Document ID: ba68cb72-5d7b-41d6-8f42-3f996dd48b19

Règlement d’organisation de la Commission des recours en matière fiscale (ROr CRF)   1  162.624  Règlement d’organisation de la Commission des recours en matière fiscale (ROr  CRF)  du 10.11.2010 (état au 01.01.2011)  La Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne,  en application de l’article 12 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Compétence et statut  Art.  1 1 La Commission des recours en matière fiscale statue sur  a les recours concernant les impôts directs du canton et des communes levés en vertu de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI) 2) et la loi du 23 novembre 1999 concernant l’impôt sur les successions et les donations (LISD)3);  b les  recours  concernant  l’impôt  fédéral  direct,  pour  autant  que  son exécution soit du ressort du canton de Berne;  c les recours concernant l’impôt anticipé, pour autant que son exécution soit du ressort du canton de Berne;  d les recours concernant la taxe d’exemption de l’obligation de servir, pour autant que son exécution soit du ressort du canton de Berne;  e les recours concernant la valeur de rendement conformément à la loi du 21 juin 1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB)4).  2 Elle est indépendante dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles et n’est soumise qu’au droit (art. 4 LOJM). 3 Elle est placée sous la surveillance du Tribunal administratif  (art.  13, al.  3 LOJM).  1) RSB 161.1 2) RSB 661.11 3) RSB 662.1 4) RSB 215.124.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-14      162.624  2  2 Tâches  Art.  2 Président ou présidente 1 Le président ou la présidente exécute les tâches qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement. 2 Avec le vice-président ou la vice-présidente, il ou elle constitue la présidence. 3 Le président ou la présidente est en particulier compétente pour  a convoquer le plénum; b accuser réception de la résiliation écrite des rapports de service du chef  ou de la cheffe du secrétariat  juridique,  des greffiers et  des greffières, ainsi que du personnel de chancellerie;  c rédiger le rapport de gestion; d formuler les préavis sur des projets de loi, en se fondant sur la proposition  du directoire. 4 Il ou elle décide des dépenses dans le cadre du budget approuvé. 5 Il ou elle engage des stagiaires, des apprentis et des apprenties, ainsi que le personnel qui n’est pas engagé par le plénum ou le directoire. 6 En tant que juge à titre principal, il ou elle est compétente pour la procédure d’administration des preuves des cas qui lui sont attribués et pour faire appel aux juges spécialisés dans sa chambre. Les juges à titre principal se suppléent mutuellement (art. 70, al. 1 et 2 LOJM).  Art.  3 Vice-président ou vice-présidente 1 Le vice-président ou la vice-présidente supplée le président ou la présidente de la Commission des recours en matière fiscale. 2 En tant que juge à titre principal, il ou elle est compétente pour la procédure d’administration des preuves des cas qui lui sont attribués et pour faire appel aux juges spécialisés dans sa chambre. Les juges à titre principal se suppléent mutuellement (art. 70, al. 1 et 2 LOJM).  Art.  4 Plénum 1 Les juges à titre principal et les juges spécialisés constituent le plénum. 2 Le plénum engage le chef ou la cheffe du secrétariat juridique (art. 72, al. 1, lit. c LOJM). 3 La composition et l’organisation du plénum sont régies par l’article 71 LOJM.       3  162.624  Art.  5 Juges spécialisés et spécialisées 1 Les juges spécialisés doivent être experts ou expertes des domaines du droit fiscal, de l’agriculture, de la construction ou de l’estimation. Ils ne doivent pas avoir de formation juridique (art. 20, al. 6 en relation avec l’art. 73 LOJM). 2 Ils assument notamment les tâches suivantes:  a participer à l’appréciation des cas qui leur sont transmis par un ou une juge à titre principal (art. 70, al. 2 LOJM);  b motiver par écrit des contre-propositions; c participer à la procédure d’administration des preuves sur ordre d’un ou  d’une juge à titre principal (art. 13, al.1 de la loi du 23 novembre 1999 sur la Commission des recours en matière fiscale [LCRF]1)).  Art.  6 Greffiers et greffières 1 La  Commission  des  recours  en  matière  fiscale  dispose  d’un  secrétariat juridique. Les greffiers et greffières sont en règle générale titulaires du brevet de notaire bernois ou d’un brevet d’avocat (art. 33, al. 3 LOJM). Ils ou elles assument notamment les tâches suivantes:  a tenir les procès-verbaux lors des séances et des débats, ainsi que lors d’auditions et d’inspections;  b rédiger des projets de jugement. 