Document ID: afdcfae6-6d30-47cd-9f6f-9b64df0ffc26

RS 0.192.122.54   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat du  Traité sur le commerce des armes en vue de déterminer  le statut juridique du Secrétariat en Suisse   Conclu le 13 juin 2016  Entré en vigueur le 13 juin 2016    (Etat le 13    juin 2016)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et  le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes,  d’autre part,   désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,   sont convenus de ce qui suit:   I. Statut, privilèges et immunités du Secrétariat du  Traité sur le commerce des armes   Art. 1 Personnalité et capacité   Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité  juridique internationale et la capacité juridique en Suisse du Secrétariat institué par  l’art. 18, par. 1, du Traité sur le commerce des armes1. Le Traité a été adopté par  l’Assemblée générale des Nations Unies à New York le 2 avril 2013.   Art. 2 Indépendance et liberté d’action   1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du Secréta- riat du Traité sur le commerce des armes (ci-après «le Secrétariat»).   2.  Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discus- sion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.   Art. 3 Dispositions générales relatives aux privilèges et immunités   1.  Le Secrétariat bénéficie des privilèges et immunités conformément au présent  Accord.        RO 2016 2877  1 RS 0.518.61   0.192.122.54    Organisations internationales   2   0.192.122.54   2.  Les représentants des Etats Parties au Traité sur le commerce des armes, les  fonctionnaires du Secrétariat et les experts en mission bénéficient des privilèges et  immunités conformément au présent Accord.   3.  Les fonctionnaires du Secrétariat sont traités avec le respect qui leur est dû et  toutes mesures appropriées seront prises pour empêcher toute atteinte à leur per- sonne, leur liberté et leur dignité. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, les  fonctionnaires du Secrétariat ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.   Art. 4 Inviolabilité des locaux   Les bâtiments ou parties de bâtiments et les terrains attenants qui, quel qu’en soit le  propriétaire, sont utilisés pour les besoins du Secrétariat, sont inviolables. Nul agent  de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Chef  du Secrétariat ou de son représentant dûment autorisé.   Art. 5 Inviolabilité des archives   Les archives du Secrétariat et, en général, tous les documents, ainsi que les supports  de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à  tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.   Art. 6 Immunité de juridiction et d’exécution    1.  Dans le cadre de ses activités, le Secrétariat bénéficie de toute forme d’immunité  de juridiction et d’exécution, sauf:   a) dans des cas particuliers où cette immunité a été formellement levée par le  Président de la Conférence des Etats Parties au Traité sur le commerce des  armes en consultation avec les quatre Vice Présidents de ladite Conférence;   b) en cas d’action en responsabilité civile intentée contre le Secrétariat pour  tout dommage causé en Suisse par tout véhicule lui appartenant ou circulant  pour son propre compte;   c) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les salaires, traitements  et autres émoluments dus par le Secrétariat à l’un de ses fonctionnaires;   d) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure  entamée à titre principal par le Secrétariat, et   e) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 30  du présent Accord.   2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, les terrains attenants et les biens, proprié- tés du Secrétariat ou utilisés par lui à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent  et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:   a) de toute forme de réquisition, de confiscation ou d’expropriation;   b) de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures pré- alables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe premier.     Statut juridique du Secrétariat en Suisse.   Ac. avec le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes   3   0.192.122.54   Art. 7 Publications et communications   Les publications et communications du Secrétariat ne sont soumises à aucune res- triction.   Art. 8 Régime fiscal   1.  Le Secrétariat, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés des impôts  directs fédéraux, cantonaux et communaux. Il demeure entendu que, pour les im- meubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont le Secrétariat est proprié- taire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.   2.  Le Secrétariat est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et commu- naux. Il est, en particulier, exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes  les acquisitions destinées à son usage officiel et pour toutes les prestations de ser- vices faites pour son usage officiel, conformément à la législation suisse.   3.  Le Secrétariat est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et commu- nales, pour autant qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services  particuliers rendus.   4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de  remboursement, à la demande du Secrétariat et suivant une procédure à déterminer  entre le Secrétariat et les autorités compétentes.   Art. 9 Régime douanier   Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du Secrétariat est régi  par les dispositions pertinentes du droit suisse applicables aux organisations inter- gouvernementales. Le Conseil fédéral suisse s’engage à accorder au Secrétariat des  privilèges douaniers au moins aussi favorables que ceux prévus, au moment de  l’entrée en vigueur du présent Accord, par l’Ordonnance du 13 novembre 1985  concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans  leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers2.   Art. 10 Libre disposition des fonds   Le Secrétariat peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous fonds quelconques,  toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en disposer  librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.   Art. 11 Communications officielles   1.  Le Secrétariat bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au  moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse,  dans la mesure compatible avec la Convention de l’Union internationale des télé- communications du 22 décembre 19923.       2 RS 631.145.0  3 RS 0.784.02     Organisations internationales   4   0.192.122.54   2.  