Document ID: cc4b69a1-511f-4671-a808-f43804dc1321

215.341 - Loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo)   1  215.341  Loi cantonale sur la géoinformation * (LCGéo)  du 08.06.2015 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 33, alinéa 1, 38, alinéa 3 et 46, alinéa 4 de la loi fédérale du 5  octobre 2007 sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo)1), l’article  26, alinéa 1 de l’ordonnance fédérale du 2 septembre 2009 sur le cadastre des  restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)2), les articles 10, 12,  13, alinéa 2, 17, alinéa 2, 21, 23, alinéa 2, 25, alinéa 2, 28, alinéa 3, 34, alinéa  2, 42, alinéa 1, 43, 44, alinéa 1, 45, alinéa 1 et 49 de l’ordonnance fédérale du  18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)3), et les articles 1, alinéa  1 et 2, alinéa 2 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur  le financement de la mensuration officielle (OFMO)4),   sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle  a l’exécution de la législation fédérale sur la géoinformation, b la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées, c l’accès aux géodonnées et leur utilisation, d l’organisation et la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la   propriété foncière (cadastre RDPPF), e l’organisation et la tenue du cadastre des conduites.  Art.  2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux géodonnées de base relevant du droit cantonal  ainsi qu’aux autres géodonnées du canton.  1) RS 510.62 2) RS 510.622.4 3) RS 211.432.2 4) RS 211.432.27  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-86      215.341  2  2 Elle s’applique aux géodonnées de base relevant du droit  communal ainsi  qu’aux  autres  géodonnées  des  communes,  pour  autant  que  ces  dernières  n’aient édicté aucune disposition contraire en la matière. 3 Les dispositions applicables aux géodonnées de base relevant du droit canto- nal valent aussi pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral, pour  autant que ni le droit fédéral ni le droit cantonal n’en disposent autrement.  Art.  3 Définitions 1 Les notions définies à l’article 3, alinéa 1 LGéo, à l’article 2 de l’ordonnance  fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)1) et à l’article 3 de l’or- donnance fédérale du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo)2)   s’appliquent par analogie.  2 Principes  2.1 Infrastructure cantonale des données géographiques  Art.  4 Exploitation 1 Le canton exploite une infrastructure des données géographiques. 2 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice est respon- sable des éléments essentiels de l’infrastructure cantonale des données géo- graphiques, des géoservices et des autres services qui y sont associés. * 3 Les services compétents au sens de l’article 6 et les services spécialisés du  canton au sens de l’article 7 sont responsables des applications spécialisées  pour les domaines dont ils ont la charge.  Art.  5 Données relatives aux immeubles 1 Le  canton  exploite  une  infrastructure  pour  les  données  relatives  aux  im- meubles  qui  fait  partie  intégrante de l’infrastructure  cantonale  des  données  géographiques. 2 Le Conseil-exécutif édicte des prescriptions portant sur l’exploitation, les limi- tations d’accès et les émoluments.  1) RS 510.620 2) RS 510.625       3  215.341  2.2 Saisie, mise à jour et gestion  Art.  6 Services compétents 1 La législation désigne les services compétents pour la saisie, la mise à jour et  la gestion des géodonnées de base relevant du droit cantonal et du droit fédé- ral. Faute de dispositions correspondantes, ces tâches incombent au service  du canton ou de la commune dont la compétence s’étend au domaine concer- né par ces géodonnées. 2 Lorsque les  géodonnées de  base  se  rapportent  à  plusieurs  domaines  en  même temps, le Conseil-exécutif détermine, entre plusieurs services, celui qui  en assumera la responsabilité.  Art.  7 Services spécialisés du canton 1 Le Conseil-exécutif désigne les services spécialisés du canton responsables  des géodonnées de base relevant du droit cantonal et du droit fédéral, dans la  mesure où il n’existe aucun service compétent au niveau cantonal. 2 Les services spécialisés du canton édictent, dans leur domaine de spécialité,  des prescriptions portant sur la saisie, la mise à jour et la gestion de ces géo- données de base. Ils garantissent leur disponibilité dans l’infrastructure canto- nale des données géographiques. 