Document ID: bd135076-4c72-4586-9524-27b621353805

741.013   1   Ordonnance  sur le contrôle de la circulation routière   (OCCR)   du 28 mars 2007 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 30, al. 4, 55, al. 7, 56, al. 1, 57, al. 3, let. b, 103 et 106, al. 1,  de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle les contrôles de la circulation ainsi que les mesures,  les communications et les relevés statistiques qu’ils impliquent.   Art. 2 Abréviations et définitions   1 Les abréviations suivantes sont utilisées dans la présente ordonnance:   a. OFROU: Office fédéral des routes;   b. OFT: Office fédéral des transports;   c. LCR: Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;   d. OCR: Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circu- lation routière2;   e. OETV: Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences tech- niques requises pour les véhicules routiers3;   f. OAC: Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la  circulation routière4;   g. OTR 1: Ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs5;         RO 2007 2081  1 RS 741.01  2 RS 741.11  3 RS 741.41  4 RS 741.51  5 RS 822.221   741.013      Circulation routière   2   741.013   h.6 OTR 2: Ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée  du travail et du repos des conducteurs  professionnels de véhicules légers affectés  au transport de personnes et de voitures  de tourisme lourdes7.   2 Par véhicules utilitaires, on entend les tracteurs à sellette et les remorques d’un  poids total supérieur à 3,5 t ainsi que les autocars, minibus et camions.   Art. 3 Compétence de la police   1 Le contrôle de la circulation sur la voie publique, y compris celui du transport de  voyageurs et de l’admission des transporteurs routiers, incombe aux organes de  police compétents selon le droit cantonal. L’ordonnance du 11 février 2004 sur la  circulation militaire8 est réservée.   2 La police agit de manière à aider et à sensibiliser les usagers de la route, empêche  les conducteurs de commettre des infractions, dénonce les contrevenants et inflige  des amendes d’ordre conformément à la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes  d’ordre9.   Art. 4 Compétence de l’OFDF10   1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)11 est compé- tent pour effectuer, aux bureaux de douane, le contrôle de police routière des véhi- cules et des conducteurs qui entrent en Suisse ou qui en sortent. Il procède à ce  contrôle dans le cadre du contrôle douanier des véhicules, de leurs chargements et de  leurs voyageurs.12   2 Il contrôle en particulier:13   a. le permis de conduire, le permis de circulation et les plaques de contrôle;   b. l’état des conducteurs;   c. le respect de la durée du travail, de la conduite et du repos;   d. l’état technique général des véhicules;       6 Introduite par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4929).   7 RS 822.222  8 RS 510.710  9 [RO 1972 742; 1996 1075; 2006 3545 art. 44 ch. 4; 2012 6291 ch. II; 2013 4669.   RO 2017 6559 annexe ch. I]. Voir actuellement la L du 18 mars 2016 (RS 314.1).  10 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).  11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   12 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).   13 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).     Contrôle de la circulation routière. O   3   741.013   e. les dimensions et les poids;   f. le transport de marchandises dangereuses;   g. l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit;   h. l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles;   i. le respect des prescriptions relatives au transport de voyageurs et à l’admis- sion des transporteurs routiers.   3 Il est en droit d’ordonner:14   a. les mêmes mesures que les organes cantonaux de police lorsqu’ils contrôlent  les véhicules et leur chargement;   b. l’interdiction de reprendre la route (art. 30) lorsqu’ils contrôlent les conduc- teurs.   4 Si l’OFDF constate une infraction, il empêche le conducteur de reprendre la  route.15   5 Si ses ordres ne sont pas exécutés ou qu’une infraction ne peut être réprimée dans  la procédure de l’amende d’ordre au sens de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes  d’ordre16, il fait appel au poste le plus proche de la police cantonale.17   6 Si il ne peut pas entrer en contact avec la police cantonale, il établit le rapport de  dénonciation et le remet avec les moyens de preuve dont il dispose au commande- ment de police compétent. Celui-ci ouvre la procédure pénale.18   7 L’OFROU règle, en accord avec l’OFDF, les modalités de l’exécution des con- trôles de police routière. Les conventions allant plus loin et conclues par les cantons  avec le Département fédéral des finances en vertu de l’art. 97 de la loi du 18 mars  2005 sur les douanes19 sont réservées.20                   14 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).   16 RS 314.1  17 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).  18 Introduit par l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre, en vigueur   depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).  19 RS 631.0  20 Introduit par l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre, en vigueur   depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).     Circulation routière   4   741.013   Art. 5 Contrôles   1 Les autorités cantonales concentrent leurs contrôles sur les comportements qui  compromettent la sécurité, sur les endroits dangereux et sur le soutien aux efforts  visant à atteindre l’objectif de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du trans- port de marchandises21.22   2 Les contrôles se font par sondages, de manière systématique ou dans le cadre  d’opérations d’envergure. Ils peuvent être coordonnés au niveau supracantonal ou  international.   3 Dans la mesure de ses moyens, la police prend part aux contrôles organisés à  l’échelon international.   Art. 6 Contrôle des permis et des autorisations   Le contrôle des permis et des autorisations peut se faire en tout temps sur la voie  publique; hors de celle-ci, il n’est admis que pour élucider les infractions et les  accidents ou s’il y a soupçon d’infractions en lien immédiat, local et temporel avec  le contrôle. Les contrôles d’entreprise au sens des art. 22 et 27 sont réservés.   