Document ID: 1effa28e-bb36-454d-a059-62618af1c829

916.121.10   1 / 12   Ordonnance  sur l’importation et l’exportation de légumes,  de fruits et de plantes horticoles   (OIELFP)   du 7 décembre 1998 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 10, 21, al. 2 et 4, 177, 180, al. 3, 181, al. 3, et 185, al. 3, de la loi du  29 avril 1998 sur l’agriculture1,  vu l’art. 15, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2,   vu l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques  extérieures3,4   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 15 Champ d’application   La présente ordonnance règle l’importation des légumes frais, des fruits frais, des lé- gumes congelés, des fleurs coupées, des fruits à cidre, des produits de fruits et des  plants d’arbres fruitiers énumérés dans l’annexe 1, ch. 7, 8 et 10 à 13, de l’ordonnance  du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles6 et l’exportation de légumes frais et  de fruits frais énumérés dans l’annexe 1.   Art. 27 Permis général d’importation   Le permis général d’importation (PGI) est réglementé à l’art. 1 de l’ordonnance du  26 octobre 2011 sur les importations agricoles8.        RO 1998 3244  1 RS 910.1  2 RS 631.0  3 RS 946.201  4 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 51 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi-  gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  5 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agri-  coles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).  6 RS 916.01  7 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agri-  coles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).  8 RS 916.01   916.121.10     Production agricole   2 / 12   916.121.10   Art. 39 Condition particulière requise pour l’attribution d’une part de  contingent tarifaire   Une part de contingent tarifaire n’est attribuée qu’aux personnes qui importent à titre   professionnel dans la branche considérée. Font exception les importations dans le   cadre du contingent tarifaire no 104 figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance du 8 mars   2002 sur le libre-échange10.   Chapitre 2 Organisations de marché   Section 1 Fruits frais et légumes frais   Art. 4 Échelonnement dans le temps des contingents tarifaires   1 Les fruits frais et les légumes frais peuvent être importés au taux du contingent (TC)  sans que des parties de contingents tarifaires n’aient été autorisées à l’importation par  l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG):11   a. durant la période non soumise au taux hors contingent (THC) conformément  à l’annexe 1 du tarif douanier12;   b.13 durant les périodes soumises au THC conformément à l’annexe 1 du tarif  douanier (période administrée), à partir des dates et jusqu’aux dates fixées par  l’OFAG14. Les dates limites sont fixées en fonction de l´offre présumée des  marchandises suisses du même genre et de qualité marchande. Sont réputées  de même genre les marchandises qui, quel que soit leur emballage, figurent  dans le même numéro du tarif, le même groupe de numéros du tarif selon  l’annexe 2 et, le cas échéant, dans la même clé statistique.15   2 Lorsque l’OFAG autorise des parties de contingents tarifaires à l’importation hors  des périodes prévues à l’al. 1, let. a et b, les légumes frais et les fruits frais peuvent  être importés au TC.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004  (RO 2004 3443).   10 [RO 2002 1158, 2004 4599 4971, 2005 569, 2006 867 annexe ch. 3 2901 2995 annexe 4  ch. II 8 4659, 2007 1469 annexe 4 ch. 22 2273 3417. RO 2008 3519 art. 7]. Voir actuelle- ment l’O du 18 juin 2008 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le  trafic avec les Etats membres de l’UE et de l’AELE (RS 632.421.0).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3329).   12 RS 632.10 annexe  13 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agri-  coles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).  14 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 3329). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  15 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 2527).     Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles. O   3 / 12   916.121.10   Art. 5 Autorisations à l’importation des parties de contingents tarifaires   1 L’OFAG autorise à l’importation des parties de contingents tarifaires dans la mesure  de la demande à satisfaire lorsque l’offre d’une marchandise suisse du même genre et  de qualité marchande ne suffit à satisfaire les besoins hebdomadaires présumés. Lors  de la libération, la clé statistique ne sert de critère indiquant qu’une marchandise est  du même genre que pour les marchandises des numéros du tarif 0705.1911 et  0709.9941.16   2 L’OFAG n’autorise pas à l’importation des parties de contingents tarifaires lorsque  l’offre d’une marchandise suisse du même genre