Document ID: 8bb4184d-1b5b-4c17-9b44-283aac78cc7d

349.2    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura au  concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures des cantons romands (et partiellement  du Tessin)    du 24 mai 2006       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère au concordat du     24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures  des cantons romands (et partiellement du Tessin).    Art. 2  L'exécution de cet arrêté est confiée au Département de la Justice.    . Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 24 mai 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      349.2    2       Arrêté  portant approbation de la modification du concordat sur  l'exécution de la détention pénale des personnes mineures  des cantons romands (et partiellement du Tessin)     du 30 septembre 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La modification du 26 mars 2015 du concordat du 24 mars  2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des  cantons romands (et partiellement du Tessin) est approuvée.    Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur14) du présent arrêté.    Delémont, le 30 septembre 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître         349.2    3       Annexe    Concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures des cantons romands (et partiellement  du Tessin)    du 24 mars 2005      Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, ainsi que  partiellement le canton du Tessin,    vu les articles 15, 25, 27 et 48 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la  condition pénale des mineurs (DPMin)4),11)   vu les articles 4, 8, 28, 42, 44 et 45 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la  procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)10),12)   vu les principes retenus pour l'unification de la procédure pénale à venir (loi  fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, LFPPM)5),   vu également les articles 37 et 40 de la Convention des Nations Unies du  20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant,   vu notamment les Règles des Nations Unies du 14 décembre 1990 pour la  protection des mineurs privés de liberté (Règles de la Havane),    considérant :   la nécessité de mettre à disposition des personnes mineures privées de  liberté des possibilités d’exécution de leur détention, respectivement de leur  placement en établissement fermé, dans des conditions susceptibles de leur  garantir la protection particulière due à leur âge et à leur vulnérabilité, le  respect de leurs droits et la préparation nécessaire à leur insertion dans la  société;   la nécessité de donner aux instances compétentes les établissements  appropriés pour l’exécution de la détention pénale et du placement en  établissement fermé des personnes mineures et d’harmoniser les conditions  d’exécution de ces décisions,    conviennent :   du présent concordat sur la détention pénale des personnes mineures des  cantons romands (et partiellement du Tessin), (ci-après : "le concordat").      349.2    4         CHAPITRE PREMIER : Champ d’application   Principes Article premier   1 Le présent concordat régit l’exécution des privations de   liberté désignées aux articles 2 et 3 ci-après, l’exécution des mesures de  placement en établissement fermé tel que défini par l’article 15, alinéa 2,  DPMin, et l’exécution des mesures disciplinaires indiquées à l’article 5 ci- après, prononcées à l’égard des personnes mineures :   a) si elle incombe à un canton signataire et  b) si elle a lieu dans un établissement concordataire.11)       2 Par personne mineure, on entend toute personne jusqu’à l’âge de 18 ans.  Le présent concordat s’applique également à des personnes de plus de 18  ans qui sont sous le coup d’une décision de détention avant jugement ou  d'une peine ou d'une mesure prononcée par une juridiction des mineurs ou  qui sont devenues majeures en cours d’exécution.   3 Lorsque le concordat n’est pas impérativement applicable, c’est le droit  cantonal qui s’applique, le droit concordataire intervenant à titre supplétif.   Décisions de  détention avant  jugement  confiées au  concordat   Art. 211)  Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de  détention avant jugement prises à l'égard des personnes mineures.   Décisions de  détention après  jugement  confiées au  concordat   Art. 3  1 Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de  privation de liberté prononcées à l’égard des personnes mineures (art. 25  DPMin).   2 L’exécution des privations de liberté exécutées par journées séparées n’est  pas régie par le présent concordat (art. 27, al. 1, DPMin).   3 L’exécution des privations de liberté exécutées en régime de semi-détention  n’est pas régie par le présent concordat, sauf demande des autorités  d’exécution (art. 27, al. 1 in fine, DPMin).   Décisions de  placement en  établissement  fermé confiées  au concordat   Art. 411)  Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de  placement en établissement fermé au sens de l’article 15, alinéa 2, DPMin.      