Document ID: 8ae3f593-050b-489b-947d-9d30d290ff19

RS 0.748.132.62   1   Texte original   Accord  sur le financement collectif de certains services   de navigation aérienne du Groenland1   Conclu à Genève, le 25 septembre 1956  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19582  Entré en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1958   (Etat le 7    octobre 2020)     Les Gouvernements de la Belgique, du Canada, du Danemark, des États-Unis  d’Amérique, de la France, de l’Islande, d’Israël, de l’Italie, de la Norvège,   des Pays-Bas, d’Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande   du Nord, de la Suède et de la Suisse, membres de l’Organisation de l’Aviation civile  internationale,  désireux de conclure, conformément aux dispositions du Chap. XV de la Convention  relative à l’Aviation civile internationale3 un accord sur le financement collectif de  certains services de navigation aérienne qui seront assurés par le Gouvernement du  Danemark,  sont convenus de ce qui suit:   Art. I  Aux fins du présent Accord   a. «Organisation» désigne l’Organisation de l’Aviation civile internationale;  b. «Conseil» désigne le Conseil de l’Organisation;  c. «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation;  d. «Services» désigne les services visés à l’annexe I au présent Accord et tous   services supplémentaires qui peuvent être mis en œuvre ultérieurement con- formément au présent Accord.   Art. II  Le Gouvernement du Danemark établit, exploite et entretient les Services et, en rai- son des avantages spéciaux qu’il en retire, prend à sa charge cinq pour cent des  dépenses réelles approuvées au titre de ces Services.        RO 1958 551; FF 1958 I 37  1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le    4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;   FF 1984 III 951).   2 RO 1958 549  3 RS 0.748.0   0.748.132.62    Aviation   2   0.748.132.62   Art. III  1.  Le Gouvernement du Danemark exploite et entretient les Services sans interrup- tion, dans les conditions les plus économiques compatibles avec l’efficacité des Ser- vices et, dans la mesure du possible, conformément aux Standards, Pratiques re- commandées, Procédures et Spécifications mis en vigueur par l’Organisation.  2.  Sous réserve des dispositions de l’annexe I au présent Accord, la manière  d’effectuer les observations météorologiques, de rédiger et diffuser les messages  d’observations météorologiques doit être conforme aux Procédures et Spécifications  prescrites par l’Organisation météorologique mondiale.  3.  Le Gouvernement du Danemark notifie immédiatement au Secrétaire général tous  les cas d’urgence nécessitant une modification ou une réduction temporaire des Ser- vices; ledit Gouvernement et le Secrétaire général se consultent alors au sujet des  mesures à prendre afin de réduire les inconvénients de cette modification ou de cette  réduction.   Art. IV  1.  Le Secrétaire général contrôle l’ensemble de l’exploitation des Services et peut, à  tout moment, faire procéder à l’inspection des Services ainsi que de tout matériel  utilisé par eux.  2.  Le Gouvernement du Danemark fournit, à la demande du Secrétaire général et  dans la mesure du possible, les rapports sur l’exploitation des Services que le Secré- taire général juge utiles.  3.  Le Secrétaire général fournit au Gouvernement du Danemark, sur sa demande,  dans la mesure du possible, les avis dont ledit Gouvernement peut avoir normale- ment besoin pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord.  4.  Si le Gouvernement du Danemark ne s’acquitte pas efficacement de l’exploi- tation et de l’entretien de l’un quelconque des Services, une consultation a lieu entre  ledit Gouvernement et le Secrétaire général afin de décider des moyens permettant  d’y remédier.   Art. V4  Le coût total des services, calculé conformément aux Annexes II et III au présent  Accord, ne peut dépasser 4 663 463 dollars des États-Unis par année civile. Le  Conseil peut relever cette limite soit avec le consentement de tous les Gouverne- ments contractants, soit en application des dispositions de l’art. VI.   Art. VI  1.  Aux seules fins d’instaurer, exploiter et entretenir les services qui ne sont pas  assurés par ailleurs en application du présent Accord, la limite fixée à l’art. V peut       4 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;   FF 1984 III 951).     Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   3   0.748.132.62  être relevée d’un montant déterminé, avec le consentement de Gouvernements  contractants dont le total des contributions est au moins égal à quatre-vingt-dix pour  cent du montant global des contributions fixées pour la dernière année civile, con- formément aux dispositions de l’art. VII, par. 3, 4, 5 et 65.  2.  Sous réserve des dispositions de l’art. II, toute dépense imputable aux services  visés au par. 1 du présent article, ou toute dépense autorisée en vertu des dispositions  de l’art. XIII, par. 2, al. a, par suite de l’inclusion desdits services dans le présent  Accord, est supportée exclusivement par les Gouvernements contractants qui y  consentent, proportionnellement à leur part dans le montant global pour l’année en  cause. Aucune partie du fonds de réserve mentionné à l’art. X, qui n’est pas imputa- ble à ces services, ne peut être utilisée à des fins auxquelles seuls ces Gouverne- ments ont consenti.   Art. VII6  1.  Sous réserve des dispositions de l’art. V et du par. 2 de l’art. VI, les Gouverne- ments contractants s’engagent à partager quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses  réelles approuvées des services, déterminées conformément aux dispositions de  l’art. VIII, en proportion des avantages aéronautiques que chaque Gouvernement  contractant retire des services. Cette proportion est déterminée, pour chaque Gou- vernement contractant et pour chaque année civile, d’après le nombre de traversées  complètes effectuées au cours de ladite année par ses aéronefs civils sur les routes  reliant l’Europe et l’Amérique du Nord et dont une partie quelconque passe au nord  du parallèle 45° nord entre les méridiens 15° ouest et 50° ouest. De plus:   a. un vol uniquement entre le Groenland et le Canada, le Groenland et les  États-Unis d’Amérique, le Groenland et l’Islande ou l’Islande et l’Europe  compte pour un tiers de traversée;   b. un vol uniquement entre le Groenland et l’Europe, l’Islande et le Canada, ou  l’Islande et les États-Unis d’Amérique compte pour deux tiers de traversée;   c. un vol à destination ou en provenance d’Europe ou d’Islande qui ne franchit  pas la côte de l’Amérique du Nord mais franchit le méridien 30° ouest au  nord du parallèle 45° nord compte pour un tiers de traversée.   2.  Aux fins du par. 1 du présent article:  a. une traversée est comptée même si le décollage ou l’atterrissage a eu lieu en   un point situé ailleurs que sur les territoires dont fait mention ce paragraphe;  b. l’«Europe» ne comprend pas l’Islande ni les Açores.       5 Nouvelle référence selon l’art. 3 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;   FF 1984 III 951).   6 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;   FF 1984 III 951).     Aviation   4   0.748.132.62   3.  Au plus tard le 20 novembre de chaque année, le Conseil détermine les contribu- tions des Gouvernements contractants, afin de fournir des avances pour contribu- tions seront établies d’après le nombre de traversées effectuées en 1981 et d’après  quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses estimatives de 1983. La contribution de  chaque Gouvernement contractant est ajustée en fonction de toute différence entre  les montants versés par lui à l’Organisation sous forme d’avances pour l’année 1981  et sa part, déterminée d’après le nombre de traversées effectuées en 1981, de quatre- vingt-quinze pour cent des dépenses réelles approuvées de 1981. La contribution  ajustée de chaque Gouvernement contractant est diminuée du montant de sa part,  déterminée d’après le nombre de traversées effectuées en 1981, des recettes estima- tives provenant des redevances d’usage qui doivent être versées en 1983 au Dane- mark, aux termes de l’art. XIV de l’Accord.  4.  La méthode exposée au par. 3 de cet article s’applique aux contributions pour  l’année 1984, avec les changements de date qui s’imposent.  5.  