Document ID: e55c47c9-4458-4587-8359-f27cad5c1601

RS 0.191.021   1   Texte original   Protocole de signature facultative  à la Convention de Vienne sur les relations consulaires,  concernant le règlement obligatoire des différends   Conclu à Vienne le 24 avril 1963  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19641  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mai 1965  Entré en vigueur pour la Suisse le 19 mars 1967    (Etat le 1er octobre 2012)     Les Etats parties au présent Protocole   et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires2,   ci-après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des Na- tions Unies tenue à Vienne du 4 mars au 22 avril 1963,   exprimant leur désir de recourir, pour ce qui les concerne, à la juridiction obligatoire  de la Cour internationale de Justice pour la solution de tous différends touchant  l’interprétation ou l’application de la Convention, à moins qu’un autre mode de  règlement n’ait été accepté d’un commun accord par les parties dans un délai raison- nable.   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I  Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention relèvent  de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, qui, à ce titre,  pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle-même  Partie au présent Protocole.   Art. II  Les parties peuvent convenir, dans un délai de deux mois après notification par une  partie à l’autre qu’il existe à son avis un litige, d’adopter d’un commun accord, au  lieu du recours à la Cour internationale de Justice, une procédure devant un tribunal  d’arbitrage. Ce délai étant écoulé, chaque partie peut, par voie de requête, saisir la  Cour du différend.        RO 1968 960   1 RO 1968 925  2 RS 0.191.02   0.191.021    Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   2   0.191.021   Art. III  1.  Les parties peuvent également convenir d’un commun accord, dans le même  délai de deux mois, de recourir à une procédure de conciliation avant d’en appeler à  la Cour internationale de Justice.   2.  La Commission de conciliation devra formuler ses recommandations dans les  cinq mois suivant sa constitution. Si celles-ci ne sont pas acceptées par les parties au  litige dans l’espace de deux mois après leur énoncé, chaque partie sera libre de saisir  la Cour du différend par voie de requête.   Art. IV  Les Etats parties à la Convention, au Protocole de signature facultative concernant  l’acquisition de la nationalité et au présent Protocole peuvent à tout moment déclarer  étendre les dispositions du présent Protocole aux différends résultant de l’inter- prétation ou de l’application du Protocole de signature facultative concernant  l’acquisition de la nationalité. Ces déclarations seront notifiées au Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies.   Art. V  Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats qui deviendront Par- ties à la Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1963 au Ministère  fédéral des Affaires étrangères de la République d’Autriche, et ensuite, jusqu’au  31 mars 1964, au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.   Art. VI  Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. VII  Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tous les Etats qui deviendront  Parties à la Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. VIII  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou, si  cette seconde date est plus éloignée, le trentième jour suivant la date de dépôt du  second instrument de ratification du Protocole ou d’adhésion à ce Protocole auprès  du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée  en vigueur conformément au par.1 du présent article, le Protocole entrera en vigueur  le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou  d’adhésion.     Règlement obligaroire des différends. Prot. de signature factultative   3   0.191.021   Art. IX  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats  qui peuvent devenir Parties à la Convention:   a. Les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de  ratification ou d’adhésion, conformément aux art. V, VI et VII;   b. Les déclarations faites conformément à lart. IV du présent Protocole;   c. La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à  l’art. VIII.   Art. X  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et  russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les Etats  visés à l’art. V.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs, ont signé le présent Protocole.   Fait à Vienne, le vingt-quatre avril mil neuf cent soixante-trois.   (Suivent les signatures)     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   4   0.191.021   Champ d’application le 1er octobre 20123     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Allemagne   7 septembre 1971   7 octobre 1971 Australie 12 février 1973 A 14 mars 1973 Autriche 12 juin 1969 12 juillet 1969 Belgique   9 septembre 1970   9 octobre 1970 Botswana 12 mai 2008 A 11 juin 2008 Bulgarie 11 juillet 1989 A 10 août 1989 Burkina Faso 11 août 1964 19 mars 1967 Corée (Sud)   7 mars 1977 A   6 avril 1977 Danemark 15 novembre 1972 15 décembre 1972 Espagne 21 septembre 2011 A 21 octobre 2011 Estonie 21 octobre 1991 A 20 novembre 1991 Finlande   2 juillet 1980 1er août 1980 France 31 décembre 1970 30 janvier 1971 Gabon 23 février 1965 19 mars 1967 Hongrie   8 décembre 1989 A   7 janvier 1990 Inde 28 novembre 1977 A 28 décembre 1977 Iran   5 juin 1975 A   5 juillet 1975 Islande 1er juin 1978 A 1er juillet 1978 Italie 25 juin 1969 25 juillet 1969 Japon   3 octobre 1983 A   2 novembre 1983 Kenya 1er juillet 1965 A 19 mars 1967 Laos   9 août 1973 A   8 septembre 1973 Liechtenstein 18 mai 1966 19 mars 1967 Lituanie 26 septembre 2012 A 26 octobre 2012 Luxembourg   8 mars 1972   7 avril 1972 Madagascar 17 février 1967 A 19 mars 1967 Malawi 23 février 1981 A 25 mars 1981 Maurice 13 mai 1970 A 12 juin 1970 Mexique 15 mars 2002 A 14 avril 2002 Népal 28 septembre 1965 A 19 mars 1967 Nicaragua   9 janvier 1990 A   8 février 1990 Niger 21 juin 1978 21 juillet 1978 Norvège 13 février 1980 14 mars 1980 Nouvelle-Zélande 10 septembre 1974 A 10 octobre 1974 Oman 31 mai 1974 A 30 juin 1974 Pakistan 29 mars 1976 A 28 avril 1976 Panama 28 août 1967 27 septembre 1967 Paraguay 23 décembre 1969 A 22 janvier 1970      3 RO 1974 1281, 1976 1465, 1977 1411, 1979 560, 1981 2064, 1984 197, 1987 468, 1991  898, 2004 1379, 2007 1171, 2010 785 et 2012 5511.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).      Règlement obligaroire des différends. Prot. de signature factultative   5   0.191.021      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Pays-Basa 17 décembre 1985 A 16 janvier 1986  Antilles néerlandaises 17 décembre 1985 16 janvier 1986  Aruba 17 décembre 1985 16 janvier 1986        Curaçaoa 17 décembre 1985 16 janvier 1986       Partie caraïbe (Bonaire,        Sint Eustatius et Saba)a 17 décembre 1985 16 janvier 1986       Sint Maartena 17 décembre 1985 16 janvier 1986  Pérou 23 mars 2007 22 avril 2007  Philippines 15 novembre 1965 19 mars 1967  République dominicaine   4 mars 1964 19 mars 1967  Roumanie 19 septembre 2007 A 19 octobre 2007  Royaume-Uni   9 mai 1972   8 juin 1972   Territoires sous la souveraineté  territoriale du Royaume-Uni   9 mai 1972   8 juin 1972   Sénégal 29 avril 1966 A 19 mars 1967  Seychelles 29 mai 1979 A 28 juin 1979  Slovaquie 27 avril 1999 A 27 mai 1999  Suède 19 mars 1974 18 avril 1974  Suisse   3 mai 1965 19 mars 1967  Suriname 11 septembre 1980 A 11 octobre 1980     a Pour le Royaume en Europe.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   6   0.191.021