Document ID: fb5664ee-48bd-43b7-ae6b-b03da160353a

RS 0.814.02   1   Texte original   Convention de Vienne  pour la protection de la couche d’ozone   Conclue à Vienne le 22 mars 1985  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19871  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 décembre 1987  Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 septembre 1988    (Etat le 18    décembre 2019)      Préambule   Les Parties à la présente Convention,   Conscientes de l’incidence néfaste que pourrait avoir sur la santé humaine et  l’environnement toute modification de la couche d’ozone,   Rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de la Conférence des Na- tions Unies sur l’environnement, et en particulier le principe 21, où il est stipulé que,  conformément à la Charte des Nations Unies2 et aux principes du droit international,  «les États ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur poli- tique d’environnement et qu’ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exer- cées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de  dommages à l’environnement dans d’autres États ou dans des régions ne relevant  d’aucune juridiction nationale»,   Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement,   Ayant présents à l’esprit les travaux et les études en cours au sein d’organisations  tant internationales que nationales et, en particulier, le Plan mondial d’action pour la  couche d’ozone du Programme des Nations Unies pour l’environnement,   Ayant aussi présentes à l’esprit les mesures de précaution déjà prises à l’échelon na- tional et international en vue de la protection de la couche d’ozone,   Conscientes que l’adoption de mesures visant à protéger la couche d’ozone des mo- difications imputables aux activités humaines ne peut se faire que dans le contexte  d’une coopération et d’une action internationales, et devrait être fondée sur des don- nées scientifiques et techniques pertinentes,   Conscientes également de la nécessité d’effectuer de nouvelles recherches et des ob- servations systématiques afin de développer les connaissances scientifiques sur la  couche d’ozone et les effets nocifs que pourrait entraîner sa perturbation,   Déterminées à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfas- tes résultant des modifications de la couche d’ozone,   Sont convenues de ce qui suit:        RO 1988 1752; FF 1987 I 721  1  Art. 1 al. 1 de l’AF du 30 sept. 1987 (RO 1988 1751)  2 RS 0.120   0.814.02    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.02   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   1. Par «couche d’ozone» on entend la couche d’ozone atmosphérique présente  au-dessus de la couche limite de la planète.   2. Par «effets néfastes» on entend les modifications apportées à l’environne- ment physique ou aux biotes, y compris les changements climatiques, qui  exercent des effets nocifs significatifs sur la santé humaine ou sur la compo- sition, la résistance et la productivité des écosystèmes naturels ou aménagés,  ou sur les matériaux utiles à l’humanité.   3. Par «technologie ou matériel de remplacement» on entend une technologie  ou un matériel dont l’utilisation permet de réduire ou d’exclure pratiquement  les émissions de substances ayant ou susceptibles d’avoir des effets néfastes  sur la couche d’ozone.   4. Par «substances de remplacement» on entend des substances qui réduisent,  éliminent ou évitent les effets néfastes sur la couche d’ozone.   5. Par «Parties» on entend les Parties à la présente Convention, à moins que le  texte n’impose une autre interprétation.   6. Par «organisation régionale d’intégration économique» on entend une orga- nisation constituée par des États souverains d’une région donnée qui a com- pétence dans des domaines régis par la Convention ou ses protocoles et a été  dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à ratifier, à accep- ter, à approuver la Convention ou ses protocoles ou à y adhérer.   7. Par «protocoles» on entend des protocoles à la présente Convention.   Art. 2 Obligations générales  1. Les Parties prennent des mesures appropriées conformément aux dispositions de  la présente Convention et des protocoles en vigueur auxquels elles sont parties pour  protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes résultant ou  susceptibles de résulter des activités humaines qui modifient ou sont susceptibles de  modifier la couche d’ozone.   2. À cette fin, les Parties, selon les moyens dont elles disposent et selon leurs possi- bilités:   a) Coopèrent, au moyen d’observations systématiques, de recherches et  d’échanges de renseignements afin de mieux comprendre et apprécier les ef- fets des activités humaines sur la couche d’ozone et les effets exercés sur la  santé humaine et l’environnement par la modification de la couche d’ozone;   b) Adoptent les mesures législatives ou administratives appropriées et coopè- rent pour harmoniser les politiques appropriées visant à réglementer, limiter,  réduire ou prévenir les activités humaines relevant de leur juridiction ou de  leur contrôle s’il s’avère que ces activités ont ou sont susceptibles d’avoir  des effets néfastes par suite de la modification, ou de la modification sus- ceptible de se produire, de la couche d’ozone;     Protection de la couche d’ozone. Conv. de Vienne   3   0.814.02  c) Coopèrent pour formuler des mesures, procédures et normes convenues pour  l’application de la présente Convention en vue de l’adoption de protocoles et  annexes;   d) Coopèrent avec les organes internationaux compétents pour appliquer effec- tivement la présente Convention et les protocoles auxquels elles sont parties.   3. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur le droit des Parties  d’adopter, conformément au droit international, des mesures internes plus rigoureu- ses que celles visées aux par. 1 et 2 ci-dessus et sont de même sans effet sur les me- sures internes additionnelles déjà prises par une Partie, sous réserve que ces mesures  ne soient pas incompatibles avec les obligations desdites Parties en vertu de la pré- sente Convention.   4. L’application du présent article est fondée sur des considérations scientifiques et  techniques pertinentes.   