Document ID: 078eb6f0-fc0e-4ac5-86d0-83aae7258b33

312.0      1      20  novembre  1940     Code  pénal neuchâtelois (CPN)             Etat au  1er septembre 2007   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 335 et 400, alinéa 2, du code pénal suisse, du 21 décembre  19371);   sur la proposition du Conseil d'Etat et de la commission législative,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier2)      1. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition de la loi.   2. Le Conseil d'Etat peut prévoir, comme sanction de ses arrêtés et règlements,  la peine de l'amende jusqu'à 10.000 francs.    3. Les communes peuvent prévoir, comme sanction de leurs arrêtés et  règlements, établis dans les limites de leurs compétences, la peine de  l'amende jusqu'à 10.000 francs.     Art. 2   Sauf dispositions contraires résultant d'une loi fédérale ou d'un  concordat intercantonal, le code pénal neuchâtelois s'applique aux infractions  réprimées par la législation cantonale, conformément à l'article 335 du code  pénal suisse, et qui sont commises sur le territoire du canton.     Art. 3   Les dispositions de la partie générale du code pénal suisse (art. 1 à 110)  sont applicables à titre de droit cantonal supplétif, sous réserve des dispositions  énoncées aux articles suivants.     Art. 4   Sauf dispositions contraires, les sanctions particulières du droit cantonal  demeurent en vigueur.     Art. 53)                                                       RLN I 751  1) RS 311.0  2) Teneur selon L du 18 novembre 1964, L du 28 juin 1982 (RLN IX 29) et L du 31 octobre 2006   (FO 2006 N° 85)  3) Abrogé par L du 28 juin 1982 (RLN IX 29)   Principe de la  légalité des peines   Champ  d'application du  présent code   Application  subsidiaire du  code pénal suisse   Maintien de  certaines  dispositions  spéciales   Contravention  1. Amende     312.0      2   Art. 64)   1L'amende ne peut être inférieure à 20 francs ni supérieure à 10.000  francs.   2Dans les cas expressément prévus par la loi, elle peut atteindre toutefois 40.000  francs.   3En cas de récidive ou en cas de concours d'infractions, le juge peut doubler le  montant de l'amende fixée par la loi sans toutefois dépasser 40.000 francs.     Art. 7   Les contraventions sont punissables, même si elles sont commises par  négligence, à moins que, d'après le sens de la disposition légale, il n'apparaisse  que seule la faute intentionnelle est punie.     Art. 85)         CHAPITRE 2   Dispositions spéciales   Art. 96)     Art. 107)   Quiconque, ayant la charge ou la garde d'un mineur et, abusant de  son droit de correction, se livre sur lui à des excès, sera puni de l'amende.     Art. 118)   Quiconque aura participé à une rixe n'ayant entraîné ni la mort d'un  des participants, ni des lésions corporelles, sera puni, pour ce seul fait, de  l'amende, à moins qu'il ne se soit borné à repousser une attaque, à défendre  autrui ou à séparer les combattants.     Art. 129)   Quiconque n'aura pas annoncé à la police neuchâteloise, dans le plus  bref délai, le fait   qu'il a tué ou blessé une personne alors qu'il s'estimait être dans l'un des cas  prévus par les articles 32 à 34 CPS,   qu'il a tué ou blessé une personne par négligence,   sera puni de l'amende.     Art. 1310)   Quiconque aura soustrait du bois, d'autres produits du sol, des  produits agricoles ou horticoles non encore récoltés, sera puni de l'amende, si  l'objet est de peu de valeur.     Art. 1411)                                                       4) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  5) Abrogé par L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  6) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)  7) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  8) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   9) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 20 février 2007 (FO 2007 N° 15)   avec effet au 1er septembre 2007  10) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   11) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)   2. Faute   3. Atténuation  libre   Abus du droit de  correction   Rixe   Défaut d'avis en  cas d'homicide   Atteintes à la  propriété  Maraude     312.0      3   Art. 1512)     Art. 16   Quiconque aura foulé le sol d'autrui, lorsqu'il est ensemencé ou chargé  de récolte, ou y aura fait passer du bétail, des chevaux ou des véhicules,  quiconque aura empiété, sans droit, sur la propriété d'autrui lors des récoltes ou  des vendanges, sera puni de l'amende.     Art. 16a13)   Quiconque aura abandonné des déchets ou d'autres choses  mobilières sur le sol d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses  ayants droit sera puni de l'amende.     Art. 1714)     Art. 1815)   Quiconque, dans un but de lucre, aura exploité la crédulité d'autrui  en prédisant l'avenir, en expliquant les songes, en tirant les cartes, en invoquant  les esprits, en indiquant l'emplacement de prétendus trésors cachés, ou de toute  autre manière,    quiconque aura publiquement offert de se livrer à ces pratiques,    sera puni de l'amende.     