Document ID: aeb04fd8-e2ad-4dc0-a4ee-e260c8287e91

RS 0.425.71   1   Texte original   Arrangement  entre certains Etats membres de l’Organisation Européenne de  Recherches Spatiales et l’Organisation Européenne de Recherches  Spatiales concernant l’exécution d’un programme de satellite de  télécommunications   Conclu à Neuilly-sur-Seine le 12 avril 1973  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19741  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 avril 1975  Entré en vigueur pour la Suisse le 29 avril 1975    (Etat le 15    octobre 1980)      Préambule   Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, du Royaume de  Belgique, du Royaume du Danemark, de la République Française, de la République  Italienne, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de GrandeBretagne et  d’Irlande du Nord, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse,   (ci-après dénommés «les Participants»),   Gouvernements d’Etats parties à la Convention portant création d’une Organisation  Européenne de Recherches Spatiales, ouverte à la signature le 14 juin 19622  (ci-après dénommée «la Convention»),  et  l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales  (ci-après dénommée «l’Organisation»);   considérant les objectifs élaborés après consultation de la Conférence Européenne  des Postes et Télécommunications (CEPT) et de l’Union Européenne de Radiodiffu- sion (UER), conformément aux Résolutions de la Conférence des Ministres des  Postes et Télécommunications (Bruxelles, avril 1970 et Vienne, avril 1972), qui sont  de mettre à disposition des Administrations des Postes et Télécommunications (ci- après dénommées «les utilisateurs») à partir de 1980 des liaisons spatiales fiables en  vue d’écouler une partie du trafic intra-européen de télécommunications publiques et  les échanges de programmes de télévision;   estimant que l’accomplissement de ces objectifs demande des efforts de développe- ment technologique importants qui assureront le progrès de l’industrie européenne et  la mettront en mesure de participer de façon plus compétitive à la réalisation  d’autres systèmes de télécommmunications spatiales;        RO 1975 2079; FF 1974 I 913  1 RO 1975 2077  2 [RO 1966 1292, 1970 887. RS 0.425.09 art. XXI ch. 2]. Au texte mentionné correspond   actuellement la Conv. du 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne  (RS 0.425.09).   0.425.71    Science et recherches   2      désireux à cette fin d’exécuter un programme européen portant sur la conception, le  développement, la construction et la mise en place d’un secteur spatial expérimental  et préopérationnel de télécommunications, et la mise à la disposition des utilisateurs  de satellites opérationnels fiables et en outre de développer en Europe la technologie  dans ce domaine;   ayant pris note de l’achèvement de la phase préparatoire dudit programmeet rappe- lant l’approbation de l’exécution de la phase expérimentale suivante, donnée au  cours de la 44e session du Conseil de l’Organisation en date du 20 décembre 1971  (ESRO/C/XLIII/Rés. 3 [Final] chap. 1.3);   vu la Déclaration en date du 12 avril 1973 faite par les représentants au Conseil de  l’Organisation des Gouvernements précités;   vu la Résolution du Conseil de l’Organisation prise à sa 56e session relative à  l’acceptation de la demande concernant l’exécution de ce programme dans le cadre  de l’Organisation;   vu le Mémorandum d’Accord entre l’Organisation et le Ministère des Communica- tions du Canada concernant leur coopération dans le domaine de la technologie  spatiale avancée, signé le 18 mai 1972;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   Les Participants entreprennent un programme, structuré en phases, ayant pour but la  conception, le développement, la construction et la mise en place d’un secteur spatial  expérimental et préopérationnel de télécommunications répondant aux objectifs des  utilisateurs ainsi que, à son achèvement, la mise à la disposition de ces derniers de  satellites opérationnels fiables. Les éléments de ce secteur spatial sont décrits à  l’annexe A au présent Arrangement.   