Document ID: 156ee550-f110-4611-9ee5-b3cfd8895b8b

0.192.110.02   1   Texte original    Convention  sur les privilèges et immunités des Nations Unies   Conclue à New York le 13 février 1946  Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 25 septembre 2012  Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 2012    (Etat le 22    septembre 2021)      Considérant que l’art. 104 de la Charte des Nations Unies1 (Charte) stipule que  l’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juri- dique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts;   considérant que l’art. 105 de la Charte stipule que l’Organisation jouit, sur le terri- toire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires  pour atteindre ses buts, et que les représentants des Membres des Nations Unies et  les fonctionnaires de l’Organisation jouissent également des privilèges et immunités  qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en  rapport avec l’Organisation;   en conséquence, par une résolution adoptée le 13 février 1946, l’Assemblée géné- rale a approuvé la convention suivante et l’а proposée à l’adhésion de chacun des  Membres des Nations Unies.   Art. I Personnalité juridique   Section 1   L’Organisation des Nations Unies possède la personnalité juridique. Elle a la capa- cité:   a) de contracter;   b) d’acquérir et de vendre des biens immobiliers et mobiliers;   c) d’ester en justice.   Art. II Biens, fonds et avoirs   Section 2   L’Organisation des Nations Unies, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et  leur détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où  l’Organisation y a expressément renoncé, dans un cas particulier. Il est toutefois  entendu que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.        RO 2012 5683  1 RS 0.120   0.192.110.02      Organisations internationales   2   0.192.110.02   Section 3   Les locaux de l’Organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu’ils se trou- vent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confis- cation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative,  judiciaire ou législative.   Section 4   Les archives de l’Organisation et, d’une manière générale, tous les documents lui  appartenant ou détenus par elle, sont inviolables, où qu’ils se trouvent.   Section 5   Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:   a) l’Organisation peut détenir des fonds, de l’or ou des devises quelconques et  avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;   b) l’Organisation peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises d’un  pays dans un autre ou à l’intérieur d’un pays quelconque et convertir toutes  devises détenues par elle en toute autre monnaie.   Section 6   Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la section 5 ci-dessus,  l’Organisation des Nations Unies tiendra compte de toutes représentations du Gou- vernement d’un État Membre, dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner  suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.   Section 7   L’Organisation des Nations Unies, ses avoirs, revenus et autres biens sont:   a) exonérés de tout impôt direct. Il demeure entendu, toutefois, que l’Organisa- tion ne demandera pas l’exonération d’impôts qui ne seraient pas en excès  de la simple rémunération de services d’utilité publique.   b) exonérés de tous droits de douane et prohibitions et restrictions d’importa- tion ou d’exportation à l’égard d’objets importés ou exportés par l’Organi- sation des Nations Unies pour son usage officiel. Il est entendu, toutefois,  que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le terri- toire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à  des conditions agréées par le Gouvernement de ce pays.   c) exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions  d’importation et d’exportation à l’égard de ses publications.   Section 8   Bien que l’Organisation des Nations Unies ne revendique pas, en principe, l’exoné- ration des droits d’accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobi- liers ou immobiliers, cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des  achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les  Membres prendront, chaque fois qu’il leur sera possible, les dispositions administra-    Privilèges et immunités des Nations Unies. Conv.   3   0.192.110.02   tives appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits  et taxes.   Art. III Facilités de communications   Section 9   L’Organisation des Nations Unies bénéficiera, sur le territoire de chaque Membre,  pour ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que le  traitement accordé par lui à tout autre gouvernement, y compris sa mission diploma- tique, en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblo- grammes, télégrammes, radiotélégrammes, téléphotos, communications télépho- niques et autres communications, ainsi que sur les tarifs de presse pour les  informations à la presse et la radio. La correspondance officielle et les autres com- munications officielles de l’Organisation ne pourront être censurées.   