Document ID: ce4c7503-8f0e-4725-9cdd-c3d69188980d

784.104.2   1   Ordonnance  sur les domaines Internet   (ODI)   du 5 novembre 2014 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 13a, al. 3, 28, al. 2, 3, 4 et 6, 28e, 48a, al. 2, 59, al. 3, 62 et 64, al. 2, de la  loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,2   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But   1 La présente ordonnance a pour but de garantir en Suisse aux particuliers, aux  milieux économiques et aux collectivités publiques une offre de noms de domaine  de l’Internet suffisante, avantageuse, de qualité et répondant aux besoins.   2 Elle doit en particulier:   a. assurer une exploitation rationnelle, transparente et judicieuse des domaines  de premier niveau dont la gestion relève de la compétence de la Suisse;   b. préserver la sécurité et la disponibilité de l’infrastructure et des services  nécessaires au fonctionnement du système des noms de domaine (DNS);   c. veiller à ce que le droit suisse et les intérêts de la Suisse soient respectés lors  de la gestion et de l’utilisation des domaines de premier niveau déployant  des effets en Suisse.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente ordonnance régit:   a. le domaine de pays de premier niveau (country code Top Level Domain  [ccTLD]) «.ch» et ses transpositions en d’autres alphabets ou systèmes gra- phiques;   b. le domaine générique de premier niveau (generic Top Level Domain  [gTLD]) «.swiss»;   c. les domaines génériques de premier niveau dont la gestion a été confiée à  d’autres collectivités publiques suisses que la Confédération.        RO 2014 4179   1 RS 784.10  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6251).   784.104.2      Télécommunications   2   784.104.2   2 Elle est applicable aux états de fait qui déploient des effets sur ces domaines,  même s’ils se produisent à l’étranger.   Art. 3 Définitions   Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont explicités en  annexe.   Art. 4 Tâches générales   1 À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, l’Office fédéral de la  communication (OFCOM) exerce l’ensemble des compétences, fonctions ou tâches  qui sont liées aux domaines de premier niveau gérés par la Confédération.   2 Il veille à la sauvegarde de la souveraineté et des intérêts de la Suisse dans le DNS  et lors de la gestion ou de l’utilisation de domaines de premier niveau ainsi que des  noms de domaine qui leur sont subordonnés.   3 Il peut prendre toute mesure susceptible de contribuer à la sécurité et à la disponi- bilité du DNS.   Art. 5 Relations internationales   1 L’OFCOM veille aux intérêts de la Suisse dans les forums et organismes interna- tionaux qui sont chargés ou traitent des questions liées aux noms de domaine ou à  d’autres ressources d’adressage de l’Internet.   2 Il peut inviter les délégataires (art. 32, al. 1) et autres personnes chargés de tout ou  partie de fonctions ou de tâches qui sont liées à un domaine géré par la Confédéra- tion ou par d’autres collectivités publiques suisses à participer aux travaux des  forums et organismes internationaux appropriés, en veillant aux intérêts de la Suisse.  Il peut leur donner des instructions.   Art. 6 Information par l’OFCOM   L’OFCOM informe les milieux intéressés au sujet du DNS et de l’évolution du  régime international ainsi que du marché global des noms de domaine.   Chapitre 2  Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération   Section 1 Objet et organisation   Art. 7 Objet   Les dispositions du présent chapitre régissent les domaines de premier niveau gérés  par la Confédération, ainsi que la gestion et l’attribution des noms de domaine de  deuxième niveau qui leur sont subordonnés.     Domaines Internet. O   3   784.104.2   Art. 8 Organisation   1 La gestion des domaines s’organise sur la base des deux fonctions fondamentales  de registre et de registraire.   2 L’OFCOM exerce la fonction de registre ou la délègue à un tiers.   3 Il peut exercer la fonction de registraire lorsqu’aucune offre de services d’enre- gistrement satisfaisante n’est proposée sur le marché.   Section 2 Registre   Art. 9 Généralités   1 Le registre gère le domaine de manière rationnelle et judicieuse. Il exerce sa fonc- tion de manière transparente et non discriminatoire.   2 Il dispose du personnel ayant les qualifications et les connaissances profession- nelles nécessaires pour remplir ses différentes tâches. Il désigne un responsable  technique.   3 L’OFCOM peut prescrire les exigences de qualité et de sécurité des services du  registre et les modalités du contrôle de la sécurité et de la résilience des infrastruc- tures.   Art. 10 Tâches   1 Dans l’exercice de sa fonction, le registre a les tâches suivantes:   a. fournir les prestations, opérations et fonctionnalités du DNS requises con- formément aux règles qui s’appliquent à l’échelon international, en particu- lier:   1. tenir le journal des activités,   2. administrer et maintenir à jour les bases de données comprenant  l’ensemble des informations relatives au domaine considéré qui sont  nécessaires pour exécuter sa fonction,   3. gérer les serveurs de noms primaires et secondaires, en assurant la dif- fusion du fichier de zone vers ces serveurs,   4. exécuter la résolution des noms de domaine en adresses IP,   5. assurer l’installation, la gestion et la mise à jour d’une banque de don- nées RDDS (WHOIS)3,   6.4 donner accès aux informations contenues dans le fichier de zone à des  fins de lutte contre la cybercriminalité, à des fins de recherche scienti- fique ou sociétale ou à d’autres fins d’intérêt public;       3 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6251). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   4 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).     Télécommunications   4   784.104.2   b. mettre à la disposition des registraires un système qui leur permet de déposer  des demandes d’enregistrement de noms de domaine et d’en assurer la ges- tion administrative (système d’enregistrement) et fixer les procédures ainsi  que les conditions techniques et organisationnelles relatives à l’enregistre- ment et à la gestion des noms de domaine par les registraires;   c. attribuer et révoquer les droits d’utilisation sur les noms de domaine;   d. prévoir une procédure technique et administrative permettant, lorsque cela  est requis par leurs titulaires, un transfert aisé entre registraires de la gestion  de noms de domaine;   e. mettre en œuvre les services de règlement des différends (art. 14);   f. assurer l’acquisition, l’installation, l’exploitation et la mise à jour de  l’infrastructure technique nécessaire;   g. prendre les mesures propres à assurer la fiabilité, la résilience, l’accessibilité,  la disponibilité, la sécurité et l’exploitation de l’infrastructure ainsi que des  prestations nécessaires;   h. annoncer immédiatement aux registraires touchés toute perturbation de  l’exploitation du DNS, de son infrastructure ou de ses services d’enregistre- ment;   i. lutter contre la cybercriminalité conformément aux dispositions prévues par  la présente ordonnance;   j.5 fournir au public, en ligne par le biais d’un site dédié et facilement identi- fiable, toute information utile sur les activités du registre;   k.6 ...   2 Le registre n’examine pas de manière générale et continue les activités des regis- traires ainsi que des titulaires. Sous réserve de l’art. 51, let. b, il n’est pas tenu de  rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites  commises au moyen de noms de domaine.   Art. 11 Journal des activités   1 Le registre consigne dans un journal les activités déployées en rapport avec  l’enregistrement et l’attribution de noms de domaine, leurs mutations, leurs trans- ferts, leurs mises hors service et leurs révocations.   2 Il conserve les données consignées et les pièces justificatives correspondantes  pendant dix ans à partir de la révocation d’un nom de domaine.   3 Toute personne qui fait état de manière vraisemblable d’un intérêt légitime pré- pondérant a le droit de consulter le dossier figurant au journal des activités qui  concerne un nom de domaine particulier. Le registre fixe les modalités techniques et       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017  (RO 2017 5225).   6 Abrogée par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5225).     Domaines Internet. O   5   784.104.2   administratives de la consultation. Il peut demander une rémunération pour la con- sultation.7   Art. 12 Dépôt d’une sauvegarde du système d’enregistrement et de gestion   1 Lorsque la fonction de registre est déléguée, le registre peut être tenu par  l’OFCOM de conclure avec un mandataire indépendant un contrat de droit privé qui  porte sur la sauvegarde au bénéfice de l’OFCOM du système d’enregistrement et de  gestion d’un domaine de premier niveau avec toutes les données et informations  relatives aux titulaires et aux caractéristiques notamment techniques des noms de  domaine attribués.   2 L’OFCOM ne peut donner des instructions au mandataire et exploiter ou faire  exploiter le système, les données et les informations sauvegardés que dans les cir- constances suivantes:   a. le registre se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure  concordataire;   b. le registre cesse son activité mais ne transmet pas au nouveau registre ou à  l’OFCOM les données ou informations nécessaires pour gérer le domaine;   c. le registre n’est plus en mesure d’exécuter sa fonction ou l’une de ses tâches;   d. des circonstances extraordinaires, telles qu’une catastrophe naturelle, l’exi- gent.   Art. 13 Données personnelles   1 Le registre peut traiter les données personnelles concernant les registraires, les  requérants et titulaires de noms de domaine, les services de règlement des différends  et leurs experts ou toute autre personne qui prend part ou est impliquée dans la  gestion du domaine concerné dans la mesure où et aussi longtemps que cela est  nécessaire:   a. à la gestion du domaine concerné;   b. à l’accomplissement de la fonction de registre et à l’exécution des obliga- tions qui découlent pour lui de la présente ordonnance, de ses dispositions  d’exécution ou de son contrat de délégation;   c. à la stabilité du DNS;   d. à l’obtention du paiement des montants dus pour les prestations du registre.   2 Sous réserve de l’art. 11, al. 2, la durée maximale des traitements de données  personnelles opérés par le registre est de 10 ans.