Document ID: 89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70

281.1   1 / 144   Loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite   (LP)1   du 11 avril 1889 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 64 de la constitution2 (Cst.),3   arrête:   Titre premier: Dispositions générales   I. Organisation   Art. 1   1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements  de poursuite pour dettes et d’administration des faillites.   2 Les cantons déterminent le nombre et l’étendue de ces arrondisse- ments.   3 Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arron- dissements de poursuite.   Art. 25   1 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d’un office des pour- suites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.   2 Chaque arrondissement de faillite est pourvu d’un office des faillites  qui est dirigé par le préposé aux faillites.   3 Un substitut remplace le préposé récusé ou empêché de diriger l’office.   4 L’office des poursuites et l’office des faillites peuvent être réunis sous  une même direction.   5 Pour le reste, l’organisation des offices incombe aux cantons.        RO 11 488 et RS 3 3  1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  2 [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122, al. 1 de la Cst. du   18 avr.  1999 (RS 101).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le   1er janv. 2001 (RO 2000 2531; FF 1999 8486 8886).  4 Chaque art. est pourvu d’un titre marginal selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   281.1   A. Arrondisse- ments de pour- suite et de fail- lite4   B. Offices des  poursuites et des  faillites   1. Organisation     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   2 / 144   281.1   Art. 36   Le mode de traitement des préposés et de leurs substituts est de la com- pétence des cantons.   Art. 47   1 Les offices des poursuites et les offices des faillites procèdent aux  actes de leur compétence à la requête des offices, des administrations  spéciales de la faillite, ainsi que des commissaires et liquidateurs d’un  autre arrondissement.   2 Les offices, administrations spéciales de la faillite, commissaires et li- quidateurs peuvent aussi procéder à un acte de leur compétence en de- hors de leur arrondissement, si l’office compétent à raison du lieu y con- sent. Celui-ci est toutefois seul compétent pour la notification des actes  de poursuite autrement que par la poste, pour la saisie, la vente aux en- chères et la réquisition de la force publique.   Art. 4a8   1 Lors de faillites et de procédures concordataires ayant une connexité  matérielle, les organes de l’exécution forcée, les autorités de surveil- lance et les tribunaux impliqués coordonnent leurs actions dans la me- sure du possible.   2 Les tribunaux de la faillite et les tribunaux du concordat impliqués de  même que les autorités de surveillance peuvent, d’un commun accord,  désigner qui, parmi eux, exercera une compétence unique pour l’en- semble des procédures.   Art. 59   1 Le canton répond du dommage causé, d’une manière illicite, par les  préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administra- tions spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les auto- rités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force pu- blique dans l’exécution des tâches que leur attribue la présente loi.   2 Le lésé n’a aucun droit envers la personne fautive.   3 Le droit cantonal règle l’action récursoire contre les auteurs du dom- mage.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   8 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   2. Rémunération   C. Entraide   Cbis. Procédures  ayant une con- nexité matérielle   D. Responsabi- lité   1. Principe     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   3 / 144   281.1   4 La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l’atteinte le  justifie.   Art. 610   1 L’action en dommages-intérêts se prescrit par trois ans à compter du  jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les  cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit  ou a cessé.   2 Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne qui  en est l’auteur, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de  prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne  court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’ac- tion civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification  du jugement.   Art. 711   Lorsqu’une action en dommages-intérêts est fondée sur l’acte illicite de  l’autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supérieur du  concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.   Art. 812   1 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès- verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations  qu’ils reçoivent; ils tiennent les registres.   2 Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu’à preuve du contraire.   3 L’office des poursuites rectifie d’office ou sur demande d’une per- sonne concernée une inscription inexacte.   Art. 8a13   1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des  offices des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer des  extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable.   2 Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande  d’extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d’un  contrat.       10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la  prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   13 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   2. Prescription   3. Compétence  du Tribunal fé- déral   E. Procès-ver- baux et registres   1. Tenue, force  probante et recti- fication   2. Droit de con- sultation     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   4 / 144   281.1   3 Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:   a. les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur  plainte ou à la suite d’un jugement;   b. les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause  dans l’action en répétition de l’indu;   c. les poursuites retirées par le créancier;   d.14 les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens  est faite à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la noti- fication du commandement de payer, à moins que le créancier ne  prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l’office des poursuites,  qu’une procédure d’annulation de l’opposition (art. 79 à 84) a été  engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lors- que la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la con- naissance de tiers.   4 Le droit de consultation des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de  la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore,  dans l’intérêt d’une procédure pendante devant elles, demander la déli- vrance d’un extrait.   Art. 9   Les offices de poursuites et de faillites sont tenus de consigner à la caisse  des dépôts et consignations les sommes, valeurs et objets de prix dont  ils n’ont pas emploi dans les trois jours.   Art. 1015   1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l’autorité de surveil- lance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:   1. lorsqu’il s’agit de ses propres intérêts;   2.16 lorsqu’il s’agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire  enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie  de couple;   2bis.17 lorsqu’il s’agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne  directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;   3. lorsqu’il s’agit des intérêts d’une personne dont il est le repré- sentant légal, le mandataire ou l’employé;       14 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4583; FF 2015 2943 5305).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   17 Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   F. Dépôt d’es- pèces et d’objets  de prix   G. Récusation     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   5 / 144   281.1   4. lorsque, pour d’autres raisons, il pourrait avoir une opinion pré- conçue dans l’affaire.   2 Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition  à son substitut et en avise le créancier par pli simple.   Art. 1118   Il est interdit aux préposés et employés de conclure, pour leur propre  compte, une affaire touchant des créances en poursuite ou des objets à  réaliser. Tout acte violant cette interdiction est nul.   Art. 12   1 L’office des poursuites est tenu d’accepter les paiements faits pour le  compte du créancier poursuivant.   2 Le débiteur est libéré par ces paiements.   Art. 13   1 Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices  des poursuites et les offices des faillites.19   2 Les cantons peuvent en outre instituer des autorités inférieures de sur- veillance pour un ou plusieurs arrondissements.   Art. 14   1 L’autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par  an.   2 Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un pré- posé ou un employé:20   1.21 la réprimande;   2.22 l’amende jusqu’à 1000 francs;   3. la suspension pour six mois au plus;   4. la destitution.          18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   H. Actes inter- dits   I. Paiements en  mains de l’office  des poursuites   K. Autorités de  surveillance   1. Cantonales   a. Désignation   b. Inspections et  mesures discipli- naires     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   6 / 144   281.1   Art. 15   1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite  et de faillite et pourvoit à l’application uniforme de la présente loi.24   2 Il édicte les règlements et ordonnances d’exécution nécessaires.   3 Il peut donner des instructions aux autorités cantonales de surveillance  et leur demander des rapports annuels.   4 …25   5 Il coordonne la communication électronique entre les offices des  poursuites et des faillites, du registre foncier et du registre du com- merce, les tribunaux et les particuliers.26   Art. 16   1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs.   2 Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du tim- bre.   Art. 17   1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté  plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est con- traire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.   2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant  a eu connaissance de la mesure.   3 Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice  ou retard non justifié.   4 En cas de plainte, l’office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder  à un nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle  mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à  l’autorité de surveillance.27       23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   25 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   26 Introduit par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   27 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   2. Conseil fédé- ral23   L. Émoluments   M. Plainte et re- cours   1. À l’autorité de  surveillance     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   7 / 144   281.1   Art. 1828   1 Toute décision de l’autorité inférieure peut être déférée à l’autorité  cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa  notification.   2 Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité  contre l’autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.   Art. 1929   Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral30.   Art. 20   En matière de poursuite pour effets de change, les délais de plainte et de  recours sont de cinq jours seulement; l’autorité est tenue de statuer dans  un délai de même durée.   Art. 20a31   1 …33   2 Les dispositions suivantes s’appliquent à la procédure devant les auto- rités cantonales de surveillance:34   1. les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu’elles agis- sent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant,  comme autorité inférieure ou supérieure;   2. l’autorité de surveillance constate les faits d’office. Elle peut de- mander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables  leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le con- cours nécessaire que l’on peut attendre d’elles;       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   30 RS 173.110  31 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  32 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adapta-  tion d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF   (RO 2006 5599; FF 2006 7351).   33 Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1er janv. 2007  (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   2. À l’autorité  supérieure de  surveillance   3. Au Tribunal  fédéral   4. Délais en ma- tière de poursuite  pour effets de  change   5. Procédure de- vant les autorités  cantonales32     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   8 / 144   281.1   3.35 l’autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous  réserve de l’art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions  des parties.   4. la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est no- tifiée par écrit aux parties, à l’office concerné et à d’autres inté- ressés éventuels;   5.36 les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui  use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être con- damné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu’au paie- ment des émoluments et des débours.   3 Pour le reste, les cantons règlent la procédure.   Art. 21   Lorsqu’une plainte est reconnue fondée, l’autorité annule ou redresse  l’acte qui en fait l’objet; elle ordonne l’exécution des opérations aux- quelles le fonctionnaire se refuse indûment de procéder ou dont il re- tarde l’accomplissement.   Art. 2237   1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l’in- térêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la  procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépen- damment de toute plainte.   2 L’office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si  une procédure fondée sur l’al. 1 est pendante devant l’autorité de sur- veillance, l’office ne conserve cette compétence que jusqu’à sa réponse.   Art. 2338   Les cantons désignent les autorités judiciaires chargées de statuer dans  les matières dont la présente loi attribue la connaissance au juge.          35 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adapta- tion d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF   (RO 2006 5599; FF 2006 7351).   36 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   6. Décision   N. Nullité des  mesures   O. Dispositions  cantonales  d’exécution   1. Autorités judi- ciaires     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   9 / 144   281.1   Art. 2439   Les cantons désignent les caisses des dépôts et consignations; ils sont  responsables des dépôts opérés auprès desdites caisses.   Art. 2540     Art. 2641   1 En tant que le droit fédéral n’est pas applicable, les cantons peuvent  prescrire que la saisie infructueuse et l’ouverture de la faillite produisent  des effets de droit public (comme l’incapacité de remplir des fonctions  publiques, d’exercer une profession ou une activité soumise à autorisa- tion). Ils ne peuvent ordonner ni la privation du droit d’élire ou de voter,  ni la publication des actes de défaut de biens.   2 Il est mis fin à ces effets de droit public dès que la faillite est révoquée,  que tous les créanciers titulaires d’un acte de défaut de biens sont désin- téressés ou que toutes leurs créances sont prescrites.   3 Les effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite ne  sont pas encourus par suite des pertes que l’un des époux ou l’un des  partenaires enregistrés, en tant qu’unique créancier, a subies du chef de  l’autre.42   Art. 2743   1 Toute personne ayant l’exercice des droits civils est habilitée à repré- senter une autre personne dans une procédure d’exécution forcée. Cela  vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peu- vent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de  justes motifs.   2 Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des  poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie  adverse.       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   40 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle  dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 3643; FF 2014 8505).   2. Caisses de dé- pôts   3. …   4. Effets de  droit public de la  saisie infruc- tueuse et de la  faillite   5. Représenta- tion dans une  procédure d’exé- cution forcée     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   10 / 144   281.1   Art. 2844   1 Les cantons indiquent au Conseil fédéral les arrondissements de pour- suite et de faillite, l’organisation des offices ainsi que les autorités qu’ils  ont instituées en exécution de la présente loi.   2 Le Conseil fédéral donne à ces communications la publicité néces- saire.   Art. 2945     Art. 3046   1 La présente loi ne s’applique pas à l’exécution forcée contre les can- tons, districts et communes, pour autant qu’il existe des lois fédérales  ou cantonales en la matière.   2 Les dispositions d’autres lois fédérales prévoyant des procédures spé- ciales d’exécution forcée sont également réservées.   Art. 30a47   Les traités internationaux et les dispositions de la loi fédérale du 18 dé- cembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)48 sont réservés.   II. Règles diverses   Art. 3149   Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de pro- cédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s’appliquent à la computa- tion et à l’observation des délais.       44 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adapta- tion d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF   (RO 2006 5599; FF 2006 7351).   45 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   47 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   48 RS 291  49 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  50 RS 272   P. Information  sur l’organisa- tion cantonale   Q. …   R. Procédures  spéciales d’exé- cution   S. Traités inter- nationaux et  droit internatio- nal privé   A. Délais   1. En général     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   11 / 144   281.1   Art. 3251   1 …52   2 Le délai est observé lorsqu’un office des poursuites ou un office des  faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la com- munication sans retard à l’office compétent.53   3 …54   4 En cas de communications écrites affectées d’un vice réparable, l’oc- casion doit être donnée de les réparer.   Art. 33   1 Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la  présente loi.   2 Il est possible d’accorder un délai plus long ou de prolonger un délai  lorsqu’une partie à la procédure habite à l’étranger ou qu’elle est assi- gnée par publication.55   3 Une partie à la procédure peut renoncer à se prévaloir d’un délai qui  n’a pas été observé, si celui-ci a été institué exclusivement en sa fa- veur.56   4 Quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé peut  demander à l’autorité de surveillance ou à l’autorité judiciaire compé- tente qu’elle lui restitue ce délai. L’intéressé doit, à compter de la fin de  l’empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai  échu et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte juridique  omis.57    Art. 33a58   1 Les actes peuvent être transmis par voie électronique aux offices et  aux autorités de surveillance.       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   52 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   53 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   54 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   56 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   57 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   58 Introduit par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008 (RO 2010 1739;   FF 2006 6841). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 18 mars 2016 sur la si- gnature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).   2. Observation   3. Modification  et restitution   Abis. Transmis- sion électronique     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   12 / 144   281.1   2 Ils doivent être munis d’une signature électronique qualifiée au sens  de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique59. Le Conseil  fédéral peut prévoir des exceptions pour les échanges en masse.   3 Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est  établi l’accusé de réception qui confirme que la partie ou son représen- tant a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.   4 Le Conseil fédéral règle:   a. le format des actes et des pièces jointes;   b. les modalités de la transmission;   c. les conditions auxquelles les offices et les autorités de surveil- lance peuvent exiger, en cas de problème technique, que des do- cuments leur soient adressés ultérieurement sur papier.   Art. 3460   1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des  autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou  d’une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n’en dis- pose autrement.   2 Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la  personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au  sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique61. Le Conseil  fédéral règle:   a. le type de signature à utiliser;   b. le format des communications, des mesures et des décisions  ainsi que des pièces jointes;   c. les modalités de la transmission;   d. le moment auquel la communication, la mesure ou la décision  est réputée notifiée.62   Art. 35   1 Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du com- merce et dans la feuille cantonale. L’insertion dans la Feuille officielle  suisse du commerce fait règle pour la supputation des délais et pour les  conséquences de la publication.63       59 RS 943.03  60 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  61 RS 943.03  62 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électro-  nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   B. Notification   1. Par écrit et par  voie électronique   2. Par publica- tion     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   13 / 144   281.1   2 Si les circonstances l’exigent, la publication peut aussi avoir lieu dans  d’autres feuilles ou par crieur public.   Art. 36   La plainte, l’appel et le recours ne suspendent la décision que s’il en est  ainsi ordonné par l’autorité appelée à statuer ou par son président. Les  parties sont informées immédiatement de la suspension.   Art. 3764   1 Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les  hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens  de l’ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur cer- tains immeubles et le gage sur les accessoires d’un immeuble.65   2 L’expression «gage mobilier» comprend le nantissement, l’engage- ment du bétail, le droit de rétention, le gage des créances et autres droits.   3 L’expression «gage» employée seule comprend les gages mobiliers et  immobiliers.   Titre deuxième: De la poursuite pour dettes   I. Des divers modes de poursuites pour dettes   Art. 38   1 L’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent ou des sûre- tés à fournir s’opère par la poursuite pour dettes.   2 La poursuite commence par la notification du commandement de  payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de  faillite.   3 Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.   Art. 39   1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite  ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite  pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au  registre du commerce en l’une des qualités suivantes:   1. chef d’une raison individuelle (art. 934 et 935 CO66);       64 Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245  tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).   65 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   66 RS 220   C. Effet suspen- sif   D. Définitions   A. Objet de la  poursuite et  modes de pour- suite   B. Poursuite par  voie de faillite   1. Champ d’ap- plication     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   14 / 144   281.1   2. associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);   3. associé indéfiniment responsable dans une société en comman- dite (art. 596 CO);   4. membre de l’administration d’une société en commandite par  actions (art. 765 CO);   5.67 …   6. société en nom collectif (art. 552 CO);   7. société en commandite (art. 594 CO);   8. société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764  CO);   9. société à responsabilité limitée (art. 772 CO);   10. société coopérative (art. 828 CO);   11. association (art. 60 CC68);   12. fondation (art. 80 CC);   13.69 société d’investissement à capital variable (art. 36 de la loi du  23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)70;   14.71 société en commandite de placements collectifs (art. 98  LPCC).72   2 …73   3 L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de  la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce74.          67 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité li- mitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre  du commerce et des raisons de commerce), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4791;  FF 2002 2949, 2004 3745).   68 RS 210  69 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).  70 RS 951.31  71 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).  72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  73 Abrogé par l’art. 15 ch. 1 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO, avec effet au   1er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).  74 Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   15 / 144   281.1   Art. 40   1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en  ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant  les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille  officielle suisse du commerce.   2 La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l’expiration  de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l’éta- blissement du commandement de payer dans le cas d’une poursuite pour  effets de change.75   Art. 4176   1 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle  se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les  débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.   1bis Lorsqu’une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite  pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le  biais d’une plainte (art. 17), que le créancier exerce d’abord son droit  sur l’objet du gage.   2 La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage  immobilier s’opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du  gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.  Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de  change (art. 177, al. 1).   Art. 4277   1 Dans tous les autres cas, la poursuite se continue par voie de saisie (art.  89 à 150).   2 Lorsqu’un débiteur vient à être inscrit au registre du commerce, les  réquisitions de continuer la poursuite présentées antérieurement contre  lui n’en sont pas moins exécutées par voie de saisie, tant qu’il n’a pas  été déclaré en faillite.         75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   2. Durée des ef- fets de l’inscrip- tion au registre  du commerce   C. Poursuite en  réalisation de  gage   D. Poursuite par  voie de saisie     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   16 / 144   281.1   Art. 4378   Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:   1. le recouvrement d’impôts, contributions, émoluments, droits,  amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse  publique ou à un fonctionnaire;   1bis.79 le recouvrement de primes de l’assurance-accidents obliga- toire;   2.80 le recouvrement de contributions périodiques d’entretien et  d’aliments découlant du droit de la famille ou de contributions  d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partena- riat81;   3. la constitution de sûretés.   Art. 4482   La réalisation d’objets confisqués en vertu des lois fédérales ou canto- nales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre  2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite83 s’opère en confor- mité avec ces lois.   Art. 4584   La réalisation en matière de prêts sur gages est régie par l’art. 910 du  code civil (CC)85.              78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   79 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2004   (RO 2004 2757; FF 2002 6622 6631).   80 Nouvelle teneur selon l’art. 31 ch. 2 de la LF du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales  d’origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121).   81 RS 211.231  82 Nouvelle teneur selon l’art. 31 al. 2 ch. 2 de la LF du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimo-  niales d’origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803;   FF 2014 5121).   83 RS 196.1  84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  85 RS 210   E. Exceptions à  la poursuite par  voie de faillite   F. Réserve de  dispositions spé- ciales   1. Réalisation  d’objets confis- qués   2. Prêts sur  gages     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   17 / 144   281.1   II. Du for de la poursuite   Art. 46   1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.   2 Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce  sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites,  au siège principal de leur administration.86   3 Chacun des indivis peut, en raison des dettes d’une indivision qui n’a  pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l’indivi- sion en commun.87   4 La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de  situation de l’immeuble.88   Art. 4789   Art. 48   Le débiteur qui n’a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il  se trouve.    Art. 4990   Aussi longtemps que le partage n’a pas eu lieu, qu’une indivision con- tractuelle n’a pas été constituée ou qu’une liquidation officielle n’a pas  été ordonnée, la succession est poursuivie au lieu où le défunt pouvait  être lui-même poursuivi à l’époque de son décès et selon le mode qui lui  était applicable.   Art. 50   1 Le débiteur domicilié à l’étranger qui possède un établissement en  Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.   2 Le débiteur domicilié à l’étranger, qui a élu domicile en Suisse pour  l’exécution d’une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   87 Introduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin.  art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).   88 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   89 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227;  FF 1991 III 1).   90 Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245  tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).   A. For ordinaire  de la poursuite   B. Fors spéciaux  de la poursuite   1. For du lieu de  séjour   2. For de pour- suite d’une suc- cession   3. For de pour- suite d’un débi- teur domicilié à  l’étranger     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   18 / 144   281.1   Art. 51   1 Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite peut  s’opérer soit au lieu déterminé par les art. 46 à 50, soit au lieu où se  trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.91   2 Lorsque la créance est garantie par hypothèque, la poursuite s’opère  au lieu de la situation de l’immeuble, si elle porte sur plusieurs im- meubles situés dans des arrondissements différents, au lieu où se trouve  la partie des immeubles qui a la plus grande valeur.   Art. 52   La poursuite après séquestre peut s’opérer au lieu où l’objet séquestré  se trouve;92 toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peu- vent être notifiées qu’au for ordinaire.   Art. 53   Si le débiteur change de domicile après l’avis de saisie, après la commi- nation de faillite ou après la notification du commandement de payer  pour effets de change, la poursuite se continue au même domicile.   Art. 54   La faillite d’un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier do- micile.   Art. 55   La faillite ne peut être ouverte en même temps dans plusieurs endroits  de la Suisse. Elle est réputée ouverte là où elle a été prononcée en pre- mier lieu.   III. Temps prohibés, féries et suspensions93   Art. 5694   Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne  peut être procédé à aucun acte de poursuite:       91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   4. For du lieu de  situation de la  chose   5. For du sé- questre   C. For de la  poursuite en cas  de changement  de domicile   D. For de la fail- lite du débiteur  en fuite   E. Principe de  l’unité de la fail- lite   A. Principes     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   19 / 144   281.1   1. dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures,  ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;   2. pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après  les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juil- let; il n’y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de  change;   3. lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à  62).   Art. 5795   1 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service  civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97   2 Lorsque le débiteur a accompli sans interruption notable au moins  trente jours de service avant son licenciement ou son entrée en congé, la  poursuite demeure suspendue les deux semaines qui suivent le licencie- ment ou l’entrée en congé.   3 Pour les contributions périodiques d’entretien ou d’aliments découlant  du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même pendant la  suspension.98   4 Les débiteurs qui, en vertu d’un rapport de travail avec la Confédéra- tion ou un canton, accomplissent un service militaire, service civil ou  protection civile ne bénéficient pas de la suspension.99   Art. 57a100   1 Lorsqu’un acte de poursuite ne peut pas être accompli du fait que le  débiteur se trouve au service militaire, service civil ou protection civile,  les personnes adultes faisant partie de son ménage et, en cas de notifi- cation de l’acte dans un Établiissement industriel ou commercial, les       95 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).   96 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vi- gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   100 Introduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950   (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Voir aussi la note à l’art. 57.   B. Suspension   1. En cas de ser- vice militaire,  service civil ou  protection ci- vile96   a. Durée   b. Devoirs d’in- formation de la  part de tiers     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   20 / 144   281.1   travailleurs et, s’il y a lieu, l’employeur sont tenus sous peine de pour- suites pénales (art. 324, ch. 5, CP101) d’indiquer au préposé l’adresse de  service du débiteur et son année de naissance.102   1bis Le préposé attire l’attention des personnes concernées sur leurs de- voirs et les conséquences pénales de leur inobservation.103   2 Le commandement compétent fait savoir à l’office des poursuites, s’il  en est requis, quand le débiteur sera licencié ou mis en congé.   3 …104   Art. 57b105   1 La garantie du gage immobilier pour les intérêts (art. 818, al. 1, ch. 3,  CC106) est prolongée de la durée de la suspension des poursuites envers  tout débiteur bénéficiant de la suspension en raison du service militaire,  service civil ou protection civile.107   2 Dans la poursuite en réalisation de gage, le commandement de payer  doit être notifié aussi pendant la suspension pourvu que celle-ci ait duré  trois mois.   Art. 57c108   1 Si le débiteur bénéficie de la suspension en raison du service militaire,  service civil ou protection civile, le créancier peut demander à l’office  des poursuites de dresser un inventaire ayant, pour la durée de la sus- pension, les effets prévus par l’art. 164.109 Le créancier doit toutefois  rendre vraisemblable que sa prétention existe et qu’elle est compromise  par des actes du débiteur ou de tiers tendant à favoriser certains créan- ciers au détriment des autres ou à désavantager tous les créanciers.   2 L’inventaire n’est pas dressé si le débiteur fournit des sûretés pour la  prétention du créancier requérant.       101 RS 311.0  102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  103 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  104 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227;   FF 1991 III 1).  105 Introduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950    (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Voir aussi la note à l’art. 57.  106 RS 210  107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  108 Introduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950    (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Voir aussi la note à l’art. 57.  109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   c. Garantie du  gage immobilier   d. Inventaire     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   21 / 144   281.1   Art. 57d110   La suspension des poursuites en raison du service militaire, service civil  ou protection civile peut être révoquée avec effet immédiat par le juge  de la mainlevée de l’opposition, à titre général ou pour des créances dé- terminées, à la requête d’un créancier qui rend vraisemblable:111   1. que le débiteur a soustrait des biens à l’action de ses créanciers  ou qu’il prend des dispositions en vue de favoriser certains  créanciers au détriment des autres ou de désavantager tous les  créanciers, ou   2.112 que le débiteur, s’il s’agit d’un service militaire, service civil ou  protection civile volontaire, n’a pas besoin de la suspension des  poursuites pour sauvegarder sa situation matérielle, ou   3.113 que le débiteur accomplit un service militaire, service civil ou  protection civile volontaire pour se soustraire à ses engage- ments.   