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Microsoft Word - fedlex-data-admin-ch-eli-cc-63-837_843_843-20230101-fr-docx-1.docx   1 / 76   Loi fédérale  sur l’assurance-vieillesse et survivants  (LAVS)1   du 20 décembre 1946 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 34quater de la constitution2,3  vu les messages du Conseil fédéral des 24 mai, 29 mai et 24 septembre 19464,   arrête:   Première partie  L’assurance   Chapitre I5 Applicabilité de la LPGA   Art. 1  1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit  des assurances sociales (LPGA)6 s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie,  à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.  2 À l’exception de ses art. 32 et 33, la LPGA n’est pas applicable à l’octroi de subven- tions pour l’aide à la vieillesse (art. 101bis).7   Chapitre Ia8 Les personnes assurées   Art. 1a9 Assurance obligatoire  1 Sont assurés conformément à la présente loi:        RO 63 843, RS 8 451  1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur   depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).  2 [RS 1 3; RO 1973 429]. À la disp. mentionnée correspondent actuellement les art. 111   à 113 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).  4 FF 1946 II 353 579, III 565  5 Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as-  surances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   6 RS 830.1  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis   le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).  8 Anciennement chap. 1.  9 Anciennement art. 1.   831.10     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2 / 76   831.10   a.10 les personnes physiques domiciliées en Suisse;   b. les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative;   c.11 les ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger:  1. au service de la Confédération,   2. au service d’organisations internationales avec lesquelles le Conseil fé-  déral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme em- ployeurs au sens de l’art. 12,   3. au service d’organisations d’entraide privées soutenues de manière subs- tantielle par la Confédération en vertu de l’art. 11 de la loi fédérale du 19  mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire in- ternationales12.   1bis Le Conseil fédéral règle les modalités en ce qui concerne l’al. 1, let. c.13  2 Ne sont pas assurés:   a.14 les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d’immunités, con- formément aux règles du droit international public;   b. les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d’assurance-vieil- lesse et survivants si l’assujettissement à la présente loi constituait pour elles  un cumul de charges trop lourdes;   c.15 les indépendants et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des  cotisations, lorsqu’ils ne remplissent les conditions énumérées à l’al. 1 que  pour une période relativement courte; le Conseil fédéral règle les modalités.   3 Peuvent rester assurés:   a. les personnes qui travaillent à l’étranger pour le compte d’un employeur dont  le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu’il y con- sente;   b. les étudiants sans activité lucrative qui quittent leur domicile en Suisse pour  effectuer leur formation à l’étranger, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils  ont 30 ans.16   4 Peuvent adhérer à l’assurance:       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Selon cette disp., les tit. marginaux  ont été remplacés par des tit. médians.   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le  1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).   12 RS 974.0  13 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2677; FF 1999 4601).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de-  puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en   œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).  16 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS; RO 1996 2466;   FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis  le 1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   3 / 76   831.10  a. les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d’une  convention internationale;   b.17 les membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel  de privilèges, d’immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22  juin 2007 sur l’État hôte18, qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse  en raison d’un accord conclu avec ledit bénéficiaire;   c. les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l’étranger, de personnes qui  exercent une activité lucrative et qui sont assurées en vertu de l’al. 1, let. c, ou  al. 3, let. a, ou en vertu d’une convention internationale.19   5 Le Conseil fédéral précise les conditions permettant de rester assuré en vertu de l’al.  3 et d’y adhérer en vertu de l’al. 4; il fixe les modalités de résiliation et d’exclusion.20   Art. 221 Assurance facultative  1 Les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de la Communauté  européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un  État non membre de la Communauté européenne ou de l’AELE qui cessent d’être  soumis à l’assurance obligatoire après une période d’assurance ininterrompue d’au  moins cinq ans, peuvent adhérer à l’assurance facultative.22  2 Les assurés peuvent résilier l’assurance facultative.  3 Les assurés sont exclus de l’assurance facultative s’ils ne fournissent pas les rensei- gnements requis ou s’ils ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti.  4 Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 8.7 % du  revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimale de 844  francs par an23.24       17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 10 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).   18 RS 192.12  19 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS; RO 1996 2466;   FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   20 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2677; FF 1999 4601).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le  1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).    22 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la  libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur  depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).   23 Nouveau montant selon l’art. 2 al. 2 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évo- lution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 604).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale  et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4 / 76   831.10   5 Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur con- dition sociale. La cotisation minimale est de 844 francs par an25. La cotisation maxi- male correspond à 25 fois la cotisation minimale.26  6 Le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l’assurance faculta- tive; il fixe notamment le délai et les modalités d’adhésion, de résiliation et d’exclu- sion. Il règle la fixation et la perception des cotisations ainsi que l’octroi des presta- tions. Il peut adapter les dispositions concernant la durée de l’obligation de verser les  cotisations, le mode de calcul et la prise en compte des cotisations aux particularités  de l’assurance facultative.   Chapitre II Les cotisations   A. Les cotisations des assurés   I. L’obligation de payer des cotisations   Art. 3 Personnes tenues de payer des cotisations  1 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lu- crative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à  compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette  obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes  l’âge de 65 ans.27  2 Ne sont pas tenus de payer des cotisations:   a.28 les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’an- née où ils ont accompli leur 17e année;   b. et c.29 ...   d.30 les membres de la famille travaillant dans l’entreprise familiale, s’ils ne tou- chent aucun salaire en espèces, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de  laquelle ils ont accompli leur 20e année;   e.31 ...       25 Nouveau montant selon l’art. 2 al. 2 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évo- lution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 604).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et  au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1956, en vigueur depuis le  1er janv. 1957 (RO 1957 264; FF 1956 I 1461).   29 Abrogées par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (10e révision  AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).   31 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 1953, avec effet au 1er janv. 1954 (RO 1954 217;  FF 1953 II 73).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   5 / 76   831.10  3 Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait  versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale:   a. les conjoints sans activité lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative;   b. les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint si elles ne tou- chent aucun salaire en espèces.32   4 L’al. 3 est aussi applicable pendant les années civiles au cours desquelles:   a. le mariage est conclu ou dissous;   b. le conjoint exerçant une activité lucrative perçoit une rente de vieillesse ou  l’ajourne.33   II. Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative   Art. 434 Calcul des cotisations  1 Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour- cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et indépendante.  2 Le Conseil fédéral peut excepter du calcul des cotisations:   a. les revenus provenant d’une activité lucrative exercée à l’étranger;   b.35 le revenu de l’activité lucrative obtenu par les femmes dès 64 ans révolus, par  les hommes dès 65 ans révolus, jusqu’à concurrence d’une fois et demie le  montant minimal36 de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34, al. 5.   Art. 5 Cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité  dépendante  1. Principe   1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité dépen- dante, appelé ci-après salaire déterminant.37  2 Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant,  fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renché- rissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les       32 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   33 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   36 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   37 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et  au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6 / 76   831.10   prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres presta- tions analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de  la rémunération du travail.  3 Pour les membres de la famille travaillant dans l’entreprise familiale, seul le salaire  en espèces est considéré comme salaire déterminant:   a. jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont 20 ans révolus;   b. après le dernier jour du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les  hommes l’âge de 65 ans.38   4 Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi  que les prestations d’un employeur à ses employés ou ouvriers lors d’événements par- ticuliers.  5 ...39   Art. 640 2. Cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer  des cotisations   1 Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations versent des  cotisations de 8.7 % sur leur salaire déterminant.  2 Les cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations  peuvent être perçues conformément à l’art. 14, al. 1, si l’employeur y consent. Le taux  de cotisation s’élève alors à 4.35 % du salaire déterminant pour chacune des parties.   Art. 741 3. Salaires globaux   Le Conseil fédéral peut fixer des salaires globaux pour les membres de la famille tra- vaillant dans une exploitation agricole.   Art. 842 Cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité  indépendante  1. Principe   1 Une cotisation de 8.1 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité indépen- dante. Pour calculer la cotisation, le revenu est arrondi au multiple de 100 francs       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   39 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1956 (RO 1957 264; FF 1956 I 1461). Abrogé  par l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et  au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et  au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   7 / 76   831.10  immédiatement inférieur. S’il est inférieur à 58 800 francs43 mais s’élève au moins à  9800 francs44 par an, le taux de cotisation est ramené jusqu’à 4.35 % selon un barème  dégressif établi par le Conseil fédéral.   2 Si le revenu annuel de l’activité indépendante est égal ou inférieur à 9700 francs45,  l’assuré paie la cotisation minimale de 422 francs par an46, sauf si ce montant a déjà  été perçu sur son salaire déterminant. Dans ce cas, l’assuré peut demander que la co- tisation due sur le revenu de l’activité indépendante soit perçue au taux le plus bas du  barème dégressif.   Art. 9 2. Notion et détermination  1 Le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu du travail  autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.  2 Pour déterminer le revenu provenant d’une activité indépendante sont déduits du  revenu brut:47   a. les frais généraux nécessaires à l’acquisition du revenu brut;   b. les amortissements et les réserves d’amortissement autorisés par l’usage com- mercial et correspondant à la perte de valeur subie;   c. les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;   d.48 les sommes que l’exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions  de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise, pour autant que toute autre  utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;   e.49 les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle  dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge  par l’employeur;       43  Nouveau montant selon l’art. 1 let. a de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évo- lution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 604).   44  Nouveau montant selon l’art. 1 let. b de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évo- lution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 604).   45 Nouveau montant selon l’art. 2 al. 1 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évo- lution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 604).   46 Nouveau montant selon l’art. 2 al. 2 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évo- lution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 604).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8 / 76   831.10   f.50 l’intérêt du capital propre engagé dans l’entreprise; le taux d’intérêt corres- pond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs  suisses autres que les collectivités publiques.   Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au besoin, d’autres déductions du revenu  brut, provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante.  3 Le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre engagé dans  l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux  caisses de compensation.51  4 Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fis- cales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de  l’art. 8 de la présente loi, de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as- surance-invalidité (LAI)52 et de l’art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les  allocations pour perte de gain53. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué  en fonction des taux de cotisation applicables.54   Art. 9bis 55 Adaptation du barème dégressif et de la cotisation minimale   Le Conseil fédéral peut adapter à l’indice des rentes prévu à l’art. 33ter les limites  du barème dégressif visé à l’art. 8 ainsi que la cotisation minimale fixée aux art. 2,  8 et 10.   III. Les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité lucrative   Art. 1056  1 Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur con- dition sociale. La cotisation minimale est de 422 francs57, la cotisation maximale cor- respond à 50 fois la cotisation minimale. Les assurés qui exercent une activité lucra- tive et qui paient moins de 422 francs pendant une année civile, y compris la part d’un  éventuel employeur, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le       50 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS; RO 1996 2466;  FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de  la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   52 RS 831.20  53 RS 834.1  54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en   œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Voir aussi les  disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   55 Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS; RO 1978 391;  FF 1976 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de  la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).   57 Nouveau montant selon l’art. 2 al. 2 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évo- lution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 604).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   9 / 76   831.10  Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition sociale de l’assuré pour les  personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps.58  2 Les personnes suivantes paient la cotisation minimale:   a. les étudiants sans activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils  atteignent l’âge de 25 ans;   b. les personnes sans activité lucrative qui touchent un revenu minimum ou  d’autres prestations de l’aide sociale publique;   c. les personnes sans activité lucrative qui sont assistées financièrement par des  tiers.59   2bis Le Conseil fédéral peut prévoir que d’autres assurés sans activité lucrative paient  la cotisation minimale si une cotisation plus élevée ne peut raisonnablement être exi- gée d’eux.60  3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur le cercle des personnes  considérées comme n’exerçant pas d’activité lucrative ainsi que sur le calcul des co- tisations. Il peut prévoir qu’à la demande de l’assuré, les cotisations sur le revenu du  travail sont imputées sur les cotisations dont il est redevable au titre de personne sans  activité lucrative.  4 Le Conseil fédéral peut obliger les établissements d’enseignement à communiquer à  la caisse de compensation compétente le nom des étudiants qui pourraient être soumis  à l’obligation de verser des cotisations en tant que personnes sans activité lucrative.  La caisse de compensation peut transmettre à l’établissement, si celui-ci y consent, la  compétence de prélever les cotisations dues.61   IV. La réduction et la remise des cotisations   Art. 1162  1 Les cotisations dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, al. 1, dont le paiement ne peut  raisonnablement être exigé d’une personne obligatoirement assurée peuvent, sur de- mande motivée, être réduites équitablement pour une période déterminée ou indéter- minée; ces cotisations ne seront toutefois pas inférieures à la cotisation minimale.  2 Le paiement de la cotisation minimale qui mettrait une personne obligatoirement  assurée dans une situation intolérable peut être remis, sur demande motivée, et après       58 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et  au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   60 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   61 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10 / 76   831.10   consultation d’une autorité désignée par le canton de domicile. Le canton de domicile  versera la cotisation minimale pour ces assurés. Les cantons peuvent faire participer  les communes de domicile au paiement de ces cotisations.   B. Les cotisations d’employeurs   Art. 12 Employeurs tenus de payer des cotisations  1 Est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement  assurées une rémunération au sens de l’art. 5, al. 2.  2 Sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable  en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement assurées.63  3 Sont réservés les conventions internationales et l’usage établi par le droit internatio- nal public concernant:   a. l’assujettissement à l’obligation de payer des cotisations des employeurs sans  établissement stable en Suisse;   b. l’exemption de l’obligation de payer des cotisations des employeurs ayant un  établissement stable en Suisse.64   Art. 1365 Taux des cotisations d’employeurs   Les cotisations d’employeurs s’élèvent à 4.35 % du total des salaires déterminants  versés à des personnes tenues de payer des cotisations.   C. La perception des cotisations   Art. 14 Délais de perception et procédure  1 Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité dépen- dante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par  l’employeur en même temps que la cotisation d’employeur.  2 Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité indépen- dante, les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité lucrative et celles des as- surés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations sont déterminées et       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et  au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   11 / 76   831.10  versées périodiquement. Le Conseil fédéral fixera les périodes de calcul et de cotisa- tions.66  2bis Les cotisations des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et  des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour n’exer- çant pas d’activité lucrative ne peuvent être fixées et, sous réserve de l’art. 16, al. 1,  versées que:   a. lorsqu’ils ont obtenu le statut de réfugié;   b. lorsqu’ils ont obtenu une autorisation de séjour, ou   c. lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un  droit aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI67.68   3 Les cotisations dues par les employeurs sont en général encaissées selon la procé- dure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA69. En dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA, il  en va de même si les cotisations sont importantes.70  4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:71   a. les délais de paiement des cotisations;   b. la procédure de sommation et de taxation d’office;   c.72 le paiement a posteriori de cotisations non versées;   d.73 la remise du paiement de cotisations arriérées, même en dérogation à l’art. 24  LPGA;   e.74 ...75  5 Le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucune cotisation n’est versée si le salaire annuel  déterminant ne dépasse pas la rente de vieillesse mensuelle maximale; il peut exclure       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept 1953, en vigueur depuis le  1er janv. 1954 (RO 1954 217; FF 1953 II 73).   