Pour l’année 1985, la méthode exposée au par. 3 de cet article s’applique avec le  changement de date qui s’impose et, de plus, la contribution de chaque Gouverne- ment contractant est de nouveau ajustée en fonction de toute différence entre sa part  des recettes estimatives provenant des redevances d’usage, correspondantes à  l’année 1983, et sa part, déterminée d’après le nombre de traversées effectuées en  1983, des recettes réelles apurées provenant des redevances d’usage et versées au  Danemark en 1983.  6.  La méthode de 1985, s’applique pour les années suivantes, avec les changements  de date qui s’imposent.  7.  Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile, à partir du 1er janvier 1983,  chaque Gouvernement contractant paie à l’Organisation, par versements semestriels,  la contribution qui lui a été imputée au titre des avances pour l’année civile en cours,  ajustée et diminuée conformément aux dispositions des par. 3 à 6 du présent article.  8.  En cas d’abrogation du présent Accord, le Conseil procède aux ajustements des- tinés à atteindre les objectifs du présent article et portant sur toute période pour  laquelle, à la date de l’abrogation dudit Accord, les paiements n’ont pas été ajustés  conformément aux par. 3 à 6 du présent article.  9.  Chaque Gouvernement contractant fournit au Secrétaire général, le 1er mai de  chaque année au plus tard, dans la forme prescrite par le Secrétaire général, des ren- seignements complets sur les traversées effectuées au cours de l’année civile précé- dente auxquelles cet article s’applique.  10.  Les Gouvernements contractants peuvent convenir que les renseignements  mentionnés au par. 9 de cet article, seront fournis au Secrétaire général, en leur nom,  par un autre Gouvernement.   Art. VIII  1.  Le Gouvernement du Danemark soumet au Secrétaire général, le 15 septembre de  chaque année au plus tard, les prévisions de dépenses afférentes aux Services pour  l’année civile suivante exprimées en couronnes danoises. Les prévisions sont éta-    Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   5   0.748.132.62  blies conformément aux dispositions de l’art. III et aux Annexes II et III au présent  Accord. 7  2.  Le Gouvernement du Danemark fournit au Secrétaire général, dans les six mois  qui suivent la fin de chaque année civile, un état des dépenses réelles afférentes aux  Services pour l’année en question. Le Secrétaire général soumet cet état à toute véri- fication ou à tout autre examen qu’il juge nécessaire et adresse au Gouvernement du  Danemark un rapport sur cette vérification.  3.  Le Gouvernement du Danemark fournit au Secrétaire général tous renseigne- ments complémentaires dont le Secrétaire général peut avoir besoin au sujet des  prévisions de dépenses ou des états de dépenses réelles, ainsi que tous renseigne- ments dont il dispose sur le degré d’utilisation des Services par les aéronefs de toute  nationalité.  4.  L’état des dépenses réelles pour chaque année est soumis à l’approbation du  Conseil.8  5.  L’état des dépenses réelles approuvées par le Conseil conformément aux disposi- tions du par. 4 du présent article, est communiqué aux Gouvernements contractants.   Art. IX  1.  Quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses réelles approuvées par le Conseil et  afférentes à la mise en œuvre, à l’exploitation et à l’entretien des Services sont rem- boursées au Gouvernement du Danemark.  2.  Après s’être assuré que les prévisions présentées par le Gouvernement du Dane- mark aux termes du par. 1 de l’art. VIII ont été établies conformément aux disposi- tions de l’art. III et aux Annexes II et III au présent Accord, le Conseil autorise le  Secrétaire général à effectuer des versements audit Gouvernement, pour chaque tri- mestre, au plus tard le premier jour du deuxième mois du trimestre. Ces versements  sont fondés sur les prévisions mentionnées ci-dessus et constituent des avances, sous  réserve des ajustements prévus au par. 3 du présent article. Le montant total de ces  versements ne peut, pour aucune année, dépasser la limite fixée conformément aux  dispositions de l’art. V. À partir du 1er janvier 1983, le Gouvernement du Danemark  traite toutes les recettes nettes provenant des redevances d’usage perçues auprès de  tous les exploitants d’aéronefs civils, dans le cadre du système instauré par  l’art. XIV et qui lui sont remises chaque année civile, comme constituant une partie  des avances pour l’année en question. 9       7 Nouvelle teneur selon l’art. 5 let. a du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;   FF 1984 III 951).   8 Nouvelle teneur selon l’art. 5 let. b du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;   FF 1984 III 951).   9 Nouvelle teneur selon l’art. 6 let. a du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;   FF 1984 III 951).     Aviation   6   0.748.132.62   3.  Après approbation par le Conseil de l’état des dépenses réelles des années succes- sives ... 10, le Secrétaire général ajuste les versements trimestriels suivants au Gou- vernement du Danemark de manière à compenser toute différence entre les ver- sements effectués pour une année aux termes du par. 2 du présent article et les  dépenses réelles approuvées pour cette même année.  4.  Les Gouvernements contractants qui ne sont pas représentés au Conseil sont invi- tés à participer à l’examen, par le Conseil ou l’un quelconque de ses organes, des  prévisions de dépenses présentées par le Gouvernement du Danemark conformément  aux dispositions du par. 1 de l’art. VIII.  5.  Les prévisions de dépenses approuvées par le Conseil, conformément aux dispo- sitions du par. 2 du présent article, sont communiquées aux Gouvernements contrac- tants.   Art. X  1.  Les sommes payées par les Gouvernements contractants à l’Organisation confor- mément aux dispositions de l’art. VII, constituent, dans la mesure où il n’est pas  nécessaire de les utiliser pour effectuer périodiquement les versements au Gouverne- ment du Danemark aux termes du présent Accord, un Fonds de réserve que  l’Organisation utilise aux fins du présent Accord.  2.  Le Secrétaire général peut faire placer à court terme des sommes provenant du  Fonds de réserve. Les intérêts provenant de tels placements sont utilisés pour couvrir  les dépenses extraordinaires résultant du présent Accord et engagées par  l’Organisation. Si ces intérêts ne suffisent pas à couvrir lesdites dépenses extraordi- naires, la différence est considérée comme une partie additionnelle des dépenses  réelles afférentes aux Services et remboursées à l’Organisation sur les paiements  effectués par les Gouvernements contractants.   Art. XI  1.  Les contributions annuelles des Gouvernements contractants sont exprimées en  couronnes danoises.  2.  Chacun des Gouvernements contractants effectue des versements à l’Organisa- tion, aux termes de l’art. VII, en couronnes danoises. Ces versements peuvent aussi  être effectués en dollars des États-Unis, si la réglementation du Gouvernement qui  les effectue l’exige. La procédure pour déterminer le taux de change applicable pour  le paiement en dollars des États-Unis sera déterminée par le Conseil en consultation  avec les Gouvernements concernés. 11  3.  À condition que l’Organisation soit remboursée en dollars des États-Unis de ses  dépenses extraordinaires, le Secrétaire général verse les sommes dues au Gouverne- ment du Danemark conformément aux art. IX et XII dans les monnaies dans les-     10 Abrogé par l’art. 6 let. b du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le 4 juin 1985 et  avec effet pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063; FF 1984 III 951).   11 Nouvelle teneur selon l’art. 7 let. a du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;   FF 1984 III 951).     Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   7   0.748.132.62  quelles les Gouvernements contractants ont effectué leurs versements à l’Organi- sation, dans la mesure des disponibilités.  4.  ... 12   Art. XII  1.  L’obligation pour le Secrétaire général d’effectuer des versements au Gouverne- ment du Danemark en vertu du présent Accord est limitée aux sommes effective- ment reçues par l’Organisation et disponibles conformément aux termes du présent  Accord.  2.  