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).     Télécommunications   6   784.104.2   Art. 14 Services de règlement des différends   1 Le registre institue les services de règlement des différends qui s’imposent. Il règle  l’organisation et la procédure de ces services dans le respect des règles et principes  suivants:   a. les services constituent des processus de résolution extrajudiciaire des litiges  menés par des experts neutres et indépendants;   b. les services connaissent des litiges relevant du droit civil survenant entre  titulaires du droit d’utiliser un nom de domaine et titulaires de droits attachés  à des signes distinctifs;   c. les décisions des experts concernant les noms de domaine ont force obliga- toire pour le registre concerné, à moins qu’une action civile n’ait été ouverte  dans le délai prévu par le règlement de procédure;   d. les décisions des experts portent sur la légitimité de l’attribution d’un nom  de domaine; elles ne peuvent accorder de dommages-intérêts ou se pronon- cer quant à la validité de droits attachés à des signes distinctifs;   e. les règles régissant la résolution des litiges doivent s’inspirer des meilleures  pratiques en la matière;   f. la procédure doit être équitable, transparente, rapide et avantageuse; les  experts mandatés par les services ne peuvent être soumis à aucune directive  générale ou particulière concernant la solution d’un litige; ils peuvent entre- prendre toutes les démarches nécessaires à la solution d’un litige dont ils  sont saisis;   g. la procédure de règlement des différends prend fin avec le retrait de la re- quête, la conclusion d’un accord entre les parties, la décision des experts ou  l’ouverture d’une action civile.    2 La structure de l’organisation, les règles régissant la résolution des litiges, les  règles de procédure et la nomination des experts appelés à trancher requièrent l’ap- probation de l’OFCOM. Celui-ci prend au préalable l’avis de l’Institut fédéral de la  propriété intellectuelle et, si l’affaire touche à la structure de l’organisation ou aux  règles de procédure, l’avis de l’Office fédéral de la justice.8   3 Le registre transmet sur demande au service de règlement des différends saisi  toutes les données personnelles en sa possession qui sont nécessaires à la résolution  d’un litige.   4 Il peut publier ou faire publier les décisions prises par les experts. Le nom et  d’autres données personnelles des parties ne peuvent être publiées que s’ils sont  indispensables pour la compréhension des décisions.9       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017  (RO 2017 5225).     Domaines Internet. O   7   784.104.2   Art. 1510 Mesures en cas de soupçon d’abus: blocage   1 Le registre peut bloquer techniquement et administrativement un nom de domaine  durant 5 jours ouvrables au maximum si des raisons fondées permettent de supposer  que le nom de domaine en question est utilisé:   a. pour accéder par des méthodes illicites à des données critiques;   b. pour diffuser ou exploiter des logiciels malveillants, ou   c. pour soutenir des activités au sens des let. a ou b.   2 Il peut prolonger le blocage durant 30 jours au maximum:   a. si des raisons fondées permettent de supposer que le titulaire recourt mani- festement à de fausses données d’identification ou usurpe l’identité d’un  tiers, et   b. s’il est urgent de prévenir la survenance d’un préjudice imminent et diffici- lement réparable.   3 Un service de lutte contre la cybercriminalité reconnu par l’OFCOM peut exiger le  blocage durant 30 jours au maximum si les conditions mentionnées à l’al. 1 sont  remplies.   4 Un blocage ne peut être maintenu au-delà des délais fixés dans le présent article  que si l’OFCOM l’ordonne.11   Art. 15a12 Mesures en cas de soupçon d’abus: redirection du trafic   1 Le registre redirige le trafic destiné à un nom de domaine ou transitant par ce nom  de domaine si les conditions suivantes sont réunies:   a. le nom de domaine concerné est bloqué conformément à l’art. 15;   b. le traitement des informations vise uniquement à identifier et à informer les  victimes d’activités au sens de l’art. 15, al. 1, ainsi qu’à en analyser le fonc- tionnement dans le but de développer les techniques visant à identifier, com- battre, limiter ou poursuivre ces activités; les informations recueillies qui  n’ont aucun rapport avec ces activités ne peuvent être utilisées et doivent  être immédiatement supprimées;   c. la redirection du trafic est requise par un service au sens de l’art. 15, al. 3,  pour 30 jours au maximum.   2 Il redirige le trafic vers un outil d’analyse ou vers une page d’information qui  contient:   a. des indications sur le soupçon d’abus en cause;       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017  (RO 2017 5225).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017 (RO 2017 5225). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251).   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20141744/index.html#a15a   Télécommunications   8   784.104.2   b. le nom et les données de contact du service ou de l’autorité ayant requis la  mesure.   3 Une redirection de trafic ne peut être maintenue au-delà des délais fixés dans le  présent article que si l’OFCOM l’ordonne.   Art. 15b13 Mesures en cas de soupçon d’abus: information et demande  d’identification   1 Le registre informe le titulaire du nom de domaine concerné immédiatement, par  voie électronique, du blocage ou de la redirection du trafic.   2 Il demande simultanément au titulaire d’indiquer, si besoin est, une adresse de  correspondance valable en Suisse et de s’identifier dans les 30 jours.   3 L’information du titulaire peut être différée si cela est indispensable pour protéger  des intérêts publics ou privés prépondérants.   Art. 15c14 Mesures en cas de soupçon d’abus: décision et révocation   1 L’OFCOM rend une décision sur le blocage ou sur la redirection du trafic si, dans  les 30 jours suivant l’information par le registre portant sur la mesure, le titulaire:   a. demande une telle décision;   b. s’identifie correctement, et   c. indique une adresse de correspondance valable en Suisse lorsqu’il est établi  à l’étranger.   2 Si le titulaire ne s’identifie pas correctement ou n’indique pas une adresse de  correspondance valable dans le délai conformément à l’art. 15b, al. 2, le registre  révoque l’attribution du nom de domaine.   Art. 15d15 Mesures en cas de soupçon d’abus: noms de domaine non attribués   Le registre peut, de son propre fait, ou doit, sur demande d’un service au sens de  l’art. 15, al. 3, prendre les mesures suivantes concernant un nom de domaine qui  n’est pas encore attribué s’il y a des raisons fondées de supposer que ce nom de  domaine pourrait faire l’objet d’une demande d’attribution et d’une utilisation à une  fin ou d’une manière illicite:   a. il s’attribue le nom de domaine ou l’attribue à un tiers qui prête son concours  à la lutte contre la cybercriminalité;   b. il redirige à des fins d’analyse le trafic destiné au nom de domaine ou transi- tant par ce nom de domaine.       13 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017   (RO 2017 5225).   14 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017 (RO 2017 5225). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251).   15 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017   (RO 2017 5225).     Domaines Internet. O   9   784.104.2   Art. 15e16 Mesures en cas de soupçon d’abus: documentation et rapports   1 Le registre documente les cas de blocage et de redirection du trafic.   2 Il présente périodiquement ou sur demande un rapport à l’OFCOM. Il peut égale- ment le transmettre aux services reconnus au sens de l’art. 15, al. 3.   Art. 16 Assistance administrative et coopération   1 Le registre peut collaborer avec tout tiers qui prête son concours à l’identification  et à l’évaluation des menaces, abus et dangers qui touchent ou pourraient toucher la  gestion du domaine dont il a la charge, l’infrastructure dédiée à cette gestion ou le  DNS. Il veille à ce que les tiers concernés puissent, sur une base volontaire, échan- ger avec lui en toute sécurité des informations et des données personnelles sur ces  menaces, abus ou dangers. Il peut leur communiquer de telles données ou informa- tions personnelles, au besoin à l’insu des personnes concernées. Cette communica- tion peut être opérée par procédure d’appel.17   2 Il signale aux services spécialisés de la Confédération les incidents en matière de  sécurité de l’information qui touchent le domaine dont il a la charge ou le DNS. Il  peut traiter des données personnelles en rapport avec ces incidents et les communi- quer aux services spécialisés, au besoin à l’insu des personnes concernées. Cette  communication peut être opérée par procédure d’appel ou par transfert en bloc de  données.18   3 Lorsqu’une autorité suisse intervenant dans le cadre de l’exécution de ses tâches le  requiert, le registre demande au titulaire qui ne possède pas d’adresse de correspon- dance valable en Suisse d’indiquer une telle adresse et de s’identifier dans les  30 jours. Le registre révoque le nom de domaine si le titulaire ne s’exécute pas dans  le délai imparti et informe l’autorité suisse requérante de la révocation.19   4 Pour le surplus, l’art. 13b LTC s’applique par analogie à l’assistance administrative  garantie par le registre.   Section 3 Registraires   Art. 17 Contrat de registraire   1 Un registraire ne peut offrir des services d’enregistrement que s’il:   a. peut faire état de la conclusion d’un contrat de registraire avec l’ICANN  lorsque les règles qui s’appliquent à l’échelon international l’exigent pour le  domaine concerné, et qu’il       16 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017   (RO 2017 5225).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017  (RO 2017 5225).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017  (RO 2017 5225).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017  (RO 2017 5225).     Télécommunications   10   784.104.2   b. a conclu avec le registre un contrat portant sur l’enregistrement de noms de  domaine (contrat de registraire).   