Document ID: e13da7cf-fdca-4e2b-9a5e-a5e9a67e3137

____________________________________________________   414.110.160      1      31  août  2011     Règlement  de la filière de formation post-diplôme ES Formation à la  direction d'institution de l'enfance             Etat au   1er août 2022   Le conseiller d'Etat chef du Département de l'éducation de la culture et des  sports,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20052);   vu l'ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de  reconnaissance des filières de formation et des études post-diplômes des écoles  supérieures, du 11 mars 20053);   sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation,   arrête:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier4)   Le présent règlement définit les principes et modalités  régissant l'admission, les examens, la promotion et l'obtention du post-diplôme  ES de la formation à la direction de pôle d'institution de l'enfance.      TITRE II   Admission   Art. 25)   Pour pouvoir se présenter à la procédure d'admission de la formation  continue du pôle Commerce et Gestion (ci-après: pôle), les candidat-e-s doivent  remplir les conditions cumulatives suivantes:   a) être titulaire d'un diplôme ES ou d'un diplôme reconnu comme équivalent et  avoir au minimum 2 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de  l'éducation de l'enfance;   b) occuper un poste d'au moins 50% dans le domaine de l'éducation de  l'enfance.     Art. 3   La procédure d'admission a lieu autant de fois que nécessaire, en  principe deux fois par année.                                                       FO 2011 No 36  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RS 412.101.61  4) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  5) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Champ  d'application   Conditions  d'admission   Procédure  d'admission   Intégration à la  formation      414.110.160      2   Art. 4   1L'intégration à la formation est possible après un entretien individuel du  responsable de la formation avec le candidat ou la candidate portant sur:   a) le contexte professionnel et le profil du candidat ou de la candidate;   b) la validation de la fonction ou son devenir professionnel;   c) la validation de la motivation et de l'implication du candidat ou de la candidate;   d) l'implication, voire le soutien de l'institution qui l'emploie;   e) la nécessité d'avoir trouvé un mentor au plus tard au moment de l'entrée en  formation;   f) le travail pratique à conduire durant la formation (projet).   2Dans tous les cas, une rencontre entre le responsable du cycle de formation,  le candidat ou la candidate et son mentor est nécessaire.     Art. 5   1La décision d'admission est prise sur la base:   a) du dossier remis par le candidat ou la candidate;  b) des résultats de l'entretien prévu à l'article 4 ci-dessus.     Art. 6   Le nombre de participants admis est limité en principe à 14 personnes  par volée.     Art. 76)   1La décision d'admission à la formation relève de la direction du pôle  (ci-après: la direction).   2La décision d'admettre ou non un candidat ou une candidate se fonde sur les  résultats de la procédure d'admission et sur les places disponibles selon l'article  6.     Art. 87)   1Les candidats admis confirment par écrit leur engagement à suivre la  totalité de la formation.   2Une convention de formation tripartite (candidat-e/employeur-euse/pôle) est  exigée pour que l'admission soit effective.     Art. 98)   La direction donne une réponse aux candidat-e-s par écrit suivant sa  décision concernant l'admission. Elle n'est pas tenue d'indiquer par écrit les  motifs d'un refus. Toutefois, les candidat-e-s qui le souhaitent sont reçus pour  un entretien. La décision est alors motivée et communiquée par écrit. Elle  mentionne les voies de recours.      TITRE III   Organisation scolaire   Art. 10   La formation est dispensée sur la base d'une structure modulaire.     Art. 11   1La fréquentation des modules est obligatoire. Toute absence doit être  dûment justifiée.                                                    6) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  7) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  8) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Admission   Nombre de  participants   Décision   Engagement des  candidats   Mode de réponse  aux candidats  refusés   Enseignement   Fréquentation des  modules     414.110.160      3   2Une participation à au moins 80% des heures de cours est requise pour  participer au processus de certification.     Art. 129)   Durant toute la période de la formation, les étudiant-e-s sont soumis- es au règlement interne du Centre de formation professionnelle neuchâtelois  (CPNE).      