Document ID: 97b169f2-175f-4d6d-818e-815ebba6678d

____________________________________________________   805.102      1      14  décembre  2016     Arrêté  relatif au subventionnement des mesures de protection  contre les crues             État au  1  er  janvier 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 21 juin 1991 1) , et ses   dispositions d'exécution ;   vu la loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 2)  ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux  (RLPGE), du 10 juin 2015  3)  ;   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1 er  février 1999  4)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté définit les taux et modalités de  subventionnement de l’État pour les projets communaux en matière de  protection contre les crues (ci-après : les projets).     Art. 2   Le service compétent est le service des ponts et chaussées.     Art. 3     1 Le taux de la participation cantonale aux projets est de 35 %, quel que   soit le taux de participation admis par la Confédération, dans les limites des  crédits disponibles.   2 Le taux s'applique aux seuls coûts imputables et nécessaires des projets   (études et travaux).     Art. 4     1 La demande écrite de subvention est adressée au service compétent   avec un dossier qui :   a) décrit le projet ;   b) établit que celui-ci est conforme aux exigences légales en matière d’eaux et  de protection contre les crues ;   c) soit conforme aux exigences du manuel sur les conventions-programmes  de l'Office fédéral de l'environnement ;   d) établit que son rapport coût/utilité à long terme est supérieur à 1 ;   e) établit que le demandeur a la capacité financière d'assumer la part qui lui  incombe ;                                                    FO 2016 N  o  50   1)  RS 721.100   2)  RSN 805.10   3)  RSN 805.100   4)  RSN 601.8   Objet   Service compétent   Taux    Modalités     805.102      2   f) contient un planning d’intention.   2 Le service compétent peut exiger des compléments de dossier. Il retourne au   demandeur les dossiers non complétés dans les délais fixés.    3 Toute demande de subvention pour des travaux déjà commencés est refusée.   4 Le service statue par voie de décision qui indique notamment les modalités de   versement.     Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2017. Il sera publié   dans la Feuille officielle et au Recueil systématique neuchâtelois (RSN).