Document ID: 417457be-6adb-4254-9524-397a362a6473

RS 0.975.282.7   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République du  Zimbabwe concernant la promotion et la protection  réciproque des investissements   Conclu le 15 août 1996  Entré en vigueur par échange de notes le 9 février 2001   (Etat le 9    février 2001)      Préambule  Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Zimbabwe,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,  dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie  contractante,  reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:  (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante,   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou orga- nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  contractante, et qui ont leur siège sur le territoire de cette même Partie con- tractante;   (c) les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation  de cette Partie contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des  personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les  let. (a) et (b) du présent alinéa.        RO 2003 291   0.975.282.7    Protection des investissements   2   0.975.282.7   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti- culier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;  (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono-  mique;  (d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets   d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de  fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indica- tions de provenance), savoir-faire et clientèle;   (e) les concessions de droit public, y compris les concessions de recherche,  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre  droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en applica- tion de la loi.   Une modification de la forme des avoirs investis n’affecte pas leur caractère  d’investissement.  (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et inclut  notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, gains en capital, divi- dendes, redevances et émoluments.  (4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie contractante sur  lequel cet Etat peut exercer des droits souverains ou une juridiction conformément  au droit international.  (5)  Le terme «législation» comprend les lois ainsi que les règlements et prescrip- tions administratifs publiés.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie contractante, conformément à sa législation, par des investisseurs de l’autre  Partie contractante avant ou après son entrée en vigueur.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à sa législation.  (2)  Chaque Partie contractante délivrera, conformément à sa législation, les autori- sations nécessaires en relation avec ces investissements, y compris avec l’exécution  de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi  que les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’experts.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Zimbabwe   3   0.975.282.7   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se  verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une  protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie con- tractante. Aucune des Parties contractantes n’entravera d’une quelconque manière,  par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utili- sation, la jouissance, l’accroissement ou l’aliénation des investissements effectués  sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.  (2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses pro- pres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quel- conque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.  (3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle  accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers,  le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.  (4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre- échange, une union douanière, un marché commun ou une organisation régionale  similaire, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas  contrainte d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contrac- tante.   Art. 5 Libre transfert  Chacune des Parties contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investis- seurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:   (a) des revenus;  (b) des remboursements d’emprunts;  (c) des montants destinés à couvrir les frais de management des investisse-  ments;  (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,   al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;  (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve-  loppement des investissements;  (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investis-  sement, y compris des plus-values éventuelles.     Protection des investissements   4   0.975.282.7   Art. 6 Expropriation   (1)  Les investissements des investisseurs de chaque Partie contractante ne feront  l’objet d’aucune mesure de nationalisation, d’expropriation ou ayant un effet équi- valent à une nationalisation ou une expropriation (ci-après «expropriation»), sur le  territoire de l’autre Partie contractante, à moins qu’elle ne soit prise à des fins publi- ques liées aux nécessités internes de cette Partie contractante, qu’elle ne soit pas dis- criminatoire et qu’elle donne lieu à une compensation prompte, adéquate et effec- tive. La compensation correspondra à la valeur réelle de l’investissement immédia- tement avant l’expropriation le concernant, ou avant que l’imminence de celle-ci ne  soit devenue de notoriété publique, le premier de ces événements étant déterminant.  Elle inclura un intérêt d’un taux commercial normal jusqu’à la date du paiement,  sera versée sans délai et sera effectivement réalisable et librement trans-férable.  L’investisseur concerné aura droit, conformément à la législation de la Partie con- tractante qui procède à l’expropriation, à un examen rapide de l’affaire et de  l’estimation de l’investissement par une autorité judiciaire ou une autre autorité  indépendante de cette Partie contractante selon les principes fixés dans le présent  alinéa.  (2)  Si une Partie contractante exproprie les biens d’une société enregistrée ou cons- tituée conformément à la législation en vigueur sur une quelconque partie de son  territoire et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante possèdent  des parts sociales, elle fera en sorte, dans la mesure nécessaire et conformément à sa  législation, que la compensation visée à l’al. (1) du présent article soit mise à la dis- position de ces investisseurs.   Art. 7 Compensation de pertes  (1)  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements sur le terri- toire de l’autre Partie contractante auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout  autre conflit armé, révolution, état d’urgence, révolte, insurrection ou émeute surve- nus sur le territoire de cette dernière Partie contractante, recevront de celle-ci, en ce  qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement,  un traitement non moins favorable que celui que cette Partie contractante accorde à  ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traite- ment le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant. Les paiements en  découlant seront librement transférables.  (2)  Sans préjudice de l’al. (1) du présent article, les investisseurs d’une Partie con- tractante qui, dans l’une des situations visées dans cet alinéa, subissent des pertes sur  le territoire de l’autre Partie contractante, dues à   (a) la réquisition de leurs biens par les forces publiques ou les autorités de cette  dernière ou   (b) la destruction de leurs biens par les forces publiques ou les autorités de cette  dernière, sans que cette destruction résulte d’un combat ou soit rendue  nécessaire par la situation,   obtiendront restitution ou recevront une compensation adéquate. Les paiements en  découlant seront librement transférables.