Document ID: 8bf9ae0e-230a-4009-850e-a140b6289d7a

Microsoft Word - 0.784.022.fr.doc   1   Texte original   Instrument d’amendement  à la Convention de l’Union internationale des télécommunications   telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires   de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 20021   Adopté à Antalya le 24 novembre 2006  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 mai 2008  Entré en vigueur pour la Suisse le 13 mai 2008   (Etat le 9    juillet 2020)     (Version consolidée)2   Chapitre I Fonctionnement de l’Union  Section 1   Art. 1 La Conférence de plénipotentiaires  1. (1) La Conférence de plénipotentiaires se réunit conformément   aux dispositions pertinentes de l’art. 8 de la Constitution de  l’Union internationale des télécommunications3 (ci-après dé- signée «la Constitution»).   (2) Si cela est pratiquement possible, le lieu précis et les dates  exactes d’une Conférence de plénipotentiaires sont fixés par la  Conférence de plénipotentiaires précédente; dans le cas con- traire, ce lieu et ces dates sont déterminés par le Conseil avec  l’accord de la majorité des États Membres.   2. (1) Le lieu précis et les dates exactes de la prochaine Conférence  de plénipotentiaires, ou l’un des deux seulement, peuvent être  changés:  a) à la demande d’au moins un quart des États Membres,   adressée individuellement au Secrétaire général;  b) sur proposition du Conseil.   (2) Ces changements exigent l’accord de la majorité des États  Membres.        RO 2008 3365  1 Voir aussi la Conv. (RS 0.784.02) et la version consolidée de l’Instrument d’am.    du 18 oct. 2002 (RS 0.784.021). Les mod. de l’Instrument d’am. du 22 oct. 2010 ont été  insérées dans ce texte ((RS 0.784.023; RO 2012 5513). Voir leur propre champ  d’application.   2 Note du Secrétariat général: Conformément à la Résolution 70 (Rév. Marrakech, 2002)  de la Conférence de plénipotentiaires, relative à l’intégration du principe de l’égalité entre  les femmes et les hommes à l’UIT, les instruments fondamentaux de l’Union  (Constitution et Convention) doivent être considérés comme rédigés dans un langage  neutre.   3 RS 0.784.01   0.784.022  1   2   PP-98   3   4   PP-98   5   6   PP-98     Télécommunications   2   0.784.022   Art. 2 Élections et questions connexes  Le Conseil  1.  Sauf en cas de vacance se produisant dans les conditions spécifiées  aux numéros 10 à 12 ci-dessous, les États Membres élus au Conseil  remplissent leur mandat jusqu’à la date à laquelle un nouveau Conseil  est élu. Ils sont rééligibles.  2. 1) Si, entre deux Conférences de plénipotentiaires, une vacance   se produit au sein du Conseil, le siège revient de droit à l’État  Membre qui a obtenu, lors du dernier scrutin, le plus grand  nombre de suffrages parmi les États Membres qui font partie  de la même région et dont la candidature n’a pas été retenue.   2) Quand, pour une raison quelconque, un siège vacant ne peut être  pourvu en respectant la procédure indiquée au numéro 8 ci- dessus, le président du Conseil invite les autres États Membres  de la région à poser leur candidature dans le délai d’un mois à  compter de la date d’appel à candidature. À la fin de cette pé- riode, le président du Conseil invite les États Membres à élire le  nouvel État Membre du Conseil. L’élection a lieu à bulletin se- cret par correspondance. La même majorité que celle indiquée  ci-dessus est requise. Le nouvel État Membre du Conseil con- serve son poste jusqu’à l’élection du nouveau Conseil par la  Conférence de plénipotentiaires compétente suivante.   3.  Un siège au Conseil est considéré comme vacant:  a) lorsqu’un État Membre du Conseil ne s’est pas fait représenter   à deux sessions ordinaires consécutives du Conseil;  b) lorsqu’un État Membre se démet de ses fonctions d’État   Membre du Conseil.  Fonctionnaires élus  1.  Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs  des Bureaux prennent leurs fonctions à la date fixée par la Conférence  de plénipotentiaires au moment de leur élection. Ils restent normale- ment en fonction jusqu’à la date fixée par la Conférence de plénipo- tentiaires suivante et ne sont rééligibles qu’une fois au même emploi.  Le terme rééligible signifie qu’il n’est possible d’effectuer qu’un  second mandat, que celui-ci soit consécutif ou non au premier.  2.  Si l’emploi de Secrétaire général devient vacant, le Vice-Secrétaire  général succède au Secrétaire général dans son emploi, qu’il conserve  jusqu’à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au cours de  sa réunion suivante. Lorsque, dans ces conditions, le Vice-Secrétaire  général   succède au Secrétaire général dans son emploi, le poste de Vice- Secrétaire général est considéré comme étant devenu vacant à la  même date et les dispositions du numéro 15 ci-dessous s’appliquent.   7   PP-98   8   PP-98   9   PP-98   10   11   PP-02   12   PP-98   13   PP-06   14     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   3   0.784.022   3.  Si l’emploi de Vice-Secrétaire général devient vacant à une date  antérieure de plus de 180 jours à celle qui a été fixée pour le commen- cement de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, le Conseil  nomme un successeur pour la durée du mandat restant à courir.  4.  Si les emplois de Secrétaire général et de Vice-Secrétaire général  deviennent vacants simultanément, le directeur qui a été le plus long- temps en service exerce les fonctions de Secrétaire général pendant  une durée ne dépassant pas 90 jours. Le Conseil nomme un Secrétaire  général et, si les emplois sont devenus vacants à une date antérieure de  plus de 180 jours à celle qui a été fixée pour le commencement de la  prochaine Conférence de plénipotentiaires, il nomme également un  Vice-Secrétaire général. Un fonctionnaire ainsi nommé par le Conseil  reste en service pour la durée restant à courir du mandat de son prédé- cesseur.  5.  Si le poste d’un directeur se trouve inopinément vacant, le Secré- taire général prend les mesures nécessaires pour que les fonctions du  directeur soient assurées en attendant que le Conseil désigne un nou- veau directeur à sa prochaine session ordinaire tenue après la date à  laquelle la vacance s’est produite. Un directeur ainsi nommé reste en  fonction jusqu’à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires  suivante.  6.  Le Conseil procède à la désignation d’un titulaire au poste devenu  vacant de Secrétaire général ou de Vice-Secrétaire général, sous  réserve des dispositions pertinentes énoncées à l’art. 27 de la Constitu- tion, dans la situation visée aux dispositions pertinentes du présent  article et cela au cours d’une de ses sessions ordinaires si la vacance  s’est produite dans les 90 jours qui précèdent cette session, ou bien au  cours d’une session convoquée par son président dans les périodes  prévues dans ces dispositions.  7.  La période de service d’un fonctionnaire qui a été nommé à un  poste de fonctionnaire élu conformément aux conditions prescrites aux  numéros 14 à 18 ci-dessus n’empêche pas ledit fonctionnaire de faire  acte de candidature à l’élection ou à la réélection à ce poste.  Membres du Comité du Règlement des radiocommunications  1.  Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications  prennent leurs fonctions aux dates fixées par la Conférence de pléni- potentiaires au moment de leur élection. Ils restent en fonction  jusqu’aux dates fixées par la Conférence de plénipotentiaires suivante,  et ne sont rééligibles qu’une fois. Le terme rééligible signifie qu’il  n’est possible d’effectuer qu’un second mandat, que celui-ci soit  consécutif ou non au premier.  2.  Si, dans l’intervalle qui sépare deux Conférences de plénipoten- tiaires, un membre du Comité démissionne ou vient à être empêché  d’exercer ses fonctions, le Secrétaire général, après consultation du   15   16   17   18   19   20   PP-06   21   PP-02     Télécommunications   4   0.784.022   directeur du Bureau des radiocommunications, invite les États  Membres qui font partie de la région intéressée à proposer des candi- dats pour l’élection d’un remplaçant par le Conseil lors de sa session  suivante. Cependant, si la vacance se produit plus de 90 jours avant  une session du Conseil ou après la session du Conseil qui précède la  Conférence de plénipotentiaires suivante, l’État Membre concerné  désigne, aussitôt que possible et dans les 90 jours, un autre ressortis- sant comme remplaçant, lequel restera en fonction, selon le cas,  jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau membre élu par le Conseil ou  jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux membres du Comité élus  par la Conférence de plénipotentiaires suivante. Le remplaçant pourra  être présenté comme candidat à l’élection par le Conseil ou par la  Conférence de plénipotentiaires, selon le cas.  3.  Un membre du Comité du Règlement des radiocommunications est  réputé ne plus être en mesure d’exercer ses fonctions lorsqu’il a été  absent trois fois consécutives des réunions du Comité. Le Secrétaire  général, après consultation du président du Comité, du membre du  Comité et de l’État Membre concerné, déclare qu’un poste se trouve  vacant au Comité et prend les dispositions prévues au numéro 21  ci-dessus.    Art. 3  Autres conférences et assemblées  1.  Conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, les  conférences et assemblées mondiales de l’Union ci-après sont norma- lement convoquées dans l’intervalle qui sépare deux Conférences de  plénipotentiaires:   a) une ou deux conférences mondiales des radiocommunications;  b) une assemblée mondiale de normalisation des télécommuni-  cations;  c) une conférence mondiale de développement des télécommuni-  cations;  d) une ou deux assemblées des radiocommunications.   2.  À titre exceptionnel dans la période comprise entre deux Confé- rences de plénipotentiaires:   – Abrogé   – une assemblée mondiale de normalisation des télécommunica- tions additionnelle peut être convoquée.   3.  Ces mesures sont prises:  a) sur décision d’une Conférence de plénipotentiaires;  b) sur recommandation de la conférence ou assemblée mondiale   précédente du Secteur concerné, sous réserve d’approbation   22   PP-02   PP-98  23   PP-98   24   PP-98  25   PP-98   26   27   PP-98  28   29  PP-98   30   PP-98   31   32   33   PP-98     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   5   0.784.022   par le Conseil; dans le cas de l’assemblée des radiocommuni- cations, la recommandation de l’assemblée est transmise à la  conférence mondiale des radiocommunications suivante pour  commentaires à l’intention du Conseil.   c) à la demande d’au moins un quart des États Membres, adres- sée individuellement au Secrétaire général;   d) ou sur proposition du Conseil.  Une conférence régionale des radiocommunications est convoquée:   a) sur décision d’une Conférence de plénipotentiaires;  b) sur recommandation d’une conférence mondiale ou régionale   des radiocommunications précédente, sous réserve  d’approbation par le Conseil;   c) à la demande d’au moins un quart des États Membres apparte- nant à la région intéressée, adressée individuellement au Se- crétaire général;   d) ou sur proposition du Conseil.  5. 1) Le lieu précis et les dates exactes d’une conférence mondiale   ou régionale ou d’une assemblée d’un Secteur peuvent être  fixés par une Conférence de plénipotentiaires.   2) En l’absence de décision sur ce sujet, le lieu précis et les dates  exactes sont déterminés par le Conseil avec l’accord de la ma- jorité des États Membres s’il s’agit d’une conférence mondiale  ou d’une assemblée d’un Secteur, et de la majorité des États  Membres appartenant à la région intéressée s’il s’agit d’une  conférence régionale; dans les deux cas, les dispositions du  numéro 47 ci-dessous s’appliquent.   6. 1) Le lieu précis et les dates exactes d’une conférence ou d’une  assemblée peuvent être changés:  a) à la demande d’au moins un quart des États Membres s’il   s’agit d’une conférence mondiale ou d’une assemblée  d’un Secteur, ou d’un quart des États Membres apparte- nant à la région intéressée s’il s’agit d’une conférence ré- gionale. Les demandes sont adressées individuellement  au Secrétaire général qui en saisit le Conseil aux fins  d’approbation;   b) ou sur proposition du Conseil.  2) Dans les cas visés aux numéros 44 et 45 ci-dessus, les modifi-  cations proposées ne sont définitivement adoptées qu’avec  l’accord de la majorité des États Membres s’il s’agit d’une  conférence mondiale ou d’une assemblée d’un Secteur, ou de  la majorité des États Membres appartenant à la région considé-  34   PP-98   35   36   37   38   39   PP-98   40   41   PP-98   42   PP-98   43   44   PP-98   45   46   PP-98     Télécommunications   6   0.784.022   rée s’il s’agit d’une conférence régionale, sous réserve des  dispositions du numéro 47 ci-dessous.   7.  Dans les consultations visées aux numéros 42, 46, 118, 123 et 138  de la présente Convention et aux numéros 26, 28, 29, 31 et 36 des  Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de  l’Union, les États Membres qui n’ont pas répondu dans le délai fixé  par le Conseil sont considérés comme n’ayant pas participé à ces  consultations et en conséquence ne sont pas pris en considération dans  le calcul de la majorité. Si le nombre des réponses reçues ne dépasse  pas la moitié du nombre des États Membres consultés, on procède à  une nouvelle consultation dont le résultat est déterminant quel que soit  le nombre de suffrages exprimés.   8. 1) Les conférences mondiales des télécommunications interna-  tionales sont convoquées sur décision de la Conférence de  plénipotentiaires.   2) Les dispositions concernant la convocation d’une conférence  mondiale des radiocommunications, l’adoption de son ordre  du jour et les conditions de participation s’appliquent égale- ment, selon qu’il convient, aux conférences mondiales des té- lécommunications internationales.   Section 2   Art. 4 Le Conseil  1. 1) Le nombre des États Membres du Conseil est fixé par la   Conférence de plénipotentiaires qui se tient tous les quatre  ans.   (2) Ce nombre ne doit pas dépasser 25 % du nombre total des  États Membres.   2. 1) Le Conseil se réunit une fois par an en session ordinaire au  siège de l’Union.   2) Au cours de cette session, il peut décider de tenir exception- nellement une session additionnelle.   3) Dans l’intervalle des sessions ordinaires, il peut être convo- qué, en principe au siège de l’Union, par son président, à la  demande de la majorité de ses États Membres, ou à l’initiative  de son président dans les conditions prévues au numéro 18 de  la présente Convention.   3.  Le Conseil ne prend de décision que lorsqu’il est en session. À titre  exceptionnel, le Conseil réuni en session peut décider qu’une question  particulière sera réglée par correspondance.   47   PP-98   PP-02   48   49   50   PP-95   PP-98   50A   PP-94   PP-98   51   52   53   PP-98   54     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   7   0.784.022   4.  Au début de chaque session ordinaire, le Conseil élit, parmi les  représentants de ses États Membres et en tenant compte du principe du  roulement entre les régions, ses propres président et vice-président.  Ceux-ci restent en fonctions jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire  suivante et ne sont pas rééligibles. Le vice-président remplace le  président en l’absence de ce dernier.  5.  Dans la mesure du possible, la personne désignée par un État  Membre du Conseil pour siéger au Conseil est un fonctionnaire de son  administration des télécommunications ou est directement responsable  devant cette administration ou en son nom; cette personne doit être  qualifiée en raison de son expérience des services de télécommunica- tion.  6.  Seuls les frais de voyage, de subsistance et d’assurance engagés par  le représentant de chacun des États Membres du Conseil appartenant à  la catégorie des pays en développement, dont la liste est établie par le  Programme des Nations Unies pour le développement, pour exercer  ses fonctions aux sessions du Conseil, sont à la charge de l’Union.  Abrogé  8.  Le Secrétaire général assume les fonctions de Secrétaire du Con- seil.  9.  Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs  des Bureaux participent de plein droit aux délibérations du Conseil,  mais sans prendre part aux votes. Toutefois, le Conseil peut tenir des  séances réservées aux seuls représentants de ses États Membres.  9bis.  Un État Membre qui n’est pas État Membre du Conseil peut, s’il  en avise préalablement le Secrétaire général, envoyer à ses frais un  observateur à des séances du Conseil, de ses commissions et de ses  groupes de travail. Un observateur n’a pas le droit de vote.  9ter.  Sous réserve des conditions fixées par le Conseil, y compris en ce  qui concerne le nombre et les modalités de leur désignation, les  Membres des Secteurs peuvent assister en qualité d’observateurs aux  séances du Conseil, de ses commissions et de ses groupes de travail.  10.  Le Conseil examine chaque année le rapport établi par le Secré- taire général sur la mise en œuvre du plan stratégique adopté par la  Conférence de plénipotentiaires et lui donne la suite qu’il juge appro- priée.  10bis.  Tout en respectant en tout temps les limites financières telles  qu’adoptées par la Conférence de plénipotentiaires, le Conseil peut, au  besoin, réexaminer et mettre à jour le plan stratégique qui forme la  base des plans opérationnels correspondants et informer les États  Membres et les Membres des Secteurs en conséquence.  10ter.  Le Conseil établit son propre règlement intérieur.   