Document ID: 886965e5-cacb-4727-99b0-39b71d92841b

Session ordinaire d’examens     413.261      1    Ordonnance  sur l’organisation des examens, les commissions  d’examen et les experts aux examens    du 20 avril 1993       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,       vu les articles 75, 76 et 98 de la loi du 13 décembre 1990 sur la  formation professionnelle1),       arrête :     SECTION 1 : Organisation des examens    Session ordinaire  d'examens   Article premier  Le Service de la formation professionnelle organise  une session ordinaire d’examens par année qui a lieu vers la fin de  l’année d’apprentissage.    Session  extraordinaire   Art. 2  A titre exceptionnel, le Service de la formation professionnelle  peut organiser une session extraordinaire pour les candidats qui ont été  empêchés de se présenter à la session ordinaire sans faute de leur  part.    Lieu des  examens   Art. 3  1 Les examens se déroulent en principe sur le territoire cantonal.   2 Si les examens ne peuvent cependant pas être organisés de façon  rationnelle sur le territoire cantonal, notamment par manque d’experts  ou de locaux adéquats, ou seulement au prix de coûts importants, le  Service de la formation professionnelle peut organiser ou s’associer à  l’organisation d’une session hors Canton.    3 Si des motifs importants le justifient, le Service de la formation  professionnelle peut exceptionnellement autoriser le candidat qui en fait  la demande à se présenter à l’examen hors Canton. Le Service de la  formation professionnelle détermine alors la part des frais supportés  par le candidat.        413.261      2      Préavis et  inscription  d'office   Art. 4  1 Le Service de la formation professionnelle informe le maître  d’apprentissage durant l’automne qui précède l’échéance du contrat  d’apprentissage de l’obligation pour l’apprenti de se présenter à  l’examen au cours de la session ordinaire de l’année suivante.       2 Sauf opposition des parties liées au contrat d’apprentissage, jusqu’au  15 novembre, le Service de la formation professionnelle procède à  l’inscription du candidat.   Candidat  répétant et  candidat selon  l'art. 41, al. 1,  LFPr   Art. 5  Le candidat qui répète l’examen ou qui se présente en vertu de  l’article 41, alinéa 1, de la loi fédérale sur la formation professionnelle  (LFPr)2) présente sa demande d’inscription au Service de la formation  professionnelle jusqu’au 15 novembre au plus tard de l’année qui  précède la session ordinaire d’examen.    Candidat d'une  école privée   Art. 6  L’élève d’une école professionnelle privée qui entend se  présenter à l’examen doit en faire la demande jusqu’au 31 mai de  l’année qui précède les examens. Le Service de la formation  professionnelle décide de l’admission.    Convocation Art. 7  Le Service de la formation professionnelle convoque le candidat  et lui donne les instructions nécessaires.    Empêchement Art. 8  1 Le candidat empêché de se présenter à l’examen  conformément à la convocation doit en informer immédiatement le  Service de la formation professionnelle. En cas de maladie ou  d’accident, il est tenu de produire un certificat médical dans les deux  jours.    2 Le coordinateur de l’examen professionnel ou le responsable de  l’examen des branches générales avise immédiatement le Service de la  formation professionnelle de toute absence.     3 Le candidat empêché de prendre part à la session d’examens pour un  motif justifié peut être convoqué à une session extraordinaire. Si une  telle session ne peut être organisée, il est convoqué à la prochaine  session ordinaire ou, à sa demande, à une session hors Canton.        413.261      3         SECTION 2 : Examen technique et professionnel    Collège d'experts Art. 9  1 Dans les professions de l’industrie et des arts et métiers, le  Service de la formation professionnelle forme en principe un collège  d’experts par profession, sauf lorsque l’examen est organisé hors  Canton.     2 Un membre du collège d’experts est désigné comme responsable de  la coordination des travaux (coordinateur). II préside le collège.    Attributions du  collège d'experts   Art. 10  1 Le collège d’experts utilise en premier lieu les épreuves  établies par les associations professionnelles. II peut leur apporter des  modifications ou élaborer lui-même d’autres thèmes en respectant le  niveau des exigences officielles.    2 Les membres du collège répondent solidairement du bon déroulement  de l’examen professionnel, de la correction des travaux et de  l’attribution des notes.       SECTION 3 : Examen des branches de culture générale    Cercle d'examen Art. 11  1 Le Service de la formation professionnelle organise l’examen  des branches de culture générale en collaboration avec les centres  professionnels.    2 II désigne un responsable par centre professionnel dont la tâche est  de:    contrôler les épreuves;     y apporter les corrections nécessaires;     veiller au bon déroulement des épreuves;     diriger les travaux de correction.        SECTION 4 : Déroulement des examens    Règlement  fédéral   Art. 12  L’examen se déroule de la manière prescrite et aux conditions  fixées par le règlement fédéral concerné.    Non-publicité des  examens   Art. 13  1 Les examens ne sont pas publics.       413.261      4     2 Exceptionnellement, le Service de la formation professionnelle peut  autoriser une personne qui en fait la demande et qui justifie d’un intérêt  suffisant à assister aux examens.   