3 Ils prescrivent les modèles de géodonnées et les modèles de représentation  dans leur domaine de spécialité et peuvent étendre le contenu du modèle de  données minimal de la Confédération en termes de structure et de degré de  spécification. 4 Ils veillent à l’adaptation des géodonnées de base aux conditions réelles.  Art.  8 Catalogue cantonal des géodonnées de base 1 Le Conseil-exécutif définit les géodonnées de base relevant du droit cantonal  dans un catalogue. 2 Il reprend à cet effet le catalogue des géodonnées de base relevant du droit  fédéral et y apporte des précisions. Il peut intégrer d’autres géodonnées du  canton dans le catalogue.  Art.  9 Harmonisation 1 Les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées et aux  géométadonnées doivent être fixées de manière à faciliter leur échange et à  permettre leur utilisation à grande échelle.       215.341  4  2 Le Conseil-exécutif édicte des prescriptions portant sur les exigences qualita- tives et techniques. Il peut déléguer cette compétence à la Direction de l'inté- rieur et de la justice. * 3 Le canton peut mettre des moyens de contrôle de la qualité à disposition.  Art.  10 Disponibilité 1 Les services compétents au sens de l’article 6 garantissent la disponibilité  des géodonnées de base. 2 Le Conseil-exécutif  réglemente l’archivage et l’établissement de l’historique  des géodonnées de base relevant du droit cantonal par voie d’ordonnance.  2.3 Accès et utilisation  Art.  11 Accès public 1 Les géodonnées sont accessibles au public. 2 Elles peuvent être utilisées par tous à moins que des intérêts publics ou pri - vés prépondérants ne s’y opposent. 3 L’accès aux géodonnées de base relevant du droit cantonal et, si nécessaire,   aux géodonnées de base relevant du droit fédéral est possible au moins via  l’infrastructure cantonale des données géographiques. 4 Le Conseil-exécutif détermine par voie d’ordonnance les autres géodonnées  du canton qui  seront  accessibles via  l’infrastructure cantonale  des données  géographiques.  Art.  12 Accès et utilisation 1 Le Conseil-exécutif réglemente par voie d’ordonnance l’accès aux géodon- nées selon l’article 2, alinéas 1 et 3 et leur utilisation, en particulier,  a l’utilisation et la diffusion; b la procédure d’octroi de l’accès et de l’utilisation; c les obligations des utilisateurs et des utilisatrices, notamment en ce qui   concerne l’accès et la protection des données lors de leur utilisation et de  leur diffusion;  d l’indication des sources et des mises en garde. 2 Les services compétents au sens de l’article 6 peuvent soumettre à leur auto- risation l’accès aux géodonnées selon l’article 2, alinéas 1 et 3 ainsi que leur  utilisation et leur diffusion. Le Conseil-exécutif  règle les conditions à remplir   pour l’octroi de l’autorisation.       5  215.341  3 L’autorisation est accordée par voie de décision, de contrat ou de contrôle  d’accès électronique.  Art.  13 Géoservices 1 Dans une optique d’optimisation de l’interconnexion, le Conseil-exécutif édicte  des prescriptions portant  sur  les exigences qualitatives et  techniques appli- cables aux géoservices et aux autres services. Il peut déléguer cette compé- tence à la Direction de l'intérieur et de la justice. * 2 Les services de recherche, de consultation et de téléchargement concernant  les géodonnées au sens de l’article 2, alinéas 1 et 3 sont proposés au moins  via l’infrastructure cantonale des données géographiques. *  Art.  14 Emoluments 1 Il est en principe possible d’accéder aux géodonnées et de les utiliser gratui- tement. 2 Pour la mise à disposition de géodonnées, le canton et la commune peuvent  percevoir des émoluments. 3 Les émoluments cantonaux peuvent en outre inclure une contribution appro- priée aux frais d’infrastructure, d’investissement et de mise à jour des géodon- nées. Une part appropriée est reversée aux communes. 4 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  Art.  15 Echange entre le canton et les communes 1 Les autorités cantonales et les autorités communales ainsi que les autres ser- vices compétents s’accordent mutuellement un accès simple et direct à leurs  géodonnées. 2 L’échange de géodonnées selon l’alinéa 1 s’effectue gratuitement. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  Art.  16 Echange avec la Confédération et les cantons 1 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice conclut le  contrat de droit public au sens de l’article 14, alinéa 3 LGéo. * 2 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les modalités et l’indemnisa- tion de l’échange des géodonnées selon l’article 2, alinéa 1 entre le canton et  la Confédération ainsi qu’entre le canton et d’autres cantons. Il peut déléguer  cette compétence à la Direction de l'intérieur et de la justice. *       215.341  6  2.4 Coordination  Art.  17 1 Une commission est instaurée pour veiller à la coordination et à l’harmonisa- tion dans le domaine des géodonnées au sens de l’article 2, alinéas 1 et 3, ain- si que dans celui des géoservices et des autres services.  2.5 Formation et recherche  Art.  18 1 Le canton peut allouer des subventions à des projets de formation initiale et  de formation continue de même qu’à la recherche dans le domaine des géo- données de base.  3 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière  Art.  19 Contenu 1 Le cadastre contient les restrictions de droit public à la propriété foncière se- lon l’article 3 OCRDP. 2 Le Conseil-exécutif définit les géodonnées de base supplémentaires qui lient  les propriétaires en application de l’article 16, alinéa 3 LGéo. Il détermine les  informations relatives à des modifications entreprises dans le cadre de procé- dures en cours qui doivent être associées au contenu du cadastre. 3 A la demande de la commune, il peut inscrire au cadastre des restrictions de  droit public à la propriété foncière relevant du droit communal. 4 Il règlemente l’inscription des données au cadastre, leur mise à jour et le sys- tème d’annonces ainsi que la présentation d’informations supplémentaires. 5 Les adaptations sans incidence sur le contenu du cadastre, en particulier les  modifications du modèle de données ou de la couche d’information «biens- fonds» de la mensuration officielle, le changement de cadre de référence et les  migrations de données peuvent  être  entreprises sans lancer aucune procé- dure.  Art.  20 Organe de publication 1 La fonction d’organe officiel de publication est attribuée au cadastre, pour au- tant que la législation spéciale le prévoie. 2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.       7  215.341  Art.  21 Organisation 1 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice est l’orga- nisme responsable du cadastre au sens de l’article 17, alinéa 2 OCRDP. * 2 Il est responsable de la direction du cadastre. Il met en place l’infrastructure  dédiée au cadastre, y inscrit les données, assure leur disponibilité et permet  l’accès en ligne au cadastre. * 3 Il  garantit  le  service de consultation et  de téléchargement  selon l’article 9  OCRDP. 4 Il peut faire procéder à la correction des contradictions décelées. 5 Le Conseil-exécutif règle les modalités d’établissement et de délivrance des  extraits certifiés conformes. Il peut déléguer cette compétence aux communes  ou à des tiers.  4 Mensuration officielle  4.1 Généralités  Art.  22 Principe 1 La mensuration officielle  est  une tâche commune de la  Confédération,  du  canton et des communes. 2 Le canton réalise la mensuration officielle sur la base du droit fédéral et des  conventions-programmes conclues avec la Confédération. 3 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice assure la  surveillance de la mensuration officielle et l’approuve conformément à l’article  32 LGéo. *  Art.  23 Programmes 1 Le Conseil-exécutif conclut des conventions-programmes avec la Confédéra- tion portant sur la mensuration officielle. 2 Le service du cadastre planifie la mise en œuvre de la mensuration officielle  dans le canton après avoir entendu les communes.  Art.  24 Compétence 1 Le canton est compétent pour les éléments suivants de la mensuration offi- cielle selon l’article 5 OMO:  a les points fixes planimétriques et altimétriques de catégorie 2, b la limite cantonale,       215.341  8  c le plan de base cantonal. 2 La commune est compétente pour tous les autres éléments de la mensuration  officielle. 3 Le canton est compétent pour les éléments de la mensuration officielle dans  les régions qui ne sont affectées à aucune commune. 4 La commune peut, avec l’accord du service du cadastre, prescrire des exten- sions communales du contenu de la mensuration officielle. De cas en cas, elle  peut définir des exigences de précision pour la mensuration officielle plus res- trictives que celles fixées par la Confédération et le canton.  Art.  25 Extensions 1 Le Conseil-exécutif peut réglementer par voie d’ordonnance les extensions du  contenu de la mensuration officielle. 2 Il détermine qui en supporte les frais.  4.2 Abornement  Art.  26 Compétence 1 La commune procède à l’abornement préalablement à un premier relevé dans  les régions n’ayant pas fait l’objet d’une mensuration. 