Document ID: e99b1711-4251-45d7-8cb9-c5dbbd31e219

0.451.431   1   Texte original    Protocole de Cartagena   sur la prévention des risques biotechnologiques  relatif à la Convention sur la diversité biologique   Conclu à Montréal le 29 janvier 2000  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 20021  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 mars 2003  Entré en vigueur pour la Suisse le 11 septembre 2003    (Etat le 23    février 2021)     Les Parties au présent Protocole,   étant Parties à la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique2, ci-après dé- nommée «la Convention»,   rappelant les par. 3 et 4 de l’art. 19, l’art. 8g et l’art. 17 de la Convention,   rappelant aussi la décision II/5 du 17 novembre 1995 de la Conférence des Parties à  la Convention demandant l’élaboration d’un protocole sur la prévention des risques  biotechnologiques qui porterait expressément sur les mouvements transfrontières  d’organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne pouvant avoir  des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité  biologique, et qui envisagerait, en particulier, une procédure appropriée d’accord  préalable en connaissance de cause,   réaffirmant l’approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la Déclaration  de Rio sur l’environnement et le développement,   conscientes que la biotechnologie moderne se développe rapidement et que le grand  public est de plus en plus préoccupé par les effets défavorables qu’elle pourrait avoir  sur la diversité biologique, y compris les risques qu’elle pourrait comporter pour la  santé humaine,   reconnaissant que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable pour le  bien-être de l’être humain pourvu qu’elle soit développée et utilisée dans des condi- tions de sécurité satisfaisantes pour l’environnement et la santé humaine,   conscientes également de l’importance cruciale que revêtent pour l’humanité les  centres d’origine et les centres de diversité génétique,   tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment les pays en développement,  disposent de moyens limités pour faire face à la nature et à l’importance des risques,  connus et potentiels, que présentent les organismes vivants modifiés,                RO 2004 579; FF 2001 3884   1 RO 2004 577  2  RS 0.451.43   0.451.431      Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   0.451.431   estimant que les accords sur le commerce et l’environnement devraient se soutenir  mutuellement en vue de l’avènement d’un développement durable,    soulignant que le présent Protocole ne sera pas interprété comme impliquant une  modification des droits et obligations d’une Partie en vertu d’autres accords inter- nationaux en vigueur,   considérant qu’il est entendu que le présent préambule ne vise pas à subordonner le  Protocole à d’autres accords internationaux,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objectifs   Conformément à l’approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la Décla- ration de Rio sur l’environnement et le développement, l’objectif du présent Proto- cole est de contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la  manipulation et l’utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant  de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la con- servation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également  des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l’accent sur les  mouvements transfrontières.   Art. 2  Dispositions générales   1. Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires  et appropriées pour s’acquitter de ses obligations au titre du Protocole.   2. Les Parties veillent à ce que la mise au point, la manipulation, le transport,  l’utilisation, le transfert et la libération de tout organisme vivant modifié se fassent  de manière à prévenir ou à réduire les risques pour la diversité biologique, en tenant  compte également des risques pour la santé humaine.   3. Rien dans le présent Protocole ne porte atteinte, de quelque façon que ce soit, à la  souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales telle qu’établie en droit internatio- nal, ni aux droits souverains ou à la juridiction qu’ils exercent sur leur zone écono- mique exclusive et sur leur plateau continental en vertu du droit international, ni à  l’exercice, par les navires et avions de tous les Etats, des droits et libertés de naviga- tion conférés par le droit international et consacrés dans les instruments internatio- naux pertinents.   4. Rien dans le présent Protocole ne doit être interprété comme restreignant le droit  d’une Partie de prendre des mesures plus rigoureuses pour la conservation et  l’utilisation durable de la diversité biologique que celles prévues par le Protocole, à  condition qu’elles soient compatibles avec l’objectif et les dispositions du Protocole  et en accord avec les autres obligations imposées à cette Partie par le droit interna- tional.     Prévention des risques biotechnologiques. Prot. de Cartagena   3   0.451.431   5. Les Parties sont encouragées à tenir compte, de manière appropriée, des compé- tences disponibles, des instruments existants et des travaux entrepris par les instan- ces internationales compétentes s’agissant des risques pour la santé humaine.   Art. 3  Définitions   Aux fins du Protocole:   a. «Conférence des Parties» s’entend de la Conférence des Parties à la Conven- tion;   b. «Utilisation en milieu confiné» s’entend de toute opération, entreprise dans  un dispositif, une installation, ou toute autre structure physique, faisant in- tervenir des organismes vivants modifiés qui sont réglementés par des me- sures spécifiques qui en limitent effectivement le contact avec le milieu exté- rieur, et l’impact sur ce milieu;   c. «Exportation» s’entend de tout mouvement transfrontière intentionnel en  provenance d’une Partie et à destination d’une autre Partie;    d. «Exportateur» s’entend de toute personne morale ou physique, relevant de la  juridiction de la Partie exportatrice, qui prend des dispositions pour qu’un  organisme vivant modifié soit exporté;   e. «Importation» s’entend de tout mouvement transfrontière intentionnel à des- tination d’une Partie et en provenance d’une autre Partie;   f. «Importateur» s’entend de toute personne morale ou physique, relevant de la  juridiction de la Partie importatrice, qui prend des dispositions pour qu’un  organisme vivant modifié soit importé;   g. «Organisme vivant modifié» s’entend de tout organisme vivant possédant  une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la bio- technologie moderne;   h. «Organisme vivant» s’entend de toute entité biologique capable de transférer  ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des  virus et des viroïdes;   i. «Biotechnologie moderne» s’entend:   a.  de l’application de techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris  la recombinaison de l’acide désoxyribonucléique (ADN) et l’intro- duction directe d’acides nucléiques dans des cellules ou organites,    b. de la fusion cellulaire d’organismes n’appartenant pas à une même fa- mille taxonomique,    qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction  ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la re- production et la sélection de type classique.   j. «Organisation régionale d’intégration économique» s’entend de toute orga- nisation constituée par des Etats souverains d’une région donnée, à laquelle  ses Etats membres ont transféré leur compétence pour toutes les questions  relevant du Protocole et qui a été dûment habilitée, conformément à ses pro-    Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   0.451.431   cédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver le Protocole, ou à y  adhérer;   k. «Mouvement transfrontière» s’entend de tout mouvement d’un organisme  vivant modifié en provenance d’une Partie et à destination d’une autre Par- tie, à ceci près qu’aux fins des art. 17 et 24, «mouvement transfrontière»  s’étend aux mouvements entre Parties et non-Parties.   Art. 4 Champ d’application   Le présent Protocole s’applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la ma- nipulation et à l’utilisation de tout organisme vivant modifié qui pourrait avoir des  effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologi- que, compte tenu également des risques pour la santé humaine.   Art. 5 Produits pharmaceutiques   Nonobstant l’art. 4 et sans préjudice du droit des Parties de soumettre tout organisme  vivant modifié à une évaluation des risques avant de prendre une décision concer- nant son importation, le présent Protocole ne s’applique pas aux mouvements trans- frontières d’organismes vivants modifiés qui sont des produits pharmaceutiques  destinés à l’homme relevant d’autres accords ou organismes internationaux perti- nents.   Art. 6 Transit et utilisations en milieu confiné   1. Nonobstant l’art. 4 et sans préjudice du droit d’une Partie de transit de réglemen- ter le transport d’organismes vivants modifiés sur son territoire et d’aviser le Centre  d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques de toute décision qu’elle  a prise, en vertu du par. 3 de l’art. 2, concernant le transit sur son territoire d’un or- ganisme vivant modifié déterminé, les dispositions du présent Protocole concernant  la procédure d’accord préalable en connaissance de cause ne s’appliquent pas aux  organismes vivants modifiés en transit.   