Document ID: ebb2b7d4-7d24-45c0-8acb-16e2ef307fac

Accord de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest   1  151.42-1  Accord de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest  du 11.06.2004 (état au 01.07.2012)  Les  gouvernements  des  cantons  de  Soleure,  Bâle-Ville,  Bâle-Campagne, Argovie et Jura concluent l'accord suivant:  Art.  1 1 Les  gouvernements  des  cantons  de  Soleure,  Bâle-Ville,  Bâle-Campagne, Argovie  et  Jura instituent  une conférence régionale  permanente dénommée Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest. Les cantons de Zurich  et  de  Berne  sont  membres  associés  de  la  Conférence  des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest. *  Art.  2 1 La Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest vise :  a l'information générale réciproque et la coordination entre cantons de la Suisse  du  Nord-Ouest  dans  l`accomplissement  de  tâches  publiques convenues;  b une  représentation  efficace  des  intérêts  de  la  Suisse  du  Nord-Ouest auprès de la Confédération et des autres cantons;  c la présentation conjointe dans les médias de préoccupations et positions convenues concernant la Suisse du Nord-Ouest;  d une coopération renforcée dans des domaines convenus selon le principe de la géométrie variable;  e * l'organisation  d'une  représentation  dans  le  cadre  de  la  coopération européenne et internationale;  f l'élaboration de positions communes pour la préparation des dossiers de la Conférence des Gouvernements Cantonaux;  g la  coordination  des  instances  intercantonales  comme  les  conférences régionales des directeurs et les conférences spécialisées, les groupes de travail et autres instances déléguées;  h la promotion de la collégialité entre les membres des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest.  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-013      151.42-1  2  Art.  3 1 Les projets de coopération selon l'article 2 lettre d sont considérés comme des projets de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest lorsque trois cantons au moins se montrent intéressés. *  Art.  4 1 Les gouvernements se réunissent une fois par an pour une séance commune (Assemblée  plénière).  Des délégations  des  cantons  de Zurich  et  de  Berne participent à l'Assemblée plénière sans droit de vote. * 2 L'Assemblée plénière  a s'occupe de questions d'importance générale; b est informée des thèmes d'un intérêt général qui concernent directement  les cantons; c décide des demandes qui lui sont faites sur préavis du Comité directeur et  prend  acte  des  rapports  suivants:  rapports  du  Comité  directeur  de  la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest, du membre délégué  dans  le  Bureau  de  la  Conférence  des  Gouvernements Cantonaux, des conférences régionales spécialisées, de la Commission de la  protection  de  l'environnement  de  la  Suisse  du  Nord-Ouest,  des groupes de travail mis en place, des experts mandatés;  d initie des solutions communes pour des problèmes importants de niveau intercantonal et transfrontalier;  e offre  une  plate-forme pour  des  discussions  personnelles  et  collégiales ainsi que pour un échange ouvert d'opinions et d'informations entre les membres  des  gouvernements  sur  des  questions  politiques  qui  sont d'actualité,  qui  le  deviendront  ou  qui  présentent  une  importance supérieure.  3 Le traitement des questions urgentes est  réalisé dans le cadre du Comité directeur.  Art.  5 1 L'Assemblée  plénière  élit,  sur  la  base  d'un  tournus  entre  les  cantons  de Soleure,  Bâle-Ville,  Bâle-Campagne,  Argovie  et  Jura,  un  membre  d'un gouvernement comme président ou présidente. La suppléance est assurée par le canton suivant dans l'ordre de la succession à la présidence. * 2 … * 3 La durée de fonction est habituellement de deux ans.       3  151.42-1  4 Le  président  ou  la  présidente  définit  en  accord  avec  les  gouvernements cantonaux membres les priorités des activités de la conférence.  Art.  6 1 Une décision de l'Assemblée plénière soutenue par quatre cantons devient une décision de la  Conférence des Gouvernements de la  Suisse du Nord- Ouest. 2 Le droit des cantons membres sur leurs propres prises de position demeure garanti.  Art.  7 1 L'Assemblée plénière met en place un Comité directeur qui traite les affaires courantes,  fait  des propositions aux gouvernements cantonaux membres et prépare l'Assemblée plénière. 