Document ID: 867e35f7-035b-451c-a151-cc59810e3f26

551.181 - Directives DSJ sur la durée de conservation et l&apos;élimination des données de police    551.181  Directives DSJ sur la durée de conservation et l'élimination  des données de police  du 27.04.2009 (version entrée en vigueur le 01.05.2009)  La Direction de la sécurité et de la justice 1)  Vu l'article 38d al. 2 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Adopte ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 Les présentes directives fixent la durée de conservation des données person- nelles exploitées par la Police cantonale à des fins de police ainsi que la pro- cédure et les modalités de l'élimination de ces données. 2 Elles  sont applicables  aux données électroniques  ainsi  qu'aux documents  physiques, qu'ils soient rattachés ou non à des données électroniques. 3 Elles s'appliquent exclusivement aux données contenues dans les fichiers  dont la Police cantonale est responsable au sens de la législation sur la pro- tection des données; les fichiers exploités par la Confédération ou d'autres or- ganisations  publiques  auxquels  participe,  directement  ou  indirectement,  la  Police cantonale sont régis par les dispositions spéciales qui leur sont appli- cables. 4 Les données personnelles traitées par la Police cantonale qui ne sont pas ex- ploitées à des fins de police sont régies par les règles ordinaires de la protec- tion des données.  Art.  2 Définitions 1 Sont des données personnelles exploitées à des fins de police au sens des  présentes directives (ci-après: données de police) toutes les données person- nelles nécessaires à l'accomplissement des tâches incombant à la Police can- tonale (ci-après: tâches de police). 2 Les données de police sont contenues dans des fichiers tenus à des fins de  recherche criminelle ainsi que dans d'autres fichiers de police. 1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS).  1    Données de police, durée de conservation et élimination - Directives  551.181 3 Les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle sont les fichiers consti- tués à partir  de données recueillies  dans le cadre d'enquêtes  relatives  à la  commission des crimes,  des  délits  et  des contraventions,  à  l'exclusion des  contraventions à la loi fédérale sur la circulation routière et des contraven- tions prévues par le droit cantonal. Ils comprennent en outre les fichiers visés  à l'article 7. 4 Les autres fichiers de police sont les fichiers qui contiennent les autres don- nées de police.  Art.  3 Liste des données de police 1 La Police cantonale dresse une liste des données exploitées à des fins de po- lice, en distinguant, sur la base de l'événement à l'origine de la collecte des  données, les données exploitées à des fins de recherche criminelle des don- nées exploitées à d'autres fins de police.  Art.  4 Droit réservé 1 Les dispositions de la loi sur la protection des données régissant la rectifica- tion ou la destruction des données sur requête des personnes concernées sont  réservées.  2 Durée de conservation  Art.  5 Principes 1 Les données de police sont conservées par la Police cantonale dans la me- sure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches de police. 2 Sous réserve des cas particuliers prévus à l'article 13, elles sont éliminées au  terme des durées de conservation fixées aux articles 6 à 10. 3 Les délais de conservation fixés par les dispositions du droit fédéral sont ré- servés.  Art.  6 Données de police contenues dans les fichiers tenus à des fins de  recherche criminelle – En général  1 La durée de conservation des données contenues dans les fichiers tenus à  des fins de recherche criminelle est, sous réserve des alinéas 2 et 3: a) de huitante ans pour les crimes imprescriptibles; b) de vingt ans pour les crimes et les délits; c) de dix ans pour les contraventions. 2 Les données relatives aux personnes mineures au moment de la commission  de l'infraction sont conservées durant dix ans au plus.  2    Données de police, durée de conservation et élimination - Directives  551.181 3 Les données personnelles relatives à une personne suspectée d'avoir commis  une infraction doivent être supprimées au terme de la procédure lorsque la  personne a été mise hors de cause.  Art.  7 Données de police contenues dans les fichiers tenus à des fins de  recherche criminelle – Données de police contenues dans les fi- chiers de la Centrale de renseignements internes  1 Les fichiers de la Centrale de renseignements internes groupent des données  relatives à des faits non vérifiés, qui sont conservées, hors enquête, à des fins  de recherche criminelle. 2 Ces données sont enregistrées dans une banque de données indépendante,  gérée séparément du système central d'information. 3 Elles sont conservées durant trois ans au plus.  Art.  8 Données de police contenues dans les autres fichiers de police –  Principe  1 La durée de conservation des données contenues dans les autres fichiers de  police est de cinq ans. 2 L'article 5 al. 3 est applicable par analogie.  Art.  9 Données de police contenues dans les autres fichiers de police –  Cas particuliers  1 Les données relatives  à la perte  ou au vol d'un document  d'identité  sont  conservées jusqu'à ce que les documents aient été retrouvés, mais au plus du- rant cinquante ans à compter de la déclaration d'enregistrement de la perte ou  du vol. 2 Les données relatives à la disparition d'une personne sont conservées tant  que la personne disparue n'a pas été retrouvée, mais au plus jusqu'à ce qu'elle  atteigne l'âge de 99 ans.  