2. Nonobstant l’art. 4 et sans préjudice du droit de toute Partie de soumettre un or- ganisme vivant modifié quel qu’il soit à une évaluation des risques avant de prendre  une décision concernant son importation et de fixer des normes applicables aux utili- sations en milieu confiné dans les limites de sa juridiction, les dispositions du pré- sent Protocole relatives à la procédure d’accord préalable en connaissance de cause  ne s’appliquent pas aux mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés  destinés à être utilisés en milieu confiné qui sont effectués conformément aux nor- mes de la Partie importatrice.   Art. 7 Application de la procédure d’accord préalable en connaissance de  cause   1. Sous réserve des art. 5 et 6, la procédure d’accord préalable en connaissance de  cause prévue aux art. 8, 9, 10 et 12 s’applique avant le premier mouvement trans-    Prévention des risques biotechnologiques. Prot. de Cartagena   5   0.451.431   frontière intentionnel d’organismes vivants modifiés destinés à être introduits inten- tionnellement dans l’environnement de la Partie importatrice.   2. L’introduction intentionnelle dans l’environnement visée au par. 1 ci-dessus ne  concerne pas les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement  pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés.   3. L’art. 11 s’applique avant le premier mouvement transfrontière d’organismes vi- vants modifiés destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou  animale ou à être transformés.   4. La procédure d’accord préalable en connaissance de cause ne s’applique pas aux  mouvements transfrontières intentionnels des organismes vivants modifiés qui, dans  une décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties  au Protocole, sont définis comme peu susceptibles d’avoir des effets défavorables  sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu  également des risques pour la santé humaine.   Art. 8  Notification   1. La Partie exportatrice adresse, ou exige que l’exportateur veille à adresser, par  écrit, à l’autorité nationale compétente de la Partie importatrice, une notification  avant le mouvement transfrontière intentionnel d’un organisme vivant modifié visé  au par. 1 de l’art. 7. La notification contient au minimum les informations spécifiées  à l’annexe I.   2. La Partie exportatrice veille à ce qu’il y ait responsabilité juridique quant à  l’exactitude des informations communiquées par l’exportateur.   Art. 9  Accusé de réception de la notification   1. La Partie importatrice adresse par écrit à l’auteur de la notification, dans les qua- tre-vingt-dix jours, un accusé de réception de la notification.    2. L’accusé de réception indique:   a. la date de réception de la notification;    b. si la notification contient à première vue les informations visées à l’art. 8;    c. s’il convient de procéder en se conformant au cadre réglementaire national  de la Partie importatrice ou en suivant la procédure prévue à l’art. 10.   3. Le cadre réglementaire national mentionné au par. 2, al. c, ci-dessus doit être  conforme au Protocole.   4. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas accuser réception d’une notification,  ne signifie pas qu’elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.        Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   0.451.431   Art. 10  Procédure de décision   1. Les décisions prises par la Partie importatrice sont conformes à l’art. 15.   2. La Partie importatrice doit, dans le délai prescrit à l’art. 9, indiquer par écrit à  l’auteur de la notification si le mouvement transfrontière intentionnel peut avoir lieu:   a. seulement lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit;  ou   b. à l’issue d’un délai d’au moins quatre-vingt-dix jours sans autre consente- ment par écrit.   3. Dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la notifica- tion, la Partie importatrice communique par écrit, à l’auteur de la notification et au  Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, la décision visée  au par. 2, al. a, ci-dessus:   a. autorisant l’importation, avec ou sans condition, et indiquant comment la  décision s’appliquera aux importations ultérieures du même organisme vi- vant modifié;   b. interdisant l’importation;   c. demandant des renseignements pertinents supplémentaires conformément à  sa réglementation nationale ou à l’annexe I; le nombre de jours qui s’écoule  entre le moment où la Partie importatrice demande des renseignements per- tinents supplémentaires et celui où elle les obtient n’entre pas en ligne de  compte dans le calcul du délai dont elle dispose pour répondre;   d. informant l’auteur de la notification que la période spécifiée au présent para- graphe est prolongée d’une durée définie.   4. Sauf dans le cas d’un consentement inconditionnel, les décisions visées au par. 3  ci-dessus doivent indiquer les raisons qui les ont motivées.   5. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas communiquer sa décision dans les  deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la notification ne signifie  pas qu’elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.   6. L’absence de certitude scientifique due à l’insuffisance des informations et con- naissances scientifiques pertinentes concernant l’étendue des effets défavorables  potentiels d’un organisme vivant modifié sur la conservation et l’utilisation durable  de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des  risques pour la santé humaine, n’empêche pas cette Partie de prendre comme il  convient une décision concernant l’importation de l’organisme vivant modifié en  question comme indiqué au par. 3 ci-dessus, pour éviter ou réduire au minimum ces  effets défavorables potentiels.    7. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole  décide, à sa première réunion, des procédures et mécanismes appropriés pour aider  les Parties importatrices à prendre une décision.      Prévention des risques biotechnologiques. Prot. de Cartagena   7   0.451.431   Art. 11  Procédure à suivre pour les organismes vivants modifiés destinés  à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale,  ou à être transformés    1. Toute Partie qui prend une décision définitive concernant l’utilisation sur le ter- ritoire national, y compris la mise sur le marché, d’un organisme vivant modifié qui  peut faire l’objet d’un mouvement transfrontière et qui est destiné à être utilisé di- rectement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformé, doit, dans  les quinze jours qui suivent, en informer les autres Parties, par l’intermédiaire du  Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques. Cette informa- tion doit contenir au minimum les renseignements demandés à l’annexe II. La Partie  fournit par écrit une copie de cette information aux correspondants nationaux des  Parties qui ont informé d’avance le Secrétariat du fait qu’elles n’ont pas accès au  Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques. La présente dis- position ne s’applique pas aux décisions concernant les essais sur le terrain.   2. Toute Partie qui prend une décision conformément au par. 1 ci-dessus veille à ce  que des dispositions légales garantissent l’exactitude des informations fournies par  le demandeur.   3. Toute Partie peut demander des informations supplémentaires à l’autorité men- tionnée à l’al. b de l’annexe II.   4. Toute Partie peut prendre, dans le cadre de sa réglementation nationale, une déci- sion concernant l’importation d’un organisme vivant modifié destiné à être utilisé  directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformé, sous ré- serve que cette décision soit conforme à l’objectif du présent Protocole.   5. Chaque Partie met à la disposition du Centre d’échange pour la prévention des  risques biotechnologiques une copie de toutes les lois, réglementations et directives  nationales applicables à l’importation des organismes vivants modifiés destinés à  être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transfor- més, si disponibles.   6. Tout pays en développement ou pays à économie en transition Partie au présent  Protocole peut, en l’absence du cadre réglementaire national visé au par. 4 ci-dessus,  lorsqu’il exerce sa compétence nationale, déclarer, par l’intermédiaire du Centre  d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, que sa décision préala- ble à la première importation d’un organisme vivant modifié destiné à être utilisé  directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformé, au sujet  duquel des informations ont été fournies en application du par. 1 ci-dessus sera  prise:    a. à l’issue d’une évaluation des risques entreprise conformément à l’annexe  III; et   b. dans un délai prévisible ne dépassant pas deux cent soixante-dix jours.   7. Le fait qu’une Partie ne communique pas sa décision conformément au par. 6 ci- dessus ne signifie pas qu’elle consente à importer ou qu’elle refuse d’importer  l’organisme vivant modifié considéré destiné à être utilisé directement pour  l’alimentation humaine ou animale ou à être transformé, à moins qu’elle ne l’ait spé- cifié par ailleurs.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   0.451.431   8. L’absence de certitude scientifique due à l’insuffisance des informations et con- naissances scientifiques pertinentes concernant l’étendue des effets défavorables  potentiels d’un organisme vivant modifié sur la conservation et l’utilisation durable  de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des  risques pour la santé humaine, n’empêche pas cette Partie de prendre comme il  convient une décision concernant l’importation de cet organisme vivant modifié s’il  est destiné à être utilisé directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à  être transformé, pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables poten- tiels.   