Document ID: a63c321a-aed5-46de-afb1-3da4c828c0d8

823.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN)   823.1  Loi d'application de la loi fédérale sur les  travailleurs détachés et de la loi fédérale sur  le travail au noir (LALDétLTN)  du 12.05.2016 (état 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux tra- vailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les  contrats-types de travail du 8 octobre 1999 (Loi sur les travailleurs déta- chés, LDét) et son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét);  vu la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le tra- vail au noir du 17 juin 2005 (Loi sur le travail au noir, LTN) et son ordon- nance du 6 septembre 2006 (OTN); vu les articles 360a, 360b et 360c du Code suisse des obligations (CO); vu la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016; sur proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but l'application des prescriptions fédérales en ma- tière de travailleurs détachés et de lutte contre le travail au noir. 2 Elle vise en particulier à:  a) assurer la prévention en matière de travail au noir et de dumping sa- larial et social;  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    823.1  b) mettre  en oeuvre  l'observation  du marché du travail  indigène et  le  contrôle du respect des contrats-types de travail comprenant des sa- laires minimaux obligatoires;  c) lutter contre le travail au noir et le dumping salarial et social;  d) coordonner les différentes activités des organes de contrôle dans le  domaine du marché du travail;  e) protéger les entreprises et leurs collaborateurs contre la concurrence  déloyale.  1.1 Organes compétents  Art.  2 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat surveille l'exécution des prescriptions fédérales en ma- tière de travailleurs détachés et de lutte contre le travail au noir. 2 Il  édicte les dispositions d'exécution et exerce en particulier les compé- tences suivantes:  a) il institue la Commission tripartite cantonale (ci-après:  Commission),  dont il précise la composition, l'organisation, le fonctionnement et les  tâches;  b) il désigne les services compétents  pour l'application de la présente  loi;  c) il approuve les objectifs et les priorités ainsi que les plans d'action dé- finis par la Commission;  d) il conclut des accords de prestations avec l'autorité fédérale compé- tente;  e) il règle les modalités de collaboration avec les organes paritaires qui  en font la demande;  f) il peut, dans le cadre de conventions collectives de travail étendues,   déléguer des compétences de contrôles sur le terrain à des tiers; les  auxiliaires engagés pour ces tâches sont assermentés par le Conseil  d'Etat.  Art.  3 Commission tripartite cantonale  1 La Commission comprend, en nombre égal, des représentants des em- ployeurs, des travailleurs et des représentants de l'Etat. 2 Elle est chargée de l'observation du marché du travail, au sens de l'article  360b CO.  2    823.1  3 Elle exerce la surveillance en matière d'application des lois fédérales sur  les travailleurs détachés et sur le travail au noir. En particulier, elle:  a) élabore périodiquement un plan d'action et en fixe les objectifs et les  priorités en matière de contrôle en tenant compte des recommanda- tions fédérales;  b) met sur pied des campagnes de sensibilisation et d'information;  c) coordonne les activités d'observation du marché du travail. 4 Elle est dotée d'un bureau exécutif  représentatif  de ses membres y sié- geant et d'un secrétariat assuré par le Service de protection des travailleurs  et des relations du travail (ci-après: Service). 5 Elle peut avoir recours à des experts permanents et non permanents.  Art.  4 Organe cantonal de contrôle et de sanction  1 Le Service est l'organe cantonal de contrôle et de sanction au sens de la  LDét et de la LTN. 2 Il rend compte périodiquement au Conseil d'Etat et à la Confédération de  ses activités. 3 L'ensemble des compétences de contrôle dévolues au Service sont exer- cées par  l'Inspection cantonale de l'emploi  (ci-après:  Inspection de l'em- ploi), laquelle:  a) * procède aux contrôles et enquêtes, spontanément ou sur la base d’in- formations reçues;  b) * établit les rapports de contrôle et d'enquête et les transmet aux auto- rités spéciales compétentes;  c) * transmet au Ministère public, dans le cadre de l'application de la LTN,  les dossiers relatifs aux infractions poursuivies d'office.  4 La loi fixant le statut des employés de l'Etat du Valais régit le statut des  inspecteurs de l'emploi. Ceux-ci sont assermentés par le Conseil d'Etat, qui  peut  déléguer  cette  tâche  au  Département  dont  dépend  le  Service  (ci- après: Département). 