Document ID: 5cbbf201-2504-4c27-a0b5-a7aa81a54516

RS 0.740.4   1   Texte original   Convention  sur la liberté du transit   Conclue à Barcelone le 20 avril 1921  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19241  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 juillet 1924  Entrée en vigueur pour la Suisse le 12 octobre 1924    (Etat le 17    juin 2016)     L’Albanie, l’Autriche, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Chili,  la Chine, la Colombie, le Costa-Rica, Cuba, le Danemark, l’Empire britannique  (avec la Nouvelle-Zélande et les Indes), l’Espagne, l’Estonie, la Finlande,  la France, la Grèce, le Guatémala, Haïti, le Honduras, l’Italie, le Japon, la Lettonie,  la Lithuanie, le Luxembourg, la Norvège, le Panama, le Paraguay, les Pays-Bas,  la Perse, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l’Etat Serbe-Croate-Slovène,  la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie, l’Uruguay et le Vénézuéla,   désireux d’assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du  transit,   considérant qu’en ces matières, c’est par le moyen de Conventions générales, aux- quelles d’autres Puissances pourront adhérer ultérieurement, qu’ils seront le mieux à  même de réaliser les intentions de l’article 23 e) du Pacte de la Société des Nations2,   reconnaissant qu’il importe de proclamer et de régler le droit de libre transit comme  un des meilleurs moyens de développer la coopération entre les Etats, sans préjudice  de leurs droits de souveraineté ou d’autorité sur les voies affectées au transit,   ayant accepté l’invitation de la Société des Nations3 de participer à une Conférence  réunie à Barcelone le 10 mars, et ayant pris connaissance de l’acte final de cette  Conférence4,   soucieux de mettre en vigueur, dès à présent, les dispositions du Statut applicable au  transit par voie ferrée et par voie d’eau qui a été adopté,   coulant conclure une convention à cet effet, les hautes parties contractantes ont  nommé pour leurs Plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)        RS 13 3; FF 1923 III 153  1  Ch. I de l’AF du 21 juin 1924 (RO 40 429).  2  L’art. 23 lettre e, du Pacte de la Société des Nations, était ainsi conçu:   «Sous la réserve, et en conformité des dispositions des conventions internationales actuel- lement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Société:  e. prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liber- té des communications et du transit, ainsi qu’un équitable traitement du commerce de tous  les Membres de la Société, étant entendu que les nécessités spéciales des régions dévas- tées pendant la guerre de 1914-1918 devront être prises en considération.»   3  La Société des Nations a été dissoute par résolution de son assemblée du 18 avr. 1946   (FF 1946 II 1193).   4  Voir FF 1923 III 228   0.740.4    Réglementation générale et trafic combiné   2   0.740.4   lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due  forme,    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les Hautes Parties Contractantes déclarent accepter le statut ci-annexé relatif à la  Liberté du Transit, adopté par la Conférence de Barcelone, le 14 avril 19215.   Ce statut sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente Convention.  En conséquence, elles déclarent accepter les obligations et engagements dudit Statut,  conformément aux termes et suivant les conditions qui y figurent.   Art. 2  La présente Convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations qui résul- tent des dispositions du Traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919, ou des dis- positions des autres Traités analogues, en ce qui concerne les Puissances signataires  ou bénéficiaires de ces Traités.   Art. 3  La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi,  portera la date de ce jour et pourra être signée jusqu’au 1er décembre 1921.   Art. 4  La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification se- ront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations qui en notifiera la ré- ception aux autres Membres de la Société, ainsi qu’aux Etats admis à signer la Con- vention. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du Secrétariat6.   Pour déférer aux prescriptions de l’article 18 du Pacte de la Société des Nations, le  Secrétaire général procédera à l’enregistrement de la présente Convention, dès le  dépôt de la première ratification.   Art. 5  Les membres de la Société des Nations qui n’auront pas signé la présente Conven- tion avant le 1er décembre 1921 pourront y adhérer.   Il en sera de même des Etats non Membres de la Société, auxquels le Conseil de la  Société aurait décidé de donner communication officielle de la présente Convention.       5  RS 0.740.41  6  Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a   été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).     Liberté du transit. Conv.   3   0.740.4   L’adhésion sera notifiée au Secrétaire général de la Société7, qui informera toutes les  Puissances intéressées de l’adhésion et de la date à laquelle celle-ci a été notifiée.   