Document ID: f193958a-ccc0-455b-9ef5-aad4f48d8584

RS 0.831.109.232.2   1  Entente en matière de sécurité sociale entre la Convédération suisse et le Québec  Conclue le 25 février 1994 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19951 Entrée en vigueur par échange de notes le 1er octobre 1995  Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Québec,  animés du désir de régler les relations entre la Suisse et le Québec dans le domaine de la sécurité sociale, ont décidé de conclure une Entente à cette fin et sont convenus des dispositions suivantes:  Titre I Définitions et législations  Art. 1 1 Aux fins d’application de la présente Entente:  a) «Ressortissant» désigne, en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse, et en ce qui concerne le Québec, une personne de citoyenneté canadienne, rési- dant au Québec ou, si elle n’y réside pas, qui est ou a été soumise à la légis- lation mentionnée à l’article 2, paragraphe premier, lettre b);  b) «Législation» désigne les actes législatifs et réglementaires mentionnés à l’article 2:  c) «Autorité compétente» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances socia- les, et en ce qui concerne le Québec, le ministre chargé de l’application de la législation mentionnée à l’article 2;  d) «Institution» désigne l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer les législations men- tionnées à l’article 2;  e) «Résider» signifie, en ce qui concerne la Suisse, séjourner habituellement;  RO 19954300; FF1994V 421 1 Art. 1er al. 2 AF du 14 mars 1995 (RO19954282)  0.831.109.232.2 Texte original    Assurance-vieillesse et survivants  2  0.831.109.232.2  f) «Domicile» désigne, au sens du Code civil suisse2, le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;  g) «Période d’assurance» désigne, en ce qui concerne la Suisse, une période pendant laquelle des coti- sations ont été versées à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ou une période qui est assimilée à une pareille période dans ladite assurance, et en ce qui concerne le Québec, toute année pour laquelle des cotisations ont été versées ou une rente d’invalidité a été payée en vertu de la Loi sur le ré- gime de rentes du Québec ou toute année considérée comme équivalente.  2 Tout terme non défini dans le présent article a le sens qui lui est donné par la lé- gislation applicable.  Art. 2 1 La présente Entente s’applique:  a) en ce qui concerne la Suisse: i) à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 dé-  cembre 19463; ii) à la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 19594;  b) en ce qui concerne le Québec: à la législation relative au Régime de rentes du Québec.  2 La présente Entente s’applique également à tous les actes législatifs ou réglemen- taires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au paragraphe premier du présent article. 3 Toutefois, elle ne s’appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui éten- dront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de la Partie qui a modifié sa législation notifiée à l’autre Partie dans un délai de six mois à dater de la publication officielle ou proclamation desdits actes.  Titre II Dispositions générales  Art. 3  Sous réserve des dispositions contraires de la présente Entente, celle-ci s’applique:  a) aux ressortissants des Parties, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants;  2 RS210 3 RS831.10 4 RS831.20    Sécurité sociale – Entente avec le Québec  3  0.831.109.232.2  b) à d’autres personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’une des Parties ou qui ont acquis des droits en vertu de ladite législation.  Art. 4 1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Entente, les ressortissants du Québec, les membres de leur famille et leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation suisse dans les mêmes conditions que les ressortissants suisses. 2 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Entente, les personnes vi- sées à l’article 3 sont soumises aux obligations et admises au bénéfice de la législa- tion du Québec dans les mêmes conditions que les ressortissants du Québec.  Art. 5 1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Entente, les prestations suisses en espèces acquises aux termes de la législation suisse ou en vertu de la pré- sente Entente par une personne visée à l’article 3, lettre a), ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du seul fait que la personne bénéficiaire réside hors du territoire suisse. 2 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Entente, les prestations québécoises acquises aux termes de la législation du Québec ou en vertu de la pré- sente Entente ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du seul fait que la personne bénéficiaire réside hors du territoire québécois.  Titre III Législation applicable  Art. 6 1 Sous réserve des dispositions contraires du présent titre, toute personne qui exerce une activité lucrative salariée sur le territoire de l’une ou des deux Parties est sou- mise, en ce qui concerne cette activité, uniquement à la législation concernant l’assurance obligatoire de la Partie sur le territoire de laquelle elle exerce son acti- vité. 2 Une personne qui exerce une activité lucrative indépendante sur le territoire de l’une ou des deux Parties et qui réside sur le territoire de l’une des Parties est sou- mise uniquement à la législation concernant l’assurance obligatoire de la Partie sur le territoire de laquelle elle réside.  