Document ID: e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754

291   1   Loi fédérale  sur le droit international privé   (LDIP)   du 18 décembre 1987 (Etat le 1er juillet 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures1,   vu l’art. 64 de la constitution2,  vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 19823,4   arrête:   Chapitre 1 Dispositions communes   Section 1 Champ d’application   Art. 1   1 La présente loi régit, en matière internationale:   a. la compétence des autorités judiciaires ou administratives suis- ses;   b. le droit applicable;   c. les conditions de la reconnaissance et de l’exécution des déci- sions étrangères;   d. la faillite et le concordat;   e. l’arbitrage.   2 Les traités internationaux sont réservés.   Section 2 Compétence   Art. 2   Sauf dispositions spéciales de la présente loi, les autorités judiciaires  ou administratives suisses du domicile du défendeur sont compétentes.        RO 1988 1776  1 Cette compétence se fonde sur l’art. 54, al. 1, de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  2 [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Cst. du   18 avr. 1999 (RS 101).  3 FF 1983 I 255  4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés,   en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370; FF 1999 5440).   291   I. En général     Droit international privé   2   291   Art. 3   Lorsque la présente loi ne prévoit aucun for en Suisse et qu’une procé- dure à l’étranger se révèle impossible ou qu’on ne peut raisonnable- ment exiger qu’elle y soit introduite, les autorités judiciaires ou admi- nistratives suisses du lieu avec lequel la cause présente un lien suffi- sant sont compétentes.   Art. 4   Lorsque la présente loi ne prévoit aucun autre for en Suisse, l’action en  validation de séquestre peut être introduite au for suisse du séquestre.   Art. 5   1 En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal  appelé à trancher un différend né ou à naître à l’occasion d’un rapport  de droit déterminé. La convention peut être passée par écrit, télé- gramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication qui  permet d’en établir la preuve par un texte. Sauf stipulation contraire,  l’élection de for est exclusive.   2 L’élection de for est sans effet si elle conduit à priver d’une manière  abusive une partie de la protection que lui assure un for prévu par le  droit suisse.   3 Le tribunal élu ne peut décliner sa compétence:   a. si une partie est domiciliée, a sa résidence habituelle ou un éta- blissement dans le canton où il siège, ou   b. si, en vertu de la présente loi, le droit suisse est applicable au  litige.   Art. 6   En matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur procède  au fond sans faire de réserve est compétent, à moins qu’il ne décline sa  compétence dans la mesure où l’art. 5, al. 3, le lui permet.   Art. 7   Si les parties ont conclu une convention d’arbitrage visant un différend  arbitrable, le tribunal suisse saisi déclinera sa compétence à moins que:   a. le défendeur n’ait procédé au fond sans faire de réserve;   b. le tribunal ne constate que la convention d’arbitrage est cadu- que, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, ou que   c. le tribunal arbitral ne puisse être constitué pour des raisons  manifestement dues au défendeur à l’arbitrage.   II. For de  nécessité   III. Validation  de séquestre   IV. Élection  de for   V. Acceptation  tacite   VI. Convention  d’arbitrage     Droit international privé. LF   3   291   Art. 8   Le tribunal saisi de la demande principale connaît aussi de la demande  reconventionnelle s’il y a connexité entre les deux demandes.   Art. 8a5   1 Lorsque l’action est intentée contre des consorts pouvant être pour- suivis en Suisse en vertu de la présente loi, le tribunal suisse compé- tent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard des autres.   2 Lorsque des prétentions présentant un lien de connexité entre elles  peuvent être élevées en Suisse en vertu de la présente loi contre un  même défendeur, chaque tribunal suisse compétent pour connaître de  l’une d’elles l’est pour l’ensemble.   Art. 8b6   Le tribunal suisse compétent pour connaître de l’action principale  connaît aussi de l’appel en cause pour autant qu’un tribunal soit com- pétent en Suisse pour l’appelé en cause en vertu de la présente loi.   Art. 8c7   Lorsque il est possible de faire valoir des prétentions civiles par adhé- sion à une procédure pénale, le tribunal suisse saisi de la procédure  pénale est également compétent pour l’action civile pour autant qu’un  for existe en Suisse pour cette action en vertu de la présente loi.   Art. 9   1 Lorsqu’une action ayant le même objet est déjà pendante entre les  mêmes parties à l’étranger, le tribunal suisse suspend la cause s’il est à  prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable,  une décision pouvant être reconnue en Suisse.   2 Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la date  du premier acte nécessaire pour introduire l’instance est décisive. La  citation en conciliation suffit.   3 Le tribunal suisse se dessaisit dès qu’une décision étrangère pouvant  être reconnue en Suisse lui est présentée.       5 Introduit par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la  Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).   6 Introduit par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la  Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).   7 Introduit par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la  Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).   8 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   VII. Demande  reconvention- nelle   VIII. Consorité  et cumul  d’actions   IX. Appel en  cause   X. Conclusions  civiles   XI. Litispen- dance8     Droit international privé   4   291   Art. 109   Sont compétents pour prononcer des mesures provisoires:   a. soit les tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents  au fond;   b. soit les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de l’exécution  de la mesure.   Art. 1111   Les demandes d’entraide judiciaire émanant de la Suisse ou adressées  à elle sont traitées par l’Office fédéral de la justice.   Art. 11a13   1 Les actes d’entraide judiciaire qui doivent être exécutés en Suisse le  sont conformément au droit suisse.   2 Des formes de procédure étrangères peuvent aussi être observées ou  prises en considération à la demande des autorités requérantes si cela  est nécessaire pour faire reconnaître un droit à l’étranger et qu’aucun  juste motif tenant à l’intéressé ne s’y oppose.   3 Lorsqu’une procédure conforme au droit suisse mais non reconnue à  l’étranger empêcherait d’y admettre une prétention juridique digne de  protection, les autorités judiciaires ou administratives suisses peuvent  établir des documents officiels ou recevoir la déclaration sous serment  d’un requérant selon les formes du droit étranger.   4 La convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure  civile14 s’applique aux demandes d’entraide concernant la notification  ou l’obtention de preuves émanant de Suisse ou adressées à elle.       9 Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur  depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   10 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   11 Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur  depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   12 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   13 Introduit par le ch. II 18 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   14 RS 0.274.12   XII. Mesures  provisoires10   XIII. Actes  d’entraide  judiciaire   1. Transmis- sion12   2. Droit appli- cable     Droit international privé. LF   5   291   Art. 11b15   L’avance de frais et les sûretés en garantie des dépens sont régies par  le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)16.   Art. 11c17   L’assistance judiciaire est accordée aux personnes domiciliées à  l’étranger aux mêmes conditions qu’aux personnes domiciliées en  Suisse.   Art. 1218   Section 3 Droit applicable   Art. 13   La désignation d’un droit étranger par la présente loi comprend toutes  les dispositions qui d’après ce droit sont applicables à la cause.  L’application du droit étranger n’est pas exclue du seul fait qu’on  attribue à la disposition un caractère de droit public.   Art. 14   1 Lorsque le droit applicable renvoie au droit suisse ou à un autre droit  étranger, ce renvoi n’est pris en considération que si la présente loi le  prévoit.   2 En matière d’état civil, le renvoi de la loi étrangère au droit suisse est  accepté.   Art. 15   1 Le droit désigné par la présente loi n’est exceptionnellement pas  applicable si, au regard de l’ensemble des circonstances, il est mani- feste que la cause n’a qu’un lien très lâche avec ce droit et qu’elle se  trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit.   2 Cette disposition n’est pas applicable en cas d’élection de droit.       15 Introduit par le ch. II 18 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   16 RS 272  17 Introduit par le ch. II 18 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  18 Abrogé par le ch. II 18 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   3. Avance de  frais et sûretés en  garantie des  dépens   4. Assistance  judiciaire   I. Portée de la  règle de conflit   II. Renvoi   III. Clause  d’exception     Droit international privé   6   291   Art. 16   1 Le contenu du droit étranger est établi d’office. À cet effet, la colla- boration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la  preuve peut être mise à la charge des parties.   2 Le droit suisse s’applique si le contenu du droit étranger ne peut pas  être établi.   Art. 17   L’application de dispositions du droit étranger est exclue si elle con- duit à un résultat incompatible avec l’ordre public suisse.   Art. 18   Sont réservées les dispositions impératives du droit suisse qui, en rai- son de leur but particulier, sont applicables quel que soit le droit dési- gné par la présente loi.   Art. 19   1 Lorsque des intérêts légitimes et manifestement prépondérants au  regard de la conception suisse du droit l’exigent, une disposition impé- rative d’un droit autre que celui désigné par la présente loi peut être  prise en considération, si la situation visée présente un lien étroit avec  ce droit.   2 Pour juger si une telle disposition doit être prise en considération, on  tiendra compte du but qu’elle vise et des conséquences qu’aurait son  application pour arriver à une décision adéquate au regard de la con- ception suisse du droit.   Section 4 Domicile, siège et nationalité   Art. 20   1 Au sens de la présente loi, une personne physique:   a. a son domicile dans l’État dans lequel elle réside avec l’inten- tion de s’y établir;   b. a sa résidence habituelle dans l’État dans lequel elle vit pen- dant une certaine durée, même si cette durée est de prime  abord limitée;   c. a son établissement dans l’État dans lequel se trouve le centre  de ses activités professionnelles ou commerciales.   2 Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Si une per- sonne n’a nulle part de domicile, la résidence habituelle est détermi-  IV. Constatation  du droit étranger   V. Réserve  de l’ordre public  suisse   VI. Application  de dispositions  impératives du  droit suisse   VII. Prise en  considération de  dispositions  impératives du  droit étranger   I. Domicile,  résidence  habituelle et  établissement  d’une personne  physique     Droit international privé. LF   7   291   nante. Les dispositions du code civil suisse19 relatives au domicile et à  la résidence ne sont pas applicables.   Art. 2120   1 Pour les sociétés et pour les trusts au sens de l’art. 149a, le siège vaut  domicile.   2 Le siège d’une société est réputé se trouver au lieu désigné dans les  statuts ou dans le contrat de société. À défaut de désignation, le siège  d’une société se trouve au lieu où la société est administrée en fait.   3 Le siège d’un trust est réputé se trouver au lieu de son administration  désigné dans les termes du trust par écrit ou sous une autre forme qui  permet d’en établir la preuve par un texte. À défaut de désignation, le  siège se trouve au lieu où le trust est administré en fait.   4 L’établissement d’une société ou d’un trust se trouve dans l’État dans  lequel se trouve son siège ou dans un État dans lequel se trouve une de  ses succursales.   Art. 22   La nationalité d’une personne physique se détermine d’après le droit  de l’État dont la nationalité est en cause.   Art. 23   1 Lorsqu’une personne a une ou plusieurs nationalités étrangères en  sus de la nationalité suisse, seule la nationalité suisse est retenue pour  déterminer la compétence du for d’origine.   2 Lorsqu’une personne a plusieurs nationalités, celle de l’État avec  lequel elle a les relations les plus étroites est seule retenue pour déter- miner le droit applicable, à moins que la présente loi n’en dispose  autrement.   3 Si la reconnaissance d’une décision étrangère en Suisse dépend de la  nationalité d’une personne, la prise en considération d’une de ses  nationalités suffit.   Art. 24   1 Une personne est réputée apatride lorsqu’elle est reconnue comme  telle en vertu de la convention de New York du 28 septembre 1954  relative au statut des apatrides21 ou lorsque les relations de cette per-      19 RS 210  20 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 20 déc. 2006 portant approbation et mise en   oeuvre de la Conv. de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, en  vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2849; FF 2006 561).   21 RS 0.142.40   II. Siège et  établissement  des sociétés et  des trusts   III. Nationalité   IV. Pluralité  de nationalités   V. Apatrides  et réfugiés     Droit international privé   8   291   sonne avec son État national sont rompues au point que sa situation  équivaut à celle d’un apatride.   2 Une personne est réputée réfugiée lorsqu’elle est reconnue comme  telle en vertu de la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile22.   3 Lorsque la présente loi s’applique aux apatrides et aux réfugiés, le  domicile remplace la nationalité.   Section 5   Reconnaissance et exécution des décisions étrangères   Art. 25   Une décision étrangère est reconnue en Suisse:   a. si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de  l’État dans lequel la décision a été rendue était donnée;   b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si  elle est définitive, et   c. s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27.   Art. 26   La compétence des autorités étrangères est donnée:   a. si elle résulte d’une disposition de la présente loi ou, à défaut  d’une telle disposition, si le défendeur était domicilié dans  l’État dans lequel la décision a été rendue;   b. si, en matière patrimoniale, les parties se sont soumises par une  convention valable selon la présente loi à la compétence de  l’autorité qui a rendu la décision;   c. si, en matière patrimoniale, le défendeur a procédé au fond  sans faire de réserve, ou   d. si, en cas de demande reconventionnelle, l’autorité qui a rendu  la décision était compétente pour connaître de la demande  principale et s’il y a connexité entre les deux demandes.   Art. 27   1 La reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée en  Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public  suisse.       22 [RO 1980 1718, 1986 2062, 1987 1674, 1990 938 1587 art. 3 al. 1, 1994 1634 ch. I 8.1  2876, 1995 146 ch. II 1126 ch. II 1 4356, 1997 2372 2394, 1998 1582. RO 1999 2262  art. 120 let. a]. Voir actuellement la loi du 26 juin 1998 (RS 142.31).   I. Reconnais- sance   1. Principe   2. Compétence  des autorités  étrangères   3. Motifs  de refus     Droit international privé. LF   9   291   2 La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une  partie établit:   a. qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son do- micile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins  qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de réserve;   b. que la décision a été rendue en violation de principes fonda- mentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procé- dure, notamment que ladite partie n’a pas eu la possibilité de  faire valoir ses moyens;   c. qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà  été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précé- demment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette der- nière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance.   3 Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision  au fond.   Art. 28   Une décision reconnue en vertu des art. 25 à 27 est déclarée exécutoire  à la requête de l’intéressé.   Art. 29   1 La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à  l’autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée.  Elle sera accompagnée:   a. d’une expédition complète et authentique de la décision;   b. d’une attestation constatant que la décision n’est plus suscepti- ble de recours ordinaire ou qu’elle est définitive, et   c. en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établis- sant que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la  possibilité de faire valoir ses moyens.   2 La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est enten- due dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens.   3 Lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’auto- rité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance.   Art. 30   Les art. 25 à 29 s’appliquent à la transaction judiciaire qui est assimi- lée à une décision judiciaire dans l’État où elle a été passée.    II. Caractère  exécutoire   III. Procédure   IV. Transaction  judiciaire     Droit international privé   10   291   Art. 31   Les art. 25 à 29 s’appliquent par analogie à la reconnaissance et à  l’exécution d’une décision ou d’un acte de la juridiction gracieuse.   Art. 32   1 Une décision ou un acte étranger concernant l’état civil est transcrit  dans les registres de l’état civil en vertu d’une décision de l’autorité  cantonale de surveillance en matière d’état civil.   2 La transcription est autorisée lorsque les conditions fixées aux art. 25  à 27 sont remplies.   3 Les personnes concernées sont entendues préalablement s’il n’est pas  établi que, dans l’État étranger où la décision a été rendue, les droits  des parties ont été suffisamment respectés au cours de la procédure.   