Document ID: 97ee9515-6165-45f9-9564-94aa0e2c8fce

635.6.12 - Règlement concernant l'organe d'estimation en matière d'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole et en matière de droits de mutation    635.6.12  Règlement concernant l'organe d'estimation en matière  d'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole  et en matière de droits de mutation  du 17.12.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution  de l'aire agricole (LIAA);  Vu la loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages  immobiliers (LDMG);  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture et de la Di- rection des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Une Commission d'estimation (ci-après: la Commission) est instituée pour  procéder aux évaluations prévues par l'article 15 al. 3 de la loi du 28 sep- tembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole  et par les articles 29 al. 4 et 30 al. 4 de la loi du 1er mai 1996 sur les droits de  mutation et les droits sur les gages immobiliers. 2 La  Commission  est  rattachée  administrativement  à  la  Direction  des  fi- nances.  Art.  2 1 La Commission est composée de quinze membres au maximum, compre- nant:  a) des représentants du secteur privé de l'industrie de la construction;  b) des représentants du secteur privé de la gestion immobilière;  c) des représentants de l'agriculture;  d) un représentant au moins du Service cantonal des contributions ainsi  qu'un représentant au moins du reste de l'administration.  1     635.6.12  2 Le  Conseil  d'Etat  nomme les  membres  de  la  Commission  et  désigne  le  membre qui en assume la présidence ainsi que le membre qui en assume la  vice-présidence. 3 La Commission nomme un secrétaire.  Art.  3 1 La durée des fonctions des membres de la Commission est fixée par la loi  réglant la durée des fonctions publiques accessoires. 2 Les membres et le secrétaire sont rémunérés conformément à l'ordonnance  concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  4 1 Pour  procéder  à  une  évaluation,  la  Commission  se  compose  de  trois  membres, désignés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice- président. 2 L'un des membres est un représentant du Service cantonal des contributions  ou du reste de l'administration. Les deux autres membres n'émanent pas de  l'administration et sont notamment désignés au regard des connaissances spé- cifiques requises par la nature de l'objet à évaluer ainsi qu'au regard des dis- positions du code de procédure et de juridiction administrative relatives à la  récusation.  Art.  5 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     635.6.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.12.1996 Acte acte de base 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 812 / d 823 16.11.2010 Art. 3 modifié 01.01.2012 2010_127  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 812 / d 823 Art. 3 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T00:56:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"