Document ID: 637a85ae-c128-4dbc-89ef-ed072cfe39e0

114.21.1 - Loi sur le contrôle des habitants (LCH)    114.21.1  Loi sur le contrôle des habitants (LCH)  du 23.05.1986 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 45 al. 1 de la Constitution fédérale; Vu le message du Conseil d'Etat du 4 mars 1986; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Champ d'application  Art.  1 But du contrôle des habitants 1 Le contrôle des habitants a pour but de fournir aux autorités et aux adminis- trations publiques les renseignements de base dont elles ont besoin, y compris  à des fins statistiques, au sujet des personnes établies ou en séjour dans une  commune du canton.  Art.  2 Etablissement et séjour 1 Les notions d'établissement et de séjour sont définies par le droit fédéral se- lon lequel: a) la commune d'établissement est la commune dans laquelle une personne   réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre  durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels;  b) la commune de séjour est la commune dans laquelle une personne ré- side dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais  pour une durée d'au moins trois mois consécutifs ou répartis  sur une  même année.  Art.  3 …  1    Contrôle des habitants – L  114.21.1  2 Enregistrement  Art.  4 Contenu des registres 1 Les registres des habitants contiennent les données correspondant au conte- nu minimal prévu par la loi fédérale sur l'harmonisation des registres (art. 6  LHR). 2 Ils contiennent en outre les données suivantes: a) la filiation; b) la langue maternelle; c) l'identité du conjoint ou du partenaire enregistré et des enfants mineurs   faisant ménage commun avec l'intéressé. 3 Le Conseil d'Etat peut prévoir l'obligation, pour les communes, d'introduire  d'autres données dans le registre des habitants, à la condition que ces données  soient utiles pour l'accomplissement des tâches administratives et/ou statis- tiques. Les communes et l'Autorité de surveillance en matière de protection  des données sont entendues préalablement.  Art.  5 Déclaration d'arrivée – Délai 1 La personne qui s'établit dans une commune doit  être  annoncée dans les  quatorze jours qui suivent son arrivée. 2 La personne qui séjourne dans une commune doit être annoncée dans les  quatorze jours qui suivent son arrivée ou, en cas de périodes de séjour non  consécutives, dès qu'il est prévisible que le séjour dépassera trois mois.  Art.  6 Déclaration d'arrivée – Annonce par les personnes concernées 1 Les ressortissants suisses ainsi que les ressortissants étrangers déjà en éta- blissement ou en séjour dans une commune du canton s'annoncent auprès du  préposé au contrôle des habitants (ci-après: le préposé). 2 Les personnes majeures se présentent personnellement pour annoncer leur  arrivée, à moins d'en avoir été dispensées pour de justes motifs par le prépo- sé; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour  l'autre conjoint ou partenaire.  Les communes peuvent prévoir la possibilité  d'une annonce par voie électronique. 3 Les déclarations d'arrivée concernant les mineurs et les personnes protégées  par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude  incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement,  à la direction de l'établissement.  2    Contrôle des habitants – L  114.21.1 4 Les ressortissants étrangers en provenance de l'étranger ou d'un autre canton  s'annoncent lors de leur arrivée auprès du service chargé des questions de po- pulation et de migration 1). 5 Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'annonce des personnes vivant dans  les ménages collectifs visés à l'article 2 let.abis de l'ordonnance fédérale du 21  novembre 2007 sur l'harmonisation de registres (OHR).  Art.  6a Déclaration d'arrivée – Obligation d'annonce de tiers 1 Toute personne telle que bailleur, gérant d'immeubles ou logeur, qui loge un  tiers contre rémunération pour une durée de plus de trois mois, est tenue d'an- noncer l'arrivée de ce tiers dans les quatorze jours.  Art.  6b Déclaration d'arrivée – Modalités 1 Les tiers soumis à l'obligation d'annonce selon l'article 6a peuvent le faire  par correspondance ou par voie électronique, auprès du préposé au contrôle  des habitants. 2 Les informations transmises par les personnes soumises à l'obligation d'an- nonce au sens de l'article 6a sont les suivantes: nom, prénom, date de nais- sance, sexe, adresse de domicile, commune de domicile, date de déménage- ment et, pour autant que possible, identificateur du bâtiment (EGID) et iden- tificateur de logement (EWID). 3 L'annonce faite par un tiers ne dispense pas la personne concernée des for- malités qu'elle doit accomplir personnellement, et réciproquement.  Art.  7 Déclaration d'arrivée – Organisation 1 Le préposé recueille les données nécessaires à la tenue du registre des habi- tants. 2 Le service chargé des questions de population et de migration recueille les  données personnelles des ressortissants étrangers désignés à l'article 6 al. 4 et  les communique à la commune de domicile. Le préposé s'assure d'un contact  avec ces personnes et enregistre les autres données devant figurer au registre  des habitants. 3 Le service communique au préposé une copie de l'autorisation de police des  étrangers lorsqu'elle est délivrée ainsi que de toute décision ou changement  concernant le statut de police des étrangers. 