Document ID: cc1775c9-6d02-4b53-a187-c98dbdd1398d

531.64   1 / 4   Ordonnance   sur la mise à disposition d’une centrale de réserve  temporaire à Birr   du 23 septembre 2022 (État le 24 septembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 32, al. 1 et 2, let. a, et 34 de la loi du 17 juin 2016  sur l’approvisionnement du pays1,   arrête:   Art. 1 But   La présente ordonnance vise à permettre la mise à disposition immédiate d’une cen- trale de réserve temporaire dans la commune de Birr (canton d’Argovie) pour parer à  une pénurie grave imminente dans l’approvisionnement en électricité.   Art. 2 Suspension de dispositions   1 Les dispositions suivantes sont suspendues dans le cadre de la mise à disposition de  la centrale de réserve:   a. l’art. 2 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)2: obli- gation d’aménager le territoire;   b. l’art. 8, al. 2, LAT: obligation d’inscrire le projet dans le plan directeur canto- nal;   c. l’art. 22 LAT: obligation de disposer d’une autorisation de construire;   d. l’art. 10a de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3:  obligation de procéder à une étude de l’impact sur l’environnement;   e. l’art. 16, al. 1, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques4: obli- gation de faire approuver les plans pour les installations électriques;   f. les art. 7 et 8 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail5: obligation de faire  approuver les plans et de disposer d’une autorisation d’exploiter pour les  entreprises industrielles;        RO 2022 529   1 RS 531  2  RS 700  3  RS 814.01  4  RS 734.0  5  RS 822.11   531.64      Approvisionnement économique   2 / 4   531.64   g. l’art. 2, al. 1, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par  conduites6: obligation de faire approuver les plans pour les installations de  transport par conduites.   2 Sont suspendues, dans la mesure où elles sont en contradiction avec la mise à dispo- sition en temps voulu de la centrale de réserve, les dispositions cantonales qui concer- nent:   a. l’aménagement du territoire;   b. l’obligation de créer des places de stationnement;   c. l’utilisation de la chaleur dans des installations de production d’énergie;   d. les obligations de disposer d’une autorisation cantonales et communales;   e. les tâches des communes;   f. la protection de l’air;   g. les zones à bâtir;   h. les atteintes à l’environnement;   i. le plan d’aménagement «Grossacker-Grändel».    3 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) peut suspendre des dispositions de portée mineure.   4 La sécurité de l’installation doit en tout temps être garantie.   Art. 3 Procédure    1 Le DETEC délivre l’autorisation de mettre à disposition la centrale de réserve et les  équipements nécessaires.    2 L’autorisation est publiée dans la Feuille fédérale.   3 Les travaux en vue de la mise à disposition de la centrale de réserve peuvent débuter  dès l’obtention de l’autorisation.    4 Les autorités suivantes veillent constamment au respect des prescriptions légales:   a. pour les installations électriques, l’Inspection fédérale des installations à cou- rant fort;   b. pour les installations de transport par conduites, l’Inspection fédérale des pi- pelines;   c. pour les autres constructions et installations, le département de la construction,  des transports et de l’environnement du canton d’Argovie; il peut déléguer sa  compétence à la commune de Birr.   5 Elles déterminent les documents et informations qui doivent leur être remis pour  approbation avant la réalisation de certains travaux.       6  RS 746.1     Mise à disposition d’une centrale de réserve temporaire à Birr. O    3 / 4   531.64   Art. 4 Obligation d’informer   Le maître d’ouvrage et les autres acteurs impliqués dans le projet fournissent au can- ton et aux autorités fédérales compétentes, gratuitement et sous la forme demandée,  tout renseignement, acte, justificatif d’assurance ou autre document requis pour l’exé- cution de la présente ordonnance, et donnent accès à leurs locaux et parcelles.   Art. 5 Entrée en vigueur    1 La présente ordonnance entre en vigueur le 24 septembre 2022.   2 Elle a effet jusqu’au 31 mai 2023.     Approvisionnement économique   4 / 4   531.64       	Art. 1 But 	Art. 2 Suspension de dispositions 	Art. 3 Procédure 	Art. 4 Obligation d’informer 	Art. 5 Entrée en vigueur