Document ID: 79025369-d7d1-40f6-a180-d1dc847c6c66

0.518.42   1   Texte original    Convention de Genève  relative au traitement des prisonniers de guerre1   Conclue à Genève le 12 août 1949  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19502  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 1950  Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 octobre 1950    (Etat le 18    juillet 2014)     Les soussignés,   Plénipotentiaires des Gouvernements représentés à la Conférence diplomatique qui  s’est réunie à Genève du 21 avril au 12 août 1949 en vue de réviser la Convention  conclue à Genève le 27 juillet 19293 et relative au traitement des prisonniers de  guerre,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I Dispositions générales   Art. 1   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la pré- sente Convention en toutes circonstances.   Art. 2   En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la  présente Convention s’appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit  armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si  l’état de guerre n’est pas reconnu par l’une d’elles.   La Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou  partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne ren- contre aucune résistance militaire.   Si l’une des Puissances en conflit n’est pas partie à la présente Convention, les Puis- sances parties à celle-ci resteront néanmoins liées par elle dans leurs rapports réci- proques. Elles seront liées en outre par la Convention envers ladite Puissance, si  celle-ci en accepte et en applique les dispositions.        RO 1951 230; FF 1949 II 1121  1 Voir aussi les Prot. add. I et II du 8 juin 1977 (RS 0.518.521, 0.518.522).  2 RO 1951 177  3 RS 0.518.41   0.518.42      Protection des victimes de la guerre   2   0.518.42   Art. 3   En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur  le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit  sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes:   1. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris  les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui  ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute  autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans  aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la  religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre cri- tère analogue.    A cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à  l’égard des personnes mentionnées ci-dessus:   a. Les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le  meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels,  tortures et supplices;   b. Les prises d’otages;   c. Les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements  humiliants et dégradants;   d. Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un  jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué,  assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par  les peuples civilisés.   2. Les blessés et malades seront recueillis et soignés.   Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix- Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit.   Les Parties au conflit s’efforceront, d’autre part, de mettre en vigueur par voie  d’accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention.   L’application des dispositions qui précèdent n’aura pas d’effet sur le statut juridique  des Parties au conflit.   Art. 4   A.  Sont prisonniers de guerre, au sens de la présente Convention, les personnes qui,  appartenant à l’une des catégories suivantes, sont tombées au pouvoir de l’ennemi:   1. Les membres des forces armées d’une Partie au conflit, de même que les  membres des milices et des corps de volontaires faisant partie de ces forces  armées;   2. Les membres des autres milices et les membres des autres corps de volontai- res, y compris ceux des mouvements de résistance organisés, appartenant à  une Partie au conflit et agissant en dehors ou à l’intérieur de leur propre ter- ritoire, même si ce territoire est occupé, pourvu que ces milices ou corps de     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   3   0.518.42   volontaires, y compris ces mouvements de résistance organisés, remplissent  les conditions suivantes:   a. D’avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés;   b. D’avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance;   c. De porter ouvertement les armes;   d. De se conformer, dans leurs opérations, aux lois et coutumes de la  guerre;   3. Les membres des forces armées régulières qui se réclament d’un gouverne- ment ou d’une autorité non reconnus par la Puissance détentrice;   4. Les personnes qui suivent les forces armées sans en faire directement partie,  telles que les membres civils d’équipages d’avions militaires, correspondants  de guerre, fournisseurs, membres d’unités de travail ou de services chargés  du bien-être des forces armées, à condition qu’elles en aient reçu l’autori- sation des forces armées qu’elles accompagnent, celles-ci étant tenues de  leur délivrer à cet effet une carte d’identité semblable au modèle annexé;   5. Les membres des équipages, y compris les commandants, pilotes et appren- tis, de la marine marchande et les équipages de l’aviation civile des Parties  au conflit qui ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable en vertu  d’autres dispositions du droit international;   6. La population d’un territoire non occupé qui, à l’approche de l’ennemi,  prend spontanément les armes pour combattre les troupes d’invasion sans  avoir eu le temps de se constituer en forces armées régulières, si elle porte  ouvertement les armes et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.   B.  Bénéficieront également du traitement réservé par la présente Convention aux  prisonniers de guerre:   1. Les personnes appartenant ou ayant appartenu aux forces armées du pays  occupé si, en raison de cette appartenance, la Puissance occupante, même si  elle les a initialement libérées pendant que les hostilités se poursuivent en  dehors du territoire qu’elle occupe, estime nécessaire de procéder à leur  internement, notamment après une tentative de ces personnes non couronnée  de succès pour rejoindre les forces armées auxquelles elles appartiennent et  qui sont engagées dans le combat, ou lorsqu’elles n’obtempèrent pas à une  sommation qui leur est faite aux fins d’internement.   2. Les personnes appartenant à l’une des catégories énumérées au présent arti- cle que des Puissances neutres ou non belligérantes ont reçues sur leur ter- ritoire et qu’elles sont tenues d’interner en vertu du droit international, sous  réserve de tout traitement plus favorable que ces Puissances jugeraient bon  de leur accorder et exception faite des dispositions des art. 8, 10, 15, 30, cin- quième alinéa, 58 à 67 inclus, 92, 126 et, lorsque des relations diplomatiques  existent entre les Parties au conflit et la Puissance neutre ou non belligérante  intéressée, des dispositions qui concernent la Puissance protectrice. Lorsque  de telles relations diplomatiques existent, les Parties au conflit dont dépen- dent ces personnes, seront autorisées à exercer à l’égard de celles-ci les fonc- tions dévolues aux Puissances protectrices par la présente Convention sans     Protection des victimes de la guerre   4   0.518.42   préjudice de celles que ces Parties exercent normalement en vertu des usages  et des traités diplomatiques et consulaires.   C.  Le présent article réserve le statut du personnel médical et religieux tel qu’il est  prévu à l’art. 33 de la présente Convention.   Art. 5   La présente Convention s’appliquera aux personnes visées à l’art. 4 dès qu’elles  seront tombées au pouvoir de l’ennemi et jusqu’à leur libération et leur rapatriement  définitifs.   S’il y a doute sur l’appartenance à l’une des catégories énumérées à l’art. 4 des  personnes qui ont commis un acte de belligérance et qui sont tombées aux mains de  l’ennemi, lesdites personnes bénéficieront de la protection de la présente Convention  en attendant que leur statut ait été déterminé par un tribunal compétent.   Art. 6   En dehors des accords expressément prévus par les art. 10, 23, 28, 33, 60, 65, 66, 67,  72, 73, 75, 109, 110, 118, 119, 122 et 132, les Hautes Parties contractantes pourront  conclure d’autres accords spéciaux sur toute question qu’il leur paraîtrait opportun  de régler particulièrement. Aucun accord spécial ne pourra porter préjudice à la  situation des prisonniers, telle qu’elle est réglée par la présente Convention, ni  restreindre les droits que celle-ci leur accorde.   Les prisonniers de guerre resteront au bénéfice de ces accords aussi longtemps que  la Convention leur est applicable, sauf stipulations contraires contenues expressé- ment dans les susdits accords ou dans des accords ultérieurs, ou également sauf  mesures plus favorables prises à leur égard par l’une ou l’autre des Parties au conflit.   Art. 7   Les prisonniers de guerre ne pourront en aucun cas renoncer partiellement ou tota- lement aux droits que leur assurent la présente Convention et, le cas échéant, les  accords spéciaux visés à l’article précédent.   Art. 8   La présente Convention sera appliquée avec le concours et sous le contrôle des Puis- sances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit. A cet  effet, les Puissances protectrices pourront, en dehors de leur personnel diplomatique  ou consulaire, désigner des délégués parmi leurs propres ressortissants ou parmi les  ressortissants d’autres Puissances neutres. Ces délégués devront être soumis à l’agré- ment de la Puissance auprès de laquelle ils exerceront leur mission.   Les Parties au conflit faciliteront, dans la plus large mesure possible, la tâche des  représentants ou délégués des Puissances protectrices.   Les représentants ou délégués des Puissances protectrices ne devront en aucun cas  dépasser les limites de leur mission, telle qu’elle ressort de la présente Convention;     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   5   0.518.42   ils devront notamment tenir compte des nécessités impérieuses de sécurité de l’Etat  auprès duquel ils exercent leurs fonctions.   Art. 9   Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle aux activités huma- nitaires que le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que tout autre orga- nisme humanitaire impartial, entreprendra pour la protection des prisonniers de  guerre et pour les secours à leur apporter, moyennant l’agrément des Parties au con- flit intéressées.   Art. 10   Les Hautes Parties contractantes pourront, en tout temps, s’entendre pour confier à  un organisme présentant toutes garanties d’impartialité et d’efficacité les tâches  dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices.   Si des prisonniers de guerre ne bénéficient pas ou ne bénéficient plus, quelle qu’en  soit la raison, de l’activité d’une Puissance protectrice ou d’un organisme désigné  conformément à l’alinéa premier, la Puissance détentrice devra demander soit à un  Etat neutre, soit à un tel organisme, d’assumer les fonctions dévolues par la présente  Convention aux Puissances protectrices désignées par les Parties au conflit.   Si une protection ne peut être ainsi assurée, la Puissance détentrice devra demander  à un organisme humanitaire, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, d’as- sumer les tâches humanitaires dévolues par la présente Convention aux Puissances  protectrices ou devra accepter, sous réserve des dispositions du présent article, les  offres de services émanant d’un tel organisme.   Toute Puissance neutre ou tout organisme invité par la Puissance intéressée ou  s’offrant aux fins susmentionnées devra, dans son activité, rester conscient de sa res- ponsabilité envers la Partie au conflit dont relèvent les personnes protégées par la  présente Convention, et devra fournir des garanties suffisantes de capacité pour  assumer les fonctions en question et les remplir avec impartialité.   Il ne pourra être dérogé aux dispositions qui précèdent par accord particulier entre  des Puissances dont l’une se trouverait, même temporairement, vis-à-vis de l’autre  Puissance ou de ses alliés, limitée dans sa liberté de négociation par suite des évé- nements militaires, notamment en cas d’une occupation de la totalité ou d’une partie  importante de son territoire.   Toutes les fois qu’il est fait mention dans la présente Convention de la Puissance  protectrice, cette mention désigne également les organismes qui la remplacent au  sens du présent article.   Art. 11   Dans tous les cas où elles le jugeront utile dans l’intérêt des personnes protégées,  notamment en cas de désaccord entre les Parties au conflit sur l’application ou  l’interprétation des dispositions de la présente Convention, les Puissances protectri- ces prêteront leurs bons offices aux fins de règlement du différend.     Protection des victimes de la guerre   6   0.518.42   A cet effet, chacune des Puissances protectrices pourra, sur l’invitation d’une Partie  ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion de leurs représentants  et, en particulier, des autorités chargées du sort des prisonniers de guerre, éventuel- lement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les Parties au conflit seront  tenues de donner suite aux propositions qui leur seront faites dans ce sens. Les Puis- sances protectrices pourront, le cas échéant, proposer à l’agrément des Parties au  conflit une personnalité appartenant à une Puissance neutre, ou une personnalité  déléguée par le Comité international de la Croix-Rouge, qui sera appelée à participer  à cette réunion.   Titre II Protection générale des prisonniers de guerre   Art. 12   Les prisonniers de guerre sont au pouvoir de la Puissance ennemie, mais non des  individus ou des corps de troupe qui les ont fait prisonniers. Indépendamment des  responsabilités individuelles qui peuvent exister, la Puissance détentrice est respon- sable du traitement qui leur est appliqué.   Les prisonniers de guerre ne peuvent être transférés par la Puissance détentrice qu’à  une Puissance partie à la Convention et lorsque la Puissance détentrice s’est assurée  que la Puissance en question est désireuse et à même d’appliquer la Convention.  Quand des prisonniers sont ainsi transférés, la responsabilité de l’application de la  Convention incombera à la Puissance qui a accepté de les accueillir pendant le temps  qu’ils lui seront confiés.   Néanmoins, au cas où cette Puissance manquerait à ses obligations d’exécuter les  dispositions de la Convention, sur tout point important, la Puissance par laquelle les  prisonniers de guerre ont été transférés doit, à la suite d’une notification de la Puis- sance protectrice, prendre des mesures efficaces pour remédier à la situation, ou  demander que lui soient renvoyés les prisonniers de guerre. Il devra être satisfait à  cette demande.   Art. 13   Les prisonniers de guerre doivent être traités en tout temps avec humanité. Tout acte  ou omission illicite de la part de la Puissance détentrice entraînant la mort ou met- tant gravement en danger la santé d’un prisonnier de guerre en son pouvoir est inter- dit et sera considéré comme une grave infraction à la présente Convention. En parti- culier, aucun prisonnier de guerre ne pourra être soumis à une mutilation physique  ou à une expérience médicale ou scientifique de quelque nature qu’elle soit qui ne  serait pas justifiée par le traitement médical du prisonnier intéressé et qui ne serait  pas dans son intérêt.   Les prisonniers de guerre doivent de même être protégés en tout temps, notamment  contre tout acte de violence ou d’intimidation, contre les insultes et la curiosité  publique.   Les mesures de représailles à leur égard sont interdites.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   7   0.518.42   Art. 14   Les prisonniers de guerre ont droit en toutes circonstances au respect de leur per- sonne et de leur honneur.   Les femmes doivent être traitées avec tous les égards dus à leur sexe et bénéficier en  tous cas d’un traitement aussi favorable que celui qui est accordé aux hommes.   Les prisonniers de guerre conservent leur pleine capacité civile telle qu’elle existait  au moment où ils ont été faits prisonniers. La Puissance détentrice ne pourra en  limiter l’exercice soit sur son territoire, soit en dehors, que dans la mesure où la  captivité l’exige.   Art. 15   La Puissance détentrice des prisonniers de guerre sera tenue de pourvoir gratuite- ment à leur entretien et de leur accorder gratuitement les soins médicaux que néces- site leur état de santé.   Art. 16   Compte tenu des dispositions de la présente Convention relatives au grade ainsi  qu’au sexe, et sous réserve de tout traitement privilégié qui serait accordé aux  prisonniers de guerre en raison de leur état de santé, de leur âge ou de leurs aptitudes  professionnelles, les prisonniers doivent tous être traités de la même manière par la  Puissance détentrice, sans aucune distinction de caractère défavorable, de race, de  nationalité, de religion, d’opinions politiques ou autre, fondée sur des critères ana- logues.   Titre III Captivité   Section I Début de la captivité   Art. 17   Chaque prisonnier de guerre ne sera tenu de déclarer, quand il est interrogé à ce  sujet, que ses nom, prénoms et grade, sa date de naissance et son numéro matricule  ou, à défaut, une indication équivalente.   Dans le cas où il enfreindrait volontairement cette règle, il risquerait de s’exposer à  une restriction des avantages accordés aux prisonniers de son grade ou statut.   Chaque Partie au conflit sera tenue de fournir à toute personne placée sous sa juri- diction, qui est susceptible de devenir prisonnier de guerre, une carte d’identité indi- quant ses nom, prénoms et grade, numéro matricule ou indication équivalente, et sa  date de naissance. Cette carte d’identité pourra en outre comporter la signature ou  les empreintes digitales ou les deux, ainsi que toutes autres indications que les Par- ties au conflit peuvent être désireuses d’ajouter concernant les personnes appartenant  à leurs forces armées. Autant que possible, elle mesurera 6,5 × 10 cm et sera établie     Protection des victimes de la guerre   8   0.518.42   en double exemplaire. Le prisonnier de guerre devra présenter cette carte d’identité à  toute réquisition, mais elle ne pourra en aucun cas lui être enlevée.   Aucune torture physique ou morale ni aucune contrainte ne pourra être exercée sur  les prisonniers de guerre pour obtenir d’eux des renseignements de quelque sorte  que ce soit. Les prisonniers qui refuseront de répondre ne pourront être ni menacés,  ni insultés, ni exposés à des désagréments ou désavantages de quelque nature que ce  soit.   Les prisonniers de guerre qui se trouvent dans l’incapacité, en raison de leur état  physique ou mental, de donner leur identité, seront confiés au service de santé.  L’identité de ces prisonniers sera établie par tous les moyens possibles, sous réserve  des dispositions de l’alinéa précédent.   L’interrogatoire des prisonniers de guerre aura lieu dans une langue qu’ils compren- nent.   Art. 18   Tous les effets et objets d’usage personnel – sauf les armes, les chevaux, l’équipe- ment militaire et les documents militaires – resteront en la possession des prison- niers de guerre, ainsi que les casques métalliques, les masques contre les gaz et tous  les autres articles qui leur ont été remis pour leur protection personnelle. Resteront  également en leur possession les effets et objets servant à leur habillement et à leur  alimentation, même si ces effets et objets appartiennent à leur équipement militaire  officiel.   A aucun moment les prisonniers de guerre ne devront se trouver sans document  d’identité. La Puissance détentrice en fournira un à ceux qui n’en possèdent pas.   Les insignes de grade et de nationalité, les décorations et les objets ayant surtout une  valeur personnelle ou sentimentale ne pourront pas être enlevés aux prisonniers de  guerre.   