Document ID: a730600f-f78d-44aa-9ad2-79137952c82c

946.202.21   1   Ordonnance  sur le contrôle des produits chimiques utilisables  à des fins civiles et militaires   (Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, OCPCh)   du 21 août 2013 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 4, 11 et 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens  (LCB)1,2   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But et champ d’application   1 La présente ordonnance règle l’exécution de la Convention du 13 janvier 1993 sur  les armes chimiques (CAC)3.   2 Elle s’applique aux produits chimiques mentionnés dans l’annexe (tableaux de  produits chimiques).   3 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)  met à jour les tableaux de produits chimiques lorsque des obligations internationales  de la Suisse l’exigent.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.4 fabrication: l’obtention d’un produit chimique par le biais d’une réaction  chimique ou d’un processus biochimique ou biologique;   b. traitement: un processus physique tel que la préparation, l’extraction ou la  purification, où le produit chimique n’est pas transformé en un autre;   c.5 consommation: la transformation d’un produit chimique en un autre par le  biais d’une réaction chimique ou d’un processus biochimique ou biologique;   d. site d’usines: plusieurs usines localisées au même endroit;        RO 2013 2803   1 RS 946.202  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).  3 RS 0.515.08  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).   946.202.21      Commerce extérieur   2   946.202.21   e. usine: une zone autonome abritant une ou plusieurs unités;   f. unité: une installation destinée à la fabrication, au traitement ou à la con- sommation d’un produit chimique, y compris le matériel nécessaire à cet ef- fet;   g.6 produit chimique organique défini (PCOD): tout produit chimique orga- nique selon la définition correspondant à l’état des connaissances scienti- fiques, à l’exception:   1. des produits chimiques mentionnés dans les tableaux de produits chi- miques en annexe,   2. des produits chimiques contenant seulement des hydrocarbures ou du  carbone et des métaux,   3. des molécules constituées de trois unités de récurrence ou plus, comme  les oligomères et les polymères;   h. produit chimique PSF: un PCOD qui contient un ou plusieurs éléments de  phosphore, de soufre ou de fluor et qui n’est pas mentionné dans les tableaux  de produits chimiques;   i.7 sous-produit inévitable: un produit chimique qui se forme, à défaut d’un  autre procédé approprié, lors d’une réaction chimique ou d’un processus bio- logique ou biochimique;   j. État partie: un État qui a ratifié la CAC8;   k.9 pays d’origine: le pays dans lequel un produit chimique a été entièrement  obtenu ou a fait l’objet de sa dernière ouvraison ou transformation suffi- santes;   l.10 pays de provenance: le pays dans lequel un produit chimique a été dédouané  en dernier avant d’être expédié vers le territoire douanier suisse ou l’une des  enclaves douanières suisses;   m.11 pays de destination: le pays dans lequel un produit chimique est censé être  utilisé, transformé, perfectionné ou ouvré de quelque autre manière.   Art. 3 Représentations diplomatiques ou consulaires et organisations  internationales   Les livraisons en provenance de représentations diplomatiques ou consulaires, ou  d’organisations internationales sises en Suisse ou dans la Principauté de Liechten-      6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).   8 RS 0.515.08  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).  11 Introduite par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021    (RO 2021 595).     O sur le contrôle des produits chimiques   3   946.202.21   stein et les livraisons qui leur sont destinées sont assimilées respectivement, selon la  présente ordonnance, à des importations et à des exportations; elles sont soumises  aux mêmes obligations en matière de permis et de déclaration.   Chapitre 2 Compétences   Art. 412 Autorité habilitée à délivrer les permis   1 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) délivre les permis. L’art. 4b est réservé.   2 Le SECO peut faire appel, pour une expertise technique, à d’autres services fédé- raux, notamment le Laboratoire Spiez, ainsi qu’à des associations professionnelles, à  des organisations spécialisées et à des experts. Le personnel des associations profes- sionnelles et des organisations spécialisées ainsi que les experts sont tenus au secret  de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal13.   Art. 4a14 Décision concernant le permis   1 Le SECO délivre un permis lorsque rien n’indique qu’il existe un motif de refus  visé à l’art. 20.   2 Il refuse le permis lorsqu’il existe un motif de refus visé à l’art. 20.   3 En présence d’un indice d’un motif de refus, le SECO accepte ou rejette la de- mande de permis en accord avec les services compétents du Département fédéral des  affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral de la défense, de la protection  de la population et des sports et du Département fédéral de l’environnement, des  transports, de l’énergie et de la communication, après avoir consulté le Service de  renseignement de la Confédération (SRC). Faute d’accord, le Conseil fédéral tranche  sur proposition du DEFR.   Art. 4b15 Permis pour la fabrication, le traitement et la consommation   de produits chimiques du tableau 1   1 Les permis pour la fabrication, le traitement et la consommation de produits chi- miques selon l’art. 11, al. 2, sont délivrés par le Conseil fédéral.   2 Les permis visés à l’art. 11, al. 2, let. b, sont délivrés par le SECO en accord avec  le Laboratoire Spiez lorsque la quantité totale du produit chimique par usine est  inférieure à 100 g par an.   3 Le SECO informe le SRC des permis délivrés.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).   13 RS 311.0  14 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021    (RO 2021 595).  15 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021    (RO 2021 595).     Commerce extérieur   4   946.202.21   Art. 5 Déclarations   1 Le Laboratoire Spiez collecte les déclarations prévues par la présente ordonnance,  les examine selon les instructions du SECO et les classe conformément à la CAC16.   2 Il établit les formulaires nécessaires.17   Art. 6 Autorité nationale CAC   1 La mise en œuvre de la CAC18 en Suisse incombe à un groupe de travail interne à  l’administration (désigné par «Autorité nationale CAC»).   