Document ID: fe7e6119-590b-4ea7-8726-3f24982e729a

Forme juridique     951.11    1    Loi  sur la Banque cantonale du Jura    du 26 octobre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 127 de la Constitution cantonale1),    arrête :       l. Dispositions générales    Forme juridique Article premier  1 La Banque cantonale du Jura (dénommée ci-après :  "la Banque") est créée sous la forme d'une société anonyme au sens de  la présente loi.9)   2 Pour autant que cette dernière ne contienne pas de dispositions  contraires, ce sont les prescriptions du Code des obligations2) qui  s'appliquent, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur les  banques et les caisses d'épargne3).   Terminologie Art. 1a10)  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Siège Art. 29)  La Banque a son siège et sa direction à Porrentruy. Elle peut  ouvrir des succursales, agences et bureaux.   But Art. 3  La Banque a pour but de contribuer au développement  économique et social du Canton en pourvoyant aux besoins d'argent et  de crédits, ainsi qu'en offrant des dépôts d'épargne productifs d'intérêts.       II. Fonds propres et garantie de l'Etat    Capital social Art. 49)  1 Le capital social de la Banque est divisé en actions,  entièrement libérées. Le montant du capital social et sa procédure de  modification sont fixés par les statuts.       951.11    2        2 Le Canton détient au moins 51% du capital social. Au-delà de ce  minimum, tout titulaire d'actions est un actionnaire privé.   Autres fonds  propres   Art. 5  La Banque peut se créer d'autres fonds propres en constituant  des réserves.    Garantie de l'Etat Art. 69)  1 La République et Canton du Jura garantit les engagements de  la Banque dans la mesure où les fonds propres de cette dernière et les  créances découlant d'engagements de rang subordonné n'y suffisent  pas.   2 La Banque rémunère la garantie en versant annuellement à l'Etat un  montant compris entre 0,6 et 1 pour cent de ses fonds propres exigibles.  Ceux-ci sont déterminés d'après la législation fédérale sur les banques,  sans tenir compte du privilège des banques cantonales, et sur la base  des comptes de la Banque de l'année précédente.   3 Après consultation du conseil d'administration, le Gouvernement fixe  chaque année le montant de la rémunération, par voie d'arrêté, en tenant  compte de la situation financière de la Banque, notamment de son taux  de couverture des fonds propres exigibles, et de la conjoncture.    III. Domaine d'activité    Champ d'activité  Art. 79)  1 Dans le respect d'une saine gestion, la Banque offre les  prestations usuelles d'une banque universelle de proximité.   2 La Banque exerce et développe son activité en maintenant un niveau  approprié des risques.    Rayon d'activité  Art. 8  1 Dans le domaine des crédits, la Banque exerce essentiellement  son activité sur le territoire du canton du Jura.   2 Il lui est possible de traiter des affaires avec le reste de la Suisse et  l'étranger, pour autant qu'il n'en résulte, pour elle, aucun risque particulier  et que les besoins en argent et en crédits du Canton n'en soient pas  lésés.        951.11    3       IV. Organisation    Statuts Art. 9  La Banque est régie par les statuts adoptés par l'assemblée  générale des actionnaires.   Règlement  général    Art. 109)  Après consultation du Gouvernement, le conseil  d'administration adopte un règlement général d'organisation de la  Banque qui régit la conduite des affaires.   Organes de la  Banque    Art. 11  1 Les organes de la Banque sont :   a) l'assemblée générale des actionnaires;  b) le conseil d'administration;  c) la direction;  d) l'organe de révision.9)     2 Les collaborateurs du Service des contributions ne peuvent pas faire  partie des organes de la Banque. Pour le reste, les incompatibilités sont  réglées par la loi d'incompatibilité4).9)   3 …8)   Assemblée  générale    Art. 12  1 L'assemblée générale est l'organe suprême de la Banque.    2 Le Gouvernement désigne les représentants de l'Etat à l'assemblée  générale.10)   Conseil  d'administration    Art. 139)  1 Le conseil d'administration se compose de sept membres  dont quatre sont désignés par le Gouvernement et trois sont élus par les  actionnaires privés lors de l'assemblée générale.    2 Les membres doivent disposer des compétences nécessaires.    3 Le conseil d'administration se constitue lui-même, à l'exception du  président qui est nommé par le Gouvernement.    Art. 1411)   Direction  Art. 159)  La gestion de la Banque est confiée à la direction dont les  membres sont nommés conformément aux statuts.       951.11    4   Organe de  révision9)   Art. 16  1 L'organe de révision assume le contrôle conformément au  Code des obligations2).9)   2 Sa composition et sa nomination sont fixées par les statuts.    