Document ID: 97a68ee6-5cbe-4588-90e5-aeb25ca09be0

430.251.0 - Ordonnance sur le statut du corps enseignant (OSE)   1  430.251.0  Ordonnance sur le statut du corps enseignant (OSE)  du 28.03.2007 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 27 de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant  (LSE)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique, arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique aux personnes soumises à la LSE. 2 Elle s’applique aussi * a aux intervenants et intervenantes externes, b aux auxiliaires de classe et c aux personnes qui accomplissent des tâches spéciales dans l’intérêt de   l’école. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture décide si certains postes  du personnel assistant les membres du corps enseignant relèvent de la législa- tion sur le statut du corps enseignant ou de la législation sur le personnel. * 4 La décision d’engagement du personnel assistant soumis à la législation sur  le statut du corps enseignant peut préciser que le temps de travail, la régle- mentation des vacances et les délais de résiliation sont assujettis aux disposi- tions de la législation sur le personnel. *  Art.  1a * Dispositions dérogatoires pour certaines écoles 1 Les conditions d’engagement du personnel de l’Inforama sont soumises à la  législation sur le personnel du canton. *  1) RSB 430.250 * Tableaux des modifications à la fin du document 07-57      430.251.0  2  2 Les conditions d’engagement des Ecoles techniques ES Bois Bienne sont  soumises à la législation sur le personnel du canton, pour autant que les dispo- sitions particulières de la législation sur la Haute école spécialisée bernoise ne  soient pas applicables. * 3 Les conditions d'engagement dans les écoles professionnelles subvention- nées par le canton mentionnées ci-après sont soumises au droit privé et sont  consignées dans un règlement devant être approuvé par l'Office des écoles  moyennes et de la formation professionnelle: * a * Gartenbauschule Hünibach et b * Berufsfachschule für medizinische Assistenzberufe be-med AG.  Art.  2 Autorité compétente 1 Dans la mesure où la présente ordonnance s’applique à des écoles qui ne  sont pas subordonnées à la Direction de l’instruction publique et de la culture,  la Direction compétente peut édicter des dispositions divergentes en matière  de compétences. *  Art.  3 * …  Art.  4 Dispositions relatives aux membres du corps enseignant 1 Sauf en cas de dérogation, les dispositions relatives aux membres du corps  enseignant s’appliquent aussi aux autres personnes visées à l’article 2, alinéa  2 LSE.  2 Engagement  2.1 Début et durée de l’engagement  Art.  5 Autorité d’engagement 1 L’autorité d’engagement des enseignants et enseignantes et des directions  d’école  de  l’école  obligatoire  est  l’autorité  au  sens  de  l’article  7,  alinéa  2  LSE1). * 2 Les directeurs et directrices d'établissements particuliers de la scolarité obli- gatoire cantonaux engagent leurs membres du corps enseignant. * 3 La direction de l'Ecole cantonale de langue française engage ses membres  du corps enseignant. *  1) RSB 430.250       3  430.251.0  4 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle engage les  membres de la direction d’école qui assument la responsabilité générale des  écoles cantonales du degré secondaire II et des écoles supérieures. * 5 Les membres des directions d’école qui assument la responsabilité générale  des écoles cantonales du degré secondaire II et des écoles supérieures en- gagent les autres membres des directions d’école et le corps enseignant. * 6 Dans les écoles subventionnées par le canton gérées en vertu de la loi du 14  juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation  professionnelle (LFOP)2), * a l’organe  responsable  désigne  l’autorité  d’engagement  de  la  direction   d’école, b la direction d’école engage le corps enseignant. 7 L’Office désigné de la Direction de l’instruction publique et de la culture en- gage, pour une durée déterminée, les membres du corps enseignant qui as- sument une tâche dans des projets scolaires. *  Art.  6 Mise au concours 1 L’autorité d’engagement met au concours les fonctions à pourvoir pour une  durée dépassant une année. 2 Si une fonction est prise en charge par un membre du corps enseignant déjà  engagé, il peut être renoncé à la mise au concours. 3 Si la fonction doit être pourvue pour une durée maximale de deux ans, il peut  être renoncé à la mise au concours lorsque des motifs particuliers le justifient. 4 L’avis de mise au concours est publié au moins dans la Bourse de l'emploi  électronique du canton.  Art.  7 Engagement et décision 1 Chaque poste, degré d’enseignement ou fonction donne lieu à un engage- ment distinct. 2 Les engagements partiels peuvent être regroupés dans une décision par l’au- torité d’engagement.  2) RSB 435.11       430.251.0  4  Art.  8 Fourchette 1 Si, lors de l’engagement, le degré d'occupation est défini par une fourchette,  la différence entre la valeur supérieure et la valeur inférieure de cette four- chette ne peut dépasser 12,5. 2 Dans les établissements du degré secondaire  II  et  dans les écoles supé- rieures, il peut être dérogé à la fourchette visée à l’alinéa 1 avec l’accord écrit  du membre du corps enseignant concerné. *  Art.  9 * Diplômes reconnus pour un engagement à durée indéterminée  non assorti de conditions *  1 Les diplômes reconnus au sens de l’article 5, alinéa 1 LSE sont des diplômes  ou des brevets d’enseignement reconnus au niveau suisse ou par le canton de  Berne pour le degré d’enseignement considéré. * 2 Les autorités suivantes décident si une formation correspond à un diplôme re- connu: * a * la  section compétente de l’Office de l’enseignement supérieur pour les   membres du corps enseignant des établissements de la scolarité obliga- toire  ainsi  que  pour  les  membres  du  corps  enseignant  des  écoles  moyennes cantonales et des écoles professionnelles commerciales,  b * la section compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation  professionnelle pour les membres du corps enseignant des autres écoles  professionnelles et des écoles supérieures cantonales ou subventionnées  par le canton.  3–6 … *  Art.  10 * Engagement à durée déterminée 1 Les membres du corps enseignant sont engagés pour une durée déterminée  si a l’échéance de l’engagement est fixée avec une grande probabilité, ou b qu’ils sont engagés en tant qu’intervenant ou intervenante externe, pour   des remplacements ou en tant qu’auxiliaire de classe. 2 L’article  16a,  alinéa  2  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel  (LPers)1) ne s’applique pas aux intervenants et intervenantes externes qui sont  rémunérés au tarif des leçons ponctuelles. *  1) RSB 153.01       5  430.251.0  Art.  11 Période probatoire 1 La période probatoire est régie par l’article 22 LPers. *  Art.  11a * Conditions d’engagement des intervenants et intervenantes ex- ternes, des remplaçants et remplaçantes et des auxiliaires de  classe  1 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe les modalités déro- geant à la présente ordonnance concernant le début, la durée et la fin des en- gagements  des  intervenants  et  intervenantes  externes,  des  remplaçants  et  remplaçantes et des auxiliaires de classe ainsi que leur traitement. *  2.2 Résiliation de l’engagement à la suite d’une réorganisation  2.2.1 Annonce et examen  Art.  12 Annonce 1 L’autorité d’engagement des membres du corps enseignant annonce une ré- organisation prévue pour a * l’école obligatoire, à l’Office de l’école obligatoire et du conseil, b * le  degré secondaire  II  et  les écoles supérieures,  à l‘Office  des écoles   moyennes et de la formation professionnelle. 2 L’annonce porte sur: a les membres du corps enseignant dont les rapports de travail seront pro-  bablement résiliés à la suite d’une réorganisation, b la  part  de  degré  d’occupation  qu’il  faudra  probablement  résilier  pour   chaque membre du corps enseignant concerné, c les circonstances de la réorganisation. 3 L’annonce a lieu au plus tard douze mois avant la résiliation prévue des rap- ports de service. *  Art.  13 Examen 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil ou l’Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle examine, sur la base d’une annonce ou d’office,  si les conditions visées aux articles 14 et 15 sont remplies. *  Art.  14 Réorganisation 1 Il y a réorganisation au sens de l’article 10a, alinéa 1 LSE lorsque la structure  organisationnelle d’une ou de plusieurs écoles subit une modification impor- tante.       430.251.0  6  Art.  15 Membre du corps enseignant touché par une réorganisation 1 Un membre du corps enseignant est considéré comme étant touché par une  réorganisation si son engagement est à durée indéterminée et qu’il  perd au  moins 12,5 pour cent de degré d’occupation. 2 Si l’engagement comporte une fourchette, c’est le degré d’occupation moyen  rémunéré au cours des deux années précédentes qui fait foi. 3 Si un membre du corps enseignant a plusieurs engagements partiels dans le  champ d’application de la réorganisation, les réductions du degré d’occupation  rémunéré des différents engagements sont additionnées.  Art.  16 Annonce au service de placement 1 Lorsque les conditions visées aux articles 14 et 15 sont remplies, l’Office de  l’école obligatoire et du conseil ou l’Office des écoles moyennes et de la forma- tion professionnelle informe l’autorité d’engagement et le membre du corps en- seignant concerné et annonce celui-ci auprès du service de placement. * 2 L’annonce et l’information ont lieu en règle générale neuf mois avant la rési- liation des rapports de travail. 3 Lorsque les conditions visées aux articles 14 et 15 ne sont pas remplies, l’Of- fice de l’école obligatoire et du conseil ou l’Office des écoles moyennes et de la  formation professionnelle rend une décision à la demande du membre du corps  enseignant concerné. *  2.2.2 Placement  Art.  17 Service de placement * 1 Le Secrétariat général de la Direction de l’instruction publique et de la culture  gère le service de placement. * 2 Il peut déléguer à un service les tâches incombant au service de placement  dans la mesure où celles-ci ne sont liées à aucune compétence décisionnelle. * 3 … *  Art.  17a * Tâches 1 En collaboration avec la direction de l’école, le service de placement conseille  et encadre les membres du corps enseignant qui lui ont été annoncés. 2 Il  soutient  l’enseignant ou l’enseignante concernée dans la recherche d’un  poste acceptable dans une institution relevant du champ d’application de la  LSE ou au sein de l’administration cantonale.       7  430.251.0  3 Il veille à entamer la procédure conduisant à un entretien d’embauche entre  l’enseignant ou l’enseignante concernée et l’autorité d’engagement compétente  pour le nouveau poste.  Art.  18 Mesures d’accompagnement 1 Le Secrétariat général de la Direction de l’instruction publique et de la culture  peut, d’entente avec l’office compétent et sur demande du membre du corps  enseignant touché par la réorganisation, financer une partie ou la totalité d’une  formation continue afin d’accroître ses chances sur le marché du travail. * 2 Il peut charger des tiers de mettre en place des entraînements à la candida- ture et des conseils en réinsertion professionnelle individuels ou de groupe. * 3 D’autres mesures d’accompagnement peuvent être autorisées en cas de be- soin. 4 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les détails par voie  d’ordonnance. *  Art.  19–20 * …  Art.  21 Poste acceptable 1 Un ou plusieurs postes sont considérés comme acceptables, s’ils le sont au  sens de l’article 31 LPers ainsi que des articles 12 à 14 de l’ordonnance du  16 septembre 2020 sur le placement de personnel (OPlac)1). * 2 Enseigner dans un degré d’enseignement supérieur est également considéré  comme acceptable. 3 La réduction de traitement maximale au sens de l’article 12 OPlac est calcu- lée sur  la  base du traitement  brut  mensuel  moyen des deux dernières an- nées. *  Art.  22 Délégation des tâches 1 Les tâches visées à l’article 17a peuvent être déléguées à la direction de  l’école actuelle avec son accord; la direction justifie par écrit des efforts qu’elle  entreprend en matière de placement. *  1) RSB 153.011.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.2/fr   430.251.0  8  2.2.3 Obligations du membre du corps enseignant *  Art.  23 1 La recherche d’un nouveau poste prime toutes les autres mesures et préten- tions. Les membres du corps enseignant concernés veillent à se montrer actifs  dans la recherche d’un poste acceptable en vue d’éviter le chômage. * 2 Les membres du corps enseignant concernés renseignent régulièrement par  écrit le service de placement sur leurs candidatures. 3 Si le membre du corps enseignant n’accepte pas l’offre dans un délai de cinq  jours ouvrés, celle-ci est considérée comme rejetée. *  2.2.4 … *  Art.  24 * …  2.2.5 … *  Art.  25  3 Système de rémunération  3.1 Principes  Art.  26 Echelons de traitement et échelons préliminaires 1 Chaque classe de traitement se compose d’un traitement de base de 100  pour cent et de 77 échelons de traitement représentant chacun 0,75 pour cent  du traitement de base. 2 Le traitement de base est précédé de 50 échelons préliminaires représentant  chacun 0,75 pour cent du traitement de base.  Art.  27 * Attribution aux classes de traitement 1 L’annexe 1 de la présente ordonnance règle l’attribution des classes de traite- ment  aux  catégories  d’enseignants  et  enseignantes  des  différents  types  d’école, degrés scolaires et domaines d’enseignement.  Art.  28 Classement 1 Le classement des membres des directions d’école qui assument la respon- sabilité générale des écoles du degré secondaire II et des écoles supérieures  ainsi que l’imputation d’échelons de traitement ou d’échelons préliminaires re- lèvent de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. *       9  430.251.0  2 Dans les écoles du degré secondaire II  qui  gèrent  elles-mêmes les traite- ments, les membres de la direction d’école qui assument la responsabilité gé- nérale de l’école fixent, dans la décision d’engagement, le classement et l’im- putation  d’échelons  de  traitement  ou  d’échelons  préliminaires  des  autres  membres de la direction d’école et des enseignants et enseignantes. * 3 La Section du personnel de l’Office des services centralisés de la Direction de  l’instruction publique et de la culture rend les décisions concernant le classe- ment des autres membres des directions d’école et membres du corps ensei- gnant ainsi  que l’imputation des échelons préliminaires ou des échelons de  traitement. * 4 Elle assure aussi l’égalité en matière de classement des directions d’école et   du corps enseignant visés aux alinéas 1 et 2. Elle dispose à cette fin d’un droit  de consulter les dossiers.  3.2 Fixation du traitement de base  Art.  29 Exigences de formation non satisfaites 1 Si les exigences de formation selon l’annexe 1A sont satisfaites, le traitement  de base ne subit aucune réduction. * 2 Si l’enseignant ou l’enseignante ne satisfait pas entièrement aux exigences  de formation, mais a acquis les aspects essentiels de la formation, son traite- ment de base subit une réduction de dix pour cent. S’il ou si elle n’a pas acquis  les aspects essentiels de la formation, son traitement de base subit une réduc- tion de 20 pour cent. * 3 Le traitement de base ne subit pas de réduction pour les disciplines pour les- quelles les exigences de formation ne sont pas remplies selon l’annexe 1A  dans la mesure où l’enseignement dispensé dans ces disciplines représente  moins de 25 pour cent du programme d’enseignement de l’enseignant ou de  l’enseignante concernée. * 4 Dès que les membres du corps enseignant satisfont aux exigences de forma- tion requises, leur traitement est augmenté en conséquence au début du mois  suivant. * 5 En cas de pénurie d’enseignants et d’enseignantes ou lorsqu’il est nécessaire  de  recruter  des  spécialistes,  la  Direction  de  l’instruction  publique et  de  la  culture règle par voie d’ordonnance les détails ainsi que les dérogations aux  alinéas 1 à 4 fixées pour assurer la continuité de l’enseignement. *       430.251.0  10  Art.  30 Expérience professionnelle 1 L’expérience professionnelle acquise dans le cadre du métier ou en dehors  de celui-ci est prise en compte lorsque le membre du corps enseignant com- mence ou se remet à enseigner. 2 Elle est prise en compte de la manière suivante: a * les années de pratique comme enseignant ou enseignante et les activités   d’encadrement ou de direction dans des institutions de prise en charge,  d’éducation ou de formation sont prises en compte sur toute la durée, in- dépendamment du degré d’occupation. Une expérience de moins d’une  année est prise en compte, lorsque la durée de chaque engagement a été  de trois semaines au moins;  b * les autres activités professionnelles sont prises en compte à raison de la  moitié de leur durée;  c * les périodes consacrées à l’exécution d’obligations parentales (jusqu’aux  16 ans révolus de l’enfant le plus jeune) sont prises en compte à raison  de la moitié de leur durée.  