Document ID: c2dd4bf0-1c4d-41e5-add3-1a5a4c913461

0.232.163   1 / 20   Texte original    Convention internationale du 2 décembre 1961  pour la protection des obtentions végétales,  révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978  et le 19 mars 1991   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 20071  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er août 2008  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2008    (État le 10 novembre 2022)      Chapitre I Définitions   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Acte:   i) on entend par «la présente Convention» le présent Acte (de 1991) de la Con- vention internationale pour la protection des obtentions végétales;   ii) on entend par «Acte de 1961/1972» la Convention internationale pour la pro- tection des obtentions végétales du 2 décembre 19612 modifiée par l’Acte ad- ditionnel du 10 novembre 19723;   iii) on entend par «Acte de 1978» l’Acte du 23 octobre 1978 de la Convention  internationale pour la protection des obtentions végétales4;   iv) on entend par «obtenteur»:   – la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété,   – la personne qui est l’employeur de la personne précitée ou qui a com- mandé son travail, lorsque la législation de la Partie contractante en cause  prévoit que le droit d’obtenteur lui appartient, ou   – l’ayant droit ou l’ayant cause de la première ou de la deuxième personne  précitée, selon le cas;   v) on entend par «droit d’obtenteur» le droit de l’obtenteur prévu dans la présente  Convention;   vi) on entend par «variété» un ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le  plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour l’oc- troi d’un droit d’obtenteur, peut être:   – défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou  d’une certaine combinaison de génotypes,        RO 2008 3909; FF 2004 3929   1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 5 oct. 2007 (RO 2008 3897)  2 RS 0.232.161  3 RS 0.232.161.1  4 RS 0.232.162   0.232.163      Propriété industrielle   2 / 20   0.232.163   – distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un  desdits caractères, et   – considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit con- forme;   vii) on entend par «Partie contractante» un État, ou une organisation intergouver- nementale, partie à la présente Convention;   viii) on entend par «territoire», en relation avec une Partie contractante, lorsque  celle-ci est un État, le territoire de cet État et, lorsque celle-ci est une organi- sation intergouvernementale, le territoire sur lequel s’applique le traité cons- titutif de cette organisation intergouvernementale;   ix) on entend par «service» le service visé à l’art. 30.1)ii);   x) on entend par «Union» l’Union internationale pour la protection des obten- tions végétales fondée par l’Acte de 1961 et mentionnée dans l’Acte de 1972,  dans l’Acte de 1978 et dans la présente Convention;   xi) on entend par «membre de l’Union» un État partie à l’Acte de 1961/1972 ou  à l’Acte de 1978, ou une Partie contractante.    Chapitre II Obligations générales des parties contractantes   Art. 2 Obligation fondamentale des Parties contractantes   Chaque Partie contractante octroie des droits d’obtenteur et les protège.   Art. 3 Genres et espèces devant être protégés   (1)  États déjà membres de l’Union: Chaque Partie contractante qui est liée par l’Acte  de 1961/1972 ou par l’Acte de 1978 applique les dispositions de la présente Conven- tion,   i) à la date à laquelle elle devient liée par la présente Convention, à tous les  genres et espèces végétaux auxquels elle applique, à cette date, les disposi- tions de l’Acte de 1961/1972 ou de l’Acte de 1978 et,   ii) au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de cette date, à  tous les genres et espèces végétaux.   (2)  Nouveaux membres de l’Union: Chaque Partie contractante qui n’est pas liée par  l’Acte de 1961/1972 ou par l’Acte de 1978 applique les dispositions de la présente  Convention,   i) à la date à laquelle elle devient liée par la présente Convention, à au moins 15  genres ou espèces végétaux et,   ii) au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de cette date, à tous  les genres et espèces végétaux.     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale révisée en 1991   3 / 20   0.232.163   Art. 4 Traitement national   (1)  Traitement: Les nationaux d’une Partie contractante ainsi que les personnes phy- siques ayant leur domicile sur le territoire de cette Partie contractante et les personnes  morales ayant leur siège sur ledit territoire jouissent, sur le territoire de chacune des  autres Parties contractantes, en ce qui concerne l’octroi et la protection des droits  d’obtenteur, du traitement que les lois de cette autre Partie contractante accordent ou  accorderont par la suite à ses nationaux, le tout sans préjudice des droits prévus par la  présente Convention et sous réserve de l’accomplissement par lesdits nationaux et  lesdites personnes physiques ou morales des conditions et formalités imposées aux  nationaux de ladite autre Partie contractante.   (2)  «Nationaux»: Aux fins du paragraphe précédent on entend par «nationaux», lors- que la Partie contractante est un État, les nationaux de cet État et, lorsque la Partie  contractante est une organisation intergouvernementale, les nationaux de l’un quel- conque de ses États membres.   Chapitre III Conditions de l’octroi d’un droit d’obtenteur   Art. 5 Conditions de la protection   (1)  Critères à remplir: Le droit d’obtenteur est octroyé lorsque la variété est   i) nouvelle;   ii) distincte;   iii) homogène, et   iv) stable.   (2)  Autres conditions: L’octroi du droit d’obtenteur ne peut dépendre de conditions  supplémentaires ou différentes de celles mentionnées ci-dessus, sous réserve que la  variété soit désignée par une dénomination conformément aux dispositions de  l’art. 20, que l’obtenteur ait satisfait aux formalités prévues par la législation de la  Partie contractante auprès du service de laquelle la demande a été déposée et qu’il ait  payé les taxes dues.   