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Microsoft Word - 641.202.62.fr   1   Ordonnance de l’AFC  sur la valeur des taux de la dette fiscale nette  par branche et activité   du 6 décembre 2010 (Etat le 1er janvier 2018)     L’Administration fédérale des contributions (AFC),   vu l’art. 37, al. 3, de la loi fédérale 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur  ajoutée (LTVA)1,   arrête:   Art. 1 Taux de la dette fiscale nette par branche et activité  1 Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) par branche et activité sont fixés d’après  la liste annexée.   2 Les branches mixtes sont indiquées par un astérisque. L’activité principale usuelle  se trouve dans la première colonne. Dans la deuxième colonne sont mentionnées les  activités accessoires usuelles auxquelles s’applique la règle des 50 % selon l’art. 89,  al. 3, de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée2.  3 Les TDFN applicables aux branches et aux activités de production ne peuvent être  utilisés que lorsque le prix demandé pour la prestation comprend également le  matériel. Pour les tâcherons, le travail à façon, les travaux de montage et l’ouvrage  pur, il y a lieu d’utiliser les TDFN prévus à cet effet.   4 Pour le même genre de biens, le TDFN applicable au commerce de gros est iden- tique à celui applicable au commerce de détail.   Art. 2 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance de l’AFC du 8 décembre 2009 sur la valeur des taux de la dette fiscale  nette par branche et activité3 est abrogée.   Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.        RO 2010 6105   1 RS 641.20  2 RS 641.201  3 [RO 2009 6815]   641.202.62    Impôts   2   641.202.62   Annexe4  (art. 1)   Liste des taux de la dette fiscale nette par branche et activité   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Activités de loisirs à l’intérieur, offre   d’–, sauf indication contraire dans la  présente liste    3,5 %  Activités de loisirs de plein air, offre d’–,  sauf indication contraire dans la pré- sente liste    3,5 %  Affinage de surfaces, sauf indication  contraire dans la présente liste    4,3 %  Affinage et traitement de surfaces de  pièces d’horlogerie et de bijoux    5,9 %  Agences postales: rémunération de la  part de la Poste Suisse    5,9 %  Aides de ménage  5,9 % Aiguisage ou affûtage d’outils  4,3 % Aménagement du territoire, urbanisme:  bureau d’–    5,9 %  Aménagement intérieur: commerce  2,0 % Animateur ou modérateur  5,9 % Animaux, à l’exception du bétail:  dressage, éducation, entraînement    5,9 %  Animaux, articles pour –: commerce  de biens et d’animaux imposables  au taux normal    2,0 %  Animaux, articles pour –: commerce  de biens imposables au taux réduit    0,1 %  Animaux, cimetière pour –  3,5 % Animaux, incinération d’–  3,5 % Animaux, uniquement bétail: dressage,  éducation, entraînement    1,2 %  Animaux: pension, refuge, hôtel  5,1 % Animaux: salon de toilettage  5,1 % Antennes, construction d’–  3,5 % Antiquités: commerce  5,1 %      4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFC du 27 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 5587).     Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC   3   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Appareils à moteurs: commerce* Travaux de réparation et service;  locations; commerce de biens  usagés   2,0 %  Appareils auditifs: vente avec service;  conseils    3,5 %  Appareils ménagers: commerce* Travaux de réparation et service;  locations; commerce de biens  usagés   2,0 %  Appareils, construction d’–  3,5 % Appartements de vacances: location  2,0 % Arbres, buissons: soins et taille  4,3 % Architecte d’intérieur  5,9 % Architecte, bureau d’–: y compris  la direction de chantiers    5,9 %  Armes, commerce d’–* Travaux de réparation et service 2,0 % Armurerie  3,5 % Articles pour fumeurs: commerce  1,2 % Articles pour fumeurs: commissions  6,5 % Articles sanitaires: commerce de  déambulateurs et de béquilles,  de fauteuils roulants, d’appareils de  levage pour personnes handicapées,  de bandages, etc.