3 Une autre activité professionnelle peut, à la demande de l’enseignant ou de  l’enseignante, être prise en compte sur toute sa durée si elle a une utilité di- recte pour l’accomplissement du mandat professionnel. * 4 L’expérience professionnelle acquise dans le cadre du métier ou en dehors  de celui-ci ne peut être prise en compte plusieurs fois. 5 Le temps consacré à la formation, à la formation continue ou aux stages y af- férents n’est pas pris en compte. 6 La Section du personnel de l’Office des services centralisés de la Direction de  l’instruction publique et de la culture détermine à quel pourcentage correspond  l’expérience professionnelle pouvant être prise en compte et publie chaque an- née un tableau à l’appui. *  3.2a Formations continues attestées *  Art.  31 ... * 1 Une formation qualifiante complémentaire, menée à terme, peut être honorée  par l’imputation d’échelons de traitement si elle peut être valorisée directement  dans l’exercice de la fonction. Dans ce cas, l'enseignant ou l'enseignante dé- pose une demande motivée. * 2 Le passage à un échelon de traitement supérieur intervient le mois suivant le  dépôt de la demande, si celle-ci est admise. *       11  430.251.0  3 Décide de l'imputation d'échelons de traitement supplémentaires * a * pour le corps enseignant et les directeurs et directrices des écoles du de-  gré secondaire II et des écoles supérieures, le service compétent en ma- tière de classement selon l’article 28, alinéas 1 et 2, d’entente avec la  Section du personnel de l’Office des services centralisés de la Direction  de l’instruction publique et de la culture;  b * pour les autres membres du corps enseignant, la Section du personnel de  l’Office des services centralisés de la Direction de l’instruction publique et  de la culture, après avoir consulté l’office compétent.  3.3 Progression individuelle du traitement  Art.  32 1 Une progression individuelle du traitement selon l’article 14 LSE se répercute  sur les traitements dès le 1er août suivant, à condition que l’enseignant ou l’en- seignante concernée ait, à cette date, une année de pratique supplémentaire à  son actif. * 2 Il n’existe pas de droit à des échelons de traitement supplémentaires.  3.4 Versement du traitement en cas de maladie ou d’accident  Art.  33 Poursuite du versement du traitement 1 Pour le corps enseignant engagé à durée déterminée ou indéterminée, le ver- sement du traitement en cas de maladie ou d’accident est régi par l’article 52  de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1). * 2–3 … * 4 Les remplaçants et les remplaçantes dont l’engagement a été contracté pour  plus de trois mois perçoivent l’intégralité de leur traitement pendant six mois au  plus, mais au plus tard jusqu’à la fin de leur engagement. 5 Les remplaçants et les remplaçantes dont l’engagement a été contracté pour  un à trois mois perçoivent l’intégralité de leur traitement pendant les vingt jours  de travail suivant le début de l’incapacité de travail. 6 Sont réservées la suspension et la demande de remboursement du traitement  si un enseignant ou une enseignante refuse de se faire examiner par un méde- cin-conseil ou ne respecte pas son obligation de coopérer selon l’article 35a,  alinéa 4. *  1) RSB 153.011.1       430.251.0  12  Art.  34 Activité annexe pendant un congé de maladie, d’accident, de ma- ternité ou d'adoption *  1 Aucune autre activité rémunérée ne peut être exercée pendant un congé oc- troyé pour cause de maladie, d’accident, de maternité ou d'adoption. Les activi- tés prescrites par le médecin à des fins thérapeutiques sont réservées; si elles  donnent lieu à une rétribution, cette rétribution est déduite du traitement. *  Art.  35 Certificat médical * 1 Toute absence pour cause de maladie ou d’accident doit être immédiatement  signalée à la direction de l’école. Un certificat médical indiquant la durée présu- mée de l’absence doit être fourni au plus tard le quatrième jour en cas d‘acci- dent et au plus tard le sixième jour en cas de maladie. * 2 Lorsque de courtes absences allant de un à cinq jours interviennent à plu- sieurs reprises, la direction d’école peut exiger le certificat médical plus tôt. * 3 Si l’absence pour cause de maladie ou d'accident dure plus longtemps, un  nouveau certificat médical doit être produit tous les deux mois. L’autorité d’en- gagement peut exiger la présentation d’un certificat médical précisant la date à  laquelle le travail pourra être repris partiellement ou totalement ainsi que la né- cessité d’engager des mesures visant à faciliter la réintégration dans le proces- sus de travail. * 4 La direction d’école transmet le certificat médical à la Section du personnel de  l’Office des services centralisés de la Direction de l’instruction publique et de la  culture. * 5 … *  Art.  35a * Absences de longue durée 1 En cas d’absence de longue durée, le service désigné par la Direction de  l’instruction publique et de la culture prend, d’entente avec la direction d’école  et l’enseignant ou l’enseignante concernée, des mesures visant à faciliter la ré- intégration de ce dernier ou de cette dernière dans le processus de travail.   Dans les établissements du degré secondaire II, la direction d’école peut enga- ger ces mesures, d’entente avec le service compétent. * 2 La Section du personnel de l’Office des services centralisés de la Direction de  l’instruction publique et de la culture transmet le certificat et d’autres informa- tions utiles au service désigné par la Direction conformément à l’alinéa 1. * 3 Elle peut exiger que la personne concernée se soumette à l’examen d’un mé- decin-conseil dans le but de clarifier la situation.       13  430.251.0  4 Les enseignants et les enseignantes concernés soutiennent activement les  efforts visant la réintégration dans le processus de travail et y collaborent, en  particulier en mettant en oeuvre les mesures convenues.  4 Prestations spéciales  4.1 Allocations et primes  Art.  36 Disposition générale 1 L’octroi de prestations en nature et d’indemnités communales, d’indemnités  de fonction, d’allocations liées au marché de l’emploi ou de primes à la perfor- mance ou à l’innovation n’est pas autorisé. L’article 36a est réservé. *  Art.  36a * Allocation de fonction 1 L’attribution temporaire de tâches supplémentaires aux enseignants et ensei- gnantes du degré secondaire II  ou des écoles supérieures pendant une pé- riode de trois mois au moins peut donner lieu au versement d’une allocation de  fonction unique ou mensuelle. 2 L’allocation est fixée par les membres de la direction assumant la responsabi- lité générale de l’école et imputée au pool destiné aux tâches spéciales. 3 Elle s’élève à 500 francs par mois au maximum et n’est pas assujettie à la  caisse de pension. 4 Elle est réduite ou supprimée lorsque les conditions de son attribution ont dis- paru en totalité ou en partie.  Art.  37 Prime de fidélité 1 Les membres du corps enseignant ont droit à une prime de fidélité. La prime  entière correspond à un congé payé de onze jours de travail ou à une rémuné- ration équivalente. 2 En cas de conversion totale, le congé payé équivaut à un 1/24 du nombre de  leçons annuelles. Il est calculé sur la base du degré d’occupation moyen des  cinq dernières années. Une conversion partielle intervient proportionnellement  au 1/24 des leçons annuelles. * 3 L’autorité  d’engagement  décide,  sur  demande  de  l’enseignant  ou  l’ensei- gnante, si la prime de fidélité est octroyée sous forme de congé payé. *       430.251.0  14  Art.  38 Droit supplétif 1 Les dispositions de la législation sur le personnel sont applicables aux alloca- tions familiales, aux allocations d’entretien et aux primes de fidélité. *  4.2 Indemnisation de frais de déplacement et autres indemnités  Art.  39 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle l’indemnité de dé- placement et d’autres indemnités par voie d’ordonnance. *  5 Temps de travail et degré d’occupation  5.1 Temps de travail annuel  Art.  40 1 Le temps de travail  annuel  du corps enseignant  équivaut  à quelque 1930  heures et se compose du nombre de leçons dispensées ainsi que du temps  consacré aux autres volets du mandat du corps enseignant.  5.2 Degré d’occupation  Art.  41 Principe de versement du traitement 1 Le traitement est versé en fonction du degré d’occupation.  Art.  42 Fixation du degré d’occupation 1 Généralités  1 Le  degré  d’occupation  d’un  membre  du  corps  enseignant  est  exprimé  en  nombre de leçons hebdomadaires ou annuelles. 2 Les annexes 3A et 3B de la présente ordonnance fixent, pour les différents  types d’école et degrés d’enseignement, le nombre de leçons hebdomadaires  ou annuelles correspondant à un degré d’occupation de 100 pour cent. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe le nombre de leçons  et les pourcentages de degré d’occupation pour les types d’école et les degrés  d’enseignement qui ne sont pas mentionnés dans les annexes 3A et 3B, ainsi  que pour certains cas particuliers. *       15  430.251.0  4 Pour  le  corps  enseignant  dispensant  une  formation  professionnelle  supé- rieure ou une formation continue dans une école du degré secondaire II, l’auto- rité d’engagement peut exceptionnellement fixer un degré d'occupation déro- geant à l’alinéa 2 si la situation est particulière et qu’il n’en résulte pas des frais   supplémentaires. *  Art.  43 2 Ecarts par rapport au degré d’occupation rétribué 1 La direction d’école peut décider d’accorder aux membres du corps ensei- gnant un degré d’occupation qui diverge du degré d’occupation rétribué. 2 Les écarts autorisés doivent si possible être compensés au cours du même  semestre dans le cadre du mandat du corps enseignant ou par une augmenta- tion ou une diminution du nombre de leçons dispensées. * 3 L’écart autorisé ne pouvant être compensé durant le même semestre doit être  reporté dans le relevé individuel des heures d’enseignement. Un solde négatif  peut être reporté sur l’année scolaire suivante, même sans l’accord de la per- sonne concernée. * 4 A la fin de l’année scolaire, un solde situé dans une fourchette maximale de  moins 8 à plus 50 pour cent de degré d’occupation peut être reporté sur l’an- née scolaire  suivante.  La Direction de l’instruction publique et  de la culture  peut, dans des cas particuliers, autoriser des écarts plus importants. * 5 Lors d’une résiliation des rapports de travail, le solde, situé dans une four- chette maximale de moins 8 à plus 50 pour cent de degré d’occupation est pris  en compte dans le dernier traitement. Cette prise en compte se fait sur la base  du niveau du salaire atteint au moment où prend fin l’engagement. Les soldes  négatifs  ne  sont  pas  pris  en  compte  dans  le  dernier  traitement  lorsque  le  membre du corps enseignant concerné n’en est pas responsable. * 6 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les détails par voie  d’ordonnance. *  Art.  44 3 Modèles à l’essai 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut autoriser des déro- gations aux articles 42 et 47 lorsque le degré d’occupation est fixé à l’essai  dans des modèles alternatifs. * 2 Elle règle les détails par voie d’ordonnance.       430.251.0  16  Art.  45 Rétribution des maîtres et maîtresses de classe 1 La fonction de maître ou de maîtresse de classe à l’école obligatoire est rétri- buée par une leçon hebdomadaire. * 2 La législation spéciale est applicable au corps enseignant des établissements  du degré secondaire II et des écoles supérieures. *  Art.  45a * Indemnisation du corps enseignant 1 Tout membre du corps enseignant de l’école obligatoire qui, en raison de me- sures pédagogiques particulières selon l’ordonnance du 19 septembre 2007 ré- gissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de  soutien  relevant  de  l'offre  ordinaire  de  l'école  obligatoire  (OMO)1),  voit  sa  charge de travail augmenter considérablement parce qu’il doit s’entretenir avec  des spécialistes ou se déplacer d’un lieu de travail à un autre, est indemnisé à  raison de deux leçons par semaine au maximum. * 2 Les inspecteurs et inspectrices scolaires décident de la charge de travail ex- ceptionnelle et du montant de l’indemnisation. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les détails par voie  d’ordonnance. *  Art.  46 Corps enseignant chargé de l’enseignement professionnel pra- tique  1 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle définit, sur  proposition de l’école, le nombre d’heures de présence et de leçons obliga- toires du corps enseignant chargé de l’enseignement professionnel pratique.  Elle tient compte, à cet effet, du cahier des charges de la personne concernée,   du temps de travail annuel prescrit et de la situation particulière de l’école. *  Art.  47 Degré d’occupation maximal 1 Le degré d’occupation rétribué ne peut dépasser 105 pour cent au maximum. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut, pour des raisons  majeures,  relever  ou baisser  ce taux par  voie  d’ordonnance pour certaines  fonctions et catégories d’enseignants et d’enseignantes. *  Art.  47a * 1 L'article 60c OPers ne s'applique pas aux conditions d'engagement des en- seignants et enseignantes.  1) RSB 432.271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.1/fr   17  430.251.0  5.3 Décharge horaire  Art.  48 1 Une décharge horaire représentant quatre pour cent du degré d’occupation  individuel est accordée aux membres du corps enseignant au début du se- mestre suivant la date à laquelle ils ont atteint 50 ans, 54 ans et 58 ans. 2 Sur demande et  à condition que le fonctionnement de l’école le permette,  l’autorité d’engagement peut autoriser la direction d’école et celle-ci peut auto- riser les membres du corps enseignant à cumuler leur décharge horaire. * 3 Les écarts autorisés en vertu de l’article 43, alinéa 1 et le bonus cumulé de la  décharge horaire ne peuvent dépasser en tout plus de 50 pour cent de degré  d’occupation. * 4 … * 5 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les détails par voie  d’ordonnance. *  5.4 Congé  5.4.1 Congé payé  Art.  49 Congés payés de courte durée et autres congés payés 1 La direction d’école accorde d’autres congés payés de courte durée dans les  cas suivants: * a * trois  jours  ouvrés  au  plus  pour  chaque  cas  de  maladie  subite  d'un   membre de la famille proche, dans la limite de dix jours ouvrés par année  scolaire;  a1 * quatre jours ouvrés au plus pour chaque cas de décès d'un membre de la  famille proche;  b * un jour ouvré par année scolaire pour son propre mariage ou son propre  déménagement;  c * le temps jugé nécessaire pour d'autres obligations familiales ou person- nelles urgentes dont l’enseignante ou l’enseignant ne peut s’acquitter en  dehors des heures de classe;  d * un jour ouvré par année scolaire pour la participation, obligatoire ou facul- tative, à la séance d’information des conscrits ou pour la restitution du  matériel personnel lors de la libération des obligations militaires.  2 … *       430.251.0  18  3 La direction d’école autorise d’autres congés payés par année scolaire dans  les cas suivants: * a participation à une journée cantonale d’enseignants et d’enseignantes: un   jour ouvré; b participation à des cours de formation ou de perfectionnement de moni-  teur ou de monitrice ainsi que pour la prise en charge à titre principal de la  direction de cours ou de camps dans le cadre de «Jeunesse et Sport»: dix  jours ouvrés au maximum;  c membres de la direction ou du comité de section d’organisations profes- sionnelles ou d’associations du personnel de l’administration cantonale:  trois jours ouvrés au maximum;  d * participation à l'assemblée des délégués d’associations du personnel de  l’administration  cantonale  ou  de  ses  institutions  de  prévoyance,  ainsi  qu’aux assemblées de leurs associations affiliées ou de leurs subdivisions  telles que des sections: trois jours ouvrés au maximum.  4 Au cours de la première année de la vie de l’enfant, elle accorde aux mères  qui allaitent un congé payé de trois jours ouvrés au plus par mois, calculé en  fonction du degré d'occupation, pour allaiter ou tirer leur lait. * 5 La suppléance doit si possible être réglée au niveau interne de l’école. * 6 L’Office de l’école obligatoire et du conseil et l’Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle peuvent octroyer d’autres congés payés si ces  derniers présentent un intérêt pour l’école ou si la personne concernée en a  besoin pour achever une formation qui présente un intérêt pour le canton. Ils  précisent alors à qui incombent les frais de remplacement. *  Art.  49a * Congé payé pour prendre en charge un enfant gravement atteint  dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident  1 Le congé pour prendre en charge un enfant gravement atteint dans sa santé  en raison d'une maladie ou d'un accident est régi par l'article 156a OPers.  Art.  50 Activités relevant des intérêts majeurs de l’école 1 Selon les possibilités de l’école, les membres du corps enseignant de l’école  obligatoire peuvent être mis en congé pour être affectés à d’autres activités  présentant un intérêt majeur pour l’école. * 2 Ces congés sont du ressort du service compétent de la commune qui prend à  sa charge les frais de remplacement. Les congés autorisés doivent être signa- lés immédiatement au service chargé du versement des traitements.       19  430.251.0  5.4.2 Congé non payé  Art.  51 1 L’autorité  d’engagement  peut  autoriser  des  congés  non  payés.  Dans  les  écoles où la direction n’est pas l’autorité d’engagement, elle décide des de- mandes de congé non payé ne dépassant pas cinq jours ouvrés déposées par  le corps enseignant. 2 Elle tient compte ce faisant des besoins de l’école. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les détails par voie  d’ordonnance. *  6 Mandat du corps enseignant  6.1 Enseignement, éducation, conseil et encadrement  Art.  52 Généralités 1 Pendant les heures d’enseignement et lors de manifestations scolaires parti- culières,  les membres du  corps enseignant  assument  la  responsabilité  des  élèves ainsi que des apprenants et apprenantes qui leur sont confiés. Ils res- pectent leur personnalité et leur apprennent à agir de manière responsable et  autonome. 2 Dans l’exercice de leur activité, les membres du corps enseignant jouissent  d’une liberté conforme aux prescriptions légales ainsi qu’au projet de l’école et  à ses prescriptions en matière de qualité.  Art.  53 Enseignement 1 L’enseignement comprend notamment la planification, la préparation, l’organi- sation, la dispensation des cours et leur évaluation. 2 Les membres du corps enseignant conçoivent l’enseignement de telle sorte  qu’il permette la réalisation des objectifs de formation et facilite les processus  d’apprentissage. 3 Ils évaluent le travail  des élèves ainsi que des apprenants et apprenantes.  Cette évaluation sert à l’analyse, aux bilans de situation, à la promotion de l’ap- prentissage et à la sélection. 4 Ils collaborent dans le cadre de leur mandat aux examens de diplôme dans  leur établissement ainsi qu’aux procédures d’admission et de passage.       430.251.0  20  5 Ils sont tenus de participer à l’organisation de manifestations scolaires parti - culières.  Art.  54 Education 1 La tâche éducative porte sur toutes les activités scolaires telles que l’ensei- gnement, l’encadrement et le conseil.  Art.  55 Conseil 1 Les membres du corps enseignant conseillent les élèves ainsi que les appre- nants et apprenantes pour des questions scolaires et sont à la disposition des  personnes responsables de leur éducation et développement pour leur fournir  des renseignements et les conseiller. 2 Le conseil comprend en particulier le pilotage et le suivi des processus d’ap- prentissage, la prévention de problèmes d’apprentissage, l’activation de res- sources supplémentaires et le soutien lors de décisions d’orientation.  Art.  56 Encadrement 1 Les membres du corps enseignant encadrent les élèves ainsi que les appre- nants et apprenantes en tant qu’individus et en tant que groupe.  6.2 Participation et collaboration  Art.  57 Participation 1 Les membres du corps enseignant participent à la réalisation des objectifs,  ainsi qu’à l’organisation et à l’administration de l’école selon les directives de la  direction d’école. 2 Ils évaluent et développent leur propre enseignement. 3 Ils participent activement au développement de la qualité sur le plan des dis- ciplines, de la méthodologie et de la didactique ainsi que de la culture scolaire.  Art.  58 Collaboration 1 Les membres du corps enseignant collaborent  avec les élèves,  les appre- nants et les apprenantes, les personnes qui ont charge d’éducation, les col- lègues, la direction d’école, les autorités, les spécialistes, les services spéciali- sés et les formateurs ainsi qu’avec d’autres personnes faisant partie de l’envi- ronnement scolaire. 2 Ils collaborent avec les institutions de formation dont les élèves sont issus et  avec celles qui les accueillent, ainsi qu’avec les autorités cantonales.       21  430.251.0  6.3 Formation continue  Art.  59 1 Les membres du corps enseignant se perfectionnent pour cultiver et dévelop- per  leurs  connaissances  spécialisées,  leurs  compétences  pédagogiques  et  psychologiques, leur savoir-faire en matière de méthodologie et de didactique  ainsi que leurs compétences humaines, améliorer le travail en équipe et contri- buer au développement de l’école en tant qu’organisation.  6.4 Répartition du temps de travail  Art.  60 Répartition en pour-cent du temps de travail annuel 1 Les membres du corps enseignant doivent consacrer quelque 85 pour cent  de leur temps de travail annuel aux activités d’enseignement, d’éducation, de  conseil et d’encadrement et environ douze pour cent à la collaboration et à la  participation. 2 Le corps enseignant doit consacrer quelque trois pour cent de son temps de  travail annuel à la formation continue. La direction d’école peut l’y contraindre  dans cette limite. 3 Les directions des établissements du degré secondaire II et des écoles supé- rieures peuvent, dans l’intérêt de l’école tout entière ou de certains membres  du corps enseignant, modifier la pondération des différents volets du mandat  du corps enseignant. *  Art.  61 Obligation de présence 1 Les directions des établissements de l’école obligatoire et du degré secon- daire II peuvent faire appel aux membres du corps enseignant, en dehors de la  période d’enseignement, jusqu’à un maximum de cinq jours ouvrés par année  scolaire, pour l’organisation des cours et la collaboration au développement de  l’enseignement, de l’école et de la qualité ainsi que pour la formation conti - nue. * 2 Elles sont tenues d’informer les membres du corps enseignant de cette obli- gation de présence au plus tard neuf mois à l’avance. 3 Dans des cas d’exception dûment motivés, les directions d’école peuvent li- bérer un membre du corps enseignant de son obligation de présence. Cette  exemption doit être compensée.       430.251.0  22  Art.  62 Corps enseignant ayant un faible taux d’activité 1 Si l’enseignant ou l’enseignante a un faible taux d’activité, l’autorité d'engage- ment peut le ou la décharger de certaines des activités constitutives de son  mandat et la direction d’école de son obligation de présence aux termes de  l’article 61.  7 Promotion du personnel  7.1 Entretien d’évaluation périodique  Art.  63 Principe 1 La direction d’école procède à un bilan de situation périodique sous la forme  d’un entretien d’évaluation périodique avec les membres du corps enseignant  dont l’engagement remonte à plus de six mois. 2 Le service désigné par l’autorité d’engagement procède avec les directions  d’école à un bilan sous la forme d’un entretien d’évaluation périodique.  Art.  64 Contenu de l’entretien 1 L’entretien d’évaluation périodique est un instrument de pilotage, de promo- tion de la qualité et de développement du personnel. * 2 Il porte notamment sur les points essentiels suivants: a examen et appréciation de l’accomplissement du mandat du corps ensei-  gnant, b satisfaction au travail et utilisation des ressources personnelles, c détermination d’objectifs et mesures de formation continue, d futur degré d’occupation, planification éventuelle des congés et de la re-  traite, e conditions et climat de travail à l’école. 3 L’entretien d’évaluation périodique avec les directions d’école porte essentiel- lement sur l’accomplissement des tâches visées à l’article 89 et sur les points  visés à l’alinéa 2.  Art.  65 Documentation et archivage des résultats 1 Les résultats de l’examen des objectifs ainsi que les nouveaux objectifs et  mesures convenus sont consignés par écrit. Les personnes participant à l’en- tretien doivent les signer ou les entériner dans un document électronique pro- bant pour confirmer qu’elles en ont pris connaissance. *       23  430.251.0  2 Ils sont conservés sous forme physique ou électronique dans le dossier per- sonnel du service du personnel compétent. *  Art.  66 Procédure en cas de désaccord 1 Les membres du corps enseignant et les directeurs ou directrices d’école qui  considèrent les résultats de l’entretien comme inexacts ou contraires à la réali- té  peuvent,  dans  les  dix  jours  suivant  l’entretien,  en demander  la  révision.  Cette  révision est  réalisée dans le  cadre d’un entretien dont le résultat  est  consigné par écrit. * 2 La révision au sens de l’alinéa 1 est menée par a * la commission scolaire pour le corps enseignant et les directions d’école   de l’école obligatoire; b * les services désignés par l’Office des écoles moyennes et de la formation   professionnelle pour le corps enseignant et les directions d’école du degré  secondaire II et des écoles supérieures.  3 Si le membre du corps enseignant ou la direction d’école n’est pas d'accord  avec le résultat de la révision, il ou elle peut remettre une déclaration écrite en  ce sens pour son dossier personnel.  7.2 Formation continue  7.2.1 Dispositions générales  Art.  67 Organisation 1 La formation continue se fait  sous forme de participation à des manifesta- tions, de collaboration à des projets et de travail personnel. 2 Elle peut aussi être planifiée et organisée au niveau interne par la direction de  l’école et par le collège des enseignants et enseignantes de l’école.  Art.  68 Formation continue obligatoire 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut déclarer obligatoires  des cours de formation continue. *  Art.  69 Preuve de la formation continue 1 Les membres du corps enseignant sont tenus de justifier de leur formation  continue à la direction d’école.       430.251.0  24  2 Sur demande, la direction d’école renseigne l’autorité d’engagement et l’ins- pection scolaire sur la formation continue du corps enseignant de l’école obli- gatoire. *  Art.  70 Autorisation obligatoire 1 Les membres du corps enseignant doivent présenter une demande de congé  auprès de la direction d’école pour les cours de formation continue qui sont fré- quentés pendant les heures d’enseignement. 2 Les congés visés à l’alinéa 1 peuvent être accordés pour un total de six jours  ouvrés maximum par année au corps enseignant de l’école obligatoire. * 3 Aucune autorisation n’est requise pour les cours de formation continue visés  à l’alinéa 1 qui sont déclarés obligatoires par la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture. *  7.2.2 Financement  Art.  71 Cours de formation continue obligatoires 1 Le canton prend à sa charge l’intégralité des coûts des manifestations de for- mation continue déclarées obligatoires par la Direction de l’instruction publique  et de la culture. * 2 Il prend à sa charge les frais de remplacement éventuels des membres du  corps enseignant qui assistent à des manifestations déclarées obligatoires. 3 Il  prend en principe à sa charge les frais de remplacement éventuels des  membres du corps enseignant qui  animent des manifestations de formation  continue déclarées obligatoires.  Si  ces derniers  perçoivent  un honoraire,  ils  participent aux frais de remplacement en rétrocédant au plus la moitié de leurs  honoraires.  Art.  72 Autres cours de formation continue 1 Le canton peut, selon l’intérêt du service, prendre à sa charge l’intégralité ou  une partie des coûts des autres manifestations de formation continue ainsi que  d’éventuels remplacements. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut convenir de la prise  en charge des coûts d’autres cours de formation continue directement avec  l’institution qui les propose. *       25  430.251.0  3 En l’absence de convention au sens de l’alinéa 2, les membres du corps en- seignant des écoles visées à l’article 2, alinéa 1, lettres a à c LSE peuvent dé- poser une demande de prise en charge partielle ou totale des coûts, le préavis  de la direction d’école devant être joint à la demande: * a * auprès de l’Office de l’école obligatoire et du conseil, après avoir suivi la   formation, s’ils enseignent dans la partie germanophone du canton et b * auprès de la Haute école pédagogique des cantons de Berne, du Jura et    de Neuchâtel, avant la formation, s’ils enseignent dans la partie franco- phone du canton.  4 La direction d’école peut déposer une demande de prise en charge des coûts  auprès des instances visées à l’alinéa 3 pour des cours de formation continue  destinés au collège des enseignants et des enseignantes. * 5 Pour les membres du corps enseignant des écoles visées à l’article 2, alinéa  1, lettres e, g et h LSE qui fréquentent des manifestations de formation conti- nue pour lesquelles il n’existe aucune convention au sens de l’alinéa 2, les di- rections d’école statuent selon l’intérêt du service sur la prise en charge par- tielle ou totale des coûts. *  7.2.2a Obligation de rembourser dans les écoles du degré secondaire II   et dans les écoles supérieures *  Art.  72a * 1 Toute personne enseignant dans un établissement visé à l’article 2, alinéa 1,  lettres e à h LSE qui reçoit une contribution de plus de 3000 francs aux coûts  d’une formation continue ou se voit accorder un congé payé totalisant plus de  dix jours ouvrés s’engage par écrit, avant le début de la formation, à rembour- ser ces dépenses. 2 Les articles 176 et 178a à 182 OPers s’appliquent par analogie. L’Office des  services centralisés de la Direction de l’instruction publique et de la culture est  compétent pour statuer sur une dispense de l’obligation de rembourser ainsi  que  sur  le  calcul  et  la  facturation  conformément  aux  articles  181  et  182  OPers. * 3 L’obligation de rembourser naît lorsque l’enseignant ou l’enseignante concer- née interrompt sa formation pour des raisons personnelles ou interrompt son  activité d’enseignement dans une école soumise à la législation sur le statut du  corps enseignant au cours de sa formation ou dans un délai déterminé après  celle-ci.       430.251.0  26  7.2.3 Congé de formation  Art.  73 Principe 1 Les membres du corps enseignant peuvent demander à la Direction de l’ins- truction publique et de la culture jusqu’à trois congés de formation payés pour  de la formation continue à des fins professionnelles au cours de leur carrière  d’enseignement. Ces congés de formation ne doivent pas dépasser six mois  au total. * 2 Les congés de formation sont accordés dans les limites des moyens finan- ciers disponibles. 3 En règle générale, un congé de formation est accordé au plus tôt au bout de  huit années d’enseignement dans une école soumise à la législation sur le sta- tut du corps enseignant ou subventionnée par le canton et, au plus tard, huit   ans avant l’âge légal de la retraite. 4 Un congé de formation de trois mois au plus peut être accordé jusqu’à quatre  ans avant l’âge légal de la retraite.  Art.  74 Présentation d’une demande 1 En règle générale, les membres du corps enseignant présentent leurs de- mandes de congé de formation au moins une année à l’avance auprès de la  commission compétente pour les congés de formation. 2 Les membres du corps enseignant du degré secondaire II et des écoles supé- rieures qui  enseignent  dans la  partie  germanophone du canton soumettent  leurs demandes de congé de formation à la section compétente de l’Office des  écoles moyennes et de la formation professionnelle. * 3 La demande de congé est accompagnée du préavis de la direction d’école et  de celui de l’autorité d’engagement. Les autres annexes sont fixées par la com- mission des congés de formation ou par la section compétente de l’Office des  écoles moyennes et de la formation professionnelle. *  Art.  75 Admission ou rejet des demandes 1 La commission des congés de formation pour la partie  germanophone du  canton propose à l’Office de l’école obligatoire et du conseil l’admission ou le  rejet  des  demandes de congé de formation des  enseignants  et  des  ensei- gnantes de l’école obligatoire qui exercent dans la partie germanophone du  canton. *       27  430.251.0  2 La section compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation  professionnelle statue sur l’admission ou le rejet des demandes de congé de  formation des enseignants et des enseignantes du degré secondaire II et des  écoles supérieures qui exercent dans la partie germanophone du canton. * 3 La commission des congés de formation pour la partie francophone du canton  propose à la Section francophone de l’Office de l’école obligatoire et du conseil  ou à la section compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation  professionnelle l’admission ou le rejet des demandes de congé de formation  des enseignants et des enseignantes de la partie francophone du canton. *  Art.  76 Rapport 1 A la fin de leur congé de formation, les bénéficiaires présentent à la commis- sion compétente de la Direction de l’instruction publique et de la culture ou à la  section compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation profes- sionnelle un rapport sur les activités qu’ils ont exercées pendant leur congé ou  remplissent les conditions convenues dans le programme de cours. *  Art.  77 Déduction du traitement 1 Si, pendant la durée de leur congé, les bénéficiaires réalisent un revenu sup- plémentaire, celui-ci doit être annoncé et déduit du traitement. Les dépenses  supplémentaires  inévitables,  occasionnées  par  le  congé  accordé,  peuvent  dans ce cas être prises en considération.  Art.  78 Remplacement 1 Le remplacement du ou de la bénéficiaire d’un congé de formation doit être  assuré par une personne qualifiée. 2 Les frais de remplacement des bénéficiaires d’un congé de formation sont  soumis à la répartition des charges s’ils ont été causés par le corps enseignant  de l’école obligatoire. *  Art.  79 Obligation d’enseigner 1 Les membres du corps enseignant qui quittent le service de l’école bernoise  dans les trois ans qui suivent le congé de formation doivent rembourser un  tiers des frais occasionnés par le congé pour toute année scolaire non ache- vée. Est réservée la démission à la suite d’une maladie ou d’un accident ou la   résiliation par l’autorité d’engagement.       430.251.0  28  2 La Section du personnel de l’Office des services centralisés de la Direction de  l’instruction publique et de la culture peut déduire du traitement le montant à  rembourser pour autant que cette mesure n’empiète pas sur le minimum vital  selon le droit des poursuites. *  Art.  80 Commissions d’examen des congés de formation 1 Composition  1 La Direction de l’instruction publique et de la culture institue pour l’examen  des congés de formation une commission pour la  partie  germanophone du  canton et une autre pour la partie francophone du canton, qui se composent  respectivement de cinq et sept membres. * 2 Siègent à la commission des congés de formation pour la partie germano- phone du canton a un représentant ou une représentante de la Conférence des inspecteurs   et inspectrices scolaires, b * un représentant  ou une représentante des directeurs et  directrices des   écoles enfantines et de l’école obligatoire, c * un représentant ou une représentante du corps enseignant des écoles en-  fantines ou du degré primaire, d * un représentant ou une représentante du corps enseignant du degré se-  condaire I, e un représentant ou une représentante de l’institut de formation continue   de la Haute école pédagogique germanophone. 3 Siègent à la commission des congés de formation pour la partie francophone  du canton a un représentant ou une représentante de la Conférence des inspecteurs   et inspectrices scolaires, b * un représentant  ou une représentante des directeurs et  directrices des   écoles enfantines et de l’école obligatoire, c * un représentant ou une représentante du corps enseignant des écoles en-  fantines ou du degré primaire, d * un représentant ou une représentante du corps enseignant du degré se-  condaire I, e * deux  représentants  ou  représentantes  du  degré  secondaire  II  et  des   écoles supérieures, f un représentant ou une représentante du domaine de la formation conti-  nue de la Haute école pédagogique des cantons de Berne, du Jura et de  Neuchâtel.       29  430.251.0  4 La Direction de l’instruction publique et de la culture désigne le président ou  la présidente de chaque commission. *  Art.  81 2 Période de fonction et rééligibilité 1 Les membres des commissions sont nommés pour une période de quatre  ans. Les membres des commissions germanophone et francophone peuvent  être élus pour deux périodes de fonction complètes.  Art.  82 3 Séances et décisions 1 Les commissions peuvent arrêter valablement des décisions si la majorité de  leurs membres sont présents. 2 Les commissions votent les objets qui leur sont soumis à la majorité simple  des membres présents. Le président ou la présidente prend part aux votes et  tranche en cas d’égalité des voix.  Art.  83 4 Indemnités 1 Les membres des commissions sont indemnisés selon le tarif en vigueur pré- vu par l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et  de déplacement des membres de commissions cantonales1).  8 Activités parascolaires  8.1 Exercice de charges publiques  Art.  84 1 Sur présentation d’une demande, l’autorité d’engagement accorde un congé  payé pour une durée équivalente à trois programmes d’enseignement hebdo- madaires  au  plus  par  année  civile  aux  membres  du  corps  enseignant  qui  exercent une charge publique au sens défini dans l’article 199 OPers, à condi- tion que cette charge doive impérativement être exercée pendant les heures de  classe et qu’elle n’ait donné lieu au versement d’aucune allocation pour perte  de traitement. 2 Si l’exercice de la charge publique considérée implique un congé dont la du- rée dépasse celle qui est prévue à l’alinéa 1, les frais de remplacement qui en  découlent (y compris les cotisations de l’employeur) sont facturés à l’ensei- gnant ou l’enseignante concernée à la fin de l’année civile. 3 Les articles 200 et 201 OPers sont applicables par analogie.  1) RSB 152.256       430.251.0  30  8.2 Activités annexes  Art.  85 Principe 1 Les membres du corps enseignant ne peuvent exercer une activité annexe  bénévole ou rémunérée qui porte préjudice à l’accomplissement soigneux et  réglé de leur mandat. 2 Il y a préjudice notamment en cas de conflit d’intérêts ou si l’enseignant ou  l’enseignante est mise à contribution durablement et considérablement. Sont  également proscrites les activités annexes qui sont incompatibles avec l’activi- té d’enseignement. 3 Les membres du corps enseignant sont  tenus d’aviser  l’autorité d’engage- ment de toutes les activités annexes rémunérées et de tous les faits pouvant  nécessiter une autorisation. Les données particulièrement dignes de protection  ou soumises au secret de fonction ne doivent pas être communiquées.  Art.  86 Autorisation obligatoire 1 Les activités annexes devant être annoncées doivent être autorisées par l’au- torité d’engagement. Sont réservés l’alinéa 2 et l’article 87. 2 Aucune autorisation n’est requise pour les activités annexes devant être an- noncées qui sont exercées par des membres du corps enseignant ayant un  faible taux d’activité, si le temps consacré à l’activité annexe et à l’accomplisse- ment du mandat du corps enseignant ne dépasse pas au total le temps de tra- vail annuel et s’il n’y a pas de conflit d’intérêts. 3 Une nouvelle autorisation doit être demandée en cas de changement consi- dérable de la nature ou de l’ampleur d’une activité annexe autorisée.  Art.  87 Activités annexes généralement autorisées 1 Les  activités  annexes  suivantes  sont  généralement  autorisées  et  ne  re- quièrent pas d’annonce ni d'autorisation: a activités exercées au sein d’une association de personnel; b activités exercées dans des associations, quel que soit leur but, y compris   les fonctions assumées au sein d’un comité, pour autant qu’elles soient  exercées à titre bénévole ou contre une faible rémunération.  Art.  88 Droit supplétif 1 Au surplus,  les activités annexes sont régies par les articles 53,  alinéa 2,  phrase 2 LPers ainsi que par l’article 206 OPers.       31  430.251.0  9 Direction d’école et tâches spéciales *  9.1 Tâches et compétences  Art.  89 Direction d’école 1 La direction d’école est responsable de la direction de l’école ou de l'école en- fantine. Elle accomplit notamment les tâches suivantes: * a la conduite du personnel, b la direction pédagogique, c le développement et l’évaluation de la qualité, d l’organisation et l’administration, e le travail d’information et de relations publiques. 2 Les autres tâches et compétences des directions d’école font l’objet de dispo- sitions de la législation spéciale.  9.2 … *  Art.  90 Tâches spéciales * 1 Les tâches spéciales dans l’intérêt général de l’école englobent essentielle- ment les tâches particulières qui ne font pas partie du mandat du corps ensei- gnant au sens de l’article 17 LSE. * 2 La direction d’école définit ces tâches spéciales dans le descriptif de poste. *  9.2a Pools de l’école obligatoire *  Art.  91 Pools de direction * 1 Un pool de direction, exprimé en pourcentage de degré d’occupation, est fixé  pour l’accomplissement des tâches de direction dans les établissements de la  scolarité obligatoire. Un pool distinct est prévu pour la direction de l’enseigne- ment spécialisé dans les établissements de la scolarité obligatoire. * 2 Les prescriptions de calcul ainsi que les principes applicables à l’utilisation et   à la répartition des ressources attribuées aux pools sont fixés à l’annexe 4. * 3 Le service désigné de la Direction de l’instruction publique et de la culture fixe  le pool de direction ainsi que le pool destiné à la direction de l’enseignement   spécialisé. *       430.251.0  32  Art.  92 Pool destiné aux tâches spéciales * 1 Pour l’accomplissement des tâches spéciales dans l’intérêt général de l’école,  un pool destiné aux tâches spéciales exprimé en pourcentages de degré d’oc- cupation est prévu. * 2 Les prescriptions de calcul ainsi que les principes applicables à l’utilisation et   à la répartition des ressources attribuées au pool destiné aux tâches spéciales  sont fixés à l’annexe 4. * 3 Le service désigné de la Direction de l’instruction publique et de la culture fixe  le pool destiné aux tâches spéciales. *  9.2b Pools pour les écoles du degré secondaire II *  Art.  92a * 1 Des pools exprimés en francs ou en pourcentages de degré d’occupation  sont prévus pour l’accomplissement de tâches de direction d’école et de tâches  spéciales. 2 Les prescriptions de calcul ainsi que les principes applicables à l’utilisation et   à la répartition des ressources attribuées aux pools sont fixées dans la législa- tion spéciale. 3 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  fixe les pools. *  Art.  93 * …  9.2c Pool spécial *  Art.  94 ... * 1 La création d’un pool spécial, exprimé en pourcentages de degré d’occupa- tion et destiné à des tâches qui ne peuvent pas être attribuées à un des pools   visés aux articles 91 à 92a peut être autorisée pour une durée déterminée  par: * a * l’Office de l’école obligatoire et du conseil, pour l’école obligatoire, b * l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle, pour le   degré secondaire II et les écoles supérieures.       33  430.251.0  9.3 Traitement  Art.  95 1 L’annexe 2 définit les classes de traitement dans lesquelles sont rangées les  fonctions de direction d’école. L’office désigné de la Direction de l’instruction  publique et de la culture définit les classes de traitement de fonctions de direc- tion d’école et  d’autres fonctions non mentionnées dans la présente ordon- nance. * 2 En cas de structures complexes dans les écoles du degré secondaire II et  dans les écoles supérieures, l’Office des écoles moyennes et de la formation  professionnelle  peut  relever  d’une  classe le  traitement  alloué à la  direction  d’école. * 3 Les membres du corps enseignant qui sont rétribués pour l’accomplissement  de tâches spéciales se voient appliquer la classe de traitement ainsi que les  échelons préliminaires et  les échelons dont ils  bénéficient  en tant  qu’ensei- gnant ou enseignante. Lorsque des classes de traitement différentes sont attri- buées pour leur activité d’enseignement, c’est la classe de traitement la plus  élevée qui est applicable. * 4 L’alinéa  3  de  la  présente  ordonnance  s’applique  par  analogie  aux  ensei- gnants  et  enseignantes  des  établissements  du  degré  secondaire  II  ou des  écoles supérieures qui ne disposent pas d’un diplôme d’enseignement pour le  degré d’enseignement concerné et exercent une fonction au sein de la direc- tion ou accomplissent des tâches spéciales. La Section du personnel de l’Of- fice des services centralisés de la Direction de l’instruction publique et de la  culture statue sur leur classement. * 5 Si des pourcentages de degré d’occupation provenant du pool de direction  sont  utilisés  pour  l’accomplissement  de  tâches  spéciales,  le  classement  s’opère conformément à l’alinéa 3. *  9.4 Autres écoles et types d’école  Art.  96 1 En ce qui concerne les écoles et types d’école qui ne sont mentionnés ni  dans les annexes ni dans la législation spéciale, le service désigné de la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture détermine au cas par cas les res- sources dans le cadre des moyens disponibles et les classes de traitement se- lon les dispositions de la présente ordonnance ou de la législation spéciale. *       430.251.0  34  10 Exécution  Art.  97 1 Les prétentions patrimoniales relèvent de l’Office des services centralisés de  la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  11 Dispositions transitoires et finales  Art.  98 Compétences en matière d’engagement dans les écoles supé- rieures de commerce rattachées aux écoles de maturité  1 Les dispositions actuelles relatives aux compétences en matière d’engage- ment dans les écoles supérieures de commerce rattachées à une école de ma- turité restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2007  sur les écoles moyennes1).  Art.  99 Autorisations accordées en vertu de l’ancienne législation 1 Les autorisations accordées en vertu de l’ancienne législation restent en vi- gueur. Si elles ont été délivrées pour une durée déterminée, elles seront recon- sidérées selon la nouvelle législation à l’expiration du délai pour lequel elles ont  été accordées.  Art.  100 Décharge horaire selon l’ancienne législation 1 Les membres du corps enseignant qui ont atteint l’âge de cinquante ans au  moment de l’entrée en vigueur du décret du 8 septembre 1994 sur le statut du  corps enseignant (DSE)2) bénéficient jusqu’à la retraite d’une décharge horaire  selon l’ancienne réglementation. 2 Au surplus, l’article 48, alinéas 2, 3, 4 et 5, est applicable.  Art.  101 Transfert dans le nouveau système de rémunération 1 Les membres du corps enseignant qui, à l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance, doivent  être classés selon les annexes 1 et  2 dans une autre  classe de traitement seront reclassés. 2 Les  membres  du  corps  enseignant  n’ayant  plus  obtenu  de  progression  d’échelons selon l’article 18 de l’ordonnance du 21 décembre 1994 sur le statut  du personnel enseignant (OSE) sont transférés dans la classe de traitement  correspondant à leur expérience professionnelle dans son ensemble.  1) RSB 433.12 2) Abrogé par la modification du 25. 9. 2005 de la L sur le statut du corps enseignant (LSE); RSB    430.250; ROB 07–53       35  430.251.0  3 Les autres membres du corps enseignant garderont leur classe de traitement  actuelle lors de leur transfert dans le nouveau système de rémunération. Ils ac- cèdent à l’échelon préliminaire ou à l’échelon de traitement identique ou immé- diatement supérieur aux échelons dans lesquels se situait le traitement brut  qu’ils percevaient jusqu’alors. 4 Le classement des membres du corps enseignant est adapté sur demande  pour le mois suivant si: a l’expérience professionnelle en tant qu’assistant ou assistante auxiliaire   peut leur être imputée selon l’article 30 par l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance,  b la déduction du traitement de base selon l’annexe 1 est modifiée par l’en- trée en vigueur de la présente ordonnance.  Art.  102 Déduction d’échelons préliminaires pour les fonctions de direction  d’école  1 A partir du 1er août 2010, les personnes qui accomplissent des tâches de di- rection d’école selon l’annexe 2, lettre a sans avoir suivi de formation reconnue  à cette fin subiront une déduction de dix pour cent de leur traitement de base.  Art.  103 Actes législatifs communaux 1 Les communes adaptent leurs actes législatifs à la nouvelle législation sur le  statut  du corps enseignant  au plus tard  avant  le  début  de l'année scolaire  2009/2010.  Art.  104 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 27 novembre 2002 sur l’organisation et les tâches de la   Direction de l’instruction publique (OO INS)1): 2. Ordonnance du 30 janvier 1985 sur les jardins d’enfants (OJE)2): 3. Ordonnance du 4 août 1993 sur l’école obligatoire (OEO)3): 4. Ordonnance du 27 novembre 1996 sur les écoles de maturité (OEMa)4): 5. Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la formation professionnelle, la for-  mation continue et l’orientation professionnelle (OFOP)5):  1) RSB 152.221.181 2) Abrogée par O du 10.1.2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 3) Abrogée, actuellement O du 10.1.2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 4) Abrogée par O du 7.11.2007 sur les écoles moyennes (OEM); RSB 433.121 5) RSB 435.111       430.251.0  36  6. Ordonnance du 5 avril 2005 sur les écoles cantonales de maturité spécia- lisée (OEMSp)6):  Art.  105 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 21 décembre 1994 sur le statut du personnel enseignant  (OSE; RSB 430.251.0) est abrogée.  Art.  106 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2007.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 03.03.2010 *  Art.  T1-1 * 1 Les membres du corps enseignant qui, à l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance, doivent être affectés à une classe de traitement inférieure confor- mément aux annexes 1 et 2 restent affectés à l'ancienne classe de traitement. 2 Le classement des membres du corps enseignant n'est pas corrigé si la ré- duction de leur traitement de base au sens de l'annexe 1 est augmentée à l'en- trée en vigueur de la présente ordonnance. 3 Le classement des membres du corps enseignant est adapté sur demande à  partir du mois suivant si a leur traitement de base subit une réduction plus faible conformément à   l'annexe 1 après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, b l'entrée en vigueur de la présente ordonnance permet de leur imputer l'ex-  périence professionnelle acquise dans les institutions de prise en charge,  d'éducation ou de formation au sens de l'article 30.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 26.02.2014 *  Art.  