Document ID: ff3422b0-0643-43c6-a80f-80107df472f4

RS 0.142.392   1   Traduction1   Accord relatif  à l’autorisation de transit des ressortissants yougoslaves  tenus de retourner dans leur pays   Conclu à Berlin le 21 mars 2000  Entré en vigueur pour la Suisse le 20 avril 2000    (Etat le 20    avril 2000)     Le Gouvernement de la République d’Albanie,  Le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine,   Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,  Le Gouvernement de la République d’Italie,  Le Gouvernement de la République de Croatie,  Le Gouvernement fédéral d’Autriche,  Le Conseil fédéral suisse,  Le Gouvernement de la République de Slovénie,  Le Gouvernement de la République de Hongrie   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Transit aux fins de retour  (1)  Les Parties contractantes autorisent à titre exceptionnel le transit volontaire par  leur territoire, en vue du retour, des ressortissants yougoslaves2 séjournant sur le  territoire d’une Partie contractante, mais qui ne remplissent pas les conditions requi- ses pour la poursuite du séjour dans ce pays. Cela ne s’applique pas aux cas pour  lesquels un Etat de transit a prononcé une interdiction d’entrée à l’encontre de la  personne concernée.   (2)  La condition requise pour le transit est la possession d’un passeport valable en  vertu de la loi yougoslave sur les passeports, ou d’un passeport supplétif émanant de  la République fédérale de Yougoslavie3. Pour le retour d’un Etat de départ par le  territoire d’une partie contractante vers le Kosovo, un passeport de remplacement  national des Parties contractantes ou un passeport de remplacement international  (laissez-passer UE) peut être délivré si nécessaire. Des spécimens des passeports  nationaux et internationaux susmentionnés figurent à l’annexe 14 du présent Accord.  L’examen de la validité de tels documents de voyage pour le retour est effectué par  l’Etat de départ. Le document de voyage comporte une annotation (vignette) établis- sant que le détenteur retourne en Yougoslavie et que la validité du document est de        RO 2004 667   1 Textes originaux allemand et italien.  2 Actuellement «ressortissants de la Serbie-et-Monténégro».  3 Actuellement «Serbie-et-Monténégro».  4 Les annexes 1, 2 et 3 ne sont pas publiées au RO.   0.142.392    Migration   2   0.142.392   trois mois. Des spécimens de l’annotation (vignette) figurent à l’annexe 2 du présent  Accord.   (3)  L’Etat de départ s’engage à réadmettre la personne pour laquelle la poursuite  volontaire du voyage par des Etats de transit potentiels ou l’entrée dans l’Etat de  destination n’est pas assurée. Dans ce cas, les Etats de transit permettent à nouveau  le transit. Si nécessaire, les autorités compétentes de l’Etat de transit en question  peuvent délivrer un document de voyage de remplacement pour le retour de la per- sonne concernée dans l’Etat de départ. Des spécimens de ces documents de voyage  de remplacement figurent à l’annexe 3 du présent Accord.   (4)  Les Parties contractantes doivent favoriser le transit des ressortissants yougos- laves par la voie la plus directe possible. Les autorités compétentes des Etats de  départ inscrivent dans le document de voyage de la personne concernée les Etats de  transit prévus.   (5)  Un visa de transit des Parties contractantes n’est pas nécessaire.   (6)  Les dispositions relatives à la législation douanière des Parties contractantes ne  sont pas affectées.   (7)  Les Etats de transit peuvent enregistrer les données personnelles (nom, prénom,  date de naissance, lieu de naissance, nature et numéro des documents de voyage),  ainsi que le lieu et l’heure d’arrivée et de départ des personnes concernées.   Art. 2 Réadmission  (1)  Pour remplir l’obligation de réadmission en vertu de l’art. 1, al. 3, les Etats de  départ enregistrent les données personnelles (nom, prénom, date de naissance, lieu  de naissance), la nature et le numéro des documents de voyage énoncés dans l’art. 1,  al. 2, ainsi que d’autres données nécessaires à l’identification en cas de perte des  documents de voyage (par exemple copie du document de voyage y compris photo).   (2)  Les frais que subit une Partie contractante en raison de la réadmission confor- mément à l’art. 1, al. 3, pour le transport, l’escorte nécessaire, l’hébergement et le  ravitaillement, etc. sont à la charge de l’état de départ. Les coûts sont remboursés  dans un délai de 60 jours après réception de la facture.   