Document ID: 695a2aa7-3e95-4dee-b34e-5f3d27fce904

1  Entrée en vigueur dès le 01.03.2021 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  LOI 831.21  sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité  (LVPC)  du 13 novembre 2007   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi  sur les prestations complémentaires ; LPC) [A]  vu l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (OPC  – AVS/AI) [B]  vu la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) [C]  vu la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales  (LPGA) [D]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Loi fédérale du 06.10.2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS 831.30) [B] Ordonnance du 15.01.1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité (RS 831.301) [C] Loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10) [D] Loi fédérale du 06.10.2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1)  Art. 1 Champ d'application  1 Les personnes qui ont leur domicile dans le canton et qui remplissent les conditions de la LPC [A] ont  droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : les prestations complémentaires).       [A] Loi fédérale du 06.10.2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS 831.30)  Art. 2 Définition du home 2, 3  1 Sont considérés comme home au sens de la présente loi, les établissements suivants :  2 Modifié par la loi du 23.09.2014 entrée en vigueur le 01.01.2015 3 Modifié par la loi du 11.12.2018 entrée en vigueur le 01.01.2019    2  a. les établissements médico-sociaux ainsi que les lits pour malades chroniques des hôpitaux et des  centres de traitement et de réadaptation, tels que définis par les lois sur la santé publique (LSP) [E] et  sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de  soins (LPFES)[F]  ;  b. les établissements socio-éducatifs proposant de l'hébergement et reconnus par la loi sur les  mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (LAIH) [G]  ;  c. les homes non médicalisés ainsi que les pensions psycho-sociales, tels que définis par la loi d'aide  aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS)[H];  d. les institutions relevant de la loi sur la protection des mineurs (LproMin) [I] .  2 L'article 25a alinéa 2 de l'OPC-AVS/AI[B] est réservé.      [B] Ordonnance du 15.01.1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité (RS 831.301) [E] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01) [F] Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financement des établissement sanitaires d'intérêt  public (BLV 810.01) [G] Loi du 10.02.2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (  BLV 850.61)  [H] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11) [I] Loi du 04.05.2004 sur la protection des mineurs (BLV 850.41)  Art. 3 Compétences du Conseil d'Etat 2, 3, 4  1 Dans le cadre des compétences dévolues au canton par la législation fédérale, le Conseil d'Etat, dans  le règlement :  a. fixe les règles relatives à l'organisation et à la procédure d'octroi des prestations complémentaires,  conformément à l'article 21, alinéa 2, LPC [A]  ;  b. pourvoit à l'information de la population sur l'existence des prestations complémentaires,  conformément à l'article 21, alinéa 3, LPC ;  c. fixe les règles relatives à l'obligation de renseigner, conformément à l'article 24 OPC-AVS/AI [B] , et au  devoir de collaboration des tiers concernés, conformément à l'article 28 LPGA [D]  ;  d. fixe la limite maximale des frais à prendre en considération en raison d'un séjour dans un home  selon l'article 10, alinéa 2, lettre a, LPC, y compris pour les bénéficiaires PC hébergés hors du Canton  de Vaud ;  e. peut fixer le montant de la fortune prise en compte comme revenu selon l'article 11, alinéa 2, LPC ;  2 Modifié par la loi du 23.09.2014 entrée en vigueur le 01.01.2015 3 Modifié par la loi du 11.12.2018 entrée en vigueur le 01.01.2019 4 Modifié par la loi du 08.12.2020 entrée en vigueur le 01.03.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.01?id=be2f6c06-545a-4c48-b908-a0fef1ecae74 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.61?id=8515f5f1-5503-47fa-8ea7-9df0c12c04d5 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.41?id=781fe426-5621-4eb9-945b-6fdabc74ba6b   3  f. peut, conformément à l'article 14, alinéas 2 , 3 et 7 LPC, fixer les limites au remboursement des frais  de maladie et d'invalidité et désigner les frais directement remboursés au fournisseur. Les  prestations prises en considération doivent être économiques et adéquates.  g. est habilité à procéder à la demande de réduction ou d'augmentation des montants maximaux  reconnus au titre de loyers selon l'article 10 alinéa 1quinquies LPC.  2 Le Conseil d'Etat peut déléguer au département en charge des affaires sociales les compétences  énumérées à l'alinéa 1er, lettres f et g.      [A] Loi fédérale du 06.10.2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS 831.30) [B] Ordonnance du 15.01.1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité (RS 831.301) [D] Loi fédérale du 06.10.2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1)  Art. 3a Montant reconnu pour les dépenses personnelles 2, 4  1 Le montant mensuel reconnu pour les dépenses personnelles selon l'article 10, alinéa 2, lettre b,  LPC[A], s'élève au moins à :  a. Fr. 400.- pour une personne séjournant dans un établissement socio-éducatif s'occupant du  handicap physique, handicap psychique, handicap mental ou polyhandicap ;  b. Fr. 400.- pour une personne séjournant dans un établissement médico-social ou home non  médicalisé à mission psychiatrique ;  c. Fr. 275.- pour une personne séjournant dans un établissement médico-social ou home non  médicalisé à mission gériatrique et/ou psychiatrique de l'âge avancé.  2 Le Conseil d'Etat peut adapter le montant pour dépenses personnelles, sans excéder toutefois 30%  des montants fixés à l'alinéa premier.       [A] Loi fédérale du 06.10.2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS 831.30)  Art. 4 Contrôle et surveillance  1 Le Conseil d'Etat veille à l'affectation conforme des prestations complémentaires, en particulier celles  qui sont allouées au titre de la taxe journalière des homes et du montant pour les dépenses  personnelles.  2 Les homes sont tenus de fournir toutes les informations utiles à l'application de la présente loi ; en  particulier les renseignements d'ordre financier et statistique.  3 Le règlement [J] précise les modalités de contrôle et de surveillance.       [J] Règlement du 09.01.2008 d'application de la loi du 13.11.2007 sur les prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ( BLV 831.21.1)   2 Modifié par la loi du 23.09.2014 entrée en vigueur le 01.01.2015 4 Modifié par la loi du 08.12.2020 entrée en vigueur le 01.03.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.21.1?id=8e5b6ff3-3720-47fd-b8de-4d244a87ef46   4  Art. 5 Allocation de Noël  1 Tout bénéficiaire d'une prestation complémentaire reçoit une allocation dite de "Noël" de Fr 100.- pour  une personne seule et de Fr 200.- pour un couple. Cette allocation est versée en une seule fois, à la fin  de l'année.  Art. 6 Autres autorités compétentes 4  1 La Caisse cantonale de compensation (ci-après : la Caisse) exécute, avec la collaboration des  agences d'assurances sociales, les tâches relatives aux prestations complémentaires ; elle reçoit les  demandes, prend les décisions et paie les prestations.  2 Les autorités cantonales et communales, ainsi que les offices à caractère public concernés, sont  tenus de fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi.  3 L'Office vaudois de l'assurance maladie (OVAM) est habilité à communiquer à la Caisse le montant  des primes d'assurance-maladie des personnes bénéficiaires PC ou ayant déposé une demande PC. Le  règlement fixe les modalités de cette communication.  Art. 7 Répartition des frais  1 Les frais d'administration de la Caisse pour l'exécution de la présente loi sont à la charge de l'Etat. Les  frais des agences d'assurances sociales sont supportés par les communes.  Art. 8 Procédure et voie de droit 1, 4  1 Les décisions sur opposition de la Caisse peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.  Art. 9 Répartition des dépenses et des revenus  1 La répartition entre l'Etat et les communes des dépenses et des revenus engagés en vertu de la loi  s'effectue selon les principes établis dans la loi sur l'organisation et le financement de la politique  sociale [K] .       [K] Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (BLV 850.01)  Art. 9a Dispositions transitoires de la loi du 23.09.2014[L]  1 Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, le montant mensuel pour les dépenses personnelles au  sens de l'article 3a, alinéa 1, lettres a et b LVPC s'élève au moins à :  a. Fr. 320.- pour une personne séjournant dans un établissement socio-éducatif s'occupant du  handicap physique, handicap psychique, handicap mental ou polyhandicap ;  b. Fr. 320.- pour une personne séjournant dans un établissement médico-social ou home non  médicalisé à mission psychiatrique.  4 Modifié par la loi du 08.12.2020 entrée en vigueur le 01.03.2021 1 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.01?id=f297eb49-bbd1-467c-8406-c7b66e735f61   5  2 Les montants supplémentaires liés à ces dépenses sont répartis à raison d'un tiers à charge des  communes et de deux tiers à charge de l'Etat.      [L] Correspond à l'article 2 de la loi modifiante du 23.09.2014  Art. 10 Abrogation  1 La loi du 29 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants  et invalidité est abrogée.  Art. 11 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'entrée en vigueur de la présente loi. Il en publiera le texte  conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté,  la date de son entrée en vigueur.