Document ID: fb0e386c-2923-4311-bea2-426fea109977

142.513   1 / 48   Ordonnance  sur le système d’information central sur la migration   (Ordonnance SYMIC)   du 12 avril 2006 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux  domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   (art. 1 LDEA)   La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles relevant du do- maine des étrangers et de l’asile dans le système d’information central sur la migration  (SYMIC). Elle fixe en particulier:   a. la structure et le contenu du SYMIC;   b. les obligations d’annonce;   c. les droits d’accès;   d. la communication des données;   e. la protection des données et la sécurité informatique.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:2   a. données du domaine des étrangers: les données qui sont traitées dans le cadre  de l’exécution des tâches conformément aux actes législatifs ou dispositions  suivants:3   1.4 la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration  (LEI)5,        RO 2006 1945  1 RS 142.51  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 647).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 647).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5615).  5 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF   du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.   142.513      Migration   2 / 48   142.513   2.6 la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)7,   3. l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la  Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre  circulation des personnes8,   4. l’accord du 21 juin 2001 modifiant la Convention instituant l’Association  européenne de Libre-Échange (AELE)9,   5.10 les accords d’association à Schengen et à Dublin; ces accords sont men- tionnés à l’annexe 4,   6.11 l’accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des ci- toyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de  la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des per- sonnes12,   7.13 les art. 66a et 66abis du code pénal (CP)14 ainsi que les art. 49a et 49abis  du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)15;   b. données du domaine de l’asile: les données personnelles qui sont traitées dans  le cadre de l’exécution des tâches conformément aux actes législatifs suivants:   1. la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi)16,   2. la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés17,   3. la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides18,   4.19 les accords d’association à Dublin;   c. étrangers: les personnes relevant du domaine des étrangers et de l’asile;   d. disparition: une personne relevant du domaine de l’asile est considérée comme  disparue lorsqu’elle ne s’est pas annoncée auprès du canton d’attribution ou  lorsque elle n’est pas atteignable à son domicile durant la procédure d’asile;   e. réapparition: il y a réapparition lorsqu’une personne relevant du domaine de  l’asile, considérée comme disparue, s’annonce à nouveau auprès des autorités       6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 17 juin 2016 sur la nationalité, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2577).   7  RS 141.0  8 RS 0.142.112.681  9 RS 0.632.31  10 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le   12 déc. 2008 (RO 2008 5421).  11 Introduit par le ch. III 3 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 5853).  12 RS 0.142.113.672  13 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 647).  14  RS 311.0  15  RS 321.0  16 RS 142.31  17 RS 0.142.30  18 RS 0.142.40  19 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le   12 déc. 2008 (RO 2008 5421).     O SYMIC   3 / 48   142.513   cantonales compétentes ou est à nouveau atteignable à son domicile durant la  procédure d’asile.    Section 2 Structure et contenu du SYMIC   Art. 3 Structure du SYMIC   1 Le SYMIC comprend les sous-systèmes suivants:   a.20 ...   b.21 un système de gestion électronique de dossiers personnels et de la documen- tation (eDossier SYMIC).   2 La recherche dans le SYMIC induit une consultation en ligne du RIPOL.22   3 À des fins de facturation, le SYMIC dispose d’une interface avec le système d’in- formations financières utilisé par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM).23   Art. 4 Contenu du SYMIC   (art. 4 LDEA)   1 Le SYMIC comprend deux parties:   a. une partie générale, qui contient les données de base accessibles à tous les  utilisateurs autorisés;   b. une partie spéciale, dont les données sont accessibles aux autorités et aux tiers  mandatés conformément à leurs tâches légales (profils d’accès).   2 Les données de base de la partie générale contiennent les catégories de données per- sonnelles suivantes:   a. l’identité de la personne concernée (noms, prénoms, noms d’emprunt, date de  naissance, sexe, nationalité, état civil);   b. le numéro personnel;   c.24 le numéro AVS.       20 Abrogée par l’annexe 4 de l’O du 18 déc. 2013 sur le système central d’information sur  les visas et sur le système national d’information sur les visas, avec effet au 20 janv. 2014  (RO 2014 3).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2022 73).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la  LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le  5 déc. 2008 (RO 2008 4943).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017   (RO 2017 2177).   24 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres   (RO 2007 6719). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 17 nov. 2021, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).     Migration   4 / 48   142.513   3 L’annexe 1 définit de manière exhaustive les données traitées dans le SYMIC et fixe  les autorisations de consulter ou de traiter des données.25   4 ...26   Section 3 Obligations d’annonce   Art. 527 Annonce des autorités cantonales et communales   (art. 7, al. 1 et 4, LDEA)   1 Les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étran- gers, les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales et les autorités can- tonales et communales du marché du travail annoncent sans tarder:28   a. les autorisations de courte durée ou de séjour initiales octroyées ainsi que leur  renouvellement, leur prolongation, leur modification ou leur révocation et les  décisions préalables en matière de marché du travail;   b. les transformations des autorisations de courte durée;   c. les prises d’emploi ainsi que les changements d’emploi et de profession dans  le canton;   d. les résiliations de contrats de travail annoncées par l’employeur;   e. l’arrivée et le départ des étrangers, ainsi que leur changement de domicile;   f. les autorisations d’établissement nouvellement octroyées;   g. la prolongation du délai de contrôle des livrets pour étrangers établis et les  autres données figurant dans ces livrets;   h. les naissances et les décès;   i. les adoptions;   j. les naturalisations ordinaires, les constatations de droit de cité et les décisions  d’annulation;   k. les changements et les rectifications d’identité;   l. les adresses des employeurs sollicitant une autorisation;       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 933).   26 Introduit par le  ch. I de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5615). Abrogé par le ch. I de   l’O du 1er mai 2019, avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1453).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1453).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 647).     O SYMIC   5 / 48   142.513   m. les travailleurs détachés au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 8 octobre 1999  sur les travailleurs détachés29, ainsi que les autres travailleurs et les indépen- dants qui ne doivent pas justifier d’une autorisation de séjour ou de courte  durée;   n. la disparition ainsi que la réapparition de personnes relevant du domaine de  l’asile;   o.30 les décisions de renvoi ainsi que tout retard ou report de leur exécution, ou  leur suspension;   p.31 les expulsions pénales avec ordre d’exécution et celles dont l’exécution est  reportée, ainsi que la levée de ce report.   2 Les autorités cantonales et communales d’aide sociale annoncent la disparition et la  réapparition des personnes relevant du domaine de l’asile.   Art. 6 Annonce de données personnelles par d’autres services   (art. 7, al. 1 et 2, LDEA)32   1 Les autorités ci-après annoncent les données suivantes:33   a.34 le Secrétariat d’État du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE),  les représentations suisses à l’étranger ainsi que les missions: conformément  aux directives du SEM, les données personnelles relatives aux visas délivrés  pour autant que ces données soient nécessaires à l’exécution des tâches pres- crites par la LEI35 et les accords d’association à Schengen;   b. les postes frontière: les données personnelles relatives aux refoulements et à  l’octroi de visas exceptionnels; le SEM36 édicte les directives à ce sujet;   c. les autorités fédérales et cantonales compétentes: les listes d’étrangers pour  lesquels un examen approfondi d’une éventuelle demande d’entrée et de sé- jour est nécessaire.   2 Le SEM peut recueillir des informations sur les étrangers qui ont quitté la Suisse ou  n’y ont aucun lieu de résidence connu et qui ne s’acquittent pas de leurs obligations  de droit public ou de leurs dettes alimentaires.       29 RS 823.20  30 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 647).  31 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 647).  32 Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en   vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).  33 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur   depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017   (RO 2017 2177).  35 RS 142.20  36 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Migration   6 / 48   142.513   Art. 6a37 Données relatives à la procédure d’annonce en vue de l’exercice  d’une activité lucrative de courte durée   1 Lorsque l’annonce prévue à l’art. 6 de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs  détachés38 ou à l’art. 9, al. 1bis, de l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction  de la libre circulation des personnes39 est faite en ligne, les données personnelles con- cernées sont enregistrées dans une mémoire intermédiaire sur les serveurs du Dépar- tement fédéral de justice et police (DFJP), puis transférées dans le SYMIC.   