Document ID: 8d0b789d-8aa5-42df-b427-25549088e93d

732.12   1   Ordonnance  sur l’application de garanties   (OAGa)   du 4 juin 2021 (Etat le 1er juillet 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu)1,   vu les art. 4, 11 et 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens  (LCB)2,   vu les art. 17, al. 2, et 47, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection  (LRaP)3,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et but   1 La présente ordonnance règle en particulier l’exécution de l’Accord du  6 septembre 1978 entre la Confédération suisse et l’Agence internationale de  l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la  non-prolifération des armes nucléaires4 (accord de garanties) et de son protocole  additionnel du 16 juin 20005.   2 Elle vise à ce que les matières et les activités soumises à l’accord de garanties  servent uniquement des buts pacifiques.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique:   a. aux matières suivantes:   1. matières brutes visées à l’art. 1, al. 1, let. a, de l’ordonnance du  10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire (OENu)6 et matières fissiles  spéciales au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, OENu,   2. déchets radioactifs contenant des matières au sens du ch. 1,    3. minerais dont est extrait l’uranium ou le thorium;   b. aux installations dans lesquelles sont utilisées ou entreposées des matières  visées à la let. a:        RO 2021 359   1 RS 732.1  2 RS 946.202  3 RS 814.50  4 RS 0.515.031  5 RS 0.515.031.1  6 RS 732.11   732.12       Énergie nucléaire   2   732.12   1.  réacteurs de recherche et installations critiques,   2. réacteurs de puissance,   3. entrepôts, en particulier centres de stockage intermédiaire,   4.  dépôts en couches géologiques profondes,   5. autres installations visées à l’art. 3, let. a;   c. aux installations suivantes dans lesquelles ne sont pas encore ou ne sont plus  utilisées ou entreposées des matières visées à la let. a:   1.  installations visées à la let. b, en planification ou en construction,   2. installations visées à la let. b, mises à l’arrêt;   d. aux emplacements hors installation dans lesquels sont utilisées ou  entreposées des matières visées à la let. a;   e. aux équipements nucléaires dont la production, le montage et la construction  doivent être déclarés au sens de l’annexe 1, ainsi qu’à la production et à  l’enrichissement d’eau lourde et de deutérium au sens de l’annexe 1;   f. à la possession, à l’importation et l’exportation et au transport de matières  visées à la let. a;   g. aux activités de recherche-développement liées au cycle du combustible  nucléaire;   h. à l’exploration ou à l’exploitation de mines d’uranium et de thorium.   2 Elle s’applique:   a. au territoire douanier suisse;   b. aux entrepôts douaniers ouverts suisses;   c. aux entrepôts suisses de marchandises de grande consommation;   d. aux dépôts francs sous douane suisses, et   e. aux enclaves douanières suisses.   Art. 3 Définitions   1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. installation (facility): un réacteur, une installation critique, une usine de  transformation, une usine de fabrication de combustible, une usine de  retraitement, une usine d’enrichissement, une installation de stockage ou tout  autre établissement où sont habituellement utilisées des matières visées à  l’art. 2, al. 1, let. a, en quantités dépassant un kilogramme effectif;   b. emplacement hors installation (location outside facilities): tout établissement  qui ne s’inscrit pas dans le périmètre d’une installation, où sont  habituellement utilisées ou entreposées des matières visées à l’art. 2, al. 1,  let. a, en quantités ne dépassant pas un kilogramme effectif;   c. site: la zone englobant les bâtiments et les infrastructures nécessaires à  l’exploitation d’une installation ou d’un emplacement hors installation ;     Application de garanties. O   3   732.12   s’applique également aux installations mises à l’arrêt ou aux emplacements  hors installation mis à l’arrêt, dans la mesure où des cellules chaudes s’y  trouvent encore ou que des activités liées à la transformation, à  l’enrichissement, à la fabrication de combustible ou au retraitement y ont été  menées;    d. installation mise à l’arrêt (closed-down facility): une installation qui n’est  plus en service et qui ne renferme plus de matières visées à l’art. 2, al. 1,  let. a, mais où subsistent les structures et les équipements essentiels servant à  manipuler de telles matières;   e. installation déclassée (decommissioned facility): une installation dont les  structures et les équipements ont été évacués ou rendus inutilisables au point  de ne plus pouvoir servir à l’entreposage, à la manipulation, au traitement ni  à l’emploi de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a;   f. kilogramme effectif: une unité de mesure correspondant:   1. dans le cas du plutonium, à son poids en kilogrammes,    2. dans le cas de l’uranium ayant un enrichissement égal ou supérieur  à 0,01 (1 %), au produit de son poids en kilogrammes par le carré de  l’enrichissement,   3. dans le cas de l’uranium ayant un enrichissement inférieur à 0,01 (1 %)  mais supérieur à 0,005 (0,5 %), au produit de son poids en kilogrammes  par 0,0001,   4. dans le cas de l’uranium ayant un enrichissement égal ou inférieur  à 0,005 (0,5 %) et dans le cas du thorium, au produit de leur poids en  kilogrammes par 0,00005;   g. uranium fortement enrichi: de l’uranium enrichi dans lequel la proportion  d’uranium 233, d’uranium 235 ou des deux isotopes additionnés atteint ou  dépasse 20 %;   h. lot (batch): une portion de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, traitée  comme unité comptable et dont la composition et la quantité sont définies  par un ensemble unique