Document ID: 16170c48-5743-4d9b-94b9-758b43f677ae

1  Entrée en vigueur dès le 01.02.2020 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 963.15.1  d'application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense  contre l'incendie et de secours  (RLSDIS)  du 15 décembre 2010   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) [A]  vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement  arrête      [A] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  Chapitre I Champ d'application  Art. 1  1 Le présent règlement a pour objet l'application de la loi sur le service de défense contre l'incendie et  de secours (LSDIS) [A] .       [A] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  Chapitre II Standard de sécurité cantonal  Art. 2  1  1 L'arrêté du Conseil d'Etat sur le standard de sécurité cantonal au sens de l'article 2, alinéa 3, lettre a  LSDIS[A] (ci-après : standard de sécurité  SDIS) fixe pour tout le territoire cantonal les exigences  minimales à respecter pour les services de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) en matière de  première intervention, en fonction des critères suivants :  a. moyens d'intervention ;  b. composition de l'effectif d'intervention ;  c. formation des intervenants ;  d. délais d'intervention ;  1 Modifié par le règlement du 14.11.2018 entré en vigueur le 01.02.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a   2  e. respect des objectifs de protection.      [A] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  Art. 3 Secteurs d'intervention 1  1 Sur la base des délais d'intervention fixés par le standard de sécurité SDIS, l'Etablissement cantonal  d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) délimite les périmètres  des secteurs d'intervention en partenariat avec les communes.  Chapitre III Autorités  Art. 4 Commission consultative 1  1 En nommant la commission consultative en matière de défense incendie et de secours (CCDIS) au  sens de l'article 5 LSDIS [A] , le Conseil d'Etat veille à une représentation proportionnée des communes,  des sapeurs-pompiers et de l'ECA.   2 La Fédération vaudoise des sapeurs-pompiers est membre de cette commission.  3 Le Conseil d'Etat nomme un représentant du département en charge de la protection de  l'environnement[B] au sein de la commission.      [A] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 5 Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de  Vaud (ECA)  1 L'ECA comprend un Inspectorat cantonal composé notamment d'officiers sapeurs-pompiers.   2 L'Inspectorat cantonal est chargé de :  a. veiller à l'application par les communes de la LSDIS [A] et de ses dispositions, en particulier en  matière de formation et d'exercices, d'organisation, ainsi que du respect des consignes  d'intervention ;   b. contrôler les corps de sapeurs-pompiers d'entreprise ;  c. organiser la formation cantonale et de l'établissement des consignes d'intervention.  3 En matière d'intervention, les membres de l'Inspectorat cantonal formés à cette tâche sont habilités à  conseiller les intervenants et à coordonner les moyens mis en oeuvre. Ils peuvent prendre toute  disposition visant à renforcer la sécurité des personnes et à limiter les dégâts subséquents. Sur  demande du chef d'intervention, ils peuvent se faire déléguer le commandement des opérations. En cas  d'événements importants se déroulant sur le périmètre de plusieurs SDIS et en accord avec les chefs  d'intervention, ils peuvent prendre le commandement des opérations.       [A] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  1 Modifié par le règlement du 14.11.2018 entré en vigueur le 01.02.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a   3  Art. 6 Autorités communales et intercommunales 1  1 Le conseil général, communal ou intercommunal se prononce par voie réglementaire sur :  a. l'organisation générale du SDIS ;   b. la structure et l'organisation de l'état-major du SDIS ;  c. les conditions et modalités d'incorporation, ainsi que les dispositions en matière disciplinaire,  notamment en ce qui concerne l'exclusion du corps, le retrait d'une fonction ou d'un  commandement ;  d. le tarif des prestations particulières au sens de l'article 22, alinéa 3 LSDIS [A] et de l'article 34,  alinéa 1 du présent règlement ;   e. ...      [A] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  Art. 7  1 La municipalité, le comité de direction ou tout autre organe exécutif en charge du SDIS est  notamment compétent pour :   a. prendre toute mesure destinée à garantir les effectifs sapeurs-pompiers du secteur d'intervention  auquel la commune est rattachée ;  b. veiller à l'instruction des sapeurs-pompiers ;  c. veiller à ce que la mise sur pied des sapeurs-pompiers soit garantie ;  d. nommer le commandant du SDIS (ci-après : le commandant) et les officiers du corps ;  e. exclure un sapeur-pompier de l'effectif ou retirer une fonction ou un commandement ;  f. fixer le montant des soldes, indemnités ou rémunérations dues à raison du service accompli ;  g. fixer l'effectif du corps de sapeurs-pompiers en respectant les critères minimums fixés par l'ECA  pour chaque secteur d'intervention ;  h. à titre facultatif, nommer la commission consultative du feu, dont le rôle doit être précisé par la  réglementation communale ou intercommunale.  2 La municipalité, le comité de direction ou tout autre organe exécutif en charge du SDIS peut déléguer  les compétences mentionnées ci-dessus à une ou plusieurs autres municipalités, ou à une entité  intercommunale.  1 Modifié par le règlement du 14.11.2018 entré en vigueur le 01.02.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a   4  Chapitre IV Réseaux d'eau  Art. 8 Principes généraux  1 Les réseaux d'eau d'extinction doivent être équipés de bornes hydrantes accessibles et visibles en  tout temps et alimentées en eau sous pression en permanence. Le nombre, le type et l'emplacement  des bornes hydrantes sont fixés par le commandant en accord avec l'ECA.  2 Ils doivent également disposer de réserves incendie, maintenues en permanence, qui ne peuvent pas  être utilisées pour un autre usage.  3 Dans les endroits non équipés de conduites, des réservoirs couverts accessibles aux motopompes ou  des aménagements sur lacs ou cours d'eau tels que barrages, retenues ou estacades, permettant de  ravitailler en eau les moyens de lutte contre les incendies, doivent être préparés et répertoriés.  Art. 9  1 Les réseaux d'eau doivent être prêts à fonctionner en tout temps à haut débit.   2 Des réseaux à bas débit peuvent être maintenus tant que la zone qu'ils desservent est limitée et ne  présente que peu de risques. Toutefois, dans les zones industrielles, ils doivent toujours être à haut  débit.  Art. 10  1 Sont considérés comme réseaux à haut débit, ceux dont les bornes hydrantes ont un débit supérieur  ou égal à 2000 litres par minute avec une pression dynamique de 2 bars.   2 Sont considérés comme réseaux à bas débit, ceux dont les bornes hydrantes ont un débit inférieur  à 2000 litres par minute avec une pression dynamique de 2 bars.  3 Lorsque la pression statique dépasse 10 bars, un marquage spécifique ou des réducteurs de pression  peuvent être imposés.  4 Pour le dimensionnement des réseaux et ouvrages importants, il faut tenir compte des débits  d'alimentation qui devront s'ajouter aux débits incendie.  Art. 11  1 Lorsque les circonstances locales le justifient, notamment lorsque la densité des constructions est  élevée ou que des exploitations présentent des risques spéciaux, un débit et/ou une pression  supérieurs à ceux mentionnés à l'article 10 peuvent être exigés en n'importe quel point d'une zone  industrielle ou d'un groupe de bâtiments importants, afin notamment d'alimenter les installations  d'extinction automatique et les équipements particuliers d'extinction utilisés par les sapeurs-pompiers.  Art. 12 Conduites  1 Le calibre des conduites de liaison et des conduites alimentant les bornes hydrantes doit être adapté  aux conditions locales définies dans le plan directeur de la distribution de l'eau. Il ne doit pas être  inférieur à 125 mm.    5  Art. 13 Réserves incendie et réservoirs  1 Le volume de la réserve incendie doit être proportionné au nombre et à l'importance des bâtiments et  des risques à protéger. Il ne doit pas être inférieur à 150 m³.  2 En plus de la réserve incendie, le réservoir doit contenir une réserve d'eau d'alimentation dont le  volume ne doit pas être inférieur à celui de la réserve incendie.  