Document ID: b5259065-6347-42e1-b51e-0a9052d3791b

142.20   1 / 120   Loi fédérale  sur les étrangers et l’intégration   (LEI)1    du 16 décembre 2005 (État le 17 décembre 2022)      L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 121, al. 1, de la Constitution2,   vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20023,   arrête:   Chapitre 1 Objet et champ d’application   Art. 1 Objet   La présente loi règle l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des étrangers et  le regroupement familial. Elle règle en outre l’encouragement de l’intégration des  étrangers.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente loi s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n’est  pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux  conclus par la Suisse.   2 Elle n’est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté euro- péenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un em- ployeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où  l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la  Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes4   n’en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus  favorables.   3 Elle n’est applicable aux ressortissants des États membres de l’Association euro- péenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs dé- tachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que        RO 2007 5437   Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis    le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).  2 RS 101  3 FF 2002 3469  4 RS 0.142.112.681   142.20     Migration   2 / 120   142.20   dans la mesure où l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l’Asso- ciation européenne de libre-échange5 n’en dispose pas autrement ou lorsque la pré- sente loi prévoit des dispositions plus favorables.   4 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l’entrée en Suisse  et la sortie de Suisse ne s’appliquent que dans la mesure où les accords d’association  à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.6   5 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 1, ch. 1.7   Chapitre 2 Principes de l’admission et de l’intégration   Art. 3 Admission   1 L’admission d’étrangers en vue de l’exercice d’une activité lucrative doit servir les  intérêts de l’économie suisse; les chances d’une intégration durable sur le marché du  travail suisse et dans l’environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels  et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.   2 Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engage- ments relevant du droit international l’exigent ou que l’unité de la famille en dépend.   3 Lors de l’admission d’étrangers, l’évolution sociodémographique de la Suisse est  prise en considération.   Art. 4 Intégration   1 L’intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et  étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance  mutuels.   2 Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la  vie économique, sociale et culturelle.   3 L’intégration suppose d’une part que les étrangers sont disposés à s’intégrer, d’autre  part que la population suisse fait preuve d’ouverture à leur égard.   4 Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de  vie en Suisse et, en particulier, qu’ils apprennent une langue nationale.       5 RS 0.632.31 (Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont régies par le Prot. du  21 juin 2001, qui fait partie intégrante de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE).   6 Introduit par l’art. 127. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Complé- ments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à  Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c;   FF 2007 7449).   7 Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la  mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le  12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).     Étrangers et intégration. LF   3 / 120   142.20   Chapitre 3 Entrée en Suisse et sortie de Suisse   Art. 5 Conditions d’entrée   1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:   a. avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être  muni d’un visa si ce dernier est requis;   b. disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;   c. ne représenter aucune menace pour la sécurité et l’ordre publics ni pour les  relations internationales de la Suisse;   d.8 ne pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une expulsion au sens  des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)9 ou 49a ou 49abis du code pénal  militaire du 13 juin 1927 (CPM)10.   2 S’il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d’entrée prévues à  l’al. 1 pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations  internationales.11   4 Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de  la frontière.12   Art. 6 Établissement du visa   1 Sur mandat de l’autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la  représentation suisse à l’étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le  Conseil fédéral.   2 Lorsque l’établissement du visa pour un séjour non soumis à autorisation (art. 10)  est refusé, la représentation à l’étranger compétente rend une décision au moyen d’un  formulaire au nom du Secrétariat d’État aux migrations (SEM)13 ou du Département  fédéral des affaires étrangères (DFAE), selon le domaine de compétence. Le Conseil  fédéral peut prévoir que d’autres services du DFAE sont également habilités à rendre  des décisions au nom du DFAE.14       8 Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanc- tions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   9 RS 311.0  10 RS 321.0  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3539; FF 2019 175).  12 Nouvelle teneur selon l’art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2   let. a).  13 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence  et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’in- formation), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).     Migration   4 / 120   142.20   2bis Une décision au sens de l’al. 2 peut faire l’objet d’une opposition écrite devant  l’autorité qui l’a rendue (SEM ou DFAE) dans un délai de 30 jours. L’art. 63 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative15 est applicable par  analogie.16   3 Une déclaration de prise en charge de durée limitée, une caution ou toute autre ga- rantie peuvent être exigées pour couvrir les éventuels frais de séjour, de prise en  charge et de retour.17   Art. 718 Franchissement de la frontière et contrôles   1 L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d’association à  Schengen.   1bis La Confédération collabore avec l’agence de l’Union européenne compétente en  matière de surveillance des frontières extérieures Schengen. Cette collaboration com- porte notamment l’élaboration d’instruments de planification à l’intention de l’agence,  en vertu du règlement (UE) 2019/189619.20   2 Le Conseil fédéral règle le contrôle des personnes à la frontière autorisé par ces ac- cords. Lorsque l’entrée en Suisse est refusée, l’autorité compétente en matière de con- trôle à la frontière rend une décision de renvoi selon l’art. 64.21   3 Si les contrôles à la frontière suisse sont réintroduits de manière provisoire en vertu  du code frontières Schengen22 et que l’entrée est refusée, l’autorité compétente en  matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée et sujette à recours au       15 RS 172.021  16 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre   des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs  au VIS (RO 2010 2063; FF 2009 3769). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les  entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le  1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   17 Nouvelle teneur selon l’art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2  let. a).   18 Nouvelle teneur selon l’art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2  let. a).   19 Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019  relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements  (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, JO L 295 du 14.11.2019, p. 1.   20 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du rè- glement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes,  en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893).   21 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive  CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5925; FF 2009 8043).   22 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concer- nant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les per- sonnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par  le règlement (UE) 2017/2225, JO L 327 du 9.12.2017, p. 1.     Étrangers et intégration. LF   5 / 120   142.20   moyen du formulaire selon l’Annexe V, partie B, du code frontières Schengen.23 Le  refus d’entrée est immédiatement exécutoire. Le recours n’a pas d’effet suspensif.24   Art. 825   Art. 9 Compétences en matière de contrôle à la frontière   1 Les cantons exercent le contrôle des personnes sur leur territoire.   2 Le Conseil fédéral règle en accord avec les cantons frontaliers le contrôle des per- sonnes par la Confédération dans la zone frontalière.   Chapitre 4 Autorisation et déclaration   Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative   1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative pendant trois  mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.   2 L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire  d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité  compétente du lieu de résidence envisagé. L’art. 17, al. 2, est réservé.   Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative   1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire  d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de  l’autorité compétente du lieu de travail envisagé.   2 Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui  procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.   3 En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur.   Art. 12 Obligation de déclarer son arrivée   1 Tout étranger tenu d’obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établis- sement doit déclarer son arrivée à l’autorité compétente de son lieu de résidence en       23 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juri- diques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (rè- glements [UE] 2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2021 732; FF 2019 175).   24 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise du code frontières Schen- gen (RO 2008 5629 5405 art. 2 let. b; FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon l’annexe  ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps eu- ropéen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018   (RO 2018 3161; FF 2017 3891).   25 Abrogé par l’art. 127, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a).     Migration   6 / 120   142.20   Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l’activité  lucrative.26   2 Il est tenu de déclarer son arrivée à l’autorité compétente du nouveau lieu de rési- dence s’il s’installe dans un nouveau canton ou une nouvelle commune.   3 Le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels l’arrivée doit être déclarée.   Art. 13 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée   1 Tout étranger doit produire une pièce de légitimation valable lorsqu’il déclare son  arrivée. Le Conseil fédéral désigne les exceptions et les pièces de légitimation recon- nues.   2 L’autorité compétente peut exiger la présentation d’un extrait du casier judiciaire du  pays d’origine ou de provenance ou d’autres documents nécessaires à la procédure.   3 L’étranger n’est autorisé à déclarer son arrivée qu’une fois en possession de tous les  documents requis par l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation.   Art. 14 Dérogations   Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions plus favorables concernant l’obliga- tion d’obtenir une autorisation ou de déclarer son arrivée, notamment en vue de faci- liter les services transfrontaliers temporaires.   Art. 15 Obligation de déclarer son départ   Tout étranger titulaire d’une autorisation doit déclarer son départ de Suisse ou son  départ pour un autre canton ou une autre commune à l’autorité compétente de son lieu  de résidence.   Art. 16 Obligation du logeur   Celui qui loge un étranger à titre lucratif doit le déclarer à l’autorité cantonale compé- tente.   Art. 17 Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision   1 L’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieu- rement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à  l’étranger.   2 L’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse du- rant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).     Étrangers et intégration. LF   7 / 120   142.20   Chapitre 5 Conditions d’admission   Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative   Art. 18 Activité lucrative salariée   Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée aux  conditions suivantes:   a. son admission sert les intérêts économiques du pays;   b. son employeur a déposé une demande;   c. les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.   Art. 19 Activité lucrative indépendante   Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante  aux conditions suivantes:   a. son admission sert les intérêts économiques du pays;   b. les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entre- prise sont remplies;   c.27 il dispose d’une source de revenus suffisante et autonome, et   d.28 les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies.   Art. 20 Mesures de limitation   1 Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d’autorisations de courte durée initiales et  celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l’exercice  d’une activité lucrative. Il entend les cantons et les partenaires sociaux au préalable.   2 Il peut fixer un nombre maximum d’autorisations pour la Confédération et pour  chaque canton.   3 Le SEM peut, dans les limites du contingent de la Confédération, octroyer lui-même  des autorisations initiales de courte durée ou de séjour ou relever le contingent d’un  canton. Il tient compte des besoins du canton et des intérêts économiques du pays.   Art. 21 Ordre de priorité   1 Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il  est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec le- quel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au  profil requis n’a pu être trouvé.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amé- lioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vi- gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).   28 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration  de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis  le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).     Migration   8 / 120   142.20   2 Sont considérés comme travailleurs en Suisse:   a. les Suisses;   b. les titulaires d’une autorisation d’établissement;   c. les titulaires d’une autorisation de séjour qui ont le droit d’exercer une activité  lucrative;   d.29 les étrangers admis à titre provisoire;   e.30 les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont  titulaires d’une autorisation d’exercer une activité lucrative.   3 En dérogation à l’al. 1, un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse  peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique  prépondérant. Il est admis à titre provisoire31 pendant six mois à compter de la fin de  sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle   activité.32 33   Art. 21a34 Mesures concernant les demandeurs d’emploi   1 Le Conseil fédéral arrête des mesures visant à épuiser le potentiel qu’offre la main- d’œuvre en Suisse. Il entend préalablement les cantons et les partenaires sociaux.   2 Lorsque certains groupes de profession, domaines d’activités ou régions écono- miques enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne, il y a lieu de prendre  des mesures limitées dans le temps visant à favoriser les personnes enregistrées auprès  du service public de l’emploi en tant que demandeurs d’emploi. Ces mesures peuvent  être limitées à certaines régions économiques.   3 Les postes vacants dans des groupes de profession, domaines d’activités ou régions  économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne doivent être  communiqués par les employeurs au service public de l’emploi. L’accès aux informa- tions concernant les postes communiqués est restreint, pour une période limitée, aux  personnes inscrites auprès du service public de l’emploi en Suisse.       29 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration  de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis  le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).   30 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration  de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis  le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).   31 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et sys- tèmes d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413;   FF 2018 1673). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   32 Nouvelle teneur de la 2e phrase selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la for- mation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   33 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l’admission des étrangers diplô- més d’une haute école suisse), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5957;   FF 2010 373 391).   34 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration  de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis  le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).     Étrangers et intégration. LF   9 / 120   142.20   4 Le service public de l’emploi adresse à l’employeur, dans les meilleurs délais, des  dossiers pertinents de demandeurs d’emploi inscrits. L’employeur convoque à un en- tretien ou à un test d’aptitude professionnelle les candidats dont le profil correspond  au poste vacant. Les résultats doivent être communiqués au service public de l’emploi.   5 Si les postes vacants visés à l’al. 3 sont pourvus par des personnes inscrites auprès  du service public de l’emploi comme demandeurs d’emploi, il n’est pas nécessaire de  communiquer les postes vacants au service public de l’emploi.   6 Le Conseil fédéral peut arrêter des exceptions supplémentaires à l’obligation de  communiquer les postes vacants prévue à l’al. 3, notamment pour tenir compte de la  situation particulière des entreprises familiales ou pour les travailleurs qui étaient déjà  actifs auparavant auprès du même employeur; avant d’arrêter les dispositions d’exé- cution, il entend les cantons et les partenaires sociaux. Il établit périodiquement des  listes de groupes de profession et de domaines d’activités enregistrant un taux de chô- mage supérieur à la moyenne, pour lesquels l’obligation de communiquer les postes  vacants est requise.   7 Si les conditions visées à al. 2 sont remplies, un canton peut demander au Conseil  fédéral l’introduction d’une obligation de communiquer les postes vacants.   8 Lorsque les mesures visées aux al. 1 à 5 ne produisent pas l’effet escompté ou qu’ap- paraissent de nouveaux problèmes, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale,  après avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux, des mesures supplémen- taires. En cas de problèmes sérieux, notamment liés à des frontaliers, le canton con- cerné peut proposer des mesures supplémentaires au Conseil fédéral.   Art. 2235 Conditions de rémunération et de travail et remboursement  des dépenses des travailleurs détachés   1 Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que si:   a. les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession  et de la branche sont respectées, et que   b. les montants des remboursements visés à l’al. 2 sont usuels dans le lieu, la  profession et la branche.   2 L’employeur rembourse au travailleur détaché les dépenses liées au détachement  dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière ou d’un transfert interentre- prises, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture. Les montants  versés à ce titre ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire.    3 En cas de détachement de longue durée, le Conseil fédéral peut édicter des disposi- tions sur la durée de l’obligation prévue à l’al. 2.       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;   FF 2018 1673).     Migration   10 / 120   142.20   Art. 23 Qualifications personnelles   1 Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une  autorisation de courte durée ou de séjour.   2 En cas d’octroi d’une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de  l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances lin- guistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à  l’environnement professionnel et social.   3 Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2:   a. les investisseurs et les chefs d’entreprise qui créeront ou qui maintiendront des  emplois;   b. les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif;   c. les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles  particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin;   d. les cadres transférés par des entreprises actives au plan international;   e. les personnes actives dans le cadre de relations d’affaires internationales de  grande portée économique et dont l’activité est indispensable en Suisse.   Art. 24 Logement   Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il  dispose d’un logement approprié.   Art. 25 Admission de frontaliers   1 Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative en tant  que frontalier que:   a. s’il possède un droit de séjour durable dans un État voisin et réside depuis six  mois au moins dans la zone frontalière voisine;   b. s’il exerce son activité dans la zone frontalière suisse.   2 Les art. 20, 23 et 24 ne sont pas applicables.   Art. 26 Admission de prestataires de services transfrontaliers   1 Un étranger ne peut être admis à fournir des prestations de services transfrontaliers  temporaires que si cette activité sert les intérêts économiques du pays.   2 Les conditions fixées aux art. 20, 22 et 23 sont applicables par analogie.     Étrangers et intégration. LF   11 / 120   142.20   Art. 26a36 Admission de personnes assurant un encadrement ou  un enseignement   1 Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative en tant que  personne assurant un encadrement ou un enseignement religieux ou dispensant un  cours de langue et de culture de son pays d’origine si, en plus des conditions prévues  aux art. 18 à 24, les conditions suivantes sont réunies:   a. l’étranger concerné connaît les systèmes social et juridique suisses et est apte  à transmettre ces connaissances aux étrangers qu’il encadre;   b. il est apte à communiquer dans la langue nationale parlée sur le lieu de travail.   2 Pour une autorisation de séjour de courte durée, les autorités compétentes peuvent  déroger à la condition visée à l’al. 1, let. b.   Section 2 Admission sans activité lucrative   Art. 27 Formation et formation continue37   1 Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’une formation continue  aux conditions suivantes:38   a.39 la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou la  formation continue envisagées;   b. il dispose d’un logement approprié;   c. il dispose des moyens financiers nécessaires;   d.40 il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre  la formation ou la formation continue prévues.   2 S’il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.   3 La poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la formation  ou de la formation continue est régie par les conditions générales d’admission prévues  par la présente loi.41       36 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis   le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   41 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l’admission des étrangers diplô- més d’une haute école suisse; RO 2010 5957; FF 2010 373 391). Nouvelle teneur selon  l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).     Migration   12 / 120   142.20   Art. 28 Rentiers   Un étranger qui n’exerce plus d’activité lucrative peut être admis aux conditions sui- vantes:   a. il a l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral;   b. il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;   c. il dispose des moyens financiers nécessaires.   Art. 29 Traitement médical   Un étranger peut être admis en vue d’un traitement médical. Le financement et le  départ de Suisse doivent être garantis.   Art. 29a42 Recherche d’un emploi   Lorsqu’un étranger ne séjourne en Suisse qu’à des fins de recherche d’emploi, ni lui  ni les membres de sa famille n’ont droit à l’aide sociale.   Section 3 Dérogations aux conditions d’admission   Art. 30   1 Il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans les buts  suivants:   a. régler l’activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement  familial, pour autant qu’il n’existe pas de droit à l’exercice d’une activité lu- crative (art. 46);   b. tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics  majeurs;   c. régler le séjour des enfants placés;   d. protéger les personnes particulièrement menacées d’être exploitées dans  l’exercice de leur activité lucrative;   e.43 régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d’êtres humains et des  personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre  d’un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un  État étranger ou par une cour pénale internationale;   f. permettre des séjours dans le cadre de projets d’aide et de développement me- nés au titre de la coopération économique et technique;       42 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration  de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis  le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).   43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extrapro- cédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1).     Étrangers et intégration. LF   13 / 120   142.20   g.44 simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scien- tifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation pro- fessionnelle continue;   h. simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables  au sein d’une entreprise déployant des activités internationales;   i.45 …   j.46 permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d’ef- fectuer un séjour de formation continue en Suisse;   k. faciliter la réadmission en Suisse d’étrangers qui ont été titulaires d’une auto- risation de séjour ou d’établissement;   l. régler l’activité lucrative et la participation aux programmes d’occupation des  requérants d’asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile, LAsi47), des  étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75  LAsi).   2 Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.   Section 4 Apatrides   Art. 31   1 Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton  dans lequel ils séjournent légalement.   2 L’art. 83, al. 8, relatif aux personnes admises à titre provisoire est applicable aux  apatrides ayant commis un acte réunissant les éléments constitutifs décrits à l’art. 83,  al. 7.   3 Les apatrides au sens des al. 1 et 2 et les apatrides sous le coup d’une expulsion  obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP48, 49a ou 49abis CPM49 entrée en force  ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi entrée en force sont autorisés       44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   45 Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l’admission des étrangers diplô- més d’une haute école suisse), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373  391).   46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   47 RS 142.31  48 RS 311.0  49 RS 321.0     Migration   14 / 120   142.20   à exercer dans toute la Suisse une activité lucrative.50 L’art. 61 LAsi51 est applicable  par analogie.52   Chapitre 6 Réglementation du séjour   Art. 32 Autorisation de courte durée   1 L’autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d’une  année au plus.   2 Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres  conditions.   3 Sa durée de validité peut être prolongée jusqu’à une durée totale de deux ans. Un  changement d’emploi n’est accordé que pour des raisons majeures.   4 Une nouvelle autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu’après une inter- ruption du séjour en Suisse d’une durée appropriée.    Art. 33 Autorisation de séjour   1 L’autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d’une année.   2 Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres  conditions.   3 Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de  révocation au sens de l’art. 62, al. 153.   4 Pour fixer la durée de validité de l’autorisation de séjour et de sa prolongation, les  autorités tiennent compte de l’intégration de l’étranger.54   5 L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à  la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présentent des besoins d’in- tégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a.55       50 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de  lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   51 RS 142.31  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes   d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).  53 Nouvelle expression selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des   sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Il a été  tenu compte de cette mod. aux disp. mentionnées dans ce RO.   54 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   55 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).     Étrangers et intégration. LF   15 / 120   142.20   Art. 34 Autorisation d’établissement   1 L’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans con- ditions.   2 L’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un étranger  aux conditions suivantes:   a. il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte  durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue  au titre d’une autorisation de séjour;   b.56 il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;   c.57 l’étranger est intégré.   3 L’autorisation d’établissement peut être octroyée au terme d’un séjour plus court si  des raisons majeures le justifient.   4 L’étranger qui remplit les conditions prévues à l’al. 2, let. b et c, et est apte à bien  communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une  autorisation d’établissement au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre  d’une autorisation de séjour.58   5 Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de  cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou  de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés,  l’étranger a été en possession d’une autorisation de séjour durable pendant deux ans  sans interruption.59   6 En cas de révocation en vertu de l’art. 63, al. 2, et de remplacement par une autorisation  de séjour, une nouvelle autorisation d’établissement ne peut être délivrée qu’au terme d’un  délai de cinq ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée.60   Art. 35 Autorisation frontalière   1 L’autorisation frontalière est octroyée en vue de l’exercice d’une activité lucrative  dans une zone frontalière (art. 25).   2 Le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à  l’étranger; l’autorisation frontalière peut être assortie d’autres conditions.   3 Sa durée de validité est limitée mais peut être prolongée.   4 Après une activité ininterrompue de cinq ans, le titulaire a droit à la prolongation s’il  n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1.       56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   57 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   59 Nouvelle teneur de la 2e phrase selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la for- mation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   60 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).     Migration   16 / 120   142.20   Art. 36 Lieu de résidence   Le titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement peut choi- sir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton qui a octroyé l’autorisa- tion.   Art. 37 Nouvelle résidence dans un autre canton   1 Si le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu  de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce  dernier.   2 Le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est  pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1.   3 Le titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de canton s’il  n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 63.   4 Un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d’autorisation.   Art. 38 Activité lucrative   1 Le titulaire d’une autorisation de courte durée admis en vue de l’exercice d’une ac- tivité lucrative salariée ou indépendante peut l’exercer dans toute la Suisse. Il peut  obtenir l’autorisation de changer d’emploi lorsque des raisons majeures le justifient et  que les conditions fixées aux art. 22 et 23 sont remplies.   2 Le titulaire d’une autorisation de séjour admis en vue de l’exercice d’une activité  lucrative salariée ou indépendante peut l’exercer dans toute la Suisse. Il peut changer  d’emploi sans autre autorisation.   3 Le titulaire d’une autorisation de séjour admis en vue de l’exercice d’une activité  lucrative salariée qui veut entreprendre une activité lucrative indépendante peut obte- nir une autorisation s’il remplit les conditions fixées à l’art. 19, let. a et b.   4 Le titulaire d’une autorisation d’établissement peut exercer une activité lucrative sa- lariée ou indépendante sur tout le territoire suisse.   Art. 39 Activité lucrative des frontaliers   1 Le titulaire d’une autorisation frontalière peut exercer une activité lucrative tempo- raire hors de la zone frontalière. S’il entend déplacer le centre de son activité dans la  zone frontalière d’un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce  dernier. Après une activité ininterrompue de cinq ans, il a droit au changement de  canton.   2 Le titulaire d’une autorisation frontalière qui veut changer d’emploi peut obtenir une  autorisation si les conditions des art. 21 et 22 sont remplies. Après une activité lucra- tive ininterrompue de cinq ans, il a droit au changement d’emploi.   3 Le titulaire d’une autorisation frontalière admis en vue de l’exercice d’une activité  lucrative salariée qui veut entreprendre une activité lucrative indépendante peut obte- nir une autorisation s’il remplit les conditions fixées à l’art. 19, let. a et b.     Étrangers et intégration. LF   17 / 120   142.20   Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché  du travail   1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons.  Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limita- tion (art. 20), de dérogations aux conditions d’admission (art. 30) et de procédure  d’approbation (art. 99).   2 Lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, une  décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l’ad- mettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative, ainsi que pour l’autoriser à chan- ger d’emploi ou à passer d’une activité lucrative salariée à une activité lucrative indé- pendante.   3 Lorsqu’un canton dépose une demande d’octroi d’une autorisation de courte durée  ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en  matière de marché du travail est rendue par le SEM.   Art. 41 Titre de séjour   1 L’étranger reçoit en règle générale un titre de séjour qui indique le type d’autorisa- tion dont il est titulaire.   2 L’étranger admis à titre provisoire (art. 83) reçoit un titre de séjour qui indique son  statut juridique.   3 À des fins de contrôle, le titre de séjour du titulaire d’une autorisation d’établisse- ment est remis pour une durée de cinq ans.   4 Le titre de séjour peut être muni d’une puce. Celle-ci contient la photographie et les  empreintes digitales du titulaire ainsi que les données inscrites dans la zone lisible par  machine.61   5 Le Conseil fédéral définit quelles personnes disposent d’un titre de séjour à puce et  quelles données doivent y être enregistrées.62   6 Le SEM détermine la forme et le contenu des titres de séjour. Il peut charger des  tiers, en tout ou en partie, de la confection des titres de séjour.63       61 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des don- nées biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le  24 janv. 2011 (RO 2011 175; FF 2010 51).   