Document ID: b5a820da-949c-4b59-b029-ffcb212e5fc0

RS 412.101.221.47   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale  de boulangère-pâtissière-confiseuse/boulanger-pâtissier-confiseur  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*     du 27 octobre 2010 (Etat le 1er janvier 2018)     21104 Boulangère-pâtissière-confiseuse CFC/   Boulanger-pâtissier-confiseur CFC  Bäckerin-Konditorin-Confiseurin EFZ/  Bäcker-Konditor-Confiseur EFZ  Panettiera-pasticciera-confettiera AFC/  Panettiere-pasticciere-confettiere AFC   21105 Boulangerie-pâtisserie  21106 Pâtisserie-confiserie     Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle  (LFPr)1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,4   arrête:   Section 1 Objet, orientations et durée   Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les boulangers-pâtissiers-confiseurs de niveau CFC maîtrisent notamment les  activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:   a. ils transforment des matières premières et des produits semi-fabriqués en un  large assortiment de haute qualité et prêt à la consommation de produits de  pâtisserie et, selon l’orientation choisie, également de produits de boulange- rie ou de confiserie;        RO 2010 6007  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6569).   412.101.221.47    Formation professionnelle   2   412.101.221.47   b.5 ils exécutent les travaux de manière appropriée à l’aide des techniques, des  appareils, des machines et des installations qui conviennent; pour ce faire, ils  tiennent compte des principes alimentaires et veillent à un processus de  transformation économique et énergétiquement efficace ainsi qu’à une pro- duction en quantité adéquate;   c. ils effectuent des calculs en relation avec des recettes et des produits, et  garantissent un stockage, une gestion et une préparation adéquats des mar- chandises et des produits;   d. ils créent des produits uniques et novateurs qui convainquent les clients et  les incitent à les acheter;   e. ils respectent scrupuleusement les prescriptions en matière d’hygiène, de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment;   f. ils se distinguent par leur orientation client, leur autonomie et leur diligence,  qui garantissent à leurs travaux une qualité et une fiabilité élevées.   2 Les boulangers-pâtissiers-confiseurs de niveau CFC peuvent choisir entre les  orientations suivantes:   a. boulangerie-pâtisserie;   b. pâtisserie-confiserie.  3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de  la formation professionnelle initiale.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de bou- langer-pâtissier-confiseur AFP, la première année de la formation professionnelle  initiale est prise en compte.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6569).     Formation professionnelle initiale de boulangère-pâtissière-confiseuse/  boulanger-pâtissier-confiseur avec certificat fédéral de capacité (CFC).   O du SEFRI   3   412.101.221.47   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. artisanat et technologie;   b. création;   c. économie d’entreprise;   d. qualité et sécurité.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. techniques de travail;   b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;   c. stratégies d’information et de communication;   d. stratégies d’apprentissage;   e. techniques de créativité;   f. techniques de présentation.   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;   b. apprentissage tout au long de la vie;   c. capacité à communiquer;   d. capacité à gérer des conflits;   e. aptitude au travail en équipe;   f. civilité;   g. résistance au stress;   h. prise en compte des aspects liés à la santé.     Formation professionnelle   4   412.101.221.47   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 76  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des con- naissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne  l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend  1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à  l’enseignement du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 8 jours de cours au minimum et 12  au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6569).     Formation professionnelle initiale de boulangère-pâtissière-confiseuse/  boulanger-pâtissier-confiseur avec certificat fédéral de capacité (CFC).   O du SEFRI   5   412.101.221.47   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   b. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;   c. désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisa- tion des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation profes- sionnelle initiale;   d. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procé- dure de qualification et décrit les modalités de cette dernière;   e. détaille les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et  de protection de la santé dans une annexe.7   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.8  4 …9       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6569).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6569).   9 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018   (RO 2017 6569).     Formation professionnelle   6   412.101.221.47   Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale10.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 12 Exigences posées aux formateurs11  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:12   a. les boulangers-pâtissiers-confiseurs CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation;   b. les boulangers-pâtissiers qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les pâtissiers-confiseurs qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.13  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.14  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.15  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.16       10 RS 412.101.241  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6569).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6569).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6569).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6569).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6569).  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6569).     Formation professionnelle initiale de boulangère-pâtissière-confiseuse/  boulanger-pâtissier-confiseur avec certificat fédéral de capacité (CFC).   