Document ID: cc4193da-9d0a-4164-b481-e1a55f1b7167

0.142.301   1   Texte original    Protocole  relatif au statut des réfugiés   Conclu à New York le 31 janvier 1967  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19681  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 20 mai 1968  Entré en vigueur pour la Suisse le 20 mai 1968    (Etat le 28    février 2022)     Les États parties au présent Protocole,   considérant que la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le  28 juillet 19512 (ci-après dénommée la Convention) ne s’applique qu’aux personnes  qui sont devenues réfugiées par suite d’événements survenus avant le 1er janvier  1951,   considérant que de nouvelles catégories de réfugiés sont apparues depuis que la  Convention a été adoptée et que, de ce fait, lesdits réfugiés peuvent ne pas être  admis au bénéfice de la Convention,   considérant qu’il est souhaitable que le même statut s’applique à tous les réfugiés  couverts par la définition donnée dans la Convention sans qu’il soit tenu compte de  la date limite du 1er janvier 1951,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I Disposition générale   1.  Les États parties au présent Protocole s’engagent à appliquer aux réfugiés, tels  qu’ils sont définis ci-après, les art. 2 à 34 inclus de la Convention.   2.  Aux fins du présent Protocole, le terme «réfugié», sauf en ce qui concerne  l’application du par. 3 du présent article, s’entend de toute personne répondant à la  définition donnée à l’art. 1 de la Convention comme si les mots «par suite  d’événements survenus avant le ler janvier 1951 et...» et les mots «... à la suite de tels  événements» ne figuraient pas au par. 2 de la section A de l’article premier.   3.  Le présent Protocole sera appliqué par les États qui y sont parties sans aucune  limitation géographique; toutefois, les déclarations déjà faites, en vertu de l’al. a du  par. 1 de la section B de l’art. 1 de la Convention par des États déjà parties à celle-ci,  s’appliqueront aussi sous le régime du présent Protocole, à moins que les obligations  de l’État déclarant n’aient été étendues conformément au par. 2 de la section B de  l’art. 1 de la Convention.        RO 1968 1233: FF 1967 II 885  1 RO 1968 1232  2 RS 0.142.30   0.142.301     Réfugiés   2   0.142.301   Art. II Coopération des autorités nationales avec les Nations Unies   1.  Les États parties au présent Protocole s’engagent à coopérer avec le Haut Com- missariat des Nations Unies pour les réfugiés ou toute autre institution des Nations  Unies qui lui succéderait, dans l’exercice de ses fonctions et, en particulier, à facili- ter sa tâche de surveillance de l’application des dispositions du présent Protocole.   2.  Afin de permettre au Haut Commissariat ou à toute autre institution des Nations  Unies qui lui succéderait de présenter des rapports aux organes compétents des  Nations Unies, les États parties au présent Protocole s’engagent à leur fournir, dans  la forme appropriée, les informations et les données statistiques demandées relatives:   a. Au statut des réfugiés;   b. À la mise en œuvre du présent Protocole;   c. Aux lois, règlements et décrets qui sont ou entreront en vigueur en ce qui  concerne les réfugiés.   Art. III Renseignements portant sur les lois et règlements nationaux   Les États parties au présent Protocole communiqueront au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu’ils pourront  promulguer pour assurer l’application du présent Protocole.   Art. IV Règlement des différends   Tout différend entre les parties au présent Protocole relatif à son interprétation et à  son application, qui n’aurait pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour  internationale de Justice à la demande de l’une des parties au différend.   Art. V Adhésion   Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tous les États parties à la Conven- tion et de tout autre État Membre de l’Organisation des Nations Unies ou membre de  l’une des institutions spécialisées ou de tout État auquel l’Assemblée générale aura  adressé une invitation à adhérer au Protocole. L’adhésion se fera par le dépôt d’un  instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies.   