Document ID: de0f6ab6-b6f7-457b-8b0e-37105d2f7c51

RS 0.251.268.1   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et l’Union européenne  concernant la coopération en matière d’application  de leurs droits de la concurrence   Conclu le 17 mai 2013  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 juin 20141  Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2014    (Etat le 1er décembre 2014)     La Confédération suisse,  ci-après dénommée «Suisse»,  d’une part,  et  l’Union européenne,  ci-après dénommée «Union»,  d’autre part,  ci-après dénommées «Partie» ou «Parties»,   considérant les relations étroites entre la Suisse et l’Union et reconnaissant que la  coopération en matière de traitement des activités anticoncurrentielles contribuera à  améliorer et renforcer leur relation,   constatant que l’application saine et efficace du droit de la concurrence est essen- tielle au bon fonctionnement de leurs marchés respectifs, ainsi qu’à la prospérité  économique des consommateurs des deux Parties et à leurs échanges,   ayant à l’esprit que les systèmes d’application des règles de la concurrence de la  Suisse et de l’Union reposent sur les mêmes principes et prévoient des règles simi- laires,   notant la recommandation révisée du Conseil de l’Organisation de coopération et  de  développement économiques sur la coopération entre pays membres dans le  domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux,  adoptée les 27 et 28 juillet 1995,   reconnaissant que la coopération et la coordination, y compris l’échange d’informa- tions et notamment la transmission d’informations obtenues par les Parties au cours  de leurs procédures d’enquête, contribueront à l’application plus efficace du droit de  la concurrence des deux Parties,   sont convenues de ce qui suit:        RO 2014 3715; FF 2013 3477  1 Art. 1, al. l. de l’AF du 20 juin 2014 (RO 2014 3711).   0.251.268.1    Politique de la concurrence   2   0.251.268.1   Art. 1 Objet  Le présent Accord a pour objet de contribuer à l’application efficace du droit de la  concurrence de chaque Partie par la coopération et la coordination, y compris  l’échange d’informations, entre les autorités de concurrence des Parties et d’éviter  les conflits entre les Parties pour toutes les questions touchant à la mise en œuvre du  droit de la concurrence de chaque Partie, ou de réduire la possibilité que de tels  conflits surviennent.   Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:   1) «autorité de concurrence» et «autorités de concurrence» des Parties:  a) pour l’Union: la Commission européenne en ce qui concerne les com-  pétences qui lui sont conférées par le droit de la concurrence de  l’Union, et   b) pour la Suisse: la Commission de la concurrence, y compris son secré- tariat;   2) «autorité compétente d’un Etat membre»: pour chaque Etat membre de  l’Union, une autorité qui est compétente pour la mise en œuvre du droit de la  concurrence. A la signature du présent Accord, une liste de ces autorités sera  notifiée par l’Union à la Suisse. La Commission européenne notifiera à  l’autorité de concurrence suisse une liste actualisée chaque fois qu’un chan- gement aura lieu;   3) «droit de la concurrence»:  a) pour l’Union, les art. 101, 102 et 105 du traité sur le fonctionnement   de l’Union européenne, le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du  20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises  (ci-après dénommé «règlement (CE) no 139/2004»), les art. 53 et 54 de  l’accord sur l’Espace économique européen2 (ci-après dénommé  «accord EEE») quand ils sont appliqués en liaison avec les art. 101 et  102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que  leurs règlements d’application, de même que les modifications y affé- rentes, et   b) pour la Suisse, la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres  restrictions à la concurrence (ci-après dénommée «LCart»)3 ainsi que  ses règlements d’application, de même que les modifications y affé- rentes;   4) «actes anticoncurrentiels»: tout acte susceptible de faire l’objet d’une inter- diction, de sanctions ou d’autres mesures correctives prises par des autorités  de concurrence en vertu du droit de la concurrence de l’une des Parties ou  des deux Parties;       2 FF 1992 IV 1  3 RS 251     Coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence.  