*   Travaux de réparation et services 2,0 %  Artisanat d’art  5,1 % Ascenseurs: service et entretien  5,1 % Autobus et autocar, entreprise d’–  4,3 % Automates de jeux d’adresse et auto- mates à musique, exploitation d’–    3,5 %  Automobiles d’occasion jusqu’à 3,5 t  exclusivement: commerce    0,6 %  Automobiles: atelier d’électricité  2,8 % Automobiles: atelier de réparations* Travaux de peinture; travaux de   carrosserie; commerce de pneus  2,8 %  Automobiles: carrosserie et tôlerie* Travaux de mécanique et  d’électricité; commerce de pneus   4,3 %  Automobiles: commerce de voitures  neuves exclusivement    0,6 %  Automobiles: peinture* Travaux de mécanique et  d’électricité; commerce de pneus   4,3 %  Automobiles: récupération et déman- tèlement    4,3 %    Impôts   4   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Automobiles: station de lavage  3,5 % Aviation, entreprise d’–: vols en avion,  hélicoptère, ballon, parapente, etc.    2,8 %  Avions: entretien  2,8 % Avocat, étude d’–  5,9 % Banques et opérateurs financiers:  prestations de services bancaires et  financières    5,9 %  Bar: prestations imposables au  taux normal    5,1 %  Base de données: vente de données et  d’informations en tout genre    5,9 %  Bateaux et accessoires: commerce  2,0 % Bateaux: construction; réparations;  hivernage; sortir de l’eau et mettre à  l’eau    3,5 %  Bateaux: location de places d’amarrage  3,5 % Bâtiments, séchage de –  4,3 % Bétail: commerce  0,6 % Bibliothèque: prestations imposables au  taux normal, telles que le prêt de DVD,  CD et cassettes vidéo    3,5 %  Bibliothèque: prêt de livres  0,6 % Biens immobiliers: administration  5,9 % Biens immobiliers: entremise dans  la vente    5,9 %  Bijouterie et horlogerie, magasin de –* Travaux de réparation et service 2,0 % Bijoux en argent, fabrication de –  3,5 % Billard, centre de –  5,1 % Blanchisserie et repassage  5,1 % Bois de la propre forêt: vente   2,8 % Bois: commerce  2,8 % Boissons alcooliques: commerce de  boissons acquises avec TVA transférée  de manière apparente    1,2 %  Boissons alcooliques: commerce de  boissons acquises sans TVA transférée  de manière apparente    6,5 %    Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC   5   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Boissons: commerce* Livraison de biens imposables au  taux normal et qui ont été acquis  avec TVA transférée de manière  apparente   0,6 %  Boîte de nuit: prestations imposables au  taux normal    5,1 %  Boucher: travail à façon; boucher à  domicile    1,2 %  Boucherie* Commerce de biens imposables  au taux réduit   0,1 %  Boulangerie* Livraison de biens imposables au  taux normal   0,6 %  Bouquiniste: commerce de livres  usagés       0,6 %  Boutique de seconde main  5,1 % Brasserie: brassage de bière avec alcool  2,8 % Brasserie: brassage de bière sans alcool  0,1 % Brevets, recettes provenant de –  5,1 % Brevets: commerce  2,0 % Broderie  4,3 % Brûleur à gaz et à mazout: service, y  compris installation    4,3 %  Bureau comptable  5,9 % Calibrage de biens en tout genre  5,9 % Camping: prestations de restauration  5,1 % Camping: toute activité en relation avec  le camping, à l’exception des prestations  de restauration    2,0 %  Canalisations: inspections avec une  caméra vidéo    4,3 %  Canalisations: nettoyage et vidange  4,3 % Capitonnage, rembourrage  3,5 % Carburant: vente en son propre nom  0,1 % Carburant: vente sur la base de  commissions    5,9 %  Carottage  4,3 % Carreleur  4,3 % Carreleur: travail à façon  6,5 % Carrière  4,3 % Cartographie  5,1 %    Impôts   6   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Centre d’appels  5,1 % Chapes  3,5 % Charpenterie  3,5 % Chauffage et ventilation: fourniture  avec montage*   Travaux de réparation et service 2,8 %  Chaussures, magasin de –: commerce  uniquement    2,0 %  Cheminées: fourniture avec pose  2,8 % Chevaux: commerce  0,6 % Chevaux: pension  4,3 % Chiens: élevage  5,1 % Chiens: salon de toilettage  5,1 % Cidrerie: travail à façon pour cidre doux  1,2 % Climatisation et ventilation: nettoyage  5,1 % Clôtures: fabrication; fourniture avec  montage; réparations    3,5 %  Coiffure, salon de –* Commerce 5,1 % Commerce de biens imposables  au taux normal, sauf indication contraire  dans la présente liste    2,0 %  Commerce de biens imposables au taux  réduit, sauf indication contraire dans la  présente liste    0,6 %  Composition et reproduction graphique  5,1 % Conciergerie  5,9 % Confection, magasin de –: commerce  de vêtements    2,0 %  Confiserie, pâtisserie* Livraison de biens imposables au  taux normal   0,6 %  Conseiller d’entreprises  5,9 % Conseils, sauf indication contraire dans  la présente liste    5,9 %  Construction métallique  3,5 % Construction, entreprise de –  4,3 % Coopérative agricole* Livraison de biens imposables au   taux normal  0,1 %  Copeaux de bois imposables au taux  normal: commerce    2,8 %  Copeaux de bois imposables au taux  réduit: commerce    0,6 %    Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC   7   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Corderie  3,5 % Cordonnerie: réparations; copies de clés  3,5 % Cosmétiques, commerce de produits –  2,0 % Cosmétiques, fabrication de produits –  3,5 % Costumes, location de –  5,1 % Couverture de toit, entreprise de –  3,5 % Cuisines, construction de –:  fourniture avec montage de meubles,  plans de travail et appareils     3,5 %  Cybercafé  5,1 % Décapage, atelier de –  5,9 % Déchets: traitement, élimination  2,8 % Décolletage: tourner, fraiser, forer avec  mise à disposition du matériel par le  client    5,1 %  Décoration d’intérieur  3,5 % Décoration de vitrines, atelier de –  4,3 % Déménagement, entreprise de –  4,3 % Démolition, entreprise de –  4,3 % Denrées alimentaires, à l’exclusion  des boissons alcooliques: commerce*   Livraison de biens imposables au  taux normal   0,6 %  Denrées alimentaires, à l’exclusion  des boissons alcooliques: fabrication    0,1 %  Dentiste, cabinet de –: prestations  acquises avec TVA transférée  de manière apparente et refacturées  séparément et sans supplément    0,1 %  Dépannage, service de –  4,3 % Détectives, agence de –  5,9 % Dispositifs d’alarme: toutes les recettes,  y compris les indemnités en cas de  fausses alarmes    5,9 %  Distillerie, sans distillation pour le  compte de tiers    3,5 %  Distillerie pour le compte de tiers  5,1 % Dorure, travaux de –  4,3 % Droguerie* Livraison d’articles de parfumerie 1,2 % Droits: recettes provenant de  la cession ou du transfert de droits    5,1 %  Droits: recettes provenant du  commerce de droits    2,0 %    Impôts   8   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Eau, installations pour le traitement  de l’–: fourniture avec montage*   Travaux de réparation et service 2,8 %  Échafaudages: location avec montage  5,1 % Édition de biens imposables au taux  normal    3,5 %  Édition de journaux: prestations  imposables au taux réduit    0,1 %  Édition de journaux: recettes provenant  des annonces    3,5 %  Édition de livres: prestations imposables  au taux réduit    