Art. 6 Nouveauté   (1)  Critères: La variété est réputée nouvelle si, à la date de dépôt de la demande de  droit d’obtenteur, du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un  produit de récolte de la variété n’a pas été vendu ou remis à des tiers d’une autre  manière, par l’obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l’exploitation de la  variété   i) sur le territoire de la Partie contractante auprès de laquelle la demande a été  déposée, depuis plus d’un an et   ii) sur un territoire autre que celui de la Partie contractante auprès de laquelle la  demande a été déposée, depuis plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres et  de la vigne, depuis plus de six ans.     Propriété industrielle   4 / 20   0.232.163   (2)  Variétés de création récente: Lorsqu’une Partie contractante applique la présente  Convention à un genre végétal auquel ou une espèce végétale à laquelle il n’appliquait  pas précédemment la présente Convention ou un Acte antérieur, elle peut considérer  qu’une variété de création récente existant à la date de cette extension de la protection  satisfait à la condition de nouveauté définie au par. 1) même si la vente ou la remise  à des tiers décrite dans ledit paragraphe a eu lieu avant les délais définis dans ledit  paragraphe.   (3)  «Territoires» dans certains cas: Aux fins du par. 1), les Parties contractantes qui  sont des États membres d’une seule et même organisation intergouvernementale peu- vent, lorsque les règles de cette organisation le requièrent, agir conjointement pour  assimiler les actes accomplis sur les territoires des États membres de cette organisa- tion à des actes accomplis sur leur propre territoire; elles notifient, le cas échéant, cette  assimilation au Secrétaire général.   Art. 7 Distinction   La variété est réputée distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont  l’existence, à la date de dépôt de la demande, est notoirement connue. En particulier,  le dépôt, dans tout pays, d’une demande d’octroi d’un droit d’obtenteur pour une autre  variété ou d’inscription d’une autre variété sur un registre officiel de variétés est ré- puté rendre cette autre variété notoirement connue à partir de la date de la demande,  si celle-ci aboutit à l’octroi du droit d’obtenteur ou à l’inscription de cette autre variété  sur le registre officiel de variétés, selon le cas.   Art. 8 Homogénéité   La variété est réputée homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères  pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa  reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.   Art. 9 Stabilité   La variété est réputée stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de  ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de  reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.   Chapitre IV Demande d’octroi du droit d’obtenteur   Art. 10 Dépôt de demandes   (1)  Lieu de la première demande: L’obtenteur a la faculté de choisir la Partie con- tractante auprès du service de laquelle il désire déposer sa première demande de droit  d’obtenteur.   (2)  Date des demandes subséquentes: L’obtenteur peut demander l’octroi d’un droit  d’obtenteur auprès des services des autres Parties contractantes sans attendre qu’un     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale révisée en 1991   5 / 20   0.232.163   droit d’obtenteur lui ait été délivré par le service de la Partie contractante qui a reçu  la première demande.   (3)  Indépendance de la protection: Aucune Partie contractante ne peut refuser d’oc- troyer un droit d’obtenteur ou limiter sa durée au motif que la protection n’a pas été  demandée pour la même variété, a été refusée ou est expirée dans un autre État ou une  autre organisation intergouvernementale.   Art. 11 Droit de priorité   (1)  Le droit; sa durée: L’obtenteur qui a régulièrement fait le dépôt d’une demande  de protection d’une variété auprès de l’une des Parties contractantes («première de- mande») jouit, pour effectuer le dépôt d’une demande d’octroi d’un droit d’obtenteur  pour la même variété auprès du service d’une autre Partie contractante («demande  subséquente»), d’un droit de priorité pendant un délai de 12 mois. Ce délai est compté  à partir de la date du dépôt de la première demande. Le jour du dépôt n’est pas compris  dans ce délai.   (2)  Revendication du droit: Pour bénéficier du droit de priorité, l’obtenteur doit, dans  la demande subséquente, revendiquer la priorité de la première demande. Le service  auprès duquel la demande subséquente a été déposée peut exiger du demandeur qu’il  fournisse, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de  dépôt de la demande subséquente, une copie des documents qui constituent la pre- mière demande, certifiée conforme par le service auprès duquel elle aura été déposée,  ainsi que des échantillons ou toute autre preuve que la variété qui fait l’objet des deux  demandes est la même.   (3)  Documents et matériel: L’obtenteur bénéficiera d’un délai de deux ans après l’ex- piration du délai de priorité ou, lorsque la première demande est rejetée ou retirée,  d’un délai approprié à compter du rejet ou du retrait pour fournir au service de la Partie  contractante auprès duquel il a déposé la demande subséquente, tout renseignement,  document ou matériel requis par les lois de cette Partie contractante en vue de l’exa- men prévu à l’art. 12.   (4)  Événements survenant durant le délai de priorité: Les événements survenant dans  le délai fixé au par. 1), tels que le dépôt d’une autre demande, ou la publication ou  l’utilisation de la variété qui fait l’objet de la première demande, ne constituent pas  un motif de rejet de la demande subséquente. Ces événements ne peuvent pas non plus  faire naître de droit de tiers.   Art. 12 Examen de la demande   La décision d’octroyer un droit d’obtenteur exige un examen de la conformité aux  conditions prévues aux art. 5 à 9. Dans le cadre de cet examen, le service peut mettre  la variété en culture ou effectuer les autres essais nécessaires, faire effectuer la mise  en culture ou les autres essais nécessaires, ou prendre en compte les résultats des essais  en culture ou d’autres essais déjà effectués. En vue de cet examen, le service peut  exiger de l’obtenteur tout renseignement, document ou matériel nécessaire.     Propriété industrielle   6 / 20   0.232.163   Art. 13 Protection provisoire   Chaque Partie contractante prend des mesures destinées à sauvegarder les intérêts de  l’obtenteur pendant la période comprise entre le dépôt de la demande d’octroi d’un  droit d’obtenteur ou sa publication et l’octroi du droit. Au minimum, ces mesures au- ront pour effet que le titulaire d’un droit d’obtenteur aura droit à une rémunération  équitable perçue auprès de celui qui, dans l’intervalle précité, a accompli des actes  qui, après l’octroi du droit, requièrent l’autorisation de l’obtenteur conformément aux  dispositions de l’art. 14. Une Partie contractante peut prévoir que lesdites mesures ne  prendront effet qu’à l’égard des personnes auxquelles l’obtenteur aura notifié le dépôt  de la demande.   