5 Dans les secteurs économiques régis par une CCT étendue, le Service  transmet les annonces des travailleurs détachés aux commissions profes- sionnelles paritaires concernées ou à toute entité désignée par elles. * 6 Le Conseil d’Etat règle les exigences posées à l’endroit des inspecteurs  de l’emploi, notamment les formations et les compétences professionnelles  dont ils doivent bénéficier. *  3    823.1  Art.  4a * Moyens de contrôle individuels informatisés  1 Le Conseil d’Etat peut autoriser un ou plusieurs exploitants privés, qui en  font  la demande, à introduire un dispositif  d’identification des travailleurs,  notamment sous forme de cartes ou de badges individuels. 2 Ces moyens de contrôle visent à vérifier de manière facilitée si les per- sonnes contrôlées et leur employeur respectent les conditions de travail et   de salaires qui leur sont applicables. 3 Les données y afférentes sont exclusivement hébergées auprès de l’Ad- ministration cantonale valaisanne, afin de garantir le respect des droits de  la personnalité des travailleurs concernés et de la législation en matière de  protection des données. 4 Toute demande particulière portant sur l’octroi de ces moyens de contrôle  à une personne ou à une entreprise doit être transmise au Service pour va- lidation, lequel s’assurera, initialement, puis à échéances régulières, en col- laboration avec la commission professionnelle paritaire, les institutions d’as- surances sociales et les services compétents que la personne ou l’entre- prise requérante et ses travailleurs:  a) respectent les dispositions afférentes aux conditions de travail et de  salaires qui lui sont applicables, en particulier des dispositions appli- cables au sens des conventions collectives de travail;  b) sont affiliés aux assurances sociales obligatoires et surobligatoires qui  les concernent et versent les charges qui en découlent;  c) disposent, cas échéant, des autorisations de travail nécessaires. 5 Ce n’est que lorsque ces conditions sont cumulativement remplies que le  ou les moyens de contrôle sollicités pourront être délivrés au requérant ou  à ses travailleurs. Toute infraction à l’une des conditions prévues à l’alinéa  4 du présent article pourra constituer un motif de retrait. 6 L’exploitant  privé du système est responsable de tenir à jour en perma- nence la liste des entreprises bénéficiaires pour chaque secteur profession- nel considéré, ainsi que la liste nominative des travailleurs concernés. Le  Service, en charge d’avaliser les demandes d’inscription et les décisions de  retrait, ainsi que de veiller à l’actualité et à la véracité des données, y a ac- cès en permanence. 7 Le Service peut percevoir des émoluments pour les procédures d’autori- sation et d’octroi des dispositifs d’identification. Ces émoluments couvrent  au maximum les frais du Service concernant la mise en place et l’exploita- tion du système. Le Département est habilité à signer des conventions pré- voyant le financement du système. Demeurent réservés les frais de tiers.  4    823.1  8 Les  dispositions  cantonales  en  matière  de protection  des  données,  de  conservation des données et d’archivage demeurent réservées. 9 Sont réglés par voie d’ordonnance:  a) les procédures fixées aux alinéas 1 et 4 à 6 du présent article et le  mode de financement décrit à l'alinéa 7;  b) le périmètre exact et les détails techniques (modèle de données) des  données de contrôle ainsi gérées;  c) les conditions et la procédure auxquelles l’enregistrement,  l’accès et  la transmission des données sont autorisés par l’exploitant privé et les  organes de contrôle;  d) les conditions et  la procédure de retrait  des moyens de reconnais- sance à un bénéficiaire et ses conséquences;  e) les modalités de partenariat avec les fournisseurs de données et les  organes en charge des contrôles.  Art.  5 Organe d'observation du marché du travail  1 De manière  générale,  la Commission  délègue ses  compétences  d'ana- lyse, notamment économétrique, de données en matière d'observation du  marché du travail, au Service de l'industrie, du commerce et du travail, qui  assume ces tâches par l'Observatoire valaisan de l'emploi.  Art.  6 Organes paritaires  1 Les commissions professionnelles paritaires sont compétentes pour l'exé- cution des tâches qui leur sont expressément dévolues par la loi fédérale  sur les travailleurs détachés et par les dispositions étendues des conven- tions collectives de travail. * 2 Dans ces domaines, elles sont autorisées à enregistrer des informations  relatives à des demandes de contrôle, notamment par le biais de supports  informatiques,  et  à  photographier  avec  des  moyens  usuels  l’activité  dé- ployée  sur  le  lieu  de  travail  et  les  documents  d'identité  des  personnes  contrôlées, dans le respect des principes de finalité et de proportionnalité. *  5    823.1  3 Ces données peuvent être conservées sur un support informatique pour  une durée maximale de 5 ans à partir du jour du contrôle, ou jusqu’au mo- ment où l’exécution d’une sanction arrive à son terme, puis sont détruites.   