2 Le registre a l’obligation de conclure un contrat de registraire lorsque le deman- deur remplit les conditions suivantes:   a. il s’engage à respecter le droit suisse, en particulier la présente ordonnance  et ses dispositions d’exécution ainsi que son contrat de registraire;   b. il possède en Suisse une adresse de correspondance valable;   c. il maîtrise les matériels et logiciels ainsi que les règles techniques permettant  d’effectuer les enregistrements et autres opérations administratives auprès du  registre;   d. il a mis en place une procédure de vérification des données d’identification  fournies par les requérants de noms de domaine;   e. il dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la  tenue ainsi que la mise à jour des données administratives et techniques  fournies par les requérants ou titulaires de noms de domaine;   f. il dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la  sécurité des données personnelles fournies par les requérants de noms de  domaine et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la loi  fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données20;   g. il s’est acquitté des sûretés exigibles en cas de solvabilité douteuse ou de  non-paiement; le montant de ces sûretés, rémunérées au taux d’intérêt appli- qué aux comptes d’épargne, ne peut excéder la couverture du risque vrai- semblable auquel s’expose le registre.   3 La demande de conclure un contrat de registraire est adressée au registre. Elle  comporte l’ensemble des documents, indications et informations permettant d’appré- cier le respect par le demandeur des conditions fixées.   4 Tout changement intervenu dans les conditions ayant justifié la conclusion d’un  contrat de registraire doit être communiqué au registre.   5 Le contrat de registraire ne peut déroger aux règles prévues par la présente ordon- nance et ses dispositions d’exécution. Le registre respecte pour le surplus les prin- cipes de non-discrimination et de transparence dans ses relations contractuelles avec  les registraires.   6 Le contrat de registraire est régi par le droit public lorsque la fonction de registre  est exercée par l’OFCOM (contrat de droit administratif) et par le droit privé lorsque  la fonction de registre est déléguée (contrat de droit privé).   7 Le registre résilie le contrat de registraire sans indemnité lorsqu’un registraire le  requiert, ne remplit plus les conditions mises à l’exercice de sa fonction, cesse toute  activité ou se trouve en état de faillite ou en liquidation. Il doit informer de la ma- nière qui s’impose les titulaires des noms de domaine gérés par le registraire concer- né de la résiliation d’un contrat de registraire.       20 RS 235.1     Domaines Internet. O   11   784.104.2   8 Les art. 40, al. 1, 3 et 4, et art. 41 s’appliquent par analogie à la surveillance exer- cée par l’OFCOM sur les registraires.   Art. 18 Information du public   1 Le registre met à la disposition du public les détails de la procédure menant à la  conclusion d’un contrat de registraire et la liste des registraires ayant conclu un  contrat avec leur nom et raison sociale, leur adresse postale, leur numéro de télé- phone, ainsi que leurs adresses de courrier électronique et de site Internet.   2 Il fournit les contrats de registraire aux tiers qui en font la demande. Les clauses et  annexes contenant des secrets d’affaires ne sont pas communiquées.   Art. 19 Droit d’accès au système d’enregistrement   1 Les registraires ayant conclu un contrat peuvent accéder au système d’enregistre- ment du registre qui leur permet d’enregistrer et de gérer administrativement des  noms de domaine au nom et pour le compte de tiers. Ils peuvent se faire attribuer des  noms de domaine en leur nom pour leurs propres besoins.   2 Ils ne peuvent prétendre à leur droit que dans la mesure où l’accès s’effectue  conformément aux procédures et conditions techniques ou organisationnelles pré- vues par le registre.   Art. 20 Obligations des registraires   1 Les registraires doivent proposer une offre comprenant exclusivement l’attribution  d’un nom de domaine (offre dégroupée).   2 Ils doivent garantir en tout temps à leurs clients la faculté de transférer la gestion  administrative d’un nom de domaine à un nouveau registraire. Sont réservées les  prétentions civiles pour inexécution du contrat.   3 Les registraires doivent conserver la correspondance commerciale, les justificatifs,  les titres et les fichiers de journalisation (log files) classés selon les noms de do- maine pendant 10 ans à partir de la fin de l’enregistrement d’un nom de domaine. Ils  les présentent, sur demande, au registre au plus tard dans les 3 jours ouvrables.   4 Les registraires sont tenus:   a. de collaborer avec le registre et de lui fournir toute l’aide et l’assistance  techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la continuité et la  sécurité de la gestion des noms de domaine dont ils assurent la gestion ad- ministrative;   b. de veiller à ce que les titulaires des noms de domaine pour lesquels ils assu- rent la gestion administrative aient connaissance de la cessation de leurs  activités et des démarches à entreprendre pour sauvegarder leurs prétentions.     Télécommunications   12   784.104.2   Art. 21 Devoirs d’information   1 Les registraires signalent au registre les noms de domaine requis ou enregistrés  présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l’ordre public dès qu’ils  en ont connaissance.   2 Ils annoncent immédiatement au registre toute perturbation technique qu’ils cons- tatent de leurs systèmes, des services d’enregistrement du registre ou de l’exploita- tion du DNS.   3 Ils sont tenus de transmettre ou de faire transmettre aux titulaires ou aux requérants  dans les meilleurs délais les informations émanant du registre pour ces derniers. Ils  veillent à ce que leurs clients concernés soient informés de tout refus d’attribuer des  noms de domaine au plus tard dans les 3 jours qui suivent la communication de ce  refus qui leur a été faite par le registre.21   4 Ils n’examinent pas de manière générale et continue les activités des titulaires. Ils  ne sont pas tenus de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant  des activités illicites commises au moyen de noms de domaine.22   Art. 22 Relations juridiques   1 Les relations juridiques des registraires avec les requérants et titulaires de noms de  domaines sont régies par les dispositions du droit privé. Elles ne peuvent déroger  aux règles prévues par la présente ordonnance et ses dispositions d’exécution.   2 Sous réserve de l’art. 40, al. 4, LTC, les registraires fixent librement le prix de  leurs services d’enregistrement.   3 Les registraires publient les prix et les conditions générales de leur offre de ser- vices.   Art. 23 Obligation de collaborer   1 Les registraires collaborent avec le registre en vue d’identifier ou d’évaluer les  menaces, abus et dangers qui touchent ou pourraient toucher la gestion du domaine  et des noms de domaine qui lui sont subordonnés, l’infrastructure dédiée à cette  gestion ou le DNS. Ils peuvent traiter des données personnelles en rapport avec ces  incidents, au besoin à l’insu des personnes concernées.   2 Ils signalent aux services spécialisés de la Confédération les incidents en matière  de sécurité de l’information qui touchent leurs systèmes et infrastructures de gestion  ou le DNS. Ils peuvent traiter et communiquer aux services concernés des données  personnelles en rapport avec ces incidents, au besoin à l’insu des personnes concer- nées.   3 ...23       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017  (RO 2017 5225).   22 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).   23 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5225).     Domaines Internet. O   13   784.104.2   4 Les registraires transmettent sur demande au service de règlement des différends  saisi toutes les données personnelles en leur possession qui sont nécessaires à la  résolution d’un litige.   Section 4 Attribution   Art. 24 Demande d’enregistrement   1 Lorsqu’un registraire dépose une demande d’enregistrement pour le compte d’un  requérant, le registre lance un processus d’attribution d’un nom de domaine.   2 Il traite la demande d’enregistrement lorsque celle-ci:   a. a été valablement déposée par l’intermédiaire du système d’enregistrement  du registre;   b. comporte toutes les informations, éléments et documents nécessaires pour  autoriser l’attribution d’un nom de domaine, en particulier:   1. la dénomination souhaitée en tant que nom de domaine,   2. des informations actuelles, complètes et correctes sur le requérant,  notamment son nom et ses adresses postale et électronique,   3. les indications actuelles, complètes et correctes permettant de vérifier le  respect des conditions générales et particulières d’attribution du nom de  domaine requis.   3 L’OFCOM détermine les informations, éléments et documents nécessaires qui  peuvent être requis par le registre ou les registraires afin de vérifier le nom, l’adresse  et l’existence juridique d’un requérant ou le respect des conditions d’attribution d’un  nom de domaine, en particulier:   a. si le requérant est une personne physique: une copie d’un document  d’identité national ou d’un passeport valable et une attestation de domicile  actuelle;   b. si le requérant est une association ou une fondation ayant son siège en Suisse  et non inscrite auprès du registre du commerce: une copie certifiée conforme  des statuts de l’association ou de l’acte de fondation;   c. si le requérant est une personne morale ou une société de personnes ayant  son siège à l’étranger: un extrait actuel attesté conforme du registre du  commerce étranger ou, lorsque l’extrait ne contient pas d’indications suffi- santes ou qu’il n’existe pas d’institution correspondant au registre du com- merce, une pièce officielle attestant que l’entité existe légalement confor- mément aux dispositions du droit étranger applicable;   d. le numéro d’identification des entreprises (IDE) au sens de la loi fédérale du  18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises24.       24 RS 431.03     Télécommunications   14   784.104.2   4 Il règle au besoin les modalités du dépôt des demandes d’enregistrement. Il peut  imposer le recours à des formulaires d’enregistrement et de mutation préétablis.   