349.2    5      Décisions de  mesures  disciplinaires  confiées au  concordat   Art. 5  A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une  mesure disciplinaire au sens de l’article 16, alinéa 2, DPMin, pourra être  confiée à l’établissement centralisé prévu aux articles 15 et 16 du présent  concordat.    CHAPITRE II : Organes du Concordat   Organes Art. 6  Les organes du concordat sont :   a) la Conférence du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin)  (ci-après : "la Conférence");   b) le Secrétariat de la Conférence;  c) la Commission concordataire;  d) la Commission consultative socio-éducative;  e)12) l'Autorité concordataire de recours;  f)12) la Commission concordataire spécialisée.      A) La Conférence du Concordat   I. Attributions Art. 7  La Conférence est l’organe décisionnel du concordat. Elle est  compétente pour :    prendre toutes les décisions que le concordat lui attribue;     surveiller l’application et l’interprétation du concordat;    élaborer les règlements d’application du concordat;    adopter les directives utiles à l’intention des cantons concordataires en vue  d’harmoniser l’exécution des mesures et peines confiées;    élire, sur proposition des cantons partenaires, les membres de l'Autorité  concordataire de recours;12)    élire, sur proposition des cantons partenaires, les membres de la  Commission concordataire spécialisée;12)    faire pour les cantons concordataires des recommandations ou des  propositions, notamment pour la mise à disposition de nouveaux  établissements ou pour l’amélioration de conditions d’exécution;    proposer la modification de l'affectation de tel établissement, si les  circonstances le justifient;    proposer de passer une convention avec un canton non concordataire ou  une organisation intercantonale en vue de l’exécution extra-concordataire de  la détention pénale de personnes mineures;    entretenir les relations avec la Confédération;      349.2    6          assurer les relations nécessaires avec les tiers concernés, notamment avec  les médias;    veiller à la formation professionnelle et continue du personnel des  établissements affectés à la détention pénale des personnes mineures;    arbitrer les divergences pouvant survenir entre le Comité des visiteurs et les  organes de contrôle de ce type des cantons.      II. Composition Art. 8  1 La Conférence est composée du Chef du département concerné de  chacun des cantons romands, de deux juges des mineurs désignés par  l'Association de Suisse latine des juges des mineurs, d'une personne  représentant les directions des institutions concordataires, désignée par la  Commission concordataire et de la personne qui assume la fonction de  secrétaire du Concordat (avec voix consultative).     2 Les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat ont droit à un  représentant, désigné par le gouvernement cantonal, qui dispose d’une voix  consultative.   3 La Conférence peut inviter des membres de la Commission concordataire  ou des membres de la Commission consultative à prendre part aux séances.   III. Organisation Art. 9  1 La Conférence désigne un des ses membres pour la présider.   2 Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les  cantons concordataires. Elle fixe la contribution de chaque canton.   3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois l’an ou  chaque fois qu’un canton concordataire en fait la demande.   4 Elle fixe son mode de procéder.    B) Secrétariat de la Conférence   Secrétariat Art. 10  1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire. En  principe, cette fonction est exercée par la même personne que celle qui  assume le rôle de secrétaire de la Conférence latine des autorités  compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures.   2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, lui soumet les  propositions et tient les procès-verbaux.      349.2    7        3 Elle veille à l’application des décisions de la Conférence et exécute les  travaux dont elle la charge.    C) Commission concordataire   I. Composition.  Organisation   Art. 11  1 La Commission concordataire est composée :   a) des trois juges des mineurs désignés par la Conférence sur proposition de  l’Association de Suisse latine des juges des mineurs;   b) d'une personne représentant la direction de chaque établissement mis en  place par le concordat;   c) d’une personne représentant le service cantonal de chaque canton  concordataire.        2 Une personne représentante de la Conférence suisse des directrices et  directeurs des offices des mineurs, désignée par celle-ci parmi ses membres  romands, participe aux séances. Elle a une voix consultative.   3 La personne en qualité de secrétaire de la Conférence préside la  Commission concordataire.   4 La Commission concordataire fixe son mode de procéder. Elle est  permanente.   II. Attributions Art. 12  La Commission concordataire a pour tâches :    d'étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, l’un des ses  membres ou le secrétariat;    de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui la  préside, toutes propositions utiles à l’application ou à l’amélioration du  concordat;    …13)      D) Commission consultative socio-éducative (ci-après : "Commission  consultative")   I. Composition.  