Document ID: 383d4d7e-ca21-4e20-83fa-52c7435255c3

922.11    1    Loi  sur la chasse et la protection de la faune sauvage   (Loi sur la chasse)     du 11 décembre 2002      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages (loi fédérale sur la chasse) (LChP)1),   vu l'ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection  des mammifères et oiseaux sauvages (ordonnance fédérale sur la chasse)  (OChP)2),   vu l'article 45, alinéas 3 et 4, de la Constitution cantonale3),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi tend à la réalisation des objectifs définis  par la loi fédérale sur la chasse, notamment :   a) conserver la diversité des espèces;  b) conserver et si possible recréer les habitats et les biotopes favorables à   la faune sauvage;  c) définir les principes de gestion des espèces pouvant être chassées   (dénommées ci-après : "le gibier");  d) arrêter les principes relatifs à la prévention et la réparation des   dommages causés par la faune sauvage;  e) régler l'exercice et la surveillance de la chasse;  f) favoriser la formation et le perfectionnement des chasseurs, des gardes   et des gardes auxiliaires;  g) promouvoir l'information et la recherche sur la faune sauvage et la   gestion du gibier.     2 En vue de réaliser ces objectifs, les autorités collaborent avec la  Fédération cantonale jurassienne des chasseurs, ainsi qu'avec les milieux  forestiers, agricoles et de la protection du patrimoine naturel.       922.11    2        3 La présente loi fixe les compétences des autorités et les procédures  applicables.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Champ  d'application   Art. 3  La présente loi s'applique aux oiseaux et mammifères vivant à l'état  sauvage (faune sauvage) visés par la loi fédérale sur la chasse1).   Compétences du  Gouvernement   Art. 4  Le Gouvernement est notamment compétent pour :   a) fixer les périodes et les jours de chasse et réduire la liste des espèces  pouvant être chassées (art. 5, al. 4 et 5, LChP);   b) délimiter les refuges (art. 11, al. 2 et 4, LChP);  c) autoriser le lâcher d'animaux (art. 8, al. 3 et 4, OChP).      Compétences du  Département   Art. 5  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé  ci-après : "Département") exerce toutes les compétences qui ne sont pas  attribuées expressément à une autre autorité.   Compétences de  l'Office des eaux  et de la  protection de la  nature   Art. 6  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature exerce les  compétences suivantes réglées par :   a) la loi fédérale sur la chasse1) :    établissement des statistiques (art. 3, al. 3);    lâcher de gibier (art. 6, al. 1);    tir d'animaux protégés (art. 7, al. 2);    tir d'animaux blessés et malades (art. 8);    détention d'animaux protégés (art. 10, al. 1);    prévention des dommages causés par la faune sauvage (art. 12, al.  2, 3 et 4);    estimation et indemnisation des dégâts causés par la faune  sauvage (art. 13, al. 1 et 2);    formation et perfectionnement des gardes, des gardes auxiliaires et  des chasseurs (art. 14, al. 2);    communication des prescriptions cantonales à l'Office fédéral (art.  25, al. 3);    fixation des dommages et intérêts dus par les auteurs d'un délit de  chasse ou d'une contravention, conformément aux tarifs édictés par  le Gouvernement (art. 23)12);      b) l'ordonnance fédérale sur la chasse2) :    utilisation de moyens et d'engins de chasse prohibés (art. 3);       922.11    3       naturalisation d'animaux protégés (art. 5);    régulation d'animaux retournés à l'état sauvage (art. 8, al. 2);    mesures individuelles de protection (art. 9, al. 2);    marquage d'animaux (art. 13, al. 1);    communication de statistiques de la chasse et de la naturalisation  d'animaux protégés (art. 16, al. 1).      2 En outre, pour les tirs complémentaires, les articles 48 et 64, alinéa 1, de  la présente loi demeurent réservés.   Délégation de  tâches   Art. 7  1 Le Gouvernement peut déléguer à la Fédération cantonale  jurassienne des chasseurs ou à d'autres organisations tout ou partie des  tâches suivantes :   a) la surveillance de la chasse et de la faune sauvage;  b) la formation initiale et continue des chasseurs;  c) la protection du gibier et des biotopes;  d) l'information;  e) la prévention et la réparation des dommages causés par la faune   sauvage.     2 Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Etat verse des indemnités aux  organisations concernées.   