de caractéristiques ou de mesures; les matières  peuvent être en vrac ou contenues dans un certain nombre d’articles  identifiables;   i. matières pour lesquelles les garanties ont été levées: des matières visées à  l’art. 2, al. 1, let. a, pour lesquelles les garanties ont été levées en application  de l’art. 11 ou 13 de l’accord de garanties7;   j. équipement essentiel: une infrastructure importante servant à l’entreposage,  à la manipulation, au traitement ou à l’utilisation de matières visées à  l’art. 2, al. 1, let. a;    k. échantillonnage de l’environnement: la réalisation de prélèvements d’air,  d’eau, de terre ou de plantes, y compris de prélèvements par frottis;       7 RS 0.515.031      Énergie nucléaire   4   732.12   l. activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nu- cléaire: des activités portant sur des aspects spécifiques de la mise au point  de procédés ou de systèmes, sous réserve de l’al. 2, en particulier:   1. la conversion et l’enrichissement de matières visées à l’art. 2, al. 1,  let. a,   2. la fabrication et le retraitement d’éléments combustibles,   3. le développement de réacteurs nucléaires et d’installations critiques,   4. le traitement des déchets moyennement et fortement radioactifs  contenant du plutonium, de l’uranium fortement enrichi ou de  l’uranium 233, sans inclure toutefois le réemballage des déchets ou leur  conditionnement à des fins d’entreposage ou d’élimination sans qu’il y  ait séparation d’isotopes.   2 Ne constituent pas des activités de recherche-développement liées au cycle du  combustible nucléaire au sens de l’al. 1, let. 1:   a. les travaux liés à la recherche fondamentale théorique et scientifique;   b. la recherche et le développement:   1. portant sur des applications industrielles pour les radioisotopes,    2. portant sur des applications médicales, hydrologiques et agricoles,   3. portant sur les répercussions sur la santé et l’environnement,   4. visant une meilleure maintenance.   Art. 4 Compétences   1 La surveillance des mesures de garanties (autorité de surveillance) relève de  l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).    2 L’OFEN définit, s’il y a lieu, dans des directives, le détail des exigences qui  régissent la mise en œuvre des mesures de garanties, en particulier pour les art. 5, 6,  10, 14, 16 et 20.    Section 2  Mesures de garanties pour les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. b   Art. 5 Responsables des garanties   1 Le détenteur d’une autorisation d’exploiter au sens de l’art. 19 LENu (détenteur de  l’autorisation) nomme une personne responsable des mesures de garanties et un  suppléant (responsables des garanties) et il leur attribue les compétences et les  moyens nécessaires.   2 Les responsables des garanties doivent connaître les obligations découlant des  accords et conventions déterminants passés entre la Suisse et l’Agence internationale  de l’énergie atomique (AIEA).     Application de garanties. O   5   732.12   3 Les nominations doivent être approuvées par écrit par l’OFEN. À cette fin,  l’OFEN peut vérifier l’aptitude des personnes nommées.   Art. 6 Règlement sur l’application des garanties   1 Le détenteur d’une autorisation élabore un règlement sur l’application des  garanties.   2 Le règlement est soumis à l’OFEN pour approbation.   Art. 7 Définition de zones de bilan matières   1 Le détenteur de l’autorisation définit des zones de bilan matières pour les domaines  dans lesquels se trouvent des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a.   2 Il délimite chaque zone de bilan matières de façon que la quantité de matières  disponible à l’intérieur de la zone et la quantité transportée au-delà des limites de la  zone puissent être constatées à tout moment.   3 Il subdivise chaque zone de bilan matières de façon que les déplacements de telles  matières à l’intérieur de la zone puissent être constatés à tout moment.   Art. 8 Prise en compte des mesures de garanties lors de modifications  importantes   La mise en œuvre des mesures de garanties est prise en compte dès la planification  de modifications importantes (safeguards by design). L’intégration d’instruments de  surveillance et de mesure est en particulier prévue afin de permettre une simplifica- tion des vérifications de stocks de matières ainsi qu’un suivi constant des déplace- ments de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a.    Art. 9 Obligation de tenir une comptabilité   1 Le détenteur de l’autorisation tient en permanence, pour chaque zone de bilan  matières, une comptabilité sur le stock des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a.   2 La comptabilité englobe:   a. les rapports sur le stock et les variations de stock visés à l’annexe 2, ch. 1.2,  pour les matières qui, en raison de leur composition ou de leur pureté, sont  propres à la fabrication de combustible ou à l’enrichissement en isotopes;   b. l’inventaire des matières qui, en raison de leur composition ou de leur pure- té, ne sont pas encore propres à la fabrication de combustible ou à  l’enrichissement en isotopes;   c. les relevés d’opérations visés à l’annexe 2, ch. 1.3.   3 Le système de mesure utilisé pour constater le stock de matières est conforme aux  normes internationales les plus récentes ou est équivalent en qualité à ces normes.   4 Les documents comptables sont conservés durant au moins 10 ans.      Énergie nucléaire   6   732.12   Art. 10 Obligation de présenter des rapports   Le détenteur de l’autorisation est tenu de présenter à l’OFEN:   a. les renseignements descriptifs concernant l’installation, les informations  supplémentaires concernant le site ainsi que les informations relatives aux  mesures de garanties prises en compte dès la planification (safeguards by  design), visés à l’annexe 2, ch. 1.1, ainsi que les informations sur les princi- pales modifications apportées à l’équipement essentiel;   b. les rapports sur les stocks et sur leurs variations visés à l’annexe 2, ch. 1.2;   c. les notifications visées à l’annexe 2, ch. 1.2.   