55   PP-98   56   PP-98   57   PP-98   PP-02   58   PP-06  59   60   PP-98   60A   PP-98   PP-02    60B   PP-98   PP-02   PP-06   61   PP-98   61A   PP-02   61B   PP-02  62     Télécommunications   8   0.784.022   11.  Le Conseil supervise, dans l’intervalle qui sépare les Conférences  de plénipotentiaires, la gestion et l’administration globales de l’Union.  Le Conseil, en particulier:   (1)  reçoit et examine les données concrètes pour la planification  stratégique qui sont fournies par le Secrétaire général comme  indiqué au numéro 74A de la Constitution et, au cours de  l’avant-dernière session ordinaire du Conseil avant la Confé- rence de plénipotentiaires suivante, commence l’élaboration  d’un projet de nouveau plan stratégique pour l’Union, en  s’appuyant sur les contributions des États Membres et des  Membres des Secteurs, ainsi que celles des groupes consulta- tifs des Secteurs, et établit un projet de nouveau plan straté- gique coordonné quatre mois au plus tard avant la Conférence  de plénipotentiaires;   1bis) établit un calendrier pour l’élaboration des plans stratégique et  financier de l’Union ainsi que des plans opérationnels de  chaque Secteur et du Secrétariat général de façon à assurer une  coordination appropriée entre ces plans;   1ter) approuve et révise le Statut du personnel et le Règlement fi- nancier de l’Union et les autres règlements qu’il juge néces- saires en tenant compte de la pratique courante de  l’Organisation des Nations Unies et des institutions spéciali- sées qui appliquent le régime commun des traitements, indem- nités et pensions;   2) ajuste, s’il est nécessaire:  a) les échelles de base des traitements du personnel des ca-  tégories professionnelle et supérieure, à l’exclusion des  traitements des postes auxquels il est pourvu par voie  d’élection, afin de les adapter aux échelles de base des  traitements fixées par les Nations Unies pour les catégo- ries correspondantes du régime commun;   b) les échelles de base des traitements du personnel de la ca- tégorie des services généraux, afin de les adapter aux sa- laires appliqués par les Nations Unies et les institutions  spécialisées au siège de l’Union;   c) les indemnités de poste des catégories professionnelle et  supérieure, ainsi que celles des postes auxquels il est  pourvu par voie d’élection, conformément aux décisions  des Nations Unies valables pour le siège de l’Union;   d) les indemnités dont bénéficie tout le personnel de  l’Union, en harmonie avec toutes les modifications adop- tées dans le régime commun des Nations Unies;   3) prend les décisions nécessaires pour assurer la répartition géo- graphique équitable du personnel de l’Union ainsi que la re-  62A   PP-02   62B   PP-02   63   64   65   66   67   68   69   PP-98     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   9   0.784.022   présentation des femmes dans les catégories professionnelle et  supérieure et contrôle l’exécution de ces décisions;   4) décide de l’adoption des propositions de réformes majeures  relatives à l’organisation du Secrétariat général et des Bureaux  des Secteurs de l’Union conformes à la Constitution et la pré- sente Convention, qui lui sont soumises par le Secrétaire géné- ral après avoir été examinées par le Comité de coordination;   5) examine et arrête les plans pluriannuels relatifs aux postes de  travail et au personnel ainsi qu’aux programmes de dévelop- pement des ressources humaines de l’Union et fournit des  orientations en ce qui concerne les effectifs de l’Union, qu’il  s’agisse du niveau ou de la structure de ces effectifs, en tenant  compte des directives générales de la Conférence de plénipo- tentiaires et des dispositions pertinentes de l’art. 27 de la  Constitution;   6) ajuste, s’il est nécessaire, les contributions de l’Union et du  personnel à la Caisse commune des pensions du personnel des  Nations Unies conformément aux Statut et Règlement de cette  Caisse ainsi que les indemnités de cherté de vie à accorder aux  bénéficiaires de la Caisse d’assurance du personnel de  l’Union, selon la pratique de celle-ci;   7) examine et arrête le budget biennal de l’Union et examine le  budget prévisionnel (inclus dans le rapport de gestion finan- cière élaboré par le Secrétaire général conformément au numé- ro 101 de la présente Convention) pour le cycle de deux ans  suivant un exercice budgétaire donné, compte tenu des déci- sions de la Conférence de plénipotentiaires concernant le nu- méro 50 de la Constitution et des limites financières fixées par  ladite Conférence conformément aux dispositions du numé- ro 51 de la Constitution; il réalise toutes les économies pos- sibles, mais garde à l’esprit l’obligation faite à l’Union  d’obtenir des résultats satisfaisants aussi rapidement que pos- sible. Ce faisant, le Conseil tient compte des priorités fixées  par la Conférence de plénipotentiaires, telles qu’elles sont ex- posées dans le plan stratégique de l’Union, des vues du Comi- té de coordination exposées dans le rapport du Secrétaire gé- néral dont il est question au numéro 86 de la présente  Convention, et du rapport de gestion financière mentionné au  numéro 101 de la présente Convention. Le Conseil procède à  un examen annuel des recettes et des dépenses afin  d’effectuer, au besoin, des ajustements conformément aux ré- solutions et aux décisions de la Conférence de plénipoten- tiaires;   8) prend tous les arrangements nécessaires en vue de la vérifi- cation annuelle des comptes de l’Union établis par le Secré-  70   71   72   73   PP-98   PP-02   PP-06   74     Télécommunications   10   0.784.022   taire général et approuve ces comptes, s’il y a lieu, pour les  soumettre à la Conférence de plénipotentiaires suivante;   9) prend les dispositions nécessaires pour la convocation des  conférences ou assemblées de l’Union et fournit au Secrétariat  général et aux Secteurs de l’Union, avec l’accord de la majori- té des États Membres s’il s’agit d’une conférence ou assem- blée mondiale, ou de la majorité des États Membres apparte- nant à la région intéressée s’il s’agit d’une conférence  régionale, des directives appropriées en ce qui concerne leur  assistance technique et autre à la préparation et à  l’organisation des conférences ou assemblées;   10) prend les décisions nécessaires en ce qui concerne le numé- ro 28 de la présente Convention;   11) statue sur la mise en oeuvre des décisions qui sont prises par  les conférences et qui ont des répercussions financières;   12) dans les limites prescrites par la Constitution, la présente Con- vention et les Règlements administratifs, prend toutes les  autres mesures jugées nécessaires au bon fonctionnement de  l’Union;   13) prend toutes les dispositions nécessaires, après accord de la  majorité des États Membres, pour résoudre à titre provisoire  les cas non prévus dans la Constitution, dans la présente Con- vention et dans les Règlements administratifs, pour la solution  desquels il n’est plus possible d’attendre la conférence compé- tente suivante;   14) est chargé d’assurer la coordination avec toutes les organi- sations internationales visées aux art. 49 et 50 de la Constitu- tion. À cet effet, il conclut au nom de l’Union des accords  provisoires avec les organisations internationales visées à l’art.  50 de la Constitution et aux numéros 269B et 269C de la Con- vention et avec les Nations Unies en application de l’Accord  entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union internatio- nale des télécommunications; ces accords provisoires doivent  être soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante con- formément à la disposition pertinente de l’art. 8 de la Constitu- tion;   15) envoie aux États Membres, dans un délai de 30 jours après  chacune de ses sessions, des comptes rendus succincts de ses  travaux, ainsi que tous documents qu’il juge utiles;   16) soumet à la Conférence de plénipotentiaires un rapport sur les  activités de l’Union depuis la dernière Conférence de plénipo- tentiaires ainsi que les recommandations qu’il juge appro- priées.   75   PP-98   76   77   78   79   PP-98   PP-02   80   PP-94   PP-06   81   PP-98   PP-02   82     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   11   0.784.022   Section 3   Art. 5 Secrétariat général  a) est responsable de la gestion globale des ressources de   l’Union; il peut déléguer la gestion d’une partie de ces res- sources au Vice-Secrétaire général ainsi qu’aux directeurs des  Bureaux, après consultation, au besoin, du Comité de coordi- nation;   b) coordonne les activités du Secrétariat général et des Secteurs  de l’Union en tenant compte des vues du Comité de coordina- tion, afin d’assurer une utilisation aussi efficace et écono- mique que possible des ressources de l’Union;   c) prépare, avec l’assistance du Comité de coordination, et sou- met au Conseil un rapport faisant état de l’évolution de  l’environnement des télécommunications depuis la dernière  Conférence de plénipotentiaires et contenant des recommanda- tions relatives à la politique et à la stratégie futures de l’Union,  ainsi qu’une évaluation de leurs répercussions financières;   cbis) coordonne la mise en œuvre du plan stratégique adopté par la  Conférence de plénipotentiaires et prépare un rapport annuel  sur cette mise en œuvre pour examen par le Conseil.   d) organise le travail du Secrétariat général et nomme le person- nel de ce Secrétariat, en se conformant aux directives données  par la Conférence de plénipotentiaires et aux règlements éta- blis par le Conseil;   dbis) établit chaque année un plan opérationnel glissant de quatre  ans des activités que doit entreprendre le personnel du Secréta- riat général conformément au Plan stratégique, couvrant  l’année suivante et les trois années d’après, assorti des inci- dences financières, compte dûment tenu du Plan financier tel  qu’il a été approuvé par la Conférence de plénipotentiaires; ce  plan opérationnel de quatre ans est examiné par les groupes  consultatifs des trois Secteurs et est examiné et approuvé,  chaque année, par le Conseil;   e) prend les mesures administratives relatives aux Bureaux des  Secteurs de l’Union et nomme le personnel de ces Bureaux sur  la base du choix et des propositions du directeur du Bureau  concerné, la décision finale de nomination ou de licenciement  appartenant cependant au Secrétaire général;   f) porte à la connaissance du Conseil toute décision prise par  l’Organisation des Nations Unies et les institutions spéciali-  83  1.  Le Secrétaire  général:  84   85   86   PP-98   86A   PP-98   87   87A   PP-98   PP-02   88   89     Télécommunications   12   0.784.022   sées qui affecte les conditions de service, d’indemnités et de  pensions du régime commun;   g) veille à l’application de tout règlement adopté par le Conseil;  h) fournit des avis juridiques à l’Union;  i) supervise, pour les besoins de la gestion administrative, le per-  sonnel de l’Union, afin d’assurer une utilisation aussi efficace  que possible de ce personnel et de lui appliquer les conditions  d’emploi du régime commun. Le personnel désigné pour assis- ter directement les directeurs des Bureaux est placé sous  l’autorité administrative du Secrétaire général et travaille sous  les ordres directs des directeurs intéressés, mais conformément  aux directives administratives générales du Conseil;   j) dans l’intérêt général de l’Union et en consultation avec les  directeurs des Bureaux concernés, affecte temporairement des  fonctionnaires à d’autres emplois que ceux auxquels ils ont été  nommés en fonction des fluctuations du travail au siège de  l’Union;   k) prend, en accord avec le directeur du Bureau concerné, les dis- positions administratives et financières nécessaires en vue des  conférences et réunions de chaque Secteur;   l) assure le travail de secrétariat approprié qui précède et qui suit  les conférences de l’Union, en tenant compte des responsabili- tés de chaque Secteur;   m) prépare des recommandations pour la première réunion des  chefs de délégation mentionnée au numéro 49 des Règles gé- nérales régissant les conférences, assemblées et réunions de  l’Union, en tenant compte des résultats des consultations ré- gionales éventuelles;   n) assure, s’il y a lieu en coopération avec le gouvernement invi- tant, le secrétariat des conférences de l’Union et, le cas  échéant, en collaboration avec le directeur concerné, fournit  les services nécessaires à la tenue des réunions de l’Union, en  recourant, dans la mesure où il l’estime nécessaire, au person- nel de l’Union, conformément au numéro 93 ci-dessus. Le Se- crétaire général peut aussi, sur demande et sur la base d’un  contrat, assurer le secrétariat de toute autre réunion relative  aux télécommunications;   o) prend les dispositions nécessaires pour assurer la publication  et la distribution en temps opportun des documents de service,  des bulletins d’information ainsi que des autres documents et  dossiers qui ont été établis par le Secrétariat général et les Sec- teurs ou qui ont été communiqués à l’Union, ou dont la publi- cation est demandée par les conférences ou le Conseil. Le  Conseil tient à jour la liste des documents à publier, après   90   91   92   93   94   95   96   PP-06   97   98     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   13   0.784.022   avoir consulté la conférence concernée au sujet des documents  de service et des autres documents dont la publication est de- mandée par les conférences;   p) publie périodiquement, à l’aide des renseignements réunis ou  mis à sa disposition, y compris ceux qu’il peut recueillir au- près d’autres organisations internationales, un journal  d’information et de documentation générales sur les télécom- munications;   q) après consultation du Comité de coordination et après avoir réa- lisé toutes les économies possibles, prépare et soumet au Con- seil un projet de budget biennal couvrant les dépenses de  l’Union en tenant compte des limites financières fixées par la  Conférence de plénipotentiaires. Ce projet de budget se com- pose d’un budget global, contenant des informations relatives au  budget fondé sur les coûts et axé sur les résultats pour l’Union,  établis conformément aux directives budgétaires émanant du  Secrétaire général et comprenant deux versions. Une version  correspond à une croissance zéro de l’unité contributive, l’autre  à une croissance inférieure ou égale à toute limite fixée par la  Conférence de plénipotentiaires, après prélèvement éventuel sur  le compte de provision. La résolution relative au budget, après  approbation par le Conseil, est transmise à titre d’information à  tous les États Membres;   r) avec l’aide du Comité de coordination, établit un rapport an- nuel de gestion financière conformément aux dispositions du  Règlement financier et le présente au Conseil. Un rapport de  gestion financière et un compte récapitulatif sont établis et  soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante aux fins  d’examen et d’approbation définitive;   s) avec l’aide du Comité de coordination, établit un rapport an- nuel sur l’activité de l’Union transmis, après approbation du  Conseil, à tous les États Membres;   sbis) gère les arrangements spéciaux mentionnés au numéro 76A de  la Constitution, le coût de cette gestion devant être supporté  par les signataires de ces arrangements d’une manière établie  par accord entre eux et le Secrétaire général.   t) accomplit toutes les autres fonctions de secrétariat de l’Union;  u) accomplit toute autre fonction que lui confie le Conseil.   2.  Le Secrétaire général ou le Vice-Secrétaire général peut assister, à  titre consultatif, aux conférences de l’Union; le Secrétaire général ou  son représentant peut participer, à titre consultatif, à toutes les autres  réunions de l’Union.   99   100   PP-98   PP-06   101   102   PP-98   102A   PP-98   103   104   105   PP-06     Télécommunications   14   0.784.022   Section 4   Art. 6 Comité de coordination  1. 1) Le Comité de coordination assiste et conseille le Secrétaire   général sur toutes les questions mentionnées aux dispositions  pertinentes de l’art. 26 de la Constitution ainsi qu’aux articles  pertinents de la présente Convention.   2) Le Comité est chargé d’assurer la coordination avec toutes les  organisations internationales mentionnées aux art. 49 et 50 de  la Constitution, en ce qui concerne la représentation de  l’Union aux conférences de ces organisations.   3) Le Comité examine les résultats des activités de l’Union et as- siste le Secrétaire général dans la préparation du rapport, visé  au numéro 86 de la présente Convention, qui est soumis au  Conseil.   2. Le Comité doit s’efforcer de formuler ses conclusions par accord  unanime. S’il n’est pas appuyé par la majorité du Comité, le président  peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre des décisions  sous sa propre responsabilité, s’il estime que le règlement des ques- tions en cause est urgent et ne peut attendre la session suivante du  Conseil. Dans ces circonstances, il fait rapport promptement et par  écrit aux États Membres du Conseil sur ces questions, en indiquant les  raisons qui l’ont amené à prendre ces décisions, et en leur communi- quant les vues, exposées par écrit, des autres membres du Comité. Si  les questions étudiées dans de telles circonstances ne sont pas urgentes  mais néanmoins importantes, elles doivent être soumises à l’examen  du Conseil à sa session suivante.  3.  Le président convoque le Comité au moins une fois par mois; le  Comité peut également se réunir en cas de besoin, à la demande de  deux de ses membres.  4.  Un rapport sur les travaux du Comité de coordination est établi et  mis à la disposition des États Membres.   Section 5 Secteur des radiocommunications   Art. 7 Conférences mondiales des radiocommunications  1.  