Document ID: 0ef03f15-a9d6-4be9-9760-13cdf4d9b02b

822.2.1 - Loi sur l&apos;organisation des soins en santé mentale (LSM)    822.2.1  Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM)  du 05.10.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 68 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 16 mai 2006; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Les structures publiques actives dans le domaine de la santé mentale sont  groupées au sein du Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM). 2 La présente loi règle l'organisation, le fonctionnement et le financement du  RFSM. 3 En outre, elle pose les bases du développement du RFSM et de ses relations  avec les partenaires publics et privés.  Art.  2 Buts 1 La  présente  loi  a  pour  but  de permettre  à  toute  personne  souffrant  d'un  trouble, d'une maladie ou d'un handicap en santé mentale de bénéficier de  soins adéquats et de qualité, en favorisant son autonomie relationnelle, fami- liale, sociale et économique. 2 Elle contribue à la prise en charge pluridisciplinaire des patients et patientes  dans leur cadre de vie habituel par une coordination adéquate des soins am- bulatoires, résidentiels et hospitaliers, tout en visant à garantir la continuité  des soins fournis par les institutions et les professionnels de la santé.  1    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  Art.  3 Plan cantonal de soins en santé mentale 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour établir le plan cantonal de soins en  santé mentale. Ce plan a pour buts de déterminer les besoins dans ce domaine  compte tenu de l'évolution démographique, de définir les moyens de les satis- faire de la façon la plus rationnelle et la plus économique et de garantir des  soins appropriés de qualité. Il est intégré dans la planification sanitaire canto- nale. 2 La Direction du Conseil d'Etat compétente en matière de santé 1) (ci-après:  la Direction en charge de la santé) s'assure de la mise en œuvre du plan can- tonal de soins en santé mentale, dans les limites du budget alloué.  Art.  4 Institution du RFSM – Statut 1 Le RFSM est un établissement de droit public doté de la personnalité juri- dique. Il est rattaché administrativement à la Direction en charge de la santé. 2 Il est autonome, dans les limites de la loi. Son siège est à Fribourg.  Art.  5 Institution du RFSM – Organisation 1 Dans le cadre de la planification sanitaire, le RFSM exploite trois secteurs, à  savoir un secteur de psychiatrie pour enfants et adolescents, un secteur de  psychiatrie adulte et un secteur de psychiatrie pour personnes âgées (ci-après:  secteurs). 2 La création de nouveaux secteurs est soumise à l'approbation du Conseil  d'Etat. 3 Les secteurs sont organisés en chaînes de soins spécialisés, selon des cri- tères scientifiques, démographiques et linguistiques.  Art.  6 Institution du RFSM – Mission 1 Le RFSM répartit les activités entre les secteurs afin de mettre à la disposi- tion de la population un ensemble de soins et de mesures répondant à ses be- soins en matière de promotion, de prévention, de diagnostic, de thérapie et de  réinsertion, conformément aux buts de la présente loi. 2 Ce faisant, il assure la continuité des soins en son sein et avec les parte- naires publics et privés. 3 Il veille à ce que chaque patient ou patiente puisse être soigné-e et, à cet ef- fet, tenant compte de sa langue, qu'il puisse donner et recevoir les informa- tions nécessaires à sa prise en charge. En outre, compte tenu du caractère bi- lingue du canton, il veille à ce que chaque patient ou patiente francophone et  germanophone puisse être suivi-e dans sa langue pendant son traitement.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  2    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  Art.  7 Institution du RFSM – Activités 1 Le RFSM fournit notamment des prestations dans les domaines suivants: a) la  prise  en  charge  ambulatoire  décentralisée,  y  compris  en  cas  d'ur-  gence, notamment en collaboration avec les services de soins à domi- cile;  b) la prise en charge dans des structures intermédiaires; c) la consultation dans les institutions de santé et les lieux de détention; d) la prise en charge dans des unités hospitalières; e) la psychiatrie de liaison dans les institutions de santé; f) la coordination des soins en santé mentale à l'intérieur de chaque sec-  teur et entre les différents secteurs; g) le développement de programmes de promotion et de prévention pour   des problèmes importants de santé mentale des groupes à risques, afin  d'éviter les rechutes et de conseiller en particulier la famille et l'entou- rage des patients et patientes;  h) la participation à des programmes de recherche et de formation en ma- tière de santé mentale;  i) la coordination de la psychiatrie légale; j) les soins en cas de situation extraordinaire sur le plan sanitaire; à cet ef-  fet, il se prépare à faire face à de telles situations et participe aux me- sures de prévention et de préparation décidées par l'organe de conduite  sanitaire.  