Art. 2   1.  Le programme mentionné à larticle premier ci-dessus s’échelonne en deux  phases. Il a été précédé d’une phase préparatoire de définition du programme (phase  1), actuellement achevée. Ces deux phases, dont la description figure à l’annexe A  au présent Arrangement, sont les suivantes:   a. Une phase technologique et expérimentale, au cours de laquelle sont déve- loppées au sol et qualifiées à bord de satellites expérimentaux et préopéra- tionnels, les techniques de communications et les technologies du véhicule  requises pour le programme (phase 2). Cette phase pourra être revue à tout  moment approprié au cours de son exécution en vue de l’inclusion d’une  sous-phase (2bis) comprenant des travaux additionnels sur les techniques de  pointe et des études spécialisées.   b. Une phase de développement de deux unités de vol opérationnelles et, s’il y  a lieu, lancement et évaluation en orbite d’un modèle prototype, ainsi que, à     Exécution d’un programme de satellite de télécommunications   3      son achèvement, la mise à la disposition des utilisateurs potentiels des unités  de vol opérationnelles, l’une en orbite, l’autre au sol, à des conditions à défi- nir entre les Participants et ces utilisateurs (phase 3).   2.  Les décisions de passage à la sous-phase 2bis et à la phase 3 sont prises confor- mément aux dispositions de l’art. 5 ci-après.   Art. 3   1.  L’Organisation, en application de l’art. VIII3 de la Convention, exécute le pro- gramme mentionné à l’art. 1 ci-dessus, conformément au calendrier et aux disposi- tions de l’annexe A au présent Arrangement.   2.  Sauf stipulation contraire du présent Arrangement, l’Organisation exécute le  programme en conformité avec les règles et procédures en vigueur à l’Organisation.   Art. 4   1.  Un Conseil directeur de programme, composé des représentants des Participants,  assume la responsabilité du programme et prend toutes décisions le concernant, en  conformité avec les dispositions du présent Arrangement.   2.  Pour les problèmes affectant ce programme et un autre programme de  l’Organisation, le Conseil directeur de programme joue le rôle d’organe consultatif  du Conseil de l’Organisation, auquel il présente toutes recommandations néces- saires.   3.  Le Conseil directeur de programme est également chargé de maintenir des rap- ports étroits avec les organismes nationaux et internationaux de télécommunications  afin d’être en mesure de répondre à une réorientation éventuelle des objectifs opéra- tionnels du secteur spatial envisagé; il définit les règles d’utilisation du secteur  spatial de la phase 2 à des fins expérimentales et préopérationnelles.   4.  Le Conseil directeur de programme peut créer les organes consultatifs qui lui  paraissent nécessaires pour assurer la bonne exécution du programme.   5.  Les décisions du Conseil directeur de programme sont prise conformément aux  dispositions du présent Arrangement. A défaut de dispositions expresses, les règles  de vote fixées par la Convention ou par le Règlement de procédure du Conseil de  l’Organisation s’appliquent mutatis mutandis.   Art. 5   Les décisions relatives au démarrage et au contenu précis de la sous-phase 2bis et de  la phase 3 du programme sont prises par le Conseil directeur de programme à la  majorité des deux tiers représentant au moins les deux tiers des contributions au  programme. Si la décision relative à la phase 3 ne peut pas être prise, les Participants  qui désirent néanmoins poursuivre l’exécution du programme se consultent et fixent  les modalités de sa continuation. Ils en informent le Conseil de l’Organisation qui  prend, le cas échéant, toutes dispositions nécessaires.       3 Actuellement: art. IX.     Science et recherches   4      Art. 6   1.  Les dépenses découlant de l’exécution du programme par l’Organisation aux  termes du présent Arrangement sont supportées par les Participants conformément  aux dispositions détaillées prévues à l’annexe B au présent Arrangement et dans les  limites des enveloppes financières fermes afférentes à chaque phase telles que  déterminées en conformité avec les dispositions du présent article.   