Le Secrétaire général peut néanmoins, avant la réception des versements des  Gouvernements contractants et conformément au Règlement financier de l’Organi- sation, avancer les sommes dues au Gouvernement du Danemark s’il juge de telles  avances nécessaires pour la mise en œuvre d’un Service ou la continuité de fonc- tionnement des Services.  3.  Aucun Gouvernement contractant n’a de droit de recours contre l’Organisation en  cas de défaut de paiement d’un autre Gouvernement au titre du présent Accord.   Art. XIII  1.  Sous réserve des dispositions de l’art. V et du par. 2 de l’art. VI, le Conseil peut,  d’accord avec le Gouvernement du Danemark, inclure dans le cadre du présent  Accord de nouvelles dépenses en capital nécessaires au bon fonctionnement des  Services.  2.  Sous réserve des dispositions des art. V et VI, le Conseil peut, d’accord avec le  Gouvernement du Danemark, inclure dans le cadre du présent Accord des services  s’ajoutant à ceux qui sont spécifiés à l’annexe I ci-jointe, ainsi que des nouvelles  dépenses en capital afférentes à ces services, pourvu que l’une des conditions sui- vantes soit remplie:   a. le montant global de ces dépenses est limité chaque année à 3,5 % du coût  approuvé à l’art. V; ou   b. ces services sont ceux auxquels ont consenti tous les Gouvernements con- tractants; ou   c. ces services sont ceux auxquels ont consenti des Gouvernements contrac- tants dont le total des contributions est au moins égal à quatre-vingt-dix pour  cent du montant global des contributions fixées conformément aux disposi- tions de l’art. VII, par. 3 à 6 et auxquels s’appliquent les dispositions de  l’art. VI. 13       12 Abrogé par l’art. 7 let. b du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le 4 juin 1985 et  avec effet pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063; FF 1984 III 951).   13 Nouvelle teneur selon l’art. 8 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;   FF 1984 III 951).     Aviation   8   0.748.132.62   3.  Aux fins des par. 1 et 2 du présent article, le renouvellement des bâtiments et du  matériel par prélèvement sur les contributions versées au titre de l’amortissement  n’est pas considéré comme nouvelle dépense en capital.  4.  Si de nouvelles dépenses en capital ou des services supplémentaires sont propo- sés par le Gouvernement du Danemark ou par le Conseil, ledit Gouvernement four- nit au Secrétaire général les prévisions de dépenses y afférentes, ainsi que toutes  spécifications, tous plans et autres renseignements qui peuvent être nécessaires à ce  sujet, et consulte le Secrétaire général sur le mode d’approvisionnement, de concep- tion ou de construction à adopter.  5.  Le Conseil peut, d’accord avec le Gouvernement du Danemark, exclure de  l’Accord une partie quelconque des Services.  6.  Après que des mesures ont été prises en application des dispositions des par. 1, 2  ou 5 du présent article, le Conseil amende en conséquence les Annexes au présent  Accord.   Art. XIV14  Le Gouvernement du Danemark met en oeuvre un système de redevances d’usage  pour les services fournis à tous les aéronefs civils qui effectuent des traversées  comme définies à l’art. VII. Ces redevances d’usage seront calculées conformément  aux dispositions de l’annexe III au présent Accord. Les revenus nets provenant de  ces redevances seront déduits des paiements dus au Gouvernement du Danemark  conformément aux dispositions de cet Accord. À moins que le Conseil n’y consente,  le Gouvernement du Danemark ne perçoit aucune redevance supplémentaire pour  l’usage de l’un quelconque des services par des usagers autres que les ressortissants  danois.   Art. XV  Le Gouvernement du Danemark ne peut conclure aucun arrangement international  pour l’établissement, l’exploitation, l’entretien, le développement ou le financement  de l’un quelconque des Services sans l’approbation du Conseil.   Art. XVI  Le Gouvernement du Danemark coopère aussi complètement que possible avec les  représentants de l’Organisation en ce qui concerne la poursuite des objectifs du pré- sent Accord et accorde à ces représentants les privilèges et immunités auxquels ils  ont droit aux termes de la Convention générale sur les privilèges et immunités des  institutions spécialisées et notamment des dispositions de l’annexe III (2) à ladite  Convention.       14 Nouvelle teneur selon l’art. 9 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;   FF 1984 III 951).     Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   9   0.748.132.62  Art. XVII  Le Conseil convoque une réunion générale des Gouvernements intéressés:   a. soit à la demande de deux ou plusieurs Gouvernements contractants, soit à la  demande du Gouvernement du Danemark, soit à la demande de l’un quel- conque des Gouvernements contractants s’il n’y a pas eu de réunion au cours  des cinq années précédentes;   b. si le défaut de paiement des contributions de certains Gouvernements con- tractants au titre du présent Accord nécessite une revision des contributions  qui ne peut être effectuée de façon satisfaisante par un autre moyen;   c. si, pour toute autre raison, le Conseil estime qu’une telle réunion est néces- saire.   Art. XVIII  Tout litige sur l’interprétation ou l’application du présent Accord ou de ses Annexes  qui n’est pas réglé par voie de négociation est, sur demande de l’un des Gouverne- ments contractants parties au litige, soumis au Conseil aux fins de recommandations.   Art. XIX  1.  Le présent Accord reste ouvert jusqu’au 1er décembre 1956 à la signature des  Gouvernements mentionnés dans son préambule.  2.  Le présent Accord est subordonné à l’acceptation des Gouvernements signataires.  Les instruments d’acceptation doivent être déposés dès que possible auprès du  Secrétaire général, qui informera tous les Gouvernements signataires ou adhérents  de la date du dépôt de chacun de ces instruments.   Art. XX  1.  Le présent Accord est ouvert à l’adhésion du Gouvernement de tout État membre  de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée reliée à ladite  Organisation. Les adhésions sont effectuées par le dépôt d’un instrument officiel  auprès du Secrétaire général.  2.  Le Conseil peut entrer en consultation avec tout Gouvernement qui n’est pas par- tie au présent Accord et dont les aéronefs civils bénéficient des Services, en vue  d’obtenir son adhésion à l’Accord.  3.  Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, le Conseil peut conclure  des arrangements au sujet du versement de contributions par tout Gouvernement qui  ne devient pas partie au présent Accord. Toute contribution ainsi reçue est utilisée  aux fins du présent Accord, dans les conditions déterminées par le Conseil.   Art. XXI  1.  Le présent Accord entre en vigueur le 1er janvier 1957 au plus tôt et lorsque le  total des contributions initiales des Gouvernements ayant déposé leur instrument     Aviation   10   0.748.132.62   d’acceptation ou d’adhésion est égal au moins à quatre-vingt-dix pour cent du mon- tant maximum des dépenses spécifié à l’art. V. Le dépôt, par ces Gouvernements,  d’un instrument d’acceptation ou d’adhésion est considéré comme un consentement  au système de contributions, de versements et d’ajustements prévu par le présent  Accord pour la période allant du 1er janvier 1957 à l’entrée en vigueur de l’Accord.  2.  En ce qui concerne tout Gouvernement dont l’instrument d’acceptation ou  d’adhésion est déposé après l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord entre en  vigueur à la date du dépôt. Dans ce cas, le Gouvernement en cause accepte le sys- tème de contributions, de versements et d’ajustements prévu au présent Accord, au  moins à partir du début de l’année civile au cours de laquelle l’instrument  d’acceptation ou d’adhésion est déposé. Ledit Gouvernement peut accepter qu’il lui  soit imputé une contribution correspondant à sa quote-part des dépenses réelles  approuvées de Services auxquels s’appliquent les dispositions de l’art. VI et à  l’égard desquels le consentement de tous les Gouvernements contractants n’a pas été  recueilli à la date de l’adhésion dudit Gouvernement.   Art. XXII  1.  a. Le Gouvernement du Danemark peut mettre fin au présent Accord à dater du   31 décembre d’une année quelconque, sur préavis écrit adressé au Secrétaire  général au plus tard le 1er janvier de l’année en question.   