Document ID: 16b9422f-2e3a-4e02-88c5-2531d970eb9f

Microsoft Word - 0.747.305.151.fr.doc   1   Texte original   Accord  relatif à l’application de la partie XI de la   Convention des Nations Unies sur le droit de la mer   du 10 décembre 1982   Conclu à New York le 28 juillet 1994  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 20081  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er mai 2009  Entré en vigueur pour la Suisse le 31 mai 2009   (Etat le 22    février 2019)     Les États Parties au présent Accord,  reconnaissant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du  10 décembre 19822 (ci-après dénommée «la Convention») constitue une contribu- tion importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les  peuples du monde,  réaffirmant que les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction  nationale (ci-après dénommés «la Zone»), et les ressources de la Zone, sont le  patrimoine commun de l’humanité,  conscients de l’importance que revêt la Convention pour la protection et la préserva- tion du milieu marin, et de la préoccupation croissante que suscite l’environnement  mondial,  ayant examiné le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  sur les résultats des consultations officieuses entre États qui ont eu lieu de 1990 à  1994 sur les questions en suspens touchant la partie XI et les dispositions connexes  de la Convention (ci-après dénommées «la partie XI»),  notant les changements politiques et économiques, y compris les orientations fon- dées sur l’économie de marché, qui affectent l’application de la partie XI,  désireux de faciliter une participation universelle à la Convention,  considérant que le meilleur moyen d’atteindre cet objectif est de conclure un accord  relatif à l’application de la partie XI,  sont convenus de ce qui suit:        RO 2009 3411; FF 2008 3653   1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 19 déc. 2008 (RO 2009 3207)  2 RS 0.747.305.15   0.747.305.151    Navigation   2   0.747.305.151   Art. 1 Application de la partie XI  1.  Les États Parties au présent Accord s’engagent à appliquer la partie XI confor- mément au présent Accord.  2.  L’Annexe fait partie intégrante du présent Accord.   Art. 2 Relation entre le présent Accord et la partie XI  1.  Les dispositions du présent Accord et de la partie XI doivent être interprétées et  appliquées ensemble comme un seul et même instrument. En cas d’incompatibilité  entre le présent Accord et la partie XI, les dispositions du présent Accord  l’emportent.  2.  Les art. 309 à 319 de la Convention s’appliquent au présent Accord comme ils  s’appliquent à la Convention.   Art. 3 Signature  Le présent Accord restera ouvert, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à la  signature des États et entités visés à l’art. 305, par. 1, let. a), c), d), e) et f) de la  Convention pendant douze mois à compter de la date de son adoption.   Art. 4 Consentement à être lié  1.  Après l’adoption du présent Accord, tout instrument de ratification ou de confir- mation formelle de la Convention ou d’adhésion à celle-ci vaudra également consen- tement à être lié par ledit Accord.  2.  Un État ou une entité ne peut établir son consentement à être lié par le présent  Accord s’il n’a préalablement établi ou n’établit simultanément son consentement à  être lié par la Convention.  3.  Tout État ou toute entité visé à l’art. 3 peut exprimer son consentement à être lié  par le présent Accord par:   a) signature non soumise à ratification ou à confirmation formelle ou à la pro- cédure prévue à l’art. 5;   b) signature sous réserve de ratification ou de confirmation formelle, suivie  d’une ratification ou d’une confirmation formelle;   c) signature assujettie à la procédure prévue à l’art. 5; ou  d) adhésion.   4.  La confirmation formelle par les entités visées à l’art. 305, par. 1, let. f) de la  Convention sera faite conformément à l’annexe IX de la Convention.  5.  Les instruments de ratification, de confirmation formelle ou d’adhésion sont  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.     Application de la partie XI de la Conv. des Nations Unies  sur le droit de la mer. Ac.   3   0.747.305.151   Art. 5 Procédure simplifiée  1.  Un État ou une entité ayant déposé avant la date d’adoption du présent Accord un  instrument de ratification, de confirmation formelle ou d’adhésion concernant la  Convention et ayant signé le présent Accord conformément à l’art. 4, par. 3, let. c),  est réputé avoir établi son consentement à être lié par le présent Accord douze mois  après la date de son adoption, à moins que cet État ou cette entité ne notifie par écrit  au dépositaire avant cette date qu’il ne souhaite pas se prévaloir de la procédure  simplifiée prévue par le présent article.  2.  Si une telle notification est faite, le consentement à être lié par le présent Accord  est établi conformément à l’art. 4, par. 3, let. b).   Art. 6 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle 40 États  auront établi leur consentement à être liés conformément aux art. 4 et 5, étant enten- du qu’au nombre de ces États doivent figurer au moins sept des États visés au par. 1,  let. a) de la résolution II de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de  la mer (ci-après dénommée «la résolution II») et qu’au moins cinq d’entre eux  doivent être des États développés. Si ces conditions d’entrée en vigueur sont rem- plies avant le 16 novembre 1994, le présent Accord entrera en vigueur le 16 no- vembre 1994.  2.  Pour chaque État ou entité établissant son consentement à être lié par le présent  Accord après que les conditions énoncées au par. 1 auront été remplies, le présent  Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle ledit État ou  ladite entité aura établi son consentement à être lié.   Art. 7 Application à titre provisoire  1.  Si le présent Accord n’est pas entré en vigueur le 16 novembre 1994, il sera  appliqué à titre provisoire jusqu’à son entrée en vigueur par:   a) les États qui ont consenti à son adoption au sein de l’Assemblée générale des  Nations Unies, à l’exception de ceux qui avant le 16 novembre 1994 notifie- ront par écrit au dépositaire soit qu’ils n’appliquent pas l’Accord à titre pro- visoire soit qu’ils ne consentent à une telle application que moyennant une  signature ou notification écrite ultérieure;   b) les États et entités qui signent le présent Accord, à l’exception de ceux qui  notifieront par écrit au dépositaire au moment de la signature qu’ils  n’appliquent pas l’Accord à titre provisoire;   c) les États et entités qui consentent à son application à titre provisoire en  adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet;   d) les États qui adhèrent au présent Accord.  2.  Tous ces États et entités appliquent l’Accord à titre provisoire conformément à  leurs lois et règlements nationaux ou internes à compter du 16 novembre 1994 ou de     Navigation   4   0.747.305.151   la date, si celle-ci est postérieure, de la signature, de la notification, du consentement  ou de l’adhésion.  3.  L’application à titre provisoire du présent Accord cessera le jour où celui-ci  entrera en vigueur. Dans tous les cas, l’application à titre provisoire prendra fin le  16 novembre 1998 si à cette date la condition énoncée à l’art. 6, par. 1, selon la- quelle au moins sept des États visés au par. 1, let. a) de la résolution II (dont au  moins cinq doivent être des États développés) doivent avoir établi leur consentement  à être liés par le présent Accord, n’est pas satisfaite.   Art. 8 États Parties  1.  Aux fins du présent Accord, on entend par «États Parties» les États qui ont con- senti à être liés par le présent Accord et à l’égard desquels celui-ci est en vigueur.  2.  