Document ID: 6b8e6b16-e031-4542-ab1f-d16da09b69bf

RS 0.672.948.71   1   Traduction   Convention  entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la République de Lettonie   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion  fiscales 1   Conclue le 31 janvier 2002   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 décembre 20022   Entrée en vigueur par échange de notes le 18 décembre 2002    (Etat le 3    septembre 2018)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Lettonie,   désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération  en matière fiscale,   entendant conclure une Convention en vue d’éliminer la double imposition en ma- tière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non- imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par  des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans  la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),3   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per- çus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la for-       RO 2003 965; FF 2002 4874  1 Nouvelle teneur selon l’art. I ch. 1 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le    16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).  2 RO 2003 964  3 Nouvelle teneur selon l’art. I ch. 2 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le    16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).   0.672.948.71    Double imposition   2   0.672.948.71   tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers  ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Lettonie:  (i) l’impôt sur le revenu des entreprises (uznemumu ienakuma nodoklis);  (ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques (iedzivotaju ienakuma   nodoklis);   (iii) l’impôt sur la fortune immobilière (nekustama ipasuma nodoklis)    (ci-après désignés par «impôt letton»);   b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)    (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa- tions fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts à la source perçus sur les gains de  jeu et de loterie.   Art. 3 Définitions générales  l.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Lettonie» désigne la République de Lettonie;   b)4 le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération Suisse confor- mément à son droit interne et au droit international;   c) les expressions un «Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, la Lettonie ou la Suisse;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;       4 Nouvelle teneur selon l’art. II du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).     Impôts sur le revenu et sur la fortune et prévention de la   fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Lettonie   3   0.672.948.71   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf  lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre Etat contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Lettonie, le Ministère des finances ou son représentant autorisé;  (ii)5 en Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son repré-  sentant autorisé;   i) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant;  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;   j)6 l’expression «institution de prévoyance» désigne tout plan, programme,  fonds, fondation, trust ou autre arrangement établi dans un Etat contractant,  qui:  (i) est réglementé par, et généralement exonéré d’impôt sur le revenu dans,   cet Etat, et  (ii) exerce une activité principalement en vue d’administrer ou de verser   des pensions ou des prestations de retraite ou pour générer des revenus  au profit d’une ou de plusieurs de ces institutions.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et  s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses col-      5 Nouvelle teneur selon l’art. III du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).   6 Introduite par l’art. IV du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018,  en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).     Double imposition   4   0.672.948.71   lectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne  sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans  cet Etat ou pour la fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des  Etats contractants s’efforcent de trancher la question d’un commun accord et de  déterminer les modalités d’application de la présente Convention à cette personne.7   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ou une activité de surveillance liée à  ces chantiers ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois.       7 Voir toutefois le par. 4 du prot. ci-après.      Impôts sur le revenu et sur la fortune et prévention de la   fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Lettonie   5   0.672.948.71   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de faire de la publi- cité, de réunir des informations, de faire des recherches scientifiques ou  d’exercer des activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxi- liaire, pour l’entreprise;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti- vité. Toutefois, si l’activité d’un tel agent est exercée exclusivement ou presque  exclusivement pour le compte de cette entreprise et si les conditions convenues entre  l’agent et l’entreprise s’écartent de celles que conviendraient des tiers indépendants,  l’agent n’est pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant au  sens du présent paragraphe.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.     Double imposition   6   0.672.948.71   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat con- tractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon- cière, les droits formateurs ou les droits analogues régissant l’achat des biens immo- biliers, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation des biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus provenant des biens immo- biliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entre- prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.     Impôts sur le revenu et sur la fortune et prévention de la   fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Lettonie   7   0.672.948.71   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’exploitation,  en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat  contractant.    2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont également inclus dans les bénéfices d’une entreprise de  l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus  sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les  conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été  fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats con- tractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux  bénéfices dans l’un ou dans les deux Etats contractants.     Double imposition   8   0.672.948.71   Art. 108 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, l’Etat contractant, dont la société qui paie  les dividendes est un résident, exempte de l’impôt les dividendes payés par cette  société, si le bénéficiaire effectif des dividendes est:   a) une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre  Etat contractant et qui détient directement au moins 10 pour cent du capital  de la société qui paie les dividendes pendant au moins une année avant le  versement des dividendes;    b) une institution de prévoyance, ou   c) la banque nationale de l’autre Etat contractant.   