Chapitre 2 Personnes physiques   Art. 33   1 Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions spéciales, les  autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile sont com- pétentes en matière de droit des personnes; elles appliquent le droit du  domicile.   2 Toutefois, les atteintes aux intérêts personnels sont régies par les dis- positions de la présente loi relatives aux actes illicites (art. 129 ss).   Art. 34   1 La jouissance des droits civils est régie par le droit suisse.   2 Le droit applicable au rapport juridique qui présuppose la jouissance  des droits civils régit le commencement et la fin de la personnalité.   Art. 35   L’exercice des droits civils est régi par le droit du domicile. Un chan- gement de domicile n’affecte pas l’exercice des droits civils une fois  que celui-ci a été acquis.   Art. 36   1 La partie à un acte juridique qui est incapable selon le droit de l’État  de son domicile ne peut pas invoquer cette incapacité si elle était capa- ble selon le droit de l’État où l’acte a été accompli, à moins que l’autre  partie n’ait connu ou dû connaître cette incapacité.   V. Juridiction  gracieuse   VI. Transcription  à l’état civil   I. Principe   II. Jouissance  des droits civils   III. Exercice  des droits civils   1. Principe   2. Sécurité des  transactions     Droit international privé. LF   11   291   2 Cette règle ne s’applique pas aux actes juridiques relevant du droit de  la famille, du droit successoral ou des droits réels immobiliers.   Art. 37   1 Le nom d’une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit  suisse, celui d’une personne domiciliée à l’étranger par le droit que  désignent les règles de droit international privé de l’État dans lequel  cette personne est domiciliée.   2 Toutefois, une personne peut demander que son nom soit régi par son  droit national.   Art. 38   1 Les autorités suisses du domicile du requérant sont compétentes pour  connaître d’une demande en changement de nom.   2 Les Suisses sans domicile en Suisse peuvent demander un change- ment de nom à l’autorité de leur canton d’origine.   3 Les conditions et les effets d’un changement de nom sont régis par le  droit suisse.   Art. 39   Un changement de nom intervenu à l’étranger est reconnu en Suisse  s’il est valable dans l’État du domicile ou dans l’État national du  requérant.   Art. 40   La transcription du nom dans les registres de l’état civil a lieu confor- mément aux principes suisses sur la tenue des registres.   Art. 40a23   Les art. 37 à 40 s’appliquent par analogie au sexe d’une personne.   Art. 41   1 Les tribunaux suisses du dernier domicile connu d’une personne dis- parue sont compétents pour prononcer la déclaration d’absence.   2 Les tribunaux suisses sont en outre compétents pour prononcer la  déclaration d’absence si un intérêt légitime le justifie.       23 Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 2020 (Changement de sexe à  l’état civil), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 668;   FF 2020 779).   IV. Nom   1. En général   2. Changement  de nom   3. Changement  de nom interve- nu à l’étranger   4. Transcription  à l’état civil   IVa. Sexe   V. Déclaration  d’absence   1. Compétence et  droit applicable     Droit international privé   12   291   3 Les conditions et les effets de la déclaration d’absence sont régis par  le droit suisse.   Art. 42   Une déclaration d’absence ou de décès prononcée à l’étranger est  reconnue en Suisse, lorsqu’elle émane de l’État du dernier domicile  connu ou de l’État national de la personne disparue.   Chapitre 3 Mariage   Section 1 Célébration du mariage   Art. 43   1 Les autorités suisses sont compétentes pour célébrer le mariage si  l’un des fiancés est domicilié en Suisse ou a la nationalité suisse.   2 Les fiancés étrangers non domiciliés en Suisse peuvent aussi être  autorisés à s’y marier par l’autorité compétente lorsque le mariage est  reconnu dans l’État de leur domicile ou dans leur État national.   3 L’autorisation ne peut pas être refusée pour le seul motif qu’un  divorce prononcé ou reconnu en Suisse n’est pas reconnu à l’étranger.   Art. 4424   La célébration du mariage en Suisse est régie par le droit suisse.   Art. 45   1 Un mariage valablement célébré à l’étranger est reconnu en Suisse.   2 Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en  Suisse, le mariage célébré à l’étranger est reconnu, à moins qu’ils ne  l’aient célébré à l’étranger dans l’intention manifeste d’éluder les  dispositions sur l’annulation du mariage prévues par le droit suisse.25   3 …26       24 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte  contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035;  FF 2011 2045).   25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en  vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   26 Introduit par l’annexe ch. 17 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat (RO 2005 5685;  FF 2003 1192). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous),  avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   2. Déclaration  d’absence et de  décès intervenue  à l’étranger   I. Compétence   II. Droit  applicable   III. Mariage  célébré à  l’étranger     Droit international privé. LF   13   291   Art. 45a27   1 Les tribunaux suisses du domicile d’un époux ou, à défaut de domi- cile, ceux du lieu de conclusion du mariage ou du lieu d’origine d’un  des époux sont compétents pour connaître d’une demande d’annulation  du mariage.   2 L’action est régie par le droit suisse.   3 Les art. 62 à 64 s’appliquent par analogie aux mesures provisoires et  aux effets accessoires.   4 Les décisions étrangères d’annulation d’un mariage sont reconnues  en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État où le mariage a été  conclu. L’art. 65 s’applique par analogie si le demandeur est l’un des  époux.   Section 2 Effets généraux du mariage   Art. 46   Les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à  défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l’un des époux  sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures  relatives aux effets du mariage.   Art. 47   Lorsque les époux n’ont ni domicile ni résidence habituelle en Suisse  et que l’un d’eux est suisse, les autorités judiciaires ou administratives  du lieu d’origine sont compétentes pour connaître des actions ou  ordonner les mesures relatives aux effets du mariage, si l’action ne  peut être intentée ou la requête déposée devant l’autorité du domicile  ou de la résidence habituelle de l’un des époux, ou si l’on ne peut rai- sonnablement exiger qu’elle le soit.   Art. 48   1 Les effets du mariage sont régis par le droit de l’État dans lequel les  époux sont domiciliés.   2 Lorsque les époux ne sont pas domiciliés dans le même État, les  effets du mariage sont régis par le droit de l’État du domicile avec  lequel la cause présente le lien le plus étroit.       27 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). Nouvelle  teneur selon le ch. I 5 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les  mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).   IV. Annulation  du mariage   I. Compétence   1. Principe   2. For d’origine   II. Droit  applicable   1. Principe     Droit international privé   14   291   3 Lorsque les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu  d’origine sont compétentes en vertu de l’art. 47, elles appliquent le  droit suisse.   Art. 49   L’obligation alimentaire entre époux est régie par la convention de La  Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimen- taires28.   Art. 5029   Les décisions ou mesures étrangères relatives aux effets du mariage  sont reconnues en Suisse lorsqu’elles:   a. ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habi- tuelle de l’un des époux;   b. ont été rendues dans l’État de célébration du mariage et que  l’action ne pouvait être intentée dans un des États désignés à la  let. a ou qu’on ne pouvait raisonnablement exiger qu’elle le  soit.    Section 3 Régimes matrimoniaux   Art. 51   Sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures  relatives aux régimes matrimoniaux:   a. lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive au  décès d’un des époux, les autorités judiciaires ou administrati- ves suisses compétentes pour liquider la succession (art. 86 à  89);   b.30 lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive à la  dissolution judiciaire du lien conjugal ou à la séparation de  corps, les autorités judiciaires suisses compétentes à cet effet  (art. 59, 60, 60a, 63, 64);   c. dans les autres cas, les autorités judiciaires ou administratives  suisses compétentes pour statuer sur les effets du mariage  (art. 46, 47).       28 RS 0.211.213.01  29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en   vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).  30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en   vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   2. Obligation  alimentaire   III. Décisions  ou mesures  étrangères   I. Compétence     Droit international privé. LF   15   291   Art. 52   1 Le régime matrimonial est régi par le droit choisi par les époux.   2 Les époux peuvent choisir:   a. le droit de l’État dans lequel ils sont tous deux domiciliés ou  seront domiciliés après la célébration du mariage;   b. le droit de l’État dans lequel le mariage a été célébré, ou   c. le droit d’un État dont l’un d’eux a la nationalité.31   3 L’art. 23, al. 2, n’est pas applicable.32   Art. 53   1 L’élection de droit doit faire l’objet d’une convention écrite ou res- sortir d’une façon certaine des dispositions du contrat de mariage; en  outre, elle est régie par le droit choisi.   2 L’élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle  est postérieure à la célébration du mariage, elle rétroagit au jour du  mariage, sauf convention contraire.   3 Le droit choisi reste applicable tant que les époux n’ont pas modifié  ou révoqué ce choix.   Art. 54   1 À défaut d’élection de droit, le régime matrimonial est régi:   a. par le droit de l’État dans lequel les deux époux sont domici- liés en même temps ou, si tel n’est pas le cas;   b. par le droit de l’État dans lequel, en dernier lieu, les deux  époux ont été domiciliés en même temps.   2 Si les époux n’ont jamais été domiciliés en même temps dans le  même État, leur droit national commun est applicable.   3 Les époux qui n’ont jamais été domiciliés dans le même État et n’ont  pas de nationalité commune sont soumis au régime suisse de la sépa- ration de biens.   Art. 55   1 En cas de transfert du domicile des époux d’un État dans un autre, le  droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du ma- riage. Les époux peuvent convenir par écrit d’exclure la rétroactivité.       31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en  vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   32 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   II. Droit  applicable   1. Élection  de droit   a. Principe   b. Modalités   2. À défaut  d’élection de  droit   a. Principe   b. Mutabilité et  rétroactivité lors  de changement  de domicile     Droit international privé   16   291   2 Le changement de domicile n’a pas d’effet sur le droit applicable  lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit anté- rieur ou lorsqu’ils sont liés par un contrat de mariage.   Art. 56   Le contrat de mariage est valable quant à la forme s’il satisfait aux  conditions du droit applicable au fond ou du droit du lieu où l’acte a  été passé.   Art. 57   1 Les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique entre un  époux et un tiers sont régis par le droit de l’État dans lequel cet époux  était domicilié au moment où ce rapport a pris naissance.   2 Toutefois, ces effets sont régis par le droit applicable au régime  matrimonial si le tiers connaissait ou devait connaître ce droit au  moment où le rapport juridique a pris naissance.   Art. 58   1 Les décisions étrangères relatives au régime matrimonial sont recon- nues en Suisse:   a. lorsqu’elles ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans  l’État du domicile de l’époux défendeur;   b. lorsqu’elles ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans  l’État du domicile de l’époux demandeur et que l’époux défen- deur n’était pas domicilié en Suisse;   c. lorsqu’elles ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans  l’État dont, en vertu de la présente loi, le droit s’applique au  régime matrimonial, ou   d. dans la mesure où elles concernent des immeubles, lorsqu’elles  ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans l’État dans le- quel ces immeubles sont situés.   2 La reconnaissance de décisions relatives au régime matrimonial pri- ses dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale ou à la  suite d’un décès, d’une déclaration de nullité du mariage, d’un divorce  ou d’une séparation de corps est régie par les dispositions de la pré- sente loi relatives aux effets généraux du mariage, au divorce ou aux  successions (art. 50, 65 et 96).    3. Forme  du contrat  de mariage   4. Rapports  juridiques avec  les tiers   III. Décisions  étrangères     Droit international privé. LF   17   291   Section 4 Divorce et séparation de corps   Art. 59   Sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en sépara- tion de corps:   a. les tribunaux suisses du domicile de l’époux défendeur;   b. les tribunaux suisses du domicile de l’époux demandeur, si ce- lui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse.   Art. 60   Lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’un d’eux  est suisse, les tribunaux du lieu d’origine sont compétents pour con- naître d’une action en divorce ou en séparation de corps, si l’action ne  peut être intentée au domicile de l’un des époux ou si l’on ne peut rai- sonnablement exiger qu’elle le soit.   Art. 60a33   Lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et qu’aucun d’eux  n’est suisse, les tribunaux suisses du lieu de célébration du mariage  sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en sépara- tion de corps, si l’action ne peut être intentée devant le tribunal du  domicile de l’un des époux, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger  qu’elle le soit.   Art. 6134   Le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse.   Art. 62   1 Le tribunal suisse saisi d’une action en divorce ou en séparation de  corps est compétent pour ordonner des mesures provisoires, sauf si son  incompétence pour statuer au fond est manifeste ou a été constatée par  une décision ayant force de chose jugée.   2 Les mesures provisoires sont régies par le droit suisse.   3 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur l’obligation ali- mentaire entre époux (art. 49), les effets de la filiation (art. 82 et 83) et  la protection des mineurs (art. 85).       33 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   I. Compétence   1. Principe   2. For d’origine   3. For au lieu  de célébration  du mariage   II. Droit  applicable   III. Mesures  provisoires     Droit international privé   18   291   Art. 63   1 Les tribunaux suisses compétents pour connaître d’une action en  divorce ou en séparation de corps le sont également pour se prononcer  sur les effets accessoires. Les dispositions de la présente loi sur la  protection des mineurs (art. 85) sont réservées.35   1bis Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance profes- sionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle,  la compétence des tribunaux suisses est exclusive.36   2 Le droit suisse régit les effets accessoires du divorce et de la sépara- tion de corps.37 Sont réservées les dispositions de la présente loi rela- tives au nom (art. 37 à 40), à l’obligation alimentaire entre époux (art.  49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art.  82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).   Art. 64   1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d’une action en  complément ou en modification d’un jugement de divorce ou de sépa- ration de corps s’ils ont prononcé ce jugement ou s’ils sont compétents  en vertu des art. 59, 60 ou 60a.38 Sont réservées les dispositions de la  présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).   1bis Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance profes- sionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle,  la compétence des tribunaux suisses est exclusive. En l’absence de  compétence au sens de l’al. 1, les tribunaux suisses du siège de  l’institution de prévoyance sont compétents.39   2 Le droit suisse régit l’action en complément ou en modification du  divorce ou de la séparation de corps.40 Sont réservées les dispositions  de la présente loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l’obligation alimen- taire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux  effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs  (art. 85).       35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en  vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   36 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en  vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   39 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   IV. Effets  accessoires   V. Complément  ou modification  d’une décision     Droit international privé. LF   19   291   Art. 65   1 Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont  reconnues en Suisse lorsqu’elles:   a. ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habi- tuelle ou dans l’État national de l’un des époux;   b. sont reconnues dans l’un des États visés à la let. a, ou   c. ont été rendues dans l’État de célébration du mariage et que  l’action ne pouvait être intentée dans un des États désignés à la  let. a ou qu’on ne pouvait raisonnablement exiger qu’elle le  soit.41   2 Toutefois, la décision rendue dans un État dont aucun des époux ou  seul l’époux demandeur a la nationalité n’est reconnue en Suisse que:   a. lorsque, au moment de l’introduction de la demande, au moins  l’un des époux était domicilié ou avait sa résidence habituelle  dans cet État et que l’époux défendeur n’était pas domicilié en  Suisse;   b. lorsque l’époux défendeur s’est soumis sans faire de réserve à  la compétence du tribunal étranger, ou   c. lorsque l’époux défendeur a expressément consenti à la recon- naissance de la décision en Suisse.    Chapitre 3a42 Partenariat enregistré   Art. 65a43   Les dispositions du chap. 3 s’appliquent par analogie au partenariat  enregistré.   