Le présent Accord s’applique mutatis mutandis aux entités visées à l’art. 305,  par. 1, let. c), d), e) et f) de la Convention, qui y deviennent parties conformément  aux conditions qui concernent chacune d’entre elles et, dans cette mesure, le terme  «États Parties» s’entend de ces entités.   Art. 9 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du  présent Accord.   Art. 10 Textes faisant foi  L’original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,  français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le  présent Accord.   Fait à New York, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.   (Suivent les signatures)     Application de la partie XI de la Conv. des Nations Unies  sur le droit de la mer. Ac.   5   0.747.305.151   Annexe   Section 1  Coûts pour les États parties et arrangements institutionnels  1.  L’Autorité internationale des fonds marins (ci-après dénommée «l’Autorité») est  l’organisation par l’intermédiaire de laquelle les États Parties à la Convention,  conformément au régime établi pour la Zone dans la partie XI et le présent Accord,  organisent et contrôlent les activités menées dans la Zone, en particulier aux fins de  l’administration des ressources de celle-ci. L’Autorité détient les pouvoirs et exerce  les fonctions qui lui sont expressément conférés par la Convention. Elle est investie  des pouvoirs subsidiaires, compatibles avec la Convention, qu’implique nécessaire- ment l’exercice de ces pouvoirs et fonctions quant aux activités menées dans la  Zone.  2.  Afin de réduire au minimum les coûts à la charge des États Parties, tous les  organes et organes subsidiaires devant être créés en application de la Convention et  du présent Accord devront répondre à un souci d’économie. Ce principe s’applique  également à la fréquence, à la durée et à la programmation des réunions.  3.  La création et le fonctionnement des organes et organes subsidiaires de l’Autorité  sont basés sur une approche évolutive, compte tenu des besoins fonctionnels des  organes et organes subsidiaires concernés, afin qu’ils puissent s’acquitter efficace- ment de leurs responsabilités respectives aux différentes étapes du développement  des activités menées dans la Zone.  4.  Lors de l’entrée en vigueur de la Convention, les fonctions initiales de l’Autorité  seront exercées par l’Assemblée, le Conseil, le Secrétariat, la Commission juridique  et technique et la Commission des finances. Les fonctions de la Commission de  planification économique seront assurées par la Commission juridique et technique  jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement ou jusqu’à l’approbation du premier  plan de travail relatif à l’exploitation.  5.  Entre l’entrée en vigueur de la Convention et l’approbation du premier plan de  travail relatif à l’exploitation, l’Autorité s’attache à:   a) étudier les demandes d’approbation de plans de travail relatifs à l’explora- tion conformément à la partie XI et au présent Accord;   b) appliquer les décisions de la Commission préparatoire de l’Autorité inter- nationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer  (ci-après dénommée «la Commission préparatoire») concernant les investis- seurs pionniers enregistrés et les États certificateurs, y compris leurs droits et  obligations, conformément aux dispositions de l’art. 308, par. 5 de la Con- vention et du par. 13 de la résolution II;   c) veiller au respect des plans de travail relatifs à l’exploration approuvés sous  la forme de contrats;     Navigation   6   0.747.305.151   d) suivre et étudier les tendances et l’évolution touchant les activités d’exploi- tation des ressources des fonds marins, notamment en analysant régulière- ment la situation du marché mondial des métaux ainsi que les cours des  métaux et les tendances et perspectives en la matière;   e) étudier l’impact potentiel de la production de minéraux provenant de la Zone  sur les économies des pays en développement producteurs terrestres de ces  minéraux qui sont susceptibles d’être le plus gravement affectés afin de  réduire au minimum leurs difficultés et de les aider dans leurs efforts  d’ajustement économique, compte tenu des travaux réalisés à cet égard par  la Commission préparatoire;   f) adopter les règles, règlements et procédures nécessaires à la conduite des  activités menées dans la Zone au fur et à mesure de leur avancement.  Nonobstant les dispositions de l’art. 17, par. 2, let. b) et c) de l’annexe III de  la Convention, ces règles, règlements et procédures tiennent compte des dis- positions du présent Accord, des longs délais dans la production commer- ciale des minéraux marins et du rythme probable des activités menées dans  la Zone;   g) adopter des règles, règlements et procédures incorporant les normes appli- cables de protection et de préservation du milieu marin;   h) promouvoir et encourager la conduite de la recherche scientifique marine  relative aux activités menées dans la Zone ainsi que la collecte et la diffusion  des résultats des recherches et analyses, lorsqu’ils sont disponibles, en met- tant l’accent en particulier sur les recherches touchant l’impact sur  l’environnement des activités menées dans la Zone;   i) acquérir les connaissances scientifiques et suivre le développement des tech- nologies marines en rapport avec les activités menées dans la Zone, et en  particulier des technologies relatives à la protection et à la préservation du  milieu marin;   j) évaluer les données disponibles concernant la prospection et l’exploration;  k) élaborer en temps voulu des règles, règlements et procédures applicables à   l’exploitation, y compris en ce qui concerne la protection et la préservation  du milieu marin.   6. a) Une demande d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration est  examinée par le Conseil après réception d’une recommandation de la Com- mission juridique et technique y relative. Elle est étudiée conformément aux  dispositions de la Convention, y compris son annexe III, ainsi qu’au présent  Accord, étant entendu que:  i) un plan de travail relatif à l’exploration soumis au nom d’un État ou   d’une entité, ou d’une composante d’une entité, visés au par. 1, let. a)  ii) ou iii) de la résolution II, autre qu’un investisseur pionnier enregis- tré, ayant déjà entrepris des activités substantielles dans la Zone avant  l’entrée en vigueur de la Convention, ou ses ayants cause, est réputé  répondre aux conditions financières et techniques de qualification aux- quelles est subordonnée l’approbation si l’État ou les États qui patron-    Application de la partie XI de la Conv. des Nations Unies  sur le droit de la mer. Ac.   7   0.747.305.151   nent la demande certifient que le demandeur a investi l’équivalent d’au  moins 30 millions de dollars des États-Unis dans des activités de  recherche et d’exploration et a consacré 10 % au moins de ce montant à  la localisation, à l’étude topographique et à l’évaluation du secteur visé  dans le plan de travail. Le plan de travail, s’il répond à tous autres  égards aux exigences de la Convention ainsi qu’aux règles, règlements  et procédures adoptés en application de la Convention, est approuvé par  le Conseil sous forme de contrat. Les dispositions de la section 3,  par. 11 de la présente annexe sont interprétées et appliquées en consé- quence;   ii) nonobstant les dispositions du par. 8, let. a) de la résolution II, un inves- tisseur pionnier enregistré peut demander l’approbation d’un plan de  travail relatif à l’exploration dans les 36 mois qui suivent l’entrée en  vigueur de la Convention. Le plan de travail relatif à l’exploration devra  comprendre les documents, rapports et autres données présentés à la  Commission préparatoire tant avant qu’après l’enregistrement et être  accompagné