Document ID: 49a3bf03-5b54-4433-9d25-9f50f361c949

213.319.2 - Ordonnance sur la surveillance des institutions résidentielles et des prestations ambulatoires destinées aux enfants (OSIPE)   1  213.319.2  Ordonnance sur la surveillance des institutions résidentielles et des prestations  ambulatoires destinées aux enfants (OSIPE)  du 23.06.2021 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne  vu l’article 316 du Code civil suisse (CC)1), l’ordonnance fédérale du 19 octobre  1977 sur le placement d'enfants (OPE)2) et les articles 8, alinéa 3, 9, alinéa 2,  30, alinéa 3 et 40, alinéa 1 de la loi du 3 décembre 2020 sur les prestations  particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP)3), sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d’application 1 La présente ordonnance a pour but l'encouragement et la protection des en- fants au bénéfice de prestations soumises au régime de l’autorisation ou de  l’annonce conformément aux dispositions ci-après. 2 Elle règle l’obligation de disposer d’une autorisation ou d’annoncer ainsi que  la surveillance dans les domaines suivants:  a placement chez des parents nourriciers, b institutions résidentielles pour les enfants (placement en institution), c prestations ambulatoires pour les enfants.  Art.  2 Garantie du bien-être de l'enfant 1 Les personnes qui fournissent des prestations soumises au régime de l’auto- risation ou de l’annonce selon la présente ordonnance,  a protègent les enfants bénéficiaires des prestations de violences d’ordre  physique, psychique ou sexuel et veillent à leur intégrité personnelle;  1) RS 210 2) RS 211.222.338 3) RSB 213.319  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-060    http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.222.338/fr   213.319.2  2  b expliquent leurs droits aux enfants qui leur sont confiés, en fonction de  leur âge et de leur capacité de discernement et les impliquent dans la  prise des décisions qui concernent leur quotidien;  c assurent à l’autorité de surveillance l’accès à leurs locaux, lui fournissent  les renseignements dont elle a besoin et mettent les documents néces- saires à sa disposition.  2 Toute personne qui accueille chez elle des enfants sous une forme résiden- tielle les autorise à entretenir des contacts avec des personnes qui leur sont  proches.  2 Placement chez des parents nourriciers  2.1 Dispositions générales  Art.  3 Régime de l'autorisation 1 Toute personne qui accueille chez elle des enfants pour en prendre soin et   les éduquer (placement chez des parents nourriciers) doit requérir une autori- sation conformément à l’article 8 LPEP. 2 Est considéré comme un placement chez des parents nourriciers l’accueil par  ces derniers  a de un à trois enfants, b de plus de trois enfants, s’il s’agit d’une fratrie, c d’un enfant lors d’une situation de crise (intervention de crise), d de plusieurs enfants lors d’une situation de crise (intervention de crise),   s’il s’agit d’une fratrie. 3 Toute personne qui accueille gratuitement et de manière uniquement occa- sionnelle des enfants chez elle n’est pas soumise au régime de l’autorisation.  Art.  4 Compétence 1 Une autorisation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la  justice est requise pour accueillir un enfant au sens de l’article 4 OPE ou en  vue de son adoption. 2 L’autorité compétente peut transférer à un service communal ou à un organe  privé approprié, au moyen d’un contrat de prestations, la conduite d’enquêtes  dans le cadre de la procédure d’autorisation. 3 Le contrat de prestations selon l’alinéa 2 contient des précisions sur la nature,  la quantité et la qualité des prestations, sur leur rétribution et la garantie de la  qualité.       3  213.319.2  Art.  5 Formes d'autorisation 1 L’autorité  d’octroi  de  l’autorisation  atteste  de  l’aptitude  générale  des  per- sonnes souhaitant accueillir des enfants en tant que parents nourriciers si les  conditions prévues à l’article 6 sont remplies. 2 Si un enfant déterminé doit être placé pour une durée supérieure à six mois,  une autorisation d’accueil de cet enfant est requise (adéquation).  Art.  6 Conditions d’octroi de l’autorisation 1 L’autorisation d’accueillir des enfants en tant que parents nourriciers ne peut  être délivrée que si  a les parents nourriciers ainsi  que les autres personnes vivant  dans leur  ménage 1. du point de vue de leur qualités personnelles, de leur état de santé,   de leurs aptitudes éducatives et de leur disponibilité, mais aussi de  leurs conditions de logement, offrent toute garantie que l’enfant placé  bénéficiera de soins, d’une éducation et d’une formation adéquats;  2. ne sont pas impliqués dans une procédure pénale en cours ou n’ont  pas été condamnés en raison d’une infraction dont la gravité ou la  nature pourrait compromettre l’aptitude à accueillir des enfants;  3. bénéficient de conditions sociales et financières stables. b le bien-être des autres enfants dans la famille n’est pas menacé. 