67 RS 831.20  68 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007    (RO 2006 4817; FF 2002 6359).  69 RS 830.1  70 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   71 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   73 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   74 Abrogée par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994  V 897, 1999 4168).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12 / 76   831.10   cette possibilité pour des activités déterminées. Le salarié peut toutefois demander que  les cotisations soient dans tous les cas payées par l’employeur.76  6 Le Conseil fédéral peut en outre prévoir que les cotisations dues sur un revenu an- nuel provenant d’une activité indépendante exercée à titre accessoire et ne dépassant  pas le montant de la rente de vieillesse mensuelle maximale ne sont perçues que si  l’assuré en fait la demande.77   Art. 14bis78 Suppléments  1 Lorsque l’employeur emploie des salariés sans faire un décompte de leurs salaires  avec la caisse de compensation, celle-ci le condamne à payer un supplément de 50 %  des cotisations dues. En cas de récidive, la caisse de compensation augmente le sup- plément à 100 % au plus des montants dus. Les suppléments ne peuvent être déduits  du salaire de l’employé.  2 L’obligation de verser les suppléments présuppose que l’employeur ait été con- damné pour un délit ou une contravention au sens des art. 87 et 88.  3 Les suppléments sont versés par la caisse de compensation au Fonds de compensa- tion de l’AVS79. Le Conseil fédéral fixe la part que les caisses de compensation peu- vent conserver pour couvrir leurs frais.   Art. 15 Exécution forcée pour les créances résultant de cotisations dues  1 Les cotisations non versées après sommation sont perçues sans délai par voie de  poursuite, à moins qu’elles ne puissent être compensées avec des rentes échues.  2 Les cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie également  contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (art. 43 de la LF du 11 avril  1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite80).   Art. 1681 Prescription  1 Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans un délai de  cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent  plus être exigées ni versées. S’il s’agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1,  et 10, al. 1, le délai n’échoit toutefois, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA82, qu’un  an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante       76 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur de- puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).   77 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   78 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur de- puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).   79 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 4 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de com- pensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   80 RS 281.1  81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept 1953, en vigueur depuis le   1er janv. 1954 (RO 1954 217; FF 1953 II 73).  82 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants. LF   13 / 76   831.10  est entrée en force.83 Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d’un acte  punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai  est déterminant.  2 La créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément à l’al. 1, s’éteint  cinq ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle la décision est passée en  force.84 Pendant la durée d’un inventaire après décès (art. 580 et s. CC85) ou d’un  sursis concordataire, le délai ne court pas. Si une poursuite pour dettes ou une faillite  est en cours à l’échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l’exécution  forcée. L’art. 149a, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes  et la faillite86 n’est pas applicable.87 La créance non éteinte lors de l’ouverture du droit  à la rente peut en tout cas être encore compensée conformément à l’art. 20, al. 388.  3 Le droit à restitution de cotisations versées indûment s’éteint un an après que la per- sonne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait et dans tous les cas  cinq ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement indu a eu lieu.  S’il s’agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n’échoit  dans tous les cas, en dérogation à l’art. 25, al. 3, LPGA, qu’un an après la fin de l’an- née civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si  des cotisations paritaires ont été versées sur des prestations soumises à l’impôt fédéral  direct sur le bénéfice net des personnes morales, le droit à restitution s’éteint, en dé- rogation à l’art. 25, al. 3, LPGA, un an après la fin de l’année civile au cours de la- quelle la taxation relative à l’impôt précité est entrée en force.89   Art. 1790       83 Nouvelle teneur des 1ère et 2ème phrases selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélio- ration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745;   FF 2011 519).   84 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS),  en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   85 RS 210  86 RS 281.1  87 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la   mise en œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).  88 À l’art. 20 al. 3, dans la teneur du 30 sept. 1953, correspond actuellement l’art. 20 al. 2,   dans la teneur du 7 oct. 1994.  89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en   œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).  90 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, avec effet au 1er janv. 1969 (RO 1969 120;   FF 1968 I 627).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14 / 76   831.10   Chapitre III Les rentes   A. Le droit à la rente   I. Dispositions générales   Art. 18 Droit à la rente91  1 Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieil- lesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. ...92.93  2 Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n’ont droit  à une rente qu’aussi longtemps qu’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle  (art. 13 LPGA94) en Suisse.95 Toute personne qui se voit octroyer une rente doit per- sonnellement satisfaire à cette exigence.96 Sont réservées les dispositions spéciales de  droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions  internationales contraires, conclues en particulier avec des États dont la législation  accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équi- valents à ceux de la présente loi.97  2bis Le droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités  est déterminé en fonction de celle qu’elles possèdent pendant la perception de la  rente.98  3 Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers  originaires d’un État avec lequel aucune convention n’a été conclue peuvent être, en  cas de domicile à l’étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Con- seil fédéral règle les détails, notamment l’étendue du remboursement.99       91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   92 Phrase abrogée par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit  des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,  1994 V 897, 1999 4168).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   94 RS 830.1  95 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   96 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. h des disp. fin. de  cette mod. à la fin du texte.   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le  1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).   98 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. h des disp. fin. de  cette mod. à la fin du texte.     Assurance-vieillesse et survivants. LF   15 / 76   831.10  Art. 19100   Art. 20101 Exécution forcée et compensation des rentes102  1 Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée.103  2 Peuvent être compensées avec des prestations échues:   a. les créances découlant de la présente loi, de la LAI104, de la loi fédérale du  25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur  des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile105, et de la loi  fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture106;   b. les créances en restitution des prestations complémentaires à l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité ainsi que   c. les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l’assurance- accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de  l’assurance-maladie.107   II. Le droit à la rente de vieillesse   Art. 21108 Rente de vieillesse109  1 Ont droit à une rente de vieillesse:   a. les hommes qui ont atteint 65 ans révolus;   b. les femmes qui ont atteint 64 ans révolus.  2 Le droit à une rente de vieillesse prend naissance le premier jour du mois suivant  celui où a été atteint l’âge prescrit à l’al. 1. Il s’éteint par le décès de l’ayant droit.       100 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, avec effet au 1er janv. 1964 (RO 1964 277;  FF 1963 II 497).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le  1er janv. 1964 (RO 1964 277; FF 1963 II 497).   102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   104 RS 831.20  105 RS 834.1. Actuellement «LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et   de maternité».  106 RS 836.1  107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de-  puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).  108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de-  puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).  109 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16 / 76   831.10   Art. 22110   Art. 22bis 111 Rente complémentaire  1 Les hommes et les femmes qui ont bénéficié d’une rente complémentaire de l’assu- rance-invalidité jusqu’à la naissance du droit à la rente de vieillesse continuent de  percevoir cette rente jusqu’au moment où leur conjoint peut prétendre à une rente de  vieillesse ou d’invalidité. Les personnes divorcées sont assimilées aux personnes ma- riées si elles pourvoient de façon prépondérante à l’entretien des enfants qui leur sont  attribués et ne peuvent prétendre à une rente d’invalidité ou de vieillesse.  2 En dérogation à l’art. 20 LPGA112, la rente complémentaire est versée au conjoint  qui n’a pas droit à la rente principale:   a. s’il le demande parce que son conjoint ne subvient pas à l’entretien de la fa- mille;   b. s’il le demande parce que les époux vivent séparés;   c. d’office si les époux sont divorcés.113  3 Les décisions du juge civil qui dérogent à l’al. 2 sont réservées.114   Art. 22ter 115 Rente pour enfant  1 Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente  pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente  d’orphelin. Les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d’une  rente de vieillesse ou d’une rente d’invalidité allouée antérieurement à celle-ci ne don- nent pas droit à la rente, sauf s’il s’agit des enfants de l’autre conjoint.  2 La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dis- positions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA116) ainsi  que les décisions contraires du juge civil sont réservées.117 Le Conseil fédéral peut       110 Abrogé par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (10e révision  AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   111 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963 (RO 1964 277; FF 1963 II 497). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Pour l’al. 1, voir aussi la let. e des disp. fin.  de cette mod. à la fin du texte.   112 RS 830.1  113 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   114 Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   115 Introduit par le ch. I de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). Nou- velle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis  le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   116 RS 830.1  117 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie gé-  nérale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   17 / 76   831.10  édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l’art. 20  LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.118   III.119 Le droit à la rente de veuve ou de veuf   Art. 23120 Rente de veuve et de veuf  1 Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un  ou plusieurs enfants.  2 Sont assimilés aux enfants de veuves ou de veufs:   a. les enfants du conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en ménage commun  avec la veuve ou le veuf et qui sont recueillis par le survivant, au sens de l’art.  25, al. 3;   b. les enfants recueillis au sens de l’art. 25, al. 3, qui, lors du décès, vivaient en  ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont adoptés par le conjoint  survivant.   3 Le droit à la rente de veuve ou de veuf prend naissance le premier jour du mois qui  suit le décès du conjoint et, lorsqu’un enfant recueilli est adopté conformément à l’al.  2, let. b, le premier jour du mois suivant l’adoption.  4 Le droit s’éteint:   a. par le remariage;   b. par le décès de la veuve ou du veuf.  5 Le droit renaît en cas d’annulation du mariage ou de divorce. Le Conseil fédéral  règle les détails.   Art. 24121 Dispositions spéciales  1 Les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles n’ont pas d’enfant  ou d’enfant recueilli au sens de l’art. 23, mais qu’elles ont atteint 45 ans révolus et ont  été mariées pendant cinq ans au moins. Si une veuve a été mariée plusieurs fois, il sera  tenu compte, dans le calcul, de la durée totale des différents mariages.  2 Outre les causes d’extinction mentionnées à l’art. 23, al. 4, le droit à la rente de veuf  s’éteint lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans.       118 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie gé- nérale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   120 Voir la let. f des disp. fin. mod. 7 oct. 1994 à la fin du texte.  121 Voir la let. f des disp. fin. mod. 7 oct. 1994 à la fin du texte.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18 / 76   831.10   Art. 24a122 Conjoints divorcés  1 La personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf:   a. si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins dix ans;   b. si le mariage a duré au moins dix ans et si le divorce a eu lieu après que la  personne divorcée a atteint 45 ans révolus;   c. si le cadet a eu 18 ans révolus après que la personne divorcée a atteint 45 ans  révolus.   2 Si la personne divorcée ne remplit pas au moins une des conditions de l’al. 1, le droit  à une rente de veuve ou de veuf ne subsiste que si et aussi longtemps qu’elle a des  enfants de moins de 18 ans.   Art. 24b Concours des rentes de veuves ou de veufs et des rentes de vieillesse  ou d’invalidité   Si une personne remplit simultanément les conditions d’octroi d’une rente de veuve  ou de veuf et d’une rente de vieillesse ou d’une rente en vertu de la LAI123, seule la  rente la plus élevée sera versée.   IV. Le droit à la rente d’orphelin   Art. 25124 Rente d’orphelin  1 Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d’orphelin. En  cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d’orphelin.  2 Les enfants trouvés ont droit à une rente d’orphelin.  3 Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d’orphelin pour les enfants recueillis.  4 Le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le  décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18e anniversaire ou au décès de l’orphelin.  5 Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au  terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. Le Conseil  fédéral peut définir ce que l’on entend par formation.       122 Voir la let. f des disp. fin. mod. 7 oct. 1994 à la fin du texte.  123 RS 831.20  124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de-  puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   19 / 76   831.10  Art. 26 à 28125   Art. 28bis 126 Concours des rentes d’orphelin et d’autres rentes   Si un orphelin remplit simultanément les conditions d’obtention d’une rente d’orphe- lin et d’une rente de veuve ou de veuf ou d’une rente en vertu de la LAI127, seule la  rente la plus élevée sera versée. Si les deux parents sont décédés, la comparaison  s’opère sur la base de la somme des deux rentes d’orphelin.   B. Les rentes ordinaires   Art. 29128 Bénéficiaires: rentes complètes et rentes partielles  1 Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants  droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de reve- nus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, ou leurs sur- vivants.  2 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de:   a. rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation;   b. rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation.   I. Principes à la base du calcul des rentes ordinaires   Art. 29bis 129 Dispositions générales relatives au calcul de la rente  1 Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus prove- nant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour  tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans  révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite  ou décès).  2 Le Conseil fédéral règle la prise en compte des mois de cotisations accomplis dans  l’année de l’ouverture du droit à la rente, des périodes de cotisation précédant le  1er janvier qui suit la date des 20 ans révolus et des années complémentaires.       125 Abrogés par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (10e révision  AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   126 Introduit par l’art. 82 de la LF du 19 juin 1959 sur l’AI (RO 1959 857; FF 1958 II 1161).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   127 RS 831.20  128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de-  puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).  129 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. g des disp. fin. de cette  mod. à la fin du texte.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20 / 76   831.10   Art. 29ter 130 Durée complète de cotisations  1 La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente le même  nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge.  2 Sont considérées comme années de cotisations, les périodes:   a. pendant lesquelles une personne a payé des cotisations;   b. pendant lesquelles son conjoint au sens de l’art. 3, al. 3, a versé au moins le  double de la cotisation minimale;   c. pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’as- sistance peuvent être prises en compte.   Art. 29quater 131 Revenu annuel moyen  1. Principe   La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose:   a. des revenus de l’activité lucrative;   b. des bonifications pour tâches éducatives;   c. des bonifications pour tâches d’assistance.   Art. 29quinquies 132 2. Revenus de l’activité lucrative   Cotisations des personnes sans activité lucrative   1 Sont pris en considération les revenus d’une activité lucrative sur lesquels des coti- sations ont été versées.  2 Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont multipliées par 100, puis  divisées par le double du taux de cotisation prévu à l’art. 5, al. 1; elles sont comptées  comme revenu d’une activité lucrative.  3 Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage com- mun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est ef- fectuée lorsque:   a. les deux conjoints ont droit à la rente;   b. une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse;   c. le mariage est dissous par le divorce.  4 Seuls sont soumis au partage et à l’attribution réciproque les revenus réalisés:       130 Anciennement art. 29bis. Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1956 (RO 1957 264;  FF 1956 I 1461). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision  AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   131 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   132 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Pour l’al. 3, voir aussi la let. c des disp. fin.  de cette mod. à la fin du texte).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   21 / 76   831.10  a. entre le 1er janvier de l’année suivant celle durant laquelle la personne a atteint  20 ans révolus et le 31 décembre qui précède l’ouverture du droit à la rente du  conjoint qui le premier peut y prétendre et   b.133 durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l’assurance- vieillesse et survivants suisse.   5 L’al. 4 n’est pas applicable pendant les années civiles au cours desquelles le mariage  est conclu ou dissous.134  6 Le Conseil fédéral règle la procédure. Il désigne en particulier la caisse de compen- sation chargée de procéder au partage des revenus.135   Art. 29sexies 136 3. Bonifications pour tâches éducatives  1 Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les  années durant lesquelles ils exercent l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants  âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l’autorité parentale  ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral  règle les modalités, en particulier l’attribution de la bonification pour tâches éduca- tives lorsque:137   a. des parents ont la garde d’enfants, sans exercer l’autorité parentale;   b. un seul des parents est assuré auprès de l’assurance-vieillesse et survivants  suisse;   c. les conditions pour l’attribution d’une bonification pour tâches éducatives ne  sont pas remplies pendant toute l’année civile;   d.138  des parents divorcés ou non mariés exercent l’autorité parentale en commun.  