d’un certificat de conformité, consistant en un rapport fac- tuel décrivant l’état de l’exécution des obligations incombant aux inves- tisseurs pionniers, délivré par la Commission préparatoire en applica- tion du par. 11, let. a) de la résolution II. Un tel plan de travail sera  réputé avoir été approuvé. Il revêtira la forme d’un contrat conclu entre  l’Autorité et l’investisseur pionnier enregistré conformément à la partie  XI et au présent Accord. Le droit de 250 000 dollars des États-Unis ver- sé conformément au par. 7, let. a) de la résolution II est réputé être le  droit dû pour la phase d’exploration conformément à la section 8, par. 3  de la présente annexe. La section 3, par. 11 de la présente annexe est  interprétée et appliquée en conséquence;   iii) conformément au principe de non-discrimination, les contrats conclus  avec les États ou entités, ou les composantes des entités, visés au sous- al. i) de la let. a), doivent comprendre des dispositions similaires à  celles convenues avec les investisseurs pionniers enregistrés visés au  sous-al. ii) de la let. a) et non moins favorables à celles-ci. Si des dispo- sitions plus favorables sont accordées à un État ou une entité, ou à une  composante d’une entité, visés au sous-al. i) de la let. a), le Conseil  prend des dispositions similaires et non moins favorables en ce qui con- cerne les droits et obligations des investisseurs pionniers enregistrés vi- sés au sous-al. ii) de la let. a), sous réserve que lesdites dispositions  n’affectent pas les intérêts de l’Autorité ou ne leur soient pas préjudi- ciables;   iv) l’État qui patronne une demande d’approbation d’un plan de travail  conformément aux dispositions des sous-al. i) ou ii) de la let. a) peut  être un État Partie, un État qui applique le présent Accord à titre provi- soire en vertu de l’art. 7 ou un État qui est membre de l’Autorité à titre  provisoire en vertu du par. 12;   v) le par. 8, let. c) de la résolution II est interprété et appliqué conformé- ment au sous-al. iv) de la let. a).     Navigation   8   0.747.305.151   b) Les plans de travail relatifs à l’exploration sont approuvés conformément  aux dispositions de l’art. 153, par. 3 de la Convention.   7.  La demande d’approbation d’un plan de travail est accompagnée d’une évalua- tion de l’impact potentiel sur l’environnement des activités proposées, et d’une  description d’un programme d’études océanographiques et écologiques conformé- ment aux règles, règlements et procédures adoptés par l’Autorité.  8.  Sous réserve des dispositions du par. 6, let. a), sous-al. i) ou ii), la demande  d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration est étudiée selon les procé- dures énoncées à la section 3, par. 11 de la présente annexe.  9.  Les plans de travail relatifs à l’exploration sont approuvés pour quinze ans. A  l’expiration d’un tel plan, le contractant doit, s’il ne l’a déjà fait et si ledit plan n’a  pas été prorogé, présenter une demande d’approbation d’un plan de travail relatif à  l’exploitation. Le contractant peut demander la prorogation d’un plan de travail  relatif à l’exploitation pour des périodes ne dépassant pas cinq ans chacune. Ces  prorogations sont accordées si le contractant s’est efforcé de bonne foi de se con- former aux stipulations du plan de travail mais n’a pas pu, pour des raisons indépen- dantes de sa volonté, mener à bien les travaux préparatoires nécessaires pour passer  à la phase d’exploitation ou si les circonstances économiques du moment ne justi- fient pas le passage à la phase d’exploitation.  10.  Un secteur réservé à l’Autorité est désigné conformément à l’art. 8 de l’annexe  III de la Convention lors de l’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration  ou relatif à l’exploration et l’exploitation.  11.  Nonobstant les dispositions du par. 9, un plan de travail approuvé relatif à  l’exploration, qui est patronné par au moins un État appliquant le présent Accord à  titre provisoire, cesse d’être valable si ledit État cesse d’appliquer ledit Accord à  titre provisoire et s’il n’est pas devenu membre à titre provisoire conformément au  par. 12 ou État Partie.  12.  Lors de l’entrée en vigueur du présent Accord, les États et entités visés à l’art. 3  dudit Accord qui l’appliquaient à titre provisoire conformément à l’art. 7 et vis-à-vis  desquels il n’est pas en vigueur peuvent demeurer membres de l’Autorité à titre  provisoire jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord à leur égard, conformément aux  alinéas suivants:   a) Si le présent Accord entre en vigueur avant le 16 novembre 1996, lesdits  États et entités peuvent continuer à participer à l’Autorité en qualité de  membres à titre provisoire en notifiant au dépositaire de l’Accord leur inten- tion de participer à l’Autorité en qualité de membre à titre provisoire. Le sta- tut de membre à titre provisoire prend fin le 16 novembre 1996 ou à la date à  laquelle le présent Accord et la Convention entrent en vigueur à l’égard du  membre concerné si celle-ci est antérieure. Le Conseil peut, à la demande de  l’État ou de l’entité intéressé, proroger son statut de membre à titre provi- soire au-delà du 16 novembre 1996 pendant une ou plusieurs périodes ne  dépassant pas deux ans au total s’il considère que ledit État ou ladite entité  s’est efforcé de bonne foi de devenir partie à l’Accord et à la Convention.     Application de la partie XI de la Conv. des Nations Unies  sur le droit de la mer. Ac.   9   0.747.305.151   b) Si le présent Accord entre en vigueur après le 15 novembre 1996, lesdits  États et entités peuvent demander au Conseil à demeurer membres de  l’Autorité à titre provisoire pour une ou plusieurs périodes ne s’étendant pas  au-delà du 16 novembre 1998. S’il considère que l’État ou l’entité intéressé  s’est efforcé de bonne foi de devenir partie à l’Accord et à la Convention, le  Conseil fait droit à cette demande avec effet à la date de celle-ci.   c) Les États et entités qui sont membres de l’Autorité à titre provisoire en vertu  des let. a) ou b) appliquent les dispositions de la partie XI et du présent  Accord conformément à leurs lois et règlements nationaux ou internes et à  leurs allocations budgétaires annuelles et ont les mêmes droits et obligations  que les autres membres, et notamment:  i) l’obligation de contribuer au budget d’administration de l’Autorité con-  formément au barème convenu;  ii) le droit de patronner des demandes d’approbation de plans de travail   relatifs à l’exploration. Dans le cas d’entités dont les composantes sont  des personnes physiques ou morales ayant la nationalité de plus d’un  État, un plan de travail relatif à l’exploration n’est approuvé que si tous  les États dont les personnes physiques ou morales constituent lesdites  entités sont des États Parties ou des membres à titre provisoire.   d) Nonobstant les dispositions du par. 9, un plan de travail relatif à l’explora- tion approuvé sous la forme d’un contrat qui était patronné par un État  membre à titre provisoire en vertu du sous-al. ii) de la let. c) cesse d’être  valable si ce statut de membre à titre provisoire prend fin sans que l’État ou  l’entité soit devenu État Partie.   e) Si un tel membre à titre provisoire n’a pas versé ses contributions ou ne s’est  pas, à d’autres égards, acquitté de ses obligations conformément au présent  paragraphe, son statut de membre à titre provisoire prend fin.   13.  La référence à l’exécution non satisfaisante d’un plan de travail approuvé figu- rant à l’art. 10 de l’annexe III de la Convention est interprétée comme signifiant que  le contractant n’a pas respecté les stipulations du plan de travail malgré l’avertisse- ment ou les avertissements écrits que l’Autorité lui a adressés à cet effet.  