Art. 65b44         41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en  vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   42 Introduit par l’annexe ch. 17 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en  vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   44 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), avec effet au  1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   VI. Décisions  étrangères   I. Application  du chap. 3     Droit international privé   20   291   Art. 65c45   Lorsque le droit applicable en vertu du chap. 3 ne connaît pas de dis- positions applicables au partenariat enregistré, les dispositions sur le  mariage sont applicables.   Art. 65d46   Chapitre 4 Filiation   Section 1 Filiation par naissance   Art. 66   Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l’enfant ou ceux du  domicile de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une  action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation.   Art. 67   Lorsque les parents ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’enfant n’y  a pas de résidence habituelle, les tribunaux du lieu d’origine suisse de  l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative à  la constatation ou à la contestation de la filiation, si l’action ne peut  être intentée, ni au domicile de l’un des parents, ni à la résidence habi- tuelle de l’enfant, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le  soit.   Art. 68   1 L’établissement, la constatation et la contestation de la filiation sont  régis par le droit de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.   2 Toutefois, si aucun des parents n’est domicilié dans l’État de la rési- dence habituelle de l’enfant et si les parents et l’enfant ont la nationa- lité d’un même État, le droit de cet État est applicable.   Art. 69   1 Pour déterminer le droit applicable à l’établissement, à la constata- tion ou à la contestation de la filiation, on se fondera sur la date de la  naissance.       45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en  vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   46 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), avec effet au  1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   II. Droit  applicable   I. Compétence   1. Principe   2. For d’origine   II. Droit  applicable   1. Principe   2. Moment  déterminant     Droit international privé. LF   21   291   2 Toutefois, en cas de constatation ou de contestation judiciaires de la  filiation, on se fondera sur la date de l’action si un intérêt prépondérant  de l’enfant l’exige.   Art. 70   Les décisions étrangères relatives à la constatation ou à la contestation  de la filiation sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues  dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant ou dans son État  national ou dans l’État du domicile ou dans l’État national de la mère  ou du père.   Section 2 Reconnaissance   Art. 71   1 Sont compétentes pour recevoir une reconnaissance d’enfant les  autorités suisses du lieu de la naissance ou de la résidence habituelle  de l’enfant, ainsi que celles du domicile ou du lieu d’origine de la mère  ou du père.   2 Lorsqu’elle intervient au cours d’une procédure judiciaire, dans  laquelle la filiation a une portée juridique, le juge saisi de l’action peut  aussi recevoir la reconnaissance.   3 Les tribunaux compétents pour connaître d’une action relative à la  constatation ou à la contestation de la filiation sont aussi compétents  pour juger de la contestation de la reconnaissance (art. 66 et 67).   Art. 72   1 La reconnaissance en Suisse peut être faite conformément au droit de  l’État de la résidence habituelle de l’enfant, au droit de son État natio- nal, au droit du domicile ou au droit de l’État national de la mère ou du  père. La date de la reconnaissance est déterminante.   2 La forme de la reconnaissance en Suisse est régie par le droit suisse.   3 La contestation de la reconnaissance est régie par le droit suisse.   Art. 73   1 La reconnaissance d’un enfant intervenue à l’étranger est reconnue  en Suisse lorsqu’elle est valable dans l’État de la résidence habituelle  de l’enfant, dans son État national, dans l’État du domicile ou encore  dans l’État national de la mère ou du père.   2 Les décisions étrangères sur la contestation de la reconnaissance sont  reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’un des États  mentionnés à l’al. 1.   III. Décisions  étrangères   I. Compétence   II. Droit  applicable   III. Reconnais- sance intervenue  ou contestée à  l’étranger     Droit international privé   22   291   Art. 74   L’art. 73 s’applique par analogie en matière de légitimation étrangère.   Section 3 Adoption   Art. 75   1 Sont compétentes pour prononcer l’adoption les autorités judiciaires  ou administratives suisses du domicile de l’adoptant ou des époux  adoptants.   2 Les tribunaux compétents pour connaître d’une action relative à la  constatation ou à la contestation de la filiation sont aussi compétents  pour juger de la contestation de l’adoption (art. 66 et 67).   Art. 76   Sont compétentes pour prononcer l’adoption les autorités judiciaires  ou administratives du lieu d’origine, lorsque l’adoptant ou les époux  adoptants ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’un d’eux est suisse  et lorsqu’ils ne peuvent pas adopter à leur domicile à l’étranger, ou que  l’on ne saurait raisonnablement exiger qu’ils y engagent une procédure  d’adoption.   Art. 77   1 Les conditions de l’adoption prononcée en Suisse sont régies par le  droit suisse.   2 Lorsqu’il apparaît qu’une adoption ne serait pas reconnue dans l’État  du domicile ou dans l’État national de l’adoptant ou des époux adop- tants et qu’il en résulterait un grave préjudice pour l’enfant, l’autorité  tient compte en outre des conditions posées par le droit de l’État en  question. Si, malgré cela, la reconnaissance ne paraît pas assurée,  l’adoption ne doit pas être prononcée.   3 L’action en annulation d’une adoption prononcée en Suisse est régie  par le droit suisse. Une adoption prononcée à l’étranger ne peut être  annulée en Suisse que s’il existe aussi un motif d’annulation en droit  suisse.   Art. 78   1 Les adoptions intervenues à l’étranger sont reconnues en Suisse lors- qu’elles ont été prononcées dans l’État du domicile ou dans l’État  national de l’adoptant ou des époux adoptants.   IV. Légitimation   I. Compétence   1. Principe   2. For d’origine   II. Droit  applicable   III. Adoptions et  institutions  semblables du  droit étranger     Droit international privé. LF   23   291   2 Les adoptions ou les institutions semblables du droit étranger qui ont  des effets essentiellement différents du lien de filiation au sens du droit  suisse ne sont reconnues en Suisse qu’avec les effets qui leur sont atta- chés dans l’État dans lequel elles ont été prononcées.   Section 4 Effets de la filiation   Art. 79   1 Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l’enfant ou ceux  du domicile et, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du  parent défendeur sont compétents pour connaître d’une action relative  aux relations entre parents et enfant, notamment d’une action relative à  l’entretien de l’enfant.   2 Les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 33, 37 à 40),  à la protection des mineurs (art. 85) et aux successions (art. 86 à 89)  sont réservées.   Art. 80   Lorsque ni l’enfant ni le parent défendeur n’ont de domicile ou de rési- dence habituelle en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les tribunaux  du lieu d’origine sont compétents.   Art. 81   Les tribunaux suisses désignés aux art. 79 et 80 sont aussi compétents  pour connaître:   a. des demandes en prestations alimentaires émanant des autori- tés qui ont fourni des avances;   b. des demandes de la mère en prestations d’entretien et en rem- boursement des dépenses occasionnées par la naissance.   Art. 82   1 Les relations entre parents et enfant sont régies par le droit de l’État  de la résidence habituelle de l’enfant.   2 Toutefois, si aucun des parents n’est domicilié dans l’État de la rési- dence habituelle de l’enfant et si les parents et l’enfant ont la nationa- lité d’un même État, le droit de cet État est applicable.   3 Les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 33, 37 à 40),  à la protection des mineurs (art. 85) et aux successions (art. 90 à 95)  sont réservées.   I. Compétence   1. Principe   2. For d’origine   3. Prétentions  de tiers   II. Droit  applicable   1. Principe     Droit international privé   24   291   Art. 83   1 L’obligation alimentaire entre parents et enfant est régie par la con- vention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obli- gations alimentaires47.   2 Dans la mesure où les droits à l’entretien de la mère et le rembour- sement des dépenses occasionnées par la naissance ne sont pas réglés  par ladite convention, ses dispositions s’appliquent par analogie.   Art. 84   1 Les décisions étrangères relatives aux relations entre parents et enfant  sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de la  résidence habituelle de l’enfant ou dans l’État du domicile ou de la  résidence habituelle du parent défendeur.   2 Les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 39), à la  protection des mineurs (art. 85) et aux successions (art. 96) sont réser- vées.   Chapitre 5  Tutelle, protection de l’adulte et autres  mesures protectrices48   Art. 8549   1 En matière de protection des enfants, la compétence des autorités  judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la  reconnaissance et l’exécution des décisions ou mesures étrangères sont  régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la  compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la  coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de  protection des enfants50.   2 En matière de protection des adultes, la compétence des autorités  judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la  reconnaissance et l’exécution des décisions ou mesures étrangères sont  régies par la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protec- tion internationale des adultes51.       47 RS 0.211.213.01  48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,   droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).   49 Nouvelle teneur selon l’art. 15 de la LF du 21 déc. 2007 sur l’enlèvement international  d’enfants et les Conv. de la Haye sur la protection des enfants et des adultes, en vigueur  depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 3077; FF 2007 2433).   50 RS 0.211.231.011  51 RS 0.211.232.1   2. Obligation  alimentaire   III. Décisions  étrangères     Droit international privé. LF   25   291   3 Les autorités judiciaires ou administratives suisses sont en outre  compétentes lorsque la protection d’une personne ou de ses biens  l’exige.   4 Les mesures ordonnées dans un État qui n’est pas partie aux conven- tions mentionnées aux al. 1 et 2 sont reconnues si elles ont été ordon- nées ou si elles sont reconnues dans l’État de la résidence habituelle de  l’enfant ou de l’adulte.52   Chapitre 6 Successions   Art. 86   1 Les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domi- cile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires  au règlement de la succession et connaître des litiges successoraux.   2 Est réservée la compétence exclusive revendiquée par l’État du lieu  de situation des immeubles.   Art. 87   1 Les autorités judiciaires ou administratives du lieu d’origine du  défunt sont compétentes pour régler la succession d’un Suisse domici- lié à l’étranger à son décès dans la mesure où les autorités étrangères  ne s’en occupent pas.   2 Les autorités du lieu d’origine sont toujours compétentes lorsque, par  un testament ou un pacte successoral, un Suisse ayant eu son dernier  domicile à l’étranger soumet à la compétence ou au droit suisse  l’ensemble de sa succession ou la part de celle-ci se trouvant en  Suisse. L’art. 86, al. 2, est réservé.   Art. 88   1 Si un étranger, domicilié à l’étranger à son décès, laisse des biens en  Suisse, les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de  situation sont compétentes pour régler la part de succession sise en  Suisse dans la mesure où les autorités étrangères ne s’en occupent pas.   2 S’il y a des biens en différents lieux, l’autorité suisse saisie la pre- mière est compétente.         52 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   I. Compétence   1. Principe   2. For d’origine   3. For du lieu  de situation     Droit international privé   26   291   Art. 89   Si le défunt avait son dernier domicile à l’étranger et laisse des biens  en Suisse, les autorités suisses du lieu de situation de ces biens pren- nent les mesures nécessaires à la protection provisionnelle de ceux-ci.   Art. 90   1 La succession d’une personne qui avait son dernier domicile en  Suisse est régie par le droit suisse.   2 Un étranger peut toutefois soumettre sa succession par testament ou  pacte successoral au droit de l’un de ses États nationaux. Ce choix est  caduc si, au moment de son décès, le disposant n’avait plus cette  nationalité ou avait acquis la nationalité suisse.   Art. 91   1 La succession d’une personne qui a eu son dernier domicile à l’étran- ger est régie par le droit que désignent les règles de droit international  privé de l’État dans lequel le défunt était domicilié.   2 Dans la mesure où les autorités judiciaires ou administratives suisses  sont compétentes en vertu de l’art. 87, la succession d’un défunt suisse  qui a eu son dernier domicile à l’étranger est régie par le droit suisse à  moins que, par testament ou pacte successoral, le défunt n’ait réservé  expressément le droit de son dernier domicile.   Art. 92   1 Le droit applicable à la succession détermine en quoi consiste la suc- cession, qui est appelé à succéder, pour quelle part et qui répond des  dettes successorales, quelles institutions de droit successoral peuvent  être invoquées, quelles mesures peuvent être ordonnées et à quelles  conditions.   2 Les modalités d’exécution sont régies par le droit de l’État dont  l’autorité est compétente. Ce droit régit notamment les mesures con- servatoires et la liquidation, y compris l’exécution testamentaire.   Art. 93   1 La validité des testaments est régie quant à la forme par la conven- tion de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière  de forme des dispositions testamentaires53.   2 Cette convention s’applique par analogie à la forme d’autres disposi- tions pour cause de mort.       53 RS 0.211.312.1   4. Mesures  conservatoires   II. Droit  applicable   1. Dernier  domicile en  Suisse   2. Dernier  domicile à  l’étranger   3. Domaine du  statut successoral  et de la liquida- tion   4. Forme     Droit international privé. LF   27   291   Art. 94   Une personne peut disposer pour cause de mort si, au moment de dis- poser, elle en a la capacité en vertu du droit de l’État de son domicile  ou de sa résidence habituelle, ou en vertu du droit de l’un de ses États  nationaux.   Art. 95   1 Le pacte successoral est régi par le droit de l’État dans lequel le dis- posant est domicilié au moment de la conclusion du pacte.   2 Si, dans le pacte, un disposant soumet toute sa succession au droit de  son État national, ce droit s’applique en lieu et place du droit du domi- cile.   3 Les dispositions réciproques pour cause de mort sont valables si elles  sont conformes au droit du domicile de chacun des disposants ou au  droit d’un État national commun qu’ils ont choisi.   4 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la forme et la  capacité de disposer (art. 93 et 94).   Art. 96   1 Les décisions, les mesures ou les documents relatifs à une succes- sion, de même que les droits qui dérivent d’une succession ouverte à  l’étranger, sont reconnus en Suisse:   a. lorsqu’ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l’État  du dernier domicile du défunt ou dans l’État au droit duquel le  défunt a soumis sa succession ou s’ils sont reconnus dans un  de ces États, ou   b. lorsqu’ils se rapportent à des immeubles et ont été rendus, pris,  dressés ou constatés dans l’État dans lequel ces biens sont si- tués ou s’ils sont reconnus dans cet État.   2 S’agissant d’un immeuble sis dans un État qui revendique une com- pétence exclusive, seuls les décisions, mesures ou documents émanant  de cet État sont reconnus.   3 Les mesures conservatoires prises dans l’État du lieu de situation des  biens du défunt sont reconnues en Suisse.         5. Capacité de  disposer   6. Pactes  successoraux  et autres  dispositions  réciproques pour  cause de mort   III. Décisions,  mesures,  documents et  droits étrangers     Droit international privé   28   291   Chapitre 7 Droits réels   Art. 97   Les tribunaux du lieu de situation des immeubles en Suisse sont exclu- sivement compétents pour connaître des actions réelles immobilières.   Art. 98   1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de  la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître  des actions réelles mobilières.   2 Les tribunaux suisses du lieu où se trouvent les biens sont en outre  compétents.54   Art. 98a55   Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou le tribunal du lieu  où se trouve le bien culturel est compétent pour connaître des actions  en retour au sens de l’art. 9 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des  biens culturels56.   Art. 99   1 Les droits réels immobiliers sont régis par le droit du lieu de situation  de l’immeuble.   2 Les prétentions résultant d’immissions provenant d’un immeuble  sont régies par les dispositions de la présente loi relatives aux actes  illicites (art. 138).   Art. 100   1 L’acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le  droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels  se fonde l’acquisition ou la perte.   2 Le contenu et l’exercice de droits réels mobiliers sont régis par le  droit du lieu de situation du meuble.        54 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   55 Introduit par l’art. 32 ch. 3 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en  vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).   56 RS 444.1   I. Compétence   1. Immeubles   2. Meubles   3. Biens culturels   II. Droit  applicable   1. Immeubles   2. Meubles   a. Principe     Droit international privé. LF   29   291   Art. 101   L’acquisition et la perte, par des actes juridiques, de droits réels sur  des biens en transit sont régies par le droit de l’État de destination.   