Outillage et  matériel   Art. 14  Le maître d’apprentissage veille à ce que l’apprenti dispose  d’un matériel et d’un outillage en parfait état, conformes aux règlements  et aux instructions reçues dans la convocation à l’examen.    Procès-verbal et  notes   Art. 15  1 Le coordinateur consigne les notes des candidats sur la  formule établie par le Service de la formation professionnelle.      2 La formule est signée par le collège d’experts ou le coordinateur et  remise immédiatement à la fin de l’examen au Service de la formation  professionnelle. Ce dernier en transmet une copie aux organes  concernés.      SECTION 5 : Résultats des examens    Détermination du  résultat de  l'examen   Art. 16  1 Le collège d’experts ou la commission d’examen détermine si  le candidat a réussi l’examen.    2 Dans les cas limites, l’appréciation de certains travaux ou  interrogations est revue.    3 Aucun résultat n’est communiqué sans l’accord du Service de la  formation professionnelle.    Délivrance du  certificat et de  l'attestation des  notes   Art. 17  1 Le Département de I’Economie délivre le certificat de capacité  aux candidats qui ont réussi l’examen final et qui ont achevé  I’apprentissage.    2 Le Service de la formation professionnelle remet au candidat, dès la  fin de l’examen, une attestation des notes obtenues et en adresse une  copie au maître d’apprentissage.    Mention Art. 18  Le Département de I’Economie peut décerner une mention aux  candidats qui ont brillamment réussi l’examen.        413.261      5         SECTION 6 : Infractions et sanctions    Infractions Art. 19  1 L’expert ou le surveillant des examens est tenu de signaler  immédiatement au coordinateur tout candidat qui contrevient aux  dispositions réglementaires ou utilise des moyens illicites.    2 Le coordinateur en informe immédiatement le Service de la formation  professionnelle qui prend les mesures appropriées, d’entente avec la  commission d’examen.    Sanctions Art. 20  1 Le Service de la formation professionnelle examine la nature  de l’infraction. Selon la gravité de cette dernière, il arrête une des  mesures suivantes, d’entente avec la commission :   a) attribution de la note 1 à la branche concernée;      b) élimination du candidat de l’examen.        2 Le candidat éliminé est réputé avoir échoué dans toutes les branches.   3 Le Service de la formation professionnelle convoque d’office  l’intéressé à une prochaine session pour répéter l’examen en tout ou  partie. Les frais sont supportés par le candidat.      SECTION 7 : Travaux d’examen    Remise des  travaux   Art. 21  1 Si leur nature le permet, les travaux pratiques des candidats  qui ont réussi l’examen peuvent être remis à ces derniers après la  proclamation des résultats.     2 Les travaux des candidats qui ont échoué sont conservés par le  coordinateur jusqu’à l’expiration du délai de recours ou, en cas de  procédure de recours, conformément aux instructions du Service de la  formation professionnelle.        413.261      6         SECTION 8 : Commissions d’examen    Eligibilité Art. 22  1 Est éligible en qualité de membre de la commission d’examen  pour les professions de l’industrie et des arts et métiers et de la  commission d’examen pour les professions du commerce et de la vente  toute personne qui exerce une activité de manière durable dans l’une  des professions concernées, ou enseigne dans une école  professionnelle, ou est habilitée à former des apprentis.    2 Les membres qui cessent d’exercer l’activité professionnelle requise  et ceux qui atteignent l’âge donnant droit à une rente de I’AVS sont  démis de plein droit pour la fin de l’année au cours de laquelle survient  l’événement en question.    Période de  fonction   Art. 23  1 Les membres des commissions d’examen sont nommés pour  la législature. Ils sont rééligibles.5)    2 Les vacances sont repourvues pour la fin de la période en cours.    Nombres de  membres   Art. 24  1 La commission d’examen pour les professions de l’industrie  et des arts et métiers comprend de cinq à sept membres.      2 La commission d’examen pour les professions du commerce et de la  vente comprend de sept à neuf membres.     3 Dans la mesure du possible, les associations et milieux  professionnels concernés sont représentés d’une manière équitable.   Représentants  de l'Etat   Art. 25  Le Gouvernement désigne dans chacune des commissions  d’examen un représentant du Service de la formation professionnelle.    Président et vice- président   Art. 26  Les commissions d’examen désignent chacune leur président  et vice-président respectifs.    Secrétariat Art. 27  Le Service de la formation professionnelle assume le  secrétariat des commissions d’examen. En accord avec la commission  concernée, il peut confier cette tâche à un membre de cette dernière.        413.261      7      Attributions de la  commission pour  les professions  de l'industrie et  des arts et  métiers   Art. 28  1 La commission pour les professions de l’industrie et des arts  et métiers supervise les examens organisés par le Service de la  formation professionnelle et veille à l’application correcte des  dispositions réglementaires et des instructions. Elle répartit les visites  d’examens entre ses membres.    2 Elle propose les modifications à apporter dans l’organisation, les  thèmes et le déroulement des examens.    