Document ID: df4e8ba4-1c06-4fd5-8747-7eaf46edb735

Règlement concernant l'apposition de signatures et de sceaux officiels sur des diplômes ou documents similaires émanant d'institutions privées   400.105  Règlement concernant l'apposition de signatures et de  sceaux officiels sur des diplômes ou  documents similaires émanant d'institutions  privées  du 07.06.1972 (état 01.01.1999)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 17 et suivants de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet   1962;  sur proposition du Département de l'instruction publique,  décide:  Art.  1  1 Le Conseil d'Etat apprécie l'opportunité d'autoriser les départements à ap- poser  des  signatures  et  des sceaux officiels  sur  des diplômes ou docu- ments similaires émanant d'institutions privées.  Art.  2  1 Lorsque l'autorité  compétente  estime que l'enseignement  donné corres- pond à un besoin, elle accorde cette autorisation aux conditions qu'elle juge  utiles de fixer; il sera notamment exigé que:  a) le programme d'enseignement  et  l'organisation de l'institution soient  approuvés par le département concerné;  b) les épreuves d'examen soient approuvées et contrôlées par l'Etat;  c) les locaux, le mobilier et le matériel correspondent aux besoins;  d) les comptes de l'institution concernée soient soumis au contrôle finan- cier de l'Etat;  e) les  programmes  d'enseignement  puissent  être  périodiquement  ins- pectés par des délégués du département.  2 Ces conditions doivent être réalisées cumulativement. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    400.105  Art.  3  1 L'autorisation est  retirée lorsqu'il  est  établi  que les conditions fixées au  moment de l'octroi ne sont plus remplies.  Art.  4  1 L'apposition de signatures et de sceaux officiels par un département sur  des  diplômes  ou  documents  similaires  émanant  d'une  institution  privée  n'équivaut pas pour le titulaire d'un tel document à une autorisation d'ensei- gner dans une école officielle.  Art.  5  1 L'apposition d'une signature ou d'un sceau officiel n'entraîne aucune obli- gation financière pour l'Etat.  Art.  6  1 Aucune autorisation ne sera accordée à une institution poursuivant un but  lucratif.  Art.  7  1 Une institution au bénéfice de l'autorisation peut  en faire mention dans  ses documents et imprimés.  Art.  7a * Autorisations particulières  1 Le  Conseil  d'Etat  peut  accorder  des  autorisations  particulières  à  des  écoles ou formations non expressément mentionnées dans la loi et non ré- gies par des dispositions cantonales, intercantonales ou fédérales. Les au- torisations sont accordées sur la base de directives ad hoc.  Art.  8  1 Le présent règlement entre en vigueur pour le début de l'année d'étude  1972-1973. 2 Les départements concernés sont chargés de son application.  2    400.105  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.06.1972 01.09.1972 Acte législatif première  version  RO/AGS 1973 f 199 | d  24  07.07.1999 01.01.1999 Art. 7a introduit BO/Abl. 35/1999  3    400.105  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 07.06.1972 01.09.1972 première  version  RO/AGS 1973 f 199 | d  24  Art. 7a 07.07.1999 01.01.1999 introduit BO/Abl. 35/1999  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 7a * Autorisations particulières 	Art. 8