Document ID: 39daf14a-147c-4006-a319-e5cf303359ba

Ordonnance concernant l’exploitation industrielle des beautés de la nature (1)    935.253    1     Ordonnance  concernant l’exploitation industrielle des beautés de la  nature1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 10 de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et  l'industrie (loi sur l'industrie)2),    arrête :     Article premier  Un permis spécial de police est nécessaire pour toutes  les installations qui, dans un but lucratif, servent à l'exploitation  industrielle des beautés de la nature et sur lesquelles l'Etat doit exercer  sa surveillance tant pour assurer la sûreté des personnes que pour  protéger le public contre les abus.     Art. 2  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement et le  Département de l'Economie publique sont chargés du contrôle de ces  installations ainsi que des droits d'entrée exigés des visiteurs.     Art. 3  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay              1) Ordonnance du Conseil-exécutif du 2 novembre 1903 concernant l'exploitation   industrielle des beautés de la nature (RSB 935.251)  2) RSJU 930.1  3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1