0,1 %  Édition de revues: prestations  imposables au taux réduit    0,1 %  Édition de revues: recettes provenant  des annonces    3,5 %  Édition: prestations imposables  au taux réduit    0,1 %  Édition: recettes provenant des annonces  3,5 % Électricité: entreprise d’–  4,3 % Électronique: fabrication de compo- sants électroniques, commandes,  appareils, etc.    3,5 %  Emballage, prestations d’–  4,3 % Encadrements  4,3 % Énergie, notamment sous forme  d’électricité, de gaz ou de chaleur:  livraison    2,8 %  Engrais: commerce  0,1 % Engrais: production  0,1 % Entraînement du corps avec démonstra- tion tel qu'aquagym, aérobic, Pilates,  zumba et yoga     5,9 %  Entremise dans la vente de biens  en tout genre    5,9 %  Entremise de services, sauf indication  contraire dans la présente liste    5,9 %  Entreprise générale du bâtiment: travaux  de construction exécutés en vertu d’un  contrat d’entreprise générale    2,8 %  Épicerie* Livraison de biens imposables au  taux normal   0,6 %    Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC   9   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Établissement érotique/sauna érotique  5,9 % Étanchéification en tout genre  4,3 % Événements, congrès, foires et autres  manifestations: production et organisa- tion pour son propre compte    2,0 %  Excavation, entreprise d’–  4,3 % Exploitation agricole: vente de produits  de sa propre production (production  naturelle) imposables au taux réduit    0,1 %  Exploitation maraîchère: vente de  produits de sa propre production  (production naturelle) imposables au  taux réduit    0,1 %  Extincteurs: livraison et entretien  4,3 % Fabrication de biens imposables au taux  normal, sauf indication contraire dans la  présente liste; à l’exception de l’ouvrage  pur et du travail à façon     3,5 %  Fabrication de biens imposables au taux  réduit, sauf indication contraire dans la  présente liste; à l’exception de l’ouvrage  pur et du travail à façon    0,1 %  Ferblanterie  3,5 % Ferraillage: tâcheron  6,5 % Fiduciaire  5,9 % Filature  2,8 % Films et vidéos: location  3,5 % Films et vidéos: production  3,5 % Fitness, centre de –: toutes les  prestations usuelles de la branche    4,3 %  Fleurs, magasin de –* Livraison de biens imposables au  taux normal   0,6 %  Fonderie  3,5 % Forage, entreprise de –  4,3 % Forestiers, travaux –  4,3 % Forgeron  3,5 % Fourrages: commerce  0,1 % Fourrages: production  0,1 % Fourrure, travaux de –  3,5 % Frigorifiques, systèmes – et climatisa- tions: fourniture avec montage*   Travaux de réparation et service 2,8 %    Impôts   10   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Fromagerie* Commerce de biens imposables  au taux réduit   0,1 %  Fumiste  2,8 % Galerie d’art: commerce en son  propre nom    5,1 %  Galerie d’art: vente au nom et pour  le compte d’un tiers    5,9 %  Galvanisation, atelier de –  4,3 % Garages, portes de –: livraison avec  montage    2,8 %  Gaz en bouteilles: commerce de  propane, butane, etc.    2,0 %  Géomètre, bureau de –  5,9 % Gérant de fortune  5,9 % Graphisme, atelier de –  5,9 % Gravière et entreprise de fabrication  de béton    2,8 %  Gravière: extraction de pierres, caillasse,  gravier ou sable    2,8 %  Gravure, atelier de –: commerce de  biens, y compris le coût de la gravure    2,8 %  Gravure, atelier de –: travaux de gravure  5,1 % Guide de montagne  5,9 % Guide, accompagnateur  5,9 % Hébergement dans l’hôtellerie et la  parahôtellerie: nuitée avec petit-déjeuner   2,0 %  Héliographie: fabrication  4,3 % Horlogerie: réparations  5,1 % Horticulture, entreprise d’–: vente  de produits de sa propre production  (production naturelle) imposables  au taux réduit*   Livraison de biens imposables au  taux normal   