Document ID: 5a9e82f3-a1ad-434c-99b3-a99195bc56cd

rsGE C 1 08.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (L-AICPS)   rsGE C 1 08.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à l'accord intercantonal  sur la collaboration dans le  domaine de la pédagogie  spécialisée  (L-AICPS)   C 1 08.0   du 18 décembre 2008   (Entrée en vigueur : 24 février 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 48 et 62, alinéa 3, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l'article 20 de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, du 13  décembre 2002;   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal  sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007, adopté par la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, dont le texte est joint à la présente loi.      Art. 2        Exécution et autorisation   Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département chargé de l'instruction publique sont chargés de l'exécution  de l'accord.      Art. 3        Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil   L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d’Etat au Grand Conseil 4 ans après  l'entrée en vigueur de l'accord intercantonal.      Art. 4        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 08.0     L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à l'accord intercantonal sur  la collaboration dans le domaine de  la pédagogie spécialisée   18.12.2008 24.02.2009   Modification :         1.  n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_08p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_08p0.htm