Seuls  les  contrôleurs  des  commissions  professionnelles  paritaires  et  les  membres de ces dernières en charge de leur traitement y ont accès, sous  réserve de l’alinéa 4. Ils sont tenus de manière générale et illimitée dans le  temps, envers tous les tiers non concernés,  au secret  professionnel et à  l'obligation de confidentialité  en ce qui  concerne  toutes  les informations,  données et résultats d'enquête obtenus dans le cadre du contrôle ou d'un  autre contexte. * 4 Les commissions professionnelles paritaires, ou toute entité désignée par  elles, sont tenues de transmettre sans délai: *  a) au Service et à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’acci- dents  les  informations  émanant  de  tiers  qui  relèvent  des  compé- tences exclusives de ces organes d’exécution;  b) au Service un rapport  circonstancié sur les contrôles effectués,  ac- compagné  des  pièces  justificatives  utiles,  afin  qu'il  puisse,  le  cas  échéant,  prononcer  les  mesures  et  sanctions  administratives  adé- quates.  5 Le Conseil d'Etat ou, par voie de délégation, le Département règle les mo- dalités de la collaboration entre le Service et les commissions profession- nelles paritaires et les entités désignées par elle. *  Art.  6a * Protection des données  1 Quel que soit le domaine dans lequel ils sont appelés à intervenir, tous les  organes de contrôle impliqués dans la mise en œuvre de la présente loi  doivent traiter de manière absolument confidentielle la source de toute in- formation leur signalant une infraction présumée et devront s'abstenir d’en  révéler la provenance aux personnes contrôlées. 2 Le Conseil d'Etat règle les exigences en matière de transmission aux au- torités pénales, de conservation et de destruction du matériel recueilli. 3 Les organes paritaires sont, pour le surplus, soumis aux dispositions de la  loi fédérale sur la protection des données,  le Service étant  lui soumis à  celles de la loi cantonale sur l’information du public, la protection des don- nées et l’archivage, ainsi qu’aux articles 7 et 17 LTN.  6    823.1  1.2 Collaboration  Art.  7 Organes de contrôle  1 La Commission veille à la coordination des différents organes de contrôle,  afin d'éviter des doublons et de ne pas surcharger ni perturber le fonction- nement des entreprises. 2 Les  polices  cantonales  et  communales  sont  habilitées  à  effectuer  tout  contrôle qui leur semble nécessaire.  Elles communiquent  immédiatement  au Service le résultat de leurs investigations.  Art.  8 Autres collaborations  1 Les organes de contrôle collaborent avec les autorités fédérales,  canto- nales et communales compétentes, notamment celles en matière d'inspec- tion du travail, de marché du travail et d'assurance-chômage, d'emploi, de  police, d'asile, de police des étrangers, d'état-civil et en matière fiscale, ain- si qu'avec les autorités fédérales et cantonales et les organisations privées  chargées de l'exécution de la législation relative aux assurances.  Art.  9 Devoir de renseigner  1 L'employeur ou tout tiers concerné est tenu de fournir au Service tous les  renseignements  et  documents  requis,  sous peine des sanctions prévues  par la LDét et la LTN. 2 La procédure est définie par la législation fédérale. 3 Le Département est l'organe compétent pour connaître des litiges décou- lant  de  l'exécution  de  contrôles  par  la  Commission,  au sens  de  l'article  360b alinéa 5 CO. 4 Le refus d'obtempérer est passible de la sanction prévue par le droit fédé- ral.  2 Mesures d'accompagnement aux Accords bilatéraux relatifs à  la libre circulation des personnes  Art.  10 Observation du marché du travail  1 La Commission fait appel aux ressources du Service et du Service de l'in- dustrie, du commerce et du travail.  7    823.1  2 Le Service a pour mission de recueillir,  par les soins de l'inspection de  l'emploi  et  de sa section des relations  du travail,  toute  information  utile,  principalement  auprès  des  employeurs  et  des  commissions  profession- nelles paritaires, respectivement des partenaires sociaux et des organisa- tions professionnelles. 