4.  Les par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui  servent au paiement des dividendes.   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que  les revenus d’autres droits soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions  par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.       8 Nouvelle teneur selon l’art. V du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).     Impôts sur le revenu et sur la fortune et prévention de la   fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Lettonie   9   0.672.948.71   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils pro- viennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts  est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 0 % du montant brut des intérêts si les intérêts sont payés par une société qui  est un résident d’un Etat contractant à une société (autre qu’une société de  personnes) qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui en est le  bénéficiaire effectif;    b) 10 % du montant brut des intérêts, dans tous les autres cas.9   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2:   a) les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés pour un emprunt, des  obligations ou d’autres engagements similaires de cet Etat, d’une de ses sub- divisions politiques ou collectivités locales à un bénéficiaire résident de  l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat;   b) les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à l’autre Etat contrac- tant, à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à la  banque centrale de cet autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat;   c) les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre  Etat contractant pour un prêt accordé, garanti ou assuré par l’autre Etat con- tractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par  une institution agissant pour le compte de cet autre Etat, de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales et désignée d’entente entre les autorités  compétentes des deux Etats contractants, ne sont imposables que dans cet  autre Etat;   d) les intérêts provenant d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  l’autre Etat contractant, si:  (i) le bénéficiaire est un résident de l’autre Etat, et  (ii) ce bénéficiaire est une entreprise de l’autre Etat et est le bénéficiaire ef-  fectif des intérêts, et  (iii) les intérêts sont payés pour une dette qui est en relation avec la vente à   crédit de marchandises ou d’équipements industriels, commerciaux ou  scientifiques par cette entreprise à une entreprise du premier Etat men- tionné, à moins que la vente ne soit conclue ou la dette contractée entre  des personnes associées;       9 Nouvelle teneur selon l’art. VI ch. 1 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le  16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).     Double imposition   10   0.672.948.71   e)10 les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à une institution de pré- voyance de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont  imposables que dans cet autre Etat;   f)11 les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre  Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que  dans cet autre Etat, pour autant que les intérêts soient versés au titre d’un  prêt de n’importe quelle nature accordé par une banque.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.       10 Nouvelle teneur selon l’art. VI ch. 2 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le  16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).   11 Nouvelle teneur selon l’art. VI ch. 2 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le  16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).     Impôts sur le revenu et sur la fortune et prévention de la   fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Lettonie   11   0.672.948.71   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder:   a) 0 % du montant brut des redevances si la redevance est payée par une socié- té qui est un résident d’un Etat contractant à une société (autre qu’une socié- té de personnes) qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui en est le  bénéficiaire effectif;   b) 5 % du montant brut des redevances dans tous les autres cas.12   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques et les films ou enregistrements sur bande magnétique pour la radio et la  télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour l’usage ou la  concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques et  pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus- triel, commercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un  établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les  redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées  comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.       12 Nouvelle teneur selon l’art. VII du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).     Double imposition   12   0.672.948.71   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains ou les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation  de biens immobiliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont  imposables dans cet autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains d’une entreprise qui est un résident d’un Etat contractant provenant de  l’aliénation de navires ou aéronefs que cette entreprise exploite en trafic internatio- nal ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont  imposables que dans cet Etat.   4.  Les gains d’un résident d’un Etat contractant provenant de l’aliénation d’actions  ou de droits similaires à une société dont l’actif est constitué entièrement ou princi- palement de biens immobiliers au sens de l’art. 6 qui sont situés dans l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat.  Dans les cas où l’une des conditions suivantes est remplie, ces revenus peuvent  également être imposés dans l’autre Etat:   a) ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une  base fixe pour l’exercice de son activité; dans ce cas, les revenus sont impo- sables dans l’autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe;   b) ce résident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des  période excédant au total 183 jours durant toute période de douze mois  commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée; dans ce cas,  les revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais uniquement  dans la mesure où ils proviennent de l’activité exercée dans cet Etat.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.     Impôts sur le revenu et sur la fortune et prévention de la   fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Lettonie   13   0.672.948.71   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois  commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et    b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef qu’une  entreprise d’un Etat contractant exploite en trafic international sont imposables dans  cet Etat.