Document ID: 6fd31946-75be-4aea-93d1-1cf9a973bc42

612.21 - Ordonnance précisant certains montants liés aux derniers comptes de l&apos;Etat    612.21  Ordonnance précisant certains montants  liés aux derniers comptes de l'Etat  du 07.06.2022 (version entrée en vigueur le 01.06.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu  les  articles  45  et  46  de  la  Constitution  du  canton  de  Fribourg  du  16 mai 2004 (Cst.); Vu les articles 141 et 198 al. 2 de la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand  Conseil (LGC); Vu l'article 134b de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques  (LEDP); Vu les articles 30, 43 et 44 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de   l'Etat (LFE); Vu le décret du 18 mai 2022 relatif au compte d'Etat du canton de Fribourg  pour l'année 2021;   Considérant: Tant la Constitution cantonale que les lois susmentionnées se réfèrent au total  des dépenses ou des charges des comptes pour déclencher le referendum fi- nancier, pour entraîner un vote à la majorité des membres du Grand Conseil   ou encore pour exiger la présentation d'un crédit d'engagement et attribuer  certaines compétences financières au Grand Conseil et au Conseil d'Etat. Dans un souci de transparence et afin que soient communiquées les dernières  données actualisées, il est nécessaire que chaque année, sitôt après l'adoption  par le Grand Conseil du décret approuvant les comptes, les montants détermi- nants applicables à ces actes législatifs soient publiés.   Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1    Montants liés aux derniers comptes de l'Etat – O  612.21  Art.  1 1 Les comptes de référence pour le calcul  des montants mentionnés à l'ar- ticle 2 sont les derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil avant l'adoption  du projet de loi ou de décret  par le Conseil d'Etat ou avant la décision du  Conseil d'Etat.  Art.  2 1 Sur la base des comptes 2021 de l'Etat de Fribourg adoptés par le Grand  Conseil le 18 mai 2022, les montants déterminants à prendre en considération  sont les suivants:  Bases constitutionnelles et légales Taux Base de référence Montants                       ♦ Constitution du canton de Fri- bourg du 16 mai 2004 (art. 45 et  46)                   – Referendum financier obliga- toire  > 1 % Total des dé- penses *  > Fr. 42'049'741  – Referendum financier facultatif > ¼ % Total des dé- penses *  > Fr. 10'512'435                       ♦ Loi du 6 septembre 2006 sur le  Grand Conseil (art. 141)                   – Dépenses uniques > ⅛ % Total des dé- penses *  > Fr. 5'256'218  – Dépenses périodiques > 1/40 % Total des dé- penses *  > Fr. 1'051'244  – Diminution de recettes > ⅛ % Total des dé- penses *  > Fr. 5'256'218                       ♦ Loi du 6 avril 2001 sur l'exer- cice des droits politiques  (art. 134b)                   – Crédits d'étude > ½ ‰ Total des dé- penses *  > Fr. 2'102'487                       ♦ Loi du 25 novembre 1994 sur  les finances de l'Etat                   2    Montants liés aux derniers comptes de l'Etat – O  612.21  Bases constitutionnelles et légales Taux Base de référence Montants  – Art. 30: crédit d'engagement  pour les dépenses d'investisse- ments, de transformation et de ré- novation et pour les subventions  d'investissements  > ⅛ % Total des dé- penses *  > Fr. 5'256'218  – Art. 43: compétences finan- cières du Grand Conseil                   • achat et aliénation du patri- moine financier  > ½ % Total des  charges **  > Fr. 20'357'847  • autres compétences financières > 0,2 ‰ Total des  charges **  > Fr. 814'314  – Art. 44: compétences finan- cières du Conseil d'Etat                   • achat et aliénation du patri- moine financier  ≤ ½ % Total des  charges **  ≤ Fr. 20'357'847  • autres compétences financières ≤ 0,2 ‰ Total des  charges **  ≤ Fr. 814'314  *  Total des charges et dépenses 2021: page 2 du fascicule des comptes de  l'Etat de Fribourg 2021. ** Total des charges du compte de résultat 2021: page 2 du fascicule des  comptes de l'Etat de Fribourg 2021.  3    Montants liés aux derniers comptes de l'Etat – O  612.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.06.2022 Acte acte de base 01.06.2022 2022_065  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.06.2022 01.06.2022 2022_065  4   	Art. 1 	Art. 2  		2022-08-15T21:50:25+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"