O du SEFRI   7   412.101.221.47   5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations17   Art. 1418 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 14a19 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent par écrit les décisions et les mesures prises.  3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6569).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6569).   19 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6569).     Formation professionnelle   8   412.101.221.47   Art. 15 Dossier des prestations fournies dans la formation scolaire  et dans la formation initiale en école20   Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2.21 a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des boulangers-pâtissiers-confiseurs CFC, et  3.22 démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 12 à 16 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin  de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit mon- trer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de  l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et  les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides;       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6569).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6569).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6569).     Formation professionnelle initiale de boulangère-pâtissière-confiseuse/  boulanger-pâtissier-confiseur avec certificat fédéral de capacité (CFC).   O du SEFRI   9   412.101.221.47   b.23 connaissances professionnelles d’une durée de 4 h 30; ce domaine de quali- fication est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale; la per- sonne en formation subit des examens écrit et oral; l’examen oral dure une  demi-heure;   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale24.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 6 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les bulletins semestriels.25  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 10 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6569).   24 RS 412.101.241  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6569).     Formation professionnelle   10   412.101.221.47   au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «boulangère- pâtissière-confiseuse CFC»/«boulanger-pâtissier-confiseur CFC».26  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;   c. l’orientation choisie.   Section 10  Commission suisse pour le développement de la profession  et la qualité de la formation des professions de production  de la boulangerie-pâtisserie-confiserie27   Art. 23  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des professions de production de la boulangerie-pâtisserie-confiserie  (commission) comprend:       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6569).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6569).     Formation professionnelle initiale de boulangère-pâtissière-confiseuse/  boulanger-pâtissier-confiseur avec certificat fédéral de capacité (CFC).   O du SEFRI   11   412.101.221.47   a. six à huit représentants de l’Association suisse des patrons boulangers- confiseurs (BCS);   b. un représentant de l’Ecole professionnelle Richemont;   c. un représentant des enseignants des connaissances professionnelles;   d. un représentant de l’Association suisse du personnel de la boulangerie- pâtisserie et confiserie (aspbpc);    e. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.28   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;    b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur:  1. les instruments de validation des acquis de l’expérience,  2. les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation pro-  fessionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dis- positions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec  examen final.29        28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6569).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6569).     Formation professionnelle   12   412.101.221.47   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:   a. le règlement du 20 août 1997 concernant l’apprentissage et l’examen de fin  d’apprentissage de boulanger-pâtissier qualifié30;    b. le programme d’enseignement professionnel du 20 août 1997 pour les bou- langers-pâtissiers qualifiés31;   c. le règlement du 5 février 2001 concernant l’apprentissage et l’examen de fin  d’apprentissage de pâtissier-confiseur qualifié32;   d. le programme d’enseignement professionnel du 5 février 2001 pour les  pâtissiers-confiseurs qualifiés33.   2 L’approbation du règlement du 24 novembre 1988 sur l’organisation de cours  d’introduction destinés aux apprentis boulangers et boulangers-pâtissiers est révo- quée.  3 L’approbation du règlement du 19 mai 2003 concernant les cours d’introduction  pour pâtissier-confiseur/pâtissière-confiseuse est révoquée.   Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de boulanger-pâtissier ou de  pâtissier-confiseur avant le 1er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015  l’examen de fin d’apprentissage de boulanger-pâtissier ou de pâtissier-confiseur  verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 25a34 Dispositions transitoires concernant la modification  du 1er novembre 2017   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de boulanger-pâtissier-confiseur  avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er novembre 2017 l’achèvent selon  l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2022.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de  boulanger-pâtissier-confiseur jusqu’au 31 décembre 2022 verront leurs prestations  appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils seront évalués selon le nou- veau droit.       30 FF 1997 IV 1145  31 FF 1997 IV 1145  32 FF 2001 1402  33 FF 2001 1402  34 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6569).     Formation professionnelle initiale de boulangère-pâtissière-confiseuse/  boulanger-pâtissier-confiseur avec certificat fédéral de capacité (CFC).   O du SEFRI   13   412.101.221.47   3 Les dispositions de l’art. 18, al. 1, let. b, sont applicables à partir du 1er janvier  2021.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.     Formation professionnelle   14   412.101.221.47