Document ID: 3bd5cd09-3bfe-4341-bc09-bc6f12243811

414.311 - Ordonnance sur les rapports de travail des titulaires de poste d’ecclésiastique ou d’ecclésiastique auxiliaire (OREA)   1  414.311  Ordonnance sur les rapports de travail des titulaires de poste d’ecclésiastique ou  d’ecclésiastique auxiliaire (OREA)  du 19.10.2011 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 2, alinéa 2 et 109, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le  personnel (LPers)1) ainsi que les articles 30, alinéa 4, 32, alinéa 2 et 33 de la loi  du 6 mai 1945 sur les Eglises nationales bernoises (loi sur les Eglises, LEgl)2), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance contient les dispositions sur les rapports de travail  des titulaires de poste d’ecclésiastique et d’ecclésiastique auxiliaire s’écartant  de la législation sur le personnel.  Art.  2 Engagement par contrat de droit public 1 L’engagement des collaborateurs et collaboratrices rémunérés par le canton  s’effectue par contrat de droit public conformément aux dispositions de la légis- lation sur le personnel et de la loi sur les Eglises.  Art.  3 Mise au concours 1 Le conseil de paroisse met les postes vacants de la paroisse au concours au- près des organes ecclésiastiques spécialisés et en informe le délégué ou la dé- léguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses. * 2 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses met les  postes  d’ecclésiastique  de  région  et  les  ministères  spéciaux  vacants  au  concours dans la Bourse de l’emploi électronique du canton. *  1) RSB 153.01 2) RSB 410.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-114      414.311  2  Art.  4 Période probatoire 1 Les collaborateurs et collaboratrices engagés avec l’accord de l’assemblée  paroissiale ou soumis à l’obligation de résidence au sens de l’article 54a LEgl  ne sont pas soumis à une période probatoire. 2 Les autres collaborateurs et collaboratrices engagés par contrat de durée in- déterminée sont soumis à une période probatoire de six mois.  Art.  5 Desservance 1 La desservance constitue un rapport de travail à durée déterminée au sens  de l’article 18 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1). 2 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses est com- pétent pour engager les desservants et desservantes et pour résilier leurs rap- ports de travail conformément aux dispositions de la législation sur le person- nel. * 3 La demande d’engagement  a pour une durée de six mois au plus est déposée par 1. * le pasteur ou la pasteure de région, d’entente avec le président ou la   présidente du conseil de paroisse, pour les desservants et desser- vantes de l’Eglise réformée évangélique,  2. * le vicariat épiscopal, d’entente avec le président ou la présidente du  conseil de paroisse, pour les desservants et desservantes de l’Eglise  catholique romaine,  3. * le  conseil  de  paroisse  pour  les  desservants  et  desservantes  de  l’Eglise catholique chrétienne;  b pour une durée de plus de six mois est déposée par le conseil de pa- roisse.  Art.  6 Résiliation des rapports de travail par le conseil de paroisse 1 Le conseil de paroisse requiert la collaboration de l’autorité ecclésiastique su- périeure lorsqu’il entend résilier les rapports de travail d’une personne rémuné- rée par le canton et engagée par un contrat de durée indéterminée. 2 La personne concernée doit avoir la possibilité de se prononcer par écrit au  sujet de la résiliation envisagée avant que celle-ci n’intervienne. 3 La décision de résiliation doit être motivée.  1) RSB 153.011.1       3  414.311  4 Les collaborateurs et collaboratrices qui  ont été engagés avec l’accord de  l’assemblée paroissiale peuvent, dans leur prise de position au sens de l’alinéa  2, exiger que la paroisse donne son accord à la résiliation. Le conseil de pa- roisse est autorisé à exposer les motifs de la résiliation à l’assemblée parois- siale.  Art.  7 * Logements de fonction et locaux de service 1 Les collaborateurs et collaboratrices dont le conseil de paroisse a résilié les  rapports de travail et qui occupent un logement de fonction ont droit à un délai  de trois mois en sus du délai ordinaire de résiliation pour quitter ledit logement. 2 Les ecclésiastiques de paroisse ne sont pas autorisés à utiliser une partie  d’un logement privé en tant que locaux de service. Aucune indemnisation n’est  versée pour l’utilisation d’une partie d’un logement privé à des fins profession- nelles par un ou une ecclésiastique de paroisse. 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice édicte des  directives concernant les logements de fonction et les locaux de service. *  2 Partage de poste  Art.  8 Principe 1 Le conseil de paroisse peut partager des postes. 