Art. 25 Conditions générales d’attribution   1 Un nom de domaine est attribué lorsque:   a.25 la dénomination requise, respectivement l’ACE-String correspondant, com- prend de 3 à 63 caractères autorisés; l’OFCOM détermine les caractères  autorisés et peut prévoir des exceptions concernant le nombre minimum de  caractères lorsqu’un intérêt public prépondérant le justifie; les abréviations  comportant deux caractères qui désignent les cantons suisses, d’une part, et  les noms de communes politiques ou de localités suisses formés de deux ca- ractères qui sont réservés conformément à l’art. 26, al. 1, let. b, d’autre part,  peuvent être attribués aux collectivités publiques concernées;   b. la dénomination requise ne fait pas l’objet d’une réservation conformément à  la présente ordonnance, à moins que la demande n’émane d’une personne en  faveur de laquelle la réservation est prévue;   c. les conditions particulières mises à une attribution dans le domaine concerné  sont remplies.   1bis Le registre attribue un nom de domaine en empêchant toute configuration, dans  le fichier de zone des serveurs de noms qui y sont liés, qui permet l’activation du  nom de domaine lorsqu’une autorité compétente lui communique que des raisons  fondées permettent de supposer que le requérant utilisera le nom de domaine de- mandé à une fin ou d’une manière illicite.26   1ter Il peut attribuer un nom de domaine en empêchant toute configuration, dans le  fichier de zone des serveurs de noms qui y sont liés, qui permet l’activation du nom  de domaine si des raisons fondées lui permettent de supposer que le requérant:   a. recourt manifestement à de fausses données d’identification ou usurpe  l’identité d’un tiers, et   b. utilisera le nom de domaine demandé à une fin ou d’une manière illicite.27   1quater Si le titulaire ne s’identifie pas correctement dans un délai de 30 jours dans les  cas visés aux al. 1bis et 1ter, le registre révoque l’attribution du nom de domaine.28   2 Le registre refuse d’attribuer un nom de domaine lorsque:   a. la dénomination choisie est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou  au droit en vigueur;   b. des motifs techniques l’exigent;       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).   26 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).   28 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).     Domaines Internet. O   15   784.104.2   c.29 une autorité compétente lui communique que des raisons fondées permettent  de supposer que le requérant utilisera le nom de domaine demandé à une fin  ou d’une manière illicite;   d.30 le requérant demande l’attribution d’un même nom de domaine ayant été  révoqué conformément à l’art. 15c, al. 2, ou 16, al. 3, sans indiquer une  adresse de correspondance valable en Suisse.   3 Il peut refuser d’attribuer un nom de domaine lorsque le requérant se trouve en état  de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire.   Art. 26 Dénominations réservées   1 Les dénominations ou catégories de dénominations suivantes font l’objet d’une  réservation:31   a. les désignations d’institutions fédérales et d’unités de l’administration fédé- rale, les noms des conseillers fédéraux ainsi que des chanceliers de la Con- fédération, les désignations de bâtiments officiels et les autres dénomina- tions liées à l’État qui figurent dans la liste centrale des désignations dignes  d’être protégées en tant que noms de domaine; cette liste est établie par la  Chancellerie fédérale;   b.32 les noms des cantons, des communes politiques et des localités suisses au  sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographi- ques33, ainsi que les abréviations comportant deux caractères qui désignent  les cantons suisses;   c. les noms et les abréviations des organisations internationales protégés par la  législation suisse;   d. les dénominations qui doivent être réservées dans les domaines génériques  de premier niveau conformément aux règles qui s’appliquent à l’échelon  international;   e. les dénominations nécessaires à l’activité du registre, en particulier à sa  communication.   2 Les dénominations ou catégories de dénominations qui font l’objet d’une réserva- tion ne peuvent être attribuées en tant que noms de domaine qu’aux seules personnes  ou catégories de personnes en faveur desquelles la réservation est prévue, à moins  que celles-ci n’aient permis l’attribution à des tiers et sous réserve des dénomina- tions attribuées à des tiers avant leur réservation ou avant l’entrée en vigueur de la       29 Introduite par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017   (RO 2017 5225).   30 Introduite par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017   (RO 2017 5225).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).   33 RS 510.625     Télécommunications   16   784.104.2   présente ordonnance. En l’absence d’accord, les désignations homonymes de canton  et de commune sont attribuées à la commune politique concernée.   Art. 27 Processus d’attribution   1 Le traitement d’une demande d’enregistrement par le registre prend fin avec  l’attribution ou le refus d’attribution du nom de domaine demandé.   2 Le registre attribue le droit d’utilisation d’un nom de domaine. L’attribution prend  effet dès sa confirmation sous forme électronique par l’intermédiaire du système  d’enregistrement au registraire opérant pour le compte du requérant concerné.   3 Il communique sous forme électronique le refus d’attribuer un nom de domaine par  l’intermédiaire du système d’enregistrement ou au besoin par d’autres moyens au  registraire opérant pour le compte du requérant concerné. Il communique directe- ment au requérant, par un moyen approprié, le refus d’attribuer un nom de domaine  qui doit être attribué sous mandat de nommage selon l’art. 56.34   4 L’OFCOM rend une décision sur le refus d’attribuer un nom de domaine si, dans  les 40 jours suivant la communication de ce refus conformément à l’al. 3, le requé- rant:35   a. demande une telle décision, et   b. indique une adresse de correspondance valable en Suisse lorsqu’il est établi  à l’étranger.    Section 5 Noms de domaine   Art. 28 Droits du titulaire   1 Le titulaire a le droit d’utiliser le nom de domaine qui lui a été attribué dans les  limites et aux fins prévues par la présente ordonnance et ses dispositions d’exécu- tion. Le droit d’utilisation relève du droit public.   2 Il gère librement les noms de domaines subordonnés au nom de domaine qui lui a  été attribué, sous réserve de dispositions contraires de la présente ordonnance ou de  ses dispositions d’exécution.   3 Il peut céder à un tiers un nom de domaine qui lui a été attribué lorsque les condi- tions générales et particulières d’attribution sont remplies en déposant, par le biais  du registraire qui le gère, une demande de changement de titulaire.   4 Il peut renoncer en tout temps à son nom de domaine en déposant, par le biais du  registraire qui le gère, une demande de révocation. Sont réservées les prétentions  civiles pour inexécution du contrat conclu avec le registraire.   5 Le droit d’utiliser un nom de domaine passe de plein droit:       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).     Domaines Internet. O   17   784.104.2   a. à l’entreprise née d’une fusion, qui devient titulaire des noms de domaine  attribués aux entreprises fusionnées;   b. en cas de scission ou de transfert de patrimoine régis par la loi du 3 octobre  2003 sur la fusion36, à la société reprenante, qui devient titulaire des noms de  domaine attribués à la société transférante mentionnés dans l’inventaire;   c. aux héritiers du titulaire décédé.   6 Il tombe dans la masse en faillite du titulaire failli.   Art. 29 Obligations du titulaire   1 Le titulaire doit tenir à jour et au besoin compléter ou corriger toutes les informa- tions le concernant qui sont nécessaires à la gestion du nom de domaine qui lui a été  attribué.   2 Il est tenu de prendre part à une procédure de règlement des différends engagée par  le titulaire d’un droit attaché à un signe distinctif.   Art. 30 Mesures37   1 Le registre peut révoquer, de son propre fait ou sur demande du registraire concer- né, l’attribution d’un nom de domaine:   a. lorsque le titulaire ne respecte pas la présente ordonnance ou ses dispositions  d’exécution;   b. lorsque les conditions générales ou particulières mises à l’attribution d’un  nom de domaine ne sont plus respectées;   c. lorsque le titulaire ne respecte pas son obligation de tenir à jour, de complé- ter ou de corriger toutes les informations le concernant qui sont nécessaires à  la gestion du nom de domaine qui lui a été attribué;   d. lorsqu’un registraire le requiert après avoir résilié son contrat avec le titu- laire et que celui-ci n’a pas transféré la gestion du nom de domaine à un  nouveau registraire dans un délai de 30 jours;   e. lorsqu’il existe d’autres motifs importants, tels que des raisons techniques,  des normes ou des mesures d’harmonisation internationales.   2 Le registre révoque l’attribution d’un nom de domaine:   a. lorsqu’une modification de la présente ordonnance et de ses dispositions  d’exécution l’exige;   b. lorsque cela s’avère nécessaire afin de protéger l’intégrité ou la stabilité du  DNS;   c. lorsque le titulaire renonce de son propre fait à son nom de domaine;       36 RS 221.301  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6251).     Télécommunications   18   784.104.2   d. lorsque le registraire opérant pour le compte du titulaire se trouve en état de  faillite, en liquidation ou a vu son contrat de registraire résilié et que le titu- laire n’a pas transféré la gestion du nom de domaine à un nouveau registraire  dans un délai de 90 jours; ce délai court à partir du moment où le registre a  informé le titulaire de la nécessité de transférer la gestion du nom de do- maine à un nouveau registraire; le délai de quarantaine au sens de l’art. 31,  al. 3, est de 90 jours;   e. lorsque des experts mandatés par un service de règlement des différends  l’exigent, à moins qu’une action civile n’ait été ouverte dans le délai prévu  par le règlement de procédure du service de règlement des différends con- cerné;   f. lorsqu’un tribunal ou un tribunal arbitral l’ordonne dans le cadre d’une pro- cédure qui mène à un jugement ou à une décision exécutoire en Suisse;   g. lorsqu’une autorité administrative ou de poursuite pénale suisse l’ordonne  conformément à ses compétences.   