Document ID: 9e336a5c-2985-4a31-b950-542780f32e37

Microsoft Word - 641.204.fr.doc   1   Ordonnance du DFF  régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens  en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels  le montant de l’impôt est insignifiant   du 2 avril 2014 (Etat le 1er juillet 2014)     Le Département fédéral des finances (DFF),  vu l’art. 53, al. 1, let. a, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA1,   arrête:   Art. 1 Exonération fiscale  Sont exonérés de l’impôt sur les importations:   a. les cadeaux que les particuliers domiciliés à l’étranger envoient aux particu- liers domiciliés sur le territoire suisse, jusqu’à une valeur de 100 francs par  envoi, à l’exclusion des tabacs manufacturés et des boissons alcoolisées;   b. les effets personnels et les provisions de voyage qui sont admis en franchise  de droits d’entrée en vertu des art. 63 et 64 de l’ordonnance du 1er novembre  2006 sur les douanes2;   c. les marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du  18 mars 2005 sur les douanes3, jusqu’à une valeur globale de 300 francs  (franchise-valeur) par personne; les biens mentionnés à la let. b ne sont pas  comptabilisés dans le calcul de la valeur globale;   d. les biens pour lesquels le montant de l’impôt ne dépasse pas 5 francs par  décision de taxation.   Art. 2 Octroi de la franchise-valeur pour les marchandises du   trafic touristique   1 La franchise-valeur prévue à l’art. 1, let. c, n’est accordée que pour les biens que la  personne importe pour ses besoins personnels ou pour en faire cadeau. Elle n’est  accordée qu’une fois par jour à la même personne.  2 Si la valeur globale des biens dépasse 300 francs par personne, la totalité des biens  importés est soumise à l’impôt.  3 Si la valeur d’un bien dépasse 300 francs, il est toujours soumis à l’impôt.        RO 2014 987   1 RS 641.20  2 RS 631.01  3 RS 631.0   641.204    Impôts   2   641.204   4 Sont réservées les dispositions de l’art. 3 de la Convention du 4 juin 1954 sur les  facilités douanières en faveur du tourisme4.   Art. 3 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant la franchise d’impôt à  l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le  montant de l’impôt est insignifiant5 est abrogée.   Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.       4 RS 0.631.250.21  5 [RO 2009 6833]