Document ID: f2ebe051-103a-44bd-a15d-831f1fda055f

Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention scolaire romande   1  439.61  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention scolaire romande  du 08.09.2008 (état au 01.08.2009)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à  la  Convention scolaire  romande du 21 juin 2007, qui est publiée sous le numéro RSB 439.61-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.  Art.  3 1 Le  Conseil-exécutif  est  habilité  à  résilier  la  convention  conformément  à l’article 31.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.  Art.  5 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 8 septembre 2008 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-23      439.61  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  08.09.2008 01.08.2009 Texte législatif première version 09-23       3  439.61  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.09.2008 01.08.2009 première version 09-23