Document ID: 59db9e23-dfda-4468-b390-754de52d844e

431.012.1   1 / 220   Ordonnance  concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux   (Ordonnance sur les relevés statistiques)1   du 30 juin 1993 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 5, al. 1, 6, al. 4, 10, al. 3quinquies, 14a, al. 1, 16, al. 2, et 25, al. 1, de la loi  du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)2,   vu les art. 14, al. 1, et 15, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de  registres (LHR)3,4   arrête:   Section 1 Dispositions générales5   Art. 1 But et champ d’application   1 La présente ordonnance règle l’exécution de relevés statistiques et le traitement des  données relevées à des fins de production statistique. Elle arrête en annexe la liste des  organes responsables de ces relevés en précisant les conditions de leur réalisation.6   2 Elle s’applique aux relevés exhaustifs, partiels ou par sondage de la Confédération,  qu’ils soient réalisés ou non à l’aide de questionnaires, ainsi qu’à l’exploitation de  données administratives.   Art. 27 Organes responsables des relevés   Les organes responsables des relevés sont l’Office fédéral de la statistique (OFS) en  tant que service statistique central ainsi que les unités administratives de la Confédé- ration et les institutions mentionnées en annexe.        RO 1993 2100  1 Introduit par le ch. I de l’O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008    (RO 2008 315).  2 RS 431.01  3 RS 431.02  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014   (RO 2013 5399).  5 Introduit par le ch. I de l’O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008    (RO 2008 315).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014   (RO 2013 5399).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010   (RO 2010 3875).   431.012.1     Statistique   2 / 220   431.012.1   Art. 3 Exécution   1 Les organes responsables sont chargés de préparer et d’exécuter les relevés; ils éla- borent les documents d’enquête après avoir consulté les milieux concernés, exploitent  les résultats et les publient.   2 Le département compétent règle si nécessaire, par voie d’instructions techniques, le  relevé des données et leur livraison.   3 Les dérogations à l’al. 1 sont mentionnées en annexe.   Art. 3a8 Principes et normes statistiques   1 Les organes responsables observent dans leurs activités statistiques les principes na- tionaux et internationaux reconnus de la statistique, notamment les principes d’indé- pendance professionnelle, d’objectivité et de secret statistique.   2 Ils respectent les normes de bonnes pratiques statistiques, notamment en ce qui con- cerne le traitement, la sécurité et la protection des données.   Art. 3b9 Coopération avec l’Union européenne   1 L’OFS coordonne la coopération avec le service statistique de la Commission euro- péenne (Eurostat).   2 Il approuve, d’entente avec la Direction des affaires européennes, l’Office fédéral de  la justice et la Direction du droit international public, le programme statistique annuel  Union européenne/Suisse, en vue de son adoption par le comité mixte, conformément  à l’art. 5, al. 2, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la  Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique10.   Art. 4 Relevés supplémentaires pour les cantons et les communes   Les services cantonaux ou communaux intéressés peuvent élargir la portée des relevés  ou leur adjoindre des relevés supplémentaires avec l’accord des organes responsables  et selon leurs instructions.   Art. 5 Recours à des organismes et à des instituts de sondage privés   1 Les organes responsables peuvent faire appel à des organismes et à des instituts de  sondage privés pour exécuter des relevés.   2 Les organes responsables règlent les droits et les obligations de ces organismes et de  ces instituts dans des contrats particuliers. Pour ce qui est des données se référant à  des personnes, ils les obligent notamment:       8 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014   (RO 2013 5399).   9 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014   (RO 2013 5399).   10 RS 0.431.026.81     O sur les relevés statistiques   3 / 220   431.012.1   a. à n’utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu’ils collectent dans  le cadre de leur mandat que pour exécuter celui-ci;   b. à ne pas lier à d’autres relevés le relevé qu’ils exécutent pour le compte de  l’organe responsable;   c. à rendre toutes les données à l’organe responsable, une fois le mandat exécuté,  et à effacer celles qui sont enregistrées sur des supports électroniques.   3 Les organes responsables vérifient que les organismes et les instituts de sondage  privés ont pris toutes les mesures d’organisation nécessaires, pour traiter les données  conformément à l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protec- tion des données11.   Art. 6 Participation des personnes interrogées   1 Les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privé  qui ont été sélectionnées (personnes sélectionnées) sont invitées à participer au relevé.  L’obligation de renseigner est réglée dans l’annexe.   2 Les personnes sélectionnées sont informées du type et de l’objet du relevé, de son  déroulement, de sa base légale, de l’utilisation qui sera faite des données et des me- sures prévues pour assurer la protection de ces données; elles obtiendront éventuelle- ment des informations sur l’organisme qui a demandé l’exécution du relevé.   3 Si une personne sélectionnée ne peut participer au relevé pour des raisons de santé,  il est possible de demander à des personnes appropriées, qui sont tenues de sauvegar- der ses intérêts, de répondre à sa place. Si une personne vit dans un établissement  d’exécution des peines, dans un home ou dans tout autre ménage collectif et qu’elle  ne puisse pas répondre elle-même aux questions, un tel représentant est interrogé en  accord avec la direction.   4 Le nom et le prénom des personnes interrogées dans les conditions précisées à l’al. 3  ne sont pas relevés.   Art. 7 Obligation de garder le secret et devoir de vigilance   1 Toutes les personnes et tous les services chargés d’exécuter les relevés sont tenus de  traiter les données collectées de manière confidentielle.   2 Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr.   3 L’obligation de garder le secret et le devoir de vigilance des organismes et des ins- tituts de sondage privés sont réglés par contrat.   Art. 8 Utilisation des données   1 L’utilisation des données provenant de relevés n’est autorisée qu’à des fins statisti- ques. Les exceptions sont mentionnées en annexe.       11 RS 235.11     Statistique   4 / 220   431.012.1   2 Les données nécessaires à la mise à jour du Registre des entreprises et des établisse- ments de l’OFS selon l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et  des établissements12 peuvent être tirées des relevés effectués auprès d’entreprises et  d’établissements à condition que ceux-ci en aient été informés au préalable.   Art. 8a13 Traitement de données individuelles   1 L’OFS peut utiliser des caractères personnels d’identification pour compléter, con- trôler et apurer les données individuelles relevées.   2 Il traite les données individuelles apurées sous une forme pseudonymisée. Il les pseu- donymise en remplaçant les caractères personnels d’identification par un identifica- teur statistique non parlant.   3 Il anonymise les données individuelles dès que le but de leur traitement le permet,  mais au plus tard 30 ans après le relevé des données. Il procède à leur anonymisation  en effaçant l’identificateur et les caractères personnels d’identification.   4 Pour les statistiques décrivant des évolutions sur plus de 30 ans, l’OFS anonymise  les données individuelles dès que le but de la statistique est atteint. Ces statistiques  sont identifiées comme telles en annexe.   Art. 9 Communication de données individuelles   1 Les organes responsables peuvent mettre à la disposition de services publics ou pri- vés et de services statistiques d’organisations internationales les données individuelles  dont ceux-ci ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à condition:   a. qu’elles ne contiennent plus d’éléments d’identification des personnes;   b. que leur destinataire s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les  rendre à l’organe responsable ou à les détruire une fois ses travaux achevés;   c. que les mesures de sécurité nécessaires soient prises.   1bis Pour la communication de données individuelles dans le cadre de l’Accord du  26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la coo- pération dans le domaine statistique14, sont applicables:   a. les dispositions du règlement (CE) no 223/200915;       12 RS 431.903  13 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014    (RO 2013 5399).  14 RS 0.431.026.81  15 R (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux sta-  tistiques européennes et abrogeant le R (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement euro- péen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés euro- péennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le R (CE) no 322/97 du  Conseil relatif à la statistique communautaire et la D 89/382/CEE, Euratom du Conseil  instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, JO L 87  du 31.3.2009, p. 164     O sur les relevés statistiques   5 / 220   431.012.1   b. les dispositions du règlement (CE) no 831/200216, et    c. la décision 2004/452/CE17.18   2 Les organes responsables sont autorisés à communiquer des caractères du relevé  sous forme de données individuelles aux services statistiques fédéraux, cantonaux ou  communaux qui en ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à condition que  la protection des données soit garantie et que les conditions en aient été fixées par  contrat.   Art. 10 Publication des résultats   1 Les résultats des relevés seront rendus accessibles au public sous une forme qui ex- clut toute identification des personnes, des ménages, des entreprises ou des établisse- ments interrogés.   2 Les exceptions sont mentionnées en annexe.   Art. 11 Destruction des éléments d’identification des personnes et du  matériel d’enquête19   1 Les organes responsables détruisent les éléments d’identification des personnes et  les documents d’enquête dès qu’ils n’en ont plus besoin pour saisir, compléter, con- trôler, apurer les données et établir des séries chronologiques longues.20   2 Les exceptions sont mentionnées en annexe.   Art. 12 Répartition des frais   1 La Confédération et, éventuellement, les services intéressés prennent à leur charge  les frais résultant de la préparation et de l’exécution des relevés, ainsi que de l’exploi- tation et de la publication des résultats. Les cantons et les communes prennent à leur  charge les frais occasionnés par leur participation.   2 Les cantons et les communes prennent à leur charge le surplus de frais occasionné  par les relevés supplémentaires prévus à l’art. 4. Les dérogations à cette disposition  sont mentionnées en annexe.       16 R (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du  R (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne  l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques, JO L 133 du 18.5.2002, p. 7,  modifié par les R (CE) no 1104/2006, JO L 197 du 19.7.2006, p. 3 et (CE) no 606/2008,  JO L 166 du 27.6.2008, p. 16.   17 D 2004/452/CE de la Commission du 29 avr. 2004 établissant la liste des organismes dont  les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins  scientifiques, JO L 156 du 30.4.2004, p. 1, modifiée par la D 2008/876/CE de la Commis- sion du 6 novembre 2008, JO L 310 du 21.11.2008, p. 28.   18 Introduit par le le ch. I de l’O du 27 juin 2007 (RO 2007 3371). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014  (RO 2013 5399).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014  (RO 2013 5399).     Statistique   6 / 220   431.012.1   Art. 1321 Taxes postales pour les recensements fédéraux   1 L’OFS prend à sa charge les taxes postales dues pour les envois effectués lors des  recensements fédéraux, à savoir:   a. pour les envois jusqu’à concurrence de 20 kilos échangés entre les autorités et  les services de la Confédération, des cantons et des communes;   b. pour les envois jusqu’à concurrence de 5 kilos échangés entre les autorités et  les services communaux d’une part et les commissions de recensement et les  agents recenseurs nommés par eux d’autre part.   2 Les cantons et les communes peuvent facturer à l’OFS les frais postaux que les re- censements fédéraux leur occasionnent.   Section 222 Registre d’échantillonnage   Art. 13a23 Registre d’échantillonnage   1 Pour exécuter des enquêtes par sondage, l’OFS tient un registre d’échantillonnage.   2 Le registre d’échantillonnage contient:   a. les données visées à l’art. 16, al. 1, LHR, sans les désignations de personne ni  les adresses, ainsi que les données du registre des bâtiments et des logements;   b. les données du répertoire d’adresses visé à l’art. 16, al. 3, LHR;   c. les données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe de la Suisse.   Art. 13b24 Règlement de traitement   L’OFS édicte un règlement sur le traitement interne des données du registre d’échan- tillonnage.   Art. 13c25 Transmission d’échantillons   1 La transmission du contenu intégral du registre d’échantillonnage à des tiers n’est  pas autorisée.   2 Les données relatives aux personnes et aux ménages contenues dans le registre  d’échantillonnage ne peuvent être transmises que si elles sont nécessaires pour réali- ser:       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002  (RO 2002 2067).   22 Introduite par le ch. I de l’O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008  (RO 2008 315).    23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010  (RO 2010 3875).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010  (RO 2010 3875).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010  (RO 2010 3875).     O sur les relevés statistiques   7 / 220   431.012.1   a. des relevés faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale;   b. des relevés ordonnés au cas par cas par le Conseil fédéral;   c. des projets de recherche qui sont réalisés par les unités de l’administration  fédérale centrale mentionnées en annexe de l’ordonnance du 25 novembre  1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration26 et par les  instituts de recherche fédéraux, et qui sont d’importance nationale au sens de  l’art. 3, al. 2, let. c, LSF;   d. des projets de recherche réguliers, financés et considérés comme étant d’im- portance nationale au sens de l’art. 3, al. 2, let. c, LSF par le Fonds national  suisse de la recherche scientifique;   e. des projets de recherche internationaux, cofinancés par le Fonds national  suisse de la recherche scientifique.   3 Les numéros de téléphone des personnes qui ne sont pas inscrites dans un annuaire  téléphonique public ne peuvent être transmis aux unités de l’administration fédérale  centrale que pour les besoins de relevés réalisés en étroite collaboration avec l’OFS  et:   a. faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale, ou   b. ordonnés au cas par cas par le Conseil fédéral.   Art. 13d27 Données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe   Par données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe de la Suisse (données  relatives aux clients), on entend:   a. le nom et le prénom ou la raison sociale;   b. l’adresse;   c. le numéro d’appel;   d. éventuellement la langue de correspondance.   Art. 13e28 Livraison des données relatives aux clients   1 Le concessionnaire du service universel livre en l’état à l’OFS les données relatives  aux clients détenues par le service de localisation pour les appels d’urgence.   2 L’OFS peut convenir avec les fournisseurs de services téléphoniques publics (four- nisseurs) qu’ils lui livrent directement la langue de correspondance.   3 Il vérifie si les données livrées sont complètes et actuelles.   4 Il communique les défauts constatés au fournisseur concerné. Celui-ci lui livre di- rectement les données correctes dans un délai de cinq jours ouvrables.       26 RS 172.010.1  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010   (RO 2010 3875).  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010   (RO 2010 3875).     Statistique   8 / 220   431.012.1   Art. 13f29 Délais et forme des livraisons   1 Les données relatives aux clients sont livrées une fois par trimestre à l’OFS dans un  délai de cinq jours ouvrables à compter du dernier samedi des mois de mars, de juin,  de septembre et de décembre.   2 Les données sont transmises via un réseau électronique sous forme cryptée et sécu- risée.   3 Si les formats des données livrées au concessionnaire du service universel sont mo- difiés, les fournisseurs en informent l’OFS sans délai.   Art. 13g30 Indemnisation pour les livraisons de données   1 L’OFS indemnise le concessionnaire du service universel des coûts effectifs de li- vraison des données, jusqu’à concurrence de 8000 francs par an.   2 Il indemnise le fournisseur qui lui a livré la langue de correspondance des coûts ef- fectifs occasionnés, jusqu’à concurrence de 2000 francs par an.   Section 2a31 Appariements de données   Art. 13h Définition   On entend par appariement de données le fait de relier des données provenant de  sources différentes, telles que données d’enquêtes, données de registres, données ad- ministratives ou données de mesures.   Art. 13i Principes   1 Les appariements de données servent à obtenir des informations statistiques sans  avoir à effectuer de relevés.   2 Ils ne sont réalisés que s’ils sont appropriés et nécessaires à l’accomplissement de  travaux statistiques.   Art. 13j Conditions   1 Seules sont appariées des données qui présentent les caractéristiques et la qualité  requises pour un traitement statistique.   2 Pour exécuter ses tâches statistiques, l’OFS peut apparier aussi bien ses propres don- nées que des données sur lesquelles il n’a aucun droit (données tierces).       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010  (RO 2010 3875).   30 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010   (RO 2010 3875).   31 Introduite par le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014   (RO 2013 5399).     O sur les relevés statistiques   9 / 220   431.012.1   3 Le fournisseur de données tierces qui donne à l’OFS le mandat d’apparier ces don- nées (art. 13k) doit fournir la preuve que:   a. le relevé des données, leur transmission à l’OFS et leur appariement sont con- formes à la loi, et que   b. ces données présentent la qualité statistique requise.   4 Les services statistiques des cantons et des communes sont autorisés, pour exécuter  leurs tâches statistiques, à apparier des données statistiques de l’OFS entre elles ou  avec leurs propres données, pour autant qu’ils s’engagent, dans un contrat de protec- tion des données:   a. à garantir la protection des données au même degré que l’OFS;   b. à ne pas communiquer les données de l’OFS sans son accord écrit;   c. à garantir leur indépendance vis-à-vis des organes exécutifs;   d. à édicter et à mettre en œuvre un règlement de traitement des données;   e. à prendre des mesures suffisantes pour garantir la sécurité et la protection des  données;   f. à respecter les normes de bonnes pratiques de la statistique.   Art. 13k Appariement de données sur mandat de tiers   1 L’OFS effectue des appariements sur mandat de tiers à des fins ne se rapportant pas  à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et de statistique,  dans le cadre d’un contrat de protection des données, selon ses moyens techniques,  organisationnels et humains. Il appuie en particulier les projets d’appariement de la  Confédération et des cantons.   2 L’indemnisation est régie par l’ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et  indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administra- tives de la Confédération32.   3 Pour limiter les coûts et à des fins d’efficacité, l’OFS peut, pour certaines tâches,  associer le mandant au processus d’appariement. Ces tâches sont clairement définies  dans un contrat de protection des données.   Art. 13l Communication de données appariées   Lorsque la loi prévoit que les données peuvent être communiquées à des fins ne se  rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et  de statistique, l’OFS peut, aux conditions fixées à l’art. 9, communiquer des données  appariées à des services de statistique ou de recherche de la Confédération ou à des  tiers.       32 RS 431.09     Statistique   10 / 220   431.012.1   Art. 13m Destruction des données appariées   1 Les données appariées sont détruites après la fin de leur exploitation statistique si  elles contiennent des données sensibles ou des profils de la personnalité.   2 Les autres données appariées peuvent être réutilisées pour des travaux statistiques  ultérieurs.   Art. 13n Indication des appariements de données   Les statistiques qui donnent lieu à des appariements de données systématiques sont  spécifiées en annexe.   Section 3 Dispositions finales33   Art. 1434 Exécution   Le Département fédéral de l’intérieur règle les détails de l’appariement des données,  notamment la sécurité et la protection des données, les critères que doivent remplir les  services statistiques cantonaux et communaux en tant qu’organes habilités à apparier  des données, l’organisation de l’appariement et le processus d’appariement, de même  que les conditions et l’organisation de la participation de tiers à ce processus.   Art. 15 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1993.       33 Introduit par le ch. I de l’O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008   (RO 2008 315).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014  (RO 2013 5399).     O sur les relevés statistiques   11 / 220   431.012.1   Annexe35  (art. 1, al. 1, 2, 3, al. 3, 6, al. 1, 8, al. 1, 8a, al. 4, 10, al. 2, 11, al. 2, 12, al. 2, et 13n)   Liste des statistiques   1. Abrogée   2. Statistique des naissances   Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la  banque de données centrale «Infostar»,  conformément au document de l’OFS  «Statistique suisse du mouvement naturel  de la population (liste des variables des  annonces statistiques)»; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: offices de l’état civil, méde- cins/sages-femmes   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités  cantonales de surveillance de l’état civil   Dispositions particulières: 1. L’annonce des causes d’une mortinais- sance se fait par voie électronique ou  écrite par le médecin ou la sage-femme  directement à l’OFS.       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009 (RO 2009 3967). Mise à jour par le  ch. II de l’O du 18 août 2010 (RO 2010 3875),  le ch. I des O du 14 avr. 2010,   (RO 2010 1647), du 24 août 2011 (RO 2011 4035), du 12 oct. 2011 (RO 2011 4921), le  ch. II de l’O du 23 mai 2012 (RO 2012 3133), le ch. I de l’O du 29 août 2012   (RO 2012 4651), le ch. II de l’O du 18 déc. 2013 (RO 2013 5399), le ch. I des O du  29 oct. 2014 (RO 2014 3629), du 28 oct. 2015 (RO 2015 4311), du 16 nov. 2016   (RO 2016 3957), l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâti- ments et des logements (RO 2017 3459), le ch. I de l’O du 31 janv. 2018   (RO 2018 775), l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 11 avr. 2018 sur l’enregistrement des maladies  oncologiques (RO 2018 2019), le ch. I des O du 7 nov. 2018 (RO 2018 4095), du  13 déc. 2019 (RO 2020 19), du 27 oct. 2021 (RO 2021 657), l’annexe ch. II 13 de l’O du  17 nov. 2021 (RO 2021 800) et l’annexe 10 ch. II 17 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier  judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Statistique   12 / 220   431.012.1    2. L’OFS peut adresser au médecin com- pétent les demandes de compléments  d’information provenant de services de  statistique, de chercheurs ou de centres  de recherche si ces derniers en font la  demande. En dérogation à l’art. 11, les  documents servant au relevé des mort- nés peuvent être conservés une fois  leur traitement achevé, mais unique- ment pour servir à la recherche médi- cale.   3. Les données peuvent être conservées  pendant plus de 30 ans sous une forme  pseudonymisée.     O sur les relevés statistiques   13 / 220   431.012.1   3. Statistique de l’état de santé des enfants nés vivants    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: durée de la grossesse, nombre des gros- sesses précédentes, déplacement de la  mère ou de l’enfant avant ou après la nais- sance, malformations congénitales, lieu de  naissance    Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, réalisée conjointe- ment avec la statistique des naissances;  appariement de données provenant des  sources suivantes: statistique des décès et  des causes de décès, statistique médicale  des hôpitaux   Milieux interrogés: médecins et sages-femmes   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: L’OFS peut adresser au médecin compé- tent les demandes de compléments d’in- formation provenant des services de sta- tistique et des centres de recherche.     Statistique   14 / 220   431.012.1   4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires  et des constatations judiciaires de paternité    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la  banque de données centrale «Infostar»,  conformément au document de l’OFS  «Statistique suisse du mouvement naturel  de la population (liste des variables des  annonces statistiques)»; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: offices de l’état civil   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités  cantonales de surveillance de l’état civil   Dispositions particulières Les données peuvent être conservées pen- dant plus de 30 ans sous une forme pseu- donymisée.     O sur les relevés statistiques   15 / 220   431.012.1   5. Statistique des adoptions    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la  banque de données centrale «Infostar»,  conformément au document de l’OFS  «Statistique suisse du mouvement naturel  de la population (liste des variables des  annonces statistiques)»; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: Office fédéral de l’état civil   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités  cantonales de surveillance de l’état civil   Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pen- dant plus de 30 ans sous une forme pseu- donymisée.     Statistique   16 / 220   431.012.1   6. Statistique des mariages    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la  banque de données centrale «Infostar»,  conformément au document de l’OFS  «Statistique suisse du mouvement naturel  de la population (liste des variables des  annonces statistiques)»; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: offices de l’état civil   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités  cantonales de surveillance de l’état civil   Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pen- dant plus de 30 ans sous une forme pseu- donymisée.     O sur les relevés statistiques   17 / 220   431.012.1   7. Statistique des partenariats enregistrés    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la  banque de données centrale «Infostar»,  conformément au document de l’OFS  «Statistique suisse du mouvement naturel  de la population (liste des variables des  annonces statistiques)»; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: offices de l’état civil   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités  cantonales de surveillance de l’état civil   Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pen- dant plus de 30 ans sous une forme pseu- donymisée.     Statistique   18 / 220   431.012.1   8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la  banque de données centrale «Infostar»,  conformément au document de l’OFS  «Statistique suisse du mouvement naturel  de la population (liste des variables des  annonces statistiques)»; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: offices de l’état civil   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités  cantonales de surveillance de l’état civil,  tribunaux   Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pen- dant plus de 30 ans sous une forme pseu- donymisée.     