Document ID: e380854c-8ab1-4c8a-bbb7-548a37b27b06

Microsoft Word - 0.362.380.022.fr.doc   1   Echange de notes du 28 mars 2008  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de  la décision de la Commission du 28 février 2005 établissant les  spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de  sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les  documents de voyage délivrés par les Etats membres  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 26 octobre 2009   (Etat le 26    octobre 2009)     Texte original   Mission de la Suisse  auprès de l’Union européenne   Bruxelles, le 28 mars 2008    Secrétariat général  de la Commission  des Communautés européennes  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments à la  Commission des Communautés européennes et, se référant à la notification de la  Commission des Communautés européennes du 19 juillet 2005, émise en vertu de  l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse,  l'Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédéra- tion suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de  Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004,  a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:  «Décision de la Commission C(2005)409 final du 28/II/2005 établissant les spécifi- cations techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les élé- ments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés  par les Etats membres»2  Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et  sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe la Commission des  Communautés européennes que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification de la Commission des Communautés européennes, acte qui fait partie  intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique  interne.        RO 2009 5531   1 RS 0.362.31  2 Décision de la Commission C(2005)409 final du 28 février 2005 établissant les spécifica-  tions techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments  biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les  Etats membres; non publiée au Journal officiel.   0.362.380.022    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.022   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai la Commission des Communautés européennes de l’accomplissement de  ses exigences constitutionnelles.  Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la  Commission des Communautés européennes du 19 juillet 2005 et la présente note de  réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté euro- péenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplis- sement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler à la Commission des Communautés européennes l’assurance de sa haute  considération.   Copie:  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Bruxelles