Document ID: 33aa5d1f-aa33-42c8-bbc0-62aeb5e6aefd

173.110.210.1   1   Tarif  des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral   du 31 mars 2006 (Etat le 1er janvier 2007)     Le Tribunal fédéral suisse,   vu les art. 15, al. 1, let. a, et 65, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  (LTF)1,   arrête:   1. Pour les contestations (recours et demandes) portant sur des affaires pécu- niaires, l’émolument judiciaire prévu à l’art. 65, al. 3, let. b, LTF est fixé en  principe comme il suit:    Valeur litigieuse en francs Emolument en francs                   0–       10 000      200–    5 000         10 000–       20 000      500–    5 000         20 000–       50 000   1 000–    5 000         50 000–     100 000   1 500–    5 000       100 000–     200 000   2 000–    8 000       200 000–     500 000   3 000–  12 000       500 000–  1 000 000   5 000–  20 000    1 000 000–  5 000 000   7 000–  40 000    5 000 000–10 000 000 10 000–  60 000  supérieure à 10 000 000 20 000–100 000       2. Dans les contestations non pécuniaires, l’émolument va de 200 à 5000 francs  conformément à l’art. 65, al. 3, let. a, LTF; il va de 200 à 1000 francs dans  les cas prévus à l’art. 65, al. 4, LTF (affaires concernant des prestations  d’assurance sociale, des discriminations à raison du sexe, des litiges résul- tant de rapports de travail dont la valeur litigieuse n’excède pas  30 000 francs et des litiges relatifs aux art. 7 et 8 de la loi du 13 décem- bre 2002 sur l’égalité pour les handicapés2).   3. La majoration exceptionnelle des montants supérieurs prévue à l’art. 65,  al. 5, LTF est réservée.   4. Le tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral du 31 mars 19923 est  abrogé.   5. Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2007.        RO 2006 5667  1 RS 173.110  2 RS 151.3  3 [RO 1993 3173]   173.110.210.1      Autorités judiciaires fédérales   2   173.110.210.1