Document ID: 0905c9c4-34fd-463e-be00-65dc9259fafe

____________________________________________________   631.03      1      1 er    novembre  2000   Règlement  concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de  l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes             Etat au  5 mai 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Article premier    1 L'Etat perçoit l'impôt cantonal direct et l'impôt communal   direct au moyen d'un bordereau unique payable en plusieurs tranches.   2 Avec l'accord du Conseil d'Etat, la commune peut se charger de la perception   du bordereau unique.   3 D'autres contributions communales calculées en pour-cent de l'impôt et   applicables indifféremment à tous les contribuables peuvent s'ajouter au  bordereau unique, moyennant l'accord de l'Etat.     Art. 2   La perception par tranches ne s'applique pas:   a) aux impôts visés à l'article 224, alinéa 4, lettres a à c, LCdir, qui font l'objet  d'un bordereau distinct;   b) aux rappels d'impôts et aux amendes visés à l'article 224, alinéa 4, lettres d  et e, LCdir;   c) aux impôts dus sur les revenus extraordinaires au sens de l'article 281,  alinéas 3 et 4, LCdir.     Art. 3   Les montants d'impôt cantonal et communal inférieurs à 20 francs par  période fiscale ne sont pas perçus.      CHAPITRE 2   Terme général d'échéance   Art. 4 2)      1 Le terme général d'échéance de l'impôt sur le revenu et la fortune   des personnes physiques ainsi que de l'impôt sur le bénéfice et le capital des  personnes morales est fixé au 31 mars de l'année civile qui suit la période  fiscale.                                                    FO 2000 N  o  85    1)  RSN 631.0    2)  Teneur selon A du 17 avril 2002 (FO 2002 N° 30), avec effet au 1  er  janvier 2003    Objet   Impôts exclus   Montants d'impôt  de peu  d'importance     631.03      2   2 Pour les personnes morales dont l'exercice commercial ne coïncide pas avec   l'année civile, le terme général d'échéance est fixé à 90 jours après la clôture  de l'exercice commercial.      CHAPITRE 3   Personnes physiques   Art. 5   Les impôts sur le revenu et la fortune sont perçus en dix tranches.     Art. 6   Les tranches sont expédiées par lots:   a) de quatre bordereaux pour les mois de février, avril, mai et juin;   b) de quatre bordereaux pour les mois de juillet, août, septembre et octobre;   c) de deux bordereaux pour les mois de novembre et décembre.     Art. 7   Les échéances de chaque tranche sont fixées, en principe, à la fin des  mois mentionnés à l'article 6, sous réserve de l'observation d'un délai minimal  de trente jours à compter de l'expédition des bordereaux.     Art. 8  3)      1 Le montant des tranches correspond au dixième du montant total   des impôts dus, le cas échéant après déduction de 70% de l'impôt anticipé,  selon la dernière décision de taxation ou au montant d'impôt probable pour la  période fiscale en cours.   2 Le calcul du montant des tranches tient compte de la situation personnelle et   familiale du contribuable à la fin de l'année civile qui précède la période fiscale  en cours, ainsi que des éventuelles modifications législatives intervenues.   3 En principe, les tranches sont adaptées en cas de mariage, de séparation   durable de fait ou de droit ou de divorce du contribuable pendant la période  fiscale.   4 Si le montant total des impôts dus est inférieur à 300 francs, le nombre des   tranches est réduit de façon qu'aucune d'entre elles ne porte sur un montant  inférieur à 30 francs.   5 Pour les contribuables qui n'étaient pas assujettis aux impôts dans le canton   lors de la période fiscale précédente, l'office de perception détermine le  montant des tranches sur la base du revenu présumé et de la fortune estimée,  en collaboration avec le contribuable. A défaut d'indications suffisantes, l'office  de perception procède d'office à une estimation du montant des tranches.     Art. 9     1 En cas de variation prévisible d'au moins 10% du montant de l'impôt   direct cantonal et communal de la période fiscale en cours, par rapport à celui  de l'année précédente, le contribuable peut demander une adaptation des  tranches à l'office de perception compétent, en conformité avec l'article 228  LCdir.   2 Si l'évolution du niveau général des revenus le justifie, le Conseil d'Etat peut   décider par voie d'arrêté d'augmenter ou de diminuer d'un pourcentage le  montant des tranches de novembre et décembre de la période fiscale en cours  pour les contribuables dont la taxation relative à la période fiscale précédente  n'est pas encore entrée en force au moment de l'expédition de ces tranches.                                                    3)   Teneur selon A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N° 96)   Tranches   Lots   Echéances   Montant des  tranches   Adaptation des  tranches     631.03      3     Art. 10   En cas de fin d'assujettissement à l'impôt direct cantonal et  communal, le contribuable n'est plus soumis à la perception par tranches.      