Document ID: 85d217a0-73ff-44d8-b965-8188b99d12ab

631.145.0   1   Ordonnance   concernant les privilèges douaniers des organisations  internationales, des États dans leurs relations avec ces  organisations et des Missions spéciales d’États étrangers   du 13 novembre 1985 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 2, al. 2, 8, al. 1, let. a, et 2, let. a, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les  douanes1,2   arrête:   Chapitre 1 Organisations internationales établies en Suisse   Section 1 Privilèges des organisations   Art. 1 Étendue de la franchise   1 Sont admis en franchise de redevances d’importation tous les objets destinés à  l’usage officiel des organisations internationales.   1bis Le terme «organisation internationale» au sens de la présente ordonnance  s’entend des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b, c, i, j, k, l  et m de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte3, dans la mesure où ils bénéficient  de privilèges douaniers en vertu de traités internationaux, d’accords conclus ou de  décisions prises conformément à ladite loi sur l’État hôte.4   2 Les objets admis en franchise ne peuvent pas être aliénés dans le délai de trois ans  à compter de la taxation en franchise sans que les redevances d’importation soient  acquittées au préalable; la direction d’arrondissement des douanes compétente peut,  en cas de circonstances justifiant l’aliénation, accorder des allégements.5   3 L’importation de véhicules à moteur et l’obtention de carburant exonéré de droits  sont régies par les art. 21, 24 et 27 à 29.   Art. 2 Procédure générale   Les envois doivent être adressés et destinés à l’une des organisations internationales  ou à l’un de leurs services spéciaux (secrétariat, bibliothèque, économat, etc.).        RO 1985 1819  1 RS 631.0  2 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  3 RS 192.12  4 Introduit par l’annexe ch. 8 de l’O du  7 déc. 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 6637).  5 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   631.145.0      Régime général douanier   2   631.145.0   Art. 36 Envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par poste et en  trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse,  d’un entrepôt suisse de marchandises de grande consommation   ou d’un dépôt franc sous douane suisse   1 Sous réserve de l’al. 4, les envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par  poste et en trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse, d’un  entrepôt suisse de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous  douane suisse sont acheminés vers le bureau de douane le plus proche du siège de  l’organisation destinataire. La demande de taxation en franchise doit être présentée à  ce bureau de douane au moyen d’un formulaire de déclaration spécial.   2 Dans ce formulaire de déclaration spécial, l’organisation indique la nature de  l’envoi et atteste la destination officielle par la signature du chef de l’organisation ou  de son représentant autorisé et par apposition du sceau de l’organisation.   3 À titre de justificatifs, on joindra au formulaire de déclaration spécial les docu- ments de transport et les documents douaniers accompagnant l’envoi ainsi que les  factures ou le bulletin de livraison établis par l’expéditeur.   4 Pour les envois ayant une autre destination que le siège de l’organisation, celle-ci  peut, après avoir mentionné le bureau de douane d’entrée dans le formulaire de  déclaration spécial, envoyer ce dernier pour approbation à la direction d’arrondis- sement des douanes compétente, qui le transmet au bureau de douane concerné, en  vue de l’admission en franchise.   5 Si le placement sous régime douanier d’un envoi ne souffre pas d’être différé  quand bien même le formulaire de déclaration spécial fait défaut, l’envoi peut être  taxé provisoirement. Il appartient à l’organisation destinataire de demander ulté- rieurement l’admission en franchise dans le délai de 60 jours, conformément aux  al. 1 à 4.   Art. 47   Art. 58 Procédure simplifiée pour les envois d’imprimés   Les envois d’imprimés, de livres et de publications, expédiés en trafic postal et de  courrier ou par fret aérien, adressés aux organisations internationales et destinés à  leur usage exclusif, sont remis aux destinataires sans le formulaire de déclaration  spécial mentionné à l’art. 3, al. 2.       6 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   7 Abrogé par l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, avec effet au   1er mai 2007 (RO 2007 1469).   8 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Privilèges douaniers des organisations internationales,  des États dans leurs relations avec ces organisations et   des Missions spéciales d’États étrangers. O   3   631.145.0   Section 2  Privilèges des fonctionnaires membres de la haute direction   et des hauts fonctionnaires   Art. 6 Étendue de la franchise   1 Les fonctionnaires membres de la haute direction ainsi que les membres de leur  famille qui font partie de leur ménage ont droit à l’importation en franchise de tous  les objets destinés à leur usage personnel (sauf les matériaux de construction).   2 Les hauts fonctionnaires ainsi que les membres de leur famille qui font partie de  leur ménage ont le droit d’importer en franchise les objets suivants destinés à leur  usage personnel:   a. le mobilier, neuf ou usagé, importé en relation avec leur première installa- tion; cette facilité ne peut être revendiquée qu’une seule fois et dans un délai  limite de cinq ans à compter de leur entrée en fonction;   b. tous les autres objets, à l’exclusion des matériaux de construction, mais y  compris les objets d’usage domestique acquis isolément et indépendamment  de la première installation selon la let. a.   3 L’importation en franchise du mobilier est subordonnée à la condition que l’ayant  droit soit domicilié en Suisse.   4 Les objets admis en franchise de redevances selon les al. 1 et 2 ne doivent pas être  cédés en Suisse, ni contre paiement ni gratuitement, sans qu’ait été demandée préa- lablement l’autorisation de la direction des douanes compétente et sans que les  redevances d’entrée n’aient été acquittées. La cession de tels objets est régie par  l’art. 32.   5 L’importation de véhicules à moteur et l’obtention de carburant exonéré de droits  sont régies par les art. 21, 24 et 27 à 29.   Art. 79 Procédure applicable aux envois   1 L’art. 3 est applicable aux envois adressés aux personnes mentionnées à l’art. 6,  sous réserve des prescriptions qui suivent.    2 Les envois doivent être adressés aux ayants droit, avec mention de leur fonction.  