Art. 3 Recherche et observations systématiques  1. Les Parties s’engagent, selon qu’il conviendra, à entreprendre des recherches et  des évaluations scientifiques ou à coopérer à la réalisation de recherches et d’éva- luations scientifiques, directement ou par l’intermédiaire d’organes internationaux  compétents sur:   a) Les processus physiques et chimiques qui peuvent influer sur la couche  d’ozone;   b) Les effets sur la santé de l’homme et les autres effets biologiques de toute  modification de la couche d’ozone, en particulier ceux qui résultent de modi- fications du rayonnement ultraviolet d’origine solaire ayant une action bio- logique (UV-B);   c) Les incidences sur le climat de toute modification de la couche d’ozone;   d) Les effets de toute modification de la couche d’ozone et des modifications  du rayonnement UV-B qui en résultent sur les matériaux naturels et synthé- tiques utiles à l’humanité;   e) Les substances, pratiques, procédés et activités qui peuvent influer sur la  couche d’ozone, et leurs effets cumulatifs;   f) Les substances et technologies de remplacement;   g) Les problèmes socio-économiques connexes;   et comme précisé aux annexes I et II.   2. Les Parties s’engagent à promouvoir ou à mettre en place, selon qu’il conviendra,  directement ou par l’intermédiaire d’organes internationaux compétents et en tenant  pleinement compte de leur législation nationale et des activités pertinentes à la fois  aux niveaux national et international, des programmes communs ou complémentai- res aux fins d’observations systématiques de l’état de la couche d’ozone et d’autres  paramètres pertinents, conformément aux dispositions de l’annexe I.     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.02   3. Les Parties s’engagent à coopérer, directement ou par l’intermédiaire d’organes  internationaux compétents, pour assurer la collecte, la validation et la transmission  des données obtenues par la recherche et des données observées, par l’intermédiaire  de centres de données mondiaux appropriés et de façon régulière et sans retard indu.   Art. 4 Coopération dans les domaines juridique, scientifique et technique  1. Les Parties facilitent et encouragent l’échange des renseignements scientifiques,  techniques, socio-économiques, commerciaux et juridiques appropriés aux fins de la  présente Convention et comme précisé à l’annexe II. Ces renseignements sont four- nis aux organes agréés par les Parties. Tout organe qui reçoit des renseignements  considérés comme confidentiels par la Partie qui les fournit veille à ce qu’ils ne  soient pas divulgués et les agrège afin d’en protéger le caractère confidentiel avant  de les mettre à la disposition de toutes les Parties.   2. Les Parties coopèrent, conformément à leur législation, réglementation et prati- ques nationales, et en tenant compte, en particulier, des besoins des pays en déve- loppement, pour promouvoir, directement ou par l’intermédiaire des organes inter- nationaux compétents, la mise au point et le transfert de technologie et de connais- sances. La coopération se fera notamment par les moyens suivants:   a) Faciliter l’acquisition de technologies de remplacement par les autres Par- ties;   b) Fournir des renseignements sur les technologies et le matériel de remplace- ment et des manuels ou des guides spéciaux à leur sujet;   c) Fournir le matériel et les installations de recherche et d’observations systé- matiques nécessaires;   d) Assurer la formation appropriée du personnel scientifique et technique.   Art. 5 Communication de renseignements  Les Parties transmettent à la Conférence des Parties instituée par l’art. 6, par  l’intermédiaire du secrétariat, des renseignements sur les mesures qu’elles ont adop- tées en application de la présente convention et des protocoles auxquels elles sont  parties, la forme et la fréquence de ces rapports étant déterminées par les réunions  des Parties aux instruments considérés.   Art. 6 Conférence des Parties  1. Le présent article institue une Conférence des Parties. La première réunion de la  Conférence des Parties sera convoquée par le secrétariat désigné à titre provisoire,  conformément à l’art. 7, un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente  Convention. Par la suite, des réunions ordinaires de la Conférence des Parties auront  lieu régulièrement, selon la fréquence déterminée par la Conférence à sa première  réunion.     Protection de la couche d’ozone. Conv. de Vienne   5   0.814.02  2. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties pourront avoir lieu à  tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une  Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par au moins un tiers des Parties  dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le secrétariat.   3. La Conférence des Parties arrêtera et adoptera par consensus son propre règle- ment intérieur et son propre règlement financier, les règlements intérieurs et les rè- glements financiers de tout organe subsidiaire qu’elle pourra créer et les dispositions  financières qui régiront le fonctionnement du secrétariat.   4. La Conférence des Parties examine en permanence l’application de la présente  Convention et, en outre:   a) Établit la forme et la fréquence de la communication des renseignements de- vant être présentés conformément à l’art. 5 et examine ces renseignements  ainsi que les rapports présentés par tout organe subsidiaire;   b) Étudie les renseignements scientifiques sur l’état de la couche d’ozone, sur  sa modification possible et sur les effets possibles de cette modification;   c) Favorise, conformément à l’art. 2, l’harmonisation des politiques, stratégies  et mesures appropriées pour réduire au minimum les rejets de substances qui  modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d’ozone, et fait des re- commandations sur toutes autres mesures en rapport avec la présente Con- vention;   d) Adopte, conformément aux art. 3 et 4, des programmes de recherche,  d’observations systématiques, de coopération scientifique et technique,  d’échange de renseignements et de transfert de technologie et de connaissan- ces;   e) Examine et adopte, selon qu’il convient, les amendements à la présente  Convention et à ses annexes, conformément aux art. 9 et 10;   f) Examine les amendements à tout protocole et les annexes à tout protocole et,  s’il en est ainsi décidé, recommande leur adoption aux parties au protocole  pertinent;   g) Examine et adopte, selon qu’il convient, les annexes supplémentaires à la  présente Convention conformément à l’art. 10;   h) Examine et adopte, selon qu’il convient, les protocoles conformément à l’art.  8;   i) Établit les organes subsidiaires jugés nécessaires à l’application de la pré- sente Convention;   j) S’assure, selon qu’il convient, les services d’organismes internationaux et de  comités scientifiques compétents et, en particulier, ceux de l’Organisation  météorologique mondiale, de l’Organisation mondiale de la santé, ainsi que  du Comité de coordination pour la couche d’ozone, pour des recherches  scientifiques, des observations systématiques et d’autres activités conformes  aux objectifs de la présente Convention; elle utilise aussi, selon qu’il con- vient, les renseignements émanant de ces organes et comités;      Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.02   k) Examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs  de la présente Convention.   