T2-1 1 Les enseignants et enseignantes qui, à l'entrée en vigueur de la modification  de l'annexe 1, doivent être affectés à une classe de traitement plus élevée sont   reclassés d'office. * 2 Pour les enseignants et enseignantes dont le traitement de base subit une ré- duction trop élevée à l'entrée en vigueur de la modification de l'article 29, cette  réduction sera d'office revue à la baisse en une ou deux fois et au plus tard le  1er août 2016. *  6) Abrogée par O du 7.11.2007 sur les écoles moyennes (OEM); RSB 433.121       37  430.251.0  3 Les enseignants et enseignantes dont le traitement de base n'est pas suffi- samment réduit à l'entrée en vigueur de la modification de l'article 29 bénéfi- cient d'une garantie nominale des droits acquis pendant une durée maximale  de huit années après l'entrée en vigueur de cette modification. Ils ne bénéficie- ront de la progression individuelle et de la progression générale de leur traite- ment que lorsque leur classement sera de nouveau conforme aux dispositions  de l'article 29. * 4 La classe de traitement et les échelons préliminaires attribués sont modifiés  pour le mois suivant à la demande de l'enseignant ou de l'enseignante si celui- ci ou celle-ci peut se prévaloir d'une expérience professionnelle supplémentaire  à l'entrée en vigueur de la modification de l'article 30 ou d'une formation quali- fiante complémentaire à l'entrée en vigueur de l'article 14, alinéa 2 LSE. * 5 Les enseignants et les enseignantes qui, selon l'ancien droit, disposaient des  compétences d'enseignement et des compétences spécialisées requises pour  le  degré  d'enseignement  considéré  et  qui  sont  réengagés au même degré  d'enseignement, ne peuvent voir leur engagement assorti de conditions en rap- port avec les conditions d'engagement. * 6 Les rapports de travail des enseignants et enseignantes qui ne sont pas titu- laires d'un diplôme d'enseignement spécialisé mais qui ont été engagés pour  une durée indéterminée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 17 de la  loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire sont maintenus sans changement. * 7 Les enseignants et les enseignantes dont les rapports de travail sont résiliés  à la suite d'une réorganisation avant l'entrée en vigueur de la présente modifi- cation sont soumis aux dispositions de l'ancien droit en matière d'indemnité de  départ. *  T3 Dispositions transitoires de la modification du 06.04.2022 *  Art.  T3-1 * Droit applicable 1 L'article  13 de l'ordonnance du 8 février  2006 sur  les institutions pédago- giques et socio-pédagogiques cantonales de la Direction de la santé, des af- faires  sociales  et  de  l’intégration  (ordonnance  sur  les  institutions  pédago- giques, OIPS)1) reste applicable jusqu'au 31 juillet 2024.  1) RSB 862.61     https://www.belex.sites.be.ch/data/862.61/fr   430.251.0  38  Art.  T3-2 * Membres du corps enseignant des établissements particuliers de  la scolarité obligatoire cantonaux  1 Les membres du corps enseignant des établissements particuliers de la sco- larité obligatoire cantonaux engagés au 1er janvier 2023 selon la législation sur  le personnel sont engagés à partir du 1er août 2024 selon la législation sur le  statut du corps enseignant.   Berne, le 28 mars 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       39  430.251.0  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.03.2007 01.08.2007 Texte législatif première version 07-57 18.09.2007 01.01.2008 Annexe 4 Contenu modifié 07-99 19.09.2007 01.01.2008 Art. 45a introduit 07-99 07.11.2007 01.08.2008 Art. 5 al. 1 modifié 08-9 07.11.2007 01.08.2008 Art. 5 al. 2 modifié 08-9 07.11.2007 01.08.2008 Art. 5 al. 3 introduit 08-9 07.11.2007 01.08.2008 Art. 5 al. 4 introduit 08-9 28.05.2008 01.08.2008 Annexe 4 Contenu modifié 08-63 17.09.2008 01.01.2009 Art. 38 al. 1 modifié 08-107 15.10.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 2 abrogé 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 3 abrogé 08-114 08.04.2009 01.07.2009 Art. 1a introduit 09-46 08.04.2009 01.08.2009 Annexe 1 Contenu modifié 09-46 03.03.2010 01.08.2010 Art. 1a modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 9 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 10 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 12 al. 1, a modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 27 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 29 al. 2 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 29 al. 3 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 29 al. 4 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 29 al. 5 introduit 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 30 al. 2, a modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 43 al. 2 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 43 al. 3 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 43 al. 4 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 45 al. 1 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 48 al. 2 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 48 al. 3 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 48 al. 4 abrogé 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 50 al. 1 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 61 al. 1 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 66 al. 1 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 66 al. 2, a modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 69 al. 2 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 70 al. 2 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 72 al. 2 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 72 al. 3 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 72 al. 3, a modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 72 al. 3, b modifié 10-27       430.251.0  40  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.03.2010 01.08.2010 Art. 72 al. 4 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 75 al. 1 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 75 al. 3 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 78 al. 2 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 80 al. 2, b modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 80 al. 2, c modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 80 al. 3, b modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 80 al. 3, c modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 89 al. 1 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 91 al. 1 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 93 modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. 94 al. 1, a modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Titre T1 introduit 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Art. T1-1 introduit 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Annexe 1 Contenu modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Annexe 2 Contenu modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Annexe 3A Contenu modifié 10-27 03.03.2010 01.08.2010 Annexe 4 Contenu modifié 10-27 25.05.2011 01.08.2011 Art. 1a al. 1 modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 1a al. 2 introduit 11-49 18.01.2012 01.08.2012 Art. 1a al. 3 modifié 12-18 17.10.2012 01.01.2013 Art. 49 al. 1 modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 49 al. 1, a modifié 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 49 al. 1, d introduit 12-93 17.10.2012 01.01.2013 Art. 49 al. 3 modifié 12-93 10.01.2013 01.08.2013 Art. 5 al. 1 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 5 al. 2 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 5 al. 4 introduit 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 5 al. 5 introduit 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 8 al. 2 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 9 al. 2, a modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 9 al. 5 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 12 al. 1, a modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 12 al. 1, b modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 28 al. 1 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 28 al. 2 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 31 al. 2 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 42 al. 4 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 45 al. 1 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 45 al. 2 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 45a al. 1 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 50 al. 1 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 60 al. 3 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 61 al. 1 modifié 13-9       41  430.251.0  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.01.2013 01.08.2013 Art. 66 al. 2, a modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 66 al. 2, b modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 69 al. 2 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 70 al. 2 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 74 al. 2 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 75 al. 1 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 75 al. 2 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 78 al. 2 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 80 al. 2, c modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 80 al. 2, d modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 80 al. 3, c modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 80 al. 3, d modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 80 al. 3, e modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 91 al. 1 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 91 al. 2 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 92 al. 2 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 93 al. 1, a modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 93 al. 2, a modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 94 al. 1, a modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 94 al. 1, b modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 95 al. 2 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 95 al. 4 modifié 13-9 26.02.2014 01.08.2014 Art. 1 al. 2 introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 1 al. 3 introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 1 al. 4 introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 3 abrogé 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 5 al. 4 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 5 al. 5 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 9 titre modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 9 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 9 al. 2 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 9 al. 2, a modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 9 al. 2, b modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 9 al. 3 abrogé 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 9 al. 4 abrogé 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 9 al. 5 abrogé 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 9 al. 6 abrogé 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 10 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 11a introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 12 al. 3 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 17 titre modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 17 al. 2 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 17 al. 3 abrogé 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 17a introduit 14-31       430.251.0  42  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.02.2014 01.08.2014 Art. 18 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 18 al. 2 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 19 abrogé 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 20 abrogé 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 21 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 22 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Titre 2.2.3 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 23 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 23 al. 3 introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Titre 2.2.4 abrogé 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 24 abrogé 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 28 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 28 al. 2 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 28 al. 3 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 29 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 29 al. 2 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 29 al. 3 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 30 al. 2, b modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 30 al. 2, c modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 30 al. 3 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Titre 3.2a introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 31 titre modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 32 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 33 al. 6 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 35 titre modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 35 al. 2 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 35 al. 3 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 35 al. 4 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 35 al. 5 abrogé 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 35a introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 36 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 36a introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 37 al. 2 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 37 al. 3 introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 43 al. 5 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 49 al. 1, a modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 49 al. 5 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 61 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 72 al. 5 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Titre 7.2.2a introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. 72a introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Titre 9 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Titre 9.2 abrogé 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 90 titre modifié 14-31       43  430.251.0  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.02.2014 01.08.2015 Art. 90 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 90 al. 2 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Titre 9.2a introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 91 titre modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 91 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 91 al. 2 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 92 titre modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 92 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 92 al. 2 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 92 al. 3 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Titre 9.2b introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 92a introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 93 abrogé 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Titre 9.2c introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 94 titre modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 94 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 94 al. 1, a modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 94 al. 1, b modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 95 al. 3 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 95 al. 4 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 95 al. 5 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Titre T2 introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. T2-1 al. 1 introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. T2-1 al. 2 introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. T2-1 al. 3 introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. T2-1 al. 4 introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. T2-1 al. 5 introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. T2-1 al. 6 introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Art. T2-1 al. 7 introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Annexe 1 Contenu modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Annexe 1A introduit 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Annexe 2 Contenu modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Annexe 3A Contenu modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2014 Annexe 3B Contenu modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Annexe 4 Contenu modifié 14-31 22.10.2014 01.01.2015 Art. 49 al. 1, b modifié 14-96 22.10.2014 01.01.2015 Art. 49 al. 4 introduit 14-96 29.10.2014 01.01.2015 Art. 1a al. 3 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 1a al. 3, a modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 1a al. 3, b modifié 14-104 26.10.2016 01.08.2017 Art. 10 al. 2 introduit 16-071 26.10.2016 01.08.2017 Art. 11 al. 1 modifié 16-071 26.10.2016 01.08.2017 Art. 31 al. 1 modifié 16-071 26.10.2016 01.08.2017 Art. 31 al. 2 modifié 16-071       430.251.0  44  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.2016 01.08.2017 Art. 31 al. 3 modifié 16-071 26.10.2016 01.08.2017 Art. 31 al. 3, a introduit 16-071 26.10.2016 01.08.2017 Art. 31 al. 3, b introduit 16-071 26.10.2016 01.08.2017 Art. 34 titre modifié 16-071 26.10.2016 01.08.2017 Art. 34 al. 1 modifié 16-071 26.10.2016 01.08.2017 Annexe 1 Contenu modifié 16-071 26.10.2016 01.08.2017 Annexe 1A Contenu modifié 16-071 26.10.2016 01.08.2017 Annexe 2 Contenu modifié 16-071 26.10.2016 01.08.2017 Annexe 3A Contenu modifié 16-071 26.10.2016 01.08.2017 Annexe 4 Contenu modifié 16-071 09.11.2016 01.01.2017 Art. 47a introduit 16-084 15.02.2017 01.08.2017 Annexe 1 Contenu modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Annexe 1A Contenu modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Annexe 3A Contenu modifié 17-010 05.07.2017 01.08.2017 Titre 9.2b modifié 17-036 30.05.2018 01.08.2018 Annexe 1 Contenu modifié 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Annexe 1A Contenu modifié 18-044 19.09.2018 01.08.2019 Annexe 4 Contenu modifié 18-067 06.11.