Document ID: 7018a22f-b607-4f45-b0f9-75f90c995521

RS 0.444.2   1   Texte original   Convention   sur la protection du patrimoine culturel subaquatique   Conclue à Paris le 2 novembre 2001  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 octobre 2019  Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 janvier 2020   (Etat le 25    janvier 2020)     La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation,   la science et la culture,  réunie à Paris, du 15 octobre au 3 novembre 2001 en sa trente et unième session,  reconnaissant l’importance du patrimoine culturel subaquatique en tant que partie  intégrante du patrimoine culturel de l’humanité et en tant qu’élément particulière- ment important de l’histoire des peuples, des nations et de leurs relations mutuelles  en ce qui concerne leur patrimoine commun,  sachant qu’il est important de protéger et de préserver le patrimoine culturel suba- quatique et que la responsabilité de cette tâche incombe à tous les États,  constatant que le public accorde de plus en plus d’intérêt et de valeur au patrimoine  culturel subaquatique,  convaincue de l’importance que revêtent la recherche, l’information et l’éducation  pour la protection et la préservation du patrimoine culturel subaquatique,   convaincue que le public a le droit de bénéficier des avantages éducatifs et récréatifs  d’un accès responsable et inoffensif au patrimoine culturel subaquatique in situ et  que l’éducation du public contribue à une meilleure connaissance, appréciation et  protection de ce patrimoine,  ayant conscience du fait que des interventions non autorisées sur le patrimoine cul- turel subaquatique représentent une menace pour celui-ci, et qu’il est nécessaire de  prendre des mesures plus rigoureuses pour empêcher de telles interventions,  consciente de la nécessité de parer comme il convient à l’éventuel impact négatif  que des activités légitimes pourraient avoir, de façon fortuite, sur le patrimoine cul- turel subaquatique,  profondément préoccupée par l’intensification de l’exploitation commerciale du  patrimoine culturel subaquatique et, en particulier, par certaines activités tendant à  la vente, l’acquisition ou le troc d’éléments du patrimoine culturel subaquatique,  sachant que les progrès technologiques facilitent la découverte du patrimoine cultu- rel subaquatique et l’accès à celui-ci,  convaincue que la coopération entre les États, les organisations internationales, les  institutions scientifiques, les organisations professionnelles, les archéologues, les        RO 2020 539  1 FF 2019 4385   0.444.2    Transfert des biens culturels   2   0.444.2   plongeurs, les autres parties intéressées et le grand public est indispensable pour  protéger le patrimoine culturel subaquatique,  considérant que la prospection, la fouille et la protection du patrimoine culturel  subaquatique nécessitent l’accès et le recours à des méthodes scientifiques spéci- fiques et l’emploi de techniques et de matériel adaptés, ainsi qu’un haut niveau de  spécialisation professionnelle, ce qui appelle des critères uniformes,  consciente de la nécessité de codifier et de développer progressivement les règles  relatives à la protection et à la préservation du patrimoine culturel subaquatique  conformément au droit international et à la pratique internationale, et notamment à la  Convention de l’UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empê- cher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens cultu- rels, du 14 novembre 19702, la Convention de l’UNESCO pour la protection du  patrimoine mondial, culturel et naturel, du 16 novembre 1972 et la Convention des  Nations Unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 19823,  soucieuse d’améliorer l’efficacité des mesures prises aux niveaux international,  régional et national pour préserver in situ les éléments du patrimoine culturel suba- quatique ou, si cela est nécessaire à des fins scientifiques ou de protection, pour  procéder soigneusement à leur récupération,  après avoir décidé, lors de sa vingt-neuvième session, que cette question ferait  l’objet d’une Convention internationale,  adopte, ce deuxième jour de novembre 2001, la présente Convention:   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention:  1. a) On entend par «patrimoine culturel subaquatique» toutes les traces d’exis-  tence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique  qui sont immergées, partiellement ou totalement, périodiquement ou en per- manence, depuis 100 ans au moins, et notamment:   i) les sites, structures, bâtiments, objets et restes humains, ainsi que leur   contexte archéologique et naturel;  ii) les navires, aéronefs, autres véhicules ou toute partie de ceux-ci, avec   leur cargaison ou autre contenu, ainsi que leur contexte archéologique  et naturel, et   iii) les objets de caractère préhistorique.  b) Les pipelines et les câbles, posés sur les fonds marins, ne sont pas considérés   comme faisant partie du patrimoine culturel subaquatique.       2 RS 0.444.1  3 RS 0.747.305.15     Protection du patrimoine culturel subaquatique. Conv.   3   0.444.2   c) Les installations autres que les pipelines ou câbles, placées sur les fonds ma- rins et encore en usage, ne sont pas considérées comme faisant partie du pa- trimoine culturel subaquatique.   2. a) On entend par «États parties» les États qui ont consenti à être liés par la  présente Convention et à l’égard desquels celle-ci est en vigueur.   b) La présente Convention s’applique mutatis mutandis aux territoires visés à  l’art. 26, par. 2 b), qui deviennent parties à la présente Convention, confor- mément aux conditions définies dans ce paragraphe qui concernent chacun  d’entre eux; dans cette mesure, le terme «États parties» s’entend de ces terri- toires.   3.  On entend par «UNESCO» l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture.  4.  On entend par «Directeur général» le Directeur général de l’UNESCO.   5.  On entend par «Zone» les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la  juridiction nationale.  6.  On entend par «intervention sur le patrimoine culturel subaquatique» une activité  ayant principalement pour objet le patrimoine culturel subaquatique et qui est sus- ceptible de porter matériellement atteinte à ce patrimoine ou de lui causer tout autre  dommage, directement ou indirectement.  7.  Par «intervention ayant une incidence fortuite sur le patrimoine culturel subaqua- tique» on entend une activité qui, bien que n’ayant pas, principalement ou partielle- ment, pour objet le patrimoine culturel subaquatique, est susceptible de porter maté- riellement atteinte à ce patrimoine ou de lui causer tout autre dommage.  8.  On entend par «navires et aéronefs d’État» les navires de guerre et autres navires  ou aéronefs, qui appartenaient à un État ou opéraient sous son contrôle, étaient  exclusivement utilisés, à l’époque où ils ont sombré, à des fins de service public non  commercial, qui sont identifiés comme tels et qui répondent à la définition du patri- moine culturel subaquatique.  9.  