Document ID: 49942a34-1c24-4750-8a11-79cf6fe059e8

RS 0.672.944.11   1   Texte original   Convention   entre la Confédération suisse et l’Irlande en vue   d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 8 novembre 1966   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 juin 19671   Instruments de ratification échangés le 16 février 1968   Entrée en vigueur le 16 février 1968   (Etat le 21    octobre 2020)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement d’Irlande,  désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,  désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération  en matière fiscale,  entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts sur le revenu et sur la  fortune, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite  par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage  fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au  bénéfice indirect de résidents d’États tiers),   sont convenus des dispositions suivantes:2   Chapitre I  Champ d’application de la convention   Art. 1 Personnes visées  La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou de chacun des deux États.        RO 1968 471; FF 1966 II 761  1 RO 1968 469  2 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 13 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin   2020, en vigueur depuis le 21 oct. 2020 (RO 2020 4639 4637; FF 2019 6549).   0.672.944.11    Double imposition   2   0.672.944.11   Art. 2 Impôts visés  1.  Les impôts auxquels s’applique la présente convention sont:   a.3 En ce qui concerne l’Irlande: l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et  l’impôt sur les gains en capital (ci-après désignés «impôt irlandais»).   b. En ce qui concerne la Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (1) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus);   (2) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)   (ci-après désignés «impôt suisse»);  et, en ce qui concerne l’article 24, les impôts irlandais et suisses de toute nature ou  dénomination.  2.  La convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou ana- logue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.  3.  La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu à la source sur  les gains faits dans les loteries.4  4.  Si un impôt sur la fortune venait à être introduit en Irlande, la convention  s’appliquera à cet impôt.  5.  Les autorités compétentes des États contractants se communiqueront, à la fin de  chaque année, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.   Chapitre II  Définitions   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a. les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent,  suivant le contexte, l’Irlande ou la Suisse;   b. le terme «impôt» désigne, suivant le contexte, l’impôt irlandais ou l’impôt  suisse;   c. le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;       3 Nouvelle teneur selon l’art. I ch. 1 du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 1981, en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).   4 Nouvelle teneur selon l’art. I ch. 2 du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 1981, en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. Conv. avec l’Irlande   3   0.672.944.11   d. le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e.5 le terme «Irlande» comprend toute zone située hors des eaux territoriales de  l’Irlande qui, en accord avec le droit des gens, a été ou pourra ultérieurement  être désignée par la législation irlandaise concernant le plateau continental  comme un territoire sur lequel peuvent être exercés les droits de l’Irlande re- latifs au lit de la mer et au sous-sol ainsi qu’à leurs ressources naturelles;   f.6 le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;  g. les expressions «résident d’un État contractant» et «résident de l’autre État   contractant» désignent, suivant le contexte, une personne qui est un résident  d’Irlande ou une personne qui est un résident de Suisse;   h. les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;   i. l’expression «autorité compétente» désigne:  (1) en Irlande: les «Revenue Commissioners» ou leurs représentants autori-  sés,  (2) en Suisse: le directeur de l’administration fédérale des contributions ou   son représentant autorisé.  2.  Lorsqu’un article de la convention prévoit (avec ou sans conditions) qu’un revenu  touché par un résident d’un État contractant et ayant sa source dans l’autre État  contractant n’est imposable que dans le premier État ou est imposé à un taux réduit  dans l’autre État et que, suivant la loi en vigueur dans le premier État, ce revenu  n’est imposé que pour la partie transférée ou touchée dans cet État et non pour son  montant total, l’exonération ou la réduction de taux dans l’autre État, prévue par  ledit article, ne s’applique qu’à la partie de ce revenu transférée ou touchée dans le  premier État.  3.  Lorsqu’une disposition de la convention prévoit qu’une société de personnes est  exonérée de l’impôt irlandais pour un revenu quelconque, en tant que résident de  Suisse, cette disposition ne saurait restreindre le droit de l’Irlande de soumettre tout  membre de ladite société de personnes qui est considéré comme résidant en Irlande  pour la perception de l’impôt irlandais (qu’il soit aussi considéré ou non comme  résidant en Suisse pour la perception de l’impôt suisse) à l’impôt sur sa part au  revenu de la société; toutefois, pour l’application de l’art. 22, ce revenu sera considé- ré comme un revenu de source suisse.  4.  Lorsqu’une disposition de la convention prévoit qu’un résident d’un État contrac- tant est exonéré ou a droit à un dégrèvement de l’impôt dans l’autre État contractant,       5 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 1981, en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).   6 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd.  le 16 déc. 1981, en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).     Double imposition   4   0.672.944.11   cette exonération ou ce dégrèvement est applicable aux successions indivises dans la  mesure où un ou plusieurs des bénéficiaires sont des résidents du premier État.  5.  Pour l’application de la convention par un État contractant, toute expression qui  n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit État  régissant les impôts faisant l’objet de la convention, à moins que le contexte n’exige  une interprétation différente.   Art. 3A7 Résidence  1.  Au sens de la présente convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne  comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour  les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située.  L’expression comprend, s’agissant de la Suisse, une société de personnes constituée  ou organisée d’après le droit suisse.  2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1 du présent article, une personne phy- sique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière  suivante:   a. cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de  l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);   b. si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle sé- journe de façon habituelle;   c. si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’État dont elle possède la nationalité;   d. si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1 du présent article, une personne autre  qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est consi- dérée comme résident de l’État où son siège de direction effective est situé.       7 Introduit par l’art. III du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 1981,  en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. Conv. avec l’Irlande   5   0.672.944.11   Art. 4 Établissement stable  1.  Au sens de la présente convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.  2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a. un siège de direction;  b. une succursale;  c. un bureau;  d. une usine;  e. un atelier;  f. une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources natu-  relles;  g. un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse   vingt-quatre mois.  3.  On ne considère pas qu’il y a établissement stable si:   a. il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b. des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c. des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d. une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e. une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.   4.  