Art. 57e114   Les dispositions relatives à la suspension des poursuites sont également  applicables aux personnes et sociétés dont le représentant légal est au  service militaire, service civil ou protection civile, aussi longtemps  qu’elles ne sont pas en mesure de désigner un autre représentant.   Art. 58115   La poursuite dirigée contre un débiteur dont le conjoint ou le partenaire  enregistré, le parent ou l’allié en ligne directe ou une personne qui fait  ménage commun avec lui est décédée, est suspendue pendant deux se- maines à compter du jour du décès.            110 Introduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950   (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Voir aussi la note à l’art. 57.   111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   114 Introduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   115 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   e. Révocation  par le juge   f. Service mili- taire, service ci- vil ou protection  civile du repré- sentant légal   2. En cas de dé- cès      Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   22 / 144   281.1   Art. 59   1 La poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue  pendant deux semaines à partir du jour du décès, ainsi que pendant les  délais accordés pour accepter ou répudier la succession.116   2 La poursuite commencée avant le décès peut être continuée contre la  succession en conformité de l’art. 49.117   3 Elle n’est continuée contre l’héritier que s’il s’agit de réalisation de  gages ou si, dans une poursuite par voie de saisie, les délais de partici- pation prévus aux art. 110 et 111 sont écoulés.   Art. 60   Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n’a pas de repré- sentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un.118 La  poursuite demeure suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai.   Art. 61   En cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut suspendre la pour- suite pendant un temps déterminé.   Art. 62119   En cas d’épidémie, de calamité publique ou de guerre, le Conseil fédéral  ou, avec son assentiment, le gouvernement cantonal peut ordonner la  suspension des poursuites sur une portion du territoire ou au profit de  certaines catégories de personnes.   Art. 63120   Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des  suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d’un délai à la disposition  du débiteur, du créancier ou d’un tiers coïncide avec un jour des féries  ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu’au troisième jour utile.  Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours  légalement fériés ne sont pas comptés.       116 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).   117 Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245  tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).   118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011  725; FF 2006 6635).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   3. Pour les dettes  de la succession   4. À la suite  d’emprisonne- ment   5. En cas de ma- ladie grave du  débiteur   6. En cas d’épi- démie ou de ca- lamité publique   C. Effets sur le  cours des délais     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   23 / 144   281.1   IV. De la notification des actes de poursuite   Art. 64   1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à  l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent, l’acte  peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.   2 Lorsqu’aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l’acte  est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à  charge de le notifier au débiteur.121   Art. 65   1 Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une  société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à sa- voir:122   1.123 au président de l’autorité exécutive, ou au service désigné par  cette autorité, s’il s’agit d’une commune, d’un canton ou de la  Confédération;   2.124 à un membre de l’administration ou du comité, à un directeur ou  à un fondé de procuration, s’il s’agit d’une société anonyme,  d’une société en commandite par actions, d’une société à res- ponsabilité limitée, d’une société coopérative ou d’une associa- tion inscrite au registre du commerce;   3.125 au président de l’administration ou au gérant, s’il s’agit d’une  autre personne morale;   4. à l’un des associés gérants ou au fondé de procuration, s’il s’agit  d’une société en nom collectif ou en commandite.   2 Lorsque les personnes ci-dessus mentionnées ne sont pas rencontrées  à leur bureau, la notification peut être faite à un autre fonctionnaire ou  employé.   3 Si des poursuites sont faites contre une succession non partagée, les  actes de poursuite sont notifiés au représentant désigné de la succession  ou, s’il n’existe pas de représentant connu, à l’un des héritiers.126       121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   126 Introduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin.  art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).   A. Aux per- sonnes physiques   B. Aux per- sonnes morales,  sociétés et suc- cessions non par- tagées     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   24 / 144   281.1   Art. 66   1 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y  sont remis à la personne ou déposés au lieu qu’il peut avoir indiqués.   2 Faute d’indication, la notification a lieu par l’entremise de l’office du  domicile ou par la poste.   3 Lorsque le débiteur demeure à l’étranger, il est procédé à la notifica- tion par l’intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut  aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l’État sur le ter- ritoire duquel la notification doit être faite y consent.127   4 La notification se fait par publication, lorsque:   1. le débiteur n’a pas de domicile connu;   2. le débiteur se soustrait obstinément à la notification;   3. le débiteur est domicilié à l’étranger et que la notification prévue  à l’al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable.128   5 …129   V. De la réquisition de poursuite   Art. 67   1 La réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbale- ment. Elle énonce:   1. le nom et le domicile du créancier et, s’il y a lieu, de son man- dataire; le domicile élu en Suisse, s’il demeure à l’étranger. À  défaut d’indication spéciale, l’office est réputé domicile élu;   2.130 le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son re- présentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une  succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la noti- fication doit être faite;   3. le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés  exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils  courent;   4. le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l’obligation.       127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   129 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227;  FF 1991 III 1).   130 Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245  tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).   C. Au débiteur  domicilié à  l’étranger ou  lorsque la notifi- cation est impos- sible   A. Réquisition  de poursuite     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   25 / 144   281.1   2 La réquisition faite en vertu d’une créance garantie par gage doit con- tenir, en outre, les indications prévues à l’art. 151.   3 Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au  créancier qui en fait la demande.   Art. 68   1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en  fait l’avance. L’office peut différer toute opération dont les frais n’ont  pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.   2 Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du dé- biteur.   VI.   Poursuite des époux placés sous un régime de  communauté131   Art. 68a132   1 Lorsque la poursuite est dirigée contre un époux placé sous un régime  de communauté, le commandement de payer et tous les autres actes de  poursuite doivent être notifiés aussi au conjoint du débiteur; s’il n’appa- raît qu’au cours de la procédure que le débiteur est placé sous un régime  de communauté, l’office procède sans délai à cette notification.   2 Chaque époux peut faire opposition au commandement de payer.   3 …133   Art. 68b134   1 Chaque époux peut, par la voie de la procédure de revendication  (art. 106 à 109), prétendre qu’un bien saisi fait partie des biens propres  du conjoint du débiteur.   2 Lorsque la poursuite ne porte que sur les biens propres du débiteur et  sa part aux biens communs, chaque époux peut en outre, par la voie de       131 Anciennement ch. Vbis. Introduit par l’art. 15 ch. 3 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII  CO (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du   16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   132 Anciennement art. 68bis. Introduit par l’art. 15 ch. 3 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII  CO (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du  5 oct. 1984 modifiant le CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1;  FF 1979 II 1179).   133 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227;  FF 1991 III 1).   134 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 5 oct. 1984 modifiant le CC, en vigueur depuis le  1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   B. Frais de pour- suite   A. Notification  des actes de  poursuite. Oppo- sition   B. Dispositions  spéciales     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   26 / 144   281.1   la procédure de revendication (art. 106 à 109), s’opposer à la saisie des  biens communs.   3 Si la poursuite se continue sur les biens propres du débiteur et sur sa  part aux biens communs, la saisie et la réalisation de cette part sont ré- gies par l’art. 132; est réservée la saisie d’un revenu du travail futur de  l’époux poursuivi (art. 93).135   4 La part d’un époux aux biens communs ne peut être vendue aux en- chères.   5 L’autorité de surveillance peut requérir le juge d’ordonner la sépara- tion de biens.   VII.136  Poursuite en cas de représentation légale ou de curatelle   Art. 68c137   1 Si le débiteur est mineur, les actes de poursuite sont notifiés à son re- présentant légal. Dans le cas d’une curatelle prévue à l’art. 325 CC138,  la notification doit être faite au curateur et aux détenteurs de l’autorité  parentale, pour autant que la nomination du curateur ait été communi- quée à l’office des poursuites.   2 Néanmoins, si la créance résulte de l’exercice d’une activité autorisée  ou si elle est en rapport avec l’administration des revenus du travail ou  des biens laissés à la disposition d’un mineur (art. 321, al. 2, 323, al. 1,  et 327b CC), les actes de poursuite sont notifiés au débiteur et à son  représentant légal.   Art. 68d139   1 Si un curateur ou un mandataire pour cause d’inaptitude a la compé- tence de gérer le patrimoine d’un débiteur majeur et que la nomination  en a été communiquée à l’office des poursuites, les actes de poursuite  sont notifiés au curateur ou au mandataire pour cause d’inaptitude.   2 Les actes de poursuite doivent également être notifiés au débiteur dont  l’exercice des droits civils n’est pas limité.       135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   136 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   137 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   138 RS 210  139 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,   droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   1. Débiteur mi- neur   2. Débiteur ma- jeur assujetti à  une mesure de  protection de  l’adulte     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   27 / 144   281.1   Art. 68e   Si le débiteur ne répond que sur ses biens disponibles, il est possible de  faire valoir dans la procédure de revendication (art. 106 à 109) qu’un  bien saisi n’en fait pas partie.   VIII.140 Commandement de payer et opposition141   Art. 69   1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le com- mandement de payer.142   2 Cet acte contient:   1. les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;   2. la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette  et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de  les fournir dans ce délai;   3. l’avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours  de la notification, s’il entend contester tout ou partie de la dette  ou le droit du créancier d’exercer des poursuites;   4. l’avertissement que faute par le débiteur d’obtempérer au com- mandement de payer ou de former opposition, la poursuite sui- vra son cours.   Art. 70   1 Le commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire est  destiné au débiteur, l’autre au créancier. Si les exemplaires ne sont pas  conformes celui du débiteur fait foi.   2 Lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément, un comman- dement de payer est notifié à chacun d’eux.143   Art. 71   1 Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la  réquisition de poursuite.144       140 Anciennement ch. VI.  141 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  142 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  143 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   3. Limitation de  la responsabilité   A. Commande- ment de payer   1. Contenu   2. Rédaction   3. Moment de la  notification     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   28 / 144   281.1   2 L’office qui reçoit plusieurs réquisitions contre le même débiteur doit  notifier tous les commandements de payer en même temps.   3 Aucune réquisition ne peut être exécutée avant celle qui est plus an- cienne.   Art. 72   1 La notification est opérée par le préposé, par un employé de l’office  ou par la poste.145   2 Celui qui procède à la notification atteste sur chaque exemplaire le jour  où elle a eu lieu et la personne à laquelle l’acte a été remis.   Art. 73146   1 À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut  demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l’of- fice des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une  récapitulation de tous ses droits à l’égard du débiteur.   2 Les délais continuent à courir nonobstant la sommation. Si le créancier  n’obtempère pas ou n’obtempère pas en temps utile, le juge dans un li- tige ultérieur tient compte, lors de la décision relative aux frais de pro- cédure, du fait que le débiteur n’a pas pu prendre connaissance des  moyens de preuve.   Art. 74   1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement  ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le  commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la  notification du commandement de payer.147   2 Le débiteur poursuivi qui ne conteste qu’une partie de la dette doit  indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière  est réputée contestée.148   3 À la demande du débiteur, il lui est gratuitement donné acte de l’op- position.       145 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4583; FF 2015 2943 5305).   147 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   148 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   4. Forme de la  notification   B. Présentation  des moyens de  preuve   C. Opposition   1. Délai et forme     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   29 / 144   281.1   Art. 75149   1 Il n’est pas nécessaire de motiver l’opposition. Celui qui l’a cependant  motivée n’est pas limité par la suite aux moyens énoncés.   2 Le débiteur qui conteste son retour à meilleure fortune (art. 265, 265a)  doit le mentionner expressément dans son opposition, sauf à être déchu  du droit de faire valoir ce moyen.   3 Les dispositions sur l’opposition tardive (art. 77) et sur l’opposition  dans la poursuite pour effets de change (art. 179, al. 1) sont réservées.   Art. 76   1 L’opposition est consignée sur l’exemplaire du commandement de  payer, destiné au créancier; s’il n’y a pas eu opposition, il en est égale- ment fait mention.   2 Cet exemplaire est remis au créancier immédiatement après l’opposi- tion ou à l’expiration du délai d’opposition.   Art. 77150   1 Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débi- teur poursuivi peut former opposition jusqu’à la distribution des deniers  ou jusqu’à la déclaration de faillite.   2 Le débiteur poursuivi doit former opposition devant le juge du for de  la poursuite par des conclusions écrites et motivées dans les dix jours à  compter de celui où il a eu connaissance du changement de créancier en  rendant vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier.   3 Le juge saisi de cette opposition peut ordonner la suspension de la  poursuite; il statue sur la recevabilité de l’opposition après avoir entendu  les parties.   4 Si l’opposition est admise mais qu’une saisie a déjà été exécutée, le  préposé assigne au créancier un délai de dix jours pour ouvrir action en  constatation de sa créance. Si le délai n’est pas utilisé, la saisie devient  caduque.   5 L’office avise le débiteur de tout changement de créancier.   Art. 78   1 L’opposition suspend la poursuite.   2 Si le débiteur ne conteste qu’une partie de la dette, la poursuite peut  être continuée pour la somme reconnue.       149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   2. Motifs   3. Communica- tion au créancier   4. Opposition  tardive en cas de  changement de  créancier   5. Effets     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   30 / 144   281.1   Art. 79151   Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie  de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit.  Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’en se fondant sur  une décision exécutoire qui écarte expressément l’opposition.   Art. 80152   1 Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requé- rir du juge la mainlevée définitive de l’opposition.   2 Sont assimilées à des jugements:   1. les transactions ou reconnaissances passées en justice;   1bis.153 les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352  CPC154;   2.155 les décisions des autorités administratives suisses;   3.156 …   4.157 les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues  par les organes de contrôle en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi  du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;   5.159 dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes  d’impôt et les notifications d’estimation entrés en force par la  prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d’es- timation entrées en force par la reconnaissance écrite par l’assu- jetti.             151 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   152 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   153 Introduit par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   154 RS 272  155 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  156 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO   2010 1739; FF 2006 6841).  157 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).  158 RS 822.41  159 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le    1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   D. Annulation de  l’opposition   1. Par la voie de  la procédure ci- vile ou adminis- trative   2. Par la mainle- vée définitive   a. Titre de main- levée     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   31 / 144   281.1   Art. 81160   1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par  un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la  mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve  par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieu- rement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription.   2 Lorsque la poursuite est fondée sur un titre authentique exécutoire, le  débiteur poursuivi ne peut opposer à son obligation que des objections  qu’il peut prouver immédiatement.   3 Si le jugement a été rendu dans un autre État, l’opposant peut en outre  faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à  défaut d’une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18  décembre  1987 sur le droit international privé161, à moins qu’un juge suisse n’ait  déjà rendu une décision concernant ces moyens.162   Art. 82   1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette  constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la main- levée provisoire.   2 Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisem- blable sa libération.163   Art. 83   1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut,  passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la  saisie provisoire ou demander au juge qu’il soit procédé à l’inventaire  en application de l’art. 162.   2 De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la main- levée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le  procès est instruit en la forme ordinaire.164   3 S’il ne fait pas usage de ce droit ou s’il est débouté de son action, la  mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent dé- finitives.165       160 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   161 RS 291  162 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en   œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   163 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   165 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   b. Exceptions   3. Par la mainle- vée provisoire   a. Conditions   b. Effets     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   32 / 144   281.1   4 Le délai prévu à l’art. 165, al. 2, ne court pas entre l’introduction de  l’action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met  toutefois fin aux effets de l’inventaire lorsque les conditions pour l’or- donner ne sont plus réunies.166   Art. 84167   1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.   2 Dès réception de la requête, il donne au débiteur l’occasion de répon- dre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.   Art. 85168   Le débiteur poursuivi peut en tout temps requérir du tribunal du for de  la poursuite l’annulation de la poursuite, s’il prouve par titre que la dette  est éteinte en capital, intérêts et frais, ou la suspension de la poursuite,  s’il prouve par titre que le créancier lui a accordé un sursis.   Art. 85a169   1 Que la poursuite ait été frappée d’opposition ou non, le débiteur pour- suivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater  que la dette n’existe pas ou plus, ou qu’un sursis a été accordé.171   2 Dans la mesure où, après avoir d’entrée de cause entendu les parties et  examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très  vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la  poursuite:   1. s’il s’agit d’une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de  gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la  distribution des deniers;   2. s’il s’agit d’une poursuite par voie de faillite, après la notifica- tion de la commination de faillite.   3 S’il admet la demande, le tribunal ordonne l’annulation ou la suspen- sion de la poursuite.       166 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   167 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   168 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   169 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   170 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   171 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4583; FF 2015 2943 5305).   4. Procédure de  mainlevée   E. Annulation ou  suspension de la  poursuite par le  juge   1. En procédure  sommaire   2. En procédure  ordinaire ou sim- plifiée170     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   33 / 144   281.1   4 …172   Art. 86   1 Celui qui a payé une somme qu’il ne devait pas, ensuite de poursuite  restées sans opposition ou d’un jugement prononçant la mainlevée, a le  droit de la répéter dans l’année en intentant une action en justice.173   2 L’action est introduite au for de la poursuite ou à celui du défendeur,  selon le choix du demandeur.   3 En dérogation à l’art. 63 du code des obligations (CO)174, la preuve  que la somme n’était pas due est la seule qui incombe au demandeur.175   Art. 87   En matière de réalisation de gages, le commandement de payer est régi  par les dispositions spéciales des art. 151 à 153; le commandement de  payer et l’opposition dans la poursuite pour effets de change sont régis  par les dispositions spéciales des art. 178 à 189.   IX. Continuation de la poursuite176   Art. 88177   1 Lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un  jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à  l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la notification du com- mandement de payer.   2 Ce droit se périme par un an à compter de la notification du comman- dement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre  l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement  définitif.   3 Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuite- ment au créancier qui en fait la demande.       172 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   173 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   174 RS 220  175 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  176 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  177 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   F. Action en ré- pétition de l’indu   G. Poursuites en  réalisation de  gages et pour ef- fets de change     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   34 / 144   281.1   4 À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être  convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la ré- quisition de continuer la poursuite.   Titre troisième:178 De la poursuite par voie de saisie   I.179 De la saisie   Art. 89180   Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’office,  après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans  retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les  biens à saisir.   Art. 90   Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L’avis rap- pelle les dispositions de l’art. 91.   Art. 91181   1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:   1. d’assister à la saisie ou de s’y faire représenter (art. 323, ch. 1,  CP182);   2. d’indiquer jusqu’à due concurrence tous les biens qui lui appar- tiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que  ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323,  ch. 2, CP)183.   2 Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d’assister à la saisie ou de  s’y faire représenter, l’office des poursuites peut le faire amener par la  police.   3 À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d’ouvrir ses locaux et  ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.   4 Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur  a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324,  ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.       178 Anciennement avant l’art. 88.  179 Anciennement avant l’art. 88.  180 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  181 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  182 RS 311.0  183 RO 2005 79   A. Exécution de  la saisie   1. Moment   2. Avis   3. Devoirs du dé- biteur et des tiers     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   35 / 144   281.1   5 Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.   6 L’office des poursuites attire expressément l’attention des intéressés  sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inob- servation.   Art. 92   1 Sont insaisissables:   1.184 les objets réservés à l’usage personnel du débiteur ou de sa fa- mille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de  ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu’ils sont  indispensables;   1a.185 les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas  gardés dans un but patrimonial ou de gain;   2.186 les objets et livres du culte;   3.187 les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu’ils sont né- cessaires au débiteur et à sa famille pour l’exercice de leur pro- fession;   4.188 ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres  ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux  domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en  tant que ces animaux sont indispensables à l’entretien du débi- teur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;   5.189 les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débi- teur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou  l’argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;   6.190 l’habillement, l’équipement, les armes, le cheval et la solde  d’une personne incorporée dans l’armée, l’argent de poche  d’une personne astreinte au service civil ainsi que l’habillement,  l’équipement et l’indemnité d’une personne astreinte à servir  dans la protection civile;       184 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   185 Introduit par le ch. IV de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).   186 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).   187 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   188 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).   189 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).   190 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil,  en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   4. Biens insaisis- sables     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   36 / 144   281.1   7.191 le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à  520 CO192;   8.193 les prestations d’assistance et subsides alloués par une caisse ou  société de secours en cas de maladie, d’indigence, de décès, etc.;   9.194 les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à  la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la  santé ou mort d’homme, en tant qu’elles constituent une indem- nité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais  de soins ou l’acquisition de moyens auxiliaires;   9a.195 les rentes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre  1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants196, ou de l’art. 50  de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité197,  les prestations au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 19 mars  1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieil- lesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de  compensation pour allocations familiales;   10.199 les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non  encore exigibles à l’égard d’une institution de prévoyance pro- fessionnelle;   11.200 les biens appartenant à un État étranger ou à une banque cen- trale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant  comme détenteurs de la puissance publique;   2 Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu  d’admettre d’emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si       191 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   192 RS 220  193 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  194 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  195 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  196 RS 831.10  197 RS 831.20  198 [RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537 ch. III, 1974 1589, 1978 391 ch. II 2, 1985 2017,   1986 699, 1996 2466 annexe ch. 4, 1997 2952, 2000 2687, 2002 701 ch. I 6 3371 annexe  ch. 9 3453, 2003 3837 annexe ch. 4, 2006 979 art. 2 ch. 8, 2007 5259 ch. IV.  RO 2007 6055 art. 35]. Actuellement: au sens de l’art. 20 de la LF du 6 oct. 2006 sur les  prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (RS 831.30).   199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   200 Introduit par l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   37 / 144   281.1   peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toute- fois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de sai- sie.201   3 Les objets mentionnés à l’al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu’ils  ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur  que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlève- ment, des objets de remplacement qui ont la même valeur d’usage, ou  la somme nécessaire à leur acquisition.202   4 Sont réservées les dispositions spéciales sur l’insaisissabilité figurant  dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance203 (art. 79,  al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d’au- teur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206   Art. 93207   1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes  viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et  prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain  ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes  et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de  l’art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime  indispensable au débiteur et à sa famille.   2 Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l’exé- cution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai  court à compter du jour de l’exécution de la première saisie effectuée à  la requête d’un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).   3 Si, durant ce délai, l’office a connaissance d’une modification déter- minante pour le montant de la saisie, il adapte l’ampleur de la saisie aux  nouvelles circonstances.   Art. 94   1 Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:   1. sur les prés, avant le 1er avril;   2. sur les champs, avant le 1er juin;       201 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   202 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   203 RS 221.229.1  204 RS 231.1  205 RS 311.0. Actuellement: l’art. 83 al. 2.  206 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  207 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   5. Revenus rela- tivement saisis- sables   6. Saisie de ré- coltes pendantes     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   38 / 144   281.1   3. dans les vignes, avant le 20 août.   2 L’aliénation faite par le débiteur antérieurement ou à ces époques  mêmes n’est pas opposable au saisissant.   3 Sont réservés les droits des créanciers garantis par des gages immobi- liers sur les récoltes pendantes faisant partie intégrante de l’immeuble  grevé, à la condition toutefois que le créancier ait lui-même requis la  poursuite en réalisation de son gage avant que les récoltes saisies aient  été réalisées.208   Art. 95   1 La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les  créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de va- leur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur peut  se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficile- ment se priver.209   2 Les immeubles ne sont saisis qu’à défaut de biens meubles suffisants  pour couvrir la créance.210   3 Sont saisis en dernier lieu les biens frappés de séquestre, ceux que le  débiteur désigne comme appartenant à des tiers et ceux que des tiers  revendiquent.   4 Le débiteur dont on saisit les fourrages peut exiger que l’on saisisse en  même temps le nombre correspondant de pièces de bétail.   4bis Le préposé peut s’écarter de cet ordre lorsque les circonstances le  justifient ou que le créancier et le débiteur le demandent conjointe- ment.211   5 En général, le fonctionnaire qui procède à la saisie doit concilier autant  que possible les intérêts du créancier et ceux du débiteur.   Art. 95a212   Les créances d’un époux contre son conjoint ou son partenaire enregis- tré ne sont saisies qu’en cas d’insuffisance des biens du poursuivi.          208 Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245  tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).   209 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   210 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   211 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   212 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 5 oct. 1984 modifiant le CC (RO 1986 122;  FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le  partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 RO 2005 5685; FF 2003 1192).   7. Ordre de la  saisie   a. En général   b. Créances  contre le con- joint ou le parte- naire enregistré     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   39 / 144   281.1   Art. 96   1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi  (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du pré- posé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son  attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de  sa violation.214   2 Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne  foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la  mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.215   Art. 97   1 Le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il saisit. Il peut s’ad- joindre des experts.   2 Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers sai- sissants en capital, intérêts et frais.   Art. 98   1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au por- teur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement,  objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l’office les prend  sous sa garde.216   2 Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les  mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en  tout temps.   