et de qualité marchande suffit à cou- vrir les besoins hebdomadaires présumés. Le THC réduit fixé dans l’annexe 1 de l’or- donnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles17 s’applique durant cette  période. Il peut être modifié par le Département fédéral de l’économie, de la formation  et de la recherche (DEFR)18.19   3 L’OFAG peut, en dérogation à l’al. 2, autoriser à l’importation:   a.20 des parties de contingents tarifaires lorsque l’offre de fruits ou de légumes  suisses n’est pas en mesure de couvrir les besoins de l’industrie de transfor- mation pour la fabrication des produits des positions tarifaires 0710/0713,  0811/0813, 2001/2009, 2202 et 2208/2209 et des chap. 16, 19 et 21;   b. du 1er avril jusqu’au 14 juin, des parties de contingents tarifaires de pommes  des positions tarifaires 0808.1022 et 0808.1032, dans la limite de 2500 t,  lorsqu’il convient d’élargir l’assortiment.21   Art. 6 Répartition des parties d’un contingent tarifaire   1 L’OFAG répartit les parties d’un contingent tarifaire autorisées à l’importation selon  l’art. 5, al. 1, pour:22   a.23 les tomates, les concombres pour la salade, les petits oignons à planter, les  chicorées witloof et les pommes: en fonction des parts de marché des ayants  droit; la part de marché d’un ayant droit est sa part en pour-cent de la somme  des quantités importées au TC et au THC et des prestations en faveur de la  production suisse que tous les ayants droit ont fait valoir conformément au       16 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agri- coles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).   17 RS 916.01  18 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   19 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agri- coles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5529).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 janv. 2000, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 392).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5529).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5529).     Production agricole   4 / 12   916.121.10   droit l’année précédente; les ayants droits peuvent annoncer leur prestation en  faveur de la production suisse dans le délai fixé par l’OFAG;   b. les autres marchandises: en fonction des importations au TC et au THC  effectuées l’année précédente par les ayants droit.24   2 Les parties d’un contingent tarifaire autorisées à l’importation selon l’art. 5, al. 3,  let. a, sont réparties au prorata des quantités demandées.25 L’OFAG peut lier l’attri- bution des parts à des charges visant à garantir que les marchandises importées soient  affectées à une transformation industrielle. Les importations effectuées suivant la ré- partition au prorata des quantités demandées ne sont pas prises en compte pour la  répartition en fonction des critères de l’al. 1.   Art. 726 Produits agricoles encore dans le commerce au début de la  période administrée   1 Sont réputées encore dans le commerce au début de la période administrée au sens  de l’art. 15 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, les quantités de fruits et légumes  frais disponibles:   a. au début de la période administrée;   b. le jour qui suit la date fixée à l’art. 4, al. 1, let. b, ou   c. le jour suivant la fin de la période, de durée limitée, durant laquelle l’impor- tation de la partie de contingent tarifaire est autorisée sans attribution (annexe  2 de l’O du 12 janv. 2000 sur l’autorisation des importations relative à  l’OIELFP27).   2 Les quantités de marchandises qui se trouvent dans les locaux de vente pour la con- sommation finale des commerces de détail doivent être déduites des quantités visées  à l’al. 1.   3 Les réserves encore disponibles dans le circuit de commercialisation, qui ne sont pas  épuisées dans un délai de deux jours, doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration  en douane conformément à l’art. 55 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les  douanes28.29       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004  (RO 2004 3443).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 936).   26 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 51 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi- gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   27 [RO 2000 394; 2001 452; 2004 4393; 2006 3313; 2010 4593; 2011 5403. RO 2016 3331  art. 5]. Voir actuellement l’O de l’OFAG du 16 sept. 2016 (RS 916.121.100).   28 RS 631.01  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6265).     Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles. O   5 / 12   916.121.10   Art. 7a30 Imputation sur les parts de contingent tarifaire des produits agricoles  encore dans le commerce au début de la période administrée    1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer au sens de l’art. 55 de l’ordonnance  du 1er novembre 2006 sur les douanes31 qui détient des parts de contingent tarifaire  peut faire imputer des produits agricoles importés pendant la période non administrée  et qui se trouvent encore dans le commerce, chez elle, au début de la période adminis- trée, sur sa part de contingent tarifaire au début de la période correspondante définie  à l’art. 7, al. 1.   2 Le détenteur des parts de contingent tarifaire doit déduire la quantité de marchandise  à imputer de sa part de contingent tarifaire via l’application Internet mise à disposition  par l’OFAG, avant la présentation de la déclaration en douane au sens de l’art. 59 de  l’ordonnance sur les douanes.32   Art. 833   Art. 934 Contrôle de conformité à l’exportation   1 Les exportations de marchandises énumérées à l’annexe 1 doivent être conformes  aux normes fixées ou reconnues dans le règlement de la Communauté européenne cité  dans ladite annexe. Elles sont soumises au contrôle de conformité.35   2 L’exportateur est tenu de notifier à temps, à l’organisation mandatée selon l’art. 20,  le lieu de contrôle, le numéro de tarif et la quantité du produit ainsi que la date d’ex- pédition prévue.   3 L’OFAG peut adapter l’annexe 1 au règlement en vigueur dans la Communauté eu- ropéenne et désigner les marchandises concernées.36   Section 2 Légumes congelés   Art. 10 Augmentation du contingent tarifaire   L’OFAG peut temporairement augmenter le contingent tarifaire no 16:   a.37 …       30 Introduit par l’annexe 4 ch. 51 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis  le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   31 RS 631.01  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 734).  33 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6265).  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 936).  35 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agri-  coles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).  36 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agri-  coles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).  37 Abrogée par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).     Production agricole   6 / 12   916.121.10   b. s’il est prouvé que les récoltes de légumes suisses destinés à la congélation et  à la conservation ont subi des pertes;   c. afin d’assurer l’attribution d’une quantité minimale aux nouveaux requérants.   Art. 1138 Attribution des parts de contingent tarifaire   L’OFAG attribue les parts de contingent tarifaire en fonction des critères suivants:   a. 35 % selon les importations effectuées au TC et au THC pendant une période  de trois ans qui échoit le 30 septembre de l’année précédant la période contin- gentaire;   b. 65 % selon les quantités de légumes frais suisses destinées à la transformation  et prises en charge conformément à une pièce justificative ou à un mandat de  transformation pendant une période de trois ans qui échoit le 30 septembre de  l’année précédant la période contingentaire. L’OFAG fixe le délai dans lequel  les quantités de produits suisses prises en charge doivent être annoncées.    Section 3 Fleurs coupées   Art. 1239 Contingent tarifaire   1 La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.   2 La répartition du contingent tarifaire no 13 n’est pas réglementée.   Art. 13 et 1440   Section 4 Fruits à cidre et produits de fruits   Art. 15 Augmentation des contingents tarifaires   1 Le DEFR peut augmenter provisoirement les contingents tarifaires nos 20 et 21 en  cas d’insuffisance de l’approvisionnement du marché intérieur.   2 L’OFAG autorise à l’importation les quantités supplémentaires en tenant compte des  besoins du marché.   3 Les quantités supplémentaires sont réparties selon les critères appliqués pour la ré- partition des contingents tarifaires.       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er oct. 2006   (RO 2006 2527).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3329).   40 Abrogés par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).     Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles. O   7 / 12   916.121.10   Art. 1641 Attribution des parts des contingents tarifaires nos 20 et 21   Les parts des contingents tarifaires nos 20 et 21 sont attribuées dans l’ordre de récep- tion des déclarations en douane.   Art. 1742   Section 5 Plants d’arbres fruitiers   Art. 1843   Art. 18a44 Libération du contingent de plants d’arbres fruitiers   1 Le contingent tarifaire no 104 (plants d’arbres fruitiers) figurant à l’annexe 3 de l’or- donnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 145 est libéré en plusieurs tranches  échelonnées dans le temps. L’OFAG peut modifier le début de la période afin qu’il ne  tombe pas un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.   