O sur les relevés statistiques   19 / 220   431.012.1   9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la  banque de données centrale «Infostar»,  conformément au document de l’OFS  «Statistique suisse du mouvement naturel  de la population (liste des variables des  annonces statistiques)»; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: offices de l’état civil   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités  cantonales de surveillance de l’état civil,  tribunaux   Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pen- dant plus de 30 ans sous une forme pseu- donymisée.     Statistique   20 / 220   431.012.1   10. Statistique des décès et des causes de décès    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la  banque de données centrale «Infostar»,  conformément au document de l’OFS  «Statistique suisse du mouvement naturel  de la population (liste des variables des  annonces statistiques)»; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement de don- nées provenant des sources suivantes: sta- tistique de l’état de santé des enfants nés  vivants, statistique médicale des hôpitaux   Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins, registres  cantonaux des tumeurs, Direction poli- tique du Département fédéral des affaires  étrangères   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres ser- vices fédéraux, autorités cantonales de  surveillance de l’état civil     O sur les relevés statistiques   21 / 220   431.012.1   Dispositions particulières: 1. L’annonce des causes de décès se fait  par voie électronique ou écrite par le  médecin directement à l’OFS.   2. Si le décès est lié à une maladie trans- missible à l’homme qui, conformément  à l’ordonnance du 29 avril 2015 sur la  lutte contre les maladies transmissibles  de l’homme (OEP; RS 818.101.1), est  soumise à l’obligation de déclarer,  l’OFS communique à l’Office fédéral  de la santé publique (OFSP) les don- nées lui permettant de remplir sa tâche,  en dérogation à l’art. 8. L’OFSP n’a  pas le droit de transmettre ces données  personnelles à des tiers. Il les détruit  après les avoir utilisées.   3. En dérogation à l’art. 11, les docu- ments d’enquête peuvent être conser- vés une fois leur traitement achevé,  mais uniquement pour servir à la re- cherche médicale.   4. L’OFS peut adresser au médecin com- pétent les demandes de compléments  d’information provenant de services de  statistique, de chercheurs ou de centres  de recherche si ces derniers en font la  demande.   5. Les données peuvent être conservées  pendant plus de 30 ans sous une forme  pseudonymisée.    11. Abrogée      Statistique   22 / 220   431.012.1   12. Statistique des biographies socio-démographiques    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: synthèse entre les données pseudonymi- sées sur les personnes, les ménages, les  bâtiments et les logements tirées du recen- sement de la population fondé sur les re- gistres, les données anonymisées sur les  personnes et les ménages tirées des recen- sements de la population 1990 et 2000, les  données pseudonymisées de la statistique  de la population résidante de nationalité  étrangère de 1995 à 2010 (PETRA) et les  événements d’état civil selon la statistique  du mouvement naturel de la population  avec l’objectif de pouvoir faire des ana- lyses de cohortes   Type et méthode d’enquête: exploitation secondaire; appariement de  données provenant des sources suivantes:  Statistique de la population et des mé- nages (STATPOP), enquête structurelle,  statistique des bâtiments et des logements  (StatBL), statistique des événements  d’état civil selon la statistique du mouve- ment naturel de la population, recense- ments de la population 1990 et 2000, sta- tistique de la population résidante de  nationalité étrangère de 1995 à 2010  (PETRA), registres de la Centrale de  compensation (CdC)   Milieux interrogés: –   Renseignement: –   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pen- dant plus de 30 ans sous une forme pseu- donymisée.     O sur les relevés statistiques   23 / 220   431.012.1   13. Liste officielle des communes de la Suisse    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: noms des communes politiques (avec le  numéro de la commune), appartenance  par canton et district. Nouvelles com- munes politiques, communes politiques  ayant disparu   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: Direction fédérale des mensurations ca- dastrales   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     Statistique   24 / 220   431.012.1   14. Codes des États et des territoires utilisés dans les statistiques  de la Confédération    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: noms des États et des territoires (avec n°  OFS) par région et par continent, des ter- ritoires dépendants par continent et de la  totalité des territoires par continent   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: Département fédéral des affaires étran- gères   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   25 / 220   431.012.1   15. Enquête suisse sur la population active (ESPA)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs  de la population active, recherche d’em- ploi, formation continue, travail non ré- munéré, migrations, prévoyance vieil- lesse, autres caractères socio-démo- graphiques et économiques permettant  de définir les conditions de vie d’une per- sonne donnée et des membres de son mé- nage; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de personnes  physiques, y compris un échantillon sup- plémentaire de personnes de nationalité  étrangère, CAWI (questionnaire en ligne)  ou CATI (enquête téléphonique); apparie- ments de données provenant des sources  suivantes: Statistique de la population et  des ménages (STATPOP), Registre des  entreprises et des établissements (REE) et  registres des assurances sociales (Centrale  de compensation [CdC] et Secrétariat  d’État à l’économie [SECO]), Statistique  structurelle et démographique des entre- prises (STATENT)   Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé,  CdC et SECO   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: trimestrielle   Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, CdC et SECO   Dispositions particulières: Les personnes sont interrogées lors de  quatre interviews successives; la réutilisa- tion des éléments d’identification et des  réponses fournies lors des interviews pré- cédentes est autorisée.    16. Abrogée      Statistique   26 / 220   431.012.1   17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs  de la population active, recherche d’em- ploi, formation continue, travail non ré- munéré, migrations et autres caractères  socio-démographiques et économiques  permettant de définir les conditions de vie  d’une personne donnée et des membres de  son ménage, revenus soumis à l’AVS/AI,  rentes AVS/AI et autres prestations des  assurances sociales; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: appariement de données provenant des  sources suivantes: enquête suisse sur la  population active (ESPA), registres des  assurances sociales (Centrale de compen- sation [CdC] et Secrétariat d’État à l’éco- nomie [SECO]),   Milieux interrogés: CdC, SECO (relevés fondés sur les re- gistres)   Renseignement: –   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: CdC, SECO    Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   27 / 220   431.012.1   18. Statistique de l’emploi    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: nombre d’emplois selon le sexe et le taux  d’occupation, équivalents plein temps  (EPT) selon le sexe, nombre de frontaliers  selon le sexe, nombre de places vacantes,  difficultés de recrutement liées au niveau  de formation, évolution probable de l’em- ploi   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif; appariement de  données provenant des sources suivantes:  Registre des entreprises et des établisse- ments (REE), statistique structurelle et dé- mographique des entreprises  (STATENT), enquête suisse sur la popu- lation active (ESPA), enquêtes de mise à  jour du Registre des entreprises et des éta- blissements (REE), Centrale de compen- sation (CdC)   Milieux interrogés: entreprises et établissements des secteurs  privé et public   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: trimestrielle   Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, instituts de  sondage   Dispositions particulières: Moyennant la participation financière des  cantons, on peut élargir l’échantillon et  ainsi obtenir des résultats pertinents pour  les cantons concernés.     Statistique   28 / 220   431.012.1   19. Statistique des conventions collectives de travail (CCT)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: CCT, résultats des négociations salariales   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par échan- tillonnage sur les négociations salariales   Milieux interrogés: partenaires sociaux, entreprises et admi- nistrations publiques   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: bisannuelle (annuelle pour les résultats  des négociations salariales)   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: Les contrats-types de travail (CTT), les  recommandations et autres documents  analogues aux CCT ainsi que les conven- tions internes d’entreprise font également  partie de l’enquête.     O sur les relevés statistiques   29 / 220   431.012.1   20. Statistique de l’évolution des salaires réalisée sur la base des  déclarations d’accidents    Organe responsable de l’enquête: Service de centralisation des statis-  tiques de l’assurance-accidents   Objet de l’enquête: salaires selon toutes les composantes pré- vues dans la déclaration d’accident LAA  (y compris les salaires effectifs supérieurs  au gain maximum assuré), durée du tra- vail (durée normale du travail dans l’en- treprise, durée individuelle du travail se- lon le contrat et taux d’occupation de  l’assuré), informations sur les salariés  (sexe, date de naissance, état civil, natio- nalité, domicile, date de l’accident,  branche d’assurance) et leur emploi (lieu  de travail, informations sur l’employeur  nécessaires à l’identification de la branche  économique, profession exercée, date  d’entrée en service, situation dans la pro- fession, type de contrat)   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: assureurs de la branche des assurances-ac- cidents   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: trimestrielle   Milieux participant à l’enquête: OFS (responsable de l’élaboration de la  statistique)   Dispositions particulières: –     Statistique   30 / 220   431.012.1   21. Enquête sur la structure des salaires    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: salaires, durée du travail, différentes ca- ractéristiques se rapportant aux personnes  salariées et à leur place de travail; numéro  AVS   Type et méthode d’enquête: sondage représentatif; appariement de  données provenant des sources suivantes:  Registre des entreprises et des établisse- ments (REE), statistique de la population  et des ménages (STATPOP), système  d’information central sur la migration  (SYMIC) et registres cantonaux des ap- prentissages   Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal   Milieux interrogés: entreprises, établissements; administra- tions publiques, entreprises de droit public  et autres corporations de droit public   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: bisannuelle    Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   31 / 220   431.012.1   22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises  et des établissements    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: nombre d’emplois selon le lieu de travail,  le taux d’occupation, les équivalents plein  temps (EPT), le sexe et la nationalité;  nombre d’apprentis; nombre de fronta- liers; type d’activité économique; partici- pation financière de/à l’étranger; com- merce extérieur; forme juridique, durée de  travail; lien d’interdépendance avec  d’autres entreprises, chiffre d’affaires, an- née du début de l’activité, autres caracté- ristiques permettant de décrire la struc- ture, le statut, la forme de la création de  l’entreprise et les événements démogra- phiques liés à l’entreprise ou à l’établisse- ment; sur demande, données individuelles  comprenant le numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête partielle    Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou pu- blics travaillant dans tous les secteurs éco- nomiques   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: trimestrielle: pour l’enquête sur les nou- velles entreprises, pour la mise à jour du  type d’activité économique, pour toutes  les entreprises avec plus de dix établisse- ments et plus de 100 emplois;   annuelle: pour les autres entreprises  multi-établissements;  en fonction des besoins: pour les autres  enquêtes    Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des can- tons, communes, associations     Statistique   32 / 220   431.012.1   Dispositions particulières: Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de  l’ordonnance, pour autant que les entre- prises ne s’y opposent pas expressément,  la communication des numéros d’identifi- cation des entreprises et des établisse- ments du REE, du code NOGA attribué  par l’OFS pour la répartition des branches  économiques et de la mention disant s’il  s’agit du siège de l’entreprise ou d’une  succursale. Peuvent être publiées, confor- mément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance,  les données, ventilées par communes, par  régions géographiques, par branches éco- nomiques, par classes de grandeur et par  formes juridiques, qui concernent les en- treprises et les établissements, le nombre  total d’emplois et les emplois exprimés en  équivalents plein temps.     O sur les relevés statistiques   33 / 220   431.012.1   23. Statistique structurelle et démographique des entreprises  (STATENT)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: caractères structurels des entreprises et  des établissements (emplois, activité éco- nomique, localisation, participations fi- nancières de/à l’étranger, forme juridique,  import/ export), caractères démogra- phiques des entreprises (créations d’entre- prises, taux de survie des nouvelles entre- prises, population d’entreprises actives,  entreprises à forte croissance, cessations  d’activité, indicateurs de croissance éco- nomique)   Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif, relevé fondé sur les re- gistres; appariement de données prove- nant des sources suivantes:   Registre des entreprises et des établisse- ments (REE), Registre fédéral des bâti- ments et des logements (RegBL), données  administratives (caisses de compensation  AVS, Administration fédérale des contri- butions, Office fédéral de la douane et de  la sécurité des frontières36)   enquêtes de mise à jour du REE, relevé  des structures agricoles, statistique de  l’emploi   statistique forestière (relevé exhaustif,  SFe)   Milieux interrogés: Registre des entreprises et des établisse- ments, Registre fédéral des bâtiments et  des logements, caisses de compensation  AVS, Administration fédérale des contri- butions, Office fédéral de la douane et de  la sécurité des frontières   Renseignement: Obligatoire   Date de l’enquête: –    Périodicité: Annuelle       36 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Statistique   34 / 220   431.012.1   Milieux participant à l’enquête: caisses de compensation AVS, Centrale  de compensation (CdC), Office fédéral  des assurances sociales, offices régionaux  de statistique, Administration fédérale des  contributions, Office fédéral de l’agricul- ture, Office fédéral de la douane et de la  sécurité des frontières, Office fédéral de  l’environnement, offices cantonaux de  l’agriculture   Dispositions particulières: Peuvent être publiées, conformément à  l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance, les don- nées, ventilées par communes, par régions  géographiques, par branches écono- miques, par classes de grandeur et par  formes juridiques, qui concernent les en- treprises et les établissements, le nombre  total d’emplois et les emplois exprimés en  équivalents plein temps.     O sur les relevés statistiques   35 / 220   431.012.1   24. Statistique des poursuites et des faillites    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: nombre d’ouvertures et de clôtures de  faillites; pertes en francs; distinction entre  les faillites d’entreprises (liées à une acti- vité économique, indépendants inclus) et  les faillites de particuliers; nombre de  commandements de payer; nombre de sai- sies et de réalisations   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: offices des poursuites et des faillites   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: offices cantonaux des poursuites et des  faillites, tribunaux cantonaux, autorités de  surveillance, Secrétariat d’État à l’écono- mie (données issues de la Feuille offi- cielle suisse du commerce)   Dispositions particulières: Sont exclus du nombre de faillites les cas  de dissolution de sociétés selon l’art. 731b  CO (RS 220).     Statistique   36 / 220   431.012.1   25. Indice des prix à la production et à l’importation    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: prix à la production des biens et services  pour le marché intérieur et l’exportation;  prix à l’importation, rabais, données  structurelles (quantités, chiffres d’af- faires)   Type et méthode d’enquête: enquête partielle; appariement de données  provenant des sources suivantes: Registre  des entreprises et des établissements  (REE), Administration fédérale des con- tributions (AFC) et Office fédéral de la  douane et de la sécurité des frontières  (OFDF)   Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et pu- blics, organisations économiques, services  administratifs, organisations faîtières   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle   Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, services ad- ministratifs, organisations faîtières, man- dataires privés   Dispositions particulières: Les milieux interrogés qui publient leurs  données de vente sur Internet doivent per- mettre à l’OFS de les extraire automati- quement de leur site Web.     O sur les relevés statistiques   37 / 220   431.012.1   26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à la  consommation harmonisé    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: prix à la consommation, rabais, données  structurelles (quantités, chiffres d’af- faires) et caractéristiques significatives  des biens et services qui sont importants  pour les ménages privés    Type et méthode d’enquête: enquête partielle   Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et pu- blics, services administratifs, organisa- tions faîtières   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle   Milieux participant à l’enquête: mandataires privés   Dispositions particulières: si les prix de vente sont disponibles sous  forme électronique, les milieux interrogés  sont tenus de les fournir sous la forme et  dans la quantité requises.   Les milieux interrogés qui publient leurs  données de vente sur Internet doivent per- mettre à l’OFS de les extraire automati- quement de leur site Web.     Statistique   38 / 220   431.012.1   27. Indice des loyers    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: loyers, indications sur les contrats et don- nées structurelles concernant les loge- ments   Type et méthode d’enquête: sondage représentatif; appariement avec  des données du Registre fédéral des bâti- ments et des logements (RegBL)   Milieux interrogés: propriétaires, bailleurs, locataires   Renseignement: obligatoire pour les bailleurs   Date de l’enquête: –   Périodicité: trimestrielle   Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage   Dispositions particulières: réalisé dans le cadre du relevé pour l’in- dice suisse des prix à la consommation    28. Abrogée      O sur les relevés statistiques   39 / 220   431.012.1   29. Enquêtes de prix pour le programme de comparaison internationale    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: prix des biens de consommation et d’in- vestissement importants pour les ménages  privés, le secteur public et les entreprises    Type et méthode d’enquête: enquête partielle   Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et pu- blics, organisations économiques, services  administratifs   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: mandataires privés   Dispositions particulières: le relevé est effectué en collaboration  avec l’OCDE, l’UE et les pays partici- pants.     Statistique   40 / 220   431.012.1   30. Indice suisse des prix de la construction    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: prix à la production des principales pres- tations pour les types de construction du  bâtiment et du génie civil les plus impor- tants; résultats aux niveaux de la Suisse et  des régions   Type et méthode d’enquête: enquête partielle   Milieux interrogés: entreprises, banques, assurances, archi- tectes et ingénieurs   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: semestrielle   Milieux participant à l’enquête: organisations du secteur de la construc- tion   Dispositions particulières: –   31. Abrogée      O sur les relevés statistiques   41 / 220   431.012.1   32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: données comptables, personnes occupées   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive à partir de 50 emplois  et sondage représentatif pour les PME;  appariement avec des données du Registre  des entreprises et des établissements  (REE)   Milieux interrogés: entreprises/AFC   Renseignement: facultatif pour les entreprises / obligatoire  pour l’AFC (impôt anticipé)   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     Statistique   42 / 220   431.012.1   33. Statistique des chiffres d’affaires du commerce de détail,  relevé structurel    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique    Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux du com- merce de détail et d’activités écono- miques apparentées selon les groupes de  produits, la surface de vente, le nombre  d’emplois   Type et méthode d’enquête: sondage représentatif, enquête exhaustive  auprès des grandes entreprises.   Milieux interrogés: entreprises et établissements du com- merce de détail.   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: à plusieurs années d’intervalle   Milieux participant à l’enquête: mandataires privés   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   43 / 220   431.012.1   34. Enquête sur le budget des ménages    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: revenus et dépenses des ménages privés,  consommation de biens choisis, données  structurelles concernant les ménages et les  personnes, consommation et épargne,  thèmes spéciaux; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages pri- vés, enquête écrite et téléphonique; appa- riement de données provenant des sources  suivantes: Statistique de la population et  des ménages (STATPOP), Registre des  entreprises et des établissements (REE),  Statistique des bâtiments et des logements  (StatBL) et registres des assurances so- ciales (Centrale de compensation, CdC)   Milieux interrogés: ménages privés et CdC   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage et CdC   Dispositions particulières: –     Statistique   44 / 220   431.012.1   35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie  (Statistics on Income and Living Conditions, SILC)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: revenus et fortune des ménages privés et  de leurs membres, indicateurs des condi- tions de vie, de la pauvreté et de l’exclu- sion sociale, autres caractères socio-dé- mographiques et socio-économiques  permettant d’évaluer la situation des mé- nages et de leurs membres, thèmes spé- ciaux; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages pri- vés, enquête téléphonique, enquête en  face à face et enquête complémentaire  écrite; appariement de données provenant  des sources suivantes: Statistique de la  population et des ménages (STATPOP),  Registre des entreprises et des établisse- ments (REE), Statistique des bâtiments et  des logements (StatBL), Statistique des  nouvelles rentes (NRS), registres des as- surances sociales (Centrale de compensa- tion, [CdC] et Secrétariat d’État à l’éco- nomie [SECO]), registres fiscaux  cantonaux et statistique des bénéficiaires  de l’aide sociale   Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé  (enquête), autorités fiscales cantonales et  communales, CdC et SECO (relevés fon- dés sur les registres)   Renseignement: facultatif pour les personnes vivant dans  un ménage privé (enquête)    Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, autorités fiscales  cantonales et communales, CdC et SECO   Dispositions particulières: pour les personnes et les ménages qui par- ticipent à l’enquête plusieurs années de  suite, la réutilisation des éléments d’iden- tification et des réponses fournies lors  d’une interview précédente est autorisée.     O sur les relevés statistiques   45 / 220   431.012.1   36. Indice des primes d’assurance    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: primes et données structurelles d’assu- rances sociales et privées   Type et méthode d’enquête: enquête partielle   Milieux interrogés: compagnies d’assurance, organisations  faîtières, services administratifs   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participants à l’enquête: mandataires privés    Dispositions particulières: –     Statistique   46 / 220   431.012.1   37. Recensement des exploitations agricoles    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectifs du bé- tail, emplois et autres données sur la for- mation, activité lucrative en dehors de  l’exploitation, conditions de propriété, di- versification au sein de l’exploitation, mé- canisation, équipements, irrigation et tra- vail des sols   Type et méthode d’enquête: Le recensement des exploitations agri- coles se compose des enquêtes suivantes:    a. relevé structurel:   enquête exhaustive réalisée auprès   des exploitations agricoles concernées  par la mise en œuvre des mesures de  politique agricole et de lutte contre  les épizooties au sens de l’ordonnance  du 23 octobre 2013 sur les systèmes  d’information dans le domaine de  l’agriculture (RS 919.117.71);   b. relevé complémentaire:   relevé réalisé auprès de toutes les ex-  ploitations agricoles non concernées  par la mise en œuvre des mesures de  politique agricole et de lutte contre les  épizooties;   c. relevé supplémentaire:   relevé auprès d’un échantillon concer-  nant des caractères non disponibles  dans les relevés a) et b).    appariement de données provenant des  sources suivantes: Registre des entreprises  et des établissements (REE), Système  d’information sur la politique agricole  (SIPA), banque de données sur le trafic  des animaux (BDTA), exploitations cen- trales des résultats comptables des exploi- tations agricoles, paramètres d’exploita- tion agricole pour le calcul des émissions  d’ammoniac   Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les défi- nit l’OFS   Renseignement: obligatoire     O sur les relevés statistiques   47 / 220   431.012.1   Date de l’enquête: relevé structurel et relevé complémentaire  au printemps, relevé supplémentaire en  automne   Périodicité: relevé structurel tous les ans   relevé complémentaire: tous les trois ans  (2013, 2016, 2019, 2022)   relevé supplémentaire: 2013, 2016, 2020   Milieux participant à l’enquête: cantons (obligatoire), Office fédéral de  l’agriculture    Dispositions particulières: Relevé structurel: les données sont rele- vées par les cantons dans le cadre de la  mise en œuvre des mesures de politique  agricole et de lutte contre les épizooties.  Les cantons sont tenus de livrer les don- nées nécessaires le 31 décembre au plus  tard de chaque année.   Relevé complémentaire et relevé supplé- mentaire: les données sont relevées direc- tement par l’OFS.   Effectifs de bétail bovin, de buffles  d’Asie, de bisons et d’équidés: les don- nées sont tirées directement de la banque  de données sur le trafic des animaux.     