Document ID: b36e8eaf-ee4b-4de0-a8ce-a2c76d43fe3d

Microsoft Word - 0.142.116.829.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République  de Serbie concernant la réadmission des personnes  en séjour irrégulier   Conclu le 30 juin 2009  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2010    (Etat le 1er mai 2010)     La Confédération suisse  et  la République de Serbie  (ci-après dénommées «Parties contractantes»),   déterminées à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre  l’immigration illégale,   désireuses d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des  procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et  en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les condi- tions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Confédération suisse ou  de la République de Serbie, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit  de coopération,   confirmant leur volonté d’étendre leur bonne coopération existante et de renforcer  leur partenariat dans le domaine des migrations,   soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et respon- sabilités de la Confédération suisse et de la République de Serbie en vertu du droit  international et, notamment, de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de  sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2 et de la Convention  du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3,   vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté euro- péenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la  mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen4,   vu l’Accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Répu- blique de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier,   sont convenues de ce qui suit:        RO 2010 1685   1 Texte original allemand.  2 RS 0.101  3 RS 0.142.30  4 RS 0.362.31   0.142.116.829    Migration   2   0.142.116.829   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:   a) «Parties contractantes»: la Confédération suisse et la République de Serbie;   b) «citoyen de la Confédération suisse»: toute personne possédant la citoyen- neté suisse conformément à la législation de la Confédération suisse;   c) «citoyen de la République de Serbie»: toute personne possédant la citoyen- neté serbe conformément à la législation de la République de Serbie;   d) «citoyen d’un pays tiers»: toute personne possédant une citoyenneté autre  que suisse ou serbe;   e) «apatride»: toute personne dépourvue de citoyenneté;   f) «autorisation de séjour»: tout titre officiel, de quelque type que ce soit, déli- vré par la Confédération suisse ou la République de Serbie, donnant droit à  une personne de séjourner sur le territoire correspondant. Ne sont pas cou- vertes par cette définition les admissions provisoires sur les territoires sus- mentionnés accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou  d’une demande d’autorisation de séjour;   g) «visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Confédération  suisse ou la République de Serbie, nécessaire pour entrer sur le territoire ou  transiter par celui-ci, à l’exclusion du visa de transit aéroportuaire;   h) «Etat requérant»: l’Etat (c’est-à-dire, soit la Confédération suisse, soit la  République de Serbie) qui présente une demande de réadmission au titre de  l’art. 7 ou une demande de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord;   i) «Etat requis»: l’Etat (c’est-à-dire, soit la Confédération suisse, soit la Répu- blique de Serbie) qui est le destinataire d’une demande de réadmission au  titre de l’art. 7 ou d’une demande de transit au titre de l’art. 14 du présent  Accord;   j) «autorité compétente»: toute autorité nationale de la Confédération suisse ou  de la République de Serbie chargée de la mise en œuvre du présent Accord,  conformément à son art. 20, par. 1, point a);   k) «transit»: le passage d’un citoyen d’un pays tiers ou d’un apatride par le ter- ritoire de l’Etat requis au cours de son transfert entre l’Etat requérant et le  pays de destination.   Section I  Obligations de réadmission incombant à la République de Serbie   Art. 2 Réadmission de ses propres citoyens  1.  A la demande de la Confédération suisse et sans autres formalités que celles  précisées dans le présent Accord, la République de Serbie réadmet sur son territoire  toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de  présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Confédération suisse lorsqu’il     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Serbie   3   0.142.116.829   est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve  fournis, que ladite personne est un citoyen de la République de Serbie.   2.  La République de Serbie réadmet également:   – les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au par. 1 et ce,  quels que soient leur lieu de naissance et leur citoyenneté, excepté lorsqu’ils  disposent d’un droit de séjour autonome dans l’Etat requérant;   – les conjoints, ressortissants d’un autre Etat que les personnes mentionnées au  par. 1, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner  sur le territoire de la République de Serbie, excepté lorsqu’ils disposent d’un  droit de séjour autonome dans l’Etat requérant.   3.  La République de Serbie réadmet également toute personne qui a renoncé à la  citoyenneté serbe après son entrée sur le territoire de la Confédération suisse, à  moins que ladite personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturali- sation par la Confédération suisse.   4.  Lorsque la République de Serbie a donné une suite favorable à la demande de  réadmission, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de  la République de Serbie établit immédiatement, mais au plus tard dans les trois jours  ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre,  d’une durée de validité de six mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles,  l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document  de voyage délivré initialement, la mission diplomatique ou la représentation consu- laire compétente de la République de Serbie délivre, dans les quatorze jours civils,  un nouveau document de voyage de même durée de validité. Si la République de  Serbie n’a pas délivré le nouveau document de voyage dans les quatorze jours civils,  elle est réputée accepter l’utilisation du document de voyage nécessaire au retour de  la personne à réadmettre (laissez-passer du DFJP).   