Document ID: e0ff8c70-d682-429c-8267-1fa4d09e53db

211.611 - Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF)   211.611  Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF)  du 05.11.2014 (état 01.03.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 953 et suivants du Code civil suisse;  vu  l'ordonnance  fédérale  sur  le  registre  foncier  du  23  septembre  2011  (ORF); vu les articles 66 et suivants et 184 et suivants de la loi d'application du  code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC); vu la loi sur les droits de mutations du 15 mars 2012; sur proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Contenu  1 La présente ordonnance règle en exécution du droit supérieur:  a) l'organisation des registres fonciers;  b) la tenue du registre foncier;  c) les émoluments du registre foncier.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.611  2 Organisation des registres fonciers  Art.  2 Arrondissements du registre foncier  1 Un ou plusieurs arrondissements sont constitués pour la tenue du registre  foncier. 2 La répartition des arrondissements et le siège des offices du registre fon- cier sont réglés dans la loi d'application du code civil suisse (LACC).  Art.  3 Conservateur  1 Chaque office est dirigé par un conservateur avec un ou plusieurs substi- tuts.  Art.  4 Nominations  1 Les conservateurs et leurs substituts sont nommés par le Conseil d'Etat   selon les dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais.  Art.  5 Autorité de surveillance  1 Le département  désigné par le Conseil  d'Etat  exerce la surveillance en  matière du registre foncier. 2 Le Conseil d'Etat  nomme un inspecteur  du registre  foncier.  Celui-ci est   compétent pour rendre des directives dans les affaires techniques et admi- nistratives du registre foncier. 3 L'inspecteur du registre foncier dirige l'inspectorat du registre foncier.  Art.  6 Inspections  1 L'inspectorat  du  registre  foncier  contrôle  régulièrement  la  tenue du re- gistre foncier de chaque office. Dans les cas de graves réclamations, il en  fait rapport au département.  Art.  7 Séances des conservateurs  1 L'inspectorat  du  registre  foncier  dirige  chaque  année  au  moins  quatre  séances des conservateurs afin d'uniformiser l'application du droit. 2 Les conservateurs du registre foncier ont l'obligation de participer person- nellement aux séances.  2    211.611  3 Sur demande motivée, l'inspecteur du registre foncier peut dispenser les  conservateurs du registre foncier de leur participation personnelle.  Art.  8 Localité  1 Le registre foncier doit être ouvert au public et, à l'exception des autres of- fices  du service  auquel  il  appartient,  il  doit  disposer  de locaux  indépen- dants.  Art.  9 Heures d'ouverture des guichets  1 Les offices du registre  foncier sont  ouverts  au public tous les jours ou- vrables, le matin durant quatre heures.  Art.  10 Secret de fonction  1 Les employés des offices du registre foncier sont tenus au secret de fonc- tion. 2 Les dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais concernant le  secret de fonction sont applicables.  Art.  11 Récusation  1 Les employés des offices du registre  foncier  sont  tenus de se récuser  dans les cas où ils sont eux-mêmes parties ou lorsqu'il s'agit d'inscriptions  intéressant leur conjoint,  leur partenaire enregistré,  leurs parents et alliés  jusqu'au troisième degré compris.  Art.  12 Responsabilité  1 Le  canton  assure  les  employés  de  l'inspectorat  et  des  offices  des  re- gistres fonciers contre les prétentions en dommages-intérêts pour la tenue  fautive du registre foncier. 2 Les renseignement oraux des employés de l'inspectorat et des offices des  registres fonciers n'entrainent aucune responsabilité.  3    211.611  3 Tenue du registre foncier  Art.  13 Bases légales  1 Les dispositions du Code civil suisse et de l'ordonnance du conseil fédéral  sur le registre foncier de même que la loi d'application du code civil suisse  et les dispositions suivantes valent en particulier pour la tenue du registre  foncier.  