Document ID: 3bb23a77-c4ca-49c2-80d5-f00be06b5982

RS 0.814.322   1   Texte original   Protocole à la Convention de 1979  sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif  au financement à long terme du programme concerté de surveillance  continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants  atmosphériques en Europe (EMEP)   Conclu à Genève le 28 septembre 1984  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 juillet 1985  Entré en vigueur pour la Suisse le 28 janvier 1988    (Etat le 19 février 2019)      Les Parties contractantes,   rappelant que la Convention1 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue  distance (ci-après dénommée «la Convention») est entrée en vigueur le 16 mars  1983,   conscientes de l’importance que revêt le «Programme concerté de surveillance  continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques  en Europe» (ci-après dénommé EMEP), visé aux articles 9 et 10 de la Convention,   conscientes des résultats positifs obtenus jusqu’ici dans la mise en œuvre de  l’EMEP,   reconnaissant que la mise en œuvre de l’EMEP a jusqu’à présent été rendue possible  grâce aux moyens financiers fournis par le Programme des Nations Unies pour  l’environnement (PNUE) et grâce aux contributions volontaires des gouvernements,   ayant présent à l’esprit que la contribution du PNUE ne continuera à être versée que  jusqu’à la fin de 1984, que la somme de cette contribution et des contributions  volontaires des gouvernements ne couvre pas intégralement le coût de l’application  du plan de travail de l’EMEP et qu’il sera par conséquent nécessaire de prendre des  dispositions pour assurer le financement à long terme après 1984,   considérant l’appel lancé par la Commission économique pour l’Europe aux gouver- nements des pays membres de la CEE dans sa décision B (XXXVIII), par laquelle  elle leur demande instamment de fournir, selon des modalités à convenir à la pre- mière réunion de l’Organe exécutif de la Convention (ci-après dénommé «l’Organe  exécutif»), les fonds dont celui-ci aura besoin pour mener à bien ses activités, en  particulier celles qui ont trait aux travaux de l’EMEP,   notant que la Convention ne contient aucune disposition relative au financement de  l’EMEP et qu’il est donc nécessaire de prendre des dispositions appropriées à ce  sujet,        RO 1988 867  1 RS 0.814.32   0.814.322    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.322   tenant compte des éléments à prendre en considération pour l’élaboration d’un ins- trument officiel complétant la Convention, qui sont énoncés dans les recommanda- tions adoptées par l’Organe exécutif à sa première session (7–10 juin 1983),   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Protocole:   1.  On entend par «quote-part ONU» la quote-part d’une Partie contractante pour  l’exercice financier considéré, selon le barème des quotes-parts établi pour la répar- tition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies.   2.  On entend par «exercice financier» l’exercice financier de l’Organisation des  Nations Unies; les expressions «base annuelle» et «dépenses annuelles» doivent être  interprétées en conséquence.   3.  On entend par «Fonds général d’affectation spéciale» le Fonds général  d’affectation spéciale pour le financement de l’application de la Convention sur la  pollution atmosphérique transfrontière à longue distance qui a été créé par le Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies.   4.  On entend par «zone géographique des activités de l’EMEP» la zone qui fait  l’objet d’une surveillance coordonnée par les centres internationaux de l’EMEP2.   Art. 2 Financement de l’EMEP  Les ressources de l’EMEP couvrent les dépenses annuelles des centres internatio- naux coopérant dans le cadre de l’EMEP qui sont liées aux activités inscrites au pro- gramme de travail de l’Organe directeur de l’EMEP.   Art. 3 Contributions  1.  Conformément aux dispositions du présent article, l’EMEP est financé par des  contributions obligatoires complétées par des contributions volontaires. Les contri- butions peuvent être versées en monnaie convertible, en monnaie non convertible ou  en nature.   2.  Les contributions obligatoires sont versées sur une base annuelle par toutes les  Parties contractantes au présent Protocole qui se trouvent dans la zone géographique  des activités de l’EMEP.   3.  Des contributions volontaires peuvent être versées par les Parties contractantes au  présent Protocole et par les Signataires, même si leur territoire se trouve en dehors  de la zone géographique des activités de l’EMEP, ainsi que sur la recommandation  de l’Organe directeur de l’EMEP et sous réserve de l’approbation de l’Organe exé-      2 Ces centres internationaux sont actuellement le Centre de coordination pour les questions  chimiques, le Centre de synthèse météorologique-Est et le Centre de synthèse météorolo- gique-Ouest.     Financement à long terme du EMEP. Prot.   3   0.814.322  cutif, par tout autre pays, organisation ou particulier qui souhaite verser des contri- butions au programme de travail.   4.  