4 Le préposé communique au service tout changement des données relatives à  l'identité, au domicile et au départ des ressortissants étrangers en vue de l'ac- tualisation de leur autorisation de police des étrangers.  1) Actuellement: Service de la population et des migrants.  3    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Art.  8 Déclaration d'arrivée – Production et dépôt des documents 1 Toute personne astreinte à l'obligation d'annoncer au sens des articles 6 et  6a communique, de façon conforme à la vérité, les données nécessaires à la  tenue des registres des habitants. 2 Les ressortissants suisses qui s'établissent dans la commune y déposent leur  acte d'origine ou, à défaut, un document équivalent délivré par les autorités  compétentes de l'état civil. Ceux qui sont astreints à s'annoncer pour un sé- jour déposent une attestation d'établissement délivrée par la commune d'éta- blissement. 3 Les ressortissants étrangers visés à l'article 6 al. 4 présentent leurs pièces de  légitimation reconnues pour leur entrée en Suisse ainsi que leur éventuelle  autorisation de séjour ou d'établissement. 4 Lorsqu'il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, la  déclaration d'arrivée est complétée par la production d'un certificat de famille  ou d'un certificat de partenariat ou, à défaut, d'un document équivalent. 5 Les personnes qui résident dans un logement loué ou qui déménagent au  sein d'un même immeuble locatif doivent produire, lors de l'annonce ou lors  du changement d'appartement, leur contrat de bail. Le préposé relève le nu- méro de logement sans conserver le document.  Art.  8a Obligation de renseigner sur demande 1 Lorsque les personnes tenues de s'annoncer ne s'acquittent pas de leur obli- gation ou ne le font que de manière incomplète, les personnes suivantes com- muniquent sur demande au préposé les données nécessaires à la tenue du re- gistre des habitants: a) les employeurs, pour leurs employés; b) … c) les logeurs, pour les personnes habitant dans leur ménage à titre gratuit. 2 Les services industriels et les autres services tenant des registres officiels  communiquent sur demande au préposé les données nécessaires pour déter- miner et mettre à jour l'identificateur de logement d'une personne. 3 Au surplus, le préposé peut exiger des administrations publiques des com- munes, des paroisses et du canton ainsi que des particuliers tous les rensei- gnements qu'ils possèdent sur l'identité et le lieu d'établissement ou de séjour  des habitants. 4 Les informations sont fournies gratuitement.  4    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Art.  9 Attestations 1 La personne qui s'établit dans une commune reçoit un certificat d'établisse- ment, délivré pour une durée indéterminée. 2 La personne qui s'annonce pour un séjour dans une commune reçoit une at- testation de séjour. Celle-ci lui est délivrée pour la durée d'une année; elle  peut être renouvelée.  Art.  10 Changement de situation 1 Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une per- sonne établie ou en séjour (art. 6 let. a et e à g LHR et art. 4 al. 2 let. a de la  présente loi) doit être communiqué dans les trente jours par toute personne  astreinte à l'obligation d'annonce au sens des articles 6 et 6a. 2 Les personnes qui deviennent majeures remplissent les mêmes formalités  qu'un nouvel arrivant.  Art.  11 Déclaration de départ 1 La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ  au préposé  sans délai et indiquer sa destination. 2 Cette obligation incombe également à toute personne désignée à l'article 6a,  à l'exception toutefois de l'obligation d'indiquer la destination de la personne  qui quitte le logement.  3 Organisation  Art.  12 Commune – Principe 1 Le contrôle des habitants est assumé par la commune. 2 La commune nomme un préposé à cette tâche.  Art.  13 Commune – Attributions du préposé 1 Le préposé au contrôle des habitants a les attributions suivantes: a) il reçoit les déclarations d'arrivée et de départ et les avis de changement   de situation; b) il tient le registre des habitants sous forme électronique; c) il conserve les documents déposés et les restitue à leurs titulaires lors de   leur départ;  5    Contrôle des habitants – L  114.21.1  d) il veille à ce que toutes les personnes concernées remplissent les obliga- tions que leur impose la présente loi et procède aux contrôles néces- saires;  il  peut  au  besoin  demander,  par  l'intermédiaire  du  préfet,  le  concours de la force publique;  e) il exerce en outre toutes les tâches qui lui sont dévolues par la législa- tion sur le contrôle des habitants.  2 …  Art.  14 …  Art.  15 Direction 1 La Direction en charge du contrôle des habitants 2) (ci-après: la Direction) a  les attributions suivantes: a) elle est l'autorité supérieure de surveillance en matière de contrôle des   habitants. Elle agit par voie de directives et d'instructions particulières; b) elle délivre les autorisations prévues à l'article 16a; c) elle exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre   autorité. 2 Elle dispose, pour accomplir ses tâches, du service chargé des questions de  population et de migration 3).  