3 Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l’office ou  d’un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier  rend vraisemblable qu’elle est nécessaire pour assurer les droits consti- tués en sa faveur par la saisie.217   4 L’office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se  trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n’en a pas  lieu.        213 RS 311.0  214 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  215 Introduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin.   art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).  216 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  217 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 avr.  1924, en vigueur depuis le 1er janv. 1925   (RO 40 379; FF 1921 I 579).   B. Effets de la  saisie   C. Estimation.  Étendue de la  saisie   D. Mesures de  sûreté   1. Pour les biens  meubles     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   40 / 144   281.1   Art. 99   Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par  un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient  le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en mains  de l’office.   Art. 100   L’office pourvoit à la conservation des droits saisis et à l’encaissement  des créances échues.    Art. 101218   1 La saisie d’un immeuble entraîne une restriction du droit d’aliéner.  L’office communique sans retard la saisie au registre foncier pour an- notation et avec indication de la date et de la somme pour laquelle la  saisie a eu lieu. La communication est faite également lorsque de  nouveaux créanciers participent à la saisie et lorsque la saisie a pris  fin.   2 L’annotation sera radiée si la réalisation n’est pas requise dans les deux  ans qui suivent la saisie.   Art. 102219   1 La saisie d’un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans  préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobi- lier.   2 L’office communique la saisie aux créanciers garantis par gage immo- bilier et, le cas échéant, aux locataires et fermiers.   3 Il pourvoit à la gérance et à l’exploitation de l’immeuble.220   Art. 103   1 L’office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).   2 Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à  son entretien et à celui de sa famille.       218 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   219 Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245  tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).   220 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   2. Pour les  créances   3. Pour les autres  droits. Recouvre- ment des  créances   4. Pour les im- meubles   a. Annotation au  registre foncier   b. Fruits et pro- duits   c. Récolte des  fruits     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   41 / 144   281.1   Art. 104   Lorsque la saisie porte sur un usufruit ou sur une part dans une succes- sion indivise, société ou communauté, l’office donne avis de la saisie  aux tiers intéressés.   Art. 105221   Le créancier qui en est requis est tenu de faire l’avance des frais de con- servation des biens saisis.   Art. 106222   1 Lorsqu’il est allégué qu’un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété,  de gage ou un autre droit qui s’oppose à la saisie ou qui doit être pris en  considération dans la suite de la procédure d’exécution, l’office des  poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de sai- sie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà  eu lieu.   2 Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation  du bien saisi n’est pas distribué.   3 Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure  de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de  perte ou de dessaisissement d’une chose mobilière (art. 934 et 935  CC223) ou encore d’acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3,  CC). La vente de gré à gré faite conformément à l’art. 130 de la présente  loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l’art.  934, al. 2, CC.   Art. 107224   1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers de- vant l’office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:   1. un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du dé- biteur;   2. une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur  paraît mieux fondée que celle du tiers;   3. un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre fon- cier.       221 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   222 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   223 RS 210  224 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   5. Pour les biens  communs   6. Frais de con- servation des  biens saisis   E. Prétentions de  tiers (revendica- tion)   1. Mention et  communication   2. Procédure ul- térieure   a. En cas de pos- session exclusive  du débiteur     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   42 / 144   281.1   2 L’office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.   3 À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter  ses moyens de preuve à l’office des poursuites avant l’expiration du dé- lai d’opposition. L’art. 73, al. 2, s’applique par analogie.   4 Si la prétention n’est pas contestée, elle est réputée admise dans la  poursuite en question.   5 Si la prétention est contestée, l’office des poursuites assigne un délai  de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre  celui qui le conteste. Si le tiers n’ouvre pas action, sa prétention n’est  pas prise en considération dans la poursuite en question.   Art. 108225   1 Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en con- testation de sa prétention lorsqu’elle a pour objet:   1. un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du  tiers;   2. une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers paraît  mieux fondée que celle du débiteur;   3. un immeuble et que la prétention du tiers résulte du registre fon- cier.   2 L’office des poursuites leur assigne un délai de 20 jours à cet effet.   3 Si aucune action n’a été introduite, la prétention est réputée admise  dans la poursuite en question.   4 À la demande du créancier ou du débiteur, le tiers est invité à présenter  ses moyens de preuve à l’office des poursuites avant l’expiration du dé- lai pour ouvrir action. L’art. 73, al. 2, s’applique par analogie.   Art. 109226   1 Sont intentées au for de la poursuite:   1. les actions fondées sur l’art. 107, al. 5;   2. les actions fondées sur l’art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est  domicilié à l’étranger.   2 Lorsque l’action fondée sur l’art. 108, al. 1, est dirigée contre un dé- fendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.       225 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   226 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   b. En cas de pos- session ou de co- possession du  tiers   c. For     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   43 / 144   281.1   3 Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous  les cas, au lieu de situation de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble  qui a la valeur la plus élevée.   4 Le juge avise l’office des poursuites de l’introduction de l’action et du  jugement définitif. …227   5 En tant qu’elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue  jusqu’au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation  (art. 116) ne courent pas.   Art. 110228   1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les  30 jours à compter de l’exécution de la première saisie participent à  celle-ci. L’office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions,  autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de  la même série.   2 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les  30 jours forment de la même manière des séries successives, pour les- quelles il est procédé à de nouvelles saisies.   3 Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que  dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créan- ciers de la série précédente.   Art. 111229   1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant  un délai de 40 jours à compter de l’exécution de la saisie:   1.230 le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;   2.231 les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de  l’autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs  créances résultant d’un mandat pour cause d’inaptitude (art. 360  à 369 CC232);       227 Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   228 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   229 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   230 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   231 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   232 RS 210   F. Participation à  la saisie   1. En général   2. Participation  privilégiée     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   44 / 144   281.1   3. les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de  leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;   4. le bénéficiaire d’un contrat d’entretien viager en raison de sa  créance fondée sur l’art. 529 CO234.   2 Toutefois, les personnes mentionnées à l’al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent  exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du ma- riage, du partenariat enregistré, de l’autorité parentale, du mandat pour  cause d’inaptitude, ou dans l’année qui a suivi la fin de ces rapports; la  durée d’un procès ou d’une poursuite n’entre pas en ligne de compte.  L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut aussi participer à  la saisie au nom des enfants ou d’une personne faisant l’objet d’une me- sure de la protection de l’adulte.235   3 Si l’office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de parti- ciper à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.   4 L’office des poursuites porte les demandes de participation à la con- naissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix  jours pour former opposition.   5 S’il est fait opposition, le participant n’est admis qu’à titre provisoire  et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite,  sous peine d’exclusion. …236.   Art. 112   1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par  le fonctionnaire ou l’employé qui procède à l’opération; il énonce les  noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et  l’heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que  les prétentions de personnes tierces.   2 Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de partici- pation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.   3 Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il  en est fait mention.   Art. 113237   La participation de nouveaux créanciers et les compléments de saisie  sont consignés à la fin du procès-verbal.       233 RS 210  234 RS 220  235 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,   droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   236 Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   237 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   G. Procès-verbal  de saisie   1. Rédaction   2. Adjonctions     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   45 / 144   281.1   Art. 114238   À l’expiration du délai de participation de 30 jours, l’office des pour- suites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au  débiteur.   Art. 115   1 S’il n’y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut  comme un acte de défaut de biens dans le sens de l’art. 149.   2 Il tient lieu d’acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier  les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisis- sables sont insuffisants d’après l’estimation.   3 L’acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le  droit d’exiger dans le délai d’une année prévu à l’art. 88, al. 2, la saisie  de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation  (art. 110 et 111) sont applicables.239   II. Réalisation240   Art. 116241   1 Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au  plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s’il s’agit de biens meubles,  y compris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus  tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s’il s’agit d’immeubles.   2 Lorsque le salaire futur a été saisi et que l’employeur n’a pas remis à  l’échéance les montants saisis, la réalisation du droit à ces montants peut  être requise dans les quinze mois qui suivent la saisie.   3 Lorsque la participation de plusieurs créanciers a entraîné un complé- ment de saisie, les délais courent dès le dernier complément de saisie  fructueux.             238 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   239 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   240 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   241 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   3. Notification  aux créanciers et  au débiteur   4. Procès-verbal  de saisie valant  comme acte de  défaut de biens   A. Réquisition  de réaliser   1. Délai     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   46 / 144   281.1   Art. 117   1 Chaque créancier peut requérir la réalisation242 pour la série dont il fait  partie.   2 Les créanciers peuvent même requérir la réalisation des biens dont ils  n’ont saisi que la plus-value (art. 110, al. 3).   Art. 118   Le créancier dont la saisie n’est que provisoire ne peut requérir la réali- sation. Les délais de l’art. 116 ne courent pas à son égard.   Art. 119243   1 La réalisation s’opère conformément aux art. 122 à 143a.   2 Elle est suspendue aussitôt que le produit atteint le montant des  créances pour lesquelles la saisie est provisoire ou définitive. L’art. 144,  al. 5, est réservé.   Art. 120   L’office des poursuites244 informe le débiteur de la réquisition de réali- sation dans les trois jours.   Art. 121   La poursuite tombe si la réquisition n’a pas été faite dans le délai légal  ou si, retirée, elle n’a pas été renouvelée dans ce délai.   Art. 122   1 Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l’office  des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter  de la réception de la réquisition.245   2 Les récoltes pendantes ne peuvent être réalisées avant maturité sans le  consentement du débiteur.       242 Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   243 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   244 Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   245 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   2. Qualité pour  requérir   3. En cas de sai- sie provisoire   4. Effets   5. Avis au débi- teur   6. Extinction de  la poursuite   B. Réalisation  des meubles et  des créances   1. Délais   a. En général     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   47 / 144   281.1   Art. 123246   1 Si le débiteur rend vraisemblable qu’il peut acquitter sa dette par  acomptes, et s’il s’engage à verser à l’office des poursuites des acomptes  réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze  mois au plus, une fois le premier versement effectué.247   2 Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en pre- mière classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois  au plus.248   3 Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce  faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du  créancier.   4 Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des  poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à  l’expiration de la suspension.249   5 Le préposé modifie sa décision d’office, ou à la demande du créancier  ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l’exigent. Le sursis  est caduc de plein droit lorsqu’un acompte n’est pas versé à temps.250   Art. 124   1 À la demande du débiteur, la réalisation peut avoir lieu même avant  que le créancier ne soit en droit de la requérir.   2 Le préposé peut procéder en tout temps à la réalisation des objets d’une  dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt occa- sionne des frais disproportionnés.251   Art. 125   1 La réalisation est faite aux enchères publiques. Elle est précédée d’une  publication qui en indique le lieu, le jour et l’heure.   2 La publicité à donner à cet avis et le mode, le lieu et le jour des en- chères252, sont déterminés par le préposé de la manière qu’il estime la       246 Nouvelle teneur selon l’art. 5 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).   247 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   248 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   249 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   250 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   251 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   252 Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   b. Sursis à la réa- lisation   c. Réalisation an- ticipée   2. Enchères   a. Mesures pré- paratoires     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   48 / 144   281.1   plus favorable pour les intéressés. L’insertion dans la feuille officielle  n’est pas de rigueur.   3 Si le débiteur, le créancier et les tiers intéressés ont en Suisse une ré- sidence connue ou un représentant, l’office des poursuites les informe  au moins trois jours à l’avance, par pli simple, des lieu, jour et heure des  enchères.253   Art. 126254   1 L’objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condi- tion que l’offre soit supérieure à la somme des créances garanties par  gage préférables à celle du poursuivant.   2 S’il n’est fait aucune offre suffisante, la poursuite cesse quant à l’objet  à réaliser.   Art. 127255   S’il apparaît d’emblée qu’une adjudication ne sera pas possible selon  l’art. 126, le préposé peut, à la demande du poursuivant, renoncer à la  réalisation et établir un acte de défaut de biens.   Art. 128256   Les objets en métaux précieux ne peuvent être adjugés à un prix infé- rieur à la valeur du métal.   Art. 129   1 Le paiement doit être effectué immédiatement après l’adjudication. Le  préposé aux poursuites peut toutefois accorder un terme de 20 jours au  plus. La remise n’a lieu que lorsque l’office des poursuites peut disposer  du montant de manière irrévocable.257   2 Le paiement peut être effectué au comptant jusqu’à 100 000 francs. Si  le prix est plus élevé, le paiement du montant excédentaire doit être ef- fectué par l’entremise d’un intermédiaire financier au sens de la loi du       253 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   254 Nouvelle teneur selon l’art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).   255 Nouvelle teneur selon l’art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).   256 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   257 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom- mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   b. Adjudication.  Principe de  l’offre suffisante   c. Renonciation à  la réalisation   d. Objets en mé- taux précieux   e. Mode de paie- ment et consé- quences de la de- meure     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   49 / 144   281.1   10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent258. Le préposé aux pour- suites détermine le mode de paiement.259   3 Si le paiement n’est pas effectué dans le délai, l’office ordonne une  nouvelle enchère à laquelle l’art. 126 est applicable.260   4 Le précédent adjudicataire et ses cautions sont tenus de la moins-value  sur le prix des premières enchères, ainsi que de tout autre dommage. La  perte d’intérêt est calculée au taux de 5 %.   Art. 130   La vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des enchères:261   1.262 lorsque tous les intéressés y consentent expressément;   2. lorsqu’il s’agit d’une valeur ou de tout autre objet coté au mar- ché ou à la bourse, pour lesquels on offre un prix équivalent au  cours du jour;   3.263 lorsqu’il s’agit d’objets en métaux précieux qui, ayant été mis  aux enchères, n’ont pas atteint la valeur du métal et pour les- quels ce prix est offert;   4. dans le cas prévu à l’art. 124, al. 2.   Art. 131   1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débi- teur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement,  ou à l’un d’eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les  créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu’à concurrence de  leurs créances.   2 Si tous les créanciers saisissants sont d’accord, tous ou certains d’entre  eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi,  faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs  risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l’office des poursuites.  La somme qu’ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs       258 RS 955.0  259 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom-  mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   260 Nouvelle teneur selon l’art. 7 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).   261 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   262 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   263 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   3. Vente de  gré à gré   4. Cession de  créances     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   50 / 144   281.1   propres créances et les frais. Le solde est remis à l’office des pour- suites.264   Art. 132265   1 Lorsqu’il s’agit de biens non spécifiés aux articles précédents, tels  qu’un usufruit, une part dans une succession indivise, dans une indivi- sion de famille, dans une société ou dans une autre communauté, le pré- posé demande à l’autorité de surveillance de fixer le mode de réalisa- tion.   2 La même règle est valable pour la réalisation des inventions, des titres  de protection des variétés, des dessins et modèles industriels, des  marques de fabrique et de commerce et des droits d’auteur.266   3 Après avoir consulté les intéressés, l’autorité peut ordonner la vente  aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre  mesure.   Art. 132a267   1 La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d’une plainte contre  l’adjudication ou l’acte de vente de gré à gré.   2 Le délai de plainte prévu à l’art. 17, al. 2, court dès que le plaignant a  eu connaissance de l’acte attaqué et pouvait connaître le motif de la con- testation.   3 Le droit de plainte s’éteint un an après la réalisation.   Art. 133268   1 Les immeubles sont réalisés par l’office des poursuites aux enchères  publiques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à compter de la  réception de la réquisition de réaliser.   2 À la demande du débiteur et avec l’accord exprès de tous les créanciers  gagistes et saisissants, la réalisation peut avoir lieu même avant qu’un  créancier ne soit en droit de la requérir.       264 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   265 Nouvelle teneur selon l’art. 8 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).   266 Nouvelle teneur selon l’art. 52 ch. 1 de la LF du 20 mars 1975 sur la protection des obten- tions végétales, en vigueur depuis le 1er juin 1977 (RO 1977 862; FF 1974 I 1409).   267 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   268 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   5. Procédures  spéciales de réa- lisation   6. Contestation  de la réalisation   C. Réalisation  des immeubles   1. Délai     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   51 / 144   281.1   Art. 134   1 L’office des poursuites arrête les conditions des enchères d’après  l’usage des lieux et de la manière la plus avantageuse.   2 Les conditions restent déposées au moins dix jours avant les enchères  au bureau de l’office, où chacun peut en prendre connaissance.   Art. 135   1 Les conditions des enchères doivent indiquer que les immeubles sont  adjugés avec toutes les charges les grevant (servitudes, charges fonciè- res, gages immobiliers, droits personnels annotés) et que les obligations  personnelles du débiteur seront déléguées à l’acquéreur. Le débiteur  d’une dette ainsi déléguée est toutefois libéré, dans les cas d’hypothèque  et de cédule hypothécaire, si le créancier ne lui déclare pas dans l’année  à compter de l’adjudication qu’il entend ne pas renoncer à ses droits  contre lui (art. 832 CC269). Les dettes exigibles garanties par gage im- mobilier ne sont pas déléguées, mais payées par préférence sur le pro- duit de la réalisation.270   2 Les conditions indiquent les frais à la charge de l’adjudicataire.   Art. 136271   1 Le préposé aux poursuites fixe le mode de paiement dans les condi- tions des enchères; il peut accorder un terme de six mois au plus.   2 Le paiement peut être effectué au comptant jusqu’à 100 000 francs. Si  le prix est plus élevé, le paiement du montant excédentaire doit être ef- fectué par l’entremise d’un intermédiaire financier au sens de la loi du  10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent272.   Art. 137273   Lorsqu’un terme a été accordé pour le paiement, l’immeuble est géré  par l’office des poursuites, aux frais ainsi qu’aux risques et périls de  l’adjudicataire, jusqu’à l’acquittement du prix d’adjudication. D’ici là,  aucune inscription ne peut être faite au registre foncier sans l’autorisa- tion de l’office. Celui-ci peut exiger des sûretés spéciales en garantie du  prix d’adjudication.       269 RS 210  270 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  271 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recom-  mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   272 RS 955.0  273 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   2. Conditions des  enchères   a. Dépôt   b. Contenu   c. Mode de paie- ment   d. Terme pour le  paiement     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   52 / 144   281.1   Art. 138   1 Les enchères sont publiées au moins un mois à l’avance.   2 La publication porte:   1. l’indication des lieu, jour et heure des enchères;   2. l’indication de la date à partir de laquelle les conditions des en- chères seront déposées;   3.274 la sommation aux créanciers gagistes et autres intéressés de pro- duire à l’office des poursuites, dans le délai de 20 jours, leurs  droits sur l’immeuble, notamment leurs réclamations d’intérêts  et de frais. Avertissement leur sera donné que, passé ce délai, ils  seront exclus de la répartition, pour autant que leurs droits ne  soient pas inscrits au registre foncier.   3 Cette sommation s’adresse aussi à ceux qui ont des droits de servitude,  s’il y a lieu d’appliquer encore la législation cantonale.275   Art. 139276   L’office des poursuites communique, par pli simple, un exemplaire de  la publication au créancier, au débiteur, au tiers propriétaire de l’im- meuble et à tout intéressé inscrit au registre foncier, s’ils ont une rési- dence connue ou un représentant.   Art. 140277   1 Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l’état des charges  qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immo- biliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des  ayants droit et les extraits du registre foncier.   2 Le préposé communique cet état aux intéressés, en leur assignant un  délai de dix jours pour former opposition. Les art. 106 à 109 sont appli- cables.   3 Le préposé fait procéder, en outre, à une estimation de l’immeuble et  en communique le résultat aux intéressés.       274 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   275 Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245  tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).   276 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   277 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   3. Enchères   a. Publication.  Production des  droits   b. Avis aux inté- ressés   c. Épuration de  l’état des  charges. Estima- tion     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   53 / 144   281.1   Art. 141278   1 Lorsqu’un droit inscrit à l’état des charges est litigieux, il est sursis  aux enchères jusqu’au règlement du litige si l’on peut admettre que ce- lui-ci influe sur le montant du prix d’adjudication ou que les enchères  léseraient d’autres intérêts légitimes, si elles étaient pratiquées avant que  le litige ne soit réglé.   2 Lorsque seule est litigieuse la qualité d’accessoire ou la question de  savoir si un accessoire ne sert de gage qu’à certains créanciers gagistes  à l’exclusion des autres, les enchères de l’immeuble et de l’accessoire  peuvent avoir lieu avant que le litige ne soit réglé.   Art. 142279   1 Lorsqu’un immeuble a été grevé d’une servitude, d’une charge fon- cière ou d’un droit personnel annoté sans le consentement d’un créan- cier gagiste de rang antérieur et que le rang antérieur du droit de gage  résulte de l’état des charges, le créancier gagiste peut demander, dans  les dix jours à compter de la notification de l’état des charges, que l’im- meuble soit mis aux enchères avec ou sans la charge.   2 Si le rang antérieur du droit de gage ne résulte pas de l’état des charges,  il n’est donné suite à la demande de double mise à prix que lorsque le  titulaire d’un droit en cause a reconnu le rang antérieur ou que le créan- cier gagiste a ouvert action en constatation du rang antérieur au for du  lieu de situation de l’immeuble dans les dix jours à compter de la noti- fication de l’état des charges.   3 Si le prix offert pour l’immeuble mis aux enchères avec la charge ne  suffit pas à désintéresser le créancier, ce dernier peut requérir la radia- tion de la charge au registre foncier dès lors que l’immeuble ainsi dé- grevé devient réalisable à un prix supérieur. L’excédent, une fois le  créancier désintéressé, est destiné en premier lieu à désintéresser l’ayant  droit jusqu’à concurrence de la valeur de la charge.   Art. 142a280   Les dispositions relatives à l’adjudication et au principe de l’offre suffi- sante (art. 126) ainsi qu’à la renonciation à la réalisation (art. 127) sont  applicables.       278 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   279 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   280 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   d. Sursis aux en- chères   e. Double mise à  prix   4. Adjudication.  Principe de  l’offre suffisante.  Renonciation à  la réalisation     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   54 / 144   281.1   Art. 143   1 Si le paiement n’est pas effectué dans le délai, l’adjudication est révo- quée et l’office des poursuites ordonne immédiatement de nouvelles en- chères. L’art. 126 est applicable.281   2 Le précédent adjudicataire et ses cautions sont tenus de la moins-value  sur le prix des premières enchères ainsi que de tout autre dommage. La  perte d’intérêts est calculée au taux de 5 %.   Art. 143a282   Les art. 123 et 132a s’appliquent en outre à la réalisation des immeubles.   Art. 143b283   1 En lieu et place des enchères la vente peut avoir lieu de gré à gré lors- que tous les intéressés y consentent et que le prix offert est au moins  celui de l’estimation.   2 La vente ne peut avoir lieu qu’après l’épuration de l’état des charges  au sens de l’art. 138, al. 2, ch. 3 et al. 3, et de l’art. 140, ainsi qu’en  application, par analogie, des art. 135 à 137.   Art. 144   1 La distribution des deniers a lieu dès que tous les biens compris dans  une saisie sont réalisés.   2 Des répartitions provisoires peuvent être faites en tout temps.   3 Le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais d’ad- ministration, de réalisation, de distribution et, le cas échéant, d’acquisi- tion d’un objet de remplacement (art. 92, al. 3).284   4 Le produit net est distribué aux créanciers jusqu’à concurrence de leurs  créances, intérêts jusqu’au moment de la dernière réalisation et frais de  poursuite (art. 68) compris.285   5 Les dividendes afférents aux saisies provisoires sont déposés jusqu’à  nouvel ordre à la caisse des dépôts et consignations.       281 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   282 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   283 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   284 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   285 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   5. Conséquences  de la demeure   6. Dispositions  complémentaires   7. Vente de gré à  gré   D. Distribution  des deniers   1. Moment. Ma- nière de procéder     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   55 / 144   281.1   Art. 145286   1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les  créanciers, l’office des poursuites exécute aussitôt une saisie complé- mentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre  réquisition d’un créancier n’est pas nécessaire et l’office n’est pas tenu  de respecter les délais ordinaires.   2 Si l’office des poursuites a procédé entre-temps à une autre saisie, les  droits ainsi acquis ne sont pas touchés par la saisie complémentaire.   3 Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.   Art. 146287   1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous  les créanciers, l’office des poursuites dresse un état de collocation et un  tableau de distribution.   2 Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit en cas de  faillite conformément à l’art. 219. La date qui fait règle, en lieu et place  de celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de conti- nuer la poursuite.   Art. 147288   L’état de collocation et le tableau de distribution sont déposés au bureau  de l’office des poursuites. Celui-ci en informe les intéressés et notifie à  chaque créancier un extrait concernant sa créance.   Art. 148   1 Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d’un autre  créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l’extrait,  ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l’état de collocation;  l’action est intentée au for de la poursuite.289   2 …290   3 Lorsque l’action est admise, le dividende afférent à la créance du dé- fendeur selon le tableau de distribution est dévolu au demandeur, dans       286 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   287 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   288 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   289 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   290 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO  2010 1739; FF 2006 6841).   2. Saisie complé- mentaire   3. État de collo- cation et tableau  de distribution   a. Rang des  créanciers   b. Dépôt   c. Action en con- testation     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   56 / 144   281.1   la mesure nécessaire à couvrir sa perte et les frais de procès. Le solde  éventuel est remis au défendeur.291   Art. 149   1 Le créancier qui a participé à la saisie et n’a pas été désintéressé inté- gralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le  débiteur reçoit une copie de l’acte de défaut de biens.292   1bis L’office des poursuites délivre l’acte de défaut de biens dès que le  montant de la perte est établi.293   2 Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l’art. 82  et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.   3 Le créancier est dispensé du commandement de payer, s’il continue la  poursuite dans les six mois de la réception de l’acte de défaut de biens.   4 Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée  par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui  ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement.   5 …294   Art. 149a295   1 La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par  20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens; à l’égard  des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter  de l’ouverture de la succession.   2 Le débiteur peut en tout temps s’acquitter de la créance en payant en  mains de l’office des poursuites qui a délivré l’acte de défaut de biens.  L’office transmet le montant au créancier ou, le cas échéant, le consigne  à la caisse de dépôts et consignations.   3 Après paiement de la totalité de la dette, l’inscription de l’acte de dé- faut de biens est radiée du registre. Il est donné acte de cette radiation  au débiteur qui le demande.       291 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   292 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   293 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   294 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227;  FF 1991 III 1).   295 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   4. Acte de défaut  de biens   a. Délivrance et  effets   b. Prescription et  radiation     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   57 / 144   281.1   Art. 150296   1 Le créancier intégralement désintéressé est tenu de remettre son titre  acquitté à l’office des poursuites à l’intention du débiteur.   2 Le créancier désintéressé partiellement conserve son titre; toutefois  l’office y atteste, ou y fait attester par l’autorité compétente, la somme  pour laquelle le titre demeure valable.   3 L’office des poursuites pourvoit aux radiations et modifications de ser- vitudes, charges foncières, gages immobiliers et droits personnels anno- tés au registre foncier.   Titre quatrième: De la poursuite en réalisation du gage   Art. 151297   1 La réquisition de poursuite faite en vertu d’une créance garantie par  gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l’art. 67,  l’objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:   a. le cas échéant, le nom du tiers qui a constitué le gage ou en est  devenu propriétaire;   b.298 le cas échéant, le fait que l’immeuble grevé d’un gage est le lo- gement de la famille (art. 169 CC299) ou le logement commun  (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat300) du débiteur  ou du tiers.   