Document ID: b7dcfdce-6d5c-4f72-8d72-971fe4ca652e

Microsoft Word - 0.741.531.923.26.fr.doc   1   Echange de lettres du 2 mai 2005  entre le Département fédéral de l’environnement, des transports,  de l’énergie et de la communication et la province  canadienne de Manitoba concernant  l’échange de permis de conduire sans examen   Entré en vigueur le 2 mai 2005   (Etat le 21    février 2006)     Traduction1   Ron Lemieux  Ministre des transports et services  gouvernementaux      Winnipeg, Manitoba   Canada Winnipeg, le 2 mai 2005      Monsieur Werner Jeger   Vice-directeur   Office fédéral des routes   Berne   Monsieur,  Suite à une demande d’entente mutuelle entre l’Office fédéral des routes (ci-après  appelé «la Suisse») et la Province du Manitoba représentée par le Département des  permis pour conducteurs et véhicules (ci-après appelée «le Manitoba») relative à la  reconnaissance réciproque des permis de conduire, le Manitoba propose que nos  deux juridictions concluent l’arrangement décrit ci-après. Si cet arrangement vous  agrée, nous vous demandons de bien vouloir signer l’original de la présente lettre et  le renvoyer au Manitoba comme indiqué en page 4. L’autre original est pour vos  propres archives.   Echange de permis de conduire suisses au Manitoba  Le Département des permis pour conducteurs et véhicules (DDVL) du Manitoba  délivrera un permis du Manitoba de catégorie 5 et de niveau F (intégral) pour voitu- res de tourisme et un permis du Manitoba de catégorie 6 et de niveau F (intégral)  pour motocycles à tout individu remplissant l’intégralité des conditions suivantes:   – l’individu demande un échange de permis de conduire après avoir élu rési- dence dans la province du Manitoba; et   – l’individu apporte une preuve satisfaisante pour le Manitoba qu’il/elle est  titulaire d’un permis de conduire suisse de catégorie B pour les voitures de  tourisme et/ou de catégorie A pour les motocycles délivré par la Suisse, soit        RO 2006 645   1 Traduction du texte original anglais.   0.741.531.923.26    Circulation routière   2   0.741.531.923.26   en présentant et en remettant au Manitoba un tel permis de conduire valable,  soit, si l’individu ne possède pas ce document à présenter et à remettre, en  présentant un document de remplacement émanant de Suisse et attestant que  l’individu est titulaire d’un tel permis de conduire valable; et   – l’individu est âgé d’au moins 16 ans conformément aux exigences du Mani- toba; et   – l’individu fournit au Manitoba toute autre documentation éventuellement  requise pour assurer le traitement de la demande.   Tout individu qui détient un permis de conduire suisse de catégorie B valable peut, à  condition de satisfaire aux exigences ci-dessus, échanger ce permis contre un permis  de conduire du Manitoba, catégorie 5, niveau F, sans subir de tests de connaissances  et de compétences supplémentaires, si ce n’est dans la mesure nécessaire pour que le  Manitoba s’assure que cet individu répond aux normes et exigences médicales et  d’acuité visuelle du Manitoba. L’individu qui obtient son permis par ce biais sera  soumis aux normes, règles et réglementations du Manitoba en matière de permis.  Tout individu qui détient un permis de conduire suisse de catégorie A valable peut, à  condition de satisfaire aux exigences ci-dessus, échanger ce permis contre un permis  de conduire du Manitoba, catégorie 6, niveau F, sans subir de tests de connaissances  et de compétences supplémentaire, si ce n’est dans la mesure nécessaire pour que le  Manitoba s’assure que cet individu répond aux normes et exigences médicales et  d’acuité visuelle du Manitoba. L’individu qui obtient son permis par ce biais sera  soumis aux normes, règles et réglementations du Manitoba en matière de permis.  Lorsque l’individu remet au Manitoba un permis de conduire délivré par la Suisse, le  Manitoba transmet ce permis à la Suisse. Si les autorités compétentes suisses établis- sent qu’un permis de conduire transmis par le Manitoba n’est pas authentique, la  Suisse le notifie au Manitoba sans délai.   