Les sommes dont sont porteurs les prisonniers de guerre ne pourront leur être enle- vées que sur l’ordre d’un officier et après qu’auront été consignés dans un registre  spécial le montant de ces sommes et le signalement de leur possesseur, et après que  ce dernier se sera vu délivrer un reçu détaillé portant la mention lisible du nom, du  grade et de l’unité de la personne qui aura délibré le reçu en question. Les sommes  qui sont dans la monnaie de la Puissance détentrice ou qui, à la demande du prison- nier, sont converties en cette monnaie, seront portées au crédit du compte du prison- nier, conformément à l’art. 64.   Une Puissance détentrice ne pourra retirer à des prisonniers de guerre des objets de  valeur que pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, la procédure appliquée sera la  même que pour le retrait des sommes d’argent.   Ces objets, ainsi que les sommes retirées qui seraient dans une autre monnaie que  celle de la Puissance détentrice et dont le possesseur n’aurait pas demandé la con- version, devront être gardés par la Puissance détentrice et rendus au prisonnier, sous  leur forme initiale, à la fin de sa captivité.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   9   0.518.42   Art. 19   Les prisonniers de guerre seront évacués, dans le plus bref délai possible après avoir  été faits prisonniers, vers des camps situés assez loin de la zone de combat pour être  hors de danger.   Ne pourront être maintenus, temporairement, dans une zone dangereuse que les pri- sonniers de guerre qui, en raison de leurs blessures ou de leurs maladies, courraient  de plus grands risques à être évacués qu’à rester sur place.   Les prisonniers de guerre ne seront pas inutilement exposés au danger, en attendant  leur évacuation d’une zone de combat.   Art. 20   L’évacuation du prisonnier de guerre s’effectuera toujours avec humanité et dans des  conditions semblables à celles qui sont faites aux troupes de la Puissance détentrice  dans leurs déplacements.   La Puissance détentrice fournira aux prisonniers de guerre évacués de l’eau potable  et de la nourriture en suffisance ainsi que les vêtements et les soins médicaux néces- saires; elle prendra toutes les précautions utiles pour assurer leur sécurité pendant  l’évacuation et elle établira aussitôt que possible la liste des prisonniers évacués.   Si les prisonniers de guerre doivent passer, durant l’évacuation, par des camps de  transit, leur séjour dans ces camps sera aussi bref que possible.   Section II Internement des prisonniers de guerre   Chapitre I Généralités   Art. 21   La Puissance détentrice pourra soumettre les prisonniers de guerre à l’internement.  Elle pourra leur imposer l’obligation de ne pas s’éloigner au-delà d’une certaine  limite du camp où ils sont internés ou, si ce camp est clôturé, de ne pas en franchir  l’enceinte. Sous réserve des dispositions de la présente Convention relatives aux  sanctions pénales et disciplinaires, ces prisonniers ne pourront être enfermés ou con- signés que si cette mesure s’avère nécessaire à la protection de leur santé; cette  situation ne pourra en tout cas se prolonger au-delà des circonstances qui l’auront  rendue nécessaire.   Les prisonniers de guerre pourront être mis partiellement ou totalement en liberté sur  parole ou sur engagement, pour, autant que les lois de la Puissance dont ils dépen- dent le leur permettent. Cette mesure sera prise notamment dans les cas où elle peut  contribuer à l’amélioration de l’état de santé des prisonniers. Aucun prisonnier ne  sera contraint d’accepter sa liberté sur parole ou sur engagement.   Dès l’ouverture des hostilités, chaque Partie au conflit notifiera à la Partie adverse  les lois et règlements qui permettent ou interdisent à ses ressortissants d’accepter la  liberté sur parole ou sur engagement. Les prisonniers mis en liberté sur parole ou sur     Protection des victimes de la guerre   10   0.518.42   engagement conformément aux lois et règlements ainsi notifiés seront obligés, sur  leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant envers la Puissance dont  ils dépendent qu’envers celle qui les a faits prisonniers, les engagements qu’ils  auraient contractés. Dans de tels cas, la Puissance dont ils dépendent sera tenue de  n’exiger ni d’accepter d’eux aucun service contraire à la parole ou à l’engagement  donnés.   Art. 22   Les prisonniers de guerre ne pourront être internés que dans des établissements  situés sur terre ferme et présentant toutes garanties d’hygiène et de salubrité; sauf  dans des cas spéciaux justifiés par l’intérêt des prisonniers eux-mêmes, ceux-ci ne  seront pas internés dans des pénitenciers.   Les prisonniers de guerre internés dans des régions malsaines ou dont le climat leur  est pernicieux seront transportés aussitôt que possible sous un climat plus favorable.   La Puissance détentrice groupera les prisonniers de guerre dans les camps ou sec- tions de camps en tenant compte de leur nationalité, de leur langue et de leurs cou- tumes, sous réserve que ces prisonniers ne soient pas séparés des prisonniers de  guerre appartenant aux forces armées dans lesquelles ils servaient au moment où ils  ont été faits prisonniers, à moins qu’ils n’y consentent.   Art. 23   Aucun prisonnier de guerre ne pourra, à quelque moment que ce soit, être envoyé ou  retenu dans une région où il serait exposé au feu de la zone de combat, ni être utilisé  pour mettre par sa présence certains points ou certaines régions à l’abri des opéra- tions militaires.   Les prisonniers de guerre disposeront, au même degré que la population civile  locale, d’abris contre les bombardements aériens et autres dangers de guerre; à  l’exception de ceux d’entre eux qui participeraient à la protection de leurs canton- nements contre ces dangers, ils pourront se rendre dans les abris aussi rapidement  que possible, dès que lalerte aura été donnée. Toute autre mesure de protection qui  serait prise en faveur de la population leur sera également appliquée.   Les Puissances détentrices se communiqueront réciproquement, par l’entremise des  Puissances protectrices, toutes indications utiles sur la situation géographique des  camps de prisonniers de guerre.   Chaque fois que les considérations d’ordre militaire le permettront, les camps de  prisonniers de guerre seront signalisés de jour au moyen des lettres PG ou PW pla- cées de façon à être vues distinctement du haut des airs; toutefois, les Puissances  intéressées pourront convenir d’un autre moyen de signalisation. Seuls les camps de  prisonniers de guerre pourront être signalisés de cette manière.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   11   0.518.42   Art. 24   Les camps de transit ou de triage à caractère permanent seront aménagés dans des  conditions semblables à celles qui seront prévues à la présente section, et les prison- niers de guerre y bénéficieront du même régime que dans les autres camps.   Chapitre II  Logement, alimentation et habillement des prisonniers de guerre   Art. 25   Les conditions de logement des prisonniers de guerre seront aussi favorables que  celles qui sont réservées aux troupes de la Puissance détentrice cantonnées dans la  même région. Ces conditions devront tenir compte des mœurs et coutumes des pri- sonniers et ne devront, en aucun cas, être préjudiciables à leur santé.   Les stipulations qui précèdent s’appliqueront notamment aux dortoirs des prison- niers de guerre, tant pour la surface totale et le cube d’air minimum que pour  l’aménagement et le matériel de couchage, y compris les couvertures.   Les locaux affectés à l’usage tant individuel que collectif des prisonniers de guerre  devront être entièrement à l’abri de l’humidité, suffisamment chauffés et éclairés,  notamment entre la tombée de la nuit et l’extinction des feux. Toutes précautions  devront être prises contre les dangers d’incendie.   Dans tous les camps où des prisonnières de guerre se trouvent cantonnées en même  temps que des prisonniers, des dortoirs séparés leur seront réservés.   Art. 26   La ration quotidienne de base sera suffisante en quantité, qualité et variété pour  maintenir les prisonniers en bonne santé, et empêcher une perte de poids ou des  troubles de carence. On tiendra compte également du régime auquel sont habitués  les prisonniers.   La Puissance détentrice fournira aux prisonniers de guerre qui travaillent les sup- pléments de nourriture nécessaires pour l’accomplissement du travail auquel ils sont  employés.   De l’eau potable en suffisance sera fournie aux prisonniers de guerre. L’usage du  tabac sera autorisé.   Les prisonniers de guerre seront associés dans toute la mesure du possible à la pré- paration de leur ordinaire; à cet effet, ils pourront être employés aux cuisines. Ils  recevront en outre les moyens d’accommoder eux-mêmes les suppléments de nour- riture dont ils disposeront.   Des locaux convenables seront prévus comme réfectoires et mess.   Toutes mesures disciplinaires collectives portant sur la nourriture sont interdites.     Protection des victimes de la guerre   12   0.518.42   Art. 27   L’habillement, le linge et les chaussures seront fournis en quantité suffisante aux  prisonniers de guerre par la Puissance détentrice, qui tiendra compte du climat de la  région où se trouvent les prisonniers. Les uniformes des armées ennemies saisis par  la Puissance détentrice seront utilisés pour l’habillement des prisonniers de guerre  s’ils conviennent au climat du pays.   Le remplacement et les réparations de ces effets seront assurés régulièrement par la  Puissance détentrice. En outre, les prisonniers de guerre qui travaillent recevront une  tenue appropriée partout où la nature du travail l’exigera.   Art. 28   Dans tous les camps seront installés des cantines où les prisonniers de guerre pour- ront se procurer des denrées alimentaires, des objets usuels, du savon et du tabac,  dont le prix de vente ne devra en aucun cas dépasser le prix du commerce local.   Les bénéfices des cantines seront utilisés au profit des prisonniers de guerre; un  fonds spécial sera créé à cet effet. L’homme de confiance aura le droit de collaborer  à l’administration de la cantine et à la gestion de ce fonds.   Lors de la dissolution d’un camp, le solde créditeur du fonds spécial sera remis à une  organisation humanitaire internationale pour être employé au profit des prisonniers  de guerre de la même nationalité que ceux qui ont contribué à constituer ce fonds.  En cas de rapatriement général, ces bénéfices seront conservés par la Puissance  détentrice, sauf accord contraire conclu entre les Puissances intéressées.   Chapitre III Hygiène et soins médicaux   Art. 29   La Puissance détentrice sera tenue de prendre toutes les mesures d’hygiène nécessai- res pour assurer la propreté et la salubrité des camps et pour prévenir les épidémies.   Les prisonniers de guerre disposeront, jour et nuit, d’installations conformes aux  règles de l’hygiène et maintenues en état constant de propreté. Dans les camps où  séjournent des prisonnières de guerre, des installations séparées devront leur être  réservées.   En outre, et sans préjudice des bains et des douches dont les camps seront pourvus, il  sera fourni aux prisonniers de guerre de l’eau et du savon en quantité suffisante pour  leurs soins quotidiens de propreté corporelle et pour le blanchissage de leur linge; les  installations, les facilités et le temps nécessaires leur seront accordés à cet effet.   Art. 30   Chaque camp possédera une infirmerie adéquate où les prisonniers de guerre rece- vront les soins dont ils pourront avoir besoin, ainsi qu’un régime alimentaire appro-    Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   13   0.518.42   prié. Le cas échéant, des locaux d’isolement seront réservés aux malades atteints  d’affections contagieuses ou mentales.   Les prisonniers de guerre atteints d’une maladie grave ou dont l’état nécessite un  traitement spécial, une intervention chirurgicale ou l’hospitalisation, devront être  admis dans toute formation militaire ou civile qualifiée pour les traiter, même si leur  rapatriement est envisagé dans un proche avenir. Des facilités spéciales seront  accordées pour les soins à donner aux invalides, en particulier aux aveugles, et pour  leur rééducation, en attendant leur rapatriement.   Les prisonniers de guerre seront traités de préférence par un personnel médical de la  Puissance dont ils dépendent et, si possible, de leur nationalité.   Les prisonniers de guerre ne pourront pas être empêchés de se présenter aux autori- tés médicales pour être examinés. Les autorités détentrices remettront, sur demande,  à tout prisonnier traité une déclaration officielle indiquant la nature de ses blessures  ou de sa maladie, la durée du traitement et les soins reçus. Un duplicata de cette  déclaration sera envoyé à l’Agence centrale des prisonniers de guerre.   Les frais de traitement, y compris ceux de tout appareil nécessaire au maintien des  prisonniers de guerre en bon état de santé, notamment des prothèses, dentaires ou  autres, et des lunettes, seront à la charge de la Puissance détentrice.   Art. 31   Des inspections médicales des prisonniers de guerre seront faites au moins une fois  par mois. Elles comprendront le contrôle et l’enregistrement du poids de chaque pri- sonnier. Elles auront pour objet, en particulier, le contrôle de l’état général de santé  et de nutrition, de l’état de propreté, ainsi que le dépistage des maladies contagieu- ses, notamment de la tuberculose, du paludisme et des affections vénériennes. A cet  effet, les méthodes les plus efficaces disponibles seront employées, par exemple la  radiographie périodique en série sur microfilm pour la détection de la tuberculose  dès ses débuts.   Art. 32   Les prisonniers de guerre qui, sans avoir été attachés au Service de santé de leurs  forces armées, sont médecins, dentistes, infirmiers ou infirmières, pourront être  requis par la Puissance détentrice d’exercer leurs fonctions médicales dans l’intérêt  des prisonniers de guerre dépendant de la même Puissance qu’euxmêmes. Dans ce  cas, ils continueront à être prisonniers de guerre, mais ils devront cependant être  traités de la même manière que les membres correspondants du personnel médical  retenus par la Puissance détentrice. Ils seront exemptés de tout autre travail qui  pourrait leur être imposé aux termes de l’article 49.      Protection des victimes de la guerre   14   0.518.42   Chapitre IV  Personnel médical et religieux retenu pour assister  les prisonniers de guerre   Art. 33   Les membres du personnel sanitaire et religieux retenus au pouvoir de la Puissance  détentrice en vue d’assister les prisonniers de guerre, ne seront pas considérés  comme prisonniers de guerre. Toutefois, ils bénéficieront au moins de tous les avan- tages et de la protection de la présente Convention, ainsi que de toutes les facilités  nécessaires pour leur permettre d’apporter leurs soins médicaux et leurs secours reli- gieux aux prisonniers de guerre.   Ils continueront à exercer, dans le cadre des lois et règlements militaires de la Puis- sance détentrice, sous l’autorité de ses services compétents et en accord avec leur  conscience professionnelle, leurs fonctions médicales et spirituelles au profit des  prisonniers de guerre appartenant de préférence aux forces armées dont ils relèvent.  Ils jouiront, en outre, pour l’exercice de leur mission médicale ou spirituelle, des  facilités suivantes:   a. Ils seront autorisés à visiter périodiquement les prisonniers de guerre se  trouvant dans des détachements de travail ou dans des hôpitaux situés à l’ex- térieur du camp. L’autorité détentrice mettra à leur disposition, à cet effet,  les moyens de transport nécessaires.   b. Dans chaque camp, le médecin militaire le plus ancien dans le grade le plus  élevé sera responsable auprès des autorités militaires du camp pour tout ce  qui concerne les activités du personnel sanitaire retenu. A cet effet, les Par- ties au conflit s’entendront dès le début des hostilités au sujet de la corres- pondance des grades de leur personnel sanitaire, y compris celui des sociétés  visées à l’article 26 de la Convention de Genève pour l’amélioration du sort  des blessés et des malades dans les forces armées en campagne du 12 août  19494. Pour toutes les questions relevant de leur mission, ce médecin, ainsi  d’ailleurs que les aumôniers, auront accès direct auprès des autorités com- pétentes du camp. Celles-ci leur donneront toutes les facilités nécessaires  pour la correspondance ayant trait à ces questions.   c. Bien qu’il soit soumis à la discipline intérieure du camp dans lequel il se  trouve, le personnel retenu ne pourra être astreint à aucun travail étranger à  sa mission médicale ou religieuse.   Au cours des hostilités, les Parties au conflit s’entendront au sujet d’une relève  éventuelle du personnel retenu et en fixeront les modalités.   Aucune des dispositions qui précèdent ne dispense la Puissance détentrice des obli- gations qui lui incombent à l’égard des prisonniers de guerre dans les domaines  sanitaire et spirituel.       4  RS 0.518.12     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   15   0.518.42   Chapitre V Religion, activités intellectuelles et physiques   Art. 34   Toute latitude sera laissée aux prisonniers de guerre pour l’exercice de leur religion,  y compris l’assistance aux offices de leur culte, à condition qu’ils se conforment aux  mesures de discipline courantes prescrites par l’autorité militaire.   Des locaux convenables seront réservés aux offices religieux.   Art. 35   Les aumôniers qui tombent aux mains de la Puissance ennemie et qui seront restés  ou retenus en vue d’assister les prisonniers de guerre, seront autorisés à leur apporter  les secours de leur ministère et à l’exercer librement parmi leurs coreligionnaires en  accord avec leur conscience religieuse. Ils seront répartis entre les différents camps  et détachements de travail où se trouvent des prisonniers de guerre appartenant aux  mêmes forces armées, parlant la même langue ou appartenant à la même religion. Ils  bénéficieront des facilités nécessaires, et, en particulier, des moyens de transport  prévus à l’article 33, pour visiter les prisonniers de guerre à l’extérieur de leur camp.  Ils jouiront de la liberté de correspondance, sous réserve de la censure, pour les actes  religieux de leur ministère, avec les autorités ecclésiastiques du pays de détention et  les organisations religieuses internationales. Les lettres et cartes qu’ils enverront  dans ce but viendront s’ajouter au contingent prévu à l’art. 71.   Art. 36   Les prisonniers de guerre qui sont ministres d’un culte sans avoir été aumôniers dans  leur propre armée recevront l’autorisation, quelle que soit la dénomination de leur  culte, d’exercer pleinement leur ministère parmi leurs coreligionnaires. Ils seront  traités à cet effet comme des aumôniers retenus par la Puissance détentrice. Ils ne  seront astreints à aucun autre travail.   Art. 37   Lorsque des prisonniers de guerre ne disposent pas du secours d’un aumônier retenu  ou d’un prisonnier ministre de leur culte, un ministre appartenant soit à leur confes- sion, soit à une confession similaire ou, à défaut, un laïque qualifié, lorsque cela est  possible au point de vue confessionnel, sera désigné à la demande des prisonniers  intéressés pour remplir cet office. Cette désignation, soumise à l’approbation de la  Puissance détentrice, aura lieu en accord avec la communauté des prisonniers inté- ressés et, là où cela sera nécessaire, avec l’approbation de l’autorité religieuse locale  de la même confession. La personne ainsi désignée devra se conformer à tous les  règlements établis par la Puissance détentrice dans l’intérêt de la discipline et de la  sécurité militaire.     Protection des victimes de la guerre   16   0.518.42   Art. 38   Tout en respectant les préférences individuelles de chaque prisonnier, la Puissance  détentrice encouragera les activités intellectuelles, éducatives, récréatives et sporti- ves des prisonniers de guerre; elle prendra les mesures nécessaires pour en assurer  l’exercice, en mettant à leur disposition des locaux adéquats et l’équipement néces- saire.   Les prisonniers de guerre devront avoir la possibilité de se livrer à des exercices  physiques, y compris sports et jeux, et de bénéficier du plein air. Des espaces libres  suffisants seront réservés à cet usage dans tous les camps.   