2 Les greffiers et les greffières peuvent en outre être appelés à participer à la procédure d’administration des preuves,  être intégrés par le président ou la présidente de la chambre ou du plénum à la discussion lors des délibérations, ainsi qu’être chargés de tâches supplémentaires. 3 Pour le reste, les attributions des greffiers et des greffières sont contenues dans le cahier des charges. 4 Le chef ou la cheffe du secrétariat juridique assure la conduite du secrétariat juridique en vertu de l’article 10b LCRF. Il  ou elle assume en particulier les tâches suivantes:  a tenir  les  procès-verbaux  de  décision  des  séances  plénières  et  des séances du directoire;  b gérer la bibliothèque, contrôler et actualiser les livres; c pour  le  reste,  les  attributions  du  chef  ou  de  la  cheffe  du  secrétariat  juridique sont contenues dans le cahier des charges. 5 La  présidence  peut  en  outre  faire  appel  à  lui  ou  à  elle  pour  préparer  et exécuter des affaires de l’administration judiciaire. 1) RSB 661.611       162.624  4  6 Le secrétariat non juridique exécute sur ordre du directoire tous les travaux administratifs. Pour le reste, les attributions du secrétariat non juridique sont contenues dans le cahier des charges.  Art.  7 Experts et expertes-comptables 1 Les  experts  et  expertes-comptables  procèdent  aux  expertises  suivant  les instructions  du  ou  de  la  juge  à  titre  principal  et  traitent  les  questions  de technique comptable qui leur sont soumises (art. 17 LCRF). Pour le reste, les attributions des experts et expertes-comptables sont contenues dans le cahier des charges.  3 Organisation et procédure  Art.  8 Répartition des affaires 1 La  présidence  est  responsable  de  la  saisie  en  bonne  et  due  forme  des affaires entrantes,  de l’attribution des cas et  de la composition de l’autorité appelée à statuer. 2 Elle veille à l’équilibre de la charge des affaires.  Art.  9 Echange des mémoires et instruction 1 Un juge ou une juge à titre principal dirige la procédure d’administration des preuves  à  titre  de  juge  instructeur  ou  de  juge  instructrice  et  procède  à l’administration des preuves ou la délègue à un juge spécialisé ou une juge spécialisée, un greffier ou une greffière. En cas d’auditions, l’article 13, alinéa 3 LCRF doit être respecté. 2 Après  le  premier  échange  des  mémoires,  le  juge  instructeur  ou  la  juge instructrice peut mener une procédure de conciliation. Celle-ci est  régie par l’article 13a LCRF.  Art.  10 Constitution de l’autorité appelée à statuer 1 La  Commission  des  recours  en  matière  fiscale  comporte  deux chambres, chacune étant composée d’un ou d’une juge à titre principal et d’un nombre identique de juges spécialisés (art. 69, al. 3 LOJM). 2 Les juges spécialisés ne sont  pas rattachés à une chambre en particulier. Leur affectation est décidée par le ou la juge à titre principal selon les besoins. 3 Les  juges  à  titre  principal  président  les  chambres.  Ils  se  suppléent mutuellement (art. 70, al. 1 LOJM).       5  162.624  4 L’autorité de la Commission des recours en matière fiscale appelée à statuer est habituellement composée d’un ou d’une juge à titre principal ainsi que de deux juges spécialisés (art. 70, al. 3 LOJM). Dans les cas de l’article 70, alinéa 4 LOJM, les juges à titre principal statuent en qualité de juges uniques. 5 Lors de litiges d’une importance fondamentale, la Commission des recours en matière fiscale fait appel en sus à deux autres juges spécialisés, sur ordre du président ou de la présidente de la chambre (art. 70, al. 3 LOJM). 6 Pour être composée valablement, l’autorité appelée à statuer doit comporter un rédacteur ou une rédactrice du procès-verbal (art. 33, al. 5 LOJM). 7 Les chambres statuent à la majorité simple. Dans le cadre de l’exercice des compétences juridictionnelles, les abstentions ne sont pas autorisées.  Art.  11 Séances 1 Le président ou la présidente de la chambre est compétente pour fixer les dates des séances. Il ou elle dirige également la séance. 2 Les décisions de la chambre peuvent être rendues par voie de circulation.  Art.  12 Procès-verbal 1 Les séances du plénum et des chambres font l’objet d’un procès-verbal. En règle générale, il s’agit d’un procès-verbal de décision.  