Document ID: 2f6fcb6f-b792-4cca-b6f3-8c919d7f4ebe

232.11   1   Loi fédérale  sur la protection des marques et des indications  de provenance   (Loi sur la protection des marques, LPM)   du 28 août 1992 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 122 de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19903,   arrête:   Titre 1 Marques   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Protection des marques   Art. 1 Définition   1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entre- prise de ceux d’autres entreprises.   2 Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois  dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particu- lier constituer des marques.   Art. 2 Motifs absolus d’exclusion   Sont exclus de la protection:   a. les signes appartenant au domaine public, sauf s’ils se sont imposés comme  marques pour les produits ou les services concernés;   b. les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit  ou de l’emballage qui sont techniquement nécessaires;   c. les signes propres à induire en erreur;   d. les signes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vi- gueur.        RO 1993 274  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le    1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).  3 FF 1991 I 1   232.11      Propriété industrielle   2   232.11   Art. 3 Motifs relatifs d’exclusion   1 Sont en outre exclus de la protection:   a. les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou  services identiques;   b. les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou  services similaires, lorsqu’il en résulte un risque de confusion;   c. les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou  services identiques ou similaires, lorsqu’il en résulte un risque de confusion.   2 Par marques antérieures, on entend:   a. les marques déposées ou enregistrées qui donnent naissance à un droit de  priorité au sens de la présente loi (art. 6 à 8);   b. les marques qui, au moment du dépôt du signe tombant sous le coup de  l’al. 1, sont notoirement connues en Suisse au sens de l’art. 6bis de la Con- vention de Paris du 20 mars 18834 pour la protection de la propriété indus- trielle (Convention de Paris).   3 Seul le titulaire de la marque antérieure peut invoquer les motifs de refus en vertu  du présent article.   Art. 4 Enregistrement en faveur d’un utilisateur autorisé   Les marques enregistrées sans le consentement du titulaire au nom d’un agent, d’un  représentant ou d’un autre utilisateur autorisé ne sont pas protégées; il en va de  même des marques qui n’ont pas été radiées du registre, bien que le titulaire ait  révoqué son consentement.   Section 2 Naissance du droit à la marque; priorités   Art. 5 Naissance du droit à la marque   Le droit à la marque prend naissance par l’enregistrement.   Art. 6 Priorité découlant du dépôt   Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier.   Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris   1 Lorsqu’une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre  État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l’un de ces  États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour       4 RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04  5 RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04     L sur la protection des marques   3   232.11   déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans  les six mois qui suivent le premier dépôt.   2 Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les  mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.   Art. 8 Priorité découlant d’une exposition   Quiconque présente un produit ou des services désignés par une marque dans une  exposition, officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention du  22 novembre 19286 concernant les expositions internationales, organisée dans un  État membre de la Convention de Paris7 peut se prévaloir de la date de l’ouverture  de l’exposition, à condition que la marque soit déposée dans les six mois qui suivent  cette date.   Art. 9 Déclaration de priorité   1 Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris8 ou  d’une exposition doit produire une déclaration de priorité à l’Institut fédéral de la  propriété intellectuelle (IPI). Ce dernier peut exiger la remise d’un document de  priorité.9   2 Le droit de priorité s’éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l’ordon- nance ne sont pas respectés.   3 L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulaire  de la marque.   Section 3 Existence du droit à la marque   Art. 10 Durée de validité et prolongation de l’enregistrement   1 L’enregistrement est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt.   2 L’enregistrement est prolongé, sur demande, par périodes de dix ans, à condition  que les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance soient payées.10   3 La demande de prolongation doit être présentée auprès de l’IPI dans les  douze mois qui précèdent l’échéance de l’enregistrement, ou au plus tard dans les  six mois qui la suivent.11        6 RS 0.945.11  7 RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04  8 RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le    1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).  10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches   de l’IPI, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le    1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).     Propriété industrielle   4   232.11   4 ...12   Art. 11 Usage de la marque   1 La protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation avec  les produits ou les services enregistrés.   2 L’usage d’une forme de la marque ne divergeant pas essentiellement de la marque  enregistrée et l’usage pour l’exportation sont assimilés à l’usage de la marque.   3 L’usage de la marque auquel le titulaire consent est assimilé à l’usage par le titu- laire.   Art. 12 Conséquences du non-usage   1 Si, à compter de l’échéance du délai d’opposition ou, en cas d’opposition, de la fin  de la procédure d’opposition, le titulaire n’a pas utilisé la marque en relation avec les  produits ou les services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans,  il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d’usage ne  soit dû à un juste motif.   2 Si l’usage ou la reprise de l’utilisation de la marque intervient après plus de cinq  ans, le droit à la marque est restitué avec effet à la date de la priorité d’origine, à  condition que personne n’ait invoqué le défaut d’usage en vertu de l’al. 1 avant la  date du premier usage ou de la reprise de l’utilisation.   3 Quiconque invoque le défaut d’usage doit le rendre vraisemblable; la preuve de  l’usage incombe alors au titulaire.   Section 4 Droits conférés par la marque   Art. 13 Droit absolu   1 Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la mar- que pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d’en disposer.   2 Le titulaire peut interdire à des tiers l’usage des signes dont la protection est exclue  en vertu de l’art. 3, al. 1; il peut en particulier interdire à des tiers:13   a. d’apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages;   b. de l’utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les dé- tenir à cette fin;   c. de l’utiliser pour offrir ou fournir des services;          12 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI,  avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).     L sur la protection des marques   5   232.11   d.14 de l’utiliser pour importer, exporter ou faire transiter des produits;   e. de l’apposer sur des papiers d’affaires, de l’utiliser à des fins publicitaires ou  d’en faire usage de quelqu’autre manière dans les affaires.   2bis Le titulaire peut faire valoir les droits prévus à l’al. 2, let. d, même si  l’importation, l’exportation ou le transit de produits de fabrication industrielle sont  effectués à des fins privées.15   3 Le titulaire peut faire valoir ces droits à l’encontre de tout utilisateur autorisé au  sens de l’art. 4.   Art. 14 Restriction concernant les signes utilisés antérieurement   1 Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l’usage, dans la même  mesure que jusque-là, d’un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.   2 Ce droit de poursuivre l’usage n’est transmissible qu’avec l’entreprise.   Art. 15 Marque de haute renommée   1 Le titulaire d’une marque de haute renommée peut interdire à des tiers l’usage de  cette marque pour tous les produits ou les services pour autant qu’un tel usage  menace le caractère distinctif de la marque, exploite sa réputation ou lui porte at- teinte.   2 Les droits acquis avant que la marque ne gagne sa haute renommée sont réservés.   Art. 16 Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages  de référence   Si une marque est reproduite dans un dictionnaire, un autre ouvrage de référence ou  un ouvrage similaire sans indication du fait qu’il s’agit d’une marque enregistrée, le  titulaire peut exiger de l’éditeur ou du distributeur que la reproduction de la marque  soit complétée, au plus tard lors d’une nouvelle impression.   Section 5 Modification du droit à la marque   Art. 17 Transfert   1 Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou des  services enregistrés.   2 Le transfert n’est valable qu’en la forme écrite. Il n’a d’effet à l’égard des tiers de  bonne foi qu’après son enregistrement.       