b. Si, à un moment quelconque, il ne peut assurer les Services en respectant le  montant maximum des dépenses spécifié à l’art. V, le Gouvernement du Da- nemark en avise immédiatement par écrit le Secrétaire général et lui présente  des prévisions détaillées sur les sommes supplémentaires nécessaires. Dès  qu’il en est saisi, le Secrétaire général examine ces prévisions et, après avoir  consulté, s’il y a lieu, le Gouvernement du Danemark, il détermine la somme  nécessaire au-delà de la limite susmentionnée. Le Secrétaire général  s’adresse alors aux Gouvernements contractants afin d’obtenir leur assenti- ment ainsi qu’il est stipulé à l’art. V. Si, trois mois après qu’il a déterminé la  somme supplémentaire nécessaire, le Secrétaire général n’a pas avisé le  Gouvernement du Danemark que les Gouvernements contractants ont donné  leur assentiment, ledit Gouvernement peut alors mettre fin au présent Accord  sur préavis de trois mois adressé par écrit au Secrétaire général.   c. Des Gouvernements contractants autres que celui du Danemark peuvent met- tre fin au présent Accord à dater du 31 décembre d’une année quelconque,  sur préavis écrit adressé au Secrétaire général au plus tard le 1er janvier de  l’année en question, si l’ensemble de leurs contributions pour l’année en  cours représente dix pour cent au moins de la limite fixée conformément aux  dispositions de l’art. V.   2.  Au reçu d’un ou de plusieurs préavis d’intention de mettre fin au présent Accord,  conformément aux dispositions du par. 1 du présent article, le Secrétaire général  avise les Gouvernements contractants.     Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   11   0.748.132.62  Art. XXIII  1.  Nonobstant les dispositions de l’art. XXII, tout Gouvernement contractant autre  que le Gouvernement du Danemark dont les contributions pour l’année en cours sont  inférieures à dix pour cent de la somme limite visée à l’art. V, peut cesser d’être  partie au présent Accord à compter du 31 décembre d’une année quelconque, en  notifiant par écrit au Secrétaire général, au plus tard le 1er janvier de l’année en ques- tion, son intention de cesser d’être partie à l’Accord. Aux fins de l’art. XXII, par. 1,  al. c, un tel préavis est réputé constituer également une notification du désir de met- tre fin au présent Accord.  2.  Dès réception du préavis de cessation de participation d’un Gouvernement con- tractant, le Secrétaire général en avise les autres Gouvernements contractants.   Art. XXIV  1.  Dans le cas où le Gouvernement du Danemark met fin au présent Accord en vertu  des dispositions du par. 1 de l’art. XXII, ce Gouvernement verse à l’Organisation, ou  l’Organisation peut retenir sur les versements dus à ce Gouvernement aux termes  dudit Accord une somme représentant la compensation équitable des bénéfices reti- rés par ce Gouvernement de l’acquisition, à ses propres fins, des biens meubles ou  immeubles partiellement ou intégralement remboursés à ce Gouvernement en vertu  des dispositions du présent Accord.  2.  Dans le cas où des Gouvernements contractants autres que le Gouvernement du  Danemark mettent fin au présent Accord, il est versé au Gouvernement du Dane- mark, soit par prélèvement sur le Fonds de réserve, soit, si ce fonds est insuffisant,  par tous les Gouvernements contractants, à la diligence de l’Organisation, une  somme équitable à titre de compensation des dépenses en capital engagées par le  Gouvernement du Danemark et non intégralement remboursées en exécution du pré- sent Accord. Le montant des versements exigés des Gouvernements contractants à  cette fin est déterminé sur la base du pourcentage des contributions les plus récentes,  les versements venant à échéance à la date à laquelle il a été mis fin à l’Accord.  L’Organisation a le droit de prendre possession de tous biens meubles pour lesquels  une compensation a été versée en exécution du présent paragraphe. La renonciation  à ce droit entrerait en ligne de compte dans la détermination de la compensation.  3.  Les dispositions du par. 2 du présent article s’appliquent également à toute partie  des Services qui serait exclue du présent Accord conformément aux dispositions du  par. 5 de l’art. XIII.  4.  Le montant des versements à effectuer en vertu des dispositions du présent article  est déterminé par accord entre le Conseil et le Gouvernement du Danemark.   Art. XXV  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. X, tout reliquat du Fonds de  réserve et des intérêts provenant de ce fonds détenu par l’Organisation à la date à  laquelle le présent Accord cesse d’être en vigueur est remboursé, par répartition, à  ceux des Gouvernements qui sont encore parties au présent Accord immédiatement     Aviation   12   0.748.132.62   avant ladite date, sur la base du pourcentage de leur contribution annuelle la plus  récente.  2.  a. Tout Gouvernement qui a retiré sa participation au présent Accord en vertu   de l’art. XXIII, paie à l’Organisation, ou reçoit de celle-ci, toute différence  entre ce qu’il a payé à l’Organisation en exécution de l’art. VII et la part de  dépenses réelles approuvées qui lui est imputable pendant sa participation.   b. Tout Gouvernement qui a retiré sa participation paie à l’Organisation sa part  des dépenses en capital qui ont été engagées par le Gouvernement du Dane- mark et qui n’ont pas été intégralement remboursées en exécution du présent  Accord. La somme à verser est déterminée sur la base du pourcentage de la  contribution la plus récente imputée au Gouvernement qui a retiré sa partici- pation. Le paiement vient à échéance à la date du retrait.   Art. XXVI15  1.  Toute proposition d’amendement au présent Accord peut être faite par un Gou- vernement contractant ou par le Conseil. La proposition est communiquée par écrit  au Secrétaire général qui la transmet à tous les Gouvernements contractants en leur  demandant de l’aviser formellement s’ils l’acceptent ou non.   2.  L’adoption d’un amendement exige le consentement de deux tiers de tous les  Gouvernements contractants dont le total des contributions pour l’année en cours est  au moins égal à quatre-vingt-dix pour cent.  3.  L’amendement ainsi adopté entre en vigueur pour tous les Gouvernements con- tractants le 1er janvier de l’année suivant l’année au cours de laquelle le Secrétaire  général a reçu l’acceptation officielle de l’amendement, communiquée par écrit, des  Gouvernements contractants responsables pour au moins quatre-vingt-dix-huit pour  cent des contributions pour l’année en cours.  4.  Le Secrétaire général envoie des copies certifiées conformes de chaque amende- ment adopté à tous les Gouvernements contractants et leur notifie toutes les accepta- tions et la date d’entrée en vigueur de tout amendement.  5.  Dans les cas autres que ceux spécifiés au par. 6 de l’art. XIII, le Conseil peur  amender les Annexes au présent Accord, sous réserve des termes et conditions dudit  Accord et de l’assentiment du Gouvernement du Danemark.       15 Nouvelle teneur selon l’art. 10 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;   FF 1984 III 951).     Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   13   0.748.132.62  Annexe I   Services   1re Partie        Services du contrôle de la circulation aérienne  Néant   2e Partie        Services météorologiques  Des messages d’observations synoptiques en surface et en altitude et des messages  d’observations horaires doivent être établis chaque jour à partir des observations  effectuées aux stations météorologiques ci-après, conformément au tableau suivant:            Stations et coordonnées Observations synoptiques   trihoraires en surface  (00, 03, 06, 09, 12, 15, 18,  21 GMT)   Obser-  vations  horaires   Observations en altitude          Ballon  pilote   Radio- sonde   Radio- vent            (03 et 15 GMT)               1. Danmarkshavn  7646N. 1846W     8       2     2   2. Kap Tobin  7025N. 2158W     8       2     2   3. Aputiteq  6748N. 3216W     8         4. Angmagssalik  6536N. 3734W     8       2     2   5. Tingmiarmiut  6232N. 4208W     8      2       6. Prins Christians Sund  6003N. 4312W     8     24*        7. Godthaab  6410N. 5145W     8      2       8. Egedesminde  6842N. 5252W     8       2     2   9. Upernavik  7247N. 5610W     8      2                      * La partie essentielle des observations horaires de cette station est le QNH.                   Aviation   14   0.748.132.62   3e Partie        Services de télécommunications aéronautiques et météorologiques  Services de télécommunications à mettre en œuvre comme suit:   A. Angmagssalik  1.  