Document ID: 3021f94f-c2c3-4e7e-9129-91ad57706910

1  Entrée en vigueur dès le 01.04.2011 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 850.01.1  d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la  politique sociale  (RLOF)  du 26 janvier 2005   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale [A]  vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale  arrête      [A] Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (BLV 850.01)  Chapitre I Conseil de politique sociale  Art. 1 Nomination (Art. 5 LOF)  1 Le Conseil d'Etat désigne les représentants de l'Etat dans le Conseil de politique sociale (ci-après : le  Conseil) sur proposition du département chargé des affaires sociales (ci-après : le département)[B].      [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 2 Bureau (Art. 9 LOF)  1 Le Conseil constitue en son sein un bureau, avec pour tâches de :   - planifier les activités du Conseil de façon à respecter les échéances, notamment en matière  budgétaire;  - préparer les séances du Conseil et en fixer l'ordre du jour;  - gérer la communication au public;  - représenter le Conseil;  - prendre toutes dispositions nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci.  Art. 3 Décisions importantes (Art. 10, al. 1, lit. c LOF)  1 Sont considérées, notamment, comme décisions importantes au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre c  de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (ci-après : LOF) [A] , celles qui ont un  impact important sur :   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.01?id=f297eb49-bbd1-467c-8406-c7b66e735f61 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  - le volume des charges imputées aux communes dans le cadre de la répartition financière citée à  l'article 14 LOF, à l'exception des décisions prises dans le cadre de la procédure budgétaire;  - la répartition des compétences entre l'Etat et les communes;  - l'organisation de la politique sociale.  2 Les décrets, arrêtés et directives qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa du  présent article font partie des décisions importantes.  3 Le Conseil adopte des directives qui précisent la nature des décisions importantes au sens de l'article  10, alinéa 1, lettre c LOF.      [A] Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (BLV 850.01)  Art. 4 … 2  Art. 4a Aide aux études et à la formation professionnelle (Art. 10, al. 1, lit. b et c LOF)  2  1 En matière d'aide aux études et à la formation professionnelle, le Conseil participe à titre consultatif à  l'élaboration des règlements d'application, de même qu'il est informé et consulté lors de décisions  importantes, uniquement si ces règlements et décisions comportent des options ayant des incidences  financières pour les communes.   Art. 5 Financement des coûts et indemnités (Art. 7 LOF)  1 Les coûts de fonctionnement du Conseil, y compris les indemnités et les coûts du mandat  d'évaluation, font partie de la répartition financière entre Etat et communes. Ces coûts sont imputés au  budget du Secrétariat général du département.  2 Le président du Conseil reçoit une indemnité de séance et est indemnisé pour ses frais selon les  barèmes fixés par le Conseil d'Etat pour les commissions extraparlementaires.  3 Il reçoit par ailleurs une indemnité horaire de Fr. 80.- pour le travail hors séance, nécessaire à la  fonction, y compris pour les devoirs de représentation.  Art. 6 Evaluation (Art. 11 LOF)  1 Le Conseil choisit le mandataire et conclut le mandat d'évaluation prévu par l'article 11 LOF [A] .   2 Le mandataire adresse le rapport d'évaluation au Conseil, qui le transmet au président du Conseil  d'Etat, au président du Grand Conseil et aux présidents des comités de direction des associations de  communes RAS.      [A] Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (BLV 850.01)  2 Modifié par le règlement du 19.01.2011 entré en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.01?id=f297eb49-bbd1-467c-8406-c7b66e735f61 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.01?id=f297eb49-bbd1-467c-8406-c7b66e735f61   3  Chapitre II Nature des dépenses, des revenus et des remboursements  Art. 7 Type de dépenses (Art. 15, al. 1 LOF)  1, 2  1 Les dépenses faisant partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes en vertu des  articles 2 et 15, alinéa 1 LOF [A] , y compris celles portant sur des périodes antérieures à l'exercice en  cours, mais comptabilisées sur ce dernier en vertu de dérogations dûment acceptées au principe  d'échéance, concernent :   Lettre a :   les aides individuelles octroyées dans le canton aux personnes qui y séjournent légalement, à  l'exception des subsides à l'assurance-maladie pour les bénéficiaires de prestations  complémentaires AVS/AI et des aides allouées en vertu de la loi sur l'aide aux requérants d'asile  et à certaines catégories d'étrangers (LARA) [C] , sous réserve du 3ème tiret ci-dessous ;    les aides individuelles octroyées hors du canton à des personnes dont le domicile d'assistance  est situé dans le canton de Vaud, conformément à la législation fédérale ou en vertu de  conventions intercantonales et internationales ;   l'aide d'urgence pour les frais d'hospitalisation, accordée en vertu de la LARA.  Lettre b :   les mesures d'insertion sociale et professionnelle, que la dépense soit engagée pour rétribuer  les organisateurs de telles mesures, y compris les organes chargés de l'application de la loi sur  l'action sociale vaudoise (ci-après : LASV [D] ) ou de celle sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (ci- après : LEACh[E] ), ou versée directement aux personnes qui en bénéficient.   Lettre c :   les mesures de prévention et d'information qui occasionnent à l'Etat des coûts extraordinaires  (frais d'impression et de mandat notamment) et celles mises en oeuvre par des  organismes externes qui reçoivent de l'Etat des subventions à cette fin.  Lettre d :   les subventions aux institutions qui offrent une capacité d'hébergement nocturne, cas échéant  hors du canton, pour les personnes adultes handicapées ou en grandes difficultés ;   les subventions aux lieux de formation et d'accueil de jour spécialisé réservés aux adultes, cas  échéant hors du canton, notamment les ateliers protégés pour personnes handicapées ou en  grandes difficultés ;   les subventions pour les prestations d'accueil temporaire et de court séjour au sens de la loi  d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) [F] .   