Document ID: af2ff91e-af28-4e22-8f7b-945464db1ea3

RS 742.162   1   Ordonnance du DETEC  sur la participation des gestionnaires d’infrastructure  aux frais de mise à disposition des services d’intervention  sur les installations ferroviaires  (OFSI)   du 20 août 2013 (Etat le 1er janvier 2014)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC),   vu l’art. 32a, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer  (LCdF)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle les prestations de mise à disposition des services  d’intervention sur les installations ferroviaires et la participation des gestionnaires de  l’infrastructure (GI) conformément à l’art. 2, let. a, LCdF, aux frais de mise à dispo- sition desdits services.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. installations ferroviaires: les constructions et installations visées à l’art. 18,  al. 1, LCdF, à l’exception de celles qui font l’objet d’une assurance immobi- lière et des tramways;   b. services d’intervention: les centres de renfort des services de sapeurs- pompiers et de défense chimique exploités par les cantons, les districts et les  communes;   c. défense chimique: les services d’intervention en mesure de maîtriser sur des  installations ferroviaires des événements liés au transport de marchandises  dangereuses (événements impliquant des marchandises dangereuses);   d. sapeurs-pompiers: les services d’intervention en mesure de maîtriser des  événements sur des installations ferroviaires à l’exception des événements  impliquant des marchandises dangereuses;        RO 2013 3171   1 RS 742.101   742.162    Chemins de fer   2   742.162   e. défense d’entreprise: les services exploités par les GI, qui disposent de  moyens d’intervention ferroviaire et du personnel formé aux interventions  visant à maîtriser les événements sur les installations ferroviaires.   Art. 3 Conventions   Les GI et les cantons fixent dans des conventions les prestations de mise à disposi- tion des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques et la participation aux frais de  mise à disposition.   Art. 4 Evénements   Sont notamment considérés comme événements ferroviaires:   a. les déraillements de véhicules;   b. les collisions de véhicules;   c. les incendies de véhicules et d’installations ferroviaires;   d. les événements impliquant des marchandises dangereuses.    Art. 5 Détermination du risque   Le risque inhérent aux installations ferroviaires est déterminé sur la base des facteurs  d’influence suivants:   a. nombre de voyageurs par jour;   b. poids de marchandises transportées par année;   c. risques que le transport de marchandises dangereuses présente pour la popu- lation et pour l’environnement;   d. tunnels d’une longueur de plus de 1 km;   e. dangers naturels.   Section 2  Prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et  des défenses chimiques   Art. 6 Principe   Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques prennent les mesures adéquates en  fonction du risque, pour autant qu’elles soient proportionnelles, pour maîtriser les  événements ferroviaires.   Art. 7 Personnel  1 Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques s’assurent que leurs membres  soient disponibles en nombre suffisant pour maîtriser un événement potentiel.     Participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais  de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires   3   742.162   2 Les membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques doivent  être formés en vue de la maîtrise des événements. Ils doivent régulièrement suivre  une formation et prendre part à des exercices d’intervention.  3 Le nombre requis de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses  chimiques, l’étendue et le type de leur formation, de leur formation continue et des  exercices d’intervention sont fixés à l’annexe 1.   Art. 8 Temps de déplacement  1 Est considéré comme temps de déplacement le temps entre l’alarme aux sapeurs- pompiers ou aux défenses chimiques et l’arrivée des équipes d’intervention au lieu  d’intervention.  2 Les temps de déplacement sont fixés à l’annexe 1.   Art. 9 Matériel  1 Les GI définissent et acquièrent le matériel ferroviaire requis en complément à  celui des défenses d’entreprise et nécessaire à la maîtrise d’événements sur les  installations ferroviaires par les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques.  2 Ils mettent ce matériel gratuitement à disposition des sapeurs-pompiers et des  défenses chimiques désignés par le canton.  3 Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques veillent à l’entretien et à la répara- tion de ce matériel.    Section 3 Prise en charge des frais   Art. 10 Frais de mise à disposition  1 Les GI indemnisent les cantons des frais de mise à disposition des sapeurs- pompiers et des défenses chimiques en vue de l’intervention sur leurs installations  ferroviaires.  2 Le calcul de l’ensemble des frais de mise à disposition et de la part prise en charge  par les GI est décrit à l’annexe 2.  