Document ID: ea866c35-def2-4702-92c8-2f49c73617ea

782.5 - Décret concernant la constitution de la Compagnie des chemins de fer fribourgeois    782.5  Décret concernant la constitution de la Compagnie des  chemins de fer fribourgeois  du 19.11.1942 (version entrée en vigueur le 25.11.1949)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 6 avril 1939 sur l'aide aux entreprises privées de che- mins de fer et de navigation;  Vu le message du Conseil d'Etat, du 30 octobre 1942;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Les opérations relatives à la constitution de la Compagnie des chemins de  fer fribourgeois 1) sont approuvées.  Art.  2 1 L'Etat garantit le capital et les intérêts des emprunts que la Compagnie des  GFM a contractés auprès du Fonds de compensation AVS et de la Banque de  l'Etat 2), jusqu'à concurrence de 4'500'000 francs en capital. 2 Il garantit également le déficit éventuel d'exploitation, y compris les verse- ments au fonds de renouvellement selon les calculs de versement approuvés  par l'Office fédéral des transports.  Art.  3 1 Le présent décret, qui n'a pas de portée générale, entre immédiatement en  vigueur.  1) Actuellement: Transports publics fribourgeois (TPF). 2) Actuellement: Banque cantonale de Fribourg.  1     782.5  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.11.1942 Acte acte de base 19.11.1942 BL/AGS 1942 f 138 / d 92 25.11.1949 Art. 2 modifié 25.11.1949 BL/AGS 1949 f 101 / d 93  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.11.1942 19.11.1942 BL/AGS 1942 f 138 / d 92 Art. 2 modifié 25.11.1949 25.11.1949 BL/AGS 1949 f 101 / d 93  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-12T01:56:36+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"