Document ID: 992acd7a-6fb9-4920-b0cb-f9b4be3af8dd

RS 0.632.312.851   1   Traduction1   Accord de libre-échange  entre les Etats de l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   Signé à Trondheim le 24 juin 2013  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 juin 20142  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 juin 2014  Entré en vigueur pour la Suisse le 29 août 2014    (Etat le 29    août 2014)      Préambule   L’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et   la Confédération suisse  (ci-après dénommés «Etats de l’AELE»),  d’une part,   et   la République du Costa Rica et la République de Panama   (ci-après dénommées «Etats d’Amérique centrale»),  d’autre part,   ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»,   reconnaissant leur vœu commun de renforcer les liens entre les Etats de l’AELE,  d’une part, et les Etats d’Amérique centrale, d’autre part, en établissant des relations  étroites et durables;   réaffirmant leur engagement envers la démocratie, l’Etat de droit, les droits de  l’homme et les libertés fondamentales conformément à leurs obligations au titre du  droit international, y compris les principes établis dans la Charte des Nations Unies3  et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme;   réaffirmant leur engagement à poursuivre l’objectif de développement durable et  reconnaissant l’importance que revêtent la cohérence et le soutien mutuel des politi- ques commerciales, environnementales et en matière de travail à cet égard;   rappelant leurs droits et obligations en vertu d’accords environnementaux multilaté- raux auxquels ils sont parties, ainsi que le respect des principes et des droits fonda- mentaux du travail, y compris les principes inscrits dans les conventions afférentes  de l’Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «OIT»)4 auxquelles  ils sont parties;        RO 2014 2535; FF 2013 7221  1 Traduction du texte original anglais.  2 RO 2014 2533  3 RS 0.120  4 RS 0.820.1   0.632.312.851    Tarifs douaniers   2   0.632.312.851   voulant créer de nouvelles opportunités d’emplois, améliorer le niveau de vie tout en  œuvrant à des niveaux élevés de protection de la santé, de la sécurité et de l’envi- ronnement;   désirant créer des conditions favorables au développement et à la diversification du  commerce entre eux et propices à la promotion de la coopération commerciale et  économique dans les domaines d’intérêt commun, sur une base d’égalité, de profit  mutuel, de non-discrimination et en se fondant sur le droit international;   reconnaissant l’importance de faciliter le commerce en promouvant des procédures  efficaces et transparentes aux fins de réduire les coûts et de garantir la prévisibilité  pour les communautés commerçantes des Parties;   déterminés à promouvoir et renforcer encore le système de commerce multilatéral,  en se fondant sur leurs droits et obligations respectifs découlant de l’Accord de  Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé  «Accord sur l’OMC»)5 et des autres accords négociés dans ce cadre, contribuant  ainsi au développement et à l’expansion harmonieux du commerce mondial;   déterminés à mettre le présent Accord en œuvre conformément aux objectifs consis- tant à préserver et à protéger l’environnement par une gestion judicieuse de l’envi- ronnement et à promouvoir une utilisation optimale des ressources mondiales en  adéquation avec l’objectif du développement durable;   affirmant leur engagement à prévenir et à combattre la corruption dans le commerce  et les investissements internationaux, tout en promouvant les principes de transpa- rence et de bonne gouvernance publique;   reconnaissant l’importance de la bonne gouvernance d’entreprise et de la responsa- bilité sociale des entreprises pour le développement durable, tout en affirmant leur  but afin d’encourager les entreprises à observer les directives et les principes recon- nus internationalement à cet égard, qui ont été institués par des organisations telles  que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et  l’Organisation des Nations Unies (ONU);   convaincus que le présent Accord renforcera la compétitivité de leurs entreprises sur  les marchés globaux et qu’il créera des conditions qui encourageront les relations  économiques, commerciales et d’investissements entre eux;   sont convenus, en conséquence de ce qui précède, de conclure l’accord   de libre-échange suivant (ci-après dénommé «présent Accord»):       5 RS 0.632.20     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   3   0.632.312.851   Chapitre 1  Dispositions générales   Art. 1.1 Instauration d’une zone de libre-échange  Les Parties, conformément à l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers  et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»)6 et à l’art. V de  l’Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé «AGCS»)7,  instaurent en vertu des dispositions du présent Accord une zone de libre-échange  fondée sur le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.   Art. 1.2 Objectifs  Les objectifs du présent Accord sont:   (a) libéraliser le commerce des marchandises, conformément à l’art. XXIV du  GATT de 19948;   (b) libéraliser le commerce des services, conformément à l’art. V de l’AGCS9;   (c) accroître mutuellement les possibilités d’investissement;   (d) promouvoir la concurrence dans leurs économies, en particulier s’agissant  des relations économiques entre les Parties;   (e) poursuivre, sur une base mutuelle, la libéralisation des marchés publics des  Parties;   (f) assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intellec- tuelle, conformément aux normes internationales;   (g) développer les échanges commerciaux internationaux de manière à contri- buer à l’objectif de développement durable et à garantir que cet objectif soit  intégré dans les relations commerciales entre les Parties et qu’il s’y reflète;   (h) contribuer ainsi au développement et à l’expansion harmonieux du commer- ce mondial.   Art. 1.3 Champ d’application géographique  1.  A moins qu’il ne soit spécifié autrement dans l’Annexe I, le présent Accord  s’applique:   (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures, aux eaux territoriales et à  l’espace aérien territorial de chaque Partie, conformément à sa législation in- térieure et au droit international; et   (b) au-delà des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par cha- que Partie dans l’exercice de sa souveraineté ou de sa juridiction, confor- mément à sa législation intérieure et au droit international.       6 RS 0.632.20 annexe 1A.1  7 RS 0.632.20 annexe 1B  8 RS 0.632.20 annexe 1A.1  9 RS 0.632.20 annexe 1B     Tarifs douaniers   4   0.632.312.851   2.  Le présent Accord ne s’applique pas au territoire norvégien de Svalbard, à  l’exception du commerce des marchandises.   Art. 1.4 Relations commerciales et économiques régies par le présent Accord  1.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations économiques et  commerciales entre, d’une part, chacun des Etats de l’AELE et, d’autre part, chacun  des Etats d’Amérique centrale, mais ne s’appliquent pas aux relations commerciales  entre les différents Etats de l’AELE ou entre les différents Etats d’Amérique cen- trale, sauf disposition contraire du présent Accord.   2.  En vertu de l’union douanière établie entre la Suisse et la Principauté de Liech- tenstein par le Traité du 29 mars 192310, la Suisse représente la Principauté de  Liechtenstein pour toutes les questions couvertes par ce traité.   Art. 1.5 Relation avec d’autres accords internationaux  1.  Les Parties confirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur  l’OMC et des autres accords négociés dans ce cadre auxquels elles sont parties ainsi  que de tout autre accord international auquel elles sont parties.   2.  Si une Partie considère que le maintien ou la constitution par une autre Partie  d’unions douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commer- ce frontalier ou d’autres accords préférentiels a pour effet de modifier le régime  commercial instauré par le présent Accord, elle peut demander des discussions avec  cette autre Partie. Celle-ci ménage à la Partie requérante la possibilité d’engager de  telles discussions.   Art. 1.6 Fiscalité  1.  A l’exception du présent article, aucune disposition du présent Accord ne  s’applique aux mesures fiscales.   2.  Aucune disposition du présent Accord n’affecte les droits et obligations d’une  Partie en vertu d’une quelconque convention fiscale. En cas d’incompatibilité entre  le présent Accord et une telle convention, cette dernière prévaut dans la mesure de  l’incompatibilité. Si des Parties ont passé une convention fiscale, les autorités com- pétentes en vertu de cette convention sont seules responsables de déterminer s’il  existe ou non une incompatibilité entre le présent Accord et cette convention.   3.  Nonobstant les par. 1 et 2:   (a) l’art. 2.8 et les autres dispositions du présent Accord nécessaires pour lui  donner effet s’appliquent aux mesures fiscales dans la même mesure que  l’art. III du GATT de 199411; et   (b) l’art. 2.4 s’applique aux mesures fiscales.       10 RS 0.631.112.514  11 RS 0.632.20 annexe 1A.1     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   5   0.632.312.851   4.  Aux fins du présent article, les mesures fiscales n’incluent pas de droit de douane  au sens de l’art. 2.3.   Art. 1.7 Transparence  1.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, règle- ments, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et leurs  accords internationaux respectifs susceptibles d’affecter le fonctionnement du pré- sent Accord.   2.  Les Parties répondent dans les moindres délais aux questions spécifiques et se  communiquent mutuellement, sur demande, des renseignements sur les sujets men- tionnés au par. 1.   3.  Aucune disposition du présent Accord n’est interprétée comme obligeant une  Partie à révéler ou permettre l’accès à des renseignements confidentiels dont la  divulgation ferait obstacle à l’application des lois, ou serait autrement contraire à  l’intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un  quelconque acteur économique.   4.  En cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent article et les disposi- tions concernant la transparence prévues dans les autres chapitres du présent Accord,  ces dernières prévalent dans la mesure de l’incompatibilité.   Art. 1.8 Commerce électronique  Les Parties reconnaissent le rôle croissant du commerce électronique pour leurs  échanges commerciaux. Dans la perspective de soutenir les dispositions du présent  Accord quant au commerce des marchandises et des services, les Parties entrepren- nent d’intensifier leur coopération en matière de commerce électronique pour leur  bénéfice mutuel. A cet effet, les Parties ont établi le cadre figurant à l’Annexe II.   Art. 1.9 Définitions d’application générale  Sauf disposition contraire du présent Accord, «jour» signifie «jour calendaire».   Chapitre 2  Commerce des produits non agricoles   Art. 2.1 Champ d’application  Le présent chapitre s’applique au commerce entre les Parties concernant les produits  énumérés à l’Annexe III.   Art. 2.2 Règles d’origine et méthodes de coopération administrative  Les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative sont précisées à  l’Annexe I.     Tarifs douaniers   6   0.632.312.851   Art. 2.3 Droits de douane à l’importation  1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties abolissent tous les droits de  douane et toutes les taxes d’effet équivalent sur les importations de produits origi- naires d’une Partie visés à l’art. 2.1, sauf disposition contraire des Annexes IV et V.  Aucun nouveau droit de douane ni aucune nouvelle taxe d’effet équivalent ne sont  introduits.   2.  Les droits de douane à l’importation et les taxes d’effet équivalent comprennent  tout droit ou toute taxe de quelque nature prélevé en lien avec l’importation d’un  produit, y compris toute forme de surtaxe ou de surcoût, à l’exception de toute taxe  imposée conformément aux art. III et VIII du GATT de 199412.   3.  Les Parties reconnaissent pouvoir, à la suite d’une réduction tarifaire unilatérale,  relever un droit de douane au niveau établi dans la liste de démantèlement tarifaire  de chaque Partie, pour l’année correspondante.   Art. 2.4 Droits de douane à l’exportation  1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties éliminent tous les droits de  douane et autres taxes, y compris les surtaxes et autres formes de contributions, liés  à l’exportation de marchandises à destination de l’une des Parties, sauf disposition  contraire de l’Annexe VI.   2.  Aucun nouveau droit de douane ou autre taxe en lien avec l’exportation de mar- chandises à destination de l’une des Parties n’est introduit.   Art. 2.5 Evaluation en douane13  Aux fins de déterminer la valeur en douane des produits échangés entre les Parties,  l’art. VII du GATT de 199414 et la partie I de l’Accord sur la mise en œuvre de  l’art. VII du GATT de 199415 s’appliquent et sont incorporés au présent Accord et  en font partie intégrante mutatis mutandis.   Art. 2.6 Restrictions quantitatives  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, toutes les prohibitions ou restrictions  d’importation ou d’exportation frappant le commerce de marchandises entre les  Etats de l’AELE et les Etats d’Amérique centrale, autres que les droits de douane,  les taxes et autres impositions, que l’application en soit faite au moyen de contin- gents, de licences d’importation ou d’exportation ou par d’autres mesures, sont  éliminées pour tous les produits de chaque Partie.       12 RS 0.632.20 annexe 1A.1  13 Le Liechtenstein et la Suisse appliquent des droits de douane sur la base du poids et    de la quantité plutôt que des droits ad valorem.  14 RS 0.632.20 annexe 1A.1  15 RS 0.632.20 annexe 1A.9     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   7   0.632.312.851   Art. 2.7 Redevances et formalités  L’art. VIII du GATT de 199416 s’applique et est incorporé au présent Accord et en  fait partie intégrante mutatis mutandis.   Art. 2.8 Impositions et réglementations intérieures  1.  Les Parties s’engagent à appliquer le traitement national en ce qui concerne les  taxes et autres impositions et les réglementations intérieures en conformité avec  l’art. III du GATT de 199417, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie  intégrante mutatis mutandis.   2.  Les exportateurs ne peuvent pas, pour les produits exportés vers le territoire de  l’une des Parties, bénéficier d’un remboursement des taxes intérieures dépassant le  montant des impositions qui ont frappé indirectement ces produits.   Art. 2.9 Mesures sanitaires et phytosanitaires  1.  Les droits et obligations des Parties quant aux mesures sanitaires et phytosanitai- res sont régies par l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et  phytosanitaires (ci-après dénommé «Accord SPS»)18.   2.  Les Parties coopèrent à la mise en œuvre effective du présent article aux fins de  faciliter leurs échanges bilatéraux.   3.  Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine des mesures sanitaires et  phytosanitaires en vue d’accroître la compréhension mutuelle de leurs systèmes  respectifs et d’améliorer leurs systèmes sanitaires et phytosanitaires.   4.  Les Parties échangent les noms et adresses des points de contact disposant d’une  expertise sanitaire et phytosanitaire, afin de faciliter la communication et l’échange  d’informations.   5.  Sans préjudice du par. 1, les Parties conviennent de mener des consultations  techniques lorsqu’une Partie considère qu’une autre Partie a pris ou envisage de  prendre une mesure non conforme à l’Accord SPS, afin de trouver une solution  appropriée en conformité avec cet Accord. Ces consultations, qui peuvent se dérou- ler au sein ou hors du cadre du Comité mixte, ont lieu dans les 40 jours à compter de  la date de réception de la demande. Si des consultations sont menées hors du cadre  du Comité mixte, celui-ci devrait en être informé. Ces consultations peuvent être  conduites selon toute méthode convenue.   Art. 2.10 Règlements techniques  1.  Les droits et obligations des Parties quant aux règlements techniques, aux normes  et à l’évaluation de la conformité sont régis par l’Accord de l’OMC sur les obstacles  techniques au commerce (ci-après dénommé «Accord OTC»)19.       16 RS 0.632.20 annexe 1A.1  17 RS 0.632.20 annexe 1A.1  18 RS 0.632.20 annexe 1A.4  19 RS 0.632.20 annexe 1A.6     Tarifs douaniers   8   0.632.312.851   2.  Les Parties renforcent leur coopération en matière de règlements techniques, de  normes et d’évaluation de la conformité, en vue d’améliorer la compréhension  mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs marchés respec- tifs. A cette fin, elles coopèrent en particulier:   (a) à renforcer le rôle des normes internationales comme base des règlements  techniques, y compris les procédures d’évaluation de la conformité;   (b) à promouvoir l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité  sur la base des normes et des guides pertinents de l’Organisation internatio- nale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique interna- tionale (CEI);   (c) à promouvoir l’acceptation mutuelle des résultats d’évaluation de la confor- mité obtenus par des organismes d’évaluation de la conformité reconnus en  vertu d’accords multilatéraux adéquats entre leurs systèmes ou organismes  d’accréditation respectifs; et   (d) à améliorer la transparence dans le développement des règlements techni- ques et des procédures d’évaluation de la conformité des Parties, notamment  dans le but de garantir que tous les règlements techniques adoptés sont pu- bliés sur un site internet officiel accessible au public.   3.  Lorsqu’une Partie retient, à un point d’entrée, des marchandises originaires d’une  autre Partie, en raison d’un manquement observé dans le respect d’un règlement  technique, elle notifie immédiatement à l’importateur les motifs de cette rétention.   4.  Les Parties échangent les noms et adresses de points de contact disposant d’une  expertise en matière de règlements techniques, afin de faciliter la communication et  l’échange d’informations.   5.  Sans préjudice du par. 1, les Parties conviennent de mener des consultations  techniques lorsqu’une Partie considère qu’une autre Partie a pris ou envisage de  prendre une mesure non conforme à l’Accord OTC, afin de trouver une solution  appropriée en conformité avec cet Accord. Ces consultations, qui peuvent se dérou- ler au sein ou hors du cadre du Comité mixte, ont lieu dans les 40 jours à compter de  la date de réception de la demande. Si des consultations sont menées hors du cadre  du Comité mixte, celui-ci devrait en être informé. Ces consultations peuvent être  conduites selon toute méthode convenue.   6.  Deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur du présent Accord et, par la suite,  à la demande d’une Partie, les Parties réexaminent conjointement le présent article  au sein du Comité mixte. Dans son évaluation, le Comité mixte tient notamment  compte, le cas échéant, de l’acceptation des procédures et des résultats d’évaluation  de la conformité accordée par toutes les Parties à une tierce partie.   Art. 2.11 Facilitation du commerce  Les dispositions relatives à la facilitation du commerce figurent à l’Annexe VII.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   9   0.632.312.851   Art. 2.12 Sous-comité sur le commerce des marchandises  1.  Un sous-comité du Comité mixte sur le commerce des marchandises (ci-après  dénommé «sous-comité») est institué par le présent Accord.   2.  