Document ID: 17b947ac-9ce7-48b8-b4e8-03bfb4c57b0d

RS 520.3   1   Loi fédérale  sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé,  de catastrophe ou de situation d’urgence*  (LPBC)   du 20 juin 2014  (Etat le 1er janvier 2016)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 61, al. 1 et 2, de la Constitution1,  en exécution de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection   des biens culturels en cas de conflit armé2 (convention),  en exécution du Règlement d’exécution du 14 mai 1954 de la Convention   de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé3   (règlement d’exécution),  en exécution du Protocole de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens  culturels en cas de conflit armé (premier protocole)4,  en exécution du Deuxième protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention   de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé5,  (deuxième protocole),  vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 20136,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente loi définit:   a. les mesures de protection des biens culturels à prendre en cas de conflit  armé, de catastrophe ou de situation d’urgence;   b. les tâches de la Confédération et des cantons ainsi que leur collaboration  dans le domaine de la protection des biens culturels en cas de conflit armé,  de catastrophe ou de situation d’urgence.    Art. 2 Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par:        RO 2014 3545  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 RS 0.520.3  3 RS 0.520.31  4 RS 0.520.32  5 RS 0.520.33  6 FF 2013 8051   520.3    Protection de la population et protection civile   2   520.3   a. biens culturels: les biens, les édifices et les centres visés à l’art. 1 de la con- vention;   b. abris pour biens culturels: des dépôts protégés destinés à abriter les pièces  les plus importantes des collections et des archives de biens culturels  d’importance nationale;   c. refuge: des locaux protégés mis provisoirement à disposition par la Confédé- ration et destinés à la garde en dépôt à titre fiduciaire de biens culturels  meubles faisant partie du patrimoine culturel d’un Etat et gravement mena- cés sur le territoire de l’Etat qui les possède ou les détient.   Section 2   Tâches et collaboration dans le domaine de la protection  des biens culturels    Art. 3 Tâches de la Confédération  1 La Confédération prépare et exécute les mesures de protection des biens culturels  qui sont sa propriété ou qui lui sont confiés. Elle peut coordonner les mesures prépa- ratoires d’intérêt national.  2 Elle entretient des contacts à l’échelon national et à l’échelon international dans le  domaine de la protection des biens culturels.  3 Elle peut prescrire des mesures de protection des biens culturels à la conservation  desquels la Suisse est intéressée en tant qu’Etat et des mesures obligatoires permet- tant d’exécuter la convention et le deuxième protocole.  4 Elle peut soutenir les cantons dans la création de documentations de sécurité et de  reproductions photographiques de sécurité.  5 Le Conseil fédéral règle le classement des biens culturels en catégories et en fixe  les critères.   Art. 4 Tâches de l’Office fédéral de la protection de la population   L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a les tâches suivantes dans  le domaine de la sauvegarde des biens culturels:   a. il conseille et soutient les autorités fédérales dans le domaine de la protec- tion des biens culturels et assure la coordination des travaux;   b. il conseille les autorités cantonales dans le domaine de la protection des  biens culturels et les soutient dans la préparation et l’exécution des mesures  relevant de leur compétence;   c. il informe et conseille des tiers dans le domaine de la protection des biens  culturels;   d. il tient un inventaire des biens culturels d’importance nationale et régionale  (Inventaire PBC), le soumet au Conseil fédéral pour approbation et le publie;     Protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou   de situation d’urgence. LF   3   520.3   e. il gère le système d’information géographique de la protection des biens cul- turels conformément à la législation sur la géoinformation7;   f. il coordonne les tâches relatives aux demandes d’obtention de la protection  spéciale (art. 7) ou de la protection renforcée (art. 8);   g. il forme les cadres de la protection civile responsables de la protection des  biens culturels;   h. il peut former le personnel d’institutions culturelles dans le domaine de la  protection des biens culturels; le Conseil fédéral peut prévoir des exigences  minimales en matière de formation.   