Document ID: cb1d80d1-43f0-40c7-9a06-806265cf0c8b

RS 747.201.5   1   Ordonnance   sur l’expertise des types de bateaux   du 23 janvier 1985 (Etat le 1er janvier 2007)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 12 et 56, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 19751 sur  la navigation intérieure,   arrête:   Art. 1 Principe  1 Les bateaux dont la navigation est soumise à autorisation d’admission et qui sont  assujettis au contrôle des cantons et fabriqués en série, peuvent, sur demande, faire  l’objet d’une expertise des types (expertise).  2 L’expertise consiste à examiner un bateau pour déterminer s’il se prête à l’utilisa- tion prévue et s’il est conforme aux prescriptions sur la navigation dans les eaux  suisses ainsi que sur la navigation dans les eaux frontalières.  3 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) peut déclarer l’expertise obligatoire pour des pièces  détachées et des objets d’équipement.2   Art. 23 Bateaux refusés  Les bateaux refusés lors de l’expertise ne peuvent pas être immatriculés en Suisse  tant qu’ils présentent les caractéristiques contestées. Le refus et les motifs sont noti- fiés par écrit à celui qui a demandé l’expertise (art. 4).   Art. 3 Compétence  1 La responsabilité de l’expertise est confiée à l’Association des services cantonaux  de la navigation (association).  2 L’organe de l’association qui est chargé de l’expertise s’appelle «organe  d’homologation».4  3 L’association définit dans un règlement l’organisation de l’organe d’homologation.  Celui-ci doit être approuvé par l’Office fédéral des transports.5        RO 1985 191  1 RS 747.201  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1128).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1128).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1128).   747.201.5    Navigation   2   747.201.5   4 L’organe d’homologation prend toutes les décisions quant à la construction et à  l’équipement; en particulier il fixe les conditions à remplir. Les décisions ont force  obligatoire pour les autorités cantonales d’admission.6   Art. 47 Demande d’expertise  Les fabricants, représentants et importateurs peuvent présenter une demande d’ex- pertise. Les requérants utilisent à cet effet la formule ad hoc à laquelle ils joignent  tous les documents demandés par l’organe d’homologation. Ils sont tenus de fournir  tous les renseignements supplémentaires demandés par celui-ci.   Art. 5 Exécution  1 L’organe d’homologation désigne l’emplacement où a lieu l’expertise. Celle-ci  peut aussi être exécutée chez le requérant qui a annoncé le bateau, à condition qu’il  dispose des installations appropriées, permettant un contrôle irréprochable.8  2 En règle générale, le bateau sera présenté lège à l’expertise. Il doit être propre et  toutes ses parties doivent être accessibles.   Art. 6 Procès-verbal  Un procès-verbal est établi pour chaque expertise.   Art. 7 Certificat de type  1 Un certificat de type est établi pour chaque bateau qui a été expertisé. Ce document  contient les indications nécessaires à l’admission à la navigation ou, lorsque le  bateau a été refusé, indique les motifs de cette décision.  2 Le certificat de type est délivré à celui qui a annoncé le bateau et, avec l’accord de  celui-ci, aux autres personnes concernées au sens de l’art. 4.  3 Les autorités cantonales d’admission et les personnes qui ont annoncé les bateaux  peuvent obtenir des copies du certificat de type.   Art. 8 Validité  Le certificat de type délivré pour un bateau qui a été agréé lors de l’expertise est  valable tant que ce bateau n’a pas subi de modifications portant sur ses dimensions  principales, son poids, sa forme, son aménagement, sa maniabilité ou influant sur sa  tenue sur l’eau, notamment sur sa stabilité ou sa flottabilité.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1128).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1128).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1128).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1128).     Expertise des types de bateaux. O   3   747.201.5   Art. 99   Art. 1010   Art. 11 Emoluments  1 L’organe d’homologation perçoit des émoluments pour l’expertise et les autres  actes administratifs auxquels il procède. Le DETEC fixe le tarif des émoluments.11  2 L’émolument pour l’expertise peut être exigé d’avance. La délivrance du certificat  de type peut être refusée aussi longtemps que l’émolument n’est pas payé.  3 Si l’annonce est annulée moins de dix jours avant l’expertise ou si le bateau an- noncé n’est pas présenté, les frais provoqués par la préparation de l’expertise sont  facturés.   Art. 1212 Contrôle  L’organe d’homologation peut, de sa propre initiative ou à la demande des autorités  cantonales d’admission, procéder à des contrôles dans le but de vérifier si les ba- teaux sont conformes aux certificats de type.   Art. 13 Dispositions transitoires  Les certificats de type établis avant le 1er avril 1985 restent valables si:   a. les dispositions sur la navigation dans les eaux suisses et frontalières sont  respectées; et   b. le bateau n’a pas subi de modifications au sens de l’art. 8.   Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1985.       9 Abrogé par le ch. II 72 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision  totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   10  Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1128).  11  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1128).  12  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1128).     Navigation   4   747.201.5   Annexe  (art. 10)   Plaquette   Diamètre de la plaquette: 6 cm      Le numéro du certificat de type est apposé sur la croix suisse de manière indélébile.