Document ID: 5b78d6a4-2b7a-4f52-a954-4ee896ffc7e3

RS 0.132.136.3   1   Traduction1   Traité  entre la Confédération Suisse et la République Fédérale  d’Allemagne sur l’aménagement de la frontière   dans le secteur Constance-Neuhausen am Rheinfall   Conclu le 23 novembre 1964  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19652  Instruments de ratification échangés le 4 septembre 1967  Entré en vigueur le 4 octobre 1967    (Etat le 4    octobre 1967)     Le Conseil Fédéral Suisse  et  le Président de la République Fédérale d’Allemagne,   Animés du désir de simplifier le tracé de la frontière dans le secteur Constance- Neuhausen am Rheinfall moyennant l’échange de parcelles de territoire d’égale  superficie et d’adapter davantage ledit tracé aux données naturelles et aux intérêts  réciproques, sont convenus de conclure un Traité.   A cet effet, ils ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due  forme, sont convenus de ce qui suit:   Art. 13   (1)  La Confédération Suisse cède à la République Fédérale d’Allemagne:   a. Dans la commune de Kreuzlingen, canton de Thurgovie, une superficie de  43 m2 entre les bornes 15 et 17 (plan no 1);   b. Dans la commune de Hemishofen, canton de Schaffhouse, une superfiicie de  10489 m2 entre les bornes 308 et 323 (plan no 3);   c. Dans les communes de Büttenhardt et Opfertshofen, canton de Schaffhouse,  une superficie de 128 732 m2 entre les bornes 700 et 709 (plan no 5);   d. Dans la commune de Merishausen, canton de Schaffhouse, une superficie de  300 000 m2 entre les bornes 667 et 682 (plan no 5);   e. Dans la commune de Merishausen, canton de Schaffhouse, une superficie de  19000 m2 entre les bornes 653 et 656 (plan no 6);        RO 1967 1235; FF 1965 II 1153   1 Texte original allemand.  2 RO 1967 1233  3 Les plans mentionnés dans cet article et publiés au RO (RO 1967 1241 et s.) ne sont pas   reproduits dans le présent recueil.   0.132.136.3    Territoire   2   0.132.136.3   f. Dans la commune de Bargen, canton de Schaffhouse, une superficie de  31000 m2 entre les bornes 632 et 637 et une superficie de 2000 m2 entre les  bornes 645 et 646 (plan no 6);   g. Dans la commune de Neuhausen am Rheinfall, canton de Schaffhouse, une  superficie de 398 m2 entre les bornes 13 et 15 (plan no 7);   h. Dans la commune de Schleitheim, canton de Schaffhouse, une superficie de  38 250 m2 entre les bornes 427 et 478 (plans nos 8 et 9).   (2)  La République Fédérale d’Allemagne cède à la Confédération Suisse:   a. Dans la commune de Constance, arrondissement de Constance, une super- ficie de 43 m2 entre les bornes 15 et 17 (plan no 1);   b. Dans la commune d’Oehningen, arrondissement de Constance, une super- ficie de 5390 m2 entre les bornes 415 et 418 a (plan no 2);   c. Dans la commune d’Oehningen, arrondissement de Constance, une super- ficie de 99 m2 entre les bornes 321 et 322 (plan no 3);   d. Dans la commune de Rielasingen, arrondissement de Constance, une super- ficie de 5000 m2 entre les bornes 222 et 225 (plan no 4);   e. Dans la commune de Wiechs am Randen, arrondissement de Constance, une  superficie de 428 732 m2 à l’intérieur des bornes 1 à 47 (plan no 5);   f. Dans la commune de Wiechs am Randen, arrondissement de Constance, une  superficie de 52 000 m2 entre les bornes 646 et 653 (plan no 6);   g. Dans la commune d’Altenburg, arrondissement de Waldshut, une superficie  de 398 m2 entre les bornes 13 et 15 (plan no 7);   h. Dans les communes de Stühlingen, Weizen et Grimmelshofen, arrondisse- ment de Waldshut, une superficie de 38 250 m2 entre les bornes 444 et 474  (plans nos 8 et 9).   (3)  Les aménagements de la frontière sont indiqués en détail sur les plans figurant  en annexe au présent Traité, dont ils font partie intégrante, sous les nos 1 à 9. Les  modifications mineures qui pourraient résulter du jalonnement, de l’abornement et  de l’arpentage de la frontière demeurent réservées.   Art. 2   (1)  Le tracé précis de la frontière déterminée à l’article 1 sera arrêté sur place par  une Commission technique mixte composée de deux représentants de chaque Etat.   (2)  La Commission aura pour tâche:   a. Le jalonnement, l’abornement et l’arpentage de la frontière;   b. L’établissement des plans et tableaux d’arpentage de la frontière.   (3)  Après achèvement de ses travaux, la Commission dressera un procès-verbal  avec les plans et tableaux d’arpentage, qui confirmera l’exécution du présent Traité.   (4)  Les frais afférents aux tâches énumérées à l’al. 2 du présent article seront sup- portés par moitiés par les Etats contractants.     Aménagement de la frontière dans le secteur Constance-Neuhausen   am Rheinfall. Tr. avec la République fédérale d’Allemagne   3   0.132.136.3   Art. 3   (1)  La Confédération Suisse transférera à la commune de Wiechs am Randen la  propriété, franche de charges et frais, des parcelles désignées à l’art. 1, al. 1, let. c et  d, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent Traité en ce qui concerne  les parcelles qui sont la propriété du canton de Schaffhouse, dans les deux ans qui  suivent en ce qui concerne le reste.   (2)  La République Fédérale d’Allemagne versera à la Confédération Suisse dans les  six mois suivant l’entrée en vigueur du présent Traité une contribution à l’achat des  parcelles désignées à l’alinéa 1 ci-dessus d’un montant total de 200 000 francs  suisses.   