Document ID: 8e6f3421-3d6a-458a-aa69-c9c7b5550b68

RS 0.672.971.21   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse   et la République démocratique socialiste de Sri Lanka   en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 11 janvier 1983   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 19832   Instruments de ratification échangés le 14 septembre 1984   Entrée en vigueur le 14 septembre 1984    (Etat le 14    septembre 1984)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka   Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   Sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.           RO 1984 1067; FF 1983 I 1143  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande    du présent recueil.  2 RO 1984 1066   0.672.971.21    Impôts   2   0.672.971.21   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la présente convention sont notamment:   a) à Sri Lanka:  i) l’impôt sur le revenu, y compris l’impôt sur le revenu basé sur le chiffre   d’affaires des entreprises au bénéfice d’une autorisation de la Greater  Colombo Economic Commission, et   ii) l’impôt sur la fortune,  (ci-après désignés par «impôt de Sri Lanka»);   b) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus); et   ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune);   (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs  législations fiscales respectives.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Sri Lanka» désigne la République démocratique socialiste de Sri  Lanka ainsi que toute zone située hors des eaux territoriales de Sri Lanka  qui, en accord avec le droit des gens, a été ou pourra ultérieurement être dé- signée, par la législation de Sri Lanka regardant le plateau continental, com- me un territoire sur lequel peuvent être exercés les droits de Sri Lanka rela- tifs au lit de la mer et au sous-sol ainsi qu’aux ressources naturelles;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent  suivant le contexte Sri Lanka ou la Suisse et, pour Sri Lanka, lorsque  l’expression est employée dans un sens géographique, le territoire sur lequel  s’applique le droit fiscal de Sri Lanka;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Sri Lanka   3   0.672.971.21   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   h) le terme « nationaux» désigne:  i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat   contractant;  ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations   constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat  contractant;   i) l’expression «autorité compétente» désigne:  i) à Sri Lanka, le «Commissioner-General of Inland Revenue»;  ii) en Suisse, le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou   son représentant autorisé.   2.  Pour l’application de la convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent, si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de  l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjour- ne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;     Impôts   4   0.672.971.21   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier;   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles, et   g) une exploitation agricole ou une plantation.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse six mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage dl installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Sri Lanka   5   0.672.971.21   5.  Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise  de l’autre Etat contractant – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé  au par. 6 – est considérée comme un établissement stable dans le premier Etat si:   a) elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement et lui  permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que  l’activité de cette personne ne soit limitée à l’achat de marchandises pour  l’entreprise, ou   b) elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement et lui  permettant d’exécuter des commandes pour l’entreprise au moyen d’un stock  de biens ou de marchandises, qu’elle entretient dans cet Etat et qui appartient  à l’entreprise.   6.  Une entreprise d’un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un éta- blissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son  activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre  agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans  le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les activités de cet agent sont exer- cées totalement ou presque totalement pour le compte de cette entreprise, il ne sera  pas considéré comme un agent indépendant au sens de ce paragraphe.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 à 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice de services professionnels.     Impôts   6   0.672.971.21   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les bénéfices retirés de l’exploitation de  navires en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant dans lequel  cette exploitation est effectuée, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 50 % de  l’impôt qui, à défaut de ce paragraphe, aurait été dû en application du droit interne  de cet Etat.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Sri Lanka   7   0.672.971.21   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 s’appliquent aussi à la participation à un pool, une  exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation par des entre- prises exploitant des navires ou aéronefs en trafic international.   4.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitation du navire est un résident.   Art. 9 Entreprises associées  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder:   a) 10 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une socié- té (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. Le présent  paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui  servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.     Impôts   8   0.672.971.21   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la  participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet  autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distri- bués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou  les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus  provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du  montant brut des intérêts.   3.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts  au sens du présent article.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire  d’un établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.   5.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable  pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui  supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de  l’Etat où l’établissement stable est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Sri Lanka   9   0.672.971.21   seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 %  du montant brut des redevances.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radiodiffusion, d’un  brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle,  d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la  concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et  pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus- triel, commercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien  générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions  de l’art. 7 sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale  ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou  non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement  stable pour lequel l’obligation de payer les redevances a été contractée et qui suppor- te la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat  où l’établissement stable est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque- Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente convention.     