Art. 7 Détournement de véhicules   La police peut détourner des véhicules automobiles et des remorques de leur itiné- raire afin de les peser sur des balances ou de les soumettre à des contrôles plus  complets dans des centres prévus à cet effet.   Art. 823   Art. 9 Recours à des moyens techniques   1 Les moyens techniques seront utilisés dans la mesure du possible, en particulier  pour le contrôle:   a. de la vitesse;   b. du respect des signaux lumineux;   c. de la distance de sécurité entre les véhicules qui se suivent;   d. de la durée du travail, de la conduite et du repos;   e. de l’état technique des véhicules;   f. des dimensions et des poids;   g. du chargement;   h. de l’utilisation d’un téléphone sans dispositif «mains libres» pendant la  course;       21 RS 740.1  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4671).  23 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4671).     Contrôle de la circulation routière. O   5   741.013   i.24 du taux d’alcool dans l’haleine.   1bis Les moyens techniques qui servent à mesurer sont régis par l’ordonnance du  15 février 2006 sur les instruments de mesure25 et les prescriptions d’exécution du  Département fédéral de justice et police relatives à cette ordonnance.26   2 Pour les contrôles effectués à l’aide de moyens techniques, l’OFROU fixe, en  accord avec l’Institut fédéral de métrologie:27   a. les modalités d’exécution et la procédure qui s’y rapporte;   b. les exigences liées aux systèmes et aux genres de mesures et les marges  d’erreur inhérentes aux appareils et aux mesures.   3 L’OFROU fixe les exigences posées au personnel chargé des contrôles et de  l’évaluation.   4 Pour l’expérimentation de nouveaux outils techniques, l’OFROU peut délivrer un  permis d’exploitation temporaire basé sur un rapport d’essai de l’Institut fédéral de  métrologie et définir les marges de sécurité en fonction de la technique.28   Chapitre 2 Contrôle des conducteurs   Section 1 Contrôle de la capacité de conduire   Art. 10 Tests préliminaires   1 La police peut utiliser des appareils de test préliminaire pour déterminer s’il y a eu  consommation d’alcool.   2 Lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable de  conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et qu’elle a conduit un véhicule  dans cet état, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler la  présence de stupéfiants ou de médicaments, notamment dans les urines, la salive ou  la sueur.   3 Les tests doivent être effectués conformément aux prescriptions du fabricant de  l’appareil.   4 Il y a lieu de renoncer à d’autres mesures d’investigation lorsque le résultat du test  préliminaire est négatif et que la personne contrôlée ne présente aucun signe  d’incapacité de conduire.       24 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 2355).   25 RS 941.210  26 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 2355).  27 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métro-  logie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7065).  28 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 2355). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases  légales en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7065).     Circulation routière   6   741.013   5 Si le résultat du test préliminaire révèle la présence d’alcool ou que la police a  renoncé à utiliser un appareil de test préliminaire, elle procède à un contrôle de  l’alcool dans l’air expiré.29   Art. 10a30 Contrôle de l’alcool dans l’air expiré   1 Le contrôle de l’alcool dans l’air expiré peut être effectué au moyen:   a. d’un éthylotest au sens de l’art. 11;   b. d’un éthylomètre au sens de l’art. 11a.   2 Si une mesure est effectuée au moyen d’un éthylotest, certaines valeurs peuvent  être reconnues par voie de signature (art. 11, al. 3).   Art. 1131 Contrôle au moyen d’un éthylotest et reconnaissance des valeurs   1 Le contrôle effectué au moyen d’un éthylotest peut avoir lieu:   a. au plus tôt après un délai d’attente de 20 minutes, ou   b. après que la personne contrôlée s’est rincé la bouche, conformément aux in- dications éventuelles du fabricant de l’appareil.   2 Il y a lieu d’effectuer deux mesures pour le contrôle. Si elles divergent de plus de  0,05 mg/l, il faut procéder à deux nouvelles mesures. Si la différence dépasse de  nouveau 0,05 mg/l et s’il y a des indices de consommation d’alcool, il y a lieu  d’effectuer un contrôle au moyen d’un éthylomètre ou d’ordonner une prise de sang.   3 Le résultat inférieur des deux mesures est déterminant. La personne concernée peut  reconnaître celui-ci par sa signature s’il correspond aux concentrations d’alcool dans  l’air expiré suivantes:   a. pour les personnes qui conduisaient un véhicule automobile: 0,25 mg/l ou  plus, mais moins de 0,40 mg/l;   b. pour les personnes soumises à l’interdiction de conduire sous l’influence de  l’alcool visée à l’art. 2a, al. 1, OCR32: 0,05 mg/l ou plus, mais moins de  0,40 mg/l;   c. pour les personnes qui conduisaient un véhicule non motorisé ou un cyclo- moteur: 0,25 mg/l ou plus, mais moins de 0,55 mg/l.   4 Les éthylotests doivent répondre aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006  sur les instruments de mesure33 et des prescriptions d’exécution du Département  fédéral de justice et police.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2015 2585).   30 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2585).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2015 2585).   32 RS 741.11  33 RS 941.210     Contrôle de la circulation routière. O   7   741.013   5 L’OFROU règle le maniement des éthylotests.   Art. 11a34 Contrôle au moyen d’un éthylomètre   1 Le contrôle effectué au moyen d’un éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt après un  délai d’attente de dix minutes.   2 Si l’éthylomètre décèle la présence d’alcool dans la bouche, il faut attendre au  moins cinq minutes supplémentaires pour effectuer le contrôle.   3 Les éthylomètres doivent répondre aux exigences de l’ordonnance du 15 février  2006 sur les instruments de mesure35 et des prescriptions d’exécution du Départe- ment fédéral de justice et police.   4 L’OFROU règle le maniement des éthylomètres.   