Document ID: d5446033-d71e-4125-ae60-bc8b83ae508c

412.101.221.27   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   d’opticienne/opticien  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 14 juin 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     85506 Opticienne CFC / Opticien CFC   Augenoptikerin EFZ / Augenoptiker EFZ  Ottico AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession    Les opticiens de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se  distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils conseillent la clientèle concernant l’achat et l’entretien d’équipements op- tiques; ils utilisent leur savoir-faire technique et leur connaissance de la  mode pour trouver une solution alliant technique et esthétique qui permette  aux clients de retrouver une bonne vision;    b. ils ajustent les équipements optiques sur leurs clients de manière personnali- sée en tenant compte de la morphologie du visage; ils procèdent au montage  des lunettes et effectuent des retouches et des réparations; ils accordent une  grande importance à la qualité lors de la réalisation de ces travaux;   c. ils sont chargés d’exécuter de manière fiable divers travaux administratifs en  rapport avec les commandes des clients, les livraisons et le marketing;        RO 2021 383   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.221.27      Formation professionnelle   2   412.101.221.27   d. ils font preuve d’un sens aigu de la communication, de la négociation et de  la courtoisie dans leurs contacts avec la clientèle et les interlocuteurs ex- ternes ainsi qu’au sein de leur équipe.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. conseils aux clients et vente d’équipements optiques:   1. accueillir et servir les clients au magasin d’optique,   2. déterminer et évaluer le profil visuel,   3. conseiller les clients lors du choix d’équipements optiques,   4. vendre des équipements optiques,   5. expliquer aux clients comment assurer l’utilisation, l’hygiène et  l’entretien des équipements optiques;   b. assemblage et entretien des équipements optiques:   1. monter, modifier et réparer des équipements optiques,   2. contrôler et évaluer la qualité des équipements optiques,   3. ajuster les montures sur les clients;   c. travaux administratifs et participation à la mise en place des mesures de  marketing:   1. gérer les données relatives aux commandes, aux clients et aux fournis- seurs,     Formation professionnelle initiale d’opticienne/opticien  avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.27   2. commander et gérer les composants des équipements optiques confor- mément aux attentes du client,   3. présenter le magasin d’optique sur différents canaux de communication,   4. participer à la mise en place de mesures de marketing dans le magasin  d’optique;   d. maintenance, entretien et gestion des installations, des instruments de me- sures et des marchandises de stock:   1. gérer les stocks et les marchandises du magasin d’optique,   2. préparer les postes de travail pour les examens de vue, les conseils et la  vente et en assurer l’entretien,   3. entretenir les appareils techniques, les outils, les instruments de me- sures et les installations.    Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.       Formation professionnelle   4   412.101.221.27   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation   et langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur 3 jours par  semaine en 1re année et sur 4 jours à partir de la 2e année.   Art. 7 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:    Enseignement 1re année 2e année 3e année Total   a. Connaissances professionnelles      – Conseils aux clients et vente   d’équipements optiques  320 100 100 520   – Assemblage et entretien des  équipements optiques   100 60 60 220   – Travaux administratifs et partici- pation à la mise en place des me- sures de marketing    Maintenance, entretien et gestion  des installations, des instruments  de mesures et des marchandises  de stock   100 40 40 180   Total Connaissances professionnelles 520 200 200 920   b. Culture générale 120 120 120 360   c. Éducation physique 80 40 40 160   Total des périodes d’enseignement 720 360 360 1440   2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.   4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale d’opticienne/opticien  avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.27   5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 25 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.    2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:    Année Cours Compétence opérationnelle Durée (jours)   1 1 – accueillir et servir les clients au magasin d’optique  – monter, modifier et réparer des équipements optiques  – contrôler et évaluer la qualité des équipements optiques   3   1 2 – accueillir et servir les clients au magasin d’optique  – conseiller les clients lors du choix d’équipements optiques  – ajuster les montures sur les clients   3   1 3 – conseiller les clients lors du choix d’équipements optiques 3   2 4 – déterminer et évaluer le profil visuel  – conseiller les clients lors du choix d’équipements optiques   4   2 5 -– déterminer et évaluer le profil visuel  – conseiller les clients lors du choix d’équipements optiques  – vendre des équipements optiques  – expliquer aux clients comment assurer l’utilisation, l’hygiène et   l’entretien des équipements optiques  – contrôler et évaluer la qualité des équipements optiques  – commander et gérer les composants des équipements optiques   conformément aux attentes du client   4     2 6 – accueillir et servir les clients au magasin d’optique   – conseiller les clients lors du choix d’équipements optiques  – contrôler et évaluer la qualité des équipements optiques   4     3 7 – accueillir et servir les clients au magasin d’optique  – conseiller les clients lors du choix d’équipements optiques  – expliquer aux clients comment assurer l’utilisation, l’hygiène et   l’entretien des équipements optiques   4   Total 25   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.      Formation professionnelle   6   412.101.221.27   Section 5 Plan de formation   Art. 9   1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.    2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de  l’environnement;    c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal   de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les opticiens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les opticiens qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure;   d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.       5 Le plan de formation du 14 juin 2021 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.      Formation professionnelle initiale d’opticienne/opticien  avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.27   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.     Formation professionnelle   8   412.101.221.27   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les  cours 4 à 7.   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des opticiens CFC, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica- tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 2 heures et 30 minutes; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,     Formation professionnelle initiale d’opticienne/opticien  avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.27   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 30 mi- nutes assortis des pondérations suivantes:     Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Conseils aux clients et vente d’équipements optiques 50 %   2 Assemblage et entretien des équipements optiques 20 %   3 Entretien professionnel 30 %   b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures et 30 minutes; les   règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur  les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pon- dérations et des durées suivantes:     Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Durée d’examen Pondération   1 Conseils aux clients et vente d’équipements optiques 75 min 50 %   2 Assemblage et entretien des équipements optiques 45 min 30 %   3 Travaux administratifs et participation à la mise en  place des mesures de marketing    Maintenance, entretien et gestion des installations,  des instruments de mesures et des marchandises de  stock   30 min. 20 %   c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du   SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.221.27   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes    1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée ; la pondération suivante s’applique:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles: 60 %;   b. cours interentreprises: 40 %.   4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.   5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 4 notes des contrôles de compétence.   Art. 20 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus  l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau deux cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.     Formation professionnelle initiale d’opticienne/opticien  avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.221.27   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30%;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre    Art. 22   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«opticienne  CFC» / «opticien CFC».   3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.    Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des opticiens CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des opticiens CFC (commission) comprend:   a. 5 à 7 représentants de l’Association formation professionnelle initiale dans  l’optique (AFPO);   b. 2 ou 3 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:    a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.     Formation professionnelle   12   412.101.221.27   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de  l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente  de proposer au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’AFPO.   2 Les cantons peuvent, en concertation avec l’organisations du monde du travail  compétente, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.   4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 10 mai 2010 sur la formation professionnelle initiale  d’opticienne / opticien avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est abrogée.   Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’opticien CFC avant l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard  le 31 décembre 2027.       7 [RO 2010 2651]     Formation professionnelle initiale d’opticienne/opticien  avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.221.27   2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final  d’opticien CFC jusqu’au 31 décembre 2027 voient leurs prestations appréciées selon  l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.   3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2025.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.     Formation professionnelle   14   412.101.221.27       	Section 1 Objet et durée 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Compétences opérationnelles  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 5  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement 	Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 7 École professionnelle 	Art. 8 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 9  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 10 Exigences posées aux formateurs 	Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations 	Art. 12 Dossier de formation 	Art. 13 Rapport de formation 	Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 16 Admission 	Art. 17 Objet 	Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final 	Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 20 Répétitions 	Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 22  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des opticiens CFC 	Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogation d’un autre acte 	Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières 	Art. 27 Entrée en vigueur