9. Toute Partie peut faire connaître ses besoins en matière d’assistance financière et  technique et de développement des capacités, s’agissant des organismes vivants mo- difiés destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale ou  à être transformés. Les Parties coopèrent pour répondre à ces besoins, conformément  aux art. 22 et 28 du présent Protocole.   Art. 12  Examen des décisions   1. Une Partie importatrice peut à tout moment, au vu de nouvelles informations  scientifiques sur les effets défavorables potentiels sur la conservation et l’utilisation  durable de la diversité biologique, compte tenu aussi des risques pour la santé hu- maine, reconsidérer et modifier sa décision concernant un mouvement transfrontière  intentionnel. En pareil cas, dans un délai de trente jours, elle en informe les auteurs  de notifications antérieures de mouvements de l’organisme vivant modifié en ques- tion, ainsi que le Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques,  en indiquant les raisons de sa décision.   2. Une Partie exportatrice ou l’auteur d’une notification peut demander à une Partie  importatrice de reconsidérer la décision qu’elle a prise la concernant, en vertu de  l’art. 10, lorsque la Partie exportatrice ou l’auteur de la notification estime:   a. qu’il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats  de l’évaluation des risques qui ont fondé la décision; ou   b. que des renseignements scientifiques ou techniques supplémentaires sont  disponibles.   3. La Partie importatrice répond par écrit à cette demande dans les quatre-vingt-dix  jours, en indiquant les raisons de sa décision.   4. La Partie importatrice peut, à sa discrétion, exiger une évaluation des risques  pour les importations ultérieures.   Art. 13  Procédure simplifiée   1. Une Partie importatrice peut, sous réserve que des mesures adéquates soient ap- pliquées pour assurer le mouvement transfrontière intentionnel sans danger  d’organismes vivants modifiés, conformément à l’objectif du Protocole, spécifier à  l’avance au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques:          Prévention des risques biotechnologiques. Prot. de Cartagena   9   0.451.431   a. les cas où un mouvement transfrontière intentionnel dont elle est la destina- tion peut avoir lieu au moment même où le mouvement lui est notifié;    b. les importations d’organismes vivants modifiés exemptés de la procédure  d’accord préalable en connaissance de cause.   Les notifications visées à l’al. a ci-dessus peuvent valoir pour des mouvements si- milaires ultérieurs à destination de la même Partie.   2. Les renseignements concernant un mouvement transfrontière intentionnel devant  figurer dans la notification visée au par. 1, al. a, ci-dessus sont ceux indiqués à  l’annexe I.   Art. 14  Accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux   1. Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux et  multilatéraux concernant les mouvements transfrontières intentionnels d’organismes  vivants modifiés, s’ils sont conformes à l’objectif du Protocole et à condition que  ces accords et arrangements n’aboutissent pas à un degré de protection moindre que  celui prévu par le Protocole.   2. Les Parties s’informent mutuellement, par l’intermédiaire du Centre d’échange  pour la prévention des risques biotechnologiques, de tout accord ou arrangement  bilatéral, régional ou multilatéral qu’elles ont conclu avant ou après la date d’entrée  en vigueur du Protocole.   3. Les dispositions du Protocole n’ont aucun effet sur les mouvements transfrontiè- res intentionnels qui ont lieu en vertu d’un de ces accords ou arrangements entre les  Parties à cet accord ou arrangement.   4. Toute Partie peut décider que sa réglementation nationale s’applique à certaines  importations spécifiques qui lui sont destinées et notifie sa décision au Centre  d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques.   Art. 15  Evaluation des risques   1. Les évaluations des risques entreprises en vertu du présent Protocole le sont selon  des méthodes scientifiques éprouvées, conformément à l’annexe III et en tenant  compte des méthodes d’évaluation des risques reconnues. Ces évaluations des ris- ques s’appuient au minimum sur les informations fournies conformément à l’art. 8 et  sur d’autres preuves scientifiques disponibles permettant de déterminer et d’évaluer  les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conserva- tion et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des  risques pour la santé humaine.   2. La Partie importatrice veille à ce que soit effectuée une évaluation des risques  pour prendre une décision au titre de l’art. 10. Elle peut exiger que l’exportateur  procède à l’évaluation des risques.   3. Le coût de l’évaluation des risques est pris en charge par l’auteur de la notifica- tion si la Partie importatrice l’exige.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   10   0.451.431   Art. 16  Gestion des risques   1. En tenant compte de l’art. 8, al. g, de la Convention, les Parties mettent en place  et appliquent des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour régle- menter, gérer et maîtriser les risques définis par les dispositions du Protocole rela- tives à l’évaluation des risques associés à l’utilisation, à la manipulation et aux  mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés.   2. Des mesures fondées sur l’évaluation des risques sont imposées dans la mesure  nécessaire pour prévenir les effets défavorables de l’organisme vivant modifié sur la  conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques  pour la santé humaine, sur le territoire de la Partie importatrice.   3. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher les mouvements  transfrontières non intentionnels d’organismes vivants modifiés, y compris des me- sures prescrivant une évaluation des risques avant la première libération d’un orga- nisme vivant modifié.   4. Sans préjudice du par. 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que tout organisme  vivant modifié, importé ou mis au point localement, ait été soumis à une période  d’observation appropriée correspondant à son cycle de vie ou à son temps de forma- tion avant d’être utilisé comme prévu.   5. Les Parties coopèrent en vue:    a. d’identifier les organismes vivants modifiés ou les caractères d’organismes  vivants modifiés qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conserva- tion et l’utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte éga- lement des risques pour la santé humaine;    b. de prendre des mesures appropriées pour traiter ces organismes vivants mo- difiés ou caractères spécifiques.   Art. 17 Mouvements transfrontières non intentionnels et mesures d’urgence   1. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour notifier aux Etats effective- ment touchés ou pouvant l’être, au Centre d’échange pour la prévention des risques  biotechnologiques et, au besoin, aux organisations internationales compétentes, tout  incident dont elle a connaissance qui relève de sa compétence et qui a pour résultat  une libération entraînant ou pouvant entraîner un mouvement transfrontière non in- tentionnel d’un organisme vivant modifié susceptible d’avoir des effets défavorables  importants sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, en  tenant compte également des risques pour la santé humaine dans ces Etats. La notifi- cation est donnée dès que la Partie concernée prend connaissance de cette situation.   2. Chaque Partie communique au Centre d’échange pour la prévention des risques  biotechnologiques, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole  pour ce qui la concerne, les coordonnées de la personne habilitée à recevoir les noti- fications données en vertu du présent article.            Prévention des risques biotechnologiques. Prot. de Cartagena   11   0.451.431   3. Toute notification donnée en vertu du par. 1 ci-dessus devrait comporter les élé- ments suivants:   a. toute information pertinente disponible sur les quantités estimatives et les  caractéristiques et caractères pertinents des organismes vivants modifiés;    b. des renseignements sur les circonstances et la date prévue de la libération,  ainsi que sur l’utilisation de l’organisme vivant modifié dans la Partie  d’origine;   c. toute information disponible sur les effets défavorables potentiels sur la con- servation et l’utilisation durable de la diversité biologique, y compris les  risques pour la santé humaine, ainsi que toute information disponible sur les  mesures possibles de gestion des risques;   d. tout autre renseignement pertinent;   e. les coordonnées à contacter pour tout complément d’information.   4. Pour réduire au minimum tout effet défavorable important sur la conservation et  l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques  pour la santé humaine, chaque Partie sous la juridiction de laquelle a lieu la libéra- tion de l’organisme vivant modifié visée au par. 1 ci-dessus consulte immédiatement  les Etats effectivement touchés ou pouvant l’être, pour leur permettre de déterminer  les interventions appropriées et de prendre les mesures nécessaires, y compris des  mesures d’urgence.   