Document ID: 52444a86-6a66-45ac-ae7e-86458e4db5d0

814.11 - Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS)    814.11  Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers  liés au son (OPBS)  du 17.03.2009 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement  (LPE); Vu l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le  bruit (OPB); Vu les sections 4 et 6 de l'ordonnance fédérale du 27 février 2019 relative à la  loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ioni- sant et au son (O-LRNIS); Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR); Vu la loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics (LEPu) et son  règlement du 16 novembre 1992 (REPu); Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions (LATeC); Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance précise les modalités d'application de l'ordonnance  fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) et des sections 4 et 6 de l'or- donnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dan- gers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS). Elle définit: a) l'attribution des compétences et des tâches des autorités cantonales et   communales chargées  de l'application de la législation en matière de  protection contre le bruit et les dangers liés au son;  b) les procédures applicables;  1    Protection contre le bruit – O  814.11  c) les modalités qui prévalent en matière de subventions liées à l'assainis- sement acoustique des routes communales et des routes privées affec- tées à l'usage commun;  d) d'autres dispositions d'exécution. 2 Les compétences prévues par la législation spéciale sont réservées.  2 Organisation  Art.  2 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la  mobilité et de l'environnement (DIME)  1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement (DIME) est l'autorité compétente pour: a) ordonner un assainissement; b) accorder des allégements; c) obliger un ou une propriétaire à procéder à l'isolation acoustique de son   bâtiment; d) fixer les délais pour l'exécution des mesures; e) veiller à la coordination entre les différents acteurs cantonaux en ma-  tière de protection contre le bruit. 2 Elle décide sur le préavis des organes administratifs concernés.  Elle peut  charger le Service de l'environnement de l'exécution de ses tâches. 3 Elle fournit à la Confédération les rapports exigés par celle-ci.  Art.  3 Service de l'environnement (SEn) 1 Le Service de l'environnement (SEn) est compétent pour: a) ordonner de procéder à des mesures du bruit; b) procéder aux contrôles du respect des limitations d'émissions et des me-  sures d'isolation acoustique ordonnées par la DIME ou le préfet; c) déterminer les immissions de bruit extérieur dues aux installations fixes   ou ordonner leur détermination s'il y a des raisons de supposer que les  valeurs limites d'exposition en vigueur sont déjà ou vont être dépassées;  d) évaluer les immissions de bruit au sens de l'article 15 LPE, lorsque les  valeurs limites d'exposition font défaut;  e) évaluer les projets d'assainissement; f) octroyer les subventions; g) coordonner les activités résultant de la protection contre le bruit;  2    Protection contre le bruit – O  814.11  h) conseiller les autorités d'exécution; i) informer le public; j) préaviser  les dossiers  de planification et  les demandes  de permis de   construire dans les secteurs exposés au bruit; k) remettre les cadastres de bruit à l'Office fédéral de l'environnement, à la   demande de celui-ci; k1) procéder aux contrôles du respect de la limitation des émissions prévus   par l'article 9 LEPu et les articles 21 et 27 O-LRNIS; k2) préaviser les demandes de patentes, conformément à la législation sur   les établissements publics; k3) recevoir les annonces relatives aux manifestations avec des sons ampli-  fiés par électroacoustique, conformément aux articles 20 al. 1 O-LRNIS  et 72 REPu;  l) exécuter toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées par la  présente ordonnance à un autre organe.  2 Le SEn établit régulièrement un rapport qui détermine les priorités et les  mesures cantonales en matière de protection contre le bruit. Le rapport est  soumis à la DIME pour approbation. Celle-ci consulte les autres Directions.  Art.  4 Service des ponts et chaussées (SPC) 1 Le Service des ponts et chaussées (SPC) est compétent pour: a) établir le cadastre de bruit des routes cantonales (y compris les données   de trafic), en assurer la mise à jour et le remettre au SEn; b) planifier et réaliser l'assainissement des routes cantonales de telle sorte   que les délais imposés par la législation fédérale puissent être respectés. 2 Il s'assure de la prise en compte des exigences de la protection contre le  bruit dans tout projet de construction, de modification, de modération du tra- fic ou de la vitesse et de signalisation touchant des routes cantonales.  Art.  4a Service de la mobilité (SMo) 1 Le Service de la mobilité (SMo) met à disposition les données de trafic à la   demande des autorités compétentes. 