Ceux-ci signent personnellement le formulaire de déclaration spécial pour le place- ment sous régime douanier.   3 Les formulaires de déclaration spéciaux établis pour des envois adressés aux hauts  fonctionnaires, ainsi qu’aux membres de leur famille qui font partie de leur ménage,  sont visés par le chef de l’organisation ou par son représentant autorisé et munis du  sceau de l’organisation.       9 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Régime général douanier   4   631.145.0   4 Les hauts fonctionnaires qui revendiquent le droit à l’importation en franchise  d’objets de première installation doivent présenter à la direction d’arrondissement  des douanes compétente:   a. une liste exacte des objets à importer, établie en français, en allemand ou en  italien;   b. une demande sur formulaire de déclaration spécial, signée par l’ayant droit,  visée par le chef de l’organisation ou par son représentant autorisé et munie  du sceau de l’organisation.   5 Les envois ultérieurs de mobilier doivent être annoncés au moment de  l’importation du premier envoi ou dans les deux mois qui suivent, sur une liste  séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Les envois ultérieurs doivent être  importés dans le délai d’une année à compter du placement sous régime douanier du  premier envoi.   6 Le droit à la vérification au sens de l’art. 36 de la loi du 18 mars 2005 sur les  douanes est réservé.   Art. 8 Procédure dans le trafic touristique10   1 En cas d’importation d’objets par les personnes suivantes dans le cadre du trafic  touristique, les procédures ci-après sont applicables:   a. fonctionnaires membres de la haute direction des organisations interna- tionales ainsi que membres de leur famille qui font partie de leur ménage: la  franchise de droits est accordée pour tous les objets sur simple déclaration  verbale;   b. hauts fonctionnaires des organisations internationales ainsi que membres de  leur famille qui font partie de leur ménage: les objets qui ne peuvent être  admis en franchise selon les dispositions générales de la législation doua- nière sont taxés provisoirement ou acheminés en transit vers un bureau de  douane compétent. Les redevances d’entrée doivent être déposées. La fran- chise est accordée dès que l’ayant droit a remis au bureau de douane compé- tent le formulaire de déclaration spécial portant sa signature, le visa du chef  ou de son représentant autorisé et le sceau de l’organisation.11   2 Lorsque des ayants droit au sens de l’al. 1, let. b, savent par avance qu’ils achète- ront certains objets déterminés en cours de voyage, le formulaire de déclaration  spécial rempli, signé et visé peut être présenté pour approbation à la direction  d’arrondissement des douanes compétente avant le début du voyage. L’ayant droit  remet alors ce formulaire de déclaration spécial au bureau de douane lors de  l’importation des objets.12       10 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   11 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Privilèges douaniers des organisations internationales,  des États dans leurs relations avec ces organisations et   des Missions spéciales d’États étrangers. O   5   631.145.0   3 Pour les produits de l’alimentation journalière importés via un bureau de douane de  la région frontalière franco-genevoise, la franchise peut être revendiquée en une pro- cédure simplifiée.   4 Lors de l’importation d’objets par un mandataire des personnes mentionnées à  l’al. 1, (chauffeur, etc.), le dédouanement a lieu conformément aux al. 1, let. b, 2  et 3.   5 Les fonctionnaires membres de la haute direction, les hauts fonctionnaires, ainsi  que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage sont exemptés de  l’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de  croire que ces bagages contiennent des objets non destinés à l’usage officiel ou per- sonnel ou encore dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation  fédérale.   6 L’octroi des facilités citées aux al. 1 à 5 est subordonné à la présentation de la carte  de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères.   Section 3 Privilèges des autres fonctionnaires   Art. 9 Étendue de la franchise   1 Sous réserve de l’art. 11, les fonctionnaires de nationalité étrangère qui transfèrent  leur domicile en Suisse ont droit, lors de leur première installation, à l’importation  en franchise des effets de déménagement neufs ou usagés ainsi que des denrées  alimentaires, boissons alcooliques et tabacs destinés à leur usage personnel. Ils ne  peuvent revendiquer cette facilité qu’une seule fois, à moins qu’ils ne retournent en  Suisse après une absence de trois ans au moins.   2 Lorsque le fonctionnaire est transféré officiellement de l’étranger en Suisse, le  délai de trois ans peut être réduit par la direction des douanes compétente, si  l’organisation intéressée lui en fait la demande.   3 L’admission en franchise est limitée aux quantités qui ne dépassent pas les besoins  normaux du fonctionnaire et des membres de la famille qui font partie de son mé- nage.   4 Les objets admis en franchise de redevances ne doivent pas être cédés en Suisse, ni  contre paiement ni gratuitement, sans qu’ait été demandée préalablement l’autorisa- tion de la direction des douanes compétente et sans que les redevances d’entrée  n’aient été acquittées. La cession de tels objets est régie par l’art. 32.   5 L’importation de véhicules à moteur est régie par les art. 23 à 25 et 27.   Art. 10 Procédure   1 La franchise douanière doit être demandée par l’ayant droit, via l’organisation à  laquelle il appartient, dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en fonction.  L’importation doit avoir lieu dans le même délai.     Régime général douanier   6   631.145.0   2 La demande d’exonération des redevances doit être présentée à la direction des  douanes compétente. La procédure est régie par l’art. 7, al. 4.   3 Les envois ultérieurs doivent être annoncés au moment de l’importation du premier  envoi ou dans les deux mois qui suivent, sur une liste séparée et détaillée, appelée  «liste de réserve». Les envois ultérieurs doivent être importés dans le délai d’une  année à compter du placement sous régime douanier du premier envoi. Les denrées  alimentaires, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont exclus de la liste de  réserve.13   4 Le droit à la vérification au sens de l’art. 36 de la loi du 18 mars 2005 sur les  douanes est réservé. Si le bureau de douane entend vérifier l’envoi et que le destina- taire souhaite que cela ait lieu à son domicile, il doit acquitter l’émolument prévu à  cet effet.14   Section 4  Privilèges du personnel engagé à titre temporaire auprès   d’organisations internationales   Art. 11 Traitement des effets de déménagement   1 Les personnes engagées à titre temporaire peuvent importer, sous le régime doua- nier de l’admission temporaire et avec garantie des redevances d’entrée, les effets de  déménagement destinés à leur usage ou à celui des membres de leur famille qui font  partie de leur ménage.15   2 Elles doivent présenter au bureau de douane, en double exemplaire, la liste des  effets à importer, établie en français, en allemand, en italien ou en anglais.16   3 Cette facilité est accordée sous réserve de réexportation au terme du séjour en  Suisse.   