Document ID: 3b830112-2373-48ac-a1ec-ef795e9fbc4e

Microsoft Word - RSi 4.1-1.1.docx   Organe de publication intercantonale RSi 4.1-1.1        1     Accord intercantonal sur les écoles offrant  des formations spécifiques aux élèves  surdoués   Première adhésion le: 13.05.2003 (état: 01.08.2004)   Remarques   Canton Remarques  ZH Für Ausbildungsangebote des Kantons Zürich gelten die Ansätze gemäss dem jeweils   geltenden Regionalen Schulabkommen über die gegenseitige Aufnahme von Auszu- bildenden und Ausrichtung von Beiträgen der Nordwestschweizerischen Erziehungs- direktorenkonferenz NW EDK.  Für Ausbildungsangebote des Kantons Zürich gelten die Ansätze gemäss dem jeweils  geltenden Regionalen Schulabkommen über die gegenseitige Aufnahme von Auszu- bildenden und Ausrichtung von Beiträgen der Nordwestschweizerischen Erziehungs- direktorenkonferenz NW EDK.  BE Art. 2 Inscription d’une formation  1 Le canton de Berne peut, conformément à l’article 4 de l’accord intercantonal, faire  une demande d’inscription pour toute formation qui garantit un niveau élevé de qua- lité. Ce dernier doit en particulier être garanti pour  a les formations qui proposent des mesures d’encouragement en faveur des élèves  surdoués;  b la formation scolaire ou professionnelle et  c les formations qui offrent un soutien concret aux élèves afin que ceux-ci puissent  cultiver leur surdouance dans le cadre de leur formation et développer harmonieuse- ment toutes leurs aptitudes.  2 Les contributions aux écolages exigées ne sont pas supérieures aux contributions  cantonales prévues par la Convention scolaire régionale en vigueur concernant l’ac- cueil réciproque d’élèves de la Conférence des directeurs de l'instruction publique du  nord-ouest de la Suisse. Art. 3 Formations publiques du degré secondaire I  1 Ne sont admis aux formations publiques du degré secondaire I proposées dans le  canton de Berne que les élèves qui disposent d’une garantie de prise en charge des  frais délivrée par le canton de domicile.  2 La contribution aux écolages est répartie de manière proportionnelle entre le canton  de Berne et la commune où est dispensée la formation publique du degré secondaire  I.  3 Le Conseil-exécutif règle la répartition proportionnelle entre le canton et les com- munes conformément à la responsabilité du financement définie dans la législation  sur l’école obligatoire et la législation sur la péréquation financière et la compensation  des charges.        Organe de publication intercantonale RSi 4.1-1.1        2      Art. 4 Déclaration de disposition à payer  1 Le canton peut se déclarer prêt à payer une formation conformément à l’article 5 de  l’accord intercantonal si  a celle-ci garantit un niveau élevé de qualité en matière d’encouragement des élèves  surdoués, de formation scolaire ou professionnelle et de soutien concret aux élèves  afin que ceux-ci puissent cultiver leur surdouance dans le cadre de leur formation et  développer harmonieusement toutes leurs aptitudes et que  b les contributions exigées ne dépassent pas les contributions cantonales prévues  par la Convention scolaire régionale en vigueur concernant l’accueil réciproque  d’élèves de la Conférence des directeurs de l'instruction publique du nord-ouest de la  Suisse.  2 Il subordonne sa disposition à payer à une garantie individuelle de prise en charge  des frais.    Art. 5 Garantie individuelle de prise en charge des frais  1 Le canton délivre une garantie individuelle de prise en charge des frais si la forma- tion visée permet de concilier plus favorablement la formation scolaire et l’encourage- ment de l’élève surdoué que la formation publique proposée dans le canton de Berne  et si l’élève présente une attestation justifiant de sa surdouance délivrée par un or- gane qualifié. Art. 6 Contributions versées pour les élèves bernois suivant une formation dans une  école privée du canton de Berne  1 La contribution exigée pour les élèves bernois suivant une formation dans une  école privée peut être versée  a si la formation a été inscrite conformément à l’article 2 et  b si l’élève satisfait aux exigences requises pour une garantie individuelle de prise en  charge des frais.  