Document ID: 608f1ce4-aa36-4f9f-8959-db9772660855

Règlement sur l'organisation de l'Administration cantonale   172.050  Règlement sur l'organisation de l'Administration  cantonale  du 15.01.1997 (état 01.08.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 55 de la Constitution cantonale;  vu les articles 79 alinéa 1,  86,  94 et  141 de la loi sur  l'organisation des  conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); vu l'ordonnance sur les attributions de la présidence et des départements  du 24 avril 1996 (ci-après: ordonnance sur les attributions); sur la proposition de la Présidence,  arrête:  Art.  1 Répartition et surveillance  1 Le Conseil d'Etat répartit entre ses membres les départements résultant  de  l'ordonnance  sur  les  attributions.  Cette  répartition  peut  être  en  tout   temps modifiée. 2 Il établit une organisation rationnelle de l'administration dont il publie, en  annexe au présent  règlement,  l'organigramme;  il l'adapte lorsque les cir- constances l'exigent. 3 Il exerce la surveillance générale et édicte les directives qui relèvent de sa  responsabilité d'exécutif.  Art.  2 Organisation départementale  1 Chaque département est compétent pour la répartition des tâches entre  les unités d'organisation et  peut en tout  temps procéder  aux adaptations  nécessaires. 2 La surveillance du Conseil d'Etat demeure réservée; elle porte notamment  sur l'approbation des réorganisations dépassant le cadre d'un seul départe- ment, modifiant le nombre de services ou ayant des incidences financières  supplémentaires.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.050  Art.  3 * Direction départementale  1 Chaque chef  de département  dispose pour  l'appui à la conduite straté- gique et à la direction de son département d'un état-major (état-major du  département). 2 L'état-major  du département  est  placé sous la subordination directe du  chef de département avec rattachement administratif  à un service du dé- partement.  Pour certains domaines et selon des dispositions particulières  décidées par le chef du département, une position de ligne peut être attri- buée aux membres de l'état-major du département. 3 L'état-major du département assure en particulier:  a) les tâches de secrétariat général du département prévues par l'article  3 de l'ordonnance sur les attributions, à savoir la direction administra- tive, la planification, l'assistance juridique, la législation, l'information,  la coordination, la gestion administrative et le controlling départemen- tal;  b) la coordination départementale entre les activités des services du dé- partement  et la coordination interdépartementale prévue à l'article 5  alinéa 2;  c) la représentation du département  dans les tâches interdépartemen- tales générales.  4 L'état-major du département peut solliciter l'appui des services du dépar- tement pour l'accomplissement de ces différentes tâches. 5 Le chef de l'état-major du département porte le titre de "secrétaire géné- ral" et dispose par analogie des mêmes compétences que celles accordées  aux chefs de service, conformément notamment aux règlements d'applica- tion de la loi fixant le statut des fonctionnaires et employés de l'Etat du Va- lais et aux ordonnances d'application de la loi sur la gestion et le contrôle  administratifs et financiers. Un secrétaire général adjoint peut être nommé  par le chef de département. 6 Pour des motifs d'harmonisation entre les départements, le Conseil d'Etat  peut émettre  des recommandations portant  sur la dotation en personnel,  l'organisation générale et les tâches particulières des états-majors des dé- partements.  2    172.050  Art.  4 * Unités d'organisation  1 Les unités d'organisation rattachés à un département sont définies de la  manière suivante:  a) service:  unité  d'organisation  rattachée  à  un  chef  de  département  ayant un domaine d'activité global;  b) office:  unité  d'organisation rattachée à un service,  ayant  un champ  d'activité spécifique, avec une autonomie de fonctionnement définie;  c) section: unité d'organisation rattachée à un service ayant un champ  d'activité spécifique;  d) bureau: unité d'organisation rattachée à un office ou à une section;  e) établissement: ensemble de personnel et de biens rattaché à un chef  de département, affecté à des tâches d'intérêt public déterminées et  disposant de compétences financières propres.  2 Le délégué au sens de l'article 3 alinéa 2 de l'ordonnance sur les attribu- tions est directement subordonné à un chef de département mais rattaché  administrativement à un service. 3 Le terme de direction peut aussi bien être utilisé pour un service ou une  section sans constituer pour autant une unité d'organisation. 4 Les désignations données par la législation fédérale n'interfèrent pas sur  l'organisation mise en place dans l'administration cantonale.  Art.  5 Coordination  1 Le Conseil d'Etat et les départements assurent la coordination qui leur in- combe en vertu  de la loi et  des exigences pratiques (coordination maté- rielle). 2 Le Conseil d'Etat arrête la liste des tâches de coordination administrative  générales et interdépartementales et les moyens qu'il affecte à leur accom- plissement. 3 Il institue une conférence des secrétaires généraux sous la présidence du  chancelier  d'Etat.  