3 Le Service de l'industrie, du commerce et du travail, par les soins de l'Ob- servatoire valaisan de l'emploi, a en particulier pour mission:  a) sur mandat de la Commission, de réaliser les enquêtes relatives aux  conditions  de  salaire  prévalant  dans  les différents  secteurs  écono- miques ou branches professionnelles;  b) d'assurer la coordination et l'échange régulier des différentes sources  d'information disponibles dans les domaines observés;  c) de livrer les informations nécessaires à l'élaboration, par la Commis- sion, des propositions d'adoption, de modification ou d'abrogation de  contrats-types  de travail  comprenant  des salaires  minimaux obliga- toires;  d) de présenter régulièrement le résultat de ses travaux à la Commis- sion.  Art.  11 Protection des données  1 Les données recueillies à des fins statistiques ne peuvent  être utilisées  dans aucun autre but. Il est interdit de communiquer à quiconque les ren- seignements individuels à disposition ou des résultats qui permettent l'iden- tification ou la déduction d'informations sur la situation des personnes phy- siques ou morales concernées. 2 Les membres de la Commission et les collaborateurs de l'Observatoire ou  du Service qui les assistent ne sont autorisés à échanger entre eux que les  informations strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches  légales, dans le respect des exigences de la loi sur l'information du public,  la protection des données et l'archivage (LIPDA).  Ils sont soumis pour le  surplus au secret statistique, en sus du secret de fonction.  Art.  12 Sous-enchère  1 La Commission définit  les cas de sous-enchère et les problèmes liés à  l'utilisation des diplômes et certificats, en particulier lorsque les conditions  de salaires et de travail sont inférieures de manière significative à l'usage  moyen dans un secteur particulier ou encore inférieures à un accord collec- tif ou à un contrat-type de travail existant.  8    823.1  2 Elle définit par voie de directive la notion d'abus et la méthode permettant  de définir les salaires usuels et le constat de sous-enchère abusive et répé- tée. 3 En  cas  de  sous-enchère  salariale  abusive  et  répétée  au  sein  d'une  branche économique ou d'une profession, la Commission procède confor- mément à l'article 360b alinéa 3 CO et à l'article 1a de la loi fédérale per- mettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de tra- vail. 4 Lorsqu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dis- positions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendues et que la  tentative de trouver un accord avec les employeurs concernés n'aboutit pas  dans un délai de deux mois, la Commission peut proposer au Conseil d'Etat  d'édicter un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des sa- laires minimaux contraignants, au sens de l'article 360a CO. 5 Le  Service  transmet  à  l'autorité  fédérale  compétente  tout  contrat-type  édicté en application de l'article 360a CO.  3 Lutte contre le travail au noir  Art.  13 Objet du contrôle  1 Le contrôle en matière de lutte contre le travail au noir vise notamment à  détecter et à sanctionner: *  a) l'occupation de travailleurs non déclarés aux assurances sociales obli- gatoires;  b) l'exécution non déclarée de travaux par des travailleurs percevant des  prestations de l'assurance-chômage,  d'une  autre  assurance sociale  ou de l'aide sociale;  c) l'indépendance fictive;  d) l'occupation de travailleurs étrangers en infraction aux dispositions du  droit des étrangers;  e) * l’emploi de travailleurs soumis à l’impôt à la source non annoncés aux  autorités fiscales;  f) * les travaux exécutés par un indépendant qui ne déclare pas aux auto- rités fiscales tout ou partie de son salaire, respectivement de son re- venu.  9    823.1  Art.  13a * Demandes de contrôle  1 L’Inspection de l’emploi est  autorisée à collecter  des informations éma- nant de tiers en lien avec des soupçons de travail au noir, notamment par  le biais d’une permanence téléphonique ou de supports informatiques. 2 Ces informations sont enregistrées dans une base de données informa- tique accessible  exclusivement  au personnel dédié au traitement  de ces  données et à sa hiérarchie, l’alinéa 4 demeurant réservé. 3 Le choix d’ouvrir ou non une enquête, suite à une information, est fondé  sur les principes de finalité et de proportionnalité. 4 L’Inspection de l’emploi est autorisée à échanger avec les autorités et ins- titutions  compétentes  les  informations  relatives  à  des  infractions  présu- mées qui les concernent directement, au sens de la législation fédérale et  de l’article 21 alinéa 5 de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais.  