Art. 102   1 Lorsqu’un bien meuble est transporté de l’étranger en Suisse et que  l’acquisition ou la perte de droits réels n’est pas encore intervenue à  l’étranger, les faits survenus à l’étranger sont réputés s’être réalisés en  Suisse.   2 Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valablement  constituée à l’étranger une réserve de propriété qui ne répond pas aux  exigences du droit suisse, cette réserve de propriété conserve néan- moins sa validité pendant trois mois.   3 Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l’existence de pareille  réserve de propriété constituée à l’étranger.   Art. 103   La réserve de propriété constituée sur une chose mobilière destinée à  l’exportation est régie par le droit de l’État de destination.   Art. 104   1 Les parties peuvent soumettre l’acquisition et la perte de droits réels  mobiliers au droit de l’État d’expédition ou de destination ou au droit  qui régit l’acte juridique de base.   2 L’élection de droit n’est pas opposable aux tiers.   Art. 105   1 La mise en gage de créances, de papiers-valeurs ou d’autres droits,  est régie par le droit choisi par les parties. Cette élection de droit n’est  pas opposable aux tiers.   2 À défaut d’élection de droit, la mise en gage de créances est régie par  le droit de l’État de la résidence habituelle du créancier gagiste. Il en  est de même de la mise en gage d’autres droits s’ils sont représentés  par un droit-valeur, un papier-valeur ou un titre équivalent; dans le cas  contraire, leur mise en gage est régie par le droit qui s’applique aux  droits eux-mêmes.57   3 Le débiteur ne peut se voir opposer un droit autre que celui qui régit  le droit mis en gage.       57 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).   b. Biens  en transit   c. Biens  transportés en  Suisse   d. Réserve de  propriété d’un  bien destiné à  l’exportation   e. Élection de  droit   3. Règles  spéciales   a. Mise en gage  de créances, de  papiers-valeurs  ou d’autres  droits     Droit international privé   30   291   Art. 10658   1 Le droit désigné à l’art. 145a, al. 1, détermine si un titre représente  une marchandise.   2 Lorsqu’un titre physique représente la marchandise, les droits réels  relatifs au titre et à la marchandise sont régis par le droit applicable au  titre en tant que bien mobilier.   3 Lorsque plusieurs personnes font valoir des droits réels sur la mar- chandise, les unes directement, les autres en vertu d’un titre, le droit  applicable à la marchandise même détermine lequel de ces droits pré- vaut.   Art. 107   Sont réservées celles des dispositions d’autres lois qui sont relatives  aux droits réels sur les navires, aéronefs ou autres moyens de transport.   Art. 108   1 Les décisions étrangères en matière de droits réels immobiliers sont  reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État dans  lequel le bien est situé ou lorsqu’elles sont reconnues dans cet État.   2 Les décisions étrangères en matière de droits réels mobiliers sont  reconnues en Suisse:   a. lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile du défen- deur;   b. lorsqu’elles ont été rendues dans l’État dans lequel les biens  sont situés, pour autant que le défendeur y ait eu sa résidence  habituelle.   c. 59 ...           58 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).   59 Abrogée par l’art. 2 de l’AF du 3 oct. 2008 portant approbation et mise en œuvre de la  Conv. de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un  intermédiaire, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6579; FF 2006 8817).   b. Titres  représentatifs de  marchandises   c. Moyens  de transport   III. Décisions  étrangères     Droit international privé. LF   31   291   Chapitre 7a60 Titres intermédiés   Art. 108a   On entend par titres intermédiés les titres détenus auprès d’un intermé- diaire au sens de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi  applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermé- diaire61.   Art. 108b   1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de  la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître  des actions relatives à des titres intermédiés.   2 Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement  sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à des titres  intermédiés découlant de l’exploitation de cet établissement.   Art. 108c   Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention de  La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des  titres détenus auprès d’un intermédiaire62.   Art. 108d   Les décisions étrangères rendues en relation avec une action relative à  des titres intermédiés sont reconnues en Suisse:   a. lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile ou de la  résidence habituelle du défendeur;   b. lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de l’établissement du  défendeur et que la prétention résulte de l’exploitation de cet  établissement.           60 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 3 oct. 2008 portant approbation et mise en œuvre de la  Conv. de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un  intermédiaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6579; FF 2006 8817).   61 RS 0.221.556.1  62 RS 0.221.556.1   I. Définition   II. Compétence   III. Droit  applicable   IV. Décisions  étrangères     Droit international privé   32   291   Chapitre 8 Propriété intellectuelle   Art. 10963   1 Les tribunaux suisses du domicile du défendeur sont compétents pour  connaître des actions portant sur la validité ou l’inscription en Suisse  de droits de propriété intellectuelle. Si le défendeur n’a pas de domi- cile en Suisse, ces actions peuvent être intentées devant les tribunaux  suisses du siège commercial du mandataire inscrit au registre, ou, à  défaut, devant les tribunaux du lieu où l’autorité qui tient le registre a  son siège.   2 Les actions portant sur la violation de droits de propriété intellec- tuelle peuvent être intentées devant les tribunaux suisses du domicile  du défendeur ou, à défaut, ceux de sa résidence habituelle. Sont en  outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du résultat  et, pour connaître des actions relatives à l’activité de l’établissement en  Suisse, les tribunaux du lieu de l’établissement.   2bis L’al. 2 s’applique par analogie aux actions portant sur les droits à  rémunération prescrits par la loi pour l’utilisation licite d’un bien de  propriété intellectuelle.64   3 ...65   Art. 110   1 Les droits de la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l’État  pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée.   2 En ce qui concerne les prétentions consécutives à un acte illicite, les  parties peuvent toujours convenir, après l’événement dommageable, de  l’application du droit du for.   3 Les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par les  dispositions de la présente loi relatives aux contrats (art. 122).   Art. 111   1 Les décisions étrangères relatives à la violation de droits de propriété  intellectuelle sont reconnues en Suisse:   a. lorsque la décision a été rendue dans l’État du domicile du dé- fendeur, ou       63 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   64 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).   65 Abrogé par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la  Conv. de Lugano), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).   I. Compétence   II. Droit  applicable   III. Décisions  étrangères     Droit international privé. LF   33   291   b. lorsque la décision a été rendue au lieu de l’acte ou du résultat  et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse.66   2 Les décisions étrangères portant sur l’existence, la validité ou l’ins- cription de droits de propriété intellectuelle ne sont reconnues que si  elles ont été rendues dans un État pour lequel la protection de la pro- priété intellectuelle est revendiquée ou si elles y sont reconnues.   Chapitre 9 Droit des obligations   Section 1 Contrats   Art. 112   1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de  la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître  des actions découlant d’un contrat.   2 Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement  sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à une obli- gation découlant de l’exploitation de cet établissement.   Art. 11368   Lorsque la prestation caractéristique du contrat doit être exécutée en  Suisse, l’action peut aussi être portée devant le tribunal suisse du lieu  où elle doit être exécutée.   Art. 114   1 Dans les contrats qui répondent aux conditions énoncées par  l’art. 120, al. 1, l’action intentée par un consommateur peut être portée,  au choix de ce dernier, devant le tribunal suisse;   a. de son domicile ou de sa résidence habituelle, ou   b. du domicile ou, à défaut de domicile, de la résidence habituelle  du fournisseur.   2 Le consommateur ne peut pas renoncer d’avance au for de son domi- cile ou de sa résidence habituelle.       66 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   67 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   68 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   I. Compétence   1. Domicile et  établissement67   2. Lieu  d’exécution   3. Contrats  conclus avec des  consommateurs     Droit international privé   34   291   Art. 115   1 Les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu dans  lequel le travailleur accomplit habituellement son travail sont compé- tents pour connaître des actions relatives au contrat de travail.   2 L’action intentée par un travailleur peut, de surcroît, être portée au  for de son domicile ou de sa résidence habituelle en Suisse.   3 Les tribunaux suisses du lieu dans lequel un travailleur en prove- nance de l’étranger est détaché, pour une période limitée et pour y exé- cuter tout ou partie de sa prestation de travail, sont également compé- tents pour connaître des actions relatives aux conditions de travail et  de salaire devant s’appliquer à cette prestation.69   Art. 116   1 Le contrat est régi par le droit choisi par les parties.   2 L’élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon certaine  des dispositions du contrat ou des circonstances; en outre, elle est régie  par le droit choisi.   3 L’élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle  est postérieure à la conclusion du contrat, elle rétroagit au moment de  la conclusion du contrat. Les droits des tiers sont réservés.   Art. 117   1 À défaut d’élection de droit, le contrat est régi par le droit de l’État  avec lequel il présente les liens les plus étroits.   2 Ces liens sont réputés exister avec l’État dans lequel la partie qui doit  fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le  contrat est conclu dans l’exercice d’une activité professionnelle ou  commerciale, son établissement.   3 Par prestation caractéristique, on entend notamment:   a. la prestation de l’aliénateur, dans les contrats d’aliénation;   b. la prestation de la partie qui confère l’usage, dans les contrats  portant sur l’usage d’une chose ou d’un droit;   c. la prestation de service dans le mandat, le contrat d’entreprise  et d’autres contrats de prestation de service;   d. la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt;   e. la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de  garantie ou de cautionnement.       69 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en  vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370; FF 1999 5440).   4. Contrats  de travail   II. Droit  applicable   1. En général   a. Élection  de droit   b. À défaut  d’élection  de droit     Droit international privé. LF   35   291   Art. 118   1 Les ventes mobilières sont régies par la convention de La Haye du  15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international  d’objets mobiliers corporels70.   2 L’art. 120 est réservé.   Art. 119   1 Les contrats relatifs aux immeubles ou à leur usage sont régis par le  droit du lieu de leur situation.   2 L’élection de droit est admise.   3 Toutefois, la forme du contrat est régie par le droit de l’État dans  lequel l’immeuble est situé, à moins que celui-ci n’admette l’applica- tion d’un autre droit. Pour l’immeuble sis en Suisse, la forme est régie  par le droit suisse.   Art. 120   1 Les contrats portant sur une prestation de consommation courante  destinée à un usage personnel ou familial du consommateur et qui  n’est pas en rapport avec l’activité professionnelle ou commerciale du  consommateur sont régis par le droit de l’État de la résidence habi- tuelle du consommateur:   a. si le fournisseur a reçu la commande dans cet État;   b. si la conclusion du contrat a été précédée dans cet État d’une  offre ou d’une publicité et que le consommateur y a accompli  les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou   c. si le consommateur a été incité par son fournisseur à se rendre  dans un État étranger aux fins d’y passer la commande.   2 L’élection de droit est exclue.   Art. 121   1 Le contrat de travail est régi par le droit de l’État dans lequel le tra- vailleur accomplit habituellement son travail.   2 Si le travailleur accomplit habituellement son travail dans plusieurs  États, le contrat de travail est régi par le droit de l’État de l’établisse- ment ou, à défaut d’établissement, du domicile ou de la résidence habi- tuelle de l’employeur.   3 Les parties peuvent soumettre le contrat de travail au droit de l’État  dans lequel le travailleur a sa résidence habituelle ou dans lequel l’em- ployeur a son établissement, son domicile ou sa résidence habituelle.       70 RS 0.221.211.4   2. En particulier   a. Vente  mobilière   b. Immeubles   c. Contrats  conclus avec des  consommateurs   d. Contrats  de travail     Droit international privé   36   291   Art. 122   1 Les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par le  droit de l’État dans lequel celui qui transfert ou concède le droit de  propriété intellectuelle a sa résidence habituelle.   2 L’élection de droit est admise.   3 Les contrats passés entre un employeur et un travailleur, qui concer- nent des droits de propriété intellectuelle sur des inventions que le tra- vailleur a réalisées dans le cadre de l’accomplissement de son travail,  sont régis par le droit applicable au contrat de travail.   Art. 123   La partie qui ne répond pas à l’offre de conclure un contrat peut de- mander que les effets de son silence soient régis par le droit de l’État  dans lequel elle a sa résidence habituelle.   Art. 124   1 Le contrat est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions  fixées par le droit applicable au contrat ou par le droit du lieu de con- clusion.   2 La forme d’un contrat conclu entre personnes qui se trouvent dans  des États différents est valable si elle satisfait aux conditions fixées par  le droit de l’un de ces États.   3 La forme du contrat est exclusivement régie par le droit applicable au  contrat lui-même lorsque, pour protéger une partie, ce droit prescrit le  respect d’une forme déterminée, à moins que ce droit n’admette  l’application d’un autre droit.   Art. 125   Les modalités d’exécution ou de vérification sont régies par le droit de  l’État dans lequel elles sont effectivement prises.   Art. 126   1 Lorsque la représentation repose sur un contrat, les rapports entre  représenté et représentant sont régis par le droit applicable à leur con- trat.   2 Les conditions auxquelles les actes du représentant lient le représenté  et le tiers contractant sont régies par le droit de l’État de l’établisse- ment du représentant ou, si un tel établissement fait défaut ou encore  n’est pas reconnaissable pour le tiers contractant, par le droit de l’État  dans lequel le représentant déploie son activité prépondérante dans le  cas d’espèce.   e. Contrats en  matière de  propriété  intellectuelle   3. Dispositions  communes   a. Silence après  réception  d’une offre   b. Forme   c. Modalités  d’exécution ou  de vérification   d. Représenta- tion     Droit international privé. LF   37   291   3 Lorsque le représentant est lié au représenté par un contrat de travail  et n’a pas d’établissement commercial propre, son établissement est  réputé se trouver au siège du représenté.   4 Le droit désigné à l’al. 2 régit également les rapports entre le repré- sentant sans pouvoir et le tiers.   Section 2 Enrichissement illégitime   Art. 12771   Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la  résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des  actions pour cause d’enrichissement illégitime. En outre, les tribunaux  du lieu de l’établissement en Suisse sont compétents pour connaître  des actions relatives à l’activité de l’établissement.   Art. 128   1 Les prétentions pour cause d’enrichissement illégitime sont régies  par le droit qui régit le rapport juridique, existant ou supposé, en vertu  duquel l’enrichissement s’est produit.   2 À défaut d’un tel rapport, ces prétentions sont régies par le droit de  l’État dans lequel l’enrichissement s’est produit; les parties peuvent  convenir de l’application de la loi du for.   Section 3 Actes illicites   Art. 12972   1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de  la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître  des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les  tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du résultat et, pour connaître des  actions relatives à l’activité de l’établissement en Suisse, les tribunaux  du lieu de l’établissement.   2 ... 73       71 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   73 Abrogé par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la  Conv. de Lugano), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).   I. Compétence   II. Droit  applicable   I. Compétence   1. Principe     Droit international privé   38   291   Art. 13074   1 La compétence pour connaître des actions relatives à des accidents  nucléaires est régie par la Convention du 29 juillet 1960 sur la respon- sabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire amendée par le  protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 no- vembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004 (Convention de  Paris)75.   