Document ID: 114a1790-1509-460f-9b81-7cac92660a26

951.26   1 / 16   Loi fédérale  sur les crédits garantis par un cautionnement  solidaire à la suite du coronavirus   (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19,   LCaS-COVID-19)   du 18 décembre 2020 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 103 de la Constitution (Cst.)1,  vu les messages du Conseil fédéral du 18 septembre 20202 et du 18 novembre 20203,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   La présente loi définit:   a. le but des cautionnements solidaires octroyés en vertu de l’ordonnance du  25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (OCaS- COVID-19)4 et les utilisations illicites des fonds pendant la durée de ces cau- tionnements;   b. l’amortissement des crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 et les  taux d’intérêt;   c. les tâches des quatre organisations de cautionnement reconnues en vertu de la  loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de  cautionnement en faveur des PME5 (organisations de cautionnement) en ma- tière de gestion, de surveillance et de règlement des cautionnements solidaires  visés à la let. a ainsi que leurs tâches dans le cadre de la prévention, de la lutte  et de la poursuite en matière d’abus;   d. la prévention, la lutte et la poursuite en matière d’abus en lien avec l’octroi de  cautionnements solidaires et de crédits;   e. la couverture des pertes et la prise en charge des frais administratifs par la  Confédération;   f. le transfert simplifié des créances de crédit à la Banque nationale suisse (BNS)  en vue du refinancement des donneurs de crédit.        RO 2020 5831   1  RS 101  2 FF 2020 8165  3  FF 2020 8505  4  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]  5  RS 951.25   951.26      Instituts de crédit   2 / 16   951.26   Section 2  But du cautionnement solidaire, utilisation illicite des fonds,  amortissement et taux d’intérêt   Art. 2 But du cautionnement solidaire et utilisation illicite des fonds    1 Le cautionnement solidaire au sens de l’OCaS-COVID-196 sert à garantir un crédit  pour les besoins en liquidités du preneur de crédit à la suite de l’épidémie de COVID- 19.   2 Sont exclus pendant la durée du cautionnement solidaire:   a. les dividendes et les tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capi- tal;   b. l’octroi de prêts ou le remboursement de prêts d’associés ou de personnes pro- ches; est toutefois licite l’exécution des engagements envers une société du  groupe ayant son siège en Suisse et liée directement ou indirectement au pre- neur de crédit qui existaient avant la naissance du cautionnement solidaire,  notamment les obligations ordinaires préexistantes de payer des intérêts et des  charges d’amortissements;    c. le remboursement de prêts intragroupes au moyen des fonds reçus en vertu de  l’OCaS-COVID-19; il est toutefois licite de remplir les obligations ordinaires  préexistantes, notamment de payer des intérêts et des charges d’amortisse- ments au sein d’une structure de groupe, et   d. le transfert de fonds issus de crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID- 19 à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse qui est liée directe- ment ou indirectement au preneur de crédit; il est toutefois licite de remplir  les obligations ordinaires préexistantes, notamment de payer des intérêts et  des charges d’amortissements au sein d’une structure de groupe.   3 Les fonds issus de crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 ne peuvent pas  être utilisés pour la restructuration financière de crédits préexistants. Ils peuvent tou- tefois être affectés:   a.  au refinancement de découverts accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de  la banque ayant octroyé le crédit cautionné en vertu de l’OCaS-COVID-19    b.  aux obligations ordinaires préexistantes de payer des intérêts et des charges  d’amortissements.   4 Aucune restriction ne peut être faite concernant les obligations de payer des intérêts  et des charges d’amortissements relatifs aux crédits bancaires ayant été contractés en  même temps qu’un crédit cautionné en vertu de l’OCaS-COVID-19 ou après un tel  crédit.   5 Le contrat de crédit exclut l’utilisation des fonds visée aux al. 2 à 4.    