Centralisation des messages météorologiques de la côte Est du Groenland;  2.  Réception de Godhavn des messages de la côte Ouest;  3.  Diffusion des messages météorologiques du Groenland vers l’Europe, suivant un  horaire fixe;  4.  Transmission de tous les messages météorologiques du Groenland à Prins Chris- tians Sund.   B. Prins Christians Sund  1.16  Service fixe aéronautique jusqu’à Gander-radiotélétype duplex en fonctionne- ment en duplex en direction de Gander seulement pour retransmission des rensei- gnements météorologiques du Groenland;  2.17  Service fixe aéronautique jusqu’à Reykjavik-radio-télétype duplex;  3.  Service mobile aéronautique – liaison air-sol comprenant des stations HF, VHF et  stations HF par ondes de sol;  4.18  Un circuit manuel entre Prins Christians Sund et Reykjavik pour acheminer les  messages air-sol.   C. Godhavn  1.  Centralisation des messages météorologiques de la côte ouest du Groenland;  2.  Transmission des messages météorologiques de la côte ouest du Groenland à  Angmagssalik;  3.19  Un circuit manuel direct entre Godhavn et l’Amérique du Nord pour la trans- mission des renseignements météorologiques du Groenland.   D. Dundas  1.  Centralisation et transmission à Godhavn de messages météorologiques prove- nant de certaines stations qui ne font pas l’objet d’un financement collectif.       16 Mise en œuvre subordonnée à la décision du Conseil.  17 Mise en œuvre subordonnée à la décision du Conseil.  18 Mise en œuvre subordonnée à la décision du Conseil.  19 Mise en œuvre subordonnée à la décision du Conseil.     Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   15   0.748.132.62  4e Partie        Aides radio à la navigation  Aides radio à la navigation à mettre en service comme suit:   A. Loran  1.  Station de Skuvanes (Îles Féroé) constituée par:   i) Une station pilote double Loran standard, avec installation de contrôle à  Skuvanes Head. Associée aux deux stations asservies de Vik (Islande) et  Mangerstar (Hébrides), cette station doit assurer un service continu de radio- navigation dans le nord-est de l’Atlantique, en utilisant les taux IL5 et IL6  Loran; elle doit être équipée et entretenue pour assurer ce service avec le mi- nimum d’interruptions dues à la défaillance d’un de ses éléments.   ii) Tous les services de communication et installations nécessaires à l’exploi- tation de la station, et notamment les radiocommunications du service fixe  avec les stations asservies de Vik et de Mangerstar.   2.  Station Frederiksdal (Groenland)  i) Une station pilote Loran standard, avec installations de contrôle à Frederiks-  dal (Groenland). Associée à la station asservie de Battle Harbour (Labrador- Canada), cette station doit assurer un service continu de radionavigation Lo- ran dans le nord-ouest de l’Atlantique en utilisant le taux IL4 Loran; elle doit  être équipée et entretenue pour assurer ce service avec le minimum  d’interruptions dues à la défaillance d’un de ses éléments.   ii) Tous les services de communication et installations nécessaires à l’exploita- tion de la station, notamment les radiocommunications du service fixe avec  la station asservie de Battle Harbour.   B. Radiophare non directionnel (NDB)  Un radiophare non directionnel à Prins Christians Sund, assurant un service de  radionavigation continu.     Aviation   16   0.748.132.62   Annexe II   Inventaire   Station: Danmarkshavn (en couronnes danoises)   Postes Valeur initiale convenue  aux fins d’amortissement    Amortissement   et assurances   reçus au 31 dé- cembre 1956  moins les réinves- tissements pour  remplacements   Valeur  résiduelle   convenue  au 1er janvier  1957   Date de  départ de  l’amor-  tissement Bâtiments   et annexes  Équipement           (1)  (2) (3) (4) (5) (6)                     1. Bâtiments et  annexes     673 274.04      199 786.03     473 488.01     1er janv.  1957     2. Mâts d’antennes   et contrepoids      129 515.81       89 811.08       39 704.73     1er janv.  1957     3. Machines et outil- lage      108 082.07       16 212.31       91 869.76     1er janv.  1957     4. Réservoirs    54 125.20   18 003.84   36 121.36 1er janv.  1957     5. Équipement de  télécommunications      102 995.26       70 833.58       32 161.68     1er janv.  1957     6. Câbles blindés    11 861.05     4 151.34     7 709.71 1er janv.  1957    Câbles ordinaires      9 256.36     6 479.48     2 776.88 1er janv.  1957     7. Équipement   météorologique      175 518.07       41 603.08     133 914.99     1er janv.  1957     8. Véhicules    39 978.32   39 978.32                 0 1er janv.  1957     9. Embarcations      8 419.67     8 419.67                 0 1er janv.  1957   10. Matériel de bureau   et d’habitation          1 643.88            575.34         1 068.54     1er janv.  1957                     Total 673 274.04 641 395.69 495 854.07 818 815.66              Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   17   0.748.132.62  Station: Kap Tobin (en couronnes danoises)   Postes Valeur initiale convenue  aux fins d’amortissement    Amortissement   et assurances   reçus au 31 dé- cembre 1956  moins les réinves- tissements pour  remplacements   Valeur  résiduelle   convenue  au 1er janvier  1957   Date de  départ de  l’amor-  tissement Bâtiments   et annexes  Équipement           (1)  (2) (3) (4) (5) (6)                     1. Bâtiments et  annexes     1 330 711.37      447 039.02        883 672.35     1er janv.  1957     2. Mâts d’antennes   et contrepoids        79  850.39       55 515.28          24 335.11     1er janv.  1957     3. Machines et outil- lage      154 457.93     108 120.54          46 337.39     1er janv.  1957     4. Réservoirs  142 084.00   47 409.40      94 674.60 1er janv.  1957     5. Équipement de  télécommunications      120 000.00       83 000.00          37 000.00     1er janv.  1957     6. Câbles blindés    32 192.04 11 177.20      21 014.84 1er janv.  1957    Câbles ordinaires    10 409.95     7 287.00        3 122.95 1er janv.  1957     7. Équipement   météorologique      168 563.19     114 462.16          54 101.03     1er janv.  1957     8. Véhicules    48 406.56   48 406.56                    0 1er janv.  1957     9. Embarcations    33 054.07   33 054.07                    0 1er janv.  1957   10. Matériel de bureau   et d’habitation          2 500.00            875.00            1 625.00     1er janv.  1957                     Total 1 330 711.37 791 518.13 956 346.23 1 165 883.27              Aviation   18   0.748.132.62   Station: Aputiteq (en couronnes danoises)   Postes Valeur initiale convenue  aux fins d’amortissement    Amortissement   et assurances   reçus au 31 dé- cembre 1956  moins les réinves- tissements pour  remplacements   Valeur  résiduelle   convenue  au 1er janvier  1957   Date de  départ de  l’amor-  tissement Bâtiments   et annexes  Équipement           (1)  (2) (3) (4) (5) (6)                     1. Bâtiments et  annexes     919 294.57      386 103.72     533 190.85     1er janv.  1957     2. Mâts d’antennes   et contrepoids      123 235.39       73 941.24       49 294.15     1er janv.  1957     3. Machines et outil- lage        83 354.95       50 013.00       33 341.95     1er janv.  1957     4. Réservoirs      3 297.25        989.16     2 308.09 1er janv.  1957     5. Équipement de  télécommunications      112 371.68       67 423.02       44 948.66     1er janv.  1957     6. Câbles blindés    12 192.66     3 657.78     8 534.88 1er janv.  1957    Câbles ordinaires      1 325.15        795.12        530.03 1er janv.  1957     7. Équipement   météorologique        18 392.70         9 610.98         8 781.72     1er janv.  1957     8. Véhicules    44 381.28   44 381.28                 0 1er janv.  1957     9. Embarcations    36 009.64     4 126.80   31 882.84 1er janv.  1957   10. Matériel de bureau   et d’habitation             850.00            255.00            595.00     1er janv.  1957                     Total 919 294.57 435 410.70 641 297.10 713 408.17              Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   19   0.748.132.62  Station: Angmagssalik (en couronnes danoises)   Postes Valeur initiale convenue  aux fins d’amortissement    Amortissement   et assurances   reçus au 31 dé- cembre 1956  moins les réinves- tissements pour  remplacements   