Document ID: cc2a8f75-8542-475b-878f-48c00d0b4bb6

____________________________________________________   166.102      1      20  décembre  2005     Règlement  sur la formation des stagiaires notaires             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil notarial,   vu l'article 13 de la loi sur le notariat, du 26 août 19961);   vu le préavis de la commission d'examen des notaires, du 25 février 2005;   adopte le présent règlement sur la formation des notaires stagiaires:       Article premier2)   1Le Conseil notarial désigne l'un de ses membres comme  délégué à la formation des stagiaires notaires.   2Le délégué reçoit du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture  (ci-après: le département) une copie de l'autorisation d'admission au stage  délivrée à chaque stagiaire, au sens de l'article 8 de la loi sur le notariat, du 26  août 1996.   3Le délégué à la formation établit la liste des cours, séminaires et conférences  en relation avec le notariat. Il la communique au stagiaire en lui indiquant ceux  qu'il est tenu de suivre.   4Le Conseil notarial transmet cette liste au stagiaire et fixe ceux qui sont  obligatoires.     Art. 2   Au cours du premier trimestre du stage, le Conseil notarial reçoit le  maître de stage et son stagiaire. Il leur rappelle notamment à cette occasion les  devoirs généraux liés à l'exercice de la profession.     Art. 3   La formation que le stagiaire est tenu de suivre est destinée à compléter  les connaissances pratiques et théoriques acquises durant le stage dans une  étude et dans un des services de l'administration cantonale.     Art. 4   1La formation du stagiaire comprend en principe:   a) les cours donnés par la faculté de droit de l'Université de Fribourg pour les  stagiaires et pour les notaires;   b) les séminaires de formation organisés par les associations cantonales de  notaires;   c) les conférences et cours mis sur pied par:                                                    FO 2006 No 7  1) RSN 166.10  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Délégué à la  formation des  stagiaires notaires   Début de la  formation   Objectif de la  formation   Contenu de la  formation     166.102      2   – la Chambre des notaires neuchâtelois (seule ou en collaboration avec la  faculté de droit de l'Université de Neuchâtel);   – l'Institut de consultation notariale (ICONE);   – le Conseil notarial.   2Il appartient au stagiaire de s'y inscrire.     Art. 5   Lorsqu'il s'inscrit à l'examen, le stagiaire présente au département, en  sus des documents mentionnés à l'article 15, alinéa 3, du règlement d'exécution  de la loi sur le notariat, du 22 décembre 19973), ceux établissant qu'il a suivi  régulièrement la formation ci-dessus.     Art. 6   1Le coût de la formation du stagiaire notaire se répartit entre le maître  de stage et la Chambre des notaires neuchâtelois.   2La participation de l'Etat à ladite formation est fixée annuellement à 1000 francs  par stagiaire. Cette somme est versée au Conseil notarial, qui l'affecte à la  couverture des frais de formation.     Art. 7   1Le présent règlement doit être approuvé par le département.   2Il doit également être approuvé par la Chambre des notaires neuchâtelois.     Art. 8   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       3) RSN 166.101   Preuves du suivi  de la formation   Coût de la  formation   Approbation   Entrée en vigueur  et publication