Document ID: 604d6fa6-f684-4e80-82b3-37bedd34d5b4

____________________________________________________   416.101.03      1      27  octobre  2014     Règlement  en matière de respect de l'intégrité scientifique             Etat au  1  er  août 2015   Le rectorat,   vu l’article 17, alinéa 1 de la loi sur l’Université (LU), du 5 novembre 2002 1) ;   vu l’article 10, lettre g du règlement général d’organisation de l’Université  (RGOU), du 11 octobre 2005  2) ;   considérant la Charte de l’Université de Neuchâtel, adoptée, sur proposition du  Sénat, par le rectorat dans sa séance du 7 mai 2012;   considérant l’article 3 du règlement du Conseil de la recherche du Fonds  national suisse de la recherche scientifique sur la gestion du comportement  incorrect des requérant-e-s et des bénéficiaires de subsides dans le contexte  scientifique,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 Le présent règlement a pour but de faire respecter l’intégrité   scientifique dans les activités de recherche et d’enseignement des membres  de la communauté universitaire.   2 A cet effet, il a pour objets de:    a) préciser ce que l’on entend par un comportement conforme à l’intégrité  scientifique et définir les comportements contraires à l’intégrité scientifique  (chapitre 2, articles 3 à 5);   b) prévoir un certain nombre de mesures propres à prévenir les infractions ou  manquements à l’intégrité scientifique (chapitre 2, article 6);   c) mettre en place une procédure qui permette à l’Université, en cas de  suspicion d’infractions ou de manquements à l’intégrité scientifique,  d’élucider les faits (chapitres 3 et 4);   d) établir un catalogue de mesures destinées à sanctionner les  comportements non conformes à l’intégrité scientifique qui peuvent être  prononcées par les autorités universitaires compétentes, en sus ou en lieu  et place des sanctions disciplinaires légales (chapitre 5).     Art. 2     1 Le présent règlement couvre toutes les activités et productions   scientifiques et académiques réalisées par les membres de la communauté  universitaire dans l’exercice de leur fonction ou en rapport avec leur activité,  admission ou nomination à l’Université.                                                    FO 2015 N  o  27   1)  RSN 416.10    2)  RSN 416.101.01   Buts et objets   Champ  d’application     416.101.03      2   2 Il est applicable même si les personnes concernées ne sont plus membres de   la communauté universitaire.       CHAPITRE 2   Intégrité scientifique    Art. 3    1 Un comportement conforme à l’intégrité scientifique suppose le   respect non seulement des normes légales mais également des devoirs de  diligence et standards ou règles de l’art généralement reconnus au sein de la  communauté scientifique et académique (règles de la bonne pratique  scientifique) ainsi que des exigences spécifiques à chaque domaine de la  science.   2 Il peut y avoir atteinte aux règles de la bonne pratique scientifique notamment   en matière d’obtention de connaissances scientifiques, en matière de  publication et de diffusion orale ou écrite de contributions scientifiques, en  matière d’expertise scientifique pour le compte de tiers.    3 Le fait d’inciter une personne, en particulier des subordonnés, à ne pas se   conformer aux règles de la bonne pratique scientifique ou le fait de tolérer en  toute connaissance de cause des comportements non conformes à ces règles  constitue aussi une infraction ou un manquement à l’intégrité scientifique.     Art. 4     1 Peuvent notamment être considérés comme des infractions ou des   manquements à l’intégrité scientifique les actes et comportements mentionnés  aux alinéas suivants.   2 En matière d’obtention de connaissances scientifiques, le fait de:   a) falsifier des données de base;   b) présenter ou traiter de manière trompeuse des résultats de recherche, ainsi  qu’exclure des données de base sans le consigner ou sans en donner les  raisons;   c) pirater des données ainsi que saboter le travail d’autres chercheurs.   3 En matière de publication ou de diffusion de contributions scientifiques, le fait   de:   a) faire passer pour sien le travail ou les idées d’autrui ("plagiat");   b) revendiquer abusivement le statut de co-auteur d’une publication sans avoir  apporté de contribution essentielle au travail;    c) omettre le nom de collaborateurs ou collaboratrices qui ont apporté au  projet des contributions essentielles;   d) omettre des contributions essentielles d’autres auteurs sur le même sujet  (omission de citations);   e) citer de manière erronée ou tronquée des travaux existants ou supposés de  tiers;   f) donner des indications erronées sur le stade d’avancement de la publication  de ses propres travaux (par ex. "publication en cours d’impression" alors  que le manuscrit n’a pas encore été accepté);   g) reprendre à plusieurs reprises ou soumettre simultanément à diverses  revues, sans le signaler, une même contribution scientifique (soumissions  multiples ou "recyclage frauduleux").   