2 L’Autorité nationale CAC est le point de contact national de l’Organisation pour  l’interdiction des armes chimiques (OIAC)19 conformément à l’art. VII, par. 4,  CAC, des États parties, des associations et des entreprises concernées par les obliga- tions de la CAC en matière de permis, de déclaration ou d’inspection.   3 Elle compte également des représentants du SECO, de l’État-major de l’armée et  du Laboratoire Spiez.   4 La direction de l’Autorité nationale CAC est assurée par la Direction politique du  DFAE.   5 Les membres du groupe de travail se réunissent au moins une fois par an.   Chapitre 3 Interdictions   Art. 7 Produits chimiques du tableau 1 sous forme de produits  intermédiaires ou de sous-produits   1 Les produits chimiques du tableau 1 qui apparaissent sous la forme de produits  intermédiaires ou de sous-produits sont interdits. Font exception les produits chi- miques du tableau 1 qui apparaissent sous la forme de produits intermédiaires et qui  continuent de réagir à une vitesse telle qu’il n’est pas possible de les isoler même en  cas de modification ou d’interruption du processus.   2 Si un produit chimique du tableau 1 apparaît sous la forme d’un sous-produit  inévitable et que sa concentration totale est inférieure à 0,5 % en poids, la quantité  est considérée comme nulle.   Art. 8 Interdiction d’importer et d’exporter des produits chimiques du  tableau 1   1 L’importation de produits chimiques du tableau 1 en provenance d’États non  parties et leur exportation à destination de ces États sont interdites. Cette interdiction       16 RS 0.515.08  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).  18 RS 0.515.08  19 www.opcw.org     O sur le contrôle des produits chimiques   5   946.202.21   s’applique aussi aux mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, quelle  que soit leur concentration.   2 Si un produit chimique du tableau 1 apparaît sous la forme d’un sous-produit  inévitable et que sa concentration totale est inférieure à 0,5 % en poids, la quantité  est considérée comme nulle.   Art. 9 Interdiction de réexporter des produits chimiques du tableau 1   La réexportation de produits chimiques du tableau 1 est interdite.   Art. 10 Interdiction d’importer et d’exporter des produits chimiques du  tableau 2   1 L’importation de produits chimiques du tableau 2 en provenance d’États non  parties et leur exportation à destination de ces États sont interdites.   2 Cette interdiction s’applique aussi aux mélanges contenant des produits chimiques  du tableau 2. Font exception:   a. les mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2A, pour autant  que leur proportion soit inférieure à 1 % en poids;   b. les mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2B, pour autant  que leur proportion soit inférieure à 10 % en poids;   c. les produits dont la composition usuelle comprend des produits chimiques  du tableau 2 et qui sont conditionnés pour la vente au détail en vue d’un  usage personnel, ou les produits dont la composition usuelle comprend des  produits chimiques du tableau 2 et qui sont conditionnés pour un usage indi- viduel.    Chapitre 4 Obligations en matière de permis   Section 1 Fabrication, traitement et consommation   Art. 11 Produits chimiques du tableau 1   1 La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques du ta- bleau 1 requièrent un permis. Le traitement et la consommation de produits chi- miques du tableau 1 ne sont pas soumis au permis si la quantité totale par usine ne  dépasse pas 100 g par an.20   2 Le permis peut être délivré:   a. à des fins de recherche, à des fins médicales ou pharmaceutiques ou à des  fins de protection dans une usine étatique à petite échelle;       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).     Commerce extérieur   6   946.202.21   b. à des fins de recherche ou à des fins médicales ou pharmaceutiques dans des  usines, pour autant que la quantité totale par usine ne dépasse pas 10 kg par  an.   3 La demande doit contenir les indications suivantes:21   a. le nom et l’adresse du requérant;   b. une description technique détaillée de l’unité et des parties concernées de  celle-ci;   c. une description de l’activité prévue.   3bis La demande portant sur une activité visée à l’art. 4b, al. 1, doit être présentée au  SECO au plus tard 200 jours avant que l’activité soumise au permis ne commence  pour la première fois. Le Conseil fédéral fixe la durée de validité du permis.22   3ter La demande portant sur une activité visée à l’art. 4b, al. 2, doit être présentée au  SECO au plus tard 40 jours avant que l’activité soumise au permis ne commence  pour la première fois. Le permis est valable pendant cinq ans.23   4 …24   Art. 12 Restrictions de quantité   1 Le Laboratoire Spiez peut, à des fins de protection contre les produits chimiques  toxiques et les armes chimiques, fabriquer une quantité totale de produits chimiques  du tableau 1 ne dépassant pas 10 kg par an, et traiter, consommer et stocker des  produits chimiques du tableau 1.   2 La quantité de produits chimiques du tableau 1 qui sont fabriqués, stockés ou  importés en Suisse ne doit pas dépasser 1 t par an au total.   Section 2 Importation, exportation et transit   Art. 13 Produits chimiques du tableau 1   1 L’importation de produits chimiques du tableau 1 en provenance d’États parties et  leur exportation à destination de ces États sont soumises au permis. L’obligation de  détenir un permis s’applique aussi aux mélanges contenant des produits chimiques  du tableau 1, quelle que soit leur concentration.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).   22 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015 (RO 2015 517). Abrogé par le ch. I de l’O du  17 sept. 2021, avec effet au 1er nov. 2021 (RO 2021 595).     O sur le contrôle des produits chimiques   7   946.202.21   2 Si un produit chimique du tableau 1 apparaît sous la forme d’un sous-produit  inévitable et que sa concentration totale est inférieure à 0,5 % en poids, la quantité  est considérée comme nulle.   3 La demande visée à l’al. 1 doit être présentée au SECO au plus tard 40 jours avant  l’importation ou l’exportation, et contenir les indications suivantes:   a. la désignation chimique, y compris le numéro du Chemical Abstract Service  (numéro CAS)25, et la quantité exacte du produit chimique;   b.26 le nom et l’adresse du destinataire final;   c. une description détaillée de l’utilisation prévue du produit chimique;   d. une confirmation que le produit chimique sera utilisé exclusivement à des  fins de recherche ou de protection, ou dans le domaine médical ou pharma- ceutique;   e. une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.   