Document ID: 42214be0-1c2d-408e-849b-e0756369b127

RS 0.192.122.971.4   1   Echange de lettres   des 26 octobre/12 décembre 1994  entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements  internationaux concernant le statut des fonctionnaires internationaux  de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses  (AVS/AI/APG et AC)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19961  Entré en vigueur le 3 juillet 1996    (Etat le 1er octobre 1997)     Texte original   Le Chef  du Département fédéral   des affaires étrangères   Berne, le 26 octobre 1994     Monsieur Wim F. Duisenberg  Président de la Banque  des Règlements internationaux   Bâle   Monsieur le Président,   J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des  représentants de la Banque des Règlements internationaux, à Bâle, appelée ci-après  la Banque, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d’autre  part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal  fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de natio- nalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l’art. 1,  al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS),  demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y rela- tives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internationales et  leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse  n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de  l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont  elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Accord conclu le 10 février 19873 avec le  Conseil fédéral suisse, la Banque a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à une  telle affiliation.   Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du  1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de la Banque ne soient plus  considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance- vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour perte        RO 1997 635; FF 1995 IV 749  1 Art. 1 al. 1 let. i de l’AF du 4 mars 1996 (RO 1997 609)  2 RS 831.10  3 RS 0.192.122.971.3   0.192.122.971.4    Organisations internationales   2   0.192.122.971.4   de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un  système de prévoyance prévu par la Banque. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur  une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant entendu  qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution financière obli- gatoire de la part de la Banque. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête  d’adhésion auprès de la Caisse de compensation des banques suisses dans un délai  de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par la  Banque ou, pour ceux qui sont déjà au service de la Banque, dans les six mois à  dater de votre réponse à la présente lettre.   En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des  fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne  soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’ac- tivité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système  de prévoyance prévu par la Banque ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité  lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à  l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de  compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de  l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par la  Banque, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité  lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre,  lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de la Banque. La réglemen- tation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de  privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont  exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS.   Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance  qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC  pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à  l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire inter- national au service de la Banque. Sous réserve des conditions particulières prévues  dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applica- bles. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais pres- crits en seront exclus après sommation.   La Banque fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au  1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un  système de prévoyance prévu par la Banque et notifiera par écrit chaque admission  ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.   Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre  approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un  accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la  notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitu- tionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il  sera appliqué à titre provisoire.   Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année  civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.     Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse   à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC).  Echange de lettres avec la Banque des Règlements internationaux   3   0.192.122.971.4   Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.    Flavio Cotti   Conseiller fédéral   Au nom de la Banque, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En con- séquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de  lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédé- rales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet.  Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.   Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute consi- dération.    Wim F. Duisenberg     Organisations internationales   4   0.192.122.971.4