On entend par «Règles» les Règles relatives aux interventions sur le patrimoine  culturel subaquatique, telles qu’elles sont mentionnées à l’art. 33 de la présente  Convention.   Art. 2 Objectifs et principes généraux  1.  La présente Convention vise à assurer et renforcer la protection du patrimoine  culturel subaquatique.  2.  Les États parties coopèrent à la protection du patrimoine culturel subaquatique.   3.  Les États parties préservent le patrimoine culturel subaquatique dans l’intérêt de  l’humanité, conformément aux dispositions de la présente Convention.   4.  Les États parties prennent, individuellement ou, s’il y a lieu, conjointement,  toutes les mesures appropriées conformément à la présente Convention et au droit  international qui sont nécessaires pour protéger le patrimoine culturel subaquatique,     Transfert des biens culturels   4   0.444.2   en employant à cette fin les moyens les mieux adaptés dont ils disposent, et selon  leurs capacités respectives.  5.  La conservation in situ du patrimoine culturel subaquatique doit être considérée  comme l’option prioritaire avant que toute intervention sur ce patrimoine ne soit  autorisée ou entreprise.  6.  Les éléments du patrimoine culturel subaquatique qui ont été récupérés sont mis  en dépôt, gardés et gérés de manière à assurer leur conservation à long terme.   7.  Le patrimoine culturel subaquatique ne doit faire l’objet d’aucune exploitation  commerciale.  8.  Conformément à la pratique des États et au droit international, notamment la  Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, aucune disposition de la pré- sente Convention ne peut être interprétée comme modifiant les règles du droit inter- national et la pratique des États relatives aux immunités souveraines, ou l’un quel- conque des droits d’un État, concernant ses navires et aéronefs d’État.  9.  Les États parties veillent à ce que tous les restes humains immergés dans les eaux  maritimes soient dûment respectés.  10.  Il convient d’encourager un accès responsable et inoffensif du public au patri- moine culturel subaquatique in situ à des fins d’observation ou de documentation,  afin de favoriser la sensibilisation du public à ce patrimoine, ainsi que sa mise en  valeur et sa protection, sauf en cas d’incompatibilité avec sa protection et sa gestion.  11.  Aucune action ni activité menée sur la base de la présente Convention ne peut  autoriser à faire valoir, soutenir ou contester une revendication de souveraineté ou  juridiction nationale.   Art. 3 Relation entre la présente Convention et la Convention des  Nations Unies sur le droit de la mer   Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, à la  juridiction et aux devoirs des États en vertu du droit international, y compris la  Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. La présente Convention est  interprétée et appliquée dans le contexte de et en conformité avec les dispositions du  droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.   Art. 4 Relation avec le droit de l’assistance et le droit des trésors  Aucune activité concernant le patrimoine culturel subaquatique à laquelle la présente  Convention s’applique n’est soumise au droit de l’assistance ni au droit des trésors,  sauf si:   a) elle est autorisée par les services compétents, et  b) elle est pleinement conforme à la présente Convention, et   c) elle assure que la protection maximale du patrimoine culturel subaquatique   lors de toute opération de récupération soit garantie.     Protection du patrimoine culturel subaquatique. Conv.   5   0.444.2   Art. 5 Activités ayant une incidence fortuite sur le patrimoine culturel  subaquatique   Chaque État partie emploie les moyens les mieux adaptés dont il dispose pour empê- cher ou atténuer toute incidence négative due à des activités relevant de sa juridic- tion ayant une incidence fortuite sur le patrimoine culturel subaquatique.   Art. 6 Accords bilatéraux, régionaux ou autres accords multilatéraux  1.  Les États parties sont encouragés à conclure des accords bilatéraux, régionaux ou  d’autres accords multilatéraux, ou améliorer les accords existants, en vue d’assurer  la préservation du patrimoine culturel subaquatique. Tous ces accords doivent être  pleinement conformes aux dispositions de la présente Convention et ne pas en  affaiblir le caractère universel. Dans le cadre desdits accords, les États peuvent  adopter des règles et réglementations propres à assurer une meilleure protection du  patrimoine culturel subaquatique par rapport à celles adoptées au titre de la présente  Convention.  2.  Les parties à de tels accords bilatéraux, régionaux ou autres accords multilatéraux  peuvent inviter les États ayant un lien vérifiable, en particulier un lien culturel,  historique ou archéologique avec le patrimoine culturel subaquatique concerné, à  adhérer à ces accords.  3.  La présente Convention ne modifie pas les droits et obligations qu’ont les États  parties en matière de protection des navires immergés en vertu d’autres accords  bilatéraux, régionaux ou autres accords multilatéraux conclus avant l’adoption de la  présente Convention, en particulier s’ils sont conformes aux objectifs de celle-ci.   Art. 7 Patrimoine culturel subaquatique dans les eaux intérieures,  les eaux archipélagiques et la mer territoriale    1.  Dans l’exercice de leur souveraineté, les États parties ont le droit exclusif de  réglementer et autoriser les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique  présent dans leurs eaux intérieures, leurs eaux archipélagiques et leur mer territo- riale.   2.  Sans préjudice des autres accords internationaux et règles du droit international  applicables à la protection du patrimoine culturel subaquatique, les États parties  prescrivent l’application des Règles aux interventions sur le patrimoine culturel  subaquatique présent dans leurs eaux intérieures, leurs eaux archipélagiques et leur  mer territoriale.   3.  Dans leurs eaux archipélagiques et leur mer territoriale, dans l’exercice de leur  souveraineté et conformément à la pratique générale observée entre les États, les  États parties, en vue de coopérer pour l’adoption des meilleures méthodes de protec- tion des navires et aéronefs d’État, devraient informer l’État du pavillon partie à la  présente Convention et, s’il y a lieu, les autres États ayant un lien vérifiable, en  particulier un lien culturel, historique ou archéologique, en cas de découverte de tels  navires et aéronefs d’État identifiables.     Transfert des biens culturels   6   0.444.2   Art. 8 Patrimoine culturel subaquatique dans la zone contiguë  Sans préjudice, et en sus, des art. 9 et 10, ainsi qu’en application de l’art. 303, par. 2,  de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les États parties peuvent  réglementer et autoriser les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique  dans leur zone contiguë. Ce faisant, ils prescrivent l’application des Règles.   Art. 9 Déclaration et notification dans la zone économique exclusive  et sur le plateau continental   1.  