2 Le contingent tarifaire est libéré à raison des parties de contingent tarifaire suivantes:    Partie de contingent tarifaire Période réservée à l’importation au TC       20 000 plants 2 février au 31 décembre   20 000 plants 2 mars au 31 décembre   10 000 plants 3 novembre au 31 décembre   10 000 plants 30 novembre au 31 décembre                46      Chapitre 3 Dispositions d’exécution   Section 1 Tâches et compétences   Art. 1947 OFAG   L’OFAG fixe par voie d’ordonnance les dates prévues aux art. 4, al. 1, let. b, 6, al. 1,  let. a, et 11, let. b, et les parties des contingents tarifaires prévues aux art. 5, al. 1 et 3,       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5529).   42 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).  43 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 juin 2002, avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 2509).  44 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mars 2002 (RO 2002 936). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2009 6361).  45 RS 632.421.0  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5529).  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3329).     Production agricole   8 / 12   916.121.10   let. b. Il publie le contenu de la présente ordonnance et ses modifications sur sa page  Internet. Le texte des modifications de l’ordonnance n’est pas publié dans le Recueil  officiel du droit fédéral. Le texte complet des modifications peut être consulté ou ob- tenu auprès de l’OFAG.   Art. 20 Service du contrôle de conformité   1 L’OFAG charge une organisation privée de l’exécution du contrôle de conformité  aux normes de la Communauté européenne.48   2 Le mandat de prestation est attribué par contrat. Il n’existe aucun droit à la conclu- sion d’un mandat de prestation.49   3 Les frais du contrôle de conformité sont à la charge de l’OFAG et de l’organisation.   4 L’organisation est autorisée à percevoir un émolument pour couvrir les frais de con- trôle de conformité qui sont à sa charge. Le montant de l’émolument est égal pour tous  les assujettis.   5 L’OFAG surveille l’organisation chargée de l’exécution du contrôle de conformité.   Section 2 Données nécessaires   Art. 2150 Relevé des données   Les cantons répondent du relevé des données prévues à l’art. 49 de l’ordonnance du  26 octobre 2011 sur les importations agricoles51.   Art. 22 Services de coordination   1 L’OFAG peut charger des services de coordonner les activités des cantons visées à  l’art. 21 et d’effectuer d’autres tâches.   2 Il peut charger les services de coordination de relever les données prévues à l’art. 49  de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles52.53   3 Le mandat de prestation est attribué par contrat. Il n’existe aucun droit à la conclu- sion d’un mandat de prestation.54   4 L’OFAG peut verser des indemnités à cet effet.       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 936).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 734).   50 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agri- coles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).   51 RS 916.01  52 RS 916.01  53 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agri-  coles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).  54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 734).     Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles. O   9 / 12   916.121.10   5 Il surveille les services mentionnés à l’al. 1.   Section 3 Mesures administratives   Art. 2355   Le titulaire d’un PGI qui ne respecte pas les charges prescrites à l’art. 6, al. 2, doit  acquitter le THC sur la marchandise importée.   Section 4 Dispositions finales   Art. 24 Exécution   L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 24a56 Disposition transitoire relative à la modification du 11 novembre  2020   En dérogation à l’art. 16, l’attribution des parts du contingent tarifaire no 21 est effec- tuée sous forme de mise en adjudication pour la période contingentaire 2021.   Art. 2557   Art. 26 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.       55 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 51 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi- gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   56 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5529).   57 Abrogé par le ch. IV 65 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     Production agricole   10 / 12   916.121.10   Annexe 158  (art. 1 et 9)   Légumes et fruits   Les normes de commercialisation communautaires pour les marchandises énumérées  ci-après sont fixées dans le règlement d’exécution (UE) no 543/201159.    