Art.  15a Service chargé des questions de population et de migration 1 Le service chargé des questions de population et de migration a les attribu- tions suivantes: a) il fournit les informations contenues dans la plate-forme informatique   cantonale aux autorités et administrations publiques autorisées visées à  l'article 16a al. 1 et 2 let. b;  b) il livre à l'Office fédéral de la statistique les données conformément à la  législation fédérale (art. 14 LHR);  c) il exerce les autres tâches qui lui sont dévolues par la législation sur le  contrôle des habitants.  Art.  15b Service de la statistique 1 Le Service de la statistique est l'autorité compétente au sens de l'article 9  LHR. Il exerce toutes les tâches qui lui sont dévolues à ce titre par la législa- tion fédérale.  2) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport. 3) Actuellement: Service de la population et des migrants.  6    Contrôle des habitants – L  114.21.1  4 Communication et protection des données  Art.  16 Plate-forme informatique cantonale 1 L'Etat gère une plate-forme informatique comprenant les données enregis- trées dans les registres communaux des habitants conformément à l'article 4. 2 La plate-forme a pour but de faciliter la fourniture de données aux ayants  droit. Elle permet en particulier: a) l'échange des données entre communes lors du départ ou de l'arrivée de   personnes; b) la transmission des données à l'Office fédéral de la statistique, confor-  mément à la législation fédérale; c) la transmission de données aux autorités et administrations publiques   dûment autorisées. 3 Les  données contenues dans les  registres  communaux des  habitants sont  transmises à la plate-forme par voie électronique; la transmission a lieu en  principe quotidiennement, mais au moins une fois par semaine.  Art.  16a Communication aux autorités et aux administrations publiques –  Procédure d'appel et communication par le service chargé des  questions de population et de migration  1 L'accès des autorités et administrations publiques aux données de la plate- forme informatique nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches est sou- mis à autorisation. 2 Selon que leurs tâches exigent un accès régulier ou ponctuel aux données de  la plate-forme, ces autorités et administrations bénéficient: a) d'un accès  direct  à certaines  données de la plate-forme informatique,   par le biais d'une procédure d'appel; abis) de la possibilité d'adresser électroniquement à la plate-forme informa-  tique une requête tendant à la communication de certaines données; b) de la possibilité de demander au service chargé des questions de popu-  lation et de migration des données relatives aux habitants de plusieurs  communes.  3 Le Conseil d'Etat règle la procédure d'autorisation et les modalités du droit  d'accès, en prenant en considération les exigences de la protection des don- nées.  7    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Art.  16b Communication aux autorités et aux administrations publiques –  Communication par le préposé  1 Le préposé peut, dans un cas d'espèce et sur demande, communiquer à une  autorité ou à une administration publique les données dont elle a besoin pour  l'accomplissement de sa tâche. 2 Le préposé communique en outre d'office au juge de paix du domicile du  défunt les décès survenus hors du canton.  Art.  17 Communication à des personnes privées – Principes 1 Le préposé peut, dans un cas d'espèce, communiquer à un particulier ou à  une organisation privée qui rend vraisemblable un intérêt légitime les nom,  prénom(s), sexe, date de naissance, état civil, profession, adresse et date d'ar- rivée, ainsi que, le cas échéant, la date de départ et la destination d'une per- sonne déterminée. 2 Le conseil communal peut autoriser la communication, en vue de leur utili- sation à des fins idéales dignes d'être soutenues, des nom, prénom(s), date de  naissance et adresse de personnes définies par un critère général. 3 Toute autre communication de données relative à une pluralité de personnes  définie par un critère général est interdite. 4 Les renseignements sont fournis d'après les registres.  Art.  17a Communication à des personnes privées – Communication aux  personnes privées chargées d'une tâche publique  1 L'article 16a est applicable aux particuliers et organisations privées chargés  de l'exécution d'une tâche publique ou qui sont au bénéfice d'un mandat de  prestations et/ou subventionnés par l'Etat. 2 L'organe compétent pour autoriser les accès à la plate-forme informatique  s'assure, au moyen d'un contrat, que la sécurité des données transmises est  garantie.  Art.  18 Communication à des personnes privées – Blocage 1 Chacun peut, par une déclaration adressée au préposé, faire bloquer la com- munication de ses données à des personnes privées. 2 La communication peut néanmoins être effectuée: a) lorsqu'elle est prévue par une disposition légale; b) lorsque le blocage aurait pour effet d'empêcher le requérant de se préva-  loir de prétentions juridiques ou de faire valoir d'autres intérêts légi- times; dans la mesure du possible, la personne concernée sera préalable- ment entendue.  8    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Art.  18a Protection des données 1 Pour le reste, la protection des données personnelles est régie par la loi y re- lative.  