Les dépenses annuelles liées au programme de travail sont couvertes par les  contributions obligatoires. Les contributions en espèces et en nature, telles que celles  des pays hôtes des centres internationaux, sont spécifiées dans le programme de tra- vail. Les contributions volontaires peuvent, sur la recommandation de l’organe  directeur et sous réserve de l’approbation de l’Organe exécutif, être utilisées soit  pour réduire les contributions obligatoires, soit pour financer des activités particu- lières entrant dans le cadre de l’EMEP.   5.  Les contributions en espèces – obligatoires ou volontaires – sont versées au  Fonds général d’affectation spéciale.   Art. 4 Répartition des dépenses  1.  Les contributions obligatoires sont déterminées conformément aux dispositions  de l’annexe au présent Protocole.   2.  L’Organe exécutif envisagera la nécessité de réviser l’annexe:   a) si le budget annuel de l’EMEP augmente de deux fois et demie par rapport  au budget annuel adopté pour l’année d’entrée en vigueur du présent proto- cole ou, si elle est postérieure, pour l’année du dernier amendement à  l’annexe;   b) si l’Organe exécutif, sur la recommandation de l’Organe directeur, désigne  un nouveau centre international;   c) six ans après l’entrée en vigueur du présent protocole ou, s’il est postérieur,  six ans après le dernier amendement à l’annexe.   3.  Les amendements à l’annexe sont adoptés par consensus par l’Organe exécutif.   Art. 5 Budget annuel  Le budget annuel de l’EMEP est établi par l’Organe directeur de l’EMEP et adopté  par l’Organe exécutif un an au plus tard avant le début de l’exercice financier cor- respondant.   Art. 6 Amendements au Protocole  1.  Toute Partie contractante au présent Protocole peut proposer des amendements au  Protocole.   2.  Le texte des amendements proposés est soumis par écrit au Secrétaire exécutif de  la Commission économique pour l’Europe, qui le communique à toutes les Parties  contractantes au Protocole. l’Organe exécutif examine les amendements proposés à  sa réunion annuelle suivante, pour autant que ces propositions aient été communi- quées aux Parties contractantes au Protocole par le Secrétaire exécutif de la Com- mission économique pour l’Europe au moins quatre-vingt-dix jours à l’avance.     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.322   3.  Un amendement au présent Protocole autre qu’un amendement à l’annexe doit  être adopté par consensus par les représentants des Parties contractantes au Proto- cole, et il entrera en vigueur pour les Parties contractantes au Protocole qui l’auront  accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle les deux tiers de  ces Parties contractantes auront déposé leur instrument d’acceptation auprès du  dépositaire. L’amendement entrera en vigueur pour toute autre Partie contractante le  quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle ladite Partie contractante  aura déposé son instrument d’acceptation de l’amendement.   Art. 7 Règlement des différends  Si un différend vient à surgir entre deux ou plusieurs Parties contractantes au présent  Protocole quant à l’interprétation ou à l’application du Protocole, lesdites Parties  recherchent une solution par la négociation ou par toute autre méthode de règlement  des différends qu’elles jugent acceptable.   Art. 8 Signature  1.  Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Etats membres de la Commis- sion économique pour l’Europe, des Etats dotés du statut consultatif auprès de la  Commission économique pour l’Europe en vertu du par. 8 de la résolution 36 (IV)  adoptée par le Conseil économique et social le 28 mars 1947 et des organisations  d’intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de  la Commission économique pour l’Europe et ayant compétence pour négocier,  conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par le  présent Protocole, à condition que les Etats et organisations concernés soient Parties  à la Convention, à l’Office des Nations Unies à Genève, du 28 septembre au  5 octobre 1984 inclus, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New  York jusqu’au 4 avril 1985.   2.  S’agissant de questions qui relèvent de leur compétence, les organisations  d’intégration économique régionale mentionnées ci-dessus peuvent, en leur nom  propre, exercer les droits et s’acquitter des responsabilités que le présent Protocole  confère à leurs Etats membres. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations  ne sont pas habilités à exercer ces droits individuellement.   Art. 9 Ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les  Signataires.   2.  Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion des Etats et organisations visés au  par. 1 de l’art. 8 à compter du 5 octobre 1984.   3.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui rem- plira les fonctions de dépositaire.     Financement à long terme du EMEP. Prot.   5   0.814.322  Art. 10 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de  la date à laquelle:   a) les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  auront été déposés par au moins dix-neuf Etats et organisations visés au  par. 1 de l’art. 8, qui se trouvent dans la zone géographique des activités de  l’EMEP, et   b) le total des quotes-parts ONU de ces Etats et organisations dépassera qua- rante pour cent.   2.  