Document ID: c25521e2-7e15-4a38-85de-7f600fb70a1f

601.71      1      25  novembre  1994   Accord intercantonal  sur les marchés publics (AIMP)                Section 1: Dispositions générales   Article premier1)   1Le présent accord vise l'ouverture des marchés publics des  cantons, des communes et des autres organes assumant des tâches cantonales  ou communales. Il s'applique également aux tiers, dans la mesure où ceux-ci  sont obligés par des accords internationaux.   2Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés conformément à des  principes définis en commun, ainsi qu'à transposer les obligations découlant de  l'Accord relatif aux marchés publics (OMC) et de l'Accord entre la Communauté  européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés  publics.     Art. 2   Les cantons parties conservent le droit:   a) de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue d'étendre  le champ d'application du présent accord ou de développer leur coopération  de toute autre manière;   b) de passer des accords analogues avec des régions frontalières ou des Etats  voisins.     Art. 3   Les autorités compétentes de chaque canton édictent des dispositions  d'exécution, qui doivent être conformes au présent accord.      Section 2: application de l'accord 2)   Art. 43)   1Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des  travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de  l'environnement représentant les cantons parties au présent accord, forment  l'autorité intercantonale.   2L'autorité intercantonale est compétente pour:   a) modifier le présent accord, sous réserve de l'approbation des cantons parties;   b) édicter des règles concernant les procédures d'adjudication;   c) adapter les valeurs seuils mentionnées dans les annexes;   cbis) prendre acte et transmettre une demande d'exemption des adjudicateurs de  l'assujettissement au présent accord, lorsque d'autres entités sont libres  d'offrir les mêmes services dans la même aire géographique à des conditions  substantiellement identiques (clause d'exemption);   d) abrogé                                                      1) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  2) Titre abrogé par accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  3) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)   But   Réserve d'autres  accords   Exécution   Autorité  intercantonale     601.71      2   e) surveiller l'exécution du présent accord par les cantons et désigner un organe  de contrôle;   f) adopter un règlement fixant les règles d'organisation et de procédure pour  l'application du présent accord.   g) agir comme organe de contact dans le cadre des traités internationaux;   h) désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et  internationales et approuver les règles de fonctionnement.   3L'autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité des trois-quarts des  représentants présents, pour autant que la moitié des cantons soit représentée.  Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix, qui est exprimée par un  membre de son gouvernement.   4L'autorité intercantonale collabore avec les Conférences des chefs de  départements cantonaux concernées et avec la Confédération.     Art. 54)         Section 3: Champ d'application   Art 5bis5)   1Il y a lieu de faire une distinction entre les marchés publics soumis  aux traités internationaux et les marchés publics non soumis aux traités  internationaux.   2Les dispositions des marchés publics soumis aux traités internationaux  transposent les accords internationaux dans le droit cantonal.   3Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux  harmonisent les règles cantonales.     Art. 66)   1Le présent accord s'applique à la passation des marchés soumis aux  traités internationaux suivants:   a) marchés de construction (réalisation de travaux de construction de bâtiments  ou de génie civil);   b) marchés de fournitures (acquisition de biens mobiliers, notamment sous  forme d'achat, de crédit-bail/leasing, de bail à loyer, de bail à ferme ou de  location-vente);   c) marchés de services.   2Abrogé   3Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux  s'appliquent à tous les marchés des adjudicateurs publics.     Art. 77)   1Les seuils de marchés soumis aux traités internationaux sont  mentionnés dans l'annexe 1.   1bisLes seuils des marchés publics non soumis aux traités internationaux sont  mentionnés dans l'annexe 2.                                                    4) Abrogé par accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  5) Introduit par accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  6) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  7) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)   Collaboration avec  la Confédération   Délimitation   Types de marchés   Seuils     601.71      3   1terLa taxe sur la valeur ajoutée n'est pas prise en considération pour l'estimation  de la valeur du marché.   2Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction soumis aux traités  internationaux pour la réalisation d'un ouvrage, la valeur totale des travaux de  bâtiment et de génie civil est déterminante. Les marchés de construction soumis  aux traités internationaux qui n'atteignent pas séparément la valeur de deux  millions de francs et, calculés ensemble, ne dépassent pas 20 pour cent de la  valeur totale de l'ouvrage, sont passés selon les dispositions applicables aux  marchés publics non soumis aux traités internationaux (clause de minimis).     Art. 88)   1Sont soumis aux dispositions des accords internationaux les pouvoirs  adjudicateurs suivants:   a) les cantons, les communes, de même que les autres collectivités de droit  public cantonal ou communal, dans la mesure où elles n'ont pas un caractère  commercial ou industriel;   b) Abrogé   c) les autorités, de même que les entreprises publiques et privées opérant au  moyen d'un droit exclusif ou particulier dans les domaines de  l'approvisionnement en eau, en énergie et dans celui des transports et des  télécommunications. Sont seuls soumis au présent accord les marchés en  relation avec l'exécution, en Suisse, de leurs tâches dans les domaines  précités;   d) les autres adjudicateurs selon les traités internationaux en vigueur.   2Sont en outre soumis aux dispositions relatives aux marchés non soumis aux  traités internationaux, lorsqu'ils adjugent d'autres marchés publics:   a) les autres collectivités assumant des tâches cantonales ou communales;  exclues sont leurs activités de caractère commercial ou industriel;   b) les projets et prestations qui sont subventionnés à plus de 50 pour-cent du  coût total par des fonds publics.   3Les marchés auxquels participent plusieurs adjudicateurs visés aux alinéas 1  et 2 sont soumis au droit applicable au lieu du siège de l'adjudicateur principal.  Les marchés lancés par une organisation commune sont soumis au droit  applicable au lieu du siège de cette organisation. Si celle-ci n'a pas de siège, le  droit applicable est celui du lieu où l'activité principale est déployée ou au lieu  d'exécution. Une convention contraire reste réservée.   4Les marchés d'un adjudicateur visé aux alinéas 1 et 2, dont l'exécution n'a pas  lieu au siège de l'adjudicateur, sont soumis au droit du lieu du siège de  l'adjudicateur ou du lieu de l'activité principale.     Art. 99)   Le présent accord s'applique aux soumissionnaires ayant leur domicile  ou leur siège:   a) dans un canton partie à l'accord;   b) dans un Etat signataire d'un accord international sur les marchés publics;                                                       8) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  9) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)   Adjudicateur   Soumissionnaires,  réciprocité   Exceptions     601.71      4   Art. 1010)   1Le présent accord n'est pas applicable:   a) aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des oeuvres de  bienfaisance ou des établissements pénitentiaires;   b) aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d'aide  alimentaire;   c) aux marchés passés sur la base d'un traité international, qui se rapportent à  un objet à réaliser et à supporter en commun;   d) aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base d'une  procédure spéciale;   e) à l'acquisition d'armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la  réalisation d'infrastructures de combat et de commandement pour la défense  générale et l'armée.   2L'adjudicateur n'est pas tenu d'adjuger un marché selon les dispositions du  présent accord:   a) lorsque celui-ci risque d'être contraire aux bonnes moeurs ou qu'il met en  danger l'ordre et la sécurité publics;   b) lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d'animaux ou de  plantes l'exige;   c) lorsqu'il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.      Section 4: Procédure   Art. 11   Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être  respectés:   a) non-discrimination et égalité de traitement de chaque soumissionnaire;   b) concurrence efficace;   c) renonciation à des rounds de négociation;   d) respect des conditions de récusation des personnes concernées;   e) respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux  conditions de travail;   f) égalité de traitement entre hommes et femmes;   g) traitement confidentiel des informations.     Art. 1211)   1Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes:   a) la procédure ouverte: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le  marché prévu. Chaque soumissionnaire peut présenter une offre;   b) la procédure sélective: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le  marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande de  participation. L'adjudicateur détermine, en fonction de critères d'aptitude, les  candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le nombre de  candidats invités à présenter une offre s'il n'est pas compatible avec un                                                    10) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  11) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)   Principes  généraux   Types de  procédures     601.71      5   fonctionnement efficace du mécanisme d'adjudication des marchés. Une  concurrence réelle doit cependant être garantie;   bbis) la procédure sur invitation: l'adjudicateur invite des soumissionnaires à  présenter une offre dans un délai donné, sans publication. L'adjudicateur doit  si possible demander au moins trois offres;   c) la procédure de gré à gré: l'adjudicateur adjuge le marché directement à un  soumissionnaire, sans procéder à un appel d'offres.   