Document ID: 0950db5f-403a-40c5-81c4-dd4dfd439926

____________________________________________________   150.32      1   6  novembre  2018     Loi  sur la vidéosurveillance des installations de l'État             État au  1  er  janvier 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9  mai 2012  1)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 26 mars 2018,   décrète :     Article premier     1 La présente loi règle la vidéosurveillance des installations :   a) de l'État ;   b) des établissements de droit public cantonaux ;   c) des personnes physiques et morales et des groupements de personnes de  droit privé qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par  l'État ;   d) des institutions, établissements ou sociétés de droit privé ou de droit public  cantonal dans lesquels l'État ou un établissement de droit public cantonal  dispose au moins d'une participation majoritaire, dans la mesure où ils  accomplissent des tâches d'intérêt public.   2 Demeure réservée la législation spéciale régissant la vidéosurveillance au   sein des entités mentionnées à l'alinéa 1.      Art. 2   La vidéosurveillance au sens de la présente loi a pour buts :   a) de prévenir la commission d'infractions contre des installations appartenant  à l'une des entités mentionnées à l'article premier ou placées sous sa  responsabilité ;   b) d'apporter des moyens de preuves en cas d'infraction contre ces  installations ;   c) d'assurer la sécurité des utilisateurs de l'installation surveillée ;   d) d'assurer une aide aux utilisateurs de l'installation surveillée en cas de  problèmes techniques.     Art. 3   La vidéosurveillance peut s’effectuer avec ou sans enregistrement.      Art. 4   Les zones pouvant faire l'objet d'une vidéosurveillance sont :   a) les bâtiments, locaux, chantiers et autres espaces intérieurs ou extérieurs,  ainsi que leur accès ;                                                    FO 2018 N  o  47   1)  RSN 150.30   Champ  d'application   Buts de la  vidéosurveillance   Zones de  vidéosurveillance     150.32      2   b) les installations sportives (notamment stade de football, piscine, patinoire)  et leurs dépendances ;   c) les installations techniques, y compris celles destinées à réglementer et  surveiller la circulation routière ;   d) les installations disposées dans les espaces publics (notamment mobilier,  jeux, œuvres d'arts, signalisation, automates).      Art. 5    1 La vidéosurveillance ne peut être mise en œuvre que s'il n'est pas   possible d'atteindre autrement et sans frais disproportionnés l'un des buts  mentionnés à l'article 2.   2 L'entité qui souhaite mettre en service une installation de vidéosurveillance   doit au préalable consulter le préposé à la protection des données et à la  transparence (ci-après: « le PPDT ») et veiller au respect de ses  recommandations.   3 Le PPDT examine notamment si l’enregistrement des images et l’identification   des personnes sont nécessaires pour atteindre le but de la vidéosurveillance.     Art. 6     1 L'entité qui exploite les images est maître du fichier des   enregistrements effectués à l'aide de l'installation de vidéosurveillance.   2 L'entité responsable :   a) prend les mesures nécessaires pour prévenir le traitement illicite des  images captées ;   b) s'assure du respect des mesures de sécurité et des dispositions en matière  de protection des données ;   c) reçoit et instruit les demandes d'accès aux enregistrements et traite les  contestations relatives à la vidéosurveillance.      Art. 7    1 Des mesures de sécurité appropriées sont prises afin d'éviter tout   traitement illicite des données. En particulier, l'accès aux données enregistrées  et aux installations qui les contiennent doit être limité.   2 Un système de journalisation de l'accès aux données permet de contrôler les   accès aux images.   3 Pour le surplus, le Conseil d'État édicte les mesures de sécurité appropriées.      Art. 8    1 Toute nouvelle installation de vidéosurveillance doit permettre le   floutage des images et leur transmission sécurisée.    2 Les images enregistrées ne peuvent être visionnées qu'en cas de   déprédation, d'agression ou d'accident. Elles ne peuvent être traitées que pour  atteindre les buts fixés à l'article 2.   3 Outre la police, seules les personnes suivantes sont autorisées à visionner les   images permettant d’identifier le-s responsable-s de l'infraction constatée et  rendre nettes les images :   a) pour les entités mentionnées à l’article 1, alinéa 1, lettres a et b : les  personnes désignées par le Conseil d’État ;   b) pour les entités mentionnées à l’article 1, alinéa 1, lettres c et d : les  personnes désignées par le maître du fichier.   Proportionnalité   Entité  responsable   Sécurité des  données   Traitement  des données     150.32      3   4 Les parties d’images qui dépassent le périmètre fixé ne peuvent être rendues   nettes.   5 L’entité responsable tient à jour une liste des personnes autorisées à   visionner les images enregistrées et la soumet au PPDT.     Art. 9   La communication des images est autorisée auprès de toute autorité  judiciaire ou administrative, dans le but de dénoncer des actes constitutifs  d'infractions qui auraient été constatés sur site.      Art. 10    1 Les caméras doivent être parfaitement visibles.   2 Des panneaux d'information clairs et visibles informent les personnes qu'elles   se trouvent dans une zone de vidéosurveillance.    3 Ces panneaux indiquent en outre la base légale sur laquelle se fonde la   vidéosurveillance et précisent quelle est l'entité responsable.     Art. 11   Le maître du fichier fixe l'horaire de fonctionnement d'une installation  avant de consulter le PPDT conformément à l'article 5, alinéa 2.      Art. 12    1 Les images sont conservées pendant 7 jours, sauf circonstances   particulières.   2 Le Conseil d'État peut prévoir une durée de conservation plus longue. La   durée ne peut en aucun cas excéder 100 jours.   3 Le PPDT doit être consulté par l'entité responsable avant toute prolongation   de la conservation d'images de zones surveillées.      Art. 13    1 La nécessité de la vidéosurveillance fait l'objet d'une réévaluation   tous les cinq ans par l'entité responsable. Elle informe le PPDT de manière  motivée sur son intention de poursuivre, ou non, la vidéosurveillance.   2 L'entité responsable privilégie le moyen de surveillance provoquant le moins    possible d’atteinte à la personnalité, disponible sur le marché au moment de  son évaluation et correspondant aux progrès de la technologie, pour autant  que l'installation ou son changement n'entraîne pas des coûts  disproportionnés.      Art. 14   La présente loi est soumise au référendum facultatif.      Art. 15    1 Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 19 décembre 2018.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2019.      Communication  des données   Information   Horaire de  fonctionnement   Durée de  conservation   Durée d'utilisation  de la vidéosurveil- lance   Référendum  facultatif   Publication et  entrée en vigueur