Commission de  la faune   Art. 8  1 Le Gouvernement désigne une commission de la faune, présidée  par le chef du Département.   2 Elle est désignée pour la législature et composée de huit représentants  de la chasse, de l'économie forestière, de l'agriculture et de la protection  de la nature, chasseurs et non-chasseurs y figurant à parité.11)   3 Le Gouvernement fixe par voie d'ordonnance l'organisation et le cahier  des charges de la commission.   4 La commission est consultée sur les mesures à prendre pour assurer  l'application de la loi.    CHAPITRE II : Réglementation de la chasse    SECTION 1 : Généralités   Exercice de la  chasse   Art. 9  1 Sur tout le territoire du Canton, l'exercice de la chasse n'est  possible qu'aux conditions et dans les formes prévues par la présente loi.       922.11    4     2 Il ne peut être affermé.   3 Par exercice de la chasse, il faut comprendre toute action visant à  rechercher, lever, poursuivre, saisir, s'approprier ou tuer un animal  appartenant à des espèces protégées ou pouvant être chassées.   Régime de  chasse   Art. 10  1 Le régime de chasse sur le territoire du Canton est celui de la  chasse à permis.     2 Dans des cas particuliers, des autorisations spéciales peuvent être  délivrées.   Appropriation du  gibier   Art. 11  1 Le gibier et les animaux sauvages sont des choses sans maître.   2 Le chasseur devient propriétaire du gibier qu'il abat dans le respect des  prescriptions légales.   3 Celui qui, en dehors d'un acte de chasse autorisé, blesse ou tue un  animal sauvage ou découvre tout ou partie de celui-ci a l'obligation de  l'annoncer à un garde, à un garde auxiliaire ou au poste de police le plus  proche.   4 Tout animal sauvage abattu illégalement, blessé, visiblement malade ou  trouvé sans vie devient propriété de l'Etat. Il en va de même lors de la  découverte d'une partie d'animal.   5 L'Etat a le devoir de soigner les animaux blessés dont la liste figure dans  l'ordonnance d'application de la présente loi; il peut décider de les  euthanasier.    SECTION 2 : Permis de chasse   Formation des  candidats  chasseurs   Art. 12  1 La formation des candidats chasseurs se déroule sur trois  années au maximum; elle comprend une activité de protection de la nature  et de la faune, ainsi qu'une instruction théorique et pratique.   2 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les modalités de la  formation.       922.11    5      Certificat  d'aptitude à la  chasse  1. Examens   Art. 13  1 Le certificat d'aptitude à la chasse est délivré aux personnes qui  ont passé avec succès les examens jurassiens.     2 Les examens portent sur la connaissance :    de la nature et de la faune sauvage;    des principes de gestion du gibier et de ses habitats;    de la législation en matière de chasse, de faune et de protection de la  nature;    des chiens de chasse;    de la pratique de la chasse;    du maniement des armes et de la sécurité;    de l'estimation de distances et des aptitudes au tir.     2. Admission  aux examens   Art. 14  Sont admises aux examens les personnes :    qui ont seize ans révolus lors de la première session d'examens13);    qui remplissent les conditions posées dans l'ordonnance relative à la  formation et aux examens des candidats chasseurs;    qui ne se trouvent pas dans une situation de refus ou de retrait du  permis de chasse au sens des articles 19 et 20 de la présente loi.      3. Modalités des  examens   Art. 15  Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les modalités et  l'organisation des examens.   4. Equivalence  A. Certificats   de cantons  accordant la  réciprocité   Art. 16  1 Le titulaire d'un certificat d'aptitude à la chasse d'un autre canton  peut, sous réserve de réciprocité et de formation équivalente ainsi que de  l'article 17, être dispensé de suivre la formation et de passer les épreuves  d'examens.13)   2 Au besoin, un examen complémentaire peut être exigé selon les  modalités fixées par le Département.   3 Le Département statue sur les cas de dispense.   B. Certificats  d'autres cantons  ou pays   Art. 16a12)  Le titulaire d'un certificat d'aptitude à la chasse d'un canton  n'accordant pas la réciprocité ou d'un autre pays peut exercer  provisoirement la chasse dans le canton du Jura aux conditions suivantes :   a) être domicilié dans le canton du Jura;  b) avoir exercé la chasse durant deux ans au moins, dans les dix années   précédant la demande de permis;       922.11    6      c) suivre la formation des candidats chasseurs dans le canton du Jura et  avoir passé avec succès une partie des examens, selon les modalités  fixées par le Département.      