Document ID: ac995ea8-09fe-49c2-b26d-d65f13217729

RS 0.975.1   1   Traduction1   Convention  portant création de l’Agence multilatérale de  garantie des investissements   Conclue à Séoul le 11 octobre 1985  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19872  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 février 1988  Entrée en vigueur pour la Suisse le 12 avril 1988    (Etat le 3    mars 2016)      Préambule   Les Etats Contractants   considérant qu’il est nécessaire de renforcer la coopération internationale pour  stimuler le développement économique et d’encourager le rôle joué dans ce déve- loppement par les investissements étrangers en général et les investissements étran- gers privés en particulier;   reconnaissant que les apports d’investissements étrangers aux pays en développe- ment seraient facilités et encouragés par une diminution des préoccupations liées aux  risques non commerciaux;   souhaitant encourager la fourniture aux pays en développement, à des fins produc- tives, de ressources financières et techniques assorties de conditions compatibles  avec leurs besoins, leurs politiques et leurs objectifs de développement, sur la base  de normes stables et équitables pour le traitement des investissements étrangers;   convaincus de l’importance du rôle que pourrait jouer dans la promotion des inves- tissements étrangers une Agence Multilatérale de Garantie des Investissements dont  l’action viendrait s’ajouter à celle des organismes nationaux et régionaux de garantie  des investissements et des assureurs privés contre les risques non commerciaux; et   conscients qu’une telle Agence devrait, dans toute la mesure du possible, remplir ses  obligations sans recourir à son capital appelable et que la réalisation d’un tel objectif  serait facilitée par la poursuite de l’amélioration des conditions de l’investissement;   sont convenus de ce qui suit:        RO 1989 641; FF 1987 I 134  1 Texte original anglais.  2 RO 1989 640   0.975.1    Protection des investissements   2   0.975.1   Chapitre I Création, Statut, fonctions et définitions   Art. 1 Création et Statut de l’Agence  a)  La présente Convention porte création d’une Agence Multilatérale de Garantie  des Investissements (ci-après dénommée l’Agence).   b)  L’Agence possède la pleine personnalité juridique et elle a, en particulier, la  capacité:   i) de contracter;   ii) d’acquérir des biens meubles et immeubles et de les aliéner;   iii) d’ester en justice.   Art. 2 Objectif et fonctions  L’Agence a pour objectif d’encourager les flux d’investissement à des fins produc- tives entre les Etats membres, en particulier vers les Etats membres en développe- ment, complétant ainsi les activités de la Banque Internationale pour la Reconstruc- tion et le Développement (ci-après dénommée la Banque), de la Société Financière  Internationale et d’autres institutions internationales de financement du développe- ment.   A cet effet, l’Agence:   a) délivre des garanties, y compris par des opérations de coassurance et de réas- surance, contre les risques non commerciaux pour les investissements  d’Etats membres dans un autre Etat membre;   b) contribue, par des activités complémentaires appropriées, à promouvoir les  flux d’investissement vers et entre les Etats membres en développement; et   c) exerce tous autres pouvoirs implicites nécessaires ou favorables à l’accom- plissement de son mandat.   Dans toutes ses décisions, l’Agence s’inspire des dispositions du présent article.   Art. 3 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   a) Le terme «Etat membre» désigne tout Etat pour lequel la présente Conven- tion est entrée en vigueur conformément à l’art. 61.   b) L’expression «pays d’accueil» ou «gouvernement d’accueil» désigne tout  Etat membre, son gouvernement ou toute entité publique d’un Etat membre,  sur les territoires, au sens de l’art. 66, duquel doit être exécuté l’inves- tissement que l’Agence a garanti ou réassuré ou envisage de garantir ou de  réassurer.   c) L’expression «Etat membre en développement» désigne l’un des Etats  membres de l’Agence classés dans la catégorie des Etats membres en déve- loppement figurant à l’Appendice A de la présente Convention, y compris     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   3   0.975.1  les modifications qui pourraient être apportées audit Appendice par le Con- seil des Gouverneurs visé dans l’art. 30 (ci-après dénommé le Conseil des  Gouverneurs).   d) L’expression «majorité spéciale» désigne une majorité des deux tiers au  moins du nombre total des voix représentant au moins 55 % des actions  souscrites du capital de l’Agence.   e) L’expression «monnaie librement utilisable» désigne  i) toute monnaie désignée comme telle par le Fonds Monétaire Internatio-  nal et  ii) toute autre monnaie librement disponible et effectivement utilisable que   le Conseil d’Administration visé dans l’art. 30 (ci-après dénommé le  Conseil d’Administration) peut désigner aux fins de la présente Con- vention après consultation avec le Fonds Monétaire International et  avec l’approbation du pays dont ladite monnaie est la monnaie natio- nale.   Chapitre II Capital et composition de l’Agence   Art. 4 Adhésion  a)  L’adhésion à l’Agence est ouverte à tous les Etats membres de la Banque et à la  Suisse.   b)  Les Etats membres originaires de l’Agence sont les Etats qui sont énumérés dans  l’appendice A à la présente Convention et qui ont accédé à la présente Convention  avant le 30 octobre 1987.   Art. 5 Capital  a)  Le capital autorisé de l’Agence est de 1 milliard de Droits de tirage spéciaux  (DTS 1 000 000 000). Il est divisé en 100 000 actions, d’un pair de DTS 10 000, qui  peuvent être souscrites par les Etats membres. Tous les paiements incombant aux  Etats membres au titre de leur souscription au capital sont réglés sur la base de la  valeur du DTS en dollars des Etats-Unis pendant la période allant du 1er janvier 1981  au 30 juin 1985, qui est de 1,082 dollar.   b)  Le capital est augmenté lors de l’adhésion d’un nouvel Etat membre dans la  mesure où le nombre d’actions jusque-là autorisé est insuffisant pour que le nouvel  Etat membre puisse souscrire le nombre d’actions prévu à l’art. 6.   c)  Le capital peut à tout moment être augmenté par décision du Conseil des Gou- verneurs prise à la majorité spéciale.   Art. 6 Souscription des actions  Chaque Etat membre originaire de l’Agence souscrit au pair le nombre d’actions  indiqué en regard de son nom dans l’Appendice A à la présente Convention. Chacun     Protection des investissements   4   0.975.1   des autres Etats membres souscrit le nombre d’actions fixé par le Conseil des Gou- verneurs, aux conditions fixées par le Conseil des Gouverneurs mais à un prix  d’émission qui ne peut en aucun cas être inférieur au pair. Le nombre d’actions à  souscrire ne peut en aucun cas être inférieur à 50. Le Conseil des Gouverneurs peut  adopter des règles autorisant les Etats membres à souscrire des actions supplémen- taires du capital autorisé.   Art. 7 Division et appel du capital souscrit  La souscription initiale de chaque Etat membre est versée comme suit:   i) Dans les 90 jours suivant la date à laquelle la présente Convention entre en  vigueur pour chaque Etat membre concerné, 10 % du prix de chaque action  sont versés en numéraire conformément aux dispositions de la section a) de  l’art. 8 et 10 % supplémentaires sous forme de billets à ordre ou d’effets  similaires non négociables, ne portant pas intérêt, que l’Agence encaisse, sur  décision du Conseil d’Administration, pour faire face à ses obligations.   ii) Le solde peut être appelé par l’Agence lorsqu’elle en a besoin pour faire face  à ses obligations.   Art. 8 Paiement des actions souscrites  a)  Le paiement des souscriptions est effectué dans une ou plusieurs monnaie(s)  librement utilisable(s), excepté que les Etats membres en développement peuvent  payer dans leur monnaie nationale jusqu’à 25 % de la fraction en numéraire visée à  l’art. 7 i).   b)  Les appels sur toute fraction non versée des souscriptions portent uniformément  sur toutes les actions.   c)  Si, ayant procédé à un appel d’une fraction non versée des souscriptions pour  faire face à ses obligations, l’Agence reçoit un montant insuffisant à cette fin, elle  appelle successivement de nouvelles fractions jusqu’à ce qu’elle dispose au total du  montant suffisant.   d)  La responsabilité encourue au titre des actions est limitée à la fraction non versée  du prix d’émission.   Art. 9 Evaluation des monnaies  Chaque fois qu’il est nécessaire aux fins de la présente Convention de déterminer la  valeur d’une monnaie par rapport à une autre monnaie, ladite valeur est raisonna- blement déterminée par l’Agence, après consultation avec le Fonds Monétaire Inter- national.   Art. 10 Remboursements  a)  L’Agence, dès que cela est possible, rembourse aux Etats membres les montants  versés à la suite d’un appel du capital souscrit, à la condition et pour autant:     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   5   0.975.1  i) que l’appel ait résulté du versement d’une indemnité due au titre d’une  garantie ou d’un contrat de réassurance délivré par l’Agence et que celle-ci  ait ultérieurement recouvré tout ou partie du montant versé en une monnaie  librement utilisable;   ii) que l’appel ait résulté d’un défaut de paiement d’un Etat membre et que ledit  Etat membre ait ultérieurement réglé tout ou partie du montant dû; ou   iii) que le Conseil des Gouverneurs décide, à la majorité spéciale, que la situa- tion financière de l’Agence permet le remboursement de tout ou partie de ces  montants sur les recettes de l’Agence.   b)  Tout remboursement versé aux Etats membres en application du présent article  est effectué dans la ou les monnaie(s) librement utilisable(s) choisie(s) par l’Agence  et chaque Etat membre reçoit une part dudit remboursement égale à sa part du total  versé à l’Agence à la suite des appels lancés avant un tel remboursement.   c)  L’équivalent des montants remboursés à un Etat membre en application du pré- sent Article est incorporé à la fraction appelable de la souscription dudit Etat  membre visée à l’art. 7 ii).   Chapitre III Opérations   Art. 113 Risques assurés  a)  Sous réserve des dispositions des sections b) et c) ci-après, l’Agence peut garantir  les investissements admissibles contre les pertes résultant d’une ou de plusieurs des  catégories de risque ci-après:   i) Risque de transfert   le fait que le gouvernement d’accueil ait lui-même apporté toute restriction   au transfert de sa monnaie hors de son territoire dans une monnaie librement  utilisable ou dans une autre monnaie jugée acceptable par l’investisseur  assuré, y compris le fait que le gouvernement d’accueil n’ait pas donné suite  dans un délai raisonnable à la demande de transfert présentée par ledit inves- tisseur;   ii) Expropriation et autres mesures analogues   le fait que le gouvernement d’accueil ait pris toute mesure législative ou   administrative ou qu’il ait omis de prendre toute mesure législative ou admi- nistrative, lorsque ledit fait a pour conséquence de priver l’investisseur assu- ré de ses droits sur son capital ou son investissement ou d’une part substan- tielle des avantages découlant de son investissement, à l’exception des  mesures ordinaires non discriminatoires d’application générale que les gou- vernements prennent normalement pour réglementer l’activité économique  sur leurs territoires;   iii) Rupture de contrat       3 Nouvelle teneur selon le ch. I  de la mod. du 30 juil. 2010, en vigueur depuis le  14 nov. 2010 (RO 2014 2045).     Protection des investissements   6   0.975.1    toute dénonciation ou rupture par le gouvernement d’accueil d’un contrat  conclu avec l’investisseur assuré, dans les cas où (a) l’investisseur assuré ne  dispose pas de voie de recours lui permettant de demander à une instance  judiciaire ou arbitrale de statuer sur une action en dénonciation ou rupture de  contrat ou (b) une décision n’est pas rendue par une telle instance dans un  délai raisonnable, défini par le contrat de garantie conformément au règle- ment de l’Agence, ou (c) une telle décision ne peut être exécutée; et   iv) Conflits armés et troubles civils   toute action militaire ou tout trouble civil dans tout territoire du pays   d’accueil auquel la présente Convention est applicable conformément à  l’art. 66.   