Conformément au numéro 90 de la Constitution, une conférence  mondiale des radiocommunications est convoquée pour examiner des  questions de radiocommunication particulières. Une conférence mon- diale des radiocommunications traite des points inscrits à l’ordre du  jour adopté conformément aux dispositions pertinentes du présent  article.   106   107   108   109   PP-98   110   111   PP-02   PP-06   112     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   15   0.784.022   2. 1) L’ordre du jour d’une conférence mondiale des radiocommu- nications peut comporter:  a) la révision partielle ou, exceptionnellement, totale du Rè-  glement des radiocommunications mentionné à l’art. 4 de  la Constitution   b) toute autre question de caractère mondial relevant de la  compétence de la conférence;   c) un point concernant des instructions à donner au Comité  du Règlement des radiocommunications et au Bureau des  radiocommunications touchant à leurs activités et  l’examen de celles-ci   d) la détermination des thèmes que l’assemblée des radio- communications et les commissions d’études des radio- communications doivent étudier, ainsi que les questions  que cette assemblée devra examiner concernant les fu- tures conférences des radiocommunications.   2) Le cadre général de cet ordre du jour devrait être fixé quatre à  six ans à l’avance et l’ordre du jour définitif est fixé par le  Conseil de préférence deux ans avant la conférence, avec  l’accord de la majorité des États Membres, sous réserve des  dispositions du numéro 47 de la présente Convention. Ces  deux versions de l’ordre du jour sont fondées sur les recom- mandations de la conférence mondiale des radio- communications, en application des dispositions du numé- ro 126 de la présente Convention.   3) Cet ordre du jour comprend toute question dont l’inclusion a  été décidée par une Conférence de plénipotentiaires.   3. 1) Cet ordre du jour peut être changé:  a) à la demande d’au moins un quart des États Membres,   adressée individuellement au Secrétaire général qui en  saisit le Conseil aux fins d’approbation, ou   b) ou sur proposition du Conseil.  2) Les projets de modification de l’ordre du jour d’une confé-  rence mondiale des radiocommunications ne sont définiti- vement adoptés qu’avec l’accord de la majorité des États  Membres, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la  présente Convention.   4.  En outre, la conférence:  1) examine et approuve le rapport du directeur du Bureau sur les   activités du Secteur depuis la dernière conférence;  2) adresse des recommandations au Conseil en ce qui concerne   les points à inscrire à l’ordre du jour d’une future conférence,  expose ses vues sur l’ordre du jour des conférences pour un   113   114   115   116   117   PP-98   118   PP-94   PP-98   119   120   121   PP-98   122   123   PP-98   124   125   126     Télécommunications   16   0.784.022   cycle d’au moins quatre ans et évalue leurs répercussions fi- nancières;   3) inclut dans ses décisions des instructions ou des demandes,  selon le cas, au Secrétaire général et aux Secteurs de l’Union.   5.  Le président et les vice-présidents de l’assemblée des radiocom- munications, de la ou des commission(s) d’études pertinente(s) peu- vent participer à la conférence mondiale des radiocommunications  associée.   Art. 8 Assemblée des radiocommunications  1.  Une assemblée des radiocommunications examine les recom- mandations relatives aux questions qu’elle a adoptées conformément à  ses propres procédures ou qui lui sont soumises par la Conférence de  plénipotentiaires, par une autre conférence, par le Conseil ou par le  Comité du Règlement des radiocommunications et, suivant le cas,  formule des recommandations à ce sujet.  1bis) L’assemblée des radiocommunications est habilitée à adop- ter les méthodes de travail et procédures applicables à la gestion des  activités du Secteur, conformément au numéro 145A de la Constitu- tion.  2.  En ce qui concerne le numéro 129 ci-dessus, l’assemblée des radio- communications:   1) examine les rapports des commissions d’études établis confor- mément aux dispositions du numéro 157 de la présente Con- vention et approuve, modifie ou rejette les projets de recom- mandation que contiennent ces rapports, et examine les rap- ports du Groupe consultatif des radiocommunications établis  conformément aux dispositions du numéro 160H de la pré- sente Convention;   2) en tenant compte de la nécessité de limiter à un minimum les  charges pesant sur l’Union, approuve le programme de travail  découlant de l’examen des questions existantes et des nou- velles questions, évalue le degré de priorité et d’urgence de  ces questions ainsi que l’incidence financière de leur mise à  l’étude et fixe le délai pour les mener à bien;   3) décide, au vu du programme de travail approuvé dont il est  question au numéro 132 ci-dessus, s’il y a lieu de maintenir ou  de dissoudre les commissions d’études ou d’en créer de nou- velles, et attribue à chacune les questions à étudier;   4) regroupe, autant que possible, les questions qui intéressent les  pays en développement, afin de faciliter la participation de ces  derniers à leur étude;   127   128   129   129A   PP-02   130   131   PP-98   132   133   134   135     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   17   0.784.022   5) donne des avis sur les questions relevant de sa compétence, en  réponse aux demandes formulées par une conférence mondiale  des radiocommunications;   6) fait rapport à la conférence mondiale des radiocommuni- cations suivante sur l’avancement des travaux concernant des  points qui peuvent être inscrits à l’ordre du jour de futures  conférences des radiocommunications;   7) décide s’il y a lieu de maintenir, de dissoudre ou de créer  d’autres groupes, dont elle désigne les présidents et vice- présidents;   8) établit le mandat des groupes dont il est question au nu- méro 136A ci-dessus, lesquels n’adoptent ni questions ni re- commandations.   3.  L’assemblée des radiocommunications est présidée par une per- sonne désignée par le gouvernement du pays où la réunion a lieu ou,  lorsque cette réunion se tient au siège de l’Union, par une personne  élue par l’assemblée elle-même; le président est assisté de vice- présidents élus par l’assemblée.  4.  Une assemblée des radiocommunications peut confier au Groupe  consultatif des radiocommunications des questions spécifiques rele- vant de son domaine de compétence, sauf celles relatives aux procé- dures contenues dans le Règlement des radiocommunications, en  indiquant les mesures à prendre concernant ces questions.   Art. 9 Conférences régionales des radiocommunications  L’ordre du jour d’une conférence régionale des radiocommunications  ne peut porter que sur des questions de radiocommunication particu- lières de caractère régional, y compris des directives destinées au  Comité du Règlement des radiocommunications et au Bureau des  radiocommunications en ce qui concerne leurs activités intéressant la  région dont il s’agit, à condition que ces directives ne soient pas  contraires aux intérêts d’autres régions. Seules les questions inscrites à  son ordre du jour peuvent y être débattues. Les dispositions des numé- ros 118 à 123 de la présente Convention s’appliquent aux conférences  régionales des radiocommunications, mais uniquement en ce qui  concerne les États Membres de la région concernée.   Art. 10 Comité du Règlement des radiocommunications  1. Abrogé  2.  Outre les fonctions énoncées à l’art. 14 de la Constitution, le Comi- té:   136   PP-98   136A   PP-02   136B   PP-02   137   137A   PP-98   PP-02   138   PP-98   139   PP-98  140   PP-02     Télécommunications   18   0.784.022   1) examine les rapports du Directeur du Bureau des radiocom- munications concernant l’étude, à la demande d’une ou de  plusieurs des administrations intéressées, des cas de brouil- lages préjudiciables et élabore les recommandations néces- saires;   2) examine en outre les appels des décisions prises par le Bureau  des radiocommunications en ce qui concerne les assignations  de fréquence, indépendamment du Bureau, à la demande  d’une ou de plusieurs des administrations intéressées.   3.  Les membres du Comité doivent participer, à titre consultatif, aux  conférences des radiocommunications. Dans ce cas, ils ne sont pas  autorisés à participer à ces conférences en qualité de membres de leur  délégation nationale.  3bis.  Deux membres du Comité, désignés par le Comité, doivent  participer, à titre consultatif, aux Conférences de plénipotentiaires et  aux assemblées des radiocommunications. Les deux membres ainsi  désignés par le Comité ne sont pas autorisés à participer à ces confé- rences ou assemblées en qualité de membres de leur délégation natio- nale.  4.  Seuls les frais de voyage, de subsistance et d’assurances engagés  par les membres du Comité dans l’exercice de leurs fonctions au  service de l’Union sont à la charge de l’Union.  4bis.  Les membres du Comité, lorsqu’ils exercent leurs fonctions au  service de l’Union, telles qu’elles sont définies dans la Constitution et  la Convention, ou lorsqu’ils accomplissent des missions pour cette  dernière, jouissent de privilèges et immunités fonctionnels équivalents  à ceux qui sont accordés aux fonctionnaires élus de l’Union par  chaque État Membre, sous réserve des dispositions pertinentes de la  législation nationale ou des autres législations applicables dans chaque  État Membre. Ces privilèges et immunités fonctionnels sont accordés  aux membres du Comité dans l’intérêt de l’Union et non en vue de  leur avantage personnel. L’Union pourra et devra lever l’immunité  accordée à un membre du Comité dans tous les cas où elle estimera  que cette immunité gênerait la bonne administration de la justice et  qu’il est possible de la lever sans porter atteinte aux intérêts de  l’Union.  5.  Les méthodes de travail du Comité sont les suivantes:   1) Les membres du Comité élisent parmi eux un président et un  vice-président, lesquels remplissent leurs fonctions pendant  une durée d’une année. Par la suite, le vice-président succède  chaque année au président, et un nouveau vice-président est  élu. Dans le cas d’une absence du président et du vice- président, les membres du Comité élisent, pour la circons- tance, un président temporaire choisi parmi eux.   141   PP-02   141A   PP-02   142   142A   PP-02   143   144     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   19   0.784.022   2) Le Comité tient normalement quatre réunions par an au plus,  d’une durée de cinq jours au plus, généralement au siège de  l’Union, réunions au cours desquelles au moins les deux tiers  de ses membres doivent être présents. Il peut s’acquitter de ses  tâches à l’aide de moyens modernes de communication. S’il le  juge nécessaire et selon les questions à examiner, le Comité  peut tenir davantage de réunions et, à titre exceptionnel, les  réunions peuvent durer jusqu’à deux semaines.   3) Le Comité doit s’efforcer de prendre ses décisions à  l’unanimité. S’il n’y parvient pas, une décision n’est considé- rée comme valable que si au moins deux tiers des membres du  Comité se prononcent par vote en sa faveur. Chaque membre  du Comité dispose d’une voix; le vote par procuration est in- terdit.   4) Le Comité peut adopter les dispositions internes qu’il juge né- cessaires, conformes aux dispositions de la Constitution, de la  présente Convention et du Règlement des radiocommunica- tions. Ces dispositions sont publiées en tant que partie des  Règles de procédure.   Art. 11 Commissions d’études des radiocommunications  1.  Les commissions d’études des radiocommunications sont établies  par une assemblée des radiocommunications.  2. 1) Les commissions d’études des radiocommunications étudient   des Questions adoptées conformément à une procédure établie  par l’assemblée des radiocommunications et rédigent des pro- jets de recommandation qui doivent être adoptés conformé- ment à la procédure énoncée aux numéros 246A à 247 de la  présente Convention.   1bis) Les commissions d’études des radiocommunications étudient  également des thèmes déterminés dans les résolutions et re- commandations des conférences mondiales des radiocommu- nications. Les résultats de ces études figurent dans des re- commandations ou dans les rapports élaborés conformément  au numéro 156 ci-après.   (2) Sous réserve des dispositions du numéro 158 ci-dessous,  l’étude des questions et des thèmes susmentionnés porte es- sentiellement sur:  a) l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques   dans les radiocommunications de Terre et les radiocom- munications spatiales et celle de l’orbite des satellites  géostationnaires et d’autres orbites;   145   PP-02   146   147   148   149   PP-98   149A   PP-98   150   PP-98   151   PP-98   152     Télécommunications   20   0.784.022   b) les caractéristiques et la qualité de fonctionnement des  systèmes radioélectriques;   c) le fonctionnement des stations de radiocommunication;  d) les aspects «radiocommunication» des questions relatives   à la détresse et à la sécurité.  3) En règle générale, ces études ne portent pas sur des questions   d’ordre économique, mais dans les cas où elles supposent des  comparaisons entre plusieurs solutions techniques ou opéra- tionnelles, les facteurs économiques peuvent être pris en con- sidération.   3.  Les commissions d’études des radiocommunications effectuent  aussi les travaux préparatoires relatifs aux questions techniques, d’ex- ploitation et de procédure qui seront soumises à l’examen des confé- rences mondiales et régionales des radiocommunications et élaborent  des rapports sur ce sujet conformément au programme de travail  adopté à cet égard par une assemblée des radiocommunications ou  suivant les directives formulées par le Conseil.  4.  Chaque commission d’études élabore, à l’intention de l’assemblée  des radiocommunications, un rapport indiquant l’état d’avancement  des travaux, les recommandations adoptées conformément à la procé- dure de consultation prévue au numéro 149 ci-dessus et les projets de  recommandations nouvelles ou révisées que doit examiner  l’assemblée.  5.  Compte tenu des dispositions du numéro 79 de la Constitution, le  Secteur des radiocommunications et le Secteur de la normalisation des  télécommunications revoient en permanence les tâches énoncées aux  numéros 151 à 154 ci-dessus et au numéro 193 de la présente Conven- tion en ce qui concerne le Secteur de la normalisation des télécommu- nications, en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à  apporter à la répartition des questions étudiées par les deux Secteurs.  Ces Secteurs travaillent en étroite collaboration et adoptent des procé- dures qui permettent d’effectuer cette révision et de conclure ces  accords en temps voulu et de manière efficace. Si un accord n’a pu  être obtenu, la question peut être soumise pour décision à la Confé- rence de plénipotentiaires, par l’intermédiaire du Conseil  6.  Dans l’accomplissement de leurs tâches, les commissions d’études  des radiocommunications doivent porter dûment attention à l’étude  des questions et à l’élaboration des recommandations directement  liées à la création, au développement et à l’amélioration des télécom- munications dans les pays en développement, aux niveaux régional et  international. Elles mènent leurs travaux en tenant dûment compte du  travail des organisations nationales et régionales et des autres organi- sations internationales s’occupant de radiocommunications et coopè- rent avec elles, eu égard à la nécessité pour l’Union de garder sa  position prééminente en matière de télécommunications.   153   154   155   PP-98   156   157   158   159     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   21   0.784.022   7.  Afin de faciliter l’examen des activités du Secteur des radio- communications, il convient de prendre des mesures propres à encou- rager la coopération et la coordination avec d’autres organisations  s’occupant de radiocommunications, avec le Secteur de la normalisa- tion des télécommunications et le Secteur du développement des  télécommunications. Une assemblée des radiocommunications arrête  les obligations spécifiques, les conditions de participation et les règles  d’application de ces mesures.   Art. 11A Groupe consultatif des radiocommunications  1.  Le Groupe consultatif des radiocommunications est ouvert à la  participation des représentants des administrations des États Membres  et des représentants des Membres du Secteur ainsi que des présidents  des commissions d’études et autres groupes; il agit par l’intermédiaire  du directeur.  2.  Le Groupe consultatif des radiocommunications:   1) examine les priorités, les programmes, les opérations, les  questions financières et les stratégies concernant les assem- blées des radiocommunications, les commissions d’études et  autres groupes et la préparation des conférences des radio- communications, ainsi que toute question particulière que lui  confie une conférence de l’Union, une assemblée des radio- communications ou le Conseil;   1bis) examine la mise en œuvre du plan opérationnel de la période  précédente, afin de déterminer les domaines dans lesquels le  Bureau n’a pas atteint ou n’a pas pu atteindre les objectifs  fixés dans ce plan, et conseille le directeur en ce qui concerne  les mesures correctives nécessaires;   2) examine les progrès accomplis dans l’exécution du pro- gramme de travail établi conformément aux dispositions du  numéro 132 de la présente Convention;   3) fournit des lignes directrices relatives aux travaux des com- missions d’études;   4) recommande des mesures visant notamment à encourager la  coopération et la coordination avec d’autres organes de nor- malisation, avec le Secteur de la normalisation des télécom- munications, avec le Secteur du développement des télécom- munications et avec le Secrétariat général;   5) adopte ses propres méthodes de travail compatibles avec celles  adoptées par l’assemblée des radiocommunications;   6) élabore un rapport à l’intention du directeur du Bureau des ra- diocommunications, en indiquant les mesures prises concer- nant les points ci-dessus;   160    PP-98   160A   PP-98   PP-02   160B   160C   PP-98   PP-02   160CA   PP-02   160D   PP-98   160E   PP-98   160F   PP-98   160G   PP-98   160H     Télécommunications   22   0.784.022   7) élabore un rapport à l’intention de l’assemblée des radiocom- munications sur les questions qui lui ont été confiées confor- mément au numéro 137A de la présente Convention et le  transmet au directeur pour soumission à l’assemblée.   