2 Le  Comité  directeur  se  réunit  selon  les  besoins,  habituellement  chaque trimestre. 3 Pour  la  préparation  des  dossiers,  le  Comité  directeur  s'appuie  sur  le secrétariat de la conférence ainsi que sur un groupe de travail  intercantonal permanent constitué des représentants ou représentantes des administrations cantonales  dirigé  par  le  secrétaire  ou  la  secrétaire  de  la  Conférence  des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest. 4 Pour le traitement de dossiers spécifiques, le Comité directeur peut constituer des groupes de travail ou d'autres instances. 5 Le président ou la présidente est délégué-e dans le Bureau de la Conférence des Gouvernements Cantonaux. *  Art.  8 1 Le Comité directeur remplit les tâches suivantes:  a Le traitement des affaires courantes et la formulation de propositions à l'attention de l'Assemblée plénière;  b L'identification et la discussion de domaines possibles pour des actions communes et de dossiers politiques sélectionnés pour un traitement plus approfondi;  c L'information sur l'état d'avancement des dossiers politiques sélectionnés pour  un  traitement  plus  approfondi  et  la  soumission  de  propositions auprès des gouvernements cantonaux membres;       151.42-1  4  d La  détermination  de  consultations  communes  et  la  définition  des responsabilités dans l'exécution;  e La  réception  d'ordres  du  jour,  de  procès-verbaux  et  de  rapports  des conférences des directeurs spécialisée régionales;  f La  mise  en  place  et  le  maintien  d'un  réseau  de  relations  avec  les parlementaires fédéraux, les offices de l'administration fédérale ainsi que les autres grandes régions;  g La nomination de membres de la Conférence des Gouvernements de la Suisse  du  Nord-Ouest  pour  les  organismes  dans  la  Conférence  des Gouvernements Cantonaux;  h La mise en place d'autres groupes de travail et de mandataires; i La  réglementation  des  versements  financiers  pour  les  dépenses  ordinaires  et  extraordinaires  en  vertu  de  l'accord  pour  la  Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest de 7 décembre 19781).  Art.  9 1 Le secrétariat de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord- Ouest est dirigé par la Chancellerie du canton de Bâle-Campagne en langue allemande.  Les  membres  francophones  de  la  conférence  se  servent  de  la langue française. Les documents de la Conférence ayant trait à des questions décisionnelles  du Comité  directeur  et  de  l'Assemblée  plénière  ainsi  qu'à  la communication externe sont généralement rédigés en deux langues. Pour les autres thèmes traités par la Conférence, la documentation est rédigée en deux langues si nécessaire. *  Art.  10 1 L'accord du 21 janvier 1972 sur l'information mutuelle et la coopération des cantons de la Suisse du Nord-Ouest et le règlement du 9 juin 1972 relatif à l'information mutuelle  des gouvernements cantonaux de la  Suisse du Nord- Ouest (Règlement sur l'information) est abrogé. 2 Cet accord entre en vigueur le 1er juillet 2004.  La version allemande fait foi.  Adoptée par le Conseil-exécutif le 20.06.2012 (ACE n° 916)  1) RSB 151.41-1       5  151.42-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  11.06.2004 01.07.2004 Texte législatif première version 16-013 08.06.2012 01.07.2012 Art. 1 al. 1 modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 2 al. 1, e modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 3 al. 1 modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 4 al. 1 modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 5 al. 1 modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 5 al. 2 abrogé - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 7 al. 5 modifié - 08.06.2012 01.07.2012 Art. 9 al. 1 modifié -       151.42-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.06.2004 01.07.2004 première version 16-013 Art. 1 al. 1 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 2 al. 1, e 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 3 al. 1 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 4 al. 1 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 5 al. 1 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 5 al. 2 08.06.2012 01.07.2012 abrogé - Art. 7 al. 5 08.06.2012 01.07.2012 modifié - Art. 9 al. 1 08.06.2012 01.07.2012 modifié -