Une personne agissant dans un État contractant pour le compte d’une entreprise  de l’autre État contractant – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé  au par. 5 – est considérée comme «établissement stable» dans le premier État si elle  dispose dans cet État de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de  conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que l’activité de cette personne  ne soit limitée à l’achat de marchandises pour l’entreprise.  5.  On ne considère pas qu’une entreprise d’un État contractant a un établissement  stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par  l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermé- diaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que cette personne agisse dans  le cadre ordinaire de son activité.  6.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)     Double imposition   6   0.672.944.11   ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Chapitre III  Imposition des revenus   Art. 5 Revenus immobiliers  1.  Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contrac- tant où ces biens sont situés.  2.  L’expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l’État  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres richesses du sol.  3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.  4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus de biens immobiliers ser- vant à l’exercice d’une profession libérale.   Art. 6 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établisse- ment stable.  2.  Lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État  contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé,  dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu  réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités  identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en  toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.  3.  Dans le calcul des bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction  les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris  les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit  dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.  4. a. Aucune disposition du par. 2 n’empêche un État contractant de déterminer   les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une réparti-    Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. Conv. avec l’Irlande   7   0.672.944.11   tion des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, avec un  préciput de 10 % de ces bénéfices totaux en faveur du siège central; la mé- thode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu  soit conforme aux principes énoncés dans le présent article.   b. Lorsqu’une entreprise d’assurances d’un État contractant exerce son activité  dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui  y est situé, les bénéfices imputables à cet établissement stable sont détermi- nés en répartissant les bénéfices totaux de l’entreprise dans la proportion  existant entre les primes brutes encaissées par l’établissement stable et le to- tal des primes brutes encaissées par l’entreprise.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait que cet établisse- ment stable a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.  6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des  motifs valables et suffisants de procéder autrement.  6A.  Un État contractant ne doit pas ajuster les bénéfices qui sont attribuables à un  établissement stable d’une entreprise de l’un des États contractants après l’expiration  d’une période de cinq ans suivant la fin de l’exercice fiscal au cours duquel les  bénéfices auraient été attribuables à l’établissement stable. Les dispositions de ce  paragraphe ne s’appliquent pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement  délibéré.8  7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 7 Navigation maritime et aérienne  Les bénéfices d’une entreprise provenant de l’exploitation, en trafic international, de  navires ou d’aéronefs (y compris, en ce qui concerne la navigation aérienne, les  bénéfices provenant de la participation à un «pool», à une exploitation en commun  ou à un organisme international d’exploitation) ne sont imposables que dans l’État  contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.   Art. 8 Entreprises associées  1.  Lorsque:   a. une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant, ou que       8 Introduit par l’art. II du Prot. du 13 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020, en  vigueur depuis le 21 oct. 2020 (RO 2020 4639 4637; FF 2019 6549).     Double imposition   8   0.672.944.11   b. les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant;   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices  qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu  l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette  entreprise et imposés en conséquence.  2.  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État  contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre deux entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement  approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.9  3.  Un État contractant ne doit pas inclure dans les bénéfices d’une entreprise, et  imposer en conséquence, les bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise mais  qui ne l’ont pas été du fait des conditions mentionnées au par. 1, après l’expiration  d’une période de cinq ans suivant la fin de l’exercice fiscal au cours duquel ces  bénéfices auraient dû être réalisés par l’entreprise. Les dispositions de ce paragraphe  ne s’appliquent pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré.10   Art. 911 Dividendes  1.  Les dividendes versés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.  2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État; mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.  3.  Nonobstant le par. 2, l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est  un résident exempte de l’impôt les dividendes payés, si le bénéficiaire effectif des  dividendes est:   a) une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre  État contractant qui dispose directement au moins de 10 % du capital de la  société qui verse les dividendes;       9 Introduit par l’art. I du Prot. du 26 janv. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en  vigueur depuis le 14 nov. 2013 (RO 2013 4349 4347; FF 2012 5317).   10 Introduit par l’art. III du Prot. du 13 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020,  en vigueur depuis le 21 oct. 2020 (RO 2020 4639 4637; FF 2019 6549).   11 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 26 janv. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 nov. 2013 (RO 2013 4349 4347; FF 2012 5317).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. Conv. avec l’Irlande   9   0.672.944.11   b) une institution de prévoyance, ou  c) la banque nationale de l’autre État contractant.   4.  Les par. 2 et 3 ne concernent pas l’imposition des sociétés au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces paragraphes.  5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales assimilés aux revenus d’actions par la législation fiscale de l’État dont  la société distributrice est un résident.  6.  Les dispositions des par. 1 à 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité d’entreprise  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession  indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation  génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions  de l’art. 6 ou de l’art. 13, suivant les cas, sont applicables.  7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de l’autre État contractant ou dans la mesure où la participation  génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à  une installation fixe dans l’autre État contractant, ni prélever aucun impôt, au titre de  l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la  société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en  tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de l’autre État.   Art. 10 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État  contractant ne sont imposables que dans cet autre État.  2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des fonds  publics, des obligations d’emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou  d’une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que  tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation  fiscale de l’État d’où proviennent les revenus.  3.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des  intérêts, résident d’un État contractant, a, dans l’autre État contractant d’où provien- nent les intérêts, un établissement stable et que la créance génératrice des intérêts se  rattache effectivement à cet établissement stable. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 6 sont applicables.     Double imposition   10   0.672.944.11   4.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que  l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés,  compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient  convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les disposi- tions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie  excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque  État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.  5.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application du présent article.   Art. 11 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre  État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.  2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques ou les films ou les enregistrements videomagnétiques conçus pour la télé- vision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un  modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou  la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et  pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus- triel, commercial ou scientifique.  3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des rede- vances, résident d’un État contractant, a, dans l’autre État contractant d’où provien- nent les redevances, un établissement stable et que le droit ou le bien générateur des  redevances se rattache effectivement à cet établissement stable. Dans ce cas, les  dispositions de l’article 6 sont applicables.  4.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que  l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances  payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations,  les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas,  la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation  de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  convention.  5.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application du présent article.   Art. 1212 Gains en capital  1.  Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers sont imposables dans  l’État contractant où ces biens sont situés.       12 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd.  le 16 déc. 1981, en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. Conv. avec l’Irlande   11   0.672.944.11   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d’une base fixe dont dispose un rési- dent d’un État contractant dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profes- sion libérale, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établis- sement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont  imposables dans cet autre État. Toutefois, les gains provenant de l’aliénation des  biens mobiliers visés au par. 3 de l’art. 21 ne sont imposables que dans l’État con- tractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit article.  3.  Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont les biens sont  constitués principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant sont  imposables dans cet État.  4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont men- tionnés aux par. 1, 2 et 3 du présent article ne sont imposables que dans l’État con- tractant dont le cédant est un résident.  5.  Au sens du présent article, l’expression «biens immobiliers» désigne les biens  immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 5.   Art. 13 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans  cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État  contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle  base, les revenus sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure  où ils sont imputables à ladite base fixe.  2.  L’expression «professions libérales» comprend en particulier les activités indé- pendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi  que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, den- tistes et comptables.   Art. 14 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 15, 17 et 18, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.  2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:   a. le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considé- rée;     Double imposition   12   0.672.944.11   b. les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur  qui n’est pas un résident de l’autre État, et   c. la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article les rémunérations au  titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic inter- national sont imposables dans l’État contractant où le siège de la direction effective  de l’entreprise est situé.   Art. 15 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont impo- sables dans cet autre État.   Art. 16 Artistes et sportifs  Nonobstant les dispositions des art. 13 et 14, les revenus que les professionnels du  spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les  musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette  qualité sont imposables dans l’État contractant où ces activités sont exercées.   Art. 17 Pensions  Sous réserve des dispositions de l’art. 18, les pensions et autres rémunérations simi- laires, versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne  sont imposables que dans cet État.   Art. 18 Fonctions publiques  Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État contractant ou l’une  de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale  constituée et organisée par une loi spéciale de cet État contractant, soit directement  soit par prélèvement sur un fonds, à une personne physique possédant la nationalité  de cet État, au titre de services actuels ou antérieurs, ne sont imposables que dans  l’État d’où proviennent ces rémunérations.   Art. 19 Étudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un  résident d’un État contractant et qui séjourne dans l’autre État contractant à seule fin  d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir les frais d’entretien,  d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre État, à condition  qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre État.  2.  Un étudiant d’une université ou d’un autre établissement d’enseignement recon- nu, un stagiaire d’une entreprise, dans un État contractant, qui, pour une période ou     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. Conv. avec l’Irlande   13   0.672.944.11   des périodes n’excédant pas 100 jours au total pendant une année fiscale, exerce un  emploi salarié dans l’autre État contractant en rapport direct avec ses études ou sa  formation, n’est pas imposable dans cet autre État contractant pour les rémunérations  que lui procure cet emploi.   Art. 20 Revenus non expressément mentionnés  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant qui ne sont pas expres- sément mentionnés dans les articles précédents de la présente convention ne sont  imposables que dans cet État.   Chapitre IV  Imposition de la fortune   Art. 21  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au par. 2  de l’art. 5, est imposable dans l’État contractant où ces biens sont situés.  2.  La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établis- sement stable d’une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d’une base fixe  servant à l’exercice d’une profession libérale est imposable dans l’État contractant  où est situé l’établissement stable ou la base fixe.  3.  Les navires et les aéronefs exploités en trafic international et les biens mobiliers  affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège  de la direction effective de l’entreprise est situé.  4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont  imposables que dans cet État.   Chapitre V  Dispositions pour éliminer les doubles impositions   Art. 2213 Élimination des doubles impositions  1.  Conformément aux dispositions de la législation irlandaise qui concernent  l’imputation sur l’impôt irlandais des impôts perçus dans les territoires situés hors  d’Irlande (et qui ne peuvent porter atteinte aux principes généraux suivants):   a. l’impôt suisse payable en vertu de la législation suisse et conformément aux  dispositions de la présente convention, directement ou par voie de retenue,  sur les bénéfices revenus ou gains imposables de source suisse (à  l’exception, dans le cas d’un dividende, de l’impôt payable sur les bénéfices       13 Nouvelle teneur selon Part. Vl du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 1981, en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).     