Document ID: 08d9f078-4c59-49a5-8c06-f11c58fce03b

rsGE F 4 15.01: Règlement sur les caisses de secours et primes d’ancienneté des sapeurs-pompiers des trois arrondissements ruraux du canton de Genève : lac et Arve, Arve et Rhône, Rhône et lac (RCSSP)   rsGE F 4 15.01: Règlement sur les caisses de secours et primes d’ancienneté des sapeurs-pompiers ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur les caisses de  secours et primes d’ancienneté  des sapeurs-pompiers des trois  arrondissements ruraux du  canton de Genève : lac et Arve,  Arve et Rhône, Rhône et lac  (RCSSP)   F 4 15.01   du 9 septembre 1981   (Entrée en vigueur : 17 septembre 1981)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les caisses de secours des sapeurs-pompiers, du 22 mars 1899,   arrête :      Art. 1        But des caisses   Les caisses d’arrondissements ruraux lac et Arve, Arve et Rhône, Rhône et lac, sont créées pour fournir  différentes prestations aux sapeurs-pompiers en reconnaissance des services rendus.      Art. 2        Constitution   Les fonds destinés à la constitution des rentes assurées sont gérés par les 3 caisses d’arrondissements lac et  Arve, Arve et Rhône, Rhône et lac. Chacune d’elles possède son propre capital et son administration autonome.      Art. 3        Fortune(6)   1 Le fonds capital de chaque caisse est formé par :   1°  un portefeuille-titres déposé auprès de la Banque cantonale de Genève;  2°  un solde de compte courant avec l’Etat de Genève;  3°  des créances libellées en un montant fixe en francs suisses, notamment des avoirs sur compte de chèque   postal ou en banque;  4°  des montants en espèces.   2 Le portefeuille est composé d’obligations, de bons de caisse, de lettres de gage et de parts de fonds de  placement en francs suisses.      Art. 4        Ressources   Les caisses sont alimentées par :  a)  les intérêts du fonds capital;  b)  la part de la taxe des compagnies d’assurances contre l’incendie, répartie par l’Etat;  c)  dons et legs.       Art. 5        Prestations, primes d’ancienneté  1 Il est alloué des primes d’ancienneté payables dès que l’ayant droit atteint l’âge de 50 ans :   a)  à tout sapeur, sous-officier, et officier sapeur-pompier ayant servi pendant 25 ans;  b)  à tout chef de corps qui démissionne ayant accompli 20 ans de service, dont 10 au minimum comme   commandant de compagnie;  c)  à tout sapeur, sous-officier et officier sapeur-pompier entré dans le corps entre 35 et 40 ans et en service   pendant 20 ans. Cette prime correspond aux 80% de celle qui est allouée sous lettre a;  d)  à tout sapeur, sous-officier et officier sapeur-pompier ayant accompli 10 ans, 15 ans et 20 ans de service.   Cette prime est unique et son montant ne doit pas être supérieur à 20% de celle qui est versée sous lettre  a.   2 L’assemblée générale des comités fixe le montant des diverses prestations annuelles.(1)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f4_15p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_f4_15p01.htm   rsGE F 4 15.01: Règlement sur les caisses de secours et primes d’ancienneté des sapeurs-pompiers ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 6(2)      De l’obligation de service   Pour bénéficier des primes prévues à l’article 5, alinéa 1, lettres a, c et d, l’ayant droit ne peut quitter, sauf cas  de force majeure (maladie, invalidité) le service actif avant l’âge minimum de 50 ans, alors même qu’il a déjà  accompli 25 ans de service.      Art. 7        Du paiement de la prime  1 La première prime est versée au cours du premier trimestre qui suit l’année dans laquelle l’ayant droit atteint  l’âge de 50 ans.  2 La prime ne peut être saisie, ni séquestrée, ni comprise dans la masse d’une faillite. Elle est versée à vie.  3 La dernière prime due est celle dont le paiement a précédé le décès de l’ayant droit.      Art. 8        Indemnité de décès   Une indemnité de décès est versée à la famille si le retraité décède après le 1er avril. Le montant en est fixé  chaque année par l’assemblée générale des comités. La prime est de 25% pour le deuxième trimestre, 50%  pour le troisième trimestre et 75% pour le quatrième trimestre, de la prime allouée aux retraités lors du dernier  exercice.      Art. 9        Assurance décès, maladie et accidents   Les sapeurs-pompiers sont assurés à des conditions au moins égales à celles garanties par la caisse de  secours de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (art. 17 de la loi sur la prévention des sinistres,  l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990).(4)      Art. 10      Administration  1 Les caisses de secours et primes d'ancienneté des sapeurs-pompiers des trois arrondissements ruraux sont  placées sous la surveillance et le contrôle du département de la sécurité, de la population et de la santé(19) (ci- après : département).(12)  2 Elles sont chacune administrées par un comité ayant à sa tête un bureau de 4 membres, soit : un président,  un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Les comités comprennent un délégué de chaque compagnie (2  pour les corps de plus de 50 hommes). Les membres des comités sont élus pour 5 ans et sont rééligibles.  3 Elles sont valablement représentées et engagées vis-à-vis des tiers par la signature collective à deux du  président ou du vice-président et du secrétaire ou du trésorier.(6)   4 La liste des personnes autorisées à signer collectivement à deux, sur laquelle figure un modèle de signature,  est adressée au département.(6)   5 Les élections des membres des comités et des remplaçants (un par compagnie) sont organisées par le service  des votations et élections;(9) elles ont lieu à la même date dans tout le canton.(8)   6 Les comités désignent les membres des bureaux.