Document ID: a024c7a6-0d1a-481c-880e-dcede4992d53

44.11 - Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE)    44.11  Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE)  du 08.07.2008 (version entrée en vigueur le 01.09.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 février 2008 sur les bourses et les prêts d'études (LBPE); Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Principes  Art.  1 Objet 1 Le  présent  règlement  fixe  les  modalités  d'application  de  la  loi  sur  les  bourses et les prêts d'études (ci-après: LBPE).  Art.  2 Formations reconnues (art. 3 LBPE) 1 Seules les formations reconnues au sens de l'article 3 LBPE peuvent faire  l'objet de subsides de formation (bourses et prêts d'études). 2 Les formations doivent en outre respecter les conditions suivantes: a) elles sont dispensées sous forme de cours réglementés; b) elles se déroulent soit à plein temps pour une durée de six mois au mini-  mum, soit à temps partiel ou par modules et comprennent au minimum  six cents heures de cours et de travail ou vingt crédits ECTS («Euro- pean Credit Transfer System»).  Art.  3 Préparations à la formation (art. 3 LBPE) 1 Les préparations à la formation suivantes sont reconnues: a) les préparations proposées par l'Etat en vue d'une formation profession-  nelle initiale et les préparations transitoires au sens de l'article 12 de la  loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle;  b) le cours préparatoire auprès d'un établissement de formation public; c) le stage obligatoire effectué avant le début de la formation;  1    Bourses et prêts d'études – R  44.11  d) les cours intensifs de langue, nécessaires aux études dans une université  suisse.  Art.  4 Formations financées par des tiers 1 Des subsides ne peuvent être octroyés pour une formation dont les coûts  sont  financés  par  des  tiers  tels  que l'assurance-invalidité  ou la  Caisse pu- blique de chômage.  Art.  5 Frais de formation reconnus (art. 5 et 11 LBPE) 1 Les frais d'instruction comprennent: a) les coûts d'écolage, dont les montants maximaux sont fixés dans l'an-  nexe 1; b) les frais accessoires, notamment les frais de matériel didactique obliga-  toire, les taxes d'inscription et d'examens et les frais pour des cours spé- cifiques, couverts par un montant forfaitaire dont les montants maxi- maux sont fixés dans l'annexe 1. Ne sont pas pris en compte les frais  liés à des cours facultatifs, à la location ou à l'achat d'outils, d'instru- ments ou d'appareils de toute nature.  2 Les frais d'entretien comprennent: a) les frais d'entretien proprement dits, fixés sur la base de l'ordonnance   fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale  et dont les montants maximaux figurent dans l'annexe 1;  b) les frais de logement effectifs, mais au maximum des prix des loyers  moyens du canton publiés par l'Office fédéral de la statistique et figu- rant dans l'annexe 1;  c) les frais des transports publics du lieu de domicile au lieu de formation,   dont les montants maximaux sont fixés dans l'annexe 1;  d) les frais liés à un stage obligatoire effectué à l'extérieur du canton, dont  les montants maximaux sont fixés dans l'annexe 1;  e) la pension alimentaire fixée par décision judiciaire. 3 Si la personne en formation loge chez ses parents, les frais d'entretien pro- prement dits et les frais de logement font partie du budget de la famille au- quel s'ajoutent d'éventuels frais de repas pris à l'extérieur, dont les montants  maximaux sont fixés dans l'annexe 1, et, pour la personne en formation de  plus de 25 ans, un forfait de 15 % du total des frais d'entretien proprement  dits et des frais de logement.  2    Bourses et prêts d'études – R  44.11  2 Conditions et modalités d'octroi des subsides  Art.  6 Domicile déterminant en matière de subsides (art. 10 LBPE) 1 Le domicile déterminant en matière de subsides se trouve dans le canton si  les parents de la personne en formation y ont leur domicile civil ou si la der - nière autorité de protection de l'enfant et de l'adulte compétente y a son siège.  