Chapitre VI Discipline   Art. 39   Chaque camp de prisonniers de guerre sera placé sous l’autorité directe d’un officier  responsable appartenant aux forces armées régulières de la Puissance détentrice. Cet  officier possédera le texte de la présente Convention, veillera à ce que ses disposi- tions soient connues du personnel qui est sous ses ordres et sera responsable de son  application, sous le contrôle de son gouvernement.   Les prisonniers de guerre, à l’exception des officiers, devront le salut et les marques  extérieures de respect prévus par les règlements en vigueur dans leur propre armée à  tous les officiers de la Puissance détentrice.   Les officiers prisonniers de guerre ne seront tenus de saluer que les officiers de  grade supérieur de cette Puissance; toutefois, ils devront le salut au commandant du  camp quel que soit son grade.   Art. 40   Le port des insignes de grade et de nationalité, ainsi que des décorations, sera auto- risé.   Art. 41   Dans chaque camp, le texte de la présente Convention, de ses annexes et le contenu  de tous accords spéciaux prévus à l’article 6, seront affichés, dans la langue des pri- sonniers de guerre, à des emplacements où ils pourront être consultés par tous les  prisonniers. Ils seront communiqués, sur demande, aux prisonniers qui se trouve- raient dans l’impossibilité de prendre connaissance du texte affiché.   Les règlements, ordres, avertissements et publications de toute nature relatifs à la  conduite des prisonniers de guerre leur seront communiqués dans une langue qu’ils  comprennent; ils seront affichés dans les conditions prévues ci-dessus, et des exem- plaires en seront transmis à l’homme de confiance. Tous les ordres et commande- ments adressés individuellement à des prisonniers devront également être donnés  dans une langue qu’ils comprennent.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   17   0.518.42   Art. 42   L’usage des armes contre les prisonniers de guerre, en particulier contre ceux qui  s’évadent ou tentent de s’évader, ne constituera qu’un moyen extrême qui sera tou- jours précédé de sommations appropriées aux circonstances.   Chapitre VII  Grades des prisonniers de guerre   Art. 43   Dès l’ouverture des hostilités, les Parties au conflit se communiqueront réciproque- ment les titres et grades de toutes les personnes mentionnées à l’art. 4 de la présente  Convention, en vue d’assurer l’égalité de traitement entre les prisonniers de grade  équivalent; si des titres et grades sont créés postérieurement, ils feront l’objet d’une  communication analogue.   La Puissance détentrice reconnaîtra les promotions de grade dont les prisonniers de  guerre feraient l’objet et qui lui seront régulièrement notifiées par la Puissance dont  ils dépendent.   Art. 44   Les officiers et assimilés prisonniers de guerre seront traités avec les égards dus à  leur grade et à leur âge.   En vue d’assurer le service des camps d’officiers, des soldats prisonniers de guerre  des mêmes forces armées, et autant que possible parlant la même langue, y seront  détachés, en nombre suffisant, en tenant compte du grade des officiers et assimilés;  ils ne pourront être astreints à aucun autre travail.   La gestion de l’ordinaire par les officiers eux-mêmes sera favorisée de toute ma- nière.   Art. 45   Les prisonniers de guerre autres que les officiers et assimilés seront traités avec les  égards dus à leur grade et à leur âge.   La gestion de l’ordinaire par les prisonniers eux-mêmes sera favorisée de toute  manière.   Chapitre VIII  Transfert des prisonniers de guerre après leur arrivée dans un camp   Art. 46   La Puissance détentrice, en décidant le transfert des prisonniers de guerre, devra  tenir compte des intérêts des prisonniers eux-mêmes, en vue, notamment, de ne pas  accroître les difficultés de leur rapatriement.     Protection des victimes de la guerre   18   0.518.42   Le transfert des prisonniers de guerre s’effectuera toujours avec humanité et dans  des conditions qui ne devront pas être moins favorables que celles dont bénéficient  les troupes de la Puissance détentrice dans leurs déplacements. Il sera toujours tenu  compte des conditions climatiques auxquelles les prisonniers de guerre sont accou- tumés et les conditions du transfert ne seront en aucun cas préjudiciables à leur  santé.   La Puissance détentrice fournira aux prisonniers de guerre, pendant le transfert, de  l’eau potable et de la nourriture en suffisance pour les maintenir en bonne santé,  ainsi que les vêtements, le logement et les soins médicaux nécessaires. Elle prendra  toutes les précautions utiles, notamment en cas de voyage par mer ou par la voie des  airs, pour assurer leur sécurité pendant le transfert et elle établira, avant leur départ,  la liste complète des prisonniers transférés.   Art. 47   Les prisonniers de guerre malades ou blessés ne seront pas transférés tant que leur  guérison pourrait être compromise par le voyage, à moins que leur sécurité ne  l’exige impérieusement.   Si le front se rapproche d’un camp, les prisonniers de guerre de ce camp ne seront  transférés que si leur transfert peut s’effectuer dans des conditions suffisantes de  sécurité, ou s’ils courent de plus grands risques à rester sur place qu’à être transfé- rés.   Art. 48   En cas de transfert, les prisonniers de guerre seront avisés officiellement de leur  départ et de leur nouvelle adresse postale; cet avis leur sera donné assez tôt pour  qu’ils puissent préparer leurs bagages et avertir leur famille.   Ils seront autorisés à emporter leurs effets personnels, leur correspondance et les  colis arrivés à leur adresse ; le poids de ces effets pourra être limité, si les circons- tances du transfert l’exigent, à ce que le prisonnier peut raisonnablement porter,  mais en aucun cas le poids autorisé ne dépassera vingt-cinq kilos.   La correspondance et les colis adressés à leur ancien camp leur seront transmis sans  délai. Le commandant du camp prendra, d’entente avec l’homme de confiance, les  mesures nécessaires pour assurer le transfert des biens collectifs des prisonniers de  guerre et des bagages que les prisonniers ne pourraient emporter avec eux en raison  d’une limitation prise en vertu du deuxième alinéa du présent article.   Les frais causés par les transferts seront à la charge de la Puissance détentrice.   Section III Travail des prisonniers de guerre   Art. 49   La Puissance détentrice pourra employer les prisonniers de guerre valides comme  travailleurs, en tenant compte de leur âge, de leur sexe, de leur grade ainsi que de     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   19   0.518.42   leurs aptitudes physiques, et en vue notamment de les maintenir dans un bon état de  santé physique et morale.   Les sous-officiers prisonniers de guerre ne pourront être astreints qu’à des travaux  de surveillance. Ceux qui n’y seraient pas astreints pourront demander un autre tra- vail qui leur convienne et qui leur sera procuré dans la mesure du possible.   Si les officiers ou assimilés demandent un travail qui leur convienne, celui-ci leur  sera procuré dans la mesure du possible. Ils ne pourront en aucun cas être astreints  au travail.   Art. 50   En dehors des travaux en rapport avec l’administration, l’aménagement ou l’entre- tien de leur camp, les prisonniers de guerre ne pourront être astreints qu’à des tra- vaux appartenant aux catégories énumérées ci-après:   a. Agriculture;   b. Industries productives, extractives, ou manufacturières, à l’exception des in- dustries métallurgiques, mécaniques et chimiques, des travaux publics et des  travaux du bâtiment de caractère militaire ou à destination militaire;   c. Transports et manutention, sans caractère ou destination militaire;   d. Activités commerciales ou artistiques;   e. Services domestiques;   f. Services publics sans caractère ou destination militaire.   En cas de violation des prescriptions ci-dessus, les prisonniers de guerre seront auto- risés à exercer leur droit de plainte, conformément à l’art. 78.   Art. 51   Les prisonniers de guerre devront bénéficier de conditions de travail convenables,  particulièrement en ce qui concerne le logement, la nourriture, l’habillement et le  matériel; ces conditions ne devront pas être inférieures à celles qui sont réservées  aux nationaux de la Puissance détentrice employés à des travaux similaires; il sera  également tenu compte des conditions climatiques.   La Puissance détentrice qui utilise le travail des prisonniers de guerre assurera, dans  les régions où ces prisonniers travaillent, l’application des lois nationales sur la  protection du travail et, plus particulièrement, des règlements sur la sécurité des  ouvriers.   Les prisonniers de guerre devront recevoir une formation et être pourvus de moyens  de protection appropriés au travail qu’ils doivent accomplir et semblables à ceux  prévus pour les ressortissants de la Puissance détentrice. Sous réserve des disposi- tions de l’art. 52, les prisonniers pourront être soumis aux risques normaux encourus  par la main-d’œuvre civile.   En aucun cas, les conditions de travail ne pourront être rendues plus pénibles par des  mesures disciplinaires.     Protection des victimes de la guerre   20   0.518.42   Art. 52   A moins qu’il ne soit volontaire, aucun prisonnier de guerre ne pourra être employé  à des travaux de caractère malsain ou dangereux.   Aucun prisonnier de guerre ne sera affecté à un travail pouvant être considéré  comme humiliant pour un membre des forces armées de la Puissance détentrice.   L’enlèvement des mines ou d’autres engins analogues sera considéré comme un tra- vail dangereux.   Art. 53   La durée du travail journalier des prisonniers de guerre, y compris celle du trajet  d’aller et de retour, ne sera pas excessive et ne devra, en aucun cas, dépasser celle  qui est admise pour des ouvriers civils de la région, ressortissants de la Puissance  détentrice, employés au même travail.   Il sera obligatoirement accordé aux prisonniers de guerre, au milieu du travail quoti- dien, un repos d’une heure au moins; ce repos sera le même que celui qui est prévu  pour les ouvriers de la Puissance détentrice si ce dernier est de plus longue durée. Il  leur sera également accordé un repos de vingt-quatre heures consécutives chaque  semaine, de préférence le dimanche ou le jour de repos observé dans leur pays  d’origine. De plus, tout prisonnier ayant travaillé une année bénéficiera d’un repos  de huit jours consécutifs pendant lequel son indemnité de travail lui sera payée.   Si des méthodes de travail telles que le travail aux pièces sont employées, elles ne  devront pas rendre excessive la durée du travail.   Art. 54   L’indemnité de travail due aux prisonniers de guerre sera fixée selon les stipulations  de l’art. 62 de la présente Convention.   Les prisonniers de guerre qui sont victimes d’accidents de travail ou qui contractent  une maladie au cours ou à cause de leur travail recevront tous les soins que nécessite  leur état. En outre, la Puissance détentrice leur remettra un certificat médical leur  permettant de faire valoir leurs droits auprès de la Puissance dont ils dépendent, et  elle en fera tenir un double à l’Agence centrale des prisonniers de guerre prévue à  l’art. 123.   Art. 55   L’aptitude au travail des prisonniers de guerre sera contrôlée périodiquement par des  examens médicaux, au moins une fois par mois. Dans ces examens, il devra être tenu  particulièrement compte de la nature des travaux auxquels les prisonniers de guerre  sont astreints.   Si un prisonnier de guerre s’estime incapable de travailler, il sera autorisé à se pré- senter devant les autorités médicales de son camp; les médecins pourront recomman- der que les prisonniers qui, à leur avis, sont inaptes au travail, en soient exemptés.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   21   0.518.42   Art. 56   Le régime des détachements de travail sera semblable à celui des camps de prison- niers de guerre.   Tout détachement de travail continuera à être placé sous le contrôle d’un camp de  prisonniers de guerre et à en dépendre administrativement. Les autorités militaires et  le commandant de ce camp seront responsables, sous le contrôle de leur gouverne- ment, de l’observation, dans le détachement de travail, des dispositions de la pré- sente Convention.   Le commandant du camp tiendra à jour une liste des détachements de travail dépen- dant de son camp et la communiquera aux délégués de la Puissance protectrice, du  Comité international de la Croix-Rouge ou d’autres organismes venant en aide aux  prisonniers de guerre, qui visiteraient le camp.   Art. 57   Le traitement des prisonniers de guerre travaillant pour le compte de particuliers,  même si ceux-ci en assurent la garde et la protection sous leur propre responsabilité,  sera au moins égal à celui qui est prévu par la présente Convention; la Puissance  détentrice, les autorités militaires et le commandant du camp auquel appartiennent  ces prisonniers assumeront l’entière responsabilité de l’entretien, des soins, du trai- tement et du paiement de l’indemnité de travail de ces prisonniers de guerre.   Ces prisonniers de guerre auront le droit de rester en contact avec les hommes de  confiance des camps dont ils dépendent.   Section IV Ressources pécuniaires des prisonniers de guerre   Art. 58   Dès le début des hostilités et en attendant de s’être mise d’accord à ce sujet avec la  Puissance protectrice, la Puissance détentrice pourra fixer la somme maximum en  espèces ou sous une forme analogue que les prisonniers de guerre pourront avoir sur  eux. Tout excédent légitimement en leur possession, retiré ou retenu, sera, de même  que tout dépôt d’argent effectué par eux, porté à leur compte et ne pourra être con- verti en une autre monnaie sans leur assentiment.   Quand les prisonniers de guerre seront autorisés à faire des achats ou à recevoir des  services, contre paiement en espèces, à l’extérieur du camp, ces paiements seront  effectués par les prisonniers eux-mêmes ou par l’administration du camp, qui portera  ces paiements au débit du compte des prisonniers intéressés. La Puissance détentrice  édictera les dispositions nécessaires à ce sujet.   Art. 59   Les sommes en monnaie de la Puissance détentrice retirées aux prisonniers de  guerre, conformément à l’art. 18, au moment où ils sont faits prisonniers, seront     Protection des victimes de la guerre   22   0.518.42   portées au crédit du compte de chacun d’eux, conformément aux dispositions de  l’article 64 de la présente section.   Seront également portées au crédit de ce compte les sommes en monnaie de la Puis- sance détentrice qui proviennent de la conversion des sommes en d’autres monnaies,  retirées aux prisonniers de guerre à ce même moment.   Art. 60   La Puissance détentrice versera à tous les prisonniers de guerre une avance de solde  mensuelle, dont le montant sera fixé par la conversion dans la monnaie de ladite  Puissance des sommes suivantes:   Catégorie I: Prisonnier de grade inférieur à sergent: huit francs suisses;   Catégorie II: Sergents et autres sous-officiers ou prisonniers de grade équivalent:  douze francs suisses;   Catégorie III: Officiers jusqu’au grade de capitaine ou prisonniers de grade équiva- lent: cinquante francs suisses;   Catégorie IV: Commandants ou majors, lieutenants-colonels, colonels ou prison- niers de grade équivalent: soixante francs suisses;   Catégorie V: Officiers généraux ou prisonniers de grade. équivalent:  soixante-quinze francs suisses.   Toutefois, les Parties au conflit intéressées pourront modifier par accords spéciaux le  montant des avances de solde dû aux prisonniers de guerre des différentes catégories  énumérées ci-dessus.   En outre, si les montants prévus au premier alinéa ci-dessus étaient trop élevés com- parés à la solde payée aux membres des forces armées de la Puissance détentrice ou  si, pour toute autre raison, ils devaient causer un embarras sérieux à cette Puissance,  celle-ci, en attendant la conclusion d’un accord spécial avec la Puissance dont  dépendent les prisonniers de guerre en vue de modifier ces montants:   a. Continuera de créditer les comptes des prisonniers de guerre des montants  indiqués au premier alinéa;   b. Pourra temporairement limiter à des sommes qui sont raisonnables les mon- tants, prélevés sur les avances de solde, qu’elle mettra à la disposition des  prisonniers de guerre pour leur usage; toutefois, pour les prisonniers de la  catégorie I, ces sommes ne seront jamais inférieures à celles que verse la  Puissance détentrice aux membres de ses propres forces armées.   Les raisons d’une telle limitation seront communiquées sans délai à la Puissance  protectrice.   Art. 61   La Puissance détentrice acceptera les envois d’argent que la Puissance dont dépen- dent les prisonniers de guerre leur fera parvenir à titre de supplément de solde, à  condition que les montants soient les mêmes pour chaque prisonnier de la même     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   23   0.518.42   catégorie, qu’ils soient versés à tous les prisonniers de cette catégorie dépendant de  cette Puissance, et qu’ils soient portés, dès que possible, au crédit des comptes indi- viduels des prisonniers, conformément aux dispositions de l’art. 64. Ces supplé- ments de solde ne dispenseront la Puissance détentrice d’aucune des obligations qui  lui incombent aux termes de la présente Convention.   Art. 62   Les prisonniers de guerre recevront, directement des autorités détentrices, une  indemnité de travail équitable, dont le taux sera fixé par ces autorités, mais qui ne  pourra jamais être inférieure à un quart de franc suisse par journée entière de travail.  La Puissance détentrice fera connaître aux prisonniers ainsi qu’à la Puissance dont  ils dépendent, par l’entremise de la Puissance protectrice, le taux des indemnités de  travail journalières qu’elle aura fixé.   Une indemnité de travail sera également versée par les autorités détentrices aux pri- sonniers de guerre affectés d’une manière permanente à des fonctions ou à un travail  artisanal en rapport avec l’administration, l’aménagement intérieur ou l’entretien des  camps, ainsi qu’aux prisonniers requis d’exercer des fonctions spirituelles ou médi- cales au profit de leurs camarades.   L’indemnité de travail de l’homme de confiance, de ses auxiliaires et, éventuelle- ment, de ses conseillers sera prélevée sur le fonds alimenté par les bénéfices de can- tine; le taux en sera fixé par l’homme de confiance et approuvé par le commandant  du camp. Si ce fonds n’existe pas, les autorités détentrices verseront à ces prison- niers une indemnité de travail équitable.   Art. 63   Les prisonniers de guerre seront autorisés à recevoir les envois d’argent qui leur  seront adressés individuellement ou collectivement.   Chaque prisonnier de guerre disposera du solde créditeur de son compte, tel qu’il est  prévu à l’article suivant, dans les limites fixées par la Puissance détentrice, qui  effectuera les paiements demandés. Sous réserve des restrictions financières ou  monétaires qu’elle estime essentielles, les prisonniers de guerre seront autorisés à  effectuer des paiements à l’étranger. Dans ce cas, la Puissance détentrice favorisera  spécialement les paiements que les prisonniers adressent aux personnes qui sont à  leur charge.   En tout état de cause, les prisonniers de guerre pourront, si la Puissance dont ils  dépendent y consent, faire exécuter des paiements dans leur propre pays selon la  procédure suivante: la Puissance détentrice fera parvenir à ladite Puissance, par  l’entremise de la Puissance protectrice, un avis qui comprendra toutes indications  utiles sur l’auteur et le bénéficiaire du paiement ainsi que le montant de la somme à  payer, exprimé en monnaie de la Puissance détentrice; cet avis sera signé par le pri- sonnier intéressé et contresigné par le commandant du camp. La Puissance déten- trice débitera le compte du prisonnier de ce montant; les sommes ainsi débitées se- ront portées par elle au crédit de la Puissance dont dépendent les prisonniers.     Protection des victimes de la guerre   24   0.518.42   Pour appliquer les prescriptions qui précèdent, la Puissance détentrice pourra utile- ment consulter le règlement-type figurant dans l’annexe V de la présente Conven- tion.   