5.  Dans le cas où la personne à réadmettre possède la citoyenneté d’un Etat tiers en  plus de la citoyenneté serbe, la Confédération suisse tient compte de la volonté de  l’intéressé d’être réadmis dans l’Etat de son choix.   Art. 3 Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides  1.  A la demande de la Confédération suisse et sans autres formalités que celles  précisées dans le présent Accord, la République de Serbie réadmet sur son territoire  tout citoyen d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les  conditions légales d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de  la Confédération suisse, lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé  sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne:   a) est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou  d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la République de  Serbie; ou   b) est entrée illégalement et directement sur le territoire de la Confédération  suisse après avoir séjourné sur le territoire de la République de Serbie ou  transité par son territoire.     Migration   4   0.142.116.829   2.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas dans les cas  suivants:   a) si le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéropor- tuaire par un aéroport international de la République de Serbie; ou   b) si la Confédération suisse a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride,  avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de  séjour, excepté lorsque:  – cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de   séjour délivré par la République de Serbie, d’une durée de validité plus  longue, ou   – le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la Confédération suisse a  été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou  au moyen de fausses déclarations, et la personne a séjourné sur le terri- toire de la République de Serbie ou a transité par son territoire, ou   – cette personne ne respecte pas l’une des conditions liées à la délivrance  du visa et a séjourné sur le territoire de la République de Serbie ou a  transité par son territoire.   3.  A la demande de la Confédération suisse, la République de Serbie réadmet aussi  sur son territoire tout ancien citoyen de la République socialiste fédérative de You- goslavie qui n’a obtenu aucune autre citoyenneté et dont le lieu de naissance et le  lieu de résidence permanente à la date du 27 avril 1992 se trouvaient sur le territoire  de la République de Serbie.   4.  Lorsque la République de Serbie a donné une suite favorable à la demande de  réadmission, la Confédération suisse délivre à la personne qui en est l’objet le  document de voyage nécessaire à sa réadmission (laissez-passer du DFJP).   Section II  Obligations de réadmission incombant à la Confédération suisse   Art. 4 Réadmission de ses propres citoyens  1.  A la demande de la République de Serbie et sans autres formalités que celles  précisées dans le présent Accord, la Confédération suisse réadmet sur son territoire  toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de  présence ou de séjour applicables sur le territoire de la République de Serbie, lors- qu’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de  preuve fournis, que ladite personne est un citoyen de la Confédération suisse.   2.  La Confédération suisse réadmet également:   – les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au par. 1 et ce,  quels que soient leur lieu de naissance et leur citoyenneté, excepté lorsqu’ils  disposent d’un droit de séjour autonome en République de Serbie;   – les conjoints, ressortissants d’un autre Etat que les personnes mentionnées au  par. 1, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Serbie   5   0.142.116.829   sur le territoire de la Confédération suisse, excepté lorsqu’ils disposent d’un  droit de séjour autonome en République de Serbie.   3.  La Confédération suisse réadmet également toute personne qui a renoncé à la  citoyenneté suisse après son entrée sur le territoire de la République de Serbie, à  moins que ladite personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturali- sation par la République de Serbie.   4.  Lorsque la Confédération suisse a donné une suite favorable à la demande de  réadmission, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de  la Confédération suisse établit immédiatement, mais au plus tard dans les trois jours  ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre,  d’une durée de validité de six mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles,  l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document  de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours civils, la mission diploma- tique ou la représentation consulaire compétente de la Confédération suisse délivre  un nouveau document de voyage de même durée de validité. Si la Confédération  suisse n’a pas délivré le nouveau document de voyage dans les quatorze jours civils,  elle est réputée accepter l’utilisation du document de voyage de la République de  Serbie nécessaire au retour de la personne à réadmettre.   5.  Dans le cas où la personne à réadmettre possède la citoyenneté d’un Etat tiers en  plus de la citoyenneté suisse, la République de Serbie tient compte de la volonté de  l’intéressé d’être réadmis dans l’Etat de son choix.   Art. 5 Réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides  1.  A la demande de la République de Serbie et sans autres formalités que celles  précisées dans le présent Accord, la Confédération suisse réadmet sur son territoire  tout citoyen d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les  conditions légales d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de  la République de Serbie, lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé  sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne:   a) est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou  d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la Confédération  suisse; ou   b) est entrée illégalement et directement sur le territoire de la République de  Serbie après avoir séjourné sur le territoire de la Confédération suisse ou  avoir transité par son territoire.   2.