Document ID: 32f14e62-3f3e-4d54-9e67-2c9b8fb47cdd

0.101.094   1   Texte original    Protocole no 14  à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme  et des libertés fondamentales, amendant le système de  contrôle de la Convention   Conclu à Strasbourg le 13 mai 2004  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20051  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 2006  Application provisoire partielle dès le 1er juin 2009  En vigueur pour la Suisse le 1er juin 20102    (Etat le 23    février 2012)      Préambule   Les Etats membres du Conseil de l’Europe,   signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de  l’Homme et des Libertés fondamentales3, signée à Rome le 4 novembre 1950  (ci-après dénommée «la Convention»),   vu la Résolution no 1 et la Déclaration adoptées lors de la Conférence ministérielle  européenne sur les droits de l’homme, tenue à Rome les 3 et 4 novembre 2000,   vu les Déclarations adoptées par le Comité des Ministres le 8 novembre 2001, le  7 novembre 2002 et le 15 mai 2003, lors de ses 109e, 111e et 112e Sessions respec- tivement,   vu l’Avis no 251 (2004), adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de  l’Europe le 28 avril 2004,   considérant qu’il est nécessaire et urgent d’amender certaines dispositions de la  Convention afin de maintenir et de renforcer l’efficacité à long terme du système de  contrôle en raison principalement de l’augmentation continue de la charge de travail  de la Cour européenne des Droits de l’Homme et du Comité des Ministres du Con- seil de l’Europe,   considérant, en particulier, qu’il est nécessaire de veiller à ce que la Cour continue  de jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l’homme en Europe,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   Le par. 2 de l’art. 22 de la Convention est supprimé.        RO 2009 3067; FF 2005 1989   1 RO 2009 3065  2 2010 1241  3 RS 0.101   0.101.094      Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.101.094   Art. 2   L’art. 23 de la Convention est modifié comme suit:   «Art. 23 Durée du mandat et révocation   1.  Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles.   2.  Le mandat des juges s’achève dès qu’ils atteignent l’âge de 70 ans.   3.  Les juges restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Ils continuent toutefois  de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.   4.  Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la  majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises.»   Art. 3   L’art. 24 de la Convention est supprimé.   Art. 4   L’art. 25 de la Convention devient l’art. 24 et son libellé est modifié comme suit:   «Art. 24 Greffe et rapporteurs   1.  La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le  règlement de la Cour.   2.  Lorsqu’elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs  qui exercent leurs fonctions sous l’autorité du président de la Cour. Ils font partie du  greffe de la Cour.»   Art. 5   L’art. 26 de la Convention devient l’art. 25 («Assemblée plénière») et son libellé est  modifié comme suit:   1.  A la fin du par. d, la virgule est remplacée par un point-virgule et le mot «et» est  supprimé.   2.  A la fin du par. e, le point est remplacé par un point-virgule.   3.  Un nouveau par. f est ajouté, dont le libellé est:   «f) fait toute demande au titre de l’art. 26, par. 2.»   Art. 6   L’art. 27 de la Convention devient l’art. 26 et son libellé est modifié comme suit:   «Art. 26 Formations de juge unique, comités, Chambres et Grande Chambre   1.  Pour l’examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de  juge unique, en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande  Chambre de dix-sept juges. Les Chambres de la Cour constituent les comités pour  une période déterminée.     Conv. de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.   Prot. no 14 amendant le système de contrôle de la Conv.   3   0.101.094   2.  A la demande de l’Assemblée plénière de la Cour, le Comité des Ministres peut,  par une décision unanime et pour une période déterminée, réduire à cinq le nombre  de juges des Chambres.   3.  Un juge siégeant en tant que juge unique n’examine aucune requête introduite  contre la Haute Partie contractante au titre de laquelle ce juge a été élu.   4.  Le juge élu au titre d’une Haute Partie contractante partie au litige est membre de  droit de la Chambre et de la Grande Chambre. En cas d’absence de ce juge, ou  lorsqu’il n’est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le président de la  Cour sur une liste soumise au préalable par cette Partie siège en qualité de juge.   5.  Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-prési- dents, les présidents des Chambres et d’autres juges désignés conformément au  règlement de la Cour. Quand l’affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de  l’art. 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l’arrêt ne peut y siéger, à l’exception  du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de la Haute Partie contrac- tante intéressée.»   Art. 7   Après le nouvel art. 26, un nouvel art. 27 est inséré dans la Convention, dont le  libellé est:   «Art. 27 Compétence des juges uniques   1.  Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l’art. 34 irrece- vable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen com- plémentaire.   