Double imposition   14   0.672.944.11   qui servent au paiement du dividende) est imputé sur tout impôt irlandais qui  est calculé sur les bénéfices, revenus ou gains imposables sur lesquels est  calculé l’impôt suisse;   b. dans le cas d’un dividende versé par une société qui est un résident de Suisse  à une société qui est un résident d’Irlande et qui contrôle directement ou in- directement au moins 10 % ou plus des voix dans la société distributrice du  dividende, l’imputation tiendra compte (à côté de tout impôt suisse impu- table selon l’alinéa a du présent paragraphe) de l’impôt suisse que la société  doit payer sur les bénéfices servant au paiement du dividende en question.   2.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, en  vertu de la législation irlandaise et conformément aux dispositions de la convention,  sont imposables en Irlande, la Suisse exempte, sous réserve des dispositions des  par. 3, 4 et 6 du présent article, ces revenus ou cette fortune de l’impôt; toutefois,  cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 3 de l’art. 12 qu’après justifi- cation de l’imposition de ces gains en Irlande.  3.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispo- sitions du par. 2 de l’art. 914, sont imposables en Irlande, la Suisse accorde un dégrè- vement à ce résident, à sa demande. Ce dégrèvement consiste:   a. en l’imputation de l’impôt payé en Irlande conformément aux dispositions  du par. 2 de l’art. 9, sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident,  pour autant que la somme ainsi imputée n’excède pas la fraction de l’impôt  suisse, calculé avant l’imputation, correspondant à ces dividendes, ou   b. en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, calculée selon des normes pré- établies, qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement énoncés à  l’alinéa a ci-dessus, ou   c. en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse,  mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Irlande du montant brut  de ces dividendes.   La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les  prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales con- clues par la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions.  4.  Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société  qui est un résident d’Irlande bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant  ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société  qui paie les dividendes était un résident de Suisse.  5.  Pour l’application des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices,  revenus et gains en capital touchés par un résident d’un État contractant qui sont  imposables dans l’autre État contractant conformément aux dispositions de la con- vention seront considérés comme ayant leur source dans cet autre État.       14 Nouvelle expression selon l’art. III du Prot. du 26 janv. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 nov. 2013 (RO 2013 4349 4347; FF 2012 5317). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. Conv. avec l’Irlande   15   0.672.944.11   6.  Lorsque des revenus ou de la fortune sont exonérés de l’impôt par une disposition  quelconque de la convention, ils peuvent néanmoins être pris en considération pour  calculer l’impôt sur d’autres revenus ou éléments de fortune ou pour fixer le taux de  cet impôt.  7.  Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas au revenu reçu par un résident  suisse lorsque l’Irlande applique les dispositions de la Convention pour exempter  d’impôt ce revenu ou applique les dispositions du par. 2 de l’art. 9 à ce revenu.15   Chapitre VI  Dispositions spéciales   Art. 23 Allégements personnels en faveur de non-résidents  1.  Les personnes physiques qui sont des résidents de Suisse bénéficient, pour la  perception de l’impôt irlandais, des mêmes déductions personnelles, abattements et  réductions que les citoyens irlandais qui ne résident pas en Irlande.  2.  Les personnes physiques qui sont des résidents d’Irlande bénéficient, pour la  perception de l’impôt suisse, des mêmes déductions personnelles, abattements et  réductions que les ressortissants suisses qui résident en Irlande.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à  laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant  dans la même situation.  2.  Le terme «nationaux» désigne:   a. en ce qui concerne l’Irlande, tous les citoyens irlandais et toutes les per- sonnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformé- ment à la législation en vigueur en Irlande;   b. en ce qui concerne la Suisse, tous les citoyens suisses et toutes les personnes  morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la  législation en vigueur en Suisse.   3.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité.  3A.  À moins que les dispositions de l’art. 8, du par. 5 de l’art. 916, du par. 4 de  l’art. 10 ou du par. 4 de l’art. 11 ne soient applicables, les intérêts, redevances et       15 Introduit par l’art. IV du Prot. du 13 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020,  en vigueur depuis le 21 oct. 2020 (RO 2020 4639 4637; FF 2019 6549).     Double imposition   16   0.672.944.11   autres dépenses payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de  l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices impo- sables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un  résident du premier État. De même, les dettes d’une entreprise d’un État contractant  envers un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination  de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles  avaient été contractées envers un résident du premier État.17  4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État contractant à aucune  imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle  sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier  État.  5.  Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme obligeant  un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions  personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges familiales qu’il accorde à ses propres résidents.18  6.  Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts de toute nature  ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, cette personne peut, indépen- damment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre le cas à  l’autorité compétente de l’un ou l’autre des États contractants. Le cas doit être sou- mis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne  une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.19  2.  Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle  n’est pas elle-même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la  question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État con- tractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la convention.  3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la convention. Elles peuvent aussi se       16 Nouvelle expression selon l’art. IV par. 1 du Prot. du 26 janv. 2012, approuvé par   l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 nov. 2013 (RO 2013 4349 4347;   FF 2012 5317).   17 Introduit par l’art. VII du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 1981,  en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).   18 Nouvelle teneur selon l’art. IV par. 2 du Prot. du 26 janv. 2012, approuvé par l’Ass. féd.  le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 nov. 2013 (RO 2013 4349 4347; FF 2012 5317).   19 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 13 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin  2020, en vigueur depuis le 21 oct. 2020 (RO 2020 4639 4637; FF 2019 6549).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. Conv. avec l’Irlande   17   0.672.944.11   concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la conven- tion.  4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux para- graphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet  accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission compo- sée de représentants des autorités compétentes des États contractants.   Art. 25A20 Arbitrage  1.  Lorsque:   a) en application du par. 1 de l’art. 25 une personne a soumis son cas à l’au- torité compétente d’un État contractant au motif que les mesures prises par  un État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour elle  une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention; et  que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre le cas conformément au par. 2 de l’art. 25, dans un délai de trois ans à  compter de la date de début mentionnée au par. 8 ou 9, selon le cas (sauf si,  avant l’expiration de ce délai, les autorités compétentes des États contrac- tants sont convenues d’un délai différent pour ce cas et en ont informé la  personne qui a soumis le cas),   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent, si la personne en fait la  demande par écrit, être soumises à l’arbitrage selon les modalités énoncées dans le  présent article, conformément aux règles ou aux procédures convenues par les auto- rités compétentes des États contractants en application des dispositions du par. 10.  