L’Annexe VIII précise le mandat du sous-comité.   Art. 2.13 Entreprises commerciales d’Etat  S’agissant des droits et obligations des Parties quant aux entreprises commerciales  d’Etat, l’art. XVII du GATT de 199420 et le Mémorandum d’accord sur l’interpréta- tion de l’art. XVII du GATT de 199421 s’appliquent et sont incorporés au présent  Accord et en font partie intégrante mutatis mutandis.   Art. 2.14 Subventions et mesures compensatoires  1.  Les droits et obligations des Parties quant aux subventions et aux mesures com- pensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT de 199422 et l’Accord de  l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires23, sous réserve des dispo- sitions prévues au par. 2.   2.  Avant qu’une Partie n’ouvre une enquête visant à déterminer l’existence, le degré  et l’effet de toute subvention alléguée dans une autre Partie, conformément à  l’art. 11 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, la  Partie qui envisage une telle enquête le notifie par écrit à la Partie dont les marchan- dises feraient l’objet de l’enquête et ménage une période de 45 jours pour mener des  consultations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les consulta- tions ont lieu au sein du Comité mixte, si l’une des Parties en fait la demande dans  un délai de 20 jours à compter de la réception de la notification.   3.  Le chap. 12 ne s’applique qu’au par. 2.   Art. 2.15 Mesures antidumping  1.  Les droits et les obligations concernant l’application des mesures antidumping  sont régis par l’art. VI du GATT de 199424 et par l’Accord de l’OMC sur la mise en  œuvre de l’art. VI du GATT de 1994 (ci-après dénommé «Accord antidumping de  l’OMC»)25, sous réserve des dispositions prévues ci-après.   2.  Avant d’ouvrir une enquête en vertu de l’Accord antidumping de l’OMC, une  Partie qui a été saisie d’une demande dûment documentée adresse une notification  écrite à l’autre Partie dont les marchandises sont soupçonnées faire l’objet de dum- ping, tout en ménageant une période de 20 jours pour mener des consultations en  vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Si une telle solution ne peut       20 RS 0.632.20 annexe 1A.1  21 RS 0.632.20 annexe 1A.1.b  22 RS 0.632.20 annexe 1A.1  23 RS 0.632.20 annexe 1A.13  24 RS 0.632.20 annexe 1A.1  25 RS 0.632.20 annexe 1A.8     Tarifs douaniers   10   0.632.312.851   être trouvée, chaque Partie conserve ses droits et obligations en vertu de l’art. VI du  GATT de 1994 et de l’Accord antidumping de l’OMC.   3.  Si une Partie décide d’imposer un droit antidumping, son montant n’excède pas  la marge de dumping; il sera au contraire inférieur à cette marge si un droit moindre  suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.   4.  Une Partie ne peut appliquer des mesures antidumping si, sur la base des rensei- gnements fournis durant l’enquête, on conclut qu’il ne serait pas dans l’intérêt public  d’appliquer de telles mesures.   5.  Toute mesure antidumping appliquée contre les importations d’une Partie expire  sans exception au plus tard cinq ans après avoir été imposée. Après l’expiration de la  mesure, une nouvelle procédure d’enquête peut être engagée contre les importations  de la Partie visée.   6.  Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité mixte  réexamine le présent article afin de déterminer si sa teneur est nécessaire compte  tenu des objectifs fixés dans les politiques des Parties.   7.  Le chap. 12 ne s’applique qu’aux par. 2 à 5.   Art. 2.16 Mesures de sauvegarde globales  1.  Les droits et obligations des Parties quant aux mesures de sauvegarde globales  sont régis par l’art. XIX du GATT de 199426 et l’Accord de l’OMC sur les sauve- gardes27.   2.  En prenant des mesures conformément au par. 1, une Partie exclut les importa- tions d’un produit originaire d’une ou plusieurs Parties si ces importations ne cau- sent pas ni ne menacent de causer en elles-mêmes un dommage grave. La Partie qui  prend une telle mesure démontre qu’une telle exclusion est conforme à la jurispru- dence de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «OMC»).   3.  Aucune Partie n’applique simultanément pour le même produit:   (a) une mesure de sauvegarde bilatérale; et   (b) une mesure relevant de l’art. XIX du GATT de 1994 et de l’Accord de  l’OMC sur les sauvegardes.   4.  Le chap. 12 ne s’applique qu’aux par. 2 et 3.   Art. 2.17 Mesures de sauvegarde bilatérales  1.  Si la réduction ou l’élimination des droits de douane prévue par le présent Accord  entraîne des importations d’un quelconque produit originaire d’une Partie sur le  territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par  rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu’il constitue une cause  substantielle28 ou une menace de dommage grave pour la branche de production       26 RS 0.632.20 annexe 1A.1  27 RS 0.632.20 annexe 1A.14  28 Est réputée «cause substantielle» une cause au moins aussi importante que toute autre.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   11   0.632.312.851   nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la  Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures de sauvegarde bilatérales, dans  les proportions minimales requises pour réparer ou prévenir le dommage, sous  réserve des dispositions prévues aux par. 2 à 9.   2.  Des mesures de sauvegarde ne sont prises que si la preuve est clairement fournie,  sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures prévues dans  l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes29, que l’accroissement des importations a  causé ou menace de causer un dommage grave.   3.  La Partie qui entend prendre ou proroger une mesure de sauvegarde en applica- tion du présent article le notifie aux autres Parties immédiatement et dans tous les  cas avant de prendre cette mesure. La notification comprend tous les renseignements  pertinents, notamment les éléments de preuve de l’existence d’un dommage grave  ou d’une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la  désignation précise du produit concerné, la mesure projetée, ainsi que la date proje- tée pour l’introduction de la mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour  son élimination progressive. La Partie susceptible d’être affectée par la mesure de  sauvegarde bilatérale reçoit une offre de compensation sous la forme d’une libéra- lisation substantiellement équivalente des importations provenant de cette autre  Partie.   4.  Si les conditions visées au par. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut pren- dre des mesures consistant:   (a) à suspendre la réduction supplémentaire d’un taux de droits de douane pré- vue par le présent Accord pour le produit en question; ou   (b) à relever le taux de droits de douane du produit concerné à un niveau  n’excédant pas la plus faible valeur entre:  (i) le taux de droits de douane de la nation la plus favorisée (ci-après dé-  nommé «taux NPF») appliqué au moment où la mesure est prise, ou  (ii) le taux NPF appliqué le jour précédant immédiatement la date d’entrée   en vigueur du présent Accord.   5.  Des mesures de sauvegarde bilatérales ne peuvent être prises que durant la pério- de de transition, d’une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent  Accord. Si le processus de libéralisation dure cinq ans ou plus, la période de transi- tion correspond à la période d’élimination des tarifs sur les marchandises selon la  liste d’engagements tarifaires de la Partie visée aux Annexes IV, V et IX à XIV,  augmentée de deux ans. Des mesures de sauvegarde bilatérales ne peuvent être  prises que pour une période n’excédant pas deux ans. Dans des circonstances très  exceptionnelles, des mesures peuvent être prises pour une période totalisant au  maximum quatre ans. Aucune mesure de sauvegarde bilatérale ne saurait être appli- quée à l’importation d’un produit qui a fait auparavant l’objet d’une telle mesure.   6.  Le Comité mixte examine, dans un délai de 30 jours à compter de la date de  notification, les renseignements fournis conformément au par. 3, afin de faciliter une  résolution de l’affaire mutuellement acceptable. En l’absence d’une telle résolution,       29 RS 0.632.20 annexe 1A.14     Tarifs douaniers   12   0.632.312.851   la Partie importatrice peut adopter une mesure de sauvegarde bilatérale sous le  régime du par. 4 afin de remédier au problème et, en l’absence d’une compensation  mutuellement convenue, la Partie dont le produit est visé par la mesure de sauvegar- de bilatérale peut entreprendre une action compensatoire. La mesure de sauvegarde  bilatérale et l’action compensatoire font l’objet d’une notification immédiate aux  autres Parties. Dans le choix de la mesure de sauvegarde bilatérale et de l’action  compensatoire, la priorité est accordée à la mesure qui perturbe le moins le fonc- tionnement du présent Accord. La Partie qui entreprend une action compensatoire  n’applique la mesure que durant la période minimale nécessaire pour atteindre les  effets commerciaux substantiellement équivalents et, dans tous les cas, seulement  pendant que la mesure de sauvegarde bilatérale visée au par. 4 est appliquée.   7.  A l’expiration de la mesure de sauvegarde bilatérale, le taux de droits de douane  est celui qui aurait été en vigueur si cette mesure n’avait pas été appliquée.   8.  Dans des circonstances critiques, où tout délai causerait un dommage difficile à  réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire  après qu’il a été déterminé à titre préliminaire qu’il existe des éléments de preuve  manifestes selon lesquels l’accroissement des importations constitue une cause  substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de production  nationale. La Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement  aux autres Parties. Les procédures pertinentes énoncées aux par. 2 à 6, y compris  celles visant les actions compensatoires, sont engagées dans un délai de 30 jours à  compter de la date de notification. Toute compensation mutuellement convenue et  toute action compensatoire reposent sur la période d’application totale de la mesure  de sauvegarde bilatérale provisoire et de la mesure de sauvegarde bilatérale.   9.  Toute mesure de sauvegarde bilatérale provisoire expire au plus tard dans un  délai de 200 jours. La période d’application d’une telle mesure compte pour une  partie de la durée de la mesure de sauvegarde bilatérale visée aux par. 4 et 5 et de  toute prorogation de celle-ci. Toute majoration des droits de douane est remboursée  dans les moindres délais si l’enquête décrite au par. 2 n’aboutit pas à la conclusion  que les conditions visées au par. 1 sont remplies.   10.  Aux fins du présent article, les définitions figurant à l’art. 4.1 de l’Accord de  l’OMC sur les sauvegardes s’appliquent.   Art. 2.18 Exceptions générales  S’agissant des droits et obligations des Parties quant aux exceptions générales,  l’art. XX du GATT de 199430 s’applique et est incorporé au présent Accord et en  fait partie intégrante mutatis mutandis.       30 RS 0.632.20 annexe 1A.1     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   13   0.632.312.851   Art. 2.19 Exceptions concernant la sécurité  S’agissant des droits et obligations des Parties quant aux exceptions concernant la  sécurité, l’art. XXI du GATT de 199431 s’applique et est incorporé au présent Ac- cord et en fait partie intégrante mutatis mutandis.   Art. 2.20 Balance des paiements  1.  Les Parties s’efforcent d’éviter l’application de mesures restrictives liées à la  balance des paiements.   2.  Si une Partie rencontre ou risque de rencontrer à très brève échéance de graves  difficultés en matière de balance des paiements, elle peut, conformément aux condi- tions établies par le GATT de 199432 et le Mémorandum d’accord sur les disposi- tions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements33, adopter des mesures  commerciales restrictives, pour autant qu’elles soient limitées dans le temps, non  discriminatoires et qu’elles ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour remédier à la  situation de la balance des paiements.   3.  La Partie qui prend une mesure en application du présent article le notifie dans  les moindres délais aux autres Parties.   Chapitre 3  Commerce des produits agricoles   Art. 3.1 Champ d’application  Le présent chapitre s’applique aux échanges entre les Parties de produits autres que  ceux visés à l’Annexe III.   Art. 3.2 Concessions tarifaires  1.  Le Costa Rica accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles  originaires d’Islande, conformément aux dispositions de la section 1 de l’Annexe IX  du présent Accord. L’Islande accorde des concessions tarifaires pour les produits  agricoles originaires du Costa Rica, conformément aux dispositions de la section 2  de l’Annexe IX du présent Accord.   2.  Le Costa Rica accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles  originaires de Norvège, conformément aux dispositions de la section 1 de  l’Annexe X du présent Accord. La Norvège accorde des concessions tarifaires pour  les produits agricoles originaires du Costa Rica, conformément aux dispositions de  la section 2 de l’Annexe X du présent Accord.       31 RS 0.632.20 annexe 1A.1  32 RS 0.632.20 annexe 1A.1  33 RS 0.632.20 annexe 1A.1.c     Tarifs douaniers   14   0.632.312.851   3.  Le Costa Rica accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles  originaires de Suisse et du Liechtenstein, conformément aux dispositions de la  section 1 de l’Annexe XI du présent Accord. La Suisse et le Liechtenstein accordent  des concessions tarifaires pour les produits agricoles originaires du Costa Rica,  conformément aux dispositions de la section 2 de l’Annexe XI du présent Accord.   4.  Le Panama accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles originai- res d’Islande, conformément aux dispositions de la section 1 de l’Annexe XII du  présent Accord. L’Islande accorde des concessions tarifaires pour les produits agri- coles originaires du Panama, conformément aux dispositions de la section 2 de  l’Annexe XII du présent Accord.   5.  Le Panama accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles originai- res de Norvège, conformément aux dispositions de la section 1 de l’Annexe XIII du  présent Accord. La Norvège accorde des concessions tarifaires pour les produits  agricoles originaires du Panama, conformément aux dispositions de la section 2 de  l’Annexe XIII du présent Accord.   6.  Le Panama accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles originai- res de Suisse et du Liechtenstein, conformément aux dispositions de la section 1 de  l’Annexe XIV du présent Accord. La Suisse et le Liechtenstein accordent des  concessions tarifaires pour les produits agricoles originaires du Panama, conformé- ment aux dispositions de la section 2 de l’Annexe XIV du présent Accord.   Art. 3.3 Subventions à l’exportation de produits agricoles  1.  Les Parties n’appliquent pas de subventions à l’exportation, telles que définies à  l’art. 9 de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture34, au commerce de produits originai- res pour lesquels une concession tarifaire préférentielle est accordée en vertu du  présent Accord.   2.  Si une Partie adopte, maintient, introduit ou réintroduit des subventions à  l’exportation pour un produit faisant l’objet d’une concession tarifaire visée à  l’art. 3.2, l’autre Partie peut relever le taux de droits de douane sur les importations  concernées à concurrence du taux NPF appliqué. La Partie qui relève son taux de  droits de douane le notifie à l’autre Partie dans un délai de 30 jours.   Art. 3.4 Prix d’exportation minimal  Le présent Accord n’empêche pas le Costa Rica d’appliquer des prix d’exportation  minimaux aux bananes, conformément à sa législation intérieure.   Art. 3.5 Autres dispositions  Les dispositions suivantes du chap. 2 s’appliquent mutatis mutandis aux échanges de  produits agricoles visés dans le présent chapitre: art. 2.2 (Règles d’origine et métho- des de coopération administrative), 2.4 (Droits de douane à l’exportation),  2.5 (Evaluation en douane), 2.6 (Restrictions quantitatives), 2.7 (Redevances et       34 RS 0.632.20 annexe 1A.3     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   15   0.632.312.851   formalités), 2.8 (Imposition et réglementations intérieures), 2.9 (Mesures sanitaires  et phytosanitaires), 2.10 (Règlements techniques), 2.11 (Facilitation du commerce),  2.13 (Entreprises commerciales d’Etat), 2.15 (Mesures antidumping), 2.16 (Mesures  de sauvegarde globales), 2.17 (Mesures de sauvegarde bilatérales), 2.18 (Exceptions  générales), 2.19 (Exceptions concernant la sécurité) et 2.20 (Balance des paiements).   Art. 3.6 Dialogue  Les Parties examinent toute difficulté susceptible de survenir dans leurs échanges de  produits agricoles et s’efforcent de trouver des solutions adéquates par le dialogue et  les consultations.   Art. 3.7 Poursuite de la libéralisation  Les Parties s’engagent à poursuivre leurs efforts en vue d’une libéralisation accrue  de leurs échanges de produits agricoles, tout en tenant compte des arrangements  convenus pour les produits agricoles transformés, des courants d’échange de pro- duits agricoles entre les Parties, des sensibilités particulières de ces produits, du  développement de la politique agricole de chaque Partie et des développements au  sein des forums bilatéraux et multilatéraux. En vue de réaliser cet objectif, les Par- ties peuvent procéder à des consultations conjointement aux réunions du Comité  mixte.   Chapitre 4  Commerce des services   Art. 4.1 Portée et champ d’application35  1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures des Parties qui affectent le commerce  des services, prises aussi bien par les gouvernements et autorités centraux, régionaux  ou locaux que par les organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des  pouvoirs délégués par des gouvernements et autorités centraux, régionaux ou locaux.   2.  S’agissant des engagements des Parties concernant les services de transport  aérien, les par. 2, 3 et 6 de l’Annexe sur les services de transport aérien de l’AGCS36  s’appliquent et sont incorporés au présent chapitre et en font partie intégrante.   3.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme imposant une  quelconque obligation en matière de marchés publics, lesquels font l’objet du  chap. 7.       35 Les procédures de règlement des différends prévues dans le présent Accord ne peuvent  être invoquées que dans les cas où la Partie concernée a contracté des obligations ou des  engagements spécifiques.   36 RS 0.632.20 annexe 1B     Tarifs douaniers   16   0.632.312.851   Art. 4.2 Incorporation des dispositions de l’AGCS  Lorsqu’une disposition du présent chapitre prévoit qu’une disposition de l’AGCS37  est incorporée au présent chapitre et en fait partie intégrante, les termes de la dispo- sition de l’AGCS doivent être compris comme suit:   (a) «Membre» s’entend de «Partie»;   (b) «liste» s’entend d’une liste visée à l’art. 4.18 et figurant à l’Annexe XV; et   (c) «engagement spécifique» s’entend d’un engagement spécifique selon les  termes d’une liste visée à l’art. 4.18.   