Document ID: 833368f8-f42c-497e-9a70-91e87c210598

170.12 - Loi sur l'encouragement des fusions de communes (Loi sur les fusions de communes, LFCo)   1  170.12  Loi sur l'encouragement des fusions de communes (Loi sur les fusions de  communes, LFCo)  du 25.11.2004 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 But, objectifs d'effet 1 La présente loi a pour but d’encourager les fusions volontaires de communes  municipales et de communes mixtes ainsi que de paroisses par l’octroi d’une  aide financière. * 2 L'encouragement des fusions de communes vise les objectifs d'effet suivants:  a accroissement des capacités des communes, b renforcement de l'autonomie communale, c accomplissement efficace des prestations communales à des coûts avan-  tageux.  Art.  2 Contrôle des effets et des résultats 1 Après six ans, le Conseil-exécutif évalue l'impact de la présente loi. 2 Il soumet ensuite au Grand Conseil un rapport ou un projet de modification de  la présente loi.  Art.  3 Octroi de l’aide financière aux communes municipales et aux  communes mixtes 1. Conditions *  1 L’aide financière peut être accordée sur demande  a * lorsque la fusion est achevée; b * que la nouvelle commune a une population résidante d'au moins 1000   personnes et que c les ressources financières nécessaires (art. 8) sont disponibles.  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-28      170.12  2  2 Sur requête motivée, une aide financière peut exceptionnellement être accor- dée si la nouvelle commune a une population résidante inférieure à 1000 per- sonnes. * 3 Les demandes sont traitées dans leur ordre d'arrivée.  Art.  4 2. Calcul de l’aide financière * 1 L’aide financière est calculée en multipliant le montant de la subvention par  habitant, de 400 francs, par le chiffre de la population résidante de toutes les  communes qui fusionnent et par le multiplicateur applicable. *  Art.  5 3. Population résidante * 1 La population résidante est calculée en application de l'article 7 LPFC1). Les  chiffres déterminants sont ceux de l'année précédant la fusion. 2 La population de chacune des communes qui fusionnent est prise en compte  jusqu'à concurrence de 1000 habitants.  Art.  6 4. Multiplicateur * 1 Lorsque deux communes fusionnent, le multiplicateur est de 1. Il est majoré  de 0,1 unité pour chaque commune supplémentaire participant à la fusion.  Art.  7 * 5. Fusions successives 1 En cas de fusions successives, et pour autant que la précédente fusion ait eu  lieu moins de trois  ans auparavant,  la  population résidante des communes  ayant déjà bénéficié d’une aide financière lors d’une précédente fusion n’est  pas prise en considération dans le calcul de la nouvelle aide financière.  Art.  7a * Octroi aux paroisses de l’aide financière et de prestations complé- mentaires liées à des projets  1 Lors de fusions de paroisses, une aide financière d’un montant allant jusqu’à  200 000 francs par cas peut être accordée sur demande lorsque  a la fusion est achevée, et que b les ressources financières nécessaires (art. 8) sont disponibles. 2 Lors du calcul de l’aide financière au sens de l’alinéa 1, le service compétent  de la Direction de l’intérieur et de la justice tient compte de la situation finan- cière des paroisses qui ont fusionné et du nombre de leurs paroissiens et pa- roissiennes. La procédure est régie par l’article 9. *  1) RSB 631.1       3  170.12  3 Le Conseil-exécutif  peut verser aux paroisses désireuses de fusionner des  prestations complémentaires d’un montant allant jusqu’à 50 000 francs par cas  pour la préparation et la mise en œuvre des projets. Les prestations complé- mentaires accordées aux paroisses sont à la charge du crédit-cadre prévu à  l’article 8, alinéa 2.  Art.  8 Financement 1 Le Conseil-exécutif arrête tous les quatre ans le montant qui peut être affecté  au versement d'aides financières destinées à l'encouragement de fusions de  communes à charge du financement spécial «Fonds pour les cas spéciaux» au  sens de l'article 49 LPFC. 2 En complément aux ressources prévues à l'alinéa 1, le Grand Conseil auto- rise un crédit-cadre à charge du compte de résultats. *  Art.  9 Procédure et compétences 1 Les communes désireuses de fusionner soumettent conjointement une de- mande d'aide financière au service compétent de la Direction de l’intérieur et  de la justice. * 2 Les communes concernées sont informées du montant de l'aide financière  qu'elles peuvent escompter. 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice accorde  l'aide financière à la nouvelle commune dans les limites des ressources libé- rées par le Conseil-exécutif et le Grand Conseil. * 4 La décision au sens de l'alinéa 3 est susceptible de recours devant la Direc- tion de l’intérieur et de la justice qui statue en dernière instance cantonale. *  Art.  10 Dispositions transitoires 1 Une aide financière au sens de la présente loi peut être accordée rétroactive- ment aux communes qui ont fusionné avant son entrée en vigueur, mais après  le 1er janvier 2003. 2 Les communes qui ont obtenu une aide financière au sens de la présente loi   bénéficient du remboursement rétroactif des prestations complémentaires (art.  34, al. 2 et 3 LPFC) dont le montant a été porté en déduction lors du calcul de  l’aide financière. *       170.12  4  Art.  11 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation  des charges (LPFC) est modifiée comme suit:  Art.  12 Entrée en vigueur * 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 25 novembre 2004 Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le chancelier: Nuspliger  RRB Nr. 1368 vom 27. April 2005: Inkraftsetzung auf den 1. Juni 2005       5  170.12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.11.2004 01.06.2005 Texte législatif première version 05-28 10.04.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 4 modifié 08-109 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 4 modifié 08-123 24.03.2010 01.11.2010 Art. 3 al. 1, b modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 3 al. 2 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 4 al. 1 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 10 al. 2 introduit 10-75 23.09.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 1 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 3 titre modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 1, a modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 1, b modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 2 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4 titre modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 5 titre modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 6 titre modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 7 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 7a introduit 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 9 al. 3 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 12 titre modifié 12-83 28.11.2013 01.01.2017 Art. 8 al. 2 modifié 14-88 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7a al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 3 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 4 modifié 20-091       170.12  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.11.2004 01.06.2005 première version 05-28 Art. 1 al. 1 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 3 23.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-83 Art. 3 al. 1, a 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 3 al. 1, b 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 3 al. 1, b 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 3 al. 2 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 3 al. 2 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 4 23.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-83 Art. 4 al. 1 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 5 23.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-83 Art. 6 23.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-83 Art. 7 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 7a 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 7a al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 8 al. 2 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 9 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 9 al. 3 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 9 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 9 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 9 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 9 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 10 al. 2 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 12 23.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-83