3 Elle fait part de ses observations au Service de la formation  professionnelle.   Attributions de la  commission  d'examen pour  les professions  du commerce et  de la vente   Art. 29  1 La commission collabore avec le Service de la formation  professionnelle à l’organisation des examens des professions du  commerce et de la vente.    2 Elle choisit les lieux d’examens, propose les experts au Service de la  formation professionnelle et prend les dispositions nécessaires au bon  déroulement des examens.     3 Pour les examens, elle utilise en premier lieu les épreuves élaborées  par les associations ou milieux professionnels des branches  concernées. Elle peut leur apporter des modifications ou élaborer elle- même d’autres thèmes en respectant le niveau des exigences.       4 Les membres de la commission répondent solidairement du bon  déroulement de l’examen professionnel, du contrôle des travaux et de  l’attribution des notes.   5 Elle détermine si le candidat a réussi l’examen.   Attributions en  cas d'infraction   Art. 30  1 Les commissions d’examen se prononcent sur la gravité des  infractions aux dispositions réglementaires et proposent les sanctions à  appliquer au Service de la formation professionnelle.    2 Elles proposent les dispositions à prendre envers les experts qui  auraient enfreint leur devoir de fonction.        413.261      8         SECTION 9 : Experts    Eligibilité Art. 31  Peut être désignée en qualité d’expert toute personne qui  dispose des qualifications et de l’expérience nécessaires, a si possible  formé des apprentis et suivi un cours fédéral ou cantonal pour experts.  Dans la mesure du possible, l’expert est titulaire du brevet ou de la  maîtrise fédérale.    Nomination Art. 32  1 D’entente avec les milieux professionnels intéressés, le  Service de la formation professionnelle désigne un nombre suffisant  d’experts par session d’examens.    2 Dans la mesure du possible, il procède à une répartition équitable  entre employeurs et travailleurs.    3 Sur proposition de la commission d’examen, du collège d’experts ou  du coordinateur, il peut faire appel à des experts d’autres cantons.    Récusation Art. 33  1 L’expert qui réalise un des motifs de récusation énumérés à  I’article 39 du Code de procédure administrative3) est tenu de se  désister.   2 Sauf exception dûment justifiée, l’expert doit s’abstenir de participer à  l’appréciation des travaux des candidats dont il assume la formation en  qualité d’employeur ou de maître d’apprentissage.    Mandat Art. 34  1 Le Service de la formation professionnelle fixe, d’entente  avec le collège d’experts ou le coordinateur, le mandat de chacun des  experts.     2 Le mandat peut comporter tout ou partie des tâches suivantes :   a) élaboration de thèmes d’examens;  b) surveillance des examens;  c) interrogations orales;  d) correction des travaux;  e) exécution de travaux administratifs ou autres en rapport direct avec   le déroulement des examens.       3 L’expert peut se voir confier la responsabilité de l’organisation d’un  centre d’examens regroupant les candidats de plusieurs métiers et  utilisant des équipements communs.       413.261      9   Attributions Art. 35  Dans les limites de son mandat, l’expert apprécie les travaux et  les interrogations orales des candidats et procède à leur notation  conformément au barème en vigueur.       SECTION 10 : Indemnités    Indemnités Art. 36  Les membres des commissions d’examen, les experts et les  tiers appelés à exercer une fonction officielle dans le cadre des  examens reçoivent les indemnités fixées par le Gouvernement et  figurant en annexe à la présente ordonnance.       SECTION 11 : Contentieux    Opposition Art. 37  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition.    Recours Art. 38  Les décisions rendues sur opposition peuvent faire l’objet d’un  recours au Département de I’Economie, puis auprès du Gouvernement  qui statue en dernière instance.    Procédure Art. 39  Les procédures d’opposition et de recours se déroulent  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.       SECTION 12 : Dispositions finales    Abrogation Art. 40  L’ordonnance du 6 décembre 1978 sur les examens de fin  d’apprentissage est abrogée.    Entrée en  vigueur    Art. 41  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1993.     Delémont, le 20 avril 1993      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le chancelier : Sigismond Jacquod        413.261      10        Annexe6)    Indemnités aux membres des commissions d'examen et aux experts       l. Indemnité de séance    Tarif horaire         Fr.   30.--   ll. Autres indemnités      Perte de gain :    par jour    par demi-jour       Fr. 100.--  Fr.   50.--          Nuitée y c. petit déjeuner   Fr. 100.--      lll. Indemnité forfaitaire aux  responsables des examens à poste  accessoire        Par session   Fr. 240.--    lV. Frais de déplacement         Voiture automobile, par km :   Fr.     0.70   Transports publics :  tarif 2ème classe                                   1) RSJU 413.11    2) RS 412.10  3) RSJU 175.1  4) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 27 avril 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  5) Nouvelle teneur selon le ch. X de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 11 septembre 2018, en vigueur   depuis le 1er janvier 2019        http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1