Art.  10 Pluralité d'enregistrements 1 Lorsque des données de police concernant plusieurs événements sont ratta- chées à un auteur, toutes les données concernant cette personne sont conser- vées jusqu'à l'écoulement du délai de conservation le plus long. 2 En cas d'implication de plusieurs personnes dans la commission d'une in- fraction, les données relatives à chacune d'entre elles doivent, à la clôture de  l'enquête, être traitées de manière indépendante, de sorte que la prolongation  prévue à l'alinéa précédent s'applique exclusivement à la personne récidiviste.  3    Données de police, durée de conservation et élimination - Directives  551.181  Art.  11 Computation des délais 1 Le  délai  commence  à  courir  à  compter  de  la  date  de  l'enregistrement.  Lorsque l'inscription d'une donnée se rapporte à une situation durable, le dé- lai commence à courir à la date à laquelle cette situation prend fin.  3 Procédure  Art.  12 Principe 1 Au terme du processus de traitement de l'événement ainsi que dans les cas  de prolongation visés à l'article 13, chaque donnée de police conservée en  lien avec cet événement est assortie, manuellement ou de manière automati- sée, d'une date d'échéance déterminée en application des articles 6 à 10. 2 Les données dont le délai de conservation est échu sont éliminées conformé- ment aux articles 14 et suivants.  Art.  13 Exception 1 A l'échéance du délai de conservation, le commandant ou la commandante  de la Police cantonale peut, sur la base d'une analyse concrète du dossier dans  un cas d'espèce, décider de prolonger la conservation pour une durée qu'il ou  elle détermine. 2 La prolongation est admise dans les cas suivants: a) lorsque la conservation  demeure  nécessaire  pour la  prévention ou la   poursuite d'infractions pénales graves; b) lorsque  la  conservation  se  justifie  pour  des  motifs  particuliers,  par   exemple pour des raisons scientifiques, didactiques ou à des fins statis- tiques; les données ne peuvent être utilisées que dans une forme anony- misée.  3 Dans les cas visés à l'alinéa 2 let. a, le nouveau délai ne doit pas excéder les  délais initiaux prévus aux articles 6 et 8, et la prolongation n'est pas renouve- lable. 4 Le commandant ou la commandante de la Police cantonale précise, dans un  ordre de service, les critères de sélection des dossiers qui doivent lui être sou- mis pour analyse.  4    Données de police, durée de conservation et élimination - Directives  551.181  4 Elimination  Art.  14 En général 1 L'élimination des données de police,  conservées  sur support  électronique  et/ou dans des documents physiques, se fait par le versement de ces données  aux Archives de l'Etat ou par leur destruction.  Art.  15 Versement aux Archives 1 Les données de police dont le délai de conservation est échu sont proposées  aux Archives de l'Etat aux fins d'archivage conformément aux règles ordi- naires.  Art.  16 Destruction 1 Les données de police jugées sans valeur archivistique par les Archives de  l'Etat sont détruites de façon à écarter toute possibilité de reconstitution.  5 Dispositions finales  Art.  17 Entrée en vigueur et mise en œuvre 1 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er mai 2009. Les personnes  concernées peuvent, dès cette date, en demander l'application conformément  aux règles de la législation sur la protection des données. 2 Pour le surplus, la Police cantonale procède à la mise en œuvre des direc- tives de la manière suivante: a) elle élimine jusqu'au 31 décembre 2009 les documents physiques conte-  nant des données de police collectées avant la mise en exploitation de  son système de gestion informatique des données de police et dont le  délai de conservation est échu en application des articles 6 à 10; dans  les cas où le délai de conservation n'est pas encore échu, une date d'éli- mination est attribuée aux documents visés;  b) elle prend les dispositions nécessaires pour introduire dans le système  précité une gestion informatisée d'élimination des données de police,  opérationnelle au plus tard le 1er janvier 2011.  Art.  18 Publication 1 En raison de leur caractère d'intérêt général, les présentes directives sont pu- bliées dans le Recueil officiel fribourgeois.  5    Données de police, durée de conservation et élimination - Directives  551.181  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.04.2009 Acte acte de base 01.05.2009 2009_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.04.2009 01.05.2009 2009_045  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Liste des données de police 	Art. 4 Droit réservé  	2 Durée de conservation 	Art. 5 Principes 	Art. 6 Données de police contenues dans les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle – En général 	Art. 7 Données de police contenues dans les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle – Données de police contenues dans les fichiers de la Centrale de renseignements internes 	Art. 8 Données de police contenues dans les autres fichiers de police – Principe 	Art. 9 Données de police contenues dans les autres fichiers de police – Cas particuliers 	Art. 10 Pluralité d'enregistrements 	Art. 11 Computation des délais  	3 Procédure 	Art. 12 Principe 	Art. 13 Exception  	4 Elimination 	Art. 14 En général 	Art. 15 Versement aux Archives 	Art. 16 Destruction  	5 Dispositions finales 	Art. 17 Entrée en vigueur et mise en œuvre 	Art. 18 Publication   		2022-08-15T19:59:16+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"