Document ID: 6c3b98da-c9dc-4de6-9efd-f0f599e10ab8

426.11 - Loi sur la protection de la nature (LCPN)   1  426.11  Loi sur la protection de la nature * (LCPN)  du 15.09.1992 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités et organisation  1.1 Généralités  Art.  1 But 1 La présente loi vise à  a protéger les espaces vitaux naturels ou proches de l'état naturel propres  aux animaux sauvages et à la flore indigènes, pour eux-mêmes et en tant  que communauté d'espaces de vie, ainsi qu'à en rétablir ou à en créer si   nécessaire;  b conserver la faune et la flore indigènes et à en favoriser l'existence; c sauvegarder ou rétablir l'équilibre naturel; d éviter de porter atteinte à des espaces vitaux sensibles; e encourager des modes d'utilisation respectant l'environnement et le lieu   de situation; f assurer la sauvegarde d'objets géologiques dignes de protection et à g éveiller la compréhension pour les interactions dans la nature.  Art.  2 Tâches générales des autorités 1 Les autorités  du  canton et  des communes tiennent  compte,  en exécutant  leurs tâches, des exigences relatives à la protection de la nature. Elles veillent   à une compensation lorsque des surfaces dignes de protection doivent être uti- lisées pour l'exécution de tâches publiques. 2 Lorsqu'elles examinent des projets dont l'exécution implique des atteintes à la  nature, elles collaborent étroitement avec les autorités chargées d'exécuter la  présente loi.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1993 d 5 | f 6      426.11  2  Art.  3 Tâches et mesures 1 Les tâches et les mesures visant à protéger la nature consistent en particulier  à  a assurer la sauvegarde de zones dignes de protection; b assurer la sauvegarde d'objets botaniques et géologiques dignes de pro-  tection; c désigner les espèces végétales et animales rares ou menacées et à défi-  nir la nature de leur protection; d acquérir des terres pour l'application et l'exécution de tâches et de me-  sures relevant de la protection de la nature; e conclure des conventions stipulant l'utilisation de surfaces de compensa-  tion adaptée au but visé; f exécuter des mesures d'entretien, d'aménagement et de rétablissement   destinées à assurer la protection de la nature; g établir des inventaires; h veiller à ce que les intérêts de la protection de la nature soient pris en   considération lors de planifications et de l'établissement de projets; i procurer les données nécessaires à la protection de la nature; k soutenir l'activité des organisations pour la protection de la nature; l développer dans la population la connaissance de la nature et des inter-  actions d'ordre écologique et à m contrôler le succès des mesures promulguées par la présente loi.  Art.  4 Contrats 1 Principe  1 La sauvegarde de zones et d'objets dignes de protection est assurée en prin- cipe par la conclusion de contrats. Les mesures de protection prises par les  communes en vertu de la législation sur les constructions sont réservées. 2 La sauvegarde des surfaces de compensation est exclusivement assurée par  contrat. 3 Les contrats prévoient des indemnités ou des dédommagements équitables  lorsque l'exploitation actuelle doit être limitée par souci de garantir la protection  visée ou qu'une prestation doit être fournie sans avantage lucratif correspon- dant. Ils fixent les charges imposées à l'exploitation et les restrictions de l'utili - sation qui sont nécessaires.       3  426.11  Art.  5 2 Durée 1 Les contrats sont en règle générale conclus pour une durée de six ans au  moins. 2 Faute de résiliation écrite intervenue trois mois au moins avant leur expira- tion, ils sont réputés renouvelés pour six nouvelles années. 3 Une durée de validité différente peut être convenue dans des cas particuliers. 4 Celui qui aménage une nouvelle surface de compensation écologique a droit,  en principe et au minimum, à une double prolongation de son contrat.  Art.  6 Décisions de mise sous protection 1 La sauvegarde de zones et d'objets dignes de protection est assurée par une  décision de mise sous protection  a lorsque les propriétaires fonciers et les communes touchés acceptent par  déclaration écrite la mise sous protection;  b lorsqu'une réglementation contractuelle est impossible ou inefficace dans  une zone d'importance nationale ou régionale. Le Conseil-exécutif règle la  participation des propriétaires fonciers et des communes touchés à cette  procédure par voie d'ordonnance.  2 Les zones et objets dignes de protection mis sous protection en vertu de la loi  ou par décision sont désignés comme respectivement réserves naturelles et  objets naturels protégés.  Art.  7 Dérogations 1 Des dérogations aux prescriptions sur la protection peuvent être accordées  pour des motifs importants, en particulier pour des dessertes sauvegardant la  colonisation et l'exploitation de régions isolées, dans la mesure toutefois où les  intérêts publics ne s'en trouvent pas lésés. 2 Une autorisation de dérogation est notamment exigée pour des atteintes por- tées à des réserves naturelles ou à des objets naturels protégés telles que  remblayages,  destruction  ou  déboisement  d'associations  végétales,  excava- tions, remplissage de cavités et modifications du régime des eaux. 3 Les autorisations de dérogation peuvent être assorties de conditions et de  charges. Lorsque des atteintes à un espace vital protégé ne peuvent pas être  évitées, leur auteur sera tenu d'assurer la meilleure protection possible, de re- mettre les lieux en l'état ou de verser un dédommagement équitable.       426.11  4  Art.  8 Catégories 1 Les zones et objets dignes de protection sont classés selon leur importance. 2 Une distinction est faite entre objets d'importance nationale, d'importance ré- gionale ou d'importance locale. 3 En l'absence de décision contraire  de la  Confédération ou du canton,  les  zones ou objets sont réputés d'importance locale.  Art.  9 Inventaires 1 Compétences  1 Le canton établit et met à jour les inventaires des zones et des objets dignes  de protection qui sont d'importance nationale ou régionale. 2 Les communes peuvent établir et mettre à jour les inventaires des zones et  objets dignes de protection qui sont d'importance locale. 