14.  L’Autorité a son propre budget. Jusqu’à la fin de l’année suivant celle où le  présent Accord entrera en vigueur, les dépenses d’administration de l’Autorité seront  imputées sur le budget de l’Organisation des Nations Unies. Par la suite, les dé- penses d’administration de l’Autorité seront financées au moyen des contributions  versées par ses membres, y compris le cas échéant les membres à titre provisoire,  conformément aux art. 171, let. a) et 173 de la Convention et au présent Accord,  jusqu’à ce que l’Autorité dispose afin de faire face auxdites dépenses de recettes  suffisantes provenant d’autres sources. L’Autorité n’exerce pas la capacité de con- tracter des emprunts que lui confère l’art. 174, par. 1 de la Convention pour financer  son budget d’administration.     Navigation   10   0.747.305.151   15.  L’Autorité élabore et adopte les règles, règlements et procédures prévus à  l’art. 162, par. 2, let. o) ii) de la Convention, en se fondant sur les principes énoncés  aux sections 2, 5, 6, 7 et 8 de la présente annexe, ainsi que tous autres règles, règle- ments et procédures nécessaires pour faciliter l’approbation des plans de travail  relatifs à l’exploration ou l’exploitation, conformément aux alinéas suivants:   a) Le Conseil peut entreprendre l’élaboration de ces règles, règlements ou pro- cédures lorsqu’il juge qu’ils sont nécessaires pour la conduite des activités  menées dans la Zone, ou lorsqu’il détermine que l’exploitation commerciale  est imminente, ou encore à la demande d’un État dont un ressortissant en- tend présenter une demande d’approbation d’un plan de travail relatif à  l’exploitation.   b) Si une demande est faite par un État visé à la let. a), le Conseil adopte ces  règles, règlements et procédures dans les deux ans qui suivent la demande,  conformément à l’art. 162, par. 2, let. o) de la Convention.   c) Si le Conseil n’a pas achevé l’élaboration des règles, règlements et procé- dures relatifs à l’exploitation dans le délai prescrit et si une demande  d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploitation est en instance, il  doit néanmoins examiner et approuver provisoirement ce plan de travail sur  la base des dispositions de la Convention ainsi que des règles, règlements et  procédures qu’il a pu adopter à titre provisoire, ou sur la base des normes  énoncées dans la Convention ainsi que des conditions et principes figurant  dans la présente annexe et du principe de la non-discrimination entre con- tractants.   16.  Les projets de règles, règlements et procédures ainsi que toutes recommanda- tions concernant les dispositions de la partie XI qui figurent dans les rapports et les  recommandations de la Commission préparatoire sont pris en considération par  l’Autorité lorsqu’elle adopte des règles, règlements et procédures conformément à la  partie XI et au présent Accord.  17.  Les dispositions pertinentes de la section 4 de la partie XI de la Convention sont  interprétées et appliquées conformément au présent Accord.   Section 2 L’Entreprise  1.  Le Secrétariat de l’Autorité s’acquitte des fonctions de l’Entreprise jusqu’à ce  que celle-ci commence à fonctionner indépendamment du Secrétariat. Le Secrétaire  général de l’Autorité nomme parmi le personnel de celle-ci un Directeur général par  intérim pour superviser l’exercice de ces fonctions par le Secrétariat. Il s’agit des  fonctions suivantes:   a) suivre et étudier les tendances et l’évolution touchant les activités d’exploi- tation des ressources des fonds marins, notamment en analysant régulière- ment la situation du marché mondial des métaux ainsi que les cours des mé- taux et les tendances et les perspectives en la matière;     Application de la partie XI de la Conv. des Nations Unies  sur le droit de la mer. Ac.   11   0.747.305.151   b) évaluer les résultats de la recherche scientifique marine relative aux activités  menées dans la Zone, en mettant l’accent en particulier sur les recherches  touchant l’impact sur l’environnement des activités menées dans la Zone;   c) évaluer les données disponibles concernant les activités de prospection et  d’exploration, notamment les critères applicables auxdites activités;   d) évaluer les innovations technologiques intéressant les activités menées dans  la Zone, et en particulier les techniques relatives à la protection et la préser- vation du milieu marin;   e) évaluer les informations et données relatives aux secteurs réservés à  l’Autorité;   f) évaluer les approches en matière d’entreprises conjointes;  g) rassembler des informations sur la disponibilité de main-d’oeuvre qualifiée;  h) étudier les politiques de gestion pouvant être appliquées à l’administration   de l’Entreprise aux différentes étapes de ses opérations.  2.  L’Entreprise mène ses premières opérations d’exploitation des ressources des  fonds marins dans le cadre d’entreprises conjointes. Lorsqu’un plan de travail relatif  à l’exploitation présenté par une entité autre que l’Entreprise sera approuvé ou  lorsque le Conseil recevra une demande pour une opération d’entreprise conjointe  avec l’Entreprise, le Conseil examinera la question du fonctionnement de l’Entre- prise indépendamment du Secrétariat de l’Autorité. S’il estime que les opérations  d’entreprise conjointe sont conformes aux principes d’une saine gestion commer- ciale, le Conseil adopte une directive autorisant le fonctionnement indépendant de  l’Entreprise, conformément à l’art. 170, par. 2 de la Convention.  3.  L’obligation des États Parties de financer un site minier de l’Entreprise prévu à  l’annexe IV, art. 11, par. 3, de la Convention ne s’applique pas et les États Parties ne  sont tenus de financer aucune opération sur un site minier de l’Entreprise ou dans le  cadre de ses accords d’entreprise conjointe.  4.  Les obligations qui incombent aux contractants incombent à l’Entreprise.  Nonobstant les dispositions de l’art. 153, par. 3, et de l’annexe III, art. 3, par. 5 de  la Convention, tout plan de travail de l’Entreprise revêt, lorsqu’il est approuvé, la  forme d’un contrat conclu entre l’Autorité et l’Entreprise.  5.  Le contractant ayant remis un secteur spécifique à l’Autorité en tant que secteur  réservé a un droit de priorité pour conclure avec l’Entreprise un accord d’entreprise  conjointe en vue de l’exploration et de l’exploitation dudit secteur. Si, dans les  quinze ans qui suivent la date à laquelle elle aura commencé à fonctionner indépen- damment du Secrétariat de l’Autorité ou dans les quinze ans de la date à laquelle  ledit secteur a été réservé à l’Autorité, si cette date est plus tardive, l’Entreprise ne  présente pas de demande d’approbation d’un plan de travail en vue d’activités dans  ce secteur réservé, le contractant ayant remis ledit secteur peut présenter une de- mande d’approbation d’un plan de travail pour ce secteur, à charge pour lui d’offrir  de bonne foi d’associer l’Entreprise à ses activités dans le cadre d’une entreprise  conjointe.     Navigation   12   0.747.305.151   6.  L’art. 170, par. 4, l’annexe IV et les autres dispositions de la Convention relatives  à l’Entreprise sont interprétés et appliqués conformément à la présente section.   Section 3 Prise de décisions  1.  Les politiques générales de l’Autorité sont arrêtées par l’Assemblée en collabora- tion avec le Conseil.  2.  En règle générale, les organes de l’Autorité s’efforcent de prendre leurs décisions  par consensus.  3.  Si tous les efforts pour aboutir à une décision par consensus ont été épuisés, les  décisions mises aux voix à l’Assemblée sur les questions de procédure sont prises à  la majorité des membres présents et votants, et celles sur les questions de fond à la  majorité des deux tiers des membres présents et votants, comme prévu à l’art. 159,  par. 8 de la Convention.  