Document ID: 7c8de821-5a4a-4eeb-bf5b-ef0dfa353811

414.70    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à  l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes  écoles (concordat sur les hautes écoles)    du 23 avril 2014      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37, 78, lettres b et c, et 84, lettre b, de la Constitution  cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l'accord  intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles  (concordat sur les hautes écoles).    Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) du présent arrêté.    Delémont, le 23 avril 2014    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gabriel Willemin  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      414.70    2       Annexe    Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles  (concordat sur les hautes écoles)    du 20 juin 2013      La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique  (CDIP), vu l’article 63a, alinéas 3 et 4, de la Constitution fédérale (Cst.),  arrête :    I. Dispositions générales   But Article premier  L’accord règle la collaboration des cantons concordataires  entre eux et avec la Confédération pour la coordination qu’ils exercent dans le  domaine suisse des hautes écoles. Il crée en particulier les bases  nécessaires à la réalisation, avec la Confédération, des tâches communes  définies dans la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la  coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (ci-après : LEHE)3), à  savoir :      a) veiller à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du domaine suisse  des hautes écoles, en particulier en instituant des organes communs;   b) réglementer l’assurance de la qualité et l’accréditation;  c) assurer la répartition des tâches dans les domaines particulièrement   onéreux;  d) mettre en œuvre les objectifs définis à l’article 3 LEHE.     Cantons  concordataires   Art. 2  1 Les cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse  des hautes écoles et participent de ce fait à la coordination exercée avec la  Confédération dans le domaine des hautes écoles.   2 Un canton est considéré comme canton ayant une haute école du moment  qu’il est collectivité responsable d’une haute école reconnue ou d’une  institution concernée par l’article 3, lettre d.   Champ  d’application   Art. 3  L’accord s’applique aux   a) universités cantonales et intercantonales,  b) hautes écoles spécialisées (HES) cantonales et intercantonales,  c) hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et intercantonales, et      414.70    3         d) institutions cantonales dispensant un enseignement de niveau haute  école, actives dans le domaine de la formation initiale et reconnues par la  Confédération comme ayant droit aux contributions.      Collaboration  avec la  Confédération   Art. 4  1 Afin de réaliser les tâches communes, les cantons concordataires  concluent avec la Confédération une convention de coopération  conformément à l’article 6 LEHE.   2 La Conférence des cantons concordataires peut conclure avec la  Confédération d’autres conventions d’exécution pour remplir le but décrit à  l’article 1.   3 En cas de non-conclusion ou d’abrogation de la convention de coopération,  les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires pour  coordonner leur politique des hautes écoles.    II. Organes communs   Principe Art. 5  1 Par leur convention de coopération, les cantons concordataires et la  Confédération créent les organes prévus par la LEHE pour la coordination  qu’ils exercent ensemble dans le domaine suisse des hautes écoles.   2 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe commun de la  Confédération et des cantons.   3 Les autres organes communs sont les suivants :   a) la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses;  b) le Conseil suisse d’accréditation et l’Agence suisse d’accréditation et   d’assurance de la qualité.     4 Les compétences, l’organisation et les procédures de décision des organes  communs sont réglées par la LEHE et la convention de coopération.   Conférence  suisse des  hautes écoles   Art. 6  1 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique  supérieur des hautes écoles. Qu’elle siège en Conférence plénière ou en  Conseil des hautes écoles, elle veille à la coordination exercée par la  Confédération et les cantons dans le domaine suisse des hautes écoles, dans  les limites des compétences et procédures définies par la LEHE.   2 Les directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons  concordataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles en  tant que Conférence plénière.      414.70    4     3 Les dix directeurs ou directrices de l’instruction publique des cantons  universitaires qui ont adhéré au concordat intercantonal de coordination  universitaire du 9 décembre 1999 siègent dans le Conseil des hautes écoles.  La Conférence des cantons concordataires élit pour quatre ans, parmi les  autres cantons responsables d’une haute école, les quatre directeurs ou  directrices de l’instruction publique appelés à siéger également au Conseil.  Les hautes écoles représentées par les membres du Conseil ainsi que le  nombre de points qui leur est attribué sont indiqués dans l’annexe.   