5. L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence inter- nationale de l’énergie atomique, de même que tout État qui n’est pas partie à la pré- sente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Conférence des  Parties par des observateurs. Tout organe ou organisme national ou international,  gouvernemental ou non gouvernemental qualifié dans les domaines liés à la protec- tion de la couche d’ozone qui a informé le secrétariat de son désir de se faire repré- senter à une réunion de la Conférence des Parties en qualité d’observateur peut être  admis à y prendre part à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes n’y fassent  objection. L’admission et la participation des observateurs sont subordonnées au  respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.   Art. 7 Le secrétariat  1. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes:   a) Organiser les réunions des Parties conformément aux art. 6, 8, 9 et 10 et en  assurer le service;   b) Établir et transmettre un rapport fondé sur les renseignements reçus confor- mément aux art. 4 et 5 ainsi que sur les renseignements obtenus à l’occasion  des réunions des organes subsidiaires créés en vertu de l’art. 6;   c) S’acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de tout protocole à  la présente convention;   d) Établir des rapports sur les activités menées à bien dans l’exercice des fonc- tions qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les présen- ter à la Conférence des Parties;   e) Assurer la coordination nécessaire avec d’autres organismes internationaux  compétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et con- tractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s’acquitter efficacement de  ses fonctions;   f) S’acquitter de toutes autres fonctions que la Conférence des Parties pourrait  décider de lui assigner.   2. Les fonctions du secrétariat seront exercées provisoirement par le Programme des  Nations Unies pour l’environnement jusqu’à la fin de la première réunion ordinaire  de la Conférence des Parties tenue conformément à l’art. 6. À sa première réunion  ordinaire, la Conférence des Parties désignera le secrétariat parmi les organisations  internationales compétentes qui se seraient proposées pour assurer les fonctions de  secrétariat prévues par la présente Convention.     Protection de la couche d’ozone. Conv. de Vienne   7   0.814.02  Art. 8 Adoption de protocoles  1. La Conférence des Parties peut, lors d’une réunion, adopter des protocoles à la  présente Convention, conformément à l’art. 2.   2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué par le secrétariat aux Parties  au moins six mois avant ladite réunion.   Art. 9 Amendements à la Convention ou aux protocoles  1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention ou à l’un  quelconque des protocoles. Ces amendements tiennent dûment compte, entre autres,  des considérations scientifiques et techniques pertinentes.   2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la  Conférence des Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés à une réunion  des Parties au protocole considéré. Le texte de tout amendement proposé à la pré- sente Convention ou à l’un quelconque des protocoles, sauf disposition contraire du  protocole considéré, est communiqué par le secrétariat aux Parties au moins six mois  avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le secrétariat communique  aussi les amendements proposés aux signataires de la présente Convention pour in- formation.   3. Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir, en ce qui concerne tout  amendement proposé à la présente Convention, à un accord par consensus. Si tous  les efforts en vue d’un consensus ont été épuisés et si un accord ne s’est pas dégagé,  l’amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts  des Parties présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote, et soumis par le dépo- sitaire à toutes les Parties pour ratification, approbation ou acceptation.   4. La procédure exposée au par. 3 ci-dessus est applicable aux amendements à tout  protocole à la Convention, sauf que la majorité des deux tiers des parties au proto- cole considéré présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote est suffisante pour  leur adoption.   5. La ratification, l’approbation ou l’acceptation des amendements est notifiée par  écrit au dépositaire. Les amendements adoptés conformément aux par. 3 ou 4  ci-dessus entrent en vigueur entre les parties les ayant acceptés le quatre-vingt-  dixième jour après que le dépositaire aura reçu notification de leur ratification, ap- probation ou acceptation par les trois quarts au moins des parties à la présente Con- vention ou par les deux tiers au moins des parties au protocole considéré, sauf dispo- sition contraire du protocole en question. Par la suite, les amendements entrent en  vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par  ladite Partie de son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation des  amendements.   6. Aux fins du présent article, l’expression «Parties présentes à la réunion et ayant  exprimé leur vote» s’entend des Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote  affirmatif ou négatif.     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.02   Art. 10 Adoption des annexes et amendement de ces annexes  1. Les annexes à la présente convention ou à l’un quelconque des protocoles font  partie intégrante de la Convention ou dudit protocole, selon le cas, et, sauf disposi- tion contraire expresse, toute référence à la présente Convention ou aux protocoles  est aussi une référence aux annexes à ces instruments. Lesdites annexes sont limitées  aux questions scientifiques, techniques et administratives.   2. Sauf disposition contraire de tout protocole concernant ses propres annexes, la  proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la pré- sente Convention ou d’annexes à un protocole sont régies par la procédure suivante:   a) Les annexes à la présente Convention sont proposées et adoptées selon la  procédure décrite aux par. 2 et 3 de l’art. 9; les annexes à tout protocole sont  proposées et adoptées selon la procédure décrite aux par. 2 et 4 de l’art. 9;    b) Toute partie qui n’est pas en mesure d’approuver une annexe supplémentaire  à la présente Convention ou une annexe à l’un quelconque des protocoles  auquel elle est partie en donne par écrit notification au dépositaire dans les  six mois qui suivent la date de communication de l’adoption par le déposi- taire. Ce dernier informe sans délai toutes les parties de toute notification re- çue. Une partie peut à tout moment accepter une annexe à laquelle elle avait  déclaré précédemment faire objection, et cette annexe entre alors en vigueur  à l’égard de cette partie;   c) À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’envoi de la  communication par le dépositaire, l’annexe prend effet à l’égard de toutes les  parties à la présente Convention ou au protocole considéré qui n’ont pas  soumis de notification conformément à l’al. b) ci-dessus.   