4.  Les décisions de l’Assemblée sur toute question qui relève également de la com- pétence du Conseil ou sur toute question administrative, budgétaire ou financière  sont fondées sur les recommandations du Conseil. Si l’Assemblée n’accepte pas la  recommandation du Conseil sur une question quelconque, elle renvoie celle-ci au  Conseil pour un nouvel examen. Le Conseil réexamine la question à la lumière des  vues exprimées par l’Assemblée.  5.  Si tous les efforts pour aboutir à une décision par consensus ont été épuisés, les  décisions mises aux voix au Conseil sur les questions de procédure sont prises à la  majorité des membres présents et votants, et celles sur les questions de fond, sauf  lorsque la Convention dispose que le Conseil doit décider par consensus, à la majori- té des deux tiers des membres présents et votants, à condition que ces décisions ne  suscitent pas l’opposition de la majorité au sein de l’une quelconque des chambres  mentionnées au par. 9. Lorsqu’il prend des décisions, le Conseil s’attache à promou- voir les intérêts de tous les membres de l’Autorité.  6.  Le Conseil peut décider de surseoir à une décision pour faciliter la poursuite des  négociations chaque fois qu’il apparaît que tous les efforts pour aboutir à un consen- sus sur une question n’ont pas été épuisés.  7.  Les décisions de l’Assemblée ou du Conseil qui ont des incidences financières ou  budgétaires sont fondées sur les recommandations de la Commission des finances.  8.  Les dispositions de l’art. 161, par. 8, let. b) et c) de la Convention ne sont pas  applicables.  9. a) Chaque groupe d’États élus conformément au par. 15, let. a) à c) est considé-  ré comme une chambre pour les votes au Conseil. Les États en développe- ment élus conformément au par. 15, let. d) et e) sont considérés comme une  seule chambre pour les votes au Conseil.     Application de la partie XI de la Conv. des Nations Unies  sur le droit de la mer. Ac.   13   0.747.305.151   b) Avant d’élire les membres du Conseil, l’Assemblée établit des listes de  pays répondant aux critères d’appartenance aux groupes d’États visés aux  let. a) à d) du par. 15. Si un État répond aux critères d’appartenance de plus  d’un groupe, il ne peut être présenté que par un groupe pour les élections au  Conseil et ne représente que ce groupe lors des votes au Conseil.   10.  Chacun des groupes d’États visés au par. 15, let. a) à d), est représenté au Con- seil par les membres dont il a présenté la candidature. Chaque groupe ne peut pré- senter qu’autant de candidats qu’il doit pourvoir de sièges. En règle générale, le  principe de la rotation s’applique lorsque le nombre de candidats potentiels dans  chacun des groupes visés au par. 15, let. a) à e) dépasse le nombre de sièges à pour- voir dans le même groupe. Les États appartenant à ces groupes déterminent com- ment ce principe s’applique dans leurs groupes respectifs.  11. a) Le Conseil approuve toute recommandation de la Commission juridique et   technique favorable à l’approbation d’un plan de travail sauf s’il décide de  rejeter celui-ci à la majorité des deux tiers de ses membres présents et  votants, dont la majorité des membres présents et votants au sein de chacune  de ses chambres. Si le Conseil ne statue pas dans le délai prescrit sur une  recommandation favorable à l’approbation d’un plan de travail, cette  recommandation est réputée approuvée par le Conseil à l’expiration dudit  délai. Le délai prescrit est normalement de 60 jours, à moins que le Conseil  ne fixe un délai plus long. Si la Commission recommande le rejet d’un plan  de travail ou ne fait pas de recommandation, le Conseil peut néanmoins  approuver le plan de travail conformément aux dispositions de son règle- ment intérieur régissant la prise de décisions sur les questions de fond.   b) Les dispositions de l’art. 162, par. 2, let. j) de la Convention ne sont pas  applicables.   12.  Tout différend qui pourrait surgir concernant le rejet d’un plan de travail est  soumis aux procédures de règlement des différends prévues dans la Convention.  13.  Les décisions mises aux voix à la Commission juridique et technique sont prises  à la majorité des membres présents et votants.  14.  Les sous-sections B et C de la section 4 de la partie XI de la Convention sont  interprétées et appliquées conformément à la présente section.  15.  Le Conseil se compose de 36 membres de l’Autorité, élus par l’Assemblée dans  l’ordre suivant:   a) quatre membres choisis parmi les États Parties dont la consommation ou les  importations nettes de produits de base relevant des catégories de minéraux  devant être extraits de la Zone ont dépassé, au cours des cinq dernières an- nées pour lesquelles il existe des statistiques, plus de 2 % en valeur du total  mondial de la consommation ou des importations de ces produits de base, à  condition que, parmi les quatre membres, figurent un État de la région de  l’Europe orientale qui a l’économie la plus importante de la région en termes  de produit intérieur brut et l’État qui, au moment de l’entrée en vigueur de la     Navigation   14   0.747.305.151   Convention, a l’économie la plus importante en termes de produit intérieur  brut, si lesdits États souhaitent être représentés dans ce groupe;   b) quatre membres choisis parmi les huit États Parties qui ont effectué, direc- tement ou par l’intermédiaire de leurs ressortissants, les plus gros investis- sements pour la préparation et la réalisation d’activités menées dans la Zone;   c) quatre membres choisis parmi les États Parties qui, sur la base de la produc- tion provenant des zones soumises à leur juridiction, sont parmi les princi- paux exportateurs nets des catégories de minéraux devant être extraits de la  Zone, dont au moins deux États en développement dont l’économie est for- tement tributaire de leurs exportations de ces minéraux;   d) six membres choisis parmi les États Parties en développement et représen- tant des intérêts particuliers. Les intérêts particuliers devant être représentés  comprennent ceux des États à populations nombreuses, des États sans littoral  ou géographiquement désavantagés, des États insulaires, des États qui figu- rent parmi les principaux importateurs des catégories de minéraux devant  être extraits de la Zone, des États potentiellement producteurs de tels miné- raux et des États les moins avancés;   e) 18 membres élus suivant le principe d’une répartition géographique équi- table de l’ensemble des sièges du Conseil, étant entendu qu’au moins  un membre par région géographique est élu membre en application de la  présente disposition. A cette fin, les régions géographiques sont: l’Afrique,  l’Amérique latine et les Caraïbes, l’Asie, l’Europe orientale ainsi que  l’Europe occidentale et autres États.   16.  Les dispositions de l’art. 161, par. 1 de la Convention ne sont pas applicables.   Section 4 Conférence de révision  Les dispositions relatives à la Conférence de révision figurant à l’art. 155, par. 1, 3  et 4 de la Convention ne sont pas applicables. Nonobstant les dispositions de  l’art. 314, par. 2 de la Convention, l’Assemblée peut à tout moment, sur la recom- mandation du Conseil, entreprendre un examen des questions visées à l’art. 155,  par. 1 de la Convention. Les amendements relatifs au présent Accord et à la partie  XI sont soumis aux procédures prévues aux art. 314, 315 et 316 de la Convention,  étant entendu que les principes, régime et autres dispositions visés à l’art. 155, par. 2  de la Convention doivent être maintenus et que les droits visés au par. 5 dudit article  ne doivent pas être affectés.     Application de la partie XI de la Conv. des Nations Unies  sur le droit de la mer. Ac.   15   0.747.305.151   Section 5 Transfert des techniques  1.  