2 Le Conseil d'Etat fixe le mandat de prestations du RFSM.  Art.  8 Relations – avec les partenaires publics et privés 1 Le RFSM collabore avec les partenaires publics et privés par souci de com- plémentarité dans la réalisation de sa mission. A cette fin, il peut conclure  avec eux des conventions de collaboration. 2 Le Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles ces conventions doivent être  soumises à son approbation. 3 Le RFSM applique les conventions de collaboration intercantonale.  Art.  9 Relations – avec les patients et patientes 1 Les relations entre le RFSM et les patients et patientes sont régies par les  dispositions de la loi sur la santé relatives aux droits et devoirs des patients et   des patientes.  3    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  2 Organes du RFSM  Art.  10 En général 1 Les organes du RFSM sont: a) le conseil d'administration; b) la direction; c) l'organe de révision. 2 Le conseil  d'administration et  la direction sont tenus de se conformer au  plan cantonal de soins en santé mentale.  Art.  11 Conseil d'administration – Composition 1 Le conseil d'administration se compose de sept membres. 2 Les membres du conseil d'administration sont choisis en fonction de leurs  compétences et de leur expérience dans les domaines de la gestion ou de la  santé mentale. 3 Le conseil d'administration compte parmi ses membres un conseiller d'Etat  ou une conseillère d'Etat.  Art.  12 Conseil d'administration – Nomination, durée du mandat et rétri- bution  1 Trois  membres  sont  nommés  par  le  Grand  Conseil,  trois  par  le  Conseil  d'Etat et un par le conseil d'administration lui-même. Les membres nommés  par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil le sont sur la proposition du comité  de sélection régi par les articles 12a et 12b de la présente loi. 2 Le conseil d'administration se constitue lui-même. 3 La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable à  la durée du mandat et à la rééligibilité des membres; la rétribution de ces der- niers est fixée par le Conseil d'Etat.  Art.  12a Conseil d'administration – Comité de sélection 1 Il est institué un comité de sélection chargé de proposer au Grand Conseil et   au Conseil d'Etat des candidatures aux postes de membres du conseil d'admi- nistration. Ce comité est composé de sept membres, soit cinq membres du  Grand Conseil et deux membres du Conseil d'Etat, dont le conseiller d'Etat- Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de la santé. Le pré- sident  ou  la  présidente  du  conseil  d'administration  ou,  à  défaut,  un  autre  membre de ce conseil participe au comité de sélection avec voix consultative.  4    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1 2 Le comité de sélection est présidé par un membre du Conseil d'Etat. Pour le  surplus, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection sont régis  par la réglementation sur l'organisation et le fonctionnement des commissions  de l'Etat. 3 Les cinq membres représentant le Grand Conseil sont nommés par le Bu- reau du Grand Conseil. Ils sont rémunérés conformément à la réglementation  concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  12b Conseil d'administration – Procédure de sélection 1 En  cas  de  vacance  d'un  poste  et  lors  du  renouvellement  général  des  membres du conseil d'administration, le comité de sélection examine les can- didatures en se fondant sur les compétences professionnelles et l'expérience  des candidats et candidates. 2 Il transmet à l'autorité de nomination sa proposition, comprenant le nombre  de candidats et candidates correspondant aux postes vacants. 3 En cas de rejet de la proposition par l'autorité de nomination, le comité de  sélection propose à cette autorité un nouveau candidat ou une nouvelle candi- date remplissant les exigences requises.  Art.  13 Conseil d'administration – Statut et attributions 1 Le conseil d'administration est l'organe supérieur du RFSM. Il répond de sa  gestion envers le Conseil d'Etat. 2 Il a les attributions suivantes: a) il  définit,  dans le cadre de la planification sanitaire  et  du mandat de   prestations établis  par  le Conseil  d'Etat,  les  activités  des  secteurs  en  veillant à la mise en place de structures rationnelles et efficaces. Il dé- cide la création de chaînes de soins spécialisés, dans les limites du bud- get alloué;  b) il est responsable du développement du RFSM, notamment en favori- sant la collaboration des partenaires publics et privés dans le domaine  de la santé mentale. Il veille au bon fonctionnement du RFSM et à la   qualité des prestations, en particulier par la formation continue du per- sonnel. A cet