Document ID: b27705e8-4869-42d0-93e7-5ebe1317becb

RS 0.221.554.2   1   Texte original   Convention  destinée à régler certains conflits de lois  en matière de lettres de change et de billets à ordre   Conclue à Genève le 7 juin 1930  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 19321  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1937    (Etat le 8    novembre 2016)     Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche;  Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République des Etats-Unis du  Brésil; le Président de la République de Colombie; Sa Majesté le Roi de Danemark;  le Président de la République de Pologne; pour la Ville libre de Dantzig;  le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne;  le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française;  le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du  Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon;  Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Roi de  Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République  du Pérou; le Président de la République de Pologne; le Président de la République  Portugaise; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de  la République Tchécoslovaque; le Président de la République Turque; Sa Majesté  le Roi de Yougoslavie,   désireux d’adopter des règles pour résoudre certains conflits de lois en matière de  lettre de change et de billet à ordre, ont désigné pour leurs plénipotentiaires savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Les Hautes Parties contractantes s’engagent, les unes vis-à-vis des autres, à appli- quer pour la solution des conflits de lois ci-dessous énumérés, en matière de lettres  de change et de billets à ordre, les règles indiquées dans les articles suivants.2        RS 11 817, FF 1931 II 341  1 Art. 1 let. b de l’AF du 8 juil. 1932 (RS 11 877)  2 Le législateur suisse a introduit ces règles dans le CO (RS 220 art. 1086 à 1095).   0.221.554.2    Droit des obligations   2   0.221.554.2   Art. 2  La capacité d’une personne pour s’engager par lettre de change et billet à ordre est  déterminée par sa loi nationale. Si cette loi nationale déclare compétente la loi d’un  autre pays, cette dernière loi est appliquée.   La personne qui serait incapable, d’après la loi indiquée par l’alinéa précédent, est  néanmoins valablement tenue, si la signature a été donnée sur le territoire d’un pays  d’après la législation duquel la personne aurait été capable.   Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de ne pas reconnaître la validi- té de l’engagement pris en matière de lettre de change et de billet à ordre par l’un de  ses ressortissants et qui ne serait tenu pour valable dans le territoire des autres Par- ties contractantes que par application de l’alinéa précédent du présent article.   Art. 3  La forme des engagements pris en matière de lettre de change et de billet à ordre est  réglée par la loi du pays sur le territoire duquel ces engagements ont été souscrits.   Cependant, si les engagements souscrits sur une lettre de change ou un billet à ordre  ne sont pas valables d’après les dispositions de l’alinéa précédent, mais qu’ils soient  conformes à la législation de l’Etat où un engagement ultérieur a été souscrit, la  circonstance que les premiers engagements sont irréguliers en la forme n’infirme pas  la validité de l’engagement ultérieur.   Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que les engage- ments pris en matière de lettre de change et de billet à ordre à l’étranger par un de  ses ressortissants seront valables à l’égard d’un autre de ses ressortissants sur son  territoire, pourvu qu’ils aient été pris dans la forme prévue par la loi nationale.   Art. 4  Les effets des obligations de l’accepteur d’une lettre de change et du souscripteur  d’un billet à ordre sont déterminés par la loi du lieu où ces titres sont payables.   Les effets que produisent les signatures des autres obligés par lettre de change ou  billet à ordre sont déterminés par la loi du pays sur le territoire duquel les signatures  ont été données.   Art. 5  Les délais de l’exercice de l’action en recours restent déterminés pour tous les signa- taires par la loi du lieu de la création du titre.   Art. 6  La loi du lieu de la création du titre détermine si le porteur d’une lettre de change  acquiert la créance qui a donné lieu à l’émission du titre.     Conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre. Conv.   3   0.221.554.2   Art. 7  La loi du pays où la lettre de change est payable règle la question de savoir si  l’acceptation peut être restreinte à une partie de la somme ou si le porteur est tenu ou  non de recevoir un paiement partiel.   La même règle s’applique quant au paiement en matière de billet à ordre.   Art. 8  La forme et les délais du protêt, ainsi que la forme des autres actes nécessaires à  l’exercice ou à la conservation des droits en matière de lettre de change et de billet à  ordre, sont réglés par les lois du pays sur le territoire duquel doit être dressé le protêt  ou passé l’acte en question.   