Document ID: 327a40e2-3669-4a59-9e38-777663d2b349

Microsoft Word - 0.512.113.63.fr.doc   1   Traduction   Accord  entre le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de  la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le  ministre de la défense de la République d’Autriche concernant la  collaboration et l’appui réciproque dans le cadre de la KFOR   Conclu le 11 octobre 2006  Entré en vigueur le 1er décembre 2006    (Etat le 1er décembre 2006)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,   en vertu de la Convention conclue à Bruxelles le 19 juin 1995 entre les Etats parties  au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la  paix sur le statut de leurs forces1 (SOFA du PpP) et le Protocole additionnel du  19 juin 1995 à la SOFA du PpP2,   en référence à l’Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil  fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale  d’Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l’instruction3  (Accord sur l’instruction),   désirant régler les conditions et modalités du séjour temporaire de membres des  forces armées allemandes en Suisse et de membres des forces armées suisses en  République fédérale d’Allemagne à des fins d’exercices et d’instruction,   et partant du fait que les dispositions du présent Accord n’entraînent aucune déroga- tion aux droits et obligations des parties contractantes découlant de traités relevant  du droit international public et instituant des tribunaux internationaux, y compris le  statut de Rome de la Cour pénale internationale,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Objet  Le présent Accord régit l’entrée et le déplacement de membres des forces armées de  la République fédérale d’Allemagne et de membres des forces armées de la Confé- dération suisse sur le territoire national de l’autre Etat ainsi que leur sortie de ce  territoire et leur séjour temporaire sur ce territoire aux fins de participation à des        RO 2007 3923  1 RS 0.510.1  2 RS 0.510.11  3 RS 0.512.113.62   0.510.163.1    Statut des militaires   2   0.510.163.1   projets d’exercices et d’instruction et leur réalisation. Par «membres des forces  armées», on entend le personnel militaire et l’élément civil des forces armées des  parties contractantes qui séjournent sur le territoire de l’Etat de séjour dans le cadre  de projets d’exercices et d’instruction selon l’Accord sur l’instruction en tant  qu’élèves, instructeurs ou membres d’une formation militaire ou d’une installation  d’instruction.   Art. 2 Type, étendue et durée du séjour  Les séjours temporaires au sens du présent Accord sont effectués par les forces  armées de l’Etat d’origine à des fins d’exercices, d’instruction des unités et de transit  par voie terrestre. A cet effet, les forces armées de l’Etat d’origine peuvent compter  jusqu’à 3000 membres. Les séjours ne dépassent généralement pas 30 jours et sont  soumis dans chaque cas à l’autorisation des autorités compétentes de l’Etat de  séjour.   Art. 3 Conditions d’entrée, de sortie et de séjour  (1)  Dans la mesure où aucune autre disposition n’est stipulée dans le présent  Accord, l’entrée et la sortie de l’Etat de séjour ainsi que le séjour temporaire sur son  territoire de membres des forces armées de l’Etat d’origine sont réglés dans la SOFA  du PpP.   (2)  Les dispositions suivantes s’appliquent aux armes introduites ou apportées par  les forces armées de l’Etat d’origine dans l’Etat de séjour:   a) Les autorisations requises par le droit de la République fédérale d’Alle- magne en matière de commerce extérieur et de contrôle du matériel de  guerre sont considérées comme accordées aux armes de guerre introduites  ou apportées par les membres des forces armées de la Confédération suisse.  Les forces armées de cette dernière apportent avec elles, lors de leur entrée  et de leur séjour en République fédérale d’Allemagne, une copie du présent  accord à titre de preuve de l’autorisation requise.   b) Les troupes étrangères et leurs membres qui entrent en Suisse pour des pro- jets d’exercices et d’instruction n’ont pas besoin, selon le droit de la Con- fédération suisse, d’autorisation d’importation et de réexportation pour  l’armement apporté.   