Le transfert des techniques, aux fins de la partie XI, est régi par les dispositions  de l’art. 144 de la Convention et par les principes suivants:   a) L’Entreprise et les États en développement désireux d’obtenir des techniques  d’exploitation minière des fonds marins s’efforcent de les obtenir selon des  modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables sur le mar- ché libre, ou par le biais d’accords d’entreprise conjointe.   b) Si l’Entreprise ou les États en développement ne peuvent obtenir de tech- niques d’exploitation minière des fonds marins, l’Autorité peut prier les con- tractants, ainsi que l’État ou les États qui les ont patronnés, à coopérer avec  elle pour permettre à l’Entreprise, à son entreprise conjointe ou à un ou plu- sieurs États en développement désireux d’acquérir ces techniques de les ac- quérir plus facilement selon des modalités et à des conditions commerciales  justes et raisonnables, compatibles avec la protection effective des droits de  propriété intellectuelle. Les États Parties s’engagent à coopérer pleinement  et efficacement avec l’Autorité à cette fin et à faire en sorte que les contrac- tants qu’ils patronnent coopèrent eux aussi pleinement avec l’Autorité.   c) En règle générale, les États Parties s’emploient à promouvoir la coopération  scientifique et technique internationale en ce qui concerne les activités  menées dans la Zone soit entre les parties intéressées, soit en élaborant des  programmes de formation, d’assistance technique et de coopération scien- tifique en matière de sciences et techniques marines et dans le domaine de la  protection et de la préservation du milieu marin.   2.  Les dispositions de l’art. 5 de l’annexe III de la Convention ne sont pas appli- cables.   Section 6 Politique en matière de production  1.  La politique de l’Autorité en matière de production est fondée sur les principes  suivants:   a) La mise en valeur des ressources de la Zone doit se faire conformément aux  principes d’une saine gestion commerciale.   b) Les dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,  ses codes pertinents et les accords destinés à leur succéder ou à les remplacer  s’appliquent s’agissant des activités menées dans la Zone.   c) En particulier, les activités menées dans la Zone ne sont pas subventionnées,  sauf dans la mesure où les accords visés à la let. b) l’autorisent. Aux fins des  présents principes, les subventions sont définies comme dans les accords  visés à la let. b).     Navigation   16   0.747.305.151   d) Il n’est pas fait de discrimination entre les minéraux extraits de la Zone et  ceux provenant d’autres sources. Ces minéraux et les importations de pro- duits de base obtenus à partir de ces minéraux ne bénéficient d’aucun accès  préférentiel aux marchés, en particulier:  i) par l’utilisation de barrières tarifaires ou non tarifaires; et  ii) par l’octroi par les États Parties d’un traitement préférentiel à ces miné-  raux ou aux produits de base obtenus à partir de ces minéraux par leurs  entreprises d’État ou par des personnes physiques ou morales qui ont  leur nationalité ou qui sont contrôlées par eux ou leurs ressortissants;   e) Le plan de travail approuvé par l’Autorité pour l’exploitation de chaque sec- teur minier comprend un calendrier de production qui indique les quantités  maximales de minéraux qui seraient extraites chaque année en application de  ce plan.   f) Les différends concernant les dispositions des accords visés à la let. b) sont  réglés comme suit:  i) si les États Parties concernés sont parties auxdits accords, ils ont   recours aux procédures de règlement des différends qui y sont prévues;  ii) si un ou plusieurs des États Parties concernés ne sont pas parties auxdits   accords, ils ont recours aux procédures de règlement des différends  prévues dans la Convention.   g) Lorsqu’il est établi, en vertu des accords visés à la let. b), qu’un État Partie a  accordé des subventions qui sont interdites ou qui ont eu pour effet de léser  les intérêts d’un autre État Partie et que l’État Partie ou les États Parties inté- ressés n’ont pas adopté les mesures adéquates, tout État Partie peut deman- der au Conseil de prendre des mesures appropriées.   2.  Les principes énoncés au par. 1 n’affectent pas les droits et obligations découlant  des dispositions des accords visés à la let. b) du par. 1, ou des accords de libre- échange ou d’union douanière pertinents, dans les relations entre États Parties qui  sont parties auxdits accords.  3.  L’acceptation par un contractant de subventions autres que celles qui peuvent être  autorisées par les accords visés à la let. b) du par. 1 constitue une violation des  clauses fondamentales du contrat constituant un plan de travail pour l’exécution  d’activités dans la Zone.  4.  Tout État Partie qui a des raisons de croire que les dispositions des let. b) à d) du  par. 1 ou du par. 3 ont été enfreintes peut engager des procédures de règlement des  différends conformément aux let. f) ou g) du par. 1.  5.  Les États Parties peuvent à tout moment porter à l’attention du Conseil des activi- tés qu’ils jugent incompatibles avec les dispositions des let. b) à d) du par. 1.  6.  L’Autorité élabore des règles, règlements et procédures propres à assurer  l’application des dispositions de la présente section, et notamment des règles, règle- ments et procédures régissant l’approbation des plans de travail.     Application de la partie XI de la Conv. des Nations Unies  sur le droit de la mer. Ac.   17   0.747.305.151   7.  Les dispositions de l’art. 151, par. 1 à 7 et par. 9, de l’art. 162, par. 2, let. q), de  l’art. 165, par. 2, let. n), ainsi que de l’art. 6, par. 5, et de l’art. 7 de l’annexe III de la  Convention ne sont pas applicables.   Section 7 Assistance économique  1.  La politique mise en oeuvre par l’Autorité pour venir en aide aux pays en déve- loppement dont l’économie et les recettes d’exportation se ressentent gravement des  effets défavorables d’une baisse du cours d’un minéral figurant parmi ceux extraits  de la Zone ou d’une réduction du volume de leurs exportations de ce minéral, pour  autant que cette baisse ou réduction est due à des activités menées dans la Zone, est  fondée sur les principes suivants:   a) L’Autorité établit un fonds d’assistance économique avec la part de ses res- sources qui dépasse le montant nécessaire pour couvrir ses dépenses  d’administration. Le montant réservé à cette fin est périodiquement détermi- né par le Conseil sur la recommandation de la Commission des finances.  Seuls les fonds reçus en paiement des contractants, y compris l’Entreprise, et  les contributions volontaires peuvent être utilisés pour établir ce fonds  d’assistance économique.   b) Les États en développement producteurs terrestres dont il a été établi que  l’économie a été gravement affectée par la production de minéraux de fonds  marins bénéficient de l’assistance du fonds d’assistance économique de  l’Autorité.   c) Au moyen de ce fonds, l’Autorité fournit une assistance aux États en déve- loppement producteurs terrestres affectés, le cas échéant en coopération avec  les institutions mondiales ou régionales de développement existantes qui  disposent de l’infrastructure et des compétences requises pour mener à bien  de tels programmes d’assistance.   d) L’étendue et la durée de cette assistance sont déterminées au cas par cas. Ce  faisant, il est tenu dûment compte de la nature et de l’ampleur des problèmes  rencontrés par les États en développement producteurs terrestres affectés.   2.  Il est donné effet à l’art. 151, par. 10 de la Convention au moyen des mesures  d’assistance économique prévues au par. 1. L’art. 160, par. 2, let. l), l’art. 162,  par. 2, let. n), l’art. 164, par. 2, let. d), l’art. 171, let. f) et l’art. 173, par. 2, let. c) de  la Convention sont interprétés en conséquence.     