Document ID: 5970bca2-740b-4f3e-8aa7-13fc217c101b

Microsoft Word - 0.831.109.690.1.fr.doc   1   Traduction1   Convention  de sécurité sociale entre la Confédération suisse  et la République slovaque   Conclue le 7 juin 1996  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 19972  Instruments de ratification échangés le 9 octobre 1997  Entrée en vigueur le 1er décembre 1997   (Etat le 29 septembre 1998)     La Confédération suisse  et  la République slovaque,  animées du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la  sécurité sociale, dans l’intérêt de leurs ressortissants,  ont résolu de conclure la convention suivante:   Titre premier  Dispositions générales   Art. 1  (1)  Dans la présente Convention,   a. «territoire»   désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse  et, en ce qui concerne la République slovaque, le territoire de la République  slovaque;   b. «ressortissants»  désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et,  en ce qui concerne la République slovaque, les personnes de nationalité slo- vaque;   c. «dispositions légales»   désigne les lois et ordonnances mentionnées à l’art. 2;   d. «autorité compétente»   désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances socia- les et, en ce qui concerne la République slovaque, le Ministère du travail, des  affaires sociales et de la famille de la République slovaque;        RO 1998 2182; FF 1997 I 992  1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 1998 2181   0.831.109.690.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.690.1   e. «institution»   désigne l’organisme ou l’autorité chargés d’appliquer en totalité ou en partie  les dispositions légales mentionnées à l’art. 2;   f. «résider»   signifie, en ce qui concerne la Suisse, séjourner habituellement;   g. «domicile»   désigne, au sens du Code civil suisse, le lieu où une personne réside avec  l’intention de s’y établir;   h. «résidence»   désigne, en ce qui concerne la République slovaque, le lieu où une personne  séjourne provisoirement ou en permanence;   i. «périodes d’assurance»   désigne les périodes de cotisation, d’activité lucrative ou de résidence ainsi  que les périodes qui leur sont assimilées, que les dispositions légales perti- nentes définissent ou reconnaissent comme périodes d’assurance;   j. «prestation en espèces» ou «rente»   désigne une prestation en espèces ou une rente, y compris toutes les majora- tions et allocations ainsi que tous les suppléments;   k. «réfugiés»   désigne les réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 19513 relative au  statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 19674 relatif au statut des  réfugiés;   l. «apatrides»   désigne les personnes apatrides au sens de la Convention du 28 septembre  19545 relative au statut des apatrides;   m. «membres de la famille et survivants»   désigne les membres de la famille et les survivants en tant que leurs droits  découlent de ressortissants des Etats contractants, de réfugiés ou d’apatrides.   (2)  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispo- sitions légales applicables dans chacun des Etats contractants.   Art. 2  (1)  Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente Convention est applicable:  A.  en Suisse:   a. à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;  b. à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;  c. à la législation fédérale sur l’assurance-maladie.       3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301  5 RS 0.142.40     Sécurité sociale - Conv. avec la Slovaquie   3   0.831.109.690.1  B.  en République slovaque aux dispositions légales concernant:  a. l’assurance-pensions fondée sur les prestations suivantes:   (1) la rente de vieillesse;  (2) la rente d’invalidité;  (3) la rente partielle d’invalidité;  (4) la rente de veuve;  (5) la rente de veuf;  (6) la rente d’orphelin;  (7) la rente sociale.   b. l’assurance-maladie (protection en cas de maladie) fondée sur les prestations  suivantes:  (1) indemnité journalière;  (2) soutien financier en cas de maternité;  (3) soutien pour les soins apportés à un membre de la famille;  (4) subside de compensation pour la grossesse et la maternité;  (5) soutien pour la naissance d’un enfant;  (6) frais d’obsèques.   (2)  La présente Convention est également applicable à toutes les dispositions légales  codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au par. 1.  (3)  La présente Convention n’est en revanche applicable aux dispositions légales:   a. qui couvrent une nouvelle branche de la sécurité sociale que si les Etats con- tractants en sont convenus;   b. qui étendent les régimes d’assurance existants à de nouvelles catégories de  bénéficiaires que si l’Etat contractant qui a modifié ses dispositions légales  ne notifie pas son opposition à l’autre Etat dans un délai de six mois à comp- ter de la publication officielle des actes normatifs.   Art. 3  La présente Convention est applicable:   a. aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur  famille et à leurs survivants;   b. aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs  survivants lorsque ces personnes résident sur le territoire d’un des Etats con- tractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;   c. pour ce qui est des art. 6, 7, par. 1 à 3, 8, par. 3 et 4, 9, par. 2, et 10 à 13, ain- si que le tit. IV, aux personnes qui ne sont pas visées aux let. a et b;   d. pour ce qui est de l’art. 15, let. c, également aux ressortissants de la Répu- blique tchèque.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.690.1   Art. 4  (1)  Lorsque la présente Convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de  l’un des Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce  qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, les  mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur  famille et leurs survivants.  (2)  Le par. 1 n’est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses  relatives:   a. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants  suisses à l’étranger ainsi qu’aux allocations de secours en faveur des Suisses  à l’étranger;   b. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui  travaillent à l’extérieur du territoire des Etats contractants au service d’un  employeur suisse et sont rémunérés par ce dernier; l’art. 7, par. 4, demeure  réservé.   Art. 5  (1)  Sous réserve du par. 2, les personnes visées à l’Art. 3, let. a et b, qui peuvent  prétendre à des prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à  l’Art. 2, par. 1, let. A, subdivisions a et b, et lettre B, subdivision a, ch. 1 à 6, reçoi- vent ces prestations tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des Etats contrac- tants.  (2)  Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont  le degré d’invalidité est inférieur à 50 % ainsi que les rentes extraordinaires et les  allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne  sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.  (3)  L’un des Etats contractants accorde aux ressortissants de l’autre Etat, ainsi  qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un pays tiers  ayant conclu avec le premier Etat une convention de sécurité sociale, les prestations  en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’Art. 2, par. 1, let. A, subdi- visions a et b, et lettre B, subdivision a, ch. 1 à 6, aux mêmes conditions et dans la  même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi qu’aux membres de leur famille et  à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.   Titre deuxième  Dispositions légales applicables   Art. 6  Sous réserve des art. 7 à 10, l’obligation de s’assurer des personnes visées à l’art. 3  se détermine conformément aux dispositions légales de l’Etat contractant sur le  territoire duquel l’activité lucrative est exercée.     Sécurité sociale - Conv. avec la Slovaquie   5   0.831.109.690.1  Art. 7  (1)  Les travailleurs salariés qui sont occupés par une entreprise ayant son siège sur  le territoire de l’un des Etats contractants et qui sont détachés sur le territoire de  l’autre pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumis aux dispositions  légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège pendant les vingt- quatre premiers mois. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai,  l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu pour  une autre période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes  des deux Etats.  (2)  Les travailleurs salariés occupés dans une entreprise de transport ayant son siège  sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui exercent leur activité sur le ter- ritoire des deux Etats sont soumis aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire  duquel l’entreprise a son siège, comme s’ils n’étaient occupés que sur ce territoire.  Cependant, s’ils sont domiciliés sur le territoire de l’autre Etat ou s’ils sont occupés  durablement dans une succursale ou une représentation permanente de ladite entre- prise, ils sont soumis aux dispositions légales de l’Etat où se trouve la succursale ou  la représentation permanente.  (3)  Les travailleurs salariés d’un service public de l’un des Etats contractants qui  sont détachés sur le territoire de l’autre Etat sont soumis aux dispositions légales de  l’Etat qui les a détachés.  (4)  L’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants est assuré  selon les dispositions légales de cet Etat.   Art. 8  (1)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une  mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Etat sont  soumis aux dispositions légales du premier Etat.  (2)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire  de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du pre- mier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils peuvent opter  pour l’application des dispositions légales du premier Etat dans un délai de trois  mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la pré- sente Convention.  (3)  Le par. 2 est applicable par analogie:   a. aux ressortissants d’Etats tiers employés au service d’une mission diploma- tique ou d’un poste consulaire de l’un des Etats contractants sur le territoire  de l’autre;   b. aux ressortissants de l’un des Etats contractants et aux ressortissants d’Etats  tiers employés sur le territoire de l’autre Etat au service personnel de ressor- tissants du premier Etat visés aux par. 1 et 2.   (4)  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des Etats con- tractants occupe sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées selon  les dispositions légales du second Etat, la représentation doit se conformer aux obli-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.690.1   gations que les dispositions légales dudit Etat imposent d’une manière générale aux  employeurs. La même règle s’applique par analogie aux ressortissants visés aux  par. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.  (5)  Les par. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux membres honoraires de postes consulaires  ni à leurs employés.   Art. 9  (1)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont employés, sur le terri- toire de l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un  Etat tiers et qui ne sont assurés ni dans cet Etat tiers, ni dans leur pays d’origine, sont  assurés selon les dispositions légales du deuxième Etat contractant.  (2)  Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, le par. 1  est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mention- nés à ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse, pour autant qu’ils ne  soient pas déjà assurés en vertu du droit suisse.   Art. 10  Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun  accord des dérogations aux art. 6 à 8.   Art. 11  (1)  Lorsqu’une personne visée aux art. 7 à 10 qui exerce une activité lucrative sur le  territoire de l’un des Etats contractants reste assujettie aux dispositions légales de  l’autre Etat contractant, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjour- nent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas  eux-mêmes d’activité lucrative.  (2)  Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses s’appliquent  au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse,  survivants et invalidité.   Titre troisième  Dispositions particulières  Chapitre premier: Maladie et maternité   Art. 12  (1)  Lorsqu’une personne qui transfère sa résidence ou son activité lucrative de la  République slovaque en Suisse s’assure pour les indemnités journalières auprès d’un  assureur suisse dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance-maladie  slovaque, les périodes d’assurance qu’elle a effectuées auprès de cette dernière sont  prises en compte pour déterminer l’acquisition du droit aux prestations.     Sécurité sociale - Conv. avec la Slovaquie   7   0.831.109.690.1  (2)  Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes  d’assurance définies au par. 1 ne sont prises en compte que si la personne était  assurée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.   Art. 13  (1)  Les personnes qui résident sur le territoire de la République slovaque et qui y  exercent leur activité lucrative ont droit aux prestations de l’assurance-maladie  (protection en cas de maladie).  (2)  Lorsque le droit aux prestations de l’assurance-maladie (protection en cas de  maladie) dépend d’une durée d’assurance minimale dans cette même branche  d’assurance de la République slovaque, les périodes d’assurance accomplies selon  les dispositions légales suisses sont également prises en compte pour le calcul de  cette durée.   Chapitre deuxième: Invalidité, vieillesse et décès  A. Application des dispositions légales suisses   Art. 14  (1)  Les ressortissants slovaques qui sont soumis à l’obligation de cotiser à  l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la surve- nance de l’invalidité ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en  Suisse. L’art. 15, let. a, est applicable par analogie.  (2)  Les ressortissants slovaques qui, au moment où survient l’invalidité, ne sont pas  soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  suisse, mais qui sont assurés en Suisse, ont droit aux mesures de réadaptation tant  qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils aient résidé sur le ter- ritoire de cet Etat sans interruption au moins pendant l’année qui a immédiatement  précédé la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de  telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et y sont nés invalides ou qu’ils y  ont résidé sans interruption depuis leur naissance.  (3)  Les ressortissants slovaques résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une  durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.  (4)  Les enfants nés invalides en République slovaque, dont la mère a séjourné en  République slovaque pendant une période totale de deux mois au plus avant la nais- sance, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congé- nitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts enregistrés  en Slovaquie pendant les trois premiers mois suivant la naissance, dans les limites  des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse.  (5)  Le par. 4 est applicable par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire  des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à  sa charge le coût des prestations à l’étranger que si elles doivent y être accordées  d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.690.1   Art. 15  Pour l’acquisition du droit aux prestations prévues par les dispositions légales suis- ses sur l’assurance-invalidité, sont aussi réputés assurés au sens des présentes dispo- sitions:   a. les ressortissants slovaques qui ont été contraints d’abandonner leur activité  lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais dont  l’invalidité a été constatée en Suisse; la reconnaissance s’étend sur une durée  d’un an à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité.  Ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse;   b. les ressortissants slovaques qui bénéficient de mesures de réadaptation de  l’assurance-invalidité suisse après l’interruption de travail; ils sont soumis à  l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse;   c. les ressortissants slovaques auxquels les let. a et b ne sont pas applicables et  qui, au moment de la réalisation de l’événement assuré:  aa. sont assurés auprès de l’assurance-pensions slovaque ou  bb. sont affiliés à l’assurance-maladie slovaque (protection en cas de mala-  die) à titre obligatoire, ou encore  cc. touchent une rente d’invalidité ou de vieillesse conformément aux dis-  positions légales slovaques ou peuvent prétendre à une telle rente.   Art. 16  (1)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et  survivants suisse à laquelle ont droit les ressortissants slovaques ou leurs survivants  qui ne résident pas en Suisse n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète,  ceux-ci perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité unique  égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants slovaques ou leurs survivants ayant  bénéficié d’une telle rente partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent  également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du dé- part.  (2)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 , mais ne  dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants  slovaques ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définiti- vement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemni- té. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente, si la  personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement  assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.  (3)  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus  possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations  payées jusqu’alors.  (4)  Les par. 1 à 3 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance- invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas  prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.     