62 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données bio- métriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011   (RO 2011 175; FF 2010 51).   63 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données bio- métriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011   (RO 2011 175; FF 2010 51).     Migration   18 / 120   142.20   Art. 41a64 Sécurité et lecture de la puce   1 La puce doit être protégée contre les falsifications et la lecture non autorisée. Le  Conseil fédéral fixe les exigences techniques.   2 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités concernant la lecture des em- preintes digitales enregistrées sur la puce avec les États liés par l’un des accords d’as- sociation à Schengen et d’autres États, pour autant que les États concernés disposent  d’une protection des données analogue à celle appliquée par la Suisse.   Art. 41b65 Centre chargé de produire les titres de séjour biométriques   1 Le centre chargé de produire les titres de séjour biométrique et les entreprises géné- rales impliquées doivent prouver qu’ils remplissent les conditions suivantes:   a. ils disposent des connaissances et des qualifications nécessaires;   b. ils assurent une sécurité et une qualité élevées dans la production des titres de  séjour et garantissent le respect des délais et des spécifications;   c. ils garantissent le respect de la protection des données;   d. ils disposent de moyens financiers suffisants.   2 Les ayants droit économiques, les personnes qui détiennent des participations dans  l’entreprise, qui sont membres du conseil d’administration ou d’un organe comparable  ou encore de la direction, ainsi que les autres personnes exerçant ou pouvant exercer  une influence déterminante sur l’entreprise ou sur la production des titres de séjour  doivent jouir d’une bonne réputation. Ils peuvent être soumis à des contrôles de sécu- rité conformément à l’art. 6 de l’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles  de sécurité relatifs aux personnes66.   3 Le SEM peut exiger en tout temps les documents nécessaires à la vérification des  conditions mentionnées aux al. 1 et 2. Si le centre chargé de produire les titres de  séjour fait partie d’un groupe d’entreprises, ces conditions valent pour l’ensemble du  groupe.    4 Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 sont applicables aux prestataires de services et  aux fournisseurs lorsque les prestations fournies revêtent une importance détermi- nante dans la production des titres de séjour.   5 Le Conseil fédéral détermine les autres conditions applicables au centre chargé de  produire les titres de séjour, aux entreprises générales, aux prestataires de services et  aux fournisseurs.       64 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données bio- métriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011   (RO 2011 175; FF 2010 51).   65 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données bio- métriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011   (RO 2011 175; FF 2010 51).   66 [RO 2002 377, 2005 4571, 2006 4177 art. 13 4705 ch. II 1, 2008 4943 ch. I 3 5747 an- nexe ch. 2, 2009 6937 annexe 4 ch II 2. RO 2011 1031 art. 31 al. 1]. Voir actuellement  l’O du 4 mars 2011 (RS 120.4).     Étrangers et intégration. LF   19 / 120   142.20   Chapitre 7 Regroupement familial   Art. 42 Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse   1 Le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de  18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée  de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.   2 Les membres de la famille d’un ressortissant suisse titulaires d’une autorisation de  séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre  circulation des personnes ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la pro- longation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:   a. le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l’entretien est  garanti;   b. les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l’entretien est  garanti.   3 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une  autorisation d’établissement si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont rem- plis.67   4 Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établis- sement.   Art. 4368 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation  d’établissement   1 Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses en- fants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de  séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:   a. ils vivent en ménage commun avec lui;   b. ils disposent d’un logement approprié;   c. ils ne dépendent pas de l’aide sociale;   d. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;   e. la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas  de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur  les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au  regroupement familial.   2 Pour l’octroi de l’autorisation de séjour, une inscription à une offre d’encouragement  linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l’al. 1, let. d.       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis   le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis   le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   69 RS 831.30     Migration   20 / 120   142.20   3 La condition prévue à l’al. 1, let. d, ne s’applique pas aux enfants célibataires de  moins de 18 ans.   4 L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à  la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présentent des besoins d’in- tégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a.   5 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une  autorisation d’établissement si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont rem- plis.   6 Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établis- sement.    Art. 4470 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour   1 Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour ainsi que ses enfants  célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour  et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:   a. ils vivent en ménage commun avec lui;   b. ils disposent d’un logement approprié;    c. ils ne dépendent pas de l’aide sociale;   d. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domi- cile;   e. la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas  de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en  percevoir grâce au regroupement familial.   2 Pour l’octroi de l’autorisation de séjour, une inscription à une offre d’encouragement  linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l’al. 1, let. d.   3 La condition prévue à l’al. 1, let. d, ne s’applique pas aux enfants célibataires de  moins de 18 ans.   4 L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à  la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présentent des besoins d’in- tégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a.   Art. 45 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de courte  durée   Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de courte durée ainsi que ses en- fants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de  courte durée aux conditions suivantes:   a. ils vivent en ménage commun avec lui;       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   71 RS 831.30     Étrangers et intégration. LF   21 / 120   142.20   b. ils disposent d’un logement approprié;   c. ils ne dépendent pas de l’aide sociale;   d.72 la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas  de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC73 ni ne pourrait en  percevoir grâce au regroupement familial.   Art. 45a74 Annulation du mariage   Si l’examen des conditions du regroupement familial définies aux art. 42 à 45 révèle  des indices d’une cause absolue d’annulation du mariage au sens de l’art. 105, ch. 5  ou 6, du code civil (CC)75, les autorités compétentes en informent l’autorité visée à  l’art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu’à la décision de cette autorité. Si  celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit  rendu et entré en force.   Art. 46 Activité lucrative du conjoint et des enfants   Le conjoint étranger d’un ressortissant suisse ou du titulaire d’une autorisation d’éta- blissement ou de séjour, ainsi que ses enfants étrangers (art. 42 à 44) peuvent exercer  une activité lucrative salariée ou indépendante sur tout le territoire suisse.   Art. 47 Délai pour le regroupement familial   1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de  plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.   2 Ces délais ne s’appliquent pas au regroupement familial visé à l’art. 42, al. 2.   3 Les délais commencent à courir:   a. pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l’art. 42, al. 1,  au moment de leur entrée en Suisse ou de l’établissement du lien familial;   b. pour les membres de la famille d’étrangers, lors de l’octroi de l’autorisation  de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial.   4 Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons  familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.   Art. 48 Enfant placé en vue d’une adoption   1 Un enfant placé a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de  sa durée de validité aux conditions suivantes:   a. son adoption en Suisse est prévue;       72 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   73 RS 831.30  74 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les   mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).  75 RS 210     Migration   22 / 120   142.20   b. les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d’adoption  sont remplies;   c. il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption.   2 Si l’adoption prévue n’a pas lieu, l’enfant a droit à la prolongation de son autorisation  de séjour et, cinq ans après son arrivée, à l’octroi d’une autorisation d’établissement.   Art. 49 Exception à l’exigence du ménage commun   L’exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n’est pas applicable lorsque  la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’exis- tence de domiciles séparés peuvent être invoquées.   Art. 49a76 Exception à l’exigence de prouver les connaissances linguistiques   1 Il est possible de déroger à l’exigence prévue aux art. 43, al. 1, let. d, et 44, al. 1, let.  d, lorsque des raisons majeures le justifient.   2 Sont notamment considérées comme raisons majeures un handicap, une maladie ou  une autre incapacité qui entrave gravement la faculté d’apprendre une langue.   Art. 50 Dissolution de la famille   1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une  autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42  et 43 subsiste dans les cas suivants:   a.77 l’union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d’intégration définis  à l’art. 58a sont remplis, ou   b. la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles ma- jeures.   2 Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont notamment données  lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en  violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le  pays de provenance semble fortement compromise.78   3 Le délai d’octroi de l’autorisation d’établissement est réglé à l’art. 34.   Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial   1 Les droits prévus à l’art. 42 s’éteignent dans les cas suivants:       76 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte  contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035;   FF 2011 2045).     Étrangers et intégration. LF   23 / 120   142.20   a. ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la  présente loi sur l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution;   b. il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 63.   2 Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s’éteignent:   a. lorsqu’ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions  de la présente loi sur l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution;   b.79 s’il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.   Art. 52 Partenariat enregistré   Les dispositions de ce chapitre concernant le conjoint étranger s’appliquent par ana- logie aux partenaires enregistrés du même sexe.   Chapitre 8 Intégration des étrangers   Section 1 Encouragement de l’intégration80   Art. 5381 Principes   1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération, les cantons et les communes  tiennent compte des objectifs de l’intégration des étrangers et de la protection contre la  discrimination.   2 Ils créent des conditions propices à l’égalité des chances et à la participation des étran- gers à la vie publique. Ils mettent en valeur les potentiels de la population étrangère,  tiennent compte de la diversité et exigent que chacun fasse preuve de responsabilité in- dividuelle.   3 Ils encouragent en particulier l’acquisition par les étrangers de compétences linguis- tiques et d’autres compétences de base, la promotion professionnelle et les mesures  de prévention en matière de santé; ils soutiennent en outre les efforts déployés en vue  de favoriser la compréhension mutuelle entre populations suisse et étrangère et de  faciliter leur coexistence.   4 L’encouragement de l’intégration est une tâche que la Confédération, les cantons,  les communes, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les  organisations d’étrangers accomplissent en commun.   5 Les autorités cantonales d’aide sociale annoncent au service public de l’emploi les  réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire qui sont sans emploi.       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   80 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   81 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur de- puis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).     Migration   24 / 120   142.20   Art. 53a82 Bénéficiaires   1 Le Conseil fédéral détermine quels sont les bénéficiaires de l’encouragement de l’in- tégration. Il entend préalablement les cantons et les associations faîtières de com- munes et des villes.   2 Les besoins particuliers des femmes, des enfants et des adolescents sont pris en  compte dans l’encouragement de l’intégration.   Art. 5483 Encouragement de l’intégration dans les structures ordinaires   L’intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes  aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:   a. dans les offres d’encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extras- colaires;   b. dans le monde du travail;   c. dans les institutions de sécurité sociale;   d. dans le domaine de la santé;   e. dans l’aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;   f. dans le sport, les médias et la culture.   Art. 5584 Encouragement spécifique de l’intégration   L’encouragement spécifique de l’intégration aux échelons fédéral, cantonal et commu- nal complète l’encouragement de l’intégration mis en œuvre dans les structures ordi- naires lorsque celles-ci ne sont pas accessibles ou qu’il existe des lacunes.   Art. 55a85 Besoins d’intégration particuliers    Les cantons prévoient le plus tôt possible des mesures appropriées pour les étrangers  ayant des besoins d’intégration particuliers. La Confédération soutient les cantons  dans cette tâche.   Art. 5686 Répartition des compétences   1 Le Conseil fédéral définit la politique d’intégration dans le domaine de compétence  de la Confédération. Il veille à ce que les services fédéraux prennent, conjointement       82 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   85 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).     Étrangers et intégration. LF   25 / 120   142.20   avec les autorités cantonales compétentes, des mesures visant à encourager l’intégra- tion et à protéger contre la discrimination.   2 Le SEM coordonne les mesures d’encouragement de l’intégration et de protection  contre la discrimination déployées par les services fédéraux, en particulier dans les  domaines de la sécurité sociale, des formations professionnelle et continue et de la  santé. Les services fédéraux associent le SEM aux activités pouvant avoir des consé- quences sur l’intégration.   3 Le SEM assure l’échange d’informations et d’expériences avec les cantons, les com- munes et les autres acteurs concernés.   4 Les cantons définissent la politique d’intégration dans leur domaine de compétence.  Ils veillent à ce que les autorités cantonales prennent, conjointement avec les autorités  communales compétentes, des mesures visant à encourager l’intégration et à protéger  contre la discrimination. Ils désignent un service chargé des contacts avec le SEM  pour les questions d’intégration et assurent l’échange d’informations et d’expériences  avec les communes.   5 Le SEM examine périodiquement, en collaboration avec les cantons, l’intégration  de la population étrangère et garantit l’assurance qualité en matière d’encouragement  de l’intégration.   Art. 5787 Information et conseil   1 La Confédération, les cantons et les communes informent et conseillent les étrangers  au sujet des conditions de vie et de travail en Suisse et en particulier au sujet de leurs  droits et obligations.   2 Les autorités compétentes informent les étrangers des offres d’encouragement de  l’intégration.   3 Les cantons assurent la première information des étrangers nouvellement arrivés en  Suisse. La Confédération soutient les cantons dans cette tâche.   4 La Confédération, les cantons et les communes renseignent la population sur la po- litique d’intégration et la situation particulière des étrangers.   5 La Confédération, les cantons et les communes peuvent confier les tâches visées aux  al. 1 à 4 à des tiers.   Art. 5888 Contributions financières   1 La Confédération accorde des contributions financières à l’intégration des étrangers  en vertu des al. 2 et 3. Ces contributions complètent les dépenses engagées par les  cantons pour l’intégration.       87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).     Migration   26 / 120   142.20   2 Les contributions versées pour les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés  reconnus et les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour, pour les- quels la Confédération rembourse aux cantons les coûts de l’aide sociale en vertu de  l’art. 87 de la présente loi et des art. 88 et 89 LAsi89, sont octroyées aux cantons sous  la forme de forfaits d’intégration ou de financement de programmes d’intégration can- tonaux. Elles peuvent être liées à la réalisation d’objectifs sociopolitiques et restreintes  à certaines catégories de personnes.   3 Les autres contributions sont versées pour financer des programmes d’intégration  cantonaux ainsi que des programmes et des projets d’importance nationale visant à  encourager l’intégration des étrangers, indépendamment du statut de ces derniers. La  coordination et la réalisation des activités liées aux programmes et aux projets peuvent  être confiées à des tiers.   4 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions versées par la Confédération en  vertu des al. 2 et 3.   5 Le Conseil fédéral définit, d’entente avec les cantons, les domaines qui font l’objet  de mesures d’encouragement et règle les modalités de la procédure prévue aux al. 2  et 3.   Section 290 Exigences en matière d’intégration   Art. 58a Critères d’intégration   1 Pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants:   a. le respect de la sécurité et de l’ordre publics;   b. le respect des valeurs de la Constitution;   c. les compétences linguistiques;   d. la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation.   2 La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres  raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères  d’intégration prévus à l’al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.   3 Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au  moment de l’octroi ou de la prolongation d’une autorisation.   Art. 58b Conventions d’intégration et recommandations en matière  d’intégration   1 La convention d’intégration fixe les objectifs, les mesures et les délais convenus  avec la personne concernée. Elle règle également les modalités du financement.       89 RS 142.31  90 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).     Étrangers et intégration. LF   27 / 120   142.20   2 Elle peut contenir notamment les objectifs concernant l’acquisition de compétences  linguistiques et l’intégration scolaire ou professionnelle et économique, ainsi que l’ac- quisition de connaissances sur les conditions de vie, le système économique et l’ordre  juridique suisses.   3 Lorsque les autorités compétentes exigent la conclusion d’une convention d’intégra- tion, l’autorisation de séjour n’est octroyée ou prolongée qu’après la conclusion de la  convention.   4 Les autorités compétentes peuvent adresser des recommandations en matière d’inté- gration aux personnes auxquelles s’appliquent l’art. 2, al. 2 ou 3, ou l’art. 42.   Chapitre 9 Documents de voyage et interdiction de voyager91   Art. 59 Établissement de documents de voyage92   1 Le SEM peut établir des documents de voyage pour l’étranger sans pièces de légiti- mation.   2 Ont droit à des documents de voyage:   a. les étrangers qui ont la qualité de réfugié au sens de la convention du 28 juillet  1951 relative au statut des réfugiés93 94;   b. les étrangers reconnus apatrides par la Suisse au sens de la convention du  28 septembre 1954 relative au statut des apatrides95;   c. les étrangers sans pièces de légitimation titulaires d’une autorisation d’établis- sement.   3 L’étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en  Suisse ou à l’étranger, qui les met en danger ou représente une menace pour la sécurité  intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui a été condamné à une expulsion entrée en  force au sens des art. 66a ou 66abis CP96 ou 49a ou 49abis CPM97 n’a pas droit à des  documents de voyage.98   4 …99       91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   92 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   93 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  94 RS 0.142.30  95 RS 0.142.40  96 RS 311.0  97 RS 321.0  98 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de   l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   99 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).     Migration   28 / 120   142.20   5 et 6 …100   Art. 59a101 Puce électronique   1 Les documents de voyage délivrés aux étrangers peuvent être munis d’une puce élec- tronique. La puce peut contenir une photographie, les empreintes digitales, d’autres  données personnelles du titulaire ainsi que des données relatives au document de  voyage. Les données mentionnées à l’art. 4, al. 1, let. g, de la loi du 20 juin 2003 sur  le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile102 peuvent  également être enregistrées dans la puce. L’art. 2a de la loi du 22 juin 2001 sur les  documents d’identité (LDI)103 est applicable par analogie.   2 Le Conseil fédéral détermine quels types de documents de voyage destinés aux  étrangers sont munis d’une puce et les données qui doivent y être enregistrées.   Art. 59b104 Données biométriques   1 La saisie de données biométriques peut être partiellement ou intégralement déléguée  à des tiers; il en va de même de la transmission des données requises au centre chargé  de produire le document de voyage. L’art. 6a LDI105 est applicable par analogie.   2 Le SEM et les autorités cantonales chargées de réceptionner les demandes d’établis- sement de documents de voyage peuvent traiter les données biométriques déjà enre- gistrées dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) pour l’éta- blissement ou le renouvellement d’un document de voyage.   3 Les données biométriques nécessaires à l’établissement d’un document de voyage  font l’objet d’une nouvelle saisie tous les cinq ans. Le Conseil fédéral peut fixer des  délais de saisie plus courts lorsque l’évolution physionomique de la personne l’exige.   Art. 59c106 Interdiction de voyager pour les réfugiés   1 Les réfugiés ont l’interdiction de se rendre dans leur État d’origine ou de provenance.  S’il existe un soupçon fondé permettant de penser que cette interdiction n’est pas res-      100 Introduits par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise du R (CE)  no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage   (RO 2009 5521, 2011 4033; FF 2007 4893). Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018  (Normes procédurales et systèmes d’information), avec effet au 1er juin 2019   (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   101 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   102 RS 142.51  103 RS 143.1  104 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor-  mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).  105 RS 143.1  106 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor-  mation), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;   FF 2018 1673).     Étrangers et intégration. LF   29 / 120   142.20   pectée, le SEM peut prononcer à l’encontre de l’ensemble des réfugiés d’un État d’ori- gine ou de provenance une interdiction de se rendre dans d’autres États, en particulier  dans les pays limitrophes de cet État.   2 Le SEM peut autoriser une personne à se rendre dans un État pour lequel il existe  une interdiction de voyager en vertu de l’al. 1, 2e phrase, lorsque des raisons majeures  le justifient.   Chapitre 10 Fin du séjour   Section 1 Aide au retour et à la réintégration   Art. 60   1 La Confédération peut autoriser l’étranger qui quitte la Suisse volontairement et dans  les délais prescrits à bénéficier des programmes d’aide au retour et à la réintégration.   2 Peuvent bénéficier des programmes d’aide au retour et à la réintégration:   a. les personnes qui ont quitté leur État d’origine ou de provenance en raison  d’un grave danger généralisé, en particulier une guerre, une guerre civile ou  une situation de violence généralisée, ou ne pouvaient y retourner tant que  durait ce danger, dans la mesure où leur séjour était régi par la présente loi et  où elles étaient tenues de quitter la Suisse;   b. les personnes visées à l’art. 30, al. 1, let. d et e;   c. les personnes qui, admises à titre provisoire, quittent la Suisse de leur plein  gré ou dont l’admission provisoire a été levée conformément à l’art. 84,  al. 2.107   3 L’aide au retour et à la réintégration comporte:   a. des conseils en vue du retour en vertu de l’art. 93, al. 1, let. a, LAsi108;   abis. l’accès aux projets mis en place en Suisse pour maintenir l’aptitude des étran- gers au retour, en vertu de l’art. 93, al. 1, let. b, LAsi;   b. la participation aux projets mis en place dans l’État d’origine, l’État de prove- nance ou un État tiers pour faciliter le retour et la réintégration en vertu de  l’art. 93, al. 1, let. c, LAsi;   c. selon le cas, une aide financière destinée à faciliter l’intégration ou à assurer  la prise en charge médicale dans l’État d’origine, l’État de provenance ou un  État tiers, en vertu de l’art. 93, al. 1, let. d, LAsi.109   4 Le Conseil fédéral fixe les conditions et définit la procédure de versement et de dé- compte des contributions.       107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   108 RS 142.31  109 Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).     Migration   30 / 120   142.20   Section 2  Extinction et révocation des autorisations et extinction du droit  de séjour110   Art. 61 Extinction des autorisations   1 L’autorisation prend fin:   a. lorsque l’étranger déclare son départ de Suisse;   b. lorsqu’il obtient une autorisation dans un autre canton;   c. à l’échéance de l’autorisation;   d. suite à une expulsion au sens de l’art. 68;   e.111 lorsque l’expulsion au sens de l’art. 66a CP112 ou 49a CPM113 entre en force;   f.114 lorsque l’expulsion au sens de l’art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.   2 Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l’autorisation de courte durée  prend automatiquement fin après trois mois, l’autorisation de séjour ou d’établisse- ment après six mois. Sur demande, l’autorisation d’établissement peut être maintenue  pendant quatre ans.   Art. 61a115 Extinction du droit de séjour des ressortissants des États membres  de l’UE ou de l’AELE   1 Le droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE titu- laires d’une autorisation de courte durée prend fin six mois après la cessation involon- taire des rapports de travail. Le droit de séjour des ressortissants des États membres  de l’UE ou de l’AELE titulaires d’une autorisation de séjour prend fin six mois après  la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin  des douze premiers mois de séjour.   2 Si le versement d’indemnités de chômage perdure à l’échéance du délai de six mois  prévu à l’al. 1, le droit de séjour prend fin à l’échéance du versement de ces indemni- tés.       110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amé- lioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vi- gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).   111 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3  à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nou- velle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   112 RS 311.0  113 RS 321.0  114 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3   à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   115 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration  de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis  le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).     Étrangers et intégration. LF   31 / 120   142.20   3 Entre la cessation des rapports de travail et l’extinction du droit de séjour visée aux  al. 1 et 2, aucun droit à l’aide sociale n’est reconnu.   4 En cas de cessation involontaire des rapports de travail après les douze premiers  mois de séjour, le droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de  l’AELE titulaires d’une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation  des rapports de travail. Si le versement d’indemnités de chômage perdure à l’échéance  du délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l’échéance du verse- ment de ces indemnités.   5 Les al. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux personnes dont les rapports de travail cessent  en raison d’une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, d’accident ou  d’invalidité ni à celles qui peuvent se prévaloir d’un droit de demeurer en vertu de  l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la  Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes  (ALCP)116 ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne  de libre-échange (convention AELE)117.   Art. 62118 Révocation des autorisations et d’autres décisions   1 L’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation  d’établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:    a. l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissi- mulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation;   b. l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou  a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;   c. l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics  en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la  sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;    d. l’étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;    e. l’étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide so- ciale;   f.120 l’étranger a tenté d’obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière  lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre  d’une annulation de la naturalisation au sens de l’art. 36 de la loi du  20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;        116 RS 0.142.112.681  117 RS 0.632.31  118 Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanc-  tions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).  119 RS 311.0  120 Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur   depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639).  121 RS 141.0     Migration   32 / 120   142.20   g.122  sans motif valable, il ne respecte pas la convention d’intégration.   2 Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un  juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une  expulsion.   Art. 63 Révocation de l’autorisation d’établissement   1 L’autorisation d’établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:   a.123 les conditions visées à l’art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;   b. l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en  Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la  sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;   c. lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une  large mesure de l’aide sociale;   d.124 l’étranger a tenté d’obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière  lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre  d’une annulation de la naturalisation au sens de l’art. 36 de la loi du  20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.   e.126 …   2 L’autorisation d’établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation  de séjour lorsque les critères d’intégration définis à l’art. 58a ne sont pas remplis.127   3 Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un  juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une  expulsion.128       122 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Erratum de la  Commission de rédaction de l’Ass. féd. du 10 août 2018, publié le 18 sept. 2018   (RO 2018 3213).   123 Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanc- tions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   124 Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639).   125 RS 141.0  126 Anciennement let. d. Abrogée par l’annexe ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme   du droit des sanctions), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).  128 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à   6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2329; FF 2013 5373).     Étrangers et intégration. LF   33 / 120   142.20   Section 3 Mesures d’éloignement   Art. 64129 Décision de renvoi   1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre:   a. d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu;   b. d’un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en  Suisse (art. 5);   c. d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation, bien  que requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé.   2 L’étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d’un titre de séjour  valable délivré par un autre État lié par l’un des accords d’association à Schengen130  (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet  État. S’il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l’al. 1 est ren- due. Si des motifs de sécurité et d’ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure  justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.   3 La décision visée à l’al. 1, let. a et b, peut faire l’objet d’un recours dans les cinq  jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité  de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l’effet suspensif.   4 Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de  confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de  l’étranger mineur non accompagné.   5 Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de  confiance désignée en vertu de l’al. 4.131   Art. 64a132 Renvoi en vertu des accords d’association à Dublin   1 Lorsqu’un autre État lié par l’un des accords d’association à Dublin (al. 4) est com- pétent pour conduire la procédure d’asile et de renvoi en vertu des dispositions du       129 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive  CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5925; FF 2009 8043).   130 Ces Ac. sont mentionnés à l’annexe 1, ch. 1.  