2.  Les Participants conviennent de contribuer au financement de la phase 2 du  programme sur la base d’une enveloppe financière ferme de 115,1 millions d’unités  de compte (au niveau des prix de la mi-1972), à laquelle s’ajoute une part des frais  communs et de soutien de l’Organisation actuellement estimée à 28 millions d’unités  de compte.   3.  Le plus tôt possible au cours de la phase 2 et une fois réunies les conditions  mentionnées à l’art. 5 ci-dessus les Participants détermineront, à la majorité men- tionnée audit art. 5, une enveloppe financière ferme afférente à l’exécution de la  phase 3.   4.  Les budgets annuels relatifs au programme sont approuvés à la majorité des deux  tiers par le Conseil directeur de programme à l’intérieur de l’enveloppe financière  ferme considérée.   Art. 7   1.  Les Participants conviennent, en vue de permettre la révision de l’enveloppe  financière ferme de la phase considérée, d’appliquer la procédure en vigueur à  l’Organisation en cas de variation du niveau des prix.   2.  Si une enveloppe ferme doit être révisée pour des motifs autres qu’une variation  du niveau des prix, les dispositions suivantes sont applicables:   a. Dans la mesure où il n’y a pas de dépassements cumulatifs de coûts supé- rieurs à 20 % du montant de l’enveloppe financière ferme de la phase en  cours, nul Participant ne peut se retirer du programme et le Conseil directeur  de programme fixe les dépenses additionnelles à la majorité des deux tiers.   b. En cas de dépassements cumulatifs de coûts supérieurs à 20 % du montant  de l’enveloppe ferme considérée, les Participants qui le désirent peuvent se  retirer du programme sous réserve des dispositions de l’art. 17. Ceux qui  veulent en poursuivre l’exécution se consultent et fixent les modalités de sa  continuation. Ils en informent le Conseil de l’Organisation qui prend, le cas  échéant, toutes dispositions nécessaires.   Art. 8   Les droits de propriété intellectuelle et l’accès aux informations techniques décou- lant de l’exécution du programme sont réservés aux Participants; toutefois, l’Organi- sation a le droit de les utiliser gratuitement pour l’ensemble de ses activités.     Exécution d’un programme de satellite de télécommunications   5      Art. 9   Les Participants habilitent l’Organisation à conclure les contrats nécessaires à  l’exécution du programme conformément aux règlements et procédures de  l’Organisation. Toutefois, lors de la passation des contrats et sous-contrats pour  l’exécution du programme, la préférence est donnée, dans la mesure du possible, à  l’exécution des travaux sur le territoire des Participants, en prenant en considération  les décisions du Conseil de l’Organisation en matière de politique industrielle et de  répartition des travaux.   Art. 10   L’Organisation, agissant pour le compte des Participants, est propriétaire des satel- lites réalisés dans le cadre du programme ainsi que des installations et équipements  acquis jusqu’à la fin de la phase 3 pour son exécution. Toute cession des installa- tions et équipements acquis est décidée par le Conseil directeur de programme en  consultation avec le Conseil de l’Organisation.   Art. 11   1.  Les Participants indemnisent l’Organisation pour toute obligation qu’elle vient à  encourir si sa responsabilité internationale est engagée du fait de l’exécution du  programme.   2.  Toute réparation pour dommage reçue par l’Organisation dans le cadre du pro- gramme est portée au crédit des budgets annuels du programme mentionnés au par. 4  de l’art. 6.   Art. 12   1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Participants ou entre un ou plusieurs  Participants et l’Organisation au sujet de l’interprétation ou de l’application de  l’Arrangement, qui ne peut être réglé à l’amiable, est soumis, à la demande d’une  des parties au différend, à un arbitre unique qui est nommé par le Président de la  Cour Internationale de Justice. L’arbitre ne peut être ressortissant d’un Etat partie au  différend ni avoir dans cet Etat sa résidence permanente.   