3. La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements aux annexes à la  présente Convention ou à l’un quelconque des protocoles sont soumises à la même  procédure que la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur des annexes à la  Convention ou à l’un quelconque des protocoles. Les annexes et les amendements y  relatifs tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et  techniques pertinentes.   4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe implique un  amendement à la Convention ou à un protocole, l’annexe supplémentaire ou  l’annexe modifiée n’entre en vigueur que lorsque cet amendement à la Convention  ou au protocole considéré entre lui-même en vigueur.   Art. 11 Règlement des différends  1. En cas de différend entre Parties touchant l’interprétation ou l’application de la  présente Convention, les parties concernées recherchent une solution par voie de  négociation.   2. Si les parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négo- ciation, elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices d’une troisième  partie ou lui demander sa médiation.     Protection de la couche d’ozone. Conv. de Vienne   9   0.814.02  3. Lorsqu’il ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, tout État  ou organisation d’intégration économique régionale peut déclarer par écrit auprès du  Dépositaire que, dans le cas de différends qui n’ont pas été réglés conformément aux  par. 1 ou 2 ci-dessus, il accepte de considérer comme obligatoire l’un ou l’autre ou  les deux modes de règlement ci-après:   a) Arbitrage, conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence  des Parties, à sa première session ordinaire;   b) Soumission du différend à la Cour internationale de justice.   4. Si les Parties n’ont pas, conformément au par. 3 ci-dessus, accepté la même pro- cédure ou une procédure, le différend est soumis à la conciliation conformément au  par. 5 ci-après, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.   5. Une commission de conciliation est créée à la demande de l’une des parties au  différend. La commission se compose d’un nombre de membres désignés à part  égale par chacune des parties concernées, le président étant choisi d’un commun ac- cord par les membres ainsi désignés. La commission rend une sentence qui est sans  appel, a valeur de recommandation et les Parties l’examinent de bonne foi.   6. Les dispositions, objet du présent article, s’appliquent à tout protocole, sauf dis- positions contraires du protocole en question.   Art. 12 Signature  La présente Convention est ouverte à la signature des États et des organisations  d’intégration économique régionale au Ministère fédéral des affaires étrangères de la  République d’Autriche, à Vienne, du 22 mars 1985 au 21 septembre 1985 et au  Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 22 septembre 1985 au  21 mars 1986.   Art. 13 Ratification, acceptation ou approbation  1. La présente Convention et tout protocole sont soumis à la ratification, à l’accep- tation ou à l’approbation des États et des organisations d’intégration économique  régionale. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront dé- posés auprès du dépositaire.   2. Toute organisation visée au par. 1 ci-dessus qui devient Partie à la présente  Convention ou à tout protocole et dont aucun État membre n’est lui-même Partie est  liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention ou dans le protocole, se- lon le cas. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une de ces organisations sont  Parties à la Convention ou au protocole pertinent, l’organisation et ses États mem- bres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l’exécution  de leurs obligations en vertu de la Convention ou du protocole, selon le cas. Dans de  tels cas, l’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer simulta- nément leurs droits au titre de la Convention ou du protocole pertinent.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.02   3. Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, les organi- sations visées au par. 1 ci-dessus indiquent l’étendue de leurs compétences dans les  domaines régis par la Convention ou par le protocole pertinent. Ces organisations  notifient également au dépositaire toute modification importante de l’étendue de  leurs compétences.   Art. 14 Adhésion  1. La présente Convention et tout protocole seront ouverts à l’adhésion des États et  des organisations d’intégration économique régionale à partir de la date à laquelle la  Convention ou le protocole considéré ne seront plus ouverts à la signature. Les ins- truments d’adhésion seront déposés auprès du dépositaire.   2. Dans leurs instruments d’adhésion, les organisations visées au par. 1 ci-dessus  indiquent l’étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention  ou par le protocole considéré. Elles notifient également au dépositaire toute modifi- cation importante de l’étendue de leurs compétences.   3. Les dispositions du par. 2 de l’art. 13 s’appliquent aux organisations d’intégration  économique régionale qui adhèrent à la présente Convention ou à tout protocole.   Art. 15 Droit de vote  1. Chaque Partie à la Convention ou à tout protocole dispose d’une voix.   2. Sous réserve des dispositions du par. 1 ci-dessus, les organisations d’intégration  économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines  qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États  membres qui sont Parties à la Convention ou au protocole pertinent. Ces organisa- tions n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et in- versement.   Art. 16 Rapports entre la Convention et ses protocoles  1. Aucun État ni aucune organisation d’intégration économique régionale ne peut  devenir partie à un protocole sans être ou devenir simultanément Partie à la Conven- tion.   2. Les décisions concernant tout protocole sont prises par les seules parties au pro- tocole considéré.   Art. 17 Entrée en vigueur  1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la  date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion.   2. À moins que le texte du protocole n’en dispose autrement, tout protocole entrera  en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du onzième instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit protocole ou d’adhésion  audit protocole.     Protection de la couche d’ozone. Conv. de Vienne   11   0.814.02  3. À l’égard de chacune des Parties qui ratifie, accepte ou approuve la présente  Convention, ou y adhère, après le dépôt du vingtième instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le  quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite Partie, de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   4. Tout protocole, sauf disposition contraire dudit protocole, entrera en vigueur pour  une Partie qui ratifie, accepte ou approuve ledit protocole ou y adhère après son en- trée en vigueur conformément au par. 2 ci-dessus le quatre-vingt- dixième jour après  la date du dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, ou à la date à laquelle la Convention entrera en vi- gueur pour ladite Partie, selon celle de ces dates qui sera la dernière.   