2 Toute contribution versée en vertu de la présente loi remplace les contributions  d’autres cantons. Art. 7 Participation des communes aux contributions versées pour les formations du  degré secondaire I  1 La commune de domicile assume une participation à la contribution versée pour un  élève bernois ou une élève bernoise suivant une formation du degré secondaire I pro- posée dans un autre canton ou dans une école privée du canton de Berne. Cette par- ticipation est calculée conformément aux dispositions de la législation sur la péréqua- tion financière et la compensation des charges relatives à la fréquentation scolaire in- tercantonale.  OW Den jährlichen Beitrag für Schülerinnen und Schüler bzw. Studierende  mit Wohnsitz im Kanton Obwalden, die eine Vertragsschule besuchen,  tragen:  a. der Kanton, falls es sich um eine Mittelschule handelt (Gymnasium, Handelsschule  usw.);  b. die Einwohnergemeinde, falls es sich um eine Schule der Volksschulstufe (Sekun- darschule usw.) handelt und sofern die Einwohnergemeinde die Kostengutsprache er- teilt.  Der Regierungsrat wird ermächtigt:  a. den Beitritt zu erklären sowie die anerkannten Vertragsschulen festzulegen;  b. Vereinbarungsänderungen in untergeordneten Fragen sowie in Bezug auf Zustän- digkeit und Verfahren und allfälligen Beitragsanpassungen im Rahmen seiner verfas- sungsmässigen Finanzbefugnisse zuzustimmen;  c. die Vereinbarung gegebenenfalls zu kündigen.     Organe de publication intercantonale RSi 4.1-1.1        3     SH Die Zahlungsbereitschaft des Kantons für Angebote der Sekundarstufe I ist abhängig  von der Bedingung, dass die jeweilige Wohnsitzgemeinde des Schülers bzw. der  Schülerin oder bei deren Ablehnung die Erziehungsberechtigten die Hälfte des zu  entrichtenden Schulgeldes übernehmen.  Das Erziehungsdepartement wird ermächtigt festzulegen, von welchen angebotenen  Ausbildungsgängen der Kanton Schaffhausen Gebrauch machen will sowie von wel- chen weiteren Bedingungen er die Zahlungsbereitschaft abhängig macht.  AI Für geringfügige Änderungen der Vereinbarung ist die Standeskommission zuständig.  Tableau des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 13.05.2003 01.08.2004 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   ZH 22.10.2003 01.08.2004 OS 58, 251  BE 29.01.2008 01.08.2008 BAG 08-74  LU 03.02.2004 01.08.2004 UR 27.11.2007 ? SZ ? ? OW 23.10.2003 01.08.2004 OGS 2003, 39 NW 22.09.2004 01.12.2004 A 2004, 1603, 2035 GL 25.02.2004 01.08.2004 ZG 03.06.2008 01.08.2008 SH 16.12.2003 01.08.2004 Abl. 2004, S. 1866 AR 18.05.2005 01.08.2004 Lf. Nr. 1071  AI 03.12.2018 03.12.2018 SG 03.02.2004 01.08.2004 GR 24.06.2003 01.08.2004 TG 13.05.2003 01.08.2004 TI ? ? BU 2014, 273 VS ? ? FL 23.04.2008 23.04.2008        1   3.5.       Accord intercantonal sur les écoles offrant des  formations spécifiques aux élèves surdoués     du 20 février 2003        I. Dispositions générales      Art. 1 Objectifs, domaine d'application    1L'accord s'applique aux niveaux secondaire I et secondaire II.    2Il règle, dans le cadre des filières d'études proposant des mesu- res spécifiques d'encouragement en faveur des élèves surdoués,  et ce dans tous les domaines,    a. l'accès auxdites écoles sur le plan intercantonal,  b. le statut des élèves,  c. les contributions que les cantons de domicile des élèves ont   à verser aux instances responsables desdites écoles.    3Les accords intercantonaux, qui règlent la coresponsabilité ou  le cofinancement d'écoles ou qui prévoient des contributions di- vergentes de celles fixées dans le présent accord, priment ce  dernier.        