Document ID: b9b4038d-cebd-42be-b68d-8eb5db56487e

Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale (OLUC)   550.101  Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la  police cantonale (OLUC)  du 20.12.2017 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 46 alinéa 2 et 92 de la loi sur la police cantonale du 11 novembre  2016 (LPol);   vu l'article 88 et 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports  entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);  sur  la  proposition  du  Département  de  la  sécurité,  des  institutions  et  du  sport,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La  présente  ordonnance définit  les  moyens  appropriés  à l'usage de la  contrainte et les conditions de leur utilisation par la police cantonale. 2 Elle ne s'applique pas aux actes accomplis en cas de légitime défense ou  d'état de nécessité.  Art.  2 Réserves de la loi  1 Sont réservées:  a) la législation fédérale sur les armes,  les accessoires d'armes et les  munitions;  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de satut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    550.101  b) la législation fédérale sur l'usage de la contrainte et les mesures poli- cières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédéra- tion;  c) les dispositions du code de procédure pénale suisse traitant des me- sures de contrainte;  d) la loi fédérale sur les substances explosibles et l'ordonnance sur l'em- ploi de matières explosives par la police.  Art.  3 Définition  1 Au  sens  de  la  présente  ordonnance,  on  entend  par  "moyens  de  contrainte", la force physique (art. 12) ainsi que les instruments appropriés  à la contrainte, soit les moyens auxiliaires (art. 13) et les armes (art. 16 à  21), dont il est fait usage à l'encontre de personnes ou d'animaux.  Art.  4 Membres habilités  1 Des instructions de service définissent, en fonction de la formation et des  missions propres, les membres de la police cantonale habilités à utiliser les  moyens de contrainte.  Art.  5 Principes  1 Les moyens de contrainte ne peuvent être utilisés que pour maintenir ou  rétablir une situation conforme au droit, en particulier:  a) pour écarter un danger;  b) pour assurer  la protection des autorités,  de la population,  des bâti- ments et des installations publics ou privés;  c) pour effectuer le transport de personnes soumises à une mesure re- streignant leur liberté;  d) pour empêcher la fuite de personnes soumises à une mesure restrei- gnant leur liberté;  e) pour identifier des personnes;  f) pour saisir des objets lorsque la loi le prévoit. 2 L'usage  de  la  contrainte  doit  être  proportionné  aux  circonstances  et  conforme à l'article 10 alinéa 3 de la Constitution fédérale.  2    550.101  Art.  6 Sommation  1 Si les circonstances et le but visé le permettent,  l'usage d'un moyen de  contrainte doit être précédé d'une sommation.  Art.  7 Premiers secours  1 Si l'usage d'un moyen de contrainte occasionne une atteinte à la santé,  les premiers secours doivent être prodigués et l'assistance médicale néces- saire fournie dès que les circonstances le permettent.  Art.  8 Examen médical  1 Toute personne à l'encontre de laquelle la police a fait usage d'un moyen  de contrainte doit être,  à sa demande, soumise à un examen médical, à  moins que toute atteinte importante à sa santé puisse être exclue.  Art.  9 Formation a) Principes  1 Les personnes amenées à faire usage de moyens de contrainte doivent   être formées à cet effet et suivre, régulièrement, une formation continue. 2 Le commandant règle, dans une instruction de service, les programmes  de formation et de formation continue des personnes chargées de tâches  pouvant entraîner l'usage des moyens de contrainte au sens de la présente  ordonnance.  Art.  10 b) Contenu  1 La formation et la formation continue doivent en particulier porter sur les  points suivants:  a) comportement envers les personnes opposant de la résistance ou af- fichant une attitude violente;  b) usage de la force physique;  c) usage de moyens auxiliaires et d'armes;  d) évaluation des risques d'atteinte à la santé résultant de l'utilisation de  la force;  e) premiers secours;  f) droits fondamentaux, protection de la personnalité et droit de procé- dure.  3    550.101  Art.  11 Usage de la contrainte contre des choses  1 L'usage de la contrainte contre des choses, en particulier lors d'un bar- rage routier ou d'une pénétration forcée dans un immeuble, fait l'objet d'une  formation spéciale.  