Document ID: 564ac7fa-0269-4980-93c2-b5de29a5a60a

RS 0.420.665.1   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la Fédération de Russie  relatif à la coopération scientifique et technologique   Conclu le 17 décembre 2012  Entré en vigueur par échange de notes le 24 juin 2013    (Etat le 24    juin 2013)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la Fédération de Russie  (ci-dessous nommés «les Parties contractantes»),   considérant l’expérience accumulée par les deux pays dans le domaine de la science  et de la technologie,   reconnaissant que la Confédération suisse et la Fédération de Russie conduisent des  activités scientifiques et technologiques dans des domaines qui sont d’un intérêt  mutuel et qu’une coopération accrue dans ces domaines sera bénéfique pour les deux  pays,   considérant que la coopération scientifique et technologique est un des fondements  des relations bilatérales et un élément important dans le développement d’un parte- nariat entre les deux pays,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Le but du présent Accord est de faciliter l’élargissement et l’approfondissement des  relations entre organisations scientifiques, institutions de recherche, établissements  d’enseignement supérieur et autres personnes morales et physiques des Etats des  Parties contractantes en créant des conditions favorables à la coopération et à son  développement sur une base équilibrée et de bénéfice mutuel.   Art. 2  Aux fins du présent Accord, on entend par:   – «participant» toute organisation scientifique, toute institution de recherche,  tout établissement d’enseignement supérieur et toute autre personne morale  ou physique, ainsi que, le cas échéant, toute autorité concernée des Etats des  Parties contractantes, prenant part à une activité conjointe;        RO 2013 3563   0.420.665.1    Science et recherche   2   0.420.665.1   – «activité conjointe» toute activité entreprise et soutenue par des participants  en vertu du présent Accord, y compris les activités de recherche conjointe;   – «recherche conjointe» la recherche réalisée conjointement par des partici- pants au sens du présent article.   Art. 3  Les Parties contractantes encourageront le développement de la coopération scienti- fique et technologique par:   – la réalisation de projets de recherche scientifique et technologique conjoints  et l’échange d’équipements et de matériel de recherche;   – l’échange de scientifiques et de spécialistes, y compris de jeunes chercheurs,  dans le but de réaliser des projets ou des programmes scientifiques et tech- nologiques ou d’autres activités liées au développement de la coopération  scientifique et technologique;   – l’organisation et la tenue de séminaires, symposiums, conférences, exposi- tions et autres réunions scientifiques;   – l’échange d’informations scientifiques et technologiques et l’appui à la créa- tion d’infrastructures et de réseaux scientifiques et/ou d’innovation.   Art. 4  1.  Compte tenu des priorités nationales en matière de science et de technologie, des  liens existants et de l’expérience accumulée, les Parties contractantes accorderont  une attention particulière au développement de la coopération dans les domaines  prioritaires suivants:   – sciences de l’ingénieur, y compris les technologies de l’information et de la  communication;   – nanosystèmes et matériaux;   – sciences de la vie, y compris la biologie systémique et la bioinformatique;   – ressources naturelles, énergie et économies d’énergie;   – systèmes de transport;   – sciences économiques;   – sciences humaines et sociales.   2.  Aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, les participants pourront  conclure des accords spécifiques1 pour régler des questions relatives aux thèmes,  aux formes et aux modalités financières de la réalisation de recherches scientifiques  conjointes, aux procédures d’exploitation d’installations scientifiques et de re- cherche utilisées conjointement, et aux procédures de règlement des différends, ainsi       1 Non publiés au RO. Les accords spécifiques signés par le SEFRI peuvent être obtenus  auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI,   Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.     Coopération scientifique et technologique. Ac. avec la Russie   3   0.420.665.1   que les principes de protection et de distribution des droits de propriété intellectuelle  définis conformément à l’Annexe au présent Accord, qui fait partie intégrante de  celui-ci.   Art. 5  La coopération visée par le présent Accord sera réalisée en conformité avec la  législation en vigueur dans la Confédération suisse et dans la Fédération de Russie.   Art. 6  Les dépenses liées à l’échange de délégations de spécialistes, de scientifiques et de  personnel scientifique et technique seront à la charge des participants qui les  envoient, à moins que les accords spécifiques visés à l’art. 4, par. 2, du présent  Accord n’en disposent autrement.   Art. 7  Les questions liées à l’entrée, à la sortie et au séjour de représentants d’organismes  participants et de personnes participantes, ainsi qu’à l’importation et à l’exportation  d’équipements utilisés dans les projets et programmes réalisés dans le cadre du  présent Accord, sur le territoire ou du territoire des Etats des Parties contractantes,  seront réglées conformément à la législation nationale et aux obligations internatio- nales des Etats des Parties contractantes.   Art. 8  Les droits de propriété intellectuelle créés ou transférés dans le cadre des activités  conjointes menées en vertu du présent Accord seront protégés et attribués confor- mément aux dispositions de l’Annexe au présent Accord.   Art. 9  1.  Afin de coordonner la mise en œuvre du présent Accord, les Parties contractantes  constitueront un Comité mixte russo-suisse de coopération scientifique et technolo- gique (ci-après «Comité mixte»).   2.  Les missions du Comité mixte seront les suivantes:   – émettre des recommandations concertées en vue de créer les conditions les  plus favorables à la mise en œuvre de la coopération bilatérale scientifique et  technologique;   – évaluer l’avancement de la coopération mise en œuvre en vertu du présent  Accord;   – développer des programmes de coopération dans des domaines prioritaires  convenus pour une période limitée conformément aux besoins et aux fonds  disponibles, sur la base de l’excellence scientifique et de l’intérêt mutuel;     Science et recherche   4   0.420.665.1   – étudier les mesures propres à développer la coopération et à en accroître la  qualité et l’efficacité sur la base du présent Accord;   – examiner toutes autres questions liées à la mise en œuvre du présent Accord.   3.  Le Comité mixte se réunira alternativement dans la Confédération suisse et dans  la Fédération de Russie.   Art. 10  Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du présent Accord sont, du côté  suisse, le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche, au Département fédéral  de l’intérieur, et, du côté russe, le Ministère de l’Education et de la Science de la  Fédération de Russie. En cas de changement de nom des autorités compétentes des  Parties contractantes ou de désignation d’autres autorités compétentes, les Parties  contractantes se notifieront mutuellement ce changement par écrit par les voies  diplomatiques.   Art. 11  Toute divergence d’interprétation ou d’application du présent Accord sera résolue à  l’amiable par les Parties contractantes, par voie de négociation ou de consultation  bilatérale.   Art. 12  Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme affectant  d’autres accords entre les Parties contractantes, ou entre les Parties contractantes et  des parties tierces, existant à la date de signature du présent Accord ou conclus à une  date ultérieure.   Art. 13  Le présent Accord peut être amendé ou modifié d’un commun accord écrit entre les  Parties contractantes.   Art. 14  1.  Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notifi- cation par laquelle les Parties contractantes se seront informées mutuellement par  écrit d’avoir accompli les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.   2.  Le présent Accord a une validité de cinq ans et sera prorogé par tacite reconduc- tion pour des périodes de même durée, à moins que l’une des Parties contractantes  n’informe par écrit l’autre Partie contractante de son intention de dénoncer l’Accord  avec un préavis de six mois avant l’expiration de la période en cours.   3.  La dénonciation du présent Accord n’affecte pas la réalisation des projets ou  programmes entrepris en vertu du présent Accord ou d’accords spécifiques visés à  l’art. 4, par. 2, et qui ne seraient pas arrivés à leur terme à la date de dénonciation du  présent Accord.     Coopération scientifique et technologique. Ac. avec la Russie   5   0.420.665.1   Fait à Moscou, le 17 décembre 2012, en deux exemplaires, en langues française,  russe et anglaise chacun, les trois versions faisant également foi. En cas de  divergence d’interprétation, on se référera à la version anglaise.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la Fédération de Russie:   Alain Berset Dmitri Viktorovich Livanov        Science et recherche   6   0.420.665.1   Annexe   Annexe concernant la propriété intellectuelle  à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif   à la coopération scientifique et technologique   Conformément à l’art. 8 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne- ment de la Fédération de Russie relatif à la coopération scientifique et technologique  («Accord»), la présente Annexe a pour but de garantir la protection et la distribution  adéquates et efficaces des droits de propriété intellectuelle créés ou transférés dans  le cadre des activités conjointes menées en vertu de l’Accord, ainsi que la protection  des informations confidentielles concernées.   I. Définitions  Aux fins de la présente Annexe, on entend par:   – «propriété intellectuelle» la notion définie à l’art. 2 de la convention insti- tuant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle2, signée à  Stockholm le 14 juillet 1967;   – «propriété intellectuelle préexistante» la propriété intellectuelle détenue par  les Parties contractantes et/ou les participants, selon ce qui convient, et créée  hors de l’activité conjointe menée en vertu de l’Accord, y compris la pro- priété intellectuelle résultant d’une recherche indépendante, qui sera utilisée  pour réaliser des activités conjointes;   – «propriété intellectuelle nouvelle» la propriété intellectuelle créée par les  participants dans le cadre de la coopération scientifique et technologique  visée par l’Accord;   – «information confidentielle» toute information qui:  (a) dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses   éléments, n’est pas généralement connue de personnes appartenant aux  milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en ques- tion ou ne leur est pas aisément accessible,   (b) a une valeur commerciale établie ou potentielle parce qu’elle n’est pas  divulguée à des tiers, et   (c) a fait l’objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de  dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la  garder confidentielle.   II. Champ d’application  La présente Annexe s’applique à toutes les formes d’activité conjointe menée en  vertu de l’Accord.       2 RS 0.230     Coopération scientifique et technologique. Ac. avec la Russie   7   0.420.665.1   III. Accords spécifiques  Les accords spécifiques visés à l’art. 4, par. 2, de l’Accord règleront les principes de  la protection et de la distribution des droits de propriété intellectuelle en stricte  conformité avec les dispositions de la présente Annexe, avec la législation en  matière de propriété intellectuelle en vigueur dans la Confédération suisse et dans la  Fédération de Russie, et avec les accords internationaux relatifs à la propriété intel- lectuelle auxquels les Etats des Parties contractantes sont parties.   Les accords spécifiques en question devraient prendre en compte les éléments sui- vants:   – le type d’obligations contractuelles;   – l’apport d’une Partie contractante et/ou d’un participant, selon ce qui con- vient, à l’activité conjointe, y compris la propriété intellectuelle préexistante  et les informations confidentielles;   – la possibilité pour les participants d’assurer la protection légale de la pro- priété intellectuelle nouvelle;   – la règle d’application de la protection de la propriété industrielle, en confor- mité avec la législation nationale;   – concernant la propriété intellectuelle nouvelle, la définition convenue à  l’avance d’une distribution juste et équilibrée des résultats ou de tout béné- fice découlant de la coopération, compte tenu de l’apport relatif de chaque  participant à l’activité conjointe, y compris la propriété intellectuelle pré- existante et les informations confidentielles;   – les formes et l’étendue de l’utilisation de la propriété intellectuelle préexis- tante et nouvelle et des informations confidentielles (y compris l’obligation  d’assurer leur protection légale) sur les territoires des deux pays et sur les  territoires de pays tiers;   – l’obligation des Parties contractantes et/ou des participants, selon ce qui  convient, d’assurer la protection légale de la propriété intellectuelle, et le  droit de l’une des Parties contractantes et/ou d’un participant, selon ce qui  convient, de prendre les mesures nécessaires pour assurer une telle protec- tion au cas où l’autre Partie contractante et/ou les autres participants, selon  ce qui convient, contreviendraient à cette obligation.   Les Parties contractantes et/ou les participants, selon ce qui convient, s’informeront  mutuellement en temps utile de tout résultat découlant d’activités conjointes menées  en vertu du présent Accord étant susceptible de bénéficier d’une protection de la  propriété intellectuelle et se mettront en relation dans le but d’assurer en temps utile  la protection de cette propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle  seront distribués conformément aux dispositions de la présente Annexe.   Les accords spécifiques visés à l’art. 4, par. 2, de l’Accord devraient mentionner la  propriété intellectuelle qu’il est prévu de créer, d’utiliser ou de transférer dans le  contexte de leur mise en œuvre. Sur cette base, la propriété intellectuelle sera divisée  en propriété intellectuelle préexistante et propriété intellectuelle nouvelle. Les  accords spécifiques stipuleront que les informations confidentielles et la propriété     Science et recherche   8   0.420.665.1   intellectuelle préexistante ne sauraient être utilisées avant l’accomplissement de  toutes les démarches nécessaires pour assurer leur protection légale.   Tout différend concernant la propriété intellectuelle survenant dans le cadre de  l’activité conjointe devrait être résolu à l’amiable entre les participants. Au cas où le  différend ne pourrait être résolu à l’amiable, les participants pourront recourir à une  procédure de règlement des différends définie dans l’accord spécifique les concer- nant.   IV. Protection des droits d’auteurs et des droits voisins  1.  La protection des droits d’auteurs et des droits voisins sera mise en œuvre con- formément à la législation nationale en vigueur dans la Confédération suisse et dans  la Fédération de Russie et conformément aux accords internationaux dont les Etats  des Parties contractantes sont signataires.   2.  Indépendamment des conditions définies à l’art. 5 de la présente Annexe, la  publication des résultats de la recherche conjointe fera l’objet d’un contrat écrit entre  les participants, sauf si ceux-ci en conviennent autrement. Tous les exemplaires  distribués dans le public d’une œuvre protégée par droit d’auteur et créée dans le  cadre de l’activité conjointe devront mentionner le nom des auteurs de l’œuvre, à  moins qu’un des auteurs ne refuse explicitement d’être cité ou souhaite rester ano- nyme.   V. Protection des informations confidentielles  1.  Les accords spécifiques visés à l’art. 4, par. 2, de l’Accord spécifieront les infor- mations qui doivent être considérées comme confidentielles.   2.  Ces accords spécifiques définiront les mesures concrètes prises pour assurer la  confidentialité d’informations et les procédures et conditions d’accès à des informa- tions confidentielles par des tiers. Aucune information confidentielle ne pourra être  révélée ou transférée à un tiers sans le consentement préalable écrit de la Partie  contractante et/ou du participant, selon ce qui convient, à l’origine de l’information  en question. Les informations confidentielles partagées dans le cadre de l’Accord ne  pourront être utilisées que dans les buts spécifiés dans l’Accord. Toute autre utilisa- tion est interdite sans le consentement écrit de la Partie contractante et/ou du partici- pant, selon ce qui convient, à l’origine de l’information en question.