3 Un expert mandaté par un service de règlement des différends, un tribunal, un  tribunal arbitral ou une autorité administrative ou de poursuite pénale suisse peut,  conformément à ses compétences, ordonner au registre de prendre des mesures  provisoires; celles-ci peuvent consister notamment à:   a. bloquer ou modifier techniquement le fonctionnement d’un nom de domaine  en supprimant les serveurs de noms qui y sont liés dans le fichier de zone, en  les remplaçant par de nouveaux serveurs de noms ou en s’abstenant de les  réintroduire après leur suppression;   b. bloquer administrativement un nom de domaine en interdisant son attribu- tion ou sa réattribution à un tiers, son transfert ou tout changement de para- mètre technique ou administratif y relatif;   c. transférer un nom de domaine à un nouveau registraire;   d. corriger, modifier ou supprimer toute information ou paramètre technique ou  administratif qui concernent la gestion d’un nom de domaine;   e. corriger, modifier, rendre anonyme ou supprimer toute information qui  figure dans la banque de données RDDS (WHOIS);   f. s’attribuer un nom de domaine ou l’attribuer à une personne désignée;   g. rediriger à des fins d’analyse le trafic destiné à un nom de domaine ou tran- sitant par ce nom de domaine;   h.38 rediriger le trafic destiné à un nom de domaine ou transitant par ce nom de  domaine vers une page d’information.39   4 Le registre peut prendre des mesures préliminaires au sens de l’al. 3:       38 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017  (RO 2017 5225).     Domaines Internet. O   19   784.104.2   a. si cela s’avère nécessaire afin de protéger l’intégrité ou la stabilité du DNS  et s’il est urgent de prévenir la survenance d’un préjudice imminent et diffi- cilement réparable;   b. durant 5 jours ouvrables au maximum si des raisons fondées permettent de  supposer que le titulaire utilise le nom de domaine à une fin ou d’une  manière illicite et s’il est urgent de prévenir la survenance d’un préjudice  imminent et difficilement réparable.40   Art. 31 Effet de la révocation   1 La révocation d’un nom de domaine prend effet dès sa communication par le  registre sous forme électronique au registraire opérant pour le compte du titulaire  concerné par l’intermédiaire du système d’enregistrement. Elle entraîne la révoca- tion des noms de domaine subordonnés.   2 L’OFCOM rend une décision sur la révocation d’un nom de domaine si, dans les  30 jours suivant la communication de cette révocation, le titulaire:   a. demande une telle décision, et   b. indique une adresse de correspondance valable en Suisse lorsqu’il est établi  à l’étranger.   3 Sous réserve d’un délai de quarantaine plus long accordé par la présente ordon- nance, un nom de domaine révoqué ne peut être attribué à un nouveau titulaire que  40 jours après sa révocation ou l’entrée en force d’une décision au sens de l’al. 2.  Durant ce délai de quarantaine, le nom de domaine révoqué doit être réattribué à  compter de la date de révocation à son ancien titulaire si celui-ci en fait la demande  et que les conditions générales et particulières d’attribution sont remplies.   Chapitre 3 Délégation de la fonction de registre   Art. 3241 Procédure et conditions de délégation   1 Lorsque la fonction de registre est déléguée sur la base d’un appel d’offres public  ou d’une invitation à soumissionner (art. 28a, al. 2, LTC), l’OFCOM évalue les  offres sur la base de critères qui peuvent être pondérés et porter en particulier:   a. sur le prix, l’adéquation et la qualité des services;   b. sur les qualifications et caractéristiques exigées des délégataires;   c. sur la sécurité publique et la lutte contre la cybercriminalité;   d. sur la protection des infrastructures critiques;       40 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017   (RO 2017 5225).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).     Télécommunications   20   784.104.2   e. sur la participation de la communauté concernée à la gestion des ressources  déléguées.   2 Les candidats n’ont pas le droit de consulter les dossiers de leurs concurrents, ni de  prendre position sur les offres et autres actes produits par ceux-ci.   3 Les décisions de l’OFCOM doivent préserver les secrets d’affaires des candidats  ayant participé à la procédure.   Art. 33 Forme de la délégation   La délégation à des tiers de la fonction de registre d’un domaine géré par la Confé- dération ou de tâches particulières liées à cette fonction doit revêtir la forme d’un  contrat de droit administratif (contrat de délégation).   Art. 34 Durée de la délégation   1 Le contrat de délégation est établi pour une durée déterminée. Sa durée est fixée en  fonction du genre et de l’importance des tâches déléguées.   2 Il peut être prolongé ou renouvelé.   Art. 35 Activités ou services essentiels   Le délégataire ne peut confier à des tiers des activités ou prestations constituant un  élément essentiel de la fonction ou des tâches qui lui sont déléguées qu’avec  l’accord de l’OFCOM.   Art. 36 Indépendance   1 Le délégataire ne peut pas en même temps exercer une fonction de registraire pour  le domaine qu’il gère.   2 Si le délégataire est lié juridiquement ou économiquement à une entreprise qui  exerce une fonction de registraire pour le domaine, une exécution indépendante des  tâches doit être garantie dans le contrat de délégation par des mesures appropriées  comme la prescription de formes et de pratiques communicationnelles déterminées  ou l’obligation de garantir l’autonomie du personnel employé.   Art. 37 Délégation des tâches   1 Les tâches du registre sont convenues sous forme de catalogue de prestations; des  critères qualitatifs sont définis afin de vérifier l’exécution des tâches.    2 D’autres prestations du registre peuvent être convenues, notamment pour une  collaboration dans des forums et organismes internationaux appropriés ou dans le  domaine de la protection des données et de la sécurité de l’Internet.   3 Le registre doit prouver qu’il dispose d’une assurance suffisante pour couvrir les  risques liés à ses activités de gestion et d’attribution de noms de domaine.     Domaines Internet. O   21   784.104.2   Art. 38 Prix   1 Le prix que les registraires doivent acquitter annuellement pour l’enregistrement  d’un nom de domaine et pour l’administration des données est fixé dans le contrat de  délégation.    2 Lorsque la délégation des tâches résulte d’un appel d’offres public ou d’une invita- tion à soumissionner selon l’art. 32, les règles suivantes s’appliquent:42   a. le prix correspond à l’offre;   b. le prix offert peut être adapté pendant la durée de la délégation si la tâche  déléguée est modifiée; la différence de prix est calculée d’après les modifi- cations de coûts découlant de l’adaptation des prestations; le délégataire  soumet une offre à l’OFCOM et apporte la preuve des modifications de  coûts; pour examiner l’offre, l’OFCOM peut recourir à des valeurs de com- paraison et exiger la fourniture de tout document utile.   3 Lorsque la délégation des tâches a lieu directement, le prix couvre les coûts perti- nents du registre afférents au catalogue de prestations convenu avec l’OFCOM et  permet en outre de réaliser un bénéfice approprié.   Art. 39 Obligation d’informer   1 Les délégataires ont l’obligation de fournir à l’OFCOM tous les renseignements et  les documents nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance et de ses disposi- tions d’application.   2 Ils sont tenus de transmettre gratuitement à l’OFCOM les renseignements néces- saires à l’établissement d’une statistique officielle. Pour le surplus, les art. 97 à 103  de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication43 sont appli- cables par analogie.   Art. 40 Surveillance   1 L’OFCOM veille à ce que les délégataires respectent la présente ordonnance et ses  dispositions d’exécution, ainsi que leur contrat de délégation.    2 Il contrôle en principe une fois tous les deux ans la manière dont les délégataires  exécutent la fonction ou les tâches déléguées. Ces derniers doivent garantir l’accès à  leurs locaux et à leurs installations et fournir tous les renseignements utiles.   3 S’il y a lieu de soupçonner qu’un délégataire ne respecte pas les obligations décou- lant de la présente ordonnance, de ses dispositions d’exécution ou encore du contrat  de délégation, l’OFCOM procède à une vérification. Le délégataire doit garantir  l’accès à ses locaux et à ses installations et fournir tous les renseignements utiles.   4 Si la vérification permet d’établir que le délégataire ne remplit pas ses obligations,  ce dernier en supporte les coûts.       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).   43 RS 784.101.1     Télécommunications   22   784.104.2   Art. 41 Mesures de surveillance   1 S’il s’avère qu’un délégataire ne respecte pas ses obligations, l’OFCOM peut:   a. le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures propres  à prévenir toute récidive; le délégataire doit informer l’OFCOM des disposi- tions prises;   b. l’obliger à céder à la Confédération l’avantage financier illicitement acquis;   c. assortir le contrat de délégation de charges;   d. restreindre ou résilier le contrat de délégation avec effet immédiat ou dans  un délai déterminé.   2 L’OFCOM peut ordonner des mesures provisionnelles.   Art. 42 Modification du contrat de délégation   1 L’OFCOM peut modifier par voie de décision administrative certaines dispositions  du contrat de délégation avant l’expiration de sa durée de validité si les conditions  de fait ou de droit ont changé et si la modification est nécessaire pour préserver des  intérêts publics prépondérants.   2 Le délégataire reçoit un dédommagement approprié si la modification du contrat de  délégation lui cause un préjudice financier se rapportant à la fonction ou aux tâches  déléguées. Ce dédommagement ne comprend pas la compensation du gain manqué.   Art. 43 Fin de l’activité déléguée   1 L’OFCOM résilie le contrat de délégation sans indemnité lorsqu’un délégataire ne  remplit plus les conditions d’exercice de la fonction ou des tâches déléguées, cesse  toute activité ou se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure  concordataire.   2 Il peut résilier le contrat de délégation en indemnisant de façon appropriée le  délégataire si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la résiliation est  nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants. L’indemnité ne com- prend pas la compensation du gain manqué. Elle tient compte du montant reçu par le  délégataire selon l’al. 5, let. b, pour l’assistance fournie.   