4 En cas d’exportation, l’exportateur doit faire certifier les indications visées à l’al. 3  par l’État destinataire.   Art. 14 Produits chimiques du tableau 2   1 L’exportation de produits chimiques du tableau 2 requiert un permis. Ne sont pas  soumises au permis les exportations:   a. de produits chimiques du tableau 2B à destination des États parties, pour au- tant que les produits chimiques soient utilisés comme échantillons et que la  quantité totale par envoi soit inférieure à 100 g;   b. de mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2A, pour autant  que leur proportion soit inférieure à 1 % en poids;   c. de mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2B, pour autant  que leur proportion soit inférieure à 30 % en poids.   2 …27   3 Le SECO peut exiger du requérant une confirmation que le produit chimique ne  sera pas réexporté.   Art. 15 Produits chimiques du tableau 3   1 L’exportation de produits chimiques du tableau 3 requiert un permis. Ne sont pas  soumises au permis les exportations:   a. de produits chimiques du tableau 3, pour autant qu’ils soient utilisés comme  échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg;       25 Numéro attribué par le Chemical Abstract Service (www.cas.org) pour identifier les  substances.   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).   27 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, avec effet au 1er mars 2015 (RO 2015 517).     Commerce extérieur   8   946.202.21   b. de mélanges contenant des produits chimiques du tableau 3, pour autant que  leur proportion soit inférieure à 30 % en poids.   2 En cas d’exportation vers un État non partie, la demande doit être présentée au  SECO, accompagnée d’un certificat de l’État destinataire, qui doit contenir les indi- cations suivantes:28   a. la désignation chimique, y compris le numéro CAS, et la quantité exacte du  produit chimique;   b.29 le nom et l’adresse du destinataire final;   c. une description détaillée de l’utilisation prévue du produit chimique;   d. une confirmation que le produit chimique ne sera utilisé qu’à des fins non  interdites par la CAC30;   e.31 une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.   3 …32   Art. 16 Épreuves de compétence   1 L’importation d’échantillons analytiques contenant des produits chimiques des  tableaux 1 ou 2A en provenance d’États parties et l’exportation à destination de ces  États peuvent bénéficier d’un permis à des fins de vérification de la qualité de labo- ratoires (épreuves de compétence) par des organisations internationales ou des  instituts scientifiques certifiés.   2 L’interdiction de réexporter fixée à l’art. 9 n’est pas applicable.   Art. 17 Obligations à l’importation et à l’exportation33   1 Quiconque exporte des produits chimiques relevant des chap. 28 à 30  (nos 3002.1200–9000 du tarif), 34, 36 à 40 et 81 du tarif des douanes34 et dont  l’exportation ne requiert pas de permis est tenu de faire figurer la mention «exempt  de permis» dans la déclaration d’exportation.35   2 Sur demande du SECO, il doit pouvoir être prouvé à tout moment que  l’exportation sans permis a eu lieu conformément au droit. L’obligation de fournir  cette preuve expire dix ans après le placement sous régime douanier.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 517).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).   30 RS 0.515.08  31 Introduite par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015   (RO 2015 517).  32 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, avec effet au 1er mars 2015 (RO 2015 517).  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).  34  RS 632.10, annexe  35 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 17 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des   douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).     O sur le contrôle des produits chimiques   9   946.202.21   3 Quiconque importe ou exporte des biens au moyen d’un permis est tenu d’indiquer  le type de permis, l’autorité qui a délivré le permis et le numéro du permis dans la  déclaration en douane.36   Art. 18 Transit   1 Les services douaniers peuvent, à des fins de clarification, retenir des transports de  produits chimiques en transit.   2 Le SECO interdit le transit si l’exportation viole les prescriptions du pays d’origine  ou de provenance, ou s’il y a des raisons de penser qu’il contrevient à la CAC37.38   3 L’entreprise chargée du transit doit fournir la preuve prévue à l’al. 2 lors de  l’introduction sur le territoire douanier. Dans des cas dûment motivés et après en- tente avec l’autorité compétente, la preuve peut être fournie plus tard.   4 …39   5 La sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande  consommation ou d’un dépôt franc sous douane est assimilée au transit.   Section 3 Procédure   Art. 19 Certificats fournis par l’État destinataire40   1 …41   2 Les certificats fournis par l’État destinataire en application des art. 13, al. 4, et 15,  al. 2, peuvent être rédigés en allemand, en français, en italien ou en anglais. Les  traductions à partir d’autres langues doivent être accompagnées d’une authentifi- cation officielle.42   Art. 19a43 Conditions d’octroi du permis   1 Les permis ne sont délivrés qu’à des personnes physiques ou morales ayant leur  domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une  enclave douanière suisse.       36 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).   37 RS 0.515.08  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).  39 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, avec effet au 1er nov. 2021 (RO 2021 595).  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).  41 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, avec effet au 1er nov. 2021 (RO 2021 595).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015   (RO 2015 517).  43 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021    (RO 2021 595).     Commerce extérieur   10   946.202.21   2 Pour obtenir un permis, une personne morale doit apporter la preuve d’un contrôle  interne fiable du respect des prescriptions de la législation sur le contrôle des biens.   3 Les licences générales d’exportation (LG) sont délivrées uniquement à des per- sonnes morales inscrites au registre suisse ou liechtensteinois du commerce. Cette  exigence ne s’applique pas aux hautes écoles ni aux institutions publiques.   