Impôts   10   0.672.971.21   Art. 13 Paiements pour services  1.  Les paiements pour services, y compris les services de consultation, provenant  d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposa- bles dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces paiements sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, si les services sont fournis dans cet  Etat par une entreprise, par l’intermédiaire de ses employés ou tout autre personnel  engagé par elle dans ce but et si ces activités se poursuivent dans cet Etat pour une  période dépassant six mois au cours d’une période de douze mois; l’impôt ainsi  établi ne peut excéder 5 % du montant brut de ces paiements.   3.  L’expression «paiements pour services» employée dans le présent article désigne  les paiements pour services de toute sorte y compris les services de consultation  qu’une entreprise fournit par l’intermédiaire de ses employés ou de personnel enga- gé dans ce but, à l’exception des paiements pour services professionnels ou autres  activités indépendantes de nature similaire mentionnés à l’art. 15.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des paiements pour services, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant d’où proviennent les paiements pour services une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le  droit ou le bien générateur des paiements s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 sont applicables.   5.  Les paiements pour la prestation de services sont considérés comme provenant  d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision  politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le  débiteur des paiements, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a, dans un  Etat contractant, un établissement stable pour lequel l’obligation de payer pour la  prestation de services a été contractée et qui supporte la charge de ces paiements,  ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable est  situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des paiements pour services, compte tenu de la prestation pour laquelle ils sont  payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente convention.   Art. 14 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Sri Lanka   11   0.672.971.21   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement  stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé. Pour l’application de ce paragraphe, les dispositions du  par. 4 de l’art. 8 sont déterminantes.   4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.   Art. 15 Services professionnels  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ainsi que les revenus qu’il retire d’une profession libérale ou  d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’emploi, les services ou activités ne soient exercés ou accom- plis dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi, les services ou activités y sont exercés  ou accomplis, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations ou revenus qu’un rési- dent d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, de services ou  d’activités exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que  dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours d’une période de douze mois  et   b) les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne ou pour le  compte d’une personne qui n’est pas résident de l’autre Etat et   c) la charge des rémunérations ou des revenus n’est pas supportée par un éta- blissement stable que cette personne a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au  titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic inter- national sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective  de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont impo- sables dans cet autre Etat.     Impôts   12   0.672.971.21   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   Art. 18 Pensions et rentes  1.  Toute pension (autre qu’une pension mentionnée à l’art. 19) ou toute rente payée  à un résident d’un Etat contractant n’est imposable que dans cet Etat.   2.  Le terme «pensions» désigne un paiement périodique effectué au titre d’un em- ploi antérieur ou au titre de compensation pour des dommages corporels survenus  pendant l’exécution de services.   3.  Le ternie «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à  termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou détermina- ble, au titre de contrepartie d’une prestation adéquate et entière en argent ou appré- ciable en argent.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant   ou une subdivision politique ou collectivité locale à une personne physique,  au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne  sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physi- que est un résident de cet Etat qui:  i) possède la nationalité de cet Etat, ou  ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou une subdivision politique ou  collectivité locale, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils  ont constitués, à une personne physique, au titre de services à cet Etat ou à  cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Sri Lanka   13   0.672.971.21   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou une subdivision politique ou collectivité  locale.   Art. 20 Etudiants et apprentis  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire, qui est ou qui était auparavant un  résident d’un Etat contractant et qui séjourne dans l’autre Etat contractant à seule fin  d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien,  d’études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet autre Etat.   2.  Une personne physique qui est ou qui était auparavant un résident d’un Etat  contractant et qui séjourne dans l’autre Etat contractant afin d’y poursuivre ses  études, des recherches ou sa formation ou afin d’y acquérir une expérience techni- que, professionnelle ou commerciale, est exonérée dans cet autre Etat contractant de  l’impôt, durant une période ou des périodes n’excédant pas au total douze mois, pour  des rémunérations au titre d’un emploi salarié dans cet autre Etat, à condition que cet  emploi soit en relation directe avec ses études, ses recherches, sa formation ou son  apprentissage et que les rémunérations provenant de cet emploi n’excèdent pas  18 000 francs suisses ou leur équivalent en monnaie de Sri Lanka au taux officiel du  change.   Art. 21 Autres revenus  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent,  qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effecti- ve de l’entreprise est situé. Pour l’application de ce paragraphe, les dispositions du  par. 4 de l’art. 8 sont déterminantes.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.     Impôts   14   0.672.971.21   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  Conformément aux dispositions de la législation de Sri Lanka qui concernent  l’imputation sur l’impôt de Sri Lanka de l’impôt payable dans un territoire hors de  Sri Lanka (qui ne peuvent porter atteinte aux principes généraux suivants), l’impôt  suisse payable en vertu de la législation suisse et conformément à la présente  convention, directement ou par voie de retenue, sur les revenus et bénéfices de  sources suisses ou sur la fortune située en Suisse (à l’exclusion, dans le cas d’un  dividende, de l’impôt payé au titre des bénéfices qui servent au paiement du divi- dende), est imputable sur l’impôt de Sri Lanka calculé sur les mêmes éléments de  revenus ou de fortune que ceux sur lesquels l’impôt suisse a été calculé. Cette impu- tation ne doit pas excéder l’impôt de Sri Lanka (calculé avant l’imputation) sur les  revenus provenant de sources suisses ou la fortune qui y est située.   