Art. 4.3 Définitions  Aux fins du présent chapitre:   (a) les définitions suivantes de l’art. I de l’AGCS38 sont incorporées au présent  chapitre et en font partie intégrante:  (i) «commerce des services»,  (ii) «services», et  (iii) «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental»;   (b) l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit  ou cherche à fournir un service39;   (c) l’expression «personne physique d’une autre Partie» s’entend d’une per- sonne physique qui, conformément à la législation de cette autre Partie, est:  (i) un ressortissant de cette autre Partie qui réside sur le territoire d’un   Membre de l’OMC, ou  (ii) un résidant permanent de cette autre Partie qui réside sur le territoire   d’une Partie, si cette autre Partie accorde substantiellement le même  traitement à ses résidents permanents qu’à ses ressortissants pour ce qui  est des mesures affectant le commerce des services. Aux fins de la  fourniture d’un service par la présence de personnes physiques (mo- de 4), cette définition couvre un résident permanent de cette autre Partie  qui réside sur le territoire d’une Partie ou sur le territoire d’un Membre  de l’OMC;       37 RS 0.632.20 annexe 1B  38 RS 0.632.20 annexe 1B  39 Dans les cas où le service n’est pas fourni ou qu’on ne cherche pas à le fournir directe-  ment par une personne morale, mais grâce à d’autres formes de présence commerciale,  telles qu’une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services (c’est- à-dire la personne morale) n’en bénéficiera pas moins, grâce à une telle présence com- merciale, du traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent chapi- tre. Ce traitement est accordé à la présence commerciale grâce à laquelle le service est  fourni ou à laquelle on cherche à le fournir et ne doit pas nécessairement être étendu à  d’autres parties du fournisseur de services situées hors du territoire où le service est fourni  ou on cherche à le fournir.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   17   0.632.312.851   (d) l’expression «personne morale d’une autre Partie» s’entend d’une personne  morale qui est soit:  (i) constituée ou autrement organisée conformément à la législation de cet-  te autre Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales  sur le territoire d’une telle Partie, soit   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale, détenue ou contrôlée par:  (aa) des personnes physiques de cette autre Partie telles qu’elles sont   identifiées à la let. (c)(i), à l’exclusion de la let. (c)(ii), ou  (bb) des personnes morales de cette autre Partie telles qu’elles sont   identifiées à la let. (d)(i);   (e) les définitions suivantes de l’art. XXVIII de l’AGCS sont incorporés au pré- sent chapitre et en font partie intégrante:  (i) «mesure»,  (ii) «fourniture d’un service»,  (iii) «mesures des Membres qui affectent le commerce des services»,  (iv) «présence commerciale»,  (v) «secteur» d’un service,  (vi) «service d’un autre Membre»,  (vii) «fournisseur monopolistique d’un service»,  (viii) «consommateur de services»,  (ix) «personne»,  (x) «personne morale»,  (xi) «détenue», «contrôlée» et «affiliée», et  (xii) «impôts directs».   Art. 4.4 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Sans préjudice des mesures prises conformément à l’art. VII de l’AGCS40, sauf  disposition contraire de sa liste des exemptions NPF figurant à l’Annexe XVI, et  s’agissant de toute mesure couverte par le présent chapitre, chaque Partie accorde  immédiatement et sans condition aux services et aux fournisseurs de services de  toute autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux  services similaires et fournisseurs de services similaires de toute non-partie au  présent Accord.   2.  Les traitements accordés en vertu d’autres accords, existants ou futurs, conclus  par l’une des Parties et notifiés conformément à l’art. V ou à l’art. Vbis de l’AGCS  ne sont pas soumis au par. 1.   3.  Si une Partie participe à un accord notifié en vertu de l’art. V ou de l’art. Vbis de  l’AGCS, elle doit, à la demande d’une autre Partie, lui ménager une possibilité  adéquate de négocier les avantages accordés dans le cadre de cet accord.       40 RS 0.632.20 annexe 1B     Tarifs douaniers   18   0.632.312.851   4.  S’agissant des droits et obligations des Parties quant aux avantages accordés à  des pays limitrophes, le par. 3 de l’art. II de l’AGCS s’applique et est incorporé au  présent chapitre et en fait partie intégrante.   Art. 4.5 Accès aux marchés  S’agissant des engagements des Parties concernant l’accès aux marchés, l’art. XVI  de l’AGCS41 s’applique et est incorporé au présent chapitre et en fait partie inté- grante.   Art. 4.6 Traitement national  S’agissant des engagements des Parties concernant le traitement national, l’art. XVII  de l’AGCS42 s’applique et est incorporé au présent chapitre et en fait partie inté- grante.   Art. 4.7 Engagements additionnels  S’agissant des engagements additionnels des Parties, l’art. XVIII de l’AGCS43  s’applique et est incorporé au présent chapitre et en fait partie intégrante.   Art. 4.8 Réglementation intérieure  1.  Chaque Partie fait en sorte que toutes les mesures d’application générale qui  affectent le commerce des services soient administrées de manière raisonnable,  objective et impartiale.   2.  Chaque Partie maintient, ou instituera aussitôt que possible, des tribunaux ou des  procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d’un  fournisseur de services affecté d’une autre Partie, de réviser dans les moindres délais  les décisions administratives affectant le commerce des services et, dans les cas où  cela est justifié, de prendre les mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces  procédures ne sont pas indépendantes de l’organisme chargé de prendre la décision  administrative en question, la Partie fera en sorte qu’elles permettent en fait de  procéder à une révision objective et impartiale44.   3.  Dans les cas où une autorisation est exigée par une Partie pour la fourniture d’un  service, les autorités compétentes de cette Partie informeront le requérant de la  décision concernant la demande, dans un délai raisonnable après que la demande  jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures de cette Partie aura  été présentée. A la demande du requérant, les autorités compétentes de cette Partie  fourniront, sans retard indu, des renseignements sur ce qu’il advient de la demande.       41 RS 0.632.20 annexe 1B  42 RS 0.632.20 annexe 1B  43 RS 0.632.20 annexe 1B  44 Les dispositions du présent paragraphe ne seront pas interprétées comme obligeant une   Partie à instituer de tels tribunaux ou procédures dans les cas où cela serait incompatible  avec sa structure constitutionnelle ou la nature de son système juridique.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   19   0.632.312.851   4.  Chaque Partie fait en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et  procédures en matière de qualifications, les normes techniques ainsi que les pres- criptions et procédures en matière de licences soient fondées sur des critères objec- tifs et transparents, tels que la compétence et l’aptitude à fournir le service.   5.  Afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procé- dures en matière de qualifications, les normes techniques ainsi que les prescriptions  et procédures en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires  au commerce des services, le Comité mixte prendra une décision visant à incorporer  dans le présent Accord toutes disciplines élaborées au sein de l’OMC conformément  au par. 4 de l’art. VI de l’AGCS45. Les Parties peuvent également décider, conjoin- tement ou bilatéralement, d’élaborer des disciplines supplémentaires.   6. (a) Dans les secteurs où une Partie a contracté des engagements spécifiques, en  attendant l’entrée en vigueur d’une décision incorporant les disciplines de  l’OMC pour ces secteurs conformément au par. 5, et, sous réserve d’accord  entre les Parties, des disciplines élaborées conjointement ou bilatéralement  en vertu du présent Accord conformément au par. 5, la Partie n’appliquera  pas de prescriptions et procédures en matière de qualifications, de normes  techniques ainsi que de prescriptions et procédures en matière de licences  qui annulent ou compromettent ces engagements spécifiques, d’une manière  qui:  (i) est plus rigoureuse qu’il n’est nécessaire pour assurer la qualité du ser-  vice, ou  (ii) dans le cas des procédures de licences, ne constitue pas en soi une res-  triction à la fourniture du service.   (b) Pour déterminer si une Partie se conforme à l’obligation énoncée à la let. (a),  on tiendra compte des normes internationales des organisations internatio- nales compétentes46 appliquées par cette Partie.   7.  Dans les secteurs où des engagements spécifiques concernant des services profes- sionnels sont contractés, chaque Partie prévoit des procédures adéquates pour véri- fier la compétence des professionnels de toute autre Partie.   Art. 4.9 Reconnaissance  1.  S’agissant d’assurer le respect de ses normes ou critères concernant la délivrance  d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services, cha- que Partie peut reconnaître l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions  remplies, ou les licences ou certificats accordés sur le territoire de cette autre Partie.  Cette reconnaissance pourra se fonder sur un accord ou arrangement avec cette autre  Partie ou être accordée de manière autonome.       45 RS 0.632.20 annexe 1B  46 L’expression «organisations internationales compétentes» s’entend des organismes   internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d’au moins toutes les  Parties.     Tarifs douaniers   20   0.632.312.851   2.  Dans les cas où une Partie reconnaît, dans un accord ou arrangement, l’éducation  ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, les licences ou certificats accor- dés sur le territoire d’une non-partie au présent Accord, cette Partie ménagera à une  autre Partie une possibilité adéquate de négocier avec elle l’adhésion à un tel accord  ou arrangement, existant ou futur, ou de négocier la conclusion d’un accord ou  arrangement comparable. Dans les cas où une Partie accordera la reconnaissance de  manière autonome, elle ménagera à une autre Partie une possibilité adéquate de  démontrer que l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, les  licences ou les certificats accordés sur le territoire de cette autre Partie devraient  également être reconnus.   3.  Tout accord, arrangement ou reconnaissance autonome de ce type devra être  conforme aux dispositions pertinentes de l’Accord sur l’OMC, en particulier au  par. 3 de l’art. VII de l’AGCS47.   Art. 4.10 Mouvement des personnes physiques fournissant des services  1.  Le présent article s’applique aux mesures affectant les personnes physiques qui  sont fournisseurs de services d’une Partie et les personnes physiques d’une Partie  qui sont employées par un fournisseur de services d’une Partie, pour la fourniture  d’un service.   2.  Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes physi- ques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une Partie ni aux mesures  concernant la nationalité, la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent.   3.  Les personnes physiques visées par un engagement spécifique sont autorisées à  fournir le service conformément aux modalités de cet engagement.   4.  Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer des mesures pour  réglementer l’admission ou le séjour temporaire sur son territoire de personnes  physiques d’une autre Partie, y compris les mesures nécessaires pour protéger  l’intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les  personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de ma- nière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour toute Partie des  modalités d’un engagement spécifique48.   Art. 4.11 Transparence  S’agissant des droits et obligations des Parties quant à la transparence, les par. 1 et 2  de l’art. III et l’art. IIIbis de l’AGCS49 s’appliquent et sont incorporées au présent  chapitre et en font partie intégrante.       47 RS 0.632.20 annexe 1B  48 Le seul fait d’exiger un visa pour des personnes physiques n’est pas considéré comme   annulant ou compromettant les avantages découlant d’un engagement spécifique.  49 RS 0.632.20 annexe 1B     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   21   0.632.312.851   Art. 4.12 Monopole et fournisseurs exclusifs de services  1.  Chaque Partie fait en sorte que tout fournisseur monopolistique d’un service sur  son territoire n’agisse pas, lorsqu’il fournit un service monopolistique sur le marché  considéré, d’une manière incompatible avec les obligations de cette Partie au titre de  l’art. 4.4 et ses engagements spécifiques.   2.  Dans les cas où tout fournisseur monopolistique d’une Partie entre en concurren- ce, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société affiliée, pour la fourniture  d’un service se situant hors du champ de ses droits monopolistiques et faisant l’objet  d’engagements spécifiques de la part de ladite Partie, la Partie fera en sorte que ce  fournisseur n’abuse pas de sa position monopolistique pour agir sur son territoire  d’une manière incompatible avec ces engagements.   3.  Les dispositions du présent article s’appliquent également, s’agissant des fournis- seurs exclusifs de services, aux cas dans lesquels, en droit ou en fait, une Partie:   (a) autorise ou établit un petit nombre de fournisseurs de services; et   (b) empêche substantiellement la concurrence entre ces fournisseurs sur son ter- ritoire.   Art. 4.13 Pratiques commerciales  1.  Les Parties reconnaissent que certaines pratiques commerciales de fournisseurs  de services, autres que celles qui relèvent de l’art. 4.12, peuvent limiter la concur- rence et par là restreindre le commerce des services.   2.  Chaque Partie se prêtera, à la demande de toute autre Partie, à des consultations  en vue d’éliminer les pratiques visées au par. 1. La Partie à laquelle la demande est  adressée l’examinera de manière approfondie et avec compréhension et coopérera en  fournissant les renseignements non confidentiels à la disposition du public qui  présentent un intérêt en l’espèce. Elle fournira également à la Partie qui a présenté la  demande d’autres renseignements disponibles, sous réserve de sa législation inté- rieure et de la conclusion d’un accord satisfaisant concernant le respect du caractère  confidentiel de ces renseignements par la Partie qui a présenté la demande.   Art. 4.14 Paiements et transferts  1.  Sauf dans les cas envisagés à l’art. 4.15, une Partie n’applique pas de restrictions  aux transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes avec  une autre Partie.   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des  Parties découlant des Statuts du Fonds monétaire international50 (ci-après dénommé  «FMI»), y compris l’utilisation de mesures de change qui sont conformes auxdits  Statuts, étant entendu qu’une Partie n’impose pas de restrictions à des transactions  en capital d’une manière incompatible avec les engagements spécifiques qu’elle a  pris en ce qui concerne ces transactions, sauf en vertu de l’art. 4.15 ou à la demande  du FMI.       50 RS 0.979.1     Tarifs douaniers   22   0.632.312.851   Art. 4.15 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements   1.  Les Parties s’efforcent de ne pas imposer de restrictions en vue de protéger  l’équilibre de leur balance des paiements.   2.  Toute restriction destinée à protéger l’équilibre de la balance des paiements  adoptée ou maintenue par une Partie conformément à l’art. XII de l’AGCS51  s’applique en vertu du présent chapitre.   3.  Une Partie qui adopte ou maintient de telles restrictions le notifiera dans les  moindres délais au Comité mixte.   Art. 4.16 Exceptions générales  S’agissant des droits et obligations des Parties quant aux exceptions générales,  l’art. XIV de l’AGCS52 s’applique et est incorporé au présent chapitre et en fait  partie intégrante.   Art. 4.17 Exceptions concernant la sécurité  S’agissant des droits et obligations des Parties quant aux exceptions concernant la  sécurité, le par. 1 de l’art. XIVbis de l’AGCS53 s’applique et est incorporé au présent  chapitre et en fait partie intégrante.   Art. 4.18 Listes d’engagements spécifiques  1.  Chaque Partie indique dans une liste les engagements spécifiques qu’elle contrac- te au titre des art. 4.5, 4.6 et 4.7. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces  engagements sont contractés, chaque liste précise:   (a) les modalités, limitations et conditions concernant l’accès aux marchés;   (b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;   (c) les engagements relatifs à des engagements additionnels visés à l’art 4.7; et   (d) dans les cas appropriés, le délai pour la mise en œuvre de ces engagements;  et la date d’entrée en vigueur de ces engagements.   2.  Les mesures incompatibles à la fois avec l’art. 4.5 et l’art. 4.6 sont traitées  conformément aux dispositions prévues au par. 2 de l’art. XX de l’AGCS54.   3.  Les listes d’engagements spécifiques des Parties figurent à l’Annexe XV.       51 RS 0.632.20 annexe 1B  52 RS 0.632.20 annexe 1B  53 RS 0.632.20 annexe 1B  54 RS 0.632.20 annexe 1B     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   23   0.632.312.851   Art. 4.19 Modification des listes  Sur demande écrite d’une Partie, les Parties tiendront des consultations pour envisa- ger toute modification ou retrait d’un engagement spécifique compris dans la liste  d’engagements spécifiques de la Partie requérante. Les consultations auront lieu  dans un délai de trois mois après que la Partie requérante aura adressé sa demande.  Au cours de leurs consultations, les Parties viseront à assurer un niveau général  d’engagements mutuellement avantageux qui ne soit pas moins favorables au com- merce que celui prévu dans la liste d’engagements spécifiques avant la tenue des  consultations. Les modifications des listes sont soumises aux procédures décrites  aux art. 11.1 et 13.3.   Art. 4.20 Réexamen  Les listes d’engagements spécifiques et les listes des exemptions NPF des Parties  seront réexaminées périodiquement dans le cadre du Comité mixte en vue d’attein- dre un niveau supérieur de libéralisation, en tenant compte notamment de toute  libéralisation autonome et des travaux en cours sous l’égide de l’OMC.   Art. 4.21 Annexes  Les annexes suivantes font partie intégrante du présent chapitre:   (a) Annexe XV (Listes d’engagements spécifiques);   (b) Annexe XVI (Listes des exemptions NPF); et   (c) Annexe XVII (Services financiers).   Chapitre 5  Investissements   Art. 5.1 Portée et champ d’application  1.  Le présent chapitre s’applique à la présence commerciale dans tous les secteurs, à  l’exception des secteurs de services visés à l’art. 4.1 du présent Accord55.   2.  Il est sans préjudice de l’interprétation ou de l’application des autres accords  internationaux en matière d’investissement ou de fiscalité auxquels sont parties un  ou plusieurs Etats de l’AELE et un ou plusieurs Etats d’Amérique centrale56 57.       55 Il est entendu que les services spécifiquement exemptés des dispositions prévues au  chapitre 4 ne sont pas soumis à celles du présent chapitre.   56 Il est entendu qu’aucun mécanisme de règlement des différends prévu par un accord de  protection des investissements auquel une ou plusieurs Parties au présent Accord sont  parties n’est applicable à des violations supposées du présent chapitre.   57 Tout différend introduit par une Partie concernant la même question relevant du présent  chapitre et de tout accord de protection des investissements auquel sont parties un ou plu- sieurs Etats d’Amérique centrale et un ou plusieurs Etats de l’AELE peut être réglé dans  l’un ou l’autre forum, à la discrétion de la Partie plaignante. Le forum choisi l’est à  l’exclusion de l’autre.     Tarifs douaniers   24   0.632.312.851   3.  S’agissant du par. 1, le présent chapitre s’applique aux mesures prises:   (a) par les gouvernements et les autorités centraux, régionaux ou locaux des  Parties; et   (b) par les organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs  délégués par des gouvernements ou autorités centraux, régionaux ou locaux  des Parties.   