Document ID: 79343f44-5d5c-4204-91cc-3062e476d569

326.1 - Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)   1  326.1  Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions  (LiLAVI)  du 02.09.2009 (état au 01.03.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 9, 15 et 29 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux vic - times d’infractions (loi sur l’aide aux victimes, LAVI)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Centres de consultation  Art.  1 Offre 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration veille à ce  que des centres de consultation au sens de l’article 9 LAVI soient institués. * 2 Elle cordonne l’offre en centres de consultation et peut donner à ces derniers  les directives nécessaires. 3 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration mandate les centres de consultation par contrat de prestations. * 4 Il peut conclure des contrats avec des tiers pour l’exécution de tâches particu- lières.Il peut conclure des contrats avec des tiers pour l’exécution de tâches  particulières.  Art.  2 Information sur l’aide aux victimes 1 Les centres de consultation sont chargés d’informer la population et les insti - tutions sur leurs services.  1) RS 312.5  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-43      326.1  2  Art.  3 Contrat de prestations 1 Conditions  1 La conclusion d’un contrat de prestations est soumise aux conditions préa- lables suivantes:  a * un besoin attesté selon la planification de la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l’intégration,  b une qualification suffisante du personnel, c une organisation du centre de consultation conforme à sa mission. 2 Le respect des conditions de travail usuelles du lieu et de la branche doit être  garanti.  Art.  4 * …  Art.  5 2 Violation du contrat * 1 En cas de violation des obligations contractuelles et après avertissement res- té sans effet, le service compétent de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration peut, par voie de décision, diminuer la rétribution du  centre de consultation, la supprimer, voire exiger son remboursement avec in- térêts dès la date du versement. * 2 Une violation grave des obligations contractuelles peut entraîner la résiliation  immédiate du contrat.  Art.  6 Surveillance 1 Les centres de consultation sont soumis à la surveillance de la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l’intégration. * 2 Ils fournissent en temps utile à la Direction de la santé, des affaires sociales  et de l’intégration tous les renseignements nécessaires à l’exercice de sa mis- sion de planification et de surveillance. *  2. Conseils, aide immédiate et aide à plus long terme fournie par  les centres de consultation  Art.  7 1 Les centres de consultation conseillent la victime ainsi que ses proches, et  fournissent de manière simple et rapide une aide immédiate et une aide à plus  long terme. 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration rend une dé- cision à la demande de la victime ou de ses proches. *       3  326.1  3 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance l’étendue de l’aide immédiate  et de l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation.  3. Contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par  un tiers  Art.  8 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration détermine par lettre la contribution aux frais pour l’aide à plus long  terme fournie par un tiers, à la demande de la victime ou de ses proches. * 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration rend une dé- cision à la demande de la victime ou de ses proches. * 3 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance l’étendue des contributions  aux frais de l’aide à plus long terme fournie par un tiers.  4. Indemnisation et réparation morale  Art.  9 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration fixe le mon- tant de l’indemnisation et de la réparation morale à la demande de la victime  ou de ses proches. *  5. Dispositions communes  Art.  10 Consultation du dossier 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration est habilitée à  consulter les dossiers judiciaires. *  Art.  11 * Libération de l’obligation de dénoncer 1 Les collaborateurs et collaboratrices de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration qui traitent les demandes de prestations relatives à  l’aide aux victimes d’infractions sont libérés de l’obligation de dénoncer au sens  de l’article 48, alinéa 1 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de   procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pé- nale applicable aux mineurs (LiCPM)1). *  1) RSB 271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/271.1/fr   326.1  4  Art.  12 Recouvrement 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration est compé- tente pour faire valoir les prétentions dans lesquelles le canton est subrogé. *  Art.  13 Compensation des charges 1 Les dépenses du canton pour l’aide aux victimes sont soumises à la compen- sation des charges selon la législation sur l’aide sociale.  Art.  14 Représentation auprès de la Confédération et des cantons 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration représente le  canton de Berne auprès de la Confédération et des cantons. *  Art.  15 Voies de droit 1 Les décisions de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif du can- ton de Berne. *  6 Dispositions finales  Art.  16 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’adminis- tration (Loi d’organisation, LOCA)1)  2. Loi du 6 octobre 1940 sur l’introduction du Code pénal suisse (LiCPS)2)  3. Code de procédure pénale du 15 mars 1995 (CPP)3)  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 2 septembre 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Bornoz Flück le vice-chancelier: Schwob  1) RSB 152.01 2) Abrogée par L du 9. 4. 2009 sur le droit pénal cantonal (LDPén); RSB 311.1 3) Abrogé par L du 11. 6. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procé-  dure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1       5  326.1  ACE n° 0613 du 28 avril 2010: entrée en vigueur le 1er juillet 2010       326.1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.09.2009 01.07.2010 Texte législatif première version 10-43 27.10.2010 01.01.2011 Art. 11 modifié 10-109 09.09.2015 01.01.2017 Art. 4 abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 5 titre modifié 16-079 16.12.2020 01.03.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 1 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 3 al. 1, a modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-001       7  326.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.09.2009 01.07.2010 première version 10-43 Art. 1 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 1 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 3 al. 1, a 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 4 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 5 09.09.2015 01.01.2017 titre modifié 16-079 Art. 5 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 7 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 8 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 8 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 9 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 10 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 11 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-109 Art. 11 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 12 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 14 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 15 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001