6 Le preneur de crédit n’est pas autorisé à transférer les droits et obligations qui dé- coulent de la relation de crédit. Si un transfert a tout de même lieu, il ne déploie aucun       6  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]     L sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19   3 / 16   951.26   effet sur le crédit cautionné en vertu de l’OCaS-COVID-19. Est en revanche autorisé  le transfert dans le cadre d’une restructuration au sens de la loi du 3 octobre 2003 sur  la fusion7. Le donneur de crédit approuve un tel transfert pour autant qu’il soit lié au  transfert de tous les actifs et passifs ou au moins de la partie essentielle de l’entreprise  du preneur de crédit, ou à une transformation du preneur de crédit. Dans ce cas, il  n’est pas nécessaire que le donneur de crédit exige une garantie. L’art. 493, al. 5,  deuxième phrase du code des obligations (CO)8 ne s’applique pas aux transferts qui  sont autorisés conformément au présent alinéa. L’organisation de cautionnement est  informée de la restructuration par écrit ou par voie électronique.    Art. 3 Durée du cautionnement solidaire et amortissement des crédits   1 Un cautionnement solidaire dure au maximum huit ans:   a. à compter de la signature de la convention de crédit pour un crédit au sens de  l’art. 3 OCaS-COVID-199;   b. à compter de la signature du contrat de cautionnement pour un crédit au sens  de l’art. 4 OCaS-COVID-19.   2 Les crédits octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-19 doivent être entièrement amortis  dans un délai de huit ans.   3 Si l’amortissement du crédit dans le délai imparti a des conséquences très dures pour  le preneur de crédit, le donneur de crédit peut, avec l’accord de l’organisation de cau- tionnement, prolonger le délai de façon appropriée, mais au maximum à dix ans, sur  la base d’un plan d’amortissement s’il est probable que les risques financiers de la  Confédération pourront ainsi être réduits. Le cautionnement solidaire reste valable  pendant la durée de la prolongation.   Art. 4 Taux d’intérêt   1 Le taux d’intérêt s’élève à:   a. pour les crédits garantis par un cautionnement solidaire au sens de l’art. 3  OCaS-COVID-1910: 0,0 % par an;   b. pour les crédits garantis par un cautionnement solidaire au sens de l’art. 4  OCaS-COVID-19: en cas de limite en compte courant, 0,5 % par an et, en cas  d’avance à échéance fixe, 0,5 % par an;   c. pour les parts de crédits qui ne sont pas garanties par un cautionnement soli- daire au sens de l’OCaS-COVID-19: selon le contrat de crédit.   2 Sur proposition du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil fédéral  adapte chaque année au 31 mars les taux d’intérêt définis à l’al. 1, let. a et b, à l’évo- lution du marché, la première fois le 31 mars 2021. Le taux d’intérêt défini à l’al. 1,       7  RS 221.301  8  RS 220  9  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]  10  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]     Instituts de crédit   4 / 16   951.26   let. a, s’élève au moins à 0,0 % et celui défini à l’al. 1, let. b, au moins à 0,5 %. Le  DFF entend au préalable les banques créancières.   Section 3  Tâches des organisations de cautionnement et convention avec la  Confédération   Art. 5 Tâches des organisations de cautionnement   1 En ce qui concerne les cautionnements solidaires octroyés en vertu de l’OCaS- COVID-1911, les organisations de cautionnement assument les tâches suivantes:   a. la gestion, la surveillance et le règlement des cautionnements;   b. les tâches qui leur sont attribuées dans le cadre de la prévention, de la lutte et  de la poursuite en matière d’abus;   c. les tâches prévues par la convention conclue avec la Confédération.   2 Afin d’accomplir leurs tâches, elles peuvent:   a. prendre des mesures visant à élucider les soupçons d’abus, notamment dans  le cadre d’échanges avec les donneurs de crédits, les preneurs de crédits et les  offices fédéraux et cantonaux;   b. introduire et mener des procédures civiles et pénales de manière autonome  devant les autorités de poursuite pénale et tribunaux compétents;   c. se constituer parties plaignantes dans des procédures pénales avec tous les  droits et obligations qui en découlent.   3 Elles exercent leur activité avec toute la diligence requise et sauvegardent également  les intérêts de la Confédération.   Art. 6 Convention entre la Confédération et les organisations   de cautionnement   1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)  conclut avec chaque organisation de cautionnement une convention de droit public  sur l’octroi de cautionnements visant à lutter contre les conséquences économiques de  l’épidémie de COVID-19.   