Document ID: 93094ea6-3edc-4862-b621-0153b5dd52a5

Décision concernant la protection de Géronde, de Plantzette, de l'Ancien-Sierre et de Rawyre   451.113  Décision concernant la protection de Géronde, de  Plantzette, de l'Ancien-Sierre et de Rawyre  du 07.04.1959 (état 07.04.1959)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  considérant que les collines de Géronde, de Plantzette, de l'Ancien-Sierre  et de Rawyre sont menacées de déboisement ou de nivellement par l'utili- sation des graviers dont elles sont formées;  dans le but d'éviter qu'une atteinte irrémédiable soit ainsi portée au charme  du paysage sierrois; vu l'article 186 alinéa 1 de la loi valaisanne d'application du CC; vu l'ordonnance concernant la protection des sites et des localités du 28  avril 1944; sur la proposition des Départements de l'Instruction publique et  des Tra- vaux publics,  décide:  Art.  1  1 Tout déboisement,  tout  prélèvement  de graviers et en général tous tra- vaux de nature à porter atteinte à la configuration des collines de Géronde,  de Plantzette,  de l'Ancien-Sierre et  de Rawyre sont  strictement  interdits,  sauf autorisation préalable de la Commission cantonale des constructions  (CCC).  Art.  2  1 Les contraventions à la présente décision sont passibles d'une amende  de 10 à 3'000 francs à prononcer par le Département des travaux publics  sur préavis de la Commission cantonale des constructions. 2 Le  recours  au  Conseil  d'Etat  dans  les  dix  jours  dès  la  notification  de  l'amende est réservé.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.113  Art.  3  1 En cas d'infraction, le département précité a le droit  de faire arrêter les  travaux et d'ordonner que les parcelles déboisées soient reconstituées aux  frais des contrevenants. 2 Le recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification de la dé- cision est réservé. Il n'a pas d'effet suspensif.  Art.  4  1 L'arrêté  du Conseil  d'Etat  concernant  la protection des collines de Gé- ronde, de Plantzette et de l'Ancien-Sierre du 12 juin 1945 est abrogé.  Art.  5  1 La présente décision entre immédiatement en vigueur.  2    451.113  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.04.1959 07.04.1959 Acte législatif première  version  RO/AGS 1959 f 53 | d  55  3    451.113  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 07.04.1959 07.04.1959 première  version  RO/AGS 1959 f 53 | d  55  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5