Art. 2044 Refus du permis   1 Le refus du permis est régi par l’art. 6 LCB.   2 L’octroi d’une LG est exclu lorsque la personne physique présentant la demande  ou les membres des organes de la personne morale présentant la demande ont été  condamnés par un jugement entré en force, au cours des deux années précédant le  dépôt de la demande, pour infraction:   a. à la LCB;   b. à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre45;   c. à la loi du 20 juin 1997 sur les armes46;   d. à la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs47;   e. à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire48;   f. à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures49.   Art. 21 Permis individuels   1 Un permis individuel est délivré pour l’importation de produits chimiques du table- au 1 et l’exportation de produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3.50   2 Le permis individuel n’est pas transmissible.   3 Il est valable deux ans. Sa durée de validité peut être prolongée une fois de deux  ans.51   4 Il peut être assorti de charges et de conditions.   5 Le SECO retire le permis:   a. si les conditions préalables à son octroi ne sont plus remplies;   b. si les conditions et les charges liées au permis ne sont pas respectées.       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).   45 RS 514.51  46 RS 514.54  47 RS 941.41  48 RS 732.1  49 RS 946.201  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).  51 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe 8 à l’O du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens,   en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2195).     O sur le contrôle des produits chimiques   11   946.202.21   Art. 22 Licence générale d’exportation   1 Une LG est délivrée pour l’exportation de produits chimiques des tableaux 2B et  3.52   2 Une LG peut aussi être délivrée pour des épreuves de compétence selon l’art. 16.   3 Une LG n’est pas transmissible.   4 Elle est valable deux ans.   5 Le SECO retire la licence:   a. si les conditions préalables à son octroi ne sont plus remplies;   b. si les conditions et les charges liées à la licence ne sont pas respectées.   Art. 2353 Preuves requises pour l’octroi d’une LG   Une LG peut être délivrée lorsque les produits chimiques sont destinés à un destina- taire final ayant son siège ou son domicile dans un État partie à la CAC54 et que le  requérant peut prouver:   a. que l’activité du destinataire final est compatible avec la CAC, et   b. qu’il assure une exécution réglementaire des opérations transfrontalières.   Art. 24 Charges liées à la LG   Le titulaire d’une LG doit remplir les charges suivantes:   a. indiquer le numéro de la LG dans la déclaration en douane;   b. faire figurer, dans les documents commerciaux relatifs à l’exportation, la  mention «Ces biens sont soumis aux contrôles internationaux à l’exporta- tion» ou une mention de teneur équivalente;   c. conserver tous les documents essentiels à l’exportation, pendant dix ans à  compter de la date du placement sous régime douanier, et les remettre sur  demande aux autorités compétentes.    Chapitre 5 Obligations en matière de déclaration   Section 1 Fabrication, traitement et consommation   Art. 25 Produits chimiques du tableau 1   1 Le Laboratoire Spiez et le titulaire d’un permis selon l’art. 11 sont tenus de décla- rer au Laboratoire Spiez dans les délais suivants:       52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).   54 RS 0.515.08     Commerce extérieur   12   946.202.21   a. au plus tard 45 jours après le début de l’année: la fabrication, le traitement et  la consommation de produits chimiques du tableau 1 pendant l’année civile  écoulée, en indiquant les quantités exactes, y compris les quantités stockées;   b. au plus tard 45 jours après le début de l’année: toutes les modifications ap- portées à l’unité pendant l’année civile écoulée;   c. au plus tard 120 jours avant la fin de l’année, les activités prévues pendant  l’année civile suivante.55   2 Les modifications qu’il est prévu d’apporter à l’unité doivent être déclarées au  Laboratoire Spiez 200 jours au plus tard avant qu’elles ne soient réalisées.   Art. 26 Produits chimiques du tableau 2   1 La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques du ta- bleau 2 doivent être déclarés chaque année au Laboratoire Spiez si, sur un site  d’usines, les quantités suivantes ont été dépassées pendant l’une des trois dernières  années civiles ou, selon les prévisions, le seront au cours de l’année civile suivante:   a. 1 kg d’un produit chimique du tableau 2A suivi d’un «*»;   b. 100 kg d’un produit chimique du tableau 2A non suivi d’un «*»;   c. 1 t d’un produit chimique du tableau 2B.   2 Doivent être déclarées dans les délais suivants:   a. au plus tard 45 jours après le début de l’année: les activités pratiquées pen- dant l’année civile écoulée;   b. au plus tard 105 jours avant la fin de l’année: les activités prévues pendant  l’année civile suivante.56   3 Les déclarations doivent contenir les indications suivantes:   a. la description du site d’usines, son emplacement exact, y compris son  adresse, et la désignation de l’entreprise qui le gère;   b. l’énumération de toutes les usines à l’intérieur du site dans lesquelles une  activité soumise à déclaration conformément à l’al. 1 a été pratiquée ou le  sera selon les prévisions, ainsi que leurs emplacements exacts, la désignation  des entreprises qui les gèrent, leurs activités principales et leurs capacités de  fabrication des produits chimiques déclarés;   c. la désignation exacte des produits chimiques, ainsi que l’indication de leurs  quantités respectives et des fins auxquelles ils ont été ou seront fabriqués;   d. s’agissant de la déclaration d’activités prévues: la période pendant laquelle  elles seront pratiquées.       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).     O sur le contrôle des produits chimiques   13   946.202.21   4 Si, après la présentation de la déclaration visée à l’al. 2, let. b, une activité supplé- mentaire est prévue, elle doit être déclarée dix jours au plus tard avant qu’elle ne  commence.   