Document ID: 8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa

642.11   1 / 100   Loi fédérale  sur l’impôt fédéral direct   (LIFD)   du 14 décembre 1990 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 128 et 129 de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19833,  arrête:   Première partie  Introduction   Art. 1 Objet de la loi   Au titre de l’impôt fédéral direct, la Confédération perçoit, conformément à la pré- sente loi:   a. un impôt sur le revenu des personnes physiques;   b.4 un impôt sur le bénéfice des personnes morales;   c. un impôt à la source sur le revenu de certaines personnes physiques et morales.   Art. 2 Perception de l’impôt   La taxation et la perception de l’impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons,  sous la surveillance de la Confédération.        RO 1991 1184  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et   au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   3 FF 1983 III 1  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi-  tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   642.11     Impôts   2 / 100   642.11   Deuxième partie Imposition des personnes physiques   Titre 1 Assujettissement à l’impôt   Chapitre 1 Conditions de l’assujettissement   Section 1 Rattachement personnel   Art. 3   1 Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement person- nel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse.   2 Une personne a son domicile en Suisse au regard du droit fiscal lorsqu’elle y réside  avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial  en vertu du droit fédéral.   3 Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption  notable,   a. elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative;   b. elle y réside pendant 90 jours au moins sans y exercer d’activité lucrative.   4 La personne qui, ayant conservé son domicile à l’étranger, réside en Suisse unique- ment pour y fréquenter un établissement d’instruction ou pour se faire soigner dans  un établissement ne s’y trouve ni domiciliée ni en séjour au regard du droit fiscal.   5 Les personnes physiques domiciliées à l’étranger qui y sont exonérées totalement ou  partiellement des impôts sur le revenu en raison de leur activité pour le compte de la  Confédération ou d’autres corporations ou établissements de droit public suisses, sont  également assujetties à l’impôt dans leur commune d’origine à raison du rattachement  personnel. Lorsque le contribuable possède plusieurs droits de cité, il est assujetti à  l’impôt dans la commune dont il a acquis le droit de cité en dernier lieu. Si le contri- buable n’a pas la nationalité suisse, il est assujetti à l’impôt au domicile ou au siège  de son employeur. L’assujettissement s’étend également au conjoint et aux enfants,  au sens de l’art. 9.   Section 2 Rattachement économique   Art. 4 Entreprises, établissements stables et immeubles   1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en  séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique lors- que:   a. elles sont propriétaires ou usufruitières d’une entreprise en Suisse ou y sont  intéressées comme associées;   b. elles exploitent un établissement stable en Suisse;   c. elles sont propriétaires d’un immeuble sis en Suisse ou qu’elles sont titulaires  de droits de jouissance réels ou de droits personnels assimilables économique- ment à des droits de jouissance réels, portant sur un immeuble sis en Suisse;     Impôt fédéral direct. LF   3 / 100   642.11   d. elles font commerce d’immeubles sis en Suisse ou servent d’intermédiaires  dans des opérations immobilières.   2 On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s’exerce tout  ou partie de l’activité d’une entreprise ou d’une personne exerçant une profession li- bérale. Sont notamment considérés comme établissements stables les succursales,  usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de  montage ouverts pendant douze mois au moins.   Art. 5 Autres éléments imposables   1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en  séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique lors- que:   a. elles exercent une activité lucrative en Suisse;   b.5 en leur qualité de membres de l’administration ou de la direction d’une per- sonne morale qui a son siège ou un établissement stable en Suisse, elles reçoi- vent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de col- laborateur ou autres rémunérations;   c. elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immo- bilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse;   d. en suite d’une activité pour le compte d’autrui régie par le droit public, elles  reçoivent des pensions, des retraites ou d’autres prestations d’un employeur  ou d’une caisse de prévoyance qui a son siège en Suisse;   e. elles perçoivent des revenus provenant d’institutions suisses de droit privé  ayant trait à la prévoyance professionnelle ou aux formes reconnues de pré- voyance individuelle liée;   f.6 en raison de leur activité dans le trafic international, à bord d’un bateau, d’un  aéronef ou d’un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou  d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un établissement  stable en Suisse; les marins travaillant à bord de navires de haute mer sont  exemptés de cet impôt.   2 Lorsque, en lieu et place de l’une des personnes mentionnées, la prestation est versée  à un tiers, c’est ce dernier qui est assujetti à l’impôt.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participa- tions de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259;   FF 2005 519).   6 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement  du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859).     Impôts   4 / 100   642.11   Section 3 Étendue de l’assujettissement   Art. 6   1 L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s’étend  toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à  l’étranger.   2 L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du  revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis  en Suisse doit être imposé.   3 L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un  immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du  droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale. Si une  entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l’étranger  par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établisse- ment stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder  à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés  auprès de l’établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l’établissement stable  à l’étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le  taux de l’impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l’étran- ger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du  taux de l’impôt. Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double  imposition sont réservées.   4 Les personnes imposables conformément à l’art. 3, al. 5, doivent l’impôt sur leurs  revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l’étranger en vertu de conven- tions internationales ou de l’usage.   Section 4 Calcul de l’impôt en cas d’assujettissement partiel   Art. 7   1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l’impôt sur le  revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous  les éléments étaient imposables en Suisse.   2 Toutefois, les contribuables domiciliés à l’étranger qui sont imposables en raison  d’une entreprise, d’un établissement stable ou d’un immeuble sis en Suisse, ne sont  imposables qu’à un taux correspondant au moins au revenu acquis en Suisse.      Impôt fédéral direct. LF   5 / 100   642.11   Chapitre 2 Début et fin de l’assujettissement   Art. 8   1 L’assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile en Suisse ou y  commence son séjour au regard du droit fiscal ou encore le jour où il y acquiert un  élément imposable.   2 L’assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable, de son départ de Suisse  ou le jour de la disparition de l’élément imposable en Suisse.   3 L’assujettissement ne prend pas fin en cas de transfert temporaire de siège à l’étran- ger ou en cas d’application de toute autre mesure en vertu de la législation fédérale  sur l’approvisionnement économique du pays.   Chapitre 3 Règles particulières concernant l’impôt sur le revenu   Art. 9 Époux; partenaires enregistrés; enfants sous autorité parentale7   1 Les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que  soit le régime matrimonial.   1bis Les revenus des partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun sont addi- tionnés. Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même statut que des  époux. Ce principe vaut également pour les contributions d’entretien durant le parte- nariat enregistré ainsi que pour les contributions d’entretien et la liquidation des biens  découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.8   2 Le revenu des enfants sous autorité parentale est ajouté à celui du détenteur de l’auto- rité parentale, à l’exception du revenu de l’activité lucrative sur lequel les enfants sont  imposés séparément.   Art. 10 Hoiries, sociétés de personnes et placements collectifs de capitaux9   1 Chacun des héritiers ou des associés ajoute à ses propres éléments imposables sa  part du revenu de l’hoirie, de la société simple, de la société en nom collectif ou de la  société en commandite.   2 Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu  de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs       7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 24 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat,en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   8 Introduit par l’annexe ch. 24 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col- lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).     Impôts   6 / 100   642.11   (LPCC)10, à l’exception des placements collectifs qui possèdent des immeubles en  propriété directe.11   Art. 11 Sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères  de personnes sans personnalité juridique   Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes  sans personnalité juridique qui sont assujetties à l’impôt en raison d’un rattachement  économique sont imposables conformément aux dispositions applicables aux per- sonnes morales.   Art. 12 Succession fiscale   1 Les héritiers d’un contribuable défunt lui succèdent dans ses droits et ses obligations.  Ils répondent solidairement des impôts dus par le défunt jusqu’à concurrence de leur  part héréditaire, y compris les avancements d’hoirie.   2 Le conjoint survivant est responsable jusqu’à concurrence de sa part héréditaire et,  s’il reçoit, du fait de son régime matrimonial, une part du bénéfice ou de la commu- nauté supérieure à sa part légale selon le droit suisse, jusqu’à concurrence de ce mon- tant supplémentaire.   3 Le partenaire enregistré survivant est responsable jusqu’à concurrence de sa part  héréditaire et du montant qu’il reçoit en vertu d’une convention sur les biens au sens  de l’art. 25, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat12.13   Art. 13 Responsabilité et responsabilité solidaire   1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant glo- bal de l’impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part  de l’impôt total lorsque l’un d’eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement res- ponsables de la part de l’impôt total qui frappe les revenus des enfants.   2 Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l’obligation de répondre soli- dairement du montant global de l’impôt s’éteint pour tous les montants d’impôt encore  dus.   3 Sont solidairement responsables avec le contribuable:   a. les enfants placés sous son autorité parentale, jusqu’à concurrence de leur part  de l’impôt total;   b. les associés d’une société simple, d’une société en nom collectif ou d’une so- ciété en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu’à concurrence de  leur part sociale, du paiement des impôts dus par les associés domiciliés à  l’étranger;       10 RS 951.31  11 Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).  12 RS 211.231  13 Introduit par l’annexe ch. 24 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis   le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).     Impôt fédéral direct. LF   7 / 100   642.11   c. l’acheteur et le vendeur d’un immeuble sis en Suisse jusqu’à concurrence de  3 % du prix de vente, du paiement des impôts dus par le commerçant ou l’in- termédiaire auquel ils ont fait appel, si celui-ci n’est pas domicilié en Suisse  au regard du droit fiscal;   d. les personnes chargées de la liquidation d’entreprises ou d’établissements sta- bles sis en Suisse, de l’aliénation ou de la réalisation d’immeubles sis en  Suisse ou de créances garanties par de tels immeubles, jusqu’à concurrence  du produit net, lorsque le contribuable n’est pas domicilié en Suisse au regard  du droit fiscal.   4 L’administrateur d’une succession et l’exécuteur testamentaire répondent solidaire- ment avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui-ci, jusqu’à con- currence du montant qui doit être affecté au paiement de l’impôt selon l’état de la  succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute responsabilité s’ils prouvent  qu’ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances.   Art. 1414 Imposition d’après la dépense   1 Les personnes physiques ont le droit d’être imposées d’après la dépense au lieu de  verser l’impôt sur le revenu si elles remplissent les conditions suivantes:   a. ne pas avoir la nationalité suisse;   b. être assujetties à titre illimité (art. 3) pour la première fois ou après une ab- sence d’au moins dix ans;   c. ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse.   2 Les époux vivant en ménage commun doivent remplir l’un et l’autre les conditions  de l’al. 1.   3 L’impôt est calculé sur la base des dépenses annuelles du contribuable et des per- sonnes dont il a la charge effectuées durant la période de calcul en Suisse et à l’étran- ger pour assurer leur train de vie, mais au minimum d’après le plus élevé des montants  suivants:15   a.16 421 700 francs;   b. pour les contribuables chefs de ménage: sept fois le loyer annuel ou la valeur  locative au sens de l’art. 21, al. 1, let. b;   c. pour les autres contribuables: trois fois le prix de la pension annuelle pour le  logement et la nourriture au lieu du domicile au sens de l’art. 3;   d. la somme des éléments bruts suivants:   1. les revenus provenant de la fortune immobilière sise en Suisse,       14 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2013 779; FF 2011 5605). Voir l’art. 205d ci-après.   15 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du  calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2016 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   16 Nouvelle teneur selon l’art. 5 de l’O du DFF du 16 sept. 2022 sur la progression à froid,  en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 575).     Impôts   8 / 100   642.11   2. les revenus provenant des objets mobiliers se trouvant en Suisse,   3. les revenus des capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les  créances garanties par gage immobilier,   4. les revenus provenant de droits d’auteur, de brevets et de droits analogues  exploités en Suisse,   5. les retraites, rentes et pensions de sources suisses,   6. les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel  ou total d’impôts étrangers en application d’une convention contre les  doubles impositions conclue par la Suisse.   4 L’impôt est perçu d’après le barème de l’impôt ordinaire (art. 36). La réduction pré- vue à l’art. 36, al. 2bis, 2e phrase, n’est pas applicable.17   5 Si les revenus provenant d’un État étranger y sont exonérés à la condition que la  Suisse les impose, seuls ou avec d’autres revenus, au taux du revenu total, l’impôt est  calculé non seulement sur la base des revenus mentionnés à l’al. 3, let. d, mais aussi  de tous les éléments du revenu provenant de l’État-source qui sont attribués à la Suisse  en vertu de la convention correspondante contre les doubles impositions.   6 Le Département fédéral des finances (DFF)18 adapte le montant fixé à l’al. 3, let. a,  à l’indice suisse des prix à la consommation. L’art. 39, al. 2, s’applique par analogie.19   Chapitre 4 Exemption   Art. 15   1 Les personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du  22 juin 2007 sur l’État hôte20 sont exemptées des impôts dans la mesure où le prévoit  le droit fédéral.21   2 En cas d’assujettissement partiel, l’art. 7, al. 1, est applicable.       17 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du  calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2016 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   18 Nouvelle expression selon selon le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’im- pôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   19 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du  calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2016 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   20 RS 192.12  21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).     Impôt fédéral direct. LF   9 / 100   642.11   Titre 2 Impôt sur le revenu   Chapitre 1 Revenu imposable   Section 1 En général   Art. 16   1 L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient  uniques ou périodiques.   2 Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre dont  bénéficie le contribuable, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits  et marchandises qu’il prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consom- mation personnelle; ces prestations sont estimées à leur valeur marchande.   3 Les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne  sont pas imposables.   Section 2 Produit de l’activité lucrative dépendante   Art. 17 Principe22   1 Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le cadre de  rapports de travail, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris  les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les com- missions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les  pourboires, les tantièmes, les avantages appréciables en argent dérivant de participa- tions de collaborateur et les autres avantages appréciables en argent.23   1bis Quel que soit leur montant, les frais de formation et de formation continue24 à des  fins professionnelles assumés par l’employeur, frais de reconversion compris, ne  constituent pas des avantages appréciables en argent au sens de l’al. 1.25   2 Les versements de capitaux provenant d’une institution de prévoyance en relation  avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues versés par l’em- ployeur sont imposables d’après les dispositions de l’art. 38.       22 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de col- laborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participa- tions de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259;   FF 2005 519).   24 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 23 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation con- tinue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   25 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2013 sur l’imposition des frais de formation et  de perfectionnement à des fins professionnelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2014 1105; FF 2011 2429).     Impôts   10 / 100   642.11   Art. 17a26 Participations de collaborateur   1 Sont considérées comme participations de collaborateur proprement dites:   a. les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts sociales  et toute autre participation que l’employeur, la société mère ou une autre so- ciété du groupe offre au collaborateur;   b. les options donnant droit à l’acquisition de participations citées à la let. a.   2 Sont considérées comme des participations de collaborateur improprement dites les  expectatives sur de simples indemnités en espèces.   Art. 17b27 Revenus provenant de participations de collaborateur  proprement dites   1 Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur pro- prement dites, excepté les options non négociables ou non cotées en bourse, sont im- posables à titre de revenu d’une activité lucrative salariée au moment de leur acquisi- tion. La prestation imposable correspond à la valeur vénale de la participation  diminuée, le cas échéant, de son prix d’acquisition.   2 Lors du calcul de la prestation imposable des actions de collaborateur, il est tenu  compte des délais de blocage par un escompte de 6 % sur la valeur vénale des actions  par année de blocage. L’escompte est limité à dix ans.   3 Les avantages appréciables en argent dérivant d’options de collaborateur non négo- ciables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l’exercice des options.  La prestation imposable est égale à la valeur vénale de l’action moins le prix d’exer- cice.   Art. 17c28 Revenus provenant de participations de collaborateur  improprement dites   Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur im- proprement dites sont imposables au moment de l’encaissement de l’indemnité.   Art. 17d29 Imposition proportionnelle   Si le contribuable n’était ni domicilié ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal  pendant tout l’intervalle entre l’acquisition et la naissance du droit d’exercice de l’op- tion de collaborateur non négociable (art. 17b, al. 3), les avantages appréciables en  argent dérivant de cette option sont imposés proportionnellement au rapport entre la  totalité de cet intervalle et la période passée en Suisse.       26 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de col- laborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).   27 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de col- laborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).   28 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de col- laborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).   29 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de col- laborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).     Impôt fédéral direct. LF   11 / 100   642.11   Section 3 Produit de l’activité lucrative indépendante   Art. 18 Principe   1 Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise com- merciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession  libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.   2 Tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la  réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale font partie du produit  de l’activité lucrative indépendante. Le transfert d’éléments de la fortune commerciale  dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger  est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de  fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’acti- vité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d’au moins 20 %  au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coo- pérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale au  moment de leur acquisition. L’art. 18b est réservé.30   3 L’art. 58 s’applique par analogie aux contribuables qui tiennent une comptabilité en  bonne et due forme.   4 Les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles ne sont  ajoutés au revenu imposable que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement.   Art. 18a31 Faits justifiant un différé   1 Lorsqu’un immeuble de l’actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale à  la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre les dé- penses d’investissement et la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu soit im- posée au moment du transfert. Dans ce cas, les dépenses d’investissement tiennent  lieu de nouvelle valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu et l’imposition du  reste des réserves latentes à titre de revenu de l’activité lucrative indépendante est  différée jusqu’à l’aliénation de l’immeuble.   2 L’affermage d’une exploitation commerciale n’est considéré comme un transfert  dans la fortune privée qu’à la demande du contribuable.   3 Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers poursuit l’ex- ploitation commerciale, ceux-ci peuvent demander que l’imposition des réserves la- tentes soit différée jusqu’à la réalisation ultérieure, pour autant que les valeurs déter- minantes pour l’impôt sur le revenu soient reprises.       30 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition  des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   31 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entre- prises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).     Impôts   12 / 100   642.11   Art. 18b32 Imposition partielle des revenus produits par les participations de la  fortune commerciale   1 Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages  appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité  limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que les  bénéfices provenant de l’aliénation de tels droits de participation sont imposables,  après déduction des charges imputables, à hauteur de 70 % lorsque ces droits de par- ticipation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une  société de capitaux ou d’une société coopérative.33  2 L’imposition partielle n’est accordée sur les bénéfices d’aliénation que si les droits  de participation sont restés propriété du contribuable ou de l’entreprise de personnes  pendant un an au moins.   Art. 19 Restructurations34   1 Les réserves latentes d’une entreprise de personnes (entreprise individuelle, société  de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d’une  fusion, d’une scission ou d’une transformation, pour autant que cette entreprise reste  assujettie à l’impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur  dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu:35   a. en cas de transfert d’éléments patrimoniaux à une autre entreprise de person- nes;   b. en cas de transfert d’une exploitation ou d’une partie distincte d’exploitation  à une personne morale;   c. en cas d’échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à  des restructurations au sens de l’art. 61, al. 1, ainsi que suite à des concentra- tions équivalant économiquement à des fusions.36   2 Lors d’une restructuration au sens de l’al. 1, let. b, les réserves latentes transférées  font l’objet d’un rappel d’impôt selon la procédure prévue aux art. 151 à 153, dans la  mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation ou       32 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entre- prises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et  au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur de- puis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à res- ponsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative,  du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur de- puis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).     Impôt fédéral direct. LF   13 / 100   642.11   des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscalement déter- minante du capital propre transféré; la personne morale peut en ce cas faire valoir les  réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.37   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux entreprises exploitées en main commune.   Section 4 Rendement de la fortune mobilière   Art. 20 Principe38   1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:   a.39 les intérêts d’avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de  rachat, d’assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen  d’une prime unique, sauf si ces assurances servent à la prévoyance. La pres- tation d’assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu’elle est versée à  un assuré de 60 ans révolus en vertu d’un contrat qui a duré au moins cinq ans  et qui a été conclu avant le 66e anniversaire de ce dernier. Dans ce cas, la  prestation est exonérée;   b. les revenus résultant de l’aliénation ou du remboursement d’obligations à in- térêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon  zéro) qui échoient au porteur;   c.40 les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres  avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y  compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nomi- nale, etc.). Lorsque des droits de participation sont vendus conformément à  l’art. 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)41, à  la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, l’excédent de  liquidation est considéré comme étant réalisé dans l’année pendant laquelle la  créance de l’impôt anticipé prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis, LIA); l’al.  1bis est réservé;   d. les revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou d’autres  droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur des droits;   e.42 le revenu des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en  propriété directe, dans la mesure où l’ensemble des revenus du placement ex- cède le rendement de ces immeubles;       37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur de- puis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 sur des mod. urgentes de l’impo- sition des entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4883; FF 2005 4469).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa- tion 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).   40 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition  des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   41 RS 642.21  42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col-  lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).     Impôts   14 / 100   642.11   f. les revenus de biens immatériels.   1bis Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages  appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité  limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les  actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont impo- sables à hauteur de 70 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au  moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une so- ciété coopérative.43  2 Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du rendement de la  fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la fortune privée du  contribuable.   3 Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires (réserves  issues d’apports de capital) effectués par les détenteurs des droits de participation  après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du  capital-actions ou du capital social. L’al. 4 est réservé.44   4 Si, lors du remboursement de réserves issues d’apports de capital conformément à  l’al. 3, une société de capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse  ne distribue pas d’autres réserves au moins pour un montant équivalent, le rembour- sement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement  et la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres  réserves pouvant être distribuées en vertu du droit commercial qui sont disponibles  dans la société.45   5 L’al. 4 ne s’applique pas aux réserves issues d’apports de capital:   a. qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations  équivalant économiquement à des fusions, par l’apport de droits de participa- tion ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux ou une société  coopérative étrangère au sens de l’art. 61, al. 1, let. c, ou lors d’un transfert  transfrontalier dans une société de capitaux suisse selon l’art. 61, al. 1, let. d;   b. qui existaient déjà au sein d’une société de capitaux ou d’une société coopé- rative étrangère au moment d’une fusion ou restructuration transfrontalière au  sens de l’art. 61, al. 1, let. b, et al. 3, ou du déplacement du siège ou de l’ad- ministration effective après le 24 février 2008;   c. en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la société coopérative.46       43 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entre- prises II (RO 2008 2893; FF 2005 4469). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du  28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis  le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   44 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entre- prises II (RO 2008 2893; FF 2005 4469). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du  28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis  le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   45 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   46 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).     Impôt fédéral direct. LF   15 / 100   642.11   6 Les al. 4 et 5 s’appliquent par analogie en cas d’utilisation de réserves issues d’ap- ports de capital pour l’émission d’actions gratuites ou l’augmentation gratuite de la  valeur nominale.47   7 Si, lors de la vente de droits de participation à une société de capitaux ou une société  coopérative qui est cotée dans une bourse suisse et qui les a émis, le remboursement  des réserves issues d’apports de capital ne correspond pas au moins à la moitié de  l’excédent de liquidation obtenu, la part de cet excédent de liquidation imposable est  réduite d’un montant correspondant à la moitié de la différence entre cette part et le  remboursement, mais au plus du montant des réserves qui sont imputables à ces droits  de participation et qui sont disponibles dans la société.48   8 L’al. 3 ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d’une  marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss du code des obligations (CO)49  que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de  ladite marge de fluctuation du capital.50   Art. 20a51 Cas particuliers   1 Sont également considérés comme rendement de la fortune mobilière au sens de  l’art. 20, al. 1, let. c:   a. le produit de la vente d’une participation d’au moins 20 % au capital-actions  ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative  représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d’une  autre personne physique ou d’une personne morale, pour autant que de la  substance non nécessaire à l’exploitation, existante et susceptible d’être dis- tribuée au sens du droit commercial au moment de la vente, soit distribuée  dans les cinq ans avec la participation du vendeur; il en va de même lorsque  plusieurs participants procèdent en commun à la vente d’une telle participa- tion ou que plusieurs participations représentant ensemble au moins 20 % sont  vendues dans les cinq ans; si de la substance est distribuée, le vendeur est, le  cas échéant, imposé ultérieurement en procédure de rappel d’impôt au sens  des art. 151, al. 1, 152 et 153;   b.52 le produit du transfert d’une participation au capital-actions ou au capital so- cial d’une société de capitaux ou d’une société coopérative représentant un  transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d’une entreprise de  personnes ou d’une personne morale dans laquelle le vendeur ou la personne       47 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   48 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   49 RS 220  50 Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109, 112; FF 2017 353).  51 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 sur des mod. urgentes de l’imposition des   entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4883; FF 2005 4469).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et   au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).     Impôts   16 / 100   642.11   qui effectue l’apport détient une participation d’au moins 50 % au capital  après le transfert, dans la mesure où le total de la contre-prestation reçue est  supérieur à la somme de la valeur nominale de la participation transférée et  des réserves issues d’apport de capital visées à l’art. 20, al. 3 à 7; il en va de  même lorsque plusieurs participants effectuent le transfert en commun.   2 Il y a participation au sens de l’al. 1, let. a, lorsque le vendeur sait ou devait savoir  que des fonds seraient prélevés de la société pour en financer le prix d’achat et qu’ils  ne lui seraient pas rendus.   Section 5 Rendement de la fortune immobilière   Art. 21   1 Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier:   a. tous les revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou  d’autres droits de jouissance;   b. la valeur locative des immeubles ou de parties d’immeubles dont le contribua- ble se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de  jouissance obtenu à titre gratuit;   c. les revenus provenant de droits de superficie;   d. les revenus provenant de l’exploitation de gravières, des sablières ou d’autres  ressources du sol.   2 La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l’utilisa- tion effective du logement au domicile du contribuable.   Section 6 Revenus provenant de la prévoyance   Art. 22   1 Sont imposables tous les revenus provenant de l’assurance-vieillesse et survivants,  de l’assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d’institutions de prévoyance  professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle  liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes  et cotisations.   2 Sont notamment considérés comme revenus provenant d’institutions de prévoyance  professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d’épargne et  de groupe ainsi que des polices de libre-passage.   3 Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d’entretien viager sont im- posables à raison de 40 %.53       53 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa- tion 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).     Impôt fédéral direct. LF   17 / 100   642.11   4 L’art. 24, let. b, est réservé.   Section 7 Autres revenus   Art. 23   Sont également imposables:   a. tout revenu acquis en lieu et place du revenu d’une activité lucrative;   b. les sommes uniques ou périodiques obtenues ensuite de décès, de dommages  corporels permanents ou d’atteinte durable à la santé;   c. les indemnités obtenues lors de la cessation d’une activité ou de la renoncia- tion à l’exercice de celle-ci;   d. les indemnités obtenues en échange de la renonciation à l’exercice d’un droit;   e.54 …   f. la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou  séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien obte- nues par l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale.    Chapitre 2 Revenus exonérés   Art. 24   Sont exonérés de l’impôt:   a. les dévolutions de fortune ensuite d’une succession, d’un legs, d’une donation  ou de la liquidation du régime matrimonial;   b. les versements provenant d’assurances de capitaux privées susceptibles de ra- chat, à l’exception des polices de libre-passage. L’art. 20, al. 1, let. a, est ré- servé;   c. les prestations en capital versées par l’employeur ou une institution de pré- voyance professionnelle lors d’un changement d’emploi, à condition que le  bénéficiaire les réinvestisse dans le délai d’un an dans une institution de pré- voyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-pas- sage;   d. les subsides provenant de fonds publics ou privés;   e. les prestations versées en exécution d’une obligation fondée sur le droit de la  famille, à l’exception des pensions alimentaires et des contributions d’entre- tien mentionnées à l’art. 23, let. f;       54 Abrogée par l’annexe ch. II 5 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, avec effet  au 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).     Impôts   18 / 100   642.11   f.55 la solde du service militaire et l’indemnité de fonction pour service de protec- tion civile, ainsi que l’argent de poche des personnes astreintes au service ci- vil;   f bis.56 la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence d’un montant  annuel de 5200 francs, pour les activités liées à l’accomplissement de leurs  tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et inter- ventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre  les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments  naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les in- demnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux admi- nistratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont  pas exonérées;   g. les versements à titre de réparation du tort moral;   h. les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations com- plémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;   i.57 les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et  autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argents  (LJAr)58, pour autant que ces gains ne soient pas issus d’une activité lucrative  indépendante;   ibis.59 les gains unitaires jusqu’à concurrence de 1 038 300 francs provenant de la  participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et de la parti- cipation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr;   iter.60 les gains provenant d’un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr;   j.61 les gains unitaires jusqu’à concurrence de 1000 francs provenant d’un jeu  d’adresse ou d’une loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas  soumis à la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e de cette loi;       55 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vi- gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   56 Introduite par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011 sur l’exonération de la solde allouée  pour le service du feu (RO 2012 489; FF 2010 2595). Nouvelle teneur selon l’art. 6 al. 1  de l’O du DFF du 16 sept. 2022 sur la progression à froid, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 575).   57 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu   (RO 2000 677; FF 1997 III 137). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du   29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103;   FF 2015 7627).   58 RS 935.51  59 Introduite par l’annexe ch. II 5 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent   (RO 2018 5103; FF 2015 7627). Nouvelle teneur selon l’art. 6 al. 2 de l’O du DFF du  16 sept. 2022 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 575).   60 Introduite par l’annexe ch. II 5 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur  depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).   61 Introduite le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 sur les simplifications de l’imposition des  gains faits dans les loteries (RO 2012 5977; FF 2011 6035 6059). Nouvelle teneur selon  l’annexe ch. II 5 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).     Impôt fédéral direct. LF   19 / 100   642.11   k.62 les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations  transitoires pour les chômeurs âgés63.    Chapitre 3 Détermination du revenu net   Section 1 Règle générale   Art. 2564   Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions  générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 33a.   Section 2 Activité lucrative dépendante   Art. 26   1 Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:   a.65 les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail  jusqu’à concurrence de 3200 francs;   b. les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail  par équipes;   c.66 les autres frais indispensables à l’exercice de la profession; l’art. 33, al. 1,  let. j, est réservé;   d.67 …   2 Les frais professionnels mentionnés à l’al. 1, let. b et c, sont estimés forfaitairement;  dans les cas visés à l’al. 1, let. c, le contribuable peut justifier des frais plus élevés.68       62 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour  les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 373; FF 2019 7797).   63  RS 837.2  64 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en   vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).  65 Nouvelle teneur selon l’art. 7 de l’O du DFF du 16 sept. 2022 sur la progression à froid,   en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 575).  66 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2013 sur l’imposition des frais de for-  mation et de perfectionnement à des fins professionnelles, en vigueur depuis le 1er janv.  2016 (RO 2014 1105; FF 2011 2429).   67 Abrogée par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2013 sur l’imposition des frais de formation et  de perfectionnement à des fins professionnelles, avec effet au 1er janv. 2016  (RO 2014 1105; FF 2011 2429).   68 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aména- gement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 651; FF 2012 1371).     Impôts   20 / 100   642.11   Section 3 Activité lucrative indépendante   Art. 27 En général   1 Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les  frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel.   2 Font notamment partie de ces frais:   a. les amortissements et les provisions au sens des art. 28 et 29;   b. les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition  qu’elles aient été comptabilisées;   c. les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de  l’entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;   d.69 les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur les parti- cipations visées à l’art. 18, al. 2;   e.70 les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du  personnel de l’entreprise, frais de reconversion compris;   f.71 les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de  caractère pénal.   3 Ne sont notamment pas déductibles:   a. les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;   b. les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la  contrepartie à la commission d’infractions;   c. les amendes et les peines pécuniaires;   d. les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un ca- ractère pénal.72   4 Si des sanctions au sens de l’al. 3, let. c et d, ont été prononcées par une autorité  pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si:   a. la sanction est contraire à l’ordre public suisse, ou si   b. le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce  qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.73       69 Introduite par le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998,  en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).   70 Introduite par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2013 sur l’imposition des frais de formation  et de perfectionnement à des fins professionnelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2014 1105; FF 2011 2429).   71 Introduite par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2020 sur le traitement fiscal des sanctions fi- nancières, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5121; FF 2016 8253).   72 Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 1999 sur l’interdiction de déduire fiscalement les  commissions occultes (RO 2000 2147; FF 1997 II 929, IV 1195). Nouvelle teneur selon  le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2020 sur le traitement fiscal des sanctions financières, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5121; FF 2016 8253).   73 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2020 sur le traitement fiscal des sanctions fi- nancières, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5121; FF 2016 8253).     Impôt fédéral direct. LF   21 / 100   642.11   Art. 28 Amortissements   1 Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à con- dition qu’ils soient comptabilisés ou, en cas de tenue d’une comptabilité simplifiée en  vertu de l’art. 957, al. 2, CO74, qu’ils apparaissent dans un plan spécial d’amortisse- ments.75   2 En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des  différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable  d’utilisation de chacun de ces éléments.   3 Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des  pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial  et que les pertes pouvaient être déduites conformément à l’art. 31, al. 1, au moment  de l’amortissement.   Art. 29 Provisions   1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour:   a. les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé;   b. les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises  et les débiteurs;   c. les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice;   d. les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jus- qu’à 10 % au plus du bénéfice commercial imposable, mais au total jusqu’à  1 million de francs au maximum.   2 Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commercial impo- sable.   Art. 30 Remploi   1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les ré- serves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en  remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en  Suisse. L’imposition en cas de remplacement d’immeubles par des biens mobiliers est  réservée.76   2 Lorsque le remploi n’intervient pas pendant le même exercice, une provision corres- pondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être dissoute  et utilisée pour l’amortissement de l’élément acquis en remploi ou portée au crédit du  compte de résultats dans un délai raisonnable.       74 RS 220  75 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société   anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).  76 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition   des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).     Impôts   22 / 100   642.11   3 Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l’exploitation sont considérés  comme nécessaires à celle-ci; n’en font pas partie, notamment, les biens qui ne sont  utiles à l’entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement.   Art. 31 Déduction des pertes   1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 40) peuvent être dé- duites pour autant qu’elles n’aient pas pu être prises en considération lors du calcul  du revenu imposable des années concernées.77   2 Les pertes des exercices antérieurs qui n’ont pas encore pu être déduites du revenu  peuvent être soustraites des prestations de tiers destinées à équilibrer un bilan défici- taire dans le cadre d’un assainissement.   Section 4 Déductions liées à la fortune   Art. 32   1 Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les frais d’ad- ministration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni  remboursés ni imputés.   2 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires  à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes  d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers.78 Le  Département fédéral des finances détermine quels investissements destinés à écono- miser l’énergie et à ménager l’environnement peuvent être assimilés aux frais d’en- tretien.79 Les frais de démolition en vue d’une construction de remplacement sont as- similés aux frais d’entretien.80   2bis Les coûts d’investissement visés à l’al. 2, 2e phrase, et les frais de démolition en  vue d’une construction de remplacement, sont déductibles au cours des deux périodes  fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération du- rant la période fiscale en cours, pendant laquelle les dépenses ont été effectuées.81       77 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du  calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   78  Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 3 oct. 2008 sur le traitement fiscal des frais de  remise en état des immeubles, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 1515;   FF 2007 7501 7517).   79 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 3 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   80 Phrase introduite par le ch. II 3 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis  le 1er janv. 2020 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   81 Introduit par le ch. II 3 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).     Impôt fédéral direct. LF   23 / 100   642.11   3 Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration de  monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu de dispositions lé- gales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour autant qu’ils ne soient pas  subventionnés.   4 Au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles privés,  le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire. Le Conseil fédéral arrête  cette déduction forfaitaire.   Section 5 Déductions générales   Art. 33 Intérêts passifs et autres réductions82   1 Sont déduits du revenu:   a.83 les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune  au sens des art. 20, 20a et 21, augmenté d’un montant de 50 000 francs.84 Ne  sont pas déductibles les intérêts des prêts qu’une société de capitaux accorde  à une personne physique avec laquelle elle a des liens étroits ou qui détient  une part importante de son capital à des conditions nettement plus avanta- geuses que celles qui sont habituellement proposées aux tiers;   b.85 les charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le débirentier;   c. la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de  fait, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les  enfants sur lesquels il a l’autorité parentale, à l’exclusion toutefois des presta- tions versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée  sur le droit de la famille;   d.86 les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés  à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et à des institu- tions de la prévoyance professionnelle;   e. les primes, cotisations et montants versés en vue de l’acquisition de droits  contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée; le  Conseil fédéral détermine, en collaboration avec les cantons, quelles formes  de prévoyance peuvent être prises en considération et décide dans quelle me- sure les cotisations pourront être déduites du revenu;       82 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur de- puis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa- tion 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).   84 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition  des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa- tion 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).   86 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).     Impôts   24 / 100   642.11   f. les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les alloca- tions pour perte de gain, des dispositions sur l’assurance-chômage et l’assu- rance-accidents obligatoire;   g.87 les versements, cotisations et primes d’assurances-vie, d’assurances-maladie  et ceux d’assurances-accidents qui n’entrent pas dans le champ d’application  de la let. f, ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des  personnes à l’entretien desquelles il pourvoit, jusqu’à concurrence du montant  maximal de:   1.  3600 francs pour les couples mariés vivant en ménage commun,   2.  1800 francs pour les autres contribuables;   h.88 les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d’une  personne à l’entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte  lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5 % des revenus imposables dimi- nués des déductions prévues aux art. 26 à 33;   hbis.89 les frais liés au handicap du contribuable ou d’une personne à l’entretien de  laquelle il subvient lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au  sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés90 et que  le contribuable supporte lui-même les frais;   i.91 les cotisations et les versements jusqu’à concurrence de 10 300 francs en  faveur d’un parti politique, à l’une des conditions suivantes:92   1. être inscrit au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fé- dérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques93,   2. être représenté dans un parlement cantonal,   3. avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au par- lement d’un canton;   j.94 les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles,  frais de reconversion compris, jusqu’à concurrence de 12 700 francs, pour au- tant que le contribuable remplisse l’une des conditions suivantes:95   1. il est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II,       87 Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 1 de l’O du DFF du 16 sept. 2022 sur la progression à  froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 575).   88 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handi- capés, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).   89 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés,  en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).   90 RS 151.3  91 Nouvelle teneur selon l’art. 6 al. 3 de l’O du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à   froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4503).  92 Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 2 de l’O du DFF du 16 sept. 2022 sur la progression à   froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 575).  93 RS 161.1  94 Introduite par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2013 sur l’imposition des frais de formation   et de perfectionnement à des fins professionnelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2014 1105; FF 2011 2429).   95 Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 3 de l’O du DFF du 16 sept. 2022 sur la progression à  froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 575).     Impôt fédéral direct. LF   25 / 100   642.11   2. il a atteint l’âge de 20 ans et suit une formation visant à l’obtention d’un  diplôme autre qu’un premier diplôme du degré secondaire II.   1bis Les déductions prévues à l’al. 1, let. g, sont augmentées:   a. de moitié pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations selon l’al. 1,  let. d et e;   b. de 700 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le  contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l’art. 35, al. 1, let. a ou  b.96   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucra- tive, 50 % du produit de l’activité lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au  moins 8300 francs et au plus 13 600 francs.97 Le revenu de l’activité lucrative est  constitué du revenu imposable de l’activité lucrative salariée ou indépendante diminué  des charges visées aux art. 26 à 31 et des déductions générales prévues à l’al. 1, let. d  à f. La moitié du revenu global des époux est attribuée à chaque époux lorsque l’un  des conjoints fournit un travail important pour seconder l’autre dans sa profession,  son commerce ou son entreprise ou lorsqu’ils exercent une activité lucrative indépen- dante commune. Toute autre répartition doit être justifiée par les époux.98   3 Un montant de 25 000 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers  est déduit du revenu si l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le  contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de  causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain du  contribuable.99   4 Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d’argent non exonérés de l’impôt  selon l’art. 24, let. ibis à j, 5 % à titre de mise, mais au plus 5200 francs. Sont déduits  des gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casino visés à  l’art. 24, let. ibis, les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l’année  fiscale, mais au plus 26 000 francs.100       96 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans  le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   97 Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 4 de l’O du DFF du 16 sept. 2022 sur la progression à  froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 575).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du  calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   99 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des  familles avec enfants (RO 2010 455; FF 2009 4237). Nouvelle teneur selon le ch. I de la  LF du 1er oct. 2021 (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 120; FF 2021 1068, 1186).   