5. Aux fins des par. 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organi- sation d’intégration économique régionale visée à l’art. 12 ne doit être considéré  comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États  membres de ladite organisation.   Art. 18 Réserves  Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.   Art. 19 Dénonciation  1. Après l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vi- gueur de la présente Convention à l’égard d’une Partie, ladite Partie pourra à tout  moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au dépositaire.   2. Sauf disposition contraire de l’un quelconque des protocoles, toute partie pourra,  à tout moment après expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date  d’entrée en vigueur de ce protocole à son égard, dénoncer ce dernier en donnant par  écrit une notification à cet effet au dépositaire.   3. Toute dénonciation prendra effet après l’expiration d’un délai d’un an suivant la  date de sa réception par le dépositaire ou à toute autre date ultérieure qui pourra être  spécifiée dans la notification de dénonciation.   4. Toute Partie qui aura dénoncé la présente Convention sera considérée comme  ayant également dénoncé les protocoles auxquels elle est partie.   Art. 20 Dépositaire  1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies assume les fonctions  de dépositaire de la présente Convention ainsi que des protocoles.   2. Le dépositaire informe les Parties en particulier:   a) De la signature de la présente Convention et de tout protocole, ainsi que du  dépôt des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion conformément aux art. 13 et 14;   b) De la date d’entrée en vigueur de la Convention et de tout protocole confor- mément à l’art. 17;     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.02   c) Des notifications de dénonciation faites conformément à l’art. 19;   d) Des amendements adoptés en ce qui concerne la Convention et tout proto- cole, de l’acceptation de ces amendements par les Parties et de leur date  d’entrée en vigueur conformément à l’art. 9;   e) De toutes communications relatives à l’adoption ou à l’approbation  d’annexes et à leurs amendements conformément à l’art. 10;   f) De la notification par les organisations régionales d’intégration économique  de l’étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la présente  Convention et par tout protocole, et de toute modification y relative;   g) Des déclarations prévues à l’art. 11.   Art. 21 Textes faisant foi  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Vienne, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt cinq.   (Suivent les signatures)     Protection de la couche d’ozone. Conv. de Vienne   13   0.814.02  Annexe I   Recherche et observations systématiques   1. Les Parties à la Convention reconnaissent que les principaux problèmes scientifi- ques sont:   a) Les modifications de la couche d’ozone qui entraîneraient un changement de  l’intensité du rayonnement ultraviolet d’origine solaire ayant une action bio- logique (UV-B) atteignant la surface terrestre et les effets qu’elles pourraient  avoir sur la santé des populations, sur les organismes, sur les écosystèmes et  sur les matériaux utiles à l’humanité;   b) Les modifications de la répartition verticale de l’ozone qui changeraient la  structure thermique de l’atmosphère et les conséquences météorologiques et  climatiques qu’elles pourraient avoir.   2. Les Parties à la Convention, conformément à l’art. 3, coopéreront en faisant des  recherches, en procédant à des observations systématiques et en formulant des re- commandations concernant les recherches et les observations futures dans des do- maines tels que:   a) Les recherches en physique et chimie de l’atmosphère  i) Établissement de modèles théoriques globaux: poursuite de la mise au   point de modèles interactifs des processus radioactifs, chimiques et dy- namiques; études des effets simultanés des diverses substances chimi- ques artificielles ou naturelles sur l’ozone de l’atmosphère, interpréta- tion des séries de mesures recueillies par satellite ou autrement; évalua- tion des tendances des paramètres atmosphériques et géophysiques et  mise au point de méthodes permettant d’attribuer à des causes bien dé- terminées les variations de ces paramètres;   ii) Études de laboratoire sur les coefficients cinétiques, les sections effica- ces d’absorption et les processus chimiques et photochimiques dans la  troposphère et la stratosphère; les données spectroscopiques nécessaires  aux mesures effectuées pour toutes les régions utiles du spectre;   iii) Mesures sur le terrain: concentrations et flux de gaz sources essentiels  d’origine aussi bien naturelle qu’anthropogène; étude sur la dynamique  de l’atmosphère; mesures simultanées de substances photochimique- ment apparentées, en descendant jusqu’à la couche limite planétaire, au  moyen d’instruments in situ et de télémesures; comparaison des divers  détecteurs; mesures coordonnées de corrélation pour les instruments  placés à bord de satellites; champs tridimensionnels de consti- tuants-traces essentiels, du flux solaire spectral et des paramètres mé- téorologiques;   iv) Réalisation d’instruments, notamment de détecteurs à bord de satellites  et autres pour la mesure des constituants-traces de l’atmosphère, du flux  solaire et des paramètres météorologiques.     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.02   b) Recherches intéressant les effets sur la santé, les effets biologiques et les ef- fets de photodégradation  i) Relation entre l’exposition de l’homme au rayonnement solaire, visible   ou ultraviolet et  a) l’apparition de cancers de la peau autres que le mé- lanome ou de mélanomes malins, et  b) les effets sur le système immu- nologique;   ii) Effets du rayonnement UV-B, y compris la relation avec la longueur  d’onde, sur a) les cultures, les forêts et autres écosystèmes terrestres et  b) sur le système des aliments d’origine aquatique et sur la pêche, y  compris en ce qui concerne l’inhibition éventuelle de la capacité de  production d’oxygène du phytoplancton marin;   iii) Mécanismes par lesquels le rayonnement UV-B agit sur les matériaux,  espèces et écosystèmes biologiques, y compris: relation entre la dose, le  débit de dose et la réponse; photoréparation, adaptation et protection;   iv) Études sur les spectres d’action biologiques et la réponse spectrale à  l’aide de rayonnements polychromatiques en vue de déterminer les inte- ractions possibles des différentes zones de longueur d’onde;   v) Influence du rayonnement UV-B sur: la sensibilité et l’activité des es- pèces biologiques importantes pour l’équilibre de la biosphère; pro- cessus primaires tels que la photosynthèse et la biosynthèse;   vi) Influence du rayonnement UV-B sur la photodégradation des polluants,  des produits chimiques agricoles et autres matières.   