Document ID: 09bc1fa4-e5d3-453e-8c0a-f3e790eed763

705.106 - Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC)   705.106  Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme  cantonale eConstruction (Règlement eConstruction, ReC)  du 22.12.2021 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 2a de la loi sur les constructions du 15 décembre 2016 (LC);  vu l’article  39 alinéa 5 de l’ordonnance sur les constructions du 22 mars  2017 (OC); sur proposition du département en charge du territoire,  ordonne: 1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet du règlement et champ d’application  1 Le présent règlement définit les modalités d’utilisation et d’accès à la plate- forme cantonale  eConstruction  (ci-après:  plateforme)  permettant  le  traite- ment des dossiers relatifs au droit public des constructions (ci-après: dos- sier) par l'autorité compétente au sens de l'article 2 LC (ci-après: autorité  compétente), à savoir le Conseil municipal ou la Commission cantonale des  constructions (ci-après: CCC).  2 Il s’applique à toutes les procédures de droit public des constructions trai- tées via la plateforme. 3 Les procédures de recours interjetées contre les décisions des autorités  précitées ne sont pas traitées via la plateforme. 4 Tout utilisateur de la plateforme est soumis au présent règlement.  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    705.106  5 Sont applicables subsidiairement aux dispositions du présent règlement les  dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA). 6 Pour le surplus, le droit fédéral et cantonal sont réservés.  Art.  2 Définitions  1 Au sens du présent règlement, on entend par:  a) authentification: procédure qui consiste à vérifier et prouver, au moyen  des données retenues lors de la procédure d’identification,  l’identité  d’un utilisateur avant de l’autoriser à accéder à des ressources comme  son compte d’utilisateur ou ses documents;  b) canaux de communication numérique: moyen de transmission des in- formations numériques entre un expéditeur et un destinataire, notam- ment, courriel, téléchargement de document, accès par une applica- tion web, etc;  c) confidentiel: caractère d’une donnée qui doit être protégée contre tout  accès indu de tiers, que ce soit en application de la loi ou en raison  d’une décision administrative;  d) identification: procédure permettant d’établir de manière sûre une cor- respondance entre l’identité physique et l’identité numérique d’un utili- sateur et de l’associer à des données qui lui sont propres, en vue de  l’authentifier par la suite;  e) moyen d’identification électronique simple: élément électronique utilisé  pour  l’identification  et  l’authentification  d’un  utilisateur  (ci-après  MIE  simple);  f) moyen d’identification électronique élevé: élément électronique utilisé  résultant de son processus d’établissement, en particulier pour l’identi- fication et l’authentification du titulaire lors de l’enregistrement sur la  plateforme,  afin  de  garantir  notamment  la  prévention  de  l’utilisation  abusive ou de l’altération de l’identité (ci-après: MIE élevé);  g) plateforme: ensemble de composants matériels et logiciels du système  d’information permettant la gestion ou l’utilisation des prestations nu- mériques offertes par les administrations publiques;  2    705.106  h) sécurité des données: ensemble des mesures organisationnelles (sé- curité de l’information) et techniques (sécurité opérationnelle) permet- tant d’assurer la protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la  disponibilité des informations, données et systèmes informatiques de  l’autorité compétente; d’autres propriétés, telles que l’authenticité, l’im- putabilité, la non-répudiation, la conformité à la loi et aux standards,  ainsi que la fiabilité, peuvent également être concernées; ces mesures  intègrent les mesures organisationnelles de protection du patrimoine  informationnel, en particulier la gestion des accès;  i) système de gestion de la protection des données: ensemble des me- sures et processus mis en œuvre pour assurer la sécurité des don- nées personnelles et confidentielles;  j) utilisateur: toute personne physique ou morale, ainsi que toute autorité  et toute entité de droit public ou privé qui gère ou utilise la plateforme;  k) validation: processus par lequel l’utilisateur clique sur le bouton de la  plateforme "démarrer signature", "signature" ou équivalent.  