Art. 12 Bureau des radiocommunications  1.  Le directeur du Bureau des radiocommunications organise et  coordonne les travaux du Secteur des radiocommunications. Les  fonctions du Bureau sont complétées par les fonctions spécifiées dans  des dispositions du Règlement des radiocommunications.  2.  En particulier, le directeur,   1) s’agissant des conférences des radiocommunications:  a) coordonne les travaux préparatoires des commissions   d’études et autres groupes et du Bureau, communique aux  États Membres et aux Membres du Secteur les résultats  de ces travaux, recueille leurs commentaires et soumet un  rapport de synthèse à la conférence, qui peut inclure des  propositions d’ordre réglementaire;   b) participe de droit, mais à titre consultatif, aux délibéra- tions des conférences des radiocommunications, de  l’assemblée des radiocommunications et des commis- sions d’études des radiocommunications et autres  groupes. Le directeur prend toutes les mesures qui  s’imposent pour la préparation des conférences des radio- communications et des réunions du Secteur des radio- communications en consultant le Secrétariat général con- formément aux dispositions du numéro 94 de la présente  Convention et, si nécessaire, les autres Secteurs de  l’Union, et en tenant dûment compte des directives du  Conseil relatives à l’exécution de cette préparation;   c) apporte son assistance aux pays en développement dans  les travaux préparatoires des conférences des radiocom- munications;   2) s’agissant du Comité du Règlement des radiocommunications:  a a) établit des projets de règles de procédure et les soumet   pour approbation au Comité du Règlement des radio- communications; ces projets de règles de procédure com- portent, entre autres, les méthodes de calcul et les don- nées nécessaires à l’application des dispositions du  Règlement des radiocommunications;   b) communique à tous les États Membres les règles de pro- cédure du Comité, recueille les observations présentées  par les administrations à ce sujet et les soumet au Comité;   160I   PP-02   161   162   163   164   PP-98   PP-02   165   PP-02   166   167   168   169   PP-98   PP-02   170   PP-02     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   23   0.784.022   c) traite les renseignements communiqués par les adminis- trations en application des dispositions pertinentes du  Règlement des radiocommunications et des accords ré- gionaux ainsi que des Règles de procédure associées et  les prépare, le cas échéant, aux fins de publication sous  une forme appropriée;   d) applique les règles de procédure approuvées par le Comi- té, prépare et publie des conclusions sur la base de ces  règles, et soumet au Comité tout réexamen d’une conclu- sion qui est demandé par une administration et qui ne  peut être mené à bien en vertu de ces règles de procédure;   e) effectue, conformément aux dispositions pertinentes du  Règlement des radiocommunications, l’inscription et  l’enregistrement méthodiques des assignations de fré- quence et, le cas échéant, des caractéristiques orbitales  associées et tient à jour le Fichier de référence internatio- nal des fréquences; révise les inscriptions contenues dans  ce Fichier, en vue de modifier ou d’éliminer,  selon le cas, les inscriptions qui ne reflètent pas  l’utilisation réelle du spectre des fréquences, en accord  avec l’administration concernée;   f) aide la ou les administrations intéressées qui en font la  demande à résoudre les cas de brouillages préjudiciables  et, au besoin, procède à des études et établit un rapport,  pour examen par le Comité, dans lequel il formule des  projets de recommandations à l’intention des administra- tions concernées;   g) assure les fonctions de secrétaire exécutif du Comité;  3) coordonne les travaux des commissions d’études des radio-  communications et autres groupes et est responsable de  l’organisation de ces travaux;   3bis) fournit l’appui nécessaire au Groupe consultatif des radio- communications et rend compte chaque année aux États  Membres et aux Membres du Secteur des radiocommunica- tions ainsi qu’au Conseil des résultats des travaux du groupe  consultatif;   3ter) prend des mesures concrètes pour faciliter la participation des  pays en développement aux travaux des commissions d’études  des radiocommunications et autres groupes.   4) en outre, le directeur:  a) effectue des études afin de fournir des avis en vue de   l’exploitation d’un nombre aussi grand que possible de  voies radioélectriques dans les régions du spectre des fré- quences où des brouillages préjudiciables peuvent se pro-  171   172   173   174   175   PP-02   175A   PP-98   175B   PP-98   PP-02   176   177   PP-98     Télécommunications   24   0.784.022   duire, ainsi qu’en vue de l’utilisation équitable, efficace  et économique de l’orbite des satellites géostationnaires  et d’autres orbites, compte tenu des besoins des États  Membres qui requièrent une assistance, des besoins parti- culiers des pays en développement, ainsi que de la situa- tion géographique particulière de certains pays;   b) échange avec les États Membres et les Membres du Sec- teur des données sous une forme accessible en lecture  automatique et sous d’autres formes, établit et tient à jour  les documents et les bases de données du Secteur des ra- diocommunications et prend toutes mesures utiles avec le  Secrétaire général, selon qu’il est nécessaire, pour qu’ils  soient publiés dans les langues de l’Union conformément  au numéro 172 de la Constitution;   c) tient à jour les dossiers nécessaires;  d) rend compte, dans un rapport présenté à la conférence   mondiale des radiocommunications, de l’activité du Sec- teur depuis la précédente conférence; si aucune confé- rence mondiale des radiocommunications n’est prévue,  un rapport sur l’activité du Secteur pendant la période  suivant la précédente conférence est soumis au Conseil  et, pour information, aux États Membres et aux Membres  du Secteur;   e) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspon- dant aux besoins du Secteur des radiocommunications et  le transmet au Secrétaire général, afin qu’il soit examiné  par le Comité de coordination et incorporé dans le budget  de l’Union.   f) établit chaque année un plan opérationnel glissant de  quatre ans qui couvre l’année suivante et les trois années  d’après, assorti des incidences financières des activités  que doit entreprendre le Bureau pour aider le Secteur  dans son ensemble; ce plan opérationnel de quatre ans est  examiné par le Groupe consultatif des radiocommunica- tions conformément à l’art. 11A de la présente Conven- tion et est examiné et approuvé, chaque année, par le  Conseil;   3.  Le directeur choisit le personnel technique et administratif du  Bureau dans le cadre du budget approuvé par le Conseil. La nomina- tion de ce personnel technique et administratif est arrêtée par le Secré- taire général, en accord avec le directeur. La décision définitive de  nomination ou de licenciement appartient au Secrétaire général.  4.  Le directeur fournit l’appui technique nécessaire au Secteur du  développement des télécommunications dans le cadre des dispositions  de la Constitution et de la présente Convention.   178   PP-98   PP-06   179   180   PP-98   PP-02   181    181A PP-98   PP-02   182   183     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   25   0.784.022   Section 6  Secteur de la normalisation des télécommunications   Art. 13 Assemblée mondiale de normalisation des   télécommunications   1.  Conformément au numéro 104 de la Constitution, une assemblée  mondiale de normalisation des télécommunications est convoquée  pour examiner des questions spécifiques relatives à la normalisation  des télécommunications.  1bis.  L’assemblée mondiale de normalisation des télécommunications  est habilitée à adopter les méthodes de travail et procédures appli- cables à la gestion des activités du Secteur, conformément au numéro  145A de la Constitution.  2.  Les questions que doit étudier une assemblée mondiale de norma- lisation des télécommunications, sur lesquelles des recommandations  sont formulées, sont celles que cette assemblée a adoptées conformé- ment à ses propres procédures ou qui lui sont posées par la Conférence  de plénipotentiaires, par une autre conférence ou par le Conseil.  3.  Conformément aux dispositions du numéro 104 de la Constitution,  l’assemblée:   a) examine les rapports établis par les commissions d’études con- formément aux dispositions du numéro 194 de la présente  Convention, approuve, modifie ou rejette les projets de recom- mandation que contiennent ces rapports et examine les rap- ports établis par le Groupe consultatif de la normalisation des  télécommunications conformément aux dispositions des nu- méros 197H et 197I de la présente Convention;   b) en tenant compte de la nécessité de maintenir au minimum les  exigences quant aux ressources de l’Union, approuve le pro- gramme de travail découlant de l’examen des questions exis- tantes et des nouvelles questions, détermine leur degré de prio- rité et d’urgence et évalue l’incidence financière et le calen- drier nécessaire pour les mener à bien;   c) décide, au vu du programme de travail approuvé dont il est  question au numéro 188 ci-dessus, s’il y a lieu de maintenir ou  de dissoudre les commissions d’études existantes ou d’en  créer de nouvelles, et attribue à chacune d’elles les questions à  étudier;   d) regroupe, autant que possible, les questions qui intéressent les  pays en développement, afin de faciliter la participation de ces  derniers à leur étude;   PP-98   184   PP-98   184A   PP-02   185   PP-98   186   PP-98   187   PP-98   PP-02   188   189   190   PP-98   191     Télécommunications   26   0.784.022   e) examine et approuve le rapport du directeur sur les activités du  Secteur depuis la dernière conférence;   f) décide s’il y a lieu de maintenir, de dissoudre ou de créer  d’autres groupes, dont elle désigne les présidents et les vice- présidents;   g) établit le mandat des groupes dont il est question au numé- ro 191A ci-dessus, lesquels n’adoptent ni questions ni recom- mandations.   4.  Une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications  peut confier des questions spécifiques relevant de son domaine de  compétence au Groupe consultatif de la normalisation des télécom- munications en indiquant les mesures à prendre concernant ces ques- tions.  5.  L’assemblée mondiale de normalisation des télécommunications  est présidée par un président désigné par le gouvernement du pays où  la réunion a lieu ou, lorsque cette réunion se tient au siège de l’Union,  par un président élu par l’assemblée elle-même; le président est assisté  de vice-présidents élus par l’assemblée.   Art. 14 Commissions d’études de la normalisation   des télécommunications   1. 1) Les commissions d’études de la normalisation des télécom- munications étudient des Questions adoptées conformément à  une procédure établie par l’assemblée mondiale de normalisa- tion des télécommunications et rédigent des projets de re- commandation qui doivent être adoptés conformément à la  procédure énoncée aux numéros 246A à 247 de la présente  Convention.   2) Sous réserve des dispositions du numéro 195 ci-dessous, les  commissions d’études étudient les questions techniques,  d’exploitation et de tarification et rédigent des recommanda- tions à ce sujet en vue de la normalisation universelle des télé- communications, notamment des recommandations sur  l’interconnexion des systèmes radioélectriques dans les ré- seaux de télécommunication publics et sur la qualité requise  de ces interconnexions. Les questions techniques ou  d’exploitation qui se rapportent spécifiquement aux radio- communications et qui sont énoncées aux numéros 151 à 154  de la présente Convention relèvent du Secteur des radiocom- munications.   3) Chaque commission d’études élabore, à l’intention de l’assem- blée mondiale de normalisation des télécommunications, un  rapport indiquant l’état d’avancement de ses travaux, les re- commandations adoptées conformément à la procédure de   191A   PP-02   191B   PP-02   191C   PP-98   191D   PP-98   PP-02   192   PP-98   193   194   PP-98     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   27   0.784.022   consultation prévue au numéro 192 ci-dessus et les projets de  recommandation nouvelle ou révisée que doit examiner  l’assemblée.   2.  Compte tenu des dispositions du numéro 105 de la Constitution, le  Secteur de la normalisation des télécommunications et le Secteur des  radiocommunications revoient en permanence les tâches énoncées au  numéro 193 et aux numéros 151 à 154 de la présente Convention en ce  qui concerne le Secteur des radiocommunications, en vue d’arrêter  d’un commun accord les modifications à apporter à la répartition des  questions étudiées par les deux Secteurs. Ces Secteurs travaillent en  étroite collaboration et adoptent des procédures qui permettent  d’effectuer cette révision et de conclure ces accords en temps voulu et  de manière efficace. Si un accord n’a pu être obtenu, cette question  peut être soumise pour décision à la Conférence de plénipotentiaires  par l’intermédiaire du Conseil.  3.  Dans l’accomplissement de leurs tâches, les commissions d’études  de la normalisation des télécommunications doivent porter dûment  attention à l’étude des questions et à l’élaboration des recommanda- tions directement liées à la création, au développement et au perfec- tionnement des télécommunications dans les pays en développement,  aux niveaux régional et international. Elles mènent leurs travaux en  tenant dûment compte du travail des organisations nationales et régio- nales et des autres organisations internationales de normalisation et  coopèrent avec elles, eu égard à la nécessité pour l’Union de garder sa  position prééminente en matière de normalisation mondiale des télé- communications.  4.  Afin de faciliter l’examen des activités du Secteur de la norma- lisation des télécommunications, il convient de prendre des mesures  propres à encourager la coopération et la coordination avec d’autres  organisations s’occupant de normalisation, avec le Secteur des radio- communications et avec le Secteur du développement des télécom- munications. Une assemblée mondiale de normalisation des télécom- munications arrête les obligations spécifiques, les conditions de parti- cipation et les règles d’application de ces mesures.   Art. 14A Groupe consultatif de la normalisation des  télécommunications   1.  Le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications  est ouvert à la participation des représentants des administrations des  États Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi que  des présidents des commissions d’études et autres groupes.  2.  Le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications:   195   196   197   PP-98   PP-98   197A   PP-98   PP-02   197B   PP-98     Télécommunications   28   0.784.022   1) étudie les priorités, les programmes, les opérations, les ques- tions financières et les stratégies applicables aux activités du  Secteur de la normalisation des télécommunications;   1bis) examine la mise en œuvre du plan opérationnel de la période  précédente, afin de déterminer les domaines dans lesquels le  Bureau n’a pas atteint ou n’a pas pu atteindre les objectifs  fixés dans ce plan, et conseille le directeur en ce qui concerne  les mesures correctives nécessaires;   2) examine les progrès accomplis dans l’exécution du pro- gramme de travail établi conformément aux dispositions du  numéro 188 de la présente Convention;   ) fournit des lignes directrices relatives aux travaux des com- missions d’études;   4) recommande des mesures visant notamment à encourager la  coopération et la coordination avec d’autres organismes com- pétents ainsi qu’avec le Secteur des radiocommunications, le  Secteur du développement des télécommunications et le Se- crétariat général;   5) adopte des méthodes de travail compatibles avec celles adop- tées par l’assemblée mondiale de normalisation des télécom- munications;   6) élabore un rapport à l’intention du directeur du Bureau de la  normalisation des télécommunications en indiquant les me- sures prises concernant les points ci-dessus;   7) élabore un rapport à l’intention de l’assemblée mondiale de  normalisation des télécommunications sur les questions qui lui  ont été confiées conformément au numéro 191A et le transmet  au directeur pour soumission à l’assemblée.   Art. 15 Bureau de la normalisation des télécommunications  1.  Le directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications  organise et coordonne les travaux du Secteur de la normalisation des  télécommunications.  2.  