effet, il donne les directives nécessaires;  c) il arrête l'organisation du RFSM dans un règlement; d) il adopte le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion et les   présente annuellement au Conseil d'Etat, qui en prend acte et les trans- met au Grand Conseil pour information;  e) il collabore à l'élaboration du mandat de prestations; f) il procède à l'allocation des ressources;  5    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  g) il propose l'organe de révision au Conseil d'Etat; h) il engage le directeur général ou la directrice générale et les médecins-  directeurs et médecins-directrices des secteurs, sous réserve de l'appro- bation du Conseil d'Etat;  i) il approuve l'engagement, par le directeur général ou la directrice géné- rale,  des responsables  administratifs,  médicaux,  soignants,  sociaux et  psychothérapeutiques;  j) il se détermine dans les cas de responsabilité civile; k) il veille au respect des règles de l'éthique; l) il veille à la mise en place d'un concept de protection des données et   contrôle son application; m) il exerce toutes les autres attributions qui ne relèvent pas de la compé-  tence des autorités cantonales ni d'un autre organe.  Art.  14 Conseil d'administration – Séances 1 Le  président  ou la  présidente  convoque le  conseil  d'administration aussi  souvent que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par trimestre. 2 Le conseil d'administration se réunit en outre à la demande écrite de trois  membres. 3 La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la validité des  délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil d'ad- ministration peut alors délibérer  valablement,  quel  que soit  le nombre des  membres présents. 4 Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes. En cas d'égalité,  le président ou la présidente départage les voix.  Art.  15 Conseil d'administration – Participation avec voix consultative 1 Des personnes représentant la direction et le personnel du RFSM participent  aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 2 La délégation comprend: a) le directeur général ou la directrice générale; b) un ou une des médecins-directeurs et médecins-directrices des secteurs; c) une personne représentant le personnel. 3 Le conseil d'administration définit, en accord avec les médecins-directeurs  et médecins-directrices des secteurs et les organisations constituées du per- sonnel, le mode d'élection des personnes mentionnées à l'alinéa 2 let. c ci- dessus.  6    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1 4 Selon les objets à débattre, le conseil d'administration peut inviter d'autres  personnes représentant le RFSM à ses séances. 5 Le conseil d'administration peut siéger en l'absence de tout ou partie de la  délégation mentionnée à l'alinéa 2 ci-dessus.  Art.  16 Conseil d'administration – Règlement interne 1 Le conseil d'administration adopte un règlement interne qui fixe les détails  de son fonctionnement.  Art.  17 Direction du RFSM – Organisation 1 Le directeur général ou la directrice générale assure l'exploitation et la ges- tion du RFSM. 2 Il ou elle bénéficie de l'assistance d'un conseil de direction.  Art.  18 Direction du RFSM – Directeur général ou directrice générale a) Approbation de l'engagement  1 L'engagement du directeur général ou de la directrice générale par le conseil  d'administration est approuvé par le Conseil d'Etat.  Art.  19 Direction du RFSM – Directeur général ou directrice générale b) Tâches  1 Les tâches du directeur général  ou de la directrice générale sont définies  dans le cahier des charges arrêté par le conseil d'administration. 2 Sous réserve des engagements exigeant l'approbation du conseil d'adminis- tration, le directeur général ou la directrice générale engage les collaborateurs  et collaboratrices. 3 Le directeur général ou la directrice générale est placé-e sous la surveillance  du conseil d'administration auquel il ou elle fait régulièrement rapport.  Art.  20 Direction du RFSM – Médecins-directeurs et médecins-direc- trices  1 La direction médicale de chaque secteur est assumée par un médecin-direc- teur  ou  une  médecin-directrice,  dont  l'engagement  est  approuvé  par  le  Conseil d'Etat. 2 Les tâches des médecins-directeurs et médecins-directrices de chaque sec- teur sont définies dans le cahier des charges approuvé par le conseil d'admi- nistration.  7    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  Art.  21 Direction du RFSM – Conseil de direction 1 Un conseil de direction réunit, sous la présidence du directeur général ou de  la  directrice  générale,  les  médecins-directeurs  et  médecins-directrices  des  secteurs ainsi que trois à cinq collaborateurs ou collaboratrices cadres dont la  désignation est approuvée par le conseil d'administration. 2 Le conseil de direction assiste le directeur général ou la directrice générale  dans ses tâches de coordination des activités du RFSM.  