CHAPITRE 4   Personnes morales   Art. 11   Les impôts sur le bénéfice et le capital sont perçus en quatre  tranches.     Art. 12   Les échéances de chaque tranche sont fixées, en principe, au plus tôt  les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, sous réserve de  l'observation d'un délai minimal de trente jours à compter de l'expédition des  bordereaux.     Art. 13     1 Le montant des tranches correspond au quart du montant total des   impôts dus pour la période fiscale précédente, ou au montant d'impôt probable  pour la période fiscale en cours.   2 Le calcul du montant des tranches tient compte des modifications législatives   intervenues.   3 Aucun bordereau partiel constitutif d'une tranche n'est adressé au   contribuable si son montant est inférieur à 100 francs.   4 Pour les contribuables qui n'étaient pas assujettis aux impôts directs dans le   canton lors de la période fiscale précédente, le service des contributions  évalue le montant des tranches d'impôt d'après le résultat présumé de  l'exercice commercial déterminant pour la période fiscale en cours.     Art. 14     1 Lorsque l'exercice commercial coïncide avec l'année civile, les   tranches d'impôt sont portées en compte des impôts dus pour la période  fiscale correspondante.   2 Lorsque l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, les   tranches d'impôt sont portées en compte des impôts dus pour la période  fiscale correspondant à l'exercice commercial clos entre le 1  er  juillet et le 31   décembre; pour la période fiscale correspondant à l'exercice commercial clos  entre le 1  er  janvier et le 30 juin, les tranches d'impôt de l'année civile   précédente sont portées en compte des impôts dus.     Art. 15   En cas de fin d'assujettissement à l'impôt direct cantonal et  communal, le contribuable n'est plus soumis à la perception par tranches.      CHAPITRE 5   Perception des impôts directs cantonaux et communaux au moyen  d'un bordereau unique   Art. 16   L'Etat procède à l'émission et à l'expédition du bordereau unique.     Art. 17   Un compte commun enregistre les versements de fonds relatifs à la  perception.      Suppression des  tranches   Tranches   Echéances   Montant des  tranches   Imputation des  tranches   Suppression des  tranches   Dispositions  communes  a) exécution   b) compte  commun     631.03      4   Art. 18   La déduction de l'impôt anticipé est portée sur le bordereau unique;  l'Etat rembourse directement au contribuable le surplus éventuel.     Art. 19   Le domicile du contribuable à la fin de la période fiscale détermine  l'office de perception compétent pour l'ensemble de la période fiscale.     Art. 20  4)      1 Les sommations adressées conformément à l'article 241 LCdir sont   soumises à un émolument de 20 francs.   2 Les frais de poursuite sont répartis proportionnellement aux impôts dus à   chaque collectivité.     Art. 21     1 L'Etat communique à la commune concernée les montants reçus sur   le compte commun au fur et à mesure de l'encaissement, ainsi que le montant  des remboursements.     Art. 22     1 Les montants encaissés sont partagés entre l'Etat et la commune   concernée proportionnellement aux montants dus, sans qu'il soit tenu compte  de la volonté contraire manifestée le cas échéant sur ce point par le  contribuable.   2 Les sommes revenant à l'Etat ou à la commune concernée sont versées à qui   de droit au fur et à mesure de leur encaissement.     Art. 23   La commune concernée délègue à l'Etat la compétence de procéder  au recouvrement du bordereau unique par voie de poursuite.     Art. 24     1 En cas de départ à l'étranger, la commune concernée prend contact   avec le service des contributions pour qu'il effectue la taxation pour la période  fiscale en cours, cas échéant pour la période fiscale précédente.    2 Elle procède à l'encaissement des impôts directs fédéral, cantonal et   communal dus jusqu'au jour du départ.   3 Au besoin, la commune prend préalablement contact avec l'office de   perception compétent.     Art. 25  5)      1 La commune dont la perception des impôts directs est effectuée par   l'Etat au moyen du bordereau unique verse chaque année à l'Etat une  indemnité de 20 francs par contribuable (personne physique ou morale), dont  le nombre est déterminé par la statistique figurant dans le rapport annuel du  Département des finances et de la santé  6)  (ci-après: le département).   2 Ce montant sera revu périodiquement en fonction de l'évolution des frais de   gestion du bordereau unique et des modifications qui pourraient intervenir  dans le système de perception.                                                    4)   Teneur selon A du 12 septembre 2001 (FO 2001 N° 69) et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18)  avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018   5)  Teneur selon A du 26 novembre 2003 (FO 2003 N° 92), A du 20 février 2006 (FO 2006 N°   15) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2006 et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au  lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018.    