Art. 14  1 L'eau de la réserve incendie doit être maintenue en permanence. Elle ne doit pas être utilisée à  d'autres fins que la lutte contre les incendies.  2 Pour les réseaux ou zones de pression ne disposant que d'un seul réservoir, les réserves d'eau  prévues à l'article 13 doivent être réparties dans 2 cuves qui communiquent entre elles.  3 La libération de la réserve incendie doit être commandée à distance depuis un endroit accessible en  tout temps au SDIS. Ce dispositif doit réserver toute possibilité de commande décentralisée par le  centre de traitement des alarmes (CTA) de l'ECA mentionné à l'article15.  Chapitre V Réseaux d'alarme et centre de traitement des alarmes  Art. 15  1 L'ECA définit les réseaux d'alarme et de télécommunication nécessaires à la mise sur pied et à  l'engagement des sapeurs-pompiers. Il exploite les réseaux de radiomessagerie et de  radiocommunication y relatifs.  2 Le centre de traitement des alarmes (CTA) de l'ECA a notamment pour fonctions de réceptionner les  appels demandant l'intervention des sapeurs-pompiers pour l'ensemble du territoire cantonal et  d'alarmer les moyens en personnel et matériel nécessaires, ainsi que les moyens de renfort et d'appui.  3 Lors de l'intervention, le CTA assure en permanence l'aide à l'engagement des sapeurs-pompiers.  4 Le CTA traite également les alarmes provenant de systèmes de détection automatiques nécessitant  l'intervention des sapeurs-pompiers.  Chapitre VI Organisation et fonctionnement des services de défense  incendie et de secours (SDIS)  Art. 16 Détachements de premier secours 1  1 Les détachements de premier secours (DPS) au sens de l'article 11 LSDIS [A] sont constitués de  sapeurs-pompiers au bénéfice d'une formation de base adéquate et d'une formation complémentaire  en matière de première intervention, choisis en fonction de leurs capacités, de leur motivation et de leur  disponibilité à être engagés en cas d'intervention.   1 Modifié par le règlement du 14.11.2018 entré en vigueur le 01.02.2020    6  2 Les DPS sont organisés en un ou plusieurs sites opérationnels. L'ECA détermine le nombre et  l'emplacement des sites opérationnels nécessaires au respect du standard de sécurité SDIS, en  fonction des secteurs d'intervention des SDIS et des risques. Au minimum un site opérationnel est mis  en place pour chaque secteur d'intervention.  3 Les sites opérationnels sont répartis en plusieurs catégories fixées par l'ECA, en fonction des  missions attribuées.      [A] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  Art. 17 Détachements d'appui  1 Les détachements d'appui (DAP) au sens de l'article 12 LSDIS [A] sont constitués de sapeurs-pompiers  qui disposent d'une formation de base adéquate.   2 Les DAP sont constitués en groupes alarmables et peuvent être répartis en plusieurs sections,  localisées dans les secteurs d'intervention en fonction des besoins régionaux, d'entente entre l'ECA et  la ou les communes concernées.      [A] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  Art. 18 Conduite du SDIS  1 Chaque SDIS est placé sous la conduite d'un état-major, composé notamment du commandant, de  son remplaçant, du chef du DPS et du chef du DAP, du responsable de l'instruction, du quartier-maître  et du responsable matériel.   2 Un chef est désigné pour chaque site opérationnel DPS, ainsi que pour chaque section DAP.   3 Un membre du SDIS peut remplir plusieurs fonctions, pour autant qu'il soit au bénéfice de la  formation adéquate.  Art. 19  1 Le commandant dirige le SDIS et répond de l'aptitude à l'engagement et de l'état de préparation de  l'état-major et des membres du SDIS. Il peut déléguer certaines de ses tâches.  Art. 20 Effectif  1 L'effectif des SDIS est fixé par l'ECA sur la base notamment du nombre d'habitants et de communes  du secteur d'intervention, des risques et des types d'événements à traiter.  