Art. 64   La puissance détentrice tiendra pour chaque prisonnier de guerre un compte qui  contiendra au moins les indications suivantes:   1. Les montants dus au prisonnier ou reçus par lui à titre d’avance de solde,  d’indemnité de travail ou à tout autre titre; les sommes, en monnaie de la  Puissance détentrice, retirées au prisonnier; les sommes retirées au prison- nier et converties, sur sa demande, en monnaie de ladite Puissance;   2. Les sommes remises au prisonniers en espèces ou sous une forme analogue;  les paiements faits pour son compte et à sa demande; les sommes transférées  selon le troisième alinéa de l’article précédent.   Art. 65   Toute écriture passée au compte d’un prisonnier de guerre sera contresignée ou  paraphée par lui ou par l’homme de confiance agissant en son nom.   Les prisonniers de guerre recevront en tout temps des facilités raisonnables pour  consulter leur compte et en recevoir une copie; le compte pourra être vérifié égale- ment par les représentants de la Puissance protectrice lors des visites de camp.   Lors du transfert des prisonniers de guerre d’un camp dans un autre, leur compte  personnel les suivra. En cas de transfert d’une Puissance détentrice à une autre, les  sommes leur appartenant qui ne sont pas dans la monnaie de la Puissance détentrice  les suivront; une attestation leur sera délivrée pour toutes les autres sommes qui  resteraient au crédit de leur compte.   Les Parties au conflit intéressées pourront s’entendre pour se communiquer, par  l’entremise de la Puissance protectrice et à des intervalles déterminés, les relevés des  comptes des prisonniers de guerre.   Art. 66   Lorsque la captivité du prisonnier de guerre prendra fin, par libération ou rapatrie- ment, la Puissance détentrice lui délivrera une déclaration signée par un officier  compétent et attestant le solde créditeur qui lui est dû à la fin de sa captivité. D’autre  part, la Puissance détentrice fera parvenir à la Puissance dont dépendent les prison- niers de guerre, par l’entremise de la Puissance protectrice, des listes donnant toutes  les indications sur les prisonniers dont la captivité a pris fin par rapatriement, libéra- tion, évasion, décès ou toute autre manière, et attestant notamment les soldes crédi- teurs de leurs comptes. Chaque feuille de ces listes sera authentifiée par un repré- sentant autorisé de la Puissance détentrice.   Les Puissances intéressées pourront, par accord spécial, modifier tout ou partie des  dispositions prévues ci-dessus.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   25   0.518.42   La Puissance dont le prisonnier de guerre dépend sera responsable du soin de régler  avec lui le solde créditeur lui restant dû par la Puissance détentrice à la fin de sa  captivité.   Art. 67   Les avances de solde versées aux prisonniers de guerre conformément à l’art. 60  seront considérées comme faites au nom de la Puissance dont ils dépendent; ces  avances de solde, ainsi que tous les paiements exécutés par ladite Puissance en vertu  de l’art. 63, troisième alinéa, et de l’article 68, feront l’objet d’arrangements entre  les Puissances intéressées, à la fin des hostilités.   Art. 68   Toute demande d’indemnité faite par un prisonnier de guerre en raison d’un accident  ou d’une autre invalidité résultant du travail sera communiquée à la Puissance dont il  dépend par l’entremise de la Puissance protectrice. Conformément aux dispositions  de l’art. 54, la Puissance détentrice remettra dans tous les cas au prisonnier de guerre  une déclaration attestant la nature de la blessure ou de l’invalidité, les circonstances  dans lesquelles elle s’est produite et les renseignements relatifs aux soins médicaux  ou hospitaliers qui lui ont été donnés. Cette déclaration sera signée par un officier  responsable de la Puissance détentrice et les renseignements d’ordre médical seront  certifiés conformes par un médecin du Service de santé.   La Puissance détentrice communiquera également à la Puissance dont dépendent les  prisonniers de guerre toute demande d’indemnité présentée par un prisonnier au  sujet des effets personnels, sommes ou objets de valeur qui lui ont été retirés aux ter- mes de l’art. 18 et qui ne lui ont pas été restitués lors de son rapatriement, de même  que toute demande d’indemnité relative à une perte que le prisonnier attribue à la  faute de la Puissance détentrice ou d’un de ses agents. En revanche, la Puissance  détentrice remplacera à ses frais les effets personnels dont le prisonnier aurait besoin  durant sa captivité. Dans tous les cas, la Puissance détentrice remettra au prisonnier  une déclaration signée par un officier responsable et donnant toutes les informations  utiles sur les raisons pour lesquelles ces effets, sommes ou objets de valeur ne lui ont  pas été restitués. Un duplicata de cette déclaration sera adressé à la Puissance dont  dépend le prisonnier par l’entremise de l’Agence centrale des prisonniers de guerre  prévue à l’art. 123.   Section V Relations des prisonniers de guerre avec l’extérieur   Art. 69   Dès qu’elle aura en son pouvoir des prisonniers de guerre, la Puissance détentrice  portera à leur connaissance ainsi qu’à celle de la Puissance dont ils dépendent, par  l’entremise de la Puissance protectrice, les mesures prévues pour l’exécution des  dispositions de la présente section; elle notifiera de même toute modification appor- tée à ces mesures.     Protection des victimes de la guerre   26   0.518.42   Art. 70   Chaque prisonnier de guerre sera mis en mesure, dès qu’il aura été fait prisonnier ou,  au plus tard, une semaine après son arrivée dans un camp, même s’il s’agit d’un  camp de transit, et de même en cas de maladie ou de transfert dans un lazaret ou  dans un autre camp, d’adresser directement à sa famille, d’une part, et à l’Agence  centrale des prisonniers de guerre prévue à l’art. 123, d’autre part, une carte établie  si possible selon le modèle annexé à la présente Convention, les informant de sa  captivité, de son adresse et de son état de santé. Lesdites cartes seront transmises  avec toute la rapidité possible et ne pourront être retardées d’aucune manière.   Art. 71   Les prisonniers de guerre seront autorisés à expédier ainsi qu’à recevoir des lettres et  des cartes. Si la Puissance détentrice estime nécessaire de limiter cette correspon- dance, elle devra au moins autoriser l’envoi de deux lettres et quatre cartes par mois,  établies autant que possible selon les modèles annexés à la présente Convention (et  ceci sans compter les cartes prévues à l’art. 70). D’autres limitations ne pourront être  imposées que si la Puissance protectrice a tout lieu de les estimer dans l’intérêt des  prisonniers eux-mêmes, vu les difficultés que la Puissance détentrice rencontre dans  le recrutement d’un nombre suffisant de traducteurs qualifiés pour effectuer la  censure nécessaire. Si la correspondance adressée aux prisonniers doit être res- treinte, cette décision ne pourra être prise que par la Puissance dont ils dépendent,  éventuellement à la demande de la Puissance détentrice. Ces lettres et cartes devront  être acheminées par les moyens les plus rapides dont dispose la Puissance détentrice;  elles ne pourront être retardées ni retenues pour des raisons de discipline.   Les prisonniers de guerre qui sont depuis longtemps sans nouvelles de leur famille  ou qui se trouvent dans l’impossibilité d’en recevoir ou de lui en donner par la voie  ordinaire, de même que ceux qui sont séparés des leurs par des distances considéra- bles, seront autorisés à expédier des télégrammes dont les taxes seront passées au  débit de leur compte auprès de la Puissance détentrice ou payées avec l’argent dont  ils disposent. Les prisonniers bénéficieront également d’une telle mesure en cas  d’urgence.   En règle générale, la correspondance des prisonniers sera rédigée dans leur langue  maternelle. Les Parties au conflit pourront autoriser la correspondance en d’autres  langues.   Les sacs contenant le courrier des prisonniers seront soigneusement scellés, étiquetés  de façon à indiquer clairement leur contenu et adressés aux bureaux de poste de  destination.   Art. 72   Les prisonniers de guerre seront autorisés à recevoir par voie postale ou par tout au- tre moyen des envois individuels ou collectifs contenant notamment des denrées  alimentaires, des vêtements, des médicaments et des articles destinés à satisfaire à  leurs besoins en matière de religion, d’études ou de loisirs, y compris des livres, des  objets de culte, du matériel scientifique, des formules d’examen, des instruments de     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   27   0.518.42   musique, des accessoires de sport et du matériel permettant aux prisonniers de pour- suivre leurs études ou d’exercer une activité artistique.   Ces envois ne pourront en aucune façon libérer la Puissance détentrice des obliga- tions qui lui incombent en vertu de la présente Convention.   Les seules restrictions qui pourront être apportées à ces envois seront celles qui  seront proposées par la Puissance protectrice, dans l’intérêt des prisonniers de guerre  eux-mêmes, ou, en ce qui concerne leurs envois respectifs seulement, en raison de  l’encombrement exceptionnel des moyens de transport et de communication, par le  Comité international de la Croix-Rouge ou tout autre organisme venant en aide aux  prisonniers de guerre.   Les modalités relatives à l’expédition des envois individuels ou collectifs feront  l’objet, s’il y a lieu, d’accords spéciaux entre les Puissances intéressées, qui ne pour- ront en aucun cas retarder la distribution des envois de secours aux prisonniers de  guerre. Les envois de vivres ou de vêtements ne contiendront pas de livres; les  secours médicaux seront, en général, envoyés dans des colis collectifs.   Art. 73   A défaut d’accords spéciaux entre les Puissances intéressées sur les modalités relati- ves à la réception ainsi qu’à la distribution des envois de secours collectifs, le règle- ment concernant les secours collectifs annexé à la présente Convention sera appli- qué.   Les accords spéciaux prévus ci-dessus ne pourront en aucun cas restreindre le droit  des hommes de confiance de prendre possession des envois de secours collectifs  destinés aux prisonniers de guerre, de procéder à leur distribution et d’en disposer  dans l’intérêt des prisonniers.   Ces accords ne pourront pas non plus restreindre le droit qu’auront les représentants  de la Puissance protectrice, du Comité international de la Croix-Rouge ou de tout  autre organisme venant en aide aux prisonniers qui serait chargé de transmettre ces  envois collectifs, d’en contrôler la distribution à leurs destinataires.   Art. 74   Tous les envois de secours destinés aux prisonniers de guerre seront exempts de tous  droits d’entrée, de douane et autres.   La correspondance, les envois de secours et les envois autorisés d’argent adressés  aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, par voie postale, soit directement,  soit par l’entremise des Bureaux de renseignements prévus à l’art.l 122 et de  l’Agence centrale des prisonniers de guerre prévue à l’art. 123, seront exonérés de  toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d’origine et de destination que dans les  pays intermédiaires.   Les frais de transport des envois de secours destinés aux prisonniers de guerre, qui,  en raison de leurs poids ou pour tout autre motif, ne peuvent pas leur être transmis  par voie postale, seront à la charge de la Puissance détentrice dans tous les territoires     Protection des victimes de la guerre   28   0.518.42   placés sous son contrôle. Les autres Puissances parties à la Convention supporteront  les frais de transport dans leurs territoires respectifs.   En l’absence d’accords spéciaux entre les Puissances intéressées, les frais résultant  du transport de ces envois, qui ne seraient pas couverts par les franchises prévues  ci-dessus, seront à la charge de l’expéditeur.   Les Hautes Parties contractantes s’efforceront de réduire autant que possible les  taxes télégraphiques pour les télégrammes expédiés par les prisonniers de guerre ou  qui leur sont adressés.   Art. 75   Au cas où les opérations militaires empêcheraient les Puissances intéressées de rem- plir l’obligation qui leur incombe d’assurer le transport des envois prévus aux  art. 70, 71, 72 et 77, les Puissances protectrices intéressées, le Comité international  de la Croix-Rouge ou tout autre organisme agréé par les Parties au conflit, pourront  entreprendre d’assurer le transport de ces envois avec les moyens adéquats (wagons,  camions, bateaux ou avions, etc.). A cet effet, les Hautes Parties contractantes s’ef- forceront de leur procurer ces moyens de transport et d’en autoriser la circulation,  notamment en accordant les sauf-conduits nécessaires.   Ces moyens de transport pourront être également utilisés pour acheminer:   a. La correspondance, les listes et les rapports échangés entre l’Agence centrale  de renseignements prévue à l’art. 123, et les Bureaux nationaux prévus à  l’art. 122;   b. La correspondance et les rapports concernant les prisonniers de guerre que  les Puissances protectrices, le Comité international de la Croix-Rouge ou  tout autre organisme venant en aide aux prisonniers échangent soit avec  leurs propres délégués, soit avec les Parties au conflit.   Les présentes dispositions ne restreignent en rien le droit de toute Partie au conflit  d’organiser, si elle le préfère, d’autres transports et de délivrer des sauf conduits aux  conditions qui pourront être convenues.   En l’absence d’accords spéciaux, les frais occasionnés par l’emploi de ces moyens  de transport seront supportés proportionnellement par les Parties au conflit dont les  ressortissants bénéficient de ces services.   Art. 76   La censure de la correspondance adressée aux prisonniers de guerre ou expédiée par  eux devra être faite dans le plus bref délai possible. Elle ne pourra être effectuée que  par les Etats expéditeur et destinataire, et une seule fois par chacun d’eux.   Le contrôle des envois destinés aux prisonniers de guerre ne devra pas s’effectuer  dans des conditions telles qu’il compromette la conservation des denrées qu’ils con- tiennent et il se fera, à moins qu’il ne s’agisse d’un écrit ou d’un imprimé, en pré- sence du destinataire ou d’un camarade dûment mandaté par lui. La remise des  envois individuels ou collectifs aux prisonniers ne pourra être retardée sous prétexte  de difficultés de censure.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   29   0.518.42   Toute interdiction de correspondance édictée par les Parties au conflit, pour des rai- sons militaires ou politiques, ne pourra être que temporaire et d’une durée aussi  brève que possible.   Art. 77   Les Puissances détentrices assureront toutes facilités pour la transmission, par  l’entremise de la Puissance protectrice ou de l’Agence centrale des prisonniers de  guerre prévue à l’art. 123, des actes, pièces et documents, destinés aux prisonniers  de guerre ou qui émanent d’eux, en particulier des procurations ou des testaments.   Dans tous les cas, les Puissances détentrices faciliteront aux prisonniers de guerre  l’établissement de ces documents; elles les autoriseront en particulier à consulter un  juriste et prendront les mesures nécessaires pour faire attester l’authenticité de leur  signature.   Section VI Rapports des prisonniers de guerre avec les autorités   Chapitre I  Plaintes des prisonniers de guerre en raison du régime de la captivité   Art. 78   Les prisonniers de guerre auront le droit de présenter aux autorités militaires au  pouvoir desquelles ils se trouvent des requêtes concernant le régime de captivité  auquel ils sont soumis.   Ils auront également, sans restriction, le droit de s’adresser soit par l’entremise de  l’homme de confiance, soit directement s’ils l’estiment nécessaire, aux représentants  des Puissances protectrices, pour leur indiquer les points sur lesquels ils auraient des  plaintes à formuler à l’égard du régime de la captivité.   Ces requètes et plaintes ne seront pas limitées ni considérées comme faisant partie  du contingent de correspondance mentionné à l’art. 71. Elles devront être transmises  d’urgence. Elles ne pourront donner lieu à aucune punition, même si elles sont  reconnues non fondées.   Les hommes de confiance pourront envoyer aux représentants des Puissances pro- tectrices des rapports périodiques sur la situation dans les camps et les besoins des  prisonniers de guerre.   Chapitre II Représentants des prisonniers de guerre   Art. 79   Dans tous les lieux où se trouvent des prisonniers de guerre, à l’exception de ceux  où se trouvent des officiers, les prisonniers éliront librement et au scrutin secret, tous  les six mois, et de même en cas de vacance, des hommes de confiance chargés de les  représenter auprès des autorités militaires, des Puissances protectrices, du Comité     Protection des victimes de la guerre   30   0.518.42   international de la Croix-Rouge et de tout autre organisme qui leur viendrait en aide.  Ces hommes de confiance seront rééligibles.   Dans les camps d’officiers et assimilés ou dans les camps mixtes, l’officier prison- nier de guerre le plus ancien dans le grade le plus élevé sera reconnu comme  l’homme de confiance. Dans les camps d’officiers, il sera assisté d’un ou de plu- sieurs conseillers choisis par les officiers; dans les camps mixtes, ses assistants  seront choisis parmi les prisonniers de guerre autres que les officiers et élus par eux.   Dans les camps de travail pour prisonniers de guerre, des officiers prisonniers de  guerre de même nationalité seront placés afin de remplir les fonctions administrati- ves du camp incombant aux prisonniers de guerre. En outre, ces officiers pourront  être élus aux postes d’hommes de confiance conformément aux dispositions du pre- mier alinéa du présent article. Dans ce cas, les assistants de l’homme de confiance  seront choisis parmi les prisonniers de guerre autres que des officiers.   Tout homme de confiance élu devra être agréé par la Puissance détentrice avant de  pouvoir entrer en fonction. Si la Puissance détentrice refuse d’agréer un prisonnier  de guerre élu par ses compagnons de captivité, elle devra donner à la Puissance  protectrice les raisons de son refus.   Dans tous les cas, l’homme de confiance sera de même nationalité, langue et coutu- mes que les prisonniers de guerre qu’il représente. Ainsi, les prisonniers de guerre  répartis dans des sections différentes d’un camp selon leur nationalité, langue ou  coutumes, auront, pour chaque section, leur propre homme de confiance, conformé- ment aux dispositions des alinéas précédents.   Art. 80   Les hommes de confiance devront contribuer au bien-être physique, moral et intel- lectuel des prisonniers de guerre.   En particulier, si les prisonniers décidaient d’organiser entre eux un système d’assis- tance mutuelle, cette organisation serait de la compétence des hommes de confiance,  indépendamment des tâches spéciales qui leur sont confiées par d’autres dispositions  de la présente Convention.   Les hommes de confiance ne seront pas responsables, du seul fait de leurs fonctions,  des infractions commises par les prisonniers de guerre.   Art. 81   Les hommes de confiance ne seront astreints à aucun autre travail, si l’accomplis- sement de leur fonction devait en être rendue plus difficile.   Les hommes de confiance pourront désigner parmi les prisonniers les assistants qui  leur sont nécessaires. Toutes facilités matérielles leur seront accordées et notamment  certaines libertés de mouvement nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches  (visites de détachements de travail, réception des envois de secours, etc.).   Les hommes de confiance seront autorisés à visiter les locaux où sont internés les  prisonniers de guerre et ceux-ci auront le droit de consulter librement leur homme de  confiance.