100 Introduit le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 sur les simplifications de l’imposition des  gains faits dans les loteries (RO 2012 5977; FF 2011 6035 6059). Nouvelle teneur selon  l’art. 3 al. 5 de l’O du DFF du 16 sept. 2022 sur la progression à froid, en vigueur depuis  le 1er janv. 2023 (RO 2022 575).     Impôts   26 / 100   642.11   Art. 33a101 Dons   Sont également déduits du revenu les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs  patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exo- nérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique (art.  56, let. g), jusqu’à concurrence de 20 % des revenus diminués des déductions prévues  aux art. 26 à 33, à condition que ces dons s’élèvent au moins à 100 francs par année  fiscale. Les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs  établissements (art. 56, let. a à c) sont déductibles dans la même mesure.   Section 6 Frais et dépenses non déductibles   Art. 34   Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier:   a. les frais d’entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dépenses  privées résultant de sa situation professionnelle;   b.102 …   c. les dépenses affectées au remboursement des dettes;   d. les frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’éléments de fortune;   e. les impôts de la Confédération, des cantons et des communes sur le revenu,  sur les gains immobiliers et sur la fortune, ainsi que les impôts étrangers ana- logues.    Chapitre 4 Déductions sociales   Art. 35   1 Sont déduits du revenu:   a.103 6600 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des  études, dont le contribuable assure l’entretien; lorsque les parents sont impo- sés séparément, cette déduction est répartie par moitié s’ils exercent l’autorité  parentale en commun et ne demandent pas la déduction d’une contribution  d’entretien pour l’enfant selon l’art. 33, al. 1, let. c;       101 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur de- puis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   102 Abrogée par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2013 sur l’imposition des frais de formation et  de perfectionnement à des fins professionnelles, avec effet au 1er janv. 2016  (RO 2014 1105; FF 2011 2429).   103 Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O du DFF du 16 sept. 2022 sur la progression à froid,  en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 575).     Impôt fédéral direct. LF   27 / 100   642.11   b.104 6600 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable  d’exercer une activité lucrative, à l’entretien de laquelle le contribuable pour- voit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction;  cette déduction n’est pas accordée pour l’épouse ni pour les enfants pour les- quels la déduction est accordée selon la let. a;   c.105 2700 francs pour les couples mariés vivant en ménage commun.106   2 Les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation du contribuable à la  fin de la période fiscale (art. 40) ou de l’assujettissement.107   3 En cas d’assujettissement partiel, les déductions sociales sont accordées proportion- nellement.   Chapitre 5 Calcul de l’impôt   Section 1 Barèmes   Art. 36   1 L’impôt dû pour une année fiscale s’élève:    Francs     jusqu’à 14 800 francs de revenu, à 0.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 0.77 ;    pour 32 200 francs de revenu, à 133.95     et, par 100 francs de revenu en plus, à 0.88  de plus;   pour 42 200 francs de revenu, à 221.95     et, par 100 francs de revenu en plus, à 2.64  de plus;   pour 56 200 francs de revenu, à 591.55     et, par 100 francs de revenu en plus, à 2.97  de plus;   pour 73 900 francs de revenu, à 1117.20     et, par 100 francs de revenu en plus, à 5.94  de plus;   pour 79 600 francs de revenu, à 1455.75     et, par 100 francs de revenu en plus, à 6.60  de plus;   pour 105 500 francs de revenu, à 3165.15     et, par 100 francs de revenu en plus, à 8.80  de plus;       104 Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O du DFF du 16 sept. 2022 sur la progression à froid,  en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 575).   105 Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O du DFF du 16 sept. 2022 sur la progression à froid,  en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 575).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du  calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du  calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).     Impôts   28 / 100   642.11     Francs     pour 137 200 francs de revenu, à 5954.75     et, par 100 francs de revenu en plus, à 11.00  de plus;   pour 179 400 francs de revenu, à 10 596.75     et, par 100 francs de revenu en plus, à 13.20  de plus;   pour 769 600 francs de revenu, à 88 503.15     pour 769 700 francs de revenu, à 88 515.50     et, par 100 francs de revenu en plus, à 11.50  de plus.108   2 Pour les époux vivant en ménage commun, l’impôt annuel s’élève:     Francs     jusqu’à 28 800 francs de revenu, à 0.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 1.00 ;    pour 51 800 francs de revenu, à 230.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 2.00  de plus;   pour 59 400 francs de revenu, à 382.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 3.00  de plus;   pour 76 700 francs de revenu, à 901.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 4.00  de plus;   pour 92 000 francs de revenu, à 1513.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 5.00  de plus;   pour 105 400 francs de revenu, à 2183.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 6.00  de plus;   pour 116 900 francs de revenu, à 2873.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 7.00  de plus;   pour 126 500 francs de revenu, à 3545.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 8.00  de plus;   pour 134 200 francs de revenu, à 4161.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 9.00  de plus;   pour 139 900 francs de revenu, à 4674.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 10.00  de plus;   pour 143 800 francs de revenu, à 5064.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 11.00  de plus;   pour 145 800 francs de revenu, à 5284.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 12.00  de plus;   pour 147 700 francs de revenu, à 5512.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 13.00  de plus;       108 Nouvelle teneur selon l’art. 2 al. 1 de l’O du DFF du 16 sept. 2022 sur la progression à  froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 575).     Impôt fédéral direct. LF   29 / 100   642.11     Francs     pour 912 600 francs de revenu, à 104 949.00 ;    et, par 100 francs de revenu en plus, à 11.50  de plus.109   2bis L’al. 2 s’applique par analogie aux époux vivant en ménage commun et aux con- tribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec  des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entre- tien. Le montant de l’impôt ainsi fixé est réduit de 255 francs par enfant et par per- sonne nécessiteuse.110 111   3 Les montants d’impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.   Section 2 Cas particuliers   Art. 37 Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques   Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations  périodiques, l’impôt se calcule compte tenu des autres revenus et des déductions auto- risées, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu et  place de la prestation unique.   Art. 37a112 Procédure simplifiée   1 Pour les petites rémunérations provenant d’une activité lucrative salariée, l’impôt  est prélevé au taux de 0,5 % sans tenir compte des autres revenus, ni d’éventuels frais  professionnels ou déductions sociales, à la condition que l’employeur paie l’impôt  dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005  sur le travail au noir113. L’impôt sur le revenu est ainsi acquitté.   2 L’art. 88, al. 1, let. a, est applicable par analogie.   3 Le débiteur de la prestation imposable a l’obligation de verser périodiquement les  impôts à la caisse de compensation AVS compétente.   4 La caisse de compensation AVS remet au contribuable un relevé ou une attestation  indiquant le montant de l’impôt retenu. Elle verse à l’autorité fiscale compétente les  impôts encaissés.       109 Nouvelle teneur selon l’art. 2 al. 2 de l’O du DFF du 16 sept. 2022 sur la progression à  froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 575).   110 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 2 al. 3 de l’O du DFF du 16 sept. 2022 sur la pro- gression à froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 575).   111 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des  familles avec enfants (RO 2010 455; FF 2009 4237). Nouvelle teneur selon l’art. 2 al. 3  de l’O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des effets de la progression à froid  pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3027).   112 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur de- puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).   113 RS 822.41   http://www.admin.ch/ch/f/as/2010/455.pdf http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/4237.pdf   Impôts   30 / 100   642.11   5 Le droit à une commission de perception selon l’art. 88, al. 4, est transféré à la caisse  de compensation AVS compétente.   6 Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des art. 88 et 196, al. 3.114   Art. 37b115 Bénéfices de liquidation   1 Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commer- ciaux est imposable séparément des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans  révolus cesse définitivement d’exercer son activité lucrative indépendante ou s’il est  incapable de poursuivre cette activité pour cause d’invalidité. Les rachats au sens de  l’art. 33, al. 1, let. d sont déductibles. Si un tel rachat n’est pas effectué, l’impôt est  calculé, sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l’art. 36,  sur la part des réserves latentes réalisées correspondant au montant dont le contri- buable prouve l’admissibilité comme rachat au sens de l’art. 33, al. 1, let. d. Sur le  solde des réserves latentes réalisées, seul un cinquième de ce montant est déterminant  pour la fixation du taux applicable, mais au moins au taux de 2 %.   2 L’al. 1 s’applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et aux léga- taires, pour autant qu’ils ne poursuivent pas l’exploitation de l’entreprise qu’ils ont  reprise; le décompte fiscal a lieu au plus tard cinq années civiles après la fin de l’année  civile dans laquelle le contribuable est décédé.   Art. 38 Prestations en capital provenant de la prévoyance   1 Les prestations en capital selon l’art. 22, ainsi que les sommes versées ensuite de  décès, de dommages corporels permanents ou d’atteinte durable à la santé sont impo- sées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier.   1bis L’impôt est fixé pour l’année fiscale au cours de laquelle ces revenus ont été ac- quis.116   2 Il est calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à  l’art. 36, al. 1, 2 et 2bis première phrase.117   3 Les déductions sociales ne sont pas autorisées.118       114 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   115 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entre- prises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   116 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans  le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   117 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du  calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de LF du 25 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 453; FF 2009 1415).     Impôt fédéral direct. LF   31 / 100   642.11   Chapitre 6 Compensation des effets de la progression à froid   Art. 39   1 Les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu des personnes  physiques seront compensés intégralement par une adaptation équivalente des barè- mes et des déductions en francs opérées sur le revenu. Les montants doivent être ar- rondis aux 100 francs supérieurs ou inférieurs.   2 Le DFF adapte chaque année les barèmes et les déductions à l’indice suisse des prix  à la consommation. Le niveau de l’indice au 30 juin précédant le début de la période  fiscale est déterminant. L’adaptation est exclue si le renchérissement est négatif.  L’adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base du dernier  barème adapté.119   3 …120   Titre 3121 Imposition dans le temps   Art. 40 Période fiscale   1 La période fiscale correspond à l’année civile.   2 L’impôt sur le revenu est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.   3 Si les conditions d’assujettissement ne sont remplies que durant une partie de la pé- riode fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Pour les  revenus à caractère périodique, le taux de l’impôt se détermine compte tenu d’un re- venu calculé sur douze mois; les revenus à caractère non périodique sont soumis à un  impôt annuel entier, mais ne sont pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du  taux. L’art. 38 est réservé.   Art. 41 Détermination du revenu   1 Le revenu imposable se détermine d’après les revenus acquis pendant la période  fiscale.   2 Le produit de l’activité lucrative indépendante se détermine d’après le résultat de  l’exercice commercial clos pendant la période fiscale.   3 Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder  à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale.       119 Nouvelle teneur selon le ch. I de LF du 25 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 453; FF 2009 1415).   120 Abrogé par le ch. I de LF du 25 sept. 2009, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 453;   FF 2009 1415).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du  calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).     Impôts   32 / 100   642.11   Art. 42 Taxation en cas de mariage et en cas de dissolution du mariage   1 Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés conformément à l’art. 9,  al. 1, pour toute la période fiscale au cours de laquelle ils se sont mariés.   2 En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou effective, les époux sont imposés  séparément pour l’ensemble de la période fiscale.   3 Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés conjointement (art. 9, al. 1)  jusqu’au jour du décès de l’un d’eux. L’époux survivant est imposé séparément pour  le reste de la période fiscale, selon le barème qui lui est applicable. L’art. 40, al. 3, est  applicable par analogie.   Art. 43 à 48   Abrogés   Troisième partie Imposition des personnes morales   Titre 1 Assujettissement à l’impôt   Chapitre 1 Définition de la personne morale   Art. 49   1 Les personnes morales soumises à l’impôt sont:   a. les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par ac- tions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;   b. les associations, fondations et autres personnes morales.   2 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens  de l’art. 58 LPCC122 sont assimilés aux autres personnes morales. Les sociétés d’in- vestissement à capital fixe au sens de l’art 110 LPCC sont imposées comme des so- ciétés de capitaux.123   3 Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et les commu- nautés étrangères de personnes imposables selon l’art. 11, sont assimilées aux per- sonnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou  leur structure effective.       122 RS 951.31  123 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col-  lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).     Impôt fédéral direct. LF   33 / 100   642.11   Chapitre 2 Conditions de l’assujettissement   Art. 50 Rattachement personnel   Les personnes morales sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement per- sonnel lorsqu’elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse.   Art. 51 Rattachement économique   1 Les personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en  Suisse sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement économique, lorsque:   a. elles sont associées à une entreprise établie en Suisse;   b. elles exploitent un établissement stable en Suisse;   c. elles sont propriétaires d’un immeuble sis en Suisse ou qu’elles ont sur un tel  immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables  économiquement à des droits de jouissance réels;   d. elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immo- bilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse;   e. elles font le commerce d’immeubles sis en Suisse ou servent d’intermédiaires  dans des opérations immobilières.   2 On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s’exerce tout  ou partie de l’activité de l’entreprise. Sont notamment considérés comme établisse- ments stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations per- manentes, mines et autres lieux d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que les  chantiers de construction ou de montage d’une durée d’au moins douze mois.   Art. 52 Étendue de l’assujettissement   1 L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s’étend  toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à  l’étranger.   2 L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité au bénéfice im- posable en Suisse au sens de l’art. 51.124       124 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi- tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).     Impôts   34 / 100   642.11   3 Dans les relations internationales, l’étendue de l’assujettissement d’une entreprise,  d’un établissement stable ou d’un immeuble est définie conformément aux règles du  droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale. Une en- treprise suisse peut compenser les pertes d’un établissement stable à l’étranger avec  des bénéfices réalisés en Suisse si l’État dans lequel cet établissement est sis n’a pas  déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des  sept années suivantes, l’impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où  les reports de pertes sont compensés dans l’État ou il est sis. Les pertes portant sur des  immeubles à l’étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable  est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions de  double imposition sont réservées.125   4 Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l’étranger doi- vent l’impôt sur le bénéfice qu’ils réalisent en Suisse.126   Art. 53127   Chapitre 3 Début et fin de l’assujettissement   Art. 54   1 L’assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de l’instal- lation de son siège ou de son administration effective en Suisse ou encore le jour où  elle y acquiert un élément imposable.   2 L’assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la personne  morale, le jour du déplacement de son siège ou de son administration effective à  l’étranger ou encore le jour où disparaît l’élément imposable en Suisse.   3 En cas de transfert des actifs et passifs d’une personne morale à une autre, les impôts  dus par la personne morale reprise doivent être acquittés par la personne morale re- prenante.   4 Le transfert temporaire de siège à l’étranger ainsi que toutes les autres mesures au  sens de la législation fédérale sur l’approvisionnement économique du pays ne sont  pas assimilés à la fin de l’assujettissement.       125 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi- tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi- tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   127 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des so- ciétés, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).     Impôt fédéral direct. LF   35 / 100   642.11   Chapitre 4 Responsabilité solidaire   Art. 55   1 Lorsque prend fin l’assujettissement d’une personne morale, les personnes chargées  de son administration et de sa liquidation répondent solidairement des impôts qu’elle  doit, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation ou, si la personne morale trans- fère son siège ou le lieu de son administration effective à l’étranger, jusqu’à concur- rence de la fortune nette de la personne morale. Elles sont libérées de toute responsa- bilité si elles prouvent qu’elles ont pris tous les soins commandés par les  circonstances.   2 Sont solidairement responsables des impôts dus par une personne morale assujettie  à l’impôt en raison d’un rattachement économique, jusqu’à concurrence du produit  net réalisé, les personnes chargées:   a. de la liquidation d’une entreprise ou d’un établissement stable en Suisse,   b. de l’aliénation ou de la réalisation d’un immeuble sis en Suisse ou de créances  garanties par un tel immeuble.   3 Lorsqu’une personne morale qui n’a en Suisse ni son siège ni son administration  effective sert d’intermédiaire dans une opération portant sur un immeuble sis en  Suisse, les acheteurs et vendeurs de l’immeuble sont solidairement responsables, jus- qu’à concurrence de 3 % du prix d’achat, des impôts dus par cette personne morale en  raison de son activité d’intermédiaire.   4 Les membres de sociétés commerciales et d’autres communautés de personnes de  droit étranger sans personnalité juridique répondent solidairement des impôts dus par  ces sociétés et communautés.   Chapitre 5 Exonérations   Art. 56   Sont exonérés de l’impôt:   a. la Confédération et ses établissements;   b. les cantons et leurs établissements;   c. les communes, les paroisses et les autres collectivités territoriales des cantons,  ainsi que leurs établissements;   d.128 les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la  Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent,  du fait de leur concession, maintenir toute l’année un service d’importance  nationale; les gains qui sont issus d’une activité soumise à concession et sont       128 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269,   2007 2517).     Impôts   36 / 100   642.11   disponibles librement sont également exonérés de l’impôt; les exploitations  annexes et les biens fonciers qui n’ont pas de relation nécessaire avec l’activité  soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération;   e. les institutions de prévoyance professionnelle d’entreprises qui ont leur domi- cile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d’entreprises qui ont  avec elles des liens étroits, à condition que les ressources de ces institutions  soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du  personnel;   f. les caisses indigènes d’assurances sociales et de compensation, notamment les  caisses d’assurance chômage, d’assurance maladie, vieillesse, invalidité et  survivants, à l’exception des sociétés d’assurances concessionnaires;   g. les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité  publique, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces  buts.129 Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme  étant d’intérêt public. L’acquisition et l’administration de participations en  capital importantes à des entreprises ont un caractère d’utilité publique lors- que l’intérêt au maintien de l’entreprise occupe une position subalterne par  rapport au but d’utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas  exercées;   h.130 les personnes morales qui poursuivent, sur le plan national, des buts cultuels,  sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts;   i.131 les États étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à  l’usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que  les bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’art. 2, al. 1, de  la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte132, pour les immeubles dont ils sont pro- priétaires et qui sont occupés par leurs services;   j.133 les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe,  dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de pré- voyance professionnelle au sens de la let. e ou des caisses indigènes d’assu- rance sociale et de compensation au sens de la let. f, qui sont exonérées de  l’impôt.        129 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en  vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi- tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   131 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).   132 RS 192.12  133 Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).     Impôt fédéral direct. LF   37 / 100   642.11   Titre 2 Impôt sur le bénéfice   Chapitre 1 Objet de l’impôt   Section 1 Principe   Art. 57   L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.   Section 2 Détermination du bénéfice net   Art. 58 En général   1 Le bénéfice net imposable comprend:   a. le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice  précédent;   b. tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du  solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justi- fiées par l’usage commercial, tels que:   – les frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’actifs immobi- lisés;   – les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage  commercial;   – les versements aux fonds de réserve;   – la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la per- sonne morale, à condition qu’ils proviennent de réserves constituées par  des bénéfices qui n’ont pas été imposés;   – les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages pro- curés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial;   c. les produits qui n’ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y  compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquida- tion, sous réserve de l’art. 64 . …134   2 Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n’établissent pas de compte de  résultats se détermine d’après l’al. 1 qui est applicable par analogie.   3 Les prestations que des entreprises d’économie mixte remplissant une tâche d’intérêt  public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur sont proches  sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d’une  marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel diminué d’une marge de bénéfice;  le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.       134 Phrase abrogée par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au  financement de l’AVS, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).     Impôts   38 / 100   642.11   Art. 59 Charges justifiées par l’usage commercial   1 Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également:   a.135 les impôts fédéraux, cantonaux et communaux;   b. les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de  l’entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;   c.136 les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales, jusqu’à con- currence de 20 % du bénéfice net, en faveur de personnes morales qui ont leur  siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service  public ou d’utilité publique (art. 56, let. g) ou en faveur de la Confédération,  des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 56, let. a à c);   d. les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés sur la contre-valeur  de livraisons et de prestations, ainsi que les parts de bénéfice des compagnies  d’assurances destinées à être réparties entre les assurés;   e.137 les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du  personnel de l’entreprise, frais de reconversion compris;   f.138 les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de  caractère pénal.   2 Ne font notamment pas partie des charges justifiées par l’usage commercial:   a. les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;    b. les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la  contrepartie à la commission d’infractions;   c. les amendes;   d. les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un ca- ractère pénal.139   3 Si des sanctions au sens de l’al. 2, let. c et d, ont été prononcées par une autorité  pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si:   a. la sanction est contraire à l’ordre public suisse, ou si       135 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2020 sur le traitement fiscal des sanc- tions financières, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5121; FF 2016 8253).   136 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en  vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   137 Introduite par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2013 sur l’imposition des frais de formation  et de perfectionnement à des fins professionnelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2014 1105; FF 2011 2429).   138 Introduite par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2020 sur le traitement fiscal des sanctions fi- nancières, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5121; FF 2016 8253).   139 Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 1999 sur l’interdiction de déduire fiscalement les  commissions occultes (RO 2000 2147; FF 1997 II 929, IV 1195). Nouvelle teneur selon  le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2020 sur le traitement fiscal des sanctions financières, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5121; FF 2016 8253).     Impôt fédéral direct. LF   39 / 100   642.11   b. le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce  qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.140   Art. 60 Éléments sans influence sur le résultat   Ne constituent pas un bénéfice imposable:   a. les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y  compris l’agio et les prestations à fonds perdu;   b. le transfert du siège, de l’administration, d’une entreprise ou d’un établisse- ment stable à l’intérieur de la Suisse, à condition qu’il n’y ait ni aliénation ni  réévaluation comptable;   c. les augmentations de fortune provenant d’une succession, d’un legs ou d’une  donation.   