Document ID: 22b33872-9338-4a40-b019-8cdccc721000

Règlement d'exécution de la loi sur le repos du dimanche et des jours de fête   822.200  Règlement d'exécution de la loi sur le repos du dimanche  et des jours de fête  du 09.07.1936 (état 02.12.1966)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 2 de la loi sur le repos du dimanche et des jours de fête du 9  juillet 1936;  sur la proposition du Département de justice et police,  décide:  Art.  1 *  1 Sont déclarés jours fériés dans le canton et soumis aux dispositions de la  loi sur le repos du dimanche et des jours de fête du 9 juillet 1936, les fêtes  de précepte fixées par l'autorité ecclésiastique du diocèse, notamment:  la  Circoncision  (Nouvel-An),  Saint-Joseph,  l'Ascension,  la  Fête-Dieu,  l'As- somption, Toussaint, l'Immaculée Conception et Noël.  Art.  2  1 Font exception à la règle de l'article 2 de la loi précitée, les services pour  lesquels il existe des raisons impérieuses de travailler,  qui sont en partie  énumérées à l'article 14 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur le  repos hebdomadaire du 11 juin 1934, savoir:  a) les soins aux malades;  b) le service du personnel dont la fonction consiste pour une large part  en  une  simple  présence  (surveillants,  commissionnaires,  gardiens,  portiers et personnel semblable);  c) le service et l'entretien des installations qui assurent l'alimentation en  air, eau, lumière, chaleur, froid, vapeur et force;  d) le service du ravitaillement en pain et lait;  e) le soin et la garde des bêtes;  f) les services de transport de personnes avec leurs bagages.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    822.200  2 Le colportage est interdit. 3 Demeurent spécialement réservées les dispositions des lois fédérales sur  le repos hebdomadaire et sur le travail dans les fabriques, ainsi que les rè- glements d'exécution cantonaux s'y rapportant,  de même que les disposi- tions  y  relatives  des  lois  cantonales  sur  les  auberges,  la  chasse  et  la  pêche.  Art.  3  1 La loi autorise temporairement:  a) certains  travaux  dont  la  nécessité  s'impose  pour  la  rentrée  et  la  conservation des récoltes périssables, entre autres cueillette et expé- dition de fraises, asperges, abricots, pêches, prunes, soins aux foins  en cas de mauvais temps, arrosage;  b) des travaux d'urgente nécessité dans les usines et sur les chantiers,  permis par la loi fédérale, lorsque l'activité ne peut pas être interrom- pue sans dommage appréciable;  c) des travaux effectués dans un but religieux ou de charité;  d) des travaux commandés par des cas de force majeure.  Art.  4  1 Sont interdits pendant la durée des offices paroissiaux du matin tous tra- vaux, actes ou omissions de nature à troubler le culte, tels que: démonstra- tions et manifestations; spectacles et jeux bruyants; expositions; concours,  exercices de tir, de sport, de gymnastique, de pompiers.  Art.  5  1 Sont en outre défendues pendant toute la durée de la messe paroissiale  du  matin,  les  séances  des  administrations  publiques,  les  enchères,  les  ventes de toutes espèces de comestibles ainsi que l'ouverture des cafés,  restaurants,  buvettes, cabarets et des magasins et locaux où l'on détaille  des marchandises quelconques à l'exception des pharmacies. 2 Les règlements communaux pourront de même empêcher l'ouverture de  certains de ces établissements durant toute la journée du dimanche et des  fêtes de précepte; ces règlements devront être soumis à la ratification du  Conseil d'Etat.  2    822.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.07.1936 12.03.1938 Acte législatif première  version  RO/AGS 1938-1939 f  49 | d 30  02.12.1966 02.12.1966 Art. 1 révisé  totalement  RO/AGS 1966 f 224 | d  224  3    822.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.07.1936 12.03.1938 première  version  RO/AGS 1938-1939 f  49 | d 30  Art. 1 02.12.1966 02.12.1966 révisé  totalement  RO/AGS 1966 f 224 | d  224  4   	Art. 1 * 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5