Art. 7 1 Une personne exerçant une activité lucrative salariée, détachée pour une durée prévisible de cinq ans au maximum sur le territoire de l’une des Parties, par une en- treprise ayant un établissement sur le territoire de l’autre Partie, demeure soumise à    Assurance-vieillesse et survivants  4  0.831.109.232.2  la législation concernant l’assurance obligatoire de cette dernière Partie comme si elle exerçait son activité sur le territoire de celle-ci. 2 Si l’entreprise qui a requis le statut de détaché pour la personne désire obtenir une prolongation de ce statut en sa faveur, cette prolongation peut exceptionnellement être accordée si l’autorité compétente de la Partie du territoireduquel la personne est détachée, ayant considéré cette demande de prolongation comme étant justifiée, l’a présentée à l’autorité compétente de l’autre Partie et a obtenu l’accord de celle-ci. La demande de prolongation doit être présentée à l’autorité compétente de la Partie du territoire duquel la personne est détachée avant la fin du détachement en cours.  Art. 8  L’autorité compétente de l’une des Parties peut, d’entente avec l’autorité compétente de l’autre Partie, accorder une dérogation aux dispositions du présent titre.  Titre IV Dispositions concernant les prestations Section I Application de la législation du Québec  Art. 9  Lorsqu’une personne a accompli des périodes d’assurance selon la législation de l’une et l’autre des Parties et qu’elle n’a pas droit à une prestation en vertu des seu- les périodes d’assurance accomplies selon la législation du Québec, l’institution québécoise totalise, dans la mesure nécessaire pour ouvrir le droit à une prestation en vertu de la législation qu’elle applique, les périodes d’assurance accomplies selon la législation de chacune des Parties. pour autant que ces périodes ne se superposent pas.  Art. 10 1 Une personne qui a été soumise à la législation de l’une et l’autre des Parties bé- néficie, ainsi que les personnes à sa charge, ses survivants et ses ayants droit, d’une prestation en vertu de la législation du Québec si elle satisfait, sans avoir recours à la totalisation prévue par l’article 9, aux conditions requises par cette législation pour avoir droit à une prestation. L’institution du Québec détermine le montant de la prestation selon les dispositions de la législation qu’elle applique. 2 Si la personne visée dans le paragraphe premier ne satisfait pas aux conditions requises pour ouvrir le droit à une prestation sans avoir recours à la totalisation, l’institution du Québec procède de la façon suivante:  a) elle reconnaît une année de cotisation lorsque l’institution suisse atteste qu’une période d’assurance d’au moins trois mois dans une année civile a été accomplie en vertu de la législation suisse,pourvu que cette année soit    Sécurité sociale – Entente avec le Québec  5  0.831.109.232.2  comprise dans la période cotisable telle que définie dans la législation du Québec;  b) les années reconnues en vertu de l’alinéa a) sont totalisées avec les périodes d’assurance accomplies en vertu de la législation du Québec, conformément à l’article 9.  3 Lorsque le droit à une prestation est acquis en vertu de la totalisation prévue au paragraphe 2, l’institution du Québec détermine le montant de la prestation payable comme suit:  a) le montant de la partie de la prestation reliée aux gains est calculé selon les dispositions de la législation du Québec;  b) le montant de la partie uniforme de la prestation est ajusté en proportion de la période à l’égard de laquelle des cotisations ont été payées en vertu de la législation du Québec par rapport à la période cotisable définie dans cette lé- gislation.  Section II Application de la législation suisse  Art. 11 1 Les ressortissants du Québec peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse aussi longtemps qu’ils conservent leur résidence en Suisse et si immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont payé des cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse. 2 Les ressortissants du Québec qui n’exercent pas d’activité lucrative peuvent pré- tendre les mesures de réadaptation aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs domiciliés en Suisse peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils sont nés invalides en Suisse ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance, un séjour de trois mois au maximum de l’enfant au Québec immédiate- ment après la naissance étant assimilé à une période de résidence en Suisse. 3 Les enfants domiciliés en Suisse et nés invalides au Québec dont la mère n’a pas séjourné au Québec pendant plus de deux mois en tout avant la naissance, sont assi- milés aux enfants nés invalides en Suisse. L’assurance-invalidité suisse prend les prestations en cas d’infirmité congénitale de l’enfant à sa charge pendant une durée de trois mois après la naissance dans la mesure où elle aurait été tenue de les accor- der en Suisse. 4 Les paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont applicables par analogie aux enfants nés in- valides hors de Suisse ou du Québec; dans ce cas, l’assurance-invalidité ne prend toutefois les prestations à sa charge que si elles doivent être accordées d’urgence à l’étranger en raison de l’état de santé de l’enfant.    Assurance-vieillesse et survivants  6  0.831.109.232.2  Art. 12  Lorsque, conformément à la législation suisse, le droit aux rentes ordinaires est sub- ordonné à l’accomplissement d’une clause d’assurance, est également considéré comme assuré au sens de cette législation le ressortissant du Québec qui, à la date de la réalisation de l’événement assuré selon la législation suisse, est assuré au Régime de rentes du Québec ou réside au Québec au sens de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui s’applique sur le territoire du Québec.  