Document ID: db880d60-0031-479c-98ef-feb0583a5bba

RS 0.748.127.194.81   1   Texte original   Accord  entre la Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République populaire Lao relatif au trafic  aérien de lignes   Conclu le 15 décembre 1999  Entré en vigueur par échange de notes le 27 décembre 2004   (Etat le 25    janvier 2005)     La Confédération Suisse  et  la République démocratique populaire lao  étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 19441,  aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport  aérien, et  aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,  le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique popu- laire lao, ci-après dénommés les Parties contractantes,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République dé- mocratique populaire lao, le Ministère de la communication, des transports,  de la poste et de la construction ou, dans les deux cas, toute personne ou tout  organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées  aux dites autorités;   c. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;       RO 2005 357   1 RS 0.748.0   0.748.127.194.81    Aviation   2   0.748.127.194.81   d. L’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de li- gnes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces  routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».  2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de  lignes:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;  b. du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés   à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le terri- toire de l’autre Partie contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de  l’autre Partie contractante.   3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une  Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de  l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des en- vois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.  4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales  et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est plus en possi- bilité d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante  s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces  routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits  nécessaires pour faciliter une exploitation viable.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Laos   3   0.748.127.194.81   Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour  exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.  2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter  indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie  de la même route.  3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de  transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie  contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spéci- fiées.  4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic  international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays  tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement  normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit  adaptée:   a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Par- tie contractante qui a désigné l’entreprise;   b. à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services lo- caux et régionaux;   c. aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.  5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement  l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les  termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la  Convention.   Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise dési- gnée de l’autre Partie contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou  envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux- ci se trouvent sur ledit territoire.  3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre  entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.     Aviation   4   0.748.127.194.81   Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie in- tégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier  conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à cer- tains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre  1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à  La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre  1971 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile  auquel les Parties contractantes adhéreront.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute  l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et  autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aé- rienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispo- sitions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles  exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants  d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence perma- nente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils  se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion dans le par. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette  autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures  adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéro- nefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main,  des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou  le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute de- mande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures  spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particu- lière.       2 RS 0.748.710.1  3 RS 0.748.710.2  4 RS 0.748.710.3     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Laos   5   0.748.127.194.81   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant  toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident  ou à cette menace d’incident.   Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une ou deux entreprises de  transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet  d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contrac- tantes.  2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation né- cessaire.  3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués  par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux,  conformément aux dispositions de la Convention.  4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation  d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui  lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Ac- cord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépon- dérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la  Partie contractante désignant l’entreprise.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article,  l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condi- tion qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord  soit en vigueur.   Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autori- sation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de  ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:   a. cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la pro- priété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie  contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si   b. cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle- ments de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou si     Aviation   6   0.748.127.194.81   c. cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie  contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions  prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter  de nouvelles infractions aux lois et règlements.   Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie  contractante durant la période où ils sont en vigueur, à condition que les exigences  selon lesquelles ces certificats, brevets et licences ont été établis ou validés soient  équivalentes ou supérieures aux normes minimales qui sont fixées périodiquement  en conformité avec la Convention.  2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître  valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude  et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie  contractante ou par tout autre Etat.   Art. 9 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations au sujet des normes  de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante en ce qui touche les domaines  concernant les équipages, les aéronefs et leurs opérations. De telles consultations  auront lieu dans les 30 jours suivant cette demande.  2.  Si, au terme de ces consultations, l’une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante ne maintient pas ou n’applique pas efficacement, dans ces  domaines, des normes de sécurité au moins équivalentes aux normes minimales en  vigueur conformément à la Convention, elle notifiera à cette dernière Partie  contractante ses conclusions et lui indiquera les mesures qu’elle estime nécessaires  afin qu’il soit satisfait à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante  prendra les mesures correctives appropriées. Le fait que cette autre Partie contrac- tante ne prenne pas les mesures appropriées dans les quinze jours, ou dans une pé- riode plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour  l’application de l’art. 7 du présent Accord.  3.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est  convenu que tout aéronef exploité sur les services par une compagnie de l’une des  Parties contractantes, en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie  contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante,  faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de tra- fic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à  l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de  ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condi- tion que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Laos   7   0.748.127.194.81   4.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:  a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne   respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion, ou   b. des motifs sérieux de craindre des lacunes dans l’entretien et la mise en œu- vre effectifs de normes de sécurité en vigueur conformément aux exigences  de la Convention,   la Partie contractante effectuant ladite inspection sera, pour l’application de l’art. 33  de la Convention , libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certi- ficat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou vali- dés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux  normes minimales établies conformément à la Convention.  5.