Ac. avec l’UE   3   0.251.268.1   5) «mesures d’application»: tout acte de mise en application du droit de la con- currence par voie d’enquête ou de procédure menée par l’autorité de concur- rence d’une Partie;   6) «informations obtenues au cours de la procédure d’enquête»: toute informa- tion obtenue par une Partie en usant de ses droits d’enquête formels ou pré- sentée à une Partie du fait d’une obligation légale:  a) pour l’Union, les informations obtenues lors de demandes de rensei-  gnements conformément à l’art. 18 du règlement (CE) no 1/2003 du  Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de  concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité4 (ci-après dénommé  «règlement (CE) no 1/2003»), de déclarations orales conformément à  l’art. 19 du règlement (CE) no 1/2003 et d’inspections menées par la  Commission européenne ou en son nom conformément aux art. 20, 21  ou 22 du règlement (CE) no 1/2003, ou les informations obtenues dans  le cadre de l’application du règlement (CE) no 139/2004,   b) pour la Suisse, les informations obtenues lors de demandes de rensei- gnements conformément à l’art. 40 de la LCart, de déclarations orales  conformément à l’art. 42, al. 1, de la LCart et de perquisitions effec- tuées par l’autorité de concurrence conformément à l’art. 42, al. 2, de la  LCart, ou les informations obtenues dans le cadre de l’application de  l’ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d’entre- prises;   7) «informations obtenues dans le cadre de la procédure de clémence»:  a) pour l’Union, les informations obtenues conformément à la communi-  cation de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de  leur montant dans les affaires portant sur des ententes, et   b) pour la Suisse, les informations obtenues conformément à l’art. 49a,  al. 2, de la LCart et aux art. 8 à 14 de l’ordonnance du 12 mars 2004 sur  les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence5;   8) «informations obtenues dans le cadre de la procédure de transaction»:  a) pour l’Union, les informations obtenues conformément à l’art. 10bis   du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 rela- tif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application  des art. 81 et 82 du traité CE6 (ci-après dénommé «règlement (CE)  no 773/2004»),et   b) pour la Suisse, les informations obtenues conformément à l’art. 29 de la  LCart.       4 Conformément à l’art. 5 du traité de Lisbonne, les art. 81 et 82 du traité instituant la CE  ont été renumérotés 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE.   5 RS 251.5  6 Conformément à l’art. 5 du traité de Lisbonne, les art. 81 et 82 du traité instituant la CE   ont été renumérotés 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE.     Politique de la concurrence   4   0.251.268.1   Art. 3 Notifications  1.  L’autorité de concurrence d’une Partie notifie par écrit à l’autorité de concur- rence de l’autre Partie les mesures d’application dont elle considère qu’elles peuvent  affecter des intérêts importants de cette autre Partie. Les notifications prévues par le  présent article peuvent être réalisées par voie électronique.   2.  Les mesures d’application susceptibles d’affecter des intérêts importants de  l’autre Partie sont notamment:   a) les mesures d’application visant des actes anticoncurrentiels autres que des  concentrations prises à l’encontre d’une entreprise constituée ou organisée  selon la législation et la réglementation applicables sur le territoire de l’autre  Partie;   b) les mesures d’application qui concernent un comportement considéré  comme ayant été encouragé, exigé ou approuvé par l’autre Partie;   c) les mesures d’application qui concernent une concentration dans laquelle  une ou plusieurs des Parties à l’opération sont des entreprises constituées ou  organisées selon la législation et la réglementation applicables sur le terri- toire de l’autre Partie;   d) les mesures d’application qui concernent une concentration dans laquelle  une entreprise qui contrôle une ou plusieurs des Parties à l’opération est  constituée ou organisée selon la législation et la réglementation applicables  sur le territoire de l’autre Partie;   e) les mesures d’application prises à l’encontre d’actes anticoncurrentiels  autres que des concentrations qui sont accomplis ou ont été accomplis éga- lement dans une large mesure sur le territoire de l’autre Partie; et   f) les mesures d’application qui concernent des mesures correctives exigeant  ou interdisant expressément un comportement sur le territoire de l’autre Par- tie ou comportant des obligations contraignantes pour les entreprises établies  sur ce territoire.   3.  Les notifications relatives aux concentrations effectuées conformément au par. 1  sont faites:   a) dans le cas de l’Union, lors de l’ouverture de la procédure en vertu de  l’art. 6, par. 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004; et   b) pour la Suisse, lors de l’ouverture de la procédure en vertu de l’art. 33 de la  LCart7.   4.  