4 Lorsque la personne transfère son domicile en Suisse, elle peut importer en fran- chise les effets de déménagement qu’elle a utilisés à l’étranger pendant au moins six  mois et qu’elle continuera d’utiliser personnellement.   5 L’importation de véhicules à moteur est régie par l’art. 26.       13 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   14 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   16 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Privilèges douaniers des organisations internationales,  des États dans leurs relations avec ces organisations et   des Missions spéciales d’États étrangers. O   7   631.145.0   Section 5  Privilèges des missions permanentes ou autres représentations auprès  des organisations intergouvernementales17 établies en Suisse   Art. 12 Privilèges des missions permanentes ou autres représentations auprès  des organisations intergouvernementales   1 Les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations  intergouvernementales ont droit à l’importation en franchise des objets destinés à  leur usage officiel.   2 L’octroi de ces facilités est subordonné à l’observation des dispositions des art. 1  à 5.   Art. 13 Privilèges personnels   1 Les chefs de missions permanentes ou autres représentations auprès des organisa- tions intergouvernementales ainsi que les membres de leur famille qui font partie de  leur ménage bénéficient des facilités accordées aux fonctionnaires membres de la  haute direction des organisations internationales (art. 6, al. 1, et 8, al. 1, let. a, al. 4 et  5).   2 Les membres du personnel diplomatique des missions permanentes ou autres  représentations auprès des organisations intergouvernementales ainsi que les  membres de leur famille qui font partie de leur ménage bénéficient des facilités  accordées aux hauts fonctionnaires des organisations internationales (art. 6, al. 2, et  8, al. 1, let. b, et al. 2 à 5).   3 Les membres du personnel administratif et technique et les membres du personnel  de service bénéficient des facilités prévues à l’art. 9.   4 La procédure est régie par les art. 7, 8 et 10.   5 Les membres des missions permanentes ou autres représentations auprès des  organisations intergouvernementales qui, parallèlement à leurs fonctions diplo- matiques, exercent une activité professionnelle ou commerciale en vue d’un gain  personnel ne jouissent pas, dans l’exercice de celle-ci, des privilèges prévus par la  présente ordonnance.       17 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 8 de l’O du  7 déc. 2007 sur l’État hôte, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637). Il a été tenu de cette modification dans  tout le présent texte.     Régime général douanier   8   631.145.0   Section 6 Privilèges des délégations et des délégations d’observation   Art. 14 Matériel officiel de bureau   1 Le matériel de bureau, les formulaires et les publications destinés à un usage  officiel sont admis en franchise de redevances d’importation si une déclaration  d’emploi signée par le chef de la délégation est présentée au bureau de douane  d’entrée et si le matériel non utilisé est réexporté ou taxé.18   2 Les meubles, machines de bureau et autres objets, tels que films, clichés de projec- tion et appareils de radio et de télévision, destinés à un usage officiel, sont placés  sous le régime douanier de l’admission temporaire avec garantie des redevances  d’importation si une déclaration d’emploi signée par le chef de la délégation est  présentée au bureau de douane d’entrée.19   Art. 15 Privilèges personnels   1 Sur demande adressée par les organisations internationales à la direction des doua- nes compétente, les présidents de conférences et de réunions bénéficient, pendant la  durée de celles-ci, des allégements accordés aux fonctionnaires membres de la haute  direction (art. 6, al. 1, et 8, al. 1, let. a, al. 4 et 5).   2 Les chefs de délégations bénéficient, pendant la durée de la conférence ou de la  réunion à laquelle ils participent, des mêmes privilèges.   3 Les délégués d’États membres et les délégués observateurs dont le rang est équiva- lent à celui d’un agent diplomatique ont droit, lorsqu’ils participent à une conférence  ou à une réunion en Suisse, à la franchise douanière pour les objets importés dans  leurs bagages personnels, ainsi que pour les boissons alcooliques et les tabacs desti- nés à leurs besoins personnels ou à des réceptions officielles. Ils sont exemptés de  l’inspection de leurs bagages personnels. Ces personnes bénéficient également de  l’exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29).   4 Les membres du personnel administratif et technique ne jouissent pas de privi- lèges; cependant, l’inspection de leurs bagages personnels est réduite au strict mini- mum.   Section 7  Privilèges des experts en mission pour les organisations internationales   Art. 16   1 Les experts en mission pour des organisations internationales ont droit à la fran- chise douanière pour les objets importés dans leurs bagages personnels. Ils sont  exemptés de l’inspection de leurs bagages.       18 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   19 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Privilèges douaniers des organisations internationales,  des États dans leurs relations avec ces organisations et   des Missions spéciales d’États étrangers. O   9   631.145.0   2 Les experts de rang diplomatique en mission pour des organisations internationales  bénéficient en outre de l’exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29).   Chapitre 2 Organisations internationales ayant leur siège à l’étranger   Art. 17 Matériel officiel de bureau   L’art. 14 est applicable.   Art. 18 Privilèges personnels   1 Les fonctionnaires membres de la haute direction bénéficient, lorsqu’ils viennent  en Suisse dans l’exercice de leurs fonctions, de la franchise douanière pour tous les  objets. Ils sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels.   2 Sur demande adressée par les organisations internationales à la direction des doua- nes compétente, les présidents de conférences et de réunions bénéficient, pendant la  durée de celles-ci, des mêmes privilèges.   