3 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement approuve les  inventaires cantonaux, le conseil communal les inventaires communaux. *  Art.  10 2 Fonction 1 Les inventaires cantonaux et communaux concernant les zones et les objets  dignes de protection n'ont qu'un caractère informatif et ne lient ni les autorités,  ni les particuliers, sous réserve de dispositions légales particulières. 2 Ils sont publics et peuvent être consultés librement.  Art.  11 Utilisation de produits toxiques et de substances dangereuses  pour l'environnement  1 Il est interdit d'utiliser des substances toxiques, des produits phytosanitaires,  des engrais et des adjuvants fertilisateurs dans les réserves naturelles ou de  les appliquer sur des objets naturels protégés. 2 Les prescriptions et les réglementations contractuelles complémentaires rela- tives aux réserves naturelles et aux objets naturels protégés peuvent prévoir  des dérogations pour certaines substances. 3 Les autorités compétentes peuvent, dans des cas particuliers, autoriser des  dérogations selon l'article 7. L'Office des forêts et des dangers naturels statue,  d'entente avec le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie  et de l’environnement dont relève la protection de la nature, sur les dérogations  à  l'interdiction  d'utiliser,  dans  les  forêts,  des  produits  toxiques  et  des  sub- stances dangereuses pour l'environnement, quelle que soit la catégorie à la- quelle appartient l'objet protégé. *       5  426.11  1.2 Organisation  Art.  12 Organes 1 L'exécution de la législation sur la protection de la nature incombe en particu- lier  a * … b * à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, c * au service compétent de cette Direction, d aux communes, e aux organes de surveillance de la protection de la nature désignés par le   Conseil-exécutif, et f aux organisations pour la protection de la nature mandatées, dans les li-  mites de leur mandat. 2 Est réservée la compétence d'autres Directions et offices dans les cas prévus  par la loi ou en vertu d'une réglementation particulière du Conseil-exécutif.  Art.  13 * …  Art.  14 2 Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement * 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement est l'autorité de  surveillance en matière de protection de la nature. * 2 Elle met sous protection les zones et les objets dignes de l’être qui sont d’im- portance nationale ou régionale et édicte les prescriptions de protection néces- saires. * 3 Son service compétent nomme les surveillants cantonaux et les surveillants  volontaires de la protection de la nature et fixe les conditions d'engagement, en  accord avec la Direction des finances.1)  4 Elle représente le canton dans les litiges.2)  Art.  15 3 Service cantonal spécialisé dont relève la protection de la na- ture *  1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement est le service cantonal spécialisé dont relève la protection de la na- ture. *  1) Anciens alinéas 2 et 3 2) Anciens alinéas 2 et 3       426.11  6  2 Il exécute les prescriptions régissant la protection de la nature, de même qu'il   en coordonne les mesures, pour autant que la loi n'en dispose pas autrement  ou que le Conseil-exécutif n'adopte pas de réglementation particulière. 3 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement *  a * prépare les décisions de mise sous protection par la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement;  b rend les décisions nécessaires; c accorde des dérogations dans la mesure où des réserves naturelles ou   des objets naturels protégés d'importance locale ne sont pas touchés; d s'occupe des mesures d'aménagement  et  d'entretien nécessaires dans   les réserves naturelles d'importance nationale et régionale; e conclut, dans les limites de sa compétence financière, des conventions   stipulant  la conservation,  l'affectation et  l'exploitation de réserves natu- relles et d'objets naturels protégés ainsi que de surfaces de compensation  d'importance nationale ou régionale;  f verse, dans les limites de sa compétence financière, des dédommage- ments, des indemnités ou des contributions;  g conseille et soutient les communes dans le domaine de la protection de la  nature;  h tient les inventaires des zones et des objets dignes de protection qui sont  d'importance nationale ou régionale;  i * attribue des tâches de la  protection de la  nature aux organes de sur- veillance de la protection de la nature d'entente avec les services spéciali- sés;  k rédige des corapports sur des plans et des projets; l procure les données nécessaires à la protection de la nature; m renseigne la population et les organes d'exécution sur les exigences de la   protection de la nature et organise des cours de formation et n contrôle le succès des mesures ordonnées.  Art.  16 4 Communes 1 Les communes exécutent la législation sur la protection de la nature à l'éche- lon local. 2 Les communes  a assurent la sauvegarde des zones et des objets dignes de protection qui  sont d'importance locale et décident leur mise sous protection;  b rendent les décisions nécessaires;       7  426.11  c peuvent conclure des conventions sur la conservation, l'affectation et l'ex- ploitation desdits zones et objets, en particulier s'il s'agit de surfaces de  compensation d'importance locale;  d peuvent verser des dédommagements, des indemnités et des contribu- tions;  e peuvent tenir les inventaires des zones et des objets dignes de protection  qui sont d'importance locale.  Art.  17 5 Surveillance de la protection de la nature 1 La surveillance de la protection de la nature est assurée par *  a * les surveillants et surveillantes volontaires de la protection de la nature et,   de manière subsidiaire,  b * les autres organes de police du canton et des communes. c–d * … 2 Les organes de surveillance de la protection de la nature assument les tâches  qui leur sont conférées.1)  3 Ils se remplacent mutuellement lorsque la tâche le permet ou que la situation  l'exige. * 4 Ils font partie de la police judiciaire.2)  Art.  18 6 Organisations pour la protection de la nature 1 Le canton et les communes peuvent charger des organisations pour la pro- tection de la nature, des services spécialisés et des spécialistes d'assumer des  tâches consistant à  a donner des conseils; b assurer la formation et l'information; c procurer les données nécessaires; d déterminer et inventorier des objets; e préparer des conventions; f assumer l'entretien et l'aménagement d'objets, ainsi qu'à g procéder à des contrôles.  