2 Dans le cas d’un premier relevé réalisé dans une région ayant déjà fait l’objet  d’une mensuration ou dans celui d’un renouvellement, le service du cadastre  décide si l’abornement doit être entrepris, après avoir entendu la commune.  Art.  27 Limite cantonale 1 La détermination et la modification de la limite cantonale sont régies par les  dispositions de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril   1999 (Cst.)1) et de la Constitution cantonale2).  Art.  28 Limites communales 1 La détermination des limites communales dans les régions qui n’ont pas fait  l’objet d’une mensuration requiert l’accord des communes concernées et l’ap- probation de la Direction de l'intérieur et de la justice. * 2 La modification des limites communales est régie par les dispositions de la  Constitution cantonale et de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)3). 1) RS 101 2) RSB 101.1 3) RSB 170.11       9  215.341  3 Lorsque les communes concernées ne peuvent s’entendre sur le tracé des li - mites ou que celui-ci ne peut être approuvé, le Conseil-exécutif le fixe. Sur pro- position d’une commune ou du service du cadastre, il peut ordonner la correc- tion d’une limite communale inadéquate.  Art.  29 Limites territoriales en haute montagne 1 Dans les régions de haute montagne impropres à la culture, les limites territo- riales sont déterminées sur la base de plans, de photographies aériennes ou  d’autres documents appropriés. 2 Dans ces régions,  le texte descriptif  (fixant  p.  ex.  la ligne de partage des  eaux) peut se révéler plus précis et primer la ligne tracée sur le plan.  Art.  30 Immeubles ayant fait l’objet d’une mensuration approuvée ou d’un   remaniement parcellaire  1 La mensuration approuvée sert de base à la détermination des limites. 2 Dans les régions qui ont fait l’objet d’un remaniement parcellaire, cette base  est constituée par les nouvelles limites approuvées. 3 L’amélioration des limites d’immeubles est réservée (art. 32).  Art.  31 Immeubles dépourvus d’une mensuration approuvée 1 La détermination des limites dans les régions dépourvues d’une mensuration  approuvée s’effectue avec le concours des propriétaires fonciers. 2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. Il définit les ex- ceptions prévues à l’article 13, alinéa 2 OMO.  Art.  32 Amélioration des limites 1 Les limites inadéquates doivent être corrigées avec l’aide du service compé- tent du registre foncier dans le cadre du premier relevé ou du renouvellement. 2 La correction englobe des rectifications et des modifications mineures. 3 Elle requiert l’accord des propriétaires fonciers concernés.  Art.  33 Signes de démarcation 1 Le droit fédéral régit la pose de signes de démarcation. 2 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les exceptions au sens de  l’article 17 OMO.       215.341  10  Art.  34 Achèvement des travaux d’abornement 1 Dans le cadre du premier relevé, l’achèvement des travaux d’abornement est  rendu public par la commune au plus tard lors de la mise à l’enquête du plan  du registre foncier. 2 Toute personne peut, dans un délai de 30 jours, se manifester par écrit au- près de la commune pour pointer les erreurs ou les lacunes éventuelles de  l’abornement. 3 La commune fait procéder à la correction de l’abornement.  Art.  35 Limite litigieuse 1 La commune organise une séance de conciliation lorsque le tracé d’une limite  est contesté. 2 Elle adresse un rapport et une proposition au service du cadastre. La suite de  la procédure est régie par l’article 40.  4.3 Premier relevé et renouvellement  Art.  36 Compétence 1 Le canton procède au relevé et au renouvellement des éléments de la men- suration officielle au sens de l’article 24, alinéa 1. 2 La commune procède au relevé et au renouvellement des autres éléments de  la mensuration officielle.  Art.  37 Exécution 1 La date d’exécution des différents travaux de mensuration est fixée lors de la  planification de la mensuration officielle (art. 23, al. 2). 2 Le service du cadastre peut ordonner par voie de décision l’exécution d’un  premier relevé ou d’un renouvellement après avoir entendu la commune.  Art.  38 Enquête publique 1 La commune organise l’enquête publique et informe les propriétaires fonciers  (art. 28 OMO).  Art.  39 Opposition 1 Quiconque peut se prévaloir d’un intérêt digne de protection peut former une  opposition dans le délai de la mise à l’enquête publique.       11  215.341  2 La commune organise une séance de conciliation puis adresse un rapport et  une proposition au service du cadastre.  