Document ID: 9ed86c36-f3d9-4ca8-8049-fb74b5f5589f

RS 0.832.27   1   Texte original   Convention no 19  concernant l’égalité de traitement des travailleurs  étrangers et nationaux en matière de réparation des  accidents de travail   Adoptée à Genève le 5 juin 19251  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19272  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er février 1929  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 19293    (Etat le 2 septembre 2010)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail   Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session,   Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’égalité de traitement  des travailleurs nationaux et étrangers victimes d’accidents du travail, deuxième  question inscrite à l’ordre du jour de la session, et    Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   Adopte, ce cinquième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, la convention ci-après,  qui sera dénommée Convention sur l’égalité de traitement (accidents du travail),  1925, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail confor- mément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Tra- vail:   Art. 1  1.  Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente  convention s’engage à accorder aux ressortissants de tout autre membre ayant ratifié  ladite convention qui seront victimes d’accidents du travail survenus sur son terri- toire, ou à leurs ayants droit, le même traitement qu’il assure à ses propres ressortis- sants en matière de réparation des accidents du travail.        RO 45 20 et RS 14 61; FF 1926 I 851  1 La convention fut adoptée dans la septième session de la Conférence internationale du   Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau inter- national du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir  déposé son instrument de ratification (art. 6).  Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution  de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente  convention sont devenues nécessaires en vue d'assurer l'exercice des fonctions de chancel- lerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société  des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la  conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).   2 Ch. I let. a du DF du 9 juin 1927 (RS 14 65).  3 Dans la déclaration de ratification, la Suisse a déclaré applicable la présente convention   aux accidents du travail qui surviendront après le 31 janvier 1929.   0.832.27    Assurance-accidents   2   0.832.27  2.  Cette égalité de traitement sera assurée aux travailleurs étrangers et à leurs ayants  droit sans aucune condition de résidence. Toutefois, en ce qui concerne les paie- ments qu’un membre ou ses ressortissants auraient à faire en dehors du territoire  dudit membre en vertu de ce principe, les dispositions à prendre seront réglées, si  cela est nécessaire, par des arrangements particulières pris avec les membres intéres- sés.   Art. 2  Pour la réparation des accidents du travail survenus à des travailleurs occupés d’une  manière temporaire ou intermittente sur le territoire d’un membre pour le compte  d’une entreprise située sur le territoire d’un autre membre, il peut être prévu qu’il  sera fait application de la législation de ce dernier par accord spécial entre les mem- bres intéressés4.   Art. 3  Les membres qui ratifient la présente convention et chez lesquels n’existe pas un  régime d’indemnisation ou d’assurance forfaitaires des accidents du travail convien- nent d’instituer un tel régime dans un délai de trois ans à dater de leur ratification.   Art. 4  Les membres qui ratifient la présente convention s’engagent à se prêter mutuelle- ment assistance en vue de faciliter son application, ainsi que l’exécution de leurs lois  et règlements respectifs en matière de réparation des accidents du travail, et à porter  à la connaissance du Bureau international du Travail, qui en informera les autres  membres intéressés, toute modification dans les lois et règlements en vigueur en  matière de réparation des accidents du travail.   Art. 5  Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par  la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 6  1.  La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux mem- bres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Direc- teur général.   2.  Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau  international du Travail.       