Document ID: 48f86410-e0b0-4fb4-ba04-1c845c1fdfa8

172.021.2   1   Ordonnance  sur la communication électronique  dans le cadre de procédures administratives   (OCEl-PA)1   du 18 juin 2010 (Etat le 1er juillet 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 11b, al. 2, 21a, al. 4, et 34, al. 1bis, de la loi fédérale du 20 décembre 1968  sur la procédure administrative (PA)2,3   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance règle les modalités de la communication par voie électro- nique entre une partie et l’autorité administrative fédérale (autorité) dans le cadre de  procédures régies par la PA.   2 Elle s’applique à la communication:   a. des écrits d’une partie relatifs à l’adoption d’une décision au sens de l’art. 5  PA;   b. de décisions au sens de l’art. 5 PA.   Art. 2 Plateformes reconnues de messagerie sécurisée   Par plateformes reconnues de messagerie sécurisée (plateformes) on entend celles  qui le sont conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la commu- nication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures  en matière de poursuite pour dettes et de faillite4.   Section 2 Communication d’écrits à une autorité   Art. 3 Admissibilité de la communication électronique   1 Les écrits peuvent être communiqués par voie électronique à toute autorité.        RO 2010 3031   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012   (RO 2012 6069).  2 RS 172.021  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électro-  nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).  4 RS 272.1   172.021.2      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.021.2   2 et 3 …5   Art. 4 Répertoire   1 La Chancellerie fédérale publie sur internet un répertoire des adresses des autori- tés.   2 Le répertoire indique pour chaque autorité:   a. l’adresse internet;   b. l’adresse où les écrits peuvent être envoyés par voie électronique;   c. les canaux de communication autorisés par l’autorité tels qu’une plateforme  reconnue, un site de saisie en ligne ou le courrier électronique ordinaire;   d. les formats autorisés pour la communication;   e. les types de documents qui doivent être transmis sur support papier en sus de  leur communication par voie électronique;   f.6 l’adresse où figurent les certificats contenant les clés cryptographiques  publiques qui doivent être utilisées pour chiffrer les écrits qui lui sont  envoyés et pour vérifier sa signature électronique.   3 …7   4 La Chancellerie fédérale peut régler l’introduction des inscriptions dans le réper- toire et leur actualisation.   Art. 5 Format   1 Les parties communiquent leurs écrits et les pièces annexées à ceux-ci dans le  format spécifié dans le répertoire pour le canal de communication utilisé.   2 Si un écrit ou une pièce annexe ne peut pas être consulté par l’autorité, celle-ci  impartit à la partie un court délai:   a. pour réexpédier les écrits ou documents sous un format qu’elle spécifie, ou   b. pour lui remettre, après impression, tout ou partie des écrits et pièces  annexes selon les modalités prévues à l’art. 21 PA.   3 Lorsque la communication ne passe pas par une plateforme reconnue, l’autorité  veille à assurer de manière adéquate la protection des données personnelles pendant  la communication sur les canaux qu’elle autorise. L’envoi par courrier électronique  ordinaire doit être chiffré avec la clé publique de chiffrement qui est indiquée dans  le répertoire.   4 Les dispositions particulières de l’Institut de la propriété intellectuelle pour les  communications qui lui sont adressées sont réservées.       5 Voir art. 15 al. 2.  6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électro-  nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).  7 Voir art. 15 al. 2.     Communication électronique dans le cadre de procédures administratives. O   3   172.021.2   Art. 5a8 Observation des délais   1 Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où la plateforme de  messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit  qu’elle a reçu l’écrit à l’attention de l’autorité (quittance de dépôt).   2 Le Département fédéral de justice et police règle la manière de consigner dans la  quittance le moment du dépôt.   Art. 69 Signature   1 Une signature électronique qualifiée (art. 21a, al. 2, PA) n’est pas requise lorsque  l’identification de l’expéditeur et l’intégrité de la communication sont assurées de  manière adéquate par d’autres moyens. Est réservé le cas où le droit fédéral exige  qu’un document spécifique soit signé.   2 Si la signature électronique requise fait défaut, l’autorité peut impartir à la partie  un délai pour corriger ce vice. La partie le corrige soit en réitérant l’envoi avec une  signature électronique qualifiée, soit en expédiant selon les modalités prévues à  l’art. 21 PA l’écrit muni de sa signature manuscrite.   Art. 710 Certificat   Le certificat qualifié contenant la clé cryptographique publique est joint à l’envoi s’il  n’est pas accessible sur la plateforme utilisée par l’autorité ni mentionné dans  l’annuaire du fournisseur de services de certification reconnu (art. 12, al. 2, de la loi  du 18 mars 2016 sur la signature électronique, SCSE11).   Section 3 Notification de décisions   Art. 8 Conditions d’acceptation   1 L’autorité peut notifier par voie électronique une décision à une partie à condition  qu’elle ait expressément accepté cette forme de communication dans la procédure en  cause.   2 Toute personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité  déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut demander à  cette autorité de lui notifier par voie électronique les décisions afférentes à une  procédure donnée ou à l’ensemble des procédures.   2bis Toute personne peut demander à une autorité de lui notifier les factures à carac- tère de décision par voie électronique. Les factures à caractère de décision sont des       8 Introduit par l’annexe ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).   9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électro- nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).   10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électro- nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).   11 RS 943.03     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.021.2   décisions qui visent principalement à constater l’obligation de payer un certain  montant et qui sont envoyées avec la facture.12   3 L’acceptation peut être révoquée en tout temps.   4 L’acceptation et la révocation doivent être communiquées par écrit; il n’est pas  nécessaire qu’elles soient signées.   Art. 9 Modalités   1 La notification passe par une plateforme reconnue.   2 L’autorité peut utiliser un autre mode de transmission s’il permet, de manière  adéquate:   a. d’assurer l’identification du destinataire;   b. d’enregistrer de manière précise le moment de la notification, et   c.13 de protéger la communication jusqu’au destinataire de toute modification et  de toute prise de connaissance par des personnes non autorisées.   2bis Contrairement à ce que prévoit l’al. 2, let. b, le moment de la notification de  factures électroniques à caractère de décision ne doit pas être enregistré. Ces factures  sont notifiées par l’intermédiaire des prestataires habituels pour l’échange électro- nique de factures:   a. dans un système comptable du destinataire;   b. dans la banque électronique du destinataire.14   3 Les décisions sont transmises en format PDF/A, les pièces annexées en for- mat PDF. Les factures électroniques à caractère de décision sont transmises en  format PDF ainsi que sous forme de données structurées.15   4 Les décisions sont munies d’un cachet électronique réglementé ou d’une signature  électronique qualifiée (art. 2, let. d et e, SCSE16).17   5 …18   6 …19       12 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4243).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6069).   14 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4243).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4243).   16 RS 943.03  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2022 314).  18 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 mai 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 314).  19 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012 (RO 2012 6069). Abrogé par le ch. I de l’O du   21 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4243).     Communication électronique dans le cadre de procédures administratives. O   5   172.021.2   Art. 10 Moment de la notification   1 Si l’envoi a lieu dans une boîte postale électronique du destinataire, la notification  est réputée avoir lieu au moment où l’envoi est téléchargé par celui-ci.   2 Si l’envoi a lieu dans une boîte postale électronique du destinataire qui a été  ouverte, après identification du détenteur, sur une plateforme reconnue, le dépôt de  l’envoi dans cette boîte postale électronique est réputé être une première tentative  infructueuse de distribution au sens de l’art. 20, al. 2bis, PA.   3 Les factures électroniques à caractère de décision sont réputées notifiées 30 jours  après réception d’un paiement.20   Art. 10a21 Nouvelle décision pour les factures électroniques à caractère  de décision   1 Si le destinataire d’une facture électronique à caractère de décision n’a effectué  aucun paiement 30 jours après la date de l’envoi, une nouvelle décision lui est adres- sée sous forme de document imprimé avec accusé de réception, ou selon l’art. 9,  al. 1 ou 2.   2 Dans ce cas, l’envoi de la facture électronique n’est pas pris en considération pour  déterminer le moment de la notification.   Section 4 Utilisation de plusieurs supports de données   Art. 11 Notification additionnelle de décisions par voie électronique   1 Les parties peuvent exiger que l’autorité leur notifie également par voie électro- nique les décisions qui leur ont été notifiées sous une autre forme.   2 L’autorité joint au document électronique l’attestation selon laquelle celui-ci est  conforme à la décision.   Art. 12 Impression d’un écrit communiqué par voie électronique   1 L’autorité vérifie la signature électronique quant à:   a. l’intégrité du document;   b. l’identité du signataire;   c. la validité et la qualité de la signature électronique, y compris celles d’éven- tuels attributs ayant une portée juridique;   d. la date et l’heure de la signature électronique, y compris la qualité de ces  informations.       20 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012 (RO 2012 6069). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4243).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4243).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.021.2   2 Elle joint au document imprimé le résultat de la vérification de la signature et  l’attestation selon laquelle ce document est conforme à l’écrit communiqué par voie  électronique.   3 L’attestation est datée et signée, avec indication de l’identité de la personne qui l’a  signée.   Section 5 Dispositions finales   Art. 13 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 17 octobre 2007 sur la communication électronique dans le cadre  d’une procédure administrative22 est abrogée.   Art. 14 Modification du droit en vigueur   …23   Art. 15 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.   2 Les art. 3, al. 2 et 3, et 4, al. 3, ont effet jusqu’au 31 décembre 2016.   Art. 15a24 Disposition transitoire relative à la modification du  23 novembre 2016   Pour les décisions notifiées en masse et les factures électroniques à caractère de  décision (art. 9, al. 5), l’apposition d’une signature électronique avancée (art. 2,  let. b, SCSE25), basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu, est suffi- sante jusqu’au 31 décembre 2018.       22 [RO 2007 5093]  23 La mod. peut être consultée au RO 2010 3031.  24 Introduit par l’annexe ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en   vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 (4667).  25 RS 943.03    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Plateformes reconnues de messagerie sécurisée  	Section 2 Communication d’écrits à une autorité 	Art. 3 Admissibilité de la communication électronique 	Art. 4 Répertoire 	Art. 5 Format 	Art. 5a  Observation des délais 	Art. 6  Signature 	Art. 7  Certificat  	Section 3 Notification de décisions 	Art. 8 Conditions d’acceptation 	Art. 9 Modalités 	Art. 10 Moment de la notification 	Art. 10a  Nouvelle décision pour les factures électroniques à caractère de décision  	Section 4 Utilisation de plusieurs supports de données 	Art. 11 Notification additionnelle de décisions par voie électronique 	Art. 12 Impression d’un écrit communiqué par voie électronique  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 13 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 14 Modification du droit en vigueur 	Art. 15 Entrée en vigueur et durée de validité 	Art. 15a  Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre 2016