14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   15 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).     Propriété industrielle   6   232.11   3 Les actions prévues dans la présente loi peuvent être intentées contre l’ancien titu- laire jusqu’à l’enregistrement du transfert.   4 Sauf convention contraire, le transfert de l’entreprise implique le transfert du droit  à la marque.   Art. 17a16 Division de la demande ou de l’enregistrement   1 Le titulaire de la marque peut requérir en tout temps la division de l’enregistrement  ou de la demande d’enregistrement.17   2 Les produits et services sont répartis entre les demandes ou enregistrements divi- sionnaires.   3 Les demandes ou enregistrements divisionnaires conservent la date de dépôt et la  date de priorité de la demande ou de l’enregistrement d’origine.   Art. 18 Licence   1 Le titulaire de la marque peut autoriser des tiers à l’utiliser sur l’ensemble ou sur  une partie du territoire suisse pour tout ou partie des produits ou des services enre- gistrés.   2 À la demande d’une partie, la licence est inscrite au registre. Elle devient ainsi  opposable à tout droit à la marque acquis postérieurement.   Art. 19 Usufruit et droit de gage; exécution forcée   1 La marque peut être l’objet d’un usufruit et d’un droit de gage ainsi que de mesures  d’exécution forcée.   2 À l’égard des tiers de bonne foi, l’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet qu’après  leur enregistrement.   Section 6 Traités internationaux   Art. 20   1 ...18   2 Les traités internationaux auxquels la Suisse est partie qui accordent des droits plus  étendus que ceux prévus dans la présente loi s’appliquent aussi aux ressortissants  suisses.       16 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   18 Abrogé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).     L sur la protection des marques   7   232.11   Chapitre 2 Marque de garantie et marque collective   Art. 21 Marque de garantie   1 La marque de garantie est un signe utilisé par plusieurs entreprises sous le contrôle  de son titulaire, dans le but de garantir la qualité, la provenance géographique, le  mode de fabrication ou d’autres caractéristiques communes de produits ou de ser- vices de ces entreprises.   2 L’usage de la marque de garantie est interdit pour les produits ou les services du  titulaire de la marque ou d’une entreprise qui est étroitement liée à celui-ci sur le  plan économique.   3 Moyennant une rémunération adéquate, le titulaire doit autoriser l’usage de la mar- que de garantie pour les produits ou les services qui présentent les caractéristiques  communes garanties par le règlement de la marque.   Art. 22 Marque collective   La marque collective est le signe d’un groupement d’entreprises de production, de  commerce ou de services; elle sert à distinguer les produits ou les services des mem- bres du groupement de ceux d’autres entreprises.   Art. 23 Règlement de la marque   1 Le déposant d’une marque de garantie ou d’une marque collective doit remettre à  l’IPI19 un règlement concernant l’usage de la marque.   2 Le règlement de la marque de garantie fixe les caractéristiques communes des pro- duits ou des services que celle-ci doit garantir; il prévoit également un contrôle effi- cace de l’usage de la marque et des sanctions adéquates.   3 Le règlement de la marque collective désigne le cercle des entreprises habilitées à  utiliser celle-ci.   4 Le règlement ne doit pas contrevenir à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au  droit en vigueur.   Art. 24 Approbation du règlement   Le règlement doit être approuvé par l’IPI, qui accordera son approbation si les  conditions prévues à l’art. 23 sont remplies.   Art. 25 Règlement illicite   Si le règlement ne remplit pas ou plus les conditions prévues à l’art. 23 et que le  titulaire de la marque ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge,  l’enregistrement de la marque est nul à l’échéance de ce délai.       19 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.     Propriété industrielle   8   232.11   Art. 26 Usage contraire au règlement   Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un  usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu’il ne remé- die pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l’enregistrement de la marque  est nul à l’échéance de ce délai.   Art. 27 Transfert et licence   Pour être valables, le transfert de la marque de garantie ou de la marque collective  ainsi que l’octroi d’une licence concernant une marque collective doivent être ins- crits au registre.   Chapitre 2a20 Marque géographique   Art. 27a Objet   En dérogation à l’art. 2, let. a, une marque géographique peut être enregistrée pour:   a.21 une appellation d’origine ou une indication géographique enregistrée con- formément à l’art. 16 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)22 ou  une indication géographique enregistrée conformément à l’art. 50b de la pré- sente loi;   b. une appellation d’origine contrôlée protégée conformément à l’art. 63 LAgr  ou une appellation viticole étrangère conforme aux exigences de l’art. 63  LAgr;   c. une indication de provenance faisant l’objet d’une ordonnance du Conseil  fédéral édictée en vertu de l’art. 50, al. 2, ou une indication de provenance  étrangère fondée sur une réglementation étrangère équivalente.   Art. 27b Déposants   L’enregistrement d’une marque géographique peut être demandé par:   a. le groupement ayant obtenu l’enregistrement d’une appellation d’origine ou  d’une indication géographique ou, s’il n’existe plus, un groupement repré- sentatif s’occupant de la protection de l’appellation d’origine ou de l’indi- cation géographique;   b. le canton suisse protégeant une appellation d’origine contrôlée, l’autorité  étrangère responsable de la réglementation des appellations viticoles con-      20 Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   21 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en  œuvre de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine  et les indications géographiques, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 742; FF  2020 5655).   22 RS 910.1     L sur la protection des marques   9   232.11   formes aux exigences de l’art. 63 LAgr23 ou le groupement ayant obtenu la  protection d’une appellation viticole étrangère;   c. l’organisation faîtière du secteur économique, si le Conseil fédéral a édicté  une ordonnance en vertu de l’art. 50, al. 2, ou si elle se fonde sur une régle- mentation étrangère équivalente.   Art. 27c Règlement   1 Le déposant d’une marque géographique remet à l’IPI un règlement concernant  l’usage de la marque.   2 Le règlement doit correspondre au cahier des charges ou à la réglementation appli- cable; il ne peut prévoir de rémunération pour l’usage de la marque géographique.   Art. 27d Droits   1 Une marque géographique peut être utilisée par toute personne respectant les  conditions prévues dans le règlement.   2 Le titulaire d’une marque géographique peut interdire à un tiers d’en faire usage  dans les affaires pour des produits identiques ou comparables, lorsque cet usage est  contraire au règlement.   Art. 27e Dispositions non applicables   1 En dérogation aux art. 17 et 18, la marque géographique ne peut être transférée ni  faire l’objet d’une licence.   2 En dérogation à l’art. 31, le titulaire d’une marque géographique ne peut former  opposition contre l’enregistrement d’une marque.   3 Les dispositions des art. 11 et 12 relatives à l’usage de la marque et aux consé- quences du non-usage ne sont pas applicables.   Chapitre 3 Enregistrement des marques   Section 1 Procédure d’enregistrement   Art. 28 Dépôt   1 Chacun peut faire enregistrer une marque.   2 Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l’IPI:   a. la demande d’enregistrement avec indication du nom ou de la raison de com- merce du déposant;   b. la reproduction de la marque;   c. la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée.       23 RS 910.1     Propriété industrielle   10   232.11   3 Pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance sont dues.24   4 ...25   Art. 29 Date du dépôt   1 La marque est déposée dès que les pièces visées à l’art. 28, al. 2, ont été remises.   2 Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière essen- tielle ou que la liste des produits ou des services est étendue, la date de dépôt est  celle du jour où ces modifications sont déposées.   Art. 30 Décision et enregistrement   1 L’IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l’art. 28,  al. 2, ne sont pas remplies.   2 Il rejette la demande d’enregistrement dans les cas suivants:26   a. le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi  et par l’ordonnance y relative;   b. les taxes prescrites n’ont pas été payées;   c. il existe des motifs absolus d’exclusion;   d. la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences  prévues aux art. 21 à 23;   e.27 la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a  à 27c.   3 Il enregistre la marque lorsqu’il n’y a aucun motif de refus.   Section 2 Procédure d’opposition   Art. 31 Opposition   1 Le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition contre un nouvel  enregistrement en se fondant sur l’art. 3, al. 1.   1bis Il ne peut former opposition contre l’enregistrement d’une marque géogra- phique.28       24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches  de l’IPI, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).   