Art. 18  Manipulation, transport, emballage et identification   1. Afin d’éviter des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de  la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé hu- maine, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour exiger que les organismes  vivants modifiés qui font l’objet d’un mouvement transfrontière intentionnel rele- vant du présent Protocole soient manipulés, emballés et transportés dans des condi- tions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes.   2. Chaque Partie prend des mesures pour exiger que la documentation accompa- gnant:    a. les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour  l’alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés, indique  clairement qu’ils «peuvent contenir» des organismes vivants modifiés et  qu’ils ne sont pas destinés à être introduits intentionnellement dans  l’environnement, et indique les coordonnées à contacter pour tout complé- ment d’information. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion  des Parties au Protocole prend une décision exposant en détail les modalités  de cette obligation, en particulier la façon dont il faudra spécifier l’identité  de ces organismes ainsi que toute identification particulière, au plus tard  dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du Protocole;            Protection de la nature, du paysage et des animaux   12   0.451.431   b. les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés en milieu confiné in- dique clairement qu’il s’agit d’organismes vivants modifiés, en spécifiant les  règles de sécurité à observer pour la manipulation, l’entreposage, le transport  et l’utilisation de ces organismes, et indique les coordonnées à contacter  pour tout complément d’information, y compris le nom et l’adresse de la  personne et de l’institution auxquelles les organismes vivants modifiés sont  expédiés;    c. les organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement  dans l’environnement de la Partie importatrice, ainsi que tout autre orga- nisme vivant modifié visé par le Protocole, indique clairement qu’il s’agit  d’organismes vivants modifiés, spécifie leur identité et leurs traits et caracté- ristiques pertinents, ainsi que toute règle de sécurité à observer pour la ma- nipulation, l’entreposage, le transport et l’utilisation de ces organismes, et  indique les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément  d’information, ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’importateur  et de l’exportateur; et contienne une déclaration certifiant que le mouvement  est conforme aux prescriptions du Protocole applicables à l’exportateur.   3. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole  détermine s’il est nécessaire d’élaborer des normes d’identification, de manipulation,  d’emballage et de transport, et fixe les modalités de cette élaboration, en consultant  d’autres organismes internationaux compétents en la matière.   Art. 19 Autorités nationales compétentes et correspondants nationaux   1. Chaque Partie désigne un correspondant national chargé d’assurer en son nom la  liaison avec le Secrétariat. Chaque Partie désigne également une ou plusieurs auto- rités nationales compétentes chargées de s’acquitter des fonctions administratives  qu’appelle le Protocole et autorisées à agir en son nom dans l’exécution de ces fonc- tions. Une Partie peut confier à une entité unique les fonctions de correspondant na- tional et d’autorité nationale compétente.   2. Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d’entrée en vi- gueur du Protocole pour ce qui la concerne, les noms et adresses de son correspon- dant national et de l’autorité ou des autorités nationales compétentes. Lorsqu’une  Partie désigne plus d’une autorité nationale compétente, elle indique au Secrétariat,  avec sa notification à cet effet, quels sont les domaines de responsabilité respectifs  de ces autorités. Le cas échéant, il sera au moins précisé quelle est l’autorité com- pétente pour chaque type d’organisme vivant modifié. Chaque Partie notifie immé- diatement au Secrétariat toute modification de la désignation de son correspondant  national ou du nom, de l’adresse, ou des responsabilités de son ou ses autorités na- tionales compétentes.   3. Le Secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications  reçues en vertu du par. 2 ci-dessus et met également cette information à disposition  par le biais du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques.     Prévention des risques biotechnologiques. Prot. de Cartagena   13   0.451.431   Art. 20  Echange d’informations et Centre d’échange pour la prévention des  risques biotechnologiques   1. Un Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques est créé  dans le cadre du mécanisme d’échange prévu au par. 3 de l’art. 18 de la Convention,  pour:   a. faciliter l’échange d’informations scientifiques, techniques, écologiques et  juridiques, ainsi que de données d’expérience, relatives aux organismes vi- vants modifiés;    b. aider les Parties à appliquer le Protocole, en tenant compte des besoins spé- cifiques des pays en développement, notamment les moins avancés d’entre  eux et les petits Etats insulaires en développement, et des pays à économie  en transition, ainsi que des pays qui sont des centres d’origine et des centres  de diversité génétique.   2. Le Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques est un  moyen de rendre l’information disponible aux fins précisées au par. 1 ci-dessus. Il  permet d’accéder aux informations pertinentes pour l’application du Protocole que  fournissent les Parties. Il permet aussi d’accéder aux autres mécanismes internatio- naux d’échange d’informations sur la prévention des risques biotechnologiques, si  possible.   3. Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie  communique au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques  toute information qu’elle est tenue de fournir au titre du Protocole, et:   a. toutes les lois, réglementations et directives nationales en vigueur visant  l’application du Protocole, ainsi que les informations requises par les Parties  dans le cadre de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause;   b. tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral;   c. un résumé des évaluations des risques ou des études environnementales rela- tives aux organismes vivants modifiés menées en application de sa ré- glementation et effectuées conformément à l’art. 15, y compris, au besoin,  des informations pertinentes concernant les produits qui en sont dérivés, à  savoir le matériel transformé provenant d’organismes vivants modifiés qui  contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique répli- cable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne;   d. ses décisions finales concernant l’importation ou la libération d’organismes  vivants modifiés;    e. les rapports soumis en vertu de l’art. 33, y compris les rapports sur  l’application de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause.   4. Les modalités de fonctionnement du Centre d’échange pour la prévention des  risques biotechnologiques, y compris ses rapports d’activité, sont examinées et arrê- tées par la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Proto- cole à sa première réunion et font l’objet d’examens ultérieurs.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   14   0.451.431   Art. 21 Informations confidentielles   1. La Partie importatrice autorise l’auteur de la notification à indiquer quelles sont,  parmi les informations communiquées en application des procédures prévues par le  Protocole ou exigées par la Partie importatrice dans le cadre de la procédure  d’accord préalable en connaissance de cause du Protocole, celles qu’il faut considé- rer comme confidentielles. En pareil cas, une justification est fournie sur demande.   2. La Partie importatrice consulte l’auteur de la notification lorsqu’elle décide que  l’information considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les condi- tions requises pour être traitée comme telle et, avant de divulguer l’information, elle  l’informe de sa décision, en indiquant ses raisons sur demande et en ménageant la  possibilité de consultations et d’un réexamen interne de la décision.   3. Chaque Partie protège les informations confidentielles reçues en vertu du Proto- cole, y compris les informations confidentielles reçues au titre de la procédure  d’accord préalable en connaissance de cause du Protocole. Chaque Partie veille à  disposer de procédures lui permettant de protéger ces informations et protège la  confidentialité de ces informations d’une manière aussi favorable que celle dont elle  use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes vivants modi- fiés d’origine nationale.   4. La Partie importatrice n’utilise pas ces informations à des fins commerciales, sauf  avec l’accord écrit de l’auteur de la notification.   5. Si l’auteur de la notification retire ou a retiré celle-ci, la Partie importatrice res- pecte la confidentialité de toutes les informations commerciales ou industrielles, y  compris les informations sur la recherche-développement, ainsi que celles dont la  confidentialité fait l’objet d’un désaccord entre cette Partie et l’auteur de la notifica- tion.   6. Sans préjudice du par. 5 ci-dessus, les informations ci-après ne sont pas tenues  pour confidentielles:   a. le nom et l’adresse de l’auteur de la notification;   b. une description générale de l’organisme ou des organismes vivants modifiés;   c. un résumé de l’évaluation des risques d’impact sur la conservation et  l’utilisation durable de la diversité biologique, tenant compte également des  risques pour la santé humaine;   d. les méthodes et plans d’intervention d’urgence.   