Il incombe à tous les États parties de protéger le patrimoine culturel subaquatique  dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental conformément à la  présente Convention.  En conséquence:   a) un État partie exige, lorsqu’un de ses nationaux ou un navire battant son pa- villon fait une découverte ou envisage une intervention sur le patrimoine cul- turel subaquatique situé dans sa zone économique exclusive ou sur son pla- teau continental, que le national ou le capitaine du navire lui déclare cette  découverte ou intervention;   b) dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d’un autre  État partie:  i) les États parties exigent que le national ou le capitaine du navire leur   déclare cette découverte ou intervention ainsi qu’à l’autre État partie,   ii) ou le cas échéant, un État partie exige que le national ou le capitaine du   navire lui déclare cette découverte ou intervention et assure la transmis- sion rapide et efficace de ces déclarations à tous les autres États parties.   2.  En déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, un État partie précise la manière dont il transmettra les déclarations au  titre du par. 1 b) du présent article.   3.  Un État partie notifie au Directeur général les découvertes ou interventions sur le  patrimoine culturel subaquatique qui lui sont notifiées au titre du par. 1 du présent  article.   4.  Le Directeur général met sans délai à la disposition de tous les États parties les  informations qui lui sont notifiées en vertu du par. 3 du présent article.   5.  Tout État partie peut faire savoir à l’État partie dans la zone économique exclu- sive ou sur le plateau continental duquel se trouve le patrimoine culturel subaqua- tique qu’il souhaite être consulté sur la manière d’assurer la protection effective de  ce patrimoine. Cette déclaration doit être fondée sur un lien vérifiable, en particulier  un lien culturel, historique ou archéologique, avec le patrimoine culturel subaqua- tique considéré.     Protection du patrimoine culturel subaquatique. Conv.   7   0.444.2   Art. 10 Protection du patrimoine culturel subaquatique dans la zone  économique exclusive et sur le plateau continental   1.  Une autorisation ne peut être délivrée pour une intervention sur le patrimoine  culturel subaquatique situé dans la zone économique exclusive ou sur le plateau  continental que conformément aux dispositions du présent article.  2.  Un État partie dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental  duquel se trouve le patrimoine culturel subaquatique a le droit d’interdire ou  d’autoriser toute intervention sur ce patrimoine pour empêcher toute atteinte à ses  droits souverains ou à sa juridiction tels qu’ils sont reconnus par le droit internatio- nal, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  3.  Lorsqu’une découverte de patrimoine culturel subaquatique est effectuée ou  qu’une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique est envisagée dans la  zone économique exclusive ou sur le plateau continental d’un État partie, cet État  partie:    a) consulte tous les autres États parties qui ont manifesté leur intérêt au titre de  l’art. 9, par. 5, sur la meilleure façon de protéger le patrimoine culturel suba- quatique;   b) coordonne ces consultations en qualité d’«État coordonnateur» sauf s’il dé- clare expressément qu’il ne souhaite pas le faire, auquel cas les États parties  qui ont manifesté un intérêt en vertu de l’art. 9, par. 5, désignent un État  coordonnateur.   4.  Sans préjudice des obligations de tous les États parties de protéger le patrimoine  culturel subaquatique par l’adoption de toutes mesures opportunes conformes au  droit international visant à empêcher tout danger immédiat pour le patrimoine cultu- rel subaquatique, notamment le pillage, l’État coordonnateur peut prendre toutes  mesures opportunes et/ou accorder toutes autorisations nécessaires conformément à  la présente Convention, et, au besoin, avant toute consultation, afin d’empêcher tout  danger immédiat pour le patrimoine culturel subaquatique, du fait de l’activité  humaine, ou de toute autre cause, notamment le pillage. Lors de l’adoption de ces  mesures, l’assistance d’autres États parties peut être sollicitée.  5.  L’État coordonnateur:   a) met en œuvre les mesures de protection qui ont été convenues par les États  participant à la consultation, y compris l’État coordonnateur, à moins que les  États participant à la consultation, y compris l’État coordonnateur, ne con- viennent que ces mesures seront mises en œuvre par un autre État partie;    b) délivre toutes les autorisations nécessaires à l’égard des mesures ainsi con- venues conformément aux Règles, à moins que les États participant à la con- sultation, y compris l’État coordonnateur, ne conviennent que ces autorisa- tions seront délivrées par un autre État partie;    c) peut conduire toute recherche préliminaire nécessaire sur le patrimoine cul- turel subaquatique et délivre toutes les autorisations nécessaires en consé- quence, et transmet sans retard les résultats de cette recherche au Directeur     Transfert des biens culturels   8   0.444.2   général, lequel met sans retard ces informations à la disposition des autres  États parties.   6.  En coordonnant les consultations, adoptant des mesures, menant toute recherche  préliminaire et/ou en délivrant des autorisations en vertu du présent article, l’État  coordonnateur agit au nom des États parties dans leur ensemble et non dans son  propre intérêt. Une telle action ne peut en soi être invoquée pour revendiquer un  quelconque droit préférentiel ou juridictionnel non consacré par le droit internatio- nal, en particulier par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.   7.  Sous réserve des dispositions des par. 2 et 4 du présent article, aucune interven- tion n’est menée sur un navire ou aéronef d’État sans l’accord de l’État du pavillon  et la collaboration de l’État coordonnateur.   Art. 11 Déclaration et notification dans la Zone  1.  Il incombe à tous les États parties de protéger le patrimoine culturel subaquatique  dans la Zone, conformément à la présente Convention et à l’art. 149 de la Conven- tion des Nations Unies sur le droit de la mer. En conséquence, lorsque le national  d’un État partie ou un navire battant son pavillon fait une découverte ou a l’intention  de procéder à une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la  Zone, cet État partie exige que son national ou le capitaine du navire lui déclare cette  découverte ou cette intervention.  2.  Les États parties notifient au Directeur général et au Secrétaire général de  l’Autorité internationale des fonds marins les découvertes ou interventions sur le  patrimoine culturel subaquatique qui leur sont ainsi signalées.  3.  Le Directeur général met sans délai à la disposition de tous les États parties les  informations qui lui sont ainsi notifiées.  4.  