Document ID: 1ca6e729-9ed1-4a36-9b33-13cd9609a0dd

Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Concordat HarmoS)   411.4  Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire1)  (Concordat HarmoS)  du 14.06.2007 (état 01.10.2008)  1 But et principes de base de l'accord  Art.  1 But  1 Les cantons concordataires harmonisent la scolarité obligatoire  a) en harmonisant les objectifs de l’enseignement et les structures sco- laires, et  b) en développant et assurant la qualité et la perméabilité du système  scolaire au moyen d’instruments de pilotage communs.  Art.  2 Principes de base  1 Respectueux de la diversité des cultures dans la Suisse plurilingue,  les  cantons concordataires appliquent le principe de la subsidiarité dans toutes  leurs démarches en faveur de l’harmonisation. 2 Ils s’efforcent de supprimer tout ce qui, sur le plan scolaire, fait obstacle à  la mobilité nationale et internationale de la population.  2 Finalités de la scolarité obligatoire  Art.  3 Formation de base  1 Durant la scolarité obligatoire, tous les élèves acquièrent et développent  les connaissances et  les compétences  fondamentales ainsi que l’identité  culturelle qui leur permettront de poursuivre leur formation tout au long de  leur vie et de trouver leur place dans la vie sociale et professionnelle.  1) Adhésion par le canton du Valais le 07.05.2008. Entrée en vigueur le 01.10.2008. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    411.4  2 Au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève acquiert la formation de  base qui permet d’accéder aux filières de formation professionnelle ou de  formation générale du degré secondaire II, cette formation comprenant en  particulier les domaines suivants:  a) langues: une solide culture linguistique dans la langue locale (maîtrise  orale et écrite) et des compétences essentielles dans une deuxième  langue nationale et dans une autre langue étrangère au moins,  b) mathématiques et sciences naturelles:  une culture mathématique et  scientifique, permettant de maîtriser les notions et les procédures ma- thématiques  essentielles  ainsi  que  de  saisir  les  fondements  des  sciences naturelles et techniques,  c) sciences humaines et sociales: une culture scientifique permettant de  connaître et de comprendre les fondements de l’environnement phy- sique, humain, social et politique,  d) musique, arts et activités créatrices:  une culture artistique théorique  et pratique diversifiée, orientée sur le développement de la créativité,  de l’habileté manuelle et du sens esthétique, ainsi que sur l’acquisi- tion de connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel,  e) mouvement et santé: une éducation au mouvement ainsi qu’une édu- cation à la santé axées sur le développement des capacités motrices  et des aptitudes physiques et favorisant l’épanouissement physique et  psychique.  3 La scolarité obligatoire favorise chez l’élève le développement d’une per- sonnalité autonome, ainsi que l’acquisition de compétences sociales et du  sens des responsabilités vis-à-vis d’autrui et de l’environnement.  Art.  4 Enseignement des langues  1 La première langue étrangère est enseignée au plus tard dès la 5e année  de scolarité et la deuxième au plus tard dès la 7e année, la durée des de- grés scolaires étant conforme à ce qui est  stipulé à l’article 6. L’une des  deux langues étrangères est une deuxième langue nationale et son ensei- gnement  inclut une dimension culturelle;  l’autre est  l’anglais. Les compé- tences attendues dans ces deux langues au terme de l’école obligatoire  sont de niveau équivalent. Dans la mesure où ils prévoient, en plus, l’ensei- gnement obligatoire d’une troisième langue nationale, les cantons des Gri- sons  et  du  Tessin  peuvent  déroger  à  la  présente  disposition  en  ce  qui  concerne  les  années  de  scolarité  fixées  pour  l’introduction  des  deux  langues étrangères. 2 Une offre appropriée d’enseignement facultatif d’une troisième langue na- tionale est proposée durant la scolarité obligatoire.  2    411.4  3 L’ordre d’enseignement des langues étrangères est coordonné au niveau  régional. Les critères de qualité et de développement de cet enseignement  s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie globale adoptée par la CDIP. 4 En  ce  qui  concerne  les  élèves  issus  de  la  migration,  les  cantons  ap- portent, par des mesures d’organisation, leur soutien aux cours de langue  et de culture d’origine (cours LCO) organisés par les pays d’origine et les  différentes communautés linguistiques dans le respect de la neutralité reli- gieuse et politique.  3 Caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire  Art.  5 Scolarisation  1 L’élève est scolarisé dès l’âge de quatre ans révolus (le jour de référence  étant le 31 juillet). 2 Au cours de ses premières années de scolarité (enseignement préscolaire  et primaire), l’enfant progresse sur la voie de la socialisation et se familia- rise avec le travail scolaire, complétant et consolidant en particulier les ap- prentissages  langagiers  fondamentaux.  Le  temps  nécessaire  à  l’enfant  pour franchir cette première étape de la scolarité dépend de son dévelop- pement intellectuel et de sa maturité affective; le cas échéant, l’enfant bé- néficie de mesures de soutien spécifiques.  Art.  6 Durée des degrés scolaires  1 Le degré primaire, école enfantine ou cycle élémentaire inclus, dure huit  ans. 2 Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle géné- rale trois ans. 3 La répartition des années de scolarité entre le degré primaire et le degré  secondaire I telle que prévue aux alinéas 1 et 2 peut varier d’une année  dans le canton du Tessin. 4 Le passage au degré secondaire II a lieu après la 11e année de scolarité.  