Pour des questions autres que des concentrations, les notifications effectuées  conformément au par. 1 sont faites:   a) dans le cas de l’Union, lors de l’ouverture de la procédure en vertu de l’art. 2  du règlement (CE) no 773/2004; et   b) pour la Suisse, lors de l’ouverture de la procédure en vertu de l’art. 27 de la  LCart.       7 RS 251     Coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence.  Ac. avec l’UE   5   0.251.268.1   5.  Les notifications comprennent notamment les noms des Parties à l’enquête, les  actes examinés et les marchés auxquels ils se rapportent, les dispositions juridiques  applicables et la date des mesures d’application.   Art. 4 Coordination des mesures d’application  1.  Lorsque les autorités de concurrence des deux Parties prennent des mesures  d’application à l’égard de questions liées, elles peuvent coordonner ces mesures  d’application. Elles peuvent notamment coordonner le calendrier de leurs inspec- tions, respectivement de leurs perquisitions.   2.  Pour déterminer si certaines mesures d’application peuvent être coordonnées, les  autorités de concurrence des Parties tiennent compte, notamment, des éléments  suivants:   a) l’effet de cette coordination sur la capacité des autorités de concurrence des  Parties d’atteindre les objectifs de leurs mesures d’application;   b) la capacité respective des autorités de concurrence des Parties d’obtenir les  informations nécessaires pour mettre en œuvre les mesures d’application;   c) la possibilité d’éviter la création d’obligations contradictoires et de charges  inutiles pour les entreprises visées par les mesures d’application; et   d) la possibilité d’utiliser plus efficacement leurs ressources.   3.  Sous réserve d’une notification appropriée à l’autorité de concurrence de l’autre  Partie, l’autorité de concurrence de chaque Partie peut, à tout moment, fixer des  limites à la coordination des mesures d’application et poursuivre la mise en œuvre  des mesures d’application d’une manière indépendante.   Art. 5 Prévention des conflits (courtoisie passive)  1.  L’autorité de concurrence d’une Partie prend attentivement en considération les  intérêts importants de l’autre Partie à toutes les étapes de la mise en œuvre de ses  mesures d’application, y compris lorsqu’elle décide de prendre de telles mesures, en  définit la portée et détermine la nature des sanctions ou d’autres mesures correctives  demandées dans chaque cas.   2.  Si une autorité de concurrence d’une Partie envisage des mesures d’application  pouvant avoir une incidence sur les intérêts importants de l’autre Partie, elle met tout  en œuvre, sans préjudice de son entière discrétion, pour:   a) notifier dans les meilleurs délais à l’autorité de concurrence de l’autre Partie  les développements importants pour les intérêts de cette Partie;   b) donner à l’autorité de concurrence de l’autre Partie la possibilité de présenter  ses observations; et   c) prendre en considération les observations de l’autorité de concurrence de  l’autre Partie, tout en respectant pleinement l’indépendance des décisions de  l’autorité de concurrence de chaque Partie.     Politique de la concurrence   6   0.251.268.1   L’application du présent paragraphe est sans préjudice des obligations des autorités  de concurrence des Parties en vertu de l’art. 3, par. 3 et 4.   3.  Lorsque l’autorité de concurrence d’une Partie considère que ses mesures  d’application peuvent porter atteinte aux intérêts importants de l’autre Partie, elle  met tout en œuvre pour rechercher une solution conciliant les intérêts respectifs. En  recherchant une telle solution, l’autorité de concurrence de la Partie concernée  devrait tenir compte des éléments ci-après, outre tous ceux qui peuvent être utiles  dans les circonstances de l’espèce:   a) l’importance relative des effets réels ou potentiels des actes anticoncurren- tiels sur les intérêts importants de la Partie qui prend les mesures d’applica- tion par rapport à leurs effets sur les intérêts importants de l’autre Partie;   b) l’importance relative, en ce qui a trait aux actes anticoncurrentiels dont il est  question, des comportements ou des opérations ayant lieu sur le territoire  d’une Partie par rapport aux comportements ou aux opérations ayant lieu sur  le territoire de l’autre Partie;   c) la mesure dans laquelle les mesures d’application prises par l’autre Partie à  l’égard des mêmes entreprises seraient affectées; et   d) la mesure dans laquelle des entreprises se verront imposer des exigences  contradictoires par les deux Parties.   Art. 6 Courtoisie active  1.  