Section 10   L’Organisation des Nations Unies aura le droit d’employer des codes ainsi que  d’expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises qui jouiront  des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.   Art. IV Représentants des Membres   Section 11   Les représentants des Membres auprès des organes principaux et subsidiaires des  Nations Unies et aux conférences convoquées par les Nations Unies jouissent,  durant l’exercice de leurs fonctions et au cours des voyages à destination ou en  provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:   a) immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs  bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur  qualité de représentants (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute  juridiction;   b) inviolabilité de tous papiers et documents;   c) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la corres- pondance par courrier ou par valises scellées;   d) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l’égard de toutes me- sures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistre- ment des étrangers, et de toutes obligations de service national dans les pays  visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions;   e) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire;   f) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages person- nels que celles accordées aux agents diplomatiques; et également     Organisations internationales   4   0.192.110.02   g) tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui  précède dont jouissent les agents diplomatiques, sauf le droit de réclamer  l’exemption des droits de douane sur les objets importés (autres que ceux qui  font partie de leurs bagages personnels) ou de droits d’accise ou de taxes à la  vente.   Section 12   En vue d’assurer aux représentants des Membres aux organes principaux et subsi- diaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par l’Organisation une  complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de  leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits  ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à  leur être accordée, même après que ces personnes auront cessé d’être les représen- tants des Membres.   Section 13   Dans le cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de  l’assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants des Membres auprès des  organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées  par l’Organisation des Nations Unies se trouveront sur le territoire d’un État  Membre pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des  périodes de résidence.   Section 14   Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres non à leur  avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de  leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. Par conséquent, un Membre a non  seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous  les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut  être levée sans nuire au but pour lequel l’immunité est accordée.   Section 15   Les dispositions des sections 11, 12 et 13 ne sont pas applicables dans le cas d’un  représentant vis-à-vis des autorités de l’État dont il est ressortissant ou dont il est ou  a été le représentant.   Section 16   Aux fins du présent article, le terme «représentants» est considéré comme compre- nant tous les délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de  délégation.   Art. V Fonctionnaires   Section 17   Le Secrétaire général déterminera les catégories des fonctionnaires auxquels  s’appliquent les dispositions du présent article ainsi que de l’art. VII. Il en soumettra  la liste à l’Assemblée générale et en donnera ensuite communication aux Gouver-    Privilèges et immunités des Nations Unies. Conv.   5   0.192.110.02   nements de tous les Membres. Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégo- ries seront communiqués périodiquement aux Gouvernements des Membres.   Section 18   Les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies:   a) jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en  leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);   b) seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par  l’Organisation des Nations Unies;   c) seront exempts de toute obligation relative au service national;   d) ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur  famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux  formalités d’enregistrement des étrangers;   e) jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges  que les fonctionnaires d’un rang comparable appartenant aux missions  diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement intéressé;   f) jouiront, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à  leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diploma- tiques en période de crise internationale;   g) jouiront du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à  l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.   