Document ID: 7bd371c4-91ba-4158-b802-4eb6af93a368

1  Entrée en vigueur dès le 01.03.2019 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 836.01.1  concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les  allocations familiales et sur des prestations cantonales en  faveur de la famille  (RLVLAFam)  du 29 octobre 2008   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations  cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) [A]  vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale  arrête      [A] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)   Titre I Prestations en application de la loi fédérale sur les  allocations familiales (lafam)  Chapitre I Disposition générale  Art. 1 Allocation augmentée (art. 3, al. 1 loi) 2, 4, 5  1 L'allocation augmentée au sens de l'article 3, alinéa 1ter de la loi[A] est octroyée dès la 3ème allocation  familiale versée à l'ayant-droit.   2 L'allocation augmentée est également octroyée sur requête à l'ayant droit dès le troisième enfant pour  lequel il peut faire valoir un droit aux allocations familiales au sens de l'article 4 LAFam [B] à la condition  que ces enfants vivent la plupart du temps dans le foyer de l'ayant droit ou y ont vécu jusqu'à leur  majorité. Le droit au versement de l'allocation augmentée existe indépendamment du droit au  versement des allocations familiales pour les enfants précédant le troisième.   2 Modifié par le règlement du 20.05.2009 entré en vigueur le 29.05.2009 4 Modifié par le règlement du 03.07.2013 entré en vigueur le 01.01.2013 5 Modifié par le règlement du 03.04.2019 entré en vigueur le 01.03.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/836.01?id=ad74feb1-aa81-45b5-8ab6-2ac4dfc97cfb   2  2bis Dans des situations particulières, la demande d'allocation augmentée d'un ayant droit avec au  moins trois enfants à charge qui ne remplit pas les conditions de l'alinéa 2, peut être adressée par  l'ayant droit ou la caisse au Comité pour l'octroi de prestations ponctuelles au sens des articles 27a à  27c de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations  cantonales de la rente-pont (ci-après : LPCFam)[C].  3 L'ayant droit doit cas échéant fournir à la caisse les éléments lui permettant de statuer sur sa  demande d'allocation augmentée.      [A] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)  [B] Loi fédérale du 24.03.2006 sur les allocations familiales (RS 836.2) [C] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  Chapitre II Salariés exerçant une activité lucrative non agricole et  personnes exerçant une activité lucrative indépendante non  agricole 4  Art. 2 Cotisations (art. 6, al. 4 loi) 4  1 Les déclarations des affiliés au sens de l'article 6, alinéa 4 de la loi [A] sont les mêmes que celles  fournies pour l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS).   2 La perception des cotisations des affiliés au sens de l'article 6a de la loi est effectuée par les caisses  selon les modalités prévues par la LAVS.       [A] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)   Art. 3 Fonds de surcompensation (art. 7 loi) 4  1 Toute modification du règlement du Fonds de surcompensation est soumise au Conseil d'Etat au plus  tard le 30 septembre, pour l'année civile suivante.  2 La modification du taux de contribution en faveur de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants  doit être annoncée avec un préavis de deux ans, conformément à l'article 47 de la loi  du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants [D] .   3 Le rapport annuel sur la surcompensation est transmis au Conseil d'Etat jusqu'au 30 septembre de  l'année suivante.  4 Modifié par le règlement du 03.07.2013 entré en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/836.01?id=ad74feb1-aa81-45b5-8ab6-2ac4dfc97cfb https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/836.01?id=ad74feb1-aa81-45b5-8ab6-2ac4dfc97cfb   3  4 Les frais administratifs du Fonds de surcompensation sont répartis en fonction des domaines  d'activités du Fonds, soit pour un quart respectivement à charge de la Fondation pour l'accueil de jour  des enfants, de la Fondation en faveur de la formation professionnelle, du Fonds de compensation pour  personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des prestations complémentaires pour  familles. En cas d'accomplissement d'autres tâches confiées par les dispositions légales cantonales,  les frais sont répartis en proportion.  5 Les caisses sont indemnisées à hauteur de 0.5% des cotisations encaissées.      [D] Loi du 20.06.2006 sur l'accueil de jour des enfants (BLV 211.22)  Art. 3a Fonds de compensation (art. 7a loi) 4  1 L'association édicte elle-même le règlement de fonctionnement du Fonds, qui est soumis à  l'approbation du Conseil d'Etat conformément à l'article 7a, alinéa 2 de la loi[A] .   