131 Introduit par l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013   établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de  l’examen d’une demande de protection internationale) en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   132 Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la  mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin; RO 2008 5407;   FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant appro- bation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la re- prise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).     Migration   34 / 120   142.20   règlement (UE) no 604/2013133 (État Dublin), le SEM rend une décision de renvoi à  l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse.134   2 La décision de renvoi peut faire l’objet d’un recours dans les cinq jours ouvrables  suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’étranger peut demander  l’octroi de l’effet suspensif pendant le délai de recours. Le Tribunal administratif fé- déral statue dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande. Lorsque l’effet sus- pensif n’est pas accordé dans ce délai, le renvoi peut être exécuté.    3 Le canton de séjour de la personne concernée est compétent pour l’exécution du  renvoi et, au besoin, pour le versement et le financement de l’aide sociale ou de l’aide  d’urgence.   3bis L’art. 64, al. 4, est applicable s’agissant des mineurs non accompagnés.135   4 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 1, ch. 2.   Art. 64b136 Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type   Lorsqu’une personne est entrée illégalement en Suisse, la décision de renvoi lui est  notifiée au moyen d’un formulaire type.   Art. 64c137 Renvoi sans décision formelle   1 L’étranger est renvoyé de Suisse sans décision formelle dans les cas suivants:   a. il est repris en charge, en vertu d’un accord de réadmission, par l’Allemagne,  l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Hongrie, l’Italie, la  Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la  Slovaquie, la Slovénie ou la Suède;       133 R (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les  critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une  demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un res- sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.   134 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE]  no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre res- ponsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   135 Introduit par l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de  l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   136 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur  le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925;   FF 2009 8043).   137 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur  le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925;   FF 2009 8043).     Étrangers et intégration. LF   35 / 120   142.20   b.138 l’entrée lui a été préalablement refusée en vertu de l’art. 14 du code frontières  Schengen139.   2 Sur demande immédiate de la personne concernée, la décision est rendue au moyen  d’un formulaire type (art. 64b).   Art. 64d140 Délai de départ et exécution immédiate   1 La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable de sept à trente  jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque  des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé  ou la durée du séjour le justifient.   2 Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept  jours peut être fixé lorsque:   a. la personne concernée constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics  ou pour la sécurité intérieure ou extérieure;   b. des éléments concrets font redouter que la personne concernée entende se  soustraire à l’exécution du renvoi;   c. une demande d’octroi d’une autorisation a été rejetée comme étant manifeste- ment infondée ou frauduleuse;   d. la personne concernée est reprise en charge, en vertu d’un accord de réadmis- sion, par l’un des États énumérés à l’art. 64c, al. 1, let. a;   e.141 la personne concernée s’est vu refuser l’entrée en vertu de l’art. 14 du code  frontières Schengen142 (art. 64c, al. 1, let. b);   f. la personne concernée est renvoyée en vertu des accords d’association à Du- blin (art. 64a).   3 Les éléments concrets qui font redouter que la personne concernée entende se sous- traire à l’exécution du renvoi sont notamment les suivants:   a. cette personne contrevient à l’obligation de collaborer visée à l’art. 90;   b. son comportement permet de conclure qu’elle refuse d’obtempérer aux ins- tructions des autorités;       138 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE]  2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur de- puis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).   139 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 3.  140 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre   de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur  le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925;   FF 2009 8043).   141 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE]  2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur de- puis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).   142 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 3.     Migration   36 / 120   142.20   c. cette personne franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en  Suisse.143   Art. 64e144 Obligations après la notification d’une décision de renvoi    Après la notification d’une décision de renvoi, l’autorité compétente peut obliger  l’étranger concerné à:   a. se présenter régulièrement à une autorité;   b. fournir des sûretés financières appropriées;   c. déposer des documents de voyage.   Art. 64f145 Traduction de la décision de renvoi   1 L’autorité compétente veille à ce que, sur demande, la décision de renvoi soit traduite  par écrit ou par oral dans une langue comprise par la personne concernée ou dont on  peut supposer qu’elle la comprend.   2 Une décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type selon l’art. 64b ne  fait pas l’objet d’une traduction. La personne concernée reçoit une feuille d’informa- tion contenant des explications sur la décision de renvoi.   Art. 65146 Refus d’entrée et renvoi à l’aéroport   1 Si l’entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l’aéro- port, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.   2 L’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée  au moyen du formulaire type figurant à l’annexe V, partie B, du code frontières Schen- gen147, au nom du SEM, dans un délai de 48 heures. Cette décision peut faire l’objet  d’une opposition écrite devant le SEM dans les 48 heures suivant sa notification.       143 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   144 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur  le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925;   FF 2009 8043).   145 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur  le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925;   FF 2009 8043).   146 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise du code fron- tières Schengen, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5629 5405 art. 2 let. b;   FF 2007 7449).   147 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établis- sant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les  personnes (code frontières Schengen), version du JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; mod. en  vertu du R (UE) 2017/458, JO L 74 du 18.3.2017, p. 1.     Étrangers et intégration. LF   37 / 120   142.20   L’opposition n’a pas d’effet suspensif. Le SEM statue sur l’opposition dans les  48 heures.148   2bis La décision du SEM peut faire l’objet d’un recours dans les 48 heures suivant sa  notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité de recours statue dans les  72 heures.149   3 La personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans  la zone internationale de transit des aéroports en vue de préparer son départ si l’exé- cution du renvoi ou de l’expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l’ex- pulsion ou la détention pour insoumission (art. 76 à 78) n’a pas été ordonnée. Les  dispositions relatives à l’admission provisoire (art. 83) et au dépôt d’une demande  d’asile (art. 22 LAsi150) sont réservées.151   Art. 66152   Art. 67153 Interdiction d’entrée   1 Le SEM interdit l’entrée en Suisse, sous réserve de l’al. 5, à un étranger frappé d’une  décision de renvoi lorsque:   a. le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l’art. 64d, al. 2, let. a à c;   b. l’étranger n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;   c. l’étranger a attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger  ou les a mis en danger, ou   d. l’étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1,  116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154   2 Le SEM peut interdire l’entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:   a. a occasionné des coûts en matière d’aide sociale;       148 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   149 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   150 RS 142.31  151 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence   et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’in- formation), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   152 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le  retour (Directive 2008/115/CE), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5925;   FF 2009 8043).   153 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive  CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5925; FF 2009 8043).   154 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et  mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des  bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système  d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365;  2022 636; FF 2020 3361).     Migration   38 / 120   142.20   b. a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi  ou de l’expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155   3 L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut  être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue  une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics.   4 L’Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l’entrée en Suisse à un étranger  pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préa- lable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer  une interdiction d’entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves,  pour une durée illimitée.   5 Pour des raisons humanitaires ou pour d’autres motifs importants, l’autorité appelée  à statuer peut exceptionnellement s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou  suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d’entrée. À cet égard, il  y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l’interdiction d’entrée  ainsi que de la protection de la sécurité et de l’ordre publics ou du maintien de la  sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec  les intérêts privés de l’intéressé dans le cadre d’une décision de levée.156   Art. 68 Expulsion   1 Fedpol peut, après avoir consulté le SRC, expulser un étranger pour maintenir la  sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.157   2 L’expulsion est assortie d’un délai de départ raisonnable.   3 Elle est assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée limitée ou illimitée. L’auto- rité qui a pris la décision peut suspendre provisoirement cette interdiction pour des  raisons majeures.   4 Lorsque l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics,  les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure,  l’expulsion est immédiatement exécutoire.       155 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et  mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des  bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système  d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365;  2022 636; FF 2020 3361).   156 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art.  121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   157 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales  suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au  DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).     Étrangers et intégration. LF   39 / 120   142.20   Art. 68a158 Signalement dans le système d’information Schengen    1 L’autorité compétente inscrit dans le système d’information Schengen (SIS) les don- nées des ressortissants d’États tiers qui font l’objet d’une des décisions de retour men- tionnées ci-après:   a. un renvoi prononcé conformément à l’art. 64;   b.  une expulsion prononcée conformément à l’art. 68;    c.  une expulsion prononcée conformément aux art. 66a ou 66abis CP159 ou 49a  ou 49abis du CPM160, lors du prononcé de l’ordre exécution;   d.  un renvoi assorti d’un ordre d’exécution conformément aux art. 44 et  45 LAsi161.    2 L’autorité compétente inscrit dans le SIS les données des ressortissants d’États tiers  faisant l’objet d’une interdiction d’entrée au sens des art. 67 et 68, al. 3, ou d’une ex- pulsion pénale, pour autant que les conditions du règlement (UE) 2018/1861162 soient  remplies.   3 Le SEM peut fournir au SIS les données biométriques disponibles dans le système  automatique d’identification des empreintes digitales prévu à l’art. 354 CP (AFIS) ou  dans le SYMIC. La livraison des données peut être automatisée.   4 Les autorités compétentes pour signaler les décisions visées aux al. 1 et 2 saisissent  dans le SYMIC les données personnelles de la personne à signaler. Si la photographie  et les empreintes digitales font défaut, elles les saisissent ou les font saisir dans AFIS  par les autorités habilitées, en vue de leur livraison au SIS.   5 Lorsque fedpol effectue un signalement, il peut livrer au SIS les données biomé- triques déjà disponibles dans AFIS. La livraison des données peut être automatisée.  Lorsqu’aucune donnée biométrique n’est disponible, fedpol peut ordonner aux auto- rités qui constatent la correspondance à un signalement de procéder à la saisie ulté- rieure de ces données.    6 Le Conseil fédéral définit la procédure et les compétences en matière de saisie et de  transmission des données visées aux al. 1 à 5 en vue des signalements dans le SIS. Il  peut prévoir des exceptions à la saisie et à la transmission des données biométriques.       158 Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 1er juil. 2021, al. 1, 2, 4 et 6 depuis le  22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361).   159  RS 311.0  160  RS 321.0  161  RS 142.31  162  Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018   sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen  (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’applica- tion de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE)   no 1987/2006, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 14.     Migration   40 / 120   142.20   Art. 68b163 Autorité compétente    1 L’échange d’informations supplémentaires entre les États Schengen concernant un  signalement effectué en vertu de l’art. 68a, al. 1 et 2, se fait via l’autorité de contact,  de coordination et de consultation pour l’échange d’informations en relation avec les  signalements figurant dans le SIS (bureau SIRENE).   2 Dès que l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières164 et les polices  cantonales responsables du contrôle des frontières extérieures de Schengen ou com- pétentes sur le territoire suisse constatent qu’un ressortissant d’un État tiers signalé  aux fins de retour par un autre État Schengen ne s’est pas acquitté de son obligation  de retour, ils en informent le bureau SIRENE.   3 Si une consultation des autorités compétentes d’autres États Schengen est nécessaire  en lien avec un signalement dans le SIS, celle-ci a lieu par le bureau SIRENE.    Art. 68c165 Départ et confirmation de retour   1 Lorsque le ressortissant d’un État tiers signalé aux fins de retour dans le SIS par un  autre État Schengen quitte l’espace Schengen, l’autorité compétente en matière de  contrôle des frontières délivre une confirmation de retour au bureau SIRENE. Ce der- nier transmet la confirmation à l’État Schengen ayant signalé le ressortissant en vue  de l’effacement dans le SIS du signalement concernant le retour.   2 Le bureau SIRENE transmet la confirmation de retour délivrée par d’autres États  Schengen à l’autorité suisse à l’origine du signalement en vue de l’effacement de ce  dernier.   Art. 68d166 Effacement des signalements suisses dans le SIS    1 Les signalements en vertu de l’art. 68a, al. 1, sont effacés par l’autorité qui en est à  l’origine aussitôt qu’une des conditions suivantes est remplie:   a. la personne signalée a quitté l’espace Schengen depuis un autre État Schen- gen;   b. les décisions ont été révoquées ou annulées;       163 Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636;   FF 2020 3361).   164 La dénomination de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20, al. 2,  de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).   165 Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636;   FF 2020 3361).   166 Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636;   FF 2020 3361).     Étrangers et intégration. LF   41 / 120   142.20   c. la personne concernée a obtenu la nationalité d’un État membre de l’UE ou de  l’AELE.   2 Les signalements aux fins de retour inscrits dans le SIS conformément à l’art. 68a,  al. 1, sont effacés par l’autorité chargée du contrôle à la frontière aussitôt que la per- sonne signalée quitte l’espace Schengen depuis la Suisse.   3 Les signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour en vertu de  l’art. 68a, al. 2, sont effacés par l’autorité qui en est à l’origine aussitôt qu’une des  conditions suivantes est remplie:   a. la durée de l’interdiction d’entrée ou de l’expulsion pénale est expirée;   b. les décisions ont été révoquées ou annulées;   c. la personne concernée a obtenu la nationalité d’un État membre de l’UE ou de  l’AELE.   4 Lorsqu’un signalement concernant le retour mentionné à l’al. 1, let. a, ou 2 est effacé,  un éventuel signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour y relatif  est immédiatement activé dans le SIS.    Art. 68e167 Communication des données du SIS à des tiers    1 Les données du SIS et les informations supplémentaires y afférentes ne peuvent pas  être transmises à des États tiers, à des organisations internationales, à des entités pri- vées ou à des personnes physiques.   2 Le SEM peut transmettre ces données et informations à un État tiers lorsqu’il s’agit  d’identifier, dans le cadre du retour, un ressortissant d’un État tiers en séjour irrégulier  en Suisse, ou d’établir un document de voyage ou une pièce de légitimation, pour  autant que l’État qui a émis le signalement ait donné son accord et que les conditions  prévues par l’art. 15 du règlement (UE) 2018/1860168 soient remplies.       167 Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636;   FF 2020 3361).   168  Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018  relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortis- sants de pays tiers en séjour irrégulier, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 1.     Migration   42 / 120   142.20   Section 4  Exécution du renvoi ou de l’expulsion et interventions internationales  en matière de retour169   Art. 69 Décision d’exécution du renvoi ou de l’expulsion   1 L’autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l’expulsion d’un étranger dans  les cas suivants:   a. le délai imparti pour son départ est écoulé;   b. l’étranger peut être renvoyé ou expulsé immédiatement;   c.170 l’étranger se trouve en détention en vertu de l’art. 76 ou 77 et la décision de  renvoi ou d’expulsion au sens de la présente loi ou la décision d’expulsion au  sens des art. 66a ou 66abis CP171 ou 49a ou 49abis CPM172 est entrée en force.   2 Si l’étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, l’autorité  compétente peut le renvoyer ou l’expulser dans le pays de son choix.   3 L’autorité compétente peut reporter l’exécution du renvoi ou de l’expulsion pour une  période appropriée lorsque des circonstances particulières telles que des problèmes de  santé de la personne concernée ou l’absence de moyens de transport le justifient. Elle  délivre une confirmation écrite de report du renvoi ou de l’expulsion à la personne  concernée.173   4 Avant de renvoyer ou d’expulser un étranger mineur non accompagné, l’autorité  compétente s’assure qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une  structure d’accueil pouvant garantir sa protection dans l’État concerné.174   Art. 70 Perquisition   1 Durant une procédure de renvoi ou d’expulsion, l’autorité cantonale compétente peut  soumettre l’étranger à la fouille et saisir les biens qu’il transporte, cela pour mettre en  sûreté ses documents de voyage ou d’identité. La fouille doit être exécutée par une  personne du même sexe.   2 Lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion a été rendue en première instance,  l’autorité judiciaire peut ordonner la perquisition d’un logement ou d’autres locaux si       169 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE]  2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur de- puis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).   170 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   171 RS 311.0  172 RS 321.0  173 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre   de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur  le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925;   FF 2009 8043).   174 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur  le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925;   FF 2009 8043).     Étrangers et intégration. LF   43 / 120   142.20   elle soupçonne que l’étranger s’y trouve caché ou que des documents de voyage et  d’identité nécessaires à la procédure et à l’exécution du renvoi y ont été cachés.175   Art. 71 Assistance de la Confédération aux autorités d’exécution   1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) assiste les cantons qui sont char- gés d’exécuter le renvoi, l’expulsion au sens de la présente loi ou l’expulsion au sens  des art. 66a ou 66abis CP176 ou 49a ou 49abis CPM177, notamment par:178   a. la collaboration à l’obtention des documents de voyage;   b. l’organisation du voyage de retour;   c.179 la coordination entre les cantons concernés et avec le DFAE.   2 Le DFJP peut collaborer avec l’agence de l’Union européenne compétente en ma- tière de surveillance des frontières extérieures Schengen dans l’accomplissement de  ses tâches au sens de l’al. 1, notamment let. a et b.180   Art. 71a181 Interventions internationales en matière de retour   1 Le SEM et les cantons participent aux interventions internationales en matière de  retour en vertu du règlement (UE) 2019/1896182 et mettent à disposition le personnel  nécessaire. La Confédération verse aux cantons des indemnités pour ces engagements.       175 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   176 RS 311.0  177 RS 321.0  178 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE]   2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur de- puis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).   179 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence  et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’in- formation), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   180 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du rè- glement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes,  en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893).   181 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur  le retour (Directive 2008/115/CE) (RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon  l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au  corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3161; FF 2017 3891).   182 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1bis.     Migration   44 / 120   142.20   Le Conseil fédéral règle le montant des indemnités ainsi que les modalités de l’indem- nisation 183.184   2 Le DFJP peut conclure avec l’agence de l’Union européenne compétente en matière  de surveillance des frontières extérieures Schengen des arrangements sur l’engagement  de personnel du SEM et des cantons pour les interventions internationales en matière de  retour ainsi que sur l’engagement de tiers pour le contrôle de ces interventions.   3 Le DFJP et les cantons concluent une convention sur les modalités de ces engagements.   Art. 71abis185 Contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions  internationales en matière de retour   1 Le Conseil fédéral règle la procédure et la répartition des compétences en matière de  contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de  retour.   2 Il peut confier à des tiers des tâches de contrôle de l’exécution du renvoi ou de l’ex- pulsion et des interventions internationales en matière de retour.   Art. 71b186 Transmission de données médicales aux fins d’évaluation  de l’aptitude au transport   1 Les professionnels de la santé compétents transmettent aux autorités ci-après, à leur  demande, les données médicales nécessaires à l’évaluation de l’aptitude au transport  des personnes frappées d’une décision de renvoi ou d’expulsion entrée en force, pour  autant que les autorités concernées en aient besoin pour accomplir leurs tâches légales:   a. les services cantonaux compétents pour exécuter les renvois ou les expulsions;   b. les collaborateurs du SEM chargés de l’organisation centralisée et de la coor- dination de l’exécution des renvois et des expulsions sous contrainte;   c. les professionnels de la santé mandatés par le SEM pour assurer, lors du dé- part, la surveillance médicale en vue de l’exécution d’un renvoi ou d’une ex- pulsion.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités de conservation et d’effacement de ces don- nées.       183 Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016  relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement  (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE)  no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du  Conseil, et la décision 2005/267/CE du Conseil, version du JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.   184 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise  en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la re- prise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et  de garde-côtes, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893).   185 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE]  2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur de- puis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).   186 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2016 3101, 2017 6171; FF 2014 7771).     Étrangers et intégration. LF   45 / 120   142.20   Art. 72187  Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion   1 Afin que son renvoi, son expulsion au sens de la présente loi ou son expulsion au  sens des art. 66a ou 66abis CP188 ou 49a ou 49abis CPM189 puisse être exécuté, un  étranger est tenu de se soumettre à un test COVID-19 si les conditions d’entrée de son  État d’origine, de son État de provenance ou de l’État Dublin compétent ou les pres- criptions de la compagnie aérienne chargée de le transporter l’exigent.   2 Les autorités compétentes informent préalablement la personne concernée de cette  obligation et de la possibilité qu’elles ont de pourvoir à l’exécution du test sous con- trainte en vertu de l’al. 3.   3 Si la personne concernée ne se soumet pas d’elle-même à un test COVID-19, l’auto- rité responsable de l’exécution peut la soumettre à ce test contre son gré si l’exécution  du renvoi ou de l’expulsion ne peut être assurée par des moyens moins coercitifs.  Pendant le test, la personne concernée ne doit faire l’objet d’aucune contrainte sus- ceptible de mettre sa santé en danger. L’exécution de tests COVID-19 sous contrainte  est exclue pour les enfants et les adolescents de moins de 15 ans.   4 Les tests COVID-19 sont effectués par du personnel médical spécifiquement instruit  à cette fin. Celui-ci utilise le type de test le plus favorable pour la personne concernée.  S’il estime que le test est susceptible de mettre en danger la santé de la personne con- cernée, il ne l’effectue pas.   Section 5 Mesures de contrainte   Art. 73 Rétention   1 Les autorités compétentes de la Confédération ou des cantons peuvent procéder à la  rétention de personnes dépourvues d’autorisation de courte durée, de séjour ou d’éta- blissement afin:   a. de leur notifier une décision relative à leur statut de séjour;   b. d’établir leur identité et leur nationalité, pour autant qu’elles aient l’obligation  de collaborer à cet effet.   2 La rétention selon l’al. 1 dure le temps nécessaire pour garantir la collaboration de  la personne concernée ou pour permettre son interrogatoire et, le cas échéant, son  transport; elle ne peut toutefois excéder trois jours.   3 Toute personne faisant l’objet d’une rétention:   a. doit être informée du motif de sa rétention;       187 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur du 2 oct. 2021 au  31 déc. 2022 (RO 2021 587; FF 2021 1901) et prolongé par le ch. I de la LF du  16 déc. 2022 (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) du 17 déc. 2022 au  30 juin 2024 (RO 2022 818; FF 2022 1359).   188 RS 311.0  189 RS 321.0     Migration   46 / 120   142.20   b. doit avoir la possibilité d’entrer en contact avec les personnes chargées de sa  surveillance si elle a besoin d’aide.   4 S’il est probable que la rétention excède 24 heures, la personne concernée doit avoir  la possibilité de régler ou de faire régler au préalable ses affaires personnelles ur- gentes.   5 Sur requête, l’autorité judiciaire compétente contrôle, a posteriori, la légalité de la  rétention.   6 La durée de la rétention n’est pas comptabilisée dans la durée de la détention en vue  de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion, de la détention en phase préparatoire ou  de la détention pour insoumission.   Art. 74 Assignation d’un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans  une région déterminée   1 L’autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le  territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les  cas suivants:   a. l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autori- sation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la  sécurité et l’ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic  illégal de stupéfiants;   b. l’étranger est frappé d’une décision de renvoi ou d’expulsion entrée en force  et des éléments concrets font redouter qu’il ne quittera pas la Suisse dans le  délai prescrit ou il n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le  territoire;   c. l’exécution du renvoi ou de l’expulsion a été reportée (art. 69, al. 3).190   1bis L’autorité cantonale compétente enjoint à un étranger qui est hébergé dans un  centre spécifique en vertu de l’art. 24a LAsi191 de ne pas quitter le territoire qui lui est  assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée.192   2 La compétence d’ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou  l’expulsion. S’agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération,  cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. L’in- terdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le  canton dans lequel est située cette région.193   3 Ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire can- tonale. Le recours n’a pas d’effet suspensif.       190 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive  CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5925; FF 2009 8043).   191 RS 142.31  192 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).  193 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Étrangers et intégration. LF   47 / 120   142.20   Art. 75 Détention en phase préparatoire   1 Afin d’assurer l’exécution d’une procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une pro- cédure pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou  66abis CP194 ou 49a ou 49abis CPM195, l’autorité cantonale compétente peut ordonner  la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six  mois au plus, d’une personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée,  de séjour ou d’établissement, pour l’une des raisons suivantes:196   a.197 lors de la procédure d’asile, de renvoi ou d’expulsion ou de la procédure pé- nale dans laquelle elle encourt une expulsion obligatoire au sens des art. 66a  ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, la personne refuse de décliner son iden- tité, dépose plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, ne donne  pas suite à une convocation à réitérées reprises et sans raisons valables ou  n’observe pas d’autres prescriptions des autorités dans le cadre de la procédure  d’asile;   b. elle quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est  interdite en vertu de l’art. 74;   c. elle franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et ne peut  pas être renvoyée immédiatement;   d. elle dépose une demande d’asile après avoir été renvoyée suite à une révoca- tion exécutoire (art. 62 et 63) ou à la non-prolongation de l’autorisation pour  avoir attenté à la sécurité et l’ordre publics, les avoir mis en danger ou avoir  représenté une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure;   e. elle dépose une demande d’asile après avoir été expulsée (art. 68);   f. elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but  manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion; tel peut  être le cas notamment lorsque le dépôt de la demande d’asile aurait été pos- sible et raisonnablement exigible auparavant et que la demande est déposée  en relation chronologique étroite avec une mesure de détention, une procédure  pénale, l’exécution d’une peine ou la promulgation d’une décision de renvoi;   g. elle menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur  vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été  condamnée pour ce motif;   h. elle a été condamnée pour crime;       194 RS 311.0  195 RS 321.0  196 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   197 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de  lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).     Migration   48 / 120   142.20   i.198 selon les informations de fedpol ou du SRC, elle menace la sécurité intérieure  ou extérieure de la Suisse.   1bis …199   2 L’autorité compétente prend sans délai une décision quant au droit de séjour de la  personne mise en détention.   Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion   1 Après notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au  sens de la présente loi ou d’une décision de première instance d’expulsion obligatoire  au sens des art. 66a ou 66abis CP200 ou 49a ou 49abis CPM201, l’autorité compétente  peut, afin d’en assurer l’exécution, prendre les mesures ci-après:202   a. maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue  en vertu de l’art. 75;   b. mettre en détention la personne concernée:203   1.204 pour les motifs cités à l’art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,   2.205 …   3.206 si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend  se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se  soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 de la pré- sente loi ou de l’art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi207,   4. si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer  aux instructions des autorités,       198 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).   199 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur  le retour (Directive 2008/115/CE; RO 2010 5925; FF 2009 8043). Abrogé par l’annexe  ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et  mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande  de protection internationale), avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   200 RS 311.0  201 RS 321.0  202 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   203 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive  CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5925; FF 2009 8043).   