3 Le montant de l’indemnité versée par les GI est fonction de la longueur de leur  réseau ferroviaire et du risque inhérent à leurs installations ferroviaires. Il est adapté  lors de modifications considérables.  4 Les prestations de mise à disposition fournies par les GI, notamment les prestations  de leurs défenses d’entreprise, sont prises en compte de manière appropriée.   Art. 11 Frais de formation, de formation continue et d’exercice  1 En plus des frais de mise à disposition, les GI prennent en charge les frais de:    a. l’organisation des cours de formation et de formation continue;     Chemins de fer   4   742.162   b. la mise à disposition de spécialistes;   c. l’utilisation de leurs installations ferroviaires à des fins de formation ou de  formation continue.   2 Les frais de temps, de voyage et de nourriture des membres des sapeurs-pompiers  et des défenses chimiques ainsi que les frais de l’utilisation du matériel et des véhi- cules des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques sont compris dans les frais de  mise à disposition indemnisés selon l’art. 10.  3 Les frais des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques liés à la préparation, à  l’exécution et au post-traitement des exercices d’intervention sont compris dans les  frais de mise à disposition.  4 Les frais de formation, de formation continue et des exercices d’intervention qui  dépassent les chiffres définis à l’annexe 1 sont pris en charge par la partie qui est à  l’origine de ces frais supplémentaires.   Section 4 Tâches des gestionnaires d’infrastructure   Art. 12  1 Les GI organisent la formation et la formation continue spécifique des membres  des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques requis pour les interventions sur  leurs installations ferroviaires.  2 Ils effectuent régulièrement des exercices d’intervention en collaboration avec les  sapeurs-pompiers et les défenses chimiques.   Section 5 Tâches des cantons   Art. 13 Tâches générales  1 Le canton charge un service du contact et de la coordination avec les GI. Il fournit  les coordonnées de ce service à l’Office fédéral des transports (OFT).  2 Il désigne les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques chargés de maîtriser les  événements sur les installations ferroviaires. Il assure que les sapeurs-pompiers et  les défenses chimiques fournissent les prestations de mise à disposition requises et  leur verse les indemnités.  3 Il assure la coordination avec les cantons voisins et les pays limitrophes.  4 Le service chargé du contact et de la coordination avec les GI accomplit les tâches  du canton dans le cadre des conventions conclues avec les GI.   Art. 14 Tâches spéciales  1 Les cantons désignent conjointement les défenses chimiques compétentes pour la  maîtrise d’événements impliquant des marchandises dangereuses de grande enver-    Participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais  de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires   5   742.162   gure ou portant atteinte aux eaux superficielles. A cet effet, ils fixent les prestations  de mise à disposition supplémentaires requises.  2 Ils assurent que ces prestations de mise à disposition soient indemnisées dans les  limites de la contribution globale aux défenses chimiques étendues définie à  l’annexe 2.   Section 6 Tâches de la Confédération   Art. 15  1 L’OFT publie:   a. les données liées aux tronçons utilisées pour déterminer le risque;   b. les indemnités des GI aux différents cantons;   c. un modèle de convention entre un GI et un canton;   d. les coordonnées des services cantonaux chargés du contact et de la coordina- tion avec les GI.   2 Les informations publiées sont mises à jour tous les quatre ans.  3 En cas de modification importante de la méthode de calcul des indemnités, l’OFT  consulte préalablement les cantons et les GI.   Section 7 Dispositions finales   Art. 16 Exécution   L’OFT est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 17 Dispositions transitoires  1 Les conventions visées à l’art. 3 doivent être conclues au plus tard une année après  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Elles remplacent les conventions sur  la participation aux frais déjà conclues avec les GI dans le champ d’application de la  présente ordonnance.  2 Les membres des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques visés à l’art. 7, al. 1  et 2, disposent d’un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance pour accomplir leur formation initiale.  3 Les cantons désignent les défenses chimiques étendues visées à l’art. 14 et pren- nent les mesures requises en vue de leur indemnisation au plus tard une année après  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  4 Une fois la présente ordonnance en vigueur, les indemnités sont dues même sans  convention conformément à l’art. 3, dans la mesure où les prestations de mise à  disposition sont déjà fournies.     Chemins de fer   6   742.162   5 Si un GI participe déjà aux frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des  défenses chimiques échus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, cette  participation est prise en compte lors du calcul de l’indemnité.   