2 La convention fixe en particulier:   a. le type et l’ampleur des prestations fournies par l’organisation de cautionne- ment en matière de gestion, de surveillance et de règlement des cautionne- ments ainsi que les modalités du recours à des tiers;   b. l’indemnisation pour les prestations mentionnées à la let. a ainsi que pour le  recours à des ressources administratives supplémentaires et à des tiers;       11  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]     L sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19   5 / 16   951.26   c.  les prescriptions relatives aux rapports périodiques, aux contrôles de qualité,  à la budgétisation et à la comptabilité;   d.  la documentation nécessaire au décompte des pertes;   e. la garantie de la communication des données personnelles et des informations;   f. les conditions auxquelles une plainte doit être déposée ou non;   g. les modalités concernant l’approbation d’une postposition de créance et d’un  versement anticipé du cautionnement au sens de l’art. 7;   h. les modalités de la gestion des créances au sens de l’art. 8;   i. la participation de l’organisation de cautionnement à la prévention, à la lutte  et à la poursuite en matière d’abus au sens de l’art. 10;   j. les modalités relatives aux prescriptions imposées au donneur de crédit en ce  qui concerne le devoir d’information au sens de l’art. 11, al. 3;   k. la procédure en cas de litige;   l. la durée minimale de la convention et la possibilité subséquente de la dénon- cer.    Section 4  Gestion, surveillance et règlement du cautionnement solidaire ainsi que  prévention, lutte et poursuite en matière d’abus   Art. 7 Postposition de créance et versement anticipé du cautionnement  solidaire   1 Une déclaration de postposition partielle ou totale de créance du donneur de crédit  pour un crédit cautionné en vertu de l’OCaS-COVID-1912 n’est valable que si l’orga- nisation de cautionnement y a préalablement consenti.   2 L’organisation de cautionnement peut consentir à une postposition de créance dans  le cadre de procédures concordataires, d’assainissements financiers extrajudiciaires  visant au maintien de la partie essentielle de l’entreprise ainsi que de liquidations in- scrites au registre du commerce si cela n’augmente pas les risques financiers pour la  Confédération.   3 L’organisation de cautionnement peut aussi convenir avec le donneur de crédit du  versement anticipé du cautionnement si la condition mentionnée à l’al. 2 est remplie.   4 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant la postposition de cré- ance et le versement anticipé des cautionnements afin d’uniformiser la pratique des  organisations de cautionnement ou de préserver les intérêts de la Confédération.       12  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]     Instituts de crédit   6 / 16   951.26   Art. 8 Gestion des créances transférées aux organisations de cautionnement   1 Après la sollicitation du cautionnement par le donneur de crédit ou le versement  anticipé du cautionnement, l’organisation de cautionnement prend, lors de la gestion  de la créance qui lui a été transférée, toutes les mesures nécessaires pour recouvrer le  montant versé au donneur de crédit; en particulier:   a. elle recouvre les prétentions pécuniaires;   b. elle repousse les prétentions pécuniaires infondées, et   c. elle gère les actes de défaut de biens et les certificats d’insuffisance de gage.   2 L’organisation de cautionnement dispose, si la condition mentionnée à l’art. 7, al. 2,  est remplie, de la possibilité de la postposition partielle ou totale de créance même  après la sollicitation du cautionnement par le donneur de crédit ou le versement anti- cipé du cautionnement.   3 Si l’organisation de cautionnement considère cette postposition comme inappropriée  dans un cas particulier pour un assainissement durable du preneur de crédit, elle peut  abandonner partiellement sa créance à la même condition.   4 Dans une procédure concordataire, l’organisation de cautionnement peut, sur de- mande du preneur de crédit, participer aux frais pour les honoraires du commissaire  (art. 293b et 295 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la  faillite13) jusqu’à concurrence de 100 000 francs sauf s’il est probable que les risques  financiers de la Confédération s’en trouveront augmentés de façon déterminante.   5 Si le recouvrement de créances semble voué à l’échec ou si les charges et les coûts  assumés par l’organisation de cautionnement sont disproportionnés par rapport au  montant litigieux, l’organisation de cautionnement peut:    a. renoncer, à l’égard du preneur de crédit, à la revendication de la créance qui  lui a été transférée;   b. accepter un concordat avec le preneur de crédit;   c. remettre au preneur de crédit des actes de défaut de biens et des certificats  d’insuffisance de gage au-dessous de leur valeur nominale.   6 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant la gestion des créances  transférées aux organisations de cautionnement afin d’uniformiser la pratique des or- ganisations de cautionnement ou de préserver les intérêts de la Confédération.   