25 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI,  avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   27 Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   28 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).     L sur la protection des marques   11   232.11   2 L’opposition doit être motivée par écrit auprès de l’IPI dans les trois mois qui  suivent la publication de l’enregistrement. La taxe d’opposition doit également être  payée dans ce délai.   Art. 32 Vraisemblance de l’usage   Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l’art. 12,  al. 1, l’opposant doit rendre vraisemblable l’usage de sa marque ou l’existence de  justes motifs pour son non-usage.   Art. 33 Décision concernant l’opposition   Si l’opposition est fondée, l’enregistrement est révoqué en tout ou en partie; dans le  cas contraire, l’opposition est rejetée.   Art. 34 Dépens   L’IPI décide, en statuant sur l’opposition elle-même, si et dans quelle mesure les  frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe.   Section 3 Radiation    Art. 35 Conditions29   L’IPI radie en tout ou en partie l’enregistrement de la marque dans les cas sui- vants:30   a. le titulaire demande la radiation;   b. l’enregistrement n’est pas prolongé;   c. l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force;   d.31 l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée sur  laquelle se fonde une marque géographique est radiée;   e.32 une demande de radiation est acceptée.       29 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   31 Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   32 Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).     Propriété industrielle   12   232.11   Art. 35a33 Demande de radiation   1 Toute personne peut déposer auprès de l’IPI une demande de radiation de la  marque pour défaut d’usage au sens de l’art. 12, al. 1.   2 La demande peut être déposée au plus tôt:   a. en l’absence d’opposition, cinq ans après l’échéance du délai d’opposition;   b. en cas d’opposition, cinq ans après la fin de la procédure d’opposition.   3 La demande est considérée comme déposée dès lors que la taxe a été payée.   Art. 35b34 Décision   1 L’IPI rejette la demande dans les cas suivants:   a. le requérant ne rend pas vraisemblable le défaut d’usage;   b. le titulaire de la marque rend vraisemblable l’usage de la marque ou un juste  motif du défaut d’usage.   2 Si le requérant rend vraisemblable le défaut d’usage pour une partie des produits et  services, l’IPI accepte la demande pour cette partie uniquement.   3 L’IPI décide, en statuant sur la demande, si et dans quelle mesure les frais de la  partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.   Art. 35c35 Procédure   Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.   Section 4 ...   Art. 3636       33 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   34 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   35 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   36 Abrogé par l’annexe ch. 21 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     L sur la protection des marques   13   232.11   Section 5  Registre, publications et communication électronique avec les  autorités37   Art. 37 Tenue du registre   L’IPI tient le registre des marques.   Art. 38 Publication   1l’IPI publie:   a. l’enregistrement de la marque (art. 30, al. 3);   b. la prolongation de l’enregistrement (art. 10, al. 2);   c. la révocation de l’enregistrement (art. 33);   d. la radiation de l’enregistrement (art. 35).   2 Le Conseil fédéral fixe les autres inscriptions au registre qui doivent être publiées.   3 L’IPI détermine l’organe de publication.38   Art. 39 Publicité du registre et consultation des pièces   1 Chacun peut consulter le registre, demander des renseignements sur son contenu et  en obtenir des extraits.   2 Chacun dispose en outre du droit de consulter le dossier des marques enregistrées.   3 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le dossier peut être consulté  avant l’enregistrement de la marque.   Art. 4039 Communication électronique avec les autorités   1 Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie  électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.   2 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.   3 Le registre des marques peut être tenu sous forme électronique.   4 L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut  exiger une rémunération pour ce service.   5 Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électronique; la ver- sion électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusi- vement sous forme électronique.       37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électro- nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).   38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, en vigueur  depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1456; FF 2000 2587).   39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électro- nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).     Propriété industrielle   14   232.11   Section 6 Poursuite de la procédure   Art. 41   1 Le déposant ou le titulaire qui n’a pas observé un délai devant être tenu à l’égard  de l’IPI peut requérir de celui-ci la poursuite de la procédure. L’art. 24, al. 1 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40 est réservé.41   2 La requête doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où le  requérant a eu connaissance de l’expiration du délai, mais au plus tard dans les six  mois suivant l’expiration du délai non observé; dans le même délai, le requérant doit  accomplir intégralement l’acte omis et s’acquitter des taxes prévues à cet effet par  l’ordonnance.42   3 L’acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de  l’accomplissement de l’acte en temps utile.   4 La poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation:   a. du délai pour requérir la poursuite de la procédure (al. 2);   b. des délais pour revendiquer une priorité au sens des art. 7 et 8;   c. du délai pour former opposition au sens de l’art. 31, al. 2;   d.43 du délai pour présenter la demande de prolongation au sens de l’art. 10, al. 3;   e.44 des délais de la procédure de radiation visée aux art. 35a à 35c.   Section 7 Représentation   Art. 4245   1 Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi  sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit élire un domicile de notification en  Suisse, à moins que le droit international ou l’autorité étrangère compétente n’auto- rise la notification directe dans l’État considéré.       40 RS 172.021  41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).  42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches   de l’IPI, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).  43 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).  44 Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2015 3631; FF 2009 7711).  45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise   en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger  des documents en matière administrative, en vigueur depuis le 1er avr. 2019   (RO 2019 975; FF 2017 5589).     L sur la protection des marques   15   232.11   2 L’IPI est autorisé à remettre à l’autorité étrangère compétente une déclaration indi- quant que, dans le domaine de la propriété intellectuelle, la Suisse autorise la notifi- cation directe sur son territoire si la réciprocité lui est accordée.   Section 8 Taxes   Art. 43   1 Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pour  les prestations de l’IPI à la suite de requêtes particulières.   2 ...46   Chapitre 4 Enregistrement international des marques   Art. 4447 Droit applicable   1 Le présent chapitre s’applique aux enregistrements internationaux au sens de l’Ar- rangement de Madrid du 14 juillet 196748 concernant l’enregistrement international  des marques (Arrangement de Madrid) et du Protocole à l’Arrangement de Madrid  concernant l’enregistrement international des marques du 27 juin 198949 (Protocole  de Madrid) effectués par l’intermédiaire de l’IPI ou ayant effet en Suisse.   2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables à moins que l’Arrange- ment de Madrid ou le Protocole de Madrid et le présent chapitre n’en disposent  autrement.   Art. 4550 Demandes d’enregistrement au registre international   1 Il est possible de requérir par l’intermédiaire de l’IPI:   a. l’enregistrement international d’une marque lorsque la Suisse est le pays  d’origine au sens de l’art. 1, al. 3, de l’Arrangement de Madrid51 ou de  l’art. 2, al. 1, du Protocole de Madrid52;   b. la modification d’un enregistrement international lorsque la Suisse est le  pays du titulaire de la marque au sens de l’Arrangement de Madrid ou du  Protocole de Madrid;       46 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI,  avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).   48 RS 0.232.112.3  49 RS 0.232.112.4  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).  51 RS 0.232.112.3  52 RS 0.232.112.4     Propriété industrielle   16   232.11   c. l’enregistrement international d’une demande lorsque la Suisse est le pays  d’origine au sens de l’art. 2, al. 1, du Protocole de Madrid.   2 L’enregistrement international d’une marque, d’une demande d’enregistrement, ou  la modification d’un enregistrement international donnent lieu au paiement des taxes  prescrites par l’Arrangement de Madrid, le Protocole de Madrid et l’ordonnance.   