Document ID: f7e2c3c5-b08e-4a8d-9121-e2b04d533661

212.223.1    1    Ordonnance  concernant la surveillance des fondations     du 4 octobre 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 80 à 89 du Code civil suisse (CC)1),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution de la République et Canton du Jura2),   vu l'article 12 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19783),      arrête :    SECTION 1 : Champ d'application et autorités compétentes   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance s'applique aux fondations placées  sous la surveillance du Département de la Justice (ci-après : "le Département")  selon l'article 12 de la loi d'introduction du Code civil suisse3).   Autorité de  surveillance   Art. 2  1 Sous réserve des articles 3 et 8, le Service juridique exerce les tâches  de l'autorité de surveillance des fondations.   2 A ce titre, il rend les décisions nécessaires et procède aux actes requis.   Autorité  cantonale  compétente   Art. 3  1 Toutes les modifications de l'acte de fondation au sens des articles 85,  86 et 86b du Code civil suisse1) sont soumises au Département.   2 Le Département prononce la dissolution d'une fondation au sens de l'article  88, alinéa 1, du Code civil suisse1).   3 Le Service juridique procède à l'instruction des dossiers.   Registre Art. 4  1 L'autorité de surveillance tient un état de toutes les fondations qui lui  sont subordonnées (nom, adresse, but).     2 Ce registre est public.          212.223.1    2    SECTION 2 : Contrôle de l'utilisation de la fortune   Organisation,  biens   Art. 5  1 L'autorité de surveillance veille à ce que l'organisation de la fondation  ainsi que l'utilisation de ses biens soient conformes à la loi et à son but.   2 En cas de besoin, elle prend les mesures appropriées.   Contrôle des  comptes  a) Fondations  soumises au  contrôle restreint  d’un organe de  révision   Art. 64)  1 Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice annuel,  l'organe suprême des fondations soumises au contrôle restreint d’un organe  de révision est tenu d’adresser à l'autorité de surveillance :   a) les comptes annuels, composés du bilan, du compte de résultat et de  l'annexe;   b) le rapport de l'organe de révision; et  c) le procès-verbal de l'organe suprême entérinant les comptes et la gestion.     2 Les comptes annuels doivent répondre aux exigences posées par le Code  des obligations6).   3 Les documents sont remis en deux exemplaires, dont un à l'attention du  Service des contributions.   b) Fondations  soumises au  contrôle ordinaire  d’un organe de  révision   Art. 6a5)  1 Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice annuel,  l'organe suprême des fondations soumises au contrôle ordinaire d’un organe  de révision est tenu d’adresser à l'autorité de surveillance, en sus des  documents mentionnés à l’article 6 de la présente ordonnance :   a) les mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels exigées  par le Code des obligations6);   b) le tableau des flux de trésorerie;  c) le rapport annuel; et   d) les états financiers dressés selon une norme comptable reconnue.     2 Les documents sont remis en deux exemplaires, dont un à l'attention du  Service des contributions.   3 Les dispositions du Code des obligations6) relatives aux comptes consolidés  sont réservées.          212.223.1    3   c) Fondations  dispensées de  l’obligation de  désigner un  organe de  révision   Art. 6b5)  1 Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice annuel,  l'organe suprême des fondations dispensées de l’obligation de désigner un  organe de révision est tenu d’adresser à l'autorité de surveillance :   a) la comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine;  b) la déclaration d’intégralité;  c) le procès-verbal de l’organe suprême entérinant les comptes.     2 Les documents sont remis en deux exemplaires, dont un à l'attention du  Service des contributions.   3 La fondation est tenue de respecter le principe de régularité dans  l’établissement de sa comptabilité.   4 L’organe suprême de la fondation dresse en tout temps un bilan intermédiaire  si des raisons sérieuses laissent craindre que la fondation est surendettée ou  insolvable à long terme.   d) Examen des  comptes et  décision  d’apurement   Art. 6c5)  1 En plus des pièces qui doivent lui être transmises selon les articles  6 et suivants de la présente ordonnance, l’autorité de surveillance est en tout  temps habilitée à exiger de la fondation d’autres indications, rapports et  documents ou à les consulter au siège de la fondation. Si, malgré ses  demandes, l’autorité n’obtient pas les documents exigés, elle peut les obtenir  auprès des autorités compétentes concernées, y compris auprès des autorités  fiscales.7)   2 L’autorité de surveillance procède à l’apurement des comptes annuels. Elle  transmet copie de sa décision au Service des contributions.7)   3 Les interventions de l’autorité de surveillance ne comportent ni approbation  ni décharge en droit civil. Elles ne dispensent pas les organes de la fondation  des examens auxquels ils doivent procéder et ne libèrent aucun organe de sa  responsabilité.   Placement Art. 7  1 Le placement de la fortune doit satisfaire en priorité aux exigences de  la sécurité, obtenir un rendement raisonnable, répartir de manière appropriée  les risques et couvrir les besoins en liquidités.     2 La fondation doit choisir soigneusement les placements à opérer en tenant  compte du but poursuivi et de la taille de l'institution.   Directives Art. 8  1 Le Département peut édicter des directives relatives à la gestion des  biens et au placement de la fortune des fondations.   2 Il peut établir des formulaires obligatoires à l'intention des fondations.      212.223.1    4    SECTION 3 : Dispositions transitoire et finales   Renvoi Art. 9  Les émoluments du Département et du Service juridique sont perçus  conformément à la législation sur les émoluments.   Transmission   des dossiers   communaux   Art. 10  1 Les conseils communaux transmettent jusqu'au 31 janvier 2012 au  Service juridique leurs dossiers relatifs aux fondations qui étaient placées sous  la surveillance communale jusqu'au 31 décembre 2011.   2 Le Service juridique retourne les dossiers défectueux en impartissant un délai  aux communes pour y remédier.   3 Le Service des communes est saisi des cas à problème et y remédie.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 11  L'ordonnance du 20 septembre 1983 concernant la surveillance des  fondations et des institutions de prévoyance est abrogée.   Entrée en vigueur Art. 12  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.    Delémont, le 4 octobre 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                  1) RS 210  2) RSJU 101  3) RSJU 211.1  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 24 septembre 2014, en vigueur depuis le   1er janvier 2015  5) Introduit par le ch. I de l’ordonnance du 24 septembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier   2015  6) RS 220  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 28 avril 2020, en vigueur depuis le   1er juillet 2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf