Document ID: a2b9b03f-5436-412e-ad69-fb89c17aa221

Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures   340.104  Ordonnance concernant l'organisation, les droits et  devoirs du personnel du service de  l'application des peines et mesures  du 12.04.2017 (état 01.05.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 3 et 123 alinéas 2 et 3 de la Constitution fédérale;  vu les articles 377 et 388 du code pénal suisse (CP); vu la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003  (Droit pénal des mineurs, DPMin); vu le concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des me- sures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins  du 10 avril 2006; vu le concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mi- neures des cantons romands (et partiellement du Tessin) du 24 mars 2005; vu notamment  les articles 3 alinéa 1, 234 et suivants et 441 alinéa 2 du  code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP); vu la loi d'application du code pénal suisse du 14 septembre 2006 (LACP); vu la loi d'application du code de procédure pénale suisse du 11 février  2009 (LACPP); vu le décret modifiant la LACP du 13 décembre 2012; vu la loi sur le personnel de l'Etat du Valais du 19 novembre 2010 et ses  dispositions d'application; vu la loi fixant  le traitement  des employés de l'Etat  du Valais  du 12 no- vembre 1982 et ses dispositions d'application; vu la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents  du 10 mai 1978; vu les articles 59 à 61 de l'ordonnance sur les droits et les devoirs de la  personne détenue du 18 décembre 2013; vu le règlement sur la formation continue pour le personnel de l'Administra- tion cantonale du 26 janvier 2011; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    340.104  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente  ordonnance arrête l'organisation du service de l'application  des peines et mesures (ci-après: le service) ainsi que les droits et devoirs  spécifiques de son personnel. 2 Demeurent réservées les dispositions légales du droit international, fédé- ral et cantonal en la matière.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente  ordonnance est  applicable aux employés du service et  au  personnel  de la Fondation valaisanne de probation.  La législation  sur  le  personnel de l'Etat du Valais demeure réservée. 2 La présente ordonnance n'est pas applicable:  a) au personnel soignant relevant du service de médecine pénitentiaire;  b) aux personnes liées avec le service par des mandats de prestation et  aux intervenants externes.  Art.  3 But  1 La présente ordonnance règlemente l'organisation du service, en particu- lier les droits et les devoirs du personnel afin que chaque détention soit gé- rée de manière à faciliter l'intégration des personnes détenues dans la so- ciété, tout en respectant les besoins sécuritaires de la société, du person- nel et des personnes codétenues.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  2    340.104  2 Organisation, missions et compétences  Art.  4 Unités et répartition des régimes de détention  1 Le service comprend:  a) une direction avec le chef de service et son état-major;  b) un office des sanctions et des mesures d'accompagnement (OSAMA,  ci-après: l'office);  c) des établissements de détention provisoire et pour des motifs de sû- reté;  d) un établissement ouvert  pour l'exécution des peines privatives de li- berté en régime ordinaire;  e) un établissement  de détention pour mineurs et  pour jeunes adultes  condamnés à une mesure thérapeutique institutionnelle.  2 Il assure la direction administrative de la Fondation valaisanne de proba- tion. 3 La détention administrative est intégrée dans l'un des établissements pré- cités. 4 Tous les établissements mentionnés à l'alinéa 1 du présent article sont de  droit public et dépendent du service et du département dont relève la mise  en oeuvre des jugements et décisions en matière pénale (ci-après: le dé- partement). 5 Le service peut faire exécuter des sanctions pénales dans des établisse- ments appropriés autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 du présent ar- ticle.  Art.  5 Organisation  1 Le service est dirigé par un chef de service, nommé par le Conseil d'Etat. 2 L'office est dirigé par un chef d'office, nommé par le Conseil d'Etat et les  établissements sont dirigés par des responsables, nommés par le Conseil  d'Etat. L'office et les établissements sont subordonnés au chef de service. 3 Le chef de l'office, les responsables d'établissements et les membres de  l'état-major désignés par le chef de service font partie intégrante de la di- rection élargie du service.  3    340.104  4 Le chef de service veille à assurer sa suppléance en tout temps. Le chef  de l'office ainsi que les responsables d'établissements disposent respecti- vement  d'un remplaçant.  