Document ID: 50349faf-f34f-46f4-babd-d0e20494ecaa

RS 0.444.1   1   Texte original   Convention  concernant les mesures à prendre pour interdire et   empêcher l’importation, l’exportation et le transfert   de propriété illicites des biens culturels   Conclue à Paris le 14 novembre 1970  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20031  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 octobre 2003  Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 janvier 2004    (Etat le 25    avril 2018)     La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation,   la science et la culture,   réunie à Paris, du 12 octobre au 14 novembre 1970 en sa seizième session,   rappelant l’importance des dispositions de la Déclaration des principes de la coopé- ration culturelle internationale adoptée par la Conférence générale à sa quatorzième  session,   considérant que l’échange de biens culturels entre nations à des fins scientifiques,  culturelles et éducatives approfondit la connaissance de la civilisation humaine, en- richit la vie culturelle de tous les peuples et fait naître le respect et l’estime mutuels  entre les nations,   considérant que les biens culturels sont un des éléments fondamentaux de la civili- sation et de la culture des peuples, et qu’ils ne prennent leur valeur réelle que si leur  origine, leur histoire et leur environnement sont connus avec la plus grande préci- sion,   considérant que chaque Etat a le devoir de protéger le patrimoine constitué par les  biens culturels existant sur son territoire contre les dangers de vol, de fouilles clan- destines et d’exportation illicite,   considérant que, pour parer à ces dangers, il est indispensable que chaque Etat  prenne davantage conscience des obligations morales touchant au respect de son pa- trimoine culturel comme de celui de toutes les nations,   considérant que les musées, les bibliothèques et les archives, en tant qu’institutions  culturelles, doivent veiller à ce que la constitution de leurs collections soit fondée  sur des principes moraux universellement reconnus,   considérant que l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des  biens culturels entravent la compréhension mutuelle des nations que l’Unesco a le  devoir de favoriser, entre autres en recommandant aux Etats intéressés des conven- tions internationales à cet effet,        RO 2004 2881; FF 2002 505   1 RO 2004 2879   0.444.1    Arts. Culture   2   0.444.1   considérant que, pour être efficace, la protection du patrimoine culturel doit être or- ganisée tant sur le plan national qu’international et exige une étroite collaboration  entre les Etats,   considérant que la Conférence générale de l’Unesco a déjà adopté, en 1964, une re- commandation à cet effet,   étant saisie de nouvelles propositions concernant les mesures à prendre pour inter- dire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des  biens culturels, question qui constitue le point 19 de l’ordre du jour de la session,   après avoir décidé, lors de sa quinzième session, que cette question ferait l’objet  d’une convention internationale,   adopte, ce quatorzième jour de novembre 1970, la présente Convention.   Art. 1  Aux fins de la présente Convention sont considérés comme biens culturels les biens  qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque Etat comme étant  d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la  science, et qui appartiennent aux catégories ci-après:   a) collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et  d’anatomie; objets présentant un intérêt paléontologique;   b) les biens concernant l’histoire, y compris l’histoire des sciences et des tech- niques, l’histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs,  savants et artistes nationaux, et les événements d’importance nationale;   c) le produit des fouilles archéologiques (régulières et clandestines) et des dé- couvertes archéologiques;   d) les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou his- toriques et des sites archéologiques;   e) objets d’antiquité ayant plus de cent ans d’âge, tels que inscriptions, mon- naies et sceaux gravés;   f) le matériel ethnologique;   g) les biens d’intérêt artistique tels que:  i) tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout sup-  port et en toutes matières (à l’exclusion des dessins industriels et des ar- ticles manufacturés décorés à la main);   ii) productions originales de l’art statuaire et de la sculpture en toutes ma- tières;   iii) gravures, estampes et lithographies originales;  iv) assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières;     Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation   et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Conv.   3   0.444.1   h) manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciens  d’intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.) isolés ou  en collections;   i) timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, isolés ou en collections;   j) archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et ciné- matographiques;   k) objets d’ameublement ayant plus de cent ans d’âge et instruments de musi- que anciens.   