Organisation   Art. 13  1 La Commission consultative est composée d’une personne par  canton, choisie en principe hors de l’administration et des autorités et  disposant de connaissances particulières en matière de droits de l’enfant, de  protection de la jeunesse ou de privation de liberté. Cette personne est  désignée par le gouvernement cantonal.       349.2    8     2 La personne qui assume la fonction de secrétaire et celle qui représente la  Commission concordataire, cette dernière désignée par celle-ci, assistent aux  séances.   3 La personne qui préside la Commission consultative est nommée par celle- ci.   4 La Commission consultative fixe son mode de procéder.   II. Attributions Art. 14  La Commission consultative a pour tâches :    d'étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence ou par la  personne qui assume la fonction de secrétaire ou par la Commission  concordataire;    de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui assume  la fonction de secrétaire de celle-ci, ou à la Commission concordataire, par  l’intermédiaire de la personne qui préside celle-ci, toutes les propositions  qu’elle juge opportunes.       E. Autorité concordataire de recours12)   Composition Art. 14bis12)  1 L'Autorité concordataire de recours se compose de trois  membres et de deux suppléants choisis parmi les juges des cantons latins.   2 L'élection vaut pour une période de fonction de quatre ans; une réélection  est possible.   3 Les membres de l'Autorité concordataire de recours ne peuvent pas  appartenir à un des autres organes du concordat.   Organisation Art. 14ter12)  1 L'Autorité concordataire de recours se constitue elle-même.   2 Elle édicte un règlement interne qui doit être approuvé par la Conférence.   Compétence Art. 14quater12)  L'Autorité de recours statue en tant qu'autorité judiciaire  intercantonale de dernière instance sur les recours interjetés contre les  décisions disciplinaires prononcées en application du droit concordataire.      349.2    9       F. Commission concordataire spécialisée12)   Composition Art. 14quinquies12)  1 La Commission concordataire spécialisée se compose de  cinq membres et de deux suppléants.   2 L'élection vaut pour une période de fonction de quatre ans; une réélection  est possible.   3 Les membres de la Commission concordataire spécialisée ne peuvent pas  appartenir à un des autres organes du concordat.   4 La Conférence édictera par voie de règlement les conditions et qualifications  pour être membre de dite commission, ainsi que les modalités de sa  constitution et de son fonctionnement.   Compétence Art. 14sexies12)  1 La Commission concordataire spécialisée est l'autorité  compétente pour donner son préavis sur la libération conditionnelle,  conformément à l'article 28, alinéa 3, DPMin.   2 Elle peut également donner un préavis sur toute autre requête de l'autorité  pénale des mineurs.    CHAPITRE III : Etablissements concordataires   Détention avant  jugement   Art. 15  Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures  de détention avant jugement telles que définies à l’article 2 ci-dessus d’un  établissement centralisé, sis dans le canton de Vaud,  conçu selon un  système modulable, où les personnes mineures pourront être séparées selon  les sexes, les âges et la durée de leur séjour.      349.2    10      Détention après  jugement   Art. 16  Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des privations  de liberté telles que définies à l’article 3 ci-dessus d’un établissement  centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures  pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour.  Cet établissement pourra être le même que celui prévu à l’article 15 ci- dessus, mais dans une section distincte de la détention avant jugement.   Placement en  établissement  fermé   Art. 17  1 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures  de placement en établissement fermé :   a) d’une institution appropriée pour les filles sise dans le canton de  Neuchâtel;   b) d’une institution appropriée pour les garçons sise dans le canton du  Valais.      2 Ces institutions seront modulables, de manière à pouvoir répondre en tout  temps aux besoins et à pouvoir, si nécessaire, séparer les personnes  mineures selon la nature des infractions commises et la prise en charge à  mettre en place.    Exécution de  mesures  disciplinaires   Art. 18  Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures  disciplinaires telles que définies à l’article 5 ci-dessus d’un établissement  centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures  pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour.  Cet établissement pourra être le même que celui prévu à l’article 15 ci- dessus.    CHAPITRE IV : Régime de la détention pénale des personnes mineures,  respectivement du placement en établissement fermé   Principes Art. 19  1 La personne mineure détenue ou placée en établissement fermé a  droit au respect de ses droits et à la protection particulière due à son âge et à  sa vulnérabilité.   