Art. 1236 Prise de sang pour déceler la présence d’alcool   1 Il y a lieu d’ordonner une prise de sang pour déceler la présence d’alcool lorsque:   a. le résultat d’un contrôle au moyen d’un éthylotest:   1. dépasse les valeurs qui peuvent être reconnues par voie de signature et  qu’il n’est pas possible de procéder à un contrôle au moyen d’un éthy- lomètre,   2. pourrait être reconnu par la personne concernée au moyen de sa signa- ture, mais que celle-ci n’a pas reconnu le résultat et qu’il n’est pas pos- sible de procéder à un contrôle au moyen d’un éthylomètre;   b. le résultat d’un contrôle de l’alcool dans l’air expiré atteint 0,15 mg/l ou plus  et que la personne concernée est soupçonnée d’avoir conduit un véhicule en  état d’ébriété deux heures ou plus avant le contrôle;   c. la personne concernée s’oppose ou se dérobe au contrôle de l’alcool dans  l’air expiré, ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but;   d. la personne concernée exige une prise de sang;   2 Une prise de sang peut être ordonnée lorsqu’il existe des indices laissant présumer  une incapacité de conduire et qu’il n’est pas possible de procéder à un contrôle de  l’alcool dans l’air expiré ou que celui-ci est inapproprié pour constater l’infraction.       34 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2585).   35 RS 941.210  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2585).     Circulation routière   8   741.013   Art. 12a37 Prise de sang et récolte des urines pour déceler la présence d’autres  substances que l’alcool   Une prise de sang doit être ordonnée lorsqu’il existe des indices laissant présumer  une incapacité de conduire qui n’est pas ou pas uniquement liée à l’influence de  l’alcool. Il est en outre possible d’ordonner une récolte des urines.   Art. 12b38 Personnes à soumettre aux examens   S’il n’est pas possible de déterminer, parmi plusieurs personnes, celle qui conduisait  le véhicule, toutes peuvent être soumises aux examens visés aux art. 10 à 12a.   Art. 13 Obligations de la police   1 La police est notamment tenue d’informer la personne concernée:   a. qu’une prise de sang sera ordonnée en cas de refus de coopérer à un test pré- liminaire ou au contrôle au moyen de l’éthylomètre (art. 55, al. 3, LCR);   b.39 que la reconnaissance du résultat du contrôle de l’alcool dans l’air expiré se- lon l’art. 11 entraînera l’introduction d’une procédure administrative et  d’une procédure pénale;   c.40 qu’elle peut exiger une prise de sang.   2 Si la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un  contrôle au moyen de l’éthylomètre, à une prise de sang, à une récolte des urines ou  à un examen médical, elle sera informée des conséquences de son refus (art. 16c,  al. 1, let. d, en relation avec l’al. 2 et l’art. 91a, al. 1, LCR).   3 Le déroulement du contrôle au moyen de l’éthylomètre, la récolte des urines, les  constatations de la police, la reconnaissance du résultat dudit contrôle ainsi que le  mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines, ou la con- firmation du mandat, doivent être consignés dans un rapport. L’OFROU fixe les  exigences minimales relatives au contenu et à la forme de ce rapport.   Art. 14 Prélèvement du sang et récolte des urines   1 Le prélèvement du sang doit être effectué par un médecin ou par un auxiliaire  qualifié, désigné par le médecin et agissant sous la responsabilité de celui-ci.  La récolte des urines se fait sous le contrôle visuel approprié d’une personne quali- fiée.       37 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2585).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2585).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2015 2585).   40 Introduite par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2585).     Contrôle de la circulation routière. O   9   741.013   2 Le récipient contenant le sang ou les urines sera muni d’inscriptions évitant toute  confusion, placé dans un emballage convenant au transport, conservé à basse tempé- rature et expédié pour analyse par le moyen le plus rapide à un laboratoire reconnu  par l’OFROU.   3 Sur proposition des cantons, l’OFROU reconnaît les laboratoires équipés des  installations requises pour les analyses médicolégales du sang et des urines et garan- tissant la qualité des examens. Il supervise ou fait superviser l’activité de ces labora- toires.   Art. 15 Examen médical   1 Lorsqu’un prélèvement de sang a été ordonné, le médecin mandaté à cet effet  examinera en outre si le suspect présente des indices d’incapacité de conduire qui,  en raison d’une consommation d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments, peuvent  être médicalement constatés. L’OFROU définit les exigences minimales relatives à  la forme et au contenu du rapport correspondant.   2 L’autorité compétente peut libérer le médecin de l’obligation de procéder à un  examen si la personne concernée ne présente, dans son comportement, aucun indice  révélant une autre cause d’incapacité de conduire que l’alcool.   Art. 16 Avis d’experts   1 Les résultats de l’analyse du sang et des urines sont soumis à l’appréciation  d’experts reconnus, à l’attention de l’autorité compétente, pour la sanction pénale et  le retrait du permis, quant à leur portée sur la capacité de conduire, lorsque:   a. il est prouvé que le sang contient une substance diminuant la capacité de  conduire autre que l’alcool ou une substance visée à l’art. 2, al. 2, OCR41;   b. une personne a consommé sur ordonnance médicale une substance visée à  l’art. 2, al. 2, OCR, mais qu’il existe des indices accréditant une incapacité  de conduire.   2 L’expert prend en compte les constatations de la police, les résultats de l’examen  médical et ceux de l’examen chimique et toxicologique, et motive les conclusions  qu’il en tire.   3 Sur proposition des laboratoires, l’OFROU reconnaît la qualité d’expert aux per- sonnes qui:   a. possèdent le titre de spécialiste en médecine légale, le titre de «toxicologue  forensique SSML» de la Société suisse de médecine légale ou un titre de  spécialisation étranger équivalent, et   b. justifient de connaissances théoriques et pratiques exhaustives dans l’inter- prétation de résultats médicaux et toxicologiques quant à leur influence sur  la capacité de conduire.42       41 RS 741.11  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2585).     