Section 19   Outre les privilèges et immunités prévus à la section 18, le Secrétaire général et tous  les Sous-Secrétaires généraux, tant en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne  leurs conjoints et enfants mineurs, jouiront des privilèges, immunités, exemptions et  facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.   Section 20   Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans  l’intérêt des Nations Unies et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général  pourra et devra lever l’immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à  son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et pourra être levée sans  porter préjudice aux intérêts de l’Organisation. À l’égard du Secrétaire général, le  Conseil de Sécurité a qualité pour prononcer la levée des immunités.   Section 21   L’Organisation des Nations Unies collaborera, en tout temps, avec les autorités  compétentes des États Membres en vue de faciliter la bonne administration de la  justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’éviter tout abus auquel  pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités énumérés dans le présent  article.      Organisations internationales   6   0.192.110.02   Art. VI Experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies   Section 22   Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. V), lorsqu’ils accomplissent  des missions pour l’Organisation des Nations Unies, jouissent, pendant la durée de  cette mission, y compris le temps du voyage, des privilèges et immunités nécessaires  pour exercer leurs fonctions en toute indépendance. Ils jouissent en particulier des  privilèges et immunités suivants:   a) immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs  bagages personnels;   b) immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux  au cours de leurs missions (y compris leurs paroles et écrits). Cette immunité  continuera à leur être accordée même après que ces personnes auront cessé  de remplir des missions pour l’Organisation des Nations Unies;   c) inviolabilité de tous papiers et documents;   d) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la corres- pondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications  avec l’Organisation des Nations Unies;   e) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements  étrangers en mission officielle temporaire;   f) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages person- nels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques.   Section 23   Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Organisa- tion des Nations Unies, et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général  pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert, dans tous les cas où, à son  avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans  porter préjudice aux intérêts de l’Organisation.   Art. VII Laissez-passer des Nations Unies   Section 24   L’Organisation des Nations Unies pourra délivrer des laissez-passer à ses fonction- naires. Ces laissez-passer seront reconnus et acceptés, par les autorités des États  Membres, comme titre valable de voyage en tenant compte des dispositions de la  section 25.   Section 25   Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant des titulaires de  ces laissez-passer, et accompagnées d’un certificat attestant que ces fonctionnaires  voyagent pour le compte de l’Organisation, devront être examinées dans le plus bref  délai possible. En outre, des facilités de voyage rapide seront accordées aux titu- laires de ces laissez-passer.     Privilèges et immunités des Nations Unies. Conv.   7   0.192.110.02   Section 26   Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées à la section 25 seront accor- dées aux experts et autres personnes qui, sans être munis d’un laissez-passer des  Nations Unies, seront porteurs d’un certificat attestant qu’ils voyagent pour le  compte de l’Organisation.   Section 27   Le Secrétaire général, les Sous-Secrétaires généraux et les directeurs, voyageant  pour le compte de l’Organisation et munis d’un laissez-passer délivré par celle-ci,  jouiront des mêmes facilités que les envoyés diplomatiques.   Section 28   Les dispositions du présent article peuvent être appliquées aux fonctionnaires, de  rang analogue, appartenant à des institutions spécialisées, si les accords fixant les  relations desdites institutions avec l’Organisation, aux termes de l’art. 63 de la  Charte, comportent une disposition à cet effet.   Art. VIII Règlement des différends   Section 29   L’Organisation des Nations Unies devra prévoir des modes de règlement appropriés  pour:   a) les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans  lesquels l’Organisation serait partie;   b) les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Organisa- tion qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l’immunité, si cette immu- nité n’a pas été levée par le Secrétaire général.   Section 30   Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’application de la présente conven- tion sera portée devant la Cour internationale de Justice, à moins que, dans un cas  donné, les parties ne conviennent d’avoir recours à un autre mode de règlement. Si  un différend surgit entre l’Organisation des Nations Unies, d’une part, et un  Membre, d’autre part, un avis consultatif sur tout point de droit soulevé sera deman- dé en conformité de l’art. 96 de la Charte et de l’art. 65 du Statut de la Cour interna- tionale de Justice du 26 juin 19452. L’avis de la Cour sera accepté par les parties  comme décisif.   