Document ID: 47a8e0f2-f090-4f47-9473-d6df8926338f

____________________________________________________   414.110.06      1      20  octobre  2021     Arrêté  concernant le financement des formations en  compétences de base             État au  1er novembre 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total de  2'140'000 francs pour le programme cantonal d’encouragement de l’acquisition  et du maintien des compétences de base chez les adultes, pour la période 2021- 2024, du 30 juin 2021 ;   vu l’article 64, alinéa 3, de la loi sur la formation professionnelle (LFP), du  22  février 20051) ;   vu le règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle, du  16  août 20062) ;   sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation,  de la digitalisation et des sports,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté institue un financement de la formation en  compétences de base au sens de la loi fédérale sur la formation continue, du 20  juin 2014 (ci-après : LFCO).     Art. 2   Sont concernées par cette mesure les personnes qui remplissent les  conditions suivantes, au moment de l’évaluation, selon l’article 3 du présent  arrêté :   a) sont en emploi ;   b) sont domiciliées dans le canton ;   c) ont des lacunes avérées en compétences de base au sens de l’article 13,  alinéa 1, LFCO.     Art. 3   1Le service des formations postobligatoires et de l’orientation (ci- après :  le service) propose, à l’intention des personnes visées à l’article 2, lettres a et b,  une évaluation des compétences de base, gratuite, dans les limites du budget  annuel.    2Le service propose une formation en compétences de base, si des lacunes sont  avérées au terme de l’évaluation (art. 2, let. c), dans les limites du budget annuel.   3À l’issue de cette formation, une nouvelle évaluation a lieu qui détermine si une  formation complémentaire est nécessaire.                                                        FO 2021 No 42  1) RSN 414.10  2) RSN 414.110   Objet   Public-cible   Évaluation   Financement de la  formation     414.110.06      2   Art. 4   1Les frais des cours proposés par le service peuvent être pris en charge  par le canton, pour les personnes bénéficiant de subsides réduisant les primes,  en application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (LILAMal), du 9 octobre 19953).   2Sur requête accompagnée de justificatifs, le service octroie la prise en charge,  qui est valable pour un début des cours dans les 6 mois, dès décision.    3À défaut de prise en charge, un forfait mensuel de 50 francs est perçu par le  service pour le suivi des cours. Le forfait est payable en fin de mois, sauf pour  la première mensualité qui doit être versée dès l’inscription.     Art. 5   La participation du service est subsidiaire aux autres mesures ou aides  publiques dont la personne peut bénéficier.     Art. 6   1La personne est tenue de porter immédiatement à la connaissance du  service les modifications de revenus et de fortune susceptibles d'influencer le  financement décrit à l’article 4.    2En cas de violation de l’obligation d’informer, le service peut demander le  remboursement du montant octroyé à tort.     Art. 7   1Le service désigne les prestataires de formation qui peuvent dispenser  les cours en compétences de base conformément à l’arrêté relatif au  subventionnement de la formation des adultes dans le canton de Neuchâtel, du  2 juillet 20084).   2Le département, ou dans les limites qu’il autorise, le service concluent les  mandats de prestations visant la dispense des cours et la prise en charge de  leurs coûts, selon article 4.     Art. 8   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2021 et a effet   jusqu’au 31 décembre 2024.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                         3) RS 832.10  4) RSN 414.110.03   Subsidiarité   Obligation  d’informer et  remboursement   Prestataires et  mandats de  prestation   Entrée en vigueur  et publication