Document ID: d4e047e9-6291-43df-b723-392a96221d82

RS 0.102.1   1   Texte original   Protocole additionnel   à la Charte européenne de l’autonomie locale  sur le droit de participer aux affaires des collectivités  locales   Conclu à Utrecht, le 16 novembre 2009  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 20171  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 juillet 2017  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2017   (Etat le 29    juin 2020)      Préambule   Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent  Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale2  (ci-après dénommée «la Charte»),  considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes  qui sont leur patrimoine commun;  considérant que le droit de participer à la gestion des affaires publiques fait partie  des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Conseil de  l’Europe;  considérant que l’évolution dans les Etats membres a montré l’importance primor- diale de ce principe pour l’autonomie locale;  considérant qu’il serait opportun que la Charte soit enrichie de dispositions qui  garantissent le droit de participer aux affaires des collectivités locales;  ayant à l’esprit la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents  publics, adoptée par le Comité des Ministres le 27 novembre 20083;  ayant à l’esprit également la Déclaration et le Plan d’action adoptés lors du 3e Som- met des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16 et  17 mai 2005),  sont convenus de ce qui suit:        RO 2017 4843; FF 2016 6737  1 RO 2017 4841  2 STE no 122; RS 0.102  3 STE no 205   0.102.1    Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.102.1   Art. 1 Droit de participer aux affaires d’une collectivité locale  1.  Les Etats Parties assurent à toute personne relevant de leur juridiction le droit de  participer aux affaires des collectivités locales.  2.  Le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale désigne le droit de  s’efforcer de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la collecti- vité locale.  3.  La loi prévoit des mesures qui facilitent l’exercice de ce droit. Sans opérer de  discrimination injustifiée à l’égard de quelque personne ou groupe que ce soit, la loi  peut prévoir des mesures spécifiques adaptées à certaines situations ou catégories de  personnes. En accord avec les obligations constitutionnelles ou internationales de la  Partie, la loi peut, notamment, prévoir des mesures spécifiques réservées aux seuls  électeurs.  4.1  Chaque Partie reconnaît par la loi à ses citoyens le droit de participer, en qualité  d’électeur ou de candidat, à l’élection des membres du conseil ou de l’assemblée de  la collectivité locale dans laquelle ils résident.  4.2  La loi reconnaît également ce droit à d’autres personnes pour autant que la  Partie en décide ainsi conformément à ses dispositions constitutionnelles ou à ses  obligations juridiques internationales.  5.1  Toute formalité, condition ou restriction à l’exercice du droit de participer aux  affaires d’une collectivité locale doit être prévue par la loi et être compatible avec  les obligations juridiques internationales de la Partie.  5.2  La loi fixe les formalités, conditions et restrictions nécessaires pour garantir que  l’intégrité éthique et la transparence de l’exercice des compétences de la collectivité  locale ne sont pas compromises par l’exercice du droit de participer.  5.3  Toute autre formalité, condition ou restriction doit être nécessaire au fonction- nement d’un régime politique véritablement démocratique, au maintien de la sécurité  publique dans une société démocratique ou au respect par la Partie des exigences de  ses obligations juridiques internationales.   Art. 2 Mesures de mise en œuvre du droit de participer  1.  Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires afin de permettre l’exercice  effectif du droit de participer aux affaires d’une collectivité locale.  2.  Ces mesures concernant l’exercice du droit de participer doivent prévoir:   i. l’habilitation des collectivités locales à permettre, promouvoir et faciliter  l’exercice du droit de participer établi dans le présent Protocole;   ii. l’établissement effectif:  a) de procédures de participation de la population qui peuvent inclure des   procédures de consultation, des référendums locaux et des pétitions, et,  lorsque la collectivité locale est fortement peuplée ou géographique- ment très étendue, des mesures pour faire participer la population à un  niveau proche d’elle,     Droit de participer aux affaires des collectivités locales. Prot. add.   3   0.102.1   b) de procédures concernant l’accès, en conformité avec l’ordre constitu- tionnel et les obligations juridiques internationales de la Partie, aux do- cuments publics détenus par les collectivités locales,   c) de mesures de prise en compte des besoins des catégories de personnes  qui sont confrontées à des obstacles particuliers à participer, et   d) de mécanismes et de procédures en vue du traitement et de la réponse  aux réclamations et suggestions concernant le fonctionnement des col- lectivités locales et des services publics locaux;   iii. l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la  communication pour la promotion et l’exercice du droit de participer énoncé  dans ce Protocole.   