Art. 5.2 Définitions  Aux fins du présent chapitre:   (a) l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment  constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable,  à but lucratif ou non, en mains privées ou publiques, y compris toute société  de capitaux, trust, société de personnes, coentreprise, entreprise individuelle  ou association;   (b) l’expression «personne morale d’une Partie» s’entend d’une personne mora- le constituée ou autrement organisée conformément à la législation d’un Etat  de l’AELE ou d’un Etat d’Amérique centrale, qui effectue d’importantes  opérations commerciales dans l’Etat de l’AELE ou dans l’Etat d’Amérique  centrale concerné;   (c) l’expression «personne physique» s’entend d’un ressortissant d’un Etat de  l’AELE ou d’un Etat d’Amérique centrale, conformément à la législation  respective de cet Etat;   (d) l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement  commercial ou professionnel, y compris sous la forme:  (i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne mora-  le, ou  (ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré-  sentation,    sur le territoire d’une autre Partie en vue d’y exercer une activité économi- que.   Art. 5.3 Traitement national  En ce qui concerne la présence commerciale, sous réserve de l’art. 5.4 et des réser- ves figurant à l’Annexe XVIII, chaque Partie accorde aux personnes morales et  physiques d’une autre Partie et à leur présence commerciale un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, à ses propres  personnes morales ou physiques et à leur présence commerciale.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   25   0.632.312.851   Art. 5.4 Réserves  1.  L’art. 5.3 n’est pas applicable:   (a) à toute réserve prévue par une Partie à l’Annexe XVIII;   (b) à l’amendement d’une réserve visée à la let. (a), dans la mesure où cet  amendement ne réduit pas la conformité de ladite réserve avec l’art. 5.3;   (c) à toute nouvelle réserve adoptée par une Partie conformément au par. 4 et  incorporée à l’Annexe XVIII;   dans la mesure où de telles réserves sont incompatibles avec l’art. 5.3.   2.  Dans le cadre des réexamens prévus à l’art. 5.11, les Parties s’engagent à réexa- miner le statut des réserves prévues à l’Annexe XVIII en vue de les réduire ou de les  supprimer.   3.  Une Partie peut à tout moment, à la demande d’une autre Partie ou unilatérale- ment, supprimer totalement ou partiellement les réserves figurant à l’Annexe XVIII  moyennant une notification écrite aux autres Parties.   4.  Si une nouvelle réserve est adoptée en vertu du par. 1, let. (c), la Partie concernée  garantit que le niveau général de ses engagements au titre du présent Accord n’en est  pas affecté. Elle notifie la réserve dans les moindres délais aux autres Parties et  indique, le cas échéant, les mesures destinées à maintenir le niveau général de ses  engagements. Dès réception de la notification, toute autre Partie peut demander des  consultations sur la réserve et les questions y relatives. De telles consultations sont  engagées sans délai. La Partie qui demande des consultations en informe les autres  Parties, chacune d’entre elles pouvant y participer. Les Parties qui participent aux  consultations informent les autres Parties de l’issue des consultations.   Art. 5.5 Personnel clé  1.  Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie accorde aux personnes  physiques d’une autre Partie qui ont établi ou cherchent à établir une présence com- merciale sur son territoire, de même qu’au personnel clé employé par des personnes  physiques ou morales d’une autre Partie, l’admission et le séjour temporaire sur son  territoire afin d’y exercer des activités liées à la présence commerciale, y compris la  fourniture de conseils ou de services techniques clés.   2.  Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie autorise les personnes  physiques ou morales d’une autre Partie et leur présence commerciale à employer,  en relation avec la présence commerciale, tout personnel clé choisi par ces personnes  physiques ou morales, indépendamment de la nationalité et de la citoyenneté des  personnes concernées, à condition que ce personnel clé ait été autorisé à entrer, à  séjourner et à travailler sur son territoire et que l’emploi visé soit conforme aux  modalités, conditions et délais de l’autorisation accordée audit personnel clé.   3.  Sous réserve de leurs lois et règlements, les Parties accordent l’admission et le  séjour temporaire et délivrent les pièces justificatives requises au conjoint et aux  enfants mineurs de toute personne physique au bénéfice de l’admission et du séjour  temporaire conformément aux par. 1 et 2. Le conjoint et les enfants mineurs sont  admis pour la durée du séjour de cette personne.     Tarifs douaniers   26   0.632.312.851   Art. 5.6 Droit de réglementer  1.  Sous réserve des dispositions du présent chapitre et de l’Annexe XVIII, une  Partie peut, sur une base non discriminatoire, adopter, maintenir ou appliquer toute  mesure d’intérêt public, par exemple les mesures visant à faire face aux problèmes  de santé, de sécurité ou d’environnement ou les mesures raisonnables à des fins  prudentielles.   2.  Une Partie ne devrait pas renoncer ou déroger d’une autre manière à de telles  mesures ni offrir d’y renoncer ou d’en déroger aux fins d’encourager l’établisse- ment, l’acquisition, l’expansion ou le maintien sur son territoire de la présence  commerciale de personnes d’une autre Partie ou d’une non-partie au présent Accord.   Art. 5.7 Paiements et transferts  1.  Sauf dans les cas envisagés à l’art. 5.8, une Partie n’applique pas de restrictions  aux paiements courants et aux mouvements de capitaux afférents aux activités liées  à la présence commerciale dans les secteurs autres que ceux des services.   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des  Parties découlant des Statuts du FMI58, y compris l’utilisation de mesures de change  qui sont conformes auxdits Statuts, étant entendu qu’une Partie n’impose pas de  restrictions à des transactions en capital qui soient incompatibles avec ses obliga- tions au titre du présent chapitre, sauf en vertu de l’art. 5.8 ou à la demande du FMI.   Art. 5.8 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements   1.  Les Parties s’efforcent d’éviter d’imposer des restrictions destinées à protéger  l’équilibre de la balance des paiements.   2.  S’agissant des droits et obligations des Parties quant aux restrictions visées au  par. 1, les par. 1 à 3 de l’art. XII de l’AGCS59 s’appliquent et sont incorporés au  présent chapitre et en font partie intégrante mutatis mutandis.   3.  Une Partie qui adopte ou maintient de telles restrictions le notifie dans les moin- dres délais au Comité mixte.   Art. 5.9 Exceptions générales  S’agissant des droits et obligations des Parties quant aux exceptions générales,  l’art. XIV de l’AGCS60 s’applique et est incorporé au présent Accord et en fait partie  intégrante mutatis mutandis.       58 RS 0.979.1  59 RS 0.632.20 annexe 1B  60 RS 0.632.20 annexe 1B     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   27   0.632.312.851   Art. 5.10 Exceptions concernant la sécurité  S’agissant des droits et obligations des Parties quant aux exceptions concernant la  sécurité, le par. 1 de l’art. XIVbis de l’AGCS61 s’applique et est incorporé au présent  Accord et en fait partie intégrante mutatis mutandis.   Art. 5.11 Réexamen  Le présent chapitre fait l’objet, dans le cadre du Comité mixte, d’un réexamen  périodique portant sur la possibilité de développer davantage les engagements des  Parties.   Chapitre 6  Protection de la propriété intellectuelle   Art. 6.1 Protection des droits de propriété intellectuelle  1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discri- minatoire des droits de propriété intellectuelle; elles prennent des mesures pour faire  respecter ces droits en cas d’infraction, de contrefaçon et de piratage, conformément  aux dispositions du présent article, de l’Annexe XIX et des accords internationaux  qui y sont mentionnés.   2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent à leurs propres ressortissants en matiè- re de protection de la propriété intellectuelle. Les exemptions à cette obligation  doivent être conformes aux dispositions matérielles des art. 3 et 5 de l’Accord de  l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commer- ce (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»)62.   3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent aux ressortissants de tout autre Etat.  Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matériel- les de l’Accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5.   4.  Les Parties peuvent convenir, sur une base consensuelle, de réexaminer à l’avenir  le présent article et l’Annexe XIX en vue d’améliorer davantage les niveaux de  protection, pour éviter les distorsions au commerce causées par les niveaux actuels  de protection des droits de protection intellectuelle ou remédier à de telles distor- sions.       61 RS 0.632.20 annexe 1B  62 RS 0.632.20 annexe 1C     Tarifs douaniers   28   0.632.312.851   Chapitre 7  Marchés publics   Art. 7.1 Portée et champ d’application  1.  Le présent chapitre s’applique à toute mesure d’une Partie concernant les mar- chés couverts. Aux fins du présent chapitre, l’expression «marchés couverts»  s’entend des marchés passés pour les besoins des pouvoirs publics:   (a) de marchandises, de services, ou d’une combinaison des deux:  (i) comme il est spécifié dans les appendices de l’Annexe XX concernant   chaque Partie, et  (ii) qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce   ni pour servir à la production ou à la fourniture de marchandises ou de  services destinés à la vente ou à la revente dans le commerce;   (b) par tout moyen contractuel, y compris l’achat, le crédit-bail, la location ou la  location-vente, avec ou sans option d’achat;   (c) dont la valeur, telle qu’estimée conformément aux règles spécifiées à  l’appendice 9 de l’Annexe XX, est égale ou supérieure à la valeur de seuil  spécifiée dans les appendices 1 à 3 de l’Annexe XX au moment de la publi- cation d’un avis mentionné à l’art. 7.10;   (d) par une entité contractante; et   (e) qui ne sont pas autrement exclus du champ d’application au par. 2 ou à  l’Annexe XX.   2.  Le présent chapitre ne s’applique pas:   (a) à l’acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d’autres  biens immeubles, ou aux droits y afférents;   (b) aux accords non contractuels, ni à toute forme d’aide qu’une Partie fournit,  y compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au  capital social, les garanties et les incitations fiscales;   (c) aux marchés ou à l’acquisition de services de dépositaire et agent financier,  de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements finan- ciers réglementés ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de  la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres ti- tres publics;   (d) aux contrats d’emploi public;   (e) aux marchés passés:  (i) dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y com-  pris une aide au développement,  (ii) conformément à la procédure ou condition particulière d’un accord in-  ternational relatif au stationnement de troupes ou à l’exécution conjoin- te d’un projet par les pays signataires, ou     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   29   0.632.312.851   (iii) conformément à la procédure ou condition particulière d’une organisa- tion internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide  au niveau international dans les cas où la procédure ou condition appli- cable serait incompatible avec le présent chapitre;   (f) pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avanta- geuses qui ne se présentent qu’à très court terme en cas d’écoulements inha- bituels comme ceux qui résultent d’une liquidation, d’une administration ju- diciaire ou d’une faillite, mais pas pour des achats courants effectués auprès  de fournisseurs habituels.   Art. 7.2 Définitions  Aux fins du présent chapitre:   (a) l’expression «marchandises ou services commerciaux» s’entend des mar- chandises ou des services d’un type généralement vendu ou offert à la vente  sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et  habituellement achetés par eux pour des besoins autres que ceux des pou- voirs publics;   (b) l’expression «service de construction» s’entend d’un service qui a pour ob- jectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil  ou de construction, au sens de la division 51 de la Classification centrale de  produits provisoire des Nations Unies (ci-après dénommée «CCP»);   (c) l’expression «enchère électronique» s’entend d’un processus itératif compor- tant l’utilisation de moyens électroniques pour la présentation par les four- nisseurs soit de nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour les éléments  quantifiables de la soumission autres que le prix ayant trait aux critères  d’évaluation, ou les deux, qui donne lieu à un classement ou à un reclasse- ment des soumissions;   (d) l’expression «par écrit» ou le terme «écrit» s’entend de toute expression sous  forme de mots ou de chiffres qui peut être lue, reproduite et ultérieurement  communiquée, y compris les renseignements transmis et stockés par voie  électronique;   (e) l’expression «appel d’offres limité» s’entend d’une méthode de passation  des marchés suivant laquelle une entité contractante s’adresse à un ou à des  fournisseurs de son choix;   (f) l’expression «liste de fournisseurs» s’entend d’une liste de fournisseurs dont  une entité contractante a déterminé qu’ils satisfaisaient aux conditions  d’inscription sur cette liste, et que ladite entité entend utiliser plus d’une  fois;   (g) le terme «mesure» s’entend de toute loi, réglementation, procédure, directive  ou pratique administrative ou de toute action d’une entité contractante  concernant un marché couvert;     Tarifs douaniers   30   0.632.312.851   (h) l’expression «avis de marché envisagé» s’entend d’un avis publié par une  entité contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une de- mande de participation, une soumission, ou les deux;   (i) l’expression «opérations de compensation» s’entend de toute condition ou de  tout engagement qui encourage le développement local ou améliore le comp- te de la balance des paiements d’une Partie, tel que l’utilisation d’éléments  d’origine nationale, l’octroi de licences pour des technologies, l’investisse- ment, les échanges compensés et les actions ou prescriptions similaires;   (j) l’expression «appel d’offres ouvert» s’entend d’une méthode de passation  des marchés suivant laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent présen- ter une soumission;   (k) le terme «personne» s’entend d’une personne physique ou morale;   (l) l’expression «entité contractante» s’entend d’une entité couverte par les ap- pendices 1 à 3 de l’Annexe XX;   (m) l’expression «fournisseur qualifié» s’entend d’un fournisseur dont une entité  contractante reconnaît qu’il remplit les conditions de participation;   (n) l’expression «appel d’offres sélectif» s’entend d’une méthode de passation  des marchés suivant laquelle seuls les fournisseurs qualifiés ou enregistrés  sont invités par l’entité contractante à présenter une soumission;   (o) le terme «services» inclut les services de construction, sauf indication  contraire;   (p) le terme «norme» s’entend d’un document approuvé par un organisme re- connu qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des li- gnes directrices ou des caractéristiques pour des marchandises ou des servi- ces ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect  n’est pas obligatoire. Il peut traiter aussi en partie ou en totalité de termino- logie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou  d’étiquetage, pour une marchandise, un service, un procédé ou une méthode  de production donnés;   (q) le terme «fournisseur» s’entend d’une personne ou d’un groupe de personnes  qui fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services; et   (r) l’expression «spécification technique» s’entend d’une prescription de l’appel  d’offres qui:  (i) énonce les caractéristiques des marchandises ou des services devant fai-  re l’objet du marché, y compris la qualité, les performances, la sécurité  et les dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production ou  fourniture, ou   (ii) porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière  d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, tels qu’ils s’appliquent à  une marchandise ou à un service.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   31   0.632.312.851   Art. 7.3 Exceptions générales  1.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit  un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties où les mêmes  conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce entre les Parties,  aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant une  Partie d’instituer ou d’appliquer des mesures:   (a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l’ordre public ou de la  sécurité publique;   (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   (c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou   (d) se rapportant à des marchandises fabriquées ou des services fournis par des  personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus.   2.  Les Parties entendent que le par. 1, let. (b), comprend les mesures environnemen- tales nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux  ou à la préservation des végétaux.   Art. 7.4 Traitement national et non-discrimination  1.  En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, chaque Partie,  y compris ses entités contractantes, accorde immédiatement et sans condition, aux  marchandises et aux services de toute autre Partie et aux fournisseurs de toute autre  Partie qui offrent ces marchandises ou ces services, un traitement non moins favora- ble que celui qui est accordé aux marchandises, aux services et aux fournisseurs  nationaux.   2.  En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, une Partie,  y compris ses entités contractantes:   (a) n’accorde pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement  moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le  territoire national, en raison du degré de contrôle ou de participation étran- gers; ou   (b) n’établit pas de discrimination à l’égard d’un fournisseur établi sur le terri- toire national au motif que les marchandises ou les services que ce fournis- seur offre pour un marché donné sont les marchandises ou les services d’une  autre Partie.   Art. 7.5 Utilisation de moyens électroniques  1.  Dans la mesure du possible, les Parties s’efforcent d’utiliser les moyens électro- niques de communication, afin de permettre une diffusion efficace de l’information  sur les marchés publics, particulièrement en ce qui concerne les appels d’offres des  entités contractantes, tout en respectant les principes de transparence et de non- discrimination.     Tarifs douaniers   32   0.632.312.851   2.  Lorsqu’elle procède à la passation de marchés couverts par voie électronique, une  entité contractante:   (a) fait en sorte que le marché soit passé à l’aide de systèmes et programmes in- formatiques, y compris ceux qui ont trait à l’authentification et au cryptage  de l’information, qui sont généralement disponibles et interopérables avec  d’autres systèmes et programmes informatiques généralement disponibles; et   (b) met et maintient en place des mécanismes qui assurent l’intégrité des de- mandes de participation et des soumissions, y compris la détermination du  moment de la réception et la prévention d’un accès inapproprié.   