Document ID: f9ad3279-544d-4b70-ac4a-de0c366a3545

RS 946.201   1   Loi fédérale   sur les mesures économiques extérieures   du 25 juin 1982 (Etat le 1er mai 2007)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures,  vu les art. 28 et 29 de la constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 19812,   arrête:   Art. 1 Protection contre les effets des mesures prises à l’étranger ou des  conditions extraordinaires qui y règnent   Si des mesures prises à l’étranger ou si des conditions extraordinaires régnant à  l’étranger ont, sur le trafic des marchandises, des services ou des paiements de la  Suisse avec l’étranger, des effets tels que des intérêts économiques suisses essentiels  s’en trouvent affectés, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les circonstances  l’exigent:   a. surveiller l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, ainsi  que le trafic des services, les soumettre au régime de l’autorisation, les limi- ter ou les interdire;   b. réglementer le trafic des paiements avec certains pays et, au besoin, ordon- ner la perception de taxes en vue de compenser les perturbations dans le do- maine des prix ou de la monnaie ou qui affectent le trafic des marchandises,  des services et des paiements.   Art. 2 Application provisoire d’accords  Afin de sauvegarder des intérêts économiques suisses essentiels, le Conseil fédéral  peut appliquer provisoirement des accords non sujets au référendum qui touchent le  trafic des marchandises, des services et des paiements. En cas d’urgence, l’applica- tion provisoire d’accords qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale  est aussi possible.        RO 1982 1923  1 [RS 1 3]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 101 et 133 de la   Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  2 FF 1982 I 65   946.201    Commerce extérieur   2   946.201   Art. 33 Exécution d’accords; obtention et preuve de l’origine  1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires à l’exécution des accords sur  le trafic des marchandises, des services et des paiements.  2 Il édicte des prescriptions sur l’obtention et la preuve de l’origine de marchandises.   Art. 4 Collaboration d’organisations et d’institutions  1 Le Conseil fédéral et les départements peuvent confier l’exécution de mesures fon- dées sur l’art. 1 et l’application d’accords sur le trafic des marchandises, des services  et des paiements, à des organisations ou institutions, en particulier à celles qui appar- tiennent à l’économie privée.  2 A cet effet, ces organisations et institutions sont soumises à la surveillance et aux  instructions du Conseil fédéral ou des unités administratives qu’il désigne.  3 Les organes et les employés de ces organisations et institutions sont soumis aux  dispositions légales sur la responsabilité pénale et financière et le secret de fonction  des fonctionnaires fédéraux.   Art. 5 Emoluments  Le Conseil fédéral peut percevoir des émoluments aux fins de couvrir les frais  d’exécution et autoriser les organisations et institutions chargées de l’exécution des  mesures à effectuer cette perception. Les tarifs de ces émoluments doivent être  approuvés par le Département compétent.   Art. 6 Protection juridique  1 Le Conseil fédéral peut prévoir que le recours interjeté contre les décisions prises  en vertu des prescriptions d’exécution de la présente loi sera précédé d’une procé- dure d’opposition.  2 …4  3 …5       3 Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).   4 Abrogé par le ch. 141 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   5 Introduit par le ch. 64 de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).  Abrogé par le ch. 141 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     Mesures économiques extérieures. LF   3   946.201   Art. 7 Dispositions pénales6  1 Celui qui enfreint intentionnellement ou par négligence les prescriptions d’exécu- tion de la présente loi sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus. Si l’infrac- tion est intentionnelle, le juge pourra prononcer en outre, dans les cas graves, une  peine d’emprisonnement d’une année au plus.  2 La tentative et la complicité sont punissables. Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du  22 mars 1974 sur le droit pénal administratif7 sont applicables.  3 L’action pénale se prescrit dans tous les cas par 7 ans.8  4 Les infractions à la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes9 seront jugées  uniquement selon les dispositions pénales et de procédure de cette loi, même si  l’infraction constitue en même temps un acte punissable en vertu du présent article.  5 Les infractions aux prescriptions sur l’obtention et la preuve de l’origine des mar- chandises sont poursuivies selon les dispositions pénales édictées par le Conseil  fédéral. Ce dernier peut prévoir une peine d’emprisonnement pour la falsification de  certificats d’origine et les actes similaires.10  6 La poursuite pénale fondée sur les dispositions spéciales du code pénal suisse11 est  réservée dans tous les cas.   Art. 8 Procédure pénale  La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort de la juridiction  pénale fédérale. L’art. 7, al. 4 à 6 est réservé.   Art. 9 Audition de commissions consultatives  1 Le Conseil fédéral institue une Commission de la politique économique12. Il  l’entend sur les questions importantes de politique économique extérieure.  2 Les questions touchant aussi la coopération internationale au développement sont  traitées lors de séances communes, qui réunissent la commission consultative pour la       6 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés  selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur  de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).   7 RS 313.0  8 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 24 mars 2006 relative à la nouvelle réglemen-  tation concernant le rapport sur la politique économique extérieure, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4097; FF 2006 1797).   9 [RS 6 469; RO 1956 635, 1959 1397 art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857 annexe ch. 7,  1980 1793, 1992 1670 ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2 ch. 2,  1997 2465 app. ch. 13, 2000 1300 art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248 ch. I 1 art. 41,   2004 4763 annexe ch. II 1, 2006 2197annexe ch. 50. RO 2007 1411 art. 131 al. 1]. Voir  actuellement la loi du 18 mars 2005 (RS 631.0).   10 Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).   11 RS 311.0  12 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).     Commerce extérieur   4   946.201   politique économique extérieure et la commission pour la coopération internationale  au développement.   Art. 10 Rapport et approbation  1 Le Conseil fédéral renseigne au moins une fois par an l’Assemblée fédérale sur des  questions importantes touchant la politique économique extérieure. Toutefois, l’As- semblée fédérale n’approuve la gestion que lors de l’examen du rapport annuel d’ac- tivité du Conseil fédéral.  2 En outre, le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale dans les six  mois, lorsqu’il a pris des dispositions en vertu de l’art. 1 de la présente loi, ou qu’il a  appliqué des accords à titre provisoire en vertu de l’art. 2. Se fondant sur ce rapport,  l’Assemblée fédérale décide si ces dispositions doivent rester en vigueur, être com- plétées ou modifiées et de l’approbation des accords.  3 Dans ses rapports, le Conseil fédéral peut aussi soumettre à l’approbation de l’As- semblée fédérale d’autres accords sur le trafic des marchandises, des services et des  paiements.  4 Aux rapports sur la politique économique extérieure sont joints les rapports an- nuels fondés sur:   a. l’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes13;   b. l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et  l’exportation de produits agricoles transformés14;   c. l’art. 4, al. 2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires15.16   Art. 11 Dispositions finales  1 Les prescriptions d’exécution de l’arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures  économiques extérieures17 restent en vigueur, à moins qu’elles ne soient abrogées  avant l’expiration de cet arrêté.  2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.  3 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1983.       13 RS 632.10  14 [RO 1976 927, 1995 4796, 2006 4097 ch. I 2. RO 2018 3933 art. 5]. Actuellement l’art. 3   de la LF du 15 déc. 2017 sur l'importation de produits agricoles transformés (RS  632.111.72).   15 RS 632.91  16 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 24 mars 2006 relative à la nouvelle réglementation   concernant le rapport sur la politique économique extérieure, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4097; FF 2006 1797).   17 [RO 1972 2474]