Art. 13  Les ressortissants du Québec n’ont droit aux rentes extraordinaires selon la législa- tion suisse  1) qu’aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et  2) que si, immédiatement avant le mois au cours duquel la rente est demandée, ils y ont résidé de manière ininterrompue pendant a) dix années entières au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse; b) cinq années entières au moins lorsqu’il s’agit d’une rente d’invalidité,  d’une rente de survivants ou d’une rente de vieillesse se substituant à ces deux dernières.  Art. 14  Les rentes ordinaires pour les personnes assurées dont le degré d’invalidité est infé- rieur à cinquante pour cent, les rentes extraordinaires, les allocations pour impotents et les moyens auxiliaires prévus par la législation suisse ne sont alloués que tant que l’ayant droit conserve son domicile en Suisse.  Titre V Dispositions administratives et diverses  Art. 15  Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment s’il y a lieu, les institutions des deux Parties:  a) prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente Entente et désignent chacune des organismes de liaison;  b) règlent les modalités de l’entraide administrative réciproque, telles que la participation aux frais pour les enquêtes médicales et administratives et les autres procédures d’expertise nécessaires à l’application de la présente En- tente;  c) se communiquent toute information sur les mesures prises pour l’application de la présente Entente;  d) se communiquent aussitôt que possible toute modification de leur législation respective.    Sécurité sociale – Entente avec le Québec  7  0.831.109.232.2  Art. 16 1 Pour l’application de la présente Entente, les autorités compétentes, ainsi que les institutions des Parties se prêtent réciproquement leurs bons offices, dans les limites de leur compétence et se communiquent, dans la mesure où la législation qu’elles appliquent le permet, tout renseignement nécessaire à l’application de la présente Entente. Cette entraide est gratuite, sous réserve de certaines exceptions prévues dans un arrangement administratif. 2 Tout renseignement relatif à une personne, transmis conformément à la présente Entente à l’une des Parties par l’autre, est confidentiel et sera utilisé aux seules fins de l’application de la présente Entente et de la législation à laquelle cette Entente s’applique et pour nulle autre fin.  Art. 17  Lorsque la législation de l’une des Parties prévoit l’exemption, totale ou partielle, de taxes ou d’émoluments, pour les documents à produire à l’autorité compétente ou à une institution de cette Partie, cette exemption est étendue aux documents délivrés à l’autorité compétente ou à une institution de l’autre Partie en application de sa lé- gislation.  Art. 18 1 Aux fins d’application de la présente Entente, les autorités compétentes et les ins- titutions des Parties peuvent correspondre dans une de leurs langues officielles di- rectement entre elles et avec les personnes intéressées quel que soit leur lieu de rési- dence. 2 Une requête ou un document ne peuvent être refusés du fait qu’ils sont libellés dans une langue officielle de l’autre Partie. 3 Les décisions d’une institution ou d’un tribunal qui doivent être adressées à la personne intéressée aux termes de la législation de l’une des Parties peuvent être envoyées directement par lettre recommandée à la personne intéressée qui réside sur le territoire de l’autre Partie.  Art. 19  Une demande de prestation prévue aux termes de la législation d’une Partie, pré- sentée après l’entrée en vigueur de la présente Entente, est réputée être une demande de prestation correspondante prévue aux termes de la législation de l’autre Partie, à condition que la personne requérante:  a) demande qu’elle soit considérée comme une demande aux termes de la lé- gislation de l’autre Partie, ou  b) fournisse avec sa demande des renseignements indiquant que des périodes admissibles ou des périodes d’assurance ont été accomplies aux termes de la législation de l’autre Partie.    Assurance-vieillesse et survivants  8  0.831.109.232.2  La date de réception d’une telle demande est présumée être la date à laquelle cette demande a été reçue en vertu de la législation de la première Partie. Toutefois, la personne requérante peut demander que le versement des prestations prévues aux termes de la législation de l’autre Partie soit différé.  Art. 20  Les demandes, avis ou recours qui, aux termes de la législation d’une Partie, au- raient dû être introduits dans un délai prescrit auprès d’une autorité, d’un tribunal ou d’une institution de cette Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à une autorité, à un tribunal ou à une institution de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité, au tribunal ou à l’institution de la première Partie.  Art. 21  Les institutions qui ont à servir des prestations en vertu de la présente Entente s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.  Art. 22 1 Les différends entre les deux Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application de l’Entente seront, autant que possible, réglés par les autorités compétentes. 2 Si un différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe premier, il est soumis, à la demande d’une Partie, à une commission mixte établie à cette fin. 3 La commission mixte est constituée ad hoc; elle est composée de quatre membres, chaque Partie désignant deux membres. 4 La commission mixte étudie le différend et, le cas échéant, formule des recom- mandations d’un commun accord en vue d’un règlement du différend.  