Art. 22 Création de capacités   1. Les Parties coopèrent au développement et au renforcement des ressources hu- maines et des capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des ris- ques biotechnologiques, y compris la biotechnologie dans la mesure où elle a trait à  la prévention des risques biotechnologiques, en vue de la mise en œuvre effective du  Protocole dans les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les  moins avancés et dans les petits Etats insulaires en développement, ainsi que dans  les Parties à économie en transition, y compris par l’intermédiaire des institutions et     Prévention des risques biotechnologiques. Prot. de Cartagena   15   0.451.431   organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales et, s’il y a lieu, en  favorisant la participation du secteur privé.   2. Aux fins d’application du par. 1 ci-dessus, en ce qui concerne la coopération, les  besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins  avancés et des petits Etats insulaires en développement, en matière de ressources  financières, d’accès à la technologie et au savoir-faire, et de transfert de technologie  et de savoir-faire conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont  pleinement pris en compte dans la création de capacités pour la prévention des ris- ques biotechnologiques. La coopération à la création de capacités comprend, sous  réserve des différences existant entre les situations, les moyens et les besoins de  chaque Partie: la formation scientifique et technique à l’utilisation rationnelle et sans  danger de la biotechnologie et à l’utilisation des évaluations des risques et des tech- niques de gestion des risques biotechnologiques, ainsi que le renforcement des capa- cités techniques et institutionnelles en matière de prévention des risques biotechno- logiques. Les besoins des Parties à économie en transition sont également pris plei- nement en considération dans la création de capacités pour la prévention des risques  biotechnologiques.   Art. 23 Sensibilisation et participation du public   1. Les Parties:   a. encouragent et facilitent la sensibilisation, l’éducation et la participation du  public concernant le transfert, la manipulation et l’utilisation sans danger  d’organismes vivants modifiés en vue de la conservation et de l’utilisation  durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour  la santé humaine. Les Parties, pour ce faire, coopèrent, selon qu’il convient,  avec les autres Etats et les organes internationaux;   b. s’efforcent de veiller à ce que la sensibilisation et l’éducation du public com- prennent l’accès à l’information sur les organismes vivants modifiés, au sens  du Protocole, qui peuvent être importés.   2. Les Parties, conformément à leurs lois et réglementations respectives, consultent  le public lors de la prise des décisions relatives aux organismes vivants modifiés et  mettent à la disposition du public l’issue de ces décisions, tout en respectant le ca- ractère confidentiel de l’information, conformément à l’art. 21.   3. Chaque Partie s’efforce d’informer le public sur les moyens d’accès au Centre  d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques.   Art. 24 Non-Parties   1. Les mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés entre Parties et  non-Parties doivent être compatibles avec l’objectif du Protocole. Les Parties peu- vent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux  avec des non-Parties au sujet de ces mouvements transfrontières.          Protection de la nature, du paysage et des animaux   16   0.451.431   2. Les Parties encouragent les non-Parties à adhérer au Protocole et à communiquer  au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques des rensei- gnements appropriés sur les organismes vivants modifiés libérés sur leur territoire,  ou faisant l’objet de mouvements à destination ou en provenance de zones relevant  de leur juridiction nationale.   Art. 25 Mouvements transfrontières illicites    1. Chaque Partie adopte des mesures nationales propres à prévenir et à réprimer, s’il  convient, les mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés contreve- nant aux mesures nationales qu’elle a prises pour appliquer le présent Protocole. De  tels mouvements seront réputés mouvements transfrontières illicites.   2. En cas de mouvement transfrontière illicite, la Partie touchée peut demander à la  Partie d’origine d’éliminer à ses propres frais les organismes vivants modifiés con- cernés, en les rapatriant ou en les détruisant, selon qu’il convient.   3. Chaque Partie met à la disposition du Centre d’échange pour la prévention des  risques biotechnologiques les renseignements relatifs aux cas de mouvements trans- frontières illicites la concernant.   Art. 26 Considérations socio-économiques   1. Les Parties, lorsqu’elles prennent une décision concernant l’importation, en vertu  du présent Protocole ou en vertu des mesures nationales qu’elles ont prises pour ap- pliquer le Protocole, peuvent tenir compte, en accord avec leurs obligations interna- tionales, des incidences socio-économiques de l’impact des organismes vivants mo- difiés sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, eu égard  à la valeur de la diversité biologique pour les communautés autochtones et locales,  en particulier.   2. Les Parties sont encouragées à coopérer à la recherche et à l’échange  d’informations sur l’impact socio-économique des organismes vivants modifiés, en  particulier pour les communautés autochtones et locales.   Art. 27 Responsabilité et réparation   La Conférence des Parties, siégeant en tant que Réunion des Parties au présent Pro- tocole, engage, à sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et  procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation  pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants  modifiés, en analysant et en prenant dûment en compte les travaux en cours en droit  international sur ces questions, et s’efforce d’achever ce processus dans les quatre  ans.          Prévention des risques biotechnologiques. Prot. de Cartagena   17   0.451.431   Art. 28 Mécanismes de financement et ressources financières   1. Lorsqu’elles examinent la question des ressources financières destinées à  l’application du Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l’art. 20  de la Convention.   2. Le mécanisme de financement établi par l’art. 21 de la Convention est, par  l’intermédiaire de la structure institutionnelle qui en assure le fonctionnement, le  mécanisme de financement du Protocole.   3. En ce qui concerne la création de capacités visée à l’art. 22 du Protocole, la  Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, tient  compte, lorsqu’elle fournit des directives concernant le mécanisme de financement  visé au par. 2 ci-dessus, pour examen par la Conférence des Parties, du besoin de  ressources financières des pays en développement Parties, en particulier des pays les  moins avancés et des petits Etats insulaires en développement.   4. Dans le cadre du par. 1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des be- soins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins  avancés et des petits Etats insulaires en développement, ainsi que ceux des Parties à  économie en transition, lorsqu’elles s’efforcent de déterminer et satisfaire leurs be- soins en matière de création de capacités aux fins de l’application du Protocole.   5. Les directives fournies au mécanisme de financement de la Convention dans les  décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été ap- prouvées avant l’adoption du Protocole, s’appliquent, mutatis mutandis, aux dispo- sitions du présent article.   6. Les pays développés Parties peuvent aussi fournir des ressources financières et  technologiques pour l’application des dispositions du Protocole, dans le cadre  d’arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux, dont les pays en développe- ment Parties et les Parties à économie en transition pourront user.   Art. 29 Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties   au Protocole   1. La Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole.   2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent partici- per en qualité d’observateur aux travaux de toute réunion de la Conférence des Par- ties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole. Lorsque la Conférence  des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole, les décisions qui sont  prises en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au Protocole.   3. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Pro- tocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie  à la Convention qui n’est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nou- veau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.               Protection de la nature, du paysage et des animaux   18   0.451.431   4. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole  suit l’application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions  nécessaires pour en favoriser l’application effective. Elle s’acquitte des fonctions qui  lui sont assignées par le Protocole et:   a. formule des recommandations sur toute question concernant l’application du  Protocole;   b. crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Proto- cole;   c. fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et  aux informations fournis par les organisations internationales et les organes  intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;   d. détermine la présentation et la périodicité de la transmission des informa- tions à communiquer en application de l’art. 33 du Protocole et examine ces  informations ainsi que les rapports soumis par ses organes subsidiaires;   e. examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à  ses annexes, ainsi que toute nouvelle annexe au Protocole, jugés nécessaires  pour son application; et   f. exerce toute autre fonction que pourrait exiger l’application du Protocole.   