3 Les hauts fonctionnaires ont droit, lorsqu’ils viennent en Suisse dans l’exercice de  leurs fonctions, à la franchise douanière pour les objets importés dans leurs bagages  personnels, ainsi que pour les boissons alcooliques et les tabacs destinés à leurs  besoins personnels ou à des réceptions officielles. Ils sont exemptés de l’inspection  de leurs bagages personnels. Ces personnes bénéficient également de l’exonération  des droits sur le carburant (art. 28 et 29).   4 Les autres fonctionnaires ne jouissent pas de privilèges; cependant, l’inspection de  leurs bagages personnels est réduite au strict minimum.   5 Les délégués d’États membres et les délégués observateurs dont le rang est équiva- lent à celui d’un agent diplomatique ont droit, lorsqu’ils participent à une conférence  ou à une réunion en Suisse, à la franchise douanière pour les objets importés dans  leurs bagages personnels, ainsi que pour les boissons alcooliques et les tabacs desti- nés à leurs besoins personnels ou à des réceptions officielles. Ils sont exemptés de  l’inspection de leurs bagages personnels. Ces personnes bénéficient également de  l’exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29).   6 Les membres du personnel administratif et technique ne jouissent pas de privi- lèges; l’inspection de leurs bagages personnels est réduite au strict minimum.   7 Les experts en mission pour des organisations internationales ont droit à la fran- chise douanière pour les objets importés dans leurs bagages personnels. Ils sont  exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels.   8 Les experts de rang diplomatique en mission pour des organisations internationales  bénéficient en outre de l’exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29).     Régime général douanier   10   631.145.0   Art. 18a20 Conférences internationales   Sous réserve de dispositions particulières découlant de traités internationaux aux- quels la Suisse est partie, les art. 17 et 18 s’appliquent par analogie aux conférences  internationales visées à l’art. 2, al. 1, let. h, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte21   Chapitre 3 Missions spéciales d’États étrangers   Art. 1922 Matériel officiel de bureau   1 Le matériel de bureau, les formulaires et les publications destinés à un usage  officiel sont admis en franchise de redevances d’importation si une déclaration  d’emploi signée par le chef de la mission spéciale est présentée au bureau de douane  d’entrée et si le matériel non utilisé est réexporté ou taxé.   2 Les meubles, machines de bureau et autres objets, tels que films, clichés de projec- tion et appareils de radio et de télévision, destinés à un usage officiel, sont placés  sous le régime douanier de l’admission temporaire avec garantie des redevances  d’importation si une déclaration d’emploi signée par le chef de la mission spéciale  est présentée au bureau de douane d’entrée.   Art. 20 Privilèges personnels   1 Les chefs de missions spéciales bénéficient, pendant la durée de la conférence ou  de la réunion, des allégements accordés aux fonctionnaires membres de la haute  direction (art. 6, al. 1, et 8, al. 1, let. a, al. 4 et 5).   2 Les membres de missions spéciales dont le rang est équivalent à celui d’un agent  diplomatique ont droit à la franchise douanière pour les objets importés dans leurs  bagages personnels, ainsi que pour les boissons alcooliques et les tabacs destinés à  leurs besoins personnels ou à des réceptions officielles. Ils sont exemptés de l’ins- pection de leurs bagages personnels. Ces personnes bénéficient également de l’exo- nération des droits sur le carburant (art. 28 et 29).   3 Les membres du personnel administratif et technique ne jouissent pas de privilè- ges; cependant, l’inspection de leurs bagages personnels est réduite au strict mini- mum.       20 Introduit par l’annexe ch. 8 de l’O du  7 déc. 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6637).   21 RS 192.12  22 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Privilèges douaniers des organisations internationales,  des États dans leurs relations avec ces organisations et   des Missions spéciales d’États étrangers. O   11   631.145.0   Chapitre 4  Dispositions concernant les véhicules à moteur et l’achat de carburant  exonéré de droits   Section 1 Véhicules à moteur   Art. 21 Véhicules à moteur destinés aux organisations internationales  établies en Suisse et aux missions permanentes ou autres  représentations auprès des organisations intergouvernementales   1 Les organisations internationales établies en Suisse et les missions permanente ou  autres représentations auprès des organisations intergouvernementales bénéficient du  droit d’importer ou d’acheter en franchise de droits les véhicules à moteur destinés à  leur usage officiel.   2 Les véhicules routiers et les bateaux à moteur ne peuvent pas être aliénés durant  une période de trois ans; les avions, durant une période illimitée.   3 L’art. 1, al. 1 et 2, s’applique aux motocyclettes, motocycles légers et cyclomo- teurs.   Art. 22 Véhicules à moteur destinés aux fonctionnaires membres de la haute   direction, aux hauts fonctionnaires, ainsi qu’aux chefs de missions   et aux membres du personnel diplomatique, domiciliés en Suisse   1 Les personnes citées aux art. 6 et 13, al. 1 et 2, bénéficient du droit d’importer ou  d’acheter en franchise, tous les trois ans, une voiture de tourisme et un bateau à  moteur destinés à leur usage personnel. Elles ont également le droit d’importer en  franchise un avion destiné à leur usage personnel.   2 Les voitures de tourisme et les bateaux à moteur ne peuvent pas être aliénés durant  une période de trois ans; les avions, durant une période illimitée.   3 La taxation à l’importation, la cession au sens de l’art. 24, al. 3, ou la réexportation  définitive d’un véhicule à moteur admis en franchise en vertu des art. 21 et 22 don- nent immédiatement droit à l’importation ou à l’achat d’un nouveau véhicule exo- néré de redevances.23  4 Les voitures de tourisme, bateaux à moteur et avions que le requérant a utilisés à  l’étranger pendant au moins six mois avant son entrée en fonction en Suisse sont  admis en franchise conformément à l’art. 14 de l’ordonnance du 1er novembre 2006  sur les douanes24.25   5 L’art. 6, al. 1 et 2, s’applique aux motocyclettes, motocycles légers et cyclo- moteurs.       