Art. 4 Santé publique  (1)  Dans le domaine de la santé publique, les forces armées de l’Etat d’origine sont  tenues de respecter les prescriptions de l’Etat de séjour.   (2)  La législation de l’Etat de séjour est applicable sur son territoire en vue de la  prévention et de la lutte contre les maladies contagieuses de l’homme, des animaux  et des plantes ainsi que pour la lutte contre les organismes nuisibles aux plantes ou  aux produits végétaux. Les autorités compétentes de l’Etat de séjour prennent les  mesures relatives à la protection contre les infections, à la lutte contre les épizooties,  aux denrées alimentaires, à la lutte contre les organismes nuisibles aux plantes et aux     Collaboration et appui réciproque dans le cadre de la KFOR.   Ac. avec l’Allemagne   3   0.510.163.1   produits végétaux et autres ainsi que les mesures relatives aux médicaments, aux  produits médicaux ou d’hygiène sanitaire, dans la mesure où aucun accord interé- tatique ne s’y oppose.   Art. 5 Juridiction pénale et mesures de contrainte  (1)  Dans la mesure où l’Etat de séjour, conformément à l’art. I de la SOFA du PpP,  en relation avec l’art. VII de la SOFA de l’OTAN, est habilité à exercer la juridic- tion pénale sur les membres des forces armées de l’Etat d’origine, l’autorité com- pétente de l’Etat de séjour renoncera à l’exercer, à moins que les intérêts essentiels  de l’administration de la justice de l’Etat de séjour ne justifient l’intervention de  cette dernière.   (2)  Les intérêts essentiels de l’administration de la justice peuvent justifier  l’exercice de la juridiction pénale en particulier dans les cas suivants:   a) actes punissables conformément à l’art. VII, al. 2, let. c de la SOFA de  l’OTAN et des actes punissables comparables extrêmement graves portant  atteinte à la sûreté de l’Etat de séjour;   b) actes punissables entraînant le décès d’une personne et infractions portant  atteinte à l’intégrité physique et à l’autodétermination sexuelle, dans la  mesure où ces actes ne sont pas commis contre un membre des forces  armées de l’Etat d’origine;   c) tentative de commettre de tels actes punissables et participation à ceux-ci.   (3)  En cas de renonciation à l’exercice de la juridiction pénale, l’Etat d’origine, sur  demande de l’Etat de séjour, rapatrie sans délai le membre de ses forces armées  soupçonné d’avoir commis une infraction pendant son séjour sur le territoire natio- nal de l’Etat de séjour.   (4)  Si le suspect est rentré dans l’Etat d’origine et s’il ne s’agit pas d’un cas défini à  l’al. 3, l’Etat d’origine, sur demande de l’Etat de séjour, soumet le cas à ses autorités  compétentes qui décideront s’il y a lieu d’ouvrir une procédure pénale.   (5)  Lorsque, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’encontre d’un  membre des forces armées de l’Etat d’origine dans l’Etat de séjour, la législation de  l’Etat d’origine s’applique pour décider si l’exercice de ses fonctions sont à l’origine  de l’acte ou de l’omission. Sur demande de l’Etat de séjour, une attestation peut être  établie à ce sujet par une autorité désignée par l’Etat d’origine et soumise par l’Etat  de séjour à ses autorités compétentes qui en tiendront compte de manière appropriée  dans le cadre de l’ordre juridique interne de leur Etat.   (6)  En vue de soutenir les procédures pénales, les autorités et tribunaux compétents  des deux Etats s’accorderont l’entraide judiciaire conformément à leur droit national.  Dans le cas de non-renonciation à l’exercice de la juridiction pénale des autorités  compétentes de l’Etat de séjour, l’Etat d’origine fait en sorte, dans le cadre de son  ordre juridique, que les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis  une infraction pendant leur séjour sur le territoire de l’Etat de séjour se présentent  aux autorités et tribunaux de l’Etat de séjour.     Statut des militaires   4   0.510.163.1   (7)  Les autorités et tribunaux de l’Etat de séjour sont habilités, dans le cadre de  leurs compétences et attributions, à ordonner et à appliquer des mesures de con- trainte à l’encontre de membres des forces armées de l’Etat d’origine pendant leur  séjour sur le territoire de l’Etat de séjour.   (8)  Si un membre des forces armées de l’Etat d’origine est maintenu provisoirement  en état d’arrestation par les autorités de l’Etat de séjour, ou si d’autres mesures de  contrainte entraînant une privation de liberté sont appliquées, l’autorité compétente  de l’Etat de séjour en informe sans délai la représentation diplomatique de l’Etat  d’origine sise sur son territoire. Ce faisant, elle indique quelle est l’autorité ou le  tribunal compétent pour la suite de la procédure.   (9)  Les autorités et tribunaux de l’Etat d’origine n’exercent pas leur juridiction  pénale sur le territoire de l’Etat de séjour.   Art. 6 Télécommunications  (1)  L’utilisation des services de télécommunications offerts au public dans l’Etat de  séjour est régie d’une part par les prescriptions générales de l’Etat de séjour et  d’autre part par les conditions commerciales respectives des prestataires de services.   (2)  Les forces armées de l’Etat d’origine peuvent, dans la mesure requise pour  atteindre l’objectif de leur séjour, établir et exploiter temporairement, avec le con- sentement des autorités compétentes de l’Etat de séjour, des installations de télé- communications, y compris des installations de radiocommunications.   (3)  Les installations de radiocommunications et de télécommunications des forces  armées de l’Etat d’origine destinées à être exploitées sur le territoire de l’Etat de  séjour ou à être raccordées à des branchements ou à des voies de transmission des  réseaux de télécommunications publics doivent répondre aux exigences techniques  en vigueur conformément à l’ordre juridique de l’Etat de séjour pour les installations  de radiocommunications ou de télécommunications. La conformité à ces conditions  doit être attestée par une procédure d’évaluation de conformité et les installations  doivent être identifiées en conséquence.   (4)  Les forces armées de l’Etat d’origine n’utilisent dans l’Etat de séjour que les  fréquences qui leur sont assignées par les autorités compétentes de l’Etat de séjour.  À la fin du séjour, ces fréquences reviennent aux autorités compétentes de l’Etat de  séjour.   (5)  Les forces armées de l’Etat d’origine prennent toutes mesures nécessaires en vue  d’éviter les perturbations causées aux réseaux de télécommunications dans l’Etat de  séjour par leurs installations de télécommunications ou autres installations élec- triques. Lorsque les services de radiocommunications des forces armées de l’Etat  d’origine provoquent des brouillages préjudiciables pour des services de radio- communications situés en dehors de l’Etat de séjour ou lorsqu’ils sont eux-mêmes  perturbés par des brouillages dus à ces derniers, les autorités compétentes de l’Etat  de séjour agiront conformément aux dispositions en vigueur des Constitution et  Convention de l’Union Internationale des télécommunications4 en vigueur, ainsi que       4 RS 0.784.012 et 0.784.021     Collaboration et appui réciproque dans le cadre de la KFOR.   Ac. avec l’Allemagne   5   0.510.163.1   du Règlement des Radiocommunications. Les autorités compétentes de l’Etat de  séjour prennent, dans le cadre des dispositions en vigueur, toutes mesures néces- saires en vue d’éviter des perturbations des installations de télécommunications des  forces armées de l’Etat d’origine causées par des installations de télécommunica- tions ou autres installations électriques de l’Etat de séjour. Dans le cas de perturba- tions électromagnétiques, les dispositions de la loi nationale sur la compatibilité  électromagnétique des appareils sont applicables. Si la mise hors service de la source  des perturbations est nécessaire, les forces armées de l’Etat d’origine doivent y  procéder sans délai.   Art. 7 Protection de l’environnement  (1)  Les forces armées de l’Etat d’origine reconnaissent l’importance de la protection  de l’environnement dans le contexte de leurs activités dans l’Etat de séjour et respec- tent la législation de l’Etat de séjour relative à la protection de l’environnement.   (2)  Les autorités compétentes des deux Etats coopèrent étroitement, dans le cadre  du présent Accord, pour toutes les questions relatives à la protection de l’environ- nement, notamment lors de la préparation des exercices.   (3)  Au-delà du respect de la législation de l’Etat de séjour, les nuisances en matière  d’environnement doivent être évitées et, lorsque des effets nuisibles sont inévitables,  ils doivent être compensés en prenant des mesures appropriées.   (4)  Pour le transport d’armes, de matériel lourd ou de marchandises dangereuses, la  préférence est donnée au transport par voie ferrée et par eau. Des stipulations rela- tives aux voies et aux moyens de transport sont conclues entre les ministères de la  défense, en accord avec les autorités compétentes de l’Etat de séjour.   (5)  Pour le fonctionnement de leurs aéronefs, navires et véhicules terrestres dans  l’Etat de séjour, les membres des forces armées de l’Etat d’origine n’utilisent que  des carburants, lubrifiants et produits additifs peu polluants conformément à la  réglementation de l’Etat de séjour, dans la mesure où un tel emploi est compatible  avec les impératifs techniques de ces véhicules. En ce qui concerne les voitures de  tourisme et les véhicules utilitaires, les prescriptions de l’Etat de séjour en matière  de pollution sonore et d’émission de gaz sont respectées, dans la mesure où elles ne  constituent pas une contrainte excessive.   (6)  Lors de l’utilisation d’installations d’exercices, les membres des forces armées  de l’Etat d’origine respectent les règlements d’utilisation respectifs, notamment les  dispositions relatives à la sécurité, à la protection contre le feu et à la protection de  l’environnement. Cela vaut également pour les règlements de service des forces  armées de l’Etat de séjour concernant les exercices. Les exceptions sont soumises à  l’autorisation de l’Etat de séjour.   (7)  Les membres des forces armées de l’Etat d’origine respectent les stipulations de  l’Etat de séjour relatives à la récupération écologique ou toute autre forme d’éva- cuation des déchets.     Statut des militaires   6   0.510.163.1   Art. 8 Circulation des véhicules en propre des forces armées de  l’Etat d’origine et utilisation des aéroports de l’Etat de séjour   (1)  Les véhicules automobiles et les remorques des forces armées de l’Etat d’origine  sont immatriculés et autorisés à circuler par les autorités compétentes de l’Etat  d’origine. Ces véhicules portent une plaque minéralogique et une marque de natio- nalité claire.   (2)  Les transports et acheminements effectués par les membres des forces armées de  l’Etat d’origine conformément à la législation interne de l’Etat de séjour et aux  contrats de droit international public en vigueur liant les deux Etats, ainsi que les  accords techniques et procédures y relatives, sont considérés comme approuvés et  autorisés.   (3)  Les autorités compétentes des forces armées de l’Etat de séjour coordonnent,  vis-à-vis des autorités et entreprises civiles, la représentation des intérêts militaires  de l’Etat d’origine dans les questions de circulation.   (4)  Les prescriptions de l’Etat de séjour relatives à la circulation, y compris les  prescriptions relatives au comportement sur les lieux de l’accident et les prescrip- tions concernant le transport de marchandises dangereuses s’appliquent aux  membres des forces armées de l’Etat d’origine. Les autorités compétentes de l’Etat  de séjour contrôlent le respect de ces prescriptions. Ce contrôle peut être effectué en  commun avec les autorités compétentes de l’Etat d’origine.   (5)  Les forces armées de l’Etat d’origine observent les prescriptions de sécurité de  l’Etat de séjour relatives à la circulation; dans le cadre de celles-ci, les membres des  forces armées de l’Etat d’origine peuvent appliquer leurs propres normes relatives à  la construction, à l’exécution et à l’équipement des véhicules, remorques, bâtiments  fluviaux ou aéronefs. Les autorités des deux Etats coopèrent étroitement à l’appli- cation de ces dispositions.   (6)  La circulation de véhicules et de remorques dont les dimensions, la charge par  essieu, le poids total ou le nombre excèdent les limites fixées par les prescriptions de  l’Etat de séjour relatives à la circulation, ne s’effectue, sauf en cas d’urgence pour la  protection de l’intégrité corporelle et de la vie, qu’avec l’autorisation des autorités  compétentes de l’Etat de séjour. En dehors des places d’exercice des troupes, la  circulation de véhicules à chenilles s’effectue d’une manière générale par voie ferrée  ou, si nécessaire, sur des remorques surbaissées. La circulation de véhicules à che- nilles sans semelles sur des routes et voies publiques n’est pas autorisée.   (7)  Sauf en cas d’urgence, les membres des forces armées de l’Etat d’origine em- ployant des aéronefs militaires ne peuvent utiliser les terrains d’atterrissage civils de  l’Etat de séjour qu’avec l’autorisation délivrée par les autorités compétentes con- formément aux dispositions de l’Etat de séjour.   Art. 9 Responsabilité et règlement des dommages  (1)  En ce qui concerne la responsabilité et le règlement des dommages, les deux  Etats procèdent en conformité avec les dispositions de la SOFA du PpP, dans la  mesure où aucune autre disposition n’est stipulée dans le présent Accord.     Collaboration et appui réciproque dans le cadre de la KFOR.   Ac. avec l’Allemagne   7   0.510.163.1   (2)  Les dispositions fixées dans l’annexe au présent Accord s’appliquent pour le  règlement de dommages aux tiers. Cette annexe fait partie intégrante du présent  Accord.   Art. 10 Exercices et instruction  (1)  Les exercices sont régis par les dispositions légales et les règlements de service  de l’Etat de séjour.   (2)  Les exercices terrestres se déroulent par principe sur des places d’exercice des  troupes, des places de tir et dans des installations d’instruction militaires.   (3)  Les exercices aériens sont régis par les dispositions de l’Etat de séjour relatives  à l’entrée dans l’espace aérien et à son utilisation et par celles de nature militaire qui  y dérogent. Les dispositions concernant le recours à des installations et dispositifs  aéronautiques, dispositions qui relèvent des Normes et Pratiques recommandées  émanant de l’Organisation de l’Aviation civile internationale, ainsi que les procé- dures de notification, d’autorisation et de coordination en vigueur contenues dans les  prescriptions correspondantes de l’Etat de séjour, sont applicables. Les équipages  participant à un exercice ainsi que le personnel de la sécurité aérienne et du contrôle  de défense aérienne qui les accompagne doivent maîtriser la langue anglaise, dans la  mesure où cela est nécessaire pour des raisons de sécurité aérienne et des vols.   (4)  Les al. . 1 à 3 s’appliquent par analogie aux mesures d’instruction.   Art. 11 Règlement des différends  Les différends concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord sont  réglés à l’amiable par voie de négociation et ne sont pas renvoyés à des tiers pour  conciliation.   Art. 12 Exécution  Des arrangements concernant l’exécution du présent Accord peuvent être convenus  entre les ministères de la défense des deux Etats, lesquels s’instruisent mutuellement  sur les interlocuteurs responsables de l’exécution du présent Accord.   Art. 13 Entrée en vigueur, durée de validité et résiliation  (1)  Le présent Accord entre en vigueur le jour où le gouvernement de la République  fédérale d’Allemagne a informé le Conseil fédéral suisse que les conditions internes  à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies. La date d’entrée en vigueur est celle  de la réception de cette communication. L’Accord est appliqué à titre provisoire à  partir du jour de sa signature conformément au droit interne de chaque Etat.   (2)  Le présent Accord reste en vigueur pour une période illimitée. Chaque partie  contractante peut résilier par écrit le présent Accord, par voie diplomatique. La  résiliation prend effet une année après sa réception.     Statut des militaires   8   0.510.163.1   (3)  Les dispositions de la Convention du 29 septembre 2003 entre le Département  fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le  Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale  d’Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l’instruction  restent valables. Dans le cas de contradictions, le présent Accord est déterminant.   Fait à Berne, le 7 juin 2010, en double exemplaire, chacun en allemand.   Pour le Gouvernement   de la Confédération suisse:   Ueli Maurer   Pour le Gouvernement   de la République fédérale d’Allemagne:  Axel Berg     Collaboration et appui réciproque dans le cadre de la KFOR.   Ac. avec l’Allemagne   9   0.510.163.1   Annexe   Dispositions concernant le règlement des dommages   1. Autorités compétentes  a) Dommages survenus en Allemagne   – L’autorité suisse compétente est le Centre de dommages du Départe- ment de la défense, de la protection de la population et des sports  (DDPS).   – L’autorité allemande compétente est le «Bundesanstalt für Immobilie- naufgaben».   b) Dommages survenus en Suisse  – L’autorité suisse compétente est le Centre de dommages du DDPS.  – L’autorité allemande compétente est le «Bundesamt für Wehrverwal-  tung».   2. Collaboration  Les autorités compétentes allemandes et suisses collaborent en toute confiance pour  toutes les questions relatives au règlement des dommages conformément à l’art. I de  la SOFA du PpP en relation avec l’art. VIII, al. (5) à (7) de la SOFA de l’OTAN.   3. Règlement des dommages  a) Règlement par l’Etat de séjour    L’autorité de l’Etat de séjour est responsable de la prise en charge et du con- trôle de la demande d’indemnité. Elle effectue sa propre enquête immédia- tement après réception de la demande.   b) Collaboration entre les autorités respectives de l’Etat de séjour et de l’Etat  d’origine    L’autorité de l’Etat de séjour notifie à l’autorité de l’Etat d’origine la récep- tion de la demande d’indemnité aussi rapidement que possible, mais au plus  tard dans un délai de quatre semaines. Le cas échéant, la notification men- tionne la référence de l’autorité de l’Etat de séjour, le nom et l’adresse du  demandeur, une brève description du cas avec indication de l’heure et du  lieu, du montant de l’indemnité demandé, du type de dommage, des noms  des membres des forces armées impliqués et de la désignation de l’unité  impliquée. La notification est envoyée en deux exemplaires.    L’autorité de l’Etat d’origine confirme à l’autorité de l’Etat de séjour la  réception de la notification. Elle lui envoie toutes les informations et moyens  de preuves disponibles dans un délai de six semaines après la réception de la  notification. Lorsque l’autorité de l’Etat d’origine ne dispose pas de telles  informations et preuves, elle en informe l’autorité de l’Etat de séjour. En  outre, l’autorité de l’Etat d’origine communique à l’autorité de l’Etat de     Statut des militaires   10   0.510.163.1   séjour si les dommages sont dus, à son avis, à une action ou à une omission  dont sont légalement responsables les forces armées de l’Etat d’origine,  et/ou en relation avec l’utilisation d’un véhicule de la troupe et si cette utili- sation était autorisée ou non.   c) Paiement et remboursement du montant de l’indemnité    Après avoir analysé toutes les informations et preuves à disposition,  l’autorité de l’Etat de séjour décide si la prétention est justifiée en vertu de  sa législation et à quel montant l’indemnité doit s’élever.    L’autorité de l’Etat de séjour paie le montant de l’indemnité dans sa devise.  Elle demande son remboursement à l’autorité de l’Etat d’origine. L’autorité  de l’Etat d’origine rembourse le montant dans un délai de trois mois.    Si, selon la législation de l’Etat de séjour, l’indemnité doit être versée sous  forme de rente, celle-ci doit être remboursée proportionnellement entre les  parties contractantes en tant que capital conformément aux principes en  vigueur dans l’Etat de séjour.   d) Dispositions particulières régissant le règlement de dommages causés hors  du service    Pour le règlement des dommages qui n’ont pas été causés durant le service,  l’autorité de l’Etat de séjour instruit la demande d’indemnité et fixe d’une  manière juste et équitable le montant à allouer au demandeur en tenant  compte de toutes les circonstances de la cause, y compris le comportement  de la personne lésée. Elle établit ensuite un rapport à l’intention de l’autorité  de l’Etat d’origine, laquelle l’examine et décide sans délai si elle considère  une indemnisation comme justifiée et pour quel montant.    L’autorité de l’Etat de séjour offrira au demandeur le montant qui lui revient  à titre de compensation gracieuse (ex gratia) et ce indépendamment de la  décision de l’Etat d’origine. Si cette offre est acceptée à titre de dédomma- gement intégral par le demandeur, l’autorité de l’Etat de séjour effectue elle- même le paiement.    L’Etat d’origine rembourse à l’Etat de séjour les paiements effectués.    Pour le reste, les dispositions du ch. 3, let. a à c, s’appliquent par analogie.