Art.  19 …  Art.  20 …  5 Emoluments, recours et sanctions pénales  Art.  21 Emoluments 1 Les actes administratifs pris en exécution de la présente loi peuvent donner  lieu à la perception d'un émolument. 2 Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments.  Art.  22 Recours 1 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet  d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction administra- tive. La commune a qualité pour recourir. 2 Les décisions du préposé sont sujettes à réclamation préalable auprès  du  conseil communal.  Art.  23 Sanctions pénales 1 Sera puni de l'amende celui qui: a) ne fait pas les annonces qui lui sont imposées par la présente loi ou ne   les fait pas dans les délais prévus; b) fait intentionnellement des annonces inexactes; c) refuse  de  donner  aux  organes  compétents  les  renseignements  néces-  saires à la tenue du contrôle des habitants; d) ne dépose pas les papiers exigés par la présente loi; e) utilise des données auxquelles il n'a pas droit; f) utilise abusivement des renseignements reçus. 2 La peine est prononcée par le préfet conformément à la procédure pénale. 3 …  9    Contrôle des habitants – L  114.21.1  6 …  Art.  24 …  Art.  25 …  Art.  26 …  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  27 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  28 Abrogation 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 25 novembre 1944 sur l'établissement et le séjour; b) l'arrêté du 1 er octobre 1938 édictant des prescriptions complémentaires   relatives à la police des étrangers.  Art.  29 Modification de la loi sur les établissements publics 1 La loi du 21 novembre 1972 sur les établissements publics, la danse et le  commerce des boissons est modifiée comme suit: ...  Art.  30 Modification de la loi d'application du code pénal 1 La loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal est modifiée comme suit: ...  Art.  31 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 4)  4) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1987 (ACE 09.09.1986).  10    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.05.1986 Acte acte de base 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 169 / d 171 25.09.1991 Art. 22 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 23 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.11.1994 Art. 16 modifié 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 17 modifié 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 18 modifié 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 18a introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 19 abrogé 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 20 abrogé 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 24.06.2003 Art. 7 modifié 01.01.2004 2003_084 24.06.2003 Art. 13 modifié 01.01.2004 2003_084 14.09.2004 Art. 16 modifié 01.01.2004 2004_096 26.06.2006 Art. 6 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 8 modifié 01.01.2007 2006_058 06.10.2006 Art. 23 modifié 01.01.2007 2006_120 16.11.2009 Art. 1 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 2 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 3 abrogé 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Section 2 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 4 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 5 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 6 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 7 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 8 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 8a introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 10 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 11 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 13 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 14 abrogé 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 15 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 15a introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 15b introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 16 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 16a introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 16b introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 17a introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 18 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 21 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Section 6 abrogé 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 24 abrogé 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 25 abrogé 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 26 abrogé 01.07.2010 2009_121  11    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.06.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_052 06.10.2021 Art. 6 titre modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 6a introduit 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 6b introduit 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 8a titre modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 8a al. 1, b) abrogé 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 8a al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 11 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 16a al. 2, abis) introduit 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 17a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 17a al. 2 introduit 01.01.2022 2021_119  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.05.