Document ID: 68143921-ab5f-4a0c-a533-39b871c02156

Microsoft Word - 642.118.3.fr.doc   1   Ordonnance du DFF  relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais  professionnels particuliers des expatriés1  (Ordonnance concernant les expatriés, Oexpa)   du 3 octobre 2000 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Département fédéral des finances (DFF),  vu l’art. 26 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct  (LIFD)2,  vu l’art. 1, let. a, de l’ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation  d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral direct3,  arrête:   Art. 14 Principe  1 En matière d’impôt fédéral direct, les employés occupant une fonction dirigeante et  les spécialistes disposant de qualifications professionnelles particulières détachés  temporairement en Suisse par leurs employeurs étrangers (expatriés) peuvent  déduire des frais professionnels particuliers en plus des frais professionnels prévus  par l’ordonnance du 10 février 1993 sur les frais professionnels5. Ces frais profes- sionnels particuliers sont qualifiés d’autres frais professionnels au sens de l’art. 26,  al. 1, let. c, LIFD.  2 Est réputée temporaire une activité lucrative de cinq ans au plus.  3 Le droit à la déduction des frais professionnels particuliers cesse dans tous les cas  si l’activité lucrative temporaire est remplacée par une activité durable.   Art. 2 Frais professionnels particuliers  1 Par frais professionnels particuliers des expatriés domiciliés à l’étranger, on  entend:   a. les frais nécessaires aux voyages entre le domicile à l’étranger et la Suisse;  b. les frais raisonnables de logement en Suisse si l’expatrié conserve à l’étran-  ger une habitation permanente destinée à son usage personnel.6        RO 2000 2792  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 311).  2 RS 642.11  3 RS 642.118  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 311).  5 RS 642.118.1  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 311).   642.118.3    Impôts   2   642.118.3   2 Par frais professionnels particuliers des expatriés domiciliés en Suisse, on entend:   a. les frais nécessaires de déménagement en Suisse et les frais de retour dans   l’Etat de domicile précédent, ainsi que les frais nécessaires de voyage aller et  retour de l’expatrié et de sa famille au début et à la fin des rapports de tra- vail;   b. les frais raisonnables de logement en Suisse si l’expatrié conserve à l’étran- ger une habitation permanente destinée à son usage personnel;    c. les frais pour l’enseignement en langue étrangère dispensé par une école pri- vée aux enfants mineurs de langue étrangère, dans la mesure où les écoles  publiques n’offrent pas d’enseignement dans leur langue.7   3 La déduction de frais professionnels particuliers au sens des al. 1 et 2 est admise  lorsque les frais sont supportés par l’expatrié et lorsque l’employeur:   a. ne les rembourse pas;  b. les rembourse sous la forme d’une indemnité forfaitaire. Cette indemnité   s’ajoute au salaire brut imposable.  4 Aucune déduction de frais professionnels particuliers au sens des al. 1 et 2 n’est  admise, lorsque:   a. les frais sont pris en charge directement par l’employeur;  b. les frais sont payés par l’expatrié et remboursés par l’employeur sur présen-  tation des pièces justificatives.  5 La prise en charge par l’employeur de frais professionnels particuliers est attestée  dans le certificat de salaire.   Art. 3 Frais non déductibles  Par frais professionnels non déductibles, on entend en particulier:   a.8 les frais consécutifs au maintien de l’habitation permanente à l’étranger;  b. les dépenses pour l’aménagement du logement en Suisse et les frais annexes;  c.9 les dépenses supplémentaires liées au niveau des prix ou à une charge fiscale   plus élevés en Suisse;  d. les dépenses pour les conseils juridiques et fiscaux.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 311).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 311).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 311).     O concernant les expatriés   3   642.118.3   Art. 410 Déductibilité des frais professionnels particuliers  1 Lorsqu’il existe un droit à la déduction des frais de logement au sens de l’art. 2,  al. 1, let. b, ou al. 2, let. b, un montant forfaitaire de 1500 francs par mois peut être  déduit pour les frais professionnels particuliers visés à l’art. 2, al. 1, ou al. 2, let. a et  b.  2 En procédure d’imposition à la source, l’employeur réduit le salaire brut détermi- nant de la déduction forfaitaire selon l’al. 1. La déduction de frais effectifs plus  élevés peut être revendiquée par l’expatrié au moyen d’une taxation ordinaire ulté- rieure (art. 89, 89a et 99a LIFD).11   Art. 4a12 Disposition transitoire de la modification du 9 janvier 2015  Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 9 janvier 2015, sont  reconnues comme expatriés au sens de l’art. 1, al. 1, dans sa version du 3 octobre  200013, conserve ce statut jusqu’au terme de leur activité lucrative de durée détermi- née.   Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 311).   11 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 26 de l’O du 11 avr. 2018 sur l’imposition à la  source, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1829).   12 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 9 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 311).   13 RO 2000 2792     Impôts   4   642.118.3