Document ID: 0faa4d6c-34b4-4281-ad5c-b98c8c69082e

122.3.61 - Tarif concernant les émoluments de préfecture    122.3.61  Tarif concernant les émoluments de préfecture  du 10.01.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.1992)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 28 avril 1953 instituant une délégation de pouvoir au Conseil  d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments;  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture et de la Di- rection des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Les préfectures perçoivent les émoluments suivants:  a) examen des requêtes et décisions: de 5 à 2000 francs  b) légalisations: de 5 à 100 francs  Art.  2 1 Le tarif du 17 décembre 1974 des émoluments de préfecture est abrogé.  Art.  3 1 Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1     122.3.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.01.1992 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1992 f 11 / d 11  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.01.1992 01.01.1992 BL/AGS 1992 f 11 / d 11  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-04-07T08:22:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"