4 Les directeurs et directrices de l’instruction publique exercent leur mandat  personnellement. En cas d’empêchement et pour autant que les  circonstances l’exigent, ils peuvent cependant se faire remplacer par une  personne qui dispose alors du droit de vote.   Pondération des  voix pour les  décisions du  Conseil des  hautes écoles   Art. 7  Afin de pondérer les voix pour les décisions du Conseil des hautes  écoles conformément à l’article 17 LEHE, chaque membre cantonal du  Conseil des hautes écoles se voit attribuer un nombre de points proportionnel  au nombre d’étudiantes et étudiants immatriculés dans les hautes écoles de  son canton et dans les hautes écoles intercantonales ou leurs établissements  membres qui sont sis sur le territoire de son canton. Les membres du Conseil  obtiennent au minimum un point. L’attribution des points figure dans l’annexe.   Financement   des organes  communs   Art. 8  1 Les cantons concordataires participent pour une hauteur maximale  de 50 % aux coûts de la Conférence suisse des hautes écoles, conformément  à l’article 9, alinéa 2, LEHE.   2 La participation prévue à l’alinéa 1 est financée par les cantons  concordataires selon la clé de répartition suivante :   a) une moitié au prorata de leur population;  c) l’autre moitié par les collectivités responsables d’une haute école, au   prorata du nombre d’étudiantes et étudiants qu’elles représentent.       3 Les collectivités responsables d’une haute école participent pour une  hauteur maximale de 50 %, au prorata du nombre d’étudiantes et étudiants  qu’elles représentent,   a) aux coûts de la Conférence des recteurs résultant de l’accomplissement  des tâches prévues par la LEHE,   b) et aux coûts du Conseil suisse d’accréditation et de l’Agence  d’accréditation, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par les  émoluments prévus à l’article 35, alinéa 1, LEHE.         414.70    5        4 Les collectivités intercantonales définissent librement la manière dont ces  coûts sont répartis entre les cantons concernés.   5 Les principes selon lesquels la Conférence suisse des hautes écoles règle la  prise en charge des coûts de la Conférence des recteurs sont inscrits dans la  convention de coopération.    III. Conférence des cantons concordataires   Composition et  organisation   Art. 9  1 La Conférence des cantons concordataires se compose des  directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à  l’accord. Elle se constitue elle-même.   2 Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents.   Tâches et  compétences   Art. 10  1 La Conférence des cantons concordataires est responsable de  l’exécution de l’accord. Elle a en particulier compétence pour conclure des  conventions au sens de l’article 4, alinéas 1 et 2, pour décider des mesures à  prendre au sens de l’article 4, alinéa 3, et pour fixer tous les deux ans les  points servant à la pondération des voix au sein du Conseil des hautes écoles  conformément à l’article 7.   2 Elle propose à la Conférence plénière deux directeurs ou directrices de  l’instruction publique pour l’élection à la vice-présidence de la Conférence  suisse des hautes écoles.    IV. Financement intercantonal des hautes écoles   Contributions  intercantonales  aux hautes  écoles   Art. 11  Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées sur  la base de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 (AJU)4) et de  l’accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées  (AHES)5).    V. Protection des titres   Protection des  appellations et  des titres   Art. 12  1 La protection de l’appellation haute école est assurée conformément  à l’article 62 LEHE.       414.70    6        2 Toute personne qui porte un titre protégé par le droit cantonal ou  intercantonal sans posséder le diplôme reconnu conférant ce titre ou qui se  sert d’un titre laissant accroire qu’elle a obtenu un diplôme reconnu est punie  de l’amende. La négligence est punissable. La poursuite pénale est du ressort  des cantons.    VI. Dispositions finales   Exécution Art. 13  1 Le Secrétariat général de la CDIP assure la gestion des affaires  relevant de l’exécution de l’accord. En association avec les cheffes et chefs  des services cantonaux concernés, il traite les affaires courantes de la  Conférence des cantons concordataires ainsi que les autres dossiers de la  CDIP relevant de la politique des hautes écoles en l’absence de compétence  distincte et collabore avec l’office fédéral compétent.   2 La collaboration avec ledit office fédéral pour la gestion des affaires du  Conseil des hautes écoles est assurée par les cheffes et chefs de service des  cantons représentés au Conseil et par une personne appartenant au  Secrétariat général de la CDIP.   3 Les coûts occasionnés par l’exécution de l’accord sont répartis entre les  cantons concordataires en fonction de leur population, sous réserve de  l’article 8.   Règlement des  différends   Art. 14  1 Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure  prévue dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration  intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI)7).   