Art.  13b * Processus d'enquête et contrôle  1 En  sus  des  attributions  définies  à  l’article  7  LTN,  lorsque  des  indices  laissent présumer l’existence d’infractions, les inspecteurs de l’emploi sont  autorisés à:  a) procéder à des enquêtes préliminaires auprès des institutions d’assu- rances et des services concernés, afin de connaître la situation d’un  employeur ou d’une personne;  b) mener  des enquêtes  préalables visant  à localiser  un lieu de travail  présumé et à identifier la nature des activités déployées et le nombre  de personnes concernées;  c) observer à son insu une personne ou une entreprise spécifique aux  conditions définies à l’article 13c de la présente loi;  d) lors d’un contrôle sur place, photographier avec des moyens usuels  l’activité déployée sur le lieu de travail et les documents d’identité des  personnes présentes;  e) procéder à l’audition des employeurs et des personnes faisant l’objet  du contrôle ou concernées par la situation examinée;  f) requérir des employeurs et des personnes contrôlées, la transmission  des pièces nécessaires à l’administration des preuves.  10    823.1  Art.  13c * Enquêtes préliminaires et observations  1 Les  inspecteurs  de  l’emploi  sont  autorisés,  sur  la  base  d’une décision  d’ouverture d’enquête prise par le Chef de l’Inspection de l’emploi ou son  remplaçant, sur la base du résultat des enquêtes préliminaire et préalable,   à observer à son insu une personne ou une entreprise déterminée soup- çonnée d’agir en infraction au sens de la LTN et de l’article 13 de la pré- sente loi, aux conditions cumulatives suivantes:  a) l’Inspection de l’emploi dispose d’indices concrets laissant présumer  que la personne en question exerce une activité au noir ou que l’en- treprise considérée emploie des travailleurs au noir;  b) sans mesure d’observation,  les mesures d’instruction n’auraient au- cune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.  2 S’il s’agit d’un assuré qui perçoit ou tente de percevoir indûment une pres- tation, ils en informent la ou les institutions concernées. La mise en œuvre  des articles 43a et 43b LPGA est réservée. 3 La personne ou l’entreprise observée ne peut faire l’objet d’une collecte  de données et/ou d’un enregistrement visuel qu'aux conditions cumulatives  suivantes:  a) ces derniers portent exclusivement sur une ou plusieurs situations dé- finies à l’article 13 de la présente loi;  b) la personne ou l’entreprise soupçonnée se trouve dans un lieu libre- ment accessible ou un établissement public, ou encore dans un lieu  visible depuis un lieu librement accessible.  4 Les inspecteurs  de l’emploi  ne doivent  pas influencer  le comportement  des personnes sur lesquelles ils enquêtent. 5 Une observation peut avoir lieu sur 30 jours civils consécutifs ou isolés au  maximum au cours  d’une période de six mois consécutifs  à compter  du   premier jour d’observation, dans le respect des principes de finalité et de  proportionnalité. Ce délai peut être prolongé à titre exceptionnel, sur déci- sion du Chef du Département dont dépend le Service, pour une durée iden- tique, si des raisons valables le justifient. 6 Au plus tard lors de la clôture de l’enquête, l’Inspection de l’emploi com- munique à la personne qui a été observée les motifs, le mode et la durée  de l'observation. 7 La  communication  est  différée  ou  il  y  est  renoncé  aux  conditions  sui- vantes:  a) des intérêts publics ou privés prépondérants doivent être protégés de  manière indispensable;  11    823.1  b) les informations recueillies ne sont pas utilisées à titre de preuves. 8 Lorsqu’il y est renoncé, les données recueillies sont immédiatement dé- truites.  Art.  13d * Autorisation de recours à des instruments techniques de locali- sation  1 Lorsque le Service envisage d’ordonner une mesure d’observation avec  des instruments techniques de localisation, il adresse au Tribunal des me- sures de contrainte une demande contenant:  a) l’indication du but spécifique de la mesure d’observation;  b) les données relatives aux entreprise ou aux personnes concernées  par la mesure d’observation;  c) les modalités prévues de la mesure d’observation;  d) la justification de la nécessité du recours aux instruments techniques  ainsi que les raisons pour lesquelles,  sans le recours à ces instru- ments,  les mesures d’instruction sont restées vaines, n’auraient au- cune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles;  e) l’indication du début et de la fin de la mesure d’observation et le délai  dans lequel elle doit être mise en œuvre;  f) les pièces essentielles au traitement de la demande. 2 Le juge statue dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception de la  demande  du  Service  en  indiquant  brièvement  les  motifs;  il  peut  confier  cette tâche à un autre juge. 3 Il  peut  autoriser  l’observation à titre  provisoire,  assortir  l’autorisation de  conditions  ou  encore  demander  que  le  dossier  soit  complété  ou  que  d’autres éclaircissements soient apportés.  