Respect de  l’intégrité  scientifique en  général   Infractions ou  manquements à  l’intégrité  scientifique      416.101.03      3   4 En matière d’expertise scientifique pour le compte de tiers, le fait de:   a) passer sous silence des conflits d’intérêts, réels ou potentiels;   b) violer des devoirs de discrétion;   c) critiquer de manière infondée des projets, des programmes ou des  manuscrits;   d) exprimer des jugements sans fondement dans le but d’obtenir des  avantages personnels ou en faveur de tiers.     Art. 5     1 Les infractions ou manquements à l’intégrité scientifique tels que   mentionnés à l’article 4 ne sont en principe susceptibles d’être sanctionnés  que s’ils sont intentionnels ou qu’ils relèvent d’une négligence grave, à moins  qu’ils ne s’avèrent répétitifs.   2 Le statut de l’auteur et l’écoulement du temps peuvent influencer la gravité de   l’infraction ou du manquement à l’intégrité scientifique.     Art. 6     1 L’Université, par ses facultés et notamment par son corps enseignant,   informe et sensibilise l’ensemble de la communauté universitaire à la  problématique de l’intégrité scientifique dans le but de prévenir les infractions  et manquements dans ce domaine.   2 Une personne de contact ou un service est désigné par le rectorat pour mettre   en place un système d’information, en particulier pour créer une page internet  et proposer d’autres mesures, telles que des cours dans le cadre de la  formation prégraduée et postgraduée.      CHAPITRE 3   Investigation sommaire   Art. 7    1  Lorsqu’elle est saisie d’une accusation ou d’une suspicion d’infraction  ou de manquement à l’intégrité scientifique, l’autorité compétente procède en  principe à l’ouverture d’une investigation sommaire.    2 Celle-ci a pour but de vérifier, dans une procédure sommaire et rapide, le   bien-fondé ou non des accusations ou soupçons d’infractions ou de  manquements à l’intégrité scientifique.   3 Une investigation sommaire peut être mise en œuvre par l’autorité   compétente d’office ou sur dénonciation.   4 Lorsque les faits paraissent d’emblée avérés et d’une certaine complexité, le   rectorat peut, le cas échéant sur demande du décanat, saisir directement la  Commission d’investigation en matière d’intégrité scientifique prévue à l’art. 12  en vue d’une investigation approfondie.     Art. 8     1 Toute personne, membre ou non de la communauté universitaire, peut   dénoncer une suspicion d’infraction ou de manquement à l’intégrité  scientifique. Sont réservées les obligations de dénoncer prévues par la  législation cantonale.   2 La dénonciation comporte un exposé circonstancié des indices et des faits sur   lesquels elle repose et est signée par son auteur qui doit s’identifier, sous  peine d’irrecevabilité.    Infractions ou  manquements  susceptibles de  sanctions   Information et  prévention    Principe et objet  de l’investigation  sommaire   Dénonciation     416.101.03      4   3 Le nom de l’auteur de la dénonciation et le contenu de celle-ci peuvent être   tenus secrets par l’autorité compétente si elle estime que les intérêts privés de  l’auteur de la dénonciation ou de la personne mise en cause le justifient.   4 Toute dénonciation abusive est susceptible d’être poursuivie.     Art. 9     1 Lorsque l’auteur présumé de l’infraction ou du manquement à   l’intégrité scientifique est un étudiant, y compris un assistant-doctorant, le  décanat est compétent pour mener une investigation sommaire.   2 Dans tous les autres cas, le rectorat est compétent. Il l’est également si   plusieurs personnes sont soupçonnées d’infractions ou de manquements à  l’intégrité scientifique, dont l’une relèverait de sa compétence.   3 L’autorité compétente peut instruire elle-même l’affaire, déléguer l’instruction à   l’un de ses membres ou désigner une personne de confiance à l’interne, voire  une personne externe.    4 Selon les cas, l’autorité compétente peut informer les personnes concernées   de l’ouverture d’une investigation sommaire en les priant de se tenir à  disposition de la personne chargée de l’instruction. Elle les délie du secret de  fonction à l’égard de cette personne, le cas échéant, et les rend attentives à la  confidentialité de l’instruction.      