Art. 61141 Restructurations   1 Les réserves latentes d’une personne morale ne sont pas imposées lors de restructu- rations, notamment lors d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, pour  autant que la personne morale reste assujettie à l’impôt en Suisse et que les éléments  commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bé- néfice:   a. en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre personne  morale;   b. en cas de division ou séparation d’une personne morale à condition que ce  transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes  d’exploitation et pour autant que les personnes morales existantes après la  scission poursuivent une exploitation ou une partie distincte d’exploitation;   c. en cas d’échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à  une restructuration ou à une concentration équivalant économiquement à une  fusion;   d. en cas de transfert à une société fille suisse d’exploitations ou de parties dis- tinctes d’exploitation ainsi que d’éléments qui font partie des biens immobili- sés de l’exploitation; on entend par société fille une société de capitaux ou une  société coopérative dont la société de capitaux ou la société coopérative qui la  transfère possède au moins 20 % du capital-actions ou du capital social.       140 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2020 sur le traitement fiscal des sanctions fi- nancières, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5121; FF 2016 8253).   141 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur de- puis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).     Impôts   40 / 100   642.11   2 En cas de transfert à une société fille au sens de l’al. 1, let. d, les réserves latentes  transférées sont imposées ultérieurement conformément à la procédure prévue aux art.  151 à 153, dans la mesure où durant les cinq ans qui suivent la restructuration, les  valeurs transférées ou les droits de participation ou les droits de sociétariat à la société  fille sont aliénés; dans ce cas, la société fille peut faire valoir les réserves latentes  correspondantes imposées comme bénéfice.   3 Des participations directes ou indirectes de 20 % au moins du capital-actions ou du  capital social d’une autre société de capitaux ou d’une société coopérative, mais aussi  des exploitations ou des parties distinctes d’exploitation ainsi que des éléments qui  font partie des biens immobilisés de l’exploitation, peuvent être transférées, à leur  dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice, entre des sociétés de capi- taux ou des sociétés coopératives suisses, qui, à la lumière des circonstances et du cas  d’espèce et grâce à la détention de la majorité des voix ou d’une autre manière, sont  réunies sous la direction unique d’une société de capitaux ou d’une société coopéra- tive. Le transfert à une société fille au sens de l’art. 61, al. 1, let. d, est réservé.   4 Si, dans les cinq ans qui suivent un transfert selon l’al. 3, les éléments de patrimoine  transférés sont aliénés ou si la direction unique est abandonnée durant cette période,  les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement conformément à la pro- cédure prévue aux art. 151 à 153. La personne morale bénéficiaire peut dans ce cas  faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Les so- ciétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au  moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d’im- pôt.   5 La société qui, ensuite de la reprise des actifs et passifs d’une société de capitaux ou  d’une société coopérative subit une perte comptable sur la participation qu’elle détient  dans cette société, ne peut déduire cette perte sur la plan fiscal; tout bénéfice comp- table sur la participation est imposable.   Art. 61a142 Déclaration de réserves latentes au début de l’assujettissement   1 Si le contribuable déclare des réserves latentes au début de l’assujettissement, y com- pris la plus-value qu’il a créée lui-même, ces réserves ne sont pas soumises à l’impôt  sur le bénéfice. Ne peuvent pas être déclarées les réserves latentes d’une société de  capitaux ou d’une société coopérative provenant de la possession de 10 % au moins  du capital-actions ou du capital social d’une autre société, ou d’une participation de  10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société.   2 Sont considérés comme début de l’assujettissement le transfert de valeurs patrimo- niales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de fonctions de l’étran- ger à une entreprise ou un établissement stable situé en Suisse, la fin d’une exonération  prévue par l’art. 56 ainsi que le transfert en Suisse du siège ou du lieu de l’adminis- tration effective.   3 Les réserves latentes déclarées doivent être amorties annuellement au taux appliqué  sur le plan fiscal à l’amortissement des valeurs patrimoniales concernées.       142 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).     Impôt fédéral direct. LF   41 / 100   642.11   4 La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit être amortie  dans un délai de dix ans.   Art. 61b143 Imposition de réserves latentes à la fin de l’assujettissement   1 Lorsque l’assujettissement prend fin, les réserves latentes qui n’ont pas été imposées  et qui existent alors, y compris la plus-value créée par le contribuable lui-même, sont  imposées.   2 Sont considérés comme fin de l’assujettissement le transfert de valeurs patrimo- niales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de fonctions de Suisse à  une entreprise ou un établissement stable situé à l’étranger, le passage à une exonéra- tion prévue par l’art. 56 ainsi que le transfert à l’étranger du siège ou du lieu de l’ad- ministration effective.   Art. 62 Amortissements   1 Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à con- dition qu’ils soient comptabilisés ou, en cas de tenue d’une comptabilité simplifiée en  vertu de l’art. 957, al. 2, CO144, qu’ils apparaissent dans un plan spécial d’amortisse- ments.145   2 En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des  différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable  d’utilisation de chacun de ces éléments.   3 Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des  pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial  et que les pertes pouvaient être déduites conformément à l’art. 67, al. 1, au moment  de l’amortissement.   4 Les corrections de valeur et les amortissements effectués sur le coût d’investisse- ment des participations qui remplissent les conditions prévues à l’art. 70, al. 4, let. b,  sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés.146   Art. 63 Provisions   1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour:   a. les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé;   b. les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises  et les débiteurs;       143 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   144 RS 220  145 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).  146 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des   sociétés (RO 1998 669; FF 1997 II 1058). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 23  mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).     Impôts   42 / 100   642.11   c. les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice;   d. les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jus- qu’à 10 % au plus du bénéfice imposable, mais au total jusqu’à 1 million de  francs au maximum.   2 Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable.   Art. 64 Remploi   1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les ré- serves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en  remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en  Suisse. L’imposition en cas de remplacement d’immeubles par des biens mobiliers est  réservée.147   1bis En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être repor- tées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était égale à 10 % au  moins du capital-actions ou du capital social ou à 10 % au moins du bénéfice et des  réserves de l’autre société et si la société de capitaux ou la société coopérative a détenu  cette participation pendant un an au moins.148   2 Lorsque le remploi n’intervient pas pendant le même exercice, une provision corres- pondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être dissoute  et utilisée pour l’amortissement de l’élément acquis en remploi ou portée au crédit du  compte149 de résultats, dans un délai raisonnable.   3 Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l’exploitation sont considérés  comme nécessaires à celle-ci; n’en font pas partie, notamment, les biens qui ne sont  utiles à l’entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement.   Art. 65150 Intérêts sur le capital propre dissimulé   Les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger économiquement assimi- lable au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux et  des sociétés coopératives.       147 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition  des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   148 Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion (RO 2004 2617;   FF 2000 3995). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L du 23 mars 2007 sur la réforme  de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2008 2893;   FF 2005 4469).   149 Rectifié par l’annexe de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1445; FF 1994 III 1848).  150 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi-  tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669;  FF 1997 II 1058).     Impôt fédéral direct. LF   43 / 100   642.11   Art. 66 Associations, fondations et placements collectifs de capitaux151   1 Les cotisations versées aux associations par leurs membres et les apports à la fortune  des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable.   2 Les dépenses liées à l’acquisition des recettes imposables des associations peuvent  être entièrement déduites de ces recettes; les autres dépenses ne peuvent l’être que  dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres.   3 Les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété di- recte sont soumis à l’impôt sur le bénéfice pour le rendement de leurs immeubles en  propriété directe.152   Art. 66a153 Personnes morales poursuivant des buts idéaux   Sont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts  idéaux pour autant qu’ils n’excèdent pas 20 000 francs et qu’ils soient affectés exclu- sivement et irrévocablement à ces buts.   Art. 67 Déduction des pertes   1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 79) peuvent être dé- duites du bénéfice net de cette période, à condition qu’elles n’aient pas pu être prises  en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.   2 Les pertes des exercices antérieurs qui n’ont pas encore pu être déduites du bénéfice  peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un  bilan déficitaire dans le cadre d’un assainissement, à condition que celles-ci ne cons- tituent pas des apports selon l’art. 60, let. a.   Chapitre 2 Calcul de l’impôt   Section 1 Sociétés de capitaux et coopératives   Art. 68154   L’impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de  8.5 % du bénéfice net.       151 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collec- tifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   152 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collec- tifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   153 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 sur l’exonération des personnes morales  poursuivant des buts idéaux , en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 2947;   FF 2014 5219).   154 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi- tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).     Impôts   44 / 100   642.11   Section 2 Sociétés de participations   Art. 69155 Réduction   Dans les cas suivants, l’impôt sur le bénéfice d’une société de capitaux ou d’une so- ciété coopérative est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des  droits de participation et le bénéfice net total:   a. la société possède 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une  autre société;   b. elle participe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre so- ciété;   c. elle détient des droits de participation d’une valeur vénale de un million de  francs au moins.   Art. 70 Rendement net des participations   1 Le rendement net des participations au sens de l’art. 69 correspond au revenu de ces  participations, diminué des frais de financement y relatifs et d’une contribution de  cinq pour cent destinée à la couverture des frais d’administration, sous réserve de la  preuve de frais d’administration effectifs inférieurs ou supérieurs à ce taux. Sont ré- putés frais de financement les intérêts passifs ainsi que les autres frais qui sont écono- miquement assimilables à des intérêts passifs. Font également partie du revenu des  participations les bénéfices en capital provenant de participations ainsi que le produit  de la vente de droits de souscription y relatifs. L’art. 207a est réservé.156   2 Ne font pas partie du rendement des participations:   a.157 …   b. les recettes qui représentent des charges justifiées par l’usage commercial  pour la société de capitaux ou la société coopérative qui les verse;   c.158 les bénéfices de réévaluation provenant de participations.   3 Le rendement d’une participation n’entre dans le calcul de la réduction que dans la  mesure où cette participation ne fait pas l’objet d’un amortissement qui est lié à ce  rendement et porté en diminution du bénéfice net imposable (art. 58 ss).159   4 Les bénéfices en capital n’entrent dans le calcul de la réduction que:   a. dans la mesure où le produit de l’aliénation est supérieur au coût d’investisse- ment;       155 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition  des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi- tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   157 Abrogée par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des  sociétés, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   158 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi- tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   159 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi- tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).     Impôt fédéral direct. LF   45 / 100   642.11   b.160  si la participation aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions ou  du capital social d’une autre société ou si elle avait un droit fondé sur 10 % au  moins du bénéfice et des réserves d’une autre société et que la société de ca- pitaux ou la société coopérative l’a détenue pendant un an au moins; si la par- ticipation tombe au-dessous de 10 % à la suite d’une aliénation partielle, la  réduction ne peut être accordée sur chaque bénéfice d’aliénation ultérieur que  si la valeur vénale des droits de participation à la fin de l’année fiscale précé- dant l’aliénation s’élevait à un million de francs au moins.161   5 Les transactions qui se traduisent au sein du groupe par une économie d’impôt in- justifiée entraînent une rectification du bénéfice imposable ou une diminution de la  réduction. L’économie d’impôt est injustifiée lorsque les bénéfices en capital et les  pertes en capital ou les amortissements relatifs à des participations au sens des art. 62,  69 et 70 sont en relation de cause à effet.162   6 En ce qui concerne les sociétés mères de banques d’importance systémique au sens  de l’art. 7, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)163, ne sont pas  pris en compte pour le calcul du rendement net au sens de l’al. 1 les frais de finance- ment et la créance inscrite au bilan à la suite du transfert au sein du groupe des fonds  provenant des instruments d’emprunt visés aux art. 11, al. 4, ou 30b, al. 6 ou 7, let. b,  LB et approuvés par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers pour  répondre aux exigences réglementaires.164   Section 3 Associations, fondations et autres personnes morales   Art. 71   1 L’impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est  de 4,25 % du bénéfice net.165   2 Le bénéfice n’est pas imposé lorsqu’il n’atteint pas 5000 francs.       160 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition  des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   161 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des  sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   162 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des  sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   163 RS 952.0  164 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 sur le calcul de la réduction pour partici-  pation pour les banques d’importance systémique (RO 2019 1207; FF 2018 1215).  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie  des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).   165 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi- tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).     Impôts   46 / 100   642.11   Section 4166 Placements collectifs de capitaux   Art. 72   L’impôt sur le bénéfice des placements collectifs de capitaux qui possèdent des im- meubles en propriété directe est de 4,25 % du bénéfice net.   Titre 3 …   Art. 73 à 78167   Titre 4 Imposition dans le temps   Art. 79 Période fiscale   1 L’impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.168   2 La période fiscale correspond à l’exercice commercial.   3 Chaque année civile, excepté l’année de fondation, les comptes doivent être clos et  un bilan et un compte de résultats établis. Les comptes doivent être également clos en  cas de transfert du siège, de l’administration, d’une entreprise ou d’un établissement  stable, ainsi qu’à la fin de la liquidation.   Art. 80 Calcul du bénéfice net   1 L’impôt sur le bénéfice net est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pendant la  période fiscale.   1bis Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le bénéfice net  imposable doit être converti en francs. Le taux de change moyen (vente) de la période  fiscale est déterminant.169   2 Lors de la liquidation d’une personne morale ou du transfert à l’étranger de son  siège, de son administration, d’une entreprise ou d’un établissement stable, les réser- ves latentes constituées au moyen de bénéfices non soumis à l’impôt sont imposées  avec le bénéfice net du dernier exercice.       166 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collec- tifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   167 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des  sociétés, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   168 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi- tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   169 Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).     Impôt fédéral direct. LF   47 / 100   642.11   Art. 81170   Art. 82 Taux d’imposition   Sont applicables les taux d’imposition en vigueur à la fin de la période fiscale.   Quatrième partie  Imposition à la source des personnes physiques et morales   Titre 1  Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du  droit fiscal   Art. 83171 Travailleurs soumis à l’impôt à la source   1 Les travailleurs sans permis d’établissement qui sont domiciliés ou en séjour en  Suisse au regard du droit fiscal sont soumis à un impôt à la source sur le revenu de  leur activité lucrative dépendante. En sont exclus les revenus soumis à l’imposition  selon la procédure simplifiée de l’art. 37a.   2 Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas soumis à l’impôt à la source  si l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis d’établissement.   Art. 84 Prestations imposables   1 L’impôt est calculé sur le revenu brut.   2 Sont soumis à l’impôt:   a. les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante au sens de l’art. 83,  al. 1, les revenus accessoires, tels que les avantages appréciables en argent  dérivant de participations de collaborateur, ainsi que les prestations en nature,  exception faite des frais de formation et de formation continue à des fins pro- fessionnelles assumés par l’employeur au sens de l’art. 17, al. 1bis;   b. les revenus acquis en compensation, et   c. les prestations au sens de l’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre  1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)172.173   3 Les prestations en nature et les pourboires sont évalués, en règle générale, selon les  normes de l’assurance-vieillesse et survivants fédérale.       170 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des so- ciétés, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   171 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   172 RS 831.10  173 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à   la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).     Impôts   48 / 100   642.11   Art. 85174 Retenue de l’impôt à la source   1 L’Administration fédérale des contributions (AFC) calcule le montant de l’impôt  retenu à la source sur la base des barèmes de l’impôt sur le revenu des personnes  physiques.   2 Le montant de la retenue tient compte des frais professionnels (art. 26) et des primes  d’assurance (art. 33, al. 1, let. d, f et g) sous forme de forfaits, ainsi que des déductions  pour les charges de famille du contribuable (art. 35). L’AFC publie le montant des  différents forfaits.   3 La retenue sur le revenu des époux vivant en ménage commun qui exercent tous  deux une activité lucrative est calculée selon des barèmes qui tiennent compte du cu- mul des revenus des conjoints (art. 9, al. 1), des forfaits et des déductions prévus à  l’al. 2 et de la déduction accordée en cas d’activité lucrative des deux conjoints  (art. 33, al. 2).   4 L’AFC fixe avec les cantons de manière uniforme, d’une part, comment notamment  le 13e salaire, les gratifications, les horaires variables, le travail rémunéré à l’heure, le  travail à temps partiel ou l’activité lucrative accessoire ainsi que les prestations au  sens de l’art. 18, al. 3, LAVS175 doivent être pris en compte et, d’autre part, quels sont  les éléments déterminants pour le calcul du taux de l’impôt. L’AFC fixe aussi avec  les cantons la procédure à suivre en cas de changement de tarif, d’adaptation ou de  correction rétroactive des salaires ainsi que de prestations fournies avant ou après  l’engagement.   5 En accord avec l’autorité cantonale, elle fixe les taux qui doivent être incorporés  dans le barème cantonal au titre de l’impôt fédéral direct.   Art. 86 et 87176   Art. 88 Collaboration du débiteur de la prestation imposable   1 Le débiteur de la prestation imposable a l’obligation:   a. de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces et de prélever  auprès du travailleur l’impôt dû sur les autres prestations (notamment les pres- tations en nature et en pourboires);   b. de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant  de l’impôt retenu;   c. de verser périodiquement les impôts à l’autorité fiscale compétente, d’établir  à son intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les  documents utiles au contrôle de la perception de l’impôt.       174 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   175 RS 831.10  176 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source   du revenu de l’activité lucrative, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).     Impôt fédéral direct. LF   49 / 100   642.11   2 Il doit également retenir l’impôt à la source lorsque le travailleur est domicilié ou en  séjour dans un autre canton.177   3 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l’impôt à la  source.   4 Le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de perception fixée  par l’autorité fiscale compétente et comprise entre 1 % et 2 % du montant total de  l’impôt à la source.178   Art. 89179 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire   1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 83, al. 1, sont soumises à une  taxation ordinaire ultérieure:   a. si leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant durant une  année fiscale, ou    b. si elles disposent de revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source.   2 Le DFF fixe le montant visé à l’al. 1, let. a, en collaboration avec les cantons.   3 Sont également soumis à la taxation ordinaire ultérieure les conjoints des personnes  définies à l’al. 1 dans la mesure où les époux vivent en ménage commun.   4 Les personnes qui disposent de revenus visés à l’al. 1, let. b, ont jusqu’au 31 mars  de l’année suivant l’année fiscale concernée pour demander le formulaire de déclara- tion d’impôt à l’autorité compétente.   5 La taxation ordinaire ultérieure s’applique jusqu’à la fin de l’assujettissement à la  source.   6 Le montant de l’impôt perçu à la source est imputé sans intérêts.   Art. 89a180 Taxation ordinaire ultérieure sur demande   1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 83, al. 1, qui ne remplissent  aucune des conditions fixées à l’art. 89, al. 1, peuvent, si elles en font la demande, être  soumises à une taxation ultérieure selon la procédure ordinaire.   2 La demande s’étend également au conjoint qui vit en ménage commun avec la per- sonne qui a demandé une taxation ordinaire ultérieure.       177 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   178 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   179 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   180 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).     Impôts   50 / 100   642.11   3 La demande doit avoir été déposée au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année  fiscale concernée. Les personnes qui quittent la Suisse doivent avoir demandé la taxa- tion ordinaire ultérieure au moment du dépôt de la déclaration de départ.   4 À défaut d’une taxation ordinaire ultérieure sur demande, l’impôt à la source se subs- titue à l’impôt fédéral direct sur le revenu de l’activité lucrative perçu selon la procé- dure ordinaire. Aucune déduction ultérieure supplémentaire n’est accordée.   5 L’art. 89, al. 5 et 6, est applicable.   Art. 90181   Titre 2  Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse  au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège  ni leur administration effective en Suisse182   Art. 91183 Travailleurs soumis à l’impôt à la source   1 Les frontaliers, les résidents à la semaine et les résidents de courte durée domiciliés  à l’étranger qui exercent une activité lucrative dépendante en Suisse sont soumis à  l’impôt à la source sur le revenu de leur activité en Suisse, conformément aux art. 84  et 85. En sont exclus les revenus soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée  de l’art. 37a.   2 Sont également soumises à l’impôt à la source selon les art. 84 et 85, les personnes  domiciliées à l’étranger qui travaillent dans le trafic international, à bord d’un bateau,  d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers et reçoivent un salaire ou d’autres  rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable en Suisse;  les marins travaillant à bord de navires de haute mer sont exemptés de cet impôt.   Art. 92 Artistes, sportifs et conférenciers   1 S’ils sont domiciliés à l’étranger, les artistes tels que les artistes de théâtre, de ci- néma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, ainsi que les  sportifs et conférenciers, doivent l’impôt sur le revenu de leur activité personnelle en  Suisse, y compris les indemnités qui y sont liées. Il en va de même pour les revenus  et indemnités qui ne sont pas versés à l’artiste, au sportif ou au conférencier lui-même,  mais au tiers qui a organisé ses activités.       181 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).   182 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   183 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).     Impôt fédéral direct. LF   51 / 100   642.11   2 Le taux de l’impôt s’élève:   – pour des recettes journalières jusqu’à 200 francs, à 0,8 %;   – pour des recettes journalières de 201 à 1000 francs, à 2,4 %;   – pour des recettes journalières de 1001 à 3000 francs, à 5 %;   – pour des recettes journalières supérieures à 3000 francs, à 7 %.   3 Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous les revenus  accessoires et les indemnités, déduction faite des frais d’acquisition. Ces derniers  s’élèvent:   a. à 50 % des revenus bruts pour les artistes;   b. à 20 % des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.184   4 L’organisateur du spectacle en Suisse est solidairement responsable du paiement de  l’impôt.   5 Le DFF fixe, en collaboration avec les cantons, le montant des revenus bruts à partir  duquel l’impôt à la source est retenu.185   Art. 93 Administrateurs   1 Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de  la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective en  Suisse doivent l’impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes,  les participations de collaborateur et autres rémunérations qui leur sont versés.186 Il  en va de même si ces rémunérations sont versées à un tiers.187   2 Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de  la direction d’entreprises étrangères ayant un établissement stable en Suisse doivent  l’impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participa- tions de collaborateur et autres rémunérations qui leur sont versés par l’intermédiaire  de l’établissement stable.188   3 Le taux de l’impôt est fixé à 5 % du revenu brut.       184 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   185 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   186 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participa- tions de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259;   FF 2005 519).   187 Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   188 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participa- tions de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259;   FF 2005 519).     Impôts   52 / 100   642.11   Art. 94 Créanciers hypothécaires   1 Si elles sont domiciliées à l’étranger, les personnes qui sont titulaires ou usufruitières  de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles  sis en Suisse doivent l’impôt sur les intérêts qui leur sont versés.   