Art. 46 Effet de l’enregistrement international en Suisse   1 L’enregistrement international prévoyant une protection en Suisse déploie les  mêmes effets que le dépôt effectué auprès de l’IPI et l’inscription au registre  suisse.53   2 Lorsque la protection pour la Suisse est refusée à la marque ayant fait l’objet d’un  enregistrement international, celui-ci est réputé n’avoir jamais eu effet.   Art. 46a54 Transformation d’un enregistrement international en demande  d’enregistrement national   1 L’enregistrement international peut être transformé en demande d’enregistrement  national lorsque:   a. la demande est déposée auprès de l’IPI dans un délai de trois mois à dater de  la radiation de l’enregistrement international;   b. l’enregistrement international et la demande d’enregistrement national con- cernent la même marque;   c. les produits et services mentionnés dans la demande sont couverts de fait par  l’enregistrement international ayant effet en Suisse;   d. la demande d’enregistrement national remplit toutes les conditions prescrites  par la présente loi.   2 Les oppositions formées contre l’enregistrement de marques qui ont été déposées  au sens de l’al. 1 sont irrecevables.       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).   54 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).     L sur la protection des marques   17   232.11   Titre 2 Indications de provenance et indications géographiques55   Chapitre 1 Dispositions générales56   Art. 47 Principe   1 Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la  provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des  propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.   2 Ne sont pas des indications de provenance au sens de l’al. 1 les noms ou signes  géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une  référence à la provenance des produits ou services.   3 Est interdit l’usage:   a. d’indications de provenance inexactes;   b. de désignations susceptibles d’être confondues avec une indication de prove- nance inexacte;   c.57 d’un nom, d’une raison de commerce, d’une adresse ou d’une marque en  rapport avec des produits ou des services d’une autre provenance lorsqu’il  crée un risque de tromperie.   3bis Les indications de provenance accompagnées d’expressions telles que «genre»,  «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises  pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58   3ter Les indications relatives à la recherche, au design ou à d’autres activités spéci- fiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l’intégralité  de l’activité en question se déroule au lieu indiqué.59   4 Les indications de provenance régionales ou locales s’appliquant à des services  sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de prove- nance propres à l’ensemble du pays.       55 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en  œuvre de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine  et les indications géographiques, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 742;   FF 2020 5655).   56 Introduit par l’annexe de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre de  l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indi- cations géographiques, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 742; FF 2020 5655).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   58 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   59 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).     Propriété industrielle   18   232.11   Art. 4860 Indication de provenance des produits   1 L’indication de provenance d’un produit est exacte si les exigences prévues aux  art. 48a à 48c sont remplies.   2 Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l’observation de principes de  fabrication ou de transformation ou d’exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu  de provenance, doivent également être remplies.   3 Toutes les exigences doivent être définies au cas par cas, en fonction de la compré- hension des milieux intéressés et, le cas échéant, de l’influence qu’elles exercent sur  la renommée des produits.   4 En ce qui concerne les produits naturels et les denrées alimentaires, sont considérés  comme lieu de provenance ou de transformation pour les indications de provenance  suisses le territoire suisse et les enclaves douanières étrangères. Le Conseil fédéral  peut définir les zones frontalières qui sont, à titre exceptionnel, aussi considérées  comme lieu de provenance ou de transformation pour les indications de provenance  suisses.   5 Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation  du pays correspondant sont remplies. L’éventuelle tromperie des consommateurs en  Suisse est réservée.   Art. 48a61 Produits naturels   La provenance d’un produit naturel correspond:   a. au lieu de l’extraction, pour les produits minéraux;   b. au lieu de la récolte, pour les produits végétaux;   c. au lieu où les animaux ont passé la majeure partie de leur existence, pour la  viande qui en est issue;   d. au lieu de la détention des animaux, pour les autres produits qui en sont is- sus;   e. au lieu de la chasse ou de la pêche, pour les produits qui en sont tirés;   f. au lieu de l’élevage, pour les poissons d’élevage.       60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   61 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).     L sur la protection des marques   19   232.11   Art. 48b62 Denrées alimentaires   1 La présente disposition s’applique aux denrées alimentaires au sens de la loi du  9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAI)63 à l’exception des produits  naturels visés à l’art. 48a de la présente loi. Le Conseil fédéral règle les modalités de  la distinction.   2 La provenance d’une denrée alimentaire correspond au lieu d’où proviennent au  moins 80 % du poids des matières premières qui la composent. Pour le lait et les  produits laitiers, cette proportion s’élève à 100 % du poids du lait qui les composent.   3 Ne sont pas pris en compte dans le calcul visé à l’al. 2:   a. les produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de provenance en  raison des conditions naturelles;   b. les produits naturels qui ne sont temporairement pas disponibles en quantité  suffisante au lieu de provenance.   4 Sont obligatoirement prises en compte dans le calcul prévu à l’al. 2 toutes les  matières premières pour lesquelles le taux d’auto-approvisionnement en Suisse est  d’au moins 50 %. Les matières premières pour lesquelles ce taux se situe entre 20 et  49,9 % ne sont prises en compte que pour moitié. Les matières premières pour  lesquelles le taux d’auto-approvisionnement est inférieur à 20 % peuvent être ex- clues du calcul. Le Conseil fédéral fixe les modalités.   5 L’indication de provenance doit en outre correspondre au lieu de la transformation  qui a conféré à la denrée alimentaire ses caractéristiques essentielles.   Art. 48c64 Autres produits, notamment industriels   1 La provenance des autres produits, notamment industriels, correspond au lieu où  sont générés au moins 60 % de leur coût de revient.   2 Sont pris en compte dans le calcul visé à l’al. 1:   a. les coûts de fabrication et d’assemblage;   b. les coûts de recherche et de développement;   c. les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites par la  loi ou réglementées de façon homogène à l’échelle d’une branche.   3 Ne sont pas pris en compte dans le calcul visé à l’al. 1:   a. les coûts des produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de prove- nance en raison des conditions naturelles;       62 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   63 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe  ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II,  2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I].  Voir actuellement la LF du 20 juin 2014 (RS 817.0).   64 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).     Propriété industrielle   20   232.11   b. les coûts des matières premières qui, pour des raisons objectives, ne sont pas  disponibles en quantité suffisante au lieu de provenance conformément à une  ordonnance édictée en vertu de l’art. 50, al. 2;   c. les coûts d’emballage;   d les frais de transport;   e. les frais de commercialisation, tels que les frais de promotion et les coûts du  service après-vente.   4 L’indication de provenance doit en outre correspondre au lieu où s’est déroulée  l’activité qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles. Dans tous les cas,  une étape significative de la fabrication du produit doit y avoir été effectuée.   Art. 48d65 Exceptions   Les exigences prévues aux art. 48a à 48c ne sont pas applicables dans les cas sui- vants:   a. une indication géographique a été enregistrée conformément à l’art. 16  LAgr66 avant l’entrée en vigueur de la présente disposition;   b. un producteur démontre que l’indication de provenance utilisée correspond à  la compréhension des milieux intéressés.   Art. 4967 Indication de provenance des services   1 L’indication de provenance d’un service est exacte si les exigences suivantes sont  remplies:   a. elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;   b. un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.   