Art. 3 Protection des données  (1)  Dans la mesure où la transmission ou l’enregistrement des données personnelles  sont requis pour l’application du présent Accord, ces informations doivent concerner  exclusivement :   1. les données personnelles des voyageurs en transit (nom, prénom, le cas  échéant nom antérieur, surnom ou pseudonyme, date et lieu de naissance,  sexe, nationalité actuelle et antérieure),   2. les données relatives aux documents de voyage (nature, numéro, durée de  validité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.),   3. à la demande d’une des Parties contractantes, d’autres données indispensa- bles à l’identification de la personne en question.     Autorisation de transit des ressortissants yougoslaves tenus de retourner   dans leur pays. Ac.   3   0.142.392   (2)  Dans la mesure où des données personnelles sont transmises sur la base du pré- sent Accord et en application du droit interne d’un Etat, les dispositions ci-après  s’appliquent de manière complémentaire, sous réserve des dispositions légales en  vigueur pour chaque partie contractante.   1. Les données personnelles communiquées au destinataire ne peuvent être trai- tées qu’aux fins prévues et sous les conditions prescrites par l’autorité qui  les transmet.   2. Sur requête, le destinataire informe l’autorité qui les transmet de l’utilisation  des données personnelles communiquées et des résultats ainsi obtenus.   3. Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités  compétentes. Toute transmission supplémentaire à d’autres autorités n’est  admise qu’avec l’autorisation préalable de l’autorité qui les a transmises.   4. L’autorité qui a transmis des données est tenue de veiller à l’exactitude des  données communiquées, ainsi qu’à la nécessité et l’adéquation au but visé  par la transmission. A cet égard, les interdictions de transmission selon le  droit interne applicable doivent être respectées. S’il s’avère que des données  erronées ou des données frappées d’une interdiction de transmission ont été  communiquées, le destinataire doit en être immédiatement informé. Il est  tenu de procéder à la rectification ou à la destruction des données en cause.   5. L’autorité qui a transmis les données et l’autorité destinataire sont tenues de  consigner dans un dossier la transmission et la réception des données per- sonnelles.   6. L’autorité qui a transmis les données et l’autorité destinataire sont tenues de  protéger efficacement les données personnelles communiquées contre tout  accès, modification et publication non autorisés.   7. A sa demande, la personne concernée doit être informée des données trans- mises à son sujet, ainsi que de l’utilisation prévue. Il n’existe pas  d’obligation de renseigner s’il apparaît que l’intérêt public à ne pas donner  de renseignements est prépondérant par rapport à celui de la personne con- cernée à être renseignée. En outre, le droit de la personne concernée  d’obtenir des renseignements sur ses propres données personnelles est régi  par le droit interne de la Partie contractante, sur le territoire de laquelle  l’information est requise.   8. Dans la mesure où le droit national en matière de données personnelles com- muniquées applicable pour l’autorité ayant transmis des données prévoit des  délais de destruction, cette dernière rend le destinataire attentif à ce sujet.  Indépendamment de ces délais, les données personnelles communiquées  doivent être effacées à partir du moment où elles ne sont plus nécessaires  pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été transmises.     Migration   4   0.142.392   Art. 4 Autorités compétentes  (1)  Les autorités compétentes pour la réception des demandes, le contrôle et  l’exécution de la réadmission en vertu des art. 1, al. 3, et 2 sont pour   1. le Gouvernement de la République d’Albanie  Ministria e Rendit Publik  Departament i Policise se Huayve   Sheshi Skenderbej 3  Tirana  Tél.: +355 42 28098 (centre)    +355 42 26801 (centrale)  Fax: +355 42 63607   2. le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine  Ministarstvo civilnih poslova i kommunikacija  Sektor za izbjeglice  Ulica Musala Br. 9  Sarajevo, 71000  Tél/Fax.: +387 71 442 870 et 650 068   3. le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne  Grenzschutzdirektion  Roonstrasse 13  D-56068 Koblenz  Tél.: +49261/399-0 (centrale)  Fax: +49261/399-218   4. le Gouvernement de la République d’Italie  Ministero dell’Interno  Dipartimento della P.S.  Direzione Centrale della Polizia Stradale.  Ferroviara, di Frontiera e Postale  Servizio Immigrazione e Polizia di Frontiera  Via Cavour 6  I-00184 Roma  Tél.: +39 06 465 39625 ou +39 06 465 39669  Fax: +39 06 465 39993 ou +39 06 465 39994   5. le Gouvernement de la République de Croatie  Ministarstvo unutarnjih poslova Republike Hrvatske  Sektor policije  Odjel granicne policije  Savska cesta 39  HR-10 000 Zagreb  Tél.: +385 1 61 22479  Fax: +385 1 61 22836     Autorisation de transit des ressortissants yougoslaves tenus de retourner   dans leur pays. Ac.   5   0.142.392   6. le Gouvernement fédéral d’Autriche  Bundesministerium für Inneres  Abteilung III/16  Am Hof 4  A-1014 Wien  Tél.: +431/53126 poste: 4621  Fax: +431/53126 poste: 4648   7. le Conseil fédéral suisse  Département fédéral de justice et police  Office fédéral des réfugiés (ODR)5  Quellenstrasse 6  CH-3003 Berne-Wabern  Tél.: +41/31 325 94 14  Fax: +41/31 325 91 15   8. le Gouvernement de la République de Slovénie  Ministrstvo za Notranje Zadeve  Stefanova 2  SL-1501 Ljubljana  Tél.: +386 61 217 580  Fax: +386 61 217 450   9. le Gouvernement de la République de Hongrie  Belügyminisztérium  Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal  Budafoki út 60.  