Document ID: 5e0ee9b9-2f83-49c2-aed4-bd7ed8a4f34c

0.814.514.541   1   Traduction    Accord   entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et   le Gouvernement de la République italienne   concernant la reconnaissance mutuelle des contrôles radiométriques  de produits métalliques destinés à l’exportation   Conclu le 18 décembre 2020  Entré en vigueur le 17 janvier 2021    (Etat le 17    janvier 2021)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse   et  le Gouvernement de la République italienne,   ci après dénommés la «Suisse» et l’«Italie» ou collectivement «les Parties»,   considérant l’objectif de protéger les êtres humains et l’environnement contre les  dangers découlant des rayonnements ionisants,   considérant la reprise, dans les législations internes des Parties, des standards de  protection contre les rayonnements établies par la directive 2013/59/Euratom du  Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection  sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et  abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom,  97/43/Euratom et 2003/122/Euratom,   vu le décret législatif no 101 du 31 juillet 2020 de l’Italie, la loi du 22 mars 1991 sur  la radioprotection (LRaP)1 et l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection  (ORaP)2 de la Suisse ainsi que les ordonnances techniques et directives qui s’y  rapportent,   vu l’art. 72, al. 2, du décret législatif no 101 du 31 juillet 2020, qui confère au Minis- tère des affaires étrangères et de la coopération internationale, en accord avec le  Ministère du développement économique et après consultation de l’Agence des  douanes et des monopoles et de l’ISIN, la faculté de conclure des accords techniques  avec les autorités compétentes d’États tiers qui assurent des niveaux de sécurité  équivalents à ceux prévus par la directive 2013/59/Euratom du Conseil du  5 décembre 2013 en vue de la reconnaissance mutuelle des contrôles radiométriques,   considérant la nécessité de réduire les entraves au commerce de produits métalliques  entre l’Italie et la Suisse et à la possibilité de conclure à cette fin des accords en  application des législations susmentionnées,   sont convenus de l’accord ci-après:         RO 2021 30  1  RS 814.50  2  RS 814.501   0.814.514.541      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.514.541   Art. 1 Objet   Le présent Accord instaure la reconnaissance mutuelle par les Parties des attestations  des contrôles radiométriques établies en conformité avec les législations internes  respectives sur les produits métalliques destinés aux échanges transfrontaliers entre  les Parties, exportés par des entreprises qui les gèrent ou les conditionnent en vue de  l’exportation.   Art. 2 Définitions   1 Par «législations internes respectives» on entend:   a. Pour l’Italie: le décret législatif no 101 du 31 juillet 2020 et les annexes qui  s`y rapportent.   b. Pour la Suisse: la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP),  l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP) ainsi que les  ordonnances techniques et directives de l’OFSP qui s’y rapportent.   2 Par «autorités compétentes» on entend:   a. Pour l’Italie: les autorités citées à l’art. 8 du décret législatif no 101 du  31 juillet 2020, chacune selon les compétences qui lui sont attribuées par le- dit décret.   b. Pour la Suisse: l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la Caisse na- tionale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva).   3 Par «produits métalliques» on entend la ferraille, les produits métalliques semi- finis et autres matériaux métalliques travaillés soumis à la surveillance radiomé- trique en vertu des législations internes respectives en vigueur.   4 Par «ferraille» on entend les déchets métalliques et les matériaux métalliques à  recycler.   5 Par «attestations des contrôles radiométriques» on entend les documents de mesure  radiométrique établissant les mesures radiométriques effectuées sur les produits  métalliques pour détecter la présence de radioactivité.   Art. 3 Équivalence des systèmes respectifs de protection contre  les rayonnements et valeurs mesurés    1 Considérant que leurs législations internes respectives mentionnées dans le présent  Accord sont conformes à la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre  2013, les Parties reconnaissent comme équivalent le niveau de protection de leurs  systèmes respectifs de protection contre les rayonnements.   2 La reconnaissance mutuelle, par les autorités compétentes, des attestations des  contrôles radiométriques des produits métalliques aux fins de l’application de l’art. 5  du présent Accord se fonde sur les valeurs mesurées et les seuils d’alerte définis  dans les législations internes visées à l’art. 2, par. 1, du présent Accord.     