Art.  40 Décision rendue en cas d’opposition; approbation et reconnais- sance  1 Le service du cadastre statue en première instance sur les oppositions non li- quidées puis approuve  a le plan du registre foncier, b les autres extraits des données de la mensuration officielle établis en vue   de la tenue du registre foncier et, le cas échéant, c le plan des périmètres des zones de territoires en mouvement permanent. 2 Il statue sur les limites litigieuses et en fait porter mention comme telles au re- gistre foncier. Si aucune action civile n’est intentée dans un délai de six mois à   compter de la date de la décision, le service du cadastre fait procéder à la ra- diation de la mention. 3 Il adresse une demande de reconnaissance fédérale de l’œuvre cadastrale à  la Confédération.  4.4 Mise à jour  Art.  41 Compétence pour la mise à jour 1 Le canton procède à la mise à jour permanente des éléments de la mensura- tion officielle selon l’article 24, alinéa 1. 2 La commune procède à la mise à jour permanente des autres éléments de la  mensuration officielle et de l’abornement. 3 Le canton est compétent pour la mise à jour périodique.  Art.  42 Géomètre conservateur, géomètre conservatrice 1 Les  communes  ne  disposant  pas  de  leur  propre  service  de  mensuration  concluent un contrat de droit public avec un ingénieur géomètre en tant que  géomètre  conservateur  ou  une  ingénieure  géomètre  en  tant  que  géomètre  conservatrice, inscrit  ou inscrite au registre conformément aux articles 17 et  suivants de l’ordonnance fédérale du 21 mai 2008 concernant les ingénieurs  géomètres (ordonnance sur les géomètres; OGéom)1). *  1) RS 211.432.261       215.341  12  2 L’appel d’offres public pour le contrat de mise à jour est régi par la loi fédérale  du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)2). 3 Les communes disposant de leur propre service de mensuration désignent le  géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice dans un règlement de  service.  Art.  43 Contrat de mise à jour 1 Les contrats de mise à jour sont tous conclus en même temps dans l’en- semble du canton pour une durée de huit ans à chaque fois. 2 Les parties peuvent résilier le contrat sans délai pour de justes motifs. 3 Si un nouveau contrat de mise à jour doit être conclu dans l’intervalle, il sera  valable jusqu’à l’appel d’offres suivant lancé à l’échelle de tout le territoire can- tonal. 4 Le service du cadastre peut pourvoir au remplacement, à titre provisoire, du  géomètre conservateur ou de la géomètre conservatrice après avoir entendu la  commune, pour autant que cela soit nécessaire pour garantir la mise à jour.  Art.  44 Droits et obligations 1 Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice informe chaque an- née le service du cadastre de la situation de son entreprise (déclaration spon- tanée), notamment en matière de conditions de travail, de suppléance, d’im- pôts et de charges sociales ainsi que de procédures de faillite et de saisie en  cours. 2 Dans des cas justifiés, le service du cadastre peut exiger que le géomètre  conservateur ou la géomètre conservatrice l’autorise à prendre connaissance  de la situation financière, des processus internes et de l’organisation de son  entreprise. 3 La suppléance du géomètre conservateur ou de la géomètre conservatrice  ainsi que la formation continue du personnel doivent être garantis. 4 Le  Conseil-exécutif  règle  les  autres  droits  et  obligations  des  géomètres  conservateurs ou des géomètres conservatrices par voie d’ordonnance.  2) RS 943.02       13  215.341  Art.  45 Approbation 1 Les contrats de mise à jour et les règlements de service des communes dis- posant de leur propre service de mensuration requièrent l’approbation du ser- vice du cadastre. 2 En cas de violation grave ou répétée des obligations incombant à un géo- mètre conservateur ou à une géomètre conservatrice ou pour d’autres justes  motifs, le service du cadastre est habilité à retirer son approbation. 3 Le retrait de l’approbation ne donne au géomètre conservateur ou à la géo- mètre conservatrice aucun droit à une indemnisation de la part du canton ou de  la commune.  