2 La bonification pour tâches éducatives correspond au triple du montant de la rente  de vieillesse annuelle minimale prévu à l’art. 34, au moment de la naissance du droit  à la rente.  3 La bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de ma- riage est répartie par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte cependant que  sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1er janvier de  l’année suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus et le 31 dé- cembre qui précède la réalisation de l’événement assuré pour le conjoint qui, le pre- mier, a droit à la rente.       133 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   135 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   136 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   137 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   138 Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22 / 76   831.10   Art. 29septies 139  4. Bonifications pour tâches d’assistance  1 Les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante  ou des frères et sœurs au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI,  de l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance militaire ont droit à une bonifi- cation pour tâches d’assistance, à condition qu’ils puissent se déplacer facilement au- près de la personne prise en charge. Ils doivent faire valoir ce droit par écrit chaque  année. Sont assimilés aux parents le conjoint, les beaux-parents, les enfants d’un autre  lit et le partenaire si l’assuré fait ménage commun avec lui depuis au moins cinq ans  sans interruption.140  2 Aucune bonification pour tâches d’assistance ne peut être attribuée si, durant la  même période, il existe un droit à une bonification pour tâches éducatives.  3 Le Conseil fédéral peut préciser les conditions d’un déplacement facile au sens de  l’al. 1.141 Il règle la procédure, ainsi que l’attribution de la bonification pour tâches  d’assistance lorsque:   a. plusieurs personnes remplissent les conditions d’attribution d’une bonifica- tion pour tâches d’assistance;   b. un seul des conjoints est assuré auprès de l’assurance-vieillesse et survivants  suisse;   c. les conditions d’attribution d’une bonification pour tâches d’assistance ne sont  pas remplies pendant toute l’année civile.   4 La bonification pour tâches d’assistance correspond au triple du montant de la rente  de vieillesse annuelle minimale prévue à l’art. 34 au moment de la naissance du droit  à la rente. Elle est inscrite au compte individuel.  5 Si l’assuré n’a pas fait valoir son droit dans les cinq ans à compter de la fin de l’année  civile pendant laquelle une personne énumérée à l’al. 1 a été prise en charge, la boni- fication pour l’année correspondante n’est plus inscrite au compte individuel.  6 La bonification pour tâches d’assistance pendant les années civiles de mariage est  répartie par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte cependant que sur les  bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1er janvier de l’année  suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus et le 31 décembre qui  précède la réalisation de l’événement assuré pour le conjoint qui, le premier, a droit à  la rente.       139 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la concilia- tion entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   23 / 76   831.10  Art. 30142 5. Détermination du revenu annuel moyen  1 La somme des revenus de l’activité lucrative est revalorisée en fonction de l’indice  des rentes prévu à l’art. 33ter. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs  de revalorisation.  2 La somme des revenus revalorisés provenant d’une activité lucrative et les bonifica- tions pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance sont divisées par le nombre  d’années de cotisations.   Art. 30bis 143 Prescriptions sur le calcul des rentes144   Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le calcul des rentes145. Il peut arrondir  le revenu déterminant et les rentes à un montant supérieur ou inférieur.146 Il peut régler  la prise en compte des fractions d’années de cotisations et des revenus d’une activité  lucrative y afférents et prévoir que la période de cotisation durant laquelle l’assuré a  touché une rente d’invalidité et les revenus obtenus durant cette période ne seront pas  pris en compte.   Art. 30ter 147 Comptes individuels  1 Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels  où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil  fédéral règle les détails.  2 Les revenus de l’activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l’employeur  a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l’intéressé, même  si l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation.148  3 Les revenus sur lesquels les salariés doivent payer des cotisations sont inscrits au  compte individuel sous l’année durant laquelle ils leur ont été versés. Les revenus sont  toutefois inscrits sous l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée si le salarié:   a. ne travaille plus pour l’employeur lorsque le salaire lui est versé;       142 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). L’al. 3 a été biffé par la CdR de  l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).   143 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968 (RO 1969 120; FF 1968 I 627). Nouvelle te- neur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   145 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   146 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS),  en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   147 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969  (RO 1969 120; FF 1968 I 627).   148 Introduit par l’annexe ch. 13 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   24 / 76   831.10   b. apporte la preuve que le revenu sur lequel les cotisations sont dues provient  d’une activité exercée au cours d’une année précédente et pour laquelle des  cotisations inférieures à la cotisation minimale ont été versées.149   4 Les revenus des indépendants, des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer  des cotisations et des personnes sans activité lucrative sont inscrits au compte indivi- duel sous l’année pour laquelle les cotisations sont fixées.150   Art. 31151 Détermination d’une nouvelle rente   Si le montant d’une rente doit être modifié suite à la naissance du droit à la rente du  conjoint ou à la dissolution du mariage, les règles de calcul applicables au premier cas  de rente sont déterminantes. La nouvelle rente calculée en vertu de ces dispositions  devra être actualisée.   Art. 32152   Art. 33153 Rentes de survivants  1 La rente de veuve, de veuf et d’orphelin est calculée sur la base de la durée de coti- sations et du revenu annuel moyen de la personne décédée, composé du revenu non  partagé et des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance de la  personne décédée. L’al. 2 est réservé.  2 Lorsque les deux parents décèdent, chaque rente d’orphelin est calculée sur la base  de la durée de cotisation de chacun des parents et de son revenu annuel moyen, déter- miné selon les principes généraux (art. 29quater et s.).  3 Lorsque l’assuré décède avant d’avoir atteint l’âge de 45 ans, son revenu moyen  provenant d’une activité lucrative154 pour le calcul de la rente de survivants est aug- menté d’un supplément exprimé en pour-cent. Le Conseil fédéral fixe les taux corres- pondants en fonction de l’âge de l’assuré au moment de son décès.       149 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   150 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   151 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. c des disp. fin.  de cette mod. à la fin du texte.   152 Abrogé par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (10e révision  AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   153 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. f des disp. fin.  de cette mod. à la fin du texte.   154 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   25 / 76   831.10  Art. 33bis 155 4. Rente de vieillesse succédant à une rente d’invalidité  1 Les rentes de vieillesse ou de survivants sont calculées sur la base des mêmes élé- ments que la rente d’invalidité à laquelle elles succèdent, s’il en résulte un avantage  pour l’ayant droit.  1bis Le calcul de rente des conjoints doit être adapté conformément à l’al. 1 si les con- ditions du partage et de l’attribution réciproque sont remplies.156  2 Lorsque la rente d’invalidité a été calculée conformément à l’art. 37, al. 2, de la  LAI157, les dispositions contenues dans cet article sont applicables par analogie à la  rente de vieillesse ou à la rente de survivants dont le calcul a lieu sur la base des  mêmes éléments que celui de la rente d’invalidité.158  3 Lorsque des rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants succèdent à des rentes  extraordinaires d’invalidité calculées conformément aux art. 39, al. 2, et 40, al. 3, de  la LAI, ces rentes ordinaires s’élèvent, si la durée de cotisations est complète, au  moins à 1331/3 % du montant minimal de la rente complète correspondante.159  4 Pour le calcul de la rente de vieillesse d’une personne dont le conjoint bénéficie ou  a bénéficié d’une rente d’invalidité, le revenu annuel moyen déterminant lors de la  naissance de la rente d’invalidité est considéré comme un revenu en vertu de  l’art. 29quinquies pendant la durée de l’octroi de la rente. Si le taux d’invalidité est infé- rieur à 60 %, seule une fraction correspondante du revenu annuel moyen est prise en  compte.160 Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure.161   Art. 33ter 162 Adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix  1 Le Conseil fédéral adaptera les rentes ordinaires, en règle générale tous les deux ans  pour le début d’une année civile, à l’évolution des salaires et des prix, en fixant à  nouveau l’indice des rentes sur proposition de la Commission fédérale de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité.  2 L’indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique de l’indice des salaires dé- terminé par le Secrétariat d’État à l’économie163 et de l’indice suisse des prix à la  consommation.       155 Introduit par l’art. 82 de la LF du 19 juin 1959 sur l’AI, en vigueur depuis le  1er janv. 1960 (RO 1959 857; FF 1958 II 1161).   156 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis  le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   157 RS 831.20  158 Introduit par le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973   (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).  159 Introduit par le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973   (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).  160 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 mars 2003    (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).  161 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis   le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).  162 Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur depuis   le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).  163 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   26 / 76   831.10   3 Le Conseil fédéral propose selon la situation financière de l’assurance, de modifier  la relation entre les deux indices mentionnés à l’al. 2.  4 Le Conseil fédéral procède plus tôt à l’adaptation des rentes ordinaires lorsque l’in- dice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 4 % au cours d’une  année.164  5 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires, arrondir l’indice  des rentes en plus ou en moins et régler la procédure s’appliquant à l’adaptation des  rentes.   II. Les rentes complètes   Art. 34165 Calcul du montant de la rente complète  1. La rente de vieillesse   1 La rente mensuelle de vieillesse (formule des rentes) se compose:   a. d’une fraction du montant minimal de la rente de vieillesse (montant fixe);   b. d’une fraction du revenu annuel moyen déterminant (montant variable).  2 Les dispositions suivantes sont applicables:   a. si le revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal au montant mini- mal de la rente de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de la rente est  égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 74/100 et le  montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par 13/600;   b. si le revenu annuel moyen déterminant est supérieur au montant minimal de  la rente de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de la rente est égal au  montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 104/100 et le montant  variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par 8/600.   3 Le montant maximal166 de la rente correspond au double du montant minimal.  4 La rente minimale est versée lorsque le revenu annuel moyen déterminant ne dépasse  pas douze fois son montant et la rente maximale lorsque le revenu annuel moyen dé- terminant correspond au moins à septante-deux fois le montant de la rente minimale.  5 Le montant minimal de la rente de vieillesse complète de 1225 francs correspond à  un indice des rentes de 222,7 points.167       164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1991 (RO 1992 1286; FF 1991 I 193).  165 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de-  puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).  166 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en   œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   167 Nouveau montant et niveau de l’indice selon les art. 3 et 4 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur  les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et  des APG, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 604).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   27 / 76   831.10  Art. 35168 2. Somme des deux rentes pour couples  1 La somme des deux rentes pour un couple s’élève au plus à 150 % du montant maxi- mal de la rente de vieillesse si:   a. les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse;   b. un conjoint a droit à une rente de vieillesse et l’autre à une rente de l’assu- rance-invalidité.   2 Aucune réduction des rentes n’est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus  en ménage commun suite à une décision judiciaire.  3 Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme  des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les détails concernant notamment la  réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incom- plète.   Art. 35bis 169 3. Supplément pour les veuves et veufs au bénéfice d’une rente  de vieillesse   Les veuves et veufs au bénéfice d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément de  20 % sur leur rente. La rente et le supplément ne doivent pas dépasser le montant  maximal de la rente de vieillesse.   Art. 35ter 170 4. Rente pour enfant   La rente pour enfant s’élève à 40 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu  moyen annuel déterminant. Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, les  deux rentes pour enfants doivent être réduites dans la mesure où leur somme excède  60 % de la rente de vieillesse maximale. L’art. 35 s’applique par analogie pour déter- miner les modalités de réduction.   Art. 36171 5. Rente de veuve ou de veuf   La rente de veuve ou de veuf s’élève à 80 % de la rente de vieillesse correspondant au  revenu annuel moyen déterminant.       168 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   169 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963 (RO 1964 277; FF 1963 II 497). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. c des disp. fin. de cette  mod. à la fin du texte.   170 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   171 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   28 / 76   831.10   Art. 37172 6. Rente d’orphelin  1 La rente d’orphelin s’élève à 40 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu  annuel moyen déterminant. La rente d’orphelin des enfants qui avaient un rapport de  filiation avec le parent décédé seulement, s’élève à 60 % de la rente de vieillesse cor- respondant au revenu annuel moyen déterminant.  2 Si les deux parents sont décédés, les rentes d’orphelin doivent être réduites dans la  mesure où leur somme excède 60 % de la rente de vieillesse maximale. L’art. 35 est  applicable par analogie pour déterminer les modalités de réduction.  3 Les enfants trouvés touchent une rente d’orphelin qui s’élève à 60 % de la rente de  vieillesse maximale.   Art. 37bis 173 7. Concours des rentes d’orphelin et des rentes pour enfant   Si, pour un même enfant, les conditions d’octroi d’une rente d’orphelin et celles d’une  rente pour enfant sont réunies, la somme des deux rentes s’élève à 60 % au plus de la  rente de vieillesse maximale. L’art. 35 s’applique par analogie pour déterminer les  modalités de réduction.   III. Les rentes partielles   Art. 38174 Calcul  1 La rente partielle est une fraction de la rente complète déterminée conformément  aux art. 34 à 37.  2 Lors du calcul de cette fraction, on tiendra compte du rapport existant entre les an- nées entières de cotisations de l’assuré et celles de sa classe d’âge ainsi que des mo- difications apportées au taux des cotisations.175  3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur l’échelonnement des  rentes.176       172 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   173 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 1959, en vigueur depuis le  1er janv. 1960 (RO 1959 884; FF 1958 II 1161).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le  1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).   176 Introduit par le ch. I de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). Nou- velle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis  le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   29 / 76   831.10  IV. L’âge flexible de la retraite177   Art. 39178 Possibilité et effet de l’ajournement   1 Les personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieillesse peuvent ajourner d’une  année au moins et de cinq ans au plus le début du versement de la rente; elles ont la  faculté de révoquer l’ajournement à compter d’un mois déterminé durant ce délai.179  2 La rente de vieillesse ajournée et, le cas échéant, la rente de survivant qui lui succède  sont augmentées de la contre-valeur actuarielle de la prestation non touchée.  3 Le Conseil fédéral fixe, d’une manière uniforme, les taux d’augmentation pour hom- mes et femmes et règle la procédure. Il peut exclure l’ajournement de certains genres  de rentes.   Art. 40180 Possibilité et effet de l’anticipation  1 Les hommes et les femmes qui remplissent les conditions d’octroi d’une rente ordi- naire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé d’un ou de deux ans. Dans  ces cas, le droit à la rente prend naissance, pour les hommes, le premier jour du mois  suivant 64 ou 63 ans révolus, pour les femmes le premier jour du mois suivant 63 ou  62 ans révolus. Aucune rente pour enfant n’est octroyée tant que l’ayant droit perçoit  une rente anticipée.  2 La rente de vieillesse anticipée, la rente de veuf et de veuve et la rente d’orphelin  sont réduites.  3 Le Conseil fédéral fixe le taux de réduction en se référant aux principes actuariels.   V. La réduction des rentes ordinaires181   Art. 41182 Réduction en cas de surassurance  1 En dérogation à l’art. 69, al. 2 et 3, LPGA183, les rentes pour enfant et les rentes  d’orphelin sont réduites dans la mesure où, ajoutées à la rente du père ou à celle de la       177 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 déc. 1956 (RO 1957 264; FF 1956 I 1461). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   178 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 déc. 1956 (RO 1957 264; FF 1956 I 1461). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969   (RO 1969 120; FF 1968 I 627).   179 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   180 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Pour l’al. 3, voir aussi les let. d et e des  disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   181 Anciennement, ch. IV avant l’art. 39, puis avant l’art. 40.  182 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le   1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).  183 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   30 / 76   831.10   mère, leur montant dépasserait 90 % du revenu annuel moyen déterminant pour le  calcul de la rente du père ou de la mère.184  2 Le Conseil fédéral fixe toutefois un montant minimal.185  3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions plus détaillées ainsi que des dispo- sitions particulières concernant les rentes partielles.   C. Les rentes extraordinaires186   Art. 42187 Bénéficiaires  1 Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13  LPGA188) en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s’ils ont le même nombre  d’années d’assurance que les personnes de leur classe d’âge, mais n’ont pas droit à  une rente ordinaire parce qu’ils n’ont pas été soumis à l’obligation de verser des coti- sations pendant une année entière au moins.189 Ce droit revient également à leurs sur- vivants.  2 Tout assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire personnellement à l’exi- gence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse.  3 Les conjoints de ressortissants suisses à l’étranger soumis au régime de l’assurance  obligatoire qui, en vertu d’un traité bilatéral ou de l’usage international, sont exclus  de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l’État dans lequel ils résident, sont  assimilés aux conjoints de ressortissants suisses domiciliés en Suisse.   Art. 43 Montant des rentes extraordinaires  1 Les rentes extraordinaires sont égales au montant minimal des rentes ordinaires com- plètes qui leur correspondent. L’al. 3 est réservé.190  2 ...191       184 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   185 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1980 (RO 1978 391, 1979 1365 art. 1; FF 1976 III 1).   186 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 19 juin 1959, en vigueur depuis le  1er janv. 1960 (RO 1959 884; FF 1958 II 1161).   187 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   188 RS 830.1  189 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   190 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   191 Abrogé par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (10e révision  AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   31 / 76   831.10  3 En dérogation à l’art. 69, al. 2 et 3, LPGA192, les rentes extraordinaires pour enfants  et les rentes extraordinaires d’orphelins sont réduites dans la mesure où, ajouté aux  rentes du père et de la mère, leur montant dépasserait un maximum qui sera fixé par  le Conseil fédéral.193   D. L’allocation pour impotent, la contribution d’assistance et  les moyens auxiliaires194   Art. 43bis 195 Allocation pour impotent  1 Ont droit à l’allocation pour impotent les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de  prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13  LPGA196) en Suisse et qui présentent une impotence (art. 9 LPGA) grave, moyenne  ou faible.197 La rente de vieillesse anticipée est assimilée à la perception d’une rente  de vieillesse.198  1bis Le droit à une allocation pour une impotence faible est supprimé lors d’un séjour  dans un home.199  2 Le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au  cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées, mais au plus tôt lorsque  l’assuré a présenté une impotence grave, moyenne ou faible durant un an au moins  sans interruption. Il s’éteint au terme du mois durant lequel les conditions énoncées à  l’al. 1 ne sont plus remplies.200       192 RS 830.1  193 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 déc. 1956 (RO 1957 264; FF 1956 I 1461). Nouvelle   teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181  888, 1994 V 897, 1999 4168).   194 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968 (RO 1969 120; FF 1968 I 627). Nouvelle te- neur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, premier volet), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   195 Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 1955 (RO 1956 703; FF 1955 II 1141). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969  (RO 1969 120; FF 1968 I 627).   196 RS 830.1  197 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de finan-  cement des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I,   2010 1643; FF 2005 1911).   198 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   199 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des  soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I; FF 2005 1911).   200 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de finan- cement des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I;   FF 2005 1911).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   32 / 76   831.10   3 L’allocation mensuelle pour impotence grave s’élève à 80 %, celle pour impotence  moyenne à 50 % et celle pour impotence faible à 20 % du montant minimal de la rente  de vieillesse prévu à l’art. 34, al. 5.201  4 La personne qui était au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’assurance- invalidité à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l’âge de la retraite ou a fait  usage du droit de percevoir une rente anticipée touchera une allocation de l’assu- rance-vieillesse au moins égale.202  4bis Le Conseil fédéral peut prévoir une contribution proportionnelle à l’allocation  pour impotent de l’assurance-accidents lorsque l’impotence n’est que partiellement  imputable à un accident.203  5 La LAI204 s’applique par analogie à l’évaluation de l’impotence.205 Il incombe aux  offices de l’assurance-invalidité206 de fixer le taux d’impotence à l’intention des  caisses de compensation. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complé- mentaires.   Art. 43ter 207 Contribution d’assistance   Si une personne a touché une contribution d’assistance de l’assurance-invalidité  jusqu’à l’âge de la retraite ou jusqu’au moment où elle a commencé à percevoir une  rente de vieillesse anticipée, elle continue d’en bénéficier à concurrence du montant  accordé jusque-là. Pour le droit à la contribution d’assistance et pour son étendue, les  art. 42quater à 42octies LAI208 sont applicables par analogie.   Art. 43quater 209 Moyens auxiliaires  1 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les bénéficiaires de rentes de vieil- lesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habi- tuelle (art. 13 LPGA210) en Suisse et qui ont besoin d’appareils coûteux pour se       201 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de finan- cement des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I;   FF 2005 1911).   202 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   203 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 1981 sur l’AA, en vigueur depuis le  1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; FF 1976 III 143).   204 RS 831.20  205 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   206 Nouveau terme selon le ch. II de la LF du 22 mars 1991 (3e révision AI), en vigueur de- puis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293).   207 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, premier volet),  en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   208 RS 831.20  209 Anciennement art. 43ter. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968 (RO 1969 120;    FF 1968 I 627). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision  AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).   210 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants. LF   33 / 76   831.10  déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur indépendance ont  droit à des moyens auxiliaires.211  2 Il détermine les cas dans lesquels les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de pres- tations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse  ont droit à des moyens auxiliaires pour exercer une activité lucrative ou accomplir  leurs travaux habituels.212  3 Il désigne les moyens auxiliaires que l’assurance remet et ceux pour lesquels elle  alloue des contributions à titre de participation aux frais; il règle la remise de ces  moyens auxiliaires ainsi que la procédure et détermine quelles dispositions de la  LAI213 sont applicables.   E.214 Dispositions diverses   Art. 43quinquies 215 Surveillance de l’équilibre financier   Le Conseil fédéral fait vérifier périodiquement si le développement financier de l’as- surance est équilibré et soumet le résultat de cet examen à l’appréciation de la Com- mission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Il propose au be- soin une modification de la loi.   Art. 44216 Paiement des rentes et des allocations pour impotents  1 Les rentes et les allocations pour impotents sont, en règle générale, versées sur un  compte bancaire ou postal. À la demande du bénéficiaire, elles peuvent lui être versées  directement. Le Conseil fédéral règle la procédure.  2 En dérogation à l’art. 19, al. 1 et 3, LPGA217, les rentes partielles dont le montant ne  dépasse pas 10 % de la rente minimale complète sont versées une fois l’an à terme  échu, au mois de décembre. L’ayant droit peut demander un versement mensuel.       211 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   212 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   213 RS 831.20  214 Nouvelle numérotation selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le   1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).  215 Anciennement art. 43quater. Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision   AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391: FF 1976 III 1).  216 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en   œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).  217 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   34 / 76   831.10   Art. 45218   Art. 46219 Réclamation de rentes et allocations pour impotents non touchées  1 Le droit aux rentes et allocations pour impotent non touchées est réglé à l’art. 24, al.  1, LPGA220.  2 Si l’assuré fait valoir son droit à une allocation pour impotent plus de douze mois  après la naissance du droit, l’allocation ne lui est versée, en dérogation à l’art. 24,  al. 1, LPGA, que pour les douze mois qui ont précédé sa demande. Des arriérés sont  alloués pour des périodes plus longues si l’assuré ne pouvait pas connaître les faits  ayant établi son droit aux prestations et s’il présente sa demande dans un délai de  douze mois à compter du moment où il en a eu connaissance.  3 En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, le Conseil fédéral peut limiter ou exclure le  paiement de rentes ordinaires de vieillesse arriérées pour lesquelles l’ajournement  entre en considération.   Art. 47221   Art. 48222   Art. 48bis à 48sexies 223       218 Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assu- rances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V  897, 1999 4168).   219 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   220 RS 830.1  221 Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assu-  rances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V  897, 1999 4168).   222 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 1981 sur l’AA, avec effet au  1er janv. 1984 (RO 1982 1676; FF 1976 III 143).   223 Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS; RO 1978 391;  FF 1976 III 1). Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale  du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).      Assurance-vieillesse et survivants. LF   35 / 76   831.10  Chapitre IV L’organisation   A. Dispositions générales   Art. 49224 Principe   L’AVS est appliquée, sous la surveillance de la Confédération (art. 76 LPGA225), par  les employeurs et les employés, les caisses de compensation professionnelles, les  caisses de compensation cantonales, les caisses de compensation de la Confédération,  et une Centrale de compensation.   Art. 49a226 Systèmes d’information   Le Conseil fédéral peut obliger les organes d’exécution à utiliser des systèmes d’in- formation développés, après consultation des organes concernés, en vue de l’exécu- tion des tâches définies à l’annexe II de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédéra- tion suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre  part, sur la libre circulation des personnes227 (accord sur la libre circulation des per- sonnes) et d’autres conventions internationales en matière de sécurité sociale.   Art. 49b228 Traitement de données personnelles   Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exé- cution sont habilités à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris les  données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour ac- complir les tâches qui leur sont assignées par la présente loi ou en vertu d’accords  internationaux, notamment pour:   a. calculer et percevoir les cotisations;   b. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec  celles d’autres assurances sociales;   c. établir le droit à des subventions, les calculer, les verser et en contrôler  l’usage;   d. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;   e. surveiller l’exécution de la présente loi;   f. établir des statistiques;       224 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   225 RS 830.1  226 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2749; FF 2000 219). Nouvelle   teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   227 RS 0.142.112.681  228 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2749; FF 2000 219). Nouvelle   teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5137; FF 2018 1597).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   36 / 76   831.10   g.229 attribuer ou vérifier numéro AVS.   Art. 50230   Art. 50a231 Communication de données  1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes char- gés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent  communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA232:   a. à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou  surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des  tâches que leur assigne la présente loi;   b. aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l’art. 32,  al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;   bbis.233 aux organes d’une autre assurance sociale et d’autres services ou institutions  habilités à utiliser le numéro AVS, si ces données sont nécessaires à l’attribu- tion ou à la vérification de ce numéro;   bter.234  aux services chargés de l’exploitation de la banque de données centrale pour  les actes de l’état civil ou de la gestion du système d’information commun aux  domaines des étrangers et de l’asile235, si ces données sont nécessaires à l’at- tribution ou à la vérification du numéro AVS;   c. aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992  sur la statistique fédérale236;   cbis.237  aux registres cantonaux des tumeurs et au registre du cancer de l’enfant  conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des ma- ladies oncologiques238;   d. aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir  un crime;       229 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du nu- méro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758;   FF 2019 6955).   230 Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, avec effet au 1er janv. 2003   (RO 2002 3453; FF 2002 763).   231 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2749; FF 2000 219).   232 RS 830.1  233 Introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vi-  gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).  234 Introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vi-  gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).  235 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  236 RS 431.01  237 Introduite par l’art. 36 de la LF du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies onco-  logiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 2005; FF 2014 8547).  238 RS 818.33     Assurance-vieillesse et survivants. LF   37 / 76   831.10  dbis.239 au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux organes de  sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour  la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale  du 25 septembre 2015 sur le renseignement240;   e. dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:  1. aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur   sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la res- titution ou prévenir des versements indus;   2. aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un li- tige relevant du droit de la famille ou des successions;   3. aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles  leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;   4. aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la  loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite241;   5. aux autorités fiscales, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour appliquer  les lois fiscales;   6.242  aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448,  al. 4, CC243;   7.244 ...  8.245 aux autorités migratoires visées à l’art. 97, al. 1, de la loi fédérale du   16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration246.247  2 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communi- quées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au  noir248.249       239 Introduite par l’annexe ch. 8 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473,  2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 14 de la LF du 25 sept. 2015 sur le ren- seignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   240 RS 121  241 RS 281.1  242 Introduit par l’annexe ch. 26 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des   personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   243 RS 210  244 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473,   2010 7147). Abrogé par l’annexe ch. II 14 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement,  avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   245 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   246 RS 142.20  247 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis   le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).  248 RS 822.41  249 Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir,   en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   38 / 76   831.10   3 En dérogation à l’art. 33 LPGA, les données d’intérêt général qui se rapportent à  l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être  garanti.250  4 Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en déroga- tion à l’art. 33 LPGA:251   a. s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le jus- tifie;   b. s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’es- pèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement,  lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de  l’assuré.   5 Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communi- quées.  6 Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la  personne concernée.  7 Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil  fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux  particulièrement importants.   Art. 50b252 Procédure d’appel  1 Ont accès par procédure d’appel au registre central des assurés et au registre central  des prestations en cours (art. 71, al. 4):   a. la Centrale du 2e pilier, dans le cadre de l’art. 24d de la loi du 17 décembre  1993 sur le libre passage253;   b. les caisses de compensation, les offices AI et l’office fédéral compétent, pour  les données nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent la  présente loi et la LAI254;   c.255  les assureurs-accidents visés par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assu- rance-accidents256, pour vérifier les droits des bénéficiaires de rentes en cours;       250 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   251 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   252 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2749; FF 2000 219).   253 RS 831.42  254 RS 831.20  255 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention   des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,   2014 7691).   256 RS 832.20     Assurance-vieillesse et survivants. LF   39 / 76   831.10  d.257  l’assurance militaire, pour vérifier les droits des bénéficiaires de rentes en  cours.   2 Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les données  à saisir, leur durée de conservation, l’accès aux données, la collaboration entre les  utilisateurs et la sécurité des données ainsi que la participation aux frais des assureurs- accidents et de l’assurance militaire.258   Art. 50c259 Numéro AVS  1 Un numéro AVS est attribué à toute personne qui:   a. est domiciliée en Suisse ou qui y a sa résidence habituelle (art. 13 LPGA260);   b. réside à l’étranger et s’acquitte de cotisations, ou bien perçoit des prestations  ou en demande.   2 Un numéro AVS est en outre attribué si cela s’avère nécessaire:   a. pour l’application de l’AVS;   b.261 pour le contact avec un service ou une institution habilités à utiliser ce numéro  systématiquement en dehors de l’AVS.   3 La composition du numéro AVS ne doit permettre aucune déduction sur la personne  à qui ce numéro a été attribué.   Art. 50d à 50g262   B. Les employeurs   Art. 51 Obligations  1 Les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire au sens de  l’art. 5, al. 2.263       257 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention  des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,   2014 7691).   258 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents  et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375;   FF 2008 4877, 2014 7691).   259 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vi- gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).   260 RS 830.1  261 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du nu-  méro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758;   FF 2019 6955).   262 Introduits par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS)   (RO 2007 5259; FF 2006 515). Abrogés par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation  systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022   (RO 2021 758; FF 2019 6955).   263 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969  (RO 1969 120; FF 1968 I 627).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   40 / 76   831.10   2 ...264  3 Les employeurs doivent vérifier, sur la base des pièces d’identité officielles, les in- dications portées par les salariés dans la demande de certificat d’assurance. Ils sont  tenus de régler périodiquement, avec les caisses de compensation, le compte des co- tisations retenues sur les salaires, des cotisations dues par eux, ainsi que des rentes et  allocations pour impotents servies, et d’établir les données nécessaires à la tenue des  comptes individuels des salariés.265  4 Le Conseil fédéral peut confier aux employeurs l’exécution d’autres tâches se rap- portant à la perception des cotisations ou au service des rentes.   Art. 52266 Responsabilité  1 L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des  prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation.  