Art. 19   Quiconque, sans droit, aura arraché, lacéré, ou rendu inutilisables ou  illisibles, même partiellement, des affiches que des particuliers ont fait placarder  dans des lieux et dans des conditions fixés par la loi ou par l'autorité, sera puni  de l'amende.     Art. 2016)   Quiconque aura sali par des dessins, des inscriptions ou de toute  autre manière, les édifices ou les clôtures, sera puni de l'amende.     Art. 2117)1   Quiconque aura comblé des fossés, dégradé ou détruit des  clôtures, coupé ou supprimé des haies vives ou sèches servant de limite, sera  puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre  disposition légale.     Art. 22   Quiconque, sans droit, se sera introduit dans des lieux ou aura  emprunté un passage dont l'accès est interdit par une décision de l'autorité, sera  puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre  disposition légale.     Art. 2318)   Quiconque aura négligé la surveillance lui incombant à l'égard d'un  aliéné dangereux, sera puni de l'amende.                                                         12) Abrogé par L du 20 mars 1972  13) Introduit par D du 14 février 1966  14) Abrogé par L du 20 mars 1972  15) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   16) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   17) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   18) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)    Dommage aux  récoltes   Abandon de  déchets   Exploitation de la  crédulité   Lacération  d'affiches privées   Interdiction de salir  des murs   Suppression de  limites   Violation d'une  interdiction de  passage   Atteintes à la  sécurité publique  Négligence dans  la surveillance des  aliénés     312.0      4   Art. 2419)   Quiconque, en excitant ou en effrayant un animal, aura mis en  danger les personnes, les propriétés ou les animaux,    quiconque n'aura pas retenu un animal dont il avait la garde alors qu'il se jetait  sur des personnes ou des animaux,   sera puni de l'amende. Le juge pourra ordonner l'abattage de l'animal  dangereux.     Art. 2520)   Quiconque, sans autorisation administrative, détiendra des animaux  sauvages dangereux, quiconque n'aura pas tenu enfermé un animal sauvage  ou dangereux, l'aura libéré, ou n'aura pas pris les précautions commandées par  les circonstances, sera puni de l'amende. Le juge pourra ordonner l'abattage de  l'animal.     Art. 26   Quiconque n'aura pas exécuté les mesures prescrites par l'autorité  pour la destruction des animaux, insectes ou végétaux nuisibles, sera puni de  l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition  légale.     Art. 2721)   Quiconque aura vendu ou mis en circulation de quelque autre façon,  sciemment et sans droit, des produits ou marchandises qui sont, par leur nature,  nuisibles ou dangereux pour la santé des hommes ou des animaux,   quiconque aura importé ou pris en dépôt, sciemment et sans droit, de tels  produits,    sera puni de l'amende.     Art. 2822)   Quiconque, sans droit, aura détourné ou modifié un cours d'eau  passant sur son fonds ou servant à alimenter une fontaine ou un autre fonds,  sera puni de l'amende. Le juge pourra prononcer, aux frais du délinquant, la  destruction des ouvrages ayant servi à commettre l'infraction.     Art. 2923)     Art. 3024)   Quiconque, sans droit, aura confectionné ou fait confectionner des  clés, sera puni de l'amende.     Art. 3125)     Art. 3226)                                                       19) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   20) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   21) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  22) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   23) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)  24) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   25) Abrogé par L du 6 février 1995 (RSN 800.1)  26) Abrogé par L du 20 mars 1972   Mise en danger  par des animaux   Détention  d'animaux  dangereux   Négligence dans  la destruction des  animaux nuisibles   Mise en circulation  de produits  dangereux pour la  santé   Détournement  d'eaux   Fausses clés et  passe-partout   Atteinte à la paix  publique  Alarme     312.0      5   Art. 3327)      1. Quiconque aura jeté l'alarme ou semé la panique dans une foule ou dans la  population, en particulier en répandant des fausses nouvelles ou en criant  sans motif au feu ou au secours, sera puni de l'amende.   2. Quiconque aura alarmé sans motif des organes des services publics,  notamment la police ou le service du feu, quiconque aura inquiété ou molesté  autrui en utilisant abusivement des installations téléphoniques de sonnerie  ou d'alarme, sera puni de l'amende.     