Art.  13e * Auditions des personnes et entreprises contrôlées  1 Suite à un contrôle sur le lieu de travail et/ou à une enquête préliminaire   et/ou préalable, lorsque des éléments recueillis permettent d’objectiver des  infractions présumées, les inspecteurs de l’emploi peuvent convoquer aux  fins d'audition la ou les personnes concernées. 2 Lors de son audition, la personne suspectée de travailler au noir ou d’em- ployer  un ou plusieurs  travailleurs  au noir  est  informée  du motif  et  des  soupçons d’infractions la concernant.  12    823.1  3 A l’issue de son audition,  la personne entendue signe le procès-verbal  d’audition et en reçoit une copie. 4 La personne convoquée à une audition qui, sans motif valable, ne s’y pré- sente pas, peut faire l’objet d’une sanction pour violation de l’obligation de  collaborer, au sens de l’article 18 LTN.  Art.  14 Résultats des contrôles  1 Aux fins de mise en oeuvre des dispositions de l'article 13 LTN, les autori- tés spéciales et de poursuite pénale, au sens de la LTN, adressent au Ser- vice copie des décisions prises sur la base des informations qui leur ont été  communiquées  par  l'organe  cantonal  de contrôle,  une  institution  d'assu- rance sociale ou la Police. 2 Le Service est légitimé à recevoir et à transmettre aux autorités et ser- vices compétents les données nécessaires à la mise en oeuvre de l'article  13 LTN.  4 Sanctions et mesures administratives  Art.  15 Amendes et exclusion  1 En tant qu'organe cantonal de contrôle et de sanction, le Service: *  a) prononce les sanctions prévues par la LDét et la LTN;  b) peut, en cas d'infractions plus graves ou en cas de non-paiement des  amendes entrées en force à la suite d'infractions à la LDét, interdire à  l'employeur  étranger  concerné  d'offrir  ses  services  en  Suisse  pour  une période définie;  c) met les frais de contrôle à la charge de l'employeur, respectivement  de l'indépendant contrevenant.  2 En cas de violation manifeste des dispositions relatives à l'annonce de tra- vailleurs détachés découlant de la LDét ou de travailleurs indépendants dé- coulant de l'ordonnance fédérale sur l'introduction de la libre circulation des  personnes, l'Inspection de l'emploi encaisse une garantie destinée à couvrir  le montant présumé de l'amende et des frais de contrôle. * 3 Sous réserve des dispositions fédérales, les dispositions du chapitre 7 de  la loi cantonale sur le travail sont applicables pour le surplus.  13    823.1  4 En cas de non-paiement d'une amende fondée sur la LTN, le Service peut  requérir de l'autorité compétente sa conversion en une peine privative de li- berté de substitution.  Art.  15a * Suspension des travaux  1 En cas de contrôle en application de la législation fédérale sur le travail au  noir, si la personne ou l'entreprise s’oppose au contrôle ou refuse de colla- borer  à l'établissement  des faits,  le Service peut  ordonner la suspension  immédiate de l'activité déployée par cette personne ou cette entreprise sur   le lieu de travail considéré. 2 Lors de contrôles effectués dans le cadre d’un marché public, le Service  informe sans délai l’adjudicateur afin qu’il suspende sans délai les travaux  qu’une entreprise réalise sur le chantier en question, en particulier lorsque:  a) l’entreprise emploie un ou plusieurs travailleurs étrangers dépourvus  d’une autorisation de travail  en Suisse ou refuse de faire connaître  l’identité de travailleurs qui se sont enfuis lors du contrôle;  b) l’Inspection de l’emploi ne peut établir que l’entreprise ou l’indépen- dant est affilié aux assurances sociales obligatoires ou surobligatoires  au sens des dispositions étendues des conventions collectives de tra- vail;  c) il est établi que l’entreprise prélève les cotisations d’assurances so- ciales et l’impôt à la source sur les salaires de ses employés, mais ne  les reverse pas aux institutions concernées;  d) l’entreprise ou l’indépendant n’est  pas annoncé en qualité de sous- traitant ou œuvre en tant que sous-traitant d’un sous-traitant.  3 S’il estime que les conditions prévues aux alinéas 1 ou 2 sont remplies, le  Service (al. 1), respectivement l'adjudicateur (al. 2) rend sans délai une dé- cision de suspension de l’activité de l’entreprise ou de l’indépendant sur le  lieu de travail considéré. Dans sa décision, il avise l’entreprise ou l’indépen- dant que la mesure de contrainte pourra être levée lorsqu’il aura pu consta- ter que les causes ayant justifié la suspension de l’activité ont disparu. La  levée de la suspension fait également l’objet d’une décision du Service, res- pectivement de l'adjudicateur. 4 En cas de suspension, le Service, respectivement l'adjudicateur commu- nique sa décision au maître d'ouvrage et au maître d’œuvre. 