Art.  14 Langue officielle  1 Le  registre  foncier  est  tenu  en  langue  allemande  dans  les  arrondisse- ments du Haut-Valais et en langue française dans les arrondissements du  Valais central et du Bas-Valais. 2 Les réquisitions destinées au registre foncier sont présentées en allemand  ou en français.  Art.  15 Sceau officiel  1 Les employés des offices du registre foncier apposent le sceau officiel à  chacune de leur signature lors de la délivrance d'attestations et de déclara- tions sous forme papier.  Art.  16 Légalisation de signatures  1 Le conservateur et son substitut  ont qualité, conformément aux disposi- tions de la LACC, pour légaliser les signatures en rapport avec les réquisi- tions destinées au registre foncier.  Art.  17 Registre des propriétaires  1 Les offices du registre  foncier  tiennent  un registre  des propriétaires au  sens de l'article 11 ORF.  Art.  18 Registre des créanciers  1 Les offices du registre foncier tiennent un registre des créanciers au sens  de l'article 12 ORF.  4    211.611  Art.  19 Réquisitions au registre foncier  1 Si la réquisition au registre  foncier concerne plusieurs arrondissements,  elle est adressée à chaque office du registre foncier concerné, munie des  pièces justificatives. 2 La personne habilitée à dresser des actes authentiques doit déposer la  minute ainsi qu'une copie certifiée conforme valant pièce justificative. 3 Les actes sous seing privé et les décisions officielles doivent être présen- tés à l'office du registre foncier en original ou en copie certifiée conforme.  Pour les actes sous seing privé,  les signatures doivent être légalisées, à  l'exception des réquisitions des banques, des assurances, des administra- tions et des tribunaux. 4 Pour les réquisitions concernant des personnes agissant par le biais d'un  représentant,  la justification du pouvoir de représentation ou le document  relatif au rapport de représentation doit être présenté. Ces documents sont  conservés avec les pièces justificatives. 5 Pour les réquisitions concernant les justificatifs relatifs au titre qui doivent  être reçus en la forme authentique, les personnes habilitées à dresser des  actes authentiques sont tenues d'effectuer les réquisitions. 6 Les pièces justificatives accompagnant  la réquisition doivent  décrire  les  immeubles concernés ainsi que leur propriétaire. 7 Le conservateur du registre foncier peut exiger la production d'un extrait   de cadastre.  Art.  20 Immatriculation des concessions de droits d'eau  1 Lors de l'inscription des concessions de droits d'eau comme droits dis- tincts et permanents,  les offices du registre foncier compétents accordent  les numéros d'immeuble conformément  aux directives de l'inspectorat  du  registre foncier. 2 Le feuillet du grand livre contient une référence à la partie du cours d'eau  concernée selon le plan d'ensemble et  le numéro  du registre  des droits  d'eau est intégré dans le descriptif de l'immeuble. 3 Si la réquisition au registre foncier touche des immeubles dans plusieurs  arrondissements  ou plusieurs  immeubles dans le même arrondissement,  l'immatriculation de la concession du droit  d'eau a lieu dans la commune  touchée par la plus grande partie du cours d'eau.  5    211.611  Art.  21 Propriété par étages  1 Les règles techniques pour la constitution d'une propriété par étages sont  établies dans une directive de l'inspectorat du registre foncier.  Art.  22 Conservation des pièces justificatives sur papier  1 Les pièces justificatives entièrement disponibles sous forme électronique  sont conservées aux archives cantonales ou dans un autre lieu sûr au sens  de l'article 37 alinéa 4 ORF. 2 Les autres documents du registre foncier sont conservés dans les offices  du registre foncier. 3 L'archivage et le droit de consultation des pièces justificatives s'effectuent  selon les dispositions légales sur le registre foncier.  