Art. 10     1 Lorsque, sur la base du rapport de la personne chargée de   l’instruction de l’investigation sommaire, l’autorité compétente a pu vérifier le  bien-fondé ou non des accusations ou soupçons d’infractions ou de  manquements à l’intégrité scientifique, elle peut classer l’affaire, demander une  investigation approfondie, prononcer une des sanctions ou mesures prévues  au chapitre 5, voire proposer ou ratifier un accord à l’amiable entre les parties  concernées, pour autant que l’intérêt public ne s’y oppose pas.   2 L’autorité compétente classe dans tous les cas l’affaire si le manquement à   l’intégrité scientifique n’est pas susceptible d’être sanctionné, conformément à  l’article 5, alinéa 1.   3 Lorsqu’elle entend prononcer une mesure ou une sanction disciplinaire   conformément au chapitre 5, l’autorité doit préalablement entendre la personne  visée.   4 Lorsqu’elle entend classer l’affaire ou demander une investigation    approfondie, l’autorité compétente peut fixer un délai raisonnable aux parties  pour se prononcer, le cas échéant.      CHAPITRE 4   Investigation approfondie (enquête administrative ou enquête  disciplinaire)   Art. 11    1 Si, d’emblée ou à l’issue d’une investigation sommaire, il s’agit   d’élucider des faits de manière approfondie ou de réunir d’autres moyens  d’appréciation, le rectorat peut saisir la Commission d’investigation en matière  d’intégrité scientifique (ci-après: la commission), d’office ou sur proposition de  l’autorité chargée de l’investigation sommaire.    2 Le dossier constitué à l’issue de l’investigation sommaire est remis à la   commission.      Compétences en  matière  d’instruction   Clôture de  l’instruction   Principe et objet  de l’investigation  approfondie     416.101.03      5   Art. 12    1  Le rectorat institue une commission composée de deux membres  externes, que le rectorat désigne l’un en tant que président, l’autre de vice- président, ainsi que de six membres internes, dont quatre issus du corps  professoral, représentant chacun une faculté et désignés par le Conseil des  professeurs de la faculté, un représentant ou une représentante des  collaborateurs et collaboratrices de l’enseignement et de la recherche et un  représentant ou une représentante des étudiants, tous deux désignés par leurs  pairs. Les membres des décanats ou du rectorat ne peuvent pas être désignés  comme représentants d’une faculté.   2 Les membres de la commission sont nommés pour une période de quatre   ans, renouvelable.   3 Elle siège et décide valablement en présence de quatre de ses membres au   moins, dont le président ou le vice-président et l’un des deux membres non  issus du corps professoral, et prend ses décisions à la majorité des membres  présents; en cas d’égalité, la voix présidentielle est prépondérante. Pour le  reste, la commission règle son fonctionnement.   4 La commission exerce les compétences prévues par le présent règlement.   5 Le rectorat met un secrétariat à disposition de la commission.   6 Les membres externes de la commission, ainsi que les représentantes ou les   représentants des étudiants et des collaborateurs et collaboratrices de  l’enseignement et de la recherche, ont droit à une indemnité de séance et de  déplacement fixée par le rectorat, par analogie aux dispositions réglementaires  édictées par l’Etat.     Art. 13     1 Lorsque le rectorat décide de saisir la commission, aucune autre   commission, aucun organe ou expert n’est plus autorisé à procéder à des  investigations sur les événements qui font l’objet de l’investigation approfondie  confiée à la commission.   2 Si une autre enquête (administrative ou disciplinaire), portant sur des   événements dont l’un serait susceptible de faire l’objet d’une investigation  approfondie au sens du présent règlement, est déjà en cours, le rectorat, la  commission et les personnes chargées de cette enquête se concertent au  sujet de la poursuite des procédures.     Art. 14     1 Le rectorat informe les personnes concernées de l’ouverture d’une   investigation approfondie en les priant de se tenir à disposition de la  commission.   2 Il les libère du secret de fonction à l’égard de la commission et les rend   attentives à la confidentialité de l’instruction.     Art. 15     1 La commission procède dans un délai raisonnable aux investigations   nécessaires à l’établissement des faits et à leur appréciation ainsi qu’à la  formulation de propositions au rectorat.   2 Elle identifie les personnes dont les intérêts sont directement touchés par   l’investigation et les informe sans délai de leurs droits.   3 Elle auditionne les personnes directement touchées dans leurs intérêts de   même que toutes les autres personnes dont le témoignage peut être utile.       Commission  d’investigation en  matière d’intégrité  scientifique   Effets sur d’autres  procédures   Ouverture de  l’investigation  approfondie   Procédure      416.101.03      6   4 La commission peut requérir à l’interne ou à l’externe toutes les informations   utiles en vue de son rapport. Elle peut notamment ordonner des expertises  auprès de tiers (par exemple en cas de soupçon de plagiat).   