5. Retrait du  certificat  d'aptitude à la  chasse   Art. 17  1 Le certificat d'aptitude à la chasse est retiré à son titulaire  lorsqu'aucun permis annuel en Suisse ne lui a été délivré durant dix  années consécutives ou qu'il s'est vu refuser ou retirer son permis pour  une durée de cinq années consécutives.13)     2 Les années d'activités déployées officiellement par les gardes et les  gardes auxiliaires sont assimilées à la délivrance d'un permis pour ces  années.   Délivrance du  permis de  chasse :  conditions   Art. 18  1 Le permis de chasse est délivré à la personne qui justifie :   a) être détentrice du certificat d'aptitude;  b)13) avoir atteint l'âge de dix-huit ans révolus;      c) être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile en matière de  chasse, à concurrence du montant minimal de la couverture fixée par  le Conseil fédéral;   d) …14);  e)13) de l'accomplissement d'un travail d'une journée dans le domaine du   patrimoine naturel ou, en cas d'empêchement pour un motif dûment  justifié, de l'acquittement d'une contribution de remplacement d'un  montant compris entre 200 et 500 francs;   f) …14).       2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'organisation des  journées de travail dans le domaine du patrimoine naturel. Il règle de  même l'organisation du contrôle périodique de l'aptitude au tir prévu par  l'article 2, alinéa 2bis, de l'ordonnance fédérale sur la chasse2).12)   Refus du permis Art. 19  Le permis de chasse est refusé, nonobstant la réalisation des  conditions posées à l'article 18, lorsque :   a) la personne qui en fait la demande est frappée d'une interdiction de  chasser en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire ou  administrative suisse ou étrangère;      b) la personne pourrait, pour des raisons médicales, constituer une  menace pour des tiers.      2 En cas de doute, l'Office des eaux et de la protection de la nature est  habilité à prendre les renseignements nécessaires et peut exiger un  certificat médical.       922.11    7     3 Lorsque le requérant fait l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction  mentionnée à l'article 20, alinéa 1, de la loi fédérale sur la chasse1), la  décision relative à l'octroi du permis est différée jusqu'au prononcé définitif  de l'autorité judiciaire compétente.12)   Retrait du  permis    Art. 2013)  Le permis de chasse est retiré lorsque la personne qui l'a  obtenu cesse de remplir les conditions légales pour sa délivrance; il est  également retiré lorsqu'il a été obtenu frauduleusement.   Interdiction de  chasser   Art. 2113)  1 Une interdiction de chasser est prononcée à l'encontre de la  personne qui a été condamnée pour une infraction intentionnelle ou pour  trois infractions par négligence, sur une durée de cinq ans, à la législation  sur la chasse. Le retrait judiciaire de l'autorisation de chasser demeure  réservé.   2 L'interdiction de chasser est de un à cinq ans. Elle porte sur des saisons  de chasse complètes.   3 En cas de non-respect des prescriptions en matière de traque aux  sangliers constaté par les gardes ou par le chef de chasse, un retrait du  permis jusqu'à un mois peut être prononcé.   4 Dans les cas de peu de gravité, un avertissement peut être prononcé.   Saisie et retrait  provisoires du  permis   Art. 22  1 Les gardes et les gardes auxiliaires peuvent saisir  immédiatement et provisoirement le permis lors de flagrants délits dans les  cas mentionnés à l'article 20, alinéa 1, de la loi fédérale sur la chasse1).     2 L'Office des eaux et de la protection de la nature se prononce dans les  10 jours sur un éventuel retrait provisoire du permis jusqu'à la clôture de la  procédure pénale.   Compétence Art. 23  Les décisions relatives à la délivrance, au refus, au retrait ou au  retrait provisoire du permis de chasse, au retrait du certificat d'aptitude, de  même que celles portant interdiction de chasser, sont prises par l'Office  des eaux et de la protection de la nature.   Voies de droit Art. 24  1 Les décisions de l'Office des eaux et de la protection de la nature  sont sujettes à opposition, puis à recours à la Cour administrative,  conformément au Code de procédure administrative4).       922.11    8   2 L'opposition et le recours n'ont pas d'effet suspensif.   