2 Dans les paroisses ayant droit à 100 pour cent de poste ou moins, le partage  de poste doit impérativement être effectué de manière formelle.  Art.  9 Convention complémentaire 1 Le conseil de paroisse conclut, en sus du contrat d’engagement avec les per- sonnes se partageant un poste, une convention complémentaire qui règle en  particulier les horaires de travail,  le lieu de travail,  la répartition des tâches,   l’exercice conjoint ou séparé des responsabilités, la suppléance et les condi- tions dans lesquelles le partage du poste prend fin au sens de l’article 142  OPers. 2 Il envoie une copie de la convention complémentaire au délégué ou à la délé- guée aux affaires ecclésiastiques et religieuses. *       414.311  4  Art.  10 Résiliation des rapports de travail dans le cadre du partage de  poste  1 La résiliation des rapports de travail de l’une des personnes se partageant un  poste constitue un motif pertinent au sens de l’article 25 LPers pour mettre fin  aux rapports de travail de l’autre titulaire. L’accord de l’assemblée paroissiale  au sens de l’article 6, alinéa 4 ne peut pas être exigé. 2 Si le conseil de paroisse désire poursuivre les rapports de travail avec l’autre  titulaire, il met au concours le poste à temps partiel devenu vacant selon la pro- cédure habituelle. 3 S’il ne désire pas poursuivre les rapports de travail avec l’autre titulaire, il doit   respecter un délai de résiliation de neuf mois au minimum à partir du moment  de la décision.  3 Indemnités pour des activités de direction  Art.  11 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés par l’organe compétent de diri- ger une équipe ont droit à une allocation de fonction équivalant à une classe de  traitement au maximum si la durée de leur fonction est limitée et à une classe  de traitement supplémentaire si la durée de leur fonction n’est pas limitée. 2 Une seule indemnité pour la direction d’équipe est versée par paroisse ou par  région. 3 L’octroi d’une indemnité au sens de l’alinéa 1 suppose que  a l’équipe soit composée de six personnes au moins dont le degré d’occu- pation est supérieur au minimum prévu par la LPP;  b la responsabilité de direction accompagnée de la compétence de donner  des instructions soit réglée par une convention écrite;  c la personne concernée soit au bénéfice d’une formation de base ou d’un  perfectionnement suffisants dans le domaine de la conduite du personnel.  4 Les autorités ecclésiastiques supérieures peuvent fixer d’autres conditions et  critères de qualité à l’accomplissement de tâches de direction.       5  414.311  4 Dispositions finales  Art.  12 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1) est modifiée comme  suit:  Art.  13 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance  du  31  mai  2006  sur  l’élection  des  ecclésiastiques  (RSB  410.131) est abrogée.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  T1 Disposition transitoire de la modification du 27.11.2013 *  Art.  T1-1 * 1 Les locaux de service situés dans des logements privés au moment de l'en- trée en vigueur de la présente modification ainsi que l'indemnisation dont ils  font l'objet doivent être rendus conformes à l'article 7, alinéa 2 d'ici le 30 juin  2015.  Berne, le 19 octobre 2011 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Nuspliger  1) RSB 153.011.1       414.311  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.10.2011 01.01.2012 Texte législatif première version 11-114 27.11.2013 01.02.2014 Art. 7 modifié 13-107 27.11.2013 01.02.2014 Titre T1 introduit 13-107 27.11.2013 01.02.2014 Art. T1-1 introduit 13-107 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 3, a, 1. modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 3, a, 2. modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 3, a, 3. modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-089       7  414.311  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.10.2011 01.01.2012 première version 11-114 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 3 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 5 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 5 al. 3, a, 1. 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 5 al. 3, a, 2. 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 5 al. 3, a, 3. 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 7 27.11.2013 01.02.2014 modifié 13-107 Art. 7 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Titre T1 27.11.2013 01.02.2014 introduit 13-107 Art. T1-1 27.11.2013 01.02.2014 introduit 13-107