Document ID: e3eee7ac-ba82-4879-b47d-1d7afd39ec91

____________________________________________________   410.105      1   17  octobre  2012     Arrêté  concernant le subventionnement des classes dans la  scolarité obligatoire                Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19841);   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19832);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la  culture et des sports (ci-après: le département),   arrête:       Article premier   Le présent arrêté fixe le subventionnement des classes de  l'enseignement obligatoire.     Art. 23)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci- après: le département) fixe les modalités de calcul permettant de définir le  nombre de classes qui sera autorisé et subventionné dans les cycles 1, 2 et 3  de la scolarité obligatoire.   2Les classes de l'enseignement spécialisé des écoles publiques ainsi que les  classes des établissements spécialisés pour enfants et adolescents font l'objet  de dispositions d'organisation particulières.   3En règle générale, le département n'accorde pas de subvention pour les  périodes d'enseignement qui dépassent les normes fixées aux articles 3 et  suivants.     Art. 3   Le nombre de classes pris en considération pour l'organisation de  l'année scolaire à venir et le subventionnement des charges qui en résulte sont  définis, par cercle scolaire, par l'addition d'une enveloppe de base et d'une  enveloppe complémentaire.     Art. 4   1L'enveloppe de base se compose de l'addition des trois enveloppes de  cycle.   2Une enveloppe de cycle donne le nombre de classes de formation régulière qui  sera attribué au cycle concerné.                                                    FO 2012 No 42  1  RSN 410.10  2  RSN 410.23  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   But   Principes   Modalités de  calcul   Enveloppe de  base     410.105      2   3Les enveloppes de cycle sont calculées en divisant le nombre d'élèves par:   a) 18 pour le cycle 1;  b) 19 pour le cycle 2;  c) 20 pour le cycle 3.   4Sous réserve de la neutralité des coûts, un transfert de classes d'une enveloppe  de cycle à une autre est envisageable d'entente avec le département.     Art. 5   1L'enveloppe complémentaire comprend:   a) les périodes pour les classes d’accueil;   b) les périodes de soutien langagier;   c) les périodes de soutien pédagogique;   d) les périodes de soutien par le mouvement;   e) l'appui dans les classes à plusieurs ordres pour les années 1 à 8;   f) les périodes d'options spécifiques de la 11e année;   g) et les périodes d'activités complémentaires facultatives (ACF) mises en place  pour les années 9 à 11.   2L'appui et les périodes spéciales définies à l'alinéa 1 font l'objet de dispositions  d'attribution particulières définies par le département.     Art. 6   1D'entente avec le département:   a) un appui pédagogique est organisé en faveur des classes dont l'effectif et la  composition le justifient; ou   b) des prestations pédagogiques extraordinaires sont mises en place,  notamment dans le cadre de projets pédagogiques.   2Le département en fixe les modalités d'octroi.     Art. 7   Les périodes d'enseignement prises en considération pour l'organisation  des classes et le subventionnement des traitements du personnel enseignant  doivent être conformes aux grilles horaires des cycles 1, 2 et 3 en vigueur. Il en  va de même pour les fractionnements de classes qui sont autorisés pour  certaines disciplines par le département.     Art. 8   Le département peut accorder des dérogations momentanées.     Art. 9   Le présent arrêté abroge et remplace le règlement d'application de la loi  sur l'organisation scolaire pour le premier cycle de la scolarité obligatoire  (RoC1), du 18 mai 20114), ainsi que l'arrêté concernant l'organisation des  classes et le subventionnement des traitements dans l'enseignement  obligatoire, du 16 décembre 20095).     Art. 10   1Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013. Le  département est chargé de son application.                                                    4)  FO 2011 N° 20  5)  FO 2009 N° 50   Enveloppe  complémentaire   Appui  extraordinaire   Conformité aux  grilles horaires   Dérogation   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication     152.510      3   2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.