Statistique   48 / 220   431.012.1   38. Statistique sur les abattages    Organe responsable de l’enquête: Union suisse des paysans (Agristat)   Objet de l’enquête: espèce animale, provenance, propre/im- propre à la consommation, nombre  d’abattages, poids vif/abattu de l’animal   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: entreprises d’abattage de volaille et de la- pins   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle pour les volailles  annuelle pour les lapins   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   49 / 220   431.012.1   39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: surfaces boisées, récolte du bois, planta- tions et nombre d’emplois pour les exploi- tations forestières et les propriétaires de  petites forêts publiques ou privées; les ex- ploitations forestières fournissant en plus  des données sur les recettes, les dépenses  et les investissements   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; dans le cas des entre- prises qui tiennent un compte d’exploita- tion forestière (comptabilité analytique  standardisée pour la branche forestière),  les informations nécessaires sont tirées di- rectement de l’application correspon- dante. Appariement avec des données de  la statistique forestière collectées dans le  réseau d’exploitations forestières (REF)   Milieux interrogés: exploitations forestières, propriétaires de  petites forêts publiques ou privées et ser- vices forestiers. Est considérée comme  exploitation forestière une entité gérant  une surface boisée minimale: Jura ≥ 200  ha, Plateau ≥ 150 ha, Préalpes ≥ 250 ha,  Alpes et Sud des Alpes ≥ 500 ha   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: de décembre à avril   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement, ser- vices forestiers (services cantonaux des  forêts, services forestiers d’arrondisse- ment ou de triage), chefs d’exploitation  forestière   Dispositions particulières: –     Statistique   50 / 220   431.012.1   40. Enquête fédérale sur la transformation du bois    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: bois rond transformé (résineux/ feuillus),  valorisation des restes de bois   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive sur l’année 2017,  par échantillonnage pour les années 2018  à 2021   Milieux interrogés: scieries de Suisse   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: de janvier à février   Périodicité: une enquête exhaustive tous les cinq  ans et des enquêtes par échantillonnage  annuelles entre-temps   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement, Asso- ciation Industrie du bois Suisse (IBS), As- sociation Puits de Co2 bois suisse (PBS)   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   51 / 220   431.012.1   41. Statistique des constructions et des logements    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: nombre, coût et caractéristiques des cons- tructions projetées, commencées et termi- nées; caractéristiques supplémentaires  pour les constructions hors zone à bâtir   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement de don- nées provenant des sources suivantes: ser- vices cantonaux et communaux de la  construction, Registre fédéral des bâti- ments et des logements (RegBL)   Milieux interrogés: maîtres d’ouvrage, architectes, services  administratifs et entreprises   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: trimestrielle en vertu de l’art. 10, al. 1, de  l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Re- gistre fédéral des bâtiments et des loge- ments37; annuelle pour certains services  d’enquête   Milieux participant à l’enquête: services cantonaux et communaux de la  construction et services fédéraux, canto- naux et communaux chargés de tenir les  registres (dans le cadre de la mise à jour  du RegBL)   Dispositions particulières: La statistique comprend également les in- formations nécessaires conformément à  l’art. 45, al. 2, de l’ordonnance du 28 juin  2000 sur l’aménagement du territoire  (OAT; RS 700.1).       37 RS 431.841     Statistique   52 / 220   431.012.1   42. Statistique de la construction de logements    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: nombre, coût et caractéristiques des im- meubles d’habitation et des logements  dont la construction est autorisée, qui sont  en construction ou dont la construction est  achevée   Type et méthode d’enquête: enquête partielle; appariement de données  provenant des sources suivantes: services  cantonaux et communaux de la construc- tion, Registre fédéral des bâtiments et des  logements (RegBL)   Milieux interrogés: maîtres d’ouvrage, architectes   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: trimestrielle en vertu de l’art. 10, al. 1, de  l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Re- gistre fédéral des bâtiments et des loge- ments38   Milieux participant à l’enquête: services cantonaux et communaux de la  construction et services fédéraux, canto- naux et communaux chargés de tenir les  registres (dans le cadre de la mise à jour  du RegBL)   Dispositions particulières: –       38 RS 431.841     O sur les relevés statistiques   53 / 220   431.012.1   43. Recensement des logements vides ou vacants    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: nombre et caractéristiques des logements,  vides ou vacants   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: propriétaires et gérances immobilières   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: cantons, communes (obligatoire)   Dispositions particulières: –     Statistique   54 / 220   431.012.1   44. Statistique de l’hébergement touristique    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: arrivées et nuitées des hôtes par pays de  provenance, capacité de l’hébergement et  revenu moyen par nuit   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive auprès des proprié- taires et des gérants des établissements;  appariement avec des données du Registre  des entreprises et des établissements  (REE)   Milieux interrogés: propriétaires et gérants d’hôtels, d’établis- sements de cure ou de campings   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: dès janvier 2005   Périodicité: mensuelle   Milieux participant à l’enquête: cantons, associations touristiques   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   55 / 220   431.012.1   45. Balance touristique    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: recettes et dépenses touristiques de la  Suisse avec l’étranger   Type et méthode d’enquête: enquêtes partielles   Milieux interrogés: entreprises et organisations touristiques,  organisations économiques et fournisseurs  de biens et de services dans le domaine du  tourisme, particuliers   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: Banque nationale suisse   Dispositions particulières: –     Statistique   56 / 220   431.012.1   46. Mise en circulation de véhicules neufs    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: véhicules neufs selon différentes caracté- ristiques   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: Système d’information relatif à l’admis- sion à la circulation (SIAC) de l’Office  fédéral des routes   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle et annuelle   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   57 / 220   431.012.1   47. Parc des véhicules routiers    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: véhicules routiers immatriculés au 30 sep- tembre selon différentes caractéristiques   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: Système d’information relatif à l’admis- sion à la circulation (SIAC) de l’Office  fédéral des routes   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes   Dispositions particulières: –     Statistique   58 / 220   431.012.1   48. Enquête sur les transports routiers de marchandises    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses lourds  immatriculés en Suisse, prestations (kilo- mètres), quantité transportée (tonnes) et  nature des marchandises, type de fret,  genre de trafic, lieux de chargement et de  déchargement, courses à vide   Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage (question- naire papier ou électronique); appariement  avec des données provenant des sources  suivantes: système d’information relatif à  l’admission à la circulation (SIAC) de  l’Office fédéral des routes, données de la  RPLP de l’Office fédéral de la douane et  de la sécurité des frontières   Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de  choses lourds immatriculés en Suisse   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la douane et de la sécu- rité des frontières, Office fédéral des  routes   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   59 / 220   431.012.1   49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses immatri- culés à l’étranger qui franchissent la fron- tière suisse, prestations (kilomètres),  quantité transportée (tonnes) et nature des  marchandises, type de fret, genre de tra- fic, lieux de chargement et de décharge- ment   Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage sous forme  d’interviews; appariement avec des don- nées de la RPLP de l’Office fédéral de la  douane et de la sécurité des frontières   Milieux interrogés: conducteurs de véhicules étrangers de  transport de choses    Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: jours de référence répartis sur l’année   Périodicité: tous les cinq ans   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la douane et de la sécu- rité des frontières, Office fédéral des  routes, Office fédéral du développement  territorial, Office fédéral des transports,  mandataires privés   Dispositions particulières: –     Statistique   60 / 220   431.012.1   50. Statistique des accidents de la circulation routière    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes   Objet de l’enquête: accidents selon le canton et les caractéris- tiques des objets et des personnes impli- qués   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement, par  l’OFS, avec des donnée de la statistique  médicale des hôpitaux   Milieux interrogés: services de police cantonaux et munici- paux, Centre de dommages du Départe- ment fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, police militaire, OFS   Dispositions particulières: en vertu de l’ordonnance du 30 novem- bre 2018 sur le système d’information re- latif aux accidents de la route (OSAR;  RS 741.57), notamment les art. 12 et 13     O sur les relevés statistiques   61 / 220   431.012.1   51. Compte routier    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: dépenses et revenus imputables à la cons- truction, à l’entretien et à l’exploitation de  l’infrastructure routière de la Confédéra- tion, des cantons, des communes et des  corporations routières   Type et méthode d’enquête: Confédération et cantons: enquête exhaus- tive; communes: enquête par sondage   Milieux interrogés: Office fédéral des routes, administrations  cantonales et communales, corporations  routières   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: selon la loi fédérale du 22 mars 1985 con- cernant l’utilisation de l’impôt sur les  huiles minérales à affectation obligatoire  (LUMin; RS 725.116.2) et l’ordonnance  du 7 novembre 2007 concernant l’utilisa- tion de l’impôt sur les huiles minérales à  affectation obligatoire (OUMin; RS  725.116.21)     Statistique   62 / 220   431.012.1   52. Entrées en Suisse de véhicules à moteur    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: voitures à moteur passant la frontière, se- lon la provenance    Type et méthode d’enquête: comptage   Milieux interrogés: –   Renseignement: –   Date de l’enquête: –   Périodicité: tous les 5 ans   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la douane et de la sécu- rité des frontières   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   63 / 220   431.012.1   53. Statistique des transports publics    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: consommation d’énergie, production  d’énergie renouvelable, infrastructures,  employés, finances, moyens de transport,  prestations kilométriques, volume du tra- fic et prestations de transport; spécifique- ment pour le transport de marchandises  combiné: infrastructures, contributions  pour investissements et indemnités, pres- tations kilométriques, volume du trafic,  prestations de transport   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive;  transport de marchandises combiné: en- quête partielle, combinaison de données et  statistiques par mode de transport   Milieux interrogés: 1. détenteurs de concessions et d’autori- sations fédérales pour le transport de  personnes, de concessions pour les in- frastructures ferroviaires et d’autorisa- tions d’accès au réseau pour:  – le transport de personnes  – le transport de marchandises  – la construction et l’exploitation   d’infrastructures ferroviaires  2. entreprises de transport ferroviaire, en-  treprises de transport routier et entre- prises de navigation opérant en Suisse  sur la base d’une convention interna- tionale ou actives dans le transport  frontalier   3. exploitants d’installations de transbor- dement (transport de marchandises  combiné uniquement)   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: chemins de fer: trimestrielle, annuelle,  quinquennale,  autres moyens de transport: annuelle,  quinquennale  installations de transbordement (transport  de marchandises combiné): annuelle     Statistique   64 / 220   431.012.1   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports   Dispositions particulières: –   54. Abrogée      O sur les relevés statistiques   65 / 220   431.012.1   55. Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs  international    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: trafic voyageurs par le rail et la route à  travers les Alpes suisses et trafic interna- tional   Type et méthode d’enquête: enquête par sondage   Milieux interrogés: conducteurs de voitures de tourisme, de  motocycles et de cars, passagers de trains   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: tous les cinq ans   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territo- rial, Office fédéral des routes, Office fé- déral des transports, Office fédéral de la  douane et de la sécurité des frontières, en- treprises de chemin de fer, mandataires  privés   Dispositions particulières: –     Statistique   66 / 220   431.012.1   56. Statistique des caisses de pensions    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: forme juridique, caractéristiques, règle- ment (financement et prétentions juri- diques) et assurés (actifs et bénéficiaires  de prestations) des institutions de pré- voyance; données techniques (propres à  chaque sexe) et comptables en matière  d’assurances   Type et méthode d’enquête: enquête partielle / enquête exhaustive   Milieux interrogés: institutions de prévoyance professionnelle  de droit privé et de droit public; institu- tions qui assument des tâches spécifiques  dans le cadre de la prévoyance profession- nelle   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle / tous les 5 ans   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des assurances sociales   Dispositions particulières: –      O sur les relevés statistiques   67 / 220   431.012.1   57. Statistique des nouveaux bénéficiaires de prestations de la  prévoyance vieillesse (statistique des nouvelles rentes)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: déclarations concernant les prestations des  2e et 3e piliers versées sous forme de  rentes et de capital, les versements ou  remboursements liés à l’encouragement à  la propriété du logement, les rentes du  1er pilier; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement de don- nées provenant des sources suivantes: re- gistres des assurances sociales (Centrale  de compensation, CdC), annonces des  nouvelles prestations du 2e ou 3e pilier  (AFC) et versements ou remboursements  liés à l’encouragement à la propriété du  logement, Statistique de la population et  des ménages (STATPOP); suivi longitudi- nal du passage à la retraite   Milieux interrogés: Administration fédérale des contributions  (AFC) et CdC   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: AFC, CdC, Office fédéral des assurances  sociales (OFAS)   Dispositions particulières: les données peuvent être conservées pen- dant plus de 30 ans sous une forme pseu- donymisée     Statistique   68 / 220   431.012.1   58. Statistique des institutions médico-sociales    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: établissements selon la forme juridique,  places disponibles; effectif et structure du  personnel et des clients; données sur le  personnel et sur les clients   pour les établissements facturant des pres- tations relevant de la loi fédérale du 18  mars 1994 sur l’assurance-maladie (LA- Mal; RS 832.10): comptabilité analytique  par unité finale d’imputation, produits  (LAMal et non LAMal), résultat d’exploi- tation, couverture du déficit et comptabi- lité des investissements, données néces- saires au calcul des indicateurs de qualité  médicaux pour les établissements ne fac- turant pas de prestations relevant de la  LAMal: comptabilité financière (charges  et produits), résultat d’exploitation, cou- verture du déficit et comptabilité des in- vestissements   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: maisons pour personnes âgées, homes mé- dicalisés   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: cantons     O sur les relevés statistiques   69 / 220   431.012.1   Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réali- sation de l’enquête sur leur territoire. Ils  communiquent à l’OFS les créations et les  suppressions d’établissements.   Pour les établissements facturant des pres- tations relevant de la LAMal, les données  à collecter doivent comprendre, outre les  données statistiques, les données desti- nées à la surveillance. Les données collec- tées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal  (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par  fournisseur de prestations (art. 31 de l’or- donnance du 27 juin 1995 sur l’assurance- maladie [OAMal; RS 832.102]). Elles  sont mises à la disposition des entités vi- sées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux  prescriptions figurant dans la loi.     Statistique   70 / 220   431.012.1   59. Statistique des hôpitaux    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, sites,  prestations offertes, financement des pres- tations, possibilités de formation, lits,  jours d’hospitalisation et sorties; effectif  et structure du personnel, données indivi- duelles sur les employés et sur le person- nel médical externe, sur la structure et les  honoraires du personnel externe pour les  prestations médicales, sur les infrastruc- tures et sur les équipements; comptabilité  financière (charges et produits), compta- bilité des salaires, résultat d’exploitation,  couverture du déficit, comptabilité des in- vestissements, comptabilité analytique par  unité finale d’imputation (coûts et reve- nus)   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: cantons   Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réali- sation de l’enquête sur leur territoire. Ils  communiquent à l’OFS les créations et les  suppressions d’établissements.   Pour les établissements facturant des pres- tations relevant de la LAMal, les données  à collecter doivent comprendre, outre les  données statistiques, les données desti- nées à la surveillance. Les données collec- tées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal  (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par  fournisseur de prestations (art. 31 OAMal;  RS 832.102). Elles sont mises à la dispo- sition des entités visées à l’art. 59a, al. 3,  conformément aux prescriptions figurant  dans la loi.     O sur les relevés statistiques   71 / 220   431.012.1   60. Statistique de l’aide et des soins à domicile    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: forme juridique, offre et domaine d’acti- vité; effectif et structure du personnel et  des clients; comptabilité d’exploitation;  données nécessaires au calcul des indica- teurs de qualité médicaux   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: entreprises et infirmiers indépendants of- frant de l’aide et des soins à domicile   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: cantons   Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réali- sation de l’enquête sur leur territoire. Ils  communiquent à l’OFS les mutations re- latives aux fournisseurs de prestations.   Pour les fournisseurs de prestations factu- rant des prestations relevant de la LAMal,  les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statistiques, les  données destinées à la surveillance. Les  données collectées en vertu de l’art. 59a,  al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées  par l’OFSP par fournisseur de prestations  (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont  mises à la disposition des entités visées à  l’art. 59a, al. 3, conformément aux pres- criptions figurant dans la loi.     Statistique   72 / 220   431.012.1   61. Relevés des données structurelles et des données sur les patients  auprès des fournisseurs de prestations ambulatoires    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: données structurelles: forme juridique,  genre d’activité, lieu d’activité, presta- tions offertes, financement des presta- tions, possibilités de formation; effectif et  structure du personnel, données indivi- duelles sur les employés et sur les indé- pendants des professions de la santé, sur  les infrastructures et sur les équipements;  comptabilité financière (charges et pro- duits), comptabilité des salaires, résultat  d’exploitation; données des patients: ca- ractères socio-démographiques, informa- tions sur la prise en charge, les diagnos- tics, le type et l’ampleur des prestations  fournies aux patients traités ambulatoire- ment   Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif   Milieux interrogés: fournisseurs des services des soins ambu- latoires   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: Les cantons communiquent à l’OFS les  créations et les suppressions d’établisse- ments.   Pour les établissements facturant des pres- tations relevant de la LAMal, les données  à collecter doivent comprendre, outre les  données statistiques, les données desti- nées à la surveillance. Les données collec- tées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal  (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par  groupe de fournisseurs de prestations  (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont  mises à la disposition des entités visées à  l’art. 59a, al. 3, conformément aux pres- criptions figurant dans la loi.     O sur les relevés statistiques   73 / 220   431.012.1   62. Statistique médicale des hôpitaux    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démographiques,  données concernant le séjour et ses coûts,  codes des diagnostics et codes des opéra- tions des personnes qui reçoivent des  soins intra-muros   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: cantons   Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réali- sation de l’enquête sur leur territoire. Ils  communiquent à l’OFS les créations et  les suppressions d’établissements. Les  diagnostics et les problèmes de santé s’y  rapportant doivent être codés au moyen  du code de la Classification internationale  des maladies (CIM), 10e révision, et les  interventions chirurgicales au moyen du  code de l’édition suisse (CHOP) adaptée  de la classification américaine des opéra- tions, CIM-9-CM-Vol. 3.   Le codage est fait conformément au ma- nuel de codage publié par l’OFS.   Pour les établissements facturant des pres- tations relevant de la LAMal (RS 832.10),  les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statistiques, les  données destinées à la surveillance. Les  données collectées en vertu de l’art. 59a,  al. 1, LAMal sont publiées par l’OFSP par  fournisseur de prestations (art. 31 de l’or- donnance du 27 juin 1995 sur l’assurance- maladie, OAMal; RS 832.102); elles sont  mises à la disposition des entités visées à  l’art. 59a, al. 3, conformément aux dispo- sitions de la loi.     Statistique   74 / 220   431.012.1   63. Enquête suisse sur la santé (ESS)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et éco- nomiques, état de santé, habitudes de vie  et comportements ayant un impact sur la  santé, prévention, handicaps et troubles de  la santé, offre et utilisation des services de  santé et des services sociaux, situation en  matière d’assurances, sécurité sociale; nu- méro AVS   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env. 10 000  personnes; enquête téléphonique assistée  par ordinateur, éventuellement complétée  par une enquête en face à face assistée par  ordinateur et par une enquête écrite; appa- riement avec des données de la statistique  de la population et des ménages  (STATPOP), Registre des entreprises et  des établissements (REE)   Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal   Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans  un ménage privé; communes, cantons et  services fédéraux   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: de janvier à décembre   Périodicité: tous les cinq ans depuis 1992   Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   75 / 220   431.012.1   64. Statistique des données économiques par cas    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démographiques,  données concernant l’hospitalisation,  codes des diagnostics, codes des opéra- tions, personnes traitées intra-muros, type  de coûts et montant selon la comptabilité  analytique par unité finale d’imputation,  montant pour les personnes traitées intra- muros    Type et méthode d’enquête: enquête partielle indirecte auprès des hô- pitaux et appariement avec les données de  la statistique médicale des hôpitaux   Les données relatives aux coûts et aux  prestations des hôpitaux sont communi- quées par voie électronique par l’organi- sation instituée par les partenaires tari- faires et les cantons pour la rémunération  des traitements hospitaliers (Case- MixOffice).   Milieux interrogés: organisation instituée par les partenaires  tarifaires et les cantons (CaseMixOffice).   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     Statistique   76 / 220   431.012.1   65. Statistique des interruptions de grossesse    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: interruptions de grossesse non punis- sables; caractères relevés: canton de do- micile (domicile civil) et âge de la femme,  durée de la grossesse, date de l’interrup- tion, méthode d’interruption, autres carac- tères selon les dispositions cantonales   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive. Les données sont  communiquées sur formulaire électro- nique ou sur formulaire papier.   Milieux interrogés: médecins des cabinets et des hôpitaux  autorisés à pratiquer les interruptions de  grossesse   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: enquête permanente   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: services cantonaux de la santé   Dispositions particulières: art. 119 du code pénal (RS 311.0)     O sur les relevés statistiques   77 / 220   431.012.1   66. Statistique de la procréation médicalement assistée    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: données sur les traitements et leurs ré- sultats au sens de l’art. 11, al. 2, de la loi  fédérale du 18 décembre 1998 sur la  procréation médicalement assistée,  LPMA (RS 810.11) et sur les caractères  socio-démographiques des personnes  traitées   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive fondée sur les dos- siers cliniques des patients   Milieux interrogés: centres de procréation médicalement as- sistée, titulaires d’autorisations au sens  de l’art. 8 LPMA   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: −   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: Société suisse de médecine de la repro- duction (SSMR), services des médecins  cantonaux (autorités délivrant les autori- sations)   Dispositions particulières: –     Statistique   78 / 220   431.012.1   67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: bénéficiaires de prestations liées aux be- soins versées par les cantons ou les com- munes; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive réalisée pendant une  année; appariement de données provenant  des sources suivantes: système d’informa- tion central sur la migration (SYMIC),  Statistique de la population et des mé- nages (STATPOP), Secrétariat d’État à  l’économie (SECO), Registre central des  assurés (Unique Person Identification,  UPI)   Milieux interrogés: services cantonaux et communaux respon- sables en la matière, personnes concer- nées   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, Centrale de compen- sation de l’AVS/AI, Office fédéral des as- surances sociales, Secrétariat d’État à  l’économie, Secrétariat d’État aux migra- tions   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   79 / 220   431.012.1   68. Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et  des requérants d’asile    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: bénéficiaires de l’aide sociale dans le do- maine des réfugiés et des requérants  d’asile; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par échan- tillonnage; appariement de données pro- venant des sources suivantes: système  d’information central sur la migration  (SYMIC), Statistique de la population et  des ménages (STATPOP), Secrétariat  d’État à l’économie (SECO), Registre  central des assurés (Unique Person Identi- fication, UPI)   Milieux interrogés: services mandatés par les cantons pour le  paiement de l’aide sociale    Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: une à deux fois par année   Autres participants à l’enquête: Secrétariat d’État aux migrations, cantons,  communes, œuvres d’entraide et autres  services responsables de la gestion des  dossiers   Dispositions particulières: –     Statistique   80 / 220   431.012.1   69. Personnes en cours de formation    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: élèves, étudiants, classes, contrats d’ap- prentissage (seulement pour les profes- sions réglementées par la LF du 13 dé- cembre 2002 sur la formation  professionnelle, LFPr; RS 412.10), carac- tères socio-démographiques, caractéris- tiques de la formation scolaire; numéro  AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données ad- ministratives des cantons et des établisse- ments de formation; appariement de don- nées provenant des sources suivantes:  statistique de la population et des mé- nages (STATPOP), Registre des entre- prises et des établissements (REE) et di- vers relevés dans le domaine de la  formation (personnes en cours de forma- tion, diplômes, fichier suisse des étudiants  du SIUS, bourses et prêts)   Milieux interrogés: cantons, établissements de formation, as- sociations   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, établissements de  formation, associations   Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réali- sation de l’enquête sur leur territoire.   Les données peuvent être conservées pen- dant plus de 30 ans sous une forme pseu- donymisée.     O sur les relevés statistiques   81 / 220   431.012.1   70. Examens finals    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: examens finals du degré secondaire II  (maturités gymnasiales, maturités profes- sionnelles, maturités spécialisées, exa- mens finals dans le domaine de la forma- tion professionnelle initiale, examens  finals des écoles supérieures de commerce  et des écoles de culture générale) et exa- mens finals dans le domaine de la forma- tion professionnelle supérieure (examens  finals des écoles supérieures, examens  professionnels et examens professionnels  supérieurs ainsi que les examens finals si- milaires sans reconnaissance fédérale),  caractères socio-démographiques des can- didats et des diplômés, indications sur les  subsides fédéraux accordés pour les cours  de préparation aux examens fédéraux; nu- méro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données ad- ministratives des cantons, des établisse- ments de formation et de la Confédéra- tion; appariement de données provenant  des sources suivantes: statistique de la po- pulation et des ménages (STATPOP), Re- gistre des entreprises et des établisse- ments (REE) et divers relevés dans le  domaine de la formation (personnes en  cours de formation, diplômes, fichier  suisse des étudiants du SIUS)   Milieux interrogés: cantons, établissements de formation, as- sociations, Secrétariat d’État à la forma- tion, à la recherche et à l’innovation  (SEFRI) pour la Commission suisse de  maturité (CSM) et la Commission fédérale  de maturité professionnelle (CFMP) ainsi  que pour les examens fédéraux (examens  professionnels et examens professionnels  supérieurs) et pour le système d’informa- tion sur les subventions versées aux per- sonnes ayant suivi des cours préparatoires  ainsi que sur les prestataires de ces der- niers   Renseignement: obligatoire     Statistique   82 / 220   431.012.1   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: cantons, établissements de formation, as- sociations, Secrétariat d’État à la forma- tion, à la recherche et à l’innovation  (SEFRI)   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   83 / 220   431.012.1   71. Personnel des établissements de formation    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: personnel enseignant, y compris les  membres de la direction des établisse- ments et le personnel de la pédagogie spé- cialisée (caractéristiques démographiques,  statut, formation) et prestations d’ensei- gnement (sans les hautes écoles); numéro  AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données ad- ministratives des cantons et des établisse- ments de formation; appariement de don- nées provenant des sources suivantes:  statistique de la population et des mé- nages (STATPOP), Registre des entre- prises et des établissements (REE) et di- vers relevés dans le domaine de la  formation (personnel des écoles, fichier  suisse des étudiants du SIUS et fichier  suisse du personnel des hautes écoles)   Milieux interrogés: cantons, établissements de formation   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: cantons, établissements de formation   Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réali- sation de l’enquête sur leur territoire.     Statistique   84 / 220   431.012.1   72. Fichier suisse des étudiants du SIUS  (Système d’information universitaire suisse)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: études et examens (environ 20 variables)  des personnes immatriculées dans une  haute école suisse ou passant un examen  sanctionnant les études universitaires de- vant un organe extra-universitaire; nu- méro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données ad- ministratives des cantons et des instances  chargées des examens; appariement de  données provenant des sources suivantes:  Statistique de la population et des mé- nages (STATPOP) et divers relevés dans  le domaine de la formation (personnes en  cours de formation, diplômes, fichier  suisse des étudiants du SIUS)   Milieux interrogés: hautes écoles suisses, organes d’examen  universitaires et extra-universitaires, Of- fice fédéral de la santé publique (OFSP)   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: semestrielle pour les étudiants, annuelle  pour les examens   Milieux participant à l’enquête: Conférence des recteurs des hautes écoles  suisses (swissuniversities), Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l’ins- truction publique (CDIP), Secrétariat  d’État à la formation, à la recherche et à  l’innovation (SEFRI)   Dispositions particulières: Avec l’accord des intéressés, il est pos- sible d’utiliser certaines informations dans  certains buts administratifs.    En vertu de l’art. 10, al. 3ter, LSF, les can- tons et les hautes écoles peuvent obtenir à  partir du Fichier suisse des étudiants, pour  chaque personne immatriculée, pour le se- mestre concerné, les informations sui- vantes:     O sur les relevés statistiques   85 / 220   431.012.1      numéro matricule suisse; numéro AVS;  haute école; semestre d’études; catégorie,  niveau et filière d’études; date, niveau et  filière du dernier examen réussi; indica- tion de la voie d’études (première ou deu- xième); nombre total de semestres  d’études en Suisse dans la filière d’études  choisie; domicile au moment de l’obten- tion du titre donnant accès aux études uni- versitaires; type, lieu et date d’obtention  du titre donnant accès aux études univer- sitaires; nationalité, date de naissance et  sexe de l’étudiant, équivalents plein- temps des étudiants   Les résultats sont publiés par haute école.   Les données peuvent être conservées pen- dant plus de 30 ans sous une forme pseu- donymisée.     Statistique   86 / 220   431.012.1   73. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: études, recherche d’un emploi à la fin des  études, parcours professionnel en considé- rant en particulier la situation un an et  cinq ans après la fin des études, formation  continue et évolution de la carrière profes- sionnelle au cours des années; numéro  AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel, appariement  avec des données du fichier suisse des  étudiants du SIUS   Milieux interrogés: diplômés des hautes écoles suisses   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: première enquête: dans l’année suivant la  fin des études; deuxième enquête: cinq  ans après la fin des études   Périodicité: tous les deux ans   Milieux participant à l’enquête: universités, écoles polytechniques fédé- rales, hautes écoles spécialisées, hautes  écoles pédagogiques, instituts de sondage   Dispositions particulières: Les universités, les écoles polytechniques  fédérales, les hautes écoles spécialisées et  les hautes écoles pédagogiques livrent à  l’OFS les coordonnées nécessaires au dé- roulement de l’enquête (adresses postales  et adresses e-mail des diplômés de l’année  considérée).   Les résultats sont publiés par haute école.     O sur les relevés statistiques   87 / 220   431.012.1   74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: études actuelles, budget-temps, activités  rémunérées, situation financière, loge- ment, mobilité, santé, caractères socio-dé- mographiques; numéro AVS    Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’étudiants, ap- pariement avec des données du fichier  suisse des étudiants du SIUS    Milieux interrogés: étudiants des hautes écoles   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: tous les quatre ans   Milieux participant à l’enquête: hautes écoles, instituts de sondage   Dispositions particulières: Les universités, les écoles polytechniques  fédérales, les hautes écoles spécialisées et  les hautes écoles pédagogiques livrent à  l’OFS les coordonnées nécessaires au dé- roulement de l’enquête (adresses postales  et adresses-mail des étudiants sélectionnés  pour l’enquête).   Les résultats sont publiés par haute école.     Statistique   88 / 220   431.012.1   75. Bourses et prêts d’études    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: bourses et prêts d’études (montant et type  des allocations octroyées); bénéficiaires  des bourses et des prêts d’études (carac- tères socio-démographiques, caractéris- tiques de la formation donnant droit à une  bourse ou à un prêt); numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données ad- ministratives des cantons; appariement de  données provenant des sources suivantes:  statistique de la population et des mé- nages (STATPOP), personnes en cours de  formation, bourses et prêts   Milieux interrogés: offices cantonaux des bourses d’études   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: cantons, Conférence intercantonale des  bourses d’études (CIBE), Secrétariat  d’État à la formation, à la recherche et à  l’innovation (SEFRI)   Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réali- sation de l’enquête sur leur territoire.     O sur les relevés statistiques   89 / 220   431.012.1   76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: personnes employées dans les hautes  écoles suisses (caractéristiques démogra- phiques, statut, formation) et prestations  qu’elles fournissent (enseignement, re- cherche, etc.); numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données ad- ministratives des hautes écoles; apparie- ment de données provenant des sources  suivantes: Statistique de la population et  des ménages (STATPOP) et divers rele- vés dans le domaine de la formation (per- sonnel des écoles, fichier suisse des étu- diants du SIUS et fichier suisse du  personnel des hautes écoles)   Milieux interrogés: hautes écoles suisses   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: Conférence des recteurs des hautes écoles  suisses (swissuniversities), Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l’ins- truction publique (CDIP), Secrétariat  d’État à la formation, à la recherche et à  l’innovation (SEFRI)   Dispositions particulières: les résultats sont publiés par haute école.     Statistique   90 / 220   431.012.1   77. Statistique des finances des hautes écoles    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: charges et financement des charges,  comptabilité analytique des hautes écoles  suisses   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: hautes écoles suisses   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: Conférence des recteurs des hautes écoles  suisses (swissuniversities), Conférence  suisse des hautes écoles (CSHE), Confé- rences suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique (CDIP), Secrétariat  d’État à la formation, à la recherche et à  l’innovation (SEFRI)   Dispositions particulières: les résultats sont publiés par haute école.     O sur les relevés statistiques   91 / 220   431.012.1   78. Relevé sur la recherche et le développement dans  l’administration fédérale    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: moyens financiers et en personnel consa- crés à la recherche et au développement  par l’administration fédérale   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (via ARAMIS)   Milieux interrogés: offices fédéraux   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     Statistique   92 / 220   431.012.1   79. Relevé sur la recherche et le développement dans  les entreprises privées    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: moyens financiers et en personnel consa- crés à la recherche et au développement  par les entreprises privées   Type et méthode d’enquête: enquête partielle; appariement avec des  données du Registre des entreprises et des  établissements (REE)   Milieux interrogés: entreprises privées   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: tous les deux ans   Milieux participant à l’enquête: economiesuisse, Fédération des entre- prises suisses   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   93 / 220   431.012.1   80. Statistiques sur la société d’information et sur les médias    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: offre, utilisation et chiffres-clefs des mé- dias et des technologies de l’information  et de la communication   Type et méthode d’enquête: établissement de statistiques à partir de  plusieurs sources de données   Milieux interrogés: –   Renseignement: –   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la communication  (OFCOM), institutions qui établissent des  statistiques relatives aux médias et aux  technologies de l’information et de la  communication   Dispositions particulières: –   81. Abrogée      Statistique   94 / 220   431.012.1   82. Statistique suisse des bibliothèques    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: informations sur la structure, le mode de  fonctionnement et le développement des  bibliothèques   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête partielle  auprès des cantons partenaires (com- munes au-dessous de 10 000 hab.), en- quête en ligne   Milieux interrogés: bibliothèques   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: de début mars à mi-avril   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: Association nationale des professionnels  de l’information et des bibliothèques  (BIS – Bibliothèque Information Suisse)   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   95 / 220   431.012.1   83. Statistique du film et du cinéma    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: distribution, exploitation et consommation  de films (cinéma, services électroniques à  la demande ou par abonnement [VoD] et  supports physiques), infrastructure d’ex- ploitation, diversité de l’offre cinémato- graphique et production des films suisses   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: ProCinema (Association suisse des ex- ploitants et distributeurs de films), asso- ciations de la branche du cinéma et entre- prises du domaine du cinéma, de la VoD  ou des supports physiques, soumises à  l’obligation de communiquer   Renseignement: obligatoire (loi du 14 déc. 2001 sur le ci- néma; RS 443.1; ordonnance du 3 juil.  2002 sur le cinéma; RS 443.11 )   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle pour les enquêtes et annuelle  pour les publications   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, ProCinema    Dispositions particulières: –     Statistique   96 / 220   431.012.1   84. Élections du Conseil national    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: résultats électoraux des communes en  fonction des listes et des candidats  (y compris la statistique du panachage)   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: cantons, communes   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: les années de l’élection   Périodicité: tous les quatre ans   Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale, chancelleries canto- nales   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   97 / 220   431.012.1   85. Élections cantonales    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: résultats électoraux des communes par  listes et par candidats   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: cantons, communes   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: six à huit fois par an (années électorales  dans les cantons)   Périodicité: tous les quatre ou cinq ans par canton   Milieux participant à l’enquête: chancelleries cantonales   Dispositions particulières: –     Statistique   98 / 220   431.012.1   86. Votations populaires fédérales    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: résultats des votations dans les communes   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: cantons, communes   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: en fonction de la décision du Conseil fé- déral   Périodicité: quatre fois par an   Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale, chancelleries canto- nales   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   99 / 220   431.012.1   87. Statistique policière de la criminalité    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: infractions aux dispositions pénales des  lois fédérales et cantonales et caractères  concernant les actes; faits non punis- sables, enregistrés par la police avec in- formation complémentaire; personnes  prévenues et victimes selon les caractères  socio-démographiques   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: services de police des cantons et de la  Confédération   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: permanente   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: OFS, services de police des cantons et de  la Confédération   Dispositions particulières: –     Statistique   100 / 220   431.012.1   88. Statistique des condamnations pénales    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: jugements et décisions ultérieures à l’en- contre des personnes de plus de 18 ans  ayant force exécutoire et saisis dans le  casier judiciaire informatique VOSTRA;  codes d’identification, caractères socio- démographiques, infractions et sanctions   Type et méthode d’enquête: tous les jugements et décisions ultérieures  saisis dans VOSTRA; appariement avec  des données de la statistique de la popula- tion et des ménages (STATPOP), exclusi- vement pour indiquer le statut de séjour  s’il fait défaut   Milieux interrogés: –   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice   Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées plus  de 30 ans sous une forme pseudonymisée.   Une fois que les mineurs condamnés ont  atteint l’âge adulte et dans le but d’étudier  la récidive, la statistique des condamna- tions pénales des adultes, la statistique des  jugements pénaux des mineurs et la statis- tique de l’exécution des sanctions des mi- neurs sont ajustées entre elles (suivi de  l’évolution).     O sur les relevés statistiques   101 / 220   431.012.1   89. Statistique des jugements pénaux des mineurs    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: jugements pénaux avec force exécutoire  prononcés à l’encontre de mineurs; codes  d’identification, caractères socio-démo- graphiques, infractions et sanctions   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: juges et tribunaux cantonaux des mineurs  et autres autorités cantonales compétentes   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: permanente   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: institutions cantonales chargées de la pro- cédure pénale applicable aux mineurs   Dispositions particulières: Une fois que les mineurs condamnés ont  atteint l’âge adulte et dans le but d’étudier  la récidive, la statistique des condamna- tions pénales des adultes, la statistique des  jugements pénaux des mineurs et la statis- tique de l’exécution des sanctions des mi- neurs sont ajustées entre elles (suivi de  l’évolution).     Statistique   102 / 220   431.012.1   90. Enquête sur la privation de liberté et la détention préventive    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: effectif des personnes en privation de li- berté et en détention préventive   Type et méthode d’enquête: enquête partielle   Milieux interrogés: établissements d’exécution des peines et  des mesures, prisons régionales, prisons  de district, prisons préventives   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: institutions de détention préventive et de  privation de liberté   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   103 / 220   431.012.1   91. Statistique de l’exécution des sanctions    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: personnes de 18 ans ou plus détenues  dans une institution d’exécution des  peines et des mesures; codes d’identifica- tion, caractères socio-démographiques,  dates d’incarcération et de remise en li- berté   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: établissements d’exécution des peines et  des mesures, prisons régionales et prisons  de district   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: institutions d’exécution des peines et des  mesures   Dispositions particulières: cette statistique est complétée des infor- mations pertinentes de la statistique des  condamnations pénales     Statistique   104 / 220   431.012.1   92. Catalogue des établissements (pénitentiaires)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: infrastructure et capacités, tâches et con- ceptions, personnel et offre dans les do- maines du travail, des loisirs, de l’assis- tance et du traitement   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: cantons, prisons d’arrondissement, pri- sons de district, prisons régionales et pré- ventives   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: permanente   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: institutions de privation de liberté   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   105 / 220   431.012.1   93. Statistique du travail d’intérêt général    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: toutes les personnes devant accomplir un  travail d’intérêt général selon l’art. 37 du  code pénal (RS 311.0); codes d’identifica- tion, caractères socio-démographiques, in- fractions et durée des peines, données sur  le début, la fin et l’interruption du travail,  sur et le type de travail et sur les secteurs  d’activité   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: services cantonaux chargés du travail  d’intérêt général ou autorités cantonales  d’exécution des peines et des mesures   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: permanente   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice, autorités can- tonales d’exécution des peines et des me- sures   Dispositions particulières: Cette statistique est complétée des infor- mations pertinentes de la statistique des  condamnations pénales.     Statistique   106 / 220   431.012.1   94. Statistique de l’exécution des peines sous surveillance  électronique (EM)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique    Objet de l’enquête: toutes les personnes condamnées à une  peine privative de liberté sans sursis et  purgeant cette peine ou une partie de  celle-ci sous surveillance électronique;  codes d’identification, caractères socio- démographiques, infractions et durée  des peines, indications relatives au début,  à la fin ou à l’éventuelle interruption de  l’exécution de la peine sous surveillance  électronique   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: services cantonaux de probation ou of- fices cantonaux de patronage   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: permanente   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: autorités cantonales d’exécution des  peines et des mesures, Office fédéral de la  justice   Dispositions particulières: Cette statistique est complétée des infor- mations pertinentes de la statistique des  condamnations pénales.     O sur les relevés statistiques   107 / 220   431.012.1   95. Statistique de l’aide aux victimes    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique    Objet de l’enquête: prises de contact avec un service d’aide  aux victimes en une année; personnes  ayant demandé une indemnisation ou une  réparation morale auprès d’une autorité;  caractères socio-démographiques des vic- times et des auteurs, rapport victime-au- teur, types d’infractions, type d’aide   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: services d’aide aux victimes, autorités  cantonales ou autorités d’indemnisation et  de réparation morale   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: fin de l’année   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –   96 et 97. Abrogées    Statistique   108 / 220   431.012.1   98. Enquête structurelle    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6, al. 2, let. a, de la  loi du 22 juin 2007 sur le recensement  (RS 431.112) et dans le programme de re- levés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance  du 19 décembre 2008 sur le recensement  (RS 431.112.1); numéro AVS   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de 200 000 per- sonnes: enquête écrite réalisée à l’aide  d’un questionnaire imprimé ou électro- nique; appariement de données provenant  des sources suivantes: Statistique de la  population et des ménages (STATPOP),  Registre fédéral des bâtiments et des loge- ments (RegBL), Registre des entreprises  et des établissements (REE), caisses de  compensation AVS, liste des membres de  l’Église catholique-chrétienne   Possibilité de densification: conformément aux art. 21 et 30 de l’or- donnance sur le recensement   Milieux interrogés: personnes de 15 ans au moins vivant dans  un ménage privé; registres fédéraux, can- tonaux et communaux, caisses de com- pensation AVS   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: de décembre à mars   Périodicité: annuelle; jour de référence: 31 décembre   Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et commu- naux tenant des registres   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   109 / 220   431.012.1   99. Statistique de la population et des ménages (STATPOP)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6 de la loi du  23 juin 2006 sur l’harmonisation des re- gistres (LHR; RS 431.02) et dans le pro- gramme de relevés au sens de l’art. 9 de  l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le  recensement (RS 431.112.1); données sé- lectionnées dans les registres de per- sonnes sur l’état et les mouvements (nais- sances, décès, changement d’état civil,  mouvements migratoires, acquisition de  la nationalité suisse, changement de statut  de séjour, etc.) de la population résidante  permanente suisse et étrangère, de la po- pulation résidante non permanente étran- gère et de la population résidante au do- micile secondaire; coordonnées des  bâtiments; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les  registres; appariement de données prove- nant des sources suivantes: registres can- tonaux et communaux des habitants, Re- gistre informatisé de l’état civil (Infostar),  système d’information central sur la mi- gration (SYMIC), système d’information  Ordipro, Registre central des assurés  (Unique Person Identification, UPI), Re- gistre fédéral des bâtiments et des loge- ments (RegBL)   Possibilité de densification: –   Milieux interrogés: registres fédéraux, cantonaux et commu- naux; ménages collectifs   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: quatre fois par an   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et commu- naux tenant des registres   Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pen- dant plus de 30 ans sous une forme pseu- donymisée.      