2 Elle ne peut être discriminée en raison de sa race, de sa couleur, de son  sexe, de son âge, de sa langue, de sa nationalité, de sa religion, de ses  convictions religieuses ou de ses pratiques culturelles.   3 Elle a droit au respect de son intégrité physique et psychique et à la  sécurité. La mesure vise à favoriser son insertion sociale.       349.2    11        4 L’exercice des droits de la personne mineure n'est restreint que dans la  mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie  collective et par le fonctionnement normal de l’établissement.   5 Dès le début de la détention ou du placement, la personne mineure et celle  qui est son représentant légal sont informées sur les principes ci-dessus.   Séparation des  personnes  mineures des  adultes   Art. 2011)  Sous réserve de l'article premier, alinéa 2, paragraphe 2, ci-dessus,  les établissements concordataires prévus aux articles 15 à 18 ne peuvent pas  recevoir de personnes détenues adultes.   Hébergement Art. 21  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement  fermé sont logées dans des locaux conformes aux objectifs de réadaptation et  pouvant respecter les besoins d’intimité des personnes mineures détenues,  en même temps que la nécessité d’être associées en certaines périodes à  leurs pairs.   2 Des installations sanitaires, scolaires, sportives et culturelles sont mises à  leur disposition.   3 Les personnes mineures doivent pouvoir conserver leurs effets personnels  et les entreposer dans des conditions satisfaisantes.   Contrôle et  inspections   Art. 22  1 Les effets personnels et le logement des personnes mineures  peuvent être inspectés pour des raisons d'ordre et de sécurité de  l'établissement.   2 La personne mineure soupçonnée de dissimuler des objets interdits sur elle  ou à l'intérieur de son corps peut être soumise à une fouille corporelle. Celle- ci doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle implique un  déshabillage, elle se fera en l'absence d'autres personnes mineures.  L'examen de l'intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un autre  membre du personnel médical.   Communication Art. 23  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de  communication sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont  autorisées à communiquer régulièrement avec leur famille et leurs proches ou  avec les services de protection des mineurs et les organisations de prise en  charge des personnes mineures détenues.      349.2    12        2 Elles sont notamment autorisées à recevoir des visites, à échanger de la  correspondance et à établir des contacts téléphoniques avec leur famille et  leurs proches, dans les limites du règlement de l'établissement.     3 Dès que cela est rendu possible par le règlement de l’établissement et avec  l’autorisation de l’autorité compétente, elles peuvent sortir de l’institution pour  se rendre auprès de leur famille et de leurs proches ou auprès d’un service de  protection des personnes mineures ou d’une organisation de prise en charge  des personnes mineures détenues.   Activité Art. 24  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions  d’occupation sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent  pouvoir exercer une activité dès que possible; elles doivent notamment  pouvoir étudier et avoir accès à des programmes qui renforcent leurs  connaissances.   2 Dans la mesure où elles travaillent, elles doivent être rémunérées. Une  partie de cet argent doit pouvoir être utilisée à des fins personnelles; une  autre partie sera affectée à une contribution au séjour et à l’indemnisation des  personnes lésées et des victimes.   3 Dans les limites compatibles avec les capacités individuelles, les nécessités  de la privation de liberté et les possibilités concrètes internes ou externes de  l’établissement, elles doivent être en mesure de choisir le type de travail  qu’elles désirent accomplir.   Activité à  l’extérieur   Art. 25  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions  d’activité à l’extérieur n’entrent, en principe, pas en ligne de compte, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent  pouvoir exercer leur activité de formation ou de travail à l’extérieur de  l’établissement, avec l’autorisation de l’autorité compétente, dès que cela sera  indiqué sur le plan éducatif et sur celui de la formation.   2 La formation ou l’activité susceptible d’être poursuivie après la libération est  favorisée.   Soins médicaux Art. 26  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement  fermé ont droit, dès leur admission, de consulter le médecin de  l’établissement afin de déceler tout état physique ou mental nécessitant une  intervention appropriée.      349.2    13        2 Elles ont droit de recevoir des soins médicaux curatifs et préventifs, de  même que les médicaments nécessaires à soigner leurs affections.   3 Les établissements concordataires offriront des programmes de prévention  en matière de violence, de produits psychotropes ou engendrant la  dépendance et de maladies transmissibles.   