Art. 2  1.  Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent que l’importation,  l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels constituent l’une  des causes principales de l’appauvrissement du patrimoine culturel des pays d’ori- gine de ces biens, et qu’une collaboration internationale constitue l’un des moyens  les plus efficaces de protéger leurs biens culturels respectifs contre tous les dangers  qui en sont les conséquences.   2.  A cette fin, les Etats parties s’engagent à combattre ces pratiques par les moyens  dont ils disposent, notamment en supprimant leurs causes, en arrêtant leur cours et  en aidant à effectuer les réparations qui s’imposent.   Art. 3  Sont illicites l’importation, l’exportation et le transfert de propriété des biens cultu- rels, effectués contrairement aux dispositions prises par les Etats parties en vertu de  la présente Convention.   Art. 4  Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent qu’aux fins de ladite Con- vention, les biens culturels appartenant aux catégories ci-après font partie du patri- moine culturel de chaque Etat:   a) biens culturels nés du génie individuel ou collectif de ressortissants de l’Etat  considéré et biens culturels importants pour l’Etat considéré, crées sur le ter- ritoire de cet Etat par des ressortissants étrangers ou par des apatrides rési- dant sur ce territoire;   b) biens culturels trouvés sur le territoire national;   c) biens culturels acquis par des missions archéologiques, ethnologiques ou de  sciences naturelles, avec le consentement des autorités compétentes du pays  d’origine de ces biens;   d) biens culturels ayant fait l’objet d’échanges librement consentis;   e) biens culturels reçus à titre gratuit ou achetés légalement avec le consente- ment des autorités compétentes du pays d’origine de ces biens.     Arts. Culture   4   0.444.1   Art. 5  Afin d’assurer la protection de leurs biens culturels contre l’importation, l’exporta- tion et le transfert de propriété illicites, les Etats parties à la présente Convention  s’engagent dans les conditions appropriées à chaque pays à instituer sur leur terri- toire, dans la mesure où ils n’existent pas déjà, un ou plusieurs services de protection  du patrimoine culturel dotés d’un personnel qualifié et en nombre suffisant pour as- surer de manière efficace les fonctions énumérées ci-dessous:   a) contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires  en vue de permettre la protection du patrimoine culturel, et notamment la ré- pression des importations, exportations et transferts de propriété illicites des  biens culturels importants;   b) établir et tenir à jour, sur la base d’un inventaire national de protection, la  liste des biens culturels importants, publics et privés, dont l’exportation  constituerait un appauvrissement sensible du patrimoine culturel national;   c) promouvoir le développement ou la création des institutions scientifiques et  techniques (musées, bibliothèques, archives, laboratoires, ateliers, etc.) né- cessaires pour assurer la conservation et la mise en valeur des biens cultu- rels;   d) organiser le contrôle des fouilles archéologiques, assurer la conservation «in  situ» de certains biens culturels et protéger certaines zones réservées à des  recherches archéologiques futures;   e) établir, à l’intention des personnes intéressées (conservateurs, collection- neurs, antiquaires, etc.), des règles conformes aux principes éthiques formu- lés dans la présente Convention et veiller au respect de ces règles;   f) exercer une action éducative afin d’éveiller et de développer le respect du  patrimoine culturel de tous les Etats et de diffuser largement la connaissance  des dispositions de la présente Convention;   g) veiller à ce qu’une publicité appropriée soit donnée à tout cas de disparition  d’un bien culturel.   Art. 6  Les Etats parties à la présente Convention s’engagent:   a) à instituer un certificat approprié par lequel l’Etat exportateur spécifierait  que l’exportation du ou des biens culturels visés est autorisée par lui, ce cer- tificat devant accompagner le ou les biens culturels régulièrement exportés;   b) à interdire la sortie de leur territoire des biens culturels non accompagnés du  certificat d’exportation visé ci-dessus;   c) à porter de façon appropriée cette interdiction à la connaissance du public, et  en particulier des personnes qui pourraient exporter ou importer des biens  culturels.     Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation   et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Conv.   5   0.444.1   Art. 7  Les Etats parties à la présente Convention s’engagent:   a) à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à la législation natio- nale, pour empêcher l’acquisition, par les musées et autres institutions simi- laires situés sur leur territoire, de biens culturels en provenance d’un autre  Etat partie à la Convention, biens qui auraient été exportés illicitement après  l’entrée en vigueur de la Convention; dans la mesure du possible, à informer  l’Etat d’origine, partie à la présente Convention, des offres de tels biens cul- turels sortis illicitement du territoire de cet Etat après l’entrée en vigueur de  la présente Convention, à l’égard des deux Etats en cause;    b) i) à interdire l’importation des biens culturels volés dans un musée ou un  monument public civil ou religieux, ou une institution similaire, situés  sur le territoire d’un autre Etat partie à la présente Convention après  l’entrée en vigueur de celle-ci à l’égard des Etats en question, à condi- tion qu’il soit prouvé que ce ou ces biens font partie de l’inventaire de  cette institution;   ii) à prendre des mesures appropriées pour saisir et restituer à la requête de  l’Etat d’origine partie à la Convention tout bien culturel ainsi volé et  importé après l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard  des deux Etats concernés, à condition que l’Etat requérant verse une in- demnité équitable à la personne qui est acquéreur de bonne foi ou qui  détient légalement la propriété de ce bien. Les requêtes de saisie et de  restitution doivent être adressées à l’Etat requis par la voie diplomati- que. L’Etat requérant est tenu de fournir, à ses frais, tout moyen de  preuve nécessaire pour justifier sa requête de saisie et de restitution. Les  Etats parties s’abstiennent de frapper de droits de douane ou d’autres  charges les biens culturels restitués en conformité avec le présent arti- cle. Toutes les dépenses afférentes à la restitution du ou des biens cultu- rels en question sont à la charge de l’Etat requérant.   Art. 8  Les Etats parties à la présente Convention s’engagent à frapper de sanctions pénales  ou administratives toute personne responsable d’une infraction aux interdictions  prévues aux art. 6 b) et 7 b) ci-dessus.   Art. 9  Tout Etat partie à la présente Convention et dont le patrimoine culturel est mis en  danger par certains pillages archéologiques ou ethnologiques peut faire appel aux  Etats qui sont concernés. Les Etats parties à la présente Convention s’engagent à  participer à toute opération internationale concertée dans ces circonstances, en vue  de déterminer et d’appliquer les mesures concrètes nécessaires, y compris le contrôle  de l’exportation, de l’importation et du commerce international des biens culturels  spécifiques concernés. En attendant un accord, chaque Etat concerné prendra, dans     Arts. Culture   6   0.444.1   la mesure du possible, des dispositions provisoires pour prévenir un dommage irré- médiable au patrimoine culturel de l’Etat demandeur.   Art. 10  Les Etats parties à la présente Convention s’engagent:   a) à restreindre par l’éducation, l’information et la vigilance, les transferts de  biens culturels illégalement enlevés de tout Etat partie à la présente Conven- tion et, dans les conditions appropriées à chaque pays, à obliger, sous peine  de sanctions pénales ou administratives, les antiquaires à tenir un registre  mentionnant la provenance de chaque bien culturel, le nom et l’adresse du  fournisseur, la description et le prix de chaque bien vendu, ainsi qu’à infor- mer l’acheteur du bien culturel de l’interdiction d’exportation dont ce bien  peut être l’objet;   b) à s’efforcer, par l’éducation, de créer et de développer dans le public le sen- timent de la valeur des biens culturels et du danger que le vol, les fouilles  clandestines et les exportations illicites représentent pour le patrimoine cul- turel.   Art. 11  Sont considérés comme illicites l’exportation et le transfert de propriété forcés de  biens culturels résultant directement ou indirectement de l’occupation d’un pays par  une puissance étrangère.   Art. 12  Les Etats parties à la présente Convention respecteront le patrimoine culturel dans  les territoires dont ils assurent les relations internationales et prendront les mesures  appropriées pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de  propriété illicites des biens culturels dans ces territoires.   