Document ID: 14a69803-f2da-4b67-99cc-f0f8217c1471

RS 0.975.282.3   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République de Zambie  concernant la promotion et la protection réciproque  des investissements   Conclu le 3 août 1994  Entré en vigueur par échange de lettres le 7 mars 1995   (Etat le 7    mars 1995)      Préambule  Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Zambie,   Désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,  Dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,  Reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organi- sées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;   (c) les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque  pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de  cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en        RO 1998 2607   0.975.282.3    Protection des investissements   2   0.975.282.3   même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette  Partie Contractante.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;  (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono-  mique;  (d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets   d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de  fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indica- tions de provenance), savoir-faire et clientèle;   (e) les concessions de droit public, y compris les concessions de recherche,  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre  droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en applica- tion de la loi.   (3)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier  pouvant exercer sur elles sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit  international.   Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.  (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet  investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance  technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à  délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a  trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité  étrangère.   Art. 3 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements  effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre  Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discrimina- toires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et,  le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie  Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.  (2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce     Promotion et protection réciproque. Ac. avec la Zambie   3   0.975.282.3  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contrac- tante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs  ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués  sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier  traitement est plus favorable.  (3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges  que chaque Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de  sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union doua- nière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposi- tion.   Art. 4 Libre transfert  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investis- seurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:   (a) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;  (b) des remboursements d’emprunts;  (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse-  ments;  (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,   al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;  (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve-  loppement des investissements;  (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investisse-  ment, y compris des plus-values éventuelles.   Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux pres- criptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et  adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du  pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard  à sa résidence ou son domicile.  (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du  présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation  ou toute autre contrepartie valable.     Protection des investissements   4   0.975.282.3   Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le ter- ritoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des  investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent  Accord.   Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favora- bles qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec  des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.   Art. 8 Subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses  investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra  les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la  première Partie Contractante.   Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans pré- judice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des  consultations auront lieu entre les parties concernées.  (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de douze mois, et  si l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis pour arbitrage  au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements,  institué par la Convention de Washington du 18 mars 19651 pour le règlement des  différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.  Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au  Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de la Convention.  Au cas où les parties seraient en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou  l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à l’investisseur en  cause. La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de  la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que  l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout  ou partie du dommage subi.  (3)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur  sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la naissance du différend, était  contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante, est       1 RS 0.975.2     Promotion et protection réciproque. Ac. avec la Zambie   5   0.975.282.3  considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son  art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie Contractante.  (4)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis au Centre, à moins que   (a) le Secrétaire général du Centre, ou une commission de conciliation, ou un  tribunal arbitral ne décide que le différend ne relève pas de la compétence de  ce dernier, ou que   (b) l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence rendue par un  tribunal arbitral.   Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomati- que.  (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les  douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la  requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de  trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres  ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.  (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.  (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de jus- tice.  (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est res- sortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le  Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Par- ties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est  ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.  (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure.  (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.   Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements  assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie  Contractante.     Protection des investissements   6   0.975.282.3   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la  mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour  une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de  cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une  durée de deux ans, et ainsi de suite.  (2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent  Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements  effectués avant la dénonciation.   Fait à Lusaka, le 3 août 1994, en deux originaux, chacun en français et en anglais,  les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   R. Jeker   Pour le Gouvernement  de la République de Zambie:  D. Patel