Valeur  résiduelle   convenue  au 1er janvier  1957   Date de  départ de  l’amor-  tissement Bâtiments   et annexes  Équipement           (1)  (2) (3) (4) (5) (6)                     1. Bâtiments et  annexes     2 100 288.48         579 220.22     1 521 068.26     1er janv.  1957     2. Mâts d’antennes   et contrepoids         168 410.98        117 887.68          50 523.30     1er janv.  1957     3. Machines et outil- lage         154 416.34        108 091.42          46 324.92     1er janv.  1957     4. Réservoirs     192 020.10      64 802.06    127 218.04 1er janv.  1957     5. Équipement de  télécommunications         457 858.48        215 500.95        242 357.53     1er janv.  1957     6. Câbles blindés       41 218.06      14 361.32      26 856.74 1er janv.  1957    Câbles ordinaires       17 472.18      12 230.52        5 241.66 1er janv.  1957     7. Équipement   météorologique           70 172.29          45 549.10          24 623.19     1er janv.  1957     8. Véhicules       50 590.85      20 590.85      30 000.00 1er janv.  1957     9. Embarcations         4 400.19        4 400.19                    0 1er janv.  1957   10. Matériel de bureau   et d’habitation             3 454.00            1 208.88            2 245.12     1er janv.  1957                     Total 2 100 288.48 1 160 013.47 1 183 843.19 2 076 458.76              Aviation   20   0.748.132.62   Station: Tingmiarmiut (en couronnes danoises)   Postes Valeur initiale convenue  aux fins d’amortissement    Amortissement   et assurances   reçus au 31 dé- cembre 1956  moins les réinves- tissements pour  remplacements   Valeur  résiduelle   convenue  au 1er janvier  1957   Date de  départ de  l’amor-  tissement Bâtiments   et annexes  Équipement           (1)  (2) (3) (4) (5) (6)                     1. Bâtiments et  annexes     549 708.02      267 683.96     282 024.06     1er janv.  1957     2. Mâts d’antennes   et contrepoids      118 418.14       82 342.66       36 075.48     1er janv.  1957     3. Machines et outil- lage        74 897.01       52 427.92       22 469.09     1er janv.  1957     4. Réservoirs    67 075.00   21 056.26   46 018.74 1er janv.  1957     5. Équipement de  télécommunications        99 829.21       66 600.44       33 228.77     1er janv.  1957     6. Câbles blindés      5 616.31     1 965.72     3 650.59 1er janv.  1957    Câbles ordinaires         794.19        555.92        238.27 1er janv.  1957     7. Équipement   météorologique        18 233.09         8 088.58       10 144.51     1er janv.  1957     8. Véhicules    32 687.88   32 687.88                 0 1er janv.  1957     9. Embarcations    19 860.00   19 860.00                 0 1er janv.  1957   10. Matériel de bureau   et d’habitation             818.12            286.38            531.74     1er janv.  1957                     Total 549 708.02 438 228.95 553 555.72 434 381.25              Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   21   0.748.132.62  Station: Prins Christians Sund (en couronnes danoises)   Postes Valeur initiale convenue  aux fins d’amortissement    Amortissement   et assurances   reçus au 31 dé- cembre 1956  moins les réinves- tissements pour  remplacements   Valeur  résiduelle   convenue  au 1er janvier  1957   Date de  départ de  l’amor-  tissement Bâtiments   et annexes  Équipement           (1)  (2) (3) (4) (5) (6)                     1. Bâtiments et  annexes     1 134 643.82         455 048.07        679 595.75     1er janv.  1957     2. Mâts d’antennes   et contrepoids         810 930.02        103 972.00        706 958.02     1er janv.  1957     3. Machines et outil- lage         513 207.61        111 283.04        401 924.57     1er janv.  1957     4. Réservoirs     147 322.20      29 464.44    117 857.76 1er janv.  1957     5. Équipement de  télécommunications      2 691 518.89        228 378.28     2 463 140.61     1er janv.  1957     6. Câbles blindés     171 500.13      25 300.04    146 200.09 1er janv.  1957    Câbles ordinaires            7. Équipement   météorologique             4 039.99               808.00            3 231.99     1er janv.  1957     8. Véhicules       50 426.03      40 340.84      10 085.19 1er janv.  1957     9. Embarcations       44 395.83      26 637.52      17 758.31 1er janv.  1957   10. Matériel de bureau   et d’habitation             7 721.01            1 544.20            6 176.81     1er janv.  1957                     Total 1 134 643.82 4 441 061.71 1 022 776.43 4 552 929.10              Aviation   22   0.748.132.62   Station: Godthaab (en couronnes danoises)   Postes Valeur initiale convenue  aux fins d’amortissement    Amortissement   et assurances   reçus au 31 dé- cembre 1956  moins les réinves- tissements pour  remplacements   Valeur  résiduelle   convenue  au 1er janvier  1957   Date de  départ de  l’amor-  tissement Bâtiments   et annexes  Équipement           (1)  (2) (3) (4) (5) (6)                     1. Bâtiments et  annexes     167 132.71        53 871.48     113 261.23     1er janv.  1957     2. Mâts d’antennes   et contrepoids                            3. Machines et outil- lage                            4. Réservoirs            5. Équipement de  télécommunications                            6. Câbles blindés           Câbles ordinaires            7. Équipement   météorologique        12 528.08         7 079.80         5 448.28     1er janv.  1957     8. Véhicules            9. Embarcations          10. Matériel de bureau   et d’habitation                           Total 167 132.71   12 528.08   60 951.28 118 709.51              Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   23   0.748.132.62  Station: Egedesminde (en couronnes danoises)   Postes Valeur initiale convenue  aux fins d’amortissement    Amortissement   et assurances   reçus au 31 dé- cembre 1956  moins les réinves- tissements pour  remplacements   Valeur  résiduelle   convenue  au 1er janvier  1957   Date de  départ de  l’amor-  tissement Bâtiments   et annexes  Équipement           (1)  (2) (3) (4) (5) (6)                     1. Bâtiments et  annexes     480 000.00      165 000.00     315 000.00     1er janv.  1957     2. Mâts d’antennes   et contrepoids                3. Machines et outil- lage        50 000.00       50 000.00                     0     1er janv.  1957     4. Réservoirs            5. Équipement de  télécommunications                6. Câbles blindés           Câbles ordinaires            7. Équipement   météorologique        71 690.00       43 014.00       28 676.00     1er janv.  1957     8. Véhicules            9. Embarcations          10. Matériel de bureau   et d’habitation                              Total 530 000.00   79 690.00 260 414.00 349 276.00              Aviation   24   0.748.132.62   Station: Upernavik (en couronnes danoises)   Postes Valeur initiale convenue  aux fins d’amortissement    Amortissement   et assurances   reçus au 31 dé- cembre 1956  moins les réinves- tissements pour  remplacements   Valeur  résiduelle   convenue  au 1er janvier  1957   Date de  départ de  l’amor-  tissement Bâtiments   et annexes  Équipement           (1)  (2) (3) (4) (5) (6)                     1. Bâtiments et  annexes     582 201.13      174 088.64     408 112.49     1er janv.  1957     2. Mâts d’antennes   et contrepoids        99 091.59       68 914.12       30 177.47     1er janv.  1957     3. Machines et outil- lage        68 406.19       47 884.32       20 521.87     1er janv.  1957     4. Réservoirs            5. Équipement de  télécommunications      116 829.67       81 780.78       35 048.89     1er janv.  1957     6. Câbles blindés      6 231.42     2 105.98     4 125.44 1er janv.  1957    Câbles ordinaires      1 658.28     1 160.82 497.46 1er janv.  1957     7. Équipement   météorologique        10 045.33         4 989.94         5 055.39     1er janv.  1957     8. Véhicules    39 353.60   39 353.60                 0        9. Embarcations          10. Matériel de bureau   et d’habitation          1 433.37            501.70            931.67     1er janv.  1957                     Total 582 201.13 343 049.45 420 779.90 504 470.68              Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   25   0.748.132.62  Station: Godhavn (en couronnes danoises)   Postes Valeur initiale convenue  aux fins d’amortissement    Amortissement   et assurances   reçus au 31 dé- cembre 