2 Si les tribunaux suisses sont compétents aux termes de cette conven- tion, l’action doit être intentée dans le canton sur le territoire duquel  l’accident est survenu ou, si le lieu de l’accident se trouve en dehors du  territoire des Etats parties à la convention ou ne peut être déterminé  avec certitude, dans le canton sur le territoire duquel se trouve  l’installation nucléaire de l’exploitant responsable. S’il existe plusieurs  fors selon les règles qui précèdent, l’action doit être intentée dans le  canton le plus étroitement lié à l’accident et le plus affecté par ses  conséquences au sens de l’art. 13, par. (f), ch. (ii), de la Convention de  Paris.   3 Les règles de compétence prévues à l’al. 2 s’appliquent par analogie  aux actions qui ne relèvent pas de la Convention de Paris. Dans un tel  cas, si ni le lieu de l’accident ni l’installation nucléaire ne se situent en  Suisse, l’action peut également être intentée dans le canton sur le  territoire duquel le dommage est survenu. Si des dommages se sont  produits dans différents cantons, le plus affecté par les conséquences  de l’accident est compétent.   Art. 130a76   Les actions en exécution du droit d’accès dirigées contre le maître du  fichier peuvent être intentées devant les tribunaux mentionnés à  l’art. 129 ou devant les tribunaux suisses du lieu où le fichier est géré  ou utilisé.   Art. 131   L’action directe contre l’assureur de la responsabilité civile peut être  portée devant les tribunaux suisses, soit du lieu de l’établissement de  l’assureur en Suisse, soit du lieu de l’acte ou du résultat.       74 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile  en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022   (RO 2022 43; FF 2007 5125).   75 RS 0.732.44  76 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en   matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022   (RO 2022 43; FF 2007 5125).   2. En particulier   a. Accidents   nucléaires   b. Droit d’accès   à un fichier  de données   3. Action directe  contre l’assureur     Droit international privé. LF   39   291   Art. 132   Les parties peuvent, après l’événement dommageable, convenir à tout  moment de l’application du droit du for.   Art. 133   1 Lorsque l’auteur et le lésé ont leur résidence habituelle dans le même  État, les prétentions fondées sur un acte illicite sont régies par le droit  de cet État.   2 Lorsque l’auteur et le lésé n’ont pas de résidence habituelle dans le  même État, ces prétentions sont régies par le droit de l’État dans lequel  l’acte illicite a été commis. Toutefois, si le résultat s’est produit dans  un autre État, le droit de cet État est applicable si l’auteur devait pré- voir que le résultat s’y produirait.   3 Nonobstant les alinéas précédents, lorsqu’un acte illicite viole un  rapport juridique existant entre auteur et lésé, les prétentions fondées  sur cet acte sont régies par le droit applicable à ce rapport juridique.   Art. 134   Les prétentions résultant d’accidents de la circulation routière sont  régies par la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applica- ble en matière d’accidents de la circulation routière77.   Art. 135   1 Les prétentions fondées sur un défaut ou une description défectueuse  d’un produit sont régies au choix du lésé:   a. par le droit de l’État dans lequel l’auteur a son établissement  ou, à défaut d’établissement, sa résidence habituelle, ou   b. par le droit de l’État dans lequel le produit a été acquis, sauf si  l’auteur prouve que le produit a été commercialisé dans cet  État sans son consentement.   2 Si des prétentions fondées sur un défaut ou une description défec- tueuse d’un produit sont régies par le droit étranger, on ne peut en  Suisse accorder d’autres indemnités que celles qui seraient allouées  pour un tel dommage en vertu du droit suisse.   Art. 136   1 Les prétentions fondées sur un acte de concurrence déloyale sont  régies par le droit de l’État sur le marché duquel le résultat s’est pro- duit.       77 RS 0.741.31   II. Droit  applicable   1. En général   a. Élection  de droit   b. À défaut  d’élection  de droit   2. En particulier   a. Accidents de  la circulation  routière   b. Responsabilité  du fait d’un  produit   c. Concurrence  déloyale     Droit international privé   40   291   2 Si l’acte affecte exclusivement les intérêts d’entreprise d’un concur- rent déterminé, le droit applicable sera celui du siège de l’établisse- ment lésé.   3 L’art. 133, al. 3, est réservé.   Art. 137   1 Les prétentions fondées sur une entrave à la concurrence sont régies  par le droit de l’État sur le marché duquel l’entrave produit directe- ment ses effets sur le lésé.   2 Si des prétentions fondées sur une entrave à la concurrence sont  régies par le droit étranger, on ne peut, en Suisse, accorder d’autres  indemnités que celles qui seraient allouées pour une entrave à la con- currence en vertu du droit suisse.   Art. 138   Les prétentions résultant des immissions dommageables provenant  d’un immeuble sont régies, au choix du lésé, par le droit de l’État dans  lequel l’immeuble est situé ou par le droit de l’État dans lequel le  résultat s’est produit.   Art. 138a78   1 Les droits découlant d’un accident nucléaire relèvent du droit suisse.   2 Lorsque l’installation nucléaire de l’exploitant responsable se trouve  dans un Etat membre de la Convention de Paris79, le droit de cet Etat  détermine:   a. si le devoir de réparation des dommages nucléaires imposé à  l’exploitant a un champ d’application plus large qu’indiqué à  l’art. 2, par. (b), de la convention;   b. si et dans quelle mesure un dommage nucléaire fait l’objet  d’une indemnité dans les cas visés à l’art. 9 de la convention.   3 L’al. 2 s’applique par analogie à l’exploitant d’une installation nu- cléaire se trouvant dans un Etat non membre de la Convention de Paris  si cet Etat prévoit une réglementation au moins équivalente à l’égard  de la Suisse.        78 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en  matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022  (RO 2022 43; FF 2007 5125).   79 RS 0.732.44   d. Entrave à la  concurrence   e. Immissions   ebis. Accidents  nucléaires     Droit international privé. LF   41   291   Art. 139   1 Les prétentions fondées sur une atteinte à la personnalité par les  médias, notamment par la voie de la presse, de la radio, de la télévision  ou de tout autre moyen public d’information, sont régies, au choix du  lésé:   a. par le droit de l’État dans lequel le lésé a sa résidence habi- tuelle, pour autant que l’auteur du dommage ait dû s’attendre à  ce que le résultat se produise dans cet État;   b. par le droit de l’État dans lequel l’auteur de l’atteinte a son éta- blissement ou sa résidence habituelle, ou   c. par le droit de l’État dans lequel le résultat de l’atteinte se pro- duit, pour autant que l’auteur du dommage ait dû s’attendre à  ce que le résultat se produise dans cet État.   2 Le droit de réponse à l’encontre de médias à caractère périodique est  exclusivement régi par le droit de l’État dans lequel la publication a  paru ou l’émission a été diffusée.   3 L’al. 1 s’applique également aux atteintes à la personnalité résultant  du traitement de données personnelles ainsi qu’aux entraves mises à  l’exercice du droit d’accès aux données personnelles.80   Art. 140   Si plusieurs personnes ont participé à un acte illicite, le droit applica- ble sera déterminé séparément pour chacune d’elles, quel qu’ait été  leur rôle.   Art. 141   Le lésé peut diriger l’action directement contre l’assureur du respon- sable si le droit applicable à l’acte illicite ou le droit applicable au  contrat d’assurance le prévoit.   Art. 142   1 Le droit applicable à l’acte illicite détermine notamment la capacité  délictuelle, les conditions et l’étendue de la responsabilité, ainsi que la  personne du responsable.   2 Les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu de  l’acte sont prises en considération.       80 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données, en  vigueur depuis le 1er juil. 1993 (RO 1993 1945; FF 1988 II 421).   f. Atteinte à la  personnalité   3. Règles  spéciales   a. Pluralité  d’auteurs   b. Action directe  contre l’assureur   4. Domaine du  droit applicable     Droit international privé   42   291   Section 4 Dispositions communes   Art. 143   Lorsque le créancier peut faire valoir sa créance contre plusieurs débi- teurs, les conséquences juridiques se déterminent en vertu du droit qui  régit les rapports entre le créancier et le débiteur recherché.   Art. 144   1 Un débiteur n’a un droit de recours contre un codébiteur, directement  ou par subrogation, que dans la mesure où les droits régissant les deux  dettes l’admettent.   2 L’exercice du recours contre un codébiteur est régi par le droit appli- cable à la dette de ce codébiteur envers le créancier. Les questions qui  concernent exclusivement les rapports entre le créancier et le débiteur  recourant sont régies par le droit applicable à la dette de ce dernier.   3 La faculté pour une institution chargée d’une tâche publique d’exer- cer un recours est déterminée par le droit applicable à cette institution.  L’admissibilité et l’exercice du recours sont régis par les deux alinéas  précédents.   Art. 145   1 La cession contractuelle de créances est régie par le droit choisi par  les parties ou, à défaut de choix, par le droit applicable à la créance  cédée; le choix fait par le cédant et le cessionnaire n’est pas opposable  au débiteur sans son approbation.   2 L’élection de droit relative à la cession d’une créance d’un travailleur  n’est valable que dans la mesure où l’art. 121, al. 3, relatif au contrat  de travail, l’admet.   3 La forme de la cession est exclusivement régie par le droit applicable  au contrat de cession.   4 Les questions concernant exclusivement les relations entre cédant et  cessionnaire sont régies par le droit applicable au rapport juridique à la  base de la cession.   Art. 145a81   1 Le droit désigné dans un titre revêtant la forme d’un papier ou une  forme équivalente détermine si ce titre représente une créance et si le  transfert de la créance se fait par l’intermédiaire de ce titre. À défaut       81 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux  développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis  le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).   I. Pluralité de  débiteurs   1. Prétentions  contre plusieurs  débiteurs   2. Recours entre  codébiteurs   II. Transfert de  créances   1. Cession  contractuelle   1a. Transfert  d’une créance  par l’intermédiai re d’un titre     Droit international privé. LF   43   291   d’une telle désignation, la question est régie par le droit de l’État dans  lequel l’émetteur a son siège ou, faute de siège, sa résidence habituelle.   2 En ce qui concerne les droits réels relatifs à un titre physique, les  dispositions du chapitre 7 sont réservées.   Art. 146   1 La cession légale de créances est régie par le droit qui règle le rapport  originaire entre l’ancien et le nouveau créancier et, en l’absence d’un  tel rapport, par le droit qui régit la créance.   2 Les dispositions du droit régissant la créance qui sont destinées à  protéger le débiteur sont réservées.   Art. 147   1 La monnaie est définie par le droit de l’État d’émission.   2 Les effets qu’une monnaie exerce sur l’ampleur d’une dette sont  déterminés par le droit applicable à la dette.   3 Le droit de l’État dans lequel le paiement doit être effectué détermine  dans quelle monnaie ce paiement doit être fait.   Art. 148   1 Le droit applicable à la créance en régit la prescription et l’extinction.   2 En cas d’extinction par compensation, le droit applicable est celui qui  régit la créance à laquelle la compensation est opposée.   3 La novation, la remise de dette et le contrat de compensation sont  régis par les dispositions de la présente loi relatives au droit applicable  en matière de contrats (art. 116 ss).   Section 5 Décisions étrangères   Art. 149   1 Les décisions étrangères relatives à une créance relevant du droit des  obligations seront reconnues en Suisse:   a. lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile du défen- deur, ou   b. lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de la résidence habi- tuelle du défendeur, pour autant que les créances se rapportent  à une activité exercée dans cet État.   2. Cession légale   III. Monnaie   IV. Prescription  et extinction des  créances     Droit international privé   44   291   2 Elles sont en outre reconnues:   a.82 lorsque la décision porte sur une obligation contractuelle,  qu’elle a été rendue dans l’État de l’exécution de la prestation  caractéristique et que le défendeur n’était pas domicilié en  Suisse;   b. lorsque la décision porte sur une prétention relative à un con- trat conclu avec un consommateur, qu’elle a été rendue au do- micile ou à la résidence habituelle du consommateur et que les  conditions prévues à l’art. 120, al. 1, sont remplies;   c. lorsque la décision porte sur une prétention relevant d’un con- trat de travail et qu’elle a été rendue, soit au lieu de l’exploita- tion, soit au lieu de travail, et que le travailleur n’était pas do- micilié en Suisse;   d. lorsque la décision porte sur une prétention résultant de l’ex- ploitation d’un établissement et qu’elle a été rendue au siège  de l’établissement;   e. lorsque la décision porte sur un enrichissement illégitime,  qu’elle a été rendue au lieu de l’acte ou au lieu du résultat et  que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse, ou   f.83 lorsque la décision porte sur une obligation délictuelle, qu’elle  a été rendue au lieu de l’acte ou au lieu du résultat ou, en cas  d’accident nucléaire, au lieu de situation de l’installation nu- cléaire de l’exploitant responsable et que le défendeur n’était  pas domicilié en Suisse.    Chapitre 9a84 Trusts   Art. 149a   On entend par trusts les trusts constitués par acte juridique au sens de  la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable  au trust et à sa reconnaissance85, indépendamment du fait que la  preuve de ces trusts est apportée ou non par écrit au sens de l’art. 3 de  ladite convention.       82 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   83 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile  en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022   (RO 2022 43; FF 2007 5125).   84 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 20 déc. 2006 portant approbation et mise en oeuvre de la  Conv. de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, en vigueur  depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2849; FF 2006 561).   85 RS 0.221.371   I. Définition     Droit international privé. LF   45   291   Art. 149b   1 Dans les affaires relevant du droit des trusts, l’élection de for selon  les termes du trust est déterminante. L’élection de for ou l’autorisation  d’élire le for prévue dans les termes du trust ne doit être observée que  si elle a eu lieu par écrit ou sous une autre forme qui permet d’en  établir la preuve par un texte. Sauf stipulation contraire, l’élection de  for est exclusive. L’art. 5, al. 2, s’applique par analogie.   2 Le tribunal élu ne peut décliner sa compétence:   a. si l’une des parties, le trust ou un trustee est domicilié, a sa ré- sidence habituelle ou un établissement dans le canton où ce  tribunal siège, ou   b. si une grande partie du patrimoine du trust se trouve en Suisse.   3 À défaut d’une élection de for valable ou lorsque l’élection de for  n’est pas exclusive, un des tribunaux suisses suivants est compétent:   a. le tribunal du domicile ou, à défaut de domicile, celui de la ré- sidence habituelle de la partie défenderesse;   b. le tribunal du siège du trust;   c. pour les actions découlant de l’exploitation d’un établissement  en Suisse, le tribunal du lieu de cet établissement.   4 En cas de litige portant sur la responsabilité suite à l’émission pu- blique de titres de participation et d’emprunts, une action peut en outre  être intentée devant les tribunaux suisses du lieu d’émission. Cette  compétence ne peut être exclue par une élection de for.   Art. 149c   1 Le droit applicable aux trusts est régi par la Convention de La Haye  du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa recon- naissance86.   2 Le droit désigné par ladite convention est également déterminant  dans les cas où, conformément à son art. 5, elle n’est pas applicable, et  où, conformément à son art. 13, l’État n’est pas tenu de reconnaître un  trust.   Art. 149d   1 Lorsque les biens d’un trust sont inscrits au nom d’un trustee dans le  registre foncier, le registre des bateaux ou le registre des aéronefs, le  lien avec un trust peut faire l’objet d’une mention.       86 RS 0.221.371   II. Compétence   III. Droit  applicable   IV. Dispositions  spéciales  concernant la  publicité     Droit international privé   46   291   2 Le lien avec un trust portant sur des droits de propriété intellectuelle  enregistrés en Suisse est, sur demande, inscrit dans le registre perti- nent.   3 Le lien avec un trust qui n’a pas fait l’objet d’une mention ou qui n’a  pas été inscrit n’est pas opposable aux tiers de bonne foi.   Art. 149e   1 Les décisions étrangères dans des affaires relevant du droit des trusts  sont reconnues en Suisse lorsque:   a. elles ont été rendues par un tribunal valablement désigné selon  l’art. 149b, al. 1;   b. elles ont été rendues dans l’État du domicile, de la résidence  habituelle ou de l’établissement de la partie défenderesse;   c. elles ont été rendues dans l’État du siège du trust;   d. elles ont été rendues dans l’État dont le droit régit le trust, ou   e. elles sont reconnues dans l’État du siège du trust et la partie  défenderesse n’était pas domiciliée en Suisse.   2 L’art. 165, al. 2, est applicable par analogie aux décisions étrangères  relatives aux prétentions liées à l’émission publique de titres de parti- cipation et d’emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres  publications analogues.   Chapitre 10 Sociétés   Art. 150   1 Au sens de la présente loi, on entend par société toute société de per- sonne organisée et tout patrimoine organisé.   2 Les sociétés simples qui ne se sont pas dotées d’une organisation  sont régies par les dispositions de la présente loi relatives au droit  applicable en matière de contrats (art. 116 ss).   Art. 151   1 Lors de différends relevant du droit des sociétés, les tribunaux suis- ses du siège de la société sont compétents pour connaître des actions  contre la société, les sociétaires ou les personnes responsables en vertu  du droit des sociétés.   