Circulation routière   10   741.013   Art. 1743 Autre constatation de l’incapacité de conduire   Il est également possible de constater l’ébriété ou l’influence d’une substance dimi- nuant la capacité de conduire, autre que l’alcool, d’après l’état et le comportement  de la personne suspectée ou les indications obtenues sur la quantité consommée,  notamment lorsque le contrôle au moyen de l’éthylomètre, le test préliminaire en  matière de stupéfiants ou de médicaments ou le prélèvement de sang n’ont pas pu  être effectués.   Art. 18 Procédure   L’OFROU règle les autres exigences concernant la procédure de constatation de  l’incapacité de conduire sous l’effet de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments.   Art. 19 Diplomates et personnes ayant un statut analogue   Les conducteurs bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consu- laires ne peuvent faire l’objet, sans leur consentement, de tests visant à constater  l’incapacité de conduire.   Section 2  Contrôle de la durée du travail, de la conduite et du repos des  conducteurs professionnels de véhicules automobiles   Art. 2044 Contrôles   1 La durée du travail, de la conduite et du repos des conducteurs de véhicules auto- mobiles soumis à l’OTR 145 et à l’OTR 246 font l’objet de contrôles.   2 Pour les conducteurs soumis à l’OTR 1, les autorités cantonales veillent à ce que,  chaque année, des contrôles soient effectués sur au moins 3 % des jours de travail;  au moins 30 % de ces contrôles doivent s’effectuer dans le cadre de contrôles rou- tiers et au moins 50 % lors de contrôles d’entreprise.   Art. 21 Contrôles routiers   1 Sur la route, la police contrôle notamment le respect des dispositions concernant:   a. les durées de conduite journalière;   b. les pauses;   c. les temps de repos journalier;   d. le dernier temps de repos hebdomadaire;       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4671).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4929).   45 RS 822.221  46 RS 822.222     Contrôle de la circulation routière. O   11   741.013   e. la présence à bord du véhicule et la tenue des moyens de contrôle;   f. le maniement et le fonctionnement correct du tachygraphe.   2 Pour détecter rapidement des utilisations abusives ou des manipulations du tachy- graphe, la police peut téléconsulter les données ci-après afin de décider si un véhi- cule doit être arrêté ou non à des fins de contrôle:   a. dernière tentative d’infraction à la sécurité;   b. coupure d’électricité la plus longue au cours des dix derniers jours;   c. anomalie du capteur au cours des dix derniers jours;   d. erreur sur les données de mouvement au cours des dix derniers jours;   e. conflit concernant le mouvement du véhicule au cours des dix derniers jours;   f. conduite sans carte valide;   g insertion de la carte pendant la conduite au cours des dix derniers jours;   h. dates des remises à l’heure;   i. données d’étalonnage, y compris les dates des deux derniers étalonnages;   j. numéro de la plaque de contrôle du véhicule;   k. vitesse enregistrée par le tachygraphe.47   3 La police détruit les données télétransmises au plus tard trois heures après leur  communication, sauf si elles laissent supposer une possible manipulation ou utilisa- tion abusive du tachygraphe. Les données transmises sont détruites si cette supposi- tion n’est pas confirmée lors de l’étape suivante du contrôle routier.48   Art. 22 Contrôles d’entreprise   1 Les contrôles d’entreprise ont lieu au siège de cette dernière ou de ses succursales.  Si un véhicule n’est pas immatriculé dans le canton du siège de l’entreprise ou d’une  de ses succursales, le canton dans lequel il est immatriculé en informe l’autorité  habilitée à procéder au contrôle.   2 Des contrôles d’entreprise doivent être effectués notamment:   a. si des infractions graves ont été constatées lors de contrôles routiers, ou   b. s’il y a soupçon d’une infraction commise par l’employeur.   3 Les contrôles visés à l’al. 2 sont inclus dans les contrôles visés à l’art. 20.   4 Au lieu de se dérouler sur place, le contrôle peut se faire sur la base de documents  de contrôle. Si l’entreprise saisit toutes les données à l’aide des moyens de contrôle  visés à l’art. 13, let. b, c et d, OTR 149 ou à l’art. 16a OTR 250, elle peut, en prenant       47 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 239).   48 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 239).   49 RS 822.221  50 RS 822.222     Circulation routière   12   741.013   les précautions nécessaires, les transmettre par voie électronique à l’autorité compé- tente, sous la forme demandée par cette dernière.51   5 Si possible, l’évaluation se fonde sur les moyens de contrôle d’au moins un mois.   6 Les contrôles portent sur les éléments suivants:   a. les points à contrôler selon l’art. 21;   b. les périodes de conduite quotidiennes entre deux périodes de repos hebdo- madaires;   c. les périodes de conduite sur une ou deux semaines;   d. la durée hebdomadaire maximale du travail;   e. le cas échéant, le total des heures supplémentaires accomplies durant une  année civile;   f. les périodes de repos hebdomadaires;   g. la compensation pour la réduction des périodes de repos journalières ou heb- domadaires;   h. l’utilisation et la conservation des moyens de contrôle;   i. le récapitulatif des périodes de travail, de conduite et de repos;   j. le téléchargement des données du tachygraphe numérique.   Chapitre 3 Contrôle des véhicules   Section 1 Contrôle de l’état technique des véhicules   Art. 23 Principe   Les autorités cantonales veillent à un contrôle suffisant de l’état technique des  véhicules.   Art. 24 Contrôle des véhicules utilitaires   1 Au moins une des procédures de contrôle suivantes doit être effectuée:   a. inspection visuelle de l’état d’entretien du véhicule à l’arrêt;   b. examen des documents attestant:   1. un contrôle récent de l’état technique du véhicule (al. 4),   2. le dernier contrôle subséquent effectué selon l’art. 33 OETV52 ou la lé- gislation étrangère;       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4929).   