2.  Les parties à l’Arrangement qui ne sont pas parties au différend ont le droit de  prendre part à l’instance, et la décision de l’arbitre est opposable à tous les Partici- pants et à l’Organisation, qu’ils aient ou non pris part à l’instance.   Art. 13   1.  Le présent Arrangement est ouvert à la signature des Participants du 1er juin 1973  jusqu’au 21 septembre 1973.   2.  Les Etats deviennent parties à l’Arrangement:   – soit par la signature sans réserve de ratification ou d’approbation;     Science et recherches   6      – soit par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’approbation auprès du  Gouvernement de la République Française, si l’Arrangement a été signé sous  réserve de ratification ou d’approbation.   3.  Le présent Arrangement entre en vigueur lorsqu’il a été signé par l’Organisation  et que les Etats dont la participation, conformément au barème figurant à l’annexe  BI’ s’élève aux deux tiers du total des contributions, sont devenus parties à  l’Arrangement aux termes du par. 2 du présent article.   4.  Aux fins du par. 3 du présent article, le dépôt auprès du Gouvernement déposi- taire d’une déclaration notifiant l’intention d’appliquer l’Arrangement à titre provi- soire et de chercher à en obtenir, dès que possible, la ratification ou l’approbation est  considéré comme le dépôt d’un instrument de ratification ou d’approbation.   5.  Le Gouvernement d’un Etat membre de l’Organisation qui n’a pas signe  l’Arrangement à la date du 21 septembre 1973 peut devenir partie à l’Arrangement  après son entrée en vigueur, à condition que les autres Gouvernements parties à  l’Arrangement donnent leur agrément. Le Gouvernement intéressé doit déposer un  instrument d’adhésion auprès du Gouvernement de la République Française.   6.  Sauf si le Conseil directeur de programme en décide autrement à l’unanimité, un  Gouvernement qui devient partie au présent Arrangement après son entrée en  vigueur verse une contribution égale à celle qu’il aurait versée s’il avait été partie à  l’Arrangement dès son entrée en vigueur et cette contribution est portée au crédit des  autres Participants dans le budget du programme au prorata de leurs contributions  respectives.   Art. 14   Le Gouvernement d’un Etat non membre de l’Organisation peut présenter au Con- seil de l’Organisation une demande d’adhésion au programme; le Conseil statue à  lunanimité sur cette demande en accord avec le Conseil directeur de programme qui  détermine à l’unanimité les conditions d’adhésion.   Art. 15   L’Organisation donne notification aux Participants, après avoir consulté le Conseil  directeur de programme, de l’achèvement du programme conformément aux disposi- tions du présent Arrangement qui expire dès réception de cette notification.   Art. 16   Les Participants peuvent décider d’arrêter l’exécution du programme à la majorité  des deux tiers représentant deux tiers au moins des contributions au programme.   Art. 17   1.  Si un Participant désire se retirer du programme en application des dispositions  de l’art. 5 et du par. 2 b de l’art. 7, il notifie son retrait à l’Organisation. Ce retrait  prend effet à la date de notification sous réserve des dispositions ci-après:     Exécution d’un programme de satellite de télécommunications   7      a. Le Participant qui se retire est tenu d’acquitter de la manière convenue le  montant de ses contributions au titre du budget annuel en cours ou des bud- gets antérieurs.   b. Le Participant qui se retire reste tenu de contribuer à sa part des crédits de  paiement correspondant aux crédits d’engagement votés et utilisés au titre du  budget de l’exercice en cours ou des exercices antérieurs et relatifs à toute  phase du programme dont l’exécution est en cours.   c. Le Participant qui se retire reste membre du Conseil directeur de programme  jusqu’à l’accomplissement de ses obligations visées en a et b ci-dessus. Il  n’a un droit de vote que sur les questions qui sont directement liées à ces  obligations.   