2 Les données enregistrées dans la mémoire intermédiaire qui n’ont pas été actualisées  depuis deux ans sont automatiquement détruites.   Art. 7 Procédure d’annonce et enregistrement des données   (art. 7, al. 1, LDEA)   1 Les données personnelles peuvent être annoncées:   a.40 en ligne au moyen de l’application web;   b.41 électroniquement au moyen des interfaces appropriées;   c. sous la forme papier au moyen d’un formulaire d’annonce.   2 Le SEM détermine les conditions dans lesquelles les données personnelles peuvent  être communiquées par voie informatique et de quelle manière elles doivent être vé- rifiées avant leur transmission en ligne (tests de plausibilité).   3 Il enregistre immédiatement les données communiquées dans le SYMIC.42   Art. 843 Données sur les recours   (art. 8 LDEA)   Le Tribunal administratif fédéral transmet régulièrement au SEM, sous forme électro- nique, les données sur les recours déposés et sur la décision rendue.       37 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421).  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 933).   38 RS 823.20  39 RS 142.203  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2022 73).  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2022 73).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011   (RO 2011 5197).  43 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la   révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).     O SYMIC   7 / 48   142.513   Section 4 Accès au SYMIC   Art. 9 Données relevant du domaine des étrangers   (art. 9, al. 1, LDEA)   Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel  aux données relevant du domaine des étrangers:   a. les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux  étrangers, les autorités cantonales et communales de police ainsi que les auto- rités cantonales et communales compétentes en matière d’emploi et de natio- nalité, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le  domaine des étrangers, ainsi que les autorités cantonales et communales de  police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification des personnes;   abis.44 les autorités chargées de l’exécution des expulsions au sens des art. 66a ou  66abis CP45 ou 49a ou 49abis CPM46, pour qu’elles puissent inscrire celles-ci  en tant que signalements aux fins de retour ou de non-admission et d’interdic- tion de séjour dans la partie nationale du Système d’information Schengen;   b. les services suivants de l’Office fédéral de la police (fedpol):   1.47 la Division Droit et mesures, exclusivement pour décider de mesures  d’éloignement pour sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la  Suisse conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des me- sures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)48 et pour exami- ner des mesures d’éloignement conformément à la LEI49,   2.50 le service chargé de la gestion du RIPOL, exclusivement pour l’identifi- cation des personnes dans le cadre du contrôle des saisies RIPOL au sens  de l’ordonnance RIPOL du 15 oct. 200851,   3.52 les services chargés de la correspondance Interpol, la division Centrale  d’engagement et le bureau SIRENE, exclusivement pour l’identification  de personnes dans le domaine de l’échange d’informations policières aux  niveaux intercantonal et international, notamment dans le cadre de la  coopération avec l’Office européen de police (Europol), et pour l’examen  des mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et  extérieure de la Suisse,       44 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 647).   45  RS 311.0  46  RS 321.0  47 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).  48  RS 120  49  RS 142.20  50 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la   LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le  5 déc. 2008 (RO 2008 4943).   51 RS 361.0  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 647).     Migration   8 / 48   142.513   4.53 les services compétents de la Police judiciaire fédérale, exclusivement:  – pour l’identification des personnes dans le cadre de l’entraide admi-  nistrative, lors d’enquêtes de la police de sûreté et de la police judi- ciaire, et dans le domaine de l’échange intercantonal et international  d’informations policières,    – pour la vérification de l’aptitude d’une personne à faire l’objet d’un  programme de protection des témoins et pour l’établissement d’une  analyse des risques,   5. le service compétent en matière de documents d’identité et de recherches  de personnes disparues, exclusivement pour les recherches concernant la  résidence des personnes,   6.54 le service chargé de la gestion d’AFIS, exclusivement pour l’identifica- tion de personnes au sens de l’art. 102, al. 1 LEI55,   7. le service en charge du Bureau de communication en matière de blanchi- ment d’argent, exclusivement en vue de l’identification des personnes et  de leur statut légal en relation avec ses obligations légales de lutte contre  le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du  terrorisme selon l’art. 23 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le  blanchiment d’argent56,   8.57 le service chargé de l’accomplissement des tâches prévues par la loi fé- dérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explo- sibles (LPSE)58, exclusivement pour identifier des personnes lors du trai- tement de demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation  exceptionnelle, vérifier ces autorisations et traiter les signalements  d’événements suspects;   c.59 les services suivants de l’Office fédéral de la justice (OFJ):   1. la Division de l’entraide judiciaire internationale, en relation avec la pro- cédure d’entraide judiciaire internationale conformément à la loi fédérale  du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale60,   2. le Domaine de direction Droit privé, en relation avec la procédure régie  par la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international  d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et  des adultes (LF-EEA)61;       53 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocé- durale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5615).   55 RS 142.20  56 RS 955.0  57 Introduit par l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances ex-  plosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).  58 RS 941.42  59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011   (RO 2011 5197).  60 RS 351.1  61 RS 211.222.32     O SYMIC   9 / 48   142.513   d.62 le Tribunal administratif fédéral pour l’instruction des recours conformément  à la LEI;   e.63 les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière,  pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité, à l’établissement de  visas exceptionnels et au signalement des départs des personnes devant quitter  l’espace Schengen;   f. les représentations suisses à l’étranger et les missions, pour qu’elles puissent  procéder à l’examen des demandes de visa et accomplir les tâches qui leur  incombent en vertu du droit de la nationalité;   g.64 le Secrétariat d’État, la Direction politique et la Direction consulaire du  DFAE, pour qu’ils puissent procéder à l’examen des demandes de visa rele- vant de la compétence du département;   h. la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des de- mandes de prestations ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros  AVS;   i. les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches  liées au prélèvement de l’impôt à la source;   j. les commissions tripartites prévues comme organes de contrôle et visées à  l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs  détachés65, pour les tâches définies à l’art. 11 de l’ordonnance du 21 mai 2003  sur les travailleurs détachés en Suisse66;   k.67 les offices de l’état civil, les autorités cantonales de surveillance de l’état civil  et l’Office fédéral de l’état civil, à des fins d’identification des personnes en  relation avec des événements de l’état civil, en vue de la célébration d’un ma- riage ou de l’enregistrement d’un partenariat et pour empêcher le contourne- ment du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil68 et 6, al. 2,  de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat69;   l. les services cantonaux de coordination asile et réfugiés, exclusivement pour  l’octroi de l’aide sociale en vertu de la LAsi70;       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5615).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 647).   64 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 de l’O du 18 déc. 2013 sur le système central d’informa- tion sur les visas et sur le système national d’information sur les visas, en vigueur depuis  le 20 janv. 2014 (RO 2014 3).   65 RS 823.20  66 RS 823.201  67 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 3061).  68 RS 210  69 RS 211.231  70 RS 142.31     Migration   10 / 48   142.513   m.71 les services chargés des registres au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2006  sur l’harmonisation de registres72 dans le cadre de l’harmonisation des re- gistres et de la mise à jour du numéro AVS73;   n.74 le Service de renseignement de la Confédération (SRC):   1. pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de  prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de  l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le rensei- gnement (LRens)75,   2. pour qu’il puisse accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour  la sûreté intérieure ou extérieure au sens de la LN76, de la LEI et de la  LAsi,   3. pour qu’il puisse examiner les mesures d’éloignement conformément à  la LEI;   o.77 l’Administration fédérale des contributions pour qu’elle puisse accomplir les  tâches liées:   1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les prestations  que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt  grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse) et sur l’acquisi- tion, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations  fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger (impôt sur les  acquisitions), ainsi qu’à l’application de l’impôt anticipé,   2. à l’exécution de procédures pénales, ainsi que de procédures d’entraide  administrative et judiciaire;   p.78 l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)79 pour  accomplir les tâches liées:   1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation  de biens (impôt sur les importations),   2. à l’identification des personnes dans le domaine de la division principale  Antifraude douanière;       71 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).   