52 RS 741.41     Contrôle de la circulation routière. O   13   741.013   c. inspection technique visant à déceler les défauts d’entretien concernant un,  plusieurs ou l’ensemble des points faisant l’objet du contrôle selon l’annexe  I, ch. 10, de la directive 2000/30/CE53;   d. inspection définie à l’art. 33, al. 1bis, OETV si les défauts d’entretien, no- tamment une défectuosité des dispositifs de freinage, risquent de compro- mettre la sécurité.   2 L’inspection des dispositifs de freinage et des émissions d’échappement doit  s’effectuer conformément aux dispositions de l’annexe II de la directive  2000/30/CE.   3 Avant l’inspection technique visée à l’al. 1, let. c, il convient de consulter les  documents visés à l’al. 1, let. b. Les points dont un certificat fournit la preuve qu’ils  ont déjà été contrôlés au cours des trois derniers mois ne doivent être contrôlés  qu’en cas de défectuosité ou de non-conformité manifeste avec les documents visés  à l’al. 1, let. b.   4 Après l’inspection technique visée à l’al. 1, let. c et d, le rapport visé à l’annexe I  de la directive 2000/30/CE sera remis au conducteur. L’OFROU définit la forme et  le contenu de ce rapport.   5 Les contrôles routiers de l’état technique des véhicules utilitaires ne sont pas  annoncés par l’autorité compétente.   Art. 25 Contrôle d’entretien du système antipollution   1 Se fondant sur la fiche d’entretien (art. 35, al. 4, OETV54), la police contrôle si le  détenteur des véhicules soumis à l’obligation d’entretien selon l’art. 59a OCR55 a  fait effectuer le service d’entretien du système antipollution.   2 Elle peut effectuer des contrôles subséquents des gaz d’échappement selon l’art. 36  OETV sur la route et en collaboration avec l’autorité d’immatriculation.   Section 2 Contrôle des marchandises dangereuses   Art. 26 Contrôles routiers   1 Le contrôle des transports de marchandises dangereuses doit se faire selon la liste  de l’annexe I de la directive (UE) 2022/199956.       53 Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au  contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté  (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive 2003/26/CE,  JO L 90 du 8.4.2003, p. 37)   54 RS 741.41  55 RS 741.11  56 Directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022   concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchan- dises dangereuses par route (JO L 274 du 24.10.2022, p. 1). Le renvoi a été adapté au 13  nov. 2022 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications of- ficielles (RS 170.512).     Circulation routière   14   741.013   2 Les autorités cantonales veillent à ce qu’une proportion représentative des trans- ports routiers de marchandises dangereuses soit soumise à des contrôles.   3 Une liste de contrôle remplie ou une attestation sera remise au conducteur une fois  le contrôle effectué.   4 Avant de procéder à un contrôle, il convient de prendre en considération la liste ou  l’attestation éventuelle d’un contrôle effectué récemment. Le contrôle sera, le cas  échéant, réduit au minimum nécessaire.   5 L’OFROU définit la forme et le contenu de la liste de contrôle et de l’attestation.   Art. 27 Contrôles d’entreprise   1 Les autorités cantonales effectuent des contrôles dans les entreprises qui envoient,  transportent ou reçoivent des marchandises dangereuses.   2 Si une infraction aux prescriptions relatives au transport de marchandises dange- reuses est constatée lors d’un contrôle d’entreprise, les transports envisagés doivent  être mis en conformité avant le départ du véhicule ou soumis aux mesures appro- priées.   Art. 28 Dispositions communes   1 Des échantillons de marchandises ou d’emballages peuvent être prélevés lors des  contrôles effectués sur la route ou dans l’entreprise.   2 Des échantillons des produits transportés peuvent être prélevés à condition que cela  ne constitue pas un danger pour la sécurité. Ils sont adressés, en vue de leur examen,  à un laboratoire reconnu par l’autorité cantonale compétente.   3 Si les produits transportés ne sont pas dans l’état réglementaire, les transports  peuvent être interdits ou les emballages saisis.   Chapitre 4 Mesures   Section 1 Conformité aux prescriptions   Art. 29   1 La police veille à ce que le véhicule, y compris son chargement, soit remis dans  l’état réglementaire avant qu’il ne reprenne la route.   2 En cas de surcharges qui ne peuvent pas être sanctionnées selon la procédure  relative aux amendes d’ordre, elle ordonne le transbordement ou le déchargement du  véhicule jusqu’au poids autorisé et surveille l’opération.   3 Si le service d’entretien obligatoire du système antipollution n’a pas été effectué,  elle ordonne qu’il soit accompli.      Contrôle de la circulation routière. O   15   741.013   Section 2 Interdiction de reprendre la route et saisie du permis   Art. 30 Interdiction de reprendre la route   La police empêche le conducteur de reprendre la route:   a. s’il n’est pas titulaire du permis de conduire requis ou qu’il a conduit malgré  le refus ou le retrait du permis;   b. s’il se trouve dans un état qui ne lui permet pas de conduire avec sûreté un  véhicule pour lequel le permis de conduire n’est pas nécessaire;   c.57 s’il présente une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,25 mg/l ou  plus;   cbis.58 s’il présente une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,05 mg/l ou  plus, et s’il est soumis à l’interdiction de conduire sous l’influence de  l’alcool visée à l’art. 2a, al. 1, OCR59;   d. si le conducteur n’observe pas une condition concernant la capacité visuelle;   e. s’il n’observe pas une restriction éventuelle inscrite dans le permis de con- duire relative à l’utilisation d’un véhicule adapté à son infirmité ou à sa  taille;   f. s’il conduit un véhicule automobile autorisé à circuler sans permis de circu- lation ni plaques de contrôle en vertu de l’art. 72 OAC60, et qu’un ou plu- sieurs motifs énumérés à l’art. 32 sont en cause.   Art. 31 Saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire   1 La police saisit le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire sur-le- champ si le conducteur:   a.61 est manifestement pris de boisson ou présente une concentration d’alcool  dans l’air expiré de 0,40 mg/l ou plus;   b. est manifestement incapable de conduire pour d’autres raisons, ou qu’il   c. effectue une course d’apprentissage sans être accompagné conformément  aux prescriptions.       