204 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de  lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   205 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014   (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   206 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   207 RS 142.31     Étrangers et intégration. LF   49 / 120   142.20   5.208 si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et  que l’exécution du renvoi est imminente.   6.209 …   1bis La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l’art. 76a.210   2 La durée de la détention visée à l’al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.211   3 Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de  détention visée à l’art. 79.212   4 Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi, de l’expulsion au sens de la pré- sente loi ou de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM  doivent être entreprises sans tarder.213   Art. 76a214 Détention dans le cadre de la procédure Dublin   1 Afin d’assurer son renvoi dans l’État Dublin responsable, l’autorité compétente peut  mettre l’étranger en détention sur la base d’une évaluation individuelle lorsque les  conditions suivantes sont remplies:    a. des éléments concrets font craindre que l’étranger concerné n’entende se sous- traire au renvoi;    b. la détention est proportionnée;    c. d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière ef- ficace (art. 28, par. 2, du règlement [UE] no 604/2013215).        208 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   209 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur  le retour (Directive 2008/115/CE; RO 2010 5925; FF 2009 8043). Abrogé par l’annexe  ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et  mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande  de protection internationale), avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   210 Introduit par l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de  l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   211 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE]  no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre res- ponsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   212 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE]  no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre res- ponsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   213 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de  l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   214 Introduit par l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de  l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   215 Cf. note de bas de page relative à l’art. 64a, al. 1.     Migration   50 / 120   142.20   2 Les éléments concrets suivants font craindre que l’étranger entend se soustraire à  l’exécution du renvoi:   a. dans le cadre de la procédure d’asile ou de renvoi, l’étranger n’observe pas les  instructions des autorités, notamment en refusant de décliner son identité, en- freignant ainsi l’obligation de collaborer visée à l’art. 8, al. 1, let. a, LAsi216,  ou ne donne pas suite à une convocation, à réitérées reprises et sans raisons  valables;   b. son comportement en Suisse ou à l’étranger permet de conclure qu’il refuse  d’obtempérer aux instructions des autorités;   c. il dépose plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes;   d. il quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est  interdite en vertu de l’art. 74;   e. il franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et ne peut pas  être renvoyé immédiatement;   f. il séjourne illégalement en Suisse et y dépose une demande d’asile dans le but  manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi;   g. il menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur  vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été  condamné pour ce motif;   h il a été condamné pour crime;   i. il nie, face à l’autorité compétente, posséder ou avoir possédé un titre de séjour  ou un visa délivré par un État Dublin ou y avoir déposé une demande d’asile;   j.217 selon les informations de fedpol ou du SRC, il menace la sécurité intérieure  ou extérieure de la Suisse.   3 À compter du moment où la détention a été ordonnée, l’étranger peut être placé ou  maintenu en détention pour une durée maximale de:   a. sept semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité  du traitement de la demande d’asile; les démarches y afférentes comprennent  l’établissement de la demande de reprise en charge adressée à un autre État  Dublin, le délai d’attente de la réponse à la demande ou de son acceptation  tacite, la rédaction de la décision et sa notification;   b. cinq semaines pendant la procédure prévue à l’art. 5 du règlement (CE)  no 1560/2003218;   c. six semaines pour assurer l’exécution du renvoi entre la notification de la dé- cision de renvoi ou d’expulsion ou après l’expiration de l’effet suspensif d’une       216 RS 142.31  217 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre   le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).  218 R (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 sept. 2003 portant modalités d’application   du R (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination  de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des  États membres par un ressortissant d’un pays tiers, JO L 222 du 5.9.2003, p. 3.     Étrangers et intégration. LF   51 / 120   142.20   éventuelle voie de droit saisie contre une décision de renvoi ou d’expulsion  rendue en première instance et le transfert de l’étranger dans l’État Dublin  responsable.   4 Si une personne refuse de monter à bord d’un véhicule en vue de l’exécution d’un  transfert vers l’État Dublin responsable ou empêche le transfert de toute autre manière  par son comportement, elle peut être placée en détention afin de garantir l’exécution  du transfert, pour autant que les conditions de sa mise en détention en vertu de l’al. 3,  let. c, ne soient plus remplies et qu’il n’existe pas d’autre mesure moins contraignante  susceptible de conduire à l’objectif visé. La détention ne peut durer que jusqu’à ce  qu’un nouveau transfert soit possible, mais sa durée ne peut excéder six semaines.  Avec l’accord de l’autorité judiciaire, elle peut être prolongée pour autant que la per- sonne concernée persiste à refuser de modifier son comportement. La durée maximale  de cette détention est de 3 mois.   5 Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de  détention visée à l’art. 79.   Art. 77 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de  non-collaboration à l’obtention des documents de voyage   1 L’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d’un étranger afin d’as- surer l’exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions suivantes:   a. une décision exécutoire a été prononcée;   b. il n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;   c. l’autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage.   2 La durée de la détention ne peut excéder 60 jours.   3 Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être  entreprises sans tarder.   Art. 78 Détention pour insoumission   1 Si l’étranger n’a pas obtempéré à l’injonction de quitter la Suisse dans le délai pres- crit et que la décision entrée en force de renvoi ou d’expulsion au sens de la présente  loi ou la décision entrée en force d’expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP219 ou  49a ou 49abis CPM220 ne peut être exécutée, en raison de son comportement, il peut  être placé en détention afin de garantir qu’il quittera effectivement le pays, pour autant  que les conditions de la détention au sens de l’art. 76 ne soient pas remplies et qu’il  n’existe pas d’autre mesure moins contraignante permettant d’atteindre l’objectif  visé.221       219 RS 311.0  220 RS 321.0  221 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de   l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).     Migration   52 / 120   142.20   2 La détention peut être ordonnée pour une période d’un mois. Moyennant le consen- tement de l’autorité judiciaire cantonale et dans la mesure où l’étranger n’est pas dis- posé à modifier son comportement et à quitter le pays, elle peut être prolongée de deux  mois en deux mois. L’art. 79 demeure réservé.222   3 La détention et sa prolongation sont ordonnées par l’autorité du canton qui exécute  le renvoi ou l’expulsion. Lorsque l’étranger se trouve déjà en détention en vertu de  l’art. 75, 76 ou 77, il peut y être maintenu, pour autant que les conditions visées à  l’al. 1 soient remplies.223   4 Le premier ordre de détention doit être examiné dans un délai de 96 heures par une  autorité judiciaire au terme d’une procédure orale. À la demande de l’étranger détenu,  la prolongation de la détention doit être examinée dans un délai de huit jours ouvrables  par une autorité judiciaire au terme d’une procédure orale. Le pouvoir d’examen est  régi par l’art. 80, al. 2 et 4.   5 Les conditions de détention sont régies par l’art. 81.   6 La détention est levée dans les cas suivants:   a. un départ de Suisse volontaire et dans les délais prescrits n’est pas possible,  bien que l’étranger se soit soumis à l’obligation de collaborer avec les autori- tés;   b. le départ de Suisse a lieu dans les délais prescrits;   c. la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion est ordonnée;   d. une demande de levée de la détention est déposée et approuvée.   Art. 79224 Durée maximale de la détention   1 La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion  visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne  peuvent excéder six mois au total.   2 La durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire canto- nale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans,  de six mois au plus, dans les cas suivants:   a. la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente;       222 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive  CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5925; FF 2009 8043).   223 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE]  no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre res- ponsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   224 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive  CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5925; FF 2009 8043).     Étrangers et intégration. LF   53 / 120   142.20   b. l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait  pas partie des États Schengen prend du retard.   Art. 80 Décision et examen de la détention   1 La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l’ex- pulsion. S’agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la  compétence d’ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au can- ton sur le territoire duquel se trouve le centre.225   1bis Dans les cas prévus à l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la détention est ordonnée par le  canton sur le territoire duquel se trouve le centre concerné; si, en vertu de la troisième  phrase de l’art. 46, al. 1bis, LAsi226, le canton désigné pour exécuter le renvoi n’est pas  celui sur le territoire duquel se trouve le centre, ce canton a également compétence  d’ordonner la détention.227   2 La légalité et l’adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de  96 heures par une autorité judiciaire au terme d’une procédure orale. Si la détention  en vue du renvoi ou de l’expulsion au sens de l’art. 77 a été ordonnée, la procédure  d’examen se déroule par écrit.228   2bis En cas de détention au sens de l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la légalité et l’adéquation  de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité  judiciaire au terme d’une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout mo- ment.229   3 L’autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l’expul- sion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l’ordre de déten- tion et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le renvoi ou  l’expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard  douze jours après l’ordre de détention.   4 Lorsqu’elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci,  l’autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des  conditions d’exécution de la détention. La détention en phase préparatoire, la déten- tion en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion et la détention pour insoumis- sion sont exclues pour les enfants et pour les adolescents de moins de quinze ans.230       225 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   226 RS 142.31  227 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).  228 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en   œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive  CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5925; FF 2009 8043).   229 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur  le retour (Directive 2008/115/CE; RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon  l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   230 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er mars 2015 (RO 2015 533; FF 2014 3225).     Migration   54 / 120   142.20   5 L’étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois  après que la légalité de cette dernière a été examinée. L’autorité judiciaire se prononce  dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d’une procédure orale. Une nouvelle  demande de levée de détention peut être présentée après un délai d’un mois si la per- sonne est détenue en vertu de l’art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de  l’art. 76.   6 La détention est levée dans les cas suivants:   a. le motif de la détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expul- sion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;   b. la demande de levée de détention est admise;   c. la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.   Art. 80a231 Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure  Dublin   1 La compétence d’ordonner une détention au sens de l’art. 76a ressortit:   a.232 s’agissant d’une personne qui séjourne dans un centre de la Confédération: au  canton qui a été désigné comme compétent pour exécuter le renvoi en vertu  de l’art. 46, al. 1bis, 3e phrase, LAsi233 et, dans les autres cas, au canton sur le  territoire duquel se situe le centre;   b. s’agissant d’une personne qui a été attribuée à un canton ou séjourne dans un  canton sans avoir déposé de demande d’asile (art. 64a): à ce canton.   2 …234   3 La légalité et l’adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la per- sonne détenue, par une autorité judiciaire au terme d’une procédure écrite. Cet examen  peut être demandé à tout moment.235   4 La personne en détention peut déposer en tout temps une demande de levée de la  détention. L’autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables au  terme d’une procédure écrite.   5 La mise en détention d’enfants et d’adolescents de moins de quinze ans est exclue.   6 En cas de mise en détention de requérants mineurs non accompagnés, la personne  de confiance désignée en vertu de l’art. 64a, al. 3bis, de la présente loi ou de l’art. 17,  al. 3, LAsi est informée au préalable.       231 Introduit par l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de  l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   232 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   233 RS 142.31  234 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019    (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).  235 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Étrangers et intégration. LF   55 / 120   142.20   7 La détention est levée dans les cas suivants:   a. le motif de la détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expul- sion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;   b. la demande de levée de la détention est admise;   c. la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.   8 Lorsqu’elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci,  l’autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des  conditions d’exécution de la détention.   Art. 81236 Conditions de détention   1 Les cantons veillent à ce qu’une personne désignée par l’étranger en détention et se  trouvant en Suisse soit prévenue. L’étranger en détention peut s’entretenir et corres- pondre avec son mandataire, les membres de sa famille et les autorités consulaires.   2 La détention a lieu dans un établissement servant à l’exécution de la détention en  phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou de la déten- tion pour insoumission. Si ce n’est exceptionnellement pas possible, notamment pour  des raisons de capacités, les étrangers doivent être détenus séparément des personnes  en détention préventive ou purgeant une peine.237   3 La forme de la détention doit tenir compte des besoins des personnes à protéger, des  mineurs non accompagnés et des familles accompagnées d’enfants.238   4 En outre, les conditions de détention sont régies:   a. pour les cas de renvois à destination d’un pays tiers: par les art. 16, al. 3, et 17  de la directive 2008/115/CE239;   b. pour les cas liés à un transfert Dublin: par l’art. 28, al. 4, du règlement (UE)  no 604/2013240;       236 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive  CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5925; FF 2009 8043).   237 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   238 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE]  no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre res- ponsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   239 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 2008 relative aux  normes et procédures communes applicables dans les État membres au retour des ressor- tissants de pays tiers en séjour irrégulier, version du JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.   240 Cf. note de bas de page relative à l’art. 64a, al. 1.     Migration   56 / 120   142.20   c.241 par l’art. 37 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de  l’enfant242.243   5 L’autorité compétente peut restreindre les possibilités d’un étranger en détention  d’avoir des contacts, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, avec des personnes  déterminées ou des groupes de personnes déterminés:   a. si, selon les informations des autorités de police ou de poursuite pénale de la  Confédération et des cantons, la personne concernée représente une menace  concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure, et    b. si les autres mesures sont restées vaines ou qu’il n’en existe pas.244   6 L’autorité compétente peut ordonner une détention cellulaire à l’encontre d’un étran- ger en détention si la restriction prévue à l’al. 5 s’est révélée insuffisante pour écarter  efficacement la menace pour la sécurité intérieure ou extérieure.245   Art. 82246 Financement par la Confédération    1 La Confédération peut financer totalement ou partiellement la construction et l’amé- nagement d’établissements de détention cantonaux d’une certaine importance destinés  exclusivement à l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en  vue du renvoi ou de l’expulsion, de la détention pour insoumission et de la rétention.  Les sections 2 et 6 de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Con- fédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures247 s’appliquent  par analogie au calcul des contributions et à la procédure.   2 La Confédération participe à raison d’un forfait journalier aux frais d’exploitation  des cantons pour l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en  vue du renvoi ou de l’expulsion, de la détention pour insoumission et de la rétention.  Le forfait est alloué pour:   a. les requérants d’asile;   b. les réfugiés et les étrangers dont la détention est en relation avec la levée d’une  mesure d’admission provisoire;   c. les étrangers dont la détention a été ordonnée en relation avec une décision de  renvoi du SEM.       241 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   242  RS 0.107  243 Introduit par l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013   établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de  l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   244 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).   245 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).   246 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   247 RS 341     Étrangers et intégration. LF   57 / 120   142.20   d. les réfugiés qui sont expulsés en vertu de l’art. 65 LAsi248.   Chapitre 11 Admission provisoire   Art. 83 Décision d’admission provisoire   1 Le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est  pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.249   2 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour  son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de  ces États.   3 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son État d’origine,  dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la  Suisse relevant du droit international.   4 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou  l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrète- ment en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée  ou de nécessité médicale.   5 Le Conseil fédéral désigne les États d’origine ou de provenance ou les régions de  ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.250 Si l’étranger renvoyé  vient de l’un de ces États ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, l’exécution du  renvoi est en principe exigible.251    5bis Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformé- ment à l’al. 5.252   6 L’admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.   7 L’admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n’est pas ordonnée dans les cas suivants:       248 RS 142.31  249 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   250 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans.  de cette mod. à la fin du texte.   251 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures po- licières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565;  2022 300; FF 2019 4541).   252 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod.  à la fin du texte.     Migration   58 / 120   142.20   a.253 l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en  Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet d’une mesure pénale au sens des art. 59  à 61 ou 64 CP254;   b. l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics  en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la  sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;   c.255 l’impossibilité d’exécuter le renvoi est due au comportement de l’étranger.   8 Le réfugié auquel l’asile n’est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi256 est  admis à titre provisoire.   9 L’admission provisoire n’est pas ordonnée ou prend fin avec l’entrée en force d’une  expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM257 ou d’une  expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi.258   10 Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d’intégration avec un  étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d’intégration parti- culiers conformément aux critères définis à l’art. 58a.259   Art. 84 Fin de l’admission provisoire   1 Le SEM vérifie périodiquement si l’étranger remplit les conditions de l’admission  provisoire.   2 Si tel n’est plus le cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du  renvoi.260   3 Si les motifs visés à l’art. 83, al. 7, sont réunis et qu’une autorité cantonale, fedpol  ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l’admission provisoire accordée en  vertu de l’art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l’exécution du renvoi.261       253 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de  l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   254 RS 311.0  255 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   256 RS 142.31  257  RS 321.0  258 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à   6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle  teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   259 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   260 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de  lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   261 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales  suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au  DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).     Étrangers et intégration. LF   59 / 120   142.20   4 L’admission provisoire prend fin lorsque l’intéressé quitte définitivement la Suisse,  séjourne plus de deux mois à l’étranger sans autorisation ou obtient une autorisation  de séjour.262   5 Les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provi- soire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière appro- fondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigi- bilité d’un retour dans son pays de provenance.   Art. 85 Réglementation de l’admission provisoire   1 Le titre de séjour de l’étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le  canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa  durée de validité est prolongée sous réserve de l’art. 84.   2 L’art. 27 LAsi263 s’applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre  provisoire.   3 L’étranger admis à titre provisoire qui souhaite changer de canton soumet sa de- mande au SEM. Celui-ci rend une décision définitive après avoir entendu les cantons  concernés, sous réserve de l’al. 4.   4 La décision relative au changement de canton ne peut faire l’objet d’un recours que  si elle viole le principe de l’unité de la famille.   5 L’étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur  le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités  cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire can- tonal à l’étranger admis à titre provisoire qui n’a pas été reconnu comme réfugié et  qui touche des prestations d’aide sociale.264   6 …265   7 Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à  titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du  regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de  l’admission provisoire, aux conditions suivantes:   a. ils vivent en ménage commun;   b. ils disposent d’un logement approprié;   c. la famille ne dépend pas de l’aide sociale;   d.266 ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domi- cile;       262 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   263 RS 142.31  264 Phrase introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le   1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).  265 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).  266 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).     Migration   60 / 120   142.20   e.267 la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas  de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC268 ni ne pourrait  en percevoir grâce au regroupement familial.   7bis Pour l’octroi de l’admission provisoire, une inscription à une offre d’encourage- ment linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l’al. 7, let. d.269   7ter La condition prévue à l’al. 7, let. d, ne s’applique pas aux enfants célibataires de  moins de 18 ans. Il est en outre possible d’y déroger lorsque des raisons majeures au  sens de l’art. 49a, al. 2, le justifient.270   8 Si l’examen des conditions du regroupement familial définies à l’al. 7 révèle des  indices d’une cause absolue d’annulation au sens de l’art. 105, ch. 5 ou 6, CC271, le  SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu’à  la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée  jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu et entré en force.272   Art. 85a273 Activité lucrative   1 L’étranger admis à titre provisoire peut exercer une activité lucrative dans toute la  Suisse si les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et  de la branche sont respectées (art. 22).   2 Le début et la fin de l’activité lucrative ainsi que les changements d’emploi doivent  préalablement être annoncés par l’employeur à l’autorité compétente pour le lieu de tra- vail désignée par le canton. L’annonce doit notamment contenir les données suivantes:   a. l’identité et le salaire de la personne exerçant l’activité lucrative;   b. l’activité exercée;   c. le lieu de travail.   3 L’employeur doit joindre à l’annonce une attestation par laquelle il confirme connaître  les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la  branche et qu’il s’engage à les respecter.   4 L’autorité visée à l’al. 2 fait immédiatement parvenir une copie de l’annonce aux or- ganes chargés de contrôler le respect des conditions de rémunération et de travail.   5 Le Conseil fédéral désigne les organes de contrôle compétents.   6 Il règle la procédure d’annonce.       267 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   268 RS 831.30  269 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).  270 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).  271 RS 210  272 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les   mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).  273 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).     Étrangers et intégration. LF   61 / 120   142.20   Art. 86 Aide sociale et assurance-maladie   1 Les cantons règlent la fixation et le versement de l’aide sociale et de l’aide d’urgence  destinées aux personnes admises à titre provisoire. Les art. 80a à 84 LAsi274 concer- nant les requérants d’asile sont applicables. L’aide octroyée aux personnes admises à  titre provisoire doit, en général, être fournie sous la forme de prestations en nature.  Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.275   1bis Les dispositions qui régissent l’aide sociale octroyée aux réfugiés auxquels la  Suisse a accordé l’asile s’appliquent également:    a. aux réfugiés admis à titre provisoire;   b.276 aux réfugiés sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou  66abis CP277, 49a ou 49abis CPM278 entrée en force ou d’une expulsion au sens  de l’art. 68 de la présente loi entrée en force;   c. aux apatrides au sens de l’art. 31, al. 1 et 2, et   d.279 aux apatrides sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou  66abis CP, 49a ou 49abis CPM entrée en force ou d’une expulsion au sens de  l’art. 68 de la présente loi entrée en force.280   2 L’assurance-maladie obligatoire pour les personnes admises à titre provisoire est ré- gie par les dispositions de la LAsi et de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie281 applicables aux requérants d’asile.   Art. 87 Contributions fédérales   1 La Confédération verse aux cantons:    a.282 pour chaque personne admise à titre provisoire, une indemnité forfaitaire au  sens des art. 88, al. 1 et 2, et 89 LAsi283;   b.284 pour chaque réfugié admis à titre provisoire et pour chaque apatride visé à  l’art. 31, al. 2, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 3, et 89 LAsi;       274 RS 142.31  275 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes   d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).  276 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   277 RS 311.0  278 RS 321.0  279 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   280 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   281 RS 832.10  282 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).  283 RS 142.31  284 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 3101, 2017 6171; FF 2014 7771).     Migration   62 / 120   142.20   c.285 pour chaque personne dont l’admission provisoire a été levée par une décision  exécutoire, une indemnité forfaitaire au sens de l’art. 88, al. 4, LAsi, pour au- tant qu’elle n’ait pas été versée précédemment;   d.286 pour chaque apatride au sens de l’art. 31, al. 1, et pour chaque apatride sous le  coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP287, 49a ou  49abis CPM288 entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la  présente loi entrée en force, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 3,  et 89 LAsi.   2 La prise en charge des frais de départ et le versement d’une aide au retour sont régis  par les art. 92 et 93 LAsi.   3 Les indemnités forfaitaires visées à l’al. 1, let. a et b, sont versées au plus pendant  sept ans à compter de l’entrée en Suisse.289   4 Les indemnités forfaitaires visées à l’al. 1, let. d, sont versées au plus pendant cinq  ans à compter de la reconnaissance de l’apatridie.290   Art. 88291 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales   1 L’étranger admis à titre provisoire est assujetti à la taxe spéciale sur les valeurs patri- moniales prévue à l’art. 86 LAsi292. Les dispositions des chap. 5, section 2, et 10, LAsi  ainsi que l’art. 112a LAsi sont applicables.   2 L’assujettissement à la taxe spéciale prend fin dix ans au plus tard à compter de l’entrée  en Suisse.   Art. 88a293 Partenariat enregistré   Les dispositions du présent chapitre concernant les conjoints étrangers s’appliquent  par analogie aux partenaires enregistrés.       285 Introduite par le ch. IV 2 de la L du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   286 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015 (RO 2016 3101, 2017 6171;   FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures  policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565;  2022 300; FF 2019 4541).   287 RS 311.0  288 RS 321.0  289 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 3101, 2017 6171; FF 2014 7771).  290 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 3101, 2017 6171; FF 2014 7771).  291 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 2131).  292 RS 142.31  293 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les   mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).     Étrangers et intégration. LF   63 / 120   142.20   Chapitre 12 Obligations   Section 1  Obligations de l’étranger, de l’employeur et du destinataire de services   Art. 89 Pièce de légitimation valable   Durant son séjour en Suisse, l’étranger doit être muni d’une pièce de légitimation va- lable et reconnue au sens de l’art. 13, al. 1.   Art. 90 Obligation de collaborer   L’étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent  collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en  particulier:   a. fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants  pour la réglementation du séjour;   b. fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les  procurer dans un délai raisonnable;   c. se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités  pour en obtenir une.   Art. 91 Devoir de diligence de l’employeur et du destinataire de services   1 Avant d’engager un étranger, l’employeur doit s’assurer qu’il est autorisé à exercer  une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant  auprès des autorités compétentes.   2 Quiconque sollicite, en Suisse, une prestation de services transfrontaliers doit s’as- surer que la personne qui fournit la prestation de services est autorisée à exercer une  activité en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des  autorités compétentes.   Section 2 Obligations des entreprises de transport   Art. 92294 Devoir de diligence   1 L’entreprise de transport aérien est tenue de prendre toutes les dispositions raison- nablement exigibles pour ne transporter que les personnes disposant des documents  de voyage, visas et titres de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou  du passage par la zone internationale de transit des aéroports.   2 Le Conseil fédéral règle l’étendue du devoir de diligence.       294 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence  et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’in- formation), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).     Migration   64 / 120   142.20   Art. 93295 Prise en charge et couverture des frais   1 Sur demande des autorités fédérales ou cantonales compétentes, l’entreprise de  transport aérien prend immédiatement en charge ceux de ses passagers auxquels l’en- trée dans l’espace Schengen est refusée.296   2 La prise en charge comprend:   a. le transport immédiat de la Suisse vers l’État de provenance, vers l’État qui a  délivré le document de voyage ou vers un État où l’admission est garantie;   b. le financement des frais d’escorte non couverts et des frais courants de sub- sistance et d’assistance jusqu’au moment du départ de Suisse ou de l’entrée  en Suisse.   3 Si l’entreprise de transport aérien ne peut pas prouver qu’elle a rempli son devoir de  diligence, elle doit également supporter:297   a. les frais non couverts de subsistance et d’assistance supportés par les autorités  fédérales ou cantonales, pour un séjour de six mois au plus, y compris les coûts  d’une éventuelle détention ordonnée en vertu du droit des étrangers;   b. les frais d’escorte;   c. les frais de renvoi ou d’expulsion.   4 L’al. 3 n’est pas applicable lorsque l’entrée en Suisse a été autorisée conformément  à l’art. 22 LAsi298. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions, notamment en  cas de situation extraordinaire, telles une guerre ou une catastrophe naturelle.299   5 Le Conseil fédéral peut fixer un forfait sur la base des frais probables.   6 Des sûretés peuvent être exigées.   Art. 94300 Coopération avec les autorités   1 Les entreprises de transport aérien collaborent avec les autorités fédérales et canto- nales compétentes. Les modalités de la collaboration sont fixées dans la concession  ou dans un accord entre le SEM et l’entreprise.   2 Outre les modalités de la collaboration, la concession ou l’accord peut notamment  fixer:       295 Nouvelle teneur selon l’art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2  let. a).   296 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence  et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’in- formation), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   297 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence  et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’in- formation), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   298 RS 142.31  299 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le   cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   300 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence  et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’in- formation), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).     Étrangers et intégration. LF   65 / 120   142.20   a. les mesures particulières que l’entreprise de transport aérien s’engage à pren- dre pour s’acquitter du devoir de diligence visé à l’art. 92;   b. l’introduction de forfaits en lieu et place des frais de subsistance et d’assis- tance selon l’art. 93.   3 Si des mesures particulières au sens de l’al. 2, let. a, sont fixées, la concession ou  l’accord peut prévoir que le montant éventuel à payer par l’entreprise de transport  aérien en vertu de l’art. 122a, al. 1, fasse l’objet d’une réduction pouvant aller jusqu’à  la moitié dudit montant.   Art. 95301 Autres entreprises de transport   Le Conseil fédéral peut soumettre d’autres entreprises de transport commerciales aux  dispositions des art. 92 à 94, 122a et 122c si une partie de la frontière terrestre suisse  devient une frontière extérieure de l’espace Schengen. Ce faisant, il respecte les pres- criptions fixées à l’art. 26 de la Convention d’application du 19 juin 1990 de l’Accord  de Schengen302 (CAAS).   Section 3303 Obligations des gestionnaires des aéroports   Art. 95a Mise à disposition de logements par les gestionnaires des aéroports   Le gestionnaire de l’aéroport est tenu de mettre à disposition, dans le périmètre de  l’aéroport et jusqu’à l’exécution du renvoi ou jusqu’à l’entrée sur le territoire suisse,  des logements adéquats et économiques destinés aux étrangers qui, à l’aéroport, n’ont  pas été autorisés à entrer en Suisse ou à poursuivre leur voyage.   Chapitre 13 Compétences et obligations des autorités   Art. 96 Pouvoir d’appréciation   1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation,  des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégra- tion.304       301 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence  et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’in- formation), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   302 Convention d’application du 19 juin 1990 de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre  les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale  d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles  aux frontières communes, JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.   303 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir auss les disp. trans. de cette mod.  à la fin du texte.   304 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).     Migration   66 / 120   142.20   2 Lorsqu’une mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité com- pétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant  un avis comminatoire.   Art. 97 Assistance administrative et communication de données305   1 Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi s’assistent mutuellement dans  l’accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont  elles ont besoins et s’accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.   2 Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communi- quer aux autorités visées à l’al. 1, sur demande, les données et les informations néces- saires à l’application de la présente loi.   3 Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de  l’al. 1 dans les cas suivants:   a. ouverture d’enquêtes pénales;   b. jugements de droit civil ou de droit pénal;   c. changements d’état civil et refus de célébrer le mariage;   d. versement de prestations de l’aide sociale;   dbis.306 versement d’indemnités de chômage;   dter.307 versement de prestations complémentaires au sens de la LPC308;   dquater.309 application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;   dquinquies.310 application de mesures prises par les autorités de protection de l’en- fance et de l’adulte;   e.311 d’autres décisions indiquant l’existence de besoins d’intégration particuliers  conformément aux critères définis à l’art. 58a.312   f.313 …       305 Pour les données concernant le travail au noir, les art. 11 et 12 de LF du 17 juin 2005 sur  le travail au noir sont applicables (RS 822.41).   306 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   307 Introduite par le ch. III 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   308 RS 831.30  309 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).  310 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).  311 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).  312 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 4375; FF 2010 4035, 2011 6735).  313 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration   de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (RO 2018 733;   FF 2016 2835). Abrogé par le ch. III 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet  au 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).     Étrangers et intégration. LF   67 / 120   142.20   4 Lorsqu’une des autorités visées à l’al. 1 reçoit, en application de l’art. 26a LPC, des  données concernant le versement d’une prestation complémentaire, elle communique  spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l’autorisation de  séjour à l’organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.314   Art. 98 Répartition des tâches   1 Le SEM est chargé de toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées à  d’autres autorités fédérales ou aux autorités cantonales.   2 Le Conseil fédéral règle l’entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l’admission et le sé- jour des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à  l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte315.316   3 Les cantons désignent les autorités compétentes pour les tâches qui leur sont attri- buées.   Art. 98a317 Usage de la contrainte et de mesures policières par les autorités  chargées de l’exécution   Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi peuvent, si leur mandat  l’exige et dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient, faire usage de la con- trainte et de mesures policières. La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte318  est applicable.   Art. 98b319 Délégation à des tiers de tâches en matière de visas   1 D’entente avec le SEM, le DFAE peut habiliter des tiers à accomplir les tâches sui- vantes dans le cadre de la procédure en matière de visas:   a. prise de rendez-vous en vue de l’octroi d’un visa;   b. réception de documents (formulaire de demande de visa, passeport, docu- ments justificatifs);   c. perception d’émoluments;   d. saisie de données biométriques dans le cadre du système central d’information  sur les visas;   e. renvoi du passeport à son titulaire à la fin de la procédure.       314 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration  de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis  le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).   315 RS 192.12  316 Nouvelle teneur selon l’art. 35 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis   le 1er janv. 2007 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).  317 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5463; FF 2006 2429).  318 RS 364  319 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre   des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs  au VIS, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 2063 5761; FF 2009 3769).     Migration   68 / 120   142.20   2 Le DFAE et le SEM veillent à ce que les dispositions sur la protection et la sécurité  des données soient respectées par les tiers mandatés.   3 Le Conseil fédéral définit à quelles conditions des tiers peuvent être chargés des  tâches mentionnées à l’al. 1.   Art. 98c320 Collaboration et coordination avec fedpol    1 Le SEM collabore avec fedpol dans le cadre de ses tâches légales dans la lutte contre  le terrorisme.   2 Il coordonne les mesures relevant de ses compétences avec les mesures de police  préventive et les mesures administratives de fedpol.   Art. 98d321 Tâches de sécurité des autorités migratoires   Le SEM et les autorités cantonales chargées de l’exécution de la présente loi exami- nent, dans le cadre de leurs tâches et compétences, si un étranger représente un danger  pour la sûreté intérieure ou extérieure ou pour les relations internationales de la Suisse.  Lors de signalements relevant du domaine policier, fedpol est informé. Si nécessaire,  d’autres autorités cantonales concernées sont informées.   Art. 99322 Procédure d’approbation   1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée,  de séjour ou d’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales  du marché du travail sont soumises à l’approbation du SEM.   2 Le SEM peut refuser d’approuver une décision d’une autorité administrative canto- nale ou d’une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de  validité ou l’assortir de conditions et de charges.   Art. 100 Traités internationaux323   1 Le Conseil fédéral encourage les partenariats bilatéraux et multilatéraux avec  d’autres États dans le domaine des migrations. Il peut conclure des accords visant à  renforcer la coopération dans le domaine migratoire et à lutter contre la migration  illégale et ses conséquences négatives.       320 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).   321  Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636;   FF 2020 3361).   322 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   323 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le  cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).     Étrangers et intégration. LF   69 / 120   142.20   2 Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers ou des organisations inter- nationales des accords sur:324   a. les visas et les contrôles à la frontière;   b. la réadmission et le transit des personnes qui se trouvent en situation irrégu- lière en Suisse;   c. le transit de personnes sous escorte policière, dans le cadre des accords de  transit et de réadmission, y compris le statut juridique des agents d’escorte des  États parties;   d. le délai d’octroi de l’autorisation d’établissement;   e.325 la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;   f. le recrutement de travailleurs étrangers;   g. les prestations de services transfrontaliers;   h. le statut juridique des personnes mentionnées à l’art. 98, al. 2.   3 Dans le cadre d’accords de réadmission et de transit, le Conseil fédéral peut, dans  les limites de ses compétences, accorder ou retirer le bénéfice de prestations ou  d’avantages. Il tient compte des obligations de droit international de la Suisse ainsi  que de l’ensemble des relations existant entre la Suisse et l’État concerné.326   4 Les départements compétents peuvent conclure avec des autorités étrangères ou des  organisations internationales des arrangements sur l’application technique des accords  visés à l’al. 2.327   5 Jusqu’à la conclusion d’un accord de réadmission au sens de l’al. 2, let. b, le DFJP  peut, en accord avec le DFAE, conclure avec les autorités étrangères compétentes des  arrangements réglant les questions organisationnelles relatives au retour d’étrangers  dans leur pays d’origine, à l’aide au retour, ainsi qu’à la réinsertion.328       324 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le  cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   325 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   326 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le  cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   327 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le  cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   328 Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la  mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin) (RO 2008 5407 5405 art. 2  let. c; FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Re- prise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de  garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).     Migration   70 / 120   142.20   Art. 100a329 Recours aux services de conseillers en matière de documents   1 Des conseillers en matière de documents peuvent être appelés à fournir des services  en vue de lutter contre la migration illégale.   2 Les conseillers en matière de documents prêtent notamment assistance aux autorités  responsables des contrôles aux frontières, aux entreprises de transport aérien et aux  représentations suisses à l’étranger lors du contrôle des documents. Ils n’interviennent  qu’en leur qualité de conseillers et n’exercent pas de fonctions relevant de la puissance  publique.   3 Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers des accords prévoyant le  recours aux services de conseillers en matière de documents.   Art. 100b330 Commission fédérale des migrations331   1 Le Conseil fédéral institue une commission consultative composée d’étrangers et de  Suisses.    2 La commission traite des questions d’ordre social, économique, culturel, politique,  démographique et juridique soulevées par l’entrée en Suisse, le séjour et le retour des  étrangers, y compris des personnes relevant du domaine de l’asile.   3 Elle collabore avec les services fédéraux, cantonaux et communaux compétents et avec  les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la migration, notam- ment avec les commissions pour les étrangers actives en matière d’intégration sur les  plans cantonal et communal. Elle participe aux échanges de vues et d’expériences au  niveau international.   4 Elle peut être entendue sur les questions de fond ayant trait à l’encouragement de  l’intégration. Elle est habilitée à demander des contributions financières au SEM en  vue de la réalisation de projets d’intégration d’importance nationale.   5 Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à la commission.       329 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Contrôle automatisé aux frontières, con- seillers en matière de documents, système d’information MIDES), en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 5755; FF 2009 8043).   330 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   331 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).     Étrangers et intégration. LF   71 / 120   142.20   Chapitre 14 Traitement et protection des données332   Section 1 Généralités333   Art. 101334 Traitement des données   Dans la mesure où l’accomplissement de leur mandat légal l’exige, le SEM, les auto- rités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers et, dans la limite de ses  compétences, le Tribunal administratif fédéral peuvent traiter ou faire traiter les don- nées personnelles relatives aux étrangers et aux tiers participant à une procédure pré- vue par la présente loi, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité.   Art. 102 Collecte de données à des fins d’identification et de détermination  de l’âge335   1 Lors de l’examen des conditions d’entrée ou lors d’une procédure relevant du droit  des étrangers, l’autorité compétente peut saisir et enregistrer, au cas par cas, les don- nées biométriques d’étrangers à des fins d’identification. La saisie et l’enregistrement  peuvent être systématiques pour certaines catégories de personnes.336   1bis Si des indices laissent supposer qu’un étranger prétendument mineur a atteint l’âge  de la majorité, les autorités compétentes peuvent ordonner une expertise visant à dé- terminer son âge.337   2 Le Conseil fédéral détermine les catégories de personnes qui font l’objet d’une saisie  systématique ainsi que les données biométriques à saisir au sens de l’al. 1 et règle  l’accès à ces dernières.338   Art. 102a339 Données biométriques pour titres de séjour   1 L’autorité compétente peut enregistrer et conserver les données biométriques néces- saires à l’établissement des titres de séjour.       332 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   333 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   334 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adapta- tion d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).   335 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   336 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;   FF 2018 1673).   337 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   338 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;   FF 2018 1673).   339 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données bio- métriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011   (RO 2011 175; FF 2010 51).     Migration   72 / 120   142.20   2 La saisie de données biométriques peut être partiellement ou intégralement déléguée  à des tiers; il en va de même de la transmission des données requises au centre chargé  de produire le titre de séjour.340   3 L’autorité compétente peut traiter les données biométriques déjà enregistrées dans  le SYMIC pour établir ou renouveler un titre de séjour.341   4 Les données biométriques nécessaires à l’établissement d’un titre de séjour font l’ob- jet d’une nouvelle saisie tous les cinq ans. Le Conseil fédéral peut fixer des délais de  saisie plus courts lorsque l’évolution physionomique de la personne l’exige.342   Art. 102b343 Contrôle de l’identité du détenteur d’un titre de séjour biométrique   1 Les autorités suivantes sont autorisées à procéder à la lecture des données enregis- trées sur la puce du titre de séjour pour vérifier l’identité du titulaire ou l’authenticité  du document:   a. le Corps des gardes-frontière;   b. les autorités cantonales et communales de police;   c. les autorités cantonales et communales de migration.   2 Le Conseil fédéral peut autoriser les compagnies de transport aérien, les exploitants  d’aéroport et d’autres services chargés de vérifier l’identité de personnes à lire dans  ce but les empreintes digitales enregistrées sur la puce.   Section 2  Données des passagers, surveillance et contrôle à l’aéroport  et obligation des entreprises de transport aérien de communiquer  des données344   Art. 103 Surveillance de l’arrivée à l’aéroport   1 L’arrivée des passagers à l’aéroport peut être surveillée par des moyens techniques  de reconnaissance. Les autorités chargées du contrôle à la frontière (art. 7 et 9) utili- sent les données recueillies dans les buts suivants:345       340 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   341 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   342 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   343 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données bio- métriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011   (RO 2011 175; FF 2010 51).   344 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   345 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5405 art. 2 let. a).     Étrangers et intégration. LF   73 / 120   142.20   a. établir quelle entreprise de transport aérien a transporté l’étranger qui ne rem- plit pas les conditions d’entrée et quel était le lieu d’embarquement;   b. procéder pour toute personne entrant en Suisse à une comparaison avec les  données enregistrées dans les systèmes de recherche.   2 Les autorités compétentes avertissent le SRC si, lors de la surveillance effectuée se- lon l’al. 1, elles constatent qu’un étranger représente une menace concrète pour la  sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Elles sont autorisées à transmettre les  données pertinentes.346   3 Les données recueillies sont effacées dans les 30 jours. Le Conseil fédéral peut pré- voir un délai plus long pour les données utilisées dans une procédure pendante rele- vant du droit pénal, du droit des étrangers ou du droit d’asile.   4 La Confédération peut verser aux cantons sur le territoire desquels se trouve un aé- roport international des contributions à la couverture des frais de surveillance au sens  de l’al. 1.   5 Le Conseil fédéral détermine les spécificités indispensables à un système de recon- naissance des visages, fixe les détails de la procédure de surveillance et arrête les mo- dalités de transmission des informations au SRC.347   Art. 103a348 Système d’information sur les refus d’entrée   1 Le SEM gère un système d’information interne relatif aux refus d’entrée prononcés  en vertu de l’art. 65 (système INAD). Le système INAD sert, d’une part, à mettre en  œuvre des sanctions en cas de violation du devoir de diligence au sens de l’art. 122a  et, d’autre part, à établir des statistiques.   2 Le système INAD contient les données suivantes sur les personnes auxquelles l’en- trée dans l’espace Schengen a été refusée:   a. le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance et la nationalité;   b. les données relatives au vol;   c. les données relatives au motif du refus d’entrée;   d. les données relatives aux procédures pour violation du devoir de diligence au  sens de l’art. 122a en lien avec la personne concernée.   3 Les données saisies dans le système sont anonymisées après deux ans.       346 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales  suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au  DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).   347 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales  suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au  DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).   348 Anciennement art. 103b. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du de- voir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aé- rien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023;   FF 2013 2277).     Migration   74 / 120   142.20   4 Lors du passage de la frontière, les données du passeport biométrique ou de la carte  de participant peuvent être comparées avec celles contenues dans le système de re- cherches informatisées de police (système RIPOL) ou le SIS.349   Art. 103b350 Système d’entrée et de sortie   1 Conformément au règlement (UE) 2017/2226351, le système d’entrée et de sortie  (EES) contient les données personnelles des ressortissants d’États tiers qui entrent  dans l’espace Schengen pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours par pé- riode de 180 jours ou auxquels l’entrée dans l’espace Schengen est refusée.    2 Les catégories de données suivantes sont communiquées à l’EES par l’intermédiaire  de l’interface nationale:   a. les données alphanumériques relatives au ressortissant d’État tiers concerné  ainsi que les données relatives au visa octroyé si celui-ci est requis;    b. l’image faciale;   c. les dates d’entrées dans l’espace Schengen et de sortie de l’espace Schengen  ainsi que le point de passage frontalier et l’autorité chargée du contrôle à la  frontière;   d. les refus d’entrée.   3 Si le ressortissant d’État tiers n’est pas soumis à l’obligation de visa, l’autorité com- pétente saisit les empreintes digitales de cette personne et les transmet à l’EES, en  plus des données visées à l’al. 2.        349 Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636;   FF 2020 3361).   350 Introduit par l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des  échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue  de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE]  2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2021 732;   FF 2019 175).   351 Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017  portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données rela- tives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays  tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination  des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’appli- cation de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011,  version du JO L 327 du 9.12.2017, p. 20.     Étrangers et intégration. LF   75 / 120   142.20   Art. 103c352 Saisie, consultation et traitement des données de l’EES   1 Les autorités suivantes peuvent saisir et traiter en ligne des données dans l’EES con- formément au règlement (UE) 2017/2226353:    a. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police chargées du  contrôle aux frontières extérieures de Schengen: pour accomplir leurs tâches  dans le cadre du contrôle à la frontière;   b. le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités  cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités com- munales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences: pour révoquer,  annuler ou prolonger un visa ou un séjour autorisé qui n’excède pas 90 jours  par période de 180 jours;    c. le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales et communales de po- lice et les autorités migratoires cantonales et communales: pour vérifier la lé- galité du séjour en Suisse et créer ou mettre à jour le dossier EES.    2 Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données de l’EES:   a. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police chargées du  contrôle aux frontières extérieures de Schengen: pour mener les contrôles aux  points de passage aux frontières extérieures de Schengen et sur le territoire  suisse;   b. le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités  cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités com- munales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat  d’État et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-fron- tière et les postes frontière des polices cantonales: dans le cadre de la procé- dure d’octroi de visas menée au moyen du système central d’information sur  les visas (C-VIS) (art. 109a);    c. le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales et communales de po- lice procédant à des contrôles d’identité, le SEM et les autorités migratoires  cantonales et communales: pour examiner les conditions d’entrée ou de séjour  en Suisse et pour identifier les étrangers qui ont éventuellement été saisis sous  une autre identité dans l’EES ou qui ne remplissent pas ou plus les conditions  d’entrée ou de séjour en Suisse.   3 Les autorités visées à l’al. 2 peuvent consulter en ligne les données livrées par la  calculatrice automatique prévue à l’art. 11 du règlement (UE) 2017/2226.       352 Introduit par l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des  échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue  de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE]  2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2021 732;   FF 2019 175).   353 Cf. note de bas de page relative à l’art. 103b, al. 1.      Migration   76 / 120   142.20   4 Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 5 l’ob- tention des données de l’EES dans le but de prévenir et de déceler les infractions ter- roristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:   a. fedpol;   b. le SRC;   c. le Ministère public de la Confédération;   d. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les  autorités de police des villes de Zurich, Winterthour, Lausanne, Chiasso et  Lugano.   5 La centrale d’engagement de fedpol est le point d’accès central au sens de l’art. 29,  par. 3, du règlement (UE) 2017/2226.   Art. 103d354 Communication de données issues de l’EES   1 Les données tirées de l’EES ne peuvent en principe pas être communiquées à un État  tiers, une organisation internationale, une entité privée ou une personne physique.   2 Le SEM peut néanmoins communiquer des données à un État qui n’est pas lié par  un des accords d’association à Schengen ou à une organisation internationale men- tionnée à l’annexe I du règlement (UE) 2017/2226355, si ces données sont nécessaires  pour prouver l’identité d’un ressortissant d’État tiers en vue de son retour et que les  conditions visées à l’art. 41 du règlement (UE) 2017/2226 sont remplies.   Art. 103e356 Échange d’informations avec les États membres de l’UE qui  n’appliquent pas le règlement (UE) 2017/2226    Tout État membre de l’UE pour lequel le règlement (UE) 2017/2226357 n’est pas en- core en vigueur ou pour lequel ce règlement n’est pas applicable peut adresser des  demandes d’information aux autorités visées à l’art. 103c, al. 4.       354 Introduit par l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des  échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue  de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE]  2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2021 732;   FF 2019 175).   355 Cf. note de bas de page relative à l’art. 103b, al. 1.   356 Introduit par l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des   échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue  de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE]  2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2021 732;   FF 2019 175).   357 Cf. note de bas de page relative à l’art. 103b, al. 1.     Étrangers et intégration. LF   77 / 120   142.20   Art. 103f358 Dispositions d’exécution relatives à l’EES   Le Conseil fédéral:   a. désigne pour chacune des autorités visées à l’art. 103c, al. 1 et 2, les unités  auxquelles incombent les tâches mentionnées;   b. règle la procédure d’obtention des données de l’EES par les autorités men- tionnées à l’art. 103c, al. 4;   c. établit le catalogue des données saisies dans l’EES et détermine les droits  d’accès des autorités mentionnées à l’art. 103c, al. 1 et 2;   d. règle la conservation et l’effacement des données;   e. règle les modalités régissant la sécurité des données;    f. règle la collaboration avec les cantons;    g. règle la responsabilité du traitement des données;   h. établit le catalogue des infractions pénales au sens de l’art. 103c, al. 4;   i. règle la procédure d’échange d’informations au sens de l’art. 103e;   j. désigne les autorités qui ont accès à la liste, créée par le mécanisme d’infor- mation, des personnes ayant dépassé la durée maximale du séjour autorisé  dans l’espace Schengen.   Art. 103g359 Contrôle automatisé à la frontière dans les aéroports   1 Les autorités chargées du contrôle à la frontière dans les aéroports peuvent appliquer  une procédure de contrôle automatisé.   2 La participation au contrôle automatisé est ouverte aux personnes âgées de 12 ans et  plus qui, indépendamment de leur nationalité, possèdent un document de voyage muni  d’une puce électronique. Celle-ci contient l’image faciale du titulaire, dont l’authen- ticité et l’intégrité peuvent être vérifiées.    3 Le Conseil fédéral règle les modalités du contrôle automatisé à la frontière.    4 Lors du contrôle automatisé, les empreintes digitales et l’image faciale de la per- sonne peuvent être comparées aux données contenues sur le document de voyage muni  d’une puce électronique.       358 Introduit par l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des  échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue  de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE]  2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2021 732;   FF 2019 175).   359 Introduit par l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des  échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue  de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE]  2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2021 732;   FF 2019 175).     Migration   78 / 120   142.20   Art. 104360 Obligation des entreprises de transport aérien de communiquer  des données personnelles   1 Afin d’améliorer le contrôle à la frontière et de lutter contre l’entrée illégale dans  l’espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéro- ports, le SEM peut, à la demande des autorités chargées du contrôle à la frontière,  contraindre une entreprise de transport aérien à lui communiquer les données relatives  à certains vols et les données personnelles des passagers de ces vols, ou à les commu- niquer à l’autorité chargée du contrôle à la frontière.361   1bis Le SEM peut étendre l’obligation de communiquer des données à d’autres vols:   a. à la demande de fedpol: afin de lutter contre la criminalité internationale or- ganisée et le terrorisme;   b. à la demande du SRC: afin de prévenir les menaces que représentent pour la  sûreté intérieure ou extérieure le terrorisme, l’espionnage et les actes prépara- toires relatifs au commerce illicite d’armes et de substances radioactives ainsi  que ceux relatifs au transfert illégal de technologie.362   1ter Ces données doivent être transmises immédiatement après le décollage.363   2 La décision ordonnant l’obligation de communiquer précise:   a. les aéroports ou États de départ;   b. les catégories de données énumérées à l’al. 3;   c. les détails techniques relatifs à la transmission des données.   3 L’obligation de communiquer s’applique aux catégories de données suivantes:   a. l’identité des passagers (nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité);   b. le numéro, l’État émetteur, le type et la date d’échéance du document de  voyage utilisé;   c. le numéro, l’État émetteur, le type et la date d’échéance du visa ou du titre de  séjour utilisé, pour autant que l’entreprise de transport aérien dispose de ces  données;   d. l’aéroport de départ, les aéroports de transit ou l’aéroport de destination en  Suisse, ainsi que l’itinéraire de vol réservé par le passager, pour autant que  l’entreprise de transport aérien en ait connaissance;    e. le code de transport;   f. le nombre de passagers à bord du vol en question;       360 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence  et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’in- formation), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   361 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   362 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   363 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).     Étrangers et intégration. LF   79 / 120   142.20   g. la date et les heures de départ et d’arrivée prévues.   4 Les entreprises de transport aérien informent les passagers concernés conformément  à l’art. 18a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données364.   5 Les décisions ordonnant ou levant l’obligation de communiquer prennent la forme  d’une décision de portée générale et sont publiées dans la Feuille fédérale. Le recours  contre une décision de portée générale n’a pas d’effet suspensif.   6 Les entreprises de transport aérien ne peuvent conserver les données prévues à l’al. 3  qu’à titre de moyen de preuve. Elles doivent effacer ces données:   a. dès qu’il est constaté que le SEM n’ouvrira pas de procédure en violation de  l’obligation de communiquer, mais deux ans au plus tard après la date du vol;   b. le jour suivant l’entrée en force de la décision rendue en application de  l’art. 122b.   