72 RS 431.02  73 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 800). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  74 Introduite par l’annexe ch. 9 de l’O du 12 déc. 2008 (RO 2008 6305). Nouvelle teneur se-  lon le ch. I 4 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme,  en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   75  RS 121  76  RS 141.0  77 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011   (RO 2011 5197).  78 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).  79 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     O SYMIC   11 / 48   142.513   q.80 ...   r.81 l’Office fédéral des assurances sociales, pour qu’il puisse accomplir les tâches  qui lui incombent:   1. en tant qu’autorité compétente en matière d’entraide administrative con- formément à l’art. 76, par. 2, du règlement (CE) no 883/200482,   2. en tant qu’organisme de liaison dans la mise en œuvre de l’entraide ad- ministrative en matière de prestations familiales conformément aux art.  67 à 69 du règlement (CE) no 883/2004.   Art. 10 Données relevant du domaine de l’asile   (art. 9, al. 2, LDEA)   Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel  aux données relevant du domaine de l’asile:   a. les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux  étrangers, les autorités cantonales et communales de police et les services de  coordination asile et réfugiés ainsi que les autorités compétentes en matière  d’emploi, pour qu’ils puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le  domaine de l’asile, ainsi que les autorités cantonales et communales de police,  pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes;   b. les services suivants de fedpol:   1.83 le Service juridique, exclusivement pour décider de mesures d’éloigne- ment pour sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse con- formément à la LMSI;   2.84 le service chargé de la gestion du RIPOL, exclusivement pour l’identifi- cation des personnes dans le cadre du contrôle des saisies RIPOL au sens  de l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 200885,   3.86 les services chargés de la correspondance Interpol, la division centrale  d’engagement et le bureau SIRENE, exclusivement pour l’identification  des personnes dans le cadre de tâches relatives à l’échange intercantonal  et international d’informations policières, notamment dans le cadre de la  collaboration avec Europol,       80 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Abrogée par le ch. I de   l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).   81 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 3047).   82 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 por- tant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1; mo- difié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1372/2013, JO L 346 du 20.12.2013, p. 27.   83 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6305).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la  LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le  5 déc. 2008 (RO 2008 4943).   85 RS 361.0  86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 647).     Migration   12 / 48   142.513   4.87 les services compétents de la Police judiciaire fédérale, exclusivement:   – pour l’identification des personnes dans le cadre de l’entraide admi-  nistrative, lors d’enquêtes de la police de sûreté et de la police judi- ciaire, et dans le domaine de l’échange intercantonal et international  d’informations policières,   – pour la vérification de l’aptitude d’une personne à faire l’objet d’un  programme de protection des témoins et pour l’établissement d’une  analyse des risques,    5. le service compétent en matière de documents d’identité et de recherches  de personnes disparues, exclusivement pour les recherches concernant la  résidence des personnes,   6. le service chargé de la gestion d’AFIS, exclusivement pour l’identifica- tion de personnes au sens de l’art. 99 LAsi88,   7. le service en charge du Bureau de communication en matière de blanchi- ment d’argent, exclusivement en vue de l’identification des personnes et  de leur statut légal, en relation avec ses obligations légales de lutte contre  le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du  terrorisme selon l’art. 23 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le blan- chiment d’argent89,   8.90 le service chargé de l’accomplissement des tâches prévues par la LPSE91,  exclusivement pour identifier des personnes lors du traitement de  demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle,  vérifier ces autorisations et traiter les signalements d’événements sus- pects;   c.92 les services suivants de l’Office fédéral de la justice (OFJ):   1. la Division de l’entraide judiciaire internationale, en relation avec la pro- cédure d’entraide judiciaire internationale conformément à la loi fédérale  du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale93;   2. le Domaine de direction Droit privé, en relation avec la procédure régie  par la LF-EEA94;   d.95 le Tribunal administratif fédéral, pour l’instruction des recours conformément  à la LAsi;        87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocé- durale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).   88 RS 142.31  89 RS 955.0  90 Introduit par l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances ex-  plosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).  91 RS 941.42  92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011   (RO 2011 5197).  93 RS 351.1  94 RS 211.222.32  95 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la   révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).     O SYMIC   13 / 48   142.513   e. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière,  pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de  visas exceptionnels;   f. le Contrôle fédéral des finances, pour qu’il puisse garantir la surveillance fi- nancière;   g. la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des de- mandes de prestations ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros  AVS;   h. les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches  liées au prélèvement de l’impôt à la source;   i.96 les offices de l’état civil, les autorités cantonales de surveillance de l’état civil  et l’Office fédéral de l’état civil, à des fins d’identification des personnes en  relation avec des événements de l’état civil, en vue de la célébration d’un ma- riage ou de l’enregistrement d’un partenariat et pour empêcher le contourne- ment du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil97 et 6, al. 2,  de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat98;   j.99 les services chargés des registres au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2006  sur l’harmonisation de registres100 dans le cadre de l’harmonisation des re- gistres et de la mise à jour du numéro AVS;   k.101 le SRC, exclusivement pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de  déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou exté- rieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, LRens102 et accomplir ses tâches d’ap- préciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de la  LN103, de la LEI104 et de la LAsi;   l.105 l’Administration fédérale des contributions pour qu’elle puisse accomplir les  tâches liées:   1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les prestations  que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt  grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse) et sur l’acquisi- tion, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations  fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger (impôt sur les  acquisitions), ainsi qu’à l’application de l’impôt anticipé,       96 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 3061).   97 RS 210  98 RS 211.231  99 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en   vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).  100 RS 431.02  101 Introduite par l’annexe ch. 9 de l’O du 12 déc. 2008 (RO 2008 6305). Nouvelle teneur se-  lon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933).  102 RS 121  103 RS 141.0  104 RS 142.20  105 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011   (RO 2011 5197).     Migration   14 / 48   142.513   2. à l’exécution de procédures pénales, ainsi que de procédures d’entraide  administrative et judiciaire;   m.106 l’OFDF pour l’accomplissement des tâches liées:   1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation  de biens (impôt sur les importations),   2. pour l’identification des personnes dans le domaine de la division prin- cipale Antifraude douanière;   n.107 ...   o.108 les représentations suisses à l’étranger et les missions, pour qu’elles puissent  vérifier s’il existe une procédure d’asile concernant un requérant;   p.109 le Secrétariat d’État, la Direction politique et la Direction consulaire du  DFAE, pour qu’ils puissent vérifier s’il existe une procédure d’asile concer- nant un requérant.   Art. 11 Octroi de l’accès à des tiers mandatés   (art. 11 LDEA)   1 Le SEM s’assure que les tiers mandatés en vertu de l’art. 11 LDEA respectent les  prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informa- tique.   2 L’examen a lieu d’une part lors de la procédure d’octroi des droits d’accès et d’autre  part au moyen de la journalisation des accès. Les données de la journalisation peuvent  être analysées par sondage ou en cas de soupçon. Le SEM peut exiger que les tiers  mandatés lui donnent des informations sur les mesures de sécurité adoptées.   3 Le SEM détermine notamment:   a. quelles données sont nécessaires au tiers mandaté pour l’accomplissement de  ses tâches légales;   b. la manière d’utiliser les données;   c. le choix des personnes habilitées à les traiter;   d. la manière de protéger les données.   