Le Secrétariat a le droit d’employer des codes pour ses communications offi- cielles. Il a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des  supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent  des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.   3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment  authentifiées du Secrétariat ne pourront être censurées.   4.  Le Secrétariat est exempt de l’obligation de procédure d’évaluation de la confor- mité pour les installations terminales de télécommunication filaires (communica- tions par fil) qu’il met en place et exploite exclusivement dans l’enceinte de ses  bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations de télé- communication devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne  mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les  télécommunications et la radiodiffusion.    5.  L’exploitation des installations de télécommunication (communications par fil et  sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la com- munication.   Art. 12 Caisse de pension et fonds spéciaux   1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son  activité en faveur des fonctionnaires du Secrétariat a la même capacité juridique en  Suisse que le Secrétariat. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur des  fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que le Secrétariat lui-même, en  ce qui concerne les biens mobiliers.   2.  Les fonds et fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les  auspices du Secrétariat et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemp- tions, privilèges et immunités que le Secrétariat, en ce qui concerne leurs biens  mobiliers. Les fonds et fondations créés après l’entrée en vigueur du présent Accord  bénéficieront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l’accord des autori- tés fédérales compétentes.   Art. 13 Prévoyance sociale   Le Secrétariat n’est pas soumis, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur  l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le  régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.     Statut juridique du Secrétariat en Suisse.   Ac. avec le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes   5   0.192.122.54   II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées  en qualité officielle   Art. 14 Privilèges et immunités accordés aux représentants des Etats Parties  au Traité sur le commerce des armes   1.  Les représentants des Etats Parties au Traité sur le commerce des armes qui  participent en qualité officielle aux conférences ou réunions organisées en vertu  dudit Traité, jouissent en Suisse, durant l’exercice de leurs fonctions officielles et au  cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privi- lèges et immunités suivants:   a) immunité d’arrestation ou de détention et exemption de l’inspection et de la  saisie des bagages personnels sauf en cas de flagrant délit;   b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes  accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et  écrits;   c) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   d) privilèges en matière de douane accordés conformément à l’Ordonnance du  13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations  internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des  missions spéciales d’Etats étrangers4;   e) exemption, pour eux-mêmes et pour les personnes autorisées par le Dépar- tement fédéral des affaires étrangères à les accompagner, de toute mesure  limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de  toute obligation relative à des services nationaux;   f) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers  en mission temporaire;   g) le droit d’employer des codes dans leurs communications officielles et de  recevoir ou d’envoyer des documents ou de la correspondance par l’inter- médiaire de courriers ou par valises diplomatiques.   2.  Dans les cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la rési- dence de l’assujetti en Suisse, les périodes pendant lesquelles les représentants des  Etats Parties au Traité sur le commerce des armes se trouveront en Suisse pour  participer à des conférences ou des réunions organisées en vertu dudit Traité ne  seront pas considérées comme des périodes de résidence.   3.  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats Parties au  Traité sur le commerce des armes non à leur avantage personnel, mais dans le but  d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec le  Secrétariat. Par conséquent, les autorités compétentes d’un Etat Partie au Traité sur  le commerce des armes lèvent l’immunité de leur représentant dans tous les cas où,       4 RS 631.145.0     Organisations internationales   6   0.192.122.54   de l’avis de l’Etat Partie, l’immunité est susceptible d’entraver l’action de la justice  et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel  elle a été accordée.   Art. 15 Privilèges et immunités accordés au Chef du Secrétariat,  son éventuel remplaçant, et aux hauts fonctionnaires du Secrétariat   1.  Sous réserve de l’art. 21 du présent Accord, le Chef du Secrétariat ou, en cas  d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les hauts fonctionnaires du Secré- tariat bénéficient des privilèges, immunités et facilités qui sont reconnus aux agents  diplomatiques conformément au droit international public et aux usages internatio- naux.   2.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont  exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les salaires, traite- ments, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Secrétariat; cette  exemption s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que le Secré- tariat prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque  circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance  au sens de l’art. 12 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur  versement; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations qui pourraient être  versées à ces personnes à la suite de maladie, accident, etc. En revanche, les revenus  des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux personnes qui ont  cessé d’exercer leurs fonctions auprès du Secrétariat ne bénéficient pas de  l’exemption.   Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte  des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le  taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu de  ces personnes.   