6)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   c) déduction de  l'impôt anticipé   d) office de  perception  compétent   e) frais de  perception   Perception du  bordereau unique  par l'Etat.  a) communication   b) répartition des  encaissements   c) recouvrement  par voie de  poursuite   d) perception en  cas de départ à  l'étranger   e) indemnités     631.03      5     Art. 26     1 L'Etat procède à l'émission et à l'expédition du bordereau unique.   2 La commune concernée se charge de la perception du bordereau unique.     Art. 27     1 L'Etat communique à la commune concernée les montants reçus sur   le compte commun au fur et à mesure de l'encaissement, ainsi que le montant  des remboursements.   2 Les sommes encaissées directement par la commune concernée sont   communiquées chaque jour à l'Etat.      Art. 28     1 Les montants encaissés sont partagés entre l'Etat et la commune   concernée proportionnellement aux montants dus, sans qu'il soit tenu compte  de la volonté contraire manifestée le cas échéant sur ce point par le  contribuable.   2 Les sommes revenant à l'Etat ou à la commune concernée sont versées à qui   de droit au fur et à mesure de leur encaissement.     Art. 29   L'Etat délègue à la commune concernée la compétence de procéder  au recouvrement du bordereau unique par voie de poursuite.     Art. 30     1 En cas de départ à l'étranger, la commune concernée prend contact   avec le service des contributions pour qu'il effectue la taxation pour la période  fiscale en cours, cas échéant pour la période fiscale précédente.   2 Elle procède à l'encaissement des impôts directs fédéral, cantonal et   communal dus jusqu'au jour du départ.     Art. 31  7)      1 Lorsque la commune est chargée de la perception du bordereau   unique, le Conseil d'Etat arrête la répartition des frais entre l'Etat et la  commune concernée.   2 Les frais mentionnés aux articles 20 et 32 sont exclus de cette répartition.     Art. 32  8)    La commune participe aux frais de développement initial de   l'application informatique du bordereau unique de l'impôt des personnes  physiques par un montant forfaitaire unique de 10 francs par contribuable, dont  le nombre est déterminé par la statistique figurant dans le rapport de gestion  1998 du Département de la justice, de la sécurité et des finances.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 33   Sont abrogés:   a) l'arrêté concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt  communal direct et de leurs contributions annexes, du 26 novembre 1997  9) ;                                                    7)   Teneur selon A du 26 novembre 2003 (FO 2003 N° 92)   8)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  9)   FO 1997 N° 92    Perception du  bordereau unique  par la commune  a) exécution   b) communica- tions   c) répartition des  encaissements   d) recouvrement  par voie de  poursuite   e) perception en  cas de départ à  l'étranger   f) couverture des  frais   g) participation  financière de la  commune aux  frais de  développement  informatique   Abrogations     631.03      6   b) l'arrêté concernant l'échéance de l'impôt direct communal lorsque l'impôt  direct cantonal est perçu en plusieurs tranches, du 17 décembre 1984  10) ;   c) l'arrêté concernant la perception par l'Etat des impôts directs cantonaux et  communaux au moyen d'un bordereau unique, du 21 août 1985  11) ;   d) l'arrêté concernant la perception par les communes des impôts directs  cantonaux et communaux au moyen d'un bordereau unique, du 21 août  1985  12) ;   e) l'arrêté concernant la perception des impôts cantonal et communal directs  et de leurs contributions annexes dus par les personnes morales, du 21  décembre 1994  13) ;   f) les arrêtés concernant l'adhésion de communes au système de perception  des impôts directs cantonaux et communaux au moyen d'un bordereau  unique antérieurs au présent arrêté  14) ;   g) toute convention contraire passée entre l'Etat et certaines communes.     Art. 34     1 Le présent règlement entrera en vigueur le 1  er  janvier 2001.   2 Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement, qui   sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.       Disposition transitoire à la modification du 20 février 2006  15)   Cette modification (art. 25) est applicable à toutes les indemnités facturées aux  communes après l'entrée en vigueur de l'arrêté.                                                       10)   RLN X 448   11)   RLN XI 191   12)   RLN XI 194   13)   FO 1994 N° 100   14)   RLN XI 308   RLN XII 178   RLN XIII 212   RLN XIV 65   RLN XIV 382   RLN XV 286   RLN XVI 152    FO 1993 N° 8   FO 1994 N° 3   FO 1995 N° 7   FO 1995 N° 25   FO 1996 N° 4   FO 1997 N° 4   FO 1998 N° 6   FO 1998 N° 28   FO 1999 N° 9   15)   Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2006   Entrée en vigueur  et exécution