Art. 5 Tâches des cantons  1 Chaque canton désigne une autorité compétente en matière de sauvegarde des  biens culturels.  2 Les cantons désignent les biens culturels situés sur leur territoire qu’il y a lieu de  protéger en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. La dési- gnation des biens culturels qui n’appartiennent ni à la Confédération ni aux cantons  ainsi que la préparation et l’exécution de mesures de protection sont communiquées  aux propriétaires.  3 Les cantons élaborent, pour leurs biens culturels particulièrement dignes de protec- tion, une documentation de sécurité et des reproductions photographiques de sécu- rité.  4 Ils planifient des mesures d’urgence à prendre en cas d’incendie, d’effondrement  d’édifice, d’inondation, de séisme, de coulée de boue ou d’autres dangers spéci- fiques.  5 Ils forment des spécialistes de la protection des biens culturels au sein de la protec- tion civile.  6 Ils peuvent mettre à disposition des abris pour biens culturels.  7 Ils peuvent former le personnel d’institutions culturelles dans le domaine de la  protection des biens culturels.   Section 3 Mesures de protection des biens culturels   Art. 6  1 La protection des biens culturels comprend leur sauvegarde et leur respect au sens  des art. 5 et 6 du deuxième protocole.  2 Les autorités compétentes prennent toutes les mesures civiles d’ordre matériel ou  organisationnel propres à prévenir ou à atténuer les effets dommageables, pour les  biens culturels, d’un conflit armé, d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence.       7 RS 510.62, 510.620, 510.620.1     Protection de la population et protection civile   4   520.3   Section 4 Catégories de protection   Art. 7 Protection spéciale  1 Le Conseil fédéral peut, en collaboration avec le canton concerné et pour un bien  culturel d’importance nationale, déposer auprès de l’Unesco une demande d’obten- tion de la protection spéciale au sens des art. 8 à 11 de la convention.  2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports, en accord avec le Département fédéral de l’intérieur, propose au Conseil  fédéral le dépôt d’une demande.   Art. 8 Protection renforcée  1 Le Conseil fédéral peut, en collaboration avec le canton concerné et pour un bien  culturel d’importance nationale, déposer auprès de l’Unesco une demande d’obten- tion de la protection renforcée au sens des art. 10 à 14 du deuxième protocole.  2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports, en accord avec le Département fédéral de l’intérieur, propose au Conseil  fédéral le dépôt d’une demande.   Section 5 Signe distinctif des biens culturels   Art. 9 Signe distinctif  1 Le signe distinctif de la convention consiste en un écu, pointu en bas, écartelé en  sautoir de bleu-roi et de blanc (un écusson formé d’un carré bleu-roi dont un des  angles s’inscrit dans la pointe de l’écusson, et d’un triangle bleu-roi au-dessus du  carré, les deux délimitant un triangle blanc de chaque côté).      2 Le Conseil fédéral fixe les exigences techniques applicables à la fabrication du  signe distinctif.     Protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou   de situation d’urgence. LF   5   520.3   Art. 10 Utilisation du signe distinctif  1 Les biens culturels d’importance nationale sont signalés par un seul écusson.  2 Les biens culturels placés sous protection spéciale sont signalés par trois écussons  disposés de la manière suivante:      3 Les biens culturels placés sous protection renforcée sont signalés par un écusson au  moins.  4 Pour le reste, l’utilisation du signe distinctif est régie par l’art. 17 de la convention.   Art. 11 Signalisation  1 Le signe distinctif est apposé sur ordre du Conseil fédéral en cas de mobilisation de  l’armée ou de mise sur pied de la protection civile dans la perspective d’un conflit  armé.  2 Les cantons peuvent apposer en temps de paix déjà le signe distinctif sur les biens  culturels d’importance nationale situés sur leur territoire.   Section 6 Refuge   Art. 12  1 Lorsque des biens culturels sont menacés par des conflits armés, des catastrophes  ou des situations d’urgence, la Confédération peut mettre à disposition un refuge au  sens de l’art. 2, let. c, si la garde en dépôt à titre fiduciaire desdits biens culturels est  placée sous le patronage de l’Unesco.  