Document ID: c4db3a45-416f-4a10-855c-904633aa20a9

417.11    1    Ordonnance  portant exécution de la loi sur l'enseignement privé    du 18 décembre 1984      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu l'article 40 de la loi du 10 mai 1984 sur l'enseignement privé1),   arrête :    CHAPITRE PREMIER : Ouverture ou reprise d'une école privée    SECTION 1 : Généralités   Principe Article premier2)  Les personnes et les organisations qui ont l'intention  d'ouvrir ou de reprendre un établissement d'enseignement ou de  formation doivent en informer le Département de l'Education (dénommé  ci-après : "Département").    SECTION 2 : Ecoles relevant de la scolarité obligatoire   Principe Art. 2  L'ouverture ou la reprise d'une école relevant de la scolarité  obligatoire nécessite l'autorisation préalable du Département.   Procédure   a) demande   Art. 3  1 La demande d'autorisation est accompagnée des informations et  documents suivants :   a) description de l'activité et de l'organisation de l'école;  b) programmes et plans d'études;  c) dossier personnel des responsables de l'école (directeur,   administrateur) comprenant :  1. les documents usuels;  2. un extrait du casier judiciaire;  3. une attestation de l'Office des poursuites et faillites;   d) description des locaux scolaires;  e) liste nominative des enseignants;  f) copie des titres et des diplômes des enseignants;  g) états de service antérieurs des enseignants.      417.11    2        2 Le Département peut exiger d'autres informations ou documents qui lui  paraissent nécessaires ou faire procéder à une visite des lieux.   b) équivalence Art. 4  1 Les équivalences dont bénéficient les enseignants au titre de  leurs états de service antérieurs n'ont aucune valeur en dehors de  l'établissement pour lequel elles ont été décernées.   2 Dans son appréciation des équivalences, le Département, sous réserve  d'une visite de la classe, prend en considération :   a) la durée de la formation générale et professionnelle;  b) l'expérience professionnelle.     Préavis Art. 5  Avant de rendre sa décision, le Département sollicite le préavis de  l'autorité communale sur le territoire de laquelle l'école entend s'établir et  celui des services administratifs cantonaux concernés.   Surveillance  a) principe   Art. 6  1 Le Département, par le Service de l'enseignement, assume la  surveillance et l'inspection pédagogique des écoles privées.   2 La surveillance s'exerce de la même manière que dans les écoles  publiques.   3 La surveillance ne doit pas conduire à un alignement des méthodes  d'enseignement ou des plans d'études sur celles et ceux des écoles  publiques, mais doit mettre l'accent sur les résultats obtenus.   b) plans  d'études,  programmes   Art. 7  Les plans d'études et les programmes doivent respecter les points  suivants :   a) permettre en tout temps et sans problèmes majeurs le passage de  l'école privée à l'école publique;   b) consacrer, globalement, le même temps aux grandes disciplines que  dans les écoles publiques;   c) éviter une surcharge des élèves.     c) modification  des plans et  programmes   Art. 8  Les projets de modification importante des plans d'études et des  programmes sont annoncés au Service de l'enseignement trois mois  avant la date prévue de leur mise en vigueur.   d) visites Art. 9  1 Le Service de l'enseignement peut, en tout temps, effectuer une  visite dans l'école.      417.11    3     2 En principe, il en informe préalablement la direction.   e) relations avec  l'école publique   Art. 10  D'entente avec le Service de l'enseignement, les responsables  des écoles privées veillent à ce que les modalités de passage entre leur  établissement et l'école publique interviennent dans l'intérêt des enfants  concernés et conformément aux principes généraux qui gouvernent  l'école publique.   Renouvellement  de l'autorisation   Art. 11  1 Une requête en renouvellement de l'autorisation octroyée doit  être déposée six mois au moins avant son échéance.   2 Si l'établissement est au bénéfice d'une aide de l'Etat, la requête est  déposée simultanément à la demande de renouvellement de cette aide.   