Retrait judiciaire  de l'autorisation  de chasser   Art. 25  Le retrait de l'autorisation de chasser en application de l'article 20  de la loi fédérale sur la chasse1) est prononcé par le juge pénal,  conformément à cette disposition.   Permis  temporaire de  chasser   Art. 26  Conformément à l'article 4, alinéa 3, de la loi fédérale sur la  chasse1) et sous réserve de réciprocité, l'Office des eaux et de la  protection de la nature peut délivrer un permis temporaire de chasser à  des hôtes de chasseurs ou à des candidats chasseurs qui remplissent les  conditions suivantes :   a) être au bénéfice d'un certificat d'aptitude d'un autre canton ou d'un  autre Etat ou, pour les candidats chasseurs, être inscrits auprès de  l'Office des eaux et de la protection de la nature;   b) attester que les conditions posées à l'article 18, lettres b à d, sont  remplies et ne pas être sous le coup des dispositions de l'article 19.      Autorisations  spéciales   Art. 27  L'Office des eaux et de la protection de la nature peut délivrer des  autorisations spéciales dans les cas suivants :   a) tirs sanitaires;  b) régulation des prédateurs;  c) exercice de la fauconnerie ou de l'autourserie;  d) piégeage;  e) entraînement de chiens de chasse hors des périodes de chasse.     Validité du  permis   Art. 2813)  1 Le permis est personnel et intransmissible. Il n'est valable  qu'une fois l'émolument payé.     2 Il est valable sur tout le territoire de la République et Canton du Jura  durant la période de chasse pour laquelle il a été délivré, sous réserve des  restrictions prévues par la législation fédérale ainsi que par la présente loi  et ses dispositions d'exécution.   Types de permis Art. 29  Le Gouvernement détermine les types de permis de chasse en  fonction des droits concédés.   Emoluments Art. 3013)  1 Dans les limites de la législation sur les émoluments, le  Gouvernement fixe le tarif des émoluments, notamment ceux dus pour les  permis de chasse. Les émoluments doivent couvrir, dans une mesure  équitable, les coûts directement liés à la gestion de la chasse.       922.11    9   2 Il peut majorer l'émolument jusqu'à 200 % au maximum pour les  personnes domiciliées hors du Canton.   Fournitures Art. 31  Le Gouvernement prescrit la nature des fournitures délivrées avec  le permis.   Gratuité du  permis   Art. 32  Tout chasseur qui a obtenu 49 permis de chasse dans le Canton  reçoit gratuitement son 50ème permis ou un permis spécial.   Rembourse-  ment du prix du  permis   Art. 33  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature rembourse, sur  demande écrite et après déduction des frais administratifs, les émoluments  versés pour l'obtention du permis lorsque :   a) le titulaire est empêché de chasser en raison de maladie, d'accident, de  décès ou de tout autre motif important;   b) le permis a été refusé avant l'ouverture de la chasse;  c) la chasse a dû être interdite par les autorités.       2 Il n'y a pas de droit au remboursement lorsque la chasse a pu être  partiellement exercée.    SECTION 3 : Exercice de la chasse   Chasse sur les  terrains d'autrui   Art. 34  Le permis de chasse donne à son titulaire le droit de pénétrer sur  les terrains d'autrui pour y exercer la chasse, à condition de ne pas porter  atteinte aux personnes ou aux biens.   Lieux de chasse Art. 35  1 La chasse est interdite :   a) dans les refuges de chasse et autres lieux fixés par le Gouvernement,  sauf dérogations arrêtées par ce dernier;   b) dans un rayon de 200 mètres autour des habitations occupées en  permanence et des refuges forestiers;   c) dans les cimetières, les parcs d'agréments et les jardins.     2 Demeurent réservées, dans des cas particuliers, les autorisations  spéciales délivrées par l'Office des eaux et de la protection de la nature.   Temps de  chasse   Art. 36  La chasse est interdite :   a) en dehors des jours de chasse et des périodes fixées par le  Gouvernement;   b) le dimanche et les jours fériés officiels.        922.11    10      Exceptions Art. 37  1 Indépendamment des restrictions de temps et de lieu, la  recherche  d'un animal blessé est obligatoire et le tir autorisé, à condition  qu'un garde ou un garde auxiliaire en soit informé préalablement.   2 Le chasseur peut prendre possession en tout lieu du gibier qu'il a abattu  dans le respect des prescriptions légales.   Légitimation Art. 38  1 Le chasseur est tenu de se légitimer sur requête d'un garde ou  d'un garde auxiliaire.   