Document ID: 4d9fede8-dd8e-4268-8515-14242e0acfd6

Règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman   923.900  Règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la  pêche dans le lac Léman  du 29.06.2000 (état 01.01.2001)  La commission intercantonale de la pêche dans le lac Léman  vu l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Répu- blique française concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre  1980;  vu le règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le  gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac  Léman  du  7  décembre  2000  (ci-après:  "règlement  d'application  de  l'ac- cord"); vu la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991; vu l'article 41 du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman du  7 octobre 1999 (ci-après: "concordat"),  édicte les dispositions d'exécution suivantes:  1 Permis de pêche et pêche libre  Art.  1 Pêche libre  1 Les formes suivantes de pêche sont autorisées sans permis:  a) la pêche avec une seule ligne flottante munie d'un flotteur fixe et d'un  hameçon simple;  b) pour un enfant âgé de moins de 14 ans révolus, la pêche à la ligne  plongeante, à la gambe et à la ligne dormante exercée depuis la rive  ou la pêche exercée avec les mêmes engins depuis une embarcation,  mais à condition qu'il soit accompagné d'un titulaire de permis.  2 Les personnes qui pratiquent la pêche libre peuvent en outre se servir de  deux bouteilles à vairons ou gobe-mouches.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    923.900  3 La  pêche  libre  n'est  pas  autorisée  aux  personnes  privées  du  droit  de  pêche en vertu de la loi ou en vertu d'une décision prise par une autorité  administrative ou judiciaire, pour celles contre qui une poursuite pénale est   ouverte pour une infraction visée à l'article 13 lettres b, c, d ou e du concor- dat.  Art.  2 Prix des permis  1 Le prix des permis est le suivant:  a) permis de 1re classe Fr. 950  b) permis spécial Fr. 450  c) permis de 2e classe Fr. 140  d) permis de 3e classe annuel Fr. 70  e) permis de 3e classe mensuel Fr. 36  f) permis de 3e classe journalier Fr. 10  2 Pour les personnes non domiciliées dans l'un des trois cantons concorda- taires, le prix des permis de 2e et 3e classes annuels et mensuels est majo- ré de 50 pour cent. 3 Pour  les permis de 3e classe,  il  est  accordé  une réduction de 50 pour  cent du prix du permis aux enfants de moins de 16 ans révolus à la date du  31 décembre de l'année qui précède celle du permis. 4 Une taxe supplémentaire de 100 francs au maximum peut être prélevée  par titulaire d'un permis de 1re classe et de permis spécial. Ce montant est  affecté en totalité aux mesures prises en faveur de l'écoulement du poisson  indigène.  Art.  3 Formalités  1 Les permis de pêche doivent être munis d'une photographie récente du ti- tulaire du permis. A défaut, le pêcheur doit être porteur d'une pièce d'identi- té avec photographie.  Art.  4 Permis de pêche professionnelle  1 Le nombre maximum de titulaires de permis de pêche professionnelle est   fixé à 107 pour l'ensemble des eaux suisses du lac Léman,  à savoir  84  pour le canton de Vaud, 19 pour le canton de Genève et 4 pour le canton   du Valais.  2    923.900  Art.  5 Examen officiel - organisation  1 L'examen auquel est subordonnée la délivrance d'un permis de 1re classe  est organisé par le canton directeur. 2 Il a lieu devant une commission composée d'un représentant du service  de la pêche du canton directeur qui fonctionne comme président, d'un re- présentant  du  service  de  la  pêche de chacun  des  deux  autres  cantons  concordataires, de deux pêcheurs professionnels désignés par le canton di- recteur et d'un pêcheur professionnel désigné par chacun des deux autres  cantons concordataires. 3 La participation à l'examen est  subordonnée au versement  d'un émolu- ment qui est fixé par le canton directeur en vue de couvrir les frais et qui  reste acquis à ce canton quel que soit le résultat de l'examen.  Art.  6 Branches  1 L'examen porte sur les branches suivantes:  a) caractéristiques des principaux poissons du lac;  b) engins et modes de pêche;  c) pratique de la pêche;  d) législation sur la pêche dans le lac.  