Navigation   18   0.747.305.151   Section 8 Clauses financières des contrats  1.  Les principes suivants servent de base à l’établissement des règles, règlements et  procédures relatifs aux clauses financières des contrats:   a) Le système de paiements à l’Autorité doit être équitable tant pour le contrac- tant que pour l’Autorité et prévoir des moyens adéquats pour déterminer que  le contractant s’y conforme.   b) Les taux des paiements appliqués dans le cadre de ce système doivent être  comparables à ceux en vigueur en ce qui concerne la production terrestre des  mêmes minéraux ou de minéraux similaires afin d’éviter de donner aux pro- ducteurs de minéraux extraits des fonds marins un avantage artificiel ou de  leur imposer un désavantage, au regard de la concurrence.   c) Le système ne devrait pas être compliqué ni imposer de lourdes dépenses  d’administration à l’Autorité ou aux contractants. L’adoption d’un système  de redevances ou d’un système associant redevances et partage des bénéfices  devrait être envisagée. S’il est établi différents systèmes, le contractant a le  droit de choisir le système applicable à son contrat. Tout changement ulté- rieur dans le choix du système exige néanmoins un accord entre l’Autorité et  le contractant.   d) Un droit annuel fixe est payable dès le démarrage de la production commer- ciale. Ce droit peut être déduit des autres paiements dus en application du  système adopté conformément à la let. c). Le montant de ce droit est fixé par  le Conseil.   e) Le système de paiements peut être révisé périodiquement compte tenu des  changements de circonstances. Toute modification est appliquée de façon  non discriminatoire. Elle ne peut s’appliquer aux contrats existants que si le  contractant le souhaite. Tout changement ultérieur dans le choix entre les  systèmes exige un accord entre l’Autorité et le contractant.   f) Les différends concernant l’interprétation ou l’application des règles et  règlements fondés sur les présents principes sont soumis aux procédures de  règlement des différends prévues dans la Convention.   2.  Les dispositions de l’art. 13, par. 3 à 10 de l’annexe III de la Convention ne sont  pas applicables.  3.  En ce qui concerne l’application de l’art. 13, par. 2 de l’annexe III de la Conven- tion, le droit à acquitter pour l’étude des demandes d’approbation d’un plan de  travail limité à une seule phase, qu’il s’agisse de l’exploration ou de l’exploitation,  est de 250 000 dollars des États-Unis.     Application de la partie XI de la Conv. des Nations Unies  sur le droit de la mer. Ac.   19   0.747.305.151   Section 9 La Commission des finances  1.  Il est constitué une Commission des finances composée de quinze membres ayant  les qualifications voulues en matière financière. Les candidats proposés par les États  Parties doivent posséder les plus hautes qualités de compétence et d’intégrité.  2.  La Commission des finances ne peut comprendre plus d’un ressortissant du  même État Partie.  3.  Les membres de la Commission des finances sont élus par l’Assemblée compte  dûment tenu de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable ainsi  que la représentation des intérêts spéciaux. Chacun des groupes d’États visés à la  section 3, par. 15, let. a), b), c) et d) de la présente annexe est représenté à la Com- mission des finances par au moins un membre. Jusqu’à ce que l’Autorité dispose de  ressources suffisantes provenant de sources autres que les contributions pour faire  face à ses dépenses d’administration, la Commission doit comprendre un représen- tant de chacun des cinq États versant les contributions les plus importantes au budget  d’administration de l’Autorité. Par la suite, l’élection d’un membre de chaque  groupe se fait sur la base des candidatures présentées par les membres de ce groupe,  sans préjudice de la possibilité que d’autres membres de chaque groupe soient élus.  4.  Les membres de la Commission des finances sont élus pour cinq ans et sont  rééligibles une fois.  5.  En cas de décès, d’empêchement ou de démission d’un membre de la Commis- sion des finances avant l’expiration de son mandat, l’Assemblée élit pour achever le  terme du mandat un membre appartenant à la même région géographique ou au  même groupe d’États.  6.  Les membres de la Commission des finances ne doivent avoir d’intérêt financier  dans quelque activité que ce soit liée à des questions à propos desquelles la Com- mission doit formuler des recommandations. Même après que leurs fonctions ont  pris fin, ils ne divulguent aucune information confidentielle dont ils ont eu connais- sance en raison des fonctions qu’ils ont accomplies au service de l’Autorité.  7.  L’Assemblée et le Conseil tiennent compte des recommandations de la Commis- sion des finances lorsqu’ils prennent des décisions sur les questions ci-après:   a) les projets de règles, règlements et procédures applicables en matière finan- cière aux organes de l’Autorité ainsi que la gestion financière et l’admi- nistration financière interne de l’Autorité;   b) le calcul des contributions des membres au budget d’administration de  l’Autorité conformément à l’art. 160, par. 2, let. e) de la Convention;   c) toutes les questions financières pertinentes, y compris le projet de budget  annuel établi par le Secrétaire général de l’Autorité conformément à  l’art. 172 de la Convention, ainsi que les aspects financiers de l’exécution  des programmes de travail du Secrétariat;   d) le budget d’administration;  e) les obligations financières découlant pour les États Parties de l’application   du présent Accord et de la partie XI ainsi que les incidences administratives     Navigation   20   0.747.305.151   et budgétaires des propositions et des recommandations entraînant des  dépenses devant être financées au moyen des ressources de l’Autorité;   f) les règles, règlements et procédures applicables au partage équitable des  avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités  menées dans la Zone ainsi que les décisions à prendre à ce sujet.   8.  Les décisions de la Commission des finances sur les questions de procédure sont  prises à la majorité des membres présents et votants. Les décisions sur les questions  de fond sont prises par consensus.  9.  Les dispositions de l’art. 162, par. 2, let. y) de la Convention prévoyant la créa- tion d’un organe subsidiaire chargé des questions financières sont réputées avoir  reçu effet par la création de la Commission des finances conformément à la présente  section.     Application de la partie XI de la Conv. des Nations Unies  sur le droit de la mer. Ac.   21   0.747.305.151   Champ d’application le 22 février 20193         États parties   Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 23 décembre 1997 22 janvier 1998  Albanie 23 juin 2003 23 juillet 2003  Algérie 11 juin 1996 28 juillet 1996  Allemagne 14 octobre 1994 28 juillet 1996  Angola   7 septembre 2010 A   7 octobre 2010  Antigua-et-Barbuda   3 mai 2016 A   2 juin 2016  Arabie Saoudite 24 avril 1996 28 juillet 1996  Argentine 1er décembre 1995 28 juillet 1996  Arménie   9 décembre 2002 A   8 janvier 2003  Australie   5 octobre 1994 28 juillet 1996  Autriche* 14 juillet 1995 28 juillet 1996  Azerbaïdjan 16 juin 2016 A 16 juillet 2016  Bahamas 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Bangladesh 27 juillet 2001 A 26 août 2001  Barbade 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Bélarus 30 août 2006 A 29 septembre 2006  Belgique* 13 novembre 1998 13 décembre 1998  Belize 21 octobre 1994 28 juillet 1996  Bénin 16 octobre 1997 15 novembre 1997  Bolivie 28 avril 1995 28 juillet 1996  Botswana 31 janvier 2005 A   2 mars 2005  Brésil 25 octobre 2007 24 novembre 2007  Brunéi   5 novembre 1996   5 décembre 1996  Bulgarie 15 mai 1996 A 28 juillet 1996  Burkina Faso 25 janvier 2005 24 février 2005  Cameroun 28 août 2002 27 septembre 2002  Canada*   7 novembre 2003   7 décembre 2003  Cap-Vert 23 avril 2008 23 mai 2008  Chili 25 août 1997 A 24 septembre 1997  Chine   7 juin 1996 28 juillet 1996  Chypre 27 juillet 1995 28 juillet 1996  Congo (Brazzaville)   9 juillet 2008   8 août 2008  Corée (Sud) 29 janvier 1996 28 juillet 1996  Costa Rica 20 septembre 2001 A 20 octobre 2001  Côte d’Ivoire 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Croatie   5 avril 1995 28 juillet 1996  Cuba 17 octobre 2002 A 16 novembre 2002       3 RO 2009 3411, 2011 5147, 2016 623, 2019 849.