Document ID: 0e5833c0-9f15-4a2d-95b1-334687a5de6e

281.1    1    Loi  portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour  dettes et la faillite (LiLP)    du 11 décembre 1996      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite  (LP)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But et objet Article premier  1 La présente loi édicte les dispositions d'exécution de la  loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.   2 Elle définit l'organisation des offices des poursuites et des faillites, règle  leur surveillance et arrête des normes de procédure en matière de  poursuites et faillites.   Terminologie Art. 2  Les termes de la présente loi désignant des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Organisation des offices des poursuites et des faillites   Arrondissements  et cercles   Art. 3  1 Les districts forment les arrondissements des offices des  poursuites pour dettes et des faillites.   2 Chaque arrondissement peut être divisé en cercles par l'Autorité  cantonale de surveillance.   Organisation Art. 4  1 Chaque arrondissement est pourvu d'un office des poursuites et  des faillites, qui est dirigé par le préposé et, en cas d'empêchement ou de  récusation, par le substitut.     2 Si le substitut est lui-même empêché, le Département de la Justice  désigne un remplaçant extraordinaire.15)       281.1    2     3 Il n'est procédé à la désignation d'un tel remplaçant que si l'Autorité  cantonale de surveillance ne peut confier le travail en cause au préposé  d'un autre district.   4 et 5 …16)   Siège Art. 58)  L'office des poursuites et des faillites est implanté dans le chef- lieu du district.   Nomination et  engagement   Art. 617)  1 Le préposé, le substitut et les autres employés des offices sont  engagés conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.   2 Si l'Etat est partie à une procédure, ils exercent leurs activités sans  recevoir d'instructions.   Récusation et  actes interdits   Art. 715)  1 Un préposé, un employé ou un membre de l'autorité de  surveillance peut être récusé conformément à l'article 10 LP.   2 Un préposé ou un employé ne peut conclure pour son propre compte,  sous peine de nullité, une affaire touchant des créances en poursuite ou  des objets à réaliser (art. 11 LP).   3 Un préposé ou un employé ne peut exercer une activité accessoire  qu'avec une autorisation délivrée conformément à la législation sur le  personnel de l'Etat.   Responsabilité  en action  récursoire   Art. 8  1 L'Etat répond du dommage causé de manière illicite par les  personnes mentionnées à l'article 5 LP, selon les règles du Code de  procédure administrative2).   2 Le lésé n'a aucun droit envers le responsable.     3 Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite de  l'Autorité cantonale de surveillance, également lorsqu'elle agit comme  juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.     4 L'Etat possède contre l'auteur du dommage une action récursoire de  droit administratif3).   Prescription Art. 9  La prescription est réglée par l'article 6 LP.       281.1    3   Rémunération Art. 1015)  Les préposés et les employés sont soumis aux conditions de  rémunération et de travail applicables au personnel de l'Etat.    Art. 1116)      Art. 1216)     Dépôts et  consignations   Art. 13  Les offices des poursuites et faillites effectuent leurs dépôts et  consignations (art. 9 et 24 LP) auprès de la Section "Caisse et  Comptabilité".    SECTION 3 : Surveillance   Autorités de  surveillance,  compétences   Art. 14  1 La surveillance des offices des poursuites et des faillites  incombe au juge civil du Tribunal de première instance et à l'Autorité  cantonale de surveillance.8)   2 Le juge civil du Tribunal de première instance10), en sa qualité d'autorité  inférieure de surveillance, traite certaines plaintes dirigées contre les  offices des poursuites et des faillites.   3 L'Autorité cantonale de surveillance est une section du Tribunal  cantonal; elle veille à l'application correcte du droit des poursuites et  faillites.   4 …9)   Nomination et  composition de  l'Autorité  cantonale de  surveillance   Art. 15  1 L'Autorité cantonale de surveillance est nommée par le plenum  du Tribunal cantonal.   2 Elle comprend trois membres.   Inspection Art. 168)  L'Autorité cantonale de surveillance inspecte au moins une fois  par année les offices des poursuites et des faillites et dresse rapport de  ses constatations.   Mesures  disciplinaires   Art. 17  1 L'Autorité cantonale de surveillance peut prononcer toutes les  sanctions prévues à l'article 14 LP.       281.1    4    2 La procédure disciplinaire est régie par les dispositions du Code de  procédure administrative et de la loi sur le statut des magistrats,  fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura.   Plaintes  a) Autorités  compétentes   Art. 18  Les plaintes en matière de poursuites et faillites relèvent de la  compétence du juge civil du Tribunal de première instance ou de l'Autorité  cantonale de surveillance.   b) Juge civil du  Tribunal de  première  instance   Art. 19  1 Le juge civil du Tribunal de première instance est compétent  pour statuer sur les plaintes dans lesquelles sont soulevés principalement  des griefs se rapportant à l'opportunité de la décision.   2 Il est compétent également s'il s'agit de déterminer le minimum  indispensable au sens de l'article 93 LP.   c) Autorité  cantonale de  surveillance   Art. 20  1 Toutes les autres plaintes doivent être adressées à l'Autorité  cantonale de surveillance.   2 Les plaintes contre les décisions des assemblées des créanciers (art.  235 ss et 252 ss LP) relèvent de la compétence de l'Autorité cantonale de  surveillance.   3 Cette dernière connaît des recours selon l'article 18 LP.   d) Procédure de  plainte   Art. 21  1 Les plaintes et requêtes doivent être adressées par écrit à  l'autorité compétente en matière de plainte (art. 18 ss). Elles peuvent  également être déposées oralement au cours de l'audience devant le juge  civil du Tribunal de première instance et sont alors consignées au procès- verbal.   2 Si l'autorité saisie est incompétente, elle transmet d'office la plainte ou  la requête à l'autorité qu'elle estime compétente.   