Document ID: 5fad40f5-06fb-4e8f-b674-f53eaf7437e2

641.311.1    1    Ordonnance  concernant le calcul dans le temps de l'impôt dû par les  personnes physiques    du 19 décembre 2000     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 56, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),     arrête :     SECTION 1 : Généralités   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance est applicable au calcul de l'impôt  dû par les personnes physiques dans le système d'imposition postnumerando.      SECTION 2 : Taxation annuelle postnumerando   Calcul du revenu Art. 2  1 Le revenu imposable se détermine d'après les revenus effectivement  réalisés au cours de l'année fiscale et ce, même si les conditions  d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de l'année fiscale  (art. 55 LI).   2 Les déductions mentionnées aux articles 24, 31, lettre d, 32, alinéa 2, et 34  sont accordées en fonction de la durée d'assujettissement.   3 En cas d'assujettissement inférieur à douze mois, le taux de l'impôt pour les  revenus à caractère périodique se détermine compte tenu d'un revenu calculé  sur douze mois; la conversion de ces revenus est établie en fonction de la  durée de l'assujettissement. Les revenus à caractère non périodique ne sont  pas convertis pour le calcul du taux et viennent s'ajouter au revenu calculé sur  douze mois; sont réservés les articles 36, 37 et 37a de la loi d'impôt.   Calcul du revenu  des personnes  exerçant une  activité lucrative  indépendante   Art. 3  1 Le revenu provenant de l'activité lucrative indépendante est  déterminé d'après le résultat de l'exercice ou des exercices clos au cours de  l'année fiscale. Cette disposition s'applique aussi en cas de début ou de  cessation de l'activité lucrative ou lorsque la date de clôture de l'exercice  commercial ayant été modifiée, celui-ci comprend un nombre de mois  supérieur ou inférieur à douze mois (art. 56 LI).      641.311.1    2    2 Le résultat obtenu à la clôture des comptes ne subit aucune conversion en  vue du calcul du revenu déterminant pour la période fiscale.   3 En cas d'assujettissement annuel, le résultat obtenu à la clôture des  comptes ne subit pas de conversion en vue du calcul du taux. Si la durée de  l'assujettissement et celle de l'exercice sont inférieures à douze mois, les  bénéfices ordinaires sont convertis en bénéfice annuel pour le calcul du taux,  leur conversion étant établie en fonction de la durée de l'assujettissement. Si  toutefois, dans le cas précité, la durée de l'exercice dépasse celle de  l'assujettissement, les bénéfices ordinaires ne pourront être convertis sur  douze mois que compte tenu de la durée de l'exercice.   4 Les bénéfices ordinaires d'un exercice qui comprend douze mois ou plus ne  sont pas convertis pour le calcul du taux, même si l'assujettissement est  inférieur à douze mois.   5 Les éléments extraordinaires (notamment les bénéfices en capital et les  réévaluations comptables) ne subissent jamais de conversion pour le calcul  du taux.   Clôture des  comptes;  obligation de  remettre les  comptes   Art. 4  1 Les comptes doivent être clos à chaque période fiscale (art. 56 LI).   2 L'exercice commercial comprend en règle générale douze mois. Le  contribuable peut décaler la date de clôture exclusivement pour des motifs  objectivement et économiquement justifiés, à l'exclusion de motifs fiscaux.   3 De plus, la clôture de l'exercice doit être remise en cas de cessation de  l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel ou économique, mais  dans tous les cas lorsque le contribuable arrête son activité lucrative  indépendante. La remise d'une clôture intermédiaire suffit si, en cas de  poursuite de l'obligation fiscale fondée sur un rattachement personnel ou  économique, il est procédé à un transfert d'éléments de la fortune  commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un  établissement stable sis à l'étranger (art. 16, al. 2, lettre a, LI).   4 En cas de cessation complète ou partielle de l'assujettissement ou lorsque le  contribuable renonce à l'exercice de son activité lucrative indépendante,  toutes les réserves latentes touchées par cet état de fait, qui n'ont pas été  soumises à l'impôt jusque-là, doivent être imposées avec le bénéfice net  obtenu au cours de l'exercice commercial correspondant.      641.311.1    3       SECTION 3 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 5  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 19 décembre 2000     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11