2. a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la convention, sont imposables à Sri Lan- ka, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve  des dispositions du sous-paragraphe b, mais peut, pour calculer le montant  de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le  même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été  exemptés. Cependant, lorsqu’un résident de Suisse reçoit des bénéfices de  sources srilankaises, qui, conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 8,  sont imposables à Sri Lanka, l’impôt suisse prélevé sur ces bénéfices sera  réduit de moitié.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts, redevances ou  paiements pour services qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11,  12 et 13 sont imposables à Sri Lanka, la Suisse accorde un dégrèvement à ce  résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:  i) en l’imputation de l’impôt payé à Sri Lanka conformément aux disposi-  tions des art. 10, 11, 12 et 13 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce  résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction  de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux reve- nus imposables à Sri Lanka, ou   ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou   paiements pour services en question de l’impôt suisse, mais au moins  en une déduction de l’impôt payé à Sri Lanka du montant brut des divi- dendes, intérêts, redevances ou paiements pour services.   La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les  prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales  conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Sri Lanka   15   0.672.971.21   trouvent dans la même situation. La présente disposition s’applique aussi, nonobs- tant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9 ou du par. 6 des art. 11, 12 ou 13 ne  soient applicables, les intérêts, redevances, paiements pour services et autres dépen- ses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat  contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette  entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du  premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un  résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la  fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient  été contractées envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente convention, elle peut, indépendamment des  recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compé- tente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de  l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être  soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraî- ne une imposition non conforme aux dispositions de la convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  ai-niable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent  donner lieu l’interprétation ou l’application de la convention. Elles peuvent aussi se     Impôts   16   0.672.971.21   concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents.   Art. 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée, aux fins de la convention, comme un résident de l’Etat accréditant, à  condition:   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat, et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.   3.  La convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le  revenu ou sur la fortune.   Art. 27 Entrée en vigueur  1.  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible.   2.  La convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et  ses dispositions seront applicables:   a) à Sri Lanka, pour le revenu ou la fortune imposables pour les années de taxa- tion commençant le 1er avril 1981 ou après cette date;   b) en Suisse, pour les années fiscales commençant le 1er janvier 1982 ou après  cette date.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Sri Lanka   17   0.672.971.21   Art. 28 Dénonciation  La présente convention demeurera en vigueur pour une durée illimitée mais elle peut  être dénoncée par chaque Etat contractant, moyennant notification écrite adressée à  l’autre Etat contractant par la vole diplomatique jusqu’au 30 juin de chaque année  civile. Dans ce cas, la convention cessera d’être applicable:   a) à Sri Lanka, pour le revenu ou la fortune imposables pour les années de taxa- tion commençant le 1er avril de l’année civile suivant celle durant laquelle  cette notification a été donnée, ou après cette date,   b) en Suisse, pour les années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civi- le suivant celle durant laquelle cette notification a été donnée, ou après cette  date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.   Fait en deux exemplaires à Colombo, le 11 janvier 1983, en langues allemande,  cingalaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  différente des textes allemand et cingalais, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République démocratique socialiste  de Sri Lanka:   C. Ochsenbein J. A. R. Felix     Impôts   18   0.672.971.21   Protocole     Le Conseil fédéral suisse   et   Le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka   sont convenus, lors de la signature à Colombo, le 11 janvier 1983, de la convention  entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de  ladite convention:   1.  En ce (lui concerne l’art. 7   Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend  des marchandises ou exerce son activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont  pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule  base de la part des recette totales qui est imputable à l’activité réelle de l’établisse- ment stable pour ces ventes ou pour cette activité.   Dans le cas des contrats de surveillance, de fourniture, d’installation ou de construc- tion d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de  travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet  établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat,  mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par  l’établissement stable dans l’Etat où l’établissement stable est situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont l’entreprise est un résident.   2.  En ce qui concerne l’art. 13   Si, dans une convention de double imposition conclue ultérieurement entre la Suisse  et un Etat tiers, la Suisse accepte un plus haut taux d’imposition dans le pays de la  source sur les paiements pour services que celui qui est prévu au par. 2 de l’art. 13,  le Conseil fédéral suisse en informera sans retard le Gouvernement de la République  démocratique socialiste de Sri Lanka et ouvrira des négociations en vue d’accorder  le même traitement à la République démocratique socialiste de Sri Lanka que celui  qui a été accordé à l’Etat tiers.   3.  En ce qui concerne les art. Il et 23   Nonobstant les dispositions du par. 2 de l’art. 11, l’impôt perçu sur des intérêts qui  ont leur source dans l’un des Etats et qui sont payés à une banque ou autre institution  financière qui en est le bénéficiaire effectif et qui est un résident de l’autre Etat  contractant, ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Sri Lanka   19   0.672.971.21   4.  En ce qui concerne l’art. 23   Eu égard au sous-paragraphe b du par. 2, il est entendu que selon l’Arrêté du Conseil  fédéral du 22 août 19673, le dégrèvement accordé à un résident de Suisse pour des  impôts payés à la source à Sri Lanka sur des dividendes, intérêts, redevances de  licences et paiements pour services, consiste en une réduction forfaitaire sur l’impôt  suisse de l’impôt perçu à Sri Lanka au sens de la convention; cette réduction ne peut  excéder la part de l’impôt suisse, calculée avant cette réduction, afférente aux reve- nus susmentionnés.   Fait en deux exemplaires à Colombo, le 11 janvier 1983, en langues allemande,  cingalaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  différente des textes allemand et cingalais, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République démocratique socialiste  de Sri Lanka:   C. Ochsenbein J. A. R. Felix          3 RS 672.201. Actuellement «Ordonnance».     Impôts   20   0.672.971.21