Un État partie peut faire savoir au Directeur général qu’il souhaite être consulté  sur la manière d’assurer la protection effective de ce patrimoine culturel subaqua- tique. Cette déclaration doit être fondée sur un lien vérifiable avec ce patrimoine  culturel subaquatique, compte tenu en particulier des droits préférentiels des États  d’origine culturelle, historique ou archéologique.   Art. 12 Protection du patrimoine culturel subaquatique dans la Zone  1.  Une autorisation ne peut être délivrée pour une intervention sur le patrimoine  culturel subaquatique situé dans la Zone que conformément aux dispositions du  présent article.  2.  Le Directeur général invite tous les États parties qui ont manifesté leur intérêt au  titre de l’art. 11, par. 4, à se consulter sur la meilleure façon de protéger le patri- moine culturel subaquatique et à désigner un État partie qui sera chargé de coordon- ner ces consultations en qualité d’«État coordonnateur». Le Directeur général invite  également l’Autorité internationale des fonds marins à participer à ces consultations.   3.  Tous les États parties peuvent prendre toute mesure opportune conformément à la  présente Convention, si besoin est avant toute consultation, afin d’empêcher tout     Protection du patrimoine culturel subaquatique. Conv.   9   0.444.2   danger immédiat pour le patrimoine culturel subaquatique, que ce soit du fait de  l’activité humaine ou de toute autre cause, notamment le pillage.  4.  L’État coordonnateur:   a) met en œuvre les mesures de protection qui ont été convenues par les États  participant à la consultation, y compris l’État coordonnateur, à moins que les  États participant à la consultation, y compris l’État coordonnateur, ne con- viennent que ces mesures seront mises en œuvre par un autre État partie, et   b) délivre toutes les autorisations nécessaires à l’égard des mesures ainsi con- venues, conformément à la présente Convention, à moins que les États parti- cipant à la consultation, y compris l’État coordonnateur, ne conviennent que  ces autorisations seront délivrées par un autre État partie.   5.  L’État coordonnateur peut mener toute recherche préliminaire nécessaire sur le  patrimoine culturel subaquatique, délivre toutes les autorisations nécessaires à cette  fin, et il en transmet sans délai les résultats au Directeur général, lequel met ces  informations à la disposition des autres États parties.   6.  En coordonnant les consultations, adoptant des mesures, menant toute recherche  préliminaire et/ou en délivrant les autorisations en vertu du présent article, l’État  coordonnateur agit au bénéfice de l’ensemble de l’humanité, au nom de tous les  États parties. Une attention particulière est accordée aux droits préférentiels des  États d’origine culturelle, historique ou archéologique à l’égard du patrimoine con- cerné.   7.  Aucun État partie n’entreprend ni n’autorise d’intervention sur un navire ou  aéronef d’État dans la Zone sans le consentement de l’État du pavillon.   Art. 13 Immunité souveraine  Les navires de guerre et autres navires gouvernementaux ou aéronefs militaires  jouissant d’une immunité souveraine qui opèrent à des fins non-commerciales, dans  le cours normal de leurs opérations et qui ne prennent pas part à des interventions  sur le patrimoine culturel subaquatique, ne sont pas tenus de déclarer les découvertes  du patrimoine culturel subaquatique au titre des art. 9, 10, 11 et 12 de la présente  Convention. Cependant, en adoptant des mesures appropriées ne nuisant pas aux  opérations ni aux capacités opérationnelles de leurs navires de guerre et autres  navires gouvernementaux ou aéronefs militaires jouissant d’une immunité souve- raine qui opèrent à des fins noncommerciales, les États parties veillent à ce que ces  navires se conforment, dans la mesure du raisonnable et du possible, aux disposi- tions des art. 9, 10, 11 et 12 de la présente Convention.   Art. 14 Contrôle de l’entrée sur le territoire, du commerce et de la détention  Les États parties prennent des mesures pour empêcher l’entrée sur leur territoire, le  commerce et la possession de patrimoine culturel subaquatique exporté illicitement  et/ou récupéré, lorsque cette récupération viole les dispositions de la présente Con- vention.     Transfert des biens culturels   10   0.444.2   Art. 15 Non-utilisation des zones relevant de la juridiction des États parties  Les États parties prennent des mesures pour interdire l’utilisation de leur territoire, y  compris leurs ports maritimes, ainsi que les îles artificielles, installations et struc- tures relevant de leur juridiction exclusive ou placées sous leur contrôle exclusif, à  l’appui d’interventions sur le patrimoine culturel subaquatique non conformes aux  dispositions de la présente Convention.   Art. 16 Mesures concernant les nationaux et les navires  Les États parties prennent toutes les mesures opportunes pour s’assurer que leurs  nationaux et les navires battant leur pavillon s’abstiennent de procéder à des inter- ventions sur le patrimoine culturel subaquatique d’une manière non conforme à la  présente Convention.   Art. 17 Sanctions  1.  Chaque État partie impose des sanctions pour toute infraction aux mesures qu’il a  prises aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention.   2.  Les sanctions applicables en matière d’infractions doivent être suffisamment  rigoureuses pour garantir le respect de la présente Convention et décourager les  infractions en quelque lieu que ce soit, et elles doivent priver les contrevenants des  profits découlant de leurs activités illégales.   3.  Les États parties coopèrent pour assurer l’application des sanctions infligées en  vertu du présent article.   Art. 18 Saisie et disposition d’éléments du patrimoine culturel subaquatique  1.  Chaque État partie prend des mesures pour procéder à la saisie, sur son territoire,  des éléments du patrimoine culturel subaquatique qui ont été récupérés d’une ma- nière non conforme aux dispositions de la présente Convention.   2.  Tout État partie qui a procédé à la saisie d’éléments du patrimoine culturel suba- quatique en application de la présente Convention les enregistre, les protège et prend  toutes les mesures raisonnables pour en assurer la stabilisation.   3.  Tout État partie qui a procédé à la saisie d’éléments du patrimoine culturel suba- quatique en application de la présente Convention en donne notification au Directeur  général et à tout autre État ayant un lien vérifiable, en particulier un lien culturel,  historique ou archéologique, avec le patrimoine culturel subaquatique concerné.   4.  L’État partie qui a procédé à la saisie d’éléments du patrimoine culturel subaqua- tique veille à ce qu’il en soit disposé dans l’intérêt général, en tenant compte des  impératifs de préservation et de recherche, de la nécessité de reconstituer les collec- tions dispersées, des besoins en matière d’accès du public, d’exposition et d’édu- cation, ainsi que des intérêts de tout État ayant un lien vérifiable, en particulier un  lien culturel, historique ou archéologique, avec le patrimoine culturel subaquatique  concerné.     Protection du patrimoine culturel subaquatique. Conv.   11   0.444.2   Art. 19 Collaboration et partage de l’information  1.  