2 Modalités d’accès et d’utilisation  Art.  3 La plateforme  1 Tout accès à la plateforme nécessite une connexion internet. Le lien d’ac- cès est disponible sur le site web officiel de l’Etat du Valais et du service ad- ministratif et juridique du département en charge du territoire.  2 Lors de sa toute première connexion, chaque utilisateur doit effectuer une  procédure d'identification grâce à un MIE qu’il a acquis préalablement, ceci  lui permettant de créer son compte utilisateur et ainsi obtenir son identifiant  électronique. La liste des MIE acceptés par la plateforme est publiée sur le  site web de l’Etat du Valais. 3 Plusieurs niveaux d'identification sont possibles selon l'accès à la plate- forme recherché:  a) MIE simple pour une consultation d'un dossier durant sa mise à l’en- quête publique;  b) MIE élevé pour toute autre action au sein de la plateforme, notamment  pour le dépôt et la gestion des dossiers, leur validation, leur consulta- tion dès l’échéance de la mise à l’enquête publique. Une MIE élevée  donne également accès aux points mentionnés à l’alinéa 3 lettre a du  présent article. Le rôle par défaut avec un MIE élevé étant celui de  "gestion dossier".  3    705.106  4 Une fois le processus d'identification terminé, l'identifiant électronique créé  par l'utilisateur est associé à un compte utilisateur permettant l'accès à la  plateforme. 5 Sont exemptés du processus d'identification toute personne employée par  l'Etat du Valais possédant déjà un compte d'accès professionnel délivré par  le service cantonal de l'informatique (ci-après: SCI). 6 Un ou plusieurs rôles sont attribués à l'utilisateur par l'autorité compétente  qui définit les accès et les fonctionnalités de l'utilisateur. 7 La plateforme reconnaît notamment les rôles suivants:  a) requérant;  b) propriétaire;  c) opposant;  d) auteur des plans;  e) commune;  f) CCC;  g) service de l’administration cantonale;  h) secrétariat cantonal des constructions (ci-après: SeCC). 8 L’utilisateur au bénéfice d’un rôle désigne en son sein les personnes phy- siques habilitées à utiliser la plateforme. 9 Un utilisateur peut créer plusieurs identifiants électroniques, privés et pro- fessionnels. Les employés, représentants de l’administration et des autorités  cantonales ou communales utilisent, dans l’exercice de leurs fonctions, leur  compte d’utilisateur professionnel. 10 Lors de toute connexion future, l’utilisateur accède directement à la plate- forme à l’aide de son compte d’utilisateur sans devoir effectuer la procédure  d’identification sauf si l’utilisateur modifie ou supprime son identifiant électro- nique.  Art.  4 Dossier  1 Le dossier regroupe toutes les pièces relatives à la procédure de droit pu- blic des constructions. 2 Toutes les communications relatives au traitement du dossier sont trans- mises via la plateforme. 3 Chaque dossier possède un numéro de référence unique généré par la  plateforme.  4    705.106  4 L’autorité compétente au sens de l’article 2 LC est responsable de la ges- tion des accès aux dossiers.  3 Relations avec les utilisateurs  Art.  5 Canaux de communication électronique  1 La communication électronique s'effectue par tout canal électronique pro- posé sur la plateforme et accepté par l’utilisateur via la plateforme.  Art.  6 Principes de la représentation en ligne volontaire  1 Les utilisateurs peuvent, moyennant dépôt sur la plateforme d’une procura- tion dûment établie, désigner un représentant.  Art.  7 Dépôt et validation des documents  1 Tous les documents, à l’exception des oppositions (cf. art. 10), doivent être  déposés sur la plateforme au format PDF/A, xls et / ou xlsx. 2 Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prévoir l’infrastructure néces- saire à l’ouverture, à la lecture et à l’envoi de documents supportés par la  plateforme. 