Lettre e :  1 Modifié par le règlement du 10.01.2007 entré en vigueur le 01.09.2006 2 Modifié par le règlement du 19.01.2011 entré en vigueur le 01.01.2011    4   les subventions aux organismes privés qui offrent des prestations à une clientèle autonome et  qui vit à domicile, lorsque les prestations sont offertes au niveau cantonal ou lorsqu'une offre  de prestation régionale vient compléter l'offre similaire d'autres organismes dans les autres  régions du canton.  Lettre f :   les subventions aux organismes privés qui offrent des prestations à une clientèle autonome et  qui vit à domicile, lorsque les prestations sont offertes au niveau régional, sous réserve des  compétences du Conseil ;   les subventions aux organismes privés dont les prestations ne sont pas offertes aux personnes  en difficulté mais concernent d'autres organismes ou des professionnels, en matière de  formation notamment, sous réserve des compétences du Conseil.  Lettre g :   les frais de fonctionnement des organes chargés d'appliquer la LASV nécessaires à la  délivrance des prestations prévues dans cette loi, y compris les coûts liés à l'achat du matériel  informatique, en vertu des directives financières du département ou des contrats de prestations  conclus avec celui-ci.  Lettre h :   l'ensemble des dépenses de formation du personnel qui applique l'action sociale cantonale, que  ce soit dans le cadre de l'Etat (Centre social cantonal, ci-après : CSC et Centre social  d'intégration des réfugiés, ci-après : CSIR) ou hors de celui-ci (centres sociaux régionaux ou  intercommunaux, services sociaux communaux et organes délégataires).  Lettre i : ...  Lettre j : ...  Lettre k :   les charges de fonctionnement de l'Etat, lorsque les prestations correspondantes sont  également offertes par des partenaires dont les frais sont répartis entre l'Etat et les communes ;  font partie des ces charges, notamment, les traitements et charges sociales du CSC et du CSIR.  Lettre l :   ...   la participation cantonale aux coûts des mesures de formation ou d'emploi destinées aux  personnes qui ne remplissent pas les conditions de la LACI [G] relatives à la période de cotisation  ni n'en sont libérées ou qui n'ont pas épuisé leurs droits aux prestations, en vertu de l'article 59d  LACI ;    la participation cantonale aux coûts du service de l'emploi et des mesures relatives au marché  du travail, en vertu de l'article 92, alinéa 7bis LACI.    5      [A] Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (BLV 850.01) [C] Loi du 07.03.2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (BLV  142.21) [D] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051) [E] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11) [F] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ( BLV 850.11)  [G] Loi fédérale du 25.06.1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas  d’insolvabilité (RS 837.0)  Art. 8 Nature des revenus et remboursements (Art. 16 LOF)  2  1 Les revenus et remboursements à déduire des dépenses mentionnées à l'article 15 de la LOF [A] , y  compris ceux portant sur des périodes antérieures à l'exercice en cours, mais comptabilisés sur ce  dernier en vertu de dérogations dûment acceptées au principe d'échéance, sont les suivants :   - les participations ou subventions fédérales ;  - les participations d'autres cantons pour les Confédérés qui bénéficient de prestations sur sol  vaudois ;  - les remboursements, quels qu'en soient le motif et la provenance ;  - ...      [A] Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (BLV 850.01)  Chapitre III Facturation aux communes  Art. 9 Compétences (Art. 17 LOF)  1 La facturation aux communes des dépenses liées à la répartition financière est gérée par le  Secrétariat général du département.  2 Les communes reçoivent au plus tard le 30 septembre les chiffres provisoires concernant la  participation communale aux charges cantonales nettes de l'année suivante, sur la base de la version  budgétaire la plus récente adoptée par le Conseil d'Etat.  Art. 10 Modalités (Art. 17 LOF)  1 Les dépenses engagées en vertu de l'article 15 de la LOF [A] portent sur le solde net.   2 La contribution globale des communes est déterminée par les dépenses de l'exercice en cours. Le  Conseil en est informé.  3 Les communes versent à l'Etat, en quatre versements trimestriels, les montants pour l'année en  cours. Ces versements sont fondés sur le budget voté par le Grand Conseil.  2 Modifié par le règlement du 19.01.2011 entré en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.01?id=f297eb49-bbd1-467c-8406-c7b66e735f61 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.21?id=8b402f66-4535-47e0-943f-0e314536c811 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.21?id=8b402f66-4535-47e0-943f-0e314536c811 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/822.11?id=c3ef83f5-e736-490d-90a7-1753b31d5ef3 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.01?id=f297eb49-bbd1-467c-8406-c7b66e735f61   6  4 Le Secrétariat général du département fixe les échéances des versements trimestriels et les  communique à temps aux communes.  5 Les versements reçus après les échéances sont soumis à un intérêt de retard dont le taux est égal à  celui prévu par la loi annuelle d'impôt correspondante. L'intérêt de retard est facturé annuellement avec  le décompte final.  6 Un calcul de la facture sociale basé sur la réalité des dépenses nettes intervient après le bouclement  des comptes et les communes reçoivent alors soit une facture avec le solde à payer soit le  remboursement du trop perçu.  7 Lors du bouclement des comptes, le service compétent pour la facturation procède aux écritures  comptables nécessaires, afin que chaque service puisse inscrire dans ses comptes sa part de recettes  relatives à la facture sociale telle que décrite dans le présent règlement.      [A] Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (BLV 850.01)  Chapitre IV Dispositions finales  Art. 11 Entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier  2005.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.01?id=f297eb49-bbd1-467c-8406-c7b66e735f61