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   31   0.518.42   Toutes facilités seront également accordées aux hommes de confiance pour leur cor- respondance postale et télégraphique avec les autorités détentrices, avec les Puissan- ces protectrices, le Comité international de la Croix-Rouge et leurs délégués, avec  les Commissions médicales mixtes, ainsi qu’avec les organismes qui viendraient en  aide aux prisonniers de guerre. Les hommes de confiance des détachements de tra- vail jouiront des mêmes facilités pour leur correspondance avec l’homme de con- fiance du camp principal. Ces correspondances ne seront pas limitées ni considérées  comme faisant partie du contingent mentionné à l’art. 71.   Aucun homme de confiance ne pourra être transféré sans que le temps raisonnable- ment nécessaire lui ait été laissé pour mettre son successeur au courant des affaires  en cours.   En cas de destitution, les motifs de cette décision seront communiqués à la Puis- sance protectrice.   Chapitre III Sanctions pénales et disciplinaires   I. Dispositions générales   Art. 82   Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres généraux en  vigueur dans les forces armées de la Puissance détentrice. Celle-ci sera autorisée à  prendre des mesures judiciaires ou disciplinaires à l’égard de tout prisonnier de  guerre ayant commis une infraction à ces lois, règlements ou ordres généraux.  Cependant, aucune poursuite ou sanction contraires aux dispositions du présent  chapitre ne seront autorisées.   Si des lois, règlements ou ordres généraux de la Puissance détentrice déclarent  punissables des actes commis par un prisonnier de guerre alors que ces actes ne le  sont pas quand ils sont commis par un membre des forces armées de la Puissance  détentrice, ils ne pourront comporter que des sanctions disciplinaires.   Art. 83   Lorsqu’il s’agira de savoir si une infraction commise par un prisonnier de guerre  doit être punie disciplinairement ou judiciairement, la Puissance détentrice veillera à  ce que les autorités compétentes usent de la plus grande indulgence dans l’appré- ciation de la question et recourent à des mesures disciplinaires plutôt qu’à des pour- suites judiciaires, chaque fois que cela sera possible.   Art. 84   Seuls les tribunaux militaires pourront juger un prisonnier de guerre, à moins que la  législation de la Puissance détentrice n’autorise expressément des tribunaux civils à  juger un membre des forces armées de cette Puissance pour la même infraction que  celle pour laquelle le prisonnier de guerre est poursuivi.     Protection des victimes de la guerre   32   0.518.42   En aucun cas, un prisonnier de guerre ne sera traduit devant quelque tribunal que ce  soit qui n’offrirait pas les garanties essentielles d’indépendance et d’impartialité  généralement reconnues et, en particulier, dont la procédure ne lui assurerait pas les  droits et moyens de la défense prévus à l’art. 105.   Art. 85   Les prisonniers de guerre poursuivis en vertu de la législation de la Puissance déten- trice pour des actes qu’ils ont commis avant d’avoir été faits prisonniers resteront,  même s’ils sont condamnés, au bénéfice de la présente Convention.   Art. 86   Un prisonnier de guerre ne pourra être puni qu’une seule fois en raison du même fait  ou du même chef d’accusation.   Art. 87   Les prisonniers de guerre ne pourront être frappés par les autorités militaires et les  tribunaux de la Puissance détentrice d’autres peines que celles qui sont prévues pour  les mêmes faits à l’égard des membres des forces armées de cette Puissance.   Pour fixer la peine, les tribunaux ou autorités de la Puissance détentrice prendront en  considération, dans la plus large mesure possible, le fait que le prévenu n’étant pas  un ressortissant de la Puissance détentrice n’est lié à elle par aucun devoir de fidélité  et qu’il se trouve en son pouvoir à la suite de circonstances indépendantes de sa  propre volonté. Ils auront la faculté d’atténuer librement la peine prévue pour  l’infraction reprochée au prisonnier et ne seront pas tenus, à cet effet, d’appliquer le  minimum de cette peine.   Sont interdites toute peine collective pour des actes individuels, toute peine corpo- relle, toute incarcération dans des locaux non éclairés par la lumière du jour et,  d’une manière générale, toute forme quelconque de torture ou de cruauté.   De plus, aucun prisonnier de guerre ne pourra être privé de son grade par la Puis- sance détentrice, ni empêché d’en porter les insignes.   Art. 88   A grade équivalent, les officiers, sous-officiers ou soldats prisonniers de guerre, su- bissant une peine disciplinaire ou judiciaire, ne seront pas soumis à un traitement  plus sévère que celui prévu, en ce qui concerne la même peine, pour les membres  des forces armées de la Puissance détentrice.   Les prisonnières de guerre ne seront pas condamnées à une peine plus sévère, ou,  pendant qu’elles subissent leur peine, traitées plus sévèrement que les femmes  appartenant aux forces armées de la Puissance détentrice punies pour une infraction  analogue.   En aucun cas, les prisonnières de guerre ne pourront être condamnées à une peine  plus sévère, ou, pendant qu’elles subissent leur peine, traitées plus sévèrement qu’un     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   33   0.518.42   homme membre des forces armées de la Puissance détentrice, puni pour une infrac- tion analogue.   Les prisonniers de guerre ne pourront, après avoir subi des peines disciplinaires ou  judiciaires qui leur auront été infligées, être traités différemment des autres prison- niers.   II. Sanctions disciplinaires   Art. 89   Les peines disciplinaires applicables aux prisonniers de guerre seront:   1. L’amende jusqu’à concurrence de 50 % de l’avance de solde et de l’indem- nité de travail prévues aux art. 60 et 62, et cela, pendant une période qui  n’excédera pas trente jours;   2. La suppression d’avantages accordés en sus du traitement prévu par la pré- sente Convention;   3. Les corvées n’excédant pas deux heures par jour;   4. Les arrêts.   Toutefois, la peine visée sous ch. 3 ne pourra pas être appliquée aux officiers.   En aucun cas, les peines disciplinaires ne seront inhumaines, brutales ou dangereu- ses pour la santé des prisonniers de guerre.   Art. 90   La durée d’une même punition ne dépassera jamais trente jours. En cas de faute dis- ciplinaire les périodes de détention préventive subies avant l’audience ou le pro- noncé de la peine seront déduites de la peine prononcée.   Le maximum de trente jours prévu ci-dessus ne pourra pas être dépassé, même si un  prisonnier de guerre avait à répondre disciplinairement de plusieurs faits au moment  où il est statué à son égard, que ces faits soient connexes ou non.   Il ne s’écoulera pas plus d’un mois entre la décision disciplinaire et son exécution.   Au cas où un prisonnier de guerre serait frappé d’une nouvelle peine disciplinaire,  un délai de trois jours au moins séparera l’exécution de chacune des peines, dès que  la durée de l’une d’elles sera de dix jours ou plus.   Art. 91   L’évasion d’un prisonnier de guerre sera considérée comme réussie lorsque:   1. Il aura rejoint les forces armées de la Puissance dont il dépend ou celles  d’une Puissance alliée;   2. Il aura quitté le territoire placé sous le pouvoir de la Puissance détentrice ou  d’une Puissance alliée à celle-ci,     Protection des victimes de la guerre   34   0.518.42   3. Il aura rejoint un navire battant pavillon de la Puissance dont il dépend ou  d’une Puissance alliée et qui se trouverait dans les eaux territoriales de la  Puissance détentrice, à condition que ce navire ne soit placé sous l’autorité  de cette dernière.   Les prisonniers de guerre qui, après avoir réussi leur évasion au sens du présent arti- cle, seraient de nouveau faits prisonniers, ne seront passibles d’aucune peine pour  leur évasion antérieure.   Art. 92   Un prisonnier de guerre qui tente de s’évader et qui est repris avant d’avoir réussi  son évasion, au sens de l’art. 91, ne sera passible pour cet acte, même en cas de  récidive, que d’une peine disciplinaire.   Le prisonnier repris sera remis aussitôt que possible aux autorités militaires compé- tentes.   En dérogation à l’art. 88, quatrième alinéa, les prisonniers de guerre punis à la suite  d’une évasion non réussie pourront être soumis à un régime de surveillance spécial,  à condition toutefois que ce régime n’affecte pas leur état de santé, qu’il soit subi  dans un camp de prisonniers de guerre et qu’il ne comporte la suppression d’aucune  des garanties qui leur sont accordées par la présente Convention.   Art. 93   L’évasion, ou la tentative d’évasion, même s’il y a récidive, ne sera pas considérée  comme une circonstance aggravante dans le cas où le prisonnier de guerre serait  déféré aux tribunaux pour une infraction commise au cours de l’évasion ou de la ten- tative d’évasion.   Conformément aux stipulations de l’art. 83, les infractions commises par les pri- sonniers de guerre dans le seul dessein de faciliter leur évasion et qui n’auront com- porté aucune violence contre les personnes, qu’il s’agisse d’infractions contre la  propriété publique, de vol sans dessein d’enrichissement, de l’établissement et de  l’usage de faux papiers, de port d’habits civils, ne donneront lieu qu’à des peines  disciplinaires.   Les prisonniers de guerre qui auront coopéré à une évasion ou à une tentative  d’évasion ne seront passibles de ce chef que d’une peine disciplinaire.   Art. 94   Si un prisonnier de guerre est repris, notification en sera faite, selon les modalités  prévues à l’art. 122, à la Puissance dont il dépend, pour autant que son évasion aura  été notifiée.   Art. 95   Les prisonniers de guerre prévenus de fautes disciplinaires ne seront pas maintenus  en détention préventive dans l’attente de la décision, à moins que la même mesure     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   35   0.518.42   ne soit applicable aux membres des forces armées de la Puissance détentrice pour  des infractions analogues ou que les intérêts supérieurs du maintien de l’ordre et de  la discipline dans le camp ne l’exigent.   Pour tous les prisonniers de guerre, la détention préventive en cas de fautes discipli- naires sera réduite au strict minimum et n’excédera pas quatorze jours.   Les dispositions des art. 97 et 98 du présent chapitre s’appliqueront aux prisonniers  de guerre en détention préventive pour fautes disciplinaires.   Art. 96   Les faits constituant une faute contre la discipline feront l’objet d’une enquête  immédiate.   Sans préjudice de la compétence des tribunaux et des autorités militaires supérieu- res, les peines disciplinaires ne pourront être prononcées que par un officier muni de  pouvoirs disciplinaires en sa qualité de commandant de camp, ou par un officier res- ponsable qui le remplace ou à qui il a délégué ses pouvoirs disciplinaires.   En aucun cas, ces pouvoirs ne pourront être délégués à un prisonnier de guerre ni  exercés par un prisonnier de guerre.   Avant tout prononcé d’une peine disciplinaire, le prisonnier de guerre inculpé sera  informé avec précision des faits qui lui sont reprochés. Il sera mis à même d’ex- pliquer sa conduite et de se défendre. Il sera autorisé à faire entendre des témoins et  à recourir, si nécessaire, aux offices d’un interprète qualifié. La décision sera annon- cée au prisonnier de guerre et à l’homme de confiance.   Le commandant du camp devra tenir un registre des peines disciplinaires pronon- cées; ce registre sera tenu à la disposition des représentants de la Puissance protec- trice.   Art. 97   Les prisonniers de guerre ne seront en aucun cas transférés dans des établissements  pénitentiaires (prisons, pénitenciers, bagnes, etc.) pour y subir des peines discipli- naires.   Tous les locaux dans lesquels seront subies les peines disciplinaires seront confor- mes aux exigences de l’hygiène prévues à l’art. 25. Les prisonniers de guerre punis  seront mis à même de se tenir en état de propreté, selon les dispositions de l’art. 29.   Les officiers et assimilés ne seront pas détenus dans les mêmes locaux que les sous-  officiers ou hommes de troupe.   Les prisonnières de guerre subissant une peine disciplinaire seront détenues dans des  locaux distincts de ceux des hommes et seront placées sous la surveillance immé- diate de femmes.     Protection des victimes de la guerre   36   0.518.42   Art. 98   Les prisonniers de guerre détenus à la suite d’une peine disciplinaire continueront à  bénéficier des dispositions de la présente Convention, sauf dans la mesure où leur  détention même les rend inapplicables. Toutefois, le bénéfice des art. 78 et 126 ne  pourra en aucun cas leur être retiré.   Les prisonniers de guerre punis disciplinairement ne pourront être privés des préro- gatives attachées à leur grade.   Les prisonniers de guerre punis disciplinairement auront la faculté de prendre cha- que jour de l’exercice et d’être en plein air pendant au moins deux heures.   Ils seront autorisés, sur leur demande, à se présenter à la visite médicale quotidienne;  ils recevront les soins que nécessite leur état de santé et, le cas échéant, seront éva- cués sur l’infirmerie du camp ou sur un hôpital.   Ils seront autorisés à lire et à- écrire, ainsi qu’à expédier et à recevoir des lettres. En  revanche, les colis et les envois d’argent pourront ne leur être délivrés qu’à  l’expiration de la peine; ils seront confiés, en attendant, à l’homme de confiance, qui  remettra à l’infirmerie les denrées périssables se trouvant dans ces colis.   III. Poursuites judiciaires   Art. 99   Aucun prisonnier de guerre ne pourra être poursuivi ou condamné pour un acte qui  n’est pas expressément réprimé par la législation de la Puissance détentrice ou par le  droit international qui sont en vigueur au jour où cet acte a été commis.   Aucune pression morale ou physique ne pourra être exercée sur un prisonnier de  guerre pour l’amener à se reconnaître coupable du fait dont il est accusé.   Aucun prisonnier de guerre ne pourra être condamné sans avoir eu la possibilité de  se défendre et sans avoir été assisté par un défenseur qualifié.   Art. 100   Les prisonniers de guerre et les Puissances protectrices seront informés aussitôt que  possible des infractions passibles de la peine de mort en vertu de la législation de la  Puissance détentrice.   Par la suite, aucune infraction ne pourra être rendue passible de la peine de mort  sans l’accord de la Puissance dont dépendent les prisonniers.   La peine de mort ne pourra être prononcée contre un prisonnier que si l’attention du  tribunal, conformément à l’art. 87, deuxième alinéa, a été spécialement appelée sur  le fait que le prévenu, n’étant pas un ressortissant de la Puissance détentrice, n’est lié  à elle par aucun devoir de fidélité et qu’il se trouve en son pouvoir à la suite de  circonstances indépendantes de sa propre volonté.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   37   0.518.42   Art. 101   Si la peine de mort est prononcée contre un prisonnier de guerre, le jugement ne sera  pas exécuté avant l’expiration d’un délai d’au moins six mois à partir du moment où  la communication détaillée prévue à l’art. 107 sera parvenue à la Puissance pro- tectrice à l’adresse indiquée.   Art. 102   Un jugement ne pourra être valablement rendu contre un prisonnier de guerre que  s’il a été prononcé par les mêmes tribunaux et suivant la même procédure qu’à  l’égard des personnes appartenant aux forces armées de la Puissance détentrice et si,  en outre, les dispositions du présent chapitre ont été observées.   Art. 103   Toute instruction judiciaire contre un prisonnier de guerre sera conduite aussi rapi- dement que le permettront les circonstances et de telle façon que le procès ait lieu le  plus tôt possible. Aucun prisonnier ne sera maintenu en détention préventive, à  moins que la même mesure ne soit applicable aux membres des forces armées de la  Puissance détentrice pour des infractions analogues, ou que l’intérêt de la sécurité  nationale ne l’exige. Cette détention préventive ne durera en aucun cas plus de trois  mois.   La durée de la détention préventive d’un prisonnier de guerre sera déduite de celle  de la peine privative de liberté à laquelle il aura été condamné; il en sera d’ailleurs  tenu compte au moment de fixer la peine.   Durant leur détention préventive, les prisonniers de guerre continueront de bénéfi- cier des dispositions des art. 97 et 98 du présent chapitre.   Art. 104   Dans tous les cas où la Puissance détentrice aura décidé d’entamer des poursuites  judiciaires contre un prisonnier de guerre, elle en avisera la Puissance protectrice  aussitôt que possible et au moins trois semaines avant l’ouverture des débats. Ce  délai de trois semaines ne courra qu’à partir du moment où cet avis sera parvenu à la  Puissance protectrice, à l’adresse préalablement indiquée par cette dernière à la  Puissance détentrice.   Cet avis contiendra les indications suivantes:   1. Les nom et prénoms du prisonnier de guerre, son grade, son numéro matri- cule, sa date de naissance, et, s’il y a lieu, sa profession;   2. Le lieu d’internement ou de détention;   3. La spécification du ou des chefs d’accusation, avec la mention des disposi- tions légales applicables;   4. L’indication du tribunal qui jugera l’affaire ainsi que celle de la date et du  lieu prévus pour l’ouverture des débats.     Protection des victimes de la guerre   38   0.518.42   La même communication sera faite par la Puissance détentrice à l’homme de con- fiance du prisonnier de guerre.   Si, à l’ouverture des débats, la preuve n’est pas apportée que la Puissance protec- trice, le prisonnier de guerre et l’homme de confiance intéressés ont reçu l’avis  mentionné ci-dessus au moins trois semaines avant l’ouverture des débats, ceux-ci  ne pourront avoir lieu et seront ajournés.   Art. 105   Le prisonnier de guerre aura le droit d’être assisté par un de ses camarades prison- niers, d’être défendu par un avocat qualifié de son choix, de faire citer des témoins et  de recourir, s’il l’estime nécessaire, aux offices d’un interprète compétent. Il sera  avisé de ces droits en temps utile, avant les débats, par la Puissance détentrice.   Si le prisonnier de guerre n’a pas choisi de défenseur, la Puissance protectrice lui en  procurera un; elle disposera d’au moins une semaine à cet effet. A la demande de la  Puissance protectrice, la Puissance détentrice lui remettra une liste de personnes  qualifiées pour assurer la défense. Au cas où ni le prisonnier de guerre ni la Puis- sance protectrice n’aurait fait choix d’un défenseur, la Puissance détentrice dési- gnera d’office un avocat qualifié pour défendre le prévenu.   Pour préparer la défense du prévenu, le défenseur disposera d’un délai de deux  semaines au moins avant l’ouverture des débats, ainsi que des facilités nécessaires; il  pourra notamment rendre librement visite au prévenu et s’entretenir sans témoins  avec lui. Il pourra s’entretenir avec tous les témoins à décharge, y compris des pri- sonniers de guerre. Il bénéficiera de ces facilités jusqu’à l’expiration des délais de  recours.   Le prisonnier de guerre prévenu recevra, assez tôt avant l’ouverture des débats,  communication, dans une langue qu’il comprenne, de l’acte d’accusation ainsi que  des actes qui sont, en général, communiqués au prévenu en vertu des lois en vigueur  dans les armées de la Puissance détentrice. La même communication devra être faite  dans les mêmes conditions à son défenseur.   Les représentants de la Puissance protectrice auront le droit d’assister aux débats  sauf si ceux-ci devaient, exceptionnellement, avoir lieu à huis-clos dans l’intérêt de  la sûreté de l’Etat; dans ce cas la Puissance détentrice en avisera la Puissance pro- tectrice.   Art. 106   Tout prisonnier de guerre aura le droit, dans les mêmes conditions que les membres  des forces armées de la Puissance détentrice, de recourir en appel, en cassation ou en  révision, contre tout jugement rendu à son endroit. Il sera pleinement informé de ses  droits de recours ainsi que des délais requis pour les exercer.   