Document ID: 4c37cc9d-a208-47ed-8e33-6ba6f63292ed

RS 0.973.216.71   1   Traduction1   Accord  entre le gouvernement de la Confédération suisse et le  gouvernement de la République populaire du Bangladesh  sur la reconnaissance de dettes   Conclu le 4 décembre 1974  Entré en vigueur le 10 octobre 1975    (Etat le 10    octobre 1975)      Soucieux de régler à la satisfaction des deux parties les questions relatives à certai- nes dettes,   le gouvernement de la Confédération suisse  et  le gouvernement de la République populaire du Bangladesh    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  A partir du 1er juillet 1974, le gouvernement de la République populaire du Bangla- desh répond, aux échéances mentionnées dans l’annexe2, du service de la dette  découlant des remboursements dus sur les crédits de transfert suisses destinés à  financer l’exécution de projets au Bangladesh.   Art. 2  Le service de la dette mentionné à l’article premier du présent accord sera honoré  conformément aux dispositions de l’accord sur la consolidation de dettes, qui doit  être conclu entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de  la République populaire du Bangladesh.   Art. 3  Après le 1er juillet 1974, le gouvernement de la Confédération suisse n’exigera pas  du gouvernement de la République populaire du Bangladesh qu’il réponde du ser- vice de la dette dont l’annexe3 ne fait pas mention et qui découle de crédits de trans- fert suisses antérieurs.        RO 1976 202  1 Texte original allemand.  2 Non publiée.  3 Non publiée.   0.973.216.71    Aide financière à certains pays   2   0.973.216.71   Art. 4  Le présent accord entre en vigueur en même temps que l’accord entre le gouverne- ment de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du  Bangladesh sur la consolidation de dettes4.   Fait en deux originaux à Berne, le 4 décembre 1974, en langue allemande et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le gouvernement  de la Confédération suisse:   K. Jacobi   Pour le gouvernement  de la République populaire du Bangladesh:  H. R. Choudhury       4 RS 0.973.216.72