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 169 / d 171 Art. 1 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 2 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 3 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Section 2 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 4 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 5 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 6 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 6 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 6 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 6 titre modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 6a introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 6b introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 7 modifié 24.06.2003 01.01.2004 2003_084 Art. 7 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 7 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 8 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 8 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 8 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 8a introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 8a titre modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 8a al. 1, b) abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 8a al. 1, c) modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 10 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 10 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 11 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 11 al. 2 introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 13 modifié 24.06.2003 01.01.2004 2003_084 Art. 13 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 14 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121  12    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 15a introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 15b introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 16 modifié 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 14.09.2004 01.01.2004 2004_096 Art. 16 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 16a introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 16a al. 2, abis) introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 16b introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 17 modifié 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 17a introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 17a al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 17a al. 2 introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 18 modifié 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 18 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 18a introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 19 abrogé 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 20 abrogé 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 22 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 23 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 23 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Section 6 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 25 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 26 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121  13   	1 Champ d'application 	Art. 1 But du contrôle des habitants 	Art. 2 Etablissement et séjour 	Art. 3 …  	2 Enregistrement 	Art. 4 Contenu des registres 	Art. 5 Déclaration d'arrivée – Délai 	Art. 6 Déclaration d'arrivée – Annonce par les personnes concernées 	Art. 6a Déclaration d'arrivée – Obligation d'annonce de tiers 	Art. 6b Déclaration d'arrivée – Modalités 	Art. 7 Déclaration d'arrivée – Organisation 	Art. 8 Déclaration d'arrivée – Production et dépôt des documents 	Art. 8a Obligation de renseigner sur demande 	Art. 9 Attestations 	Art. 10 Changement de situation 	Art. 11 Déclaration de départ  	3 Organisation 	Art. 12 Commune – Principe 	Art. 13 Commune – Attributions du préposé 	Art. 14 … 	Art. 15 Direction 	Art. 15a Service chargé des questions de population et de migration 	Art. 15b Service de la statistique  	4 Communication et protection des données 	Art. 16 Plate-forme informatique cantonale 	Art. 16a Communication aux autorités et aux administrations publiques – Procédure d'appel et communication par le service chargé des questions de population et de migration 	Art. 16b Communication aux autorités et aux administrations publiques – Communication par le préposé 	Art. 17 Communication à des personnes privées – Principes 	Art. 17a Communication à des personnes privées – Communication aux personnes privées chargées d'une tâche publique 	Art. 18 Communication à des personnes privées – Blocage 	Art. 18a Protection des données 	Art. 19 … 	Art. 20 …  	5 Emoluments, recours et sanctions pénales 	Art. 21 Emoluments 	Art. 22 Recours 	Art. 23 Sanctions pénales  	6 … 	Art. 24 … 	Art. 25 … 	Art. 26 …  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 27 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 28 Abrogation 	Art. 29 Modification de la loi sur les établissements publics 	Art. 30 Modification de la loi d'application du code pénal 	Art. 31 Entrée en vigueur   		2022-08-15T18:01:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"