II. Filières d'études, contributions et cantons   débiteurs      Art. 2 Annexe    Dans l'annexe sont précisés     a. les filières d'études (brève description incluse) auxquelles   s'applique cet accord,      2  b. les montants des contributions  que devra verser aux  cantons signataires le canton de domicile des élèves issus  d'autres cantons,   c. les offres retenues par les cantons de domicile pour leurs  ressortissants,   d. les conditions auxquelles les cantons signataires rattachent  leur disposition à payer.       Art. 3 Filières d'études    Les filières régies par cet accord remplissent les conditions sui- vantes:    a. elles proposent de manière ciblée des mesures d'encourage-  ment en faveur de tout élève présentant un don particulier,  b. elles garantissent une formation scolaire ou professionnelle   conduisant à un diplôme reconnu et  c. elles offrent un soutien concret aux élèves afin que ceux-ci   puissent allier surdouance et formation, et développer har- monieusement toutes leurs aptitudes.       Art. 4 Inscription d'une filière d'études dans l'annexe    1Le canton où l'école a son siège fait une demande d'inscription  pour toute filière d'études qui satisfait aux exigences évoquées  à l'art. 3.    2Le secrétariat inscrit dans l'annexe les filières d'études pour les- quelles une demande a été faite.       Art. 5 Cantons débiteurs    1Le canton débiteur est le canton de domicile. Les frais sont en- suite répartis ou facturés sur le plan interne conformément à la  législation cantonale.    2Le canton peut rattacher sa disposition à payer à des condi- tions (garantie de paiement, par exemple).          3   Art. 6 Canton de domicile    Est réputé canton de domicile:    a. pour les élèves majeurs, le canton où se trouve leur domicile   légal actuel en matière de subsides de formation,  b. pour les élèves mineurs, le canton dans lequel se trouve le   domicile civil actuel des parents ou le siège des autorités  tutélaires.        Art. 7 Contributions    1Les cantons sièges fixent les montants des contributions pour  les filières d'études inscrites dans l'annexe.    2Les principes suivants sont applicables:    a. les montants des contributions sont calculés par élève et par   semestre,  b. les montants des contributions servent à couvrir les frais de   formation scolaire ainsi que les frais relatifs au soutien des  élèves (art. 3, al. 1, let. c); ils ne servent pas à couvrir les frais  de logement ou de pension, ni les mesures spécifiques  d'encouragement de la surdouance,   c. les montants perçus pour les élèves issus d'autres cantons ne  doivent pas être plus élevés que ceux versés par les élèves  domiciliés dans le canton siège.       Art. 8 Modalités    Les montants des contributions sont valables pour une période  d'une année.        4  III. Elèves      Art. 9 Traitement des élèves issus de cantons ayant déclaré leur   disposition à payer    Les cantons où les écoles ont leur siège ou les écoles elles- mêmes accordent aux élèves dont le canton de domicile a  déclaré sa disposition à payer les mêmes droits qu'à leurs  propres élèves.      Art. 10 Traitement des élèves issus de cantons n'ayant pas déclaré   leur disposition à payer    1Les élèves issus de cantons qui n'ont pas déclaré leur disposi- tion à payer pour la filière d'études proposée n'ont aucun droit  à l'égalité de traitement. Ils n'ont accès à une filière d'études que  dans la mesure où les élèves issus des cantons ayant déclaré  leur disposition à payer y ont été admis.    2Les élèves issus de cantons qui n'ont pas déclaré leur disposi- tion à payer doivent, en plus des taxes scolaires, s'acquitter d'un  montant au moins équivalent aux contributions définies à l'art.  7.      Art. 11 Taxes scolaires    1Les écoles peuvent percevoir des taxes scolaires appropriées de  la part de leurs élèves.    2Les taxes scolaires des élèves qui effectuent la même formation  et pour lesquels la fréquentation d'une école réservée aux sur- doués est soumise au présent accord, y compris celles des élè- ves issus du canton où l'établissement a son siège, doivent tou- tes être du même montant.            