Document ID: 94d1b2e8-b17b-4905-96a7-2bdafada9fcd

451.20      1      27  juin  2006     Loi  sur le Conservatoire de musique neuchâtelois (LCMN)1)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 mai 2006,   considérant que les termes désignant des personnes s’appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes,   décrète:        I. Dispositions générales   Article premier   1Le Conservatoire de musique neuchâtelois est un  établissement cantonal non doté de la personnalité juridique et, à ce titre,  assimilé à un service de l'Etat, sous réserve des spécificités prévues ci-après.   2Entité administrative unique, il dispense son enseignement principalement à  Neuchâtel et à la Chaux-de-Fonds.   3Il peut organiser des cours et ouvrir des classes en d’autres lieux du canton.     Art. 2   1Le Conservatoire de musique neuchâtelois a pour but l’enseignement  amateur et préprofessionnel de la musique ainsi que le développement de la  culture musicale en général.   2Le règlement des études et des examens détermine les titres délivrés.     Art. 3   Chaque fois que cela est utile, le Conservatoire de musique neuchâtelois  coordonne ses activités avec celles d’autres établissements et institutions.      II. Autorités compétentes   Art. 4   Le Conseil d’Etat assume la haute surveillance de l’établissement. Il  édicte les règlements relatifs à son organisation, à sa gestion, au plan des  études et arrête le tarif des cours.     Art. 5   1Le département désigné par le Conseil d’Etat contrôle la bonne marche  du Conservatoire de musique neuchâtelois.   2Il prend toute disposition utile qui n’est pas expressément réservée au Conseil  d’Etat.                                                       1) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  FO 2006 No 50   Structure   But   Collaboration avec  d'autres  établissements   Conseil d'Etat   Département   Commission du  Conservatoire de  musique     451.20      2   Art. 6   1Une commission du Conservatoire de musique neuchâtelois est  nommée au début de chaque période administrative par le Conseil d’Etat qui en  détermine la composition et l’organisation.   2La commission comprend sept membres.   3Font en outre partie de la commission, avec voix consultative, un représentant  du corps enseignant et un représentant des élèves.    4Cette commission assiste les organes de l’Etat dans tout ce qui se rapporte au  Conservatoire.     Art. 7   1La commission est consultée sur les questions essentielles concernant  l’enseignement donné au sein du Conservatoire de musique neuchâtelois.   2Elle suit la bonne marche de l’établissement et examine les rapports qui lui sont  soumis par la direction.   3Elle donne son préavis en matière de plans de développement de  l’établissement, de nominations, de plans d’études, de programmes  d’enseignement et de règlements, y compris le tarif des cours.     Art. 8   1Le directeur du Conservatoire de musique neuchâtelois est nommé par  le Conseil d’Etat. Son statut est déterminé par la loi sur le statut de la fonction  publique, du 28 juin 19952)   2Il assume la responsabilité pédagogique, artistique et administrative de  l’établissement. Il est assisté par un administrateur.   3Le département peut désigner des chargés de mission lorsque le besoin s’en  fait sentir. Ces derniers assistent le directeur dans les domaines qui leur sont  confiés.      III. Personnel enseignant et personnel administratif   Art. 9   1Les professeurs sont nommés par le Conseil d’Etat, sur préavis de la  direction et de la commission. Leur statut est déterminé par la loi sur le statut de  la fonction publique, du 28 juin 1995.   2Sont réservées les dispositions relatives aux enseignants en général et aux  enseignants du Conservatoire en particulier.   3Les chargés de cours et les remplaçants des professeurs sont engagés par la  direction.   4Les enseignants se réunissent en conférence à l’initiative de la direction ou à  la demande de cinq d’entre eux adressée à la direction. Cette conférence est  consultée sur la marche de l’établissement chaque fois que cela est nécessaire.     Art. 10   Le statut du personnel administratif est régi par la loi sur le statut de la  fonction publique, du 28 juin 1995.      IV. Année scolaire   Art. 11   L’année scolaire correspond à celle des lycées cantonaux.                                                       2) RSN 152.510   Compétences de  la commission   Direction   Personnel  enseignant   Personnel  administratif   Début et durée     451.20      3   V. Dispositions financières   Art. 12   L’Etat assume les charges d’investissement et de fonctionnement du  Conservatoire.     Art. 13   L’exercice administratif coïncide avec l’année civile.     Art. 14   Les dons, legs et autres fonds spéciaux constitués grâce à l’initiative  privée sont reçus et gérés par la Fondation du Conservatoire neuchâtelois.      VI. Procédure et voies de recours   Art. 153)   1Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19794), sont applicables aux décisions prises  en application de la présente loi.   2Les décisions de la direction peuvent faire l'objet d'un recours au département,  puis au Tribunal cantonal.      VII. Dispositions transitoires et finales   Art. 16   1Pendant une période transitoire, prenant fin au plus tard au terme de  l'année académique 2010-2011, un enseignement professionnel est dispensé  dans le cadre du Conservatoire de musique neuchâtelois.   2Un directeur, nommé par le Conseil d'Etat, en assume de manière autonome la  responsabilité pédagogique, artistique et administrative. Il est assisté par un  administrateur.   3Le département est chargé de la coordination entre les deux directions.   4Une commission de l'enseignement professionnel, distincte de celle prévue aux  articles 6 et 7, est nommée par le Conseil d'Etat, qui en détermine la composition  et l'organisation. La commission, qui comprend sept membres, assiste le  directeur dans tout ce qui se rapporte à l'enseignement professionnel du  Conservatoire.   5Le calendrier des cours est celui du domaine musique de la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).     Art. 17   La présente loi abroge la loi sur le Conservatoire neuchâtelois, du 27  juin 19955).     Art. 18   Elle est soumise au référendum facultatif.     Art. 19   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.   2Le Conseil d’État pourvoit s’il y a lieu à sa promulgation et à son exécution.                                                         3) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011  4) RSN 152.130  5) FO 1995 N° 69   Investissement et  fonctionnement   Exercice   Mécénat   Procédure et voies  de recours   Disposition  transitoire   Abrogation   Référendum   Entrée en vigueur     451.20      4   Loi promulguée par le Conseil d’Etat le 23 août 2006.