Document ID: f814f612-b5aa-48a2-b268-79dcbce9b974

122.1.3 - Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d&apos;Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE)    122.1.3  Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle  des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux  (LTCE)  du 15.06.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 20 janvier 2004; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Définition 1 Au sens de la présente loi, le terme de magistrat de l'Etat (ci-après: magis- trat) désigne les conseillers et conseillères d'Etat (ci-après: les conseillers),  les juges au Tribunal cantonal (ci-après: les juges) ainsi que les préfets. 1)  Art.  1a Partenariat enregistré 1 En cas de partenariat enregistré, le partenaire survivant a les mêmes droits  que le conjoint survivant.  2 Traitement  Art.  2 Conseillers 1 Le traitement de fonction (ci-après: traitement) des conseillers correspond à  130 % du traitement maximal de l'échelle générale des traitements, majoré du  treizième salaire. 2 Le président du Conseil d'Etat reçoit un supplément annuel de 5000 francs. 3 Le Conseil d'Etat fixe périodiquement les indemnités de représentation et de  déplacement dues forfaitairement aux conseillers.  1) Note d'auteur: Les dénominations de fonctions utilisées dans cette loi sont applicables sans  distinction aux personnes de sexe féminin et à celles de sexe masculin.  1    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Art.  3 Préfets 1 Le traitement des préfets correspond au montant fixé dans la classe 4, pa- lier 12, de l'échelle spéciale des traitements du personnel de l'Etat, majoré du  treizième salaire. 2 Le Conseil d'Etat fixe périodiquement les indemnités de représentation et de  déplacement dues forfaitairement aux préfets.  Art.  4 Juges 1 Le traitement des juges correspond au montant fixé dans la classe 4, palier  12, de l'échelle spéciale des traitements du personnel de l'Etat, majoré du trei- zième salaire. 2 Le  président  du Tribunal  cantonal  reçoit  un supplément  annuel  de  3000  francs.  Art.  5 Disposition commune – Adaptation des traitements et allocations 1 Les traitements des magistrats sont adaptés au renchérissement et à l'évolu- tion des salaires réels dans la même proportion que les traitements du person- nel  de l'Etat,  conformément  aux articles  91 à 93 du règlement  du 17 dé- cembre 2002 du personnel de l'Etat applicables par analogie. 2 En cas de modification des échelles, les traitements des magistrats sont au- tomatiquement colloqués dans les classes et paliers correspondant à leur an- cien traitement. 3 Les magistrats bénéficient des allocations d'employeur pour enfant prévues  par la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  6 Disposition commune – Indemnités 1 Les magistrats représentant l'Etat ou d'autres intérêts cantonaux au sein d'un  conseil d'administration ou de fondation ou au sein d'autres organes exécutifs  de personnes morales de droit privé ou de droit public sont tenus de restituer  à l'Etat l'intégralité des indemnités (indemnités fixes, jetons de présence et  tout autre avantage en argent ou sous forme de participation) touchées à ce  titre. 2 Les défraiements (indemnités de déplacement, de repas, de nuitées et de ma- tériel liées à l'exercice du mandat) ne sont toutefois pas soumis à l'obligation  de restitution.  2    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  3 Droit au traitement en cas de maladie ou d'accident  Art.  7 1 En cas de maladie ou d'accident, les magistrats ont droit à la garantie de leur  rémunération pendant une période de 730 jours, selon les modalités prévues  pour le personnel de l'Etat. Les magistrats sont appelés à participer au finan- cement de cette garantie dans la même mesure que le personnel de l'Etat. Les  dispositions de la LAA sont en outre applicables. 2 Le droit au versement d'une pension prend naissance à la fin du droit aux  prestations tel qu'il est prévu à l'alinéa 1.  4 Prévoyance professionnelle  4.1 …  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 …  Art.  11 …  Art.  12 …  Art.  13 …  4.2 …  Art.  14 …  Art.  15 …  Art.  16 …  Art.  17 …  Art.  18 …  Art.  19 …  3    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  4.3 …  Art.  20 …  Art.  21 …  Art.  22 …  4.3a Conseillers et préfets  Art.  22a Assurance 1 Les conseillers et les préfets sont assurés auprès de la Caisse de prévoyance  du personnel de l'Etat.  Art.  22b Indemnité de départ 1 Les conseillers et les préfets démissionnaires ou non réélus ont droit à une  année de traitement au titre d'indemnité de départ lorsqu'ils ne bénéficient pas  de la prestation transitoire de l'article 22c. 2 L'indemnité est  versée sous forme de rente mensuelle répartie  sur douze  mois et est soumise au prélèvement des cotisations aux assurances sociales. 3 L'article 22d est applicable à la coordination. 4 Les personnes bénéficiaires d'une indemnité de départ demeurent assurées  auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. Celle-ci leur verse  la prestation qui leur est due en application de la législation sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au terme de leur affiliation.  