2 Le créancier qui requiert une poursuite en réalisation d’un gage mobi- lier sur lequel un tiers a un droit de gage subséquent (art. 886 CC) doit  informer ce dernier de la réquisition de poursuite.   Art. 152   1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office des poursuites ré- dige le commandement de payer conformément à l’art. 69 sauf les mo- difications ci-après:301   1. le délai de paiement est d’un mois, s’il s’agit d’un gage mobi- lier; de six mois s’il s’agit d’un gage immobilier;       296 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   297 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   298 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   299 RS 210  300 RS 211.231  301 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   5. Restitution du  titre de la  créance   A. Réquisition  de poursuite   B. Commande- ment de payer   1. Contenu. Avis  aux locataires et  aux fermiers     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   58 / 144   281.1   2.302 l’avertissement porte que le gage sera réalisé si le débiteur n’ob- tempère pas au commandement de payer ou ne forme pas oppo- sition.   2 S’il s’agit d’un immeuble loué ou affermé et si le créancier gagiste  poursuivant exige que le gage comprenne les loyers et fermages  (art. 806 CC303 ), l’office des poursuites avise de la poursuite les loca- taires et les fermiers et les invite à payer en ses mains les loyers et fer- mages qui viendront à échéance.304   Art. 153   1 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l’art. 70.   2 Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:   a. au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;   b.305 au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers  lorsque l’immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169  CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004  sur le partenariat307).   Le tiers et l’époux peuvent former opposition au même titre que le dé- biteur.308   2bis Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former oppo- sition au même titre que le débiteur.309   3 Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire  (art. 828 et 829 CC), l’immeuble ne peut être réalisé que si le créancier  poursuivant prouve à l’office des poursuites, après la fin de la procédure,  qu’il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa  créance.310   4 Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant  le commandement de payer et l’opposition.311       302 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   303 RS 210  304 Introduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin.   art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc.  1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   305 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   306 RS 210  307 RS 211.231  308 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  309 Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis   le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).  310 Introduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin.   art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc.  1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   311 Anciennement al. 3.   2. Rédaction. Si- tuation du tiers  propriétaire du  gage     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   59 / 144   281.1   Art. 153a312   1 Si opposition est formée, le créancier peut requérir la mainlevée ou  ouvrir action en constatation de la créance ou du droit de gage dans les  dix jours à compter de la communication de l’opposition.   2 Si le créancier n’obtient pas gain de cause dans la procédure de main- levée, il peut ouvrir action dans les dix jours à compter de la notification  de la décision.   3 S’il n’observe pas ces délais, l’avis aux locataires et aux fermiers est  annulé.   Art. 154   1 Le créancier peut requérir la réalisation d’un gage mobilier un mois au  plus tôt et un an au plus tard, celle d’un gage immobilier six mois au  plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement  de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne courent pas entre  l’introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.313   2 La poursuite tombe si la réquisition n’a pas été faite dans le délai légal  ou si, retirée, elle n’est pas renouvelée dans ce délai.   Art. 155   1 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s’appliquent par analogie  au gage dont la réalisation est requise.314   2 L’office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la  réquisition de réalisation.   Art. 156315   1 La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les  conditions d’enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix  de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en  espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent  en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur  du poursuivant doivent être radiées.   2 Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et donnés  en nantissement par le propriétaire, seront ramenés au montant du pro- duit de la réalisation en cas de réalisation séparée.       312 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   313 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   314 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   315 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   C. Opposition.  Annulation de  l’avis aux loca- taires et aux fer- miers   D. Délais de réa- lisation   E. Procédure de  réalisation   1. Introduction   2. Exécution     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   60 / 144   281.1   Art. 157   1 Le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais d’ad- ministration, de réalisation et de distribution.316   2 Le produit net est distribué aux créanciers gagistes jusqu’à concur- rence de leurs créances, intérêts jusqu’au moment de la dernière réalisa- tion et frais de poursuite compris.317   3 Lorsque le produit ne suffit pas pour payer intégralement les créanc- iers, le préposé détermine le rang et le dividende afférent à chacun  d’eux, en observant les dispositions de l’art. 219, al. 2 et 3.   4 Les art. 147, 148 et 150 sont applicables.   Art. 158   1 Lorsque la réalisation du gage n’a pas eu lieu faute d’offre suffisante  (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créan- cier poursuivant, l’office des poursuites délivre à ce dernier un certificat  d’insuffisance de gage.318   2 Le créancier perdant peut procéder par voie de saisie ou de faillite,  suivant la qualité du débiteur, à moins que son droit ne résulte d’une  lettre de rente (art. 33a, tit. fin. CC319) ou d’une autre charge foncière.  Il est dispensé du commandement de payer s’il agit dans le mois.320   3 Le certificat d’insuffisance de gage vaut reconnaissance de dette au  sens de l’art. 82.321   Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite   I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite   Art. 159322   Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l’office des  poursuites adresse sans retard la commination de faillite au débiteur su- jet à la poursuite par voie de faillite.       316 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   317 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   318 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   319 RS 210  320 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre   et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).  321 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  322 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   3. Distribution   4. Certificat d’in- suffisance de  gage   A. Commination  de faillite   1. Moment     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   61 / 144   281.1   Art. 160   1 La commination de faillite énonce:   1. les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;   2. la date du commandement de payer;   3.323 l’avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à l’ex- piration d’un délai de 20 jours;   4.324 l’avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant  l’autorité de surveillance (art. 17), s’il estime n’être pas sujet à  la poursuite par voie de faillite.   2 En outre, il est rappelé au débiteur que la loi lui permet de proposer un  concordat.   Art. 161   1 La commination de faillite est notifiée conformément à l’art. 72.325   2 L’office en remet un double au créancier immédiatement après la no- tification.326   3 …327   Art. 162   À la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si cette mesure  lui paraît nécessaire, qu’il sera dressé inventaire des biens du débiteur.   Art. 163   1 L’office des poursuites dresse l’inventaire. Il ne peut commencer avant  la notification de la commination de faillite; font exception les cas men- tionnés aux art. 83, al. 1, et 183.328   2 Les dispositions des art. 90, 91 et 92 s’appliquent par analogie.       323 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   324 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   325 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   326 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   327 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227;  FF 1991 III 1).   328 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   2. Contenu   3. Notification   B. Inventaire des  biens   1. Décision   2. Exécution     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   62 / 144   281.1   Art. 164329   1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi  (art. 169 CP330), de représenter en tout temps, en nature ou en valeur,  les biens inventoriés, à l’exception de ce que le préposé pourra lui avoir  abandonné pour son entretien et celui de sa famille.   2 Le préposé attire expressément l’attention du débiteur sur ses obliga- tions ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.   Art. 165   1 La prise d’inventaire est révoquée par le préposé si tous les créanciers  poursuivants y consentent.   2 Les effets de l’inventaire cessent de plein droit quatre mois après la  date de son établissement.331   Art. 166   1 À l’expiration du délai de vingt jours de la notification de la commi- nation, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint  à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination.   2 Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de  la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée,  ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire et le  jugement définitif.332   Art. 167   Le créancier qui a retiré la réquisition de faillite ne peut la renouveler  qu’un mois après.   Art. 168   Le juge saisi d’une réquisition de faillite avise les parties des jour et  heure de son audience au moins trois jours à l’avance. Elles peuvent s’y  présenter ou s’y faire représenter.        329 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   330 RS 311.0  331 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  332 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   3. Effets   a. Devoirs du dé- biteur   b. Durée   C. Réquisition de  faillite   1. Délai   2. Retrait   3. Audience de  faillite     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   63 / 144   281.1   Art. 169   1 Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à et y compris la  suspension des opérations faute d’actif (art. 230) ou jusqu’à l’appel aux  créanciers (art. 232).333   2 Le juge peut exiger qu’il en fasse l’avance.   Art. 170   Le juge peut ordonner préalablement toutes mesures conservatoires  qu’il estime nécessaires dans l’intérêt des créanciers.   Art. 171334   Le juge statue sans retard et même en l’absence des parties. Il doit pro- noncer la faillite sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a.   Art. 172   Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants:   1. lorsque l’autorité de surveillance a annulé la commination;   2.335 lorsqu’il a été accordé au débiteur la restitution d’un délai  (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d’une opposition tardive (art. 77).   3. lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée  en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un  sursis.   Art. 173   1 Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l’autorité de  surveillance saisie d’une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a,  al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite.336   2 Si le juge lui-même estime qu’une décision nulle a été rendue dans la  procédure antérieure (art. 22, al. 1), il ajourne également sa décision et  soumet le cas à l’autorité de surveillance.337   3 Il statue sur la réquisition de faillite après avoir reçu communication  de la décision de ladite autorité.       333 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   334 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   335 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   336 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   337 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   4. Responsabilité  pour les frais de  faillite   5. Mesures con- servatoires   D. Jugement de  faillite   1. Déclaration   2. Rejet de la ré- quisition de fail- lite   3. Ajournement  de la faillite   a. Pour suspen- sion de la pour- suite ou motifs  de nullité     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   64 / 144   281.1   Art. 173a338   1 Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis con- cordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le juge- ment de faillite.   2 Le tribunal peut aussi ajourner d’office le jugement de faillite  lorsqu’un assainissement immédiat ou un concordat paraît possible; il  transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat.339   3 …340   Art. 173b341   1 Si la réquisition de faillite concerne un débiteur qui, en vertu des lois  sur les marchés financiers citées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur  la surveillance des marchés financiers342, est assujetti à la compétence  de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)  en matière de faillite, le juge de la faillite transmet le dossier à la  FINMA. Celle-ci procède conformément aux lois spéciales.   2 Seuls les débiteurs qui bénéficient de l’autorisation requise de la  FINMA sont assujettis à la compétence de cette dernière en matière de  faillite.343   Art. 174344   1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet  d’un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits  nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de pre- mière instance.   2 L’autorité de recours peut annuler l’ouverture de la faillite lorsque le  débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que  l’une des conditions suivantes est remplie:   1. la dette, intérêts et frais compris, a été payée;       338 Introduit par l’art. 12 de la LF du 28 sept. 1949 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   339 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société  anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   340 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4111;  FF 2010 5871).   341 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 3 oct. 2003 (RO 2004 2767; FF 2002 7476). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   342 RS 956.1  343 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie de dépôts),   en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).  344 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).  345 RS 272   b. En cas de de- mande d’un sur- sis concordataire  ou extraordinaire  ou d’office   3bis. Compétence  de l’Autorité  de surveillance  des marchés fi- nanciers   4. Recours     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   65 / 144   281.1   2. la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de  l’autorité judiciaire supérieure à l’intention du créancier;   3. le créancier a retiré sa réquisition de faillite.   3 Si l’autorité de recours accorde l’effet suspensif, elle ordonne simul- tanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des  créanciers.   Art. 175   1 La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce.   2 Le jugement constate ce moment.   Art. 176346   1 Le juge communique sans retard aux offices des poursuites, aux offi- ces des faillites, au registre du commerce et au registre foncier:   1. la déclaration de faillite;   2. la révocation de la faillite;   3. la clôture de la faillite;   4. les décisions accordant l’effet suspensif à un recours;   5. la teneur des mesures conservatoires ordonnées.   2 La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours  après son ouverture.347   II. De la poursuite pour effets de change   Art. 177   1 Le créancier qui agit en vertu d’un effet de change ou d’un chèque  peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la  poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la pour- suite par voie de faillite.   2 Le créancier joint à sa réquisition l’effet de change ou le chèque.   Art. 178   1 Après avoir constaté l’existence des conditions ci-dessus, l’office des  poursuites notifie immédiatement le commandement de payer.       346 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   347 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2004 (Mention de la faillite au registre  foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4033; FF 2003 5935 5943).   E. Moment de la  déclaration de  faillite   F. Communica- tion des déci- sions judiciaires   A. Conditions   B. Commande- ment de payer     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   66 / 144   281.1   2 Le commandement de payer énonce:348   1. les indications de la réquisition de poursuite;   2.349 la sommation de payer, dans les cinq jours, le montant de la  créance et les frais.   3.350 l’avis que le débiteur peut former opposition (art. 179) ou re- courir devant l’autorité de surveillance (art. 17 et 20) pour vio- lation de la loi;   4.351 l’avis que le créancier peut requérir la faillite si le débiteur n’ob- tempère pas au commandement de payer bien qu’il n’ait pas  formé opposition, ou si celle-ci a été écartée (art. 188).   3 Les art. 70 et 72 sont applicables.   Art. 179352   1 Le débiteur peut former opposition devant l’office des poursuites par  écrit et dans les cinq jours à compter de la notification du commande- ment de payer, en faisant valoir un des motifs énumérés à l’art. 182. Il  est gratuitement donné acte de son opposition au débiteur qui le de- mande.   2 Le débiteur n’est pas limité aux motifs invoqués à l’appui de son op- position; il peut se prévaloir par la suite des autres moyens prévus à l’art.  182.   3 L’art. 33, al. 4, ne s’applique pas.   Art. 180   1 L’opposition est consignée sur le double du commandement de payer  destiné au créancier; s’il n’en est point survenu, il en est pareillement  fait mention.   2 L’office remet ce double au créancier aussitôt après l’opposition ou  l’expiration du délai d’opposition.       348 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   349 Nouvelle teneur selon l’art. 15 ch. 4 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO, en vigueur  depuis le 1er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).   350 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   351 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   352 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   C. Opposition   1. Délai et forme   2. Communica- tion au créancier     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   67 / 144   281.1   Art. 181353   L’office des poursuites soumet sans retard l’opposition au juge du for  de la poursuite. Celui-ci cite les parties à comparaître et statue, même  en leur absence, dans les dix jours à compter de la réception de l’oppo- sition.   Art. 182   Le juge déclare l’opposition recevable:   1. lorsque le débiteur justifie par titre que le porteur de l’effet ou  du chèque est payé, qu’il a consenti à la remise de la dette ou  accordé un sursis;   2. lorsqu’il allègue la fausseté du titre et que son dire paraît vrai- semblable;   3. lorsque le débiteur soulève une exception admissible en matière  de lettre de change et qu’elle paraît fondée;   4.354 lorsqu’il allègue un autre moyen fondé sur l’art. 1007 CO355 et  qu’il rend plausibles ses allégués; dans ce cas, l’opposant est  tenu de déposer le montant de l’effet en espèces ou autres va- leurs ou de fournir des sûretés équivalentes.   Art. 183   1 Si le juge repousse l’opposition, il peut ordonner les mesures conser- vatoires nécessaires, notamment l’inventaire en conformité des art. 162  à 165.   2 Il peut aussi exiger que le créancier fournisse des sûretés.356   Art. 184   1 La décision sur la recevabilité de l’opposition est immédiatement no- tifiée aux parties.357   2 Si l’opposition n’a été admise que moyennant dépôt, le créancier est  invité à intenter dans les dix jours son action en paiement. Faute par lui  d’obtempérer dans ce délai, le dépôt est restitué.       353 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   354 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   355 RS 220  356 Nouvelle teneur selon l’art. 15 ch. 6 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO, en vigueur   depuis le 1er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).  357 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   3. Transmission  au juge   4. Recevabilité   5. Irrecevabilité.  Mesures conser- vatoires   6. Notification  de la décision.  Délai pour agir  en cas de dépôt     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   68 / 144   281.1   Art. 185358   La décision relative à la recevabilité de l’opposition peut faire l’objet,  dans les cinq jours, d’un recours au sens du CPC359.   Art. 186   Si l’opposition a été déclarée recevable, la poursuite est suspendue et le  créancier fait valoir son droit par la voie de la procédure ordinaire.   Art. 187   Quiconque a payé une somme qu’il ne devait pas, ensuite de poursuites  restées sans opposition, a le droit de la répéter conformément à l’art. 86.  Il en est de même s’il a payé après opposition déclarée non recevable.   Art. 188   1 Si le débiteur non opposant ou dont l’opposition a été écartée n’ob- tempère pas au commandement de payer, le créancier peut requérir la  faillite sur la simple production de son titre, du commandement de payer  et, le cas échéant, du jugement écartant l’opposition.   2 Le droit de requérir la faillite se périme par un mois à compter de la  notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, le  temps qui s’est écoulé jusqu’au jugement ou, le cas échéant, depuis l’in- troduction de l’action jusqu’au jugement définitif, n’est pas compté.360   Art. 189361   1 Le juge informe les parties des lieu, jour et heure où il statuera sur la  réquisition de faillite. Il statue, même en l’absence des parties, dans les  dix jours à compter du dépôt de la réquisition.   2 Les art. 169, 170, 172, ch. 3, 173, 173a, 175 et 176 sont applicables.   III. Des cas de faillite sans poursuite préalable   Art. 190   1 Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:       358 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   359 RS 272  360 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  361 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   7. Recours   8. Effets de l’op- position déclarée  recevable   D. Action en ré- pétition   E. Réquisition de  faillite   F. Jugement de  faillite   A. À la demande  du créancier     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   69 / 144   281.1   1. si le débiteur n’a pas de résidence connue, s’il a pris la fuite dans  l’intention de se soustraire à ses engagements, s’il a commis ou  tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créan- ciers ou celé ses biens dans le cours d’une poursuite par voie de  saisie dirigée contre lui;   2. si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu  ses paiements;   3.362 …   2 Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assi- gné à bref délai devant le juge pour être entendu.   Art. 191   1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolva- ble en justice.   2 Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art.  333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.363   Art. 192364   La faillite est prononcée d’office sans poursuite préalable dans les cas  prévus par la loi.   Art. 193365   1 L’autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:   1. tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que  celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC366);   2. une succession dont la liquidation officielle a été requise ou or- donnée se révèle insolvable (art. 597 CC).   2 Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la fail- lite.   3 La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise  par un créancier ou par un héritier.       362 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4111;  FF 2010 5871).   363 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   364 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   365 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   366 RS 210   B. À la demande  du débiteur   C. D’office   D. Succession  répudiée ou in- solvable     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   70 / 144   281.1   Art. 194367   1 Les art. 169, 170 et 173a à 176 s’appliquent aux faillites sans poursuite  préalable. L’art. 169 ne s’applique toutefois pas à la faillite prévue à  l’art. 192.   2 La communication au registre du commerce (art. 176) n’a pas lieu si  le débiteur n’était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.   IV. De la révocation de la faillite   Art. 195   1 Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du dé- biteur dans la libre disposition de ses biens lorsque:   1. celui-ci établit que toutes les dettes sont payées;   2. celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attestant  qu’ils retirent leurs productions;   3. un concordat a été homologué.368   2 La révocation peut être prononcée dès l’expiration du délai pour les  productions et jusqu’à la clôture de la faillite.   3 Elle est rendue publique.   Art. 196369   La liquidation par voie de faillite d’une succession répudiée est en outre  arrêtée lorsque se présente, avant la clôture, un ayant droit qui déclare  accepter la succession et qui fournit des sûretés pour le paiement des  dettes.   Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite   I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur   Art. 197   1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture de la  faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent,  et sont affectés au paiement des créanciers.       367 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   368 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   369 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   E. Procédure   A. En général   B. En cas de suc- cession répudiée   A. Masse de la  faillite   1. En général     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   71 / 144   281.1   2 Les biens qui échoient au failli jusqu’à la clôture de la faillite rentrent  dans la masse.   Art. 198   Rentrent également dans la masse les biens sur lesquels il existe un gage,  sous réserve des droits de préférence du créancier gagiste.   Art. 199   1 Les biens saisis non réalisés au moment de l’ouverture de la faillite et  les biens séquestrés rentrent dans la masse.   2 Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111) sont  échus à l’ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par suite  de saisies d’espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi que de  réalisations de biens sont distribués conformément aux art. 144 à 150;  l’excédent est remis à la masse.370   Art. 200   La masse comprend en outre tout ce qui peut faire l’objet d’une action  révocatoire en conformité des art. 214 et 285 à 292.   Art. 201   Les titres au porteur et valeurs à ordre transférés au failli pour l’encais- sement seulement ou comme couverture de paiements à faire spéciale- ment désignés, peuvent être réclamés par l’ayant droit.   Art. 202   Lorsque le failli a vendu une chose appartenant à autrui et n’en a pas  touché le prix avant l’ouverture de la faillite, le propriétaire a le droit  d’exiger la cession de la créance contre l’acheteur ou la restitution du  prix, s’il a été versé à la masse, le tout contre remboursement de ce qui  peut être dû à celle-ci pour ladite chose.   Art. 203   1 Les choses vendues et expédiées dont le débiteur n’a pas pris posses- sion avant la déclaration de faillite peuvent être revendiquées par le ven- deur, à moins que la masse ne lui en verse le prix.   2 La revendication ne peut s’exercer si, avant la publication de la faillite,  les choses ont été vendues ou données en gage à un tiers de bonne foi,  sur lettre de voiture, connaissement ou lettre de chargement.       370 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   2. Bien remis en  gage   3. Biens saisis ou  séquestrés   4. Objet de la ré- vocation   5. Titres au por- teur et valeurs à  ordre   6. Cession de  créances ou res- titution du prix   7. Droit de retrait  du vendeur     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   72 / 144   281.1   Art. 204   1 Sont nuls à l’égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur  aurait disposé, depuis l’ouverture de la faillite, de biens appartenant à la  masse.   2 Cependant si, avant la publication de la faillite, le débiteur a payé à  l’échéance un billet de change souscrit par lui ou une lettre de change  tirée sur lui, le paiement est valable, pourvu que le porteur de l’effet  n’ait eu aucune connaissance de la faillite et qu’il eût pu, en cas de refus  de paiement, exercer utilement contre des tiers le recours admis en ma- tière de lettre de change.   Art. 205   1 À partir de l’ouverture de la faillite, le débiteur ne peut recevoir aucun  paiement. Quiconque paie entre ses mains n’est libéré, à l’égard des  créanciers du failli, que jusqu’à concurrence de la somme ou valeur qui  se retrouve dans la masse.   2 Toutefois, le débiteur du failli qui s’est acquitté entre ses mains avant  la publication de la faillite est libéré, à moins qu’il n’ait eu connaissance  de celle-ci.   Art. 206371   1 Les poursuites dirigées contre le failli s’éteignent et aucune poursuite  ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances  nées avant l’ouverture de la faillite. Font exception les poursuites ten- dant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.   2 Les poursuites pour des créances nées après l’ouverture de la faillite  se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liqui- dation de la faillite.   3 Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l’ouverture  d’une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).   Art. 207372   1 Sauf dans les cas d’urgence, les procès civils auxquels le failli est par- tie et qui influent sur l’état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne  peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu’après les dix  jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liqui- dation sommaire, qu’après les 20 jours qui suivent le dépôt de l’état de  collocation.       371 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   372 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   B. Incapacité du  failli de disposer   C. Paiements en  mains du failli   D. Poursuites  contre le failli   E. Suspension  des procès civils  et des procédures  administratives     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   73 / 144   281.1   2 Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes  conditions que les procès civils.   3 Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les  suspensions d’instance.   4 La présente disposition ne s’applique pas aux actions en dommages- intérêts pour cause d’injures et de lésions corporelles ni aux procédures  relevant du droit de la famille.   II. Des effets de la faillite quant aux droits des créanciers   Art. 208   1 L’ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l’excep- tion toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeu- bles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l’intérêt  courant jusqu’au jour de l’ouverture et les frais.373   2 Les créances non échues qui ne portent pas intérêt sont réduites de  l’escompte au taux du 5 pour cent.   Art. 209374   1 L’ouverture de la faillite arrête, à l’égard du failli, le cours des intérêts.   2 Les intérêts des créances garanties par gage continuent cependant à  courir jusqu’à la réalisation dans la mesure où le produit du gage dé- passe le montant de la créance et des intérêts échus au moment de l’ou- verture de la faillite.   Art. 210375   1 Lorsqu’une créance est subordonnée à une condition suspensive, le  créancier peut néanmoins la faire valoir intégralement; mais il n’en per- çoit le dividende que lorsque la condition est réalisée.   2 Les créances fondées sur un contrat de rente viagère sont régies par  l’art. 518, al. 3, CO376.       373 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   374 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   375 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   376 RS 220   A. Exigibilité  des dettes   B. Cours des in- térêts   C. Créances su- bordonnées à des  conditions     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   74 / 144   281.1   Art. 211   1 La réclamation dont l’objet n’est pas une somme d’argent se trans- forme en une créance de valeur équivalente.   2 Toutefois, lorsque la réclamation résulte d’un contrat bilatéral, qui  n’est pas encore exécuté au moment de l’ouverture de la faillite ou qui  ne l’est que partiellement, l’administration de la faillite peut se charger  de l’effectuer en nature à la place du débiteur. Le contractant peut exiger  des sûretés.377   2bis Le droit de l’administration de la faillite prévu à l’al. 2 est cependant  exclu dans le cas d’engagements à terme strict (art. 108, ch. 3, CO378),  ainsi que dans celui d’opérations financières à terme, de swaps et d’op- tions, lorsque la valeur des prestations contractuelles au jour de l’ouver- ture de la faillite est déterminable sur la base du prix courant ou du cours  boursier. L’administration de la faillite et le cocontractant ont chacun le  droit de faire valoir la différence entre la valeur convenue des presta- tions contractuelles et leur valeur de marché au moment de l’ouverture  de la faillite.379   3 Sont réservées les dispositions d’autres lois fédérales relatives à la ré- siliation des contrats dans le cadre de la faillite ainsi que les dispositions  relatives à la réserve de propriété (art. 715 et 716 CC380).381   Art. 211a382   1 Les prétentions fondées sur un contrat de durée peuvent être invoquées  à titre de créances de faillite dès l’ouverture de celle-ci, mais au plus  tard jusqu’au terme le plus proche de résiliation du contrat ou jusqu’à sa  date d’expiration. Les avantages que le créancier aurait obtenus durant  cette période lui sont imputés.   2 Si la masse en faillite a bénéficié des prestations fondées sur le contrat  de durée, les contre-prestations correspondantes nées après l’ouverture  de la faillite valent dettes de la masse en faillite.   3 La poursuite d’un rapport contractuel par le débiteur, à titre personnel,  est réservée.       377 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   378 RS 220  379 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  380 RS 210  381 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  382 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014    (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   D. Conversion  de créances   Dbis. Contrats de  durée     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   75 / 144   281.1   Art. 212   Celui qui, avant l’ouverture de la faillite, a vendu et livré un objet au  débiteur ne peut ni résilier le contrat, ni réclamer l’objet, alors même  qu’il se serait expressément réservé cette faculté.   Art. 213   1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli  peut avoir contre lui.   2 Toute compensation est toutefois exclue:383   1.384 lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieu- rement à l’ouverture de la faillite, à moins qu’il ait exécuté une  obligation née antérieurement ou qu’il ait dégrevé une chose  mise en gage pour la dette du failli et qu’il possède sur cette  chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1,  CO385);   2. lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de  la masse postérieurement à l’ouverture de la faillite;   3.386 …   3 La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut  avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu’il a acquis les  titres de bonne foi avant l’ouverture de la faillite.387   4 En cas de faillite d’une société en commandite, d’une société ano- nyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à respon- sabilité limitée ou d’une société coopérative, le montant non libéré de la  commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statu- taires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.388   Art. 214   La compensation peut être contestée lorsque le débiteur du failli a ac- quis, avant l’ouverture de la faillite, mais ayant connaissance de l’insol- vabilité de son créancier, une créance contre lui, en vue de se procurer  ou de procurer à un tiers, au moyen de la compensation, un avantage au  préjudice de la masse.       383 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   384 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   385 RS 220  386 Abrogé par l’art. 13 de la LF du 28 sept. 1949, avec effet au 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57;   FF 1948 I 1201).  