Document ID: 1377025b-44b0-4f50-be10-bdf48c8f1ff1

193.2 - Convention cadre sur l&apos;exercice de l&apos;aumônerie israélite dans les établissements de l&apos;Etat    193.2  Convention cadre sur l'exercice de l'aumônerie israélite dans  les établissements de l'Etat  du 24.03.2009 (version entrée en vigueur le 01.06.2009)  La Communauté israélite du canton de Fribourg 1) et l'Etat de  Fribourg 2)  Considérant: L'exercice de l'aumônerie dans les établissements hospitaliers, scolaires et pé- nitentiaires de l'Etat est important aussi bien pour la Communauté que pour  l'Etat. L'article 1 de la loi du 3 octobre 1990 portant reconnaissance de la Commu- nauté israélite du canton de Fribourg reconnaît à cette Communauté un statut  de droit public. L'article 5 de cette même loi prévoit que la Communauté est assimilée à une  corporation ecclésiastique au sens de la loi concernant les rapports entre les  Eglises et l'Etat et est soumise dans cette mesure à celle-ci, sauf exception ré- sultant de la nature des choses. L'article 23 de la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les  Eglises et l'Etat prévoit que les Eglises reconnues ont le droit d'exercer l'au- mônerie dans les établissements de l'Etat, en particulier dans les établisse- ments hospitaliers, scolaires et pénitentiaires, et que les conditions d'exercice  et la rémunération de l'aumônerie sont fixées par convention. Par une ordonnance du 3 juin 2003, le Conseil d'Etat a institué une Commis- sion cantonale pour les questions d'aumônerie, qui est son organe consultatif  pour toutes les questions relatives à l'aumônerie dans les établissements de  l'Etat.  Sont convenus de ce qui suit:  1) Agissant par M. Claude Nordmann, président de la Communauté israélite du canton de Fri- bourg, et M. Philippe Levy, membre du comité [note d'auteur].  2) Agissant par le Conseil d'Etat, représenté par M. Claude Lässer, président, et Mme Danielle   Gagnaux, chancelière d'Etat [note d'auteur].  1    Aumônerie israélite dans les établissements de l'Etat – Convention  193.2  Art.  1 1 La Communauté a le droit d'exercer des activités d'aumônerie auprès de per- sonnes de religion israélite se trouvant dans les établissements hospitaliers,  scolaires et pénitentiaires de l'Etat, notamment: a) l'hôpital fribourgeois; b) le Réseau fribourgeois de santé mentale, à Marsens 3); c) le Collège de Gambach, à Fribourg; d) le Collège Sainte-Croix, à Fribourg; e) le Collège Saint-Michel, à Fribourg; f) le Collège du Sud, à Bulle; g) l'Ecole de culture générale (ECG), à Fribourg; h) l'Université de Fribourg; i) la Haute Ecole pédagogique, à Fribourg; j) les Etablissements de Bellechasse; k) la Prison centrale, à Fribourg.  Art.  2 1 La Communauté est autorisée à apposer dans les établissements scolaires de  l'Etat des affiches informant sur ses activités d'aumônerie. 2 Les modalités de l'affichage sont déterminées d'entente entre la Communau- té et la direction de l'établissement. Au besoin, la Direction de l'instruction  publique, de la culture et du sport 4) tranche.  Art.  3 1 Lorsque l'une des personnes se trouvant dans un établissement hospitalier  ou pénitentiaire de l'Etat demande à voir un aumônier israélite, la direction de  l'établissement ou son service compétent transmet la demande à la Commu- nauté. 2 La Communauté communique à la direction de chaque établissement le nom  et l'adresse de la personne chargée de l'aumônerie. 3 Les modalités d'exercice de l'activité d'aumônerie sont fixées d'entente entre  la Communauté et la direction de l'établissement. Au besoin, la Direction de  la santé et des affaires sociales, ou la Direction de la sécurité et de la jus- tice 5), tranche.  3) Actuellement: Réseau fribourgeois de soins en santé mentale. 4) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles. 5) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  2    Aumônerie israélite dans les établissements de l'Etat – Convention  193.2  Art.  4 1 Pour chacun des établissements où l'aumônerie est exercée, un contrat de  prestations peut être conclu entre la Communauté et l'établissement ou, pour  le cas où ce dernier n'a pas la personnalité juridique, la Direction du Conseil  d'Etat en charge de celui-ci.  Art.  5 1 La Communauté choisit les personnes chargées  de l'aumônerie en accord  avec la direction de l'établissement. 2 Ces personnes doivent avoir une formation théologique et des compétences  appropriées aux tâches à accomplir et au milieu dans lequel elles sont appe- lées à intervenir.  Art.  6 1 Tous les frais découlant de l'exercice de son service de l'aumônerie dans les  établissements de l'Etat sont assumés par la Communauté.  Art.  7 1 Deux représentants de la Communauté, désignés par celle-ci, sont invités à  participer aux séances de la Commission cantonale pour les questions d'au- mônerie chaque fois que celle-ci traite de questions touchant à l'aumônerie is- raélite. 2 La Commission fait périodiquement le point sur l'exercice de l'aumônerie is- raélite  dans  les  établissements  de  l'Etat  et  informe  les  parties  au  présent  contrat de ses constatations et propositions.  Art.  8 1 Tout litige qui survient entre la Communauté et un établissement de l'Etat et  qui n'est pas liquidé à l'amiable est réglé par voie d'arbitrage. L'article 2 al. 2  et l'article 3 al. 3 sont réservés. 2 Dans un tel cas, chacune des parties désigne un arbitre; les deux arbitres   ainsi désignés choisissent un troisième arbitre, qui préside le tribunal arbitral. 3 Pour le surplus, le concordat intercantonal du 27 mars 1969 sur l'arbitrage  est applicable.  Art.  9 1 La  présente  convention  est  établie  en  français  et  en  allemand;  les  deux  textes ont la même valeur pour l'interprétation de la convention.  3    Aumônerie israélite dans les établissements de l'Etat – Convention  193.2  Art.  10 1 La présente convention est conclue pour une durée de dix ans. 2 Elle est reconduite tacitement pour cinq ans si la Communauté ou l'Etat ne  la dénonce pas une année avant son échéance.  Art.  11 1 La présente convention est publiée dans le Recueil officiel fribourgeois et  dans le Recueil systématique de la législation fribourgeoise.  Art.  12 1 La présente convention entre en vigueur le 1er juin 2009.  4    Aumônerie israélite dans les établissements de l'Etat – Convention  193.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.03.2009 Acte acte de base 01.06.2009 2009_076  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.03.2009 01.06.2009 2009_076  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  		2022-08-15T17:41:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"