Art. 9  La loi du pays où la lettre de change ou le billet à ordre sont payables détermine les  mesures à prendre en cas de perte ou de vol de la lettre de change ou du billet à  ordre.   Art. 10  Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas appliquer  les principes de droit international privé consacrés par la présente Convention en tant  qu’il s’agit:   1. D’un engagement pris hors du territoire d’une des Hautes Parties contrac- tantes,   2. D’une loi qui serait applicable d’après ces principes et qui ne serait pas celle  d’une des Hautes Parties contractantes.   Art. 11  Dans le territoire de chacune des Hautes Parties contractantes, les dispositions de la  présente Convention ne seront pas applicables aux lettres de change et aux billets à  ordre déjà créés au moment de la mise en vigueur de la présente Convention.   Art. 12  La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi,  portera la date de ce jour.   Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 6 septembre 1930 au nom de tout  Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre.   Art. 13  La présente Convention sera ratifiée.     Droit des obligations   4   0.221.554.2   Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1932 auprès du  Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la  réception à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres  parties à la présente Convention.   Art. 14  A partir du 6 septembre 1930, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat  non membre pourront y adhérer.   Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société  des Nations3 pour être déposée dans les archives du Secrétariat.   Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous ceux qui auront signé  ou adhéré à la présente Convention.   Art. 15  La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il  y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non  membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des  Nations représentés d’une manière permanente au Conseil.   La date de l’entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la récep- tion par le Secrétaire général de la Société des Nations de la septième ratification ou  adhésion, conformément à l’alinéa premier du présent article.   Le Secrétaire général de la Société des Nations4, en faisant les notifications prévues  aux art. 13 et 14, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à  l’alinéa premier du présent article ont été recueillies.   Art. 16  Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la  Convention conformément à l’art. 15 sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième  jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des  Nations5.   Art. 17  La présente Convention ne pourra être dénoncée avant l’expiration d’un délai de  deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour ce Membre de  la Société des Nations ou pour cet Etat non membre; cette dénonciation produira ses  effets dès le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Secrétaire général6  de la notification à lui adressée.       3 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a  été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 ss).   4 Voir la note à l’art.14.  5 Voir la note à l’art.14.  6 Voir la note à l’art.14.     Conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre. Conv.   5   0.221.554.2   Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de  la Société des Nations7 à toutes les autres Hautes Parties contractantes.   Chaque dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne la Haute Partie contrac- tante au nom de laquelle elle aura été faite.   Art. 18  Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre à l’égard duquel la  présente Convention est en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la  Société des Nations8, dès l’expiration de la quatrième année suivant l’entrée en  vigueur de la Convention, une demande tendant à la revision de certaines ou de  toutes les dispositions de cette Convention.   Si une telle demande, communiquée aux autres Membres de la Société des Nations  ou Etats non membres entre lesquels la Convention est alors en vigueur, est appuyée  dans un délai d’un an, par au moins six d’entre eux, le Conseil de la Société des  Nations décidera s’il y a lieu de convoquer une Conférence à cet effet.   Art. 19  Les Hautes Parties contractantes peuvent déclarer au moment de la signature, de la  ratification ou de l’adhésion que, par leur acceptation de la présente Convention,  elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute  partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou  mandat; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires  faisant l’objet de pareille déclaration.   