L'alinéa 4 est réservé. Si les personnes en formation sont de nationalité étran- gère, leur père ou leur mère doit en outre être établi-e dans le canton ou être  titulaire d'une autorisation de séjour. Les alinéas 4 et 5 sont réservés. 2 Si les parents sont séparés légalement ou divorcés, le domicile déterminant  se trouve dans le canton si le parent qui exerce la garde ou qui l'a exercée jus- qu'à la majorité de la personne en formation y a son domicile civil. 3 Les personnes en formation de nationalité suisse dont les parents ne sont pas  domiciliés en Suisse, ou qui sont domiciliées à l'étranger sans leurs parents,  ont leur domicile déterminant dans le canton si leur dernier lieu d'origine se  situe dans le canton et si elles effectuent leur formation en Suisse. 4 Les personnes en formation qui, après avoir terminé une première forma- tion, et avant de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent un  subside, ont leur domicile déterminant dans le canton si elles y ont élu domi- cile pendant au moins deux ans sans interruption en exerçant une activité lu- crative garantissant leur indépendance financière; le service militaire, le ser- vice civil, le chômage et le fait d'assister des proches vivant dans le même  ménage sont considérés comme une activité lucrative. Si elles sont de natio- nalité étrangère, elles doivent en outre être établies en Suisse (permis C) ou  être titulaires d'une autorisation de séjour (permis B) depuis cinq ans au mini- mum. L'article 10 al. 1 let. d LBPE est réservé. 5 Les personnes réfugiées ou apatrides reconnues par la Suisse ont leur domi- cile déterminant dans le canton si elles y ont leur domicile civil; cette règle   s'applique aux personnes réfugiées ou apatrides, dans la mesure où leur enca- drement incombe au canton. L'alinéa 4 est réservé. 6 Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable aussi longtemps qu'un  nouveau domicile n'est pas constitué. 7 Lors d'un changement de domicile des parents durant l'année de formation,  les subsides sont versés jusqu'à la fin de l'année de formation.  Art.  7 Durée des subsides (art. 9 LBPE) 1 Les subsides de formation sont versés sous forme de bourses pour la durée  réglementaire de la formation concernée, prolongée de la manière suivante: a) pour une formation de niveau secondaire du deuxième degré, de deux   semestres;  3    Bourses et prêts d'études – R  44.11  b) pour une formation de niveau tertiaire, de deux semestres jusqu'à l'ob- tention du master ou du diplôme;  c) pour les formations de moins de deux ans, d'un semestre. 2 Pour les formations effectuées à temps partiel ou par modules, la durée d'oc- troi  des  bourses  se  limite  à  la  durée  minimale  réglementaire,  prolongée  conformément à l'alinéa 1.  Art.  8 Changement de formation (art. 9 LBPE) 1 En cas de changement de formation sans raison majeure, la durée d'octroi  des bourses ne peut pas dépasser la durée fixée à l'article 7. 2 Sont notamment des raisons majeures la maladie ou l'accident empêchant la  poursuite de la formation entreprise. 3 Seuls deux changements de formation sont admis par degré de formation.  Au-delà, l'octroi de bourses n'est plus possible.  3 Bourses  Art.  9 Montants (art. 13 LBPE) 1 Le montant minimal annuel d'une bourse est de 600 francs. 2 Le montant maximal annuel d'une bourse est de: a) 12'000 francs pour une personne en formation secondaire du deuxième   degré; b) 16'000 francs pour une personne en formation de degré tertiaire. 3 Les  montants  maximaux sont  augmentés  de 4000 francs  par  enfant  à  la  charge de la personne en formation.  Art.  10 Présentation des demandes 1 La demande de bourse doit être présentée annuellement, à l'aide de la for- mule officielle, durant le premier semestre de l'année de formation. 2 Si une demande est présentée au cours du second semestre, la bourse n'est  due que pour cette période de formation. 