Statistique   110 / 220   431.012.1   100. Statistique des bâtiments et des logements (StatBL)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 5, al. 1, let. a et b,  de la loi du 22 juin 2007 sur le recense- ment (RS 431.112) et dans le programme  de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordon- nance du 19 décembre 2008 sur le recen- sement (RS 431.112.1); coordonnées des  bâtiments   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur  les registres; appariement de données pro- venant des sources suivantes: Registre fé- déral des bâtiments et des logements  (RegBL), Statistique de la population et  des ménages (STATPOP), informations  tirées du registre de l’Office fédéral du lo- gement (OFL) sur la construction de loge- ments d’utilité publique, registres fonciers   Possibilité de densification: –   Milieux interrogés: registre fédéral des bâtiments et des loge- ments (RegBL) et registres fédéraux, can- tonaux et communaux de personnes,  maîtres d’ouvrage d’utilité publique, ser- vices des registres fonciers   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: quatre fois par an   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: offices des constructions des cantons et  des communes (lors de la mise à jour du  RegBL) et services fédéraux, cantonaux et  communaux tenant des registres, Office  fédéral du logement (OFL) pour l’enquête  auprès des maîtres d’ouvrage d’utilité pu- blique   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   111 / 220   431.012.1   101. Enquête thématique sur la formation de base et la  formation continue    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et éco- nomiques, parcours de formation, forma- tion complète la plus élevée, activités de  formation, déterminants de la formation,  efficacité des formations de base et des  formations continues; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.  10 000 personnes; mixed-mode CAWI  (questionnaire en ligne) et CATI (enquête  téléphonique); appariement de données  provenant des sources suivantes: Statis- tique de la population et des ménages  (STATPOP), Registre des entreprises et  des établissements (REE), registres des  assurances sociales (Centrale de compen- sation [CdC] et Secrétariat d’État à l’éco- nomie [SECO])   Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal   Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: de avril à octobre   Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2011   Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage   Dispositions particulières: –     Statistique   112 / 220   431.012.1   102. Enquête sur les familles et les générations (EFG)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et éco- nomiques, parentalité, vie professionnelle  et familiale, réseau familial et prestations  des familles; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.  10 000 personnes; mixed-mode CAWI  (questionnaire en ligne) et CATI (enquête  téléphonique); appariement de données  provenant des sources suivantes: statis- tique de la population et des ménages  (STATPOP), Registre des entreprises et  des établissements (REE) et registres des  assurances sociales (Centrale de compen- sation [CdC])   Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal   Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans  un ménage privé; communes, cantons et  services fédéraux   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: de janvier à décembre   Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2013   Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   113 / 220   431.012.1   103. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et éco- nomiques, langues et compétences lin- guistiques, appartenance religieuse, pra- tiques culturelles et de loisirs,  participation à la vie politique et sociale;  numéro AVS   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’environ 10 000  personnes; enquête téléphonique assistée  par ordinateur, éventuellement complétée  par une enquête en face à face assistée par  ordinateur et par une enquête écrite; appa- riement de données provenant des sources  suivantes: Statistique de la population et  des ménages (STATPOP), Registre des  entreprises et des établissements (REE)   Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal   Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans  un ménage privé; communes, cantons et  services fédéraux   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: de janvier à décembre   Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2014   Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, Office fédéral de la  culture   Dispositions particulières: –     Statistique   114 / 220   431.012.1   104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports:  microrecensement sur la mobilité et les transports    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et éco- nomiques, disponibilité et utilisation de  véhicules et d’abonnements des transports  publics, distances parcourues et temps de  déplacement, motifs des déplacements,  moyens de transport utilisés; numéro  AVS   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’environ  40 000 personnes; enquête téléphonique  assistée par ordinateur, éventuellement  complétée par une enquête écrite; apparie- ment de données provenant des sources  suivantes: Statistique de la population et  des ménages (STATPOP), système d’in- formation relatif à l’admission à la circu- lation (SIAC), Registre des entreprises et  des établissements (REE), Registre fédé- ral des bâtiments et des logements  (RegBL), données spatiales (p. ex. dis- tances)   Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal ou régional   Milieux interrogés: personnes à partir de 6 ans vivant dans un  ménage privé; communes, cantons et ser- vices fédéraux   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: de janvier à décembre   Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2010   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territo- rial (coresponsable), Office fédéral des  routes, Office fédéral des transports, Of- fice fédéral de l’aviation civile, cantons et  régions, instituts de sondage privés   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   115 / 220   431.012.1   105. Enquête Omnibus    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et éco- nomiques, modules thématiques variables  d’une année à l’autre; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de 3000 per- sonnes; mixed-mode CAWI (question- naire en ligne) et CATI (enquête télépho- nique) ou CAWI (questionnaire en ligne);  appariement de données provenant des  sources suivantes: Statistique de la popu- lation et des ménages (STATPOP), Re- gistre des entreprises et des établisse- ments (REE)   Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans  un ménage privé   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: d’avril à juin   Périodicité: selon les besoins   Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage    Dispositions particulières: –     Statistique   116 / 220   431.012.1   106. Statistique financière de l’aide sociale au sens large    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: dépenses engagées pour l’aide sociale au  sens large   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: services compétents des cantons et de la  Confédération   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: tous les 1 à 2 ans   Milieux participant à l’enquête: cantons, Secrétariat d’État aux migrations,  Office fédéral des assurances sociales,  Administration fédérale des finances   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   117 / 220   431.012.1   107. Enquête sur les dépenses de protection de l’environnement    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: dépenses courantes, investissements, em- plois   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive pour les grandes en- treprises et échantillon représentatif pour  les PME; appariement avec des données  du Registre des entreprises et des établis- sements (REE)    Milieux interrogés: entreprises   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: tous les deux ans   Périodicité: –   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     Statistique   118 / 220   431.012.1   108. Statistique des Suisses de l’étranger    Organe chargé de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: indications sur l’effectif et sur les mouve- ments, pays de résidence, sexe, état civil,  âge, citoyenneté multiple et autres don- nées socio-démographiques figurant dans  le registre des Suisses de l’étranger via le  système d’information E-VERA; numéro  AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les  registres; appariement avec des données  de la Statistique de la population et des  ménages (STATPOP)   Milieux interrogés: Registre des Suisses de l’étranger via le  système d’information E-VERA du Dé- partement fédéral des affaires étrangères    Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: quatre fois par an   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: Direction consulaire du Département fé- déral des affaires étrangères en tant qu’or- gane chargé de tenir le registre des  Suisses de l’étranger via le système d’in- formation E-VERA   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   119 / 220   431.012.1   109. Aide cantonale et communale aux pays en développement     Organe responsable de l’enquête: Direction du développement et   de la coopération   Objet de l’enquête: contributions de l’aide publique au  développement (coopération au déve- loppement et aide humanitaire) ap- portées par les cantons et les com- munes aux pays en développement,  versées directement dans ces pays ou  par l’entremise d’organisations  suisses   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive auprès des can- tons et ciblée auprès des communes   Milieux interrogés: cantons et communes   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: enquête exhaustive tous les cinq ans  auprès des cantons et de toutes les  communes de Suisse; entre-temps,  enquêtes annuelles auprès des can- tons et communes ayant déclaré des  activités d’aide au développement   Milieux participant à l’enquête: soutien externe pour le traitement des  données   Dispositions particulières: –     Statistique   120 / 220   431.012.1   110. Contributions des institutions privées aux pays en développement     Organe responsable de l’enquête: Direction du développement et   de la coopération   Objet de l’enquête: contributions de l’aide au développe- ment (coopération au développement  et aide humanitaire) apportées par les  institutions privées (relevé des dons  privés sans les contributions pu- bliques)   Type et méthode d’enquête: enquête ciblée   Milieux interrogés: institutions privées actives dans  l’aide au développement (ONG, as- sociations, fondations)   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: soutien externe pour le traitement des  données   Dispositions particulières: Les résultats de cette enquête sont  publiés avec l’accord des milieux in- terrogés.     O sur les relevés statistiques   121 / 220   431.012.1   111. Enquête sur le bois d’industrie    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement   Objet de l’enquête: approvisionnement, consommation et  stocks de bois d’industrie   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: fabriques de papier, de cellulose, de  panneaux de particules et de fibres   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: de février à mars   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     Statistique   122 / 220   431.012.1   112. Statistique fédérale de la chasse    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement   Objet de l’enquête: population, tirs, gibier péri   Type et méthode d’enquête: dénombrements/estimations   Milieux interrogés: administrations cantonales de la  chasse   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   123 / 220   431.012.1   113. Statistique de la pêche    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement    Objet de l’enquête: effectifs, pêche et repeuplement de  poissons et d’écrevisses   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (pêche, repeuple- ment), enquête partielle (effectifs)   Milieux interrogés: administrations cantonales de la  pêche   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     Statistique   124 / 220   431.012.1   114. Statistique forestière (réseau d’exploitations forestières, REP)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement   Objet de l’enquête: données d’exploitation détaillées sur: sur- faces forestières, récolte du bois, coûts,  recettes, résultat, investissements et acti- vités sous la forme d’un catalogue de don- nées chiffrées relevant de l’économie  d’entreprise   Type et méthode d’enquête: échantillon, reprise électronique de don- nées tirées du logiciel de comptabilité  analytique    Milieux interrogés: exploitations forestières publiques et pri- vées à partir d’une surface forestière pro- ductive minimale (Jura > 200 ha, Plateau  > 150 ha, Préalpes > 250 ha, Alpes et Sud  des Alpes > 500 ha)   Renseignement facultatif   Date de l’enquête: de décembre à avril   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: OFS, association «ForêtSuisse»   Dispositions particulières: Sur mandat de l’Office fédéral de l’envi- ronnement, l’association «ForêtSuisse»  collecte les données et les met à la dispo- sition de l’OFS.     O sur les relevés statistiques   125 / 220   431.012.1   115. Statistique des déchets    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement   Objet de l’enquête: les déchets urbains et leur traitement   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: cantons, usines d’incinération, dé- charges   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: administrations cantonales de protec- tion de l’environnement.   Dispositions particulières: –     Statistique   126 / 220   431.012.1   116. Statistique des déchets spéciaux    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement    Objet de l’enquête: les déchets spéciaux et leur traite- ment   Type et méthode d’enquête: exploitation des documents de suivi  requis pour chaque transport de dé- chets spéciaux conformément à l’or- donnance du 22 juin 2005 sur les  mouvements de déchets  (RS 814.610)   Milieux interrogés: entreprises d’élimination de déchets  spéciaux   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: administrations cantonales de protec- tion de l’environnement   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   127 / 220   431.012.1   117. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement   Objet de l’enquête: émissions de dioxyde de carbone  (CO2), de méthane (CH4), de pro- toxyde d’azote (N2O), d’hydrofluoro- carbures partiellement halogénés  (HFC), d’hydrocarbures perfluorés  (PFC) et d’hexaflorures de soufre  (SF6).   Type et méthode d’enquête: statistique établie à partir de la statis- tique globale de l’énergie, des statis- tiques de l’agriculture, des déchets,  de la mobilité, du trafic aérien et de  la sylviculture. Relevés exhaustifs  pour les HFC, PFC, SF6   Milieux interrogés: importateurs, associations profes- sionnelles (pour les HFC, PFC, SF6)   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’énergie, Office fé- déral de l’aviation civile, OFS, Insti- tut fédéral de recherches sur la forêt,  la neige et le paysage, Station de re- cherche Agroscope Reckenholz-Tä- nikon ART, Office fédéral de l’agri- culture, Département fédéral de la  défense, de la protection de la popu- lation et des sports, mandataires pri- vés, associations professionnelles   Dispositions particulières: Les relevés s’appuient sur les lignes  directrices du Groupe d’experts inter- gouvernemental sur l’évolution du  climat (GIEC) et la Convention-cadre  des Nations Unies sur les change- ments climatiques (CCNUCC).     Statistique   128 / 220   431.012.1   118. Statistique des maladies infectieuses    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique   Objet de l’enquête: déclarations de résultats d’analyses cli- niques (diagnostics médicaux), de résul- tats de laboratoires (résultats de test, ty- pages, profils de résistance) et de résultats  épidémiologiques (infections liées aux  soins) et en lien avec des agents patho- gènes déterminés avec renseignement sur  la personne, la clinique, le diagnostic, la  caractérisation de l’agent pathogène et  l’épidémiologie   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: médecins, laboratoires et hôpitaux   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: permanente   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: médecins cantonaux, centres nationaux de  référence et laboratoires de confirmation   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   129 / 220   431.012.1   119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement  exposées aux radiations    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique   Objet de l’enquête: doses provenant d’une irradiation externe  ou d’une incorporation   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: quatorze centres de dosimétrie (environ  94 000 personnes)   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle    Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     Statistique   130 / 220   431.012.1   120. Rapports des cantons sur l’exécution de la loi sur les stupéfiants    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique   Objet de l’enquête: surveillance de la situation dans le  domaine de l’addiction   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: gouvernements cantonaux   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: selon les besoins   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: art. 29e de la loi du 3 octobre 1951  sur les stupéfiants (RS 812.121)     O sur les relevés statistiques   131 / 220   431.012.1   121. Sentinella    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique   Objet de l’enquête: consultations auprès de médecins prati- ciens en rapport avec certaines maladies  (surtout infectieuses, telles que la grippe  et la coqueluche)   Type et méthode d’enquête: échantillon, enquête sentinelle (anonyme)   Milieux interrogés: cabinets de médecins   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: permanente   Périodicité: hebdomadaire   Milieux participant à l’enquête: Instituts de médecine générale des univer- sités de Bâle, Berne, Genève, Lausanne et  Lucerne   Dispositions particulières: programme de saisie annuel, en partie va- riable     Statistique   132 / 220   431.012.1   122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique   Objet de l’enquête: saisie de maladies rares en pédiatrie et des  complications rares de maladies très ré- pandues affectant des enfants hospitalisés  (rubéole congénitale, paralysie flasque ai- guë, etc.)   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: cliniques formant des spécialistes en pé- diatrie   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: permanente   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: Société suisse de pédiatrie   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   133 / 220   431.012.1   123. Statistique de la réduction des primes    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique   Objet de l’enquête: nombre de bénéficiaires et de mé- nages subventionnés, volume des  subsides   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: cantons   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: art. 5, al. 2, de l’ordonnance du 7 no- vembre 2007 sur les subsides fédé- raux destinés à la réduction des  primes dans l’assurance maladie  (RS 832.112.4)    124. Abrogée     Statistique   134 / 220   431.012.1   125. Abrogée    126. Statistique de l’assurance-maladie    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique   Objet de l’enquête: Personnes assurées dans l’assurance obli- gatoire des soins (données socio-démo- graphiques, modèles d’assurance, primes,  prestations de santé)   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: caisses-maladie   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: art. 35, al. 2, de la loi du 26 septembre  2014 sur la surveillance de l’assurance- maladie (RS 832.12) et art. 28 et 28b OA- Mal (RS 832.102)    127. Abrogée     O sur les relevés statistiques   135 / 220   431.012.1   128. Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique   Objet de l’enquête: comportement en matière de santé et de  consommation des enfants en âge scolaire   Type et méthode d’enquête: sondage représentatif (sur la base de  classes d’élèves), effectué par écrit   Milieux interrogés: élèves suisses des classes de 5e à 9e an- nées   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: pour la première fois en 1986   Périodicité: quadriennale   Milieux participant à l’enquête: Addiction Suisse et OMS-Europe (Copen- hague)   Dispositions particulières: art. 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les  stupéfiants (RS 812.121)     Statistique   136 / 220   431.012.1   129. Statistique de la prévoyance professionnelle    Organe responsable de l’enquête Office fédéral des assurances so-  ciales   Objet de l’enquête: indicateurs actuels sur la prévoyance  professionnelle, que la statistique des  caisses de pension ne permet pas  d’obtenir, en relation avec des modi- fications de lois et d’ordonnances et  des projets de révision   Type et méthode d’enquête: sondage représentatif   Milieux interrogés: institutions qui assument des tâches  ayant trait à la prévoyance profes- sionnelle   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: en fonction des besoins   Périodicité: –   Milieux participant à l’enquête: OFS   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   137 / 220   431.012.1   130. Statistique des examens de performance sportive au recrutement    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport   Objet de l’enquête: évaluation des examens des conscrits  par discipline et par région   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: conscrits   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: organes de recrutement    Dispositions particulières: –     Statistique   138 / 220   431.012.1   131. Observatoire Sport et mouvement Suisse    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport   Objet de l’enquête: évolution du sport et du mouvement dans  la société, effets de la politique fédérale  dans le domaine du sport   Type et méthode d’enquête: analyse statistique   Milieux interrogés: –   Renseignement: –   Date de l’enquête: de 2004 à 2022   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: Lamprecht & Stamm Sozial- forschung und Beratung AG   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   139 / 220   431.012.1   132. Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues    Organe responsable de l’enquête: Commission des «ch-x»   Objet de l’enquête: questions touchant aux sciences so- ciales, en particulier à la recherche  dans le domaine de la formation   Type et méthode d’enquête: recrues: enquête écrite; personnes  n’effectuant pas de service militaire,  choisies sur la base d’un tirage au  sort représentatif: même enquête que  pour les recrues   Milieux interrogés: recrues, ainsi qu’environ 2000 jeunes  gens et jeunes filles de 20 ans ayant  leur domicile en Suisse   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: bisannuelle   Milieux participant à l’enquête: env. 200 experts exerçant leur acti- vité à titre accessoire   Dispositions particulières: –     Statistique   140 / 220   431.012.1   133. Acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la justice   Objet de l’enquête: appartements de vacances   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: cantons, registres fonciers   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: autorités cantonales chargées d’oc- troyer les autorisations   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   141 / 220   431.012.1   134. Liste officielle des arrondissements de l’état civil de la Suisse    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’état civil   Objet de l’enquête: nom de l’arrondissement de l’état ci- vil, noms des communes d’origine et  des communes politiques de chaque  arrondissement et adresse postale de  l’arrondissement   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: autorités de surveillance de l’état ci- vil, offices de l’état civil, OFS   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –   135. Abrogée     Statistique   142 / 220   431.012.1   136. Rapport (exercice annuel et relevé statistique SDDS+) des  entreprises d’assurance exerçant leurs activités en Suisse    Organe responsable de l’enquête: Autorité fédérale de surveillance des   marchés financiers   Objet de l’enquête: a. indicateurs financiers pour Other Fi- nancial Corporation selon le Special  Data Dissemination Standard Plus  (SDDS+) du Fonds monétaire interna- tional   b. exercice annuel des entreprises d’assu- rance   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: entreprises d’assurance sous surveillance  en Suisse   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: a. trimestrielle  b. annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –      O sur les relevés statistiques   143 / 220   431.012.1   137. Statistique financière des administrations publiques    Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des finances   Objet de l’enquête: comptes, budgets et planification des flux  financiers des administrations publiques   Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et partielles   Milieux interrogés: unités administratives centrales et décen- tralisées ainsi qu’établissements et autres  unités d’organisation de la Confédération,  des cantons (concordats inclus), des com- munes (syndicats intercommunaux inclus)  et des assurances sociales publiques   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: unités administratives centrales et décen- tralisées ainsi qu’établissements et autres  unités d’organisation de la Confédération,  des cantons (concordats inclus), des com- munes (syndicats intercommunaux inclus)  et des assurances sociales publiques, ser- vices de surveillance des communes et of- fices cantonaux de statistique   Dispositions particulières: –      Statistique   144 / 220   431.012.1   138. Statistique de l’impôt fédéral direct    Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contribu-  tions   Objet de l’enquête: personnes physiques et morales assujet- ties, selon les cantons et les communes,  ainsi que les classes de revenu, les classes  de bénéfice et les recettes fiscales   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales   Dispositions particulières: Les cantons fournissent les données au  moyen de supports informatiques.    