Art.  7 Appréciations  1 La commission apprécie les connaissances des candidats et leur attribue  une note pour chaque branche selon le barème suivant:  a) 5 points = très bien;  b) 4 points = bien;  c) 3 points = suffisant;  d) 2 points = médiocre;  e) 1 point = insuffisant. 2 La note obtenue pour la branche "pratique de la pêche" est comptée deux  fois, toutes les autres branches une seule fois pour le calcul de la moyenne  générale. 3 L'examen est réussi lorsqu'un candidat obtient une moyenne générale de  3 points et un minimum de 2 points par branche. 4 La décision de la commission d'examen est communiquée à la commis- sion intercantonale qui statue souverainement.  3    923.900  Art.  8 Echec  1 En cas d'échec, le candidat peut se présenter à nouveau, mais au maxi- mum deux fois, devant la commission d'examen, au plus tôt avec un délai  d'une année entre chaque examen.  Art.  9 Candidats supplémentaires  1 Si  le  nombre  des  candidats  qui  ont  réussi  l'examen  est  supérieur  au  nombre d'exploitations ouvertes,  l'autorisation est attribuée à ceux d'entre  eux  qui  ont  obtenu  les  meilleurs  résultats.  Les  candidats  qui  ont  réussi  l'examen, mais qui ne sont pas autorisés à ouvrir une exploitation de pêche  en vertu des dispositions de l'alinéa 1 du présent article, sont autorisés à  ouvrir une exploitation au fur et à mesure que des anciennes exploitations  sont libérées.  2 Restrictions supplémentaires à celles définies parle  règlement d'application de l'accord  Art.  10 Obligation de relever les engins  1 Les engins doivent être relevés dans les délais suivants:  a) filets et fils:  1. dans les 24 heures, s'il s'agit d'un filet ou d'un fil tendu à moins  de 20m de profondeur durant la période du 1er mai au 31 oc- tobre,  2. dans les 48 heures, s'il s'agit d'un filet ou d'un fil tendu à plus de  20m de profondeur durant la même période,  3. dans les 4 jours, s'il s'agit d'un filet ou d'un fil tendu dans la pé- riode du 1er janvier au 30 avril ou du 1er novembre au 31 dé- cembre;  b) nasses à poisson et à écrevisse:  1. dans les 3 jours, durant la période du 1er mai au 31 octobre,  2. dans les 5 jours, durant la période du 1er janvier au 30 avril ou  du 1er novembre au 31 décembre.  2 Les délais indiqués ci-dessus constituent des maxima, le pêcheur restant  responsable de la fraîcheur du poisson pêché. 3 S'ils sont empêchés de respecter ces délais par un cas de force majeure,   les pêcheurs en informent immédiatement le garde-pêche.  4    923.900  3 Autres restrictions  Art.  11 Dimanches et jours fériés  1 Sont considérés comme jours fériés:  a) le 1er janvier;  b) le Vendredi saint;  c) le lundi de Pâques;  d) l'Ascension;  e) le lundi de Pentecôte;  f) le 1er Août;  g) Noël. 2 Pendant ces jours fériés, il est interdit de tendre, poser, relever ou rever- cher les filets et les nasses de 10h00 à 15h00. 3 Outre les interdictions prévues par le règlement d'application de l'accord,  l'usage des sennes (grand filet et monte) est interdit les jours fériés.  Art.  12 Ports, quais et débarcadères  1 La pêche au lancer est interdite dans les ports et depuis les quais et dé- barcadères publics. 2 L'emploi d'une canne à pêche est interdit sur le pont du Mont-Blanc à Ge- nève. 3 La pêche depuis la rive est interdite à Vevey depuis l'extrémité ouest du  quai Perdonnet jusqu'au débarcadère de Vevey-Marché,  ce dernier étant  compris dans la zone d'interdiction. 4 Les cantons peuvent également interdire l'emploi d'une canne à pêche sur  certains quais lorsque la sécurité l'exige.  Art.  13 Rade de Genève  1 Toute pêche aux filets est interdite en aval de la ligne façade nord du Pa- lais Wilson - entrée parc des Eaux-Vives.  5    923.900  4 Statistique  Art.  14 Pêche de loisir  1 Les titulaires d'un permis de 3e classe sont tenus de se conformer  aux  dispositions de l'article 52 du règlement de l'accord.  5 Privation du droit de pêcher et retrait du permis  Art.  15 Retrait administratif du permis de pêche  1 En cas d'infraction grave, le permis de pêche est retiré par le service qui  l'a délivré, une fois que la décision pénale est devenue exécutoire. 