2 Il évalue la plausibilité des données de trafic fournies par des tiers.  3    Protection contre le bruit – O  814.11  Art.  5 Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) 1 Dans le cadre des procédures relatives à l'équipement dans des secteurs ex- posés au bruit, le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) exa- mine si une zone à bâtir destinée à des bâtiments comprenant des locaux à  usage sensible au bruit est équipée ou non, conformément à l'article 30 OPB.  Art.  6 Préfet 1 Le préfet, dans le cadre de l'application de la législation sur l'aménagement  du territoire et les constructions et de la législation sur les établissements pu- blics, est l'autorité compétente pour décider les mesures nécessaires en lien  avec la protection contre le bruit et les dangers liés au son. Il applique les di- rectives fédérales. 2 Il  est  compétent  pour  recevoir  les  annonces  relatives  aux  manifestations  avec des sons amplifiés par électroacoustique, au sens de l'article 20 al. 1 O- LRNIS. 3 Les compétences du préfet en matière d'ordre public sont réservées.  Art.  6a Police cantonale (Pol) 1 La Police cantonale (Pol) peut effectuer des mesures et des contrôles dans  les locaux des manifestations et les locaux industriels, conformément à l'ar- ticle 27 al. 1 O-LRNIS. 2 Les compétences de la Police cantonale (Pol) en matière d'ordre public, de  circulation routière et d'établissements publics sont réservées.  Art.  7 Communes 1 Les communes sont compétentes pour: a) établir le cadastre de bruit (y compris les données de trafic) des routes   communales et des routes privées affectées à l'usage commun, en assu- rer la mise à jour et le remettre au SEn;  b) planifier  et  réaliser  l'assainissement  des  routes  communales  et  des  routes privées affectées à l'usage commun de telle sorte que les délais  imposés par la législation fédérale puissent être respectés;  c) limiter les émissions d'appareils et de machines mobiles ainsi que les  bruits  assimilés,  par  le  biais  d'un  règlement  de  portée  générale,  au  moyen d'horaires d'exploitation ou de mesures de construction (art. 4  OPB); demeurent réservées les directives fédérales, notamment en ma- tière de bruit de chantier;  d) veiller au respect de la législation contre le bruit en matière de police  des constructions (art. 165 et 170 LATeC);  4    Protection contre le bruit – O  814.11  e) procéder à certains contrôles, aux conditions prévues par l'article 9 al. 4  LEPu.  2 Les communes s'assurent de la prise en compte des exigences de la protec- tion contre le bruit dans tout projet de construction, de modification, de mo- dération du trafic ou de la vitesse et de signalisation touchant des routes com- munales ou des routes privées affectées à l'usage commun. 3 Les communes attribuent les degrés de sensibilité aux zones d'affectation  dans le plan d'affectation des zones et la réglementation y relative. 4 Dans leur  domaine de compétence,  les  communes traitent  les plaintes  et  procèdent par voie de conciliation. A leur demande, le SEn procède à une  évaluation technique des nuisances. Si une décision d'assainissement s'avère  nécessaire, les communes transmettent le dossier à la DIME. 5 Les compétences des communes fondées sur leur réglementation de police  en matière d'ordre et de tranquillité publics sont réservées.  3 Limitation des émissions et assainissement  Art.  8 Limitation des émissions (art. 7ss OPB) 1 La limitation des émissions d'une nouvelle installation fixe ou d'une installa- tion fixe modifiée est ordonnée par l'autorité de décision dans le cadre de la  procédure principale. 2 Un éventuel allégement est accordé par la DIME préalablement à la déci- sion principale.  Art.  9 Perception d'immissions de bruit plus élevées (art. 8 et 9 OPB) 1 Une augmentation  des  immissions sonores  auprès  d'au  moins un local  à  usage sensible au bruit supérieure à 1 dB est considérée en principe comme  une «perception d'immissions de bruit plus élevées» au sens des articles 8 et  9 OPB.  Art.  10 Assainissement (art. 13ss OPB) – En général 1 La  DIME  ordonne  l'assainissement  d'une  installation  fixe  existante  qui  contribue de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immis- sions. 2 Elle demande un plan d'assainissement au détenteur ou à la détentrice de  l'installation à assainir. 3 Elle fixe les délais d'exécution des mesures et se prononce sur les éven- tuelles demandes d'allégement.  5    Protection contre le bruit – O  814.11  Art.  11 Assainissement (art. 13ss OPB) – Modification d'une installation  fixe nécessitant un assainissement  1 Lorsqu'une installation fixe qui nécessite un assainissement est modifiée, le  projet d'assainissement doit faire partie intégrante de la demande de modifi- cation et être mis à l'enquête publique en même temps que cette dernière.  