Art. 9 Recours à des tiers par l’organisation de cautionnement   1 L’organisation de cautionnement peut recourir à des tiers afin d’accomplir ses  tâches. Ce recours doit être réglé par contrat et satisfaire aux conditions usuelles du  marché. L’organisation de cautionnement doit sélectionner, instruire et surveiller  soigneusement les tiers qu’elle mandate.   2 Elle peut mettre à la disposition des tiers qu’elle mandate toutes les données person- nelles et informations visées à l’art. 11 dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches.       13  RS 281.1     L sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19   7 / 16   951.26   Elle leur impose la même obligation de garder le secret que celle à laquelle elle est  soumise.   Art. 10 Prévention, lutte et poursuite en matière d’abus   Le DEFR collabore avec le DFF, le Contrôle fédéral des finances (CDF), d’autres  offices fédéraux et cantonaux et les organisations de cautionnement afin de prévenir,  de combattre et de poursuivre les abus.   Art. 11 Traitement, appariement et communication de données personnelles  et d’informations   1 Les organisations de cautionnement, les donneurs de crédit, les offices fédéraux et  cantonaux compétents, le CDF et la BNS peuvent traiter, apparier et se communiquer  mutuellement les données personnelles et informations nécessaires à la gestion, à la  surveillance et au règlement des crédits et des cautionnements fondés sur l’OCaS- COVID-1914 et la présente loi ainsi qu’à la prévention, à la lutte et à la poursuite en  matière d’abus.   2 L’organisation de cautionnement peut se procurer les données personnelles et infor- mations nécessaires à la gestion, à la surveillance et au règlement des crédits et des  cautionnements fondés sur l’OCaS-COVID-19 et la présente loi ainsi qu’à la préven- tion, à la lutte et à la poursuite en matière d’abus. Les preneurs de crédit, leurs services  de révision ainsi que les personnes qu’ils mandatent pour leurs activités comptables  et fiduciaires ainsi que les donneurs de crédit sont soumis à l’obligation de renseigner.   3 Au moins une fois par semestre, les donneurs de crédit informent les organisations  de cautionnement, conformément aux prescriptions de ces dernières et par l’intermé- diaire du système de traitement des données exploité par les organisations de caution- nement, de l’état des crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19, ainsi que des  arriérés d’intérêts et de charge d’amortissement. Les organisations de cautionnement  font régulièrement vérifier le système de traitement des données afin de s’assurer qu’il  respecte les exigences reconnues en matière de sécurité des données. À cet égard, il  n’incombe aux donneurs de crédit ni obligation de vérification ni responsabilité en  lien avec la vérification.   4 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et le CDF peuvent en tout temps réclamer  aux organisations de cautionnement les données personnelles et informations dont ils  ont besoin pour accomplir leurs tâches de contrôle, de comptabilité et de surveillance.   5 Le secret bancaire, fiscal, statistique, de la révision et de fonction ne peuvent être  invoqués contre le traitement, l’appariement et la communication des données person- nelles et informations visées dans le présent article.   Art. 12 Statistiques; restrictions de l’accès aux données personnelles  et aux informations   1 Le SECO publie régulièrement des statistiques concernant en particulier:       14  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]     Instituts de crédit   8 / 16   951.26   a. le nombre et le volume des crédits cautionnés en vertu de l’OCaS- COVID 1915;   b. le nombre et le volume des cautionnements sollicités et des cautionnements  versés de façon anticipée.   2 Sauf dans les cas visés à l’art. 11, les données personnelles et informations qui  présentent les contenus suivants ne sont pas rendues publiques:   a. l’identité et les coordonnées bancaires des entreprises et personnes qui recher- chent et prennent un crédit;   b. les montants qui sont alloués ou refusés aux différentes entreprises et person- nes.    Section 5  Prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais  administratifs par la Confédération   Art. 13 Prise en charge des pertes sur cautionnements par la Confédération   1 La Confédération prend en charge les pertes sur cautionnements que les crédits cau- tionnés en vertu de l’OCaS-COVID-1916 occasionnent aux organisations de caution- nement.   2 Sont déterminants pour le calcul des pertes devant être prises en charge le crédit  cautionné en vertu de l’art. 3, al. 1, ou de l’art. 4, al. 5, OCaS-COVID-19, déduction  faite des amortissements versés, et l’intérêt annuel cautionné conformément à ces di- spositions.   