Retrait de  l'autorisation   Art. 12  L'activité d'une école privée peut être suspendue et l'autorisation  peut être retirée si :   a) l'enseignement donné ne correspond plus au but, au programme ou  au niveau attendus et que les responsables, malgré un avertissement  et une mise en demeure, n'y ont pas remédié dans le délai d'une  année dès la mise en demeure;   b) l'école diffuse une information abusive et mensongère;  c) les responsables de l'école ou les membres de son personnel sont   l'objet de condamnations pénales graves;  d) les locaux ne répondent plus aux conditions nécessaires de sécurité   et de salubrité;  e) les programmes s'écartent des programmes officiels dans la   répartition, sur un cycle de trois ans, du temps d'enseignement des  disciplines suivantes : français, mathématique, disciplines d'éveil,  gymnastique et étude sur l'environnement;   f) des modifications de programme non soumises au Service de  l'enseignement changent la nature de l'école de manière telle que son  enseignement ne correspond plus à celui de l'école publique;   g) les résultats des élèves aux tests et examens sont, pendant deux  années scolaires consécutives, manifestement en dessous des  résultats moyens enregistrés dans les écoles publiques;   h) l'équipement des locaux et des installations scolaires est insuffisant;  i) des membres du corps enseignant de l'école n'ont ni qualification   professionnelle ni expérience.      417.11    4       SECTION 3 : Ecoles ne relevant pas de la scolarité obligatoire   Déclaration Art. 13  L'ouverture ou la reprise d'une école ne relevant pas de la  scolarité obligatoire nécessite une simple déclaration préalable à  l'intention du Département.   Procédure Art. 14  1 La déclaration est accompagnée des informations et documents  suivants :   a) description de l'activité et de l'organisation de l'école;  b) programme et plan d'études;  c) dossier personnel des responsables de l'école (directeur,   administrateur) comprenant :  1. les documents usuels;  2. un extrait du casier judiciaire;  3. une attestation de l'Office des poursuites et faillites;   d) description des locaux scolaires;  e) liste nominative des enseignants.     2 Le Département peux exiger d'autres informations ou documents qui lui  paraissent nécessaires ou faire procéder à une visite des lieux.   Début de  l'activité   Art. 15  L'activité de l'école ne peut débuter avant que le Département ait  accusé réception de la déclaration et communiqué à la direction que rien  ne s'opposait à l'ouverture ou à la reprise de l'école.   Durée et  renouvellement   Art. 16  1 La déclaration a une durée de validité de quatre ans.   2 Elle doit être renouvelée six mois au moins avant son échéance.   Programmes et  plans d'études   Art. 17  Les projets de modification des programmes et des plans  d'études ne sont annoncés au Service de l'enseignement que s'ils  affectent sensiblement la nature de l'enseignement offert.   Suspension de  l'activité de  l'école   Art. 18  L'activité de l'école est suspendue :   a) si l'enseignement donné ne correspond plus au but, au programme ou  au niveau attendus et que les responsables, malgré un avertissement  et une mise en demeure, n'y ont pas remédié dans le délai d'une  année dès la mise en demeure;   b) si l'école diffuse une information abusive et mensongère;      417.11    5      c) si les responsables de l'école ou les membres de son personnel sont  l'objet de condamnations pénales graves;   d) si les locaux ne répondent plus aux exigences de la sécurité et de la  salubrité.       CHAPITRE II : Enseignement en école privée et en milieu privé2)   Enseignement  en école privée   Art. 192)  1 Les personnes qui inscrivent leur enfant dans une école au  bénéfice d'une reconnaissance de niveau ou d'une reconnaissance  équivalente délivrée par un autre canton, communiquent leur décision par  écrit à la commission de l'école du cercle scolaire. Cette dernière en  informe le Service de l'enseignement.   2 Lorsque l'école privée n'est pas au bénéfice d'une reconnaissance de  niveau ou équivalente, les parents doivent attester que l'établissement  choisi offre un niveau d'éducation et d'instruction comparable à celui de  l'école publique. Ils veillent également à ce que l'établissement atteste  annuellement à la commission d'école compétente la fréquentation  scolaire régulière de leur enfant. Le Département peut procéder à des  vérifications destinées à attester la qualité et le niveau de la formation  dispensée.   