Section 3  Mesures de garanties pour les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. c   Art. 11 Mesures de garanties intégrées dès la planification   La mise en œuvre des mesures de garanties visées à l’annexe 2, ch. 1.1 est prise en  compte dès la planification de futures installations (safeguards by design).  L’intégration d’instruments de surveillance et de mesure est en particulier prévue  dans la future installation afin de permettre une simplification des vérifications de  stocks de matières ainsi qu’un suivi constant des déplacements de matières visées à  l’art. 2, al. 1, let. a.   Art. 12 Définition de zones de bilan matières   1 L’ayant droit d’une installation visée à l’art. 2, al. 1, let. c, ch. 1, définit pour  l’installation les zones de bilan matières à l’intérieur desquelles les matières au sens  de l’art. 2, al. 1, let. a, sont manipulées.   2 Il délimite chaque zone de bilan matières de façon que la quantité de matières  disponible à l’intérieur de la zone et la quantité transportée au-delà des limites de la  zone puissent être constatées à tout moment.   3 Il doit définir des points de mesure principaux (Key Measurement Points, KMPs) à  l’intérieur d’une zone de bilan matières de façon que les déplacements de ces ma- tières à l’intérieur de la zone puissent être constatés à tout moment.    Art. 13 Responsable de la présentation des rapports et de la conduite  des inspections   L’ayant droit visé à l’art. 12, al. 1, désigne un responsable de la présentation des  rapports et de la conduite des inspections et lui attribue les compétences et les  moyens nécessaires.    Art. 14 Obligation de présenter des rapports   1 Le responsable visé à l’art. 13 remet à l’OFEN les rapports mentionnés à  l’annexe 2, ch. 2.     Application de garanties. O   7   732.12   2 Il déclare à l’OFEN chaque trimestre les équipements essentiels ayant été  démontés ou rendus inutilisables dans les installations mises à l’arrêt.    3 L’obligation d’établir des rapports prend fin dès que l’AIEA désigne l’installation  comme étant déclassée pour les mesures de garanties sur la base des indications  visées à l’al. 2.   Section 4  Mesures de garanties lors de la production, du montage et  de la construction de certains équipements nucléaires, ainsi que lors  de la production et de l’enrichissement d’eau lourde et de deutérium   Art. 15   1 Quiconque exerce des activités visées à l’annexe 1 les déclare à l’OFEN sur une  base annuelle. Ces déclarations sont faites au plus tard le 31 mars de l’année  suivante.   2 Les déclarations doivent contenir des indications relatives au lieu, à la nature et à  l’ampleur des activités.   Section 5  Mesures de garanties concernant l’importation et l’exportation,  le transport de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, et la comptabilité  des telles matières se trouvant à l’étranger   Art. 16 Obligation de déclarer l’importation, l’exportation et le transport  de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, en provenance ou  à destination d’installations   Quiconque importe, exporte ou transporte à l’intérieur du pays des matières visées à  l’art. 2, al. 1, let. a, en provenance ou à destination d’une installation déclare à  l’OFEN la quantité, la forme physique, la composition chimique et l’utilisation  prévue au plus tard 30 jours avant le transport. Sont réservées les obligations rela- tives à l’autorisation au sens de l’art. 6, al. 1, LENu.   Art. 17 Livraisons assimilées aux importations ou aux exportations   Sont assimilées aux importations ou aux exportations les livraisons en provenance  ou à destination:   a. de représentations diplomatiques ou consulaires;   b. d’organisations internationales;   c. d’entrepôts douaniers ouverts, d’entrepôts de marchandises de grande con- sommation, de dépôts francs sous douane ou d’enclaves douanières.      Énergie nucléaire   8   732.12   Art. 18 Comptabilité des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 1,  se trouvant à l’étranger   1 Le propriétaire de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 1, destinées au cycle du  combustible nucléaire qui se trouvent à l’étranger tient une comptabilité de ses  stocks. Il déclare:   a.  s’il s’agit d’uranium naturel, d’uranium appauvri, d’uranium enrichi, de tho- rium ou de plutonium;   b. la quantité arrondie au kilogramme entier;   c. le lieu d’entreposage et l’adresse de la personne responsable de  l’entreposage ;   d.  la composition chimique;   e.  la forme physique, et   f.  l’utilisation prévue.   2 Il déclare annuellement à l’OFEN l’état des stocks à la fin de l’année civile, au  plus tard le 31 mars de l’année suivante.   Section 6 Mesures de garanties particulières   Art. 19 Obligation de déclarer la possession de matières contenues dans  des déchets nucléaires pour lesquelles les garanties ont été levées   1 Quiconque possède du plutonium, de l’uranium fortement enrichi ou de  l’uranium 233 contenus dans des déchets moyennement ou hautement radioactifs et  pour lesquels les garanties ont été levées, en déclare annuellement le lieu  d’entreposage.   2 La déclaration porte sur le lieu d’entreposage à la fin de l’année civile et est sou- mise à l’OFEN au plus tard le 31 mars de l’année suivante.   3 Toute transformation des déchets impliquant la séparation en isotopes doit être  préalablement annoncée à l’OFEN. Le réemballage des déchets ou leur condition- nement à des fins d’entreposage ou d’élimination n’est pas considéré comme une  transformation au sens du présent article.   