5 Les autorités compétentes,  notamment les polices cantonale et commu- nales,  peuvent être appelées à collaborer à l’application des mesures de  contrainte administrative.  14    823.1  6 La décision de suspension peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribu- nal cantonal dans un délai de 10 jours. Celui-ci n’a pas effet suspensif. Les  mesures et sanctions administratives peuvent être cumulées. 7 En cas de non-respect de la décision du Service, respectivement de l'ad- judicateur,  le responsable de l’entreprise ou l’indépendant  concerné peut  faire l’objet d’une dénonciation pénale. 8 Le Conseil d’Etat définit par voie d’ordonnance les modalités de mise en  œuvre de la présente disposition.  Art.  16 Marchés publics et aides financières  1 Le Service prononce les sanctions prévues par l'article 13 LTN. 2 Les sanctions entrées en force sont communiquées à l'autorité fédérale  compétente, en vue de leur publication sur l'Internet. 3 Les autorités adjudicatrices de marchés publics et  celles octroyant  des  subventions  ou  des  aides  financières  sont  tenues  de  vérifier  qu'aucune  sanction entrée en force n'existe à l'encontre du bénéficiaire. 4 Sur la base d'une décision du Service, les autorités concernées mettent   en oeuvre sans délai les sanctions nécessaires.  Art.  17 Devoir de diligence et responsabilité solidaire  1 Le Service est  compétent  pour examiner si l'entrepreneur  contractant  a  rempli son devoir de diligence, au sens des dispositions des articles 5 de la  LDét et 8c de son ordonnance d'application. 2 En cas de violation du devoir de diligence, le Service prononce les sanc- tions prévues par la loi.  Art.  18 Droits de constatation  1 Les organisations qui ont  pour tâche,  en vertu  de leurs statuts,  de dé- fendre  les  intérêts  sociaux  et  économiques  des  travailleurs  ou  des  em- ployeurs ont qualité pour agir en constatation d'une infraction à la LDét. 2 Lorsqu'un travailleur a quitté le territoire  suisse suite à une violation du  droit en matière de police des étrangers, les organisations de défense des  travailleurs ont, en vertu de l'article 15 LTN, qualité pour agir en constata- tion des droits découlant du contrat de travail qu'un travailleur pourrait faire  valoir à l'encontre de son employeur.  15    823.1  3 Les actions en constatation de droit susmentionnées relèvent du Tribunal  du travail, la procédure applicable étant le Code de procédure civile et la loi  cantonale sur le travail.  5 Financement  Art.  19 Frais  1 Le canton supporte les frais découlant du fonctionnement de la Commis- sion. Le Conseil d'Etat fixe le montant des indemnités et des frais de dépla- cement pris en compte. 2 Le canton supporte les frais de l'Inspection de l'emploi dans la mesure où  ceux-ci ne sont pas couverts par le produit des amendes et des frais de  contrôle et par les subventions fédérales. Le Conseil d'Etat fixe le tarif pour  les activités des personnes chargées des contrôles. 3 Dans  le  cadre  d'éventuelles  conventions  de  collaboration  avec  des  or- ganes paritaires,  ces derniers  défraient  l'Etat  pour  l'activité  effectivement  déployée pour leur compte, selon les accords spécifiques conclus.  Art.  20 Indemnisation des partenaires sociaux  1 Les commissions professionnelles paritaires, ou les organes désignés par  elles,  agissant  pour  le compte  des partenaires sociaux signataires d'une  convention collective de travail déclarée de force obligatoire ont droit à l'in- demnisation des frais qu'entraîne pour eux l'application de la LDét en sus  de l'exécution normale de la convention collective de travail étendue, pour  autant  que  cette  activité  dépasse celle  habituellement  exécutée  dans  le  cadre du contrôle de la convention collective de travail. 2 Le montant et les modalités de l'indemnisation sont fixés par la Confédé- ration, respectivement par le Conseil d'Etat. 3 Demeure réservé l'article 19 alinéa 3 de la présente loi.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  21 Dispositions d'exécution et transitoires  1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la  présente loi.  16    823.1  Art.  22 Abrogation  1 La loi d'application de la loi fédérale sur les conditions minimales de travail  et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les me- sures d'accompagnement  (Ldét)  et  de la loi fédérale concernant  les me- sures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) est abrogée.  Art.  23 Entrée en vigueur  1 La présente loi, édictée en application du droit fédéral, n'est pas soumise  au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  17    823.