Les États parties coopèrent et se prêtent mutuellement assistance en vue d’assurer  la protection et la gestion du patrimoine culturel subaquatique dans le cadre de la  présente Convention, notamment, lorsque cela est possible, en collaborant à l’explo- ration, la fouille, la documentation, la préservation, l’étude et la mise en valeur de ce  patrimoine.  2.  Dans la mesure où les objectifs de la présente Convention le permettent, chaque  État partie s’engage à partager avec les autres États parties l’information dont il  dispose sur le patrimoine culturel subaquatique, en ce qui concerne notamment la  découverte d’éléments de ce patrimoine, leur localisation, les éléments qui ont été  fouillés ou récupérés en contravention de la présente Convention ou en violation  d’autres dispositions du droit international, les méthodes et techniques scientifiques  appropriées et l’évolution du droit applicable à ce patrimoine.  3.  L’information relative à la découverte ou à la localisation d’éléments du patri- moine culturel subaquatique qui est partagée entre les États parties ou entre  l’UNESCO et les États parties reste confidentielle, et n’est communiquée qu’aux  services compétents des États parties, dans la mesure où cela est conforme à leur  législation nationale, tant que sa divulgation peut présenter un danger ou un risque  pour la préservation des éléments en question de ce patrimoine.   4.  Chaque État partie prend toutes les mesures opportunes, y compris, lorsqu’il le  peut, en utilisant les bases de données internationales appropriées, pour diffuser  l’information dont il dispose sur les éléments du patrimoine culturel subaquatique  fouillés ou récupérés en violation de la présente Convention ou, par ailleurs, du droit  international.   Art. 20 Sensibilisation du public  Chaque État partie prend toutes les mesures opportunes pour sensibiliser le public à  la valeur et l’intérêt du patrimoine culturel subaquatique et à l’importance que revêt  la protection prévue par la présente Convention.   Art. 21 Formation à l’archéologie subaquatique  Les États parties coopèrent pour dispenser la formation à l’archéologie subaquatique  ainsi qu’aux techniques de préservation du patrimoine culturel subaquatique et pour  procéder, selon des conditions convenues, à des transferts de technologie en ce qui  concerne ce patrimoine.   Art. 22 Services compétents  1.  Pour veiller à ce que la présente Convention soit mise en oeuvre correctement, les  États parties créent des services compétents ou renforcent, s’il y a lieu, ceux qui  existent, en vue de procéder à l’établissement, la tenue et la mise à jour d’un inven- taire du patrimoine culturel subaquatique et d’assurer efficacement la protection, la  préservation, la mise en valeur et la gestion du patrimoine culturel subaquatique,  ainsi que les recherches et l’éducation requises.      Transfert des biens culturels   12   0.444.2   2.  Les États parties communiquent au Directeur général le nom et l’adresse des  services compétents en matière de patrimoine culturel subaquatique.   Art. 23 Conférences des États parties  1.  Le Directeur général convoque une Conférence des États parties dans l’année qui  suit l’entrée en vigueur de la présente Convention, puis une fois au moins tous les  deux ans. Le Directeur général convoque une Conférence extraordinaire des États  parties si la majorité de ceux-ci en fait la demande.   2.  La Conférence des États parties définit ses propres fonctions et responsabilités.  3.  La Conférence des États parties adopte son règlement intérieur.  4.  La Conférence des États parties peut établir un Conseil consultatif scientifique et  technique composé d’experts dont la candidature est présentée par les États parties,  en tenant compte du principe d’une répartition géographique équitable et de l’ob- jectif souhaitable d’un équilibre entre les sexes.  5.  Le Conseil consultatif scientifique et technique assiste en tant que de besoin la  Conférence des États parties sur les questions de caractère scientifique ou technique  concernant la mise en œuvre des Règles.   Art. 24 Secrétariat de la Convention  1.  Le Directeur général fournit le Secrétariat de la présente Convention.  2.  Les fonctions du Secrétariat comprennent notamment:   a) l’organisation des Conférences des États parties visées à l’art. 23, par. 1;  b) l’aide nécessaire aux États parties pour mettre en oeuvre les décisions des   Conférences des États parties.   Art. 25 Règlement pacifique des différends  1.  Tout différend entre deux ou plusieurs États parties portant sur l’interprétation ou  l’application de la présente Convention fait l’objet de négociations menées de bonne  foi ou d’autres moyens de règlement pacifique de leur choix.  2.  Si ces négociations ne permettent pas de régler le différend dans un délai raison- nable, celui-ci peut être soumis à la médiation de l’UNESCO d’un commun accord  entre les États parties concernés.  3.  Si aucune médiation n’est entreprise ou si la médiation ne permet pas d’aboutir à  un règlement, les dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la  Partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’appliquent  mutatis mutandis à tout différend entre États parties à la présente Convention à  propos de l’interprétation ou de l’application de celle-ci, que ces États soient ou non  parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  4.  Toute procédure choisie par un État partie à la présente Convention et à la Con- vention des Nations Unies sur le droit de la mer au titre de l’art. 287 de celle-ci  s’applique au règlement des différends en vertu du présent article, à moins que cet     Protection du patrimoine culturel subaquatique. Conv.   13   0.444.2   État partie, lorsqu’il a ratifié, accepté, approuvé la présente Convention ou y a  adhéré, ou à n’importe quel moment par la suite, n’ait choisi une autre procédure au  titre de l’art. 287 pour le règlement des différends résultant de la présente Conven- tion.   5.  Lorsqu’il ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, ou à  n’importe quel moment par la suite, un État partie à la présente Convention qui n’est  pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est libre de choi- sir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens énoncés à l’art. 287,  par. 1, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour le règlement  des différends en vertu du présent article. L’art. 287 s’applique à cette déclaration  ainsi qu’à tout différend auquel cet État est partie et qui n’est pas visé par une décla- ration en vigueur. Aux fins de conciliation et d’arbitrage, conformément aux An- nexes V et VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, cet État est  habilité à désigner des conciliateurs et des arbitres qui seront inscrits sur les listes  mentionnées à l’Annexe V, art. 2, et à l’Annexe VII, art. 2, pour le règlement des  différends résultant de la présente Convention.   Art. 26 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion  1.  