Document ID: 9a64927d-30d6-48af-8d5d-5a13512ad91a

0.748.127.193.85   1   Texte original    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale  relatif au trafic aérien de lignes   Conclu le 30 novembre 2004  Appliqué provisoirement dès le 30 novembre 2004    (Etat le 30    novembre 2004)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale,  (dénommés ci-après «les Parties contractantes»)   en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 19441,   désireux de promouvoir et de renforcer les relations réciproques dans le domaine de  l’aviation civile et de conclure un accord, supplémentaire à cette Convention aux  fins d’établir des services aériens de lignes entre leurs territoires respectifs et des  points au-delà,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a. l’expression «Accord» signifie le présent accord, son annexe ou ses annexes  et tous leurs amendements ultérieurs;   b. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les  deux Parties Contractantes;   c. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République de  Guinée équatoriale, le Ministère de communication et transport ou, dans les  deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions  qui sont actuellement attribuées aux dites autorités;        RO 2008 285  1 RS 0.748.0   0.748.127.193.85      Aviation   2   0.748.127.193.85   d. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   e. les expressions «services aériens», «services aériens internationaux», «entre- prise de transport aérien» et «escales non commerciales» ont le sens qui leur  est donné à l’art. 96 de la Convention;   f. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les  routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont  dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie Contractante jouira dans l’exploitation de services aériens internationaux:   a. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés  à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le terri- toire de l’autre Partie Contractante;   b. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des  points situés sur le territoire de l’autre Partie Contractante.   3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une  Partie Contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de  l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des  envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contrac- tante.   4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles et actions politiques ou de circons- tances spéciales et inhabituelles, une entreprise désignée d’une Partie Contractante  n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie Con- tractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service par des  négociations préalables entre les entreprises désignées par les Parties Contractantes  pour cette route, y compris l’octroi, à cette occasion, des droits nécessaires afin de  faciliter une exploitation viable.     Trafic aérien de lignes – Acc. avec la Guinée équatoriale   3   0.748.127.193.85   Art. 3 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour  exploiter les services convenus sur les routes spécifiées entre leurs territoires respec- tives.   2.  Les services convenus ont pour objectif essentiel d’offrir une capacité correspon- dant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné  l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées sur le territoire de l’autre  Partie Contractante.   3.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic  international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays  tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement  normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit  adaptée aux conditions suivantes:   a. à satisfaire la demande de trafic en provenance et à destination du territoire  de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;   b. à correspondre à la demande de trafic des régions par lesquelles les services  passent, compte tenu des services locaux et régionaux;   c. aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.   4.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement  l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, sauf selon les  termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la  Convention.   Art. 4 Application des lois et règlements   1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront a l’entreprise dési- gnée de l’autre Partie Contractante.   2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant l’entrée, le séjour et la  sortie sur son territoire, de ses passagers, équipages, bagages, marchandises, y  compris les envois postaux, sont appliqués aux aéronefs de l’entreprise désignée par  l’autre Partie Contractante.   3.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre  entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.   Art. 5 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, fait partie intégrante du présent Accord.  Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international,  les Parties Contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la     Aviation   4   0.748.127.193.85   Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des  aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19632, de la Convention pour la répression  de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19703, et de la  Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation  civile, signée à Montréal le 23 septembre 19714, du Protocole additionnel pour la  répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile  internationale, signé à Montréal le 24 février 19885 et de toute autre convention ou  protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties Contractantes  adhéreront.   2.  Les Parties Contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute  l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et  autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispo- sitions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et sont désignées comme Annexes à la Convention,  dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties Contractantes; elles  exigent des exploitants d’aéronefs qu’elles ont immatriculés, ou des exploitants  d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence perma- nente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils  se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie Contractante prescrit pour  l’entrée, la sortie ou le séjour sur son territoire. Chaque Partie Contractante veille à  ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour  protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des  bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant  l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi favo- rablement toute demande de l’autre Partie Contractante visant à obtenir que des  mesures spéciales de sûreté soient prises pour faire face à une menace particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  équipages, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties  Contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les  mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette  menace d’incident.        2 RS 0.748.710.1  3 RS 0.748.710.2  4 RS 0.748.710.3  5 RS 0.748.710.31     Trafic aérien de lignes – Acc. avec la Guinée équatoriale   5   0.748.127.193.85   Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une ou deux entreprises de  transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet  d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contrac- tantes.   