2 Si l’employeur est une personne morale, les membres de l’administration et toutes  les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsi- diaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dom- mage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.267  3 L’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du  code des obligations268 sur les actes illicites.269  4 La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie  de décision.270  5 En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA271, le tribunal des assurances du canton dans  lequel l’employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.  6 La responsabilité au sens de l’art. 78 LPGA est exclue.       264 Abrogé par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), avec effet au  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. g des disp. fin. de cette  mod. à la fin du texte.   265 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le  1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).   266 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   267 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   268 RS 220  269 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 21 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de   la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).  270 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise   en œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).  271 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants. LF   41 / 76   831.10  C. Les caisses de compensation   I. Les caisses de compensation professionnelles   Art. 53272 1. Conditions  a. Création de caisses de compensation des employeurs273   1 Sont autorisées à créer des caisses de compensation professionnelles une ou plu- sieurs associations professionnelles suisses, ainsi qu’une ou plusieurs associations in- terprofessionnelles suisses ou régionales, formées d’employeurs ou de personnes  exerçant une activité lucrative indépendante, lorsque:274   a.275 la caisse de compensation qu’elles se proposent de créer comptera, selon tou- tes prévisions et d’après l’effectif et la composition des associations, 2000  employeurs ou personnes exerçant une activité lucrative indépendante, ou en- caissera des cotisations s’élevant à 50 millions de francs par an au moins;   b. lorsque la décision relative à la création d’une caisse de compensation a été  prise par l’organe de l’association compétent pour la modification des statuts,  à une majorité des trois quarts des voix émises, et qu’il en a été dressé acte en  la forme authentique.   2 Si plusieurs des associations désignées à l’al. 1 créent en commun une caisse de  compensation ou si une telle association veut participer à la gestion d’une caisse de  compensation existante, chacune des associations doit prendre une décision conforme  à l’al. 1, let. b, quant à la gestion commune de la caisse.   Art. 54 b. Création de caisses de compensation paritaires276  1 Une association d’employés ou d’ouvriers ou plusieurs de ces associations en com- mun, groupant la moitié au moins des employés ou ouvriers englobés par une caisse  de compensation à créer ou existant déjà, ont le droit d’exiger la participation paritaire  à l’administration de cette caisse de compensation. Ce droit appartient également aux  associations d’employés ou d’ouvriers groupant un tiers au moins des employés ou  ouvriers englobés par la caisse de compensation, si toutes les autres associations d’em- ployés ou d’ouvriers auxquelles appartiennent, à une seule ou ensemble avec d’autres,  10 % au moins des employés ou ouvriers englobés par la caisse de compensation,  consentent expressément à l’administration paritaire de la caisse.  2 Si les associations d’employés ou d’ouvriers font usage du droit que leur confère  l’al. 1, les associations d’employeurs et les associations d’employés ou d’ouvriers       272 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 1953, en vigueur depuis le  1er janv. 1954 (RO 1954 217; FF 1953 II 73).   273 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   274 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   275 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   276 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   42 / 76   831.10   intéressées doivent établir en commun un règlement de la caisse dans lequel toutes les  questions importantes pour sa gestion sont entièrement réglées.  3 Les différends qui s’élèveraient lors de l’établissement du règlement de la caisse  sont tranchés par un tribunal arbitral que choisit dans son sein la Commission fédérale  de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité277, et dans lequel les employeurs et  les employés ou ouvriers doivent être représentés en nombre égal. Ce tribunal est tenu,  dans sa décision, de répartir à parts égales entre les associations d’employeurs et les  associations d’employés ou d’ouvriers les droits et les devoirs résultant de la gestion  de la caisse.278 La décision du tribunal arbitral peut faire l’objet d’un recours devant  le Tribunal administratif fédéral.279 Le Conseil fédéral règle la procédure d’arbi- trage.280  4 Les associations d’employés ou d’ouvriers qui n’acceptent pas la décision du tribu- nal arbitral perdent le droit à la participation paritaire à l’administration de la caisse;  les associations d’employeurs qui n’acceptent pas la décision du tribunal arbitral per- dent le droit de créer une caisse de compensation professionnelle.   Art. 55 2. Sûretés  1 Les associations voulant créer une caisse de compensation doivent fournir des sûre- tés pour couvrir les dommages dont elles répondent conformément à l’art. 78 LPGA281  et à l’art. 70 de la présente loi.282  2 Ces sûretés seront constituées, au choix des associations, par:   a. un dépôt d’argent en monnaie suisse;   b. des papiers-valeurs suisses remis en nantissement;   c. un acte de cautionnement.  3 Les sûretés doivent s’élever à un douzième du total des cotisations que la caisse de  compensation encaissera annuellement, selon toutes prévisions; elles doivent toutefois  s’élever à 200 000 francs au minimum et ne pas dépasser 500 000 francs. Lorsque la  différence entre le total effectif des cotisations et les prévisions dépasse 10 %, les sû- retés devront être adaptées.283       277 Nouvelle dénomination selon le ch. II let. a de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).   278 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS),  en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   279 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS; RO 1996 2466;  FF 1990 II 1). Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 107 de la LF du  17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069;   FF 2001 4000).   280 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS),  en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   281 RS 830.1  282 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   283 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969  (RO 1969 120; FF 1968 I 627).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   43 / 76   831.10  4 Le Conseil fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives aux sûretés.   Art. 56 3. Procédure  1 Les associations qui veulent créer une caisse de compensation doivent en faire la  demande écrite au Conseil fédéral et joindre à cette requête un projet du règlement de  la caisse. Elles devront établir à cette occasion que les conditions énumérées à l’art.  53, et éventuellement celles de l’art. 54, sont remplies.  2 Le Conseil fédéral accorde l’autorisation de créer une caisse de compensation, si les  conditions de l’art. 53 et éventuellement celles de l’art. 54 sont remplies et si les sû- retés prévues à l’art. 55 ont été déposées.  3 La caisse de compensation professionnelle est réputée créée et a la personnalité ju- ridique dès l’approbation de son règlement par le Conseil fédéral.   Art. 57 4. Règlement de la caisse  1 Le règlement de la caisse est rédigé par les associations fondatrices. Celles-ci sont  seules compétentes pour le modifier. Les règlements des caisses, ainsi que leurs mo- difications, doivent être soumis à l’approbation du Conseil fédéral.  2 Le règlement devra contenir des dispositions concernant:   a. le siège de la caisse de compensation;   b. la composition et le mode d’élection du comité de direction de la caisse;   c. les tâches et les attributions du comité de direction de la caisse et du gérant;   d. l’organisation interne de la caisse;   e. la création d’agences, leurs tâches et leurs attributions;   f. les principes de la perception des contributions aux frais d’administration;   g. la révision de la caisse et le contrôle des employeurs;   h.284  la participation des associations fondatrices – s’il y en a plusieurs – aux sûre- tés prévues à l’art. 55, de même que la manière dont s’exerce le droit de re- cours dans les cas où l’art. 78 LPGA285 et l’art. 70 de la présente loi seraient  appliqués.   Art. 58 Organisation  1. Le comité de direction de la caisse   1 L’organe suprême de la caisse de compensation professionnelle est constitué par le  comité de direction de la caisse.  2 Le comité de direction de la caisse se compose de représentants des associations  fondatrices et, le cas échéant, de représentants des associations d’employés ou d’ou-      284 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   285 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   44 / 76   831.10   vriers si, au total, 10 % au moins des employés ou ouvriers rattachés à la caisse de  compensation en font partie. Le président, ainsi que la majorité des membres du co- mité de direction, sont nommés par les associations fondatrices. Les autres membres,  mais qui doivent au moins former un tiers du comité de direction, sont nommés par  les associations d’employés ou ouvriers intéressées, dans la proportion du nombre des  employés ou ouvriers représentés par les associations et rattachés à la caisse de com- pensation. Ne peuvent être choisis comme membres du comité de direction que des  ressortissants suisses qui appartiennent à la caisse en qualité d’assurés ou d’em- ployeurs.  3 La composition du comité de direction des caisses de compensation professionnelles  gérées paritairement est fixée par le règlement de la caisse.  4 Le comité de direction a les attributions suivantes:   a. déterminer l’organisation interne de la caisse;   b. nommer le gérant de la caisse;   c. fixer les contributions aux frais d’administration;   d. ordonner les révisions de la caisse et les contrôles des employeurs;   e. approuver les comptes et rapports annuels.   D’autres attributions et d’autres tâches peuvent être confiées par le règlement au co- mité de direction.   Art. 59 2. Le gérant de la caisse  1 Le gérant administre les affaires de la caisse en tant qu’elles ne relèvent pas du co- mité de direction.  2 Il doit présenter chaque année au comité de direction un rapport de gestion et les  comptes annuels.   Art. 60 Dissolution  1 La décision de dissolution d’une caisse de compensation professionnelle doit être  prise par l’organe compétent pour modifier les statuts, à une majorité des trois quarts  des voix émises, faire l’objet d’un acte passé en la forme authentique et être portée  sans délai à la connaissance du Conseil fédéral, qui décidera du moment de la disso- lution.  2 Lorsque l’une des conditions énumérées aux art. 53 et 55 n’est plus remplie pendant  une longue durée ou que les organes d’une caisse de compensation se sont rendus  coupables de manquements graves et réitérés à leurs devoirs, le Conseil fédéral dissout  la caisse de compensation. Les caisses de compensation créées avant le 1er janvier  1973 qui ne remplissent plus la condition relative au montant minimal des cotisations  ne seront dissoutes que si elles n’encaissent pas des cotisations atteignant un million  de francs par an. Le montant limite applicable aux caisses de compensation créées     Assurance-vieillesse et survivants. LF   45 / 76   831.10  entre le 1er janvier 1973 et la date de l’entrée en vigueur de la présente disposition est  de dix millions de francs.286  3 Le Conseil Fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives à la liquida- tion des caisses de compensation professionnelles.   II. Les caisses de compensation cantonales   Art. 61 Décrets cantonaux  1 Chaque canton créera, par décret spécial, une caisse de compensation cantonale  ayant le caractère d’un établissement autonome de droit public.  2 Le décret cantonal devra être soumis à l’approbation de la Confédération287 et con- tenir les dispositions concernant:   a. les tâches et les attributions du gérant de la caisse;   b. l’organisation interne de la caisse;   c. la création d’agences, ainsi que leurs tâches et attributions;   d. les principes de la perception des contributions aux frais d’administration;   e. la révision de la caisse et le contrôle des employeurs.   III. Les caisses de compensation de la Confédération   Art. 62288 Création et obligations  1 Le Conseil fédéral créera une caisse de compensation pour le personnel de l’admi- nistration fédérale et des établissements fédéraux.  2 Il crée une caisse de compensation chargée de mettre en œuvre l’assurance faculta- tive, d’exécuter les tâches que lui attribuent les conventions internationales et de ver- ser les prestations revenant aux personnes à l’étranger. La caisse de compensation  affilie en outre les étudiants assurés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let. b.289 290       286 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   287 Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs  des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362;   FF 1988 II 1293).   288 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 1953, en vigueur depuis le  1er janv. 1954 (RO 1954 217; FF 1953 II 73).   289 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   290 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le  1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   46 / 76   831.10   IV. Dispositions communes   Art. 63 Obligations des caisses de compensation  1 Les obligations dont les caisses de compensation doivent s’acquitter conformément  à la loi sont les suivantes:   a. fixer les cotisations et décider leur réduction ou leur remise;   b. fixer les rentes et allocations pour impotents291;   c.292 percevoir les cotisations et servir les rentes et allocations pour impotents293,  dans la mesure où un employeur n’en est pas chargé;   d. établir le compte des cotisations perçues et des rentes et allocations pour im- potents294 servies, d’une part avec leurs affilies (employeurs, personnes exer- çant une activité lucrative indépendante et personnes n’exerçant aucune acti- vité lucrative), d’autre part avec la Centrale de compensation;   e. décider la taxation d’office et appliquer la procédure de sommation et d’exé- cution forcée;   f. tenir les comptes individuels295;   g. percevoir les contributions aux frais d’administration.  2 Les caisses cantonales de compensation doivent en outre veiller à l’affiliation de  toutes les personnes tenues de payer des cotisations.  3 Le Conseil fédéral peut confier encore d’autres tâches aux caisses de compensation,  dans les limites de la présente loi. Il règle la collaboration entre les caisses de com- pensation et la centrale de compensation et veille à une utilisation rationnelle de  moyens techniques.296  4 La Confédération peut confier aux caisses de compensation des tâches ressortissant  à d’autres domaines, en particulier en matière de soutien des militaires et de protection  de la famille. Les cantons et les associations fondatrices peuvent faire de même avec  l’approbation du Conseil fédéral.  5 Les caisses de compensation peuvent confier l’exécution de certaines tâches à des  tiers. À cet effet, elles ont besoin d’une autorisation du Conseil fédéral. L’autorisation  peut être subordonnée à des conditions et à des charges. Les tiers et leur personnel  sont soumis à l’obligation de garder le secret conformément à l’art. 33 LPGA297 dans       291 Nouvelle dénomination selon le ch. II let. b de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).   292 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   293 Nouvelle dénomination selon le ch. II let. b de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).   294 Nouvelle dénomination selon le ch. II let. b de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).   295 Nouvelle dénomination selon le ch. II let. a de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis  le 1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).   296 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le  1er janv. 1964 (RO 1964 277; FF 1963 II 497).   297 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants. LF   47 / 76   831.10  l’accomplissement des tâches incombant à la caisse. Ils sont également tenus de res- pecter les prescriptions de la présente loi sur le traitement et la communication des  données. Les associations fondatrices et les cantons sont responsables, conformément  à l’art. 78 LPGA et à l’art. 70 de la présente loi, de l’exécution par des tiers de tâches  incombant aux caisses de compensation.298   Art. 64 Affiliation aux caisses et obligation de s’annoncer299  1 Sont affiliés aux caisses de compensation créées par des associations profession- nelles tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante  qui sont membres d’une association fondatrice. Les employeurs ou les personnes exer- çant une activité lucrative indépendante qui sont membres à la fois d’une association  professionnelle et d’une association interprofessionnelle peuvent choisir celle des  deux caisses à laquelle ils seront affiliés.  2 Sont affiliés aux caisses de compensation cantonales tous les employeurs et person- nes exerçant une activité lucrative indépendante qui ne sont pas membres d’une asso- ciation fondatrice d’une caisse de compensation, ainsi que les personnes n’exerçant  aucune activité lucrative et les assurés qui sont employés ou ouvriers d’un employeur  non soumis à l’obligation de payer des cotisations.  2bis Les assurés qui cessent d’exercer une activité lucrative avant d’atteindre l’âge or- dinaire de la retraite mais qui ont atteint à ce moment la limite d’âge fixée par le  Conseil fédéral restent affiliés en qualité de non actifs auprès de la caisse de compen- sation précédemment compétente. Le Conseil fédéral peut par ailleurs prévoir que leur  conjoint sans activité lucrative et tenu de verser des cotisations soit affilié auprès de  la même caisse de compensation.300  3 L’affiliation d’un employeur à une caisse entraîne celle de tous les employés et ou- vriers pour lesquels l’employeur est tenu de payer des cotisations.  3bis Les personnes assurées en vertu de l’art. 1a, al. 4, let. c, sont affiliées à la même  caisse de compensation que leur conjoint.301  4 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à l’affiliation des employeurs et  des personnes exerçant une activité indépendante qui sont membres de plus d’une  association professionnelle ou dont l’activité s’étend à plus d’un canton.302  5 Les employeurs, les personnes ayant une activité lucrative indépendante, les person- nes sans activité lucrative et les assurés salariés dont l’employeur n’est pas tenu de       298 Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS; RO 1978 391;  FF 1976 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   299 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le  1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).   300 Introduit par le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   301 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2677; FF 1999 4601). Nouvelle  teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).   302 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   48 / 76   831.10   payer des cotisations doivent s’ils ne sont pas déjà affiliés, s’annoncer auprès de la  caisse de compensation cantonale.303  6 En dérogation à l’art. 35 LPGA304, les conflits relatifs à l’affiliation aux caisses sont  tranchés par l’office compétent. Une décision de celui-ci peut être requise par les  caisses de compensation en cause et par l’intéressé dans les trente jours dès la récep- tion de l’avis relatif à l’affiliation.305   Art. 64a306 Compétence pour la détermination et le versement des rentes pour  les personnes mariées   Le calcul et le versement des rentes pour personnes mariées incombe à la caisse de  compensation qui doit verser la rente du conjoint ayant atteint le premier l’âge de la  retraite. L’art. 62, al. 2, est réservé. Le Conseil fédéral règle la procédure.   Art. 65 Agences  1 Les caisses de compensation professionnelles peuvent créer des agences dans cer- taines régions linguistiques ou dans les cantons où se trouvent un nombre important  d’employeurs ou de personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui leur  sont affiliés. Elles sont tenues d’en créer une si, dans une région linguistique ou dans  un canton, un nombre important d’employeurs ou de personnes exerçant une activité  lucrative indépendante qui leur sont affiliés le demandent.  2 Les caisses de compensation cantonales doivent, en règle générale, créer une agence  dans chaque commune. Où les circonstances le justifient, une agence peut fonctionner  pour plusieurs communes.  3 Les gouvernements cantonaux peuvent créer pour le personnel des administrations  et entreprises cantonales, ainsi que pour les employés et les ouvriers communaux, des  agences de la caisse cantonale de compensation.   Art. 66 Situation des organes des caisses et des organes de révision et  de contrôle   1 ...307  2 Aucun lien de service ne doit rattacher le gérant d’une caisse de compensation pro- fessionnelle de même que son suppléant aux associations fondatrices.       303 Introduit par le ch. I de la LF du 30 juin 1972. en vigueur depuis le 1er janv. 1973  (RO 1972 2537: FF 1971 II 1057).   304 RS 830.1  305 Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as-  surances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181  888, 1994 V 897, 1999 4168).   