En particulier, le directeur:   a) met à jour chaque année, en concertation avec les présidents  des commissions d’études de la normalisation des télécommu- nications et autres groupes, le programme de travail approuvé  par l’assemblée mondiale de normalisation des télécommuni- cations;   b) participe de droit, mais à titre consultatif, aux délibérations des  assemblées mondiales de normalisation des télécommunica- tions et des commissions d’études de la normalisation des té- lécommunications et autres groupes. Le directeur prend toutes   197C   PP-98   197CA   PP-02   197D   PP-98   197E   PP-98   197F   PP-98   197G   PP-98   197H   PP-98   197I   PP-98   198   199   200   PP-98   PP-02   201   PP-98   PP-02     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   29   0.784.022   les mesures qui s’imposent pour la préparation des assemblées  et des réunions du Secteur de la normalisation des télécommu- nications en consultant le Secrétariat général conformément  aux dispositions du numéro 94 de la présente Convention et, si  nécessaire, les autres Secteurs de l’Union, et en tenant dûment  compte des directives du Conseil relatives à cette préparation;   c) traite les informations communiquées par les administrations  en application des dispositions pertinentes du Règlement des  télécommunications internationales ou des décisions de  l’assemblée mondiale de normalisation des télécommunica- tions et les prépare, le cas échéant, aux fins de publication  sous une forme appropriée;   d) échange avec les États Membres et les Membres du Secteur  des données sous une forme accessible en lecture automatique  et sous d’autres formes, établit et au besoin tient à jour les do- cuments et les bases de données du Secteur de la normalisa- tion des télécommunications et prend les mesures voulues  avec le Secrétaire général, selon qu’il est nécessaire, pour  qu’ils soient publiés dans les langues de l’Union conformé- ment au numéro 172 de la Constitution;   e) rend compte, dans un rapport présenté à l’assemblée mondiale  de normalisation des télécommunications, de l’activité du Sec- teur depuis la dernière assemblée et soumet au Conseil ainsi  qu’aux États Membres et aux Membres du Secteur un rapport  sur l’activité de ce Secteur pendant la période de deux ans sui- vant la dernière assemblée, sauf si une deuxième assemblée  est convoquée;   f) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspondant  aux besoins du Secteur de la normalisation des télécommuni- cations et le transmet au Secrétaire général, afin qu’il soit  examiné par le Comité de coordination et incorporé dans le  budget de l’Union.   g) établit chaque année un plan opérationnel glissant de quatre  ans qui couvre l’année suivante et les trois années d’après, as- sorti des incidences financières des activités que doit entre- prendre le Bureau pour aider le Secteur dans son ensemble; ce  plan opérationnel de quatre ans est examiné par le Groupe  consultatif de la normalisation des télécommunications con- formément à l’art. 14A de la présente Convention et est exa- miné et approuvé, chaque année, par le Conseil;   h) fournit l’appui nécessaire au Groupe consultatif de la normali- sation des télécommunications et rend compte chaque année  aux États Membres et aux Membres du Secteur de la normali-  202   PP-98   203   PP-98   PP-06   204   PP-98   205   205A   PP-98   PP-02   205B   PP-98     Télécommunications   30   0.784.022   sation des télécommunications ainsi qu’au Conseil des résul- tats de ses travaux;   i) apporte son assistance aux pays en développement dans les  travaux préparatoires des assemblées mondiales de normalisa- tion, notamment pour l’étude de questions revêtant un carac- tère prioritaire pour ces pays.   3.  Le directeur choisit le personnel technique et administratif du  Bureau de la normalisation des télécommunications dans le cadre du  budget approuvé par le Conseil. La nomination de ce personnel tech- nique et administratif est arrêtée par le Secrétaire général, en accord  avec le directeur. La décision définitive de nomination ou de licen- ciement appartient au Secrétaire général.  4.  Le directeur fournit l’appui technique nécessaire au Secteur du  développement des télécommunications dans le cadre des dispositions  de la Constitution et de la présente Convention.   Section 7  Secteur du développement des télécommunications   Art. 16 Conférences de développement des  télécommunications   1.  La conférence mondiale de développement des télécommunications  est habilitée à adopter les méthodes de travail et procédures appli- cables à la gestion des activités du Secteur, conformément au numé- ro 145A de la Constitution.  1bis.  Conformément aux dispositions du numéro 118 de la Consti- tution, le rôle des conférences de développement des télécommunica- tions est le suivant:   a) les conférences mondiales de développement des télécommu- nications établissent des programmes de travail et des direc- tives afin de définir les questions et priorités relatives au déve- loppement des télécommunications et donnent des orientations  au Secteur du développement des télécommunications pour  son programme de travail. Elles décident, au vu des pro- grammes de travail mentionnés ci-dessus, s’il y a lieu de main- tenir ou de dissoudre les commissions d’études existantes ou  d’en créer de nouvelles et attribuent à chacune d’elles les  questions à étudier;   abis) décide s’il y a lieu de maintenir, de dissoudre ou de créer  d’autres groupes, dont elle désigne les présidents et les vice- présidents;   205C  PP-98   206   207   207A   PP-02   208   209   PP-06   209A   PP-02     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   31   0.784.022   ater) établit le mandat des groupes dont il est question au numé- ro 209A ci-dessus, lesquels n’adoptent ni questions ni recom- mandations.   b) les conférences régionales de développement des télécom- munications examinent les questions et les priorités relatives  au développement des télécommunications, compte tenu des  besoins et des caractéristiques de la région concernée; elles  peuvent aussi soumettre des recommandations aux confé- rences mondiales de développement des télécommunications;   c) les conférences de développement des télécommunications  devraient fixer des objectifs et des stratégies pour le dévelop- pement équilibré des télécommunications mondiales et régio- nales, en accordant une attention particulière à l’expansion et à  la modernisation des réseaux et des services des pays en déve- loppement ainsi qu’à la mobilisation des ressources néces- saires à cet effet. Elles constituent un cadre pour l’examen des  questions de politique générale, d’organisation, d’exploitation,  réglementaires, techniques, financières et des aspects con- nexes, y compris la recherche de nouvelles sources de finan- cement et leur mise en oeuvre;   d) les conférences mondiales et régionales de développement des  télécommunications, dans leur domaine de compétence res- pectif, examinent les rapports qui leur sont soumis et évaluent  les activités du Secteur; elles peuvent aussi examiner les ques- tions de développement des télécommunications relatives aux  activités des autres Secteurs de l’Union.   2.  Le projet d’ordre du jour des conférences de développement des  télécommunications est établi par le directeur du Bureau de dévelop- pement des télécommunications; il est soumis par le Secrétaire général  à l’approbation du Conseil avec l’assentiment d’une majorité des États  Membres dans le cas d’une conférence mondiale ou d’une majorité  des États Membres appartenant à la région intéressée dans le cas d’une  conférence régionale, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la  présente Convention.  3.  Une conférence de développement des télécommunications peut  confier au Groupe consultatif pour le développement des télécommu- nications des questions spécifiques relevant de son domaine de com- pétence, en indiquant les mesures recommandées concernant ces  questions.   Art. 17 Commissions d’études du développement   des télécommunications   1.  Les commissions d’études du développement des télécom- munications étudient des questions de télécommunication spécifiques,   209B   PP-02   210   PP-02   211   212   213   PP-98   213A   PP-98   PP-02   214     Télécommunications   32   0.784.022   y compris les questions mentionnées au numéro 211 de la présente  Convention, qui intéressent les pays en développement. Ces commis- sions d’études sont en nombre restreint et sont créées pour une période  limitée compte tenu des ressources disponibles. Elles ont des mandats  spécifiques, traitent de questions et de problèmes présentant un intérêt  prioritaire pour les pays en développement et elles sont axées sur les  tâches.  2.  Compte tenu des dispositions du numéro 119 de la Constitution, le  Secteur des radiocommunications, le Secteur de la normalisation des  télécommunications et le Secteur du développement des télécommuni- cations revoient en permanence les questions étudiées en vue de se  mettre d’accord sur la répartition du travail, d’harmoniser les efforts et  d’améliorer la coordination. Ces Secteurs adoptent des procédures qui  permettent de procéder à cette révision et de conclure ces accords en  temps voulu et de manière efficace.  3.  Chaque commission d’études du développement des télécom- munications prépare pour la conférence mondiale de développement  des télécommunications un rapport indiquant l’état d’avancement des  travaux ainsi que d’éventuels projets de recommandation nouvelle ou  révisée, en vue de leur examen par la conférence.  4.  Les commissions d’études du développement des télécommuni- cations étudient des Questions et élaborent des projets de recomman- dation qui doivent être adoptés conformément aux procédures énon- cées aux numéros 246A à 247 de la présente Convention.   Art. 17A Groupe consultatif pour le développement   des télécommunications   1.  Le Groupe consultatif pour le développement des télécom- munications est ouvert à la participation des représentants des admi- nistrations des États Membres et des représentants des Membres du  Secteur ainsi que des présidents et vice-présidents des commissions  d’études et autres groupes, et agit par l’intermédiaire du directeur.  2.  Le Groupe consultatif pour le développement des télécommunica- tions:   1) étudie les priorités, les programmes, les opérations, les ques- tions financières et les stratégies applicables aux activités du  Secteur du développement des télécommunications;   1bis) examine la mise en œuvre du plan opérationnel de la période  précédente, afin de déterminer les domaines dans lesquels le  Bureau n’a pas atteint ou n’a pas pu atteindre les objectifs  fixés dans ce plan, et conseille le directeur en ce qui concerne  les mesures correctives nécessaires;   215   215A   PP-98   215B   PP-98   PP-98   215C   PP-02 PP-98 PP- 06   215D   PP-98   215E   PP-98   215EA   PP-02   215F   PP-98     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   33   0.784.022   2) examine les progrès accomplis dans l’exécution du pro- gramme de travail établi conformément aux dispositions du  numéro 209 de la présente Convention;   3) fournit des lignes directrices relatives aux travaux des com- missions d’études;   4) recommande des mesures visant notamment à encourager la  coopération et la coordination avec le Secteur des radiocom- munications, le Secteur de la normalisation des télécommuni- cations et le Secrétariat général ainsi qu’avec d’autres institu- tions de développement et de financement compétentes;   5) adopte ses propres méthodes de travail compatibles avec celles  adoptées par la conférence mondiale de développement des té- lécommunications;   6) élabore un rapport à l’intention du directeur du Bureau de dé- veloppement des télécommunications, en indiquant les me- sures prises concernant les points ci-dessus;   6bis) élabore un rapport à l’intention de la conférence mondiale de  développement des télécommunications sur les questions qui  lui ont été confiées conformément au numéro 213A de la pré- sente Convention et le transmet au directeur pour soumission à  la conférence.   3.  Des représentants d’organismes bilatéraux de coopération et d’aide  au développement ainsi que d’institutions multilatérales de dévelop- pement peuvent être invités par le directeur à participer aux réunions  du groupe consultatif.   Art. 18 Bureau de développement des télécommunications  1.  Le directeur du Bureau de développement des télécommunications  organise et coordonne les travaux du Secteur du développement des  télécommunications.  2.  En particulier, le directeur:   a) participe de droit, mais à titre consultatif, aux délibérations des  conférences de développement des télécommunications et des  commissions d’études du développement des télécommunica- tions et autres groupes. Le directeur prend toutes mesures con- cernant la préparation des conférences et des réunions du Sec- teur du développement des télécommunications en consultant  le Secrétariat général conformément aux dispositions du nu- méro 94 de la présente Convention et, si nécessaire, les autres  Secteurs de l’Union, et en tenant dûment compte des direc- tives du Conseil relatives à cette préparation;   215G   PP-98   215H   PP-98   215I   PP-98   215J   PP-98   215JA   PP-02   215K   PP-98   216   PP-98   217   218   PP-02     Télécommunications   34   0.784.022   b) traite les informations communiquées par les administrations  en application des résolutions et des décisions pertinentes de la  Conférence de plénipotentiaires et des conférences de déve- loppement des télécommunications et les prépare, le cas  échéant, aux fins de publication sous une forme appropriée;   c) échange avec les membres des données sous une forme acces- sible en lecture automatique et sous d’autres formes, établit et,  au besoin, tient à jour les documents et les bases de données  du Secteur du développement des télécommunications et  prend les mesures voulues avec le Secrétaire général, le cas  échéant, pour qu’ils soient publiés dans les langues de  l’Union, conformément au numéro 172 de la Constitution;   d) recueille et prépare aux fins de publication, en collaboration  avec le Secrétariat général et les autres secteurs de l’Union, les  informations de caractère technique ou administratif qui pour- raient être particulièrement utiles pour les pays en développe- ment afin de les aider à améliorer leurs réseaux de télécom- munication. L’attention de ces pays est également attirée sur  les possibilités offertes par les programmes internationaux  placés sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies;   e) rend compte, dans un rapport présenté à la conférence mon- diale de développement des télécommunications, de l’activité  du Secteur depuis la conférence précédente et soumet au Con- seil ainsi qu’aux États Membres et aux Membres du Secteur  un rapport sur l’activité de ce Secteur pendant la période de  deux ans suivant la précédente conférence;   f) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspondant  aux besoins du Secteur du développement des télécommunica- tions et le transmet au Secrétaire général, afin qu’il soit exa- miné par le Comité de coordination et incorporé dans le bud- get de l’Union;   g) établit chaque année un plan opérationnel glissant de quatre  ans qui couvre l’année suivante et les trois années d’après, as- sorti des incidences financières des activités que doit entre- prendre le Bureau pour aider le Secteur dans son ensemble; ce  plan opérationnel de quatre ans est examiné par le Groupe  consultatif pour le développement des télécommunications  conformément à l’art. 17A de la présente Convention et est  examiné et approuvé, chaque année, par le Conseil;   h) fournit l’appui nécessaire au groupe consultatif pour le déve- loppement des télécommunications et rend compte chaque an- née aux États Membres et aux Membres du Secteur du déve- loppement des télécommunications ainsi qu’au Conseil des  résultats de ses travaux.   219   220   PP-06   221   222   PP-98   223   PP-98   223A   PP-98   PP-02   223B   PP-98   224   PP-98     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   35   0.784.022   3.  Le directeur travaille en collaboration avec les autres fonction- naires élus et s’emploie à renforcer le rôle de catalyseur de l’Union en  vue de stimuler le développement des télécommunications; il prend les  dispositions nécessaires, en collaboration avec le directeur du Bureau  concerné, pour entreprendre des actions appropriées, par exemple en  convoquant des réunions d’information relatives aux activités du  Secteur correspondant.  4.  À la demande des États Membres intéressés, le directeur, avec le  concours des directeurs des autres Bureaux et, le cas échéant, du  Secrétaire général, fait des études et donne des conseils sur des ques- tions relatives aux télécommunications nationales de ces États. Dans  les cas où cette étude implique la comparaison de plusieurs solutions  techniques possibles, des facteurs économiques peuvent être pris en  considération.  5.  Le directeur choisit le personnel technique et administratif du  Bureau de développement des télécommunications dans le cadre du  budget approuvé par le Conseil. La nomination de ce personnel est  arrêtée par le Secrétaire général, en accord avec le directeur. La déci- sion définitive de nomination ou de licenciement appartient au Secré- taire général.  Abrogé   Section 8 Dispositions communes aux trois Secteurs   Art. 19 Participation d’entités et organisations autres que les  administrations aux activités de l’Union   1.  