3 Aucune bourse n'est accordée lorsque la demande est  déposée durant les  deux mois précédant la fin des cours de l'année de formation ou de la forma- tion elle-même. 4 La demande doit être accompagnée: a) de  l'attestation  d'immatriculation  à  la  formation  ou  d'une  copie  du   contrat d'apprentissage;  4    Bourses et prêts d'études – R  44.11  b) de l'avis de taxation ordinaire de la personne en formation et, le cas  échéant, de son conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa partenaire en- registré-e, des parents et d'autres personnes légalement tenues à son en- tretien, pour la période fiscale qui précède l'année de formation. Si les  parents sont séparés ou divorcés, les deux avis de taxation sont néces- saires;  c) des derniers certificats de salaire et attestations de tout autre revenu de  la personne en formation et de son conjoint ou sa conjointe ou de son  ou sa partenaire enregistré-e;  d) de  l'attestation  d'établissement  ou  de  séjour  en  Suisse  pour  les  per- sonnes de nationalité étrangère.  5 Le Service des subsides de formation (ci-après: le Service) peut, en cas de  besoin, exiger la présentation de documents complémentaires.  Art.  11 Devoirs de la personne en formation (art. 14 LBPE) 1 La demande est signée par la personne en formation et, si elle est mineure   ou sous curatelle de portée générale ou mandat pour cause d'inaptitude, égale- ment par son représentant ou sa représentante légal-e. 2 Par leur signature, la personne en formation et, le cas échéant, son représen- tant ou sa représentante légal-e attestent: a) que les indications fournies sont complètes et conformes à la vérité; b) avoir pris acte que toute modification de la situation personnelle ou fi-  nancière doit être communiquée au Service; c) s'engager à utiliser la bourse perçue dans le seul but de la formation en-  visagée.  Art.  12 Décision (art. 20 LBPE) 1 Le Service décide de l'octroi des bourses et communique sa décision à la  personne en formation ou à son représentant ou sa représentante légal-e.  Art.  13 Versement de la bourse 1 Le  montant  de  la  bourse  est  versé  par  le  Service,  en  principe  en  deux  tranches. La première tranche est versée à la suite de la décision d'octroi, la   seconde sur présentation, dans le délai fixé dans la décision d'octroi, d'une  pièce officielle attestant que la formation est régulièrement suivie. A défaut,  le montant dû jusqu'à la fin de l'année de formation est annulé.  5    Bourses et prêts d'études – R  44.11  Art.  14 Restitution (art. 15 LBPE) 1 La restitution des montants perçus indûment doit s'effectuer dans un délai de  trente jours suivant la décision du Service. 2 Si ce délai n'est pas respecté et qu'une nouvelle bourse soit accordée pour  une nouvelle année de formation, le montant à restituer est déduit de la nou- velle bourse.  4 Système de calcul des bourses  4.1 Calcul du manque identifié (art. 12 et 13 LBPE)  Art.  15 1 La bourse correspond, dans les limites des minima et maxima fixés à l'ar- ticle 9, aux frais reconnus d'instruction et d'entretien de la personne en forma- tion, diminués d'une participation minimale que l'on peut attendre de sa part  et  de  la  participation  des  parents,  le  cas  échéant,  de  son  conjoint  ou  sa  conjointe ou de son ou sa partenaire enregistré-e et d'autres personnes légale- ment tenues à son entretien. Le calcul du manque identifié est établi à partir  du budget de la famille et du budget de la personne en formation.  4.2 Budget de la famille  Art.  16 Dispositions générales 1 Le budget de la famille (voir annexe 1) sert à déterminer la situation finan- cière des parents de la personne en formation, le cas échéant des autres per- sonnes légalement tenues à son entretien. 2 Si les parents sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés, un  budget commun est établi. 