TITRE IV   Organisation de la formation   Art. 1310)   L'entrée en formation est définie selon le calendrier établi par le pôle.     Art. 1411)   1La formation comprend 900 heures réparties comme suit:   a) 300 heures de formation théorique dispensée par le pôle;   b) 300 heures de travail pratique réalisé dans le temps de travail, au sein de  l'institution qui emploie l'étudiant ou l'étudiante;   c) 300 heures de travail personnel.   2En règle générale, la formation s'étend sur 14 mois, à raison d'une ou deux  journées de formation toutes les deux semaines.     Art. 15   L'horaire des journées de formation théorique ne dépasse en principe  par 7 heures 30 de cours.     Art. 16   1Tout au long de la formation, et particulièrement dans leur travail  pratique, les étudiants sont suivis par un mentor.   2Le mentor, fort d'une expérience professionnelle avérée:   a) facilite la mise en application des connaissances dans l'institution;   b) soutient les étudiants dans la réalisation de leur étude de cas;   c) participe aux séances de coordination et à l'examen en blanc ainsi qu'à la  journée de certification.   3Le mentor peut être un supérieur direct des étudiants ou un membre d'une  institution en lien avec leur activité.      TITRE V   Procédure de certification   Art. 1712)   1Le cursus de formation s'appuie sur la conduite d'un travail pratique  (projet "transversal") mettant en jeu des acteurs internes et externes à  l'institution. Ce projet accompagne la stratégie de développement de l'institution.  Il met en action une méthodologie d'accompagnement avec l'apport de  connaissances (voir programme). Les étudiants déroulent la conduite de leur                                                    9) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  10) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  11) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  12) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Mesures  disciplinaires   Début et calendrier   Durée de la  formation   Horaire journalier   Mentor   Généralités     414.110.160      4   projet pendant toute la durée du cycle de la formation en sollicitant les  intervenants et les autres participants comme consultants.    2Le projet fait l'objet d'un rapport écrit en fin de parcours. Ce dossier doit  permettre de vérifier que tous les axes prescrits ont été traités. Il doit évoquer  les aspects humain, économique et organisationnel, selon le niveau de la  fonction remplie par les étudiants.   3Le dossier-projet doit être remis dans les délais impartis par le pôle.   4Les évaluations du dossier-projet et de l'entretien individuel par les jurys  sanctionnent la réussite ou non des étudiants.   5Trois jurys évaluent les étudiants:   a) le jury "Dossier-projet";  b) le jury "Entretien";  c) le jury de certification.   6Les membres des jurys sont des acteurs des domaines des affaires sociales,  de la formation et de l'éducation de la petite enfance, où ils exercent des  responsabilités.   7En fonction du nombre d'étudiants, plusieurs jurys distincts peuvent siéger lors  de la même session d'évaluation.     Art. 18   Le jury "Dossier-projet" est composé de trois membres qui évaluent la  soutenance du travail de diplôme d'une durée de 35 minutes en présence de  l'étudiant ou de l'étudiante. Ce jury évalue les capacités des étudiants à conduire  un projet opérationnel en combinant les dimensions organisationnelle,  économique et humaine.     Art. 19   Le jury "Entretien" est composé de trois membres; lors de l'entretien  individuel d'une durée de 35 minutes en présence de l'étudiant ou de l'étudiante,  ce jury évalue les capacités des étudiants à assumer une fonction de direction  d'institution de l'enfance telles qu'elles sont décrites dans le référentiel de  capacités.     Art. 20   1Les jurys prévus aux articles 18 et 19 ci-dessus évaluent les étudiants  selon le barème suivant:   – positionnement "A" = les étudiants se situent au-dessus du profil visé;  – positionnement "B" = les étudiants correspondent au profil visé;  – positionnement "C" = les étudiants se situent en-dessous du profil visé;  – positionnement "D" = les étudiants se situent en-dehors du profil visé.   2Pour ce faire, les jurys disposent de référentiels, supports et grilles de  positionnement qui leur sont remis avant la session d'évaluation.   3Au sein de chaque jury, un délégué du jury organise les débats; il est garant du  bon déroulement de l'évaluation, en particulier du temps imparti à chacun des  étudiants. Il recherche le consensus dans les appréciations et tranche en dernier  ressort. Il consigne les résultats sur la grille de certification qu'il présentera au  jury de certification.   