Art. 20 Obligation de déclarer la possession ainsi que l’importation et  l’exportation de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, sur, vers ou  en provenance d’un emplacement hors installation   1 Quiconque, sur un emplacement hors installation, possède des matières visées à  l’art. 2, al. 1, let. a, qui sont soumises à autorisation de l’Office fédéral de la santé  publique (OFSP) en vertu de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection8,  ou en modifie le stock, déclare à l’OFEN la quantité, la forme physique, la composi-      8  RS 814.501     Application de garanties. O   9   732.12   tion chimique ainsi que le lieu d’entreposage et l’utilisation prévue. L’OFSP com- munique à l’OFEN les coordonnées des détenteurs d’autorisation.   2 Après consultation de l’OFSP, l’OFEN définit dans une directive l’étendue, la  périodicité et la forme de ces déclarations.   3 Quiconque importe, exporte ou transporte à l’intérieur du pays plus de  1000 kilogrammes de telles matières par trimestre déclare à l’OFEN, au plus tard  30 jours avant le transport, la quantité, la forme physique, la composition chimique  et l’utilisation prévue.   Art. 21 Matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, exemptées de mesures  de garanties   1 Sur demande, l’OFEN peut obtenir de l’AIEA une exemption des garanties en  application de l’accord de garanties9 pour des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a.   2 Quiconque possède des matières exemptées déclare à l’OFEN, une fois par an, leur  quantité, leur forme physique et leur composition chimique ainsi que leur lieu  d’entreposage et l’utilisation prévue.   3 La déclaration portant sur le stock en fin d’année civile et sur ses variations en  cours d’année est soumise à l’OFEN au plus tard le 31 mars de l’année suivante.   Art. 22 Exploration ou exploitation de mines d’uranium et de thorium    1 Le détenteur d’une autorisation d’exploration ou d’exploitation d’une mine  d’uranium ou de thorium soumet à l’OFEN une copie de son autorisation. Cette  obligation s’applique indépendamment du procédé d’extraction employé, que  l’uranium ou le thorium constitue le produit principal ou un sous-produit. L’OFEN  peut demander des informations complémentaires.   2 Les indications suivantes sont soumises à l’OFEN chaque année jusqu’au 31 mars:   a. les plans de situation avec coordonnées;   b. la capacité de production annuelle maximale (poids d’uranium ou de tho- rium exprimé en tonnes);   c. un récapitulatif des activités menées pendant l’année civile écoulée;    d. la quantité extraite pendant l’année civile écoulée (poids d’uranium ou de  thorium exprimé en tonnes).   Art. 23 Recherche-développement liée au cycle du combustible nucléaire   Quiconque exerce des activités de recherche-développement liées au cycle du com- bustible nucléaire est tenu:   a. de présenter annuellement à l’OFEN jusqu’au 31 mars, un descriptif des ac- tivités menées pendant l’année civile écoulée;       9  RS 0.515.031      Énergie nucléaire   10   732.12   b. de communiquer à l’OFEN, sur demande, l’identité des personnes qui exer- cent ces activités.    Section 7 Inspections   Art. 24 Objet   1 Des inspections peuvent être réalisées afin de vérifier la mise en œuvre des me- sures.   2 La vérification peut en particulier viser à déterminer:   a.  lors de l’inspection portant sur la mise en œuvre des mesures visées à la sec- tion 2, si:   1. les renseignements descriptifs fournis correspondent à l’installation,   2. les informations supplémentaires fournies correspondent au site,   3. la comptabilité est tenue en bonne et due forme,   4. les indications contenues dans les rapports visés à l’art. 10 correspon- dent au stock de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a;   b.  lors de l’inspection portant sur la mise en œuvre des mesures visées à la sec- tion 3, si:    1.  les rapports ont été établis en bonne et due forme,   2. aucune matière visée à l’art. 2, al. 1, let. a, n’est présente,   3. la conception de l’installation et la subdivision en zones de bilan ma- tières sont adaptées à la mise en œuvre des mesures de garanties.   3 La vérification peut en outre porter sur les déclarations visées aux art. 15 à 22 et  sur les indications visées à l’art. 23. Sont exemptées de cette vérification les déclara- tions portant sur les livraisons visées à l’art. 17.   Art. 25 Compétences   1 Les inspections sont effectuées par l’OFEN, au besoin conjointement avec des  inspecteurs de l’AIEA.   2 L’OFEN peut convenir avec le responsable des garanties que les inspections visées  à l’art. 24, al. 2, let. a, sont effectuées par des inspecteurs de l’AIEA sans la partici- pation de l’OFEN.   3 L’OFEN peut faire appel à d’autres organes fédéraux, à des organisations compé- tentes ou à des spécialistes. Le personnel des organisations compétentes et les spé- cialistes sont tenus au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal10.       10 RS 311.0     Application de garanties. O   11   732.12   Art. 26 Obligation de tolérer et de coopérer   Les ayants droit de biens-fonds ou de locaux soumis à la présente ordonnance tolè- rent les inspections effectuées par l’OFEN et par l’AIEA et y coopèrent. Ils sont  notamment tenus:   a. de donner accès, même sans préavis:   1. aux installations visées à l’art. 2, al. 1, let. b, à l’OFEN et aux inspec- teurs de l’AIEA,   2. aux installations visées à l’art. 2, al. 1, let. c, à l’OFEN;   b. de fournir des informations sur:   1. le lieu de l’inspection,    2. les activités qui y sont menées,   3. les mesures de sécurité requises pour l’inspection, et   4. l’administration et la logistique correspondantes;   c. de mettre à disposition des moyens de télécommunication, des locaux de  travail équipés de raccordements électriques et des moyens de transport sur  le lieu de l’inspection, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires au  bon déroulement de l’inspection;   d. d’autoriser l’introduction des moyens informatiques nécessaires au bon dé- roulement de l’inspection.   