Document ID: b0a28a68-9eb8-4aa8-b480-0b56ce99eeba

945.4 - Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)   1  945.4  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau  suisse (CJA)  du 10.03.2020 (état au 01.09.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère au concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent  au niveau suisse (CJA)2).  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à approuver les modifications du concordat  pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou  de l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à résilier le concordat conformément à l'ar- ticle 70, alinéa 2.  Art.  4 1 L'arrêté du Grand Conseil du 15 juin 2005 concernant l'adhésion à la Conven- tion intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice  de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la  Suisse (RSB 945.4) est abrogé.  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.  1) RSB 101.1 2) RSB 945.4-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-079    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/945.4-1/fr   945.4  2  Art.  6 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 10 mars 2020 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 août 2020   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre l'arrêté du Grand Conseil  concernant l'adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse  (CJA). L'arrêté doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer       3  945.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.03.2020 01.09.2020 Texte législatif première version 20-079       945.4  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.03.2020 01.09.2020 première version 20-079