Art. 18 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.     Participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais  de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires   7   742.162   Annexe 1  (art. 7, al. 3 et 8, al. 2)   Prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des  défenses chimiques   (état au 1er janvier 2011)   1. Nombre de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des  défenses chimiques   Tableau 1: nombre requis de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des  défenses chimiques en vue de la maîtrise d’événements sur les installations ferro- viaires   Evénements Centres de  renfort         Sapeurs- pompiers   Défense  chimique   Défense chimique étendue      Intervention  sur les eaux   Intervention  en cas  d’événement  majeur       Déraillement/collision   102+103  –  –   –    Incendie sans marchandises dangereuses      Incendie dans un tunnel   5+10 0+20        Incendie avec marchandises dangereuses 5+10       Propagation de gaz toxiques pour l’être  humain   –       Propagation de liquides toxiques pour  l’environnement   5+10          2 Premier recours  3 Renfort     Chemins de fer   8   742.162   2. Formation et formation continue, exercices d’intervention   2.1 Nombre de personnes   Le nombre de personnes à former et qui doivent suivre la formation continue doit  être au maximum trois fois plus élevé que les nombres indiqués au tableau 1 pour  chaque type d’événement.   2.2 Formation  1 Les temps de formation minimaux sont les suivants:   – connaissances de base des interventions sur les installations ferroviaires:  2 jours   – connaissance des lieux et des installations: 1 jour  2 Les formations accomplies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance  sont reconnues.   2.3 Formation continue   – intervention sur les installations ferroviaires: ½ journée par année   – connaissance des lieux et des installations: ½ journée par année   2.4 Exercices d’intervention  1 Les membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques doivent  participer au moins tous les trois ans à un exercice d’intervention d’une journée. La  collaboration entre les GI et les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques doit être  exercée au moins tous les trois ans. Il y a lieu d’exercer notamment la collaboration  avec les défenses d’entreprises.  2 Un exercice annuel d’intervention ou d’alarme a lieu en alternance dans les gares  de triage suivantes:   – Basel RB   – Buchs SG   – Chiasso sm   – Däniken RB   – Lausanne triage   – RB Limmattal   – Zürich Mülligen  3 Il convient en outre d’effectuer des exercices spécifiques avant la mise en exploita- tion d’installations ferroviaires spéciales telles que les longs tunnels. Les GI indem- nisent les frais supplémentaires liés à la participation des sapeurs-pompiers et des  défenses chimiques à ces exercices en sus de la participation aux frais de mise à  disposition.     Participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais  de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires   9   742.162   3. Temps de déplacement   Tableau 2: temps de déplacement des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques  en fonction du risque et de l’accessibilité des installations ferroviaires     Risque élevé Risque moyen Risque faible     Bonne accessibilité Sapeurs-pompiers  45 min   60 min   75 min    Défense chimique       Mauvaise accessibilité Sapeurs-pompiers 60 min   75 min   90 min   Défense chimique 90 min 120 min 150 min     1 Les temps de déplacement doivent être respectés par le nombre de membres dispo- nibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques comme défini au tableau 1.  2 L’accessibilité est présupposée mauvaise dans les Préalpes, dans les Alpes et dans  le Jura, et bonne dans les autres régions.   3 Pour les emplacements accessibles uniquement par voie ferrée, les temps de dé- placement sont valables jusqu’à l’endroit du transbordement. Celui-ci doit présenter  une bonne accessibilité.   4 Les écarts à ces principes doivent être fixés dans les conventions.     Chemins de fer   10   742.162   Annexe 2  (art. 10, al. 2)   Frais de mise à disposition   (état au 31 décembre 2013)   1. Frais totaux   Tableau 1: frais totaux de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses  chimiques en vue d’interventions sur les installations ferroviaires   Type de centre de renfort Frais de mise à  disposition par  centre de renfort  [CHF/année]   Nombre de  centres de  renfort   Frais totaux en  Suisse   [CHF/année]   Sapeurs-pompiers 700 000 35 24 500 000  Défense chimique 350 000 29 10 150 000  Défense chimique étendue     – intervention en cas d’événement majeur 150 000   4      600 000 – intervention sur les eaux 100 000 12   1 200 000    1 Les frais de mise à disposition des défenses chimiques ne se réfèrent qu’aux instal- lations ferroviaires sur lesquels circulent des marchandises dangereuses.  