0,1 %  Hôtel: prestations imposables au taux  normal    5,1 %  Hôtel: prestations imposables au taux  spécial pour l’hébergement     2,0 %  Hôtellerie et restauration: prestations  imposables au taux normal    5,1 %  Hôtellerie et restauration: prestations  imposables au taux spécial pour  l’hébergement    2,0 %    Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC   11   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Imprimerie: prestations imposables au  taux normal    4,3 %  Imprimerie: prestations imposables  au taux réduit    0,1 %  Indemnisation reçue pour cause de  rupture ou de violation d’un contrat,  pour autant qu’elle soit imposable     6,5 %  Informatique: prestations de services  informatiques    6,5 %  Ingénierie et études techniques,  bureau d’–    5,9 %  Ingénieur, bureau d’–: y compris la  direction de chantiers    5,9 %  Installations électriques à courant faible,  contrôle des –    5,9 %  Installations sanitaires: fourniture  avec montage*   Travaux de réparation et service 2,8 %  Installations sportives telles que  piscine, patinoire, minigolf et piste de  karting: toutes les prestations usuelles  de la branche, à l’exception de la restau- ration    3,5 %  Installations techniques pour mani- festations: location avec installation et  éventuellement avec opérateur    3,5 %  Institut de beauté  5,1 % Internet: fournisseurs d’accès  2,0 % Internet: prestations de service telles que  création de pages d’accueil et de sites,  hébergement, enregistrement de domaine  et maintenance d’une base de données    5,9 %  Internet: recettes publicitaires  5,9 % Interprète  6,5 % Isolation  4,3 % Isolation de câbles, de lignes ou de  conduites    4,3 %  Jardins, entretien de –  4,3 % Journalisme  5,9 % Kinésiologie  5,9 % Kiosque: recettes provenant de  commissions et de l’activité d’agence    6,5 %    Impôts   12   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Kiosque: toutes les recettes usuelles  de la branche à l’exception de  celles provenant de commissions et  de l’activité d’agence    0,6 %  Laboratoire  5,1 % Laboratoire photographique  3,5 % Laiterie* Commerce de biens imposables   au taux réduit  0,1 %  Légumes, marchand de –  0,6 % Librairie* Commerce de biens imposables   au taux normal  0,6 %  Licences, revenu provenant de –  5,1 % Licences: commerce  2,0 % Location de biens imposables au taux  normal, sauf indication contraire dans la  présente liste    2,8 %  Location de biens imposables au taux  réduit, sauf indication contraire dans la  présente liste    1,2 %  Location de services  6,5 % Logiciels, programmation et dévelop- pement de –    6,5 %  Lutherie  4,3 % Machine de traite: fourniture avec  installation    2,0 %  Machines à coudre: commerce* Travaux de réparation et service;  commerce de biens usagés   2,8 %  Machines agricoles, atelier pour –: toutes  les activités usuelles de la branche*   Travaux de réparation et service 1,2 %  Machines agricoles: location  2,8 % Machines de bureau: commerce* Travaux de réparation et service;   locations; commerce de biens  usagés   2,0 %  Machines et outils de chantier:  commerce*   Travaux de réparation et service;  locations; commerce de biens  usagés   1,2 %  Machines: construction  3,5 % Machines: location avec opérateur  4,3 % Maçonnerie  4,3 % Maçonnerie: travail à la tâche  6,5 %    Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC   13   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Magasin de quartier* Livraison de biens imposables au  taux normal   0,6 %  Manège et écurie pour chevaux  4,3 % Maquettiste  5,1 % Marchandises usagées: commerce  4,3 % Marchands forains: commerce  de biens imposables au taux normal    2,0 %  Marchands forains: commerce  de biens