4 Il peut restreindre ou révoquer l’autorisation d’accès lorsque le tiers mandaté ne res- pecte pas les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sé- curité informatique.       106 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).   107 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Abrogée par le ch. I de   l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).   108 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 3047).   109 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 3047).     O SYMIC   15 / 48   142.513   Art. 12 Octroi de l’accès   (art. 10 LDEA)   Le DFJP règle la procédure relative à l’octroi des droits d’accès au SYMIC.   Section 5 Communication des données par le SEM   Art. 13 Aux autorités et organisations en vue de l’accomplissement de leurs  tâches légales    (art. 13 LDEA)   1 Le SEM peut, dans un cas particulier ou périodiquement, communiquer, sous forme  de fichiers électroniques ou de listes, les données personnelles traitées dans le SYMIC  aux autorités ou aux organisations ci-après pour qu’elles puissent accomplir leurs  tâches légales:   a. les autorités visées aux art. 9 et 10;   b. les tiers mandatés visés à l’art. 11 LDEA;   c. l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, pour qu’elle puisse coordonner les  tâches confiées en vertu de la LAsi110 aux œuvres d’entraide autorisées;   d. la Caisse suisse de compensation et les caisses cantonales de compensation,  pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches en matière de financement et  d’éventuel remboursement des cotisations AVS minimales pour les requérants  d’asile n’exerçant pas d’activité lucrative.   2 Ne sont communiquées aux autorités et services visés à l’al. 1, let. c et d que les  données personnelles mentionnées à l’annexe 2.   3 Les livraisons de données effectuées en application de l’ordonnance du 30 juin 1993  concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux111 et de l’ordonnance du 21  novembre 2007 sur l’harmonisation de registres112 se font via sedex ou au moyen de  supports électroniques de données.113   4 Les données visées à l’art. 5, al. 2, let. a, sont communiquées de manière continue  sous forme de fichiers électroniques au registre IDE de l’OFS.114   Art. 14 À des fins de planification, d’étude scientifique et de statistiques   1 Le SEM peut communiquer des données rendues anonymes:   a. aux autorités suisses ainsi qu’aux personnes chargées par elles de procéder à  des études de planification, à des fins de planification et de statistiques;       110 RS 142.31  111 RS 431.012.1  112 RS 431.021  113 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en   vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).  114 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des en-  treprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).     Migration   16 / 48   142.513   b. aux hautes écoles suisses et à leurs instituts, à des fins scientifiques;   c. à des organisations privées, à des fins scientifiques et de planification.   2 Exceptionnellement, des données personnelles peuvent être communiquées à ces  services. Dans de tels cas, afin de garantir la protection de la personnalité, le SEM  émet des restrictions et détermine en particulier:   a. la manière d’utiliser les données;   b. le choix des personnes habilitées à les consulter;   c. la manière de protéger les données;   d. l’obligation de les restituer ou de les détruire après usage.   Art. 15 Aux autorités étrangères et aux privés   (art. 14 et 15 LDEA)   1 Le SEM transmet aux personnes concernées les demandes de renseignement les con- cernant et émanant d’autorités étrangères, de particuliers ou d’organisations privées,  pour réponse éventuelle. Il les rend attentives au fait qu’il n’y a aucune obligation de  répondre à ces requêtes et que le SEM ne communiquera pas de sa pro-pre initiative  les renseignements demandés.   2 Il peut uniquement communiquer l’adresse et, en ce qui concerne les personnes re- levant du domaine des étrangers, le genre d’autorisation de séjour des personnes, à  des autorités étrangères, à des particuliers et à des organisations privées, lorsque le  requérant rend vraisemblable que l’étranger concerné a refusé le renseignement dans  le but de se soustraire à des prétentions fondées en droit ou d’empêcher la sauvegarde  d’autres intérêts dignes de protection. Le SEM invite la personne concernée à se pro- noncer au préalable, dans la mesure où cela est possible et raisonnablement admis- sible.   Art. 15a115   Section 6 Protection des données et sécurité informatique   Art. 16 Conseiller à la protection des données et à la sécurité informatique   (art. 5, al. 2, LDEA)   1 Le SEM désigne un conseiller à la protection des données et à la sécurité informa- tique. Ce dernier contrôle régulièrement l’exactitude et la sécurité des données dans  le SYMIC.   2 Il fixe dans un règlement de traitement en particulier les mesures organisationnelles  et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et pour  assurer la journalisation automatique du traitement et de la consultation des données.       115 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 17 déc. 2010 (RO 2011 99). Abrogé par le ch. I de  l’O du 19 fév. 2020, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 2020 933).     O SYMIC   17 / 48   142.513   Art. 17 Sécurité informatique   (art. 5, al. 1, LDEA)   1 La sécurité des données est régie par:   a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données116;   b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques117.118   2 Le SEM, les autorités visées aux art. 9 et 10, l’Office fédéral de la statistique, l’Or- ganisation suisse d’aide aux réfugiés, les tiers mandatés pour la gestion des comptes  de sûreté en vertu de la LAsi119, la Caisse suisse de compensation et les caisses can- tonales de compensation prennent, chacun dans leur secteur, les mesures organisa- tionnelles et techniques propres à assurer la sécurité des données.   Art. 18 Archivage, destruction120 et restriction de l’accès   (art. 17, let. c et d, LDEA)   1 Les données qui ne sont plus utilisées sont proposées aux Archives fédérales. Les  données que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruites.   2 Les données relevant du domaine de l’asile sont archivées dans tous les cas.   3 Deux ans après la naturalisation en Suisse d’une personne, ses données ne sont ac- cessibles qu’aux collaborateurs du SEM compétents dans le domaine de la nationalité.  Toutes les données relevant du domaine de la nationalité sont proposées aux Archives  fédérales lorsque 50 ans se sont écoulés depuis la naturalisation de l’étranger ou la  dernière demande de naturalisation.   4 Le SEM détruit les données personnelles du SYMIC qui sont sans valeur archivis- tique, selon la règlementation suivante:   a. en cas d’adoption, les noms des parents nourriciers sont remplacés par les  noms de l’enfant dès que ceux-ci sont connus: au plus tard un mois après l’ob- tention de l’annonce de l’adoption, toutes les données relatives à l’enfant et à  ses parents nourriciers doivent être détruites;   b. dans la mesure où le séjour de l’enfant placé ou placé en vue d’adoption n’est  pas régularisé, les données de la décision d’entrée les concernant sont détruites  après 26 mois;   c. cinq ans après le décès;   d. quinze ans après la fin du séjour en Suisse;       116  RS 235.11  117  RS 120.73  118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).  119 RS 142.31  120 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le   1er avr. 2020 (RO 2020 933). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout l’acte.     Migration   18 / 48   142.513   e.121 les données sur l’engagement visées aux art. 19, al. 4, let. b, et 34 de l’ordon- nance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice  d’une activité lucrative (OASA)122 sont détruites après dix ans;   f.123 les déclarations d’engagement sont détruites après cinq ans;   g.124 les données biométriques propres au titre de séjour sont effacées lors de  chaque nouvelle saisie des données biométriques ou, au plus tard, cinq ans  après la saisie de ces données.   5 Si une mesure d’éloignement figure dans un cas visé à l’al. 4, let. d, les données  personnelles sont détruites au plus tôt cinq ans après l’échéance de ladite mesure.   Art. 19 Droits des personnes concernées   (art. 6 LDEA)   1 Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’accès, le droit d’être in- formé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de supprimer  les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la  protection des données (LPD)125, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative126 et par les art. 111e à 111g LEI127.128   2 Si une personne concernée veut faire valoir des droits, elle doit justifier de son iden- tité et présenter une demande écrite au SEM.   3 Les données inexactes doivent être corrigées d’office.   Section 7 Statistiques et contrôles   Art. 20 Statistique   1 En collaboration avec l’Office fédéral de la statistique, le SEM établit dans le cadre  de l’accomplissement de ses tâches légales des statistiques périodiques sur la base des  données enregistrées dans le SYMIC. Les statistiques ne peuvent en aucun cas servir  à reconstituer des données personnelles par recoupement.   2 Il communique aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes les  statistiques dont elles ont besoin pour accomplir les tâches prescrites par la LEI129, la       121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5615).   122 RS 142.201  123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5615).  124 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 24 janv. 2011   (RO 2011 99).  125 RS 235.1  126 RS 172.021  127 RS 142.20  128 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur   depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).  129 RS 142.20     O SYMIC   19 / 48   142.513   LAsi130, la LN131, l’accord sur la libre circulation des personnes avec la CE132 et la  Convention instituant l’AELE133 ainsi que les accords d’association à Schengen134 et  les accords d’association à Dublin135.136   3 Il publie les statistiques les plus importantes.   