Document ID: 598fbcdd-01d6-49da-9738-b047504a5ec9

1  Entrée en vigueur dès le 07.07.1964 (Actuelle)  Document généré le : 23.02.2020  DÉCRET 810.131  a) ratifiant une convention entre la Confédération et l'Etat de  Vaud relative à un échange de terrainb) autorisant la poursuite  des études pour la création d'une cité hospitalièrec) accordant  un crédit en vue du financement de ces opérations  (DCitéH)  du 11 mai 1964   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1 Pour permettre la création de la cité hospitalière du Canton de Vaud, à Lausanne, le Grand Conseil  ratifie la convention passée par le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat, en vue de l'échange des  immeubles de Montagibert et Mont-Calme (commune de Lausanne), propriété de la Confédération  suisse, et des terrains de Vennes (commune d'Epalinges), propriété de l'Etat [A] .   2 Le Grand Conseil autorise la poursuite des études pour la création de la cité hospitalière,  conformément aux indications fournies par le Conseil d'Etat dans son exposé des motifs.      [A] Cette convention n'est jamais entrée en vigueur; elle a été remplacée par une autre convention  dans laquelle l'Etat de Vaud céda les terrains nécessaires à la construction de la Station fédérale  de recherches agronomiques de Changins.  Art. 2  1 Un crédit de 8 000 000 de francs est accordé au Conseil d'Etat pour le financement des opérations  indiquées à l'article premier.  Art. 3  1 La somme de 8 000 000 de francs sera prélevée sur le compte des «Dépenses d'investissements» et  amortie en 25 ans.  Art. 4  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à  l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en  vigueur.