imposables au taux réduit    0,6 %  Maréchalerie  0,1 % Maroquinerie, articles de voyage:  commerce    2,0 %  Marrons chauds: vente  0,6 % Massage en tout genre  5,9 % Matériaux de construction: commerce  2,0 % Matériaux usagés: commerce  4,3 % Matériel didactique imposable au taux  réduit: commerce    0,6 %  Matières synthétiques et produits en  matière synthétique: fabrication    3,5 %  Mazout: commerce  0,6 % Mécanique, atelier* Commerce; travail à façon 3,5 % Médecin, cabinet de –: vente  de médicaments et de matériels de  pansements*   Livraison de biens imposables au  taux normal   0,6 %  Menuiserie  3,5 % Menuisier – modeleur  5,1 % Mesurage en tout genre  5,9 % Meubles, magasin de –  2,0 % Mise à disposition de personnel  6,5 % Montage hors du secteur du bâtiment,  travaux de –    5,9 %  Montres et pièces détachées de  montres: assemblage    5,9 %  Moteurs: commerce* Travaux de réparation et service;  locations; commerce de biens  usagés   2,0 %  Moules: fabrication  4,3 % Moulin  0,1 %    Impôts   14   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Musique, instruments de –:  commerce*      Travaux de réparation et service;  accordages; locations; commerce  de partitions; commerce de biens  usagés   2,0 %  Musique, instruments de –:  fabrication         4,3 %  Naturopathe, cabinet de –: traitements  5,9 % Naturopathe, cabinet de –: vente de  produits thérapeutiques    2,0 %  Neige, déblaiement de la –  4,3 % Nettoyage chimique  5,1 % Nettoyage de bâtiments, entreprise de –  5,9 % Nettoyage de tapis et de sièges  rembourrés    5,1 %  Nettoyage, entreprise de –  5,9 % Notaire, étude de –  5,9 % Numérisation de disques, films,  imprimés, plans, etc.    4,3 %  Objets d’art: commerce en son  propre nom    5,1 %  Objets d’art: vente au nom et pour  le compte d’un tiers    5,9 %  Objets trouvés: vente  6,5 % Onglerie  5,1 % Opticien: toutes les activités usuelles  de la branche    3,5 %  Ordinateurs et logiciels: commerce* Travaux de réparation et service;  locations; commerce de biens  usagés   1,2 %  Orfèvrerie, atelier d’–  3,5 % Orgues: accordage, y compris répara- tions    4,3 %  Orgues: construction et réparations  4,3 % Orthodontie, cabinet d’–: fabrication  5,1 % Orthodontie, cabinet d’–: prestations  acquises avec TVA transférée  de manière apparente et refacturées  séparément et sans supplément    0,1 %  Orthopédie, atelier d’–: commerce  2,0 % Orthopédie, atelier d’–: fabrication  4,3 % Outils: fabrication  4,3 %    Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC   15   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Ouvrage pur sur des biens soumis au  taux normal, sauf indication contraire  dans la présente liste    5,9 %  Ouvrage pur sur des biens soumis au  taux réduit, sauf indication contraire  dans la présente liste    1,2 %  Paintball, offre de –  3,5 % Panneaux d’affichage: droits  d’utilisation    5,1 %  Papeterie* Livraison de biens imposables au  taux réduit   2,0 %  Parahôtellerie: prestations  imposables au taux normal    5,1 %  Parahôtellerie: prestations imposables  au taux spécial pour l’hébergement    2,0 %  Parasites, lutte contre les –  5,1 % Paratonnerre: fourniture avec pose  3,5 % Parfumerie: commerce  2,0 % Parquet: fourniture avec pose  3,5 % Paysagiste: à l’exception des livraisons  de plantes facturées séparément    4,3 %  Paysagiste: livraisons de plantes  facturées séparément    0,6 %  Pédicure  5,1 % Peintre en lettres  4,3 % Peintre et tapissier-peintre  5,1 % Pelletier et fourreur: commerce* Travaux de fourrure 2,8 % Pépinière: vente de produits de sa  propre production (production  naturelle) imposables au taux réduit    0,6 %  Perruques: confection  3,5 % Personnel temporaire, placement de –  6,5 % Personnel et places de travail: entre- mise de –    5,9 %  Pharmacie* Commerce d’articles de  parfumerie   0,6 %  Photocomposition  5,1 % Photocopies  4,3 % Photographe  5,1 % Photolithographie  5,1 % Photoreporter  5,1 %    Impôts   16   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Photos, magasin de –* Toutes les prestations usuelles de  la branche ne se rapportant pas  au commerce de biens neufs   2,0 %  Photos, studio de –  5,1 % Pianos: accordage, y compris réparations  5,1 % Piercing  5,1 % Places de parc à l’extérieur ou dans des  abris couverts: location de –    5,1 %  Places de parc à l’intérieur de bâtiments  ou sur des bâtiments: location de –    3,5 %  Plafonds, fourniture avec pose de  revêtement de –    3,5 %  Plâtrier et gypsier  5,1 % Pneus: commerce* Montage; travaux de réparation 2,0 % Poêlier  2,8 % Polissage, atelier de –  5,9 % Pompes funèbres, entreprise de –  3,5 % Ponçage, meulage, atelier de –  4,3 % Poterie  5,1 % Prestations de services imposables  au taux normal, sauf indication contraire  dans la présente liste    5,9 %  Prestations de services imposables  au taux réduit, sauf indication contraire  dans la présente liste    1,2 %  Prestations érotiques sans propre  établissement    6,5 %  Produits chimiques: fabrication  3,5 % Produits phytosanitaires répertoriés dans  l’index des produits phytosanitaires:  fabrication    0,1 %  Publicité, agence de –  5,9 % Publicité, recettes provenant de la –:  par banderoles et dans les stades    5,1 %  Quincaillerie et articles ménagers:  commerce    2,0 %  Radio et télévision, magasin de –* Travaux de réparation et service;  constructions d’antennes; loca- tions; commerce de biens usagés   2,0 %  Ramonage  5,9 % Recherche  5,1 %    Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC   17   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Recouvrement, bureau de –  5,9 % Rédaction publicitaire, bureau de –  5,9 % Relations publiques, bureau de –/acti- vités de –    5,9 %  Reliure de biens imposables au  taux normal    5,1 %  Reliure de biens imposables au  taux réduit    1,2 %  Remorques, construction de –  2,8 % Réparations en tout genre, sauf indica- tion contraire dans la présente liste    4,3 %  Repas, livraison à domicile de –:  livraisons de boissons alcooliques    1,2 %  Repas, livraison à domicile de –:  livraisons de denrées alimentaires à  l’exclusion des boissons alcooliques    0,1 %  Réseaux câblés, exploitant de –  2,0 % Ressources naturelles: droit d’extraction  6,5 % Restaurant: prestations imposables au  taux normal    5,1 %  Restauration d’objets d’art, atelier de –  5,1 % Restauration de livres, atelier de –  1,2 % Restauration de meubles anciens,  atelier de –    5,1 %  Retorderie  2,8 % Retouches, atelier de –  5,1 % Révision de citernes, entreprise de –  5,1 % Routes, entreprise de marquage de –  4,3 % Routes, entreprise de nettoyage de –  4,3 % Sablage, travaux de –  4,3 % Salon de jeux  5,1 % Salon de thé: prestations imposables au  taux normal    5,1 %  Sauna: sans sauna érotique  3,5 % Scierie  3,5 % Scierie: travail à façon  5,1 % Sculpteur de monuments funéraires:  ouvrage avec livraison    4,3 %  Sculpteur sur pierre: ouvrage avec  livraison    4,3 %    Impôts   18   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Sculpture sur bois: ouvrage avec  livraison    5,1 %  Sculptures en tout genre: ouvrage pur  5,9 % Sécurité, prestations de –   5,9 % Sellerie  3,5 % Serrurerie  3,5 % Serrures, systèmes de sécurité:  fourniture avec montage; copie de clé    3,5 %  Sertissage de pierres précieuses  5,9 % Service traiteur et catering, avec  service à domicile    5,1 %  Service traiteur et catering: livraison  de boissons alcooliques sans service  à