3 Tous les documents déposés sur la plateforme doivent être validés. L’auto- rité compétente détermine les rôles qui doivent valider les documents dépo- sés sur la plateforme. 4 Le plan de situation papier original doit pouvoir être fourni par voie postale  à l’autorité compétente en tout temps de manière à ce que cette dernière  puisse vérifier son authenticité. 5 Si un document ne peut être ouvert ou lu par l’autorité compétente ou le  SeCC, ces derniers impartissent un délai au dépositaire du document pour  lui transmettre le document en question au format et par les canaux de com- munication qu’ils spécifient. 6 La plateforme assure l’intégrité́ et l’horodatage de chaque document d’une  part et l’identité des parties l’ayant déposé et/ou validé d’autre part. 7 Lors du dépôt des documents, le requérant informe l’autorité compétente  de l’identité du propriétaire, du requérant et de l’auteur des plans.  5    705.106  Art.  8 Consultation des organes cantonaux et des tiers  1 Le  processus  de  consultation  des  organes  cantonaux  se  fait,  à  défaut  d’une base légale impérative contraire, par le biais de la plateforme. 2 Le processus de consultation de tiers a lieu par le bais de la plateforme,  pour autant que les tiers concernés l’ont accepté.  Art.  9 Consultation des dossiers mis à l’enquête publique  1 Les dossiers sont mis à l’enquête publique avec un numéro de référence  permettant de les consulter sur la plateforme. Un MIE simple ou élevé est  nécessaire pour consulter les dossiers mis à l’enquête publique. 2 L’autorité compétente est tenue de permettre la consultation des dossiers  mis à l’enquête publique dans ses locaux (ordinateur, dossier papier, etc.).  Art.  10 Oppositions  1 Les oppositions sont munies d’une signature électronique qualifiée au sens  de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE). 2 Durant les phases-pilotes de la plateforme et  jusqu’à la mise en œuvre  d’une solution technique, les oppositions doivent être adressées par courrier  auprès de l’autorité compétente. Dès la mise en œuvre d’une solution tech- nique, une publication est faite au bulletin officiel et les oppositions peuvent  être déposées sur la plateforme conformément aux exigences légales appli- cables. 3 Le dépôt de l’opposition sur la plateforme dont l’horodatage coïncide avec  le dernier jour est réputé effectué dans le délai.  4 Notification des décisions  Art.  11 Signature électronique qualifiée des décisions  1 L’accord exprès préalable par l’intéressé à la notification par voie électro- nique des décisions est donné dès lors que l’intéressé a expressément ac- cepté ce mode de communication et pour autant que la personne concernée  se trouve au bénéfice d’un MIE élevé. 2 Les décisions sont munies d’une signature électronique qualifiée au sens  de la SCSE.  6    705.106  3 Durant les phases-pilotes de la plateforme et  jusqu’à la mise en œuvre  d’une solution technique, les décisions sont notifiées par courrier.  Dès la  mise en œuvre d’une solution technique, une publication est faite au bulletin  officiel et les décisions sont déposées sur la plateforme conformément aux  exigences légales applicables.  Art.  12 Notification électronique  1 La consultation des décisions par les intéressés sur la plateforme vaut noti- fication électronique conforme à la LPJA.  2 Le dépôt  de la  décision par  l’autorité  compétente  sur  la  plateforme est  communiqué aux intéressés par le canal électronique qu’ils ont renseigné  sur leur compte d’utilisateur. Cette communication ne vaut pas notification  au sens du présent article. 3 Les  autorités  et  les  intéressés  –  le  cas  échéant  leurs  représentants  –  peuvent consulter sur la plateforme la date et l’heure de la notification.  Art.  13 Format  1 La décision est notifiée au format PDF/A. 2 Il est de la responsabilité de l’utilisateur de la plateforme de prévoir l’infra- structure nécessaire à l’ouverture et à la lecture du format PDF/A.  5 Protection des données et archivage  Art.  14 Système de gestion de la protection des données  1 Les dispositions en matière de protection des données de la LPJA et de la  loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIP- DA) sont applicables.  Art.  15 Sauvegarde et archivage  1 Les dossiers sont sauvegardés de façon périodique sur un support adé- quat. L’accès au dossier doit être garanti en tout temps et l’intégrité des do- cuments doit être assurée. 2 L’archivage et l’accès aux archives sont coordonnés avec les archives can- tonales de l’Etat du Valais et doivent être conformes à la LIPDA.  7    705.106  6 Obligations et responsabilités  Art.  16 Obligations et responsabilités de l'utilisateur  1 En accédant à la plateforme, l’utilisateur accepte expressément que ses  données personnelles soient traitées et utilisées. 2 L’utilisateur est responsable de la mise à jour constante de ses données y  compris des éventuels représentants qu’il a déclarés sur la plateforme. 3 L’utilisateur qui change de représentant doit régler avec son ancien repré- sentant le sort des documents transmis par l’autorité compétente à ce der- nier dans le cadre de son mandat. 4 L’utilisateur qui reçoit de la part de l’autorité compétente un accusé de ré- ception concernant un courriel ou un document qu’il n’a pas envoyé doit le  signaler immédiatement. 5 L’utilisateur est responsable des actes qui sont exécutés sous couvert de  son propre compte d’utilisateur.  Art.  17 Responsabilité de l’Etat  1 La responsabilité de l’autorité compétente est exclusivement régie par la loi  sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents. 2 L’autorité compétente n'est pas tenue responsable d’éventuelles atteintes,  directes ou indirectes, de quelque nature que ce soit, à la confidentialité ou à  la qualité des données étrangères à sa plateforme. L’autorité compétente  met toutefois en œuvre les moyens opérationnels et organisationnels adé- quats afin d’assurer la sécurité des données traitées par ses systèmes d’in- formation. 3 L’autorité compétente ne garantit  pas un accès continu à la plateforme.  L’accès à la plateforme peut être suspendu, notamment – mais pas exclusi- vement – en cas d’avarie technique, d’acte de malveillance, d’opérations de  maintenance ou de tout autre cas de force majeure. L’autorité compétente  n'est pas tenue responsable des conséquences découlant d’une suspension  de l’accès à la plateforme.  Art.  18 Utilisation abusive de la plateforme  1  L’accès à la plateforme est bloqué en cas d’utilisation abusive de celle-ci. 2 Les documents n’ayant pas de rapport avec le dossier dans lequel ils ont  été déposés sont supprimés par l’autorité compétente.  8    705.106  3 Le blocage est communiqué par le canal électronique de l’utilisateur et un  délai lui est octroyé pour respecter le règlement et rétablir un état conforme  au droit. 4 Le droit pénal demeure réservé.  9    705.106  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.12.2021 01.01.2022 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-178  10    705.106  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.12.2021 01.01.2022 première  version  RO/AGS 2021-178  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet du règlement et champ d’application 	Art. 2 Définitions  	2 Modalités d’accès et d’utilisation 	Art. 3 La plateforme 	Art. 4 Dossier  	3 Relations avec les utilisateurs 	Art. 5 Canaux de communication électronique 	Art. 6 Principes de la représentation en ligne volontaire 	Art. 7 Dépôt et validation des documents 	Art. 8 Consultation des organes cantonaux et des tiers 	Art. 9 Consultation des dossiers mis à l’enquête publique 	Art. 10 Oppositions  	4 Notification des décisions 	Art. 11 Signature électronique qualifiée des décisions 	Art. 12 Notification électronique 	Art. 13 Format  	5 Protection des données et archivage 	Art. 14 Système de gestion de la protection des données 	Art. 15 Sauvegarde et archivage  	6 Obligations et responsabilités 	Art. 16 Obligations et responsabilités de l'utilisateur 	Art. 17 Responsabilité de l’Etat 	Art. 18 Utilisation abusive de la plateforme   		2021-12-28T11:23:00+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"