1) Ancien alinéa 1 2) Ancien alinéa 3       426.11  8  2 Domaines de protection et mise sous protection  2.1 Protection des biotopes  Art.  19 Compétence 1 Le canton veille à la protection et à l'entretien des biotopes d'importance na- tionale ou régionale. 2 Les communes veillent à la protection et à l'entretien des biotopes d'impor- tance locale. 3 Le canton et les communes recourent à la collaboration du service forestier  pour réglementer la protection et l'entretien de biotopes dans les forêts. * 4 Après  avoir  entendu  les  services  spécialisés  compétents,  la  Direction  de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement fixe les restrictions en matière  de chasse et de pêche à l’intérieur des réserves naturelles dans la décision de  mise sous protection. *  Art.  20 Définition 1 Sont réputés biotopes les espaces vitaux dignes de protection importants, na- turels ou proches de l'état naturel, d'espèces animales et végétales indigènes  tels que d'importantes zones d'habitat pour les animaux, des associations fo- restières rares, des prairies et des orées riches en espèces végétales, des ver- gers à hautes tiges ayant une valeur écologique, des tourbières et marais, des  roselières et cariçaies, des rives, des ruisseaux, des mares et des étangs. 2 Le canton et les communes s'efforcent d'assurer des possibilités d'interaction  entre les biotopes.  Art.  21 Compensation écologique 1 Afin  d'assurer  la  compensation  écologique,  le  canton  et  les  communes  concluent des contrats s'appliquant à certaines surfaces ou à des exploitations  agricoles entières. Ils conviennent en particulier les restrictions de l'utilisation,  les charges imposées à l'exploitation ainsi que les mesures d'entretien, d'amé- nagement et de plantation qui sont nécessaires. 2 Les surfaces de compensation sont des surfaces exploitées de manière peu  intensive ou se trouvant dans un état proche du naturel. Elles complètent les  biotopes et ont pour but d'assurer judicieusement l'interaction écologique né- cessaire en formant des îlots ou des bandes.       9  426.11  3 Elles servent de lieux de refuge et de voies de propagation devant contribuer  à la survie d'espèces animales et végétales ainsi qu'à améliorer l'équilibre na- turel, particulièrement dans les régions exploitées de manière intensive à l'inté- rieur ou hors des agglomérations. 4 En sus des surfaces dignes de protection, telles que les zones humides et  mouillées, les rives de ruisseaux et les terrains maigres, il y a lieu de délimiter   ou de réaménager des surfaces de compensation consistant en particulier en  vergers à haute tige et en prairies irriguées, en lisières et bandes de buissons  le long des ruisseaux, orées, haies, champs et espaces verts.  Art.  22 Terrains secs, zones humides et prairies grasses riches en es- pèces 1 Encouragement  1 Le canton soutient par des contributions la conservation et l'entretien de ter- rains secs, de zones humides et de prairies grasses riches en espèces d'im- portance nationale ou régionale. 2 A droit à une contribution celui ou celle qui exploite un terrain sec, une zone  humide ou une prairie grasse riche en espèces et a conclu un contrat d'exploi- tation avec le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et  de l’environnement. * 3 Les mesures de protection prises en vertu de la présente loi ou de la législa- tion sur les constructions sont réservées.  Art.  23 2 Définitions 1 Les terrains secs sont des prés et des pâturages exploités de manière exten- sive où croissent sur sol sec des espèces végétales particulièrement dignes de  protection. 2 Les zones humides sont des espaces verts exploités de manière extensive où  croissent  sur  sol  humide  à  mouillé  des  espèces  végétales  particulièrement  dignes de protection. 3 Les prairies grasses riches en espèces sont des prés et des pâturages modé- rément fumés et fauchés deux fois par an où croissent sur sol moyen des es- pèces végétales particulièrement dignes de protection.       426.11  10  Art.  24 3 Contributions 3.1 Contributions ordinaires  1 Les contributions ordinaires du canton à l'exploitation sont déterminées selon  a les frais d'exploitation, b la valeur biologique, c le mode d'exploitation et d la surface de la zone donnant droit à contribution. 2 Le Conseil-exécutif fixe les taux de contribution et les adapte au début de  l'année suivante au renchérissement dès que celui-ci a atteint dix pour cent. Il  est habilité à prévoir une surface minimale. 3 Les sommes nécessaires au versement  de contributions à  l'exploitation fi- gurent chaque année au budget du service compétent de la Direction de l’éco- nomie, de l’énergie et de l’environnement dont relève la protection de la na- ture. *  Art.  25 3.2 Contributions uniques 1 Le canton peut verser des contributions uniques pour des mesures visant à  réduire  un embroussaillement  excessif  de stations sèches et  de zones hu- mides. 2 Les contributions sont fixées d'après le coût d'amélioration de la surface.  Art.  26 4 Contrat d'exploitation 1 L'exploitant ou l'exploitante d'une zone répertoriée dans l'inventaire cantonal  peut exiger la conclusion d'un contrat d'exploitation avec le service compétent  de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 L'Inspection de la protection de la nature propose à l'exploitant ou à l'exploi- tante d'une zone répertoriée la  conclusion d'un contrat  d'exploitation et  l'in- forme du montant du dédommagement, des charges imposées à l'exploitation  et des restrictions de l'utilisation. * 3 L'exploitant ou l'exploitante souhaitant conclure un contrat d'exploitation, mais  n'acceptant pas le dédommagement prévu, les charges imposées à l'exploita- tion ou les restrictions de l'utilisation, peut demander que l'Inspection de la pro- tection de la nature les fixe dans une décision susceptible de recours. *  Art.  27 Haies et bosquets 1 Protection  1 Les haies et les bosquets sont protégés dans leur état actuel.       11  426.11  2 Le préfet ou la préfète statue sur les dérogations à l'interdiction de les dé- truire. Il ou elle fait part aux organisations ayant qualité pour recourir et au ser - vice compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment des dérogations accordées. *  Art.  28 2 Définitions 1 Sont réputés haies les peuplements rectilignes recouverts de buissons indi- gènes, voire de plantes sauvages et d'arbres. 