Les remplaçants  exercent  les attributions de la  personne qu'ils suppléent  en cas d'absence ou d'empêchement  de cette  dernière, sur une période limitée. 5 Le chef de service peut, aux conditions prévues par la loi, déléguer cer- taines de ses compétences au chef de l'office, aux responsables d'établis- sements ou à leurs remplaçants respectifs.  Art.  6 Missions du service  1 Les missions du service sont les suivantes:  a) garantir  la  sécurité  publique  ainsi  que la prise  en charge  des per- sonnes en privation de liberté, tout en appliquant le système de réin- sertion sociale prévu par le code pénal et le droit pénal des mineurs;  b) élaborer les concepts cantonaux relatifs au domaine pénitentiaire, en  partenariat avec les autres instances décisionnelles;  c) proposer les objectifs et priorités pour le service pénitentiaire au ni- veau cantonal;  d) appliquer ou faire appliquer les dispositions légales et réglementaires  en vigueur en matière pénitentiaire;  e) diriger  le service,  qui regroupe notamment  la détention avant  juge- ment, l'exécution des peines et des mesures, les établissements péni- tentiaires  du  canton,  l'exécution  des  mesures  de  contraintes,  les  peines alternatives, l'encaissement des amendes et des peines pécu- niaires, ainsi que la probation et la réinsertion;  f) assurer l'exécution des peines et mesures prononcées par les autori- tés judiciaires;  g) définir,  en coordination avec le département,  les ressources néces- saires (ressources humaines et  financières,  infrastructures,  installa- tions  techniques,  etc.)  permettant  de  remplir  les  missions  et  les  tâches confiées au service;  h) traiter l'ensemble du domaine des ressources humaines en collabora- tion avec les instances spécialisées concernées;  i) assurer  la mise en place des procédures nécessaires au bon fonc- tionnement du service.  4    340.104  Art.  7 Missions communes des unités (office et établissements)  1 Les missions communes des unités sont les suivantes:  a) favoriser les mesures sécurité et santé au travail (MSST);  b) assurer la sécurité au sein de l'office et des établissements;  c) assurer la gestion administrative et comptable de l'office et des éta- blissements;  d) assurer la gestion, la conduite et la formation du personnel des éta- blissements et de l'office.  Art.  8 Missions de l'office  1 L'office a notamment les attributions suivantes:  a) assurer l'exécution des sanctions pénales décidées par une autorité  judiciaire  valaisanne  ou  déléguées  par  les  autorités  compétentes  d'autres cantons pour toutes les personnes qui y sont soumises;  b) gérer le casier judiciaire;  c) garantir une évaluation permanente de la dangerosité des personnes  sous l'autorité d'exécution valaisanne et décider des dossiers à sou- mettre à la Commission pour l'examen de la dangerosité;  d) conduire la procédure d'incarcération et de placement;  e) assurer la collaboration avec les partenaires du réseau de probation;  f) assurer l'exécution du jugement ou de la décision prescrivant une as- sistance de probation ou des règles de conduite.  Art.  9 Missions des établissements de détention provisoire et pour  des motifs de sûreté  1 Ces établissements ont notamment les missions suivantes:  a) favoriser et garantir  au sein des établissements la bonne exécution  des enquêtes pénales ouvertes contre les personnes détenues;  b) permettre d'exécuter les différents régimes de privation de liberté au  sein des établissements;  c) développer l'exploitation des ateliers pour favoriser la réinsertion des  personnes détenues;  d) assurer la privation de liberté dans les établissements;  e) veiller au maintien de la qualité de la prise en charge des personnes  détenues.  5    340.104  Art.  10 Missions de l'établissement ouvert pour l'exécution des peines  privatives de liberté en régime ordinaire  1 L'établissement a notamment les missions suivantes:  a) favoriser et garantir au sein de l'établissement la bonne exécution des  peines et des mesures prononcées par les autorités judiciaires ainsi  que l'exécution de la détention administrative;  b) assurer  la bonne exécution des condamnations pénales au sein de  l'établissement;  c) veiller au maintien de la qualité de la prise en charge des personnes  détenues;  d) exploiter le domaine agricole et les ateliers de l'établissement pour fa- voriser la réinsertion des personnes détenues en tenant compte de la  demande du marché.  Art.  11 Missions liées à la détention administrative  1 La détention administrative poursuit notamment les missions suivantes:  a) assurer  la bonne exécution de la détention administrative,  soit  des  personnes détenues placées en détention en phase préparatoire, en  vue du renvoi et pour insoumission;  b) assurer la gestion administrative et comptable liée à la détention ad- ministrative.  