Document ID: 674665c3-00c0-4f84-b08e-c23749696612

642.141   1   Ordonnance  sur l’application de la loi fédérale sur l’harmonisation   des impôts directs dans les rapports intercantonaux   du 9 mars 2001 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 74 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts  directs des cantons et des communes (LHID)1,   arrête:   Art. 12   Art. 2 Contribuables assujettis à l’impôt dans plusieurs cantons   1 En cas d’assujettissement à l’impôt à raison du rattachement économique dans  d’autres cantons que ceux du domicile ou du siège du contribuable, la procédure de  taxation se déroule aussi dans ces autres cantons.   2 Le contribuable assujetti à l’impôt dans plusieurs cantons peut y remplir son obli- gation de déposer une déclaration d’impôt par la remise d’une copie de la déclara- tion d’impôt du canton du domicile ou du siège.3   3 L’autorité de taxation du canton du domicile ou du siège porte gratuitement à la  connaissance des autorités de taxation des autres cantons le contenu de la taxation, y  compris la répartition intercantonale et d’éventuelles modifications apportées à la  déclaration d’impôt.   4 La procédure est régie par le droit cantonal de procédure.   Art. 3 Compétence dans des cas particuliers   Sont assimilés au canton du domicile ou du siège, au sens de l’art. 2:   a. le canton où se trouvent les éléments imposables les plus importants du con- tribuable, en cas d’assujettissement à l’impôt à raison du rattachement éco- nomique dans plusieurs cantons et en l’absence d’un assujettissement à rai- son du rattachement personnel en Suisse;        RO 2001 1058  1 RS 642.14  2 Abrogé par l’annexe ch. II 3 de l’O du 14 août 2013 sur le calcul dans le temps de l’impôt   fédéral direct, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 2773).  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 14 août 2013 sur le calcul dans le temps   de l’impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 2773).   642.141      Impôts   2   642.141   b. le canton du siège de la personne morale à la fin de la période fiscale, en cas  de transfert du siège d’un canton à un autre au cours de cette période (art. 22,  al. 1, LHID);   c.4 …   Art. 45   Art. 5 Obligations de procédure en cas de remploi immobilier intercantonal   1 En cas de remploi immobilier au sens des art. 8, al. 4, 12, al. 3, let. d et e, et 24,  al. 4, LHID dans un autre canton, le contribuable doit fournir aux autorités de taxa- tion de chacun des cantons concernés les renseignements et pièces justificatives  concernant l’opération de remploi dans son ensemble.   2 Le canton qui accorde le remploi immobilier communique sa décision aux autorités  de taxation du canton où l’immeuble acquis en remploi est situé.   Art. 6 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.       4 Abrogée par l’annexe ch. II 3 de l’O du 14 août 2013 sur le calcul dans le temps   de l’impôt fédéral direct, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 2773).   5 Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 11 avr. 2018 sur la modification d’ordonnances suite à la  révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, avec effet au  1er janv. 2021 (RO 2018 1827).    	Art. 1 	Art. 2 Contribuables assujettis à l’impôt dans plusieurs cantons 	Art. 3 Compétence dans des cas particuliers 	Art. 4 	Art. 5 Obligations de procédure en cas de remploi immobilier intercantonal 	Art. 6 Entrée en vigueur