Document ID: 814ccfc7-b54a-4102-a654-9aaf6d77bab1

RS 0.192.030.16   1   Texte original   Résolution statutaire (93) 28  du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe  sur les accords partiels et élargis   (Adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1993, lors de sa 92e session)   (Etat le 14    mai 1993)     Le Comité des Ministres,   considérant qu’aux termes de son Statut1 le Conseil de l’Europe est compétent dans  un large éventail de domaines, dans lesquels il poursuit le but de réaliser une union  plus étroite entre ses membres;  considérant que les Accords partiels, grâce auxquels des membres peuvent s’abstenir  de participer à une ligne de conduite préconisée par d’autres membres, comme en  dispose la résolution statutaire adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 9e  Session, le 2 août 1951, se sont révélés fructueux;  considérant que dans certains cas les problèmes traités au Conseil de l’Europe dépa- ssent le cadre géographique du territoire de ses membres et que l’Organisation doit  être prête à examiner toute proposition de conduite conjointe d’une activité  intergouvernementale émanant d’Etats non membres;  considérant qu’il convient par conséquent de prévoir des modalités souples et non  institutionnelles pour permettre à certains ou à tous les membres, ainsi qu’à des Etats  non membres du Conseil de l’Europe, de mener ensemble une activité intergouver- nementale sur un pied d’égalité, dans le cadre d’un Accord partiel, d’un Accord  partiel élargi ou d’un Accord élargi;  vu l’avis favorable de l’Assemblée parlementaire,  décide ce qui suit:   I. Participation aux activités  Les activités ou séries d’activités auxquelles tous les Etats membres du Conseil de  l’Europe ne souhaitent pas s’associer dans un effort commun ou auxquelles on  souhaite associer des Etats non membres du Conseil de l’Europe peuvent être entre- prises:   – par certains Etats membres du Conseil de l’Europe, dans le cadre d’un  Accord partiel;   – par certains Etats membres du Conseil de l’Europe avec un ou plusieurs  Etats non membres, dans le cadre d’un Accord partiel élargi;        RO 1995 5257  1 RS 0.192.030   0.192.030.16    Organisations internationales   2   0.192.030.16   – par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe avec un ou plusieurs  Etats non membres, dans le cadre d’un Accord élargi.   II. Décision quant à la participation  Le Comité des Ministres peut, à la majorité stipulée à l’art. 20.d du Statut du Conseil  de l’Europe:   – autoriser certains Etats membres à entreprendre une activité ou une série  d’activités dans le cadre de l’Organisation, l’activité ou la série d’activités en  question n’étant alors adoptée que par les représentants qui auront voté en sa  faveur, son application étant limitée en conséquence;   – dans sa composition limitée aux représentants des Etats membres d’un  Accord partiel, inviter tout Etat non membre à adhérer à un Accord partiel  ou à certaines de ses activités;   – inviter tout Etat non membre à se joindre aux Etats membres du Conseil de  l’Europe dans la conduite d’une activité ou d’une série d’activités.   III. Budget  L’Accord partiel, l’Accord partiel élargi ou l’Accord élargi (ci-après dénommés  «l’Accord») est financé par un budget alimenté par les contributions des Etats  membres et des Etats non membres qui y participent.  Le barème pour le calcul des contributions des Etats non membres est fixé en accord  avec ceux-ci; en règle générale, ce barème est conforme aux critères de détermina- tion du barème des contributions au budget général du Conseil de l’Europe.  Le budget est adopté chaque année par un organe composé des représentants au  Comité des Ministres des Etats membres participant à l’activité et, le cas échéant, de  représentants des Etats non membres participant à l’activité, qui sont alors autorisés  à voter.  Le Règlement financier s’applique, mutatis mutandis, à l’adoption et à la gestion du  budget de l’Accord.   IV. Fonctionnement de l’Accord  La décision par laquelle est institué l’Accord en précisera les organes ainsi que les  modalités spécifiques de conduite des activités. Sauf stipulation contraire dans la  décision, les dispositions générales en vigueur au Conseil de l’Europe concernant les  structures, les mandats et les méthodes de travail des comités, et, notamment, le  Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres s’appliquent, mutatis  mutandis, aux organes de l’Accord.  Le secrétariat des organes de l’Accord est assuré par le Secrétaire Général du Con- seil de l’Europe.     Accords partiels et élargis. Résolution statutaire (93) 28   3   0.192.030.16   V. Nouveaux membres et observateurs  Sauf stipulation contraire dans la décision instituant l’Accord:   – tout Etat membre du Conseil de l’Europe peut adhérer à tout moment à  l’Accord, en faisant une déclaration dans ce sens au Secrétaire Général;   – tout Etat non membre du Conseil de l’Europe peut être invité à adhérer à un  Accord élargi ou à un Accord partiel élargi, par décision du Comité des  Ministres après consultation des Etats non membres qui y participent déjà;   – tout Etat non membre et toute organisation internationale intergouvernemen- tale peuvent être invités par le Comité des Ministres, après consultation des  Etats non membres qui participent déjà, à prendre part en qualité d’obser- vateur aux activités d’un Accord partiel, d’un Accord partiel élargi ou d’un  Accord élargi. Aucune contribution budgétaire n’est demandée aux observa- teurs.   VI. Communauté européenne  La Communauté européenne peut être invitée par le Comité des Ministres à partici- per à un Accord partiel, à un Accord partiel élargi ou à un Accord élargi. Les moda- lités de sa participation sont exposées dans la décision l’invitant à participer.   VII. Dispositions transitoires  Le présent texte remplace la résolution statutaire sur les Accords partiels, adoptée  par le Comité des Ministres lors de sa 9e Session, le 2 août 1951.  Les Accords partiels déjà établis continueront de fonctionner selon leurs règles  spécifiques.     Organisations internationales   4   0.192.030.16