2 Toute modification du règlement du Fonds de compensation est soumise au Conseil d'Etat au plus  tard le 30 septembre, pour l'année civile suivante.      [A] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)   Chapitre III Personnes sans activité lucrative  Art. 4 Financement (art. 11, 12 loi)  1 L'Etat verse à la Caisse cantonale d'allocations familiales (ci-après : CCAF) au dernier jour ouvrable de  chaque mois au plus tard, la somme prévue pour le mois suivant pour le paiement des allocations  familiales aux personnes sans activité lucrative, ainsi que les frais administratifs qu'entraîne pour la  CCAF l'application de ce régime.  4 Modifié par le règlement du 03.07.2013 entré en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.22?id=bbf67d8e-8723-4407-bbbb-da190c3eb3b0 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/836.01?id=ad74feb1-aa81-45b5-8ab6-2ac4dfc97cfb   4  Titre II Prestations cantonales  Chapitre I ... 4  Art. 5 … 4  Art. 6 … 4  Art. 7 … 1, 4  Art. 8 … 4  Chapitre II Allocation en cas de maternité ou d'adoption  Art. 9 Allocation en cas d'adoption pour les personnes salariées ou indépendantes (art.  20 loi)  1 Les prestations au sens de l'article 20, alinéa 2 de la loi [A] sont notamment octroyées pour permettre  aux futurs parents adoptifs de faciliter la construction du lien avec l'enfant.   2 Le droit aux prestations s'exerce en principe dès la délivrance de l'autorisation définitive d'accueillir  un enfant en vue de son adoption ou de l'attestation d'accueil délivrée par le Service de protection de la  jeunesse. Si l'enfant résidait à l'étranger, le futur parent adoptif peut demander que les prestations lui  soient versées rétroactivement dès le jour où il a entrepris le voyage dans le pays de résidence de  l'enfant pour le ramener en Suisse.  3 En cas d'adoption conjointe ou simultanée de plusieurs enfants, les futurs parents adoptifs ne  peuvent prétendre qu'une seule fois aux prestations.  4 Les futurs parents adoptifs choisissent lequel d'entre eux a droit aux prestations.       [A] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)   Art. 10 Allocation complémentaire (art. 20, 21 loi)  1 Pour obtenir l'allocation complémentaire au sens de l'article 20, alinéa 4 de la loi [A] , l'ayant droit doit  établir le montant et la durée de la perte de gain effectivement subie. Seule la perte de gain nette non  couverte par des prestations d'assurance est prise en considération.   2 Pour déterminer le montant de l'allocation complémentaire, la CCAF prend en compte d'une part, le  montant des allocations de maternité versées et, d'autre part, l'insuffisance du revenu familial net établi  conformément à l'article 11 du présent règlement.   4 Modifié par le règlement du 03.07.2013 entré en vigueur le 01.01.2013 1 Modifié par le règlement du 11.02.2009 entré en vigueur le 01.01.2009  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/836.01?id=ad74feb1-aa81-45b5-8ab6-2ac4dfc97cfb   5  3 L'allocation complémentaire au sens de l'article 20, alinéa 5 de la loi, n'est accordée au père que si sa  présence est rendue absolument nécessaire en raison notamment de la santé de la mère ou d'autres  circonstances dignes d'intérêt.      [A] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)   Art. 11 Calcul du revenu déterminant (21a loi) 3, 4  1 Le calcul du revenu déterminant pour l'octroi de la prestation s'effectue selon les principes établis par  la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation  et au logement cantonales vaudoises [C] et par le règlement d'application y relatif (ci-après : RLHPS)[E].   2 En cas d'absence de gain du conjoint, du partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une  vie de couple avec la requérante, la CCAF estime le gain qui pourrait être réalisé ou tient compte, le cas  échéant, de revenus acquis sous forme de rentes, pensions ou indemnités d'assurances.  3 Pour calculer le droit à la prestation, la CCAF peut soustraire du revenu déterminant les charges  propres à l'allocation maternité et qui ne figurent pas commeéléments déductibles dans la décision de  taxation fiscale. Une directive du département en charge de l'action sociale (ci-après : le département)[F]  énumère ces charges.  4 En présence d'une situation financière réelle s'écartant de 5 % de la dernière décision de taxation  définitive disponible ou des déclarations précédentes de la requérante et/ou en présence d'éléments  personnels ou financiers (séparation, divorce notamment) qui sont intervenus depuis la même décision  de taxation ou les mêmes déclarations, la CCAF se fonde sur cette situation et calcule le revenu  déterminant sur la base des pièces justificatives, conformément à l'article 6 du RLHPS.      [C] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03) [E] Règlement du 30.05.2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la  coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement  cantonales vaudoises (BLV 850.03.1) [F] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 12 Allocation de maternité ou d'adoption pour personnes sans activité lucrative (art.  21 loi) 4  1 Lorsque le revenu familial au sens de l'article 11 est inférieur aux limites de revenu fixées par  l'article 21, alinéa 1 de la loi[A] , il est versé une allocation dont le montant correspond à celui de  l'allocation de formation professionnelle au sens de l'article 3, alinéa 1bis de la loi.      [A] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)   3 Modifié par le règlement du 30.05.2012 entré en vigueur le 01.01.2013 4 Modifié par le règlement du 03.07.2013 entré en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/836.01?id=ad74feb1-aa81-45b5-8ab6-2ac4dfc97cfb https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03.1?id=04227fb8-f6a7-4c4c-836e-eb287c7e95ab https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/836.01?id=ad74feb1-aa81-45b5-8ab6-2ac4dfc97cfb   6  Art. 13 Durée des prestations  1 Le maintien des prestations de six mois prévu à l'article 21, alinéa 3 de la loi [A] est accordé sur  présentation, notamment, d'un certificat médical circonstancié.   2 Le maintien des prestations de douze mois prévu à l'article 21, alinéa 4 de la loi est accordé sur  préavis circonstancié de l'association Pro Infirmis. Le requérant est informé par Pro Infirmis de la  nécessité de déposer une demande d'allocation pour impotent (ci-après : API) pour pouvoir bénéficier  de la prolongation éventuelle du droit au sens de l'article 21, alinéa 5 de la loi.  3 Les prestations au sens de l'article 21, alinéa 5 de la loi peuvent être prolongées de douze mois  supplémentaires lorsque l'Office d'assurance invalidité pour le Canton de Vaud (ci-après : OAI) a  enregistré le dépôt de la demande d'API.  4 Le versement de l'allocation au sens des alinéas 2 et 3 cesse dès l'octroi de l'API ou dès la décision de  refus d'API.       [A] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)   Art. 14 Prescription du droit aux prestations  1 Si le droit aux prestations n'est pas exercé dans les douze mois dès la naissance ou l'accueil en vue  d'adoption, il est prescrit.  Art. 15 Financement (art. 24 loi)  1 L'Etat verse à la CCAF, au dernier jour ouvrable de chaque mois au plus tard, la somme prévue pour le  mois suivant pour le paiement des allocations d'adoption ou de maternité, ainsi que les frais  administratifs qu'entraîne pour la CCAF l'application de ce régime.  Chapitre III Allocations en faveur des familles s'occupant d'un mineur  handicapé à domicile  Art. 16 Constitution de la commission (art. 29, al. 3 loi) 4  1 Le département nomme les membres de la commission tripartite prévue par l'article 29, alinéa 3 de la  loi[A] , dans l'année civile suivant la nouvelle législature pour la durée de celle-ci. Le mandat des  membres de la commission est renouvelable, sans limite d'âge.   2 Le représentant du service en charge des allocations familiales[F] préside la commission.      [A] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)  [F] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  4 Modifié par le règlement du 03.07.2013 entré en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/836.01?id=ad74feb1-aa81-45b5-8ab6-2ac4dfc97cfb https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/836.01?id=ad74feb1-aa81-45b5-8ab6-2ac4dfc97cfb https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   7  Art. 17 Objectifs de gestion pour l'Office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud  (OAI) (art. 29, al. 4 loi)  1 L'OAI s'engage à traiter le 80% des demandes dans les neuf mois qui suivent leur dépôt.  Art. 17a Calcul du revenu familial (art. 28 loi) 3, 4, 5  1 Le calcul du revenu déterminant pour l'octroi de la prestation s'effectue selon les principes établis par  la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation  et au logement cantonales vaudoises [C] et par le RLHPS [E] .   2 En présence d'une situation financière réelle s'écartant de 10% de la dernière décision de taxation  définitive disponible ou des déclarations précédentes du requérant et/ ou en présence d'éléments  personnels ou financiers (séparation, divorce notamment) qui sont intervenus depuis la même décision  de taxation ou les mêmes déclarations, l'OAI se fonde sur cette situation et calcule le revenu  déterminant sur la base des pièces justificatives, conformément à l'article 6 RLHPS.  3 Pour calculer le droit à la prestation, l'OAI peut soustraire du revenu déterminant les charges propres  au régime des allocations et qui ne figurent pas comme éléments déductibles dans la décision de  taxation fiscale. Une directive du département énumère ces charges.  