Art.  12 Missions de l'établissement pour mineurs et jeunes adultes  1 L'établissement a notamment les missions suivantes:  a) favoriser la bonne exécution des mesures prononcées par les autori- tés judiciaires à l'encontre des mineurs et des jeunes adultes;  b) permettre  la détention avant  jugement  des mineurs  et  exécuter  les  mesures disciplinaires de courte durée pour les institutions ouvertes;  c) veiller au maintien de la qualité de la prise en charge des mineurs et  jeunes adultes;  d) assurer la prise en charge des mineurs et jeunes adultes dans le do- maine socio-thérapeutique;  e) favoriser la réinsertion des mineurs et des jeunes adultes à leur sortie  du centre;  f) mettre en oeuvre un concept permettant de préparer les mineurs et  les jeunes adultes à une sortie;  6    340.104  g) exploiter les ateliers pour favoriser la réinsertion professionnelle des  mineurs et jeunes adultes;  h) adapter les activités des ateliers au profit de la formation profession- nelle des mineurs et jeunes adultes afin de s'approcher de la réalité  de l'extérieur;  i) intensifier  le réseau de relations avec les entreprises pouvant  offrir  des programmes d'occupation et de formation aux mineurs et jeunes  adultes;  j) assurer le suivi des dossiers des mineurs et jeunes adultes en vue  des synthèses;  k) garantir une évaluation permanente des risques de récidives des per- sonnes mineures en collaboration avec le juge des mineurs.  3 Droits et devoirs du personnel  3.1 Droits du personnel  Art.  13 Généralités  1 Les droits généraux du personnel sont réglés dans la loi sur le personnel  de l'Etat  du Valais  du 19 novembre  2010 et  son ordonnance du 22 juin  2011, ainsi que les ordonnances, règlements et directives qui en découlent. 2 Les  spécificités  liées  au  service  sont  réglées  dans  la  présente  ordon- nance.  Art.  14 Protection de la personnalité, de la santé, des données per- sonnelles, vidéosurveillance et assistance juridique  1 Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de prévenir le personnel  des menaces, des attaques présumées ou de toutes autres atteintes à leur  personnalité dans l'exercice de leur fonction,  notamment  les mesures de  prévention des accidents et des maladies professionnelles et la protection  des données du personnel. 2 Les modalités de la vidéosurveillance sont réglées dans un ordre de ser- vice. 3 Tous les collaborateurs du service peuvent bénéficier de l'assistance juri- dique, en application des dispositions légales en la matière.  7    340.104  3.2 Devoirs du personnel  Art.  15 Généralités  1 Les devoirs généraux du personnel sont réglés dans la loi sur le person- nel de l'Etat du Valais du 19 novembre 2010 et son ordonnance du 22 juin  2011, ainsi que les ordonnances, règlements et directives qui en découlent. 2 Les  spécificités  liées  au  service  sont  réglées  dans  la  présente  ordon- nance.  Art.  16 Collaboration  1 Les collaborateurs du service doivent se comporter à l'égard de leurs col- lègues et des personnes détenues avec respect et offrir, en cas de besoin,  aide et assistance: ils s'abstiennent en particulier de toute forme de discri - mination. 2 Ils s'investissent dans le travail en équipe et la collaboration avec leurs  collègues. 3 Ils s'inquiètent du bon fonctionnement du service.  Art.  17 Comportement  1 Les collaborateurs du service doivent faire preuve d'autonomie et d'initia- tive dans l'accomplissement  de leur travail tout  en respectant strictement  les instructions données par les supérieurs. 2 Le personnel doit en particulier:  a) agir dans la conformité des dispositions légales internationales, fédé- rales et cantonales en la matière;  b) respecter les droits fondamentaux des personnes détenues;  c) respecter la dignité humaine des personnes détenues;  d) traiter les personnes détenues sans discrimination liée à leur apparte- nance raciale, ethnique ou religieuse, à leur condition sociale, à leur  conviction politique, à leur âge, leur sexe, leur condition physique ou  mentale ou leur orientation sexuelle;  e) se comporter en tout temps de manière exemplaire dans l'accomplis- sement de ses tâches;  f) agir de manière disciplinée, soit à viser l'accomplissement de la mis- sion commune en priorité;  8    340.104  g) refuser un ordre manifestement contraire à la loi, à la dignité humaine  ou émanant d'une autorité qui ne dispose pas de compétences déci- sionnelles.  3 Les règles de comportement spécifiques pour le personnel de surveillance  et d'encadrement sont définies dans un code de déontologie.  Art.  18 Casier judiciaire et registre des poursuites  1 Vu les conditions spécifiques liées à l'activité professionnelle au sein du  milieu  pénitentiaire,  au  moment  de  l'engagement,  tous  les  candidats  doivent fournir, à leur charge, des documents officiels, tels que l'extrait du  casier judiciaire et, pour les postes avec de la gestion financière, l'extrait du  registre des poursuites. 