Echange de permis de conduire du Manitoba en Suisse  Les autorités cantonales de délivrance des permis (le «greffier cantonal») pour le  gouvernement suisse délivreront un permis de conduire de catégorie B pour les  voitures de tourisme et/ou de catégorie A pour les motocycles à tout individu du  Manitoba qui remplit les conditions suivantes:   – l’individu demande un échange de permis de conduire après avoir élu rési- dence en Suisse; et   – l’individu apporte une preuve satisfaisante pour le greffier cantonal qu’il/elle  est titulaire d’un permis de conduire valable de catégorie 1 niveau F (inté- gral), de catégorie 2 niveau F (intégral), de catégorie 3 niveau F (intégral),  de catégorie 4 niveau F (intégral), de catégorie 5 niveau F (intégral) ou de  catégorie 5 niveau I (intermédiaire) pour les voitures de tourisme et/ou de  catégorie 6 niveau F (intégral) ou de catégorie 6 niveau I (intermédiaire)  pour les motocycles délivré par le Manitoba, soit en présentant et en remet- tant à la Suisse un tel permis de conduire valable, soit, si l’individu ne pos- sède pas ce document à présenter et à remettre, en présentant un document     Echange de permis de conduire sans examen - Echange de lettres   avec le Manitoba   3   0.741.531.923.26   de remplacement émanant du Manitoba et attestant que l’individu est titu- laire d’un tel permis de conduire valable; et   – l’individu est âgé d’au moins 18 ans conformément aux exigences de la  Suisse; et   – l’individu fournit à la Suisse toute autre documentation éventuellement re- quise pour assurer le traitement de la demande.   Tout individu qui détient un permis de conduire valable du Manitoba de catégorie 1  niveau F, 2 niveau F, 3 niveau F, 4 niveau F, 5 niveau F ou 5 niveau I peut, à condi- tion de satisfaire aux exigences ci-dessus, échanger ce permis contre un permis de  conduire suisse de catégorie B, sans subir de tests de connaissances et de compéten- ces supplémentaires, si ce n’est dans la mesure nécessaire pour que la Suisse  s’assure que cet individu répond aux normes et exigences médicales et d’acuité  visuelle de Suisse. L’individu qui obtient son permis par ce biais sera soumis aux  normes, règles et réglementations de la Suisse en matière de permis.  Tout individu qui détient un permis de conduire valable du Manitoba de catégorie 6  niveau F ou 6 niveau I peut, à condition de satisfaire aux exigences ci-dessus,  échanger ce permis contre un permis de conduire suisse de catégorie A, sans subir de  tests de connaissances et de compétences supplémentaires, si ce n’est dans la mesure  nécessaire pour que la Suisse s’assure que cet individu répond aux normes et exi- gences médicales et d’acuité visuelle de Suisse. L’individu qui obtient son permis  par ce biais sera soumis aux normes, règles et réglementations de la Suisse en ma- tière de permis.  Lorsque l’individu remet aux autorités compétentes suisses un permis de conduire  délivré par le Manitoba, la Suisse transmet ce permis au Manitoba. Si les autorités  compétentes du Manitoba établissent qu’un permis de conduire transmis par la  Suisse n’est pas authentique, le Manitoba le notifie à la Suisse sans délai.   Dispositions générales  Tant la Suisse que le Manitoba se conformeront à toute disposition légale applicable  à l’accès aux archives détenues par les institutions gouvernementales et à la protec- tion des informations personnelles. Les informations personnelles relatives aux  conducteurs reçues par l’une ou l’autre juridictions ne seront utilisées qu’à des fins  compatibles avec les utilisations pour lesquelles elles sont détenues par cette juri- diction.  