2 Si une société mère remplit l’exigence visée à l’al. 1, let. a, et que soit elle-même  soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays  remplit l’exigence visée à l’al. 1, let. b, l’indication de provenance est également  exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étran- gères de la société mère.   3 Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l’observation de principes  usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel  du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être rem- plies.   4 Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation  du pays correspondant sont remplies. L’éventuelle tromperie des consommateurs en  Suisse est réservée.       65 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   66 RS 910.1  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le    1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).     L sur la protection des marques   21   232.11   Art. 49a68 Indication de provenance dans le domaine de la publicité   Dans le domaine de la publicité, l’indication de provenance est exacte si tous les  produits et services concernés par la publicité satisfont aux exigences de provenance  définies aux art. 48 à 49.   Art. 5069 Dispositions particulières   1 Dans l’intérêt des consommateurs, de l’économie en général ou de secteurs parti- culiers, le Conseil fédéral peut préciser les exigences prévues aux art. 48, al. 2, et  48a à 49.   2 Il peut, notamment lorsqu’une branche économique en fait la demande sur la base  d’un avant-projet, préciser les conditions auxquelles une indication de provenance  suisse peut être utilisée pour des produits ou des services déterminés.   3 Il entend au préalable les cantons, les associations professionnelles ou écono- miques et les organisations de consommateurs intéressés.   Art. 50a70 Signe d’identification du producteur   Lorsque les intérêts d’un secteur économique l’exigent, le Conseil fédéral peut insti- tuer l’obligation d’apposer un signe d’identification du producteur sur les produits  de ce secteur.   Chapitre 2 Enregistrement des indications géographiques71   Art. 50b72    1 Le Conseil fédéral établit un registre des indications géographiques pour les pro- duits, à l’exception des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des  vins, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés.   2 Il règle notamment:   a. les qualités exigées du requérant;   b. les conditions de l’enregistrement, en particulier les exigences du cahier des  charges;   c. les procédures d’enregistrement et d’opposition;       68 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   70 Anciennement art. 51.  71 Introduit par l’annexe de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre de   l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indi- cations géographiques, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 742; FF 2020 5655).   72 Anciennement art. 50a (sans titre). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).     Propriété industrielle   22   232.11   d. le contrôle.   3 Des taxes sont perçues pour les décisions et les prestations liées au registre.   4 L’indication géographique enregistrée ne peut devenir un nom générique. Un nom  générique ne peut être enregistré comme indication géographique.   5 Quiconque utilise une indication géographique enregistrée pour un produit iden- tique ou comparable doit remplir les exigences du cahier des charges. Cette obliga- tion ne s’applique pas à l’utilisation des marques qui sont identiques ou similaires à  une indication géographique inscrite au registre et qui ont été déposées ou enregis- trées de bonne foi ou acquises par une utilisation de bonne foi:   a. avant le 1er janvier 1996;   b. avant que la dénomination de l’indication géographique enregistrée ait été  protégée dans le pays d’origine, lorsque la marque n’encourt pas les motifs  de nullité ou de déchéance prévus par la présente loi.   6 Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une indication géographique a été dépo- sée et qu’une marque contenant une indication géographique identique ou similaire  est déposée pour un produit identique ou comparable, la procédure d’examen de la  marque est suspendue jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à la demande  d’enregistrement de l’indication géographique.   7 Une fois l’indication géographique enregistrée, la marque ne peut être enregistrée  que pour des produits identiques ou comparables. Les produits doivent être limités à  la provenance géographique telle qu’elle est définie dans le cahier des charges.   8 Les indications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre:   a. toute utilisation commerciale pour d’autres produits exploitant le renom de  la désignation protégée;    b. toute usurpation, contrefaçon ou imitation.   Chapitre 373  Enregistrement international des indications géographiques   Art. 50c Registre international des appellations d’origine  et des indications géographiques   1 L’enregistrement international des appellations d’origine et des indications géo- graphiques est régi par l’Acte de Genève du 20 mai 2015 de l’Arrangement de  Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques74 (Acte de  Genève) et par les dispositions du présent chapitre.   2 L’IPI est l’autorité chargée de l’administration de l’Acte de Genève pour la Suisse  en ce qui concerne:       73 Introduit par l’annexe de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre de  l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indi- cations géographiques, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 742; FF 2020 5655).   74 RS 0.232.111.14     L sur la protection des marques   23   232.11   a. l’enregistrement international des appellations d’origine et indications géo- graphiques dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire  suisse (art. 50d);   b. les effets de l’enregistrement international des appellations d’origine et indi- cations géographiques dont la protection est demandée sur le territoire suisse  (art. 50e).   Art. 50d Enregistrement international d’une appellation d’origine  ou d’une indication géographique dont l’aire géographique  d’origine est située sur le territoire suisse   1 L’enregistrement international ou la modification de l’enregistrement international  d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont l’aire géogra- phique d’origine est située sur le territoire suisse peuvent être demandés auprès de  l’IPI par:   a. le groupement ayant obtenu l’enregistrement d’une appellation  d’origine ou d’une indication géographique conformément à l’art. 16 LAgr75  ou à l’art. 50b de la présente loi ou, s’il n’existe plus, un groupement repré- sentatif s’occupant de la protection de l’appellation d’origine ou de  l’indication géographique;   b. le canton protégeant une appellation d’origine contrôlée conformément à  l’art. 63 LAgr;   c. l’organisation faîtière du secteur économique, si le Conseil fédéral a édicté  une ordonnance en vertu de l’art. 50, al. 2;   d. le titulaire d’une marque constituant une appellation d’origine ou une indica- tion géographique au sens de l’art. 2 de l’Acte de Genève76, pour autant que  cette appellation d’origine ou cette indication géographique ne soit pas pro- tégée en vertu de l’art. 16 ou 63 LAgr ou de l’art. 50, al. 2, ou 50b de la pré- sente loi.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.   Art. 50e Effets de l’enregistrement international d’une appellation d’origine  ou d’une indication géographique dont la protection est demandée  sur le territoire suisse   1 Les effets de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une  indication géographique dont la protection est demandée sur le territoire suisse  peuvent être refusés notamment pour les motifs suivants:    a. la dénomination ou l’indication ne correspond pas aux définitions de l’art. 2  de l’Acte de Genève77;       75 RS 910.1  76 RS 0.232.111.14  77 RS 0.232.111.14     Propriété industrielle   24   232.11   b. la protection résultant de l’enregistrement international est contraire au droit,  à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;   c. la protection résultant de l’enregistrement international porte atteinte à une  marque antérieure enregistrée de bonne foi pour un produit identique ou  comparable.   2 L’IPI statue d’office sur les motifs de refus visés à l’al. 1, let. a et b.   3 Un tiers peut invoquer auprès de l’IPI tous les motifs visés à l’al. 1.    4 Il peut au surplus demander l’octroi de la période de transition prévue à l’art. 17 de  l’Acte de Genève pour mettre fin à une utilisation antérieure et de bonne foi d’une  dénomination ou d’une indication faisant l’objet d’un enregistrement international.   5 Une marque qui a été déposée ou enregistrée de bonne foi avant que la dénomina- tion ou l’indication faisant l’objet de l’enregistrement international ait été protégée  sur le territoire suisse et dont l’utilisation pour un produit identique ou comparable  serait contraire à l’art. 11 de l’Acte de Genève peut continuer à être utilisée, lors- qu’elle n’encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la présente loi.  Son enregistrement peut être prolongé aux mêmes conditions.   6 L’art. 50b, al. 6 et 7, s’applique par analogie.   7 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.   