Document ID: ac16ddf7-b0cd-43d7-8a80-ed878c101c74

911.10.16 - Ordonnance fixant les écolages, les taxes et autres frais en matière de prestations de formation de Grangeneuve (OEGn)    911.10.16  Ordonnance fixant les écolages, les taxes et autres frais en  matière de prestations de formation de Grangeneuve  (OEGn)  du 09.02.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 4 al. 2 let. b de la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve (LGn); Considérant: Eu égard aux modifications survenues dans les diverses formations, les mon- tants des écolages, taxes et autres frais à facturer aux personnes en formation  doivent être adaptés. Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 1 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral ou de la législation  spéciale, les écolages, taxes et autres frais perçus par Grangeneuve auprès des  personnes en formation sont fixés comme il suit: I. Centre de formation des métiers de la terre et de la nature I.1. Office d'apprentissage des agriculteurs et agricultrices:  a) enregistrement du contrat d'apprentissage: Fr. 50 I.2. Ecoles professionnelles agricole, horticole et forestière:  a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60 b) frais et matériel: coûts effectifs  I.3. Ecole d'agriculture: a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60 b) taxe annuelle d'utilisation des ateliers, par ate-  lier: Fr. 35 c) frais et matériel: coûts effectifs  1    Institut agricole de l'Etat, écolages, taxes et autres frais -O  911.10.16  I.4. Cours préparatoire au brevet et au diplôme d'agriculteur et agricultrice: a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60 b) écolage, par demi-journée et module: Fr. 20 c) frais et matériel: coûts effectifs d) taxes  d'examen selon décision  et  facturation  de  l'USP pour les   Alémaniques et d'Agora pour les Francophones. I.5. Ecole supérieure d'agrocommerce et d'agrotechnique:  a) taxe d'examen d'entrée, par session: Fr. 50 b) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60 c) écolage annuel: Fr. 2500 d) taxe d'examen final, par session: Fr. 100 e) frais et matériel: coûts effectifs  II. Centre de formation laitière et agroalimentaire II.1. Ecole professionnelle  pour  technologues  en  industrie  laitière  et  pour   technologues en denrées alimentaires: a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60 b) taxe annuelle d'utilisation des laboratoires et ate-  liers (analyses de base): Fr. 50 c) taxe annuelle d'utilisation des laboratoires et ate-  liers (approfondissement): Fr. 50 d) frais et matériel: coûts effectifs  II.2. Cours préparatoire au brevet et au diplôme fédéral de technologue en  industrie laitière: a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60 b) taxe par module: Fr. 120 c) cours pour formateur ou formatrice en entre-  prise, selon facture: coûts effectifs d) frais et matériel: coûts effectifs  II.3. Ecole supérieure technique agroalimentaire: a) taxe d'examen d'entrée, par session: Fr. 50 b) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60 c) écolage annuel: Fr. 2500 d) taxe d'examen final, par session: Fr. 100 e) frais et matériel: coûts effectifs  2    Institut agricole de l'Etat, écolages, taxes et autres frais -O  911.10.16  III. Centre de formation en économie familiale et intendance III.1 Ecole  professionnelle  de  gestionnaire  en  intendance  – Apprentissage   dual en entreprise: a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60 b) frais et matériel: coûts effectifs  III.2 Formation modulaire pour gestionnaire en intendance: a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60 b) frais d'admission (examen, entretien, plan de   formation): Fr. 50 c) écolage pour un module à 20 périodes: Fr. 60 d) écolage pour un module à 30 périodes: Fr. 100 e) écolage pour un module à 40 périodes: Fr. 120 f) écolage pour un module à 50 périodes: Fr. 140 g) écolage unique pour les modules de culture gé-  nérale: Fr. 620 h) taxe relative au bilan de compétence: Fr. 500 i) frais et matériel: coûts effectifs  III.3 Ecole professionnelle d'aide familiale: a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60 b) écolage annuel: Fr. 260 c) frais et matériel: coûts effectifs  III.4. Cours préparatoire modulaire pour le brevet de paysanne: a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60 b) écolage, par demi-journée et module: Fr. 20 c) frais et matériel: coûts effectifs  Art.  2 1 Par frais et matériel, au sens de la présente ordonnance, on entend notam- ment les coûts liés: a) à la fourniture de matériel et de moyens d'enseignement; b) aux déplacements et excursions des classes et des parties de celles-ci; c) aux assurances contractées en faveur des personnes en formation; d) aux cours et examens dans les ateliers.  3    Institut agricole de l'Etat, écolages, taxes et autres frais -O  911.10.16  Art.  3 1 L'écolage est dû dès que les cours ont commencé. 2 Les élèves  qui quittent  l'école en cours  de période (année scolaire  et  se- mestre des formations de type école supérieure) ne peuvent prétendre un rem- boursement de l'écolage.  Art.  4 1 Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le montant des taxes  et écolages peut être réduit.  Art.  5 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes  aux voies de droit selon les articles 29 et suivants LGn.  Art.  6 1 L'ordonnance du 5 juillet 2005 fixant les écolages, les taxes et autres frais  de l'Institut  agricole de l'Etat  de Fribourg, à  Grangeneuve (OEIAG) (RSF  911.10.16), est abrogée.  Art.  7 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.  4    Institut agricole de l'Etat, écolages, taxes et autres frais -O  911.10.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.02.2009 Acte acte de base 01.07.2009 2009_010 14.12.2021 Titre de l'acte modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Préambule modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 5 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.02.2009 01.07.2009 2009_010 Titre de l'acte modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Préambule modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 1 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2022-08-15T21:11:20+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"