5   IV. Exécution      Art. 12 Procédure de paiement    Le canton où l'établissement a son siège détermine pour chaque  école le centre de paiement.      Art. 13 Secrétariat    1Le Secrétariat de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  de l'instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secré- tariat de l'accord.    2Il doit s'acquitter notamment des tâches suivantes:    a. information des cantons partenaires,  b. coordination, et  c. réglementation des questions relatives à l'exécution et aux   procédures.      Art. 14 Frais afférents à l'exécution de l'accord    Les frais occasionnés au secrétariat par l'exécution du présent  accord sont à la charge des cantons signataires et déterminés en  fonction du nombre d'habitants. Ils leur sont facturés annuel- lement. S'il est nécessaire de procéder à des analyses extra- ordinaires qui ne concernent que certains cantons ou certaines  écoles, les frais y relatifs peuvent être imputés aux cantons  concernés.        V. Voies de droit      Art. 15 Instance d'arbitrage    1Une commission arbitrale est mise en place en vue de régler  tous les problèmes litigieux qui pourraient surgir entre les can- tons partenaires dans le cadre de l'application et de l'interpré- tation du présent accord.      6  2Cette commission est composée de trois membres désignés par  les parties. Si ces dernières n'arrivent pas à se mettre d'accord,  le Comité de la CDIP se charge de désigner les membres de la  commission.    3Les dispositions du concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969  (RS 279) sont applicables.    4La commission arbitrale tranche sans appel les litiges.        VI. Dispositions transitoires et finales      Art. 16 Adhésion    Les déclarations d'adhésion au présent accord doivent être  communiquées au Secrétariat général de la CDIP. Par leur ad- hésion, les cantons s'engagent à fournir, sous la forme prescrite,  les données nécessaires à l'application du présent accord.      Art. 17 Entrée en vigueur    Dès qu'il a reçu l'adhésion de trois cantons au moins, le présent  accord entre en vigueur, au plus tôt cependant au début de l'an- née scolaire 2004/2005.      Art. 18 Modification de l'annexe     1Il est possible de modifier l'annexe (liste des filières d'études)  au début de chaque année scolaire.    2Les nouvelles filières d'études sont inscrites dans l'annexe à  condition qu'une demande ait été faite auprès du secrétariat  avant la fin de l'année civile précédant l'année scolaire pour la- quelle les modifications sont prévues.    3Toute modification de la disposition à payer ou des conditions  y relatives doit être annoncée au secrétariat avant la fin de l'an- née civile précédant l'année scolaire pour laquelle les modi- fications sont prévues.      7   Art. 19 Modification de l'accord    L'accord peut être modifié moyennant l'approbation de la majo- rité des deux tiers des cantons signataires.      Art. 20 Dénonciation     Au 31 juillet de chaque année, l'accord peut être dénoncé par  déclaration écrite adressée au secrétariat moyennant un préavis  de deux ans. Une dénonciation de l'accord ne peut intervenir  qu'après cinq ans d'adhésion.      Art. 21 Maintien des obligations    1Les obligations liées à cet accord demeurent, pour les élèves  inscrits dans une école réservée aux surdoués au moment de la  dénonciation de l'accord, inchangées jusqu'à leur départ si    a. un canton dénonce l'accord, ou  b. un canton dénonce sa disposition à payer pour la filière   d'études.    2De même, le droit à l'égalité de traitement (art. 9) continue  d'être valable.      Art. 22 Principauté du Liechtenstein    La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord  sur la base de sa propre législation. Elle jouit alors des mêmes  droits et doit s'acquitter des mêmes obligations que les cantons  signataires.            8  Berne, le 20 février 2003    Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique    Le président:  Hans Ulrich Stöckling    Le secrétaire général:  Hans Ambühl