Enseignement  en milieu privé   Art. 202) 1 Les parents qui entendent donner ou faire donner à leur enfant  un enseignement en milieu privé communiquent leur décision par écrit à  la commission de l'école du cercle scolaire. Les personnes chargées de  l'enseignement doivent disposer des compétences et du matériel  nécessaires permettant d'offrir un niveau d'éducation et d'instruction  propre à atteindre les buts assignés à l'école, conformément à l'article 3  de la loi scolaire3). Les parents fournissent les attestations nécessaires à  cet effet.   2 La commission d'école transmet sans délai le dossier au Service de  l'enseignement. Celui-ci peut requérir tout complément d'information  nécessaire.   3 Le Département interdit l'enseignement en milieu privé qui ne satisfait  pas aux exigences requises. En présence de lacunes de moindre  importance, il peut fixer un délai pour remédier à celles-ci, sous peine  d'interdiction en cas de non respect.      417.11    6      Surveillance Art. 212)  1 Le Service de l'enseignement vérifie au moins une fois par  année, aux frais des parents, si le niveau d'instruction et d'éducation  satisfait aux exigences requises. Si tel n'est pas le cas, il en informe le  Département qui procède conformément à l'article 20, alinéa 3.     2 Lorsque le développement de l'enfant paraît menacé, le Service de  l'enseignement informe en outre l'Autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte.5)    CHAPITRE III : Reconnaissances officielles    SECTION 1 : Dispositions générales   Espèces Art. 22  Les écoles privées peuvent bénéficier des reconnaissances  officielles suivantes :   a) reconnaissance des diplômes et certificats délivrés;  b) reconnaissance de niveau;  c) reconnaissance d'utilité publique.     Autorités  compétentes   Art. 23  1 Le Gouvernement peut seul délivrer la reconnaissance d'utilité  publique.   2 Le Département :   a) délivre les reconnaissances de diplômes et de certificats ainsi que de  niveau;   b) instruit les dossiers de requête en reconnaissance d'utilité publique.      SECTION 2 : Diplômes et certificats   Procédure Art. 24  1 L'école qui désire obtenir une reconnaissance officielle des  diplômes et certificats qu'elle délivre peut, en tout temps, déposer une  requête auprès du Département.   2 Le Département peut réclamer à l'école tous les documents et  informations dont il ne dispose pas encore.   3 Dans tous les cas, il fait procéder à une visite de l'établissement par  plusieurs experts.      417.11    7   Conditions   a) titres officiels   Art. 25  1 Si l'école entend délivrer un diplôme ou un certificat officiel, elle  se soumet aux mêmes exigences que l'école publique.   b) autres titres 2 Aucun diplôme ou certificat délivré dans le cadre de la scolarité  obligatoire ne peut être reconnu.     3 Si le diplôme ou le certificat délivré par l'école n'a pas son équivalent  dans l'école publique, les règlements internes d'obtention de ces titres  sont soumis au Département pour ratification.   4 Le Département désigne des représentants qualifiés pour participer aux  procédures d'examens ou d'évaluation qui aboutissent à l'obtention de  ces titres.   5 Les titres délivrés selon les alinéas 3 et 4 le sont sous la responsabilité  de l'école. Ils peuvent toutefois porter la mention : "Reconnu par le  Département de l'Education4) de la République et Canton du Jura".   Décision Art. 26  1 La décision du Département intervient au plus tôt deux ans  après le dépôt de la requête.   2 Elle est publiée dans le Journal officiel scolaire.    SECTION 3 : Niveau   Procédure Art. 27  1 L'école qui désire obtenir une reconnaissance officielle du  niveau de l'enseignement qu'elle dispense peut, en tout temps, déposer  une requête auprès du Département.   2 Le Département peut réclamer à l'école tous les documents et  informations dont il ne dispose pas encore.   3 Dans tous les cas, il fait procéder à une visite de l'établissement par  plusieurs experts et il s'assure de la qualité des plans d'études et de  l'organisation des études, ainsi que des qualifications du personnel.   