1956  moins les réinves- tissements pour  remplacements   Valeur  résiduelle   convenue  au 1er janvier  1957   Date de  départ de  l’amor-  tissement Bâtiments   et annexes  Équipement           (1)  (2) (3) (4) (5) (6)                     1. Bâtiments et  annexes     1 096 667.34      356 078.56        740 588.78     1er janv.  1957     2. Mâts d’antennes   et contrepoids        99 186.29       68 880.42          30 305.87     1er janv.  1957     3. Machines et outil- lage      147 005.47     102 903.86          44 101.61     1er janv.  1957     4. Réservoirs    75 000.00   22 500.00      52 500.00 1er janv.  1957     5. Équipement de  télécommunications      358 300.48     180 810.34        177 490.14     1er janv.  1957     6. Câbles blindés    50 913.24   17 819.64      33 093.60 1er janv.  1957    Câbles ordinaires    10 706.10     7 494.26        3 211.84 1er janv.  1957     7. Équipement   météorologique                            8. Véhicules    37 794.24   37 794.24                    0 1er janv.  1957     9. Embarcations          10. Matériel de bureau   et d’habitation          3 942.81         1 380.00            2 562.81     1er janv.  1957                     Total 1 096 667.34 782 848.63 795 661.32 1 083 854.65              Aviation   26   0.748.132.62   Station: Dundas (en couronnes danoises)   Postes Valeur initiale convenue  aux fins d’amortissement    Amortissement   et assurances   reçus au 31 dé- cembre 1956  moins les réinves- tissements pour  remplacements   Valeur  résiduelle   convenue  au 1er janvier  1957   Date de  départ de  l’amor-  tissement Bâtiments   et annexes  Équipement           (1)  (2) (3) (4) (5) (6)                     1. Bâtiments et  annexes     667 609.78      224 768.53     442 841.25     1er janv.  1957     2. Mâts d’antennes   et contrepoids      104 373.72       72 611.58       31 762.14     1er janv.  1957     3. Machines et outil- lage      103 015.03       72 110.52       30 904.51     1er janv.  1957     4. Réservoirs    50 000.00   15 000.00   35 000.00 1er janv.  1957     5. Équipement de  télécommunications        95 035.24       66 524.64       28 510.60     1er janv.  1957     6. Câbles blindés      2 557.36        895.16     1 662.20 1er janv.  1957    Câbles ordinaires      6 185.92     4 330.14     1 855.78 1er janv.  1957     7. Équipement   météorologique                8. Véhicules    35 598.70   35 598.70                 0 1er janv.  1957     9. Embarcations    13 944.37   13 944.37                 0 1er janv.  1957   10. Matériel de bureau   et d’habitation          4 391.97         1 537.20         2 854.77     1er janv.  1957                     Total 667 609.78 415 102.31 507 320.84 575 391.25              Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   27   0.748.132.62  Station: Skuvanes (en couronnes danoises)   Postes Valeur initiale convenue  aux fins d’amortissement    Amortissement   et assurances   reçus au 31 dé- cembre 1956  moins les réinves- tissements pour  remplacements   Valeur  résiduelle   convenue  au 1er janvier  1957   Date de  départ de  l’amor-  tissement Bâtiments   et annexes  Équipement           (1)  (2) (3) (4) (5) (6)                     1. Bâtiments et  annexes     454 117.90      221 737.61     232 380.29     1er janv.  1957     2. Mâts d’antennes   et contrepoids                3. Machines et outil- lage        70 000.00       54 250.00       15 750.00     1er janv.  1957     4. Réservoirs            5. Équipement de  télécommunications      437 000.00     271 166.67     165 833.33     1er janv.  1957     6. Câbles blindés           Câbles ordinaires            7. Équipement   météorologique                8. Véhicules    20 000.00     5 666.67   14 333.33 1er janv.  1957     9. Embarcations          10. Matériel de bureau   et d’habitation                                Total 454 117.90 527 000.00 552 820.95 428 296.95              Aviation   28   0.748.132.62   Station: Frederiksdal (en couronnes danoises)   Postes Valeur initiale convenue  aux fins d’amortissement    Amortissement   et assurances   reçus au 31 dé- cembre 1956  moins les réinves- tissements pour  remplacements   Valeur  résiduelle   convenue  au 1er janvier  1957   Date de  départ de  l’amor-  tissement Bâtiments   et annexes  Équipement           (1)  (2) (3) (4) (5) (6)                     1. Bâtiments et  annexes     103 000.00        9 185.00       93 815.00     1er janv.  1957     2. Mâts d’antennes   et contrepoids                3. Machines et outil- lage      280 000.00     11 666.67     268 333.33     1er janv.  1957     4. Réservoirs    75 000.00 24 250.00   50 750.00 1er janv.  1957     5. Équipement de  télécommunications                6. Câbles blindés           Câbles ordinaires            7. Équipement   météorologique                8. Véhicules    20 500.00 13 666.67     6 833.33 1er janv.  1957     9. Embarcations          10. Matériel de bureau   et d’habitation                                Total 103 000.00 375 500.00 58 768.34 419 731.66              Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   29   0.748.132.62  Annexe III20   Questions financières   Section I   1.  Les états de compte remis par le Gouvernement du Danemark au sujet des frais  d’exploitation et d’entretien des services indiqués à l’annexe I reposeront sur les  éléments énumérés aux parties A, B et C de la section II de la présente annexe. La  présentation et la ventilation des prévisions et des comptes seront fixées par accord  entre le Secrétaire général et le Gouvernement du Danemark. Le Gouvernement du  Danemark devra également présenter, sous la forme adoptée en accord avec le  Secrétaire général, un état de compte annuel des immobilisations effectuées par le  Gouvernement du Danemark en ce qui concerne les Services, y compris le rempla- cement des bâtiments ou de l’équipement effectué au moyen des fonds prévus pour  l’amortissement.  2.  Le Gouvernement du Danemark ne comptera pas dans le coût des Services les  droits de douane ou autres droits perçus sur l’équipement et les fournitures importés  au Danemark pour être directement et exclusivement utilisés aux fins de l’accord.  3.  Si, au cours de l’année 1957 ou de toute autre année ultérieure, l’utilisation des  services à des fins commerciales par le Gouvernement du Danemark est modifiée,  cette modification devra apparaître dans les comptes.  4.  Le personnel ordinaire porté sur le compte des Services ne dépassera pas les  effectifs ci-après:     Techniciens Autres Total        I. Services de contrôle   de la circulation aérienne   0 0 0   II. Service météorologiques:      1. Danmarkshavn   8 1   9   2. Kap Tobin   9 1 10   3. Aputiteq   5 1   6   4. Angmagssalik 15 1 16   5. Tingmiarmiut   5 1   6   6. Prins Christians Sund 10 1 11   7. Godthaab   2 0   2   8. Egedesminde   5 1   6   9. Upernavik   4 0   4                   20 Mise à jour selon l’art. 11 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;   FF 1984 III 951).     Aviation   30   0.748.132.62     Techniciens Autres Total                                 III. Service de télécommunications   aéronautiques et météorologiques        1. Angmagssalik Personnel inclus en II-4 ci-dessus   2. Prins Christians Sund Personnel inclus en II-6 ci-dessus   3. Godhavn   8 0   8   4. Dundas   6 0   6   IV. Aides radio à la navigation      1. Skuvanes (Îles Féroé) 15 2 17   2. Frederiksdal 11 2 13   3. Prins Christians Sund Personnel inclus en II-6 ci-dessus               Section II   Les dépenses directes d’exploitation et d’entretien que le Gouvernement du Dane- mark peut porter au compte du financement collectif sont énumérées par catégorie  aux parties A et B ci-après. Les dépenses indirectes correspondantes sont énumérées  à la partie C.   Partie A        Dépenses d’exploitation   1.  Traitement du personnel ordinaire d’exploitation  Traitements de base établis de temps à autre par le Gouvernement danois, plus  indemnités ou autres versements applicables, par exemple: indemnités de cherté de  vie, de subsistance et de travail de nuit, heures supplémentaires, assurances, mala- dies, congés, etc.   2.  Matières consommables  Comprenant, le cas échéant: carburants, vivres, radiosondes, ballons, hydrogène, etc.   3.  Frais généraux divers  Comprenant, le cas échéant: énergie électrique, redevances pour les communications  commerciales, chauffage, éclairage, nettoyage, papeterie et fournitures diverses.   