Document ID: f42c4c36-72a4-44b4-b596-0af80844b0f1

Principe     844.1     1     Loi   concernant l’amélioration du marché du logement     du 31 mars 1988     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 22 de la Constitution cantonale1),     arrête :    Principe Article premier  La République et Canton du Jura prend les mesures  nécessaires en vue d’améliorer le marché du logement.    Objectifs Art. 2  Les objectifs de la présente loi sont les suivants :   a) maintenir la population des centres et celle des régions menacées de  dépeuplement;   b) encourager la rénovation et la construction de logements en faveur  des personnes de condition modeste, notamment les familles  nombreuses, les personnes âgées et les handicapés;   c) renforcer I’attractivité du Canton en matière d’habitat pour faciliter le  développement économique et la création d’emplois.       Mesures  générales   Art. 3  1 Ces objectifs pourront être réalisés :   a) en utilisant le sol de façon mesurée, notamment en favorisant l’habitat  groupé;   b) en favorisant la qualité de l’habitat;   c) en facilitant la réservation, l’acquisition et l’équipement de terrains à   bâtir, ainsi que la mise à disposition de bâtiments à rénover ou à  convertir en logements;   d) en encourageant la construction de logements à loyers modérés;   e) en favorisant la rénovation de logements et de l’habitat rural;   f) en favorisant l’accession à la propriété du logement;   g) en restreignant la possibilité de démolir, de transformer des maisons   d’habitation ou de les soustraire au marché du logement.     2 A cette fin, I'Etat et les communes disposent notamment des moyens  suivants :    a) l’achat de gré à gré, l’expropriation, le droit de préemption, le droit de  réméré et le droit de superficie;   b) le cautionnement et l’octroi de prêts;  c) la prise en charge d’intérêts sur des crédits cautionnés ou garantis;        844.1     2      d) l’octroi de subventions uniques ou périodiques;   e) les mesures administratives et fiscales;  f) la participation à des fondations ou à des sociétés sans but lucratif   visant des objectifs semblables à ceux de la présente loi;  g) l’information régulière de la population et la mise à disposition d’une   aide technique apte à favoriser la réalisation des buts de la présente  loi;   h) les mesures prévues par la loi sur le maintien de locaux d’habitation2).     3 L’expropriation et le droit de préemption sont réglés par la loi sur les  constructions et l’aménagement du territoire3).   Mesures  d'application   Art. 4  1 Le Parlement arrête les mesures d’application par voie de  décret; il en détermine les objectifs en tenant compte de la situation de  l’économie et du marché du logement.    2 II fixe en outre :   a) la nature, le montant et les conditions d’obtention des prestations;   b) la durée de validité des mesures;   c) les charges à supporter et les conditions à remplir par les   bénéficiaires;   d) les conditions entraînant après coup le refus ou le remboursement   des prestations.     Directives Art. 5  1 Dans les domaines où la législation fédérale prévoit l’octroi de  prestations, les mesures prises par le Canton sont appelées à compléter  celles de la Confédération.     2 Le Canton peut subordonner l’octroi de ses prestations à une  participation fédérale ou communale; il n’existe aucun droit légal  permettant d’exiger le versement d’une prestation.    3 Toute mesure sera limitée dans le temps.    Art. 64)    Maintien de la  destination et  remboursement   Art. 7  1 Le Canton subordonne l’octroi de ses prestations à des charges  et des conditions limitées dans le temps, lesquelles subsistent au-delà de  la durée de validité des autres mesures.     2 Si une subvention ou un prêt n’est pas utilisé selon sa destination, ou si  les charges et les conditions ne sont pas respectées, I’Etat réclame le  remboursement entier ou partiel de ses prestations avec les intérêts et  retire son éventuel cautionnement.       844.1     3        3 Si les autorités ont été induites en erreur au moyen de renseignements  faux ou inexacts, l’aide sera refusée; l’autorité compétente pourra  révoquer l’aide promise et réclamer le remboursement des montants  versés avec les intérêts; elle retirera son éventuel cautionnement.    4 Les charges et conditions peuvent être mentionnées au registre foncier  à titre de restriction de droit public apportée à la propriété; I’Etat peut  requérir l’inscription d’un droit de gage immobilier pour le remboursement  de subventions et de prêts éventuels.   Communication  de données   Art. 7a10)  1 Le Service de l'économie et de l'emploi dispose d'un accès  en ligne aux données des autorités fiscales portant sur le revenu  imposable au titre de l'impôt fédéral direct et la fortune nette des  bénéficiaires de prestations.   2 Il est autorisé à traiter ces données exclusivement dans le cadre d'une  demande d'aide au logement.   3 Seules les personnes traitant une demande d'aide au logement ont  accès aux données fiscales nécessaires au traitement de celle-ci.   Exécution Art. 8  1 Le Gouvernement arrête les dispositions d’application de la  présente loi et des décrets qui s’y rapportent.     2 Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la législation  fédérale.    3 Les communes peuvent être appelées à participer à l’exécution des  mesures.    Voies de droit Art. 9  1 Les décisions prises en vertu de la présente loi et des  dispositions d’exécution peuvent être attaquées conformément au Code  de procédure administrative5).    2 Est réservée l’action de droit administratif.   Effet juridique Art. 10  Les décisions passées en force des organes cantonaux  d’exécution sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l’article  80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite6).    Clause  abrogatoire   Art. 11  La loi du 9 novembre 1978 concernant l’amélioration de l’offre de  logements est abrogée.       844.1     4   Droit transitoire  Art. 12  Les subventions cantonales basées sur la loi fédérale du  19 mars 1965 concernant l’encouragement à la construction de  logements7), sur l’arrêté fédéral du 31 janvier 1958 concernant  l’encouragement à la construction de logements à caractère social8) et  sur les dispositions d’exécution fédérales et cantonales sont maintenues  aux montants qui prévalaient au 31 décembre 1984, indépendamment  des réductions ou suppressions de l’aide fédérale.    Entrée en  vigueur    Art. 13  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur9) de la présente loi.      Delémont, le 31 mars 1988       AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Claude Hêche   Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                           1) RSJU 101   2) RSJU 843.1   3) RSJU 701.1  4) Les effets de l’art. 6 ont été suspendus par la section 4 de la loi du 20 octobre 1993   instituant des mesures d’économie 1994, en vigueur du 1er janvier 1994 au  31 décembre 1994. Article abrogé par la section 3 du chapitre II de la loi du 22 juin  1994 portant adoption définitive des mesures d’économie 1993 et 1994, en vigueur  depuis le 1er janvier 1995.    5) RSJU 175.1  6) RS 281.1   7) RS 842   8) RO 1958  433   9) 1er juillet 1988  10) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/842.fr.pdf