2.  Les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorde- ront sans délai, sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, l’au- torisation d’exploitation nécessaire à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contrac- tante.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante pourront exiger de  l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante la preuve selon laquelle elle est  à même de remplir les conditions prescrites par les lois et règlements normalement  appliqués par lesdites autorités et qui régissent l’exploitation des services aériens  internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.   4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation  d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer les conditions qu’elles  estiment nécessaires pour exercer les droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  lorsque ladite Partie Contractante n’a pas de preuve que l’entreprise a son siège  principal d’exploitation sur le territoire de la Partie Contractante qui l’a désignée ou  qu’elle est titulaire d’un certificat de transporteur aérien valide établi par cette der- nière Partie Contractante.    5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter les services convenus, à condi- tion que des tarifs établis conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent  Accord soient en vigueur.   Art. 7 Annulation de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer, de suspendre ou de limiter  une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du  présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, ou de sou- mettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires:   a. lorsqu’elle n’a pas de preuve que l’entreprise de transport aérien a son siège  principal d’exploitation sur le territoire de la Partie Contractante qui l’a  désignée ou qu’elle est titulaire d’un certificat de transporteur aérien valide  établi par cette dernière Partie Contractante, ou    b. lorsque cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et  règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou    c. lorsque cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Con- tractante, à moins que l’annulation, la suspension ou l’imposition des conditions  prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter  de nouvelles infractions aux lois et règlements.     Aviation   6   0.748.127.193.85   Art. 8 Sécurité opérationnelle   1. Chaque Partie Contractante reconnaîtra, pour l’exploitation des services aériens  stipulés au présent Accord, les certificats de navigabilité, les certificats d’aptitude et  les licences délivrés ou validés par l’autre Partie Contractante et qui sont encore en  cours de validité, à condition que les exigences requises pour obtenir ces certificats  et licences correspondent au moins aux normes minimales établies en vertu de la  Convention. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser ou  de reconnaître comme valides, pour les vols effectués au-dessus de son propre  territoire, les certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants  ou validés en faveur de ceux-ci par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.   2.  Chaque Partie Contractante peut demander des consultations sur les normes de  sécurité appliquées par l’autre Partie Contractante aux installations aéroportuaires,  aux membres d’équipage, aux aéronefs et aux opérations des entreprises désignées.  Si, à l’issue des consultations, l’une des Parties Contractantes est d’avis que l’autre  Partie Contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs  les normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales  établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constatations ainsi que les  démarches nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et l’autre  Partie Contractante prendra les mesures correctives appropriées. Au cas où l’autre  Partie Contractante ne prendrait pas, dans un délai raisonnable, de telles mesures  correctives appropriées, les dispositions concernant la révocation et la suspension de  l’autorisation d’opération seront appliquées.   Art. 9 Exonération des droits et taxes   1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie  Contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et  provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie Contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie Contractante pour l’entretien ou la réparation des  aéronefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante,  même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du  trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils  sont été embarqués; et     Trafic aérien de lignes – Acc. avec la Guinée équatoriale   7   0.748.127.193.85   d. les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie  Contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule motorisé, matériel et équi- pement qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commer- ciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport.   3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements  se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie  Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contrac- tante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils  pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient  réexportés ou aient reçu une autre affectation conformément aux règlements doua- niers.   4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque  l’entreprise désignée d’une Partie Contractante a conclu des arrangements avec une  ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre  Partie Contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condi- tion que ladite ou lesdites entreprises bénéficient de telles exemptions de la part de  cette autre Partie Contractante.   Art. 10 Taxes d’utilisation   1.  Chaque Partie Contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées à l’entreprise désignée de l’autre  Partie Contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur  des principes de saine économie.   2.  Sous réserve des lois et règlements nationaux, les taxes payées pour l’utilisation  des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une  Partie Contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante ne seront  pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à  des services internationaux réguliers.   Art. 11 Activités commerciales   1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces repré- sentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées et engagées sur place.   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l’appui nécessaire  pour assurer que les représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie Con- tractante puissent exercer leurs activités de manière appropriée.   3.  En particulier, chaque Partie Contractante accorde a l’entreprise désignée de  l’autre Partie Contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de  l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et     Aviation   8   0.748.127.193.85   toute personne sera libre de les acheter, en monnaie de ce pays ou en devises étran- gères librement convertibles des pays tiers.   4.  