2 Le taux de l’impôt est fixé à 3 % du revenu brut.   Art. 95189 Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de  travail de droit public   1 Les personnes domiciliées à l’étranger qui reçoivent d’un employeur ou d’une insti- tution de prévoyance sis en Suisse des pensions, des retraites ou d’autres prestations  découlant de rapports de travail de droit public doivent l’impôt sur ces prestations.   2 Le taux de l’impôt est fixé à un pour cent du revenu brut pour les rentes; pour les  prestations en capital, l’impôt est calculé selon l’art. 38, al. 2.   Art. 96 Bénéficiaires de prestations provenant d’institutions de prévoyance  de droit privé   1 S’ils sont domiciliés à l’étranger, les bénéficiaires de prestations provenant d’insti- tutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle ou fournies selon des  formes reconnues de prévoyance individuelle liée doivent l’impôt sur ces prestations.   2 Le taux de l’impôt est fixé pour les rentes à un pour cent du revenu brut; pour les  prestations en capital, il est calculé selon l’art. 38, al. 2.   Art. 97190   Art. 97a191 Bénéficiaires de participations de collaborateur   1 Les personnes qui sont domiciliées à l’étranger lorsqu’elles perçoivent des avantages  appréciables en argent dérivant d’options de collaborateur non négociables (art. 17b,  al. 3) sont imposées proportionnellement sur cet avantage conformément à l’art. 17d.   2 L’impôt se monte à 11,5 % de l’avantage appréciable en argent.   Art. 98192       189 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa- tion 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).   190 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).   191 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de col- laborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).   192 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).     Impôt fédéral direct. LF   53 / 100   642.11   Art. 99193 Impôt pris en considération   L’impôt à la source se substitue à l’impôt fédéral direct sur le revenu de l’activité  lucrative perçu selon la procédure ordinaire. Aucune déduction ultérieure supplémen- taire n’est accordée.   Art. 99a194 Taxation ordinaire ultérieure sur demande   1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 91 peuvent demander, au plus  tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée, une taxation ordinaire  ultérieure pour chaque période fiscale dans un des cas suivants:   a. une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus de  leur conjoint, est imposable en Suisse;   b. leur situation est comparable à celle d’un contribuable domicilié en Suisse, ou   c. une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir leur droit à  des déductions prévues par une convention contre les doubles impositions.   2 Le montant retenu à la source est imputé sans intérêts.   3 Le DFF précise, en collaboration avec les cantons, les conditions fixées à l’al. 1 et  règle la procédure.   Art. 99b195 Taxation ordinaire ultérieure d’office   1 En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce qui concerne les dé- ductions forfaitaires calculées dans le taux d’imposition à la source, les autorités can- tonales compétentes peuvent demander d’office une taxation ordinaire ultérieure en  faveur ou en défaveur du contribuable.   2 Le DFF définit les conditions en collaboration avec les cantons.   Art. 100 Collaboration du débiteur des prestations imposables   1 Le débiteur des prestations imposables a l’obligation:   a. de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces et de prélever  auprès du contribuable l’impôt dû sur les autres prestations, en particulier sur  les revenus en nature et les pourboires;   b. de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant  de l’impôt retenu;       193 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   194 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).   195 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).     Impôts   54 / 100   642.11   c. de verser périodiquement les impôts à l’autorité fiscale compétente, d’établir  à son intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les  documents utiles au contrôle de la perception de l’impôt;   d.196 de verser la part proportionnelle de l’impôt sur les options de collaborateur  exercées à l’étranger; l’employeur doit la part proportionnelle de l’impôt  même si l’avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe  à l’étranger.   2 Le débiteur des prestations imposables est responsable du paiement de l’impôt à la  source.   3 Le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de perception fixée  par l’autorité fiscale compétente et comprise entre 1 % et 2 % du montant total de  l’impôt à la source. Pour les prestations en capital, la commission de perception  s’élève à 1 % du montant total de l’impôt à la source, mais au plus à 50 francs par  prestation en capital en ce qui concerne l’impôt à la source de la Confédération, des  cantons et des communes.197   Art. 101198   Cinquième partie Procédure   Titre 1 Autorités fiscales   Chapitre 1 Autorités fédérales   Art. 102 Organisation   1 Le DFF exerce la surveillance pour le compte de la Confédération (art. 2).   2 L’AFC199 veille à l’application uniforme de la présente loi. Elle arrête les disposi- tions d’exécution propres à assurer une taxation et une perception correctes et uni- formes de l’impôt fédéral direct. Elle peut prescrire l’utilisation de formules détermi- nées.   3 L’autorité fédérale de recours est le Tribunal fédéral.   4 …200       196 Introduite par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de  collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).   197 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   198 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).   199 Nouvelle expression selon le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en  vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.   200 Abrogé par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, avec effet au  1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).     Impôt fédéral direct. LF   55 / 100   642.11   Art. 103 Surveillance   1 L’AFC peut notamment:   a. effectuer des contrôles auprès des autorités cantonales de taxation et de per- ception et consulter les dossiers fiscaux des cantons et des communes;   b. se faire représenter aux délibérations des autorités de taxation et y présenter  des propositions;   c. ordonner des mesures d’instruction, dans des cas d’espèce, ou, le cas échéant,  les prendre de son propre chef;   d. demander, dans des cas d’espèce, que la taxation ou la décision sur réclama- tion lui soit également notifiée;   e.201 exiger que les décisions, les décisions sur réclamation et les décisions sur re- cours concernant des demandes en remise de l’impôt fédéral direct lui soient  notifiées.   2 S’il apparaît qu’un canton effectue la taxation de manière insuffisante ou inadéquate,  le DFF peut prendre les mesures nécessaires, sur proposition de l’AFC. En présentant  sa proposition, l’AFC enjoint au canton d’interrompre la notification des taxations.   Chapitre 2 Autorités cantonales   Section 1 Organisation et surveillance202   Art. 104 Organisation203   1 L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct dirige et surveille l’exécution  de la présente loi. Elle veille à son application uniforme. L’art. 103, al. 1, est appli- cable par analogie.   2 Pour la taxation des personnes morales, chaque canton désigne un service unique.   3 Chaque canton institue une commission cantonale de recours en matière d’impôt.   4 L’organisation des autorités cantonales d’exécution est régie par le droit cantonal, à  moins que le droit fédéral en dispose autrement. Lorsqu’un canton ne peut prendre à  temps les mesures nécessaires, le Conseil fédéral arrête provisoirement les disposi- tions utiles.       201 Introduite par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur de- puis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).   202 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 1345; FF 2012 4431).   203 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 1345; FF 2012 4431).     Impôts   56 / 100   642.11   Art. 104a204 Surveillance   1 Un organe de surveillance financière cantonal indépendant contrôle tous les ans la  régularité et la légalité de la perception de l’impôt fédéral direct et du versement de la  part de la Confédération. Le contrôle matériel des taxations est exclu de la surveillance  obligatoire. L’organe de surveillance remet un rapport à l’AFC et au Contrôle fédéral  des finances avant la fin de l’année pendant laquelle le compte d’État de la Confédé- ration est approuvé.   2 Si le contrôle n’a pas été effectué ou si aucun rapport n’a été remis à l’AFC et au  Contrôle fédéral des finances avant la fin de l’année pendant laquelle le compte d’État  de la Confédération est approuvé, le DFF peut, à la demande de l’AFC et aux frais du  canton, charger une entreprise de révision agréée en qualité d’expert-réviseur confor- mément à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision205 de procéder  à ce contrôle.   Section 2 Compétence territoriale   Art. 105206 Rattachement personnel   1 Les autorités cantonales perçoivent l’impôt fédéral direct auprès des personnes phy- siques qui, au regard du droit fiscal, sont domiciliées dans le canton ou, à défaut d’un  domicile en Suisse, séjournent dans le canton à la fin de la période fiscale ou de l’as- sujettissement. Les art. 3, al. 5, et 107 sont réservés.   2 Les enfants sous autorité parentale doivent l’impôt sur le produit de leur activité  lucrative (art. 9, al. 2) dans le canton qui est en droit d’imposer ce revenu à la fin de  la période fiscale ou de l’assujettissement, d’après les règles du droit fédéral concer- nant l’interdiction de la double imposition intercantonale.   3 Les autorités cantonales perçoivent l’impôt fédéral direct auprès des personnes mo- rales qui ont leur siège ou leur administration effective dans le canton à la fin de la  période fiscale ou de l’assujettissement.   4 Les bénéficiaires de prestations en capital au sens de l’art. 38 sont imposés pour ces  prestations dans le canton où ils sont domiciliés au regard du droit fiscal au moment  de l’échéance de ces prestations.       204 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 1345; FF 2012 4431).   205 RS 221.302  206 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du   calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).     Impôt fédéral direct. LF   57 / 100   642.11   Art. 106207 Rattachement économique   1 L’impôt fédéral direct dû en raison d’un rattachement économique est perçu par le  canton dans lequel sont remplies à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement:   a. les conditions de l’art. 4 pour les personnes physiques;   b. les conditions de l’art. 51 pour les personnes morales.   2 Si les conditions des art. 4 et 51 sont remplies simultanément dans plusieurs cantons,  le canton compétent est celui où se trouve la plus grande part des valeurs imposables.   3 L’art. 107 est réservé.   Art. 107208 Impôts à la source   1 Le débiteur de la prestation imposable calcule et prélève l’impôt à la source comme  suit:   a. pour les travailleurs définis à l’art. 83: selon le droit du canton dans lequel le  travailleur est domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à l’échéance de  la prestation imposable;   b. pour les personnes définies aux art. 91 et 93 à 97a: selon le droit du canton  dans lequel le débiteur de la prestation imposable est domicilié ou séjourne au  regard du droit fiscal ou selon le droit du canton dans lequel il a son siège ou  son administration à l’échéance de la prestation imposable; lorsque la presta- tion imposable est versée par un établissement stable situé dans un autre can- ton ou par un établissement stable appartenant à une entreprise dont le siège  ou l’administration effective ne se situe pas en Suisse, le calcul et le prélève- ment sont régis par le droit du canton dans lequel l’établissement stable se  situe;   c. pour les personnes définies à l’art. 92: selon le droit du canton dans lequel les  artistes, sportifs ou conférenciers exercent leur activité.   2 Si le travailleur au sens de l’art. 91 est un résident à la semaine, l’al. 1, let. a, s’ap- plique par analogie.   3 Le débiteur de la prestation imposable verse l’impôt retenu au canton compétent  prévu à l’al. 1.   4 Est compétent pour la taxation ordinaire ultérieure:   a. pour les travailleurs au sens de l’al. 1, let. a: le canton dans lequel le contri- buable était domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à la fin de la pé- riode fiscale ou de l’assujettissement;       207 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du  calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   208 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).     Impôts   58 / 100   642.11   b. pour les personnes au sens de l’al. 1, let. b: le canton dans lequel le contribu- able exerçait son activité à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement;   c. pour les travailleurs au sens de l’al. 2: le canton dans lequel le contribuable  séjournait à la semaine à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.   5 Le canton compétent pour la taxation en vertu de l’al. 4 a droit aux montants d’impôt  à la source retenus par d’autres cantons au cours de l’année civile. Si le montant d’im- pôt perçu est trop élevé, la différence est remboursée au travailleur; s’il est insuffisant,  la différence est réclamée a posteriori.   Art. 108 Décision en cas de for incertain ou litigieux   1 Lorsque le for fiscal d’un contribuable ne peut être déterminé avec certitude ou qu’il  est litigieux, il est fixé soit par l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct, si  les autorités de taxation de ce canton sont seules en cause, soit par l’AFC, si plusieurs  cantons sont en cause. Le recours contre les décisions de l’AFC est régi par les dispo- sitions générales de la procédure fédérale.209   2 La désignation du for peut être demandée par l’autorité de taxation, par l’adminis- tration cantonale de l’impôt fédéral direct et par les contribuables.   3 L’autorité qui a traité un cas qui ne relevait pas de sa compétence territoriale trans- met le dossier à l’autorité compétente.   Titre 2 Principes généraux de procédure   Chapitre 1 Devoirs des autorités   Art. 109 Récusation   1 Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière détermi- nante à l’élaboration d’une décision ou d’un prononcé, en application de la présente  loi, est tenue de se récuser:   a. si elle a un intérêt personnel dans l’affaire;   b.210 si elle est le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mène de fait  une vie de couple avec elle;   bbis.211 si elle est parente ou alliée d’une partie en ligne directe ou en ligne collaté- rale jusqu’au troisième degré;   c. si elle représente une partie ou a agi pour une partie dans la même affaire;   d. si, pour d’autres raisons, elle pourrait avoir une opinion préconçue dans l’af- faire.       209 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 57 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1069 2197; FF 2001 4000).   210 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 24 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   211 Introduite par l’annexe ch. 24 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).     Impôt fédéral direct. LF   59 / 100   642.11   2 La récusation peut être demandée par toute personne participant à la procédure.   3 Les litiges en matière de récusation sont tranchés par une autorité désignée par le  droit cantonal s’il s’agit d’un fonctionnaire cantonal et par le DFF s’il s’agit d’un  fonctionnaire fédéral. Le recours est réservé dans les deux cas.   Art. 110 Secret fiscal   1 Les personnes chargées de l’application de la présente loi ou qui y collaborent doi- vent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur  fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation  des dossiers fiscaux.   2 Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale  de droit fédéral le prévoit expressément.   Art. 111 Collaboration entre autorités fiscales   1 Les autorités chargées de l’application de la présente loi se prêtent mutuelle assis- tance dans l’accomplissement de leur tâche; elles communiquent gratuitement aux  autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des  communes toute information utile et, à leur demande, leur permettent de consulter les  dossiers fiscaux. Les faits établis par les autorités ou portés à leur connaissance en  application de la présente disposition sont protégés par le secret fiscal, conformément  à l’art. 110.   2 Si, pour une taxation, la part cantonale doit être répartie entre plusieurs cantons,  l’autorité fiscale compétente en informe les administrations cantonales intéressées.   Art. 112 Collaboration d’autres autorités   1 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des com- munes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l’application de  la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément  signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l’objet d’une imposition incom- plète.   2 Les organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches  incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir  de collaborer, aux autorités mentionnées à l’al. 1.   3 Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés  de l’obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits  sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.212       212 Nouvelle teneur selon l’appendice ch. 14 de la L du 30 avril 1997 sur l’organisation de la  Poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2465; FF 1996 III 1260).     Impôts   60 / 100   642.11   Art. 112a213 Traitement des données   1 L’AFC gère, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la  présente loi, un système d’information. Celui-ci peut contenir des données sensibles  portant sur des sanctions administratives ou pénales importantes en matière fiscale.    1bis …214   2 L’AFC et les autorités citées à l’art. 111 échangent les données qui peuvent être  utiles à l’accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l’art. 112 communi- quent aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi les données qui peuvent  être importantes pour son exécution.   3 Les données sont communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme de listes ou  encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être ren- dues accessibles au moyen d’une procédure d’appel. Cette assistance administrative  est gratuite.   4 Est obligatoire la communication de toutes les données qui peuvent servir à la taxa- tion et à la perception des impôts, notamment:   a. l’identité;   b. l’état civil, le lieu de domicile ou de séjour, l’autorisation de séjour et l’activité  lucrative;   c. les opérations juridiques;   d. les prestations des collectivités publiques.   5 Les données personnelles et les équipements utilisés, tels que les supports de don- nées, les programmes informatiques et la documentation concernant ces programmes,  doivent être protégés de toute manipulation, modification ou destruction non autori- sées ainsi que du vol.   6 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution portant notamment sur  l’organisation et la gestion du système d’information, les catégories de données à sai- sir, l’accès aux données ainsi que les autorisations de traitement, la durée de conser- vation, l’archivage et la destruction des données.   7 Le Conseil fédéral statue définitivement sur les contestations entre les offices fédé- raux portant sur la communication de données. Dans les autres cas, le Tribunal fédéral  tranche conformément à l’art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédé- ral215.216       213 Introduit par le ch. VI 3 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases  légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).   214 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS)  (RO 2007 5259; FF 2006 515). Abrogé par l’annexe ch. 19 de la LF du 18 déc. 2020   (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955).   215 RS 173.110  216 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 57 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1069 2197; FF 2001 4000).     Impôt fédéral direct. LF   61 / 100   642.11   Chapitre 2 Situation des époux dans la procédure   Art. 113   1 Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s’acquittent des obli- gations qu’ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe.   2 La déclaration d’impôt doit porter les deux signatures. Lorsque la déclaration n’est  signée que par l’un des conjoints, un délai est accordé à l’époux qui n’a pas signé. Si  le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est  supposée établie.   3 Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit  que l’un des époux ait agi dans les délais.   4 Toute communication que l’autorité fiscale fait parvenir à des contribuables mariés  qui vivent en ménage commun est adressée aux époux conjointement.   Chapitre 3 Droits du contribuable   Art. 114 Consultation du dossier   1 Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu’il a produites ou  signées. Les époux qui doivent être taxés conjointement ont un droit de consultation  réciproque.217   2 Le contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis  et à condition qu’aucune sauvegarde d’intérêts publics ou privés ne s’y oppose.218   3 Lorsqu’une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dossier,  elle ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du contribuable que  si elle lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la  pièce et qu’elle lui a au surplus permis de s’exprimer et d’apporter ses propres moyens  de preuve.   4 L’autorité qui refuse au contribuable le droit de consulter son dossier confirme, à la  demande de celui-ci, son refus par une décision susceptible de recours.   Art. 115 Offre de preuves   Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu’elles  soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.       217 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 20 août 2020, publié le 1er sept. 2020, ne concerne  que le texte italien (RO 2020 3641).   218 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 20 août 2020, publié le 1er sept. 2020, ne concerne  que le texte italien (RO 2020 3641).     Impôts   62 / 100   642.11   Art. 116 Notification   1 Les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent indi- quer les voies de droit.   2 Lorsque le contribuable n’a pas de domicile connu ou qu’il se trouve à l’étranger,  sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être noti- fiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton.   Art. 117 Représentation contractuelle   1 Le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités char- gées de l’application de la présente loi, dans la mesure où sa collaboration personnelle  n’est pas nécessaire.   2 Toute personne ayant l’exercice des droits civils et jouissant de ses droits civiques  peut valablement représenter le contribuable. L’autorité peut exiger du représentant  qu’il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite.   3 Lorsque les époux vivant en ménage commun n’ont pas mandaté de représentant  commun ou n’ont pas désigné conjointement une personne autorisée à recevoir le  courrier, toute notification doit être adressée aux deux époux conjointement.   4 Les notifications doivent être adressées à chaque époux lorsqu’ils vivent séparés de  fait ou de droit.   Art. 118219   Chapitre 4 Délais   Art. 119   1 Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés.   2 Les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux  et que la demande de prolongation est présentée avant l’expiration de ces délais.   Chapitre 5 Prescription   Art. 120 Prescription du droit de taxer   1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la  période fiscale. Les art. 152 et 184 sont réservés.       219 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).     Impôt fédéral direct. LF   63 / 100   642.11   2 La prescription ne court pas ou est suspendue:   a. pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision;   b. aussi longtemps que la créance d’impôt est garantie par des sûretés ou que le  recouvrement est ajourné;   c. aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsa- ble avec lui du paiement de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou n’y est  pas en séjour.   3 Un nouveau délai de prescription commence à courir:   a. lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance  d’impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement respon- sable avec lui du paiement de l’impôt;   b. lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui  reconnaît expressément la dette d’impôt;   c. lorsqu’une demande en remise d’impôt est déposée;   d. lorsqu’une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d’impôt con- sommée ou de délit fiscal.   4 La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze  ans après la fin de la période fiscale.   Art. 121 Prescription du droit de percevoir l’impôt   1 Les créances d’impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en force de  la taxation.   2 Pour la suspension et l’interruption de la prescription, l’art. 120, al. 2 et 3, est appli- cable par analogie.   3 La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l’année  au cours de laquelle la taxation est entrée en force.   Titre 3 Procédure de taxation ordinaire   Chapitre 1 Travaux préparatoires   Art. 122   1 Les autorités de taxation établissent et tiennent à jour un registre des contribuables  présumés.   2 Les autorités compétentes des cantons et des communes communiquent aux autori- tés chargées de l’application de la présente loi tous renseignements utiles qui ressor- tent de leurs registres de contrôle.   3 Pour les travaux préparatoires, les autorités de taxation peuvent requérir la collabo- ration des autorités communales ou d’organes spécialement chargés de tels travaux.     Impôts   64 / 100   642.11   Chapitre 2 Obligations de procédure   Section 1 Tâches des autorités de taxation   Art. 123   1 Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une  taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.   2 Elles peuvent en particulier ordonner des expertises, procéder à des inspections et  examiner sur place les comptes et les pièces justificatives. Tout ou partie des frais  entraînés par ces mesures d’instruction peuvent être mis à la charge du contribuable  ou de toute autre personne astreinte à fournir des renseignements, lorsque ceux-ci les  ont rendus nécessaires par un manquement coupable à leurs obligations de procédure.   Section 2 Collaboration du contribuable   Art. 124 Déclaration d’impôt   1 Les contribuables sont invités par publication officielle ou par l’envoi de la formule  à remplir et à déposer une formule de déclaration d’impôt. Les contribuables qui n’ont  pas reçu de formule doivent en demander une à l’autorité compétente.   2 Le contribuable doit remplir la formule de déclaration d’impôt de manière conforme  à la vérité et complète; il doit la signer personnellement et la remettre à l’autorité  compétente avec les annexes prescrites dans le délai qui lui est imparti.   3 Le contribuable qui omet de déposer la formule de déclaration d’impôt, ou qui dé- pose une formule incomplète, est invité à remédier à l’omission dans un délai raison- nable.   4 Le contribuable qui dépasse le délai imparti pour remettre sa déclaration ou la re- tourner lorsqu’elle lui a été renvoyée pour qu’il la complète est excusé s’il établit que,  par suite de service militaire, de service civil, d’absence du pays, de maladie ou pour  d’autres motifs sérieux, il a été empêché de remplir cette obligation en temps utile et  qu’il s’en est acquitté dans les 30 jours après la fin de l’empêchement.220   Art. 125 Annexes   1 Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration notamment:   a. les certificats de salaire concernant tous les revenus provenant d’une activité  lucrative dépendante;   b. les attestations concernant les prestations que le contribuable a obtenues en sa  qualité de membre de l’administration ou d’un autre organe d’une personne  morale;       220 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vi- gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).     Impôt fédéral direct. LF   65 / 100   642.11   c. l’état complet des titres et des créances, ainsi que celui des dettes.   2 Les personnes physiques dont le revenu provient d’une activité lucrative indépen- dante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration:   a. les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) concernant la période  fiscale, ou   b. en cas de tenue d’une comptabilité simplifiée en vertu de l’art. 957, al. 2,  CO221: un relevé des recettes et des dépenses, de l’état de la fortune ainsi que  des prélèvements et apports privés concernant la période fiscale.222   3 Pour la taxation de l’impôt sur le bénéfice, les sociétés de capitaux et les sociétés  coopératives doivent en outre indiquer, à la fin de la période fiscale ou de l’assujettis- sement, le montant de leur capital propre. Ce capital propre comprend le capital-ac- tions ou le capital social libéré, les réserves issues d’apports de capital visées à l’art.  20, al. 3 à 7, portées au bilan commercial, les réserves ouvertes et les réserves latentes  constituées au moyen de bénéfices imposés ainsi que la part des fonds étrangers qui  est économiquement assimilable au capital propre.223   Art. 126 Collaboration ultérieure   1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation com- plète et exacte.   2 Sur demande de l’autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements  oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres at- testations ainsi que les pièces concernant ses relations d’affaires.   