2 Sont réputées bosquets les surfaces peuplées de buissons indigènes, voire  recouvertes de plantes sauvages et d'arbres.  2.2 Protection d'objets géologiques et botaniques  Art.  29 Compétence 1 Le canton veille à la protection et à l'entretien d'objets géologiques et bota- niques d'importance nationale ou régionale. 2 Les communes veillent à la protection et à l'entretien des objets géologiques  et botaniques d'importance locale.  Art.  30 Définitions 1 Sont notamment réputés objets géologiques dignes de protection les blocs er- ratiques, les polis glaciaires, les moulins glaciaires, les affleurements géolo- giques, les lieux de découverte de minéraux et de fossiles, les cavernes et les  sources présentant un intérêt pour l'orogénèse et la science en général, ou en  raison de leur beauté particulière. 2 Sont notamment réputés objets botaniques dignes de protection des arbres  isolés ou des buissons, des groupes d'arbres et des allées significatifs ou de  valeur.  2.3 Protection de la faune et de la flore  Art.  31 Protection d'espèces 1 Plantes et animaux protégés  1 Le canton prend des mesures pour conserver  des espèces de plantes et  d'animaux rares ou menacées. 2 Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les plantes et les animaux  qui doivent être protégés en sus des espèces visées par le droit fédéral.       426.11  12  3 Il détermine les mesures de protection nécessaires pour autant qu'elles s'ap- pliquent à l'ensemble du canton. La Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement est compétente dans les autres cas. * 4 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut saisir les plantes cueillies ou les animaux détenus illicitement  et contraindre les personnes fautives à en assurer le remplacement dans le dé- lai imparti, sous commination d'exécution par substitution. Dans des cas excep- tionnels, il peut fixer une réparation en argent équitable. *  Art.  32 2 Dérogations 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut, pour des motifs importants, accorder des dérogations *  a pour récolter des plantes protégées; b pour capturer, garder en élevage, mettre à mort,  empailler ou préparer   des animaux protégés auxquels la législation sur la chasse ne s'applique  pas.  2 Sont notamment réputés motifs importants, des buts d'ordre scientifique, pé- dagogique ou thérapeutique.  Art.  33 Plantes sauvages 1 La récolte  de plantes sauvages (y  compris  de fruits,  de champignons,  de  mousses et de lichens) à des fins lucratives est soumise à l'autorisation du ser- vice compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment. Sont exceptées les exploitations agricole et sylvicole ordinaires ainsi que  la récolte de champignons, de baies et d'herbes à tisanes et médicinales selon  l'usage local. * 2 Le Conseil-exécutif édicte des prescriptions de détail.  Art.  34 Animaux sauvages 1 La capture d'animaux sauvages à des fins lucratives est soumise à l'autorisa- tion du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’en- vironnement, pour autant qu'une autorisation délivrée en vertu de la législation  sur la protection des animaux, sur la chasse ou sur la pêche ne soit pas néces- saire. *       13  426.11  Art.  35 Acclimatation d'espèces animales ou végétales étrangères 1 L'acclimatation des espèces d'animaux ou de plantes étrangères au pays ou  au lieu fera l'objet d'une demande auprès du service compétent de la Direction  de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement  transmet les demandes aux autorités fédérales avec son corap- port. * 3 Lorsqu'il s'agit de l'acclimatation d'espèces animales étrangères au pays ou  au lieu qui sont soumises à la législation sur la chasse ou la pêche, les ser- vices spécialisés de la chasse ou de la pêche interviennent en lieu et place du  service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment. *  2.4 Mise sous protection  Art.  36 Décision cantonale de mise sous protection 1 Teneur  1 Les zones et objets dignes de protection d'importance nationale ou régionale  sont mis sous protection en vertu d'une décision cantonale. 2 La décision de mise sous protection comprend un plan de protection et les  prescriptions afférentes. Celles-ci précisent le but et les mesures de protection. 3 Les prescriptions régissant la mise sous protection s'appliquent par analogie  à la modification des décisions de mise sous protection en vigueur. 4 Les mises sous protection peuvent être demandées auprès du service com- pétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement ou au- près de la commune. *  Art.  37 2 Procédure d'opposition 2.1 Mise à l'enquête  1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement ordonne la publication du projet de plan ainsi que des prescriptions  prévues dans les communes touchées et il renseigne les propriétaires fonciers  concernés qui lui sont connus. * 2 La mise à l'enquête est publiée dans la Feuille officielle et dans l’organe de  publication officiel de la commune. *       426.11  14  3 Après la communication ou la publication dans la Feuille officielle, rien qui  puisse porter atteinte au but de la protection ne saurait être entrepris dans la  zone protégée ou sur l'objet protégé en vertu du plan. 4 Le délai de mise à l'enquête est de 30 jours. Il commence à courir au moment  de la publication de la mise à l'enquête dans la Feuille officielle.  Art.  38 2.2 Opposition 1 Opposition peut être formée auprès de la commune durant le délai de mise à  l'enquête. 2 Ont qualité pour former opposition  a * les personnes particulièrement atteintes et touchées dans leurs intérêts  dignes de protection par la décision de mise sous protection;  b * les organisations privées visées aux articles 35a et 35c, alinéa 3 de la loi  du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1);  c les autorités des communes et les organes d'associations de communes,  du canton et de la Confédération s'il s'agit de sauvegarder les intérêts pu- blics dont ils ont la charge.  