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par l’entreprise de l’une des Parties  contractantes pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du  par. 3 ci-dessus est refusé par un représentant de cette entreprise, l’autre Partie  contractante est libre d’en déduire que des motifs sérieux de préoccupation, du type  de ceux auxquels il est fait référence au par. 4 ci-dessus existent, et d’en tirer les  conclusions mentionnées dans ce même paragraphe.  6.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de l’autre Partie contractante, immé- diatement dans le cas où la première Partie contractante parvient à la conclusion, à la  suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de tra- fic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou au- trement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité des vols exploi- tés par une entreprise.  7.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les par. 2  et 6 ci-dessus sera supprimée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.   Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie  contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et  provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;     Aviation   8   0.748.127.194.81   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante,  même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du  trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils  sont été embarqués.   d. les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement  qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et  opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et  équipement servent au transport des passagers et du fret.   3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements  se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie  contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pour- ront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réex- portés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.  4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque  l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une  ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre  Partie contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condi- tion que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions  de cette autre Partie contractante.   Art. 11 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à  l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.  2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de  navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   Art. 12 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des re- présentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représen- tations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pou- vant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Laos   9   0.748.127.194.81   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les auto- rités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un  bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante.  3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante le droit de participer à la vente de titres de transport aérien  sur son territoire, soit directement, soit à la discrétion de l’entreprise, par l’inter- médiaire de ses agents. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de  transport, et quiconque sera libre de les acheter, en monnaie de ce territoire ou  d’autres états.   Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Conformément aux lois et réglementations, chaque entreprise désignée aura le droit  de convertir et de transférer dans son pays, au taux de change officiel, les excédents  de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, de bagages,  de marchandises et d’envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties  contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.   Art. 14 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes  sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables,  compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des  usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commis- sion, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de trans- port aérien, ainsi que toute autre considération de nature commerciale du marché en  question  2.  Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui  pourraient être contestés parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires, in- dûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artificiel- lement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore abu- sifs.  3.  Les tarifs devront être déposés au plus tard 24 heures avant la date prévue pour  leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprou- ver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires  des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire. En cas de  désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre  Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès le dépôt  de la demande d’approbation.  4.  Aucune des autorités aéronautiques ne prendra de dispositions unilatérales pour  empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vi- gueur applicables au transport entre les territoires des deux Parties contractantes et  qui commence sur la région de l’autre Partie.     Aviation   10   0.748.127.194.81   5.  Lorsque l’autorité aéronautique de l’une ou de l’autre Partie contractante, no- nobstant les dispositions du par. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport vers  son territoire entre dans les catégories décrites au par. 2 ci-dessus, elle notifiera sa  désapprobation à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt  possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du dépôt du tarif.  6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des  consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces  consultations auront lieu dans un délai maximal de trente jours après réception de la  demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux  pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie sur  le territoire de laquelle le transport commence prévaudra.  7.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéro- nautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre  ses tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de l’une ou de l’autre Partie  contractante ou d’un Etat tiers a déjà été autorisé à appliquer pour la même paire de  villes.   Art. 15 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à  l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins  trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même régle- mentation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.  2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des  autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires  qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En  règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le  début du vol.   Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se communiqueront, sur de- mande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au  trafic sur les services convenus.   Art. 17 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronauti- ques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à la- quelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties  contractantes n’en soient convenues autrement.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Laos   11   0.748.127.194.81   Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.  2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbi- tres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai  de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre  Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la dési- gnation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le  choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du  Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux dési- gnations nécessaires.  3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition  des frais résultant de cette procédure.  4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et  entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accom- plissement de leurs formalités constitutionnelles.  2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues di- rectement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront  appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en  vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.  3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le pré- sent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Par- tie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification  sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale.  2.  L’accord prendra fin au terme d’une période d’horaire; cependant, un délai de  douze mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dé- nonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.  3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.     Aviation   12   0.748.127.194.81   Art. 21 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile  internationale   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera  en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de  leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur  des accords internationaux.   En foi de quoi, les soussignées, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, le 15 décembre 1999 en double exemplaire, en langues française, lao et  anglaise les trois textes font également foi. En cas de divergence de réalisation,  d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République démocratique populaire lao:  Otto Arregger Phanthong Phommahaxay       Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Laos   13   0.748.127.194.81   Annexe   Tableaux de routes   Tableau I  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services  aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points au Laos Points au-delà        Points en Suisse deux points points au Laos deux points en Asie        Tableau II  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par le Laos peut exploiter des services  aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà de la Suisse        Points au Laos deux points points en Suisse deux points en Europe        Notes  1.  Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à  la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols  ou de certains d’entre eux.  2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus  sur le territoire de l’autre Partie contractante.  3.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points  au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas  exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contrac- tante.     Aviation   14   0.748.127.194.81