No du tarif Désignation des marchandises   0702 Tomates, à l’état frais ou réfrigéré   0703 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés,   à l’état frais ou réfrigéré   0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits  comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou ré- frigéré   0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Chicorium spp.), à  l’état frais ou réfrigéré   0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, ra- dis et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré   0707 Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré   0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré   ex 0709 Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des  champignons non cultivés des positions 0709.5200/5900, des  piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la posi- tion 0709.6090, des olives de la position 0709.9200, du maïs  doux et des câpres de la position 0709.9999 ainsi que des  germes comestibles issus de la germination de semences de la  position 0709       58 Anciennement annexe 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du   20 déc. 2016 (RO 2017 103). Mise à jour par l’annexe 3 ch.15 de l’O du 30 juin 2021 mo- difiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).   59 Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant moda- lités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les sec- teurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, version du JO L 157 du  15.6.2011, p. 1.     Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles. O   11 / 12   916.121.10   No du tarif Désignation des marchandises   ex 0802 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques  ou décortiqués, à l’exclusion des amandes amères de la posi- tion 0802.1100, des amandes sans coques de la position  0802.1200, des noisettes sans coques de la position 0802.22,  des noix communes sans coques de la position 0802.32, des  pistaches des positions 0802.51 et 0802.52, des noix macada- mia des positions 0802.61 et 0802.62, des noix de cola (Cola  spp.) de la position 0802.7000, des noix d’arec de la position  0802.8000, des pignons des positions 0802.9100 à 0802.9200  et des autres fruits à coques de la position 0802.9900    ex 0803.1000 Plantains, frais   0804.2010 Figues, fraîches   0804.3000 Ananas   0804.4000 Avocats   0804.5000 Goyaves, mangues et mangoustans   0805 Agrumes, frais   0806.1011,   0806.1012   Raisins de table, frais   0807 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais   0808 Pommes, poires et coings, frais   0809 Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et necta- rines), prunes et prunelles, frais   0810 Autres fruits, frais   ex 0910.9900 Thym, à l’état frais ou réfrigéré   ex 1211.9000 Basilic, mélisse, menthe, origanum vulgare   (origan/marjolaine vulgaire), romarin, sauge, à l’état frais ou  réfrigéré   ex 1212.9299 Caroubes, frais         Production agricole   12 / 12   916.121.10   Annexe 260  (art. 4)     Organisation de marché  Groupe de numéros du tarif (désignation)   Numéro du tarif   Légumes frais et fruits frais    1. Groupe «tomates» 0702.0030/0039  0702.0090/0099   2. Groupe «lollos» 0705.1930/1939  0705.1940/1949   3. Groupe «haricots» 0708.2041/2049  0708.2091/2099   4. Groupe «céleris en branches» 0709.4010/4019  0709.4020/4029            60 Anciennement annexe 3. Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 9 juin 2006, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2527).    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1  Champ d’application 	Art. 2  Permis général d’importation 	Art. 3  Condition particulière requise pour l’attribution d’une part de contingent tarifaire  	Chapitre 2 Organisations de marché 	Section 1 Fruits frais et légumes frais 	Art. 4 Échelonnement dans le temps des contingents tarifaires 	Art. 5 Autorisations à l’importation des parties de contingents tarifaires 	Art. 6 Répartition des parties d’un contingent tarifaire 	Art. 7  Produits agricoles encore dans le commerce au début de la période administrée 	Art. 7a  Imputation sur les parts de contingent tarifaire des produits agricoles encore dans le commerce au début de la période administrée 	Art. 8 	Art. 9  Contrôle de conformité à l’exportation  	Section 2 Légumes congelés 	Art. 10 Augmentation du contingent tarifaire 	Art. 11  Attribution des parts de contingent tarifaire  	Section 3 Fleurs coupées 	Art. 12  Contingent tarifaire 	Art. 13 et 14  	Section 4 Fruits à cidre et produits de fruits 	Art. 15 Augmentation des contingents tarifaires 	Art. 16  Attribution des parts des contingents tarifaires nos 20 et 21 	Art. 17  	Section 5 Plants d’arbres fruitiers 	Art. 18 	Art. 18a  Libération du contingent de plants d’arbres fruitiers   	Chapitre 3 Dispositions d’exécution 	Section 1 Tâches et compétences 	Art. 19  OFAG 	Art. 20 Service du contrôle de conformité  	Section 2 Données nécessaires 	Art. 21  Relevé des données 	Art. 22 Services de coordination  	Section 3 Mesures administratives 	Art. 23  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 24 Exécution 	Art. 24a  Disposition transitoire relative à la modification du 11 novembre 2020 	Art. 25 	Art. 26 Entrée en vigueur   	Annexe 1 	Légumes et fruits  	Annexe 2