Si l’autorité de concurrence d’une Partie pense que des actes anticoncurrentiels  commis sur le territoire de l’autre Partie peuvent porter atteinte à ses intérêts impor- tants, elle peut, étant donné qu’il importe de prévenir les conflits de compétences et  que l’autorité de concurrence de l’autre Partie peut être à même de prendre des  mesures d’application plus efficaces à l’égard de ces actes anticoncurrentiels,  demander à l’autorité compétente de l’autre Partie de prendre ou d’étendre les  mesures d’application qui conviennent.   2.  La demande est formulée aussi précisément que possible en ce qui concerne la  nature des actes anticoncurrentiels et leurs effets réels ou potentiels sur les intérêts  importants de la Partie dont l’autorité de concurrence a fait la demande et contient  une offre quant aux informations et à la coopération complémentaires que l’autorité  de concurrence requérante est capable de fournir.   3.  L’autorité de concurrence requise examine avec soin s’il y a lieu de prendre des  mesures d’application ou d’étendre celles qu’elle a déjà prises, à l’égard des actes  anticoncurrentiels visés dans la demande. L’autorité de concurrence requise informe  l’autorité de concurrence requérante de sa décision aussi rapidement que possible. Si  elle prend ou étend des mesures d’application, l’autorité de concurrence requise  informe l’autorité de concurrence requérante de leurs résultats et, dans la mesure du  possible, des faits importants qui seraient survenus dans l’intervalle.   4.  Le présent article n’a pas pour effet de restreindre la discrétion dont dispose  l’autorité de concurrence requise, en vertu de son droit de la concurrence et de sa  pratique en la matière, pour prendre ou non des mesures d’application à l’égard des     Coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence.  Ac. avec l’UE   7   0.251.268.1   actes anticoncurrentiels mentionnés dans la demande, ni pour effet d’empêcher  l’autorité de concurrence requérante de retirer sa demande.   Art. 7 Echanges d’informations  1.  Pour atteindre le but du présent Accord tel qu’énoncé à l’art. 1, les autorités de  concurrence des Parties peuvent partager leurs avis et échanger des informations sur  l’application de leurs droits respectifs de la concurrence conformément au présent  article et aux art. 8, 9 et 10.   2.  Les autorités de concurrence des Parties peuvent discuter de toute information, y  compris celles obtenues au cours de la procédure d’enquête, si cela s’avère néces- saire pour assurer la coopération et la coordination prévues par le présent Accord.   3.  Les autorités de concurrence des Parties peuvent se transmettre des informations  en leur possession lorsque l’entreprise qui les a fournies a donné expressément son  consentement par écrit. Si ces informations contiennent des données à caractère  personnel, celles-ci ne peuvent être transmises que si les autorités de concurrence  des Parties enquêtent sur un comportement ou une opération identique ou connexe.  Pour le surplus, l’art. 9, par. 3, s’applique.   4.  En l’absence du consentement visé au par. 3, l’autorité de concurrence d’une  Partie peut, sur demande, transmettre à l’autorité de concurrence de l’autre Partie à  des fins d’utilisation comme éléments de preuve des informations obtenues lors de la  procédure d’enquête et déjà en sa possession, sous réserve des conditions ci-après:   a) les informations obtenues au cours de la procédure d’enquête ne peuvent être  transmises que si les deux autorités de concurrence enquêtent sur un com- portement ou une opération identique ou connexe;   b) la demande de telles informations s’effectue par écrit et inclut une descrip- tion générale de l’objet et de la nature de l’enquête ou de la procédure sur  laquelle porte la demande, ainsi que les dispositions légales spécifiques con- cernées. Elle identifie aussi les entreprises faisant l’objet de l’enquête ou de  la procédure dont l’identité est disponible au moment de la demande; et   c) l’autorité de concurrence requise détermine, en concertation avec l’autorité  de concurrence requérante, quelles sont les informations pertinentes en sa  possession qui peuvent être transmises.   5.  Aucune des deux autorités de concurrence n’est tenue de discuter ou de trans- mettre à l’autre autorité de concurrence des informations obtenues au cours de la  procédure d’enquête, notamment si cette discussion ou cette transmission s’avérait  incompatible avec ses intérêts importants ou indûment compliquée.   6.  Les autorités de concurrence des Parties ne peuvent discuter ou se transmettre des  informations obtenues en vertu des procédures de clémence et de transaction, sauf si  l’entreprise qui a fourni les informations a donné expressément son consentement  par écrit.   7.  