b)  Au surplus, le Conseil d’Administration, par décision prise à la majorité spéciale,  peut étendre la couverture prévue dans le présent article à des risques non commer- ciaux autres que les risques visés dans la section a) ci-dessus, mais en aucun cas aux  risques de dévaluation ou de dépréciation du change.   c)  Les pertes résultant de l’un quelconque des faits énumérés ci-dessous ne sont pas  couvertes:   i) toute action ou omission du gouvernement d’accueil à laquelle l’investisseur  assuré a consenti ou dont il est dûment responsable;   ii) toute action ou omission du gouvernement d’accueil ou tout autre fait inter- venu avant la conclusion du contrat de garantie.   Art. 124 Investissements admissibles  a)  Les investissements admissibles comprennent des prises de participation,  y compris les prêts à moyen ou à long terme accordés ou garantis par les détenteurs  du capital de l’entreprise intéressée, et toutes formes d’investissement direct jugées  admissibles par le Conseil d’Administration.   b)  Les prêts autres que ceux visés à la section a) ci-dessus sont admissibles (i) s’ils  servent à financer ou s’ils sont liés à un investissement ou à un projet spécifique  incluant une autre forme d’investissement direct, qu’il soit ou non garanti par  l’Agence et indépendamment de la date de l’investissement, ou (ii) s’ils sont ap- prouvés à la majorité spéciale par le Conseil d’Administration.    c)  Le Conseil d’Administration peut, par décision prise à la majorité spéciale,  étendre les investissements admissibles à toute autre forme d’investissement à  moyen ou à long terme.   d)  En règle générale, les garanties sont limitées aux investissements dont l’exécu- tion commence après l’enregistrement de la demande de garantie par l’Agence ou la  réception par l’Agence d’autres preuves satisfaisantes attestant l’intention de l’inves- tisseur d’obtenir des garanties de l’Agence. Lesdits investissements peuvent com- prendre:       4 Nouvelle teneur selon le ch. II  de la mod. du 30 juil. 2010, en vigueur depuis le  14 nov. 2010 (RO 2014 2045).     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   7   0.975.1  i) tout transfert de devises effectué en vue de moderniser, de renforcer ou de  développer un investissement existant, auquel cas l’investissement initial et  l’investissement supplémentaire sont tous deux des investissements admis- sibles;    ii) l’utilisation du produit d’investissements existants qui pourrait être transféré  à l’étranger;   iii) l’acquisition d’un investissement existant par un nouvel investisseur admis- sible;   iv) des investissements existants lorsqu’un investisseur admissible essaie de  faire assurer un groupe d’investissements existants et nouveaux;   v) des investissements existants détenus par un investisseur admissible en cas  d’amélioration ou d’extension du projet sous-jacent ou lorsque l’investisseur  démontre d’une autre manière un engagement à moyen ou à long terme dans  le projet, et que l’Agence est convaincue que le projet a toujours un impact  important sur le développement du pays d’accueil; et   vi) d’autres investissements approuvés par le Conseil d’Administration à la  majorité spéciale.   e)  Lorsqu’elle garantit un investissement, l’Agence s’assure:   i) que ledit investissement est économiquement justifié et qu’il contribuera au  développement du pays d’accueil;   ii) que ledit investissement satisfait à la législation et à la réglementation du  pays d’accueil;   iii) que ledit investissement est compatible avec les objectifs et les priorités  déclarés du pays d’accueil en matière de développement; et   iv) des conditions offertes aux investissements dans le pays d’accueil et,  notamment, de l’existence d’un régime juste et équitable et de protections ju- ridiques.   Art. 13 Investisseurs admissibles  a)  Toute personne physique et toute personne morale peuvent être admises au  bénéfice des garanties de l’Agence, sous réserve:   i) que ladite personne physique ait la nationalité d’un Etat membre autre que le  pays d’accueil;   ii) que ladite personne morale soit constituée conformément au droit d’un Etat  membre et ait son établissement principal dans ledit Etat, ou que la majorité  de son capital soit détenue par un Etat membre ou par des Etats membres ou  par des nationaux dudit ou desdits Etat(s) membre(s), à condition, dans les  deux cas ci-dessus, que le pays d’accueil soit un Etat membre différent; et   iii) que ladite personne morale, qu’elle appartienne ou non à des intérêts privés,  opère sur une base commerciale.     Protection des investissements   8   0.975.1   b)  Au cas où l’investisseur a plus d’une nationalité, aux fins d’application de la  section a) ci-dessus, la nationalité d’un Etat membre l’emporte sur celle d’un Etat  non membre, et la nationalité du pays d’accueil l’emporte sur celle de tout autre Etat  membre.   c)  Si l’investisseur et le pays d’accueil le demandent conjointement, le Conseil  d’Administration, par décision prise à la majorité spéciale, peut étendre le bénéfice  des garanties de l’Agence à une personne physique qui a la nationalité du pays  d’accueil, ou à une personne morale constituée conformément au droit du pays  d’accueil, ou dont la majorité du capital appartient à des nationaux dudit pays, sous  réserve que les avoirs en cause soient transférés d’un Etat membre autre que le pays  d’accueil dans ledit pays d’accueil.   Art. 14 Pays d’accueil admissibles  Ne peuvent être garantis en application du présent chapitre que les investissements  qui doivent être effectués sur le territoire d’un Etat membre en développement.   Art. 15 Approbation du pays d’accueil  L’Agence ne conclut aucun contrat de garantie avant que le gouvernement du pays  d’accueil ait approuvé l’octroi de la garantie par l’Agence contre des risques expres- sément désignés.   Art. 16 Modalités et conditions  L’Agence définit les modalités et conditions de chaque contrat de garantie confor- mément aux règles et règlements adoptés par le Conseil d’Administration, étant  entendu qu’elle ne peut couvrir le total de l’investissement. Le Président de  l’Agence approuve les contrats de garantie, conformément aux directives du Conseil  d’Administration.   Art. 17 Versement des indemnités  Le Président décide, sur la base des directives du Conseil d’Administration, du  paiement d’une indemnité à un investisseur assuré conformément au contrat de  garantie et aux principes définis par le Conseil d’Administration. Les contrats de  garantie obligent l’investisseur à se prévaloir, avant de recevoir une indemnité de  l’Agence, de tous recours administratifs qui peuvent être appropriés en l’occurrence,  pourvu que la législation du pays d’accueil lui offre la possibilité de les exercer sans  difficulté. Lesdits contrats peuvent exiger l’écoulement de délais raisonnables entre  la date du fait générateur de la demande d’indemnisation et le versement d’une  indemnité.   Art. 18 Subrogation  a)  Dès lorsqu’elle verse ou accepte de verser une indemnité à un investisseur assuré,  l’Agence est subrogée dans les droits ou créances dont pourrait disposer ledit inves-    Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   9   0.975.1  tisseur, du fait de l’investissement assuré, à l’encontre du pays d’accueil et d’autres  tiers. Le contrat de garantie détermine les modalités et conditions de la subrogation.   b)  Tous les Etats membres reconnaissent les droits conférés à l’Agence en applica- tion de la section a) ci-dessus.   c)  Le pays d’accueil accorde aux montants en monnaie du pays d’accueil acquis par  l’Agence en sa qualité de subrogé en vertu de la section a) ci-dessus, en ce qui  concerne leur utilisation et leur conversion, un traitement aussi favorable que celui  auquel lesdits fonds auraient eu droit si l’investisseur assuré les avait détenus. En  tout état de cause, l’Agence peut affecter ces montants au paiement de ses dépenses  d’administration et d’autres frais. Elle cherche à conclure avec les pays d’accueil des  accords sur d’autres utilisations de leur monnaie dans la mesure où celle-ci n’est pas  librement utilisable.   Art. 19 Relations avec d’autres organismes nationaux et régionaux  L’Agence coopère avec des organismes nationaux d’Etats membres et des orga- nismes régionaux dont la majorité du capital est détenue par des Etats membres, qui  exercent des activités similaires aux siennes, et s’attache à compléter leurs opéra- tions, en vue de maximiser aussi bien l’efficacité de leurs services respectifs que leur  contribution à un accroissement des apports d’investissements étrangers. A cette fin,  l’Agence peut conclure des arrangements avec ces organismes au sujet des condi- tions particulières d’une telle coopération, notamment des modalités de la réassu- rance et de la coassurance.   Art. 20 Réassurance d’organismes nationaux et régionaux  a)  L’Agence peut réassurer un investissement particulier contre une perte résultant  d’un ou plusieurs risques non commerciaux garantis par un Etat membre ou par un  organisme d’un Etat membre ou par un organisme régional de garantie des investis- sements dont la majorité du capital est détenue par des Etats membres. Le Conseil  d’Administration, par décision prise à la majorité spéciale, fixe périodiquement les  montants maximaux des engagements que l’Agence peut prendre au titre de contrats  de réassurance. S’agissant des investissements qui ont été achevés plus de douze  mois avant la réception par l’Agence de la demande de réassurance, le plafond est  initialement fixé à 10 % du montant global des engagements pris par l’Agence en  vertu du présent chapitre. Les conditions d’admissibilité prévues aux art. 11 à 14  s’appliquent aux opérations de réassurance, excepté qu’il n’est pas exigé que les  investissements réassurés soient effectués après la demande de réassurance.   b)  Les droits et obligations réciproques de l’Agence et de l’Etat membre, ou de  l’organisme, réassuré sont spécifiés dans un contrat de réassurance conclu confor- mément aux règles et règlements de réassurance adoptés par le Conseil d’Admi- nistration. Le Conseil d’Administration approuve chaque contrat de réassurance  relatif à un investissement effectué avant que l’Agence ait reçu la demande de réas- surance, en veillant à minimiser les risques, et à s’assurer que l’Agence perçoit des  primes correspondant au risque qu’elle prend et que l’entité réassurée est résolue à  promouvoir de nouveaux investissements dans les Etats membres en développement.     Protection des investissements   10   0.975.1   c)  L’Agence, dans la mesure du possible, fait en sorte qu’elle-même ou l’entité  réassurée ait des droits équivalant, en matière de subrogation et d’arbitrage, à ceux  que l’Agence aurait si elle avait elle-même assuré l’investissement. Les modalités et  conditions de la réassurance doivent préciser que les recours administratifs sont  exercés conformément à l’art. 17 avant qu’une indemnité soit payée par l’Agence.  La subrogation ne peut être opposée au pays d’accueil concerné qu’après que  celui-ci a approuvé la réassurance par l’Agence. L’Agence inclut dans les contrats  de réassurance des dispositions prévoyant que l’entité réassurée doit faire valoir avec  une diligence raisonnable les droits ou créances liés à l’investissement réassuré.   Art. 21 Coopération avec des assureurs et des réassureurs privés  a)  L’Agence peut conclure des accords avec des assureurs privés d’Etats membres  pour développer ses propres opérations et encourager lesdits assureurs à offrir une  couverture contre des risques non commerciaux dans des pays membres en dévelop- pement à des conditions similaires à celles appliquées par l’Agence. Lesdits accords  peuvent prévoir une réassurance par l’Agence aux conditions et selon les procédures  indiquées à l’art. 20.   