Document ID: 2881cb1d-77a2-4682-8a7e-8c16eaee31da

____________________________________________________   761.204      1      31  octobre  2016     Arrêté  concernant la taxation des véhicules automobiles  électriques             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du  24 juin 20081) ;   vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux  (LTVRB), du 6 octobre 19922) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,    arrête :   Article premier   Les détenteurs des véhicules automobiles avec un code  carburant "E" (électrique) paient uniquement la part fixe de la taxe automobile  et sont exonérés de la part variable.      Art. 1a3)   1Les camions électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le  dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du  système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures de  livraison.   2Les autocars électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le  dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du  système de propulsion non polluante sont taxés comme des minibus.   3Les voitures automobile lourdes électriques entre 3501 et 4250 kg de poids  total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au  poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures  automobile légères.   4Les voitures de tourisme lourdes électriques entre 3501 et 4250 kg de poids  total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au  poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures  de tourisme.   5Les véhicules articulés lourds électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total  dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids  du système de propulsion non polluante sont taxés comme des véhicules  articulés légers.   6Les véhicules concernés ont le chiffre 157 inscrit dans le champ 14, décisions  de l'autorité, du permis de circulation.                                                       FO 2016 No 44  1) RSN 761.400   2) RSN 761.20   3) Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023        761.204      2   Art. 2   1Le Département du développement territorial et de l’environnement est  chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur rétroactivement au  1er janvier 2016.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.