3 Si  les  parents  ne sont  pas  mariés  et  ne  vivent  pas  en ménage commun,  vivent séparés ensuite d'une décision judiciaire, sont divorcés ou sont rema- riés, un budget séparé est établi pour chacun d'eux. 4 La participation financière des autres personnes légalement tenues à l'entre- tien de la personne en formation est retenue d'une manière appropriée. 5 Si l'un des parents est tenu de verser à la personne en formation une pension  alimentaire fixée par décision judiciaire, aucun budget n'est établi pour le pa- rent débiteur.  6    Bourses et prêts d'études – R  44.11  Art.  17 Revenus 1 La participation que l'on est en droit d'attendre des parents et des autres per- sonnes légalement tenues à l'entretien de la personne en formation est déter- minée sur la base des revenus figurant sur l'avis de taxation de la période fis- cale qui précède l'année de formation. Au revenu net sont ajoutés: a) pour le ou la contribuable salarié-e:  1. les autres primes et cotisations (3e pilier b), selon l'avis de taxation 2. les primes pour les formes reconnues de prévoyance individuelle   liée (3e pilier a) 3. le rachat d'années d'assurances (2e pilier, caisse de pension) 4. les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs 5. les frais  d'entretien d'immeubles  privés pour la  part  qui  excède   15'000 francs; b) pour le ou la contribuable indépendant-e:  1. les autres primes et cotisations (3e pilier b), selon l'avis de taxation 2. le rachat d'années d'assurances (2e pilier, caisse de pension) pour   la part qui excède 15'000 francs 3. les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs 4. les frais  d'entretien d'immeubles  privés pour la  part  qui  excède   15'000 francs. 2 Au revenu net sont également ajoutés les éventuels revenus non imposables. 3 Au-delà d'un revenu net de 150'000 francs (code 4.910 de l'avis de taxa- tion), aucune bourse n'est accordée. 4 Les revenus des autres personnes (art. 16 al. 4) légalement tenues à l'entre- tien de la personne en formation ne sont retenus qu'à raison de 65 %. 5 Si l'avis de taxation n'est pas établi, les possibilités financières sont calcu- lées sur la base des derniers certificats de salaires ou d'autres revenus et des  attestations de fortune. Les résultats de la taxation définitive sont réservés. 6 Pour les parents ou les autres personnes légalement tenues à l'entretien de la  personne en formation soumis à l'impôt à la source, le justificatif de l'impôt à  la source de l'année qui précède l'année de formation sert de base pour le cal - cul des possibilités financières.  Les revenus bruts sont retenus à raison de  65 %.  7    Bourses et prêts d'études – R  44.11 7 Lorsqu'un changement majeur et durable survient dans la situation finan- cière des parents ou des autres personnes légalement tenues à l'entretien de la  personne en formation, les possibilités financières peuvent être calculées sur  la base des revenus actuels. Le produit de la fortune est calculé sur la base de  l'avis de taxation. 8 Lorsque les parents ou les autres personnes légalement tenues à l'entretien  de la personne en formation sont taxés d'office, l'avis de taxation est détermi- nant. Aucun calcul sur la base des revenus actuels ne peut être effectué. 9 Exceptionnellement, le Service peut déterminer la participation financière  des parents sur la base des revenus d'un seul parent, notamment lorsque la re- cherche des informations concernant la situation financière de l'autre parent  requiert la mise en œuvre d'un dispositif manifestement disproportionné. 10 Les  revenus  déterminant  la  participation  financière  des  parents  ou  des  autres personnes légalement tenues à l'entretien de la personne en formation  peuvent être diminués d'un forfait jusqu'à 2000 francs par enfant en formation  selon les disponibilités budgétaires de l'Etat et le nombre de bénéficiaires.  Art.  18 Fortune 1 Les revenus pris en compte dans le budget de la famille sont majorés de 5 %  de la fortune imposable figurant sur l'avis de taxation de la période fiscale qui  précède l'année de formation. 