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 1 modifié 19-066 06.11.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 3 modifié 19-066 18.12.2019 01.08.2020 Annexe 1 Contenu modifié 20-003 16.09.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 1 modifié 20-099 16.09.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 3 modifié 20-099 16.09.2020 01.01.2021 Titre 2.2.5 abrogé 20-099 16.09.2020 01.01.2021 Art. 25 al. 1 abrogé 20-099 11.11.2020 01.01.2021 Art. 49 al. 1, b modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 49 al. 1, c modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 49 al. 3, d modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 65 al. 1 modifié 20-117 11.11.2020 01.01.2021 Art. 65 al. 2 introduit 20-117 01.09.2021 01.11.2021 Art. 1 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 1a al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 4 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 6 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 7 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 9 al. 2, b modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 11a al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 12 al. 1, a modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 12 al. 1, b modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 16 al. 3 modifié 21-067       45  430.251.0  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.09.2021 01.11.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 18 al. 4 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 28 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 28 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 29 al. 5 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 30 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 30 al. 6 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 31 al. 3, a modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 31 al. 3, b modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 35 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 35 al. 4 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 35a al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 35a al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 39 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 42 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 43 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 43 al. 4 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 43 al. 5 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 43 al. 6 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 44 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 45a al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 45a al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 46 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 47 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 48 al. 5 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 49 al. 6 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 51 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 66 al. 2, b modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 68 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 70 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 71 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 72 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 72 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 72 al. 3, a modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 72a al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 73 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 74 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 74 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 75 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 75 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 75 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 76 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 79 al. 2 modifié 21-067       430.251.0  46  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.09.2021 01.11.2021 Art. 80 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 80 al. 4 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 91 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 92 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 92a al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 94 al. 1, a modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 94 al. 1, b modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 95 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 95 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 95 al. 4 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 96 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 97 al. 1 modifié 21-067 10.11.2021 01.01.2022 Art. 45a al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 91 al. 3 modifié 21-114 06.04.2022 01.05.2022 Art. 5 al. 2 modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 5 al. 3 modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Titre T3 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T3-1 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T3-2 introduit 22-037 23.11.2022 01.01.2023 Art. 49 al. 1, a modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 49 al. 1, a1 introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 49 al. 1, b modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 49 al. 1, c modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 49 al. 1, d modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 49 al. 2 abrogé 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 49 al. 3 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 49 al. 4 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 49a introduit 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Art. 64 al. 1 modifié 22-110 23.11.2022 01.01.2023 Annexe 3A Contenu modifié 22-110       47  430.251.0  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.03.2007 01.08.2007 première version 07-57 Art. 1 al. 2 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Art. 1 al. 3 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Art. 1 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 1 al. 4 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Art. 1a 08.04.2009 01.07.2009 introduit 09-46 Art. 1a 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 1a al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 1a al. 2 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-49 Art. 1a al. 3 18.01.2012 01.08.2012 modifié 12-18 Art. 1a al. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 1a al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 1a al. 3, a 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 1a al. 3, b 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 2 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 3 26.02.2014 01.08.2014 abrogé 14-31 Art. 5 al. 1 07.11.2007 01.08.2008 modifié 08-9 Art. 5 al. 1 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 5 al. 2 07.11.2007 01.08.2008 modifié 08-9 Art. 5 al. 2 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 5 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 5 al. 2 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 5 al. 3 07.11.2007 01.08.2008 introduit 08-9 Art. 5 al. 3 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 5 al. 4 07.11.2007 01.08.2008 introduit 08-9 Art. 5 al. 4 10.01.2013 01.08.2013 introduit 13-9 Art. 5 al. 4 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 5 al. 4 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 5 al. 5 10.01.2013 01.08.2013 introduit 13-9 Art. 5 al. 5 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 5 al. 6 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 5 al. 7 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 8 al. 2 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 9 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 9 26.02.2014 01.08.2014 titre modifié 14-31 Art. 9 al. 1 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 9 al. 2 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 9 al. 2, a 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 9 al. 2, a 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 9 al. 2, b 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 9 al. 2, b 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067       430.251.0  48  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 9 al. 3 26.02.2014 01.08.2014 abrogé 14-31 Art. 9 al. 4 26.02.2014 01.08.2014 abrogé 14-31 Art. 9 al. 5 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 9 al. 5 26.02.2014 01.08.2014 abrogé 14-31 Art. 9 al. 6 26.02.2014 01.08.2014 abrogé 14-31 Art. 10 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 10 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 10 al. 2 26.10.2016 01.08.2017 introduit 16-071 Art. 11 al. 1 26.10.2016 01.08.2017 modifié 16-071 Art. 11a 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Art. 11a al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 12 al. 1, a 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 12 al. 1, a 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 12 al. 1, a 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 12 al. 1, b 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 12 al. 1, b 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 12 al. 3 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 13 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 16 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 16 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 17 26.02.2014 01.08.2014 titre modifié 14-31 Art. 17 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 17 al. 2 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 17 al. 3 26.02.2014 01.08.2014 abrogé 14-31 Art. 17a 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Art. 18 al. 1 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 18 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 18 al. 2 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 18 al. 4 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 19 26.02.2014 01.08.2014 abrogé 14-31 Art. 20 26.02.2014 01.08.2014 abrogé 14-31 Art. 21 al. 1 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 21 al. 1 16.09.2020 01.01.2021 modifié 20-099 Art. 21 al. 3 16.09.2020 01.01.2021 modifié 20-099 Art. 22 al. 1 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Titre 2.2.3 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 23 al. 1 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 23 al. 3 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Titre 2.2.4 26.02.2014 01.08.2014 abrogé 14-31 Art. 24 26.02.2014 01.08.2014 abrogé 14-31 Titre 2.2.5 16.09.2020 01.01.2021 abrogé 20-099 Art. 25 al. 1 16.09.2020 01.01.2021 abrogé 20-099 Art. 27 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 28 al. 1 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9       49  430.251.0  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 28 al. 1 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 28 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 28 al. 2 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 28 al. 2 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 28 al. 3 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 28 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 29 al. 1 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 29 al. 2 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 29 al. 2 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 29 al. 3 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 29 al. 3 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 29 al. 4 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 29 al. 5 03.03.2010 01.08.2010 introduit 10-27 Art. 29 al. 5 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 30 al. 2, a 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 30 al. 2, b 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 30 al. 2, c 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 30 al. 3 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 30 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 30 al. 6 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Titre 3.2a 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Art. 31 26.02.2014 01.08.2014 titre modifié 14-31 Art. 31 al. 1 26.10.2016 01.08.2017 modifié 16-071 Art. 31 al. 2 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 31 al. 2 26.10.2016 01.08.2017 modifié 16-071 Art. 31 al. 3 26.10.2016 01.08.2017 modifié 16-071 Art. 31 al. 3, a 26.10.2016 01.08.2017 introduit 16-071 Art. 31 al. 3, a 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 31 al. 3, b 26.10.2016 01.08.2017 introduit 16-071 Art. 31 al. 3, b 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 32 al. 1 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 33 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 33 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-114 Art. 33 al. 3 15.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-114 Art. 33 al. 6 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 34 26.10.2016 01.08.2017 titre modifié 16-071 Art. 34 al. 1 26.10.2016 01.08.2017 modifié 16-071 Art. 35 26.02.2014 01.08.2014 titre modifié 14-31 Art. 35 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 35 al. 2 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 35 al. 3 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 35 al. 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-066 Art. 35 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 35 al. 4 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31       430.251.0  50  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 35 al. 4 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 35 al. 5 26.02.2014 01.08.2014 abrogé 14-31 Art. 35a 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Art. 35a al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 35a al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 36 al. 1 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 36a 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Art. 37 al. 2 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 37 al. 3 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Art. 38 al. 1 17.09.2008 01.01.2009 modifié 08-107 Art. 39 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 42 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 42 al. 4 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 43 al. 2 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 43 al. 3 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 43 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 43 al. 4 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 43 al. 4 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 43 al. 5 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 43 al. 5 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 43 al. 6 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 44 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 45 al. 1 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 45 al. 1 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 45 al. 2 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 45a 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-99 Art. 45a al. 1 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 45a al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 45a al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 45a al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 46 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 47 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 47a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-084 Art. 48 al. 2 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 48 al. 3 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 48 al. 4 03.03.2010 01.08.2010 abrogé 10-27 Art. 48 al. 5 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 49 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 49 al. 1, a 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 49 al. 1, a 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 49 al. 1, a 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 49 al. 1, a1 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 49 al. 1, b 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-96 