2 Les montants sont vérifiés tous les quatre ans et corrigés du renchérissement sur la  base de l’indice national des prix à la consommation si le renchérissement a varié au  moins de +/– 5 % depuis la dernière publication des montants des indemnités par  l’OFT. La première vérification a lieu le 1er janvier 2018.   2. Participation des GI   Tableau 2: participation des GI aux frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers  et des défenses chimiques.   Type de centre de renfort Participation des GI   Sapeurs-pompiers GI avec défense d’entreprise: 2 % GI sans défense d’entreprise: 5 %  Défense chimique 20 %   Défense chimique étendue   – intervention en cas d’événement majeur 20 %  – intervention sur les eaux 20 %       Participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais  de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires   11   742.162   3. Frais de mise à disposition imputables aux GI  1 Les frais de mise à disposition imputables aux GI découlent des frais totaux de  mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques (tableau 1) et du  taux de participation des GI (tableau 2).   2 Tableau 3: frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses  chimiques imputables aux GI en Suisse   Type de centre de renfort Frais de mise à disposition  imputables aux GI CCH  [CHF/année]   Sapeurs-pompiers    669 000   Défense chimique y c. défense chimique étendue 2 390 000     Total 3 059 000     4. Calcul des coûts spécifiques  1 La contribution annuelle qu’un GI verse à un canton (CGI/Ct) par type de centre de  renfort se calcule comme suit:   CGI/Ct = (CCH/LpondCH) · LpondGI/Ct · fC/Ct      [CHF/année]   CCH = frais de mise à disposition des services d’intervention imputables aux  GI en Suisse conformément au tableau 3 [CHF/année]   LpondCH = longueur totale pondérée des tronçons en Suisse [axe-km]   LpondGI/Ct = longueur pondérée des tronçons du GI concerné dans le canton con- cerné [axe-km]   fC/Ct = facteur cantonal Défense chimique [–]; pour le calcul des contributions  aux sapeurs-pompiers, ce facteur est égal à 1.   2 La longueur des tronçons est pondérée en fonction du type de centre de renfort:   Sapeurs-pompiers LpondSP = rSP · L   Défense chimique LpondC = rC · L   L = longueur des tronçons ferroviaires concernés [axe-km]. Pour la  défense chimique, seuls sont pris en considération les tronçons sur les- quels circulent des marchandises dangereuses. Pour les gares de triage  et les ports rhénans, sont appliquées les valeurs forfaitaires indiquées  au tableau 4.   rx = facteur de risque conformément au tableau 5.     Chemins de fer   12   742.162   Tableau 4: longueurs forfaitaires pour la prise en compte des gares de triage et des  ports rhénans   Installation L [axe-km]   Basel RB 50  Buchs SG 25  Chiasso sm 50  Däniken RB 25  Lausanne triage 50  RB Limmattal 50  Zürich Mülligen 25  Rheinhafen Kleinhüningen 25  Rheinhäfen Au/Birsfelden 25     Tableau 5: facteurs de risque pour le calcul des longueurs pondérées des tronçons   Sapeurs-pompiers rSP     R ≤ 35 1  35 < R ≤ 70 2  R > 70 3     Défense chimique rC     BP + BE = 0 0  BP + BE < 3 1  3 ≤ BP + BE ≤ 4 2  BP + BE > 4 3     Tableau 6: facteurs d’influence destinés à déterminer le risque sur les différents  tronçons ferroviaires    Facteurs d’influence Critères Valeurs à utiliser      R Risque général R = 10·V + 5·M + 7·BP + 3·BE + 10·T + 5·N          P Voyageurs <2000 voyageurs/jour V = 0.5  2000–20 000 voyageurs/jour V = 2  > 20 000 voyageurs/jour V = 3          M Marchandises  transportées   < 100 000 tonnes/année M = 0  0,1–1 millions de tonnes/année M = 1  1–10 millions de tonnes/année M = 2  > 10 millions de tonnes/année M = 3         Participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais  de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires   13   742.162    Facteurs d’influence Critères Valeurs à utiliser      BP Risques pour la  population liés au  transport de  marchandises  dangereuses   Aucune marchandise dangereuse BP = 0  Risques pour la population acceptables BP =1  Risques pour la population situés dans le  domaine intermédiaire   BP =2   Risques pour la population inacceptables BP =3         BE Risques pour  l’environnement liés  au transport de  marchandises  dangereuses   Aucune marchandise dangereuse BE = 0  Risques pour l’environnement acceptables BE = 1  Risques pour l’environnement situés dans le  domaine intermédiaire   BE = 2   Risques pour l’environnement inacceptables BE = 3         T Tunnel Aucun tunnel d’une longueur de plus de  1 km   T = 0   Tunnel d’une longueur de plus de 1 km T = 2         N Dangers naturels Dangers naturels faibles N = 0  Dangers naturels moyens N = 1  Dangers naturels importants N = 2       3 L’OFT publie une vue d’ensemble détaillée des installations ferroviaires en Suisse  ainsi que des facteurs de risques et des facteurs d’influence afférents.   Tableau 7: facteurs Défense chimique fC/Ct   Canton fC/Ct  Canton fC/Ct   AG 2.00  NW 0.25  AI 0.00  OW 0.25  AR 0.00  SG 0.25  BE 1.00  SH 0.25  BL 1.00  SO 1.50  BS 0.50  SZ 1.00  FR 0.25  TG 0.25  GE 0.25  TI 2.00  GL 0.50  UR 3.50  GR 0.25  VD 1.50  JU 0.25  VS 1.50  LU 0.50  ZG 1.00  NE 1.00  ZH 0.50       Chemins de fer   14   742.162