Document ID: 9ccf6497-a976-4196-8456-32cc76da2beb

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.1991 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 818.55.1  fixant le tarif des indemnités dues pour l'équarrissage des  animaux, l'enfouissement et la destruction des déchets carnés  (Ri-DDC)  du 7 décembre 1990   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi du 25 mai 1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties et son  règlement d'exécution du 15 juin 1970 [A]  vu le préavis du Département des finances [B]  vu le préavis du Département de l'intérieur et de la santé publique   arrête       [A] Loi du 25.05.1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties (BLV 916.41) et  règlement du 15.06.1970 d'exécution de la législation fédérale sur les épizooties (BLV 916.41.1) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Le salaire et les indemnités dus aux équarrisseurs sont fixés par une convention établie par les  communes formant l'arrondissement d'équarrissage.  2 Les équarrisseurs qui ne sont pas rétribués par émoluments et qui n'exercent pas une fonction  permanente reçoivent au minimum:   - Fr. 125.- pour une journée entière  - Fr. 70.- pour une demi-journée, ou  - Fr. 20.- par heure si la durée du travail est inférieure à 4 heures ou par heure supplémentaire si elle  est supérieure à 8 heures.  3 Pour les déplacements, ils ont droit à une indemnité kilométrique de 80 centimes.  Art. 2  1 La convention d'équarrissage fixe les taxes d'enfouissement ou d'incinération des cadavres  d'animaux et déchets carnés.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/916.41?id=76dc4ea5-858d-48e9-8940-fa33898b378d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/916.41.1?id=8c6dc51f-6880-436d-9161-0869887c14f1 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 3  1 Lorsqu'à la requête du propriétaire un enfouissement est expressément autorisé hors d'un centre  d'équarrissage, les frais de déplacement de l'équarrisseur, d'excoriation et d'enfouissement sont à la  charge du propriétaire.  Art. 4  1 Les équarrisseurs rétribués par émoluments reçoivent de l'Etat:   a)pour chaque animal des espèces équine et bovine âgé de plus de 6 mois Fr.  28.-  b)pour chaque animal des espèces ovine, caprine et porcine, ainsi que pour les poulains et les  veaux âgés de moins de 6 mois  Fr.  15.-  - qu'ils ouvrent, excorient, enfouissent ou incinèrent dans un centre d'équarrissage, respectivement  sur un pâturage de montagne lorsqu'il s'agit de bétail en estivage qui ne peut pas être transporté;  - pour les chiens, chats et autres petits animaux domestiques, ainsi que pour le gibier, le travail de  l'équarrisseur n'est indemnisé par l'Etat que dans la mesure où il a été ordonné expressément par le  Service vétérinaire cantonal, de Fr. 2.50 à Fr. 15.- selon la grosseur de l'animal.  Art. 5  1 Lorsque l'équarrisseur exerce une fonction permanente, la participation de l'Etat, prévue à l'article 4,  revient de droit au centre d'équarrissage.  Art. 6  1 Les équarrisseurs perçoivent, pour les chiens qui leur sont remis en application de la loi sur la  protection des animaux[C] ou de l'arrêté concernant la perception de l'impôt sur les chiens [D] :   a)par animal et par jour de pension (six jours au maximum)Fr. 10.-  b)par mise à mort d'un animal Fr. 10.-  2 Frais à charge, selon les cas, du propriétaire, du bénéficiaire de l'animal ou de l'Etat.      [C] Loi fédérale du 16.12.2005 sur la protection des animaux (RS 455) [D] Règlement du 06.07.2005 concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (BLV  652.31.1)  Art. 7  1 A la fin de chaque trimestre, l'équarrisseur remet au préfet de son domicile le carnet officiel dans  lequel sont inscrites ses vacations du trimestre écoulé. Le préfet dresse l'état des indemnités dues à  l'équarrisseur et le transmet au Département de l'intérieur et de la santé publique , chargé d'en ordonner  le paiement.   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/652.31.1?id=41862ec7-de89-44d6-b024-e7147e39fa43 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/652.31.1?id=41862ec7-de89-44d6-b024-e7147e39fa43   3  Art. 8  1 Le règlement du 4 février 1987 sur le même objet est abrogé.  Art. 9  1 Le Département de l'intérieur et de la santé publique est chargé de l'exécution du présent règlement  qui entre en vigueur le 1er janvier 1991.