Art. 27 Principes régissant les inspections   1 L’OFEN prend les mesures de précaution nécessaires à la conduite d’une inspec- tion. Il est notamment tenu:   a. de créer les conditions limitant le plus possible le dérangement sur le secteur  inspecté;   b. d’assurer la sécurité des données et des équipements confidentiels;   c. de veiller à une classification sans équivoque des informations rendues ac- cessibles.   2 Il décide, après avoir consulté l’ayant droit de biens-fonds ou de locaux soumis à la  présente ordonnance, si les inspecteurs de l’AIEA peuvent avoir accès à des infor- mations dignes de protection.   3 Il veille, sur demande de l’ayant droit de biens-fonds ou de locaux soumis à la  présente ordonnance, à ce que les informations dignes de protection ne quittent pas  le secteur inspecté.   Art. 28 Prérogatives    Lors des inspections, il doit notamment être possible:   a. de visiter et de contrôler les biens-fonds et les locaux pendant les heures  usuelles d’exploitation et de bureau;   b. de procéder à des vérifications sur les matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a;      Énergie nucléaire   12   732.12   c. d’apposer et de lever des scellés;   d. d’installer, d’entretenir et d’enlever des instruments de surveillance et de  mesure;   e. de procéder à des contrôles visuels;   f. de prendre des photos;   g. de prélever des échantillons de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, et de  procéder à un échantillonnage de l’environnement;   h. d’utiliser des appareils de mesure des rayonnements;   i. de consulter des relevés d’opérations et d’autres documents.   Art. 29 Restrictions   1 L’OFEN peut restreindre l’activité des inspecteurs de l’AIEA pour:   a. satisfaire aux prescriptions de la sécurité au travail, de la radioprotection ou  de la sûreté nucléaire;   b. protéger des informations dignes de protection.   2 Il peut refuser aux inspecteurs de l’AIEA l’accès aux installations dans les cas  suivants:   a. l’AIEA ne transmet pas à temps les pièces requises, notamment les données  personnelles à des fins d’identification, ou n’a pas effectué les clarifications  nécessaires;   b. le respect des prescriptions de la sécurité au travail ou de la radioprotection  ne pourrait pas être garanti.   Art. 30 Annonce d’une inspection   1 L’OFEN informe les personnes concernées de la date et de l’heure, du lieu, de  l’objet de l’inspection et des participants à celle-ci.   2 Pour les inspections inopinées, l’accès à l’installation doit être assuré dans les deux  heures qui suivent le préavis.   Art. 31 Remboursement des frais, assistance en cas de dommage   1 Les dépenses courantes, en particulier pour la communication de données, et les  frais extraordinaires encourus du fait d’une demande de l’AIEA sont remboursés par  cette dernière, pour autant que les intéressés en aient fait la demande et que l’AIEA  s’y soit préalablement engagée. Les demandes correspondantes peuvent être adres- sées à l’OFEN.   2 Si une personne est lésée lors d’une inspection, la Confédération l’aide, dans la  mesure de ses compétences légales, à faire valoir ses prétentions.     Application de garanties. O   13   732.12   3 La responsabilité pour les dommages causés par le comportement illicite de repré- sentants de la Confédération se fonde sur la loi du 14 mars 1958 sur la responsabili- té11.   Section 8 Dispositions pénales   Art. 32 Punissabilité au sens de la loi sur l’énergie nucléaire   Est puni en vertu de l’art. 93 LENu quiconque:   a. contrevient à l’obligation de déterminer une zone prévue aux art. 7 et 12;   b. contrevient à l’obligation de tenir une comptabilité, d’établir des rapports ou  de faire des déclarations prévue aux art. 9, 10, 14, 16, 18, 19, 22 et 23;   c. contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 21 pour les installa- tions;   d. entrave l’exécution des inspections au sens de l’art. 24 destinées à vérifier le  respect des obligations de tenir une comptabilité, d’établir des rapports ou de  déclarer mentionnées aux let. b et c;   e. contrevient, dans le cadre des inspections mentionnées à la let. d, à  l’obligation de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.   Art. 33 Punissabilité au sens de la loi sur le contrôle des biens   Est puni en vertu de l’art. 15 LCB quiconque:   a. contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 15;   b. entrave l’exécution des inspections destinées à vérifier le respect des obliga- tions de déclarer au sens de l’art. 15;    c.  contrevient, dans le cadre des inspections mentionnées à la let. b, à  l’obligation de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.   Art. 34 Punissabilité au sens de la loi sur la radioprotection   Est puni en vertu de l’art. 44, al. 1, LRaP quiconque:   a. contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 20;    b. contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 21 pour les empla- cements hors installation;   c. entrave l’exécution des inspections au sens de l’art. 24 destinées à vérifier le  respect des obligations de déclarer mentionnées aux let. a et b;    d. contrevient, dans le cadre des inspections mentionnées à la let. c, à  l’obligation de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.        11 RS 170.32      Énergie nucléaire   14   732.12   Section 9 Dispositions finales   Art. 35 Adaptations effectuées par le DETEC   Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) adapte les annexes 1 et 2 si les engagements  internationaux de la Suisse dans le domaine des mesures de garanties l’exigent.   Art. 36 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 21 mars 2012 sur l’application de garanties12 est abrogée.   