Document ID: 8a83d772-a1e7-470c-b206-20355a7d124f

916.443.118   1 / 4   Ordonnance de l’OSAV   instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction  de la clavelée et de la variole caprine présentes en Espagne   du 12 octobre 2022 (État le 13 décembre 2022)     L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),   vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1,   vu l’art. 5, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges  d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux   avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège2,   arrête:   Art. 1 But et objet   1 La présente ordonnance a pour but d’empêcher l’introduction en Suisse de la clave- lée et de la variole caprine.   2 Elle réglemente l’importation en provenance d’Espagne:    a. d’ovins et de caprins;   b. des produits suivants des ovins et des caprins:   1. sperme, ovules et embryons,   2. viande et préparations à base de viande,   3. produits à base de viande et estomacs, vessies et boyaux traités destinés  à la consommation humaine,   4. colostrum, lait et produits laitiers,   5. produits contenant des produits visés aux ch. 2 à 4,   6. sous-produits animaux visés à l’art. 3, let. b, de l’ordonnance du 25 mai  2011 sur les sous-produits animaux3, y compris cuirs, peaux et laine.   Art. 2 Importation d’ovins et de caprins vivants   L’importation d’ovins et de caprins vivants en provenance des zones réglementées  figurant dans l’annexe est interdite.   Art. 3 Importation de sperme, d’ovules et d’embryons   L’importation de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins en provenance  des zones réglementées figurant dans l’annexe est interdite.        RO 2022 582  1 RS 916.40  2 RS 916.443.11  3 RS 916.441.22   916.443.118      Production agricole   2 / 4   916.443.118   Art. 4 Importation de produits visés à l’art. 1, al. 2, let. b, ch. 2 et 3   1 L’importation de produits d’ovins et de caprins visés à l’art. 1, al. 2, let. b, ch. 2 et  3, en provenance des zones réglementées figurant dans l’annexe est interdite.   2 Par dérogation à l’al. 1, l’importation de produits visés à l’art. 1, al. 2, let. b, ch. 2 et  3, est autorisée dans les cas suivants:   a. les produits ont été obtenus à partir de carcasses dont les sous-produits ont été  retirés conformément à l’art. 2, ch. 8, du règlement délégué (UE) 2020/6874;   b. l’autorité compétente en Espagne a autorisé les mouvements hors des zones  réglementées.   Art. 5 Importation de colostrum, de lait et de produits laitiers   1 L’importation de colostrum, de lait et de produits laitiers d’ovins et de caprins en  provenance des zones réglementées figurant dans l’annexe est interdite.   2 Par dérogation à l’al. 1, l’importation de colostrum, de lait et de produits laitiers est  autorisée dans les cas suivants:   a. ils ne sont pas utilisés pour l’alimentation animale;   b. ils ont été pasteurisés conformément à l’annexe VII du règlement délégué  (UE) 2020/6875;   c. l’autorité compétente en Espagne a autorisé les mouvements hors des zones  réglementées.   Art. 6 Importation de produits visés à l’art. 1, al. 2, let. b, ch. 5    1 L’importation de produits selon l’art. 1, al. 2, let. b, ch. 5, en provenance des zones  réglementées figurant dans l’annexe est interdite.   2 Par dérogation à l’al. 1, l’importation de produits visés à l’art. 1, al. 2, let. b, ch. 5,  est autorisée si les conditions suivantes sont remplies:   a. pour les produits contenant des produits visés à l’art. 1, al. 2, let. b, ch. 2 et 3:  si les conditions prévues à l’art. 4, al. 2, sont remplies;    b. pour les produits contenant des produits visés à l’art. 1, al. 2, let. b, ch. 4: si  les conditions prévues à l’art. 5, al. 2, sont remplies.       4 Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant  le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre  celles-ci, JO L 174 du 3.6.2020, p. 64 ; modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1140,  JO L 247 du 13.7.2021, p. 50.   5  Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 2, let. a.     Mesures destinées à prévenir l’introduction de la clavelée et   de la variole caprine présentes en Espagne. O de l’OSAV   3 / 4   916.443.118   Art. 7  Importation de sous-produits animaux   1 L’importation de sous-produits animaux non transformés issus d’ovins et de caprins  en provenance des zones réglementées figurant dans l’annexe est interdite.   2 L’importation de sous-produits animaux transformés issus d’ovins et de caprins en  provenance des zones réglementées figurant dans l’annexe est autorisée dans les cas  suivants:   a. les exigences figurant dans les règlements suivants sont remplies:   1. règlement (CE) no 1069/20096,   2. règlement (UE) no 142/20117;    b. l’autorité compétente en Espagne a autorisé les mouvements hors des zones  réglementées.   Art. 8  Certificat sanitaire   L’autorisation de mouvements hors des zones réglementées est considérée délivrée  par l’autorité compétente en Espagne conformément aux art. 4, al. 2, let. b, 5, al. 2,  let. c, et 7, al. 2, let. b, sur présentation d’un certificat sanitaire pour le lot.   Art. 9 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 14 octobre 2022.   2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2022.       6  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009  établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés  non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002  (règlement relatif aux sous-produits animaux), JO L 300 du 14.11.2009, p. 1; modifié en  dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1009, JO L 170 du 25.6.2019, p. 1.   7  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du  règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles  sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la  consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce  qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués  aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1 ; modifié en dernier  lieu par le règlement (UE) 2020/1720, JO L 386 du 18.11.2020, p. 6.     Production agricole   4 / 4   916.443.118   Annexe8  (art. 2 à 7)   Zones réglementées   Les zones réglementées sont inscrites dans la décision d’exécution suivante:    Acte législatif de l’UE Titre et date de publication de l’acte législatif et dates de publication    des actes modificateurs   Décision d’exécution  (UE) 2022/2333   Décision d’exécution (UE) 2022/2333 de la Commission du  23 novembre 2022 concernant certaines mesures d’urgence relatives  à la clavelée et à la variole caprine en Espagne et abrogeant la  décision d’exécution (UE) 2022/1913, version du JO L 308  du 29.11.2022, p. 22        8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 9 déc. 2022, en vigueur depuis le  13 déc. 2022 (RO 2022 794).    	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Importation d’ovins et de caprins vivants 	Art. 3 Importation de sperme, d’ovules et d’embryons 	Art. 4 Importation de produits visés à l’art. 1, al. 2, let. b, ch. 2 et 3 	Art. 5 Importation de colostrum, de lait et de produits laitiers 	Art. 6 Importation de produits visés à l’art. 1, al. 2, let. b, ch. 5 	Art. 7  Importation de sous-produits animaux 	Art. 8  Certificat sanitaire 	Art. 9 Entrée en vigueur 	Annexe 	Zones réglementées