Document ID: 1249a077-1d61-4990-af44-3376370e9b6c

____________________________________________________   821.522      1      18  août  1925     Arrêté d'exécution  de l'ordonnance du Conseil fédéral, du 9 avril 1925,  concernant l'établissement et l'exploitation  des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'établissement et l'exploitation  des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur, du 9 avril 1925  1) ;   vu la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant  cette ordonnance, du 21 avril 1925;   vu le décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur le travail  dans les fabriques, du 18 décembre 1919;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 23 juin 1924 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,   arrête:       Article premier  3)    Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) exerce les attributions conférées au gouvernement  cantonal par l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 avril 1925, concernant  l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de  vapeur.     Art. 2  4)    Les demandes d'autorisation d'installation ou de modification d'un   générateur ou d'un récipient de vapeur, adressées au département, sont  soumises pour préavis à l'inspectorat désigné par le Conseil fédéral et à  l'expert de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention.     Art. 3  5)    Les frais d'inspection faite au nom du département par l'inspectorat   sont facturés directement par ce dernier au propriétaire de l'entreprise,  conformément au tarif approuvé par le département.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur; il sera inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       RLN I 570  1)   RS 832.312.11  2)   RSN 152.100; actuellement L du 22 mars 1983  3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    4)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   5)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)