Art. 50f Taxes   L’IPI peut prévoir par voie d’ordonnance que le requérant est tenu de payer une taxe  pour:   a. le traitement d’une demande d’enregistrement international d’une appella- tion d’origine ou d’une indication géographique dont l’aire géographique  d’origine est située sur le territoire suisse ou d’une demande de modification  dudit enregistrement (art. 50d, al. 1);   b. l’examen quant au fond de l’enregistrement international d’une appellation  d’origine ou d’une indication géographique dont la protection est demandée  sur le territoire suisse (art. 50e, al. 2);   c. le traitement d’une demande de refus des effets de l’enregistrement interna- tional d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique sur le  territoire suisse (art. 50e, al. 3);   d. le traitement d’une demande d’octroi d’une période de transition (art. 50e,  al. 4).   Art. 51   Abrogé      L sur la protection des marques   25   232.11   Titre 3 Voies de droit   Chapitre 1 Droit civil   Art. 51a78 Renversement du fardeau de la preuve   L’utilisateur d’une indication de provenance doit prouver que celle-ci est exacte.   Art. 52 Action en constatation   A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridi- que prévu par la présente loi toute personne qui établit qu’elle a un intérêt juridique  à une telle constatation.   Art. 53 Action en cession du droit à la marque   1 Au lieu de faire constater la nullité de l’enregistrement, le demandeur peut intenter  une action en cession du droit à la marque que le défendeur a usurpée.   2 L’action se périme par deux ans à compter de la publication de l’enregistrement  ou, dans les cas visés à l’art. 4, à compter du moment où le titulaire a révoqué son  consentement.   3 Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés dans  l’intervalle à des tiers tombent; ceux-ci ont toutefois droit à l’octroi d’une licence  non exclusive lorsqu’ils ont déjà, de bonne foi, utilisé la marque professionnellement  en Suisse ou s’ils ont fait des préparatifs particuliers à cette fin.79   4 Les demandes en dommages-intérêts sont réservées.80   Art. 5481 Communication des décisions    L’autorité qui statue communique ses décisions gratuitement et en version intégrale  à l’IPI dès qu’elles ont été rendues, y compris les décisions provisionnelles et les  décisions de rayer l’affaire du rôle.   Art. 55 Action en exécution d’une prestation   1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque ou à  une indication de provenance peut demander au juge:   a. de l’interdire, si elle est imminente;   b. de la faire cesser, si elle dure encore;       78 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   79 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   80 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).     Propriété industrielle   26   232.11   c.82 d’exiger du défendeur qu’il indique la provenance et la quantité des objets  sur lesquels la marque ou l’indication de provenance ont été illicitement ap- posées et qui se trouvent en sa possession et qu’il désigne les destinataires et  la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.   2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations83 qui tendent  au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise  du gain en vertu des dispositions sur la gestion d’affaires.   2bis L’action en exécution d’une prestation ne peut être intentée qu’une fois la  marque enregistrée au registre. Le demandeur peut faire valoir un dommage rétroac- tivement à partir du moment où le défendeur a eu connaissance du contenu de la  demande d’enregistrement.84   3 L’emploi d’une marque de garantie ou d’une marque collective en violation du  règlement constitue aussi une atteinte au droit à la marque.   4 La personne qui dispose d’une licence exclusive peut intenter une action indépen- damment de l’inscription de la licence au registre, pour autant que le contrat de  licence ne l’exclue pas explicitement. Tout preneur de licence peut intervenir dans  une procédure en contrefaçon pour faire valoir le dommage qu’il a subi.85   Art. 5686 Qualité pour agir des associations, des organisations de  consommateurs et des autorités   1 Les actions en constatation (art. 52) et en exécution d’une prestation (art. 55, al. 1)  peuvent en outre être intentées en matière d’indications de provenance par:   a. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent  à défendre les intérêts économiques de leurs membres;   b. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta- tutairement à la protection des consommateurs;   c. l’IPI, contre l’usage d’indications telles que «Suisse», «suisse» ou de tout  autre symbole ou indication faisant référence au territoire géographique de la  Confédération suisse au sens de l’art. 48, al. 4;   d. le canton concerné, contre l’usage de son nom ou de tout autre symbole ou  indication faisant référence à son territoire géographique.   2 Les associations et les organisations visées à l’al. 1, let. a et b, ont également  qualité pour intenter l’action prévue à l’art. 52 lorsqu’elle porte sur une marque de  garantie (art. 21, al. 1) ou sur une marque collective (art. 22).       82 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   83 RS 220  84 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).  85 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).  86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le    1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).     L sur la protection des marques   27   232.11   3 Les cantons désignent l’autorité habilitée à intenter l’action visée à l’al. 1, let. d.   Art. 57 Confiscation en procédure civile   1 Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels une marque ou une  indication de provenance ont été illicitement apposées, ou des instruments, de  l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.87   2 Il décide si la marque ou l’indication de provenance doivent être rendues mécon- naissables ou si les objets doivent être mis hors d’usage, détruits ou utilisés d’une  façon particulière.   Art. 5888   Art. 5989 Mesures provisionnelles   Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir  du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:   a. assurer la conservation des preuves;   b. déterminer la provenance des objets portant illicitement la marque ou  l’indication de provenance;   c. préserver l’état de fait;   d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.   Art. 60 Publication du jugement   Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la publica- tion du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la  publication.   Chapitre 2 Dispositions pénales   Art. 6190 Violation du droit à la marque   1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou  d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, viole le droit à la marque  d’autrui:   a. en usurpant, contrefaisant ou imitant ladite marque;       87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   88 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 10 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   89 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   90 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).     Propriété industrielle   28   232.11   b.91 en utilisant la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en  circulation des produits, fournir des services, importer, exporter ou faire  transiter des produits, les entreposer en vue de leur mise en circulation ou  faire de la publicité en leur faveur ou offrir des services ou faire de la publi- cité en leur faveur.   2 Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui refuse d’indiquer la prove- nance et la quantité des objets se trouvant en sa possession et sur lesquels la marque  a été apposée illicitement et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui  ont été remis à des acheteurs commerciaux.   3 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une  peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de  peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.   Art. 6292 Usage frauduleux   1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou  d’une peine pécuniaire celui qui:    a. désigne illicitement des produits ou des services par la marque d’un tiers en  vue de tromper autrui, faisant croire ainsi qu’il s’agissait de produits ou de  services originaux;   b. offre ou met en circulation comme originaux des produits désignés illicite- ment par la marque d’un tiers ou offre ou fournit comme originaux des ser- vices désignés par la marque d’un tiers.   2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une  peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de  peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.   3 ...93   Art. 63 Usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective  contraire au règlement   1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou  d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, utilise une marque de garantie  ou une marque collective de manière à contrevenir aux dispositions du règlement.94   2 Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui refuse d’indiquer la prove- nance des objets sur lesquels une marque de garantie ou une marque collective est  apposée de manière à contrevenir au règlement et qui se trouvent en sa possession.95       91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   92 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   93 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2015 3631;  FF 2009 7711).   94 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).     L sur la protection des marques   29   232.11   3 Lorsqu’il ne s’agit que de dispositions peu importantes du règlement, le juge peut  renoncer à toute peine.   