139. Abrogée     O sur les relevés statistiques   145 / 220   431.012.1   140. Charge fiscale en Suisse    Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contri-  butions   Objet de l’enquête: droit fiscal en vigueur dans la Confé- dération, les cantons et les communes   Type et méthode d’enquête: enquête partielle conformément aux  lois cantonales et communales con- cernant les impôts   Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales   Dispositions particulières: –     Statistique   146 / 220   431.012.1   141. Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble  de la Suisse    Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contri-  butions   Objet de l’enquête: fortune des personnes physiques par  canton et par classe de fortune nette   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   147 / 220   431.012.1   142. Statistique du commerce extérieur    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la douane et de la sé-  curité des frontières   Objet de l’enquête: importations et exportations en quantité  et en valeur d’après les positions du tarif  des douanes suisses, ventilées par pays  d’origine et par pays de destination; don- nées du commerce extérieur de courant  électrique   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: importateurs et exportateurs y compris les  entreprises indigènes et étrangères actives  dans le commerce extérieur de courant  électrique ainsi que la société nationale du  réseau, exploitante du réseau suisse de  transport; maisons d’expédition   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: en dérogation à l’art. 10, les importations  et les exportations sont publiées selon les  positions du tarif douanier suisse (loi du  9 octobre 1986 sur le tarif des douanes;  RS 632.10, annexe); ces positions peuvent  être regroupées dans certains cas     Statistique   148 / 220   431.012.1   143. Statistique du transit    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la douane et de la   sécurité des frontières   Objet de l’enquête: transit des marchandises en quantité,  ventilé par groupe de produits, pays,  mode de transport et zone de passage   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; exploitation des  titres de transport ou de transit   Milieux interrogés: transit par rail: entreprises ferro- viaires; transit par route: personnes  assujetties à la déclaration de douane   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   149 / 220   431.012.1   144. Statistique de l’impôt sur les huiles minérales    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la douane et de la   sécurité des frontières,   Objet de l’enquête: trafic des marchandises soumises à la  loi du 21 juin 1996 sur l’imposition  des huiles minérales (RS 641.61), par  genre et quantité   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: personnes assujetties à l’impôt   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     Statistique   150 / 220   431.012.1   145. Conflits collectifs du travail    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: grèves et lock-out en Suisse   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: partenaires sociaux, entreprises et ad- ministrations publiques   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   151 / 220   431.012.1   146. Activités de placement publiques et privées et location de services    Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’État à l’économie   Objet de l’enquête: activités de placement en général, place- ment de personnes pour les professions ar- tistiques ou apparentées et location de ser- vices en Suisse et à l’étranger,  conformément à la loi fédérale du 6 oc- tobre 1989 sur le service de l’emploi et la  location de services (RS 823.11)   Type et méthode d’enquête: enquête partielle   Milieux interrogés: bureaux de placement privés et bailleurs  de services   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: cantons, bureaux de placement privés et  bailleurs de services   Dispositions particulières: –     Statistique   152 / 220   431.012.1   147. Statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas  d’insolvabilité    Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’État à l’économie   Objet de l’enquête: finances et montants des prestations  de l’assurance-chômage: cotisations,  prestations, prêts, fonds de garantie,  dépenses administratives; caractéris- tiques des bénéficiaires de prestations   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: assurés   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle   Milieux participant à l’enquête: caisses de l’assurance-chômage   Dispositions particulières: conformément à l’art. 6 de l’ordon- nance du 28 novembre 1983 sur le  système d’information et de paiement  de l’assurance-chômage (SIPAC; RS  837.063.1)     O sur les relevés statistiques   153 / 220   431.012.1   148. Places vacantes    Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’État à l’économie   Objet de l’enquête: places vacantes annoncées aux of- fices du travail   Type et méthode d’enquête: enquête partielle   Milieux interrogés: employeurs   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle   Milieux participant à l’enquête: offices du travail cantonaux et com- munaux   Dispositions particulières: conformément à l’art. 3 let. f de l’or- donnance du 1er novembre 2006 sur  le système d’information en matière  de placement et de statistique du  marché du travail (O-PLASTA) (RO  823.114)     Statistique   154 / 220   431.012.1   149. Chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi non chômeurs    Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’État à l’économie   Objet de l’enquête: demandeurs d’emploi en fonction de  critères socio-économiques   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: demandeurs d’emploi   Renseignement: obligatoire pour les ayants droit aux  prestations de l’assurance-chômage   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle   Milieux participant à l’enquête: offices du travail cantonaux et com- munaux   Dispositions particulières: conformément à l’art. 3 let. f de l’or- donnance du 1er novembre 2006 sur  le système d’information en matière  de placement et de statistique du  marché du travail (O-PLASTA) (RO  823.114)     O sur les relevés statistiques   155 / 220   431.012.1   150. Mesures relatives au marché du travail (MMT)    Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’État à l’économie   Objet de l’enquête: mesures relatives au marché du tra- vail, conformément à la loi du 25 juin  1982 sur l’assurance-chômage (RS  837.0)   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: assurés remplissant les conditions re- quises, institutions publiques et pri- vées   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: cantons   Dispositions particulières: conformément à l’art. 3 let. f de l’or- donnance du 1er novembre 2006 sur  le système d’information en matière  de placement et de statistique du  marché du travail (O-PLASTA) (RO  823.114)     Statistique   156 / 220   431.012.1   151. Indice du climat de consommation    Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’État à l’économie   Objet de l’enquête: évaluation de la situation conjoncturelle  et de son évolution   Type et méthode d’enquête: sondage représentatif effectué par télé- phone ou par enquête en ligne   Milieux interrogés: ménages privés   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: trimestrielle   Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage   Dispositions particulières: –   152. Abrogée     O sur les relevés statistiques   157 / 220   431.012.1   153. Calcul complet standardisé des coûts de la formation  professionnelle    Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’État à la formation, à   la recherche et à l’innovation   Objet de l’enquête: coûts nets des pouvoirs publics pour  les offres selon les art. 53 à 55 de la  loi fédérale du 13 décembre 2002 sur  la formation professionnelle  (LFPr; RS 412.10)   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: cantons   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     Statistique   158 / 220   431.012.1   154. Dépouillement centralisé des données comptables et  environnementales des exploitations agricoles    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture    (Agroscope)   Objet de l’enquête: résultats comptables, données destinées  au calcul d’indicateurs agro-environne- mentaux et informations supplémentaires  d’exploitations agricoles   Type et méthode d’enquête: échantillon aléatoire (échantillon «situa- tion en matière des revenus»), enquête  partielle (échantillons «gestion de l’ex- ploitation» et «indicateurs agro-environ- nementaux» au sens de l’art. 9, al. 1, de  l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur  l’évaluation de la durabilité de l’agricul- ture [RS 919.118])   Milieux interrogés: exploitations agricoles   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: offices et fiduciaires agricoles, Associa- tion fiduciaire agricole suisse (fidagri),  service de recrutement   Dispositions particulières: selon l’art. 185, al 1bis, de la loi du  29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1)  et l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur  l’évaluation de la durabilité de l’agricul- ture (RS 919.118)   contrat concernant la transmission de  données économiques et écologiques des  exploitations agricoles au Dépouillement  central (DC)   déclaration de consentement au relevé, à  l’appariement et au traitement des don- nées pour l’établissement central d’indi- cateurs comptables et agro-environne- mentaux (condition à la livraison des  données)     O sur les relevés statistiques   159 / 220   431.012.1   155. Cultures fruitières de la Suisse    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture   Objet de l’enquête: exploitant, emplacement, espèces, en par- tie variétés, première année de culture,  surface, nombre de plantes et distances de  plantation, protection contre les intempé- ries et les ravageurs, dispositifs d’irriga- tion, utilisation prévue, méthode de pro- duction   Type et méthode d’enquête: suivi des activités de plantation et d’arra- chage des arbres fruitiers   Milieux interrogés: cantons et exploitants de cultures frui- tières   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: de début janvier à fin septembre   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: cantons   Dispositions particulières: Les cantons sont indemnisés pour leur tra- vail.   Art. 185 de la loi du 29 avril 1998 sur  l’agriculture (RS 910.1) et art. 9 de l’or- donnance du 23 octobre 2013 sur les  fruits (RS 916.131.11)     Statistique   160 / 220   431.012.1   156. Statistique viticole    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture   Objet de l’enquête: surfaces viticoles selon les cépages,  les classes de vins et les cantons, vo- lume (en kilogrammes) et qualité (en  degrés Brix ou Oechsle) du raisin ou  du moût récolté, par cépage, par  classe de vin et par canton   Type et méthode d’enquête: cadastre viticole, déclarations d’enca- vage    Milieux interrogés: cantons, viticulteurs, encaveurs   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: de septembre à novembre   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: cantons   Dispositions particulières: La statistique viticole repose sur les  données relevées par les cantons dans  le cadre de l’ordonnance du 14 no- vembre 2007 sur le vin (RS 916.140).    157. Abrogée     O sur les relevés statistiques   161 / 220   431.012.1   158. Statistique santé animale    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la sécurité alimentaire   et des affaires vétérinaires   Objet de l’enquête: apparition de cas d’épizooties   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: police des épizooties   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: hebdomadaire   Milieux participant à l’enquête: offices vétérinaires cantonaux   Dispositions particulières: –     Statistique   162 / 220   431.012.1   159. Statistique du contrôle des viandes    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la sécurité ali-  mentaire et des affaires vétéri- naires   Objet de l’enquête: nombre d’animaux de boucherie con- trôlés et décisions des contrôleurs  concernant leur comestibilité   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: contrôleurs des viandes   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: communes, offices vétérinaires can- tonaux   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   163 / 220   431.012.1   160. Statistique des expériences sur animaux    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la sécurité ali-  mentaire et des affaires vétéri- naires   Objet de l’enquête: nombre d’animaux utilisés en Suisse  lors d’expériences selon les cantons,  les espèces et quatre secteurs d’utili- sation   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: responsables des expériences   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: offices vétérinaires cantonaux   Dispositions particulières: –     Statistique   164 / 220   431.012.1   161. Activité des commissions d’arbitrage paritaires    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du logement   Objet de l’enquête: requêtes auprès des commissions  d’arbitrage en matière de bail à loyer  et de bail à ferme, d’habitations ou  de locaux commerciaux   Type et méthode de l’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés commissions d’arbitrage en matière  de bail à loyer et de bail à ferme,  d’habitations ou de locaux commer- ciaux   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: semestrielle   Milieux participant à l’enquête: directions cantonales de la justice,  tribunaux cantonaux de dernière ins- tance   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   165 / 220   431.012.1   162. Transport de marchandises par la route et par le rail à  travers les Alpes    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des transports   Objet de l’enquête: nombre de poids lourds et caractéristiques  techniques; origine, destination, poids et  catégorie des marchandises; transport de  marchandises par le rail selon le type de  transport (trafic par wagons complets,  transport combiné non accompagné,  chaussée roulante)   Type et méthode d’enquête: enquête annuelle: relevé exhaustif au  moyen des postes de comptage automa- tique de l’Office fédéral des routes et des  postes de contrôle de la RPLP de l’Office  fédéral de la douane et de la sécurité des  frontières (OFDF), exploitation des don- nées des appareils de pesage en mouve- ment (Weight In Motion – WIM) de l’Of- fice fédéral des routes/OFDF; pour les  volumes de marchandises transportées par  le rail, exploitation des données des CFF  Infrastructure;   enquête principale: combinaison entre les  comptages de l’enquête annuelle et les  données d’un relevé représentatif auprès  d’un échantillon de poids lourds (y c.  chaussée roulante) d’une durée d’environ  120 jours, portant sur l’origine/la destina- tion, le transport intérieur/d’importa- tion/d’exportation/de transit, les caracté- ristiques techniques des véhicules et les  marchandises transportées; pour les mar- chandises transportées par le rail, exploi- tation des données des entreprises de  transport ferroviaire (ETF), des CFF In- frastructure et de la chaussée roulante.   Milieux interrogés: chauffeurs de poids lourds, expéditeurs,  opérateurs ferroviaires   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: pour la première fois en 1979     Statistique   166 / 220   431.012.1   Périodicité: annuelle (relevé exhaustif au moyen des  installations de contrôle de la RPLP de  l’OFDF et des compteurs automatiques de  l’Office fédéral des routes, exploitation  des données des ETF); tous les cinq ans  (enquête principale)   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes, Office fédéral  du développement territorial, OFS, ETF  suisses, cantons, mandataires privés   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   167 / 220   431.012.1   163. Statistique suisse des zones à bâtir    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du développement   territorial   Objet de l’enquête: données numériques (géodonnées)  des zones à bâtir. Critères de l’en- quête: périmètre, typologie des  zones, état de l’équipement, coeffi- cient d’utilisation   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: services cantonaux d’aménagement  du territoire / services cantonaux  chargés du SIG   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: pour la première fois en 2007   Périodicité: tous les cinq ans   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     Statistique   168 / 220   431.012.1   164. Statistique de l’aviation civile    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’aviation civile   Objet de l’enquête: mouvements aériens, passagers, fret  et fret postal selon la provenance et  la destination, entreprises aéronau- tiques, infrastructure, aéronefs   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: autorités aéroportuaires, aéroports,  aérodromes et compagnies d’avia- tion, services de la navigation aé- rienne   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle   Milieux participant à l’enquête: OFS   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   169 / 220   431.012.1   165. Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’énergie   Objet de l’enquête: centrales ayant une puissance aux  bornes des alternateurs ou une puis- sance absorbée par les pompes de  300 kW au minimum   Type et méthode d’enquête: enquête partielle effectuée par voie  postale ou par téléphone   Milieux interrogés: entreprises   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: Les données relevées servent, au sens  large, à l’exercice de la haute surveil- lance sur l’utilisation des forces hy- drauliques en Suisse et sont conser- vées en conséquence. Les noms des  entreprises sont publiés, en déroga- tion à l’art. 10.     Statistique   170 / 220   431.012.1   166. Statistique de l’électricité    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’énergie   Objet de l’enquête: production, consommation, importa- tion et exportation, diagramme de  charge et d’écoulement, couverture  de la demande, données financières  et économiques   Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et enquêtes par- tielles   Milieux interrogés: entreprises électriques   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: hebdomadaire, mensuelle, annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   171 / 220   431.012.1   167. Statistique globale de l’énergie    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’énergie   Objet de l’enquête: production, consommation, importa- tion et exportation de pétrole, d’élec- tricité, de gaz naturel, de charbon, de  chaleur produite à distance et de dé- chets industriels. Production d’élec- tricité et de chaleur à partir d’éner- gies renouvelables; enquêtes  statistiques dans le domaine de  l’énergie produite à partir du bois, du  soleil, du biogaz, du gaz d’épuration,  du gaz de décharges, du vent, des  pompes à chaleur, de l’incinération  des ordures et des chaudières spé- ciales. Nombre, ventes et puissance  des installations de production  d’énergie à partir de sources renou- velables. dépenses des consomma- teurs finaux, autres données écono- miques dans le domaine énergétique   Type et méthode d’enquête enquêtes exhaustives et enquêtes par- tielles   Milieux interrogés: installations de chauffage à distance,  entreprises des secteurs secondaire et  tertiaire, ménages, exploitants d’ins- tallations produisant de l’énergie à  partir du bois, du soleil du biogaz, de  l’incinération des ordures et des  pompes à chaleur   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle, annuelle   Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, associations  spécialisées   Dispositions particulières: –   168. et 169. Abrogées     Statistique   172 / 220   431.012.1   170. Enquêtes sur les investissements, l’innovation et la conjoncture    Organe responsable de l’enquête: Centre de recherches conjonctu-  relles de l’EPF de Zurich   Objet de l’enquête: indicateurs sur l’évolution des af- faires et sur les activités d’investisse- ment et d’innovation dans l’industrie,  dans la construction et dans les ser- vices   Type et méthode d’enquête: enquêtes par panels   Milieux interrogés: entreprises   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle, trimestrielle, annuelle, tri- sannuelle   Milieux participant à l’enquête: associations professionnelles   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   173 / 220   431.012.1   171. Statistique des chiffres d’affaires du commerce de détail    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux et indica- teurs de l’évolution des affaires dans le  commerce de détail selon l’activité écono- mique et le groupe de produits   Type et méthode de l’enquête: échantillon représentatif, enquête exhaus- tive auprès des grandes entreprises; appa- riement de données provenant des sources  suivantes: Registre des entreprises et des  établissements (REE), Administration fé- dérale des contributions (AFC) pour la  TVA, Office fédéral de la douane et de la  sécurité des frontières (OFDF)   Milieux interrogés: entreprises, organisations économiques    Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle   Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, Centre de re- cherches conjoncturelles de l’ETH de Zu- rich (KOF)   Dispositions particulières: –     Statistique   174 / 220   431.012.1   172. Enquête sur les relations de l’homme avec l’espace, le paysage  et la nature    Organe responsable de l’enquête: Institut fédéral de recherches sur   la forêt, la neige et le paysage  (WSL)   Objet de l’enquête: attitudes et intentions de comporte- ment de la population suisse relatives  à la nature, au paysage, à l’espace et  à leurs changements. Développement  à long terme de ces attitudes et inten- tions de comportement.   Type et méthode d’enquête: sondage représentatif    Milieux interrogés: personnes dans les ménages privés   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   175 / 220   431.012.1   173. Statistiques sur le financement de la culture    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: statistiques sur le financement de la cul- ture par les pouvoirs publics (Confédéra- tion, cantons, communes) et les dépenses  des ménages privés    Type et méthode d’enquête: synthèse de données provenant des rele- vés de l’Administration fédérale des fi- nances et exploitation des données tirées  de l’enquête sur le budget des ménages  réalisée par l’OFS   Milieux interrogés: collectivités publiques, ménages privés   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle    Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des finances   Dispositions particulières: –     Statistique   176 / 220   431.012.1   174. Élections communales    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: élections communales (législatifs et exé- cutifs) des villes suisses   Type et méthode d’enquête: villes statistiques selon la définition de  l’OFS de 2012 (environ 160 communes)   Milieux interrogés: communes   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: annuelle   Périodicité: tous les trois à cinq ans par commune   Milieux participant à l’enquête: Union des villes suisses   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   177 / 220   431.012.1   175. Statistique de la production, des commandes et des chiffres  d’affaires de la construction    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: données sur les commandes et les  chiffres d’affaires de la construction   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif, enquête ex- haustive auprès des grandes entre- prises; appariement de données pro- venant des sources suivantes:  Registre des entreprises et des éta- blissements (REE), Société suisse  des entrepreneurs, Administration fé- dérale des contributions (AFC) pour  la TVA, Office fédéral de la douane  et de la sécurité des frontières   (OFDF)   Milieux interrogés: entreprises, organisations écono- miques   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: trimestrielle   Milieux participant à l’enquête: organisations économiques   Dispositions particulières: –     Statistique   178 / 220   431.012.1   176. Statistique de la production, des commandes et des chiffres  d’affaires de l’industrie    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: données sur les commandes et les  chiffres d’affaires de l’industrie   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif, enquête ex- haustive auprès des grandes entre- prises; appariement de données pro- venant des sources suivantes:  Registre des entreprises et des éta- blissements (REE); Office fédéral de  l’énergie (OFEN), Schweizerische  Pflichtlagerorganisation für flüssige  Treib- und Brennstoffe, Association  suisse de l’industrie gazière, Admi- nistration fédérale des contributions  (AFC) pour la TVA, Office fédéral  de la douane et de la sécurité des  frontières (OFDF)   Milieux interrogés: entreprises, organisations écono- miques   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle, trimestrielle avec des  données mensuelles   Milieux participant à l’enquête: organisations économiques    Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   179 / 220   431.012.1   177. Statistique des chiffres d’affaires des services    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: données sur les chiffres d’affaires ou va- riable de remplacement des activités sui- vantes:  – commerce et réparation de véhicules   automobiles et de motocycles  – commerce de gros à l’exception des   véhicules automobiles et des moto- cycles   – transports et entreposage  – hébergement et restauration  – information et communication  – activités immobilières  – activités spécialisées, scientifiques et   techniques  – activités de services administratifs et   de soutien   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif, enquête exhaus- tive auprès des grandes entreprises; appa- riement de données provenant des sources  suivantes: Registre des entreprises et des  établissements (REE), Administration fé- dérale des contributions (AFC) pour la  TVA, Office fédéral de la douane et de la  sécurité des frontières (OFDF)   Milieux interrogés: entreprises, organisations économiques   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: mensuelle   Milieux participant à l’enquête: organisations économiques   Dispositions particulières: –     Statistique   180 / 220   431.012.1   178. Comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes   Objet de l’enquête: comptage des véhicules en fonction  de leur catégorie, effectué sur le ré- seau routier suisse   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive concernant les  véhicules à moteur en fonction de  leur catégorie, effectuée en des sec- tions déterminées, au moyen de  compteurs automatiques, sans relevé  de la provenance   Milieux interrogés: –   Renseignement: –   Date de l’enquête: enquête permanente   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: OFS, offices cantonaux des ponts et  chaussées   Dispositions particulières: Les comptages de la circulation rou- tière ont lieu sur les routes nationales  et les routes principales importantes.     