Art. 7.6 Passation des marchés  Une entité contractante procède à la passation de marchés couverts d’une manière  transparente et impartiale qui:   (a) est compatible avec le présent chapitre, au moyen de méthodes telles que  l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres sélectif et l’appel d’offres limité;   (b) évite les conflits d’intérêts; et   (c) empêche les pratiques frauduleuses.   Art. 7.7 Règles d’origine  Aucune Partie n’applique aux marchandises ou aux services importés d’une autre  Partie ou en provenance d’une autre Partie de règles d’origine qui sont différentes de  celles qu’elle applique au même moment au cours d’opérations commerciales nor- males.   Art. 7.8 Opérations de compensation  S’agissant des marchés couverts, une Partie, y compris ses entités contractantes, ne  demande, ne prend en considération, n’impose ni n’applique une quelconque opéra- tion de compensation.   Art. 7.9 Renseignements sur le système de passation des marchés  1.  Chaque Partie publie dans les moindres délais toute mesure d’application généra- le concernant les marchés couverts, et toute modification de cette information, dans  un média électronique ou papier officiellement désigné qui a une large diffusion et  qui reste facilement accessible au public.   2.  Sur demande, chaque Partie fournit à toute autre Partie des renseignements addi- tionnels quant à l’application de ces mesures.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   33   0.632.312.851   Art. 7.10 Avis  1.  Pour chaque marché couvert, une entité contractante publie un avis de marché  envisagé, sauf dans les circonstances visées à l’art. 7.18. Cet avis est publié dans les  médias électroniques ou papier indiqués à l’appendice 7 de l’Annexe XX. Ces  médias sont largement diffusés et les avis restent accessibles au moins jusqu’à  l’expiration du délai qui y est indiqué. Ces avis sont accessibles gratuitement par  voie électronique via un point d’accès unique, lorsqu’un tel point d’accès existe.   2.  Sauf disposition contraire du présent chapitre, chaque avis de marché envisagé  comprend les renseignements spécifiés à l’appendice 10 de l’Annexe XX.   3.  Chaque Partie encourage ses entités contractantes à publier un avis concernant  leurs projets de marchés futurs (ci-après dénommé «avis de marché programmé»), le  plus tôt possible au cours de chaque exercice, dans les médias électroniques ou  papier appropriés indiqués à l’appendice 7 de l’Annexe XX. L’avis de marché  programmé devrait inclure l’objet du marché et la date probable de publication de  l’avis de marché envisagé ou la date à laquelle celui-ci aura lieu.   4.  Une entité contractante couverte par l’appendice 2 ou 3 de l’Annexe XX peut  utiliser comme avis de marché envisagé un avis de marché programmé à condition  que l’avis de marché programmé comprenne le maximum de renseignements indi- qués au par. 2 qui sont disponibles pour l’entité et une mention du fait que les four- nisseurs intéressés devraient faire part à l’entité contractante de leur intérêt pour le  marché.   Art. 7.11 Conditions de participation  1.  Pour définir les conditions de participation et déterminer si un fournisseur satis- fait à ces conditions, une Partie, y compris ses entités contractantes:   (a) limite les conditions de participation à un marché à celles qui sont indispen- sables pour s’assurer qu’un fournisseur a les capacités juridiques et financiè- res et les compétences commerciales et techniques pour se charger du mar- ché en question;   (b) évalue la capacité financière et les compétences commerciales et techniques  d’un fournisseur sur la base des activités commerciales de ce fournisseur tant  sur le territoire de la Partie de l’entité contractante qu’en dehors de celui-ci;   (c) effectue son évaluation uniquement sur la base des conditions qu’elle a spé- cifiées à l’avance dans les avis ou la documentation relative à l’appel  d’offres;   (d) n’impose pas la condition que, pour participer à un marché, le fournisseur  doit avoir préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d’une entité  contractante d’une Partie donnée; et   (e) peut exiger une expérience préalable pertinente dans les cas où cela est es- sentiel pour qu’il soit satisfait aux prescriptions du marché.     Tarifs douaniers   34   0.632.312.851   2.  Preuves à l’appui, une Partie, y compris ses entités contractantes, peut exclure un  fournisseur pour des motifs tels que:   (a) faillite;   (b) fausses déclarations;   (c) faiblesses significatives ou persistantes dans l’exécution d’une prescription  ou obligation de fond dans le cadre d’un marché ou de marchés antérieurs;    (d) jugements définitifs concernant des délits graves ou d’autres infractions gra- ves;   (e) faute professionnelle ou actes ou omissions qui portent atteinte à l’intégrité  commerciale du fournisseur; ou   (f) non-paiement d’impôts.   Art. 7.12 Systèmes d’enregistrement et procédures de qualification  1.  Une Partie, y compris ses entités contractantes, peut maintenir un système  d’enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés  sont tenus de s’enregistrer et de fournir certains renseignements.   2.  Une Partie, y compris ses entités contractantes, n’adopte ni n’applique de systè- me d’enregistrement ou de procédure de qualification ayant pour but ou pour effet  de créer des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs de toute  autre Partie à ses marchés.   3.  Une entité contractante informe dans les moindres délais tout fournisseur qui  présente une demande de participation à un marché de sa décision concernant cette  demande. Dans les cas où une entité contractante rejette la demande de participation  ou ne reconnaît plus un fournisseur comme étant qualifié, elle fournit dans les moin- dres délais au fournisseur qui en fait la demande une explication écrite des motifs de  sa décision.   4.  Une entité contractante reconnaît comme étant qualifiés les fournisseurs natio- naux et fournisseurs de l’autre Partie qui satisfont aux conditions de participation à  un marché particulier, à moins qu’elle n’ait indiqué dans l’avis de marché envisagé  qu’il existe une limitation concernant le nombre de fournisseurs qui sont autorisés à  soumissionner ainsi que les critères employés pour sélectionner le nombre limité de  fournisseurs.   Art. 7.13 Liste de fournisseurs  1.  Une entité contractante peut tenir une liste de fournisseurs, à condition qu’un avis  invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste soit publié  chaque année dans le média approprié indiqué à l’appendice 7 de l’Annexe XX.  Dans les cas où la durée de validité d’une liste de fournisseurs est de trois ans ou  moins, une entité contractante ne peut publier l’avis qu’une fois, au début de la  durée de validité de la liste, à condition que l’avis mentionne la durée de validité et  le fait que d’autres avis ne seront pas publiés.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   35   0.632.312.851   2.  L’avis prévu au par. 1 comprend les renseignements spécifiés à l’appendice 10 de  l’Annexe XX.   3.  Une entité contractante autorise les fournisseurs à demander à tout moment à être  inscrits sur une liste de fournisseurs et inscrit sur cette liste dans un délai raisonna- blement court tous les fournisseurs ayant satisfait aux exigences correspondantes.  Dans les cas où une entité contractante rejette la demande d’inscription sur une liste  de fournisseurs présentée par un fournisseur ou exclut un fournisseur d’une liste de  fournisseurs, elle en informe dans les moindres délais le fournisseur et, à sa deman- de, lui fournit dans les moindres délais une explication écrite des motifs de sa déci- sion.   Art. 7.14 Documentation relative à l’appel d’offres  1.  Une entité contractante met à la disposition des fournisseurs la documentation  relative à l’appel d’offres, qui contient tous les renseignements nécessaires pour  qu’ils puissent préparer et présenter des soumissions valables. A moins que l’avis de  marché envisagé prévu à l’art. 7.10 ne contienne déjà ces renseignements, la docu- mentation inclut une description complète des renseignements spécifiés à l’appen- dice 10 de l’Annexe XX.   2.  Lorsque les entités contractantes ne donnent pas un accès libre et direct à tous les  documents relatifs à l’appel d’offres ni à tous les documents utiles par voie électro- nique, elles rendent accessible dans les moindres délais la documentation relative à  l’appel d’offres, à la demande de tout fournisseur intéressé des Parties. En outre,  l’entité contractante répond dans les moindres délais à toute demande raisonnable de  renseignements pertinents qui est présentée par un fournisseur intéressé ou partici- pant, à condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avan- tage sur d’autres fournisseurs.   Art. 7.15 Spécifications techniques  1.  Une entité contractante n’établit, n’adopte ni n’applique de spécifications techni- ques ni ne prescrit de procédures d’évaluation de la conformité ayant pour but ou  pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce entre les Parties.   2.  Lorsqu’elle prescrit les spécifications techniques pour les marchandises ou les  services faisant l’objet du marché, une entité contractante, s’il y a lieu:   (a) indique la spécification technique en termes de performances et d’exigences  fonctionnelles, plutôt qu’en termes de conception ou de caractéristiques des- criptives; et   (b) fonde la spécification technique sur des normes internationales, dans les cas  où il en existe, sinon sur des règlements techniques nationaux, des normes  nationales reconnues ou des codes du bâtiment.   3.  Dans les cas où la conception ou les caractéristiques descriptives sont utilisées  dans les spécifications techniques, une entité contractante devrait indiquer, s’il y a  lieu, qu’elle prendra en considération les soumissions portant sur des marchandises  ou des services équivalents dont il peut être démontré qu’ils satisfont aux prescrip-    Tarifs douaniers   36   0.632.312.851   tions du marché en utilisant des termes tels que «ou l’équivalent» dans la documen- tation relative à l’appel d’offres.   4.  Une entité contractante ne prescrit pas de spécifications techniques qui exigent ou  mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un  brevet, un droit d’auteur, un dessin, modèle ou type, une origine déterminée, un  producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu’il n’existe pas d’autre moyen  suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à la condi- tion que, dans de tels cas, des termes tels que «ou l’équivalent» figurent dans la  documentation relative à l’appel d’offres.   5.  Une entité contractante ne sollicite ni n’accepte, d’une manière qui aurait pour  effet d’empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l’établissement ou  l’adoption d’une spécification technique relative à un marché déterminé, de la part  d’une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.   6.  Il est entendu qu’une Partie, y compris ses entités contractantes, peut, en confor- mité avec le présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications tech- niques pour encourager la préservation des ressources naturelles ou protéger  l’environnement.   Art. 7.16 Modifications de la documentation relative à l’appel d’offres  et des spécifications techniques   Dans les cas où, avant l’adjudication d’un marché, une entité contractante modifie  les critères ou les prescriptions énoncés dans un avis ou dans la documentation  relative à l’appel d’offres remis aux fournisseurs participants, ou modifie ou fait  paraître de nouveau l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres, elle  transmet par écrit toutes ces modifications ou l’avis ou la documentation relative à  l’appel d’offres, tels qu’ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau:   (a) à tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la  nouvelle parution, s’ils sont connus, et dans tous les autres cas, de la manière  dont les renseignements initiaux ont été rendus accessibles; et   (b) suffisamment à l’avance pour permettre à ces fournisseurs d’apporter des  modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu’il est ap- proprié.   Art. 7.17 Délais  Une entité contractante accorde, d’une manière compatible avec ses besoins raison- nables, suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer et présenter des  demandes de participation et des soumissions valables, compte tenu en particulier de  la nature et de la complexité du marché. Chaque Partie applique des délais confor- mes aux conditions précisées à l’appendice 8 de l’Annexe XX. Ces délais, y compris  toute prorogation, sont les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou partici- pants.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   37   0.632.312.851   Art. 7.18 Appel d’offres limité  1.  A condition qu’elle n’utilise pas la présente disposition dans le but d’éviter la  concurrence entre les fournisseurs ou d’une manière qui établit une discrimination à  l’égard des fournisseurs de toute autre Partie, ou protège les fournisseurs nationaux,  une entité contractante peut recourir à l’appel d’offres limité et peut choisir de ne  pas appliquer les art. 7.10, 7.11, 7.12, 7.13, 7.14, 7.15, 7.16, 7.17, 7.19, 7.20, 7.21 et  7.22, uniquement dans les circonstances suivantes:   (a) dans les cas où:  (i) aucune soumission n’a été présentée, ou aucun fournisseur n’a demandé   à participer,  (ii) aucune soumission conforme aux prescriptions essentielles énoncées   dans la documentation relative à l’appel d’offres n’a été présentée,  (iii) aucun fournisseur ne satisfait aux conditions de participation, ou  (iv) les soumissions présentées ont été concertées;    à condition que les prescriptions énoncées dans la documentation relatives à  l’appel d’offres ne soient pas substantiellement modifiées;   (b) dans les cas où les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que  par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de ser- vice de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour  l’une des raisons suivantes:  (i) le marché concerne une œuvre d’art,  (ii) protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs, ou  (iii) absence de concurrence pour des raisons techniques;   (c) pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de marchandi- ses et de services initial qui n’étaient pas incluses dans le marché initial dans  les cas où un changement de fournisseur pour ces marchandises et ces servi- ces additionnels:  (i) n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles   que des conditions d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec des  matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l’objet  du marché initial, et   (ii) causerait des inconvénients importants à l’entité contractante ou entraî- nerait pour elle une duplication substantielle des coûts;   (d) dans la mesure où cela est strictement nécessaire dans les cas où, pour des  raisons d’extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être  prévus par l’entité contractante, une procédure d’appel d’offres ouverte ou  sélective ne permettrait pas d’obtenir les marchandises ou les services en  temps voulu;   (e) pour des marchandises achetées sur un marché de produits de base;   (f) dans les cas où une entité contractante acquiert un prototype ou une première  marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de  l’exécution d’un contrat particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude     Tarifs douaniers   38   0.632.312.851   ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat. Le dévelop- pement original d’une première marchandise ou d’un premier service peut  englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but d’incor- porer les résultats d’essais sur le terrain et de démontrer que la marchandise  ou le service se prête à une production ou à une fourniture en quantités  conformément à des normes de qualité acceptables mais n’englobe pas la  production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commer- ciale ou à amortir les frais de recherche et développement;   (g) dans les cas où un marché est adjugé au lauréat d’un concours, à condition:  (i) que le concours ait été organisé d’une manière compatible avec les   principes du présent chapitre, en particulier en ce qui concerne la publi- cation d’un avis de marché envisagé, et   (ii) que les participants soient jugés par un jury indépendant, en vue de  l’adjudication du marché au lauréat.   2.  Une entité contractante tient un registre et dresse procès-verbal de chaque marché  adjugé conformément au par. 1. Le registre ou le procès-verbal mentionne le nom de  l’entité contractante, la valeur et la nature des marchandises ou des services faisant  l’objet du marché, et contient un exposé indiquant celles des circonstances et condi- tions décrites au par. 1 qui ont justifié le recours à l’appel d’offres limité.   Art. 7.19 Enchères électroniques  Dans les cas où une entité contractante entend passer un marché couvert en utilisant  une enchère électronique, elle communique à chaque participant, avant le début de  l’enchère:   (a) la méthode d’évaluation automatique, y compris la formule mathématique,  qui est basée sur les critères d’évaluation énoncés dans la documentation re- lative à l’appel d’offres et qui sera utilisée pour le classement ou le reclas- sement automatique pendant l’enchère;   (b) les résultats de toute évaluation initiale des éléments de sa soumission dans  les cas où le marché doit être adjugé sur la base de la soumission la plus  avantageuse; et   (c) tout autre renseignement pertinent concernant la conduite de l’enchère.   Art. 7.20 Négociations  1.  Une Partie peut prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négocia- tions:   (a) dans les cas où l’entité a indiqué une telle intention dans l’avis de marché  envisagé requis à l’art. 7.10; ou   (b) dans les cas où il apparaît d’après l’évaluation qu’aucune soumission n’est  manifestement la plus avantageuse selon les critères d’évaluation spécifiques  énoncés dans l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   39   0.632.312.851   2.  Une entité contractante:   (a) fait en sorte que l’élimination de fournisseurs participant aux négociations se  fasse selon les critères d’évaluation énoncés dans l’avis ou la documentation  relative à l’appel d’offres; et    (b) dans les cas où les négociations sont achevées, prévoit la même échéance  pour la présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les  fournisseurs participants restants.   Art. 7.21 Traitement des soumissions  1.  Une entité contractante reçoit, ouvre et traite toutes les soumissions selon des  procédures qui garantissent l’équité et l’impartialité du processus de passation des  marchés, ainsi que la confidentialité des soumissions.   2.  Dans les cas où une entité contractante offre à des fournisseurs la possibilité de  corriger des erreurs de forme involontaires entre l’ouverture des soumissions et  l’adjudication du marché, elle offre la même possibilité à tous les fournisseurs  participants.   Art. 7.22 Adjudication des marchés  1.  Pour être considérée en vue de l’adjudication, une soumission est présentée par  écrit et, au moment de son ouverture, est conforme aux prescriptions essentielles  énoncées dans les avis et dans la documentation relative à l’appel d’offres et émane  d’un fournisseur satisfaisant aux conditions de participation.   2.  