2Abrogé   3Les concours d'études ou les concours portant sur les études et la réalisation  doivent respecter les principes du présent accord. Pour le surplus, l'organisateur  peut se référer aux règles établies par les organisations professionnelles  concernées.     Art. 12bis12)   1Les marchés soumis aux traités internationaux peuvent, au choix,  être passés selon la procédure ouverte ou la procédure sélective. Dans des cas  particuliers déterminés par les traités eux-mêmes, ils peuvent être passés selon  la procédure de gré à gré.   2Les marchés publics non soumis aux traités internationaux peuvent en outre  être passés selon la procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré selon  l'annexe 2.   3Les cantons ont la faculté d'abaisser les valeurs-seuils non soumis aux traités  internationaux, mais ne peuvent pas invoquer la clause de réciprocité.     Art. 1313)   Ces dispositions d'exécution cantonales doivent garantir:   a) les publications obligatoires; ainsi que la publication des valeurs-seuils;   b) le recours à des spécifications techniques non discriminatoires;   c) la fixation d'un délai suffisant pour la remise des offres;   d) une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des  critères objectifs et vérifiables;   e) la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires, inscrits  sur les listes permanentes tenues par les cantons parties au présent accord;   f) des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre  économiquement la plus avantageuse;   g) l'adjudication par voie de décision;   h) la notification et la motivation sommaire des décisions d'adjudication;   i) la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en cas de  justes motifs uniquement;   j) l'archivage.     Art. 14   1Le contrat ne peut être conclu avec l'adjudicataire qu'après  l'écoulement du délai de recours et, en cas de recours, que si l'autorité  juridictionnelle cantonale n'a pas accordé au recours l'effet suspensif.                                                    12) Introduit par accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  13) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)   Choix de la  procédure   Les dispositions  d'exécution  cantonales   Conclusion du  contrat     601.71      6   2Si une procédure de recours est en cours sans que l'effet suspensif ait été  prononcé, l'adjudicateur informe immédiatement l'autorité juridictionnelle de la  conclusion du contrat.      Section 5: Voies de droit   Art. 1514)   1Les décisions de l'adjudicateur peuvent faire l'objet d'un recours  auprès d'une autorité juridictionnelle cantonale. Celle-ci statue de manière  définitive.   1bisSont réputées décisions sujettes à recours:   a) l'appel d'offres;   b) la décision concernant l'inscription des soumissionnaires sur la liste prévue à  l'article 13, lettre e;   c) la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective;   d) l'exclusion de la procédure;   e) l'adjudication, sa révocation ou l'interruption d'une procédure d'adjudication.   2Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les dix jours dès la notification  de la décision d'adjudication.   2bisLes féries judiciaires ne s'appliquent pas.   3En l'absence de dispositions d'exécution cantonales, le Tribunal fédéral est  compétent pour connaître de tous recours concernant l'application du présent  accord.     Art. 16   1Le recours peut être formé:   a) pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation;   b) pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents.   2Le grief d'inopportunité ne peut pas être invoqué.   3En l'absence de dispositions d'exécution cantonales, les dispositions du  présent accord peuvent être invoquées directement par les soumissionnaires.     Art. 17   1Le recours n'a pas d'effet suspensif.   2Toutefois, l'autorité de recours peut, d'office ou sur demande, accorder l'effet  suspensif à un recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et  qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.   3Si l'effet suspensif est ordonné sur demande du recourant et qu'il soit de nature  à causer un préjudice important, le recourant peut être astreint à fournir, dans  un délai convenable, des sûretés pour les frais de procédure et une éventuelle  indemnité de dépens. A défaut de versement dans le délai fixé par le juge, la  décision ordonnant l'effet suspensif devient caduque.   4Le recourant est tenu de réparer le préjudice causé par l'effet suspensif s'il a  agi par dol ou par négligence grave.                                                       14) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)   Droit et délai de  recours   Motifs du recours   Effet suspensif   Décision sur  recours     601.71      7   Art. 18   1Si le contrat n'est pas encore conclu, l'autorité de recours peut, soit  statuer au fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle annule  la décision, au besoin avec des instructions impératives.   2Si le contrat est déjà conclu et que le recours est jugé bien fondé, l'autorité de  recours constate le caractère illicite de la décision.      Section 6: Vérification   Art. 19   1Chaque canton vérifie le respect, par les soumissionnaires et les  pouvoirs adjudicateurs, des dispositions en matière de marchés publics, tant  durant la procédure de passation qu'après l'adjudication.   2Chaque canton détermine les sanctions encourues en cas de violation des  dispositions en matière de marchés publics.      Section 7: Dispositions finales   Art. 20   1Chaque canton peut adhérer à l'accord. Sa déclaration d'adhésion est  remise à l'autorité intercantonale qui la communique à la Confédération.   2Le présent accord peut être dénoncé pour la fin d'une année civile moyennant  un préavis de 6 mois adressé à l'autorité intercantonale. Celle-ci communique  la dénonciation à la Confédération.     Art. 2115)   1L'accord, dès que deux cantons au moins y auront adhéré, entrera  en vigueur lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et  pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur  adhésion dans ledit Recueil.   2Il en est de même des compléments et modifications apportés à l'accord.   3L'accord du 25 novembre 1994 reste en vigueur dans sa version initiale pour  tous les cantons qui n'auront pas adhéré à ses modifications du 15 mars 2001.     Art. 22   1Le présent accord s'applique à la passation de marchés qui sont mis  en soumission ou adjugés après son entrée en vigueur.   2En cas de dénonciation, le présent accord continue à s'appliquer à la passation  de marchés dont l'appel d'offres ou l'invitation à déposer une demande de  participation sont publiés avant la fin de l'année civile pour laquelle la  dénonciation est applicable.     Adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics,  de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP) et  par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie  publique (CDEP).     Annexes: 1. Valeurs-seuils selon les dispositions des traités internationaux   2. Valeurs-seuils et procédures applicables aux marchés non   soumis aux traités internationaux                                                         15) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)   Vérification et  sanctions   Adhésion et  dénonciation   Entrée en vigueur   Droit transitoire     601.71      8   Annexe 1   Valeurs-seuils selon les dispositions des traités internationaux    a) Accord relatif aux marchés publics (OMC)          ADJUDICATEUR        VALEURS-SEUILS EN CHF   (Valeurs-seuils en DTS)       marchés de  construction   (valeur totale)   marchés de  fournitures   marchés de  services     Cantons        9.575.000   (5.000.000)     383.000   (200.000)     383.000   (200.000)     Autorités/entreprises  publiques dans les  secteurs de l'eau, de  l'énergie, des  transports et des  télécommunications           9.575.000  (5.000.000)        766.000  (400.000)        766.000  (400.000)           601.71      9   b) En vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la  Confédération, les adjudicateurs suivants sont également soumis aux  dispositions des traités internationaux      ADJUDICATEUR  VALEURS-SEUILS EN CHF   (Valeurs-seuils en Euro)      marchés de  construction   (valeur totale )   marchés de  fournitures   marchés de  services   Communes  9.575.000   (6.000.000)  383.000   (240.000)  383.000   (240.000)   Entreprises privées  ayant des droits  spéciaux ou exclusifs  dans les secteurs de  l'eau, de l'énergie et du  transport (y compris  les téléphériques et les  remonte-pentes)   9.575.000  (6.000.000)   766.000  (480.000)   766.000  (480.000)   Entreprises publiques  ou privées ayant des  droits spéciaux ou  exclusifs dans le  secteur du transport  ferroviaire et dans le  secteur énergétique  (approvisionnement en  gaz et en chaleur)   8.000.000  (5.000.000)   650.000  (400.000)   650.000  (400.000)   Entreprises publiques  ou privées ayant des  droits spéciaux ou  exclusifs dans le  secteur des  télécommunications   8.000.000  (5.000.000)   960.000  (600.000)   960.000  (600.000)           601.71      10   Annexe 2    Valeurs-seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux  traités internationaux         CHAMP  D'APPLICATION         FOURNITURES   (valeurs-seuils  en CHF)         SERVICES   (valeurs- seuils en   CHF)      CONSTRUCTION   (valeurs-seuils en  CHF)          Second  œuvre     Gros  œuvre     Procédure de gré à  gré      jusqu'à 100.000  jusqu'à  150.000   jusqu'à  150.000   jusqu'à  300.000     Procédure sur  invitation      jusqu'à 250.000  jusqu'à  250.000   jusqu'à  250.000   jusqu'à  500.000     Procédure ouverte /  sélective      dès 250.000 dès 250.000  dès   250.000  Dès   500.000