3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont  exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation  suisse pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour  toutes les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.   4.  Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément aux  dispositions pertinentes du droit suisse. Le Conseil fédéral suisse s’engage à accor- der à ces personnes des privilèges douaniers au moins aussi favorables que ceux  prévus, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, par l’Ordonnance du  13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internatio- nales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales  d’Etats étrangers5. En outre, les personnes mentionnées ci-dessus ont le droit  d’importer et d’utiliser une seconde voiture sans être soumises au paiement des  redevances à l’importation aussi longtemps qu’elles en demeurent propriétaires sous  engagement illimité (qui ne peut être revendue qu’après le paiement des droits à  l’importation).        5 RS 631.145.0     Statut juridique du Secrétariat en Suisse.   Ac. avec le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes   7   0.192.122.54   Art. 16 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires  du Secrétariat   Tous les fonctionnaires du Secrétariat, quelle que soit leur nationalité, bénéficient  des privilèges et immunités suivants:   a) immunité de juridiction pour tous les actes accomplis dans l’exercice de  leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les  personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 21 du présent  Accord;    b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   c) exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les  salaires,  traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le  Secrétariat; cette exemption s’applique aux fonctionnaires de nationalité  suisse, à condition que le Secrétariat prévoie une imposition interne. Sont  également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations  en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension  ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 12 du présent Accord. Il en  sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être  versées à des fonctionnaires du Secrétariat à titre d’indemnité à la suite de  maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi  que les rentes et pensions versées aux personnes qui ont cessé leur activité  auprès du Secrétariat ne bénéficient pas de l’exemption.    Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir  compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour  déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement im- posables, du revenu de ces personnes.   Art. 17 Privilèges, immunités et facilités accordés aux fonctionnaires  non suisses du Secrétariat   En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 16, les fonctionnaires du Secré- tariat qui n’ont pas la nationalité suisse:   a) sont exempts de toute obligation relative au service militaire en Suisse;   b) ne sont pas soumis, de même que les personnes autorisées par le Départe- ment fédéral des affaires étrangères à les accompagner, aux dispositions li- mitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;   c) jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes facilités que  celles reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales;   d) jouissent, ainsi que les personnes vivant à leur charge, des mêmes facilités  de rapatriement que les fonctionnaires des organisations internationales;    e) jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par les dis- positions pertinentes du droit suisse qui sont applicables aux organisations  intergouvernementales. Le Conseil fédéral suisse s’engage à accorder à cette  catégorie de personnes des privilèges douaniers au moins aussi favorables     Organisations internationales   8   0.192.122.54   que ceux prévus, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, par  l’Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des  organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organi- sations et des missions spéciales d’Etats étrangers6.   Art. 18 Prévoyance sociale   1.  Les fonctionnaires du Secrétariat qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas  soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance- invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire. La situa- tion des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de lettres.   2.  Les fonctionnaires du Secrétariat, qu’ils soient de nationalité suisse ou de natio- nalité étrangère, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse. Cepen- dant, ils peuvent demander à être soumis au système suisse de l’assurance-maladie.   3.  Les fonctionnaires du Secrétariat ne sont pas soumis à l’assurance-accidents  obligatoire suisse, pour autant que le Secrétariat leur accorde une protection équiva- lente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de mala- dies professionnelles.   Art. 19 Service militaire des fonctionnaires suisses   1.  Les fonctionnaires du Secrétariat qui ont la nationalité suisse restent astreints aux  obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en  vigueur.   2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé  à certains fonctionnaires suisses du Secrétariat; les bénéficiaires d’un tel congé sont  dispensés des services, de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.   3.  Pour les fonctionnaires de nationalité suisse qui n’entrent pas dans la catégorie du  par. 2 ci-dessus, des demandes de dispense ou de permutation du service d’instruc- tion, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.   4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de dispense ou de per- mutation du service d’instruction sont soumises par le Secrétariat au Département  fédéral des affaires étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de  la protection de la population et des sports.   Art. 20 Privilèges et immunités accordés aux experts en mission    1.  Les experts en mission, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges  et immunités suivants:   a) immunité de juridiction pour tous les actes accomplis dans l’exercice de  leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les  personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 21 du présent  Accord;        6 RS 631.145.0     Statut juridique du Secrétariat en Suisse.   