Pour exploiter et offrir les services convenus sur les routes spécifiées, chaque  entreprise désignée d’une Partie Contractante a le droit de conclure des arrange- ments de coopération comme «blocked space», «code sharing» ou autres arrange- ments commerciaux avec une entreprise désignée de l’autre Partie Contractante ou  des entreprises de pays tiers, à condition que ces entreprises disposent des droits  appropriés. Ces arrangements seront soumis pour approbation aux autorités aéronau- tiques.   Art. 12 Conversion et transfert des recettes   Conformément aux lois et règlements des Parties Contractantes, chaque entreprise  désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel  d’échange, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport  de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements  entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applica- ble.   Art. 13 Tarifs   1.  Chaque Partie Contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec cet Accord soient notifiés ou  soumis à ses autorités aéronautiques.   2.  Sans limiter les tarifs approuvés par l’Association du transport aérien (IATA),  l’application des lois de chaque Partie Contractante concernant la concurrence  générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties Contractantes  se limitera:   a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques injustement discriminatoires;   b. à protéger les consommateurs contre des tarifs injustement élevés ou restric- tifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques con- certées entre des entreprises de transport aérien; et   c. à protéger la ou les entreprises désignées contre des tarifs qui sont artificiel- lement bas grâce à des subsides ou aides gouvernementaux directs ou indi- rects.   Art. 14 Approbation des horaires   1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses horaires à l’appro- bation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins 30 jours  avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation  s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.   2.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante devra requérir l’autorisation des  autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante pour les vols supplémentaires  qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En     Trafic aérien de lignes – Acc. avec la Guinée équatoriale   9   0.748.127.193.85   règle générale, une telle demande sera faite au moins 2 jours ouvrables avant le  début du vol.   Art. 15 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 16 Consultations   Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronau- tiques, devront commencer dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle  l’autre Partie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties  Contractantes n’en soient convenues autrement. Si la Partie Contractante requérante  considère qu’il est nécessaire d’avoir des consultations immédiates pour éviter des  dommages imminentes et irréparables pour son entreprise, de telles consultations  peuvent avoir lieu dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle l’autre  Partie Contractante aura reçu la demande.   Art. 17 Règlement des différends   1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la  requête de l’une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.   2.  Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux  arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un  délai de 2 mois après que l’une des Parties Contractantes a désigné son arbitre,  l’autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la  désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le  choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du  Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux dési- gnations nécessaires. Si le président du conseil est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes, le vice-président du rang le plus élevé, qui ne peut être écarté pour  cette raison, procède à la nomination.   3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition  des frais résultant de cette procédure.   4.  Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du  présent article.        Aviation   10   0.748.127.193.85   Art. 18 Modifications   1.  Si l’une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et  entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié.   2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront  appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en  vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.   3.  Dans le cas de la conclusion de toute convention générale multilatérale relative  au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 19 Dénonciation   1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre  Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notifica- tion sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile inter- nationale.   2.  L’Accord prendra fin 12 mois après réception de la notification, à moins que la  dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue 14 jours après la date à laquelle l’Organisation  de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 20 Enregistrement    Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 21 Entrée en vigueur   Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et entrera  en vigueur par un échange de notes par voie diplomatique entre les deux Parties  Contractantes.          Trafic aérien de lignes – Acc. avec la Guinée équatoriale   11   0.748.127.193.85   En foi de quoi les soussignés dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs  ont signé le présent Accord.   Fait à Malabo, le 30 novembre 2004, en double exemplaire, en langue française et  espagnole, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation,  d’interprétation ou d’application, le texte français prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:     Otto Arregger   Pour le   Gouvernement de la République  de Guinée Equatoriale:   Demetrio Elo Ndong Nsefumu      Aviation   12   0.748.127.193.85   Annexe   Tableaux de routes   1. Tableau de routes I   Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploites des services  aériens:    Points de départ Points intermédiaires Points en Guinée    Equatoriale  Points  au-delà   Point en Suisse 1 Point 1 Point 1 Point        2. Tableau de routes II   Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Guinée Equatoriale peut exploites  des services aériens:    Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points   au-delà   Point en Guinée  Equatoriale   1 Point Points 1 Point         Note:   Chaque entreprise désignée peut desservir des points non spécifiés à l’Annexe du  présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces  points et le territoire de l’autre Partie Contractante.    	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Octroi de droits 	Art. 3 Exercice des droits 	Art. 4 Application des lois et règlements 	Art. 5 Sûreté de l’aviation 	Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation 	Art. 7 Annulation de l’autorisation d’exploitation 	Art. 8 Sécurité opérationnelle 	Art. 9 Exonération des droits et taxes 	Art. 10 Taxes d’utilisation 	Art. 11 Activités commerciales 	Art. 12 Conversion et transfert des recettes 	Art. 13 Tarifs 	Art. 14 Approbation des horaires 	Art. 15 Statistiques 	Art. 16 Consultations 	Art. 17 Règlement des différends 	Art. 18 Modifications 	Art. 19 Dénonciation 	Art. 20 Enregistrement 	Art. 21 Entrée en vigueur 	Annexe 	Tableaux de routes