3 L’OFCOM reprend la fonction ou la tâche déléguée ou charge directement un  nouveau délégataire de la reprendre.44   4 Les titulaires conservent envers le nouveau registre leurs prétentions sur les noms  de domaine qui leur ont été attribués.   5 Le délégataire est tenu de collaborer et de fournir au nouveau registre toute l’aide  et l’assistance techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la continui- té et la sécurité de la gestion du domaine concerné et des noms de domaine qui lui  sont subordonnés. Il a droit à une indemnité fondée sur la valeur utile de son assis-      44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).     Domaines Internet. O   23   784.104.2   tance. L’indemnité est, sur demande, fixée par l’OFCOM. Le délégataire doit no- tamment mettre à disposition:   a. gratuitement: le journal des activités et l’ensemble des données ou informa- tions conservées qui se rapportent au domaine concerné et aux titulaires des  noms de domaine attribués ou qui répertorient les actes de gestion de ces  noms de domaine et leurs caractéristiques, notamment techniques;   b. contre dédommagement à la valeur comptable: l’infrastructure technique et  informatique indispensable à la poursuite de la fonction ou des tâches délé- guées.   6 Le délégataire veille à ce que les personnes touchées aient connaissance de la  cessation de ses activités et des démarches à entreprendre pour sauvegarder leurs  prétentions.   Chapitre 4 Domaine «.ch»   Art. 44 Objet   Les dispositions du présent chapitre régissent la gestion du domaine de premier  niveau «.ch» ainsi que la gestion et l’attribution des noms de domaine de deuxième  niveau qui lui sont subordonnés.   Art. 45 Caractéristiques   1 Le domaine «.ch» présente les caractéristiques suivantes:   a. il constitue un domaine de pays de premier niveau géré par la Confédération;   b. les noms de domaine qui lui sont subordonnés sont ouverts à toute personne  physique et morale en vue de leur attribution et de leur utilisation;   c. la fonction de registraire est assurée en libre concurrence par l’ensemble des  entités ayant conclu un contrat de registraire avec le registre.   2 Le registre institue un service de règlement des différends au sens de l’art. 14.   Art. 4645 Mise à disposition de données   1 Les données suivantes doivent figurer dans la banque de données RDDS  (WHOIS):   a. la dénomination du nom de domaine attribué et l’ACE-String correspondant;   b. dans le cas où le nom de domaine concerné est activé, les données des ser- veurs de noms qui lui sont assignés;   c. l’information selon laquelle un nom de domaine est ou non sécurisé par le  système DNSSEC;       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).     Télécommunications   24   784.104.2   d. la date de la première attribution du nom de domaine;   e. le nom, l’adresse et les données de contact du registraire opérant pour le  compte du titulaire du nom de domaine concerné.   2 Le registre peut publier les données suivantes dans la banque de données RDDS  (WHOIS):   a. les données d’identification et de contact du titulaire du nom de domaine  concerné lorsque ce titulaire est une personne morale;   b. les données d’identification et de contact du titulaire du nom de domaine  concerné qui a consenti à la publication;   c. l’indication d’un moyen anonyme permettant de contacter le titulaire du nom  de domaine concerné.   3 Il donne gratuitement à toute personne faisant état de manière vraisemblable d’un  intérêt légitime prépondérant l’accès aux données personnelles figurant dans la  banque de données RDDS (WHOIS) qui se rapportent au titulaire du nom de do- maine concerné.   4 L’OFCOM peut prescrire les modalités et les processus d’accès au sens de l’al. 3  en tenant compte des règles qui s’appliquent à l’échelon international.   5 Le registre prend les mesures adéquates, notamment techniques, afin d’empêcher  une utilisation abusive des données mises à la disposition du public, en particulier  leur utilisation à des fins de publicité ou de promotion commerciale.   Art. 47 Conditions particulières d’attribution   1 Si un nom de domaine n’est pas encore attribué et que les conditions générales  prévues à l’art. 25 sont remplies, le registre attribue ce nom au premier requérant qui  le demande.   2 Le registre ne vérifie pas le bien-fondé des droits d’utiliser les dénominations  alphanumériques des noms de domaine. Les litiges relatifs aux droits attachés à des  signes distinctifs en relation avec des noms de domaine sont régis par le droit civil.   Art. 48 Domaines «.ch» transposés   1 La gestion d’un domaine de pays constituant la transposition du «.ch» en un autre  alphabet ou système graphique relève d’un registre propre. L’OFCOM peut confier  cette gestion au registre du domaine «.ch».   2 Pour le surplus, les dispositions de la présente ordonnance qui régissent le domaine  «.ch» s’appliquent par analogie à la gestion d’un domaine «.ch» transposé.      Domaines Internet. O   25   784.104.2   Chapitre 5 Domaine «.swiss»   Section 1 Dispositions générales   Art. 49 Objet   Les dispositions du présent chapitre régissent la gestion du domaine de premier  niveau «.swiss», ainsi que la gestion et l’attribution des noms de domaine de deu- xième niveau qui lui sont subordonnés.   Art. 50 Caractéristiques   Le domaine «.swiss» présente les caractéristiques suivantes:   a. il est géré par la Confédération;   b. le domaine et les noms de domaine qui lui sont subordonnés sont destinés à  servir et promouvoir la communauté suisse, son image et ses intérêts poli- tiques, économiques, juridiques ou culturels en Suisse et dans le monde;   c. les noms de domaine subordonnés ne peuvent être attribués qu’aux entités  sises en Suisse ou présentant un lien particulier avec la Suisse;   d. la politique d’attribution des noms de domaine doit être conduite de manière  prudente et soucieuse des intérêts de la communauté suisse; elle peut prévoir  une ouverture échelonnée des catégories de dénominations pouvant faire  l’objet d’une attribution ou de personnes pouvant requérir une telle attribu- tion;   e. la fonction de registraire est assurée en libre concurrence par l’ensemble des  entités ayant conclu un contrat de registraire avec le registre.    Section 2 Registre   Art. 51 Tâches particulières   Dans l’exercice de sa fonction, le registre a les tâches particulières suivantes:   a. offrir un dispositif unique (single point of contact) permettant à toute per- sonne de porter à la connaissance du registre un nom de domaine dont  l’attribution ou l’utilisation sont susceptibles de présenter un caractère illi- cite ou contraire à l’ordre public;   b. contrôler par sondages que les noms de domaine attribués respectent effecti- vement les conditions d’attribution et que leur utilisation ne présente mani- festement pas un caractère illicite ou contraire à l’ordre public;   c.46 prendre des mesures de communication commerciale ou de sponsoring afin  de promouvoir le domaine «.swiss»; à cet effet, il peut collaborer avec les       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).     Télécommunications   26   784.104.2   autorités compétentes, en particulier l’Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle, l’Office fédéral de la statistique et les registres cantonaux du com- merce.   Art. 5247 Mise à disposition de données   1 Le registre publie dans la banque de données RDDS (WHOIS) les données re- quises par les règles qui s’appliquent à l’échelon international.   2 Il peut y publier les données suivantes:   a. le nom de l’organisation et le numéro IDE du titulaire du nom de domaine  concerné;   b. les données d’identification et de contact du titulaire du nom de domaine  concerné lorsque ce titulaire est une personne morale;   c. les données d’identification et de contact du titulaire du nom de domaine  concerné qui a consenti à la publication;   d. l’indication d’un moyen anonyme permettant de contacter le titulaire du nom  de domaine concerné.   3 Il offre des facilités de recherche dans la banque de données RDDS (WHOIS) sur  la base de critères comme le nom de domaine concerné, le registraire en charge de sa  gestion ou la désignation du serveur de nom.   4 Il donne à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime prépondérant l’accès aux  données personnelles figurant dans la banque de données RDDS (WHOIS) qui se  rapportent au titulaire du nom de domaine concerné. Il peut demander une rémunéra- tion pour l’accès selon les règles et tarifs qui s’appliquent à l’échelon international,  pour autant qu’aucun autre acte législatif n’impose la gratuité.   5 Le registraire garantit, conformément aux règles qui s’appliquent à l’échelon inter- national, l’accès au sens de l’al. 4 qui porte sur les données personnelles qui se  rapportent au titulaire du nom de domaine concerné pour le compte duquel le regis- traire opère.   6 Les modalités et les processus d’accès au sens des al. 4 et 5 doivent être conformes  aux règles qui s’appliquent à l’échelon international. L’OFCOM peut prescrire des  modalités et des processus complémentaires et fixer le montant de la rémunération  pour l’accès dans les cas d’espèce.   Section 3 Attribution   Art. 53 Conditions particulières d’attribution   1 Un nom de domaine est attribué lorsque les conditions particulières suivantes sont  remplies, en sus des conditions générales prévues par l’art. 25:       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).     