2.  La décision est définitive.   3.  Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle,  ce juge la transmet à un comité ou à une Chambre pour examen complémentaire.»   Art. 8   L’art. 28 de la Convention est modifié comme suit:   «Art. 28 Compétence des comités   1.  Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu de l’art. 34 peut,  par vote unanime:   a) la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être  prise sans examen complémentaire; ou   b) la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la  question relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de  ses Protocoles qui est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence  bien établie de la Cour.   2.  Les décisions et arrêts prévus au par. 1 sont définitifs.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.101.094   3.  Si le juge élu au titre de la Haute Partie contractante partie au litige n’est pas  membre du comité, ce dernier peut, à tout moment de la procédure, l’inviter à siéger  en son sein en lieu et place de l’un de ses membres, en prenant en compte tous  facteurs pertinents, y compris la question de savoir si cette Partie a contesté  l’application de la procédure du par. 1.b.»   Art. 9   L’art. 29 de la Convention est amendé comme suit:   1.  Le libellé du par. 1 est modifié comme suit: «Si aucune décision n’a été prise en  vertu des art. 27 ou 28, ni aucun arrêt rendu en vertu de l’art. 28, une Chambre se  prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu  de l’art. 34. La décision sur la recevabilité peut être prise de façon séparée.»   2.  Est ajoutée à la fin du par. 2 une nouvelle phrase, dont le libellé est: «Sauf déci- sion contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la recevabilité  est prise séparément.»   3.  Le par. 3 est supprimé.   Art. 10   L’art. 31 de la Convention est amendé comme suit:   1.  A la fin du par. a, le mot «et» est supprimé.   2.  Le par. b devient le par. c et un nouveau par. b est inséré, dont le libellé est:   «b) se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Mi- nistres en vertu de l’art. 46, par. 4; et»   Art. 11   L’art. 32 de la Convention est amendé comme suit:   A la fin du par. 1, une virgule et le nombre 46 sont insérés après le nombre 34.   Art. 12   Le par. 3 de l’art. 35 de la Convention est modifié comme suit:   «3)  La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application  de l’art. 34 lorsqu’elle estime:   a) que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de  ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive; ou    b) que le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des  droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un  examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif au- cune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne.»     Conv. de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.   Prot. no 14 amendant le système de contrôle de la Conv.   5   0.101.094   Art. 13   Un nouveau par. 3 est ajouté à la fin de l’art. 36 de la Convention, dont le libellé est:   «3)  Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire  aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut présenter des observations  écrites et prendre part aux audiences.»   Art. 14   L’art. 38 de la Convention est modifié comme suit:   «Art. 38 Examen contradictoire de l’affaire   La Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties  et, s’il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les  Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires.»   Art. 15   L’art. 39 de la Convention est modifié comme suit:   «Art. 39 Règlements amiables   1.  A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des inté- ressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect  des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.   2.  La procédure décrite au par. 1 est confidentielle.   3.  En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui  se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.   4.  Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l’exécution des  termes du règlement amiable tels qu’ils figurent dans la décision.»   Art. 16   L’art. 46 de la Convention est modifié comme suit:   «Art. 46 Force obligatoire et exécution des arrêts   1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs  de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.   2.  L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille  l’exécution.   3.  Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l’exécution d’un  arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt, il peut saisir  la Cour afin qu’elle se prononce sur cette question d’interprétation. La décision de  saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants  ayant le droit de siéger au Comité.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.101.094   4.  Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse  de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après  avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des  deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la  question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.   5.  Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l’affaire au Comité des  Ministres afin qu’il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu’il n’y a  pas eu violation du par. 