Document ID: 6cbd9992-02ea-4643-aed1-4384007189a3

813.12 - Ordonnance portant adoption du plan de mesures pour la protection de l'air    813.12  Ordonnance portant adoption du plan de mesures  pour la protection de l'air  du 18.11.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement  (LPE), notamment l'article 44a;  Vu  l'ordonnance  fédérale  du  16  décembre  1985  sur  la  protection  de  l'air  (OPair), notamment les articles 31 à 34;  Vu l'arrêté du 23 juin 1992 d'exécution de dispositions fédérales sur la pro- tection de l'air;  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 Le plan de mesures pour la protection de l'air 2019 est adopté. 2 Il remplace le plan de mesures 2007.  Art.  2 1 Les douze mesures C1 et C2, T1 à T5, A1 à A4 et CTA sont contraignantes  pour les autorités cantonales et communales. 2 Pour l'exécution de ces mesures, il est tenu compte des possibilités finan- cières des collectivités publiques.  Art.  3 1 Les mesures M15 et M16 sont communiquées au Conseil fédéral en tant que  propositions au sens de l'article 44a al. 3 LPE.  1     813.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.11.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_088  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.11.2019 01.01.2020 2019_088  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-11-29T08:01:00+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"