Art. 104a365  Système d’information sur les passagers   1 Le SEM exploite un système d’information sur les passagers (système API) qui a  pour buts:   a. d’améliorer le contrôle à la frontière;   b. de lutter contre l’entrée illégale dans l’espace Schengen et le passage illégal  par la zone internationale de transit des aéroports;   c. de lutter contre la criminalité internationale organisée, le terrorisme, l’espion- nage et les actes préparatoires relatifs au commerce illicite d’armes et de subs- tances radioactives ainsi que ceux relatifs au transfert illégal de technolo- gie.366   1bis Le système API contient les données visées à l’art. 104, al. 3, ainsi que les résultats  des comparaisons prévues à l’al. 4.367   2 Le SEM peut consulter en ligne les données du système API visées à l’art. 104, al. 3,  afin de vérifier si les entreprises de transport aérien respectent leur obligation de com- muniquer ces données et pour appliquer les sanctions prévues à l’art. 122b.   3 Les autorités habilitées à effectuer le contrôle des personnes aux frontières exté- rieures de l’espace Schengen peuvent consulter en ligne les données visées à l’art. 104,  al. 3, et les résultats des comparaisons prévues à l’al. 4 afin d’améliorer le contrôle à  la frontière et de lutter contre l’entrée illégale dans l’espace Schengen et le passage  illégal par la zone internationale de transit des aéroports.368       364 RS 235.1  365 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de   l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’informa- tion), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   366 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   367 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   368 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).     Migration   80 / 120   142.20   3bis Lorsque des soupçons liés à la préparation ou à la commission d’une infraction au  sens de l’art. 104, al. 1bis, let. a, pèsent sur une personne, fedpol peut consulter en ligne  les données visées à l’art. 104, al. 3.369   4 Des comparaisons sont automatiquement et systématiquement effectuées entre les  données visées à l’art. 104, al. 3, let. a et b, et celles du système RIPOL, du SIS, du  SYMIC ainsi que du système d’information sur les documents volés et perdus d’In- terpol (ASF-SLTD).370   5 Les données prévues à l’art. 104, al. 3, ainsi que le résultat des comparaisons visées  à l’al. 4 ne peuvent être conservés après l’arrivée du vol concerné que s’ils sont utilisés  en vue de l’exécution d’une procédure relevant du droit des étrangers, du droit de  l’asile ou du droit pénal. Ils doivent être effacés:   a. dès qu’il est constaté qu’aucune procédure de ce type ne sera ouverte, mais  deux ans au plus tard après la date du vol;   b. le jour suivant l’entrée en force de la décision prise dans le cadre d’une pro- cédure de ce type.   6 Les données peuvent être conservées sous forme anonymisée au-delà des délais pré- vus à l’al. 5 si elles servent à des fins statistiques.   Art. 104b371 Communication automatique de données du système API   1 Les données prévues à l’art. 104, al. 3, sont transmises automatiquement au SRC,  sous forme électronique.   2 Le SRC peut les traiter en vue d’accomplir les tâches prévues à l’art. 104a, al. 1,  let. c.   Art. 104c372 Accès aux données relatives aux passagers dans des cas particuliers   1 Afin que les autorités chargées du contrôle à la frontière puissent réaliser les con- trôles frontaliers, lutter contre la migration illégale et exécuter les renvois, les entre- prises de transport aérien doivent, sur demande, leur remettre les listes de passagers.   2 Les listes de passagers doivent mentionner les éléments suivants:   a. le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance, la nationalité et le numéro  du passeport des passagers;   b. les aéroports de départ, de transit et de destination;   c. l’agence de voyages par l’intermédiaire de laquelle le vol a été réservé.       369 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   370 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   371 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   372 Anciennement art. 104b. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du de- voir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aé- rien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023;   FF 2013 2277).     Étrangers et intégration. LF   81 / 120   142.20   3 L’obligation de remettre les listes de passagers expire six mois après la date du vol.   4 Les autorités chargées du contrôle à la frontière effacent les données 72 heures à  compter de leur réception.   Section 3 Communication de données personnelles à l’étranger373   Art. 105 Communication de données personnelles à l’étranger   1 Afin d’accomplir leurs tâches et notamment de lutter contre les actes punissables en  vertu de la présente loi, le SEM et les autorités cantonales compétentes peuvent com- muniquer des données personnelles concernant des étrangers aux autorités étrangères  et aux organisations internationales chargées de tâches similaires, à condition que  l’État ou l’organisation en question garantisse une protection des données équivalente  à celle de la Suisse.   2 Les données personnelles suivantes peuvent être communiquées:   a. l’identité de l’étranger et, si nécessaire, de ses proches (nom, prénom, noms  d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue  dans l’État d’origine ou de provenance);   b. des indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité;   c. des données biométriques;   d. d’autres données nécessaires pour établir l’identité de l’étranger;   e. des indications sur l’état de santé de l’étranger, à condition que cela soit dans  son intérêt et qu’il en ait été averti;   f. les données nécessaires pour assurer l’entrée dans l’État de destination et la  sécurité des agents d’escorte;   g. des indications sur les lieux de séjour et sur les itinéraires empruntés;   h des indications sur les autorisations et les visas accordés.   Art. 106 Communication de données personnelles à l’État d’origine ou  de provenance   L’autorité chargée d’organiser le départ n’est autorisée à communiquer les données  personnelles suivantes à l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance  en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion dans cet État que si cette démarche  ne constitue pas une menace pour l’étranger et ses proches:   a. l’identité de l’étranger et, si nécessaire, de ses proches (nom, prénom, noms  d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, nom et prénom des pa- rents et dernière adresse connue dans l’État d’origine ou de provenance);   b. des indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité;       373 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).     Migration   82 / 120   142.20   c. des données biométriques;   d. d’autres données nécessaires pour établir l’identité de l’étranger;   e. des indications sur l’état de santé de l’étranger, à condition que cela soit dans  son intérêt et qu’il en ait été averti;   f. les données nécessaires pour assurer l’entrée dans l’État de destination et la  sécurité des agents d’escorte.   Art. 107 Communication de données personnelles dans le cadre des accords  de réadmission et de transit   1 Le SEM et les autorités cantonales compétentes peuvent communiquer les données  personnelles nécessaires à des États qui ne garantissent pas une protection des données  équivalente à celle de la Suisse, en vue de l’application des accords de réadmission et  de transit cités à l’art. 100.   2 Peuvent être communiquées à l’autre État contractant, en vue de la réadmission d’un  de ses propres ressortissants, les données suivantes:   a. l’identité de l’étranger et, si nécessaire, de ses proches (nom, prénom, noms  d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue  dans l’État d’origine ou de provenance);   b. des indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité;   c. des données biométriques;   d. d’autres données nécessaires pour établir l’identité de l’étranger;   e. des indications sur l’état de santé de l’étranger, à condition que cela soit dans  son intérêt;   f. les données nécessaires pour assurer l’entrée dans l’État de destination et la  sécurité des agents d’escorte;   g. des indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d’es- pèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l’ordre  publics dans l’État d’origine l’exigent et qu’il n’en découle aucun danger pour  la personne concernée; l’art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale  internationale374 est applicable par analogie.   3 Les données suivantes peuvent être communiquées à l’autre État contractant en vue  du transit de ressortissants d’États tiers:   a. les données citées à l’al. 2;   b. des indications sur les lieux de séjour et les itinéraires empruntés;   c. des indications sur les autorisations et les visas accordés.   4 L’accord de réadmission ou de transit doit mentionner le but de l’utilisation des don- nées, les mesures de sécurité à prendre le cas échéant et les autorités compétentes.       374 RS 351.1     Étrangers et intégration. LF   83 / 120   142.20   Art. 108 et 109375   Chapitre 14a  Systèmes d’information376   Section 1  Système central d’information sur les visas et système national  d’information sur les visas377   Art. 109a378 Consultation des données du système central d’information  sur les visas   1 Le C-VIS contient les données relatives aux visas recueillies par tous les États dans  lesquels le règlement (CE) no 767/2008379 est en vigueur.380   2 Les autorités suivantes ont accès en ligne aux données du C-VIS:   a.381 le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités  cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités com- munales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat  d’État et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-fron- tière et les postes frontière des polices cantonales: dans le cadre de la procé- dure d’octroi de visas;   b.382 le SEM: afin de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile en application du règlement (UE) no 604/2013383 et dans le cadre de  l’examen d’une demande d’asile lorsque la Suisse est compétente pour traiter  la demande;       375 Voir art. 126 al. 6.  376 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor-  mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).  377 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor-  mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).  378 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre   des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs  au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769).   379 Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 con- cernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre  les États membres sur les visas de court séjour (R VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60;  modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2226, JO L 327 du 9.12.2017, p. 20.   380 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juri- diques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (rè- glements [UE] 2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2021 732; FF 2019 175).   381 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er mars 2015 (RO 2015 533; FF 2014 3225).   382 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE]  no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre res- ponsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   383 Cf. note de bas de page relative à l’art. 64a, al. 1.     Migration   84 / 120   142.20   c. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police chargées du  contrôle aux frontières extérieures à Schengen: afin de mener les contrôles  aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire suisse;   d.384 le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales et communales de po- lice procédant à des contrôles d’identité: afin d’identifier toute personne qui  ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire  suisse.   3 Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 4 cer- taines données du C-VIS au sens de la décision 2008/633/JAI385 dans le but de préve- nir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et  d’investiguer en la matière:   a. fedpol;   b. le SRC;   c. le Ministère public de la Confédération;   d. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les  autorités de police des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de  Chiasso et de Lugano.   4 La centrale d’engagement de fedpol constitue le point d’accès central au sens de  l’art. 3, al. 3, de la décision 2008/633/JAI.   Art. 109b386 Système national d’information sur les visas   1 Le SEM exploite le système national d’information sur les visas. Ce système sert à  l’enregistrement des demandes et à l’établissement des visas délivrés par la Suisse. Il  contient notamment les données qui seront transmises par le biais de l’interface natio- nale (N-VIS) au C-VIS.   2 Le système national d’information sur les visas contient les catégories de données  suivantes:   a. données alphanumériques sur le demandeur et sur les visas demandés, déli- vrés, refusés, annulés, révoqués ou prolongés;   b. photographies et empreintes digitales du demandeur;   c. liens entre certaines demandes de visas;       384 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;   FF 2018 1673).   385 D 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au sys- tème d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et  par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des  infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des en- quêtes en la matière (décision du Conseil); JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.   386 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre  des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs  au VIS, en vigueur depuis le 20 janv. 2014 (RO 2010 2063, 2014 1; FF 2009 3769).     Étrangers et intégration. LF   85 / 120   142.20   d.387 données relatives au demandeur de visa tirées des systèmes RIPOL et ASF- SLTD auxquelles les autorités compétentes en matière de visas ont accès;   e.388 données relatives au demandeur de visa tirées du SIS auxquelles les autorités  compétentes en matière de visas ont accès, pour autant qu’un signalement ait  été introduit dans le SIS conformément au règlement (UE) 2018/1861389 ou  au règlement (UE) 2018/1860390.   2bis Le système national d’information sur les visas contient en outre un sous-système  dans lequel les dossiers des demandeurs de visa sont enregistrés sous forme électro- nique.391   3 Le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités migra- toires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales aux- quelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction  politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des  polices cantonales qui délivrent des visas exceptionnels peuvent saisir, modifier et  effacer des données afin d’accomplir les tâches requises dans le cadre de la procédure  d’octroi de visas.392 Les autorités sont tenues de saisir et de traiter les données des  demandeurs de visas destinées au C-VIS conformément au règlement (CE)  no 767/2008393.   Art. 109c394 Consultation du système national d’information sur les visas   Le SEM peut autoriser les organes ci-après à accéder en ligne aux données du système  national d’information sur les visas:   a. le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales:  pour les contrôles d’identité et l’établissement de visas exceptionnels;       387 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de  l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’informa- tion), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   388 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de  l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’informa- tion) (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch.1 de l’AF du  18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse  et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionne- ment et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le  22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361).   389  Cf. note de bas de page ad art. 68a, al. 2.  390  Cf. note de bas de page ad art. 68e, al. 2.  391 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de   l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’informa- tion), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   392 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er mars 2015 (RO 2015 533; FF 2014 3225).   393 R (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juil. 2008 concernant le  système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États  membres sur les visas de court séjour (règlement VIS); JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.   394 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre  des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs  au VIS, en vigueur depuis le 20 janv. 2014 (RO 2010 2063, 2011 4449, 2014 1;   FF 2009 3769).     Migration   86 / 120   142.20   b. les représentations suisses à l’étranger et les missions: pour l’examen des de- mandes de visa;   c. le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE: pour l’examen des  demandes de visa relevant de la compétence de celui-ci;   d. la Centrale de compensation: pour l’examen des demandes de prestations ainsi  que l’attribution et la vérification des numéros d’assurés AVS;   e.395 les autorités migratoires cantonales et communales ainsi que les autorités can- tonales et communales de police: pour l’accomplissement des tâches qui leur  incombent dans le domaine des étrangers;   f. les autorités fédérales compétentes en matière de sûreté intérieure, d’entraide  pénale internationale, et de police:   1. pour l’identification de personnes dans le cadre de l’échange d’informa- tions de police, des enquêtes de la police de sûreté et de la police judi- ciaire, des procédures d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assis- tance administrative, de la poursuite et de la répression d’une infraction  par délégation, de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stu- péfiants et le crime organisé, du contrôle des pièces de légitimation, des  recherches de personnes disparues ainsi que du contrôle des entrées du  système de recherches informatisées de police au sens de la loi fédérale  du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédé- ration396,   2. pour l’examen des mesures d’éloignement visant à garantir la sûreté in- térieure et extérieure de la Suisse en application de la loi fédérale du  21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté inté- rieure397;   g. les instances fédérales de recours compétentes: pour l’instruction des recours  qui leur parviennent;   h. les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance: pour l’identification  de personnes en relation avec des événements de l’état civil, la célébration  d’un mariage ou l’enregistrement d’un partenariat et la lutte contre le contour- nement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil398 et 6, al.  2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat399.       395 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;   FF 2018 1673).   396 RS 361  397 RS 120  398 RS 210  399 RS 211.231     Étrangers et intégration. LF   87 / 120   142.20   Art. 109d400 Échange d’informations avec les États membres de l’UE pour  lesquels le règlement (CE) no 767/2008 n’est pas encore entré  en vigueur   Tout État membre de l’UE pour lequel le règlement (CE) no 767/2008401 n’est pas  encore en vigueur peut adresser des demandes d’information aux autorités visées à  l’art. 109a, al. 3.   Art. 109e402 Dispositions d’exécution relatives aux systèmes d’information sur  les visas   Le Conseil fédéral:   a. désigne pour chacune des autorités visées à l’art. 109a, al. 2 et 3, et 109b, al. 3,  les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;   b. règle la procédure d’obtention des données du C-VIS par les autorités men- tionnées à l’art. 109a, al. 3;   c. précise les données du C-VIS et du système national d’information sur les  visas auxquelles les autorités ont accès;   d. établit le catalogue des données saisies dans le système national d’information  sur les visas et détermine les droits d’accès des autorités mentionnées à l’art.  109c;   e. règle la procédure d’échange d’informations au sens de l’art. 109d;   f. règle la conservation des données et la procédure de leur effacement;   g. règle les modalités régissant la sécurité des données;   h. règle la collaboration avec les cantons;   i. règle la responsabilité du traitement des données;   j. établit le catalogue des infractions pénales au sens de l’art. 109a, al. 3.       400 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre  des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs  au VIS (RO 2010 2063; FF 2009 3769). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords  sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733;  FF 2016 2835).   401 R (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juil. 2008 concernant  le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États  membres sur les visas de court séjour (R VIS); JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.   402 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre  des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs  au VIS, en vigueur depuis le 20 janv. 2014 (RO 2010 2063, 2014 1; FF 2009 3769).     Migration   88 / 120   142.20   Section 2403  Système d’information destiné à la mise en œuvre des retours   Art. 109f  Principes   1 Le SEM exploite un système d’information destiné à l’accomplissement des tâches  relatives à l’exécution du renvoi, de l’expulsion au sens de la présente loi ou de l’ex- pulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP404 ou 49a ou 49abis CPM405 et au départ  volontaire, y compris l’aide et le conseil au retour (système eRetour).   2 Le système d’information sert:   a. à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, relatives  aux ressortissants étrangers dans le cadre de l’exécution du renvoi, de l’expul- sion ou de l’expulsion pénale, du départ volontaire ou dans le cadre du conseil  et de l’aide au retour;   b. à gérer et à contrôler les différentes phases du renvoi, de l’expulsion ou de  l’expulsion pénale, les tâches du domaine du retour, y compris l’aide et le  conseil au retour, ainsi que les prestations financières liées au retour;   c. à établir des statistiques.   d.406 à transmettre des statistiques et des données personnelles au sens de l’art. 105,  al. 2, à l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance  des frontières extérieures Schengen en vertu du règlement (UE) 2019/1896407.   Art. 109g Contenu   1 Le système d’information contient des données relatives aux étrangers:   a. dont le renvoi, l’expulsion ou l’expulsion pénale doit être exécuté;   b. qui quittent volontairement la Suisse;   c. qui ont sollicité un conseil en vue du retour ou obtenu une aide au retour.   2 Il contient les catégories de données suivantes:   a. le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de l’étranger (données de  base), son sexe, son lieu de naissance, sa nationalité, son ethnie, sa religion,  sa langue maternelle, son état civil et le nom de ses parents;   b. les données biométriques;       403 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;   FF 2018 1673).   404 RS 311.0  405 RS 321.0  406 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en   œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde- côtes, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893).   407 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1bis.     Étrangers et intégration. LF   89 / 120   142.20   c. la partie du dossier électronique consacrée au retour selon l’art. 4, al. 1, let. d,  de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux  domaines des étrangers et de l’asile408;   d. le type de renvoi ou le départ volontaire, le document de voyage utilisé et les  prestations financières à verser lors du départ;   e. les données relatives au conseil en vue du retour et à l’octroi d’une aide au  retour;   f. les données relatives aux démarches visant à l’obtention de documents de  voyage;   g. les données nécessaires à la gestion et au contrôle des différentes phases du  départ de Suisse;   h. les données médicales nécessaires à l’évaluation de l’aptitude au transport  d’une personne;   i. le résultat des recherches menées dans le RIPOL et le SIS;   j. les données relatives au lieu, à la durée et la nature de la détention;   k. les caractéristiques comportementales de la personne, ainsi que les mesures  de contrainte pouvant être administrées ou l’ayant été durant le vol;    l. les données relatives aux billets et itinéraires des vols;    m. les données des personnes chargées de l’accompagnement médical, social ou  policier de l’étranger;   n. les données destinées à l’établissement de décomptes de frais et de flux finan- ciers dans le cadre du retour.   3 Les données personnelles énumérées à l’al. 2, let. a à c et j, sont reprises automati- quement du SYMIC. Si ces données sont modifiées dans le système d’information,  les données actualisées sont automatiquement reprises dans le SYMIC.   4 Le SEM informe les personnes dont les données sont saisies dans le système de la  finalité du traitement des données, des catégories de données traitées et des destina- taires de ces données.   Art. 109h Traitement des données   Ont accès au système d’information, dans la limite des données mentionnées entre  parenthèses et pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs  tâches:   a. les collaborateurs du SEM:   1. pour obtenir les documents de voyage en vue du retour, pour organiser  les départs et pour octroyer l’aide au retour (données visées à l’art. 109g,  al. 2),   2. pour procéder aux décomptes de frais (données de base de l’art. 109g,  al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. c à h et j à n);       408 RS 142.51     Migration   90 / 120   142.20   b. les autorités cantonales chargées de l’exécution des retours, pour annoncer les  cas pour lesquels une assistance du SEM est requise au sens de l’art. 71 (don- nées visées à l’art. 109g, al. 2);   c. les autorités cantonales compétentes en matière d’aide au retour (données vi- sées à l’art. 109g, al. 2, let. a à h et k à n);   d. les autorités cantonales compétentes en matière de décompte de frais (données  de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. c  à g, j et l à n);   e. les autorités cantonales de police, pour les tâches d’accompagnement des per- sonnes à renvoyer ou expulser (données de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et  données visées à l’art. 109g, al. 2, let. b, d, g et i à n);   f. les autorités cantonales de police aux aéroports et le Corps des gardes-fron- tière, pour les tâches liées au contrôle des départs (données de base de  l’art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. b, d, g et i  à n);   g. les tiers mandatés au sens de l’art. 109i.   Art. 109i Tiers mandatés   1 Le SEM et les autorités cantonales chargées de l’exécution des retours peuvent dé- léguer certaines tâches aux bureaux chargés du conseil en vue du retour (art. 93, al. 1,  let. a, LAsi409) et aux organisations internationales (art. 93, al. 3, LAsi) dans le cadre  de l’aide au retour. Ils peuvent également déléguer des tâches à d’autres tiers dans le  cadre de l’organisation du voyage de retour au sens de l’art. 71, let. b, de la présente  loi.   2 Le SEM peut autoriser les tiers mandatés à accéder aux données du système d’infor- mation nécessaires à l’accomplissement de leur mandat:    a. pour les tâches liées au conseil en vue du retour et à l’aide au retour;   b. pour les tâches préparatoires au départ à l’aéroport;   c. pour évaluer l’aptitude au transport et déterminer l’accompagnement médical.   3 Le SEM s’assure que les tiers respectent les prescriptions applicables en matière de  protection des données et de sécurité informatique.   4 Le Conseil fédéral détermine les catégories de données personnelles que les tiers  mandatés visés à l’al. 1 sont habilités à traiter dans le système d’information.   Art. 109j Surveillance et exécution   1 Le SEM est responsable de la sécurité du système d’information et de la légalité du  traitement des données personnelles.   2 Le Conseil fédéral règle:   a. l’organisation et l’exploitation du système;       409 RS 142.31     Étrangers et intégration. LF   91 / 120   142.20   b. le catalogue des données du système et l’étendue des droits d’accès des auto- rités mentionnées à l’art. 109h;   c. les mesures de protection organisationnelles et techniques empêchant tout trai- tement non autorisé des données personnelles;   d. la durée de conservation et la destruction des données.   Section 3  Système de gestion des dossiers personnels et de la documentation410   Art. 110411 …412   Le SEM exploite, en collaboration avec le Tribunal administratif fédéral et les autori- tés cantonales compétentes, un système automatisé de gestion des dossiers personnels  et de la documentation.   Art. 111 Systèmes d’information sur les documents de voyage   1 Le SEM exploite un système d’information en vue de l’établissement des documents  de voyage suisses et des autorisations de retour pour étrangers (ISR).413   2 Ce système contient les données suivantes:414   a.415 nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, taille, pho- tographie, empreintes digitales, noms – de naissance et d’alliance – et prénoms  des parents, signature, numéro du dossier et numéro personnel;   b. les données relatives à la demande, telles que la date du dépôt et la décision;   c. les données relatives au document de voyage, telles que la date d’établisse- ment et la durée de validité;       410 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   411 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adapta- tion d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).   412 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   413 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise du R (CE)  no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur  depuis le 1er oct. 2011 (RO 2009 5521, 2011 4033; FF 2007 4893).   414 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise du R (CE)  no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur  depuis le 1er oct. 2011 (RO 2009 5521, 2011 4033; FF 2007 4893).   415 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise du R (CE)  no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur  depuis le 1er oct. 2011 (RO 2009 5521, 2011 4033; FF 2007 4893).     Migration   92 / 120   142.20   d. la signature et le nom du représentant légal lorsque la demande concerne un  étranger mineur ou interdit;   e. les noms d’alliance, les noms reçus dans les ordres religieux ou les noms d’ar- tiste, ainsi que les signes particuliers tels que des handicaps, des prothèses ou  des implants, si la personne demande que ces informations figurent sur le do- cument de voyage;   f. les données relatives aux documents perdus.   3 Pour vérifier si l’étranger fait l’objet d’un signalement en raison d’un crime ou d’un  délit, une recherche est automatiquement lancée dans le système RIPOL.   4 Les collaborateurs du SEM chargés d’établir les documents de voyage suisses et les  autorisations de retour traitent les données saisies en vertu de l’al. 2.416   5 Dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches l’exige, le SEM peut accorder  aux autorités et aux services mentionnés ci-après l’accès en ligne aux données saisies  en vertu de l’al. 2:   a. le centre chargé de produire les documents de voyage;   b. les postes-frontière des autorités cantonales de police et le Corps des gardes- frontière, pour le contrôle des personnes;   c. les services de police désignés par les cantons, pour les vérifications d’identité  et l’enregistrement des déclarations de perte de documents de voyage.417   d.418 les autorités ou les services désignés par les cantons, afin de réceptionner les  demandes d’établissement de documents de voyage;   e.419 les autorités ou les services désignés par les cantons, afin de prendre une pho- tographie et de relever les empreintes digitales des étrangers.   6 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.       416 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise du R (CE)  no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur  depuis le 1er oct. 2011 (RO 2009 5521, 2011 4033; FF 2007 4893).   417 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise du R (CE)  no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur  depuis le 1er oct. 2011 (RO 2009 5521, 2011 4033; FF 2007 4893).   418 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Saisie de données dans le do- maine migratoire), en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).   419 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Saisie de données dans le do- maine migratoire), en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).     Étrangers et intégration. LF   93 / 120   142.20   Chapitre 14b420  Protection des données dans le cadre des accords  d’association à Schengen   Art. 111a Communication de données personnelles421   1 La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États liés  par un des accords d’association à Schengen est assimilée à une communication entre  organes fédéraux.   2 Le SEM communique les données personnelles au sens de l’art. 105, al. 2, à l’agence  de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières exté- rieures Schengen si elles lui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à  l’art. 87, par. 1, let. b, du règlement (UE) 2019/1896422. Cette communication est as- similée à une communication de données personnelles entre organes fédéraux.423   Art. 111b Traitement des données   1 Le SEM est l’autorité centrale consultée pour les demandes de visa, conformément  aux accords d’association à Schengen.   2 À ce titre, il peut notamment communiquer et recevoir de manière automatisée des  données concernant:   a. la représentation diplomatique ou consulaire auprès de laquelle la demande de  visa a été introduite;   b. l’identité de la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance,  nationalité, domicile, profession et employeur) et, si nécessaire, de ses  proches;   c. les documents d’identité;   d. les lieux de séjour et les itinéraires empruntés.   3 Les représentations suisses à l’étranger peuvent échanger avec leurs homologues des  États liés par un des accords d’association à Schengen les données nécessaires à l’ac- complissement des tâches relevant de la coopération consulaire au niveau local, no- tamment des informations sur l’utilisation de documents faux ou falsifiés et les filières  d’immigration clandestine, ainsi que les catégories de données mentionnées à l’al. 2.       420 Anciennement chapitre 14bis. Introduit par l’art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5405 art. 2 let. a).   421 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise  en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la re- prise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et  de garde-côtes, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893).   422 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1bis.  423 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en œuvre   de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du rè- glement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes,  en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893).     Migration   94 / 120   142.20   4 Le Conseil fédéral peut adapter les catégories de données personnelles mentionnées  à l’al. 2 en fonction du développement de l’acquis de Schengen. Il consulte le Préposé  fédéral à la protection des données.   Art. 111c Échange de données personnelles   1 Les autorités chargées du contrôle à la frontière et les entreprises de transport peu- vent échanger les données personnelles nécessaires à l’exécution du devoir de dili- gence visé à l’art. 92 et à la prise en charge de passagers au sens de l’art. 93.   2 À ce titre, elles peuvent communiquer et recevoir notamment les données person- nelles visées à l’art. 111b, al. 2, let. b à d.   3 Les art. 111a, 111d et 111f sont applicables par analogie.424   Art. 111d Communication de données personnelles à des États tiers   1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à un État tiers si celui-ci n’as- sure pas un niveau adéquat de protection des données.   