Art.  46 Mise à jour pendant un premier relevé, un renouvellement ou un  remaniement parcellaire  1 La mise à jour permanente effectuée pendant un premier relevé, un renouvel- lement ou un remaniement parcellaire est placée sous la responsabilité de l’in- génieur ou de l’ingénieure géomètre qui en a la charge. * 2 Le conseil communal peut prendre d’autres dispositions, pour de justes mo- tifs, en accord avec le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la   justice. * 3 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice fixe les mo- dalités de transfert des données et des dossiers. *  Art.  47 Système d’annonces 1 Le Conseil-exécutif réglemente par voie d’ordonnance le système d’annonces  visant à garantir la mise à jour permanente.  4.5 Gestion  Art.  48 1 Le canton gère les éléments de la mensuration officielle au sens de l’article  24, alinéa 1. 2 Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice gère les autres élé- ments de la mensuration officielle. 3 Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice ainsi que le service  du cadastre sont seuls habilités à délivrer des extraits certifiés conformes et  des restitutions de la mensuration officielle.       215.341  14  5 Cadastre des conduites  Art.  49 Contenu 1 Le cadastre numérique des conduites indique la position géographique des  conduites d’approvisionnement et d’évacuation ainsi que des installations sou- terraines et en surface qui leur sont rattachées. 2 Il comprend notamment les conduites pour  a l’eau, b les eaux usées, évacuation des eaux des chaussées comprise, c l’électricité, d le chauffage à distance, e le gaz, f les télécommunications et la communication par câble. 3 Le Conseil-exécutif peut édicter d’autres prescriptions portant sur le contenu  du cadastre des conduites. 4 Il peut adopter une réglementation dérogatoire pour des zones spécialement  désignées et des entreprises dont l’activité s’exerce au niveau supracommunal. 5 Il  peut prévoir  une procédure simplifiée pour le relevé des conduites exis- tantes.  Art.  50 Organisation 1 Les communes établissent le cadastre et le tiennent à jour. 2 Les propriétaires des réseaux mettent  les données actuelles relatives aux  conduites à disposition des communes de manière appropriée. 3 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice assure la  surveillance du cadastre. * 4 Il édicte des prescriptions techniques, prescrit les modèles de représentation  minimaux et met des moyens de contrôle de la qualité à disposition des com- munes.  Art.  51 Accès 1 L’accès au cadastre est possible au moins via l’infrastructure cantonale des  données géographiques. * 2 Le cadastre est accessible au public de manière limitée. Les conditions rela- tives à l’accès de niveau B selon l’article 23 OGéo sont applicables.       15  215.341  3 La commune accorde l’accès au cadastre qui concerne son territoire et le ser- vice compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice agit de même pour  le territoire cantonal. * 4 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  6 Financement  6.1 Généralités  Art.  52 Principe 1 Le canton, les communes et les collectivités de droit communal sont respon- sables du financement des tâches qui leur sont attribuées par la présente loi. 2 Le Conseil-exécutif  règle  par  voie  d’ordonnance le  financement  lorsque la  compétence est partagée au sens de l’article 6, alinéa 2.  Art.  53 Adaptations particulières 1 Le canton peut allouer des subventions pour des adaptations particulières qui  présentent un intérêt cantonal exceptionnellement élevé. 2 Il  assume, après déduction des subventions fédérales,  les frais  restants à  charge pour des adaptations particulières qui présentent un intérêt national ex- ceptionnellement élevé selon l’article 40, alinéa 6 OMO.  6.2 Mensuration officielle  Art.  54 Autorisations de dépenses 1 Le conseil communal est compétent pour autoriser les dépenses incombant à  la commune en matière de mensuration officielle. 2 L’organe  communal  compétent  autorise  les  dépenses  découlant  des  exi- gences supplémentaires relatives à la précision de la mensuration et celles  pour les subventions aux frais d’abornement.  Art.  55 Indemnisation des services 1 Le service du cadastre approuve les indemnités pour les travaux exécutés  par les communes disposant de leurs propres services de mensuration.  Art.  56 Avances du canton aux communes 1 Le canton avance aux communes les frais inhérents à l’abornement, au pre- mier relevé et au renouvellement par le biais d’un prêt sans intérêts.       215.341  16  2 Aucune avance n’est consentie pour les frais liés à la mise à jour permanente  et à la gestion. 3 Les communes versent leur part aux frais de la mensuration officielle au plus  tard deux ans après la reconnaissance de l’œuvre cadastrale. Le délai de paie- ment peut être prolongé exceptionnellement dans des cas justifiés.  