Document ID: 109a1e56-be46-43a0-9fb7-49dd64850d60

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2022 (Actuelle)  Document généré le : 01.01.2022  RÈGLEMENT 916.38.1  fixant le tarif des indemnités dues aux inspecteurs des ruchers  (Ri-IR)  du 27 avril 2005   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 25 mai 1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties [A] et son  règlement d'exécution du 15 juin 1970 [B]  vu le préavis du Département de l'économie  arrête      [A] Loi du 25.05.1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties (BLV 916.41) [B] Règlement du 15.06.1970 d'exécution de la législation fédérale sur les épizooties (BLV 916.41.1)  Art. 1  1  1 Les inspecteurs des ruchers reçoivent les indemnités ci-après (frais de repas compris) :    Par journée de 8 heures :       a) inspecteur cantonal ou inspecteur cantonal  suppléant  Fr. 263.-  b) inspecteur régional Fr. 234.-  Par demi-journée de 4 heures :       a) inspecteur cantonal ou inspecteur cantonal  suppléant  Fr. 140.-  b) inspecteur régional Fr. 131.-  Par heure si la durée du travail est inférieure à 4 heures ou par heure supplémentaire si elle est  supérieure à 8 heures ou supérieure à la durée de la demi-journée mais inférieure à celle de la journée  entière :  1 Modifié par le règlement du 06.10.2021 entré en vigueur le 01.01.2022  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/916.41?id=76dc4ea5-858d-48e9-8940-fa33898b378d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/916.41.1?id=8c6dc51f-6880-436d-9161-0869887c14f1   2       a) inspecteur cantonal ou inspecteur cantonal  suppléant  Fr. 45.-  b) inspecteur régional Fr. 40.-  Art. 2  1  1 Les inspecteurs des ruchers reçoivent en outre, pour leurs déplacements, une indemnité de transport  de 70 centimes par kilomètre, dès leur domicile.  2 Lorsque plusieurs vacations ont lieu dans la même journée, l'indemnité de transport est calculée sur  la base du circuit le plus court.  Art. 3  1  1 Les frais de formation, y compris les frais de transport et de déplacement sont à la charge du service  vétérinaire.  Art. 4  1  1 Au 30 juin et au 30 septembre, les inspecteurs des ruchers remettent leurs notes de vacation au  service vétérinaire pour paiement.  Art. 5  1 Le règlement du 7 décembre 1990 sur le même objet est abrogé.  Art. 6  1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le  1er mai 2005.  1 Modifié par le règlement du 06.10.2021 entré en vigueur le 01.01.2022