Document ID: 67f4e89e-f620-4c93-b7f6-b9110b3cd6ea

RS 0.132.454.1   1   Echange de notes  concernant la détermination de la frontière italo-suisse  entre le Piz Lad et le Run Do ou Cima Garibaldi    (Etat le 23    septembre 1942)      Par notes du 10 décembre 1936 et du 5 août 19371, le Département politique fédéral  et le Ministère italien des affaires étrangères ont déclaré que l’ensemble des procès- verbaux établis par la Commission mixte chargée de la détermination de la frontière  italo-suisse dans le secteur compris entre le Piz Lad et le Run Do ou Cima Garibaldi  (anciennement Dreisprachenspitze) a été approuvée par leurs Gouvernements res- pectifs2. Cette approbation porte notamment sur les documents suivants:   – Recueil des procès-verbaux de séance de la Commission mixte;   – Procès-verbaux de description de la frontière;   – Livrets de description de la frontière;   – Recueil des éléments trigonométriques;   – Atlas du levé de la ligne-frontière.   L’accord par échange de notes précité, réalisé à la suite des travaux entrepris par la  Commission mixte chargée de déterminer la frontière italo-suisse entre le Piz Lad et  le Run Do est entré en vigueur le 23 septembre 1942 par échange de notes du même  jour entre la Légation de Suisse à Rome et le Ministère italien des affaires étran- gères.        RO 1969 1320  1 Non publiées au RO.  2 Approuvé par le Gouvernement suisse par arrêté du 4 déc. 1936 (non publié au RO).   0.132.454.1    Territoire   2   0.132.454.1