2 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de  la résidence habituelle du défendeur sont également compétents pour  connaître des actions contre un sociétaire ou une autre personne res- ponsable en vertu du droit des sociétés.   V. Décisions  étrangères   I. Notions   II. Compétence   1. Principe     Droit international privé. LF   47   291   3 Nonobstant une élection de for, les tribunaux suisses du lieu d’émis- sion publique sont en outre compétents lorsque l’action en responsa- bilité est intentée pour cause d’émission de titres de participation et  d’emprunts.   4 ...87   Art. 152   Sont compétents pour connaître des actions dirigées contre une per- sonne responsable en vertu de l’art. 159 ou contre la société étrangère  pour laquelle cette personne agit:   a. les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile,  ceux de la résidence habituelle du défendeur, ou   b. les tribunaux suisses du lieu où la société est administrée en  fait.   Art. 153   Les mesures destinées à protéger les biens sis en Suisse de sociétés qui  ont leur siège à l’étranger ressortissent aux autorités judiciaires ou  administratives suisses du lieu de situation des biens à protéger.   Art. 154   1 Les sociétés sont régies par le droit de l’État en vertu duquel elles  sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d’en- registrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions  n’existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.   2 La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de  l’État dans lequel elle est administrée en fait.   Art. 155   Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit  notamment:   a. la nature juridique de la société;   b. la constitution et la dissolution;   c. la jouissance et l’exercice des droits civils;   d. le nom ou la raison sociale;   e. l’organisation;       87 Introduit par le ch. II 18 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008 (RO 2010 1739;   FF 2006 6841). Abrogé par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013  (RO 2013 1103; FF 2011 6329).   2. Responsabilité  pour une société  étrangère   3. Mesures  de protection   III. Droit  applicable   1. Principe   2. Domaine du  droit applicable     Droit international privé   48   291   f. les rapports internes, en particulier les rapports entre la société  et ses membres;   g. la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des  sociétés;   h. la responsabilité pour les dettes de la société;   i. le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la so- ciété, conformément à son organisation.   Art. 156   Les prétentions qui dérivent de l’émission de titres de participation et  d’emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres publications  analogues, sont régies soit par le droit applicable à la société, soit par  le droit de l’État d’émission.     Art. 157   1 La protection du nom et de la raison sociale des sociétés inscrites au  registre suisse du commerce contre les atteintes portées en Suisse est  régie par le droit suisse.   2 À défaut d’inscription au registre suisse du commerce, la protection  du nom et de la raison sociale est régie par le droit applicable à la con- currence déloyale (art. 136) ou aux atteintes à la personnalité (art. 132,  133 et 139).   Art. 158   La société ne peut pas invoquer des restrictions du pouvoir de repré- sentation d’un organe ou d’un représentant qui sont inconnues du droit  de l’État de l’établissement ou de la résidence habituelle de l’autre par- tie, à moins que celle-ci n’ait connu ou dû connaître ces restrictions.   Art. 159   Lorsque les activités d’une société créée en vertu du droit étranger sont  exercées en Suisse ou à partir de la Suisse, la responsabilité des per- sonnes qui agissent au nom de cette société est régie par le droit suisse.   Art. 160   1 Une société qui a son siège à l’étranger peut avoir une succursale en  Suisse. Cette succursale est régie par le droit suisse.   2 Le droit suisse régit la représentation d’une telle succursale. L’une au  moins des personnes autorisées à représenter ces succursales doit être  domiciliée en Suisse et être inscrite au registre du commerce.   IV. Rattache- ments spéciaux   1. Prétentions  découlant de  l’émission  publique de titres  de participation  et d’emprunts   2. Protection du  nom et de la  raison sociale   3. Restriction des  pouvoirs de  représentation   4. Responsabilité  pour une société  étrangère   V. Succursales  en Suisse de  sociétés étran- gères     Droit international privé. LF   49   291   3 Le Conseil fédéral fixe les modalités concernant l’inscription obliga- toire au registre du commerce.   Art. 161   1 Si le droit étranger qui la régit le permet, une société étrangère peut,  sans procéder à une liquidation ni à une nouvelle fondation, se sou- mettre au droit suisse. Elle doit satisfaire aux conditions fixées par le  droit étranger et pouvoir s’adapter à l’une des formes d’organisation  du droit suisse.   2 Le Conseil fédéral peut autoriser le changement de statut juridique  même si les conditions fixées par le droit étranger ne sont pas réunies,  notamment si des intérêts suisses importants sont en jeu.   Art. 162   1 Une société tenue, en vertu du droit suisse, de se faire inscrire au  registre du commerce est régie par le droit suisse dès qu’elle a apporté  la preuve que son centre d’affaires a été transféré en Suisse et qu’elle  s’est adaptée à l’une des formes d’organisation du droit suisse.   2 Une société qui, en vertu du droit suisse, n’est pas tenue de se faire  inscrire au registre du commerce est régie par le droit suisse dès qu’ap- paraît clairement sa volonté d’être régie par celui-ci, qu’elle a un lien  suffisant avec la Suisse et qu’elle s’est adaptée à l’une des formes  d’organisation du droit suisse.   3 Avant de s’inscrire, une société de capitaux est tenue de prouver, en  produisant un rapport délivré par un expert-réviseur agréé au sens de la  loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision90, que son  capital est couvert conformément au droit suisse.91   Art. 16392   1 Une société suisse peut, sans procéder à une liquidation ni à une  nouvelle fondation, se soumettre au droit étranger si elle satisfait aux  conditions fixées par le droit suisse et si elle continue d’exister en  vertu du droit étranger.       88 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur  depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   89 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur  depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   90 RS 221.302  91 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à   responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société  coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   92 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur  depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   VI. Transfert,  fusion, scission  et transfert de  patrimoine   1. Transfert  d’une société de  l’étranger en  Suisse   a. Principe88   b. Moment  déterminant89   2. Transfert  d’une société de  la Suisse à  l’étranger     Droit international privé   50   291   2 Les créanciers doivent être sommés de produire leurs créances par un  appel public les informant du changement projeté de statut juridique.  L’art. 46 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion93 s’applique par  analogie.   3 Sont réservées les dispositions relatives aux mesures conservatoires  en cas de conflits internationaux au sens de l’art. 61 de la loi fédérale  du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays94.   Art. 163a95   1 Une société suisse peut reprendre une société étrangère (absorption  par immigration) ou s’unir à elle pour fonder une nouvelle société  suisse (combinaison par immigration) si le droit applicable à la société  étrangère l’autorise et si les conditions fixées par ce droit sont réunies.   2 Pour le reste, la fusion est régie par le droit suisse.   Art. 163b96   1 Une société étrangère peut reprendre une société suisse (absorption  par émigration) ou s’unir à elle pour fonder une nouvelle société  étrangère (combinaison par émigration) si la société suisse prouve:   a. que l’ensemble de ses actifs et passifs seront transférés à la so- ciété étrangère;   b. que les parts sociales ou les droits de sociétariat seront mainte- nus de manière adéquate au sein de la société étrangère.   2 La société suisse doit respecter toutes les dispositions du droit suisse  applicables à la société transférante.   3 Les créanciers sont sommés de produire leurs créances par un appel  public en Suisse les informant de la fusion projetée. L’art. 46 de la loi  du 3 octobre 2003 sur la fusion97 s’applique par analogie.   4 Pour le reste, la fusion est régie par le droit applicable à la société  étrangère reprenante.       93 RS 221.301  94 [RO 1983 931, 1992 288 annexe ch. 24, 1995 1018 1794, 1996 3371 annexe 2 ch. 1,    2001 1439, 2006 2197 annexe ch. 48, 2010 1881 annexe 1 ch. II 18, 2012 3655 ch. I 15.  RO 2017 3097 annexe 2 ch. I]. Voir actuellement la Loi du 17 juin 2016 (RS 531).   95 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le  1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   96 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le  1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   97 RS 221.301   3. Fusion   a. Fusion de  l’étranger vers  la Suisse   b. Fusion de la  Suisse vers  l’étranger     Droit international privé. LF   51   291   Art. 163c98   1 Le contrat de fusion doit respecter les dispositions impératives des  droits des sociétés applicables aux sociétés qui fusionnent, y compris  les règles de forme.   2 Pour le reste, le contrat de fusion est régi par le droit choisi par les  parties. À défaut d’élection de droit, le contrat de fusion est régi par le  droit de l’État avec lequel il présente les liens les plus étroits. Ces liens  sont présumés exister avec l’État dont l’ordre juridique régit la société  reprenante.   Art. 163d99   1 Les dispositions de la présente loi concernant la fusion s’appliquent  par analogie à la scission et au transfert de patrimoine auxquels sont  parties une société suisse et une société étrangère. L’art. 163b, al. 3, ne  s’applique pas au transfert de patrimoine.   2 Pour le reste, la scission et le transfert de patrimoine sont régis par le  droit applicable à la société qui se scinde ou qui transfère son patri- moine à un autre sujet.   3 Le droit applicable à la société qui se scinde est présumé s’appliquer  au contrat de scission si les conditions fixées à l’art. 163c, al. 2, sont  réunies. Ces règles valent par analogie pour le contrat de transfert.   Art. 164100   1 Une société inscrite au registre du commerce en Suisse ne peut être  radiée que si le rapport d’un expert-réviseur agréé atteste que les  créanciers ont obtenu des sûretés ou ont été désintéressés conformé- ment à l’art. 46 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion101 ou encore  qu’ils consentent à la radiation.102   2 Lorsqu’une société étrangère reprend une société suisse, qu’elle  s’unit à elle pour fonder une nouvelle société étrangère ou qu’une  société suisse se scinde au profit de sociétés étrangères, il convient en  outre:       98 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le  1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   99 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le  1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   100 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur  depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   101 RS 221.301  102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à   responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société  coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   c. Contrat  de fusion   4. Scission et  transfert de  patrimoine   5. Dispositions  communes   a. Radiation du  registre du  commerce     Droit international privé   52   291   a. de prouver que la fusion ou la scission est devenue juridique- ment valable en vertu du droit applicable à la société étrangère;   b.103 qu’un expert-réviseur agréé atteste que la société étrangère a  attribué aux associés de la société suisse les parts sociales ou  les droits de sociétariat auxquels ils ont droit, ou qu’elle a ver- sé ou garanti une éventuelle soulte ou un éventuel dédomma- gement.   Art. 164a104   1 Lorsqu’une société étrangère reprend une société suisse, qu’elle  s’unit à elle pour fonder une nouvelle société étrangère ou qu’une  société suisse se scinde au profit de sociétés étrangères, l’action de- mandant l’examen des parts sociales ou des droits de sociétariat con- formément à l’art. 105 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion105 peut  également être introduite au siège suisse du sujet transférant.   2 Le lieu de la poursuite et le for en Suisse subsistent aussi longtemps  que les créanciers ou les titulaires de parts n’ont pas été désintéressés  ou que leurs créances n’ont pas été garanties.   Art. 164b106   La soumission d’une société étrangère à un autre ordre juridique étran- ger ainsi que la fusion, la scission et le transfert de patrimoine entre  sociétés étrangères sont reconnues comme valables en Suisse si elles  sont valables en vertu des ordres juridiques concernés.   Art. 165   1 Les décisions étrangères relatives à une prétention relevant du droit  des sociétés sont reconnues en Suisse:   a. lorsqu’elles ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans  l’État du siège de la société et que le défendeur n’était pas do- micilié en Suisse, ou   b. lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile ou de la  résidence habituelle du défendeur.       103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à  responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société  coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   104 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le  1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   105 RS 221.301  106 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le   1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).  107 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur   depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   b. Lieu de la  poursuite et for   c. Transfert,  fusion, scission  et transfert de  patrimoine à  l’étranger   VII. Décisions  étrangères107     Droit international privé. LF   53   291   2 Les décisions étrangères relatives aux prétentions liées à l’émission  publique de titres de participation et d’emprunts au moyen de prospec- tus, circulaires ou autres publications analogues sont reconnues en  Suisse, lorsqu’elles ont été rendues dans l’État dans lequel l’émission  publique de titres de participation ou d’emprunts a été faite et que le  défendeur n’était pas domicilié en Suisse.   Chapitre 11 Faillite et concordat   Art. 166108   1 Une décision de faillite étrangère est reconnue en Suisse à la requête de  l’administration de la faillite étrangère, du débiteur ou d’un créancier:   a. si la décision est exécutoire dans l’État où elle a été rendue;   b. s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27, et   c. si la décision a été rendue:   1. dans l’État du domicile du débiteur, ou   2. dans l’État où est situé le centre des intérêts principaux du  débiteur, si celui-ci n’était pas domicilié en Suisse au mo- ment de l’ouverture de la procédure étrangère.   2 Si le débiteur a une succursale en Suisse, la procédure prévue à  l’art. 50, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour  dettes et la faillite (LP)109 est admissible jusqu’à la publication de la  décision de reconnaissance au sens de l’art. 169 de la présente loi.   3 Si une procédure au sens de l’art. 50, al. 1, LP est déjà ouverte et que  le délai prévu à l’art. 250 LP n’est pas écoulé, la procédure est suspen- due après la reconnaissance de la décision de faillite étrangère. Les  créances qui ont déjà été produites sont admises à l’état de collocation  de la procédure de faillite ancillaire conformément à l’art. 172. Les  frais de procédure sont reportés sur la procédure de faillite ancillaire.   Art. 167   1 Si le débiteur a en Suisse une succursale inscrite au registre du com- merce, la requête en reconnaissance de la décision de faillite rendue à  l’étranger est portée devant le tribunal du lieu où la succursale a son  siège. Dans tous les autres cas, la requête est portée devant le tribunal  du lieu de situation des biens en Suisse. L’art. 29 est applicable par  analogie.110       108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).   109 RS 281.1  110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).   I. Reconnais- sance   II. Procédure   1. Compétence     Droit international privé   54   291   2 Si le débiteur a plusieurs succursales ou des biens dans plusieurs  lieux, le tribunal saisi le premier est seul compétent.111   3 Les créances du débiteur failli sont réputées sises au domicile du  débiteur du failli.   Art. 168   Dès le dépôt de la requête en reconnaissance de la décision de faillite  rendue à l’étranger, le tribunal peut, à la demande de la partie requé- rante, ordonner les mesures conservatoires prévues aux art. 162 à 165  et 170 LP112.   Art. 169   1 La décision reconnaissant la faillite prononcée à l’étranger est pu- bliée.   2 Cette décision est communiquée à l’office des poursuites et des fail- lites, au conservateur du registre foncier, au préposé au registre du  commerce du lieu de situation des biens et, le cas échéant, à l’Institut  fédéral de la Propriété intellectuelle113. Il en va de même de la clôture  et de la suspension de la procédure de faillite ancillaire, de la révoca- tion de la faillite ainsi que de la renonciation à la procédure de faillite  ancillaire.114   Art. 170   1 Pour le patrimoine du débiteur sis en Suisse, la reconnaissance de la  décision de faillite rendue à l’étranger a, sauf dispositions contraires de  la présente loi, les effets de la faillite tels que les prévoit le droit suisse.   2 Les délais fixés par le droit suisse commencent à courir dès la publi- cation de la décision de la reconnaissance.   3 Il est procédé à la liquidation sommaire de la faillite, à moins que  l’administration de la faillite étrangère ou un créancier au sens de  l’art. 172, al. 1, ne demande à l’office des faillites, avant la distribution  des deniers et en fournissant une sûreté suffisante pour les frais qui ne  seront probablement pas couverts, que la liquidation ait lieu en la  forme ordinaire.115       111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).   112 RS 281.1. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis  le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   113 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).  114 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).  115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).   2. Mesures  conservatoires   3. Publication   III. Effets  juridiques   1. En général     Droit international privé. LF   55   291   Art. 171   1 L’action révocatoire est régie par les art. 285 à 292 LP116. Elle peut  également être intentée par l’administration de la faillite étrangère ou  par l’un des créanciers qui en ont le droit.   2 L’ouverture de la faillite à l’étranger est déterminante pour le calcul  des délais visés aux art. 285 à 288a et 292 LP.117   Art. 172   1 Seules sont admises à l’état de collocation:   a. les créances garanties par gage désignées à l’art. 219 LP118;   b. les créances non garanties par gage de créanciers privilégiés  ayant leur domicile en Suisse, et    c. les créances liées à une succursale du débiteur inscrite au re- gistre du commerce.119   2 Seuls les créanciers au sens de l’al. 1 et l’administration de la faillite  étrangère peuvent intenter une action en contestation de l’état de  collocation au sens de l’art. 250 LP.120   3 Lorsqu’un créancier a déjà été partiellement désintéressé dans une  procédure étrangère liée à la faillite, le montant qu’il a obtenu est  imputé, après déduction des frais encourus, sur le dividende qui lui  revient dans la procédure suisse.   Art. 173   1 Après distribution des deniers au sens de l’art. 172, al. 1, un solde  éventuel est remis à la masse en faillite étrangère ou à ceux des créan- ciers qui y ont droit.   2 Ce solde ne peut être remis qu’après reconnaissance de l’état de col- location étranger.   3 Le tribunal suisse compétent pour la reconnaissance de la décision de  faillite étrangère l’est aussi pour la reconnaissance de l’état de colloca- tion étranger. Il examine notamment si les créanciers domiciliés en  Suisse ont été admis équitablement à l’état de collocation étranger. Les  créanciers concernés sont entendus.       116 RS 281.1  117 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3263; FF 2017 3863).  118 RS 281.1  119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).  120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).   2. Action  révocatoire   3. Collocation   4. Distribution   a. Reconnais- sance de l’état  de collocation  étranger     Droit international privé   56   291   Art. 174   1 Lorsque l’état de collocation étranger ne peut pas être reconnu, le  solde est réparti entre les créanciers de la troisième classe121, selon  l’art. 219, al. 4, LP122, s’ils sont domiciliés en Suisse.   2 Il en va de même lorsque l’état de collocation n’est pas déposé aux  fins de reconnaissance dans le délai fixé par le juge.   Art. 174a123   1 À la demande de l’administration de la faillite étrangère, il est pos- sible de renoncer à la procédure de faillite ancillaire si aucune créance  au sens de l’art. 172, al. 1, n’a été produite.   2 Si des créanciers domiciliés en Suisse produisent des créances autres  que celles désignées à l’art. 172, al. 1, le tribunal peut renoncer à la  procédure de faillite ancillaire à condition que la procédure étrangère  prenne dûment en compte leurs créances. Les créanciers concernés  sont entendus.   3 Le tribunal peut assortir la renonciation de conditions et de charges.   4 Si le tribunal a renoncé à la procédure de faillite ancillaire, l’admi- nistration de la faillite étrangère peut, dans les limites du droit suisse,  exercer l’ensemble des pouvoirs que lui confère le droit de l’État où la  faillite est ouverte; elle peut notamment transférer les biens à l’étran- ger et intenter des procès. Ces pouvoirs n’incluent pas l’accomplisse- ment d’actes de souveraineté, l’emploi de moyens de contrainte, ni le  règlement de litiges.   Art. 174b124   Dans les procédures présentant un lien de connexité, les autorités et les  organes impliqués peuvent coordonner leurs actions entre eux et avec  les autorités et les organes étrangers.       121 Nouvelle classe selon l’annexe ch. 22 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er  janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   122 RS 281.1  123 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3263; FF 2017 3863).  124 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3263; FF 2017 3863).   b. Non- reconnaissance  de l’état de  collocation  étranger   5. Renonciation  à la procédure de  faillite ancillaire   IIIbis. Coordina- tion     Droit international privé. LF   57   291   Art. 174c125   Les décisions étrangères étroitement liées à une décision de faillite  reconnue en Suisse qui concernent des actions révocatoires et d’autres  actes préjudiciables aux créanciers sont reconnues en vertu des art. 25  à 27 si elles ont été rendues ou reconnues dans l’État dont émane la  décision de faillite et que le défendeur n’avait pas son domicile en  Suisse.   Art. 175   Un concordat ou une procédure analogue homologué par une juridic- tion étrangère est reconnu en Suisse. Les art. 166 à 170 et 174a à 174c  sont applicables par analogie.126 Les créanciers domiciliés en Suisse  sont entendus.   Chapitre 12 Arbitrage international   Art. 176   1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout arbitrage si le  siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l’une des  parties à la convention d’arbitrage n’avait, au moment de la conclusion  de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en  Suisse.127   2 Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d’arbi- trage ou dans une convention ultérieure, exclure l’application du  présent chapitre et convenir de l’application de la troisième partie du  CPC128. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de  l’art. 178, al. 1.129   3 Les parties en cause ou l’institution d’arbitrage désignée par elles ou,  à défaut, les arbitres déterminent le siège du tribunal arbitral.   Art. 177   1 Toute cause de nature patrimoniale peut faire l’objet d’un arbitrage.   2 Si une partie à la convention d’arbitrage est un État, une entreprise  dominée ou une organisation contrôlée par lui, cette partie ne peut       125 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3263; FF 2017 3863).   126 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   128 RS 272  129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   IIIter. Reconnais- sance de déci- sions étrangères  concernant des  actions révoca- toires et d’autres  décisions  similaires   IV. Concordat et  procédure  analogue.  Reconnaissance   I. Champ  d’application;  siège du tribunal  arbitral   II. Arbitrabilité     Droit international privé   58   291   invoquer son propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige ou sa  capacité d’être partie à un arbitrage.   Art. 178   1 La convention d’arbitrage est valable si elle est passée en la forme  écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un  texte.131   2 Quant au fond, elle est valable si elle répond aux conditions que pose  soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l’objet du litige  et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le  droit suisse.   3 La validité d’une convention d’arbitrage ne peut pas être contestée  pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable ou que la  convention d’arbitrage concernerait un litige non encore né.   4 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie à une  clause d’arbitrage prévue dans un acte juridique unilatéral ou des  statuts.132   Art. 179133   1 Les arbitres sont nommés ou remplacés conformément à la conven- tion des parties. Sauf convention contraire, les arbitres sont au nombre  de trois, dont deux sont désignés par chacune des parties et le troi- sième est choisi à l’unanimité par les deux premiers en qualité de  président.   2 À défaut de convention ou si, pour d’autres raisons, les arbitres ne  peuvent être nommés ou remplacés, le juge du siège du tribunal arbi- tral peut être saisi. Si les parties n’ont pas déterminé de siège ou si  elles ont seulement convenu que le siège du tribunal arbitral est en  Suisse, le premier juge saisi est compétent.   3 Lorsqu’un juge est appelé à nommer ou à remplacer un arbitre, il  donne suite à la demande qui lui est adressée, à moins qu’un examen  sommaire ne démontre qu’il n’existe entre les parties aucune conven- tion d’arbitrage.   4 À la demande d’une partie, le juge prend les mesures nécessaires à la  constitution du tribunal arbitral si les parties ou les arbitres ne s’acquit-      130 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   132 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   III. Convention  et clause  d’arbitrage130   IV. Arbitres   1. Nomination  et remplacement     Droit international privé. LF   59   291   tent pas de leurs obligations dans les 30 jours à compter de celui où ils  ont été appelés à le faire.   5 Le juge peut nommer tous les arbitres en cas d’arbitrage multipartite.   6 Toute personne à laquelle est proposé un mandat d’arbitre doit révé- ler sans retard l’existence des faits qui pourraient éveiller des doutes  légitimes sur son indépendance ou son impartialité. Cette obligation  perdure jusqu’à la clôture de la procédure arbitrale.   Art. 180   1 Un arbitre peut être récusé:   a. lorsqu’il ne répond pas aux qualifications convenues par les  parties;   b.135 lorsqu’existe un motif de récusation prévu par le règlement  d’arbitrage adopté par les parties, ou   c.136 lorsque les circonstances permettent de douter légitimement de  son indépendance ou de son impartialité.   2 Une partie ne peut récuser un arbitre qu’elle a nommé ou qu’elle a  contribué à nommer que pour un motif dont, bien qu’ayant fait preuve  de la diligence requise, elle n’a pas eu connaissance avant cette nomi- nation.137   3 ...138   Art. 180a139   1 Si aucune procédure n’a été convenue et que la procédure arbitrale  n’est pas encore terminée, la demande de récusation, écrite et motivée,  doit être adressée à l’arbitre dont la récusation est demandée dans les  30 jours qui suivent celui où la partie requérante a pris connaissance  du motif de récusation ou aurait pu en prendre connaissance si elle  avait fait preuve de la diligence requise; la demande est communiquée  aux autres arbitres dans le même délai.       134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   136 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   138 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4179;  FF 2018 7153).   139 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   2. Récusation   a. Motifs134   b. Procédure      Droit international privé   60   291   2 La partie requérante peut, dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la  demande de récusation, demander au juge de récuser l’arbitre. Le juge  statue définitivement.   3 Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, pen- dant la procédure de récusation, continuer la procédure et rendre une  sentence avec la participation de l’arbitre visé par la récusation.   Art. 180b140   1 Tout arbitre peut être révoqué par convention des parties.   2 Sauf convention contraire des parties, lorsqu’un arbitre n’est pas en  mesure d’accomplir ses tâches en temps utile ou ne s’en acquitte pas  avec la diligence requise, une partie peut demander au juge sa révoca- tion par demande écrite et motivée. Le juge statue définitivement.   Art. 181   L’instance arbitrale est pendante dès le moment où l’une des parties  saisit le ou les arbitres désignés dans la convention d’arbitrage ou, à  défaut d’une telle désignation, dès que l’une des parties engage la pro- cédure de constitution du tribunal arbitral.   Art. 182   1 Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement  d’arbitrage, régler la procédure arbitrale; elles peuvent aussi soumettre  celle-ci à la loi de procédure de leur choix.   2 Si les parties n’ont pas réglé la procédure, celle-ci sera, au besoin,  fixée par le tribunal arbitral, soit directement, soit par référence à une  loi ou à un règlement d’arbitrage.   3 Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral doit garantir  l’égalité entre les parties et leur droit d’être entendues en procédure  contradictoire.   4 Une partie qui poursuit la procédure d’arbitrage sans faire valoir  immédiatement une violation des règles de procédure qu’elle a consta- tée ou qu’elle aurait pu constater en faisant preuve de la diligence  requise ne peut plus se prévaloir de cette violation ultérieurement.141       140 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   141 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   3. Révocation   V. Litispendance   VI. Procédure   1. Principe     Droit international privé. LF   61   291   Art. 183   1 Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut ordonner des  mesures provisionnelles ou des mesures conservatoires à la demande  d’une partie.   2 Si la partie concernée ne s’y soumet pas volontairement, le tribunal  arbitral ou une partie peut requérir le concours du juge; celui-ci ap- plique son propre droit.142   3 Le tribunal arbitral ou le juge peuvent subordonner les mesures pro- visionnelles ou les mesures conservatoires qu’ils ont été requis d’or- donner à la fourniture de sûretés appropriées.   Art. 184   1 Le tribunal arbitral procède lui-même à l’administration des preuves.   2 Si l’aide des autorités judiciaires de l’État est nécessaire à l’admi- nistration des preuves, le tribunal arbitral, ou une partie d’entente avec  lui, peut requérir le concours du juge du siège du tribunal arbitral.143   3 Le juge applique son propre droit. Sur demande, il peut observer ou  prendre en considération d’autres formes de procédures.144   Art. 185   Si l’aide de l’autorité judiciaire est nécessaire dans d’autres cas, on  requerra le concours du juge du siège du tribunal arbitral.   Art. 185a145   1 Un tribunal arbitral siégeant à l’étranger ou une partie à une procé- dure arbitrale étrangère peut requérir le concours du juge du lieu où est  exécutée une mesure provisionnelle ou une mesure conservatoire.  L’art. 183, al. 2 et 3, s’applique par analogie.   2 Un tribunal arbitral siégeant à l’étranger, ou une partie à une procé- dure arbitrale étrangère d’entente avec lui, peut requérir le concours du  juge du lieu de l’administration des preuves. L’art. 184, al. 2 et 3,  s’applique par analogie.       142 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   143 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   144 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   145 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   2. Mesures  provisionnelles  et mesures  conservatoires   3. Administra- tion des preuves   4. Autres cas du  concours du juge   5. Concours  du juge à  des procédures  arbitrales  étrangères     Droit international privé   62   291   Art. 186   1 Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.   1bis Il statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même  objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal  étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de sus- pendre la procédure.146   2 L’exception d’incompétence doit être soulevée préalablement à toute  défense sur le fond.   3 En général, le tribunal arbitral statue sur sa compétence par une déci- sion incidente.   Art. 187   1 Le tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les  parties ou, à défaut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles la  cause présente les liens les plus étroits.   2 Les parties peuvent autoriser le tribunal arbitral à statuer en équité.   Art. 188   Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut rendre des sentences  partielles.   Art. 189   1 La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon la forme  convenues par les parties.   2 À défaut d’une telle convention, la sentence est rendue à la majorité  ou, à défaut de majorité, par le président seul. Elle est écrite, motivée,  datée et signée. La signature du président suffit.   Art. 189a149   1 Sauf convention contraire, toute partie peut demander au tribunal  arbitral dans les 30 jours qui suivent la communication de la sentence  de rectifier toute erreur de calcul ou erreur rédactionnelle entachant la  sentence, d’interpréter certains passages de la sentence ou de rendre  une sentence additionnelle sur des prétentions exposées au cours de la       146 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (Arbitrage. Compétence), en vigueur depuis le  1er mars 2007 (RO 2007 387; FF 2006 4469 4481).   147 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   148 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   149 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   VII. Compétence   VIII. Sentence  arbitrale   1. Droit appli- cable147   2. Sentence  partielle   3. Procédure  et forme148   4. Rectification  et interprétation  de la sentence;  sentence  additionnelle     Droit international privé. LF   63   291   procédure arbitrale, mais omises dans la sentence. Le tribunal arbitral  peut, de son propre chef et dans le même délai, rectifier ou interpréter  la sentence ou rendre une sentence additionnelle.   2 La demande ne suspend pas les délais de recours. Un nouveau délai  de recours commence à courir pour le passage de la sentence qui a été  rectifié ou interprété et pour la sentence additionnelle.   Art. 190   1 La sentence est définitive dès sa communication.   2 Elle ne peut être attaquée que:   a. lorsque l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tri- bunal arbitral irrégulièrement composé;   b. lorsque le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou in- compétent;   c. lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont  il était saisi ou lorsqu’il a omis de se prononcer sur un des  chefs de la demande;   d. lorsque l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en  procédure contradictoire n’a pas été respecté;   e. lorsque la sentence est incompatible avec l’ordre public.   3 En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à  l’al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la  décision.   