Les autorités de concurrence des Parties ne peuvent discuter, demander ou trans- mettre des informations obtenues au cours de la procédure d’enquête si l’utilisation     Politique de la concurrence   8   0.251.268.1   de ces dernières est interdite par les droits et privilèges procéduraux garantis par les  législations respectives des Parties et applicables à leurs mesures d’application,  notamment les principes de non-auto-incrimination et de protection de la confiden- tialité des communications entre un avocat et son client.   8.  Si l’autorité de concurrence d’une Partie s’aperçoit que l’un des documents  transmis en vertu du présent article contient des informations incorrectes, elle en  informe immédiatement l’autorité de concurrence de l’autre Partie qui les corrige ou  les supprime.   Art. 8 Utilisation des informations  1.  Les informations dont l’autorité de concurrence d’une Partie discute avec l’auto- rité de concurrence de l’autre Partie ou qu’elle transmet à cette autorité en vertu du  présent Accord ne sont utilisées que pour l’application du droit de la concurrence de  cette Partie par son autorité de concurrence.   2.  Les informations obtenues au cours de la procédure d’enquête et discutées avec  l’autorité de concurrence de l’autre Partie ou transmises à cette autorité en vertu du  présent Accord ne sont utilisées par l’autorité de concurrence destinataire que pour  l’application de son droit de la concurrence dans le cas d’un comportement ou d’une  opération identique ou connexe.   3.  Les informations transmises en vertu de l’art. 7, par. 4, ne sont utilisées par  l’autorité de concurrence destinataire que dans le but défini dans la demande.   4.  Aucune information discutée ou transmise au titre du présent Accord n’est utili- sée pour infliger des sanctions à des personnes physiques.   5.  L’autorité de concurrence d’une Partie peut exiger que les informations trans- mises en application du présent Accord ne soient utilisées que sous certaines condi- tions qu’elle précise. L’autorité de concurrence destinataire ne peut utiliser ces  informations d’une manière contraire à ces conditions sans le consentement préa- lable de l’autorité de concurrence les ayant transmis.   Art. 9 Protection et confidentialité des informations  1.  Les autorités de concurrence des Parties traitent de manière confidentielle le fait  qu’une demande a été introduite ou reçue. L’autorité de concurrence destinataire  maintient la confidentialité des informations obtenues dans le cadre du présent  Accord conformément à sa législation. Les deux autorités de concurrence s’opposent  notamment à toute demande d’un tiers ou d’une autre autorité portant sur la divulga- tion des informations reçues. Cela n’empêche pas la divulgation de ces informations  en vue de:   a) l’obtention d’une décision de justice concernant l’application par les pou- voirs publics du droit de la concurrence d’une Partie;   b) la divulgation à des entreprises faisant l’objet d’une enquête ou d’une procé- dure dans le cadre des droits de la concurrence des Parties et contre les- quelles les informations peuvent être utilisées, si cette divulgation est obliga- toire selon le droit de la Partie destinataire des informations;     Coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence.  Ac. avec l’UE   9   0.251.268.1   c) la divulgation auprès des tribunaux lors de procédures d’appel;   d) la divulgation si et dans la mesure où elle est indispensable à l’exercice du  droit d’accès aux documents en vertu du droit d’une Partie.   Dans de tels cas, l’autorité de concurrence destinataire veille à ce que la protection  des secrets d’affaires reste totalement garantie.   2.  Si l’autorité de concurrence d’une Partie s’aperçoit que, malgré tous ses efforts,  des informations ont été accidentellement utilisées ou divulguées d’une manière  contraire aux dispositions du présent article, elle en informe l’autorité de concur- rence de l’autre Partie sans délai. Les Parties mènent rapidement des consultations  sur les mesures à prendre pour minimiser tout préjudice résultant d’une telle utilisa- tion ou divulgation et pour veiller à ce que cette situation ne se reproduise pas.   3.  Les Parties garantissent la protection des données à caractère personnel confor- mément à leurs législations respectives.   Art. 10 Information des autorités de concurrence des Etats membres  et de l’Autorité de surveillance AELE   1.  