Document ID: 4b0435c5-6138-415b-9e8f-83e58bc5bcd9

RS 0.946.294.541.4   1   Texte original   Accord  concernant l’exportation de vins italiens en Suisse   Conclu le 25 avril 1961  Approuvé par le Conseil fédéral le 1er août 1961  Entré en vigueur le 1er mars 1962    (Etat le 14    août 1990)      En application de l’art. 5 du traité de commerce entre la Suisse et l’Italie, du  27 janvier 19231, une commission d’experts italo-suisse s’est réunie en vue de  conclure un nouvel accord relatif à l’exportation de vins italiens en Suisse, notam- ment en ce qui concerne les certificats spéciaux2 d’origine et de provenance, les  certificats d’analyse ainsi que le classement de ces vins en Suisse. Elle est convenue  de ce qui suit:   Art. 13 Certificats d’origine  Tout envoi de vin italien portant l’indication «Denominazione di origine controllata»  (DOC) ou «Denominazione di origine controllata e garantita» (DOCG) et destiné à  être mis dans le commerce en Suisse, doit être accompagné d’un certificat d’origine  en double exemplaire.   Le certificat d’origine n’est pas requis dans les cas d’envois occasionnels et isolés de  vin italien ne dépassant pas 400 litres. Cette exception n’est pas applicable aux vins  spéciaux (vins doux, vins mousseux, vins de liqueur, mistelles, vermouths, vins  aromatisés, etc.)   Le certificat d’origine doit garantir que les vins italiens portant l’indication «De- nominazione di origine controllata» (DOC) ou «Denominazione di origine controlla- ta e garantita» (DOCG) sont conformes aux dispositions italiennes concernant les  vins en cause, proviennent d’une région ou d’un lieu de production officiellement  délimité et sont issus de cépages autorisés.   Le certificat d’origine doit être libellé conformément à l’annexe no 1.        RO 1962 189  1 RS 0.946.294.541  2 Dans le présent Ac. les certificats d’origine et de provenance sont dits «spéciaux» contrai-  rement aux certificats d’origine usuels délivrés par les chambres de commerce pour les  échanges commerciaux internationaux.   3 Nouvelle teneur selon le ch. I du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le  14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).   0.946.294.541.4    Commerce extérieur   2   0.946.294.541.4   Art. 24 Certificats d’indication géographique reconnue  Les vins de table italiens portant une indication géographique reconnue en Italie par  décret ministériel sans durée de validité prédéterminée, destinés à être mis dans le  commerce en Suisse, doivent être accompagnés d’un certificat d’indication géogra- phique reconnue en double exemplaire attestant qu’ils sont conformes aux disposi- tions italiennes concernant les vins en cause, proviennent d’une région ou d’un lieu  de production officiellement délimité et sont issus de cépages autorisés.   Le certificat d’indication géographique reconnue n’est pas requis lors d’envois  occasionnels et isolés de vin italien ne dépassant pas 400 litres. Cette exception n’est  pas applicable aux vins spéciaux (vins doux, vins mousseux, vins de liqueur, mis- telles, vermouths, vins aromatisés, etc.).   Le certificat d’indication géographique reconnue doit être libellé conformément à  l’annexe no 2.   Art. 35 Certificats spéciaux  Les vins italiens sans indication d’origine et sans indication géographique reconnue,  énumérés à l’annexe no 3, destinés à être mis dans le commerce en Suisse, doivent  être accompagnés d’un certificat spécial en double exemplaire attestant la prove- nance régionale de la marchandise.   Le certificat spécial n’est pas requis dans les cas d’envois occasionnels et isolés de  vin italien ne dépassant pas 400 litres. Cette exception n’est pas applicable aux vins  spéciaux (vins doux, vins mousseux, vins de liqueur, mistelles, vermouths, vins  aromatisés, etc.).   Le certificat spécial doit être libellé conformément à l’annexe no 4 du présent  accord.   Art. 46 Liste des vins et des organismes de certification et certificates  d’analyse   A. Liste des vins et des organismes de certification   A l’entrée en vigueur du sixième Protocole au présent accord et, en cas de modifica- tion, avant le 30 septembre de chaque année, les autorités compétentes italiennes  notifient aux autorités suisses la liste des vins faisant l’objet de décrets ministériels  leur reconnaissant l’indication «Denominazione di origine controllata» (DOC) ou  «Denominazione di origine controllata e garantita» (DOCG) ou encore une indica- tion géographique reconnue au sens de l’art. 2. Cette communication mentionnera  les coordonnées des décrets ministériels respectifs, ainsi que les organismes qui  disposent en Italie d’une compétence territoriale au lieu de production des vins en       4 Nouvelle teneur selon le ch. I du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le  14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le  14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le  14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).     Exportations de vins italiens en Suisse. Acc. avec l’Italie   3   0.946.294.541.4  cause et sont de ce fait habilités à délivrer les certificats requis. Les modifications  entrent en vigueur le premier jour de l’année qui suit la notification.   La liste des vins et des organismes de certification communiquée selon l’alinéa  précédent est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).   