b)  L’Agence peut faire réassurer, en tout ou en partie, auprès de toute compagnie de  réassurance appropriée, toute(s) garantie(s) qu’elle a délivrée(s).   c)  L’Agence s’emploie en particulier à garantir les investissements pour lesquels  une couverture comparable à des conditions raisonnables ne peut être obtenue auprès  d’assureurs et de réassureurs privés.   Art. 22 Plafond d’engagement  a)  A moins que le Conseil des Gouverneurs n’en décide autrement à la majorité  spéciale, le montant total des engagements que l’Agence peut prendre en vertu de  garanties délivrées en application du présent chapitre n’excède pas 150 % de la  somme du capital souscrit, net d’obligations, de l’Agence, de ses réserves et de la  fraction de ses engagements couverte auprès des réassureurs que le Conseil  d’Administration pourra fixer. Le Conseil d’Administration réétudie de temps à  autre le profil des risques du portefeuille de l’Agence en se fondant sur les demandes  d’indemnisation effectivement déposées, le degré de diversification des risques, la  couverture auprès de réassureurs et d’autres facteurs pertinents, en vue de déterminer  si des changements du plafond des engagements devraient être recommandés au  Conseil des Gouverneurs. Le plafond ainsi déterminé par le Conseil des Gouver- neurs ne peut en aucun cas être plus de cinq fois supérieur à la somme du capital  souscrit, net d’obligations, de l’Agence, de ses réserves et de la fraction de ses  engagements couverte auprès de réassureurs qui peut être jugée appropriée.   b)  Sans préjudice du plafond global visé dans la section a) ci-dessus, le Conseil  d’Administration peut fixer:   i) le montant cumulatif maximum des engagements que l’Agence peut prendre  en application du présent chapitre au titre de toutes les garanties délivrées  aux investisseurs d’un même Etat membre. Pour déterminer le plafond  applicable aux divers Etats membres, le Conseil d’Administration tient     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   11   0.975.1  dûment compte de la part du capital de l’Agence souscrite par l’Etat membre  concerné et de la nécessité d’une plus grande souplesse à l’égard des inves- tissements en provenance des Etats membres en développement; et   ii) le montant cumulatif maximum des engagements que l’Agence peut prendre,  pour des motifs de diversification des risques, à l’égard d’un seul projet,  d’un seul pays d’accueil ou de certaines catégories d’investissement ou de  risque.   Art. 23 Promotion de l’investissement  a)  L’Agence effectue des recherches, entreprend des activités visant à promouvoir  les flux d’investissement et diffuse des renseignements sur les possibilités d’inves- tissement dans les Etats membres en développement en vue de créer des conditions  propices à des apports d’investissements étrangers. Elle peut fournir aux Etats  membres qui le lui demandent, une assistance technique et des conseils pour les  aider à améliorer le climat de l’investissement dans leurs territoires. En accomplis- sant ces travaux, l’Agence:   i) tient compte des accords d’investissement conclus entre les Etats membres;   ii) s’emploie à lever les obstacles, dans les Etats membres développés comme  dans les Etats membres en développement, qui entravent les flux d’inves- tissement vers les Etats membres en développement; et   iii) coordonne son action avec celle des autres organismes s’occupant aussi de la  promotion des investissements étrangers et en particulier avec celle de la  Société Financière Internationale.   b)  De plus, l’Agence:   i) encourage le règlement à l’amiable des différends entre investisseurs et pays  d’accueil;   ii) s’efforce de conclure avec les Etats membres en développement et, en parti- culier, avec les pays d’accueil potentiels, des accords en application desquels  l’Agence bénéficie, pour tout investissement qu’elle a garanti, d’un traite- ment au moins aussi favorable que celui que l’Etat membre concerné  accorde, aux termes d’un accord d’investissement, à l’Etat ou à l’organisme  de garantie des investissements le plus favorisé; lesdits accords doivent être  approuvés par le Conseil d’Administration à la majorité spéciale; et   iii) favorise et facilite la conclusion d’accords, entre ses Etats membres, au sujet  de la promotion et de la protection des investissements.   c)  Dans ses activités de promotion, l’Agence attache une importance particulière à  l’accroissement des flux d’investissement entre ses pays membres en développe- ment.     Protection des investissements   12   0.975.1   Art. 24 Garanties applicables aux investissements parrainés  Outre les opérations de garantie effectuées par l’Agence en application du présent  chapitre, l’Agence peut garantir des investissements dans le cadre des arrangements  de parrainage prévus à l’Annexe I à la présente Convention.   Chapitre IV Clauses financières   Art. 25 Gestion financière  L’Agence conduit ses activités conformément aux principes d’une pratique commer- ciale saine et d’une gestion financière avisée de façon à préserver en toutes circons- tances son aptitude à s’acquitter de ses obligations financières.   Art. 26 Primes et commissions  L’Agence fixe et revoit périodiquement le tarif des primes, des commissions et, le  cas échéant, des autres charges à percevoir pour chaque type de risque.   Art. 27 Affectation du bénéfice net  a)  Sans préjudice des dispositions de la section a) iii) de l’art. 10, l’Agence affecte  la totalité de son bénéfice net à ses réserves jusqu’à ce que le montant desdites  réserves atteigne le quintuple de son capital souscrit.   b)  Lorsque les réserves de l’Agence atteignent le niveau stipulé à la section a)  ci-dessus, le Conseil des Gouverneurs décide si, et dans quelle mesure, le bénéfice  net de l’Agence doit être affecté aux réserves, distribué aux Etats membres de  l’Agence ou utilisé autrement. Le Conseil des Gouverneurs décide à la majorité  spéciale de toute distribution du bénéfice net de l’Agence aux Etats membres et la  part versée à chacun d’eux est proportionnelle à sa part du capital de l’Agence.   Art. 28 Budget  Le Président de l’Agence établit le budget annuel des recettes et des dépenses de  l’Agence et le soumet à l’approbation du Conseil d’Administration.   Art. 29 Comptabilité  L’Agence publie un Rapport annuel qui contient les états de ses comptes et des  comptes du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé dans l’Annexe I, dûment vérifiés  par des commissaires aux comptes. L’Agence communique aux Etats membres, à  intervalles appropriés, un état récapitulatif de sa situation financière et un compte de  pertes et profits indiquant le résultat de ses opérations.     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   13   0.975.1  Chapitre V Organisation et gestion   Art. 30 Structure de l’Agence  L’Agence comprend un Conseil des Gouverneurs, un Conseil d’Administration,  un Président, et le personnel nécessaire pour remplir les fonctions définies par  l’Agence.   Art. 31 Le Conseil des Gouverneurs  a)  Tous les pouvoirs de l’Agence sont dévolus au Conseil des Gouverneurs, à  l’exception des pouvoirs que la présente Convention confère expressément à un  autre organe de l’Agence. Le Conseil des Gouverneurs peut déléguer au Conseil  d’Administration l’exercice de tous ses pouvoirs, à l’exception des suivants:   i) admettre de nouveaux Etats membres et fixer les conditions de leur adhé- sion;   ii) suspendre un Etat membre;   iii) statuer sur toute augmentation ou diminution du capital;   iv) relever le plafond du montant cumulatif des engagements pouvant être pris  en application de la section a) de l’art. 22;   v) classer un Etat membre dans la catégorie des Etats membres en développe- ment en application de la section c) de l’art. 3;   vi) classer un nouvel Etat membre dans la Catégorie I ou dans la Catégorie II  aux fins de la répartition des voix en application de la section a) de l’art. 39  ou reclasser un Etat déjà membre aux mêmes fins;   vii) fixer la rémunération des Administrateurs et de leurs Suppléants;   viii) suspendre définitivement les opérations de l’Agence et en liquider les actifs;   ix) répartir les actifs de l’Agence entre les Etats membres en cas de liquidation;  et   x) amender la présente Convention, son Annexe et ses Appendices.   b)  Le Conseil des Gouverneurs comprend un Gouverneur et un Gouverneur sup- pléant nommés par chaque Etat membre selon les modalités choisies par ledit Etat  membre. Aucun Gouverneur suppléant n’est autorisé à voter, sinon en l’absence du  Gouverneur. Le Conseil des Gouverneurs choisit son Président parmi les Gouver- neurs.   c)  Le Conseil des Gouverneurs tient une réunion annuelle, ainsi que toutes autres  réunions qu’il juge nécessaires ou que demande le Conseil d’Administration. Le  Conseil d’Administration demande au Conseil des Gouverneurs de se réunir chaque  fois que cinq Etats membres ou que des Etats membres disposant de 25 % du  nombre total de voix de l’Agence en font la demande.     Protection des investissements   14   0.975.1   Art. 32 Le Conseil d’Administration  a)  Le Conseil d’Administration est chargé de la conduite des opérations générales  de l’Agence et prend, à cet effet, toute mesure imposée ou autorisée par la présente  Convention.   b)  Le Conseil d’Administration comprend au moins douze Administrateurs. Le  Conseil des Gouverneurs peut modifier le nombre des Administrateurs pour tenir  compte de l’évolution du nombre des Etats membres. Chaque Administrateur peut  nommer un Administrateur suppléant qui, en cas d’absence ou d’incapacité  d’exercice de l’Administrateur, a pleins pouvoirs pour agir en ses lieu et place. Le  Président de la Banque est ex officio le Président du Conseil d’Administration, mais  il ne peut prendre part aux votes sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa  voix est prépondérante.   c)  Le Conseil des Gouverneurs fixe la durée du mandat des Administrateurs. Le  premier Conseil d’Administration est constitué lors de la réunion inaugurale du  Conseil des Gouverneurs.   d)  Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président, agissant  de sa propre initiative ou à la demande de trois Administrateurs.   e)  Tant que le Conseil des Gouverneurs n’a pas décidé que les Administrateurs de  l’Agence doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de l’Agence, les  Administrateurs et leurs Suppléants ne sont rémunérés qu’à raison des dépenses que  leur imposent leur participation aux réunions du Conseil d’Administration et  l’accomplissement de leurs autres fonctions officielles pour le compte de l’Agence.  Si les Administrateurs et leurs Suppléants doivent exercer leurs fonctions en perma- nence au siège de l’Agence, leur rémunération est fixée par le Conseil des Gouver- neurs.   Art. 33 Président de l’Agence et personnel  a)  Le Président de l’Agence, sous l’autorité générale du Conseil d’Administration,  dirige les affaires courantes de l’Agence. Il décide de l’organisation des services, de  l’engagement et de la révocation des membres du personnel.   b)  Le Président de l’Agence est nommé par le Conseil d’Administration sur propo- sition de son président. Le Conseil des Gouverneurs fixe le traitement et les condi- tions du contrat du Président de l’Agence.   c)  Dans l’accomplissement de leurs fonctions, le Président de l’Agence et les  membres du personnel sont entièrement au service de l’Agence, à l’exclusion de  toute autre autorité. Chaque Etat membre de l’Agence respecte le caractère interna- tional de leurs fonctions et s’abstient de toute tentative d’influence sur le Président  de l’Agence ou les membres du personnel dans l’exercice de leurs fonctions.   d)  Dans le recrutement des membres du personnel, le Président, sans négliger  l’intérêt capital qui s’attache aux concours les plus actifs et les plus compétents, tient  compte de l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi  large que possible.     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   15   0.975.1  e)  Le Président et les membres du personnel respectent en tout temps le caractère  confidentiel des renseignements obtenus à l’occasion de l’exécution des opérations  de l’Agence.   