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2015 2585).   58 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013 (RO 2013 4671). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2015 2585).   59 RS 741.11  60 RS 741.51  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2585).     Circulation routière   16   741.013   2 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire peut être saisi lorsque le  conducteur met en danger la circulation, notamment s’il:   a. dépasse la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h à l’intérieur des  localités, de 35 km/h hors des localités ou de 40 km/h sur une autoroute;  qu’il   b. fait demi-tour, franchit la berme centrale, circule à contresens ou en marche  arrière sur une autoroute ou une semi-autoroute; qu’il   c. exécute un dépassement sur un tronçon de route qui n’est pas libre ou qui est  sans visibilité, ou qu’il   d. provoque un accident causant la mort d’une personne ou des lésions corpo- relles parce qu’il a violé gravement les règles de la circulation.   3 La saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une catégo- rie, sous-catégorie ou catégorie spéciale déterminée entraîne la saisie du permis  d’élève conducteur ou du permis de conduire pour toutes les catégories, sous- catégories et catégories spéciales, jusqu’à ce que le permis soit restitué ou que  l’autorité compétente pour prononcer le retrait ait arrêté sa décision.   Art. 32 Saisie du permis de circulation et des plaques de contrôle   1 La police saisit le permis de circulation sur-le-champ:   a. si l’assurance prescrite pour le véhicule fait défaut;   b. si, à l’occasion d’un contrôle de transports de marchandises dangereuses par  route, elle constate qu’une violation des prescriptions déterminantes en la  matière menace directement la sécurité des autres usagers de la route et que  l’état réglementaire ne peut être rétabli sur place.   2 Le permis de circulation peut être saisi si le véhicule, en raison de son état ou de  son chargement, présente un danger pour la circulation ou cause du bruit qui pourrait  être évité ou si le permis de circulation et les plaques sont utilisés abusivement.   3 La saisie du permis de circulation entraîne aussi celle des plaques et l’interdiction  de reprendre la route. Le véhicule peut être saisi et soumis à un contrôle.   Art. 33 Procédure   1 L’organe de contrôle confirme par écrit la saisie du permis d’élève conducteur, du  permis de conduire et du permis de circulation et l’interdiction de reprendre la route,  en indiquant les conséquences juridiques de ces mesures.   2 Les permis d’élève conducteur et de conduire saisis seront transmis à l’autorité du  canton de domicile chargée des retraits de permis; les plaques et les permis de circu- lation saisis, à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de stationnement  du véhicule. Le rapport de police sera joint dans les deux cas.   3 Si les motifs qui ont donné lieu à la saisie d’un permis ou à l’interdiction de re- prendre la route deviennent sans objet, le permis, les plaques et le véhicule seront  restitués immédiatement, avec permission d’en faire usage.     Contrôle de la circulation routière. O   17   741.013   Art. 34 Véhicules étrangers   1 La saisie du permis de circulation et des plaques, l’interdiction de reprendre la  route ou la saisie du véhicule sont admissibles lorsqu’il s’agit de véhicules étrangers  qui se trouvent manifestement dans un état non réglementaire.   2 La saisie de plaques et de permis de circulation étrangers est également admissible  si les permis ou les plaques sont utilisés abusivement. L’art. 60, ch. 4, 2e phrase, de  l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules62 est réservé.   3 Les mesures ordonnées selon l’al. 1 doivent être annulées lorsque le véhicule  incriminé se trouve de nouveau dans l’état réglementaire. S’il n’est pas possible de  rétablir celui-ci, l’autorité cantonale annule les permis et détruit ou rend caduques  les plaques. Elle envoie les permis à l’autorité d’immatriculation en lui annonçant  que les plaques ont été détruites ou rendues caduques. Le détenteur peut exiger la  restitution des plaques devenues caduques ou une preuve de leur destruction.   Art. 35 Diplomates et personnes ayant un statut analogue   1 Si les conducteurs bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou  consulaires commettent des infractions en matière de circulation routière, ils peuvent  être retenus pour une vérification de l’identité. Ils doivent présenter la carte  d’identité délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères.   2 Ni les papiers d’identité ni les permis de conduire ou de circulation ne seront saisis.   3 La police empêchera le conducteur de reprendre la route si ce dernier ou le véhi- cule sont dans un état tel qu’il en résulterait un danger grave pour la circulation.   Section 3 Communications de la police   Art. 36 Dénonciations   La police communique à l’autorité compétente dans le domaine de la circulation  routière du canton de domicile de l’auteur les dénonciations pour cause d’infraction  à des prescriptions en la matière. Il n’y a pas lieu de communiquer les dénonciations  effectuées en vertu de l’art. 6, al. 4, de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes  d’ordre63.64   Art. 37 Soupçon d’inaptitude à la conduite   Si la police est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de toxicoma- nie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis, elle en avise l’autorité com- pétente en matière de circulation routière.       62 RS 741.31  63 RS 314.1  64 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les   amendes d’ordre, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).     Circulation routière   18   741.013   Art. 38 Véhicules défectueux   La police signale à l’autorité d’immatriculation les véhicules ayant subi des dom- mages importants lors d’accidents ou présentant des défectuosités graves lors de  contrôles.   