Document ID: d7f55b4d-bbc8-4287-9508-98ec3a90083d

1  Entrée en vigueur dès le 01.02.2020 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  LOI 963.15  sur le service de défense contre l'incendie et de secours  (LSDIS )  du 2 mars 2010   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Titre I But de la loi et définitions  Art. 1 But  1 La présente loi vise à régler l'organisation et le fonctionnement de la défense contre l'incendie et des  secours en cas de dommages causés par le feu ou les éléments naturels ou dans d'autres situations  présentant un caractère d'urgence.  2 Les dispositions de la législation réglant d'autres activités en matière de secours sont réservées.  Art. 2 Définitions 2  1 Par défense contre l'incendie, on entend l'ensemble des moyens et des mesures qui permettent de  lutter contre le feu ; les dispositions de la législation en matière de distribution de l'eau sont réservées.  2 Par secours, on entend l'ensemble des moyens et des mesures permettant de porter secours en cas  de sinistre causé notamment par le feu ou les éléments naturels, en particulier de mettre en sécurité  les personnes et les animaux en difficulté, de sauvegarder les biens immobiliers et mobiliers et de  diminuer les atteintes à l'environnement.  3 Par standard de sécurité cantonal, on entend :  a. les exigences déterminant les moyens à mettre en œuvre pour les premières interventions en  matière de défense contre l'incendie et de secours, destinées à garantir une efficacité uniforme sur  l'ensemble du territoire cantonal (ci-après : standard de sécurité SDIS) ;  b. les exigences déterminant les moyens à mettre en œuvre pour les missions en matière de lutte  contre les pollutions et les événements impliquant des hydrocarbures, des produits chimiques ou  radioactifs ou d'autres éléments relevant de la sécurité biologique (ci-après : standard de sécurité  ABC).  4 Sur la base des standards de sécurité SDIS et ABC, le canton est divisé en secteurs d'intervention.  2 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.02.2020    2  Titre II Autorités compétentes  Art. 3 Conseil d'Etat 2  1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur la défense contre l'incendie et les secours dans le  canton.  2 Il définit les standards de sécurité SDIS et ABC et en fixe les critères par voie d'arrêté.  3 Il conclut les accords intercantonaux de collaboration ou de regroupement en matière de défense  incendie et de secours.  Art. 3a Département 1  1 Le département en charge de la protection de l'environnement et de la protection des eaux (ci-après :  le département)[A] est compétent en matière de prévention et de lutte contre les cas accidentels de  pollution, notamment par les hydrocarbures, les produits chimiques ou les produits radioactifs (ci- après : les cas de pollution).      [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 4 Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de  Vaud  1, 2  1 Sous réserve de celles que la législation cantonale attribue expressément au Conseil d'Etat, aux  départements ou à d'autres autorités, les compétences du canton en matière de défense contre  l'incendie et les dangers résultant des éléments naturels sont exercées par l'Etablissement d'assurance  contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA).  2 L'ECA organise, gère et exploite un centre de traitement des alarmes (CTA) pour l'ensemble du  territoire cantonal.  3 L'ECA fixe, en partenariat avec les communes, les périmètres des secteurs d'intervention des services  de défense contre l'incendie et de secours (SDIS), sur la base du standard de sécurité SDIS.  4 L'ECA établit les normes concernant les effectifs, les équipements, matériel et véhicules, les réseaux  d'alarme, les réseaux radios, les réseaux d'eau d'extinction et les installations de défense contre  l'incendie. Il établit les consignes d'intervention et surveille le bon déroulement des interventions.  5 L'ECA procède à l'acquisition et à l'attribution des équipements, du matériel et des véhicules  nécessaires au fonctionnement des SDIS.  6 L'ECA établit et contrôle le programme annuel des exercices obligatoires des SDIS et des corps de  sapeurs-pompiers d'entreprise au sens de l'article 15 de la présente loi.  7 L'ECA définit les exigences en matière de formation. Il fixe le programme annuel des cours cantonaux  de formation de base et des formations complémentaires nécessaires à l'exercice d'une fonction et  peut prévoir des exercices d'alarme et d'engagement. Il en assure l'organisation.  