Document ID: 4aafbe6f-0aa7-47e6-acfc-b4fed63ceba9

RS 933.011.3   1   Ordonnance de l’OFCL  sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués  européens concernant les produits de construction   du 10 septembre 2014 (Etat le 1er novembre 2020)     L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL),  après avoir consulté le Secrétariat d’État à l’économie et la Commission fédérale  des produits de construction,  vu les art. 2, al. 1, 3, 4, al. 2, 9, al. 4, et 20, al. 2 et 3, de l’ordonnance  du 27 août 2014 sur les produits de construction (OPCo)1,2  arrête:   Art. 13  Les actes de l’Union européenne mentionnés dans les annexes 1 et 2 sont applicables  en tant que prescriptions techniques servant à l’exécution de la loi fédérale du  21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)4 et de l’OPCo.   Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.        RO 2014 3021  1 RS 933.01  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCL du 24 nov. 2014, en vigueur depuis le   15 déc. 2014 (RO 2014 4233).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCL du 24 nov. 2014, en vigueur depuis le   15 déc. 2014 (RO 2014 4233).  4 RS 933.0   933.011.3    Industrie de la construction   2   933.011.3   Annexe 15  (art. 1)   Actes d’exécution de l’Union européenne fondés sur la directive  abrogée 89/106/CEE et applicables en vertu de l’art. 65, par. 2,  du règlement (UE) no 305/2011   Les actes d’exécution applicables dans l’Union européenne (UE) en vertu de  l’art. 65, par. 2, du règlement (UE) no 305/20116 sont mentionnés en tant qu’actes de  l’UE dans l’annexe I, chap. 16, section I, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Con- fédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle  en matière d’évaluation de la conformité7. Tant que ces actes d’exécution sont  valables dans l’UE, ils constituent des dispositions d’exécution au sens de l’art. 35,  al. 3, LPCo8.       5 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O de l’OFCL du 24 nov. 2014, en vigueur depuis le  15 déc. 2014 (RO 2014 4233).   6 R (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des  conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abro- geant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.   7 RS 0.946.526.81  8 RS 933.0     Désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant   les produits de construction. O de l’OFCL   3   933.011.3   Annexe 29  (art. 1)   Actes d’exécution et actes délégués de l’Union européenne fondés  sur le règlement (UE) no 305/2011   Les actes suivants constituent des dispositions d’exécution au sens de l’art. 35, al. 3,  LPCo10.   Catégorie Acte de l’Union européenne   Systèmes d’évaluation et  de vérification de la constance  des performances applicables à  un produit de construction, à  une famille de produits  de construction ou à  une caractéristique essentielle  (art. 4, al. 2, OPCo)   Décision déléguée (UE) 2019/1764 de la Commission  du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE)  no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui  concerne les systèmes applicables pour l’évaluation et la  vérification de la constance des performances des kits de  balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés  dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour  prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges  verticales de la structure, version du JO L 270 du  24.10.2019, p. 81.   Classes de performance pour  les caractéristiques essentielles  des produits de construction  (art. 3, let. a, OPCo)   Règlement délégué (UE) 2019/1342 de la Commission du  14 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du  Parlement européen et du Conseil en établissant des classes  de performance relatives à la perméabilité à l’air pour les  lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles  de toit, version du JO L 211 du 12.8.2019, p. 1.   Classes de performance pour  les caractéristiques essentielles  des produits de construction  (art. 3, let. a, OPCo)   Règlement délégué (UE) 2019/1188 de la Commission du  14 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 305/2011  du Parlement européen et du Conseil en établissant des  classes de performance relatives à la résistance à la charge  du vent pour les stores et auvents extérieurs, version du JO  L 187 du 12.7.2019, p. 11.    Classes de performance pour  les caractéristiques essentielles  des produits de construction  (art. 3, let. a, OPCo)   Règlement délégué (UE) 2017/1475 de la Commission du  26 janvier 2017 relatif à la classification de la performance  des tuiles en terre cuite relevant de la norme EN 1304 en  ce qui concerne leur résistance au gel conformément au  règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et  du Conseil, version du JO L 211 du 17.8.2017, p. 1.   Classes de performance pour  les caractéristiques essentielles  des produits de construction  (art. 3, let. a, OPCo)   Règlement délégué (UE) 2017/959 de la Commission du  24 février 2017 relatif à la classification des performances  des produits d’isolation thermique formée en place à base  de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en  ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption  d’eau à court terme conformément au règlement (UE)  no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, version  du JO L 145 du 8.6.2017, p. 1.       9 Anciennement annexe. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCL du 22 sept. 2020,  en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4323).   10 RS 933.0     Industrie de la construction   4   933.011.3   Catégorie Acte de l’Union européenne   Classes de performance pour  les caractéristiques essentielles  des produits de construction  (art. 3, let. a, OPCo)   Règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du  1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques  de réaction au feu des produits de construction en vertu du  règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du  Conseil, version du JO L 68 du 15.3.2016, p. 4.   Conditions dans lesquelles  un produit de construction est  présumé atteindre un certain  niveau ou une certaine classe  de performance sans essais  (art. 3, let. b, OPCo)   Règlement délégué (UE) 2017/2293 de la Commission  du 3 août 2017 énonçant les conditions de classification,  sans essais, des produits en bois lamellé croisé relevant de  la norme harmonisée EN 16351 et des produits en lamibois  (LVL) relevant de la norme harmonisée EN 14374,  en ce qui concerne leur réaction au feu, version du JO L  329 du 13.12. 2017, p. 1.   