Loisirs Art. 27  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement  fermé ont droit à un nombre approprié d’heures d’exercice libre par jour.   2 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de loisirs  n’entrent, en principe, pas en ligne de compte et pour les personnes mineures  objets de mesures disciplinaires, elles doivent aussi disposer chaque jour  d’un certain nombre d’heures de loisirs destinées, si elles le souhaitent, à la  formation culturelle, sportive, artistique ou artisanale. L’espace et les  installations nécessaires doivent être prévus pour ces activités.   Religion Art. 28  1 Dans la mesure compatible avec le fonctionnement de  l’établissement, les personnes mineures détenues ou placées en  établissement fermé ont droit à satisfaire aux exigences de leur vie religieuse  ou spirituelle, notamment de recevoir des visites d’une personne accréditée  représentante de leur religion et de participer aux cérémonies religieuses  organisées dans l’établissement.   2 Si un nombre approprié de personnes mineures détenues appartiennent à  une même religion, il sera organisé des services religieux et une personne  accréditée représentante de cette religion sera autorisée à rendre visite aux  personnes mineures intéressées.   3 Elles ont le droit de refuser de prendre part à des services religieux ou de  recevoir une éducation ou des conseils dans ce domaine.   4 Tout prosélytisme est interdit.   Procédures  disciplinaires   Art. 29  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement  fermé ont le droit de connaître les conduites constituant des infractions au  règlement, la nature et la durée des mesures applicables, l’autorité habilitée à  les prononcer et la possibilité de recourir.       349.2    14        2 Les traitements inhumains et dégradants sont interdits, notamment les  châtiments corporels, la privation de nourriture et l’interdiction de contacts  avec la famille. Les personnes mineures détenues ne feront pas l’objet de  mesure disciplinaire collective.   3 Les recours contre les sanctions disciplinaires doivent être adressés à  l'autorité concordataire de recours qui les traitera dans les 10 jours dès leur  réception.11)   Entretien et  plainte   Art. 30  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement  fermé ont droit d’obtenir dans un délai raisonnable un entretien de la direction  de l’établissement où elles sont placées.     2 Elles ont également le droit de formuler une plainte contre le personnel, la  direction de l'établissement ou contre les conditions de détention. Une  décision du concordat fixe la procédure.11)   Personnel Art. 31  1 Le personnel des établissements concordataires doit comprendre  des personnes ayant les fonctions d’agents de détention, d'éducateurs, de  maîtres socio-professionnels, d'enseignants, de psychologues et le personnel  administratif nécessaire. Les spécialistes, tels que prestataires de soins et  aumôniers, interviennent de manière régulière ou sur demande.    2 Le choix du personnel doit se faire sur la base des capacités  professionnelles et de l’aptitude particulière à s’occuper de personnes  mineures privées de liberté, et doit veiller à la mixité de genre du personnel.   3 Le personnel doit recevoir une formation basée sur la connaissance de la  psychologie de l’enfant, les spécificités du travail en milieu fermé, la protection  et les droits de l’enfant, notamment ceux de la personne mineure détenue. Le  personnel devra maintenir et perfectionner ses connaissances en suivant des  cours de formation continue.   4 La personne qui assume la direction doit être choisie en fonction de ses  connaissances en matière de privation de liberté des personnes mineures, de  sa capacité à mener une équipe interdisciplinaire et de son aptitude à  promouvoir une prise en charge socio-éducative de qualité.    Renvoi au  règlement   Art. 32  1 Pour le surplus, un règlement concordataire sera établi pour fixer le  régime et les modalités de la détention pénale et du placement en  établissement fermé des personnes mineures détenues.      349.2    15    2 Il fixera également la procédure pour prononcer des mesures disciplinaires,  ainsi que le mode de recours.    CHAPITRE V :  Relations avec les autorités d’exécution compétentes   Compétences Art. 33  1 Les autorités d’exécution compétentes des cantons conservent  toutes les compétences que leur confère le DPMin en matière d’exécution  pour les personnes mineures détenues relevant de leur autorité et confiées  aux établissements concordataires, notamment pour statuer sur :    la fin de la détention avant jugement;    la libération conditionnelle ou définitive;    le transfert d’institution;    le passage d’un régime de détention, respectivement de placement, à  l’autre;    la fin ou la suspension de la mesure;    l'octroi du premier congé et de congés exceptionnels;    les possibilités de travail ou de formation à l’extérieur;    les conditions particulières pouvant déroger au régime général de détention;    toutes autres décisions modifiant le statut des personnes mineures  détenues.      2 Elles sont également compétentes en matière de suivi de la personne  mineure détenue par une personne de confiance, extérieure à l’établissement.   