4 Dans les cas dignes d'intérêt ou pour des motifs d'équité, l'OAI peut octroyer l'allocation aux familles  en difficulté pour une durée n'excédant pas une année. L'opportunité de l'octroi est examinée au cas  par cas.      [C] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03) [E] Règlement du 30.05.2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la  coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement  cantonales vaudoises (BLV 850.03.1)  Art. 18 Financement (art. 30 loi)  1 L'Etat verse à l'OAI, au dernier jour ouvrable de chaque mois au plus tard, la somme prévue pour le  mois suivant pour le paiement des allocations en faveur des familles s'occupant d'un mineur  handicapé à domicile, ainsi que les frais administratifs qu'entraîne pour l'OAI l'application de ce régime.  Chapitre IV ... 5  Art. 19 ... 4, 5  1 …  2 ...  3 Modifié par le règlement du 30.05.2012 entré en vigueur le 01.01.2013 4 Modifié par le règlement du 03.07.2013 entré en vigueur le 01.01.2013 5 Modifié par le règlement du 03.04.2019 entré en vigueur le 01.03.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03.1?id=04227fb8-f6a7-4c4c-836e-eb287c7e95ab   8  Art. 20 ... 5  1 ...  2 ...  3 ...  Art. 21 ... 5  1 ...  a. ...  b. ...  c. ...  d. ...  e. ...  f. ...  2 ...  Art. 21a ... 4, 5  1 ...  Art. 22 ... 5  1 ...  Art. 23 ... 5  1 ...  a. ...  b. ...  c. ...  5 Modifié par le règlement du 03.04.2019 entré en vigueur le 01.03.2019 4 Modifié par le règlement du 03.07.2013 entré en vigueur le 01.01.2013    9  Titre III Financement et contrôle  Art. 24 … 2, 4  Art. 25 Contrôle des caisses (art. 39, 41a, 44, 45 loi) 4, 5  1 Le département par le service en charge des assurances sociales (ci-après : le service)[F] peut en tout  temps s'assurer que les conditions du maintien de la décision de reconnaissance ou de constatation  des caisses d'allocations familiales sont remplies. La reconnaissance octroyée aux caisses n'implique  aucune responsabilité pour le département.  1bis Le service peut donner mandat à la Caisse d'exercer, par la CCAF,  les tâches de contrôle et de  surveillance en particulier pour :  a. collecter les données nécessaires à la statistique fédérale et transmettre les questionnaires à l'Office  fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) ;  b. effectuer des contrôles ponctuels du respect du droit matériel, en particulier vérifier les divers types  d'allocations versées ;  c. collecter auprès de l'organe de révision les données requises aux termes de l'article 41b de la loi[A] ;  d. effectuer des contrôles ponctuels des employeurs des caisses d'allocations familiales au sens de  l'article 41c de la loi.  1ter La CCAF transmet au département un rapport sur les tâches effectuées dans le cadre du mandat et  sur les données statistiques.  2 Les caisses d'allocations familiales doivent communiquer au service, ou à la CCAF conformément à  l'alinéa 1bis, dans le délai d'un mois, tout changement des conditions sur la base desquelles la  reconnaissance a été accordée.  3 Les caisses reconnues et celles qui se sont annoncées organisent, à leurs frais, leur comptabilité de  manière à pouvoir prouver qu'elles appliquent strictement la loi.  4 Lorsque des mesures spéciales de contrôle sont nécessaires, les frais sont mis à la charge de la  caisse qui les a provoqués.      [A] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)  [F] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 25a Étendue de la révision (art. 41b loi) 5  1 Sur mandat du service au sens de l'article 25, la CCAF collecte auprès de l'organe de révision de  chaque caisse notamment :  2 Modifié par le règlement du 20.05.2009 entré en vigueur le 29.05.2009 4 Modifié par le règlement du 03.07.2013 entré en vigueur le 01.01.2013 5 Modifié par le règlement du 03.04.2019 entré en vigueur le 01.03.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/836.01?id=ad74feb1-aa81-45b5-8ab6-2ac4dfc97cfb https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   10  a. le rapport de révision de clôture, y compris le montant de la réserve au sens de l'article 15, alinéa 3  LAFam[B] ;  b. le rapport attestant de la conformité de leur activité au droit matériel ;  c. le rapport d'activité.      [B] Loi fédérale du 24.03.2006 sur les allocations familiales (RS 836.2)  Art. 25b Contrôle des employeurs (art. 41c loi) 5  1 Les caisses de compensation pour allocations familiales font effectuer le contrôle des employeurs, y  compris des indépendants, affiliés aux caisses d'allocations familiales, selon les modalités régissant  l'AVS.  2 La CCAF peut effectuer des contrôles ponctuels.  