3 Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et les per- sonnes morales doivent conserver pendant dix ans les livres ou les relevés prévus à  l’art. 125, al. 2, ainsi que les pièces justificatives en relation avec leur activité. Le  mode de tenue et de conservation de ces documents est régi par les art. 957 à 958f  CO224.225 226       221 RS 220  222 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).  223 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des   sociétés (RO 1998 669; FF 1997 II 1058). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du  28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis  le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   224 RS 220  225 Nouvelle teneur de la seconde phrase selon le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise   de l’impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).  226 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF de la LF du 22 déc. 1999, en vigueur depuis le   1er juin 2002 (RO 2002 949; FF 1999 4753).     Impôts   66 / 100   642.11   Art. 126a227 Obligation d’être représenté   Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son  siège à l’étranger désigne un représentant en Suisse.   Section 3 Attestations de tiers   Art. 127   1 Doivent donner des attestations écrites au contribuable:   a. l’employeur, sur ses prestations au travailleur;   b. les créanciers et les débiteurs, sur l’état, le montant, les intérêts des dettes et  créances, ainsi que sur les sûretés dont elles sont assorties;   c. les assureurs, sur la valeur de rachat des assurances et sur les prestations  payées ou dues en vertu de contrats d’assurance;   d. les fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et autres  personnes qui ont ou avaient la possession ou l’administration de la fortune  du contribuable, sur cette fortune et ses revenus;   e. les personnes qui sont ou étaient en relations d’affaires avec le contribuable,  sur leurs prétentions et prestations réciproques.   2 Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations requises,  l’autorité fiscale peut les exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé  légalement est réservé.   Section 4 Renseignements de tiers   Art. 128   Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner à la de- mande des autorités fiscales des renseignements sur leurs rapports de droit avec le  contribuable, notamment sur sa part, ses droits et ses revenus.       227 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).     Impôt fédéral direct. LF   67 / 100   642.11   Section 5 Informations de tiers   Art. 129   1 Doivent produire une attestation à l’autorité de taxation pour chaque période fiscale:   a. les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de l’adminis- tration ou d’autres organes; les fondations, en outre, sur les prestations four- nies à leurs bénéficiaires;   b. les institutions de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance indivi- duelle liée, sur les prestations fournies à leurs preneurs de prévoyance ou bé- néficiaires (art. 22, al. 2);   c. les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments qui re- vêtent de l’importance pour la taxation de leurs associés, notamment sur les  parts de ces derniers au revenu et à la fortune de la société;   d.228 les employeurs qui accordent des participations de collaborateur à leurs em- ployés, sur toutes les données nécessaires à la taxation; le Conseil fédéral règle  les modalités dans une ordonnance.   2 Un double de l’attestation doit être adressé au contribuable.   3 Les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété di- recte doivent remettre aux autorités fiscales, pour chaque période fiscale, une attesta- tion portant sur tous les éléments déterminants pour l’imposition de ces immeubles.229   Chapitre 3 Taxation   Art. 130 Exécution   1 L’autorité de taxation contrôle la déclaration d’impôt et procède aux investigations  nécessaires.   2 Elle effectue la taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse si,  malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure ou  que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue  en l’absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les coefficients  expérimentaux, l’évolution de fortune et le train de vie du contribuable.       228 Introduite par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de  collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).   229 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collec- tifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).     Impôts   68 / 100   642.11   Art. 131 Notification   1 L’autorité de taxation fixe, dans la décision de taxation, les éléments imposables  (revenu imposable, bénéfice net imposable), le taux et le montant de l’impôt. En outre,  elle indique aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives le montant du capital  propre établi après la taxation de l’impôt sur le bénéfice et la prise en compte des  distributions de bénéfice.230   2 Elle communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration au  plus tard lors de la notification de la décision de taxation.   3 La décision de taxation doit être notifiée également à l’administration cantonale de  l’impôt fédéral direct ainsi qu’à l’AFC lorsque celles-ci sont intervenues dans la pro- cédure de taxation ou qu’elles ont demandé que la décision leur soit communiquée  (art. 103, al. 1, let. d, et 104, al. 1).   Chapitre 4 Réclamation   Art. 132 Conditions   1 Le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre  la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.   2 La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être con- sidérée comme un recours et transmise à la commission cantonale de recours en ma- tière d’impôt si le contribuable et les autres ayants droit y consentent (art. 103, al. 1,  let. b, et 104, al. 1).   3 Le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre cette  taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte. La réclamation  doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.   Art. 133 Délais   1 Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme  respecté si la réclamation a été remise à l’autorité de taxation, à un office de poste  suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger le dernier  jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi,  un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.   2 La réclamation adressée à une autorité incompétente doit être transmise sans retard  à l’autorité de taxation compétente. Le délai de réclamation est considéré comme res- pecté lorsque la réclamation a été remise à une autorité incompétente ou à un office  de poste suisse le dernier jour ouvrable du délai au plus tard.   3 Passé le délai de 30 jours, une réclamation n’est recevable que si le contribuable  établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du       230 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi- tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).     Impôt fédéral direct. LF   69 / 100   642.11   pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en  temps utile et qu’il l’a déposée dans les 30 jours après la fin de l’empêchement.231   Art. 134 Compétences des autorités fiscales   1 L’autorité de taxation, l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct et l’AFC  jouissent des mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans celle de  taxation.   2 Aucune suite n’est donnée au retrait de la réclamation s’il apparaît, au vu des cir- constances, que la taxation était inexacte. En outre, la procédure de réclamation ne  peut être close sans l’assentiment de toutes les autorités fiscales qui sont intervenues  dans la procédure de taxation.   Art. 135 Décision   1 L’autorité de taxation prend, après enquête, une décision sur la réclamation. Elle  peut déterminer à nouveau tous les éléments de l’impôt et, après avoir entendu le con- tribuable, modifier la taxation même au désavantage de ce dernier.   2 La décision est motivée et notifiée au contribuable ainsi qu’à l’administration can- tonale de l’impôt fédéral direct. Elle est également communiquée à l’AFC lorsque  celle-ci est intervenue dans la taxation ou a demandé que la décision sur réclamation  lui soit communiquée (art. 103, al. 1).   3 La procédure de réclamation est gratuite. Toutefois, l’art. 123, al. 2, dernière phrase  est applicable par analogie.   Titre 4 Procédure en cas de perception de l’impôt à la source   Art. 136 Obligations de procédure   Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent, sur demande des  autorités de taxation, donner tous renseignements oraux ou écrits sur les éléments dé- terminants pour la perception de l’impôt à la source. Les art. 123 à 129 s’appliquent  par analogie.   Art. 136a232 Obligation d’être représenté   1 Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son  siège à l’étranger désigne un représentant en Suisse.   2 Les personnes qui demandent une taxation ordinaire ultérieure en application de  l’art. 99a doivent fournir les documents requis et indiquer une adresse de notification       231 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vi- gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   232 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).     Impôts   70 / 100   642.11   en Suisse. À défaut d’une telle adresse ou si l’adresse indiquée perd sa validité pendant  la procédure de taxation, l’autorité compétente impartit au contribuable un délai ap- proprié pour l’indication d’une nouvelle adresse de notification. Si ce délai échoit sans  avoir été utilisé, l’impôt à la source se substitue à l’impôt fédéral direct sur le revenu  de l’activité lucrative perçu selon la procédure ordinaire. L’art. 133, al. 3, est appli- cable par analogie.   Art. 137233 Décision   1 Le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la  prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence  et l’étendue de l’assujettissement:   a. s’il conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation mentionnée à l’art. 88  ou 100, ou   b. si l’employeur ne lui a pas remis l’attestation mentionnée à l’art. 88 ou 100.   2 Le débiteur de la prestation imposable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui  suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision  relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement.   3 Il est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision.   Art. 138 Paiement complémentaire et restitution d’impôt   1 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou  n’en a effectué aucune, l’autorité de taxation l’oblige à s’acquitter de l’impôt qui n’a  pas été retenu. Le droit du débiteur de se retourner contre le contribuable est réservé.   2 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue d’impôt trop éle- vée, il doit restituer la différence au contribuable.   3 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou  n’en a effectué aucune et que l’autorité de taxation n’est pas en mesure de recouvrer  ultérieurement cet impôt auprès du débiteur, elle peut obliger le contribuable à acquit- ter l’impôt à la source dû.234   Art. 139 Voies de droit   1 L’intéressé peut s’opposer à une décision en matière d’imposition à la source en  présentant une réclamation selon l’art. 132.   2 Lorsque la retenue litigieuse d’impôt à la source repose aussi bien sur le droit fédéral  que sur le droit cantonal, le droit cantonal peut, dans ses dispositions d’exécution,  prévoir que la procédure de réclamation et celle devant la commission cantonale de       233 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   234 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).     Impôt fédéral direct. LF   71 / 100   642.11   recours sont régies par les dispositions cantonales de procédure déterminantes pour la  contestation et le réexamen des décisions relatives aux impôts cantonaux perçus à la  source.   Titre 5 Procédure de recours   Chapitre 1  Recours devant la commission cantonale de recours en matière d’impôt   Art. 140 Conditions à remplir par le contribuable   1 Le contribuable peut s’opposer à la décision sur réclamation de l’autorité de taxation  en s’adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée,  à une commission de recours indépendante des autorités fiscales.235 L’art. 132, al. 2,  est réservé.   2 Il doit indiquer, dans l’acte de recours, ses conclusions et les faits sur lesquels elles  sont fondées, ainsi que les moyens de preuve; les documents servant de preuves doi- vent être joints à l’acte ou décrits avec précision. Lorsque le recours est incomplet, un  délai équitable est imparti au contribuable pour y remédier, sous peine d’irrecevabi- lité.   3 Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des mo- tifs de recours.   4 L’art. 133 s’applique par analogie.   Art. 141 Conditions à remplir par l’autorité de surveillance   1 L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct et l’AFC peuvent interjeter re- cours devant la commission cantonale de recours contre toute décision de taxation ou  décision sur réclamation de l’autorité de taxation.   2 Le délai de recours est de:   a. 30 jours à compter de la notification dans le cas où la décision de taxation ou  la décision sur réclamation a été notifiée à l’administration recourante;   b. 60 jours à compter de la notification au contribuable dans les autres cas.   Art. 142 Procédure   1 La commission cantonale de recours invite l’autorité de taxation à se déterminer et  à lui faire parvenir le dossier. Elle demande aussi le préavis de l’administration can- tonale de l’impôt fédéral direct et de l’AFC.   2 Lorsque le recours est interjeté par l’administration cantonale de l’impôt fédéral di- rect ou par l’AFC, la commission cantonale de recours invite le contribuable à s’ex- primer.       235 Rectifié par l’annexe de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1445; FF 1994 III 1848).     Impôts   72 / 100   642.11   3 Lorsque l’avis présenté par l’autorité en réponse au recours du contribuable contient  de nouveaux arguments de fait ou de droit, la commission cantonale de recours invite  le contribuable à s’exprimer également sur ceux-ci.   4 Dans la procédure de recours, la commission cantonale de recours a les mêmes com- pétences que l’autorité de taxation dans la procédure de taxation.   5 Le droit du contribuable de consulter le dossier est régi par l’art. 114.   Art. 143 Décision   1 La commission cantonale de recours prend sa décision après instruction du recours.  Après avoir entendu le contribuable, elle peut également modifier la taxation au dés- avantage de ce dernier.   2 Elle communique sa décision motivée par écrit au contribuable et aux autorités qui  sont intervenues dans la procédure.   Art. 144 Frais   1 Les frais de la procédure devant la commission cantonale de recours sont mis à la  charge de la partie qui succombe; lorsque le recours est partiellement admis, ils sont  répartis proportionnellement.   2 Tout ou partie des frais sont mis à la charge du recourant qui obtient gain de cause,  lorsqu’en se conformant aux obligations qui lui incombaient, il aurait pu obtenir sa- tisfaction dans la procédure de taxation ou de réclamation déjà ou lorsqu’il a entravé  l’instruction de la commission cantonale de recours par son attitude dilatoire.   3 La commission cantonale de recours peut renoncer à prononcer des frais lorsque des  circonstances spéciales le justifient.   4 Pour l’allocation des dépens, l’art. 64, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 20 décembre  1968 sur la procédure administrative236 s’applique par analogie.   5 Le montant des frais de la procédure devant la commission cantonale de recours est  fixé par la législation cantonale.   Chapitre 2 Recours devant une autre autorité cantonale   Art. 145   1 Dans la mesure où le droit cantonal le prévoit, la décision sur recours peut encore  être portée devant une autre instance cantonale, indépendante de l’administration.   2 Les art. 140 à 144 s’appliquent par analogie.       236 RS 172.021     Impôt fédéral direct. LF   73 / 100   642.11   Chapitre 3 Recours devant le Tribunal fédéral   Art. 146237   La décision de la dernière instance cantonale peut faire l’objet d’un recours devant le  Tribunal fédéral dans les limites de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral238.  L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct a également qualité pour recourir  dans les causes de droit public.   Titre 6 Modification des décisions et prononcés entrés en force   Chapitre 1 Révision   Art. 147 Motifs   1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contri- buable, à sa demande ou d’office:   a. lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;   b. lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de  preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé  de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure;   c. lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.   2 La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu  faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence  qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.   3 La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral239.240   Art. 148 Délai   La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte  du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de  la décision ou du prononcé.   Art. 149 Procédure et décision   1 La révision d’une décision ou d’un prononcé est de la compétence de l’autorité qui  a rendu cette décision ou ce prononcé.       237 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales  du code pénal), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).   238 RS 173.110  239 RS 173.110  240 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 57 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1069 2197; FF 2001 4000).     Impôts   74 / 100   642.11   2 S’il existe un motif de révision, l’autorité annule la décision ou le prononcé antérieur  et statue à nouveau.   3 Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision ou le nouveau prononcé  peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé  antérieur.   4 Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision ou du  prononcé antérieur sont applicables.   Chapitre 2 Correction d’erreurs de calcul et de transcription   Art. 150   1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un prononcé  entré en force peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui  suivent la notification par l’autorité qui les a commises.   2 La correction de l’erreur ou le refus d’y procéder peuvent être attaqués par les mêmes  voies de droit que la décision ou le prononcé.   Chapitre 3 Rappel d’impôt   Art. 151 Rappel d’impôt ordinaire241   1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l’autorité fiscale  lui permettent d’établir qu’une taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû  l’être, ou qu’une taxation entrée en force est incomplète ou qu’une taxation non ef- fectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l’autorité fiscale,  cette dernière procède au rappel de l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris les inté- rêts.   2 Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son  revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu’il a déterminé son capital propre de façon  adéquate et que l’autorité fiscale en a admis l’évaluation, tout rappel d’impôt est exclu,  même si l’évaluation était insuffisante.242   Art. 152 Péremption   1 Le droit d’introduire une procédure de rappel d’impôt s’éteint dix ans après la fin de  la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû  l’être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.       241 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel  d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punis- sable, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).   242 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi- tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).     Impôt fédéral direct. LF   75 / 100   642.11   2 L’introduction d’une procédure de poursuite pénale ensuite de soustraction d’impôt  ou de délit fiscal entraîne également l’ouverture de la procédure de rappel d’impôt.   3 Le droit de procéder au rappel de l’impôt s’éteint 15 ans après la fin de la période  fiscale à laquelle il se rapporte.   Art. 153 Procédure   1 Le contribuable est avisé par écrit de l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt.   1bis Si, au moment de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt, aucune procédure  pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte ni pendante ni ne peut être exclue  d’emblée, le contribuable sera avisé qu’une procédure pénale pour soustraction d’im- pôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui.243   2 Lorsqu’au décès du contribuable, la procédure n’est pas encore introduite ou qu’elle  n’est pas terminée, elle peut être ouverte ou continuée contre les héritiers.   3 Au surplus, les dispositions concernant les principes généraux de procédure, les pro- cédures de taxation et de recours s’appliquent par analogie.   Art. 153a244 Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers    1 Chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié  sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition:   a. qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d’impôt;   b. qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer les élé- ments de la fortune et du revenu soustraits;   c. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.   2 Le rappel d’impôt est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l’année du  décès conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire et perçu avec les inté- rêts moratoires.   3 Le rappel d’impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la succession  ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite.   4 L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession peuvent également  demander le rappel d’impôt simplifié.       243 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2006 portant mod. de la procédure de rappel  d’impôt et de la procédure pénale pour soustraction d’impôt en matière d’imposition   directe, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2973; FF 2006 3843 3861).   244 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt  en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).     Impôts   76 / 100   642.11   Titre 7 Inventaire   Chapitre 1 Obligation de procéder à un inventaire   Art. 154   1 Un inventaire officiel est établi dans les deux semaines qui suivent le décès du con- tribuable.   2 Aucun inventaire n’est établi, lorsque les circonstances permettent de présumer que  le défunt n’a pas laissé de fortune.   Chapitre 2 Objet de l’inventaire   Art. 155   1 L’inventaire comprend la fortune du défunt, celle de son conjoint vivant en ménage  commun avec lui et celle des enfants mineurs sous son autorité parentale, estimées au  jour du décès.   2 Les faits revêtant de l’importance pour la taxation sont établis et mentionnés dans  l’inventaire.   Chapitre 3 Procédure   Art. 156 Mesures conservatoires   1 Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des biens successoraux  ne peuvent pas en disposer, avant l’inventaire, sans l’assentiment de l’autorité com- pétente.   2 Afin d’assurer l’exactitude de l’inventaire, l’autorité compétente peut ordonner l’ap- position immédiate de scellés.   Art. 157 Obligation de collaborer   1 Les héritiers, les représentants légaux d’héritiers, l’administrateur de la succession  et l’exécuteur testamentaire doivent:   a. donner, conformément à la vérité, tous renseignements utiles à la détermina- tion des éléments imposables ayant appartenu au défunt;   b. produire tous les livres, pièces justificatives, relevés de situation ou autres do- cuments permettant d’établir l’état de la succession;   c. donner accès à tous les locaux et meubles dont disposait le défunt.   2 Les héritiers et les représentants légaux d’héritiers qui faisaient ménage commun  avec le défunt ou avaient la garde ou l’administration de certains de ses biens, doivent  également permettre la visite de leurs propres locaux et meubles.     Impôt fédéral direct. LF   77 / 100   642.11   3 Les héritiers, les représentants légaux d’héritiers, l’administrateur de la succession  ou l’exécuteur testamentaire qui, après l’établissement de l’inventaire, apprennent  l’existence de biens successoraux qui n’y figurent pas, doivent en informer l’autorité  compétente dans les dix jours.   4 Au moins un des héritiers ayant l’exercice des droits civils ainsi que le représentant  légal des héritiers mineurs ou sous curatelle de portée générale ou le mandataire pour  cause d’inaptitude doivent assister à l’inventaire.245   Art. 158 Obligation de renseigner et de délivrer des attestations   1 Les tiers qui avaient la garde ou l’administration de biens du défunt ou contre les- quels le défunt avait des droits ou des prétentions appréciables en argent sont tenus de  donner à l’héritier qui en fait la demande, à l’intention de l’autorité compétente, tous  les renseignements écrits s’y rapportant.   2 Si des motifs sérieux s’opposent à ce que le tiers remplisse l’obligation de renseigner  celui-ci, le tiers peut fournir directement à l’autorité compétente les renseignements  demandés.   3 Au surplus, les art. 127 et 128 s’appliquent par analogie.   Chapitre 4 Autorités   Art. 159   1 L’inventaire est établi et les scellés apposés par l’autorité cantonale compétente du  lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se trouvait en  séjour au moment de son décès ou du lieu où il possédait des éléments imposables.   2 Lorsque l’inventaire est ordonné par l’autorité de protection de l’adulte ou par le  juge, une copie doit en être communiquée à l’autorité compétente.246 Celle-ci peut  reprendre cet inventaire tel quel ou, s’il y a lieu, ordonner qu’il soit complété.   3 Les offices d’état civil signalent sans retard tout décès à l’autorité fiscale compétente  du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se trouvait  en séjour au moment de son décès (art. 3).       245 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   246 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).     Impôts   78 / 100   642.11   Titre 8 Perception de l’impôt et garanties   Chapitre 1 Canton de perception   Art. 160   L’impôt est perçu par le canton dans lequel la taxation a été effectuée.   Chapitre 2 Échéance   Art. 161   1 En règle générale, l’impôt est échu au terme fixé par le DFF (terme général  d’échéance). Il peut être perçu par acomptes.   2 Pour les impôts dus par les contribuables pour lesquels l’année fiscale ne coïncide  pas avec l’année civile (art. 79, al. 2), l’autorité fiscale peut fixer des termes spéciaux  d’échéance.   3 Sont échus dès la notification de la décision de taxation:   a. l’impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance (art. 38);   b.247 …   c. les rappels d’impôt (art. 151).   4 L’impôt est échu dans tous les cas:   a. le jour où le contribuable qui entend quitter durablement le pays prend des  dispositions en vue de son départ;   b. lors de la réquisition de la radiation du registre du commerce d’une personne  morale assujettie à l’impôt;   c. dès qu’un contribuable étranger cesse d’avoir une entreprise ou une participa- tion à une entreprise suisse, un établissement stable situé en Suisse, un im- meuble sis en Suisse ou une créance garantie par un immeuble sis en Suisse  (art. 4, 5 et 51);   d. lors de l’ouverture de la faillite du contribuable;   e. au décès du contribuable.   5 Le terme d’échéance prévu est maintenu, même si le contribuable n’a reçu, à cette  date, qu’un calcul provisoire de l’impôt ou qu’il a déposé une réclamation ou un re- cours contre la taxation.       247 Abrogée par le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans  le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, avec effet au 1er janv. 2014   (RO 2013 2397; FF 2011 3381).     Impôt fédéral direct. LF   79 / 100   642.11   Chapitre 3 Perception de l’impôt   Art. 162 Perception provisoire et perception définitive   1 L’impôt fédéral direct est perçu sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n’est  pas encore effectuée au terme d’échéance, l’impôt est perçu à titre provisoire. Il est  fixé sur la base de la déclaration ou sur celle de la taxation précédente ou encore selon  une estimation du montant dû.   2 Les impôts perçus à titre provisoire sont imputés sur les impôts dus selon la taxation  définitive.   3 Si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée; les montants perçus  en trop sont restitués. Le DFF arrête les conditions auxquelles ces montants portent  intérêt.   Art. 163 Paiement   1 Les impôts doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l’échéance. La perception  des impôts par acomptes est réservée (art. 161, al. 1).   2 Le DFF fixe un intérêt rémunératoire pour les versements faits par les contribuables  avant l’échéance.   3 Les cantons indiquent par publication officielle les termes généraux d’échéance et  de paiement ainsi que les services cantonaux d’encaissement.   Art. 164 Intérêt moratoire   1 Le débiteur de l’impôt qui n’a pas acquitté les montants dus dans les délais doit  verser un intérêt moratoire fixé par le DFF.   2 Si, à l’échéance, le débiteur de l’impôt n’a pas encore reçu notification du calcul de  l’impôt, et qu’il n’est pas responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que  30 jours après la notification.   Art. 165 Exécution forcée   1 Lorsque l’impôt n’est pas acquitté ensuite de la sommation, une procédure de pour- suite est introduite contre le débiteur.   2 Si le débiteur de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou qu’un séquestre a été  ordonné sur des biens lui appartenant, la procédure de poursuite peut être introduite  sans sommation préalable.   