3 La procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)2). *  Art.  39 2.3 Pourparlers de conciliation * 1 La commune remet l’opposition au service compétent de la Direction de l’éco- nomie, de l’énergie et de l’environnement. Celui-ci peut mener des pourparlers  de conciliation. * 2 Il transmet les documents relatifs à la décision de mise sous protection ac- compagnés de son préavis à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’en- vironnement. * 3 Lorsque des plans ou des prescriptions mis à l'enquête publique sont modi- fiés avant la mise sous protection, connaissance doit en être donnée aux per- sonnes directement touchées pour leur permettre de former opposition ou de  recourir.  Art.  40 * 3 Prise de décision 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement statue sur les  oppositions encore pendantes et sur la mise sous protection. *  1) RSB 721.0 2) RSB 155.21       15  426.11  Art.  41 Décisions communales de mise sous protection 1 La mise sous protection de zones et d'objets dignes de protection d'impor- tance locale est régie par les dispositions de la législation sur les constructions  qui s'appliquent à l'adoption de la réglementation fondamentale en matière de  construction. 2 La procédure relative à une modification minime de plans d'affectation s'ap- plique par analogie à de minimes modifications de la décision de mise sous  protection. 3 Le préfet ou la préfète statue sur les dérogations aux décisions de mise sous  protection. Les prescriptions sur la procédure d'octroi du permis de construire  s'appliquent par analogie à cette procédure. Le préfet ou la préfète commu- nique au service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement les dérogations accordées. *  3 Mesures particulières et financement  3.1 Exécution  Art.  42 Conseil 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement conseille et assiste les communes dans l'exécution des tâches dé- coulant de la protection de la nature. *  Art.  43 Police de la protection de la nature 1 Tâches  1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement et les communes assurent la police de la protection de la nature  sous la surveillance de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environ- nement. * 2 Les organes de la police de la protection de la nature prennent, dans les li- mites de leur compétence, toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la  présente loi et des prescriptions et décisions adoptées en vertu de celle-ci. 3 Ils ordonnent le rétablissement de l'état conforme à la loi et les mesures provi- soires.       426.11  16  Art.  44 2 Mesures provisoires 1 Lorsqu'une zone ou un objet dignes de protection, une réserve naturelle ou  un objet naturel  protégé sont menacés, l'autorité compétente prend les me- sures provisoires nécessaires pour en assurer la sauvegarde et la conserva- tion. Ces décisions sont immédiatement exécutoires. 2 Dès l'adoption de mesures provisoires, l'autorité compétente introduit la pro- cédure de mise sous protection des zones ou objets dignes de protection. 3 Une  autorisation  du  service  compétent  de  la  Direction  de  l’économie,  de  l’énergie et de l’environnement est nécessaire pour procéder à des interven- tions affectant le régime des eaux ou pour exécuter des travaux soumis à l'oc- troi d'un permis de construire dans des biotopes, répertoriés dans les inven- taires fédéraux, mais dont l'existence n'est pas encore garantie par des obliga- tions liant les propriétaires fonciers. *  Art.  45 3 Rétablissement de l'état conforme à la loi 1 Lorsqu'une intervention illicite porte atteinte à une réserve naturelle ou à un  objet naturel protégé, ou que des obligations légales ou contractuelles ne sont  pas respectées, la collectivité publique compétente interdit tout acte domma- geable. Cette décision est immédiatement exécutoire. 2 Si l'acte dommageable ne peut être autorisé ultérieurement, l'autorité compé- tente fixe à l'auteur un délai convenable pour procéder au rétablissement de  l'état conforme à la loi, sous commination d'exécution par substitution. 3 Lorsque le rétablissement de l'état conforme à la loi est impossible, l'autorité  compétente contraint l'auteur à fournir un dédommagement équitable en na- ture. Dans des cas exceptionnels, elle peut fixer une réparation en argent. 4 La collectivité publique fait exécuter aux frais de l'auteur les mesures ordon- nées par décision entrée en force de chose jugée qu'il n'a pas prises durant le  délai fixé ou qu'il n'a pas exécutées selon les prescriptions.  Art.  46 Décisions de l'autorité cantonale de surveillance 1 Lorsqu'une commune néglige les tâches qui lui sont imposées par la présente  loi, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement lui impartit un  délai convenable pour qu'elle prenne les mesures nécessaires, sous commina- tion d'exécution par substitution. *       17  426.11  2 Lorsque les mesures nécessaires ne sont pas prises durant le délai fixé ou ne  sont pas exécutées conformément aux prescriptions, la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement les fait exécuter aux frais de la com- mune. La procédure afférente à la décision cantonale de mise sous protection  s'applique aux mises sous protection. *  3.2 Expropriation et restrictions de la propriété  Art.  47 Rapports avec la loi sur l'expropriation 1 La loi sur l'expropriation s'applique aux expropriations formelle et matérielle  dans la mesure où la présente loi n'établit pas de dispositions complémentaires  ou contraires. 2 La législation fédérale régissant l'expropriation est réservée.  Art.  48 * Expropriation formelle 1 Le droit d’expropriation est accordé au canton ou aux communes avec la dé- cision de mise sous protection au sens de l’article 40 pour la réalisation des  buts de protection qu’énonce cette dernière. 2 Le droit d’expropriation s’étend aux droits réels, contractuels ou de voisinage  qui sont nécessaires à la réalisation du but de protection, ou alors qui s’y op- posent.  Art.  49 Expropriation matérielle 1 Les restrictions de la propriété telles que les restrictions apportées à l'usage  d'immeubles confèrent  au propriétaire le droit  à une indemnité  lorsque,  par  leurs effets, elles équivalent à une expropriation. 2 La demande d'indemnisation sera adressée à la collectivité dans l'intérêt de  laquelle les restrictions de la propriété ont été ordonnées.  Art.  50 Renonciation et prescription 1 Les dispositions de la loi sur les constructions s'appliquent par analogie à la  renonciation à l'expropriation et à la prescription du droit à l'indemnité.  