Document ID: bb22bc65-ec0e-41bc-8885-8e1d8f90e039

RS 0.192.122.415.1   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Comité International Olympique  relatif au statut du Comité International Olympique en Suisse   Conclu le 1er novembre 2000  Entré en vigueur le 1er novembre 2000    (Etat le 1er novembre 2000)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,   et  le Comité International Olympique,  d’autre part,   considérant la décision du Conseil fédéral suisse du 23 juin 1999 relative au statut  du Comité International Olympique en Suisse,   constatant que, depuis 1981, les activités du Comité International Olympique se sont  considérablement développées et qu’en qualité d’autorité suprême du Mouvement  olympique, le Comité International Olympique a atteint une dimension mondiale,   considérant que le rôle universel du Comité International Olympique dans un  domaine important des relations internationales, la notoriété qui est la sienne de par  le monde et les accords de coopération qu’il a conclus avec des organisations inter- gouvernementales font apparaître des éléments de la personnalité juridique inter- nationale,   désireux de confirmer dans un accord le statut du Comité International Olympique  en Suisse,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Capacité juridique  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la capacité juridique en Suisse du Comité Inter- national Olympique, désigné ci-après le CIO.   Art. 2 Liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du CIO.   2.  Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discus- sion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.        RO 2001 845   0.192.122.415.1    Organisations internationales   2   0.192.122.415.1   Art. 3 Régime fiscal  1.  Le Conseil fédéral suisse exonère le CIO de l’impôt fédéral direct conformément  à l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct1.   2.  Il exonère la Fondation Musée Olympique, la Fondation Olympique et la Fonda- tion Internationale pour la Trêve Olympique de l’impôt fédéral direct conformément  à l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct.   3.  La Caisse de pension du CIO est exonérée des impôts directs fédéraux, cantonaux  et communaux, ainsi que des impôts cantonaux et communaux sur les successions et  les donations conformément à l’art. 80, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)2, dans la mesure  où ses revenus et ses éléments de fortune sont exclusivement affectés à la pré- voyance professionnelle.   Art. 4 Régime douanier  Le Conseil fédéral suisse s’engage à faire accélérer les formalités concernant le  traitement en douane de tout envoi destiné à l’usage officiel du CIO.   Art. 5 Libre disposition des fonds  Le CIO peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques,  toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en disposer  librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.   Art. 6 Symbole olympique  Le symbole olympique, constitué de cinq anneaux entrelacés – bleu, jaune, noir, vert  et rouge – placés dans cet ordre de gauche à droite, est protégé conformément à  l’ordre juridique suisse et aux conventions internationales applicables.   Art. 7 Personnel étranger  1.  Le Conseil fédéral suisse exempte le CIO de l’application de la législation limi- tant le nombre des étrangers (O du 6 oct. 1986 limitant le nombre des étrangers,  OLE3).   2.  Il exempte la Fondation Musée Olympique, la Fondation Olympique et la Fonda- tion Internationale pour la Trêve Olympique de l’application de la législation limi- tant le nombre des étrangers (O du 6 oct. 1986 limitant le nombre des étrangers,  OLE).   3.  Il fera en sorte qu’en cas de perte d’emploi, le personnel étranger du CIO, de la  Fondation Musée Olympique, de la Fondation Olympique et de la Fondation Inter- nationale pour la Trêve Olympique puisse bénéficier d’une tolérance limitée dans le  temps afin de régulariser sa situation conformément au droit au vigueur.       1 RS 642.11  2 RS 831.40  3 RS 823.21     Statut du Comité International Olympique. Ac.   3   0.192.122.415.1   Art. 8 Service militaire des collaborateurs suisses  1.  Les collaborateurs du CIO qui ont la nationalité suisse restent astreints aux obli- gations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en  vigueur.   2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé  à des collaborateurs suisses du CIO exerçant des fonctions dirigeantes au sein du  CIO.   3.  Pour les collaborateurs de nationalité suisse du CIO qui n’entrent pas dans la  catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction,  dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.   4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du ser- vice d’instruction sont soumises par le CIO au Département fédéral des affaires  étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports.   Art. 9 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le  territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à tous les membres du CIO ainsi  que, dans la mesure du possible, à toutes les personnes, quelle que soit leur nationa- lité, appelées en qualité officielle auprès du CIO.   Art. 10 Cartes de légitimation  1.  Le CIO peut émettre sous sa propre responsabilité une carte de légitimation selon  un modèle soumis à l’approbation du Département fédéral des affaires étrangères et  remettre celle-ci aux membres du CIO et à ceux de sa Direction en vue de faciliter  l’exécution du présent Accord par toute autorité fédérale, cantonale et communale.   2.  Il communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la  liste des titulaires, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationa- lité, le domicile et la fonction qu’ils exercent.   Art. 11 Prévention des abus  Le CIO et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une  bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police  et d’empêcher tout abus des exemptions et facilités prévues dans le présent Accord.   Art. 12 Assistance des représentations diplomatiques et consulaires suisses à  l’étranger   Le CIO pourra avoir recours, en cas de nécessité, à l’assistance des représentations  diplomatiques et consulaires suisses à l’étranger.     Organisations internationales   4   0.192.122.415.1   Art. 13 Sécurité de la Suisse  1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures néces- saires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.   2.  Le CIO collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la  sécurité de la Suisse du fait de son activité.   Art. 14 Exécution de l’Accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères coordonne l’exécution du présent  Accord au sein de l’administration fédérale.   Art. 15 Règlement des différends  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord est réglé par des négociations entre les parties.   Art. 16 Révision de l’Accord  1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.   Art. 17 Dénonciation de l’Accord  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un pré- avis écrit d’un an.   Art. 18 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.   Fait à Berne, le 1er novembre 2000, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Adolf Ogi  Joseph Deiss   Pour le   Comité International Olympique:  Juan Antonio Samaranch  François Carrard