2 Le retrait du permis est prévu notamment:  a) en cas d'utilisation d'engins de pêche ou en pêchant avec des mé- thodes ou des moyens non autorisés selon les dispositions du règle- ment d'application de l'accord;  b) en cas de pêche dans les zones de protection ou pendant  les pé- riodes de protection définies dans le règlement d'application de l'ac- cord;  c) en cas d'infraction aux dispositions du règlement d'application de l'ac- cord concernant  la dimension des filets  et  des nasses ou de leurs  mailles, le nombre d'engins autorisés (hormis la bouteille à vairons ou  gobe-mouches, la nasse à écrevisse, la balance, ainsi que la filoche),   ainsi que les périodes ou les heures pendant lesquelles la pêche est  interdite ou limitée;  d) en cas d'infraction aux dispositions des articles 25 alinéa 1 lettre a, 30  ou 46 alinéa 2 lettres b, c, d ou e du concordat;  e) en  cas  de  récidive  à une  infraction  aux  dispositions  du  règlement  d'application de l'accord concernant la profondeur à laquelle des en- gins de pêche peuvent être utilisés ou aux dispositions du présent rè- glement concernant l'obligation de relever les engins de pêche.  3 Le retrait du permis comporte celui du droit de pêche. 4 La période pour  laquelle le permis et  le droit  de pêche professionnelle  sont retirés débute une année après la date de l'infraction. Cette période  est reportée d'une année si la décision pénale est devenue exécutoire plus  d'une année après l'infraction.  6    923.900  Art.  16 Durée du retrait de permis  1 La durée de retrait  de permis et de privation du droit  de pêcher est  en  principe d'une année pour les titulaires d'un permis de pêche de loisir. Elle  est de 15 jours consécutifs en cas de première infraction commise par le ti- tulaire d'un permis de pêche professionnelle. 2 La durée du retrait  du permis de pêche professionnelle est  de 30 jours  consécutifs en cas de première récidive et de 60 jours consécutifs en cas  de seconde récidive à une infraction prévue à l'article 15 alinéa 2 lettres a à  d. 3 Le contrevenant est considéré comme étant en état de récidive si l'infrac- tion commise est du même type que la précédente. Il n'est pas considéré  comme se trouvant en état de première récidive si plus de trois ans se sont  écoulés depuis la date de la dernière infraction à l'une des règles détermi- nantes; il n'est pas considéré comme se trouvant en état de seconde réci- dive si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date de la dernière infrac- tion à l'une des règles déterminantes. 4 Les durées du retrait de permis et de privation du droit de pêcher peuvent  être  augmentées  dans  le  cas  d'infractions  particulièrement  graves.  Elles  peuvent être réduites en cas d'infractions de peu de gravité.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  17 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le concordat. 2 Il abroge le règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche  dans le lac Léman du 29 septembre 1995.  7    923.900  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  29.06.2000 01.01.2001 Acte législatif première  version  RO/AGS 2001 f 31 | d  32  8    923.900  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 29.06.2000 01.01.2001 première  version  RO/AGS 2001 f 31 | d  32  9   	1 Permis de pêche et pêche libre 	Art. 1 Pêche libre 	Art. 2 Prix des permis 	Art. 3 Formalités 	Art. 4 Permis de pêche professionnelle 	Art. 5 Examen officiel - organisation 	Art. 6 Branches 	Art. 7 Appréciations 	Art. 8 Echec 	Art. 9 Candidats supplémentaires  	2 Restrictions supplémentaires à celles définies parle règlement d'application de l'accord 	Art. 10 Obligation de relever les engins  	3 Autres restrictions 	Art. 11 Dimanches et jours fériés 	Art. 12 Ports, quais et débarcadères 	Art. 13 Rade de Genève  	4 Statistique 	Art. 14 Pêche de loisir  	5 Privation du droit de pêcher et retrait du permis 	Art. 15 Retrait administratif du permis de pêche 	Art. 16 Durée du retrait de permis  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 17 Entrée en vigueur   		2017-12-21T08:39:47+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"