4 La Suisse s’est entendue dans ce sens avec les Pays-Bas [RO 14 86. RO 1958 1061  art. 26 al. 1]. Voir aussi l’ac. du 12 nov. 1936 entre la Suisse et l’Allemagne libérant les  chemins de fer de chacun de ces pays de l’assujettissement à l’assurance-accidents de  l’autre pays (RS 0.832.291.362).     Egalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux  en matière de réparation des accidents de travail   3   0.832.27  3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où  sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.   Art. 7  Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du  Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur géné- ral du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de  l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement  des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous les membres  de l’organisation.   Art. 8  Sous réserve des dispositions de l’art. 6, tout membre qui ratifie la présente conven- tion s’engage à appliquer les dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 au plus tard le  1er janvier 1927, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre  effectives ces dispositions.   Art. 9  Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente  convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions ou protectorats,  conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation  internationale du Travail.   Art. 10  Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.   Art. 115  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.       5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le  2 oct. 1962 (RO 1962 1404 1403; FF 1962 I 1412).     Assurance-accidents   4   0.832.27  Art. 12  Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.   (suivent les signatures)     Egalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux  en matière de réparation des accidents de travail   5   0.832.27  Champ d’application le 2 septembre 20106     Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud 30 mars 1926  8 septembre 1926  Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 1962  Allemagne 18 septembre 1928 18 septembre 1928  Angola  4 juin 1976 S  4 juin 1976  Antigua-et-Barbuda  2 février 1983 S  2 février 1983  Argentine 14 mars 1950 14 mars 1950  Australie   Ile Norfolka  8 février 1996  8 février 1996  Autriche 29 septembre 1928 29 septembre 1928  Bahamas 25 mai 1976 S 25 mai 1976  Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 1972  Barbade  8 mai 1967 S  8 mai 1967  Belgique  3 octobre 1927  3 octobre 1927  Belize 15 décembre 1983 S 15 décembre 1983  Bolivie 19 juillet 1954 19 juillet 1954  Bosnie et Herzégovine  2 juin 1993 S  2 juin 1993  Botswana  3 février 1988  3 février 1988  Brésil 25 avril 1957 25 avril 1957  Bulgarie  5 septembre 1929  5 septembre 1929  Burkina Faso 30 juin 1969 30 juin 1969  Burundi 11 mars 1963 S 11 mars 1963  Cameroun  3 septembre 1962 S  3 septembre 1962  Cap-Vert 18 février 1987 18 février 1987  Chili  8 octobre 1931  8 octobre 1931  Chine   Hong Kong  6 juin 1997 1er juillet 1997  Macaoa 20 décembre 1999 20 décembre 1999   Chypre 23 septembre 1960 S 23 septembre 1960  Colombie 20 juin 1933 20 juin 1933  Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978  Congo (Kinshasa) 20 septembre 1960 S 20 septembre 1960  Corée (Sud) 29 mars 2001 29 mars 2002  Côte d’Ivoire  5 mai 1961  5 mai 1961  Croatie  8 octobre 1991 S  8 octobre 1991  Cuba  6 août 1928  6 août 1928  Danemark 31 mars 1928 31 mars 1928   Groenland 31 mai 1954 31 mai 1954  Iles Féroé 31 mars 1928 31 mars 1928       6 RO 1973 1644, 1975 2488, 1982 1824, 1985 309, 1989 1540, 2004 723 et 2010 4939.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Assurance-accidents   6   0.832.27     Etats parties Ratification Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Djibouti  3 août 1978 S  3 août 1978 Dominique 28 février 1983 S 28 février 1983 Egypte 29 novembre 1948 29 novembre 1948 Espagne 22 février 1929 22 février 1929 Estonie 14 avril 1930 14 avril 1930 Fidji 19 avril 1974 S 19 avril 1974 Finlande 17 septembre 1927 17 septembre 1927 France  4 avril 1928  4 avril 1928  Guadeloupe 22 février 1948 22 février 1948 Guyana (française) 22 février 1948 22 février 1948 Martinique 22 février 1948 22 février 1948 Nouvelle-Calédonie 27 novembre 1974 27 novembre 1974 Polynésie française 27 novembre 1974 27 novembre 1974 Réunion 22 février 1948 22 février 1948 Saint-Pierre-et-Miquelon 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Gabon 13 juin 1961 13 juin 1961 Ghana 20 mai 1957 S 20 mai 1957 Grèce 30 mai 1936 30 mai 1936 Grenade  9 juillet 