Art.  22 Direction du RFSM – Règlement 1 Le conseil d'administration arrête dans un règlement les détails de l'organi- sation et du fonctionnement de la direction du RFSM.  Art.  23 Organe de révision – Désignation et rapport 1 Les comptes du RFSM sont révisés, selon les principes de révision généra- lement reconnus, par un organe externe désigné par le Conseil d'Etat. 2 L'organe de révision présente à la fin de chaque exercice un rapport de révi- sion qui est joint aux comptes.  Art.  24 Organe de révision – Inspection des finances 1 L'Inspection des  finances  peut  procéder  au  contrôle de  la  gestion et  des  comptes du RFSM. 2 L'organe de révision est tenu de collaborer avec l'Inspection des finances.  3 Organisation des activités du RFSM  Art.  25 1 Dans le cadre de la planification sanitaire, la mission, la taille et la structure  interne des secteurs sont définies par le conseil d'administration qui déter- mine notamment l'organisation et les appellations des chaînes de soins spé- cialisés dont disposent les secteurs. 2 … 3 L'organisation interne des secteurs fait l'objet d'un règlement adopté par le  conseil d'administration. 4 Le caractère bilingue du canton doit être pris en compte dans l'organisation  du RFSM.  8    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  4 Financement  Art.  26-30 ...  5 Gestion  Art.  31 Principes de gestion – Gestion économe 1 La direction du RFSM assure une gestion efficiente des secteurs et une ex- ploitation rationnelle des ressources.  Art.  32 …  Art.  33 Principes de gestion – Outils de gestion 1 La direction du RFSM informe régulièrement le conseil d'administration de  l'évolution de la situation financière,  notamment au moyen d'états intermé- diaires. 2 Afin d'assurer une gestion économe et rationnelle, elle utilise des moyens  d'évaluation des activités déployées dans les secteurs. 3 Elle tient les statistiques exigées par la Direction en charge de la santé et les   lui communique régulièrement.  Art.  34 Statut du personnel – Statut général 1 Le statut des personnes travaillant au service du RFSM est régi par la légis- lation sur le personnel de l'Etat.  Art.  35 Statut du personnel – Conditions particulières 1 Sont soumis à des conditions particulières fixées par des règlements adoptés  par le conseil d'administration et approuvés par le Conseil d'Etat: a) le directeur général ou la directrice générale; b) les médecins-directeurs et médecins-directrices; c) les autres médecins, y compris les chef-fe-s de clinique et les médecins   assistants et assistantes.  9    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  6 Responsabilité  Art.  36 Principes 1 La responsabilité du RFSM pour le préjudice que ses employé-e-s causent  d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que la  responsabilité de l'employé-e pour le dommage causé à son employeur en  violant ses devoirs professionnels sont régies par la loi sur la responsabilité  civile des collectivités publiques et de leurs agents.  Art.  37 Assurance 1 Le conseil d'administration conclut une police d'assurance responsabilité ci- vile pour couvrir les risques liés aux activités du RFSM.  7 Surveillance  Art.  38 Grand Conseil 1 En tant qu'établissement de droit public, le RFSM est placé sous la haute  surveillance du Grand Conseil.  Art.  39 Direction en charge de la santé 1 La Direction en charge de la santé assure la surveillance du RFSM, sous ré- serve des compétences accordées par la présente loi au Conseil d'Etat. 2 …  8 Dispositions transitoires  Art.  40 Conditions de travail et de rémunération du personnel 1 Le RFSM reprend, en qualité d'employeur, les rapports de service des colla- borateurs et collaboratrices  de l'Etat qui exerçaient  une fonction auprès de  l'Hôpital psychiatrique cantonal, du Service psychosocial et du Service de pé- dopsychiatrie.  Art.  41 Prévoyance professionnelle 1 Le RFSM est affilié à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.  10    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  Art.  42 Reprise des activités et des biens des structures publiques exis- tantes  1 Sur décision du Conseil d'Etat, le RFSM reprend les activités et biens de  l'Hôpital psychiatrique cantonal, du Service psychosocial et du Service de pé- dopsychiatrie qui servent à l'exploitation hospitalière. 2 Le RFSM reprend les droits et  les devoirs découlant  des contrats  passés  entre les structures publiques mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus et des tiers.  Art.  43 Exonération fiscale 1 Les opérations de transfert de biens sont exonérées de tout impôt, taxe ou  émolument sur les plans cantonal et communal.  Art.  44 Inscription au registre foncier 1 L'inscription au registre foncier des transferts de biens s'opérera sur simple  présentation des décisions prises par le Conseil d'Etat en matière de transfert   des biens.  