2.  Le Participant qui se retire conserve les droits acquis jusqu’à la date où son retrait  prend effet. Pour les actions et réalisations décidées après son retrait, aucun droit ou  obligation relatif au Participant qui se retire ne peut naître de la partie du programme  à laquelle il ne contribue plus, à moins qu’il n’en soit autrement convenu entre lui et  les autres Participants. Les dispositions de l’art. XVII4 de la Convention de  l’Organisation s’appliquent mutatis mutandis.   3.  Si un Etat non membre de l’Organisation qui a adhéré au programme en vertu des  dispositions de l’art. 14 se retire du programme, les dispositions du présent article  s’appliquent mutatis mutandis.   Art. 18   Les annexes A et B au présent Arrangement en forment partie intégrante.   Art. 19   1.  Le présent Arrangement peut être révisé à la demande d’un Participant ou de  l’Organisation. Les amendements entrent en vigueur lorsque toutes les Parties en ont  notifié leur acceptation au Gouvernement dépositaire.   2.  Les annexes au présent Arrangement peuvent être révisées par le Conseil direc- teur de programme conformément aux dispositions des clauses de révision de ces  annexes.   Art. 20   Dès l’entrée en vigueur de l’Arrangement, le Gouvernement de la République Fran- çaise le fera enregistrer auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies,  conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.   Art. 21   Le Gouvernement de la République Française est dépositaire du présent Arrange- ment et notifie aux Participants et à l’Organisation la date d’entrée en vigueur de       4  Actuellement: art. XXIV.     Science et recherches   8      l’Arrangement et des amendements à celui-ci, ainsi que les dépôts des instruments  de ratification, d’approbation, d’adhésion et d’application provisoire de l’Arrange- ment.   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le  présent Arrangement,   Fait à Neuilly-sur-Seine, le douze avril mil neuf cent soixante-treize, dans les  langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi, en un  exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Répu- blique Française, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à chacun des  Participants et à l’Organisation.   (Suivent les signatures)     Exécution d’un programme de satellite de télécommunications   9      Annexe A   1. Objectifs du programme de satellites européen  de télécommunications   Le programme a pour but la préparation de l’établissement en Europe d’un système  opérationnel de télécommunications spatiales. Il est attendu que ce système four- nisse des liaisons par satellites permettant d’écouler une partie substantielle du trafic  intra-européen de télécommunications prévu pour la décennie 1980 afin de, répondre  aux objectifs auxquels on peut s’attendre de la part des utilisateurs. Le satellite sera  conçu de manière à ce que ses objectifs soient atteints au coût le plus bas possible; la  prise en compte d’autres objectifs ne sera possible que dans le cas où il n’en résulte- rait pas des coûts supplémentaires.   2. Description du programme   Le programme est structuré en deux phases qui sont les suivantes:   a. Une phase technologique et expérimentale, au cours de laquelle sont déve- loppées au sol et qualifiées à bord de satellites expérimentaux et préopéra- tionnels, les techniques de télécommunications et les technologies du véhi- cule requises pour le programme (phase 2).   b. Une phase de développement de deux unités de vol opérationnelles et, s’il y  a lieu, lancement et évaluation en orbite d’un modèle prototype, ainsi que, à  son achèvement, la mise à la disposition des utilisateurs potentiels des unités  de vol opérationnelles, l’une en orbite, l’autre au sol, à des conditions à défi- nir entre les Participants et ces utilisateurs (phase 3).   Il a été précédé d’une phase préparatoire portant sur la définition du programme  (phase 1) et qui s’est achevée en 1971.   