Rapports et  préavis   Art. 34  1 Les autorités compétentes des cantons seront informées  immédiatement, par rapport écrit de la direction de l’établissement, de tout  événement pouvant entraîner une modification du statut de la personne  mineure détenue. Les directions des établissements établiront des rapports  périodiques sur l'évolution des personnes mineures détenues confiées.   2 Les autorités compétentes des cantons soumettront au préavis de la  direction de l’établissement toute demande émanant de la personne mineure  détenue ou de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance,  visant à modifier son statut dans l’établissement, à obtenir un avantage ou  visant à son transfert ou sa libération.   3 En principe, la direction de l’établissement fera accompagner la personne  mineure détenue aux audiences de l’autorité d’exécution par une personne  qualifiée, susceptible de fournir les renseignements utiles pour statuer.      349.2    16      Placements Art. 35  1 Les autorités compétentes des cantons placent dans les  établissements concordataires les personnes mineures qui répondent aux  critères énoncés aux articles 2 à 5 du concordat, relevant de leur autorité. Les  établissements concordataires sont tenus de recevoir ces personnes  mineures.   2 Les autorités compétentes effectuent toutes les formalités administratives  relatives à l’admission des personnes mineures, notamment remettent à la  direction de l’établissement copie des décisions d’exécution pertinentes. Elles  sont aussi responsables de régler la question de la garantie de prise en  charge des frais (GPCF) prévue par la Convention intercantonale du 13  décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS).11)   3 Exceptionnellement et pour les cas de détention avant jugement, les  autorités compétentes se réservent la possibilité de placer les personnes  mineures répondant pourtant aux critères des articles 2 à 5 du concordat  dans un établissement non concordataire, pour autant qu'elles disposent déjà  d'une structure appropriée ou pour des raisons de sécurité ou de santé.   Accès aux lieux  de détention   Art. 36  1 Les autorités compétentes reconnues par les cantons ont libre  accès à tous les établissements concordataires et à toutes les personnes  mineures détenues relevant de leur autorité.   2 Les autorités d’exécution et les cantons concordataires désignent les agents  publics qui sont autorisés à visiter les établissements, sans préjudice pour le  Comité des visiteurs.   3 La direction des établissements est habilitée à autoriser d’autres personnes  justifiant d’un intérêt légitime à visiter les lieux de détention pénale, ou du  placement en établissement fermé, des personnes mineures détenues.   Etablissement et  facturation du  prix de revient  journalier   Art. 3711)  1 La fixation du prix de revient journalier de chaque établissement  concordataire est régie par les principes de la Convention intercantonale du  13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS).   2 Les mêmes principes sont appliqués pour la facturation du prix de pension à  l’autorité d’exécution qui est responsable du paiement envers l’établissement.   3 Si un établissement opte pour le système forfaitaire, le forfait doit être  actualisé tous les deux ans.      349.2    17       4 La répartition des frais entre la personne mineure détenue, sa famille et les  entités publiques responsables relève du droit cantonal.   Contribution  extraordinaire  des cantons  concordataires   Art. 38  1 Si, au moment du décompte final annuel, il s'avère que le taux  d'occupation de l'établissement concordataire a été inférieur à 50%, la  Conférence fixe une contribution financière extraordinaire à verser par les  cantons concordataires à l'établissement. Ce montant est réparti entre les  cantons en tenant compte du critère de la population.   2 Pour les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat, ils paieront le  montant arrêté par la Conférence dans la mesure où ils utilisent  l'établissement concerné.   Frais médicaux Art. 39  1 Les frais médicaux (maladie et accident) nécessaires sont pris en  charge par la personne mineure détenue, ses représentants légaux ou par un  tiers (assurances). A défaut, ils sont supportés par l’autorité d’exécution.   2 Les suites d’un accident survenu pendant le séjour de la personne mineure  détenue dans un établissement concordataire sont assumées par  l’établissement.    CHAPITRE VI :  Surveillance des conditions de détention   Comité des  visiteurs   Art. 40  1 La surveillance des conditions d’exécution de la détention pénale  ou, respectivement du placement en établissement fermé des personnes  mineures détenues, est assurée par un Comité de visiteurs (ci-après : "le  Comité").   2 Le Comité est composé de trois à six personnes provenant chacune d’un  canton différent et choisies en fonction de leurs connaissances particulières  dans le domaine de la privation de liberté des personnes mineures ou celui de  la gestion d'établissements, de leur indépendance et de leur neutralité  politique. Elles sont désignées par la Conférence pour une durée de quatre  ans; leur mandat est renouvelable.   