Le Secrétaire général et les directeurs des Bureaux encouragent les  entités et organisations ci-après à participer plus largement aux activi- tés de l’Union:   a) exploitations reconnues, organismes scientifiques ou indus- triels et organismes de financement ou de développement ap- prouvés par l’État Membre intéressé;   b) autres entités s’occupant de questions de télécommunication  approuvées par l’État Membre intéressé;   c) organisations régionales et autres organisations internationales  de télécommunication, de normalisation, de financement ou de  développement.   2.  Les directeurs des Bureaux travaillent en étroite collaboration avec  les entités et les organisations qui sont admises à participer aux tra- vaux de l’un ou de plusieurs des Secteurs de l’Union.   225   PP-98   226   227   PP-98   228    229   PP-98   230   PP-98   231   232     Télécommunications   36   0.784.022   3.  Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée  par une entité mentionnée au numéro 229 ci-dessus conformément aux  dispositions pertinentes de la Constitution et de la présente Conven- tion et approuvée par l’État Membre intéressé est adressée par celui-ci  au Secrétaire général.  4.  Toute demande d’une entité mentionnée au numéro 230 ci-dessus  présentée par l’État Membre intéressé est traitée suivant une procédure  établie par le Conseil. La conformité d’une demande de ce type avec  cette procédure fait l’objet d’un examen de la part du Conseil.  4bis.  Une demande d’admission comme Membre d’un Secteur éma- nant d’une des entités visées au numéro 229 ou 230 ci-dessus peut  également être envoyée directement au Secrétaire général. Les États  Membres qui autorisent ces entités à envoyer directement une de- mande au Secrétaire général doivent en informer ce dernier. Les  entités dont l’État Membre n’a pas informé le Secrétaire général n’ont  pas la possibilité de s’adresser directement à celui-ci. Le Secrétaire  général doit périodiquement mettre à jour et publier la liste des États  Membres qui ont autorisé des entités relevant de leur compétence ou  de leur souveraineté à s’adresser directement à lui.  4ter.  Lorsqu’il reçoit directement d’une entité une demande conforme  au numéro 234A ci-dessus, le Secrétaire général veille, compte tenu  des critères définis par le Conseil, à ce que la fonction et les objectifs  du candidat soient conformes à l’objet de l’Union. Le Secrétaire  général informe ensuite sans délai l’État Membre de cette demande en  l’invitant à l’approuver. Si le Secrétaire général ne reçoit pas  d’objection de l’État Membre dans un délai de quatre mois, il lui  adresse un télégramme de rappel. Si, dans un délai de quatre mois  après la date d’envoi du télégramme de rappel, le Secrétaire général ne  reçoit pas d’objection, la demande est considérée comme approuvée.  S’il reçoit une objection de l’État Membre, le Secrétaire général invite  le requérant à se mettre en rapport avec l’État Membre concerné.  4quarter.  Lorsqu’il autorise que l’on adresse directement une demande  au Secrétaire général, un État Membre peut informer ce dernier qu’il  lui donne pouvoir d’approuver toute demande émanant d’une entité  relevant de sa compétence ou de sa souveraineté.  5.  Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée  par une entité ou organisation mentionnée au numéro 231 ci-dessus (à  l’exception des organisations visées aux numéros 269B et 269C de la  présente Convention) est transmise au Secrétaire général et traitée  conformément aux procédures établies par le Conseil.  6.  Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée  par une organisation mentionnée aux numéros 269B à 269D de la  présente Convention est transmise au Secrétaire général, et  l’organisation intéressée est inscrite sur les listes mentionnées au  numéro 237 ci-dessous.   233   PP-98   234   PP-98   234A   PP-98   234B   PP-98   234C   PP-98    235   PP-06   236   PP-06     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   37   0.784.022   7.  Le Secrétaire général établit et tient à jour, pour chaque Secteur,  des listes de toutes les entités et organisations visées aux numéros 229  à 231 ainsi qu’aux numéros 269B à 269D de la présente Convention  qui sont admises à participer aux travaux des Secteurs. Il publie cha- cune de ces listes à des intervalles appropriés, et les porte à la connais- sance de tous les États Membres et Membres des Secteurs concernés  et du directeur du Bureau intéressé. Ce directeur fait connaître aux  entités et organisations concernées la suite qui a été donnée à leur  demande et en informe les États Membres intéressés.  8.  Les conditions de participation aux travaux des Secteurs des entités  et organisations figurant sur les listes visées au numéro 237 ci-dessus  sont énoncées dans le présent article, dans l’art. 33 et dans d’autres  dispositions pertinentes de la présente Convention. Les dispositions  des numéros 25 à 28 de la Constitution ne leur sont pas applicables.  9.  Un Membre de Secteur peut agir au nom de l’État Membre qui l’a  approuvé, si celui-ci fait savoir au directeur du Bureau concerné qu’il  l’a autorisé à cet effet.  10.  Tout Membre d’un Secteur a le droit de dénoncer sa participation  par une notification adressée au Secrétaire général. Cette participation  peut également être dénoncée, le cas échéant, par l’État Membre  concerné ou, dans le cas du Membre de Secteur approuvé conformé- ment au numéro 234C ci-dessus, selon les critères et les procédures  arrêtés par le Conseil. Cette dénonciation prend effet à l’expiration  d’une période de six mois à partir du jour de réception de la notifica- tion par le Secrétaire général.  11.  Le Secrétaire général supprime de la liste des entités et organisa- tions le nom de celles qui ne sont plus autorisées à participer aux  travaux d’un Secteur, en se conformant aux critères et aux procédures  définis par le Conseil.  12.  L’assemblée ou la conférence d’un Secteur peut décider  d’admettre une entité ou organisation à participer comme Associé aux  travaux d’une commission d’études donnée et de ses groupes subor- donnés, selon les principes indiqués ci-dessous:   1) Une entité ou organisation mentionnée aux numéros 229 à 231  ci-dessus peut demander de participer aux travaux d’une  commission d’études donnée en tant qu’Associé.   2) Dans les cas où un Secteur a décidé d’admettre des Associés,  le Secrétaire général applique aux requérants les dispositions  pertinentes du présent article, en tenant compte de la taille de  l’entité ou organisation et de tout autre critère pertinent.   3) Les Associés admis à participer aux travaux d’une commis- sion d’études donnée ne sont pas indiqués dans la liste men- tionnée au numéro 237 ci-dessus.   237   PP-98   PP-06   238   PP-98   239   PP-94   PP-98   240   PP-98   PP-06   241   241A   PP-98   241B   PP-98   241C   PP-98   241D   PP-98     Télécommunications   38   0.784.022   4) Les conditions de participation aux travaux d’une commission  d’études sont spécifiées au numéro 248B et 483A de la pré- sente Convention.   Art. 20 Conduite des travaux des commissions d’études  1.  L’assemblée des radiocommunications, l’assemblée mondiale de  normalisation des télécommunications et la conférence mondiale de  développement des télécommunications nomment le président de  chaque commission d’études et un ou plusieurs vice-présidents. Lors  de la nomination des présidents et des vice-présidents, on tiendra  compte tout particulièrement des critères de compétence et de  l’exigence d’une répartition géographique équitable, ainsi que de la  nécessité de favoriser une participation plus efficace des pays en  développement.  2.  Si le volume de travail des commissions d’études l’exige,  l’assemblée ou la conférence nomme autant de vice-présidents qu’elle  l’estime nécessaire.  3.  Si, dans l’intervalle entre deux assemblées ou conférences du  Secteur concerné, le président d’une commission d’études n’est pas en  mesure d’exercer ses fonctions et s’il n’a été nommé qu’un seul vice- président, celui-ci prend la place du président. Dans le cas d’une  commission d’études où plusieurs vice-présidents ont été nommés, la  commission d’études, au cours de sa réunion suivante, élit parmi eux  son nouveau président et, si nécessaire, un nouveau vice-président  parmi ses membres. Elle élit de même un nouveau vice-président au  cas où l’un de ses vice-présidents serait empêché d’exercer ses fonc- tions au cours de la période concernée.  4.  Les travaux confiés aux commissions d’études sont, dans la mesure  du possible, traités par correspondance, à l’aide de moyens de com- munication modernes.  5.  Après avoir consulté le Secrétaire général et après coordination  comme prescrit dans la Constitution et la Convention, le directeur du  Bureau de chaque Secteur, compte tenu des décisions de la conférence  ou de l’assemblée compétente, établit le plan général des réunions des  commissions d’études.  5bis. 1) Les États Membres et les Membres des Secteurs adoptent des   Questions qui doivent être étudiées conformément aux procé- dures établies par la conférence ou l’assemblée compétente,  selon le cas, en indiquant notamment si une recommandation  qui en découle doit faire l’objet d’une consultation formelle  des États Membres.   2) Les recommandations qui découlent de l’étude des Questions  susmentionnées sont adoptées par une commission d’études  conformément aux procédures établies par la conférence ou   241E   PP-98   242   PP-98   243   PP-98   244   245   246   246A   PP-98   246B   PP-9     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   39   0.784.022   l’assemblée compétente, selon le cas. Les recommandations  qui ne nécessitent pas une consultation formelle des États  Membres pour être approuvées sont considérées comme ap- prouvées.   3) Une recommandation qui nécessite une consultation formelle  des États Membres est traitée conformément aux dispositions  du numéro 247 ci-dessous ou est transmise à la conférence ou  à l’assemblée compétente, selon le cas.   4) Les numéros 246A et 246B ci-dessus ne doivent pas être utili- sés pour les Questions et recommandations qui ont des inci- dences politiques ou réglementaires, par exemple:  a) Questions et recommandations approuvées par le Secteur   des radiocommunications et qui concernent les travaux  des conférences des radiocommunications, et autres caté- gories de Questions et de recommandations que  l’assemblée des radiocommunications pourra déterminer;   b) Questions et recommandations approuvées par le Secteur  de la normalisation des télécommunications et qui ont  trait à des questions de tarification et de comptabilité et à  certains plans de numérotage et d’adressage;   c) Questions et recommandations approuvées par le Secteur  du développement des télécommunications et qui concer- nent des questions réglementaires, politiques ou finan- cières;   d) Questions et recommandations pour lesquelles il existe  des incertitudes quant à leur champ d’application.   6.  Les commissions d’études peuvent prendre des mesures en vue  d’obtenir de la part des États Membres l’approbation des recomman- dations mises au point entre deux assemblées ou conférences. Les  procédures à appliquer pour obtenir cette approbation sont celles  approuvées par l’assemblée ou la conférence compétente, selon le cas.  6bis.  Les recommandations approuvées en application du numéro  246B ou 247 ci-dessus ont le même statut que celles approuvées par la  conférence ou l’assemblée proprement dite.  7.  Si nécessaire, des groupes de travail mixtes peuvent être constitués  pour l’étude des questions qui requièrent la participation d’experts de  plusieurs commissions d’études.  7bis.  Selon une procédure élaborée par le Secteur concerné, le direc- teur d’un Bureau peut, après consultation du président de la commis- sion d’études concernée, inviter une organisation qui ne participe pas  aux travaux du Secteur à envoyer des représentants pour participer à  l’étude d’une question précise dans telle ou telle commission d’études  ou dans des groupes relevant de celle-ci.   246C   PP-98   246D   PP-98   246E   PP-98   246F   PP-98   246G   PP-98   246H   PP-98   247   PP-98   247A   PP-98   248   248A   PP-98     Télécommunications   40   0.784.022   7ter.  Un Associé, au sens du numéro 241A de la présente Convention,  est autorisé à participer aux travaux d’une commission d’études don- née sans prendre part au processus de décision ou aux activités de  liaison de cette commission d’études.  .  Le directeur du Bureau concerné envoie les rapports finals des  commissions d’études, y compris une liste des recommandations  approuvées conformément au numéro 247 ci-dessus, aux administra- tions, organisations et entités participant aux travaux du Secteur. Ces  rapports sont envoyés dans les meilleurs délais et, en tout cas, assez  tôt pour qu’ils parviennent à leurs destinataires au moins un mois  avant la date de la conférence compétente suivante.   Art. 21 Recommandations adressées par une conférence à une  autre conférence   1.  Toute conférence peut soumettre à une autre conférence de l’Union  des recommandations relevant de son domaine de compétence.  2.  Ces recommandations sont adressées en temps utile au Secrétaire  général en vue d’être rassemblées, coordonnées et communiquées  dans les conditions prévues au numéro 44 des Règles générales régis- sant les conférences, assemblées et réunions de l’Union.   Art. 22 Relations des Secteurs entre eux et avec des  organisations internationales   1.  Les directeurs des Bureaux peuvent décider, après avoir effectué  les consultations appropriées et après coordination comme prescrit  dans la Constitution, la Convention et dans les décisions des confé- rences ou assemblées compétentes, d’organiser des réunions mixtes de  commissions d’études de deux ou trois Secteurs, en vue d’effectuer  des études et de préparer des projets de recommandations sur des  questions d’intérêt commun. Ces projets de recommandations sont  soumis aux conférences ou assemblées compétentes des Secteurs  concernés.  2.  Aux conférences ou réunions d’un Secteur peuvent assister, à titre  consultatif, le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général, les direc- teurs des Bureaux des autres Secteurs, ou leurs représentants, ainsi que  les membres du Comité du Règlement des radiocommunications. En  cas de besoin, ces conférences ou réunions peuvent inviter, à titre  consultatif, des représentants du Secrétariat général ou de tout autre  Secteur qui n’a pas jugé nécessaire de se faire représenter.  3.  Lorsqu’un Secteur est invité à participer à une réunion d’une orga- nisation internationale, son directeur est autorisé, en tenant compte des  dispositions du numéro 107 de la présente Convention, à prendre des  dispositions pour assurer sa représentation à titre consultatif.   248B   PP-98   249   250   251   PP-06   252   253   254     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   41   0.784.022   Chapitre II  Dispositions particulières concernant les conférences et  les assemblées   Art. 23 Admission aux Conférences de plénipotentiaires  Aufgehoben  1.  Sont admis aux Conférences de plénipotentiaires:   a) les délégations;  b) les fonctionnaires élus, à titre consultatif;  c) le Comité du Règlement des radiocommunications, confor-  mément au numéro 141A de la présente Convention, à titre  consultatif;    d) les observateurs des organisations, institutions et entités sui- vantes, qui peuvent participer à titre consultatif:   i) l’Organisation des Nations Unies,   ii) les organisations régionales de télécommunication dont il  est fait mention à l’art. 43 de la Constitution,   iii) les organisations intergouvernementales exploitant des  systèmes à satellites,   iv) les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que  l’Agence internationale de l’énergie atomique;   e) les observateurs des Membres des Secteurs visés aux numé- ros 229 e 231 de la présente Convention.   2.  Le Secrétariat général et les trois Bureaux de l’Union sont repré- sentés à la Conférence à titre consultatif.   Art. 24 Admission aux conférences des radiocommunications  Abrogés  1.  Sont admis aux conférences des radiocommunications:   a) les délégations;  b) les observateurs des organisations et des institutions visées   aux numéros 269A à 269D de la présente Convention, qui  peuvent participer à titre consultatif;   c) les observateurs d’autres organisations internationales invitées  conformément aux dispositions pertinentes du chap. I des  Règles générales régissant les conférences, assemblées et réu- nions de l’Union, qui peuvent participer à titre consultatif;   PP-98   PP-02     PP-02   255–266   PP-02  267   PP-02  268   268A   PP-02  268B   PP-02   269   PP-94   PP-02   PP-06  269A   PP-02  269B   PP-02   269C   PP-02   269D   PP-02   269E   PP-02   PP-06   269F   PP-02     PP-02   270–275   PP-02  276   PP-02  277   278   PP-02   PP-06   279   PP-02   PP-06     Télécommunications   42   0.784.022   d) les observateurs des Membres du Secteur des radio- communications;   Abrogé   e) les observateurs des États Membres qui participent, sans droit  de vote, à la conférence régionale des radiocommunications  d’une région autre que celle à laquelle appartiennent lesdits  États Membres;   f) à titre consultatif, les fonctionnaires élus, lorsque la confé- rence traite des affaires qui relèvent de leur compétence, et les  membres du Comité du Règlement des radiocommunications.   Art. 25 Admission aux assemblées des radiocommunications,  aux assemblées mondiales de normalisation des  télécommunications et aux conférences de  développement des télécommunications   Abrogés  1.  