2.1  Phase 2 du programme   La phase de développement et d’expérimentation technologique (phase 2), qui doit  s’étendre de 1972 à 1978, se concrétisera pour l’essentiel, fin 1976, par la satellisa- tion d’un véhicule expérimental et préopérationnel, suivie de son évaluation en  orbite. Les travaux à exécuter au cours de cette phase concernent les rubriques  suivantes:   a. Système de télécommunications; b. Technologie de soutien;   c. Satellites expérimentaux;   d. Etudes sur les configurations opérationnelles.     Science et recherches   10      2.1.1  Système de télécommunications   Les travaux de la phase 2 concernant le système de télécommunications compren- nent:   a. des études du système global portant notamment sur l’analyse des techniques  de télécommunications telles que, PCM/PSK/TDMA (modulation par impul- sions codées/modulation par déplacement de phase/accès multiple par répar- tition dans le temps), réutilisation des fréquences par diversification de la  polarisation, accès multiple par répartition dans l’espace, modulation de la  puissance rayonnée par le satellite et commutation de bord;   b. des études des problèmes de transmission, tels que phénomènes de dégrada- tion dans le répéteur du satellite, problèmes d’interface avec les stations ter- riennes;   c. des expériences de propagation comportant des mesures radiométriques pour  l’obtention de statistiques sur l’atténuation atmosphérique, des mesures de  propagation sur les liaisons terrestres pour l’étude des effets de dépolarisa- tion et des mesures utilisant des balises du satellite pour permettre une ana- lyse directe des phénomènes prévus;   d. des études sur le secteur terrien, menées en étroite collaboration avec les uti- lisateurs, visant à garantir le caractère optimal du système satellite/secteur  terrien qui a été choisi.   2.1.2  Technologie de soutien   Cette partie de la phase 2 couvre le développement et la qualification de matériels  critiques dans les secteurs suivants:   – Technologie des télécommunications;   – Structures et mécanismes;   – Régulation thermique;   – Régulation d’attitude et correction d’orbite;   – Conversion d’énergie.   Ces matériels critiques sont ceux nécessaires au développement des satellites expé- rimentaux et préopérationnels (CTS et OTS) de la phase 2 ainsi que ceux qui, en  raison de leur long délai de développement, sont nécessaires à l’exécution ultérieure  de la phase 3.   2.1.3  Satellites expérimentaux et préopérationnels   La phase 2 doit se terminer par les essais en orbite des composants développés au  cours de la partie de technologie de soutien, ces essais étant destinés à assurer:   – la qualification en orbite de l’équipement de télécommunications à 11/14  GHz;     Exécution d’un programme de satellite de télécommunications   11      – la qualification en orbite du concept d’un véhicule stabilisé sur trois axes et  équipé de panneaux solaires orientables ainsi que d’équipements développés  dans le cadre du programme de technologie de soutien et considérés comme  critiques;   – l’évaluation des techniques de télécommunications envisagées pour le sys- tème opérationnel en coopération avec les utilisateurs.   Deux satellites seront utilisés pour cette phase expérimentale et préopérationnelle:   – En application du Mémorandum d’Accord signé avec le Ministère des Com- munications du Canada, des matériels développés par l’Organisation seront  placés à bord du satellite technologique de télécommunications canadien qui  doit être lancé au cours de lannée 1975.   Les équipements ainsi embarqués concernent la technologie des télécommu- nications (amplificateurs à tubes à ondes progressives et amplificateurs  paramétriques) et la conversion d’énergie (réseau solaire souple).   – Le second élément du programme expérimental et préopérationnel, et le plus  important, sera la mise en orbite, fin 1976, d’un satellite expérimental et  préopérationnel dénommé OTS («Orbital Test Satellite»).   