Document ID: 23392bc7-436b-4f5f-90bf-b1539742565f

412.101.220.85   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale  d’agente/agent en information documentaire  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 5 juillet 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     70508 Agente en information documentaire CFC /   Agent en information documentaire CFC   Fachfrau Information und Dokumentation EFZ /  Fachmann Information und Dokumentation EFZ  Gestrice dell’informazione e della documentazione AFC /  Gestore dell’informazione e della documentazione AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),    vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,   vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession    Les agents en information documentaire de niveau CFC maîtrisent notamment les  activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les  comportements ci-après:   a. ils exercent leur activité aux archives, dans des bibliothèques scientifiques  ou publiques ainsi que dans des centres de documentation; ils travaillent  avec l’information, c’est-à-dire avec des connaissances thématiques  structurées qui se présentent sous forme de textes, d’images ou de sons sur  tous types de support;   b. ils traitent et préservent l’information et la mettent à la disposition du public  sur différents canaux, tels que des catalogues en ligne ou d’autres publica- tions;   c.  ils aident leur institution à rendre accessible à un large public une  information de qualité;        RO 2021 438   1 RS 412.10  2 RS 412.101   412.101.220.85      Formation professionnelle   2   412.101.220.85   d. ils conseillent la clientèle dans l’utilisation des fonds documentaires et  effectuent des recherches à sa demande;   e. ils contribuent à faire de leur institution un espace culturel, la soutiennent  dans ses tâches et structurent l’information à l’aide de systèmes de  classement;   f.  leur grande perspicacité, leur esprit structuré et leur mode de pensée systé- matique leur permettent de trouver les informations demandées et de  restreindre la recherche selon les souhaits spécifiques des clients; ils  montrent un vif intérêt pour l’actualité et font preuve de créativité dans le  développement des collections et dans la conception de cours ou  d’événements avec leur équipe.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. sélection, intégration et contrôle de la qualité des supports d’information,  des données et des documents d’archives:   1. préparer, évaluer, sélectionner et vérifier la qualité des contenus des  supports d’information, des données et des documents d’archives,   2. intégrer des supports d’information, des données et des documents  d’archives dans les archives, les bibliothèques et les centres de docu- mentation,   3. contrôler la qualité matérielle et numérique des supports d’information,  des données et des documents d’archives;     Formation professionnelle initiale d’agente/agent en information   documentaire avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.85   b. gestion des données et des métadonnées:   1. cataloguer, inventorier et classer des supports d’information, des  données et des documents d’archives,   2. gérer des bases de données, des interfaces et des serveurs institutionnels  conformément au mandat de l’entreprise,   3. publier des données en ligne conformément au mandat de l’entreprise;   c. préservation, conservation, désherbage ou élimination des supports d’infor- mation, des données et des documents d’archives:   1. préserver les supports d’information, les données et les documents  d’archives de l’institution,   2. vérifier l’actualité, la lisibilité et la fonctionnalité des supports d’infor- mation, des données et des documents d’archives conservés par l’insti- tution ou en constater la perte ou les dommages éventuellement subis,   3. désherber ou  éliminer les supports d’information, les données et les  documents sans valeur archivistique de l’institution;   d. transmission d’informations et de compétences:   1. conseiller et guider la clientèle dans l’utilisation des fonds de  l’institution et des fonds d’organisations partenaires externes,   2. guider la clientèle dans l’utilisation de logiciels, d’infrastructures et  d’autres offres de l’institution,   3. soutenir les relations de l’entreprise avec le public;   e. recherche d’informations:   1. définir les besoins de la clientèle en fonction de la demande de  recherche,   2. rechercher les informations conformément à la demande de recherche,   3. transmettre les résultats conformément à la demande de recherche.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection   de l’environnement   Art. 5   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la  formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les  recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de  protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la  formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en  considération dans les procédures de qualification.     Formation professionnelle   4   412.101.220.85   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation   et langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise   et dans d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur:   a. 3 jours par semaine pendant la première année de formation;    b. 4 jours par semaine pendant la deuxième et la troisième année de  formation.   Art. 7 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:    Enseignement 1re année 2e année 3e année Total   a. Connaissances professionnelles       – Sélection, intégration et contrôle   de la qualité des supports  d’information, des données et des do- cuments d’archives   140   60    0 200   – Gestion des données et des métadon- nées     60   20   80 160     Préservation, conservation, désher- bage ou élimination des supports  d’information, des données et des do- cuments d’archives           Transmission d’informations   et de compétences   240       80       80     400   – Recherche d’information   80   40   40 160   Total Connaissances professionnelles 520 200 200 920   b. Culture générale 120 120 120 360   c. Éducation physique   80   40   40 160   Total des périodes d’enseignement 720 360 360 1440   2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même  domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et     Formation professionnelle initiale d’agente/agent en information   documentaire avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.85   les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de  formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale3.   4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.   5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue  nationale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 24 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.    2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:    Année Cours Compétences opérationnelles  Durée   1 1 b1. Cataloguer, inventorier et classer des supports  d’information, des données et des documents d’archives   5 jours           1 2 a1. Préparer, évaluer, sélectionner et vérifier la qualité   des contenus des supports d’information, des données  et des documents d’archives   2 jours         c3. Désherber ou éliminer les supports d’information,   les données et les documents sans valeur archivistique   de l’institution            1 3 b1. Cataloguer, inventorier et classer des supports  d’information, des données et des documents d’archives   e2. Rechercher les informations conformément à la demande  de recherche   4 jours                2 4 d1. Conseiller et guider la clientèle dans l’utilisation   des fonds de l’institution et des fonds d’organisations  partenaires externes    d2. Guider la clientèle dans l’utilisation de logiciels,  d’infrastructures et d’autres offres de l’institution   3 jours                  2 5 d3. Soutenir les relations de l’entreprise avec le public 3 jours             3  RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.85   Année Cours Compétences opérationnelles  Durée   3 6 a1. Préparer, évaluer, sélectionner et vérifier la qualité   des contenus des supports d’information, des données   et des documents d’archives   b3. Publier des données en ligne conformément au mandat  de l’entreprise   2 jours              c3. Désherber ou éliminer les supports d’information,   les données et les documents sans valeur archivistique   de l’institution            d2. Guider la clientèle dans l’utilisation de logiciels,  d’infrastructures et d’autres offres de l’institution              3 7 b2. Gérer des bases de données, des interfaces et des serveurs  institutionnels conformément au mandat de l’entreprise   5 jours         Total 24 jours   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la for- mation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9   1 Un plan de formation4 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement;    c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.       