Art. 27 Produits chimiques du tableau 2 sous forme de mélanges, de produits  intermédiaires ou de sous-produits   1 Les obligations en matière de déclaration fixées à l’art. 26 s’appliquent aussi aux  produits chimiques:   a. du tableau 2A sous forme de mélanges, pour autant:   1. que leur proportion soit inférieure à 10 % en poids et que la quantité to- tale soit supérieure à 10 kg,   2. que leur proportion soit supérieure à 10 % en poids et que la quantité  totale soit supérieure à 1 kg;   b. du tableau 2A, pour autant qu’ils n’apparaissent que sous la forme de pro- duits intermédiaires ou de sous-produits, qu’ils soient immédiatement dé- truits et que leur concentration au cours du processus soit, à un moment  donné, supérieure à 1 % en poids;   c. du tableau 2B sous forme de mélanges, pour autant que leur proportion soit  supérieure à 30 % en poids;   d. du tableau 2B qui n’apparaissent que sous la forme de produits intermé- diaires ou de sous-produits et sont immédiatement détruits, pour autant que  leur concentration au cours du processus soit, à un moment donné, supé- rieure à 30 % en poids.   2 Font exception les produits intermédiaires qui continuent de réagir à une vitesse  telle que, même en cas de modification ou d’interruption du processus, il n’est pas  possible de les isoler.   Art. 28 Produits chimiques du tableau 3   1 La fabrication de produits chimiques du tableau 3 doit être déclarée chaque année  au Laboratoire Spiez si plus de 30 t ont été fabriquées sur un site d’usines pendant  l’année civile écoulée ou, selon les prévisions, le seront au cours de l’année civile  suivante.   2 Doivent être déclarées dans les délais suivants:   a. au plus tard 45 jours après le début de l’année: les activités pratiquées pen- dant l’année civile écoulée;   b. au plus tard 105 jours avant la fin de l’année: les activités prévues pendant  l’année civile suivante.57   3 Les déclarations doivent contenir les indications suivantes:       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).     Commerce extérieur   14   946.202.21   a. la description du site d’usines, son emplacement exact, y compris son  adresse, et la désignation de l’entreprise qui le gère;   b. l’énumération de toutes les usines à l’intérieur du site dans lesquelles plus de  30 t d’un produit chimique du tableau 3 ont été fabriquées ou le seront selon  les prévisions, ainsi que leurs emplacements exacts, la désignation des en- treprises qui les gèrent et leurs activités principales;   c. la désignation exacte des produits chimiques, ainsi que l’indication des  quantités approximatives fabriquées et des fins auxquelles les produits chi- miques ont été ou seront fabriqués.   4 Si, après la présentation de la déclaration visée l’al. 2, let. b, une activité supplé- mentaire est prévue, elle doit être déclarée dix jours au plus tard avant qu’elle ne  commence.   Art. 29 Produits chimiques du tableau 3 sous forme de mélanges, de produits  intermédiaires ou de sous-produits   1 Les obligations en matière de déclaration fixées à l’art. 28 s’appliquent aussi aux  produits chimiques:   a. sous forme de mélanges, pour autant que leur proportion soit supérieure à  30 % en poids;   b. qui n’apparaissent que sous la forme de produits intermédiaires ou de sous- produits, même s’ils sont immédiatement détruits, pour autant que leur con- centration au cours du processus soit, à un moment donné, supérieure à 30 %  en poids.   2 Font exception les produits intermédiaires qui continuent de réagir à une vitesse  telle qu’il n’est pas possible de les isoler même en cas de modification ou d’inter- ruption du processus.   Art. 30 Sites d’usines fabriquant des PCOD   1 Les fabricants de PCOD sont tenus de déclarer au Laboratoire Spiez au plus tard  45 jours après le début de l’année:58   a. sur quel site d’usines plus de 200 t de PCOD ont été fabriquées au total pen- dant l’année civile écoulée;   b. dans quelle usine ou quelles usines du site déclaré plus de 30 t d’un produit  chimique PSF ont été fabriquées au total pendant l’année civile écoulée.   2 Les sites d’usines qui fabriquent exclusivement des explosifs et des hydrocarbures  et les sites d’usines qui fabriquent des PCOD en recourant exclusivement à des  processus biochimiques ou biologiques ne doivent pas être déclarés.59       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).     O sur le contrôle des produits chimiques   15   946.202.21   3 Les déclarations doivent comporter les indications suivantes:   a. une description du site d’usines;   b. ses activités principales;   c. son emplacement exact, y compris son adresse;   d. la désignation de l’entreprise qui gère le site d’usines.   Section 2 Importation et exportation   Art. 31 Importation et exportation de produits chimiques du tableau 1   1 Le titulaire d’un permis selon l’art. 21 ou 22 est tenu de déclarer au Laboratoire  Spiez, au plus tard 45 jours après le début de l’année, les quantités de produits  chimiques du tableau 1 effectivement importées et exportées pendant l’année civile  écoulée, en indiquant le pays de provenance et le pays de destination.60   2 Dans le cas de mélanges, il convient d’indiquer la proportion du produit chimique  soumis au permis.   Art. 32 Importation et exportation de produits chimiques des tableaux 2 et 3   1 Le titulaire d’un permis selon l’art. 21 ou 22 est tenu de déclarer au Laboratoire  Spiez, au plus tard 45 jours après le début de l’année, les quantités de produits  chimiques des tableaux 2 et 3 effectivement exportées pendant l’année civile écou- lée, en indiquant le pays de destination, lorsque les quantités suivantes sont dépas- sées:61   a. 1 kg d’un produit chimique du tableau 2A suivi d’un «*»;   b. 100 kg d’un produit chimique du tableau 2A non suivi d’un «*»;   c. 100 kg d’un produit chimique du tableau 2B;   d. 100 kg d’un produit chimique du tableau 3.   2 Il est tenu de déclarer au Laboratoire Spiez, au début de l’année, les quantités de  produits chimiques des tableaux 2 et 3 effectivement importées pendant l’année  civile écoulée, en indiquant le pays de provenance, lorsque les quantités suivantes  sont dépassées:   a. 1 kg d’un produit chimique du tableau 2A suivi d’un «*»;   b. 100 kg d’un produit chimique du tableau 2A non suivi d’un «*»;   c. 100 kg d’un produit chimique du tableau 2B;   d. 100 kg d’un produit chimique du tableau 3.       60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).     