23 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   24 RS 631.01  25 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Régime général douanier   12   631.145.0   Art. 23 Véhicules à moteur destinés aux autres fonctionnaires, aux membres   du personnel administratif et technique et aux membres du personnel   de service des missions permanentes ou autres représentations auprès  des organisations intergouvernementales   1 Les personnes mentionnées aux art. 9 et 13, al. 3, domiciliées en Suisse, ont droit à  l’occasion de leur première installation en Suisse ou de leur retour en Suisse après  une absence minimale de trois ans, à l’importation ou à l’achat en franchise d’une  voiture de tourisme et d’un bateau à moteur destinés à leur usage personnel.   2 Ces facilités ne peuvent être revendiquées qu’une seule fois et l’importation ou  l’achat doit avoir lieu dans le délai de cinq ans à compter de l’entrée en fonction.   3 Les véhicules ne peuvent pas être aliénés durant une période de trois ans.   4 Les voitures de tourisme, bateaux à moteur et avions que le requérant a utilisés à  l’étranger pendant au moins six mois avant son entrée en fonction en Suisse sont  admis en franchise conformément à l’art. 14 de l’ordonnance du 1er novembre 2006  sur les douanes26.27   5 L’art. 9, al. 1 et 2, s’applique aux motocyclettes, motocycles légers et cyclo- moteurs.   Art. 24 Procédure pour l’admission en franchise; cession de véhicules   1 Les ayants droit qui, se fondant sur les art. 21 à 23, revendiquent la franchise pour  un véhicule à moteur adressent à la direction des douanes compétente une requête  sur formule spéciale, dans laquelle ils s’engagent à ne pas l’aliéner en Suisse durant  le délai fixé, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation de la direction des douanes  compétente et sans avoir acquitté préalablement les redevances d’importation.   2 Les actes d’engagement concernant les véhicules à moteur destinés à l’usage offi- ciel de l’organisation internationale ou de la mission permanente ou autre représen- tation auprès des organisations intergouvernementales doivent être signés par le chef  de l’organisation ou de la mission permanente ou autre représentation auprès des  organisations intergouvernementales, ou par leurs représentants autorisés et être  munis du sceau officiel. Les actes d’engagement pour les véhicules personnels  doivent être visés par le chef de l’organisation internationale ou de la mission per- manente ou autre représentation auprès des organisations intergopuvernementales,  ou par leurs représentants autorisés et être munis du sceau officiel.   3 Les véhicules à moteur admis en franchise en vertu des art. 21, 22 ou 23 peuvent,  avec l’assentiment de la direction des douanes compétente, être cédés sans paiement  des redevances d’importation à une organisation internationale, à une mission per- manente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales, ou  à une personne en droit de revendiquer, aux termes de la présente ordonnance, leur  exonération douanière; l’acquéreur doit alors endosser par écrit les obligations du       26 RS 631.01  27 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Privilèges douaniers des organisations internationales,  des États dans leurs relations avec ces organisations et   des Missions spéciales d’États étrangers. O   13   631.145.0   cédant. Pour les véhicules routiers et les bateaux, l’acquéreur bénéficie de la fraction  du délai de trois ans écoulée au moment de la transaction.   4 Si le bénéficiaire est transféré officiellement à l’étranger dans le cadre de la même  organisation ou sur demande d’une autre organisation ou sur ordre de son gouver- nement, les véhicules routiers et les bateaux dont l’admission en franchise remonte à  moins de trois ans peuvent être vendus en Suisse, moyennant paiement d’une rede- vance d’importation réduite; elle s’élève à:   a. 75 % avant l’expiration d’un délai d’un an;   b. 50 % avant l’expiration d’un délai de deux ans;   c. 25 % avant l’expiration d’un délai de trois ans.   5 Une attestation officielle de départ doit être adressée à la direction des douanes  compétente.   6 ...28   Art. 25 Cessation des fonctions avec maintien du domicile en Suisse   1 Lorsque le détenteur d’un véhicule à moteur admis en franchise conformément aux  art. 22 ou 23 cesse de bénéficier des facilités prévues tout en maintenant son domi- cile légal en Suisse, le véhicule en question est soumis au paiement des redevances  d’importation.   2 Pour tenir compte du laps de temps écoulé depuis l’admission en franchise, les  réductions prévues à l’art. 24, al. 4, peuvent être accordées.   Art. 26 Importation de véhicules à moteur par des organisations  internationales, des missions permanentes ou autres représentations  auprès des organisations intergouvernementales, ou des personnes  n’ayant pas leur siège ou domicile en Suisse   1 Les véhicules à moteur importés par des organisations internationales, des missions  permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernemen- tales, ou des personnes désignées aux art. 17 et 18 sont admis en franchise si le  détenteur s’engage sur formulaire spécial à ne pas les aliéner en Suisse à titre gratuit  ou onéreux durant une période illimitée. Au terme du séjour temporaire de l’ayant  droit, le véhicule doit être réexporté ou placé dans un entrepôt douanier ouvert ou  dans un dépôt franc sous douane. Dans le cas contraire, les redevances d’importation  sont dues, à moins qu’à la suite d’un changement de statut (p. ex. engagement défi- nitif), une nouvelle exonération puisse être accordée.29   2 L’art. 24, al. 4, ne s’applique pas à ces véhicules.       28 Abrogé par l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, avec effet au  1er mai 2007 (RO 2007 1469).   29 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Régime général douanier   14   631.145.0   Art. 27 Traitement des véhicules à moteur endommagés   Lorsqu’un véhicule à moteur admis en franchise en vertu des art. 21, 22, 23 ou 26  est détruit ou endommagé fortuitement ou pour des raisons de force majeure, il peut  être aliéné, tout ou en partie, moyennant paiement des redevances d’importation  fixées, dans chaque cas, par la direction des douanes compétente. Cette dernière  peut, si les circonstances le justifient, accorder la remise de tout ou partie des rede- vances dues.   