Document ID: c2dc1649-ed06-4035-9166-006871526639

Loi d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LALPart)   211.15  Loi d'application de la loi fédérale sur le  partenariat enregistré (LALPart)  du 12.10.2006 (état 01.01.2007)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur le partenariat enregistré du 18 juin 2004;  vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution canto- nale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1  1 Sous réserve de l'adoption et  de la procréation médicalement  assistée,  toutes les dispositions de la législation cantonale conférant des droits, im- posant des obligations ou réglementant une procédure par référence à la  parenté, à l'alliance, au mariage ou à l'état civil, valent de la même manière  pour le partenariat enregistré.  Art.  2  1 Edictée en application d'une loi fédérale, la présente loi n'est pas soumise  au référendum facultatif.  Art.  3  1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.15  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.10.2006 01.01.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 43/2006  2    211.15  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.10.2006 01.01.2007 première  version  BO/Abl. 43/2006  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3