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Navigation   22   0.747.305.151          États parties   Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur                 Danemark 16 novembre 2004 16 décembre 2004  Équateur 24 septembre 2012 24 octobre 2012  Espagne 15 janvier 1997 14 février 1997  Estonie 26 août 2005 A 25 septembre 2005  Eswatini 24 septembre 2012 24 octobre 2012  Fidji 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Finlande 21 juin 1996 28 juillet 1996  France 11 avril 1996 28 juillet 1996  Gabon 11 mars 1998 10 avril 1998  Géorgie 21 mars 1996 28 juillet 1996  Ghana 23 septembre 2016 A 23 octobre 2016  Grèce 21 juillet 1995 28 juillet 1996  Grenade 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Guatemala 11 février 1997 13 mars 1997  Guinée 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Guinée équatoriale 21 juillet 1997 20 août 1997  Guyana 25 septembre 2008 A 25 octobre 2008  Haïti 31 juillet 1996 A 30 août 1996  Honduras 28 juillet 2003 A 27 août 2003  Hongrie   5 février 2002 A   7 mars 2002  Îles Cook 15 février 1995 A 28 juillet 1996  Îles Salomon 23 juin 1997 23 juillet 1997  Inde 29 juin 1995 28 juillet 1996  Indonésie   2 juin 2000   2 juillet 2000  Irlande 21 juin 1996 28 juillet 1996  Islande 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Italie 13 janvier 1995 28 juillet 1996  Jamaïque 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Japon 20 juin 1996 28 juillet 1996  Jordanie 27 novembre 1995 28 juillet 1996  Kenya 29 juillet 1994 28 juillet 1996  Kiribati 24 février 2003 26 mars 2003  Koweït   2 août 2002 A 1er septembre 2002  Laos   5 juin 1998   5 juillet 1998  Lesotho 31 mai 2007 30 juin 2007  Lettonie 23 décembre 2004 A 22 janvier 2005  Liban   5 janvier 1995 28 juillet 1996  Libéria 25 septembre 2008 25 octobre 2008  Lituanie 12 novembre 2003 A 12 décembre 2003  Luxembourg   5 octobre 2000   4 novembre 2000  Macédoine du Nord 19 août 1994 28 juillet 1996  Madagascar 22 août 2001 21 septembre 2001  Malaisie 14 octobre 1996 13 novembre 1996     Application de la partie XI de la Conv. des Nations Unies  sur le droit de la mer. Ac.   23   0.747.305.151          États parties   Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur                 Malawi 28 septembre 2010 28 octobre 2010  Maldives   7 septembre 2000   7 octobre 2000  Malte 26 juin 1996 26 juillet 1996  Maroc 31 mai 2007 30 juin 2007  Maurice   4 novembre 1994 28 juillet 1996  Mauritanie 17 juillet 1996 16 août 1996  Mexique 10 avril 2003 A 10 mai 2003  Micronésie   6 septembre 1995 28 juillet 1996  Moldova   6 février 2007   8 mars 2007  Monaco 20 mars 1996 28 juillet 1996  Mongolie 13 août 1996 12 septembre 1996  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 13 mars 1997 A 12 avril 1997  Myanmar 21 mai 1996 A 28 juillet 1996  Namibie 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Nauru 23 janvier 1996 28 juillet 1996  Népal   2 novembre 1998   2 décembre 1998  Nicaragua   3 mai 2000   2 juin 2000  Niger   7 août 2013   6 septembre 2013  Nigéria 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Nioué 11 octobre 2006 10 novembre 2006  Norvège 24 juin 1996 A 28 juillet 1996  Nouvelle-Zélande 19 juillet 1996 18 août 1996  Oman 26 février 1997 A 28 mars 1997  Ouganda 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Pakistan 26 février 1997 28 mars 1997  Palestine   2 janvier 2015 1er février 2015  Panama   1er juillet 1996 A 31 juillet 1996  Papouasie-Nouvelle-Guinée 14 janvier 1997 13 février 1997  Paraguay 10 juillet 1995 28 juillet 1996  Pays-Bas a 28 juin 1996 28 juillet 1996      Aruba 23 juillet 2014 23 juillet 2014      Curaçao 13 février 2009 13 février 2009      Partie caraïbe (Bonaire, Sint      Eustatius et Saba) 13 février 2009 13 février 2009      Sint Maarten 13 février 2009 13 février 2009  Philippines 23 juillet 1997 22 août 1997  Pologne 13 novembre 1998 13 décembre 1998  Portugal   3 novembre 1997   3 décembre 1997  Qatar   9 décembre 2002   8 janvier 2003  République dominicaine 10 juillet 2009 10 août 2008  République tchèque 21 juin 1996 28 juillet 1996  Roumanie 17 décembre 1996 A 16 janvier 1997     Navigation   24   0.747.305.151          États parties   Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur                 Royaume-Uni 25 juillet 1997 24 août 1997      Anguilla 25 juillet 1997 24 août 1997      Bermudes 25 juillet 1997 24 août 1997      Gibraltar 25 juillet 1997 24 août 1997      Guernesey 25 juillet 1997 24 août 1997      Île de Man 25 juillet 1997 24 août 1997      Îles Cayman 25 juillet 1997 24 août 1997      Îles Falkland et dépendances      (Géorgie du Sud et îles       Sandwich du Sud) 25 juillet 1997 24 août 1997      Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,       Henderson et Pitcairn) 25 juillet 1997 24 août 1997      Îles Turques et Caïques 25 juillet 1997 24 août 1997      Îles Vierges britanniques 25 juillet 1997 24 août 1997      Jersey 25 juillet 1997 24 août 1997      Montserrat 25 juillet 1997 24 août 1997      Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan       da Cunha) 25 juillet 1997 24 août 1997      Territoire antarctique britannique 25 juillet 1997 24 août 1997      Territoire britannique       de l’Océan Indien 25 juillet 1997 24 août 1997  Russie* 12 mars 1997 A 11 avril 1997  Samoa 14 août 1995 28 juillet 1996  Sénégal 25 juillet 1995 28 juillet 1996  Serbie 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Seychelles 15 décembre 1994 28 juillet 1996  Sierra Leone 12 décembre 1994 28 juillet 1996  Singapour 17 novembre 1994 28 juillet 1996  Slovaquie   8 mai 1996 28 juillet 1996  Slovénie 16 juin 1995 28 juillet 1996  Sri Lanka 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Suède 25 juin 1996 28 juillet 1996  Suisse 1er mai 2009 31 mai 2009  Suriname   9 juillet 1998   8 août 1998  Tanzanie 25 juin 1998 25 juillet 1998  Tchad 14 août 2009 13 septembre 2009  Thaïlande 15 mai 2011 A 14 juin 2011  Timor-Leste   8 janvier 2013   7 février 2013  Togo 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Tonga   2 août 1995 28 juillet 1996  Trinité-et-Tobago 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Tunisie 24 mai 2002 23 juin 2002     Application de la partie XI de la Conv. des Nations Unies  sur le droit de la mer. Ac.   25   0.747.305.151          États parties   Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur                 Tuvalu   9 décembre 2002   8 janvier 2003  Ukraine* 26 juillet 1999 25 août 1999  Union européenne 1er avril 1998 1er mai 1998  Uruguay   7 août 2007   6 septembre 2007  Vanuatu 10 août 1999   9 septembre 1999  Vietnam 27 avril 2006 A 26 mai 2006  Yémen 13 octobre 2014 A 12 novembre 2014  Zambie 28 juillet 1995 28 juillet 1996  Zimbabwe 28 juillet 1995 28 juillet 1996         * Réserves, déclarations et objection.   Les réserves, déclarations et objection ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.     Navigation   26   0.747.305.151