Commerce extérieur   16   946.202.21   3 L’obligation de déclarer les mélanges de produits chimiques des tableaux 2 et 3  s’applique aux seuils de concentration visés à l’art. 27 ou 29. Pour ces mélanges, il  convient d’indiquer le poids effectif du produit chimique soumis à déclaration.62   Section 3 Mesures de protection   Art. 33 Agents de lutte antiémeute   1 L’acquisition de substances irritantes utilisées en cas d’émeute ou de missions  spéciales et l’acquisition de moyens auxiliaires chimiques pour faire usage de la  contrainte policière doivent être déclarées au Laboratoire Spiez dans un délai de dix  jours à compter de l’acquisition, en indiquant la désignation chimique des compo- sants actifs et les numéros CAS.   2 Ne doivent pas être déclarés les agents qui, en tant que composants actifs, contien- nent exclusivement les substances suivantes:   a. CS, o-chlorobenzylidène-malononitrile, no CAS 2698-41-1;   b. CN, chloroacétophénone, no CAS 532-27-4;   c. capsaïcine, no CAS 404-86-4;   d. capsaïcine synthétique, amide vanillique de l’acide pélargonique, no CAS  2444-46-4.   Art. 34 Programmes et mesures de protection contre les armes chimiques   Les programmes et les mesures de protection contre les armes chimiques mis en  œuvre pendant l’année civile écoulée doivent être déclarés chaque année au Labora- toire Spiez.   Chapitre 6 Obligations en matière d’inspection   Art. 35 Inspections   1 L’OIAC peut vérifier les déclarations visées aux art. 3, 25, 26, 28 et 30 à 34 en  procédant à des inspections sur place.   2 Elle peut vérifier les déclarations concernant la fabrication de produits chimiques  du tableau 1 à l’aide d’instruments installés sur place à cet effet.   Art. 36 Conduite des inspections   1 Les inspections sont effectuées par des représentants de l’OIAC (équipe d’inspec- tion).       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).     O sur le contrôle des produits chimiques   17   946.202.21   2 L’équipe d’inspection est accompagnée par une équipe de l’Autorité nationale  CAC (équipe d’accompagnement). L’équipe d’accompagnement collabore étroite- ment avec les représentants du site d’usines.   3 La direction de l’équipe d’accompagnement est assurée par le SECO. Les inspec- tions d’installations militaires sont dirigées par l’État-major de l’armée. Le respon- sable de l’équipe d’accompagnement détient le pouvoir décisionnel.   4 Le responsable de l’équipe d’accompagnement prend les dispositions nécessaires à  la conduite de l’inspection et veille à la sauvegarde des intérêts dignes de protection.   Art. 37 Tâches de l’équipe d’accompagnement   1 L’équipe d’accompagnement assume, entre autres, les tâches suivantes:   a. veiller à ce que la zone inspectée ne soit perturbée que dans la mesure néces- saire à l’inspection;   b. veiller à la protection des données confidentielles et des installations;   c. veiller à la classification des informations accessibles;   d. décider, après entente avec les représentants du site d’usines, des informa- tions confidentielles devant être mises à la disposition de l’équipe d’inspec- tion;   e. veiller, sur demande des représentants du site d’usines, à ce que les informa- tions confidentielles ne soient pas mentionnées dans le rapport;   f. établir, en collaboration avec l’équipe d’inspection, la procédure et la  marche à suivre pour protéger les parties d’unités et les objets sensibles;   g. statuer sur les réclamations et les éventuelles mesures qui en découlent;   h. recevoir le rapport contenant les constatations préliminaires de l’équipe  d’inspection et veiller à ce que les représentants du site d’usines y aient ac- cès.   2 La responsabilité pour dommages imputables au comportement illicite des repré- sentants de la Confédération au sein de l’équipe d’accompagnement est régie par la  loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité63.   Art. 38 Accords d’inspection   1 Le responsable de l’équipe d’accompagnement conclut des accords sur les inspec- tions de routine dans les unités où sont fabriqués des produits chimiques du ta- bleau 1.   2 Il consulte un représentant du site d’usines avant de conclure l’accord.       63 RS 170.32     Commerce extérieur   18   946.202.21   Art. 39 Annonce des inspections et obligation de coopérer   1 Lorsque l’OIAC annonce une inspection, le responsable de l’équipe d’accompag- nement en informe immédiatement les responsables du site d’usines. Il communique  le moment et le lieu de l’inspection, la composition de l’équipe d’inspection et les  noms des personnes qui forment l’équipe d’accompagnement.   2 Les représentants du site d’usines sont tenus de coopérer lors des inspections, et en  particulier:   a. de désigner une personne autorisée à donner toutes les instructions internes  nécessaires à la conduite de l’inspection et à prendre des décisions;   b. de renseigner l’équipe d’inspection sur le site d’usines concerné, les activités  qui y sont pratiquées, les mesures de sécurité nécessaires pour l’inspection et  les aspects administratifs et logistiques de celle-ci;   c. de mettre à la disposition de l’équipe d’inspection et de l’équipe d’accom- pagnement des moyens de communication, des locaux de travail équipés de  raccordements électriques et les moyens de locomotion nécessaires aux dé- placements à l’intérieur du site d’usines, dans la mesure où ceux-ci sont né- cessaires au bon déroulement de l’inspection;   d. de fournir le soutien nécessaire à l’exécution du mandat d’inspection;   e. sur demande de l’équipe d’inspection, de prélever des échantillons et de  prendre des photographies d’objets ou de bâtiments à l’intérieur du site  d’usines, ou d’aider l’équipe d’accompagnement à le faire;   f. sur demande de l’équipe d’inspection et en sa présence, de procéder à des  analyses ou de l’aider à le faire, pour autant que ce soit nécessaire à la con- duite de l’inspection et qu’aucune considération de sécurité ne s’y oppose;   g. de démontrer à l’équipe d’inspection, en produisant des documents appro- priés ou par d’autres moyens, que les parties ou les objets du site d’usines  auxquels l’accès a été refusé au cours de l’inspection ou de l’enquête n’ont  pas été ni ne sont utilisés à des fins interdites par la CAC64;   h. de prendre part à l’examen des résultats provisoires de l’inspection et à la  levée des éventuelles ambiguïtés;   i. de fournir aux autorités fédérales les renseignements nécessaires à la négo- ciation et à la conclusion d’accords d’inspection.   3 Ils supportent les coûts résultant, pour eux, de la conduite de l’inspection. Ils  peuvent demander leur remboursement à l’OIAC. La demande doit être présentée au  SECO.   4 Si des représentants du site d’usines sont lésés par des tiers dans le cadre  d’inspections, la Confédération les aide, dans la mesure de ses attributions légales, à  faire valoir leurs prétentions.       