387 Introduit par l’art. 13 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950    (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).  388 Anciennement al. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur   depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   E. Droit de rési- liation du ven- deur   F. Compensation   1. Conditions   2. Contestation     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   76 / 144   281.1   Art. 215389   1 Les créances découlant de cautionnements du failli peuvent être pro- duites dans la faillite quand bien même la créance n’est pas encore exi- gible.   2 La masse est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur  principal et les coobligés jusqu’à concurrence du dividende payé par elle  (art. 507 CO390). En cas de faillite du débiteur principal ou d’un coo- bligé, les art. 216 et 217 sont applicables.   Art. 216   1 Lorsque plusieurs personnes engagées pour la même dette se trouvent  simultanément en faillite, le créancier peut faire valoir sa créance entière  dans chacune des faillites.   2 Si les dividendes réunis sont supérieurs au montant de la créance, l’ex- cédent est dévolu aux masses qui ont payé au delà de la part dont le failli  était tenu à l’égard de ses coobligés.   3 Les diverses masses n’ont pas de recours les unes contre les autres  pour les dividendes qu’elles ont payés, tant que le montant de ceux-ci  ne dépasse point la somme due au créancier.   Art. 217   1 Lorsqu’un coobligé du failli a versé un acompte sur la dette, celle-ci  est néanmoins admise au passif pour le montant primitif, lors même que  le coobligé n’aurait pas de recours contre le failli.   2 Le droit de produire dans la faillite appartient au créancier et au coo- bligé.   3 Le créancier perçoit le dividende jusqu’à concurrence de sa réclama- tion; l’excédent revient au coobligé pour le dividende afférent à son  droit de recours, à la masse pour le surplus.   Art. 218   1 Lorsqu’une société en nom collectif et un associé se trouvent simulta- nément en faillite, les créanciers de la société ne peuvent faire valoir  dans la faillite de l’associé que la somme pour laquelle ils sont renvoyés  perdants dans celle de la société. Les art. 216 et 217 sont applicables au  paiement de ce solde par les différents associés.       389 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   390 RS 220   G. Obligations  communes du  failli   1. Cautionne- ments   2. Faillites si- multanées de  plusieurs coobli- gés   3. Acompte payé  par un coobligé  du failli   4. Faillite simul- tanée de la so- ciété en nom col- lectif, de la  société en com- mandite et de  leurs associés     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   77 / 144   281.1   2 Si l’un des associés tombe en faillite sans qu’il y ait faillite de la so- ciété, les créanciers de celle-ci sont admis au passif pour le montant in- tégral de leurs créances et la masse de l’associé est subrogée comme il  est dit à l’art. 215.   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux associés indéfiniment res- ponsables d’une société en commandite.391   Art. 219   1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le  produit des gages.392   2 Lorsqu’une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est im- puté proportionnellement sur la dette.   3 L’ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l’ex- tension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés  par les dispositions sur le gage immobilier.393   4 Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n’ont  pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l’ordre suivant sur le  produit des autres biens de la masse:394   Première classe   a.395 les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du con- trat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les  six mois précédant l’ouverture de la faillite ou ultérieurement,  au total jusqu’à concurrence du montant annuel maximal du  gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire;   abis.396 les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution  de sûretés;       391 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   392 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   393 Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245  tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).   394 Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi- gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).   395 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010  (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du  texte.   396 Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010   (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du  texte.   H. Ordre des  créanciers     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   78 / 144   281.1   ater.397 les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d’un  plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les  six mois précédant l’ouverture de la faillite ou ultérieurement.   b. les droits des assurés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981  sur l’assurance-accidents398 ainsi que les prétentions découlant  de la prévoyance professionnelle non obligatoire et les créances  des institutions de prévoyance à l’égard des employeurs affiliés;   c.399 les créances pécuniaires d’entretien et d’aliments découlant du  droit de la famille ainsi que les créances pécuniaires d’entretien  découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat400 si ces  créances sont nées dans les six mois précédant l’ouverture de la  faillite.   Deuxième classe401   a. les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée  sous l’administration du failli en vertu de l’autorité parentale,  pour le montant qui leur est dû de ce chef.    Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été  déclarée pendant l’exercice de l’autorité parentale, ou dans l’an- née qui suit;   b. les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants402, de la loi  fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité403, de la loi  fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, de la loi fé- dérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour  perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans  le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25  juin 1982 sur l’assurance chômage405;   c. les créances de primes et de participation aux coûts de l’assu- rance-maladie sociale;   d. les cotisations et contributions dues aux caisses de compensa- tion pour allocations familiales;       397 Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010   (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du  texte.   398 RS 832.20  399 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).  400 RS 211.231  401 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le   1er janv. 2001 (RO 2000 2531; FF 1999 8486 8886).  402 RS 831.10  403 RS 831.20  404 RS 834.1. Actuellement: LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de   maternité.  405 RS 837.0     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   79 / 144   281.1   e.406 …   f.407 les dépôts visés à l’art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les  banques408.   Troisième classe   Toutes les autres créances.409   5 Dans les délais fixés pour les créances de première et de deuxième  classes, ne sont pas comptés:   1. la durée de la procédure concordataire précédant l’ouverture de  la faillite;   2. la durée d’un procès relatif à la créance;   3. en cas de liquidation d’une succession par voie de faillite, le  temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à  cette liquidation.410   Art. 220   1 Les créanciers concourent dans chaque classe à droits égaux.   2 Tant que les créanciers d’une classe précédente n’ont pas été complè- tement désintéressés, ceux des classes suivantes ne reçoivent rien.411   Titre septième: De la liquidation de la faillite   I. Formation de la masse et détermination de la  procédure412   Art. 221   1 Dès que l’office a reçu communication de l’ouverture de la faillite, il  procède à l’inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires  pour leur conservation.       406  Introduite par l’art. 111 ch. 1 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA (RO 2009 5203;   FF 2008 6277). Abrogée par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   407 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur  depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).   408 RS 952.0  409 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  410 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle te-  neur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   411 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   412 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   I. Rapport des  classes entre  elles   A. Prise d’inven- taire     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   80 / 144   281.1   2 …413   Art. 222414   1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 163,  ch. 1, 323, ch. 4, CP415), d’indiquer tous ses biens à l’office et de les  mettre à sa disposition.   2 Si le failli est décédé ou en fuite, ces obligations incombent, sous me- nace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 1, CP), à toutes les per- sonnes adultes qui faisaient ménage commun avec lui.   3 À la réquisition du préposé, toutes les personnes ayant une obligation  au sens des al. 1 et 2 sont tenues d’ouvrir leurs locaux et leurs meubles.  Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.   4 Les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre qui le failli a des  créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5,  CP), la même obligation de renseigner et de remettre les objets que le  failli.   5 Les autorités ont la même obligation de renseigner que le failli.   6 L’office attire expressément l’attention des intéressés sur ces obliga- tions ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.   Art. 223   1 L’office fait fermer et met sous scellés les magasins, dépôts de mar- chandises, ateliers, débits, etc., à moins que ces établissements ne puis- sent être administrés sous contrôle jusqu’à la première assemblée des  créanciers.   2 Il prend sous sa garde l’argent comptant, les valeurs, livres de comp- tabilité, livres de ménage et actes de quelque importance.   3 Quant aux autres biens, il les met sous scellés jusqu’à l’inventaire. Les  scellés peuvent être maintenus si l’office l’estime nécessaire.   4 Il pourvoit à la garde des objets qui se trouvent en dehors des locaux  utilisés par le failli.   Art. 224   L’office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l’art. 92. Il  les porte néanmoins dans l’inventaire.       413 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227;  FF 1991 III 1).   414 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   415 RS 311.0   B. Obligation de  renseigner et de  remettre les ob- jets   C. Mesures de  sûreté   D. Biens de  stricte nécessité     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   81 / 144   281.1   Art. 225   Sont de même compris dans l’inventaire les objets indiqués comme  étant la propriété de personnes tierces ou réclamés par des tiers. L’in- ventaire mentionne ces revendications.   Art. 226   Les droits des tiers sur les immeubles du failli constatés par les registres  publics sont notés d’office dans l’inventaire.   Art. 227   Chaque objet porté à l’inventaire est estimé.   Art. 228   1 L’office soumet l’inventaire au failli et l’invite à déclarer s’il le recon- naît exact et complet.   2 Sa réponse est transcrite dans l’inventaire et signée par lui.   Art. 229   1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323,  ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l’administration pendant la  durée de la liquidation, à moins qu’il n’en soit expressément dispensé.  Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L’admi- nistration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que  sur les conséquences pénales de son inobservation.417   2 L’administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment  si elle le retient à sa disposition.   3 L’administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille  pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la me- sure où le logement fait partie de la masse en faillite.418   Art. 230   1 Lorsqu’il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de  liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la sus- pension de celle-ci à la demande de l’office.419       416 RS 311.0  417 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  418 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  419 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   E. Droits des  tiers   1. Sur les  meubles   2. Sur les im- meubles   F. Estimation   G. Déclaration  du failli sur l’in- ventaire   H. Coopération  du failli. Assis- tance en sa fa- veur   I. Suspension de  la faillite faute  d’actif   1. En général     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   82 / 144   281.1   2 L’office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera  clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n’en requièrent pas la liqui- dation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront  pas couverts par la masse.420   3 Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur  peut aussi être poursuivi par voie de saisie.421   4 Les poursuites engagées avant l’ouverture de la faillite renaissent après  la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l’ouverture et la suspen- sion de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la  présente loi.422   Art. 230a423   1 Si l’office suspend la liquidation d’une succession répudiée faute d’ac- tif, les héritiers peuvent exiger la cession en leur faveur ou en faveur de  certains d’entre eux des actifs compris dans la succession, à condition  qu’ils se déclarent personnellement responsables du paiement des  créances garanties par gages et des frais non couverts de la liquidation.  Si aucun des héritiers ne fait usage de ce droit, il peut être exercé par les  créanciers et, à défaut, par les tiers qui font valoir un intérêt.   2 Lorsque la masse d’une personne morale en faillite comprend des va- leurs grevées de droits de gage et que la faillite a été suspendue faute  d’actif, chaque créancier gagiste peut néanmoins exiger de l’office la  réalisation de son gage. L’office lui impartit un délai à cet effet.   3 À défaut de cession au sens de l’al. 1, et si aucun créancier ne demande  la réalisation de son gage dans le délai imparti par l’office, les actifs  sont, après déduction des frais, cédés à l’État avec les charges qui les  grèvent, sans toutefois que celui-ci reprenne la dette personnelle; cette  cession n’intervient cependant que si l’autorité cantonale compétente ne  la refuse pas.   4 Si l’autorité cantonale compétente refuse la cession, l’office procède à  la réalisation des actifs.   Art. 231424   1 L’office propose au juge de la faillite d’appliquer la procédure som- maire lorsqu’il constate que:       420 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   421 Introduit par l’art. 15 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950   (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).   422 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   423 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   424 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   2. Succession ré- pudiée et per- sonnes morales   K. Liquidation  sommaire     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   83 / 144   281.1   1. le produit des biens inventoriés ne suffira probablement pas à  couvrir les frais de liquidation ou que   2. le cas est simple.   2 Si le juge agrée cette proposition, il est procédé à la liquidation som- maire de la faillite, à moins qu’un créancier ne demande, avant la distri- bution des deniers, que la liquidation ait lieu en la forme ordinaire et ne  fournisse une sûreté suffisante pour les frais qui ne seront probablement  pas couverts.   3 La liquidation sommaire a lieu selon les règles de la procédure ordi- naire, sous réserve des exceptions suivantes:   1. en règle générale, il n’y a pas lieu de convoquer d’assemblée  des créanciers. Toutefois, lorsque des circonstances spéciales  rendent une consultation des créanciers souhaitable, l’office  peut les convoquer à une assemblée ou provoquer une décision  de leur part au moyen de circulaires;   2. à l’expiration du délai de production (art. 232, al. 2, ch. 2), l’of- fice procède à la réalisation au mieux des intérêts des créanciers  et en observant les dispositions de l’art. 256, al. 2 à 4. Les im- meubles ne peuvent être réalisés qu’une fois dressé l’état des  charges;   3. l’office désigne les biens de stricte nécessité dans l’inventaire  qu’il dépose en même temps que l’état de collocation;   4. il n’est pas nécessaire de déposer le tableau de distribution.   II. Appel aux créanciers425   Art. 232   1 L’office publie l’ouverture de la faillite, dès qu’il a été décidé si la  liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.426   2 La publication indique ou contient:427   1. la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l’indication  de la date de l’ouverture de la faillite;       425 Anciennement avant l’art. 231.  426 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  427 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   A. Publication     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   84 / 144   281.1   2.428 la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des re- vendications à faire valoir, de produire leurs créances ou reven- dications à l’office dans le mois qui suit la publication et de lui  remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);   3.429 la sommation aux débiteurs du failli de s’annoncer auprès de  l’office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324,  ch. 2, CP430), dans le même délai;   4.431 la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque  titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l’office dans le  même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par  la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de pré- férence, sauf excuse suffisante;   5.432 la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit  avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publica- tion et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli  peuvent aussi assister;   6.433 l’avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à  l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront  pas élu un autre domicile de notification en Suisse.   Art. 233434   L’office adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous  les créanciers connus.   Art. 234435   Si, avant la liquidation d’une succession répudiée ou dans une procédure  concordataire précédant la faillite, il a déjà été fait appel aux créanciers,  l’office réduit le délai pour produire à dix jours et indique dans la publi- cation que les créanciers qui ont déjà produit sont dispensés de le faire  à nouveau.       428 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   429 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   430 RS 311.0  431 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  432 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  433 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997    (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  434 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  435 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   B. Avis spéciaux  aux créanciers   C. Cas spéciaux     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   85 / 144   281.1   III. Administration de la masse   Art. 235   1 La première assemblée des créanciers est présidée par un fonctionnaire  de l’office, lequel se fait assister de deux créanciers qui forment avec lui  le bureau de l’assemblée.   2 S’il se présente des personnes auxquelles la convocation n’a pas été  envoyée, le bureau prononce sur leur admission aux délibérations.   3 L’assemblée est valablement constituée lorsque les créanciers présents  ou représentés forment au moins le quart des créanciers connus. S’ils ne  sont que quatre ou moins, ils doivent représenter la moitié des créan- ciers.   4 Les décisions sont prises à la majorité absolue des créanciers votants.  En cas d’égalité des voix, le président fait usage de sa voix prépondé- rante. Le bureau tranche les contestations relatives au compte des  voix.436   Art. 236437   Si le quorum n’est pas atteint, l’office en prend acte. Il informe les  créanciers présents de l’état de la masse et administre celle-ci jusqu’à la  seconde assemblée des créanciers.   Art. 237   1 Si l’assemblée est constituée, l’office lui fait rapport sur l’inventaire et  sur la masse.   2 L’assemblée décide si la liquidation sera confiée à l’office des faillites  ou bien à une administration spéciale composée d’une ou de plusieurs  personnes de son choix.   3 Dans l’un et l’autre cas, l’assemblée peut constituer en son sein une  commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l’assemblée,  aura pour tâches:438   1. de surveiller l’administration de la faillite, de lui donner des avis  quand elle en sera requise et de s’opposer à toute mesure qui lui  paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers;   2. d’autoriser la continuation du commerce ou de l’industrie du  failli et d’en régler les conditions;       436 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   437 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   438 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   A. Première as- semblée des  créanciers   1. Constitution et  quorum   2. Absence de  quorum   3. Compétences   a. Désignation de  l’administration  et d’une com- mission de sur- veillance     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   86 / 144   281.1   3.439 d’approuver les comptes, d’autoriser l’administration à plaider,  à transiger ou à conclure un compromis;   4. de contester les créances admises par l’administration;   5.440 d’autoriser des répartitions provisoires en cours de liquidation.   Art. 238   1 L’assemblée peut prendre des résolutions d’urgence, notamment en ce  qui concerne la continuation de l’industrie ou du commerce du failli,  l’ouverture de ses ateliers, magasins ou débits, les procès pendants et les  ventes de gré à gré.   2 Si le failli propose un concordat, l’assemblée peut suspendre la liqui- dation.441   Art. 239442   1 Une plainte contre les décisions de l’assemblée peut être formée dans  les cinq jours devant l’autorité de surveillance.   2 L’autorité de surveillance statue à bref délai, après avoir entendu l’of- fice et, si elle le juge à propos, le plaignant et les créanciers qui en ont  fait la demande.   Art. 240   L’administration est chargée des intérêts de la masse et pourvoit à sa  liquidation. Elle représente la masse en justice.    Art. 241443   Les dispositions des art. 8 à 11, 13, 14, al. 2, ch. 1, 2 et 4, ainsi que des  art. 17 à 19, 34 et 35 relatives à l’office des faillites s’appliquent à l’ad- ministration spéciale.       439 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   440 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   441 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   442 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   443 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   b. Résolutions  d’urgence   4. Plainte contre  des décisions   B. Administra- tion de la faillite   1. Tâches en gé- néral   2. Situation de  l’administration  spéciale     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   87 / 144   281.1   Art. 242444   1 L’administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont  revendiqués par un tiers.   2 Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour  intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication  du tiers est périmée.   3 Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du  failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en coposses- sion d’un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au  nom d’un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.   Art. 242a445   1 L’administration de la faillite rend une décision sur la restitution des  cryptoactifs dont le failli a le pouvoir de disposer à l’ouverture de la  faillite et qui sont revendiqués par un tiers.    2 La revendication est fondée lorsque le failli s’est engagé à les tenir en  tout temps à la disposition du tiers et que ceux-ci:   a. sont attribués individuellement à ce tiers, ou   b. sont attribués à une communauté et que la part qui revient au  tiers est clairement déterminée.    3 L’administration de la faillite impartit à celui dont elle conteste le droit  un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé  ce délai, la revendication du tiers est périmée.   4 Les frais de restitution sont à la charge du requérant. L’administration  de la faillite peut exiger qu’il en fasse l’avance.   Art. 242b446   1 Un tiers qui atteste un droit légal ou contractuel à des données dont la  masse a le pouvoir de disposer peut exiger, selon le type de droit dont il  dispose, d’accéder à ces données ou de les faire restituer par la masse  qui a le pouvoir d’en disposer.   2 L’administration impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de  20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Les données ne  doivent pas être détruites ni réalisées tant que la décision du juge n’est  pas définitive.        444 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   445 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux déve- loppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   446 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux déve- loppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   3. Revendica- tions de tiers et  de la masse   3a. Restitution   de cryptoactifs   3b. Données:   accès   et restitution     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   88 / 144   281.1   3 Les frais d’accès aux données ou de leur restitution sont à la charge du  requérant. L’administration de la faillite peut exiger qu’il en fasse  l’avance.    4 Le droit d’accès prévu par les dispositions fédérales ou cantonales en  matière de protection des données est réservé.   Art. 243   1 L’administration encaisse les créances liquides de la masse, au besoin  par voie de poursuite.   2 Elle réalise sans retard les biens sujets à dépréciation rapide, dispen- dieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportion- nés. Elle peut en outre ordonner la réalisation immédiate des valeurs et  objets cotés en bourse ou sur le marché.447   3 Les autres biens ne sont réalisés qu’après la seconde assemblée des  créanciers.   IV. Vérification des créances et collocation   Art. 244   Après l’expiration du délai fixé pour les productions, l’administration  examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle con- sulte le failli sur chaque production.   Art. 245   L’administration statue sur l’admission au passif; elle n’est pas liée par  les déclarations du failli.   Art. 246448   Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l’intérêt  courant, même si elles n’ont pas été produites.   Art. 247449   1 Dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai pour les produc- tions, l’administration dresse l’état de collocation conformément aux  dispositions des art. 219 et 220.       447 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   448 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   449 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   4. Encaissement  des créances. Ré- alisation d’ur- gence   A. Examen des  productions   B. Décision   C. Créances ins- crites d’office   D. État de collo- cation   1. Établissement     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   89 / 144   281.1   2 Si la masse comprend un immeuble, l’administration dresse, dans le  même délai, un état des charges le grevant (droits de gage, servitudes,  charges foncières et droits personnels annotés). L’état des charges fait  partie intégrante de l’état de collocation.   3 Si les créanciers ont constitué une commission de surveillance, l’état  de collocation et l’état des charges sont soumis à son approbation; elle  dispose de dix jours pour les modifier.   4 L’autorité de surveillance peut, au besoin, prolonger les délais fixés  par le présent article.   Art. 248   L’état de collocation indique les créances qui ont été écartées et les mo- tifs de cette mesure.   Art. 249   1 L’état de collocation est déposé à l’office.   2 L’administration en avise les créanciers par publication.   3 Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en par- tie, ou qui n’ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont  informés directement.   Art. 250450   1 Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production  a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée  au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le juge  du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt  de l’état de collocation.   2 S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il di- rige l’action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l’action fon- dée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur  jusqu’à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le  surplus éventuel est distribué conformément à l’état de collocation rec- tifié.   3 …451        450 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   451 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   2. Créances écar- tées   3. Dépôt de l’état  de collocation et  avis spécial aux  créanciers   4. Action en con- testation de l’état  de collocation     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   90 / 144   281.1   Art. 251   1 Les productions en retard sont admises jusqu’à la clôture de la faillite.   2 Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel  peut être astreint à en faire l’avance.   3 Il n’a pas droit aux répartitions provisoires effectuées avant sa produc- tion.452   4 Si l’administration admet la production, elle procède à la rectification  de la collocation et en avise les créanciers au moyen d’une publication.   5 L’art. 250 est applicable.   V. Liquidation de la masse   Art. 252   1 Après le dépôt de l’état de collocation, l’administration convoque la  deuxième assemblée des créanciers; y sont appelés ceux dont les  créances n’ont pas encore été écartées de manière définitive. La convo- cation doit avoir lieu au moins 20 jours à l’avance.453   2 S’il y a lieu de délibérer sur une demande de concordat, la convocation  l’indique.   3 L’assemblée est présidée par un membre de l’administration.  L’art. 235, al. 3 et 4, est applicable par analogie.   Art. 253   1 L’administration présente à l’assemblée un rapport complet sur la  marche de la liquidation et sur l’état de l’actif et du passif.   2 L’assemblée décide si elle confirme dans leurs fonctions l’administra- tion et les membres de la commission de surveillance; elle prend souve- rainement toutes les décisions qu’elle juge nécessaires dans l’intérêt de  la masse.   Art. 254454   Si le quorum n’est pas atteint, l’administration en prend acte et informe  les créanciers présents de l’état de la masse. L’administration et la com- mission de surveillance restent en fonction jusqu’à la clôture de la liqui- dation.       452 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   453 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   454 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   5. Productions  tardives   A. Deuxième as- semblée des  créanciers   1. Convocation   2. Attributions   3. Absence de  quorum     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   91 / 144   281.1   Art. 255455   De nouvelles assemblées peuvent être convoquées si le quart des créan- ciers ou la commission de surveillance le demandent ou si l’administra- tion le juge nécessaire.   Art. 255a456   1 Lorsqu’il y a péril en la demeure ou que le quorum n’a pas été atteint  dans l’une des assemblées des créanciers, l’administration peut leur sou- mettre des propositions par voie de circulaire. Une proposition est ac- ceptée lorsque la majorité des créanciers l’a approuvée expressément ou  tacitement dans le délai fixé.   2 Si tous les créanciers ne sont pas connus, l’administration peut en outre  publier ses propositions.   Art. 256   1 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l’admi- nistration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le  jugent préférable.   2 Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réa- lisés de gré à gré qu’avec l’assentiment des créanciers gagistes.457   3 Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à  gré que si l’occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres  supérieures.458   4 Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l’objet  d’enchères publiques ni être aliénées.459   Art. 257   1 La publication indique le lieu, le jour et l’heure des enchères.460       455 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   456 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   457 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   458 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   459 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   460 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   B. Assemblées  ultérieures des  créanciers   C. Décisions  proposées par  circulaires   D. Modes de réa- lisation   E. Enchères   1. Publication     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   92 / 144   281.1   2 S’il s’agit de réaliser des immeubles, la publication a lieu au moins un  mois à l’avance et indique le jour à partir duquel les conditions d’en- chères pourront être consultées à l’office.461   3 Chaque créancier hypothécaire recevra un exemplaire de la publica- tion et sera avisé en même temps du prix d’estimation.   Art. 258462   1 Les biens mis aux enchères sont adjugés au plus offrant après trois  criées.   2 En cas de réalisation d’un immeuble, l’art. 142, al. 1 et 3, est appli- cable. Les créanciers peuvent en outre décider de fixer un prix d’adju- dication minimum pour les premières enchères.   Art. 259463   Les art. 128, 129, 132a, 134 à 137 et 143 s’appliquent par analogie aux  conditions d’enchères. Les fonctions attribuées à l’office des poursuites  sont exercées par l’administration de la faillite.   Art. 260   1 Si l’ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, cha- cun d’eux peut en demander la cession à la masse.464   2 Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des  cessionnaires dans l’ordre de leur rang et l’excédent est versé à la masse.   3 Si l’ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et  qu’aucun d’eux n’en demande la cession, cette prétention peut être réa- lisée conformément à l’art. 256.465       461 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   462 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   463 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   464 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   465 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   2. Adjudication   3. Conditions  d’enchères   F. Cession de  droits     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   93 / 144   281.1   VI. Distribution des deniers   Art. 261466   Lorsque l’état de collocation est définitif et que l’administration est en  possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le  tableau de distribution des deniers et établit le compte final.   Art. 262467   1 Les frais d’ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d’inven- taire sont couverts en premier lieu.   2 Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d’in- ventaire, d’administration et de réalisation du gage.   Art. 263   1 Le tableau de distribution et le compte final restent déposés au bureau  de l’office pendant dix jours.   2 Le dépôt est porté à la connaissance des créanciers; il est envoyé à  chacun l’extrait relatif à son dividende.   Art. 264   1 À l’expiration du délai de dépôt, l’administration procède à la distri- bution des deniers.   2 Les dispositions de l’art. 150 sont applicables par analogie.   3 Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition  suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et  consignations.   Art. 265   1 En procédant à la distribution, l’administration remet à chaque créan- cier qui n’a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour  le montant impayé. L’acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté  la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette  dans le sens de l’art. 82.   2 L’acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit  les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois  une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si  le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées       466 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   467 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   A. Tableau de  distribution et  compte final   B. Frais de pro- cédure   C. Dépôt du ta- bleau de distri- bution et du  compte final   D. Distribution  des deniers   E. Acte de défaut  de biens   1. Contenu et ef- fets     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   94 / 144   281.1   comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économi- quement.468   3 …469   Art. 265a470   1 Si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure for- tune, l’office soumet l’opposition au juge du for de la poursuite. Celui- ci statue après avoir entendu les parties; sa décision n’est sujette à aucun  recours.471   2 Le juge déclare l’opposition recevable si le débiteur expose l’état de  ses revenus et de sa fortune et s’il rend vraisemblable qu’il n’est pas  revenu à meilleure fortune.   