Section 2 Carburant exonéré de droits   Art. 28 Bénéficiaires   Bénéficient de l’exonération des droits sur le carburant pour les véhicules officiels  ou de service et pour les véhicules privés:   a. les organisations internationales établies en Suisse;   b. les fonctionnaires membres de la haute direction et les hauts fonctionnaires  de ces organisations internationales;   c. les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations  intergouvernementales établies en Suisse;   d. les chefs de missions permanentes ou autres représentations auprès des or- ganisations intergouvernementales et les membres du personnel diplo- matique de ces missions;   e. les fonctionnaires d’organisations internationales mentionnés à l’art. 18, al. 1  et 3, lorsqu’ils se rendent en Suisse dans l’exercice de leurs fonctions;   f. les présidents de conférences et de réunions mentionnés à l’art. 15, al. 1, et à  l’art. 18, al. 2;   g. les chefs de délégations mentionnés à l’art. 15, al. 2, ainsi que les délégués  d’États membres et les délégués observateurs mentionnés à l’art. 15, al. 3, et  à l’art. 18, al. 5, lorsqu’ils participent à une conférence ou à une réunion en  Suisse;   h. les experts en mission pour les organisations internationales (art. 16, al. 2, et  18, al. 8);   i. les chefs et les membres de missions spéciales selon l’art. 20, al. 1 et 2, lors- qu’ils participent à une conférence ou à une réunion en Suisse.   Art. 29 Procédure pour l’obtention de carburant exonéré de droits   1 Tout ayant droit désirant s’approvisionner en carburant en franchise doit être  porteur d’une carte de carburant, délivrée sur demande:30       30 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Privilèges douaniers des organisations internationales,  des États dans leurs relations avec ces organisations et   des Missions spéciales d’États étrangers. O   15   631.145.0   a. par l’Office des Nations Unies à Genève   1. pour l’organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées,   2. pour les missions permanentes ou autres représentations auprès de  l’Organisation des Nations Unies,   3. pour les bénéficiaires cités à l’art. 28, let. e à h, dont la venue en Suisse  est en relation avec l’organisation des Nations Unies;   b.31 par la direction d’arrondissement des douanes de Genève:   1. pour les autres organisations internationales établies à Genève,   2. pour les missions permanentes ou autres représentations auprès de ces  organisations,   3. pour les bénéficiaires cités à l’art. 28, let. e à h, dont la venue en Suisse  est en relation avec une organisation internationale autre que  l’Organisation des Nations Unies,   4. pour les bénéficiaires visés à l’art. 28, let. i;   c.32 par la direction d’arrondissement des douanes de Bâle pour la Banque des  règlements internationaux;    d.33 par le bureau de douane de Berne pour les organisations internationales et  les bureaux internationaux ayant leur siège ailleurs qu’à Genève.   2 Cette carte de carburant ne peut être délivrée qu’aux ayants droit qui s’engagent  envers l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)34, sur  une formule spéciale, à n’utiliser le carburant obtenu en franchise de droits que pour  le véhicule à moteur spécifié dans l’engagement et servant   a. soit à l’usage officiel de l’organisation internationale et de la mission perma- nente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernemen- tales;   b. soit à l’usage exclusif de l’ayant droit ou à celui des membres de sa famille  qui font partie de son ménage.   3 Ce carburant est livré, sur présentation de la carte de carburant, par les détenteurs  de colonnes distributrices désignés par la Direction générale des douanes.   4 ...35       31 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   32 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   33 Introduite par l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur  depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   34 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   35 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 1989, avec effet au 1er janv. 1990 (RO 1989 1768).     Régime général douanier   16   631.145.0   5 La carte de carburant doit être restituée sans délai à l’office émetteur si le véhicule  en question est aliéné ou si le détenteur de la carte cesse de bénéficier du droit à la  franchise.   Chapitre 5 Valise diplomatique   Art. 30   1 Les organisations internationales, les missions permanentes ou autres représenta- tions auprès des organisations intergouvernementales ainsi que les délégués des  États membres et les délégués observateurs sont habilités à expédier et à recevoir,  dans des valises scellées, de la correspondance officielle ainsi que des objets desti- nés à un usage officiel.   2 Les experts en mission sont habilités à recevoir des valises scellées.   3 Par «correspondance officielle», il faut entendre toute la correspondance, les dos- siers ou autres documents officiels (même sous forme de supports de données).   4 Par «objets destinés à un usage officiel», il faut entendre les appareils à chiffrer, les  sceaux et cachets, les tampons destinés à la presse à sceau sec, les serrures de sécuri- té et les clés.   5 L’envoi d’autres objets dans la valise diplomatique est interdit. Les marchandises  de tout genre telles que les objets d’exposition, les armes, les munitions, etc., doi- vent être expédiées par la voie ordinaire.   6 Les valises doivent porter des marques extérieures bien distinctes et être plombées  ou cachetées par le service compétent de l’organisation, du gouvernement, de la  mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouver- nementales, ou de la délégation. Elles doivent être accompagnées soit d’un courrier  porteur d’une lettre de courrier (sauf-conduit) soit d’une attestation.   7 La lettre de courrier et l’attestation doivent être établies par le service qui a apposé  la fermeture et certifier que la valise ne contient que des documents officiels ou/et  des objets destinés à un usage officiel.   8 La valise diplomatique ne doit être ni ouverte ni retenue.   Chapitre 6 Dispositions diverses   Art. 31 Interdictions et restrictions d’importation et d’exportation   1 Conformément aux accords internationaux conclus avec la Suisse, les objets im- portés en franchise sur la base de la présente ordonnance ainsi que les objets expor- tés ne sont pas soumis aux interdictions ou restrictions d’importation et d’exporta- tion de nature économique ou financière.     Privilèges douaniers des organisations internationales,  des États dans leurs relations avec ces organisations et   des Missions spéciales d’États étrangers. O   17   631.145.0   2 Les autres dispositions de la législation fédérale, spécialement les mesures tou- chant à la santé publique, aux épizooties, au transfert de biens culturels, à la conser- vation des espèces et à la protection des végétaux, sont réservées.36   Art. 32 Aliénation d’objets admis en franchise   1 Moyennant l’assentiment de la direction des douanes compétente, les objets admis  en franchise selon l’art. 6, al. 1 et 2, l’art. 8, al. 1, let. b, et al. 2 et 4, et l’art. 9 peu- vent être cédés, dès le moment de l’importation, à une personne en droit de revendi- quer leur admission en franchise. L’acquéreur doit endosser les obligations du  cédant.   