3.3 Financement  Art.  51 Tâches du canton 1 Le canton finance les tâches assumées par lui-même ou ses organes, notam- ment les mesures utiles d'entretien et d'aménagement s'il s'agit de zones ou  d'objets d'importance nationale ou régionale.       426.11  18  Art.  52 * Contributions aux projets de communes ou de tiers 1 Le canton peut verser des contributions à des communes ou à des tiers pour  leurs projets de protection, d’aménagement et d’entretien des biotopes ainsi  que pour leurs projets de conservation et de promotion des espèces protégées  et menacées. 2 Les contributions sont échelonnées en fonction de l’importance, au regard de  la protection de la nature, de la mesure ou de l’objet encouragé par le projet, et   peuvent représenter jusqu’à 80 pour cent des coûts déterminants ou jusqu’à  100 pour cent des coûts déterminants de la surveillance des sites marécageux  par les communes.  Art.  53 Dédommagements et indemnités dans le cadre de projets canto- naux *  1 Un dédommagement équitable est  convenu en compensation des charges  imposées à l'exploitation ainsi que des mesures prises en matière d’entretien,  d’aménagement et de plantation dans le cadre de projets cantonaux. Il n'excé- dera pas le montant des dépenses liées à une exécution judicieuse et ration- nelle de ces mesures ni le montant des dépenses qui ne sont pas couvertes  par des recettes ou des contributions de tiers. * 2 Une indemnité équitable est convenue pour les restrictions de l'utilisation. Elle  ne doit pas dépasser le manque à gagner causé par la renonciation à des pos- sibilités d'utilisation plus intensives ni être compensée par des recettes de rem- placement ou des contributions de tiers. 3 Dédommagements  et  indemnités  sont  alloués  concurremment  lorsque  les  conditions requises sont remplies. 4 Les sommes nécessaires au versement de dédommagements et d'indemnités  figurent  chaque année au  budget  du service  compétent  de la  Direction  de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement dont relève la protection de la  nature. * 5 Les  dédommagements  et  les  indemnités  convenus contractuellement  sont  adaptés au début de l'année suivante au renchérissement dès que celui-ci a at- teint dix pour cent.  Art.  54 Bonifications 1 Le canton bonifie aux organisations et aux services spécialisés qu'il a manda- tés  les  dépenses  liées  à  l'accomplissement  judicieux  et  rationnel  de  leurs  tâches et non couvertes par des recettes ou des contributions de tiers.       19  426.11  2 Les bonifications sont fixées par la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement  dans  les  limites  de  ses  compétences financières  et  par  le  Conseil-exécutif dans les autres cas. *  Art.  55 Soutien d'organisations 1 Le canton peut verser des contributions de soutien uniques ou annuelles à  des organisations ou à des établissements exerçant une activité en faveur de  la protection de la nature.  Art.  56 Restitution 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement  ordonne  la  restitution  de  contributions  de  l'Etat  obtenues  indû- ment. *  4 Peines  Art.  57 Eléments constitutifs de l'infraction pénale 1 Est frappé d'une amende de 100 à 50 000 francs quiconque *  a endommage ou détruit une réserve naturelle ou un objet naturel protégé; b contrevient à une interdiction ou à une mesure ordonnées en vertu des ar-  ticles 31, 36 ou 41; c agit sans être au bénéfice d'une autorisation exigée par la loi; d transgresse une autorisation ou e ne satisfait pas à des mesures exécutoires qui lui sont imposées. 2 Dans les cas graves, l’amende peut aller jusqu’à 100 000 francs. * 3 Dans les cas de peu de gravité, il est possible de renoncer à toute peine.  Art.  58 Prescription 1 Les infractions visées à l'article 57 se prescrivent par trois ans. 2 La prescription absolue survient après six ans.  Art.  59 Dispositions diverses 1 Lorsque l'acte punissable a été commis dans l'entreprise commerciale d'une  personne morale ou d'une société en nom collectif ou en commandite, celle-ci  répond solidairement de l'amende, du gain à restituer, des émoluments et des  frais. 2 Elle jouit des droits de partie dans la procédure pénale.       426.11  20  5 Voies de droit  Art.  60 * Compétence et procédure 1 Les décisions d'octroi de contributions en vertu des articles 22 ss ainsi que de  dédommagement et d'indemnisation en vertu de l'article 53 qui sont rendues  en grand nombre sont susceptibles d'opposition devant le service décisionnaire  dans les 30 jours suivant leur notification. * 1a Les décisions et décisions sur opposition rendues en application de la légis- lation sur la protection de la nature sont susceptibles de recours devant la Di- rection de l'économie, de l'énergie et de l'environnement dans les 30 jours sui- vant leur notification. * 2 Au surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives sont applicables.  Art.  60a * Notification électronique 1 Les décisions d'octroi de contributions en vertu des articles 22 ss ainsi que  les décisions de dédommagement et d'indemnisation en vertu de l'article 53 qui  sont rendues en grand nombre sont notifiées par voie électronique. 2 Elles sont consultables dans la zone protégée du système d'information agri- cole. Leur publication est notifiée par un message électronique envoyé à leurs  destinataires. 3 Le délai pour saisir la voie de droit commence à courir dès que la notification  de la publication de la décision a été remise par voie électronique. 4 Le  Conseil-exécutif  peut,  par  voie  d'ordonnance,  prévoir  des  notifications  électroniques pour d'autres procédures en rapport avec les décisions rendues  en vertu de l'alinéa 1.  Art.  61 * Qualité pour recourir des communes et des organisations * 1 Ont également qualité pour recourir contre les décisions concernant des me- sures provisoires, des autorisations, des dérogations, la saisie, le rétablisse- ment de l’état conforme à la loi ou la réparation du dommage les autorités com- munales compétentes et les organisations privées visées à l’article 40a LC1).  1) RSB 721.0       21  426.11  6 Exécution  Art.  62 1 Le Conseil-exécutif édicte les prescriptions d'exécution nécessaires.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  63 Droit applicable 1 Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont  liquidées selon le nouveau droit par l'autorité compétente selon l'ancien droit. 