Ac. avec le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes   9   0.192.122.54   b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   c) exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistre- ment des étrangers et de toute obligation relative au service militaire natio- nal;   d) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements  étrangers en mission temporaire;   e) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages person- nels que celles accordées aux agents diplomatiques.   Art. 21 Exceptions à l’immunité de juridiction   Les personnes visées aux art. 15, 16, et 20 du présent Accord ne jouissent pas de  l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles  pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule leur appartenant ou conduit par  elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation rou- tière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.   Art. 22 Objet des immunités   1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord pour les fonctionnaires  du Secrétariat ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des  avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circons- tance, le libre fonctionnement du Secrétariat et la complète indépendance de ses  fonctionnaires.   2.  Le Chef du Secrétariat a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonction- naire ou d’un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité est susceptible  d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la  réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée.    3.  A l’égard du Chef du Secrétariat, le Président de la Conférence des Etats Parties  au Traité sur le commerce des armes en consultation avec les quatre Vice Présidents  de ladite Conférence, a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.   Art. 23 Accès, séjour et sortie   Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le  territoire suisse, le séjour et la sortie de ce territoire à toutes les personnes, quelle  que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès du Secrétariat, soit:    a) le Chef du Secrétariat, les hauts fonctionnaires et tous les autres fonction- naires du Secrétariat, ainsi que les personnes autorisées par le Département  fédéral des affaires étrangères à les accompagner;   b) les experts en mission pour le Secrétariat;   c) toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité offi- cielle auprès du Secrétariat.     Organisations internationales   10   0.192.122.54   Art. 24 Cartes de légitimation   1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet au Secrétariat, à l’intention  de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille vivant à sa charge  admis par le Département fédéral des affaires étrangères au titre du regroupement  familial, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une  carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte sert à la  légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.   2.  Le Secrétariat communique régulièrement au Département fédéral des affaires  étrangères la liste des noms des fonctionnaires du Secrétariat, en indiquant pour  chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la catégorie ou le  type de poste auquel ils appartiennent.   Art. 25 Prévention des abus   Le Secrétariat et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter  une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de  police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités, facilités et exemptions,  prévus dans le présent Accord.    Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient  de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements  suisses.   Art. 26 Différends d’ordre privé   Le Secrétariat prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:   a) de différends résultant de contrats auxquels le Secrétariat serait partie et  d’autres différends portant sur un point de droit privé;   b) de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées  aux art. 15, 16, et 20 qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de  l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément à l’art. 22 du  présent Accord.   III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse   Art. 27 Non-responsabilité de la Suisse   La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du Secrétariat sur son territoire, aucune  responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Secrétariat  ou pour ceux des fonctionnaires de ce dernier.     Statut juridique du Secrétariat en Suisse.   Ac. avec le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes   11   0.192.122.54   Art. 28 Sécurité de la Suisse   1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures néces- saires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.   2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent  article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le  permettent, en rapport avec le Secrétariat en vue d’arrêter d’un commun accord les  mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Secrétariat.    3.  Le Secrétariat collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à  la sécurité de la Suisse du fait de son activité.   IV. Dispositions finales   Art. 29 Exécution de l’accord par la Suisse    Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de  l’exécution du présent Accord.   Art. 30 Règlement des différends   1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’application ou  l’interprétation du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations  entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie à un tribunal arbitral  composé de trois membres.   2.  Le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat désignent chacun un membre du tribu- nal arbitral.   3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le troisième  membre, qui présidera le tribunal arbitral. En cas de désaccord entre les membres sur  le choix du président et à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le troisième  membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête  de l’une ou l’autre partie.   4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.   5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.   Art. 31 Révision de l’accord   1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.   Art. 32 Dénonciation de l’accord    Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préa- vis écrit de deux ans pour la fin d’une année civile.     Organisations internationales   12   0.192.122.54   Art. 33 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.   Fait à Genève, le 13 juin 2016, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Didier Burkhalter   Pour le Secrétariat  du Traité sur le commerce des armes:  Dumisani Dladla