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Zimbabwe   5   0.975.282.7   Art. 8 Autres obligations  (1)  Si des dispositions de la législation de l’une des Parties contractantes ou  d’accords internationaux accordent aux investissements des investisseurs de l’autre  Partie contractante un traitement plus favorable que celui prévu par le présent  Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favo- rables.  (2)  Chaque Partie contractante se conformera à toute autre obligation assumée par  elle à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de  l’autre Partie contractante.   Art. 9 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses  investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra  les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la pre- mière Partie contractante.   Art. 10 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre  Partie contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans pré- judice de l’art. 11 du présent Accord (Différends entre Parties contractantes), des  consultations auront lieu entre les parties concernées.  (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois, et si  l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis pour arbitrage au  Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements,  institué par la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des  différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1.  Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au  Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de la Convention  susmentionnée. En cas de désaccord des parties sur le point de savoir si la concilia- tion ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à  l’investisseur en cause.   (3)  Le tribunal arbitral statue sur la base du présent Accord et d’autres accords per- tinents existant entre les Parties contractantes, des termes de tout accord particulier  intervenu au sujet de l’investissement, de la législation de la Partie contractante par- tie au différend, y compris ses règles relatives aux conflits de lois, ainsi que des  règles de droit international applicables.  (4)  La Partie contractante partie au différend ne peut, à aucun moment de la procé- dure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un       1 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.282.7   contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la  perte subis.  (5)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage du Centre, à moins que l’autre Partie contractante ne se con- forme pas à la sentence arbitrale.   (6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend;  elle sera exécutée conformément à la législation de la Partie contractante sur le ter- ritoire de laquelle l’investissement en cause est situé.   Art. 11 Différends entre Parties contractantes  (1)  En cas de différend portant sur le présent Accord et relatif à toute question  d’interprétation ou d’application, les Parties contractantes conviennent de se con- sulter et de négocier. Elles se prêtent avec la compréhension requise à ces consulta- tions et à ces négociations.  (2)  Si les consultations et les négociations n’apportent pas de solution dans les six  mois suivant la demande de les engager et à moins que les Parties contractantes n’en  conviennent autrement, l’une ou l’autre d’entre elles pourra soumettre le différend à  un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera  un arbitre. Le troisième arbitre, qui sera le président du tribunal arbitral et devra être  ressortissant d’un Etat tiers, sera désigné par accord des deux autres arbitres. Si l’un  des arbitres est empêché de remplir sa fonction, un remplaçant sera désigné confor- mément au présent article.  (3)  Si une Partie contractante n’a pas désigné son arbitre dans les deux mois suivant  la soumission par l’autre Partie contractante du différend à l’arbitrage et la désigna- tion de son arbitre, cette dernière Partie contractante pourra demander au Président  de la Cour internationale de justice de procéder à la désignation. Si ce dernier est  empêché de le faire ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, le  Vice-président ou le membre le plus ancien de la Cour procédera à la désignation.  (4)  Si les deux arbitres désignés par les Parties contractantes ne peuvent se mettre  d’accord sur le choix du troisième arbitre dans les deux mois suivant leur désigna- tion, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie contractante,  par le Président de la Cour internationale de justice. Si ce dernier est empêché de le  faire ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, le Vice-président ou  le membre le plus ancien de la Cour procédera à la désignation.  (5)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même ses règles de procédure. Il statue conformément au présent Accord, aux  autres accords pertinents existant entre les Parties contractantes et aux autres règles  du droit international, et tient compte de façon appropriée des législations nationales  pertinentes. Ses décisions sont prises à la majorité des voix; elles sont définitives et  obligatoires pour les deux Parties contractantes.  (6)  Chaque Partie contractante supporte les frais de son propre membre du tribunal  et de sa représentation dans la procédure d’arbitrage. Les frais du président et autres  frais sont supportés à parts égales par les Parties contractantes.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Zimbabwe   7   0.975.282.7   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la  mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour  une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de  cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une  durée de deux ans, et ainsi de suite.  (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord  s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués  avant la dénonciation.   Fait à Harare, le 15 août 1996, en français et en anglais, chaque texte faisant égale- ment foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Franz Blankart   Pour le Gouvernement  de la République du Zimbabwe:   Herbert Murerwa     Protection des investissements   8   0.975.282.7   Protocole     En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République du Zimbabwe sur  la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires  soussignés sont convenus des clarifications suivantes, qui doivent être considérées  comme faisant partie intégrante dudit Accord.   Ad art. 5   Nonobstant la disposition de l’al. (1), let. (f), de cet article, et en ce qui concerne la  République du Zimbabwe, le transfert du produit de la vente ou de la liquidation des  investissements admis avant le 1er mai 1993 sera régi par les conditions prévues pour  un tel transfert à l’époque de l’admission de l’investissement. Le Gouvernement de  la République du Zimbabwe ne ménagera aucun effort pour réduire toute restriction  concernant ces paiements et devra garantir le transfert sans restriction de tous les  paiements mentionnés à l’al. (1) de cet article, à partir du 1er janvier 1999 au plus  tard.   Fait à Harare, le 15 août 1996, en français et en anglais, chaque texte faisant égale- ment foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Franz Blankart   Pour le Gouvernement  de la République du Zimbabwe:  Herbert Murerwa