(6)       Art. 10A(6)  Comptes  1 Les comptes des caisses de secours sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.  2 Ils sont contrôlés par un réviseur agréé au sens de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des  réviseurs, du 16 décembre 2005.(15)  3 Une fois approuvés, les comptes ainsi que les rapports de révision sont transmis au département qui peut  demander des précisions complémentaires.      Art. 11      Assemblée générale  1 Les délégués, formant les comités sont convoqués en assemblée générale dans le courant du premier  trimestre de chaque année.  2 Les bureaux soumettent les comptes à l’approbation des délégués et présentent le rapport annuel sur la  situation matérielle et morale de leur caisse. L’assemblée générale entend, discute et approuve les comptes.  Elle délibère sur toutes les propositions qui lui sont faites par le bureau ou qui sont portées à l’ordre du jour sur  la demande d’au moins 3 délégués, remise au président 5 jours avant l’assemblée.  3 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.  4 Les bureaux peuvent convoquer les comités quand ils le jugent nécessaire.  5 Sur la demande d’un tiers des membres des comités, les bureaux doivent convoquer l’assemblée.  6 Les convocations des comités sont faites 8 jours à l’avance par cartes ou lettres.  7 Les membres des comités touchent une indemnité de présence aux assemblées et réunions des bureaux.      Art. 12      Obligation des compagnies   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f4_15p01.htm   rsGE F 4 15.01: Règlement sur les caisses de secours et primes d’ancienneté des sapeurs-pompiers ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Chaque compagnie a l’obligation de se faire représenter aux assemblées. Son mandataire possédant la  signature de la compagnie a plein pouvoir.      Art. 13      Réciprocité   Les sapeurs-pompiers permutant d’une compagnie d’un arrondissement dans celle d’un autre arrondissement,  gardent leurs droits aux prestations des caisses.      Art. 14      Des délégués  1 Le délégué ou son remplaçant est mandataire de sa compagnie qu’il représente auprès du comité de son  arrondissement. Il établit chaque année, d’après le contrôle de corps, la liste des ayants droit à la prime  d’ancienneté.  2 Il avise immédiatement le président du décès d’un retraité.      Art. 15      Déclaration des ayants droit à la prime   Les formulaires de déclaration dûment remplis et certifiés conformes par l’autorité municipale, doivent être  adressés avant le 5 janvier de chaque année au président de la caisse.      Art. 16      Des déclarations  1 Les formulaires de déclaration fournis par le bureau de la caisse portent les indications suivantes : nom,  prénoms, grade, année de naissance (jour et mois), date d’entrée au corps (jour, mois, année), adresse exacte.  Dans la colonne « observations » indiquer :   a)  les dates des décès en cours d’exercice;  b)  les dates des stages dans plusieurs compagnies.   2 Pour les années de service, les fractions de moins de 6 mois ne comptent pas, celles de plus de 6 mois  comptent pour l’année entière.      Art. 17(10)   Déclarations des inspecteurs d’arrondissements   L’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (14) signale aux bureaux des caisses  les sanctions appliquées à des contrevenants.      Art. 18      Déclaration pour l’assurance   Les délégués fournissent un état nominatif de leur compagnie, arrêté au 31 décembre, avec les mutations en  cours d’exercice. Cet état est contresigné par le chef de compagnie et visé par la mairie.      Art. 19      Souveraineté de l’assemblée   L’assemblée générale des délégués statue souverainement sur tous les cas non prévus dans ce règlement.      Art. 20      Clause abrogatoire   Le règlement pour les caisses de secours et primes d’ancienneté des sapeurs-pompiers des 3 arrondissements  ruraux du canton de Genève : lac et Arve, Arve et Rhône, Rhône et lac, du 3 mai 1939, non publié au Recueil  systématique de la législation genevoise, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 4 15.01 R sur les caisses de secours et  primes d’ancienneté des  sapeurs-pompiers des trois  arrondissements ruraux du  canton de Genève : lac et Arve,  Arve et Rhône, Rhône et lac   09.09.1981 17.09.1981   Modifications :         1. n.t. : 5/2; a. : 5/3 16.12.1981 24.12.1981     2. n.t. : 6 23.06.1982 01.07.1982     3. n.t. : dénomination du département  (10/1)   20.12.1989 30.12.1989     4. n.t. : 9 29.08.1990 06.09.1990     5. n.t. : dénomination du département  (10/1)   22.12.1993 01.01.1994   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f4_15p01.htm   rsGE F 4 15.01: Règlement sur les caisses de secours et primes d’ancienneté des sapeurs-pompiers ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4     6. n. : (d. : 10/3-4 >> 10/5-6) 10/3-4, 10A;  n.t. : 3, 10/1   14.05.1997 22.05.1997     7. n.t. : 10/1, 10A/2; a. : 10A/4 22.05.2002 30.05.2002     8. n.t. : 10/5 25.08.2004 02.09.2004     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10) 30.05.2006 30.05.2006   10. n.t. : 17 22.07.2009 30.07.2009   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 31.08.2010 31.08.2010   12. n.t. : 10/1 29.06.2011 07.07.2011   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   03.09.2012 03.09.2012   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 04.03.2013 04.03.2013   15. n.t. : 10A/2 15.01.2014 22.01.2014   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   15.02.2014 15.02.2014   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   04.09.2018 04.09.2018   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   14.05.2019 14.05.2019   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_f4_15p01.htm