Document ID: 3eacced5-e2d6-4006-80e7-9ab9acd44c4c

____________________________________________________   843.11      1      17  octobre  1977     Décret  concernant l'encouragement à la transformation  et à la modernisation de logements anciens  (deuxième action)             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat   décrète:       Article premier     1 L'Etat encourage la transformation et la modernisation de   logements anciens en prenant à sa charge une partie des intérêts de  l'investissement exigé par ces travaux.   2 Cette deuxième action a également pour but de maintenir les loyers à un   montant raisonnable.     Art. 2     1 Pour cette deuxième action, qui fait suite à celle du décret du 23   février 1976 1) , l'Etat met à disposition un crédit de 180.000 francs par an,   inscrit au budget.   2 L'action débutera en 1977 et sera poursuivie jusqu'à épuisement du crédit   mais seules les demandes d'aide présentées dans les cinq ans qui suivent  l'entrée en vigueur du présent décret seront prises en considération.     Art. 3     1 La participation de l'Etat correspond au tiers de l'intérêt du capital   investi.   2 La commune, sur le territoire de laquelle se trouve l'immeuble, supporte une   part égale.   3 Le solde incombe aux propriétaires. Ceux-ci bénéficient également de l'aide   des pouvoirs publics s'ils investissent des fonds propres.   4 L'action ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des trois parties.     Art. 4     1 Les transformations doivent répondre aux critères d'hygiène et de   confort d'aujourd'hui. En revanche, l'entretien des immeubles est exclu de  l'action. Les travaux devront commencer dans le délai fixé par la commission  et seront achevés dans un temps convenable.   2 Une somme de 40.000 francs au maximum par logement est prise en   considération dans le calcul de l'aide. Le Conseil d'Etat peut modifier ce  montant si les circonstances l'exigent.   3 Lorsque les travaux de rénovation sont effectués dans des bâtiments qui font   partie d'un ensemble architectural digne de protection, au sens de l'article 70,                                                    RLN VI 755  1)   RSN 843.10    Principe   Crédit   Participations   Transformations     843.11      2   alinéa 3, de la loi sur les constructions du 12 février 1957 2)  , le coût maximum  par logement pourra s'élever à 60.000 francs si l'augmentation du coût est due  à cette protection.     Art. 5   En principe, seules les maisons locatives dont l'année de construction  est antérieure au 1  er  janvier 1947 entrent en considération. Un ensemble de   maisons familiales avec mur mitoyen bénéficient également de l'action si elles  sont louées à des tiers.     Art. 6   L'amortissement des capitaux investis s'étalera sur vingt-cinq ans au  maximum. Il ne peut être reporté sur les loyers que pour la moitié, le solde  étant à charge des propriétaires.     Art. 7   Les intérêts supportés par les pouvoirs publics ne peuvent influencer le  montant des loyers des immeubles transformés. Les loyers seront fixés en  tenant compte de la valeur objective du logement et de l'état d'entretien de la  maison, lequel pourra être contrôlé. Les travaux de modernisation faits en  plus-value de ceux subventionnés peuvent entrer dans le calcul des nouveaux  loyers. Ceux-ci restent soumis à la surveillance de l'Etat pendant vingt-cinq  ans. Ils ne peuvent être augmentés sans autorisation.     Art. 8  3)      1 Le Conseil d'Etat édicte les règlements nécessaires à l'application du   présent décret.   2 Le Département des finances et de la santé (ci-après: le département) exerce   les attributions conférées par les règlements. Il statue sur les demandes d'aide.  Il peut fonder une décision de refus en raison notamment de l'état antérieur  d'entretien du bâtiment ou de la situation financière des propriétaires.     Art. 9   Une commission consultative de sept membres est nommée au début  de chaque législature. Toute commune intéressée à un projet participe aux  travaux de la commission par deux représentants.     Art. 10  4)      1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 5).     2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal   cantonal, conformément à la LPJA.     Art. 11   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 6 décembre 1977.                                                    2)   RLN II 638; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)   3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant  modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon L du 27 juin 1979, avec effet au 1  er  juillet 1980 (RLN VII 356), L du 25 janvier   2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  avec effet au 1  er  janvier 2011   5)  RSN 152.130   Maisons locatives   Amortissements   Loyers   Compétences   Commission  consultative   Recours   Exécution