La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à  l’approbation des États membres de l’UNESCO.  2.  La présente Convention est soumise à l’adhésion:   a) des États non-membres de l’UNESCO, mais membres de l’Organisation des  Nations Unies, ou membres d’une institution spécialisée du système des Na- tions Unies, ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que  des États parties au Statut de la Cour internationale de justice, et de tout  autre État invité à y adhérer par la Conférence générale de l’UNESCO;   b) des territoires qui jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue  comme telle par l’Organisation des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé  à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de  l’Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la  présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur  ces matières.   3.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont  déposés auprès du Directeur général.   Art. 27 Entrée en vigueur  La présente Convention entre en vigueur trois mois après la date de dépôt du ving- tième instrument visé à l’art. 26, mais uniquement à l’égard des vingt États ou  territoires qui auront ainsi déposé leur instrument. Elle entre en vigueur pour tout  autre État ou territoire trois mois après la date de dépôt par celui-ci de son instru- ment.     Transfert des biens culturels   14   0.444.2   Art. 28 Déclaration relative aux eaux continentales  Au moment où il ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère ou à  tout moment par la suite, tout État partie peut déclarer que les Règles s’appliquent à  ses eaux continentales qui ne présentent pas un caractère maritime.   Art. 29 Limite au champ d’application géographique  Au moment où il ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, un  État ou territoire peut, dans une déclaration auprès du dépositaire, stipuler que la  présente Convention n’est pas applicable à certaines parties déterminées de son  territoire, de ses eaux intérieures, de ses eaux archipélagiques ou de sa mer territo- riale, et il indique les raisons de cette déclaration dans celle-ci. Autant que possible  et dans les meilleurs délais, l’État s’efforce de réunir les conditions dans lesquelles  la présente Convention s’appliquera aux zones spécifiées dans sa déclaration; dès  lors que cela sera réalisé, il retirera sa déclaration en totalité ou en partie.   Art. 30 Réserves  À l’exception de l’art. 29, aucune réserve ne peut être formulée à l’égard de la  présente Convention.   Art. 31 Amendements  1.  Tout État partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur  général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général  transmet cette communication à tous les États parties. Si, dans les six mois qui  suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des État  parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente  cette proposition à la prochaine Conférence des États parties pour discussion et  éventuelle adoption.   2.  Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États parties  présents et votants.   3.  Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux  États parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.  4.  Pour les États parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les  amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt  des instruments visés au par. 3 du présent article par les deux tiers des État parties.  Par la suite, pour chaque État ou territoire qui ratifie, accepte, approuve un amende- ment ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt  par la Partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.  5.  Un État ou un territoire qui devient partie à la présente Convention après l’entrée  en vigueur d’un amendement conformément au par. 4 du présent article est, faute  d’avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant:    a) partie à la présente Convention ainsi amendée, et     Protection du patrimoine culturel subaquatique. Conv.   15   0.444.2   b) partie à la présente Convention non amendée à l’égard de tout État partie qui  n’est pas lié par cet amendement.   Art. 32 Dénonciation  1.  Un État partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification  écrite adressée au Directeur général.   2.  La dénonciation prend effet douze mois après la date de réception de la notifica- tion, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure.   3.  La dénonciation n’affecte en rien le devoir de tout État partie de s’acquitter de  toutes les obligations énoncées dans la présente Convention auxquelles il serait  soumis en vertu du droit international indépendamment de celle-ci.   Art. 33 Les Règles  Les Règles annexées à la présente Convention font partie intégrante de celle-ci et,  sauf disposition contraire expresse, une référence à la présente Convention renvoie  aussi aux Règles.   Art. 34 Enregistrement auprès de l’Organisation des Nations Unies  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du  Directeur général.   Art. 35 Textes faisant foi  La présente Convention est établie en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et  russe, les six textes faisant également foi.   Fait à Paris ce sixième jour de novembre 2001, en deux exemplaires authentiques  portant la signature du Président de la Conférence générale réunie en sa trente-et- unième session, et du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont  les copies certifiées conformes seront remises à tous les États et territoires visés à  l’art. 26 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.   (Suivent les signatures)       4 RS 0.120     Transfert des biens culturels   16   0.444.2   Annexe   Règles relatives aux interventions sur le patrimoine culturel  subaquatique   I. Principes généraux  Règle 1.  Pour préserver le patrimoine culturel subaquatique, la conservation in situ  doit être considérée comme l’option prioritaire. En conséquence, les interventions  sur le patrimoine culturel subaquatique ne sont autorisées que lorsqu’il y est procédé  d’une manière compatible avec la protection de ce patrimoine et peuvent être autori- sées, à cette condition, lorsqu’elles contribuent de manière significative à la protec- tion, à la connaissance ou à la mise en valeur dudit patrimoine.   Règle 2.  L’exploitation commerciale du patrimoine culturel subaquatique à des fins  de transaction ou de spéculation ou sa dispersion irrémédiable est foncièrement  incompatible avec la protection et la bonne gestion de ce patrimoine. Les éléments  du patrimoine culturel subaquatique ne peuvent faire l’objet de transactions ni  d’opérations de vente, d’achat ou de troc en tant qu’articles de nature commerciale.   