Document ID: 422ba010-6dbc-4526-b4fc-73f404d81dd7

946.231.148.9   1 / 2   Ordonnance  instituant des mesures à l’égard du Liban   du 1er novembre 2006 (État le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,  vu la résolution 1701 (2006)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies,   arrête:   Art. 1 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires  et du matériel connexe   1 La fourniture, la vente et le transit à destination du Liban de biens d’équipement  militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les  équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et  pièces de rechange, sont interdits.   2 La fourniture de services de toute sorte, y compris le financement, les services de  courtage et la formation technique, liés à la fourniture, à la vente, au transit, à la fa- brication, à l’entretien et à l’utilisation des biens cités à l’al. 1 est interdite.   3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après consultation des offices com- pétents du Département fédéral des affaires étrangères, autoriser des exceptions aux  interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour:   a. la fourniture, la vente et le transit de biens et la fourniture de services autorisés  par le Gouvernement libanais ou par la Force intérimaire des Nations Unies  au Liban (FINUL);   b. les vêtements de protection (p.ex. des gilets pare-balles) temporairement  exportés pour le personnel des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la  Suisse, ou pour les représentants des médias et les agents humanitaires.   4 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens3 et de la loi  fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre4 sont réservées.   Art. 2 Contrôle et exécution   1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 1.        RO 2006 4299  1 RS 946.231  2 S/RES/1701 (2006); accessible sur le site de l’ONU à l’adresse: www.un.org/french/do-  cuments/scres.htm  3 RS 946.202  4 RS 514.51   946.231.148.9      Commerce extérieur   2 / 2   946.231.148.9   2 Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières5.   Art. 3 Dispositions pénales   1 Quiconque viole les dispositions de l’art. 1 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.   2 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens de l’art. 9; il peut ordonner des  saisies ou des confiscations.   Art. 4 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 2 novembre 2006.       5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).    	Art. 1 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et du matériel connexe 	Art. 2 Contrôle et exécution 	Art. 3 Dispositions pénales 	Art. 4 Entrée en vigueur