Art. 107   Tout jugement rendu à l’égard d’un prisonnier de guerre sera immédiatement porté à  la connaissance de la Puissance protectrice, sous forme d’une communication som-    Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   39   0.518.42   maire, indiquant également si le prisonnier a le droit de recourir en appel, en cassa- tion ou en revision. Cette communication sera faite aussi à l’homme de confiance  intéressé. Elle sera faite également au prisonnier de guerre et dans une langue qu’il  comprenne, si le jugement n’a pas été prononcé en sa présence. De plus, la Puis- sance détentrice communiquera immédiatement à la Puissance protectrice la déci- sion du prisonnier de guerre d’user ou non de ses droits de recours.   En outre, en cas de condamnation devenue définitive et, s’il s’agit de la peine de  mort, en cas de condamnation prononcée en première instance, la Puissance déten- trice adressera, aussitôt que possible, à la Puissance protectrice, une communication  détaillée contenant:   1. Le texte exact du jugement;   2. Un rapport résumé de l’instruction et des débats, soulignant en particulier les  éléments de l’accusation et de la défense;   3. L’indication, le cas échéant, de l’établissement où sera purgée la peine.   Les communications prévues aux alinéas précédents seront faites à la Puissance  protectrice à l’adresse qu’elle aura fait connaître au préalable à la Puissance déten- trice.   Art. 108   Les peines prononcées contre les prisonniers de guerre en vertu de jugements régu- lièrement devenus exécutoires seront purgées dans les mêmes établissements et dans  les mêmes conditions que pour les membres des forces armées de la Puissance  détentrice. Ces conditions seront dans tous les cas conformes aux exigences de  l’hygiène et de l’humanité.   Une prisonnière de guerre contre laquelle une telle peine aura été prononcée sera  placée dans des locaux séparés et sera soumise à la surveillance de femmes.   En tous cas, les prisonniers de guerre condamnés à une peine privative de liberté  resteront au bénéfice des dispositions des art. 78 et 126 de la présente Convention.  En outre, ils seront autorisés à recevoir et à expédier de la correspondance, à rece- voir au moins un colis de secours par mois et à prendre régulièrement de l’exercice  en plein air; ils recevront les soins médicaux nécessités par leur état de santé ainsi  que l’aide spirituelle qu’ils pourraient désirer. Les punitions qui devraient leur être  infligées seront conformes aux dispositions de l’art. 87, troisième alinéa.   Titre IV Fin de la captivité   Section I Rapatriement direct et hospitalisation en pays neutre   Art. 109   Les Parties au conflit seront tenues, sous réserve du troisième alinéa du présent arti- cle, de renvoyer dans leur pays, sans égard au nombre ni au grade et après les avoir     Protection des victimes de la guerre   40   0.518.42   mis en état d’être transportés, les prisonniers de guerre grands malades et grands  blessés, conformément au premier alinéa de l’article suivant.   Pendant la durée des hostilités, les Parties au conflit s’efforceront, avec le concours  des Puissances neutres intéressées, d’organiser l’hospitalisation en pays neutre des  prisonniers blessés ou malades visés par le deuxième alinéa suivant; elles pourront,  en outre, conclure des accords en vue du rapatriement direct ou de l’internement en  pays neutre des prisonniers valides ayant subi une longue captivité.   Aucun prisonnier de guerre blessé ou malade prévu pour le rapatriement aux termes  du premier alinéa du présent article ne pourra être rapatrié contre sa volonté pendant  les hostilités.   Art. 110   Seront rapatriés directement:   1. Les blessés et les malades incurables, dont l’aptitude intellectuelle ou physi- que paraît avoir subi une diminution considérable;   2. Les blessés et les malades qui, d’après les prévisions médicales, ne sont pas  susceptibles de guérison dans l’espace d’une année, dont l’état exige un trai- tement et dont l’aptitude intellectuelle ou physique paraît avoir subi une  diminution considérable;   3. Les blessés et les malades guéris dont l’aptitude intellectuelle ou physique  paraît avoir subi une diminution considérable et permanente.   Pourront être hospitalisés en pays neutre:   1. Les blessés et les malades dont la guérison peut être envisagée dans l’année  qui suit la date de la blessure ou le début de la maladie, si un traitement en  pays neutre laisse prévoir une guérison plus certaine et plus rapide;   2. Les prisonniers de guerre dont la santé intellectuelle ou physique est, selon  les prévisions médicales, menacée sérieusement par le maintien en captivité,  mais qu’une hospitalisation en pays neutre pourrait soustraire à cette  menace.   Les conditions que devront remplir les prisonniers de guerre hospitalisés en pays  neutre pour être rapatriés seront fixées, de même que leur statut, par accord entre les  Puissances intéressées. En général, seront rapatriés les prisonniers de guerre hospi- talisés en pays neutre qui appartiennent aux catégories suivantes:   1. Ceux dont l’état de santé s’est aggravé de manière à remplir les conditions  de rapatriement direct;   2. Ceux dont l’aptitude intellectuelle ou physique demeure, après traitement,  considérablement diminuée.   A défaut d’accords spéciaux passés entre les Parties au conflit intéressées en vue de  déterminer les cas d’invalidité ou de maladie entraînant le rapatriement direct ou  l’hospitalisation en pays neutre, ces cas seront fixés conformément aux principes  contenus dans l’accord-type concernant le rapatriement direct et l’hospitalisation en     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   41   0.518.42   pays neutre des prisonniers de guerre blessés et malades et dans le règlement con- cernant les Commissions médicales mixtes annexés à la présente Convention.   Art. 111   La Puissance détentrice, la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre et une  Puissance neutre agréée par ces deux Puissances s’efforceront de conclure des  accords qui permettront l’internement des prisonniers de guerre sur le territoire de  ladite Puissance neutre jusqu’à la cessation des hostilités.   Art. 112   Dès le début du conflit, des Commissions médicales mixtes seront désignées en vue  d’examiner les prisonniers malades et blessés, et de prendre toutes décisions utiles à  leur égard. La désignation, les devoirs et le fonctionnement de ces Commissions  seront conformes aux dispositions du règlement annexé à la présente Convention.   Cependant, les prisonniers qui, de l’avis des autorités médicales de la Puissance  détentrice, sont manifestement de grands blessés ou de grands malades, pourront être  rapatriés sans devoir être examinés par une Commission médicale mixte.   Art. 113   Outre ceux qui auront été désignés par les autorités médicales de la Puissance déten- trice, les prisonniers blessés ou malades appartenant aux catégories énumérées  ci-après auront la faculté de se présenter à l’examen des Commissions médicales  mixtes prévues à l’article précédent:   1. Les blessés et les malades proposés par un médecin compatriote ou ressortis- sant d’une Puissance partie au conflit alliée à la Puissance dont ils dépen- dent, exerçant ses fonctions dans le camp;   2. Les blessés et les malades proposés par leur homme de confiance;   3. Les blessés et les malades qui ont été proposés par la Puissance dont ils  dépendent ou par un organisme reconnu par cette Puissance, qui viendrait en  aide aux prisonniers.   Les prisonniers de guerre qui n’appartiennent pas à l’une des trois catégories  ci-dessus pourront néanmoins se présenter à l’examen des Commissions médicales  mixtes, mais ne seront examinés qu’après ceux desdites catégories.   Le médecin compatriote des prisonniers de guerre soumis à l’examen de la Commis- sion médicale mixte et leur homme de confiance seront autorisés à assister à cet  examen.   Art. 114   Les prisonniers de guerre victimes d’accidents, à l’exception des blessés volontaires,  seront mis, en ce qui concerne le rapatriement ou éventuellement l’hospitalisation en  pays neutre, au bénéfice des dispositions de la présente Convention.     Protection des victimes de la guerre   42   0.518.42   Art. 115   Aucun prisonnier de guerre frappé d’une peine disciplinaire, qui se trouverait dans  les conditions prévues pour le rapatriement ou l’hospitalisation dans un pays neutre,  ne pourra être retenu pour la raison qu’il n’a pas subi sa peine.   Les prisonniers de guerre poursuivis ou condamnés judiciairement, qui seraient pré- vus pour le rapatriement ou l’hospitalisation en pays neutre, pourront bénéficier de  ces mesures avant la fin de la procédure ou de l’exécution de la peine, si la Puis- sance détentrice y consent.   Les Parties au conflit se communiqueront les noms de ceux qui seront retenus  jusqu’à la fin de la procédure ou de l’exécution de la peine.   Art. 116   Les frais de rapatriement des prisonniers de guerre ou de leur transport dans un pays  neutre seront à la charge de la Puissance dont dépendent ces prisonniers, à partir de  la frontière de la Puissance détentrice.   Art. 117   Aucun rapatrié ne pourra être employé à un service militaire actif.   Section II  Libération et rapatriement des prisonniers de guerre  à la fin des hostilités   Art. 118   Les prisonniers de guerre seront libérés et rapatriés sans délai après la fin des hosti- lités actives.   En l’absence de dispositions à cet effet dans une convention passée entre les Parties  au conflit pour mettre fin aux hostilités, ou à défaut d’une telle convention, chacune  des Puissances détentrices établira elle-même et exécutera sans délai un plan de  rapatriement conforme au principe énoncé à l’alinéa précédent.   Dans l’un et l’autre cas, les mesures adoptées seront portées à la connaissance des  prisonniers de guerre.   Les frais de rapatriement des prisonniers de guerre seront en tout cas répartis d’une  manière équitable entre la Puissance détentrice et la Puissance dont dépendent les  prisonniers. A cet effet, les principes suivants seront observés dans cette répartition:   a. Lorsque ces deux Puissances sont limitrophes, la Puissance dont dépendent  les prisonniers de guerre assumera les frais de leur rapatriement à partir de la  frontière de la Puissance détentrice;   b. Lorsque ces deux Puissances ne sont pas limitrophes, la Puissance détentrice  assumera les frais de transport des prisonniers de guerre sur son territoire  jusqu’à sa frontière ou à son port d’embarquement le plus proche de la Puis-    Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   43   0.518.42   sance dont ils dépendent. Quant au reste des frais entraînés par le rapatrie- ment, les Parties intéressées se mettront d’accord pour les répartir équita- blement entre elles. La conclusion d’un tel accord ne pourra en aucun cas  justifier le moindre délai dans le rapatriement des prisonniers de guerre.   Art. 119   Les rapatriements seront effectués dans des conditions analogues à celles qui sont  prévues par les art. 46 à 48 inclus de la présente Convention pour le transfert des  prisonniers de guerre et en tenant compte des dispositions de l’art. 118 ainsi que de  celles qui suivent.   Lors du rapatriement, les objets de valeur retirés aux prisonniers de guerre, confor- mément aux dispositions de l’art. 18, et les sommes en monnaie étrangère qui  n’auraient pas été converties dans la monnaie de la Puissance détentrice leur seront  restitués. Les objets de valeur et les sommes en monnaie étrangère qui, pour quelque  raison que ce soit, n’auraient pas été restitués aux prisonniers de guerre lors de leur  rapatriement, seront remis au Bureau de renseignements prévu par l’art. 122.   Les prisonniers de guerre seront autorisés à emporter leurs effets personnels, leur  correspondance et les colis arrivés à leur adresse; le poids de ces effets pourra être  limité, si les circonstances du rapatriement l’exigent, à ce que le prisonnier peut rai- sonnablement porter, en tout cas, chaque prisonnier sera autorisé à emporter au  moins vingt-cinq kilos.   Les autres effets personnels du prisonnier rapatrié seront gardés par la Puissance  détentrice; celle-ci les lui fera parvenir dès qu’elle aura conclu avec la Puissance  dont dépend le prisonnier un accord fixant les modalités de leur transport et le paie- ment des frais qu’il occasionnera.   Les prisonniers de guerre qui seraient sous le coup d’une poursuite pénale pour un  crime ou un délit de droit pénal pourront être retenus jusqu’à la fin de la procédure  et, le cas échéant, jusqu’à l’expiration de la peine. Il en sera de même de ceux qui  sont condamnés pour un crime ou délit de droit pénal.   Les Parties au conflit se communiqueront les noms des prisonniers de guerre qui  seront retenus jusqu’à la fin de la procédure ou de l’exécution de la peine.   Les Parties au conflit s’entendront pour instituer des commissions en vue de recher- cher les prisonniers dispersés et d’assurer leur rapatriement dans le plus bref délai.   Section III Décès des prisonniers de guerre   Art. 120   Les testaments des prisonniers de guerre seront établis de manière à satisfaire aux  conditions de validité requises par la législation de leur pays d’origine, qui prendra  les mesures nécessaires pour porter ces conditions à la connaissance de la Puissance  détentrice. A la demande du prisonnier de guerre et en tout cas après sa mort, le tes-    Protection des victimes de la guerre   44   0.518.42   tament sera transmis sans délai à la Puissance protectrice et une copie certifiée con- forme sera remise à l’Agence centrale de renseignements.   Les certificats de décès, conformes au modèle annexé à la présente Convention, ou  des listes, certifiées conformes par un officier responsable, de tous les prisonniers de  guerre morts en captivité, seront adressés dans le plus bref délai au Bureau de ren- seignements des prisonniers de guerre institué conformément à l’art. 122. Les ren- seignements d’identité dont la liste est donnée au troisième alinéa de l’art. 17, le lieu  et la date du décès, la cause du décès, le lieu et la date de l’inhumation ainsi que tous  les renseignements nécessaires pour identifier les tombes devront figurer dans ces  certificats ou dans ces listes.   L’enterrement ou l’incinération devront être précédés d’un examen médical du corps  afin de constater le décès, de permettre la rédaction d’un rapport et, s’il y a lieu,  d’établir l’identité du décédé.   Les autorités détentrices’ veilleront à ce que les prisonniers de guerre décédés en  captivité soient enterrés honorablement, si possible selon les rites de la religion à  laquelle ils appartenaient, et que leurs tombes soient respectées, convenablement  entretenues et marquées de façon à pouvoir toujours être retrouvées. Chaque fois que  cela sera possible, les prisonniers de guerre décédés qui dépendaient de la même  Puissance seront enterrés au même endroit.   Les prisonniers de guerre décédés seront enterrés individuellement, sauf en cas de  force majeure qui imposerait une tombe collective. Les corps ne pourront être inci- nérés que si d’impérieuses raisons d’hygiène ou la religion du décédé l’exigent ou  encore s’il en a exprimé le désir. En cas d’incinération, il en sera fait mention avec  indication des motifs sur l’acte de décès.   Afin que les tombes puissent toujours être retrouvées, tous les renseignements rela- tifs aux inhumations et aux tombes devront être enregistrés par un Service des tom- bes créé par la Puissance détentrice. Les listes des tombes et les renseignements  relatifs aux prisonniers de guerre inhumés dans les cimetières ou ailleurs seront  transmis à la Puissance dont dépendaient ces prisonniers de guerre. Il incombera à la  Puissance contrôlant le territoire, si elle est partie à la Convention, de prendre soin  de ces tombes et d’enregistrer tout transfert ultérieur des corps. Ces dispositions  s’appliquent de même aux cendres qui seront conservées par le Service des tombes  jusqu’à ce que le pays d’origine fasse connaître les dispositions définitives qu’il  désire prendre à ce sujet.   Art. 121   Tout décès ou toute blessure grave d’un prisonnier de guerre causés ou suspects  d’avoir été causés par une sentinelle, par un autre prisonnier de guerre ou par toute  autre personne, ainsi que tout décès dont la cause est inconnue, seront suivis immé- diatement d’une enquête officielle de la Puissance détentrice.   Une communication à ce sujet sera faite immédiatement à la Puissance protectrice.  Les dépositions des témoins seront recueillies, notamment celles des prisonniers de  guerre; un rapport les contenant sera communiqué à ladite Puissance.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   45   0.518.42   Si l’enquête établit l’a culpabilité d’une ou de plusieurs personnes, la Puissance  détentrice prendra toutes mesures pour la poursuite judiciaire du ou des respon- sables.   Titre V  Bureau de renseignements et sociétés de secours  concernant les prisonniers de guerre   Art. 122   Dès le début d’un conflit et dans tous les cas d’occupation, chacune des Parties au  conflit constituera un Bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre  se trouvant en son pouvoir; les Puissances neutres ou non belligérantes qui auront  reçu sur leur territoire des personnes appartenant à l’une des catégories visées à  l’art. 4 agiront de même à l’égard de ces personnes. La Puissance intéressée veillera  à ce que le Bureau de renseignements dispose des locaux, du matériel et du per- sonnel nécessaires pour qu’il puisse fonctionner de manière efficace. Elle sera libre  d’y employer des prisonniers de guerre en respectant les conditions stipulées à la  section de la présente Convention concernant le travail des prisonniers de guerre.   Dans le plus bref délai possible, chacune des Parties au conflit donnera à son Bureau  les informations dont il est fait état aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du  présent article, au sujet de toute personne ennemie appartenant à l’une des catégories  visées à l’art. 4 et tombées en son pouvoir. Les Puissances neutres ou non belligé- rantes agiront de même à l’égard des personnes de ces catégories qu’elles auront  reçues sur leur territoire.   Le Bureau fera parvenir d’urgence par les moyens les plus rapides ces informations  aux Puissances intéressées, par l’entremise, d’une part, des Puissances protectrices  et, d’autre part, de l’Agence centrale prévue à l’art. 123.   Ces informations devront permettre d’aviser rapidement les familles intéressées.  Pour autant qu’elles sont en possession du Bureau de renseignements, ces informa- tions comporteront pour chaque prisonnier de guerre, sous réserve des dispositions  de l’art. 17, les nom, prénoms, grade, numéro matricule, lieu et date complète de  naissance, indication de la Puissance dont il dépend, prénom du père et nom de la  mère, nom et adresse de la personne qui doit être informée, ainsi que l’adresse à  laquelle la correspondance peut être adressée au prisonnier.   Le Bureau de renseignements recevra des divers services compétents les indications  relatives aux mutations, libérations, rapatriements, évasions, hospitalisations, décès,  et les transmettra de la manière prévue au troisième alinéa ci-dessus.   De même, des renseignements sur l’état de santé des prisonniers de guerre malades  ou blessés gravement atteints seront transmis régulièrement et, si possible chaque  semaine.   Le Bureau de renseignements sera également chargé de répondre à toutes les  demandes qui lui seraient adressées concernant les prisonniers de guerre, y compris     Protection des victimes de la guerre   46   0.518.42   ceux qui sont morts en captivité; il procédera aux enquêtes nécessaires, afin de se  procurer les renseignements demandés qu’il ne posséderait pas.   Toutes les communications écrites faites par le Bureau seront authentifiées par une  signature ou par un sceau.   Le Bureau de renseignements sera, en outre, chargé de recueillir et de transmettre  aux Puissances intéressées tous les objets personnels de valeur y compris les som- mes en une autre monnaie que celle de la Puissance détentrice et les documents pré- sentant de l’importance pour les proches parents, laissés par les prisonniers de guerre  lors de leur rapatriement, libération, évasion ou décès. Ces objets seront envoyés  dans des paquets scellés par le Bureau; seront joints à ces paquets des déclarations  établissant avec précision l’identité des personnes auxquelles les objets apparte- naient, ainsi qu’un inventaire complet du paquet. Les autres effets personnels des  prisonniers en question seront renvoyés conformément aux arrangements conclus  entre les Parties au conflit intéressées.   