Document ID: b165d6c1-8653-47fc-a438-598bb1024800

412.353    1    Règlement  concernant le complément de formation conduisant les  détenteurs de la maturité commerciale à l'obtention de la  maturité professionnelle commerciale     du 9 mars 2005      Le Département de l'Education,       vu l'ordonnance fédérale du 30 novembre 1998 sur la maturité  professionnelle1),   vu l'article 19, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur les écoles  moyennes2),    vu les articles premier, alinéa 3, et 22 à 29 de l'ordonnance du 8 mars 2005  concernant les examens de maturité commerciale et de maturité  professionnelle commerciale dans les écoles supérieures de commerce de la  République et Canton du Jura3),     arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Principe Article premier  Peuvent obtenir la maturité professionnelle commerciale  reconnue par la Confédération les candidats qui remplissent les conditions  suivantes :   a) être en possession de la maturité commerciale délivrée par une école  supérieure de commerce;   b) remplir les conditions fixées à l'article 27 de l'ordonnance concernant les  examens de maturité commerciale et de maturité professionnelle  commerciale dans les écoles supérieures de commerce de la République  et Canton du Jura3) pour l'ensemble des huit disciplines suivantes :    français,    allemand,    anglais ou italien,    histoire et institutions politiques,    économie politique/économie d'entreprise/droit,    mathématiques,     gestion financière,     branche complémentaire;      412.353    2      c) avoir accompli un complément de formation dûment validé d'au moins 39  semaines.      Définition Art. 2  1 Le complément de formation requis porte pour l'essentiel sur une  activité pratique à temps plein dans une entreprise ou une administration  publique.    2 Une partie du complément de formation peut toutefois être consacrée à un  stage linguistique ou à un stage lié à un projet de formation tertiaire. De tels  stages ne peuvent cependant pas empiéter de plus de treize semaines sur la  durée minimale de trente-neuf semaines exigée pour le complément de  formation.   Terminologie Art. 3  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Inscription Art. 4  1 Le candidat doit s'inscrire jusqu'au 31 août auprès de la direction de  l'école supérieure de commerce dans laquelle il a obtenu la maturité  commerciale.    2 La formule d'inscription est accompagnée d'une attestation d'embauche de  l'entreprise ou de l'administration publique dans laquelle le candidat effectue  son activité pratique et, le cas échéant, de la confirmation du stage.    SECTION 2 : Activité pratique   Forme Art. 5  L'activité pratique se déroule dans une seule et même entreprise ou  administration publique. Dans des cas particuliers, le directeur de l'école  supérieure de commerce concernée peut autoriser une activité pratique se  déroulant en deux lieux distincts.   Objectifs Art. 6  L'activité pratique poursuit les objectifs essentiels suivants :     mettre en valeur, affirmer et développer, au sein d'une entreprise ou d'une  administration, les qualifications professionnelles acquises à l'école  supérieure de commerce;    acquérir des connaissances concernant l'entreprise ou l'administration  publique concernée;    élaborer un travail de maturité sur un thème de caractère économique ou  social en relation avec l'entreprise dans laquelle s'effectue l'activité pratique.         412.353    3      Choix de  l'activité   Art. 7  1 Il appartient au candidat de trouver l'entreprise ou l'administration  publique disposée à l'engager pour accomplir son activité pratique.      2 Dans des cas dûment justifiés, le directeur peut refuser une activité pratique  qui ne lui paraît pas réunir les exigences nécessaires.    3 En cas de nécessité, le directeur aide le candidat à trouver une place  d'activité pratique appropriée.   Contrat Art. 8  1 L'activité pratique fait l'objet d'un contrat écrit entre l'entreprise ou  l'administration publique d'accueil, le directeur et le candidat.    2 Ce contrat règle notamment les éléments suivants :     les objectifs et le programme de formation ainsi que la forme et les critères  des appréciations et évaluations;    la désignation des répondants du candidat durant son activité pratique;    l'horaire de travail, la rémunération, les questions d'assurance et de  responsabilité civile, et les autres questions analogues.      3 Les écoles supérieures de commerce tiennent à disposition un contrat-type.   Répondants Art. 9  1 Tout au long de son activité pratique, le candidat est pris en charge  par deux répondants qui sont :     un collaborateur qualifié de l'entreprise ou de l'administration publique dans  laquelle s'effectue l'activité pratique;    un professeur de l'école supérieure de commerce désigné par le directeur.     2 Les répondants conseillent le candidat, l'aident à surmonter ses éventuelles  difficultés, participent à l'évaluation de l'activité, suivent l'élaboration de son  travail de maturité professionnelle commerciale.    3 Le professeur répondant rend visite au candidat sur son lieu de travail au  moins trois fois. A cette occasion, il s'entretient également avec le répondant  de l'entreprise ou de l'administration publique.   Evaluation Art. 10  1 L'activité pratique donne lieu à deux évaluations intermédiaires et  débouche sur une évaluation finale.       412.353    4        2 Cette évaluation permet de confirmer que l'activité pratique correspond aux  exigences générales liées à l'obtention de la maturité professionnelle  commerciale. Elle s'effectue selon une grille portant sur l'attitude personnelle  du candidat, sur la qualité de son travail et sur ses capacités professionnelles.     3 Pour chaque rubrique d'évaluation, il est utilisé la mention "réussi" ou "non  réussi".    