5 Les principaux actes de procédure font l’objet d’un procès-verbal. Les   auditions réalisées font l’objet de procès-verbaux qui sont insérés dans le  dossier.   6 Le rectorat délègue à la commission la compétence de rendre des décisions   incidentes au sens de l’article 27 de la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979  3) .     Art. 16   Si les faits à élucider paraissent constituer une violation grave de  l’intégrité scientifique ou que l’intérêt de l’Université l’exige, la Commission  propose au rectorat de prononcer, à titre provisoire pendant la durée de la  procédure, les mesures académiques prévues par le présent règlement, voire  la suspension de l’auteur de l’infraction ou du manquement, sous réserve des  compétences du Conseil d’Etat.     Art. 17     1 Les personnes directement touchées dans leurs intérêts par   l’investigation ont le droit d’être assistées d’un mandataire, de participer aux  auditions, de poser des questions complémentaires et de proposer des  réquisitions de preuve.   2 La commission peut refuser entièrement ou partiellement aux personnes   directement touchées dans leurs intérêts le droit d’être présentes aux auditions  et de consulter les documents si l’investigation en cours ou la protection de  tiers l’exige.   3 Dans ce cas, elle leur communique par écrit l’essentiel du contenu de des   auditions ou documents et leur donne la possibilité de s’exprimer ou de faire  valoir d’autres moyens de preuve.   4 Les moyens de preuve qui n’ont pas été portés à la connaissance des   personnes directement touchées dans leurs intérêts ne peuvent être utilisés  contre elles.     Art. 18     1 Une fois achevée l’investigation et avant la rédaction finale du   rapport par la commission, les personnes directement touchées dans leurs  intérêts sont admises à consulter les passages du rapport qui les concerne.   2 La commission leur donne la possibilité de s’exprimer oralement ou par écrit   sur ces passages dans un délai approprié.   3 Le rapport de la commission rend compte de leurs commentaires, oraux ou   écrits.     Art. 19     1 Le projet de rapport est communiqué au rectorat, voire au décanat de   la Faculté concernée, en même temps qu’il est communiqué par extraits aux  personnes directement touchées dans leurs intérêts.   2 Le rectorat, voire le décanat de la Faculté concernée, peut faire des   observations écrites ou orales, qui sont, le cas échéant, jointes au dossier.                                                       3)   RSN 152.130    Mesures et  suspension  provisoires    Droits des  personnes  directement  touchées dans  leurs intérêts   Droit d’être  entendu en fin  d’investigation   Droits du rectorat     416.101.03      7   CHAPITRE 5   Décisions et voies de droit    Art. 20    1 L’autorité compétente prend connaissance du rapport établi à l’issue   de l’investigation sommaire ou à l’issue de l’investigation approfondie.   2 Avant de prononcer une sanction disciplinaire ou une autre mesure à   l’encontre d’une personne, l’autorité compétente entend la personne  concernée.     Art. 21     1 Lorsque le rectorat est l’autorité compétente au sens de l’article 9, il   peut prononcer des sanctions disciplinaires, sous réserve des compétences du  Conseil d’Etat. Il peut aussi, en sus ou en lieu et place de ces sanctions,  prononcer les mesures académiques prévues par le présent règlement.   2 Le rectorat peut également proposer ou ratifier un accord à l’amiable entre les   personnes concernées, pour autant que l’intérêt public ne s’y oppose pas.   3 Si le rectorat envisage de prononcer des mesures académiques à l’encontre   de personnes dont l’autorité de nomination est le Conseil d’Etat, il en informe  ce dernier et lui propose, le cas échéant, de prendre des sanctions  disciplinaires.     Art. 22     1 Lorsque le décanat est l’autorité compétente au sens de l’article 9, il   peut prononcer les sanctions prévues par les règlements d’études et  d’examens, à l’exclusion des mesures et autres sanctions disciplinaires  relevant de la compétence du rectorat.   2 Lorsqu’il estime que l’infraction ou le manquement à l’intégrité scientifique est   grave (récidive, ampleur et contexte de l’infraction, nature de la publication  concernée, etc.) au point de justifier une des sanctions qui relèvent de la  compétence du rectorat (suspension ou exclusion de l’étudiant concerné), le  décanat transmet d’office le dossier au rectorat avec sa proposition de  sanction. Le cas échéant, le décanat suspend sa propre décision, dans  l’attente de la décision du rectorat. Il renseigne le rectorat en détail sur les  actes de procédure déjà menés.      