Document ID: 15371feb-63d7-42a0-99a5-e7b731adfc31

RS 0.742.140.313.67   1   Traduction1   Arrangement  relatif aux lignes de chemin de fer allemandes  sur territoire suisse   Conclu le 25 août 1953  Entré en vigueur le 1er septembre 1953       Désireux de régler les questions relatives à l’exploitation des lignes de chemin de fer  allemandes sur territoire suisse et de développer, entre les deux pays, la collabora- tion sur le plan ferroviaire,  Le Chef du Département fédéral des postes et des chemins de fer  et  le Ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne  sont convenus de ce qui suit   Art. 1 Administration exploitante  1 Les lignes de chemin de fer allemandes sur territoire suisse sont entretenues et  exploitées par le Chemin de fer fédéral allemand, représenté par sa Direction de  Karlsruhe.  2 Le Chemin de fer fédéral allemand désigne un haut fonctionnaire de sa Direction  de Karlsruhe, ayant ses lieux de service et de domicile à Bâle, pour assurer, à titre de  mandataire, des relations directes avec les autorités fédérales et cantonales pour  toutes affaires ayant trait à l’administration ou à l’exploitation des lignes de chemin  de fer allemandes en Suisse.   Art. 2 Dispositions générales régissant l’exploitation  Le Chemin de fer fédéral allemand exploite ses lignes sur la base des conventions et  des dispositions suivantes:   a) les traités conclus en 1852 et en 18582 entre la Confédération suisse, le Can- ton de Bâle-Ville et le Canton de Schaffhouse d’une part et le Grand-Duché  de Bade d’autre part, avec les compléments, les déclarations et les protocoles  qui s’y rapportent;   b) les dispositions du présent arrangement;        RO 1973 907  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.742.140.313.61/.62   0.742.140.313.67    Chemin de fer   2   0.742.140.313.67   c) les conventions et les arrangements germano-suisses concernant le service  des postes et des télécommunications, les services de la police et des doua- nes ainsi que le service sanitaire à la frontière, dans la mesure où ils ont trait  à l’exploitation ferroviaire;   d) les conventions et les arrangements conclus entre les administrations ferro- viaires allemande et suisse, avec les adjonctions et les compléments ulté- rieurs, en particulier au sujet  – de la construction et de l’exploitation d’une ligne de raccordement entre   la gare badoise à Bâle et la gare des Chemins de fer fédéraux suisses à  Bâle,   – de la gare commune de Schaffhouse,  – du raccordement du réseau ferroviaire du port avec la gare de triage   badoise et de l’exploitation de ce réseau entre le port rhénan de la ville  de Bâle à Petit-Huningue et la gare de triage badoise par les Chemins de  fer fédéraux suisses,   e) les prescriptions allemandes déterminantes, dans la mesure où le présent  arrangement n’en dispose pas autrement,   Art. 3 Droits de souveraineté de la Suisse  1 Les droits de souveraineté de la Suisse sont expressément réservés dans la mesure  où les traités mentionnés à l’art. 2 ne prévoient pas de dérogations.  2 Le Chemin de fer fédéral allemand s’abstiendra notamment   a) de modifier des dispositifs appliqués aux constructions et aux installations  ferroviaires allemandes dans l’intérêt de la défense nationale suisse; ou de  porter atteinte d’une autre manière à leur efficacité;   b) de relever des particularités techniques des installations ferroviaires alle- mandes qui ne soient pas destinées à l’information des autorités du Chemin  de fer fédéral allemand ou de son autorité de surveillance;   c) de transporter sur territoire suisse des formations de militaires armés de  n’importe quel genre ainsi que des armes, de la munition, des véhicules, des  dispositifs ou des engins servant à des buts militaires.    Le Chemin de fer fédéral allemand veillera à ce que ses agents exerçant leur  service sur territoire suisse respectent les droits de souveraineté de la Suisse  et observent les dispositions de la législation suisse qui leur sont applicables.   Art. 4 Construction et entretien  1 Le Chemin de fer fédéral allemand entretient et exploite ses installations, y com- pris les véhicules, conformément aux normes de construction et d’exploitation des  chemins de fer principaux.  