Art.  22c Prestation transitoire – Principe 1 Les conseillers et les préfets démissionnaires ou non réélus après l'âge de  55 ans et qui ont accompli cinq années de fonction ou plus ont droit, jusqu'à  ce qu'ils aient atteint l'âge donnant droit à une rente AVS, à une prestation  transitoire annuelle.  Cette prestation se monte à 6 % du dernier  traitement  pour la première année de fonction accomplie et augmente d'autant, chaque  année,  jusqu'à la cinquième année;  elle augmente de 4 % par année de la  sixième à la dixième année de fonction accomplie,  puis de 2 % par année  pour chaque année de fonction révolue dès la onzième année de fonction, jus- qu'au maximum de 60 % du dernier traitement. 2 Toute année de fonction commencée compte comme année entière. 3 La prestation transitoire est considérée comme un salaire. Elle est à ce titre  soumise au prélèvement des cotisations aux assurances sociales.  4    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3 4 En cas d'invalidité, les prestations accordées par l'assurance-invalidité (rente  et indemnités journalières) ou d'autres assurances sociales ou par une institu- tion de prévoyance professionnelle sont déduites du montant de la prestation  transitoire. 5 En lieu et place de la prestation transitoire, les conseillers et les préfets visés  par cette disposition peuvent opter pour l'indemnité prévue à l'article 22b.  Art.  22d Prestation transitoire – Coordination 1 La prestation transitoire est coordonnée avec le revenu d'une activité lucra- tive, y compris les indemnités touchées au titre de membre d'une autorité, ou  d'une rente de retraite, d'invalidité ou de conjoint survivant provenant d'une  institution de prévoyance  ou d'une collectivité publique, d'une rente AVS,  d'une rente AI ou d'une rente provenant d'une autre assurance sociale, à l'ex- clusion de toute rente provenant de la constitution d'un troisième pilier. 2 La coordination consiste en une réduction correspondante de la prestation  transitoire lorsque, ajoutée au revenu provenant d'une des sources énumérées  à l'alinéa 1, elle dépasse 100 % du dernier traitement indexé du conseiller ou  du préfet.  Art.  22e Prestation transitoire – Maintien de la couverture d'assurance 1 Les conseillers et les préfets qui optent pour la prestation transitoire prévue  à l'article 22c demeurent assurés auprès de la Caisse de prévoyance du per- sonnel de l'Etat. 2 Les cotisations afférentes  à cette affiliation sont calculées  sur la base du  montant de la prestation transitoire, après déduction du montant de coordina- tion fixé en application de la réglementation de la Caisse de prévoyance du  personnel  de  l'Etat.  Elles  sont  prises  en  charge  par  chaque  conseiller  ou  chaque préfet concerné et par l'Etat, conformément aux dispositions de la loi  sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat fixant la participation de  l'employeur et des employés à la prise en charge des cotisations, applicables  par analogie. 3 En cas de survenance d'un cas de prévoyance, les prestations d'assurance  sont versées en application des dispositions adoptées par cette institution.  Art.  22f Prestation transitoire – Extinction du droit 1 Lorsque, en raison de la coordination, la prestation transitoire est complète- ment réduite pendant deux années consécutives, le droit à ladite prestation  s'éteint,  et  l'affiliation auprès  de la  Caisse de prévoyance du personnel  de  l'Etat prend fin.  5    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Art.  22g Cumul des prestations 1 La prestation transitoire cumulée d'ancien conseiller et d'ancien préfet  ne  peut dépasser 60 % du dernier traitement.  Art.  22h Indexation 1 Les prestations transitoires sont indexées au coût de la vie conformément  aux dispositions de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat,  applicables par analogie.  Art.  22i Gestion et obligation de renseigner 1 La gestion et le versement des prestations transitoires, ainsi que le verse- ment de la part des cotisations à la Caisse de prévoyance du personnel de  l'Etat en faveur des conseillers et des préfets, sont confiés au service chargé  des ressources humaines 2). 2 Les bénéficiaires des prestations accordées en application de la présente loi   doivent fournir au service chargé des ressources humaines les renseignements  et pièces justificatives requis. A défaut, le droit aux prestations s'éteint. 3 Le service chargé des impôts directs 3) communique au service chargé des  ressources humaines, sur demande, les données relatives aux revenus des bé- néficiaires, dans le respect des règles découlant de la protection des données.  4.4 Juges  Art.  23 1 Les juges sont assurés auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de  l'Etat, dans le régime de pensions.  5 Dispositions finales  Art.  24 Modification 1 La loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration (LOCEA; RSF 122.0.1) est modifiée comme il suit: ...  2) Actuellement: Service du personnel et d'organisation. 3) Actuellement: Service cantonal des contributions.  6    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Art.  25 Abrogations 1 Sont abrogées: a) la  loi  du  26  novembre  1965  sur  le  traitement  et  les  pensions  des   conseillers d'Etat et des juges cantonaux (RSF 122.1.3); b) la loi du 25 septembre 1981 sur les traitements et les pensions des pré-  fets (RSF 122.3.2).  Art.  26 Dispositions transitoires – Pensionnés lors de l'entrée en vigueur  de la loi  1 Les magistrats qui étaient déjà pensionnés au moment de l'entrée en vigueur  de la présente loi sont soumis aux dispositions applicables avant cette entrée  en vigueur.  Art.  27 Dispositions transitoires – Conseillers et préfets 1 Les conseillers et les préfets déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de  la présente loi sont soumis, jusqu'au terme de la législature en cours, aux dis- positions applicables avant la date de cette entrée en vigueur. Toutefois, les  articles 7, 12 et 18 de la présente loi leur sont applicables dès l'entrée en vi- gueur de celle-ci. 2 Dès le début de la prochaine législature,  soit  dès le 1er janvier 2007, les  conseillers et les préfets visés à l'alinéa 1 seront soumis à la présente loi. Tou- tefois, les taux de pension acquis selon l'ancienne loi à cette date leur sont ga- rantis. 3 Au 1er janvier 2007, la part de la prestation de sortie des conseillers, consti- tuée par les cotisations versées à la Caisse de prévoyance depuis leur entrée  en fonction en tant que conseillers, sera versée à l'Etat. Le solde éventuel de  la prestation sera affecté en faveur des conseillers à une autre forme reconnue  de prévoyance, conformément à la LPP. 4 Au 1er janvier 2007, la totalité de la prestation de sortie des préfets est ver- sée et acquise aux préfets.  Art.  28 Dispositions transitoires – Juges 1 Les juges déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi res- tent soumis aux dispositions applicables avant cette entrée en vigueur, sous  réserve des alinéas suivants. 2 Au 1er janvier  2007,  leur  traitement  correspond  au  montant  fixé  dans  la  classe 4, palier 9, de l'échelle spéciale des traitements du personnel, majoré  du treizième salaire.  7    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3 3 Au 1er janvier 2007, la part de la prestation de sortie des juges, constituée  par les cotisations versées à la Caisse de prévoyance depuis leur entrée en  fonction en tant que juges, sera versée à l'Etat. Le solde éventuel de la presta- tion sera  affecté  en  faveur  des  juges  à  une  autre  forme reconnue  de pré- voyance, conformément à la LPP. 4 Les articles 7 et 12 de la présente loi leur sont applicables dès l'entrée en vi- gueur de celle-ci. Dès le 1er janvier 2007, les articles 10 al. 1 et 2, 11 al. 3, 13  et 20 leur seront également applicables. 5 L'article 6 de la présente loi, tel que modifié par la loi du 4 octobre 2016, est  applicable à tous les juges dès l'entrée en vigueur de la modification en ques- tion.  Art.  28a … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  28b Droit transitoire relatif à la modification du 23 mars 2021 – Prin- cipe  1 Les  conseillers  et  les  préfets  déjà pensionnés ou qui  étaient  en fonction  avant la reconstitution du Conseil d'Etat faisant suite aux élections générales  de 2021 demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vi- gueur de la modification du 23 mars 2021 de la présente loi. Les articles 26 et  27 sont réservés.  Art.  28c Droit transitoire relatif à la modification du 23 mars 2021 – Ges- tion et obligation de renseigner  1 L'article 22i al. 2 et 3, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 mars 2021, est  applicable à l'ensemble des personnes bénéficiaires de prestations accordées  en application de la présente loi.  Art.  29 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 4)  4) Date d'entrée en vigueur: 1er septembre 2004 (ACE 17.08.2004).  8    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.06.2004 Acte acte de base 01.09.2004 2004_075 26.06.2006 Section 1 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 1 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 1a introduit 01.01.2007 2006_058 08.01.2008 Art. 1 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 4 modifié 01.01.2008 2008_001 08.10.2013 Art. 28a introduit 01.01.2014 2013_077 04.10.2016 Art. 6 modifié 01.01.2017 2016_123 04.10.2016 Art. 28 modifié 01.01.2017 2016_123 23.03.2021 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Section 4.1 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 8 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 9 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 10 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 11 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 12 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 13 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Section 4.2 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 14 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 15 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 