Art. 39 Diplomates et personnes ayant un statut analogue   La police signale immédiatement au Département fédéral des affaires étrangères les  infractions constatées qui sont le fait de conducteurs bénéficiant de privilèges ou  d’immunités diplomatiques ou consulaires. Il en va de même lorsque l’interdiction  de reprendre la route a dû être prononcée en vertu de l’art. 35, al. 3. Cette communi- cation indique le véhicule et l’identité du conducteur.   Chapitre 5  Informations et communications entre la Suisse et les États membres de  l’Union européenne   Art. 40 Transport de marchandises dangereuses   1 Les autorités cantonales signalent aux autorités compétentes de l’État d’immatricu- lation du véhicule ou d’établissement de l’entreprise les infractions graves ou répé- tées qui, commises par le conducteur d’un véhicule ou par une entreprise d’un État  membre de l’Union européenne, mettent en danger la sécurité du transport des  marchandises dangereuses. Les autorités cantonales peuvent demander à celles du  pays étranger que des mesures appropriées soient prises à l’encontre des personnes  ou des entreprises concernées.   2 Si des conducteurs de véhicules suisses ou des entreprises suisses commettent des  infractions graves ou répétées dans un État membre de l’Union européenne et que  les autorités cantonales procèdent de ce fait à un contrôle dans les locaux de  l’entreprise concernée, elles en communiquent le résultat à l’État qui signale ces  constatations ou qui demande ces informations.   Art. 41 Durée du travail, de la conduite et du repos   1 Si un conducteur d’un État membre de l’Union européenne commet des infractions  graves ou répétées aux prescriptions relatives à la durée du travail, de la conduite et  du repos, les autorités cantonales les signalent, de même que les mesures prises le  cas échéant, aux autorités compétentes de l’État dans lequel l’entreprise du conduc- teur est établie. Les autorités cantonales peuvent demander à l’État étranger de  procéder à un contrôle dans les locaux de l’entreprise concernée et de leur en com- muniquer le résultat.   2 Si des conducteurs suisses commettent des infractions graves ou répétées aux  prescriptions relatives à la durée du travail, de la conduite et du repos dans un État  membre de l’Union européenne et que les autorités cantonales effectuent de ce fait  un contrôle dans l’entreprise concernée, elles en communiquent le résultat à l’État  qui signale ces faits ou qui demande ces informations.     Contrôle de la circulation routière. O   19   741.013   Art. 42 Véhicules utilitaires   1 Si les autorités cantonales constatent qu’un véhicule utilitaire d’un État membre de  l’Union européenne présente des défauts graves, elles le signalent aux autorités  compétentes de l’État d’immatriculation. Elles peuvent demander à l’État étranger  de prendre les mesures appropriées et de leur en communiquer le résultat.   2 Si des défauts graves sont constatés dans un État membre de l’Union européenne sur  un véhicule utilitaire immatriculé en Suisse, les autorités cantonales communiquent les  mesures prises à l’État qui signale ces faits ou qui demande ces renseignements.   Art. 43 Communications des États membres de l’Union européenne   L’OFROU réceptionne les communications des États membres de l’Union euro- péenne concernant les infractions commises avec des véhicules immatriculés ou par  des entreprises établies en Suisse et les transmet à l’autorité cantonale compétente.   Chapitre 6 Communications et traitement des données   Section 1 Communications des cantons   Art. 44 Communications à l’OFROU   1 Les cantons communiquent annuellement à l’OFROU:   a. les données relevées lors des contrôles des marchandises dangereuses au  sens de l’art. 48, let. b, ch. 1;   b. les données relevées lors des contrôles techniques au sens de l’art. 48, let. b,  ch. 2;   c. les données relevées lors des contrôles des périodes de travail, de conduite et  de repos au sens de l’art. 48, let. b, ch. 3;   d. le nombre des entreprises établies sur leur territoire et de celles qui, sou- mises à l’OTR 165, ont été contrôlées;   e. les infractions commises en matière de périodes de travail, de conduite et de  repos par les conducteurs étrangers en Suisse et les sanctions infligées ainsi  que les sanctions pour les infractions commises par des conducteurs suisses  dans un État membre de l’Union européenne.   2 L’OFROU règle les modalités des communications et la procédure qui s’y rap- porte.   Art. 45 Communications adressées à l’OFT   1 Les cantons communiquent à l’OFT:   a. les infractions au sens des art. 40 à 42 et les mesures prises en conséquence;       65 RS 822.221     Circulation routière   20   741.013   b. les autres infractions graves ou répétées constatées lors des contrôles exécu- tés conformément à la présente ordonnance.   2 Les infractions qui entraînent uniquement une amende d’ordre ne seront pas com- muniquées.   3 L’OFROU règle, en accord avec l’OFT, les modalités des communications et la  procédure qui s’y rapporte lors d’infractions aux dispositions relatives au transport  de voyageurs et à l’admission des transporteurs routiers.   Section 2 Rapports de l’OFROU   Art. 46   1 L’OFROU envoie un rapport:   a. à la Commission de l’Union européenne:   1. annuellement, concernant les contrôles relatifs aux marchandises dan- gereuses,   2. tous les deux ans, concernant les contrôles relatifs aux périodes de tra- vail, de conduite et de repos et les contrôles techniques;   b.66 au Forum international des transports de l’Organisation de coordination et de  développement économiques, tous les deux ans, concernant les contrôles re- latifs aux périodes de travail, de conduite et de repos.    Section 3 Traitement des données   Art. 47 Base de données centralisée   1 En collaboration avec les cantons et la Direction générale des douanes, l’OFROU  gère une base de données centralisée.   2 La base de données sert:   a. à établir les statistiques relatives aux contrôles exécutés conformément à la  présente ordonnance;   b.67 à dresser le rapport à l’intention de la Commission européenne et du Forum  international des transports concernant les contrôles exécutés conformément  à la présente ordonnance.   3 Il est interdit de traiter toute donnée (art. 44 à 46 et 48) qui se rapporte à une per- sonne identifiée ou identifiable.       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4671).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4671).     