La présente règle ne peut être interprétée comme empêchant:    a) la fourniture de services archéologiques professionnels ou de services con- nexes nécessaires dont la nature et le but sont pleinement conformes à la  présente Convention, sous réserve de l’autorisation des services compétents;    b) le dépôt d’éléments du patrimoine culturel subaquatique, récupérés dans le  cadre d’un projet de recherche conduit en conformité avec la présente Con- vention, pourvu que ce dépôt ne porte pas atteinte à l’intérêt scientifique ou  culturel ou à l’intégrité des éléments récupérés ni n’entraîne leur dispersion  irrémédiable, qu’il soit conforme aux dispositions des règles 33 et 34 et qu’il  soit soumis à l’autorisation des services compétents.    Règle 3.  Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique ne le perturbent  pas plus qu’il n’est nécessaire pour atteindre les objectifs du projet.   Règle 4.  Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique font appel à des  techniques et à des prospections non destructrices, de préférence à la récupération  des objets. Si des fouilles ou la récupération se révèlent nécessaires à des fins  d’étude scientifique ou de protection définitive du patrimoine culturel subaquatique,  les méthodes et les techniques utilisées doivent être le moins destructrices possible  et favoriser la préservation des vestiges.   Règle 5.  Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique ne perturbent pas  inutilement les restes humains ni les lieux sacrés.   Règle 6.  Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique sont strictement  réglementées afin que l’information culturelle, historique et archéologique recueillie  soit dûment enregistrée.   Règle 7.  L’accès du public au patrimoine culturel subaquatique in situ doit être  favorisé, sauf dans les cas où celui-ci serait incompatible avec la protection et la  gestion du site.      Protection du patrimoine culturel subaquatique. Conv.   17   0.444.2   Règle 8.  La coopération internationale en matière d’intervention sur le patrimoine  culturel subaquatique est encouragée, en vue de favoriser les échanges fructueux  d’archéologues et de spécialistes d’autres professions concernées et de mieux utiliser  leurs compétences.   II. Descriptif du projet   Règle 9.  Avant toute intervention, un descriptif du projet est élaboré et soumis pour  autorisation aux services compétents, qui recueillent les avis scientifiques néces- saires.   Règle 10.  Le descriptif du projet comprend:    a) un bilan des études préalables ou préliminaires;   b) l’énoncé et les objectifs du projet;   c) les méthodes et les techniques à employer;   d) le plan de financement;   e) le calendrier prévu d’exécution du projet;   f) la composition de l’équipe en charge du projet, avec indication des qualifica-  tions, fonctions et expérience de chacun de ses membres;   g) le programme des analyses et autres travaux à entreprendre après les activi-  tés de chantier;   h) un programme de conservation du matériel archéologique et du site, à mener   en étroite coopération avec les services compétents;   i) une politique de gestion et d’entretien du site pour toute la durée du projet;   j) un programme de documentation;   k) un plan de sécurité;   l) une politique de l’environnement;   m) les modalités de collaboration avec des musées et d’autres institutions, scien-  tifiques en particulier;   n) le plan d’établissement des rapports;   o) les modalités de dépôt des archives de fouille, y compris les éléments du pa-  trimoine culturel subaquatique récupérés, et   p) un programme de publication.    Règle 11.  Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique sont conduites  conformément au descriptif du projet approuvé par les services compétents.   Règle 12.  Dans les cas de découverte imprévue ou de changement de circonstances,  le descriptif du projet est réexaminé et modifié avec l’approbation des services  compétents.   Règle 13.  Dans les cas d’urgence ou de découverte fortuite, des interventions sur le  patrimoine culturel subaquatique, y compris des mesures conservatoires ou des acti-    Transfert des biens culturels   18   0.444.2   vités de brève durée, en particulier de stabilisation du site, peuvent être autorisées,  même en l’absence de descriptif de projet, afin de préserver le patrimoine culturel  subaquatique.    III. Études préalables  Règle 14.  Les études préalables visées à la règle 10 a) comprennent une évaluation  de l’intérêt du patrimoine culturel subaquatique et de son environnement naturel et  du risque qu’ils courent d’être endommagés par le projet prévu, ainsi que de la  possibilité de recueillir des données répondant aux objectifs du projet.   Règle 15.  L’évaluation comprend également des études de base portant sur les  observations historiques et archéologiques disponibles, les caractéristiques archéo- logiques et environnementales du site et les conséquences de toute intrusion éven- tuelle quant à la stabilité à long terme du patrimoine culturel subaquatique concerné  par les interventions.    IV. Objectifs, méthodes et techniques du projet  Règle 16.  Les méthodes utilisées sont adaptées aux objectifs du projet et les tech- niques employées sont aussi peu perturbatrices que possible.   V. Financement  Règle 17.  Sauf dans les cas où il y a urgence à protéger le patrimoine culturel  subaquatique, une base de financement adéquate est assurée avant le début de toute  intervention, à un niveau suffisant pour mener à bien toutes les étapes prévues dans  le descriptif du projet, y compris la préservation, la documentation et la conservation  du matériel archéologique récupéré, ainsi que l’élaboration et la diffusion des rap- ports.   Règle 18.  Le descriptif du projet établit que celui-ci pourra être dûment financé  jusqu’à son achèvement, par l’obtention d’une garantie, par exemple.   Règle 19.  Le descriptif du projet comprend un plan d’urgence garantissant la pré- servation du patrimoine culturel subaquatique et de la documentation qui s’y rap- porte au cas où le financement prévu serait interrompu.    VI. Durée du projet – Calendrier  Règle 20.  Avant toute intervention, un calendrier approprié est établi afin de garan- tir l’achèvement de toutes les étapes du projet, y compris la préservation, la docu- mentation et la conservation des éléments du patrimoine culturel subaquatique récu- pérés, ainsi que l’élaboration et la diffusion des rapports.      Protection du patrimoine culturel subaquatique. Conv.   19   0.444.2   Règle 21.  Le descriptif du projet comprend un plan d’urgence garantissant la pré- servation du patrimoine culturel subaquatique et de la documentation qui s’y rap- porte au cas où le projet serait interrompu ou écourté.   VII. Compétences et qualifications  Règle 22.  Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique ne peuvent être  menées que sous la direction et le contrôle, et avec la présence régulière d’un spécia- liste qualifié de l’archéologie subaquatique ayant une compétence scientifique adap- tée à la nature du projet.  Règle 23.  Tous les membres de l’équipe en charge du projet possèdent des qualifi- cations et une compétence reconnues en rapport avec leur mission.   VIII. Préservation et gestion du site  Règle 24.  Le programme de préservation prévoit le traitement des vestiges archéo- logiques pendant les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, pendant  leur transport et à long terme. La préservation se fait selon les normes profession- nelles en vigueur.   