Représentation  envers les tiers   Art. 179)  La Banque est engagée par la signature collective à deux de  personnes autorisées conformément à ses statuts.    Obligation  d'information   Art. 17a10)  1 La Banque, notamment son conseil d'administration, a  l'obligation d'informer, sans délai et de manière appropriée, d'office ou  sur requête, le Gouvernement de tout élément nécessaire ou utile à l'Etat  pour lui permettre d'exercer ses droits ou d'évaluer les conséquences  d'une éventuelle obligation.   2 Cette obligation d'information existe indépendamment des droits de  l'Etat en tant qu'actionnaire ou de ceux des membres du conseil  d'administration nommés par le Gouvernement.   3 En outre, eu égard à la garantie de l'Etat, le conseil d'administration  remet chaque année au Gouvernement un rapport de l'organe de  révision ou d'un réviseur indépendant portant notamment sur :   a) tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la garantie de  l'Etat;   b) la stratégie arrêtée par le conseil d'administration;  c) la situation des fonds propres;  d) l'inventaire et l'évaluation des risques;  e) la vérification des provisions et des amortissements;  f) tout élément susceptible de s'écarter des dispositions légales,   réglementaires ou statutaires ou des principes commerciaux,  notamment du but, du champ d'activité et du rayon d'activité de la  Banque;   g) la situation de la Banque par rapport aux autres banques cantonales  et les mesures qu'elle envisage de prendre en cas d'écart à la  moyenne;   h) les résultats annuels et intermédiaires de la Banque;  i) le plan financier, le budget et les prévisions.     4 En tous les cas, le secret bancaire et le secret des affaires sont  respectés.       951.11    5       V. Responsabilité     Art. 18  Tous les organes ainsi que l'ensemble du personnel de la  Banque sont responsables de l'exécution de leurs obligations  conformément à la législation fédérale en vigueur.     VI. Répartition du bénéfice      Art. 1911)      VII. Dispositions finales    Dissolution Art. 209)  1 La dissolution de la société nécessite l'approbation du  Parlement, après consultation du Gouvernement et du conseil  d'administration.   2 Au surplus, les dispositions du Code des obligations2) s'appliquent.   Disposition  transitoire   Art. 20a10)  1 Les dispositions concernant le nombre de membres du  conseil d'administration, le comité de banque et la qualité de membre du  conseil d'administration d'un membre du Gouvernement s'appliquent  dans leur teneur précédant l'entrée en vigueur du présent article jusqu'au  terme de la période de fonction en cours de tous les membres du conseil  d'administration.   2 Si les dispositions concernant la rémunération de la garantie de l'Etat  entrent en vigueur en cours d'année, la rémunération due par la banque  est calculée pro rata temporis.   Modification du  droit en vigueur   Art. 20b10)  1 La loi d'incompatibilité du 29 avril 198212) est modifiée  comme il suit :   Article 6, chiffre 4   …13)     2 Le décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs  officielles d'immeubles et de forces hydrauliques14) est modifié comme il  suit :   Article 20, alinéa 2   …15)       951.11    6     3 Le décret du 6 décembre 1978 concernant le fonds des dommages  causés par les éléments16) est modifié comme il suit :   Article 4   …15)     4 La loi du 26 octobre 1978 sur l'assurance du bétail17) est modifiée  comme il suit :   Article 28   …13)     5 Le décret du 21 décembre 1978 sur la Banque cantonale du Jura est  abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 21  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente loi.      Delémont, le 26 octobre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       1) RSJU 101   2) RS 220  3) RS 952.0  4) RSJU 170.31  5) Nouvelle teneur selon l'art. 13, al. 3, de la loi d'incompatibilité du 29 avril 1982, en   vigueur depuis le 1er janvier 1983  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er   octobre 1984  7) 1er janvier 1985  8) Abrogé par le ch. l de la loi du 26 avril 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006  9) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er   septembre 2009  10) Introduit par le ch. I de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er septembre   2009  11) Abrogé par le ch. I de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  12) RSJU 170.31  13) Texte inséré dans ladite loi  14) RSJU 641.543.1  15) Texte inséré dans ledit décret  16) RSJU 874.1  17) RSJU 916.61      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/952.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=874.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.61