Document ID: 7880fce7-f8a5-4711-906c-8484fc31a6de

RS 0.232.149.281   1   Echange de lettres du 12 décembre 1977  entre la Suisse et la République de Corée  sur la garantie et la protection réciproques  des droits des brevets d’invention et des marques   Entré en vigueur le 12 décembre 1977    (Etat le 12    décembre 1977)     Texte original   Ambassade de Suisse  en République de Corée   Séoul, le 12 décembre 1977    Son Excellence  Monsieur Park Tong-Jin  Ministre des Affaires Etrangères  de la République de Corée   Séoul   Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 12 décembre 1977, dont la  teneur est la suivante:    «J’ai l’honneur de me référer aux conversations qui ont eu lieu entre les  représentants du Gouvernement de la République de Corée et du Gouverne- ment de la Confédération suisse au sujet de la conclusion d’un accord sur la  garantie et la protection réciproques des droits des brevets d’invention et des  marques, accordées aux ressortissants de l’autre Etat. L’entente à laquelle  ces conversations ont abouti porte sur les points suivants:  1. Les personnes physiques et morales de chacun des Etats contractants   jouiront sur le territoire de l’autre Etat des mêmes droits que ceux  accordés aux personnes physiques et morales de ce dernier Etat au sujet  des droits relatifs à l’enregistrement et à la protection des brevets  d’invention et des marques, sans égard au fait qu’elles possèdent ou non  un domicile ou un établissement dans cet autre Etat contractant.   2. Les personnes physiques et morales de chacun des Etats contractants,  qui auront régulièrement fait le dépôt d’une demande de brevet  d’invention dans l’un des Etats contractants, jouiront pour effectuer le  dépôt dans l’autre Etat des droits de priorité pendant les délais prévus  par les lois et règlements pertinents de cet autre Etat contractant.   3. Les personnes physiques et morales de chacun des Etats contractants ne  pourront être tenues de fournir la preuve que leurs marques sont proté-       RO 1977 2431   0.232.149.281    Propriété industrielle   2   0.232.149.281   gées dans leur propre Etat pour obtenir l’enregistrement de leurs  marques dans l’autre Etat contractant.   4. En vue d’assurer la protection visée au par. 1, les personnes physiques  et morales de chaque Etat contractant seront soumises aux lois et  règlements du pays dans lequel la protection est requise.    Si la teneur des dispositions qui précèdent recueille l’agrément du Gouver- nement de la Confédération suisse, j’ai l’honneur de suggérer que la présente  lettre et votre réponse constituent un accord à ce sujet entre les deux Gou- vernements, qui entrera en vigueur à la date de votre lettre et demeurera en  vigueur sans limitation de durée, sauf dénonciation par l’un des Gouverne- ments moyennant un préavis de six mois, notifié par écrit à l’autre Gouver- nement contractant.»   J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les dispositions contenues dans la  lettre de Votre Excellence recueillent l’agrément du Conseil fédéral suisse. Dans ces  conditions, la lettre précitée de Votre Excellence et la présente réponse constituent  un accord entre nos deux Gouvernements qui entre en vigueur ce jour.   L’échange de lettres est fait en langues française et coréenne, les deux textes faisant  également foi.   Je vous prie de croire, Excellence, à l’assurance de ma plus haute considération.      Lustenberger