Art. 3428)   Quiconque, en public, se sera livré à des manifestations séditieuses  susceptibles de troubler l'ordre public, notamment en exhibant des insignes ou  emblèmes, en tenant des discours ou en proférant des cris séditieux, sera puni  de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre  disposition légale.     Art. 3529)   Quiconque aura fait du tapage de nature à troubler le repos nocturne,  ou la tranquillité publique, sera puni de l'amende.     Art. 3630)   Quiconque, dans les enchères publiques mobilières ou immobilières,  aura entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies  de fait, violence ou menace, soit avant, soit pendant les enchères ou les  soumissions, sera puni de l'amende.     Art. 36a31)   Quiconque aura procédé sans autorisation à une vente de biens  mobiliers par enchères publiques, ou aura fait commerce, dans le lieu des  enchères, d'objets exposés ou adjugés, sera puni de l'amende.     Art. 3732)   Quiconque aura causé un scandale public en état d'ivresse, sera puni  de l'amende.     Art. 3833)   Quiconque, par fainéantise et étant dénué de ressources, se traînera  de lieu en lieu, sans avoir d'habitation fixe, sera puni de l’amende.     Art. 3934)   Tout mendiant d'habitude, toute personne qui fera mendier des  mineurs ou des personnes sur lesquelles elle a autorité, sera puni de l’amende.     Art. 40   Quiconque aura jeté, utilisé ou versé des matières, au risque de  blesser, salir ou molester des personnes, sera puni de l'amende.     Art. 41   Quiconque, sans autorisation, aura tiré des coups de feu ou des pièces  d'artifice à proximité de bâtiments ou de choses inflammables, sera puni de  l'amende.                                                    27) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   28) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   29) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   30) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   31) Introduit par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 72), avec effet au 1er avril 1992  32) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  33) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  34) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Manifestations  séditieuses   Scandale   Entraves à la  liberté des  enchères   Infractions en  matière  d'enchères   Ivresse publique   Vagabondage   Mendicité   Jet dangereux de  matières   Tir à proximité des  habitations     312.0      6     Art. 4235)   Quiconque, par violence, menace ou autre procédé d'intimidation,  aura porté ou cherché à porter atteinte à la liberté du travail, sera puni de  l'amende.     Art. 4336)   Quiconque aura troublé la paix publique dans le but de porter atteinte  aux libertés constitutionnelles, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé  plus sévèrement par une autre disposition légale.     Art. 44   Quiconque se sera rendu coupable d'inobservation des ordonnances,  arrêtés ou règlements de police des administrations publiques, sera puni de  l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition  légale.     Art. 4537)   Quiconque n'aura pas obtempéré à l'ordre ou à la sommation d'un  fonctionnaire de police agissant dans les limites de ses compétences, sera puni  de l'amende.     Art. 4638)   Quiconque, requis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses  fonctions et agissant dans les limites de ses compétences, aura refusé de  donner des indications sur son identité, son état ou d'autres qualités  personnelles, ou aura donné des indications fausses, sera puni de l'amende.     Art. 4739)   Quiconque, requis par l'autorité ou un fonctionnaire de police de lui  prêter assistance en un cas d'urgence, aura refusé, sans motif valable,  d'obtempérer à cette réquisition,    quiconque aura empêché un tiers requis de prêter assistance, ou l'aura entravé  dans l'accomplissement de ce devoir,   sera puni de l'amende.     Art. 4840)   Quiconque aura contrevenu aux prescriptions et mesures prises par  l'autorité pour assurer l'ordre, la sécurité, la tranquillité, la commodité, la  salubrité ou la propreté de voies publiques ou la sûreté des habitants,   quiconque, sans juste motif, n'aura pas obtempéré à une sommation ou donné  suite à une citation de l'autorité exécutive cantonale ou communale,   sera puni de l'amende.     Art. 4941)   Quiconque aura arraché, lacéré ou rendu inutilisable ou illisible une  publication officielle affichée en public sera puni de l’amende.                                                       35) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  36) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  37) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   38) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   39) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   40) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   41) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)    Atteinte à la liberté  du travail   Atteintes aux  libertés  constitutionnelles   Inobservation des  règlements   Atteintes à  l'autorité publique  Désobéissance à  la police   Refus de révéler  son identité   Refus de prêter  assistance à  l'autorité   Insoumission à  l'autorité   Lacération  d'affiches  officielles   Trouble d'une  réunion de  l'autorité publique     312.0      7   Art. 5042)   Quiconque par une attitude inconvenante, aura troublé une séance  ou une audience d'une autorité publique, sera puni de l'amende.     