2 Le Conseil fédéral peut conclure à cet effet des traités internationaux. Ces traités  règlent:   a. les modalités et les conditions du transport des biens culturels;   b. la protection, la conservation et l’entretien des biens culturels;   c. l’accessibilité aux biens culturels;   d. les modalités et les conditions de l’exposition et de l’étude des biens cultu- rels;   e. la durée du dépôt;     Protection de la population et protection civile   6   520.3   f. les modalités et les conditions du retour des biens culturels à l’Etat  d’origine;   g. la prise en charge des coûts du transport, de l’assurance, du dépôt et de la  conservation des biens culturels;   h. l’assurance des biens culturels;   i. la responsabilité à l’égard des biens culturels;   j. le droit applicable;   k. le tribunal compétent.  3 Les tiers ne peuvent faire valoir aucun droit tant que les biens culturels se trouvent  en Suisse.   Section 7 Financement   Art. 13 Prise en charge des frais   La Confédération prend en charge:   a. les frais relatifs à l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu  des art. 3 et 4;    b. les frais que lui occasionnent son concours en qualité de puissance protec- trice, la participation à la surveillance internationale des transports de biens  culturels et l’accomplissement de tâches de contrôle international au sens de  la convention;   c. la rémunération et les frais du commissaire général aux biens culturels, des  inspecteurs, des experts et des délégués des puissances protectrices au sens  de l’art. 10 du règlement d’exécution.   Art. 148   Art. 15 Procédure  1 La Confédération n’accorde des subventions que lorsque le reste du financement  est garanti.  2 Les avantages financiers probables liés à l’exécution de mesures de protection sont  pris en compte lors de la fixation du montant de la subvention.  3 Si l’OFPP réduit le montant d’une subvention lors de l’approbation de la requête,  refuse celle-ci ou réduit le montant de la subvention lors de la révision des comptes,  il doit motiver sa décision. Celle-ci peut faire l’objet d’une opposition dans les  30 jours qui suivent sa notification.       8 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 sur le programme de consolidation et  de réexamen des tâches 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4747; FF 2013 757,  2014 8171).     Protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou   de situation d’urgence. LF   7   520.3   4 Le Conseil fédéral règle les conditions d’obtention, de refus et de réduction des  subventions ainsi que les modalités de versement.   Section 8 Dispositions pénales   Art. 16 Utilisation abusive du signe distinctif   Quiconque, intentionnellement et sans droit, pour obtenir la protection du droit inter- national public ou un autre avantage, fait usage du signe distinctif, de l’appellation  «écusson des biens culturels» ou de tout autre signe ou appellation pouvant prêter à  confusion, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 17 Utilisation abusive du signe distinctif à des fins commerciales  1 Quiconque, intentionnellement et sans droit, fait figurer le signe distinctif ou  l’appellation «écusson des biens culturels» ou tout autre signe ou appellation pou- vant prêter à confusion sur des enseignes, des papiers de commerce, des marchan- dises ou sur leur emballage, ou vend, met en vente ou met en circulation d’une autre  manière des marchandises ainsi marquées, est puni d’une amende.  2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 5000 francs au plus.   Art. 18 Entrave et opposition à l’exécution de mesures de protection  1 Quiconque entrave ou empêche l’exécution de mesures de protection ordonnées  par l’OFPP ou, sans droit, enlève ou rend méconnaissables les écussons apposés  pour signaler des biens culturels protégés, est puni d’une peine privative de liberté  de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus.   Art. 19 Poursuite pénale fondée sur d’autres lois   La poursuite pénale fondée sur d’autres lois est réservée.   Art. 20 Poursuite pénale   La poursuite et le jugement d’infractions incombent aux cantons.   Section 9 Dispositions finales   Art. 21 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.     Protection de la population et protection civile   8   520.3   2 L’exécution incombe aux cantons pour autant que la présente loi ne l’assigne pas  aux autorités fédérales.   Art. 22 Abrogation d’un autre acte   La loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de  conflit armé9 est abrogée.   Art. 23 Modification d’un autre acte   …10   Art. 24 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201511       9 [RO 1968 1065, 1991 857 app. ch. 11, 2007 5779 ch. II 9, 2008 3437 ch. II 24,   2011 5891 ch. II 2]   10 La mod. peut être consultée au RO 2014 3545.  11 ACF du 20 juin 2014