B. Certificats d’analyse   Tout envoi de vin italien destiné à être mis dans le commerce en Suisse doit être  accompagné d’un certificat d’analyse en double exemplaire, à l’exception des envois  occasionnels et isolés ne dépassant pas 400 litres. Le certificat d’analyse doit être  libellé conformément à l’annexe no 5 du présent accord.   Dans la mesure où le vin porte l’indication «Denominazione di origine controllata»  (DOC) ou «Denominazione di origine controllata e garantita» (DOCG) ou encore  une indication géographique reconnue au sens de l’art. 2, le certificat d’analyse doit  être délivré par l’organisme compétent désigné dans la liste mentionnée à la let. A  du présent article. Pour les autres vins, le certificat d’analyse doit être délivré par les  mêmes organismes, dans la mesure où ils disposent de la compétence territoriale au  lieu de production du vin en cause.   L’examen organoleptique et physico-chimique doit garantir que le produit analysé  est exempt d’altérations, qu’il n’a pas subi d’autres adjonctions que celles autorisées  par les législations italienne et suisse, qu’il ne présente aucune anomalie et qu’il est  de bon aloi. Cet examen doit garantir en outre (réserve faite de certains vins spé- ciaux) que le vin analysé a été obtenu par la fermentation alcoolique du moût de  raisin frais.   Les organismes habilités à délivrer les certificats d’analyse, sur requête présentée à  temps par l’exportateur, procéderont au prélèvement des échantillons nécessaires à  l’analyse et en conserveront un échantillon témoin pendant au moins six mois. Le  prélèvement des échantillons pour l’analyse aura lieu conformément aux prescrip- tions italiennes en vigueur.   Art. 5  Il est créé une commission mixte d’experts italo-suisse qui pourra se réunir en tout  temps, à la demande de l’une ou de l’autre des parties contractantes, en vue  d’examiner toutes les questions relatives à l’application du présent accord et de  proposer les modifications éventuelles qui deviendraient nécessaires.   Art. 6  Le présent accord, qui remplace celui du 3 décembre 19237, entrera en vigueur dès  qu’il aura été approuvé par les Gouvernements des deux pays. En cas de dénoncia- tion, le présent accord restera en vigueur pendant six mois après le jour de sa dénon- ciation.       7 Pas publié.     Commerce extérieur   4   0.946.294.541.4   Fait à Zurich en double exemplaire, le 25 avril 1961.   Le président de la délégation italienne:   Vinzenco Loreto   Le président de la délégation suisse:  Condrau     Exportations de vins italiens en Suisse. Acc. avec l’Italie   5   0.946.294.541.4  Annexe 18   (Institution qui délivre le certificat) N°     Certificat d’origine pour l’exportation en Suisse de vins italiens portant  l’indication DOC ou DOCG   On certifie que le vin  _________________________________________________  expédié à la maison  ___________________________________________________  par la maison  ________________________________________________________  contenu dans  ________________________________________________________  portant les marques  ___________________________________________________  et les numéros  _______________________________________________________  d’un poids brut de kg  _________________________________________________  d’un poids net de kg  __________________________________________________     a été produit à (lieu de production)  _______________________________________     est issu de cépages autorisés de la zone, qu’il présente à l’examen physicochimique  et organoleptique les caractéristiques d’un vin naturel de cette origine et correspond  à l’indication DOC, DOCG utilisée.    (timbre)    Le directeur      (lieu), (date)       8  Nouvelle teneur selon le ch. II du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le  14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).     Commerce extérieur   6   0.946.294.541.4   Annexe 29   (Institution qui délivre le certificat) N°     Certificat pour l’exportation en Suisse de vins italiens avec indication géogra- phique reconnue   On certifie que le vin  _________________________________________________  expédié à la maison  ___________________________________________________  par la maison  ________________________________________________________  contenu dans  ________________________________________________________  portant les marques  ___________________________________________________  et les numéros  _______________________________________________________  d’un poids brut de kg  _________________________________________________  d’un poids net de kg  __________________________________________________     a été produit à (lieu de production)  _______________________________________   est issu de cépages autorisés de la zone et correspond à l’indication géographique  reconnue utilisée.    (timbre)    Le directeur      (lieu), (date)       9  Nouvelle teneur selon le ch. II du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le  14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).     