2 Le Chemin de fer fédéral allemand annonce à l’autorité fédérale de surveillance  des chemins de fer les modifications et suppressions d’installations existantes ainsi  que la création de nouvelles installations, sauf pour ce qui a trait aux travaux     Lignes de chemins de fer allemandes sur territoire suisse –   Ar. avec l’Allemagne   3   0.742.140.313.67   d’entretien, et lui soumet, dans la mesure requise, ses projets de constructions au  sens des art. 3 et 40 du traité de 1852.3  3 Le Chemin de fer fédéral allemand remet à l’autorité fédérale de surveillance des  chemins de fer, en règle générale, à la fin de chaque période de cinq années civiles,  en vue de sa reconnaissance par le Conseil fédéral, le tableau des investissements  effectués pour des constructions nouvelles et cela pour la première fois le 31 décem- bre 1955; à cette occasion seront également annoncés les investissements pour des  constructions qui, par suite des événements de la guerre et l’après-guerre, n’ont pas  encore été reconnus du côté suisse.  4 Le Chemin de fer fédéral allemand constitue sur territoire suisse une réserve  appropriée de matériel de construction et de matériel d’exploitation lui permettant  d’assurer le maintien de l’exploitation en cas de perturbation ou d’accidents.  5 Le Chemin de fer fédéral allemand s’assurera des disponibilités suffisantes de  devises suisses pour pouvoir faire face pendant deux mois au dépenses de son admi- nistration et de son exploitation en Suisse, y compris les traitements, les salaires, les  prestations sociales et les rentes ainsi que les charges de l’assurance en cas de mala- die et d’accidents, Au besoin, des mesures seront prises en Allemagne pour que les  devises suisses nécessaires soient immédiatement transférées en Suisse.   Art. 5 Trafic  Le Chemin de fer fédéral allemand adaptera l’horaire de ses lignes du canton de  Schaffhouse aux besoins des localités desservies et s’efforcera, dans la mesure du  possible, de prévoir des correspondances favorables avec les Chemins de fer fédé- raux suisses. Dans la mesure du possible, il adaptera sur ses lignes schaffhousoises  les conditions de transports ainsi que les tarifs à ceux des Chemins de fer fédéraux  suisses.   Art. 6 Personnel  1 Le Chemin de fer fédéral allemand devra disposer en Suisse du personnel néces- saire pour assurer normalement l’exploitation et l’entretien de ses installations. Le  personnel indispensable pour entretenir et desservir les installations et pour assurer  l’exploitation ainsi que le personnel dirigeant doivent en principe avoir leur domicile  en Suisse. En ce qui concerne l’entrée en Suisse, les décisions des autorités fédérales  et cantonales compétentes sont réservées; il en est de même quant à l’autorisation de  séjour ou d’établissement.  2 Les ressortissants suisses seront traités de la même manière que les ressortissants  allemands pour ce qui a trait à leur engagement, leur accession aux diverses fonc- tions et grades du Chemin de fer fédéral allemand en Suisse. Celui-ci s’efforcera de  maintenir en permanence dans son exploitation en Suisse un effectif d’agents de  nationalité suisse proportionné à l’effectif du personnel de nationalité allemande. A  la requête des autorités fédérales compétentes, le Chemin de fer fédéral allemand       3 RS 0.742.140.313.61. L’art. 40 al. 2 est abrogé.     Chemin de fer   4   0.742.140.313.67   leur remettra un tableau indiquant les effectifs et la composition du personnel en  Suisse ainsi que les fonctions les plus importantes assurées par les agents.  3 Les dispositions régissant le personnel du Chemin de fer fédéral allemand  s’appliquent en Suisse sous réserve de la législation suisse sur la durée du travail  dans l’exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de com- munications. Pour tenir compte des conditions existant en Suisse, les autorités alle- mandes s’entendront avec les autorités suisses compétentes au sujet de l’application  des prescriptions allemandes relatives à la représentation du personnel à l’égard du  Chemin de fer fédéral allemand, ainsi que pour modifier la nature et la forme des  engagements que doivent prendre les agents de nationalité suisse lors de leur entrée  au service du Chemin de fer fédéral allemand.  4 Le Chemin de fer fédéral allemand adaptera de manière appropriée les traitements  et les salaires de ses agents domiciliés en Suisse au niveau du coût de la vie dans ce  pays.  5 Le Chemin de fer fédéral allemand recourra, de la même manière que par le passé,  à des médecins suisses sous contrat pour l’examen médical des agents de nationalité  suisse.   