Document ID: 7c8ae022-ceb2-4bb7-89d2-b74ddb70cdce

Arrêté concernant l'exécution de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation   710.200  Arrêté concernant l'exécution de l'article 15 de la loi  fédérale sur l'expropriation  du 07.04.1933 (état 14.04.1933)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  en exécution de l'article 15 de la loi fédérale précitée;  sur la proposition du Département de justice et police,  arrête:  Art.  1  1 Le juge de commune est désigné comme autorité compétente pour sta- tuer sur les indemnités réclamées à raison des dommages résultant:  a) des  actes  préparatoires  nécessaires  à  l'exécution  d'une  entreprise  pour laquelle l'expropriation est demandée (art. 15 L. F. sur expropria- tion);  b) des modifications et des réparations opérées en cours d'exploitation  sur les lignes électriques à faible et à fort courant (art. 48 al. 2 de la  L. F. sur les installations électriques).  Art.  2  1 La procédure est réglée par l'ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai  1931.  Art.  3  1 Le juge instructeur prononce définitivement sur les recours en nullité dans  les cas énumérés à l'article 12 de l'ordonnance précitée.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    710.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.04.1933 14.04.1933 Acte législatif première  version  RO/AGS 1932-1933 f  134 | d 130  2    710.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 07.04.1933 14.04.1933 première  version  RO/AGS 1932-1933 f  134 | d 130  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3