Document ID: f295bbd6-ac05-4575-aa0e-abc84d117ec8

941.42   1 / 16   Loi fédérale  sur les précurseurs de substances explosibles   (LPSE)   du 25 septembre 2020 (État le 23 janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20192,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But et objet   1 La présente loi vise à empêcher que des infractions contre la vie et l’intégrité corpo- relle de personnes et contre des biens matériels ne soient commises en Suisse au  moyen de substances explosibles préparées artisanalement. Elle contribue à empêcher  la commission de telles infractions à l’étranger.   2 Elle règle:   a. l’acquisition, la possession, l’aliénation, l’importation et l’exportation de pré- curseurs de substances explosibles par des utilisateurs privés;   b. la mise à disposition sur le marché de précurseurs de substances explosibles;   c. la préparation de substances explosibles par des utilisateurs privés.   3 Elle prévoit la possibilité de signaler à l’Office fédéral de la police (fedpol) des évé- nements suspects.   Art. 2 Définitions   On entend par:   a. substance explosible: toute substance, tout mélange et toute solution dont  l’explosion peut être provoquée par allumage sans apport d’air et qui peut  mettre en danger la vie et l’intégrité corporelle de personnes ou détruire des  biens matériels;   b. précurseur: toute substance chimique pouvant servir à préparer des subs- tances explosibles ainsi que les mélanges et les solutions qui la contiennent;        RO 2022 352  1 RS 101  2 FF 2020 153   941.42      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2 / 16   941.42   c. utilisateur privé: toute personne physique ou morale qui n’utilise un précur- seur ni à des fins lucratives, de formation ou de recherche ni dans le cadre  d’une activité d’intérêt général et qui ne le met pas à disposition sur le marché;   d. mise à disposition sur le marché: toute fourniture sur le marché de précurseurs  dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;   e. importation: toute introduction sur le territoire suisse;   f. exportation: toute sortie du territoire suisse.   Section 2 Restrictions d’accès   Art. 3   1 Le Conseil fédéral dresse une liste des précurseurs pour lesquels un risque d’usage  abusif existe; il tient compte à cet égard du droit international.   2 Il détermine le niveau d’accès qui s’applique à chaque précurseur visé à l’al. 1 en  fonction de sa concentration:   a. accès libre;   b. accès soumis à autorisation;   c. accès interdit;   d. alternativement jusqu’à un certain seuil quantitatif: accès par le commerce  spécialisé.   3 Les objets qui contiennent les précurseurs visés à l’al. 1 sont exceptés des restric- tions d’accès. Le Conseil fédéral peut soumettre certains objets aux restrictions d’ac- cès.   4 Le Conseil fédéral peut excepter des restrictions d’accès certains autres produits qui  contiennent les précurseurs visés à l’al. 1.   Section 3  Acquisition, possession, aliénation, importation et exportation par  des utilisateurs privés   Art. 4 Acquisition et possession   1 Les utilisateurs privés ne peuvent acquérir ou posséder les précurseurs visés à  l’art. 3, al. 2, let. b, que s’ils disposent de l’autorisation d’acquisition nécessaire et que  la remise ou l’importation a été saisie dans le système d’information visé à l’art. 21.   2 Ils ne peuvent acquérir ou posséder les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. c, que  s’ils disposent de l’autorisation exceptionnelle nécessaire et que la remise ou l’impor- tation a été saisie dans le système d’information visé à l’art. 21.     Précurseurs de substances explosibles. LF    3 / 16   941.42   Art. 5 Interdiction d’aliénation   Il est interdit aux utilisateurs privés d’aliéner les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b  et c.   Art. 6 Demande d’autorisation d’acquisition   1 Les demandes d’autorisation d’acquisition doivent être adressées à fedpol.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir que les demandes doivent être déposées par voie  électronique.   3 La demande doit contenir les données suivantes:   a les données d’identité du requérant et le numéro de son passeport, de sa carte  d’identité ou de son titre de séjour;   b les données relatives au précurseur;   c. les données relatives à l’usage prévu du précurseur.   Art. 7 Délivrance ou refus de l’autorisation d’acquisition   1 fedpol délivre une autorisation d’acquisition si le requérant est majeur, s’il est do- micilié en Suisse, s’il mentionne un usage prévu plausible et si aucun motif ne s’y  oppose.   