4Au vu des appréciations sur les différents éléments d'évaluation, le jury se  prononce globalement sur le positionnement des étudiants en A, B, C ou D. Il  complète cette appréciation par des observations, des suggestions, des   Jury "Dossier- projet"   Jury "Entretien"   Mode d'évaluation     414.110.160      5   recommandations qui pourront être transmises aux étudiants à l'issue des  épreuves par le jury de certification.     Art. 2113)   1Le jury de certification est composé des délégué-e-s de chacun des  jurys "Dossier-projet" et "Entretien", réunis sous la présidence d'un membre de  la direction du pôle.   2Il décerne ou non le post-diplôme ES en fonction des critères suivants:   a) l'étudiant ou l'étudiante a obtenu des positionnements en A ou B dans la  majorité des critères d'évaluation: le post-diplôme ES est décerné;   b) l'étudiant ou l'étudiante a obtenu des positionnements en C ou D dans la  majorité des critères d'évaluation: le post-diplôme ES n'est pas décerné.   3Lorsqu'il y a divergence d'appréciation entre les membres d'un même jury et  que le délégué n'a pas pu trancher, le président du jury de certification recueille  les arguments des délégués et organise les débats en se référant aux outils de  positionnement.   4Le mentor peut être entendu pour apporter tout élément complémentaire sur  l'organisation particulière de l'institution, sur le déroulement du projet, sur  l'évolution de l'étudiant ou l'étudiante dans son environnement professionnel.   5Le responsable de la formation peut également être entendu sur le déroulement  du projet, sur l'évolution des étudiants pendant la formation. Il s'appuie pour ce  faire sur le "carnet de bord" tenu par les étudiants tout au long de la formation.   6En dernier ressort, il appartient au président du jury de certification, après avoir  recherché le consensus, de trancher.   7Lorsque le jury de certification refuse de décerner le post-diplôme ES, il reçoit  les étudiants pour expliquer sa décision.   8Exceptionnellement, le président du jury de certification peut reporter  l'attribution du post-diplôme ES et du certificat ASC en fixant des objectifs précis  à atteindre par l'étudiant ou l'étudiante, en lui demandant de compléter ses  travaux et de se présenter ultérieurement à une nouvelle épreuve de  certification.     Art. 22   En plus du post-diplôme ES, les étudiants reçoivent un certificat ASC  des écoles du management "Animateur d'équipe, cycle 2".     Art. 23   1Les étudiants en échec ont le droit de se présenter une seconde fois  à la procédure d'évaluation.   2Un deuxième échec entraîne l'exclusion définitive de l'étudiant ou de l'étudiante.      TITRE VI   Titre obtenu   Art. 2414)   Le pôle délivre au terme de la formation un post-diplôme ES en  direction d'institution de l'enfance aux étudiant-e-s qui ont répondu aux  exigences du présent règlement.                                                       13) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  14) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Jury de  certification   Certificat ASC   Répétition   Délivrance du  diplôme     414.110.160      6   TITRE VII   Dispositions financières   Art. 25   Les frais suivants sont à la charge des étudiants durant toute la durée  de la formation:   a) la finance d'inscription, qui comprend le matériel d'enseignement et les  polycopiés, ainsi que les frais relatifs à la procédure de certification;   b) les frais de déplacement et autres frais inhérents à la formation.     Art. 2615)   En cas de désistement ou d'arrêt de la formation, les conditions  générales d'inscription s’appliquent selon le règlement général du Centre de  formation professionnelle neuchâtelois. Les étudiant-e-s en prennent  connaissance au moment de leur inscription.      TITRE VIII   Dispositions finales   Art. 2716)   1Les décisions prises en application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours, en deux exemplaires, dans un délai de 30 jours, auprès  du Département de la formation, de la digitalisation et des sports, puis auprès  du Tribunal cantonal, Cour de droit public.   2Le recours doit être signé, indiquer la décision attaquée, les motifs, les  conclusions et les moyens de preuve éventuels.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197917),  s'applique pour le surplus.     Art. 28   1Le présent règlement entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2011- 2012 et s'applique à toutes les volées ayant suivi la procédure de certification  après le 1er janvier 2011.   2Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil  systématique de la législation neuchâteloise.                                                    15) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  16) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   17) RSN 152.130   Conditions  financières   Désistement et  arrêt de la  formation   Voies de recours   Entrée en vigueur