Art. 37 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.       12 [RO 2012 1703; 2016 2195 annexe 8 ch.2]     Application de garanties. O   15   732.12   Annexe 1  (art. 2, al. 1, let. e, et 15, al. 1)   Équipements nucléaires, eau lourde et deutérium et activités à  déclarer en lien avec ceux-ci   Doivent être déclarés:   1.  la fabrication de cylindres tubes de rotor et l’assemblage de centrifugeuses à  gaz, où:   1.1 les cylindres tubes de rotor sont les cylindres à paroi mince décrits à  l’annexe 2, partie 1, au numéro de contrôle à l’exportation (NCE)  0B001.b.3, de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens  (OCB)13;   1.2 les centrifugeuses à gaz (annexe 2, partie 1, NCE 0B001.b, OCB) pré- sentent les caractéristiques suivantes:   1.2.1 ordinairement, elles se composent d’un ou de plusieurs cylindres   à paroi mince, d’un diamètre compris entre 75 mm et 400 mm,   1.2.2 elles sont constituées de composants tournants ayant un rapport   résistance-densité si élevé qu’ils peuvent tourner à une grande  vitesse périphérique, de l’ordre de 300 m/s ou plus, autour d’un  axe de rotation vertical dans une enceinte à vide,    1.2.3 leur fabrication, ainsi que celle de leurs composants, répondent à  des tolérances très serrées;   2. la fabrication de barrières de diffusion, les barrières de diffusion étant des  filtres minces et poreux au sens de l’annexe 2, partie 1, NCE 0B001.c.1,  OCB;   3. la fabrication ou l’assemblage de systèmes à laser comprenant les compo- sants au sens de l’annexe 2, partie 1, NCE 0B001.g et h, OCB;   4. la fabrication ou l’assemblage de séparateurs électromagnétiques à sources  d’ions au sens de l’annexe 2, partie 1, NCE 0B001.j.1 à 6, OCB;   5. la fabrication ou l’assemblage de colonnes ou d’équipements d’extraction au  sens de l’annexe 2, partie 1, NCE 0B001.e.1 à 3 et 6 et 0B001.f.1 à 3, OCB;   6. la fabrication de tuyères ou de tubes vortex pour la séparation aérodyna- mique au sens de l’annexe 2, partie 1, NCE 0B001.d.1 et 2, OCB;   7. la fabrication ou l’assemblage de systèmes générateurs de plasma  d’uranium, les systèmes générateurs de plasma d’uranium étant des sys- tèmes de production de plasma d’uranium spécialement conçus ou préparés,  pouvant renfermer des canons à électrons de grande puissance à faisceau en  nappe ou à balayage, fournissant une puissance au niveau de la cible supé- rieure à 2,5 kW/cm;       13  RS 946.202.1      Énergie nucléaire   16   732.12   8. la fabrication de tubes de zirconium au sens de l’annexe 2, partie 1,  NCE 0A001.f, OCB;   9. la fabrication ou l’enrichissement d’eau lourde ou de deutérium, le deuté- rium étant l’oxyde de deutérium et tout composé de deutérium dans lequel le  rapport atomique deutérium/hydrogène dépasse 1/5000;   10. la fabrication de graphite de pureté nucléaire, le graphite de pureté nucléaire  désignant du graphite d’une pureté supérieure à cinq parties par million  d’équivalent en bore et d’une densité de plus de 1,50 g par cm3;   11. la fabrication de conteneurs pour éléments combustibles usés, les conteneurs  pour éléments combustibles usés désignant des récipients destinés au trans- port et/ou à l’entreposage d’éléments combustibles usés qui assurent une  protection chimique, thermique et radiologique et qui dissipent la chaleur de  décroissance pendant la manipulation, le transport et le stockage;   12. la fabrication de barres de commande pour réacteur au sens de l’annexe 2,  partie 1, NCE 0A001.d, OCB;   13. la fabrication de cuves et récipients de sûreté anti-criticité au sens de  l’annexe 2, partie 1, NCE 0B006, notes c et e, OCB;   14. la fabrication de machines à couper les éléments combustibles usés au sens  de l’annexe 2, partie 1, NCE 0B006, note b, OCB;   15. la construction de cellules chaudes, les cellules chaudes étant des cellules  isolées ou interconnectées présentant un volume total d’au moins 6 m3 avec  un blindage égal ou supérieur à l’équivalent de 0,5 m de béton d’une densité  égale ou supérieure à 3,2 g/cm3, et disposant de matériel de télémanipula- tion.     Application de garanties. O   17   732.12   Annexe 2  (art. 9, al. 2, 10, 11 et 14, al. 1)     1 Obligation de présenter des rapports portant sur les installations  visées à l’art. 2, al. 1, let. b   1.1 Renseignements descriptifs et informations supplémentaires   Les renseignements descriptifs et les informations supplémentaires portant sur des  installations nouvelles et sur des modifications d’installations ou de sites existants  doivent être soumis, si possible en anglais, accompagnés des plans, des croquis et  des tableaux nécessaires.     Type de rapport Contenu Périodicité/délai   1.1.1 Renseigne- ments descrip- tifs (design  information  questionnaire,  DIQ)   – Désignation de l’installation  indiquant ses caractéristiques  essentielles, son objet, sa  puissance nominale, son  emplacement, son adresse et le  nom de la personne responsable   – Description du flux des matières  visées à l’art. 2, al. 1, let. a, et de  l’aménagement des équipements  importants avec lesquels on utilise,  produit ou traite des telles matières   – En annexe, plans correspondants de  l’installation, avec indication des  coordonnées   – Description des caractéristiques de  l’installation quant à la comptabilité  des matières, aux limites territoria- les et à la surveillance   – Description des procédés appliqués  et prévus dans l’installation pour  l’enregistrement comptable et le  contrôle de telles matières, indi- quant en particulier les zones de bi- lan matières fixées, les opérations  de mesure du flux et les modalités  de l’inventaire du stock   À la construction,  dans les trois mois à  compter de  l’autorisation de  construire, ou en cas  de besoin, selon  l’ampleur des modi- fications        1.1.2 Informations  supplémen- taires   – Description