2 Des données personnelles peuvent être communiquées à un État tiers en dépit de  l’absence d’un niveau adéquat de protection des données dans les cas suivants:   a. la personne concernée a indubitablement donné son consentement; s’il s’agit  de données sensibles ou de profils de personnalité, le consentement doit être  explicite;   b. la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle  de la personne concernée;   c. la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public pré- pondérant ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en jus- tice.   3 Des données personnelles peuvent être communiquées en dehors des cas visés à l’al.  2 lorsque des garanties suffisantes permettent d’assurer, dans des cas particuliers, une  protection adéquate de la personne concernée.   4 Le Conseil fédéral fixe l’étendue des garanties à fournir et les modalités selon les- quelles elles doivent être fournies.   5 Les données issues de la banque de données Eurodac ne peuvent en aucun cas être  transmises:   a. à un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Dublin;   b. à des organisations internationales;       424 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la déci- sion-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées  dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis  le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).     Étrangers et intégration. LF   95 / 120   142.20   c. à des entités privées.425   Art. 111e426   Art. 111f Droit d’accès   Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des  données.427 En outre, le maître du fichier fournit les informations dont il dispose con- cernant l’origine des données.   Art. 111g428 Surveillance du traitement des données dans le cadre  de la coopération Schengen   1 Les autorités cantonales de protection des données et le Préposé fédéral à la protec- tion des données et à la transparence (PFPDT) coopèrent dans le cadre de leurs res- ponsabilités respectives.    2 Le PFPDT exerce la surveillance du traitement des données personnelles dans le  cadre de la coopération Schengen. Il coordonne l’activité de surveillance avec les  autorités cantonales de protection des données.    3 Lors de l’exécution de ses tâches, il coopère avec le Contrôleur européen de la pro- tection des données, pour lequel il a le titre d’autorité nationale de surveillance.   Art. 111h429       425 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] no 603/2013 re- latif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] no 1077/2011 portant création de  l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323; FF 2014 2587).   426 Abrogé par le ch. 1 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre  2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le  cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, avec effet au  1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).   427 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la déci- sion-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées  dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis  le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).   428 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et  mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des  bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système  d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365;  2022 636; FF 2020 3361).   429 Abrogé par le ch. 1 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre  2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le  cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, avec effet au  1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).     Migration   96 / 120   142.20   Chapitre 14c430 Eurodac   Art. 111i431   1 Les postes frontière et les autorités cantonales et communales de police relèvent im- médiatement les empreintes digitales de tous les doigts des étrangers âgés de plus de  14 ans:   a. qui entrent illégalement en Suisse en provenance d’un État qui n’est pas lié  par un des accords d’association à Dublin, et   b. qui ne sont pas refoulés ou mis en rétention ou détention en vue du refoule- ment durant la totalité de la période entre leur appréhension et leur renvoi.   2 Par ailleurs, les données suivantes sont relevées:   a. le lieu où la personne a été appréhendée et la date;    b. le sexe de la personne appréhendée;   c. la date à laquelle les empreintes digitales ont été relevées;   d. le numéro de référence attribué par la Suisse aux empreintes digitales;   e. la date à laquelle les données ont été transmises à l’unité centrale;   f. le code d’identification de l’opérateur.   3 Les données saisies selon les al. 1 et 2 sont transmises à l’unité centrale dans les  72 heures après l’interception de la personne. Si la personne est mise en détention  pour une durée supérieure à 72 heures, la livraison des données doit avoir lieu avant  sa remise en liberté.   4 Si la saisie des empreintes digitales est impossible en raison de l’état des doigts de  l’intéressé, celles-ci doivent être livrées à l’unité centrale dans les 48 heures après  qu’une saisie de qualité soit à nouveau possible. Si la saisie est impossible en raison  de l’état de santé de la personne ou de mesures relevant de la santé publique, les em- preintes digitales doivent être transmises à l’unité centrale dans les 48 heures après  que le motif de l’empêchement a disparu.   5 Si des problèmes techniques graves empêchent la transmission des données, un délai  supplémentaire de 48 heures est accordé afin de mettre en œuvre les mesures prévues  pour garantir le fonctionnement du système.   6 Les postes frontière, les autorités cantonales et communales de police et celles com- pétentes dans le domaine des étrangers peuvent relever les empreintes digitales de tous  les doigts des étrangers de plus de 14 ans qui séjournent illégalement en Suisse afin  de contrôler s’ils ont déjà déposé une demande d’asile dans un autre État lié par un  des accords d’association à Dublin.       430 Anciennement chapitre 14ter. Introduit par l’art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5405 art. 2 let. a).   431 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU]  no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] no 1077/2011 portant  création de l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323;   FF 2014 2587).     Étrangers et intégration. LF   97 / 120   142.20   7 Les données relevées conformément aux al. 1, 2 et 6 sont communiquées au SEM  en vue de leur transmission à l’unité centrale.   8 Les données transmises conformément aux al. 1 et 2 sont enregistrées par l’unité  centrale dans la banque de données Eurodac et sont détruites automatiquement 18  mois après le relevé des empreintes digitales. Le SEM demande à l’unité centrale de  procéder à la destruction anticipée de ces données dès qu’il a connaissance du fait que  l’étranger:   a. a obtenu une autorisation de séjour en Suisse;   b. a quitté le territoire des États liés par un des accords d’association à Dublin;   c. a acquis la nationalité d’un État lié par un des accords d’association à Dublin.   9 Les art. 102b, 102c et 102e LAsi432 sont applicables aux procédures définies aux  al. 1 à 8.   Chapitre 15 Voies de droit   Art. 112 …433   1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la  procédure fédérale.   2 Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures  prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.   Art. 113 et 114434   Chapitre 16 Dispositions pénales et sanctions administratives   Section 1 Dispositions pénales435   Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité lucrative sans  autorisation   1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire  quiconque:   a. contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5);       432 RS 142.31  433 Abrogé par le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes   législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2008  (RO 2006 5599; FF 2006 7351).   434 Abrogés par le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation  d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).   435 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de  l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’informa- tion), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).     Migration   98 / 120   142.20   b. séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du  séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;   c. exerce une activité lucrative sans autorisation;   d. entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé  (art. 7).   2 La même peine est encourue lorsque l’étranger, après être sorti de Suisse ou de la  zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue  d’entrer sur le territoire national d’un autre État, en violation des dispositions sur l’en- trée dans le pays applicables dans cet État.436   3 La peine est l’amende si l’auteur agit par négligence.   4 Lorsqu’une procédure de renvoi ou d’expulsion est pendante, une procédure pénale  ouverte sur la seule base d’une infraction visée à l’al. 1, let. a, b ou d est suspendue  jusqu’à la clôture définitive de la procédure de renvoi ou d’expulsion. Lorsqu’une  procédure de renvoi ou d’expulsion est prévue, la procédure pénale peut être suspen- due.437   5 Lorsque le prononcé ou l’exécution d’une peine prévue pour une infraction visée à  l’al. 1, let. a, b ou d fait obstacle à l’exécution immédiate d’un renvoi ou d’une expul- sion entrés en force, l’autorité compétente renonce à poursuivre pénalement la per- sonne concernée, à la renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.438   6 Les al. 4 et 5 ne s’appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée  en Suisse en violation d’une interdiction d’entrée, ni lorsque, par son comportement,  elle a empêché l’exécution du renvoi ou de l’expulsion.439   Art. 116 Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux   1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire  quiconque:   a. en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un  étranger ou participe à des préparatifs dans ce but;   abis.440 facilite, depuis la Suisse, l’entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d’un  étranger dans un État Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but;   b. procure à un étranger une activité lucrative en Suisse alors qu’il n’est pas ti- tulaire de l’autorisation requise;        436 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence  et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’in- formation), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   437 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   438 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   439 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   440 Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Contrôle automatisé aux frontières, con- seillers en matière de documents, système d’information MIDES), en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 5755; FF 2009 8043).     Étrangers et intégration. LF   99 / 120   142.20   c.441 facilite l’entrée d’un étranger sur le territoire national d’un autre État ou par- ticipe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone  internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur l’en- trée dans le pays applicables dans cet État.   2 Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une simple amende.   3 La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus additionnée  d’une peine pécuniaire ou une peine pécuniaire si:442   a. l’auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégi- time;   b. l’auteur agit dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes,  formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.   Art. 117 Emploi d’étrangers sans autorisation   1 Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer  une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services  transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni d’une peine  privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la  peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.  En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.   2 Quiconque, ayant fait l’objet d’une condamnation exécutoire en vertu de l’al. 1, con- trevient de nouveau, dans les cinq années suivantes, à l’al. 1, est puni d’une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine  privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.   3 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.443   Art. 117a444  Violation des obligations relatives à la communication des postes  vacants   1 Quiconque viole intentionnellement l’obligation de communiquer les postes vacants  (art. 21a, al. 3) ou l’obligation de mener un entretien ou un test d’aptitude profession- nelle (art. 21a, al. 4) est puni d’une amende de 40 000 francs au plus.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.       441 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence  et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’in- formation), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   442 RO 2009 3541  443 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014   (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).  444 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration   de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis  le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).     Migration   100 / 120   142.20   Art. 118 Comportement frauduleux à l’égard des autorités   1 Quiconque induit en erreur les autorités chargées de l’application de la présente loi  en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce  fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le  retrait d’une autorisation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus  ou d’une peine pécuniaire.   2 Quiconque, pour éluder les prescriptions sur l’admission et le séjour des étrangers,  contracte mariage avec un étranger, quiconque s’entremet en vue d’un tel mariage, le  facilite ou le rend possible, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   3 La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus additionnée  d’une peine pécuniaire ou une peine pécuniaire si:445   a. l’auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégi- time;   b. l’auteur agit dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes,  formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.   Art. 119 Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une  interdiction de pénétrer dans une région déterminée   1 Quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de  pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d’une peine privative de liberté  de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Le juge peut renoncer à poursuivre l’étranger, à le renvoyer devant le tribunal ou à  lui infliger une peine:   a. si le renvoi ou l’expulsion peut être exécuté immédiatement;   b. s’il a été placé en détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de  l’expulsion.   Art. 120 Autres infractions   1 Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:   a. contrevient à l’obligation de déclarer son arrivée ou son départ (art. 10 à 16);   b. change d’emploi ou passe d’une activité lucrative salariée à une activité lucra- tive indépendante sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 38);   c. déplace sa résidence dans un autre canton sans être titulaire de l’autorisation  requise (art. 37);   d. ne respecte pas les conditions dont l’autorisation est assortie (art. 32, 33 et 35);   e. ne collabore pas à l’obtention de documents de voyage (art. 90, al. 1, let. c);       445 RO 2009 3541     Étrangers et intégration. LF   101 / 120   142.20   f.446 contrevient à l’obligation d’annonce prévue à l’art. 85a, al. 2, ou ne respecte  pas les conditions liées à l’annonce (art. 85a, al. 2 et 3);   g.447 s’oppose au contrôle d’un organe de contrôle au sens de l’art. 85a, al. 4, ou le  rend impossible.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir une amende de 5000 francs au plus pour les infrac- tions aux dispositions d’exécution de la présente loi.   Art. 120a à 120c 448   Art. 120d449 Traitement illicite de données personnelles dans les systèmes   d’information du SEM   1 Chaque autorité compétente assure que le traitement des données personnelles  dans les systèmes d’information du SEM a lieu en adéquation avec les buts visés et  uniquement dans la mesure où il est nécessaire à l’accomplissement de ses tâches.    2 Est puni d’une amende quiconque traite des données personnelles:   a. du système national d’information sur les visas ou du C-VIS dans un but autre  que ceux prévus aux art. 109a à 109d;    b. de l’EES dans un but autre que ceux prévus à l’art. 103c.   Art. 120e450 Poursuite pénale   1 La poursuite et le jugement des infractions prévues aux art. 115 à 120 et 120d relè- vent de la compétence des cantons. Lorsqu’une infraction a été commise dans plu- sieurs cantons, le canton compétent pour exercer les poursuites est le premier qui les  a engagées.       446 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   447 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   448 Introduits par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la  mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin; RO 2008 5407;   FF 2007 7449). Abrogés par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de dili- gence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes  d’information), avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277)   449 Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la  mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin; RO 2008 5407;   FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approba- tion et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise  des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sor- tie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2021 732; FF 2019 175).   450 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre  des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs  au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769).     Migration   102 / 120   142.20   2 …451   Section 2 Sanctions administratives452   Art. 121453 Saisie et confiscation de documents   1 Sur instruction du SEM, les autorités et les services administratifs peuvent confis- quer les documents de voyage ou d’identité faux ou falsifiés et saisir les documents  de voyage ou d’identité authentiques en vue de les remettre à l’ayant-droit si des in- dices concrets laissent supposer qu’ils sont utilisés abusivement.   2 La confiscation ou la remise de documents au sens de l’al. 1 est également possible  si des indices concrets laissent supposer que les documents de voyage ou d’identité  authentiques sont destinés à des personnes séjournant illégalement en Suisse.   3 Sont considérés comme documents d’identité au sens de l’al. 1 les pièces d’identité  et autres documents fournissant des indications sur l’identité de l’étranger.   Art. 122 Infractions commises par les employeurs454   1 Si un employeur enfreint la présente loi de manière répétée, l’autorité compétente  peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d’admission de travailleurs  étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l’autorisation.   2 L’autorité compétente peut menacer les contrevenants de ces sanctions.   3 Les frais non couverts occasionnés à la collectivité publique par la subsistance du  travailleur étranger qui n’a pas été autorisé à exercer une activité lucrative, d’éventuels  accidents ou maladies ou son voyage de retour sont à la charge de l’employeur qui l’a  engagé ou en a eu l’intention.   Art. 122a455 Violation du devoir de diligence des entreprises de transport aérien   1 L’entreprise de transport aérien qui viole le devoir de diligence prévu à l’art. 92,  al. 1, est tenue au paiement d’un montant de 4000 francs par passager transporté ne  disposant pas des documents de voyage, visa ou titre de séjour nécessaires. Dans les       451 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obli- gation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information),  avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277)   452 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de  l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’informa- tion), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   453 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   454 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence  et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’in- formation), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   455 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de  l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’informa- tion), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).     Étrangers et intégration. LF   103 / 120   142.20   cas graves, le montant est de 16 000 francs par passager. Dans les cas de peu de gra- vité, les autorités peuvent renoncer à introduire une procédure.   2 Une violation du devoir de diligence est présumée lorsque l’entreprise a transporté  un passager ne disposant pas des documents de voyage, visa ou titre de séjour requis  lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou du passage par la zone internationale de  transit des aéroports et que ce passager s’est vu refuser l’entrée.   3 Il n’y a pas violation du devoir de diligence dans les cas suivants:   a. l’entreprise de transport aérien prouve:   1. que la contrefaçon ou la falsification d’un document de voyage, d’un visa  ou d’un titre de séjour n’était pas manifestement décelable,   2. qu’il n’était pas manifestement décelable qu’un document de voyage, un  visa ou un titre de séjour n’appartenait pas à la personne transportée,   3. que les cachets apposés sur un document de voyage ne permettaient pas  d’établir aisément le nombre de jours du séjour autorisé ou des entrées,   4. qu’elle a pris toutes les mesures organisationnelles nécessaires raisonna- blement exigibles pour éviter de transporter des passagers ne disposant  pas des documents de voyage, des visas et des titres de séjour requis lors  de l’entrée dans l’espace Schengen ou du passage par la zone internatio- nale de transit des aéroports;   b. l’entreprise de transport aérien rend vraisemblable qu’elle a été contrainte de  transporter une personne.   4 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions au paiement du montant prévu à l’al.  1, notamment en cas de guerre ou de catastrophe naturelle.   Art. 122b456 Violation de l’obligation des entreprises de transport aérien de  communiquer des données personnelles   1 L’entreprise de transport aérien qui viole son obligation de communiquer est tenue  au paiement d’un montant de 4000 francs par vol. Dans les cas graves, le montant est  de 12 000 francs par vol. Dans les cas de peu de gravité, les autorités peuvent renoncer  à introduire une procédure.    2 Une violation de l’obligation de communiquer est présumée lorsque l’entreprise de  transport aérien ne transmet pas à temps les données prévues à l’art. 104, al. 3, ou que  ces données sont incomplètes ou fausses.   3 Il n’y a pas violation de l’obligation de communiquer lorsque l’entreprise de trans- port aérien prouve:   a. que la transmission n’était pas possible dans le cas particulier pour des raisons  techniques qui ne lui sont pas imputables, ou   b. qu’elle a pris toutes les mesures organisationnelles raisonnablement exigibles  pour éviter de violer son obligation de communiquer.       456 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de  l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’informa- tion), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).     Migration   104 / 120   142.20   Art. 122c457 Dispositions communes relatives aux sanctions prononcées à  l’encontre des entreprises de transport aérien   1 Les art. 122a et 122b sont applicables indépendamment du fait que la violation du  devoir de diligence ou de l’obligation de communiquer a été commise en Suisse ou à  l’étranger.   2 Les sanctions à prononcer en raison des violations visées aux art. 122a et 122b relè- vent de la compétence du SEM.   3 La procédure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative458. Elle doit être introduite:   a. dans le cas d’une violation du devoir de diligence: au plus tard dans les deux  ans qui suivent le refus d’entrée concerné;   b. dans le cas d’une violation de l’obligation de communiquer: au plus tard dans  les deux ans qui suivent la date à laquelle les données visée à l’art. 104, al. 1,  auraient dû être transmises.    Chapitre 17 Émoluments   Art. 123   1 Des émoluments peuvent être prélevés pour les décisions rendues et les actes offi- ciels effectués en vertu de la présente loi. Les débours occasionnés par les procédures  prévues dans la présente loi peuvent être facturés en sus.   2 Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments fédéraux et limite celui des émo- luments cantonaux.   3 Aucune forme n’est requise pour exiger le paiement des créances fondées sur la pré- sente loi. La personne concernée peut exiger de l’autorité compétente qu’elle rende  une décision.   Chapitre 18 Dispositions finales   Art. 124 Surveillance et exécution   1 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.   2 Les cantons édictent les dispositions d’exécution.       457 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de  l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’informa- tion), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   458 RS 172.021     Étrangers et intégration. LF   105 / 120   142.20   Art. 124a459 Relation entre l’expulsion et la directive 2008/115/CE    La directive 2008/115/CE460 ne s’applique pas à la décision et à l’exécution de l’ex- pulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP461 ou 49a ou 49abis CPM462.   Art. 125 Abrogation et modification du droit en vigueur    L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.   Art. 126 Dispositions transitoires   1 Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par  l’ancien droit.   2 La procédure est régie par le nouveau droit.   3 Les délais prévus à l’art. 47, al. 1, commencent à courir à l’entrée en vigueur de la  présente loi, dans la mesure où l’entrée en Suisse ou l’établissement du lien familial  sont antérieurs à cette date.   4 Les dispositions pénales de la présente loi s’appliquent aux infractions commises  avant son entrée en vigueur lorsqu’elles sont plus favorables à leur auteur.   5 L’art. 107 ne s’applique qu’aux accords de réadmission et de transit conclus après le  1er mars 1999.   6 À l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information  commun aux domaines des étrangers et de l’asile463, les art. 108 et 109 sont abrogés.   Art. 126a464 Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi465  du 16 décembre 2005   1 Si une raison de procéder à un décompte intermédiaire ou au décompte final en vertu  de l’art. 87 LAsi dans sa version du 26 juin 1998466 apparaît avant l’entrée en vigueur  de la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l’asile, le décompte intermédiaire  ou final et la liquidation du compte seront effectués selon l’ancien droit.       459 Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636;   FF 2020 3361).   460  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 rela- tive aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour  des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, version du JO L 348 du 24.12.2008,  p. 98.   461  RS 311.0  462  RS 321.0  463 RS 142.51  464 Introduit par le ch. IV 2 de la L du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).  465 RS 142.31  466 RO 1999 2262     Migration   106 / 120   142.20   2 S’agissant de personnes admises à titre provisoire qui exerçaient une activité lucra- tive avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi et pour  lesquelles il n’a été procédé à aucun décompte final selon l’al. 1 avant l’entrée en  vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi, le Conseil fédéral règle la  procédure de décompte, le montant de la taxe spéciale et la durée de validité de celle- ci, ainsi que la nature et la durée de la saisie des valeurs patrimoniales.   3 Les procédures concernant les art. 85 à 87 LAsi dans sa version du 26 juin 1998  pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005  LAsi seront soumises au nouveau droit, sous réserve des al. 1 et 2 de la présente dis- position transitoire.   4 Sous réserve des al. 5 à 7, les personnes admises à titre provisoire avant l’entrée en  vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi et de la présente loi seront  soumises au nouveau droit. Toute admission provisoire prononcée en vertu de  l’art. 44, al. 3, LAsi restera valable.   5 La Confédération verse aux cantons un forfait au sens des art. 88, al. 1 et 2, et 89  LAsi pour chaque personne admise à titre provisoire avant l’entrée en vigueur de la  modification du 16 décembre 2005 LAsi pendant la durée de cette mesure, mais au  maximum durant les sept années à compter de l’entrée en Suisse de l’intéressé. Pour  les personnes qui sont admises à titre provisoire au moment de l’entrée en vigueur de  la modification du 16 décembre 2005 LAsi, la Confédération verse aux cantons une  contribution supplémentaire unique destinée notamment à faciliter leur intégration  professionnelle. Le Conseil fédéral en fixe le montant.   6 Les procédures pendantes en vertu de l’art. 20, al. 1, let. b, de la loi fédérale du  26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) dans sa version du  19 décembre 2003467 au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 dé- cembre 2005 LAsi sont soumises au droit applicable jusque-là.   7 La Confédération verse aux cantons une indemnité unique de 15 000 francs pour  chaque personne dont la protection provisoire est levée par une décision exécutoire  avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi, pour autant  que cette personne n’ait pas encore quitté la Suisse.   Art. 126b468 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 11 décembre 2009    Jusqu’à l’entrée en vigueur du système national d’information sur les visas, les  art. 109c et 120d ont la teneur suivante:   …469       467 RO 2004 1633  468 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre   des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs  au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769).   469 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2063.     Étrangers et intégration. LF   107 / 120   142.20   Art. 126c470 Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014   Les procédures pénales administratives pour violation du devoir de diligence ou de  l’obligation de communiquer en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la mo- dification du 20 juin 2014 de la présente loi restent soumises à l’ancien droit.   Art. 126d471 Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi  du 25 septembre 2015   1 Pour les requérants d’asile dont la demande d’asile ne peut pas être traitée dans un  centre de la Confédération, l’ancien droit est applicable pendant deux ans au plus.   2 Les procédures pendantes selon les art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, et 76a, al. 3, sont régies  par l’art. 80, al. 1, 3e phrase, et al. 2bis, par l’art. 80a, al. 1 et 2, de la présente loi ainsi  que par les art. 108, al. 4, 109, al. 3, 110, al. 4, let. b, et 111, let. d, LAsi472, dans leur  ancienne teneur.   Art. 127 Coordination avec les accords d’association à Schengen   À l’entrée en vigueur des accords d’association à Schengen, les articles suivants de la  présente loi sont modifiés comme suit:   …473   Art. 128 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur:474 1er janvier 2008   Les art. 92 à 95 et 127: 12 décembre 2008475   Dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012476   1 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre  2012 de la présente loi sont régies par le nouveau droit, à l’exception de l’al. 2.   2 L’art. 83, al. 5 et 5bis, de la présente loi n’est pas applicable aux procédures pendantes  à l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 de la présente loi.       470 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de  l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’informa- tion), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   471 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   472  RS 142.31  473 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 5437.  474 ACF du 24 oct. 2007.  475 Art. 2 let. a de l’O du 26 nov. 2008 (RO 2008 5405).  476 RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735.     Migration   108 / 120   142.20   3 Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition de loge- ments à l’aéroport au sens de l’art. 95a dans un délai de deux ans à compter de l’entrée  en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 de la présente loi.     Étrangers et intégration. LF   109 / 120   142.20   Annexe 1477  (art. 2, al. 4, et 64a, al. 4)     1. Accords d’association à Schengen   Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne  et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à  la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen  (AAS)478;   b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil  de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui  assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu- tifs479;   c. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège480;   d. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Da- nemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de  l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité insti- tuant la Communauté européenne481;   e. Protocole du 28 février 2008 entre l’Union européenne, la Communauté eu- ropéenne, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la  Principauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union  européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédéra- tion suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis  de Schengen482.    2. Accords d’association à Dublin   Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer       477 Introduite par le ch. III al. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le  cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   478 RS 0.362.31  479 RS 0.362.1  480 RS 0.362.32  481 RS 0.362.33  482 RS 0.362.311     Migration   110 / 120   142.20   l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État  membre ou en Suisse (AAD)483;   b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège484;   c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté  européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédéra- tion suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes  de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile  présentée dans un État membre ou en Suisse485;   d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté  européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté  de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État res- ponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État Membre  ou en Suisse486.       483 RS 0.142.392.68  484 RS 0.362.32  485 RS 0.142.393.141  486 RS 0.142.395.141     Étrangers et intégration. LF   111 / 120   142.20   Annexe 2487  (art. 125)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers488 est  abrogée.   II   Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …489       487 Anciennement annexe.  488 [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11   1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685  ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655  ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 annexe ch. 3  3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1]    489 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 5437.     Migration   112 / 120   142.20   Table des matières   Chapitre 1 Objet et champ d’application   Objet ..............................................................................................Art. 1   Champ d’application ......................................................................Art. 2   Chapitre 2 Principes de l’admission et de l’intégration   Admission ......................................................................................Art. 3   Intégration......................................................................................Art. 4   Chapitre 3 Entrée en Suisse et sortie de Suisse   Conditions d’entrée ........................................................................Art. 5   Établissement du visa ....................................................................Art. 6   Franchissement de la frontière et contrôles ....................................Art. 7    .......................................................................................................Art. 8   Compétences en matière de contrôle à la frontière ........................Art. 9   Chapitre 4 Autorisation et déclaration   Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative .................... Art. 10   Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative ................... Art. 11   Obligation de déclarer son arrivée ............................................... Art. 12   Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée .................. Art. 13   Dérogations .................................................................................. Art. 14   Obligation de déclarer son départ ................................................ Art. 15   Obligation du logeur .................................................................... Art. 16   Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision .............. Art. 17   Chapitre 5 Conditions d’admission   Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité   lucrative   Activité lucrative salariée ............................................................ Art. 18   Activité lucrative indépendante ................................................... Art. 19   Mesures de limitation .................................................................. Art. 20   Ordre de priorité .......................................................................... Art. 21   Mesures concernant les demandeurs d’emploi........................... Art. 21a   Conditions de rémunération et de travail et remboursement   des dépenses des travailleurs détachés ......................................... Art. 22   Qualifications personnelles .......................................................... Art. 23   Logement ..................................................................................... Art. 24   Admission de frontaliers .............................................................. Art. 25     Étrangers et intégration. LF   113 / 120   142.20   Admission de prestataires de services transfrontaliers ................ Art. 26   Admission de personnes assurant un encadrement ou   un enseignement ....................................................................... Art. 26a   Section 2 Admission sans activité lucrative   Formation et formation continue................................................. Art. 27   Rentiers ....................................................................................... Art. 28   Traitement médical ..................................................................... Art. 29   Recherche d’un emploi ............................................................. Art. 29a   Section 3 Dérogations aux conditions d’admission    .................................................................................................... Art. 30   Section 4 Apatrides    .................................................................................................... Art. 31   Chapitre 6 Réglementation du séjour   Autorisation de courte durée ....................................................... Art. 32   Autorisation de séjour ................................................................. Art. 33   Autorisation d’établissement ...................................................... Art. 34   Autorisation frontalière ............................................................... Art. 35   Lieu de résidence ........................................................................ Art. 36   Nouvelle résidence dans un autre canton .................................... Art. 37   Activité lucrative ........................................................................ Art. 38   Activité lucrative des frontaliers ................................................. Art. 39   Octroi des autorisations et décision préalable des autorités   du marché du travail ................................................................... Art. 40   Titre de séjour ............................................................................. Art. 41   Sécurité et lecture de la puce .................................................... Art. 41a   Centre chargé de produire les titres de séjour biométriques ...... Art. 41b   Chapitre 7 Regroupement familial   Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse .......... Art. 42   Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation   d’établissement ........................................................................... Art. 43   Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation   de séjour ...................................................................................... Art. 44   Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation   de courte durée ............................................................................ Art. 45   Annulation du mariage .............................................................. Art. 45a   Activité lucrative du conjoint et des enfants ............................... Art. 46     Migration   114 / 120   142.20   Délai pour le regroupement familial ............................................ Art. 47   Enfant placé en vue d’une adoption ............................................. Art. 48   Exception à l’exigence du ménage commun ................................ Art. 49   Exception à l’exigence de prouver les connaissances   linguistiques ............................................................................... Art. 49a   Dissolution de la famille .............................................................. Art. 50   Extinction du droit au regroupement familial .............................. Art. 51   Partenariat enregistré ................................................................... Art. 52   Chapitre 8 Intégration des étrangers   Section 1 Encouragement de l’intégration   Principes ...................................................................................... Art. 53   Bénéficiaires .............................................................................. Art. 53a   Encouragement de l’intégration dans les structures   ordinaires ..................................................................................... Art. 54   Encouragement spécifique de l’intégration .................................. Art. 55   Besoins d’intégration particuliers .............................................. Art. 55a   Répartition des compétences ....................................................... Art. 56   Information et conseil .................................................................. Art. 57   Contributions financières ............................................................. Art. 58   Section 2 Exigences en matière d’intégration   Critères d’intégration ................................................................. Art. 58a   Conventions d’intégration et recommandations en matière   d’intégration .............................................................................. Art. 58b   Chapitre 9 Documents de voyage et interdiction de   voyager   Établissement de documents de voyage ....................................... Art. 59   Puce électronique ....................................................................... Art. 59a   Données biométriques ............................................................... Art. 59b   Interdiction de voyager pour les réfugiés ................................... Art. 59c   Chapitre 10 Fin du séjour   Section 1 Aide au retour et à la réintégration    ..................................................................................................... Art. 60   Section 2 Extinction et révocation des autorisations et   extinction du droit de séjour   Extinction des autorisations ......................................................... Art. 61     Étrangers et intégration. LF   115 / 120   142.20   Extinction du droit de séjour des ressortissants des États   membres de l’UE ou de l’AELE ............................................... Art. 61a   Révocation des autorisations et d’autres décisions ..................... Art. 62   Révocation de l’autorisation d’établissement ............................. Art. 63   Section 3 Mesures d’éloignement   Décision de renvoi ...................................................................... Art. 64   Renvoi en vertu des accords d’association à Dublin ................. Art. 64a   Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type ..... Art. 64b   Renvoi sans décision formelle ................................................... Art. 64c   Délai de départ et exécution immédiate .................................... Art. 64d   Obligations après la notification d’une décision de renvoi ........ Art. 64e   Traduction de la décision de renvoi ........................................... Art. 64f   Refus d’entrée et renvoi à l’aéroport ........................................... Art. 65   Abrogé ........................................................................................ Art. 66   Interdiction d’entrée .................................................................... Art. 67   Expulsion .................................................................................... Art. 68   Signalement dans le système d’information Schengen ............. Art. 68a   Autorité compétente .................................................................. Art. 68b   Départ et confirmation de retour ................................................ Art. 68c   Effacement des signalements suisses dans le SIS ..................... Art. 68d   Communication des données du SIS à des tiers ......................... Art. 68e   Section 4 Exécution du renvoi ou de l’expulsion et   interventions internationales en matière de retour   Décision d’exécution du renvoi ou de l’expulsion ...................... Art. 69   Perquisition ................................................................................. Art. 70   Assistance de la Confédération aux autorités d’exécution .......... Art. 71   Interventions internationales en matière de retour .................... Art. 71a   Contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions   internationales en matière de retour ....................................... Art. 71abis   Transmission de données médicales aux fins d’évaluation   de l’aptitude au transport .......................................................... Art. 71b   Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion ....................... Art. 72   Section 5 Mesures de contrainte   Rétention ..................................................................................... Art. 73   Assignation d’un lieu de résidence et interdiction de   pénétrer dans une région déterminée........................................... Art. 74   Détention en phase préparatoire .................................................. Art. 75   Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ............................. Art. 76     Migration   116 / 120   142.20   Détention dans le cadre de la procédure Dublin ........................ Art. 76a   Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de   non-collaboration à l’obtention des documents de voyage .......... Art. 77   Détention pour insoumission ....................................................... Art. 78   Durée maximale de la détention .................................................. Art. 79   Décision et examen de la détention ............................................. Art. 80   Décision et examen de la détention dans le cadre de la   procédure Dublin ....................................................................... Art. 80a   Conditions de détention ............................................................... Art. 81   Financement par la Confédération ............................................... Art. 82   Chapitre 11 Admission provisoire   Décision d’admission provisoire.................................................. Art. 83   Fin de l’admission provisoire ...................................................... Art. 84   Réglementation de l’admission provisoire ................................... Art. 85   Activité lucrative ....................................................................... Art. 85a   Aide sociale et assurance-maladie ............................................... Art. 86   Contributions fédérales ................................................................ Art. 87   Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales ................................. Art. 88   Partenariat enregistré ................................................................. Art. 88a   Chapitre 12 Obligations   Section 1 Obligations de l’étranger, de l’employeur et   du destinataire de services   Pièce de légitimation valable ....................................................... Art. 89   Obligation de collaborer .............................................................. Art. 90   Devoir de diligence de l’employeur et du destinataire de   services ........................................................................................ Art. 91   Section 2 Obligations des entreprises de transport   Devoir de diligence ...................................................................... Art. 92   Prise en charge et couverture des frais ......................................... Art. 93   Coopération avec les autorités ..................................................... Art. 94   Autres entreprises de transport .................................................... Art. 95   Section 3 Obligations des gestionnaires des aéroports   Mise à disposition de logements par les gestionnaires des   aéroports .................................................................................... Art. 95a   Chapitre 13 Compétences et obligations des autorités   Pouvoir d’appréciation ................................................................. Art. 96     Étrangers et intégration. LF   117 / 120   142.20   Assistance administrative et communication de données ........... Art. 97   Répartition des tâches ................................................................. Art. 98   Usage de la contrainte et de mesures policières par les   autorités chargées de l’exécution .............................................. Art. 98a   Délégation à des tiers de tâches en matière de visas ................. Art. 98b   Collaboration et coordination avec fedpol ................................. Art. 98c   Tâches de sécurité des autorités migratoires ............................. Art. 98d   Procédure d’approbation ............................................................. Art. 99   Traités internationaux ............................................................... Art. 100   Recours aux services de conseillers en matière de   documents ............................................................................... Art. 100a   Commission fédérale des migrations ...................................... Art. 100b   Chapitre 14 Traitement et protection des données   Section 1 Généralités   Traitement des données ............................................................ Art. 101   Collecte de données à des fins d’identification et de   détermination de l’âge .............................................................. Art. 102   Données biométriques pour titres de séjour ............................ Art. 102a   Contrôle de l’identité du détenteur d’un titre de séjour   biométrique ............................................................................. Art. 102b   Section 2 Données des passagers, surveillance et   contrôle à l’aéroport et obligation des entreprises de   transport aérien de communiquer des données   Surveillance de l’arrivée à l’aéroport ........................................ Art. 103   Système d’information sur les refus d’entrée .......................... Art. 103a   Système d’entrée et de sortie .................................................. Art. 103b   Saisie, consultation et traitement des données de l’EES .......... Art. 103c   Communication de données issues de l’EES .......................... Art. 103d   Échange d’informations avec les États membres de l’UE   qui n’appliquent pas le règlement (UE) 2017/2226 ................. Art. 103e   Dispositions d’exécution relatives à l’EES .............................. Art. 103f   Contrôle automatisé à la frontière dans les aéroports .............. Art. 103g   Obligation des entreprises de transport aérien de   communiquer des données personnelles ................................... Art. 104   Système d’information sur les passagers ................................ Art. 104a   Communication automatique de données du système API ..... Art. 104b   Accès aux données relatives aux passagers dans des cas   particuliers ............................................................................... Art. 104c     Migration   118 / 120   142.20   Section 3 Communication de données personnelles à   l’étranger   Communication de données personnelles à l’étranger ............... Art. 105   Communication de données personnelles à l’État d’origine   ou de provenance ....................................................................... Art. 106   Communication de données personnelles dans le cadre des   accords de réadmission et de transit ........................................... Art. 107   et 109 ......................................................................................... Art. 108   Chapitre 14a Systèmes d’information   Section 1 Système central d’information sur les visas   et système national d’information sur les visas   Consultation des données du système central   d’information sur les visas ....................................................... Art. 109a   Système national d’information sur les visas ........................... Art. 109b   Consultation du système national d’information sur les   visas ......................................................................................... Art. 109c   Échange d’informations avec les États membres de l’UE   pour lesquels le règlement (CE) no 767/2008 n’est pas   encore entré en vigueur ............................................................ Art. 109d   Dispositions d’exécution relatives aux systèmes   d’information sur les visas ....................................................... Art. 109e   Section 2 Système d’information destiné à la mise en   œuvre des retours   Principes .................................................................................. Art. 109f   Contenu ................................................................................... Art. 109g   Traitement des données ........................................................... Art. 109h   Tiers mandatés ......................................................................... Art. 109i   Surveillance et exécution ......................................................... Art. 109j   Section 3 Système de gestion des dossiers personnels et   de la documentation   … ............................................................................................... Art. 110   Systèmes d’information sur les documents de voyage ............... Art. 111   Chapitre 14b Protection des données dans le cadre des   accords d’association à Schengen   Communication de données personnelles ................................ Art. 111a   Traitement des données ........................................................... Art. 111b     Étrangers et intégration. LF   119 / 120   142.20   Échange de données personnelles ............................................ Art. 111c   Communication de données personnelles à des États tiers...... Art. 111d    ................................................................................................. Art. 111e   Droit d’accès ............................................................................ Art. 111f   Surveillance du traitement des données dans le cadre de la   coopération Schengen ............................................................. Art. 111g   Abrogé .................................................................................... Art. 111h   Chapitre 14c Eurodac    ................................................................................................. Art. 111i   Chapitre 15 Voies de droit   … .............................................................................................. Art. 112   Abrogés ........................................................................... Art. 113 et 114   Chapitre 16 Dispositions pénales et sanctions   administratives   Section 1 Dispositions pénales   Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité   lucrative sans autorisation ......................................................... Art. 115   Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux ................ Art. 116   Emploi d’étrangers sans autorisation ........................................ Art. 117   Violation des obligations relatives à la communication des   postes vacants ......................................................................... Art. 117a   Comportement frauduleux à l’égard des autorités .................... Art. 118   Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou   d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée ....... Art. 119   Autres infractions ...................................................................... Art. 120   Abrogés ........................................................................ Art. 120a à 120c   Traitement illicite de données personnelles dans les   systèmes d’information du SEM ............................................. Art. 120d   Poursuite pénale ....................................................................... Art. 120e   Section 2 Sanctions administratives   Saisie et confiscation de documents .......................................... Art. 121   Infractions commises par les employeurs ................................. Art. 122   Violation du devoir de diligence des entreprises de   transport aérien ....................................................................... Art. 122a   Violation de l’obligation des entreprises de transport   aérien de communiquer des données personnelles .................. Art. 122b     Migration   120 / 120   142.20   Dispositions communes relatives aux sanctions   prononcées à l’encontre des entreprises de transport aérien .... Art. 122c   Chapitre 17 Émoluments    ................................................................................................... Art. 123   Chapitre 18 Dispositions finales   Surveillance et exécution ........................................................... Art. 124   Relation entre l’expulsion et la directive 2008/115/CE ........... Art. 124a   Abrogation et modification du droit en vigueur ......................... Art. 125   Dispositions transitoires ............................................................. Art. 126   Dispositions transitoires relatives à la modification de la   LAsi du 16 décembre 2005 ...................................................... Art. 126a   Dispositions transitoires relatives à la modification   du 11 décembre 2009 ............................................................... Art. 126b   Disposition transitoire relative à la modification du   20 juin 2014 ............................................................................. Art. 126c   Dispositions transitoires relatives à la modification de la   LAsi du 25 septembre 2015 ..................................................... Art. 126d   Coordination avec les accords d’association à Schengen .......... Art. 127   Référendum et entrée en vigueur ............................................... Art. 128   Dispositions transitoires de la modification du 14   décembre 2012    	Chapitre 1 Objet et champ d’application 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application  	Chapitre 2 Principes de l’admission et de l’intégration 	Art. 3 Admission 	Art. 4 Intégration  	Chapitre 3 Entrée en Suisse et sortie de Suisse 	Art. 5 Conditions d’entrée 	Art. 6 Établissement du visa 	Art. 7  Franchissement de la frontière et contrôles 	Art. 8 	Art. 9 Compétences en matière de contrôle à la frontière  	Chapitre 4 Autorisation et déclaration 	Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative 	Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative 	Art. 12 Obligation de déclarer son arrivée 	Art. 13 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée 	Art. 14 Dérogations 	Art. 15 Obligation de déclarer son départ 	Art. 16 Obligation du logeur 	Art. 17 Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision  	Chapitre 5 Conditions d’admission 	Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative 	Art. 18 Activité lucrative salariée 	Art. 19 Activité lucrative indépendante 	Art. 20 Mesures de limitation 	Art. 21 Ordre de priorité 	Art. 21a  Mesures concernant les demandeurs d’emploi 	Art. 22  Conditions de rémunération et de travail et remboursement des dépenses des travailleurs détachés 	Art. 23 Qualifications personnelles 	Art. 24 Logement 	Art. 25 Admission de frontaliers 	Art. 26 Admission de prestataires de services transfrontaliers 	Art. 26a  Admission de personnes assurant un encadrement ou un enseignement  	Section 2 Admission sans activité lucrative 	Art. 27 Formation et formation continue 	Art. 28 Rentiers 	Art. 29 Traitement médical 	Art. 29a  Recherche d’un emploi  	Section 3 Dérogations aux conditions d’admission 	Art. 30  	Section 4 Apatrides 	Art. 31   	Chapitre 6 Réglementation du séjour 	Art. 32 Autorisation de courte durée 	Art. 33 Autorisation de séjour 	Art. 34 Autorisation d’établissement 	Art. 35 Autorisation frontalière 	Art. 36 Lieu de résidence 	Art. 37 Nouvelle résidence dans un autre canton 	Art. 38 Activité lucrative 	Art. 39 Activité lucrative des frontaliers 	Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail 	Art. 41 Titre de séjour 	Art. 41a  Sécurité et lecture de la puce 	Art. 41b  Centre chargé de produire les titres de séjour biométriques  	Chapitre 7 Regroupement familial 	Art. 42 Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse 	Art. 43  Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation d’établissement 	Art. 44  Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour 	Art. 45 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de courte durée 	Art. 45a  Annulation du mariage 	Art. 46 Activité lucrative du conjoint et des enfants 	Art. 47 Délai pour le regroupement familial 	Art. 48 Enfant placé en vue d’une adoption 	Art. 49 Exception à l’exigence du ménage commun 	Art. 49a  Exception à l’exigence de prouver les connaissances linguistiques 	Art. 50 Dissolution de la famille 	Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial 	Art. 52 Partenariat enregistré  	Chapitre 8 Intégration des étrangers 	Section 1 Encouragement de l’intégration 	Art. 53  Principes 	Art. 53a  Bénéficiaires 	Art. 54  Encouragement de l’intégration dans les structures ordinaires 	Art. 55  Encouragement spécifique de l’intégration 	Art. 55a  Besoins d’intégration particuliers 	Art. 56  Répartition des compétences 	Art. 57  Information et conseil 	Art. 58  Contributions financières  	Section 2  Exigences en matière d’intégration 	Art. 58a Critères d’intégration 	Art. 58b Conventions d’intégration et recommandations en matière d’intégration   	Chapitre 9 Documents de voyage et interdiction de voyager 	Art. 59 Établissement de documents de voyage 	Art. 59a  Puce électronique 	Art. 59b  Données biométriques 	Art. 59c  Interdiction de voyager pour les réfugiés  	Chapitre 10 Fin du séjour 	Section 1 Aide au retour et à la réintégration 	Art. 60  	Section 2 Extinction et révocation des autorisations et extinction du droit de séjour 	Art. 61 Extinction des autorisations 	Art. 61a  Extinction du droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE 	Art. 62  Révocation des autorisations et d’autres décisions 	Art. 63 Révocation de l’autorisation d’établissement  	Section 3 Mesures d’éloignement 	Art. 64  Décision de renvoi 	Art. 64a  Renvoi en vertu des accords d’association à Dublin 	Art. 64b  Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type 	Art. 64c  Renvoi sans décision formelle 	Art. 64d  Délai de départ et exécution immédiate 	Art. 64e  Obligations après la notification d’une décision de renvoi 	Art. 64f  Traduction de la décision de renvoi 	Art. 65  Refus d’entrée et renvoi à l’aéroport 	Art. 66 	Art. 67  Interdiction d’entrée 	Art. 68 Expulsion 	Art. 68a  Signalement dans le système d’information Schengen 	Art. 68b  Autorité compétente 	Art. 68c  Départ et confirmation de retour 	Art. 68d  Effacement des signalements suisses dans le SIS 	Art. 68e  Communication des données du SIS à des tiers  	Section 4 Exécution du renvoi ou de l’expulsion et interventions internationales en matière de retour 	Art. 69 Décision d’exécution du renvoi ou de l’expulsion 	Art. 70 Perquisition 	Art. 71 Assistance de la Confédération aux autorités d’exécution 	Art. 71a  Interventions internationales en matière de retour 	Art. 71abis  Contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de retour 	Art. 71b  Transmission de données médicales aux fins d’évaluation de l’aptitude au transport 	Art. 72   Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion  	Section 5 Mesures de contrainte 	Art. 73 Rétention 	Art. 74 Assignation d’un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée 	Art. 75 Détention en phase préparatoire 	Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion 	Art. 76a  Détention dans le cadre de la procédure Dublin 	Art. 77 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non-collaboration à l’obtention des documents de voyage 	Art. 78 Détention pour insoumission 	Art. 79  Durée maximale de la détention 	Art. 80 Décision et examen de la détention 	Art. 80a  Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin 	Art. 81  Conditions de détention 	Art. 82  Financement par la Confédération   	Chapitre 11 Admission provisoire 	Art. 83 Décision d’admission provisoire 	Art. 84 Fin de l’admission provisoire 	Art. 85 Réglementation de l’admission provisoire 	Art. 85a  Activité lucrative 	Art. 86 Aide sociale et assurance-maladie 	Art. 87 Contributions fédérales 	Art. 88  Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales 	Art. 88a  Partenariat enregistré  	Chapitre 12 Obligations 	Section 1 Obligations de l’étranger, de l’employeur et du destinataire de services 	Art. 89 Pièce de légitimation valable 	Art. 90 Obligation de collaborer 	Art. 91 Devoir de diligence de l’employeur et du destinataire de services  	Section 2 Obligations des entreprises de transport 	Art. 92  Devoir de diligence 	Art. 93  Prise en charge et couverture des frais 	Art. 94  Coopération avec les autorités 	Art. 95  Autres entreprises de transport  	Section 3  Obligations des gestionnaires des aéroports 	Art. 95a Mise à disposition de logements par les gestionnaires des aéroports   	Chapitre 13 Compétences et obligations des autorités 	Art. 96 Pouvoir d’appréciation 	Art. 97 Assistance administrative et communication de données 	Art. 98 Répartition des tâches 	Art. 98a  Usage de la contrainte et de mesures policières par les autorités chargées de l’exécution 	Art. 98b  Délégation à des tiers de tâches en matière de visas 	Art. 98c  Collaboration et coordination avec fedpol 	Art. 98d  Tâches de sécurité des autorités migratoires 	Art. 99  Procédure d’approbation 	Art. 100 Traités internationaux 	Art. 100a  Recours aux services de conseillers en matière de documents 	Art. 100b  Commission fédérale des migrations  	Chapitre 14 Traitement et protection des données 	Section 1 Généralités 	Art. 101  Traitement des données 	Art. 102 Collecte de données à des fins d’identification et de détermination de l’âge 	Art. 102a  Données biométriques pour titres de séjour 	Art. 102b  Contrôle de l’identité du détenteur d’un titre de séjour biométrique  	Section 2 Données des passagers, surveillance et contrôle à l’aéroport et obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données 	Art. 103 Surveillance de l’arrivée à l’aéroport 	Art. 103a  Système d’information sur les refus d’entrée 	Art. 103b  Système d’entrée et de sortie 	Art. 103c  Saisie, consultation et traitement des données de l’EES 	Art. 103d  Communication de données issues de l’EES 	Art. 103e  Échange d’informations avec les États membres de l’UE qui n’appliquent pas le règlement (UE) 2017/2226 	Art. 103f  Dispositions d’exécution relatives à l’EES 	Art. 103g  Contrôle automatisé à la frontière dans les aéroports 	Art. 104  Obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles 	Art. 104a   Système d’information sur les passagers 	Art. 104b  Communication automatique de données du système API 	Art. 104c  Accès aux données relatives aux passagers dans des cas particuliers  	Section 3 Communication de données personnelles à l’étranger 	Art. 105 Communication de données personnelles à l’étranger 	Art. 106 Communication de données personnelles à l’État d’origine ou de provenance 	Art. 107 Communication de données personnelles dans le cadre des accords de réadmission et de transit 	Art. 108 et 109   	Chapitre 14a  Systèmes d’information 	Section 1 Système central d’information sur les visas et système national d’information sur les visas 	Art. 109a  Consultation des données du système central d’information sur les visas 	Art. 109b  Système national d’information sur les visas 	Art. 109c  Consultation du système national d’information sur les visas 	Art. 109d  Échange d’informations avec les États membres de l’UE pour lesquels le règlement (CE) no 767/2008 n’est pas encore entré en vigueur 	Art. 109e  Dispositions d’exécution relatives aux systèmes d’information sur les visas  	Section 2  Système d’information destiné à la mise en œuvre des retours 	Art. 109f  Principes 	Art. 109g Contenu 	Art. 109h Traitement des données 	Art. 109i Tiers mandatés 	Art. 109j Surveillance et exécution  	Section 3 Système de gestion des dossiers personnels et de la documentation 	Art. 110  … 	Art. 111 Systèmes d’information sur les documents de voyage   	Chapitre 14b  Protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen 	Art. 111a Communication de données personnelles 	Art. 111b Traitement des données 	Art. 111c Échange de données personnelles 	Art. 111d Communication de données personnelles à des États tiers 	Art. 111e 	Art. 111f Droit d’accès 	Art. 111g  Surveillance du traitement des données dans le cadre de la coopération Schengen 	Art. 111h  	Chapitre 14c  Eurodac 	Art. 111i  	Chapitre 15 Voies de droit 	Art. 112 … 	Art. 113 et 114  	Chapitre 16 Dispositions pénales et sanctions administratives 	Section 1 Dispositions pénales 	Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité lucrative sans autorisation 	Art. 116 Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux 	Art. 117 Emploi d’étrangers sans autorisation 	Art. 117a   Violation des obligations relatives à la communication des postes vacants 	Art. 118 Comportement frauduleux à l’égard des autorités 	Art. 119 Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée 	Art. 120 Autres infractions 	Art. 120a à 120c 	Art. 120d  Traitement illicite de données personnelles dans les systèmes d’information du SEM 	Art. 120e  Poursuite pénale  	Section 2 Sanctions administratives 	Art. 121  Saisie et confiscation de documents 	Art. 122 Infractions commises par les employeurs 	Art. 122a  Violation du devoir de diligence des entreprises de transport aérien 	Art. 122b  Violation de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles 	Art. 122c  Dispositions communes relatives aux sanctions prononcées à l’encontre des entreprises de transport aérien   	Chapitre 17 Émoluments 	Art. 123  	Chapitre 18 Dispositions finales 	Art. 124 Surveillance et exécution 	Art. 124a  Relation entre l’expulsion et la directive 2008/115/CE 	Art. 125 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 126 Dispositions transitoires 	Art. 126a  Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi  du 16 décembre 2005 	Art. 126b  Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009 	Art. 126c  Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014 	Art. 126d  Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi du 25 septembre 2015 	Art. 127 Coordination avec les accords d’association à Schengen 	Art. 128 Référendum et entrée en vigueur  	Dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 	Annexe 1 	1. Accords d’association à Schengen 	2. Accords d’association à Dublin  	Annexe 2 	Abrogation et modification du droit en vigueur  	Table des matières