2.  Lorsqu’une autorité compétente a suspendu la procédure amiable mentionnée au  par. 1 parce qu’un cas portant sur une ou plusieurs questions identiques est en ins- tance devant un tribunal judiciaire ou administratif, le délai prévu à l’al. b) du par. 1  cesse de courir jusqu’à ce que ce tribunal judiciaire ou administratif rende une  décision définitive ou que le cas soit suspendu ou retiré. De plus, lorsque la personne  qui soumet le cas et une autorité compétente ont convenu de suspendre la procédure  amiable, le délai prévu à l’al. b) du par. 1 cesse de courir jusqu’à la levée de cette  suspension.  3.  Lorsque les deux autorités compétentes conviennent qu’une personne directement  concernée par le cas n’a pas communiqué en temps opportun les informations perti- nentes complémentaires requises par l’une ou l’autre des autorités compétentes après  le début du délai prévu à l’al. b) du par. 1, le délai prévu à l’al. b) du par. 1 est pro- longé d’une durée égale à celle séparant la date à laquelle ces informations ont été  demandées et la date à laquelle elles ont été communiquées.       20 Introduit par l’art. VI du Prot. du 13 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020,  en vigueur depuis le 21 oct. 2020 (RO 2020 4639 4637; FF 2019 6549).     Double imposition   18   0.672.944.11   4. a) La décision de la commission d’arbitrage concernant les questions soumises  à l’arbitrage est mise en œuvre par le biais de l’accord amiable concernant le  cas mentionné au par. 1. La décision de la commission d’arbitrage est défini- tive.   b) La décision de la commission d’arbitrage est contraignante pour les deux  États contractants sauf dans les situations suivantes:  (i) une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord   amiable qui met en œuvre la décision de la commission d’arbitrage.  Dans un tel cas, le cas ne peut faire l’objet d’un examen complémen- taire par les autorités compétentes. L’accord mettant en œuvre la déci- sion de la commission d’arbitrage concernant le cas est considéré  comme n’étant pas accepté par une personne directement concernée par  le cas, lorsque dans les 60 jours suivant la notification de l’accord  amiable à la personne directement concernée par le cas, cette personne  ne retire pas ou ne met pas un terme définitif à toute action devant un  tribunal judiciaire ou administratif ou à toute autre procédure adminis- trative ou juridictionnelle en cours et relative à l’une des questions  soumises à l’arbitrage et résolues par l’accord amiable, d’une manière  conforme à cet accord amiable;   (ii) une décision définitive des tribunaux de l’un des États contractants dé- clare que la décision de la commission d’arbitrage est invalide. En pa- reil cas, la demande d’arbitrage couverte au par. 1 est considérée  comme n’ayant pas été formulée et la procédure d’arbitrage est considé- rée comme n’ayant pas eu lieu (sauf aux fins des par. 16, 17 ou 21).  Dans ce cas, une nouvelle demande d’arbitrage peut être soumise, à  moins que les autorités compétentes conviennent que cette nouvelle  demande n’est pas permise;   (iii) une personne directement concernée par le cas intente une action con- tentieuse devant un tribunal judiciaire ou administratif au sujet d’une  des questions résolues par l’accord amiable mettant en œuvre la déci- sion de la commission d’arbitrage.   5.  L’autorité compétente qui reçoit la demande initiale de procédure amiable telle  que mentionnée à l’al. a) du par. 1 doit, dans un délai de deux mois calendaires à  compter de la réception de cette demande:   a) envoyer une notification à la personne qui a soumis le cas confirmant la ré- ception de la demande; et   b) envoyer une notification de la demande, accompagnée d’une copie de cette  demande, à l’autorité compétente de l’autre État contractant.   6.  Dans un délai de trois mois calendaires suivant la réception par une autorité  compétente de la demande de procédure amiable (ou de la copie de la demande de  celle-ci provenant de l’autorité compétente de l’autre État contractant), cette autorité  compétente:     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. Conv. avec l’Irlande   19   0.672.944.11   a) notifie à la personne qui a soumis le cas et à l’autre autorité compétente  qu’elle a reçu les informations nécessaires pour procéder à un examen appro- fondi du cas; ou   b) demande à cette personne des informations complémentaires à cet effet.  7.  Lorsque, en application de l’al. b) du par. 6, l’une des autorités compétentes, ou  les deux, ont demandé à la personne qui a soumis le cas des informations complé- mentaires nécessaires pour procéder à un examen approfondi, l’autorité compétente  qui a demandé ces informations complémentaires doit, dans un délai de trois mois  calendaires suivant la réception de ces informations complémentaires de cette per- sonne, informer cette personne et l’autre autorité compétente:   a) qu’elle a reçu les informations demandées; ou  b) que certaines des informations demandées sont toujours manquantes.   8.  Lorsqu’aucune des autorités compétentes n’a demandé d’information complé- mentaire conformément à l’al. b) du par. 6, la date de début indiquée au par. 1 est la  première des deux dates suivantes:   a) la date à laquelle les deux autorités compétentes ont informé la personne qui  a soumis le cas conformément à l’al. a) du par. 6; et   b) la date qui suit de trois mois calendaires la date à laquelle la notification a  été envoyée à l’autorité compétente de l’autre État contractant conformément  à l’al. b) du par. 5.   9.  Lorsque des informations complémentaires ont été demandées conformément à  l’al. b) du par. 6, la date de début mentionnée au par. 1 est la première des deux  dates suivantes:   a) la dernière des dates à laquelle les autorités compétentes qui ont demandé  des informations complémentaires ont informé la personne qui a soumis le  cas ainsi que l’autre autorité compétente conformément à l’al. a) du par. 7; et   b) la date qui suit de trois mois calendaires la date à laquelle les deux autorités  compétentes ont reçu l’ensemble des informations demandées par l’une ou  l’autre des autorités compétentes de la personne qui a soumis le cas.   Toutefois, si l’une des autorités compétentes, ou les deux, transmettent la notifica- tion couverte à l’al. b) du par. 7, cette notification doit être considérée comme une  demande d’informations complémentaires au sens de l’al. b) du par. 6.  10.  Les autorités compétentes des États contractants doivent, par accord amiable  conformément au par. 3 de l’art. 25, s’entendre sur les modalités d’application des  dispositions du présent article, y compris sur le minimum d’informations requis pour  que chaque autorité compétente puisse procéder à un examen approfondi du cas. Cet  accord doit être conclu avant la date à laquelle les questions non résolues d’un cas  sont susceptibles d’être soumises à l’arbitrage et pourra être modifié par la suite.  11.  Nonobstant les paragraphes précédents du présent article:   a) toute question non résolue et soulevée par un cas examiné en procédure  amiable qui entre dans le champ d’application de la procédure d’arbitrage     Double imposition   20   0.672.944.11   prévue par le présent article ne doit pas être soumise à l’arbitrage si un tribu- nal judiciaire ou administratif de l’un ou l’autre des États contractants a déjà  rendu une décision sur cette question;   b) si, à tout moment après qu’une demande d’arbitrage a été formulée et avant  que la commission d’arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités  compétentes des États contractants, un tribunal judiciaire ou administratif de  l’un ou l’autre des États contractants rend une décision concernant cette  question soumise à l’arbitrage, la procédure d’arbitrage prend fin.   12.  À moins que les autorités compétentes des États contractants conviennent de  règles différentes, les par. 13 à 15 s’appliquent à la procédure d’arbitrage prévue par  le présent article.  13.  Les règles ci-après régissent la désignation des membres de la commission  d’arbitrage:   a) La commission d’arbitrage se compose de trois personnes physiques possé- dant une expertise ou une expérience en matière de fiscalité internationale.   