Exportations de vins italiens en Suisse. Acc. avec l’Italie   7   0.946.294.541.4  Annexe 310   Liste selon l’art. 3 de l’Accord   Région Trentin Haut Adige  Atesino/Tiroler   Vénétie  Chiaretto di Verona  Val d’Illasi  Val Tramigna   Frioul Vénétie Julienne  Friuli Venezia Giulia avec nom de  cépage autorisé dans la région   Emilie Romagne  Filtrato dolce Ancellotta dell’Emilia  Emilia   Toscane  Aleatico di Portoferraio  Vin Santo toscano    Latium  Grottaferrata      Campanie   Conca  Gragnano  Campania   Basilicate  Lucania   Calabre  Moscato di Cosenza  Calabria   Sicile  Corvo di Casteldaccia  Trapani  Eloro  Mamertino   Sardaigne  Alghero  Nuoro  Sassari          10 Nouvelle teneur selon le ch. II du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le  14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).     Commerce extérieur   8   0.946.294.541.4   Annexe 411   (Institution qui délivre le certificat) N°     Certificat spécial pour l’exportation en Suisse de vins italiens selon l’article 3 de  l’Accord italo-suisse du 25 avril 1961   On certifie que le vin  _________________________________________________  expédié à la maison  ___________________________________________________  par la maison  ________________________________________________________  contenu dans  ________________________________________________________  portant les marques  ___________________________________________________  et les numéros  _______________________________________________________  d’un poids brut de kg  _________________________________________________  d’un poids net de kg  __________________________________________________     a été produit en Italie dans la région de  ___________________________________      (timbre)    Le directeur      (lieu), (date)       11  Nouvelle teneur selon le ch. II du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le  14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).     Exportations de vins italiens en Suisse. Acc. avec l’Italie   9   0.946.294.541.4  Annexe 512   (Institution qui délivre le certificat) N°     Certificat d’analyse   de l’échantillon concernant un envoi de vin naturel, vin viné*, vin pétillant*, vin  doux*, spécialité de vin*, mistelle*, vin mousseux*, vermouth*, ou autres vins  aromatisés*  * souligner ce qui convient.   portant la désignation d’origine  _________________________________________  ou l’indication géographique reconnue  ___________________________________  ou la désignation de la provenance  _______________________________________  expédié en Suisse par la maison  _________________________________________  à la maison  _________________________________________________________  contenu dans  ________________________________________________________  portant les marques  _________________ et les numéros  _____________________  d’un poids brut de kg  _________________________________________________  d’un poids net de kg  __________________________________________________  L’échantillon ci-dessus a été prélevé le  ________________ , selon les directives de  l’accord italo-suisse du  _____________ , par ______________________________  et analysé par  _______________________________________________________   (Laboratoire qui délivre le certificat d’analyse)   Le sceau a été reconnu intact au moment de l’analyse.   Résultats de l’analyse  (Analyse effectuée d’après les méthodes approuvées par la convention de l’O. I.V.  du 13 oct. 1954 – annexe A – et à défaut, selon les méthodes officielles italiennes)   A. Examen organoleptique   Limpidité  _______________________  Aspect  __________________________   Odeur  __________________________  Saveur  __________________________       12  Nouvelle teneur selon le ch. II du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le  14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).     Commerce extérieur   10   0.946.294.541.4   B. Analyse physico-chimique   Densité 20°/20°  ______________________________________________________  Alcool en % du volume  _______________________________________________  Extrait sec total (densimétrique) g/l  ______________________________________  Sucres avant inversion g/l  ______________________________________________  Sucres après inversion g/l  ______________________________________________  Acidité totale (en acide tartrique) g/l  _____________________________________  Acidité volatile (en acide acétique) g/l  ____________________________________  Cendres g/l  _________________________________________________________  Anhydride sulfureux total (vin blanc) mg/l  ________________________________   (L’anhydride sulfureux libre ne dépasse pas 35 mg/l)    C. Donnée complémentaire   Acide carbonique (vins pétillants et vins mousseux)  _________________________   Conclusions   L’examen organoleptique et physico-chimique a démontré que le produit analysé est  exempt d’altérations et n’a subi d’autres adjonctions que celles autorisées par les  législations italienne et suisse. Au surplus, l’analyse n’a révélé aucune anomalie et la  marchandise peut être considérée comme étant de bon aloi.   L’examen ci-dessus a démontré que le vin analysé est naturel, c’est-à-dire qu’il a été  obtenu par la fermentation alcoolique du moût de raisin frais13).    (timbre)      (lieu), (date)   L’analyste: Le directeur           13  A certifier uniquement pour les vins autres que les vins doux, spécialités de vin, Mistelles,  Vermouths et autres vins aromatisés.     Exportations de vins italiens en Suisse. Acc. avec l’Italie   11   0.946.294.541.4  Annexe 614       14  Abrogé par le ch. II du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le 14 août 1990  (RS 0.946.294.541.40).     Commerce extérieur   12   0.946.294.541.4