2 Les motifs qui s’opposent à la délivrance d’une autorisation d’acquisition sont les  suivants:   a. le requérant est protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat  pour cause d’inaptitude;   b. des indices laissent penser que le requérant pourrait utiliser, manipuler ou con- server le précurseur d’une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui;   c. le requérant est inscrit au casier judiciaire pour une infraction qui laisse  craindre qu’il commette des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle  de personnes ou contre des biens matériels ou qu’il contribue à la commission  de telles infractions;   d. d’autres indices laissent penser que le requérant pourrait commettre des in- fractions contre la vie et l’intégrité corporelle de personnes ou contre des biens  matériels ou pourrait contribuer à la commission de telles infractions.   3 Si l’objectif poursuivi par l’usage prévu peut être atteint en recourant à d’autres  substances, fedpol peut refuser l’autorisation d’acquisition. Il informe la personne  concernée de cette autre solution.   Art. 8 Portée et durée de l’autorisation d’acquisition   1 L’autorisation d’acquisition porte sur un ou plusieurs précurseurs.   2 Elle est valable trois ans au plus.   3 Elle peut être assortie de charges et de conditions.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4 / 16   941.42   Art. 9 Vérification et retrait de l’autorisation d’acquisition   1 fedpol peut vérifier périodiquement pendant la durée de validité de l’autorisation  d’acquisition si les conditions d’autorisation sont toujours remplies. Il peut aussi pro- céder à une vérification lorsque la remise, l’importation ou l’exportation d’un précur- seur est saisie dans le système d’information visé à l’art. 21.   2 Si les conditions d’autorisation prévues à l’art. 7 ne sont plus remplies, fedpol retire  l’autorisation d’acquisition. Il peut confisquer les précurseurs acquis sur la base de  l’autorisation retirée.   Art. 10 Autorisation exceptionnelle   1 Le Conseil fédéral peut prévoir dans certains cas des autorisations exceptionnelles  concernant l’accès aux précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. c.   2 L’autorisation exceptionnelle peut être limitée quant à la quantité du précurseur ou  au nombre de transactions.   3 La délivrance et le retrait de l’autorisation exceptionnelle sont régis par les disposi- tions relatives à l’autorisation d’acquisition (art. 6 à 9).   Art. 11 Importation   1 Les utilisateurs privés ne peuvent importer les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b  et c, que si les conditions suivantes sont réunies:   a. ils disposent de l’autorisation d’acquisition ou de l’autorisation exceptionnelle  nécessaire;   b. ils ont saisi, avant l’importation, les données suivantes dans le système d’in- formation visé à l’art. 21:   1. leurs données d’identité,   2. les données relatives à l’autorisation d’acquisition ou à l’autorisation ex- ceptionnelle,   3. les données relatives au précurseur,   4. les données relatives à l’importation.   2 Sur demande de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontière (OFDF)3,  ils doivent prouver qu’ils disposent de l’autorisation nécessaire et qu’ils ont effectué  la saisie, et fournir tous les renseignements pertinents.   Art. 12 Exportation   1 Les utilisateurs privés ne peuvent exporter les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b  et c, que si les conditions suivantes sont réunies:   a. ils les ont acquis légalement;   b. ils ont saisi, avant l’exportation, les données suivantes dans le système d’in- formation visé à l’art. 21:       3 RO 2021 589     Précurseurs de substances explosibles. LF    5 / 16   941.42   1. leurs données d’identité,   2. les données relatives à l’autorisation d’acquisition ou à l’autorisation ex- ceptionnelle,   3. les données relatives au précurseur,   4. les données relatives à l’exportation.   2 Sur demande de l’OFDF, ils doivent prouver qu’ils ont légalement acquis les pré- curseurs et qu’ils ont effectué la saisie, et fournir tous les renseignements pertinents.   Art. 13 Mise en sûreté provisoire   1 L’OFDF met provisoirement en sûreté les précurseurs pour lesquels l’autorisation  d’acquisition ou l’autorisation exceptionnelle nécessaire fait défaut ou qui n’ont pas  été saisis en bonne et due forme dans le système d’information visé à l’art. 21.   2 Elle dénonce les infractions à fedpol.   Section 4 Mise à disposition sur le marché   Art. 14 Remise à des utilisateurs privés   1 Quiconque met à disposition sur le marché les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b  et c, ne peut les remettre à des utilisateurs privés que si ces derniers justifient de leur  identité et disposent d’une autorisation d’acquisition ou d’une autorisation exception- nelle pour le précurseur concerné.   