2 En cas d’aliénation à d’autres personnes, les objets sont soumis au paiement subsé- quent des redevances d’importation. Lors de circonstances justifiant l’aliénation, la  direction des douanes compétente peut accorder des allégements.   3 Aucune redevance n’est perçue sur les objets selon l’al. 1 (sauf pour les boissons  alcooliques et les tabacs) cédés à l’échéance d’un an à compter de leur importation.   Art. 3337 Taxation subséquente à l’importation   Sous réserve de dispositions prévoyant des allégements, toutes les prescriptions  relatives à l’importation sont applicables, lors de la taxation subséquente, aux objets  préalablement admis en franchise en vertu de la présente ordonnance.   Art. 3438 Remboursement des redevances d’entrée   Les redevances payées en cas de taxation définitive à l’importation ne sont pas  remboursées, même si la présente ordonnance eût permis en soi l’admission en  franchise.   Art. 3539 Garantie des redevances d’entrée   Pour les cas où la présente ordonnance prévoit l’admission en franchise temporaire  dans le régime de l’admission temporaire, l’OFDF peut, si l’organisation ou la  mission concernée souscrit un engagement correspondant, considérer les redevances  d’entrée comme garanties.       36 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   37 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   38 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   39 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Régime général douanier   18   631.145.0   Art. 36 Représentation   Dans les cas où la présente ordonnance autorise le chef de l’organisation ou de la  mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouver- nementales à déléguer ses compétences, le nom du délégataire et son spécimen de  signature devra être communiqué en bonne et due forme à la direction des douanes  compétente.   Art. 37 Collaboration   Conformément aux accords conclus avec la Suisse, les organisations internationales  concernées et l’OFDF coopèrent en vue de faciliter l’application de la présente  ordonnance et de prévenir les abus.   Art. 38 Ayants droit   1 Le Département fédéral des affaires étrangères demande aux organisations interna- tionales de lui remettre périodiquement la liste des fonctionnaires auxquels s’appli- que la présente ordonnance, de lui communiquer au fur et a mesure les changements  intervenus et de lui signaler, en temps utile, les réunions et conférences qu’elles or- ganisent en Suisse, ainsi que les noms et qualités des personnes non membres d’une  mission permanente ou d’une autre représentation auprès des organisations inter- gouvernementales, qui accomplissent une mission temporaire en Suisse et bénéfi- cient de privilèges douaniers conformément à la présente ordonnance.   2 Le Département fédéral des affaires étrangères renseigne immédiatement la Direc- tion générale des douanes.   3 Il tient à jour la liste du personnel des missions permanentes ou autres représenta- tions auprès des organisations intergouvernementales et renseigne la direction des  douanes compétente sur les changements qui interviennent.   Art. 39 Membres de la famille   Aux fins de la présente ordonnance, l’expression «membres de leur famille qui font  partie de leur ménage» s’entend des personnes qui possèdent une carte de légitima- tion de la même catégorie que le bénéficiaire et qui n’exercent pas d’activité lucra- tive.   Art. 40 Cartes de légitimation   Les personnes auxquelles le Département fédéral des affaires étrangères a délivré  des cartes de légitimation sont tenues de les présenter aux autorités douanières, à  leur demande. Le Département fédéral des affaires étrangères informe la Direction  générale des douanes du genre de cartes en vigueur.   Art. 41 Personnes de nationalité suisse   La présente ordonnance ne s’applique pas aux personnes de nationalité suisse.     Privilèges douaniers des organisations internationales,  des États dans leurs relations avec ces organisations et   des Missions spéciales d’États étrangers. O   19   631.145.0   Art. 42 Notion de domicile   Lorsque le domicile en Suisse entre en considération, il se définit selon les art. 23 et  suivants du code civil suisse40.   Art. 43 Délégation de compétences   1 Les compétences en matière d’application de la présente ordonnance sont fixées  comme suit:41   a. la Direction des douanes de Genève est compétente pour traiter les questions  concernant les organisations et conférences internationales siégeant définiti- vement ou temporairement à Genève, ainsi que les missions permanentes ou  autres représentations auprès des organisations intergouvernementales;   b.42 les bureaux de douane de Bardonnex (Genève-Routes), Genève-La Praille et  Genève-aéroport ont compétence, selon le genre de trafic, pour le traitement  en douane des envois arrivant par rail, par poste, par courrier, par air et par  route ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchan- dises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane à l’adresse  des organisations et missions mentionnées sous let. a. La direction d’arron- dissement des douanes de Genève peut limiter certaines taxations à un bu- reau de douane déterminé;   c.43 le bureau de douane de Berne a compétence pour traiter les questions con- cernant les organisations et conférences internationales siégeant définiti- vement ou temporairement à Berne;   d.44 la direction d’arrondissement des douanes dans la juridiction de laquelle se  trouve le siège d’une organisation internationale ou dans laquelle se tient une  conférence, veille à l’application correcte de la présente ordonnance, no- tamment, d’une manière générale, en ce qui concerne le traitement des per- sonnes dans le trafic touristique.   2 Lesdits offices traitent, pour tous les cas relevant de leurs compétences, directe- ment avec les organisations établies en Suisse et avec les personnes requérantes.   3 Dans tous les autres cas ainsi que pour les questions dépassant le cadre de l’ordon- nance, les offices concernés demandent, par la voie hiérarchique, des instructions à  la Direction générale des douanes.       40 RS 210  41 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  42 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  43 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  44 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Régime général douanier   20   631.145.0   Art. 44 Application des dispositions de la législation douanière   En tant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, les dispositions  générales de la législation douanière sont applicables.   