2 Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par voie d’action  en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi sur le Tribunal  fédéral6).   Adhésion Art. 15  L’adhésion au présent accord se fait par déclaration au Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).    Résiliation Art. 16  1 La résiliation de l’accord doit se faire par déclaration au Comité de la  CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit ladite  déclaration.   2 Toutes les conventions au sens de l’article 4 sont également dénoncées par  la résiliation de l’accord, avec effet à la même date.      414.70    7   Entrée en  vigueur   Art. 17  1 Le Comité de la CDIP décide de l’entrée en vigueur8) de l’accord  dès que ce dernier a reçu l’adhésion d’au moins 14 cantons, dont au moins  huit cantons signataires du concordat intercantonal de coordination  universitaire du 9 décembre 1999. L’entrée en vigueur de l’accord prend  cependant effet au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de la LEHE.   2 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.    Suivent les signatures      414.70    8       Annexe      Représentation au Conseil des hautes écoles conformément à l’article 6 et  attribution des points servant à pondérer les voix pour les décisions dudit  Conseil conformément à l’article 7      Les points sont calculés tous les deux ans sur la base des moyennes des  années précédentes. La Conférence des cantons concordataires publie le  résultat de ce calcul en actualisant la présente annexe. Les points figurant ci- après sont basés sur la moyenne des effectifs estudiantins 2010/2011 et  2011/2012 (source : Office fédéral de la statistique) et sur les indications  fournies par les cantons.        Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des points        1. Représentation des cantons universitaires Points    Zurich : Université de Zurich, Haute école spécialisée zurichoise,  Haute école pédagogique de Zurich, Haute école intercantonale de  pédagogie spécialisée 42     Berne : Université de Berne, Haute école spécialisée bernoise,  Haute école pédagogique de Berne (alémanique), sites de la  Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton de Berne 22     Vaud : Université de Lausanne, Haute école pédagogique du  canton de Vaud, sites de la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale sis dans le canton de Vaud 19     Genève : Université de Genève, sites de la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Genève 18     Bâle-Ville : Université de Bâle, sites de la Haute école spécialisée  de Suisse nord-occidentale sis dans le canton de Bâle-Ville 15     Fribourg : Université de Fribourg, Haute école pédagogique  fribourgeoise, sites de la haute école spécialisée de Suisse  occidentale sis dans le canton de Fribourg 11     Saint-Gall : Université de Saint-Gall, Haute école pédagogique du  canton de Saint-Gall, sites de la Haute école spécialisée de Suisse  orientale sis dans le canton de Saint-Gall 11     Lucerne : Université de Lucerne, sites de la Haute école  spécialisée de Suisse centrale sis dans le canton de Lucerne  (Haute école de Lucerne), Haute école pédagogique de Lucerne (à  partir de 2013) 9          414.70    9   Neuchâtel : Université de Neuchâtel, sites de la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Neuchâtel,  sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton  de Neuchâtel 6     Tessin : Université de la Suisse italienne, Haute école spécialisée  de la Suisse italienne 6              2. Autres représentations conformément à l’article 6, alinéa 3      L’article 6, alinéa 3, prévoit que la Conférence des cantons concordataires  élit pour quatre ans, parmi les autres cantons responsables d’une haute  école, les quatre directeurs ou directrices de l’instruction publique appelés à  siéger également au Conseil. Conformément à cette disposition, peuvent être  élus au Conseil les directeurs ou directrices de l’instruction publique des  cantons responsables des hautes écoles suivantes :          Haute école pédagogique du Valais    Haute école pédagogique des Grisons    Haute école pédagogique de Thurgovie    Haute école pédagogique de Schaffhouse    Haute école pédagogique de Schwyz (à partir de 2013)    Haute école pédagogique de Zoug (à partir de 2013)    Sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton du Jura    Sites de la Haute école spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans les  cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne et de Soleure    Sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans les  cantons du Valais et du Jura    Sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton  des Grisons            Le nombre des étudiantes et étudiants de l’ensemble des hautes écoles  correspond à un total de 170 points, dont 11 reviennent aux hautes écoles  mentionnées au chiffre 2 de l’annexe.              1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) RS 414.20  4) RSJU 414.12  5) RSJU 414.72  6) RS 173.110  7) RSJU 659.1  8) 1er janvier 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/414.20.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=414.12 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=414.72 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=659.1    414.70    10