2 Le Gouvernement détermine les documents que le chasseur est tenu de  présenter.   Chasse en  groupe   Art. 39  Le Gouvernement fixe le nombre maximum des participants admis  aux chasses en groupe.   Aide à la chasse  et restriction  d'accompagne-  ment   Art. 40  Toute aide à la chasse est interdite aux personnes non titulaires  d'un permis de chasse, sous réserve d'une autorisation de l'Office des  eaux et de la protection de la nature dans le cadre de la formation des  candidats chasseurs. Le Gouvernement définit les actes qui constituent  une aide à la chasse.   Moyens de  locomotion   Art. 41  1 Il est interdit d'utiliser un quelconque moyen de locomotion pour  poursuivre le gibier.   2 Il est également interdit de tirer à partir d'un moyen de locomotion.   3 Le Gouvernement fixe les conditions d'utilisation des routes et chemins,  ainsi que des véhicules et autres moyens de locomotion. Demeurent  réservées les prescriptions spéciales de la législation forestière.   Moyens et  engins de  chasse   Art. 42  1 Le Gouvernement désigne les types d'armes et leurs calibres, les  types de munitions, d'engins de piégeage et d'accessoires autorisés, ainsi  que leurs mode et conditions d'utilisation.     2 L'utilisation des moyens et engins mentionnés à l'article 2 de  l'ordonnance fédérale sur la chasse2), ainsi que le téléphone mobile, sont  interdits pour l'exercice de la chasse. Le Gouvernement peut interdire  l'utilisation d'autres méthodes et engins de chasse.       922.11    11   Transport et  vente   Art. 43  Le Gouvernement réglemente le transport des armes et de la  munition ainsi que le transport et la vente du gibier.   Prévention des  accidents   Art. 44  1 Avant de tirer, le chasseur doit identifier avec précision l'animal  visé et s'assurer que le tir ne risque pas de mettre en danger autrui ou de  causer des dommages à la propriété.   2 En dehors de l'action de chasse, toute arme doit être déchargée. Il en va  de même lors du transport d'une arme dans un véhicule.    Tir du gibier Art. 45  Le Département fixe les conditions dans lesquelles le gibier doit  être tiré.   Chiens Art. 46  Le Département édicte les prescriptions concernant l'utilisation des  chiens de chasse et fixe les conditions auxquelles les chiens de chasse et  de compagnie peuvent être lâchés.    Contrôle du  gibier tiré et  statistiques   Art. 47  1 Le Département fixe les modalités de contrôle du gibier tiré.   2 Tout chasseur est tenu de remplir avec exactitude les différents  documents utilisés à des fins de contrôle sur le terrain ou de statistiques.   3 Il doit les restituer à l'Office des eaux et de la protection de la nature.    CHAPITRE  III : Gestion du gibier   Principes Art. 48  L'Etat gère le gibier afin d'exercer sur chaque espèce une pression  de chasse optimale compte tenu des buts définis à l'article premier,  notamment :   a) de l'équilibre des espèces, de la densité des populations, des sexes et  des âges;   b) de la capacité d'accueil du milieu;  c) des conditions locales;  d) de l'ampleur des dégâts causés aux cultures et aux forêts.     Compétences du  Gouvernement   Art. 49  Le Gouvernement fixe les périodes, les jours et les heures de  chasse. Il contingente le nombre d'animaux qu'il est permis de tirer.       922.11    12       CHAPITRE IV : Surveillance de la chasse et de la faune sauvage   Organes de  surveillance10)   Art. 50  1 La surveillance de la chasse et de la faune sauvage est exercée   par :   a) les gardes;  b) les gardes auxiliaires;  c)10) le personnel administratif de l'Office de l'environnement   responsables de la gestion de la chasse et de la faune sauvage.     2 La formation, l'assermentation, le perfectionnement des gardes et des  gardes auxiliaires, de même que l'engagement de ces derniers et  l'organisation de la surveillance, sont réglés par le Département.   3 Les gardes auxiliaires travaillent à titre bénévole. Une indemnité leur est  versée pour l'exécution de tâches spéciales ou pour couvrir leurs frais.     4 Les agents de la gendarmerie cantonale et des polices municipales, ainsi  que les gardes forestiers sont tenus sont tenus de prêter leur concours et  de signaler toute infraction; ils sont informés et formés à cet effet. La  participation des gardes-frontières à la surveillance est régie par la  législation fédérale.   