Celle-ci dirige en particulier  les travaux de coordination  au sein de l'administration cantonale et traite les tâches qui relèvent de la  compétence des états-majors des départements ainsi que toutes les ques- tions administratives générales qui dépassent le seul cadre d'un service ou  département.  Cette conférence peut s'adjoindre d'autres représentants de  l'administration cantonale. *  3    172.050  Art.  6 Langue  1 L'administration  veillera  au  respect  des  principes  découlant  de  l'égalité  entre les deux langues officielles en adressant les communications et ré- ponses dans la langue du destinataire. 2 Les procédures se dérouleront en outre dans le respect  du principe de  territorialité par l'emploi de la langue en usage dans la région concernée,  au moins pour la décision. Le droit du particulier découlant de l'article 12  alinéa 1 de la Constitution cantonale reste garanti.  Art.  7 Gestion de dossiers  1 Les unités d'organisation chargées du traitement des dossiers définissent  un processus de gestion garantissant le respect des exigences de qualité,  de légalité et d'efficience et son adaptation en temps opportun. 2 Elles désignent des responsables de dossiers, veillent à ce que la collabo- ration utile s'instaure et organisent la vérification du suivi des objectifs.  Art.  8 Délégation  1 Si la loi n'en dispose pas autrement,  le chef du département peut délé- guer ses compétences à un chef de service qui agit ainsi en son nom.  Art.  9 Commissions  1 Lors de la désignation des membres de commissions prévues par la légis- lation ou de commissions extraparlementaires chargées de rapporter  sur  un objet  particulier,  le Conseil  d'Etat  veille à la meilleure représentativité  possible des différents intérêts, notamment ceux des partenaires sociaux et  de l'égalité entre femmes et hommes, tout en évitant d'alourdir inutilement  la commission. 2 Une personne ne peut en principe pas siéger durant plus de douze ans  dans la même commission.  En cas de circonstances  particulières,  telles  que la mise en péril de l'activité d'une commission en raison du manque de  membres  remplaçants  disposant  des  compétences  requises,  le  Conseil  d'Etat peut déroger à ce principe. * 3 Le Conseil d'Etat ou les chefs de département peuvent faire appel à des  commissions administratives ou à des groupes de travail pour l'examen de  questions particulières.  4    172.050  Art.  10 Consultation  1 Tout projet de dispositions législatives d'une importance considérable au  plan politique, culturel,  économique et financier sera soumis à une procé- dure de consultation ouverte auprès de tout intéressé par publication sur le  site internet de l'Etat du Valais. Une annonce de consultation sera publiée  sur le site Internet de l'Etat du Valais ainsi que sur le Bulletin officiel. * 2 La procédure écrite comportera un délai de réponse suffisant mais corres- pondant  aux  impératifs  de  la  matière  à régler.  En  cas  de  nécessité,  la  consultation peut être faite sous la forme de conférence. 3 Les  résultats  des  consultations  sont  intégrés  dans  les  messages  du  Conseil d'Etat sous la forme d'une synthèse des avis exprimés. 4 Dans chaque cas, le département propose au Conseil d'Etat les modalités  de la consultation qu'il sollicite.  Art.  11 Actes législatifs  1 Le Conseil d’Etat édicte un règlement qui prévoit les modalités de publica- tion des actes législatifs cantonaux et une directive qui précise la procédure  et la méthode législative. *  Art.  12 Dispositions finales  1 Les  attributions  de  compétences  qui  ressortent  de l'ordonnance  du  24  avril 1996 ainsi que de l'article 1 du présent règlement l'emportent, en cas  de contradictions, sur les désignations prévues par la législation antérieure. 2 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er mai 1997.  5    172.050  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.01.1997 01.05.1997 Acte législatif première  version  RO/AGS 1997 f 241 | d  252  30.09.2009 01.01.2010 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2009 24.11.2010 01.03.2011 Art. 3 révisé   totalement BO/Abl. 9/2011  24.11.2010 01.03.2011 Art. 4 révisé  totalement  BO/Abl. 9/2011  24.11.2010 01.03.2011 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 9/2011 24.09.2014 24.10.2014 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 43/2014 21.06.2017 01.08.2018 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 25/2018  6    172.050  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.01.1997 01.05.1997 première  version  RO/AGS 1997 f 241 | d  252  Art. 3 24.11.2010 01.03.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 9/2011  Art. 4 24.11.2010 01.03.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 9/2011  Art. 5 al. 3 24.11.2010 01.03.2011 modifié BO/Abl. 9/2011 Art. 9 al. 2 30.09.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 51/2009 Art. 10 al. 1 24.09.2014 24.10.2014 modifié BO/Abl. 43/2014 Art. 11 al. 1 21.06.2017 01.08.2018 modifié BO/Abl. 25/2018  7   	Art. 1 Répartition et surveillance 	Art. 2 Organisation départementale 	Art. 3 * Direction départementale 	Art. 4 * Unités d'organisation 	Art. 5 Coordination 	Art. 6 Langue 	Art. 7 Gestion de dossiers 	Art. 8 Délégation 	Art. 9 Commissions 	Art. 10 Consultation 	Art. 11 Actes législatifs 	Art. 12 Dispositions finales  		2018-06-21T17:53:41+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"