Art. 13  Les Etats parties à la présente Convention s’engagent par ailleurs dans le cadre de la  législation de chaque Etat:   a) à empêcher, par tous les moyens appropriés, les transferts de propriété de  biens culturels tendant à favoriser l’importation ou l’exportation illicites de  ces biens;   b) à faire en sorte que leurs services compétents collaborent en vue de faciliter  la restitution, à qui de droit, dans les délais les plus rapides des biens cultu- rels exportés illicitement;   c) à admettre une action de revendication de biens culturels perdus ou volés  exercée par le propriétaire légitime ou en son nom;     Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation   et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Conv.   7   0.444.1   d) à reconnaître, en outre, le droit imprescriptible de chaque Etat partie à la pré- sente Convention de classer et déclarer inaliénables certains biens culturels  qui, de ce fait, ne doivent pas être exportés, et à faciliter la récupération par  l’Etat intéressé de tels biens au cas où ils auraient été exportés.   Art. 14  Pour prévenir les exportations illicites et faire face aux obligations qu’entraîne  l’exécution des dispositions de la présente Convention, chaque Etat partie à ladite  Convention devra, dans la mesure de ses moyens, doter les services nationaux de  protection du patrimoine culturel d’un budget suffisant et, si nécessaire, pourra créer  un fonds à cette fin.   Art. 15  Rien, dans la présente Convention, n’empêche les Etats qui y sont parties de con- clure entre eux des accords particuliers ou de poursuivre la mise à exécution des  accords déjà conclus concernant la restitution de biens culturels sortis de leur terri- toire d’origine, pour quelque raison que ce soit, avant l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention pour les Etats intéressés.   Art. 16  Les Etats parties à la présente Convention indiqueront dans des rapports périodiques  qu’ils présenteront à la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies  pour l’éducation, la science et la culture, aux dates et sous la forme qu’elle détermi- nera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu’ils au- ront adoptées pour l’application de la présente Convention, ainsi que des précisions  sur l’expérience qu’ils auront acquise dans ce domaine.   Art. 17  1.  Les Etats parties à la présente Convention peuvent faire appel au concours tech- nique de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,  notamment en ce qui concerne:   a) l’information et l’éducation;   b) la consultation et l’expertise;   c) la coordination et les bons offices.   2.  L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture peut,  de sa propre initiative, entreprendre des recherches et publier des études sur les pro- blèmes relatifs à la circulation illicite des biens culturels.   3.  A cette fin, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la  culture peut également recourir à la coopération de toute organisation non gouver- nementale compétente.     Arts. Culture   8   0.444.1   4.  L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture est  habilitée à faire, de sa propre initiative, des propositions aux Etats parties en vue de  la mise en œuvre de la présente Convention.   5.  A la demande d’au moins deux Etats parties à la présente Convention qu’oppose  un différend relatif à la mise en œuvre de celle-ci, l’Unesco peut offrir ses bons offi- ces afin d’arriver à un accord entre eux.   Art. 18  La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en français et en russe,  les quatre textes faisant également foi.   Art. 19  1.  La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des Etats  membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la  culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.   2.  Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés auprès du Direc- teur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la  culture.   Art. 20  1.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout Etat non membre de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, invité à y  adhérer par le Conseil exécutif de l’Organisation.   2.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur  général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la cul- ture.   Art. 21  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du troi- sième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, mais uniquement à  l’égard des Etats qui auront déposés leurs instruments respectifs de ratification,  d’acceptation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur  pour chaque autre Etat trois mois après le dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’adhésion.   