2 La personne qui remet le précurseur doit vérifier en ligne dans le système d’infor- mation visé à l’art. 21, au moyen du numéro de référence de l’autorisation, que l’uti- lisateur privé dispose de l’autorisation d’acquisition ou de l’autorisation exception- nelle nécessaire.   3 Elle doit confirmer ou saisir les données suivantes dans le système d’information  visé à l’art. 21:   a. les données d’identité de l’utilisateur privé;   b. les données relatives à l’autorisation d’acquisition ou à l’autorisation excep- tionnelle;   c. les données relatives au précurseur;   d. les données relatives à la remise.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 15 Information lors de la remise   Quiconque met à disposition sur le marché les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b  et c, doit informer le acquéreur des dispositions de la présente loi.      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6 / 16   941.42   Section 5  Interdiction de préparer et de posséder des substances explosibles   Art. 16   1 Il est interdit aux utilisateurs privés de préparer des substances explosibles.   2 Il est interdit d’acquérir et de posséder des substances explosibles préparées par des  utilisateurs privés.   Section 6 Signalement d’événements suspects   Art. 17   Tout événement suspect lié à un précurseur, tel que vol, disparition ou transaction  suspecte, peut être signalé à fedpol.   Section 7 Traitement des données et système d’information   Art. 18 Collecte d’informations   1 Les services compétents de fedpol peuvent accéder automatiquement aux sys- tèmes d’information suivants pour traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et  d’autorisation exceptionnelle, vérifier ces autorisations et traiter les signalements  d’événements suspects:   a. système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération visé à  l’art. 10 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de  police de la Confédération (LSIP)4;   b. système de traitement des données relatives aux infractions fédérales visé à  l’art. 11 LSIP;   c. système de traitement des données relatives à la coopération policière inter- nationale et intercantonale visé à l’art. 12 LSIP;   d. système de recherches informatisées de police visé à l’art. 15 LSIP;   e. dans le cadre de l’acquis de Schengen: partie nationale du Système d’infor- mation Schengen visé à l’art. 16 LSIP;   f. index national de police visé à l’art. 17 LSIP;   g. système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol visé à l’art. 18 LSIP;   h. système d’indexation des données INDEX SRC du Service de renseignement  de la Confédération (SRC) visé à l’art. 51 de la loi fédérale du 25 sep- tembre 2015 sur le renseignement5;       4 RS 361  5 RS 121     Précurseurs de substances explosibles. LF    7 / 16   941.42   i.6 casier judiciaire informatisé au sens de la loi du 17 juin 2016 sur le casier  judiciaire7;   j. banque de données relative au refus de délivrer des autorisations, à la révoca- tion d’autorisations et à la mise sous séquestre d’armes (DEBBWA) visée à  l’art. 32a, al. 1, let. c, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)8;   k. banque de données DAWA visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm;   l. système d’information sur les documents d’identité visé à l’art. 11 de la loi du  22 juin 2001 sur les documents d’identité9;   m. système d’information visé par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système  d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile10.   2 Sur demande des services compétents de fedpol, les autorités fédérales et cantonales,  notamment les autorités de poursuite pénale, l’OFDF et les autorités chargées de  l’exécution de la LArm et de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)11, leur  fournissent les renseignements nécessaires pour déceler et évaluer les menaces poten- tielles liées aux précurseurs.   3 En cas d’événements suspects, les services compétents de fedpol peuvent collecter  des données personnelles provenant aussi de sources accessibles au public.   Art. 19 Échange d’informations avec des autorités partenaires étrangères   fedpol peut échanger des données personnelles, y compris des données sensibles, avec  des autorités partenaires étrangères:   a. pour traiter des demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation excep- tionnelle;   b. dans le cas d’événements suspects, si cet échange est nécessaire pour écarter  un danger menaçant des personnes ou des biens matériels.   Art. 20 Communication de jugements pénaux et de décisions pénales   Les autorités pénales de la Confédération et des cantons communiquent à fedpol les  jugements pénaux et les décisions pénales rendus en vertu des art. 224 à 226 CP12, en  vertu de la LExpl13 ou en vertu de la présente loi.       6 Teneur selon l’art. 42, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 352, 600).  