Sont admis à l’assemblée ou à la conférence:   a) les délégations;  b) les représentants des Membres de Secteur concernés;  c) les observateurs qui peuvent participer à titre consultatif:   i) des organisations et des institutions visées aux numéros  269A à 269D de la présente Convention,   Abrogé   Abrogé   Abrogé   ii) toute autre organisation régionale, ou autre organisation  internationale, s’occupant de questions qui intéressent  l’assemblée ou la conférence   Abrogés  2.  Les fonctionnaires élus, le Secrétariat général et les Bureaux de  l’Union, selon les cas, sont représentés à l’assemblée ou à la confé- rence à titre consultatif. Deux membres du Comité du Règlement des  radiocommunications, désignés par le Comité, doivent participer, à  titre consultatif, aux assemblées des radiocommunications.   280   PP-98   PP-06   281   PP-02   282   PP-98   PP-02   282A   PP-02   PP-98   PP-02   283–294   PP-02  295   PP-02  296   296bis    PP-06  297   PP-02   PP-06 297bis   PP-02 PP-06   298   PP-06   298A   PP-06   298B   PP-06   298C   PP-02   PP-06   298D 298F   PP-06  298G   PP-02     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   43   0.784.022   Art. 26 à 30  Abrogés    Art. 31 Pouvoirs aux conférences  1.  La délégation envoyée à une Conférence de plénipotentiaires, à une  conférence des radiocommunications ou à une conférence mondiale  des télécommunications internationales par un État Membre doit être  dûment accréditée conformément aux dispositions des numéros 325 à  331 ci-dessous.  2. 1) Les délégations aux Conférences de plénipotentiaires sont   accréditées par des actes signés par le chef de l’État, ou par le  chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étran- gères.   2) Les délégations aux autres conférences visées au numéro 324  ci-dessus sont accréditées par des actes signés par le chef de  l’État, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des  Affaires étrangères, ou par le ministre compétent pour les  questions traitées au cours de la conférence.   3) Sous réserve de confirmation émanant de l’une des autorités  citées au numéro 325 ou 326 ci-dessus et reçue avant la signa- ture des Actes finals, une délégation peut être provisoirement  accréditée par le Chef de la mission diplomatique de l’État  Membre concerné auprès du gouvernement hôte ou, si la con- férence a lieu dans la Confédération suisse, par le chef de la  délégation permanente de l’État Membre concerné auprès de  l’Office des Nations Unies à Genève.   3.  Les pouvoirs sont acceptés s’ils sont signés par l’une des autorités  compétentes énumérées aux numéros 325 à 327 ci-dessus et s’ils  répondent à l’un des critères suivants:   – conférer les pleins pouvoirs à la délégation;  – autoriser la délégation à représenter son gouvernement sans   restrictions;  – donner à la délégation ou à certains de ses membres le droit de   signer les Actes finals.  4. 1) Une délégation dont les pouvoirs sont reconnus en règle par la   séance plénière est habilitée à exercer le droit de vote de l’État  Membre intéressé, sous réserve des dispositions des numéros  169 et 210 de la Constitution, et à signer les Actes finals.   2) Une délégation dont les pouvoirs ne sont pas reconnus en  règle par la séance plénière n’est pas habilitée à exercer le  droit de vote ni à signer les Actes finals tant qu’il n’a pas été  remédié à cet état de choses.   PP-02   324   PP-98   325   326   327   PP-98   328   329   330   331   332   PP-98   333     Télécommunications   44   0.784.022   5.  Les pouvoirs doivent être déposés au secrétariat de la conférence  dès que possible; à cet effet, les États Membres devraient envoyer  leurs pouvoirs avant la date d’ouverture de la conférence au Secrétaire  général qui les transmet au secrétariat de la conférence dès que ce- lui-ci est établi. La commission prévue au numéro 68 des Règles  générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union  est chargée de les vérifier; elle présente à la séance plénière un rapport  sur ses conclusions dans le délai fixé par celle-ci. En attendant la  décision de la séance plénière à ce sujet, toute délégation est habilitée  à participer aux travaux et à exercer le droit de vote de l’État Membre  concerné.  6.  En règle générale, les États Membres doivent s’efforcer d’envoyer  aux conférences de l’Union leur propre délégation. Toutefois, si pour  des raisons exceptionnelles un État Membre ne peut pas envoyer sa  propre délégation, il peut donner à la délégation d’un autre État  Membre le pouvoir de voter et de signer en son nom. Ce transfert de  pouvoir doit faire l’objet d’un acte signé par l’une des autorités citées  aux numéros 325 ou 326 ci-dessus.  7.  Une délégation ayant le droit de vote peut donner mandat à une autre  délégation ayant le droit de vote d’exercer ce droit au cours d’une ou de  plusieurs séances auxquelles il ne lui est pas possible d’assister. En  pareil cas, elle doit en informer le président de la conférence en temps  utile et par écrit.  8.  Une délégation ne peut exercer plus d’un vote par procuration.  9.  Les pouvoirs et procurations adressés par télégramme ne sont pas  acceptables. En revanche, sont acceptées les réponses télégraphiques  aux demandes d’éclaircissement du président ou du secrétariat de la  conférence concernant les pouvoirs.  10.  Un État Membre ou une entité ou organisation agréée qui se  propose d’envoyer une délégation ou des représentants à une assem- blée mondiale de normalisation des télécommunications, à une confé- rence de développement des télécommunications ou à une assemblée  des radiocommunications en informe le directeur du Bureau du Sec- teur concerné, en indiquant le nom et la fonction des membres de la  délégation ou des représentants.   Chapitre III  Abrogé   Art. 32 Règles générales régissant les conférences, assemblées  et réunions de l’Union   1.  Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et  réunions de l’Union sont adoptées par la Conférence de plénipotentiai-  334   PP-98   PP-02   335   PP-98   336   337   338   339   PP-98   PP-98     PP-02   339A   PP-98   PP-02     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   45   0.784.022   res. Les dispositions relatives à la procédure d’amendement de ces  Règles et à l’entrée en vigueur des amendements sont contenues dans  lesdites Règles.  2.  Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et  réunions de l’Union sont applicables sans préjudice des dispositions  relatives à la procédure d’amendement contenue dans l’art. 55 de la  Constitution et l’art. 42 de la présente Convention.   Art. 32A Droit de vote  1.  À toutes les séances d’une conférence, assemblée ou autre réunion,  la délégation d’un État Membre, dûment accréditée par ce dernier pour  participer à la conférence, assemblée ou autre réunion, a droit à une  voix, conformément à l’art. 3 de la Constitution.  2.  La délégation d’un État Membre exerce son droit de vote dans les  conditions précisées à l’art. 31 de la présente Convention.  3.  Lorsqu’un État Membre n’est pas représenté par une administration  à une assemblée des radiocommunications, à une assemblée mondiale  de normalisation des télécommunications ou à une conférence de  développement des télécommunications, les représentants des exploi- tations reconnues de l’État Membre concerné ont, ensemble et quel  que soit leur nombre, droit à une seule voix, sous réserve des disposi- tions du numéro 239 de la présente Convention. Les dispositions des  numéros 335 à 338 de la présente Convention relatives aux procura- tions s’appliquent aux conférences et assemblées précitées.   Art. 32B Réserves  1.  En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager  leur point de vue par les autres délégations doivent s’efforcer, dans la  mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité.  2.  Tout État Membre qui, pendant une Conférence de plénipoten- tiaires, se réserve le droit de formuler des réserves, comme indiqué  dans la déclaration qu’il fait au moment de signer les Actes finals,  peut formuler des réserves au sujet d’un amendement à la Constitution  et à la présente Convention jusqu’au dépôt auprès du Secrétaire géné- ral de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  dudit amendement ou d’adhésion à celui-ci.  3.  S’il apparaît à une délégation qu’une décision quelconque est de  nature à empêcher son gouvernement de consentir à être lié par la révi- sion des Règlements administratifs, cette délégation peut faire des  réserves, à titre provisoire ou définitif, au sujet de cette décision à la fin  de la Conférence qui adopte ladite révision; de telles réserves peuvent  être formulées par une délégation au nom d’un État Membre qui ne  participe pas à la conférence compétente et qui aura remis une procu-  340   PP-98   PP-02   PP-98   340A   PP-98   340B   PP-98   340C   PP-98   PP-98   340D   PP-98   340E   PP-98   340F   PP-98     Télécommunications   46   0.784.022   ration à cette délégation pour signer les Actes finals conformément aux  dispositions de l’art. 31 de la présente Convention.  4.  Une réserve formulée à l’issue d’une conférence n’est valide que si  l’État Membre qui l’a formulée la confirme officiellement au moment  de notifier son consentement à être lié par l’instrument amendé ou  révisé adopté par la conférence à la fin de laquelle il a formulé ladite  réserve.  Abrogés   Chapitre IV Autres dispositions   Art. 33 Finances  1. 1) L’échelle dans laquelle chaque État Membre, sous réserve des   dispositions du numéro 468A ci-dessous, ou Membre de Sec- teur, sous réserve des dispositions du numéro 468B ci- dessous, choisit sa classe de contribution, conformément aux  dispositions pertinentes de l’art. 28 de la Constitution, est la  suivante:     À partir de la classe de 40 unités jusqu’à la classe de 2 unités:  par palier d’une unité      En dessous de la classe de 2 unités, comme suit:    classe de 1½ unité   classe de 1 unité  classe de ½ unité  classe de ¼ unité  classe de 1/8 unité  classe de 1/16 unité. 4   1bis) Seuls les États Membres recensés par l’Organisation des Na- tions Unies comme pays les moins avancés et ceux déterminés  par le Conseil peuvent choisir les classes de contribution de 1/8  et 1/16 d’unité.   1ter) Les Membres des Secteurs ne peuvent pas choisir une classe  de contribution inférieure à 1/2 unité, à l’exception des  Membres du Secteur du développement des télécommunica- tions, qui peuvent choisir la classe de contribution de 1/4, 1/8  ou 1/16 d’unité. Toutefois, la classe de 1/16 d’unité est réservée  aux Membres du Secteur provenant de pays en développe- ment, pays dont la liste est établie par le PNUD et examinée  par le Conseil.       4 Nouvelle teneur selon la mod. de l’Instrument d’am. du 22 oct. 2010, en vigueur pour la  Suisse depuis le 29 août 2012 (RO 2012 5513).   340G   PP-98   341–467   PP-98   468   PP-98   PP-06  PP-10   468A   PP-98   468B   PP-98     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   47   0.784.022   2) En plus des classes de contribution mentionnées au numé- ro 468 ci-dessus, tout État Membre ou Membre de Secteur  peut choisir un nombre d’unités contributives supérieur à 40.   3) Le Secrétaire général notifie sans tarder à chacun des États  Membres qui ne sont pas représentés à la Conférence de plé- nipotentiaires la décision de chaque État Membre quant à la  classe de la contribution que ce dernier aura choisie.   Abrogé  2. 1) Chaque nouvel État Membre et chaque nouveau Membre de   Secteur acquittent, au titre de l’année de leur adhésion ou ad- mission, une contribution calculée à partir du premier jour du  mois de l’adhésion ou de l’admission, selon le cas.   2) Si un État Membre dénonce la Constitution et la présente  Convention ou si un Membre de Secteur dénonce sa participa- tion aux travaux d’un Secteur, sa contribution doit être acquit- tée jusqu’au dernier jour du mois où la dénonciation prend ef- fet conformément au numéro 237 de la Constitution ou au  numéro 240 de la présente Convention selon le cas.   3.  Les sommes dues portent intérêt à partir du début du quatrième  mois de chaque année financière de l’Union. Cet intérêt est fixé au  taux de 3 % (trois pour cent) par an pendant les trois mois qui suivent  et au taux de 6 % (six pour cent) par an à partir du début du septième  mois.  Abrogé   4. 1) Les organisations visées aux numéros 269A à 269E de la  présente Convention et d’autres organisations également indi- quées au Chap. II de cette même Convention (sauf si elles ont  été exonérées par le Conseil, sous réserve de réciprocité) et  les Membres des Secteurs visés au numéro 230 de la présente  Convention qui participent, conformément aux dispositions de  la présente Convention, à une Conférence de plénipotentiaires,  à une conférence, à une assemblée ou à une réunion d’un Sec- teur de l’Union, ou à une conférence mondiale des télécom- munications internationales, contribuent aux dépenses des  conférences, assemblées et réunions auxquelles ils participent  en fonction du coût de ces conférences et réunions et confor- mément au Règlement financier. Toutefois, les Membres des  Secteurs ne contribueront pas spécifiquement aux dépenses  liées à leur participation à une conférence, une assemblée ou  une réunion de leur Secteur respectif, sauf dans le cas des con- férences régionales des radiocommunications.   2) Tout Membre d’un Secteur figurant sur les listes mentionnées  au numéro 237 de la présente Convention contribue aux dé-  469   PP-98   470   PP-98   471   PP-98  472   PP-98   473   PP-98   474   PP-98    475   PP-98   476   PP-94   PP-98   PP-02   PP-06   477   PP-98     Télécommunications   48   0.784.022   penses du Secteur conformément aux numéros 480 et 480A ci- dessous.   Abrogé  5) Le montant de la contribution par unité aux dépenses de   chaque Secteur concerné est fixé à 1/5 de l’unité contributive  des États Membres. Ces contributions sont considérées comme  des recettes de l’Union. Elles portent intérêt conformément  aux dispositions du numéro 474 ci-dessus.   5bis) Lorsqu’un Membre de Secteur contribue aux dépenses de  l’Union conformément au numéro 159A de la Constitution, le  Secteur au titre duquel la contribution est versée devrait être  identifié.   5ter) Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut auto- riser une réduction du nombre d’unités contributives lorsqu’un  Membre de Secteur en fait la demande et fournit la preuve  qu’il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe ini- tialement choisie.    Abrogé  4bis  Les Associés, au sens du numéro 241A de la présente Conven- tion, contribuent aux dépenses du Secteur, de la commission d’études  et des groupes subordonnés auxquels ils participent, selon les modali- tés fixées par le Conseil.  5.  Le Conseil détermine les critères d’application du recouvrement  des coûts à certains produits et services.  6.  L’Union entretient un fonds de réserve constituant un capital de  roulement permettant de faire front aux dépenses essentielles et de  maintenir des réserves en espèces suffisantes pour éviter, dans la  mesure du possible, d’avoir recours à des prêts. Le Conseil fixe an- nuellement le montant du fonds de réserve en fonction des besoins  prévus. À la fin de chaque exercice budgétaire biennal, tous les crédits  budgétaires qui n’ont pas été dépensés ou engagés sont placés dans le  fonds de réserve. Les autres détails relatifs à ce fonds de réserve sont  décrits dans le Règlement financier.  7. 1) En accord avec le Comité de coordination, le Secrétaire géné-  ral peut accepter les contributions volontaires en espèces ou en  nature, sous réserve que les conditions applicables à ces con- tributions soient conformes, le cas échéant, à l’objet et aux  programmes de l’Union ainsi qu’au Règlement financier, le- quel devra contenir des dispositions spéciales relatives à  l’acceptation et à l’emploi de ces contributions volontaires.   2) Le Secrétaire général rend compte de ces contributions volon- taires au Conseil dans le rapport de gestion financière et dans  un document indiquant brièvement l’origine et l’utilisation   478 und 479   PP-98  480   PP-98   PP-06   480A   PP-98   PP-06   480B   PP-06   481–483   PP-98  483A   PP-98   484   PP-94   PP-98   485   PP-94   486   PP-94   487   PP-94     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   49   0.784.022   proposée de chacune de ces contributions et la suite qui leur a  été donnée.   Art. 34 Responsabilités financières des conférences  1.  Avant d’adopter des propositions ou avant de prendre des décisions  ayant des incidences financières, les conférences de l’Union tiennent  compte de toutes les prévisions budgétaires de l’Union en vue  d’assurer qu’elles n’entraînent pas de dépenses supérieures aux crédits  que le Conseil est habilité à autoriser.  2.  Il n’est donné suite à aucune décision d’une conférence ayant pour  conséquence une augmentation directe ou indirecte des dépenses au- delà des crédits que le Conseil est habilité à autoriser.   Art. 35 Langues  1. 1) Des langues autres que celles indiquées dans les dispositions   pertinentes de l’art. 29 de la Constitution peuvent être em- ployées:  a) s’il est demandé au Secrétaire général d’assurer   l’utilisation orale ou écrite d’une ou de plusieurs langues  supplémentaires, de façon permanente ou sur une base ad  hoc, sous réserve que les dépenses supplémentaires en- courues de ce fait soient supportées par les États  Membres qui ont fait cette demande ou qui l’ont appuyée;   b) si, lors de conférences ou réunions de l’Union, après en  avoir informé le Secrétaire général ou le directeur du Bu- reau intéressé, une délégation prend elle-même des dispo- sitions pour assurer à ses propres frais la traduction orale  de sa propre langue dans l’une des langues indiquées  dans la disposition pertinente de l’art. 29 de la Constitu- tion.   2) Dans le cas prévu au numéro 491 ci-dessus, le Secrétaire géné- ral se conforme à cette demande dans la mesure du possible,  après avoir obtenu des États Membres intéressés l’engagement  que les dépenses encourues seront dûment remboursées par  eux à l’Union.   