Conditions dans lesquelles  un produit de construction est  présumé atteindre un certain  niveau ou une certaine classe  de performance sans essais  (art. 3, let. b, OPCo)   Règlement délégué (UE) 2017/1228 de la Commission du  20 mars 2017 relatif aux conditions de classification, sans  essais, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants  organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et  des mortiers d’enduit couverts par la norme harmonisée  EN 998-1 en ce qui concerne leur réaction au feu, version  du JO L 177 du 8.7.2017, p. 4.   Conditions dans lesquelles  un produit de construction est  présumé atteindre un certain  niveau ou une certaine classe  de performance sans essais  (art. 3, let. b, OPCo)   Règlement délégué (UE) 2017/1227 de la Commission  du 20 mars 2017 énonçant les conditions de classification,  sans essais, des produits en bois lamellé-collé relevant de la  norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif  de structure à entures multiples relevant de la norme har- monisée EN 15497 en ce qui concerne leur réaction au feu  et modifiant la décision 2005/610/CE, version du JO L 177  du 8.7.2017, p. 1.   Conditions dans lesquelles  un produit de construction est  présumé atteindre un certain  niveau ou une certaine classe  de performance sans essais  (art. 3, let. b, OPCo)   Règlement délégué (UE) no 1293/2014 de la Commission  du 17 juillet 2014 sur les conditions de classification, sans  essais, des lattis et cornières métalliques destinés à l’appli- cation d’enduits intérieurs relevant de la norme harmonisée  EN 13658-1, des lattis et cornières métalliques destinés à  l’application d’enduits extérieurs relevant de la norme  harmonisée EN 13658-2, ainsi que des cornières et profilés  métalliques relevant de la norme harmonisée EN 14353,  en ce qui concerne leurs caractéristiques de réaction au feu,  version du JO L 349 du 5.12.2014, p. 29.   Conditions dans lesquelles  un produit de construction est  présumé atteindre un certain  niveau ou une certaine classe  de performance sans essais  (art. 3, let. b, OPCo)   Règlement délégué (UE) no 1292/2014 de la Commission  du 17 juillet 2014 concernant les conditions de la classifica- tion, sans essais complémentaires, de certains planchers et  parquets en bois non revêtus conformes à la norme  EN 14342 en ce qui concerne leur réaction au feu, version  du JO L 349 du 5.12.2014, p. 27.   Conditions dans lesquelles  un produit de construction est  présumé atteindre un certain  niveau ou une certaine classe  de performance sans essais  (art. 3, let. b, OPCo)   Règlement délégué (UE) no 1291/2014 de la Commission  du 16 juillet 2014 relatif aux conditions de classification,  sans essais, des panneaux à base de bois relevant de la  norme EN 13986 et des lambris et bardages en bois relevant  de la norme EN 14915 en ce qui concerne leur capacité  de protection contre l’incendie, lorsqu’ils sont utilisés pour  le revêtement des murs et plafonds, version du JO L 349 du  5.12.2014, p. 25.     Désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant   les produits de construction. O de l’OFCL   5   933.011.3   Catégorie Acte de l’Union européenne   Systèmes d’évaluation et  de vérification de la constance  des performances applicables à  un produit de construction, à  une famille de produits  de construction ou à  une caractéristique essentielle  (art. 4, al. 2, OPCo)   Décision déléguée (UE) 2018/779 de la Commission  du 19 février 2018 relative aux systèmes applicables pour  l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- mances des panneaux sandwich à parements métalliques  destinés à un usage structurel en vertu du règlement (UE)  no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, version  du JO L 131 du 29.5.2018, p. 23.   Systèmes d’évaluation et  de vérification de la constance  des performances applicables à  un produit de construction, à  une famille de produits  de construction ou à  une caractéristique essentielle  (art. 4, al. 2, OPCo)   Décision déléguée (UE) 2018/771 de la Commission  du 25 janvier 2018 relative au système applicable pour  l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- mances des dispositifs d’ancrage utilisés pour les ouvrages  de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes  de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE)  no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, version  du JO L 129 du 25.5.2018, p. 82.   Systèmes d’évaluation et  de vérification de la constance  des performances applicables à  un produit de construction, à  une famille de produits  de construction ou à  une caractéristique essentielle  (art. 4, al. 2, OPCo)   Décision déléguée (UE) 2015/1959 de la Commission  du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour  l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- mances des produits d’assainissement en vertu du règle- ment (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du  Conseil, version du JO L 284 du 30.10.2015, p. 184.   Systèmes d’évaluation et  de vérification de la constance  des performances applicables  à un produit de construction,  à une famille de produits  de construction ou à  une caractéristique essentielle  (art. 4, al. 2, OPCo)   Décision déléguée (UE) 2015/1958 de la Commission  du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour  l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- mances des géosynthétiques et des produits connexes en  vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement euro- péen et du Conseil, version du JO L 284 du 30.10.2015, p.  181.   Systèmes d’évaluation et  de vérification de la constance  des performances applicables  à un produit de construction,  à une famille de produits  de construction ou à  une caractéristique essentielle  (art. 4, al. 2, OPCo)   Décision déléguée (UE) 2015/1936 de la Commission du  8 juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour  l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- mances des conduits et gaines de ventilation d’air en vertu  du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et  du Conseil, version du JO L 282 du 28.10.2015, p. 34.   Conditions de la mise à disposi- tion de la déclaration des perfor- mances sur un site Internet  (art. 9, al. 4, let. a, OPCo)   Règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission  du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publica- tion sur un site internet d’une déclaration des performances  relative à des produits de construction, version du JO L 52  du 21.2.2014, p. 1.   Format des évaluations tech- niques européennes   (art. 20, al. 2, OPCo)   Règlement d’exécution (UE) no 1062/2013 de la Commis- sion du 30 octobre 2013 relatif au format de l’évaluation  technique européenne pour les produits de construction,  version du JO L 289 du 31.10.2013, p. 42.        Industrie de la construction   6   933.011.3