64 RS 0.515.08     O sur le contrôle des produits chimiques   19   946.202.21   Art. 40 Prérogatives en matière d’inspection   1 Si la conduite des inspections prévues aux art. VI et IX de la CAC65 l’exige,  l’équipe d’inspection est habilitée notamment:   a. à pénétrer sur les biens-fonds et dans les locaux et à les visiter pendant les  heures de travail habituelles;   b. à utiliser le matériel approuvé au sens de la CAC, compte tenu des prescrip- tions de sécurité en vigueur dans l’unité;   c. à poser des questions au personnel;   d. à consulter des documents, dossiers et illustrations;   e. à prélever des échantillons, avec le consentement des représentants du site  d’usines ou du responsable de l’équipe d’accompagnement;   f. à analyser des échantillons à l’intérieur du site d’usines au moyen du maté- riel approuvé, ou à les faire analyser dans un laboratoire externe désigné par  l’OIAC;   g. à installer, dans des unités où sont fabriqués des produits chimiques du ta- bleau 1, des instruments de surveillance continue, pour autant que le fonc- tionnement de ces unités n’en soit pas entravé, et à y conserver des photo- graphies, plans et autres documents.   2 Si la conduite des inspections prévues à l’art. IX de la CAC l’exige, elle est égale- ment habilitée notamment:   a. à pénétrer sur les biens-fonds et dans les locaux et à les visiter en dehors des  heures de travail habituelles;   b. à exiger des données sur l’ensemble des mouvements de véhicules du site  d’usines servant au transport terrestre, aérien, fluvial ou maritime;   c. à surveiller et à inspecter les véhicules qui quittent le site d’usines, à  l’exception des voitures privées.    Chapitre 7 Dispositions pénales   Art. 41   Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, conformément à l’art. 15 LCB,  quiconque:66   a. enfreint, intentionnellement ou par négligence, les obligations en matière de  déclaration fixées aux art. 3, 25, 26, 28 et 30 à 34;   b. empêche les inspections prévues à l’art. 35 ou refuse de s’acquitter des obli- gations de coopérer prévues à l’art. 39 lors de telles inspections.       65 RS 0.515.08  66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).     Commerce extérieur   20   946.202.21   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 42 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques67 est abro- gée.   Art. 43 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2013.       67  [RO 2007 5057, 2009 6937 annexe 4 ch. II 23]     O sur le contrôle des produits chimiques   21   946.202.21   Annexe68  (art. 1, al. 2 et 3, et 2, let. g)   Tableaux de produits chimiques69   (v. aussi le numéro de contrôle à l’exportation 1C350 à l’ann. 2, partie 2, de l’ordon- nance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens70)    Tableau 1A Produits chimiques toxiques No CAS   1. Alkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphonofluoridates de   O-alkyle( C10, y compris cycloalkyle)       ex. Sarin: méthylphosphonofluoridate de O-isopropyle 107-44-8    Soman: méthylphosphonofluoridate de O-pinacolyle 96-64-0   2. N,N-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphoramidocyanidates  de O-alkyle( C10, y compris cycloalkyle)       ex. Tabun: N,N-diméthylphosphoramidocyanidate de  O-éthyle 77-81-6   3. Alkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphonothioates de O- alkyle(H ou  C10, y compris cycloalkyle) et de S-2- dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthyle et les sels alkylés  ou protonés correspondants       ex. VX: méthylphosphonothioate de O-éthyle et de S-2- diisopropylaminoéthyle 50782-69-9   4. Moutardes au soufre:     Sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle 2625-76-5    Ypérite (gaz moutarde): sulfure de bis(2-chloroéthyle) 505-60-2    Bis(2-chloroéthylthio)méthane 63869-13-6    Sesqui-ypérite (Q): 1,2-bis(2-chloroéthylthio)éthane 3563-36-8    1,3-Bis(2-chloroéthylthio)-n-propane 63905-10-2    1,4-Bis(2-chloroéthylthio)-n-butane 142868-93-7    1,5-Bis(2-chloroéthylthio)-n-pentane 142868-94-8    Oxyde de bis(2-chloroéthylthiométhyle) 63918-90-1    Moutarde-O: oxyde de bis(2-chloroéthylthioéthyle) 63918-89-8   5. Lewisites:        68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 24 fév. 2020 (RO 2020 821). Mise à  jour par le ch. II de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).   69 Les noms des produits chimiques sont déterminants pour le contrôle. Le numéro CAS ne  doit pas être utilisé comme identifiant unique du composé. Plusieurs inscriptions corres- pondent à des «familles», comptant des centaines de substances dont la composition chi- mique est similaire.   70 RS 946.202.1     Commerce extérieur   22   946.202.21   Tableau 1A Produits chimiques toxiques No CAS    Lewisite 1: 2-chlorovinyldichlorarsine 541-25-3    Lewisite 2: bis(2-chlorovinyl)chlorarsine 40334-69-8    Lewisite 3: tris(2-chlorovinyl)arsine 40334-70-1   6. Moutardes à l’azote:     HN1: bis(2-chloroéthyl)éthylamine 538-07-8    HN2: bis(2-chloroéthyl)méthylamine 51-75-2    HN3: tris(2-chloroéthyl)amine 555-77-1   7. Saxitoxine 35523-89-8   8. Ricine 9009-86-3   13. Phosphonamidofluoridates de P-alkyle (H ou ≤C10, y com- pris cycloalkyle) N-(1-(dialkyle (≤C10, y compris cycloal- kyle)amino))alkylidène(H ou ≤C10, y compris cycloalkyle)  et les sels alkylés ou protonés correspondants   ex.       Phosphonamidofluoridate de   P-décyle N-(1-(di-n-décylamino)-n-décylidène) 2387495-99-8    Phosphonamidofluoridate   de méthyl-(1-diéthylamino)éthylidène) 2387496-12-8   14. Phosphoramidofluoridates de O-alkyle (H ou ≤C10, y com- pris cycloalkyle) N-(1-(dialkyle (≤C10, y compris cycloal- kyle)amino))alkylidène(H ou ≤C10, y compris cycloalkyle)  et les sels alkylés ou protonés correspondants   ex.       Phosphoramidofluoridate de O-n-décyle N-(1-(di-n- décylamino)-n-décylidène)   2387496-00-4    Phosphoramidofluoridate de méthyl (1- (diéthylamino)éthylidène)   2387496-04-8    Phosphoramidofluoridate d’éthyl (1- (diéthylamino)éthylidène)   2387496-06-0   15. (Bis(diéthylamino)méthylène)phosphonamidofluoridate de  méthyle 2387496-14-0   16. Carbamates (quaternaires et biquaternaires de diméthylcar- bamoyloxypyridines) Quaternaires de diméthylcarbamoy- loxypyridines:   1-[N,N-Dialkyl(С≤10)-N-(n-(hydroxyl, cyano, acé- toxy)alkyl(С≤10)) ammonio]-n-[N-(3-diméthyl-carbamoxy- α-picolinyl)-N,N-dialkyl(С≤10) ammonio]décane dibromide  (n=1-8)   ex.      