Document ID: 11070a81-3c25-468f-9803-99055cff1df9

Microsoft Word - 832.108.fr.doc   1   Ordonnance du DFI  sur la fixation de la contribution pour la prévention  générale des maladies   du 1er  juillet 2016 (Etat le 1er janvier 2018)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),  vu l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1,  arrête:   Art. 1 Contribution  La contribution pour la prévention générale des maladies se monte à 4 fr. 80 par  personne assurée et par an. Elle ne sera pas augmentée jusqu’à fin 2024 au moins.   Art. 2 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.        RO 2016 2697   1 RS 832.10   832.108    Assurance en cas de maladie et d’accidents   2   832.108