Document ID: 34896779-92f7-4a2b-94e2-b9bcbfaf1e8f

550.110 - Ordonnance concernant le traitement, les frais et indemnités des membres du corps de la police cantonale (OTraPol)   550.110  Ordonnance concernant le traitement, les frais et  indemnités des membres du corps de la  police cantonale (OTraPol)  du 20.12.2017 (état 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale (Cst. cant.);   vu l'article 71 alinéa 1 lettres b et d de la loi sur la police cantonale du 11 no- vembre 2016 (LPol);  vu l'article 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);  sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,  ordonne:1)  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance définit le traitement, les frais et les indemnités des  membres de la police cantonale. 2 Sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance, la loi  fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais du 12 novembre 1982,  l'ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais du  10 juillet 1997, le règlement sur le temps de travail dans l'administration can- tonale du 29 novembre 2011 et le règlement sur les indemnités de déplace- ments du 24 juin 2010 sont applicables par analogie.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    550.110  2 Traitement  Art.  2 Traitement de base 1 Le traitement de base est fixé dans le cadre de l'échelle des traitements de  l'administration cantonale.  Art.  3 Catégories de fonction 1 Chaque fonction de la police cantonale est attribuée à l'une des six catégo- ries de fonction suivantes: a) I officiers d'état-major; b) II officiers; c) III sous-officiers supérieurs; d) IV agents et sous-officiers; e) V aspirants. 2 Le profil  de formation et le profil  du poste sont définis par catégorie de  fonction. 3 Chaque catégorie de fonction s'inscrit dans un cadre salarial comprenant  plusieurs classes de traitement.  Art.  4 * …  Art.  5 * …  Art.  6 * …  3 Frais et indemnités  Art.  7 Frais d'enquête 1 Les membres de la police cantonale ont droit au remboursement intégral  de tous les frais effectifs occasionnés par les investigations, recherches et  interventions. 2 Tout remboursement de frais ne pourra être porté en compte que s'il y a eu  dépense effective et sur présentation de quittances ou pièces justificatives.  2    550.110  Art.  8 Indemnités de déplacements et d'hébergement 1 Une indemnité kilométrique est versée aux membres de la police cantonale  qui  utilisent  leur  véhicule  privé pour  des courses  de service sur  la  base  d'une autorisation. 2 Le commandant fixe dans les instructions de service les modalités d'utilisa- tion des véhicules de service et des véhicules privés. 3 Les déplacements de service à l'étranger doivent être autorisés par le com- mandant. 4 Dans le cadre de missions particulières ordonnées par le commandant et  fixées dans les instructions de service, le remboursement des frais de dépla- cements en train peut être effectué sur la base des montants effectivement  avancés. 5 Les dispositions contenues dans le règlement sur les indemnités de dépla- cements du 24 juin 2010 et son annexe (repas et hébergement) sont appli- cables.  Art.  9 Indemnités et compensation a) Généralités  1 En application des articles 29 alinéa 5 et 29b alinéa 5 de l'ordonnance  concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais du 10 juillet 1997,  les indemnités de nuit, de piquet, du dimanche et des jours fériés ainsi que  les compensations en temps des membres de la police cantonale sont ré- gies conformément aux articles 10 et 11 de la présente ordonnance. 2 Le travail de nuit est celui qui se fait entre 20 heures et 6 heures, dès 18  heures le samedi, dimanche, veille de jour férié ou chômé et jour férié ou  chômé. 3 Le travail du dimanche est celui qui s'effectue entre le samedi ou veille de  jour chômé ou férié à 18 heures et le lundi ou lendemain de jour férié ou  chômé à 6 heures. 4 Les collaborateurs de la police cantonale disposent de moyens de commu- nication fournis par l'employeur dans le cadre du concept d'atteignabilité mis  en place par le commandant. Cette disponibilité ne donne droit à aucune in- demnité financière ni compensation en temps. 5 La simple réponse téléphonique à une sollicitation lors d'un service de pi- quet ne donne droit à aucune autre indemnité ni compensation en temps.  3    550.110  6 Les collaborateurs qui interviennent en renfort d'un collègue de piquet ou  lors  d'une  mobilisation  non  planifiée  ordonnée  par  le  commandant  per- çoivent également les indemnités et les compensations en temps comme  s'ils assuraient le service de piquet.  Art.  10 b) Indemnités 1 Le travail de nuit est indemnisé à hauteur de 7 francs de l'heure. 2 Le travail du dimanche est indemnisé à hauteur de 6 francs de l'heure. 3 Le cumul des indemnités pour service de nuit et du dimanche est autorisé. 