Art. 14 Prise en charge des frais administratifs par la Confédération   1 La Confédération prend en charge les frais administratifs que les organisations de  cautionnement supportent dans le cadre de la gestion, de la surveillance et du règle- ment des cautionnements octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-1917 ainsi que de la  gestion des créances qui leur sont transférées, des actes de défaut de biens et certificats  d’insuffisance de gage en relation avec les crédits octroyés en vertu de ladite ordon- nance.   2 Les frais administratifs comprennent également les frais suivants:   a. les honoraires du commissaire visés à l’art. 8, al. 4;   b. les frais de recours à des tiers au sens de l’art. 9;   c. les frais de prévention, de lutte et de poursuite en matière d’abus au sens de  l’art. 10.       15  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]  16  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]  17  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]     L sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19   9 / 16   951.26   3 Si une organisation de cautionnement distribue un éventuel bénéfice net aux pro- priétaires, la Confédération réduit l’année suivante sa contribution aux frais admini- stratifs de l’organisation concernée du montant du bénéfice net distribué.   Art. 15 Paiements anticipés   Chaque année, la Confédération effectue des paiements anticipés d’au maximum  80 % du montant des pertes et des frais administratifs escomptés. Elle peut compenser  les prétentions d’une organisation de cautionnement en matière de prise en charge des  pertes et des frais administratifs avec ses propres prétentions pécuniaires envers cette  organisation.   Art. 16 Versement des montants de créance recouvrés   1 L’organisation de cautionnement verse semestriellement à la Confédération les mon- tants de créance recouvrés.   2 Elle peut déduire des montants de créance recouvrés les frais usuels du marché résul- tant du recouvrement, à l’exception des frais administratifs visés à l’art. 14.   Art. 17 Fixation des contributions à la prise en charge des pertes sur  cautionnements et des frais administratifs   1 Le SECO fixe le montant des contributions à la prise en charge des pertes sur cau- tionnements et des frais administratifs des organisations de cautionnement.   2 À cet effet, les organisations de cautionnement transmettent régulièrement au SECO  leurs décomptes et les autres pièces dont il a besoin pour fixer ce montant.   Art. 18 Rapport au Conseil fédéral   Le DEFR informe régulièrement le Conseil fédéral des engagements de la Confédé- ration et fournit des analyses sur l’utilisation des cautionnements solidaires au sens de  la présente loi.    Section 6  Transfert simplifié des créances de crédit en vue du refinancement  par la BNS    Art. 19 Prescriptions de forme   1 La cession de crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-1918 et d’autres créan- ces de crédit d’un donneur de crédit à la BNS ainsi que leur rétrocession au donneur  de crédit ne requièrent aucune forme particulière pour être valables. La BNS définit  les données à transmettre et les modalités du transfert.       18  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]     Instituts de crédit   10 / 16   951.26   2 La créance est considérée comme valablement transférée à la BNS au moment où  cette dernière l’enregistre dans ses systèmes.   3 Pour la rétrocession de la créance au donneur de crédit, le moment déterminant est  celui où la BNS enregistre la rétrocession de la créance ou efface la créance de ses  systèmes.   4 La BNS confirme au donneur de crédit l’état des créances de crédit transférées. Ces  confirmations n’ont qu’une valeur déclaratoire.   Art. 20 Droits de préférence et droits accessoires   Tous les droits de préférence et les droits accessoires liés à la créance transférée pas- sent à la BNS lors de sa cession et au donneur de crédit lors de sa rétrocession, indé- pendamment de dispositions contractuelles ou légales contraires. Ce principe s’appli- que en particulier aux cautionnements solidaires octroyés en vertu de l’OCaS- COVID-1919.   Art. 21 Devoir d’information et droit à l’information   1 Nonobstant une éventuelle obligation contractuelle ou légale de garder le secret, le  donneur de crédit est tenu de transmettre à la BNS les informations sur les créances  de crédit cédées et de mettre à sa disposition, sur demande, tous les documents perti- nents, y compris les contrats de crédit.   2 La BNS peut en outre requérir des preneurs de crédit, des organisations de caution- nement et des offices fédéraux et cantonaux compétents tous les renseignements et  documents nécessaires à l’exécution de ses créances.   