générale du site d’une  installation incluant l’ensemble des  bâtiments avec leurs dimensions  extérieures, le nombre d’étages et  leur affectation   Rapport unique et,  après des modifica- tions, jusqu’au  31 mars de l’année  civile suivante      Énergie nucléaire   18   732.12    Type de rapport Contenu Périodicité/délai   – Sur demande: plans supplémen- taires des bâtiments   – En annexe à la description: plan  d’ensemble indiquant les limites du  site ainsi que l’échelle et les coor- données         1.1.3 Informations  relatives aux  mesures de  garanties prises  en compte dans  la planification  (safeguards by  design)    – Prise en compte technique et  architectonique des mesures de  garanties   Lors des phases de  planification et de  construction, en cas  de modifications  importantes        1.2 Rapports sur le stock et les variations de stock de matières visées   à l’art. 2, al. 1, let. a, et notifications   Les rapports ci-après doivent être établis pour chacune des zones de bilan matières:     Type de rapport /    notification  Contenu Périodicité/délai   1.2.1 Préavis  (advance  notification,  AN)   – Données sur le transport et les  matières à transporter visées à  l’art. 2, al. 1, let. a   En cas d’envoi: au  moins 30 jours avant  le conditionnement  en vue de l’envoi   En cas de réception:  au moins 30 jours  avant la livraison        1.2.2 Notes concises  (concise notes,  CN)   – Récapitulatif des explications En cas de besoin, en  même temps que les  ICR, PIL et MBR  correspondants        1.2.3 Rapport sur  les variations  de stock  (inventory  change report,  ICR)   – Variations du stock Après une variation,  jusqu’au 15 du mois  suivant          Application de garanties. O   19   732.12    Type de rapport /   notification   Contenu Périodicité/délai   1.2.4 Notification  (notification)   – Stock en fin d’année civile et  variations de stock en cours  d’année civile, utilisation faite ou  prévue, forme physique et compo- sition chimique des matières qui,  en raison de leur composition ou  de leur pureté, ne sont pas encore  propres à la fabrication de com- bustible ou à l’enrichissement en  isotopes   Au plus tard le  31 mars de l’année  suivante    – Données sur le conditionnement  de telles matières   Au moins 30 jours  avant le condition- nement    – Informations sur des activités  extraordinaires prévues qui con- cernent ou peuvent concerner les  mesures de garanties   Au terme de la plani- fication    – Informations concernant des  événements ou des constatations à  caractère exceptionnel qui con- cernent ou peuvent concerner les  mesures de garanties   Au plus tard  48 heures après la  constatation de  l’événement        1.2.5 Rapport sur le  bilan matières  (material ba- lance report,  MBR)   – Inventaire initial des matières    – Variations du stock   – Stock comptable final   – Ecarts entre expéditeur et destina- taire   – Stock comptable final corrigé   – Inventaire final des matières    – Différences d’inventaire   Année civile,  15 jours après inven- taire        1.2.6 Liste des  articles du  stock physique  de matières vi- sées à l’art. 2,  al. 1, let. a  (physical in- ventory listing,  PIL)   – Liste de chaque lot individuel  avec données relatives aux ma- tières   Année civile,  15 jours après inven- taire      Énergie nucléaire   20   732.12    Type de rapport /   notification   Contenu Périodicité/délai        1.3 Relevés d’opérations   Les relevés d’opérations sont constamment tenus à jour.     Type de relevé Contenu    1.3.1 Aperçu global  (general led- ger)   – Pour toute variation de stock,  on indiquera la date et l’heure et la  zone de bilan matières où des ma- tières ont été prises ou déposées           1.3.2 Liste des  articles  (item list)   – Liste des articles isolés   – Attribution des articles à un lot   – Identification des articles   – Spécifications des articles   – Emplacements des articles   Remarque:   La liste des articles sera jointe à la liste  des articles du stock physique (PIL).           1.3.3 Relevés  d’opérations  supplémen- taires   – Ils contiendront, pour chaque zone  de bilan matières, dans la mesure  où l’installation est concernée, des  indications sur:   a. les données d’exploitation per- mettant de constater les varia- tions de la quantité et de la com- position des matières visées à  l’art. 2, al. 1, let. a   b. tous les résultats d’opérations de  mesure utilisés pour établir  l’inventaire des matières   c. toutes les adaptations et correc- tions opérées, concernant des  variations de stock, les stocks  comptables et les stocks phy- siques   d. les données recueillies lors de  l’étalonnage de récipients et  d’instruments, lors du prélève- ment d’échantillons et lors        Application de garanties. O   21   732.12    Type de relevé Contenu    d’analyses, lors des procédures  de contrôle de la qualité des opé- rations de mesure et lors de  l’évaluation consécutive des er- reurs tant fortuites que systéma- tiques   e. une description du déroulement  de la préparation et de  l’exécution d’un inventaire des  matières, afin d’en établir  l’exactitude et l’exhaustivité   f. une description des démarches  entreprises pour déterminer la  cause et l’ordre de grandeur  d’une perte éventuelle, impu- table à un incident ou qui  n’aurait pas été révélée par une  opération de mesure        2 Rapports portant sur les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. c   2.1 Mesures de garanties prises en compte dans la planification  (safeguards by design), renseignements descriptifs et  informations supplémentaires   Les renseignements descriptifs et les informations supplémentaires portant sur des  installations nouvelles et sur des modifications d’installations ou de sites existants  doivent être soumis, si possible en anglais, accompagnés des plans, des croquis et  des tableaux nécessaires.     