Pf.:314  H-1903 Budapest  Tél.: +36 1 463 9152  Fax: +36 1 463 9153   (2)  Les autorités compétentes répondent immédiatement aux demandes dans le  cadre du présent Accord, au plus tard dans un délai de deux semaines après récep- tion.   Art. 5 Devoir de consultation   Les Parties contractantes s’engagent à résoudre à l’amiable tout problème pouvant  survenir lors de l’application du présent Accord et à transmettre toute information  nécessaire à ce sujet. Chaque Partie contractante peut, en cas de besoin, inviter à des  pourparlers immédiats afin de trouver une solution aux problèmes apparus en appli- cation du présent Accord.       5 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine direction Asile,   Division Dublin, Quellenweg 6, CH-3003 Bern-Wabern, Fax: +41/58 465 93 79,   Tél: 41/58 465 11 11 (voir RO 2014 4451).     Migration   6   0.142.392   Art. 6 Primauté des accords internationaux  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  d’autres accords internationaux.   Art. 7 Durée de validité, entrée en vigueur, dépositaire  (1)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   (2)  Pour les Parties contractantes qui ont signé cet accord et qui ne doivent pas rem- plir d’autres conditions internes, le présent Accord entre en vigueur le 30e jour après  sa signature.   (3)  Pour les Parties contractantes qui doivent remplir d’autres conditions internes, le  présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après le jour où,  en vertu de l’al. 5 du présent article, la dernière Partie contractante a notifié au dépo- sitaire qu’elle a rempli les conditions internes requises.   (4)  Les Parties contractantes au sens de l’al. 3 appliquent provisoirement le présent  Accord à partir du 30e jour suivant sa signature, conformément à la déclaration ci- joint. La déclaration fait partie intégrante du présent Accord en tant qu’annexe.   (5)  Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est dépositaire du  présent Accord.   Art. 8 Adhésion d’autres États  (1)  Les Parties contractantes conviennent que d’autres Etats peuvent également  adhérer au présent Accord.   (2)  Après réception de la communication de la demande d’adhésion, le dépositaire  informe immédiatement par voie diplomatique les autres Parties contractantes. Les  Parties contractantes prennent position par rapport à la demande d’adhésion dans un  délai de 30 jours après réception de l’information du dépositaire.   (3)  Pour l’Etat adhérent, l’accord entre en vigueur 30 jours après réception de la  dernière approbation des autres Parties contractantes auprès du dépositaire. Le dépo- sitaire informe toutes les Parties contractantes de l’entrée en vigueur.   Art. 9 Suspension, dénonciation  (1)  Chaque Partie contractante peut, après consultation des autres Parties contrac- tantes, suspendre ou dénoncer cet accord pour juste motif, notamment en cas de  trouble ou de mise en péril de la sécurité publique et de la santé publique, moyen- nant une notification adressée au dépositaire.   (2)  La suspension entre en vigueur le premier jour après réception de la notification  de la suspension; la dénonciation entre en vigueur à compter du premier jour du  mois après réception de la notification de la dénonciation auprès du dépositaire.     Autorisation de transit des ressortissants yougoslaves tenus de retourner   dans leur pays. Ac.   7   0.142.392   Ainsi fait à Berlin, le 21 mars 2000, signé en albanais, bosniaque, allemand, italien,  croate, slovène et hongrois, chaque texte faisant foi.   (Suivent les signatures)     Migration   8   0.142.392   Annexe   Déclaration  conformément à l’art. 7, al. 4, de l’accord relatif à l’autorisation  de transit des ressortissants yougoslaves, tenus de retourner dans  leur pays   Les Gouvernements d’Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie et Hongrie  déclarent appliquer provisoirement le présent Accord jusqu’à ce que les conditions  internes requises soient remplies.   Champ d’application de l’accord le 26 août 2003     Etats parties Ratification Signature sans réserve  de ratification (Si)  Entrée en vigueur       Allemagne 21 mars 2000 Si 20 avril 2000 Autriche 21 mars 2000 Si 20 avril 2000 Italie 21 mars 2000 Si 20 avril 2000 Suisse 21 mars 2000 Si 20 avril 2000