Section 7  Responsabilité, tâches de l’organe de révision, surendettement  et disposition pénale   Art. 22 Responsabilité   Les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration du preneur de  crédit ainsi que toutes les personnes qui s’occupent de sa gestion ou de sa liquidation  répondent personnellement et solidairement à l’égard des créanciers de l’entreprise,  du donneur de crédit, de l’organisation de cautionnement et de la Confédération du  dommage qu’ils leur causent en violant intentionnellement ou par négligence les pre- scriptions de l’art. 2, al. 2 à 4.    Art. 23 Tâches de l’organe de révision    1 Si l’organe de révision du preneur de crédit constate, dans le cadre de la révision  restreinte ou ordinaire des comptes annuels ou des comptes de groupe, une violation  d’une prescription de l’art. 2, al. 2 à 4, il lui impartit un délai approprié pour régulariser       19  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]     L sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19   11 / 16   951.26   la situation. Si celle-ci n’est pas régularisée dans le délai imparti, l’organe de révision  doit informer l’assemblée générale. Si le conseil d’administration ne régularise pas  non plus la situation sans délai, l’organe de révision informe l’organisation de cau- tionnement compétente.   2 L’organisation de cautionnement peut en outre demander qu’un contrôle du respect  des prescriptions relatives à l’utilisation des crédits Covid-19 prévues à l’art. 2, al. 2  à 4, soit effectué. Si le preneur de crédit ne dispose pas d’un organe de révision, l’or- ganisation de cautionnement peut charger un réviseur agréé d’effectuer le contrôle. Si  le preneur de crédit dispose d’un organe de révision, l’organisation de cautionnement  peut le charger d’effectuer le contrôle.    3 Le réviseur agréé ou l’organe de révision rend compte des résultats de son contrôle  à l’organisation de cautionnement et au preneur de crédit.   Art. 2420 Perte de capital et surendettement   1 Pour le calcul de la couverture du capital et des réserves au sens de l’art. 725a, al. 1,  CO21 et pour le calcul d’un surendettement au sens de l’art. 725b, al. 1, CO, les crédits  cautionnés au sens de l’art. 3 OCaS-COVID-1922 ne sont pas pris en compte en tant  que capitaux étrangers.    2 L’al. 1 s’applique par analogie à toutes les formes juridiques pour lesquelles la loi  prévoit un avis obligatoire en cas de perte de capital et de surendettement au sens de  l’art. 725a et 725b CO.   Art. 25 Disposition pénale   1 Quiconque, de manière intentionnelle, obtient un crédit en vertu de l’OCaS-COVID- 1923 en fournissant de fausses indications ou viole une ou plusieurs prescriptions de  l’art. 2, al. 2 à 4 est puni d’une amende de 100 000 francs au plus. La commission  d’une infraction pénale plus grave au sens du code pénal24 est réservée.    2 L’action pénale se prescrit par sept ans pour les contraventions au sens de la présente  loi. Ce délai de prescription s’applique également aux infractions à l’OCaS-COVID- 19, pour autant que la prescription de l’action pénale ne soit pas encore échue à l’en- trée en vigueur de la présente loi.   3 Les employés du SECO et de l’organisation de cautionnement sont habilités à dénon- cer aux autorités de poursuite pénale ou au CDF les contraventions au sens de la  présente loi et de l’OCaS-COVID-19 dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été  signalées dans l’exercice de leur fonction.       20 Teneur selon l’art. 30 ci-après, en vigueur depuis le 1er janv. 2023.  21  RS 220  22  RO 2020 1077 1207 1233 3799  23  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]  24  RS 311.0     Instituts de crédit   12 / 16   951.26   Section 8  Octroi de cautionnements solidaires pour des crédits supplémentaires  en raison des effets persistants de l’épidémie de COVID-19   Art. 26   1 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l’octroi de cautionne- ments solidaires pour des crédits supplémentaires si cela est nécessaire à la garantie  des liquidités et à la stabilisation de l’économie suisse et que les cantons ne sont pas  en mesure d’assumer cette tâche.   