2 Elle peut être délivrée pour une durée limitée et être assortie de charges.  Art.  7 Placement en cas d’intervention de crise 1 Si le placement en cas d’intervention de crise dure plus d’une semaine, l’auto- rité d’octroi de l’autorisation doit immédiatement en être informée.  2.2 Placement d’enfants de nationalité étrangère  Art.  8 Conditions d’octroi de l’autorisation 1 Le placement d’un enfant de nationalité étrangère, qui a vécu jusqu’alors à  l’étranger, implique que les conditions prévues à l’article 6 de la présente or- donnance et à l’article 6 OPE soient remplies. 2 Les parents nourriciers  doivent  en particulier disposer de suffisamment de  moyens financiers pour assumer l’obligation prévue à l’article 6, alinéa 3 OPE. 3 En règle générale, une enquête est effectuée dans le pays d’origine de l’en- fant pour établir l’existence d’un motif important au sens de l’article 6, alinéa 1  OPE.       213.319.2  4  Art.  9 Motif important 1 Il existe un motif important au sens de l’article 6, alinéa 1 OPE notamment  lorsque  a l’ensemble des circonstances, en particulier la situation dans le pays d’ori- gine de l’enfant, laisse prévoir que l’accueil de l’enfant servira au mieux le  bien de celui-ci et qu’il n’existe aucune autre solution dans son pays d’ori- gine;  b l’accueil n’est pas dicté par des considérations économiques uniquement; c l’accueil ne doit pas viser essentiellement la formation de l’enfant et que d les futurs parents nourriciers entretiennent déjà une relation avec l’enfant   à accueillir.  Art.  10 Représentation légale 1 Après l’entrée en Suisse de l’enfant,  l’autorité d’octroi  de l’autorisation de- mande à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de charger une per- sonne de la représentation légale de l’enfant.  2.3 Accueil en vue d’une adoption  Art.  11 1 La demande d’octroi d’un agrément permettant d’accueillir un enfant en vue  de son adoption doit être déposée par les futurs parents adoptifs auprès du  service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. 2 La procédure est régie par l’ordonnance fédérale du 29 juin 2011 sur l’adop- tion (ordonnance sur l’adoption, OAdo)1).  2.4 Surveillance  Art.  12 Compétence 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice assure la  surveillance sur les rapports de placement chez les parents nourriciers et sur  les rapports de placement en vue d’une adoption. 2 Il peut transférer des tâches déterminées à un service communal ou à un or- gane privé approprié au moyen d’un contrat de prestations. 3 Le contrat de prestations selon l’alinéa 2 contient des précisions sur la nature,  la quantité et la qualité des prestations, sur leur rétribution et la garantie de la  qualité.  1) RS 211.221.36     http://db.clex.ch/link/Bund/211.221.36/fr   5  213.319.2  Art.  13 Tâches 1 L’autorité de surveillance examine si les conditions auxquelles le placement  est subordonné sont remplies. 2 Un ou une spécialiste, sur mandat de l’autorité de surveillance, fait des visites  aussi fréquentes que nécessaire au domicile des parents nourriciers, mais au  moins une fois par an, et en rend compte dans un procès-verbal.  Art.  14 Régime de l'annonce 1 Les parents nourriciers annoncent sans délai à l’autorité de surveillance tout  changement important qui affecte les conditions de placement ou tout événe- ment important au sens de l’article 9 OPE. 2 Sont considérés comme événements importants au sens de l’article 9, alinéa  2 OPE, notamment,  a des accidents ou des maladies graves des enfants placés, b des comportements transgressifs au sein de la famille d’accueil.  Art.  15 Révocation de l'autorisation 1 L’autorité de surveillance révoque l’autorisation conformément aux articles 11  OPE ou 10 OAdo. 2 L’autorisation peut être retirée lorsque les conditions ne sont plus remplies,  notamment quand  a les parents nourriciers ou les personnes vivant dans le même ménage  qu’eux ont enfreint de manière répétée ou grave la présente ordonnance  ou des décisions se fondant sur celle-ci;  b il existe des changements importants ou des événements particuliers au  sens de l’article 14 qui remettent sérieusement en cause la poursuite du  placement chez les parents nourriciers.  3 Placement dans des institutions résidentielles  3.1 Octroi de l'autorisation  Art.  16 Régime de l'autorisation 1 Sont soumises à autorisation, selon l’article 9 LPEP, les institutions qui s’oc- cupent d’accueillir plus de trois enfants, pour la journée et la nuit, aux fins de  prendre soin d’eux, de les éduquer, de leur donner une formation, de les sou- mettre à observation ou de leur faire suivre un traitement.       213.319.2  6  Art.  17 Compétence et contenus 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice octroie l’au- torisation  aux  personnes  responsables  de  la  direction  opérationnelle  (per- sonnes assumant la direction) et informe le cas échéant l’organisme respon- sable de l’institution résidentielle. 2 L’autorisation contient en particulier des indications sur   a l’identité de la ou des personnes responsables au plan opérationnel, b le type de prestation agréée, c le nombre de places admises, d le nombre minimal de personnes devant être disponibles pour la prise en   charge des enfants (coefficient d’encadrement). 3 Elle peut être délivrée à titre d’essai ou être limitée dans le temps et assortie  de charges et de conditions.  Art.  18 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L’autorisation peut être accordée si, notamment,  a il existe un programme d’exploitation suffisant (art. 19); b les personnes assumant la direction ainsi que les collaborateurs et colla-  boratrices sont adéquats (art. 20, 21, al. 1 et 22); c le nombre de collaborateurs et collaboratrices est suffisant pour le nombre   d’enfants à prendre en charge (art. 21, al. 2); d les locaux sont adaptés à la prise en charge des enfants (art. 23); e l'assistance médicale, thérapeutique et soignante adéquate des enfants   est garantie en tout temps; f la surveillance interne est assurée (art. 24); g un service indépendant de réception des annonces a été désigné (art.   25). 2 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice élabore des  directives relatives aux conditions d’octroi de l’autorisation selon l’alinéa 1.  Art.  19 Programme d'exploitation 1 Les institutions résidentielles disposent d’un programme d’exploitation écrit  exposant les principes organisationnels et pédagogiques. 2 Si  les  institutions  appliquent  des  mesures  restreignant  la  liberté  des  per- sonnes qu’elles accueillent, ces mesures doivent figurer dans un programme  que l’autorité d’octroi de l’autorisation approuve séparément.       7  213.319.2  Art.  20 Personnes assumant la direction 1 Les personnes assumant la direction doivent apporter la preuve qu’elles sont  à même, du point de vue de leur personnalité, de leur santé, de leur aptitude  éducative et de leur formation, de veiller à ce que les enfants accueillis bénéfi- cient de soins et d’une éducation de qualité. 2 Elles doivent notamment  a posséder un diplôme en socio-pédagogie, pédagogie curative, travail so- cial ou d’une formation de degré tertiaire d’un niveau comparable;  b disposer d’une formation en matière de conduite, qui leur permet de diri- ger une institution résidentielle;  c attester d’une expérience professionnelle de plusieurs années dans une  institution sociale.  3 Pour les institutions dans lesquelles l’accent est mis essentiellement sur les  soins, des diplômes de niveau tertiaire dans le domaine de la santé sont égale- ment admis, en dérogation à l’alinéa 2, lettre a.  Art.  21 Collaborateurs et collaboratrices 1 Les personnes assumant la direction veillent à ce que tous les collaborateurs  et toutes les collaboratrices remplissent les conditions professionnelles, éduca- tives, personnelles et de santé nécessaires à l’exercice de leurs tâches. 2 Le coefficient d’encadrement et la qualification des personnes prenant les en- fants en charge sont fixés par l’autorité d’octroi de l’autorisation en fonction de  l’offre de prestations et du nombre de places accordées.  Art.  22 Extraits du casier judiciaire 1 Les personnes travaillant dans une institution résidentielle ne doivent ni être  impliquées dans une procédure pénale en cours ni avoir été condamnées pour  une infraction qui, du fait de sa gravité ou de sa nature, met en cause l’aptitude  à s’occuper d’enfants. 2 L’organisme responsable de l’institution ou les personnes assumant la direc- tion examinent  tous les cinq ans au moins ou à la demande de l’autorité de  surveillance si l’alinéa 1 est respecté et demandent à cet effet les extraits sui- vants du casier judiciaire:  a extrait destiné à des particuliers et extrait spécial destiné à des particu- liers, qui soient actuels, pour les collaborateurs et collaboratrices majeurs,  b extrait spécial destiné à des particuliers, qui soit actuel, pour les collabo- rateurs et collaboratrices mineurs.       213.319.2  8  3 Ils obligent contractuellement les personnes travaillant pour eux à les informer  sans délai au sujet des procédures pénales en cours.  Art.  23 Locaux 1 Les locaux de l’institution résidentielle et ses environs doivent correspondre  aux besoins des enfants à accueillir  et  favoriser la mise en œuvre du pro- gramme d’exploitation. 2 Ils doivent répondre aux prescriptions en matière de construction et de pro- tection contre l’incendie ainsi qu’aux consignes du contrôle des denrées ali- mentaires.  Art.  24 Surveillance interne 1 L’organisme responsable de l’institution résidentielle ou un autre service adé- quat, qui soit  indépendant de par sa composition, assure la surveillance in- terne. 2 L’organe de surveillance interne examine la mise en œuvre du programme  d’exploitation et conseille les personnes assumant la direction au sujet notam- ment des affaires pédagogiques et des tâches d’exploitation. 3 L’organe de surveillance interne documente son activité et, sur demande, rap- porte les résultats à l’autorité de surveillance. Si nécessaire, il se charge de  l’annonce obligatoire prévue à l’article 27.  Art.  25 Service de réception des annonces 1 L’institution résidentielle dispose d’un service de réception des annonces, qui  est indépendant de sa direction opérationnelle et auquel il est possible de re- courir de manière informelle en cas de conflits ou de situations problématiques. 2 Ont le droit de faire une annonce en particulier  a les enfants pris en charge dans l’institution, b les proches des enfants, c les collaborateurs et collaboratrices. 3 Le service de réception des annonces entend les personnes qui s’adressent à  lui, les conseille et peut jouer un rôle d’intermédiaire en cas de conflits.       9  213.319.2  3.2 Surveillance  Art.  26 Compétence et tâche 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice surveille les  institutions résidentielles et s’assure que les conditions légales requises pour  leur exploitation sont remplies et que, le cas échéant, les charges et les condi- tions sont respectées. 2 Il examine notamment si la prise en charge, l’hébergement et la nourriture  correspondent au bien-être de l’enfant et si les normes de qualité générale- ment reconnues sont respectées. 3 Il peut, pour assumer ses tâches de manière appropriée, se renseigner sur  l’état des enfants et sur la manière dont ils sont encadrés, notamment  a en effectuant des visites de surveillance inopinées, b en faisant  appel  à des spécialistes externes (médecins,  psychologues,   police du feu, inspecteurs ou inspectrices des denrées alimentaires, etc.).  Art.  27 Obligation d'annoncer 1 La direction de l’institution résidentielle ou son organisme responsable doit  communiquer sans délai à l’autorité de surveillance tous les changements im- portants concernant les conditions d’exploitation, notamment  a les modifications de l’offre ou de l’organisation de l’institution, b l’agrandissement, le déplacement ou la fermeture de l’établissement, c un  changement  intervenant  dans  la  direction  opérationnelle  ou  straté-  gique, d le non-respect du coefficient d’encadrement prescrit. 2 En outre, tous les événements particuliers, notamment des comportements  transgressifs qui émanent des collaborateurs ou collaboratrices ou des enfants  ou alors qui sont dirigés contre eux doivent être annoncés sans délai à l’autori - té de surveillance.  Art.  28 Mesures 1 Si l’autorité de surveillance constate des manquements qui mettent en danger  le bien-être des enfants ou nuisent à l’exploitation de l’institution résidentielle,  elle prend les mesures propres à rétablir la situation. 2 Elle peut notamment décider des interventions suivantes:  a supervisions, b suivi professionnel des personnes assumant la direction,       213.319.2  10  c perfectionnements destinés aux personnes assumant la direction de l’ins- titution et aux collaborateurs et collaboratrices,  d augmentation du coefficient d’encadrement, e gel des admissions d'enfants. 3 Elle peut transformer une autorisation de durée illimitée en une autorisation  de durée limitée ou l’assortir de charges et de conditions.  Art.  29 Révocation de l’autorisation 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut décider  la révocation de l’autorisation   a si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou b si les dispositions de la présente ordonnance, de l’OPE ou des décisions   fondées sur ces actes législatifs ont été violées de manière répétée ou  grave.  Art.  30 Information des personnes concernées 1 S'il révoque une autorisation ou interdit l’exercice de l’activité, conformément  à l’article 1, alinéa 2 OPE, le service compétent de la Direction de l’intérieur et  de la justice informe  a les commanditaires de la prestation ainsi que la personne détentrice de  l’autorité parentale,  b d’autres autorités ou personnes concernées par la révocation de l'autori- sation.       11  213.319.2  4 Prestations de type ambulatoire  Art.  31 Obligation d'annoncer 1 Toute personne offrant des prestations de type ambulatoire selon l’article 3 de  l’ordonnance du 30 juin 2021 sur les prestations particulières d’encouragement  et de protection destinées aux enfants (OPEP)1) est tenue, selon l'article 20a  OPE, de l’annoncer au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la  justice. 2 L’annonce doit intervenir dans le mois qui suit le début de l’activité. 3 Elle doit être accompagnée des documents écrits suivants:  a les indications sur la forme juridique et, s’il s’agit d’une personne morale,  les statuts et l’organigramme;  b l’identité et les qualifications professionnelles des personnes assumant la  direction et de celles chargées de fournir la prestation;  c l’extrait du casier judiciaire de la personne assumant la direction et sa dé- claration indiquant que les personnes chargées de fournir  la prestation  sont contrôlées non seulement lors de leur entrée en fonction mais aussi  régulièrement pendant toute la durée de leur engagement;  d le programme des prestations proposées comportant les principes relatifs  à l’organisation et à la pédagogie.  Art.  32 Bien-être de l'enfant 1 Les personnes assumant la direction ainsi que leurs collaborateurs et collabo- ratrices ayant une fonction d’encadrement doivent avoir une personnalité, une  formation et  une expérience professionnelle  adéquates pour les prestations  ambulatoires qu’ils fournissent et offrir la garantie que l’exercice de leur activité  sert le bien-être des enfants bénéficiaires des prestations.  Art.  33 Modification des conditions 1 Les prestataires annoncent dans les meilleurs délais et spontanément à l’au- torité de surveillance les modifications importantes de leur activité, notamment  celles qui font l’objet de l’annonce obligatoire selon l’article 31, alinéa 3; l’article  20c OPE s’applique par analogie. 2 En outre, tout événement particulier qui a trait à la santé ou à la sécurité des  enfants pris en charge doit être annoncé, notamment les comportements trans- gressifs qui émanent des collaborateurs ou collaboratrices ou des enfants ou  alors qui sont dirigés contre eux.  1) RSB 213.319.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319.1/fr   213.319.2  12  Art.  34 Surveillance 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice examine pé- riodiquement  si  les  prestations  ambulatoires  sont  fournies  de  manière  conforme au droit et si d’éventuelles instructions des autorités sont respectées. 2 Il recourt aux mesures de surveillance nécessaires pour combler des man- quements; l’article 20f OPE s’applique par analogie.  5 Dénonciations à l’autorité de surveillance  Art.  35 1 Toute personne peut dénoncer les faits qui semblent requérir une intervention  de l’autorité de surveillance. 2 Dans le cadre d’une procédure relevant du droit  de la surveillance, la per- sonne qui a dénoncé n’a pas de droits de partie, mais elle peut demander que  des informations sur la liquidation de sa dénonciation lui soient fournies.  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  6.1 Dispositions transitoires  Art.  36 Compétence en matière de placement chez des parents nourri- ciers  1 Les articles 4 et 12 sont applicables deux ans après l'entrée en vigueur de la   présente ordonnance. 2 Dans l’intervalle, ce sont les dispositions des articles 42 à 45 LPEP qui s’ap- pliquent.  Art.  37 Autorisations accordées en vertu de l’ancien droit 1 Les autorisations qui ont été accordées avant l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance pour le placement d’enfants chez des parents nourriciers  (art. 3) ou pour l’exploitation d’une institution résidentielle (art. 16) conservent  leur validité. 2 Les autorisations qui ont été accordées à l’organisme responsable d’institu- tions résidentielles restent valables deux ans après l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance si, dans l’intervalle, aucune autorisation n’a été octroyée  aux personnes assumant la direction.       13  213.319.2  6.2 Dispositions finales  Art.  38 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)1),  b ordonnance du 18 septembre 1996 sur les foyers et les ménages privés  prenant en charge des personnes tributaires de soins (ordonnance sur les  foyers, OFoy)2).  Art.  39 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 4 juillet 1979 réglant le placement d'enfants3) est abrogée.  Art.  40 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.  Berne, le 23 juin 2021 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer  1) RSB 154.21 2) RSB 862.51 3) RSB 213.223     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.223/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/862.51/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   213.319.2  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.06.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-060       15  213.319.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.06.2021 01.01.2022 première version 21-060