e) Droit  applicable   Art. 22  1 Sous réserve des dispositions du droit fédéral, l'autorité saisie  de la plainte applique le Code de procédure civile6) par analogie.     2 Dans la mesure du possible, elle entend les personnes que la décision  est susceptible de toucher dans leurs intérêts juridiquement protégés.       281.1    5      f) Procédure  devant l'autorité  saisie de la  plainte   Art. 23  1 L'autorité saisie de la plainte communique celle-ci à l'organe de  poursuite dont la décision est attaquée et l'invite à se prononcer. L'organe  de poursuite peut, jusqu'à l'envoi de la réponse, procéder à un nouvel  examen de la décision attaquée.     2 Si l'organe de poursuite prend une nouvelle mesure, il la notifie sans  délai aux intéressés et en donne connaissance à l'autorité saisie de la  plainte.   3 L'autorité saisie de la plainte peut ordonner une instruction, notamment  lorsque des faits essentiels sont contestés.   Demande de  prolongation   Art. 24  Le juge civil du Tribunal de première instance est compétent pour  accorder, en une ou plusieurs décisions, une prolongation de six mois au  maximum du délai prévu à l'article 270 LP. Les autres prolongations  relèvent de la compétence de l'Autorité cantonale de surveillance.   Instructions et  circulaires   Art. 25  L'Autorité cantonale de surveillance peut donner aux offices des  poursuites et des faillites les instructions nécessaires à la bonne marche  des affaires et édicter les circulaires utiles.   Rapport annuel Art. 26  L'Autorité cantonale de surveillance adresse chaque année au  Tribunal cantonal, ainsi qu'au Tribunal fédéral s'il en fait la demande (art.  15 LP), un rapport sur la marche des affaires de poursuites pour dettes et  de faillites.    SECTION 4 : Autorités judiciaires   Concordat Art. 27  Le juge civil du Tribunal de première instance statue à bref délai  en première instance, et l'Autorité cantonale de surveillance en instance  supérieure, en matière de concordat et dans les autres procédures de la  compétence du juge du concordat.   Juge civil du  Tribunal de  première  instance   Art. 2812)  Le juge civil du Tribunal de première instance est compétent   dans tous les cas que la loi fédérale défère aux tribunaux, sous réserve  des dispositions de la présente loi et d'autres dispositions spéciales, en  particulier celles contenues dans la loi instituant le Conseil de  prud'hommes13) et la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à  ferme14).       281.1    6   Droit applicable Art. 29  Le Code de procédure civile est applicable par analogie sauf  disposition contraire du droit fédéral ou de la présente loi.    SECTION 5 : Enchères   Enchères Art. 3015)  Le préposé procède à l'enchère avec le concours d'un employé  de l'office.    SECTION 6 : Dispositions diverses et finales18)   Accès en ligne Art. 30a19)  1 L'office des poursuites et faillites a accès en ligne aux  données suivantes, y compris celles sensibles, dans la mesure où elles  lui sont nécessaires à l'accomplissement  de ses tâches légales :   a) les déclarations d'impôt et décisions de taxation fiscale rendues par  les autorités fiscales;   b) les éléments figurant dans les budgets mensuels en matière d'aide  sociale matérielle.      2 Les accès précités font l'objet d'un enregistrement qui est conservé  durant six mois.   Modification du  droit en vigueur   Art. 31  Le Code de procédure civile de la République et Canton du Jura6)  est modifié comme il suit :   Article 5a  …7)   Article 117  …7)    Article 118  …7)    Article 119, alinéa 1  …7)    Article 318, chiffres 6, 14 et 15  …7)       281.1    7       Article 346, alinéa 2  …7)   Article 346a  …7)     Article 349, deuxième phrase  …7)    Article 363, alinéa 1  …7)    Article 365  …7)   Abrogation Art. 32  La loi du 9 novembre 1978 portant introduction dans le canton du  Jura de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la  faillite est abrogée.   Référendum Art. 33  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 34  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.    Delémont, le 11 décembre 1996    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Hubert Ackermann  Le vice-chancelier : Jean-Claude  Montavon                                       1) RS 281.1  2) RSJU 175.1   http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     281.1    8            3) Art. 28 et 29 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires  et employés de la République et Canton du Jura (RSJU 173.11)   4) Décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires  et employés de la  République et Canton du Jura (RSJU 173.411)   5) Art. 361 et 362 du Code des obligations (RS 220)  6) RSJU 271.1  7) Texte inséré dans ledit Code  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er   septembre 2009  9) Abrogé par le ch. I de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  10) Nouvelle dénomination selon la loi d'organisation judiciaire du 23 février 2000 (RSJU   181.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Il a été tenu compte de cette  modification dans toute la présente loi.   11) Nouvelle teneur selon le ch. XVIII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010   12) Nouvelle teneur selon l'article 17, chiffre 4, de la loi d'introduction du Code de  procédure civile suisse du 16 juin 2010 (RSJU 271.1), en vigueur depuis le 1er janvier  2011      13) RSJU 182.34  14) RSJU 182.35  15) Nouvelle teneur selon le ch. XX de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des   actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   16) Abrogé par le ch. XX de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes  législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   17) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 septembre 2015 portant suppression du  statut de magistrat accordé aux préposés des Offices des poursuites et faillites, en  vigueur depuis le 8 décembre 2015   18) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janvier 2023   19) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.34 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.35