7 RS 330  8 RS 514.54  9 RS 143.1  10 RS 142.51  11 RS 941.41  12 RS 311.0  13 RS 941.41     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   8 / 16   941.42   Art. 21 Système d’information   1 fedpol exploite un système d’information pour accomplir les tâches prévues par la  présente loi. Il peut y traiter des données personnelles, y compris des données sen- sibles.   2 Lorsqu’il traite les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation excep- tionnelle, vérifie ces autorisations et traite les signalements d’événements suspects,  fedpol cherche des indices laissant penser que des précurseurs pourraient être utilisés  en vue de commettre des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle de personnes  ou contre des biens matériels. Il peut à cet effet comparer entre elles les informations  visées à l’art. 22.   Art. 22 Contenu du système d’information   Le système d’information contient les informations suivantes:   a. les données provenant de la saisie de la remise, de l’importation et de l’expor- tation des précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c;   b. les demandes d’autorisation d’acquisition ou d’autorisation exceptionnelle  ainsi que les informations sur les autorisations délivrées, refusées ou retirées  et sur les circonstances ayant conduit au refus ou au retrait;   c. les informations sur les événements suspects signalés et sur les circonstances  ayant conduit à de tels signalements;   d. les informations sur les mesures que fedpol a prises à la suite d’événements  suspects;   e. les enseignements tirés des informations collectées en vertu des art. 18, 19  et 29, à condition qu’ils servent à l’accomplissement des tâches prévues par  la présente loi;   f. les jugements pénaux et les décisions pénales rendus en vertu des art. 224  à 226 CP14, en vertu de la LExpl15 ou en vertu de la présente loi ainsi que des  informations sur des événements liés à des produits chimiques ou à des subs- tances explosibles;   g. les décisions rendues en vertu de la présente loi;   h. des informations techniques liées aux précurseurs et à leur usage abusif;   i. des données statistiques.   Art. 23 Droit d’accès et de rectification   1 Le droit d’accès et le droit de faire rectifier les données incorrectes sont régis par la  loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données16.       14 RS 311.0  15 RS 941.41  16 RS 235.1     Précurseurs de substances explosibles. LF    9 / 16   941.42   2 fedpol fournit les renseignements après consultation de l’autorité dont proviennent  les données.   3 Les art. 8, 8a et 16 LSIP17 sont réservés s’agissant des données visées à l’art. 18,  al. 1, let. b à g.   Art. 24 Accès en ligne au système d’information   1 Le Conseil fédéral peut autoriser les autorités suivantes à accéder en ligne au sys- tème d’information visé à l’art. 21 pour accomplir les tâches qui leur incombent:   a. les autorités chargées de l’exécution de la LArm18 et de la LExpl19, pour exa- miner les motifs visés aux art. 8, al. 2, LArm et 14a, al. 1, LExpl;   b. l’OFDF et les polices de la Confédération et des cantons pour vérifier si une  personne dispose d’une autorisation d’acquisition ou d’une autorisation ex- ceptionnelle et si la remise, l’importation ou l’exportation des précurseurs vi- sés à l’art. 3, al. 2, let. b ou c, a été saisie;   c. les autorités participant à l’exécution de la présente loi, notamment aux con- trôles visés à l’art. 28, al. 3, dans le cadre des vérifications auxquelles elles  procèdent.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir que fedpol donne à l’OFDF, pour accomplir les  tâches qui lui incombent, un accès en ligne aux données d’identité de personnes:   a. qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation d’acquisition ou une autori- sation exceptionnelle du fait de motifs visés à l’art. 7, al. 2, ou à l’encontre  desquelles des mesures ont été prises du fait d’événements suspect, et   b. qui présentent un risque accru d’usage abusif.   Art. 25 Communication automatique de données aux autorités chargées   de l’exécution de la loi sur les armes   fedpol peut communiquer automatiquement aux autorités chargées de l’exécution de  la LArm20 qui sont autorisées, en vertu de l’art. 24, al. 1, let. a, à accéder au système  d’information, le nom des personnes:   a. qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation d’acquisition ou une autori- sation exceptionnelle du fait de motifs visés à l’art. 7, al. 2, ou à l’encontre  desquelles des mesures ont été prises du fait d’événements suspects, et   b. qui sont enregistrées dans le système d’information relatif à l’acquisition et à  la possession d’armes à feu visé à l’art. 32a, al. 2, LArm avec leur numéro  AVS.       17 RS 361  18 RS 514.54  19 RS 941.41  20 RS 514.54     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   10 / 16   941.42   Art. 26 Utilisation du numéro AVS   1 fedpol et les autorités autorisées, en vertu de l’art. 24, al. 1, à accéder en ligne au  système d’information sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS visé  à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survi- vants21.   