Exercice de la  surveillance   Art. 51  Les gardes et les gardes auxiliaires ont pour mission de veiller à  l'application de la présente loi, notamment :   a) prévenir, rechercher et dénoncer les infractions en matière de chasse,  de protection de la faune sauvage et du patrimoine naturel;   b) prendre, en accord avec l'Office des eaux et de la protection de la  nature, toutes mesures utiles à la sauvegarde et à la régulation des  espèces, ainsi qu'à la prévention des dommages causés aux cultures,  aux forêts, aux prairies et aux pâturages;   c) observer les espèces et récolter des informations sur la faune sauvage  et les biotopes;   d) collaborer à la sauvegarde, au maintien et à l'entretien du patrimoine  naturel.      Poursuite des  infractions   Art. 52  1 Les organes chargés de la surveillance, à l'exclusion des gardes  auxiliaires, ont qualité d'agents de police judiciaire au sens des  dispositions de procédure pénale lorsqu'ils agissent dans le cadre de la  législation sur la chasse et la protection de la faune sauvage.10)       922.11    13        2 Pour la poursuite des infractions, ils appliquent les dispositions du Code  de procédure pénale5) concernant la police judiciaire et l'instruction des  dossiers. Ils prennent toutes les mesures utiles pour établir les faits,  identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.   3 Pour les besoins de leur mission, ils ont aussi accès aux terrains privés.     4 En outre, ils peuvent :   a) exiger que le permis, les autres documents ou tout autre matériel de  chasse leur soient présentés;   b) examiner le contenu des sacs ou de tout autre équipement permettant  de contenir du gibier ou de servir au transport d'armes et de munition;   c) intercepter et fouiller les véhicules;  d) en cas de flagrant délit, saisir le produit de l'infraction, les armes,   véhicules et autres moyens de preuve, à charge pour eux d'en informer  immédiatement l'autorité judiciaire.      Légitimation Art. 53  Les gardes et les gardes auxiliaires doivent justifier leur qualité  s'ils en sont requis. A cet effet, le Gouvernement leur remet une carte de  légitimation.   Uniforme, signe  distinctif   Art. 54  Les gardes portent l'uniforme et les gardes auxiliaires un signe  distinctif.   Règlement de  service   Art. 55  Le Département fixe, dans un règlement de service, les droits et  obligations des gardes et des gardes auxiliaires.   Secret de  fonction   Art. 56  1 Les gardes et les gardes auxiliaires sont tenus de garder le  secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui  parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction.   2 Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.   3 Les intéressés peuvent toutefois être déliés du secret de fonction par le  Gouvernement.   Responsabilité Art. 57  La responsabilité civile des gardes et des gardes auxiliaires est  régie par les dispositions de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel  de l'Etat6).15)       922.11    14   Assistance  judiciaire   Art. 5810)  Lorsqu'il le juge opportun, le Gouvernement peut octroyer une  assistance judiciaire à un garde ou à un garde auxiliaire impliqué dans une  procédure pénale en raison d'un acte survenu dans l'exercice de ses  fonctions.    CHAPITRE V : Protection de la faune sauvage     SECTION 1 : Protection des espèces   Sauvegarde et  équilibre des  espèces   Art. 59  La sauvegarde et l'équilibre des espèces sont assurés :   a) par la protection des espèces rares et des biotopes qui leur sont  favorables;   b) par le maintien de prédateurs en proportion convenable;  c) par un plan de tir établi en fonction de la capacité des espaces vitaux et   exécuté au moyen d'une chasse appropriée.     Diversité des  espèces   Art. 60  1 L'Etat prend les mesures nécessaires au développement  harmonieux des diverses espèces, en tenant compte des conditions  locales; il peut en particulier :   a) lutter contre les maladies de la faune sauvage;  b) aménager des biotopes favorables;  c) délimiter des refuges.       2 Lorsque les conditions naturelles n'assurent pas la conservation d'une  espèce, le Département encourage, en collaboration avec les  organisations concernées, les mesures destinées à la reconstitution de  biotopes et, si nécessaire, à la reconstitution d'une population animale.   