A l’égard de chaque Etat et organisation visés au par. 1 de l’art. 8 qui ratifie,  accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère lorsque les conditions d’entrée  en vigueur énoncées au par. 1 a) ci-dessus ont été remplies, le Protocole entrera en  vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt, par ledit Etat ou  ladite organisation, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion.   Art. 11 Dénonciation  1.  A tout moment après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à  laquelle le présent Protocole sera entré en vigueur à l’égard d’une Partie contrac- tante, ladite Partie contractante pourra dénoncer le Protocole par notification écrite  adressée au dépositaire. Cette dénonciation prendra effet le quatre-vingt-dixième  jour à compter de la date à laquelle elle aura été reçue par le dépositaire.   2.  Les obligations financières de la Partie qui dénonce le Protocole demeureront  inchangées jusqu’à ce que la dénonciation prenne effet.   Art. 12 Textes authentiques  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe font égale- ment foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre.   (Suivent les signatures)     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.322   Annexe  (art. 4)   Les contributions obligatoires pour la répartition des dépenses du Programme con- certé de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des  polluants atmosphériques en Europe (EMEP) sont calculées selon le barème  ci-après:    En %   Autriche   1,59  Bulgarie   0,35  Espagne   3,54  Finlande   1,07  Hongrie   0,45  Islande   0,06  Liechtenstein   0,02  Norvège   1,13  Pologne   1,42  Portugal   0,30  République démocratique allemande   2,74  RSS de Biélorussie   0,71  RSS d’Ukraine   2,60  Roumanie   0,37  Saint-Marin   0,02  Saint-Siège   0,02  Suède   2,66  Suisse   2,26  Tchécoslovaquie   1,54  Turquie   0,60  URSS 20,78  Yougoslavie   0,60   Etats membres de la Communauté économique européenne:   Allemagne, République fédérale d’ 15,73  Belgique   2,36  Danemark   1,38  France 11,99  Grèce   1,00  Irlande   0,50  Italie   6,89  Luxembourg   0,10  Pays-Bas   3,28  Royaume-Uni     8,61  Communauté économique européenne     3,33   Total 100,00     Financement à long terme du EMEP. Prot.   7   0.814.322  L’ordre dans lequel les Parties contractantes figurent dans l’Annexe se rapporte spé- cifiquement au système de répartition des dépenses tel que convenu par l’Organe  Exécutif de la Convention. En conséquence cet ordre est un élément spécifique du  Protocole sur le financement de l’EMEP.     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.322   Champ d’application le 19 février 20193         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie   6 septembre 2011 A   5 décembre 2011  Allemagne   7 octobre 1986 28 janvier 1988  Arménie 21 janvier 2014 A 21 avril 2014  Autriche   4 juin 1987 A 28 janvier 1988  Bélarus   4 octobre 1985 28 janvier 1988  Belgique   5 août 1987 28 janvier 1988  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Bulgarie 26 septembre 1986 28 janvier 1988  Canada   4 décembre 1985 28 janvier 1988  Chypre 20 novembre 1991 A 18 février 1992  Union européenne 17 juillet 1986 28 janvier 1988  Croatie 21 septembre 1992 S   8 octobre 1991  Danemark 29 avril 1986 28 janvier 1988  Espagne 11 août 1987 A 28 janvier 1988  Estonie   7 décembre 2001 A   7 mars 2002  Etats-Unis 29 octobre 1984 28 janvier 1988  Finlande 24 juin 1986 28 janvier 1988  France 30 octobre 1987 28 janvier 1988  Géorgie   7 février 2013   8 mai 2013  Grèce 24 juin 1988 A 22 septembre 1988  Hongrie   8 mai 1985 28 janvier 1988  Irlande 26 juin 1987 28 janvier 1988  Italie 12 janvier 1989 12 avril 1989  Lettonie 18 février 1997 A 19 mai 1997  Liechtenstein 1er mai 1985 A 28 janvier 1988  Lituanie   7 novembre 2003 A   5 février 2004  Luxembourg 24 août 1987 28 janvier 1988  Macédoine 10 mars 2010 A   8 juin 2010  Malte 14 mars 1997 A 12 juin 1997  Moldova 26 juillet 2016 A 24 octobre 2016  Monaco 27 août 1999 A 25 novembre 1999  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Norvège 12 mars 1985 28 janvier 1988  Pays-Bas a 22 octobre 1985 28 janvier 1988  Pologne 14 septembre 1988 A 13 décembre 1988  Portugal 19 janvier 1989 A 19 avril 1989  République tchèque 30 septembre 1993 S 1er janvier 1993       3 RO 1988 867, 1989 1117, 2004 119, 2006 851, 2010 247, 2013 761, 2016 2625,  2019 757.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Financement à long terme du EMEP. Prot.   9   0.814.322         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Roumanie 28 avril 2003 A 27 juillet 2003  Royaume-Uni 12 août 1985 28 janvier 1988  Russie 21 août 1985 28 janvier 1988  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Suède 12 août 1985 28 janvier 1988  Suisse 26 juillet 1985 28 janvier 1988  Turquie 20 décembre 1985 28 janvier 1988  Ukraine 30 août 1985 28 janvier 1988         a Pour le Royaume en Europe.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.322