3 Dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés de taxation rendus par les  autorités chargées de l’application de la présente loi, qui sont entrés en force, produi- sent les mêmes effets qu’un jugement exécutoire.   4 Il n’est pas nécessaire de produire les créances d’impôt dans les inventaires officiels  et les appels aux créanciers.     Impôts   80 / 100   642.11   Art. 166 Facilités de paiement   1 Si le paiement, dans le délai prescrit, de l’impôt, des intérêts et des frais ainsi que de  l’amende infligée ensuite d’une contravention devait avoir des conséquences très  dures pour le débiteur, l’autorité de perception peut prolonger le délai de paiement ou  autoriser un paiement échelonné. Elle peut renoncer à prélever l’intérêt dû sur les  montants dont le paiement est différé.   2 Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l’obtention de garanties ap- propriées.   3 Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les circons- tances qui justifiaient leur octroi n’existent plus ou que les conditions auxquelles elles  sont subordonnées ne sont pas remplies.   Chapitre 4 Remise de l’impôt   Art. 167248 Conditions   1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l’impôt, d’un in- térêt ou d’une amende infligée ensuite d’une contravention entraîne des conséquences  très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l’objet d’une remise totale ou  partielle.   2 La remise de l’impôt a pour but d’assainir durablement la situation économique du  contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.   3 Les amendes et les rappels d’impôt peuvent faire l’objet d’une remise uniquement  dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.    4 L’autorité de remise n’entre en matière que sur les demandes en remise déposées  avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril  1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP249).   5 Dans les cas d’imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant con- tractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.   Art. 167a250 Motifs de refus   La remise de l’impôt peut être en partie ou en totalité refusée, notamment lorsque le  contribuable:   a. a manqué gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la procédure de  taxation, de sorte que l’évaluation de sa situation financière pour la période  fiscale concernée n’est plus possible;       248 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).   249 RS 281.1  250 Introduit par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis   le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).     Impôt fédéral direct. LF   81 / 100   642.11   b. n’a pas créé de réserves malgré la disponibilité de moyens à partir de la pé- riode fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise;   c. n’a pas effectué de versements malgré la disponibilité de moyens à l’échéance  de la créance d’impôt;   d. doit son incapacité contributive à la renonciation volontaire à un revenu ou à  une fortune sans motif important, à un niveau de vie exagéré ou à tout autre  comportement imprudent ou gravement négligent;   e. a privilégié d’autres créanciers au cours de la période évaluée.   Art. 167b251 Autorité de remise   1 Les cantons déterminent l’autorité cantonale compétente pour la remise de l’impôt  fédéral direct (autorité de remise).   2 Ils fixent la procédure dans la mesure où celle-ci n’est pas réglée par le droit fédéral.  Cette disposition s’applique également aux procédures de remise de l’impôt à la  source.   Art. 167c252 Contenu de la demande en remise   La demande en remise doit être faite par écrit, être motivée et accompagnée des  moyens de preuve nécessaires. Elle décrit le dénuement en raison duquel le paiement  de l’impôt, de l’intérêt ou de l’amende entraînerait des conséquences très dures.   Art. 167d253 Droits et obligations de procédure du requérant   1 Les droits et obligations de procédure du requérant sont régis par la présente loi. Le  requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive l’autorité de remise sur sa si- tuation économique.   2 Si, malgré rappel et sommation, le requérant refuse de prêter le concours nécessaire  que l’autorité de remise peut attendre de lui, cette dernière peut décider de ne pas  entrer en matière sur sa demande.   3 La procédure administrative et la procédure de réclamation devant l’autorité de re- mise sont gratuites. Les frais peuvent toutefois être mis à la charge du requérant, en  partie ou en totalité, si sa demande est manifestement infondée.   Art. 167e254 Moyens d’enquête de l’autorité de remise   L’autorité de remise dispose de tous les moyens d’enquête prévus par la présente loi.       251 Introduit par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis  le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).   252 Introduit par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis  le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).   253 Introduit par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis  le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).   254 Introduit par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis  le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).     Impôts   82 / 100   642.11   Art. 167f255 Dispositions d’exécution   Par voie d’ordonnance, le DFF précise notamment les conditions d’octroi, les motifs  de refus et la procédure de la remise de l’impôt.   Art. 167g256 Voies de droit   1 Le requérant dispose des mêmes voies de droit contre la décision concernant la re- mise de l’impôt fédéral direct que contre la décision concernant la remise de l’impôt  cantonal sur le revenu et sur le bénéfice.   2 L’AFC dispose des mêmes voies de droit que le requérant.   3 L’autorité de remise dispose des mêmes voies de droit pour former recours contre  une décision sur recours administratif ou une décision d’une instance indépendante de  l’administration que celles dont elle dispose pour former recours contre la décision  sur recours concernant la remise de l’impôt cantonal sur le revenu et sur le bénéfice.   4 Les art. 132 à 135 et 140 à 145 sont applicables par analogie.   5 Conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral257, le requérant,  l’autorité de remise et l’AFC peuvent former recours en matière de droit public devant  le Tribunal fédéral contre la décision cantonale de dernière instance.   Chapitre 5 Restitution de l’impôt   Art. 168   1 Le contribuable peut demander la restitution d’un montant d’impôt payé par erreur,  s’il ne devait pas l’impôt ou ne le devait qu’en partie.   2 Les montants d’impôt qui sont restitués plus de 30 jours après leur paiement portent  intérêt dès la date de leur paiement, au taux fixé par le DFF.   3 La demande en restitution doit être adressée à l’administration cantonale de l’impôt  fédéral direct dans les cinq ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle  le paiement a eu lieu. Le rejet de la demande en restitution ouvre les mêmes voies de  droit qu’une décision de taxation (art. 132). Le droit à la restitution s’éteint dix ans  après la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement.       255 Introduit par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis  le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).   256 Introduit par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis  le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).   257 RS 173.110     Impôt fédéral direct. LF   83 / 100   642.11   Chapitre 6 Garanties   Art. 169 Sûretés   1 Si le contribuable n’a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent  menacés, l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct peut exiger des sûretés  en tout temps, et même avant que le montant d’impôt ne soit fixé par une décision  entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immé- diatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets  qu’un jugement exécutoire.   2 Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la  forme du cautionnement d’une banque.   3 Le contribuable peut s’opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant  la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notifi- cation. L’art. 146 est applicable.258   4 Le recours contre une demande de sûretés n’a pas d’effet suspensif.259   Art. 170260 Séquestre   1 La demande de sûretés est assimilée à l’ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274  LP261. Le séquestre est opéré par l’office des poursuites compétent.   2 L’opposition à l’ordonnance de séquestre prévue à l’art. 278 LP n’est pas recevable.   Art. 171 Radiation du registre du commerce   Une personne morale ne peut être radiée du registre du commerce que lorsque l’ad- ministration cantonale de l’impôt fédéral direct communique à l’office du registre du  commerce que les impôts dus sont payés ou qu’ils ont fait l’objet de sûretés.   Art. 172 Inscription au registre foncier   1 Lorsqu’une personne physique ou une personne morale assujettie à l’impôt unique- ment en raison d’un élément immobilier (art. 4, al. 1, let. c, et art. 51, al. 1, let. c)  aliène un immeuble sis en Suisse, l’acquéreur ne peut être inscrit au registre foncier  en qualité de propriétaire qu’avec l’accord écrit de l’administration cantonale de l’im- pôt fédéral direct compétente.       258 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 57 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1069 2197; FF 2001 4000).   259 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 57 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1069 2197; FF 2001 4000).   260 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).   261 RS 281.1     Impôts   84 / 100   642.11   2 L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct remet à l’aliénateur, à l’inten- tion du préposé au registre foncier, une attestation confirmant son accord lorsque les  impôts liés à la possession ou à l’aliénation de l’immeuble sont acquittés ou garantis  par des sûretés, lorsqu’il est établi qu’aucun impôt n’est dû ou que l’aliénateur offre  des garanties suffisantes quant à l’exécution de ses obligations fiscales.   3 Si l’administration cantonale refuse d’établir l’attestation, un recours peut être inter- jeté contre cette décision devant la commission cantonale de recours en matière d’im- pôt.   Art. 173 Sûretés au titre des impôts dus en cas d’activité d’intermédiaire dans  le commerce d’immeubles   Lorsqu’un immeuble sis en Suisse est acheté ou vendu par l’intermédiaire d’une per- sonne physique ou morale qui n’a ni son domicile, ni son siège, ni son administration  effective en Suisse, l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct peut exiger  des vendeurs ou des acheteurs le versement de 3 % du prix d’achat au titre de sûretés  garantissant le paiement des impôts dus en raison de l’activité d’intermédiaire.   Sixième partie Dispositions pénales   Titre 1  Violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt   Chapitre 1 Obligations de procédure   Art. 174   1 Sera puni d’une amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement  ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d’une  mesure prise en application de celle-ci, notamment:   a. en ne déposant pas une déclaration d’impôt ou les annexes qui doivent l’ac- compagner,   b. en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu’il est  tenu de donner,   c. en ne s’acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procédure  d’inventaire, en sa qualité d’héritier ou de tiers.   2 L’amende est de 1000 francs au plus; elle est de 10 000 francs au plus dans les cas  graves ou en cas de récidive.      Impôt fédéral direct. LF   85 / 100   642.11   Chapitre 2 Soustraction d’impôt   Art. 175 Soustraction consommée   1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une taxa- tion ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, ou qu’une taxation entrée en force  soit incomplète,   celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu’un  montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence,   celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d’impôt illé- gale ou une remise d’impôt injustifiée,   est puni d’une amende.   2 En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est  légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant; si la faute est grave,  elle peut au plus être triplée.   3 Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une sous- traction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non pu- nissable), à condition:   a. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;   b. qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant  du rappel d’impôt;   c. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.262   4 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de  l’impôt soustrait si les conditions prévues à l’al. 3 sont remplies.263   Art. 176 Tentative de soustraction   1 Celui qui tente de se soustraire à l’impôt sera puni d’une amende.   2 L’amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction  avait été commise intentionnellement et consommée.   Art. 177 Instigation, complicité, participation   1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d’impôt, y prête son assis- tance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni  d’une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en  outre, il répond solidairement de l’impôt soustrait.264       262 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel  d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punis- sable, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).   263 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt  en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).   264 Rectifié par l’annexe de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1445; FF 1994 III 1848).     Impôts   86 / 100   642.11   2 L’amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas  graves ou en cas de récidive.265    3 Lorsqu’une personne au sens de l’al. 1 se dénonce spontanément et pour la première  fois et que les conditions prévues à l’art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est  renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.266   Art. 178 Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure  d’inventaire   1 Celui qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d’annoncer  l’existence dans la procédure d’inventaire, dans le dessein de les soustraire à l’inven- taire,   celui qui incite à un tel acte ou y prête assistance,   sera puni d’une amende.267   2 L’amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas  graves ou en cas de récidive.   3 La tentative de dissimulation ou de distraction de biens successoraux est également  punissable. Une peine plus légère que celle encourue en cas d’infraction consommée  peut être prononcée.   4 Lorsqu’une personne visée à l’al. 1 se dénonce spontanément et pour la première  fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens  successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les autres infractions commises  dans le cadre de cette procédure (dénonciation spontanée non punissable), à condition:   a. qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction;   b. que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour  corriger l’inventaire.268   Art. 179269       265 Rectifié par l’annexe de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1445; FF 1994 III 1848).  266 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt   en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).   267 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel  d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punis- sable, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).   268 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt  en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).   269 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 2004 sur la suppression de la responsabilité des  héritiers pour les amendes fiscales, avec effet au 1er mars 2005 (RO 2005 1051;   FF 2004 1315 1329). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.     Impôt fédéral direct. LF   87 / 100   642.11   Art. 180270 Responsabilité des époux en cas de soustraction   Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne répond que de  la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres. L’art. 177 est réservé.  Le seul fait de contresigner la déclaration d’impôts commune n’est pas constitutif  d’une infraction au sens de l’art. 177.   Chapitre 3 Personnes morales   Art. 181 En général271   1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu’une soustraction ou une  tentative de soustraction d’impôt a été commise au profit d’une personne morale,  celle-ci est punie d’une amende.   2 Lorsqu’une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l’exercice  de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l’art. 177 lui est applicable par  analogie.   3 La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu  de l’art. 177 est réservée.   4 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit  étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.   Art. 181a272 Dénonciation spontanée   1 Lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt dénonce spontanément et pour la  première fois une soustraction d’impôt commise dans son exploitation commerciale,  il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condi- tion:   a. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;   b. que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour  déterminer le montant du rappel d’impôt;   c. qu’elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.   2 La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée:   a. après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à l’in- térieur du territoire suisse;       270 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2006 portant mod. de la procédure de  rappel d’impôt et de la procédure pénale pour soustraction d’impôt en matière d’imposi- tion directe, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2973; FF 2006 3843 3861).   271 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt  en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).   272 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt  en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).     Impôts   88 / 100   642.11   b. après une transformation au sens des art. 53 à 68 de la loi du 3 octobre 2003  sur la fusion (LFus)273, par la nouvelle personne morale, en ce qui concerne  les soustractions d’impôt commises avant la transformation;   c. après une absorption (art. 3, al. 1, let. a, LFus) ou une scission (art. 29, let. b,  LFus), par la personne morale qui subsiste, en ce qui concerne les soustrac- tions d’impôt commises avant l’absorption ou la scission.   3 La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes ou les  représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou de  ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite pénale.   4 Lorsque d’anciens membres des organes ou d’anciens représentants de la personne  morale dénoncent pour la première fois une soustraction d’impôt dont aucune autorité  fiscale n’a connaissance, il est renoncé à la poursuite pénale de la personne morale,  ainsi que de tous les membres et représentants anciens ou actuels. Leur responsabilité  solidaire est supprimée.   5 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de  l’impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l’al. 1 sont remplies.   6 Lorsqu’une personne morale cesse d’être assujettie à l’impôt en Suisse, elle ne peut  plus déposer de dénonciation spontanée.   Chapitre 4 Procédure   Art. 182 En général   1 L’instruction terminée, l’autorité cantonale compétente rend une décision, qui est  notifiée par écrit à l’intéressé.274   2 Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours en  matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin  2005 sur le Tribunal fédéral275. La voie pénale est exclue.276   3 Les dispositions sur les principes généraux de procédure et les procédures de taxa- tion et de recours s’appliquent par analogie.   4 Le canton désigne les autorités chargées de la poursuite pour soustractions d’impôt  et pour des violations de règles de procédure.       273 RS 221.301  274 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales   du code pénal), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).  275 RS 173.110  276 Nouvelle teneur selon l’art. 51 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le   1er mars 2008 (RO 2006 1069 2197; FF 2001 4000).     Impôt fédéral direct. LF   89 / 100   642.11   Art. 183 En cas de soustraction d’impôt   1 L’ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt est communiquée par  écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à s’exprimer sur les griefs retenus à  son encontre et informée de son droit de refuser de déposer et de collaborer.277   1bis Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt  ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d’impôt que s’ils  n’ont été rassemblés ni sous la menace d’une taxation d’office (art. 130, al. 2) avec  inversion du fardeau de la preuve au sens de l’art. 132, al. 3, ni sous la menace d’une  amende en cas de violation d’une obligation de procédure.278   2 L’AFC peut requérir la poursuite pour soustraction d’impôt. …279   3 Lorsque l’AFC a demandé la poursuite pour une soustraction ou qu’elle a participé  à la procédure, la décision de condamnation ou de non-lieu rendue par l’autorité can- tonale lui est également notifiée.   4 Les frais occasionnés par des mesures spéciales d’instruction (expertise comptable,  rapports d’experts, etc.) sont, en principe, à la charge de la personne reconnue cou- pable de soustraction d’impôt; ils peuvent également être mis à la charge de la per- sonne qui a obtenu un non-lieu lorsque, en raison de son comportement fautif, elle a  amené l’autorité fiscale à entreprendre la poursuite pénale ou qu’elle a considérable- ment compliqué ou ralenti l’instruction.   Chapitre 5 Prescription de la poursuite pénale   Art. 184280   1 La poursuite pénale se prescrit:   a. en cas de violation des obligations de procédure par trois ans et en cas de  tentative de soustraction d’impôt par six ans à compter de la clôture définitive  de la procédure au cours de laquelle la violation des obligations de procédure  ou la tentative de soustraction a été commise;   b. en cas de soustraction d’impôt consommée, par dix ans:   1. à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas  été effectuée ou l’a été de façon incomplète, ou pour laquelle l’impôt à  la source n’a pas été perçu conformément à la loi (art. 175, al. 1),       277 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2006 portant mod. de la procédure de  rappel d’impôt et de la procédure pénale pour soustraction d’impôt en matière d’imposi- tion directe, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2973; FF 2006 3843 3861).   278 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2006 portant mod. de la procédure de rappel  d’impôt et de la procédure pénale pour soustraction d’impôt en matière d’imposition di- recte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2973; FF 2006 3843 3861).   279 Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 19 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   280 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales  du code pénal), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).     Impôts   90 / 100   642.11   2. à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle une restitution  d’impôt illégale ou une remise d’impôt injustifiée a été obtenue (art. 175,  al. 1), ou des biens successoraux dissimulés ou distraits dans la procédure  d’inventaire (art. 178, al. 1 à 3).   2 La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l’autorité cantonale  compétente (art. 182, al. 1) avant l’échéance du délai de prescription.   Chapitre 6 Perception et prescription des amendes et des frais   Art. 185281   1 Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont perçus selon les  art. 160 et 163 à 172.   2 La perception des amendes et des frais se prescrit par cinq ans à compter de l’entrée  en force de la taxation.   3 La suspension et l’interruption de la prescription sont régies par l’art. 120, al. 2 et 3.   4 La prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l’année au cours  de laquelle les impôts ont été fixés définitivement.   Titre 2 Délits   Art. 186 Usage de faux   1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt au sens des art. 175 à  177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des  livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et  autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l’autorité fiscale, est puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Une peine  avec sursis peut être assortie d’une amende de 10 000 francs au plus.282   2 La répression de la soustraction d’impôt demeure réservée.   3 En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est  renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de sous- traire des impôts. Cette disposition s’applique également aux cas visés aux art. 177,  al. 3, et 181a, al. 3 et 4.283       281 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales  du code pénal), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).   282 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales  du code pénal), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).   283 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt  en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).     Impôt fédéral direct. LF   91 / 100   642.11   Art. 187 Détournement de l’impôt à la source   1 Celui qui, tenu de percevoir l’impôt à la source, détourne les montants perçus à son  profit ou à celui d’un tiers est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus  ou d’une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d’une amende de  10 000 francs au plus.284   2 En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est  renoncé à la poursuite pénale pour détournement de l’impôt à la source et pour les  autres infractions commises dans le but de détourner des impôts à la source. Cette  disposition s’applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.285   Art. 188 Procédure   1 Lorsque l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct présume qu’un délit au  sens des art. 186 et 187 a été commis, elle dénonce l’infraction à l’autorité compétente  pour la poursuite du délit fiscal de droit cantonal. Celle-ci poursuit simultanément le  délit commis en matière d’impôt fédéral direct.   2 La procédure est régie par les dispositions pertinentes du code de procédure pénale  du 5 octobre 2007 (CPP)286.287   3 Si l’auteur est condamné à une peine privative de liberté pour le délit fiscal de droit  cantonal, le délit commis en matière d’impôt fédéral direct est sanctionné par une  peine privative de liberté complémentaire; le jugement cantonal de dernière instance  peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral selon les  art. 78 à 81 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral288.289   4 L’AFC peut requérir l’introduction de la poursuite pénale.290   Art. 189291 Prescription de la poursuite pénale   1 La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter du jour  où l’auteur a commis sa dernière infraction.   2 La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant  l’échéance du délai de prescription.       284 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales  du code pénal), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).   285 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt  en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).   286 RS 312.0  287 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 19 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  288 RS 173.110  289 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).  290 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 19 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  291 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales   du code pénal), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).     Impôts   92 / 100   642.11   Titre 3  Mesures spéciales d’enquête de l’Administration fédérale  des contributions   Art. 190 Conditions   1 Lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou  d’incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l’AFC à mener une enquête  en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.   2 Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de mon- tants importants d’impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).   Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs   1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après  les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal  administratif292. Est exclue l’arrestation provisoire selon l’art. 19, al. 3, de la loi fédé- rale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.   2 L’art. 126, al. 2, s’applique par analogie à l’obligation de renseigner.   Art. 192 Mesures d’enquête contre les tiers non impliqués dans la procédure   1 Les mesures d’enquête dirigées contre les tiers sont réglées d’après les dispositions  des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif293.  Est exclue l’arrestation provisoire selon l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars  1974 sur le droit pénal administratif.   2 Sont réservées les dispositions des art. 127 à 129 sur l’obligation faite au tiers de  donner des attestations, renseignements et informations. L’AFC peut réprimer la vio- lation de ces obligations par le prononcé d’une amende selon l’art. 174. La menace de  l’amende sera signifiée préalablement.   