2 En l'absence d'avis de taxation, il est procédé conformément à l'article 17 al.  5. 3 Au-delà d'une fortune imposable de 250'000 francs (code 7.910 de l'avis de  taxation), aucune bourse n'est accordée, cela indépendamment du niveau que  pourrait atteindre le revenu net.  Art.  19 Frais d'entretien de la famille 1 Les frais d'entretien, dont les montants maximaux sont fixés dans l'annexe  1, sont calculés conformément à l'ordonnance fixant les normes de calcul de  l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale; ils peuvent être augmentés jusqu'à  20 % selon les disponibilités budgétaires de l'Etat et le nombre de bénéfi- ciaires.  Art.  20 Supplément d'intégration 1 Un supplément d'intégration, au sens de la législation sur l'aide sociale, de  100 francs par mois est accordé sans condition à chaque membre de la fa- mille.  8    Bourses et prêts d'études – R  44.11  Art.  21 Supplément monoparental d'intégration 1 Un  supplément  monoparental  d'intégration,  au  sens  de  la  législation  sur  l'aide sociale, de 200 francs par mois est accordé à la personne seule ayant à   sa charge un ou des enfants de moins de 16 ans révolus.  Art.  22 Frais de logement de la famille 1 Les frais de logement, dont les montants maximaux sont fixés dans l'annexe  1, correspondent aux prix des loyers moyens du canton publiés par l'Office  fédéral de la statistique; ils peuvent être augmentés d'un forfait jusqu'à 20 %  selon les disponibilités budgétaires de l'Etat et le nombre de bénéficiaires.  Art.  23 Impôts 1 Sont pris en compte les impôts communaux, cantonaux et fédéraux.  Art.  24 Répartition du solde disponible 1 Tout excédent de recettes dégagé du budget de la famille est divisé par le  nombre d'enfants suivant une formation post-obligatoire. La part retenue pour  l'enfant en formation auquel des frais de logement ont été accordés corres- pond au double de la part de ceux qui logent chez les parents. 2 Le résultat est imputé aux recettes du budget de la personne en formation.  Pour les personnes en formation âgées de plus de 25 ans ne sont imputés au  budget personnel que 50 % du résultat réalisé pour l'année de formation qui  débute après les 25 ans révolus. 3 Un éventuel solde négatif est réparti selon le nombre de personnes dans la  famille. La part de la personne en formation est prise en compte à titre de  frais d'entretien dans son budget personnel. Cependant, si des frais de loge- ment sont accordés, le solde négatif n'est pas reporté.  4.3 Budget de la personne en formation  Art.  25 Disposition générale 1 Le budget de la personne en formation (voir annexe 1) sert à déterminer sa  situation financière, le cas échéant celle de son conjoint ou sa conjointe ou de  son ou sa partenaire enregistré-e.  Art.  26 Revenus 1 Les revenus de la personne en formation comprennent: a) la participation financière des parents et des autres personnes légale-  ment tenues à son entretien, conformément à l'article 24 al. 2;  9    Bourses et prêts d'études – R  44.11  b) les éventuelles rentes et prestations d'assurances, avec une déduction de  10 %. Toutefois, si la personne en formation loge chez ses parents, ces  montants sont ajoutés au revenu déterminant des parents;  c) les  éventuelles  pensions alimentaires  et  prestations  complémentaires.  Toutefois, si la personne en formation loge chez ses parents, ces mon- tants sont ajoutés au revenu déterminant des parents;  d) une participation minimale de 2000 francs pour les personnes en forma- tion secondaire du deuxième degré et de 3000 francs pour les personnes  en formation de degré tertiaire. En cas d'un revenu dépassant le double  de la participation minimale, 65 % du montant excédentaire sont rete- nus et  ajoutés à la participation minimale.  La participation minimale  exigible des personnes qui effectuent une formation à temps partiel ou  par modules peut être adaptée;  e) le cas échéant, les revenus bruts du conjoint ou de la conjointe ou du ou  de la partenaire enregistré-e à raison de 65 %.  