Document ID: b417c4bd-e949-479e-9925-5cdac9603116

RS 0.631.252.913.62   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Bade  fixant les prescriptions en matière de péages sur la ligne ferrée  de Wiesenthal, entre Bâle et la frontière badoise   Conclue le 27 mars 1863  Approuvée par le Conseil fédéral le 10 juin 1863       La construction d’un embranchement de chemin de fer de Bâle à Wiesenthal, prévue  à l’article 35 du traité du 27 juillet 18522, ayant été effectuée,  le Conseil fédéral suisse, d’une part, a désigné  (Suivent les noms des commissaires suisses)   le Gouvernement grand-ducal de Bade, d’autre part,  (Suivent les noms des commissaires badois)  commissaires avec mandat d’arrêter les dispositions relatives aux péages de ce  chemin de fer, lesquels ont convenu ce qui suit:   Art. 1  La ligne tendant de Bâle à la frontière badoise près Lörrach est route permise en  matière de péages pour l’Union douanière. Les vagons de chemin de fer peuvent la  parcourir en tout temps sans empêchement et sans plombage quelconque des vagons  ou des colis.  Est excepté de la disposition ci-dessus le transport d’effets de voyageur et de mar- chandises, s’effectuant exclusivement entre la ville de Bâle et Riehen, pour lesquels  il ne doit y avoir ni révision ni contrôle de péage.   Art. 2   Pour la circulation entre Bâle et Riehen il y aura l’arrangement suivant:  L’Administration grand-ducale badoise d’exploitation établira dans l’une des deux  halles de sortie, sur la désignation de laquelle elle doit s’entendre avec le Gouver- nement du Canton de Bâle-Ville, des salles d’attente où auront à se rendre les voya- geurs qui vont à Riehen et ne veulent se soumettre à aucun contrôle de péage. Quant  aux voyageurs qui n’ont aucun bagage ou qui préfèrent soumettre leurs effets à la  visite douanière, ou les remettre à l’Administration grand-ducale d’exploitation, ils  ont libre accès dans les salles d’attente communes.        RS 12 710  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.742.140.313.61   0.631.252.913.62    Régime général   2   0.631.252.913.62   Les voyageurs de la première catégorie ne peuvent monter que dans les vagons  désignés pour la communication avec Riehen. Les mêmes vagons sont aussi affectés  à l’usage de tous les voyageurs qui, partant de Riehen, veulent faire le trajet de la  ligne de Wiesenthal, en montant ou en descendant.   Art. 3  En règle générale, les employés aux péages du Grand-Duché ne porteront leur uni- forme que lorsqu’ils accompagneront les trains.   Art. 4  A la demande d’employés du Grand-Duché, les agents de police suisses stationnés à  Riehen prêteront main forte comme ils le feraient à la réquisition d’employés suis- ses, sans qu’il en résulte aucuns frais pour l’Administration grand-ducale.   Art. 5  Les agents de police suisses en service et les employés aux péages suisses qui  seraient chargés d’accompagner un train jouiront de la franchise de transport sur le  chemin de fer entre Bâle et Riehen.   Art. 6  Les bureaux de chemin de fer et de péages badois à Bâle et à Riehen sont tenus  d’accepter des monnaies suisses, pour autant que faire se peut.   Art. 7  La présente convention est provisoirement conclue jusque fin 1865; à partir de cette  époque elle demeurera en vigueur aussi longtemps que l’une des deux parties ne la  dénoncera pas; il est fixé à cet effet un délai de douze mois.   Art. 8  La ratification des dispositions qui précèdent est réservée aux deux Gouvernements.  Les commissaires fondés de pouvoir ont signé la présente convention et y ont apposé  leur sceau.   Ainsi fait à Bâle le vingt-sept Mars mil huit cent soixante-trois.   G. Bischoff  J. Meyer   A. Nicolay K. Schmidt A. Burg