2 L'ECA fixe également l'effectif maximum de chaque site opérationnel DPS, ainsi que les règles en  matière de permanence. Les communes ou les entités intercommunales exploitant un SDIS sont  tenues de garantir au moins l'effectif de première intervention apte à respecter les exigences du  standard de sécurité cantonal.  Art. 21 Equipements, matériel et véhicules  1 Les équipements, le matériel et les véhicules du SDIS doivent répondre aux exigences imposées par  les missions inhérentes au service, conformément aux normes établies par l'ECA.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a   7  2 Ils doivent être régulièrement entretenus, conformément aux directives établies par l'ECA.  3 Ils doivent être entreposés dans des locaux adéquats et affectés uniquement au SDIS, dont l'accès  doit être facile et maintenu libre en permanence.  4 Ils doivent en tout temps être prêts à être engagés et doivent notamment être rendus opérationnels  sans retard après chaque exercice et chaque intervention.  Art. 22 Conduite des interventions 1  1 L'ECA met à disposition du SDIS les équipements, matériel et véhicules nécessaires au respect du  standard de sécurité SDIS. Il veille au renouvellement et à l'entretien des équipements, matériel et  véhicules nécessaires. Il établit un plan de renouvellement et de maintenance en collaboration avec les  communes.  Art. 23 Incorporation et règles de service  1 Les communes ou entités intercommunales exploitant un SDIS procèdent aux opérations nécessaires  à l'incorporation.  2 Elles prennent à cette fin toute mesure utile d'information et de promotion relative à l'engagement des  sapeurs-pompiers.  Art. 24  1 Les communes ou les entités intercommunales exploitant un SDIS tiennent compte des besoins  d'intervention dans le cadre de l'incorporation, ainsi que de l'aptitude au service, de la disponibilité et de  la moralité, au sens de l'article 18, alinéa 3 LSDIS [A] .       [A] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  Art. 25  1 Les membres du SDIS sont tenus:  a. de participer aux cours d'instruction, de formation et d'avancement ;  b. de participer aux exercices ;  c. d'assurer les services de permanence et de piquet pour les détachements de premier secours ;  d. de rejoindre, dans les meilleurs délais, le détachement en cas d'alarme.  2 Un sapeur-pompier peut être incorporé dans plusieurs SDIS. Dans un tel cas, la participation aux  exercices est réglée de manière particulière par les commandants concernés et l'ECA.  1 Modifié par le règlement du 14.11.2018 entré en vigueur le 01.02.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a   8  Art. 26 Formation, avancement et grades  1 Les communes ou les entités intercommunales exploitant un SDIS veillent à ce que le niveau de  formation de l'effectif soit conforme aux exigences de formation définies par l'ECA.  2 Pour pouvoir être nommés à une fonction, les membres du SDIS doivent avoir suivi les formations  cantonales et/ou fédérales prescrites par l'ECA.   Art. 27  1 L'état-major de chaque SDIS désigne les membres qu'il entend proposer pour participer aux  formations cantonales et fédérales, dans la mesure où ces membres remplissent les conditions  nécessaires pour suivre la formation envisagée.  Art. 28  1 Le grade de major est attribué au commandant d'un SDIS. Pour le surplus, l'ECA fixe les principes en  matière de grades dans la hiérarchie.  Art. 29 Exercices du SDIS  1 Le nombre d'heures d'exercices minimum est fixé par l'ECA. Il est proportionnel aux types et à la  complexité des missions que le ou les sites opérationnels DPS, ainsi que les sections DAP, sont  habilités à remplir usuellement. Le nombre d'heures d'exercices doit être limité au temps nécessaire  pour acquérir les connaissances indispensables à l'accomplissement avec succès des interventions  sur les types d'événements confiés au SDIS.  2 D'entente entre le commandant et l'ECA, un exercice d'engagement sur alarme peut avoir lieu  périodiquement. Il est destiné à tester et à entraîner les capacités de mise sur pied et d'engagement  des membres du corps, ainsi que la collaboration avec d'autres formations.  