Document ID: 95af61de-053c-4787-898c-9fe490aa238f

915.20      1      2  octobre  1995     Décret  concernant le statut du site de Cernier                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le rapport d'information du Conseil d'Etat au Grand Conseil 94.028,  concernant l'Ecole cantonale d'agriculture (ECA), du 18 mai 1994;   vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 95.032, concernant le site de  Cernier, du 16 août 1995;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 août 1995,   décrète:       Article premier   Le décret du Grand Conseil sur la création de l'Ecole  cantonale d'agriculture, du 19 novembre 1886, est abrogé.     Art. 2   Le patrimoine constitué par les terres et les bâtiments de l'ancienne  Ecole cantonale d'agriculture (ECA) constitue le site de Cernier.     Art. 3   Le site de Cernier poursuit des buts de formation, de sensibilisation et  d'activités économiques, écologiques et sociales dans les domaines des  professions de la terre et de la nature.     Art. 4   Les ressources du site proviennent de ses activités et des sommes  portées au budget de l'Etat.     Art. 5   Le Conseil d'Etat peut confier la gestion du site à un organisme extérieur  aux services de l'Etat et présentera un rapport au Grand Conseil sur le statut  définitif à donner au site.     Art. 6   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. Le Conseil d'Etat  pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 29 novembre 1995.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                       FO 1995 No 85