b) Chaque autorité compétente doit désigner un membre de la commission  d’arbitrage dans les 60 jours suivant la demande d’arbitrage formulée en ap- plication du par. 1 du présent article. Les deux membres de la commission  d’arbitrage ainsi désignés nomment, dans les 60 jours suivant la désignation  du dernier d’entre eux, un troisième membre de la commission d’arbitrage  qui assume la fonction de président de la commission d’arbitrage. Le prési- dent ne doit pas être un ressortissant ou un résident de l’un ou l’autre des  États contractants.   c) Chaque membre de la commission d’arbitrage doit être impartial et indépen- dant des autorités compétentes, des administrations fiscales et des ministères  des Finances des États contractants et de toutes les personnes directement  concernées par la demande (ainsi que de leurs conseils) au moment où il ac- cepte la désignation, demeurer impartial et indépendant tout au long de la  procédure, et éviter ensuite, pendant une durée raisonnable, toute conduite  pouvant entacher l’apparence de son impartialité et de son indépendance.   14.  Si l’autorité compétente d’un État contractant omet de désigner un membre de la  commission d’arbitrage selon les règles et dans les délais prévus au par. 13 ou con- venus par les autorités compétentes des États contractants, ce membre est désigné  pour le compte de cette autorité compétente par le responsable ayant le rang le plus  élevé au sein du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de  coopération et de développement économiques et qui n’est ressortissant d’aucun des  États contractants.  15.  Si les deux membres de la commission d’arbitrage initialement désignés omet- tent de nommer le président selon les modalités et dans les délais prévus au par. 13  ou convenus par les autorités compétentes des États contractants, le président est  désigné par le responsable ayant le rang le plus élevé au sein du Centre de politique  et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement  économiques qui n’est ressortissant d’aucun des États contractants.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. Conv. avec l’Irlande   21   0.672.944.11   16.  Aux seules fins de l’application des dispositions du présent article et de l’art. 26  et du droit interne des États contractants relatives à l’échange de renseignements, à  la confidentialité et à l’assistance administrative, les membres de la commission  d’arbitrage ainsi qu’un maximum de trois de leurs collaborateurs (et les membres  pressentis de la commission d’arbitrage seulement dans la mesure où cela est néces- saire pour apprécier leur capacité à exercer la fonction d’arbitre) doivent être consi- dérés comme des personnes ou des autorités à qui des renseignements peuvent être  communiqués. Les renseignements reçus par la commission d’arbitrage et par les  membres pressentis de la commission d’arbitrage, et ceux que les autorités compé- tentes reçoivent de la commission d’arbitrage sont considérés comme des rensei- gnements échangés en vertu des dispositions de l’art. 26.  17.  Les autorités compétentes des États contractants veillent à ce que les membres  de la commission d’arbitrage et leurs collaborateurs s’engagent par écrit, avant de  participer à la procédure d’arbitrage, à traiter tout renseignement en lien avec la  procédure d’arbitrage conformément aux obligations de confidentialité et de non- divulgation prévues dans les dispositions du par. 2 de l’art. 26 et à celles résultant du  droit applicable des États contractants.  18.  Au sens du présent article et de l’art. 25, la procédure amiable ainsi que la  procédure d’arbitrage portant sur le cas prennent fin si, à tout moment après qu’une  demande d’arbitrage a été formulée et avant que la commission d’arbitrage ait com- muniqué sa décision aux autorités compétentes des États contractants:   a) les autorités compétentes des États contractants parviennent à un accord  amiable permettant de résoudre le cas; ou    b) la personne qui a soumis le cas retire sa demande d’arbitrage ou de procé- dure amiable.   19.  À moins que les autorités compétentes des États contractants conviennent de  règles différentes, les règles ci-après s’appliquent à une procédure d’arbitrage enga- gée conformément au présent article:   a) Lorsqu’un cas est soumis à l’arbitrage, l’autorité compétente de chaque État  contractant doit soumettre à la commission d’arbitrage, au plus tard à la date  fixée d’un commun accord, une proposition de résolution qui porte sur toutes  les questions non résolues de ce cas (en tenant compte de tous les accords  précédemment conclus entre les autorités compétentes des États contractants  pour ce cas). La proposition de résolution doit se limiter à la mention de  montants spécifiques exprimés en unités monétaires (de revenu ou de  charges, par exemple) ou, le cas échéant, à la mention d’un taux d’impo- sition maximal applicable conformément à la Convention, et ce, pour chaque  ajustement ou chaque question similaire soulevée par le cas. Dans les cas où  les autorités compétentes des États contractants n’ont pas pu se mettre  d’accord sur une question relative aux conditions d’application d’une dispo- sition de la Convention (ci-après dénommée une «question de seuil»), par  exemple, la question de savoir si une personne physique est un résident ou  s’il existe un établissement stable, les autorités compétentes peuvent sou-    Double imposition   22   0.672.944.11   mettre des propositions de résolution alternatives portant sur toute question  dont la résolution dépend du règlement de cette question de seuil.   b) L’autorité compétente de chacun des États contractants peut également sou- mettre à la commission d’arbitrage un exposé de position à l’appui de sa  proposition de résolution. Chaque autorité compétente qui soumet une pro- position de résolution ou un exposé de position doit en présenter une copie à  l’autre autorité compétente au plus tard à la date à laquelle la proposition de  résolution ou l’exposé de position doit être soumis. Chaque autorité compé- tente peut également, au plus tard à la date fixée d’un commun accord, sou- mettre à la commission d’arbitrage un mémoire en réponse à la proposition  de résolution et à l’exposé de position soumis par l’autre autorité compé- tente. Une copie de tout mémoire en réponse à la proposition de résolution  doit être présentée à l’autre autorité compétente au plus tard à la date à la- quelle cette réponse doit être soumise à la commission d’arbitrage.   c) La commission d’arbitrage choisit l’une des propositions de résolution du  cas soumis par les autorités compétentes pour chacun des points et questions  de seuil soulevés, et n’est pas tenue de motiver ou d’expliquer sa décision.  La décision d’arbitrage est adoptée à la majorité simple des membres de la  commission d’arbitrage. La commission d’arbitrage remet sa décision par  écrit aux autorités compétentes des États contractants. La décision de la  commission d’arbitrage n’a aucune valeur de précédent.   20.  Avant le début de la procédure d’arbitrage, les autorités compétentes des États  contractants veillent à ce que chacune des personnes qui a soumis le cas, ainsi que  leurs conseils, s’engagent, par écrit, de ne pas divulguer, à toute autre personne,  toute information reçue dans le cadre de la procédure d’arbitrage, des autorités  compétentes et de la commission d’arbitrage. La procédure amiable ouverte en  application de l’art. 25, ainsi que la procédure d’arbitrage ouverte en application du  présent article, prennent fin dès lors que, à tout moment entre le moment où la  demande d’arbitrage est formulée et le moment où la commission d’arbitrage com- munique sa décision aux autorités compétentes des États contractants, la personne  qui a soumis le cas, ou un conseil de la personne qui a soumis la demande, a enfreint  cet engagement de manière importante.  21.  Dans une procédure d’arbitrage ouverte en application du présent article, les  rémunérations et les dépenses des membres de la commission d’arbitrage, ainsi que  les coûts liés à la procédure d’arbitrage supportés par les États contractants, sont pris  en charge par les États contractants selon des modalités déterminées d’un commun  accord par les autorités compétentes. En l’absence d’un tel accord, chaque État  contractant supporte ses propres dépenses et celles du membre de la commission  d’arbitrage qu’elle a désigné. Les coûts afférents au président de la commission  d’arbitrage et les autres dépenses liées à la conduite de la procédure d’arbitrage sont  supportés par les États contractants à parts égales.  22.  