Détention et  élevage  d'animaux  sauvages   Art. 6113)  Une autorisation cantonale est requise pour la détention  d'animaux sauvages visés par la loi fédérale sur la chasse1). Elle est  délivrée par :   a) le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, pour les  espèces pour lesquelles une autorisation est exigée en vertu de la  législation fédérale sur la protection des animaux. Le Service sollicite  préalablement l'avis de l'Office de l'environnement;   b) l'Office de l'environnement, pour les espèces pour lesquelles une  autorisation n'est exigée qu'en vertu de la législation fédérale sur la  chasse. L'Office sollicite préalablement l'avis du Service de la  consommation et des affaires vétérinaires.          922.11    15      Mesures de  protection   contre les  dérangements   Art. 62  1 L'Etat prend les mesures suffisantes de protection contre les  dérangements de la faune sauvage. Il le fait en collaboration avec les  responsables des perturbations et d'autres tiers concernés.   2 Le Gouvernement peut ordonner des restrictions dans la pratique  d'activités ou l'organisation de manifestations susceptibles d'engendrer des  dérangements, notamment durant la période générale de reproduction et  de dépendance de la faune sauvage.13)   3 Les gardes, les gardes auxiliaires et les agents de la gendarmerie  cantonale ou des polices municipales peuvent abattre un chien errant à la  recherche ou à la poursuite du gibier s'il n'est pas possible de le  capturer.12)    SECTION 2 : Biotopes   Biotopes Art. 63  1 L'Etat prend des mesures pour le maintien de biotopes existants;  il encourage la reconstitution ou la création de biotopes favorables aux  diverses espèces concernées par la présente loi; à cet effet, il peut  acquérir ou louer des biens-fonds.     2 Il s'assure que des mesures idoines soient prises dans le but de  maintenir ou de créer des biotopes, en particulier dans le cadre de projets  publics et d'améliorations foncières.     3 …14)    CHAPITRE VI : Dommages causés par la faune sauvage   Prévention   1. Mesures  générales   Art. 64  1 Pour prévenir les dommages causés par le gibier aux forêts, aux  cultures, aux prairies, aux pâturages et aux animaux de rente, l'Office des  eaux et de la protection de la nature prend, avec le concours des milieux  concernés, les mesures nécessaires, en particulier :   a) la régulation des populations par la chasse ou par des tirs  complémentaires;   b) la capture ou le tir d'animaux isolés;  c) l'affouragement du gibier;  d) la création de biotopes favorables à la faune sauvage;  e) l'emploi de sirènes et d'autres engins dissuasifs;  f) la pose de protections à la charge de l'ouvrage, lors de travaux publics.         922.11    16        2 L'Office des eaux et de la protection de la nature détermine les mesures  de prévention des dommages causés par certaines espèces d'animaux  protégés.   2. Mesures  particulières   Art. 65  1 Le propriétaire ou le titulaire de droits réels ou personnels qui  entend obtenir de l'Etat la réparation d'un dommage causé par la faune  sauvage à ses cultures, à ses forêts ou à ses animaux de rente doit avoir  pris au préalable les mesures de prévention dictées par les circonstances;  à défaut, l'indemnité est réduite ou, dans les cas graves, refusée.   2 Les mesures de prévention sont notamment :   a) la pose de clôtures ou d'autres moyens reconnus;  b) la pose de protection individuelle aux arbres et arbustes;      c) l'utilisation, sous réserve d'autorisation, de produits répulsifs  compatibles avec l'environnement;   d) l'acquisition d'animaux de garde (âne, chien, etc.).     3 L'Etat verse des contributions financières pour l'acquisition de tout ou  partie du matériel de protection; le Gouvernement règle les conditions  d'octroi.   Indemnisation  des dommages   Art. 66  1 Les dommages causés par le gibier aux cultures, aux forêts et  aux animaux de rente sont indemnisés de façon appropriée, dans les  limites du droit fédéral. Il en est de même des dommages importants  causés aux prairies et aux pâturages.     2 Le Gouvernement peut prévoir l'indemnisation des dommages provoqués  par certains animaux protégés.   3 Les dommages causés aux prairies, pâturages et forêts des collectivités  publiques et exploités par ces dernières, ne donnent pas lieu à  indemnisation.   4 Le Gouvernement règle les modalités et la procédure d'indemnisation.    Art. 67 14)         922.11    17       CHAPITRE VII : Information, formation continue, recherche   Information Art. 68  Le Département veille, en collaboration avec les organisations  concernées, à l'information de la population sur le mode de vie et la  gestion des animaux sauvages, leurs besoins et les mesures de protection  nécessaires. Une attention particulière est portée à l'information des  jeunes.   