16 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 17 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 18 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 19 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Section 4.3 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 20 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 21 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Section 4.3a introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22a introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22b introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22c introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22d introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22e introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22f introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22g introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22h introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22i introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 28b introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 28c introduit 01.01.2022 2021_042  9    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.06.2004 01.09.2004 2004_075 Section 1 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 1 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 1 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 1a introduit 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 2 al. 1 modifié 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 3 al. 1 modifié 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 4 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 6 modifié 04.10.2016 01.01.2017 2016_123 Section 4.1 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 8 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 9 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 10 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 11 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 12 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 13 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Section 4.2 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 14 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 15 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 16 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 17 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 18 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 19 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Section 4.3 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 20 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 21 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Section 4.3a introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22a introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22b introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22c introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22d introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22e introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22f introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22g introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22h introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22i introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 28 modifié 04.10.2016 01.01.2017 2016_123 Art. 28a introduit 08.10.2013 01.01.2014 2013_077 Art. 28b introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 28c introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Définition 	Art. 1a Partenariat enregistré  	2 Traitement 	Art. 2 Conseillers 	Art. 3 Préfets 	Art. 4 Juges 	Art. 5 Disposition commune – Adaptation des traitements et allocations 	Art. 6 Disposition commune – Indemnités  	3 Droit au traitement en cas de maladie ou d'accident 	Art. 7  	4 Prévoyance professionnelle 	4.1 … 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 … 	Art. 11 … 	Art. 12 … 	Art. 13 …  	4.2 … 	Art. 14 … 	Art. 15 … 	Art. 16 … 	Art. 17 … 	Art. 18 … 	Art. 19 …  	4.3 … 	Art. 20 … 	Art. 21 … 	Art. 22 …  	4.3a Conseillers et préfets 	Art. 22a Assurance 	Art. 22b Indemnité de départ 	Art. 22c Prestation transitoire – Principe 	Art. 22d Prestation transitoire – Coordination 	Art. 22e Prestation transitoire – Maintien de la couverture d'assurance 	Art. 22f Prestation transitoire – Extinction du droit 	Art. 22g Cumul des prestations 	Art. 22h Indexation 	Art. 22i Gestion et obligation de renseigner  	4.4 Juges 	Art. 23   	5 Dispositions finales 	Art. 24 Modification 	Art. 25 Abrogations 	Art. 26 Dispositions transitoires – Pensionnés lors de l'entrée en vigueur de la loi 	Art. 27 Dispositions transitoires – Conseillers et préfets 	Art. 28 Dispositions transitoires – Juges 	Art. 28a … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 28b Droit transitoire relatif à la modification du 23 mars 2021 – Principe 	Art. 28c Droit transitoire relatif à la modification du 23 mars 2021 – Gestion et obligation de renseigner 	Art. 29 Entrée en vigueur   		2022-08-15T16:04:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"