2 En principe,  les extraits  doivent  être  vierges  de toute  inscription.  Dans  tous les cas, ils ne doivent pas comporter d'inscriptions incompatibles avec  l'exercice de la fonction.  Des exceptions peuvent  toutefois être  admises,  selon l'appréciation faite par l'autorité d'engagement. 3 Le chef de service peut, en tout temps, demander un extrait du casier ju- diciaire ou du registre des poursuites pour l'ensemble du personnel du ser- vice, en cas de circonstances particulières.  Les frais sont à la charge du  service. 4 En cas d'inscriptions incompatibles avec l'exercice de la fonction, l'autorité  d'engagement prend les mesures qui s'imposent. 5 Demeure réservée la déclaration sur l'intégrité que les collaborateurs du  service signent au moment de l'engagement.  Art.  19 Devoir d'aviser  1 Durant ses rapports de service, tout collaborateur est tenu d'informer son  supérieur sans délai de toute procédure pénale dont il fait l'objet ainsi que  de toute condamnation pénale à son encontre. 2 Tout manquement au code de déontologie, toute violation grave des droits  des personnes détenues ou toute infraction pénale poursuivie d'office com- mise par un collègue doit être signalée à l'autorité compétente. De même,   toute infraction commise par une personne détenue en violation des pres- criptions légales et réglementaires cantonales, notamment en matière disci- plinaire et toute infraction pénale poursuivie d'office commise par ces der- niers  doivent  être  signalées  à  l'autorité  compétente.  Les  signalements  suivent la voie hiérarchique usuelle.  9    340.104  3 Le personnel a l'obligation de signaler sans délai au service de médecine  pénitentiaire tous les cas exigeant  l'examen médical immédiat  d'une per- sonne détenue. 4 Le  personnel  doit  communiquer  à  son  supérieur  hiérarchique tout  pro- blème affectant la santé d'un collègue susceptible de compromettre la san- té et la sécurité au travail en vue de préserver les intérêts et la sécurité du  service.  Art.  20 Secret de fonction  1 L'employé est soumis au secret de fonction pour toutes les informations  dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, dans la mesure où  la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du  9 octobre 2008 ne lui permet pas de les communiquer à autrui. 2 Le secret  de fonction s'applique à la communication orale ainsi qu'à la  transmission à des tiers,  en original ou en copie, des documents de ser- vice. 3 L'obligation de garder le secret de fonction subsiste après la fin des rap- ports de service. 4 L'employé ne peut déposer en justice sur les faits dont il a eu connais- sance dans  l'exercice  de ses  fonctions  qu'avec  l'autorisation  du  Conseil  d'Etat. 5 Lors  de son engagement,  tout  membre  du personnel est  rendu attentif  aux exigences liées au secret  de fonction.  Celui qui viole son secret  de  fonction sera puni en fonction des dispositions du code pénal suisse en la  matière et s'expose à une procédure disciplinaire.  Art.  21 Contrainte et mesures de sûreté particulières  1 L'usage de la force à l'égard d'une personne détenue n'est admis qu'ex- ceptionnellement et doit être exercé avec discernement et dans le respect  du principe de la proportionnalité, selon une directive interne, notamment  en cas de légitime défense, de tentative d'évasion et de résistance à un  ordre fondé sur la loi ou sur la présente ordonnance. 2 Celui qui recourt à la force, particulièrement pour contenir une personne  détenue ou en cas de légitime défense, doit en limiter l'emploi au strict né- cessaire et signaler immédiatement l'incident à son supérieur hiérarchique.  10    340.104  3 En cas d'urgence, le personnel est autorisé à prendre les mesures spé- ciales de sécurité  nécessaires;  il  en avise immédiatement  son supérieur  hiérarchique qui, selon les cas, en informe aussitôt le chef de service. 4 Le chef du département doit être informé sans délai des cas graves. 5 Pour le surplus,  les mesures de sûreté et de contrainte directe sont ré- glées aux articles 59 à 61 de l'ordonnance sur les droits et les devoirs de la  personne détenue, ainsi que par les directives internes.  Art.  22 Protection de la santé et sécurité au travail  1 Le service prévoit, de façon optimale, les moyens nécessaires à la mise  en  place  de  mesures  de  prévention  des  risques  professionnels.  Pour  mettre en place ces mesures, le service se dote de compétences internes  ou externes appropriées. 2 Le service prévoit notamment, pour le personnel travaillant régulièrement  de nuit, des mesures de santé et de sécurité spécifiques. 