4 Les décisions d'évaluation sont prises d'un commun accord entre les  répondants. En cas de désaccord, le directeur tranche après avoir entendu  ces derniers.   Validation Art. 11  Le directeur procède à la validation de l'activité pratique sur la base  des résultats des évaluations. Il refuse de valider les activités pratiques qui ne  répondent pas aux exigences fixées.   Travail de  maturité  professionnelle  commerciale   Art. 12  1 Durant l'activité pratique, le candidat rédige un travail de maturité  circonstancié dans le domaine "Travaux pratiques/Connaissances de  l'entreprise et de la branche".    2 Le thème et le plan de travail de maturité professionnelle commerciale sont  soumis à l'approbation préalable des répondants.    3 Ce travail est soumis au secret professionnel. Il demeure propriété de  l'entreprise ou de l'administration publique concernée.    4 Le travail est remis à la direction de l'école au moins trois semaines avant la  passation de l'examen oral "Travaux pratiques/Connaissances de l'entreprise  et de la branche".    SECTION 3 : Stages   Principes Art. 13  1 Dans les limites fixées à l'article 2, alinéa 2, le candidat peut  consacrer une partie de formation à un stage, conformément aux dispositions  ci-après.    2 Le directeur décide au moment de l'inscription de la recevabilité du stage en  qualité d'élément de la formation complémentaire conduisant à l'obtention de  la maturité professionnelle commerciale.      412.353    5      Stages  linguistiques   Art. 14  Pour être reconnu comme partie intégrante du complément de  formation, un stage linguistique doit remplir cumulativement les conditions  suivantes :     porter sur une durée de trois mois au moins;    se dérouler dans une région où la langue concernée est couramment parlée;       comporter la fréquentation d'un programme d'enseignement linguistique  mettant l'accent sur la dimension économique et commerciale;    déboucher sur l'obtention d'un certificat reconnu d'un niveau supérieur  d'exigences à celui qui est réputé acquis dans le cadre de la maturité  commerciale.      Stages de  formation au  niveau tertiaire   Art. 15  1 Le candidat peut consacrer une partie de son complément de  formation à l'accomplissement d'un stage dans l'institution de niveau tertiaire  dans laquelle il envisage de poursuivre sa formation après l'obtention de la  maturité professionnelle commerciale.    2 Les objectifs, les contenus et les modalités d'évaluation de ce stage sont  convenus entre l'institution d'accueil et l'école supérieure de commerce.   Validation des  stages   Art. 16  Le directeur procède à la validation des stages.    SECTION 4 : Examen final   Organisation Art. 17  Une session d'examen "Travaux pratiques/Connaissances de  l'entreprise et de la branche" est organisée à l'occasion des examens de  maturité commerciale (fin juin, début juillet de chaque année). En cas de  nécessité, une session spéciale peut être organisée.   Admissibilité à  l'examen   Art. 18  1 Sont admis à l'examen les candidats qui remplissent les conditions  fixées à l'article premier du présent règlement et qui ont déposé leur travail de  maturité professionnelle commerciale.   2 Le candidat passe l'examen lors de la première session d'examen qui suit le  complément de formation. Un report à la session suivante ne peut être  autorisé que si les circonstances l'exigent.   Jury Art. 19  Les répondants du candidat ainsi qu'un expert désigné par le  directeur constituent le jury de l'examen.      412.353    6   Déroulement Art. 20  1 Le jury évalue le travail de maturité professionnelle commerciale  rédigé par le candidat. La note tient compte de la recherche des informations,  de l'analyse du contenu et de la présentation.    2 Le jury conduit l'examen proprement dit : celui-ci porte sur une soutenance  orale d'une demi-heure du travail de maturité commerciale. La soutenance  débouche sur l'attribution d'une note.   Note finale Art. 21  La note de l'examen "Travaux pratiques/Connaissances de  l'entreprise et de la branche" est obtenue par la moyenne arithmétique entre  la note attribuée par le jury au travail de maturité professionnelle commerciale  et celle qui a été attribuée à la suite de l'examen oral. Si cette moyenne  débouche sur des fractions 0,25 ou 0,75, la note est arrondie vers le haut.   Obtention de la  maturité  professionnelle  commerciale   Art. 22  Le candidat obtient la maturité professionnelle commerciale s'il  satisfait aux conditions suivantes :   a) avoir rempli les exigences fixées à l'article premier du présent règlement;  b) avoir obtenu au moins la note 4 à l'examen de "Travaux   pratiques/Connaissances de l'entreprise et de la branche".      Répétition de  l'examen   Art. 23  Un candidat qui a échoué à l'examen "Travaux  pratiques/Connaissances de l'entreprise et de la branche" peut se présenter à  l'examen une seconde fois. L'admission à un troisième examen est exclue.    SECTION 5 : Dispositions finales   Abrogation Art. 24  Le règlement du 6 février 1998 concernant le complément de  formation conduisant les détenteurs de la maturité commerciale à l'obtention  de la maturité professionnelle commerciale est abrogé.      412.353    7      Entrée en  vigueur   Art. 25  1 Le présent règlement prend effet le 1er août 2004.   2 Il s'applique pour la première fois aux candidats qui se présenteront aux  examens de maturité professionnelle commerciale lors de la session de  juin/juillet 2006.    Delémont, le 9 mars 2005    DEPARTEMENT DE L'EDUCATION :    La ministre : Elisabeth Baume-Schneider                          1) RS 412.103.1  2) RSJU 412.11  3) RSJU 412.352      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.103.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.352