Domaines Internet. O   27   784.104.2   a. le requérant peut faire état d’un lien suffisant avec la Suisse; tel est en parti- culier le cas lorsque son siège et un réel site administratif ou son domicile se  trouvent en Suisse, ou s’il peut faire état de la nationalité suisse;   b. le requérant appartient, au moment du dépôt de la demande d’enregistre- ment, à une catégorie de personnes habilitée à requérir une attribution (éligi- bilité);   c. la dénomination requise relève, au moment du dépôt de la demande d’enre- gistrement, d’une catégorie de dénominations pouvant faire l’objet d’une  attribution;   d. l’usage prévu est conforme au droit suisse; lorsque le nom de domaine est  utilisé pour offrir des produits ou fournir des services, ou pour faire de la  publicité en leur faveur, un siège et un réel site administratif ou un domicile  en Suisse sont indispensables;   e. la dénomination requise peut légitimement être considérée comme ayant un  rapport objectif avec le requérant ou l’usage prévu du nom de domaine; tel  est en particulier le cas lorsque le nom de domaine remplit une des condi- tions suivantes:   1. il contient une dénomination sur laquelle le requérant dispose d’un droit  attaché à un signe distinctif,   2. il se réfère à une dénomination objectivement liée à l’État ou à ses acti- vités qui est requise par la collectivité publique ou l’organisation de  droit public concernée,   3. il contient une dénomination géographique:  – sur laquelle le requérant dispose d’un droit ou d’un intérêt légi-  time,  – pour laquelle il apparaît aux yeux du public comme disposant d’un   droit ou d’un intérêt légitime, ou  – à l’utilisation de laquelle il est autorisé par la ou les collectivités   publiques ou autres organisations concernées,   4. relève d’une dénomination sur laquelle le requérant dispose d’un intérêt  légitime ou qui est assimilée à ce requérant dans l’esprit du public;   f. la dénomination requise ne correspond ou ne s’apparente pas à une dénomi- nation à caractère générique, sous réserve des dispositions relatives au man- dat de nommage (art. 56).   2 Le registre peut refuser l’attribution d’un nom de domaine:   a.48 lorsque la dénomination choisie peut manifestement prêter à confusion avec  un nom de domaine déjà attribué ou une dénomination réservée en vertu de  l’art. 26;   b. lorsqu’il est manifeste, sur la base d’un examen succinct, que la dénomina- tion choisie viole les droits attachés à un signe distinctif de tiers; pour le  reste, le bien-fondé des droits d’utiliser les dénominations alphanumériques       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).     Télécommunications   28   784.104.2   des noms de domaine n’est pas vérifié; les litiges relatifs aux droits attachés  à des signes distinctifs en relation avec des noms de domaine sont régis par  le droit civil;   c. lorsque les caractéristiques ou les valeurs qui sous-tendent le domaine  s’opposent à cette attribution.   3 Dans des cas exceptionnels, le registre peut attribuer des noms de domaine qui ne  remplissent pas les conditions particulières mises à l’attribution lorsque l’intérêt de  cette attribution pour la communauté suisse le justifie.   Art. 5449   Art. 5550 Éligibilité   Sont éligibles à l’attribution d’un nom de domaine:   a. les collectivités publiques ou autres organisations de droit public suisses;   b. les entités inscrites au registre du commerce suisse ayant leur siège et un réel  site administratif en Suisse;   c. les associations et les fondations non inscrites au registre du commerce  suisse ayant leur siège et un réel site administratif en Suisse.   Art. 56 Mandat de nommage   1 Les noms de domaine qui correspondent ou qui s’apparentent à des dénominations  à caractère générique présentant un intérêt particulier pour toute ou partie de la  communauté suisse doivent être attribués sous mandat de nommage. L’OFCOM  peut dresser et tenir à jour une liste non exhaustive des dénominations ou des caté- gories de dénomination concernées.   2 Le registre peut attribuer des noms de domaine sous mandat de nommage:   a. à la suite d’un appel à projets; il règle si besoin les modalités de la procédure  d’appel à projets; celle-ci doit obéir aux principes de l’objectivité, de la non- discrimination et de la transparence, tout en garantissant la confidentialité  des données fournies par les candidats, ou   b. sur la base d’une candidature spontanée.   3 Tout candidat à un nom de domaine devant être attribué sous mandat de nommage  doit:   a. démontrer qu’il respecte les conditions générales et particulières mises à  l’attribution d’un nom de domaine;          49 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5225).  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017   (RO 2017 5225).     Domaines Internet. O   29   784.104.2   b.51 démontrer qu’il représente tout ou partie importante de la communauté con- cernée par la dénomination requise ou que sa candidature bénéficie du sou- tien de tout ou partie importante de cette communauté; des garanties de neu- tralité concurrentielle, de non-discrimination et de transparence peuvent sup- pléer la représentation ou le soutien de la communauté lorsque la dénomi- nation requise ne se réfère à aucune communauté particulière ou n’est pas  représentée par une communauté organisée ou constituée;   c. indiquer les éventuels noms de domaine apparentés en allemand, français,  italien ou anglais qu’il souhaite intégrer dans le mandat de nommage;   d. démontrer que l’utilisation envisagée du nom de domaine et les prestations  ou services offerts en lien avec ce nom bénéficient à l’ensemble de la com- munauté concernée;    e. montrer de quelle manière il veillera à ce que les exigences prévues au titre 2  de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques52 sont respectées par  tous les produits proposés à l’aide d’un nom de domaine dont la dénomina- tion se réfère à un produit, à ses caractéristiques ou à une catégorie de pro- duits;   f. démontrer dans quelle mesure son projet apporte une plus-value pour la  communauté concernée et pour la communauté suisse;   g. démontrer qu’il remplit les conditions prévues par l’OFCOM en fonction des  qualités attendues du nom de domaine ou du projet souhaité;   h. proposer un projet de mandat de nommage.   4 Le registre publie les candidatures. D’autres requérants peuvent déposer une de- mande pour ce même nom de domaine durant les 20 jours qui suivent la publication.   5 En cas de candidature plurielle, le registre attribue le nom de domaine au candidat  dont le projet apporte une plus-value clairement supérieure à celle des autres projets  pour la communauté concernée et pour la communauté suisse.   6 Si aucun projet ne satisfait à l’exigence fixée à l’al. 5 et que les candidats ne peu- vent se mettre d’accord sur une candidature unique ou commune, le registre soumet  l’attribution à un tirage au sort ou à des enchères. Le produit des enchères est versé à  la caisse fédérale.   7 Un nom de domaine sous mandat de nommage est attribué pour une durée déter- minée. Il doit être utilisé.   8 Pour le surplus, les règles applicables à la surveillance des délégataires de la fonc- tion de registre d’un domaine géré par la Confédération (art. 40 à 43) s’appliquent  par analogie aux mandats de nommage, en particulier à leur révocation.   9 Le registre fournit les mandats de nommage aux tiers qui en font la demande; il  peut aussi les rendre accessibles par procédure d’appel ou les publier d’une autre       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6251).   52 RS 232.11     Télécommunications   30   784.104.2   manière. Les clauses et annexes contenant des secrets d’affaires ne sont pas commu- niquées.   Art. 57 Processus d’attribution   1 Le registre publie toute demande d’enregistrement d’un nom de domaine après  examen préalable, à moins que la demande ne remplisse manifestement pas les  conditions générales et particulières d’attribution. D’autres requérants peuvent  déposer une demande d’enregistrement pour ce même nom de domaine durant les  20 jours qui suivent la publication.   2 En cas de demande plurielle, le registre attribue le nom de domaine concerné dans  l’ordre de priorité suivant:   a. par principe à la collectivité publique ou à l’organisation de droit public  requérante lorsque celle-ci est en concurrence avec des requérants privés et  que la désignation requise est en tant que telle d’intérêt public;   b. à celle parmi les collectivités publiques ou organisations de droit public  requérantes qui prévoit une utilisation du nom de domaine concerné appor- tant une plus-value clairement supérieure pour la communauté suisse par  rapport aux autres utilisations prévues; si aucun projet ne satisfait à cette  exigence et que les collectivités publiques ou organisations de droit public  requérantes ne peuvent se mettre d’accord sur une candidature unique ou  commune, le registre renonce à attribuer le nom de domaine;   c. par principe au requérant qui dispose d’un droit attaché à un signe distinctif  correspondant au nom de domaine concerné lorsqu’il est en concurrence  avec des requérants ne bénéficiant pas d’un tel droit;   d. au plus offrant lors d’enchères lorsque les requérants disposent de droits  attachés à des signes distinctifs concurrents sur le nom de domaine concerné,  à moins que la tenue d’enchères n’apparaisse inappropriée en fonction de  l’ensemble des circonstances ou des requérants concernés; le produit des  enchères est versé à la caisse fédérale;   e. à celui qui a déposé en premier lieu une demande d’enregistrement lorsque  tous les requérants constituent des entités sans but lucratif et poursuivent  effectivement de tels buts;   f. au requérant qui prévoit une utilisation du nom de domaine concerné appor- tant une plus-value clairement supérieure pour la communauté suisse par  rapport aux utilisations prévues par les autres requérants; si aucun projet ne  satisfait à cette exigence et que les requérants ne peuvent se mettre d’accord  sur une candidature unique ou commune, le registre soumet l’attribution à un  tirage au sort ou à des enchères; le produit des enchères est versé à la caisse  fédérale.   3 Sous réserve de l’examen préalable selon l’art. 53, al. 2, let. b, le registre ne vérifie  pas le bien-fondé des droits d’utiliser les dénominations alphanumériques des noms  de domaine. Les litiges relatifs aux droits attachés à des signes distinctifs en relation  avec des noms de domaine sont régis par le droit civil.     Domaines Internet. O   31   784.104.2   Section 4 Révocation   Art. 58   Le registre peut révoquer, de son propre fait ou sur demande du registraire concerné,  l’attribution d’un nom de domaine:   a. lorsqu’il apparaît qu’une dénomination générique attribuée en tant que nom  de domaine devrait l’être sous mandat de nommage; le bénéficiaire du man- dat de nommage verse à l’ancien titulaire un dédommagement qui comprend  l’ensemble des frais d’enregistrement et de gestion du nom de domaine  révoqué;   b. lorsqu’il est manifeste, sur la base d’un examen succinct, que la dénomina- tion attribuée en tant que nom de domaine viole un droit attaché à un signe  distinctif;   c. lorsque le nom de domaine contient une dénomination géographique qui  présente un intérêt particulier pour tout ou partie de la communauté suisse et  est requis par une collectivité publique ou une autre organisation de droit  public; celle-ci verse à l’ancien titulaire un dédommagement qui comprend  l’ensemble des frais d’enregistrement et de gestion du nom de domaine  révoqué;   d. lorsque des motifs laissent raisonnablement supposer que le titulaire a  demandé l’attribution uniquement dans le but de nuire à la réputation du titu- laire d’un intérêt légitime sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle  d’un produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du public;   e. lorsque des motifs laissent raisonnablement supposer que le titulaire a  demandé l’attribution dans le but de profiter de la renommée du titulaire  d’un intérêt légitime sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d’un  produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du public;   f. lorsque les caractéristiques ou les valeurs qui sous-tendent le domaine  l’exigent.    