2 Le numéro AVS est utilisé pour l’échange électronique de données avec d’autres  systèmes d’information dans lesquels il est utilisé systématiquement, à condition  qu’une loi fédérale le prévoie.   3 Les autorités compétentes communiquent le numéro AVS à fedpol en vue de son  utilisation dans le système d’information.   Art. 27 Dispositions d’exécution relatives au système d’information   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution relatives au système d’informa- tion visé à l’art. 21. Il règle notamment la durée pendant laquelle les données peuvent  être conservées.   Section 8 Exécution   Art. 28 fedpol   1 Sauf indication contraire, fedpol est l’autorité compétente chargée de l’exécution des  tâches prévue par la présente loi. Il met en œuvre des mesures de sensibilisation.   2 fedpol rend les décisions nécessaires à l’encontre de quiconque enfreint les prescrip- tions de la présente loi ou ses dispositions d’exécution. Il peut notamment confisquer  des précurseurs et des substances explosibles, retirer des autorisations d’acquisition  ou des autorisations exceptionnelles, interdire tout comportement illicite ou fixer un  délai approprié pour rétablir une situation conforme au droit.   3 Il contrôle par sondage si les points de vente vérifient les autorisations d’acquisition  et les autorisations exceptionnelles et saisissent la remise des précurseurs visés à  l’art. 3, al. 2, let. b et c. Il peut charger les cantons de procéder à certains contrôles.   Art. 29 Service de renseignement de la Confédération   Sur demande de fedpol, le SRC prend position lorsqu’il est à craindre que des motifs  visés à l’art. 7, al. 2, existent concernant une personne:   a. qui demande une autorisation d’acquisition ou une autorisation exceptionnelle  ou à qui une telle autorisation a été délivrée, ou   b. qui fait l’objet d’un signalement d’évènement suspect.       21 RS 831.10     Précurseurs de substances explosibles. LF    11 / 16   941.42   Art. 30 Émoluments   1 fedpol perçoit des émoluments pour les décisions qu’il rend et les autorisations d’ac- quisition ou les autorisations exceptionnelles qu’il délivre.   2 Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles effectués dans les points de vente.  Si des irrégularités sont constatées lors d’un contrôle, fedpol et les cantons peuvent  percevoir des émoluments. Dans ce cas, des émoluments peuvent aussi être perçus  pour un éventuel contrôle ultérieur.   3 Si des précurseurs ou des substances explosibles sont confisqués, des émoluments  peuvent être perçus pour leur entreposage et leur élimination.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités.   Section 9 Dispositions pénales   Art. 31 Infractions lors de la remise et de l’aliénation de précurseurs   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, au mépris des dispositions de la présente loi ou de ses dispositions  d’exécution:   a. remet les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b ou c, à un utilisateur privé ne  disposant pas de l’autorisation d’acquisition ou de l’autorisation exception- nelle nécessaire (art. 14, al. 1 et 2);   b. ne saisit pas la remise d’un précurseur visé à l’art. 3, al. 2, let. b ou c, (art. 14,  al. 3);   c. aliène un tel précurseur en tant qu’utilisateur privé (art. 5).   2 L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende.   3 Si l’auteur connaît personnellement l’acquéreur et sait que celui-ci acquiert le pré- curseur dans un but légitime, il est puni d’une amende.   4 Dans les cas de peu de gravité, l’autorité compétente peut renoncer à poursuivre  l’auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Elle peut prononcer  un avertissement.   Art. 32 Acquisition et possession illégales ainsi qu’infractions lors  de l’importation ou de l’exportation   1 Quiconque acquiert ou possède les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b ou c, sans  disposer de l’autorisation nécessaire (art. 4) est puni d’une peine privative de liberté  d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, au mépris des dispositions de la présente loi ou de ses dispositions  d’exécution:   a. omet de saisir au préalable l’importation ou l’exportation d’un précurseur visé  à l’art. 3, al. 2, let. b ou c (art. 11 et 12), ou      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   12 / 16   941.42   b. importe sans disposer de l’autorisation nécessaire (art. 11) un précurseur visé  à l’art. 3, al. 2, let. b ou c.   3 Si l’auteur acquiert, possède, importe ou exporte le précurseur pour son usage per- sonnel et dans un but légitime, il est puni d’une amende. Dans les cas de peu de gra- vité, l’autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge  ou à lui infliger une peine. Elle peut prononcer un avertissement.   