3 Elle peut demander le résultat du contrôle effectué par l'organe de révision de la caisse AVS, lorsque  la caisse de compensation d'allocations familiales est gérée par une caisse de compensation AVS, ou  par un organe de révision agréé par l'autorité fédérale en matière de surveillance.  Art. 26 Financement des tâches générales (art. 41 loi)  1 Les tâches générales confiées par la loi à la CCAF sont notamment celles prévues par les articles 37,  lettre d et 39, alinéa 2 de la loi [A] .       [A] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)   Art. 27 Reconnaissance des caisses (art. 42, 43 loi) 4  1 Les associations ou groupements professionnels au sens de l'article 42 de la loi [A] peuvent créer une  caisse professionnelle si elles regroupent dans le canton au moins 100 employeurs ayant des intérêts  professionnels communs ou des fonctions économiques analogues et la majorité des employés d'une  profession.   2 Les caisses reconnues avant le 1er janvier 2009 restent au bénéfice des droits acquis. Elles informent  le département de la cessation de leur activité.      [A] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)   Art. 28 Conditions de passage à une autre caisse  1 En cas de passage d'un employeur d'une caisse à une autre, les dispositions de la LAVS [G] sont  applicables par analogie.       [G] Loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)  5 Modifié par le règlement du 03.04.2019 entré en vigueur le 01.03.2019 4 Modifié par le règlement du 03.07.2013 entré en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/836.01?id=ad74feb1-aa81-45b5-8ab6-2ac4dfc97cfb https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/836.01?id=ad74feb1-aa81-45b5-8ab6-2ac4dfc97cfb   11  Art. 29 Données statistiques (art. 41a loi) 4, 5  1 Conformément à l'article 25, alinéa 1bis, lettre a, les caisses sont tenues de fournir les données  statistiques à la CCAF au plus tard le 31 juillet de l'année suivante. Les données, validées par les  organes de révision propres à chaque caisse, doivent être saisies sur le support informatique mis à  disposition par l'OFAS.  2 La CCAF contrôle la réception et la qualité des données et met à disposition de l'OFAS les données  statistiques définitives complètes. Ce contrôle habilite la CCAF à demander toute information  supplémentaire aux caisses ou à leurs organes de révision, en particulier concernant la masse salariale  de l'exercice.  3 La CCAF est autorisée à transmettre ces données statistiques au Fonds de surcompensation.  Art. 30 Modalités d'annonce des caisses de compensation pour allocations familiales  gérées par des caisses de compensation AVS (art. 45 loi) 4  1 Les caisses doivent s'annoncer auprès du département au moyen de la déclaration de satisfaire au  sens de l'article 45 de la loi[A] . Cette déclaration est constituée d'un document standard édité par le  département ; les caisses y joignent l'autorisation écrite de l'OFAS de gérer une caisse d'allocations  familiales.  2 Le département établit la décision de constatation. Cette décision donnée aux caisses n'implique  aucune responsabilité pour l'Etat.      [A] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)   Art. 31 Obligation de renseigner (art. 46 loi)  1 Chaque bénéficiaire doit déclarer sans délai à la caisse compétente tout fait nouveau de nature à  modifier le montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression.  2 La caisse compétente peut en tout temps exiger de l'ayant droit qu'il fournisse par écrit les  renseignements justifiant du maintien ou de la modification de son droit, notamment sur sa situation  familiale et professionnelle, l'activité salariée éventuelle de son conjoint, de son partenaire enregistré  ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple, le gain de ses enfants et leur  activités.  3 A défaut, la caisse compétente peut refuser le paiement de l'allocation.  Art. 32 Abrogation  1 Le règlement du 5 mai 1981 d'application de la loi du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales,  le règlement du 27 mars 1992 sur l'allocation de maternité et le règlement du 15 avril 1987 sur le Fonds  cantonal pour la famille sont abrogés.  4 Modifié par le règlement du 03.07.2013 entré en vigueur le 01.01.2013 5 Modifié par le règlement du 03.04.2019 entré en vigueur le 01.03.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/836.01?id=ad74feb1-aa81-45b5-8ab6-2ac4dfc97cfb   12  Art. 32a Disposition transitoire de la modification du 20 mai 2009 2, 4  1 La modification de l'article 1, alinéas 1, 2 et 3 du 20 mai 2009 s'applique rétroactivement au 1er  janvier 2009.  Art. 33 Entrée en vigueur  1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui  entre en vigueur au 1er janvier 2009.  2 Modifié par le règlement du 20.05.2009 entré en vigueur le 29.05.2009 4 Modifié par le règlement du 03.07.2013 entré en vigueur le 01.01.2013