Art. 49 al. 1, b 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117       51  430.251.0  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 49 al. 1, b 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 49 al. 1, c 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 49 al. 1, c 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 49 al. 1, d 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-93 Art. 49 al. 1, d 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 49 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-110 Art. 49 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-93 Art. 49 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 49 al. 3, d 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 49 al. 4 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-96 Art. 49 al. 4 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 49 al. 5 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 49 al. 6 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 49a 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-110 Art. 50 al. 1 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 50 al. 1 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 51 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 60 al. 3 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 61 al. 1 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 61 al. 1 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 61 al. 1 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Art. 64 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-110 Art. 65 al. 1 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-117 Art. 65 al. 2 11.11.2020 01.01.2021 introduit 20-117 Art. 66 al. 1 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 66 al. 2, a 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 66 al. 2, a 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 66 al. 2, b 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 66 al. 2, b 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 68 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 69 al. 2 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 69 al. 2 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 70 al. 2 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 70 al. 2 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 70 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 71 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 72 al. 2 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 72 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 72 al. 3 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 72 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 72 al. 3, a 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 72 al. 3, a 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 72 al. 3, b 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 72 al. 4 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27       430.251.0  52  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 72 al. 5 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-31 Titre 7.2.2a 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Art. 72a 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Art. 72a al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 73 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 74 al. 2 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 74 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 74 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 75 al. 1 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 75 al. 1 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 75 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 75 al. 2 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 75 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 75 al. 3 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 75 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 76 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 78 al. 2 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 78 al. 2 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 79 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 80 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 80 al. 2, b 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 80 al. 2, c 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 80 al. 2, c 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 80 al. 2, d 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 80 al. 3, b 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 80 al. 3, c 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 80 al. 3, c 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 80 al. 3, d 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 80 al. 3, e 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 80 al. 4 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Titre 9 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 89 al. 1 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Titre 9.2 26.02.2014 01.08.2015 abrogé 14-31 Art. 90 26.02.2014 01.08.2015 titre modifié 14-31 Art. 90 al. 1 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 90 al. 2 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Titre 9.2a 26.02.2014 01.08.2015 introduit 14-31 Art. 91 26.02.2014 01.08.2015 titre modifié 14-31 Art. 91 al. 1 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 91 al. 1 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 91 al. 1 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 91 al. 2 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 91 al. 2 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 91 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067       53  430.251.0  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 91 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 92 26.02.2014 01.08.2015 titre modifié 14-31 Art. 92 al. 1 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 92 al. 2 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 92 al. 2 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 92 al. 3 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 92 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Titre 9.2b 26.02.2014 01.08.2015 introduit 14-31 Titre 9.2b 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 92a 26.02.2014 01.08.2015 introduit 14-31 Art. 92a al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 93 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 93 26.02.2014 01.08.2015 abrogé 14-31 Art. 93 al. 1, a 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 93 al. 2, a 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Titre 9.2c 26.02.2014 01.08.2015 introduit 14-31 Art. 94 26.02.2014 01.08.2015 titre modifié 14-31 Art. 94 al. 1 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 94 al. 1, a 03.03.2010 01.08.2010 modifié 10-27 Art. 94 al. 1, a 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 94 al. 1, a 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 94 al. 1, a 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 94 al. 1, b 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 94 al. 1, b 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 94 al. 1, b 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 95 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 95 al. 2 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 95 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 95 al. 3 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 95 al. 4 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 95 al. 4 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 95 al. 4 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 95 al. 5 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 96 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 97 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Titre T1 03.03.2010 01.08.2010 introduit 10-27 Art. T1-1 03.03.2010 01.08.2010 introduit 10-27 Titre T2 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Art. T2-1 al. 1 26.02.2014 01.08.2015 introduit 14-31 Art. T2-1 al. 2 26.02.2014 01.08.2015 introduit 14-31 Art. T2-1 al. 3 26.02.2014 01.08.2015 introduit 14-31 Art. T2-1 al. 4 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Art. T2-1 al. 5 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Art. T2-1 al. 6 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31       430.251.0  54  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. T2-1 al. 7 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Titre T3 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T3-1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T3-2 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Annexe 1 08.04.2009 01.08.2009 Contenu modifié 09-46 Annexe 1 03.03.2010 01.08.2010 Contenu modifié 10-27 Annexe 1 26.02.2014 01.08.2014 Contenu modifié 14-31 Annexe 1 26.10.2016 01.08.2017 Contenu modifié 16-071 Annexe 1 15.02.2017 01.08.2017 Contenu modifié 17-010 Annexe 1 30.05.2018 01.08.2018 Contenu modifié 18-044 Annexe 1 18.12.2019 01.08.2020 Contenu modifié 20-003 Annexe 1A 26.02.2014 01.08.2014 introduit 14-31 Annexe 1A 26.10.2016 01.08.2017 Contenu modifié 16-071 Annexe 1A 15.02.2017 01.08.2017 Contenu modifié 17-010 Annexe 1A 30.05.2018 01.08.2018 Contenu modifié 18-044 Annexe 2 03.03.2010 01.08.2010 Contenu modifié 10-27 Annexe 2 26.02.2014 01.08.2014 Contenu modifié 14-31 Annexe 2 26.10.2016 01.08.2017 Contenu modifié 16-071 Annexe 3A 03.03.2010 01.08.2010 Contenu modifié 10-27 Annexe 3A 26.02.2014 01.08.2014 Contenu modifié 14-31 Annexe 3A 26.10.2016 01.08.2017 Contenu modifié 16-071 Annexe 3A 15.02.2017 01.08.2017 Contenu modifié 17-010 Annexe 3A 23.11.2022 01.01.2023 Contenu modifié 22-110 Annexe 3B 26.02.2014 01.08.2014 Contenu modifié 14-31 Annexe 4 18.09.2007 01.01.2008 Contenu modifié 07-99 Annexe 4 28.05.2008 01.08.2008 Contenu modifié 08-63 Annexe 4 03.03.2010 01.08.2010 Contenu modifié 10-27 Annexe 4 26.02.2014 01.08.2015 Contenu modifié 14-31 Annexe 4 26.10.2016 01.08.2017 Contenu modifié 16-071 Annexe 4 19.09.2018 01.08.2019 Contenu modifié 18-067       1  430.251.0-A1       Annexe 1 à l’article 27   (état au 01.08.2020)   Classes de traitement   Type d’école, degré scolaire et domaine d’enseignement  Classe de trai-  tement   Basisstufe et cycle élémentaire 7   Ecole enfantine 7   Degré primaire 7   Degré secondaire I (sans la première année de la formation gymnasiale dispensée dans une  école moyenne)    10   Enseignement spécialisé dispensé à l’école obligatoire, école spécialisée (y c. services ambu- latoires)   10   Classe spéciale du degré primaire et du degré secondaire I 10   Co-enseignement dispensé à l’école enfantine, à la Basisstufe, au cycle élémentaire, au de- gré primaire1   7   Co-enseignement dispensé au degré secondaire I 10   Ecole moyenne, y compris la première année de la formation gymnasiale 15   Ecole professionnelle artisanale et industrielle: enseignement professionnel pratique2 10   Ecole professionnelle artisanale et industrielle: formation professionnelle initiale 13   Maturité professionnelle, école supérieure de commerce 15   Ecole professionnelle commerciale; économie, droit, civisme, langues, sciences naturelles,  histoire   15   Ecole professionnelle commerciale: autres disciplines 13   Année scolaire de préparation professionnelle, préapprentissage 10   Formation professionnelle supérieure, formation continue 15   Personnel assistant le corps enseignant 8                                                             1 Membres du corps enseignant avec Master of Arts (MA) in Special Needs Education / diplôme   d’enseignement spécialisé (MA in Special Needs Education): classe de traitement 10  2 Membres du corps enseignant avec diplôme fédéral d’enseignement en école professionnelle:   classe de traitement 13     1  430.251.0-A1A  Annexe 1A à l’article 29, alinéa 1   (état au 01.08.2018)   Exigences de formation satisfaites        Type d’école, degré  scolaire ou domaine  d’enseignement     Discipline     Diplôme d’enseignement     1.   Ecole enfantine  Co-enseignement   Toutes les disciplines de  l’enseignement régulier dispensé  à l’école enfantine   Brevet d’enseignement pour l’école  enfantine obtenu à l’école normale      2.   Basisstufe Cycle  élémentaire  Co-enseignement   Toutes les disciplines de  l’enseignement régulier dispensé  dans la Basisstufe et le cycle  élémentaire   Brevet d’enseignement pour l’école  enfantine obtenu à l’école normale  Brevet d’enseignement primaire obtenu  à l’école normale          3.        Ecole enfantine Basisstufe  Cycle élémentaire Degré  primaire  Co-enseignement   Toutes les disciplines de  l’enseignement régulier dispensé  à l’école enfantine, dans la  Basisstufe et le cycle  élémentaire et toutes les  disciplines enseignées dans les  classes régulières du degré  primaire   Bachelor of Arts in PrePrimary and  Primary Education  Diplôme d’enseignement pour l’école  enfantine et les classes de 1re et 2e  années du degré primaire  Diplôme d’enseignement au degré  primaire Bachelor of Arts in Primary  Education         4.      Basisstufe Cycle  élémentaire Degré  primaire  Co-enseignement   Toutes les disciplines de  l’enseignement régulier dispensé  dans la Basisstufe et le cycle  élémentaire et toutes les  disciplines enseignées dans les  classes régulières du degré  primaire       Diplôme d’enseignement pour les  classes de la 3e à la 6e année du degré  primaire     5.   Degré primaire  Co-enseignement   Toutes les disciplines enseignées  dans les classes régulières du  degré primaire   Brevet d’enseignement primaire obtenu  à l’école normale        6.        Degré primaire  Co-enseignement   Disciplines pour lesquelles  l’enseignant ou l’enseignante  dispose du diplôme  d’enseignement, classes  régulières de la 1re à la 4e  année du degré primaire   Brevet d’enseignement pour les  disciplines manuelles et artistiques et  de travaux à l’aiguille  Brevet d’enseignement pour l’économie  familiale à partir de 1995       7.       Degré primaire  Co-enseignement     Toutes les disciplines enseignées  dans les classes régulières des 5e  et 6e années du degré primaire   Brevet d’enseignement pour les  disciplines manuelles et artistiques et  de travaux à l’aiguille  Brevet d’enseignement pour l’économie  familiale à partir de 1995       8.       Degré primaire  Co-enseignement   Disciplines pour lesquelles  l’enseignant ou l’enseignante  dispose du diplôme  d’enseignement, classes  régulières du degré primaire   Brevet d’enseignement pour les travaux  manuels  Brevet d’enseignement pour l’économie  familiale jusqu’en 1994     2  430.251.0-A1A      Type d’école, degré  scolaire ou domaine  d’enseignement     Discipline     Diplôme d’enseignement        9.        Degré primaire  Co-enseignement   Disciplines pour lesquelles  l’enseignant ou l’enseignante  dispose du diplôme  d’enseignement, classes  régulières des 5eet 6e années  du degré primaire   Brevet de branche (SLA/BES)         10.         Degré primaire  Co-enseignement   Toutes les disciplines enseignées  dans les classes régulières des 5e  et 6e années du degré primaire  Enseignement de la 1re langue  étrangère en 3e et 4e années du  degré primaire (limité au 31 juillet  2018)   Brevet d’enseignement secondaire             11.             Degré secondaire I  Co-enseignement           Toutes les disciplines enseignées  dans les classes régulières du  degré secondaire I   Master of Arts in Secondary Education  Diplôme d’enseignement pour le degré  secondaire I Master of Arts of Science  in Secondary Education  Diplôme d’enseignement pour le degré  secondaire I et les écoles de maturité  Brevet d’enseignement secondaire  Brevet d’enseignement primaire obtenu  à l’école normale avec études  postgrades d’enseignement en école  générale       12.       Degré secondaire I  Co-enseignement   Disciplines pour lesquelles  l’enseignant ou l’enseignante  dispose du diplôme  d’enseignement, classes  régulières du degré  secondaire I   Brevet d’enseignement pour les  travaux manuels  Brevet d’enseignement pour  l’économie familiale jusqu’en 1994          13.          Degré secondaire I  Co-enseignement   Disciplines pour lesquelles  l’enseignant ou l’enseignante  dispose du diplôme  d’enseignement pour les classes  régulières du degré secondaire I  et toutes les disciplines  enseignées dans les classes  générales régulières du degré  secondaire I       Brevet d’enseignement pour  l’économie familiale à partir de 1995  Brevet d’enseignement pour les  disciplines manuelles et artistiques et  de travaux à l’aiguille          14.          Degré secondaire I  Co-enseignement   Discipline pour laquelle  l’enseignant ou l’enseignante  dispose du diplôme  d’enseignement, classes  régulières du degré  secondaire I   Diplôme de spécialisation pour le  degré secondaire I  Brevet de branche (SLA/BES)  Diplôme fédéral I de maître ou  maîtresse d’éducation physique  Diplôme d’enseignant ou  d’enseignante de sport HES  Bachelor of Sciences in Sports       15.     Classe spéciale  Enseignement spécialisé  Ecole spécialisée   Toutes les disciplines (y c. soutien  pédagogique ambulatoire)  dispensées à l’école obligatoire   Master of Arts in Special Needs  Education  Diplôme d’enseignement spécialisé  (Master of Arts [MA] in Special Needs  Education)     3  430.251.0-A1A      Type d’école, degré  scolaire ou domaine  d’enseignement     Discipline     Diplôme d’enseignement      16.     