4 Il peut, sur demande et pour répondre à leurs besoins, fournir des statistiques com- plémentaires aux autorités, aux particuliers ou à des organisations. Il peut aussi leur  établir des statistiques spéciales.   5 Il collabore à l’établissement de la statistique fédérale annuelle de l’effectif de la  population, de la migration et de l’activité lucrative. Pour permettre à l’Office fédéral  de la statistique d’accomplir ses tâches conformément à l’ordonnance du 30 juin 1993  sur les relevés statistiques137, il lui fournit:   a. à intervalles réguliers, les données relatives à l’effectif des étrangers enregis- trés dans le SYMIC et à son évolution;   b. les données relatives aux requérants d’asile, aux personnes admises à titre pro- visoire et aux réfugiés, qui sont nécessaires à l’établissement de la statistique  de l’aide sociale.138   6 Il peut autoriser les services ayant un accès en ligne au SYMIC d’établir des statis- tiques sur la base des données qu’ils ont eux-mêmes enregistrées.   Art. 21 Contrôles   1 Avec l’aide du SYMIC, le SEM contrôle périodiquement les autorisations délivrées  ainsi que l’effectif de la population étrangère.   2 Les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les  services chargés du contrôle des étrangers dans les communes collaborent aux travaux  de contrôle. Dans ce but, le SEM leur communique des listes d’étrangers et d’autori- sations avec indication de leurs dates d’échéance.       130 RS 142.31  131 RS 141.0  132 RS 0.142.112.681  133 RS 0.632.31  134 Ces Ac. sont mentionnés à l’annexe 4, ch. 1.  135 Ces Ac. sont mentionnés à l’annexe 4, ch. 2.  136 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur   depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).  137 RS 431.012.1  138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011   (RO 2011 5197).     Migration   20 / 48   142.513   Section 8 Taxes   Art. 22   1 Le SEM perçoit une taxe de 40 francs pour une demande d’adresse présentée par un  particulier ou par une organisation privée au sens de l’art. 15, al. 2.139   2 Il perçoit une taxe couvrant ses frais:   a. lorsqu’il fournit des statistiques complémentaires à des particuliers ou à des  organisations privées ou qu’il les établit spécialement à leur intention (art. 20,  al. 4);   b. lorsqu’il établit des statistiques spéciales à l’attention des autorités, des parti- culiers ou des organisations conformément aux art. 14 et 20, al. 4, et s’il en  résulte des frais ou une charge de travail importants.   3 Si une personne provoque la saisie de données incorrecte, les frais de rectification  peuvent lui être facturés.   4 Pour le reste, les dispositions générales du Tarif des émoluments LEI du 24 octobre  2007140 sont applicables.141   Section 9 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers142 est abro- gée.   Art. 24 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 3.   Art. 25143       139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011  (RO 2011 5197).   140 RS 142.209  141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5615).  142 [RO 1994 2859; 1996 194; 1999 1240; 2001 3184; 2002 1741 art. 35 ch. 3; 2003 1380   art. 18 ch. 1; 2004 1569 ch. II 3, 4813 annexe ch. 4; 2005 1321]  143 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er mars 2022 (RO 2022 73).     O SYMIC   21 / 48   142.513   Art. 25a144 Dispositions transitoires relatives à la modification du  21 novembre 2007   1 La modification du 21 novembre 2007 entre en vigueur en même temps que les  art. 6, let. a, et 13, al. 1, et que les ch. 1 à 3 de l’annexe de la loi du 23 juin 2006 sur  l’harmonisation de registres145.   2 Le numéro AVS des personnes déjà enregistrées dans SYMIC au moment de la pre- mière attribution globale et de la communication du numéro AVS est saisi:   a. s’il s’agit de personnes de nationalité étrangère titulaires d’une autorisation de  séjour valable de plus de quatre mois,   b. s’il s’agit de personnes relevant du domaine de l’asile dont le dossier n’est pas  encore fini d’être traité.   3 La procédure de première mise à jour complète et de communication du numéro  AVS à SYMIC est réglée par les art. 133bis et 134quater du règlement du 31 octobre  1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants146.   Art. 26 Entrée en vigueur   1 Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 29 mai 2006.   2 Les champs de données suivants de l’annexe 1 entrent en vigueur le 1er janvier 2007:   – «Nationalité du partenaire enregistré» (ch. IV., 2., a.);   – «Partenaire enregistré est suisse» (ch. IV., 2., a.);   – «Catégorie d’étranger du partenaire enregistré (ch. IV., 2., d.);   – «Date de naissance du partenaire enregistré (ch. IV., 2., i.);   – «Partenaire enregistré est suisse (ch. IV., 2., i.).       144 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).   145 RS 431.02  146 RS 831.101     Migration   22 / 48   142.513   Annexe 1147  (art. 4, al. 3)   Niveaux d’accès et autorisations de traiter des données   Légende   Niveaux d’accès   A  consulter en ligne   B  traiter   W  transmission individuelle via une plateforme TIC   Vide pas d’accès   Unités organisationnelles   AEE  Autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales   AS Services de coordination asile et réfugiés   AFC Administration fédérale des contributions   CdC Centrale de compensation   CDF Contrôle fédéral des finances   CdH Autorités cantonales et communales de contrôle des habitants   COM Commissions tripartites selon l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi du 8 octobre  1999 sur les travailleurs détachés148   CP Autorités cantonales et communales de police   DFAE Département fédéral des affaires étrangères, Secrétariat d’État, Direction  politique et Direction consulaire   EC Autorités cantonales et communales de l’état civil   fedpol Office fédéral de la police   – I Division droit    – II Police judiciaire fédérale (PJF)   – III Bureau central national INTERPOL, Division Centrale d’engagement,  bureau SIRENE, Division Documents d’identité et services centraux, Di- vision Identification biométrique, Bureau de communication en matière de  blanchiment d’argent (MROS)   – IV Domaine Recherches RIPOL   IC  Autorités cantonales fiscales       147 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 647).   148 RS 823.20     O SYMIC   23 / 48   142.513   MIGRA Autorités cantonales, régionales et communales compétentes en matière  d’étrangers et autorités liechtensteinoises compétentes en matière d’étran- gers   NAT Autorités cantonales compétentes en matière de nationalité   OCF Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière   OCT Offices cantonaux et communaux du travail   OFAS Office fédéral des assurances sociales   OFDF  Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  OFJ Office fédéral de la justice, domaine de direction Entraide judiciaire inter-  nationale, domaine de direction Droit privé   RSE Représentations suisses à l’étranger et missions   SEM Secrétariat d’État aux migrations   – I Planification et ressources / Fournisseur de prestations informatiques   – II Collaborateur spécialisé dans le domaine des étrangers (domaine de la  nationalité non compris)   – III Service des dossiers   – IV Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile   – V Collaborateur spécialisé dans le domaine de la nationalité   SRC Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports, Service de renseignement de la Confédération   TAF Tribunal administratif fédéral   – I sixième cour    – II quatrième et cinquième cours     Migration   24 / 48     142.513   Catalogue des données SYMIC    Champs de données SYMIC SEM     Partenaires   du SEM                                     M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    I. Données de base   1. Identité  Noms d’emprunt B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A A A  Noms B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A A A  Prénoms B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A A A  Date de naissance B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A A A  Nationalité B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A A A  Sexe B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A A A  État civil B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A A A  Numéro de téléphone B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A A A  Courriel B B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A A A  Photographie B B  B  B  A A    A  A                  Empreintes digitales B B  B  B  A A    A  A                  Signature B B  B  B  A A    A  A                   2. Numéro personnel  No personnel SYMIC   (e-Dossier)   B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A  A   No personnel domaine  des étrangers   B A B A A A A A A A A A A A A A A   A A A A A A A W A A  A   No personnel domaine  de l’asile   B A B A A A A A A A A A A A A A A   A A A A A A A W A A     No d’assuré AVS B A B A A A A A A A A A A A A A A   A A  A  A A W A A A A        O SYMIC   25 / 48   142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    II. eDossier   1. Gestion des dossiers  Détenteur du dossier B B B B B B B       A  B    B             En traitement chez  le collaborateur   B B B B B B B       A  B    B              En traitement du/au B B B B B B B       A  B    B             État du dossier B B B B B B B       A  B    B             Date d’ouverture B B B B B B B       A  B    B             Date d’annulation B B B B B B B       A  B    B             Classe d’archivage B B B B B B B         B    B              2. Informations sur le document  Catégorie (LEI149, LAsi150,  LN151)   B B B B B B B       A  B    B              Désignation B B B B B B B A A    A A  B    B             Date du document B B B B B B B A A    A A  B    B             Collaborateur compétent B B B B B B B A A    A A  B    B             Provenance (date/genre) B B B B B B B       A  B    B             Date d’annulation B B B B B B B       A  B    B                  149 RS 142.20  150 RS 142.31  151 RS 141.0     Migration   26 / 48     142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    III. Autorisation électronique relevant du droit des étrangers (eARB)   No de l’affaire B B B B B B B         B    B             Type de l’affaire B B B B B B B         B    B             Catégorie B B B B B B B         B    