Article final   Section 31   La présente convention est soumise pour adhésion à tous les Membres de l’Organi- sation des Nations Unies.       2 RS 0.193.501     Organisations internationales   8   0.192.110.02   Section 32   L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, et la convention entrera en vigueur à l’égard de  chaque Membre à la date du dépôt par ce Membre de son instrument d’adhésion.   Section 33   Le Secrétaire général informera tous les Membres de l’Organisation des Nations  Unies du dépôt de chaque adhésion.   Section 34   Il est entendu que, lorsqu’un instrument d’adhésion est déposé par un Membre  quelconque, celui-ci doit être en mesure d’appliquer, en vertu de son propre droit,  les dispositions de la présente convention.   Section 35   La présente convention restera en vigueur entre l’Organisation des Nations Unies et  tout Membre qui aura déposé son instrument d’adhésion, tant que ce Membre sera  Membre de l’Organisation ou jusqu’à ce qu’une convention générale révisée ait été  approuvée par l’Assemblée générale et que ledit Membre soit devenu partie à cette  dernière convention.   Section 36   Le Secrétaire général pourra conclure, avec un ou plusieurs Membres, des accords  additionnels aménageant, en ce qui concerne ce Membre ou ces Membres, les dispo- sitions de la présente convention. Ces accords additionnels seront dans chaque cas  soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.   (Suivent les signatures)     Privilèges et immunités des Nations Unies. Conv.   9   0.192.110.02   Champ d’application le 22 septembre 20213           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan   5 septembre 1947 A   5 septembre 1947  Afrique du Sud* 30 août 2002 A 30 août 2002  Albanie*   2 juillet 1957 A   2 juillet 1957  Algérie* 31 octobre 1963 A 31 octobre 1963  Allemagne   5 novembre 1980 A   5 novembre 1980  Angola   9 août 1990 A   9 août 1990  Antigua-et-Barbuda 25 octobre 1988 S 1er novembre 1981  Arabie Saoudite*   3 septembre 2015 A   3 septembre   Argentine 12 octobre 1956 A 12 octobre 1956  Arménie* 29 avril 2004 A 29 avril 2004  Australie   2 mars 1949 A   2 mars 1949  Autriche 10 mai 1957 A 10 mai 1957  Azerbaïdjan 13 août 1992 A 13 août 1992  Bahamas 17 mars 1977 S 10 juillet 1973  Bahreïn 17 septembre 1992 A 17 septembre 1992  Bangladesh 13 janvier 1978 S 26 mars 1971  Barbade 10 janvier 1972 S 30 novembre 1966  Belgique 25 septembre 1948 A 25 septembre 1948  Belize 14 septembre 2005 A 14 septembre 2005  Bolivie 23 décembre 1949 A 23 décembre 1949  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Brésil 15 décembre 1949 A 15 décembre 1949  Brunéi 1er août 2013 A 1er août 2013  Bulgarie 30 septembre 1960 A 30 septembre 1960  Burkina Faso 27 avril 1962 A 27 avril 1962  Burundi 17 mars 1971 A 17 mars 1971  Bélarus* 22 octobre 1953 A 22 octobre 1953  Cambodge   6 novembre 1963 A   6 novembre 1963  Cameroun 20 octobre 1961 S 1er janvier 1960  Canada* 22 janvier 1948 A 22 janvier 1948  Chili 15 octobre 1948 A 15 octobre 1948  Chine* 11 septembre 1979 A 11 septembre 1979      Hong Kong 1er juillet 1997 1er juillet 1997      Macao 20 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre   5 novembre 1963 S 16 août 1960  Colombie   6 août 1974 A   6 août 1974  Congo (Brazzaville) 15 octobre 1962 S 15 août 1960  Congo (Kinshasa)   8 décembre 1964 A   8 décembre 1964       3 RO 2012 5683; 2016 767; 2021 573.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral « Fedlex » à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Organisations internationales   10   0.192.110.02          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Corée (Sud)*   9 avril 1992 A   9 avril 1992  Costa Rica 26 octobre 1949 A 26 octobre 1949  Croatie 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba   9 septembre 1959 A   9 septembre 1959  Côte d’Ivoire   8 décembre 1961 S   7 août 1960  Danemark 10 juin 1948 A 10 juin 1948  Djibouti   6 avril 1978 S 27 juin 1977  Dominique 24 novembre 1987 S   3 novembre 1978  Égypte 17 septembre 1948 A 17 septembre 1948  El Salvador   9 juillet 1947 A   9 juillet 1947  Émirats arabes unis   2 juin 2003 A   2 juin 2003  Équateur 22 mars 1956 A 22 mars 1956  Espagne 31 juillet 1974 A 31 juillet 1974  Estonie 21 octobre 1991 A 21 octobre 1991  États-Unis* 29 avril 1970 A 29 avril 1970  Éthiopie 22 juillet 1947 A 22 juillet 1947  Fidji 21 juin 1971 S 10 octobre 1970  Finlande 31 juillet 1958 A 31 juillet 1958  France 18 août 1947 A 18 août 1947  Gabon 13 mars 1964 A 13 mars 1964  Gambie 1er août 1966 S 18 février 1965  Ghana   5 août 1958 A   5 août 1958  Grèce 29 décembre 1947 A 29 décembre 1947  Guatemala   7 juillet 1947 A   7 juillet 1947  Guinée 10 janvier 1968 A 10 janvier 1968  Guyana 28 décembre 1972 A 28 décembre 1972  Géorgie 17 décembre 2007 A 17 décembre 2007  Haïti   6 août 