Le Manitoba reconnaît que les informations personnelles doivent être réunies, utili- sées, conservées et divulguées par le Manitoba dans le respect des dispositions de la  Loi sur la circulation routière, de la Loi sur la liberté de l’information et la protec- tion de la sphère privée, de la Loi sur les informations personnelles relatives à la  santé et de toute autre législation régissant le traitement des informations personnel- les et des informations personnelles relatives à la santé.  La Suisse reconnaît que les informations personnelles doivent être réunies, utilisées,  conservées et divulguées par la Suisse dans le respect des dispositions de la Loi sur     Circulation routière   4   0.741.531.923.26   la circulation routière du 19 décembre 19582 et de toute autre législation régissant le  traitement des informations personnelles et des informations personnelles relatives à  la santé.  Tant le Manitoba que la Suisse peuvent amender, suspendre ou résilier le présent  arrangement à tout moment, moyennant un préavis écrit donné à l’autre juridiction.  La résiliation prend effet quinze (15) jours après réception de ce préavis par l’autre  juridiction, ou au terme de tout délai supérieur éventuellement stipulé dans le pré- avis.   Toutes les communications destinées   au Manitoba doivent être adressées à:   Toutes les communications destinées à la  Suisse doivent être adressées à:      Directeur des permis de conduire Office fédéral des routes  Département des permis pour   conducteurs et véhicules   Division de la circulation routière   Manitoba Public Insurance Registre des conducteurs et des véhicules 1075 Portage Avenue, Box 6300 véhicules FFR  Winnipeg, Manitoba R3C 4A4 3003 Berne-Ittigen  Canada Suisse  Fax: 011 204 954 5338 Fax: +41 31 324 02 46   Le présent arrangement entre en vigueur à la date de sa signature par la seconde  partie.   Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.    Ron Lemieux  Ministre des transports et services gouvernementaux  pour la province du Manitoba   Je, soussigné, agissant au nom de l’Office fédéral suisse des routes, considère que  l’arrangement réciproque entre la Suisse et la province du Manitoba décrit dans la  présente lettre est acceptable pour le gouvernement suisse.    Anton Thalmann  Ambassadeur de Suisse au Canada          2 RS 741.01     Echange de permis de conduire sans examen - Echange de lettres   avec le Manitoba   5   0.741.531.923.26   Annexe B3   Catégories pour le   Manitoba   Autorise le titulaire à conduire:   Catégorie 1 Poids lourds semi-remorques ainsi que tous les  véhicules des catégories 2, 3, 4 et 5.   Catégorie 2 Bus d’une capacité de plus de 24 places assises (lors du  transport de passagers), bus scolaires d’une capacité de  plus de 36 personnes (lors du transport de passagers).  Inclut tous les véhicules des catégories 3, 4 et 5.   Catégorie 3 Poids lourds ayant plus de deux essieux, ainsi que toute  combinaison de véhicules, OU poids lourds à deux  essieux remorquant un véhicule d’un poids brut  enregistré supérieur à 4.540 kg (à l’exception des poids  lourds semi-remorques). Inclut tous les véhicules des  catégories 4 et 5.   Catégorie 4 Taxis, ambulances et autres véhicules d’urgence, bus  d’une capacité de 10 à 24 places assises (lors du  transport de passagers) et bus scolaires d’une capacité  de 10 à 36 personnes (lors du transport de passagers).  Inclut tous les véhicules de la catégorie 5.   Catégorie 5 Voitures de tourisme, bus ne transportant pas de  passagers, poids lourds à deux essieux, et toute  combinaison de véhicules composée d’un poids lourd à  deux essieux et d’un véhicule remorqué d’un poids brut  enregistré ne dépassant pas 4.540 kg. Autorise à la  conduite d’un véhicule de catégorie 3 s’il est enregistré  comme camion agricole et si le conducteur possède un  permis de catégorie 5 de niveau intermédiaire ou  intégral. Autorise à la conduite d’un cyclomoteur si le  titulaire a 16 ans révolus.   Catégorie 6 Motocycles.         3 L’annexe A (Catégories pour la Suisse) n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue  auprès de l’Office fédéral des routes, 3003 Berne.     