O sur le contrôle des produits chimiques   23   946.202.21   Tableau 1A Produits chimiques toxiques No CAS    1-[N,N-Diméthyl-N-(2-hydroxy)éthylammonio]-10-[N-(3- diméthylcarbamoxy-α-picolinyl)-N,N- diméthylammonio]décane dibromide 77104-62-2    Biquaternaires de diméthylcarbamoyloxypyridines:   1,n-Bis[N-(3-diméthylcarbamoxy-α-picolyl)-N,N- dialkyl(С≤10) ammonio]-alkane-(2,(n-1)-dione) dibromide  (n=2-12)   ex.   1,10-Bis[N-(3-diméthylcarbamoxy-α-picolyl)-N-éthyl-N- méthylammonio]-décane-2,9-dione dibromide 77104-00-8        Tableau 1B Précurseurs No CAS   9. Difluorures d’alkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphonyle    ex. DF: difluorure de méthylphosphonyle 676-99-3   10. Alkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphonites de O-alkyle(H ou   C10, y compris cycloalkyle) et de O-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr  ou i-Pr)aminoéthyle et les sels alkylés ou protonés corres- pondants       ex. QL: méthylphosphonite de O-éthyle et de O-2- diisopropylaminoéthyle 57856-11-8   11. Chloro Sarin:    méthylphosphonochloridate de O-isopropyle 1445-76-7   12. Chloro Soman:    méthylphosphonochloridate de O-pinacolyle 7040-57-5       Tableau 2A Produits chimiques toxiques No CAS   1. Amiton: phosphorothioate de O,O-diéthyle et de S-[2- (diéthylamino)éthyle] et les sels alkylés ou protonés corres- pondants 78-53-5   2. PFIB: 1,1,3,3,3-pentafluoro-2-(trifluorométhyl)propène 382-21-8   3. BZ: benzilate de 3-quinuclidinyle * 6581-06-2          Commerce extérieur   24   946.202.21   Tableau 2B Précurseurs No CAS   4. Produits chimiques, hormis ceux qui sont inscrits au tableau  1, contenant un atome de phosphore auquel est lié un groupe  méthyle, éthyle ou propyle (normal ou iso), sans autres  atomes de carbone       ex. Dichlorure de méthylphosphonyle 676-97-1    Méthylphosphonate de diméthyle 756-79-6    Sauf: Fonofos: éthyldithiophosphonate de O-éthyle et de S- phényle 944-22-9   5. Dihalogénures N, N-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phospho- ramidiques      6. N,N-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphoramidates de  dialkyle(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)      7. Trichlorure d’arsenic 7784-34-1   8. Acide 2,2-diphényl-2-hydroxyacétique 76-93-7   9. Quinuclidin-3-ol 1619-34-7   10. Chlorures de N,N-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i- Pr)aminoéthyle et les sels protonés correspondants      11. N,N-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthanol et les sels  protonés correspondants       Sauf:     N,N-diméthylaminoéthanol et les sels protonés correspon- dants 108-01-0    N,N-diéthylaminoéthanol et les sels protonés correspondants 100-37-8   12. N,N-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthanethiol et les  sels protonés correspondants      13. Thiodiglycol: sulfure de bis(2-hydroxyéthyle) 111-48-8   14. Alcool pinacolique: 3,3-diméthylbutan-2-ol 464-07-3       Tableau 3A Produits chimiques toxiques No CAS   1. Phosgène: dichlorure de carbonyle 75-44-5   2. Chlorure de cyanogène 506-77-4   3. Cyanure d’hydrogène 74-90-8   4. Chloropicrine: trichloronitrométhane 76-06-2          O sur le contrôle des produits chimiques   25   946.202.21   Tableau 3B Précurseurs No CAS   5. Oxychlorure de phosphore 10025-87-3   6. Trichlorure de phosphore 7719-12-2   7. Pentachlorure de phosphore 10026-13-8   8. Phosphite de triméthyle 121-45-9   9. Phosphite de triéthyle 122-52-1   10. Phosphite de diméthyle 868-85-9   11. Phosphite de diéthyle 762-04-9   12. Monochlorure de soufre 10025-67-9   13. Dichlorure de soufre 10545-99-0   14. Chlorure de thionyle 7719-09-7   15. Ethyldiéthanolamine 139-87-7   16. Méthyldiéthanolamine 105-59-9   17. Triéthanolamine 102-71-6          Commerce extérieur   26   946.202.21       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d’application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Représentations diplomatiques ou consulaires et organisations internationales  	Chapitre 2 Compétences 	Art. 4  Autorité habilitée à délivrer les permis 	Art. 4a  Décision concernant le permis 	Art. 4b  Permis pour la fabrication, le traitement et la consommation  de produits chimiques du tableau 1 	Art. 5 Déclarations 	Art. 6 Autorité nationale CAC  	Chapitre 3 Interdictions 	Art. 7 Produits chimiques du tableau 1 sous forme de produits intermédiaires ou de sous-produits 	Art. 8 Interdiction d’importer et d’exporter des produits chimiques du tableau 1 	Art. 9 Interdiction de réexporter des produits chimiques du tableau 1 	Art. 10 Interdiction d’importer et d’exporter des produits chimiques du tableau 2  	Chapitre 4 Obligations en matière de permis 	Section 1 Fabrication, traitement et consommation 	Art. 11 Produits chimiques du tableau 1 	Art. 12 Restrictions de quantité  	Section 2 Importation, exportation et transit 	Art. 13 Produits chimiques du tableau 1 	Art. 14 Produits chimiques du tableau 2 	Art. 15 Produits chimiques du tableau 3 	Art. 16 Épreuves de compétence 	Art. 17 Obligations à l’importation et à l’exportation 	Art. 18 Transit  	Section 3 Procédure 	Art. 19 Certificats fournis par l’État destinataire 	Art. 19a  Conditions d’octroi du permis 	Art. 20  Refus du permis 	Art. 21 Permis individuels 	Art. 22 Licence générale d’exportation 	Art. 23  Preuves requises pour l’octroi d’une LG 	Art. 24 Charges liées à la LG   	Chapitre 5 Obligations en matière de déclaration 	Section 1 Fabrication, traitement et consommation 	Art. 25 Produits chimiques du tableau 1 	Art. 26 Produits chimiques du tableau 2 	Art. 27 Produits chimiques du tableau 2 sous forme de mélanges, de produits intermédiaires ou de sous-produits 	Art. 28 Produits chimiques du tableau 3 	Art. 29 Produits chimiques du tableau 3 sous forme de mélanges, de produits intermédiaires ou de sous-produits 	Art. 30 Sites d’usines fabriquant des PCOD  	Section 2 Importation et exportation 	Art. 31 Importation et exportation de produits chimiques du tableau 1 	Art. 32 Importation et exportation de produits chimiques des tableaux 2 et 3  	Section 3 Mesures de protection 	Art. 33 Agents de lutte antiémeute 	Art. 34 Programmes et mesures de protection contre les armes chimiques   	Chapitre 6 Obligations en matière d’inspection 	Art. 35 Inspections 	Art. 36 Conduite des inspections 	Art. 37 Tâches de l’équipe d’accompagnement 	Art. 38 Accords d’inspection 	Art. 39 Annonce des inspections et obligation de coopérer 	Art. 40 Prérogatives en matière d’inspection  	Chapitre 7 Dispositions pénales 	Art. 41  	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 42 Abrogation d’un autre acte 	Art. 43 Entrée en vigueur  	Annexe 	Tableaux de produits chimiques