4 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une  peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de  peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.96   Art. 6497 Usage d’indications de provenance inexactes   1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire  celui qui, intentionnellement:   a. utilise une indication de provenance inexacte;   b. utilise une désignation susceptible d’être confondue avec une indication de  provenance inexacte;   c. crée un risque de tromperie en utilisant un nom, une raison de commerce,  une adresse ou une marque en rapport avec des produits ou des services  d’une autre provenance.   2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, la peine est une peine privative de liberté  de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une  peine pécuniaire est également prononcée.   3 L’IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compé- tentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.   Art. 6598 Infractions relatives au signe d’identification du producteur   Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, con- trevient aux dispositions relatives au signe d’identification du producteur.   Art. 65a99  Actes non punissables   Les actes visés à l’art. 13, al. 2bis ne sont pas punissables.   Art. 66 Suspension de la procédure   1 Le juge peut suspendre la procédure pénale si le prévenu invoque la nullité de  l’enregistrement dans une procédure civile.       95 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   96 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   98 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   99 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).     Propriété industrielle   30   232.11   2 Si le prévenu soulève l’exception de nullité de l’enregistrement dans la procédure  pénale, le juge peut lui impartir un délai convenable pour intenter l’action en nullité.   3 La prescription est suspendue pendant la suspension de la procédure.   Art. 67 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise   Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif100  s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise, par un  subordonné, un mandataire ou un représentant.   Art. 68101 Confiscation lors de la procédure pénale   L’art. 69 du code pénal102 est applicable; le juge peut ordonner la confiscation de  tout l’objet sur lequel une marque ou une indication de provenance a été illicitement  apposée.   Art. 69 Compétences des autorités cantonales   La poursuite pénale incombe aux cantons.   Chapitre 3   Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité   des frontières103   Art. 70104 Dénonciation d’envois suspects   1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à  informer le titulaire d’une marque, l’ayant droit à une indication de provenance ou  une partie qui a qualité pour intenter une action en vertu de l’art. 56 lorsqu’il y a lieu  de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse de produits sur  lesquels la marque ou l’indication de provenance a été illicitement apposée ou leur  sortie sont imminentes.105   2 Dans ce cas, il est habilité à retenir les produits pendant trois jours ouvrables afin  de permettre au titulaire de la marque, à l’ayant droit à l’indication de provenance ou       100 RS 313.0  101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le    1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).  102 RS 311.0  103 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   104 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   105 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).     L sur la protection des marques   31   232.11   à une association professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter une  action en vertu de l’art. 56 de déposer une demande conformément à l’art. 71.   Art. 71 Demande d’intervention   1 Lorsque le titulaire d’une marque, le preneur de licence qui a qualité pour agir,  l’ayant droit à une indication de provenance ou une partie qui a qualité pour intenter  une action en vertu de l’art. 56 ont des indices sérieux permettant de soupçonner que  l’introduction dans le territoire douanier suisse de produits sur lesquels la marque ou  l’indication de provenance a été illicitement apposée ou leur sortie sont imminentes,  ils peuvent demander par écrit à l’OFDF106 de refuser la mainlevée de ces pro- duits.107   2 Le requérant fournira à l’OFDF toutes les indications dont il dispose et dont celui- ci a besoin pour statuer sur sa demande; il lui remettra notamment une description  précise des produits.   3 L’OFDF statue définitivement. Il peut percevoir un émolument pour couvrir les  frais administratifs.   Art. 72108 Rétention des produits   1 Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 71, al. 1, l’OFDF  a des raisons fondées de soupçonner l’introduction dans le territoire douanier suisse  de produits sur lesquels une marque ou une indication de provenance a été illicite- ment apposée ou leur sortie, il en informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le  possesseur ou le propriétaire des produits, d’autre part.109   2 Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, il retient les  produits durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment de l’information  au sens de l’al. 1.   3 Si les circonstances le justifient, il peut retenir les produits en cause pendant une  durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.   Art. 72a110 Échantillons   1 Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des produits, à  remettre ou à envoyer au requérant des échantillons à des fins d’examen ou à le  laisser examiner sur place les produits retenus.       106 Nouvelle expression selon le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la  suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans  le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   108 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   110 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).     Propriété industrielle   32   232.11   2 Les échantillons sont prélevés et envoyés aux frais du requérant.   3 Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour  autant que cela se justifie. Si des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont  soumis aux dispositions de la législation douanière.   Art. 72b111 Protection des secrets de fabrication ou d’affaires   1 En même temps que la communication visée à l’art. 72, al. 1 l’OFDF informe le  déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits de la possibilité, prévue à  l’art. 72a, al. 1, de remettre des échantillons au requérant ou de le laisser examiner  sur place les produits retenus.   2 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits peut demander d’assister  à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires.   3 Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des produits,  l’OFDF peut refuser la remise d’échantillons.   Art. 72c112 Demande de destruction des produits   1 Lorsqu’il dépose une demande au sens de l’art. 71, al. 1 le requérant peut deman- der par écrit à l’OFDF la destruction des produits.   2 Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF en informe le déclarant,  le possesseur ou le propriétaire des produits dans le cadre de l’information visée à  l’art. 72, al. 1.   3 La demande de destruction ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus  à l’art. 72, al. 2 et 3 pour l’obtention de mesures provisionnelles.   Art. 72d113 Approbation   1 La destruction des produits requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou  du propriétaire.   2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le pro- priétaire des produits ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais  prévus à l’art. 72, al. 2 et 3.   Art. 72e114 Moyens de preuve   Avant la destruction des produits, l’OFDF prélève des échantillons et les conserve  en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts.       111 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   112 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   113 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   114 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).     L sur la protection des marques   33   232.11   Art. 72f115 Dommages-intérêts   1 Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond seul du dom- mage qui en résulte.   2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits donne son approbation  par écrit à leur destruction et que celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant  ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.   Art. 72g116 Coûts   1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des produits.   2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au  sens de l’art. 72e est tranchée par le juge dans le cadre de l’appréciation des dom- mages-intérêts visés à l’art. 72f, al. 1.   Art. 72h117 Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts   1 Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la  subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de respon- sabilité. Si les circonstances le justifient, il peut, en lieu et place, exiger du requérant  qu’il fournisse des sûretés adéquates.   2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des produits et  par le prélèvement d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été or- données ou si elles se sont révélées infondées.   