Document ID: 26f78f8d-abda-4f68-a9a5-c9b118520fb2

Règlement de la maturité spécialisée option "social" du canton du Valais   413.111  Règlement de la maturité spécialisée option "social" du  canton du Valais  du 28.09.2011 (état 01.09.2010)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;  vu le règlement de la CDIP relatif à la reconnaissance des certificats déli- vrés par les ecoles de culture générale du 12 juin 2003; vu le règlement de l’école de culture générale du 3 juin 2008; vu la loi fédérale sur les Hautes écoles spécialisées du 6 octobre 1995, en  particulier son article 5 dans la teneur du 17 décembre 2004; vu les directives d’admission dans le domaine du travail  social HES-SO,  version du 16 octobre 2008; vu la reconnaissance par la CDIP des écoles de culture générale du Valais  du 26 juin 2009; sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport   (ci-après: Département),  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent  règlement  définit  les conditions d'admission et de promotion  dans l’année de maturité spécialisée orientation sociale (ci-après: MS So)  du canton du Valais. 2 Il fixe les modalités de l'organisation et du déroulement de l'année. 3 Dans le présent règlement, toute désignation de personnes, de statut ou  de fonction s’entend indifféremment au féminin et au masculin.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    413.111  Art.  2 Définition  1 L'année  de  MS  So  est  une  filière  de  l'enseignement  secondaire  du  deuxième degré général.  Art.  3 Objectifs  1 Elle délivre un certificat de maturité spécialisée reconnu par la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). 2 L’organisation de la MS So repose sur  les objectifs  fondamentaux  sui- vants:  a) permettre aux étudiants d'avoir un accès direct à la HES SO Travail  social;  b) attester des connaissances, des savoir-faire et une aptitude générale  à accéder à une formation de niveau HES en travail social.  3 La MS So favorise le développement de la personnalité de l’élève en ren- forçant ses compétences personnelles et sociales.  Art.  4 Etablissements reconnus  1 L'Etat du Valais reconnaît le certificat de MS So relevant:  a) de l'Oberwalliser Mittelschule St-Ursula à Brig-Glis;  b) de l'Ecole de commerce et de culture générale de Sierre;  c) de l'Ecole de commerce et de culture générale de Sion;  d) de l'Ecole de commerce et de culture générale de Martigny;  e) de l'Ecole de commerce et de culture générale de Monthey. 2 Cette liste peut être modifiée par le Conseil d'Etat.  2 Admission et organisation de la formation  Art.  5 Admission  1 L’admission à la MS So est conditionnée par:  a) l'obtention du certificat de culture générale en option "social";  b) la validation par l'ECG de douze semaines de stages pratiques préa- lables;  2    413.111  c) l'obtention d'un contrat  de stage de 20 semaines au moins dans le  domaine social.  Art.  6 Contenu de la formation  1 La MS So comprend:  a) le certificat ECG, option "social";  b) des stages pratiques;  c) un travail de maturité en lien avec le domaine social.  Art.  7 Organisation de la formation  1 Les stages pratiques comprennent 40 semaines de stage dont au mini- mum:  a) douze semaines de stages spécifiques ou non préalables à l'inscrip- tion en MS So dont six, en principe consécutives, après l'obtention du  certificat de culture générale;  b) 20 semaines de stage dans le champ social placées sous la respon- sabilité de l'ECG;  c) huit semaines d'expériences professionnelles spécifiques ou non, réa- lisées avant ou après l'entrée en MS So et attestées par l'employeur.  2 Le travail de maturité est réalisé dans le domaine social. Il est présenté  sous la forme d’un rapport  attestant  de la capacité du candidat à mener  une réflexion personnelle approfondie sur  le stage spécifique effectué.  Il  doit consister en un document écrit et être défendu oralement. 3 Les modalités d’organisation des stages et du travail de maturité sont pré- cisées dans les directives relatives à l’organisation de la MS So.  3 Certification  Art.  8 Validation de la formation  1 Les stages pratiques spécifiques de 20 semaines ou plus sont validés par  l’ECG, en collaboration avec la HES filière travail social et l’établissement  où a lieu le stage. 