O sur les relevés statistiques   181 / 220   431.012.1   179. Abrogée   180. Trafic de marchandises par véhicules de livraison    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses légers  immatriculés en Suisse (y compris trac- teurs à sellette légers), prestations (kilo- mètres), poids (tonnes) et nature des mar- chandises transportées, genre de trafic,  lieux d’origine et de destination, motifs  des parcours, branche de l’entreprise   Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage (question- naire papier ou électronique); appariement  de données provenant des sources sui- vantes: système d’information relatif à  l’admission à la circulation (SIAC) de  l’Office fédéral des routes, données de la  RPLP de l’Office fédéral de la douane et  de la sécurité des frontières (uniquement  pour les tracteurs à sellette légers)   Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de  choses légers immatriculés en Suisse   Renseignement: obligatoire pour les véhicules utilisés à  titre professionnel   Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année   Périodicité: tous les dix ans (la première fois en 2013)   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la douane et de la sécu- rité des frontières, Office fédéral des  routes   Dispositions particulières: enquête facultative pour les véhicules uti- lisés uniquement à titre privé     Statistique   182 / 220   431.012.1   181. Statistique de la superficie    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: détermination de l’utilisation et de  l’occupation du sol selon 46 catégo- ries d’utilisation et 27 catégories  d’occupation pour toute la Suisse   Type et méthode d’enquête: enquête par échantillon; interpréta- tion assistée par ordinateur de  4,1 millions de points d’une trame de  100 m x 100 m basée sur des enre- gistrements aériens et des données  auxiliaires   Milieux interrogés: –   Renseignement: –   Date de l’enquête: pour la première fois de 2013 à 2019   Périodicité: ensuite tous les six ans   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de topographie  comme fournisseur des enregistre- ments aériens et des géodonnées de  référence; Institut fédéral de re- cherches sur la forêt, la neige et le  paysage comme conseiller technique  et méthodique   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   183 / 220   431.012.1   182. Enquête de couverture du recensement fédéral de la population    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: estimation de la couverture des re- gistres utilisés pour le nouveau sys- tème de recensement de la popula- tion et des bâtiments et logements;  caractères sur les bâtiments et les lo- gements, caractères socio-démogra- phiques, nationalité, type d’autorisa- tion d’une personne donnée et des  membres de son ménage   Type et méthode d’enquête: échantillon de surfaces à énumérer  portant sur un total d’environ  11 300 bâtiments, 27 000 ménages et  57 000 personnes; énumération des  bâtiments et des logements sur le ter- rain; pour les personnes, enquête en  face à face et téléphonique assistée  par ordinateur, éventuellement com- plétée par une enquête par question- naire papier ou électronique   Milieux interrogés: habitants des régions choisies pour  constituer l’échantillon   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: –   Périodicité: 2013, puis selon les besoins   Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage   Dispositions particulières: –     Statistique   184 / 220   431.012.1   183. Enquête Sport Suisse    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport   Objet de l’enquête: évolution sociale du sport et de l’activité  physique, enquête représentative des habi- tudes et des besoins sportifs de la popula- tion suisse; importance du sport associatif  et des prestataires privés, installations  sportives et espaces voués à l’activité  physique existants; caractéristiques socio- démographiques et économiques   Type et méthode d’enquête: échantillonnage représentatif d’env.  10 000 personnes (y c. apports des can- tons); mode combiné (CAWI) (question- naire en ligne) et CATI (sondage télépho- nique)    Possibilité de densification: possible au niveau cantonal ou régional   Milieux interrogés: population résidante permanente de  15 ans et plus vivant en ménage privé; en- quête complémentaire auprès des jeunes  de 10 à 14 ans   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: en règle générale, de février à juillet   Périodicité: en règle générale, tous les six ans   Milieux participant à l’enquête: OFS, instituts de sondage, Lam- precht & Stamm Sozialforschung und Be- ratung AG; Bureau de prévention des ac- cidents; Swiss Olympic, SUVA, cantons   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   185 / 220   431.012.1   184. Analyses de flux dans le domaine de la formation    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: combinaison de données personnelles  pseudonymisées dans le domaine de la  formation, avec des données sur les per- sonnes et les ménages provenant du re- censement de la population fondé sur les  registres ainsi que sur les registres des as- surances sociales afin de mesurer les par- cours dans le système éducatif et les tran- sitions entre le système de formation et le  marché du travail   Type et méthode d’enquête: analyse secondaire; appariement de don- nées provenant des sources suivantes: per- sonnes en cours de formation, diplômes,  fichier suisse des étudiants du SIUS,  bourses et prêts, personnel des écoles, fi- chier suisse du personnel des hautes  écoles, Statistique de la population et des  ménages (STATPOP), statistique du mou- vement naturel de la population, enquête  structurelle, registres des assurances so- ciales (Centrale de compensation [CdC] et  Secrétariat d’État à l’économie [SECO]),  statistique structurelle des entreprises  (STATENT)   Milieux interrogés: CdC, SECO   Renseignement: –   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pen- dant plus de 30 ans sous une forme pseu- donymisée.     Statistique   186 / 220   431.012.1   185. Paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des  émissions d’ammoniac    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement   Objet de l’enquête: aménagement des étables et utilisation des  systèmes de stabulation pour différentes  catégories d’animaux; affouragement des  animaux de rente; durée de pacage; type  de stockage; préparation et épandage  d’engrais de ferme liquides et solides;  quantités d’engrais minéraux utilisés    Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’exploitations  agricoles tirées au sort par l’OFS sur la  base du recensement structurel; apparie- ment avec des données du recensement  des exploitations agricoles   Milieux interrogés: exploitations agricoles   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: 2015, 2019   Périodicité: en règle générale tous les cinq ans; pen- dant les années intermédiaires, interpola- tion des données et utilisation des résul- tats du recensement des exploitations  agricoles (relevé de base et relevé supplé- mentaire)    Milieux participant à l’enquête: OFS, Haute école spécialisée bernoise  (BHS): Haute école des sciences agrono- miques, forestières et alimentaires  (HAFL)   Dispositions particulières: L’art. 44 de la loi sur la protection de  l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE;  RS 814.1) oblige la Confédération à pro- céder à des enquêtes sur les nuisances  grevant l’environnement. L’art. 12 de  l’ordonnance sur la protection de l’air  (OPair; RS 814.318.142.1) prévoit une  obligation de renseigner pour les exploi- tants d’installations qui émettent des pol- luants atmosphériques. L’art. 7 du Proto- cole de Göteborg (CEE-ONU;  RS 0.814.327) oblige chaque partie, dont  la Suisse, à rendre compte de ses émis- sions.     O sur les relevés statistiques   187 / 220   431.012.1   186. Abrogée    187. Statistique nationale sur le cancer    Organe responsable de l’enquête: Organe national d’enregistrement   du cancer   Objet de l’enquête: données sur l’incidence et la préva- lence des maladies oncologiques   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive sur les cas de  cancers par les registres cantonaux  des tumeurs et le registre du cancer  de l’enfant   Milieux interrogés: personnes et institutions soumises à  l’obligation de déclarer les maladies  oncologiques conformément à  l’art. 3 de la loi fédérale du 18 mars  2016 sur l’enregistrement des mala- dies oncologiques39   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: à partir de 2020   Périodicité: en permanence   Milieux participant à l’enquête: OFS   Dispositions particulières: Une comparaison avec les données  de la statistique des causes de décès  est effectuée (art. 22, al. 2 et 3, de la  loi fédérale sur l’enregistrement des  maladies oncologiques).   Les données collectées avant 2020  peuvent faire l’objet de travaux sta- tistiques.       39 RS 818.33     Statistique   188 / 220   431.012.1   188. Statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances  en Suisse (act-info)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique   Objet de l’enquête: annonces d’entrées et de sorties, sondage  auprès des institutions; caractéristiques  socio-démographiques des patients, com- portements à risques; substances consom- mées et problèmes liés; intégration sociale   Type et méthode d’enquête: enquête partielle   Milieux interrogés: autorités cantonales compétentes; institu- tions d’assistance aux personnes avec  consommation problématique et autres  dépendances   Renseignement: obligatoire pour le domaine des traite- ments de substitution   facultatif dans le cadre des traitements de  dépendances   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: Addiction Suisse; cantons   Dispositions particulières: art. 3f et art. 29 à 29e ss de la loi du 3 oc- tobre 1951 sur les stupéfiants (LStup;  RS 812.121)     O sur les relevés statistiques   189 / 220   431.012.1   189. Statistique de la parahôtellerie    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: Offre: nom, adresse, et capacité d’héber- gement des logements de vacances ex- ploités commercialement et des héberge- ments collectifs ainsi que nom et adresse  de leur exploitant ou bailleur    Demande: arrivées et nuitées mensuelles  selon le pays de provenance des hôtes   Type et méthode d’enquête: Offre: enquête exhaustive  Demande: enquête par échantillonnage   Enquête par écrit sous forme papier et  sous forme électronique;    appariement de données provenant des  sources suivantes: Registre des entreprises  et des établissements (REE), Registre fé- déral des bâtiments et des logements  (RegBL)   Milieux interrogés: communes, organisations touristiques, ex- ploitants, bailleurs et agents intermé- diaires de logements de vacances exploi- tés commercialement et d’hébergements  collectifs   Renseignement: obligatoire  facultatif pour les personnes vivant dans  un ménage privé   Date de l’enquête: permanente   Périodicité: offre: annuelle  demande: trimestrielle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     Statistique   190 / 220   431.012.1   190. Enquête sur les coûts et le financement des transports    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: charges et produits ainsi que compte des  immobilisations et des amortissements,  avec distinction entre les secteurs trans- ports, infrastructure et activités annexes   effets sociaux des transports liés aux acci- dents, à l’environnement et à la santé   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive pour les entreprises de  chemin de fer et de transport public de  personnes par bateau    enquête partielle pour les entreprises de  transport public routier, de transport de  marchandises par bateau et d’aviation   Milieux interrogés: entreprises offrant des prestations de  transport ou exploitant des infrastructures  de transport dans les domaines du rail, des  transports publics routiers, du transport  public de personnes par bateau, du trans- port de marchandises par bateau, et de  l’aviation   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuel pour les entreprises de chemin  de fer   tous les 5 ans, la première fois pour l’an- née de référence 2015, pour les entre- prises de transports publics routiers, de  transport public de personnes par bateau,  de transport de marchandises par bateau,  et d’aviation   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territo- rial et Office fédéral des transports   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   191 / 220   431.012.1   191. Abrogée   192. Statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (JUSAS)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: décisions provisoires relatives aux me- sures de protection et leur mise en œuvre  en cas de placement de mineurs, ainsi  qu’exécution des sanctions et mesures de  protection prises avec un placement hors  domicile; codes d’identification, carac- tères socio-démographiques, infractions et  sanctions   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: tribunaux et ministères publics des mi- neurs et autres autorités cantonales com- pétentes   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: institutions cantonales chargées de la pro- cédure pénale applicable aux mineurs   Dispositions particulières: Une fois que les mineurs condamnés ont  atteint l’âge adulte et dans le but d’étudier  la récidive, la statistique des condamna- tions pénales des adultes, la statistique des  jugements pénaux des mineurs et la statis- tique de l’exécution des sanctions des mi- neurs sont ajustées entre elles (suivi de  l’évolution).     Statistique   192 / 220   431.012.1   193. Relevé des données structurelles des cabinets médicaux et  des centres ambulatoires    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, lieu  d’activité, prestations offertes, finance- ment des prestations, possibilités de for- mation; effectif et structure du personnel,  données individuelles sur les employés et  sur les indépendants des professions de la  santé, sur les infrastructures et sur les  équipements; comptabilité financière  (charges et produits), comptabilité des sa- laires, résultat d’exploitation   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; enquête par question- naire électronique   Milieux interrogés: cabinets médicaux et centres de soins am- bulatoires   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: les cantons communiquent à l’OFS les  créations et les suppressions d’établisse- ments.   Pour les établissements facturant des pres- tations relevant de la LAMal, les données  à collecter doivent comprendre, outre les  données statistiques, les données desti- nées à la surveillance. Les données collec- tées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal  (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par  groupe de fournisseurs de prestations  (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont  mises à la disposition des entités visées à  l’art. 59a, al. 3, conformément aux pres- criptions figurant dans la loi.     O sur les relevés statistiques   193 / 220   431.012.1   194. Relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et  des maisons de naissance    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques, infor- mations sur la prise en charge, les dia- gnostics, le type et l’ampleur des presta- tions fournies aux patients traités  ambulatoirement   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: Les cantons communiquent à l’OFS les  créations et les suppressions d’établisse- ments.   Pour les établissements facturant des pres- tations relevant de la LAMal, les données  à collecter doivent comprendre, outre les  données statistiques, les données desti- nées à la surveillance. Les données collec- tées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal  (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par  fournisseur de prestations (art. 31 OAMal;  RS 832.102). Elles sont mises à la dispo- sition des entités visées à l’art. 59a, al. 3,  conformément aux prescriptions figurant  dans la loi.     Statistique   194 / 220   431.012.1   195. Statistique des services de santé    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: données d’exploitation et financières des  fournisseurs de prestations; caractères so- cio-démographiques et informations sur la  formation et l’activité du personnel des  professions de la santé; caractères socio- démographiques, données de morbidité et  prestations concernant les patients et les  clients des fournisseurs de prestations   Type et méthode d’enquête: appariement de données des sources sui- vantes: statistique des hôpitaux, statis- tique médicale des hôpitaux, relevé des  données des patients ambulatoires des hô- pitaux et maisons de naissance, relevé des  données structurelles des cabinets médi- caux et centres de soins ambulatoires, sta- tistique des institutions médico-sociales,  statistique de l’aide et des soins à domi- cile, statistique des données économiques  par cas, relevés des données structurelles  et des patients des fournisseurs de presta- tions ambulatoires, cas de décès selon la  statistique du mouvement naturel de la  population ; exploitation longitudinale des  données   Milieux interrogés: –   Renseignement: –   Date de l’enquête: –   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   195 / 220   431.012.1   196. Enquête Vivre ensemble en Suisse (VeS)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: racisme, xénophobie, hostilité à l’égard  des personnes musulmanes, hostilité à  l’égard des personnes noires, hostilité à  l’égard des personnes juives, discrimina- tion, variables socio-démographiques et  économiques; numéro AVS   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de 3000 per- sonnes; mixed-mode CAWI (question- naire en ligne) et CATI (enquête télépho- nique); appariement de données provenant  des sources suivantes: Statistique de la  population et des ménages (STATPOP),  Registre des entreprises et des établisse- ments (REE)   Milieux interrogés: population résidente permanente à partir  de 15 ans vivant dans des ménages privés   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: d’avril à juin   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage   Dispositions particulières: –     Statistique   196 / 220   431.012.1   197. Statistique des frontaliers    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques des  frontaliers étrangers (sexe, âge, statut  d’activité, activité économique, nationa- lité, lieu de travail, lieu de domicile, ni- veau de formation, taux d’occupation, po- sition professionnelle); numéro AVS   Type et méthode d’enquête: synthèse de données basée sur des son- dages auprès des entreprises (statistique  de l’emploi, enquête sur la structure des  salaires) et un appariement de données  provenant des sources suivantes: système  d’information central sur la migration  (SYMIC), Statistique structurelle et dé- mographique des entreprises  (STATENT), personnes en cours de for- mation   Milieux interrogés: –   Renseignement: –   Date de l’enquête: –   Périodicité: trimestrielle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   197 / 220   431.012.1   198. Statistique suisse des musées    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: structure, fonctionnement et développe- ment des musées   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive en ligne   Milieux interrogés: musées   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: mi-avril à juin   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture   Dispositions particulières: –      Statistique   198 / 220   431.012.1   199. Résistance des agents pathogènes    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique   Objet de l’enquête: résistance d’agents pathogènes aux anti- biotiques, consommation d’antibiotiques   Type et méthode d’enquête: enquête partielle   Milieux interrogés: laboratoires et hôpitaux   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: permanente   Périodicité: permanente   Milieux participant à l’enquête: Centre suisse pour le contrôle de l’anti- biorésistance (anresis.ch)   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   199 / 220   431.012.1   200. Indice suisse des prix de l’immobilier    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: Prix et valeurs, type, identificateur, don- nées structurelles, utilisation et caractéris- tiques de la micro-situation et de la ma- cro-situation du bien immobilier; date de  la transaction immobilière et type de tran- saction   Type et méthode d’enquête: Enquête partielle auprès des institutions  hypothécaires et enquête exhaustive au- près des registres fonciers/administrations  publiques; appariement de données prove- nant des sources suivantes: Registre fédé- ral des bâtiments et des logements  (RegBL), bases de données géolocalisées  (p. ex. carte du bruit, distances aux  écoles)   Milieux interrogés: registres fonciers/administrations pu- bliques, institutions hypothécaires  (banques, assurances, caisses de pensions,  etc.)   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: trimestrielle   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: si les données sont disponibles sous forme  électronique, les milieux interrogés sont  tenus de les fournir sous la forme et dans  la quantité requises.     Statistique   200 / 220   431.012.1   201. Enquête auprès des personnes diplômées de la formation  professionnelle supérieure    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: formation, satisfaction avec la formation,  financement de la formation, recherche  d’un emploi à la fin de la formation, par- cours professionnel en considérant en par- ticulier la situation un an et cinq ans après  la fin de la formation / l’obtention du di- plôme, formation continue et évolution de  la carrière professionnelle au cours des  années, données socio-démographiques,  numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel, appariement  avec les données des sources suivantes:  Statistique de la population et des mé- nages (STATPOP), Registre des entre- prises et des établissements (REE) et di- vers relevés dans le domaine de la  formation (personnes en cours de forma- tion, diplômes, fichier suisse des étudiants  du SIUS, bourses et prêts), registre des as- surances sociales (Centrale de compensa- tion [CdC])   Milieux interrogés: personnes candidates et personnes diplô- mées des examens fédéraux et des écoles  supérieures (ES)   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: première enquête: une année après la fin  de la formation   deuxième enquête: cinq ans après la fin de  la formation   Périodicité: tous les deux ans   Milieux participant à l’enquête: Secrétariat d’État à la formation, à la re- cherche et à l’innovation (SEFRI), écoles  supérieures (ES), instituts de sondage   Dispositions particulières: Les informations de contact nécessaires  au déroulement de l’enquête (adresses  électroniques des personnes diplômées de  l’année considérée) peuvent être obtenues  des institutions de formation et du Secré- tariat d’État à la formation, à la recherche  et à l’innovation (SEFRI).     O sur les relevés statistiques   201 / 220   431.012.1   202. Statistique des agents énergétiques des bâtiments d’habitation  (SAEB)    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 5, al. 1, let. b,  de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur  le recensement (RS 431.112.1): systèmes  de chauffage et agents énergétiques des  bâtiments d’habitation, agents énergé- tiques pour l’installation de fourniture  d’eau chaude   Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de bâtiments  d’habitation; enquête réalisée par Internet  ou par téléphone; appariement de données  provenant des sources suivantes: Registre  fédéral des bâtiments et des logements  (RegBL) et STATPOP   Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé et  en résidence principale, ainsi que des pro- priétaires ou des gérances immobilières   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: de juin à juillet   Périodicité: tous les cinq ans   Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, OFEN   Dispositions particulières: –     Statistique   202 / 220   431.012.1   203. Statistique de l’assurance vieillesse et survivants    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances sociales   (OFAS)   Objet de l’enquête: bénéficiaires des prestations de l’assu- rance vieillesse et survivants (AVS)   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: organes d’exécution de l’AVS (caisses de  compensation)   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: organe d’exécution de l’AVS (caisses de  compensation), Centrale de compensation  CdC   Dispositions particulières: livraison des données des organes d’exé- cution conformément aux directives de  l’OFAS     O sur les relevés statistiques   203 / 220   431.012.1   204. Statistique de l’assurance invalidité    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances sociales   Objet de l’enquête: bénéficiaires des prestations de l’assu- rance invalidité (AI)   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: organes d’exécution de l’AI (services AI,  caisses de compensation)   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: organes d’exécution de l’AI (offices AI,  caisses de compensation), Centrale de  compensation CdC   Dispositions particulières: livraison des données des organes d’exé- cution conformément aux directives de  l’OFAS     Statistique   204 / 220   431.012.1   205. Statistique des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances sociales   Objet de l’enquête: bénéficiaires de prestations complémen- taires (PC)   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: organes d’exécution des PC (services can- tonaux des PC)   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: organes d’exécution des PC (organes can- tonaux des PC), Centrale de compensation  CdC   Dispositions particulières: livraison des données des organes d’exé- cution conformément aux directives de  l’OFAS     O sur les relevés statistiques   205 / 220   431.012.1   206. Statistique des allocations pour perte de gain et en cas de maternité    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances sociales   Objet de l’enquête: bénéficiaires d’allocations pour perte de  gain (APG) et bénéficiaires d’allocations  de maternité   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: organes d’exécution des APG (caisses de  compensation)   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: organes d’exécution des APG, Centrale de  compensation CdC   Dispositions particulières: livraison des données des organes d’exé- cution conformément aux directives de  l’OFAS     Statistique   206 / 220   431.012.1   207. Statistique des allocations familiales    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances sociales   Objet de l’enquête: bénéficiaires d’allocations familiales (AF)   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: organes d’exécution des AF (p. ex. caisses  d’allocations familiales)   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: organes d’exécution des AF (p. ex. caisses  d’allocation familiales) et autorités canto- nales de surveillance   Dispositions particulières: livraison des données des organes d’exé- cution conformément aux directives de  l’OFAS     O sur les relevés statistiques   207 / 220   431.012.1   208. Statistique des revenus AVS    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances sociales   Objet de l’enquête: personnes et revenus soumis aux cotisa- tions AVS   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive   Milieux interrogés: organes d’exécution de l’AVS (caisses de  compensation)   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: organes d’exécution de l’AVS (caisses de  compensation), Centrale de compensation  CdC   Dispositions particulières: livraison des données des organes d’exé- cution conformément aux directives de  l’OFAS     Statistique   208 / 220   431.012.1   209. Statistiques des professions médicales    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique   Objet de l’enquête: synthèse entre les données pseudonymi- sées du registre des professions médi- cales, des caractères sociodémogra- phiques, des indications sur les diplômes  et les formations postgrades et les do- maines d’activités par secteur et taux  d’occupation   Type et méthode d’enquête: analyse secondaire; appariement, par  l’OFS, des données issues des sources  suivantes: registre des professions médi- cales, statistique des hôpitaux   Milieux interrogés: –   Renseignement: –   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: OFS   Dispositions particulières: –   210. Statistique des monuments    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: nombre, caractéristiques, répartition et fi- nancement des monuments, sites archéo- logiques et sites construits   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, enquête en ligne   Milieux interrogés: cantons   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: de février à mars   Périodicité: tous les cinq ans   Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, cantons   Dispositions particulières: –     O sur les relevés statistiques   209 / 220   431.012.1   211. Enquête «Évaluation des compétences des adultes (Programme for  the International Assessment of Adult Competencies, PIAAC)».    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: compétences (lecture, mathématique, ré- solution de problèmes), caractéristiques  socio-démographiques et économiques,  formation et formation continue, statut ac- tuel sur le marché du travail et parcours  professionnel, informations sur le poste de  travail actuel et sur le poste de travail oc- cupé en dernier, utilisation de compé- tences dans le contexte du travail et dans  la vie quotidienne, résultats non écono- miques, compétences sociales et émotion- nelles, numéro AVS   Type et méthode d’enquête: enquête représentative par échantillon- nage; enquête individuelle assistée par or- dinateur; appariement de données prove- nant des sources suivantes: statistique de  la population et des ménages  (STATPOP), registre des entreprises et  des établissements (REE), registre des as- surances sociales (Centrale de compensa- tion [CdC])   Milieux interrogés: population résidante de 15 ans et plus   Renseignement: facultatif   Date de l’enquête: de septembre 2022 à octobre 2023   Périodicité: 2022/2023   Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage   Dispositions particulières: –     Statistique   210 / 220   431.012.1   212. Jeu de données pour les analyses relatives au système   de la sécurité sociale    Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique   Objet de l’enquête: combinaison de données personnelles  pseudonymisées dans le domaine des sys- tèmes de la sécurité sociale afin de mesu- rer les changements et les parcours entre  les principaux systèmes des assurances  sociales ainsi qu’entre les systèmes de la  sécurité sociale et le marché du travail.   Type et méthode d’enquête: analyse secondaire; appariement de don- nées provenant des sources suivantes: sta- tistique des bénéficiaires de l’aide sociale,  registres des assurances sociales (Office  fédéral des assurances sociales [OFAS],  Centrale de compensation [CdC]), registre  de l’assurance chômage (Secrétariat  d’État à l’économie [SECO]), statistique  de la population et des ménages  (STATPOP), statistique des diplômes et  relevé structurel   Milieux interrogés: CdC, SECO, OFAS (relevés fondés sur  les registres)   Renseignement: –   Date de l’enquête: –   Périodicité: annuelle   Milieux participant à l’enquête: CdC, SECO, OFAS   Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pen- dant plus de 30 ans sous une forme pseu- donymisée.     O sur les relevés statistiques   211 / 220   431.012.1   213. Statistique suisse des surfaces d’assolement     Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du développement terri-  torial   Objet de l’enquête: jeu de géodonnées de base ID 68 «Sur- faces d’assolement»,  contenus conformément au modèle de  géodonnées minimal   Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, téléchargement de- puis le géoportail fédéral   Milieux interrogés: services cantonaux de l’aménagement du  territoire / services cantonaux de géoin- formation   Renseignement: obligatoire   Date de l’enquête: première enquête en 2023   Périodicité: tous les quatre ans   Milieux participant à l’enquête: –   Dispositions particulières: –      Statistique   212 / 220   431.012.1   Table des matières   Section 1 Dispositions générales   But et champ d’application Art. 1   Organes responsables des relevés Art. 2   Exécution Art. 3   Principes et normes statistiques Art. 3a   Coopération avec l’Union européenne Art. 3b   Relevés supplémentaires pour les cantons et les communes Art. 4   Recours à des organismes et à des instituts de sondage privés Art. 5   Participation des personnes interrogées Art. 6   Obligation de garder le secret et devoir de vigilance Art. 7   Utilisation des données Art. 8   Traitement des données individuelles Art. 8a   Communication de données individuelles Art. 9   Publication des résultats Art. 10   Destruction des données Art. 11   Répartition des frais Art. 12   Taxes postales pour les recensements fédéraux Art. 13   Section 2 Registre d’échantillonnage   Registre d’échantillonnage Art. 13a   Règlement de traitement Art. 13b   Transmission d’échantillons Art. 13c   Données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe Art. 13d   Livraison des données relatives aux clients Art. 13e   Délais et forme des livraisons Art. 13f   Indemnisation pour les livraisons de données Art. 13g   Section 2a Appariement des données   Définition Art. 13h   Principes Art. 13i   Conditions Art. 13j   Appariement de données sur mandat de tiers Art. 13k   Communication de données appariées Art. 13l   Destruction des données appariées Art. 13m     O sur les relevés statistiques   213 / 220   431.012.1   Indication des appariements de données Art. 13n   Section 3 Dispositions finales   Exécution Art. 14   Entrée en vigueur Art. 15   Annexe: Liste des statistiques   1.  Abrogée   2.  Statistique des naissances   3.  Statistique de l’état de santé des enfants nés vivants   4.  Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des cons- tatations judiciaires de paternité   5.  Statistique des adoptions   6.  Statistique des mariages   7.  Statistique des partenariats enregistrés   8.  Statistique des dissolutions judiciaires de mariages   9.  Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés   10. Statistique des décès et des causes de décès   11. Abrogée   12. Statistique des biographies socio-démographiques   13. Liste officielle des communes de la Suisse   14. Codes des États et des territoires utilisés dans les statistiques de la Confédé- ration   15. Enquête suisse sur la population active (ESPA)   16. Abrogée   17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT)   18. Statistique de l’emploi   19. Statistique des conventions collectives de travail (CCT)   20. Statistique de l’évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations  d’accidents   21. Enquête sur la structure des salaires   22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements  (REE)   23. Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT)   24. Statistique des poursuites et des faillites     Statistique   214 / 220   431.012.1   25. Indice des prix à la production et à l’importation   26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à la consommation  harmonisé   27. Indice des loyers   28. Abrogée   29. Enquêtes de prix pour le programme de comparaison internationale   30. Indice suisse des prix de la construction   31. Abrogée   32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée   33. Statistique des chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé structurel   34. Enquête sur le budget des ménages   35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Li- ving Conditions, SILC)   36. Indice des primes d’assurance   37. Recensement des exploitations agricoles   38. Statistique sur les abattages   39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)   40. Enquête fédérale sur la transformation du bois    41. Statistique des constructions et des logements   42. Statistique de la construction de logements   43. Recensement des logements vides ou vacants   44. Statistique de l’hébergement touristique   45. Balance touristique   46. Mise en circulation de véhicules neufs   47. Parc des véhicules routiers   48. Enquête sur les transports routiers de marchandises   49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route   50. Statistique des accidents de la circulation routière   51. Compte routier   52. Entrées en Suisse de véhicules à moteur   53. Statistique des transports publics   54. Abrogée   55. Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international   56. Statistique des caisses de pensions   57. Statistique des nouvelles rentes     O sur les relevés statistiques   215 / 220   431.012.1   58. Statistique des institutions médico-sociales   59. Statistique des hôpitaux   60. Statistique de l’aide et des soins à domicile   61. Relevés des données structurelles et des données sur les patients auprès des  fournisseurs de prestations ambulatoires   62. Statistique médicale des hôpitaux   63. Enquête suisse sur la santé (ESS)   64. Statistique des données économiques par cas   65. Statistique des interruptions de grossesse   66. Statistique de la procréation médicalement assistée   67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale   68. Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants  d’asile   69. Personnes en cours de formation   70. Examens finals   71. Personnel des établissements de formation   72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information universitaire  suisse)   73. Enquête auprès des personnes diplômées des hautes écoles   74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants   75. Bourses et prêts d’études   76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses   77. Statistique des finances des hautes écoles   78. Relevé sur la recherche et le développement dans l’administration fédérale   79. Relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées   80. Statistiques sur la société d’information et sur les médias   81. Abrogée   82. Statistique suisse des bibliothèques   83. Statistique du film et du cinéma   84. Élections du Conseil national   85. Élections cantonales   86. Votations populaires fédérales   87. Statistique policière de la criminalité   88. Statistique des condamnations pénales   89. Statistique des jugements pénaux des mineurs     Statistique   216 / 220   431.012.1   90. Enquête sur la privation de liberté et la détention préventive   91. Statistique de l’exécution des sanctions   92. Catalogue des établissements (pénitentiaires)   93. Statistique du travail d’intérêt général   94. Statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (EM)   95. Statistique de l’aide aux victimes   96. Abrogée   97. Abrogée   98. Enquête structurelle   99. Statistique de base sur les personnes et les ménages (STATPOP)   100. Statistique des bâtiments et des logements (StatBL)   101. Enquête thématique sur la formation de base et la formation continue   102. Enquête sur les familles et les générations (EFG)   103. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC)   104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la  mobilité et les transports   105. Enquête Omnibus   106. Statistique financière de l’aide sociale au sens large   107. Enquête sur les dépenses de protection de l’environnement   108. Statistique des Suisses de l’étranger   109. Aide cantonale et communale aux pays en développement   110. Contributions des institutions privées aux pays en développement   111. Enquête sur le bois d’industrie   112. Statistique fédérale de la chasse   113. Statistique de la pêche   114. Statistique forestière (réseau d’exploitations forestières, REP)   115. Statistique des déchets   116. Statistique des déchets spéciaux   117. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre   118. Statistique des maladies infectieuses   119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux  radiations   120. Rapports des cantons sur l’exécution de la loi sur les stupéfiants   121. Sentinella   122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU)     O sur les relevés statistiques   217 / 220   431.012.1   123. Statistique de la réduction des primes   124. Abrogée   125. Abrogée   126. Statistique de l’assurance-maladie   127. Abrogée   128. Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC)   129. Statistique de la prévoyance professionnelle   130. Statistique des examens de performance sportive au recrutement   131. Observatoire Sport et mouvement Suisse   132. Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues   133. Acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger   134. Liste officielle des arrondissements de l’état civil de la Suisse   135. Abrogée   136. Rapport (exercice annuel et relevé statistique SDDS+) des entreprises d’assu- rance exerçant leurs activités en Suisse   137. Statistique financière des administrations publiques   138. Statistique de l’impôt fédéral direct   139. Abrogée   140. Charge fiscale en Suisse   141. Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse   142. Statistique du commerce extérieur   143. Statistique du transit   144. Statistique de l’impôt sur les huiles minérales   145. Conflits collectifs du travail   146. Activités de placement publiques et privées et location de services   147. Statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité   148. Places vacantes   149. Chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi non chômeurs   150. Mesures relatives au marché du travail (MMT)   151. Indice du climat de consommation   152. Abrogée   153. Calcul complet standardisé des coûts de la formation professionnelle   154. Dépouillement centralisé des données comptables et environnementales des  exploitations agricoles   155. Cultures fruitières de la Suisse     Statistique   218 / 220   431.012.1   156. Statistique viticole   157. Abrogée   158. Statistique de la santé animale   159. Statistique du contrôle des viandes   160. Statistique des expériences sur animaux   161. Activité des commissions d’arbitrage paritaires   162. Transport de marchandises par la route et par le rail à travers les Alpes   163. Statistique suisse des zones à bâtir   164. Statistique de l’aviation civile   165. Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse   166. Statistique de l’électricité   167. Statistique globale de l’énergie   168. Abrogée   169. Abrogée   170. Enquêtes sur les investissements, l’innovation et la conjoncture   171. Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel   172. Enquête sur les relations de l’homme avec l’espace, le paysage et la nature   173. Statistiques sur le financement de la culture   174. Élections communales   175. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de la  construction   176. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de l’in- dustrie   177. Statistique des chiffres d’affaires des services   178. Comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR)   179. Abrogée   180. Trafic de marchandises par véhicule de livraison   181. Statistique de la superficie   182. Enquête de couverture du recensement fédéral de la population   183. Enquête Sport Suisse   184. Analyses de flux dans le domaine de la formation   185. Paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac   186. Abrogée   187. Statistique nationale sur le cancer     O sur les relevés statistiques   219 / 220   431.012.1   188. Statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances en Suisse  (act-info)   189. Statistique de la parahôtellerie   190. Enquête sur les coûts et le financement des transports   191. Abrogée   192. Statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (JUSAS)   193. Relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambu- latoires   194. Relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et des maisons de  naissance   195. Statistique des services de santé   196. Enquête Vivre ensemble en Suisse (VeS)   197. Statistique des frontaliers   198. Statistique suisse des musées   199. Résistance envers des agents pathogènes   200. Indice suisse des prix de l’immobilier   201. Enquête auprès des personnes diplômées de la formation professionnelle su- périeure   202. Statistique des agents énergétiques des bâtiments d’habitation (SAEB)   203. Statistique de l’assurance vieillesse et survivants   204. Statistique de l’assurance invalidité   205. Statistique des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI   206. Statistique des allocations pour perte de gain et en cas de maternité   207. Statistique des allocations familiales   208. Statistique des revenus AVS   209. Statistique des professions médicales   210. Statistique des monuments   211. Enquête «Évaluation des compétences des adultes (Programme for the Inter- national Assessment of Adult Competencies, PIAAC)»   212. Jeu de données pour les analyses relatives au système de la sécurité sociale   213. Statistique suisse des surfaces d’assolement     Statistique   220 / 220   431.012.1       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d’application 	Art. 2  Organes responsables des relevés 	Art. 3 Exécution 	Art. 3a  Principes et normes statistiques 	Art. 3b  Coopération avec l’Union européenne 	Art. 4 Relevés supplémentaires pour les cantons et les communes 	Art. 5 Recours à des organismes et à des instituts de sondage privés 	Art. 6 Participation des personnes interrogées 	Art. 7 Obligation de garder le secret et devoir de vigilance 	Art. 8 Utilisation des données 	Art. 8a  Traitement de données individuelles 	Art. 9 Communication de données individuelles 	Art. 10 Publication des résultats 	Art. 11 Destruction des éléments d’identification des personnes et du matériel d’enquête 	Art. 12 Répartition des frais 	Art. 13  Taxes postales pour les recensements fédéraux  	Section 2  Registre d’échantillonnage 	Art. 13a  Registre d’échantillonnage 	Art. 13b  Règlement de traitement 	Art. 13c  Transmission d’échantillons 	Art. 13d  Données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe 	Art. 13e  Livraison des données relatives aux clients 	Art. 13f  Délais et forme des livraisons 	Art. 13g  Indemnisation pour les livraisons de données  	Section 2a  Appariements de données 	Art. 13h Définition 	Art. 13i Principes 	Art. 13j Conditions 	Art. 13k Appariement de données sur mandat de tiers 	Art. 13l Communication de données appariées 	Art. 13m Destruction des données appariées 	Art. 13n Indication des appariements de données  	Section 3 Dispositions finales 	Art. 14  Exécution 	Art. 15 Entrée en vigueur  	Annexe 	Liste des statistiques 	1. Abrogée 	2. Statistique des naissances 	3. Statistique de l’état de santé des enfants nés vivants 	4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des constatations judiciaires de paternité 	5. Statistique des adoptions 	6. Statistique des mariages 	7. Statistique des partenariats enregistrés 	8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages 	9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés 	10. Statistique des décès et des causes de décès 	11. Abrogée 	12. Statistique des biographies socio-démographiques 	13. Liste officielle des communes de la Suisse 	14. Codes des États et des territoires utilisés dans les statistiques de la Confédération 	15. Enquête suisse sur la population active (ESPA) 	16. Abrogée 	17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT) 	18. Statistique de l’emploi 	19. Statistique des conventions collectives de travail (CCT) 	20. Statistique de l’évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations d’accidents 	21. Enquête sur la structure des salaires 	22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements 	23. Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT) 	24. Statistique des poursuites et des faillites 	25. Indice des prix à la production et à l’importation 	26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à la consommation harmonisé 	27. Indice des loyers 	28. Abrogée 	29. Enquêtes de prix pour le programme de comparaison internationale 	30. Indice suisse des prix de la construction 	31. Abrogée 	32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée 	33. Statistique des chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé structurel 	34. Enquête sur le budget des ménages 	35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC) 	36. Indice des primes d’assurance 	37. Recensement des exploitations agricoles 	38. Statistique sur les abattages 	39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) 	40. Enquête fédérale sur la transformation du bois 	41. Statistique des constructions et des logements 	42. Statistique de la construction de logements 	43. Recensement des logements vides ou vacants 	44. Statistique de l’hébergement touristique 	45. Balance touristique 	46. Mise en circulation de véhicules neufs 	47. Parc des véhicules routiers 	48. Enquête sur les transports routiers de marchandises 	49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route 	50. Statistique des accidents de la circulation routière 	51. Compte routier 	52. Entrées en Suisse de véhicules à moteur 	53. Statistique des transports publics 	54. Abrogée 	55. Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international 	56. Statistique des caisses de pensions 	57. Statistique des nouveaux bénéficiaires de prestations de la prévoyance vieillesse (statistique des nouvelles rentes) 	58. Statistique des institutions médico-sociales 	59. Statistique des hôpitaux 	60. Statistique de l’aide et des soins à domicile 	61. Relevés des données structurelles et des données sur les patients auprès des fournisseurs de prestations ambulatoires 	62. Statistique médicale des hôpitaux 	63. Enquête suisse sur la santé (ESS) 	64. Statistique des données économiques par cas 	65. Statistique des interruptions de grossesse 	66. Statistique de la procréation médicalement assistée 	67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale 	68. Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile 	69. Personnes en cours de formation 	70. Examens finals 	71. Personnel des établissements de formation 	72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information universitaire suisse) 	73. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles 	74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants 	75. Bourses et prêts d’études 	76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses 	77. Statistique des finances des hautes écoles 	78. Relevé sur la recherche et le développement dans l’administration fédérale 	79. Relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées 	80. Statistiques sur la société d’information et sur les médias 	81. Abrogée 	82. Statistique suisse des bibliothèques 	83. Statistique du film et du cinéma 	84. élections du Conseil national 	85. Élections cantonales 	86. Votations populaires fédérales 	87. Statistique policière de la criminalité 	88. Statistique des condamnations pénales 	89. Statistique des jugements pénaux des mineurs 	90. Enquête sur la privation de liberté et la détention préventive 	91. Statistique de l’exécution des sanctions 	92. Catalogue des établissements (pénitentiaires) 	93. Statistique du travail d’intérêt général 	94. Statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (EM) 	95. Statistique de l’aide aux victimes 	96 et 97. Abrogées 98. Enquête structurelle 	96 et 97. Abrogées 98. Enquête structurelle 	99. Statistique de la population et des ménages (STATPOP) 	100. Statistique des bâtiments et des logements (StatBL) 	101. Enquête thématique sur la formation de base et la formation continue 	102. Enquête sur les familles et les générations (EFG) 	103. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC) 	104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports 	105. Enquête Omnibus 	106. Statistique financière de l’aide sociale au sens large 	107. Enquête sur les dépenses de protection de l’environnement 	108. Statistique des Suisses de l’étranger 	109. Aide cantonale et communale aux pays en développement 	110. Contributions des institutions privées aux pays en développement 	111. Enquête sur le bois d’industrie 	112. Statistique fédérale de la chasse 	113. Statistique de la pêche 	114. Statistique forestière (réseau d’exploitations forestières, REP) 	115. Statistique des déchets 	116. Statistique des déchets spéciaux 	117. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre 	118. Statistique des maladies infectieuses 	119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations 	120. Rapports des cantons sur l’exécution de la loi sur les stupéfiants 	121. Sentinella 	122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU) 	123. Statistique de la réduction des primes 	124. Abrogée 	125. Abrogée 	126. Statistique de l’assurance-maladie 	127. Abrogée 	128. Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC) 	129. Statistique de la prévoyance professionnelle 	130. Statistique des examens de performance sportive au recrutement 	131. Observatoire Sport et mouvement Suisse 	132. Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues 	133. Acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger 	134. Liste officielle des arrondissements de l’état civil de la Suisse 	135. Abrogée 	136. Rapport (exercice annuel et relevé statistique SDDS+) des entreprises d’assurance exerçant leurs activités en Suisse 	137. Statistique financière des administrations publiques 	138. Statistique de l’impôt fédéral direct 	139. Abrogée 	140. Charge fiscale en Suisse 	141. Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse 	142. Statistique du commerce extérieur 	143. Statistique du transit 	144. Statistique de l’impôt sur les huiles minérales 	145. Conflits collectifs du travail 	146. Activités de placement publiques et privées et location de services 	147. Statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité 	148. Places vacantes 	149. Chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi non chômeurs 	150. Mesures relatives au marché du travail (MMT) 	151. Indice du climat de consommation 	152. Abrogée 	153. Calcul complet standardisé des coûts de la formation professionnelle 	154. Dépouillement centralisé des données comptables et environnementales des exploitations agricoles 	155. Cultures fruitières de la Suisse 	156. Statistique viticole 	157. Abrogée 	158. Statistique santé animale 	159. Statistique du contrôle des viandes 	160. Statistique des expériences sur animaux 	161. Activité des commissions d’arbitrage paritaires 	162. Transport de marchandises par la route et par le rail à travers les Alpes 	163. Statistique suisse des zones à bâtir 	164. Statistique de l’aviation civile 	165. Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse 	166. Statistique de l’électricité 	167. Statistique globale de l’énergie 	168. et 169. Abrogées 	170. Enquêtes sur les investissements, l’innovation et la conjoncture 	171. Statistique des chiffres d’affaires du commerce de détail 	172. Enquête sur les relations de l’homme avec l’espace, le paysage et la nature 	173. Statistiques sur le financement de la culture 	174. Élections communales 	175. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de la construction 	176. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de l’industrie 	177. Statistique des chiffres d’affaires des services 	178. Comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR) 	179. Abrogée 	180. Trafic de marchandises par véhicules de livraison 	181. Statistique de la superficie 	182. Enquête de couverture du recensement fédéral de la population 	183. Enquête Sport Suisse 	184. Analyses de flux dans le domaine de la formation 	185. Paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac 	186. Abrogée 	187. Statistique nationale sur le cancer 	188. Statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances en Suisse (act-info) 	189. Statistique de la parahôtellerie 	190. Enquête sur les coûts et le financement des transports 	191. Abrogée 	192. Statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (JUSAS) 	193. Relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires 	194. Relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et des maisons de naissance 	195. Statistique des services de santé 	196. Enquête Vivre ensemble en Suisse (VeS) 	197. Statistique des frontaliers 	198. Statistique suisse des musées 	199. Résistance des agents pathogènes 	200. Indice suisse des prix de l’immobilier 	201. Enquête auprès des personnes diplômées de la formation professionnelle supérieure 	202. Statistique des agents énergétiques des bâtiments d’habitation (SAEB) 	203. Statistique de l’assurance vieillesse et survivants 	204. Statistique de l’assurance invalidité 	205. Statistique des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 	206. Statistique des allocations pour perte de gain et en cas de maternité 	207. Statistique des allocations familiales 	208. Statistique des revenus AVS 	209. Statistiques des professions médicales 	210. Statistique des monuments 	211. Enquête «Évaluation des compétences des adultes (Programme for the International Assessment of Adult Competencies, PIAAC)».   	212. Jeu de données pour les analyses relatives au système  de la sécurité sociale 	213. Statistique suisse des surfaces d’assolement  	Table des matières