3 Le Comité fixe son mode de procéder et son organisation. Il peut s’adjoindre  des personnes ayant des fonctions d’experts temporaires ou des traducteurs,  dont le mandat est porté à la connaissance de la Conférence. Les dépenses  du Comité sont portées au budget du Secrétariat de la Conférence.      349.2    18      Modalités de la  surveillance   Art. 41  1 Le Comité exerce sa surveillance par :    des visites des établissements;    des visites des personnes mineures détenues ou placées, avec lesquelles il  peut s’entretenir sans témoin;       des entretiens avec la direction et le personnel des établissements;    la communication de tout document utile relatif aux modalités de la privation  de liberté;    l’audition de toute personne qu’il estime utile d’entendre.     2 Le Comité adresse un rapport annuel écrit à la Conférence sur son activité.  Il peut faire des recommandations ou des propositions. Il peut aussi être  amené à rapporter sur une demande particulière de la Conférence ou d’un  canton concordataire. Ces rapports sont confidentiels, la confidentialité  pouvant être levée d’un commun accord entre la Conférence et le Comité,  notamment pour des raisons scientifiques. La protection de la personnalité  doit être garantie en tout temps.   3 Le Comité et chacun de ses membres ont libre accès à tous les locaux et  toutes les personnes mineures détenues.    CHAPITRE VII : Dispositions finales   Compétence  cantonale  réservée   Art. 42  Conformément à ses dispositions constitutionnelles, chaque canton  concordataire est compétent pour :   a) adopter les règlements d'exécution du concordat;  b) décider de la modification de l'affectation d'un établissement sis sur son   territoire;  c) passer convention avec un canton non concordataire ou un organisme   intercantonal en vue de l'exécution extra-concordataire de la détention  pénale des personnes mineures.      Contentieux  concordataire   Art. 43  Tout litige entre les cantons concordataires ou organes subordonnés  au concordat est tranché par la Conférence en instance unique.   Contrôle  parlementaire   Art. 44  1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à  l’article 15 de la Convention relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l’exécution et  de la modification des conventions intercantonales et des traités avec  l’étranger8) (Convention sur la participation des parlements, CoParl).11)      349.2    19        2 La Commission est composée de trois membres par canton, désignés par le  parlement dudit canton.   3 L’article 15 CoParl indique le mandat et les modalités de fonctionnement de  cette commission interparlementaire.11)   Entrée en  vigueur   Art. 45  1 Le concordat entrera en vigueur le …9), s’il a été approuvé de  manière valable par les autorités compétentes de tous les cantons parties.   2 Les autres dispositions du concordat entreront en vigueur à la date qui sera  fixée par la Conférence.   3 La Conférence veillera à ce que les études et les travaux relatifs aux  établissements concordataires soient menés avec célérité.   Adhésion  partielle ou  ultérieure   Art. 46  L’adhésion partielle ou ultérieure d’autres cantons au concordat est  ouverte à tout canton suisse qui le souhaite, pour autant que le demandeur  s’engage sur le concordat. La demande d’adhésion est adressée à la  Conférence qui fixe les modalités de cette adhésion.   Droit transitoire Art. 47  1 L’exécution des décisions de détention avant jugement, de privation  de liberté et des mesures de placement en établissement fermé en cours au  moment de l’entrée en vigueur du présent concordat restent de la  compétence des autorités d’exécution qui décideront du transfert ou non dans  les établissements concordataires disponibles.   2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la  période transitoire.   Conventions  contraires   Art. 48  Les cantons s’abstiennent de conclure des conventions contraires au  présent concordat.   Dénonciation Art. 49  1 Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat  pour la fin d’une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.   2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal  au membre qui préside la Conférence.      349.2    20       Ainsi adopté par la Conférence latine des Chefs des Départements de justice  et police le 24 mars 2005, à Fribourg.                                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er septembre 2006  4) L'entrée en vigueur de cette LF interviendra en même temps que celle du CPS modifié le   13.12.2002  5) Le projet de LF n'a pas encore été présenté aux Chambres fédérales  6) RSJU 852.92  7) RSJU 852.93  8) RSJU 111.190  9) 1er janvier 2007  10) RS 312.1  11) Nouvelle teneur selon la modification du 26 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juillet   2018  12) Introduit(e) par la modification du 26 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2018  13) Abrogé par la modification du 26 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2018  14) 1er juillet 2018      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=852.92 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=852.93 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.1.fr.pdf