Document ID: 97652da3-c04b-416a-86de-1773d5bbf97a

RS 0.653.223.2   1   Echange de lettres  entre la Suisse et le Canada concernant l’application  anticipée de la Convention sur l’assistance administrative   Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2017  Entré en vigueur  le 3 octobre 20171   (Etat le 17    octobre 2017)     Texte original   William Francis Morneau  Ministre des Finances du gouvernement  du Canada   Canada, le 22 décembre 2016    Ueli Maurer  Conseiller fédéral  Département fédéral des finances  Bundesgasse 3  CH-3003 Berne  Suisse   Excellence,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 9 décembre 2016, dont le texte  intégral se lit comme suit:   «Excellence,  J’ai l’honneur de me référer à la Déclaration commune signée le 4 février 2016, dans  laquelle la Suisse et le Canada ont exprimé leur intention d’introduire, sur une base  réciproque, l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers  en matière fiscale fondé sur la Norme commune de déclaration de l’OCDE et les  commentaires s’y rapportant, à compter de 2017 (avec une première transmission de  données en 2018), ainsi qu’à la Convention concernant l’assistance administrative  mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 19882, telle qu’elle est amendée par le  Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative  mutuelle en matière fiscale du 27 mai 2010 (ci-après la «Convention amendée»).  Cet échange automatique de renseignements sera fondé sur l’art. 6 de la Convention  amendée et sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant  l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers du  29 octobre 20143 (ci-après l’«AMAC»). En vertu du par. 6 de l’art. 28 de la Conven- tion amendée, celle-ci s’applique à l’assistance administrative couvrant les périodes  d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier, de l’année qui suit        RO 2017 121   1 Erratum du 17 oct. 2017 (RO 2017 5241).  2 RS 0.652.1  3 RS 0.653.1   0.653.223.2    Echange automatique de renseignements en matière fiscale   2   0.653.223.2   celle durant laquelle la Convention amendée entrera en vigueur à l’égard d’une  Partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant  sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier, de  l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée entrera en vigueur à  l’égard d’une Partie.  Considérant que le par. 6 de l’art. 28 de la Convention amendée prévoit que deux  Parties ou plus peuvent convenir que la Convention amendée prendra effet pour ce  qui concerne l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou  obligations fiscales antérieures, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Conseil  fédéral suisse, que la Suisse et le Canada conviennent que l’art. 6 de la Convention  amendée et l’AMAC prendront effet relativement aux périodes d’imposition qui  débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date.  Si la proposition qui précède est jugée acceptable par le Gouvernement du Canada,  j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse faisant foi de cette  acceptation constituent un Accord entre nos deux gouvernements. Cet Accord entre- ra en vigueur le 1er janvier 2017 ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le  Gouvernement du Canada aura notifié au Conseil fédéral suisse l’accomplissement  des procédures internes du Canada requises pour son entrée en vigueur. Si l’entrée  en vigueur est postérieure au 1er janvier 2017, cet Accord sera appliqué à titre provi- soire à compter du 1er janvier 2017.  Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.     Ueli Maurer    Conseiller fédéral»   J’ai le plaisir de vous informer que le Gouvernement du Canada accepte la proposi- tion contenue dans votre lettre. Le Gouvernement du Canada accepte, de plus, que  votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que la  présente réponse, constituent un Accord entre le Gouvernement du Canada et le  Gouvernement de la Suisse, lequel entrera en vigueur le 1er janvier 2017 ou, si elle  est postérieure, à la date à laquelle le Gouvernement du Canada aura notifié au  Conseil fédéral suisse l’accomplissement des procédures internes du Canada re- quises pour son entrée en vigueur. Si l’entrée en vigueur est postérieure au  1er janvier 2017, cet Accord sera appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier  2017.  Je vous prie d’agréer, Excellence, l’assurance renouvelée de ma haute considération.   William Francis Morneau  Ministre des Finances du gouvernement du Canada