5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion finan- cière de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au Protocole, à moins que la  Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole n’en  décide autrement par consensus.   6. La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en  tant que Réunion des Parties au Protocole est convoquée par le Secrétariat en même  temps que la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la  date d’entrée en vigueur du Protocole. Par la suite, les réunions ordinaires de la  Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole se  tiendront en même temps que les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à  moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au  Protocole n’en décide autrement.   7. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que  Réunion des Parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Confé- rence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole le juge né- cessaire, ou à la demande écrite d’une Partie, sous réserve que cette demande soit  appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communica- tion aux Parties par le Secrétariat.   8. L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence inter- nationale de l’énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations  ou tout observateur auprès desdites organisations qui n’est pas Partie à la Conven- tion, peuvent être représentés en qualité d’observateur aux réunions de la Confé- rence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole. Tout organe  ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouver- nemental, compétent dans des domaines visés par le présent Protocole et ayant in-    Prévention des risques biotechnologiques. Prot. de Cartagena   19   0.451.431   formé le Secrétariat de son souhait d’être représenté en qualité d’observateur à une  réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au  Protocole, peut être admis en cette qualité à moins qu’un tiers au moins des Parties  présentes ne s’y opposent. L’admission et la participation d’observateurs sont régies  par le règlement intérieur visé au par. 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du pré- sent article.   Art. 30 Organes subsidiaires   1. Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision  de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au présent  Protocole, s’acquitter de fonctions au titre du Protocole, auquel cas la Réunion des  Parties spécifie les fonctions exercées par cet organe.   2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent  participer, en qualité d’observateur, aux travaux de toute réunion d’un organe subsi- diaire du Protocole. Lorsqu’un organe subsidiaire de la Convention agit en tant  qu’organe subsidiaire du Protocole, les décisions relevant du Protocole sont prises  uniquement par les Parties au Protocole.   3. Lorsqu’un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant  qu’organe subsidiaire du Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsi- diaire représentant une Partie à la Convention qui n’est pas encore Partie au Proto- cole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole  parmi elles.   Art. 31 Secrétariat   1. Le Secrétariat établi en vertu de l’art. 24 de la Convention fait fonction de Se- crétariat du présent Protocole.   2. Le par. 1 de l’art. 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secrétariat  s’applique mutatis mutandis au présent Protocole.   3. Pour autant qu’ils sont distincts, les coûts des services de secrétariat afférents au  présent Protocole sont pris en charge par les Parties au Protocole. La Conférence des  Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole prend, à sa première  réunion, les dispositions financières nécessaires à cet effet.   Art. 32 Relations avec la Convention   Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention  relatives à ses protocoles s’appliquent au présent instrument.   Art. 33  Suivi et établissement des rapports   Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du pré- sent Protocole et, à des intervalles réguliers décidés par la Conférence des Parties  siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, fait rapport à la Conférence  des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole sur les mesures  qu’elle a prises pour en appliquer les dispositions.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   20   0.451.431   Art. 34 Respect des obligations   La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole  examine et approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes ins- titutionnels de coopération propres à encourager le respect des dispositions du Pro- tocole et à traiter les cas de non-respect. Ces procédures et mécanismes comportent  des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le cas échéant. Ils sont  distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des diffé- rends établis en vertu de l’art. 27 de la Convention.   Art. 35 Evaluation et examen   La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole  procède, cinq ans après l’entrée en vigueur du Protocole, puis ensuite au moins tous  les cinq ans, à une évaluation de son efficacité, notamment à une évaluation de ses  procédures et annexes.   Art. 36 Signature   Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations régiona- les d’intégration économique à l’Office des Nations Unies à Nairobi du 15 au 26 mai  2000, et au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 5 juin 2000 au  4 juin 2001.   Art. 37  Entrée en vigueur   1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date  de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, par les Etats ou les organisations régionales d’intégration économique  qui sont Parties à la Convention.   2. Le présent Protocole entre en vigueur pour un Etat ou une organisation régionale  d’intégration économique qui le ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après son  entrée en vigueur conformément au par. 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième  jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation d’intégration économi- que, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet Etat ou cette organisation  régionale d’intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.   3. Aux fins des par. 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organi- sation régionale d’intégration économique n’est considéré comme venant s’ajouter  aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.   Art. 38 Réserves   Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.     Prévention des risques biotechnologiques. Prot. de Cartagena   21   0.451.431   Art. 39 Dénonciation   1. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du  présent Protocole à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par  notification écrite au Dépositaire.   2. Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la  date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spé- cifiée dans ladite notification.   Art. 40 Textes faisant foi   L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,  français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Protocole.   Fait à Montréal, le vingt-neuf janvier deux mille.   (Suivent les signatures)     Protection de la nature, du paysage et des animaux   22   0.451.431   Annexe I   Informations devant figurer dans les notifications à présenter  conformément aux art. 8, 10 et 13   a. Nom, adresse et coordonnées de l’exportateur.   b. Nom, adresse et coordonnées de l’importateur.   c. Nom et identité de l’organisme vivant modifié et son classement en fonction  du degré de sécurité biologique, dans l’Etat d’exportation, s’il existe.   d. Date ou dates prévues du mouvement transfrontière si elles sont connues.   e. Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d’acquisition, et caractéris- tiques de l’organisme récepteur ou des organismes parents pertinentes pour  la prévention des risques biotechnologiques.   f. Centres d’origine et centres de diversité génétique, lorsqu’ils sont connus, de  l’organisme récepteur et/ou des organismes parents et description des habi- tats où les organismes peuvent persister ou proliférer.   g. Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d’acquisition, et caractéris- tiques de l’organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la pré- vention des risques biotechnologiques.   h. Description de l’acide nucléique ou de la modification introduite, de la tech- nique utilisée et des caractéristiques de l’organisme vivant modifié qui en ré- sultent.   i. Utilisation prévue de l’organisme vivant modifié ou des produits qui en sont  dérivés, à savoir le matériel transformé ayant pour origine l’organisme vi- vant modifié, qui contient des combinaisons nouvelles décelables de maté- riel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne.   j. Quantité ou volume des organismes vivants modifiés à transférer.   