Chapitre V Les droits de l’obtenteur   Art. 14 Étendue du droit d’obtenteur   (1)  Actes à l’égard du matériel de reproduction ou de multiplication:   a) Sous réserve des art. 15 et 16, l’autorisation de l’obtenteur est requise pour les  actes suivants accomplis à l’égard du matériel de reproduction ou de multipli- cation de la variété protégée:   i) la production ou la reproduction,   ii) le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication,   iii) l’offre à la vente,   iv) la vente ou toute autre forme de commercialisation,   v) l’exportation,   vi) l’importation,   vii) la détention à l’une des fins mentionnées aux points i) à vi) ci-dessus.   b) L’obtenteur peut subordonner son autorisation à des conditions et à des limi- tations.   (2)  Actes à l’égard du produit de la récolte: Sous réserve des art. 15 et 16, l’autori- sation de l’obtenteur est requise pour les actes mentionnés aux points i) à vii) du  par. 1)a) accomplis à l’égard du produit de la récolte, y compris des plantes entières  et des parties de plantes, obtenu par utilisation non autorisée de matériel de reproduc- tion ou de multiplication de la variété protégée, à moins que l’obtenteur ait raisonna- blement pu exercer son droit en relation avec ledit matériel de reproduction ou de  multiplication.   (3)  Actes à l’égard de certains produits: Chaque Partie contractante peut prévoir que,  sous réserve des art. 15 et 16, l’autorisation de l’obtenteur est requise pour les actes  mentionnés aux points i) à vii) du par. 1)a) accomplis à l’égard des produits fabriqués  directement à partir d’un produit de récolte de la variété protégée couvert par les dis- positions du par. 2) par utilisation non autorisée dudit produit de récolte, à moins que  l’obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit en relation avec ledit produit de  récolte.     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale révisée en 1991   7 / 20   0.232.163   (4)  Actes supplémentaires éventuels: Chaque Partie contractante peut prévoir que,  sous réserve des art. 15 et 16, l’autorisation de l’obtenteur est également requise pour  des actes autres que ceux mentionnés aux points i) à vii) du par. 1)a).   (5)  Variétés dérivées et certaines autres variétés:   a) Les dispositions des par. 1) à 4) s’appliquent également:   i) aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque  celle-ci n’est pas elle-même une variété essentiellement dérivée,   ii) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée  conformément à l’art. 7 et   iii) aux variétés dont la production nécessite l’emploi répété de la variété  protégée.   b) Aux fins du sous-al. a)i), une variété est réputée essentiellement dérivée d’une  autre variété («variété initiale») si   i) elle est principalement dérivée de la variété initiale, ou d’une variété qui  est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en con- servant les expressions des caractères essentiels qui résultent du géno- type ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale,   ii) elle se distingue nettement de la variété initiale et,   iii) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est  conforme à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels  qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété  initiale.   c) Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par  sélection d’un mutant naturel ou induit ou d’un variant somaclonal, sélection  d’un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisements  ou transformation par génie génétique.   Art. 15 Exceptions au droit d’obtenteur   (1)  Exceptions obligatoires: Le droit d’obtenteur ne s’étend pas   i) aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales;   ii) aux actes accomplis à titre expérimental, et   iii) aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi que, à  moins que les dispositions de l’art. 14.5) ne soient applicables, aux actes men- tionnés à l’art. 14.1) à 4) accomplis avec de telles variétés.   (2)  Exception facultative: En dérogation des dispositions de l’art. 14, chaque Partie   contractante peut, dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des   intérêts légitimes de l’obtenteur, restreindre le droit d’obtenteur à l’égard de toute va-  riété afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser à des fins de reproduction ou de mul-  tiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par   la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée ou d’une variété   visée à l’art. 14.5)a)i) ou ii).     Propriété industrielle   8 / 20   0.232.163   Art. 16 Épuisement du droit d’obtenteur   (1)  Épuisement du droit: Le droit d’obtenteur ne s’étend pas aux actes concernant du  matériel de sa variété ou d’une variété visée à l’art. 14.5) qui a été vendu ou commer- cialisé d’une autre manière sur le territoire de la Partie contractante concernée par  l’obtenteur ou avec son consentement, ou du matériel dérivé dudit matériel, à moins  que ces actes   i) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause,  ou   ii) impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire  la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de  l’espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est des- tiné à la consommation.   (2)  Sens de «matériel»: Aux fins du par. 1), on entend par «matériel», en relation avec  une variété   i) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque  forme que ce soit,   ii) le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes,  et   iii) tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte.   (3)  «Territoires» dans certains cas: Aux fins du par. 1), les Parties contractantes qui  sont des États membres d’une seule et même organisation intergouvernementale peu- vent, lorsque les règles de cette organisation le requièrent, agir conjointement pour  assimiler les actes accomplis sur les territoires des États membres de cette organisa- tion à des actes accomplis sur leur propre territoire; elles notifient, le cas échéant, cette  assimilation au Secrétaire général.   