A moins qu’elle détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’adjuger un  marché, l’entité contractante adjuge le marché au fournisseur dont elle a déterminé  qu’il est capable de satisfaire aux modalités du marché et qui, uniquement sur la  base des critères d’évaluation spécifiés dans les avis et dans la documentation rela- tive à l’appel d’offres, a présenté:   (a) la soumission la plus avantageuse; ou   (b) dans les cas où le prix sera le seul critère, le prix le plus bas.   3.  Dans les cas où une entité contractante reçoit une soumission dont le prix est  anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées, elle peut vérifier  auprès du fournisseur qu’il satisfait aux conditions de participation et qu’il est apte à  satisfaire aux modalités du marché.   4.  Une entité contractante n’utilise pas de clauses optionnelles, n’annule pas de  marché ni ne modifie des marchés adjugés de manière à contourner les obligations  du présent chapitre.   Art. 7.23 Transparence des renseignements relatifs aux marchés  1.  Une entité contractante informe dans les moindres délais les fournisseurs partici- pants des décisions qu’elle a prises concernant l’adjudication du marché et, sur  demande, elle le fait par écrit. Sous réserve de l’art. 7.24, une entité contractante  expose, sur demande, à un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles elle n’a     Tarifs douaniers   40   0.632.312.851   pas retenu sa soumission ainsi que les avantages relatifs de la soumission du fournis- seur retenu.   2.  72 jours au plus tard après l’adjudication de chaque marché, une entité contrac- tante fait paraître dans un média papier ou électronique indiqué à l’appendice 7 de  l’Annexe XX un avis comprenant au moins les renseignements suivants sur le mar- ché:   (a) une description des marchandises ou des services faisant l’objet du marché;   (b) le nom et l’adresse de l’entité contractante;   (c) le nom du fournisseur retenu;   (d) la valeur de la soumission retenue ou de l’offre la plus élevée et de l’offre la  plus basse dont il a été tenu compte dans l’adjudication du marché;   (e) la date de l’adjudication; et   (f) le type de méthode de passation des marchés utilisé et, dans les cas où  l’appel d’offres limité a été utilisé conformément à l’art. 7.18, l’indication  des circonstances justifiant la procédure utilisée.   3.  Dans les cas où l’entité publie l’avis uniquement dans un média électronique, les  renseignements restent facilement accessibles pendant une période raisonnable.   4.  Chaque entité contractante conserve, pendant une période d’au moins trois ans à  compter de la date d’adjudication d’un marché, la documentation et les rapports  relatifs aux procédures d’appel d’offres et aux adjudications de contrats concernant  des marchés couverts, y compris les procès-verbaux prévus à l’art. 7.18, et les don- nées qui assurent la traçabilité requise de la passation des marchés couverts par voie  électronique.   Art. 7.24 Divulgation de renseignements  1.  Une Partie fournit dans les moindres délais à toute autre Partie qui en fait la  demande tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché a été  passé dans des conditions d’équité, d’une manière impartiale et conformément au  présent chapitre, y compris des renseignements sur les caractéristiques et les avanta- ges relatifs de la soumission retenue.   2.  Au cas où la divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d’appels  d’offres ultérieurs, la Partie qui reçoit les renseignements ne les révèle à aucun  fournisseur si ce n’est après consultation et avec l’accord de la Partie qui les a com- muniqués.   3.  Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une Partie, y compris ses  entités contractantes, ne communique à aucun fournisseur des renseignements qui  pourraient nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.   4.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme obligeant une  Partie, y compris ses entités contractantes, autorités et organes de recours, à révéler  des renseignements confidentiels au titre du présent chapitre dans les cas où cette  divulgation:     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   41   0.632.312.851   (a) ferait obstacle à l’application des lois;   (b) pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs;   (c) porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particu- lières, y compris la protection de la propriété intellectuelle; ou   (d) serait autrement contraire à l’intérêt public.   Art. 7.25 Procédures de recours internes en cas de contestations  de fournisseurs   1.  Chaque Partie établit une procédure de recours administratif ou judiciaire  s’appliquant en temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire,  conformément au principe de procédure en bonne et due forme, au moyen de laquel- le un fournisseur peut déposer un recours, dans les cas où le fournisseur n’a pas le  droit de déposer directement un recours pour violation du présent chapitre en vertu  du droit interne d’une Partie, pour non-respect de mesures prises par une Partie pour  mettre en œuvre le présent chapitre, dans le contexte de la passation d’un marché  couvert dans lequel le fournisseur a, ou a eu, un intérêt. Les règles de procédure pour  tous les recours sont établies par écrit et rendues généralement accessibles.   2.  Chaque Partie peut prévoir dans sa législation intérieure que, en cas de plainte  d’un fournisseur pour violation ou non-respect comme il est mentionné au par. 1  dans le contexte de la passation d’un marché couvert dans lequel ce fournisseur a, ou  a eu, un intérêt, l’entité contractante et le fournisseur sont encouragés à chercher à  régler la question par voie de consultations.   3.  Il est ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de prépa- rer et de déposer un recours, qui n’est en aucun cas inférieur à 10 jours à compter de  la date à laquelle le fournisseur a eu connaissance du fondement du recours, ou  aurait dû raisonnablement en avoir eu connaissance.   4.  Chaque Partie établit ou désigne au moins une autorité administrative ou judiciai- re impartiale, qui est indépendante de ses entités contractantes, pour recevoir et  examiner un recours déposé par un fournisseur dans le contexte de la passation d’un  marché couvert.   5.  Dans les cas où un organe autre qu’une autorité mentionnée au par. 4 examine  initialement un recours, la Partie fait en sorte que le fournisseur puisse faire appel de  la décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale qui est  indépendante de l’entité contractante dont le marché fait l’objet d’un recours.   6.  Chaque Partie fait en sorte qu’un organe de recours qui n’est pas un tribunal  soumette ses décisions à un recours judiciaire ou alors applique des procédures  prévoyant ce qui suit:   (a) l’entité contractante répond par écrit à la contestation et communique à  l’organe de recours tous les documents pertinents;   (b) les participants à la procédure (ci-après dénommés les «participants») ont le  droit d’être entendus avant que l’organe de recours ne se prononce sur le re- cours;     Tarifs douaniers   42   0.632.312.851   (c) les participants ont le droit de se faire représenter et accompagner;   (d) les participants ont accès à toute la procédure;   (e) les participants ont le droit de demander que la procédure soit publique et  que des témoins puissent être entendus; et   (f) l’organe de recours prend ses décisions et fait ses recommandations en  temps opportun, par écrit, et inclut une explication des motifs de chaque dé- cision ou recommandation.   7.  Chaque Partie adopte ou applique des procédures prévoyant:   (a) des mesures transitoires rapides pour préserver la possibilité qu’a le fournis- seur de participer au marché. Ces mesures transitoires peuvent entraîner la  suspension du processus de passation du marché. Les procédures peuvent  prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts  concernés, y compris l’intérêt public, peuvent être prises en compte lorsqu’il  s’agit de décider si de telles mesures devraient être appliquées. Le défaut  d’action est motivé par écrit; et   (b) dans les cas où un organe de recours a déterminé qu’il y a eu violation du  présent chapitre ou non-respect comme il est mentionné au par. 1, des mesu- res correctives ou une compensation pour la perte ou les dommages subis,  qui peuvent être limitées aux coûts de la préparation de la soumission ou aux  coûts afférents au recours, ou à l’ensemble de ces coûts.   Art. 7.26 Modifications et rectifications du champ d’application  1.  Une Partie peut apporter des rectifications de nature purement formelle à son  champ d’application visé au présent chapitre ou des amendements mineurs à ses  listes figurant à l’Annexe XX, à condition qu’elle le notifie par écrit aux autres  Parties et qu’aucune Partie ne présente une objection écrite dans un délai de 45 jours  à compter de la date de distribution de la notification. La Partie qui apporte de telles  rectifications ou amendements mineurs n’est pas tenue de fournir des ajustements  compensatoires aux autres Parties.   2.  Une Partie peut modifier d’une autre manière son champ d’application visé au  présent chapitre aux conditions suivantes:   (a) elle le notifie par écrit aux autres Parties et leur propose simultanément des  ajustements compensatoires acceptables visant à maintenir le champ  d’application à un niveau comparable à celui précédant la modification, sous  réserve des dispositions prévues au par. 3; et   (b) aucune Partie ne présente une objection écrite dans les 45 jours suivant la  notification.   3.  Une Partie n’est pas tenue de fournir des ajustements compensatoires si les Par- ties conviennent que la modification projetée vise une entité contractante sur laquel- le la Partie a effectivement supprimé son contrôle ou son influence. Lorsqu’une  Partie conteste que le gouvernement concerné a effectivement supprimé son contrôle  ou son influence, la Partie formulant l’objection peut demander des renseignements  additionnels ou des consultations pour clarifier la nature de tout contrôle ou de toute     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   43   0.632.312.851   influence dudit gouvernement et conclure un accord sur le maintien de l’entité  contractante dans le champ d’application visé au présent chapitre.   Art. 7.27 Coopération  1.  Les Parties reconnaissent l’importance de coopérer en vue de mieux comprendre  leurs systèmes respectifs de passation des marchés publics et d’améliorer l’accès à  leurs marchés respectifs, notamment pour les fournisseurs des petites entreprises.   2.  Conformément au chap. 10, les Parties s’efforcent de coopérer dans des domaines  comme:   (a) le développement et l’utilisation de la communication électronique dans les  systèmes de passation des marchés publics; et   (b) l’échange d’expériences et d’informations, par exemple sur les cadres ré- glementaires, les meilleures pratiques et les statistiques.   Art. 7.28 Négociations futures  Si une Partie offre à l’avenir des avantages supplémentaires à une tierce partie quant  au champ d’application convenu au titre du présent chapitre en matière d’accès à ses  marchés publics, elle consent, à la demande de toute autre Partie, à entrer en négo- ciations en vue d’étendre sur une base réciproque le champ d’application visé au  présent chapitre.   Chapitre 8  Concurrence   Art. 8.1 Pratiques anticoncurrentielles  1.  Les pratiques suivantes d’entreprises sont incompatibles avec le bon fonctionne- ment du présent Accord, dans la mesure où elles peuvent affecter le commerce entre  les Parties:   (a) accords entre entreprises, décisions par des associations d’entreprises et pra- tiques concertées entre entreprises qui ont pour objectif ou effet de prévenir,  restreindre ou distordre la concurrence;   (b) abus de position dominante par une ou plusieurs entreprises63 sur l’ensemble  ou sur une partie importante du territoire d’une Partie.   2.  Sous réserve de la législation intérieure des Parties, les dispositions du par. 1  s’appliquent aussi aux activités des entreprises publiques et des entreprises auxquel- les les Parties accordent des droits spéciaux ou exclusifs, dans la mesure où l’appli-      63 L’expression «position dominante» peut se rapporter à une entreprise capable d’opérer  indépendamment de ses concurrents ou de ses clients, ou à une puissance commerciale  substantielle, ou à une part de marché notable, comme le spécifient les législations respec- tives des Etats d’Amérique centrale en matière de concurrence.     Tarifs douaniers   44   0.632.312.851   cation de ces dispositions ne les empêchent pas, en droit ou en fait, d’accomplir les  tâches publiques particulières qui leur sont assignées.   3.  Les droits et obligations en vertu du présent chapitre ne s’appliquent qu’entre les  Parties.   4.  Si, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, une Partie n’a pas  encore adopté une législation en matière de concurrence ou désigné une autorité  compétente, elle s’en acquitte dans un délai de trois ans de manière à remplir les  obligations prévues au présent chapitre.   Art. 8.2 Coopération  1.  Les Parties concernées coopèrent, sous réserve de leur législation intérieure, dans  leur traitement des pratiques anticoncurrentielles décrites à l’art. 8.1, afin de mettre  un terme à ces pratiques.   2.  Cette coopération peut inclure l’échange d’informations pertinentes dont dispo- sent les Parties. Aucune Partie n’est tenue de révéler des renseignements qui sont  confidentiels selon sa législation.   Art. 8.3 Consultations  Une Partie peut demander que des consultations soient tenues au sein du Comité  mixte pour favoriser la compréhension entre les Parties ou traiter toute question  relevant du présent chapitre. Cette demande précise les raisons justifiant la tenue de  consultations. Les consultations sont conduites dans les moindres délais en vue de  parvenir à une conclusion compatible avec le présent chapitre. Les Parties concer- nées fournissent au Comité mixte tout appui et tout renseignement utiles. Aucune  Partie n’est tenue de révéler des renseignements confidentiels selon sa législation.   Art. 8.4 Règlement des différends  Aucune Partie ne peut recourir au règlement des différends prévu au chap. 12 pour  toute question relevant du présent chapitre.   Chapitre 9  Commerce et développement durable   Art. 9.1 Contexte et objectifs  1.  Les Parties rappellent la Déclaration de la Conférence de l’Organisation des  Nations Unies sur l’environnement humain, de 1972, la Déclaration de Rio sur  l’environnement et le développement, de 1992, l’Action 21 pour l’environnement et  le développement, de 1992, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits  fondamentaux au travail et son suivi, de 1998, le Plan de mise en œuvre de Johan- nesburg sur le développement durable, de 2002, la Déclaration ministérielle du  Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies sur le plein em-    Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   45   0.632.312.851   ploi et le travail décent pour tous, de 2006, et la Déclaration de l’OIT sur la justice  sociale pour une mondialisation équitable, de 2008.    2.  Les Parties reconnaissent que le développement économique, le développement  social et la protection de l’environnement sont des éléments interdépendants du  développement durable qui se soutiennent mutuellement. Elles soulignent l’utilité  d’une coopération sur les questions de travail et d’environnement liées au commerce  dans le cadre d’une approche globale du commerce et du développement durable.   3.  Les Parties conviennent que le présent chapitre incorpore une approche coopéra- tive fondée sur des valeurs et des intérêts communs, qui tient compte, le cas échéant,  des différences de leurs niveaux de développement, et sur le respect de leurs besoins  et aspirations présents et futurs.   4.  Les Parties réaffirment leur engagement à promouvoir le développement des  échanges commerciaux internationaux de manière à contribuer à l’objectif de déve- loppement durable et à garantir que cet objectif soit intégré dans leurs relations  commerciales et qu’il s’y reflète.   Art. 9.2 Portée  Sauf disposition contraire du présent chapitre, celui-ci s’applique aux mesures  adoptées ou maintenues par les Parties qui touchent aux aspects liés au commerce et  aux investissements des questions de travail et d’environnement.   Art. 9.3 Droit de réglementer et niveaux de protection  1.  Les Parties reconnaissent le droit de chaque Partie à déterminer ses propres  niveaux de protection en matière de travail et d’environnement, à adopter ou à  modifier en conséquence ses législations et politiques pertinentes d’une manière  compatible avec sa Constitution et les dispositions du présent Accord, afin de fixer  ses propres priorités de développement durable.   2.  Chaque Partie cherche à garantir que ses législations, politiques et pratiques  assurent et promeuvent des niveaux de protection en matière de travail et d’environ- nement qui soient élevés, répondent à ses conditions sociales, environnementales et  économiques et soient conformes aux normes, aux principes et aux accords interna- tionaux reconnus visés aux art. 9.5 et 9.6, et s’efforce d’améliorer les niveaux de  protection garantis par ces législations et politiques.   3.  En préparant et en mettant en œuvre des mesures liées à l’environnement et aux  conditions de travail qui affectent le commerce et les investissements entre elles, les  Parties reconnaissent l’importance de tenir compte des informations scientifiques et  techniques, de même que des normes, lignes directrices et recommandations interna- tionales pertinentes.   Art. 9.4 Application des niveaux de protection  1.  Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre de manière effective ses lois, règle- ments et standards en matière de travail et d’environnement, dans la mesure où les  échanges commerciaux ou les investissements entre les Parties sont affectés.     Tarifs douaniers   46   0.632.312.851   2.  Sous réserve de l’art. 9.3:   (a) les Parties reconnaissent qu’il est inapproprié d’atténuer ou de réduire les  niveaux de protection en matière de travail ou d’environnement prévus par  leurs lois, règlements ou standards respectifs dans le seul but d’encourager  les investissements provenant d’une autre Partie ou de chercher à obtenir ou  à renforcer un avantage compétitif pour les producteurs ou prestataires de  services exerçant sur le territoire de cette Partie; ou    (b) les Parties ne renoncent ni ne dérogent d’une autre manière, ni n’offrent de  renoncer ou de déroger d’une autre manière, à des lois, règlements ou stan- dards en matière de travail et d’environnement dans le but d’encourager les  investissements provenant d’une autre Partie ou de chercher à obtenir ou à  renforcer un avantage compétitif pour les producteurs ou prestataires de ser- vices exerçant sur le territoire de cette Partie.   Art. 9.5 Conventions et normes internationales du travail  Conformément à leurs obligations en qualité de membres de l’OIT, les Parties réaf- firment leurs engagements à respecter, à promouvoir et à réaliser les principes liés  aux droits fondamentaux contenus dans la Déclaration de l’OIT relative aux princi- pes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence interna- tionale du travail lors de sa 86e session en 1998, notamment:   (a) la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation  collective;   (b) l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;   (c) l’abolition effective du travail des enfants; et   (d) l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.   2.  Les Parties réaffirment leur engagement, en vertu de la Déclaration ministérielle  du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies sur le plein  emploi et le travail décent pour tous, de 2006, à reconnaître que le plein emploi  productif et décent pour tous constitue un élément central du développement durable  pour tous les pays et un objectif prioritaire de la coopération internationale, et à  encourager le développement des échanges internationaux de sorte qu’ils favorisent  le plein emploi productif et décent pour tous.   3.  Les Parties rappellent leurs obligations en qualité de membres de l’OIT, confor- mément à la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au  travail, de 1998, de mettre en œuvre de manière effective les conventions fondamen- tales de l’OIT qu’elles ont ratifiées et de poursuivre et de maintenir leurs efforts en  vue de ratifier lesdites conventions fondamentales de l’OIT. Les Parties échangeront  des informations sur leur situation respective et les avancements concernant les  autres conventions de l’OIT.   4.  Le non-respect des principes et droits fondamentaux au travail ne peut être avan- cé ou utilisé comme avantage comparatif légitime. Les standards de travail ne peu- vent être utilisés à des fins protectionnistes.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   47   0.632.312.851   Art. 9.6 Accords environnementaux multilatéraux et principes  environnementaux   Les Parties réaffirment leur engagement à mettre en œuvre de manière effective,  dans leurs législations et pratiques, les accords environnementaux multilatéraux  auxquels elles sont parties. Elles réaffirment aussi leur adhésion aux principes envi- ronnementaux reflétés dans les instruments internationaux visés à l’art. 9.1.   Art. 9.7 Promotion du commerce et des investissements favorables  au développement durable   1.  Les Parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir les investissements étrangers,  les échanges commerciaux et la diffusion des produits et des services bénéfiques au  développement durable, y compris:   (a) les technologies environnementales, les énergies renouvelables, la produc- tion biologique, les énergies renouvelables, les produits et les services éner- gétiquement efficients ou encore portant un label écologique, y compris en  traitant les obstacles non tarifaires pour ce type de produits et services;   (b) les produits et les services faisant l’objet de programmes en faveur du com- merce équitable ou éthique.   2.  Les Parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir le développement de prati- ques et de programmes visant à engendrer des rendements économiques appropriés  par la préservation et l’utilisation durable de l’environnement, par exemple par  l’écotourisme.   3.  A cet effet, les Parties conviennent de se consulter et envisagent le cas échéant  une coopération multilatérale ou bilatérale dans ce domaine.   4.  Les Parties encouragent la responsabilité sociale des entreprises, de même que  leur coopération concernant les produits, services et technologies qui contribuent au  développement durable et qui sont bénéfiques à l’environnement.   Art. 9.8 Commerce de produits forestiers  1.  Afin de promouvoir la gestion durable des ressources forestières et de réduire  ainsi, notamment, les émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et  de la dégradation des forêts naturelles liées à des activités menées au-delà du secteur  forestier, les Parties s’engagent à coopérer dans les forums multilatéraux pertinents  auxquels elles participent, afin d’améliorer l’application de la législation forestière et  la gouvernance en la matière et de promouvoir le commerce des produits forestiers  légaux et durables.   2.  Les instruments utiles à la réalisation de cet objectif incluent, entre autres,  l’utilisation effective de la Convention sur le commerce international des espèces de  faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)64 pour les espèces de bois  menacées; les programmes de certification pour les produits forestiers exploités  durablement; les accords de partenariat volontaire régionaux ou bilatéraux       64 RS 0.453     Tarifs douaniers   48   0.632.312.851   «FLEGT» (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges  commerciaux).   Art. 9.9 Coopération dans les forums internationaux  Les Parties s’efforcent de renforcer leur coopération sur les questions de travail et  d’environnement liées au commerce et aux investissements et présentant un intérêt  commun dans les forums bilatéraux, régionaux et multilatéraux auxquels elles parti- cipent.   Art. 9.10 Mise en œuvre et consultations  1.  Les Parties désignent les entités administratives servant de points de contact aux  fins de la mise en œuvre du présent chapitre.   2.  Les Parties coopèrent, par le biais des points de contact visés au par. 1, au sujet  de toute question relevant du présent chapitre. Cette coopération peut comprendre  l’échange d’informations pertinentes disponibles aux Parties. Aucune Partie n’est  tenue de révéler des renseignements qui sont confidentiels selon sa législation.   3.  Une Partie peut demander que des consultations soient tenues au sein du Comité  mixte pour favoriser la compréhension entre les Parties, pour traiter toute question  relevant du présent chapitre ou si une Partie considère qu’une mesure prise par une  autre Partie n’est pas conforme aux obligations découlant du présent chapitre. Cette  demande précise les raisons justifiant la tenue de consultations. Les consultations se  tiennent dans les moindres délais en vue de parvenir à une conclusion conforme aux  objectifs fixés dans le présent chapitre. Les Parties concernées donnent tout soutien  et toutes informations nécessaires au Comité mixte.   4.  Aucune Partie ne peut recourir au règlement des différends prévu au chap. 12  pour toute question relevant du présent chapitre.   Art. 9.11 Réexamen  Les Parties réexaminent périodiquement au sein du Comité mixte les progrès réalisés  dans la réalisation des objectifs fixés par le présent chapitre et prennent en considé- ration les développements internationaux en la matière afin de continuer à promou- voir ces objectifs.   Chapitre 10  Coopération   Art. 10.1 Objectifs et portée  1.  Les Parties se déclarent prêtes à promouvoir le commerce, la coopération écono- mique et le transfert de technologie aux fins de faciliter la mise en œuvre des objec- tifs généraux du présent Accord, en particulier dans le but d’améliorer les possibili- tés d’échanges et d’investissement découlant du présent Accord et de contribuer au  développement durable.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   49   0.632.312.851   2.  Les dispositions du présent chapitre relèvent de la coopération et ne sont pas  soumises au règlement des différends prévu au chap. 12 du présent Accord.   Art. 10.2 Méthodes et moyens  1.  La coopération et l’assistance technique fournies par les Etats de l’AELE aux fins  de mettre en œuvre le présent chapitre sont exécutées dans le cadre de programmes  administrés par le Secrétariat de l’AELE.   2.  Les Parties coopèrent dans le but d’identifier et d’utiliser les méthodes et les  moyens les plus efficaces pour mettre en œuvre le présent chapitre. A cet effet, elles  peuvent coordonner leurs efforts avec les organisations internationales compétentes.   3.  Le développement durable est intégré et reflété dans la mise en œuvre de la  coopération, de l’assistance et du transfert de technologie dans les divers secteurs où  il est pertinent.   4.  Les moyens de coopération et d’assistance peuvent inclure:   (a) l’échange d’informations, le transfert de technologie et la formation;   (b) la mise en œuvre d’activités conjointes, telles que séminaires et ateliers; et   (c) l’assistance technique et administrative.   Art. 10.3 Domaines de coopération  La coopération, l’assistance et le transfert de technologie peuvent couvrir tous les  domaines identifiés conjointement par les Parties qui sont susceptibles de servir à  renforcer les capacités des Parties et de leurs acteurs économiques à bénéficier de  davantage d’échanges commerciaux et d’investissements internationaux; ces domai- nes comprennent en particulier:   (a) la promotion et la facilitation des exportations de marchandises et de servi- ces aux autres Parties et le développement des marchés;   (b) les questions de douane d’origine, y compris la formation professionnelle en  matière douanière;   (c) les règlements techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires, y  compris la normalisation et la certification;    (d) l’assistance réglementaire et la mise en œuvre des lois dans des domaines  tels que la propriété intellectuelle et les marchés publics; et   (e) l’assistance réglementaire et la mise en œuvre des lois concernant les aspects  liés au commerce des questions de travail et d’environnement, y compris la  capacité institutionnelle des administrations en matière de travail et d’envi- ronnement.   Art. 10.4 Points de contact  Les Parties échangent les noms et adresses des points de contact désignés chargés  des questions concernant la coopération.     Tarifs douaniers   50   0.632.312.851   Chapitre 11  Dispositions institutionnelles   Art. 11.1 Comité mixte  1.  Par le présent Accord, les Parties instituent le Comité mixte AELE-Amérique  centrale (ci-après dénommé «Comité mixte»), qui comprend des représentants de  chaque Partie au niveau ministériel, responsables des affaires liées au commerce  conformément aux cadres légaux respectifs des Parties, les personnes désignées par  eux ou de hauts fonctionnaires délégués dans ce but.   2.  Le Comité mixte:   (a) supervise et examine la mise en œuvre du présent Accord;   (b) continue d’examiner la possibilité d’éliminer les obstacles au commerce res- tants et les autres mesures restrictives affectant les échanges entre les Etats  de l’AELE et les Etats d’Amérique centrale;   (c) supervise le développement du présent Accord;   (d) supervise le travail de tous les sous-comités et groupes de travail institués en  vertu du présent Accord;   (e) œuvre à régler les différends qui peuvent survenir quant à l’interprétation ou  à l’application du présent Accord;   (f) établit ses propres règles de procédure; et   (g) considère toute autre question susceptible d’affecter le fonctionnement du  présent Accord.   3.  Le Comité mixte peut:   (a) modifier, dans l’exécution des objectifs de l’Accord: les appendices 1 à 5 de  l’Annexe I, les Annexes III, IV, V, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, les Annexes  XV, XVI, XVIII et l’Annexe XX;   (b) modifier les Annexes I, VII et VIII, pour autant que les exigences légales  nationales de chaque Partie soient remplies; et   (c) considérer et proposer aux Parties, sauf disposition contraire du présent arti- cle, tout amendement aux droits et obligations prévus par le présent Accord,  y compris de nouvelles annexes et appendices à tous les chapitres du présent  Accord, pour autant que les exigences légales nationales de chaque Partie  soient remplies.   4.  Chaque Partie met en œuvre, conformément à ses procédures légales applicables,  toute modification visée au par. 3, let. (a), dans le délai décidé par le Comité mix- te65.   5.  Le Comité mixte peut décider d’instituer les sous-comités et les groupes de  travail qu’il juge nécessaires pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.       65 Dans le cas du Costa Rica, l’Annexe XXI s’applique.     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   51   0.632.312.851   Sauf disposition contraire du présent Accord, les sous-comités et les groupes de  travail agissent sur mandat du Comité mixte.   6.  Le Comité mixte est habilité à prendre les décisions prévues par le présent Ac- cord. Il peut faire des recommandations s’agissant des autres questions.   7.  Le Comité mixte prend ses décisions et fait ses recommandations par consensus.  Il peut aussi prendre des décisions et faire des recommandations sur des questions  touchant seulement un ou plusieurs Etats d’Amérique centrale et un ou plusieurs  Etats de l’AELE. En pareil cas, seules les Parties concernées sont appelées à voter.  Les décisions ou les recommandations adoptées par le Comité mixte conformément  au présent paragraphe ne s’appliquent qu’aux Parties qui ont adopté la décision ou la  recommandation.   8.  Le Comité mixte se réunit dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur  du présent Accord. Par la suite, il se réunit chaque fois que cela est nécessaire,  normalement tous les deux ans. Ses réunions sont présidées conjointement par un  des Etats de l’AELE et par un des Etats d’Amérique centrale. A moins que les  Parties n’en décident autrement, les séances du Comité mixte se tiennent en alter- nance sur le territoire d’un Etat de l’AELE et sur celui d’un Etat d’Amérique centra- le, ou en recourant à tout moyen technique disponible.    9.  Chaque Partie peut demander à tout moment par écrit aux autres Parties la tenue  d’une réunion spéciale du Comité mixte. Une telle réunion a lieu dans un délai de  30 jours à compter de la réception de la demande, à moins que les Parties n’en  conviennent autrement.   10.  Dans ses décisions, le Comité mixte prévoit les dispositions adéquates visant  leur entrée en vigueur. Si la législation intérieure d’une Partie le permet et que le  Comité mixte l’a décidé, ladite Partie peut appliquer une décision du Comité mixte à  titre provisoire jusqu’à ce que la décision entre en vigueur pour elle.   Art. 11.2 Points de contact  1.  Chaque Partie désigne, dans les 60 jours suivant la date d’entrée en vigueur du  présent Accord, un point de contact pour faciliter la communication entre les Parties.   2.  A la demande de l’autre Partie, le point de contact identifie l’office ou le fonc- tionnaire responsable de la question et apporte au besoin son assistance pour faciliter  la communication avec la Partie requérante.   Chapitre 12  Règlement des différends   Art. 12.1 Portée et champ d’application  1.  A moins qu’il ne soit spécifié autrement dans le présent Accord, les dispositions  du présent chapitre s’appliquent pour éviter ou régler tous les différends quant à  l’interprétation ou à l’application du présent Accord.     Tarifs douaniers   52   0.632.312.851   2.  Les différends touchant la même question et relevant tant du présent Accord que  de l’Accord sur l’OMC peuvent être réglés dans l’un ou l’autre forum, à la discrétion  de la Partie plaignante66. Le forum choisi est utilisé à l’exclusion de l’autre.   3.  Aux fins du par. 2, les procédures de règlement des différends prévues par  l’Accord sur l’OMC sont réputées choisies à la demande d’une Partie d’établir un  groupe spécial en application de l’art. 6 du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les  règles et procédures régissant le règlement des différends67, alors que les procédures  de règlement des différends prévues par le présent Accord sont réputées choisies à la  demande d’arbitrage visée au par. 1 de l’art. 12.4.   4.  Avant d’engager une procédure de règlement des différends régie par l’Accord  sur l’OMC à l’encontre d’une autre Partie, la Partie requérante notifie son intention  par écrit à toutes les autres Parties.   Art. 12.2 Bons offices, conciliation ou médiation  1.  Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures qui sont  ouvertes volontairement si les Parties en conviennent ainsi. Elles peuvent débuter et  se terminer à tout moment. Elles peuvent se poursuivre tandis qu’une procédure  impliquant un tribunal arbitral constitué conformément au présent chapitre est en  cours.   2.  Les procédures faisant appel aux bons offices, à la conciliation et à la médiation  sont confidentielles et sans préjudice des droits que les Parties pourraient exercer  dans une suite éventuelle de la procédure.   Art. 12.3 Consultations  1.  Les Parties s’efforcent à tout moment de s’entendre sur l’interprétation et  l’application du présent Accord; elles mettent tout en œuvre, par la coopération et  les consultations, pour trouver une solution mutuellement satisfaisante à toute ques- tion soulevée en vertu du présent article.   2.  Une Partie peut demander par écrit des consultations avec une autre Partie si elle  considère qu’une mesure ou toute autre question est incompatible avec le présent  Accord; la demande doit être motivée et comprendre une indication de la mesure ou  autre question en cause et du fondement juridique de la plainte. La Partie qui de- mande des consultations doit simultanément notifier sa demande par écrit aux autres  Parties. La Partie à laquelle la demande est adressée y répond dans les 10 jours à  compter de la date de réception.   3.  Les consultations commencent dans un délai de 30 jours à compter de la date de  réception de la demande de consultations. Les consultations concernant des ques- tions urgentes, y compris celles portant sur des biens périssables, commencent dans  les 15 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations. Si la  Partie à laquelle la demande est adressée ne répond pas dans les 10 jours ou n’entre       66 Aux fins du présent chapitre, les expressions «Partie», «partie au différend», «Partie  plaignante» et «Partie visée par la plainte» peuvent désigner une ou plusieurs Parties.   67 RS 0.632.20 annexe 2     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   53   0.632.312.851   pas en consultations dans les 30 jours à compter de la date de réception de la de- mande de consultations, ou dans les 15 jours pour les questions urgentes, la Partie  requérante est en droit de demander la constitution d’un tribunal arbitral conformé- ment à l’art. 12.4.   4.  Une Partie qui considère avoir un intérêt commercial substantiel en la matière  peut participer aux consultations, moyennant une note écrite aux autres Parties, dans  les 7 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations. Dans sa  note, la Partie inclut une explication quant à son intérêt commercial substantiel en la  matière.   5.  Les parties au différend fournissent des renseignements suffisants pour permettre  d’examiner intégralement en quoi la mesure ou autre question en cause est incompa- tible avec le présent Accord; elles traitent tout renseignement confidentiel commu- niqué au cours des consultations de la même manière que la Partie qui l’a communi- qué.   6.  Les consultations sont confidentielles et sans préjudice des droits que les Parties  pourraient exercer dans une suite éventuelle de la procédure.   7.  Les consultations peuvent se tenir en personne ou en recourant à tout moyen  technique décidé par les parties au différend. Si les consultations se tiennent en  personne, elles devraient avoir lieu dans la capitale de la Partie visée par la plainte, à  moins que les parties au différend n’en conviennent autrement.   8.  Les parties au différend informent les autres Parties de toute résolution mutuel- lement convenue de la question.   Art. 12.4 Constitution d’un tribunal arbitral  1.  Si les consultations visées à l’art. 12.3 n’aboutissent pas à un règlement du diffé- rend dans les 50 jours à compter de la date de réception de la demande de consulta- tions par la Partie visée par la plainte, ou dans les 20 jours pour les questions urgen- tes, y compris celles portant sur des biens périssables, la Partie plaignante peut  demander par écrit à la Partie visée par la plainte que soit constitué un tribunal  arbitral. Une copie de cette demande est communiquée aux autres Parties, de sorte  qu’elles puissent déterminer si elles entendent ou non participer à la procédure  d’arbitrage.   2.  La demande de constitution d’un tribunal arbitral indique la mesure spécifique ou  autre question en cause et contient un bref exposé du fondement juridique et factuel  de la plainte.   