B             État du traitement B B B B B B B         B    B             Communications B B B B B B B         B    B             Utilisateur eARB B B B B B B B         B    B             Date de la demande B B B B B B B         B    B             Date de la décision préalable B B B B B B B         B    B              IV. Autorisation électronique relevant du droit d’asile (eAsile)   No de l’affaire B B B B B           B    B             Type de l’affaire B B B B B           B    B             Catégorie B B B B B           B    B             État du traitement B B B B B           B    B             Communications B B B B B           B    B             Utilisateur eAsile B B B B B           B    B             Date de la demande  B B B B B           B    B             Date de la décision préalable B B B B B           B    B              V. Dossiers papier   1. Emplacement  Lieu B B B B B B A     B  B  A A   A A       A      2. Informations sur le dossier        O SYMIC   27 / 48   142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    Catégorie de dossier B A B B B A      A  A  A    A             Numéro du dossier B A B B B A      A  A  A    A             Motif de la commande B B B B B                             3. Contenu du dossier  Désignation du document B B B B B A        A  A    A             Provenance   (collaborateur, date)   A A A A A A      A  A  A    A              Date d’enregistrement A B A A A A      A  A  A    A             Date de sortie   (par ex. actes d’origine)   A B A A A A      A  A  A    A              VI. Autres champs de données SYMIC   1. Numéros de référence  No de référence B B B B B B A A A A A A A A A A A   A A A A A A A A A   A  No de référence cantonal B B B B B B A A A A A A A A A A A   A A A A A A A A A     No de référence LN B B B A B A    A    A         B          Commune B B B B B A A A A A A A A A A A A   A A A A A A A  A   A  Dossier (lieu, date, heure  et durée de validité)   B B B B B A A A A A A A A A A A A   A A A A A A A  A      Communication du centre  de saisie biométrique   A A  A  B  A A    A  A                   Token (code) A A  A  B  A A    A  A                  Date de saisie de la biométrie A A  A  B  A A    A  A                     Migration   28 / 48     142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    2. Domaine des étrangers   a. Identité  Date du premier enregistrement A A A A A A A A A  A A A A A A A   A A A   A A  A A A A  Statut de la personne (code) A A A A A A A A A  A A A A A A A A A A A A   A A W A A  A  No assurance sociale étrangère B A  A A B B     A     A     A    A  A A A   Pays de provenance B B B A A B B A    A  A  A A   A   A  A A W A A A   Lieu de provenance B B B A A B B A    A  A  A A   A   A   A W A A A   Statut dans le pays   de provenance   B A  A A B B     A  A        A    A  A A     Nationalité du conjoint B B B A A B B B    A  A  A A   A   A   A    A A  Nationalité du partenaire  enregistré   B B B A A B B B    A  A  A A   A   A   A    A A   Lieu de naissance B B B B B B B B  A  A A A  A A A A    A   A W A A A B  Naissance en Suisse (oui/non) B B B A A B B A A A A A A A A A A A A  A  A   A W A A A A  Décédé(e) le B B A A A B A A A  A A A A A A A   A A  A A A A  A A A   Le conjoint est suisse (oui/non) B B B A A B B A A  A A A A A A A   A A  A  A A W A A A A  Le partenaire enregistré  est suisse (oui/non)   B B B A A B B A A  A A A A A A A    A  A  A A W A A A A   Permis pour étrangers  des parents   B B B A A B B     A A   A A      A   A     A   L’un des parents est suisse  (oui/non)   B B B A A B B A A  A A A A A A A    A  A  A A  A A A    Noms et prénoms des parents B B B B A B B B A A A A A A A A A   A   A  A A W   A B  Noms, prénoms et date de  naissance des enfants   B A  A A B B A  A  A     A   A   A  A A W   A    Famille ou groupe (code) B B B A A B A     A    A A         A W            O SYMIC   29 / 48   142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    Numéro de famille ou  de groupe   B B B A A B A     A    A A         A        Numéro de contrôle  du processus (PCN)   B B A A A B  A B  A A A A A                   B   Lieu, date et heure du relevé  des empreintes digitales   B B A A A B  A B  A A A A A                A   b. Adresses  Adresse à l’étranger B B B B A B B B A A A A A A A A A A A A A  A   A  A A A   Adresse en Suisse B B B B A B B B A A A A A A A A A   A A  A  A A W A A A   Commune de résidence B B B B A B B B A A A A A A A A A   A A  A  A A W A A A   Adresse postale B B B B A B B A  A  A  A  A A   A A  A   A  A A A   Adresse valable à partir de B B B B A B B A  A  A  A  A A   A A  A  A A  A A A   Adresse en Suisse ou à l’étran- ger du travailleur détaché   B A  A A B B A    A  A        A    A  A A A    c. Documents de voyage ou d’identité  Classification   (original, copie ...)   B B B A A B B B A A A A A A A A A       A    A A  A A  B   Genre de la pièce  de légitimation   B B B A A B B B A A A A A A A A A    A    A A  A A  B   Autorité émettrice, lieu et pays  B B B A A B B B A A A A A A A A A    A    A A  A A  B  Date de délivrance/durée de va- lidité   B B B A A B B B A A A A A A A A A    A    A A  A A  B   Numéro  B B B A A B B B A A A A A A A A A    A    A A  A A  B   d. Entrée  Pays limitrophe B A  A A B B A    A A A            A  A A A      Migration   30 / 48     142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    Représentation suisse à  l’étranger compétente   B B A B A B A A   A A A A A A A A A A A     A  A A     Décision d’entrée valable à par- tir du/jusqu’au   B B A A A B A A A A A A A A A A A A A A A     A  A A A    Durée du séjour prévu B B A B A B A A  A  A A A  A A         A  A A    Nombre de membres de la  famille faisant partie du voyage   B B A A A B A A A  A A A  A A A    A     A        Profession  B B A A A B A A   A A A A A  A    A     A  A A    Conditions d’entrée en Suisse B B A A A B A A A A A A A  A A A    A     A  A A    Durée du séjour demandée B B A A A B  A  A  A A    A         A  A A A    e. Mesures de contrainte  Type de détention B B    B  A B    A A              A A A   Début de la détention B B    B  A B    A A              A A    Fin de la détention B B    B  A B    A A              A A    Jours de détention B B    B  A B    A A              A A A   Retour (oui/non) B B    B  A B    A A                   Représentation légale pour  les mineurs (oui/non)   B B    B                            Mesures de protection de  l’enfant (oui/non)   B B    B                            Lieu de la détention B B    B  A B    A A                   Durée de la détention ordonnée B B    B  A B    A A                    f. Séjour en Suisse et départ pour l’étranger  Numéro de permis A A A A A A A A A A A A A A A A A   A A A A  A A W A A    Statut A A A A A A  A A A A A A A A A A A A A        A A A         O SYMIC   31 / 48   142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    Indications sur la délivrance  du permis   A A A A A B A A A A A A A A A A A   A A A A  A A W A A     Genre de permis A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A  A A W A A  A  Date effective d’entrée  en Suisse   B B A B A B B A A A A A A A A A A A A A A A A   A W A A A    Date déterminante pour  l’autorisation d’établissement   B B A A A B A     A A   A A   A     A A  A A     Date du changement de statut B B A A A B A     A    A A   A     A A  A A    Motif de la date déterminante B B A A A B A     A    A A   A        A A    Date de l’annonce B B A A A B B     A    A A           A A    Autorisation valable du/au B B A A A B B A A  A A A A A A A A A A A  A  A A  A A A   Autorité émettrice A A A A A B A A    A A  A           A  A A    Genre d’admission (code) B B A A A B B A    A A  A A A A A A     A A W A A     g. Décision préalable en fonction du marché du travail (AVOR)  Référence du bureau de travail B B A   B B         A            A A    Durée de validité de la décision B B A   A B         A            A A    Genre de contingent A A A   A A         A            A A    Numéro de contingent A A A   A A     A    A            A A    Période de contingent B B A   A B     A    A            A A    Nombre d’unités du contingent A A    A A     A                A A    Date d’enregistrement B B B   A A         A            A A    Date de la demande B B B   A A         A            A A    Article (demandé/autorisé) B B B   A A         A            A A    Nombre de mois (max./min.) B B B   A A         A            A A    État du traitement B B B   A A         A            A A    Conditions B B B   A A         A            A A       Migration   32 / 48     142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    Motif  B B B   A A         A            A A    Référence de l’entreprise B B B   A A         A            A A     h. Activité lucrative  Activité exercée B B A B A B B B A  A A A A A A A   A A A A  A A  A A A   Position dans la profession B B A B A B B     A    A A   A  A A   A  A A    Prise et cessation d’emploi B B A B A B B A    A    A A   A  A   A A  A A A   Pays de travail B B A A A B B A    A    A A   A  A    A  A A A   Activité lucrative secondaire B B A B A B B     A    A A   A  A    A  A A A   Nombre d’heures de travail  hebdomadaires   B B A A A B B A    A    A A   A  A    A  A A A    Lieu et adresse de détachement B A    B B A    A          A   A A  A A A   État de la procédure d’annonce  selon l’accord sur la libre  circulation    B A    B B A A  A A A A A       A    A  A A     Jours de prestation de service  déjà accomplis   B A    B B A    A          A    A  A A A    Décision négative concernant  l’activité lucrative indépen- dante conformément à  l’OLCP152   B A    B B     A          A    A  A A     Salaire B B    B B               A    A  A      i. Données sur l’entreprise  Numéro SYMIC A A A A A A A         A A   A  A   A A  A A    Nom de l’entreprise B B A B A B B A A  A A A A A A A   A A A   A A  A A A        152 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes (RS 142.203)        O SYMIC   33 / 48   142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    Adresse B B A B A B B A A  A A A A A A A   A A A   A A  A A A   Agglomération B B A B A B B     A    A A     A    A  A A    Groupe économique B B A B A B B     A    A A     A    A  A A    Commune de travail B B A B A B B     A    A A   A  A    A  A A A   Dernière mutation   (utilisateur, date)   A A A A A A A     A    