Art. 33 Obtention frauduleuse d’une autorisation d’acquisition   ou d’une autorisation exceptionnelle   1 Quiconque obtient une autorisation d’acquisition ou une autorisation exceptionnelle  en donnant de fausses indications est puni d’une peine privative de liberté d’un an au  plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende. L’autorité compétente peut  renoncer à poursuivre l’auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.  Elle peut prononcer un avertissement.   Art. 34 Préparation, acquisition et possession illégales  de substances explosibles   1 Tout utilisateur privé qui prépare des substances explosibles (art. 16, al. 1) est puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Quiconque acquiert ou possède des substances explosibles préparées par des utilisa- teurs privés (art. 16, al. 2) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus  ou d’une peine pécuniaire.   3 Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende. L’autorité compétente peut  renoncer à poursuivre l’auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.  Elle peut prononcer un avertissement.   Art. 35 Fausse information lors de la remise   1 Quiconque met à disposition sur le marché les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b  ou c, en enfreignant intentionnellement les dispositions de la présente loi ou ses dis- positions d’exécution afférentes à l’information lors de la remise (art. 15) est puni  d’une amende de 100 000 francs au plus.   2 L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende.   3 Dans les cas de peu de gravité, l’autorité compétente peut renoncer à poursuivre  l’auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Elle peut prononcer  un avertissement.   Art. 36 Insoumission à une décision   Quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision à lui signifiée en  vertu de la présente loi sous la menace de la peine prévue au présent article est puni  d’une amende.     Précurseurs de substances explosibles. LF    13 / 16   941.42   Art. 37 Poursuite et jugement par fedpol   1 La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 31 à 36 sont régis par la  loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)22. L’autorité ad- ministrative fédérale de poursuite et de jugement est fedpol.   2 Lorsqu’une affaire pénale qui relève de la compétence de fedpol en vertu de l’al. 1  est également soumise à la juridiction fédérale en vertu de l’art. 23, al. 1, let. d, du  code de procédure pénale23, les deux procédures sont jointes et confiées au Ministère  public de la Confédération.   3 L’autorité compétente peut renoncer à poursuivre les personnes punissables en vertu  de l’art. 35, al. 1, et condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende si  les conditions suivantes sont réunies:   a. l’enquête à l’encontre des personnes punissables selon l’art. 6 DPA requerrait  des mesures d’instruction disproportionnées par rapport à la peine encourue;   b. l’amende entrant en ligne de compte en application de l’art. 35, al. 1, ne dé- passe pas 20 000 francs.    Section 10 Dispositions finales   Art. 38 Disposition transitoire   La possession des précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c, qui ont été acquis avant  l’entrée en vigueur de la présente loi reste autorisée pour les utilisateurs privés. En cas  de risque d’usage illégal, fedpol peut confisquer ces précurseurs.   Art. 39 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée en annexe.   Art. 40 Coordination avec la loi fédérale du 27 septembre 2019   sur les services d’identification électronique (LSIE)   Quel que soit l’ordre dans lequel la présente modification de la loi fédérale du  20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de  l’asile (LDEA)24 (annexe, ch. 1) et la modification de la LDEA dans le cadre de la  LSIE25 (annexe, ch. 1), à l’entrée en vigueur du dernier des deux actes ou à leur entrée  en vigueur simultanée, la disposition ci-après a la teneur suivante:       22 RS 313.0  23 RS 312.0  24 RS 142.51  25 FF 2019 6227. Rejeté en votation populaire du 7 mars 2021 (FF 2021 1185).