3.  Le tribunal arbitral se compose de trois membres nommés, mutatis mutandis,  conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage68 pour  l’arbitrage des différends entre deux Etats, entré en vigueur le 20 octobre 1992  (ci-après dénommé «Règlement facultatif»). La date de constitution du tribunal  arbitral est celle où son président est nommé.       68 RS 0.193.212     Tarifs douaniers   54   0.632.312.851   4.  A moins que les parties au différend n’en décident autrement dans les 20 jours à  compter de la date de réception de la demande de constitution du tribunal arbitral, le  mandat du tribunal arbitral est le suivant:   «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord, la question  visée dans la demande de constitution d’un tribunal arbitral conformément à  l’art. 12.4 et rendre des conclusions de droit et de fait motivées ainsi que les éven- tuelles recommandations en vue de régler le différend et de mettre en œuvre la  décision.»   5.  Si plus d’une Partie demande la constitution d’un tribunal arbitral concernant la  même question ou si la demande implique plus d’une Partie visée par la plainte, un  seul tribunal arbitral est, si possible, constitué pour examiner les plaintes portant sur  la même question.   6.  Une Partie qui n’est pas partie au différend peut, moyennant une note écrite aux  parties au différend, soumettre des propositions écrites au tribunal arbitral, recevoir  des propositions écrites, y compris des annexes, de la part des parties au différend,  assister aux audiences et faire des propositions orales.   Art. 12.5 Procédures du tribunal arbitral  1.  A moins qu’il ne soit spécifié autrement dans le présent Accord ou que les parties  au différend n’en conviennent autrement, les procédures du tribunal arbitral sont  régies mutatis mutandis par le Règlement facultatif69.   2.  Le tribunal arbitral examine la question en cause dans la demande de constitution  d’un tribunal arbitral à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord,  interprété conformément aux règles d’interprétation du droit international public.   3.  Les parties au différend décident de la langue utilisée pour régler leur différend.  Faute d’accord, la décision incombe au tribunal arbitral. Les audiences du tribunal  arbitral sont ouvertes au public, à moins que les parties au différend n’en décident  autrement ou que tribunal arbitral décide de conduire l’audience à huis clos pour  toute discussion sur des informations confidentielles.   4.  Le lieu de toute audience du tribunal arbitral qui se tient en personne est décidé  par accord mutuel des parties au différend, faute de quoi le tribunal arbitral siège à  La Haye, au Pays-Bas.   5.  Les communications ex parte avec le tribunal arbitral en ce qui concerne les  questions qu’il examine sont exclues.   6.  Les propositions écrites d’une Partie et les versions écrites des déclarations orales  et des réponses aux questions posées par un tribunal arbitral sont transmises à l’autre  partie au différend par la Partie qui les produit en même temps qu’elles sont soumi- ses au tribunal arbitral.       69 Les articles suivants ne s’appliquent pas: art. 3 (Notification d’arbitrage); art. 26 (Mesures  provisoires ou conservatoires); art. 35 (Interprétation de la sentence); art. 36 (Rectifica- tion de la sentence); art. 37 (Sentence additionnelle) et art. 41 (Consignation du montant  des frais).     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   55   0.632.312.851   7.  Les Parties traitent comme confidentiels les renseignements communiqués au  tribunal arbitral qui ont été désignés comme tels par la Partie qui les a communiqués.   8.  Les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majorité de ses membres. Tout  membre peut exprimer des opinions divergentes sur les points qui ne font pas  l’unanimité. Le tribunal arbitral ne révèle pas l’identité des membres associés aux  opinions majoritaires ou minoritaires.   9.  Les coûts de l’arbitrage sont à la charge des parties au différend, à parts égales.   10.  Chaque Partie supporte ses propres coûts, y compris ses coûts administratifs et  les autres coûts liés à la préparation et au déroulement de la procédure.   11.  Le tribunal arbitral établit son calendrier de travail de manière à donner aux  parties au différend le temps nécessaire pour satisfaire à toutes les étapes de la  procédure. Le calendrier de travail fixe des dates et des délais précis pour soumettre  toutes les communications, propositions et autres documents pertinents, de même  que pour toutes les audiences. Le tribunal arbitral peut modifier son calendrier de  travail, auquel cas il le notifie dans les moindres délais aux parties au différend.   12.  Les notifications sont soumises de manière aussi expéditive que possible au  destinataire par voie diplomatique. Une copie devrait être soumise simultanément à  tous les offices pertinents désignés et notifiés par les parties au différend.   13.  Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre juridiction.   Art. 12.6 Rapports du tribunal arbitral  1.  Le tribunal arbitral soumet normalement aux parties au différend un rapport  initial contenant ses conclusions et décisions, au plus tard dans les 90 jours à comp- ter de la date de constitution du tribunal arbitral. Une partie au différend dispose de  14 jours, à compter de la réception de ce rapport, pour soumettre par écrit au tribunal  arbitral des commentaires sur son rapport initial. Le tribunal arbitral présente norma- lement un rapport final aux parties au différend dans les 30 jours suivant la date de  réception du rapport initial.   2.  Le rapport final, de même que tout rapport visé aux art. 12.8 et 12.9, est remis  aux parties au différend. Les rapports visés au présent paragraphe sont rendus pu- blics, à moins que les parties au différend n’en décident autrement.   3.  Toute décision du tribunal arbitral en vertu d’une quelconque disposition du  présent chapitre est définitive et contraignante pour les parties au différend.   Art. 12.7 Suspension ou fin de la procédure du tribunal arbitral  1.  Si les parties au différend en conviennent, le tribunal arbitral peut, à tout moment,  suspendre ses travaux pendant une période ne dépassant pas douze mois. Si les  travaux d’un tribunal arbitral ont été suspendus pendant plus de douze mois, le  pouvoir conféré au tribunal arbitral pour connaître du différend devient caduc, à  moins que les parties au différend n’en conviennent autrement.     Tarifs douaniers   56   0.632.312.851   2.  Une Partie plaignante peut retirer sa plainte à tout moment avant que le rapport  final ne soit rendu. Un tel retrait est sans préjudice de son droit à déposer une nou- velle plainte concernant la même question à une date ultérieure.   3.  Les parties au différend peuvent convenir à tout moment de mettre fin à la procé- dure d’un tribunal arbitral constitué en vertu du présent Accord, moyennant une  notification écrite au président du tribunal arbitral.   4.  Un tribunal arbitral peut, à tout stade de la procédure précédant la publication du  rapport final, proposer aux parties au différend de chercher à régler leur différend à  l’amiable.   Art. 12.8 Mise en œuvre du rapport final  1.  La Partie visée par la plainte se conforme dans les moindres délais à la décision  figurant dans le rapport final. S’il est irréalisable de s’y conformer immédiatement,  les parties au différend s’efforcent de convenir d’un délai raisonnable pour ce faire.  En l’absence d’un tel accord dans les 30 jours à compter de la publication du rapport  final, l’une ou l’autre partie au différend peut demander au tribunal arbitral d’origine  de déterminer la durée du délai raisonnable à la lumière des circonstances particuliè- res du cas d’espèce. Le tribunal arbitral rend normalement sa décision dans les  40 jours à compter de la date de réception de cette demande.   2.  La Partie visée par la plainte notifie à l’autre partie au différend la mesure adop- tée pour se conformer à la décision figurant dans le rapport final et fournit une  description suffisamment détaillée de la manière dont cette mesure garantit la mise  en conformité pour permettre à l’autre partie au différend d’évaluer la mesure en  question.   3.  En cas de désaccord sur l’existence d’une mesure conforme à la décision figurant  dans le rapport final ou la conformité de cette mesure avec la décision, le même  tribunal arbitral statue, à la demande de l’une ou l’autre partie au différend, avant  qu’une compensation ne puisse être recherchée ou que des avantages ne puissent  être suspendus conformément à l’art. 12.9. Le tribunal arbitral rend normalement sa  décision dans les 60 jours à compter de la date de réception de la demande.   Art. 12.9 Compensation et suspension d’avantages  1.  Si la Partie visée par la plainte ne satisfait pas à la décision du tribunal arbitral  visée à l’art. 12.8 ou si elle notifie à la Partie plaignante qu’elle n’a pas l’intention  de se conformer au rapport final, elle se prête, si la Partie plaignante en fait la de- mande, à des consultations en vue de convenir d’une compensation mutuellement  acceptable. Au cas où un tel accord n’est pas trouvé dans les 20 jours à compter de  la réception de la demande, la Partie plaignante est en droit de suspendre l’applica- tion d’avantages accordés en vertu du présent Accord, mais seulement dans une  proportion équivalente à ceux affectés par la mesure ou question jugée incompatible  avec le présent Accord par le tribunal arbitral.   2.  Lorsqu’elle examine les avantages à suspendre, la Partie plaignante devrait  d’abord chercher à suspendre des avantages dans le ou les même(s) secteur(s) que  celui ou ceux affecté(s) par la mesure ou la question jugée incompatible avec le     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   57   0.632.312.851   présent Accord par le tribunal arbitral. La Partie plaignante qui considère qu’il n’est  pas possible ou efficace de suspendre des avantages dans le ou les même(s) sec- teur(s) peut suspendre des avantages dans d’autres secteurs.   3.  La Partie plaignante notifie à la Partie visée par la plainte les avantages qu’elle  entend suspendre, les raisons de cette suspension et la date du début de la suspen- sion, au plus tard 30 jours avant que la suspension ne prenne effet. Dans un délai de  15 jours à compter de la réception de cette notification, la Partie visée par la plainte  peut demander au tribunal arbitral d’origine d’établir si les avantages que la Partie  requérante entend suspendre sont équivalents à ceux affectés par la mesure ou la  question jugée incompatible avec le présent Accord et si la suspension proposée est  conforme aux par. 1 et 2. Le tribunal arbitral rend sa décision dans les 45 jours à  compter de la réception cette demande. Les avantages ne sont pas suspendus avant  que le tribunal arbitral n’ait rendu sa décision.   4.  La compensation et la suspension d’avantages sont des mesures temporaires,  appliquées par la Partie plaignante seulement jusqu’à ce que la mesure ou question  jugée incompatible avec le présent Accord ait été retirée ou amendée de manière à  être conforme au présent Accord ou jusqu’à ce que les parties au différend aient  réglé leur différend d’une autre manière.   5.  A la demande d’une partie au différend, le tribunal arbitral d’origine décide de la  conformité avec le rapport final de toutes mesures d’application adoptées après la  suspension des avantages et, à la lumière de cette décision, il décide si la suspension  desdits avantages devrait être levée ou modifiée. Le tribunal arbitral rend sa décision  dans les 30 jours à compter de la réception de cette demande.   Art. 12.10 Autres dispositions  1.  Dans la mesure du possible, le tribunal arbitral visé aux art. 12.8 et 12.9 se com- pose des mêmes arbitres que ceux qui ayant établi le rapport final. Si un membre du  tribunal arbitral d’origine est indisponible, la nomination d’un arbitre remplaçant se  fait selon la procédure de sélection appliquée pour l’arbitre d’origine.   2.  Tout délai mentionné dans le présent chapitre peut être modifié par accord mutuel  des parties au différend.   3.  Si un tribunal arbitral considère qu’il ne peut pas tenir le calendrier imposé en  vertu du présent chapitre, il informe par écrit les parties au différend des raisons du  retard et donne une estimation du temps supplémentaire requis. Tout délai supplé- mentaire requis ne devrait pas dépasser 30 jours.   Chapitre 13  Dispositions finales    Art. 13.1 Exécution des obligations  Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques requises pour  s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du présent Accord.     Tarifs douaniers   58   0.632.312.851   Art. 13.2 Annexes et appendices  Les annexes du présent Accord, y compris leurs appendices, font partie intégrante du  présent Accord.   Art. 13.3 Amendements  1.  Les Parties peuvent convenir de tout amendement au présent Accord.   2.  Les amendements concernant des questions liées seulement à un ou plusieurs  Etats d’Amérique centrale et à un ou plusieurs Etats de l’AELE sont convenus entre  les seules Parties concernées.   3.  Nonobstant les modifications visées à l’art. 11.1, le Comité mixte peut soumettre  aux Parties des recommandations concernant les amendements au présent Accord  aux fins de ratification, d’acceptation ou d’approbation, en conformité avec leurs  procédures légales nationales respectives.   4.  A moins qu’il ne soit convenu autrement, les amendements entrent en vigueur  60 jours après la date à laquelle au moins un Etat d’Amérique centrale et au moins  un Etat de l’AELE ont déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation auprès du Dépositaire. S’agissant des Parties qui déposent leur ins- trument après l’entrée en vigueur de l’amendement, celui-ci entre en vigueur  60 jours après le dépôt de l’instrument correspondant.   5.  Le texte des amendements et les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.   Art. 13.4 Adhésion  1.  Tout Etat qui devient membre de l’AELE ou tout membre du sous-système  d’intégration économique d’Amérique centrale peut adhérer au présent Accord, sous  réserve que le Comité mixte approuve son adhésion aux modalités et conditions  convenues par les Parties et approuvées conformément à leurs procédures légales  nationales respectives. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Dépositaire.   2.  S’agissant d’un Etat candidat, le présent Accord entre en vigueur 60 jours après  le dépôt de son instrument d’adhésion ou après l’approbation des conditions  d’adhésion par les Parties existantes, si celle-ci survient ultérieurement.   Art. 13.5 Retrait et expiration  1.  Toute Partie peut se retirer du présent Accord moyennant une notification écrite  au Dépositaire. Ce retrait prend effet six mois après la date de réception de la notifi- cation par le Dépositaire.   2.  Tout Etat de l’AELE qui se retire de la Convention instituant l’Association euro- péenne de Libre-Echange70 cesse de ce fait d’être Partie au présent Accord le jour  même où son retrait prend effet.       70 RS 0.632.31     Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   59   0.632.312.851   3.  Si tous les Etats de l’AELE ou tous les Etats d’Amérique centrale se retirent du  présent Accord, celui-ci expire, pour tous les Etats de l’AELE ou tous les Etats  d’Amérique centrale, à la date où le retrait a pris effet selon le présent article.   Art. 13.6 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation, selon les  exigences légales nationales respectives des Parties. Les instruments de ratification,  d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.   2.  Si ses exigences légales respectives le permettent, une Partie peut appliquer le  présent Accord à titre provisionnel. L’application à titre provisionnel du présent  Accord en vertu du présent paragraphe est notifiée au Dépositaire.   3.  Le présent Accord entre en vigueur 60 jours après la date à laquelle au moins un  Etat d’Amérique centrale et au moins un Etat de l’AELE auront déposé leur instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Dépositaire.   4.  S’agissant d’une Partie dont l’instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation est déposé après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entre  en vigueur 60 jours après le dépôt de son instrument.   Art. 13.7 Réserves unilatérales  Le présent Accord ne fait pas l’objet de réserves unilatérales.   Art. 13.8 Dépositaire  Le Gouvernement de Norvège agit en qualité de Dépositaire.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Trondheim, le 24 juin 2013, en deux exemplaires originaux rédigés l’un en  anglais et l’autre en espagnol, les deux textes étant également authentiques. En cas  de divergence, le texte anglais prévaut. Les originaux sont déposés auprès du Dépo- sitaire, qui transmet des copies certifiées à toutes les Parties.   (Suivent les signatures)     Tarifs douaniers   60   0.632.312.851   Champ d’application le 30 juillet 2014   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Costa Rica 14 mai 2014 19 août 2014 Islande   7 juillet 2014   5 septembre 2014 Liechtenstein 30 juin 2014 29 août 2014 Norvège 20 juin 2014 19 août 2014 Panama   4 juin 2014 19 août 2014 Suisse 30 juin 2014 29 août 2014      Libre-échange. Ac. entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale   61   0.632.312.851   Liste des Annexes71   Annex I Rules of Origin   – Appendix 1: Product Specific Rules   – Appendix 2: Origin Declaration   – Appendix 3: Certificate EUR 1   – Appendix 4: Amounts Expressed in Euro   – Appendix 5: Time Limits   Annex II Electronic Commerce   Annex III Product Coverage of Non-Agricultural Products   Annex IV Tariff Dismantling Costa Rica   Annex V Tariff Dismantling Panama   Annex VI Export Duties   Annex VII Trade Facilitation   Annex VIII Mandate Sub-Committee on Trade in Goods   Annex IX Tariff Concessions Agriculture Costa Rica-Iceland   Annex X Tariff Concessions Agriculture Costa Rica-Norway   Annex XI Tariff Concessions Agriculture Costa Rica-Liechtenstein- Switzerland   Annex XII Tariff Concessions Agriculture Panama-Iceland   Annex XIII Tariff Concessions Agriculture Panama-Norway   Annex XIV Tariff Concessions Agriculture Panama-Liechtenstein-Switzerland   Annex XV Schedules of Specific Commitments   – Appendix 1: Schedule of Costa Rica   – Appendix 2: Schedule of Panama   – Appendix 3: Schedule of Iceland   – Appendix 4: Schedule of Liechtenstein   – Appendix 5: Schedule of Norway   – Appendix 6: Schedule of Switzerland   Annex XVI List of MFN Exemptions   – Appendix 1: List of Costa Rica   – Appendix 2: List of Panama   – Appendix 3: List of Iceland   – Appendix 4: List of Liechtenstein   – Appendix 5: List of Norway   – Appendix 6: List of Switzerland   Annex XVII Financial Services       71 Ces documents ne sont publiés ni au RO ni au RS. Ils ne sont disponibles qu’en anglais et  peuvent être consultés sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE:   http://www.efta.int/free-trade/Free-Trade-Agreements/central-american-states     Tarifs douaniers   62   0.632.312.851   Annex XVI List of Reservations   – Appendix 1: List of Reservations of Costa Rica   – Appendix 2: List of Reservations of Panama   – Appendix 3: List of Reservations of Iceland   – Appendix 4: List of Reservations of Liechtenstein   – Appendix 5: List of Reservations of Norway   – Appendix 6: List of Reservations of Switzerland   Annex XIX Intellectual Property Rights   Annex XX Covered Entities   Annex XXI Implementation of Modifications Approved by the Joint Commit- tee