1947 A   6 août 1947  Honduras 16 mai 1947 A 16 mai 1947  Hongrie 30 juillet 1956 A 30 juillet 1956  Inde 13 mai 1948 A 13 mai 1948  Indonésie*   8 mars 1972 A   8 mars 1972  Iran   8 mai 1947 A   8 mai 1947  Iraq 15 septembre 1949 A 15 septembre 1949  Irlande 10 mai 1967 A 10 mai 1967  Islande 10 mars 1948 A 10 mars 1948  Israël 21 septembre 1949 A 21 septembre 1949  Italie   3 février 1958 A   3 février 1958  Jamaïque   9 septembre 1963 A   9 septembre 1963  Japon 18 avril 1963 A 18 avril 1963  Jordanie   3 janvier 1958 A   3 janvier 1958  Kazakhstan 26 août 1998 A 26 août 1998  Kenya 1er juillet 1965 A 1er juillet 1965     Privilèges et immunités des Nations Unies. Conv.   11   0.192.110.02          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Kirghizistan 28 janvier 2000 A 28 janvier 2000  Koweït 13 décembre 1963 A 13 décembre 1963  Laos* 24 novembre 1956 A 24 novembre 1956  Lesotho 26 novembre 1969 A 26 novembre 1969  Lettonie 21 novembre 1997 A 21 novembre 1997  Liban 10 mars 1949 A 10 mars 1949  Libye 28 novembre 1958 A 28 novembre 1958  Libéria 14 mars 1947 A 14 mars 1947  Liechtenstein 25 mars 1993 A 25 mars 1993  Lituanie*   9 décembre 1993   9 décembre 1993  Luxembourg 14 février 1949 A 14 février 1949  Macédoine du Nord 18 août 1993 S 17 novembre 1991  Madagascar 23 mai 1962 S 26 juin 1960  Malaisie 28 octobre 1957 S 31 août 1957  Malawi 17 mai 1966 A 17 mai 1966  Mali 28 mars 1968 A 28 mars 1968  Malte 27 juin 1968 S 21 septembre 1964  Maroc 18 mars 1957 A 18 mars 1957  Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968  Mexique* 26 novembre 1962 A 26 novembre 1962  Micronésie   5 décembre 2008 A   5 décembre 2008  Moldova 12 avril 1995 A 12 avril 1995  Monaco   8 mars 2005 A   8 mars 2005  Mongolie 31 mai 1962 A 31 mai 1962  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   8 mai 2001 A   8 mai 2001  Myanmar 25 janvier 1955 A 25 janvier 1955  Namibie 17 juillet 2006 A 17 juillet 2006  Nicaragua 29 novembre 1947 A 29 novembre 1947  Niger 25 août 1961 S   3 août 1960  Nigéria 26 juin 1961 S 1er octobre 1960  Norvège 18 août 1947 A 18 août 1947  Nouvelle-Zélande 10 décembre 1947 A 10 décembre 1947      Tokelau 10 décembre 1947 A 10 décembre 1947  Népal* 28 septembre 1965 A 28 septembre 1965  Ouganda   9 juillet 2001 A   9 juillet 2001  Pakistan 22 septembre 1948 A 22 septembre 1948  Panama 27 mai 1947 A 27 mai 1947  Papouasie-Nouvelle-Guinée   4 décembre 1975 S 16 septembre 1975  Paraguay   2 octobre 1953 A   2 octobre 1953  Pays-Bas 19 avril 1948 A 19 avril 1948  Philippines 28 octobre 1947 A 28 octobre 1947  Pologne   8 janvier 1948 A   8 janvier 1948     Organisations internationales   12   0.192.110.02          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Portugal 14 octobre 1998 A 14 octobre 1998  Pérou 24 juillet 1963 A 24 juillet 1963  Qatar* 26 septembre 2007 A 26 septembre 2007  Roumanie*   5 juillet 1956 A   5 juillet 1956  Royaume-Uni 17 septembre 1946 A 17 septembre 1946  Russie* 22 septembre 1953 A 22 septembre 1953  Rwanda 15 avril 1964 A 15 avril 1964  République centrafricaine   4 septembre 1962 S 14 août 1960  République dominicaine   7 mars 1947 A   7 mars 1947  République tchèque 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Saint-Marin 22 février 2012 A 22 février 2012  Sainte-Lucie 27 août 1986 S 22 février 1979  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 26 août 1980 A 26 août 1980  Sierra Leone 13 mars 1962 S 27 avril 1961  Singapour 18 mars 1966 S   9 août 1965  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Somalie   9 juillet 1963 A   9 juillet 1963  Soudan 21 mars 1977 A 21 mars 1977  Sri Lanka 19 juin 2003 A 19 juin 2003  Suède 28 août 1947 A 28 août 1947  Suisse 25 septembre 2012 A 25 septembre 2012  Syrie 29 septembre 1953 A 29 septembre 1953  Sénégal 27 mai 1963 S 20 juin 1960  Tadjikistan 19 octobre 2001 A 19 octobre 2001  Tanzanie 29 octobre 1962 A 29 octobre 1962  Thaïlande* 30 mars 1956 A 30 mars 1956  Timor-Leste 23 janvier 2015 A 23 janvier 2015  Togo 27 février 1962 S 27 avril 1960  Trinité-et-Tobago 19 octobre 1965 A 19 octobre 1965  Tunisie   7 mai 1957 A   7 mai 1957  Turkménistan 23 novembre 2007 A 23 novembre 2007  Turquie* 22 août 1950 A 22 août 1950  Ukraine* 20 novembre 1953 A 20 novembre 1953  Uruguay 16 février 1984 A 16 février 1984  Venezuela* 21 décembre 1998 A 21 décembre 1998  Vietnam*   6 avril 1988 A   6 avril 1988  Yémen 23 juillet 1963 A 23 juillet 1963  Zambie 16 juin 1975 S 24 octobre 1964     Privilèges et immunités des Nations Unies. Conv.   13   0.192.110.02          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Zimbabwe 13 mai 1991 A 13 mai 1991         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.     Organisations internationales   14   0.192.110.02       	Art. I Personnalité juridique 	Art. II Biens, fonds et avoirs 	Art. III Facilités de communications 	Art. IV Représentants des Membres 	Art. V Fonctionnaires 	Art. VI Experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies 	Art. VII Laissez-passer des Nations Unies 	Art. VIII Règlement des différends 	Article final 	Champ d’application le 22 septembre 2021