Art.  27 Fortune 1 Les revenus pris en compte dans le budget de la personne en formation sont  majorés de 10 % de la fortune imposable figurant sur l'avis de taxation de la  période fiscale qui précède l'année de formation. 2 En l'absence d'avis de taxation, il est procédé conformément à l'article 17 al.  5.  Art.  28 Frais de la personne en formation 1 Les  frais  reconnus  sont  calculés  conformément  à  l'article  5.  S'y  ajoute  l'éventuelle part du découvert du budget de la famille définie à l'article 24 al.  3. 2 Des frais de logement sont accordés lorsqu'une personne en formation ne  peut pas avoir son domicile chez ses parents pour des motifs impérieux. 3 Constituent en particulier  des motifs impérieux les déplacements  de plus  d'une heure entre le domicile des parents et le lieu de formation, la gestion  d'un ménage incluant les enfants de la personne en formation ainsi qu'une si- tuation familiale  conflictuelle  nécessitant  la  médiation d'une instance offi- cielle.  Art.  29 Supplément d'intégration 1 Un supplément d'intégration, au sens de la législation sur l'aide sociale, de  100 francs par mois et par personne est accordé si la personne en formation  est mariée ou est en partenariat enregistré et/ou si elle a un ou des enfants à sa  charge.  10    Bourses et prêts d'études – R  44.11  5 Prêts  Art.  30 Cas d'octroi (art. 8 LBPE) 1 En application de l'article 8 al. 2 LBPE, le subside de formation prend la  forme du prêt: a) pour une formation inachevée dans la durée selon les articles 7 et 8; b) pour le doctorat et le stage effectués après une formation achevée. 2 Le subside de formation prend également la forme du prêt pour une forma- tion par correspondance.  Art.  31 Age de la personne en formation 1 Les prêts ne sont accordés qu'aux personnes en formation qui sont majeures.  Art.  32 Montants 1 Le montant minimal d'un prêt est de 1500 francs. 2 Le montant total des prêts accordés à une personne en formation ne peut dé- passer 30'000 francs.  Art.  33 Présentation des demandes 1 La demande de prêt doit être présentée annuellement, à l'aide de la formule  officielle. 2 Aucun prêt n'est accordé lorsque la demande est déposée durant les deux  mois précédant la fin des cours de l'année de formation ou de la formation  elle-même.  Art.  34 Devoirs de la personne en formation (art. 14 LBPE) 1 Par sa signature, la personne en formation atteste: a) que les indications fournies sont complètes et conformes à la vérité; b) avoir pris acte que toute modification de sa situation personnelle ou fi-  nancière doit être communiquée au Service; c) s'engager à utiliser le prêt perçu dans le seul but de la formation envisa-  gée.  Art.  35 Décision (art. 20 LBPE) 1 Le Service décide de l'octroi des prêts et communique sa décision à la per- sonne en formation.  11    Bourses et prêts d'études – R  44.11  Art.  36 Versement du prêt 1 Le montant du prêt est versé par le Service, en principe en deux tranches. La  première tranche est versée à la suite de la signature du contrat de prêt, la se- conde sur  présentation,  dans  le  délai  fixé  dans  la  décision  d'octroi,  d'une  pièce officielle attestant que la formation est régulièrement suivie et, au be- soin, de tout autre document requis par le Service.  Art.  37 Délai de remboursement 1 En principe, le remboursement commence un an après la fin de la formation  et doit être achevé en dix ans au plus tard. 2 Le remboursement se fait par mensualités. 3 Lors d'un retard dans le plan de remboursement,  l'intégralité du solde du  prêt est réclamée immédiatement. 4 En cas d'abandon prématuré de la formation, le prêt doit être remboursé im- médiatement.  Art.  38 Intérêts 1 En principe, le prêt ne porte pas d'intérêts. 2 Lorsque les délais de remboursement ne sont pas respectés,  un intérêt de  5 % peut être exigé.  