1979 S  9 juillet 1979 Guatemala  2 août 1961  2 août 1961 Guinée-Bissau 21 février 1977 21 février 1977 Guyana  8 juin 1966 S  8 juin 1966 Haïti 19 avril 1955 19 avril 1955 Hongrie 19 avril 1928 19 avril 1928 Inde 30 septembre 1927 30 septembre 1927 Indonésie 12 juin 1950 S 12 juin 1950 Iran 10 juin 1972 10 juin 1972 Iraq 30 avril 1940 30 avril 1940 Irlande  5 juillet 1930  5 juillet 1930 Israël  5 mai 1958  5 mai 1958 Italie 15 mars 1928 15 mars 1928 Jamaïque 26 décembre 1962 S 26 décembre 1962 Japon*  8 octobre 1928  8 octobre 1928 Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 1964 Lesotho 31 octobre 1966 S 31 octobre 1966 Lettonie 29 mai 1928 29 mai 1928 Liban 1er juin 1977 1er juin 1977 Lituanie 28 septembre 1934 28 septembre 1934 Luxembourg 16 avril 1928 16 avril 1928 Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991 Madagascar 10 août 1962 10 août 1962 Malaisie 11 novembre 1957 S 11 novembre 1957 Malawi 22 mars 1965 22 mars 1965 Mali 17 août 1964 17 août 1964    Egalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux  en matière de réparation des accidents de travail   7   0.832.27     Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Malte  4 janvier 1965 S  4 janvier 1965  Maroc 13 juin 1956 S 13 juin 1956  Maurice  2 décembre 1969 S  2 décembre 1969  Mauritanie  8 novembre 1963  8 novembre 1963  Mexique 12 mai 1934 12 mai 1934  Monténégro  3 juin 2006 S  3 juin 2006  Myanmar 18 mai 1948 S 18 mai 1948  Nauru  5 septembre 1968 S  5 septembre 1968  Nicaragua 12 avril 1934 12 avril 1934  Nigéria 17 octobre 1960 S 17 octobre 1960  Norvège 11 juin 1929 11 juin 1929  Ouganda  4 juin 1963 S  4 juin 1963  Pakistan 31 octobre 1947 S 31 octobre 1947  Panama 19 juin 1970 19 juin 1970  Papouasie-Nouvelle-Guinée 1er mai 1976 S 1er mai 1976  Pays-Bas 13 septembre 1927 13 septembre 1927  Pérou  8 novembre 1945  8 novembre 1945  Philippines 26 avril 1994 26 avril 1994  Pologne 28 février 1928 28 février 1928  Portugal* 27 mars 1929 27 mars 1929  République centrafricaine  9 juin 1964  9 juin 1964  République dominicaine  5 décembre 1956  5 décembre 1956  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Royaume-Uni  Anguilla 27 mars 1950 15 juin 1974  Bermudes  5 septembre 1966 15 juin 1974  Guernesey  6 octobre 1926  6 octobre 1926  Ile de Man  6 octobre 1926  6 octobre 1926  Iles Falkland 27 mars 1950 15 juin 1974  Iles Vierges britanniques 27 mars 1950 15 juin 1974  Jersey  6 octobre 1926  6 octobre 1926  Montserrat 27 mars 1950 15 juin 1974  Sainte-Hélène 27 mars 1950 15 juin 1974   Rwanda 18 septembre 1962 S 18 septembre 1962  Saint-Vincent-et-les Grenadines 21 octobre 1998 S 31 mai 1995  Sainte-Lucie 14 mai 1980 S 14 mai 1980  Salomon, Iles  6 août 1985 S  6 août 1985  Sao Tomé-et-Principe 1er juin 1982 S 1er juin 1982  Sénégal 22 octobre 1962 22 octobre 1962  Serbieb 24 novembre 2000 S 1er avril 1927  Sierra Leone 13 juin 1961 S 13 juin 1961  Singapour 25 octobre 1965 S 25 octobre 1965  Slovaquie  1er janvier 1993 S  1er janvier 1993     Assurance-accidents   8   0.832.27     Etats parties Ratification Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992 Somaliec 18 novembre 1960 S 18 novembre 1960 Soudan 18 juin 1957 18 juin 1957 Suède  8 septembre 1926  8 septembre 1926 Suisse 1er février 1929 1er février 1929 Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976 Swaziland 26 avril 1978 S 26 avril 1978 Syrie 30 octobre 1961 S 30 octobre 1961 Tanzanie 30 janvier 1962 S 30 janvier 1962 Thaïlande  5 avril 1968  5 avril 1968 Trinité-et-Tobago 24 mai 1963 S 24 mai 1963 Tunisie 12 juin 1956 S 12 juin 1956 Uruguay  6 juin 1933  6 juin 1933 Venezuela 20 novembre 1944 20 novembre 1944 Yémen  14 avril 1969 S 14 avril 1969 Zambie  2 décembre 1964 S  2 décembre 1964 Zimbabwe  6 juin 1980 S  6 juin 1980      * Réserves, voir ci-après. a Applicable sans modification. b Le 24 nov. 2000 à la suite de l'admission de la République fédérale de Yougoslavie au   sein de l'OIT, le gouvernement de la Yougoslavie déclare qu'il demeure lié par les obliga- tions de la convention, dont les dispositions étaient auparavant applicables à son territoire.  c Les obligations découlant de la présente convention, qui étaient applicables à l’ancien  territoire sous tutelle, ont été étendues à l’ensemble du territoire national de la Somalie.       Réserves   Japon  La ratification du Japon ne s’applique pas à la Corée, à Formose, à Karafuto, au ter- ritoire de Kwantung ni aux îles sous mandat japonais du Pacifique.   Portugal  La ratification ne s’applique pas aux colonies portugaises.