Art. 6  La présente Convention n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifiée par cinq  Puissances. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour après  la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième rati- fication. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne  chacune des Parties, quatre-vingt-dix jours après la réception de la ratification ou de  la notification de l’adhésion.   Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention le Secrétaire général en adressera  une copie conforme aux Puissances non Membres de la Société, qui, en vertu des  Traités de Paix, se sont engagées à y adhérer.   Art. 7  Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations8, in- diquant quelles Parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhéré ou  l’ont dénoncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres de la Société, et  publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Con- seil.   Art. 8  Sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente Convention, celle-ci peut  être dénoncée par l’une quelconque des Parties, après l’expiration d’un délai de cinq  ans, à partir de la date de son entrée en vigueur pour ladite Partie. La dénonciation  sera faite sous forme de notification écrite, adressée au Secrétaire général de la So- ciété des Nations9. Copie de cette notification informant toutes les autres Parties de  la date à laquelle elle a été reçue, leur sera immédiatement transmise par le Secré- taire général.   La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le  Secrétaire général, et ne sera opérante qu’en ce qui concerne la Puissance qui l’aura  notifiée.   Art. 9  La révision de la présente Convention peut être demandée à toute époque par un tiers  des Hautes Parties Contractantes.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.       7  Voir note à l’art. 4.  8  Voir note à l’art. 4.  9  Voir note à l’art. 4.     Réglementation générale et trafic combiné   4   0.740.4   Fait à Barcelone, le vingt avril mil neuf cent vingt et un, en un seul exemplaire qui  restera déposé dans les archives de la Société des Nations10.   (Suivent les signatures)       10  Voir la note à l’art. 4.     Liberté du transit. Conv.   5   0.740.4   Champ d’application de la Convention et du Statut 17 juin 201611     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Albanie   8 octobre 1921 31 octobre 1922  Allemagne   9 avril 1924 A   7 juillet 1924  Antigua-et-Barbuda 25 octobre 1988 S 1er novembre 1981  Arménie 24 mai 2013 A 22 août 2013  Autriche 15 novembre 1923 13 février 1924  Belgique 16 mai 1927 14 août 1927  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Bulgarie 11 juin 1922 31 octobre 1922  Cambodge 12 avril 1971 S   9 novembre 1953  Chili 19 mars 1928 17 juin 1928  Chine       Hong Kong*   6 juin 1997 1er juillet 1997  Croatie   3 août 1992 S   8 octobre 1991  Danemark 13 novembre 1922 11 février 1923  Espagne 17 décembre 1929 17 mars 1930  Estonie   6 juin 1925   4 septembre 1925  Fidji 15 mars 1972 S 10 octobre 1970  Finlande 29 janvier 1923 29 avril 1923  France 19 septembre 1924 18 décembre 1924  Géorgie   2 juin 1999 A 31 août 1999  Grèce 18 février 1924 18 mai 1924  Hongrie 18 mai 1928 A 16 août 1928  Inde   2 août 1922 31 octobre 1922  Iran 29 janvier 1931 29 avril 1931  Iraq 1er mars 1930 A 30 mai 1930  Italie   5 août 1922   3 novembre 1922  Japon 20 février 1924 20 mai 1924  Laos 24 novembre 1956 S 22 octobre 1953  Lesotho 23 octobre 1973 S   4 octobre 1966  Lettonie 29 septembre 1923 28 décembre 1923  Liban   7 février 1929 A   8 mai 1929  Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005  Luxembourg 19 mars 1930 17 juin 1930  Malte 13 mai 1966 S 21 septembre 1964  Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968  Népal 22 août 1966 A 20 novembre 1966  Nigéria   3 novembre 1967 A 1er février 1968  Norvège   4 septembre 1923   3 décembre 1923       11 RO 1973 1773, 1984 1114, 1991 2269, 2005 1597, 2009 71, 2016 2297.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Réglementation générale et trafic combiné   6   0.740.4      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur     Nouvelle-Zélande   2 août 1922 31 octobre 1922 Pays-Bas 17 avril 1924 16 juillet 1924 Pologne   8 octobre 1924   6 janvier 1925 République tchèque   9 février 1996 S 1er janvier 1993 Roumanie   5 septembre 1923   4 décembre 1923 Royaume-Uni*   2 août 1922 31 octobre 1922 Rwanda 10 février 1965 S 1er juillet 1962 Saint-Vincent-et-les Grenadines   5 septembre 2001 S 27 octobre 1979 Serbie   7 mai 1930   5 août 1930 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991 Suède 19 janvier 1925 19 avril 1925 Suisse 14 juillet 1924 12 octobre 1924 Swaziland 24 novembre 1969 A 22 février 1970 Syrie   7 février 1929 A   8 mai 1929 Thaïlande 29 novembre 1922 A 27 février 1923 Turquie 27 juin 1933 25 septembre 1933 Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.