Ce satellite sera lancé par un lanceur de la classe du Delta 2914. L’OTS se  présentera, dans ses grandes lignes, comme un véhicule à stabilisation  triaxiale, d’une durée de vie de trois ans, de conception modulaire et doté de  panneaux solaires à orientation vers le soleil; la charge utile de télécommu- nications comportera des répéteurs de 20 W de puissance et de 40 à  120 MHz de largeur de bande, avec couverture d’antennes à pinceau fin et à  faisceau européen (Eurobeam).   2.1.4  Etudes sur les configurations opérationnelles   Au cours de la phase 2 du programme, les études sur les configurations opération- nelles possibles seront poursuivies en liaison avec les futurs utilisateurs de manière à  permettre le choix de la configuration optimale en 1975–1976.   2.1.5  Sous-phase (2bis)   Au cas où la révision de la phase 2 comme mentionnée à l’art. 2, par. 1, al. a de  l’Arrangement, aboutirait à l’addition d’une sousphase 2bis, cette sous-phase aurait  pour objectif de promouvoir des techniques de pointe et des études spécialisées eu  égard aux configurations possibles du satellite opérationnel.   2.2  Phase 3 du programme   La phase suivante du programme, comportant le développement et la construction de  deux unités de vol du véhicule opérationnel, est entreprise le plus tôt possible avant  l’achèvement de la phase 2 du programme.     Science et recherches   12      La décision d’entreprendre la phase 3 est prévue pour 1975; on s’attend que, compte  tenu des résultats de l’expérimentation en orbite, 18 mois de données orbitales seront  disponibles lors des examens critiques de la conception du véhicule opérationnel.  L’achèvement de la phase 3 est prévu pour 1980.   3. Calendrier   Le calendrier actuellement envisagé est le suivant.   – Phase 1: achevée en 1971.   – Phase 2: développement des technologies, suivi d’évaluation en orbite:   1972–1978.   Le développement du véhicule expérimental et préopérationnel    s’effectuera ainsi:   Phase A: septembre 1972–décembre 1972;   Phase B: avril 1973–décembre 1973;   Phase C: janvier 1974–début 1975;   Phase D: début 1975–décembre 1976.   Le lancement de ce véhicule est prévu pour fin décembre 1976.   – Phase 3: développement du satellite opérationnel: 1975–1980 conduisant, en  dehors de la phase 3, aux opérations orbitales en configuration opéra- tionnelle à partir de 1980.   4. Clause de révision   Les dispositions de la présente annexe peuvent être révisées par décision unanime du  Conseil directeur de programme.     Exécution d’un programme de satellite de télécommunications   13      Annexe B   1. Coût du programme   La phase préparatoire de définition du programme (phase 1) a été financée par les  crédits votés par la Conférence Spatiale Européenne.   1.1  Phase 2 du programme   L’enveloppe financière ferme fixée pour la phase 2 du programme, est de 115,1  MUC, aux prix de la mi-1972. Ce montant correspond au total des dépenses directes  pour la période 1972-1978, estimées comme suit:    (En millions d’unités  de compte au niveau  des prix de la  mi-1972)   a. Frais internes de l’Organisation   12,9 b. Système de télécommunications     7,1 c. Technologie de soutien   27,4 d. Dépenses directes concernant les satellites expérimentaux et   préopérationnels (y compris opérations d’OTS)    64,4  e. Etudes sur les configurations opérationnelles     3,3     Total 115,1     Les dépenses indirectes, c’est-à-dire la quote-part du programme aux frais communs  et frais de soutien de l’Organisation, dépendent de l’ampleur du programme global  de l’Organisation et de la-méthode future de réaffectation. Elles sont actuellement  estimées à 28 MUC au niveau des prix de la mi-1972, en supposant que les frais  indirects sont répartis au prorata parmi tous les programmes.   1.2  Sous-phase (2bis)   Les dépenses directes et la marge d’aléas de la sous-phase 2bis dans le cas où elle est  entreprise, sont actuellement estimées à 11 MUC au niveau des prix de la mi-1972.   