Le passage dans les écoles de maturité gymnasiale s’effectue dans le res- pect des dispositions arrêtées par le Conseil fédéral et la CDIP, en règle  générale après la 10e année. 5 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés  de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève.  3    411.4  4 Instruments de développement et d'assurance qualité  Art.  7 Standards de formation  1 Aux fins d’harmoniser les objectifs de l’enseignement dans l’ensemble du  pays sont établis des standards nationaux de formation. 2 Ces standards de formation peuvent être de deux ordres, à savoir:  a) des standards de performance fondés, par domaine disciplinaire, sur  un cadre de référence incluant des niveaux de compétence;  b) des  standards  qui  déterminent  des  contenus  de  formation  ou  des  conditions de mise en oeuvre dans l’enseignement.  3 Les standards nationaux de formation sont construits et validés scientifi- quement  sous la responsabilité de la CDIP. Ils doivent  faire l’objet  d’une  consultation au sens de l’article 3 du concordat sur la coordination scolaire  du 29 octobre 1970. 4 Ils  sont  adoptés par l’Assemblée plénière de la CDIP à la majorité des  deux tiers  de ses membres,  parmi lesquels doivent  figurer  les représen- tantes ou représentants d’au moins trois cantons à majorité linguistique non  germanophone. Ils sont révisés par les cantons concordataires selon une  procédure analogue.  Art.  8 Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments d’éva- luation  1 L’harmonisation des plans d’études et la coordination des moyens d’ensei- gnement sont assurées au niveau des régions linguistiques. 2 Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments d’évaluation, ainsi  que standards de formation sont coordonnés entre eux. 3 Les cantons collaborent  au sein des régions linguistiques à la mise en  oeuvre du présent accord. Ils peuvent prendre les dispositions d’organisa- tion nécessaires à cet effet. 4 La CDIP et les régions linguistiques se concertent au cas par cas pour dé- velopper des tests de référence sur la base des standards de formation.  4    411.4  Art.  9 Portfolios  1 Les cantons concordataires veillent à ce que les élèves puissent attester  de leurs connaissances et compétences au moyen des portfolios nationaux  ou internationaux recommandés par la CDIP.  Art.  10 Monitorage du système d'éducation  1 En application de l’article 4 du concordat sur la coordination scolaire du 29  octobre 1970, les cantons concordataires participent avec la Confédération  à un monitorage systématique,  continu et  scientifiquement  étayé de l’en- semble du système suisse d’éducation. 2 Les développements et les performances de l’école obligatoire sont régu- lièrement évalués dans le cadre de ce monitorage. La vérification de l’at- teinte  des  standards  nationaux  de  formation,  notamment  au  moyen  de  tests de référence au sens de l’article 8 alinéa 4, fait partie intégrante de  cette évaluation.  5 Aménagement de la journée scolaire  Art.  11 Horaires blocs et structures de jour  1 Au degré primaire, la formule des horaires blocs est privilégiée dans l’or- ganisation de l’enseignement. 2 Une offre appropriée de prise en charge des élèves est proposée en de- hors du temps d’enseignement (structures de jour). L’usage de cette offre  est facultatif et implique en principe une participation financière de la part  des titulaires de l’autorité parentale.  6 Dispositions finales  Art.  12 Délais d’exécution  1 Les  cantons  concordataires  s’engagent  à respecter  les caractéristiques  structurelles de la scolarité obligatoire telles que définies au chapitre 3 et à  appliquer les standards de formation tels que définis à l’article 7 dans un  délai maximal de six ans après l’entrée en vigueur du présent accord.  5    411.4  Art.  13 Adhésion  1 L’adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.  Art.  14 Dénonciation  1 Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de  la  Conférence  suisse  des  directeurs  cantonaux  de  l’instruction  publique.  Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la dénonciation  de l’accord.  Art.  15 Abrogation de l'article 2 du concordat scolaire de 1970  1 L’Assemblée plénière de la CDIP décide de la date d’abrogation de l’ar- ticle 2 du concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970.  Art.  16 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruc- tion publique fait entrer en vigueur le présent accord à partir du moment où  dix cantons au moins y ont adhéré. 2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.  Art.  17 Principauté du Liechtenstein  1 La principauté du Liechtenstein peut  également  adhérer  au présent  ac- cord. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter  des mêmes de- voirs que les cantons signataires.  6    411.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.06.2007 01.10.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 23/2008,  41/2008  7    411.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.06.2007 01.10.2008 première  version  BO/Abl. 23/2008,  41/2008  8   	1 But et principes de base de l'accord 	Art. 1 But 	Art. 2 Principes de base  	2 Finalités de la scolarité obligatoire 	Art. 3 Formation de base 	Art. 4 Enseignement des langues  	3 Caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire 	Art. 5 Scolarisation 	Art. 6 Durée des degrés scolaires  	4 Instruments de développement et d'assurance qualité 	Art. 7 Standards de formation 	Art. 8 Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments d’évaluation 	Art. 9 Portfolios 	Art. 10 Monitorage du système d'éducation  	5 Aménagement de la journée scolaire 	Art. 11 Horaires blocs et structures de jour  	6 Dispositions finales 	Art. 12 Délais d’exécution 	Art. 13 Adhésion 	Art. 14 Dénonciation 	Art. 15 Abrogation de l'article 2 du concordat scolaire de 1970 	Art. 16 Entrée en vigueur 	Art. 17 Principauté du Liechtenstein