La Commission européenne, agissant conformément au droit de la concurrence  de l’Union ou d’autres dispositions internationales concernant la concurrence:   a) peut informer les autorités compétentes d’un Etat membre dont les intérêts  importants sont affectés des notifications que lui envoie l’autorité de concur- rence suisse conformément à l’art. 3;   b) peut informer les autorités compétentes d’un Etat membre de toute coopéra- tion et de toute coordination des mesures d’application;   c) peut uniquement divulguer aux autorités compétentes des Etats membres des  informations transmises par l’autorité de concurrence suisse conformément à  l’art. 7 du présent Accord afin de remplir ses obligations d’information  conformément aux art. 11 et 14 du règlement (CE) no 1/2003 et à l’art. 19 du  règlement (CE) no 139/2004; et   d) peut uniquement divulguer des informations transmises par l’autorité de  concurrence suisse conformément à l’art. 7 du présent Accord à l’Autorité  de surveillance AELE afin de remplir ses obligations d’information confor- mément aux art. 6 et 7 du protocole 23 de l’accord EEE concernant la coopé- ration entre les autorités de surveillance.   2.  Les informations autres que celles qui sont rendues publiques, communiquées  aux autorités compétentes d’un Etat membre et à l’Autorité de surveillance AELE  conformément au par. 1 ne sont pas utilisées à d’autres fins que l’application du  droit de la concurrence de l’Union par la Commission européenne et ne sont pas  divulguées.     Politique de la concurrence   10   0.251.268.1   Art. 11 Consultations  1.  Les Parties se consultent, à la demande de l’une ou l’autre Partie, sur toutes les  questions se rapportant à la mise en œuvre du présent Accord. A la demande de  l’une ou l’autre Partie, les Parties envisagent de réexaminer le fonctionnement du  présent Accord et examinent la possibilité d’un approfondissement de leur coopéra- tion.   2.  Les Parties s’informent dès que possible de toute modification de leur droit de la  concurrence et d’autres législations et réglementations, ainsi que de tout changement  apporté dans la pratique d’application de leurs autorités de concurrence qui peuvent  influer sur le fonctionnement du présent Accord. A la demande de l’une ou l’autre  Partie, les Parties procèdent à des consultations pour apprécier les répercussions  spécifiques de ces modifications ou changements sur le présent Accord, et notam- ment pour déterminer si celui-ci doit être modifié conformément à l’art. 14, par. 2.   3.  Les autorités de concurrence des Parties se rencontrent au niveau approprié à la  demande de l’une d’entre elles. A ces réunions, elles peuvent:   a) échanger des informations sur leurs efforts d’application et leurs priorités du  moment concernant le droit de la concurrence de chaque Partie;   b) échanger des avis sur les secteurs économiques d’intérêt commun;   c) discuter des questions de politique d’intérêt mutuel; et   d) discuter d’autres questions d’intérêt mutuel concernant la mise en œuvre du  droit de la concurrence de chaque Partie.   Art. 12 Communications  1.  Sauf accord contraire entre les Parties ou leurs autorités de concurrence, les  communications en vertu du présent Accord se font en anglais.   2.  L’autorité de concurrence de chaque Partie désigne un point de contact pour  faciliter les communications entre les Parties sur tout sujet relatif à la mise en œuvre  du présent Accord.   Art. 13 Droit en vigueur  Aucun élément du présent Accord n’est interprété de manière à porter préjudice à la  formulation ou à l’application du droit de la concurrence de l’une ou l’autre Partie.   Art. 14 Entrée en vigueur, modification et dénonciation  1.  Le présent Accord est approuvé par les Parties selon les procédures internes qui  leur sont propres. Les Parties se notifient mutuellement l’accomplissement des  procédures respectives. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deu- xième mois suivant la date de la dernière notification d’approbation.   2.  Les Parties peuvent décider de modifier le présent Accord. Sauf convention  contraire, cette modification entre en vigueur selon les mêmes procédures que celles  exposées au par. 1.     Coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence.  Ac. avec l’UE   11   0.251.268.1   3.  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment en adressant une  notification écrite à l’autre Partie par la voie diplomatique. Le présent Accord cesse  alors d’être en vigueur six (6) mois après la date de réception de la notification.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet par la  Partie respective, ont signé le présent Accord.   Fait à Bruxelles, le 17 mai 2013, en double exemplaire, en langues allemande,  française, italienne, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise,  grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portu- gaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.   Pour la  Confédération suisse:   Johann N. Schneider-Ammann    Pour  l’Union européenne:   J. Almunia  Tom Hanney     Politique de la concurrence   12   0.251.268.1