domicile    1,2 %  Service traiteur et catering: livraison de  denrées alimentaires à l’exclusion  des boissons alcooliques, sans service  à domicile    0,1 %  Services téléphoniques à valeur ajoutée,  notamment les numéros 0900    4,3 %  Skis, snowboards: service  5,1 % Solarium  3,5 % Sols et tapis: fourniture avec pose  3,5 % Son, support de –: commerce de  supports neufs tels que CD et cassettes    2,0 %  Soudure, atelier de –  3,5 % Souffleur de verre  3,5 % Souvenirs et cadeaux: commerce  2,0 % Sponsoring: recettes provenant  du sponsoring    5,9 %  Sport, magasin de –* Travaux de réparation et service;  locations; commerce de biens  usagés   2,0 %  Sportif professionnel  5,9 % Stands, à l’exception du pur travail  de montage    3,5 %  Stockage de biens en tout genre  4,3 % Studio d’enregistrement  3,5 % Studio de radio, de télévision: recettes  publicitaires    4,3 %    Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC   19   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Studio vidéo: enregistrement et  reproduction    3,5 %  Stupéfiants: commerce  6,5 % Stupéfiants: fabrication  6,5 % Surveillance, société de –  5,9 % Tâcheron dans le secteur du bâtiment  6,5 % Tailleur  5,1 % Tapis d’orient: commerce  2,0 % Tapis: commerce  2,0 % Tatouages, studio de –  5,1 % Taxidermiste  5,1 % Taxis, entreprise de –  5,1 % Taxis: centrale de –  5,1 % Technicien dentiste  5,1 % Traitement électronique de données:  conseils et maintenance    6,5 %  Téléphérique et funiculaire  3,5 % Téléski  3,5 % Tentes: location avec montage  3,5 % Terrassement, entreprise de –  4,3 % Textiles, ennoblissement de –  3,5 % Textiles: commerce  2,0 % Thérapie du corps, sauf indication con- traire dans la présente liste    5,9 %  Timbres-poste: commerce  5,1 % Tissage  2,8 % Toilettes: taxe d’utilisation   5,1 % Tombes, entretien de –  4,3 % Tonnellerie  3,5 % Tourneur, atelier de –  3,5 % Traduction, bureau de –  6,5 % Transport de biens, sauf indication  contraire dans la présente liste    4,3 %  Transport de biens effectué à pied, à  vélo, à moto ou au moyen d’un cyclomo- teur    5,9 %  Transport de personnes avec véhicules  tels que des calèches ou des traîneaux    5,1 %  Travail à façon dans le secteur du  bâtiment    6,5 %    Impôts   20   641.202.62   Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN  Travail à façon imposable au taux réduit,  sauf indication contraire dans la présente liste    1,2 %  Travail à façon, à l’exception du secteur  du bâtiment, imposable au taux normal    5,9 %  Travaux agricoles à façon: travaux  imposables au taux réduit et effectués  avec ses propres machines    0,1 %  Travaux agricoles à façon: travaux  imposables au taux réduit et effectués  sans ses propres machines    1,2 %  Tubes de cheminées: rénovation  2,8 % Véhicules: construction, y compris  commerce    2,8 %  Véhicules: location avec conducteur  4,3 % Vélos et motos, magasin de –: pour  toutes les activités usuelles de la branche   2,0 %  Vente à emporter: avec installation pour  la consommation sur place    5,1 %  Vente à emporter: sans installation pour  la consommation sur place*   Livraison de biens imposables au  taux normal   0,6 %  Vestiaire, prestations de –  5,1 % Vétérinaire: traitement de petits  animaux     5,1 %  Vétérinaire: vente de médicaments pour  animaux; traitement du bétail    0,6 %  Vidéothèque  3,5 % Vigneron-encaveur  4,3 % Vinification pour le compte de tiers  5,1 % Visites guidées de musées, de villes, etc.  6,5 % Vitrerie: fourniture avec pose  3,5 % Volets et stores: fourniture avec pose* Travaux de réparation et service 2,8 % Voyages, agence de –: simple revendeur  (retailer)    0,6 %  Voyages, organisateur de –  2,0 % Zingage, atelier de –  4,3 %