Toute question non résolue soulevée par un cas examiné en procédure amiable  qui entre dans le champ de la procédure d’arbitrage prévue par le présent article ne  doit pas être soumise à l’arbitrage si une commission d’arbitrage ou un organe  similaire a déjà été constitué pour ce cas en application d’une convention bilatérale     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. Conv. avec l’Irlande   23   0.672.944.11   ou multilatérale qui prévoit un mécanisme d’arbitrage obligatoire et contraignant  pour le règlement des questions non résolues soulevées en procédure amiable.  23.  Aucune disposition de la présente partie ne porte atteinte au respect  d’obligations plus larges afférentes au règlement par voie d’arbitrage de questions  non résolues en procédure amiable qui peuvent résulter d’autres conventions aux- quelles les États contractants sont ou seront parties.   Art. 2621 Échange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts tombant sous le coup de la Convention, dans la mesure où l’imposition  qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements  n’est pas restreint par l’art. 1.  2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État; ils ne sont communiqués qu’aux personnes ou autori- tés, y compris les tribunaux et organes administratifs, concernées par l’établissement  ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou pour- suites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts,  ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser  ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours  d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant les disposi- tions qui précèdent, un État contractant peut utiliser ces renseignements à d’autres  fins si cette possibilité est prévue par les lois des deux États contractants et si  l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements donne son consente- ment.  3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent pas être interprétées comme imposant  à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;    b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au  présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins       21 Introduit par l’art. V par. 1 du Prot. du 26 janv. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 nov. 2013 (RO 2013 4349 4347; FF 2012 5317).     Double imposition   24   0.672.944.11   fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3, lesquelles ne peuvent être interprétées comme permettant à  un État contractant de refuser de communiquer ces renseignements uniquement  parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.  5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Nonobstant les dispositions du par. 3 ou toute autre disposition contraire de leur  législation nationale, les autorités fiscales de l’État requis ont le pouvoir de se faire  remettre les renseignements visés par le présent paragraphe, pour autant que cela soit  indispensable pour remplir les obligations du présent paragraphe.   Art. 2722 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires  1.  Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit  des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.  2.  Dans la mesure où, en raison des privilèges fiscaux dont bénéficient les fonction- naires diplomatiques ou consulaires, en vertu des règles générales du droit des gens  ou aux termes des dispositions d’accords internationaux particuliers, le revenu ou la  fortune ne sont pas imposables dans l’État accréditaire, le droit d’imposition est  réservé à l’État accréditant.  3.  Aux fins de la convention, les membres d’une mission diplomatique ou consu- laire d’un État contractant accréditée dans l’autre État contractant ou dans un État  tiers qui ont la nationalité de l’État accréditant, sont réputés être des résidents de  l’État accréditant s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune, que les résidents dudit État.  4.  La convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs or- ganes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique ou consulaire d’un État tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un  État contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou lautre État  contractant en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Art. 27A23 Droit aux avantages  Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de  celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune si l’on peut  raisonnablement conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances  propres à la situation, que l’obtention de cet avantage était un des buts principaux  d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de  l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances      22 Anciennement art. 26  23 Introduit par l’art. VII du Prot. du 13 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020,   en vigueur depuis le 21 oct. 2020 (RO 2020 4639 4637; FF 2019 6549).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. Conv. avec l’Irlande   25   0.672.944.11   serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Con- vention.   Chapitre VII  Dispositions finales   Art. 2824 Entrée en vigueur  1.  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible.  2.  La convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et  ses dispositions seront applicables:   a. En Irlande:  (1) à l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), pour les années fiscales   commençant le 6 avril 1965 ou après cette date;  (2) à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, pour les exercices commençant   le 1er avril 1965 ou après cette date et pour la partie d’exercice restant à  courir à cette date.   b.  En Suisse:   pour les années fiscales commençant le 1er janvier 1965 ou après cette date.   3.  L’accord du 18 juin 195825 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de  l’Irlande concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne  sera abrogé à la date de l’entrée en vigueur de la présente convention.   Art. 2926 Dénonciation  La présente convention demeure en vigueur pour une durée illimitée, mais chacun  des États contractants peut dénoncer la convention par voie diplomatique avec un  préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile et après  l’expiration de l’année 1971. Dans ce cas la convention cessera d’être applicable:   a. En Irlande:  (1) à l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), pour les années fiscales   commençant le 6 avril de l’année civile suivant celle de la dénonciation,  ou après cette date;   (2) à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, pour les exercices commençant  le 1er avril de l’année civile suivant celle de la dénonciation, ou après  cette date, et pour la partie d’exercice restant à courir à cette date.       24 Anciennement art. 27  25 [RO 1960 369]  26 Anciennement art. 28     Double imposition   26   0.672.944.11   b. En Suisse:   pour les années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant  celle de la dénonciation, ou après cette date.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux États contractants dûment autorisés ont  signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.   Fait à Dublin, en deux exemplaires, le 8 novembre 1966, en langues française et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Julien Rossat   Pour le  Gouvernement de l’Irlande:   Proinsias Mac Aogáin     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. Conv. avec l’Irlande   27   0.672.944.11   Échange de lettres du 8 novembre 1966   Texte original   Ambassade de Suisse Dublin, le 8 novembre 1966   Monsieur le Ministre,  Me référant à la convention passée entre la Confédération suisse et l’Irlande en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,  convention signée en date de ce jour, j’ai l’honneur de vous confirmer, au nom du  Conseil fédéral suisse, qu’il est entendu que l’art. 2 de ladite convention vise aussi  bien les impôts ordinaires que les impôts extraordinaires sur le revenu et sur la  fortune.   Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.    Julien Rossat     Double imposition   28   0.672.944.11   Traduction du texte original anglais   Ministère des Affaires Étrangères Dublin, le 8 novembre 1966   Excellence,  Me référant à la convention entre l’Irlande et la Confédération Suisse en vue d’éviter  les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée en  date de ce jour, j’ai l’honneur de vous confirmer, au nom du Gouvernement de  l’Irlande, qu’il est entendu que l’art. 2 de ladite convention vise aussi bien les impôts  ordinaires que les impôts extraordinaires sur le revenu et la fortune.  Je saisis cette occasion de vous renouveler, Excellence, les assurances de ma haute  considération.    