3 Si le juge déclare l’opposition irrecevable, il détermine dans quelle  mesure le débiteur est revenu à meilleure fortune (art. 265, al. 2). Le  juge peut déclarer saisissables des biens appartenant à un tiers lorsque  le débiteur en dispose économiquement et que le droit du tiers a été  constitué par le débiteur dans l’intention reconnaissable par le tiers  d’empêcher le retour à meilleure fortune.   4 Le débiteur et le créancier peuvent intenter une action en constatation  du non retour ou du retour à meilleure fortune devant le juge du for de  la poursuite dans les 20 jours à compter de la notification de la décision  sur opposition.472   Art. 265b473   Si le débiteur s’oppose à une poursuite en alléguant le défaut de retour  à meilleure fortune, il ne peut requérir lui-même sa faillite (art. 191)  pendant la durée de cette poursuite.   Art. 266474   1 Il peut être procédé à des répartitions provisoires dès l’expiration du  délai pour agir en contestation de l’état de collocation.       468 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   469 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227;  FF 1991 III 1).   470 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   471 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   472 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   473 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   474 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   2. Constatation  du retour à meil- leure fortune   3. Pas de décla- ration de faillite  à la demande du  débiteur   F. Répartitions  provisoires     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   95 / 144   281.1   2 L’art. 263 s’applique par analogie.   Art. 267475   Les créances dont les titulaires n’ont pas participé à la faillite sont sou- mises aux mêmes restrictions que celles pour lesquelles un acte de dé- faut de biens a été délivré.   VII. Clôture de la faillite   Art. 268   1 Après la distribution, l’administration présente un rapport final au juge  qui a déclaré la faillite.   2 Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est  terminée.   3 Si l’administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observa- tions, il en fait part à l’autorité de surveillance.   4 L’office publie la clôture.   Art. 269   1 Lorsque, la faillite clôturée, l’on découvre des biens qui ont échappé à  la liquidation, l’office en prend possession, les réalise et en distribue le  produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur  rang.476   2 Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n’ont  pas été retirés dans les dix ans.477   3 S’il s’agit d’un droit douteux, l’office en donne avis aux créanciers par  publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions  de l’art. 260.   Art. 270   1 La faillite doit être liquidée dans le délai d’un an à compter de son  ouverture.478   2 Au besoin, l’autorité de surveillance peut prolonger le délai.       475 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   476 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   477 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   478 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   G. Créances non  produites   A. Rapport final  et ordonnance de  clôture   B. Biens décou- verts ultérieure- ment   C. Délai pour la  liquidation de la  faillite     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   96 / 144   281.1   Titre huitième: Du séquestre   Art. 271   1 Le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir  le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479   1. lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe;   2.480 lorsque le débiteur, dans l’intention de se soustraire à ses obli- gations, fait disparaître ses biens, s’enfuit ou prépare sa fuite;   3.481 lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des  personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance  est immédiatement exigible en raison de sa nature;   4.482 lorsque le débiteur n’habite pas en Suisse et qu’il n’y a pas  d’autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien  suffisant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur une reconnais- sance de dette au sens de l’art. 82, al. 1;   5. lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut  de biens provisoire ou définitif;   6.483 lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de main- levée définitive.   2 Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour  une dette non échue; il rend la créance exigible à l’égard du débiteur.   3 Dans les cas énoncés à l’al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu  dans un État étranger auquel s’applique la Convention du 30 octobre  2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécu- tion des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue  aussi sur la constatation de la force exécutoire.485       479 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   480 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   481 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   482 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   483 Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la  Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).   484 RS 0.275.12  485 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en   œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   A. Cas de sé- questre     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   97 / 144   281.1   Art. 272486   1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le  juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende  vraisemblable:487   1. que sa créance existe;   2. qu’on est en présence d’un cas de séquestre;   3. qu’il existe des biens appartenant au débiteur.   2 Lorsque le créancier est domicilié à l’étranger et qu’il n’a pas élu do- micile en Suisse, il est réputé domicilié à l’office des poursuites.   Art. 273488   1 Le créancier répond du dommage qu’un séquestre injustifié peut cau- ser tant au débiteur qu’aux tiers. Le juge peut l’astreindre à fournir des  sûretés.   2 L’action en dommages-intérêts peut aussi être intentée au for du sé- questre.   Art. 274   1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de  l’exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de sé- questre.489   2 Cette ordonnance énonce:   1. le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas  échéant, et du débiteur;   2. la créance pour laquelle le séquestre est opéré;   3. le cas de séquestre;   4. les objets à séquestrer;   5. la mention que le créancier répond du dommage et l’indication  des sûretés à fournir.       486 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   487 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   488 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   489 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   B. Autorisation  de séquestre   C. Responsabi- lité en cas de sé- questre injustifié   D. Ordonnance  de séquestre     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   98 / 144   281.1   Art. 275490   Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s’appliquent par analogie à l’exécu- tion du séquestre.   Art. 276   1 Il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de l’ordonnance. Le  procès-verbal contient la désignation des objets et de leur valeur. Il est  transmis immédiatement à l’office des poursuites.   2 L’office des poursuites en notifie immédiatement une copie au créan- cier et au débiteur et informe les tiers dont les droits sont touchés par le  séquestre.491   Art. 277492   Les biens séquestrés sont laissés à la libre disposition du débiteur à  charge de les présenter en nature ou en valeur en cas de saisie ou de  déclaration de faillite et de fournir à cet effet des sûretés. Celles-ci doi- vent être fournies par dépôt, par cautionnement solidaire ou par une  autre sûreté équivalente.   Art. 278493   1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former oppo- sition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu  connaissance.   2 Le juge entend les parties et statue sans retard.   3 La décision sur opposition peut faire l’objet d’un recours au sens du  CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.   4 L’opposition et le recours n’empêchent pas le séquestre de produire  ses effets.        490 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   491 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   492 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   493 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   494 RS 272   E. Exécution du  séquestre   F. Procès-verbal  de séquestre   G. Sûretés à  fournir par le dé- biteur   H. Opposition à  l’ordonnance de  séquestre     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   99 / 144   281.1   Art. 279495   1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action  préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours  à compter de la réception du procès-verbal.   2 Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée  de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix  jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de  payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier  doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de  cette décision.496   3 Si le débiteur n’a pas formé opposition, le créancier doit requérir la  continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à  laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l’op- position a été écartée, le délai commence à courir à l’entrée en force de  la décision écartant l’opposition. La poursuite est continuée par voie de  saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.497   4 Si le créancier a intenté l’action en reconnaissance de dette sans pour- suite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter  de la notification du jugement.   5 Les délais prévus par le présent article ne courent pas:   1. pendant la procédure d’opposition ni pendant la procédure de  recours contre la décision sur opposition;   2. pendant la procédure de constatation de la force exécutoire re- levant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la com- pétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des déci- sions en matière civile et commerciale498 ni pendant la  procédure de recours contre la constatation de la force exécu- toire.499   Art. 280500   Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier:   1. laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l’art. 279;       495 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   496 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   497 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   498 RS 0.275.12  499 Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la   Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).  500 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   I. Validation du  séquestre   K. Caducité du  séquestre     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   100 / 144   281.1   2. retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite;   3. voit son action définitivement rejetée.   Art. 281   1 Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créan- cier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie,  ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire.   2 Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation.501   3 Le séquestre ne crée pas d’autres droits de préférence.   Titre neuvième:   Dispositions particulières sur les loyers et fermages   Art. 282502   Art. 283   1 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l’office, même sans  poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de ré- tention (art. 268 et s. et 299c CO503).504   2 Il peut aussi, s’il y a péril en la demeure, requérir l’assistance de la  force publique ou des autorités communales.   3 L’office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et  assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des  gages.   Art. 284   Les objets emportés clandestinement ou avec violence peuvent être ré- intégrés avec l’assistance de la force publique, dans les dix jours de leur  déplacement. Sont réservés les droits des tiers de bonne foi. Le juge  tranche en cas de contestation.505       501 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   502 Abrogé par le ch. II art. 3 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail à  ferme), avec effet au 1er juil. 1990 (RO 1990 802 disp. fin. des tit. VIII et VIIIbis;   FF 1985 I 1369).   503 RS 220  504 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 3 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à   loyer et bail à ferme), en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802 disp. fin. des tit.  VIII et VIIIbis ; FF 1985 I 1369).   505 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   L. Participation  provisoire du sé- questrant à des  saisies   Prise d’inven- taire pour sauve- garde des droits  de rétention   Réintégration  des biens     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   101 / 144   281.1   Titre neuvièmebis:506  Dispositions particulières sur les relations de trust    Art. 284a   1 Lorsque le patrimoine d’un trust au sens du chap. 9a LDIP507 répond  d’une dette, la poursuite doit être dirigée contre un trustee en qualité de  représentant du trust.   2 Le for de la poursuite est le siège du trust selon l’art. 21, al. 3, LDIP.  Lorsque le lieu de l’administration désigné n’est pas en Suisse, le trust  est poursuivi dans le lieu où il est administré en fait.   3 La poursuite se continue par voie de faillite. La faillite est limitée au  patrimoine du trust.   Art. 284b   Dans la faillite d’un trustee, le patrimoine du trust est distrait de la masse  en faillite après déduction des créances du trustee contre ce patrimoine.   Titre dixième: Révocation508   Art. 285509   1 La révocation a pour but de soumettre à l’exécution forcée les biens  qui lui ont été soustraits par suite d’un acte mentionné aux art. 286 à  288.   2 Peut demander la révocation:   1. tout créancier porteur d’un acte de défaut de biens provisoire ou  définitif après saisie;   2. l’administration de la faillite ou tout créancier, individuelle- ment, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.   3 Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis du- rant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par       506 Introduit par l’art. 3 de l’AF du 20 déc. 2006 portant approbation et mise en œuvre de la  Conv. de la Haye relative à la LF applicable au trust et à sa reconnaissance, en vigueur de- puis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2849; FF 2006 561).   507  RS 291  508 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  509 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  510 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   A. Poursuite  pour dettes du  patrimoine d’un  trust   B. Faillite d’un  trustee   A. Principes510     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   102 / 144   281.1   un juge du concordat ou par une commission des créanciers  (art. 295a).511   4 Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l’ac- cord du commissaire durant le sursis.512   Art. 286   1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l’exception des ca- deaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans  l’année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513   2 Sont assimilés aux donations:   1. les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement  inférieur à la valeur de sa prestation;   2.514 les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en  faveur d’un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usu- fruit ou un droit d’habitation.   3 En cas de révocation d’un acte accompli en faveur d’une personne  proche du débiteur, il incombe à cette personne d’établir qu’il n’y a pas  disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne  proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.515   Art. 287   1 Les actes suivants sont révocables lorsqu’ils ont été accomplis par un  débiteur surendetté dans l’année qui précède la saisie ou l’ouverture de  la faillite:516   1.517 toute constitution de sûretés pour une dette existante que le dé- biteur ne s’était pas auparavant engagé à garantir;   2. tout paiement opéré autrement qu’en numéraire ou valeurs  usuelles;   3. tout paiement de dette non échue.       511 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   512 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   513 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   514 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   515 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   516 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   517 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   B. Différents cas   1. Libéralités   2. Surendette- ment     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   103 / 144   281.1   2 La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l’acte établit  qu’il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du dé- biteur.518   3 La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières,  des titres intermédiés ou d’autres instruments financiers négociés sur un  marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une  des conditions suivantes:   1. il s’était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de  la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;   2. le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui  avait été octroyé.519   Art. 288520   1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans  qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l’intention re- connaissable par l’autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de  favoriser certains créanciers au détriment des autres.   2 En cas de révocation d’un acte accompli en faveur d’une personne  proche du débiteur, il incombe à cette personne d’établir qu’elle ne pou- vait pas reconnaître l’intention de porter préjudice. Par personne proche  on entend également les sociétés constituant un groupe.521   Art. 288a522   N’entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288:   1. la durée d’un sursis concordataire précédant l’ouverture de la  faillite;   2. en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps  écoulé depuis le jour du décès jusqu’à la décision de procéder à  la liquidation;   3. la durée de la poursuite préalable.       518 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   519  Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur  depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).   520 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   521 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   522 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle te- neur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   3. Dol   4. Calcul des dé- lais     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   104 / 144   281.1   Art. 289523   L’action révocatoire est intentée au domicile du défendeur. Si le défen- deur n’a pas de domicile en Suisse, l’action peut être intentée au for de  la saisie ou de la faillite.   Art. 290524   L’action révocatoire est intentée contre les personnes qui ont traité avec  le débiteur ou qui ont bénéficié d’avantages de sa part, contre leurs hé- ritiers ou leurs autres successeurs à titre universel et contre les tiers de  mauvaise foi. Elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.   Art. 291   1 Celui qui a profité d’un acte nul est tenu à restitution. Ce qu’il a versé  lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débi- teur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au  débiteur qu’à titre de créance.   2 Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d’un acte ré- vocable rentre dans ses droits.525   3 Le donataire de bonne foi n’est tenu à restitution que pour le montant  dont il se trouve enrichi.   Art. 292526   1 Le droit d’intenter l’action révocatoire se prescrit:   1. par trois ans à compter de la notification de l’acte de défaut de  biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);    2. par trois ans à compter de l’ouverture de la faillite (art. 285,  al. 2, ch. 2);   3. par trois ans à compter de l’homologation du concordat par  abandon d’actifs.   2 En cas de reconnaissance d’une décision de faillite rendue à l’étranger,  le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de  la décision au sens de l’art. 169 LDIP527 n’entre pas dans le calcul du  délai.       523 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   524 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   525 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   526 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescrip- tion), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   527 RS 291   C. Action révo- catoire   1. For   2. Qualité pour  défendre   D. Effets   E. Prescription     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   105 / 144   281.1   Titre onzième:528 Procédure concordataire   I. Sursis concordataire   Art. 293529   La procédure concordataire est introduite par:   a. la requête du débiteur, accompagnée des documents suivants:  un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie  ou d’autres documents présentant l’état actuel et futur de son  patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus ainsi qu’un plan  d’assainissement provisoire;   b. la requête d’un créancier habilité à requérir la faillite;   c. la transmission du dossier prévue à l’art. 173a, al.2.   Art. 293a530   1 Le juge du concordat accorde sans délai un sursis provisoire et arrête  d’office les mesures propres à préserver le patrimoine du débiteur. Sur  requête, il peut prolonger le sursis provisoire.   2 La durée du sursis provisoire ne peut dépasser quatre mois. Lorsque la  situation le justifie, le sursis provisoire peut, sur requête du com-mis- saire ou, si aucun commissaire n’est désigné, du débiteur, être prolongé  de quatre mois au plus.531   3 Le juge du concordat prononce d’office la faillite s’il n’existe mani- festement aucune perspective d’assainissement ou d’homologation d’un  concordat.   Art. 293b532   1 Le juge du concordat charge un ou plusieurs commissaires provisoires  d’analyser de manière approfondie les perspectives d’assainissement ou  d’homologation d’un concordat. L’art. 295 est applicable par analogie.   2 Dans les cas où cela se justifie, il peut renoncer à la nomination d’un  commissaire provisoire.       528 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   529 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   530 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   531 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société ano- nyme), en vigueur depuis le 20 oct. 2020 (RO 2020 4005, 4145; FF 2017 353).    532 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   A. Introduction   B. Sursis provi- soire   1. Octroi   2. Commissaire  provisoire     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   106 / 144   281.1   Art. 293c533   1 Le sursis provisoire produit les mêmes effets que le sursis définitif.   2 Dans les cas où cela se justifie, il est possible de renoncer à rendre  public le sursis provisoire jusqu’à son échéance, pour autant que la pro- tection des intérêts des tiers soit garantie et qu’ une requête en ce sens  ait été formulée. Dans ce cas:   a. aucune communication n’est adressée aux offices;   b. le débiteur peut faire l’objet d’une poursuite, mais non d’une  continuation de poursuite;   c.  la conséquence prévue à l’art. 297, al. 4, ne déploie ses effets  qu’à partir du moment où le sursis provisoire a été communiqué  au cessionnaire;   d. un commissaire provisoire doit être désigné.   Art. 293d534   L’octroi du sursis provisoire et la désignation d’un commissaire provi- soire ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.   Art. 294535   1 Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d’assainissement ou  d’homologation d’un concordat apparaissent, le juge du concordat oc- troie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d’office  avant l’expiration du sursis provisoire.   2 Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à com- paraître à une audience préliminaire. Le commissaire provisoire fait rap- port oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d’autres créanciers.   3 Le juge prononce d’office la faillite s’il n’existe aucune perspective  d’assainissement ou d’homologation d’un concordat.   Art. 295536   1 Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.    2 Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes:   a. élaborer si nécessaire le projet de concordat;        533 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   534 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   535 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   536 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   3. Effets du sur- sis provisoire   4. Voies de re- cours   C. Sursis défini- tif   1. Audience et  décision   2. Commissaire     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   107 / 144   281.1   b. surveiller l’activité du débiteur;   c. exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304;   d. remette sur requête du juge du concordat des rapports intermé- diaires et informer les créanciers sur le cours du sursis.   3 Le juge du concordat peut attribuer d’autres tâches au commissaire.   4 Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s’appliquent par analogie à  la gestion du commissaire.537   Art. 295a538   1 Lorsque les circonstances l’exigent, le juge du concordat institue une  commission des créanciers; les diverses catégories de créanciers doivent  y être équitablement représentées.   2 La commission des créanciers surveille l’activité du commissaire et  peut lui faire des recommandations. Le commissaire l’informe à inter- valles réguliers de l’état d’avancement de la procédure.   3 La commission des créanciers autorise en lieu et place du juge du con- cordat les actes visés à l’art. 298, al. 2.   Art. 295b539   1 Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu’à  douze mois et, dans les cas particulièrement complexes, jusqu’à  24 mois.   2 Lorsque le sursis est prolongé au-delà de 12 mois, le commissaire con- voque une assemblée des créanciers, qui doit se tenir avant l’expiration  du neuvième mois suivant l’octroi du sursis définitif. L’art. 301 est ap- plicable par analogie.   3 Le commissaire informe les créanciers de l’état d’avancement de la  procédure et des raisons de la prolongation. Les créanciers peuvent  constituer ou révoquer une commission, admettre ou révoquer des  membres et désigner un nouveau commissaire. L’art. 302, al. 2, est ap- plicable par analogie.         537 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   538 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   539 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   3. Commission  des créanciers   4. Prolongation  du sursis     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   108 / 144   281.1   Art. 295c540   1 Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du  concordat par la voie du recours, conformément au CPC541.   2 L’effet suspensif ne peut être accordé à un recours dirigé contre la dé- cision d’octroyer le sursis concordataire.   Art. 296542   Le sursis est rendu public par le juge du concordat et communiqué sans  délai à l’office des poursuites, au registre du commerce et au registre  foncier. Le sursis concordataire est mentionné au registre foncier au plus  tard deux jours après son octroi.   Art. 296a543   1 Si l’assainissement intervient avant l’expiration du sursis concorda- taire, le juge du concordat annule le sursis d’office. L’art. 296 est appli- cable par analogie.   2 Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à com- paraître à une audience. Le commissaire fait rapport oralement ou par  écrit. Le juge peut entendre d’autres créanciers.   3 La décision annulant le sursis peut être attaquée par la voie du recours,  conformément au CPC544.   Art. 296b545   La faillite est prononcée d’office avant l’expiration du sursis dans les  cas suivants:   a. cette mesure est indispensable pour préserver le patrimoine du  débiteur;   b. il n’y a manifestement plus aucune perspective d’assainissement  ou d’homologation du concordat;    c. le débiteur contrevient à l’art. 298 ou aux injonctions du com- missaire.       540 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   541 RS 272  542 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).  543 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014    (RO 2013 4111; FF 2010 5871).  544 RS 272  545 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014    (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   5. Recours   6. Publication   7. Annulation   8. Ouverture de  la faillite     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   109 / 144   281.1   Art. 297546   1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la  durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une poursuite en réalisation de gage en  raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut  toutefois en aucun cas être réalisé.   2 L’art. 199, al. 2, s’applique par analogie aux biens saisis.   3 Les créances concordataires ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre  ni d’autres mesures conservatoires.   4 La cession de créance future conclue avant l’octroi d’un sursis concor- dataire ne déploie pas d’effets si la créance cédée prend naissance après  l’octroi du sursis.    5 Sauf en cas d’urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre  les procès civils et les procédures administratives portant sur les  créances concordataires.   6 Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.    7 Le sursis arrête à l’égard du débiteur le cours des intérêts de toute  créance qui n’est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de  disposition contraire.   8 La compensation est régie par les art. 213 et 214. L’octroi du sursis  tient lieu d’ouverture de la faillite.   9 L’art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire  communique au contractant la conversion de la créance.   Art. 297a547   Avec l’assentiment du commissaire, le débiteur peut dénoncer en tout  temps, pour un terme à sa convenance, un contrat de durée, pour autant  que le but de l’assainissement soit impossible à atteindre sans une telle  dénonciation; il doit indemniser l’autre partie contractante. L’indemnité  vaut créance concordataire. Les dispositions particulières sur la résilia- tion des contrats de travail sont réservées.   Art. 298548   1 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du com- missaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains  actes ne pourront être valablement accomplis qu’avec le concours du       546 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   547 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   548 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   D. Effets du sur- sis   1. Sur les droits  des créanciers   2. Sur les con- trats de durée  conclus par le  débiteur   3. Sur les droits  du débiteur     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   110 / 144   281.1   commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l’activité de l’en- treprise à la place du débiteur.   2 Sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créan- ciers, il est interdit, sous peine de nullité, d’aliéner ou de grever l’actif  immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à  titre gratuit pendant la durée du sursis.   3 Les droits des tiers de bonne foi sont réservés.   4 Si le débiteur contrevient à cette disposition ou aux injonctions du  commissaire, le juge du concordat peut, sur le rapport de celui-ci, retirer  au débiteur le pouvoir de disposer de ses biens ou ouvrir d’office la fail- lite.   Art. 299   1 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l’inventaire des  biens du débiteur et procède à leur estimation.   2 Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision relative  à l’estimation des gages; il la communique par écrit, avant l’assemblée  des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur.   3 Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix jours  et moyennant avance des frais, qu’il procède à une nouvelle estimation  des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créan- cier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais  que si la première estimation a été notablement modifiée.   Art. 300   1 Le commissaire invite les créanciers au moyen d’une publication  (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d’un mois, sous  peine d’être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse  par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers con- nus.551   2 Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances pro- duites.   Art. 301   1 Lorsque le projet de concordat a été établi, le commissaire convoque  par publication l’assemblée des créanciers, et les avise qu’ils peuvent  prendre connaissance des pièces pendant les vingt jours qui précèdent       549 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   550 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   551 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   E. Procédure  concordataire549   1. Inventaire et  estimation des  gages550   2. Appel aux  créanciers   3. Convocation  de l’assemblée  des créanciers     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   111 / 144   281.1   l’assemblée. Celle-ci ne peut avoir lieu qu’un mois au plus tôt après la  publication.   2 Le commissaire adresse par pli simple un exemplaire de la publication  à tous les créanciers connus.552   Art. 301a à 301d   Abrogés   Art. 302   1 Le commissaire préside l’assemblée des créanciers et présente un rap- port sur la situation du débiteur.   2 Le débiteur est tenu d’assister à l’assemblée pour fournir les rensei- gnements nécessaires.   3 Le projet de concordat est soumis à l’assemblée des créanciers pour  signature.   4 Abrogé   Art. 303   1 Le créancier qui n’a pas adhéré au concordat conserve tous ses droits  contre les coobligés, cautions et garants du débiteur (art. 216).   2 Il en est de même de celui qui adhère, pourvu qu’il les ait informés, au  moins dix jours à l’avance, du jour et du lieu de l’assemblée, en leur  offrant de leur céder ses droits contre paiement (art. 114, 147, 501  CO555).   3 Le créancier peut aussi, sans préjudice à son recours, les autoriser à  assister eux-mêmes aux délibérations et s’en remettre à leur décision.   Art. 304   1 Avant l’expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du con- cordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rapport, il rend  compte des déclarations d’adhésion déjà reçues et recommande l’octroi  ou le refus du concordat.   2 Le juge du concordat statue à bref délai.       552 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   553 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   554 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   555 RS 220  556 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   F. Assemblée  des créanciers553   G. Droits contre  les coobligés554   H. Rapport du  commissaire; pu- blication de l’au- dience d’homo- logation556     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   112 / 144   281.1   3 La date et le lieu de l’audience sont annoncés par voie de publication.  Les opposants sont avisés qu’ils peuvent s’y présenter pour faire valoir  leurs moyens d’opposition.   II. Dispositions générales sur le concordat   Art. 305   1 Le concordat est accepté lorsque, jusqu’à la décision d’homologation,  y ont adhéré:   a. soit la majorité des créanciers représentant au moins les deux  tiers des créances à recouvrer;   b. soit le quart des créanciers représentant au moins les trois quarts  des créances à recouvrer.557   2 Les créanciers privilégiés et le conjoint ou le partenaire enregistré du  débiteur ne sont comptés ni à raison de leur personne ni à raison de leurs  créances. Les créances garanties par gage ne comptent que pour le mon- tant réputé non garanti suivant l’estimation du commissaire.558   3 Le juge du concordat559 décide si et dans quelle mesure les créances  contestées ou subordonnées à une condition suspensive ou à un terme  incertain doivent être comptées; le tout sous réserve des jugements qui  pourront intervenir ultérieurement.560   Art. 306561   1 L’homologation est soumise aux conditions ci-après:   1. la valeur des prestations offertes doit être proportionnée aux res- sources du débiteur, le juge du concordat pouvant prendre en  considération les biens qui pourraient échoir à celui-ci;   2. le paiement intégral des créanciers privilégiés reconnus et l’exé- cution des obligations contractées pendant le sursis avec le con- sentement du commissaire doivent faire l’objet d’une garantie  suffisante, à moins que chaque créancier n’ait expressément re- noncé à en exiger une pour sa propre créance; l’art. 305, al. 3,  est applicable par analogie;       557 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   558 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   559 Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   560 RS 3 3  561 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   A. Acceptation  par les créanciers   B. Homologation   1. Conditions     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   113 / 144   281.1   3. en cas de concordat ordinaire (art. 314, al. 1), les titulaires de  parts doivent s’acquitter d’une contribution équitable destinée à  l’assainissement du débiteur.   