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres, qui décide  de clore son examen.»   Art. 17   L’art. 59 de la Convention est amendé comme suit:   1.  Un nouveau par. 2 est inséré, dont le libellé est:   «2)  L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention.»   2.  Les par. 2, 3 et 4 deviennent respectivement les par. 3, 4 et 5.   Dispositions finales et transitoires   Art. 18   1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à  être liés par:   a) signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 19   Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention  auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux  dispositions de l’art. 18.   Art. 20   1.  A la date de l’entrée en vigueur du présent Protocole, ses dispositions  s’appliquent à toutes les requêtes pendantes devant la Cour ainsi qu’à tous les arrêts  dont l’exécution fait l’objet de la surveillance du Comité des Ministres.   2.  Le nouveau critère de recevabilité inséré par l’art. 12 du présent Protocole dans  l’art. 35, par. 3.b de la Convention, ne s’applique pas aux requêtes déclarées rece-    Conv. de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.   Prot. no 14 amendant le système de contrôle de la Conv.   7   0.101.094   vables avant l’entrée en vigueur du Protocole. Dans les deux ans qui suivent l’entrée  en vigueur du présent Protocole, seules les Chambres et la Grande Chambre de la  Cour peuvent appliquer le nouveau critère de recevabilité.   Art. 21   A la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, la durée du mandat des juges  accomplissant leur premier mandat est prolongée de plein droit pour atteindre un  total de neuf ans. Les autres juges terminent leur mandat, qui est prolongé de plein  droit de deux ans.   Art. 22   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil de l’Europe:   a) toute signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   c) la date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’art. 19; et   d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto- cole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Strasbourg, le 13 mai 2004, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.   (Suivent les signatures)            Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.101.094   Champ d’application le 23 février 20124           Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Albanie   3 février 2006 1er juin 2010  Allemagne 11 avril 2006 1er juin 2010  Andorre 17 juillet 2006 1er juin 2010  Arménie   7 janvier 2005 1er juin 2010  Autriche 23 janvier 2006 1er juin 2010  Azerbaïdjan 19 mai 2006 1er juin 2010  Belgique* 14 septembre 2006 1er juin 2010  Bosnie et Herzégovine 19 mai 2006 1er juin 2010  Bulgarie 17 novembre 2005 1er juin 2010  Chypre 17 novembre 2005 1er juin 2010  Croatie 30 janvier 2006 1er juin 2010  Danemark 10 novembre 2004 1er juin 2010  Espagne 15 mars 2006 1er juin 2010  Estonie 26 janvier 2006 1er juin 2010  Finlande   7 mars 2006 1er juin 2010  France   7 juin 2006 1er juin 2010  Géorgie 10 novembre 2004 1er juin 2010  Grèce   5 août 2005 1er juin 2010  Hongrie 21 décembre 2005 1er juin 2010  Irlande 10 novembre 2004 1er juin 2010  Islande 16 mai 2005 1er juin 2010  Italie   7 mars 2006 1er juin 2010  Lettonie* 28 mars 2006 1er juin 2010  Liechtenstein   7 septembre 2005 1er juin 2010  Lituanie 1er juillet 2005 1er juin 2010  Luxembourg 21 mars 2006 1er juin 2010  Macédoine du Nord 15 juin 2005 1er juin 2010  Malte   4 octobre 2004 1er juin 2010  Moldova* 22 août 2005 1er juin 2010  Monaco 10 mars 2006 1er juin 2010  Monténégro   6 juin 2006 S 1er juin 2010  Norvège 10 novembre 2004 1er juin 2010  Pays-Basa   2 février 2006 1er juin 2010      Aruba   2 février 2006 1er juin 2010      Curaçao   2 février 2006 1er juin 2010      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   2 février 2006 1er juin 2010      Sint Maarten   2 février 2006 1er juin 2010  Pologne* 12 octobre 2006 1er juin 2010       4 RO 2010 1241, 2012 1145. Une version du champ d’application mise à jour est publiée  sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Conv. de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.   Prot. no 14 amendant le système de contrôle de la Conv.   9   0.101.094          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Portugal 19 mai 2006 1er juin 2010  République tchèque 19 mai 2006 1er juin 2010  Roumanie 16 mai 2005 1er juin 2010  Royaume-Uni* 28 janvier 2005 1er juin 2010  Russie* 18 février 2010 1er juin 2010  Saint-Marin   2 février 2006 1er juin 2010  Serbie   6 septembre 2005 1er juin 2010  Slovaquie 16 mai 2005 1er juin 2010  Slovénie 29 juin 2005 1er juin 2010  Suède 17 novembre 2005 1er juin 2010  Suisse 25 avril 2006 1er juin 2010  Turquie   2 octobre 2006 1er juin 2010  Ukraine 27 mars 2006 1er juin 2010         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int >  Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès la Direction du droit in- ternational public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.      Droits de l’homme et libertés fondamentales   10   0.101.094       	Préambule 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Dispositions finales et transitoires 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22  	Champ d’application le 23 février 2012