306 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   307 Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assu- rances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V  897, 1999 4168).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   49 / 76   831.10  Art. 67 Règlement des comptes et des paiements; comptabilité   Le Conseil fédéral édictera les prescriptions nécessaires relatives au règlement des  comptes et des paiements des caisses de compensation avec les employeurs, les per- sonnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes n’exerçant aucune  activité lucrative et les bénéficiaires de rentes qui leur sont affiliés d’une part, et avec  la Centrale de compensation d’autre part, ainsi qu’à la comptabilité des caisses de  compensation.   Art. 68 Révision des caisses et contrôle des employeurs  1 Chaque caisse de compensation, y compris ses agences, doit être révisée périodique- ment. La révision doit s’étendre à la comptabilité et à la gestion. Elle doit être effec- tuée par un bureau de révision remplissant les exigences de l’al. 3. Les cantons peu- vent confier la révision de leur caisse de compensation à un service cantonal de  contrôle approprié. Le Conseil fédéral peut faire procéder, en cas de besoin, à des  révisions complémentaires.  2 L’application des dispositions légales par les employeurs affiliés à la caisse de com- pensation doit être contrôlée périodiquement. Le contrôle doit être effectué par un  bureau de révision remplissant les exigences de l’al. 3 ou par un service spécial de la  caisse de compensation. Si les contrôles des employeurs ne sont pas effectués ou ne  le sont pas conformément aux prescriptions, le Conseil fédéral ordonne leur exécution  aux frais de la caisse de compensation en cause.  3 Les bureaux de révision prévus pour effectuer les révisions des caisses et les contrô- les des employeurs conformément aux al. 1 et 2 ne doivent pas participer à la gestion  de la caisse ni effectuer pour le compte des associations fondatrices d’autres missions  que les révisions des caisses et les contrôles des employeurs; ils ne doivent exercer  que la fonction de réviseurs et offrir à tous points de vue une garantie absolue pour  une exécution irréprochable et objective des révisions et des contrôles.  4 Le Conseil fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives à l’autorisa- tion de bureaux de révision ainsi qu’à l’exécution des révisions des caisses et des con- trôles des employeurs.   Art. 69 Couverture des frais d’administration  1 Pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses de compensation perçoivent de  leurs affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité indépendante, salariés dont  l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, personnes n’exerçant aucune ac- tivité lucrative et personnes assurées facultativement en vertu de l’art. 2) des contri- butions aux frais d’administration différenciées selon leur capacité financière.308  L’art. 15 est applicable. Le Conseil fédéral pourra prendre les mesures nécessaires  afin d’empêcher que les taux des contributions aux frais d’administration ne diffèrent  trop d’une caisse à l’autre.       308 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   50 / 76   831.10   2 Des subsides, prélevés sur le Fonds de compensation de l’AVS, peuvent être accor- dés aux caisses de compensation, pour leurs frais d’administration. Les montants de  ces subsides seront fixés par le Conseil fédéral, qui tiendra équitablement compte de  la structure de chaque caisse de compensation, ainsi que de la tâche lui incombant.  2bis Pour l’application de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du  17 juin 2005 sur le travail au noir309, les caisses de compensation sont rémunérées par  le Fonds de compensation de l’AVS; le Conseil fédéral fixe le montant de la rémuné- ration.310  3 Les contributions aux frais d’administration prélevées en vertu de l’al. 1 et les sub- sides accordés en vertu de l’al. 2 doivent servir exclusivement à couvrir les frais d’ad- ministration des caisses de compensation et de leurs agences, ainsi que les frais résul- tant des révisions et des contrôles. Les caisses de compensation doivent en tenir un  compte séparé.  4 Les associations fondatrices peuvent passer des conventions particulières, qui doi- vent être consignées dans le règlement de la caisse, pour la couverture des frais d’ad- ministration des caisses de compensation professionnelles paritaires.   Art. 70311 Responsabilité pour dommages  1 Les associations fondatrices, la Confédération et les cantons répondent envers l’AVS  des dommages causés par des actes punissables ou par une violation des prescriptions  intentionnelle ou due à une négligence grave, commis par les organes ou par le per- sonnel de leur caisse. L’office compétent fait valoir le droit à réparation par décision.  La procédure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad- ministrative312.  2 Les assurés et les tiers font valoir leurs demandes en réparation fondées sur l’art. 78  LPGA313 auprès de la caisse de compensation compétente, qui statue par décision.  3 Le droit à réparation s’éteint:   a. dans le cas prévu à l’al. 1, si l’office compétent ne notifie pas de décision dans  le délai d’un an dès la connaissance du dommage, mais dans tous les cas, dix  ans après l’acte dommageable;   b. dans le cas prévu à l’al. 2, si le lésé ne fait pas valoir son droit dans le délai  d’un an dès la connaissance du dommage, mais dans tous les cas, dix ans après  l’acte dommageable.   4 La couverture des dommages dont les associations fondatrices d’une caisse de com- pensation professionnelle sont responsables doit être prélevée sur les sûretés. Celles- ci doivent s’il y a lieu être complétées, dans le délai de trois mois, jusqu’au montant       309  RS 822.41  310 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).  311 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   312 RS 172.021  313 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants. LF   51 / 76   831.10  fixé. Les associations fondatrices de la caisse de compensation répondent solidaire- ment du montant du dommage dépassant les sûretés.  5 Les dommages dont les cantons sont responsables peuvent être compensés avec des  prestations de la Confédération.   D. La centrale de compensation   Art. 71 Création et tâches  1 Le Conseil fédéral crée, dans l’administration fédérale, une centrale de compensa- tion.  1bis La Centrale est responsable de la tenue des comptes de l’assurance-vieillesse et  survivants, de l’assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain.  Elle tient des comptes séparés pour les trois assurances sociales et établit, à la fin de  chaque mois et de chaque année, un bilan et un compte de résultat.314  2 Les cotisations perçues et les rentes et allocations pour impotents315 servies font pé- riodiquement l’objet d’un règlement de comptes entre la Centrale et les caisses de  compensation. La Centrale surveille le règlement des comptes et peut, à cet effet, exa- miner sur place les comptes des caisses ou demander des pièces justificatives.  3 La Centrale veille à ce que les soldes résultant des comptes établis soient versés par  les caisses au Fonds de compensation de l’AVS, ou bonifiés aux caisses par ce dernier.  Elle peut, à cet effet, ou pour accorder des avances aux caisses de compensation, dé- livrer directement des ordres de paiement sur le Fonds de compensation de l’AVS.  4 La Centrale tient:   a. un registre central des assurés, qui recense les numéros attribués aux assurés,  les numéros d’assuré étrangers nécessaires à l’exécution de traités internatio- naux en matière de sécurité sociale et les caisses de compensation qui tiennent  des comptes individuels pour des assurés;   b. un registre central des prestations en cours, y compris les indications sur l’oc- troi de rentes étrangères, qui recense les prestations en espèces et sert à pré- venir les paiements indus, à faciliter l’adaptation des prestations et à informer  les caisses de compensation des cas de décès.316   5 La Centrale veille à ce que, lors de l’ouverture du droit à une rente, tous les comptes  individuels de l’assuré soient pris en considération.317       314 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation,  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271).   315 Nouvelle dénomination selon le ch. II let. b de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).   316 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   317 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2749; FF 2000 219).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   52 / 76   831.10   Art. 71a318 Responsabilité   L’art. 70, al. 1 à 3, s’applique par analogie à la responsabilité.   E. La surveillance par la Confédération   Art. 72 Autorité de surveillance   1 Pour exercer ses fonctions de surveillance au sens de l’art. 76 LPGA319, le Conseil  fédéral peut charger l’office compétent de donner aux organes d’exécution de l’assu- rance des instructions garantissant une pratique uniforme. Il peut en outre autoriser  l’office à établir des tables de calcul des cotisations et des prestations dont l’usage est  obligatoire.320  2 Les fonctionnaires ou employés des caisses, s’ils ne remplissent pas leur tâche con- formément aux prescriptions, seront, dans les cas de grave violation de leurs devoirs,  et sur demande du Conseil fédéral, relevés de leurs fonctions par le canton ou le comité  de direction de la caisse.  3 En cas de violations graves et réitérées des prescriptions légales par une caisse, le  Conseil fédéral peut en ordonner la gestion par commissaires. Est réservée la dissolu- tion, conformément à l’art. 60, d’une caisse de compensation professionnelle.  4 Les caisses doivent faire périodiquement rapport au Conseil fédéral sur leur gestion,  de la manière uniforme prescrite par ce dernier. Les bureaux de révision et de contrôle  doivent, selon les instructions du Conseil fédéral, lui faire rapport sur les révisions des  caisses et les contrôles des employeurs effectués par eux conformément à l’art. 68. Le  Conseil fédéral fera remédier aux défauts relevés dans le rapport.  5 Les organes d’exécution mettent chaque année à la disposition du Conseil fédéral  les données statistiques nécessaires.321   Art. 73 Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants  et invalidité   1 Le Conseil fédéral nommera la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité322 dans laquelle seront représentés, dans une proportion équitable,  les assurés, les associations économiques suisses, les institutions d’assurance ...323, la       318 Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181  888, 1994 V 897, 1999 4168).   319 RS 830.1  320 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du   droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   321 Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III I).   322 Nouvelle dénomination selon le ch. II let. a de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).   323 Mot supprimé par l’annexe ch. 5 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité (RO 1983 797 827; FF 1976 I 117).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   53 / 76   831.10  Confédération et les cantons. La commission pourra instituer des sous-commissions  pour traiter les affaires particulières.  2 Outre les tâches prévues expressément dans la présente loi, la commission est char- gée de donner son préavis au Conseil fédéral sur l’exécution et le développement ul- térieur de l’assurance-vieillesse et survivants. Le Conseil fédéral peut lui déléguer  d’autres tâches. La commission a le droit de présenter, de sa propre initiative, des  propositions au Conseil fédéral.324   Chapitre V ...   Art. 74 à 83325   Chapitre VI Le contentieux   Art. 84326 Principe   En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA327 les décisions et les décisions sur opposition  prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours  devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège.   Art. 85328   Art. 85bis 329 Autorité fédérale de recours  1 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA330, le Tribunal administratif fédéral connaît  des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut  prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans  lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège.331       324 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969  (RO 1969 120; FF 1968 I 627).   325 Abrogés par l’annexe ch. 5 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité, avec effet au 1er janv. 1985 (RO 1983 797 827;   FF 1976 I 117).   326 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   327 RS 830.1  328 Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assu-  rances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V  897, 1999 4168).   329 Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur depuis le  1er mai 1978 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).   330 RS 830.1  331 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 107 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur   depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   54 / 76   831.10   2 Si le litige porte sur des prestations, la procédure est gratuite pour les parties; des  frais judiciaires peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière  téméraire ou fait preuve de légèreté. Pour les autres litiges, les frais judiciaires sont  régis par l’art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra- tive332.333  3 Si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l’échange des écritures, révèle que  le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé,  le juge statuant comme juge unique peut refuser d’entrer en matière ou rejeter le re- cours en motivant sommairement sa décision.334   Art. 86335   Chapitre VII  Dispositions pénales relatives à la première partie   Art. 87 Délits   Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura  obtenu, pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une prestation qui  ne lui revient pas,    celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura  éludé, en tout ou en partie, l’obligation de payer des cotisations,   celui qui, en sa qualité d’employeur, omet de s’affilier à une caisse de compensation  et de décompter les salaires soumis à cotisation de ses salariés dans le délai fixé par  le Conseil fédéral en vertu de l’art. 14,336   celui qui, en sa qualité d’employeur, aura versé à un salarié des salaires dont il aura dé- duit les cotisations et qui, au lieu de payer les cotisations salariales dues à la caisse de  compensation, les aura utilisées pour lui-même ou pour régler d’autres créances,337   celui qui n’aura pas observé l’obligation de garder le secret ou aura, dans l’application  de la présente loi, abusé de sa fonction en tant qu’organe ou que fonctionnaire ou  employé au détriment de tiers ou pour son propre profit,   celui qui aura manqué à son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA338),339       332 RS 172.021  333 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).  334 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 107 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur   depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  335 Abrogé par l’annexe ch. 107 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  336 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 5521; FF 2016 141).  337 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en   œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).  338 RS 830.1  339 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   55 / 76   831.10  celui qui, en sa qualité de réviseur ou d’aide-réviseur aura gravement enfreint les obli- gations qui lui incombent lors d’une révision ou d’un contrôle, ou en rédigeant ou  présentant le rapport de révision ou de contrôle,   …340   sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne  s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde.341   Art. 88342 Contraventions   Celui qui viole son obligation de renseigner en donnant sciemment des renseigne- ments inexacts ou refuse d’en donner,   celui qui s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou le rend impos- sible de toute autre manière,   celui qui ne remplit pas les formules prescrites ou ne les remplit pas de façon véridi- que,   …343   sera puni d’une amende, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas prévu à l’art. 87.344   Art. 89345   Art. 90346 Notification des jugements et des ordonnances de non-lieu   Les jugements et les ordonnances de non-lieu doivent être communiqués immédiate- ment et intégralement à la caisse de compensation qui a dénoncé l’infraction.   Art. 91347 Amendes d’ordre  1 Celui qui se rend coupable d’une infraction aux prescriptions d’ordre et de contrôle  sans que cette infraction soit punissable conformément aux art. 87 et 88, sera, après  avertissement, puni par la caisse de compensation d’une amende d’ordre de       340 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS)   (RO 2007 5259; FF 2006 515). Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation  systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022   (RO 2021 758; FF 2019 6955).   341 Nouvelle teneur du dernier alinéa selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau nu- méro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).   342 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   343 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS  par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).   344 Nouvelle teneur du dernier alinéa selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau nu- méro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).   345 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS  par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).   346 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   347 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le  1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   56 / 76   831.10   1000 francs au plus. En cas de récidive dans les deux ans, une amende allant jusqu’à  5000 francs pourra être prononcée.348  2 Le prononcé d’amende doit être motivé.349   Chapitre VIII Dispositions diverses relatives à la première partie   Art. 92350   Art. 92a351   Art. 93352 Communication de données à l’assurance-chômage   La Centrale de compensation compare les montants des indemnités journalières ver- sées par l’assurance-chômage qui lui sont communiqués par ladite assurance avec les  montants inscrits dans les comptes individuels qui lui sont communiqués par les  caisses de compensation. Si, ce faisant, elle constate qu’une personne qui a bénéficié  d’indemnités journalières de l’assurance-chômage a réalisé durant la même période  un revenu provenant d’une activité lucrative, elle en informe d’office l’assurance-chô- mage pour qu’elle procède aux investigations nécessaires.   Art. 93bis 353 Communication de données au Secrétariat d’État aux migrations   1 La Centrale de compensation compare périodiquement les numéros AVS qui lui sont  communiqués par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) concernant des per- sonnes relevant des domaines de l’asile et des étrangers pour lesquelles les cantons  perçoivent des indemnités forfaitaires avec ceux des personnes pour lesquelles les  montants inscrits dans les comptes individuels lui sont communiqués par les caisses  de compensation.  2 Si elle constate qu’une personne dont le numéro AVS lui a été communiqué par le  SEM a réalisé un revenu provenant d’une activité lucrative, elle l’annonce d’office au  SEM pour qu’il contrôle les indemnités forfaitaires versées et vérifie l’exactitude des  décomptes de la taxe spéciale.       348 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   349 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   350 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2677;  FF 1999 4601).   351 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS; RO 1996 2466;   FF 1990 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré  AVS), avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).   352 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).   353 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2016 3101; FF 2014 7771).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   57 / 76   831.10  3 La Confédération verse une contribution forfaitaire pour indemniser proportionnel- lement la Centrale de compensation et les caisses de compensation en raison des dé- penses entraînées par la comparaison, la communication et la gestion des données.   Art. 94354   Art. 95355 Prise en charge des frais et taxes postales  1 Le Fonds de compensation de l’AVS rembourse à la Confédération:   a. les frais d’administration dudit fonds,   b. les frais de la Centrale de compensation et   c. les frais de la caisse de compensation désignée à l’art. 62, al. 2, en tant qu’ils  résultent de l’application de l’assurance-vieillesse et survivants. Les frais ré- sultant de la mise en œuvre de l’assurance facultative ne sont remboursés que  jusqu’à concurrence du montant qui n’est pas couvert par les contributions  aux frais d’administration.356 357   1bis Le Fonds de compensation de l’AVS rembourse à la Confédération les frais qui  découleraient pour elle de l’exercice de la surveillance, de l’application de l’assu- rance-vieillesse et survivants et d’une information générale des assurés concernant les  cotisations et les prestations.358 Après avoir entendu le conseil d’administration du  Fonds de compensation de l’AVS, le Conseil fédéral fixe le montant qui peut être  utilisé pour l’information de l’assuré.359  1ter Le Fonds de compensation de l’AVS prend également à sa charge les frais engagés  par la Confédération pour entreprendre ou faire réaliser des études scientifiques sur la  mise en œuvre et les effets de la présente loi dans le but d’améliorer le fonctionnement  de l’assurance.360  1quater Sur requête de l’office compétent, le Fonds de compensation de l’AVS assume  le financement du développement d’applications informatiques qui profitent à l’en- semble des caisses de compensation, des assurés et des employeurs.361       354 Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assu- rances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V  897, 1999 4168).   