Art. 34 Interdiction de toute activité politique  L’Agence et ses agents supérieurs s’abstiennent de toute immixtion dans les affaires  politiques des Etats membres. Sans préjudice du droit de l’Agence de tenir compte  de toutes les conditions dans lesquelles un investissement est effectué, l’Agence et  ses agents supérieurs ne doivent pas être influencés dans leurs décisions par le  caractère politique de l’Etat ou des Etats membres concernés. Les considérations  dont ils doivent tenir compte dans leurs décisions doivent être appréciées impartia- lement afin d’atteindre les objectifs énoncés à l’art. 2.   Art. 35 Relations avec d’autres organisations internationales  Dans le cadre des dispositions de la présente Convention, l’Agence coopère avec  l’Organisation des Nations Unies et avec d’autres organisations intergouvernemen- tales ayant des fonctions spécialisées dans des domaines connexes, y compris, en  particulier, la Banque et la Société Financière Internationale.   Art. 36 Lieu du siège  a) Le siège de l’Agence est situé à Washington, D.C., à moins que le Conseil des  Gouverneurs, à la majorité spéciale, n’en décide autrement.   b) L’Agence peut ouvrir d’autres bureaux pour les besoins de son travail.   Art. 37 Dépositaires des avoirs  Chaque Etat membre désigne comme dépositaire, où l’Agence peut déposer ses  avoirs dans la monnaie dudit Etat membre ou d’autres avoirs, sa banque centrale ou,  s’il n’a pas de banque centrale, toute autre institution jugée acceptable par l’Agence.   Art. 38 Communications  a) Chaque Etat membre désigne l’entité avec laquelle l’Agence peut se mettre en  rapport au sujet de toute question relevant de la présente Convention. L’Agence peut  faire fond sur les déclarations de ladite entité comme représentant des déclarations  de l’Etat membre. A la demande d’un Etat membre, l’Agence consulte ledit Etat  membre au sujet des questions visées aux art. 19 à 21 et concernant les organismes  ou les assureurs de cet Etat membre.   b) Chaque fois que l’approbation d’un Etat membre est nécessaire pour que  l’Agence puisse agir, ladite approbation est considérée comme donnée, à moins que  ledit Etat membre ne présente des objections dans le délai raisonnable que l’Agence  peut fixer en notifiant la mesure envisagée.     Protection des investissements   16   0.975.1   Chapitre VI Vote, ajustements des souscriptions et représentation   Art. 39 Vote et ajustements des souscriptions  a)  Afin de tenir compte dans les modalités de vote de l’intérêt égal que l’Agence  présente pour les deux Catégories d’Etats dont la liste figure dans l’Appendice A à la  présente Convention, ainsi que de l’importance de la participation financière de  chaque Etat membre, chacun d’eux dispose de 177 voix d’adhésion, plus une voix de  souscription pour chaque action du capital détenu.   b)  Si à un moment quelconque au cours des trois années suivant l’entrée en vigueur  de la présente Convention le total des voix d’adhésion et des voix de souscription  des Etats membres dont dispose l’une ou l’autre des deux Catégories d’Etats dont la  liste figure dans l’Annexe A à la présente Convention est inférieur à 40 % du  nombre total de voix, les Etats membres de ladite Catégorie reçoivent le nombre de  voix additionnelles nécessaires pour que le nombre total de voix de ladite Catégorie  soit égal à ce pourcentage du nombre total de voix. Ces voix additionnelles sont  réparties entre les Etats membres de cette Catégorie à raison du pourcentage du  nombre total de voix de souscription de cette Catégorie dont ils disposent. Le  nombre de ces voix additionnelles est ajusté automatiquement de façon à maintenir  ce pourcentage et lesdites voix sont annulées à l’expiration de la période de trois ans  susmentionnée.   c)  La troisième année après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Con- seil des Gouverneurs réétudie la répartition des actions et s’inspire dans ses déci- sions des principes suivants:   i) le nombre de voix de chaque Etat membre correspond à ses souscriptions  effectives au capital de l’Agence et à ses voix d’adhésion conformément aux  dispositions de la section a) du présent article;   ii) les actions réservées aux pays qui n’ont pas signé la Convention sont libé- rées et peuvent être réaffectées à certains Etats membres et selon certaines  modalités de façon à rendre possible la parité du nombre de voix entre les  catégories susmentionnées; et   iii) le Conseil des Gouverneurs prend des mesures facilitant la souscription par  les Etats membres des actions qui leur sont affectées.   d)  Pendant la période de trois ans visée à la section b) du présent article, toutes les  décisions du Conseil des Gouverneurs et du Conseil d’Administration sont prises à  la majorité spéciale, à l’exception des décisions pour lesquelles la présente Conven- tion exige une majorité supérieure et qui sont prises à cette majorité renforcée.   e)  S’il est procédé à une augmentation du capital social de l’Agence conformément  à la section c) de l’art. 5, chaque Etat membre qui le demande est autorisé à souscrire  à cette augmentation à raison du pourcentage du total des actions de l’Agence qu’il a  déjà souscrites, étant entendu qu’aucun Etat membre n’est tenu de souscrire à une  augmentation du capital.   f)  Le Conseil des Gouverneurs fixe, par voie de règlement, les conditions dans  lesquelles des souscriptions additionnelles peuvent être effectuées en vertu de la     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   17   0.975.1  section e) du présent article. Ce règlement prévoit des délais raisonnables pour la  présentation de leur demande par les Etats membres qui souhaitent être autorisés à  de telles souscriptions.   Art. 40 Modalités de vote du Conseil des Gouverneurs  a)  Chaque Gouverneur est habilité à exprimer les voix de l’Etat membre qu’il repré- sente. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du Conseil  sont prises à la majorité des suffrages exprimés.   b)  Pour toute réunion du Conseil des Gouverneurs, le quorum est constitué par la  présence de la majorité des Gouverneurs disposant des deux tiers du nombre total  des voix au moins.   c)  Le Conseil des Gouverneurs peut, par voie de règlement, instituer une procédure  permettant au Conseil d’Administration, lorsqu’il le juge conforme aux intérêts de  l’Agence, de demander au Conseil des Gouverneurs de prendre une décision sur une  question particulière sans avoir à convoquer le Conseil des Gouverneurs.   Art. 41 Election des Administrateurs  a)  Les Administrateurs sont élus conformément à l’Appendice B.   b)  Les Administrateurs restent en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs soient  élus. Lorsqu’un poste d’Administrateur devient vacant plus de 90 jours avant  l’expiration du mandat de l’Administrateur qui occupait ledit poste, les Gouverneurs  ayant élu l’ancien Administrateur élisent un nouvel Administrateur pour la durée du  mandat restant à courir. Cette élection est effectuée à la majorité des suffrages  exprimés. Tant que le poste d’Administrateur reste vacant, le Suppléant de l’ancien  Administrateur exerce les pouvoirs dudit Administrateur, à l’exception du pouvoir  de nommer un Suppléant.   Art. 42 Modalités de vote du Conseil d’Administration  a)  Chaque Administrateur dispose du nombre de voix ayant compté pour son élec- tion. Toutes les voix dont un Administrateur dispose doivent être utilisées en bloc.  Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du Conseil  d’Administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.   b)  Pour toute réunion du Conseil d’Administration, le quorum est constitué par la  présence de la majorité des Administrateurs disposant de la majorité du nombre total  des voix.   c)  Le Conseil d’Administration peut, par voie de règlement, instituer une procédure  permettant à son Président, lorsqu’il le juge conforme aux intérêts de l’Agence, de  demander au Conseil d’Administration de prendre une décision sur une question  particulière sans avoir à convoquer une réunion du Conseil d’Administration.     Protection des investissements   18   0.975.1   Chapitre VII  Privilèges et immunités   Art. 43 Objet du présent chapitre  En vue de permettre à l’Agence de remplir ses fonctions, les immunités et privilèges  définis au présent chapitre sont reconnus à l’Agence dans les territoires de chaque  Etat membre.   Art. 44 Immunités de juridiction  En dehors des cas prévus aux art. 57 et 58, l’Agence ne peut être poursuivie que  devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un Etat membre où elle  possède un bureau ou bien où elle a nommé un agent chargé de recevoir des signifi- cations ou sommations. Aucune poursuite ne peut être intentée contre l’Agence i)  par des Etats membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits Etats ou  faisant valoir des droits cédés par eux ou ii) à propos de questions de personnel. Les  biens et avoirs de l’Agence, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient  les détenteurs, sont à l’abri de toutes formes de saisie, d’opposition ou d’exécution  avant qu’un jugement ou une sentence arbitrale n’ait été définitivement rendu contre  l’Agence.   Art. 45 Avoirs  a)  Les biens et avoirs de l’Agence, où qu’ils se trouvent situés et quel qu’en soit le  détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou  de toute autre forme de saisie par voie exécutive ou législative.   b)  Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses opérations, en application  de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l’Agence sont exempts de  restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, étant entendu  que les biens et avoirs acquis par l’Agence du titulaire d’une garantie, d’un orga- nisme réassuré ou d’un investisseur assuré par un organisme réassuré, par voie de  succession ou de subrogation, sont exempts des restrictions, réglementations et  contrôles de change normalement applicables dans les territoires du pays membre  concerné dans la mesure où ledit titulaire d’une garantie, organisme ou investisseur  auquel l’Agence a été subrogée avait droit à une telle exemption.   c)  Aux fins d’application du présent chapitre, le terme «avoirs» englobe les avoirs  du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé dans l’Annexe I à la présente Convention et  les autres avoirs administrés par l’Agence.   Art. 46 Archives et communications  a)  Les archives de la Banque sont inviolables, où qu’elles se trouvent.   b)  Les communications officielles de l’Agence reçoivent de chaque Etat membre le  même traitement que les communications officielles de la Banque.     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   19   0.975.1  Art. 47 Immunités fiscales  a)  L’Agence, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et transactions  autorisées par la présente Convention, sont exonérés de tous impôts et de tous droits  de douane. L’Agence est également exemptée de toute responsabilité concernant le  recouvrement ou le paiement de tous droits ou impôts.   b)  Sauf dans le cas de nationaux du pays où ils exercent leurs fonctions, aucun  impôt n’est perçu sur les indemnités payées par l’Agence aux Gouverneurs et à leurs  Suppléants, ni sur les traitements, indemnités et autres émoluments payés par  l’Agence au Président du Conseil d’Administration, aux Administrateurs, aux Sup- pléants et au Président de l’Agence ou à son personnel.   c)  Aucun impôt de quelque nature que ce soit n’est perçu sur les investissements  garantis ou réassurés par l’Agence (y compris les gains en provenant) ni sur les  polices d’assurance réassurées par l’Agence (y compris toutes primes et autres  recettes y afférentes), quel que soit le détenteur: i) si cet impôt constitue une mesure  discriminatoire contre cet investissement ou cette police d’assurance prise unique- ment parce que l’assurance ou la réassurance a été délivrée par l’Agence; ou ii) si le  seul fondement juridique d’un tel impôt est l’emplacement de tout bureau ou établis- sement de l’Agence.   