Règle 25.  Le programme de gestion du site prévoit la protection et la gestion in situ  du patrimoine culturel subaquatique en cours de chantier et à son terme. Le pro- gramme comprend l’information du public, la mise en œuvre de moyens raison- nables pour la stabilisation du site, la surveillance, et la protection contre les intru- sions.   IX. Documentation  Règle 26.  Le programme de documentation comporte la documentation détaillée  des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, y compris un rapport  d’activité, répondant aux normes professionnelles de documentation archéologique  en vigueur.   Règle 27.  La documentation comprend au minimum un inventaire détaillé du site, y  compris l’indication de la provenance des éléments du patrimoine culturel subaqua- tique déplacés ou récupérés au cours des interventions sur le patrimoine culturel  subaquatique, les carnets de chantier, les plans, les dessins, les coupes, ainsi que les  photographies ou tout document sur d’autres supports.   X. Sécurité  Règle 28.  Un plan de sécurité adéquat est établi en vue de garantir la sécurité et la  santé des membres de l’équipe en charge du projet et des tiers. Ce plan est conforme  aux prescriptions légales et professionnelles en vigueur.     Transfert des biens culturels   20   0.444.2   XI. Environnement  Règle 29.  Une politique de l’environnement adéquate est élaborée afin d’empêcher  toute atteinte indue aux fonds marins et à la vie marine.   XII. Rapports  Règle 30.  Des rapports intérimaires et un rapport final sont présentés conformément  au calendrier figurant dans le descriptif du projet et déposés dans les dépôts  d’archives publiques appropriés.  Règle 31.  Chaque rapport comprend:    a) un exposé des objectifs;   b) un exposé  des méthodes et techniques employées;   c) un exposé des résultats obtenus;   d) la documentation graphique et photographique essentielle se rapportant à   toutes les phases de l’intervention;   e) des recommandations concernant la préservation et la conservation des élé-  ments du patrimoine culturel subaquatique récupérés, ainsi que celles du  site, et    f) des recommandations relatives à des activités futures.   XIII. Conservation des archives du projet  Règle 32.  Les modalités de conservation des archives du projet sont arrêtées avant  le début de toute intervention et figurent dans le descriptif du projet.  Règle 33.  Les archives du projet, comprenant les éléments du patrimoine culturel  subaquatique récupérés et une copie de toute la documentation pertinente, sont,  autant que possible, gardées intactes et complètes sous forme de collection, de  manière à permettre aux spécialistes et au public d’y avoir accès, et de manière à  assurer la conservation de ces archives. Ceci est réalisé le plus rapidement possible  et, au plus tard, dans les dix ans suivant le terme du projet, dans la mesure où cela  est compatible avec la conservation du patrimoine culturel subaquatique.  Règle 34.  Les archives du projet sont gérées conformément aux normes profession- nelles internationales et sous réserve de l’aval des services compétents.   XIV. Diffusion  Règle 35.  Le projet prévoit, dans la mesure du possible, des actions d’éducation et  la vulgarisation des résultats du projet, à l’intention du grand public.     Protection du patrimoine culturel subaquatique. Conv.   21   0.444.2   Règle 36.  Pour chaque projet, un rapport final de synthèse est:  a) rendu public dès que possible, compte tenu de la complexité du projet et de   la nature confidentielle ou sensible de l’information, et   b) déposé auprès des archives publiques appropriées.     Transfert des biens culturels   22   0.444.2   Champ d’application le 25 novembre 20195   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Afrique du Sud 12 mai 2015 12 août 2015  Albanie 19 mars 2009 19 juin 2009  Algérie* 26 février 2015 26 mai 2015  Antigua-et-Barbuda 25 avril 2013 25 juillet 2013  Arabie Saoudite* 13 novembre 2015 13 février 2016  Argentine* 19 juillet 2010 19 octobre 2010  Bahreïn   7 mars 2014   7 juin 2014  Barbade   2 octobre 2008   2 janvier 2009  Belgique*   5 août 2013   5 novembre 2013  Bolivie 24 février 2017 24 mai 2017  Bosnie et Herzégovine 22 avril 2009 22 juillet 2009  Bulgarie   6 octobre 2003   2 janvier 2009  Bénin   4 août 2011   4 novembre 2011  Cambodge 24 novembre 2007   2 janvier 2009  Cap-Vert 26 mars 2019 26 juin 2019  Congo (Kinshasa) 28 septembre 2010 28 décembre 2010  Costa Rica 27 avril 2018 27 juillet 2018  Croatie 1er décembre 2004   2 janvier 2009  Cuba* 26 mai 2008   2 janvier 2009  Égypte 30 août 2017 30 novembre 2017  Équateur 1er décembre 2006   2 janvier 2009  Espagne   6 juin 2005   2 janvier 2009  France   7 février 2013   7 mai 2013  Gabon 1er février 2010 1er mai 2010  Ghana 20 janvier 2016 20 avril 2016  Grenade 15 janvier 2009 15 avril 2009  Guatemala*   3 novembre 2015   3 février 2016  Guinée-Bissau   7 mars 2016   7 juin 2016  Guyana 28 avril 2014 28 juillet 2014  Haïti   9 novembre 2009   9 février 2010  Honduras 23 juillet 2010 23 octobre 2010  Hongrie 19 mars 2014 19 juin 2014  Iran 16 juin 2009 16 septembre 2009  Italie*   8 janvier 2010   8 avril 2010  Jamaïque   9 août 2011   9 novembre 2011  Jordanie   2 décembre 2009   2 mars 2010  Koweït 30 mai 2017 30 août 2017  Liban   8 janvier 2007   2 janvier 2009  Libye 23 juin 2005   2 janvier 2009  Lituanie 12 juin 2006   2 janvier 2009  Madagascar 19 janvier 2015 19 avril 2015       5 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites)     Protection du patrimoine culturel subaquatique. Conv.   23   0.444.2   États parties Ratification  Entrée en vigueur    Maroc 20 juin 2011 20 septembre 2011  Mexique   5 juillet 2006   2 janvier 2009  Micronésie 19 avril 2018 19 juillet 2018  Monténégro 18 juillet 2008 1er février 2009  Namibie   9 mars 2011   9 juin 2011  Nigéria 21 octobre 2005   2 janvier 2009  Palestine   8 décembre 2011   8 mars 2012  Panama* 20 mai 2003   2 janvier 2009  Paraguay   7 septembre 2006   2 janvier 2009  Portugal* 21 septembre 2006   2 janvier 2009  Roumanie 31 juillet 2007   2 janvier 2009  Saint-Kitts-et-Nevis   3 décembre 2009   3 mars 2010  Saint-Vincent-et-les Grenadines   8 novembre 2010   8 février 2011  Sainte-Lucie 1er février 2007   2 janvier 2009  Slovaquie 11 mars 2009 11 juin 2009  Slovénie 18 septembre 2008   2 janvier 2009  Suisse* 25 octobre 2019 25 janvier 2020  Togo   7 juin 2013   7 septembre 2013  Trinité-et-Tobago 27 juillet 2010 27 octobre 2010  Tunisie 15 janvier 2009 15 avril 2009  Ukraine* 27 décembre 2006   2 janvier 2009         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des  Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités  des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   Déclaration  Suisse  Se fondant sur l’art. 28 de la Convention, la Suisse déclare que les règles au sens de  l’art. 33 s’appliquent à ses eaux intérieures.     Transfert des biens culturels   24   0.444.2