Recherche Art. 69  1 Le Gouvernement encourage les études portant sur la gestion du  gibier ainsi que sur la connaissance de la faune sauvage, de ses biotopes  et de ses maladies.   2 Il favorise en particulier :   a) les études dont le coût est partiellement financé par la Confédération;  b) les recherches ayant pour objectif de reconstituer des biotopes, de les   aménager et de les repeupler avec des espèces indigènes en voie de  disparition ou ayant disparu;      c) les recherches entreprises aux fins de prévenir les dommages causés  par la faune sauvage.       Art. 7014)      CHAPITRE VIII : Dispositions pénales   Contraventions Art. 71  1 Est puni de l'amende jusqu'à 20 000 francs celui qui9) :   a) a obtenu le permis sur la base de déclarations contraires à la réalité;  b) a abandonné un animal sauvage après l'avoir abattu;  c) a mutilé du gibier dans le but de le soustraire au contrôle;       d) s'est soustrait à une mesure d'identification par un garde ou un garde  auxiliaire, l'a menacé ou a porté atteinte à son intégrité corporelle;   e) a contrevenu aux prescriptions des articles 35 à 47 et 61;  f) a traqué, ébloui ou recherché du gibier au moyen de phares ou de   projecteurs;      g) a pris une part active à la chasse en qualité de traqueur ou de rabatteur  sans être titulaire du permis de chasse ou d'une autorisation  particulière ;   h) a contrevenu de toute autre manière aux dispositions légales régissant  la chasse.      2 La tentative et la complicité sont punissables.        922.11    18     3 Les articles 17 et 18 de la loi fédérale1) sur la chasse sont réservés.   Confiscation,  dévolution à  l'Etat   Art. 72  1 La confiscation d'animaux sauvages, d'armes, de véhicules et  d'objets qui sont le produit ou le résultat d'une infraction, qui ont servi à la  commettre ou qui étaient destinés à la commettre, ainsi que la dévolution à  l'Etat des dons et autres avantages qui ont servi ou devaient servir à  décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, sont régies par le Code  pénal suisse7).   2 Le produit des amendes, des confiscations, des dévolutions à l'Etat et  des créances compensatrices est versé sur le compte de l'Office de  l'environnement.12)   Communication  des jugements   Art. 73  Les extraits de jugements et les ordonnances de non-lieu rendus  en matière de chasse seront communiqués dans les trois jours à l'Office  des eaux et de la protection de la nature.    CHAPITRE IX : Dispositions finales   Abrogation Art. 74  La loi du 26 octobre 1978 sur la chasse et la protection du gibier et  des oiseaux est abrogée.   Référendum Art. 75  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 76  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) de la présente loi.    Delémont, le 11 décembre 2002    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Theurillat  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       922.11    19        Les articles 4, lettre a, 5, 6, alinéa 1, et 62 ont été approuvés par le Département  fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le  13 juin 2003   La modification du 24 octobre 2012 des articles 6, alinéa 1, lettre a, et 62, alinéas  2 et 3, a été approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des  transports, de l'énergie et de la communication le 2 avril 2013                          1) RS 922.0  2) RS 922.01  3) RSJU 101  4) RSJU 175.1  5) RSJU 321.1  6 RSJU 173.11  7) RS 311.0  8) 1er mars 2003  9) Nouvelle teneur selon le ch. XXVlll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007  10) Nouvelle teneur selon l'article 60, alinéa 1, de la loi du 28 octobre 2009 sur la pêche,   en vigueur depuis le 1er février 2010 (RSJU 923.11)  11) Nouvelle teneur selon le ch. XXVIII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010   12) Introduit par le ch. I de la loi du 24 octobre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013  13) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 24 octobre 2012, en vigueur depuis le 1er   janvier 2013  14) Abrogé(e) par le ch. I de la loi du 24 octobre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier   2013  15) Nouvelle teneur selon le ch. XXXVIII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification   des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/922.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/922.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11     922.11    20