Art. 48 Personnes exerçant des fonctions à l’Agence  Les Gouverneurs, les Administrateurs, les Suppléants, le Président et le personnel de  l’Agence:   i) ne peuvent faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux  dans l’exercice officiel de leurs fonctions;   ii) bénéficient, lorsqu’ils ne sont pas des nationaux de l’Etat où ils exercent  leurs fonctions, des mêmes immunités en matière de restrictions à l’im- migration, de formalités d’enregistrement des étrangers et d’obligations mili- taires, et des mêmes facilités en matière de restrictions de change que celles  qui sont accordées par les Etats membres concernés aux représentants, fonc- tionnaires et employés de rang comparable des autres Etats membres; et   iii) bénéficient du même traitement, en ce qui concerne les facilités de voyage,  que celui que les Etats membres accordent aux représentants, fonctionnaires  et employés de rang comparable des autres Etats membres.   Art. 49 Application du présent Chapitre  Chaque Etat membre prend, sur ses propres territoires, toutes mesures nécessaires en  vue d’incorporer dans sa législation les principes énoncés dans le présent chapitre; il  informe l’Agence du détail des mesures qu’il a prises.   Art. 50 Renonciation aux privilèges et immunités  Les privilèges, immunités et exonérations reconnus dans le présent chapitre sont  accordés dans l’intérêt de l’Agence qui peut y renoncer, dans la mesure et aux condi- tions qu’elle fixe, dans les cas où cette renonciation ne porte pas préjudice aux     Protection des investissements   20   0.975.1   intérêts de l’Agence. L’Agence lève l’immunité de toute personne exerçant des  fonctions à l’Agence dans les cas où, à son avis, cette immunité entraverait l’action  de la justice et peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Agence.   Chapitre VIII  Démission; suspension d’un Etat membre; cessation des opérations   Art. 51 Démission  Tout Etat membre peut, après l’expiration d’une période de trois ans à compter de la  date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur à son égard, se retirer à  tout moment de l’Agence en lui notifiant par écrit sa décision à son siège. L’Agence  avise la Banque, dépositaire de la présente Convention, de la réception de ladite  notification. La démission prend effet 90 jours après la date de la réception de la  notification de l’Etat membre par l’Agence. Tout Etat membre peut révoquer sa  notification tant qu’elle n’a pas pris effet.   Art. 52 Suspension d’un Etat membre  a)  Si un Etat membre manque à l’une quelconque des obligations qui lui incombent  en vertu de la présente Convention, le Conseil des Gouverneurs peut le suspendre  par décision prise à la majorité des Etats membres et des voix.   b)  Pendant la suspension, l’Etat membre concerné ne dispose d’aucun droit en vertu  de la présente Convention, à l’exception du droit de démission et des autres droits  prévus dans le présent Chapitre et au chap. IX, mais il reste astreint à toutes ses  obligations.   c)  Lorsqu’on doit déterminer si un Etat membre suspendu peut prétendre à une  garantie ou à une réassurance conformément au chapitre III ou à l’Annexe I de la  présente Convention, ledit Etat membre n’est pas traité comme un Etat membre de  l’Agence.   d)  L’Etat membre suspendu perd automatiquement sa qualité d’Etat membre un an  après la date de sa suspension, à moins que le Conseil des Gouverneurs ne décide de  prolonger la période de suspension ou de le réhabiliter.   Art. 53 Droits et devoirs des Etats qui cessent d’être membres  a)  Quand un Etat cesse d’être membre de l’Agence, il reste tenu par toutes ses  obligations, y compris les obligations conditionnelles lui incombant en vertu de la  présente Convention qu’il a contractées avant d’avoir cessé d’être membre.   b)  Sans préjudice de la section a) ci-dessus, l’Agence et ledit Etat prennent des  dispositions pour le règlement de leurs créances et obligations respectives. Ces  dispositions doivent être approuvées par le Conseil d’Administration.     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   21   0.975.1  Art. 54 Suspension des opérations  a)  Le Conseil d’Administration peut, lorsqu’il l’estime justifié, suspendre l’octroi de  nouvelles garanties pour une période déterminée.   b)  Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d’Administration peut sus- pendre toutes les activités de l’Agence jusqu’au retour d’une situation normale, étant  entendu que les dispositions nécessaires sont prises pour la protection des intérêts de  l’Agence et des tiers.   c)  La décision de suspendre les opérations n’a aucun effet sur les obligations  incombant aux Etats membres en vertu de la présente Convention ni sur les obliga- tions de l’Agence vis-à-vis des titulaires d’une garantie ou d’une police de réassu- rance ou vis-à-vis de tiers.   Art. 55 Dissolution  a)  Le Conseil des Gouverneurs peut décider, à la majorité spéciale, de cesser les  opérations de l’Agence et de la dissoudre. A la suite de cette décision, l’Agence met  immédiatement fin à ses activités, à l’exception de celles se rapportant à la réalisa- tion, à la conservation et à la prévention normales de ses avoirs ainsi qu’au règle- ment de ses obligations. Jusqu’au jour du règlement définitif de ses obligations et de  la distribution de ses avoirs, l’Agence conserve sa personnalité juridique et tous les  droits et obligations de ses membres découlant de la présente Convention demeurent  inchangés.   b)  Aucune distribution des avoirs n’a lieu au profit des Etats membres avant que  toutes les obligations vis-à-vis des investisseurs assurés et des autres créanciers aient  été éteintes ou que leur règlement ait été assuré et que le Conseil des Gouverneurs  ait décidé de procéder à ladite distribution.   c)  Sous réserve de ce qui précède, l’Agence distribue ses avoirs entre ses membres  proportionnellement à leur part du capital souscrit. L’Agence distribue également  tout solde des avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage entre les Etats membres  parrains au prorata de la part du total des investissements parrainés que représentent  les investissements parrainés par chacun d’eux. Aucun Etat membre ne peut pré- tendre à sa part des avoirs de l’Agence ou du Fonds Fiduciaire de Parrainage avant  d’avoir réglé toutes ses dettes vis-à-vis de l’Agence. Le Conseil des Gouverneurs  détermine, selon des modalités qu’il estime justes et équitables, la date de toute  distribution des avoirs.   Chapitre IX Règlement des différends   Art. 56 Interprétation et application de la Convention  a)  Toute question d’interprétation ou d’application des dispositions de la présente  Convention opposant un Etat membre à l’Agence ou des Etats membres entre eux  est soumise à la décision du Conseil d’Administration. Si la question affecte particu- lièrement un Etat membre non déjà représenté par un de ses nationaux au Conseil     Protection des investissements   22   0.975.1   d’Administration, cet Etat membre a la faculté d’envoyer un représentant à toute  séance du Conseil d’Administration à laquelle ladite question est examinée.   b)  Dans toute affaire où le Conseil d’Administration a rendu une décision en vertu  de la section a) ci-dessus, tout Etat membre peut demander que la question soit  portée devant le Conseil des Gouverneurs, dont la décision est sans appel. En atten- dant que le Conseil des Gouverneurs ait statué, l’Agence peut, dans la mesure où elle  l’estime nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d’Administration.   Art. 57 Différends entre l’Agence et les Etats membres  a)  Sans préjudice des dispositions de l’art. 56 et de la section b) du présent article,  tout différend entre l’Agence et un Etat membre ou un organisme d’un Etat membre  et tout différend entre l’Agence et un pays qui a cessé d’être un Etat membre (ou un  organisme dudit pays) est réglé conformément à la procédure décrite dans l’Annexe  II à la présente Convention.   b)  Les différends concernant des créances de l’Agence agissant en qualité de subrogée  d’un investisseur sont réglés conformément soit i) à la procédure décrite dans l’An- nexe II à la présente Convention, soit ii) à un accord devant être conclu entre l’Agence  et l’Etat membre concerné prévoyant une autre méthode ou d’autres méthodes de  règlement desdits différends. Dans ce dernier cas, l’Annexe II à la présente Convention  sert de base à la rédaction dudit accord qui, dans chaque cas, doit être approuvé par le  Conseil d’Administration à la majorité spéciale avant que l’Agence n’entreprenne des  opérations dans les territoires de l’Etat membre concerné.   Art. 58 Différends auxquels sont parties des investisseurs assurés  ou réassurés   Tout différend opposant les parties à un contrat d’assurance ou de réassurance et  concernant ledit contrat est soumis à arbitrage; la sentence est sans appel et la procé- dure applicable celle qui est décrite ou mentionnée dans le contrat d’assurance ou de  réassurance.   Chapitre X Amendements   Art. 59 Amendement par le Conseil des Gouverneurs  a)  La présente Convention et ses Annexes peuvent être modifiées par une décision  adoptée par les trois cinquièmes des Gouverneurs de pays détenant les quatre cin- quièmes du nombre total des voix; il est toutefois entendu que:   i) tout amendement modifiant le droit d’un Etat membre de se retirer de  l’Agence prévu à l’art. 51 ou la limitation de la responsabilité prévue par la  section d) de l’art. 8 ne peut être adopté que s’il est approuvé par les Gou- verneurs à l’unanimité; et   ii) tout amendement modifiant les dispositions relatives au partage des pertes  figurant dans les  art. 1 à 3 de l’Annexe I à la présente Convention qui aurait     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   23   0.975.1  pour effet d’accroître les obligations incombant à ce titre à un Etat membre  quelconque doit être approuvé par le Gouverneur dudit Etat membre.   b)  Les Appendices A et B de la présente Convention peuvent être amendés par le  Conseil des Gouverneurs par une décision adoptée à la majorité spéciale.   c)  Si un amendement a un effet sur une disposition quelconque de l’Annexe I à la  présente Convention, le nombre total de voix doit comprendre les voix addition- nelles attribuées en vertu de l’art. 7 de ladite Annexe aux Etats membres parrains et  aux pays où seront réalisés les investissements parrainés.   Art. 60 Procédure  Toute proposition tendant à apporter des modifications à la présente Convention,  qu’elle émane d’un Etat membre, d’un Gouverneur ou d’un Administrateur, est  communiquée au Président du Conseil d’Administration, qui en saisit le Conseil  d’Administration. Si le Conseil d’Administration recommande l’adoption de  l’amendement proposé, celui-ci est soumis au Conseil des Gouverneurs pour appro- bation conformément à l’art. 59. Lorsqu’un amendement a été dûment approuvé par  le Conseil des Gouverneurs, l’Agence en certifie l’acceptation par une communica- tion officielle adressée à tous les Etats membres. Les amendements entrent en  vigueur vis-à-vis de tous les Etats membres 90 jours après la date de la communica- tion officielle, à moins que le Conseil des Gouverneurs ne spécifie un délai différent.   Chapitre XI Dispositions finales   Art. 61 Entrée en vigueur  a)  La présente Convention doit être ouverte à la signature de tous les Etats membres  de la Banque et de la Suisse et ratifiée, acceptée ou approuvée par les Etats signa- taires conformément à leurs procédures constitutionnelles.   b)  La présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle au moins cinq ins- truments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ont été déposés au nom  d’Etats signataires de la Catégorie , et à laquelle au moins quinze instruments de  même nature ont été déposés au nom d’Etats signataires de la Catégorie II; il est  entendu toutefois que le total des souscriptions de ces pays ne doit pas être inférieur  à un tiers du capital autorisé de l’Agence conformément aux dispositions de l’art. 5.   