Art. 22  Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent que celle-ci est applicable  non seulement à leurs territoires métropolitains mais aussi aux territoires dont ils  assurent les relations internationales; ils s’engagent à consulter, si nécessaire, les  gouvernements ou autres autorités compétentes desdits territoires, au moment de la  ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou auparavant, en vue d’obtenir  l’application de la Convention à ces territoires, ainsi qu’à notifier au Directeur géné-    Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation   et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Conv.   9   0.444.1   ral de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les  territoires auxquels la Convention s’appliquera, cette ratification devant prendre ef- fet trois mois après la date de sa réception.   Art. 23  1.  Chacun des Etats parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la  présente Convention en son nom propre ou au nom de tout territoire dont il assure  les relations internationales.   2.  La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur  général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la cul- ture.   3.  La dénonciation prendra effet douze mois après réception de l’instrument de dé- nonciation.   Art. 24  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture informera les Etats membres de l’Organisation, les Etats non  membres visés à l’art. 20, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de  tous les instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion mentionnés aux  art. 19 et 20, de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues  aux art. 22 et 23.   Art. 25  1.  La présente Convention pourra être révisée par la Conférence générale de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La révi- sion ne liera cependant que les Etats qui deviendront parties à la Convention portant  révision.   2.  Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant ré- vision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle  convention n’en dispose autrement, la présente Convention cesserait d’être ouverte à  la ratification, à l’acceptation ou à l’adhésion, à partir de la date d’entrée en vigueur  de la nouvelle convention portant révision.   Art. 26  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.   En foi de quoi, ont apposé leur signature, ce dix-septième jour de novembre 1970.       2 RS 0.120     Arts. Culture   10   0.444.1   Fait à Paris, ce dix-septième jour de novembre 1970, en deux exemplaires authen- tiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa sei- zième session, et du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont  des copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés aux art. 19 et 20  ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.   Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la  Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture à sa seizième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée  close le quatorzième jour de novembre 1970.   (Suivent les signatures)   Champ d’application le 25 avril 20183         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan   8 septembre 2005 A   8 décembre 2005  Afrique du Sud 18 décembre 2003 18 mars 2004  Albanie 13 juin 2002 13 septembre 2002  Algérie 24 juin 1974 24 septembre 1974  Allemagne 30 novembre 2007 29 février 2008  Angola   7 novembre 1991   7 février 1992  Arabie Saoudite   8 septembre 1976   8 décembre 1976  Argentine 11 janvier 1973 11 avril 1973  Arménie   5 septembre 1993 S 22 septembre 1991  Australie* 30 octobre 1989 30 janvier 1990  Autriche 15 juillet 2015 15 octobre 2015  Azerbaïdjan 25 août 1999 25 novembre 1999  Bahamas   9 octobre 1997   9 janvier 1998  Bahreïn   7 mars 2014   7 juin 2014  Bangladesh   9 décembre 1987   9 mars 1988  Barbade 10 avril 2002 10 juillet 2002  Bélarus 28 avril 1988 28 juillet 1988  Belgique* 31 mars 2009 30 juin 2009  Belize 26 janvier 1990 26 avril 1990  Bénin 1er mars 2017 1er juin 2017  Bhoutan 26 septembre 2002 A 26 décembre 2002  Bolivie   4 octobre 1976   4 janvier 1977  Bosnie et Herzégovine 12 juillet 1993 S 1er mars 1992       3 RO 2004 2881, 2005 1519, 2008 661, 2010 2139, 2013 1591, 2016 49, 2018 1855.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites     Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation   et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Conv.   11   0.444.1          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Botswana 23 août 2017 23 novembre 2017  Brésil 16 février 1973 16 mai 1973  Bulgarie 15 septembre 1971 24 avril 1972  Burkina Faso   7 avril 1987   7 juillet 1987  Cambodge 26 septembre 1972 26 décembre 1972  Cameroun 24 mai 1972 24 août 1972  Canada 28 mars 1978 28 juin 1978  Chili* 18 avril 2014 18 juillet 2014  Chine 28 novembre 1989 28 février 1990  Chypre 19 octobre 1979 19 janvier 1980  Colombie 24 mai 1988 24 août 1988  Congo (Kinshasa) 23 septembre 1974 23 décembre 1974  Corée (Nord) 13 mai 1983 13 août 1983  Corée (Sud) 14 février 1983 14 mai 1983  Costa Rica   