Les Hautes Parties contractantes pourront, dans la suite, notifier au Secrétaire géné- ral de la Société des Nations9 qu’elles entendent rendre la présente Convention  applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l’objet de la  déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention s’appliquera aux  territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de cette  dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations10.   De même, les Hautes Parties contractantes peuvent à tout moment déclarer qu’elles  entendent que la présente Convention cesse de s’appliquer à l’ensemble ou à toute  partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou  mandat; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux territoires faisant  l’objet de pareille déclaration un an après la réception de cette dernière par le Secré- taire général de la Société des Nations11.       7 Voir la note à l’art.14.  8 Voir la note à l’art.14.  9 Voir la note à l’art.14.  10 Voir la note à l’art.14.  11 Voir la note à l’art.14.     Droit des obligations   6   0.221.554.2   Art. 20  La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des  Nations dès son entrée en vigueur. Elle sera ultérieurement publiée aussitôt que  possible au Recueil des Traités de la Société des Nations.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.   Fait à Genève le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera déposée  dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations12; copie conforme en sera  transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non  membres représentés à la Conférence.   (Suivent les signatures)       12 Voir la note à l’art.14.     Conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre. Conv.   7   0.221.554.2   Protocole   Au moment de procéder à la signature de la Convention, en date de ce jour, destinée  à régler certains conflits de lois en matière de lettre de change et de billet à ordre, les  soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:   A   Les Membres de la Société des Nations et les Etats non membres qui n’auraient pas  été en mesure d’effectuer avant le 1er septembre 1932 le dépôt de leur ratification sur  ladite Convention s’engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une  communication au Secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire con- naître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification.   B   Si, à la date du 1er novembre 1932, les conditions prévues à l’art. 15, al. 1, pour  l’entrée en vigueur de la Convention, ne sont pas remplies, le Secrétaire général de  la Société des Nations convoquera une réunion des Membres de la Société des  Nations et des Etats non membres qui auraient signé la Convention ou y auraient  adhéré.   Cette réunion aura pour objet l’examen de la situation et des mesures à prendre, le  cas échéant, pour y faire face.   C   Les Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise  en vigueur, les dispositions législatives qu’elles établiront sur leurs territoires res- pectifs en exécution de la Convention.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera dépo- sée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations13; copie conforme en  sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non  membres représentés à la Conférence.   (Suivent les signatures)       13 Voir la note à l’art.14 de la conv.     Droit des obligations   8   0.221.554.2   Champ d’application le 8 novembre 201614     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne   3 octobre 1933 1er janvier 1934 Autriche 31 août 1932 1er janvier 1934 Bélarus   4 février 1998 S 25 décembre 1991 Belgique 31 août 1932 1er janvier 1934 Brésil 26 août 1942 A 24 novembre 1942 Chine       Macao a 29 septembre 1999 20 décembre 1999 Danemark 27 juillet 1932 1er janvier 1934 Finlande 31 août 1932 1er janvier 1934 France 27 avril 1936 A 26 juillet 1936 Grèce 31 août 1931 1er janvier 1934 Hongrie 28 octobre 1964 A 26 janvier 1965 Italie 31 août 1932 1er janvier 1934 Japon 31 août 1932 1er janvier 1934 Kazakhstan 20 novembre 1995 A 18 février 1996 Lituanie 28 avril 2000 A 27 juillet 2000 Luxembourg   5 mars 1963 A   3 juin 1963 Monaco 25 janvier 1934 A 25 avril 1934 Norvège 27 juillet 1932 1er janvier 1934 Pays-Bas 20 août 1932 1er janvier 1934     Aruba  20 août 1932 1er janvier 1934     Curaçao  20 août 1932 1er janvier 1934     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)  20 août 1932 1er janvier 1934     Sint Maarten  20 août 1932 1er janvier 1934 Pologne 19 décembre 1936 A 19 mars 1937 Portugal   8 juin 1934 A   6 septembre 1934 Russie 25 novembre 1936 A 23 février 1937 Suède 27 juillet 1932 1er janvier 1934 Suisse 26 août 1932 1er juillet 1937 Ukraine   8 octobre 1999 A   6 janvier 2000    a A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de  la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 oct. 1999, la  Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.          14 RO 1976 2206, 2005 4943, 2016 3855.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).