Document ID: 2c0bed56-78fc-432e-ae64-f85acd8c4cc2

Microsoft Word - 0.831.109.454.211.fr.doc   1   Texte original   Protocole additionnel   à l’Avenant du 4 juillet 1969 à la Convention relative   à la sécurité sociale entre la Confédération suisse   et la République italienne, du 14 décembre 1962   Conclu et entré en vigueur le 25 février 1974         Se fondant sur le ch. 3 du Protocole final de l’Avenant italo-suisse du 4 juillet 19691,  l’Office fédéral suisse des assurances sociales et le Ministère italien du Travail et de  la Prévoyance sociale sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les ressortissants italiens sont considérés comme étant affiliés à l’assurance italien- ne au sens de l’art. 8, let. b, de la Convention du 14 décembre l9622, également  durant les périodes pendant lesquelles ils ont droit à une pension d’invalidité des  assurances sociales italiennes.   Art. 2  L’article premier s’applique aux cas dans lesquels l’invalidité au sens du droit suisse  est intervenue postérieurement au 30 juin 1969.   Art. 3  Les rentes d’invalidité auxquelles un droit est acquis en vertu des dispositions du  présent Protocole, sont accordées, au plus tôt, à compter de la date d’entrée en  vigueur de l’Avenant.   Art. 4  Dans les cas où l’événement assuré selon le droit suisse s’est réalisé après le 30 juin  1969 et où une demande de rente d’invalidité suisse a été rejetée par décision admi- nistrative confirmée ou non par les autorités judiciaires, les intéressés peuvent pré- senter une nouvelle demande de rente; dans les cas où cette demande est présentée  avant le 1er juillet 1975, les prestations sont versées, sous réserve de l’art. 3, avec  effet à la date de la réalisation de l’événement assuré; si cette demande est présentée  ultérieurement au 30 juin 1975, la rente est accordée dès la date de la présentation de  la demande.        RO 1974 945  1 RS 0.831.109.454.21  2 RS 0.831.109.454.2   0.831.109.454.211    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.454.211   Fait en double exemplaire, en langues française et italienne, les deux textes faisant  également foi, à Berne et à Rome, le 25 février 1974.   Pour l’Office fédéral  des assurances sociales:   Pour le Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale:  C. Motta Bertoldi