3 Les personnes entendues comme témoins en vertu des art. 41 et 42 de la loi fédérale  du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif peuvent être invitées à produire des  documents et autres objets en leur possession qui sont de nature à élucider les faits. Si  un témoin s’y refuse sans qu’existe l’un des motifs de refuser de témoigner mention- nés aux art. 168, 169, 171 et 172 CPP294, l’autorité fiscale lui signalera qu’il encourt  la peine prévue à l’art. 292 du code pénal295; il peut dès lors être déféré, le cas échéant,  au juge pénal pour insoumission à une décision de l’autorité.296       292 RS 313.0  293 RS 313.0  294 RS 312.0  295 RS 311.0  296 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 19 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur   depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).     Impôt fédéral direct. LF   93 / 100   642.11   Art. 193 Clôture de l’enquête   1 Après clôture de l’enquête, l’AFC établit un rapport qu’elle remet à l’inculpé et aux  administrations cantonales de l’impôt fédéral direct concernées.   2 Si aucune infraction n’a été commise, le rapport indique que l’enquête a été close  par un non-lieu.   3 Lorsque l’AFC aboutit à la conclusion qu’une infraction a été commise, l’inculpé  peut, dans les 30 jours à compter de la notification du rapport, déposer ses observa- tions et requérir un complément d’enquête. Dans le même délai, il a le droit de con- sulter le dossier selon l’art. 114.   4 Aucune voie de droit n’est ouverte contre la notification du rapport et de son con- tenu. Le rejet d’une requête en complément d’enquête peut être attaqué ultérieurement  dans les procédures pour soustraction, usage de faux ou détournement de l’impôt à la  source.   5 Lorsqu’un inculpé n’a pas de représentant ou de domicile élu en Suisse et que son  lieu de séjour est inconnu ou que son domicile ou lieu de séjour se trouve à l’étranger,  il n’est pas nécessaire de lui notifier le rapport.   Art. 194 Requête concernant la suite de la procédure   1 Si l’AFC aboutit à la conclusion qu’une soustraction d’impôt (art. 175 et 176) a été  commise, elle requiert l’autorité cantonale compétente de l’impôt fédéral direct d’en- gager la procédure en soustraction.   2 Lorsque l’AFC estime qu’un délit a été commis, elle le dénonce à l’autorité pénale  cantonale compétente.   3 …297   Art. 195 Autres dispositions de procédure   1 Les dispositions sur la collaboration entre autorités (art. 111 et 112) demeurent ap- plicables.   2 Les fonctionnaires de l’AFC chargés de l’exécution des mesures spéciales d’enquête  sont soumis aux règles sur la récusation inscrites à l’art. 109.   3 Les frais occasionnés par les mesures spéciales d’enquête sont perçus conformément  à l’art. 183, al. 4.   4 L’allocation éventuelle d’indemnités aux inculpés ou à des tiers est réglée par les  art. 99 et 100 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif298.   5 Un émolument allant de 10 à 500 francs est prélevé pour les décisions rendues sur  plainte d’après l’art. 27 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal adminis- tratif.       297 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 19 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   298 RS 313.0     Impôts   94 / 100   642.11   Septième partie  Répartition de l’impôt entre la Confédération et les cantons   Art. 196 Part de la Confédération   1 Les cantons versent à la Confédération 78,8 % des impôts encaissés, des amendes  infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des  intérêts qu’ils ont perçus.299   1bis Ils octroient aux communes une compensation appropriée pour les conséquences  de l’abrogation des art. 28, al. 2 à 5300, et 29, al. 2, let. b301, de la loi fédérale du 14  décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des com- munes302.303  2 Sur les montants recouvrés dans le courant d’un mois, les cantons versent à la Con- fédération, jusqu’à la fin du mois suivant, la part lui revenant.   3 Ils établissent un compte de répartition annuel de l’impôt fédéral direct perçu à la  source.   Art. 197 Répartition entre les cantons   1 Les cantons se répartissent, selon les règles du droit fédéral concernant l’interdiction  de la double imposition, les impôts, les amendes infligées ensuite de soustraction  d’impôt ou de violation de règles de procédure et les intérêts dus par les contribuables  qui ont des éléments imposables dans plusieurs cantons. …304   2 Si un différend surgit entre les cantons, le Tribunal fédéral tranche en instance  unique.305   Art. 198 Frais des cantons   Les cantons supportent les frais afférents à la perception de l’impôt fédéral direct,  dans la mesure où celle-ci leur incombe.       299 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et  au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   300 RO 1991 1256, 1998 669  301 RO 1991 1256, 1995 1449  302 RS 642.14  303 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance-  ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).  304 Phrase abrogée par le ch. II 11 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation finan-  cière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641  305 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 57 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1069 2197; FF 2001 4000).     Impôt fédéral direct. LF   95 / 100   642.11   Huitième partie Dispositions finales   Titre 1 Dispositions d’exécution   Art. 199   Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution de la présente loi.   Titre 2 Droits de timbre cantonaux   Art. 200   Aucun droit de timbre cantonal ne doit être perçu pour des documents produits dans  une procédure prévue par la présente loi.   Titre 3 Abrogation et modification du droit en vigueur   Art. 201 Abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la  perception d’un impôt fédéral   L’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéral  direct306 est abrogé.   Art. 202 Modification de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance  militaire   L’art. 47, al. 2, de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire307  n’est pas applicable aux rentes et aux prestations en capital qui ont commencé à courir  ou sont devenues exigibles après l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 203 Modification de la LAVS   …308       306 [RS 6 352; RO 1948 1103 art. 1, 1950 1511 art. 1, 1954 1349 art. 1, 1958 412, 1971 946,  1975 1213, 1977 2103, 1978 2066, 1982 144, 1984 584, 1985 1222, 1988 878,   1992 1072]   307 [RO 1949 1775, 1956 815, 1959 316, 1964 245 ch. I, II, 1968 588, 1972 909 art. 15 ch. 1,  1973 1756, 1982 1676 annexe ch. 5 2184 art. 116, 1990 1882 appendice ch. 9,  1991 362 ch. II 414. RO 1993 3043 annexe ch. 1]. Actuellement, voir l’art. 116 de la LF  du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (RS 833.1).   308 La mod. peut être consultée au RO 1991 1184.      Impôts   96 / 100   642.11   Titre 4 Dispositions transitoires   Chapitre 1 Personnes physiques   Art. 204 Rentes et versements de capitaux provenant de la prévoyance  professionnelle   1 Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui  commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui repo- saient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent  à courir ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont imposables comme il  suit:   a. à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations,  primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites ex- clusivement par le contribuable;   b. à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la pré- tention du contribuable n’ont été faites qu’en partie par le contribuable, mais  que cette partie forme au moins 20 % des prestations;   c. entièrement, dans les autres cas.   2 Sont assimilées aux prestations du contribuable au sens de l’al. 1, let. a et b, les  prestations de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le contribuable  a acquis le droit à l’assurance par dévolution, legs ou donation.   Art. 205 Rachat d’années d’assurance   Les contributions de l’assuré pour le rachat d’années d’assurance sont déductibles,  pour autant que les prestations de vieillesse commencent à courir ou deviennent exi- gibles après le 31 décembre 2001.   Art. 205a309 Assurances de capitaux acquittées au moyen d’une prime unique  conclues avant la fin de 1993   1 Les rendements des assurances de capitaux selon l’art. 20, al. 1, let. a, qui ont été  conclues avant le 1er janvier 1994 demeurent exonérés dans la mesure où, au moment  où l’assuré touche la prestation, le rapport contractuel a duré au moins cinq ans ou que  l’assuré a accompli sa 60e année.   2 Les rendements des assurances visées à l’art. 20, al. 1, let. a, qui ont été conclues  entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1998, demeurent exonérés si, lorsque l’as- suré touche la prestation, le contrat a duré au moins cinq ans et que l’assuré a 60 ans  révolus.310       309 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1995 1445; FF 1993 I 1120).   310 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998,  en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).     Impôt fédéral direct. LF   97 / 100   642.11   Art. 205b311 Modifications urgentes de l’imposition des entreprises;  effet rétroactif   L’art. 20a, al. 1, let. a, s’applique aux taxations non encore exécutoires portant sur les  revenus obtenus à partir de l’année fiscale 2001.   Art. 205bbis 312 Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2008   Les dispositions sur le rappel d’impôt de l’ancien droit s’appliquent aux successions  ouvertes avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2008.   Art. 205c313   Art. 205d314 Disposition transitoire relative à la modification du  28 septembre 2012   Pour les personnes physiques qui sont imposées d’après la dépense au moment de  l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012, l’art. 14 est encore ap- plicable pendant cinq ans.   Art. 205e315 Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014   1 L’autorité cantonale de remise statue sur les demandes en remise de l’impôt fédéral  direct qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la  présente loi, sont pendantes devant la Commission fédérale de remise de l’impôt fé- déral direct ou devant l’autorité cantonale compétente qui les transmet à cette com- mission avec sa proposition.   2 La procédure de réclamation et la procédure de recours contre les décisions pronon- cées avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi  sont régies par l’ancien droit.       311 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 sur des mod. urgentes de l’imposition des  entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4883; FF 2005 4469).   312 Anciennement art. 220a. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplifi- cation du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation  spontanée non punissable, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453;   FF 2006 8347).   313 Introduit par le ch. I de LF du 25 sept. 2009 (RO 2010 453; FF 2009 1415). Abrogé par le  ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du code pénal), avec ef- fet au 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).   314 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2013 779; FF 2011 5605).   315 Introduit par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis  le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).     Impôts   98 / 100   642.11   Art. 205f 316 317 Disposition transitoire relative à la modification du  26 septembre 2014   Le nouveau droit est applicable au jugement des infractions commises au cours de  périodes fiscales précédant l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre  2014 s’il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales.   Chapitre 2 Personnes morales   Art. 206318   Art. 207 Réduction de l’impôt en cas de liquidation de sociétés immobilières   1 L’impôt sur le bénéfice en capital réalisé, lors du transfert d’un immeuble à l’action- naire, par une société immobilière fondée avant l’entrée en vigueur de la présente loi,  est réduit de 75 %, si la société est dissoute.   2 L’impôt sur l’excédent de liquidation obtenu par l’actionnaire est réduit dans la  même proportion.   3 La liquidation et la radiation de la société immobilière doivent intervenir au plus tard  au 31 décembre 2003.319   4 Lorsque l’actionnaire acquiert d’une société immobilière d’actionnaires-locataires,  en propriété par étages et contre cession de ses droits de participation, la part de l’im- meuble dont l’usage est lié aux droits cédés, l’impôt sur le bénéfice en capital réalisé  par la société est réduit de 75 % si la société a été fondée avant le 1er janvier 1995. En  outre, le transfert de l’immeuble à l’actionnaire doit être inscrit au registre foncier au  plus tard au 31 décembre 2003. À ces conditions, l’impôt sur l’excédent de liquidation  obtenu par l’actionnaire est réduit dans la même proportion.320   Art. 207a321 Disposition transitoire relative à la modification du 10 octobre 1997   1 Les bénéfices en capital provenant de participations ainsi que le produit de la vente  de droits de souscription y relatifs n’entrent pas dans le calcul du rendement net au  sens de l’art. 70, al. 1, si la société de capitaux ou la société coopérative détenait les  participations concernées avant le 1er janvier 1997 et réalise ces bénéfices avant le 1er  janvier 2007.       316 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  317 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du code   pénal), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).  318 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du code   pénal), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).  319 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 2000 324; FF 1999 5286).  320 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 2000 324; FF 1999 5286).  321 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des   sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).     Impôt fédéral direct. LF   99 / 100   642.11   2 Pour les participations détenues avant le 1er janvier 1997, les valeurs déterminantes  pour l’impôt sur le bénéfice, au début de l’exercice commercial qui est clos pendant  l’année civile 1997, sont considérées comme coût d’investissement (art. 62, al. 4, et  70, al. 4, let. a).   3 Si une société de capitaux ou une société coopérative transfère une participation  qu’elle détenait avant le 1er janvier 1997 à une société du même groupe sise à l’étran- ger et que cette participation est égale à 20 % au moins du capital-actions ou du capital  social d’une autre société, la différence entre la valeur déterminante pour l’impôt sur  le bénéfice et la valeur vénale de cette participation est ajoutée au bénéfice net impo- sable. Dans ce cas, les participations en cause sont considérées comme ayant été ac- quises avant le 1er janvier 1997. Simultanément, la société de capitaux ou la société  coopérative peut constituer une réserve non imposée égale à cette différence. Cette  réserve sera dissoute et imposée si la participation est vendue à un tiers étranger au  groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés aliène une part  importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée. La société de capitaux  ou la société coopérative joindra à sa déclaration d’impôt une liste des participations  qui font l’objet d’une réserve non imposée au sens du présent article. La réserve non  imposée est dissoute sans incidence fiscale le 31 décembre 2006.   4 Si l’exercice commercial se termine après l’entrée en vigueur de la modification du  10 octobre 1997, l’impôt sur le bénéfice est fixé pour cet exercice commercial selon  le nouveau droit.   Art. 207b322 Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014   1 L’autorité cantonale de remise statue sur les demandes en remise de l’impôt fédéral  direct qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la  présente loi, sont pendantes devant la Commission fédérale de remise de l’impôt fé- déral direct ou devant l’autorité cantonale compétente qui les transmet à cette com- mission avec sa proposition.   2 La procédure de réclamation et la procédure de recours contre les décisions pronon- cées avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi  sont régies par l’ancien droit.   Art. 208 à 220323   Art. 220a324       322 Introduit par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis  le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).   323 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans  le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   324 Actuellement art. 205bis (RO 2013 2397; FF 2011 3381).     Impôts   100 / 100   642.11   Titre 5 Référendum et entrée en vigueur   Art. 221   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   3 La suppression de sa base constitutionnelle emporte son abrogation.   Art. 222325   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1995326   Dispositions finales de la modification du 8 octobre 2004327   1 Les amendes au sens de l’art. 179328 ne sont plus exécutoires et les autorités fiscales  ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation.   2 Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces  amendes soient radiées du registre des poursuites.       325 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition   des sociétés, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   326 ACF du 3 juin 1991  327 RO 2005 1051; FF 2004 1315 1329  328 RO 1991 1184    	Première partie  Introduction 	Art. 1 Objet de la loi 	Art. 2 Perception de l’impôt  	Deuxième partie Imposition des personnes physiques 	Titre 1 Assujettissement à l’impôt 	Chapitre 1 Conditions de l’assujettissement 	Section 1 Rattachement personnel 	Art. 3  	Section 2 Rattachement économique 	Art. 4 Entreprises, établissements stables et immeubles 	Art. 5 Autres éléments imposables  	Section 3 Étendue de l’assujettissement 	Art. 6  	Section 4 Calcul de l’impôt en cas d’assujettissement partiel 	Art. 7   	Chapitre 2 Début et fin de l’assujettissement 	Art. 8  	Chapitre 3 Règles particulières concernant l’impôt sur le revenu 	Art. 9 Époux; partenaires enregistrés; enfants sous autorité parentale 	Art. 10 Hoiries, sociétés de personnes et placements collectifs de capitaux 	Art. 11 Sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique 	Art. 12 Succession fiscale 	Art. 13 Responsabilité et responsabilité solidaire 	Art. 14  Imposition d’après la dépense  	Chapitre 4 Exemption 	Art. 15   	Titre 2 Impôt sur le revenu 	Chapitre 1 Revenu imposable 	Section 1 En général 	Art. 16  	Section 2 Produit de l’activité lucrative dépendante 	Art. 17 Principe 	Art. 17a  Participations de collaborateur 	Art. 17b  Revenus provenant de participations de collaborateur proprement dites 	Art. 17c  Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites 	Art. 17d  Imposition proportionnelle  	Section 3 Produit de l’activité lucrative indépendante 	Art. 18 Principe 	Art. 18a  Faits justifiant un différé 	Art. 18b  Imposition partielle des revenus produits par les participations de la fortune commerciale 	Art. 19 Restructurations  	Section 4 Rendement de la fortune mobilière 	Art. 20 Principe 	Art. 20a  Cas particuliers  	Section 5 Rendement de la fortune immobilière 	Art. 21  	Section 6 Revenus provenant de la prévoyance 	Art. 22  	Section 7 Autres revenus 	Art. 23   	Chapitre 2 Revenus exonérés 	Art. 24  	Chapitre 3 Détermination du revenu net 	Section 1 Règle générale 	Art. 25  	Section 2 Activité lucrative dépendante 	Art. 26  	Section 3 Activité lucrative indépendante 	Art. 27 En général 	Art. 28 Amortissements 	Art. 29 Provisions 	Art. 30 Remploi 	Art. 31 Déduction des pertes  	Section 4 Déductions liées à la fortune 	Art. 32  	Section 5 Déductions générales 	Art. 33 Intérêts passifs et autres réductions 	Art. 33a  Dons  	Section 6 Frais et dépenses non déductibles 	Art. 34   	Chapitre 4 Déductions sociales 	Art. 35  	Chapitre 5 Calcul de l’impôt 	Section 1 Barèmes 	Art. 36  	Section 2 Cas particuliers 	Art. 37 Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques 	Art. 37a  Procédure simplifiée 	Art. 37b  Bénéfices de liquidation 	Art. 38 Prestations en capital provenant de la prévoyance   	Chapitre 6 Compensation des effets de la progression à froid 	Art. 39   	Titre 3  Imposition dans le temps 	Art. 40 Période fiscale 	Art. 41 Détermination du revenu 	Art. 42 Taxation en cas de mariage et en cas de dissolution du mariage 	Art. 43 à 48   	Troisième partie Imposition des personnes morales 	Titre 1 Assujettissement à l’impôt 	Chapitre 1 Définition de la personne morale 	Art. 49  	Chapitre 2 Conditions de l’assujettissement 	Art. 50 Rattachement personnel 	Art. 51 Rattachement économique 	Art. 52 Étendue de l’assujettissement 	Art. 53  	Chapitre 3 Début et fin de l’assujettissement 	Art. 54  	Chapitre 4 Responsabilité solidaire 	Art. 55  	Chapitre 5 Exonérations 	Art. 56   	Titre 2 Impôt sur le bénéfice 	Chapitre 1 Objet de l’impôt 	Section 1 Principe 	Art. 57  	Section 2 Détermination du bénéfice net 	Art. 58 En général 	Art. 59 Charges justifiées par l’usage commercial 	Art. 60 Éléments sans influence sur le résultat 	Art. 61  Restructurations 	Art. 61a  Déclaration de réserves latentes au début de l’assujettissement 	Art. 61b  Imposition de réserves latentes à la fin de l’assujettissement 	Art. 62 Amortissements 	Art. 63 Provisions 	Art. 64 Remploi 	Art. 65  Intérêts sur le capital propre dissimulé 	Art. 66 Associations, fondations et placements collectifs de capitaux 	Art. 66a  Personnes morales poursuivant des buts idéaux 	Art. 67 Déduction des pertes   	Chapitre 2 Calcul de l’impôt 	Section 1 Sociétés de capitaux et coopératives 	Art. 68  	Section 2 Sociétés de participations 	Art. 69  Réduction 	Art. 70 Rendement net des participations  	Section 3 Associations, fondations et autres personnes morales 	Art. 71  	Section 4  Placements collectifs de capitaux 	Art. 72    	Titre 3 … 	Art. 73 à 78  	Titre 4 Imposition dans le temps 	Art. 79 Période fiscale 	Art. 80 Calcul du bénéfice net 	Art. 81 	Art. 82 Taux d’imposition   	Quatrième partie Imposition à la source des personnes physiques et morales 	Titre 1 Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal 	Art. 83  Travailleurs soumis à l’impôt à la source 	Art. 84 Prestations imposables 	Art. 85  Retenue de l’impôt à la source 	Art. 86 et 87 	Art. 88 Collaboration du débiteur de la prestation imposable 	Art. 89  Taxation ordinaire ultérieure obligatoire 	Art. 89a  Taxation ordinaire ultérieure sur demande 	Art. 90  	Titre 2 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse 	Art. 91  Travailleurs soumis à l’impôt à la source 	Art. 92 Artistes, sportifs et conférenciers 	Art. 93 Administrateurs 	Art. 94 Créanciers hypothécaires 	Art. 95  Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de droit public 	Art. 96 Bénéficiaires de prestations provenant d’institutions de prévoyance de droit privé 	Art. 97 	Art. 97a  Bénéficiaires de participations de collaborateur 	Art. 98 	Art. 99  Impôt pris en considération 	Art. 99a  Taxation ordinaire ultérieure sur demande 	Art. 99b  Taxation ordinaire ultérieure d’office 	Art. 100 Collaboration du débiteur des prestations imposables 	Art. 101   	Cinquième partie Procédure 	Titre 1 Autorités fiscales 	Chapitre 1 Autorités fédérales 	Art. 102 Organisation 	Art. 103 Surveillance  	Chapitre 2 Autorités cantonales 	Section 1 Organisation et surveillance 	Art. 104 Organisation 	Art. 104a  Surveillance  	Section 2 Compétence territoriale 	Art. 105  Rattachement personnel 	Art. 106  Rattachement économique 	Art. 107  Impôts à la source 	Art. 108 Décision en cas de for incertain ou litigieux    	Titre 2 Principes généraux de procédure 	Chapitre 1 Devoirs des autorités 	Art. 109 Récusation 	Art. 110 Secret fiscal 	Art. 111 Collaboration entre autorités fiscales 	Art. 112 Collaboration d’autres autorités 	Art. 112a  Traitement des données  	Chapitre 2 Situation des époux dans la procédure 	Art. 113  	Chapitre 3 Droits du contribuable 	Art. 114 Consultation du dossier 	Art. 115 Offre de preuves 	Art. 116 Notification 	Art. 117 Représentation contractuelle 	Art. 118  	Chapitre 4 Délais 	Art. 119  	Chapitre 5 Prescription 	Art. 120 Prescription du droit de taxer 	Art. 121 Prescription du droit de percevoir l’impôt   	Titre 3 Procédure de taxation ordinaire 	Chapitre 1 Travaux préparatoires 	Art. 122  	Chapitre 2 Obligations de procédure 	Section 1 Tâches des autorités de taxation 	Art. 123  	Section 2 Collaboration du contribuable 	Art. 124 Déclaration d’impôt 	Art. 125 Annexes 	Art. 126 Collaboration ultérieure 	Art. 126a  Obligation d’être représenté  	Section 3 Attestations de tiers 	Art. 127  	Section 4 Renseignements de tiers 	Art. 128  	Section 5 Informations de tiers 	Art. 129   	Chapitre 3 Taxation 	Art. 130 Exécution 	Art. 131 Notification  	Chapitre 4 Réclamation 	Art. 132 Conditions 	Art. 133 Délais 	Art. 134 Compétences des autorités fiscales 	Art. 135 Décision   	Titre 4 Procédure en cas de perception de l’impôt à la source 	Art. 136 Obligations de procédure 	Art. 136a  Obligation d’être représenté 	Art. 137  Décision 	Art. 138 Paiement complémentaire et restitution d’impôt 	Art. 139 Voies de droit  	Titre 5 Procédure de recours 	Chapitre 1 Recours devant la commission cantonale de recours en matière d’impôt 	Art. 140 Conditions à remplir par le contribuable 	Art. 141 Conditions à remplir par l’autorité de surveillance 	Art. 142 Procédure 	Art. 143 Décision 	Art. 144 Frais  	Chapitre 2 Recours devant une autre autorité cantonale 	Art. 145  	Chapitre 3 Recours devant le Tribunal fédéral 	Art. 146   	Titre 6 Modification des décisions et prononcés entrés en force 	Chapitre 1 Révision 	Art. 147 Motifs 	Art. 148 Délai 	Art. 149 Procédure et décision  	Chapitre 2 Correction d’erreurs de calcul et de transcription 	Art. 150  	Chapitre 3 Rappel d’impôt 	Art. 151 Rappel d’impôt ordinaire 	Art. 152 Péremption 	Art. 153 Procédure 	Art. 153a  Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers   	Titre 7 Inventaire 	Chapitre 1 Obligation de procéder à un inventaire 	Art. 154  	Chapitre 2 Objet de l’inventaire 	Art. 155  	Chapitre 3 Procédure 	Art. 156 Mesures conservatoires 	Art. 157 Obligation de collaborer 	Art. 158 Obligation de renseigner et de délivrer des attestations  	Chapitre 4 Autorités 	Art. 159   	Titre 8 Perception de l’impôt et garanties 	Chapitre 1 Canton de perception 	Art. 160  	Chapitre 2 Échéance 	Art. 161  	Chapitre 3 Perception de l’impôt 	Art. 162 Perception provisoire et perception définitive 	Art. 163 Paiement 	Art. 164 Intérêt moratoire 	Art. 165 Exécution forcée 	Art. 166 Facilités de paiement  	Chapitre 4 Remise de l’impôt 	Art. 167  Conditions 	Art. 167a  Motifs de refus 	Art. 167b  Autorité de remise 	Art. 167c  Contenu de la demande en remise 	Art. 167d  Droits et obligations de procédure du requérant 	Art. 167e  Moyens d’enquête de l’autorité de remise 	Art. 167f  Dispositions d’exécution 	Art. 167g  Voies de droit  	Chapitre 5 Restitution de l’impôt 	Art. 168  	Chapitre 6 Garanties 	Art. 169 Sûretés 	Art. 170  Séquestre 	Art. 171 Radiation du registre du commerce 	Art. 172 Inscription au registre foncier 	Art. 173 Sûretés au titre des impôts dus en cas d’activité d’intermédiaire dans le commerce d’immeubles    	Sixième partie Dispositions pénales 	Titre 1 Violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt 	Chapitre 1 Obligations de procédure 	Art. 174  	Chapitre 2 Soustraction d’impôt 	Art. 175 Soustraction consommée 	Art. 176 Tentative de soustraction 	Art. 177 Instigation, complicité, participation 	Art. 178 Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire 	Art. 179 	Art. 180  Responsabilité des époux en cas de soustraction  	Chapitre 3 Personnes morales 	Art. 181 En général 	Art. 181a  Dénonciation spontanée  	Chapitre 4 Procédure 	Art. 182 En général 	Art. 183 En cas de soustraction d’impôt  	Chapitre 5 Prescription de la poursuite pénale 	Art. 184  	Chapitre 6 Perception et prescription des amendes et des frais 	Art. 185   	Titre 2 Délits 	Art. 186 Usage de faux 	Art. 187 Détournement de l’impôt à la source 	Art. 188 Procédure 	Art. 189  Prescription de la poursuite pénale  	Titre 3 Mesures spéciales d’enquête de l’Administration fédérale des contributions 	Art. 190 Conditions 	Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs 	Art. 192 Mesures d’enquête contre les tiers non impliqués dans la procédure 	Art. 193 Clôture de l’enquête 	Art. 194 Requête concernant la suite de la procédure 	Art. 195 Autres dispositions de procédure   	Septième partie Répartition de l’impôt entre la Confédération et les cantons 	Art. 196 Part de la Confédération 	Art. 197 Répartition entre les cantons 	Art. 198 Frais des cantons  	Huitième partie Dispositions finales 	Titre 1 Dispositions d’exécution 	Art. 199  	Titre 2 Droits de timbre cantonaux 	Art. 200  	Titre 3 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 201 Abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéral 	Art. 202 Modification de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire 	Art. 203 Modification de la LAVS  	Titre 4 Dispositions transitoires 	Chapitre 1 Personnes physiques 	Art. 204 Rentes et versements de capitaux provenant de la prévoyance professionnelle 	Art. 205 Rachat d’années d’assurance 	Art. 205a  Assurances de capitaux acquittées au moyen d’une prime unique conclues avant la fin de 1993 	Art. 205b  Modifications urgentes de l’imposition des entreprises; effet rétroactif 	Art. 205bbis   Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2008 	Art. 205c 	Art. 205d  Disposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2012 	Art. 205e  Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014 	Art. 205f     Disposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2014  	Chapitre 2 Personnes morales 	Art. 206 	Art. 207 Réduction de l’impôt en cas de liquidation de sociétés immobilières 	Art. 207a  Disposition transitoire relative à la modification du 10 octobre 1997 	Art. 207b  Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014 	Art. 208 à 220 	Art. 220a   	Titre 5 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 221 	Art. 222   	Dispositions finales de la modification du 8 octobre 2004