2 Le juge du concordat peut compléter une réglementation insuffisante  d’office ou sur demande d’un participant.   Art. 306a   1 Le juge du concordat peut, à la demande du débiteur, suspendre pen- dant une année au maximum dès l’homologation du concordat la réali- sation d’un immeuble grevé d’un gage en raison d’une créance anté- rieure à l’introduction de la procédure concordataire, pourvu que les  intérêts de la dette hypothécaire ne soient pas impayés depuis plus d’une  année. Le débiteur doit toutefois rendre vraisemblable que l’immeuble  lui est nécessaire pour l’exploitation de son entreprise et que la réalisa- tion risquerait de compromettre sa situation matérielle.   2 Les créanciers gagistes intéressés sont invités à présenter leurs obser- vations écrites avant les débats sur l’homologation du concordat  (art. 304); ils sont convoqués personnellement à l’assemblée des créan- ciers (art. 302) et aux débats devant l’autorité de concordat.   3 La suspension de la réalisation est caduque de plein droit lorsque le  débiteur aliène volontairement le gage, s’il est déclaré en faillite ou s’il  décède.   4 À la requête d’un créancier intéressé et après avoir entendu le débiteur,  le juge du concordat révoque la suspension de la réalisation qu’il a or- donnée, lorsque le créancier rend vraisemblable:   1. que le débiteur l’a obtenue en donnant des indications inexactes  à l’autorité de concordat ou   2. que sa fortune ou son revenu se sont améliorés et qu’il peut rem- bourser la dette sans compromettre sa situation matérielle ou   3. que la réalisation du gage immobilier ne risque plus de compro- mettre la situation matérielle du débiteur.   Art. 307562   1 Le jugement portant sur l’homologation peut être attaqué par la voie  du recours, conformément au CPC563.   2 Le recours a effet suspensif pour autant que l’instance de recours n’en  dispose pas autrement.       562 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   563 RS 272   2. Suspension de  la réalisation des  gages immobi- liers   3. Recours     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   114 / 144   281.1   Art. 308564   1 Dès que le jugement portant sur l’homologation devient exécutoire:   a. il est communiqué sans délai à l’office des poursuites, à l’office  des faillites, au registre foncier, de même qu’au registre du com- merce si le débiteur y est inscrit;   b. il est rendu public.   2 Les effets du sursis cessent dès que le jugement devient exécutoire,   Art. 309565   Lorsque le concordat n’est pas homologué, le juge du concordat pro- nonce la faillite d’office.   Art. 310566   1 Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers  dont les créances sont nées avant l’octroi du sursis, ou pendant le sursis  sans l’approbation du commissaire (créances concordataires). Sont ex- ceptées les créances garanties par un gage immobilier en tant qu’elles  sont couvertes par le gage.   2 Les dettes contractées pendant le sursis avec l’assentiment du commis- saire constituent des dettes de la masse dans un concordat par abandon  d’actifs ou dans une faillite subséquente. Il en va de même des contre- prestations découlant d’un contrat de durée, dans la mesure où le débi- teur a bénéficié des prestations prévues par ce contrat avec l’assentiment  du commissaire.   Art. 311   L’homologation du concordat éteint toutes les poursuites intentées à  l’encontre du débiteur avant le sursis, à l’exception de celles en réalisa- tion de gage. L’art. 199, al. 2, s’applique par analogie.   Art. 312   Est nulle de plein droit toute promesse faite par le débiteur à l’un de ses  créanciers en sus des stipulations du concordat (art. 20 CO567).       564 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   565 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   566 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   567 RS 220   4. Communica- tion et publica- tion du jugement    C. Effets   1. Refus de l’ho- mologation   2. Homologation   a. Force obliga- toire   b. Extinction des  poursuites   c. Nullité des  promesses     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   115 / 144   281.1   Art. 313   1 Tout créancier peut demander la révocation d’un concordat entaché de  mauvaise foi (art. 20, 28, 29 CO568).   2 Les art. 307 à 309 sont applicables par analogie.   III. Concordat ordinaire   Art. 314   1 Le concordat indique dans quelle mesure les créanciers renoncent à  leurs créances, comment le débiteur exécutera ses obligations et, au be- soin, les sûretés qu’il fournira.   1bis Le dividende concordataire peut se composer, en tout ou partie, de  droits de participation ou de droits sociaux que le créancier peut exercer  à l’égard de la société débitrice ou d’une société reprenante.569   2 Le commissaire ou un tiers peut être chargé de prendre les mesures de  surveillance, de gestion et de liquidation nécessaires pour assurer l’exé- cution du concordat.   Art. 315   1 En homologuant le concordat, le juge assigne aux créanciers dont les  réclamations sont contestées un délai de 20 jours pour intenter action au  for du concordat, sous peine de perdre leur droit à la garantie de divi- dende.   2 Les dividendes afférents aux créances contestées sont versés par le dé- biteur à la caisse des dépôts et consignations jusqu’au jugement défini- tif, si le juge du concordat l’ordonne.   Art. 316   1 Pareillement, tout créancier peut demander la révocation d’un concor- dat entaché de mauvaise foi.570   2 L’art. 307 s’applique par analogie.       568 RS 220  569 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014    (RO 2013 4111; FF 2010 5871).  570 Dans les textes allemand «Wird einem Gläubiger gegenüber der Nachlassvertrag nicht   erfüllt, so kann er beim Nachlassrichter für seine Forderung die Aufhebung des Nachlass- vertrages verlangen, ohne seine Rechte daraus zu verlieren.» et italien «Ogni creditore ri- guardo al quale non sia stato adempito il concordato può, senza pregiudizio dei diritti che  questo gli assicura, domandare al giudice del concordato la revoca per il suo credito.».  Il faut lire en français « Tout créancier à l’égard duquel le concordat n’est pas exécuté peut  en faire prononcer la révocation par le juge du concordat pour ce qui le concerne, tout en  conservant les droits nouveaux acquis en vertu du concordat.».   D. Révocation  du concordat   A. Contenu   B. Créances liti- gieuses   C. Révocation du  concordat à  l’égard d’un  créancier     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   116 / 144   281.1   IV. Concordat par abandon d’actif   Art. 317   1 Le concordat par abandon d’actifs peut conférer aux créanciers le droit  de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à  un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens.   2 Les créanciers exercent leurs droits par l’intermédiaire de liquidateurs  et d’une commission des créanciers, élus par l’assemblée qui se pro- nonce sur le concordat. Les commissaires au sursis peuvent être liqui- dateurs.   Art. 318   1 Le concordat doit contenir des dispositions sur:   1. la renonciation des créanciers à la part de la créance qui n’est  pas couverte par le produit de la liquidation des biens, ou par le  prix du transfert de ces biens à un tiers ou la réglementation pré- cise des droits réservés à ce sujet;    2. la désignation des liquidateurs et le nombre des membres de la  commission des créanciers, ainsi que la délimitation de leurs at- tributions;   3. le mode de liquidation des biens, en tant qu’il n’est pas réglé par  la loi, ainsi que le mode et les garanties d’exécution de la cession  si les biens sont cédés à un tiers;   4. les organes autres que les feuilles officielles dans lesquels les  publications destinées aux créanciers doivent être faites.571   1bis Le dividende concordataire peut se composer, en tout ou partie, de  droits de participation ou de droits sociaux que le créancier peut exercer  à l’égard de la société débitrice ou d’une société reprenante.572   2 Lorsque le concordat ne porte pas sur la totalité des biens du débiteur,  il indiquera exactement toutes les distinctions nécessaires.   Art. 319   1 Lorsque l’homologation du concordat par abandon d’actif est exécu- toire, le débiteur n’a plus le droit de disposer de ses biens et le pouvoir  de signature des anciens ayants droit s’éteint.573       571 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   572 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   573 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société  anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   A. Principe   B. Contenu   C. Effets de l’ho- mologation     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   117 / 144   281.1   2 Si le débiteur est inscrit au registre du commerce, il y a lieu d’ajouter  à sa raison de commerce les mots «en liquidation concordataire». La  masse peut être poursuivie, sous cette raison, pour les dettes qui ne sont  pas comprises dans le concordat.   3 Les liquidateurs accomplissent tous les actes nécessaires à la conser- vation et à la réalisation de la masse ou, s’il y a lieu, au transfert des  biens.   4 Ils représentent la masse en justice. L’art. 242 s’applique par analogie.   Art. 320   1 Les liquidateurs sont assujettis à la surveillance et au contrôle de la  commission des créanciers.   2 Les décisions des liquidateurs concernant la réalisation de l’actif peu- vent être attaquées devant la commission des créanciers et les prononcés  de cette commission peuvent être déférés à l’autorité de surveillance  dans les dix jours de la communication.   3 Les art. 8 à 11, 14, 34 et 35 s’appliquent en outre par analogie à la  gestion des liquidateurs.   Art. 321   1 Pour déterminer les personnes qui participeront à la répartition du pro- duit de la liquidation et fixer leur rang, les liquidateurs dresseront – sans  procéder à un nouvel appel aux créanciers et en se référant simplement  aux livres et aux productions – un état de collocation qui sera mis à la  disposition des créanciers.   2 Les art. 244 à 251 s’appliquent par analogie.   Art. 322   1 Les biens composant l’actif sont, en règle générale, réalisés séparé- ment ou en bloc. La réalisation se fait par voie de recouvrement ou de  vente s’il s’agit de créances et par vente de gré à gré ou par enchères  publiques s’il s’agit d’autres biens.   2 Les liquidateurs fixent le mode et le moment de la réalisation, d’en- tente avec la commission des créanciers.   Art. 323   Sauf dans le cas où les biens sont transférés à un tiers, les immeubles  grevés d’un gage ne peuvent être vendus de gré à gré par les liquidateurs  qu’avec l’assentiment de ceux des créanciers gagistes que le prix de  vente ne suffit pas à désintéresser. À défaut de quoi, lesdits immeubles  ne peuvent être réalisés que par voie d’enchères publiques (art. 134 à   D. Situation des  liquidateurs   E. Détermination  des créanciers en  droit de partici- per à la réparti- tion   F. Réalisation   1. En général   2. Immeubles  grevés d’un gage     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   118 / 144   281.1   137, 142, 143, 257 et 258). L’état de collocation (art. 321) est détermi- nant pour l’existence et le rang des charges (servitudes, charges fon- cières, gages immobiliers, droits personnels annotés) qui les grèvent.   Art. 324   1 Les créanciers nantis de gages mobiliers ne sont pas tenus de les re- mettre aux liquidateurs. Sauf disposition contraire du concordat qui  comporte un sursis, ils peuvent réaliser leurs gages, au moment qui leur  paraît opportun, soit par la voie de la poursuite en réalisation de gage,  soit, si l’acte constitutif de gage les y autorise, par le moyen d’une vente  de gré à gré ou par une vente en bourse.   2 S’il est pourtant dans l’intérêt de la masse qu’un gage soit réalisé, les  liquidateurs peuvent impartir au créancier gagiste un délai de six mois  au moins pour procéder à la réalisation. Ils somment simultanément,  sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 4, CP574), le  créancier gagiste qui n’agit pas dans ce délai de leur remettre le gage et  l’avise qu’à défaut et sauf excuse suffisante, il sera déchu de son droit  de préférence.   Art. 325   Si les liquidateurs ou la commission des créanciers renoncent à une  créance contestée ou difficile à recouvrer, notamment à une action ré- vocatoire ou à une action en responsabilité contre les organes ou les em- ployés du débiteur, ils en informeront les créanciers par circulaire ou par  publication officielle et leur offriront la cession de ces prétentions, con- formément à l’art. 260 de la présente loi.   Art. 326   Avant toute répartition, même provisoire, les liquidateurs établiront un  tableau de distribution, dont ils adresseront un extrait à chacun des  créanciers. Ils tiendront ce tableau à leur disposition pendant dix jours.  Dans ce délai, ledit tableau peut faire l’objet d’une plainte à l’autorité  de surveillance.   Art. 327   1 Les créanciers gagistes dont les gages ont déjà été réalisés au moment  du dépôt d’un tableau de distribution provisoire participent à la réparti- tion provisoire pour le montant du découvert effectif. Ce montant est  déterminé par les liquidateurs, dont la décision ne peut être attaquée que  par la voie de la plainte prévue à l’art. 326.       574 RS 311.0   3. Gages mobi- liers   4. Cession de  prétentions aux  créanciers   G. Distribution  des deniers   1. Tableau de  distribution   2. Découvert en  cas de créance  garantie par gage     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   119 / 144   281.1   2 Si au moment du dépôt du tableau de distribution provisoire, le gage  n’a pas encore été réalisé, le créancier gagiste participera à la répartition  pour le montant présumé du découvert, suivant l’estimation du commis- saire. Si le créancier gagiste établit que le produit de la réalisation du  gage a été inférieur à l’estimation, il a droit au dividende et aux  acomptes correspondants.   3 Si le produit de la réalisation du gage, ajouté aux dividendes provi- soires déjà touchés, dépasse le montant de la créance, le créancier ga- giste est tenu de restituer le surplus.   Art. 328   Avec le tableau de distribution définitif, les liquidateurs déposeront un  compte final comprenant aussi la liste des frais.   Art. 329   1 Les dividendes qui n’auront pas été perçus dans le délai fixé par les  liquidateurs seront déposés auprès de la caisse des dépôts et consigna- tions.   2 Les dividendes qui n’auront pas été perçus dans le délai de dix ans  seront répartis par l’office des faillites; l’art. 269 est applicable par ana- logie.   Art. 330   1 Une fois la liquidation terminée, les liquidateurs établissent un rapport  final. Ils le soumettent à l’approbation de la commission de surveillance  qui le transmet au juge du concordat, lequel le tient à la disposition des  créanciers.   2 Si la liquidation dure plus d’un an, les liquidateurs seront tenus de  dresser au 31 décembre de chaque année un état du patrimoine liquidé  et des biens non encore réalisés, ainsi qu’un rapport sur leur activité.  Dans les deux premiers mois de l’année suivante, ils communiqueront  cet état et ce rapport au juge du concordat par l’intermédiaire de la com- mission des créanciers et les mettront à la disposition des créanciers.   Art. 331   1 Les actes juridiques accomplis par le débiteur avant l’homologation du  concordat sont sujets à révocation, conformément aux principes établis  aux art. 285 à 292.   3. Compte final   4. Dépôt   H. Rapport d’ac- tivité   I. Révocation  d’actes juri- diques     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   120 / 144   281.1   2 L’octroi du sursis concordataire est déterminant, en lieu et place de la  saisie ou de l’ouverture de la faillite, pour le calcul des délais selon les  art. 286 à 288.575   3 Dans la mesure où elles permettent d’écarter des créances en tout ou  en partie, les prétentions révocatoires de la masse doivent être opposées  par voie d’exception aux créances par les liquidateurs.   V. Concordat dans la procédure de faillite   Art. 332   1 Le débiteur ou un créancier peut proposer un concordat. L’administra- tion de la faillite le soumet avec son préavis aux créanciers, qui en déli- bèrent lors de leur seconde assemblée au plus tôt.576   2 Les art. 302 à 307 et 310 à 331 s’appliquent par analogie. L’adminis- tration remplit les fonctions attribuées au commissaire. La réalisation  est suspendue jusqu’à ce que le juge du concordat ait statué sur l’homo- logation.   3 Le jugement relatif au concordat est communiqué à l’administration;  en cas d’homologation, celle-ci demande la révocation de la faillite au  juge qui l’a prononcée.   VI. Règlement amiable des dettes   Art. 333   1 Tout débiteur, non soumis à la faillite, peut s’adresser au juge du con- cordat pour obtenir un règlement amiable.   2 Le débiteur doit présenter dans sa requête l’état de ses dettes et revenus  ainsi que sa situation patrimoniale.   Art. 334   1 Lorsqu’un règlement avec les créanciers n’apparaît pas exclu d’em- blée et si les frais de la procédure sont garantis, le juge accorde au débi- teur un sursis de trois mois au plus et nomme un commissaire.   2 Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu’à six  mois au plus. Il peut aussi être révoqué avant le délai accordé, lorsqu’il  est manifeste qu’un règlement ne pourra être obtenu.       575 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   576 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).   1. Demande du  débiteur   2. Sursis, dési- gnation d’un  commissaire     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   121 / 144   281.1   3 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la  durée du sursis, sauf pour les contributions périodiques au titre de l’en- tretien et des aliments découlant du droit de la famille. Les délais prévus  pour les art. 88, 93, al. 2, 116 et 154 sont suspendus.   4 La décision du juge est communiquée aux créanciers; l’art. 295c s’ap- plique par analogie.577   Art. 335   1 Le commissaire assiste le débiteur dans l’élaboration d’un règlement.  Le débiteur peut notamment proposer à ses créanciers un dividende ou  un moratoire et solliciter toute mesure destinée à faciliter le paiement  du capital ou des intérêts.   2 Le commissaire conduit les pourparlers avec les créanciers en vue  d’accepter les propositions de règlement du débiteur.   3 Le juge du concordat peut charger le commissaire de surveiller l’exé- cution du règlement.   Art. 336   En cas de procédure concordataire subséquente, la durée du sursis selon  les art. 333 et suivants est imputée sur celle du sursis concordataire.   Titre douzième:578 Sursis extraordinaire   Art. 337   Dans des circonstances extraordinaires, particulièrement en cas de crise  économique persistante, le gouvernement cantonal peut, avec l’assenti- ment de la Confédération, déclarer les dispositions du présent titre ap- plicables, pour une durée déterminée, aux débiteurs d’un certain terri- toire qui sont touchés par ces circonstances.   Art. 338   1 Le débiteur qui, par suite des circonstances extraordinaires prévues à  l’art. 337, se trouve, sans sa faute, hors d’état de remplir ses obligations,  peut requérir du juge du concordat un sursis extraordinaire de six mois  au plus, si les circonstances permettent d’espérer que, le sursis expiré, il  pourra désintéresser intégralement ses créanciers.       577 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société  anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   578 Introduit par le ch. IV de la LF du 3 avr.  1924 (RO 40 379; FF 1921 I 579). Nouvelle te- neur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   3. Fonctions du  commissaire   4. Rapport avec  le sursis concor- dataire   A. Application   B. Octroi   1. Conditions     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   122 / 144   281.1   2 Il doit joindre à sa requête les pièces justificatives de sa situation de  fortune et la liste de ses créanciers, donner tous renseignements requis  par le juge du concordat et produire toutes pièces qui pourraient lui être  demandées.   3 Si le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite, il doit en  outre joindre à la requête son bilan et ses livres.   4 Après le dépôt de la requête, le juge du concordat peut, par mesure  provisionnelle, suspendre les poursuites en cours, sauf celles qui con- cernent les créances visées à l’art. 342. Il détermine si la durée de la  suspension des poursuites doit être imputée sur le sursis extraordinaire  et dans quelle mesure.   Art. 339   1 Le juge du concordat prend les informations complémentaires qu’il  estime encore nécessaires, puis, si la demande de sursis ne lui apparaît  pas d’emblée injustifiée, il fixe la date de l’audience à laquelle tous les  créanciers sont convoqués par voie de publication; il s’adjoint au besoin  des experts.   2 Si la liste des créanciers produite par le débiteur indique un nombre  relativement petit de créanciers et que le juge du concordat l’estime  digne de foi, la convocation publique des créanciers, cautions et codé- biteurs peut être remplacée par une convocation personnelle.   3 Les créanciers peuvent consulter le dossier avant l’audience; ils ont  aussi la faculté de formuler par écrit leurs objections contre la demande  de sursis.   4 Le juge du concordat statue à bref délai. Il peut, en accordant le sursis,  imposer au débiteur le versement d’un ou plusieurs acomptes.   Art. 340   1 Le débiteur et chacun des créanciers peuvent attaquer la décision par  la voie du recours au sens du CPC580.581   2 Le débiteur et les créanciers qui étaient présents ou représentés devant  la première instance sont cités aux débats de l’instance supérieure.   3 Le sursis extraordinaire accordé en première instance déploie ses ef- fets jusqu’à la décision définitive de l’instance de recours.582       579 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   580 RS 272  581 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  582 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   2. Décision   3. Recours579     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   123 / 144   281.1   Art. 341   1 Le juge du concordat ordonne, au plus tard en accordant le sursis, la  prise d’un inventaire. Les art. 163 et 164 s’appliquent par analogie. Le  juge peut prendre toutes autres mesures en vue de sauvegarder les droits  des créanciers.   2 Il peut, en accordant le sursis, charger un commissaire de surveiller la  gestion du débiteur.   Art. 342   La décision accordant le sursis est communiquée à l’office des pour- suites et, si le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite, au  juge de la faillite. Elle est publiée dès qu’elle est devenue exécutoire.   Art. 343   1 Pendant la durée du sursis, des poursuites peuvent être exercées contre  le débiteur et continuées jusqu’à la saisie ou à la commination de faillite.  Les salaires saisis sont aussi encaissés pendant le sursis. Il en est de  même pour les loyers et fermages, en tant qu’ils sont compris dans la  garantie réelle en vertu d’une poursuite requise avant ou pendant le sur- sis. En revanche, aucune suite ne peut être donnée à une réquisition de  vente ou à une réquisition de faillite.   2 Les délais prévus aux art. 116, 154, 166, 188, 219, 286, 287 et 288  sont prolongés de la durée du sursis. Il en va de même de la garantie  réelle pour les intérêts des créances garanties par gage immobilier  (art. 818, al. 1, ch. 3, CC583).   Art. 344   Le débiteur est autorisé à continuer ses affaires, mais il lui est interdit  de faire pendant la durée du sursis des actes juridiques qui nuiraient aux  intérêts légitimes des créanciers ou favoriseraient certains d’entre eux  au détriment d’autres.   Art. 345   1 Le juge du concordat peut, en accordant le sursis, statuer que le débi- teur ne pourra valablement, sans le consentement du commissaire ou, à  défaut d’un commissaire, sans le consentement du juge, aliéner ou gre- ver des immeubles, constituer des gages, se porter caution, disposer à  titre gratuit, ni faire des paiements sur des dettes nées antérieurement au  sursis. Le consentement n’est toutefois pas exigé pour le paiement de  dettes de deuxième classe conformément à l’art. 219, al. 4, et pour le  versement des acomptes visés à l’art. 339, al. 4.       583 RS 210   4. Mesures de  sûreté   5. Communica- tion de la déci- sion   C. Effets du sur- sis extraordinaire   1. Sur les pour- suites et les dé- lais   2. Sur le pouvoir  de disposition du  débiteur   a. En général   b. En vertu de la  décision du juge  du concordat     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   124 / 144   281.1   2 Si le juge, en accordant le sursis, formule cette réserve, il l’indiquera  dans la publication et le sursis sera mentionné au registre foncier comme  restriction du droit d’aliéner.   Art. 346   1 Le sursis ne s’applique pas aux créances inférieures à 100 francs, ni  aux créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4).   2 Ces créances ne peuvent toutefois donner lieu, pendant la durée du  sursis, qu’à la poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage,  même si le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite.   Art. 347   1 Dans le délai fixé conformément à l’art. 337, le juge du concordat peut,  à la requête du débiteur, prolonger de quatre mois au plus le sursis ac- cordé à celui-ci, lorsque les motifs de l’octroi subsistent sans la faute du  débiteur.   2 Le débiteur doit joindre à sa requête un complément de la liste de ses  créanciers et, s’il est sujet à la poursuite par voie de faillite, un nouveau  bilan.   3 Le juge du concordat communique la demande de prolongation aux  créanciers, par voie de publication, en leur assignant un délai pour faire  valoir par écrit leurs moyens d’opposition. Si un commissaire a été dé- signé, il est invité à présenter un rapport.   4 Après l’expiration du délai, le juge du concordat prend sa décision.  Celle-ci peut faire l’objet d’un recours au même titre que le sursis ex- traordinaire et doit être publiée dans les mêmes conditions que celui-ci.   5 L’instance supérieure statue au vu du dossier.   Art. 348   1 Le juge du concordat doit prononcer la révocation du sursis à la de- mande d’un créancier ou du commissaire:   1. lorsque le débiteur n’effectue pas ponctuellement les verse- ments qui lui ont été imposés;   2. lorsqu’il contrevient aux instructions du commissaire, lèse les  intérêts légitimes des créanciers ou favorise certains d’entre eux  au détriment d’autres;   3. lorsqu’un créancier apporte la preuve que les indications don- nées au juge du concordat par le débiteur sont fausses ou que le  débiteur est en mesure de remplir toutes ses obligations.   2 Le débiteur est entendu ou invité à formuler ses observations par écrit.  Le juge du concordat ainsi que l’instance de recours statuent au vu du   3. Créances non  touchées par le  sursis   D. Prolongation   E. Révocation     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   125 / 144   281.1   dossier après avoir pris, le cas échéant, des informations complémen- taires.584 La révocation est publiée dans les mêmes conditions que l’oc- troi du sursis.   3 Si le sursis est révoqué en application des ch. 2 ou 3 ci-dessus, il ne  peut être accordé ni sursis concordataire ni nouveau sursis extraordi- naire.   Art. 349   1 Si le débiteur se propose de demander un concordat pendant la durée  du sursis extraordinaire, le projet de concordat accompagné des pièces  et du préavis du commissaire doit être présenté avant la fin du sursis.   2 Dans les six mois qui suivent l’expiration du sursis, il ne peut être ac- cordé ni sursis concordataire ni nouveau sursis extraordinaire.   3 Le débiteur qui a retiré sa demande de sursis extraordinaire ou dont la  demande a été rejetée ne peut pas présenter de nouvelle requête avant  six mois.   Art. 350585   Titre treizième:586 Dispositions finales   Art. 351   1 La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1892.   2 Toutefois l’art. 333 entrera en vigueur avec l’insertion de la loi au Re- cueil des lois de la Confédération.   3 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions contraires  du droit fédéral, des législations cantonales et des concordats seront  abrogées, sauf les exceptions résultant des articles ci-après.   Art. 352   Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi  fédérale du 17 juin 1874587 concernant les votations populaires sur les  lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi.       584 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   585 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4111;  FF 2010 5871).   586 Nouvelle numérotation selon le ch. V de la LF du 3 avr.  1924 (RO 40 379;   FF 1921 I 579). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   587 [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 89 let. b]   F. Rapport avec  le sursis concor- dataire   A. Entrée en vi- gueur   B. Publication     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   126 / 144   281.1   Dispositions finales de la modification du  16 décembre 1994588   Art. 1   Le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral et les cantons édictent les dispo- sitions d’exécution.   Art. 2   1 Les règles de procédure prévues par la présente loi et ses dispositions  d’exécution s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, aux procédures en  cours, en tant qu’elles sont compatibles avec elles.   2 La durée des délais qui ont commencé à courir avant l’entrée en vi- gueur de la présente loi est régie par l’ancien droit.   3 Les privilèges prévus par l’ancien droit (art. 146 et 219) s’appliquent  aux faillites prononcées et aux saisies exécutées avant l’entrée en vi- gueur de la présente loi.   4 La créance privilégiée de la femme est colloquée dans une classe spé- ciale, située entre la deuxième et la troisième classe, dans les cas sui- vants:   a. lorsque les époux continuent à vivre sous le régime de l’union  des biens ou sous le régime externe de la communauté de biens  selon les art. 211 et 224 CC589 dans sa teneur de 1907;   b. lorsque les époux vivent sous le régime de la participation aux  acquêts selon l’art. 9c du tit. fin. CC dans sa teneur de 1984.   5 La prescription des créances constatées par des actes de défaut de biens  délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi commence à courir  dès l’entrée en vigueur de celle-ci.   Art. 3   La présente loi est sujette au référendum facultatif.   Art. 4   Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.        588 RO 1995 1227; FF 1991 III 1  589 RS 210   A. Dispositions  d’exécution   B. Dispositions  transitoires   C. Référendum   D. Entrée en vi- gueur     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   127 / 144   281.1   Disposition finale de la modification du 24 mars 2000590   Les privilèges prévus par l’ancien droit (art. 146 et 219) s’appliquent  aux faillites prononcées, aux saisies exécutées et aux sursis concorda- taires octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.   Disposition finale de la modification du 19 décembre 2003591   Les privilèges prévus par l’ancien droit s’appliquent aux faillites pro- noncées, aux saisies exécutées et aux sursis concordataires octroyés  avant l’entrée en vigueur de la présente modification.   Disposition finale de la modification du 17 juin 2005592 593   Les ordonnances d’exécution du Tribunal fédéral qui ne dérogent pas  matériellement au nouveau droit restent en vigueur jusqu’à leur abroga- tion ou leur modification par le Conseil fédéral.   Disposition transitoire de la modification du 18 juin 2010594   Les privilèges prévus par l’ancien droit s’appliquent aux faillites pro- noncées, aux saisies exécutées et aux sursis concordataires octroyés  avant l’entrée en vigueur de la présente modification.   Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2013595   La procédure concordataire est régie par le droit antérieur lorsque la re- quête de sursis a été déposée avant l’entrée en vigueur de la modification  du 21 juin 2013.   Disposition transitoire relative à la modification du  19 juin 2020596   Les sursis concordataires octroyés avant l’entrée en vigueur de la modi- fication du 19 juin 2020 restent régis par l’ancien droit.       590 RO 2000 2531; FF 1999 8486 8886  591 RO 2004 4031; FF 2003 5811 5819  592 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  593 RO 2006 1205; FF 2001 4000  594 RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225  595 RO 2013 4111; FF 2010 5871  596 RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   128 / 144   281.1   Table des matières   Titre premier: Dispositions générales   I. Organisation   A. Arrondissements de poursuite et de faillite Art. 1   B. Offices des poursuites et des faillites   1. Organisation Art. 2   2. Rémunération Art. 3   C. Entraide Art. 4   Cbis. Procédures ayant une connexité matérielle Art. 4a   D. Responsabilité   1. Principe Art. 5   2. Prescription Art. 6   3. Compétence du Tribunal fédéral Art. 7   E. Procès- verbaux et registres   1. Tenue, force probante et rectification Art. 8   2. Droit de consultation Art. 8a   F. Dépôt d’espèces et d’objets de prix Art. 9   G. Récusation Art. 10   H. Actes interdits Art. 11   I. Paiements en mains de l’office des poursuites Art. 12   K. Autorités de surveillance   1. Cantonales   a. Désignation Art. 13   b. Inspections et mesures disciplinaires Art. 14   2. Conseil fédéral Art. 15   L. Émoluments Art. 16   M. Plainte et recours   1. À l’autorité de surveillance Art. 17   2. À l’autorité supérieure de surveillance Art. 18   3. Au Tribunal fédéral Art. 19   4. Délais en matière de poursuite pour effets de change Art. 20   5. Procédure devant les autorités cantonales Art. 20a   6. Décision Art. 21   N. Nullité des mesures Art. 22      Poursuite pour dettes et la faillite. LF   129 / 144   281.1   O. Dispositions cantonales d’exécution   1. Autorités judiciaires Art. 23   2. Caisses de dépôts Art. 24   3. … Art. 25   4. Effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite Art. 26   5. Représentation dans une procédure d’exécution forcée Art. 27   P. Information sur l’organisation cantonale Art. 28   Q. … Art. 29   R. Procédures spéciales d’exécution Art. 30   S. Traités internationaux et droit international privé Art. 30a   II. Règles diverses   A. Délais   1. En général Art. 31   2. Observation Art. 32   3. Modification et restitution Art. 33   Abis. Transmission électronique  Art. 33a   B. Notification   1. Par écrit et par voie électronique Art. 34   2. Par publication Art. 35   C. Effet suspensif Art. 36   D. Définitions Art. 37   Titre deuxième: De la poursuite pour dettes   I. Des divers modes de poursuites pour dettes   A. Objet de la poursuite et modes de poursuite Art. 38   B. Poursuite par voie de faillite   1. Champ d’application Art. 39   2. Durée des effets de l’inscription au registre du commerce Art. 40   C. Poursuite en réalisation de gage Art. 41   D. Poursuite par voie de saisie Art. 42   E. Exceptions à la poursuite par voie de faillite Art. 43   F. Réserve de dispositions spéciales   1. Réalisation d’objets confisqués Art. 44   2. Prêts sur gages Art. 45     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   130 / 144   281.1   II. Du for de la poursuite   A. For ordinaire de la poursuite Art. 46    Art. 47   B. Fors spéciaux de la poursuite   1. For du lieu de séjour Art. 48   2. For de poursuite d’une succession Art. 49   3. For de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger Art. 50   4. For du lieu de situation de la chose Art. 51   5. For du séquestre Art. 52   C. For de la poursuite en cas de changement de domicile Art. 53   D. For de la faillite du débiteur en fuite Art. 54   E. Principe de l’unité de la faillite Art. 55   III. Temps prohibés, féries et suspensions   A. Principes Art. 56   B. Suspension   1. En cas de service militaire, service civil ou protection civile   a. Durée Art. 57   b. Devoirs d’information de la part de tiers Art. 57a   c. Garantie du gage immobilier Art. 57b   d. Inventaire Art. 57c   e. Révocation par le juge Art. 57d   f. Service militaire, service civil ou protection civile du   représentant légal Art. 57e   2. En cas de décès Art. 58   3. Pour les dettes de la succession Art. 59   4. À la suite d’emprisonnement Art. 60   5. En cas de maladie grave du débiteur Art. 61   6. En cas d’épidémie ou de calamité publique Art. 62   C. Effets sur le cours des délais Art. 63   IV. De la notification des actes de poursuite   A. Aux personnes physiques Art. 64   B. Aux personnes morales, sociétés et successions non   partagées Art. 65   C. Au débiteur domicilié à l’étranger ou lorsque la notifi-  cation est impossible Art. 66     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   131 / 144   281.1   V. De la réquisition de poursuite   A. Réquisition de poursuite Art. 67   B. Frais de poursuite Art. 68   VI. Poursuite des époux placés sous un régime de   communauté   A. Notification des actes de poursuite. Opposition Art. 68a   B. Dispositions spéciales Art. 68b   VII. Poursuite en cas de représentation légale ou de   curatelle   1. Débiteur mineur Art. 68c   2. Débiteur majeur assujetti à une mesure de protection de   l’adulte Art. 68d   3. Limitation de la responsabilité Art. 68e   VIII. Commandement de payer et opposition   A. Commandement de payer   1. Contenu Art. 69   2. Rédaction Art. 70   3. Moment de la notification Art. 71   4. Forme de la notification Art. 72   B. Présentation des moyens de preuve Art. 73   C. Opposition   1. Délai et forme Art. 74   2. Motifs Art. 75   3. Communication au créancier Art. 76   4. Opposition tardive en cas de changement de créancier Art. 77   5. Effets Art. 78   D. Annulation de l’opposition   1. Par la voie de la procédure civile ou administrative Art. 79   2. Par la mainlevée définitive   a. Titre de mainlevée Art. 80   b. Exceptions Art. 81   3. Par la mainlevée provisoire   a. Conditions Art. 82   b. Effets Art. 83   4. Procédure de mainlevée Art. 84     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   132 / 144   281.1   E. Annulation ou suspension de la poursuite par le juge   1. En procédure sommaire Art. 85   2. En procédure ordinaire ou simplifiée Art. 85a   F. Action en répétition de l’indu Art. 86   G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de   change Art. 87   IX. Continuation de la poursuite    Art. 88   Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie   I. De la saisie   A. Exécution de la saisie   1. Moment Art. 89   2. Avis Art. 90   3. Devoirs du débiteur et des tiers Art. 91   4. Biens insaisissables Art. 92   5. Revenus relativement saisissables Art. 93   6. Saisie de récoltes pendantes Art. 94   7. Ordre de la saisie   a. En général Art. 95   b. Créances contre le conjoint ou le partenaire enregistré Art. 95a   B. Effets de la saisie Art. 96   C. Estimation. Étendue de la saisie Art. 97   D. Mesures de sûreté   1. Pour les biens meubles Art. 98   2. Pour les créances Art. 99   3. Pour les autres droits. Recouvrement des créances Art. 100   4. Pour les immeubles   a. Annotation au registre foncier Art. 101   b. Fruits et produits Art. 102   c. Récolte des fruits Art. 103   5. Pour les biens communs Art. 104   6. Frais de conservation des biens saisis Art. 105   E. Prétentions de tiers (revendication)   1. Mention et communication Art. 106   2. Procédure ultérieure   a. En cas de possession exclusive du débiteur Art. 107     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   133 / 144   281.1   b. En cas de possession ou de copossession du tiers Art. 108   c. For Art. 109   F. Participation à la saisie   1. En général Art. 110   2. Participation privilégiée Art. 111   G. Procès-verbal de saisie   1. Rédaction Art. 112   2. Adjonctions Art. 113   3. Notification aux créanciers et au débiteur Art. 114   4. Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de   biens Art. 115   II. Réalisation   A. Réquisition de réaliser   1. Délai Art. 116   2. Qualité pour requérir Art. 117   3. En cas de saisie provisoire Art. 118   4. Effets Art. 119   5. Avis au débiteur Art. 120   6. Extinction de la poursuite Art. 121   B. Réalisation des meubles et des créances   1. Délais   a. En général Art. 122   b. Sursis à la réalisation Art. 123   c. Réalisation anticipée Art. 124   2. Enchères   a. Mesures préparatoires Art. 125   b. Adjudication. Principe de l’offre suffisante Art. 126   c. Renonciation à la réalisation Art. 127   d. Objets en métaux précieux Art. 128   e. Mode de paiement et conséquences de la demeure Art. 129   3. Vente de gré à gré Art. 130   4. Cession de créances Art. 131   5. Procédures spéciales de réalisation Art. 132   6. Contestation de la réalisation Art. 132a   C. Réalisation des immeubles   1. Délai Art. 133        Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   134 / 144   281.1   2. Conditions des enchères   a. Dépôt Art. 134   b. Contenu Art. 135   c. Mode de paiement Art. 136   d. Terme pour le paiement Art. 137   3. Enchères   a. Publication. Production des droits Art. 138   b. Avis aux intéressés Art. 139   c. Épuration de l’état des charges. Estimation Art. 140   d. Sursis aux enchères Art. 141   e. Double mise à prix Art. 142   4. Adjudication. Principe de l’offre suffisante. Renonciation à   la réalisation Art. 142a   5. Conséquences de la demeure Art. 143   6. Dispositions complémentaires Art. 143a   7. Vente de gré à gré Art. 143b   D. Distribution des deniers   1. Moment. Manière de procéder Art. 144   2. Saisie complémentaire Art. 145   3. État de collocation et tableau de distribution   a. Rang des créanciers Art. 146   b. Dépôt Art. 147   c. Action en contestation Art. 148   4. Acte de défaut de biens   a. Délivrance et effets Art. 149   b. Prescription et radiation Art. 149a   5. Restitution du titre de la créance Art. 150   Titre quatrième: De la poursuite en réalisation du gage   A. Réquisition de poursuite Art. 151   B. Commandement de payer   1. Contenu. Avis aux locataires et aux fermiers Art. 152   2. Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage Art. 153   C. Opposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux   fermiers Art. 153a   D. Délais de réalisation Art. 154   E. Procédure de réalisation   1. Introduction Art. 155     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   135 / 144   281.1   2. Exécution Art. 156   3. Distribution Art. 157   4. Certificat d’insuffisance de gage Art. 158   Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite   I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite   A. Commination de faillite   1. Moment Art. 159   2. Contenu Art. 160   3. Notification Art. 161   B. Inventaire des biens   1. Décision Art. 162   2. Exécution Art. 163   3. Effets   a. Devoirs du débiteur Art. 164   b. Durée Art. 165   C. Réquisition de faillite   1. Délai Art. 166   2. Retrait Art. 167   3. Audience de faillite Art. 168   4. Responsabilité pour les frais de faillite Art. 169   5. Mesures conservatoires Art. 170   D. Jugement de faillite   1. Déclaration Art. 171   2. Rejet de la réquisition de faillite Art. 172   3. Ajournement de la faillite   a. Pour suspension de la poursuite ou motifs de nullité Art. 173   b. En cas de demande d’un sursis concordataire ou extra-  ordinaire ou d’office Art. 173a   3bis. Compétence de l’Autorité de surveillance des marchés   financiers Art. 173b   4. Recours Art. 174   E. Moment de la déclaration de faillite Art. 175   F. Communication des décisions judiciaires Art. 176   II. De la poursuite pour effets de change   A. Conditions Art. 177   B. Commandement de payer Art. 178     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   136 / 144   281.1   C. Opposition   1. Délai et forme Art. 179   2. Communication au créancier Art. 180   3. Transmission au juge Art. 181   4. Recevabilité Art. 182   5. Irrecevabilité. Mesures conservatoires Art. 183   6. Notification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt Art. 184   7. Recours Art. 185   8. Effets de l’opposition déclarée recevable Art. 186   D. Action en répétition Art. 187   E. Réquisition de faillite Art. 188   F. Jugement de faillite Art. 189   III. Des cas de faillite sans poursuite préalable   A. À la demande du créancier Art. 190   B. À la demande du débiteur Art. 191   C. D’office Art. 192   D. Succession répudiée ou insolvable Art. 193   E. Procédure Art. 194   IV. De la révocation de la faillite   A. En général Art. 195   B. En cas de succession répudiée Art. 196   Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite   I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur   A. Masse de la faillite   1. En général Art. 197   2. Bien remis en gage Art. 198   3. Biens saisis ou séquestrés Art. 199   4. Objet de la révocation Art. 200   5. Titres au porteur et valeurs à ordre Art. 201   6. Cession de créances ou restitution du prix Art. 202   7. Droit de retrait du vendeur Art. 203   B. Incapacité du failli de disposer Art. 204   C. Paiements en mains du failli Art. 205   D. Poursuites contre le failli Art. 206     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   137 / 144   281.1   E. Suspension des procès civils et des procédures   administratives Art. 207   II. Des effets de la faillite quant aux droits des   créanciers   A. Exigibilité des dettes Art. 208   B. Cours des intérêts Art. 209   C. Créances subordonnées à des conditions Art. 210   D. Conversion de créances Art. 211   Dbis. Contrats de durée Art. 211a   E. Droit de résiliation du vendeur Art. 212   F. Compensation   1. Conditions Art. 213   2. Contestation Art. 214   G. Obligations communes du failli   1. Cautionnements Art. 215   2. Faillites simultanées de plusieurs coobligés Art. 216   3. Acompte payé par un coobligé du failli Art. 217   4. Faillite simultanée de la société en nom collectif, de la   société en commandite et de leurs associés Art. 218   H. Ordre des créanciers Art. 219   I. Rapport des classes entre elles Art. 220   Titre septième: De la liquidation de la faillite   I. Formation de la masse et détermination de la   procédure   A. Prise d’inventaire Art. 221   B. Obligation de renseigner et de remettre les objets Art. 222   C. Mesures de sûreté Art. 223   D. Biens de stricte nécessité Art. 224   E. Droits des tiers   1. Sur les meubles Art. 225   2. Sur les immeubles Art. 226   F. Estimation Art. 227   G. Déclaration du failli sur l’inventaire Art. 228   H. Coopération du failli. Assistance en sa faveur Art. 229     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   138 / 144   281.1   I. Suspension de la faillite faute d’actif   1. En général Art. 230   2. Succession répudiée et personnes morales Art. 230a   K. Liquidation sommaire Art. 231   II. Appel aux créanciers   A. Publication Art. 232   B. Avis spéciaux aux créanciers Art. 233   C. Cas spéciaux Art. 234   III. Administration de la masse   A. Première assemblée des créanciers   1. Constitution et quorum Art. 235   2. Absence de quorum Art. 236   3. Compétences   a. Désignation de l’administration et d’une commission de   surveillance Art. 237   b. Résolutions d’urgence Art. 238   4. Plainte contre des décisions Art. 239   B. Administration de la faillite   1. Tâches en général Art. 240   2. Situation de l’administration spéciale Art. 241   3. Revendications de tiers et de la masse Art. 242   3a. Restitution des cryptoactifs Art. 242a   3b. Données: accès et restitution Art. 242b   4. Encaissement des créances. Réalisation d’urgence Art. 243   IV. Vérification des créances et collocation   A. Examen des productions Art. 244   B. Décision Art. 245   C. Créances inscrites d’office Art. 246   D. État de collocation   1. Établiissement Art. 247   2. Créances écartées Art. 248   3. Dépôt de l’état de collocation et avis spécial aux créanciers Art. 249   4. Action en contestation de l’état de collocation Art. 250   5. Productions tardives Art. 251     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   139 / 144   281.1   V. Liquidation de la masse   A. Deuxième assemblée des créanciers   1. Convocation Art. 252   2. Attributions Art. 253   3. Absence de quorum Art. 254   B. Assemblées ultérieures des créanciers Art. 255   C. Décisions proposées par circulaires Art. 255a   D. Modes de réalisation Art. 256   E. Enchères   1. Publication Art. 257   2. Adjudication Art. 258   3. Conditions d’enchères Art. 259   F. Cession de droits Art. 260   VI. Distribution des deniers   A. Tableau de distribution et compte final Art. 261   B. Frais de procédure Art. 262   C. Dépôt du tableau de distribution et du compte final Art. 263   D. Distribution des deniers Art. 264   E. Acte de défaut de biens   1. Contenu et effets Art. 265   2. Constatation du retour à meilleure fortune Art. 265a   3. Pas de déclaration de faillite à la demande du débiteur Art. 265b   F. Répartitions provisoires Art. 266   G. Créances non produites Art. 267   VII. Clôture de la faillite   A. Rapport final et ordonnance de clôture Art. 268   B. Biens découverts ultérieurement Art. 269   C. Délai pour la liquidation de la faillite Art. 270   Titre huitième: Du séquestre   A. Cas de séquestre Art. 271   B. Autorisation de séquestre Art. 272   C. Responsabilité en cas de séquestre injustifié Art. 273   D. Ordonnance de séquestre Art. 274     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   140 / 144   281.1   E. Exécution du séquestre Art. 275   F. Procès-verbal de séquestre Art. 276   G. Sûretés à fournir par le débiteur Art. 277   H. Opposition à l’ordonnance de séquestre Art. 278   I. Validation du séquestre Art. 279   K. Caducité du séquestre Art. 280   L. Participation provisoire du séquestrant à des saisies Art. 281   Titre neuvième: Dispositions particulières sur les loyers   et fermages    Art. 282   Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention Art. 283   Réintégration des biens Art. 284   Titre neuvièmebis: Dispositions particulières sur les   relations de trust   A. Poursuite pour dettes du patrimoine d’un trust Art. 284a   B. Faillite d’un trustee Art. 284b   Titre dixième: Révocation   A. Principes Art. 285   B. Différents cas   1. Libéralités Art. 286   2. Surendettement Art. 287   3. Dol Art. 288   4. Calcul des délais Art. 288a   C. Action révocatoire   1. For Art. 289   2. Qualité pour défendre Art. 290   D. Effets Art. 291   E. Prescription Art. 292   Titre onzième: Procédure concordataire   I. Sursis concordataire   A. Introduction Art. 293        Poursuite pour dettes et la faillite. LF   141 / 144   281.1   B. Sursis provisoire   1. Octroi Art. 293a   2. Commissaire provisoire Art. 293b   3. Effets du sursis provisoire Art. 293c   4. Voies de recours Art. 293d   C. Sursis définitif   1. Audience et décision Art. 294   2. Commissaire Art. 295   3. Commission des créanciers Art. 295a   4. Prolongation du sursis Art. 295b   5. Recours Art. 295c   6. Publication Art. 296   7. Annulation Art. 296a   8. Ouverture de la faillite Art. 296b   D. Effets du sursis   1. Sur les droits des créanciers Art. 297   2. Sur les contrats de durée conclus par le débiteur Art. 297a   3. Sur les droits du débiteur Art. 298   E. Procédure concordataire   1. Inventaire et estimation des gages Art. 299   2. Appel aux créanciers Art. 300   3. Convocation de l’assemblée des créanciers Art. 301   … Art. 301a–301d   F. Assemblée des créanciers Art. 302   G. Droits contre les coobligés Art. 303   H. Rapport du commissaire; publication de l’audience   d’homologation  Art. 304   II. Dispositions générales sur le concordat   A. Acceptation par les créanciers Art. 305   B. Homologation   1. Conditions Art. 306   2. Suspension de la réalisation des gages immobiliers Art. 306a   3. Recours Art. 307   4. Communication et publication du jugement Art. 308   C. Effets   1. Refus de l’homologation Art. 309     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   142 / 144   281.1   2. Homologation   a. Force obligatoire Art. 310   b. Extinction des poursuites Art. 311   c. Nullité des promesses Art. 312   D. Révocation du concordat Art. 313   III. Concordat ordinaire   A. Contenu Art. 314   B. Créances litigieuses Art. 315   C. Révocation du concordat à l’égard d’un créancier Art. 316   IV. Concordat par abandon d’actif   A. Principe Art. 317   B. Contenu Art. 318   C. Effets de l’homologation Art. 319   D. Situation des liquidateurs Art. 320   E. Détermination des créanciers en droit de participer à la   répartition Art. 321   F. Réalisation   1. En général Art. 322   2. Immeubles grevés d’un gage Art. 323   3. Gages mobiliers Art. 324   4. Cession de prétentions aux créanciers Art. 325   G. Distribution des deniers   1. Tableau de distribution Art. 326   2. Découvert en cas de créance garantie par gage Art. 327   3. Compte final Art. 328   4. Dépôt Art. 329   H. Rapport d’activité Art. 330   I. Révocation d’actes juridiques Art. 331   V. Concordat dans la procédure de faillite    Art. 332   VI. Règlement amiable des dettes   1. Demande du débiteur Art. 333   2. Sursis, désignation d’un commissaire Art. 334   3. Fonctions du commissaire Art. 335     Poursuite pour dettes et la faillite. LF   143 / 144   281.1   4. Rapport avec le sursis concordataire Art. 336   Titre douzième: Sursis extraordinaire   A. Application Art. 337   B. Octroi   1. Conditions Art. 338   2. Décision Art. 339   3. Recours Art. 340   4. Mesures de sûreté Art. 341   5. Communication de la décision Art. 342   C. Effets du sursis extraordinaire   1. Sur les poursuites et les délais Art. 343   2. Sur le pouvoir de disposition du débiteur   a. En général Art. 344   b. En vertu de la décision du juge du concordat Art. 345   3. Créances non touchées par le sursis Art. 346   D. Prolongation Art. 347   E. Révocation Art. 348   F. Rapport avec le sursis concordataire Art. 349    Art. 350   Titre treizième: Dispositions finales   A. Entrée en vigueur Art. 351   B. Publication Art. 352   Dispositions finales de la modification du   16 décembre 1994   A. Dispositions d’exécution Art. 1   B. Dispositions transitoires Art. 2   C. Référendum Art. 3   D. Entrée en vigueur Art. 4     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   144 / 144   281.1   Disposition finale de la modification du 24 mars 2000   Disposition finale de la modification du   19 décembre 2003   Disposition finale de la modification du 17 juin 2005    Disposition transitoire de la modification du   18 juin 2010   Disposition transitoire de la modification du   21 juin 2013   Disposition transitoire relative à la modification du   19 juin 2020    	Titre premier: Dispositions générales 	I. Organisation 	Art. 1 	A. Arrondissements de poursuite et de faillite 	Art. 2  	B. Offices des poursuites et des faillites 	1. Organisation 	Art. 3  	2. Rémunération 	Art. 4   	C. Entraide 	Art. 4a  	Cbis. Procédures ayant une connexité matérielle 	Art. 5  	D. Responsabilité 	1. Principe 	Art. 6  	2. Prescription 	Art. 7  	3. Compétence du Tribunal fédéral 	Art. 8   	E. Procès-verbaux et registres 	1. Tenue, force probante et rectification 	Art. 8a  	2. Droit de consultation 	Art. 9   	F. Dépôt d’espèces et d’objets de prix 	Art. 10  	G. Récusation 	Art. 11  	H. Actes interdits 	Art. 12  	I. Paiements en mains de l’office des poursuites 	Art. 13  	K. Autorités de surveillance 	1. Cantonales 	a. Désignation 	Art. 14  	b. Inspections et mesures disciplinaires 	Art. 15   	2. Conseil fédéral 	Art. 16   	L. émoluments 	Art. 17  	M. Plainte et recours 	1. À l’autorité de surveillance 	Art. 18  	2. À l’autorité supérieure de surveillance 	Art. 19  	3. Au Tribunal fédéral 	Art. 20  	4. Délais en matière de poursuite pour effets de change 	Art. 20a  	5. Procédure devant les autorités cantonales 	Art. 21  	6. Décision 	Art. 22   	N. Nullité des mesures 	Art. 23  	O. Dispositions cantonales d’exécution 	1. Autorités judiciaires 	Art. 24  	2. Caisses de dépôts 	Art. 25  	3. … 	Art. 26  	4. Effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite 	Art. 27  	5. Représentation dans une procédure d’exécution forcée 	Art. 28   	P. Information sur l’organisation cantonale 	Art. 29  	Q. … 	Art. 30  	R. Procédures spéciales d’exécution 	Art. 30a  	S. Traités internationaux et droit international privé  	II. Règles diverses 	Art. 31 	A. Délais 	1. En général 	Art. 32  	2. Observation 	Art. 33  	3. Modification et restitution 	Art. 33a   	Abis. Transmission électronique 	Art. 34  	B. Notification 	1. Par écrit et par voie électronique 	Art. 35  	2. Par publication 	Art. 36   	C. Effet suspensif 	Art. 37  	D. Définitions   	Titre deuxième: De la poursuite pour dettes 	I. Des divers modes de poursuites pour dettes 	Art. 38 	A. Objet de la poursuite et modes de poursuite 	Art. 39  	B. Poursuite par voie de faillite 	1. Champ d’application 	Art. 40  	2. Durée des effets de l’inscription au registre du commerce 	Art. 41   	C. Poursuite en réalisation de gage 	Art. 42  	D. Poursuite par voie de saisie 	Art. 43  	E. Exceptions à la poursuite par voie de faillite 	Art. 44  	F. Réserve de dispositions spéciales 	1. Réalisation d’objets confisqués 	Art. 45  	2. Prêts sur gages   	II. Du for de la poursuite 	Art. 46 	A. For ordinaire de la poursuite 	Art. 47 	Art. 48  	B. Fors spéciaux de la poursuite 	1. For du lieu de séjour 	Art. 49  	2. For de poursuite d’une succession 	Art. 50  	3. For de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger 	Art. 51  	4. For du lieu de situation de la chose 	Art. 52  	5. For du séquestre 	Art. 53   	C. For de la poursuite en cas de changement de domicile 	Art. 54  	D. For de la faillite du débiteur en fuite 	Art. 55  	E. Principe de l’unité de la faillite  	III. Temps prohibés, féries et suspensions 	Art. 56 	A. Principes 	Art. 57  	B. Suspension 	1. En cas de service militaire, service civil ou protection civile 	a. Durée 	Art. 57a  	b. Devoirs d’information de la part de tiers 	Art. 57b  	c. Garantie du gage immobilier 	Art. 57c  	d. Inventaire 	Art. 57d  	e. Révocation par le juge 	Art. 57e  	f. Service militaire, service civil ou protection civile du représentant légal 	Art. 58   	2. En cas de décès 	Art. 59  	3. Pour les dettes de la succession 	Art. 60  	4. À la suite d’emprisonnement 	Art. 61  	5. En cas de maladie grave du débiteur 	Art. 62  	6. En cas d’épidémie ou de calamité publique 	Art. 63   	C. Effets sur le cours des délais  	IV. De la notification des actes de poursuite 	Art. 64 	A. Aux personnes physiques 	Art. 65  	B. Aux personnes morales, sociétés et successions non partagées 	Art. 66  	C. Au débiteur domicilié à l’étranger ou lorsque la notification est impossible  	V. De la réquisition de poursuite 	Art. 67 	A. Réquisition de poursuite 	Art. 68  	B. Frais de poursuite  	VI.  Poursuite des époux placés sous un régime de communauté 	Art. 68a 	A. Notification des actes de poursuite. Opposition 	Art. 68b  	B. Dispositions spéciales  	VII.  Poursuite en cas de représentation légale ou de curatelle 	Art. 68c 	1. Débiteur mineur 	Art. 68d  	2. Débiteur majeur assujetti à une mesure de protection de l’adulte 	Art. 68e  	3. Limitation de la responsabilité  	VIII.  Commandement de payer et opposition 	Art. 69 	A. Commandement de payer 	1. Contenu 	Art. 70  	2. Rédaction 	Art. 71  	3. Moment de la notification 	Art. 72  	4. Forme de la notification 	Art. 73   	B. Présentation des moyens de preuve 	Art. 74  	C. Opposition 	1. Délai et forme 	Art. 75  	2. Motifs 	Art. 76  	3. Communication au créancier 	Art. 77  	4. Opposition tardive en cas de changement de créancier 	Art. 78  	5. Effets 	Art. 79   	D. Annulation de l’opposition 	1. Par la voie de la procédure civile ou administrative 	Art. 80  	2. Par la mainlevée définitive 	a. Titre de mainlevée 	Art. 81  	b. Exceptions 	Art. 82   	3. Par la mainlevée provisoire 	a. Conditions 	Art. 83  	b. Effets 	Art. 84   	4. Procédure de mainlevée 	Art. 85   	E. Annulation ou suspension de la poursuite par le juge 	1. En procédure sommaire 	Art. 85a  	2. En procédure ordinaire ou simplifiée 	Art. 86   	F. Action en répétition de l’indu 	Art. 87  	G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de change  	IX. Continuation de la poursuite 	Art. 88   	Titre troisième:  De la poursuite par voie de saisie 	I.  De la saisie 	Art. 89 	A. Exécution de la saisie 	1. Moment 	Art. 90  	2. Avis 	Art. 91  	3. Devoirs du débiteur et des tiers 	Art. 92  	4. Biens insaisissables 	Art. 93  	5. Revenus relativement saisissables 	Art. 94  	6. Saisie de récoltes pendantes 	Art. 95  	7. Ordre de la saisie 	a. En général 	Art. 95a  	b. Créances contre le conjoint ou le partenaire enregistré 	Art. 96    	B. Effets de la saisie 	Art. 97  	C. Estimation. étendue de la saisie 	Art. 98  	D. Mesures de sûreté 	1. Pour les biens meubles 	Art. 99  	2. Pour les créances 	Art. 100  	3. Pour les autres droits. Recouvrement des créances 	Art. 101  	4. Pour les immeubles 	a. Annotation au registre foncier 	Art. 102  	b. Fruits et produits 	Art. 103  	c. Récolte des fruits 	Art. 104   	5. Pour les biens communs 	Art. 105  	6. Frais de conservation des biens saisis 	Art. 106   	E. Prétentions de tiers (revendication) 	1. Mention et communication 	Art. 107  	2. Procédure ultérieure 	a. En cas de possession exclusive du débiteur 	Art. 108  	b. En cas de possession ou de copossession du tiers 	Art. 109  	c. For 	Art. 110    	F. Participation à la saisie 	1. En général 	Art. 111  	2. Participation privilégiée 	Art. 112   	G. Procès-verbal de saisie 	1. Rédaction 	Art. 113  	2. Adjonctions 	Art. 114  	3. Notification aux créanciers et au débiteur 	Art. 115  	4. Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens   	II. Réalisation 	Art. 116 	A. Réquisition de réaliser 	1. Délai 	Art. 117  	2. Qualité pour requérir 	Art. 118  	3. En cas de saisie provisoire 	Art. 119  	4. Effets 	Art. 120  	5. Avis au débiteur 	Art. 121  	6. Extinction de la poursuite 	Art. 122   	B. Réalisation des meubles et des créances 	1. Délais 	a. En général 	Art. 123  	b. Sursis à la réalisation 	Art. 124  	c. Réalisation anticipée 	Art. 125   	2. Enchères 	a. Mesures préparatoires 	Art. 126  	b. Adjudication. Principe de l’offre suffisante 	Art. 127  	c. Renonciation à la réalisation 	Art. 128  	d. Objets en métaux précieux 	Art. 129  	e. Mode de paiement et conséquences de la demeure 	Art. 130   	3. Vente de gré à gré 	Art. 131  	4. Cession de créances 	Art. 132  	5. Procédures spéciales de réalisation 	Art. 132a  	6. Contestation de la réalisation 	Art. 133   	C. Réalisation des immeubles 	1. Délai 	Art. 134  	2. Conditions des enchères 	a. Dépôt 	Art. 135  	b. Contenu 	Art. 136  	c. Mode de paiement 	Art. 137  	d. Terme pour le paiement 	Art. 138   	3. Enchères 	a. Publication. Production des droits 	Art. 139  	b. Avis aux intéressés 	Art. 140  	c. épuration de l’état des charges. Estimation 	Art. 141  	d. Sursis aux enchères 	Art. 142  	e. Double mise à prix 	Art. 142a   	4. Adjudication. Principe de l’offre suffisante. Renonciation à la réalisation 	Art. 143  	5. Conséquences de la demeure 	Art. 143a  	6. Dispositions complémentaires 	Art. 143b  	7. Vente de gré à gré 	Art. 144   	D. Distribution des deniers 	1. Moment. Manière de procéder 	Art. 145  	2. Saisie complémentaire 	Art. 146  	3. État de collocation et tableau de distribution 	a. Rang des créanciers 	Art. 147  	b. Dépôt 	Art. 148  	c. Action en contestation 	Art. 149   	4. Acte de défaut de biens 	a. Délivrance et effets 	Art. 149a  	b. Prescription et radiation 	Art. 150   	5. Restitution du titre de la créance    	Titre quatrième: De la poursuite en réalisation du gage 	Art. 151 	A. Réquisition de poursuite 	Art. 152  	B. Commandement de payer 	1. Contenu. Avis aux locataires et aux fermiers 	Art. 153  	2. Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage 	Art. 153a   	C. Opposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux fermiers 	Art. 154  	D. Délais de réalisation 	Art. 155  	E. Procédure de réalisation 	1. Introduction 	Art. 156  	2. Exécution 	Art. 157  	3. Distribution 	Art. 158  	4. Certificat d’insuffisance de gage   	Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite 	I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite 	Art. 159 	A. Commination de faillite 	1. Moment 	Art. 160  	2. Contenu 	Art. 161  	3. Notification 	Art. 162   	B. Inventaire des biens 	1. Décision 	Art. 163  	2. Exécution 	Art. 164  	3. Effets 	a. Devoirs du débiteur 	Art. 165  	b. Durée 	Art. 166    	C. Réquisition de faillite 	1. Délai 	Art. 167  	2. Retrait 	Art. 168  	3. Audience de faillite 	Art. 169  	4. Responsabilité pour les frais de faillite 	Art. 170  	5. Mesures conservatoires 	Art. 171   	D. Jugement de faillite 	1. Déclaration 	Art. 172  	2. Rejet de la réquisition de faillite 	Art. 173  	3. Ajournement de la faillite 	a. Pour suspension de la poursuite ou motifs de nullité 	Art. 173a  	b. En cas de demande d’un sursis concordataire ou extraordinaire ou d’office 	Art. 173b   	3bis. Compétence de l’Autorité de surveillance des marchés financiers 	Art. 174  	4. Recours 	Art. 175   	E. Moment de la déclaration de faillite 	Art. 176  	F. Communication des décisions judiciaires  	II. De la poursuite pour effets de change 	Art. 177 	A. Conditions 	Art. 178  	B. Commandement de payer 	Art. 179  	C. Opposition 	1. Délai et forme 	Art. 180  	2. Communication au créancier 	Art. 181  	3. Transmission au juge 	Art. 182  	4. Recevabilité 	Art. 183  	5. Irrecevabilité. Mesures conservatoires 	Art. 184  	6. Notification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt 	Art. 185  	7. Recours 	Art. 186  	8. Effets de l’opposition déclarée recevable 	Art. 187   	D. Action en répétition 	Art. 188  	E. Réquisition de faillite 	Art. 189  	F. Jugement de faillite  	III. Des cas de faillite sans poursuite préalable 	Art. 190 	A. À la demande du créancier 	Art. 191  	B. À la demande du débiteur 	Art. 192  	C. D’office 	Art. 193  	D. Succession répudiée ou insolvable 	Art. 194  	E. Procédure  	IV. De la révocation de la faillite 	Art. 195 	A. En général 	Art. 196  	B. En cas de succession répudiée   	Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite 	I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur 	Art. 197 	A. Masse de la faillite 	1. En général 	Art. 198  	2. Bien remis en gage 	Art. 199  	3. Biens saisis ou séquestrés 	Art. 200  	4. Objet de la révocation 	Art. 201  	5. Titres au porteur et valeurs à ordre 	Art. 202  	6. Cession de créances ou restitution du prix 	Art. 203  	7. Droit de retrait du vendeur 	Art. 204   	B. Incapacité du failli de disposer 	Art. 205  	C. Paiements en mains du failli 	Art. 206  	D. Poursuites contre le failli 	Art. 207  	E. Suspension des procès civils et des procédures administratives  	II. Des effets de la faillite quant aux droits des créanciers 	Art. 208 	A. Exigibilité des dettes 	Art. 209  	B. Cours des intérêts 	Art. 210  	C. Créances subordonnées à des conditions 	Art. 211  	D. Conversion de créances 	Art. 211a  	Dbis. Contrats de durée 	Art. 212  	E. Droit de résiliation du vendeur 	Art. 213  	F. Compensation 	1. Conditions 	Art. 214  	2. Contestation 	Art. 215   	G. Obligations communes du failli 	1. Cautionnements 	Art. 216  	2. Faillites simultanées de plusieurs coobligés 	Art. 217  	3. Acompte payé par un coobligé du failli 	Art. 218  	4. Faillite simultanée de la société en nom collectif, de la société en commandite et de leurs associés 	Art. 219   	H. Ordre des créanciers 	Art. 220  	I. Rapport des classes entre elles   	Titre septième: De la liquidation de la faillite 	I. Formation de la masse et détermination de la procédure 	Art. 221 	A. Prise d’inventaire 	Art. 222  	B. Obligation de renseigner et de remettre les objets 	Art. 223  	C. Mesures de sûreté 	Art. 224  	D. Biens de stricte nécessité 	Art. 225  	E. Droits des tiers 	1. Sur les meubles 	Art. 226  	2. Sur les immeubles 	Art. 227   	F. Estimation 	Art. 228  	G. Déclaration du failli sur l’inventaire 	Art. 229  	H. Coopération du failli. Assistance en sa faveur 	Art. 230  	I. Suspension de la faillite faute d’actif 	1. En général 	Art. 230a  	2. Succession répudiée et personnes morales 	Art. 231   	K. Liquidation sommaire  	II. Appel aux créanciers 	Art. 232 	A. Publication 	Art. 233  	B. Avis spéciaux aux créanciers 	Art. 234  	C. Cas spéciaux  	III. Administration de la masse 	Art. 235 	A. Première assemblée des créanciers 	1. Constitution et quorum 	Art. 236  	2. Absence de quorum 	Art. 237  	3. Compétences 	a. Désignation de l’administration et d’une commission de surveillance 	Art. 238  	b. Résolutions d’urgence 	Art. 239   	4. Plainte contre des décisions 	Art. 240   	B. Administration de la faillite 	1. Tâches en général 	Art. 241  	2. Situation de l’administration spéciale 	Art. 242  	3. Revendications de tiers et de la masse 	Art. 242a  	3a. Restitution  de cryptoactifs 	Art. 242b  	3b. Données:  accès  et restitution 	Art. 243  	4. Encaissement des créances. Réalisation d’urgence   	IV. Vérification des créances et collocation 	Art. 244 	A. Examen des productions 	Art. 245  	B. Décision 	Art. 246  	C. Créances inscrites d’office 	Art. 247  	D. État de collocation 	1. Établissement 	Art. 248  	2. Créances écartées 	Art. 249  	3. Dépôt de l’état de collocation et avis spécial aux créanciers 	Art. 250  	4. Action en contestation de l’état de collocation 	Art. 251  	5. Productions tardives   	V. Liquidation de la masse 	Art. 252 	A. Deuxième assemblée des créanciers 	1. Convocation 	Art. 253  	2. Attributions 	Art. 254  	3. Absence de quorum 	Art. 255   	B. Assemblées ultérieures des créanciers 	Art. 255a  	C. Décisions proposées par circulaires 	Art. 256  	D. Modes de réalisation 	Art. 257  	E. Enchères 	1. Publication 	Art. 258  	2. Adjudication 	Art. 259  	3. Conditions d’enchères 	Art. 260   	F. Cession de droits  	VI. Distribution des deniers 	Art. 261 	A. Tableau de distribution et compte final 	Art. 262  	B. Frais de procédure 	Art. 263  	C. Dépôt du tableau de distribution et du compte final 	Art. 264  	D. Distribution des deniers 	Art. 265  	E. Acte de défaut de biens 	1. Contenu et effets 	Art. 265a  	2. Constatation du retour à meilleure fortune 	Art. 265b  	3. Pas de déclaration de faillite à la demande du débiteur 	Art. 266   	F. Répartitions provisoires 	Art. 267  	G. Créances non produites  	VII. Clôture de la faillite 	Art. 268 	A. Rapport final et ordonnance de clôture 	Art. 269  	B. Biens découverts ultérieurement 	Art. 270  	C. Délai pour la liquidation de la faillite   	Titre huitième: Du séquestre 	Art. 271 	A. Cas de séquestre 	Art. 272  	B. Autorisation de séquestre 	Art. 273  	C. Responsabilité en cas de séquestre injustifié 	Art. 274  	D. Ordonnance de séquestre 	Art. 275  	E. Exécution du séquestre 	Art. 276  	F. Procès-verbal de séquestre 	Art. 277  	G. Sûretés à fournir par le débiteur 	Art. 278  	H. Opposition à l’ordonnance de séquestre 	Art. 279  	I. Validation du séquestre 	Art. 280  	K. Caducité du séquestre 	Art. 281  	L. Participation provisoire du séquestrant à des saisies  	Titre neuvième:  Dispositions particulières sur les loyers et fermages 	Art. 282 	Art. 283 	Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention 	Art. 284  	Réintégration des biens  	Titre neuvièmebis:  Dispositions particulières sur les relations de trust 	Art. 284a 	A. Poursuite pour dettes du patrimoine d’un trust 	Art. 284b  	B. Faillite d’un trustee  	Titre dixième: Révocation 	Art. 285 	A. Principes 	Art. 286  	B. Différents cas 	1. Libéralités 	Art. 287  	2. Surendettement 	Art. 288  	3. Dol 	Art. 288a  	4. Calcul des délais 	Art. 289   	C. Action révocatoire 	1. For 	Art. 290  	2. Qualité pour défendre 	Art. 291   	D. Effets 	Art. 292  	E. Prescription  	Titre onzième:  Procédure concordataire 	I. Sursis concordataire 	Art. 293 	A. Introduction 	Art. 293a  	B. Sursis provisoire 	1. Octroi 	Art. 293b  	2. Commissaire provisoire 	Art. 293c  	3. Effets du sursis provisoire 	Art. 293d  	4. Voies de recours 	Art. 294   	C. Sursis définitif 	1. Audience et décision 	Art. 295  	2. Commissaire 	Art. 295a  	3. Commission des créanciers 	Art. 295b  	4. Prolongation du sursis 	Art. 295c  	5. Recours 	Art. 296  	6. Publication 	Art. 296a  	7. Annulation 	Art. 296b  	8. Ouverture de la faillite 	Art. 297   	D. Effets du sursis 	1. Sur les droits des créanciers 	Art. 297a  	2. Sur les contrats de durée conclus par le débiteur 	Art. 298  	3. Sur les droits du débiteur 	Art. 299   	E. Procédure concordataire 	1. Inventaire et estimation des gages 	Art. 300  	2. Appel aux créanciers 	Art. 301  	3. Convocation de l’assemblée des créanciers 	Art. 301a à 301d 	Art. 302   	F. Assemblée des créanciers 	Art. 303  	G. Droits contre les coobligés 	Art. 304  	H. Rapport du commissaire; publication de l’audience d’homologation  	II. Dispositions générales sur le concordat 	Art. 305 	A. Acceptation par les créanciers 	Art. 306  	B. Homologation 	1. Conditions 	Art. 306a  	2. Suspension de la réalisation des gages immobiliers 	Art. 307  	3. Recours 	Art. 308  	4. Communication et publication du jugement 	Art. 309   	C. Effets 	1. Refus de l’homologation 	Art. 310  	2. Homologation 	a. Force obligatoire 	Art. 311  	b. Extinction des poursuites 	Art. 312  	c. Nullité des promesses 	Art. 313    	D. Révocation du concordat  	III. Concordat ordinaire 	Art. 314 	A. Contenu 	Art. 315  	B. Créances litigieuses 	Art. 316  	C. Révocation du concordat à l’égard d’un créancier  	IV. Concordat par abandon d’actif 	Art. 317 	A. Principe 	Art. 318  	B. Contenu 	Art. 319  	C. Effets de l’homologation 	Art. 320  	D. Situation des liquidateurs 	Art. 321  	E. Détermination des créanciers en droit de participer à la répartition 	Art. 322  	F. Réalisation 	1. En général 	Art. 323  	2. Immeubles grevés d’un gage 	Art. 324  	3. Gages mobiliers 	Art. 325  	4. Cession de prétentions aux créanciers 	Art. 326   	G. Distribution des deniers 	1. Tableau de distribution 	Art. 327  	2. Découvert en cas de créance garantie par gage 	Art. 328  	3. Compte final 	Art. 329  	4. Dépôt 	Art. 330   	H. Rapport d’activité 	Art. 331  	I. Révocation d’actes juridiques  	V. Concordat dans la procédure de faillite 	Art. 332  	VI. Règlement amiable des dettes 	Art. 333 	1. Demande du débiteur 	Art. 334  	2. Sursis, désignation d’un commissaire 	Art. 335  	3. Fonctions du commissaire 	Art. 336  	4. Rapport avec le sursis concordataire   	Titre douzième:  Sursis extraordinaire 	Art. 337 	A. Application 	Art. 338  	B. Octroi 	1. Conditions 	Art. 339  	2. Décision 	Art. 340  	3. Recours 	Art. 341  	4. Mesures de sûreté 	Art. 342  	5. Communication de la décision 	Art. 343   	C. Effets du sursis extraordinaire 	1. Sur les poursuites et les délais 	Art. 344  	2. Sur le pouvoir de disposition du débiteur 	a. En général 	Art. 345  	b. En vertu de la décision du juge du concordat 	Art. 346   	3. Créances non touchées par le sursis 	Art. 347   	D. Prolongation 	Art. 348  	E. Révocation 	Art. 349  	F. Rapport avec le sursis concordataire 	Art. 350   	Titre treizième:  Dispositions finales 	Art. 351 	A. Entrée en vigueur 	Art. 352  	B. Publication  	Dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 	Art. 1 	A. Dispositions d’exécution 	Art. 2  	B. Dispositions transitoires 	Art. 3  	C. Référendum 	Art. 4  	D. Entrée en vigueur  	Disposition finale de la modification du 24 mars 2000 	Disposition finale de la modification du 19 décembre 2003 	Disposition finale de la modification du 17 juin 2005 	Disposition transitoire de la modification du 18 juin 2010 	Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2013 	Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2020 	Table des matières