2 Le régime des compétences prévu par le nouveau droit s'applique à la procé- dure de recours.  Art.  64 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  65 Modification d'un texte législatif 1 Avec l'entrée en vigueur du présent texte, la loi du 27 août 1981 instituant des  contributions à l'exploitation2) est modifiée comme suit:  Art.  66 Adaptation de prescriptions et de plans 1 Les prescriptions et les plans des communes et des régions seront, si néces- saire, adaptés aux dispositions de la présente loi lors de la prochaine révision  complète du plan d'aménagement local. 2 L'article 146 de la loi sur les constructions3) s'applique par analogie à la procé- dure.  T1 Disposition transitoire de la modification du 15.06.2021 *  Art.  T1-1 * 1 Les destinataires de la décision peuvent demander à ce que cette dernière  leur soit notifiée sous forme imprimée et non sous forme électronique au sens  de l'article 60a pour les années de subventionnement 2021 à 2023. 2 La demande doit être soumise par écrit, par courrier postal ou électronique,  au service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environ- nement d'ici au 15 décembre de l'année de subventionnement.  2) Abrogée par L cantonale du 16. 6. 1997 sur l'agriculture; RSB 910.1 3) RSB 721.0       426.11  22  Berne, le 15 septembre 1992 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zbinden le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 3993 du 17 novembre 1993: entrée en vigueur le 1er janvier 1994       23  426.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.09.1992 01.01.1994 Texte législatif première version 1993 d 5 | f 6 21.06.1995 01.01.1996 Art. 17 al. 1 introduit 95-110 18.06.1997 01.01.1998 Art. 52 modifié 97-130 29.10.1997 01.01.1998 Art. 11 al. 3 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 12 al. 1, c modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 15 titre modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 15 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 15 al. 3 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 22 al. 2 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 24 al. 3 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 26 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 27 al. 2 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 31 al. 4 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 32 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 33 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 34 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 35 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 35 al. 2 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 35 al. 3 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 36 al. 4 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 37 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 41 al. 3 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 42 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 43 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 44 al. 3 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 53 al. 4 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 56 al. 1 modifié 97-94 27.11.2000 01.01.2002 Art. 52 modifié 01-48 25.03.2002 01.05.2003 Art. 15 al. 3, i modifié 02-68 25.03.2002 01.05.2003 Art. 17 al. 1, a modifié 02-68 25.03.2002 01.05.2003 Art. 17 al. 1, b modifié 02-68 25.03.2002 01.05.2003 Art. 17 al. 1, c abrogé 02-68 25.03.2002 01.05.2003 Art. 17 al. 1, d abrogé 02-68 25.03.2002 01.05.2003 Art. 17 al. 3 modifié 02-68 14.12.2004 01.01.2007 Art. 57 al. 1 modifié 06-129 14.12.2004 01.01.2007 Art. 57 al. 2 modifié 06-129 10.04.2008 01.01.2009 Art. 12 al. 1, a abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 13 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 14 al. 2 introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 3, a modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 19 al. 4 modifié 08-109       426.11  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.04.2008 01.01.2009 Art. 38 al. 2, a modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 38 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 39 titre modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 39 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 39 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 40 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 43 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 48 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 60 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 61 titre modifié 08-109 28.01.2009 01.09.2009 Art. 38 al. 2, b modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 61 modifié 09-64 24.03.2010 01.11.2010 Art. 37 al. 2 modifié 10-75 23.11.2011 01.01.2013 Art. 52 modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 53 titre modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 53 al. 1 modifié 12-29 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1, c modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 3, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 22 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 32 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 33 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 37 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 39 al. 1 modifié 21-016       25  426.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 39 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 40 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 41 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 42 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 43 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 44 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 46 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 46 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 53 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 54 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 56 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 60 al. 1 modifié 21-016 15.06.2021 01.12.2021 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 21-100  15.06.2021 01.12.2021 Art. 60 al. 1 modifié 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. 60 al. 1a introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. 