Document ID: 5c1444a2-5b2c-4af0-a414-4434501318b2

Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale des constructions   705.102  Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la  Commission cantonale des constructions  du 14.11.2012 (état 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;  vu l'article 27 alinéa 2 de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre  1996; vu l'article 1 de l'arrêté fixant les indemnités pour les commissions du 18  juin 2008; vu que la Commission cantonale des constructions est une autorité de dé- cision indépendante de première instance; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  arrête:  Art.  1 Séances et temps investi  1 Les indemnités versées aux membres de la Commission cantonale des  constructions, externes à l’administration cantonale, à titre de défraiement   pour les séances et pour le temps investi à cet effet (étude, travail prépara- toire, etc.) sont fixées comme suit:  a) par jour Fr. 600  b) par demi-journée Fr. 300  c) par heure isolée Fr. 70  2 En sus des indemnités précitées, le président et les vice-présidents de la  Commission cantonale des constructions perçoivent un montant forfaitaire  annuel de respectivement 4'000 francs et 2'000 francs.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    705.102  Art.  2 Déplacement  1 Les indemnités de déplacement  (transports,  repas,  nuitées)  sont  fixées  conformément  à  l’arrêté sur  les  indemnités  de  commissions  du  18  juin  2008.  Art.  3 Autres frais  1 Les autres frais (port,  télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés  selon leur coût effectif.  Art.  4 Versement  1 Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes trimes- triels établis par les intéressés selon les instructions du service compétent  et visés par le président de la Commission ainsi que par le chef du service  compétent.  Art.  5 Publication et entrée en vigueur  1 Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel; il entre en vigueur au 1er   janvier 2013.  2    705.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.11.2012 01.01.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 47/2012  3    705.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.11.2012 01.01.2013 première  version  BO/Abl. 47/2012  4   	Art. 1 Séances et temps investi 	Art. 2 Déplacement 	Art. 3 Autres frais 	Art. 4 Versement 	Art. 5 Publication et entrée en vigueur