Document ID: 2f548ac1-4eea-4642-8914-37263d741f69

rsGE M 3 25: Loi sur le fonds cantonal des épizooties(4) (LFCE)   rsGE M 3 25: Loi sur le fonds cantonal des épizooties(4) (LFCE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 16 novembre 2002      Loi sur le fonds cantonal des  épizooties(4)  (LFCE)   M 3 25   du 18 juin 1938   (Entrée en vigueur : 24 juillet 1938)       Le GRAND CONSEIL(2) de la République et canton de Genève,   vu l’article 31 de la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties, du 1er juillet 1966,(5)   décrète ce qui suit :      Art. 1(3)   Il est créé à la caisse de l’Etat un fonds spécial dit « des épizooties » pour faire face aux dépenses nécessitées  par la lutte contre les épizooties et certaines maladies contagieuses du bétail.      Art. 2(9)    Ce fonds est alimenté :   a) par un versement de l'Etat de 400 000 francs par an, porté au  budget;       b) par une taxe annuelle par Unité gros bétail (UGB) pour les  bovidés, les ovins, les caprins, les porcins et les équidés, calculée  de la manière suivante :         1° moins de 1 UGB 0 fr.       2° de 1 à 3 UGB inclus 9 fr.       3° au-dessus de 3 UGB, par UGB 3 fr.     c) par une taxe annuelle sur les chiens de 4 francs;     d) par une taxe annuelle sur les abeilles en fonction du nombre de  colonies, à savoir :         1° de 1 à 10 colonies 10 fr.       2° de 11 à 20 colonies 20 fr.       3° de 21 à 30 colonies  30 fr.       4° au-dessus de 30 colonies, 30 fr.         plus, par tranches de 10 colonies  supplémentaires   5 fr.      e) par une taxe annuelle sur la volaille en fonction de l'unité, à savoir :     1° jusqu'à 10 poules 10 fr.     2° de 11 à 20 poules 20 fr.     3° de 21 à 50 poules 30 fr.     4° dès 51 poules, 30 fr.        plus, par tranches de 50 pièces supplémentaires 5 fr.   f) par une taxe annuelle sur les lapins en fonction de l'unité, à savoir :     1° de 1 à 5 lapins 10 fr.       2° de 6 à 10 lapins 15 fr.       3° de 11 à 20 lapins 20 fr.       4° dès 21 lapins, 20 fr.          plus, par tranches de 20 pièces supplémentaires 5 fr.     g) par une taxe sur les transactions dans le commerce du bétail, avec  une taxe minimale de 10 francs :       https://silgeneve.ch/legis?rsg_m3_25.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m3_25.htm   rsGE M 3 25: Loi sur le fonds cantonal des épizooties(4) (LFCE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     1° pour les équidés 2 fr.       2° pour les bovidés, les ovins, les caprins et les  porcins, par UGB 1 fr.           Art. 3(9)    Le fonds des épizooties doit servir à :  a)  rembourser les avances éventuelles consenties au canton par la Confédération;  b)  indemniser les propriétaires de bétail et les apiculteurs en cas d'épizooties, conformément aux dispositions   fédérales et cantonales dans la mesure où ils s'acquittent de leur taxe;  c)  faire face aux autres dépenses nécessitées par la lutte contre les épizooties, ainsi que leur prophylaxie,   conformément aux dispositions fédérales et cantonales;  d)  contribuer à l'élimination non dommageable des cadavres d'animaux de rente.       Art. 4(9)    Aussitôt que le fonds atteint 4 000 000 de francs, la somme de 400 000 francs prévue à l'article 2, lettre a, n'est  plus versée. Ce versement reprend aussitôt que le fonds est inférieur à 4 000 000 de francs.      Art. 5  1 Le Conseil d’Etat prend les dispositions nécessaires pour assurer l’alimentation du fonds et sa gestion.  2 Il désigne une commission de contrôle du fonds des épizooties.(8)       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 3 25        L sur le fonds cantonal des  épizooties   18.06.1938 24.07.1938   Modifications :         1.  n. : 2/6; n.t. : 1, 3/3 29.04.1950 07.06.1950     2.  n.t. : préambule, 2/d-e, 3/c  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     3.  n. : (d. : 2/d-f >> 2/e-g) 2/d;  n.t. : 1, 2/g, 3/c   08.09.1962 19.10.1962     4.  n.t. : intitulé de la loi, 4 08.01.1966 17.02.1966     5.  n.t. : 1°cons., 2-3 15.11.1968 28.12.1968     6.  n.t. : 4 09.09.1972 21.10.1972     7.  n.t. : 2/f 27.06.1975 09.08.1975     8.  n. : 2/j, 5/2; n.t. : 2/b-c, 2/e-f, 2/h-i, 4 09.10.1991 07.12.1991     9.  n.t. : 2-4 20.09.2002 16.11.2002       https://silgeneve.ch/legis?rsg_m3_25.htm