60a introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Titre T1 introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. T1-1 introduit 21-100 08.12.2021 01.01.2023 Art. 37 al. 2 modifié 22-062       426.11  26  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.09.1992 01.01.1994 première version 1993 d 5 | f 6 Titre de l'acte lé- gislatif  15.06.2021 01.12.2021 modifié 21-100  Art. 9 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 11 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 11 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 1, a 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 12 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 1, c 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 12 al. 1, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 13 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 14 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 14 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 15 29.10.1997 01.01.1998 titre modifié 97-94 Art. 15 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 15 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 15 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 15 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 15 al. 3, a 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 15 al. 3, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 15 al. 3, i 25.03.2002 01.05.2003 modifié 02-68 Art. 17 al. 1 21.06.1995 01.01.1996 introduit 95-110 Art. 17 al. 1, a 25.03.2002 01.05.2003 modifié 02-68 Art. 17 al. 1, b 25.03.2002 01.05.2003 modifié 02-68 Art. 17 al. 1, c 25.03.2002 01.05.2003 abrogé 02-68 Art. 17 al. 1, d 25.03.2002 01.05.2003 abrogé 02-68 Art. 17 al. 3 25.03.2002 01.05.2003 modifié 02-68 Art. 19 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 19 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 19 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 22 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 22 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 24 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 24 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 26 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 26 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 26 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 26 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 27 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 27 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016       27  426.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 31 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 31 al. 4 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 31 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 32 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 32 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 33 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 33 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 34 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 34 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 35 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 35 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 35 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 35 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 35 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 35 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 36 al. 4 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 36 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 37 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 37 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 37 al. 2 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 37 al. 2 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 38 al. 2, a 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 38 al. 2, b 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 38 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 39 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-109 Art. 39 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 39 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 39 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 39 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 40 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 40 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 41 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 41 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 42 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 42 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 43 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 43 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 43 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 44 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 44 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 46 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 46 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 48 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 52 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130       426.11  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 52 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48 Art. 52 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 53 23.11.2011 01.01.2013 titre modifié 12-29 Art. 53 al. 1 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 53 al. 4 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 53 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 54 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 56 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 56 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 57 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 57 al. 2 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 60 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 60 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 60 al. 1 15.06.2021 01.12.2021 modifié 21-100 Art. 60 al. 1a 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100 Art. 60a 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100 Art. 61 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-109 Art. 61 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Titre T1 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100 Art. T1-1 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100