Art. 5143)     Art. 5244)   Quiconque aura contrefait le sceau d'une autorité publique ou aura  fait sciemment usage d'un tel sceau contrefait,   quiconque aura apposé de façon illicite le sceau d'une autorité publique,   sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre  disposition légale.     Art. 5345)   Tout électeur, régulièrement désigné pour faire partie d'un bureau  électoral ou d'un bureau de dépouillement et qui, sans en avoir été dispensé,  n'aura pas donné suite à sa convocation, se présentera en retard ou quittera le  bureau sans autorisation, sera puni de l'amende.     Art. 5446)   Quiconque, dans un local de vote, aura causé du scandale ou refusé  d'obtempérer à un ordre donné par le président du bureau,   quiconque aura entravé l'exécution de cet ordre ou aura troublé de toute autre  manière les opérations électorales,   sera puni de l'amende.     Art. 55   Quiconque abusera d'une carte civique, sera puni de l'amende si  l'infraction n'est pas frappée par l'article 282, chapitre premier, alinéa 2, CPS.     Art. 5647)        Art. 5748)   Quiconque aura fait une déclaration mensongère à son profit ou au  profit d'un tiers, dans une enquête administrative, sera puni de l'amende.     Art. 5849)     Art. 5950)   Tout agent de la force publique ou de l'administration pénitentiaire  qui se sera livré à des voies de fait ou autres mauvais traitements sur une  personne dont il avait la garde ou la conduite, sera puni de l’amende, si le fait  n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.                                                         42) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   43) Abrogé par L du 20 mars 1972  44) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  45) Teneur selon L du 17 octobre 1984 (RLN XI 90)  46) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   47) Abrogé par L du 2 février 1999 (RSN 161.3) avec effet au 1er janvier 2000  48) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   49) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)  50) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Abus de sceau  d'une autorité  publique   Infractions aux lois  électorales  Absence injustifiée  d'un membre du  bureau électoral   Scandale dans un  lieu de vote   Abus de la carte  civique   Fausse déclaration  dans une enquête   Violation des  devoirs de  fonctionnaires ou  de profession  Voies de fait  commises par un  fonctionnaire  public   Infraction aux  mesures de  destitution     312.0      8   Art. 6051)   Tout fonctionnaire ou officier public révoqué, destitué ou suspendu,  qui aura continué l'exercice des fonctions dont il a été privé, ou qui aura refusé  de restituer les archives, sceaux ou autres objets appartenant à son office, sera  puni de l'amende.     Art. 6152)   Tout magistrat, fonctionnaire ou agent de la force publique qui aura  procédé à une arrestation ou à une visite domiciliaire sans observer les formes  prescrites par la loi, sera puni de l'amende.     Art. 6253)     Art. 63   Quiconque s'attribuera une fausse qualité ou un titre ayant un caractère  officiel auquel il n'a pas droit, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé  plus sévèrement par une autre disposition légale.     Art. 64   Quiconque aura vendangé de nuit ou en dehors des bans, quiconque,  sans autorisation du propriétaire, aura grappillé dans une vigne,   sera puni de l'amende.     Art. 65   Quiconque aura laissé errer du bétail,   quiconque aura conduit ou laissé vaguer sans droit du bétail sur le fonds d'autrui,   sera puni de l'amende.     Art. 66 54)     Art. 67 et 6855)     Art. 6956)   Quiconque aura contrevenu aux prescriptions relatives à  l'établissement ou au séjour sera puni de l'amende.     Art. 7057)     Art. 7158)      1. Quiconque, sans autorisation, aura procédé ou fait procéder à une  inhumation, à une incinération, à une exhumation, ou aura déposé un corps  en un lieu qui n'est pas affecté au séjour des morts, sera puni de l'amende.   2. Quiconque aura fait disparaître, sans en donner avis à l'autorité, un foetus ou  un enfant mort-né, sera puni de l'amende.                                                    51) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  52) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  53) Abrogé par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 559)  54) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)  55) Abrogés par L du 20 mars 1972  56) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  57) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)  58) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Arrestation ou  visite domiciliaire  irrégulières   Usurpation de titre   Infractions à la  police rurale  Vendanger  illicitement   Divagation  d'animaux   Infractions à la  police des  habitants   Infractions à la  police des  inhumations     312.0      9   3. Quiconque aura contrevenu d'une autre manière aux lois et ordonnances sur  la police des inhumations, sera puni de l'amende.     