A A     A   A A  A A A    Pays (code) B B A B A B B     A    A A     A    A  A A    Numéro collectif d’entreprise B B A B A B B     A    A A     A    A  A A    Nombre maximum de  danseuses par établissement   B B B   A A     A                      Entreprise  B A    B B     A          A    A  A A A    j. Naturalisation: généralités  Numéro et catégorie de dossier B A B A B A        A A A       A          Type et numéro de l’affaire B A B A B A          A       A          Langue maternelle B A B A B A          A       A          Date de naissance du conjoint B A B A B A          A       A       A   Date de naissance du partenaire  enregistré   B A B A B A          A       A       A    Lieu de naissance B A B A B A          A       A       A   Décédé(e) le B A B A B A          A       A       A   Noms et prénoms des parents B A B A B A          A       A       A   Nationalité suisse (oui/non) B A B A B A          A       A       A   Le conjoint est suisse (oui/non) B A B A B A          A       A       A   Le partenaire enregistré est  suisse (oui/non)   B A B A B A          A       A       A      Migration   34 / 48     142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    L’un des parents est suisse  (oui/non)   B A B A B A          A       A       A    Genre et durée de l’autorisation B A B A B A          A       A       A   Lieu d’origine B A B A B A          A       A          Date d’entrée et de sortie B A B A B A          A       A       A   Adresse en Suisse et à  l’étranger   B A B A B A          A       A       A    Représentation à l’étranger en  cas de demande à l’étranger   B A B A B A          A       A           Genre de naturalisation B A B A B A          A       A          Commune de naturalisation B A B A B A          A       A          Date de la décision B A B A B A          A       A          Collaborateur compétent B A B A B A          A       A          Date de la naturalisation B A B A B A          A       A          Date de l’entrée en force  de la décision   B A B A B A         A A       A           Dispositions et mesures prises B A B A B A          A       A          Noms et adresses des personnes  concernées   B A B  B A          A       A           Contrôle du règlement du cas B A B  B A          A       A          Facturation  B A B A B                             k. Naturalisation: procédure d’annulation  Date de la dernière décision  rendue   B  B  B                             Date de naissance de la  personne dont la nationalité  doit être annulée   B  B  B                                  O SYMIC   35 / 48   142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    Date de naissance du conjoint  ou du partenaire enregistré   B  B  B                             Date du mariage B  B  B                            Nom et prénom du conjoint  suisse   B  B  B                             Date de l’audition directe  du conjoint   B  B  B                             Date de l’audition cantonale  du conjoint   B  B  B                             Date de la séparation B  B  B                            Nombre de mois jusqu’à  la séparation   B  B  B                             Déclaration de communauté  de vie   B  B  B                             Date de la signature de la  déclaration de communauté  de vie   B  B  B                             Auteur de la demande  de divorce   B  B  B                             Date de la demande de divorce B  B  B                            Date du divorce B  B  B                             l. Mesures d’éloignement (décision de retour selon l’art. 68a, al. 1, let. a, c et d, LEI et interdiction d’entrée selon l’art. 67 LEI) eMAP  Autorité compétente  B B A B A B  A A    A A  A  A A  A  A     A A  B  Décision (type) B B A B A B  A A    A A                 B  Date de la décision  B B A B A B  A A    A A                 B     Migration   36 / 48     142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    Renonciation au prononcé  d’une expulsion pénale  obligatoire   A A A A A A  A A    A A                 A   Motifs (décision de retour)  B B A B A B  A A    A A                 B  Interdiction d’entrée  subséquente (oui/non)   B B A B A B  A A    A A                 A   Menace pour la sécurité ou  l’ordre public (oui/non)   B B A B A B  A A    A A                 A   Infractions commises  A A A A A A  A A    A A                 A  Caractéristiques particulières B B A B A B  A A    A A                 B  Date de la notification / entrée  en vigueur   B B A A A B  B A A  A A A  A       A     A A  B   Valable du / au / durée  B B A A A B  B A A A A A A A A  A A  A  A     A A  B  Abrogation B B A B A B  B A A  A A A  A  A A    A     A A  B  Motifs (interdiction d’entrée) B B A A A B  B A A A  A A A A  A A         A A  B  Branche économique B B A A A B  B    A A A  A            A A    Demande du B B A A A B  B    A A   A            A A    Délai de départ B B A B A B A B A A A A A A A A A    A       A A  B  Date et lieu du départ B B A B A B  B A A A A A A A A          A  A A  B  État dans lequel la personne  retourne   B B A B A B  B A A A A A A A A            A A  B   Catégorie du départ B B A B A B  B A A A A A A A A            A A  B  Suspension / effet suspensif /  report   B B A B A B  B A A A A A A A A  A A  A       A A  B   Remarque selon la décision B B A A A B  B A A  A A A  A  A A         A A  B  Autorité judiciaire et référence  du jugement    A A A A A B  A A    A A              A A  B        O SYMIC   37 / 48   142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    Membre de la famille   d’un ressortissant UE/AELE   B B  B  B  A A    A A              A A  B   Statut SIS B B  B  B  A A    A A                 B  Documents numérisés   (décisions, jugements, etc.)   B B B B  B  A A    A A                 B   m. Rapport de contrôle à la frontière  Numéro du poste-frontière B A A A A A  B A  A A A  A A     A       A A    Désignation du poste-fron- tière/fonctionnaire   B A A A A A  B A  A A A  A A  A A  A       A A     Lieu du franchissement  de la frontière   B A A A A A  B A  A A A  A A  A A  A       A A     Dates d’entrée et de sortie B A A A A A  B A  A A A  A A     A       A A    Moyen de transport B A A A A A  B A  A A A  A A     A       A A    Motif de la rétention B A A   A  B    A                A A    Franchissement de la frontière  observé par/non observé   B A A   A  B    A                A A     Faits  B A A   A  B    A                A A    Remarques internes B A A   A  B    A                A A    Description de la falsification B A A   A  B    A                A A    Date et heure du refoulement B A A A A A  B A  A A A  A A  A A  A       A A    Un rapport de police a été  établi (oui/non)   B A A A A A  B A  A A A  A A     A       A A     Motifs du refoulement (code) B A A A A A  B A  A A A  A A  A A  A       A A    Date et heure de la remise  de l’intéressé à la police   B A A A A A  B A  A A A  A A     A       A A       Migration   38 / 48     142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    n. Remarques structurées   Codes d’observation B B B A A B B A A   A A   A A A A            A  Codes d’observation valables  du/au   B B B A A B B A A   A A   A A              A   Collaborateur B B B A A B B A A   A A   A               A  Utilisateur B B B A A B B A A   A A   A A              A  Date de la mutation B B B A A B B A A   A A   A A              A   o. Recherche d’adresses  Requérant (nom et adresse:  seulement pour le décompte  des taxes)   B   A A                             p. Émoluments   Émoluments des autorités  chargées des questions relatives  aux étrangers   B B A A A B B                           Émoluments des offices  cantonaux du travail   B B  A A B B                           Émoluments des services  de naturalisation   B B  A A                  B           Balance de la caisse B B    B                            q. Journal des mutations  Genre de mutation A A A A A A A A     A   A A      A  A        Utilisateur A A A A A A A A     A   A A      A  A        Date de la mutation A A A A A A A A     A   A A      A  A        Date de l’événement A A A A A A A A     A   A A      A  A              O SYMIC   39 / 48   142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    Date de la délivrance   du document   A A A A A A A A     A   A A A A    A  A         Autorité de décision et autorité  requérante   A A A A A A A A     A   A A      A  A         Genre de la décision A A A A A A A A A  A A A A A A A A A  A  A  A    A     3. Domaine de l’asile   a. Identité  Religion B A B B A A  A A  A A A A A A    A A    A A  A A    Langue maternelle B A B B A A  A   A A A A A A    A A    A   A A    Appartenance ethnique B A B B A A  A A  A A A A A A    A A    A   A A    Nationalité à la naissance B A  B A A  A  A  A A A  A A        A A W A A    Lieu de naissance B A  B A A  A A A  A A A  A A        A A W A A    Provenance (code) B B  B A A A A A  A A A A A     A     A A W A A    Noms et prénoms des parents B A B B A A  A A A A A A A A A A   A A  A  A A W A A    Moyens financiers propres B A B B A A          A    A     A   A A    Déclaration de prise en charge B A B B A A          A    A     A   A A    Adresse B A B A A B  A A A A A A A A A    A A    A A W A A    Catégories d’identité  (code NINA)   B A B A A A                      A A     b. Documents de voyage ou d’identité  Classification (original, co- pie…)   B B B B A B B B A A A A A A A A    A A    A   A A     Genre de la pièce de légitima- tion   B B B B A B B B A A A A A A A A A   A A    A   A A     Autorité émettrice, lieu et pays  B B B B A B B B A A A A A A A A A   A A    A   A A       Migration   40 / 48     142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    Date de délivrance/durée de va- lidité   B B B B A B B B A A A A A A A A A   A A    A   A A     Numéro  B B B B A B B B A A A A A A A A A   A A    A   A A     c. Procédure   En général:  Cas médical B A B B  A                           Type de l’affaire B A B A A A A A A  A A A A A A A A A A A  A A A A       Manière de régler l’affaire B A B B A A A A A  A A A A A A A A A A A  A A A A       Date et heure du dépôt de la de- mande   B A B A A A A A A  A A A A A A    A A  A A A A        État de la procédure B A B A A A A A A A A A A A A A    A A  A A A A       Noms et adresses des personnes  concernées   B A B A A A  A A  A A A A A A    A A    A         Canton d’attribution B A B A A A  A A A A A A A A A    A A    A        Date de l’entrée de l’affaire B A B A A A A A A  A A A A A A  A A A A  A A A A       Date du règlement de l’affaire B A B B A A A A A  A A A A A A A A A A A  A A A A       Entrée en force B A B B A A A A A  A A A A A A A A A A A  A A A A       Délais B A B A A A A A A  A A A A A A    A A  A A A A       Code d’observation B A B A A A  A            A             Date du dépôt et du règlement  du recours   B A B A A A A A A  A A A A A A  A A A A  A A A A        Collaborateur compétent A A B B A A A A A  A A A A A A    A   A A A         Empreintes digitales:  Numéro du contrôle  de processus (PCN)   B B B A A A  A A  A A A A A     A A                  O SYMIC   41 / 48   142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    Lieu, date et heure du relevé  des empreintes digitales   B B B A A A  A A  A A A A A     A A             Attribution/répartition:  Date de l’attribution B A B A A A  A A  A A A A A A    A     A        Motif de la mutation B A B A A A  A A  A A A A A A    A     A        Canton de la répartition B A B A A A  A A  A A A A A A    A     A        Date de la répartition B A B A A A  A A  A A A A A A    A     A        Mise en compte (oui/non) B A B A A A  A A  A A A A A A    A     A        Lignes de commentaires B A B A A A  A A  A A A A A A    A     A        collaborateur B A B A A A  A A  A A A A A A    A     A         Pièces de légitimation:  Catégorie  B A B A A B  A A A A A A A A A    A A    A A  A A    Valable jusqu’au B A B A A B  A A A A A A A A A    A A    A A  A A    Date d’établissement B A B A A B  A A A A A A A A A    A A    A A  A A    Activité lucrative B A A A A B A     A A A  A A   A    A A A  A A    Nom et adresse de l’employeur B A A A A B A A A   A A A  A    A    A A A  A A    Collaborateur B A B A A B  A A  A A A A A A    A A    A   A A     Taxe spéciale:  Assujettissement  B A A A A A A A A      A A    A     A        Assujettissement maximal B A A A A A A A A      A A    A     A        Solde du montant B A A A A A A A A      A A    A     A        Historique B A A A A A A A A      A A    A     A         d. Données concernant les analyses de provenance sur la base de la langue (données LINGUA)   Mandat:  Date de réception (mandat) B B  B                                Migration   42 / 48     142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    Pays de provenance indiqué par  le requérant    B B  B                              Région de provenance indiquée  par le requérant    B B  B                              Connaissances linguistiques B B  B                             Connaissances linguistiques  testées   B B  B                              Maîtrise de la langue B B  B                             Langue maternelle  B B  B                             Statut du mandat B B  B                             Autres indications du requérant B B  B                             Date de l’entretien B B  B                             Date de clôture B B  B                             Saisi le B B  B                             Pays B B  B                             Lieux de séjour/région B B  B                             Date de début et de fin   du séjour   B B  B                              Analyses et rapports:  Enregistrement sonore B B  B                             Expert B B  B                             Entretien par B B  B                             Linguiste responsable B B  B                             Type du rapport B B  B                             Langue du rapport B B  B                                   O SYMIC   43 / 48   142.513   Champs de données SYMIC SEM     Partenaires  du SEM                                      M IG  R A     O C  T    O C  F    C P     E C     fedpol      S R  C    T A  F  I     C d C     R S  E    D F  A E     T A  F  I  I   O F  J     C O  M    N A  T    C D  F    A S     IC    C d H     A F  C    O F  D F     O F  A S     A E  E     I II III IV V      I II III IV                    Résultat:  Domaines analysés B B  B                             Catégorie B B  B                             Pays B B  B                             Région B B  B                             Milieu/communauté  linguistique   B B  B                              Indication de provenance  confirmée   B B  B                                 Migration   44 / 48   142.513   Annexe 2153  (art. 13, al. 2)   Catalogue des données qui peuvent être communiquées aux  autorités et organisations conformément à l’art. 13   Légende   Communication des données   AU: Autorisé   Vide: pas autorisé   Unités d’organisation   OSAR: Organisation suisse d’aide aux réfugiés   CSC/CCC: Caisse suisse de compensation (AVS/AI)/Caisses cantonales de com- pensation     OSAR CSC/CCC   Données personnelles/domaine de l’asile     Nom(s) AU AU  Prénom(s) AU AU  Nom(s) et prénom(s) des parents AU AU  Nom(s) d’emprunt AU AU  Date de naissance AU AU  Sexe AU AU  Nationalité AU AU  Numéro personnel domaine de l’asile AU AU  Numéro d’identification personnel SYMIC AU AU  Numéro AVS  AU  Adresses AU AU       Procédure     Type de l’affaire  AU  Manière de régler l’affaire  AU  État de la procédure  AU  Canton d’attribution AU AU  Date de l’entrée de l’affaire AU            153 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011  (RO 2011 5197).     O SYMIC   45 / 48   142.513   Annexe 3  (art. 24)   Modification du droit en vigueur   ...154       154 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 1945.     Migration   46 / 48   142.513   Annexe 4155  (art. 2, let. a, ch. 5)   Accords d’association à Schengen et à Dublin   1. Accords d’association à Schengen   Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne  et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à  la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schen- gen156;   b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil  de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui  assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu- tifs157;   c. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la Répu- blique d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et  la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comi- tés qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs  exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du déve- loppement de l’acquis de Schengen158;   d. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège159;   e. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Da- nemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de  l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité insti- tuant la Communauté européenne160;   f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur  l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération  suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de  la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développe- ment de l’acquis de Schengen161.       155 Introduite par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421).  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015  (RO 2015 3731).   156 RS 0.362.31  157 RS 0.362.1  158  RS 0.362.11  159 RS 0.362.32  160 RS 0.362.33  161 RS 0.362.311     O SYMIC   47 / 48   142.513   2. Accords d’association à Dublin   Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer  l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État  membre ou en Suisse162;   b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège163;   c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté  européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédéra- tion suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes  de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile  présentée dans un État membre ou en Suisse164;   d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté  européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Princi- pauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Commu- nauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État  responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État  membre ou en Suisse165.       162 RS 0.142.392.68  163 RS 0.362.32  164 RS 0.142.393.141  165 RS 0.142.395.141     Migration   48 / 48   142.513       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	Section 2 Structure et contenu du SYMIC 	Art. 3 Structure du SYMIC 	Art. 4 Contenu du SYMIC  	Section 3 Obligations d’annonce 	Art. 5  Annonce des autorités cantonales et communales 	Art. 6 Annonce de données personnelles par d’autres services 	Art. 6a  Données relatives à la procédure d’annonce en vue de l’exercice d’une activité lucrative de courte durée 	Art. 7 Procédure d’annonce et enregistrement des données 	Art. 8  Données sur les recours  	Section 4 Accès au SYMIC 	Art. 9 Données relevant du domaine des étrangers 	Art. 10 Données relevant du domaine de l’asile 	Art. 11 Octroi de l’accès à des tiers mandatés 	Art. 12 Octroi de l’accès  	Section 5 Communication des données par le SEM 	Art. 13 Aux autorités et organisations en vue de l’accomplissement de leurs tâches légales 	Art. 14 À des fins de planification, d’étude scientifique et de statistiques 	Art. 15 Aux autorités étrangères et aux privés 	Art. 15a  	Section 6 Protection des données et sécurité informatique 	Art. 16 Conseiller à la protection des données et à la sécurité informatique 	Art. 17 Sécurité informatique 	Art. 18 Archivage, destruction  et restriction de l’accès 	Art. 19 Droits des personnes concernées  	Section 7 Statistiques et contrôles 	Art. 20 Statistique 	Art. 21 Contrôles  	Section 8 Taxes 	Art. 22  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 23 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 24 Modification du droit en vigueur 	Art. 25 	Art. 25a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 novembre 2007 	Art. 26 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Niveaux d’accès et autorisations de traiter des données 	Légende 	Catalogue des données SYMIC   	Annexe 2 	Catalogue des données qui peuvent être communiquées aux autorités et organisations conformément à l’art. 13  	Annexe 3 	Modification du droit en vigueur  	Annexe 4 	Accords d’association à Schengen et à Dublin 	1. Accords d’association à Schengen 	2. Accords d’association à Dublin