Contrôle de la circulation routière. O   21   741.013   4 L’OFROU édicte les directives technico-administratives nécessaires, notamment le  règlement de traitement.   Art. 48 Contenu de la base de données   La base contient les données suivantes:   a. à titre de statistiques:   1. genre de contrôle,   2. autorité qui exécute le contrôle,   3. lieu du contrôle,   4. durée du contrôle,   5. genre et nombre des véhicules contrôlés et nombre des conducteurs  contrôlés,   6. nationalité du conducteur contrôlé,   7. État d’immatriculation des véhicules contrôlés,   8. genre et nombre des infractions constatées,   9. genre et nombre des mesures ordonnées;   b. à titre de rapport:   1. sur les contrôles relatifs aux marchandises dangereuses:  – ampleur relevée ou estimée des transports de marchandises dange-  reuses, en tonnes ou tonnes-kilomètres,  – nombre des contrôles effectués,  – nombre des véhicules contrôlés, classés par États d’immatricu-  lation,  – genre et nombre des infractions constatées,  – genre et nombre des mesures ordonnées,   2. sur les contrôles techniques:  – nombre des véhicules utilitaires contrôlés, classés par catégories   de véhicules et États d’immatriculation,  – genre et nombre des défectuosités constatées,  – genre et nombre des mesures ordonnées,   3. sur le contrôle des périodes de travail, de conduite et de repos:  – nombre des conducteurs concernés par contrôle routier, classés par   nationalités, par transports de personnes et par transports de mar- chandises,   – nombre des conducteurs concernés par contrôle d’entreprise, clas- sés par transports de personnes et par transports de marchandises,   – nombre des jours de travail relevés par contrôle routier, classés par  transports de personnes et par transports de marchandises,   – nombre des jours de travail relevés par contrôle d’entreprise, clas- sés par transports de personnes et par transports de marchandises,   – nombre des entreprises contrôlées,  – genre et nombre des infractions constatées.      Circulation routière   22   741.013   Chapitre 7 Dispositions pénales et dispositions finales   Art. 49 Dispositions pénales   Sera puni de l’amende quiconque:   a. refuse de présenter aux autorités d’exécution, sur leur demande, les permis,  autorisations, supports de données électroniques et autres documents de con- trôle requis en vertu de la présente ordonnance ou de communiquer les ren- seignements nécessaires, ou qui fournit intentionnellement de faux rensei- gnements lors des contrôles;   b. refuse aux autorités d’exécution l’accès à l’entreprise pour les contrôles pré- vus dans la présente ordonnance;   c. entrave intentionnellement ou essaie de faire échouer de toute autre manière  les contrôles prévus par la présente ordonnance.   Art. 50 Disposition transitoire   En dérogation à l’art. 20, seuls 2 % par année des jours de travail des conducteurs  soumis à l’OTR 168 devront être contrôlés en 2008 et en 2009.   Art. 50a69   Art. 51 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.       68 RS 822.221  69 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 4 nov. 2009 (1re phase de la réforme des chemins de   fer 2; RO 2009 5959). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, avec effet au  1er oct. 2016 (RO 2015 2585).    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Abréviations et définitions 	Art. 3 Compétence de la police 	Art. 4 Compétence de l’OFDF 	Art. 5 Contrôles 	Art. 6 Contrôle des permis et des autorisations 	Art. 7 Détournement de véhicules 	Art. 8 	Art. 9 Recours à des moyens techniques  	Chapitre 2 Contrôle des conducteurs 	Section 1 Contrôle de la capacité de conduire 	Art. 10 Tests préliminaires 	Art. 10a  Contrôle de l’alcool dans l’air expiré 	Art. 11  Contrôle au moyen d’un éthylotest et reconnaissance des valeurs 	Art. 11a  Contrôle au moyen d’un éthylomètre 	Art. 12  Prise de sang pour déceler la présence d’alcool 	Art. 12a  Prise de sang et récolte des urines pour déceler la présence d’autres substances que l’alcool 	Art. 12b  Personnes à soumettre aux examens 	Art. 13 Obligations de la police 	Art. 14 Prélèvement du sang et récolte des urines 	Art. 15 Examen médical 	Art. 16 Avis d’experts 	Art. 17  Autre constatation de l’incapacité de conduire 	Art. 18 Procédure 	Art. 19 Diplomates et personnes ayant un statut analogue  	Section 2 Contrôle de la durée du travail, de la conduite et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles 	Art. 20  Contrôles 	Art. 21 Contrôles routiers 	Art. 22 Contrôles d’entreprise   	Chapitre 3 Contrôle des véhicules 	Section 1 Contrôle de l’état technique des véhicules 	Art. 23 Principe 	Art. 24 Contrôle des véhicules utilitaires 	Art. 25 Contrôle d’entretien du système antipollution  	Section 2 Contrôle des marchandises dangereuses 	Art. 26 Contrôles routiers 	Art. 27 Contrôles d’entreprise 	Art. 28 Dispositions communes   	Chapitre 4 Mesures 	Section 1 Conformité aux prescriptions 	Art. 29  	Section 2 Interdiction de reprendre la route et saisie du permis 	Art. 30 Interdiction de reprendre la route 	Art. 31 Saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire 	Art. 32 Saisie du permis de circulation et des plaques de contrôle 	Art. 33 Procédure 	Art. 34 Véhicules étrangers 	Art. 35 Diplomates et personnes ayant un statut analogue  	Section 3 Communications de la police 	Art. 36 Dénonciations 	Art. 37 Soupçon d’inaptitude à la conduite 	Art. 38 Véhicules défectueux 	Art. 39 Diplomates et personnes ayant un statut analogue   	Chapitre 5 Informations et communications entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne 	Art. 40 Transport de marchandises dangereuses 	Art. 41 Durée du travail, de la conduite et du repos 	Art. 42 Véhicules utilitaires 	Art. 43 Communications des États membres de l’Union européenne  	Chapitre 6 Communications et traitement des données 	Section 1 Communications des cantons 	Art. 44 Communications à l’OFROU 	Art. 45 Communications adressées à l’OFT  	Section 2 Rapports de l’OFROU 	Art. 46  	Section 3 Traitement des données 	Art. 47 Base de données centralisée 	Art. 48 Contenu de la base de données   	Chapitre 7 Dispositions pénales et dispositions finales 	Art. 49 Dispositions pénales 	Art. 50 Disposition transitoire 	Art. 50a 	Art. 51 Entrée en vigueur