3.  Ces procédures, mesures et mécanismes peuvent énoncer différentes dispositions  pour différentes catégories de collectivités locales, au regard de leur taille et de leurs  compétences.  4.  Au cours du processus de planification et de prise de décision concernant les  mesures à adopter afin de permettre l’exercice effectif du droit de participer aux  affaires d’une collectivité locale, les collectivités locales doivent être consultées  autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée.   Art. 3 Collectivités auxquelles s’applique le Protocole  Le présent Protocole s’applique à toutes les catégories de collectivités locales exis- tant sur le territoire de la Partie. Toutefois, chaque Etat peut, au moment du dépôt de  son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner les catégo- ries de collectivités locales ou régionales auxquelles il entend limiter le champ  d’application ou qu’il entend exclure du champ d’application du présent Protocole.  Il peut également inclure d’autres catégories de collectivités locales ou régionales  dans le champ d’application du Protocole par voie de notification ultérieure au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 4 Application territoriale  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de  l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les terri- toires auxquels le présent Protocole s’applique.  2.  Toute Partie peut à tout moment par la suite, étendre l’application du présent  Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à  tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à  l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de  trois mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire Général.  3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet  le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date  de réception de ladite notification par le Secrétaire Général.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.102.1   Art. 5 Signature et entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe, signataires de la Charte. Il sera soumis à ratification, acceptation ou ap- probation. Un Etat membre du Conseil de l’Europe ne pourra ratifier, accepter ou  approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié,  accepté ou approuvé la Charte. Les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle huit Etats membres  du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Proto- cole, conformément aux dispositions du par. 1.  3.  Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 6 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une  notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2.  Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secré- taire Général.   Art. 7 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil de l’Europe:   a) toute signature;  b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;  c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son art.   5;  d) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 3;  e) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto-  cole.     Droit de participer aux affaires des collectivités locales. Prot. add.   5   0.102.1   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Utrecht, le 16 novembre 2009, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.   (Suivent les signatures)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.102.1   Champ d’application le 29 juin 20204   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur          Arménie 13 mai 2013 1er septembre 2013  Bulgarie 14 mars 2016 1er juillet 2016  Chypre* 28 septembre 2012 1er janvier 2013  Estonie 20 avril 2011 1er juin 2012  Finlande 10 février 2012 1er juin 2012  Géorgie* 27 novembre 2019 1er mars 2020  Hongrie   7 juin 2010 1er juin 2012  Islande 22 mai 2017 1er septembre 2017  Lituanie 26 juillet 2012 1er novembre 2012  Macédoine du Nord 30 septembre 2015 1er janvier 2016  Malte 16 janvier 2018 1er mai 2018  Monténégro 1er octobre 2010 1er juin 2012  Norvège 16 décembre 2009 1er juin 2012      Svalbard 16 décembre 2009 1er juin 2012  Pays-Bas a 13 décembre 2010 1er juin 2012  Serbie 29 juin 2018 1er octobre 2018  Slovénie*   6 septembre 2011 1er juin 2012  Suisse* 18 juillet 2017 1er novembre 2017  Suède   5 mai 2010 1er juin 2012  Ukraine* 16 décembre 2014 1er avril 2015         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du  Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou  obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités in- ternationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe   Déclarations  Suisse5  Conformément à l’art. 3 du Protocole additionnel à la Charte européenne de  l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, la  Suisse déclare que le Protocole s’applique en Suisse aux communes politiques  («Einwohnergemeinden»/«comuni politici»).       4 RO 2017 4843, 2020 3319.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).   5 Art. 1, al. 3, de l’AF du 17 mars 2017 (RO 2017 4841)