4  Le plan de formation du 5 juillet 2021 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.      Formation professionnelle initiale d’agente/agent en information   documentaire avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.85   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes   en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les agents en information documentaire CFC justifiant d’au moins 3 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   b. les assistants en information documentaire qualifiés justifiant d’au moins  3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils  dispensent;   c. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux agents en information  documentaire et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le  domaine de la formation qu’ils dispensent;   d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux  formateurs occupés pour un total de 120 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.      Formation professionnelle   8   412.101.220.85   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux  importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de for- mation et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations  pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations  fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du  rapport de formation avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la  personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les  cours 1, 3 et 4.   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.      Formation professionnelle initiale d’agente/agent en information   documentaire avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.85   Section 8 Procédures de qualification    Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des agents en information documentaire CFC, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de  qualification.   Art. 17 Objet    Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une  durée de 70 à 90 heures; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interen- treprises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte autant que possible sur tous les  domaines de compétences opérationnelles et comprend les points  d’appréciation ci-après, assortis des pondérations suivantes:     Point  d’appréciation   Description Pondération   1 Exécution et résultat du travail 50 %   2 Documentation  15 %   3 Présentation 15 %   4 Entretien professionnel 20 %      Formation professionnelle   10   412.101.220.85   b. culture générale; le domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale5.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:    a. travail pratique: 50 %;   b. culture générale: 20 %;   c. note d’expérience: 30 %.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles: 70 %;   b. cours interentreprises: 30 %.   4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.   5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des notes des 3 contrôles de compétence.   Art. 20 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus  l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est  prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des  connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les  nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent       5  RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale d’agente/agent en information   documentaire avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.85   à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 80 %;   b. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agente en  information documentaire CFC» / «agent en information documentaire CFC».   3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.    Section 10 Développement de la qualité et organisation    Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession   et la qualité de la formation des agents en information documentaire   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des agents en information documentaire (commission) comprend:   a. 3 à 6 représentants de la Délégation à la formation Information et Documen- tation (Délégation à la formation I+D);   b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:     Formation professionnelle   12   412.101.220.85   a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5  ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologi- ques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;    b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de  proposer au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de  formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en  particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de  qualification avec examen final.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est la Délégation à la formation  I+D.   2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.   4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales    Art. 25 Abrogation d’un autre acte    L’ordonnance du SEFRI du 19 septembre 2008 sur la formation professionnelle ini- tiale d’agente / agent en information documentaire avec certificat fédéral de capacité  (CFC)6 est abrogée.       6 [RO 2008 5487; 2014 4339]     Formation professionnelle initiale d’agente/agent en information   documentaire avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.85   Art. 26 Dispositions transitoires et première application   de dispositions particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’agent en information docu- mentaire CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon  l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.   2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’agent  en information documentaire CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon  le nouveau droit.   3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2025.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.     Formation professionnelle   14   412.101.220.85       	Section 1 Objet et durée 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Compétences opérationnelles  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement 	Art. 5  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement 	Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise  et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 7 École professionnelle 	Art. 8 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 9  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise 	Art. 10 Exigences posées aux formateurs 	Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations 	Art. 12 Dossier de formation 	Art. 13 Rapport de formation 	Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 16 Admission 	Art. 17 Objet 	Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 	Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 20 Répétitions 	Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 22  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession  et la qualité de la formation des agents en information documentaire 	Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogation d’un autre acte 	Art. 26 Dispositions transitoires et première application  de dispositions particulières 	Art. 27 Entrée en vigueur