3) Dans le cas prévu au numéro 492 ci-dessus, la délégation inté- ressée peut en outre, si elle le désire, assurer à ses propres frais  la traduction orale dans sa propre langue à partir de l’une des  langues indiquées dans la disposition pertinente de l’art. 29 de  la Constitution.   2.  Tous les documents dont il est question dans les dispositions perti- nentes de l’art. 29 de la Constitution peuvent être publiés dans une  autre langue que celles qui y sont spécifiées à condition que les États   488   489   490   PP-98   491   PP-98   492   PP-98   493   PP-98   494   495   PP-98     Télécommunications   50   0.784.022   Membres qui demandent cette publication s’engagent à prendre à leur  charge la totalité des frais de traduction et de publication encourus.   Chapitre V  Dispositions diverses relatives à l’exploitation des services  de télécommunication   Art. 36 Taxes et franchise  Les dispositions relatives aux taxes des télécommunications et les  divers cas dans lesquels la franchise est accordée sont fixés dans les  Règlements administratifs.   Art. 37 Établissement et règlement des comptes  1.  Les règlements des comptes internationaux sont considérés comme  transactions courantes et effectués en accord avec les obligations inter- nationales courantes des États Membres et des Membres des Secteurs  intéressés, lorsque leurs gouvernements ont conclu des arrangements à  ce sujet. En l’absence d’arrangements de ce genre ou d’accords particu- liers, conclus dans les conditions prévues à l’art. 42 de la Constitution,  ces règlements des comptes sont effectués conformément aux disposi- tions des Règlements administratifs.  2.  Les administrations des États Membres et les Membres des Sec- teurs qui exploitent des services internationaux de télécommunication  doivent se mettre d’accord sur le montant de leurs débits et crédits.  3.  Les comptes afférents aux débits et crédits visés au numéro 498  ci-dessus sont établis conformément aux dispositions des Règlements  administratifs, à moins que des arrangements particuliers aient été  conclus entre les parties intéressées.   Art. 38 Unité monétaire  En l’absence d’arrangements particuliers conclus entre États  Membres, l’unité monétaire employée pour la composition des taxes  de répartition pour les services internationaux de télécommunication  et pour l’établissement des comptes internationaux est:    – soit l’unité monétaire du Fonds monétaire international,   – soit le franc-or,   comme définis dans les Règlements administratifs. Les modalités  d’application sont fixées dans l’appendice 1 au Règlement des télé- communications internationales.   496   497   PP-98   498   PP-98   499   500   PP-98     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   51   0.784.022   Art. 39 Intercommunication  1.  Les stations qui assurent les radiocommunications dans le service  mobile sont tenues, dans les limites de leur affectation normale,  d’échanger réciproquement les radiocommunications sans distinction  du système radioélectrique adopté par elles.  2.  Toutefois, afin de ne pas entraver les progrès scientifiques, les  dispositions du numéro 501 ci-dessus n’empêchent pas l’emploi d’un  système radioélectrique incapable de communiquer avec d’autres  systèmes, pourvu que cette incapacité soit due à la nature spécifique  de ce système et qu’elle ne soit pas l’effet de dispositifs adoptés  uniquement en vue d’empêcher l’intercommunication.  3.  Nonobstant les dispositions du numéro 501 ci-dessus, une station  peut être affectée à un service international restreint de télécom- munication, déterminé par le but de ce service ou par d’autres circons- tances indépendantes du système employé.   Art. 40 Langage secret  1.  Les télégrammes d’État, ainsi que les télégrammes de service,  peuvent être rédigés en langage secret dans toutes les relations.  2.  Les télégrammes privés en langage secret peuvent être admis entre  tous les États Membres à l’exception de ceux qui ont préalablement  notifié, par l’intermédiaire du Secrétaire général, qu’ils n’admettent  pas ce langage pour cette catégorie de correspondance.  3.  Les États Membres qui n’admettent pas les télégrammes privés en  langage secret en provenance ou à destination de leur propre territoire  doivent les accepter en transit, sauf dans le cas de suspension de  service prévu à l’art. 35 de la Constitution.   Chapitre VI Arbitrage et amendement   Art. 41 Arbitrage: procédure   (voir l’art. 56 de la Constitution)   1.  La partie qui souhaite un arbitrage entame la procédure en trans- mettant à l’autre partie une notification de demande d’arbitrage.  2.  Les parties décident d’un commun accord si l’arbitrage doit être  confié à des personnes, à des administrations ou à des gouvernements.  Au cas où, dans le délai d’un mois à compter du jour de la notification  de la demande d’arbitrage, les parties n’ont pas pu tomber d’accord  sur ce point, l’arbitrage est confié à des gouvernements.   501   502   503   504   505   PP-98   506   PP-98   507   508   509     Télécommunications   52   0.784.022   3.  Si l’arbitrage est confié à des personnes, les arbitres ne doivent ni  être des ressortissants d’un État partie au différend, ni avoir leur  domicile dans un de ces États, ni être à leur service.  4.  Si l’arbitrage est confié à des gouvernements ou à des adminis- trations de ces gouvernements, ceux-ci doivent être choisis parmi les  États Membres qui ne sont pas impliqués dans le différend, mais qui  sont parties à l’accord dont l’application a provoqué le différend.  5.  Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la  notification de la demande d’arbitrage, chacune des deux parties en  cause désigne un arbitre.  6.  Si plus de deux parties sont impliquées dans le différend, chacun  des deux groupes de parties ayant des intérêts communs dans le diffé- rend désigne un arbitre conformément à la procédure prévue aux  numéros 510 et 511 ci-dessus.  7.  Les deux arbitres ainsi désignés s’entendent pour nommer un  troisième arbitre qui, si les deux premiers sont des personnes et non  des gouvernements ou des administrations, doit répondre aux condi- tions fixées au numéro 509 ci-dessus, et qui, de plus, doit être d’une  nationalité différente de celle des deux autres. À défaut d’accord entre  les deux arbitres sur le choix du troisième arbitre, chaque arbitre  propose un troisième arbitre n’ayant aucun intérêt dans le différend.  Le Secrétaire général procède alors à un tirage au sort pour désigner le  troisième arbitre.  8.  Les parties en désaccord peuvent s’entendre pour faire régler leur  différend par un arbitre unique désigné d’un commun accord; elles  peuvent aussi désigner chacune un arbitre et demander au Secrétaire  général de procéder à un tirage au sort pour désigner l’arbitre unique.  9.  Le ou les arbitres décident librement du lieu de l’arbitrage et des  règles de procédure à appliquer pour cet arbitrage.  10.  La décision de l’arbitre unique est définitive et lie les parties au  différend. Si l’arbitrage est confié à plusieurs arbitres, la décision  intervenue à la majorité des votes des arbitres est définitive et lie les  parties.  11.  Chaque partie supporte les dépenses qu’elle a encourues à  l’occasion de l’instruction et de l’introduction de l’arbitrage. Les frais  d’arbitrage, autres que ceux exposés par les parties elles-mêmes, sont  répartis d’une manière égale entre les parties en litige.  12.  L’Union fournit tous les renseignements se rapportant au diffé- rend dont le ou les arbitres peuvent avoir besoin. Si les parties au  différend en décident ainsi, la décision du ou des arbitres est commu- niquée au Secrétaire général aux fins de référence future.   510   PP-98   511   512   513   514   515   516   517   518     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   53   0.784.022   Art. 42 Dispositions pour amender la présente Convention  1.  Tout État Membre peut proposer tout amendement à la présente  Convention. Une telle proposition doit, pour pouvoir être transmise à  tous les États Membres et être examinée par eux en temps utile, par- venir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date  d’ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires. Le Secré- taire général transmet, aussitôt que possible et au plus tard six mois  avant cette dernière date, une telle proposition à tous les États  Membres.  2.  Toute proposition de modification d’un amendement proposé  conformément au numéro 519 ci-dessus peut, cependant, être soumise  à tout moment par un État Membre ou par sa délégation à la Confé- rence de plénipotentiaires.  3.  Le quorum requis à toute séance plénière de la Conférence de  plénipotentiaires pour l’examen de toute proposition pour amender la  présente Convention ou de toute modification d’une telle proposition  est constitué par plus de la moitié des délégations accréditées à la  Conférence de plénipotentiaires.  4.  Pour être adoptée, toute proposition de modification d’un amen- dement proposé, de même que la proposition d’amendement dans son  intégralité, modifiée ou non, doit être approuvée, à une séance plé- nière, par plus de la moitié des délégations accréditées à la Conférence  de plénipotentiaires et ayant le droit de vote.  5.  Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et  réunions de l’Union s’appliquent, à moins que les paragraphes précé- dents du présent article, qui prévalent, n’en disposent autrement.  6.  Tous les amendements à la présente Convention adoptés par une  Conférence de plénipotentiaires entrent en vigueur, à une date fixée  par la Conférence, dans leur totalité et sous la forme d’un instrument  d’amendement unique, entre les États Membres qui ont déposé avant  cette date leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion à la présente Convention et à l’instrument  d’amendement. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou  l’adhésion à une partie seulement de cet instrument d’amendement est  exclue.  7.  Nonobstant le numéro 524 ci-dessus, la Conférence de plénipo- tentiaires peut décider qu’un amendement à la présente Convention est  nécessaire pour la bonne application d’un amendement à la Constitu- tion. Dans ce cas, l’amendement à la présente Convention n’entre pas  en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’amendement à la Constitu- tion.   519   PP-98   520   PP-98   521   522   523   PP-98   PP-02   524   PP-98   525     Télécommunications   54   0.784.022   8.  Le Secrétaire général notifie à tous les États Membres le dépôt de  chaque instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.  9.  Après l’entrée en vigueur de tout instrument d’amendement, la  ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion conformément  aux art. 52 et 53 de la Constitution s’applique à la Convention amen- dée.  10.  Après l’entrée en vigueur d’un tel instrument d’amendement, le  Secrétaire général l’enregistre auprès du Secrétariat de l’Organisation  des Nations Unies, conformément aux dispositions de l’art. 102 de la  Charte des Nations Unies5. Le numéro 241 de la Constitution  s’applique également à tout instrument d’amendement.       5 RS 0.120   526   PP-98   527   528     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   55   0.784.022   Annexe   Définition de certains termes employés dans la  présente Convention et dans les Règlements  administratifs de l’Union internationale des  télécommunications   Aux fins des instruments de l’Union susmentionnés, les termes sui- vants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent.  Expert: Personne envoyée par:   a) le Gouvernement ou l’administration de son pays, ou  b) une entité ou une organisation agréée conformément aux dis-  positions de l’art. 19 de la présente Convention, ou  c) une organisation internationale,   pour participer aux tâches de l’Union relevant de son domaine de  compétence professionnelle.  Observateur: Personne envoyée par un État Membre, une organisa- tion, une institution ou une entité pour assister à une conférence, une  assemblée ou une réunion de l’Union ou au Conseil, sans droit de vote  et conformément aux dispositions pertinentes des textes fondamentaux  de l’Union.  Service mobile: Service de radiocommunication entre stations mobiles  et stations terrestres, ou entre stations mobiles.  Organisme scientifique ou industriel: Tout organisme, autre qu’une  institution ou agence gouvernementale, qui s’occupe de l’étude de  problèmes de télécommunication et de la conception ou de la fabrica- tion d’équipements destinés à des services de télécommunications.  Radiocommunication: Télécommunication par ondes radioélectriques.  Note 1:  Les ondes radioélectriques sont des ondes électromagnétiques dont la  fréquence est par convention inférieure à 3000 GHz, se propageant dans  l’espace sans guide artificiel.  Note 2:  Pour les besoins des numéros 149 à 154 de la présente Convention, le  terme «radiocommunication» comprend également les télécommunications par  ondes électromagnétiques dont la fréquence est supérieure à 3000 GHz, se  propageant dans l’espace sans guide artificiel.   Télécommunication de service: Télécommunication relative aux  télécommunications publiques internationales et échangée parmi:   – les administrations,  – les exploitations reconnues,  – le président du Conseil, le Secrétaire général, le Vice-  Secrétaire général, les directeurs des Bureaux, les membres du   1001   1002   PP-94   PP-98   PP-06   1003   1004   1005   1006     Télécommunications   56   0.784.022   Comité du Règlement des radiocommunications ou d’autres  représentants ou fonctionnaires autorisés de l’Union, y com- pris ceux chargés de fonctions officielles hors du siège de  l’Union.     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2006   57   0.784.022   Champ d’application le 9 juillet 20206         États parites Ratification   Adhésion (A)    Entrée en vigueur            Allemagne 22 septembre 2010 22 septembre 2010  Afrique du Sud* 18 juin 2014 18 juin 2014  Arabie Saoudite*   5 août 2009   5 août 2009  Argentine*   6 octobre 2010   6 octobre 2010  Australie 17 avril 2008 17 avril 2008  Autriche*    7 mai 2010   7 mai 2010  Bahreïn*   7 mai 2009   7 mai 2009  Bélarus* 28 juin 2007 1er janvier 2008  Brésil* 21 février 2019 21 février 2019  Bulgarie*   7 juillet 2008   7 juillet 2008  Canada* 12 août 2010 12 août 2010  Chypre* 26 septembre 2012 26 septembre 2012  Cité du Vatican* 22 juillet 2009 22 juillet 2009  Congo (Kinshasa) 25 mars 2009 25 mars 2009  Corée (Sud) 30 avril 2010 30 avril 2010  Cuba* 25 janvier 2012 25 janvier 2012  Danemark* **   5 novembre 2008   5 novembre 2008  El Salvador* 1er décembre 2016 1er décembre 2016  Équateur* 27 septembre 2012 27 septembre 2012  Espagne*   5 mai 2009   5 mai 2009  Estonie 23 avril 2009 23 avril 2009  États-Unis* 16 janvier 2009 16 janvier 2009  Finlande* ** 14 décembre 2010 14 décembre 2010  France* ** 10 octobre 2008 10 octobre 2008  Grenade 11 octobre 2010 11 octobre 2010  Hongrie* 28 septembre 2011 28 novembre 2011  Indonésie 18 mai 2010 18 mai 2010  Italie* 10 juillet 2012 10 juillet 2012  Japon 24 juin 2008 24 juin 2008  Lettonie* 23 septembre 2010 23 septembre 2010  Liban*   3 mars 2009   3 mars 2009  Libéria   8 octobre 2008 A   8 octobre 2008  Liechtenstein* 20 novembre 2009 20 novembre 2009  Lituanie 27 septembre 2010 27 septembre 2010  Malte*   4 août 2009   4 août 2009  Mexique*   9 janvier 2012   9 janvier 2012  Moldova 15 février 2010 15 février 2010  Monaco* 11 mai 2011 11 mai 2011  Monténégro* 26 juillet 2010 26 juillet 2010       6 RO 2008 3365, 2009 3929, 2010 3535, 2012 4083, 2016 1029, 2020 3485.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Télécommunications   58   0.784.022          États parites Ratification   Adhésion (A)    Entrée en vigueur            Myanmar 25 mars 2008 25 mars 2008  Norvège* **   7 décembre 2017   7 décembre 2017  Nouvelle-Zélande*  17 août 2009 17 août 2009  Oman   3 juillet 2009   3 juillet 2009  Ouzbékistan 23 janvier 2012 23 janvier 2012  Pays-Bas* ** 26 mai 2010 26 mai 2010   Aruba 26 mai 2010 26 mai 2010   Curaçao 26 mai 2010 26 mai 2010   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba) 26 mai 2010 26 mai 2010   Sint Maarten 26 mai 2010 26 mai 2010  Pologne* ** 30 octobre 2018 30 octobre 2018  Qatar   4 octobre 2007 1er janvier 2008  République tchèque* ** 13 mars 2013 13 mars 2013  Roumanie* ** 17 juillet 2008 17 juillet 2008  Royaume-Uni* **   2 août 2017   2 août 2017  Russie   6 juillet 2010   6 juillet 2010  Rwanda 1er octobre 2010 1er octobre 2010  Saint-Marin*   2 novembre 2010   2 novembre 2010  Serbie 1er septembre 2010 1er septembre 2010  Sierra Leone 26 octobre 2010 A 26 octobre 2010  Slovaquie 11 mars  2008 11 mars 2008  Slovénie* 26 août 2009 26 août 2009  Soudan du Sud   3 octobre 2011 A   3 octobre 2011  Suisse* 13 mai 2008 13 mai 2008  Timor-Leste 24 août 2010 A 24 août 2010  Togo*   9 juillet 2014   9 juillet 2014  Vietnam* 16 août 2007 16 août 2007         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires   additionnelle de l’Union internationale des télécommunications font partie des Actes finaux  de la Conférence. Elles ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais  peuvent être consultés sur le site Internet de l’UIT: www.itu.int > Portail Histoire de l’UIT  > Explore the digital collections > Constitution and Convention, ou obtenus auprès de la  Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003  Berne.