Type de rapport Contenu Périodicité/délai   2.1.1 Informations  sur les garan- ties prises en  compte dans la  planification  (safeguards by  design)   – Mesures techniques et architecto- niques en vue de la mise en œuvre  des mesures de garanties    Au début de la phase  de planification    En cas de besoin, en  fonction de l’ampleur  des modifications         2.1.2 Renseigne- ments descrip- tifs (design  information  questionnaire,  DIQ)   – Désignation de l’installation  indiquant ses caractéristiques es- sentielles, son objet, sa puissance  nominale, son adresse et le nom  de la personne responsable   A la construction,  dans les trois mois à  compter de  l’autorisation de  construire      Énergie nucléaire   22   732.12    Type de rapport Contenu Périodicité/délai   – Description du flux prévu ou  passé de matières visées à l’art. 2,  al. 1, let. a, et de l’aménagement  des équipements importants dans  lesquels on peut utiliser, produire  ou traiter de telles matières   – Description des éléments  d’équipements mis hors service  ou démontés ayant servi à mani- puler de telles matières   – Les plans correspondants de  l’installation, avec indication des  coordonnées, en annexe   – Description des caractéristiques  de l’installation quant à la comp- tabilité matières, aux limites terri- toriales et à la surveillance   – Description des procédés appli- qués et prévus dans l’installation  pour l’enregistrement comptable  et le contrôle des matières visées à  l’art. 2, al. 1, let. a, indiquant en  particulier les zones de bilan ma- tières fixées, les opérations de  mesure du flux et les modalités de  l’inventaire du stock   En cas de besoin,  selon l’ampleur des  modifications        2.1.3 Informations  supplémen- taires   – Description générale du site d’une  installation incluant l’ensemble  des bâtiments avec leurs dimen- sions extérieures et l’indication  des étages et leur affectation    – Sur demande: plans supplémen- taires des bâtiments   – En annexe à la description: plan  d’ensemble indiquant les limites  du site ainsi que l’échelle et les  coordonnées   Rapport unique et,  après des modifica- tions, jusqu’au  31 mars de l’année  civile suivante          	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Compétences  	Section 2 Mesures de garanties pour les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. b 	Art. 5 Responsables des garanties 	Art. 6 Règlement sur l’application des garanties 	Art. 7 Définition de zones de bilan matières 	Art. 8 Prise en compte des mesures de garanties lors de modifications importantes 	Art. 9 Obligation de tenir une comptabilité 	Art. 10 Obligation de présenter des rapports  	Section 3 Mesures de garanties pour les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. c 	Art. 11 Mesures de garanties intégrées dès la planification 	Art. 12 Définition de zones de bilan matières 	Art. 13 Responsable de la présentation des rapports et de la conduite des inspections 	Art. 14 Obligation de présenter des rapports  	Section 4 Mesures de garanties lors de la production, du montage et de la construction de certains équipements nucléaires, ainsi que lors de la production et de l’enrichissement d’eau lourde et de deutérium 	Art. 15  	Section 5 Mesures de garanties concernant l’importation et l’exportation, le transport de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, et la comptabilité des telles matières se trouvant à l’étranger 	Art. 16 Obligation de déclarer l’importation, l’exportation et le transport de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, en provenance ou à destination d’installations 	Art. 17 Livraisons assimilées aux importations ou aux exportations 	Art. 18 Comptabilité des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 1, se trouvant à l’étranger  	Section 6 Mesures de garanties particulières 	Art. 19 Obligation de déclarer la possession de matières contenues dans des déchets nucléaires pour lesquelles les garanties ont été levées 	Art. 20 Obligation de déclarer la possession ainsi que l’importation et l’exportation de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, sur, vers ou en provenance d’un emplacement hors installation 	Art. 21 Matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, exemptées de mesures de garanties 	Art. 22 Exploration ou exploitation de mines d’uranium et de thorium 	Art. 23 Recherche-développement liée au cycle du combustible nucléaire  	Section 7 Inspections 	Art. 24 Objet 	Art. 25 Compétences 	Art. 26 Obligation de tolérer et de coopérer 	Art. 27 Principes régissant les inspections 	Art. 28 Prérogatives 	Art. 29 Restrictions 	Art. 30 Annonce d’une inspection 	Art. 31 Remboursement des frais, assistance en cas de dommage  	Section 8 Dispositions pénales 	Art. 32 Punissabilité au sens de la loi sur l’énergie nucléaire 	Art. 33 Punissabilité au sens de la loi sur le contrôle des biens 	Art. 34 Punissabilité au sens de la loi sur la radioprotection  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 35 Adaptations effectuées par le DETEC 	Art. 36 Abrogation d’un autre acte 	Art. 37 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Équipements nucléaires, eau lourde et deutérium et activités à déclarer en lien avec ceux-ci  	Annexe 2 	1 Obligation de présenter des rapports portant sur les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. b 	1.1 Renseignements descriptifs et informations supplémentaires 	1.2 Rapports sur le stock et les variations de stock de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, et notifications 	1.3 Relevés d’opérations  	2 Rapports portant sur les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. c 	2.1 Mesures de garanties prises en compte dans la planification (safeguards by design), renseignements descriptifs et informations supplémentaires