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   14 / 16   941.42   Art. 9, al. 1, let. c   1 Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux  données relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le sys- tème d’information:   c. les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sécurité intérieure,  exclusivement pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes  dans le cadre:   1. de l’échange d’informations de police,   2. des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire,   3. des procédures d’extradition,   4. de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative,   5. de la délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction,   6. de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le  crime organisé,   6bis. de la lutte contre l’usage abusif de précurseurs de substances explosibles,   7. du contrôle des pièces de légitimation,   8. de l’attribution des données d’identification personnelle et de leur mise  à jour au sens de la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services  d’identification électronique (LSIE)26,    9. des recherches de personnes disparues,   10. du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées visé  à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’informa- tion de police de la Confédération (LSIP)27;   Art. 41 Coordination avec la loi fédérale du 25 septembre 2020   sur la protection des données   À l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des  données28, la disposition ci-après la teneur suivante:   Art. 23, al. 1    1 Le droit d’accès et le droit de faire rectifier les données incorrectes sont régis par la  loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données29.   Art. 42 Coordination avec la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire   …30       26 FF 2019 6227. Rejeté en votation populaire du 7 mars 2021 (FF 2021 1185).  27 RS 361  28 RS 235.1; FF 2020 7397  29 RS 235.1  30 La disp. de coordination peut être consultée au RO 2022 352.     Précurseurs de substances explosibles. LF    15 / 16   941.42   Art. 43 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202331       31 ACF du 25 mai 2022     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   16 / 16   941.42   Annexe  (art. 39)   Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …32       32 Les mod. peuvent être consultées au RO 2022 352.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Définitions  	Section 2 Restrictions d’accès 	Art. 3  	Section 3 Acquisition, possession, aliénation, importation et exportation par des utilisateurs privés 	Art. 4 Acquisition et possession 	Art. 5 Interdiction d’aliénation 	Art. 6 Demande d’autorisation d’acquisition 	Art. 7 Délivrance ou refus de l’autorisation d’acquisition 	Art. 8 Portée et durée de l’autorisation d’acquisition 	Art. 9 Vérification et retrait de l’autorisation d’acquisition 	Art. 10 Autorisation exceptionnelle 	Art. 11 Importation 	Art. 12 Exportation 	Art. 13 Mise en sûreté provisoire  	Section 4 Mise à disposition sur le marché 	Art. 14 Remise à des utilisateurs privés 	Art. 15 Information lors de la remise  	Section 5 Interdiction de préparer et de posséder des substances explosibles 	Art. 16  	Section 6 Signalement d’événements suspects 	Art. 17  	Section 7 Traitement des données et système d’information 	Art. 18 Collecte d’informations 	Art. 19 Échange d’informations avec des autorités partenaires étrangères 	Art. 20 Communication de jugements pénaux et de décisions pénales 	Art. 21 Système d’information 	Art. 22 Contenu du système d’information 	Art. 23 Droit d’accès et de rectification 	Art. 24 Accès en ligne au système d’information 	Art. 25 Communication automatique de données aux autorités chargées  de l’exécution de la loi sur les armes 	Art. 26 Utilisation du numéro AVS 	Art. 27 Dispositions d’exécution relatives au système d’information  	Section 8 Exécution 	Art. 28 fedpol 	Art. 29 Service de renseignement de la Confédération 	Art. 30 Émoluments  	Section 9 Dispositions pénales 	Art. 31 Infractions lors de la remise et de l’aliénation de précurseurs 	Art. 32 Acquisition et possession illégales ainsi qu’infractions lors de l’importation ou de l’exportation 	Art. 33 Obtention frauduleuse d’une autorisation d’acquisition  ou d’une autorisation exceptionnelle 	Art. 34 Préparation, acquisition et possession illégales de substances explosibles 	Art. 35 Fausse information lors de la remise 	Art. 36 Insoumission à une décision 	Art. 37 Poursuite et jugement par fedpol  	Section 10 Dispositions finales 	Art. 38 Disposition transitoire 	Art. 39 Modification d’autres actes 	Art. 40 Coordination avec la loi fédérale du 27 septembre 2019  sur les services d’identification électronique (LSIE) 	Art. 41 Coordination avec la loi fédérale du 25 septembre 2020  sur la protection des données 	Art. 42 Coordination avec la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire 	Art. 43 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification d’autres actes