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas dans les cas  suivants:   a) si le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéropor- tuaire par un aéroport international de la Confédération suisse; ou   b) si la République de Serbie a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride,  avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de  séjour, excepté lorsque:     Migration   6   0.142.116.829   – cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de  séjour délivré par la Confédération suisse, d’une durée de validité plus  longue, ou   – le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la République de Serbie a  été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou  au moyen de fausses déclarations, et la personne a séjourné sur le terri- toire de la Confédération suisse ou a transité par son territoire, ou   – cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance  du visa, et a séjourné sur le territoire de la Confédération suisse ou a  transité par son territoire.   3.  Lorsque la Confédération suisse a donné une suite favorable à la demande de  réadmission, la République de Serbie délivre à la personne qui en est l’objet le  document de voyage nécessaire à son retour.   Section III Procédure de réadmission   Art. 6 Principes  1.  Sous réserve du par. 2, tout transfert d’une personne à réadmettre sur la base de  l’une des obligations énoncées aux art. 2 à 5 suppose le dépôt d’une demande de  réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requis.   2.  Aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre  est en possession d’un document de voyage en cours de validité et, si la personne est  un citoyen d’un pays tiers ou un apatride, d’un visa ou d’une autorisation de séjour  en cours de validité délivré par l’Etat requis.   Art. 7 Demande de réadmission  1.  Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les in- formations suivantes:   a) les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par  exemple, les noms, prénoms, date et lieu de naissance et le dernier lieu de  résidence) et, s’il y a lieu, les renseignements individuels concernant les  enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint/la conjointe;   b) les documents sur la base desquels la citoyenneté est établie et la mention  des éléments de preuve relatifs à la citoyenneté et au transit, ainsi que les  conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides, et de  l’entrée et du séjour illicites;   c) une photographie de la personne à réadmettre.   2.  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à  l’annexe 1 du Protocole d’application.     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Serbie   7   0.142.116.829   Art. 8 Preuves de la citoyenneté  1.  La preuve de la citoyenneté au sens de l’art. 2, par. 1, et de l’art. 4, par. 1, sera  fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’art. 1 du Protocole  d’application, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont  présentés, la Confédération suisse et la République de Serbie reconnaissent mutuel- lement la citoyenneté de l’intéressé sans exiger une enquête complémentaire. La  preuve de la citoyenneté ne peut être fournie au moyen de faux documents.    2.  Les éléments de preuve de la citoyenneté au sens de l’art. 2, par. 1, et de l’art. 4,  par. 1, peuvent être fournis, en particulier, au moyen des documents énumérés à  l’art. 2 du Protocole d’application et ce, même si leur période de validité a expiré. Si  ces documents sont présentés, la Confédération suisse et la République de Serbie  considèrent que la citoyenneté est établie, à moins qu’elles ne puissent prouver le  contraire. Les éléments de preuve de la citoyenneté ne peuvent être apportés au  moyen de faux documents.   3.  Si aucun des documents énumérés à l’art. 1 ou 2 du Protocole d’application ne  peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de  l’Etat requis ou toute autre autorité dans le cadre juridique de l’Etat requis prennent,  sur demande, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réad- mettre, dans un délai raisonnable – soit au plus tard dans les trois jours ouvrables à  compter de la date de la demande – afin de contribuer à établir sa citoyenneté.   Art. 9 Preuves concernant les citoyens de pays tiers et les apatrides  1.  La preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apa- trides visées à l’art. 3, par. 1, et à l’art. 5, par. 1, est fournie, en particulier, au moyen  des éléments justificatifs énumérés à l’art. 3 du Protocole d’application. Elle ne peut  être fournie au moyen de faux documents. La Confédération suisse et la République  de Serbie reconnaissent mutuellement cette preuve sans exiger une enquête com- plémentaire.   2.  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers  et des apatrides visées à l’art. 3, par. 1, et à l’art. 5, par. 1, sont fournis, en particu- lier, au moyen des pièces justificatives énumérées à l’art. 4 du Protocole  d’application. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque de  tels éléments de preuve sont présentés, la Confédération suisse et la République de  Serbie considèrent que les conditions sont remplies, à moins qu’ils ne puissent  prouver le contraire.   3.  L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des  documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou  toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’Etat requérant. Une  déclaration de l’Etat requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir  en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés  est réputée apporter les éléments de preuve de l’irrégularité de son entrée, de sa  présence ou de son séjour.     Migration   8   0.142.116.829   4.  La preuve des conditions de réadmission des anciens citoyens de la République  socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’art. 3, par. 3, est fournie, en particu- lier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’art. 5a du Protocole d’appli- cation. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. La République de  Serbie reconnaît une telle preuve sans exiger une enquête complémentaire.    5. Les éléments de preuve des conditions de réadmission des anciens citoyens de la  République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’art. 3, par. 3, sont fournis,  en particulier, au moyen des pièces justificatives énumérées à l’art. 5b du Protocole  d’application. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque de  tels éléments de preuve sont présentés, la République de Serbie considère que les  conditions sont remplies, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire.   6. Si aucun des documents énumérés à l’art. 5a ou 5b du Protocole d’application ne  peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de la  République de Serbie prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour  s’entretenir avec la personne à réadmettre, dans un délai raisonnable – soit au plus  tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande – afin d’établir  sa citoyenneté.   Art. 10 Délais  1.  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’Etat  requis dans un délai maximal d’un an après que l’autorité compétente de l’Etat  requérant a eu connaissance du fait qu’un citoyen d’un pays tiers ou qu’un apatride  ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de  séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que  la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de  l’Etat requérant, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.   2.  La réponse à une demande de réadmission est fournie par écrit dans un délai de  quinze jours civils. Ce délai commence à courir à la date de réception de la demande  de réadmission.   3.  Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à  la demande dans les quinze jours civils, ce délai peut être prolongé, sur demande  dûment motivée, de six jours civils au maximum.   4.  Le rejet d’une demande de réadmission doit être dûment motivé.   5.  Après approbation, l’intéressé est transféré dans un délai de six mois. A la  demande de l’Etat requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que  l’exigent les obstacles d’ordre juridique ou pratique.   Art. 11 Modalités de transfert et modes de transport  1.  Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes de la Confédéra- tion suisse et de la République de Serbie prennent des dispositions, par écrit et à  l’avance, concernant la date du retour, le point de passage frontalier, les escortes  éventuelles et s’échangent d’autres informations concernant le retour.     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Serbie   9   0.142.116.829   2.  Dans la mesure du possible et si nécessaire, les dispositions prises par écrit con- formément au par. 1 devraient contenir, notamment, les renseignements suivants:   a) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin  d’assistance ou de soins, pour autant que l’intérêt de la personne concernée  le justifie;   b) la mention de toute autre mesure de protection ou de sécurité éventuellement  nécessaire en cas de transfert individuel ou tout renseignement concernant la  santé de la personne concernée, pour autant que l’intérêt de la personne con- cernée le justifie.   3.  Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou terrestre. Le retour par voie  aérienne ne doit pas uniquement se faire par l’intermédiaire des transporteurs natio- naux de la Confédération suisse et de la République de Serbie; il peut s’effectuer  dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter. Dans le cas d’un rapatriement sous  escorte, le personnel d’escorte doit être mis à disposition par l’Etat requérant.   Art. 12 Réadmission par erreur  L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il est  établi, dans un délai de six mois après le retour de l’intéressé, que les conditions  définies aux art. 2 à 5 du présent Accord n’étaient pas remplies. Le cas échéant, les  règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis mutandis et toutes les  informations disponibles concernant l’identité et la citoyenneté réelles de la per- sonne à reprendre en charge sont fournies.   Section IV Opérations de transit   Art. 13 Principes  1.  La Confédération suisse et la République de Serbie s’efforcent de limiter le  transit des citoyens de pays tiers et des apatrides aux seuls cas dans lesquels ces  personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’Etat de destination.   2.  La République de Serbie autorise le transit de citoyens de pays tiers ou  d’apatrides si la Confédération suisse en fait la demande, et la Confédération suisse  autorise le transit de citoyens de pays tiers ou d’apatrides si la République de Serbie  en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres Etats de  transit éventuels et la réadmission par l’Etat de destination soient assurées.   3.  La Confédération suisse et la République de Serbie peuvent refuser le transit dans  les cas suivants:   a) si le citoyen du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la  torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, d’encourir  la peine de mort ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa  nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opi- nions politiques dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit; ou     Migration   10   0.142.116.829   b) si le citoyen du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de sanctions pénales  dans l’Etat requis ou dans un autre Etat de transit; ou   c) pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public,  ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’Etat requis.   4.  La Confédération suisse et la République de Serbie peuvent retirer une autorisa- tion délivrée si les circonstances visées au par. 3, qui sont de nature à empêcher  l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si  la poursuite du voyage dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat  de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l’Etat  requérant reprend en charge le citoyen du pays tiers ou l’apatride.   Art. 14 Procédure de transit  1.  Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de  l’Etat requis et contenir les informations suivantes:   a) le type de transit (par voie aérienne ou terrestre), les autres Etats de transit  éventuels et la destination finale prévue;   b) les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, nom de  famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est  connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et – si possible – lieu de  naissance, citoyenneté, langue, type et numéro du document de voyage);   c) le point de passage frontalier envisagé, la date du transfert et le recours  éventuel à des escortes;   d) une déclaration précisant que, du point de vue de l’État requérant, les condi- tions visées à l’art. 13, par. 2, sont remplies et qu’aucune raison justifiant un  refus en vertu de l’art. 13, par. 3, n’est connue.   Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 2 du  Protocole d’application.   2.  Dans un délai de trois jours civils et par écrit, l’Etat requis informe l’Etat requé- rant du transit, en confirmant le point de passage frontalier et la date envisagée du  transit, ou l’informe du refus du transit et des raisons de ce refus.   3.  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à transférer et  les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit  aéroportuaire.   4.  Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’Etat  requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveil- lance des personnes concernées et en fournissant des équipements appropriés à cet  effet.     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Serbie   11   0.142.116.829   Section V Coûts   Art. 15 Coûts de transport et de transit  1.  Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des  coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les  frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de destination finale dans le  cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent  Accord sont à la charge de l’Etat requérant.   2.  La personne réadmise supporte elle-même les frais supplémentaires découlant  d’un retour dans un Etat tiers au sens de l’art. 2, par. 5 et de l’art. 4, par. 5.   Section VI Protection des données et clause de non-incidence   Art. 16 Protection des données   La communication de données personnelles n’a lieu que pour autant qu’elle soit  nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes de la  Confédération suisse et de la République de Serbie, selon le cas. Le traitement des  données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation  nationale de la Confédération suisse, respectivement par la législation nationale de la  République de Serbie. En outre, les principes suivants s’appliquent:   a) les données personnelles doivent être traitées loyalement et licitement;   b) les données personnelles doivent être collectées dans le but spécifique,  explicite et légitime de mettre en œuvre le présent Accord et ne pas être trai- tées ultérieurement par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit,  d’une manière incompatible avec ce but;   c) les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non exces- sives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou seront  traitées ultérieurement; en particulier, les données personnelles communi- quées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:  – les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par   exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres  noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe,  Etat civil, date et lieu de naissance, citoyenneté actuelle et citoyenneté  antérieure éventuelle),   – le passeport, la carte d’identité ou le permis de conduire (numéro, durée  de validité, date, autorité et lieu de l’émission),   – les lieux de séjour et les itinéraires,  – d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à   transférer ou à l’examen des conditions de réadmission imposées par le  présent Accord;   d) les données personnelles doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour;     Migration   12   0.142.116.829   e) les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant  l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas  celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été col- lectées ou pour lesquelles elles seront traitées ultérieurement;   f) tant l’autorité qui communique les données que celle à laquelle elles sont  destinées prennent toute mesure utile pour garantir, le cas échéant, la rectifi- cation, la suppression ou le verrouillage des données personnelles dont le  traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment  parce que ces données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou  qu’elles sont excessives au regard de la finalité de leur traitement. A cet  égard, toute rectification, toute suppression ou tout verrouillage doivent  obligatoirement être notifiés à l’autre partie contractante;   g) sur demande, l’autorité compétente destinataire des données personnelles  informe l’autorité qui les a communiquées de l’utilisation qui en a été faite et  des résultats obtenus;   h) les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités  compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes est soumise à  l’accord préalable de l’autorité compétente qui les a communiquées;   i) l’autorité qui communique les données personnelles et celle à qui elles sont  destinées sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de leur commu- nication et de leur réception.   Art. 17 Clause de non-incidence  Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités  conférés à la Confédération suisse et à la République de Serbie par le droit interna- tional et, notamment, par:   – la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle  qu’amendée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfu- giés5;   – les conventions internationales relatives à la détermination de l’Etat respon- sable de l’examen d’une demande d’asile;   – la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de  l’homme et des libertés fondamentales;   – la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou trai- tements cruels, inhumains ou dégradants6;   – les conventions internationales relatives à l’extradition;   – les conventions et accords internationaux multilatéraux concernant la réad- mission des ressortissants étrangers.       5 RS 0.142.301  6 RS 0.105     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Serbie   13   0.142.116.829   Section VII Mise en œuvre et application   Art. 18 Réunions d’experts  A la demande de l’une des Parties contractantes, les Parties contractantes organisent  des réunions d’experts sur l’application du présent Accord.   Art. 19 Coopération opérationnelle  Dans l’esprit du préambule du présent Accord, les Parties contractantes s’efforcent,  dans la limite de leurs capacités et de leurs ressources, de s’assister mutuellement  dans les domaines suivants:   a) facilitation de la réintégration des personnes retournant en République de  Serbie;   b) amélioration de la capacité de gestion des migrations régulières, en particu- lier dans l’intention de réduire les migrations irrégulières;   c) échange d’informations et identification des programmes et actions, y com- pris l’assistance technique et la coopération opérationnelle.   