Sécurité sociale - Conv. avec la Slovaquie   9   0.831.109.690.1  Art. 17  (1)  Les ressortissants slovaques ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants  suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils  ont résidé en Suisse de manière ininterrompue   a. pendant dix années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse;  b. pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente d’invalidité ou   d’une rente de survivants ou encore d’une rente de vieillesse se substituant à  ces deux prestations.   (2)  La durée de résidence en Suisse au sens du par. 1 est réputée ininterrompue  lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par  année civile. Dans des cas exceptionnels, ce délai de trois mois peut être prolongé.  En revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants slovaques résidant en  Suisse étaient exemptés de l’obligation de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse,  survivants et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de  résidence en Suisse.  (3)  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants  suisse avant l’entrée en vigueur de la présente Convention ne fait pas obstacle à  l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1. Dans de tels cas, les cotisations  remboursées sont déduites des rentes à allouer.   B. Application des dispositions légales slovaques   Art. 18  Lorsque des ressortissants des Etats contractants ou leurs survivants ont droit à une  rente selon les dispositions légales slovaques en se fondant exclusivement sur les  périodes d’assurance qui ont été accomplies selon ces mêmes dispositions, sans con- sidérer les périodes d’assurance suisses, l’institution slovaque accorde cette presta- tion indépendamment de la durée des périodes d’assurance suisses.   Art. 19  (1)  Lorsque les ressortissants des Etats contractants ont accompli des périodes  d’assurance propres, selon la législation desdits Etats, à leur ouvrir ainsi qu’à leurs  survivants le droit à une rente, cette rente est déterminée comme suit:   a. l’institution slovaque examine en premier lieu si, selon les dispositions léga- les slovaques et en tenant compte de la durée totale des périodes d’assurance  accomplies, la personne a droit à la rente;   b. si le droit aux prestations est confirmé par cet examen, l’institution calcule  tout d’abord le montant de la rente théorique auquel la personne aurait droit  si elle avait accompli toutes les périodes d’assurance selon les dispositions  légales slovaques;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.690.1   c. sur la base du montant de cette rente théorique, elle calcule le montant de la  rente auquel la personne en question a effectivement droit, compte tenu du  rapport entre les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions léga- les slovaques et la durée totale des périodes d’assurance accomplies selon les  dispositions légales des deux Etats contractants;   d. s’agissant de l’application des let. b et c, les périodes d’assurance qui se  recoupent sont traitées comme si elles ne se recoupaient pas.   (2)  Si la durée totale des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions  légales slovaques est inférieure à 12 mois, aucune rente n’est allouée sur la base de  la présente Convention. Cette règle ne s’applique pas lorsque les périodes  d’assurance ouvrent droit à la rente selon les dispositions légales slovaques.  (3)  Le revenu moyen qui sert de base de calcul pour le montant de la rente selon les  dispositions légales slovaques est déterminé selon ces mêmes dispositions.   Titre quatrième  Dispositions diverses   Art. 20  Les autorités compétentes:   a. conviennent des dispositions nécessaires à l’application de la présente  Convention;   b. s’informent mutuellement des modifications de leurs dispositions légales;  c. désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les   institutions des deux Etats contractants;  d. s’informent mutuellement de toutes les mesures prises en vue de l’appli-  cation de la présente Convention.   Art. 21  (1)  Pour l’application de la présente Convention, les autorités compétentes, les ins- titutions et les tribunaux des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance  comme s’il s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions légales. A l’exception  des examens médicaux, cette aide est gratuite.  (2)  Pour l’appréciation du degré d’invalidité, les institutions de chaque Etat con- tractant peuvent tenir compte des renseignements et constats médicaux fournis par  les institutions de l’autre Etat. Elles conservent toutefois le droit de faire procéder à  un examen de la personne assurée par un médecin de leur choix.     Sécurité sociale - Conv. avec la Slovaquie   11   0.831.109.690.1  Art. 22  (1)  L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par les dis- positions légales de l’un des Etats contractants pour les actes ou documents à pro- duire en vertu des présentes dispositions légales s’étend aux actes ou documents cor- respondants à produire en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant.  (2)  Les autorités compétentes ou les institutions des deux Etats contractants  n’exigeront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur  les actes et documents qui doivent être produits en application de la présente Con- vention.   Art. 23  (1)  Les autorités compétentes, les institutions et les tribunaux de l’un des Etats  contractants ne peuvent pas refuser le traitement de demandes et la prise en considé- ration d’autres actes du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre  Etat ou en langue anglaise.  (2)  Pour l’application de la présente Convention, les institutions, les autorités et les  tribunaux des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les person- nes intéressées ou leurs représentants, directement ou par les organismes de liaison,  dans leurs langues officielles ou en langue anglaise.   