Art. 7 Assurances sociales  Les assurances sociales en faveur du personnel sont, sauf dispositions contraires du  présent arrangement, régies par les prescriptions allemandes. Les dispositions des  conventions relatives aux assurances sociales conclues entre la Confédération suisse  et la République fédérale d’Allemagne sont réservées.   Art. 8 Assurance-maladie  Sauf conventions contraires conclues entre les autorités compétentes des deux pays,  le Chemin de fer fédéral allemand maintiendra l’assurance-maladie des assurés  domiciliés en Suisse auprès des cantons de Bâle-Ville et de Schaffhouse.   Art. 9 Retraités, rentiers et survivants  1 Le Chemin de fer fédéral allemand adaptera le niveau des prestations sociales  fournies en Suisse aux ressortissants allemands et suisses au niveau du coût de la vie  dans ce pays.  2 Les ressortissants suisses qui, après leur mise à la retraite, conservent leur domicile  en Suisse, recevront des prestations basées sur les montants du traitement qu’ils  avaient touchés précédemment; la même règle vaut pour leurs survivants.   Art. 10 Commission mixte. Tâches et attributions  1 Pour traiter les affaires du Chemin de fer fédéral allemand sur territoire suisse, il  est constitué une commission mixte dont font partie les représentants des autorités  suisses et allemandes.     Lignes de chemins de fer allemandes sur territoire suisse –   Ar. avec l’Allemagne   5   0.742.140.313.67   2 La Commission a les tâches et attributions suivantes:  a) prendre connaissance des communications, des rapports et des propositions   des autorités et des administrations ferroviaires des deux Etats;  b) procéder à des visites de lieux et requérir des renseignements des autorités et   des administrations ferroviaires intéressées;  c) délibérer sur les propositions présentées par les délégations, faire rapport aux   autorités intéressées au sujet de ses constatations et délibérations et leur  adresser toutes propositions qu’elle jugera utiles à la gestion et à l’exploi- tation des lignes de chemins de fer allemandes en Suisse.   3 Le recours au tribunal arbitral prévu à l’art. 41 du traité de 18524 est réservé; il est  toutefois exclu aussi longtemps que la Commission n’a pas eu l’occasion de délibé- rer sur la question litigieuse.   Art. 11 Composition et procédure  1 La délégation suisse comprendra dans tous les cas un représentant du Département  fédéral des postes et des chemins de fer5, du Département politique fédéral6, des  Gouvernements des cantons de Bâle-Ville et de Schaffhouse ainsi que des Chemins  de fer fédéraux suisses. La délégation allemande comprendra dans tous les cas un  représentant du Ministère des transports de la République fédérale d’Allemagne, du  Land de Bade-Würtemberg, de la Direction générale et de la Direction de Karlsruhe  du Chemin de fer fédéral allemand.  2 La Commission siège en règle générale une fois par année, alternativement en  République fédérale d’Allemagne et en Suisse. Les délibérations font l’objet d’un  procès-verbal sommaire. La Commission établit elle-même son règlement intérieur.  3 Chaque partie supporte les frais de sa délégation et la moitié des frais du secréta- riat.   Art. 12 Forme, entrée en vigueur et durée de l’arrangement  1 Le présent arrangement est établi en deux originaux rédigés en allemand; il entre  en vigueur le 1er septembre 1953.  2 Il demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1954 et, dès cette date, il se renou- vellera d’année en année tant qu’il n’aura pas été dénoncé trois mois avant chaque  échéance.       4 RS 0.742.140.313.61  5 Actuellement «Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie».  6 Actuellement «Département fédéral des affaires étrangeres».     Chemin de fer   6   0.742.140.313.67   3 Il remplace l’arrangement qui avait été conclu le 20 avril 19517 entre le chef du  Département fédéral des postes et des chemins de fer et le Ministre des transports de  la République fédérale d’Allemagne pour régler l’exploitation et l’administration des  lignes de chemins de fer allemandes en Suisse.   Berne, le 25 août 1953 Bonn, le 25 août 1953   Le Chef du Département fédéral  des postes et des chemins de fer:   Le Ministre des transports  de la République fédérale d’Allemagne:  Escher Seebohm         7 Non publié au RO.