Art.  13 Réglementation des signatures 1 Les ordonnances sont signées par un ou une juge à titre principal ou à titre de suppléance par un greffier ou une greffière. 2 Les jugements sont signés par un ou une juge à titre principal ainsi que par un greffier ou une greffière participant au jugement.  Art.  14 Directoire 1 L’organisation et les tâches du directoire sont régies par l’article 72 LOJM. 2 Le directoire est également compétent pour  a attribuer les bureaux et les salles de séance; b aménager les locaux; c maintenir le site Internet de la Commission des recours en matière fiscale; d approuver  les  activités  annexes  des  greffiers  et  des  greffières,  des  experts et des expertes-comptables et du personnel en général; e traiter toutes les autres affaires qui lui sont attribuées par le président ou  la présidente;       162.624  6  f demander des crédits supplémentaires.  Art.  15 Séances 1 Le directoire organise ses séances,  selon les besoins, sur convocation du président ou de la présidente. 2 Chaque membre du directoire peut demander la convocation d’une séance.  Art.  16 Décisions 1 Le directoire statue à la majorité simple. 2 Les membres du directoire ont un droit de vote égal (art. 72, al. 2 LOJM). Les abstentions sont autorisées. 3 En cas d’égalité des voix, le président ou la présidente a voix prépondérante.  Art.  17 Procès-verbal et réglementation des signatures 1 Les séances du directoire font l’objet d’un procès-verbal. Le chef ou la cheffe du secrétariat juridique est responsable de la tenue du procès-verbal (art. 10b, al. 1 LCRF). 2 Les procès-verbaux sont approuvés par voie de circulation.  Art.  18 Contrôle des affaires 1 Le  contrôle  des  affaires  fournit  les  données  nécessaires  pour  gérer  la fourniture des prestations.  Art.  19 Rapport de gestion 1 Le directoire est compétent pour adopter le rapport de gestion (art. 72, al. 3, lit. a LOJM). 2 Le rapport de gestion renseigne sur l’exécution des tâches de la Commission des recours en matière fiscale au cours de l’année écoulée. 3 Il doit être établi selon les directives de l’organe compétent.  Art.  20 Convention sur la gestion des ressources 1 Le  directoire  conclut  chaque  année  avec  le  Tribunal  administratif  une convention sur la gestion des ressources (art. 14 LOJM). 2 A l’aide  des  données  du  contrôle  des  affaires  et  des  tâches  futures,  le directoire planifie les ressources nécessaires.       7  162.624  Art.  21 Indemnisation 1 Les indemnisations des juges spécialisés sont régies par les dispositions du décret du 9 juin 2010 sur l’indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ)1).  Art.  22 Archivage 1 Le directoire est responsable de l’archivage des dossiers. 2 L’archivage  des  dossiers  est  régi  par  l’article  18 LCRF,  ainsi  que  par  les dispositions de la loi du 31 mars 2009 sur l’archivage (LArch)2) et la législation d’exécution.  4 Personnel  Art.  23 1 Le directoire est responsable du personnel.  5 Information et publicité  Art.  24 Publicité des jugements 1 Le directoire  règle  les modalités de la  publication et  publie  les jugements principaux. 2 Il veille à ce que le public ait un accès approprié aux jugements (art. 6, ch. 1 de  la  convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés fondamentales du 4 novembre 1950)3).  Art.  25 Mise à disposition de jugements 1 Sur demande de tiers intéressés et moyennant émolument, les jugements de la Commission des recours en matière fiscale sont mis à disposition en version anonyme, à moins que des intérêts prépondérants s’y opposent.  Art.  26 Publicité des séances de la commission 1 Le caractère public des séances de la commission est régi par l’article 12 LCRF.  1) RSB 166.1 2) RSB 108.1 3) RS 0.101       162.624  8  Art.  27 Consultation des dossiers 1 Concernant les demandes de consultation des dossiers,  a un ou une juge à titre principal statue s’il s’agit d’une procédure pendante; b le président ou la présidente statue s’il s’agit d’une procédure close.  6 Entrée en vigueur et publication  Art.  28 1 Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 10 novembre 2010 Au nom de la Commission des recours en matière fiscale, le président: Kästli  Approuvé par le Tribunal administratif le 2 décembre 2010.       9  162.624  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  10.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-14       162.624  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.11.2010 01.01.2011 première version 11-14