Art. 20 Protocole d’application  1.  Les Parties contractantes élaborent un protocole d’application définissant les  règles relatives aux éléments suivants:   a) les autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l’échange  d’informations relatives aux points de contact;   b) les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris le transit  sous escorte des citoyens de pays tiers et d’apatrides;   c) les moyens et documents considérés comme éléments de preuve relatifs à la  citoyenneté ou aux conditions de réadmission des citoyens de pays tiers, des  apatrides et des anciens citoyens de la République socialiste fédérative de  Yougoslavie.   2.  Le protocole d’application visé au par. 1 fait partie intégrante du présent Accord  et entre en vigueur le même jour que le présent Accord.   Section VIII Dispositions finales   Art. 21 Entrée en vigueur, durée et dénonciation  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes confor- mément à leurs procédures respectives.   2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à  laquelle les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement des  procédures visées au par. 1.     Migration   14   0.142.116.829   3.  Le présent Accord remplace l’Accord signé à Berne le 3 juillet 1997 entre le  Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de  Yougoslavie concernant le retour et la réadmission des ressortissants suisses et des  ressortissants yougoslaves sujets à un retour7.   4.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   5.  Chacune des Parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre  Partie contractante, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise  en œuvre du présent Accord à l’égard de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides  pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique.  Une telle suspension entre en vigueur le deuxième jour suivant sa date de notifica- tion.   6.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par une  notification officielle à l’autre Partie contractante. L’Accord cesse d’être applicable  six mois après la notification.   Fait à Belgrade, le 30 juin 2009, en double exemplaire, en anglais, en allemand et en  serbe, chacun de ces textes étant également authentique. En cas de divergence  d’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi.   Pour la  Confédération suisse:   Eveline Widmer-Schlumpf   Pour la  République de Serbie:  Ivica Dačić        7 [RO 2004 3579]     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Serbie   15   0.142.116.829   Protocole d’application      Art. 1 Documents considérés comme une preuve de la nationalité   (art. 2, par. 1, 4, par. 1, et 8, par. 1, de l’Accord)   Lorsque l’Etat requis est la Confédération suisse:   – passeport suisse valable de tout type;   – carte d’identité nationale valable.   Lorsque l’Etat requis est la République de Serbie:   – passeport valable de tout type, délivré par la République fédérative de You- goslavie ou par la République de Serbie;   – carte d’identité nationale valable, délivrée après le 1er janvier 2000.   Art. 2 Documents considérés comme des éléments de preuve  de la citoyenneté    (art. 2, par. 1, 4, par. 1, et 8, par. 2, de l’Accord)   – tout document énuméré à l’art. 1 du présent Protocole d’application dont la  durée de validité est échue;   – photocopies de tout document énuméré à l’art. 1 du présent Protocole  d’application;   – livret et carte d’identité militaires;   – carte de service d’une entreprise;   – livret professionnel maritime et livret de batelier;   – certificats de citoyenneté et autres documents officiels mentionnant ou indi- quant clairement la citoyenneté;   – permis de conduire;   – extraits de naissance;   – déclarations de témoins;   – déclarations de l’intéressé et langue qu’il parle, y compris les résultats d’un  test officiel;   – résultats de tests ADN fournis par l’Etat requérant;   – tout autre document susceptible de permettre d’établir la citoyenneté de  l’intéressé;   – photocopies de tout document énuméré ci-dessus.     Migration   16   0.142.116.829   Lorsque l’Etat requis est la République de Serbie:   – tout type de passeport (national, diplomatique, de service et collectif, y com- pris les passeports de mineurs), délivré entre le 27 avril 1992 et le 27 juillet  1996 ou photocopie de ce document;   – tout type de carte d’identité, délivrée entre le 27 avril 1992 et le 1er janvier  2000 ou photocopie de ce document.   Art. 3 Documents considérés comme une preuve des conditions  de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides    (art. 3, par. 1, 5, par. 1, et 9, par. 1, de l’Accord)   – cachet d’entrée ou de sortie, ou inscription similaire datée, dans le document  de voyage de l’intéressé, ou autre preuve d’entrée ou de sortie (par exemple  photographie);    – documents, certificats et notes diverses nominatifs (par exemple factures  d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste,  titres d’accès à des établissements publics ou privés, contrats de location de  voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) démontrant clairement que  l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’Etat requis à un moment déter- miné;   – billets nominatifs et/ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferro- viaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence et l’itinéraire de  l’intéressé sur le territoire de l’Etat requis à un moment déterminé;   – informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou  d’un agent de voyage à un moment déterminé.   Art. 4 Documents considérés comme des éléments de preuve  des conditions de la réadmission des citoyens de pays tiers et  des apatrides    (art. 3, par. 1, 5, par. 1, et 9, par. 2, de l’Accord)   – déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judi- ciaire ou administrative;   – description, délivrée par les autorités compétentes de l’Etat requérant, du  lieu et des circonstances dans lesquels l’intéressé a été intercepté après son  entrée ce territoire de l’Etat requérant;   – informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, fournies  par une organisation internationale (p.ex. UNHCR) ;   – communication ou confirmation d’informations par des membres de la  famille, des compagnons de voyage, etc.;   – déclarations de l’intéressé.     