2 Dispositions spéciales  Art.  12 Force physique  1 Les techniques d'utilisation de la force physique susceptibles de causer  une atteinte importante à la santé des personnes concernées sont  inter- dites, en particulier les techniques pouvant entraver les voies respiratoires.  Art.  13 Moyens auxiliaires  1 Sont autorisés, les moyens auxiliaires suivants:  a) les liens;  b) les canons à eau;  c) les chiens de service;  d) les préparations naturelles ou synthétiques au poivre qui ne sont pas  des substances irritantes assimilées à des armes au sens de la loi sur  les armes.  2 L'utilisation de moyens auxiliaires susceptibles d'entraver les voies respi- ratoires est  interdite,  en particulier  l'usage des casques intégraux et  des  baillons.  Art.  14 Usage de liens  1 L'emploi de liens est admissible dans les circonstances prévues par la loi. 2 L'usage de liens et la durée de celui-ci sont fonction des circonstances du  cas et, en particulier, du danger concret que présente la personne concer- née. 3 L'usage de liens ne doit pas compromettre l'irrigation sanguine ou entra- ver les voies respiratoires de la personne concernée. 4 Dans la mesure du possible, les personnes à l'encontre desquelles il est  fait usage de liens sont transportées avec un maximum de discrétion.  4    550.101  Art.  15 Chiens de service  1 L'aptitude des conducteurs et de leurs chiens de service doit être réguliè- rement examinée. Les règles de la fédération suisse des conducteurs de  chiens de police peuvent servir de référence.  Art.  16 Armes a) Principe  1 Les armes autorisées sont:  a) les matraques et bâtons;  b) les substances irritantes;  c) les dispositifs incapacitants;  d) les armes à feu.  Art.  17 b) Matraques et bâtons  1 En cas de contrainte, seuls peuvent être utilisés des matraques et des bâ- tons incassables et ne présentant pas d'arêtes ou de pointes.  Art.  18 c) Substances irritantes  1 Les substances irritantes mentionnées à l'annexe 2 de l'ordonnance fédé- rale sur  les armes,  les accessoires d'armes et  les munitions du 2 juillet   2008  (Ordonnance  sur  les  armes,  OArm)  peuvent  être  utilisées  en  cas  d'émeute ou de missions spéciales. 2 En cas d'utilisation d'une substance irritante dans un lieu fermé, les per- sonnes concernées doivent pouvoir en sortir à bref délai. 3 Si des personnes sont retenues par la police suite à l'utilisation d'une sub- stance irritante, des mesures doivent être prises pour en limiter les effets.  Art.  19 d) Dispositifs incapacitants  1 En cas de contrainte, des dispositifs incapacitants agissant sur la coordi- nation, l'ouïe ou la vue peuvent être utilisés. 2 Si un dispositif  incapacitant  a été utilisé, il y a lieu de faire examiner la  personne concernée par un opérateur spécialisé.  5    550.101  Art.  20 e) Armes à feu  1 En cas de contrainte, les armes à feu qui peuvent être utilisées sont les  suivantes:  a) les armes de poing et les armes à épauler;  b) les armes automatiques;  c) les armes et les fusils polyvalents. 2 L'usage de l'arme à feu avec munition létale est admissible dans les cir- constances prévues par la loi.  Art.  21 Munition pour armes à feu  1 En cas de contrainte, les projectiles suivants peuvent être utilisés:  a) les projectiles chemisés;  b) les projectiles à expansion contrôlée;  c) les projectiles d'appoint. 2 Seuls sont autorisés les projectiles qui se déforment lors de l'impact, mais  ne se fragmentent pas. 3 Les unités spéciales de la police cantonale peuvent utiliser d'autres muni- tions contre  des personnes qui menacent  directement  la vie et  l'intégrité  corporelle d'autres personnes.  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1  1 La présente ordonnance est d'application immédiate.  6    550.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.12.2017 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2017  7    550.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.12.2017 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 52/2017  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Réserves de la loi 	Art. 3 Définition 	Art. 4 Membres habilités 	Art. 5 Principes 	Art. 6 Sommation 	Art. 7 Premiers secours 	Art. 8 Examen médical 	Art. 9 Formation a) Principes 	Art. 10 b) Contenu 	Art. 11 Usage de la contrainte contre des choses  	2 Dispositions spéciales 	Art. 12 Force physique 	Art. 13 Moyens auxiliaires 	Art. 14 Usage de liens 	Art. 15 Chiens de service 	Art. 16 Armes a) Principe 	Art. 17 b) Matraques et bâtons 	Art. 18 c) Substances irritantes 	Art. 19 d) Dispositifs incapacitants 	Art. 20 e) Armes à feu 	Art. 21 Munition pour armes à feu  	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1   		2018-02-16T17:44:44+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"