Conditions Art. 28  1 La reconnaissance de niveau a lieu par comparaison avec les  niveaux et les filières de l'école publique.   2 Elle ne vaut que pour le cycle et la filière considérés de l'école privée.      417.11    8    3 Le Département peut en tout temps s'assurer que le niveau reconnu  reste atteint.   Décision Art. 29  1 La décision du Département intervient au plus tôt deux ans  après le dépôt de la requête.     2 Elle est publiée dans le Journal officiel scolaire.   3 La reconnaissance de niveau n'implique pas nécessairement le passage  automatique dans les filières de l'école publique.    SECTION 4 : Utilité publique   Principe Art. 30  Les écoles privées peuvent en tout temps demander à être  reconnues d'utilité publique.   Procédure Art. 31  1 Les requêtes sont déposées auprès du Département.   2 Le Département peut demander tous documents et informations utiles,  notamment sur l'évolution des effectifs et sur la provenance sociale et  géographique des élèves.   3 L'évolution des effectifs au cours des cinq années qui précèdent la  requête établit que l'école décharge l'Etat d'une de ses tâches ou répond  à un besoin.    Art. 32  La décision de reconnaissance d'utilité publique est publiée dans  le Journal officiel scolaire.    CHAPITRE IV : Subventions    SECTION 1 : Principes généraux   Requête   a) dépôt   Art. 33  La requête en vue d'obtenir une aide de l'Etat est déposée  auprès du Département six moins au moins avant le début de l'année  civile pour laquelle cette aide est demandée.      417.11    9      b) pièces jointes Art. 34  Les pièces suivantes sont jointes à la requête :   a) les statuts de l'école;  b) le dossier de la reconnaissance d'utilité publique;  c) l'état nominatif précis et le lieu de domicile des élèves, ainsi que leur   répartition par classe;  d) la répartition des leçons entre les enseignants;  e) la liste des traitements versés aux enseignants;  f) les bilans et les comptes des cinq derniers exercices;  g) les budgets de l'exercice en cours et du prochain exercice;  h) tout autre document adéquat.     Aide   a) principe   Art. 35  1 L'aide consiste en une subvention octroyée en espèces.   2 Cette aide peut en outre consister en une mise à disposition de certains  services généraux de l'Etat et de leurs moyens en personnel et en  matériel.   b) effectifs  déterminants   Art. 36  Les effectifs déterminants pour l'octroi de la subvention sont ceux  qui résultent de l'enquête annuelle conduite par le Département.   c) investissement Art. 37  Le Département détermine le taux des subventions  d'investissement en fonction :   a) du caractère d'utilité publique des investissements projetés;  b) de la situation financière et de la capacité d'autofinancement de   l'école.     d) comptes et  budgets   Art. 38  1 Les écoles bénéficiaires de subventions soumettent chaque  année leur budget et leurs comptes, ainsi que toutes les pièces  nécessaires au calcul de la subvention au Service financier de  l'enseignement4).   2 Au besoin, celui-ci demande des compléments d'information ou effectue  les contrôles nécessaires.   e) versement Art. 39  1 Sur demande, le Service financier de l'enseignement4) peut  verser des avances allant jusqu'au 80 % de la subvention totale au cours  de l'exercice.   2 Le solde est versé sur présentation des comptes définitifs de l'école.      417.11    10   f) réductions Art. 40  1 Les réductions de subventions prévues à l'article 24 de la loi sur  l'enseignement privé sont cumulatives.   2 Elles sont proportionnelles à l'écart entre les normes prescrites et la  situation de l'école.   g) participation  d'autres  collectivités   Art. 41  1 Si l'aide apportée par des institutions non étatiques à une école  cesse ou diminue sans raison objective, le Département tient compte,  dans la détermination de la subvention, d'une participation équitable de  ces institutions au financement de l'école.   2 La subvention n'excédera pas le montant du déficit de l'école diminué  des participations fixées selon l'alinéa 1 ci-dessus.      