Reconnaissance mutuelle des contrôles radiométriques  de produits métalliques destinés à l’exportation. Ac. avec l’Italie   3   0.814.514.541   Art. 4 Caractéristiques des documents de mesure radiométrique   1 L’attestation des contrôles radiométriques est valable 16 semaines à compter de la  date de la mesure radiométrique, jusqu’à la remise de la cargaison. La date de la  mesure radiométrique doit figurer sur l’attestation des contrôles radiométriques.    2 L’attestation des contrôles radiométriques est délivrée par les experts en radiopro- tection des entreprises tenues d’effectuer les mesures radiométriques. Les experts en  radioprotection doivent être habilités par les autorités compétentes et opérer dans le  respect des législations internes respectives en matière de radioprotection et de la  directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013.   Art. 5 Reconnaissance mutuelle des attestations des contrôles  radiométriques relative à des produits métalliques destinés  à l’exportation   1 En vue de l’accomplissement des formalités douanières concernant les produits  métalliques destinés aux échanges transfrontaliers, les Parties acceptent réciproque- ment, à la place de l’attestation sur la base des contrôles radiométriques effectués en  douane, les déclarations délivrées sur le lieu d’origine par des personnes habilitées  au préalable sur la base des dispositions fixées par les autorités compétentes de  l’autre Partie.    2 Le Parties garantissent, grâce à leurs systèmes de radioprotection, et en particulier  par des mesures de surveillance et outils adéquats, que les produits métalliques  destinés aux échanges transfrontaliers ne sont pas contaminés par de la radioactivité,  ne sont pas radioactifs et ne contiennent pas de sources orphelines.   Art. 6 Échange d’informations   1 Les autorités compétentes des Parties sont tenues de s’informer mutuellement de  toute modification de leurs législations internes respectives visées à l’art. 2, par. 1,  du présent Accord.    2 Les autorités compétentes des Parties sont tenues de s’informer mutuellement en  cas d’informations selon lesquelles certains produits métalliques destinés aux  échanges transfrontaliers pourraient être contaminés par de la radioactivité ou conte- nir des sources orphelines.    3 Si une entreprise sise sur le territoire de l’une des Parties contractante constate que  certains produits métalliques importés par l’autre Partie sont contaminés par de la  radioactivité ou contiennent du matériel radioactif orphelin, elle est tenue d’en  informer immédiatement les autorités compétentes de la Partie importatrice. Ces  dernières sont à leur tour tenues d’informer les autorités compétentes de la Partie  exportatrice. Si la situation se produit de façon répétée, les Parties se réservent le  droit de prendre les mesures qu’elles jugent adéquates pour assurer la protection  contre les rayonnements ionisants.      Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.514.541   Art. 7 Différends   Les éventuels différends quant à l’application ou à l’interprétation du présent Accord  sont résolus par voie de consultation et de négociation directement entre les Parties.   Art. 8 Dispositions finales   1 Le présent Accord est mis en œuvre dans le plein respect des législations italienne  et suisse ainsi que du droit international applicable et des obligations découlant de  l’appartenance de la République italienne à l’Union européenne.    2 L’application du présent Accord n’implique pas de charges financières supplémen- taires au budget ordinaire de la République italienne ou de la Confédération suisse.   3 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée; il entre en vigueur  30 jours après sa signature.    4 Le présent Accord peut être dénoncé unilatéralement et en tout temps par l’une des  Parties, moyennant une notification écrite préalable à l’autre Partie. Il prend fin  un an après réception de la notification de dénonciation, à moins que les Parties n’en  conviennent autrement avant la fin de ce délai.   5 Les Parties peuvent amender le présent Accord par écrit par consentement mutuel.    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Berne le 18 décembre 2020, en double exemplaire en langue italienne, chacun  de ces textes faisant également foi.   Pour le Conseil fédéral   de la Confédération suisse   Livia Leu Agosti   Pour le Gouvernement  de la République italienne   Ivan Scalfarotto     	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Équivalence des systèmes respectifs de protection contre les rayonnements et valeurs mesurés 	Art. 4 Caractéristiques des documents de mesure radiométrique 	Art. 5 Reconnaissance mutuelle des attestations des contrôles radiométriques relative à des produits métalliques destinés à l’exportation 	Art. 6 Échange d’informations 	Art. 7 Différends 	Art. 8 Dispositions finales