2 Le Conseil fédéral prévoit que des cautionnements solidaires peuvent être octroyés  sur demande à des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des person- nes morales ayant leur siège en Suisse (requérant):    a. qui sont particulièrement touchées par les effets persistants de l’épidémie de  COVID-19;    b. qui, en relation avec un crédit bancaire garanti par un cautionnement solidaire  en vertu de l’OCaS-COVID-1925:   1. n’ont pas obtenu un tel crédit,   2. n’ont pas bénéficié entièrement du montant total visé à l’art. 7 OCaS- COVID-19, ou qui   3. ont déjà remboursé intégralement le crédit;   c. qui ont été inscrites au registre du commerce avant le 1er mars 2020 ou, en  l’absence d’inscription au registre du commerce, ont été fondées avant le  1er mars 2020;    d. qui, au moment du dépôt de la demande, ne se trouvent pas en procédure de  faillite ou en liquidation et ne font pas l’objet d’une enquête dans le cadre de  la lutte en matière d’abus en application de l’OCaS-COVID-19 ou de la  présente loi;   e. qui, au moment du dépôt de la demande, n’ont pas encore reçu d’autres aides  financières de la Confédération au titre du COVID-19 pour garantir leurs li- quidités; ces aides financières n’incluent pas les indemnités en cas de réduc- tion de l’horaire de travail et les allocations pour perte de gain, et   f. qui ont réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs et de 500 mil- lions de francs au plus au cours de l’exercice déterminant.   3 Le montant total cautionné s’élève à 10 % au plus du chiffre d’affaires réalisé par le  requérant au cours de l’exercice déterminant; le Conseil fédéral règle les modalités.  Les crédits, assortis d’un intérêt annuel, sont cautionnés à 85 % au moins; le Conseil  fédéral règle les modalités et peut notamment fixer le cautionnement proportionnelle- ment au montant du crédit.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier:       25  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]     L sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19   13 / 16   951.26   a. le but détaillé des cautionnements solidaires, les conditions de leur octroi, no- tamment la situation patrimoniale et la dotation en capital du requérant, ainsi  que le début et la fin des délais de dépôt des demandes;   b. les utilisations des ressources qui ne sont pas autorisées;   c. la durée des cautionnements solidaires et les conditions de leur prolongation;    d. les exercices déterminants pour le calcul du chiffre d’affaires visé aux al. 2,  let. f, et 3;   e. l’amortissement et le taux d’intérêt des crédits garantis par des cautionne- ments solidaires;   f. l’applicabilité du devoir d’information et du droit à l’information prévus à  l’art. 21 aux relations de crédits et de cautionnements visées au présent article;    g. les conventions contractuelles conclues entre le donneur de crédits et la cau- tion de même qu’entre le requérant et le donneur de crédits (conditions géné- rales pour les banques concernées, convention de crédit, demande de crédit et  contrat de cautionnement) ainsi que l’obligation de régler ces affaires de ma- nière numérique;    h. l’applicabilité de la disposition concernant la responsabilité prévue à l’art. 22  aux relations de crédits et de cautionnements visées au présent article;    i. les tâches des organisations de cautionnement, la gestion, la surveillance et le  règlement du cautionnement solidaire ainsi que la prévention, la lutte et la  poursuite en matière d’abus;    j. la couverture des pertes et la prise en charge des frais administratifs par la  Confédération;   k. l’applicabilité de la disposition pénale visée à l’art. 25 aux relations de crédit  et de cautionnement visées au présent article.   5 À cet effet, il peut édicter des dispositions dérogeant au CO26 et à la loi du 17 dé- cembre 2010 sur l’organisation de la Poste27 concernant:    a. l’octroi de cautionnements (art. 492 ss CO);   b. les attributions de l’organe de révision (art.728a ss CO);   c.28 la perte de capital et le surendettement (art. 725 ss CO);   d. le transfert simplifié des créances de crédit ainsi que celui des privilèges et  des droits accessoires en vue du refinancement par la BNS (art. 164 ss CO);   e. l’octroi de crédits garantis par des cautionnements solidaires de PostFinance  SA aux clients qu’elle servait déjà avant le 26 mars 2020 et la poursuite de  ces crédits jusqu’à leur amortissement complet.        26 RS 220  27 RS 783.1  28 Teneur selon l’art. 30 ci-après, en vigueur depuis le 1er janv. 2023.     Instituts de crédit   14 / 16   951.26   Section 9 Dispositions finales   Art. 27 Maintien des cautionnements et des conditions-cadres   1 L’abrogation de l’OCaS-COVID-1929 et l’entrée en vigueur de la présente loi n’af- fectent ni la validité des cautionnements octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-19 ni  les conditions-cadres applicables aux crédits COVID-19 jusqu’à 500 000 francs figu- rant à l’annexe 1 de l’OCaS-COVID-19.    2 Si, après l’entrée en vigueur de la présente loi, les fonds sont utilisés pour de nou- veaux investissements illicites au sens de l’OCaS-COVID-19, mais licites au sens de  la présente loi, cette utilisation ne constitue pas une violation de contrat de la part du  preneur de crédit.   