Art.  12 Assainissement (art. 13ss OPB) – Projet influençant l'assainisse- ment d'une route existante  1 Lorsqu'un projet  de  construction ou une  mesure de  circulation provoque  l'assainissement d'une route ou contribue à l'aggravation des mesures desti- nées à cet effet,  un projet d'assainissement de cette route doit être élaboré  pour le périmètre concerné. Le périmètre d'assainissement doit être défini lors  de l'enquête publique du projet de construction ou de la publication de la me- sure de circulation. Le projet d'assainissement doit être mis à l'enquête pu- blique dans un délai de deux ans après la fin des travaux de construction. 2 Le détenteur ou la détentrice de l'installation à l'origine des cas prévus à  l'alinéa 1 a l'obligation de participer aux frais d'assainissement. En principe,  la répartition des frais fait l'objet d'une convention.  Art.  13 Assainissement (art. 13ss OPB) – Consultation des intéressés 1 Avant de décider des mesures d'assainissement selon les articles 10 et 12, la  DIME entend les intéressés et le détenteur ou la détentrice de l'installation en  leur communiquant le projet de décision. 2 Si le cercle des intéressés par l'assainissement d'une installation fixe exis- tante ne peut pas être défini de manière précise, la DIME met le projet de dé- cision d'assainissement en consultation par publication dans la Feuille offi- cielle. Elle annonce cette consultation au détenteur ou à la détentrice de l'ins- tallation. 3 Durant un délai de trente jours, le détenteur ou la détentrice de l'installation  ainsi que toutes les personnes intéressées peuvent déposer une détermination  auprès de la DIME.  Art.  14 Assainissement (art. 13ss OPB) – Décision 1 La décision d'assainissement de la DIME est notifiée au détenteur ou à la  détentrice de l'installation. S'il y a eu une consultation par publication dans la  Feuille officielle, la décision fait également l'objet d'une publication dans la  Feuille officielle. 2 Si l'assainissement fait partie intégrante d'un projet de construction ou d'un  changement d'affectation, la décision est communiquée simultanément à la  décision principale.  6    Protection contre le bruit – O  814.11 3 La décision d'assainissement est sujette à recours au Tribunal cantonal.  4 Subventions à l'assainissement des routes existantes (art. 21ss OPB  et art. 72c et 72d LR)  Art.  15 Demande et convention-programme (art. 22 et 23 OPB) 1 Le SEn, en collaboration avec le SPC, élabore et présente la demande de  subvention à l'Office fédéral de l'environnement. 2 Lors de l'élaboration de la convention-programme, l'ordre de priorité selon  laquelle les divers projets d'assainissement sont pris en compte est déterminé  d'après les critères suivants: a) degré de dépassement des valeurs limites d'exposition; b) nombre de personnes touchées; c) indice d'efficacité routier; d) probabilité de réalisation au cours de la période sur laquelle porte la   convention-programme. 3 Dans ce contexte, on veillera à prendre en compte les projets concernant les  routes communales et privées affectées à l'usage commun.  Art.  16 Calcul des subventions 1 Le montant de la subvention pour des projets d'assainissement le long d'une  route communale ou d'une route privée affectée à l'usage commun corres- pond à  celui  qui  est  déterminé  par  la  Confédération  dans  le  cadre  de  la  convention-programme. 2 … 3 Le maître d'ouvrage fournit au canton les informations nécessaires à l'éva- luation de chaque projet. L'autorité peut procéder à des contrôles ou mandater  des tiers à cet effet. 4 Le canton prélève un émolument pour le traitement des demandes de sub- ventions.  Art.  17 Versement 1 Le versement de la subvention est effectué dans les limites des montants re- çus de la Confédération en application de la convention-programme. 2 La subvention est versée après adoption du décompte final de l'assainisse- ment. 3 Un acompte peut toutefois être versé après la fin des travaux sur la base d'un  décompte provisoire.  7    Protection contre le bruit – O  814.11  5 Dispositions finales  Art.  18 Abrogation 1 L'arrêté du 8 juillet 1988 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protec- tion contre le bruit (RSF 814.11) est abrogé.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2009.  Approbation   La modification du 23.02.2021 a été approuvée par le Département fédéral de  l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le  12.05.2021 (ROF     INFO     2021-21  ).  8  https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3278   Protection contre le bruit – O  814.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.03.2009 Acte acte de base 01.01.2009 2009_030 23.02.2021 Titre de l'acte modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Préambule modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 1 al. 2 introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 2 al. 1, e) introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 3 al. 1, k1) introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 3 al. 1, k2) introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 3 al. 1, k3) introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 3 al. 2 introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 4 al. 1, a) modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 4a introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 6 al. 2 introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 6 al. 3 introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 6a introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 7 al. 1, a) modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 7 al. 1, b) modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 7 al. 1, c) introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 7 al. 1, d) introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 7 al. 1, e) introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 7 al. 4 introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 7 al. 5 introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Section 4 modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 16 al. 2 abrogé 01.04.2021 2021_027 01.04.2022 Art. 2 titre modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 3 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 7 al. 4 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 8 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 10 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 13 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 13 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 13 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 14 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.03.2009 01.01.2009 2009_030 Titre de l'acte modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Préambule modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 1 al. 1 modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027  9    Protection contre le bruit – O  814.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 1 al. 1, a) modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 1 al. 2 introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 2 titre modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 2 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 2 al. 1, e) introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 3 al. 1, k1) introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 3 al. 1, k2) introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 3 al. 1, k3) introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 3 al. 2 introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 3 al. 2 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 4 al. 1, a) modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 4a introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 6 al. 1 modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 6 al. 2 introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 6 al. 3 introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 6a introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 7 al. 1, a) modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 7 al. 1, b) modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 7 al. 1, c) introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 7 al. 1, d) introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 7 al. 1, e) introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 7 al. 4 introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 7 al. 4 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 7 al. 5 introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 8 al. 2 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 10 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 13 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 13 al. 2 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 13 al. 3 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 14 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Section 4 modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 16 al. 2 abrogé 23.02.2021 01.04.2021 2021_027  10   	1 Objet 	Art. 1  	2 Organisation 	Art. 2 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) 	Art. 3 Service de l'environnement (SEn) 	Art. 4 Service des ponts et chaussées (SPC) 	Art. 4a Service de la mobilité (SMo) 	Art. 5 Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) 	Art. 6 Préfet 	Art. 6a Police cantonale (Pol) 	Art. 7 Communes  	3 Limitation des émissions et assainissement 	Art. 8 Limitation des émissions (art. 7ss OPB) 	Art. 9 Perception d'immissions de bruit plus élevées (art. 8 et 9 OPB) 	Art. 10 Assainissement (art. 13ss OPB) – En général 	Art. 11 Assainissement (art. 13ss OPB) – Modification d'une installation fixe nécessitant un assainissement 	Art. 12 Assainissement (art. 13ss OPB) – Projet influençant l'assainissement d'une route existante 	Art. 13 Assainissement (art. 13ss OPB) – Consultation des intéressés 	Art. 14 Assainissement (art. 13ss OPB) – Décision  	4 Subventions à l'assainissement des routes existantes (art. 21ss OPB et art. 72c et 72d LR) 	Art. 15 Demande et convention-programme (art. 22 et 23 OPB) 	Art. 16 Calcul des subventions 	Art. 17 Versement  	5 Dispositions finales 	Art. 18 Abrogation 	Art. 19 Entrée en vigueur   		2022-08-25T11:43:19+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"