k. Rapport préexistant sur l’évaluation des risques qui soit conforme à l’annexe  III.   l. Méthodes proposées pour assurer la manipulation, l’entreposage, le transport  et l’utilisation sans danger, y compris l’emballage, l’étiquetage, la docu- mentation, les méthodes d’élimination et les procédures à suivre en cas  d’urgence, le cas échéant.   m. Situation de l’organisme vivant modifié au regard de la réglementation dans  l’Etat d’exportation (p. ex., s’il est interdit dans l’Etat exportateur, s’il existe  d’autres restrictions, ou si sa mise en circulation générale a été autorisée); si  l’organisme vivant modifié est prohibé dans l’Etat exportateur, la ou les rai- sons de cette interdiction.   n. Résultat et objet de toute notification de l’exportateur adressée à d’autres  Etats en ce qui concerne l’organisme vivant modifié à transférer.   o. Déclaration selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes.     Prévention des risques biotechnologiques. Prot. de Cartagena   23   0.451.431   Annexe II   Renseignements à fournir pour tout organisme vivant modifié  destiné à être utilisé directement pour l’alimentation humaine ou  animale, ou à être transformé, conformément à l’art. 11   a. Le nom et les coordonnées de la personne demandant une autorisation pour  utilisation sur le territoire national.   b. Le nom et les coordonnées de l’autorité responsable de la décision.   c. Le nom et l’identité de l’organisme vivant modifié.   d. Une description de la modification génétique, de la technique employée, et  des caractéristiques de l’organisme vivant modifié qui en résultent.   e. Toute identification unique de l’organisme vivant modifié.   f. La taxonomie, le nom commun, le point de collecte ou d’acquisition, et les  caractéristiques de l’organisme récepteur ou des organismes parents perti- nentes pour la prévention des risques biotechnologiques.   g. Les centres d’origine et centres de diversité génétique, lorsqu’ils sont con- nus, de l’organisme récepteur et/ou des organismes parents et une des- cription des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer.   h. La taxonomie, le nom commun, le point de collecte et d’acquisition, et les  caractéristiques de l’organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour  la prévention des risques biotechnologiques.   i. Les utilisations autorisées de l’organisme vivant modifié.   j. Un rapport sur l’évaluation des risques qui soit conforme à l’annexe III.   k. Les méthodes proposées pour assurer la manipulation, l’entreposage, le  transport et l’utilisation sans danger, y compris l’emballage, l’étiquetage, la  documentation, les méthodes d’élimination et les procédures à suivre en cas  d’urgence, le cas échéant.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   24   0.451.431   Annexe III   Evaluation des risques   Objectif   1. Aux fins du présent Protocole, l’évaluation des risques a pour objet de déterminer  et d’évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la  conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique dans le milieu récep- teur potentiel probable, en tenant compte également des risques pour la santé hu- maine.   Utilisation des évaluations des risques   2. L’évaluation des risques est utilisée notamment par les autorités compétentes  pour prendre une décision en connaissance de cause concernant les organismes vi- vants modifiés.   Principes généraux   3. L’évaluation des risques devrait être effectuée selon des méthodes scientifiques  éprouvées et dans la transparence et peut tenir compte des avis techniques et directi- ves des organisations internationales compétentes.   4. Il ne faut pas nécessairement déduire de l’absence de connaissances ou de con- sensus scientifiques la gravité d’un risque, l’absence de risque, ou l’existence d’un  risque acceptable.   5. Les risques associés aux organismes vivants modifiés ou aux produits qui en sont  dérivés, à savoir le matériel transformé provenant d’organismes vivants modifiés qui  contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable  obtenu par le recours à la biotechnologie moderne, devraient être considérés en re- gard des risques posés par les organismes récepteurs ou parents non modifiés dans le  milieu récepteur potentiel probable.   6. L’évaluation des risques devrait être effectuée au cas par cas. La nature et le de- gré de précision de l’information requise peuvent varier selon le cas, en fonction de  l’organisme vivant modifié concerné, de son utilisation prévue et du milieu récep- teur potentiel probable.   Méthodes   7. L’évaluation des risques peut nécessiter un complément d’information sur des  questions particulières, qui peut être défini et demandé à l’occasion de l’évaluation;  en revanche, des informations sur d’autres questions peuvent ne pas être pertinentes,  dans certains cas.                 Prévention des risques biotechnologiques. Prot. de Cartagena   25   0.451.431   8. Pour atteindre son objectif, l’évaluation des risques comportera, le cas échéant,  les étapes suivantes:    a. l’identification de toutes nouvelles caractéristiques génotypiques et phénoty- piques liées à l’organisme vivant modifié qui peuvent avoir des effets défa- vorables sur la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel pro- bable, et comporter aussi des risques pour la santé humaine;   b. l’évaluation de la probabilité que ces effets défavorables surviennent,  compte tenu du degré et du type d’exposition du milieu récepteur potentiel  probable de l’organisme vivant modifié   c. l’évaluation des conséquences qu’auraient ces effets défavorables s’ils sur- venaient;   d. l’estimation du risque global présenté par l’organisme vivant modifié sur la  base de l’évaluation de la probabilité de survenue des effets défavorables re- pérés et de leurs conséquences;   e. une recommandation indiquant si les risques sont acceptables ou gérables, y  compris, au besoin, la définition de stratégies de gestion de ces risques; et   f. lorsqu’il existe des incertitudes quant à la gravité du risque, on peut deman- der un complément d’information sur des points précis préoccupants, ou  mettre en oeuvre des stratégies appropriées de gestion des risques et/ou con- trôler l’organisme vivant modifié dans le milieu récepteur.   Points à examiner   9. Selon le cas, l’évaluation des risques tient compte des données techniques et  scientifiques pertinentes concernant:    a. l’organisme récepteur ou les organismes parents: Les caractéristiques bio- logiques de l’organisme récepteur ou des organismes parents, y compris des  précisions concernant la taxonomie, le nom commun, l’origine, les centres  d’origine et les centres de diversité génétique, lorsqu’ils sont connus, et une  description de l’habitat où les organismes peuvent persister ou proliférer;   b. l’organisme ou les organismes donneurs: Taxonomie et nom commun,  source et caractéristiques biologiques pertinentes des organismes donneurs;   c. le vecteur: Les caractéristiques du vecteur, y compris son identité, le cas  échéant, sa source ou son origine, et les aires de répartition de ses hôtes;   d. l’insert ou les inserts et/ou les caractéristiques de la modification: Les ca- ractéristiques génétiques de l’acide nucléique inséré et la fonction qu’il dé- termine, et/ou les caractéristiques de la modification introduite;   e. l’organisme vivant modifié: Identité de l’organisme vivant modifié, et diffé- rences entre les caractéristiques biologiques de l’organisme vivant modifié et  celles de l’organisme récepteur ou des organismes parents;   f. la détection et l’identification de l’organisme vivant modifié: Méthodes de  détection et d’identification proposées et leur particularité, précision et fia- bilité;     Protection de la nature, du paysage et des animaux   26   0.451.431   g. l’information relative à l’utilisation prévue: Information relative à  l’utilisation prévue de l’organisme vivant modifié, y compris toute utilisa- tion nouvelle ou toute utilisation différant de celle de l’organisme récepteur  ou parent; et   h. le milieu récepteur: Information sur l’emplacement et les caractéristiques  géographiques, climatiques et écologiques du milieu récepteur potentiel pro- bable, y compris information pertinente sur la diversité biologique et les  centres d’origine qui s’y trouvent.                         Prévention des risques biotechnologiques. Prot. de Cartagena   27   0.451.431   Champ d’application le 23 février 20213           Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 20 février 2013 A 21 mai 2013  Afrique du Sud 14 août  2003 A 12 novembre 2003  Albanie   8 février 2005 A   9 mai 2005  Algérie   5 août 2004   3 novembre 2004  Allemagne 20 novembre 2003 18 février 2004  Angola 27 février 2009 A 28 mai 2009  Antigua-et-Barbuda 10 septembre 2003   9 décembre 2003  Arabie Saoudite   9 août 2007 A   7 novembre 2007  Arménie 30 avril 2004 A 29 juillet 2004  Autriche 27 août 2002 11 septembre 2003  Azerbaïdjan 1er avril 2005 A 30 juin 2005  Bahamas 15 janvier 2004 14 avril 2004  Bahreïn   7 février 2012 A   7 mai 2012  Bangladesh   5 février 2004   5 mai 2004  Barbade   6 septembre 2002 A 11 septembre 2003  Bélarus 26 août 2002 A 11 septembre 2003  Belgique 15 avril 2004 14 juillet 2004  Belize 12 février 2004 A 12 mai 2004  Bénin   2 mars 2005 31 mai 2005  Bhoutan 26 août 2002 A 11 septembre 2003  Bolivie 22 avril 2002 11 septembre 2003  Bosnie et Herzégovine   1 octobre 2009 A 30 décembre 2009  Botswana 11 juin 2002 11 septembre 2003  Brésil 24 novembre 2003 A 22 février 2004  Bulgarie 13 octobre 2000 11 septembre 2003  Burkina Faso   4 août 2003   2 novembre 2003  Burundi   2 octobre 2008 A 31 décembre 2008  Cambodge 17 septembre 2003 A 16 décembre 2003  Cameroun 20 février 2003 11 septembre 2003  Cap-Vert 1er novembre 2005 A 30 janvier 2006  Chinea   8 juin 2005   6 septembre 2005      Hong Kong   9 mai 2011   9 mai 2011  Chypre   5 décembre 2003 A   4 mars 2004  Colombie 20 mai 2003 11 septembre 2003  Comores 25 mars 2009 A 23 juin 2009  Congo (Brazzaville) 13 juillet 2006 11 octobre 2006  Congo (Kinshasa) 23 mars 2005 A 21 juin 2005  Corée (Nord) 29 juillet 2003 27 octobre 2003       3 RO 2004 606, 3713; 2005 2335; 2006 791, 4451; 2007 1401; 2008 4121; 2010 17; 2011  4887; 2013 1485; 2015 591; 2018 1795; 2021 117.