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 4545 Exécution   L’OFDF exécute la présente ordonnance.   Art. 46 Abrogation du droit en vigueur   Le règlement douanier du 23 avril 195246 concernant l’Organisation des Nations  Unies et les institutions spécialisées qui y sont reliées, est abrogé.   Art. 47 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1985.       45 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   46 Non publié au RO.      Privilèges douaniers des organisations internationales,  des États dans leurs relations avec ces organisations et   des Missions spéciales d’États étrangers. O   21   631.145.0   Annexe   Liste des organisations et organismes internationaux   auxquels s’applique l’ordonnance   (ordre alphabétique)   A. Organisation et organismes internationaux établis en Suisse   Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (géré par la «Com- mission intérimaire de l’Organisation internationale du commerce» = ICITO)   Association des pays exportateurs de minerai de fer (APEF)   Association européenne de libre-échange (AELE)   Banque asiatique de développement, pour son bureau à Zurich   Banque de règlements internationaux (BRI)   Bureau de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  (ONUDI) à Zurich   Bureau international de l’éducation (BIE)   Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM)   Commission du droit international (= organe de l’Assemblée générale de l’Organisa- tion des Nations Unies   ICITO, voir Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)   Organisation des Nations Unies (ONU) (Office des Nations Unies à Genève)   Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)   Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires  (OTIF)   Organisation internationale de protection civile (OIPC)   Organisation internationale du travail (OIT)   Organisation météorologique mondiale (OMM)   Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)   Organisation mondiale de la santé (OMS)   Union internationale des télécommunications (UIT)   Union interparlementaire (UIP)   Union postale universelle (UPU)   B. Organisations internationales ayant leur siège à l’étranger   Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)     Régime général douanier   22   631.145.0   Agence spatiale européenne (ESA)   Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPM)   Conseil de l’Europe   Cour internationale de justice   Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)   Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)   Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)   Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)   Organisation européenne des brevets (OEB)   Organisation internationale des télécommunications par satellites (INTELSAT)   Organisation internationale pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)   Organisation mondiale du tourisme (OMT)    	Chapitre 1 Organisations internationales établies en Suisse 	Section 1 Privilèges des organisations 	Art. 1 Étendue de la franchise 	Art. 2 Procédure générale 	Art. 3  Envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par poste et en trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse, d’un entrepôt suisse de marchandises de grande consommation  ou d’un dépôt franc sous douane suisse 	Art. 4 	Art. 5  Procédure simplifiée pour les envois d’imprimés  	Section 2 Privilèges des fonctionnaires membres de la haute direction  et des hauts fonctionnaires 	Art. 6 Étendue de la franchise 	Art. 7  Procédure applicable aux envois 	Art. 8 Procédure dans le trafic touristique  	Section 3 Privilèges des autres fonctionnaires 	Art. 9 Étendue de la franchise 	Art. 10 Procédure  	Section 4 Privilèges du personnel engagé à titre temporaire auprès  d’organisations internationales 	Art. 11 Traitement des effets de déménagement  	Section 5 Privilèges des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales  établies en Suisse 	Art. 12 Privilèges des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales 	Art. 13 Privilèges personnels  	Section 6 Privilèges des délégations et des délégations d’observation 	Art. 14 Matériel officiel de bureau 	Art. 15 Privilèges personnels  	Section 7 Privilèges des experts en mission pour les organisations internationales 	Art. 16   	Chapitre 2 Organisations internationales ayant leur siège à l’étranger 	Art. 17 Matériel officiel de bureau 	Art. 18 Privilèges personnels 	Art. 18a  Conférences internationales  	Chapitre 3 Missions spéciales d’États étrangers 	Art. 19  Matériel officiel de bureau 	Art. 20 Privilèges personnels  	Chapitre 4 Dispositions concernant les véhicules à moteur et l’achat de carburant exonéré de droits 	Section 1 Véhicules à moteur 	Art. 21 Véhicules à moteur destinés aux organisations internationales établies en Suisse et aux missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales 	Art. 22 Véhicules à moteur destinés aux fonctionnaires membres de la haute  direction, aux hauts fonctionnaires, ainsi qu’aux chefs de missions  et aux membres du personnel diplomatique, domiciliés en Suisse 	Art. 23 Véhicules à moteur destinés aux autres fonctionnaires, aux membres  du personnel administratif et technique et aux membres du personnel  de service des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales 	Art. 24 Procédure pour l’admission en franchise; cession de véhicules 	Art. 25 Cessation des fonctions avec maintien du domicile en Suisse 	Art. 26 Importation de véhicules à moteur par des organisations internationales, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales, ou des personnes n’ayant pas leur siège ou domicile en Suisse 	Art. 27 Traitement des véhicules à moteur endommagés  	Section 2 Carburant exonéré de droits 	Art. 28 Bénéficiaires 	Art. 29 Procédure pour l’obtention de carburant exonéré de droits   	Chapitre 5 Valise diplomatique 	Art. 30  	Chapitre 6 Dispositions diverses 	Art. 31 Interdictions et restrictions d’importation et d’exportation 	Art. 32 Aliénation d’objets admis en franchise 	Art. 33  Taxation subséquente à l’importation 	Art. 34  Remboursement des redevances d’entrée 	Art. 35  Garantie des redevances d’entrée 	Art. 36 Représentation 	Art. 37 Collaboration 	Art. 38 Ayants droit 	Art. 39 Membres de la famille 	Art. 40 Cartes de légitimation 	Art. 41 Personnes de nationalité suisse 	Art. 42 Notion de domicile 	Art. 43 Délégation de compétences 	Art. 44 Application des dispositions de la législation douanière  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 45  Exécution 	Art. 46 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 47 Entrée en vigueur  	Annexe 	Liste des organisations et organismes internationaux  auxquels s’applique l’ordonnance