Art. 123   Une Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre sera créée en  pays neutre. Le Comité international de la Croix-Rouge proposera aux Puissances  intéressées, s’il le juge nécessaire, l’organisation d’une telle Agence.   Cette Agence sera chargée de concentrer tous les renseignements intéressant les pri- sonniers de guerre qu’elle pourra obtenir par les voies officielles ou privées; elle les  transmettra le plus rapidement possible au pays d’origine des prisonniers ou à la  Puissance dont ils dépendent. Elle recevra de la part des Parties au conflit toutes  facilités pour effectuer ces transmissions.   Les Hautes Parties contractantes, et en particulier celles dont les ressortissants béné- ficient des services de l’Agence centrale, sont invitées à fournir à celle-ci l’appui  financier dont elle aurait besoin.   Ces dispositions ne devront pas être interprétées comme restreignant l’activité  humanitaire du Comité international de la Croix-Rouge et des sociétés de secours  mentionnées à l’art. 125.   Art. 124   Les Bureaux nationaux de renseignements et l’Agence centrale de renseignements  jouiront de la franchise de port en matière postale, ainsi que de toutes les exemptions  prévues à l’art. 74 et, dans toute la mesure du possible, de la franchise télégraphique  ou, tout au moins, d’importantes réductions de taxes.   Art. 125   Sous réserve des mesures qu’elles estimeraient indispensables pour garantir leur  sécurité ou faire face à toute autre nécessité raisonnable, les Puissances détentrices  réserveront le meilleur accueil aux organisations religieuses, sociétés de secours ou  tout autre organisme qui viendrait en aide aux prisonniers de guerre. Elles leur  accorderont toutes facilités nécessaires, ainsi qu’à leurs délégués dûment accrédités,     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   47   0.518.42   pour visiter les prisonniers, pour leur distribuer des secours, du matériel de toute  provenance destiné à des fins religieuses, éducatives, récréatives ou pour les aider à  organiser leurs loisirs à l’intérieur des camps. Les sociétés ou organismes précités  peuvent soit être constitués sur le territoire de la Puissance détentrice, soit dans un  autre pays, soit encore avoir un caractère international.   La Puissance détentrice pourra limiter le nombre des sociétés et organismes dont les  délégués seront autorisés à exercer leur activité sur son territoire et sous son con- trôle, à condition toutefois qu’une telle limitation n’empêche pas d’apporter une aide  efficace et suffisante à tous les prisonniers de guerre.   La situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge dans ce domaine  sera en tout temps reconnue et respectée.   Au moment où seront remis à des’ prisonniers de guerre des secours ou du matériel  aux fins ci-dessus indiquées, ou du moins dans un bref délai, des reçus signés par  l’homme de confiance de ces prisonniers et se rapportant à chaque envoi seront  adressés à la société de secours ou à l’organisme expéditeur. Des reçus concernant  ces envois seront remis simultanément par les autorités administratives qui ont la  garde des prisonniers.   Titre VI Exécution de la Convention   Section I Dispositions générales   Art. 126   Les représentants ou les délégués des Puissances protectrices seront autorisés à se  rendre dans tous les lieux où se trouvent des prisonniers de guerre, notamment dans  les lieux d’internement, de détention et de travail; ils auront accès à tous les locaux  utilisés par les prisonniers. Ils seront également autorisés à se rendre dans les lieux  de départ, de passage ou d’arrivée des prisonniers transférés. Ils pourront s’entretenir  sans témoin avec les prisonniers, et en particulier avec leur homme de confiance, par  l’entremise d’un interprète si cela est nécessaire.   Toute liberté sera laissée aux représentants et aux délégués des Puissances protectri- ces quant au choix des endroits qu’ils désirent visiter; la durée et la fréquence de ces  visites ne seront pas limitées. Elles ne sauraient être interdites qu’en raison d’impé- rieuses nécessités militaires et seulement à titre exceptionnel et temporaire.   La Puissance détentrice et la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre à  visiter pourront s’entendre, le cas échéant, pour que des compatriotes de ces prison- niers soient admis à participer aux visites.   Les délégués du Comité international de la Croix-Rouge bénéficieront des mêmes  prérogatives. La désignation de ces délégués sera soumise à l’agrément de la Puis- sance au pouvoir de laquelle se trouvent les prisonniers de guerre à visiter.     Protection des victimes de la guerre   48   0.518.42   Art. 127   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus largement possible, en  temps de paix et en temps de guerre, le texte de la présente Convention dans leur  pays respectifs, et notamment à en incorporer l’étude dans les programmes  d’instruction militaire et, si possible, civile, de telle manière que les principes en  soient connus de l’ensemble de leurs forces armées et de la population.   Les autorités militaires ou autres qui, en temps de guerre, assumeraient des respon- sabilités à l’égard des prisonniers de guerre, devront posséder le texte de la Conven- tion et être instruites spécialement de ses dispositions.   Art. 128   Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l’entremise du Conseil  fédéral suisse et, pendant les hostilités, par l’entremise des Puissances protectrices  les traductions officielles de la présente Convention, ainsi que les lois et règlements  qu’elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l’application.   Art. 129   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toute mesure législative  nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes  ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions  graves à la présente Convention définies à l’article suivant.   Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues  d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infrac- tions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur  nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa  propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéres- sée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites  personnes des charges suffisantes.   Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les  actes contraires aux dispositions de la présente Convention, autres que les infrac- tions graves définies à l’article suivant.   En toutes circonstances, les inculpés bénéficieront de garanties de procédure et de  libre défense qui ne seront pas inférieures à celles prévues par les art. 105 et suivants  de la présente Convention.   Art. 130   Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou  l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens pro- tégés par la Convention: l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhu- mains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de  grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la  santé, le fait de contraindre un prisonnier de guerre à servir dans les forces armées     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   49   0.518.42   de la Puissance ennemie, ou celui de le priver de son droit d’être jugé régulièrement  et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention.   Art. 131   Aucune Partie contractante ne pourra s’exonérer elle-même, ni exonérer une autre  Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre  Partie contractante en raison des infractions prévues à l’article précédent.   Art. 132   A la demande d’une Partie au conflit, une enquête devra être ouverte, selon le mode  à fixer entre les Parties intéressées, au sujet de toute violation alléguée de la Con- vention.   Si un accord sur la procédure d’enquête n’est pas réalisé, les Parties s’entendront  pour choisir un arbitre, qui décidera de la procédure à suivre.   Une fois la violation constatée, les Parties au conflit y mettront fin et la réprimeront  le plus rapidement possible.   Section II Dispositions finales   Art. 133   La présente Convention est établie en français et en anglais. Les deux textes sont  également authentiques.   Le Conseil fédéral suisse fera établir des traductions officielles de la Convention en  langue russe et en langue espagnole.   Art. 134   La présente Convention remplace la Convention du 27 juillet 19295 dans les rapports  entre les Hautes Parties contractantes.   Art. 135   Dans les rapports entre Puissances liées par la Convention de La Haye concernant  les lois et coutumes de la guerre sur terre, qu’il s’agisse de celle du 29 juillet 18996  ou de celle du 18 octobre 19077, et qui participent à la présente Convention, celle-ci  complétera le chapitre II du Règlement annexé aux susdites Conventions de La  Haye.       5 RS 0.518.41  6 RS 0.515.111  7 RS 0.515.112     Protection des victimes de la guerre   50   0.518.42   Art. 136   La présente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu’au 12 février  1950, être signée au nom des Puissances représentées à la Conférence qui s’est  ouverte à Genève le 21 avril 1949, ainsi que des Puissances non représentées à cette  Conférence qui participent à la Convention du 27 juillet 19298.   Art. 137   La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible et les ratifications seront  déposées à Berne.   Il sera dressé du dépôt de chaque instrument de ratification un procès-verbal dont  une copie, certifiée conforme, sera remise par le Conseil fédéral suisse à toutes les  Puissances au nom desquelles la Convention aura été signée ou l’adhésion notifiée.   Art. 138   La présente Convention entrera en vigueur six mois après que deux instruments de  ratification au moins auront été déposés.   Ultérieurement, elle entrera en vigueur pour chaque Haute Partie contractante six  mois après le dépôt de son instrument de ratification.   Art. 139   Dès la date de son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l’adhé- sion de toute Puissance au nom de laquelle cette Convention n’aura pas été signée.   Art. 140   Les adhésions seront notifiées par écrit au Conseil fédéral suisse et produiront leurs  effets six mois après la date à laquelle elles lui seront parvenues.   Le Conseil fédéral suisse communiquera les adhésions à toutes les Puissances au  nom desquelles la Convention aura été signée ou l’adhésion notifiée.   Art. 141   Les situations prévues aux art. 2 et 3 donneront effet immédiat aux ratifications  déposées et aux adhésions notifiées par les Parties au conflit avant ou après le début  des hostilités ou de l’occupation. La communication des ratifications ou adhésions  reçues des Parties au conflit sera faite par le Conseil fédéral suisse par la voie la plus  rapide.   Art. 142   Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer la présente  Convention.       8 RS 0.518.41     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   51   0.518.42   La dénonciation sera notifiée par écrit au Conseil fédéral suisse. Celui-ci communi- quera la notification aux Gouvernements de toutes les Hautes Parties contractantes.   La dénonciation produira ses effets un an après sa notification au Conseil fédéral  suisse. Toutefois la dénonciation. notifiée alors que la Puissance dénonçante est  impliquée dans un conflit ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n’aura  pas été conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération et de  rapatriement des personnes protégées par la présente Convention ne seront pas ter- minées.   La dénonciation vaudra seulement à l’égard de la Puissance dénonçante. Elle n’aura  aucun effet sur les obligations que les Parties au conflit demeureront tenues de rem- plir en vertu des principes du droit des gens tels qu’ils résultent des usages établis  entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience  publique.   Art. 143   Le Conseil fédéral suisse fera enregistrer la présente Convention au Secrétariat des  Nations Unies. Le Conseil fédéral suisse informera également le Secrétariat des  Nations Unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu’il pourra  recevoir au sujet de la présente Convention.   En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont  signé la présente Convention.   Fait à Genève, le 12 août 1949, en langue française et anglaise, l’original devant être  déposé dans les archives de la Confédération suisse. Le Conseil fédéral suisse trans- mettra une copie certifiée conforme de la Convention à chacun des Etats signataires,  ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré à la Convention.   (Suivent les signatures)     Protection des victimes de la guerre   52   0.518.42   Annexe I   Accord-type  concernant le rapatriement direct et l’hospitalisation  en pays neutre des prisonniers de guerre blessés et malades   (voir art. 110)   I. Principes pour le rapatriement direct ou l’hospitalisation  en pays neutre   A. Rapatriement direct   Seront rapatriés directement:   1. Tous les prisonniers de guerre atteints des infirmités suivantes, résultant de  traumatismes: perte d’un membre, paralysie, infirmités articulaires ou autres,  à condition que l’infirmité soit pour le moins la perte d’une main ou d’un  pied ou qu’elle soit équivalente à la perte d’une main ou d’un pied. Sans  qu’il soit, pour autant, porté préjudice à une interprétation plus large, les cas  suivants seront considérés comme équivalant à la perte d’une main ou d’un  pied.   a. Perte de la main, de tous les doigts ou du pouce et de l’index d’une  main; perte du pied ou de tous les orteils et des métatarsiens d’un pied.   b. Ankylose, perte de tissu osseux, rétrécissement cicatriciel abolissant la  fonction d’une des grandes articulations ou de toutes les articulations  digitales d’une main.   c. Pseudarthrose des os longs.   d. Difformités résultant de fractures ou autre accident et comportant un  sérieux amoindrissement de l’activité et de l’aptitude à porter des poids.   2. Tous les prisonniers de guerre blessés dont l’état est devenu chronique au  point que le pronostic semble exclure, malgré les traitements, le rétablis- sement dans l’année qui suit la date de la blessure, comme par exemple en  cas de:   a. Projectile dans le cœur, même si la Commission médicale mixte, lors de  son examen, n’a pu constater de troubles graves.   b. Eclat métallique dans le cerveau ou dans les poumons, même si la  Commission médicale mixte, lors de son examen, ne peut constater de  réaction locale ou générale.   c. Ostéomyélite dont la guérison est imprévisible au cours de l’année qui  suit la blessure et qui semble devoir aboutir à l’ankylose d’une articula- tion ou à d’autres altérations équivalant à la perte d’une main ou d’un  pied.   d. Blessure pénétrante et suppurante des grandes articulations.   e. Blessure du crâne avec perte ou déplacement de tissu osseux.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   53   0.518.42   f. Blessure ou brûlure de la face avec perte de tissu et lésions fonction- nelles.   g. Blessure de la mœlle épinière.   h. Lésion des nerfs périphériques dont les séquelles équivalent à la perte  d’une main ou d’un pied et dont la guérison demande plus d’une année  après la blessure, par exemple: blessure du plexus brachial ou lom- bo-sacré, des nerfs médian ou sciatique, ainsi que la blessure combinée  des nerfs radial et cubital ou des nerfs péronier commun et tibial, etc.  La blessure isolée des nerfs radial, cubital, péronier ou tibial ne justifie  pas le rapatriement, sauf en cas de contractures ou de troubles neurotro- phiques sérieux.   i. Blessure de l’appareil urinaire compromettant sérieusement son fonc- tionnement.   3. Tous les prisonniers de guerre malades dont l’état est devenu chronique au  point que le pronostic semble exclure, malgré les traitements, le rétablis- sement dans l’année qui suit le début de la maladie, comme par exemple en  cas de:   a. Tuberculose évolutive, de quelque organe que ce soit, qui ne peut plus,  selon les pronostics médicaux, être guérie ou au moins sérieusement  améliorée par un traitement en pays neutre.   b. La pleurésie exsudative.   c. Les maladies graves des organes respiratoires, d’étiologie non tubercu- leuse, présumées incurables, par exemple: emphysème pulmonaire  grave (avec ou sans bronchite); asthme chronique*); bronchite chroni- que*) se prolongeant pendant plus d’une année en captivité; bronchec- tasie*); etc.   d. Les affections chroniques graves de la circulation, par exemple: affec- tions valvulaires et du myocarde*) ayant manifesté des signes de  décompensation durant la captivité, même si la Commission médicale  mixte, lors de son examen, ne peut constater aucun de ces signes; affec- tions du péricarde et des vaisseaux (maladie de Buerger, anévrismes des  grands vaisseaux); etc.   e. Les affections chroniques graves des organes digestifs, par exemple:  ulcère de l’estomac ou du duodénum; suite d’intervention chirurgicale  sur l’estomac faite en captivité; gastrite, entérite ou colite chroniques  durant plus d’une année et affectant gravement l’état général; cirrhose  hépatique; cholécystopathie chronique*); etc.   f. Les affections chroniques graves des organes génito-urinaires, par  exemple: maladies chroniques du rein avec troubles consécutifs;  néphrectomie pour un rein tuberculeux; pyélite chronique ou cystite  chronique; hydro ou pyonéphrose; affections gynécologiques chroni-      *)  La décision de la Commission médicale mixte se fondera en bonne partie sur les observa- tions des médecins de camp et des médecins compatriotes des prisonniers de guerre ou  sur l’examen de médecins spécialistes appartenant à la Puissance détentrice.     Protection des victimes de la guerre   54   0.518.42   ques graves; grossesses et affections obstétricales, lorsque l’hospitali- sation en pays neutre est impossible; etc.   g. Les maladies chroniques graves du système nerveux central et périphé- rique, par exemple toutes les psychoses et psychonévroses manifestes,  telles que hystérie grave, sérieuse psychonévrose de captivité, etc.,  dûment constatée par un spécialiste*); toute épilepsie dûment constatée  par le médecin du camp*); artériosclérose cérébrale; névrite chronique  durant plus d’une année; etc.   h. Les maladies chroniques graves du système neurovégétatif avec dimi- nution considérable de l’aptitude intellectuelle ou corporelle, perte  appréciable de poids et asthénie générale.   i. La cécité des deux yeux ou celle d’un œil lorsque la vue de l’autre œil  est moins de 1, malgré l’emploi de verres correcteurs; la diminution de  l’acuité visuelle ne pouvant être corrigée à ½ pour un œil au moins*);  les autres affections oculaires graves, par exemple: glaucome; iritis;  chloroïdite; trachome; etc.   k. Les troubles de l’audition tels que surdité complète unilatérale, si  l’autre oreille ne perçoit plus la parole ordinaire à un mètre de dis- tance*); etc.   l. Les maladies graves du métabolisme, par exemple: diabète sucré néces- sitant un traitement à l’insuline; etc.   m. Les troubles graves des glandes à sécrétion interne, par exemple: thy- réotoxicose; hypothyréose; maladie d’Addison; cachexie de Simmonds;  tétanie; etc.   n. Les maladies graves et chroniques du système hématopoïétique.   o. Les intoxications chroniques graves, par exemple: saturnisme, hydrar- gyrisme; morphinisme, cocainisme, alcoolisme; intoxications par les  gaz et par les radiations; etc.   p. Les affections chroniques des organes locomoteurs avec troubles fonc- tionnels manifestes, par exemple: arthroses déformantes; polyarthrite  chronique évolutive primaire et secondaire; rhumatisme avec manifes- tations cliniques graves; etc.   q. Les affections cutanées chroniques et graves, rebelles au traitement.   r. Tout néoplasme malin.   s. Les maladies infectieuses chroniques graves persistant une année après  le début, par exemple: paludisme avec altérations organiques pronon- cées; dysenterie amibienne ou bacillaire avec troubles considérables;  syphilis viscérale tertiaire, résistant au traitement; lèpre; etc.   t. Les avitaminoses graves ou l’inanition grave.       *) La décision de la Commission médicale mixte se fondera en bonne partie sur les  observations des médecins de camp et des médecins compatriotes des prisonniers de  guerre ou sur l’examen de médecins spécialistes appartenant à la Puissance détentrice.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   55   0.518.42   B. Hospitalisation en pays neutre   Seront présentés en vue de l’hospitalisation en pays neutre:   1 . Tous les prisonniers de guerre blessés qui ne sont pas susceptibles de guérir  en captivité, mais qui pourraient être guéris ou dont l’état pourrait être net- tement amélioré s’ils étaient hospitalisés en pays neutre.   2. Les prisonniers de guerre atteints de toute forme de tuberculose quel que soit  l’organe affecté, dont le traitement en pays neutre amènerait vraisemblable- ment la guérison ou du moins une amélioration considérable, exception faite  de la tuberculose primaire guérie avant la captivité.   3. Les prisonniers de guerre atteints de toute affection justiciable d’un traite- ment des organes respiratoires, circulatoires, digestifs, nerveux, sensoriels,  génito-urinaires, cutanés, locomoteurs, etc., et dont celui-ci aurait manifes- tement de meilleurs résultats en pays neutre qu’en captivité.   4. Les prisonniers de guerre ayant subi une néphrectomie en captivité pour une  affection rénale non tuberculeuse, ou atteints d’ostéomyélite en voie de gué- rison ou latente, ou de diabète sucré n’exigeant pas de traitement à l’in- suline, etc.   5. Les prisonniers de guerre atteints de névroses engendrées par la guerre ou la  captivité.    Les cas de névrose de captivité qui ne sont pas guéris après trois mois  d’hospitalisation en pays neutre ou qui, après ce délai, ne sont pas manifes- tement en voie de guérison définitive, seront rapatriés.   6. Tous les prisonniers de guerre atteints d’intoxication chronique (les gaz, les  métaux, les alcaloïdes, etc.), pour lesquels les perspectives de guérison en  pays neutre sont particulièrement favorables.   7. Toutes les prisonnières de guerre enceintes et les prisonnières qui sont mères  avec leurs nourrissons et enfants en bas âge.   Seront exclus de l’hospitalisation en pays neutre.   1. Tous les cas de psychoses dûment constatées.   2. Toutes les affections nerveuses organiques ou fonctionnelles réputées incu- rables.   3. Toutes les maladies contagieuses dans la période où elles sont transmissi- bles, à l’exception de la tuberculose.    II. Observations générales   1.  Les conditions fixées ci-dessus doivent, d’une manière générale, être interprétées  et appliquées dans un esprit aussi large que possible.   Les états névropathiques et psychopathiques engendrés par la guerre ou la captivité,  ainsi que les cas de tuberculose à tous les degrés, doivent surtout bénéficier de cette  largeur d’esprit. Les prisonniers de guerre ayant subi plusieurs blessures, dont     Protection des victimes de la guerre   56   0.518.42   aucune, considérée isolément, ne justifie le rapatriement, seront examinés dans le  même esprit, compte tenu du traumatisme psychique dû au nombre des blessures.   2.  Tous les cas incontestables donnant droit au rapatriement direct (amputation,  cécité ou surdité totale, tuberculose pulmonaire ouverte, maladie mentale, néo- plasme malin, etc.) seront examinés et rapatriés le plus tôt possible par les médecins  de camp ou par des commissions de médecins militaires désignées par la Puissance  détentrice.   3.  Les blessures et maladies antérieures à la guerre, et qui ne sont pas aggravées,  ainsi que les blessures de guerre qui n’ont pas empêché la reprise du service mili- taire, ne donneront pas droit au rapatriement direct.   4.  Les présentes dispositions bénéficieront d’une interprétation et d’une application  analogue dans tous les Etats parties au conflit. Les Puissances et autorités intéressées  donneront aux Commissions médicales mixtes toutes les facilités nécessaires à  l’accomplissement de leur tâche.   5.  Les exemples mentionnés ci-dessus sous chiffre I ne représentent que des cas  typiques. Ceux qui ne sont pas exactement conformes à ces dispositions seront jugés  dans l’esprit des stipulations de l’art. 110 de la présente Convention et des principes  contenus dans le présent accord.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   57   0.518.42   Annexe II   Règlement concernant les commissions médicales mixtes   (voir art. 112)   Art. 1   Les Commissions médicales mixtes prévues à l’art. 112 de la Convention seront  composées de trois membres, dont deux appartiendront à un pays neutre, le troi- sième étant désigné par la Puissance détentrice. Un des membres neutres présidera.   Art. 2   Les deux membres neutres seront désignés par le Comité international de la Croix-  Rouge, d’accord avec la Puissance protectrice, sur la demande de la Puissance  détentrice. Ils pourront être indifféremment domiciliés dans leur pays d’origine, ou  dans un autre pays neutre ou sur le territoire de la Puissance détentrice.   Art. 3   Les membres neutres seront agréés par les Parties au conflit intéressées, qui notifie- ront leur agrément au Comité international de la Croix-Rouge et à la Puissance pro- tectrice. Dès cette notification, les membres seront considérés comme effectivement  désignés.   Art. 4   Des membres suppléants seront également désignés en nombre suffisant pour rem- placer les membres titulaires en cas de nécessité. Cette désignation sera effectuée en  même temps que celle des membres titulaires, ou, du moins, dans le plus bref délai  possible.   Art. 5   Si, pour une raison quelconque, le Comité international de la Croix-Rouge ne peut  procéder à la désignation des membres neutres, il y sera procédé par la Puissance  protectrice.   Art. 6   Dans la mesure du possible, l’un des deux membres neutres devra être chirurgien, et  l’autre médecin.     Protection des victimes de la guerre   58   0.518.42   Art. 7   Les membres neutres jouiront d’une entière indépendance à l’égard des Parties au  conflit, qui devront leur assurer toutes facilités dans l’accomplissement de leur mis- sion.   Art. 8   D’accord avec la Puissance détentrice, le Comité international de la Croix-Rouge  fixera les conditions de service des intéressés, lorsqu’il fera les désignations indi- quées aux art. 2 et 4 du présent règlement.   Art. 9   Dès que les membres neutres auront été agréés, les Commissions médicales mixtes  commenceront leurs travaux aussi rapidement que possible et, en tout cas, dans un  délai de trois mois à compter de la date de l’agrément.   Art. 10   Les Commissions médicales mixtes examineront tous les prisonniers visés par  l’art. 113 de la Convention. Elles proposeront le rapatriement, l’exclusion du rapa- triement ou l’ajournement à un examen ultérieur. Leurs décisions seront prises à la  majorité.   Art. 11   Dans le mois qui suivra la visite, la décision prise par la Commission dans chaque  cas d’espèce sera communiquée à la Puissance détentrice, à la Puissance protectrice  et au Comité international de la Croix-Rouge. La Commission médicale mixte  informera également chaque prisonnier ayant passé la visite de la décision prise, et  délivrera une attestation semblable au modèle annexé à la présente Convention à  ceux dont elle aura proposé le rapatriement.   Art. 12   La Puissance détentrice sera tenue d’exécuter les décisions de la Commission médi- cale mixte dans un délai de trois mois après qu’elle en aura été dûment informée.   Art. 13   S’il n’y a aucun médecin neutre dans un pays où l’activité d’une Commission médi- cale mixte paraît nécessaire, et s’il est impossible, pour une raison quelconque, de  désigner des médecins neutres résidant dans un autre pays, la Puissance détentrice,  agissant d’accord avec la Puissance protectrice, constituera une Commission médi- cale qui assumera les mêmes fonctions qu’une Commission médicale mixte, réserve  faite des dispositions des art. 1, 2, 3, 4, 5 et 8 du présent règlement.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   59   0.518.42   Art. 14   Les Commissions médicales mixtes fonctionneront en permanence et visiteront cha- que camp à des intervalles ne dépassant pas six mois.     Protection des victimes de la guerre   60   0.518.42   Annexe III   Règlement   concernant les secours collectifs aux prisonniers de guerre   (voir art. 73)   Art. 1   Les hommes de confiance seront autorisés à distribuer les envois de secours collec- tifs dont ils ont la charge à tous les prisonniers rattachés administrativement à leur  camp, y compris ceux qui se trouvent dans les hôpitaux, ou dans des prisons ou  autres établissements pénitentiaires.   Art. 2   La distribution des envois de secours collectifs s’effectuera selon les instructions des  donateurs et conformément au plan établi par les hommes de confiance; toutefois, la  distribution des secours médicaux se fera, de préférence, d’entente avec les méde- cins-chefs et ceux-ci pourront, dans les hôpitaux et lazarets, déroger aux dites ins- tructions dans la mesure où les besoins de leurs malades le commandent. Dans le  cadre ainsi définit, cette distribution se fera toujours d’une manière équitable.   Art. 3   Afin de pouvoir vérifier la qualité ainsi que la quantité des marchandises reçues, et  établir à ce sujet des rapports détaillés à l’intention des donateurs, les hommes de  confiance ou leurs adjoints seront autorisés à se rendre aux points d’arrivée des  envois de secours proches de leur camp.   Art. 4   Les hommes de confiance recevront les facilités nécessaires pour vérifier si la distri- bution des secours collectifs dans toutes les subdivisions et annexes de leur camp  s’est effectuée conformément à leurs instructions.   Art. 5   Les hommes de confiance seront autorisés à remplir, ainsi qu’à faire remplir par les  hommes de confiance des détachements de travail ou par les médecins-chefs des  lazarets et hôpitaux, des formules ou questionnaires destinés aux donateurs et ayant  trait aux secours collectifs (distribution, besoins, quantités, etc.). Ces formules et  questionnaires, dûment remplis, seront transmis aux donateurs sans délai.   Art. 6   Afin d’assurer une distribution régulière de secours collectifs aux prisonniers de  guerre de leur camp et, éventuellement, de faire face aux besoins que provoquerait     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   61   0.518.42   l’arrivée de nouveaux contingents de prisonniers, les hommes de confiance seront  autorisés à constituer et à maintenir des réserves suffisantes de secours collectifs. Ils  disposeront, à cet effet, d’entrepôts adéquats; chaque entrepôt sera muni de deux  serrures, l’homme de confiance possédant les clefs de l’une et le commandant du  camp celles de l’autre.   Art. 7   Dans le cas d’envois collectifs de vêtements, chaque prisonnier de guerre conservera  la propriété d’un jeu complet d’effets au moins. Si un prisonnier possède plus d’un  jeu de vêtements, l’homme de confiance sera autorisé à retirer à ceux qui sont le  mieux partagés les effets en excédent ou certains articles en nombre supérieur à  l’unité s’il est nécessaire de procéder ainsi pour satisfaire aux besoins des prison- niers moins bien pourvus. Il ne pourra pas toutefois retirer un second jeu de sous-  vêtements, de chaussettes, ou de chaussures, à moins qu’il n’y ait pas d’autre moyen  d’en fournir à un prisonnier de guerre qui n’en possède pas.   Art. 8   Les Hautes Parties contractantes, et les Puissances détentrices en particulier, autori- seront, dans toute la mesure du possible et sous réserve de la réglementation relative  à l’approvisionnement de la population, tous achats qui seraient faits sur leur terri- toire en vue de distribuer des secours collectifs aux prisonniers de guerre; elles faci- literont d’une manière analogue les transferts de fonds et autres mesures financières,  techniques ou administratives effectuées en vue de ces achats.   Art. 9   Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au droit des prisonniers de guerre  de recevoir des secours collectifs avant leur arrivée dans un camp ou en cours de  transfert, non plus qu’à la possibilité pour les représentants de la Puissance protec- trice, du Comité international de la Croix-Rouge ou de tout autre organisme venant  en aide aux prisonniers qui serait chargé de transmettre ces secours, d’en assurer la  distribution à leur destinataire par tous autres moyens qu’ils jugeraient opportuns.     Protection des victimes de la guerre   62   0.518.42   Annexe IV    A. Carte d’identité  (voir art. 4)      Remarques. – Cette carte devrait être établie, de préference, en deux ou trois lan- gues, dont une d’un usage international. Dimensions réelles de la carte, qui se plie  suivant le trait pontillé: 13  10 cm.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   63   0.518.42   B. Carte de capture  (voir art. 70)       Remarques. – Cette formule devrait être établie en deux ou trois langues, notamment  dans la langue maternelle du prisonnier et dans celle de la Puissance détentrice.  Dimensions réelles: 15  10,5 cm.     Protection des victimes de la guerre   64   0.518.42   C. Carte et lettre de correspondance  (voir art. 71)   1. Carte       Remarques. – Cette formule devrait être établie en deux ou trois langues, notamment  dans la langue maternelle du prisonnier et dans celle de la Puissance détentrice.  Dimensions réelles de la formule: 15  10 cm.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   65   0.518.42   C. Carte et lettre de correspondance  (voir art. 71)   2. Lettre      Remarques. – Cette formule devrait être établie en deux ou trois langues, notamment  dans la langue maternelle du prisonnier et dans celle de la Puissance détentrice. Elle  se plie suivant les traits pointillés, la partie supérieure se glissant dans la fente (mar- quée par un trait en *), et elle apparaît alors comme une enveloppe. Le verso, ligné  comme le verso de la carte postale figurant ci-dessus (voir annexe IV C1), est réser- vé à la correspondance du prisonnier et peut contenir environ 250 mots. Dimensions  réelles de la formule dépliée: 29  15 cm.     Protection des victimes de la guerre   66   0.518.42   D. Avis de décès  (voir art. 120)        Remarques. – Cette formule devrait être établie en deux ou trois langues, notamment  dans la langue maternelle du prisonnier et dans celle de la Puissance détenrice.  Dimensions réelles de la formule: 21  30 cm.      Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   67   0.518.42   E. Certificat de rapatriement   (voir annexe II, art. 11)   Certificat de rapatriement   Date:    Camp:    Hôpital:    Nom:    Prénoms:    Date de naissance:     Grade:    N° matricule:    N° de prisonnier:    Blessure-maladie:    Décision de la Commission:    Le Président de la  Commission médicale mixte     A =    rapatriement direct   B =    hospitalisation dans un pays neutre   NC =    nouvel examen par la prochaine Commission     Protection des victimes de la guerre   68   0.518.42   Annexe V   Règlement-type  relatif aux paiements envoyés par les prisonniers de guerre  dans leur propre pays   (voir art. 63)    1.  L’avis mentionné à l’art. 63, troisième alinéa, contiendra les indications sui- vantes:   a. Le numéro matricule prévu à l’art. 17, le grade, les nom et prénoms du pri- sonnier de guerre auteur du paiement;   b. Le nom et l’adresse du destinataire du paiement dans le pays d’origine;   c. La somme qui doit être payée exprimée en monnaie de la Puissance déten- trice.   2.  Cet avis sera signé par le prisonnier de guerre. Si ce dernier ne sait pas écrire, il y  apposera un signe authentifié par un témoin. L’homme de confiance contresignera  également cet avis.   3.  Le commandant du camp ajoutera à cet avis un certificat attestant que le solde  créditeur du compte du prisonnier de guerre intéressé n’est pas inférieur à la somme  qui doit être payée.   4.  Ces avis pourront se faire sous forme de listes. Chaque feuille de ces listes sera  authentifiée par l’homme de confiance et certifiée conforme par le commandant du  camp.     Traitement des prisonniers de guerre. Conv. de Genève de 1949   69   0.518.42   Champ d’application de la Convention9       9 Voir le champ d’application de la Conv. de Genève pour l’amélioration du sort des  blessés et des malades dans les forces armées en campagne (RS 0.518.12).     Protection des victimes de la guerre   70   0.518.42       	Titre I Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11  	Titre II Protection générale des prisonniers de guerre 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16  	Titre III Captivité 	Section I Début de la captivité 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20  	Section II Internement des prisonniers de guerre 	Chapitre I Généralités 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24  	Chapitre II Logement, alimentation et habillement des prisonniers de guerre 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28  	Chapitre III Hygiène et soins médicaux 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32  	Chapitre IV Personnel médical et religieux retenu pour assister les prisonniers de guerre 	Art. 33  	Chapitre V Religion, activités intellectuelles et physiques 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36 	Art. 37 	Art. 38  	Chapitre VI Discipline 	Art. 39 	Art. 40 	Art. 41 	Art. 42  	Chapitre VII  Grades des prisonniers de guerre 	Art. 43 	Art. 44 	Art. 45  	Chapitre VIII Transfert des prisonniers de guerre après leur arrivée dans un camp 	Art. 46 	Art. 47 	Art. 48   	Section III Travail des prisonniers de guerre 	Art. 49 	Art. 50 	Art. 51 	Art. 52 	Art. 53 	Art. 54 	Art. 55 	Art. 56 	Art. 57  	Section IV Ressources pécuniaires des prisonniers de guerre 	Art. 58 	Art. 59 	Art. 60 	Art. 61 	Art. 62 	Art. 63 	Art. 64 	Art. 65 	Art. 66 	Art. 67 	Art. 68  	Section V Relations des prisonniers de guerre avec l’extérieur 	Art. 69 	Art. 70 	Art. 71 	Art. 72 	Art. 73 	Art. 74 	Art. 75 	Art. 76 	Art. 77  	Section VI Rapports des prisonniers de guerre avec les autorités 	Chapitre I Plaintes des prisonniers de guerre en raison du régime de la captivité 	Art. 78  	Chapitre II Représentants des prisonniers de guerre 	Art. 79 	Art. 80 	Art. 81  	Chapitre III Sanctions pénales et disciplinaires 	I. Dispositions générales 	Art. 82 	Art. 83 	Art. 84 	Art. 85 	Art. 86 	Art. 87 	Art. 88  	II. Sanctions disciplinaires 	Art. 89 	Art. 90 	Art. 91 	Art. 92 	Art. 93 	Art. 94 	Art. 95 	Art. 96 	Art. 97 	Art. 98  	III. Poursuites judiciaires 	Art. 99 	Art. 100 	Art. 101 	Art. 102 	Art. 103 	Art. 104 	Art. 105 	Art. 106 	Art. 107 	Art. 108     	Titre IV Fin de la captivité 	Section I Rapatriement direct et hospitalisation en pays neutre 	Art. 109 	Art. 110 	Art. 111 	Art. 112 	Art. 113 	Art. 114 	Art. 115 	Art. 116 	Art. 117  	Section II Libération et rapatriement des prisonniers de guerre à la fin des hostilités 	Art. 118 	Art. 119  	Section III Décès des prisonniers de guerre 	Art. 120 	Art. 121   	Titre V Bureau de renseignements et sociétés de secours concernant les prisonniers de guerre 	Art. 122 	Art. 123 	Art. 124 	Art. 125  	Titre VI Exécution de la Convention 	Section I Dispositions générales 	Art. 126 	Art. 127 	Art. 128 	Art. 129 	Art. 130 	Art. 131 	Art. 132  	Section II Dispositions finales 	Art. 133 	Art. 134 	Art. 135 	Art. 136 	Art. 137 	Art. 138 	Art. 139 	Art. 140 	Art. 141 	Art. 142 	Art. 143   	Annexe I 	Accord-type concernant le rapatriement direct et l’hospitalisation en pays neutre des prisonniers de guerre blessés et malades 	I. Principes pour le rapatriement direct ou l’hospitalisation en pays neutre 	A. Rapatriement direct 	B. Hospitalisation en pays neutre  	II. Observations générales   	Annexe II 	Règlement concernant les commissions médicales mixtes 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14   	Annexe III 	Règlement  concernant les secours collectifs aux prisonniers de guerre 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9   	Annexe IV 	A. Carte d’identité 	B. Carte de capture 	C. Carte et lettre de correspondance 	1. Carte  	C. Carte et lettre de correspondance 	2. Lettre  	D. Avis de décès 	E. Certificat de rapatriement  	Annexe V 	Règlement-type relatif aux paiements envoyés par les prisonniers de guerre dans leur propre pays  	Champ d’application de la Convention