c)  Pour chaque Etat déposant son instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation après l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entre en  vigueur à la date du dépôt dudit instrument.   d)  Si la présente Convention n’est pas entrée en vigueur dans les deux ans suivant  son ouverture à la signature, le Président de la Banque convoque une conférence des  pays intéressés pour déterminer les mesures à prendre.     Protection des investissements   24   0.975.1   Art. 62 Inauguration de l’Agence  Aussitôt que la présente Convention entre en vigueur, le Président de la Banque  convoque le Conseil des Gouverneurs pour une séance inaugurale. Cette séance a  lieu au siège de l’Agence dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente  Convention.   Art. 63 Dépositaire  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation relatifs à la présente  Convention et aux amendements qui peuvent y être apportés sont déposés auprès de  la Banque qui agit en qualité de dépositaire de la présente Convention. Le déposi- taire fait parvenir des copies certifiées conformes de la présente Convention aux  Etats membres de la Banque et à la Suisse.   Art. 64 Enregistrement  Le dépositaire enregistre la présente Convention au Secrétariat de l’Organisation des  Nations Unies conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5 et du  Règlement y relatif adopté par l’Assemblée générale.   Art. 65 Notification  Le dépositaire notifie à tous les Etats signataires et, dès l’entrée en vigueur de la  présente Convention, à l’Agence:   a) les signatures de la présente Convention;   b) le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation et d’approbation visés  à l’art. 63;   c) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément aux  dispositions de l’art. 61;   d) les notifications de non-applicabilité territoriale visées à l’art. 66; et   e) la démission d’un Etat membre de l’Agence conformément à l’art. 51.   Art. 66 Applicabilité territoriale  La présente Convention est applicable à tous les territoires qui se trouvent sous la  juridiction d’un Etat membre, y compris les territoires où un Etat membre est res- ponsable des relations internationales, à l’exception des territoires qu’un Etat  membre exclut par notification écrite adressée au dépositaire de la présente Conven- tion à l’époque de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation, ou ultérieu- rement.       5 RS 0.120     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   25   0.975.1  Art. 67 Révisions périodiques  a)  Le Conseil des Gouverneurs entreprend périodiquement un examen approfondi  des activités de l’Agence et des résultats qu’elle a obtenus en vue d’adopter toute  modification nécessaire pour mettre l’Agence mieux à même d’atteindre ses objec- tifs.   b)  Le premier de ces examens a lieu cinq ans après l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention. Le Conseil des Gouverneurs détermine la date des examens  ultérieurs.   Fait à Séoul, le 11 octobre 1985, en un seul exemplaire en langue anglaise, qui sera  déposé aux archives de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Déve- loppement qui a indiqué par sa signature apposée ci-dessus qu’elle acceptait de  remplir les fonctions dont elle est chargée en vertu de la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Protection des investissements   26   0.975.1   Annexe I   Garantie d’investissements parrainés en application de l’art. 24   Art. 1 Parrainage  a)  Tout Etat membre peut parrainer la garantie d’un investissement que doit (doi- vent) effectuer un investisseur d’une nationalité quelconque ou des investisseurs  d’une ou de plusieurs nationalités, quelles qu’elles soient.   b)  Sous réserve des dispositions des sections b) et c) de l’art. 3 de la présente  Annexe, chaque Etat membre parrain prend en charge avec les autres Etats membres  parrains les pertes couvertes par les garanties délivrées au titre d’investissements  parrainés, lorsque et dans la mesure où lesdites pertes ne peuvent être financées par  les ressources du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé dans l’art. 2 de la présente  Annexe, au prorata du rapport entre le montant des engagements maximums pris au  titre des garanties relatives aux investissements parrainés par ledit Etat membre et le  total des engagements maximums pris au titre des garanties relatives aux investisse- ments parrainés par la totalité des Etats membres.   c)  Pour délivrer des garanties en application de la présente Annexe, l’Agence tient  dûment compte de la mesure dans laquelle il est vraisemblable que l’Etat membre  parrain sera en mesure de s’acquitter de ses obligations au titre de la présente  Annexe et donne la priorité aux investissements coparrainés par les pays d’accueil  concernés.   d)  L’Agence procède périodiquement à des consultations avec les Etats membres  parrains au sujet de ses opérations relevant du présent Chapitre.   Art. 2 Fonds Fiduciaire de Parrainage  a)  Le produit des primes et autres recettes attribuables aux garanties accordées à des  investissements parrainés, y compris le produit du placement desdites primes et  recettes, est versé à un compte distinct dénommé le Fonds Fiduciaire de Parrainage.   b)  Toutes les dépenses d’administration et toutes les indemnités versées au titre des  garanties délivrées en application de la présente Annexe sont réglées au moyen des  ressources du Fonds Fiduciaire de Parrainage.   c)  Les avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage sont détenus et administrés pour le  compte collectif des Etats membres parrains et séparément des avoirs de l’Agence.   Art. 3 Appels aux Etats membres parrains  a)  Dans la mesure où l’Agence doit payer tout montant du fait d’une perte couverte  par une garantie parrainée et où ledit montant ne peut être payé au moyen des avoirs  du Fonds Fiduciaire de Parrainage, l’Agence demande à chaque Etat membre parrain  de verser audit Fonds une fraction dudit montant calculée conformément aux dispo- sitions de la section b) de l’art. 1 de la présente Annexe.     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   27   0.975.1  b)  Aucun Etat membre n’est tenu de verser un montant quelconque à la suite d’une  demande de versement effectuée en application du présent article, si, de ce fait, le  total de ses versements doit dépasser le total des garanties couvrant les investisse- ments parrainés par ledit Etat membre.   c)  A l’expiration de toute garantie couvrant un investissement parrainé par un Etat  membre, les engagements dudit Etat membre sont réduits d’un montant équivalent à  celui de cette garantie; ces engagements sont également réduits professionnellement  lors du versement par l’Agence de toute indemnité se rapportant à un investissement  parrainé et continuent pour le reste d’être opposables audit pays membre jusqu’à  l’expiration de toutes les garanties d’investissements parrainés en vigueur à la date  dudit versement.   d)  Si l’un quelconque des Etats membres parrains n’est pas tenu d’effectuer le  versement demandé en application du présent article à cause des limites stipulées  dans les sections b) et c) ci-dessus, ou si l’un quelconque des Etats membres parrains  manque à son obligation de verser le montant demandé, le versement dudit montant  est pris en charge proportionnellement par les autres Etats membres parrains.  L’obligation imposée aux Etats membres par la présente section est soumise aux  limites stipulées dans les sections b) et c) ci-dessus.   e)  Les Etats membres parrains effectuent tout versement demandé en application du  présent article dans les meilleurs délais et dans une monnaie librement utilisable.   Art. 4 Evaluation des monnaies et remboursements  Les dispositions sur l’évaluation des monnaies et les remboursements qui figurent  dans la présente Convention au sujet des souscriptions au capital s’appliquent muta- tis mutandis aux versements effectués par les Etats membres au titre d’investisse- ments parrainés.   Art. 5 Réassurance  a)  L’Agence peut, dans les conditions stipulées à l’art. 1 de la présente Annexe,  réassurer un Etat membre, ou un organisme d’un Etat membre, ou un organisme  régional, tel que défini à la section a) de l’art. 20 de la présente Convention, ou un  assureur privé d’un Etat membre. Les dispositions de la présente Annexe concernant  les garanties et les dispositions des art. 20 et 21 de la présente Convention  s’appliquent mutatis mutandis aux réassurances délivrées en application de la pré- sente section.   b)  L’Agence peut faire réassurer les investissements qu’elle a garantis en applica- tion de la présente Annexe et prélève sur le Fonds Fiduciaire de Parrainage les  primes de réassurance correspondantes. Le Conseil d’Administration peut décider si  et dans quelle mesure l’obligation de partage des pertes incombant aux Etats  membres parrains en application de la section b) de l’art. 1 de la présente Annexe  peut être réduite du fait de la couverture de réassurance obtenue.     Protection des investissements   28   0.975.1   Art. 6 Principes régissant les opérations  Sans préjudice des dispositions de la présente Annexe, les dispositions du chap. III  de la présente Convention relatives aux opérations à la gestion financière  s’appliquent mutatis mutandis aux garanties relatives aux investissements parrainés,  excepté i) que lesdits investissements peuvent être parrainés s’ils sont effectués dans  les territoires d’un Etat membre quel qu’il soit, et en particulier de tout Etat membre  en développement, par un ou plusieurs investisseurs autorisés en vertu de la sec- tion a) de l’art. 1 de la présente Annexe et ii) que l’Agence n’est pas responsable sur  ses propres avoirs de toute garantie ou réassurance délivrée en application de la  présente Annexe et que chaque contrat de garantie ou de réassurance conclu en vertu  de la présente Annexe devra contenir une disposition expresse à cet effet.   Art. 7 Vote  Pour les décisions relatives à des investissements parrainés, chaque Etat membre  parrain dispose d’une voix supplémentaire par tranche d’une contre-valeur de 10 000  Droits de tirage spéciaux du montant garanti ou réassuré qu’il a parrainé, et chaque  Etat membre accueillant un investissement parrainé dispose d’une voix supplémen- taire par tranche d’une contre-valeur de 10 000 Droits de tirage spéciaux du montant  garanti ou réassuré au titre de tout investissement parrainé qu’il a accueilli. Ces voix  supplémentaires ne sont utilisées que pour les décisions relatives à des investisse- ments parrainés et dans les autres cas n’entrent pas en ligne de compte dans le  nombre de voix des Etats membres.     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   29   0.975.1  Annexe II   Règlement des différends entre un Etat membre et l’Agence  visés à l’art. 57   Art. 1 Champ d’application de l’Annexe  Tous les différends auxquels s’applique l’art. 57 de la présente Convention sont  réglés conformément aux procédures décrites dans la présente Annexe, sauf dans les  cas où l’Agence a conclu un accord avec un Etat membre conformément à la sec- tion b) ii) de l’art. 57.   Art. 2 Négociation  Les parties à un différend auquel s’applique la présente Annexe s’efforcent de régler  ledit différend par voie de négociation avant de déposer une demande en conciliation  ou une demande d’arbitrage. Les négociations sont réputées avoir échoué si les  parties ne peuvent parvenir à un règlement dans un délai de 120 jours à compter de  la date de la demande d’ouverture des négociations.   Art. 3 Conciliation  a)  Si le différend n’est pas réglé par voie de négociation, chacune des parties peut le  soumettre à arbitrage conformément aux dispositions de l’art. 4 de la présente  Annexe, à moins que les parties, par consentement mutuel, n’aient décidé de recourir  d’abord à la procédure de conciliation décrite dans le présent article.   b)  L’accord de recours à la conciliation précise l’objet du différend, les prétentions  des parties à cet égard et, s’il est connu, le nom du conciliateur désigné d’un com- mun accord par les parties. Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un  conciliateur, elles peuvent demander conjointement au Secrétaire général du Centre  International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements  (ci-après dénommé le CIRDI) ou au Président de la Cour Internationale de Justice de  désigner un conciliateur. La procédure de conciliation prend fin si le conciliateur n’a  pas été désigné dans un délai de 90 jours suivant la date de l’accord de recours à la  conciliation.   c)  Sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention contraire des  parties, le conciliateur fixe les règles régissant la procédure de conciliation et s’ins- pire à cet égard du règlement de conciliation adopté en application de la Convention  pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre Etats et Ressor- tissants d’autres Etats.   d)  Les parties coopèrent de bonne foi avec le conciliateur et, en particulier, lui  fournissent toutes informations et pièces pouvant l’aider à s’acquitter de ses fonc- tions; elles tiennent le plus grand compte de ses recommandations.   e)  Sauf convention contraire des parties, le conciliateur, dans un délai ne dépassant  pas 180 jours à compter de la date de sa nomination, soumet aux parties un rapport     Protection des investissements   30   0.975.1   rendant compte des résultats qu’il a obtenus et exposant les points en litige et la  façon dont il propose qu’ils soient réglés.   f)  Chaque partie, dans les 60 jours suivant la date de la présentation du rapport,  expose par écrit ses vues sur le rapport à l’intention de l’autre partie.   g)  Aucune partie à une procédure de conciliation ne peut recourir à l’arbitrage à  moins que:   i) le conciliateur n’ait pas présenté son rapport dans le délai fixé à la section e)  ci-dessus; ou que   ii) les parties n’aient pas accepté certaines des propositions contenues dans le  rapport dans les 60 jours suivant sa réception; ou que   iii) les parties, après un échange de vues sur le rapport, n’aient pu s’entendre sur  un règlement de tous les points en litige dans les 60 jours suivant la récep- tion du rapport du conciliateur; ou que   iv) une partie n’ait pas exposé ses vues sur le rapport comme il est prescrit à la  section f) ci-dessus.   h)  Sauf convention contraire des parties, les honoraires du conciliateur sont déter- minés sur la base des barèmes applicables aux instances de conciliation qui ont lieu  sous l’égide du CIRDI. Chaque partie supporte une part égale de ces honoraires et  des autres frais de la procédure de conciliation. Chaque partie paie ses dépenses  particulières.   Art. 4 Arbitrage  a)  La procédure d’arbitrage est introduite par voie de notification adressée par la  partie qui désire entamer une procédure d’arbitrage (le demandeur) à l’autre partie  ou aux autres parties au différend (le défendeur). Cette notification précise la nature  du différend, la réparation demandée et le nom de l’arbitre désigné par le requérant.  Le défendeur, dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette notification,  informe le demandeur du nom de l’arbitre désigné par lui. Les deux parties, dans les  30 jours suivant la date de la désignation du deuxième arbitre, choisissent un troi- sième arbitre, qui agit comme Président du Tribunal arbitral (le Tribunal).   b)  Si le Tribunal n’a pas été constitué dans les 60 jours suivant la date de la notifica- tion, l’arbitre non encore désigné ou le Président non encore choisi est nommé, à la  demande commune des parties, par le Secrétaire général du CIRDI. Si une telle  demande commune n’est pas présentée, ou si le Secrétaire général ne procède pas à  la nomination dans les 30 jours suivant la date de la demande, l’une ou l’autre des  deux parties peut prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à  cette nomination.   c)  Une partie ne peut revenir sur sa nomination d’un arbitre une fois la procédure  engagée. En cas de démission, de décès ou d’incapacité d’un arbitre (y compris le  Président du Tribunal), un successeur lui est nommé selon les mêmes modalités, et il  a les mêmes pouvoirs et devoirs que son prédécesseur.   d)  Le Président fixe la date et le lieu de la première séance du Tribunal. Par la suite,  le Tribunal fixe le lieu et les dates de ses réunions.     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   31   0.975.1  e)  Sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention contraire des  parties, le Tribunal fixe sa procédure et s’inspire à cet égard du règlement d’arbi- trage adopté en application de la Convention pour le Règlement des Différends  Relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats.   f)  Le Tribunal est juge de sa compétence, étant entendu toutefois que, s’il est sou- levé devant le Tribunal un déclinatoire de compétence fondé sur le motif que le  différend est de la compétence du Conseil d’Administration ou du Conseil des  Gouverneurs en vertu de l’art. 56, ou de la compétence d’un organe judiciaire ou  arbitral désigné dans un accord en vertu de l’art. 1 de la présente Annexe, et si le  Tribunal estime que ce déclinatoire repose sur une base sérieuse, il en réfère au  Conseil d’Administration ou au Conseil des Gouverneurs ou à l’organe désigné,  selon le cas; la procédure d’arbitrage est alors suspendue jusqu’à ce que la question  ait fait l’objet d’une décision, qui lie le Tribunal.   g)  Le Tribunal, à l’occasion de tout différend auquel la présente Annexe est appli- cable, se conforme aux dispositions de la présente Convention et de tout accord per- tinent existant entre les parties au différend, aux statuts et au règlement de l’Agence,  aux règles applicables du droit international, à la législation de l’Etat membre con- cerné et, le cas échéant, aux dispositions du contrat d’investissement. Les disposi- tions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la faculté pour le Tribunal,  si l’Agence et l’Etat membre concernés en sont d’accord, de statuer ex aequo et  bono. Le Tribunal ne peut refuser de juger sous prétexte du silence ou de l’obscurité  du droit.   h)  Le Tribunal donne à toutes les parties la possibilité de faire valoir leurs moyens.  Toutes les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des voix et contiennent un  exposé des raisons sur lesquelles elles sont fondées. La sentence du Tribunal est  rendue par écrit et signée par deux arbitres au moins, et une copie en est envoyée à  chaque partie. La sentence est définitive et a force obligatoire à l’égard des parties et  elle n’est pas susceptible d’appel, d’annulation ni de révision.   i)  Si un différend s’élève entre les parties au sujet du sens ou de la portée de la  sentence, chacune des parties peut, dans les 60 jours suivant la date à laquelle la  sentence a été rendue, adresser par écrit une demande en interprétation au Président  du Tribunal qui a statué. Le Président, s’il est possible, soumet la demande au Tri- bunal qui a statué et convoque ledit Tribunal dans les 60 jours suivant la réception  de la demande en interprétation. Si cela n’est pas possible, un nouveau Tribunal est  constitué conformément aux dispositions des sections a) à d) ci-dessus. Le Tribunal  peut décider de suspendre l’exécution de la sentence jusqu’à ce qu’il se soit pronon- cé sur la demande en interprétation.   j)  Chaque Etat membre reconnaît qu’une sentence rendue en vertu du présent article  a force obligatoire et exécutoire sur ses territoires dans les mêmes conditions que s’il  s’agissait d’un jugement définitif rendu par un tribunal de cet Etat membre.  L’exécution de la sentence est régie par la législation sur l’exécution des jugements  qui est en vigueur dans l’Etat sur les territoires duquel l’exécution est demandée et il  n’est pas fait de dérogation aux lois en vigueur fondée sur l’immunité d’exécution.     Protection des investissements   32   0.975.1   k)  A moins que les parties n’en conviennent autrement, les honoraires et la rémuné- ration payables aux arbitres sont fixés sur la base des barèmes applicables aux pro- cédures d’arbitrage engagées sous l’égide du CIRDI.   Chaque partie supporte ses dépenses particulières. Les frais du Tribunal sont suppor- tés à parts égales par les parties à moins que le Tribunal n’en décide autrement. Le  Tribunal statue sur toute question concernant la répartition des frais du Tribunal ou  les modalités de paiement desdits frais.   Art. 5 Significations  Toute signification ou notification se rapportant à un acte de procédure prévu dans la  présente Annexe est faite par écrit. Elle est adressée par l’Agence à l’autorité dési- gnée par l’Etat membre concerné en application de l’art. 38 de la présente Conven- tion et par cet Etat membre au siège de l’Agence.     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   33   0.975.1  Appendice A   Etats membres et souscriptions   Catégorie I   Pays Nombre  d’actions  Souscription  (mio. de DTS)  Afrique du Sud 943 9,43 Allemagne, République fédérale d’ 5 071 50,71 Australie 1 713 17,13 Autriche 775 7,75 Belgique 2 030 20,30 Canada 2 965 29,65 Danemark 718 7,18 Etats-Unis d’Amérique 20 519 205,19 Finlande 600 6,00 France 4 860 48,60 Irlande 369 3,69 Islande 90 0,90 Italie 2 820 28,20 Japon 5 095 50,95 Luxembourg 116 1,16 Norvège 699 6,99 Nouvelle-Zélande 513 5,13 Pays-Bas 2 169 21,69 Royaume-Uni 4 860 48,60 Suède 1 049 10,49 Suisse 1 500 15,00    59 473 594,73    Protection des investissements   34   0.975.1   Catégorie II6   Pays Nombre  d’actions  Souscription  (mio. de DTS)  Afghanistan 118 1,18 Algérie 649 6,49 Antigua-et-Barbuda 50 0,50 Arabie saoudite 3 137 31,37 Argentine 1 254 12,54 Bahamas 100 1,00 Bahreïn 77 0,77 Bangladesh 340 3,40 Barbade 68 0,68 Belize 50 0,50 Bénin 61 0,61 Bhoutan 50 0,50 Bolivie 125 1,25 Botswana 50 0,50 Brésil 1 479 14,79 Burkina Faso 61 0,61 Burundi 74 0,74 Cambodge 93 0,93 Cameroun 107 1,07 Cap-Vert 50 0,50 Chili 485 4,85 Chine 3 138 31,38 Chypre 104 1,04 Colombie 437 4,37 Comores 50 0,50 Congo 65 0,65 Corée (sud) 449 4,49 Costa Rica 117 1,17 Côte d’Ivoire 176 1,76 Djibouti 50 0,50 Dominique 50 0,50 Egypte, République arabe d’ 459 4,59 El Salvador 122 1,22 Emirats arabes unis 372 3,72 Equateur 182 1,82 Espagne 1 285 12,85 Ethiopie 70 0,70 Fidji 71 0,71 Gabon 96 0,96 Gambie 50 0,50 Ghana 245 2,45      6 Les pays inscrits dans la Catégorie II sont les pays en développement aux fins de la  présente Convention.     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   35   0.975.1  Pays Nombre  d’actions  Souscription  (mio. de DTS)  Grèce 280 2,80 Grenade 50 0,50 Guatemala 140 1,40 Guinée 91 0,91 Guinée-Bissau 50 0,50 Guinée équatoriale 50 0,50 Guyana 84 0,84 Haïti 75 0,75 Honduras 101 1,01 Hongrie 564 5,64 Iles Salomon 50 0,50 Inde 3 048 30,48 Indonésie 1 049 10,49 Iran, République islamique d’ 1 659 16,59 Irak 350 3,50 Israël 474 4,74 Jamahiriya arabe libyenne 549 5,49 Jamaïque 181 1,81 Jordanie 97 0,97 Kenya 172 1,72 Koweït 930 9,30 Lesotho 50 0,50 Liban 142 1,42 Libéria 84 0,84 Madagascar 100 1,00 Malaisie 579 5,79 Malawi 77 0,77 Maldives 50 0,50 Mali 81 0,81 Malte 75 0,75 Maroc 348 3,48 Maurice 87 0,87 Mauritanie 63 0,63 Mexique 1 192 11,92 Mozambique 97 0,97 Myanmar 178 1,78 Népal 69 0,69 Nicaragua 102 1,02 Niger 62 0,62 Nigéria 844 8,44 Oman 94 0,94 Ouganda 132 1,32 Pakistan 660 6,60 Panama 131 1,31 Papouasie-Nouvelle-Guinée 96 0,96    Protection des investissements   36   0.975.1   Pays Nombre  d’actions  Souscription  (mio. de DTS)  Paraguay 80 0,80 Pérou 373 3,73 Philippines 484 4,84 Portugal 382 3,82 Qatar 137 1,37 République arabe syrienne 168 1,68 République centrafricaine 60 0,60 République démocratique populaire lao 60 0,60 République dominicaine 147 1,47 Roumanie 555 5,55 Rwanda 75 0,75 Saint-Christophe-et-Nevis 50 0,50 Saint-Vincent-et-Grenadines 50 0,50 Sainte-Lucie 50 0,50 Samoa-Occidental 50 0,50 Sao Tomé-et-Principe 50 0,50 Sénégal 145 1,45 Seychelles 50 0,50 Sierra Leone 75 0,75 Singapour 154 1,54 Somalie  78 0,78 Soudan 206 2,06 Sri Lanka 271 2,71 Suriname 82 0,82 Swaziland 58 0,58 Tanzanie 141 1,41 Tchad 60 0,60 Thaïlande 421 4,21 Togo 77 0,77 Trinité-et-Tobago 203 2,03 Tunisie 156 1,56 Turquie 462 4,62 Uruguay 202 2,02 Vanuatu 50 0,50 Venezuela 1 427 14,27 Vietnam 220 2,20 Yémen, République arabe du 67 0,67 Yémen, République démocratique populaire du 115 1,15 Yougoslavie 635 6,35 Zaïre 338 3,38 Zambie 318 3,18 Zimbabwe 236 2,36  40 527 405,27 Total  100 000 1000,00    Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   37   0.975.1  Appendice B   Election des administrateurs   1.  