Art.  23 Plan de servitude  1 Lorsque l'assiette d'une servitude est limitée à une partie seulement  de  l'immeuble,  le conservateur  du registre  foncier  peut  exiger  la production  d'un plan de servitude signé par le géomètre.  Art.  24 Hypothèques légales  1 Les droits de gage légaux sont inscrits au registre foncier de la même ma- nière que les hypothèques conventionnelles (art. 118 al. 3 ORF).  Art.  25 Inscription de droits de gage partiels  1 Lorsque  plusieurs  immeubles  sont  constitués  en  gage  pour  la  même  créance, sans qu'il y ait lieu de créer un gage collectif  et que les parties  n'ont pas fait la répartition, le conservateur du registre foncier rejette la ré- quisition (art. 113 al. 2 ORF).  Art.  26 Radiations en cas de décès  1 La réquisition de radiation d'un usufruit ou d'un droit d'habitation en cas de  décès du bénéficiaire doit être accompagnée d'une attestation officielle.  6    211.611  Art.  27 Registre foncier cantonal  1 Jusqu'à l'introduction du registre foncier fédéral, il est nécessaire de pour- suivre  la  tenue  du  registre  analytique  et  du  registre  hypothécaire  sous  forme de livre ou de feuillet mobile. 2 Les dispositions sur le registre foncier fédéral sont applicables par analo- gie en ce qui concerne l'établissement et la tenue des registres cantonaux  de transcription et de gages immobiliers.  Art.  28 Transactions électroniques  1 Les offices du registre foncier sont habilités à communiquer et à conduire  des transactions par voie électronique. La réglementation est prévue dans  une ordonnance séparée. *  4 Emoluments du registre foncier  Art.  29 Principe  1 Les registres fonciers perçoivent des émoluments à l'attention du canton  pour toutes les opérations du registre foncier, conformément aux disposi- tions suivantes. 2 Les frais de port ne sont pas compris dans les émoluments et sont perçus  en sus à leur valeur effective. 3 Pour les travaux liés à la préparation et à l'expédition des envois postaux,   il est perçu un montant de cinq francs par envoie simple, respectivement  un montant de dix francs pour les autres envois. 4 Aucun émolument n'est perçu pour les avis adressés aux services canto- naux et communaux ainsi qu'aux tribunaux.  Art.  30 Obligation de payer  1 Celui qui demande une prestation au registre foncier est responsable du  paiement des émoluments. 2 Si plusieurs personnes participent à l'acte juridique, celles-ci sont solidai- rement responsables du paiement de l'émolument.  7    211.611  Art.  31 Sûreté  1 L'office du registre foncier peut demander une avance de frais pour les  émoluments. 2 En garantie du paiement de ses émoluments,  l'office du registre foncier  peut retenir les documents. 3 Le représentant pour sa part peut exiger des parties une avance de frais  pour le paiement des émoluments.  Art.  32 Emolument proportionnel  1 La base de calcul pour l'émolument proportionnel correspond à la base de  calcul de l'article 11 de la loi sur les droits de mutations. 2 Les émoluments proportionnels sont fixés de la façon suivante:  a) inscription  des  droits  de  propriété  sur  les  im- meubles 2‰, au minimun 100 francs et au maxi- mum 5'000 francs  b) constitution  de  cédule  hypothécaire  sur  papier,  chaque titre2.5‰, au mini- mum 100 francs et au maximum 2'500 francs  c) constitution  des  cédules  hypothécaires  de  re- gistre ainsi que des hypothèques 1‰, au mini- mum 100 francs et au maximum 2'500 francs  d) augmentation ainsi que remplacement de l'objet  du gage des  cédules  hypothécaires  sur  papier  2.5‰, au minimum 100 francs et au maximum 2' 500 francs  e) augmentation ainsi que remplacement de l'objet  du gage des cédules hypothécaires de registre  et des hypothèques1‰, au mini- mum 100 francs et au maximum 2'500 francs  f) transformation des cédules hypothécaires de re- gistre  en  cédules  hypothécaires  sur  papier  1.5‰, au minimum 100 francs et au maximum 2' 500 francs  3 Lors du calcul de l'émolument proportionnel, la base de calcul est arrondie  au millier de francs supérieurs. 