Classe spéciale Ecole  spécialisée   Disciplines pour lesquelles  l’enseignant ou l’enseignante  dispose du diplôme  d’enseignement   Brevet d’enseignement pour les  travaux manuels  Brevet d’enseignement pour  l’économie familiale     17.   Classe spéciale  Enseignement spécialisé  Ecole spécialisée   Disciplines pour lesquelles  l’enseignant ou l’enseignante  dispose du diplôme   Bachelor / Diplôme en logopédie ou  orthophonie  Bachelor / Diplôme en psychomotricité     18.   Année scolaire de  préparation professionnelle  Préapprentissage     Toutes les disciplines   Master of Arts in Secondary Education  Brevet d’enseignement secondaire        19.      Année scolaire de  préparation professionnelle  Préapprentissage     Disciplines pour lesquelles  l’enseignant ou l’enseignante  dispose du diplôme  d’enseignement   Diplôme d’enseignement pour les  écoles de maturité avec ou sans  qualification pédagogique intégrée  Diplôme de spécialisation pour le  degré secondaire I  Brevet de branche (SLA/BES)          20.        Année scolaire de  préparation professionnelle  Préapprentissage          Toutes les disciplines   Filière «enseignant et enseignante de  culture générale» (p. ex. IFFP)  Brevet d’enseignement primaire  obtenu à l’école normale avec études  postgrades d’enseignement en école  générale ou Certificate of Advanced  Studies (CAS) «Unterrichten in der  Berufsvorbereitung und Vorlehre»     21.   Année scolaire de  préparation professionnelle  Préapprentissage     Enseignement pratique     Titre sanctionnant la formation de  formateur ou formatrice à titre principal          23.         Gymnase Ecole de culture  générale       Disciplines pour lesquelles  l’enseignant ou l’enseignante  dispose du diplôme  d’enseignement   Diplôme d’enseignement pour les  écoles de maturité avec ou sans  qualification pédagogique intégrée  Diplôme d’enseignement pour le degré  secondaire I et les écoles de maturité  Diplôme fédéral II de maître ou  maîtresse d’éducation physique  Diplôme du Höheres Lehramt (HLA)        24.      Ecole supérieure de  commerce Ecole de  maturité professionnelle     Disciplines pour lesquelles  l’enseignant ou l’enseignante  dispose du diplôme  d’enseignement   Diplôme d’enseignement pour les  écoles de maturité avec ou sans  qualification pédagogique intégrée  Diplôme du Höheres Lehramt (HLA)  Diplôme fédéral II de maître ou  maîtresse d’éducation physique       25.       Ecole professionnelle   Disciplines pour lesquelles  l’enseignant ou l’enseignante  dispose du diplôme  d’enseignement   Diplôme fédéral II de maître ou  maîtresse d’éducation physique  Diplôme d’enseignant ou  d’enseignante de sport HES  Bachelor of Sciences in Sports      26.    Ecole professionnelle1   Disciplines pour lesquelles  l’enseignant ou l’enseignante  dispose du diplôme  d’enseignement   Diplôme fédéral d’enseignant ou  d’enseignante en école  professionnelle              4  430.251.0-A1A        27.      Ecole professionnelle   Disciplines pour lesquelles  l’enseignant ou l’enseignante  dispose du diplôme  d’enseignement   Diplôme d’enseignement pour les  écoles de maturité avec qualification  pédagogique intégrée  Diplôme du Höheres Lehramt (HLA)   28. Ecole professionnelle Enseignement pratique Titre sanctionnant la formation de formateur ou formatrice à titre principal               29.             Formation professionnelle  supérieure Formation  continue            Disciplines pour lesquelles  l’enseignant ou l’enseignante  dispose du diplôme  d’enseignement   Diplôme fédéral d’enseignant ou  d’enseignante en école  professionnelle (enseignement  professionnel dans les écoles  supérieures)  Diplôme du Höheres Lehramt (HLA)  Diplôme d’enseignement pour les  écoles de maturité avec ou sans  qualification pédagogique intégrée  Diplôme d’enseignement pour le degré  secondaire I et les écoles de maturité  Licence/Master/Examen  d’Etat/Diplôme universitaire avec  qualification pédagogique           Remarques:   – Les membres du corps enseignant dont le degré d’occupation pour l’enseignement  professionnel dans les écoles professionnelles est inférieur à 50 pour cent (exercice  de l’activité à titre accessoire) et qui ont suivi le DIK I, le module 2 IFFP ou une  formation reconnue comme équivalente par la Direction de l’instruction publique ne  subissent aucune déduction.   – Les diplômes reconnus à l’échelon national ou par le canton de Berne qui  correspondent aux diplômes figurant dans l’annexe sont traités de la même manière.           1 école professionnelle commerciale: pour les autres disciplines     1  430.251.0-A2       Annexe 2 à l’article 95, alinéa 1   (état au 01.08.2017)   Classement de la fonction de direction d’école   a) Direction d’école (responsabilité globale)   Type d’école Classe de traitement   Ecole du degré secondaire II de grande dimension et écoles supérieures 21   Ecole du degré secondaire II de moyenne dimension et écoles supérieures 20   Ecole du degré secondaire II de petite dimension et écoles supérieures 19   Etablissement de la scolarité obligatoire 1  15   Enseignement spécialisé 1  15                                                          1   Les titulaires de ces postes doivent avoir terminé une formation à la direction d’école reconnue   par l’Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l’orientation. Si tel n’est  pas le cas, ils subissent une déduction de 10 pour cent.     2  430.251.0-A2       b) Autres fonctions de direction d’école   Type d’école Classe de traitement   Suppléance de la direction, école du degré secondaire II de grande dimension et  écoles supérieures   20   Suppléance de la direction, école du degré secondaire II de moyenne dimension et  écoles supérieures   19   Suppléance de la direction, école du degré secondaire II de petite dimension et écoles  supérieures   18   Autres fonctions de direction, école du degré secondaire II de grande dimension et  écoles supérieures   19   Autres fonctions de direction, école du degré secondaire II de moyenne dimension et  écoles supérieures   18   Autres fonctions de direction, école du degré secondaire II de petite dimension et  écoles supérieures   17     Remarques:   1.  Les classes de traitement pour les fonctions indiquées sous a) peuvent au plus être  sollicitées pour un poste à plein temps.   2.  Les classes de traitement pour une suppléance de direction d’école peuvent au plus  être sollicitées pour un poste à plein temps.     1 430.251.0-A3A             Annexe 3A à l’article 42, alinéa 2   (état au 01.01.2023)           Durée d’enseignement dans le cadre du temps de travail annualisé  pour des leçons de 45 minutes (école obligatoire et degré  secondaire II)        Type d’école, degré  scolaire ou domaine   d’enseignement   Nombre de  semaines   d’école par  année   Nombre de leçons  hebdomadaires pour   un degré  d’occupation de   100%   Degré  d’occupation en   pour cent par  leçon   hebdomadaire        Remarques   Ecole obligatoire (y c.  première année de la  formation gymnasiale)        39        28        3.57      38 29 3.45   Année scolaire de  préparation  professionnelle,  préapprentissage (cours  théoriques et pratiques*)      39      26      3.85      * Le programme  d’enseignement  obligatoire de 27  leçons  hebdomadaires pour  38 semaines d’école  s’applique dans la  mesure où le  mandat défini dans  le cahier des  charges individuel  est intégral (cf. art.  17 LSE).   38 27 3.70   37 27,5 3.64   36 28 3.57   35 29 3.45   34 30 3.33   33 31 3.23   32 32 3.13   31 33 3.03   30 34 2.94   Année scolaire de  préparation professionnelle  (cours pratiques*)     39     35     2.86   Durée de la leçon =  60 minutes      * Le programme  d’enseignement  obligatoire de 36  leçons  hebdomadaires  pour 38 semaines  d’école s’applique  dans la mesure où  le mandat défini  dans le cahier des  charges individuel  se limite à  l’enseignement en  atelier.   38 36 2.78   37 37 2.70   36 38 2.63   35 39 2.56   34 40,5 2.47   33 41,5 2.41   32 43 2.33   31 44 2.27      30     45,5     2.20              2 430.251.0-A3A       Ecole supérieure de  commerce, école de  métiers (cours  théoriques), école  professionnelle y compris  formation continue  professionnelle        39        25        4.00          38 26 3.85   37 26,5 3.77   36 27 3.70   35 28 3.57   34 29 3.45   33 30 3.33   32 30,5 3.28   31 31,5 3.17   30 33 3.03   Ecole de maturité  professionnelle, école de  culture générale,  préparation à la maturité  professionnelle dans les  écoles supérieures de  commerce         39         24         4.17      38 24,5 4.08   37 25,5 3.92   36 26 3.85   35 26,5 3.77   34 27,5 3.64   33 28,5 3.51   32 29,5 3.33   31 30,5 3.28   30 31,5 3.17   Gymnase (10 e  à 12  e  année   [12 e  à 14  e  année selon   HarmoS])     39     23     4.35      38 23,5 4.26      Remarques:   1. enseignement professionnel pratique, cf. article 46  2. pour les cours particuliers, le programme d’enseignement obligatoire est augmenté   conformément à l’ordonnance de Direction.     1  430.251.0-A3B       Annexe 3B à l’article 42, alinéa 2   (état au 01.08.2014)   Durée d’enseignement dans le cadre du temps de travail annualisé  pour des leçons de 45 minutes (formation professionnelle  supérieure, formation continue)     Type d’école, degré scolaire ou  domaine d’enseignement   Nombre de leçons par année pour  un degré d’occupation de 100% Remarques   Ecole supérieure  Filière d’études postgrades en école  supérieure.   855 Si la leçon ne dure pas 45  minutes, le nombre de leçons  par année est ajusté en  conséquence. Cours préparatoire 855 – 988   Formation continue 855 – 1‘064     Remarques:   1.  pour les cours préparatoires et la formation continue, l’autorité d’engagement fixe,  pour chacune des offres, le nombre de leçons dans la fourchette prévue de manière  à ce que les offres soient concurrentielles par rapport aux offres privées.   2.  pour les cours particuliers ou en groupe, le programme d’enseignement obligatoire  est augmenté conformément à l’ordonnance de Direction.     1  430.251.0-A4       Annexe 4 aux articles 91 et 92   (état au 01.08.2019)   Pools de l’école obligatoire: calcul et principe   1. Pool de direction   1.1 La commune définit quelles sont les classes et unités d’enseignement qui  doivent être dirigées à l’aide d’un pool de direction.     1.2 La direction de l’école est tenue d’accomplir, à l’aide des ressources du   pool de direction, ses tâches individuelles dans les domaines relevant de  ses responsabilités ; ces tâches sont définies en détail par la commission  scolaire dans un descriptif de poste.     1.3 Le pool de direction est exprimé en pourcentage de degré d’occupation.   Son volume est calculé à l’aide de la formule suivante: a × 0,062 + b ×  0,106 + c × 0,194 = pool de direction en pourcentage de degré  d’occupation   a =  nombre d’élèves par école  b =  nombre de leçons selon la communication des programmes par   école (à l’excl. des leçons d’enseignement spécialisé et de la leçon  du maître ou de la maîtresse de classe)   c =  nombre d’enseignants et d’enseignantes selon la communication  des programmes par école (à l’excl. des enseignants et ensei- gnantes spécialisés et d’une personne dotée de fonctions de direc- tion d’école).      Les chiffres rapportés au 1 er   juin pour le 1 er   août suivant sont déterminants  pour le calcul du volume du pool de direction.    Le pourcentage de degré d’occupation du pool de direction obtenu au  moyen de cette formule est arrondi aux cinq pour cent inférieurs ou supé- rieurs, sauf s’il est inférieur à 2,5 pour cent.    Le pourcentage de degré d’occupation du pool de direction est calculé et  établi pour quatre ans.       2  430.251.0-A4       Durant cette période, le pourcentage de degré d’occupation du pool de di- rection est ajusté pour le début de l’année scolaire suivante si l’écart entre  le pourcentage de degré d’occupation non arrondi établi pour l’année sco- laire suivante et le pourcentage de degré d’occupation arrondi établi pour   l’année scolaire en cours est supérieur aux valeurs ci-après:  3 pour cent de degré d’occupation pour les pools de direction égaux ou in- férieurs à 60 pour cent de degré d’occupation,  6 pour cent de degré d’occupation pour les pools de direction supérieurs à  60 pour cent de degré d’occupation.    La formule porte sur 39 semaines d’école par an. L’Office de  l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l’orientation fixe  le facteur de conversion à appliquer pour calculer le pool de direction si le  nombre de semaines d’école par an est différent.     1.4 L’Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de   l’orientation peut augmenter le pool de direction des écoles bilingues en re- levant le facteur a de 0,03.     1.5 Sur proposition de la direction de l’école, la commission scolaire décide de   la répartition des ressources disponibles entre les différents membres de la  direction d’école. Toujours sur proposition de la direction de l’école, elle  peut transférer au pool destiné aux tâches spéciales les pourcentages de  degré d’occupation attribués au pool de direction. Les pourcentages trans- férés sont multipliés par le facteur 1,3. Un tel transfert peut être autorisé ou  annulé pour le début d’un semestre.     1.6 Le pool de direction est calculé indépendamment de la décharge horaire   pour raison d’âge.     2. Pool de direction de l’enseignement spécialisé   2.1 Les ressources attribuées au pool de direction de l’enseignement spéciali- sé doivent permettre aux directions d’école d’accomplir les tâches relevant  de cet enseignement dans les domaines dont ils ont la responsabilité.     2.2 Ces tâches sont définies par la commission scolaire compétente dans un   descriptif de poste ou dans un cahier des charges.       3  430.251.0-A4       2.3 Le pool de direction de l’enseignement spécialisé est exprimé en pourcen- tage de degré d’occupation. Son volume est calculé à l’aide de la formule  suivante: = d × 0,106 + e × 0,194 = pool de direction de l’enseignement  spécialisé en pourcentage de degré d’occupation   d =  nombre de leçons attribuées à l’enseignement spécialisé selon la  communication des programmes   e =  nombre de membres du corps enseignant chargés de  l’enseignement spécialisé selon la communication des programmes  (à l’excl. d’une personne dotée de fonctions de direction d’école)     Les chiffres rapportés au 1  er  juin pour le 1  er  août suivant sont déterminants   pour le calcul du volume du pool de direction de l’enseignement spécialisé.    Le pourcentage de degré d’occupation du pool de direction obtenu au  moyen de cette formule est arrondi aux cinq pour cent inférieurs ou supé- rieurs, sauf s’il est inférieur à 2,5 pour cent.    Le pourcentage du degré d’occupation du pool de direction est calculé et  établi pour quatre ans.     Durant cette période, le pourcentage de degré d’occupation du pool de di- rection de l’enseignement spécialisé est ajusté pour le début de l’année  scolaire suivante si l’écart entre le pourcentage de degré d’occupation non  arrondi établi pour l’année scolaire suivante et le pourcentage de degré  d’occupation arrondi établi pour l’année scolaire en cours est supérieur aux  valeurs ci-après:  3 pour cent de degré d’occupation pour les pools de direction de  l’enseignement spécialisé égaux ou inférieurs à 60 pour cent de degré  d’occupation.  6 pour cent de degré d’occupation pour les pools de direction de  l’enseignement spécialisé supérieurs à 60 pour cent de degré  d’occupation.      La formule porte sur 39 semaines d’école par an. L’Office de  l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l’orientation fixe  le facteur de conversion à appliquer pour calculer le pool de direction de  l’enseignement spécialisé si le nombre de semaines d’école par an est dif- férent.     4  430.251.0-A4         2.4 L’Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de   l’orientation fixe les détails concernant l’attribution et la demande de pour- centages de degré d’occupation pour le pool de direction de  l’enseignement spécialisé.      3. Pool destiné aux tâches spéciales   3.1 Le pool destiné aux tâches spéciales est exprimé en pourcentage de degré  d’occupation. Il représente 60 pour cent du pool de direction défini au point  1.3.     3.2 L’Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de   l’orientation peut augmenter le pool destiné aux tâches spéciales dans les  écoles dont l’enseignement est dispensé dans l’autre langue nationale que  la langue d’enseignement dans certaines disciplines ou dans celles qui or- ganisent des échanges avec des classes dont l’enseignement est dispen- sé dans une autre langue nationale:   – de 3,5 pour cent supplémentaires par école si neuf classes ou moins  sont concernées,   – de 7 pour cent supplémentaires par école si dix classes ou plus sont  concernées.     3.3 Tout transfert, dans le pool de direction, de pourcentages de degré   d’occupation attribués au pool destiné aux tâches spéciales est exclu.    3.4 La direction d’école décide de la répartition des pourcentages de degré   d’occupation entre les différents membres du corps enseignant et définit  leurs tâches dans des descriptifs de poste.