Art. 17 Limitation de l’exercice du droit d’obtenteur   (1)  Intérêt public: Sauf disposition expresse prévue dans la présente Convention, au- cune Partie contractante ne peut limiter le libre exercice d’un droit d’obtenteur autre- ment que pour des raisons d’intérêt public.   (2)  Rémunération équitable: Lorsqu’une telle limitation a pour effet de permettre à  un tiers d’accomplir l’un quelconque des actes pour lesquels l’autorisation de l’obten- teur est requise, la Partie contractante intéressée doit prendre toutes mesures néces- saires pour que l’obtenteur reçoive une rémunération équitable.   Art. 18 Réglementation économique   Le droit d’obtenteur est indépendant des mesures adoptées par une Partie contractante  en vue de réglementer sur son territoire la production, le contrôle et la commerciali- sation du matériel des variétés, ou l’importation et l’exportation de ce matériel. En  tout état de cause, ces mesures ne devront pas porter atteinte à l’application des dis- positions de la présente Convention.     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale révisée en 1991   9 / 20   0.232.163   Art. 19 Durée du droit d’obtenteur   (1)  Durée de la protection: Le droit d’obtenteur est accordé pour une durée définie.   (2)  Durée minimale: Cette durée ne peut être inférieure à 20 années, à compter de la  date d’octroi du droit d’obtenteur. Pour les arbres et la vigne, cette durée ne peut être  inférieure à 25 années, à compter de cette date.   Chapitre VI Dénomination de la variété   Art. 20 Dénomination de la variété   (1)  Désignation des variétés par des dénominations; utilisation de la dénomination:   a) La variété sera désignée par une dénomination destinée à être sa désignation  générique.   b) Chaque Partie contractante s’assure que, sous réserve du par. 4), aucun droit  relatif à la désignation enregistrée comme la dénomination de la variété n’en- trave la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, même  après l’expiration du droit d’obtenteur.   (2)  Caractéristiques de la dénomination: La dénomination doit permettre d’identifier  la variété. Elle ne peut se composer uniquement de chiffres sauf lorsque c’est une  pratique établie pour désigner des variétés. Elle ne doit pas être susceptible d’induire  en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou l’identité de la  variété ou sur l’identité de l’obtenteur. Elle doit notamment être différente de toute  dénomination qui désigne, sur le territoire de l’une quelconque des Parties contrac- tantes, une variété préexistante de la même espèce végétale ou d’une espèce voisine.   (3)  Enregistrement de la dénomination: La dénomination de la variété est proposée  par l’obtenteur auprès du service. S’il est avéré que cette dénomination ne répond pas  aux exigences du par. 2), le service refuse de l’enregistrer et exige que l’obtenteur  propose, dans un délai prescrit, une autre dénomination. La dénomination est enregis- trée par celui-ci en même temps qu’est octroyé le droit d’obtenteur.   (4)  Droits antérieurs des tiers: Il n’est pas porté atteinte aux droits antérieurs des  tiers. Si, en vertu d’un droit antérieur, l’utilisation de la dénomination d’une variété  est interdite à une personne qui, conformément aux dispositions du par. 7), est obligée  de l’utiliser, le service exige que l’obtenteur propose une autre dénomination pour la  variété.   (5)  Même dénomination dans toutes les Parties contractantes: Une variété ne peut  faire l’objet de demandes d’octroi d’un droit d’obtenteur auprès des Parties contrac- tantes que sous la même dénomination. Le service de chaque Partie contractante est  tenu d’enregistrer la dénomination ainsi proposée, à moins qu’il ne constate la non- convenance de cette dénomination sur le territoire de cette Partie contractante. Dans  ce cas, il exige que l’obtenteur propose une autre dénomination.   (6)  Information mutuelle des services des Parties contractantes: Le service d’une  Partie contractante doit assurer la communication aux services des autres Parties con- tractantes des informations relatives aux dénominations variétales, notamment de la     Propriété industrielle   10 / 20   0.232.163   proposition, de l’enregistrement et de la radiation de dénominations. Tout service peut  transmettre ses observations éventuelles sur l’enregistrement d’une dénomination au  service qui a communiqué cette dénomination.   (7)  Obligation d’utiliser la dénomination: Celui qui, sur le territoire de l’une des Par- ties contractantes, procède à la mise en vente ou à la commercialisation du matériel  de reproduction ou de multiplication végétative d’une variété protégée sur ledit terri- toire est tenu d’utiliser la dénomination de cette variété, même après l’expiration du  droit d’obtenteur relatif à cette variété, pour autant que, conformément aux disposi- tions du par. 4), des droits antérieurs ne s’opposent pas à cette utilisation.   (8)  Indications utilisées en association avec des dénominations: Lorsqu’une variété  est offerte à la vente ou commercialisée, il est permis d’associer une marque de fa- brique ou de commerce, un nom commercial ou une indication similaire, à la dénomi- nation variétale enregistrée. Si une telle indication est ainsi associée, la dénomination  doit néanmoins être facilement reconnaissable.   Chapitre VII  Nullité et déchéance du droit d’obtenteur   Art. 21 Nullité du droit d’obtenteur   (1)  Motifs de nullité: Chaque Partie contractante déclare nul un droit d’obtenteur  qu’elle a octroyé s’il est avéré   i) que les conditions fixées aux art. 6 et 7 n’étaient pas effectivement remplies  lors de l’octroi du droit d’obtenteur;   ii) que, lorsque l’octroi du droit d’obtenteur a été essentiellement fondé sur les  renseignements et documents fournis par l’obtenteur, les conditions fixées aux  art. 8 et 9 n’étaient pas effectivement remplies lors de l’octroi du droit d’ob- tenteur, ou   iii) que le droit d’obtenteur a été octroyé à une personne qui n’y avait pas droit, à  moins qu’il ne soit transféré à la personne qui y a droit.   (2)  Exclusion de tout autre motif: Aucun droit d’obtenteur ne peut être annulé pour  d’autres motifs que ceux mentionnés au par. 1).   Art. 22 Déchéance de l’obtenteur   (1)  Motifs de déchéance:   a) Chaque Partie contractante peut déchoir l’obtenteur du droit qu’elle lui a oc- troyé s’il est avéré que les conditions fixées aux art. 8 et 9 ne sont plus effec- tivement remplies.   