4.  Transports  Comprenant, le cas échéant: transport du personnel et de marchandises, frais d’ex- ploitation des véhicules utilisés pour ce transport, etc.   5.  Autres dépenses diverses d’exploitation nécessaires     Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   31   0.748.132.62  Partie B        Dépenses d’entretien   1.  Traitements du personnel ordinaire d’entretien  À insérer dans la partie A-1.   2.  Main-d’œuvre spéciale d’entretien  Comprenant, le cas échéant: des spécialistes et de la main-d’œuvre locale employés  temporairement pour des travaux spéciaux d’entretien.   3.  Fournitures d’entretien  Comprenant, le cas échéant: des pièces détachées et des fournitures destinées à  l’entretien: des bâtiments et des annexes, des mâts d’antennes et des contrepoids, des  machines et de l’outillage, des réservoirs, de l’équipement de télécommunications,  des câbles, de l’équipement météorologique, des véhicules, des embarcations, du  matériel de bureau et d’habitation, etc.   4.  Autres dépenses diverses d’entretien nécessaires  Comprenant tout équipement nouveau ou renouvelé, dont le prix total s’élève à  moins de cinq cents dollars des États-Unis et qu’il ne serait pas pratique d’amortir,  les travaux contractuels de réparations effectués hors d’une station et les frais de  transport qui en découlent, etc.   Partie C        Dépenses indirectes   1.  Frais généraux divers, y compris frais d’administration  Pour l’administration des services énumérées à l’annexe I, 10 % des dépenses totales  directes sur les rubriques énumérées aux Parties A et B de la section II de la présente  Annexe.   2.  Amortissement  L’amortissement imputé au financement collectif sera calculé aux taux suivants, à  condition qu’il ne porte pas sur les bâtiments et l’équipement entièrement amortis,  sauf si le remplacement de ces bâtiments ou de cet équipement est effectué au  moyen des fonds prévus pour l’amortissement; dans ce cas, l’amortissement peut  être compté jusqu’à ce que les bâtiments ou l’équipement remplacés soient égale- ment amortis:     Aviation   32   0.748.132.62       Taux annuel      2.1 Bâtiments et annexes    Kap Tobin       Aputiteq   10 %    Tingmiarmiut       Prins Christians Sund       Danmarkshavn       Angmagssalik       Godthaab       Egedesminde       Upernavik     6,6 %    Godhavn       Dundas       Skuvanes et Vaag       Frederiksdal      sur la valeur indiquée comme base d’amortissement à l’annexe II.       2.2 Équipement, au taux annuel de 10 % sur la valeur spécifiée comme base d’amortissement à l’annexe II, à l’exception de l’équipement ci- après, pour lequel le taux indiqué est applicable:        Taux annuel        Réservoirs       Câbles blindés     5 %    Matériel de bureau et d’habitation       Canots   15 %    Véhicules   20 %         3.  Intérêts  L’intérêt sur le capital investi dans les bâtiments et l’équipement ne doit pas dépas- ser 41/2 % par an sur la valeur spécifiée pour l’amortissement à l’annexe II, déduc- tion faite de la dépréciation annuelle et compte tenu du remplacement des bâtiments  et de l’équipement effectué au moyen des fonds prévus pour l’amortissement.   4.  Assurance  Le Gouvernement du Danemark assurera les bâtiments et l’équipement à la valeur  comptable indiquée à l’annexe II. Le montant des primes imputé au financement  collectif ne devra pas excéder les taux commerciaux en vigueur pour couvrir des ris- ques comparables.     Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   33   0.748.132.62  Section III  Redevances d’usage   1.  Conformément à l’art. XIV du présent Accord, le Conseil détermine, le  20 novembre 1982 au plus tard, une redevance d’usage unique pour chaque traversée  d’aéronef civil effectuée pendant l’année civile 1983, en ce qui concerne les services  financés collectivement. Cette redevance est calculée en divisant quatre-vingt-quinze  pour cent des coûts estimatifs approuvés, exprimés en couronnes danoises, qui sont  imputables à l’aviation civile en 1983 (définis au par. 6 ci-dessous), majorés d’un  ajustement au titre des déficits de recouvrement ou diminués d’un ajustement au titre  des excédents de recouvrement en 1981 (calculés conformément aux dispositions  des par. 3 à 5 ci-dessous), par le nombre total de traversées effectuées en 1981, le  montant étant arrondi à la couronne danoise la plus proche.  2.  Les dispositions du par. 1 ci-dessus, une fois que les dates qui y figurent auront  été modifiées comme il convient, régissent le calcul de la redevance d’usage perçue  pour chaque traversée d’aéronef civil effectuée durant l’année civile 1984 et les  années suivantes.  3.  L’excédent ou le déficit de recouvrement dont fait mention le par. 1 ci-dessus  correspond à la différence entre le montant qui peut être perçu pour une année quel- conque (par. 4 ci-dessous) et le total des montants facturés aux usagers pour cette  même année (par. 5 ci-dessous).  4.  Le montant qui peut être perçu en 1981 (pour le calcul de la redevance d’usage de  quinze pour cent des dépenses approuvées imputables à l’aviation civile en 1981,  diminuées de l’excédent de recouvrement en 1979. En 1982, il équivaut à quatre- vingt-quinze pour cent des dépenses approuvées imputables à l’aviation civile en  1982, diminuées de l’excédent de recouvrement en 1980. Pour 1983 et les années  suivantes, le montant qui pourra être perçu équivaudra à quatre-vingt-quinze pour  cent des dépenses approuvées imputables à l’aviation civile pour l’année en ques- tion, diminuées de l’excédent de recouvrement ou majorées du déficit de recouvre- ment enregistré deux ans plus tôt.  5.  Pour le calcul de la redevance d’usage pour 1983, les montants facturés aux usa- gers en 1981 (nécessaires pour déterminer si, en 1981, il y a eu un excédent ou un  déficit de recouvrement) sont calculés en multipliant la partie de la redevance  d’usage perçue en 1981 au titre du présent Accord, exprimée en livres sterling, par le  nombre de traversées effectuées en 1981 et en convertissant ensuite le produit ainsi  obtenu en couronnes danoises aux taux de change convenus pour 1981. Pour les  années suivantes, les montants facturés aux usagers seront calculés de la même  manière, avec les changements de date qui s’impose.  6.  Aux fins de calcul des redevances d’usage, les pourcentages ci-après des coûts  financés collectivement (c’est-à-dire quatre-vingt-quinze pour cent du total des  coûts) sont imputables à l’aviation civile internationale:   a. 30 % des coûts des services météorologiques (observations synoptiques en  surface et en altitude) et des services de télécommunications météorologi- ques correspondants;     Aviation   34   0.748.132.62   b. 100 % des coûts des services de télécommunications aéronautiques et du  câble (MET/COM exceptés);   c. 90 % des coûts du radiophare non directionnel (NDB) de Prins Christian  Sund.     Financement collectif de certains services de navigation aérienne   du Groenland. Ac.   35   0.748.132.62  Champ d’application le 7 octobre 202021        États parties Ratification   Adhésion (A))   Entrée en vigueur                 Allemagne a 15 octobre 1957   6 juin 1958  Belgique a 15 avril 1970 15 avril 1970  Canada a 18 janvier 1957   6 juin 1958  Cuba a 1er octobre 1970 A 1er octobre 1970  Danemark a 18 décembre 1957   6 juin 1958  Égypte   6 avril 1994 A 1er janvier 1995  Espagne 14 mars 1985 A 17 novembre 1989  États-Unis a   8 février 1957   6 juin 1958  Finlande a 28 décembre 1972 A 28 décembre 1972  France a 20 novembre 1962 20 novembre 1962  Grèce a 26 mai 1972 A 26 mai 1972  Irlande a   3 juin 1960 A   3 juin 1960  Islande a 18 février 1957   6 juin 1958  Italie a   7 février 1958   6 juin 1958  Japon a 28 mars 1963 A 28 mars 1963  Koweït   7 avril 1987 A 17 novembre 1989  Norvège a 10 mai 1957   6 juin 1958  Pays-Bas a   6 juin 1958   6 juin 1958  Qatar   9 février 2016 A   9 février 2016  Royaume-Uni a 18 octobre 1957   6 juin 1958  Russie 31 août 1988 A 17 novembre 1989  Singapour 27 mai 2004 A 1er janvier 2005  Suède a 10 mai 1957   6 juin 1958  Suisse a 16 mai 1958   6 juin 1958         a L’accord amendé par le protocole est entré en vigueur pour cet État partie le 17 nov. 1989.       21 RO 2005 2065, 2010 59 et 2020 4339.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Aviation   36   0.748.132.62