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Serbie   17   0.142.116.829   Art. 5 Documents considérés comme une preuve ou comme des éléments  de preuves des conditions de la réadmission des anciens   ressortissants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie    (art. 3, par. 3, et 9, par. 4 et 5, de l’Accord)   a) Documents considérés comme une preuve:  – extrait de naissance ou photocopie de ce document délivré par   l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie;  – documents publics, y compris les cartes d’identité, ou photocopie de ces   documents, délivrés par la République de Serbie, l’ancienne Commu- nauté étatique de Serbie-et-Monténégro, l’ancienne République fédérale  de Yougoslavie ou l’ancienne République socialiste fédérative de You- goslavie, indiquant le lieu de naissance et/ou le lieu de résidence per- manente, comme requis à l’art. 3, par. 3.   b) Documents considérés comme des éléments de preuve:  – tout autre document ou certificat, ou une photocopie de ces documents,   indiquant que le lieu de naissance et/ou de résidence permanente se  trouve sur le territoire de la République de Serbie;   – déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure  judiciaire ou administrative.   Art. 6 Autres documents  1.  Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux présentés dans les  art. 1 à 5 du présent Protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de la  nationalité de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis à  l’Etat requis en même temps que la demande de réadmission.   2.  Il appartient à l’Etat requis de décider si les documents mentionnés au par. 1 du  présent article peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de  réadmission.   Art. 7 Demande de réadmission   (art. 6, par. 1, de l’Accord)   1.  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de  réadmission par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen  de communication sécurisé.   2.  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la  demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout  moyen de communication sécurisé.   Art. 8 Escorte de la personne à réadmettre ou à transférer   (art. 11 de l’Accord)   1.  Pour toute personne à réadmettre ou à transférer sous escorte, l’Etat requérant est  tenu de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grade, position     Migration   18   0.142.116.829   de tout membre de l’escorte; type, numéro et date d’émission de chaque passeport et  de chaque carte d’identité de service; teneur de l’ordre de mission.   2.  Les membres de l’escorte sont obligés de respecter la législation de l’Etat requis.   3.  Les membres de l’escorte ne sont pas autorisés à porter des armes à feu ou des  objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis.   4.  Les membres de l’escorte portent des vêtements civils, sont titulaires d’un passe- port et d’une carte de légitimation valables et d’un ordre de mission émanant de  l’autorité compétente de l’Etat requérant.   5.  Les autorités compétentes fixent d’avance le nombre de membres de l’escorte, au  cas par cas.   6.  Les autorités compétentes doivent coopérer pour tous les aspects liés au séjour  des membres des escortes sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, les autorités  compétentes de l’Etat requis doivent apporter aux escortes l’assistance nécessaire.   Art. 9 Demande de transit   (art. 14 de l’Accord)   1.  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de  transit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen de communica- tion sécurisé, notamment par fax.   2.  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la  demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout moyen  de communication sécurisé, notamment par fax.   Art. 10 Frais   (art. 15 de l’Accord)   L’Etat requérant rembourse en euros les frais à sa charge, en vertu de l’art. 15 de  l’Accord, engagés par l’Etat requis en lien avec la réadmission et le transit. Le  paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de production de  la facture.   Art. 11 Autorités compétentes   (art. 20 de l’Accord)   1.  Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de l’Accord sont:   a)8 pour la Confédération suisse:    Département fédéral de justice et police   Office fédéral des migrations, Division Retour   Quellenweg 6   CH- 3003 Berne-Wabern       8 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction   Coopération internationale, Division Retour, Adresse postale: Quellenweg 6,   CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41 /58 325 91 04, Tél: ++41 /58 325 94 14   (voir RO 2014 4451).     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Serbie   19   0.142.116.829    Tél.: +41 31 323 29 27 cas de transit: +41 43 816 74 33   Fax: +41 31 325 91 04 cas de transit: +41 43 816 74 38   b) pour la République de Serbie:     Ministère de l’Intérieur de la République de Serbie   Direction de la Police   Département des Affaires administratives   Division chargée des documents de voyage   Section chargée de la mise en œuvre des Accords de réadmission   Bulevar Mihajla Pupina 2   11070 Novi Beograd   E-mail: readmision@mup.gov.rs   Tél.: +381 11/300 8170   Fax: +381 11/300 8203   2.  Les autorités compétentes des parties contractantes s’informent sans délai  mutuellement par voie diplomatique de tout renseignement ou changement concer- nant la liste des autorités compétentes.   Art. 12 Réadmission et procédures de transit   (art. 20 de l’Accord)   1.  Les parties contractantes reconnaissent les points de passage frontalier suivants  pour la réadmission et le transit des personnes à réadmettre:   а) pour la Confédération suisse: aéroports internationaux de Zurich-Kloten,  Genève-Cointrin et Bâle-Mulhouse-Fribourg et point de passage frontalier  de St. Margrethen;   b) pour la République de Serbie:  – point de passage frontalier Batrovci (passage routier) et point de pas-  sage frontalier Horgos (passage routier et ferroviaire),  – aéroports internationaux de Belgrade et de Nis.   2.  Les parties contractantes s’informent sans délai mutuellement, par la voie diplo- matique, de tout changement concernant la liste des points de passage frontalier  indiquée au par. 1 du présent article.   