Document ID: d269bc29-7b2b-4c9a-b94e-df75acd329eb

RS 831.131.11   1   Arrêté fédéral   concernant le statut des réfugiés et des apatrides  dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans  l’assurance-invalidité1   du 4 octobre 1962 (Etat le 1er octobre 1996)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’article 34quater de la constitution fédérale2;  vu la convention du 28 juillet 19513 relative au statut des réfugiés;  vu le message du Conseil fédéral du 19 janvier 19624,   arrête:   Art. 15    Réfugiés en Suisse  1. Droit aux rentes   1 Les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit  aux rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants, ainsi qu’aux rentes ordi- naires et aux allocations pour impotents de l’assurance-invalidité aux mêmes condi- tions que les ressortissants suisses. Toute personne pour laquelle une rente est oc- troyée doit personnellement satisfaire à l’exigence du domicile et de la résidence  habituelle en Suisse.  2 Les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit  aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants, ainsi que de l’assu- rance-invalidité, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiate- ment avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse  d’une manière ininterrompue pendant cinq années.   Art. 26 2. Droit aux mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité  1 Les réfugiés qui exercent une activité lucrative et qui ont leur domicile et leur  résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation de l’assurance- invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement        RO 1963 37  1 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’AF du 28 avr. 1972, en vigueur depuis le   1er oct. 1972 (RO 1972 2372 2373; FF 1971 II 425).  2 RS 101  3 RS 0.142.30  4 FF 1962 I 245  5 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10e revision de l’AVS),   en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466 2490; FF 1990 II 1). Selon la même  disp., les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians.   6 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10e revision de l’AVS),  en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466 2490; FF 1990 II 1).   831.131.11    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   831.131.11   avant la survenance de l’invalidité, ils ont versé des cotisations à l’assurance invali- dité.  2 En tant qu’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse en qualité de  réfugiés, les personnes sans activité lucrative et les mineurs ont droit aux mesures de  réadaptation de l’assurance-invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants  suisses si, immédiatement avant la survenance de l’invalidité, ils ont résidé en Suisse  pendant une année entière au moins. Les mineurs qui ont leur domicile et leur rési- dence habituelle en Suisse ont en outre droit à de telles mesures s’ils sont nés invali- des en Suisse ou y résident sans interruption depuis leur naissance.  3 Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile  et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l’étranger, si leur  mère a résidé à l’étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance. Le  Conseil fédéral décide dans quelle mesure l’assurance-invalidité prend en charge les  dépenses occasionnées à l’étranger par l’invalidité.   Art. 37 Réfugiés à l’étranger  1 Les réfugiés qui ont quitté la Suisse et qui ont leur domicile et leur résidence habi- tuelle dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention en matière d’assu- rance-vieillesse et survivants et d’assurance-invalidité sont assimilés aux ressortis- sants de ce pays en ce qui concerne leurs droits aux rentes ordinaires de ces deux  assurances.  2 Les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle à l’étranger et aux- quels le 1er alinéa n’est pas applicable peuvent prétendre au remboursement de leurs  cotisations conformément à l’article 18, 3e alinéa, de la loi fédérale sur l’assurance- vieillesse et survivants8 (LAVS).   Art. 3bis 9    Apatrides  Les dispositions des articles premier à 3 s’appliquent par analogie aux apatrides.   Art. 4 Entrée en vigueur et exécution  1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur du présent arrête.  2 Les prestations de l’assurance-invalidité et les rentes de l’assurance-vieillesse et  survivants succédant aux rentes d’invalidité, qui sont dues en vertu du présent arrêté,  seront accordées aussi pour la période antérieure à son entrée en vigueur; les délais  pour présenter les demandes de prestations courent au plus tôt dès cette date.  3 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté; il est autorisé à sup- primer, dans la mesure où elle concerne l’assurance-vieillesse et survivants, la ré-      7 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10e revision de l’AVS),  en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466 2490; FF 1990 II 1).   8 RS 831.10  9 Introduit par le ch. I de l’AF du 28 avr. 1972, en vigueur depuis le 1er oct. 1972    (RO 1972 2372 2373; FF 1971 II 425).     Statut des réfugiés et des apatrides dans l’AVS et l’AI. AF   3   831.131.11   serve faite par la Suisse au sujet de l’article 24, chiffre 1, lettres a et b, et chiffre 3,  de la convention du 28 juillet 195110 relative au statut des réfugiés.  4 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispo- sitions de la loi fédérale du 17 juin 187411 concernant les votations populaires sur les  lois et arrêtés fédéraux.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 196312   Dispositions finales de la modification du 28 avril 197213   II   1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.  2 Les prestations dues aux apatrides en vertu du présent arrêté seront également ac- cordées pour des événements assurés survenus avant son entrée en vigueur; les  prestations de l’assurance-invalidité ne sont cependant octroyées qu’à la condition  que l’assuré réside encore en Suisse à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Les  délais prévus pour présenter les demandes de prestations courent au plus tôt dès cette  date.       10 RS 0.142.30. Le Département politique fédéral a été chargé de retirer ladite réserve  (al. 2 de l’ACF du 11 janv. 1963; RO 1963 39).   11 [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RS 161.1 art. 89 let. b]  12 Al. 1 de l’ACF du 11 janv. 1963 (RO 1963 39)  13 RO 1972 2372; FF 1971 II 425     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   831.131.11