4 Lors de réquisitions dans plusieurs registres fonciers, les montants maxi- maux sont valables pour chaque office du registre foncier.  8    211.611  5 Lorsque la valeur des différents  immeubles n'est  pas indiquée,  l'émolu- ment est réparti dans chaque office du registre foncier dans la proportion  des valeurs cadastrales. 6 Le présent tarif des émoluments est applicable par analogie à tous les cas  qui ne sont pas expressément mentionnés ci-devant.  Art.  33 Emolument fixe  1 Un émolument fixe est perçu indépendamment de l'émolument proportion- nel. 2 Les émoluments fixes sont déterminés de la manière suivante et facturés   forfaitairement par les nombre des actes juridiques selon les lettres a, b et  c.  a) 100 francs pour les actes juridiques suivantes:  1. copropriété: changement de propriété commune en copropriété  et inversement,  2. propriété par étages:  2.1. constitution d'une propriété par étages,  2.2. modification d'une propriété par étages,  2.3. suppression d'une propriété par étages,  3. servitudes et charges foncières:  3.1. constitution de servitudes et de charges foncières, par servitude  et charge foncière,  3.2. transfert de servitudes, et de charges foncières, par servitude et  charge foncière,  3.3. modification de servitudes et de charges foncières, par servi- tude et charge foncière;  b) 50 francs pour les actes juridiques suivantes:  1. droits de gage:  1.1. modification du taux d'intérêt,  1.2. extension ou diminution du gage, pour chaque immeuble,  1.3. Changement de créancier,  1.4. transformation d'une cédule hypothécaire sur papier en cédule  hypothécaire de registre,  1.5. création de cases libres,  1.6. modification de rang,  1.7. reparution du gage,  9    211.611  2. annotations:  2.1. constitution, par annotation,  2.2. modification, par annotation,  3. mentions:  3.1. constitution, par mention,  3.2. modification, par mention,  4. observation, par observation,  5. changements de nom, de raison sociale, de forme juridique, par  modification;  c) 20 francs pour les actes juridiques suivantes:  1. propriété par étages:  1.1. immatriculation d'une part de propriété par étages, pour chaque  unité,  1.2. modification d'une part de propriété par étages, pour chaque  unité,  2. radiations, par radiation,  3. déclarations, communications, avis aux créanciers, aux per- sonnes privés et aux autorités, par avis,  4. inscription ou modification dans le registre des créanciers, par  créancier,  5. déréliction, par immeuble,  6. légalisation par signature,  7. divisions ou réunions de parcelles, pour chaque parcelle. 3 Le présent tarif relatif aux émoluments doit être appliqué par analogie à  tous les cas non expressément mentionnés ci-dessus. 4 L'inspecteur des registres fonciers est chargé de l'application uniforme de  la présente ordonnance relative aux émoluments du registre foncier.  Art.  34 Rejet - instruction pour la correction des réquisitions impar- faites  1 Pour le rejet ou l'instruction pour la correction des réquisitions imparfaites,   il est perçu en fonction du temps consacré un émolument minimum de 20  francs et au maximum 200 francs.  10    211.611  Art.  35 Renseignements et recherches  1 Le renseignement oral simple est dans la règle gratuit. 2 Les  préavis,  les  recherches  spécifiques  ainsi  que  les correspondances  sont facturés en fonction du temps consacré. L'émolument minimum est de  20 francs. Le tarif  horaire est de 70 francs pour les collaborateurs du re- gistre foncier et de 150 francs pour les juristes du registre foncier.  Art.  36 Extraits du registre foncier et états des charges  1 Pour l'établissement d'un extrait du registre foncier, il est perçu un mon- tant de 20 francs ainsi qu'un montant de 5 francs pour chaque page sup- plémentaire. 2 Pour les extraits d'une propriété par étages, il est perçu un montant de 20  francs par immeuble de base ainsi qu'un montant de 5 francs par unité de  propriété par étages. 