3 Le service se réserve le droit de prendre toutes les dispositions qui s'im- posent et d'édicter des directives et procédures nécessaires en matière de  santé et sécurité au travail.  3.3 Formation  Art.  23 Formation pour le personnel sécuritaire  1 Au cours de la première année, le personnel sécuritaire reçoit une forma- tion pratique au sein de l'établissement où il travaille. 2 Des parties de cette formation peuvent être dispensées dans d'autres éta- blissements. 3 Après la formation pratique de base, le personnel sécuritaire doit obliga- toirement  suivre les cours auprès du Centre suisse de formation pour le  personnel pénitentiaire, qui est sanctionné par un examen professionnel fé- déral  dont  la réussite  décerne  le titre  d'"agent/agente  de détention avec  brevet fédéral". 4 Demeurent réservées les situations extraordinaires pour lesquelles le chef  de service peut se prononcer. 5 Les  modalités  liées  à la formation,  notamment  la prise  en charge  des  frais, sont fixées dans un règlement du Conseil d'Etat.  11    340.104  Art.  24 Formation continue  1 Le service veille à la formation continue du personnel et favorise la partici- pation aux séminaires et aux autres journées d'information en fonction des  ressources humaines et financières disponibles. 2 Le chef de service peut rendre obligatoire le suivi d'une formation conti- nue ou spéciale. 3 Les modalités liées à la formation continue, notamment la prise en charge  des frais, sont fixées dans un règlement du Conseil d'Etat.  3.4 Responsabilités disciplinaire, civile et pénale  Art.  25 Responsabilité disciplinaire, civile et pénale  1 Le collaborateur  qui  viole intentionnellement  ou par  négligence ses de- voirs de service, peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire au sens du  chapitre 4 de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais. 2 Il peut également encourir une responsabilité civile pour les actes illicites  accomplis dans l'exercice de sa fonction en application de la loi sur la res- ponsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai 1978. 3 En parallèle, une procédure pénale peut être ouverte à l'encontre du colla- borateur  qui  a  commis  une infraction  en application  des  dispositions  du  code pénal suisse.   3.5 Horaires, piquet et indemnités  Art.  26 Horaires  1 L'horaire pour le personnel, comprenant des tournus et des permanences  est réglé par les dispositions légales en la matière.  Art.  27 Piquet  1 Selon les besoins, le personnel peut être astreint à un service de piquet. 2 Les modalités du service de piquet sont arrêtées dans un ordre de ser- vice.  12    340.104  Art.  28 Indemnités  1 Le  droit  aux  indemnités,  en  particulier  pour  le  service  de  nuit,  du  di- manche et des jours fériés, ainsi que pour le service de piquet,  est réglé  par les dispositions légales en la matière.  4 Modification et cessation des rapports de service  Art.  29 Renvoi  1 Il est renvoyé aux articles 53 à 67 de la loi sur le personnel de l'Etat du  Valais du 19 novembre 2010, ainsi qu'à son ordonnance du 22 juin 2011.  13    340.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.04.2017 01.05.2017 Acte législatif première  version  BO/Abl. 16/2017  14    340.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.04.2017 01.05.2017 première  version  BO/Abl. 16/2017  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 But  	2 Organisation, missions et compétences 	Art. 4 Unités et répartition des régimes de détention 	Art. 5 Organisation 	Art. 6 Missions du service 	Art. 7 Missions communes des unités (office et établissements) 	Art. 8 Missions de l'office 	Art. 9 Missions des établissements de détention provisoire et pour des motifs de sûreté 	Art. 10 Missions de l'établissement ouvert pour l'exécution des peines privatives de liberté en régime ordinaire 	Art. 11 Missions liées à la détention administrative 	Art. 12 Missions de l'établissement pour mineurs et jeunes adultes  	3 Droits et devoirs du personnel 	3.1 Droits du personnel 	Art. 13 Généralités 	Art. 14 Protection de la personnalité, de la santé, des données personnelles, vidéosurveillance et assistance juridique  	3.2 Devoirs du personnel 	Art. 15 Généralités 	Art. 16 Collaboration 	Art. 17 Comportement 	Art. 18 Casier judiciaire et registre des poursuites 	Art. 19 Devoir d'aviser 	Art. 20 Secret de fonction 	Art. 21 Contrainte et mesures de sûreté particulières 	Art. 22 Protection de la santé et sécurité au travail  	3.3 Formation 	Art. 23 Formation pour le personnel sécuritaire 	Art. 24 Formation continue  	3.4 Responsabilités disciplinaire, civile et pénale 	Art. 25 Responsabilité disciplinaire, civile et pénale  	3.5 Horaires, piquet et indemnités 	Art. 26 Horaires 	Art. 27 Piquet 	Art. 28 Indemnités  	4 Modification et cessation des rapports de service 	Art. 29 Renvoi   		2017-12-04T15:50:38+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"