c) Recherches intéressant les effets sur le climat    Études théoriques et études d’observation  a) des effets radiatifs de l’ozone  et d’autres corps présents à l’état de traces et des incidences sur les paramè- tres du climat, tels que les températures à la surface des terres et des océans,  le régime des précipitations et les échanges entre la troposphère et la stratos- phère; et  b) des effets de ces incidences climatiques sur divers aspects des  activités humaines.   d) Observations systématiques  i) De l’état de la couche d’ozone (c’est-à-dire variabilité spatiale et tem-  porelle du contenu total de la colonne et répartition verticale), en ren- dant pleinement opérationnel le Système mondial d’observation de la  couche d’ozone fondé sur l’intégration des systèmes sur satellite et des  systèmes au sol;   ii) Des concentrations, dans la troposphère et la stratosphère, des gaz don- nant naissance aux radicaux HOx, NOx, et CIOx, y compris les dérivés  du carbone;   iii) De la température depuis le sol jusqu’à la mésosphère, en utilisant à la  fois des systèmes au sol et des systèmes sur satellite;   iv) Du flux solaire - longueurs d’onde - pénétrant dans l’atmosphère terres- tre et le rayonnement thermique sortant de l’atmosphère terrestre, en  utilisant les mesures faites par satellite;     Protection de la couche d’ozone. Conv. de Vienne   15   0.814.02  v) Du flux solaire – longueurs d’onde - atteignant la surface de la Terre  dans le domaine du rayonnement UV-B;   vi) Des propriétés et de la distribution des aérosols, depuis le sol jusqu’à la  mésosphère en utilisant à la fois des systèmes au sol et des systèmes sur  satellite;   vii) De la poursuite des programmes de mesures météorologiques de haute  qualité à la sur face pour les variables importantes pour le climat;   viii) De l’amélioration des méthodes d’analyse des données fournies par ob- servations systématiques à l’échelon mondial sur les corps présents à  l’état de traces, les températures, le flux solaire et les aérosols.   3. Les Parties à la Convention coopèrent, en tenant compte des besoins particuliers  des pays en développement, pour promouvoir la formation scientifique et technique  appropriée nécessaire pour participer aux recherches et observations systématiques  décrites dans la présente annexe. Il conviendrait d’accorder une importance particu- lière à l’étalonnage comparatif des appareils et des méthodes d’observation afin  d’obtenir des ensembles de données scientifiques comparables ou normalisées.   4. Les substances chimiques d’origine naturelle ou anthropogène suivantes, dont la  liste n’implique pas un classement particulier, semblent avoir le pouvoir de modifier  les propriétés chimiques et physiques de la couche d’ozone.   a) Dérivés du carbone  i) Monoxyde de carbone (CO)   Le monoxyde de carbone est produit en grande quantité par les sources   naturelles et artificielles et semble jouer un rôle important, directement,  dans la photochimie de la troposphère, indirectement, dans la photo- chimie de la stratosphère;   ii) Dioxyde de carbone (CO2)   Le dioxyde de carbone est produit en grande quantité par des sources   naturelles et artificielles et agit sur l’ozone de la stratosphère en modi- fiant la structure thermique de l’atmosphère;   iii) Méthane (CH4)   Le méthane est d’origine aussi bien naturelle qu’anthropogène et influe   sur l’ozone tant de la troposphère que de la stratosphère;  iv) Hydrocarbures autres que le méthane   Ces hydrocarbures, qui comprennent un grand nombre de substances   chimiques, ont des origines tant naturelles qu’anthropogènes et jouent  un rôle, directement, dans la photochimie de la troposphère, indirecte- ment dans la photochimie de la stratosphère.   b) Dérivés de l’azote  i) Protoxyde d’azote (N2O)   La source principale de N2O est naturelle, mais les émissions artificiel-  les deviennent de plus en plus importantes. Ce protoxyde est la source  primaire des NOx  stratosphériques, qui jouent un rôle capital en limi- tant la concentration de l’ozone dans la stratosphère;     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.02   ii) Peroxydes d’azote (NOx)   Les sources au sol de NOx ne jouent un rôle primordial, directement,   que dans les processus photochimiques au sein de la troposphère, et, in- directement, dans les processus photochimiques stratosphériques, alors  que les injections de NOx à proximité de la tropopause peuvent modi- fier directement la quantité d’ozone dans la troposphère et la stratos- phère.   c) Dérivés du chlore  i) Alcanes entièrement halogénés par exemple CCl4, CFCl3 (CFC–11),   CF2Cl2 (CFC–12), C2F3Cl3 (CFC–113), C2F4Cl2 (CFC–114)   Les alcanes entièrement halogénés sont d’origine anthropogène et cons-  tituent une source de ClOx, lesquels jouent un rôle capital dans la pho- tochimie de l’ozone, particulièrement entre 30 et 50 km d’altitude;   ii) Alcanes partiellement halogénés   par exemple CH3Cl, CHF2Cl (CFC–22) CH3CCl3, CHFCl2 (CFC–21)   La source de CH3Cl est naturelle, alors que les autres alcanes partielle-  ment halogénés mentionnés ci-dessus sont d’origine anthropogène. Ces  gaz constituent aussi une source de ClOx stratosphériques.   d) Dérivés du brome    Alcanes entièrement halogénés   par exemple CF3Br    Ces gaz sont d’origine anthropogène et constituent une source de BrOx, qui  se comporte de la même manière que les ClOx.   e) Substances hydrogénées  i) Hydrogène (H2)   L’hydrogène est d’origine naturelle et anthropogène; il joue un rôle se-  condaire dans la photochimie de la stratosphère;  ii) Eau (H2O)   L’eau, qui est d’origine naturelle, joue un rôle essentiel dans la photo-  chimie de la troposphère et de la stratosphère. Parmi les causes locales  de présence de vapeur d’eau dans la stratosphère figurent l’oxydation  du méthane et, dans une moindre mesure, celle de l’hydrogène.     Protection de la couche d’ozone. Conv. de Vienne   17   0.814.02  Annexe II   Échange de renseignements   1. Les Parties à la Convention reconnaissent que la collecte et la mise en commun  de renseignements est un moyen important de réaliser les objectifs de la présente  Convention et d’assurer que les mesures qui pourraient être prises soient appropriées  et équitables. En conséquence, les Parties échangeront des renseignements scientifi- ques, techniques, socio-économiques, commerciaux et juridiques.   2. En décidant quels renseignements doivent être collectés et échangés, les Parties à  la Convention devraient prendre en considération l’utilité de ces renseignements et  les dépenses à consentir pour les obtenir. Les Parties reconnaissent en outre que la  coopération au titre de la présente annexe doit être compatible avec les lois, usages  et règlements nationaux concernant les brevets, les secrets commerciaux et la pro- tection des renseignements confidentiels et relatifs à des droits exclusifs.   