Art. 28 Modification d’autres actes    Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...30   Art. 29 Coordinations avec la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la  protection des données    À l’entrée en vigueur de la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données31,  le titre précédant l’art. 49 et l’art. 49a de la loi du 3 octobre 2003 sur la banque natio- nale32 (art. 28, ch. 3) auront la teneur suivante:   Titre précédant l’art. 49   Section 6  Obligation de garder le secret, traitement de données personnelles et  de données concernant des personnes morales, échange d’informations  et responsabilité   Art. 49a Traitements de données personnelles et de données concernant  des personnes morales   La Banque nationale peut traiter des données personnelles, y compris des données  sensibles, ainsi que des données concernant des personnes morales pour l’accomplis- sement de ses tâches légales.       29  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]  30 Les mod. peuvent être consultés au RO 2020 5831.  31  RS 235.1; FF 2020 7397  32  RS 951.11     L sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19   15 / 16   951.26   Art. 30  Coordination avec le code des obligations    À l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 202033 du code des obligations34,  les dispositions suivantes de la présente loi auront la teneur suivante:   …35   Art. 31 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référen- dum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).   2 Sous réserve de l’al. 3, elle entre en vigueur le 19 décembre 2020 et a effet jusqu’au  31 décembre 2032; toutes les modifications qu’elle contient sont caduques après cette  date.   3 L’art. 12, al. 2, entre en vigueur rétroactivement au 25 mars 2020.       33  RO 2020 4005  34  RS 220  35 Les mod. peuvent être consultés au RO 2020 5831.     Instituts de crédit   16 / 16   951.26       	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 But du cautionnement solidaire, utilisation illicite des fonds, amortissement et taux d’intérêt 	Art. 2 But du cautionnement solidaire et utilisation illicite des fonds 	Art. 3 Durée du cautionnement solidaire et amortissement des crédits 	Art. 4 Taux d’intérêt  	Section 3 Tâches des organisations de cautionnement et convention avec la Confédération 	Art. 5 Tâches des organisations de cautionnement 	Art. 6 Convention entre la Confédération et les organisations  de cautionnement  	Section 4 Gestion, surveillance et règlement du cautionnement solidaire ainsi que prévention, lutte et poursuite en matière d’abus 	Art. 7 Postposition de créance et versement anticipé du cautionnement solidaire 	Art. 8 Gestion des créances transférées aux organisations de cautionnement 	Art. 9 Recours à des tiers par l’organisation de cautionnement 	Art. 10 Prévention, lutte et poursuite en matière d’abus 	Art. 11 Traitement, appariement et communication de données personnelles et d’informations 	Art. 12 Statistiques; restrictions de l’accès aux données personnelles et aux informations  	Section 5 Prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs par la Confédération 	Art. 13 Prise en charge des pertes sur cautionnements par la Confédération 	Art. 14 Prise en charge des frais administratifs par la Confédération 	Art. 15 Paiements anticipés 	Art. 16 Versement des montants de créance recouvrés 	Art. 17 Fixation des contributions à la prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs 	Art. 18 Rapport au Conseil fédéral  	Section 6 Transfert simplifié des créances de crédit en vue du refinancement par la BNS 	Art. 19 Prescriptions de forme 	Art. 20 Droits de préférence et droits accessoires 	Art. 21 Devoir d’information et droit à l’information  	Section 7 Responsabilité, tâches de l’organe de révision, surendettement et disposition pénale 	Art. 22 Responsabilité 	Art. 23 Tâches de l’organe de révision 	Art. 24  Perte de capital et surendettement 	Art. 25 Disposition pénale  	Section 8 Octroi de cautionnements solidaires pour des crédits supplémentaires en raison des effets persistants de l’épidémie de COVID-19 	Art. 26  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 27 Maintien des cautionnements et des conditions-cadres 	Art. 28 Modification d’autres actes 	Art. 29 Coordinations avec la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données  	Section 6 Obligation de garder le secret, traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales, échange d’informations et responsabilité 	Art. 49a Traitements de données personnelles et de données concernant des personnes morales 	Art. 30  Coordination avec le code des obligations 	Art. 31 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité