Document ID: 64423967-695f-458e-b02c-cd8a09458122

431.1.12 - Ordonnance limitant le nombre d&apos;admissions à la formation francophone à l&apos;enseignement au secondaire II pour l&apos;année académique 2023/24    431.1.12  Ordonnance limitant le nombre d'admissions à la formation  francophone à l'enseignement au secondaire II pour l'année  académique 2023/24  du 12.12.2022 (version entrée en vigueur le 12.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 24 de la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université (LUni); Considérant: En automne 2023, un nombre élevé d'inscriptions à la formation francophone  à l'enseignement au secondaire II est une nouvelle fois attendu. Les collèges  et le Centre d'enseignement et de recherche pour la formation à l'enseigne- ment au secondaire (CERF) ne pourront assurer une formation de qualité que  dans les limites de leur capacité d'accueil. C'est la raison pour laquelle le Rectorat de l'Université de Fribourg, par déci- sion du 28 novembre 2022 et suivant la proposition du Conseil de la forma- tion à l'enseignement au secondaire,  a préavisé favorablement  le recours à  une limitation du nombre d'admissions à la formation à l'enseignement au se- condaire II pour l'année académique 2023/24. Les critères de sélection demeurent inchangés, si ce n'est la date de l'attesta- tion de l'achèvement complet des études qui a été fixée au 23 juin 2023 en  raison de l'organisation des stages. La condition de la restitution de la taxe de réservation de stage à l'article 5  alinéa 4 est modifiée dans la présente ordonnance pour l'année académique  2023/24. Pour que la taxe de réservation soit restituée aux candidats et candi- dates, ceux-ci doivent ne pas avoir interrompu leurs stages en date du 1er dé- cembre 2023. Auparavant, il leur était demandé de présenter une inscription  définitive pour la restitution de la taxe. Cette modification permet d'éviter que  la taxe d'inscription soit restituée à un candidat ou une candidate ayant inter- rompu ses stages tout en restant momentanément inscrit à la formation. Sur la proposition de la Direction de la formation et des affaires culturelles,  Arrête:  1    Formation à l'enseignement au secondaire II, nombre d'admissions – O  431.1.12  Art.  1 Champ d'application et but 1 La présente ordonnance s'applique à la formation francophone à l'enseigne- ment au secondaire II pour l'année académique 2023/24. 2 Elle règle la limitation de l'accès aux études, fondée sur une procédure d'ad- mission sélective.  Art.  2 Capacité d'accueil 1 La capacité d'accueil maximale est fixée à 120 unités de stages en section de  langue française. En règle générale, on compte deux unités de stages par étu- diant ou étudiante. Sur la base du nombre d'heures enseignables dans les di- verses disciplines, il est procédé à la fixation du nombre d'admissions pos- sibles pour chacune de celles-ci.  Art.  3 Organisation 1 La procédure d'admission est organisée par la Commission d'évaluation de  la formation pratique des enseignants et enseignantes du secondaire II en sec- tion française de l'Université de Fribourg (ci-après: la Commission d'évalua- tion), conformément à la réglementation relative à la formation francophone à  l'enseignement au secondaire II, au plan d'études de cette formation et aux  statuts de la Commission d'évaluation.  Art.  4 Critères de sélection 1 Si le nombre total de demandes d'admission dépasse la capacité d'accueil,  selon l'article 2, ou si le nombre de demandes d'admission dans une discipline  dépasse le nombre d'admissions possibles, une sélection des candidatures doit  être opérée. Pour la décision d'admission sont alors déterminants: a) l'attestation de l'achèvement complet, au 23 juin 2023, de la formation   disciplinaire, y compris la soutenance du mémoire et les éventuels com- pléments;  b) le résultat obtenu à l'évaluation mise sur pied conjointement par les dé- partements de l'Université de Fribourg dont dépendent les disciplines  enseignables et par les responsables de la didactique de celles-ci.  Art.  5 Dates de la procédure d'admission 1 Pour l'année académique 2023/24, le dépôt des demandes d'admission est  possible jusqu'au 15 février 2023; l'évaluation aura lieu entre le 23 février et  le 14 mars 2023.  2    Formation à l'enseignement au secondaire II, nombre d'admissions – O  431.1.12 2 Les candidats et candidates avec deux disciplines enseignables informent au  moment du dépôt du dossier si la formation mono-disciplinaire est également  souhaitée. Cette possibilité reste toutefois du ressort de la Commission d'éva- luation, en fonction du nombre de places de stage. 3 D'ici au 20 mars 2023, la Commission d'évaluation communique aux per- sonnes candidates la décision d'admission provisoire, sous condition de pré- sentation de l'attestation mentionnée à l'article 4 al. 1 let. a. 4 Les candidats et candidates qui déposent une demande d'admission jusqu'au  15 février 2023 versent également, à cette échéance au plus tard une taxe de  réservation de stage de 1000 francs. Pour les personnes non retenues par la  Commission d'évaluation, cette finance leur est rétrocédée dès la fin de la  procédure de pré-inscription; pour celles qui sont retenues, cette finance leur  est rétrocédée dès le 1er décembre 2023, pour autant que le candidat  ou la  candidate n'ait pas interrompu ses stages jusque-là.  3    Formation à l'enseignement au secondaire II, nombre d'admissions – O  431.1.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2022 Acte acte de base 12.12.2022 2022_137  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2022 12.12.2022 2022_137  4   	Art. 1 Champ d'application et but 	Art. 2 Capacité d'accueil 	Art. 3 Organisation 	Art. 4 Critères de sélection 	Art. 5 Dates de la procédure d'admission  		2022-12-20T17:03:07+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"