Art. 4   Les registres fonciers et documents cadastraux ainsi que les pièces justificatives,  actes et plans y afférant qui ont trait aux propriétés constituant les parcelles échan- gées désignées à l’art. 1, al. 1 et 2, seront transmis sans frais par les tribunaux et  administrations d’un Etat aux tribunaux et administrations compétents de l’autre  Etat, soit dans leur original soit, si cela n’est pas possible, sous forme de copies  certifiées conformes.   Art. 5   (1)  La Confédération Suisse, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du pré- sent Traité, aménagera jusqu’à la frontière la route reliant Altdorf à Wiechs am  Randen.   (2)  La Confédération Suisse assurera la jonction de la route en provenance de  Wiechs am Randen avec la route cantonale reliant Merishausen à Bargen.   (3)  La Confédération Suisse construira à ses frais un chemin vicinal au nord de la  Frontière, près du bureau douanier de Ramsen, entre les nouvelles bornes 222 et  223, ainsi qu’un passage à niveau menant aux propriétés allemandes.   Art. 6   (1)  Les servitudes d’utilisation de l’eau en faveur de la filature sise près de la Wut- ach, dans la commune de Stühlingen, subsisteront nonobstant le déplacement de la  frontière.   (2)  Aux fins de l’entretien du barrage sur la rive suisse, la filature a le droit de  transporter en territoire suisse des matériaux et des outils librement et en franchise  des droits et taxes.   Art. 7   Le présent Traité est également applicable au Land Berlin, à condition que le Gou- vernement de la République Fédérale d’Allemagne ne remette pas au Conseil Fédé-    Territoire   4   0.132.136.3   ral Suisse une déclaration contraire dans les trois mois qui suivent l’entrée en  vigueur du présent Traité.   Art. 8   (1)  Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés dès  que possible à Berne.   (2)  Le présent Traité entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de  ratification.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Traité et l’ont muni de leur  sceau.   Fait à Fribourg en Brisgau, le 23 novembre 1964, en deux exemplaires originaux en  langue allemande.   Pour la  Confédération Suisse:   Bindschedler   Pour la  République Fédérale d’Allemagne:  G. v. Haeften     Aménagement de la frontière dans le secteur Constance-Neuhausen   am Rheinfall. Tr. avec la République fédérale d’Allemagne   5   0.132.136.3   Protocole final   au Traité entre la Confédération Suisse et la République Fédérale  d’Allemagne sur l’aménagement de la frontière dans le secteur   Constance-Neuhausen am Rheinfall, du 23 novembre 1964   § 1   En ce qui concerne l’exploitation des domaines agricoles et forestiers qui passeront  au territoire de l’autre Etat en vertu de l’aménagement de la frontière, les facilités en  vigueur au moment donné entre les deux Etats contractants au sujet du trafic fronta- lier dans le domaine de l’exploitation agricole et forestière seront applicables. Des  contrôles n’auront lieu que dans la mesure nécessaire pour la surveillance de la  frontière et s’effectueront en général par voie de sondages.   § 2   En transférant la frontière au milieu de la Wutach, les Etats contractants admettent  que le «Land» Bade-Wurttemberg a le droit, aux fins de l’aménagement de la rive  allemande de la Wutach, de transporter librement et sans être assujetti à un contrôle  douanier formel, des matériaux et des outils à travers le territoire suisse sur la rive  allemande. Il en va de même en ce qui concerne les outils qui seront transportés  temporairement en Suisse pour y servir au maintien en état du barrage sur la Wutach  de la filature à Stühlingen.   § 3   Dans la mesure où la Confédération Suisse n’érigera pas sur la tête de pont  d’Oberwiesen les installations nécessaires pour des contrôles nationaux juxtaposés,  la République Fédérale d’Allemagne aura le droit d’ériger elle-même les bâtiments  et installations nécessaires. Elle pourra user de ce droit dès que les autorités alle- mandes se verront dans la nécessité de transférer en territoire suisse les contrôles. La  Confédération Suisse se déclare disposée à faciliter par tous les moyens la réalisa- tion des projets de construction nécessaires à cet effet, notamment lors de la mise à  disposition du terrain à bâtir.   En cas de transfert en territoire suisse des contrôles allemands, les fonctionnaires  allemands auront le droit d’accomplir sur le territoire de la tête de pont d’Ober- wiesen toutes fonctions afférentes aux contrôles comme sur leur propre territoire et,  en particulier, d’appliquer tous lois et règlements administratifs gouvernant la ma- tière qu’ils sont chargés d’exécuter.   Les bâtiments et installations érigés sur la tête de pont d’Oberwiesen pour les con- trôles allemands seront exempts de tous impôts et taxes suisses.     Territoire   6   0.132.136.3   § 4   Le Traité sur l’aménagement de la frontière dans le secteur Constance-Neuhausen  am Rheinfall sera ratifié en même temps que le Traité entre la Confédération Suisse  et la République Fédérale d’Allemagne sur l’inclusion de la commune de Büsingen  am Hochrhein dans le territoire douanier suisse4.   § 5   Le présent Protocole Final fait partie intégrante du Traité sur l’aménagement de la  frontière dans le secteur Constance-Neuhausen am Rheinfall.   Fait à Fribourg en Brisgau, le 23 novembre 1964, en deux exemplaires originaux en  langue allemande.   Pour la  Confédération Suisse:   Bindschedler   Pour la  République Fédérale d’Allemagne:  G. v. Haeften       4 RS 0.631.112.136