Titre VI Dispositions transitoires et finales  Art. 23 1 La présente Entente s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur. 2 La présente Entente n’ouvre aucun droit au paiement d’une prestation pour une période antérieure à son entrée en vigueur ou au versement d’une indemnité forfai- taire de décès si la personne est décédée avant que l’Entente n’entre en vigueur. 3 Toute période d’assurance ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l’une des Parties avant la date d’entrée en vigueur de la présente En- tente est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s’ouvrant conformément aux dispositions de cette Entente. 4 La présente Entente ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par un ver- sement forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.    Sécurité sociale – Entente avec le Québec  9  0.831.109.232.2  5 Les décisions intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente Entente n’affec- tent pas les droits qui découlent de son application. 6 L’entrée en vigueur de la présente Entente ne peut avoir pour effet de réduire le montant des prestations en espèces perçues par les intéressés.  Art. 24  Le protocole final annexé fait partie intégrante de la présente Entente.  Art. 25  Chacune des Parties notifiera à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l’entrée en vigueur de la présente Entente; celle-ci prendra effet le premier jour du quatrième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.  Art. 26 1 La présente Entente restera en vigueur et déploiera ses effets jusqu’à la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle elle aura été dénoncée par l’une des Parties au moyen d’une communication écrite adressée à l’autre. 2 En cas de dénonciation de la présente Entente, tous droits acquis ou tous paie- ments de prestations en vertu de ses dispositions seront maintenus; des arrangements entre les Parties régleront le sort des droits en cours d’acquisition.  En foi de quoi,les plénipotentiaires des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Entente.  Fait à Montréal, le 25 février 1994, en deux exemplaires, en langue française.  Pour le Pour le Conseil fédéral suisse: Gouvernement du Québec:  Ernst Andres Violette Trépanier    Assurance-vieillesse et survivants  10  0.831.109.232.2  Protocole final  Lors de la signature à ce jour de l’Entente de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Québec, les plénipotentiaires soussignés ont constaté leur accord sur les points suivants:  1. L’article 4, paragraphe premier, ne s’applique pas aux dispositions légales suisses: a) sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressor-  tissants suisses résidant à l’étranger; b) sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants  suisses travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse et qui sont rémunérés par cet employeur  c) sur les allocations de secours aux ressortissants suisses à l’étranger.  2. Les dispositions de l’Entente ne font pas obstacle à l’application d’une dis- position de la législation suisse qui serait plus favorable aux personnes inté- ressées dans le domaine des prestations.  3. En ce qui concerne l’article 6, paragraphe premier, il n’est pas tenu compte pour le calcul des cotisations dues selon la législation suisse, des revenus que la personne réalise du fait d’une activité lucrative salariée exercée sur le territoire du Québec.  4. Le conjoint et les enfants accompagnant une personne détachée en Suisse au sens de l’article 7 sont exemptés de l’assujettissement à la législation suisse pour autant qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse.  5. Le conjoint et les enfants accompagnant une personne détachée au Québec au sens de l’article 7 demeurent assurés conformément à la législation suisse pour autant qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au Québec.  6. Les ressortissants du Québec résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une période de deux mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l’article 11, paragraphe 2.  7. Les ressortissants du Québec non domiciliés en Suisse qui ont dû abandon- ner leur activité lucrative dans ce pays à la suite d’un accident ou d’une ma- ladie et qui bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse ou qui demeurent en Suisse jusqu’à la réalisation du risque assuré sont considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse pour l’octroi des prestations de l’assurance-invalidité. Ils doivent acquitter les co- tisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils avaient leur domicile en Suisse.  8. En ce qui concerne l’article 13, la durée de résidence en Suisse d’un ressor- tissant du Québec est considérée comme ininterrompue si ce dernier n’a pas quitté la Suisse pendant plus de trois mois au cours d’une année civile. Toutefois, une période de résidence en Suisse durant laquelle un ressortis- sant du Québec a été exempté de l’affiliation à l’assurance-vieillesse, survi-    Sécurité sociale – Entente avec le Québec  11  0.831.109.232.2  vants et invalidité suisse n’est pas considérée comme période de résidence au sens de l’article 13.  9. Le remboursement des cotisations payées en vertu de la législation suisse, qui a été effectué en application des dispositions légales suisses sur le rem- boursement desdites cotisations aux étrangers et aux apatrides, ne fait pas obstacle au versement des rentes extraordinaires en application de l’article 13; dans ces cas toutefois, le montant des cotisations remboursées est imputé sur celui des rentes à verser.  Fait à Montréal, le 25 février 1994, en deux exemplaires, en langue française.  Pour le Pour le Conseil fédéral suisse: Gouvernement du Québec:  Ernst Andres Violette Trépanier    Assurance-vieillesse et survivants  12  0.831.109.232.2