3 Pour l'établissement d'un état des charges, il est perçu un émolument de  20 francs.  Art.  37 Copies  1 Pour l'établissement  des copies,  il est  perçu par page un montant  de 1  francs.  Art.  38 Exonération des émoluments  1 Il n'est perçu aucun émolument lorsque la législation cantonale ou fédé- rale prévoit son exonération. 2 Aucun émolument n'est perçu dans le cadre de l'entraide administrative et  judiciaire.  5 Voies de droit  Art.  39 Voie de recours  1 Les  recours  contre  les décisions des  offices du registre  foncier  sont  à  adresser dans les trente jours au Conseil d'Etat. La procédure est détermi- née par l'article 69 LACC.  11    211.611  2 L'inspectorat du registre foncier, agissant au nom de l'autorité cantonale  de surveillance, a un droit de recours contre les décisions de première ins- tance.  6 Dispositions finales et transitoires  Art.  40 Registre des propriétaires  1 Aussi longtemps que l'introduction du registre foncier n'est pas terminée  au niveau cantonal et que les données du registre foncier ne sont pas com- plètement informatisées, le registre des propriétaires doit être tenu de la fa- çon suivante:  a) le  registre  des  propriétaires  est  établi  par  ordre  alphabétique  et  contient le nom de famille, les prénoms, la filiation et la date de nais- sance;  b) chaque propriétaire est inscrit sous son nom de célibataire. Le nom  de célibataire est complété par le nom et prénom du conjoint ou du  partenaire enregistré;  c) en cas de copropriété,  chaque copropriétaire est  inscrit  dans le re- gistre des propriétaires;  d) dans le registre  foncier  tenu sur papier,  la communauté  héréditaire  est inscrite sous le nom du défunt et complétée par l'ajout "commu- nauté héréditaire".  Art.  41 Abrogation  1 L'ordonnance concernant la tenue du registre foncier cantonal du 17 avril  1920 est abrogée.  Art.  42 Entrée en vigueur  1 Le présent acte législatif entre en vigueur dès sa publication dans le Bulle- tin officiel.  12    211.611  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.11.2014 02.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 1/2015  23.12.2020 01.03.2021 Art. 28 al. 1 modifié RO/AGS 2020-130  13    211.611  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 05.11.2014 02.01.2015 première  version  BO/Abl. 1/2015  Art. 28 al. 1 23.12.2020 01.03.2021 modifié RO/AGS 2020-130  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Contenu  	2 Organisation des registres fonciers 	Art. 2 Arrondissements du registre foncier 	Art. 3 Conservateur 	Art. 4 Nominations 	Art. 5 Autorité de surveillance 	Art. 6 Inspections 	Art. 7 Séances des conservateurs 	Art. 8 Localité 	Art. 9 Heures d'ouverture des guichets 	Art. 10 Secret de fonction 	Art. 11 Récusation 	Art. 12 Responsabilité  	3 Tenue du registre foncier 	Art. 13 Bases légales 	Art. 14 Langue officielle 	Art. 15 Sceau officiel 	Art. 16 Légalisation de signatures 	Art. 17 Registre des propriétaires 	Art. 18 Registre des créanciers 	Art. 19 Réquisitions au registre foncier 	Art. 20 Immatriculation des concessions de droits d'eau 	Art. 21 Propriété par étages 	Art. 22 Conservation des pièces justificatives sur papier 	Art. 23 Plan de servitude 	Art. 24 Hypothèques légales 	Art. 25 Inscription de droits de gage partiels 	Art. 26 Radiations en cas de décès 	Art. 27 Registre foncier cantonal 	Art. 28 Transactions électroniques  	4 Emoluments du registre foncier 	Art. 29 Principe 	Art. 30 Obligation de payer 	Art. 31 Sûreté 	Art. 32 Emolument proportionnel 	Art. 33 Emolument fixe 	Art. 34 Rejet - instruction pour la correction des réquisitions imparfaites 	Art. 35 Renseignements et recherches 	Art. 36 Extraits du registre foncier et états des charges 	Art. 37 Copies 	Art. 38 Exonération des émoluments  	5 Voies de droit 	Art. 39 Voie de recours  	6 Dispositions finales et transitoires 	Art. 40 Registre des propriétaires 	Art. 41 Abrogation 	Art. 42 Entrée en vigueur   		2020-12-28T12:24:11+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"