3. Renseignements scientifiques   Ces renseignements englobent:   a) Les recherches publiques et privées, prévues et en cours, en vue de faciliter  la coordination des programmes de recherche de manière à tirer le meilleur  parti possible des ressources nationales et internationales disponibles;   b) Les données sur les émissions qui sont nécessaires pour la recherche;   c) Les résultats scientifiques publiés dans des périodiques spécialisés sur la  physique et la chimie de l’atmosphère terrestre et la sensibilité de celle-ci  aux modifications, et en particulier sur l’état de la couche d’ozone et sur les  effets qu’entraînerait la modification aussi bien du contenu total de la co- lonne d’ozone que de la répartition verticale de l’ozone, quelle que soit  l’échelle de temps, sur la santé des populations humaines, l’environnement  et le climat;   d) L’évaluation des résultats de la recherche et les recommandations sur les tra- vaux futurs de recherche.   4. Renseignements techniques   Ces renseignements portent notamment sur:   a) L’existence et le coût de produits de substitution chimiques et de technolo- gies de remplacement utilisables pour réduire les émissions de substances  qui entraînent des modifications de la couche d’ozone et les travaux de re- cherche connexes entrepris ou envisagés;   b) Les limitations et éventuellement les risques que comporte l’utilisation de  produits de substitution chimiques ou autres et de technologies de rempla- cement.     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.02   5. Renseignements socio-économiques et commerciaux sur les substances   visées à l’annexe I   Ces renseignements portent notamment sur:   a) La production et la capacité de production;   b) L’utilisation et les modes d’utilisation;   c) Les importations et les exportations;   d) Les coûts, risques et avantages d’activités humaines susceptibles de modifier  indirectement la couche d’ozone et l’impact des mesures de réglementation  prises ou envisagées pour contrôler ces activités.   6. Renseignements juridiques   Ces renseignements portent notamment sur:   a) Les législations nationales, les mesures administratives et les travaux de re- cherche juridique intéressant la protection de la couche d’ozone;   b) Les accords internationaux, et notamment les accords bilatéraux, intéressant  la protection de la couche d’ozone;   c) Les méthodes et conditions en matière d’accords de licence et les brevets  existants concernant la protection de la couche d’ozone.     Protection de la couche d’ozone. Conv. de Vienne   19   0.814.02  Champ d’application le 18 décembre 20193          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 17 juin 2004 A 15 septembre 2004  Afrique du Sud 15 janvier 1990 A 15 avril 1990  Albanie   8 octobre 1999 A   6 janvier 2000  Algérie 20 octobre 1992 A 18 janvier 1993  Allemagne 30 septembre 1988 29 décembre 1988  Andorre* 26 janvier 2009 A 26 avril 2009  Angola 17 mai 2000 A 15 août 2000  Antigua-et-Barbuda   3 décembre 1992 A   3 mars 1993  Arabie Saoudite 1er mars 1993 A 30 mai 1993  Argentine 18 janvier 1990 18 avril 1990  Arménie 1er octobre 1999 A 30 décembre 1999  Australie 16 septembre 1987 A 22 septembre 1988  Autriche 19 août 1987 22 septembre 1988  Azerbaïdjan 12 juin 1996 A 10 septembre 1996  Bahamas 1er avril 1993 A 30 juin 1993  Bahreïn 27 avril 1990 A 26 juillet 1990  Bangladesh   2 août 1990 A 31 octobre 1990  Barbade 16 octobre 1992 A 14 janvier 1993  Bélarus 20 juin 1986 22 septembre 1988  Belgique 17 octobre 1988 15 janvier 1989  Belize   6 juin 1997 A   4 septembre 1997  Bénin 1er juillet 1993 A 29 septembre 1993  Bhoutan 23 août 2004 A 21 novembre 2004  Bolivie   3 octobre 1994 A 1er janvier 1995  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana   4 décembre 1991 A   3 mars 1992  Brésil 19 mars 1990 A 17 juin 1990  Brunéi 26 juillet 1990 A 24 octobre 1990  Bulgarie 20 novembre 1990 A 18 février 1991  Burkina Faso 30 mars 1989 28 juin 1989  Burundi   6 janvier 1997 A   6 avril 1997  Cambodge 27 juin 2001 A 25 septembre 2001  Cameroun 30 août 1989 A 28 novembre 1989  Canada   4 juin 1986 22 septembre 1988  Cap-Vert 31 juillet 2001 A 29 octobre 2001  Chili   6 mars 1990   4 juin 1990       3 RO 1988 1772, 1989 474, 1991 36, 1992 667, 1993 3014, 2002 2652, 2005 2319,   2009 2553, 2012 1275, 2020 249.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.02          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chine 11 septembre 1989 A 10 décembre 1989  Hong Kong a   6 juin 1997 1er juillet 1997  Macao b 19 octobre 1999 20 décembre 1999   Chypre 28 mai 1992 A 26 août 1992  Colombie 16 juillet 1990 A 14 octobre 1990  Comores 31 octobre 1994 A 29 janvier 1995  Congo (Brazzaville) 16 novembre 1994 A 14 février 1995  Congo (Kinshasa) 30 novembre 1994 A 28 février 1995  Corée (Nord) 24 janvier 1995 A 24 avril 1995  Corée (Sud) 27 février 1992 A 27 mai 1992  Costa Rica 30 juillet 1991 A 28 octobre 1991  Côte d’Ivoire   5 avril 1993 A   4 juillet 1993  Croatie 21 septembre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba 14 juillet 1992 A 12 octobre 1992  Danemark 29 septembre 1988 28 décembre 1988  Djibouti 30 juillet 1999 A 28 octobre 1999  Dominique 31 mars 1993 A 29 juin 1993  Égypte   9 mai 1988 22 septembre 1988  El Salvador   2 octobre 1992 A 31 décembre 1992  Émirats arabes unis 22 décembre 1989 A 22 mars 1990  Équateur 10 avril 1990 A   9 juillet 1990  Érythrée 10 mars 2005 A   8 juin 2005  Espagne* 25 juillet 1988 A 23 octobre 1988  Estonie 17 octobre 1996 A 15 janvier 1997  Eswatini 10 novembre 1992 A   8 février 1993  États-Unis* 27 août 1986 22 septembre 1988  Éthiopie 11 octobre 1994 A   9 janvier 1995  Fidji 23 octobre 1989 A 21 janvier 1990  Finlande* 26 septembre 1986 22 septembre 1988  France   4 décembre 1987 22 septembre 1988  Gabon   9 février 1994 A 10 mai 1994  Gambie 25 juillet 1990 A 23 octobre 1990  Géorgie 21 mars 1996 A 19 juin 1996  Ghana 24 juillet 1989 A 22 octobre 1989  Grèce 29 décembre 1988 29 mars 1989  Grenade 31 mars 1993 A 29 juin 1993  Guatemala 11 septembre 1987 A 22 septembre 1988  Guinée 25 juin 1992 A 23 septembre 1992  Guinée équatoriale 17 août 1988 A 15 novembre 1988  Guinée-Bissau 12 novembre 2002 A 10 février 2003  Guyana 12 août 1993 A 10 novembre 1993  Haïti 29 mars 2000 A 27 juin 2000  Honduras 14 octobre 1993 A 12 janvier 1994  Hongrie   4 mai 1988 A 22 septembre 1988     Protection de la couche d’ozone. Conv. de Vienne   21   0.814.02         États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Îles Cook 22 décembre 2003 A 21 mars 2004  Îles Marshall 11 mars 1993 A   9 juin 1993  Inde 18 mars 1991 A 16 juin 1991  Indonésie 26 juin 1992 A 24 septembre 1992  Iran   3 octobre 1990 A 1er janvier 1991  Iraq 25 juin 2008 A 23 septembre 2008  Irlande 15 septembre 1988 A 14 décembre 1988  Islande 29 août 1989 A 27 