SECTION 2 : Ecole jurassienne et Conservatoire de musique   Condition  préalable   Art. 42  1 L'Ecole jurassienne et Conservatoire de musique (dénommée  ci-après : "Ecole"), soumet chaque année au Département, au plus tard  jusqu'au 31 mai, son budget pour l'année civile suivante.     2 Le Département se prononce sur ce budget dans les deux mois.   Calcul de la  subvention   Art. 43  1 Le calcul de la subvention s'effectue sur la base des comptes  de l'Ecole. Si les charges salariales dépassent fortement et sans raison  objective les montants prévus au budget, la subvention est réduite. Celle- ci atteint toutefois au minimum le 60 % des charges salariales figurant au  budget.   2 Les charges salariales déterminantes sont celles qui sont retenues dans  la répartition de la charge des traitements des enseignants de l'école  publique.   3 Les subventions que des communes ou d'autres cantons octroient à  l'Ecole sont déduites des charges salariales subventionnées.   Participation des  communes   a) domicile des  élèves   Art. 44  1 Le Service financier de l'enseignement4) facture chaque année  aux communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves leur  participation à l'aide publique octroyée à l'Ecole.      417.11    11        2 A cet effet, l'Ecole lui remet, au début de chaque semestre, la liste  nominative de ses élèves, par commune.   b) facturation Art. 45  1 Les communes sont tenues de verser leur part au  subventionnement de l'Ecole dans un délai de trente jours dès la  notification de leur quote-part.   2 En cas de retard, un intérêt moratoire correspondant au taux des  hypothèques en premier rang de la Banque cantonale du Jura leur est  facturé.   Renvoi Art. 46  Pour le surplus, les dispositions de la section 1 du chapitre IV de  la présente ordonnance sont applicables à l'Ecole.      CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales      SECTION 1 : Dispositions transitoires pour les écoles privées  existantes à l'entrée en vigueur de la loi   Principe Art. 47  1 Les écoles privées existantes à l'entrée en vigueur de la loi sur  l'enseignement privé sont tenues de requérir une autorisation et de faire  une déclaration dans un délai d'une année.   2 Cette obligation leur est rappelée par voie de publication dans le Journal  officiel scolaire.   Requêtes Art. 48  1 Les écoles concernées peuvent déposer leurs requêtes en  reconnaissances officielles de diplômes et de certificats, de niveau et  d'utilité publique en même temps que leur demande d'autorisation ou que  leur déclaration.   2 Il en va de même des requêtes en subventionnement.   Procédure Art. 49  1 Le Département traite tous les dossiers dans un délai d'une  année dès le dépôt de la requête.   2 Il charge ses services de compléter les dossiers déjà existants en  collaboration avec les écoles concernées.      417.11    12        3 Il est fait abstraction du préavis des autorités communales ou d'autres  services intéressés.   Décisions Art. 50  Les décisions d'autorisations, de reconnaissances officielles et de  subventionnement peuvent rétroagir au jour de l'entrée en vigueur de la  loi sur l'enseignement privé si l'école concernée a agi avec diligence.   Délai  d'adaptation   Art. 51  1 Un délai de quatre ans au maximum peut être octroyé à une  école pour s'adapter aux exigences de la loi.   2 Ce délai court dès la date de la décision du Gouvernement ou du  Département.     3 Il n'est accordé que si cette période de quatre ans paraît suffisante pour  remédier aux carences constatées. Dans les autres cas, la loi et son  ordonnance d'exécution s'appliquent sans réserve.      SECTION 2 : Dispositions finales   Exécution Art. 52  Le Département exécute la présente ordonnance.   Entrée en  vigueur   Art. 53  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1985.      Delémont, le 18 décembre 1984      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay    1) RSJU 417.1  2) Nouvelle teneur selon l'ordonnance du 25 janvier 2000, en vigueur depuis le 1er mars   2000  3) RSJU 410.11  4) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   5) Nouvelle teneur selon l'article 30 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant  la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU  213.11)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=417.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11