Proinsias Mac Aogáin     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. Conv. avec l’Irlande   29   0.672.944.11   Protocole27     La Confédération suisse  et  l’Irlande  sont convenues à la signature du protocole entre la Confédération suisse et l’Irlande  modifiant la Convention signée à Dublin le 8 novembre 1966 en vue d’éviter les  doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa  version conforme au protocole signé à Dublin le 24 octobre 1980, des dispositions  suivantes, qui font partie intégrante de cette Convention.   1.  Ad art. 3A, par. 1  a) Il est entendu que l’expression «résident d’un État contractant» comprend:   (i) cet État ou une subdivision politique ou une collectivité locale de cet  État, y compris chaque institution, fonds ou office que cet État, cette  subdivision politique ou cette collectivité possède dans sa totalité;   (ii) les institutions de prévoyance constituées dans cet État, et  (iii) les institutions constituées et gérées à des fins exclusivement reli-  gieuses, charitables, scientifiques, culturelles, sportives ou éducatives  (ou pour plusieurs de ces buts) et qui sont des résidents d’un État con- tractant conformément à sa législation, nonobstant le fait que tout ou  partie des revenus ou gains puissent être exonérés d’impôt selon le droit  interne de cet État.   b) Il est aussi entendu qu’un fonds de placement collectif contractuel constitué  en Irlande («Common Contractual Fund») n’est pas tenu pour un résident  d’Irlande et est considéré comme fiscalement transparent aux fins d’accorder  les avantages d’une convention contre les doubles impositions.   2.  Ad art. 9, par. 3, al. b  Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» comprend les institutions  suivantes, ainsi que les institutions identiques ou similaires qui sont créées confor- mément à la législation interne introduite après la date de signature du présent proto- cole:   a) en Irlande:  (i) «the National Pension Reserve Fund»,  (ii) les plans et institutions qui entrent dans le champ d’application de   «Part 30 of the Taxes Consolidation Act 1997»;       27 Introduit par l’art. VI du Prot. du 26 janv. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013,  en vigueur depuis le 14 nov. 2013 (RO 2013 4349 4347; FF 2012 5317).     Double imposition   30   0.672.944.11   b) en Suisse, les plans et institutions qui entrent dans le champ d’application  de:  (i) la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survi-  vants28,  (ii) la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité29,  (iii) la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires30,  (iv) la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieil-  lesse, survivants et invalidité31, y compris les institutions de prévoyance  non enregistrées qui offrent des plans de prévoyance professionnelle, et   (v) les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables aux plans  de prévoyance professionnelle, conformément à l’art. 82 de la loi fédé- rale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité.   3.  Ad art. 12, par. 4  Si:   a) une personne physique domiciliée en Irlande renonce à résider en Irlande;  b) qu’elle cède un bien qu’elle a acquis avant le premier jour de l’année durant   laquelle elle renonce à résider en Irlande, comme évoqué à l’al. a, et  c) qu’elle réside de nouveau en Irlande dans les cinq ans après avoir renoncé à   y résider;  les dispositions du par. 4 ne limitent pas le droit de l’Irlande de prélever selon sa  législation un impôt auprès de cette personne physique sur cette cession; le montant  de l’impôt ne doit toutefois pas excéder le montant de l’impôt qui aurait été perçu  sur le bénéfice réalisé par cette personne sur une cession présumée de cet élément de  fortune à la valeur vénale du jour précédant directement le premier jour de l’année  durant laquelle la personne a renoncé à résider en Irlande, tel qu’évoqué à l’al. a.   4.  ...32   4A.33  Ad art. 25A  Nonobstant l’art. 25A, par. 1, de la Convention, un cas ne peut pas être soumis à une  procédure d’arbitrage lorsque   a) dans le cas de l’Irlande:  (i) le cas est en relation avec des actes pour lesquels la personne assujettie   à l’impôt ou une personne qui lui est associée (ou une personne qui agit  pour la personne assujettie à l’impôt ou pour la personne qui lui est as-      28 RS 831.10  29 RS 831.20  30 RS 831.30  31 RS 831.40  32 Abrogé par l’art. VIII ch. 1 du Prot. du 13 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin   2020, avec effet au 21 oct. 2020 (RO 2020 4639 4637; FF 2019 6549).  33 Introduit par l’art. VIII ch. 2 du Prot. du 13 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin   2020, en vigueur depuis le 21 oct. 2020 (RO 2020 4639 4637; FF 2019 6549).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune. Conv. avec l’Irlande   31   0.672.944.11   sociée) est soumise à une peine pour acte intentionnel au sens de «Sec- tion 1077E Taxes Consolidation Act 1997»,   (ii) le cas est concerné par l’application des dispositions anti-abus natio- nales d’Irlande contenues dans «Section 811 and Section 811A Taxes  Consolidation Act 1997»;   b) dans le cas de la Suisse:  (i) le cas est en relation avec une fraude, une négligence grave ou un man-  quement délibéré,  (ii) le cas relève de l’évasion fiscale au sens de la définition fournie par la   jurisprudence du Tribunal fédéral.   5.  Ad art. 26  a) Il est entendu que l’État requérant aura épuisé au préalable les sources habi-  tuelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de  présenter la demande de renseignements.   b) Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fis- cale qui soit le plus large possible, sans pour autant autoriser les États con- tractants à aller à la «pêche aux renseignements» ou à demander des  renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider  les affaires fiscales d’un contribuable déterminé.   c) Il est entendu que les autorités compétentes de l’État requérant fournissent  les informations suivantes aux autorités compétentes de l’État requis lors- qu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 26:  (i) l’identité de la personne faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête;  (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés et la forme selon laquelle   l’État requérant désire recevoir les renseignements de l’État requis;  (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) dans la mesure où elles en ont connaissance, le nom et l’adresse de   toute personne présumée être en possession des renseignements requis.   Alors que cet alinéa contient des conditions d’ordre procédural importantes   pour éviter la «pêche aux renseignements», les points (i) à (v) ne doivent pas  être interprétés de manière à faire obstacle à un échange efficace de rensei- gnements.   d) Il est entendu que l’art. 26 de la Convention n’oblige aucun des États con- tractants à procéder à un échange de renseignements automatique ou sponta- né.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’État  contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit  transmise à l’État contractant requérant. Il est en outre entendu que ces dis- positions visent à garantir une procédure équitable au contribuable et non     Double imposition   32   0.672.944.11   pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseigne- ments.   Art. VII par. 2 du Prot. du 26 janvier 201234  2.  Le présent protocole entre en vigueur dès l’échange des instruments de ratifica- tion. Ses dispositions sont applicables:   a) s’agissant des impôts perçus à la source, aux revenus payés ou bonifiés le  1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent protocole  ou après cette date;   b) s’agissant de l’art. 26 de la Convention, aux renseignements relatifs aux an- nées fiscales ou aux exercices commerciaux qui débutent le 1er janvier de  l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette  date;   c) s’agissant des autres impôts, aux années fiscales qui débutent le 1er janvier  de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette  date.   Art. IX par. 2 du Prot. du 13 juin 201935  2.  Le présent protocole entrera en vigueur à la date de réception de la seconde de  ces notifications et les dispositions du présent protocole de modification seront  applicables:   a) s’agissant des impôts perçus à la source, aux revenus payés ou bonifiés le  1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent protocole  ou après cette date;   b) s’agissant des autres impôts, aux années fiscales qui débutent le 1er janvier  de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette  date.       34 RO 2013 4349 4347; FF 2012 5317  35 RO 2020 4639 4637; FF 2019 6549