Art. 24  Les demandes, les déclarations et les recours qui, en application des dispositions  légales de l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé  à une autorité administrative, à un tribunal ou à une institution de cet Etat sont  réputés recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité  correspondante, d’un tribunal correspondant ou d’une institution correspondante de  l’autre Etat. Dans de tels cas, l’organisme qui a reçu le document y inscrit la date de  réception et le transmet à l’organisme compétent du premier Etat.   Art. 25  (1)  Les institutions qui doivent fournir des prestations en application de la présente  Convention se libèrent de leur obligation en s’acquittant de ces prestations dans leur  monnaie nationale.  (2)  Lorsqu’une institution d’un Etat contractant doit verser des montants à une ins- titution de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie de ce dernier.  (3)  Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de sou- mettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Etats contractants pren- draient aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et  d’autre en application de la présente Convention.  (4)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui séjournent sur le territoire de  l’autre Etat ont la possibilité illimitée de s’affilier à l’assurance facultative aux  termes des dispositions légales en matière d’assurance-vieillesse, survivants et inva-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.690.1   lidité de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisa- tions à cette assurance et la perception des rentes qui en découlent.   Art. 26  (1)  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions  légales de l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de  l’autre Etat peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions  légales de ce même Etat, l’institution débitrice des prestations du premier Etat lui est  subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément aux dispositions  légales qui lui sont applicables; l’autre Etat reconnaît cette subrogation.  (2)  Lorsqu’en application du par. 1, des institutions des deux Etats contractants  peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de prestations allouées pour le  même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder  entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux presta- tions dues par chacune d’elles.   Art. 27  (1)  Les divergences résultant de l’application de la présente Convention seront  réglées, d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.  (2)  S’il n’est pas possible de trouver une solution par cette voie, chacun des Etats  contractants pourra demander de soumettre le différend à un tribunal arbitral com- posé de trois membres. Chaque Etat désignera un membre. Les deux membres ainsi  désignés nommeront à leur tour un ressortissant d’un Etat tiers pour assumer la  fonction de président. Si les deux membres ne peuvent se mettre d’accord sur le  choix de cette personne, celle-ci sera nommée par le président de la Cour internatio- nale de justice. Le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure. Ses jugements sont  contraignants.   Titre cinquième  Dispositions transitoires et finales   Art. 28  (1)  La présente Convention est également applicable aux événements assurés surve- nus avant son entrée en vigueur.  (2)  La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour une  période antérieure à son entrée en vigueur.  (3)  Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la pré- sente Convention sont également prises en considération pour la détermination du  droit aux prestations en application de ladite Convention.  (4)  La présente Convention n’est pas applicable aux droits éteints par le rembour- sement des cotisations.     Sécurité sociale - Conv. avec la Slovaquie   13   0.831.109.690.1  Art. 29  (1)  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente Convention ne font  pas obstacle à son application.  (2)  Les droits des personnes dont la rente a été déterminée avant l’entrée en vigueur  de la présente Convention seront révisés à leur demande d’après la présente Con- vention. La révision, qui peut avoir lieu d’office, ne doit en aucun cas avoir pour  effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.  (3)  Demeurent garantis les droits aux prestations de l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité suisse acquis par les ressortissants slovaques ou leurs survivants  en tant que réfugiés ou apatrides, ou en tant que survivants de réfugiés ou d’apa- trides; l’art. 5 est applicable par analogie.   Art. 30  Les délais dans lesquels il est possible de faire valoir des droits découlant de cas  d’assurance antérieurs en vertu de l’art. 29, par. 2, ainsi que les délais de prescription  prévus par les dispositions légales des Etats contractants commencent à courir au  plus tôt dès la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.   Art. 31  (1)  La présente Convention doit être ratifiée. Les instruments de ratification seront  échangés à Bratislava dès que possible.  (2)  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des  instruments de ratification.   Art. 32  (1)  La présente Convention est conclue pour une période d’une année à dater de son  entrée en vigueur. Elle se renouvelle tacitement d’année en année, tant qu’elle n’est  pas dénoncée par l’un des Etats contractants trois mois avant l’expiration du délai  d’une année.  (2)  Si elle est dénoncée, ses dispositions restent applicables aux droits à des presta- tions acquis jusqu’alors. Les droits en cours de formation acquis en vertu de ses dis- positions seront réglés par arrangement.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.690.1   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente  Convention et y ont apposé leurs sceaux.   Fait à Berne le 7 juin 1996, en deux exemplaires, en langue allemande et en langue  slovaque, les deux textes faisant également foi.   Pour la  Confédération suisse:   Pour la  République slovaque:  M. Verena Brombacher Steiner Abel Král