novembre 1989  Israël* 30 juin 1992 A 28 septembre 1992  Italie 19 septembre 1988 18 décembre 1988  Jamaïque 31 mars 1993 A 29 juin 1993  Japon 30 septembre 1988 A 29 décembre 1988  Jordanie 31 mai 1989 A 29 août 1989  Kazakhstan 26 août 1998 A 24 novembre 1998  Kenya   9 novembre 1988 A   7 février 1989  Kirghizistan 31 mai 2000 A 29 août 2000  Kiribati   7 janvier 1993 A   7 avril 1993  Koweït 23 novembre 1992 A 21 février 1993  Laos 21 août 1998 A 19 novembre 1998  Lesotho 25 mars 1994 A 23 juin 1994  Lettonie 28 avril 1995 A 27 juillet 1995  Liban 30 mars 1993 A 28 juin 1993  Libéria 15 janvier 1996 A 14 avril 1996  Libye 11 juillet 1990 A   9 octobre 1990  Liechtenstein   8 février 1989 A   9 mai 1989  Lituanie 18 janvier 1995 A 18 avril 1995  Luxembourg 17 octobre 1988 15 janvier 1989  Macédoine du Nord 10 mars 1994 S 17 septembre 1991  Madagascar   7 novembre 1996 A   5 février 1997  Malaisie 29 août 1989 A 27 novembre 1989  Malawi   9 janvier 1991 A   9 avril 1991  Maldives 26 avril 1988 A 22 septembre 1988  Mali 28 octobre 1994 A 26 janvier 1995  Malte 15 septembre 1988 A 14 décembre 1988  Maroc 28 décembre 1995 27 mars 1996  Maurice 18 août 1992 A 16 novembre 1992  Mauritanie 26 mai 1994 A 24 août 1994  Mexique 14 septembre 1987 22 septembre 1988  Micronésie   3 août 1994 A 1er novembre 1994  Moldova 24 octobre 1996 A 22 janvier 1997  Monaco 12 mars 1993 A 10 juin 1993  Mongolie   7 mars 1996 A   5 juin 1996  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   9 septembre 1994 A   8 décembre 1994     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.02          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Myanmar 24 novembre 1993 A 22 février 1994  Namibie 20 septembre 1993 A 19 décembre 1993  Nauru 12 novembre 2001 A 10 février 2002  Népal   6 juillet 1994 A   4 octobre 1994  Nicaragua   5 mars 1993 A   3 juin 1993  Niger   9 octobre 1992 A   7 janvier 1993  Nigéria 31 octobre 1988 A 29 janvier 1989  Nioué 22 décembre 2003 A 21 mars 2004  Norvège* 23 septembre 1986 22 septembre 1988  Nouvelle-Zélande c   2 juin 1987 22 septembre 1988  Oman 30 juin 1999 A 28 septembre 1999  Ouganda 24 juin 1988 A 22 septembre 1988  Ouzbékistan 18 mai 1993 A 16 août 1993  Pakistan 18 décembre 1992 A 18 mars 1993  Palaos 29 mai 2001 A 27 août 2001  Palestine 18 mars 2019 A 16 juin 2019  Panama 13 février 1989 A 14 mai 1989  Papouasie-Nouvelle-Guinée 27 octobre 1992 A 25 janvier 1993  Paraguay   3 décembre 1992 A   3 mars 1993  Pays-Bas* d 28 septembre 1988 27 décembre 1988   Aruba 28 septembre 1988 27 décembre 1988  Curaçao 28 septembre 1988 27 décembre 1988  Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba) 28 septembre 1988 27 décembre 1988  Sint Maarten 28 septembre 1988 27 décembre 1988   Pérou   7 avril 1989   6 juillet 1989  Philippines 17 juillet 1991 A 15 octobre 1991  Pologne 13 juillet 1990 A 11 octobre 1990  Portugal 17 octobre 1988 A 15 janvier 1989  Qatar 22 janvier 1996 A 21 avril 1996  République centrafricaine 29 mars 1993 A 27 juin 1993  République dominicaine 18 mai 1993 A 16 août 1993  République tchèque 30 septembre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 27 janvier 1993 A 27 avril 1993  Royaume-Uni 15 mai 1987 22 septembre 1988   Akrotiri et Dhekelia 15 mai 1987 22 septembre 1988  Anguilla 15 mai 1987 22 septembre 1988  Bermudes 15 mai 1987 22 septembre 1988  Gibraltar 15 mai 1987 22 septembre 1988  Guernesey 30 août 1990 30 août 1990  Île de Man 15 mai 1987 22 septembre 1988  Îles Cayman 15 mai 1987 22 septembre 1988  Îles Falkland et dépendances   (Géorgie du Sud et  15 mai 1987 22 septembre 1988     Protection de la couche d’ozone. Conv. de Vienne   23   0.814.02         États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 îles Sandwich du Sud)  Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,    Henderson et Pitcairn) 15 mai 1987 22 septembre 1988  Îles Turques et Caïques 15 mai 1987 22 septembre 1988  Îles Vierges britanniques 15 mai 1987 22 septembre 1988  Jersey 15 mai 1987 22 septembre 1988  Montserrat 15 mai 1987 22 septembre 1988  Sainte-Hélène et dépendances   (Ascension et Tristan   da Cunha) 15 mai 1987 22 septembre 1988   Territoire antarctique britannique 15 mai 1987 22 septembre 1988  Territoire britannique de l’Océan   Indien 15 mai 1987 22 septembre 1988  Russie 18 juin 1986 22 septembre 1988  Rwanda 11 octobre 2001 A   9 janvier 2002  Sainte-Lucie 28 juillet 1993 A 26 octobre 1993  Saint-Kitts-et-Nevis 10 août 1992 A   8 novembre 1992  Saint-Marin 23 avril 2009 A 22 juillet 2009  Saint-Siège*   5 mai 2008 A   3 août 2008  Saint-Vincent-et-les Grenadines   2 décembre 1996 A   2 mars 1997  Salomon, Îles 17 juin 1993 A 15 septembre 1993  Samoa 21 décembre 1992 A 21 mars 1993  Sao Tomé-et-Principe 19 novembre 2001 A 17 février 2002  Sénégal 19 mars 1993 A 17 juin 1993  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles   6 janvier 1993 A   6 avril 1993  Sierra Leone 29 août 2001 A 27 novembre 2001  Singapour   5 janvier 1989 A   5 avril 1989  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Somalie 1er août 2001 A 30 octobre 2001  Soudan 29 janvier 1993 A 29 avril 1993  Soudan du Sud 12 janvier 2012 A 11 avril 2012  Sri Lanka 15 décembre 1989 A 15 mars 1990  Suède* 26 novembre 1986 22 septembre 1988  Suisse 17 décembre 1987 22 septembre 1988  Suriname 14 octobre 1997 A 12 janvier 1998  Syrie 12 décembre 1989 A 12 mars 1990  Tadjikistan   6 mai 1996 A   4 août 1996  Tanzanie   7 avril 1993 A   6 juillet 1993  Tchad 18 mai 1989 A 16 août 1989  Thaïlande   7 juillet 1989 A   5 octobre 1989  Timor-Leste 16 septembre 2009 A 15 décembre 2009  Togo 25 février 1991 A 26 mai 1991     Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.02          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Tonga 29 juillet 1998 A 27 octobre 1998  Trinité-et-Tobago 28 août 1989 A 26 novembre 1989  Tunisie 25 septembre 1989 A 24 décembre 1989  Turkménistan 18 novembre 1993 A 16 février 1994  Turquie 20 septembre 1991 A 19 décembre 1991  Tuvalu 15 juillet 1993 A 13 octobre 1993  Ukraine 18 juin 1986 22 septembre 1988  Union européenne (UE)* 17 octobre 1988 15 janvier 1989  Uruguay 27 février 1989 A 28 mai 1989  Vanuatu 21 novembre 1994 A 19 février 1995  Venezuela 1er septembre 1988 A 30 novembre 1988  Vietnam 26 janvier 1994 A 26 avril 1994  Yémen 21 février 1996 A 21 mai 1996  Zambie 24 janvier 1990 A 24 avril 1990  Zimbabwe   3 novembre 1992 A 1er février 1993         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Du 15 mai 1987 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,   Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est égale- ment applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Du 15 fév. 1994 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.   c À la date de l’adhésion de Nioué et des Îles-Cook à la Convention la déclaration   territoriale de la Nouvelle-Zélande est devenue caduque.    d Pour le Royaume en Europe.