1.3  Phase 3 du programme   L’enveloppe financière indicative prévue pour la phase 3 du programme se compose  de la manière suivante:     Science et recherches   14       (En millions d’unités  de compte au niveau  des prix de la  mi-1972)    Min. Max.  a. Dépenses directes relatives au développement et à la construction  de deux unités de vol du véhicule opérationnel:  – dans le cas d’une configuration du satellite de 400 kg 121 – dans le cas d’une configuration du satellite de 800 kg   (Le lancement d’un modèle prototype [FO] étant exclu.) 203 – éventuellement lancement d’un modèle prototype du satellite   opérationnel 18  b. Quote-part des frais communs et des frais de soutien de  l’Organisation:  – dans le cas d’une configuration du satellite opérationnel de   400 kg 34 – dans le cas d’une configuration du satellite opérationnel de   800 kg   (Le lancement du modèle prototype étant exclu.) 55  c. Part de la marge d’aléas globale afférente aux programmes  d’applications de l’Organisation  – dans le cas d’une configuration du satellite opérationnel de   400 kg 5 – dans le cas d’une configuration du satellite opérationnel de   800 kg 7      Totaux 160 283      2. Barème des contributions   Chaque Participant contribue aux dépenses découlant de l’exécution du programme  par l’Organisation aux termes du présent Arrangement:   a. conformément au barème ci-dessous, applicable pour la période 1972–1974:   Etats Quote-part  de contributions  %   République Fédérale d’Allemagne   25,01  Belgique     3,96  Danemark     2,35  France   23,11  Italie   14,69  Pays-Bas     2,50  Royaume-Uni   20,09  Suède     4,90     Exécution d’un programme de satellite de télécommunications   15      Etats Quote-part  de contributions  %   Suisse     3,39      Total 100,00      b. par la suite, conformément à un barème qui sera fixé selon la procédure  normale du Conseil (art. XII, 1 b5 de la Convention).   3. Rapports de l’Organisation sur la situation financière et  contractuelle   Le Directeur Général de l’Organisation donne les instructions nécessaires pour la  présentation des rapports sur l’état d’avancement, sur la répartition géographique des  travaux, sur les appels de contributions, les dépenses encourues et les dernières  évaluations des coûts pour l’achèvement du programme, conformément aux disposi- tions afférentes du Règlement financier de l’Organisation et aux dispositions adop- tées par le Conseil de l’Organisation en ce qui concerne les rapports périodiques à  lui présenter (document ESRO/C/306, add. 2, rev. 1).   4. Règles financières à observer   Les dépenses directes découlant de l’exécution du programme par l’Organisation,  aux termes du présent Arrangement, sont imputées à un compte d’emplois Pro- gramme qui est créé et géré par l’Organisation conformément aux dispositions  pertinentes du Règlement financier. La quote-part du programme aux frais communs  et frais de soutien de l’Organisation est fixée et imputée au compte d’emploi Pro- gramme conformément aux principes et procédures adoptés en la matière par  l’Organisation.   5. Clause de révision   Les dispositions des par. 1 et 2 de la présente annexe peuvent être révisées par  décision unanime du Conseil directeur de programme. Les dispositions des par. 3 et  4 de la présente annexe peuvent être révisées par le Conseil directeur de programme  à la majorité des deux tiers.       5 Actuellement: art. XIII ch. 1.     Science et recherches   16      Champ d’application de l’arrangement le 1er juillet 1980          Etats parties Ratification  Signature sans  réserve de ratification  (Si) Adhésion (A    Entrée en vigueur                 République fédérale d’Allemagne 21 septembre 1973 Si 21 septembre  1973  Danemark 21 septembre 1973 Si 21 septembre 1973  Espagne 28 septembre  979 A 28 septembre 1979  France 21 septembre 1973 Si 21 septembre 1973  Grande-Bretagne 21 septembre 1973 Si 21 septembre 1973  Italie 27 octobre 1975 27 octobre 1975  Pays-Bas* 14 novembre  1979 A 14 novembre 1979  Suède    6 avril 1976   6 avril 1976  Suisse 29 avril 1975 29 avril 1975  Organisation européenne de   recherches spatiales  20 septembre 1973 Si 21 septembre 1973          * L’arrangement n’est valable qu’au Royaume en Europe.