355 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 1953, en vigueur depuis le  1er janv. 1954 (RO 1954 217; FF 1953 II 73).   356 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2677; FF 1999 4601).   357 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de- puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   358 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisa- tion 2017–2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).   359 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).   360 Introduit par le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   361 Introduit par le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   58 / 76   831.10   2 Le Fonds de compensation de l’AVS prend à sa charge les taxes postales résultant  de la mise en œuvre de l’assurance-vieillesse et survivants.362 Ces taxes seront rem- boursées à forfait à la poste. Le Conseil fédéral édictera des prescriptions délimitant  l’affranchissement à forfait.  3 Les frais de la centrale de compensation et les dépenses pour l’affranchissement à  forfait, qui résultent de l’application de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les alloca- tions familiales dans l’agriculture363 sont couverts selon les principes posés aux  art. 18, al. 4, et 19 de ladite loi.364   Art. 95a365 Prise en charge d’autres frais   Le Fonds de compensation AVS rembourse à la Confédération, outre les frais visés à  l’art. 95, les frais de développement et d’exploitation des systèmes d’information qui  servent à l’exécution des tâches définies à l’annexe II de l’accord sur la libre circula- tion des personnes366.   Art. 96367   Art. 97368   Art. 98369   Art. 99370   Art. 100371       362 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en  œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   363 RS 836.1  364 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur de-  puis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).  365 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS; RO 1996 2466;   FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur  depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   366 RS 0.142.112.681  367 Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assu-  rances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V  897, 1999 4168).   368 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   369 Abrogé par l’art. 18 de la LF du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires de  l’AVS, avec effet au 1er janv. 1966 (RO 1965 541; FF 1964 II 705).   370 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   371 Abrogé par le ch. II 409 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législa- tifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1er fév. 1991 (RO 1991 362;   FF 1988 II 1293).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   59 / 76   831.10  Art. 101372   Art. 101bis 373 Subventions pour l’aide à la vieillesse  1 À titre de participation aux frais de personnel et d’organisation, l’assurance peut  allouer des subventions aux institutions privées reconnues d’utilité publique et actives  à l’échelle nationale, pour l’exécution des tâches suivantes en faveur de personnes  âgées:374   a. conseiller, assister et occuper les personnes âgées;   b. donner des cours destinés à maintenir ou à améliorer les aptitudes intellectuel- les et physiques des personnes âgées, à assurer leur indépendance et à leur  permettre d’établir des contacts avec leur entourage;   c.375  assumer des tâches de coordination et de développement;   d.376  pourvoir à la formation continue du personnel auxiliaire.  2 L’octroi des subventions est réglé par des contrats de prestations. Le Conseil fédéral  définit les critères de subvention et fixe le montant maximal des subventions. Il fixe  un ordre de priorité et peut subordonner l’octroi de subventions à d’autres conditions  ou charges.377 L’office fédéral compétent conclut les contrats de prestations et règle  le calcul des subventions ainsi que les conditions d’octroi.378  3 ...379  4 L’assurance n’accordera pas de subventions dans la mesure où des subventions au  sens de l’al. 1 sont accordées en vertu d’autres lois fédérales.   Art. 101ter 380       372 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1986 (RO 1985 2002;  FF 1981 III 705).   373 Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur depuis le  1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).   374 Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation fi- nancière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   375 Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation fi- nancière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   376 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 36 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   377 Nouvelle teneur de la 3e phrase selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020   (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705;   FF 2017 2363).   378 Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation fi- nancière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Voir aussi  la disp. trans. mod. 6 oct. 2006 à la fin du texte.   379 Abrogé par le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière),  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   380 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002 (RO 2002 3475; FF 2002 763). Abrogé par  l’annexe ch. 107 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007   (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   60 / 76   831.10   Deuxième partie La couverture financière   Chapitre I Les ressources   Art. 102381 Principe382  1 Les prestations prévues par la première partie de la présente loi sont couvertes par:   a. les cotisations des assurés et des employeurs;   b.383  la contribution de la Confédération;   c. les intérêts du Fonds de compensation de l’AVS;   d.384  les recettes provenant des actions récursoires contre le tiers responsable.  2 L’allocation pour impotent est financée exclusivement par la Confédération.385   Art. 103386 Contribution fédérale  1 La contribution de la Confédération s’élève à 19,55 % des dépenses annuelles de  l’assurance; la contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 102, al. 2, en est  déduite.387  1bis La contribution fédérale au sens de l’al. 1 est augmentée. L’augmentation corres- pond:   a. aux répercussions fiscales statiques estimées pour la Confédération, les can- tons et les communes liées:   1. à l’impôt sur le bénéfice,   2. à la déduction pour autofinancement et aux modifications au niveau de   l’impôt sur le capital,   3. à l’imposition des dividendes, et   4. au principe de l’apport de capital;   b. déduction faite:  1. des recettes supplémentaires liées à l’augmentation du taux de cotisation   AVS, et       381 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le  1er janv. 1964 (RO 1964 277; FF 1963 II 497).   382 Nouvelle teneur selon le ch. II let. c de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).   383 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le  1er janv. 1986 (RO 1985 2002; FF 1981 III 705).   384 Introduite par le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1986  (RO 1985 2002; FF 1981 III 705).   385 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968 (RO 1969 120; FF 1968 I 627). Nouvelle te- neur selon le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   386 Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation fi- nancière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   Voir aussi la disp. trans. mod. 6 oct. 2006 à la fin du texte.   387 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2007 (Réforme de la péréquation fi- nancière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5953; FF 2007 597).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   61 / 76   831.10  2. du montant de la part fédérale au pour-cent démographique en faveur de  l’AVS.388   1ter L’augmentation est arrondie à un vingtième de point de pourcentage.389  1quater L’augmentation est fixée sur la base de l’estimation des valeurs au moment de  l’adoption de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au  financement de l’AVS390.391  2 En plus, la Confédération verse à l’assurance les recettes de la taxe sur les maisons  de jeux.   Art. 104392 Couverture de la Contribution fédérale  1 La Confédération fournit sa contribution en recourant en premier lieu au produit de  l’imposition du tabac et des boissons distillées. Elle la prélève sur la réserve prévue à  l’art. 111.  2 Le montant résiduel est couvert au moyen des ressources générales.   Art. 105 et 106393   Chapitre II Le Fonds de compensation de l’AVS   Art. 107 Formation  1 Il est créé, sous la dénomination «Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse  et survivants» (Fonds de compensation de l’AVS), un fonds au crédit duquel sont  portées toutes les ressources prévues à l’art. 102 et dont sont débitées toutes les pres- tations effectuées conformément à la première partie, chapitre III, ainsi que les sub- sides prévus à l’art. 69, al. 2, de la présente loi et les dépenses nécessaires à l’exercice  de l’action récursoire au sens des art. 72 à 75 LPGA394.395       388 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   389 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   390 RO 2019 2395  391 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance-  ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   392 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le  1er janv. 1986 (RO 1985 2002; FF 1981 III 705).   393 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1986   (RO 1985 2002; FF 1981 III 705).   394 RS 830.1  395 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compen-  sation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   62 / 76   831.10   2 La Confédération verse chaque mois sa contribution au Fonds de compensation de  l’AVS.396  3 Le Fonds de compensation de l’AVS ne doit pas, en règle générale, tomber au-des- sous du montant des dépenses annuelles.397   Art. 108398   Art. 109399 Administration   L’administration du Fonds de compensation de l’AVS est régie par la loi du 16 juin  2017 sur les fonds de compensation400.   Art. 110401   Chapitre III La réserve de la Confédération402   Art. 111403   Les recettes provenant de l’imposition du tabac et des boissons distillées sont créditées  au fur et à mesure à la réserve de la Confédération pour l’assurance vieillesse, survi- vants et invalidité. La réserve ne porte pas intérêt.   Art. 112404       396 Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation fi- nancière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   397 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968 (RO 1969 120; FF 1968 I 627). Nouvelle te- neur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973  (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).   398 Abrogé par l’annexe ch. II 4 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, avec  effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271).   399 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compen- sation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271).   400 RS 830.2  401 Abrogé par l’annexe ch. II 4 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, avec   effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271).  402 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur de-  puis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).  403 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur de-  puis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).  404 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, avec effet au 1er janv. 1964 (RO 1964 277;   FF 1963 II 497).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   63 / 76   831.10  Chapitre IV ...   Art. 113 à 153405   Troisième partie406 Relation avec le droit européen   Art. 153a407  1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont  des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union euro- péenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de  l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces  personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II,  section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la  Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation  des personnes408 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux  prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:   a. le règlement (CE) no 883/2004409;   b. le règlement (CE) no 987/2009410;   c. le règlement (CEE) no 1408/71411;   d. le règlement (CEE) no 574/72412.       405 Abrogés par l’art. 46 let. a de la LF du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac, avec effet  au 1er janv. 1970 (RO 1969 665; FF 1968 II 945).   406 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Suisse et,  d’autre part, la CE et ses États membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur  depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).   407 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur  la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 5233; FF 2016 2059).   408 RS 0.142.112.681  409 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 por-  tant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1).  410 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009   fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11).   411 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des ré- gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux  membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière  version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121,  2008 4219 4273, 2009 4831) et la convention AELE révisée.   412 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’applica- tion du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale  aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui  se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon  l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273,   2009 621 4845) et la convention AELE révisée.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   64 / 76   831.10   2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des  ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liech- tenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire  de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la  famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie  la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960  instituant l’Association européenne de libre-échange413 (convention AELE) sont ap- plicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:   a. le règlement (CE) no 883/2004;   b. le règlement (CE) no 987/2009;   c. le règlement (CEE) no 1408/71;   d. le règlement (CEE) no 574/72.  3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1  et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation  des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.  4 Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la  Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Commu- nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’ap- plique l’accord sur la libre circulation des personnes.   Quatrième partie414  Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS   Art. 153b Définition   L’utilisation du numéro AVS visé à l’art. 50c est réputée systématique lorsque l’inté- gralité, une partie ou une forme modifiée de ce numéro est liée à des données person- nelles collectées de manière structurée.   Art. 153c Autorités, organisations et personnes habilitées  1 Seules les autorités, organisations et personnes suivantes sont habilitées à utiliser le  numéro AVS de manière systématique:   a. dans la mesure où l’exécution de leurs tâches légales le requiert:  1. les départements fédéraux et la Chancellerie fédérale,  2. les unités décentralisées de l’administration fédérale,   3. les unités des administrations cantonales et communales,       413 RS 0.632.31  414 Introduite par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS   par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   65 / 76   831.10  4. les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé qui  sont extérieures aux administrations visées aux ch. 1 à 3 et qui sont char- gées de tâches administratives par le droit fédéral, cantonal ou communal  ou par contrat, si le droit applicable prévoit l’utilisation systématique du  numéro AVS,    5. les établissements de formation;   b. les entreprises d’assurances privées dans les cas prévus à l’art. 47a de la loi  du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance415;   c. les organes chargés de l’exécution des contrôles prévus par une convention  collective de travail déclarée de force obligatoire.   2 Elles ne sont pas habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique dans  les domaines où le droit applicable l’exclut expressément.   Art. 153d416 Mesures techniques et organisationnelles   Les autorités, organisations et personnes habilitées à utiliser le numéro AVS de ma- nière systématique ne peuvent l’utiliser que si elles ont pris les mesures techniques et  organisationnelles suivantes:    a. limiter l’accès aux banques de données qui contiennent le numéro AVS aux  personnes qui ont besoin de ce numéro pour accomplir leurs tâches et res- treindre en conséquence les droits de lecture et d’écriture dans les banques de  données électroniques contenant ce numéro;   b. désigner une personne responsable de l’utilisation systématique du numéro  AVS;   c. veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données soient infor- mées, dans le cadre de formations et de perfectionnements, que le numéro  AVS ne peut être utilisé qu’en rapport avec leurs tâches et ne peut être com- muniqué que conformément aux prescriptions légales;   d. garantir la sécurité de l’information et la protection des données en fonction  des risques encourus et conformément à l’état de la technique; veiller en par- ticulier à ce que les fichiers de données qui comprennent le numéro AVS et  qui transitent par un réseau public soient cryptés conformément à l’état de la  technique;   e. définir la manière de procéder en cas d’accès non autorisé aux banques de  données ou d’utilisation abusive de celles-ci.    Art. 153e Analyse des risques  1 Les entités suivantes mènent périodiquement une analyse des risques portant en par- ticulier sur le risque d’un regroupement illicite de banques de données:       415 RS 221.229.1  416 V. aussi les disp. fin. de la mod. du 18 déc. 2020 à la fin de ce texte.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   66 / 76   831.10   a. les départements fédéraux et la Chancellerie fédérale pour les banques de don- nées détenues par eux-mêmes ainsi que par les autorités, organisations et per- sonnes visées à l’art. 153c, al. 1, let. a, ch. 2 et 4, les établissements de forma- tion dans leur domaine d’attribution et les entreprises d’assurances privées  visées à l’art. 153c, al. 1, let. b;   b. les cantons pour les banques de données détenues par les unités des adminis- trations cantonales et communales ainsi que par les organisations et personnes  visées à l’art. 153c, al. 1, let. a, ch. 4 et 5 lorsque le droit cantonal ou commu- nal applicable prévoit l’utilisation systématique du numéro AVS.   2 Elles tiennent, en vue de l’analyse des risques, un répertoire des banques de données  dans lesquelles le numéro AVS est utilisé de manière systématique.   Art. 153f Obligations de collaborer   Les autorités, organisations et personnes qui utilisent le numéro AVS de manière sys- tématique doivent assister la Centrale de compensation dans l’accomplissement de ses  tâches. Elles sont notamment tenues:   a. d’annoncer à la Centrale de compensation qu’elles utilisent le numéro AVS  de manière systématique;   b. de permettre à la Centrale de compensation d’effectuer des contrôles, de  mettre à sa disposition les données nécessaires à la vérification du numéro  AVS et de lui fournir à ce sujet les renseignements requis;   c. de procéder aux corrections de numéros AVS ordonnées par la Centrale de  compensation.   Art. 153g Communication du numéro AVS dans l’application du droit cantonal  ou communal   Les autorités, organisations et personnes qui utilisent de manière systématique le nu- méro AVS pour l’exécution du droit cantonal ou communal sont habilitées à commu- niquer ce numéro pour autant qu’aucun intérêt manifestement digne de protection de  la personne concernée ne s’y oppose et que cette communication remplit l’une des  conditions suivantes:   a. elle s’impose pour l’accomplissement de leurs tâches, en particulier pour la  vérification du numéro AVS;   b. elle s’impose parce que ce numéro est indispensable au destinataire pour l’ac- complissement de ses tâches légales;   c. elle a été approuvée dans le cas d’espèce par la personne concernée.   Art. 153h Émoluments   Le Conseil fédéral peut prévoir des émoluments pour les prestations de services de la  Centrale de compensation liées à l’utilisation systématique du numéro AVS en dehors  de l’AVS.     Assurance-vieillesse et survivants. LF   67 / 76   831.10  Art. 153i Dispositions pénales relatives à la quatrième partie  1 Quiconque utilise de manière systématique le numéro AVS sans y être habilité par  l’art. 153c, al. 1, est puni d’une peine pécuniaire.   2 Quiconque utilise le numéro AVS de manière systématique sans prendre les mesures  techniques et organisationnelles visées à l’art. 153d est puni d’une amende.  3 L’art. 79 LPGA417 est applicable.   