4 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de  la sentence.151   Art. 190a152   1 Une partie peut demander la révision d’une sentence:   a. si elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens  de preuve concluants qu’elle n’a pu invoquer dans la procédure  précédente bien qu’elle ait fait preuve de la diligence requise;  les faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence sont  exclus;   b. si une procédure pénale établit que la sentence a été influencée  au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si       150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   151 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   152 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   IX. Caractère  définitif; recours;  révision   1. Recours150   2. Révision     Droit international privé   64   291   aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est  pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre ma- nière;   c. si, bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise,  un motif de récusation au sens de l’art. 180, al. 1, let. c, n’est  découvert qu’après la clôture de la procédure arbitrale et  qu’aucune autre voie de droit n’est ouverte.   2 La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la  découverte du motif de révision. Le droit de demander la révision se  périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la sentence, à  l’exception des cas prévus à l’al. 1, let. b.   Art. 191153   L’unique instance de recours et de révision est le Tribunal fédéral. Les  procédures sont régies par les art. 77 et 119a de la loi du 17 juin 2005  sur le Tribunal fédéral154.   Art. 192   1 Si les parties n’ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en  Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d’arbi- trage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des  voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent  exclure la révision au sens de l’art. 190a, al. 1, let. b. La convention  doit satisfaire aux conditions de forme de l’art. 178, al. 1.155   2 Lorsque les parties ont exclu tout recours contre les sentences et que  celles-ci doivent être exécutées en Suisse, la convention de New York  du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences  arbitrales étrangères156 s’applique par analogie.   Art. 193   1 Chaque partie peut déposer, à ses frais, une expédition de la sentence  auprès du juge du siège du tribunal arbitral.157   2 Le juge du siège du tribunal arbitral certifie, sur requête d’une partie,  que la sentence est exécutoire.158       153 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   154 RS 173.110  155 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4179; FF 2018 7153).  156 RS 0.277.12  157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4179; FF 2018 7153).  158 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   3. Autorité  de recours  et de révision   X. Renonciation  au recours   XI. Dépôt et  certificat de  force exécutoire     Droit international privé. LF   65   291   3 À la requête d’une partie, le tribunal arbitral certifie que la sentence a  été rendue conformément aux dispositions de la présente loi; un tel  certificat vaut dépôt.   Art. 194   La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères  sont régies par la convention de New York du 10 juin 1958 pour la  reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères159.   Chapitre 13 Dispositions finales   Section 1  Abrogation et modification du droit en vigueur   Art. 195   Les abrogations et modifications du droit en vigueur figurent en an- nexe; celle-ci fait partie intégrante de la présente loi.   Section 2 Dispositions transitoires   Art. 196   1 Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous  leurs effets avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis par  l’ancien droit.   2 Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l’entrée en  vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets  juridiques, sont régis par l’ancien droit pour la période antérieure à  cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la  période postérieure.   Art. 197   1 Les autorités judiciaires ou administratives suisses saisies d’actions  et requêtes avant l’entrée en vigueur de la présente loi le restent, même  si leur compétence n’est plus établie par cette loi.   2 Les actions ou requêtes écartées faute de compétence, par des autori- tés judiciaires ou administratives suisses avant l’entrée en vigueur de  la présente loi, peuvent à nouveau être introduites après son entrée en  vigueur, si la compétence d’une autorité suisse est dorénavant établie  par la nouvelle loi et si la prétention litigieuse peut encore être invo- quée.       159 RS 0.277.12   XII. Sentences  arbitrales  étrangères   I. Non- rétroactivité   II. Droit  transitoire   1. Compétence     Droit international privé   66   291   Art. 198   La présente loi détermine le droit applicable aux actions et requêtes qui  sont pendantes en première instance à la date de son entrée en vigueur.   Art. 199   Les requêtes en reconnaissance ou en exécution d’une décision étran- gère qui étaient pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi  sont régies par celle-ci en ce qui concerne les conditions de la recon- naissance et de l’exécution.   Section 3 Référendum et entrée en vigueur   Art. 200   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1989160       160 ACF du 27 oct. 1988    2. Droit appli- cable   3. Reconnais- sance et  exécution     Droit international privé. LF   67   291   Annexe   Abrogation et modification du droit en vigueur   I. Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi:   a. la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens éta- blis ou en séjour161;   b. l’art. 418b, al. 2, du code des obligations162;   c. l’art. 14 des dispositions finales et transitoires du code des obligations163;   d. l’art. 85 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière164;   e. l’art. 30 de la loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant la protection des  marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des  mentions de récompenses industrielles165;   f. l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles  industriels166;   g. l’art. 41, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obten- tions végétales167.    II. Modifications du droit en vigueur   ...168       161 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1]  162 RS 220  163 RS 220  164 RS 741.01  165 [RS 2 837; RO 1951 906 art. 1, 1971 1617, 1992 288 annexe ch. 8. RO 1993 274 art. 74]  166 [RS 2 866; RO 1956 861 art. 1, 1962 479, 1988 1776 annexe ch. 1 let. f, 1992 288 annexe   ch. 9, 1995 1784 5050 annexe ch. 3. RO 2002 1456 annexe ch. I]  167 RS 232.16  168  Les mod. peuvent être consultées au RO 1988 1776.     Droit international privé   68   291       	Chapitre 1 Dispositions communes 	Section 1 Champ d’application 	Art. 1  	Section 2 Compétence 	Art. 2 	I. En général 	Art. 3  	II. For de nécessité 	Art. 4  	III. Validation de séquestre 	Art. 5  	IV. Élection de for 	Art. 6  	V. Acceptation tacite 	Art. 7  	VI. Convention d’arbitrage 	Art. 8  	VII. Demande reconventionnelle 	Art. 8a  	VIII. Consorité et cumul d’actions 	Art. 8b  	IX. Appel en cause 	Art. 8c  	X. Conclusions civiles 	Art. 9  	XI. Litispendance 	Art. 10  	XII. Mesures provisoires 	Art. 11  	XIII. Actes d’entraide judiciaire 	1. Transmission 	Art. 11a  	2. Droit applicable 	Art. 11b  	3. Avance de frais et sûretés en garantie des dépens 	Art. 11c  	4. Assistance judiciaire 	Art. 12    	Section 3 Droit applicable 	Art. 13 	I. Portée de la règle de conflit 	Art. 14  	II. Renvoi 	Art. 15  	III. Clause d’exception 	Art. 16  	IV. Constatation du droit étranger 	Art. 17  	V. Réserve de l’ordre public suisse 	Art. 18  	VI. Application de dispositions impératives du droit suisse 	Art. 19  	VII. Prise en considération de dispositions impératives du droit étranger  	Section 4 Domicile, siège et nationalité 	Art. 20 	I. Domicile, résidence habituelle et établissement d’une personne physique 	Art. 21  	II. Siège et établissement des sociétés et des trusts 	Art. 22  	III. Nationalité 	Art. 23  	IV. Pluralité de nationalités 	Art. 24  	V. Apatrides et réfugiés  	Section 5  Reconnaissance et exécution des décisions étrangères 	Art. 25 	I. Reconnaissance 	1. Principe 	Art. 26  	2. Compétence des autorités étrangères 	Art. 27  	3. Motifs de refus 	Art. 28   	II. Caractère exécutoire 	Art. 29  	III. Procédure 	Art. 30  	IV. Transaction judiciaire 	Art. 31  	V. Juridiction gracieuse 	Art. 32  	VI. Transcription à l’état civil   	Chapitre 2 Personnes physiques 	Art. 33 	I. Principe 	Art. 34  	II. Jouissance des droits civils 	Art. 35  	III. Exercice des droits civils 	1. Principe 	Art. 36  	2. Sécurité des transactions 	Art. 37   	IV. Nom 	1. En général 	Art. 38  	2. Changement de nom 	Art. 39  	3. Changement de nom intervenu à l’étranger 	Art. 40  	4. Transcription à l’état civil 	Art. 40a   	IVa. Sexe 	Art. 41  	V. Déclaration d’absence 	1. Compétence et droit applicable 	Art. 42  	2. Déclaration d’absence et de décès intervenue à l’étranger   	Chapitre 3 Mariage 	Section 1 Célébration du mariage 	Art. 43 	I. Compétence 	Art. 44  	II. Droit applicable 	Art. 45  	III. Mariage célébré à l’étranger 	Art. 45a  	IV. Annulation du mariage  	Section 2 Effets généraux du mariage 	Art. 46 	I. Compétence 	1. Principe 	Art. 47  	2. For d’origine 	Art. 48   	II. Droit applicable 	1. Principe 	Art. 49  	2. Obligation alimentaire 	Art. 50   	III. Décisions ou mesures étrangères  	Section 3 Régimes matrimoniaux 	Art. 51 	I. Compétence 	Art. 52  	II. Droit applicable 	1. Élection de droit 	a. Principe 	Art. 53  	b. Modalités 	Art. 54   	2. À défaut d’élection de droit 	a. Principe 	Art. 55  	b. Mutabilité et rétroactivité lors de changement de domicile 	Art. 56   	3. Forme du contrat de mariage 	Art. 57  	4. Rapports juridiques avec les tiers 	Art. 58   	III. Décisions étrangères  	Section 4 Divorce et séparation de corps 	Art. 59 	I. Compétence 	1. Principe 	Art. 60  	2. For d’origine 	Art. 60a  	3. For au lieu de célébration du mariage 	Art. 61   	II. Droit applicable 	Art. 62  	III. Mesures provisoires 	Art. 63  	IV. Effets accessoires 	Art. 64  	V. Complément ou modification d’une décision 	Art. 65  	VI. Décisions étrangères   	Chapitre 3a  Partenariat enregistré 	Art. 65a 	I. Application du chap. 3 	Art. 65b 	Art. 65c  	II. Droit applicable 	Art. 65d   	Chapitre 4 Filiation 	Section 1 Filiation par naissance 	Art. 66 	I. Compétence 	1. Principe 	Art. 67  	2. For d’origine 	Art. 68   	II. Droit applicable 	1. Principe 	Art. 69  	2. Moment déterminant 	Art. 70   	III. Décisions étrangères  	Section 2 Reconnaissance 	Art. 71 	I. Compétence 	Art. 72  	II. Droit applicable 	Art. 73  	III. Reconnaissance intervenue ou contestée à l’étranger 	Art. 74  	IV. Légitimation  	Section 3 Adoption 	Art. 75 	I. Compétence 	1. Principe 	Art. 76  	2. For d’origine 	Art. 77   	II. Droit applicable 	Art. 78  	III. Adoptions et institutions semblables du droit étranger  	Section 4 Effets de la filiation 	Art. 79 	I. Compétence 	1. Principe 	Art. 80  	2. For d’origine 	Art. 81  	3. Prétentions de tiers 	Art. 82   	II. Droit applicable 	1. Principe 	Art. 83  	2. Obligation alimentaire 	Art. 84   	III. Décisions étrangères   	Chapitre 5 Tutelle, protection de l’adulte et autres mesures protectrices 	Art. 85  	Chapitre 6 Successions 	Art. 86 	I. Compétence 	1. Principe 	Art. 87  	2. For d’origine 	Art. 88  	3. For du lieu de situation 	Art. 89  	4. Mesures conservatoires 	Art. 90   	II. Droit applicable 	1. Dernier domicile en Suisse 	Art. 91  	2. Dernier domicile à l’étranger 	Art. 92  	3. Domaine du statut successoral et de la liquidation 	Art. 93  	4. Forme 	Art. 94  	5. Capacité de disposer 	Art. 95  	6. Pactes successoraux et autres dispositions réciproques pour cause de mort 	Art. 96   	III. Décisions, mesures, documents et droits étrangers  	Chapitre 7 Droits réels 	Art. 97 	I. Compétence 	1. Immeubles 	Art. 98  	2. Meubles 	Art. 98a  	3. Biens culturels 	Art. 99   	II. Droit applicable 	1. Immeubles 	Art. 100  	2. Meubles 	a. Principe 	Art. 101  	b. Biens en transit 	Art. 102  	c. Biens transportés en Suisse 	Art. 103  	d. Réserve de propriété d’un bien destiné à l’exportation 	Art. 104  	e. Élection de droit 	Art. 105   	3. Règles spéciales 	a. Mise en gage de créances, de papiers-valeurs ou d’autres droits 	Art. 106  	b. Titres représentatifs de marchandises 	Art. 107  	c. Moyens de transport 	Art. 108    	III. Décisions étrangères  	Chapitre 7a  Titres intermédiés 	Art. 108a 	I. Définition 	Art. 108b  	II. Compétence 	Art. 108c  	III. Droit applicable 	Art. 108d  	IV. Décisions étrangères  	Chapitre 8 Propriété intellectuelle 	Art. 109 	I. Compétence 	Art. 110  	II. Droit applicable 	Art. 111  	III. Décisions étrangères  	Chapitre 9 Droit des obligations 	Section 1 Contrats 	Art. 112 	I. Compétence 	1. Domicile et établissement 	Art. 113  	2. Lieu d’exécution 	Art. 114  	3. Contrats conclus avec des consommateurs 	Art. 115  	4. Contrats de travail 	Art. 116   	II. Droit applicable 	1. En général 	a. Élection de droit 	Art. 117  	b. À défaut d’élection de droit 	Art. 118   	2. En particulier 	a. Vente mobilière 	Art. 119  	b. Immeubles 	Art. 120  	c. Contrats conclus avec des consommateurs 	Art. 121  	d. Contrats de travail 	Art. 122  	e. Contrats en matière de propriété intellectuelle 	Art. 123   	3. Dispositions communes 	a. Silence après réception d’une offre 	Art. 124  	b. Forme 	Art. 125  	c. Modalités d’exécution ou de vérification 	Art. 126  	d. Représentation    	Section 2 Enrichissement illégitime 	Art. 127 	I. Compétence 	Art. 128  	II. Droit applicable  	Section 3 Actes illicites 	Art. 129 	I. Compétence 	1. Principe 	Art. 130  	2. En particulier 	a. Accidents  nucléaires 	Art. 130a  	b. Droit d’accès  à un fichier de données 	Art. 131   	3. Action directe contre l’assureur 	Art. 132   	II. Droit applicable 	1. En général 	a. Élection de droit 	Art. 133  	b. À défaut d’élection de droit 	Art. 134   	2. En particulier 	a. Accidents de la circulation routière 	Art. 135  	b. Responsabilité du fait d’un produit 	Art. 136  	c. Concurrence déloyale 	Art. 137  	d. Entrave à la concurrence 	Art. 138  	e. Immissions 	Art. 138a  	ebis. Accidents nucléaires 	Art. 139  	f. Atteinte à la personnalité 	Art. 140   	3. Règles spéciales 	a. Pluralité d’auteurs 	Art. 141  	b. Action directe contre l’assureur 	Art. 142   	4. Domaine du droit applicable   	Section 4 Dispositions communes 	Art. 143 	I. Pluralité de débiteurs 	1. Prétentions contre plusieurs débiteurs 	Art. 144  	2. Recours entre codébiteurs 	Art. 145   	II. Transfert de créances 	1. Cession contractuelle 	Art. 145a  	1a. Transfert d’une créance par l’intermédiaire d’un titre 	Art. 146  	2. Cession légale 	Art. 147   	III. Monnaie 	Art. 148  	IV. Prescription et extinction des créances  	Section 5 Décisions étrangères 	Art. 149   	Chapitre 9a  Trusts 	Art. 149a 	I. Définition 	Art. 149b  	II. Compétence 	Art. 149c  	III. Droit applicable 	Art. 149d  	IV. Dispositions spéciales concernant la publicité 	Art. 149e  	V. Décisions étrangères  	Chapitre 10 Sociétés 	Art. 150 	I. Notions 	Art. 151  	II. Compétence 	1. Principe 	Art. 152  	2. Responsabilité pour une société étrangère 	Art. 153  	3. Mesures de protection 	Art. 154   	III. Droit applicable 	1. Principe 	Art. 155  	2. Domaine du droit applicable 	Art. 156   	IV. Rattachements spéciaux 	1. Prétentions découlant de l’émission publique de titres de participation et d’emprunts 	Art. 157  	2. Protection du nom et de la raison sociale 	Art. 158  	3. Restriction des pouvoirs de représentation 	Art. 159  	4. Responsabilité pour une société étrangère 	Art. 160   	V. Succursales en Suisse de sociétés étrangères 	Art. 161  	VI. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine 	1. Transfert d’une société de l’étranger en Suisse 	a. Principe 	Art. 162  	b. Moment déterminant 	Art. 163   	2. Transfert d’une société de la Suisse à l’étranger 	Art. 163a  	3. Fusion 	a. Fusion de l’étranger vers la Suisse 	Art. 163b  	b. Fusion de la Suisse vers l’étranger 	Art. 163c  	c. Contrat de fusion 	Art. 163d   	4. Scission et transfert de patrimoine 	Art. 164  	5. Dispositions communes 	a. Radiation du registre du commerce 	Art. 164a  	b. Lieu de la poursuite et for 	Art. 164b  	c. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine à l’étranger 	Art. 165    	VII. Décisions étrangères  	Chapitre 11 Faillite et concordat 	Art. 166 	I. Reconnaissance 	Art. 167  	II. Procédure 	1. Compétence 	Art. 168  	2. Mesures conservatoires 	Art. 169  	3. Publication 	Art. 170   	III. Effets juridiques 	1. En général 	Art. 171  	2. Action révocatoire 	Art. 172  	3. Collocation 	Art. 173  	4. Distribution 	a. Reconnaissance de l’état de collocation étranger 	Art. 174  	b. Non-reconnaissance de l’état de collocation étranger 	Art. 174a   	5. Renonciation à la procédure de faillite ancillaire 	Art. 174b   	IIIbis. Coordination 	Art. 174c  	IIIter. Reconnaissance de décisions étrangères concernant des actions révocatoires et d’autres décisions similaires 	Art. 175  	IV. Concordat et procédure analogue. Reconnaissance  	Chapitre 12 Arbitrage international 	Art. 176 	I. Champ d’application; siège du tribunal arbitral 	Art. 177  	II. Arbitrabilité 	Art. 178  	III. Convention et clause d’arbitrage 	Art. 179  	IV. Arbitres 	1. Nomination et remplacement 	Art. 180  	2. Récusation 	a. Motifs 	Art. 180a 	b. Procédure 	Art. 180b   	3. Révocation 	Art. 181   	V. Litispendance 	Art. 182  	VI. Procédure 	1. Principe 	Art. 183  	2. Mesures provisionnelles et mesures conservatoires 	Art. 184  	3. Administration des preuves 	Art. 185  	4. Autres cas du concours du juge 	Art. 185a  	5. Concours du juge à des procédures arbitrales étrangères 	Art. 186   	VII. Compétence 	Art. 187  	VIII. Sentence arbitrale 	1. Droit applicable 	Art. 188  	2. Sentence partielle 	Art. 189  	3. Procédure et forme 	Art. 189a  	4. Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle 	Art. 190   	IX. Caractère définitif; recours; révision 	1. Recours 	Art. 190a  	2. Révision 	Art. 191  	3. Autorité de recours et de révision 	Art. 192   	X. Renonciation au recours 	Art. 193  	XI. Dépôt et certificat de force exécutoire 	Art. 194  	XII. Sentences arbitrales étrangères  	Chapitre 13 Dispositions finales 	Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 195  	Section 2 Dispositions transitoires 	Art. 196 	I. Non-rétroactivité 	Art. 197  	II. Droit transitoire 	1. Compétence 	Art. 198  	2. Droit applicable 	Art. 199  	3. Reconnaissance et exécution   	Section 3 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 200   	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur 	I. Abrogation du droit en vigueur 	II. Modifications du droit en vigueur