2 Le travail de maturité est validé par l’ECG, en collaboration avec la HES  filière travail social.  3    413.111  3 Les modalités de validation des stages pratiques et du travail de maturité  sont précisées dans les directives relatives à l’organisation de la MS So.  Art.  9 Obtention du titre  1 La MS So est obtenue si le stage spécifique a été validé et si le travail de  maturité spécialisée exécuté, rendu dans les délais et défendu oralement, a  obtenu au moins la mention "suffisant".  Art.  10 Inscription à la soutenance du travail de maturité  1 Les  candidats  doivent  déposer  auprès  de  la  direction  de  leur  école,  conformément aux directives du département:  a) une  demande  écrite  d'admission  selon  formulaire  d'inscription  offi- cielle;  b) une attestation de paiement de la finance d'inscription.  Art.  11 Fraude ou plagiat dans le cadre du travail de maturité spéciali- sée  1 Toute fraude est passible d’une sanction qui va de l’échec à la session de  MS So à la perte de tout droit à la maturité spécialisée.  Art.  12 Présence de tiers  1 Seuls sont admis à assister à la soutenance du travail de maturité, le ré- pondant ECG, l'expert,  le répondant de l’établissement de stage, le direc- teur de l'établissement, l'inspecteur, les délégués du département et de la  CDIP.  Art.  13 Cas d'échec  1 En cas de non validation du stage spécifique, celui-ci doit être refait. 2 En cas d’échec au travail de maturité, celui-ci doit être refait dans le cadre  d’un nouveau stage de 20 semaines effectives au minimum. 3 Dans les deux cas ci-dessus, un deuxième échec est un échec définitif à  la MS So.  4    413.111  Art.  14 Indications figurant sur le certificat  1 Le certificat de MS So, délivré par le Département,  porte les indications  suivantes:  a) la dénomination de l'école et du canton où l'école a son siège;  b) la mention de l'option choisie;  c) les données personnelles du titulaire du certificat;  d) la mention de la reconnaissance à l'échelon national du certificat de  MS So;  e) les notes obtenues dans les branches du certificat ECG;  f) le sujet et l'appréciation du travail personnel;  g) le sujet et l'appréciation du travail de maturité;  h) la validation des stages pratiques;  i) la signature de la direction de l'école et de l'instance cantonale com- pétente;  j) le lieu et la date.  4 Procédure de recours  Art.  15 Procédure  1 Les décisions prises en application du présent règlement sont soumises  aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du  6 octobre 1976  (LPJA).  Art.  16 Recours  1 Les décisions du Département  sont  susceptibles de recours au Conseil  d'Etat dans les 30 jours ou, s’il s’agit d’une décision incidente (art. 41 al. 2  et 42 LPJA), dans les dix jours dès sa notification. 2 Peuvent notamment faire l'objet de recours les décisions concernant:  a) les sanctions en cas de fraude;  b) le refus de délivrer la maturité (échec);  c) la non validation du stage spécifique.  5    413.111  5 Dispositions finales  Art.  17 Cas non prévus  1 Au surplus, les élèves sont soumis aux dispositions du règlement général   concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième  degré du 17 décembre 2003 ainsi qu'aux dispositions du Département. 2 Tous les cas non prévus sont du ressort du Département.  Art.  18 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au début de  l'année scolaire 2010-2011.  6    413.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.09.2011 01.09.2010 Acte législatif première  version  BO/Abl. 46/2011  7    413.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 28.09.2011 01.09.2010 première  version  BO/Abl. 46/2011  8   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Objectifs 	Art. 4 Etablissements reconnus  	2 Admission et organisation de la formation 	Art. 5 Admission 	Art. 6 Contenu de la formation 	Art. 7 Organisation de la formation  	3 Certification 	Art. 8 Validation de la formation 	Art. 9 Obtention du titre 	Art. 10 Inscription à la soutenance du travail de maturité 	Art. 11 Fraude ou plagiat dans le cadre du travail de maturité spécialisée 	Art. 12 Présence de tiers 	Art. 13 Cas d'échec 	Art. 14 Indications figurant sur le certificat  	4 Procédure de recours 	Art. 15 Procédure 	Art. 16 Recours  	5 Dispositions finales 	Art. 17 Cas non prévus 	Art. 18 Entrée en vigueur