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty     Protection de la nature, du paysage et des animaux   28   0.451.431          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Corée (Sud)   3 octobre 2007 1er janvier 2008  Costa Rica   6 février 2007   7 mai 2007  Côte d’Ivoire 12 mars 2015 A 10 juin 2015  Croatie 29 août 2002 11 septembre 2003  Cuba 17 septembre 2002 11 septembre 2003  Danemarkb 27 août 2002 11 septembre 2003  Djibouti   8 avril 2002 A 11 septembre 2003  Dominique 13 juillet 2004 A 11 octobre 2004  Egypte 23 décembre 2003 22 mars 2004  El Salvador 26 septembre 2003 25 décembre 2003  Emirats arabes unis 12 septembre 2014 A 11 décembre 2014  Equateur 30 janvier 2003 11 septembre 2003  Erythrée 10 mars 2005 A   8 juin 2005  Espagne* 16 janvier 2002 11 septembre 2003  Estonie 24 mars 2004 22 juin 2004  Eswatini 13 janvier 2006 A 13 avril 2006  Ethiopie   9 octobre 2003   7 janvier 2004  Fidji   5 juin 2001 11 septembre 2003  Finlande   9 juillet 2004   7 octobre 2004  France   7 avril 2003 11 septembre 2003  Gabon   2 mai 2007 A 31 juillet 2007  Gambie   9 juin 2004   7 septembre 2004  Géorgie   4 novembre 2008 A   2 février 2009  Ghana 30 mai 2003 A 11 septembre 2003  Grèce 21 mai 2004 19 août 2004  Grenade   5 février 2004   5 mai 2004  Guatemala 28 octobre 2004 A 26 janvier 2005  Guinée 11 décembre 2007 10 mars 2008  Guinée-Bissau 19 mai 2010 A 17 août 2010  Guyana 18 mars 2008 A 16 juin 2008  Honduras 18 novembre 2008 16 février 2009  Hongrie 13 janvier 2004 12 avril 2004  Iles Marshall 27 janvier 2003 A 11 septembre 2003  Inde 17 janvier 2003 11 septembre 2003  Indonésie   3 décembre 2004   3 mars 2005  Iraq   3 mars 2014 A 1er juin 2014  Iran 20 novembre 2003 18 février 2004  Irlande 14 novembre 2003 12 février 2004  Italie 24 mars 2004 22 juin 2004  Jamaïque 25 septembre 2012 24 décembre 2012  Japon 21 novembre 2003 A 19 février 2004  Jordanie 11 novembre 2003   9 février 2004  Kazakhstan   8 septembre 2008 A   7 décembre 2008  Kenya 24 janvier 2002 11 septembre 2003  Kirghizistan   5 octobre 2005 A   3 janvier 2006     Prévention des risques biotechnologiques. Prot. de Cartagena   29   0.451.431          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Kiribati 20 avril 2004 19 juillet 2004  Koweït 1er juin 2017 A 30 août 2017  Laos   3 août 2004 A 1er novembre 2004  Lesotho 20 septembre 2001 A 11 septembre 2003  Lettonie 13 février 2004 A 13 mai 2004  Liban   6 février 2013 A   7 mai 2013  Libéria 15 février 2002 A 11 septembre 2003  Libye 14 juin 2005 A 12 septembre 2005  Lituanie   7 novembre 2003   5 février 2004  Luxembourg 28 août 2002 11 septembre 2003  Macédoine du Nord 14 juin 2005 12 septembre 2005  Madagascar 24 novembre 2003 22 février 2004  Malaisie   3 septembre 2003   2 décembre 2003  Malawi 27 février 2009 27 mai 2009  Maldives   3 septembre 2002 A 11 septembre 2003  Mali 28 août 2002 11 septembre 2003  Malte   5 janvier 2007 A   5 avril 2007  Maroc 25 avril 2011 24 juillet 2011  Maurice 11 avril 2002 A 11 septembre 2003  Mauritanie 22 juillet 2005 A 20 octobre 2005  Mexique 27 août 2002 11 septembre 2003  Moldova   4 mars 2003 11 septembre 2003  Mongolie 22 juillet 2003 A 20 octobre 2003  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 21 octobre 2002 11 septembre 2003  Myanmar 13 février 2008 13 mai 2008  Namibie 10 février 2005 11 mai 2005  Nauru 12 novembre 2001 A 11 septembre 2003  Nicaragua 28 août 2002 11 septembre 2003  Niger 30 septembre 2004 29 décembre 2004  Nigéria 15 juillet 2003 13 octobre 2003  Nioué   8 juillet 2002 A 11 septembre 2003  Norvège 10 mai 2001 11 septembre 2003  Nouvelle-Zélandec 24 février 2005 25 mai 2005  Oman 11 avril 2003 A 11 septembre 2003  Ouganda 30 novembre 2001 11 septembre 2003  Ouzbékistan 25 octobre 2019 A 23 janvier 2020  Pakistan   2 mars 2009 31 mai 2009  Palaos 13 juin 2003 11 septembre 2003  Palestine   2 janvier 2015 A   2 avril 2015  Panama 1er mai 2002 11 septembre 2003  Papouasie-Nouvelle-Guinée 14 octobre 2005 A 12 janvier 2006  Paraguay 10 mars 2004   8 juin 2004  Pays-Bas   8 janvier 2002 11 septembre 2003  Pérou 14 avril 2004 13 juillet 2004     Protection de la nature, du paysage et des animaux   30   0.451.431          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Philippines   5 octobre 2006   3 janvier 2007  Pologne 10 décembre 2003   9 mars 2004  Portugal 30 septembre 2004 29 décembre 2004  Qatar 14 mars 2007 A 12 juin 2007  République centrafricaine 18 novembre 2008 16 février 2009  République dominicaine 20 juin 2006 A 18 septembre 2006  République tchèque   8 octobre 2001 11 septembre 2003  Roumanie 30 juin 2003 28 septembre 2003  Royaume-Uni 19 novembre 2003 17 février 2004      Gibraltar 30 mai 2014 30 mai 2014  Rwanda 22 juillet 2004 20 octobre 2004  Sainte-Lucie 16 juin 2005 A 14 septembre 2005  Saint-Kitts-et-Nevis 23 mai 2001 A 11 septembre 2003  Saint-Vincent-et-les Grenadines 27 août 2003 A 25 novembre 2003  Salomon, Iles 28 juillet 2004 A 26 octobre 2004  Samoa 30 mai 2002 11 septembre 2003  Sénégal   8 octobre 2003   6 janvier 2004  Serbie   8 février 2006 A   9 mai 2006  Seychelles 13 mai 2004 11 août 2004  Sierra Leone 15 juin 2020 A 13 septembre 2020  Slovaquie 24 novembre 2003 22 février 2004  Slovénie 20 novembre 2002 11 septembre 2003  Somalie 26 juillet 2010 A 24 octobre 2010  Soudan 13 juin 2005 A 11 septembre 2005  Sri Lanka 28 avril 2004 26 juillet 2004  Suède   8 août 2002 11 septembre 2003  Suisse 26 mars 2002 11 septembre 2003  Suriname 27 mars 2008 A 25 juin 2008  Syrie 1er avril 2004 A 30 juin 2004  Tadjikistan 12 février 2004 A 12 mai 2004  Tanzanie 24 avril 2003 A 11 septembre 2003  Tchad 1er novembre 2006 30 janvier 2007  Thaïlande 10 novembre 2005 A   8 février 2006  Togo   2 juillet 2004 30 septembre 2004  Tonga 18 septembre 2003 A 17 décembre 2003  Trinité-et-Tobago   5 octobre 2000 A 11 septembre 2003  Tunisie 22 janvier 2003 11 septembre 2003  Turkménistan 21 août 2008 A 19 novembre 2008  Turquie 24 octobre 2003 24 janvier 2004  Ukraine   6 décembre 2002 A 11 septembre 2003  Union européenne* 27 août 2002 11 septembre 2003  Uruguay   2 novembre 2011 31 janvier 2012  Venezuela 13 mai 2002 11 septembre 2003  Vietnam 21 janvier 2004 A 20 avril 2004  Yémen 1er décembre 2005 A 1er mars 2006     Prévention des risques biotechnologiques. Prot. de Cartagena   31   0.451.431          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Zambie 27 avril 2004 A 25 juillet 2004  Zimbabwe 25 février 2005 26 mai 2005         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.   a Le Protocole ne s’applique pas à Macao, région administrative spéciale de la République  populaire de Chine.   b Le Protocole ne s’applique pas aux îles Féroés et au Groenland.  c Le Protocole ne s’applique pas aux Tokélaou.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   32   0.451.431       	Art. 1 Objectifs 	Art. 2  Dispositions générales 	Art. 3  Définitions 	Art. 4 Champ d’application 	Art. 5 Produits pharmaceutiques 	Art. 6 Transit et utilisations en milieu confiné 	Art. 7 Application de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause 	Art. 8  Notification 	Art. 9  Accusé de réception de la notification 	Art. 10  Procédure de décision 	Art. 11  Procédure à suivre pour les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés 	Art. 12  Examen des décisions 	Art. 13  Procédure simplifiée 	Art. 14  Accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux 	Art. 15  Evaluation des risques 	Art. 16  Gestion des risques 	Art. 17 Mouvements transfrontières non intentionnels et mesures d’urgence 	Art. 18  Manipulation, transport, emballage et identification 	Art. 19 Autorités nationales compétentes et correspondants nationaux 	Art. 20  Echange d’informations et Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques 	Art. 21 Informations confidentielles 	Art. 22 Création de capacités 	Art. 23 Sensibilisation et participation du public 	Art. 24 Non-Parties 	Art. 25 Mouvements transfrontières illicites 	Art. 26 Considérations socio-économiques 	Art. 27 Responsabilité et réparation 	Art. 28 Mécanismes de financement et ressources financières 	Art. 29 Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties  au Protocole 	Art. 30 Organes subsidiaires 	Art. 31 Secrétariat 	Art. 32 Relations avec la Convention 	Art. 33  Suivi et établissement des rapports 	Art. 34 Respect des obligations 	Art. 35 Evaluation et examen 	Art. 36 Signature 	Art. 37  Entrée en vigueur 	Art. 38 Réserves 	Art. 39 Dénonciation 	Art. 40 Textes faisant foi 	Annexe I 	Informations devant figurer dans les notifications à présenter conformément aux art. 8, 10 et 13  	Annexe II 	Renseignements à fournir pour tout organisme vivant modifié destiné à être utilisé directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformé, conformément à l’art. 11  	Annexe III 	Evaluation des risques  	Champ d’application le 23 février 2021