Art. 23     1 Les décisions sont notifiées à leur destinataire conformément aux   règles de la procédure administrative.   2 Certaines personnes directement touchées dans leurs intérêts, sans pourtant   être destinataires des décisions de l’autorité compétente, peuvent se voir  communiquer tout ou partie des décisions prises.   3 L’autorité compétente peut refuser de communiquer sa ou ses décisions dans   son intégralité à ces personnes, si l’intérêt privé d’autres personnes  concernées l’exige. Dans ce cas, elle communique l’essentiel de son contenu.     Art. 24     1 Au terme d’une des procédures prévues aux chapitres précédents, le   rectorat peut prononcer à l’égard des étudiants les sanctions disciplinaires  prévues à l’article 12 du règlement général de l'Université (RGU), du 10  septembre 1997  4)  et le décanat les mesures prévues par les règlements   d’études et d’examens.                                                    4)   RSN 416.101   En général   Compétences du  rectorat   Compétences du  décanat   Communication  des décisions   Sanctions  disciplinaires     416.101.03      8   2 La rectrice ou le recteur peut, en qualité d’autorité de nomination, prononcer à   l’égard des collaboratrices et collaborateurs de l’Université les sanctions  disciplinaires prévues par la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28  juin 1995  5) , sous réserve des compétences du Conseil d’Etat.   3 En sus ou, en fonction de la gravité du cas, en lieu et place des sanctions   disciplinaires évoquées dans les alinéas qui précèdent, le rectorat peut  prononcer les mesures académiques prévues à l’article suivant.     Art. 25        1 En cas d’infractions ou de manquements constatés à l’intégrité   scientifique, le rectorat peut décider de:   a) retirer le diplôme délivré par l’Université (doctorat, Master, Bachelor,  diplôme de formation continue) si l’infraction ou le manquement constaté a  été commis en relation avec son obtention;   b) dessaisir l’auteur de l’infraction ou du manquement de certaines fonctions  académiques ou administratives auxquelles il a été spécialement désigné  par l’Université (ex. doyen, membre d’une commission, directeur d’un  institut, etc.);   c) informer la maison d’édition ou le périodique qu’une publication qui les  concerne directement est affectée par un comportement non conforme à  l’intégrité scientifique;   d) demander à la maison d’édition ou au périodique de publier un rectificatif,  lorsque cette mesure paraît utile à la personne lésée (omission du co-auteur  par ex.), aux frais de l’auteur de l’infraction ou du manquement constaté;   e) informer des tiers parties au projet ou qui financent le projet dans le cadre  duquel l’infraction ou le manquement à l’intégrité scientifique a été constaté;   f) retirer le pouvoir de disposer d’un ou de plusieurs fonds de tiers en relation  avec l’infraction ou le manquement constaté.   2 En outre, toute autre mesure temporaire, propre à empêcher l’auteur   d’infraction ou de manquements à l’intégrité scientifique d’en commettre de  nouveaux (relecture des articles à publier, cours de formations, etc.) peut être  prononcée.     Art. 26   Les décisions prises en application du présent règlement sont  susceptibles d’un recours conformément à l’article 80 LU.     Art. 27     1 L’Université peut soutenir les membres de la communauté   universitaire lorsque leurs propres activités et productions scientifiques font  l’objet de manquements à l’intégrité scientifique de la part de tiers.   2 Elle peut leur apporter l’aide nécessaire pour assurer la défense de leurs   intérêts et le rétablissement d’un comportement conforme à l’intégrité  scientifique.                                                         5)   RSN 152.510    Mesures  académiques   Voies de droit   Protection des  membres de la  communauté  universitaire     416.101.03      9   CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 28   Les règles de procédure du présent règlement s’appliquent dès  l’entrée en vigueur du règlement. Elles ne s’appliquent pas aux affaires dont  l’instruction est en cours au moment de son entrée en vigueur.      Art. 29     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  août 2015.    2 Il abroge la directive du rectorat sur la procédure en cas de fraude ou de   plagiat estudiantin, du 15 août 2011.   3 Conformément à l'article 24, alinéa 1, lettre b RGOU, le Conseil de l'Université   s'est prononcé favorablement sur le présent règlement, lors de sa séance du 4  septembre 2014.   4 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil   de la législation neuchâteloise.   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur,  publication