6 mars 1996   6 juin 1996  Côte d’Ivoire 30 octobre 1990 30 janvier 1991  Croatie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Cuba* 30 janvier 1980 30 avril 1980  Danemark* 26 mars 2003 26 juin 2003      Groenland 27 mai 2004 27 mai 2004      Iles Féroé 17 avril 2008 17 avril 2008  Djibouti   9 avril 2018   9 juillet 2018  Egypte   5 avril 1973   5 juillet 1973  El Salvador 20 février 1978 20 mai 1978  Emirats Arabes Unis   9 octobre 2017   9 janvier 2018  Equateur 24 mars 1971 24 avril 1972  Espagne 10 janvier 1986 10 avril 1986  Estonie 27 octobre 1995 27 janvier 1996  Etats-Unis*   2 septembre 1983   2 décembre 1983  Ethiopie 22 novembre 2017 22 février 2017  Finlande* 14 juin 1999 14 septembre 1999  France*   7 janvier 1997   7 avril 1997  Gabon 29 août 2003 29 novembre 2003  Géorgie   4 novembre 1992 S   9 avril 1991  Ghana 20 janvier 2016 20 avril 2016  Grèce   5 juin 1981   5 septembre 1981  Grenade 10 septembre 1992 10 décembre 1992  Guatemala* 14 janvier 1985 14 avril 1985  Guinée 18 mars 1979 18 juin 1979  Guinée équatoriale 17 septembre 2010 17 septembre 2010  Haïti   8 février 2010   8 mai 2010  Honduras 19 mars 1979 19 juin 1979  Hongrie* 23 octobre 1978 23 janvier 1979     Arts. Culture   12   0.444.1          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Inde 24 janvier 1977 24 avril 1977  Iran 27 janvier 1975 27 avril 1975  Iraq 12 février 1973 12 mai 1973  Islande   9 novembre 2004 A   9 février 2005  Italie   2 octobre 1978   2 janvier 1979  Japon   9 septembre 2002   9 décembre 2002  Jordanie 15 mars 1974 15 juin 1974  Kazakhstan   9 février 2012   9 mai 2012  Kirghizistan   3 juillet 1995   3 octobre 1995  Koweït 22 juin 1972 22 septembre 1972  Laos 22 décembre 2015 22 mars 2016  Lesotho 17 juillet 2013 17 octobre 2013  Liban 25 août 1972 25 novembre 1972  Libye   9 janvier 1973   9 avril 1973  Lituanie 27 juillet 1998 27 octobre 1998  Luxembourg   3 février 2015   3 mai 2015  Macédoine 30 avril 1997 S 17 novembre 1991  Madagascar 21 juin 1989 21 septembre 1989  Mali   6 avril 1987   6 juillet 1987  Maroc   3 février 2003   3 mai 2003  Maurice 27 février 1978 27 mai 1978  Mauritanie 27 avril 1977 27 juillet 1977  Mexique*   4 octobre 1972   4 janvier 1973  Moldova* 14 septembre 2007 14 décembre 2007  Monaco* 25 août 2017 25 novembre 2017  Mongolie 23 mai 1991 23 août 1991  Monténégro 26 avril 2007 S   3 juin 2006  Myanmar   5 septembre 2013   5 décembre 2013  Népal 23 juin 1976 23 septembre 1976  Nicaragua 19 avril 1977 19 juillet 1977  Niger 16 octobre 1972 16 janvier 1973  Nigéria 24 janvier 1972 24 avril 1972  Norvège 16 février 2007 16 mai 2007  Nouvelle-Zélande a * 1er février 2007 A 1er mai 2007  Oman   2 juin 1978   2 septembre 1978  Ouzbékistan 15 mars 1996 15 juin 1996  Pakistan 30 avril 1981 30 juillet 1981  Palestine 22 mars 2012   9 mai 2012  Panama 13 août 1973 13 novembre 1973  Paraguay   9 novembre 2004 A   9 février 2005  Pays-Bas 17 juillet 2009 17 octobre 2009  Pérou 24 octobre 1979 24 janvier 1980  Pologne 31 janvier 1974 30 avril 1974     Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation   et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Conv.   13   0.444.1          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Portugal   9 décembre 1985   9 mars 1986  Qatar 20 avril 1977 20 juillet 1977  République centrafricaine 1er février 1972 1er mai 1972  République dominicaine   7 mars 1973   7 juin 1973  République tchèque 26 mars 1993 S   1er janvier 1993  Roumanie   6 décembre 1993   6 mars 1994  Royaume-Uni* 1er août 2002 1er novembre 2002  Russie* 28 avril 1988 28 juillet 1988  Rwanda 25 septembre 2001 25 décembre 2001  Sénégal   9 décembre 1984   9 mars 1985  Serbie 11 septembre 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 28 mai 2004 A 28 août 2004  Slovaquie 31 mars 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   5 novembre 1992 S 25 juin 1991  Sri Lanka   7 avril 1981   7 juillet 1981  Suède* 13 janvier 2003 13 avril 2003  Suisse   3 octobre 2003   3 janvier 2004  Swaziland 30 octobre 2012 30 janvier 2013  Syrie 21 février 1975 21 mai 1975  Tadjikistan 28 août 1992 S   9 septembre 1991  Tanzanie   2 août 1977   2 novembre 1977  Tchad 17 juin 2008 17 septembre 2008  Tunisie 10 mars 1975 10 juin 1975  Turquie 21 avril 1981 21 juillet 1981  Ukraine* 28 avril 1988 28 juillet 1988  Uruguay   9 août 1977   9 novembre 1977  Venezuela 21 mars 2005 21 juin 2005  Vietnam 20 septembre 2005 A 20 décembre 2005  Zambie 21 juin 1985 21 septembre 1985  Zimbabwe 30 mai 2006 30 août 2006         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture (UNESCO):  www.unesco.org/new/fr/unesco/resources/publications ou obtenus à la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Conv. ne s’applique pas au Tokélaou.     Arts. Culture   14   0.444.1