Chapitre VII Collaboration intercommunale et interventions  Art. 30  1 Les contrats, conventions ou statuts organisant la collaboration intercommunale en matière de SDIS  doivent délimiter de manière précise les compétences et les responsabilités réciproques. Ils doivent  notamment prévoir une participation de toutes les communes aux mesures nécessaires pour assurer  l'effectif.  Art. 31  1 Les DPS peuvent être appelés à intervenir en renfort ou en remplacement, hors du périmètre de leur  secteur d'intervention.    9  Art. 32 Conduite des interventions  1 Le commandement des opérations est en principe assuré par un chef d'intervention du SDIS sur le  territoire duquel se produit le sinistre. Le chef d'intervention peut déléguer la conduite des opérations à  un chef d'intervention d'un autre SDIS qui met à disposition des moyens supplémentaires nécessités  par la gravité ou le type d'intervention. Le chef d'intervention peut en outre déléguer la conduite des  opérations à un membre de l'Inspectorat cantonal selon l'article 5, alinéa 3.  2 Le chef d'intervention veille à ce qu'il ne soit pas causé inutilement ou intentionnellement des dégâts  et à éviter toute destruction ou démolition qui ne serait pas nécessaire. Il s'efforce en outre de  préserver et de faire préserver toutes les preuves et les indices nécessaires aux besoins d'une  éventuelle enquête ; il ordonne à cet effet toute mesure utile.  3 En cas d'intervention, les services de défense incendie interne d'entreprise sont subordonnés au chef  d'intervention du SDIS, dès l'arrivée de celui-ci sur les lieux du sinistre.  4 Les dispositions cantonales en matière de protection de la population sont réservées.  Chapitre VIII Frais d'intervention  Art. 33 Système d'alarme automatique 1  1 Les frais d'intervention ou de mise sur pied des sapeurs-pompiers résultant du déclenchement  intempestif d'un système de protection contre l'incendie sont facturés à raison d'un forfait de 1'000 fr.  par alarme.  a. ...  b. ...  c. ...  2 Le montant précité est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant des locaux protégés et  recouvré par la commune ou l'entité intercommunale conformément à l'article 22, alinéa 4 LSDIS.  3 Le montant forfaitaire précité peut être exceptionnellement réduit ou supprimé dans le cas où le  propriétaire ou l'exploitant des locaux protégés met à disposition et libère de leurs obligations  professionnelles des collaborateurs, afin qu'ils puissent exercer leur activité de sapeurs-pompiers  volontaires pendant leurs heures de travail.  Art. 34 Prestations particulières  1 Les prestations particulières au sens de l'article 22, alinéa 3 LSDIS [A] peuvent être facturées dans la  mesure suivante :   a. le sauvetage de personnes ou d'animaux en difficulté : 5'000.00 fr. au maximum ;  b. le dégagement de personnes bloquées dans un ascenseur : 2'500.00 fr. au maximum ;  c. recherches de personnes : 5'000.00 fr. au maximum ;   1 Modifié par le règlement du 14.11.2018 entré en vigueur le 01.02.2020    10  d. inondations pour cause technique ou résultant d'une négligence ou d'un défaut  d'entretien : 5'000.00 fr. au maximum.  2 D'autres prestations particulières peuvent être exercées et facturées selon accord avec le bénéficiaire  ou d'autres instances.      [A] Loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (BLV 963.15)  Chapitre IX Dispositions finales et transitoires  Art. 35  1 Les communes ou entités intercommunales exploitant un SDIS peuvent autoriser que les grades  acquis avant l'entrée en vigueur du présent règlement soient conservés pour la durée de la fonction.  Art. 36  1 Jusqu'à leur remplacement ou rénovation, les réseaux d'eau existants lors de l'entrée en vigueur du  présent règlement et qui respectaient les normes au moment de leur construction peuvent être  maintenus.  Art. 37  1 Le règlement du 19 mai 1999 sur le service de défense contre l'incendie et de secours est abrogé.  Art. 38  1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement  qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15?id=dc52e66b-a4d0-4b22-9cca-46a5f68a6f1a