Art. 7259)   La mère qui aura tenu son accouchement secret sera punie de  l'amende, si le fait ne tombe pas sous le coup de l'article 116 CPS.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 73   Sont abrogés, dès le 1er janvier 1942:   1. l'article 57 de la loi sur les communes, du 5 mars 1888;   2. l'article 30 de la loi sur l'assistance publique et sur la protection de l'enfance  malheureuse, du 23 mars 1889;   3. les articles 43 à 45 de la loi sur les sépultures (inhumations gratuites), du 10  juillet 1894;   4. les articles 53 à 61 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 23  novembre 1916;   5. l'article 28 de la loi sur la concurrence déloyale et les liquidations, du 18 avril  1922;   6. l'article 18, alinéas 1 et 2, de la loi sur la police des habitants, du 17 mai 1933;   7. l'article 6 de l'arrêté concernant les mesures destinées à empêcher la  contamination des eaux par les résidus d'huiles et d'hydrocarbures, du 26 juin  1936;   8. les articles 37 à 41 de la loi sur l'exercice des professions ambulantes, du 13  avril 1937;   9. toutes autres dispositions contraires au présent code.     Art. 74   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent code, qui  entrera en vigueur le 1er janvier 1942.       Code promulgué par le Conseil d'Etat le 14 février 1941, avec effet au 1er janvier  1942.                                                    59) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)    Dissimulation de  naissance   Abrogation des  lois antérieures au  présent code   Entrée en vigueur     312.0      10   TABLE DES MATIERES   Code pénal neuchâtelois      CHAPITRE PREMIER Article   Dispositions générales    Principe de la légalité des peines  .....................................................  1  Champ d'application du présent code  ..............................................  2  Application subsidiaire du code pénal suisse  ...................................  3  Maintien de certaines dispositions spéciales  ....................................  4  Abrogé  .............................................................................................  5  Contravention  ..................................................................................  6  1. Amende  .......................................................................................  6  2. Faute  ...........................................................................................  7  Abrogé  .............................................................................................  8   CHAPITRE 2    Dispositions spéciales    Abrogé  .............................................................................................  9  Abus du droit de correction  ..............................................................  10  Rixe  .................................................................................................  11  Défaut d'avis en cas d'homicide  .......................................................  12  Atteintes à la propriété  .....................................................................  13  Maraude  ..........................................................................................  13  Abrogés  ..........................................................................................  14 et 15   Dommage aux récoltes  ....................................................................  16  Abandon de déchets  ........................................................................  16a  Abrogé  .............................................................................................  17  Exploitation de la crédulité  ...............................................................  18  Lacération d'affiches privées  ............................................................  19  Interdiction de salir des murs  ...........................................................  20  Suppression de limites  .....................................................................  21  Violation d'une interdiction de passage  ............................................  22  Atteintes à la sécurité publique  ........................................................  23  Négligence dans la surveillance des aliénés  ....................................  23  Mise en danger par des animaux  .....................................................  24  Détention d'animaux dangereux  .......................................................  25  Négligence dans la destruction des animaux nuisibles  ....................  