9 Dispositions finales  Art.  45 Modifications 1 La loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1) est modifiée comme  il suit: ...  Art.  46 Abrogations 1 Sont abrogées: a) la loi organique du 6 mai 1965 de l'Hôpital psychiatrique cantonal (RSF   822.2.1); b) la loi du 11 février 1969 relative à la création d'un Service psychosocial   (RSF 821.44.2).  Art.  47 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2008 (ACE 28.11.2006).  11    Organisation des soins en santé mentale – L  822.2.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.10.2006 Acte acte de base 01.01.2008 2006_116 13.12.2007 Art. 7 modifié 01.01.2008 2007_135 04.11.2011 Art. 11 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 13 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 25 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 26-30 abrogé 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 32 abrogé 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 39 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 42 modifié 01.01.2012 2011_122 09.11.2018 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 11 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 12 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 12 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 12a introduit 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 12b introduit 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 15 titre modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 15 al. 2, c) modifié 01.01.2019 2018_105  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.10.2006 01.01.2008 2006_116 Art. 7 modifié 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Art. 11 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 11 al. 1 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 11 al. 3 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 12 al. 1 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 12 al. 2 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 12a introduit 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 12b introduit 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 13 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 15 titre modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 15 al. 2, c) modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 25 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 26-30 abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 32 abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 39 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 42 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Plan cantonal de soins en santé mentale 	Art. 4 Institution du RFSM – Statut 	Art. 5 Institution du RFSM – Organisation 	Art. 6 Institution du RFSM – Mission 	Art. 7 Institution du RFSM – Activités 	Art. 8 Relations – avec les partenaires publics et privés 	Art. 9 Relations – avec les patients et patientes  	2 Organes du RFSM 	Art. 10 En général 	Art. 11 Conseil d'administration – Composition 	Art. 12 Conseil d'administration – Nomination, durée du mandat et rétribution 	Art. 12a Conseil d'administration – Comité de sélection 	Art. 12b Conseil d'administration – Procédure de sélection 	Art. 13 Conseil d'administration – Statut et attributions 	Art. 14 Conseil d'administration – Séances 	Art. 15 Conseil d'administration – Participation avec voix consultative 	Art. 16 Conseil d'administration – Règlement interne 	Art. 17 Direction du RFSM – Organisation 	Art. 18 Direction du RFSM – Directeur général ou directrice générale a) Approbation de l'engagement 	Art. 19 Direction du RFSM – Directeur général ou directrice générale b) Tâches 	Art. 20 Direction du RFSM – Médecins-directeurs et médecins-directrices 	Art. 21 Direction du RFSM – Conseil de direction 	Art. 22 Direction du RFSM – Règlement 	Art. 23 Organe de révision – Désignation et rapport 	Art. 24 Organe de révision – Inspection des finances  	3 Organisation des activités du RFSM 	Art. 25  	4 Financement 	Art. 26-30 ...  	5 Gestion 	Art. 31 Principes de gestion – Gestion économe 	Art. 32 … 	Art. 33 Principes de gestion – Outils de gestion 	Art. 34 Statut du personnel – Statut général 	Art. 35 Statut du personnel – Conditions particulières  	6 Responsabilité 	Art. 36 Principes 	Art. 37 Assurance  	7 Surveillance 	Art. 38 Grand Conseil 	Art. 39 Direction en charge de la santé  	8 Dispositions transitoires 	Art. 40 Conditions de travail et de rémunération du personnel 	Art. 41 Prévoyance professionnelle 	Art. 42 Reprise des activités et des biens des structures publiques existantes 	Art. 43 Exonération fiscale 	Art. 44 Inscription au registre foncier  	9 Dispositions finales 	Art. 45 Modifications 	Art. 46 Abrogations 	Art. 47 Entrée en vigueur   		2022-08-15T00:27:44+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"