Fait à Belgrade, le 30 juin 2009, en double exemplaire en anglais, en allemand et en  serbe, les textes étant également authentiques. En cas de divergence d’interprétation  du présent Accord, le texte anglais fait foi.   Pour la  Confédération suisse:   Eveline Widmer-Schlumpf   Pour la  République de Serbie:   Ivica Dačić        Migration   20   0.142.116.829   Annexe 1          …………………………………………   …………………………………………   …………………………………………   ………………………………………… ……………………………………   (Désignation de l’autorité requérante)  (Lieu et date)      Référence: …………………….      Destinataire:   …………………………………………   …………………………………………   …………………………………………   …………………………………………   …………………………………………   (Désignation de l’autorité requise)       Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Serbie   21   0.142.116.829   Demande de réadmission  en vertu de l’art. 7 du présent Accord    A. Données personnelles   1. Nom complet (souligner le nom de famille):    ..........................................................................................................    2. Nom de jeune fille:    .......................................................................................................................................    3. Date et lieu de naissance:    .......................................................................................................................................    4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):    .......................................................................................................................................    5. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias):    .......................................................................................................................................    6. Citoyenneté et langue:    .......................................................................................................................................    7. Etat civil:      marié(e)    célibataire    divorcé(e)    veuf/veuve   Nom du conjoint (si marié/e): ……………………………………...................   Noms et âge des enfants (s’il y a lieu): …………………………………….................   …………………………………………………………………………………………   …………………………………………………………………………………………   …………………………………………………………………………………………   8. Dernier lieu de domicile dans l’Etat requis (si possible):    .......................................................................................................................................    Photo- graphie     Migration   22   0.142.116.829   B. Données personnelles du conjoint (s’il y a lieu)   1. Nom complet (souligner le nom de famille):    .......................................................................................................................................    2. Nom de jeune fille:    .......................................................................................................................................    3. Date et lieu de naissance:    .......................................................................................................................................    4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):    .......................................................................................................................................    5. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias):    .......................................................................................................................................    6. Citoyenneté et langue:    .......................................................................................................................................    C. Données personnelles des enfants (s’il y a lieu)   1. Nom complet (souligner le nom de famille):    .......................................................................................................................................    2. Date et lieu de naissance:    .......................................................................................................................................    3. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):    .......................................................................................................................................    4. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias):    .......................................................................................................................................    5. Citoyenneté et langue:    .......................................................................................................................................      Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Serbie   23   0.142.116.829   D. Moyens de preuve joints   1. …………………………………… ……………………………………    (Passeport n°)   (date et lieu d’émission)    …………………………………… ……………………………………  (autorité émettrice)  (date d’échéance)   2. …………………………………… ……………………………………  (Carte d’identité n°)  (date et lieu d’émission)    …………………………………… ……………………………………  (autorité émettrice)  (date d’échéance)   3. …………………………………… ……………………………………  (Permis de conduire n°)  (date et lieu d’émission))    …………………………………… ……………………………………  (autorité émettrice)  (date d’échéance)   4. …………………………………… ……………………………………  (Autre document officiel n°)  (date et lieu d’émission)    …………………………………… ……………………………………  (autorité émettrice)  (date d’échéance)   5. Résultats de l’entretien      …………………………………… ……………………………………   E. Remarques    .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .................................................   (Timbre et signature)     Migration   24   0.142.116.829   Annexe 2   Destinataire Tél.  Fax  Expéditeur  Tél. Fax Courriel  AUTORISATION DE TRANSIT  N°  Nom : Prénom : Date de naissance : m f Lieu de naissance : Citoyenneté : Type de documents : Date d'expiratio  Escorte : non 1. oui 2.  3.  Date du départ :  dép. avec arr. dép. avec arr.  Admission garantie dans un autre État de transit et dans l'État de destination finale (art. 13, para. 2)  □ oui □ non  □ oui □ non Remarques  Collaborateur chargé Date/Nom/Signature :  Retour à l'expéditeur  Transit accordé : oui non  En cas de refus, motif :  Collaborateur chargé Date/Nom/Signature  Connaissance d'un motif de refus du transit (art. 13, para. 3)  Routing :  DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSIT  (Nom, prénom, fonction, documents de l'escorte)  Demande d'autorisation de transit pour éloignement  2009