Art.  57 Obligation de participer 1 Les propriétaires fonciers qui ne s’acquittent pas de l’obligation de participer à  la détermination des limites de leurs immeubles répondent des frais supplé- mentaires ainsi causés.  Art.  58 Abornement 1 La commune répercute les frais d’abornement sur le propriétaire foncier ou la  propriétaire foncière. Les alinéas 3 à 5 sont réservés. 2 Les frais sont dus par les propriétaires fonciers au moment de leur facturation  par voie de décision. 3 Les communes peuvent allouer des subventions aux frais d’abornement. 4 Le canton alloue des subventions aux communes pour l’abornement de la  zone III à hauteur de 30 pour cent des frais pris en compte par la Confédéra- tion (art. 3, al. 3 OFMO). 5 Il supporte les frais inhérents à la pose des grands signes de démarcation  cantonaux.  Art.  59 Premier relevé et renouvellement 1 Le canton alloue aux communes les subventions suivantes sur les frais pris  en compte par la Confédération (art. 3, al. 3 OFMO):  a premier relevé et nouveau relevé: 35 pour cent en zone I et 45 pour cent   en zones II et III,  b renouvellement: 15 pour cent en zone I, 20 pour cent en zone II et 30  pour cent en zone III,  c renouvellement consécutif à un remaniement parcellaire: 20 pour cent en  zone I et 30 pour cent en zones II et III.  2 Lorsque,  par  suite  de  phénomènes  naturels,  des  mesures  sont  prises  et  qu’elles équivalent à un premier relevé, les taux prévus pour l’abornement et le  premier relevé s’appliquent par analogie.       17  215.341  Art.  60 Mises à jour permanente 1 Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice fixe par voie de déci- sion, conformément au tarif des émoluments, le montant dû pour ses travaux  de mise à jour. 2 Est astreint au versement de l’émolument quiconque a causé la mise à jour,  en particulier,  a les mandants qui requièrent une modification des limites d’immeubles ain- si que la pose, l’enlèvement ou le rétablissement de signes de démarca- tion;  b les propriétaires fonciers ou les titulaires de droits distincts et permanents,  à la date d’établissement de la facture pour la mise à jour de bâtiments,  d’installations, de défrichements ou de reboisements;  c la commune, pour l’intégration des bâtiments projetés, la mise à jour des  bâtiments et des installations érigés en vertu d’une approbation des plans  ou pour lesquels une autorisation fait défaut.  3 Le Conseil-exécutif édicte un tarif des émoluments.  Art.  61 Avance de frais 1 Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice peut demander au  mandant ou à la mandante une avance sur les frais de mise à jour perma- nente.  Art.  62 Mise à jour périodique 1 Le canton peut consentir des avances sur les frais liés à la mise à jour pério- dique.  Art.  63 Correction de contradictions 1 Les communes assument les frais inhérents à la procédure de correction de  contradictions. Elles peuvent faire supporter ces frais par les personnes qui les  ont causés.  6.3 Cadastre des conduites  Art.  64 1 Les communes supportent les frais inhérents à la constitution et à l’exploita- tion du cadastre des conduites.       215.341  18  2 Les frais de saisie, de mise à jour et de gestion des géodonnées pour le ca- dastre des conduites ainsi que ceux de leur transfert à la commune sont à la  charge des propriétaires des réseaux.  7 Voies de droit et dispositions pénales  Art.  65 Voies de droit 1 Un recours peut être déposé contre les décisions rendues en vertu de la pré- sente loi et de ses dispositions d’exécution, conformément aux dispositions de  la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  Art.  66 Infractions pénales 1 Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement,  a se procure pour son propre compte ou celui de tiers un accès illicite à des  géodonnées au sens de l’article 2, alinéas 1 et 3;  b utilise ou diffuse des géodonnées au sens de l’article 2, alinéas 1 et 3,  sans autorisation;  c utilise des géoservices sans autorisation; d contrevient à des prescriptions d’utilisation, notamment en matière d’indi-  cation de la source.  8 Dispositions d’exécution  Art.  67 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la pré- sente loi.  9 Dispositions transitoires  Art.  68 Changement de cadre de référence 1 Le Conseil-exécutif édicte des prescriptions portant sur la date du change- ment de cadre de référence (art. 53, al. 3 OGéo).  Art.  69 Plan d’ensemble 1 Le plan d’ensemble cantonal est maintenu aussi longtemps qu’aucun plan de  base au sens de l’article 5 OMO, couvrant l’intégralité du territoire, n’est dispo- nible.  