Document ID: a0eca169-9376-432d-a1a8-96837e4a41fc

RS 0.515.121   1   Texte original   Déclaration  concernant le droit maritime européen en temps de guerre   Faite le 16 avril 1856  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 juillet 18561  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 juillet 1856    (Etat le 28    juillet 1856)     Les Plénipotentiaires qui ont signé le Traité de Paris du trente Mars mil huit cent  cinquante-six, réunis en Conférence,   considérant:   que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l’objet de contes- tations regrettables;   que l’incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les  neutres et les belligérants, à des divergences d’opinion qui peuvent faire naître des  difficultés sérieuses et même des conflits;   qu’il y a avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi  important;   que les Plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre  aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu’en cherchant à introduire  dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard;   dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les  moyens d’atteindre ce but, et étant tombés d’accord,    ont arrêté la déclaration solennelle ci-après:   1. La course est et demeure abolie.   2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l’exception de la con- trebande de guerre.   3. La marchandise neutre, à l’exception de la contrebande de guerre, n’est pas  saisissable sous pavillon ennemi.   4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c’est-à-dire mainte- nus par une force suffisante pour interdire réellement l’accès du littoral de  l’ennemi.   Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés s’engagent à porter cette décla- ration à la connaissance des Etats qui n’ont pas été appelés à participer au Congrès  de Paris et à les inviter à y accéder.        RS 11 412; FF 1856 II 363  1 RO V 302   0.515.121    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.121   Convaincus que les maximes qu’ils viennent de proclamer ne sauraient être accueil- lies qu’avec gratitude par le monde entier, les Plénipotentiaires soussignés ne dou- tent pas que les efforts de leurs Gouvernements pour en généraliser l’adoption ne  soient couronnés d’un plein succès.   La présente déclaration n’est et ne sera obligatoire qu’entre les Puissances qui y ont  ou qui y auront accédé.   Fait à Paris, le seize Avril, mil huit cent cinquante-six.   (Suivent les signatures)   Champ d’application de la déclaration le 1er avril 1981   Etats parties      Autriche Prusse  Espagne (depuis 1908) Sardaigne  France Suisse  Grande-Bretagne Turquie  Mexique (depuis 1909) Union soviétique