Circulation routière   6   0.741.531.923.26   Explication des niveaux  Niveau L (élève-conducteur) Les conducteurs qui possèdent un permis du Manitoba   de catégorie 5 ou 6 au niveau L se trouvent dans le  programme d’apprentissage progressif de la conduite  (GDL) où ils n’ont obtenu que l’examen écrit sans  avoir encore passé l’épreuve sur route. (Absence de  réciprocité).   Niveau A (autorisé) Les conducteurs qui ont obtenu l’examen écrit mais ne  se trouvent pas dans le programme GDL sont placés  au niveau A (instruction autorisée) et sont considérés  comme des élèves-conducteurs de la catégorie de  permis correspondante. Ils n’ont pas passé l’épreuve  sur route. (Absence de réciprocité).   Niveau M (courses  à motocycle uniquement)   Les conducteurs qui possèdent un permis de catégorie  6 de niveau M ont obtenu l’examen écrit pour   motocycles, mais n’ont pas encore suivi le cours de  formation moto obligatoire. Ils ne sont pas autorisés à  conduire un motocycle sur la chaussée. (Absence de  réciprocité).   Niveau I (intermédiaire) Les conducteurs qui possèdent un permis de catégorie  5 de niveau intermédiaire ont obtenu les épreuves  écrites et sur route requises. Pendant 15 mois, ces  conducteurs de niveau intermédiaire doivent se plier  aux restrictions suivantes:   – Conserver un taux d’alcoolémie dans le sang de  zéro   – Limitations au nombre de passagers transportés:  – de 05h00 à minuit: un seul passager sur le   siège avant et au maximum un nombre de   passagers à l’arrière correspondant au nombre  de ceintures de sécurité en service   – de minuit à 05h00: un seul passager, ou   bien des passagers supplémentaires jusqu’à  concurrence du nombre de ceintures de   sécurité en service à l’arrière à condition d’être  accompagnés d’un conducteur qualifié chargé  de la supervision. Titulaires d’un permis de  catégorie 6 de niveau intermédiaire.   Les conducteurs qui possèdent un permis de catégorie  6 de niveau intermédiaire ont obtenu les épreuves  écrites, suivi le cours de formation moto et passé avec  succès l’épreuve sur route. Ils sont autorisés à   transporter un passager, mais doivent conserver un  taux d’alcoolémie dans le sang de zéro. (Réciprocité).       Echange de permis de conduire sans examen - Echange de lettres   avec le Manitoba   7   0.741.531.923.26   Niveau F (intégral) Les conducteurs qui ont franchi le niveau   intermédiaire de 15 mois passent au niveau intégral.  Les limites au nombre de passagers cessent de  s’appliquer, mais les conducteurs doivent conserver un  taux d’alcoolémie dans le sang de zéro pendant la  première année. Ils peuvent également superviser des  conducteurs novices après trois ans au niveau intégral.  (Réciprocité).   Liste des mentions supplémentaires possibles  Le permis de conduire du Manitoba ne connaît qu’un champ permettant des men- tions ; ce champ est relatif aux freins à air comprimé. Les codes susceptibles d’y être  indiqués sont les suivants:  N – Non autorisé à conduire des véhicules équipés de freins à air comprimé  A – Autorisé à conduire des véhicules équipés de freins à air comprimé  S – Autorisé à conduire des véhicules équipés de freins à air et à effectuer des   desserrements manuels  I – Instruction autorisée – Autorisé à conduire des véhicules équipés de freins   à air comprimé uniquement avec accompagnement d’un conducteur chargé  de la supervision.   Liste des restrictions  1. Port obligatoire de lentilles correctives  2. Le véhicule doit être équipé d’une direction assistée  3. Vitesse maximale de 70 km/h  4. Restriction aux véhicules à transmission automatique  5. Restriction à la conduite de jour uniquement  6. Le véhicule doit être équipé de freins puissants  7. Le véhicule doit être équipé de commandes manuelles  8. Restriction à la conduite de cyclomoteurs uniquement  9. Le véhicule doit être équipé de rétroviseurs latéraux.     Circulation routière   8   0.741.531.923.26