1) RSB 155.21       19  215.341  Art.  70 Limites litigieuses 1 Pour les limites qui étaient litigieuses au moment de l’entrée en vigueur de la  loi du 15 janvier 1996 sur la mensuration officielle (LMO)1), le service du ca- dastre fixe leur tracé par voie de décision. Si aucune action civile n’est intentée  dans un délai de six mois, le service du cadastre fait procéder à la radiation de  la mention éventuellement portée au registre foncier.  Art.  71 Partage et réunion d’immeubles dans les régions n’ayant pas fait  l’objet d’une mensuration  1 Le conservateur ou la conservatrice du registre foncier ne peut inscrire au re- gistre foncier le partage ou la réunion d’immeubles qui n’ont pas encore fait  l’objet d’une mensuration, que sur présentation d’un document de mutation si- gné par  le  géomètre  conservateur  compétent  ou la  géomètre  conservatrice  compétente. 2 Dans la zone à bâtir, le document de mutation se fonde sur une mensuration  locale réalisée dans le respect des prescriptions de la mensuration officielle. 3 Hors de la zone à bâtir, il peut se fonder sur des bases de mensuration simpli - fiées.  Art.  72 Mise à jour d’anciennes mensurations 1 Les anciennes prescriptions techniques sont applicables à la mise à jour des  mensurations exécutées selon les anciennes dispositions (art. 54 OMO).  Art.  73 Cadastre des conduites 1 Les communes bénéficient  d’un délai  courant  jusqu’au 31 décembre 2020  pour introduire le cadastre des conduites au sens des articles 49 et suivants.  10 Dispositions finales  Art.  74 Modifications d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a Loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’adminis- tration (Loi d’organisation; LOCA)2)  b Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)3)  1) ROB 96-60 2) RSB152.01 3) RSB 721.0       215.341  20  c Loi du 16 juin 1997 sur la procédure des améliorations foncières et fores- tières (LPAF)4)  Art.  75 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 15 janvier 1996 sur la mensuration officielle (LMO) (RSB 215.341)  est abrogée.  Art.  76 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.  Bern, le 8 juin 2015 Au nom du Grand Conseil, le président: Jost le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 11 novembre 2015   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi cantonale sur la  géoinformation (LCGéo). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois   bernoises.   Certifié exact   Le chancelier: Auer  4) RSB 913.1       21  215.341  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.06.2015 01.01.2016 Texte législatif première version 15-86 02.09.2020 01.11.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 20-088  02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 16 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 16 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 22 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 28 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 42 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 46 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 46 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 46 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 50 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 51 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 51 al. 3 modifié 20-088       215.341  22  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.06.2015 01.01.2016 première version 15-86 Titre de l'acte lé- gislatif  02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088  Art. 4 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 9 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 13 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 13 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 16 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 16 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 21 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 21 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 22 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 28 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 42 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 46 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 46 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 46 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 50 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 51 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 51 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088