Document ID: 97cef7f9-2fc5-49ce-84cb-83d3d6927028

1     189.31     1     Décret  concernant les occupations accessoires des notaires1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu l'article 4 de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat2),    arrête :    I. Incompatibilités Article premier  1 Sous peine de sanctions disciplinaires, il est interdit  aux notaires pratiquant dans le canton :   a) de se livrer professionnellement, pour leur compte propre ou pour des  tiers, à des opérations de change et d'escompte ainsi qu'à des  spéculations de bourse ou d'autres genres quelconques;   b) d'accorder des prêts à titre professionnel ou de fournir  personnellement des cautionnements, avec ou sans rétribution, en  connexité avec leur activité notariale;   c) de se procurer des affaires ou d'autres avantages, ou de s'assurer  des clients, d'une manière incompatible avec l'exercice consciencieux  du notariat par la participation à des entreprises, l'octroi de  cautionnements ou de prêts, etc.   2 Les autres dispositions sur les incompatibilités avec la profession  notariale demeurent réservées.   II. Activité  accessoire  1. Autorisation   Art. 2  Le notaire qui, outre ses fonctions professionnelles au sens de  l'article premier de la loi sur le notariat, veut pratiquer à titre professionnel  pour son compte, ou en qualité de membre d'une société en nom collectif  ou en commandite, d'autres espèces d'affaires telles que la gérance de  fortunes ou de successions, le courtage d'immeubles, des opérations  fiduciaires, des encaissements de fonds à l'intention de tiers, etc., doit  obtenir une autorisation du Département de la Justice et de l'Intérieur.   2. Cautionne-  ment   Art. 3  1 L'autorisation n'est accordée que si le notaire fournit pour son  activité accessoire un cautionnement particulier complémentaire.    2 Le montant de ces sûretés est arrêté dans chaque cas par le  Département de la Justice et de l'Intérieur. Il est en outre loisible à celui- ci d'exiger en tout temps une élévation du cautionnement.        189.31     2    3 Les modalités, l'administration et l'emploi du cautionnement sont régis  par les dispositions spéciales sur les cautionnements professionnels. La  caution peut être donnée par une garantie bancaire, par une assurance- cautionnement ou sous toute autre forme jugée adéquate.   4 Le cautionnement sert de garantie immédiate pour les tiers  éventuellement lésés.   3. Refus et retrait  de l'autorisation   Art. 4  1 L'autorisation peut être subordonnée à des exigences  déterminées, refusée ou retirée par la suite, quand la façon d'exercer des  occupations accessoires en cause est de nature à compromettre la  dignité et la considération du notariat.    2 Dans les mêmes conditions, le Département de la Justice et de  l'Intérieur peut, sous peine de sanctions disciplinaires, défendre à un  notaire pratiquant l'exercice d'une activité accessoire à caractère de  poste fixe ou en qualité d'organe d'une personne juridique.   4. Surveillance Art. 5  1 La surveillance des notaires pratiquée par les organes de l'Etat  et du Conseil du notariat jurassien s'étend également à leur activité  accessoire.    2 Les dispositions concernant la surveillance, la fixation des frais, la  procédure disciplinaire, les mesures de contrôle, les mouvements de  fonds et la comptabilité des notaires, sont applicables par analogie.    3 Le Département de la Justice et de l'Intérieur édictera des dispositions  de sûreté quant à la garde des titres et autres valeurs confiées à un  notaire.   4 Cette autorité peut, si les circonstances l'exigent, réglementer le  contrôle d'une manière particulière.   III. Entrée en  vigueur   Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  décret.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       189.31     3            1) Décret du 3 février 1937 concernant les occupations accessoires des notaires (RSB  169.31)    2) RSJU 189.11   3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11