Les candidats à un poste d’Administrateur sont désignés par les Gouverneurs,  étant entendu que chaque Gouverneur ne peut proposer qu’une seule candidature.   2.  Les Gouverneurs élisent les Administrateurs par voie de scrutin.   3.  Lorsqu’il participe à ce scrutin, chaque Gouverneur exprime en faveur d’un seul  candidat toutes les voix attribuées, conformément aux dispositions de la section a)  de l’art. 40, à l’Etat membre qu’il représente.   4.  Un quart du nombre des Administrateurs est élu séparément, à raison d’un Admi- nistrateur par chacun des Gouverneurs des Etats membres ayant le plus grand  nombre d’actions. Si le nombre total des Administrateurs n’est pas un multiple de  quatre, le nombre des Administrateurs élus de cette façon est égal au quart du  nombre multiple de quatre immédiatement inférieur.   5.  Le reste des Administrateurs est élu par les autres Gouverneurs conformément  aux dispositions des par. 6 à 11 du présent Appendice.   6.  Si le nombre des candidats proposés est égal au nombre des Administrateurs à  élire, tous les candidats sont élus au premier tour du scrutin; il est entendu toutefois  que le ou les candidat(s) ayant réuni moins que le pourcentage minimum du nombre  total de voix fixé par le Conseil des Gouverneurs pour cette élection ne sont pas élus  si un candidat a reçu plus que le pourcentage maximum du nombre total de voix fixé  par le Conseil des Gouverneurs.   7.  Si le nombre des candidats proposés excède le nombre des Administrateurs à  élire, les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix sont élus à l’exception  de tout candidat ayant reçu moins que le pourcentage minimum du nombre total de  voix fixé par le Conseil des Gouverneurs.   8.  Si tous les Administrateurs ne sont pas élus au premier tour de scrutin, il est  procédé à un deuxième tour, le ou les candidat(s) n’ayant pas été élu(s) au premier  tour restant éligibles.   9.  Pour ce deuxième tour, seuls voteront i) les Gouverneurs qui ont voté au premier  tour pour un candidat non élu et ii) les Gouverneurs qui ont voté au premier tour  pour un candidat élu ayant déjà recueilli le pourcentage maximum du nombre total  de voix fixé par le Conseil des Gouverneurs avant que soient prises en compte les  voix exprimées par lesdits Gouverneurs.   10.  S’agissant de déterminer à partir de quel moment un candidat élu est considéré  comme ayant déjà reçu le pourcentage maximum des voix, le nombre de voix  recueillies par ledit candidat est réputé comprendre en premier lieu les voix expri- mées par le Gouverneur lui ayant apporté le plus grand nombre de voix, en deu- xième lieu les voix du Gouverneur lui en ayant apporté le nombre immédiatement  inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que ledit pourcentage soit atteint.   11.  Si tous les Administrateurs n’ont pas été élus à l’issue du second tour, il est  procédé à des votes supplémentaires suivant les mêmes principes, jusqu’à ce que     Protection des investissements   38   0.975.1   tous les Administrateurs soient élus, étant entendu que lorsqu’il reste à élire un seul  Administrateur, celui-ci peut être élu à la majorité simple des voix restantes et qu’il  est réputé avoir été élu par la totalité desdites voix.     Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   39   0.975.1  Champ d’application le 3 mars 20167   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Afghanistan 16 juin 2003 16 juin 2003  Afrique du Sud   2 mars 1994 10 mars 1994  Albanie 15 octobre 1991 15 octobre 1991  Algérie 22 février 1996   4 juin 1996  Allemagne   6 octobre 1987 12 avril 1988  Angola 19 septembre 1989 19 septembre 1989  Antigua-et-Barbuda 26 septembre 2005 26 septembre 2005  Arabie Saoudite   6 août 1986 12 avril 1988  Argentine 29 novembre 1990 11 février 1992  Arménie 16 septembre 1992   5 décembre 1995  Australie 10 février 1999 10 février 1999  Autriche 17 septembre 1997 16 décembre 1997  Azerbaïdjan 22 septembre 1992 23 septembre 1992  Bahamas   2 juin 1993   4 octobre 1994  Bahreïn 12 novembre 1986 12 avril 1988  Bangladesh 13 mars 1987 12 avril 1988  Barbade 23 mai 1986 12 avril 1988  Bélarus 17 septembre 1992   3 décembre 1992  Belgique 30 juin 1992 18 septembre 1992  Belize 25 juin 1992 29 juin 1992  Bénin 28 juillet 1994 26 septembre 1994  Bolivie 26 septembre 1991   3 octobre 1991  Bosnie et Herzégovine   6 septembre 1991 19 mars 1993  Botswana 26 septembre 1989 15 mai 1990  Bhoutan 21 octobre 2014 21 octobre 2014  Brésil 23 septembre 1992   7 janvier 1993  Bulgarie 27 juillet 1992 23 septembre 1992  Burkina Faso   2 novembre 1988   2 novembre 1988  Burundi 18 mars 1996 10 mars 1998  Cambodge 1er décembre 1999 1er décembre 1999  Cameroun   7 octobre 1988   7 octobre 1988  Canada 29 octobre 1987 12 avril 1988  Cap-Vert 20 avril 1993 10 mai 1993  Chili 29 mars 1988 12 avril 1988  Chine 30 avril 1988 30 avril 1988   Hong Kong   4 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre 11 mars 1987 12 avril 1988  Colombie   8 septembre 1995 30 novembre 1995  Comores 25 février 2013 A 25 février 2013  Congo (Brazzaville)   5 juillet 1990 16 octobre 1991       7 RO 2005 2103, 2010 4949, 2014 2045, 2016 993.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des investissements   40   0.975.1   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Congo (Kinshasa)   7 février 1989   7 février 1989 Corée (Sud) 24 novembre 1987 12 avril 1988 Costa Rica 19 mars 1993   8 février 1994 Côte d’Ivoire   7 juin 1988   7 juin 1988 Croatie   6 septembre 1991 19 mars 1993 Danemark 18 août 1987 12 avril 1988 Djibouti 12 janvier 2007 12 janvier 2007 Dominique   2 août 1991   7 octobre 1991 Egypte 21 septembre 1987 12 avril 1988 El Salvador 17 juin 1991 20 décembre 1991 Emirats arabes unis 20 octobre 1993 20 octobre 1993 Equateur 15 janvier 1986 12 avril 1988 Erythrée 11 octobre 1995 10 septembre 1996 Espagne 29 avril 1988 29 avril 1988 Estonie 24 septembre 1992 24 septembre 1992 Etats-Unis 12 avril 1988 12 avril 1988 Ethiopie 21 février 1991 13 août 1991 Fidji 24 mai 1990 24 septembre 1990 Finlande 28 décembre 1988 28 décembre 1988 France 28 décembre 1989 28 décembre 1989 Gabon 26 mars 2003 26 mars 2003 Gambie 15 octobre 1991 11 septembre 1992 Géorgie 20 novembre 1992 29 décembre 1992 Ghana 29 avril 1988 29 avril 1988 Grèce 24 mai 1989 30 août 1993 Grenade 28 janvier 1988 12 avril 1988 Guatemala 10 juillet 1996 11 juillet 1996 Guinée 19 novembre 1993   5 octobre 1995 Guinée équatoriale 17 juin 1992 27 octobre 1994 Guinée-Bissau 12 juillet 2006 12 juillet 2006 Guyana 18 janvier 1989 18 janvier 1989 Haïti 11 décembre 1996 11 décembre 1996 Honduras 30 juin 1992 30 juin 1992 Hongrie 21 avril 1988 21 avril 1988 Inde 20 septembre 1993   6 janvier 1994 Indonésie 26 septembre 1986 12 avril 1988 Iran 15 décembre 2003 15 décembre 2003 Iraq   6 octobre 2008   6 octobre 2008 Irlande   5 juillet 1989 27 octobre 1989 Islande 24 juillet 1998 25 septembre 1998 Israël 21 mai 1992 21 mai 1992 Italie 29 avril 1988 29 avril 1988 Jamaïque 15 décembre 1987 12 avril 1988 Japon   5 juin 1987 12 avril 1988 Jordanie 16 décembre 1986 12 avril 1988 Kazakhstan 18 septembre 1992 12 août 1993    Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   41   0.975.1  Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Kenya 28 novembre 1988 28 novembre 1988  Kirghizistan 28 septembre 1992 21 septembre 1993  Kosovo 29 juin 2009 29 juin 2009  Koweït   6 juillet 1987 12 avril 1988  Laos   5 avril 2000   5 avril 2000  Lesotho 30 janvier 1987 12 avril 1988  Lettonie 29 septembre 1993 21 août 1998  Liban   7 juin 1994 19 octobre 1994  Libéria 12 avril 2007 12 avril 2007  Libye 19 février 1992   5 avril 1993  Lituanie 22 septembre 1992   8 juin 1993  Luxembourg   4 juin 1991 29 août 1991  Macédoine   6 septembre 1991 19 mars 1993  Madagascar   8 juin 1988   8 juin 1988  Malaisie   2 août 1991   6 décembre 1991  Malawi 14 mai 1987 12 avril 1988  Maldives 19 mai 2005 19 mai 2005  Mali   5 octobre 1990 22 octobre 1992  Malte 13 février 1990 12 septembre 1990  Maroc 16 septembre 1992 17 septembre 1992  Maurice 19 octobre 1990 28 décembre 1990  Mauritanie   8 octobre 1991   8 septembre 1992  Mexique 1er juillet 2009 1er juillet 2009  Micronésie 11 août 1993 11 août 1993  Moldova 22 septembre 1992   9 juin 1993  Mongolie   6 janvier 1992 21 janvier 1999  Monténégro 18 janvier 2007 18 janvier 2007  Mozambique 30 novembre 1993 23 novembre 1994  Myanmar 16 décembre 2013 16 décembre 2013  Namibie 25 septembre 1990 25 septembre 1990  Népal 23 septembre 1993   9 février 1994  Nicaragua 13 avril 1992 12 juin 1992  Niger 10 mai 2012 10 mai 2012  Nigéria   8 mars 1988 12 avril 1988  Norvège   3 juillet 1989   9 août 1989  Nouvelle-Zélande 22 avril 2008 22 avril 2008  Oman 24 janvier 1989 24 janvier 1989  Ouganda 18 mai 1992 10 juin 1992  Ouzbékistan 24 septembre 1992   4 novembre 1993  Pakistan 1er décembre 1986 12 avril 1988  Palaos 16 décembre 1997 16 décembre 1997  Panama 21 février 1997 21 février 1997  Papouasie-Nouvelle-Guinée 29 octobre 1990 21 octobre 1991  Paraguay 26 mai 1992 30 juin 1992     Protection des investissements   42   0.975.1   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Pays-Bas   9 octobre 1987 12 avril 1988  Aruba   9 octobre 1987 12 avril 1988  Curaçao   9 octobre 1987 12 avril 1988  Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba)   9 octobre 1987 12 avril 1988  Sint Maarten   9 octobre 1987 12 avril 1988 Pérou   5 juin 1991   2 décembre 1991 Philippines 22 novembre 1993   8 février 1994 Pologne 28 décembre 1989 29 juin 1990 Portugal   6 juin 1988   6 juin 1988 Qatar 27 juin 1996 22 octobre 1996 République centrafricaine   8 septembre 2000   8 septembre 2000 République dominicaine 19 novembre 1996   7 mars 1997 République tchèque 20 septembre 1990 1er janvier 1993 Roumanie 22 juin 1992 10 septembre 1992 Royaume-Uni 12 avril 1988 12 avril 1988 Russie 29 décembre 1992 29 décembre 1992 Rwanda 27 octobre 1989 27 septembre 2002 Sainte-Lucie 25 juillet 1988 25 juillet 1988 Saint-Kitts-et-Nevis 16 septembre 1999 21 septembre 1999 Saint-Vincent-et-les Grenadines   8 juin 1990 10 septembre 1990 Salomon, Iles 27 octobre 2005 27 octobre 2005 Samoa 17 mars 1987 12 avril 1988 Sao Tomé-et-Principe 20 décembre 2012 A 20 décembre 2012 Sénégal 10 mars 1987 12 avril 1988 Serbie   6 septembre 1991 19 mars 1993 Seychelles 20 août 1992 15 septembre 1992 Sierra Leone   7 mai 1996 20 juin 1996 Singapour 20 juin 1997 24 février 1998 Slovaquie 20 septembre 1990 1er janvier 1993 Slovénie   6 septembre 1991 19 mars 1993 Soudan 21 août 1991   7 novembre 1991 Soudan du Sud 18 avril 2012 A 18 avril 2012 Sri Lanka 27 mai 1988 27 mai 1988 Suède 31 décembre 1987 12 avril 1988 Suisse   8 février 1988 12 avril 1988 Suriname   2 juillet 2003   2 juillet 2003 Swaziland   3 avril 1990 18 avril 1990 Syrie 14 mai 2002 14 mai 2002 Tadjikistan 26 juillet 1993   9 décembre 2002 Tanzanie 24 janvier 1991 19 juin 1992 Tchad 11 juin 2002 11 juin 2002 Thaïlande 20 octobre 2000 20 octobre 2000 Timor-Leste 23 juillet 2002 23 juillet 2002 Togo 15 avril 1988 15 avril 1988 Trinité-et-Tobago 10 septembre 1991   2 juillet 1992    Création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv.   43   0.975.1  Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Tunisie   7 juin 1988   7 juin 1988  Turkménistan 26 septembre 1992 1er octobre 1993  Turquie   3 juin 1988   3 juin 1988  Ukraine 27 septembre 1993 19 juillet 1994  Uruguay   9 décembre 1992 1er mars 1993  Vanuatu 27 juillet 1988 27 juillet 1988  Venezuela 30 novembre 1993   9 mai 1994  Vietnam   4 avril 1994   5 octobre 1994  Yémen 10 janvier 1990 12 mars 1996  Zambie   6 juin 1988   6 juin 1988  Zimbabwe   2 avril 1992 10 avril 1992       Protection des investissements   44   0.975.1