b) En outre, chaque Partie contractante peut déchoir l’obtenteur du droit qu’elle  lui a octroyé si, dans un délai prescrit et après mise en demeure:   i) l’obtenteur ne présente pas au service les renseignements, documents ou  matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété,     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale révisée en 1991   11 / 20   0.232.163   ii) l’obtenteur n’a pas acquitté les taxes dues, le cas échéant, pour le main- tien en vigueur de son droit, ou   iii) l’obtenteur ne propose pas, en cas de radiation de la dénomination de la  variété après l’octroi du droit, une autre dénomination qui convienne.   (2)  Exclusion de tout autre motif: Aucun obtenteur ne peut être déchu de son droit  pour d’autres motifs que ceux mentionnés au par. 1).   Chapitre VIII L’union   Art. 23 Membres   Les Parties contractantes sont membres de l’Union.   Art. 24 Statut juridique et siège   (1)  Personnalité juridique: L’Union a la personnalité juridique.   (2)  Capacité juridique: L’Union jouit, sur le territoire de chaque Partie contractante,  conformément aux lois applicables sur ledit territoire, de la capacité juridique néces- saire pour atteindre son but et exercer ses fonctions.   (3)  Siège: Le siège de l’Union et de ses organes permanents est à Genève.   (4)  Accord de siège: L’Union a un accord de siège avec la Confédération suisse.   Art. 25 Organes   Les organes permanents de l’Union sont le Conseil et le Bureau de l’Union.   Art. 26 Le Conseil   (1)  Composition: Le Conseil est composé des représentants des membres de l’Union.  Chaque membre de l’Union nomme un représentant au Conseil et un suppléant. Les  représentants ou suppléants peuvent être accompagnés d’adjoints ou de conseillers.   (2)  Président et vice-présidents: Le Conseil élit parmi ses membres un Président et  un premier Vice-président. Il peut élire d’autres vice-présidents. Le premier Vice-pré- sident remplace de droit le Président en cas d’empêchement. La durée du mandat du  Président est de trois ans.   (3)  Sessions: Le Conseil se réunit sur convocation de son président. Il tient une ses- sion ordinaire une fois par an. En outre, le Président peut réunir le Conseil à son ini- tiative; il doit le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au moins des  membres de l’Union en a fait la demande.   (4)  Observateurs: Les États non membres de l’Union peuvent être invités aux réu- nions du Conseil à titre d’observateurs. À ces réunions peuvent également être invités  d’autres observateurs, ainsi que des experts.   (5)  Missions du Conseil: Les missions du Conseil sont les suivantes:     Propriété industrielle   12 / 20   0.232.163   i) étudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le dévelop- pement de l’Union;   ii) établir son règlement intérieur;   iii) nommer le Secrétaire général et, s’il l’estime nécessaire, un Secrétaire général  adjoint; fixer les conditions de leur engagement;   iv) examiner le rapport annuel d’activité de l’Union et établir le programme des  travaux futurs de celle-ci;   v) donner au Secrétaire général toutes directives nécessaires à l’accomplisse- ment des tâches de l’Union;   vi) établir le règlement administratif et financier de l’Union;   vii) examiner et approuver le budget de l’Union et fixer la contribution de chaque  membre de l’Union;   viii) examiner et approuver les comptes présentés par le Secrétaire général;   ix) fixer la date et le lieu des conférences prévues par l’art. 38, et prendre les  mesures nécessaires à leur préparation, et   x) d’une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon fonctionne- ment de l’Union.   (6)  Nombre de voix:   a) Chaque membre de l’Union qui est un État dispose d’une voix au Conseil.   b) Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut,  sur des questions de sa compétence, exercer les droits de vote de ses États  membres qui sont membres de l’Union. Une telle organisation intergouverne- mentale ne peut exercer les droits de vote de ses États membres si ses États  membres exercent leur droit de vote, et vice versa.   (7)  Majorités: Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des suffrages  exprimés; toutefois, toute décision du Conseil en vertu des par. 5)ii), vi) et vii) et en  vertu des art. 28.3), 29.5)b) et 38.1) est prise à la majorité des trois quarts des suffrages  exprimés. L’abstention n’est pas considérée comme vote.   Art. 27 Le Bureau de l’Union   (1)  Missions et direction du Bureau: Le Bureau de l’Union exécute toutes les mis- sions qui lui sont confiées par le Conseil. Il est dirigé par le Secrétaire général.   (2)  Missions du Secrétaire général: Le Secrétaire général est responsable devant le  Conseil; il assure l’exécution des décisions du Conseil. Il soumet le budget à l’appro- bation du Conseil et en assure l’exécution. Il lui présente des rapports sur sa gestion  et sur les activités et la situation financière de l’Union.   (3)  Personnel: Sous réserve des dispositions de l’art. 26.5)iii), les conditions de no- mination et d’emploi des membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du  Bureau de l’Union sont fixées par le règlement administratif et financier.     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale révisée en 1991   13 / 20   0.232.163   Art. 28 Langues   (1)  Langues du Bureau: Les langues française, allemande, anglaise et espagnole sont  utilisées par le Bureau de l’Union dans l’accomplissement de ses missions.   (2)  Langues dans certaines réunions: Les réunions du Conseil ainsi que les confé- rences de révision se tiennent en ces quatre langues.   (3)  Autres langues: Le Conseil peut décider que d’autres langues seront utilisées.   Art. 29 Finances   (1)  Recettes: Les dépenses de l’Union sont couvertes   i) par les contributions annuelles des États membres de l’Union;   ii) par la rémunération des prestations de services;   iii) par des recettes diverses.   (2)  Contributions: unités:   a) La part de chaque État membre de l’Union dans le montant total des contribu- tions annuelles est déterminée par référence au montant total des dépenses à  couvrir à l’aide des contributions des États membres de l’Union et au nombre  d’unités de contribution qui lui est applicable aux termes du par. 3). Ladite  part est calculée conformément au par. 4).   b) Le nombre des unités de contribution est exprimé en nombres entiers ou en  fractions d’unité, aucune fraction ne pouvant être inférieure à un cinquième.   (3)  Contributions: part de chaque membre:   a) Le nombre d’unités de contribution applicable à tout membre de l’Union qui  est partie à l’Acte de 1961/1972 ou à l’Acte de 1978 à la date à laquelle il  devient lié par la présente Convention est le même que celui qui lui était ap- plicable immédiatement avant ladite date.   b) Tout État membre de l’Union indique au moment de son accession à l’Union,  dans une déclaration adressée au Secrétaire général, le nombre d’unités de  contribution qui lui est applicable.   c) Tout État membre de l’Union peut, à tout moment, indiquer, dans une décla- ration adressée au Secrétaire général, un nombre d’unités de contribution dif- férent de celui qui lui est applicable en vertu des al. a) ou b) ci-dessus. Si elle  est faite pendant les six premiers mois d’une année civile, cette déclaration  prend effet au début de l’année civile suivante; dans le cas contraire, elle prend  effet au début de la deuxième année civile qui suit l’année au cours de laquelle  elle est faite.   (4)  Contributions : calcul des parts:   a) Pour chaque exercice budgétaire, le montant d’une unité de contribution est  égal au montant total des dépenses à couvrir pendant cet exercice à l’aide des  contributions des États membres de l’Union divisé par le nombre total d’unités  applicable à ces États membres.     Propriété industrielle   14 / 20   0.232.163   b) Le montant de la contribution de chaque État membre de l’Union est égal au  montant d’une unité de contribution multiplié par le nombre d’unités appli- cable à cet État membre.   (5)  Arriérés de contributions:   a) Un État membre de l’Union en retard dans le paiement de ses contributions  ne peut – sous réserve des dispositions de l’al. b) – exercer son droit de vote  au Conseil si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui de la con- tribution dont il est redevable pour la dernière année complète écoulée. La  suspension du droit de vote ne libère pas cet État membre de ses obligations  et ne le prive pas des autres droits découlant de la présente Convention.   b) Le Conseil peut autoriser ledit État membre de l’Union à conserver l’exercice  de son droit de vote aussi longtemps qu’il estime que le retard résulte de cir- constances exceptionnelles et inévitables.   (6)  Vérification des comptes: La vérification des comptes de l’Union est assurée, se- lon les modalités prévues dans le règlement administratif et financier, par un État  membre de l’Union. Cet État membre est, avec son consentement, désigné par le Con- seil.   (7)  Contributions des organisations intergouvernementales: Toute Partie contrac- tante qui est une organisation intergouvernementale est exemptée du paiement de con- tributions. Si, néanmoins, elle décide de payer des contributions, les dispositions des  par. 1) à 4) seront applicables par analogie.   Chapitre IX Application de la convention; autres accords   Art. 30 Application de la Convention   (1)  Mesures d’application: Chaque Partie contractante prend toutes mesures néces- saires pour l’application de la présente Convention et, notamment:   i) prévoit les recours légaux appropriés permettant de défendre efficacement les  droits d’obtenteur;   ii) établit un service chargé d’octroyer des droits d’obtenteur ou charge le service  établi par une autre Partie contractante d’octroyer de tels droits;   iii) assure l’information du public par la publication périodique de renseigne- ments sur:   – les demandes de droits d’obtenteur et les droits d’obtenteur délivrés, et   – les dénominations proposées et approuvées.   (2)  Conformité de la législation: Il est entendu qu’au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, chaque État ou or- ganisation intergouvernementale doit être en mesure, conformément à sa législation,  de donner effet aux dispositions de la présente Convention.     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale révisée en 1991   15 / 20   0.232.163   Art. 31 Relations entre les Parties contractantes et les États liés par  des Actes antérieurs   (1)  Relations entre États liés par la présente Convention: Seule la présente Conven- tion s’applique entre les États membres de l’Union qui sont liés à la fois par la présente  Convention et par un Acte antérieur de la Convention.   (2)  Possibilité de relations avec des États non liés par la présente Convention: Tout  État membre de l’Union non lié par la présente Convention peut déclarer, par une  notification adressée au Secrétaire général, qu’il appliquera le dernier Acte de la Con- vention par lequel il est lié dans ses relations avec tout membre de l’Union lié par la  présente Convention seulement. Dès l’expiration d’un délai d’un mois à compter de  la date de cette notification et jusqu’à ce que l’État membre de l’Union qui a fait la  déclaration devienne lié par la présente Convention, ledit membre de l’Union applique  le dernier Acte par lequel il est lié dans ses relations avec chacun des membres de  l’Union liés par la présente Convention seulement, tandis que celui-ci applique la pré- sente Convention dans ses relations avec celui-là.   Art. 32 Arrangements particuliers   Les membres de l’Union se réservent le droit de conclure entre eux des arrange- ments particuliers pour la protection des variétés, pour autant que ces arrangements  ne contreviennent pas aux dispositions de la présente Convention.   Chapitre X Dispositions finales   Art. 33 Signature   La présente Convention est ouverte à la signature de tout État qui est membre de  l’Union le jour de son adoption. Elle est ouverte à la signature jusqu’au 31 mars 1992.   Art. 34 Ratification, acceptation ou approbation; adhésion   (1)  États et certaines organisations intergouvernementales:   a) Tout État peut, conformément au présent article, devenir partie à la présente  Convention.   b) Toute organisation intergouvernementale peut, conformément au présent ar- ticle, devenir partie à la présente Convention:   i) si elle a compétence pour des questions régies par la présente Conven- tion,   ii) si elle a sa propre législation prévoyant l’octroi et la protection de droits  d’obtenteurs liant tous ses États membres, et   iii) si elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à  adhérer à la présente Convention.   (2)  Instrument d’accession: Tout État qui a signé la présente Convention devient par- tie à la présente Convention en déposant un instrument de ratification, d’acceptation     Propriété industrielle   16 / 20   0.232.163   ou d’approbation de la présente Convention. Tout État qui n’a pas signé la présente  Convention ou toute organisation intergouvernementale devient partie à la présente  Convention en déposant un instrument d’adhésion à la présente Convention. Les ins- truments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés au- près du Secrétaire général.   (3)  Avis du Conseil: Tout État qui n’est pas membre de l’Union ou toute organisation  intergouvernementale demande, avant de déposer son instrument d’adhésion, l’avis  du Conseil sur la conformité de sa législation avec les dispositions de la présente Con- vention. Si la décision faisant office d’avis est positive, l’instrument d’adhésion peut  être déposé.   Art. 35 Réserves   (1)  Principe: Sous réserve des dispositions du par. 2), aucune réserve n’est admise à  la présente Convention.   (2)  Exception possible:   a) Nonobstant les dispositions de l’art. 3.1), tout État qui, au moment où il de- vient partie à la présente Convention, est partie à l’Acte de 1978 et qui, en ce  qui concerne les variétés multipliées par voie végétative, prévoit la protection  sous la forme d’un titre de propriété industrielle autre qu’un droit d’obtenteur  a la faculté de continuer à la prévoir sans appliquer la présente Convention  auxdites variétés.   b) Tout État qui se prévaut de cette faculté notifie ce fait au Secrétaire général  au moment où il dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’ap- probation de la présente Convention, ou d’adhésion à celle-ci. Cet État peut,  à tout moment, retirer ladite notification.   Art. 36 Communications concernant les législations et les genres et espèces  protégés; renseignements à publier   (1)  Notification initiale: Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’ac- ceptation ou d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci, chaque  État ou organisation intergouvernementale notifie au Secrétaire général:   i) sa législation régissant les droits d’obtenteur, et   ii) la liste des genres et espèces végétaux auxquels il appliquera, à la date à la- quelle il deviendra lié par la présente Convention, les dispositions de la pré- sente Convention.   (2)  Notification des modifications: Chaque Partie contractante notifie sans délai au  Secrétaire général:   i) toute modification de sa législation régissant les droits d’obtenteur, et   ii) toute extension de l’application de la présente Convention à d’autres genres  et espèces végétaux.   (3)  Publication de renseignements: Le Secrétaire général publie, sur la base de com- munications reçues de la Partie contractante concernée, des renseignements sur     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale révisée en 1991   17 / 20   0.232.163   i) la législation régissant les droits d’obtenteur et toute modification dans cette  législation, et   ii) la liste des genres et espèces végétaux mentionnée au par. 1)ii) et toute exten- sion mentionnée au par. 2)ii).   Art. 37 Entrée en vigueur; impossibilité d’adhérer aux Actes antérieurs   (1)  Entrée en vigueur initiale: La présente Convention entre en vigueur un mois après  que cinq États ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approba- tion ou d’adhésion, sous réserve que trois au moins desdits instruments aient été dé- posés par des États parties à l’Acte de 1961/1972 ou à l’Acte de 1978.   (2)  Entrée en vigueur subséquente: Tout État qui n’est pas touché par le par. 1), ou  toute organisation intergouvernementale, devient lié par la présente Convention un  mois après la date à laquelle cet État ou cette organisation dépose son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   (3)  Impossibilité d’adhérer à l’Acte de 1978: Aucun instrument d’adhésion à l’Acte  de 1978 ne peut être déposé après l’entrée en vigueur de la présente Convention con- formément au par. 1); toutefois, tout État qui, selon la pratique de l’Assemblée géné- rale des Nations Unies, est considéré comme un pays en développement peut déposer  un tel instrument jusqu’au 31 décembre 1995 et tout autre État peut déposer un tel  instrument jusqu’au 31 décembre 1993, même si la présente Convention entre en vi- gueur avant cette date.   Art. 38 Révision de la Convention   (1)  Conférence: La présente Convention peut être révisée par une conférence des  membres de l’Union. La convocation d’une telle conférence est décidée par le Con- seil.   (2)  Quorum et majorité: La conférence ne délibère valablement que si la moitié au  moins des États membres de l’Union y sont représentés. Pour être adopté, un texte  révisé de la Convention doit recueillir la majorité des trois quarts des États membres  de l’Union présents et votants.   Art. 39 Dénonciation de la Convention   (1)  Notifications: Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par  une notification adressée au Secrétaire général. Le Secrétaire général notifie sans délai  la réception de cette notification à tous les membres de l’Union.   (2)  Actes antérieurs: La notification de la dénonciation de la présente Convention est  réputée constituer également la notification de la dénonciation de tout Acte antérieur  par lequel la Partie contractante dénonçant la présente Convention est liée.   (3)  Date de prise d’effet: La dénonciation prend effet à l’expiration de l’année civile  suivant l’année dans laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.     Propriété industrielle   18 / 20   0.232.163   (4)  Droits acquis: La dénonciation ne saurait porter atteinte aux droits acquis, à  l’égard d’une variété, en vertu de la présente Convention ou d’un Acte antérieur avant  la date à laquelle la dénonciation prend effet.   Art. 40 Maintien des droits acquis   La présente Convention ne saurait limiter les droits d’obtenteur acquis soit en vertu  des législations des Parties contractantes, soit en vertu d’un Acte précédent, soit par  suite d’accords, autres que la présente Convention, intervenus entre des membres de  l’Union.   Art. 41 Original et textes officiels de la Convention   (1)  Original: La présente Convention est signée en un exemplaire original en langues  française, anglaise et allemande, le texte français faisant foi en cas de différences entre  les textes. Ledit exemplaire est déposé auprès du Secrétaire général.   (2)  Textes officiels: Le Secrétaire général établit, après consultation des gouverne- ments des États et des organisations intergouvernementales intéressés, des textes of- ficiels de la présente Convention dans les langues arabe, espagnole, italienne, japo- naise et néerlandaise, et dans les autres langues que le Conseil peut désigner.   Art. 42 Fonctions du dépositaire   (1)  Transmission de copies: Le Secrétaire général transmet des copies certifiées con- formes de la présente Convention aux États et aux organisations intergouvernemen- tales qui ont été représentés à la Conférence diplomatique qui l’a adoptée et, sur de- mande, à tout autre État et à toute autre organisation intergouvernementale.   (2)  Enregistrement: Le Secrétaire général fait enregistrer la présente Convention au- près du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.   (Suivent les signatures)     Protection des obtentions végétales. Conv. internationale révisée en 1991   19 / 20   0.232.163   Champ d’application le 10 novembre 20225           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie 15 septembre 2005 A 15 octobre 2005  Allemagne 25 juin 1998 25 juillet 1998  Australie 20 décembre 1999 A 20 janvier 2000  Autriche 1er juin 2004 A 1er juillet 2004  Azerbaïdjan   9 novembre 2004 A   9 décembre 2004  Bélarus   5 décembre 2002 A   5 janvier 2003  Belgique   2 mai 2019   2 juin 2019  Bosnie et Herzégovine 10 octobre 2017 A 10 novembre 2017  Bulgarie 24 mars 1998 A 24 avril 1998  Canada 19 juin 2016 19 juillet 2016  Corée (Sud)   7 décembre 2001 A   7 janvier 2002  Costa Rica 12 décembre 2008 A 12 janvier 2009  Croatie 1er août 2001 A 1er septembre 2001  Danemark a 26 avril 1996 24 avril 1998  Espagne 18 juin 2007 18 juillet 2007  Estonie 24 août 2000 A 24 septembre 2000  Égypte 1er novembre 2019 A 1er décembre 2019  États-Unis* 22 janvier 1999 22 février 1999  Finlande 20 juin 2001 A 20 juillet 2001  France 27 avril 2012 27 mai 2012  Géorgie 29 octobre 2008 A 29 novembre 2008  Ghana   3 novembre 2021 A   3 décembre 2021  Hongrie 1er décembre 2002 A 1er janvier 2003  Irlande   8 décembre 2011   8 janvier 2012  Islande   3 avril 2006 A   3 mai 2006  Israël   3 juin 1996 24 avril 1998  Japon 24 novembre 1998 A 24 décembre 1998  Jordanie 24 septembre 2004 A 24 octobre 2004  Kenya 11 avril 2016 A 11 mai 2016  Kirghizistan 26 mai 2000 A 26 juin 2000  Lettonie 30 juillet 2002 A 30 août 2002  Lituanie 10 novembre 2003 A 10 décembre 2003  Macédoine du Nord   4 avril 2011 A   4 mai 2011  Maroc   8 septembre 2006 A   8 octobre 2006  Moldova 28 septembre 1998 A 28 octobre 1998  Monténégro 24 août 2015 A 24 septembre 2015  Oman 22 octobre 2009 A 22 novembre 2009  Organisation africaine de la   propriété intellectuelle (OAPI) 10 juin 2014 A 10 juillet 2014       5 RO 2008 3909; 2011 1923; 2014 3279; 2017 4849; 2020 3325; 2022 676.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Propriété industrielle   20 / 20   0.232.163          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Ouzbékistan 14 octobre 2004 A 14 novembre 2004  Panama 22 octobre 2012 A 22 novembre 2012  Pays-Bas b 14 octobre 1996 24 avril 1998  Pérou   8 juillet 2011 A   8 août 2011  Pologne 15 juillet 2003 A 15 août 2003  République dominicaine 16 mai 2007 A 16 juin 2007  République tchèque 24 octobre 2002 A 24 novembre 2002  Roumanie 16 février 2001 A 16 mars 2001  Royaume-Uni   3 décembre 1998   3 janvier 1999  Russie 24 mars 1998 A 24 avril 1998  Saint-Vincent-et-les Grenadines 22 février 2021 A 22 mars 2021  Serbie   5 décembre 2012 A   5 janvier 2013  Singapour 30 juin 2004 A 30 juillet 2004  Slovaquie 12 mai 2009 A 12 juin 2009  Slovénie 29 juin 1999 A 29 juillet 1999  Suède 18 décembre 1997 24 avril 1998  Suisse 1er août  2008 1er septembre 2008  Tanzanie 22 octobre 2015 A 22 novembre 2015  Tunisie 31 juillet 2003 A 31 août 2003  Turquie 18 octobre 2007 A 18 novembre 2007  Ukraine 19 décembre 2006 A 19 janvier 2007  Union européenne 29 juin 2005 A 29 juillet 2005  Vietnam 24 novembre 2006 A 24 décembre 2006         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes peuvent être consultés à   l'adresse du site Internet de l'Union internationale pour la protection des obtentions végé- tales: www.upov.int > À propos de l’UPOV > Publications, ou obtenus auprès de la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne   a La Convention ne s’applique pas aux Îles Féroé ni au Groenland.  b Pour le Royaume en Europe.    www.upov.int  	Chapitre I Définitions 	Art. 1 Définitions  	Chapitre II Obligations générales des parties contractantes 	Art. 2 Obligation fondamentale des Parties contractantes 	Art. 3 Genres et espèces devant être protégés 	Art. 4 Traitement national  	Chapitre III Conditions de l’octroi d’un droit d’obtenteur 	Art. 5 Conditions de la protection 	Art. 6 Nouveauté 	Art. 7 Distinction 	Art. 8 Homogénéité 	Art. 9 Stabilité  	Chapitre IV Demande d’octroi du droit d’obtenteur 	Art. 10 Dépôt de demandes 	Art. 11 Droit de priorité 	Art. 12 Examen de la demande 	Art. 13 Protection provisoire  	Chapitre V Les droits de l’obtenteur 	Art. 14 Étendue du droit d’obtenteur 	Art. 15 Exceptions au droit d’obtenteur 	Art. 16 Épuisement du droit d’obtenteur 	Art. 17 Limitation de l’exercice du droit d’obtenteur 	Art. 18 Réglementation économique 	Art. 19 Durée du droit d’obtenteur  	Chapitre VI Dénomination de la variété 	Art. 20 Dénomination de la variété  	Chapitre VII  Nullité et déchéance du droit d’obtenteur 	Art. 21 Nullité du droit d’obtenteur 	Art. 22 Déchéance de l’obtenteur  	Chapitre VIII L’union 	Art. 23 Membres 	Art. 24 Statut juridique et siège 	Art. 25 Organes 	Art. 26 Le Conseil 	Art. 27 Le Bureau de l’Union 	Art. 28 Langues 	Art. 29 Finances  	Chapitre IX Application de la convention; autres accords 	Art. 30 Application de la Convention 	Art. 31 Relations entre les Parties contractantes et les États liés par des Actes antérieurs 	Art. 32 Arrangements particuliers  	Chapitre X Dispositions finales 	Art. 33 Signature 	Art. 34 Ratification, acceptation ou approbation; adhésion 	Art. 35 Réserves 	Art. 36 Communications concernant les législations et les genres et espèces protégés; renseignements à publier 	Art. 37 Entrée en vigueur; impossibilité d’adhérer aux Actes antérieurs 	Art. 38 Révision de la Convention 	Art. 39 Dénonciation de la Convention 	Art. 40 Maintien des droits acquis 	Art. 41 Original et textes officiels de la Convention 	Art. 42 Fonctions du dépositaire  	Champ d’application le 10 novembre 2022