Titre 4 Dispositions finales   Chapitre 1 Exécution   Art. 73   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Chapitre 2 Abrogation et modification de lois fédérales   Art. 74 Abrogation du droit en vigueur   La loi fédérale du 26 septembre 1890118 concernant la protection des marques de  fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récom-      115 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   116 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   117 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   118 [RS 2 837; RO 1951 906 art. 1, 1971 1617, 1988 1776 annexe ch. I let. e]     Propriété industrielle   34   232.11   penses industrielles est abrogée. Cependant, l’art. 16bis, al. 2, reste applicable  jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 36 de la présente loi.   Art. 75 Modification du droit en vigueur   1. et 2. ...119   3.  Dans tous les actes législatifs, l’expression «marque de fabrique et de commerce»  est remplacée par l’expression «marque», à l’exception des art. 1 et 2 de la loi fédé- rale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes pu- blics120. Les actes législatifs concernés seront adaptés à la prochaine occasion.   Chapitre 3 Dispositions transitoires   Art. 76 Marques déposées ou enregistrées   1 Les marques déjà déposées et les marques encore enregistrées au jour de l’entrée  en vigueur de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau droit.   2 Les dispositions suivantes dérogent à l’al. 1:   a. la priorité est régie par l’ancien droit;   b. les motifs justifiant le rejet des demandes d’enregistrement, à l’exception des  motifs absolus d’exclusion, sont régis par l’ancien droit;   c. les oppositions à l’enregistrement de marques déjà déposées lors de l’entrée  en vigueur de la présente loi sont irrecevables;   d. la validité de l’enregistrement prend fin à l’échéance du délai prévu par  l’ancien droit; jusque-là, l’enregistrement peut être prolongé en tout temps;   e. la première prolongation de l’enregistrement d’une marque collective est  soumise quant à la forme aux mêmes prescriptions qu’un dépôt.   Art. 77 Marques exclues de l’enregistrement par l’ancien droit   Si les demandes d’enregistrement concernant des marques exclues de l’enregistre- ment par l’ancien droit et non par le nouveau sont pendantes lors de l’entrée en  vigueur de la présente loi, le jour de l’entrée en vigueur de celle-ci est réputé date du  dépôt.   Art. 78 Priorité découlant de l’usage   1 Celui qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, a le premier utilisé une mar- que sur des produits ou leur emballage ou pour des services jouit d’un droit qui  prime celui du premier déposant, à condition de déposer la marque dans les deux ans       119 Ces mod. peuvent être consultées au RO 1993 274.  120 [RS 2 928; RO 2006 2197 annexe ch. 25, 2008 3437 ch. II 13. RO 2015 3679 annexe 3   ch. I al. 1]. Voir actuellement la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries  (RS 232.21).     L sur la protection des marques   35   232.11   suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et d’indiquer le moment à partir duquel  la marque a été utilisée.   2 ...121   Art. 78a122 Qualité pour agir des preneurs de licence   Les art. 55, al. 4 et 59, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus  ou confirmés après l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la  présente loi.   Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur   Art. 79   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 1993123  Art. 36: 1er janvier 1994124         121 Abrogé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle  du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   122 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   123 ACF du 23 déc. 1992   124 O du 26 avr. 1993 (RO 1993 1839)      Propriété industrielle   36   232.11       	Titre 1 Marques 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Protection des marques 	Art. 1 Définition 	Art. 2 Motifs absolus d’exclusion 	Art. 3 Motifs relatifs d’exclusion 	Art. 4 Enregistrement en faveur d’un utilisateur autorisé  	Section 2 Naissance du droit à la marque; priorités 	Art. 5 Naissance du droit à la marque 	Art. 6 Priorité découlant du dépôt 	Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris 	Art. 8 Priorité découlant d’une exposition 	Art. 9 Déclaration de priorité  	Section 3 Existence du droit à la marque 	Art. 10 Durée de validité et prolongation de l’enregistrement 	Art. 11 Usage de la marque 	Art. 12 Conséquences du non-usage  	Section 4 Droits conférés par la marque 	Art. 13 Droit absolu 	Art. 14 Restriction concernant les signes utilisés antérieurement 	Art. 15 Marque de haute renommée 	Art. 16 Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages de référence  	Section 5 Modification du droit à la marque 	Art. 17 Transfert 	Art. 17a  Division de la demande ou de l’enregistrement 	Art. 18 Licence 	Art. 19 Usufruit et droit de gage; exécution forcée  	Section 6 Traités internationaux 	Art. 20   	Chapitre 2 Marque de garantie et marque collective 	Art. 21 Marque de garantie 	Art. 22 Marque collective 	Art. 23 Règlement de la marque 	Art. 24 Approbation du règlement 	Art. 25 Règlement illicite 	Art. 26 Usage contraire au règlement 	Art. 27 Transfert et licence  	Chapitre 2a  Marque géographique 	Art. 27a Objet 	Art. 27b Déposants 	Art. 27c Règlement 	Art. 27d Droits 	Art. 27e Dispositions non applicables  	Chapitre 3 Enregistrement des marques 	Section 1 Procédure d’enregistrement 	Art. 28 Dépôt 	Art. 29 Date du dépôt 	Art. 30 Décision et enregistrement  	Section 2 Procédure d’opposition 	Art. 31 Opposition 	Art. 32 Vraisemblance de l’usage 	Art. 33 Décision concernant l’opposition 	Art. 34 Dépens  	Section 3 Radiation 	Art. 35 Conditions 	Art. 35a  Demande de radiation 	Art. 35b  Décision 	Art. 35c  Procédure  	Section 4 ... 	Art. 36  	Section 5 Registre, publications et communication électronique avec les autorités 	Art. 37 Tenue du registre 	Art. 38 Publication 	Art. 39 Publicité du registre et consultation des pièces 	Art. 40  Communication électronique avec les autorités  	Section 6 Poursuite de la procédure 	Art. 41  	Section 7 Représentation 	Art. 42  	Section 8 Taxes 	Art. 43   	Chapitre 4 Enregistrement international des marques 	Art. 44  Droit applicable 	Art. 45  Demandes d’enregistrement au registre international 	Art. 46 Effet de l’enregistrement international en Suisse 	Art. 46a  Transformation d’un enregistrement international en demande d’enregistrement national   	Titre 2 Indications de provenance et indications géographiques 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 47 Principe 	Art. 48  Indication de provenance des produits 	Art. 48a  Produits naturels 	Art. 48b  Denrées alimentaires 	Art. 48c  Autres produits, notamment industriels 	Art. 48d  Exceptions 	Art. 49  Indication de provenance des services 	Art. 49a  Indication de provenance dans le domaine de la publicité 	Art. 50  Dispositions particulières 	Art. 50a  Signe d’identification du producteur 	Chapitre 2 Enregistrement des indications géographiques 	Art. 50b  	Chapitre 3  Enregistrement international des indications géographiques 	Art. 50c Registre international des appellations d’origine et des indications géographiques 	Art. 50d Enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse 	Art. 50e Effets de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont la protection est demandée sur le territoire suisse 	Art. 50f Taxes 	Art. 51   	Titre 3 Voies de droit 	Chapitre 1 Droit civil 	Art. 51a  Renversement du fardeau de la preuve 	Art. 52 Action en constatation 	Art. 53 Action en cession du droit à la marque 	Art. 54  Communication des décisions 	Art. 55 Action en exécution d’une prestation 	Art. 56  Qualité pour agir des associations, des organisations de consommateurs et des autorités 	Art. 57 Confiscation en procédure civile 	Art. 58 	Art. 59  Mesures provisionnelles 	Art. 60 Publication du jugement  	Chapitre 2 Dispositions pénales 	Art. 61  Violation du droit à la marque 	Art. 62  Usage frauduleux 	Art. 63 Usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective contraire au règlement 	Art. 64  Usage d’indications de provenance inexactes 	Art. 65  Infractions relatives au signe d’identification du producteur 	Art. 65a   Actes non punissables 	Art. 66 Suspension de la procédure 	Art. 67 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise 	Art. 68  Confiscation lors de la procédure pénale 	Art. 69 Compétences des autorités cantonales  	Chapitre 3  Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières 	Art. 70  Dénonciation d’envois suspects 	Art. 71 Demande d’intervention 	Art. 72  Rétention des produits 	Art. 72a  Échantillons 	Art. 72b  Protection des secrets de fabrication ou d’affaires 	Art. 72c  Demande de destruction des produits 	Art. 72d  Approbation 	Art. 72e  Moyens de preuve 	Art. 72f  Dommages-intérêts 	Art. 72g  Coûts 	Art. 72h  Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts   	Titre 4 Dispositions finales 	Chapitre 1 Exécution 	Art. 73  	Chapitre 2 Abrogation et modification de lois fédérales 	Art. 74 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 75 Modification du droit en vigueur  	Chapitre 3 Dispositions transitoires 	Art. 76 Marques déposées ou enregistrées 	Art. 77 Marques exclues de l’enregistrement par l’ancien droit 	Art. 78 Priorité découlant de l’usage 	Art. 78a  Qualité pour agir des preneurs de licence  	Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 79