26  Mise en circulation de produits dangereux pour la santé  ..................  27  Détournement d'eaux  .......................................................................  28  Abrogé  .............................................................................................  29  Fausses clés et passe-partout  .........................................................  30  Abrogés  ........................................................................................  31 et 32  Atteinte à la paix publique  ................................................................  33  Alarme  .............................................................................................  33  Manifestations séditieuses  ...............................................................  34  Scandale  ..........................................................................................  35  Entraves à la liberté des enchères  ...................................................  36  Infractions en matière d'enchères  ....................................................  36a  Ivresse publique  ...............................................................................  37  Vagabondage  ..................................................................................  38  Mendicité  .........................................................................................  39  Jet dangereux de matières  ...............................................................  40  Tir à proximité des habitations  .........................................................  41     312.0      11   Atteinte à la liberté du travail  ............................................................  42  Atteintes aux libertés constitutionnelles  ............................................  43  Inobservation des règlements  ..........................................................  44  Atteintes à l'autorité publique  ...........................................................  45  Désobéissance à la police  ...............................................................  45  Refus de révéler son identité  ...........................................................  46  Refus de prêter assistance à l'autorité  .............................................  47  Insoumission à l'autorité  ...................................................................  48  Lacération d'affiches officielles  .........................................................  49  Trouble d'une réunion de l'autorité publique  .....................................  50  Abrogé  .............................................................................................  51  Abus de sceau d'une autorité publique  ............................................  52  Infractions aux lois électorales  .........................................................  53  Absence injustifiée d'un membre du bureau électoral  ......................  53  Scandale dans un lieu de vote  .........................................................  54  Abus de la carte civique  ...................................................................  55  Abrogé  .............................................................................................  56  Fausse déclaration dans une enquête  .............................................  57  Abrogé  .............................................................................................  58  Violation des devoirs de fonctionnaires ou de profession  .................  59  Voies de fait commises par un fonctionnaire public  ..........................  59  Infraction aux mesures de destitution  ...............................................  60  Arrestation ou visite domiciliaire irrégulières  ....................................  61  Abrogé  .............................................................................................  62  Usurpation de titre ............................................................................  63  Infractions à la police rurale  .............................................................  64  Vendanger illicitement  ......................................................................  64  Divagation d'animaux  .......................................................................  65  Abrogés  ........................................................................................  66-68  Infractions à la police des habitants  .................................................  69  Abrogé  .............................................................................................  70  Infractions à la police des inhumations  .............................................  71  Dissimulation de naissance  ..............................................................  72   CHAPITRE 3    Dispositions finales    Abrogation des lois antérieures au présent code  .............................  73  Entrée en vigueur .............................................................................  74