Cinquième partie:418 Dispositions finales   Art. 154 Entrée en vigueur et exécution  1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1948. Le Conseil fédéral est autorisé,  dès la publication de la présente loi dans le Recueil officiel des lois de la Confédéra- tion419, à mettre en vigueur, déjà avant le 1er janvier 1948, certaines dispositions par- ticulières se rapportant à l’organisation420.  2 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi et édictera les dispo- sitions nécessaires à cet effet.   Art. 155421   Dispositions finales de la modification du 28 juin 1974422   Dispositions finales de la modification du 24 juin 1977423  (9e révision de l’AVS)   a.  Première adaptation des rentes opérée par le Conseil fédéral424  1 La première adaptation des rentes a lieu au moment où l’indice suisse des prix à la  consommation atteint 175,5 points. À ce moment, l’indice des rentes au sens de  l’art. 33ter, al. 2, LAVS est fixé à 100 points, de même que ses éléments, à savoir  l’indice des prix et celui des salaires.       417 RS 830.1  418 Anciennement Troisième, respectivement Quatrième partie.  419 Actuellement «Recueil officiel du droit fédéral».  420 Les art. 9, al. 4, 17, 50, 51, al. 4, 53 à 58, 61 à 69, 71 à 73, 75, 77, al. 1, dernière phrase,   80, al. 1, 82, 85, 91, 93, 94, 96, 97, 100, 101 et 109 sont entrés en vigueur le 1er août 1947  (ACF du 28 juillet 1947; RO 63 901).   421 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984 (RO 1985 2002; FF 1981 III 705). Abrogé  par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédé- ral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   422 RO 1974 1589. Abrogées par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à  jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   423 RO 1978 391 ch. III 1; FF 1976 III 1  424 Cette adaptation a eu lieu le 1er janv. 1980 (art. 2 de l’O du 17 sept. 1979 sur l’entrée en   vigueur intégrale de la 9e révision AVS; RO 1979 1365).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   68 / 76   831.10   2 Le montant minimal de la rente simple complète de vieillesse au sens de l’art. 34, al.  2, LAVS sera alors, à une date aussi rapprochée que possible, porté à 550 francs.  Jusqu’à cette date, le Conseil fédéral fixe chaque année le facteur de revalorisation  selon l’art. 30, al. 4, LAVS sur la base d’un indice de 167,5 points.  3 À la même date au plus tôt, le Conseil fédéral peut aussi adapter en conséquence les  limites de revenu fixées aux art. 42, al. 1, LAVS et 2, al. 1, de la loi fédérale du 19  mars 1965 sur les prestations complémentaires de l’assurance-vieillesse, survivants et  invalidité425 ainsi que le barème dégressif des cotisations au sens des art. 6 et 8 LAVS.   b. à d. ...426   e.427  Exercice du recours contre le tiers responsable   Les art. 72 à 75 LPGA428 s’appliquent aux cas dans lesquels l’événement donnant lieu  à réparation s’est produit après l’entrée en vigueur de ces dispositions.   f.  Application du nouvel art. 30, al. 2 et 2bis LAVS   L’art. 30, al. 2 et 2bis LAVS s’applique aux rentes prenant naissance après l’entrée en  vigueur de la présente disposition. Les dispositions actuelles continuent à faire règle  pour les rentes en cours à cette date, même en cas de changement du genre de rente.   g.  ...429   Dispositions finales de la modification du 20 mars 1981430   Disposition transitoire de la modification du 7 octobre 1983431       425 [RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537 ch. III, 1974 1589, 1978 391 ch. II 2, 1985 2017,  1986 699, 1996 2466 annexe ch. 4, 1997 2952, 2000 2687, 2002 685 ch. I 5 701 ch. I 6  3371 annexe ch. 9 3453, 2003 3837 annexe ch. 4, 2006 979 art. 2 ch. 8, 2007 5259 ch. IV.  RO 2007 6055 art. 35]   426 Abrogées par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   427 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du  droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   428 RS 830.1  429 Abrogée par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du   droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  430 RO 1982 1676 annexe ch. 2; FF 1976 III 143. Abrogées par le ch. II 39 de la LF du   20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au  1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   431 RO 1984 100. Abrogée par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   69 / 76   831.10  Dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994432  (10e révision de l’AVS)   a.  Assujettissement  1 Les personnes assurées jusqu’à présent conformément à l’art. 1, al. 1, let. c, restent  soumises à l’ancien droit. Elles peuvent toutefois solliciter l’application du nouveau  droit. Lors d’un changement d’employeur, le nouveau droit est appliqué.  2 Les personnes au sens de l’art. 1, al. 3, qui n’ont pas été assurées pendant une période  inférieure à trois ans peuvent, en accord avec l’employeur, demander leur adhésion  dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de cette modification de  loi.   b.  ...433   c.  Introduction d’un nouveau système de rentes  1 Les nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les rentes dont le droit prend nais- sance après le 31 décembre 1996. Elles s’appliquent également aux rentes simples de  vieillesse en cours de personnes dont le conjoint a droit à une rente de vieillesse après  le 31 décembre 1996 ou dont le mariage est dissous après cette date.  2 Les rentes de vieillesse allouées aux personnes veuves et divorcées qui sont nées  avant le 1er janvier 1953 et à qui on n’a pas pu attribuer pendant 16 ans au moins des  bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance sont calculées en te- nant compte d’une bonification transitoire.  3 La bonification transitoire correspond au montant de la moitié de la bonification  pour tâches éducatives. Elle sera échelonnée comme suit:   Année de naissance  Bonification transitoire  du montant de la moitié  de la bonification pour  tâches éducatives        1945 et années antérieures  16 ans  1946  14 ans  1947  12 ans  1948  10 ans  1949    8 ans  1950    6 ans  1951    4 ans  1952    2 ans       La bonification transitoire peut être attribuée tout au plus pour le même nombre d’an- nées que celles qui sont prises en compte pour la détermination de l’échelle de la rente  allouée au bénéficiaire.       432 RO 1996 2466 ch. II 1; FF 1990 II 1  433 Abrogée par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du   droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   70 / 76   831.10   4 L’art. 29quinquies, al. 3, est également applicable au calcul de la rente de vieillesse des  personnes divorcées, lorsque le mariage a été dissous avant le 1er janvier 1997.  5 Quatre ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les rentes de vieil- lesse en cours pour couple seront remplacées par des rentes de vieillesse du nouveau  droit selon les principes suivants:   a. l’ancienne échelle des rentes est maintenue;   b. la moitié du revenu annuel moyen déterminant pour la rente pour couple est  portée en compte à chaque conjoint;   c. une bonification transitoire est octroyée à chaque conjoint en vertu de l’al. 3.  6 S’il en résulte une rente plus élevée pour le couple, la femme mariée peut demander  dès le 1er janvier 1997 que la rente pour couple de son mari soit remplacée par deux  rentes selon les principes de l’al. 5 et que sa rente soit déterminée en fonction de  l’échelle des rentes correspondant à sa propre durée de cotisation.  7 Quatre ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les rentes simples  de vieillesse en cours de veuves, veufs ou de personnes divorcées qui ont été détermi- nées sur la base des revenus du mari et de l’épouse seront remplacées par des rentes  de vieillesse du nouveau droit selon les principes suivants:   a. l’ancienne échelle des rentes est maintenue;   b. le revenu annuel moyen déterminant pour la rente est partagé en deux;   c. une bonification transitoire est octroyée aux ayants droit en vertu de l’al. 3;   d. le supplément selon l’art. 35bis est ajouté aux rentes des veuves et des veufs.434  8 L’art. 31 s’applique également aux rentes de vieillesse des veuves, veufs et des per- sonnes divorcées déterminées selon l’ancien droit, si cela entraîne des rentes plus éle- vées. Il s’applique par analogie aux rentes recalculées sous l’ancien droit suite à un  divorce ou à un remariage. Les rentes ainsi augmentées ne sont versées que sur de- mande et au plus tôt à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.  9 Une bonification transitoire selon l’al. 3 est octroyée, quatre ans après l’entrée en  vigueur des nouvelles dispositions, aux personnes divorcées dont la rente simple de  vieillesse a été déterminée uniquement sur la base de leurs propres revenus et sans  prendre en compte des bonifications pour tâches éducatives.  10 Les nouveaux revenus déterminants ne doivent pas entraîner des prestations infé- rieures. Le Conseil fédéral édictera des dispositions relatives au mode de calcul.   d.  Augmentation de l’âge de la retraite des femmes et introduction  de l’anticipation de la rente  1 L’âge de la rente de vieillesse de la femme sera fixé à 63 ans quatre ans après l’entrée  en vigueur de cette révision de loi et à 64 ans huit ans après.       434 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).     Assurance-vieillesse et survivants. LF   71 / 76   831.10  2 L’anticipation du versement de la rente sera introduite:   a. lors de l’entrée en vigueur de la 10e révision de l’AVS, pour les hommes, dès  l’accomplissement de la 64e année;   b. quatre ans après l’entrée en vigueur de la 10e révision de l’AVS, pour les hom- mes dès l’accomplissement de leur 63e année et pour les femmes dès l’accom- plissement de leur 62e année.   3 Les rentes des femmes qui utilisent la possibilité de l’anticipation de la rente entre  le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009 seront réduites de la moitié du taux de  réduction selon l’art. 40, al. 3.   e.  Suppression de la rente complémentaire pour l’épouse dans l’AVS  1 L’âge minimum que doit avoir l’épouse pour pouvoir prétendre à la rente complé- mentaire prévue à l’art. 22bis, al. 1, jusqu’ici en vigueur, est fixé comme il suit: pour  chaque année civile écoulée à compter de l’entrée en vigueur du nouvel art. 22bis, al. 1,  l’ancienne limite d’âge de 55 ans est relevée d’un an.  2 La rente complémentaire en faveur de l’épouse octroyée à un assuré au bénéfice  d’une rente de vieillesse anticipée doit être réduite conformément à l’art. 40, al. 3.   f.  Nouvelles dispositions concernant la rente de veuve et introduction  de la rente de veuf  1 Le droit à la rente de veuve pour les femmes divorcées qui ont accompli leur 45e an- née le 1er janvier 1997 est régi par les dispositions en vigueur jusqu’à présent si aucun  droit à la prestation ne résulte du nouvel art. 24a.  2 Dans la mesure où un droit à une prestation prend naissance en vertu des nouvelles  dispositions, les art. 23 à 24a, ainsi que 33 sont applicables aux événements assurés  qui ont pris naissance avant le 1er janvier 1997. Les prestations sont octroyées unique- ment sur demande et au plus tôt au moment de l’entrée en vigueur.   g.  Maintien du droit en vigueur  1 L’art. 2 de l’arrêté fédéral du 19 juin 1992435 concernant l’amélioration des presta- tions de l’AVS et de l’AI ainsi que leur financement s’applique encore après le 31 dé- cembre 1995 aux rentes dont le droit a pris naissance avant le 1er janvier 1997.   L’art. 2 s’applique par analogie aux assurés célibataires.  2 L’art. 29bis, al. 2, en vigueur jusqu’à présent, s’applique aux années de cotisations  précédant le 1er janvier 1997 même si la rente est déterminée après l’entrée en vigueur  de la 10e révision.  3 Les employeurs qui, en vertu de l’art. 51, al. 2, ont versé eux-mêmes les rentes à  leurs employés ou à leurs survivants au 1er janvier 1997, peuvent continuer de verser  les rentes aux mêmes conditions que jusqu’à présent.       435 [RO 1992 1982, 1995 510 3517 ch. I 5].     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   72 / 76   831.10   h.  Prestations allouées à des ressortissants d’États n’ayant pas conclu  de convention de sécurité sociale avec la Suisse   L’art. 18, al. 2, s’applique également lorsque l’événement assuré est survenu avant le  1er janvier 1997 pour autant que les cotisations n’aient pas été remboursées à l’assuré.  Le droit à la rente ordinaire prend naissance au plus tôt à l’entrée en vigueur. L’art.  18, al. 3, s’applique aux personnes dont les cotisations AVS n’ont pas encore été rem- boursées et dont le droit au remboursement n’est pas encore prescrit.   Dispositions finales de la modification du 19 mars 1999436  1 L’arrêté fédéral du 4 octobre 1985 fixant la contribution de la Confédération et des  cantons au financement de l’assurance-vieillesse et survivants437 est abrogé.  2 ...438   Dispositions finales de la modification du 23 juin 2000439  1 S’ils résident dans un État membre de la Communauté européenne, les ressortissants  suisses qui sont soumis à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur de  la présente loi peuvent le rester pendant six années consécutives au maximum à comp- ter de l’entrée en vigueur de la présente loi440. Ceux d’entre eux qui ont 50 ans révolus  au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent rester assurés jusqu’à  l’âge légal de la retraite.  2 S’ils résident dans un État non membre de la Communauté européenne, les ressor- tissants suisses qui sont soumis à l’assurance facultative au moment de l’entrée en  vigueur de la présente loi441 peuvent le rester jusqu’à ce qu’ils ne remplissent plus les  conditions d’assurance.  3 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses  vivant à l’étranger continueront de l’être, après l’entrée en vigueur de la présente loi,  à concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils  rempliront les conditions en matière de revenus.   Dispositions finales de la modification du 14 décembre 2001442  1 Si elles résident en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les personnes qui sont  soumises à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur de la loi fédérale  relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du       436 RO 1999 2374 ch. I 9 2385 al. 2 ch. 2 let. d; FF 1999 3  437 [RO 1985 2006, 1996 3441]  438 Abrogé par le ch. I 12 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgé-  taire 2003, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).  439 RO 2000 2677; FF 1999 4601  440 En vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2000 2677).  441 En vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2000 2677).  442 RO 2002 685; FF 2001 4729     Assurance-vieillesse et survivants. LF   73 / 76   831.10  21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre- échange443 peuvent rester assurées pendant six années consécutives au maximum à  compter de l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2001444. Celles  d’entre elles qui ont 50 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de cette modi- fication peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la retraite.  2 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses  vivant en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège continueront de l’être, après l’en- trée en vigueur de la modification du 14 décembre 2001, à concurrence du montant  qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils rempliront les conditions en  matière de revenus.   Dispositions finales de la modification du 19 décembre 2003445   Dispositions finales de la modification du 17 décembre 2004446  1 Si elles résident en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Litua- nie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie ou en Slovaquie, les personnes qui  sont soumises à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur du protocole  du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des per- sonnes aux nouveaux États membres de la CE447 peuvent rester assurées pendant six  années consécutives au maximum à compter de l’entrée en vigueur dudit protocole.  Celles d’entre elles qui ont atteint l’âge de 50 ans au moment de l’entrée en vigueur  de cette modification peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la retraite.  2 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses  qui résident en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en  Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie ou en Slovaquie continueront de l’être  après l’entrée en vigueur du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’ac- cord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de la CE, à  concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils rem- pliront les conditions en matière de revenus.   Dispositions finales de la modification du 23 juin 2006448  (Nouveau numéro d’assuré AVS)  1 Un nouveau numéro AVS sera attribué à toute personne qui, à l’entrée en vigueur  de la présente modification, a déjà un numéro AVS selon l’ancien droit.       443 RS 0.632.31  444 En vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685).  445 RO 2004 1633. Abrogées par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à   jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  446 RO 2006 979; FF 2004 5523 6187  447 RO 2006 995  448 RO 2007 5259; FF 2006 515     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   74 / 76   831.10   2 Le Conseil fédéral règle les cas dans lesquels il sera possible, après l’entrée en vi- gueur de la présente modification, d’attribuer un numéro AVS selon l’ancien droit.  3 Les services et les institutions qui ne satisfont pas aux exigences requises pour l’uti- lisation systématique du numéro AVS selon le nouveau droit pourront l’utiliser pen- dant cinq ans encore selon l’ancien droit.   Disposition transitoire de la modification du 6 octobre 2006449  1 Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation cantonale en matière de finance- ment de l’aide et des soins à domicile, les cantons fixent le montant de leur subvention  aux institutions privées reconnues d’utilité publique (organisations Spitex) subven- tionnées jusque-là par l’AVS en vertu de l’ancien art. 101bis, sur la base des salaires  de l’année précédente et du pourcentage déterminant pour le montant de la subvention  de l’année civile précédant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 6 octobre 2006  concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la pé- réquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons  (RPT)450. Ils paient en outre trente francs par journée passée dans un home de jour et  un franc par repas pris au titre du service de repas à domicile.  2 ...451   Dispositions transitoires de la modification du 13 juin 2008452  1 Si elles résident en Bulgarie ou en Roumanie, les personnes qui sont soumises à  l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur du protocole du 27 mai 2008  relatif à l’extension de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes  aux nouveaux États membres de la CE (Bulgarie et Roumanie)453 peuvent rester as- surées pendant six années consécutives au plus à compter de l’entrée en vigueur dudit  protocole. Celles d’entre elles qui ont atteint l’âge de 50 ans à l’entrée en vigueur de  cette modification peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la retraite.  2 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses  qui résident en Bulgarie ou en Roumanie continueront de l’être après l’entrée en vi- gueur du protocole du 27 mai 2008 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circu- lation des personnes aux nouveaux États membres de la CE (Bulgarie et Roumanie),  à concurrence du montant versé jusqu’alors, aussi longtemps que les bénéficiaires  remplissent les conditions requises en matière de revenus.   Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2011454       449 RO 2007 5779; FF 2005 5641  450 RO 2007 5779  451 Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2007 (Réforme de la péréquation financière),   avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5953; FF 2007 597).  452 RO 2009 2411; FF 2008 1927  453 RS 0.142.112.681.1  454 RO 2011 4745; FF 2011 519     Assurance-vieillesse et survivants. LF   75 / 76   831.10  Prise en compte des déductions admissibles selon le droit fiscal   L’art. 9, al. 4, s’applique à tous les revenus d’une activité indépendante qui ont été  communiqués par les autorités fiscales après l’entrée en vigueur de la présente modi- fication.   Dispositions transitoires de la modification du 17 juin 2016455  1 Si elles résident en Croatie, les personnes qui sont soumises à l’assurance facultative  au moment de l’entrée en vigueur du Protocole du 4 mars 2016456 à l’Accord du  21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne  et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes457 peuvent  rester assurées pendant six années consécutives au maximum à compter de l’entrée en  vigueur dudit protocole. Celles d’entre elles qui ont atteint l’âge de 50 ans au moment  de l’entrée en vigueur de cette modification peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal  de la retraite.  2 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses  résidant en Croatie continueront de l’être après l’entrée en vigueur dudit protocole, à  concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’alors, aussi longtemps qu’ils remplis- sent les conditions fixées en matière de revenus.   Dispositions finales de la modification du 18 décembre 2020458   Les services et institutions qui utilisent le numéro AVS conformément à l’ancien droit  sont tenus de mettre en place dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la  modification du 18 décembre 2020 les mesures techniques et organisationnelles visées  à l’art. 153d.       455 RO 2016 5233; FF 2016 2059  456 RO 2016 5251  457 RS 0.142.112.681  458 RO 2021 758; FF 2019 6955     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   76 / 76   831.10   Annexe459   Tarif du droit sur le tabac       459 Abrogée par l’art. 46 let. a de la LF du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac, avec effet  au 1er janv. 1970 (RO 1969 665; FF 1968 II 945).