2 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.02.2020 1 Modifié par la loi du 06.05.2014 entrée en vigueur le 01.09.2014  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   3  8 Le Conseil d'Etat peut déléguer à l'ECA des tâches d'organisation et de gestion relatives à la mission  de lutte contre les cas de pollution.   9 Le principe et les modalités de cette délégation sont arrêtés dans un règlement.   Art. 5 Commission consultative en matière de défense incendie et de secours 2  1 Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat nomme une commission consultative en matière de  défense incendie et de secours composée de cinq à dix membres rééligibles.  2 La commission donne son avis sur les projets de prescription en matière de défense contre l'incendie  et de secours ou sur toute autre question que le Conseil d'Etat ou le chef de département  estime opportun de lui soumettre.  3 La commission est convoquée au minimum une fois par année.  Art. 6 Communes 2  1 Les autorités communales prennent toutes dispositions utiles en matière de lutte contre le feu, en  application de l'article 2, alinéa 2, lettre e) de la loi sur les communes du 28 février 1956 (LC) [B] .   2 Les communes ont les attributions suivantes :  a. l'incorporation des sapeurs-pompiers ; elles prennent à cet égard toute mesure nécessaire pour que  le SDIS couvrant leur territoire soit suffisamment doté en personnel au regard des standards de  sécurité SDIS et ABC ;  b. la gestion et l'entretien des équipements, du matériel, des véhicules et des locaux nécessaires au  service selon les standards de sécurité SDIS et ABC ;  c. la prise des mesures nécessaires pour que chaque sapeur-pompier :   - puisse être mis sur pied rapidement par l'intermédiaire du CTA,   - soit correctement équipé et instruit,   - et bénéficie d'une couverture d'assurance contre les accidents, la maladie et la responsabilité  civile découlant du service, ainsi que pour couvrir les dommages survenus lors de courses de  service ou d'intervention avec des véhicules privés.   3 Les communes peuvent confier à l'organisation régionale à laquelle elles sont rattachées tout ou  partie de leurs attributions.      [B] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11)  2 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.02.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/175.11?id=3f4231f9-d36c-4911-9d48-e38c0f18ad3c   4  Titre III Obligations des communes  Art. 7 Sécurité 2  1 Dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées, les communes sont responsables sur leur  territoire du respect des exigences fixées par les standards de sécurité SDIS et ABC.  Art. 8 Regroupement 2  1 Pour assurer le respect des exigences découlant du standard de sécurité SDIS, les communes du  canton collaborent pour créer et exploiter des SDIS régionaux, et accomplissent ensemble les tâches  découlant du SDIS.  2 Les regroupements communaux en SDIS régionaux doivent être conformes aux périmètres des  secteurs d'intervention. Pour autant que les exigences contenues dans le standard de sécurité SDIS  soient respectées, le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à se regrouper avec les communes  d'un autre secteur.  3 Pour assurer le respect des exigences découlant du standard de sécurité SDIS, le Conseil d'Etat peut  ordonner aux communes de collaborer ou ordonner à une organisation régionale d'intégrer une  commune.  Titre IV Structure et organisation des sdis  Art. 9 Organisations régionales  1 Pour accomplir les tâches de service de défense contre l'incendie et de secours, les communes  regroupées selon l'article 8 ci-dessus organisent, équipent et instruisent en commun un SDIS.  2 A cette fin, elles collaborent au sens de l'article 107a et suivants LC [B] .   3 Les projets de contrat, convention ou statuts au sens de l'article 107a et suivants LC doivent être  soumis pour examen à l'ECA avant l'adoption par les autorités communales et l'approbation par le  Conseil d'Etat.      [B] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11)  Art. 10 Service de défense incendie et de secours  1 Le SDIS est constitué par l'ensemble des personnes incorporées. Chaque SDIS est placé sous la  conduite d'un commandant et d'un état-major uniques.   2 Le SDIS est composé d'un détachement de premier secours (DPS) et d'un détachement d'appui (DAP).  2 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.02.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/175.11?id=3f4231f9-d36c-4911-9d48-e38c0f18ad3c   5  Art. 11 Détachement de premier secours  1 Le DPS doit être capable d'assurer les premières mesures d'intervention en cas d'incendie et de lutte  contre les dommages résultant des éléments naturels ou dans d'autres situations présentant un  caractère d'urgence, pour le secteur qui lui est attribué. Il doit satisfaire aux conditions du règlement  sur le service de défense contre l'incendie et de secours [C] .       [C] Règlement du 15.12.2010 d'application de la loi du 02.03.2010 sur le service de défense contre  l'incendie et de secours (BLV 963.15.1)  Art. 12 Détachement d'appui  1 Le DAP est une unité de sapeurs-pompiers organisée de manière à renforcer le DPS ou à suppléer  celui-ci pour certains types d'intervention sur l'ensemble du secteur du SDIS.  Art. 13 Assistance  1 Les SDIS sont tenus de se prêter assistance gratuitement.  Art. 14 Autres tâches  1 Les communes peuvent disposer des sapeurs-pompiers pour d'autres tâches d'intérêt public, pour  autant que l'efficacité et la rapidité de la mission de défense contre l'incendie et de secours ne soient  pas compromises.   Art. 15 Service de défense incendie et de secours interne  1 Les entreprises et les établissements présentant des risques particuliers peuvent être tenus  d'organiser un service de défense incendie et de secours interne.   2 L'ECA détermine les entreprises et les établissements tenus d'organiser un service de défense  incendie et de secours interne et fixe les dotations et le matériel.  Art. 15a Lutte contre les cas de pollution 1  1 En accord avec l'ECA, le département désigne les sites opérationnels des DPS auxquels les missions  de lutte contre les cas de pollution sont attribuées.  2 En accord avec l'ECA, le département fixe le périmètre des secteurs d'intervention des sites  opérationnels désignés selon l'alinéa premier.  3 Les normes applicables en matière d'organisation, de formation, d'équipement, de matériel et de  véhicules nécessaires à ces missions sont fixées dans un règlement.  1 Modifié par la loi du 06.05.2014 entrée en vigueur le 01.09.2014  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.15.1?id=7dbafd45-12e5-4673-903e-6b52ff842df8   6  Titre V Effectif  Art. 16 Principe  1 L'incorporation à l'effectif d'un SDIS est fondée sur le principe du volontariat.  Art. 17 Composition de l'effectif  1 Les effectifs sont composés de sapeurs-pompiers volontaires.   2 Les effectifs peuvent être complétés par des sapeurs-pompiers salariés, notamment professionnels  ou permanents.  Art. 18 Conditions d'incorporation  1 Le SDIS est constitué par l'ensemble des personnes aptes à servir et domiciliées ou exerçant leur  activité professionnelle dans les communes membres du secteur du SDIS.  2 Pour être incorporés, les sapeurs-pompiers doivent être âgés de 18 ans dans l'année au moins.  3 Les communes veillent à ce que l'incorporation et le maintien dans le corps soient déterminés par  l'aptitude au service, la disponibilité et la moralité des sapeurs-pompiers, ainsi que les besoins du SDIS.  Titre VI Devoirs du public  Art. 19  1  1 Quiconque aperçoit un incendie ou un autre événement générateur d'un danger sérieux pour  l'homme ou son environnement doit en avertir immédiatement les secours.   2 Jusqu'à l'arrivée des secours et en cas de besoin après leur arrivée, toute personne se trouvant sur  place ou qui en est requise a l'obligation de coopérer à l'intervention.   3 Celui qui, notamment en violant les obligations définies aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, entrave l'action  des services de défense contre l'incendie et de secours est passible de l'amende. La poursuite a lieu  conformément à la loi sur les contraventions du 18 novembre 1969 (LContr) [D] .   4 Dès leur arrivée, les sapeurs-pompiers et les personnes qui collaborent à l'intervention peuvent  prendre toutes les mesures commandées par les circonstances. Ils sont habilités notamment à  requérir le concours de tiers, à pénétrer sur des biens-fonds publics ou privés ou en interdire l'accès, à  réquisitionner du matériel, des véhicules, des engins ou des aéronefs, des locaux ou des  établissements publics.      [D] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11)  1 Modifié par la loi du 06.05.2014 entrée en vigueur le 01.09.2014  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=1b6bc951-dbb8-4926-aae9-8e0fdcc46bc3   7  Titre VII Charges et financement  Art. 20 Coûts de fonctionnement 2  1 Le financement des SDIS est assuré par l'ECA dans les limites de la loi du 17 novembre 1952  concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels  (LAIEN)[E]. Dans les limites de la LAIEN également, l'ECA couvre les dépenses nécessaires au respect du  standard de sécurité SDIS.  2 Les dépenses non prises en charge par l'ECA ou non couvertes par d'autres recettes sont supportées  par les communes.  3 Les communes membres du SDIS répartissent équitablement entre elles la part des dépenses non  prises en charge par l'ECA ou non couvertes par d'autres recettes.      [E] Loi du 17.11.1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les  éléments naturels (BLV 963.41)  Art. 21 Contributions extraordinaires  1 Les communes peuvent demander aux propriétaires de bâtiments isolés ou de groupes de bâtiments  isolés ou dont la défense incendie nécessite des besoins en eau exceptionnels de contribuer dans une  mesure convenable au surcroît de dépenses occasionné par les équipements faits exclusivement pour  la protection de leurs biens.  Art. 22 Frais d'intervention 2  1 Les sapeurs-pompiers interviennent en principe gratuitement.   2 Toutefois, les communes ont le droit d'exiger le remboursement des frais occasionnés par les  interventions effectuées suite à un sinistre résultant d'un délit intentionnel, d'un dol, d'une négligence  grave, ou qui ont été occasionnés par un accident de la circulation ou impliquant un véhicule ou un  autre moyen de transport ou encore par un feu de véhicule ou de tout autre moyen de transport.   3 En outre, les communes peuvent faire supporter une partie des frais d'intervention aux personnes en  faveur desquelles ou à cause desquelles les sapeurs-pompiers ont fourni une prestation particulière.  Les frais imputés à ce titre doivent faire l'objet de dispositions d'un règlement communal ou  intercommunal. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les seuils maximaux à respecter en la  matière.   4 Les communes peuvent faire supporter aux propriétaires ou exploitants de locaux protégés par une  installation automatique de protection contre l'incendie les frais d'intervention ou de mise sur pied des  sapeurs-pompiers résultant du déclenchement intempestif du système d'alarme. Le Conseil d'Etat fixe  par voie réglementaire le montant forfaitaire des frais perçus et les cas d'exception.  2 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.02.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.41?id=6752fd2c-215b-4dff-9bd6-e0e0587e2cd4   8  Art. 22a Subventions aux SDIS en matière de lutte contre les cas de pollution 1  1 Le département octroie, à titre d'indemnités, pour couvrir les frais liés à l'accomplissement de la  mission de lutte contre les cas de pollution :   a. une subvention, sous forme de prestations pécuniaires ou d'avantages économiques, afin de  financer la formation des membres des SDIS désignés au sens de l'article 15a ;  b. une subvention, sous forme de prestations pécuniaires ou d'avantages économiques, afin de  financer le fonctionnement de ces entités ;  c. une subvention, sous forme de prestations pécuniaires ou d'avantages économiques, afin de  financer l'équipement de ces entités.  2 Les modalités de cette prise en charge sont fixées dans un règlement.  3 La subvention est octroyée à l'ECA, qui se charge d'en faire bénéficier les SDIS désignés. Elle est  octroyée pour cinq ans au maximum par convention spécifique entre le département et l'ECA. Elle peut  être renouvelée.  4 La convention fixe notamment les buts de l'octroi de la subvention, les activités pour lesquelles elle  est octroyée, ainsi que les charges et conditions auxquelles elle est subordonnée. Le département  effectue annuellement la procédure de suivi et de contrôle de la subvention.  Art. 22b Autres frais en matière de lutte contre les cas de pollution 1  1 Les frais d'intervention, d'assainissement et des autres mesures de lutte contre les cas de pollution,  ainsi que les frais liés à la prévention d'un danger de pollution, sont mis à la charge de ceux qui en sont  la cause, par décision du département.  2 Les personnes qui subissent un dommage du fait d'une intervention en matière de lutte contre les cas  de pollution peuvent en réclamer la réparation à l'Etat, à moins qu'elles n'aient causé elles-mêmes cette  intervention. Les prétentions à l'égard de ceux qui ont causé la pollution, au sens de l'alinéa 1 ci- dessus, sont réservées.  3 Les avances de frais faites par l'Etat lui sont remboursées. Les dépenses occasionnées par  l'intervention des services publics sont facturées sur la base d'un tarif établi par le Conseil d'Etat.  Titre VIII Dispositions finales et transitoires  Art. 23  1 La loi du 17 novembre 1993 sur le service de défense contre l'incendie et de secours est abrogée.  Art. 24  1 Les communes sont tenues de prendre les dispositions nécessaires et d'établir les règles  complémentaires prévues pour l'application de la présente loi, dans un délai de trois ans dès l'entrée en  vigueur de cette dernière.  1 Modifié par la loi du 06.05.2014 entrée en vigueur le 01.09.2014    9  2 Pendant ce délai, d'éventuelles dispositions communales existantes prévoyant la perception d'une  taxe d'exemption demeurent valables.  Art. 25  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.