Art. VI Clause fédérale   Dans le cas d’un État fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s’appli- queront:   a. En ce qui concerne les articles de la Convention à appliquer conformément  au par. 1 de l’art. 1 du présent Protocole et dont la mise en œuvre relève de  l’action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du gouver- nement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des États par- ties qui ne sont pas des États fédératifs;     Statut des réfugiés. Prot.   3   0.142.301   b. En ce qui concerne les articles de la Convention à appliquer conformément  au par. 1 de l’article premier du présent Protocole et dont l’application relève  de l’action législative de chacun des États, provinces ou cantons consti- tuants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération,  tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le  plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance  des autorités compétentes des États, provinces ou cantons;   c. Un État fédératif partie du présent Protocole communiquera, à la demande  de tout autre État partie au présent Protocole qui lui aura été transmise par le  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un exposé de la  législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités consti- tuantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention à  appliquer conformément au paragraphe 1 de l’article premier du présent Pro- tocole, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par son action  législative ou autre, à ladite disposition.   Art. VII Réserves et déclarations   1.  Au moment de son adhésion, tout État pourra formuler des réserves sur l’art. IV  du présent Protocole, et au sujet de l’application, en vertu de l’art. 1 du présent  Protocole, de toutes dispositions de la Convention autres que celles des art. 1, 3, 4,  16 (1) et 33, à condition que, dans le cas d’un État partie à la Convention, les ré- serves faites en vertu du présent article ne s’étendent pas aux réfugiés auxquels  s’applique la Convention.   2.  Les réserves faites par des États parties à la Convention conformément à l’art. 42  de ladite Convention s’appliqueront, à moins qu’elles ne soient retirées, à leurs  obligations découlant du présent Protocole.   3.  Tout État formulant une réserve en vertu du par. 1 du présent article peut la  retirer à tout moment par une communication adressée à cet effet au Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   4.  Les déclarations faites en vertu des par. 1 et 2 de l’art. 40 de la Convention, par  un État partie à celle-ci, qui adhère au présent Protocole, seront censées s’appliquer  sous le régime du présent Protocole, à moins que, au moment de l’adhésion, un avis  contraire n’ait été notifié par la partie intéressée au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies. Les dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 40 et du  par. 3 de l’art. 44 de la Convention seront censées s’appliquer, mutatis mutandis, au  présent Protocole.   Art. VIII Entrée en vigueur   1.  Le présent Protocole entrera en vigueur à la date du dépôt du sixième instrument  d’adhésion.   2.  Pour chacun des États adhérant au Protocole après le dépôt du sixième instrument  d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur à la date où cet État aura déposé son  instrument d’adhésion.     Réfugiés   4   0.142.301   Art. IX Dénonciation   1.  Tout État partie au présent Protocole pourra le dénoncer à tout moment par notifi- cation adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  La dénonciation prendra effet, pour l’État intéressé, un an après la date à laquelle  elle aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. X Notifications par le Secrétaire général   de l’Organisation des Nations Unies   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États  visés à l’art. V, en ce qui concerne le présent Protocole, les dates d’entrée en  vigueur, d’adhésion, de dépôt et de retrait de réserves, de dénonciation et de déclara- tions et notifications s’y rapportant.   Art. XI Dépôt du Protocole aux archives du Secrétariat de  l’Organisation des Nations Unies   Un exemplaire du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, fran- çais et russe font également foi, signé par le Président de l’Assemblée générale et  par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, sera déposé aux  archives du Secrétariat de l’Organisation. Le Secrétaire général en transmettra copie  certifiée conforme à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et  aux autres États visés à l’art. V.       (Suivent les signatures)     Statut des réfugiés. Prot.   5   0.142.301   Champ d’application le 28 février 20223           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 30 août 2005 A 30 août 2005  Afrique du Sud 12 janvier 1996 A 12 janvier 1996  Albanie 18 août 1992 A 18 août 1992  Algérie   8 novembre 1967 A   8 novembre 1967  Allemagne**   5 novembre 1969 A   5 novembre 1969  Angola* 23 juin 1981 A 23 juin 1981  Antigua-et-Barbuda   7 septembre 1995 A   7 septembre 1995  Argentine   6 décembre 1967 A   6 décembre 1967  Arménie   6 juillet 1993 A   6 juillet 1993  Australie* 13 décembre 1973 A 13 décembre 1973  Autriche   5 septembre 1973 A   5 septembre 1973  Azerbaïdjan 12 février 1993 A 12 février 1993  Bahamas 15 septembre 1993 A 15 septembre 1993  Bélarus 23 août 2001 A 23 août 2001  Belgique**   8 avril 1969 A   8 avril 1969  Belize 27 juin 1990 A 27 juin 1990  Bénin   6 juillet 1970 A   6 juillet 1970  Bolivie   9 février 1982 A   9 février 1982  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana*   6 janvier 1969 A   6 janvier 1969  Brésil   7 avril 1972 A   7 avril 1972  Bulgarie 12 mai 1993 A 12 mai 1993  Burkina Faso 18 juin 1980 A 18 juin 1980  Burundi* 15 mars 1971 A 15 mars 1971  Cambodge 15 octobre 1992 A 15 octobre 1992  Cameroun 19 septembre 1967 A   4 octobre 1967  Canada   4 juin 1969 A   4 juin 1969  Cap-Vert*   9 juillet 1987 A   9 juillet 1987  Chili 27 avril 1972 A 27 avril 1972  Chine* 24 septembre 1982 A 24 septembre 1982   Macao a *   3 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre   9 juillet 1968 A   9 juillet 1968  Colombie   4 mars 1980 A   4 mars 1980  Congo (Brazzaville)* 10 juillet 1970 A 10 juillet 1970  Congo (Kinshasa) 13 janvier 1975 A 13 janvier 1975  Corée (Sud)a   3 décembre 1992 A   3 décembre 1992       3 RO 1968 1233; 1976 2850; 1980 376; 1982 437, 2069; 1983 1173; 1984 332; 1985 74;  1986 173; 1987 276; 1988 1556; 1989 2435; 1991 895; 1993 2337; 2002 4078; 2006  1763; 2009 2493; 2012 5509; 2022 147.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de  publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Réfugiés   6   0.142.301          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                  Costa Rica 28 mars 1978 A 28 mars 1978  Côte d’Ivoire 16 février 1970 A 16 février 1970  Croatie 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991  Danemark 29 janvier 1968 A 29 janvier 1968  Djibouti   9 août 1977 S 27 juin 1977  Dominique 17 février 1994 A 17 février 1994  Égypte 22 mai 1981 A 22 mai 1981  El Salvador* 28 avril 1983 A 28 avril 1983  Équateur   6 mars 1969 A   6 mars 1969  Espagne 14 août 1978 A 14 août 1978  Estonie 10 avril 1997 A 10 avril 1997  Eswatini* 28 janvier 1969 A 28 janvier 1969  États-Unis* 1er novembre 1968 A 1er novembre 1968  Éthiopie* ** 10 novembre 1969 A 10 novembre 1969  Fidji 12 juin 1972 S 10 octobre 1970  Finlande* 10 octobre 1968 A 10 octobre 1968  France**   3 février 1971 A   3 février 1971  Gabon 28 août 1973 A 28 août 1973  Gambie 29 septembre 1967 A   4 octobre 1967  Géorgie   9 août 1999 A   9 août 1999  Ghana* 30 octobre 1968 A 30 octobre 1968  Grèce   7 août 1968 A   7 août 1968  Guatemala 22 septembre 1983 A 22 septembre 1983  Guinée 16 mai 1968 A 16 mai 1968  Guinée équatoriale   7 février 1986 A   7 février 1986  Guinée-Bissau 11 février 1976 A 11 février 1976  Haïti 25 septembre 1984 A 25 septembre 1984  Honduras* 23 mars 1992 A 23 mars 1992  Hongrie 14 mars 1989 A 14 mars 1989  Iran 28 juillet 1976 A 28 juillet 1976  Irlande   6 novembre 1968 A   6 novembre 1968  Islande 26 avril 1968 A 26 avril 1968  Israël* 14 juin 1968 A 14 juin 1968  Italie** 26 janvier 1972 A 26 janvier 1972  Jamaïque* 30 octobre 1980 A 30 octobre 1980  Japon 1er janvier 1982 A 1er janvier 1982  Kazakhstan 15 janvier 1999 A 15 janvier 1999  Kenya 13 novembre 1981 A 13 novembre 1981  Kirghizistan   8 octobre 1996 A   8 octobre 1996  Lesotho 14 mai 1981 A 14 mai 1981  Lettonie* 31 juillet 1997 A 31 juillet 1997  Libéria 27 février 1980 A 27 février 1980  Liechtenstein 20 mai 1968 A 20 mai 1968  Lituanie 28 avril 1997 A 28 avril 1997     Statut des réfugiés. Prot.   7   0.142.301          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                  Luxembourg* ** 22 avril 1971 A 22 avril 1971  Macédoine du Nord 18 janvier 1994 S 17 novembre 1991  Malawi* 10 décembre 1987 A 10 décembre 1987  Mali   2 février 1973 A   2 février 1973  Malte* 15 septembre 1971 A 15 septembre 1971  Maroc 20 avril 1971 A 20 avril 1971  Mauritanie   5 