Chapitre 6 Domaines gérés par d’autres collectivités publiques suisses   Art. 59   1 Les collectivités publiques suisses peuvent se porter candidates pour l’obtention  des domaines génériques de premier niveau de leur choix auprès de l’ICANN.   2 Elles respectent les principes suivants:   a. elles veillent à ce que le droit suisse et les intérêts de la Suisse soient respec- tés lors de la gestion et de l’utilisation des domaines et des noms de domaine  qui leur sont subordonnés;   b. elles préservent la sécurité et la disponibilité de l’infrastructure et des ser- vices nécessaires au fonctionnement du DNS;     Télécommunications   32   784.104.2   c. elles prennent des mesures afin d’empêcher une utilisation abusive des don- nées mises à la disposition du public.   3 L’OFCOM surveille le respect par les collectivités publiques concernées des  principes de gestion prévus à l’al. 2. Il précise si besoin est les mesures ou exigences  relatives à la sécurité et à la disponibilité de l’infrastructure et des services néces- saires au fonctionnement du DNS et à l’utilisation abusive des données mises à la  disposition du public.   4 Si une collectivité publique qui a obtenu un domaine générique n’a pas édicté les  règles nécessaires, elle gère ce domaine conformément aux dispositions de la pré- sente ordonnance qui régissent le domaine «.ch».   Chapitre 7 Dispositions finales   Section 1 Exécution   Art. 60   1 L’OFCOM édicte les prescriptions administratives et techniques nécessaires.   2 Dans le domaine d’application de la présente ordonnance, il est habilité à conclure  des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives.   Section 2 ...   Art. 61 à 6453   Section 3 Entrée en vigueur   Art. 65   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.       53 Abrogés par ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5225).     Domaines Internet. O   33   784.104.2   Annexe54  (art. 3)   Termes et abréviations   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. DNS (système des noms de domaine [Domain Name System]): système met- tant en œuvre une organisation collective et une gestion structurée de  manière hiérarchique des noms de domaine et de leur résolution en une  adresse IP (et vice-versa);   b. domaine ou domaine Internet: sous-ensemble de la structure hiérarchique du  DNS faisant l’objet d’une gestion commune des noms de domaine qui lui  sont subordonnés;   c. nom de domaine: paramètre de communication unique, composé d’une suite  de caractères alphanumériques, idéographiques ou autres qui permet d’iden- tifier un domaine;   d. ACE-String (ASCII [American Standard Code for Information Interchange]  Compatible Encoding-String): chaîne de caractères composée des caractères  a à z (sans accents ni voyelles infléchies) et numériques 0 à 9 ainsi que de  traits d’union qui est établie au moyen de processus techniques. Un nom de  domaine est enregistré sous la forme de l’ACE-String dans le DNS;   e. adresse de protocole Internet ou adresse IP (IP ou Internet Protocol  Address): paramètre de communication numérique, défini dans le protocole  IP, qui identifie un élément du réseau Internet;   f. ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers): société de  droit californien à but non lucratif qui a en particulier pour tâche d’allouer  l’espace des adresses IP, de gérer les domaines de premier niveau du DNS et  d’assurer le fonctionnement de ses serveurs racines;   g. ISO (International Organisation for Standardization): organisation interna- tionale de normalisation;   h. domaine de premier niveau (Top Level Domain [TLD]): domaine du niveau  le plus élevé du DNS qui définit, au moyen d’une chaîne de caractères auto- risée par l’ICANN, un espace de nommage particulier;   i. domaine générique de premier niveau (generic Top Level Domain [gTLD]):  domaine de premier niveau dont la désignation identifie une communauté,  un signe distinctif, un secteur d’activités ou un cercle d’intérêts particuliers;   j. domaine de pays de premier niveau: (country code Top Level Domain  [ccTLD]): domaine de premier niveau dont la désignation, formée par une  chaîne de caractères conforme à la norme ISO 3166-1 alpha-2, identifie un  pays ou une zone géographique;       54 Mise à jour par le ch. II des O du 15 sept. 2017 (RO 2017 5225) et du 18 nov. 2020, en  vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251).     Télécommunications   34   784.104.2   k. banque de données RDDS (WHOIS): banque de données «Registration Data  Directory Service», qui garantit à toute personne intéressée un accès en  temps réel à des informations relatives aux noms de domaine attribués;   l. registre (registry): entité chargée de l’organisation, de l’administration et de  la gestion centrales d’un domaine de premier niveau, ainsi que de l’attri- bution et de la révocation des droits d’utilisation sur les noms de domaine  qui lui sont subordonnés;   m. registraire (registrar): entité habilitée à procéder auprès du registre aux opé- rations techniques et administratives permettant d’enregistrer pour le compte  des requérants les noms de domaine souhaités et d’en assurer le suivi admi- nistratif;   n. enregistrement: ensemble des opérations techniques et administratives effec- tuées par un registraire auprès du registre qui visent à obtenir l’attribution  d’un nom de domaine;   o. attribution: acte juridique par lequel le registre accorde, via un registraire, le  droit d’utilisation d’un nom de domaine à un requérant;   p. titulaire: toute personne physique ou morale qui s’est vue attribuer par le  registre le droit d’utiliser un nom de domaine;   q. dénomination à caractère générique: dénomination qui se réfère à ou décrit  d’une manière générale une catégorie ou une classe de biens, de services, de  personnes, de groupes, d’organisations, de produits, de techniques, de sec- teurs ou encore d’activités;   r. mandat de nommage: acte juridique par lequel le registre attribue un nom de  domaine générique ou un ensemble de noms de domaine génériques appa- rentés sous réserve du respect de modalités d’utilisation particulières;   s. DNSSEC (Domain Name System Security Extensions): protocole standardisé  de l’IETF (Internet Engineering Task Force) qui sécurise l’échange de don- nées au sein du DNS;   t. transfert: acte juridique par lequel le registre assigne la gestion administra- tive d’un nom de domaine à un nouveau registraire sur demande du titulaire;   u. droit attaché à un signe distinctif: droit reconnu par l’ordre juridique qui  découle de l’enregistrement ou de l’utilisation d’un signe et qui protège son  titulaire contre les atteintes à ses intérêts générées par l’enregistrement ou  l’utilisation par des tiers d’un signe identique ou similaire.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Tâches générales 	Art. 5 Relations internationales 	Art. 6 Information par l’OFCOM  	Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération 	Section 1 Objet et organisation 	Art. 7 Objet 	Art. 8 Organisation  	Section 2 Registre 	Art. 9 Généralités 	Art. 10 Tâches 	Art. 11 Journal des activités 	Art. 12 Dépôt d’une sauvegarde du système d’enregistrement et de gestion 	Art. 13 Données personnelles 	Art. 14 Services de règlement des différends 	Art. 15  Mesures en cas de soupçon d’abus: blocage 	Art. 15a  Mesures en cas de soupçon d’abus: redirection du trafic 	Art. 15b  Mesures en cas de soupçon d’abus: information et demande d’identification 	Art. 15c  Mesures en cas de soupçon d’abus: décision et révocation 	Art. 15d  Mesures en cas de soupçon d’abus: noms de domaine non attribués 	Art. 15e  Mesures en cas de soupçon d’abus: documentation et rapports 	Art. 16 Assistance administrative et coopération  	Section 3 Registraires 	Art. 17 Contrat de registraire 	Art. 18 Information du public 	Art. 19 Droit d’accès au système d’enregistrement 	Art. 20 Obligations des registraires 	Art. 21 Devoirs d’information 	Art. 22 Relations juridiques 	Art. 23 Obligation de collaborer  	Section 4 Attribution 	Art. 24 Demande d’enregistrement 	Art. 25 Conditions générales d’attribution 	Art. 26 Dénominations réservées 	Art. 27 Processus d’attribution  	Section 5 Noms de domaine 	Art. 28 Droits du titulaire 	Art. 29 Obligations du titulaire 	Art. 30 Mesures 	Art. 31 Effet de la révocation   	Chapitre 3 Délégation de la fonction de registre 	Art. 32  Procédure et conditions de délégation 	Art. 33 Forme de la délégation 	Art. 34 Durée de la délégation 	Art. 35 Activités ou services essentiels 	Art. 36 Indépendance 	Art. 37 Délégation des tâches 	Art. 38 Prix 	Art. 39 Obligation d’informer 	Art. 40 Surveillance 	Art. 41 Mesures de surveillance 	Art. 42 Modification du contrat de délégation 	Art. 43 Fin de l’activité déléguée  	Chapitre 4 Domaine «.ch» 	Art. 44 Objet 	Art. 45 Caractéristiques 	Art. 46  Mise à disposition de données 	Art. 47 Conditions particulières d’attribution 	Art. 48 Domaines «.ch» transposés  	Chapitre 5 Domaine «.swiss» 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 49 Objet 	Art. 50 Caractéristiques  	Section 2 Registre 	Art. 51 Tâches particulières 	Art. 52  Mise à disposition de données  	Section 3 Attribution 	Art. 53 Conditions particulières d’attribution 	Art. 54 	Art. 55  Éligibilité 	Art. 56 Mandat de nommage 	Art. 57 Processus d’attribution  	Section 4 Révocation 	Art. 58   	Chapitre 6 Domaines gérés par d’autres collectivités publiques suisses 	Art. 59  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Section 1 Exécution 	Art. 60  	Section 2 ... 	Art. 61 à 64  	Section 3 Entrée en vigueur 	Art. 65   	Annexe 	Termes et abréviations