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance ou d’un organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées dans un Etat  contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque les activités de  l’artiste du spectacle ou du sportif sont financées, directement ou indirectement,  entièrement ou principalement, par des fonds publics de l’autre Etat contractant, de     Double imposition   14   0.672.948.71   ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales. Dans ce cas, ces revenus  ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’artiste du spectacle ou le  sportif est un résident.13   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi anté- rieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les   pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.    b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services ren- dus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou l’une  de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immé- diatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat  contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études  ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation       13 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).     Impôts sur le revenu et sur la fortune et prévention de la   fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Lettonie   15   0.672.948.71   ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources  situées en dehors de cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat con- tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési- dent d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic inter- national par une entreprise d’un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliers  affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet  Etat.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 22a14 Droit aux avantages  1.  Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre  de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de capital si l’on  peut raisonnablement conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances  propres à la situation, que l’obtention de cet avantage était un des buts principaux  d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de  l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances       14 Introduit par l’art. IX du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018,  en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).     Double imposition   16   0.672.948.71   serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Con- vention.   2.  Lorsqu’un avantage prévu par cette Convention est refusé à une personne en  vertu du par. 1, l’autorité compétente de l’Etat contractant qui aurait normalement  accordé cet avantage doit néanmoins considérer que cette personne peut prétendre à  cet avantage ou à d’autres avantages au titre d’un élément de revenu ou de capital  spécifique si cette autorité compétente, à la demande de cette personne et après  examen des faits et circonstances propres au cas, conclut que ces avantages auraient  été octroyés à cette personne, ou à une autre personne, en l’absence de la transaction  ou du montage mentionné au par. 1. L’autorité compétente de l’État contractant à  laquelle la demande a été adressée consultera l’autorité compétente de l’autre Etat  avant de rejeter une demande présentée par un résident de cet autre État en vertu du  présent paragraphe.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Lettonie, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) lorsqu’un résident de Lettonie reçoit des revenus ou possède de la fortune  qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont impo- sables en Suisse, la Lettonie accorde, pour autant que sa législation fiscale  ne contienne pas de disposition plus favorable:  (i) sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;   (ii) sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.    Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction  de l’impôt letton sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant dé- duction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables  en Suisse;   b) lorsqu’une société résidente de Lettonie reçoit des dividendes d’une société  résidente de Suisse et qu’elle dispose d’au moins 10 % des parts avec droit  de vote de cette société, l’impôt payé en Suisse inclut, pour l’application de  la let. a), non seulement l’impôt payé sur les dividendes mais aussi la part  correspondante des impôts sur les bénéfices de la société d’où proviennent  les dividendes.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a)15 lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  en Lettonie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous  réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de       15 Nouvelle teneur selon l’art. X du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars  2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).     Impôts sur le revenu et sur la fortune et prévention de la   fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Lettonie   17   0.672.948.71   l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le  même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été  exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4  de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition effective de ces gains en  Lettonie;   b) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances,  qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en  Lettonie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce  dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Lettonie conformément aux disposi-  tions des art. 10, 11 et 12, sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de  ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la frac- tion de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux  revenus imposables en Lettonie, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances con-  cernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Lettonie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevan- ces.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions;   c) une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une socié- té qui est un résident de Lettonie bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des char- ges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du  par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses     Double imposition   18   0.672.948.71   payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident  de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune  imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été  contractées envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par.  1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit  être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui  entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces auto- rités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   5.  