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.05.2016 01.10.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 23/2016,  39/2016  12.03.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 3, a) modifié RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 3, b) modifié RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 3, c) introduit RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 5 introduit RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 6 introduit RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 4a introduit RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 3 introduit RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 4 introduit RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 5 introduit RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 6a introduit RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 13 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 13 al. 1, f) introduit RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 13a introduit RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 13b introduit RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 13c introduit RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 13d introduit RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 13e introduit RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2020-133 12.03.2020 01.01.2021 Art. 15a introduit RO/AGS 2020-133  18    823.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.05.2016 01.10.2016 première  version  BO/Abl. 23/2016,  39/2016  Art. 4 al. 3, a) 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-133 Art. 4 al. 3, b) 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-133 Art. 4 al. 3, c) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133 Art. 4 al. 5 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133 Art. 4 al. 6 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133 Art. 4a 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133 Art. 6 al. 1 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-133 Art. 6 al. 2 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-133 Art. 6 al. 3 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133 Art. 6 al. 4 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133 Art. 6 al. 5 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133 Art. 6a 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133 Art. 13 al. 1 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-133 Art. 13 al. 1, e) 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-133 Art. 13 al. 1, f) 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133 Art. 13a 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133 Art. 13b 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133 Art. 13c 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133 Art. 13d 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133 Art. 13e 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133 Art. 15 al. 1 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-133 Art. 15 al. 2 12.03.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-133 Art. 15a 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133  19   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	1.1 Organes compétents 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Commission tripartite cantonale 	Art. 4 Organe cantonal de contrôle et de sanction 	Art. 4a * Moyens de contrôle individuels informatisés 	Art. 5 Organe d'observation du marché du travail 	Art. 6 Organes paritaires 	Art. 6a * Protection des données  	1.2 Collaboration 	Art. 7 Organes de contrôle 	Art. 8 Autres collaborations 	Art. 9 Devoir de renseigner   	2 Mesures d'accompagnement aux Accords bilatéraux relatifs à la libre circulation des personnes 	Art. 10 Observation du marché du travail 	Art. 11 Protection des données 	Art. 12 Sous-enchère  	3 Lutte contre le travail au noir 	Art. 13 Objet du contrôle 	Art. 13a * Demandes de contrôle 	Art. 13b * Processus d'enquête et contrôle 	Art. 13c * Enquêtes préliminaires et observations 	Art. 13d * Autorisation de recours à des instruments techniques de localisation 	Art. 13e * Auditions des personnes et entreprises contrôlées 	Art. 14 Résultats des contrôles  	4 Sanctions et mesures administratives 	Art. 15 Amendes et exclusion 	Art. 15a * Suspension des travaux 	Art. 16 Marchés publics et aides financières 	Art. 17 Devoir de diligence et responsabilité solidaire 	Art. 18 Droits de constatation  	5 Financement 	Art. 19 Frais 	Art. 20 Indemnisation des partenaires sociaux  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 21 Dispositions d'exécution et transitoires 	Art. 22 Abrogation 	Art. 23 Entrée en vigueur   		2020-12-28T15:43:55+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"