Document ID: a41902a0-df56-4afb-a7a0-62fe4c1825c3

0.353.936.78   1   Echange de lettres des 9/26 janvier 1996   entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord concernant l’extension du champ d’application  de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957  à un certain nombre de territoires pour lesquels le Royaume-Uni  assure les relations internationales   Entré en vigueur par échange de notes le 15 janvier 1997    (Etat le 15    janvier 1997)      Traduction1    Le Chef du Département fédéral  des affaires étrangères   Berne, le 26 janvier 1996    Son Excellence  Monsieur David Beattie  Ambassadeur du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  en Suisse   Berne   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 9 janvier 1996, qui se lit comme il suit:   «J’ai l’honneur de me référer à la Convention européenne d’extradition2, ouverte à  la signature des membres du Conseil de l’Europe le 13 décembre 1957, et de propo- ser, conformément aux dispositions de l’art. 27, par. 4, d’étendre l’application de la  Convention aux territoires énumérés dans l’annexe à la présente lettre et pour les- quels le Royaume-Uni assure les relations internationales.   Les réserves aux art. 27 et 28 et la notification faite par le Royaume-Uni lors de la  ratification de la Convention ne s’appliqueront pas à la Convention telle qu’ici  étendue.   Les autres réserves formulées par le Royaume-Uni seront applicables aux territoires  énumérés dans l’annexe à la présente lettre, sauf que les dispositions de l’art. 3,  par. 3, seront uniquement applicables entre la Confédération suisse et chaque terri- toire auquel la Convention européenne pour la répression du terrorisme3 a été éten- due.        RO 1998 2042  1 Texte original allemand.  2 RS 0.353.1  3 RS 0.353.3   0.353.936.78      Extradition   2   0.353.936.78   Toute référence au Royaume-Uni dans les réserves applicables devra être comprise  comme impliquant une référence à chaque territoire énuméré dans l’annexe à la pré- sente lettre.   Les réserves et déclarations formulées par le Gouvernement de la Confédération  suisse seront également applicables à la Convention telle qu’ici étendue.   Une demande d’extradition concernant un individu poursuivi se trouvant dans un des  territoires énumérés dans l’annexe à la présente lettre pourra être adressée au Gou- verneur ou à une autre autorité compétente de ce territoire pour rendre une décision  elle-même ou en référer au Gouvernement du Royaume-Uni pour décision.   Si ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement de la Confédération suisse, la  présente lettre et votre réponse dans le même sens constitueront un accord entre nos  deux Gouvernements et entrera en vigueur à la date à laquelle chacun de nos deux  Gouvernements aura notifié à l’autre l’accomplissement de ses procédures internes  requises à cet effet.»   En réponse, j’ai l’honneur de vous confirmer que ce qui précède rencontre  l’agrément du Conseil fédéral suisse et que votre lettre et la présente réponse cons- titueront un accord entre nos deux Gouvernements, lequel entrera en vigueur à la  date à laquelle chacun de nos deux Gouvernements aura notifié à l’autre l’accom- plissement de ses procédures internes requises à cet effet.   Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance  de ma haute considération.   Flavio Cotti      Application de la Conv. européenne d’extradition à un certain nombre   de territoires britanniques – échange de lettres avec la Grande-Bretagne   3   0.353.936.78   Annexe    Bermudes  Terre antarctique britannique  Territoire britannique de l’Océan Indien  Iles Vierges britanniques  Iles Cayman  Iles Falkland  Gibraltar  Montserrat  Sainte-Hélène et dépendances  Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sud  Iles Turques et Caïques     Extradition   4   0.353.936.78       	Annexe