mai 1987 A   5 mai 1987  Mexique   7 juin 2000 A   7 juin 2000  Moldova 31 janvier 2002 A 31 janvier 2002  Monaco 16 juin 2010 A 16 juin 2010  Monténégro 10 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   1er mai 1989 A   1er mai 1989  Nauru 28 juin 2011 A 28 juin 2011  Nicaragua 28 mars 1980 A 28 mars 1980  Niger   2 février 1970 A   2 février 1970  Nigéria   2 mai 1968 A   2 mai 1968  Norvège 28 novembre 1967 A 28 novembre 1967  Nouvelle-Zélande   6 août 1973 A   6 août 1973  Ouganda* 27 septembre 1976 A 27 septembre 1976  Panama   2 août 1978 A   2 août 1978  Papouasie-Nouvelle-Guinée 17 juillet 1986 A 17 juillet 1986  Paraguay 1er avril 1970 A 1er avril 1970  Pays-Bas* ** 29 novembre 1968 A 29 novembre 1968      Aruba b 29 novembre 1968 29 novembre 1968      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 22 juin 2011 22 juin 2011  Pérou* 15 septembre 1983 A 15 septembre 1983  Philippines 22 juillet 1981 A 22 juillet 1981  Pologne 27 septembre 1991 A 27 septembre 1991  Portugal* 13 juillet 1976 A 13 juillet 1976  République centrafricaine 30 août 1967 A   4 octobre 1967  République dominicaine   4 janvier 1978 A   4 janvier 1978  République tchèque 11 mai 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie   7 août 1991 A   7 août 1991  Royaume-Uni*   4 septembre 1968 A   4 septembre 1968   Jersey 20 février 1996 20 mai 1996  Russie   2 février 1993 A   2 février 1993  Rwanda*   3 janvier 1980 A   3 janvier 1980  Saint-Siège   8 juin 1967 A   4 octobre 1967  Saint-Vincent-et-les Grenadines*   3 novembre 2003 A   3 novembre 2003  Salomon, Îles 12 avril 1995 A 12 avril 1995  Samoa 29 novembre 1994 A 29 novembre 1994  Sao Tomé-et-Principe 1er février 1978 A 1er février 1978  Sénégal   3 octobre 1967 A   4 octobre 1967     Réfugiés   8   0.142.301          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                  Serbie  12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 23 avril 1980 A 23 avril 1980  Sierra Leone 22 mai 1981 A 22 mai 1981  Slovaquie   4 février 1993 S   1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Somalie* 10 octobre 1978 A 10 octobre 1978  Soudan 23 mai 1974 A 23 mai 1974  Soudan du Sud 10 décembre 2018 A 10 décembre 2018  Suède   4 octobre 1967 A   4 octobre 1967  Suisse 20 mai 1968 A 20 mai 1968  Suriname 29 novembre 1978 S 25 novembre 1975  Tadjikistan   7 décembre 1993 A   7 décembre 1993  Tanzanie*   4 septembre 1968 A   4 septembre 1968  Tchad 19 août 1981 A 19 août 1981  Timor-Leste*   7 mai 2003 A   7 mai 2003  Togo 1er décembre 1969 A 1er décembre 1969  Trinité-et-Tobago 10 novembre 2000 A 10 novembre 2000  Tunisie 16 octobre 1968 A 16 octobre 1968  Turkménistan   2 mars 1998 A   2 mars 1998  Turquie* 31 juillet 1968 A 31 juillet 1968  Tuvalu   7 mars 1986 S 1er octobre 1978  Ukraine   4 avril 2002 A   4 avril 2002  Uruguay 22 septembre 1970 A 22 septembre 1970  Venezuela* 19 septembre 1986 A 19 septembre 1986  Yémen 18 janvier 1980 A 18 janvier 1980  Zambie 24 septembre 1969 A 24 septembre 1969  Zimbabwe 25 août 1981 A 25 août 1981         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections, ainsi que les réserves et déclarations faites lors de   l’extension de l’application territoriale du protocole, ne sont pas publiées au RO. Les textes  en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations  Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Na- tions Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section  des traités internationaux, 3003 Berne.   a En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 avril 1987,   le Protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir   du 20 déc. 1999.   b Au 1er janvier 1986 l'île d'Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son  autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n'affecte que le fonc- tionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.     	Art. I Disposition générale 	Art. II Coopération des autorités nationales avec les Nations Unies 	Art. III Renseignements portant sur les lois et règlements nationaux 	Art. IV Règlement des différends 	Art. V Adhésion 	Art. VI Clause fédérale 	Art. VII Réserves et déclarations 	Art. VIII Entrée en vigueur 	Art. IX Dénonciation 	Art. X Notifications par le Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies 	Art. XI Dépôt du Protocole aux archives du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies 	Champ d’application le 28 février 2022