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Conven- tion, et que     Impôts sur le revenu et sur la fortune et prévention de la   fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Lettonie   19   0.672.948.71   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de  résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant,   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas  être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un  tribunal judiciaire ou administratif de l’un des Etats. A moins qu’une personne  directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la déci- sion d’arbitrage est appliquée, ou à moins que les autorités compétentes et les per- sonnes directement concernées par le cas ne conviennent d’une solution différente  dans une période de six mois après que la décision leur ait été communiquée, cette  décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les  délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats  contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce para- graphe.16   6.  Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie  conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à  l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées,  les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité  décrites au par. 2 de l’art. 26.17   Art. 2618 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contrac- tants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure  où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de  renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contrac-      16 Introduit par l’art. XI du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018,  en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).   17 Introduit par l’art. XI du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018,  en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).   18 Nouvelle teneur selon l’art. XII du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16  mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).     Double imposition   20   0.672.948.71   tant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des  deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements  autorise cette utilisation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au  présent article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’Etat  accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat, et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.     Impôts sur le revenu et sur la fortune et prévention de la   fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Lettonie   21   0.672.948.71   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts  sur le revenu ou sur la fortune.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Les gouvernements des Etats contractants se notifient la réalisation des condi- tions constitutionnelles nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente Convention.   2.  La présente Convention entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière  des notifications mentionnées au par. 1 et ses dispositions seront applicables dans les  deux Etats contractants:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le 1er jan- vier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après  cette date;    b) aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute période fiscale  commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la  Convention, ou après cette date.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le 1er jan- vier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date;   b) aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute année fiscale  commençant le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après  cette date.     Double imposition   22   0.672.948.71   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 31 janvier 2002, en langues allemande, lettone  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente, le  texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Joseph Deiss   Pour le Gouvernement   de la République de Lettonie:   Indulis Berzins     Impôts sur le revenu et sur la fortune et prévention de la   fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Lettonie   23   0.672.948.71   Protocole19     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Lettonie,   concernant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, les sous- signés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la  Convention:   1.  En ce qui concerne la let. a) du par. 1 de l’art. 3   Il est entendu que le terme «Lettonie» ne comprend pas les zones adjacentes aux  eaux territoriales lettonnes sur lesquelles la République de Lettonie peut exercer sa  souveraineté selon son droit interne et en conformité avec le droit international sur le  sol et le sous-sol marins ainsi que leurs ressources naturelles.   2.  En ce qui concerne la let. j) du par. 1 de l’art. 3   Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions  suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui sont  établies conformément à la législation introduite après la date de signature de la  présente Convention:   a) en Lettonie, toutes les institutions au sens:  (i) de la loi du 2 novembre 1995 sur les pensions publiques,  (ii) de la loi du 5 juin 1997 sur les fonds de pension privés;   b) en Suisse, toutes les institutions au sens:  (i) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et sur-  vivants20,  (ii) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité21,  (iii) de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires   à l’AVS et à l’AI22,  (iv) de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de   gain en cas de service et de maternité23,  (v) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle   vieillesse, survivants et invalidité24, y compris les institutions de pré-      19 Mis à jour selon l’art. XIII ch. 1 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).   20 RS 831.10  21 RS 831.20  22 RS 831.30  23 RS 834.1     Double imposition   24   0.672.948.71   voyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance profes- sionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues  comparables aux plans de prévoyance professionnelle.25   3.  En ce qui concerne le par. 1 de l’art. 4   Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un Etat  contractant» comprend notamment:   a) une institution de prévoyance établie dans cet Etat, et   b) une institution constituée et gérée à des fins religieuses, charitables, scienti- fiques, sportives, culturelles ou éducatives et qui est un résident d’un Etat  contractant conformément à sa législation, nonobstant le fait que la totalité  ou une partie des revenus ou gains puissent être exonérés d’impôt selon le  droit interne de cet Etat.26   4.  En ce qui concerne le par. 3 de l’art. 4   Il est entendu que, dès que les deux Etats contractants auront établi dans leur droit  national que le siège de la direction effective est le critère déterminant la résidence,  le par. 3 de l’art. 4 sera remplacé par la disposition suivante:   «3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.»   5.  En ce qui concerne l’art. 6   Si la propriété d’actions ou d’autres parts sociales donne l’usufruit des biens immo- biliers de la société à celui qui détient ces actions ou ces parts sociales, il est entendu  que les revenus qu’il retire de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage  ainsi que de toute autre forme d’exploitation sont considérés comme des revenus  provenant de biens immobiliers.   6.  En ce qui concerne le par. 3 de l’art. 7   Il est entendu que le terme «les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet éta- blissement stable» désigne les dépenses admises en déduction qui ont un rapport  direct avec l’activité de cet établissement stable.   7.  