6 Commission des subsides de formation  Art.  39 Composition (art. 18 LBPE) 1 La  Commission  des  subsides  de  formation  (ci-après:  la  Commission)  se  compose  d'un  président  ou  d'une  présidente,  d'un  vice-président  ou  d'une  vice-présidente et de neuf membres nommés par le Conseil d'Etat. 2 Elle comprend une personne représentant les milieux suivants: a) la formation professionnelle; b) la formation secondaire du deuxième degré; c) l'Université; d) les hautes écoles spécialisées; e) les services sociaux; f) le secteur privé; g) l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière.  12    Bourses et prêts d'études – R  44.11 3 Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice, ou la per- sonne désignée en tant que représentante, peut assister aux séances avec voix  consultative.  Art.  40 Séances 1 La Commission se réunit au moins une fois par année, sur convocation de la  présidence. 2 Elle ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est pré- sente. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des voix exprimées.  La présidence  tranche en cas d'égalité. Si un membre le demande, le vote a lieu au bulletin  secret. 4 Les délibérations de la Commission font l'objet d'un procès-verbal.  Art.  41 Sous-commissions 1 La  Commission  peut  constituer  des  sous-commissions  en  son  sein  pour  l'examen de questions particulières.  Les sous-commissions ont  les  compé- tences décisionnelles qui lui sont déléguées. 2 Les sous-commissions se réunissent chaque fois que cela est nécessaire, sur  convocation de leur président ou présidente nommé-e par la Commission. 3 Les délibérations des sous-commissions font l'objet d'un procès-verbal.  7 Dispositions finales  Art.  42 Abrogation 1 Le règlement du 27 octobre 1992 d'exécution de la loi sur les bourses et  prêts de formation (RSF 44.11) est abrogé. 2 Les règlements communaux relatifs à l'octroi de subsides de formation sont  abrogés.  Art.  43 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2008.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Frais maximaux reconnus pour le calcul de la bourse  13    Bourses et prêts d'études – R  44.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.07.2008 Acte acte de base 01.09.2008 2008_086 15.07.2009 Art. 17 modifié 01.09.2009 2009_081 17.05.2011 Art. 9 modifié 01.09.2011 2011_044 18.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 11 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 31 modifié 01.01.2013 2012_129 01.07.2013 Art. 5 modifié 01.09.2013 2013_048 01.07.2013 Art. 26 modifié 01.09.2013 2013_048 12.09.2016 Art. 17 modifié 01.09.2016 2016_109 12.09.2016 Art. 18 modifié 01.09.2016 2016_109  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.07.2008 01.09.2008 2008_086 Art. 5 modifié 01.07.2013 01.09.2013 2013_048 Art. 6 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 9 modifié 17.05.2011 01.09.2011 2011_044 Art. 11 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 12 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 17 modifié 15.07.2009 01.09.2009 2009_081 Art. 17 modifié 12.09.2016 01.09.2016 2016_109 Art. 18 modifié 12.09.2016 01.09.2016 2016_109 Art. 26 modifié 01.07.2013 01.09.2013 2013_048 Art. 31 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129  14    Bourses et prêts d'études – R  44.11   ANNEXE 1  Frais maximaux reconnus pour le calcul de la bourse   1. BUDGET DE LA FAMILLE (art. 16 ss)   Forfaits Maximum par an Fr.   Frais d’entretien de la famille  (par mois) (art. 19)      1 personne : 960.–  2 personnes : 1 469.–  3 personnes : 1 786.–  4 personnes : 2 054.–  5 personnes : 2 323.–  6 personnes : 2 592.–  7 personnes : 2 862.–  Par personne supplémentaire : 269.–   11 520.–  17 628.–  21 432.–  24 648.–  27 876.–  31 104.–  34 332.–   3 228.–   Supplément d’intégration  (par membre de la famille) (art. 20)   1 200.–   Supplément monoparental d’intégration  (avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans) (art. 21)   2 400.–   Frais de logement de la famille  (par mois) (art. 22)      1 personne/3 pièces : 950.–  2 personnes/3 pièces : 950.–  3 personnes/4 pièces : 1 163.–  4 personnes/5 pièces : 1 432.–  5 personnes/6 pièces : 1 667.–  Par personne supplémentaire : 100.–   11 400.–  11 400.–  13 956.–  17 184.–  20 004.–   1 200.–      1     Bourses et prêts d'études – R  44.11   2. BUDGET DE LA PERSONNE EN FORMATION (art. 25 ss)   Forfaits Maximum par an Fr.   Coûts d’écolage effectifs  de l’établissement de formation  (art. 5 al. 1 let. a)   5 000.–   Frais accessoires  (matériel didactique obligatoire, taxes d’inscription  et d’examens, cours spécifiques) (art. 5 al. 1 let. b)      Formation préparatoire  Secondaire II  Tertiaire   800.–  800.–   1 000.–   Frais d’entretien  (par mois) (art. 5 al. 2 let. a et al. 3)      1 personne : 960.–  2 personnes : 1 469.–  3 personnes : 1 786.–  4 personnes : 2 054.–  5 personnes : 2 323.–  6 personnes : 2 592.–  7 personnes : 2 862.–  Par personne supplémentaire : 269.–   11 520.–  17 628.–  21 432.–  24 648.–  27 876.–  31 104.–  34 332.–   3 228.–   Frais de logement  (par mois) (art. 5 al. 2 let. b et al. 3)      1 personne/1 pièce : 570.–  2 personnes/2 pièces : 764.–  3 personnes/3 pièces : 950.–  4 personnes/4 pièces : 1 163.–  5 personnes/5 pièces : 1 432.–   6 840.–  9 168.–   11 400.–  13 956.–  17 184.–   2     Bourses et prêts d'études – R  44.11   Forfaits Maximum par an Fr.   Frais de transports publics  (art. 5 al. 2 let. c)  Prix de l’abonnement des transports publics du lieu  de domicile au lieu de formation pour la période  de formation   3 100.–   Frais pour stage obligatoire  effectué à l’extérieur du canton  (art. 5 al. 2 let. d)   2 000.–   Frais de repas pris à l’extérieur  (si logement chez les parents) (art. 5 al. 3)  Tarif par jour (38 semaines si la personne en formation est  étudiante ; 47 semaines si la personne en formation est en  apprentissage)   8.–   Supplément d’intégration par personne  (si la personne est mariée et/ou a des enfants) (art. 29)   1 200.–      3    	1 Principes 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Formations reconnues (art. 3 LBPE) 	Art. 3 Préparations à la formation (art. 3 LBPE) 	Art. 4 Formations financées par des tiers 	Art. 5 Frais de formation reconnus (art. 5 et 11 LBPE)  	2 Conditions et modalités d'octroi des subsides 	Art. 6 Domicile déterminant en matière de subsides (art. 10 LBPE) 	Art. 7 Durée des subsides (art. 9 LBPE) 	Art. 8 Changement de formation (art. 9 LBPE)  	3 Bourses 	Art. 9 Montants (art. 13 LBPE) 	Art. 10 Présentation des demandes 	Art. 11 Devoirs de la personne en formation (art. 14 LBPE) 	Art. 12 Décision (art. 20 LBPE) 	Art. 13 Versement de la bourse 	Art. 14 Restitution (art. 15 LBPE)  	4 Système de calcul des bourses 	4.1 Calcul du manque identifié (art. 12 et 13 LBPE) 	Art. 15  	4.2 Budget de la famille 	Art. 16 Dispositions générales 	Art. 17 Revenus 	Art. 18 Fortune 	Art. 19 Frais d'entretien de la famille 	Art. 20 Supplément d'intégration 	Art. 21 Supplément monoparental d'intégration 	Art. 22 Frais de logement de la famille 	Art. 23 Impôts 	Art. 24 Répartition du solde disponible  	4.3 Budget de la personne en formation 	Art. 25 Disposition générale 	Art. 26 Revenus 	Art. 27 Fortune 	Art. 28 Frais de la personne en formation 	Art. 29 Supplément d'intégration   	5 Prêts 	Art. 30 Cas d'octroi (art. 8 LBPE) 	Art. 31 Age de la personne en formation 	Art. 32 Montants 	Art. 33 Présentation des demandes 	Art. 34 Devoirs de la personne en formation (art. 14 LBPE) 	Art. 35 Décision (art. 20 LBPE) 	Art. 36 Versement du prêt 	Art. 37 Délai de remboursement 	Art. 38 Intérêts  	6 Commission des subsides de formation 	Art. 39 Composition (art. 18 LBPE) 	Art. 40 Séances 	Art. 41 Sous-commissions  	7 Dispositions finales 	Art. 42 Abrogation 	Art. 43 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Frais maximaux reconnus pour le calcul de la bourse 	1. BUDGET DE LA FAMILLE (art. 16 ss) 	2. BUDGET DE LA PERSONNE EN FORMATION (art. 25 ss)  		2022-08-15T04:16:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"