En ce qui concerne les par. 2 et 3 de l’art. 10   Si la durée minimale de détention selon l’art. 10, par. 3, let. a, n’a pas été respectée  au moment du paiement des dividendes et que l’impôt selon l’art. 10, par. 2, a été  retenu lors du paiement, et si la durée minimale de détention a été réalisée par la  suite, le bénéficiaire effectif des dividendes peut exiger le remboursement de l’impôt  retenu.       24 RS 831.40  25 Introduit par l’art. XIII ch. 2 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars   2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).  26 Introduit par l’art. XIII ch. 3 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars   2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).     Impôts sur le revenu et sur la fortune et prévention de la   fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Lettonie   25   0.672.948.71   8.  En ce qui concerne l’art. 11   En rapport avec les par. 2 et 3, si, après la signature de la présente Convention, la  Lettonie signe, avec un Etat tiers qui est membre de l’Organisation de Coopération  et de Développement Economiques au moment de la signature de la présente Con- vention, une convention en vue d’éviter les doubles impositions ou souscrit à une  modification d’une telle convention prévoyant une exemption fiscale ou une impo- sition à un taux inférieur à celui fixé à l’art. 11, par. 2, des intérêts payés pour un  prêt de toute nature accordé par une banque ou pour une dette en relation avec la  vente à crédit de marchandises ou d’équipements industriels, commerciaux ou  scientifiques par une entreprise à une autre entreprise associée, il est entendu que  cette exemption ou que cette imposition à un taux inférieur s’appliquera automati- quement à la présente Convention comme si elle avait été convenue à l’art. 11 et ce,  à partir du jour où les dispositions d’une telle convention ou d’une telle modifica- tion, ou de la présente Convention, dépendamment de quel événement se produit en  dernier, deviennent applicables.   9.  En ce qui concerne la let. f) du par. 3 de l’art. 11   Il est entendu que le terme «banque» signifie une banque réglementée selon le droit  national de l’autre Etat contractant.   10.  En ce qui concerne l’art. 12   Si, après la signature de la présente Convention, la Lettonie signe, avec un Etat tiers  qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economi- ques au moment de la signature de la présente Convention, une convention en vue  d’éviter les doubles impositions ou souscrit à une modification d’une telle conven- tion prévoyant une définition du terme «redevances» excluant certains droits ou au- tres biens cités au par. 3 ou une exonération des redevances provenant de la Lettonie  ou une imposition à un taux inférieur à celui fixé au par. 2, il est entendu que cette  définition plus restrictive, cette exonération ou cette imposition à un taux inférieur  s’appliquera automatiquement à la présente Convention comme si elle avait été con- venue dans les par. 2 ou 3, et ce, à partir du jour où les dispositions d’une telle con- vention ou d’une telle modification, ou de la présente Convention, dépendamment  de quel événement se produit en dernier, deviennent applicables.   11.  En ce qui concerne les art. 18 et 24   Eu égard aux dispositions des art. 18 et 24, lorsqu’une personne physique exerce des  activités dans un Etat contractant, les cotisations qui sont versées par cette personne  ou pour son compte à une institution de prévoyance sise dans l’autre Etat contractant  sont, aux fins de déterminer l’impôt payable par cette personne dans le premier Etat  ainsi que les bénéfices d’une entreprise qui sont imposables dans cet Etat, traitées de  la même façon et selon les mêmes conditions de restrictions que les cotisations  versées à une institution de prévoyance dans ce premier Etat, à condition que la  personne n’ait pas été un résident de cet Etat et ait été affiliée à l’institution de  prévoyance immédiatement avant d’exercer des activités dans cet Etat.»     Double imposition   26   0.672.948.71    12.  En ce qui concerne l’art. 26   a) Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que si  l’Etat requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de ren- seignements prévues par sa procédure fiscale interne.    b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les  informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles  présentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la convention:  (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;  (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature   et de la forme sous laquelle l’Etat requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’Etat requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne   dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements  demandés.    c) Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fis- cale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux  Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander  des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élu- cider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit  des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux  renseignements», les ch. (i) à (v) de la let. b) doivent toutefois être interpré- tés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.   d) Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats con- tractants, sur la base de l’art. 26 de la Convention, de procéder à un échange  de renseignements spontané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette  disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non  pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseigne- ments.     Impôts sur le revenu et sur la fortune et prévention de la   fraude et de l’évasion fiscales. Conv. avec la Lettonie   27   0.672.948.71   Fait en deux exemplaires à Berne, le 31 janvier 2002, en langues allemande, lettone  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente, le  texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Joseph Deiss   Pour le Gouvernement   de la République de Lettonie:   Indulis Berzins   Art. XIV ch. 2 du Protocole du 2 novembre 201627  2.  Les dispositions du présent protocole de modification seront applicables:   a) en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis  en paiement à partir du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement celle  de l’entrée en vigueur du présent protocole de modification;   b) en ce qui concerne les autres impôts, aux périodes fiscales commençant à  partir du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement celle de l’entrée en  vigueur du présent protocole de modification;   c) s’agissant des par. 5 et 6 de l’art. 25, aux procédures amiables:  (i) qui sont déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur de ce protocole   de modification (dans ce cas, le délai de trois ans prévu à la let. b du  par. 5 commence à courir à la date de l’entrée en vigueur du présent  protocole de modification), ou   (ii) qui sont engagées après cette date;   d) s’agissant de l’art. 26, aux renseignements relatifs aux années fiscales com- mençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ce  protocole de modification est entré en vigueur, ou après cette date.       27 RO 2018 3409; FF 2017 4831.     Double imposition   28   0.672.948.71