4 Pour le service de piquet, les membres de la police cantonale reçoivent  une indemnité forfaitaire de 30 francs par jour de travail (y compris le di- manche, les jours fériés et chômés). 5 L'indemnité du service de piquet est également comptabilisée en cas d'in- tervention pour un engagement imprévisible pendant le service de piquet. 6 En cas de service d'attente par jour entier (24 heures), à domicile ou dans  les environs, l'indemnité est alors de 48 francs. 7 Pour les heures isolées de piquet, l'indemnité est de 2 francs par heure.  Art.  11 c) Compensation - Heures supplémentaires 1 Les  heures  supplémentaires  effectuées  durant  un  service  planifié  sont  compensées à 100 pour-cent. 2 Les heures effectuées (y compris le temps de déplacement) pour un enga- gement  imprévisible  lors  d'un service de piquet  sont  compensées à 125  pour-cent en heures supplémentaires. 3 Pour le travail  de nuit,  il est octroyé une compensation en temps de 25  pour-cent. 4 Le cumul des heures compensées en temps à 25 pour-cent (interventions  de nuit lors d'un service de piquet) n'est pas admis. 5 Si,  exceptionnellement,  l'organisation  du  service  ne  le  permet  pas,  les  heures non compensées seront indemnisées par l'attribution d'une indemni- té complémentaire de 5 francs par heure générée.  4    550.110  Art.  12 Collation 1 Pour tout travail d'équipe (tournus 24h/24) de plus de 5 heures consécu- tives, il est octroyé une indemnité de collation de 6 francs par agent. 2 Cette indemnité tombe en cas de ravitaillement organisé lors d'un engage- ment particulier.  Art.  13 Déménagement 1 Les frais de déménagement découlant d'un ordre de mutation sont à la  charge de l'Etat. 2 L'agent touche en outre une indemnité de 1'500 francs en compensation  partielle des dépenses occasionnées pour l'aménagement du nouvel appar- tement.  Art.  14 Indemnité de logement 1 Les agents dont le lieu de résidence est imposé peuvent demander une in- demnité annuelle de logement. Le calcul de cette indemnité correspond à la  différence entre le 13 pour-cent du salaire brut de l'année précédente et le  montant du loyer moyen d'un appartement correspondant à la situation pri- vée du collaborateur concerné. 2 Dans tous les cas, seul le commandant est compétent pour l'octroi de cette  indemnité.  Art.  14a * Indemnité pour les chiens de police 1 L'Etat verse au conducteur de chien de police, dès l'acquisition de son ani- mal et jusqu'à la retraite de ce dernier, un montant trimestriel forfaitaire de  700 francs pour l'alimentation de son animal.  Art.  15 Décomptes et contrôles 1 Le bien-fondé des frais et indemnités prévus dans la présente ordonnance  est  examiné  par  les  supérieurs  hiérarchiques  et  les  pièces  justificatives  contrôlées et archivées. Les listes de frais et récapitulatifs sont transmises  mensuellement à la section administration générale.  5    550.110  2 Dans les cas particuliers où la présentation d'une quittance fait défaut ou  s'avère difficile à produire, l'agent établira une note explicative où seront ins- crits la date, les motifs, le montant de la dépense ainsi que la raison pour la- quelle la quittance n'a pas pu être produite. Cette note est visée et archivée  par le supérieur hiérarchique.  Art.  16 Réadaptation des indemnités 1 Les indemnités prévues dans la présente ordonnance seront réadaptées  en même temps que celles des autres employés d'Etat.  Art.  17 Recours 1 Les décisions prises par le commandant en application de la présente or- donnance peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil  d'Etat.  6    550.110  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.12.2017 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2017  02.09.2020 01.10.2019 Art. 14a introduit RO/AGS 2020-063 30.11.2022 01.01.2023 Art. 4 abrogé RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 5 abrogé RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 6 abrogé RO/AGS 2022-090  7    550.110  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.12.2017 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 52/2017  Art. 4 30.11.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-090 Art. 5 30.11.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-090 Art. 6 30.11.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-090 Art. 14a 02.09.2020 01.10.2019 introduit RO/AGS 2020-063  8   	1 Objet 	Art. 1  	2 Traitement 	Art. 2 Traitement de base 	Art. 3 Catégories de fonction 	Art. 4 * … 	Art. 5 * … 	Art. 6 * …  	3 Frais et indemnités 	Art. 7 Frais d'enquête 	Art. 8 Indemnités de déplacements et d'hébergement 	Art. 9 Indemnités et compensation a) Généralités 	Art. 10 b) Indemnités 	Art. 11 c) Compensation - Heures supplémentaires 	Art. 12 Collation 	Art. 13 Déménagement 	Art. 14 Indemnité de logement 	Art. 14a * Indemnité pour les chiens de police 	Art. 15 Décomptes et contrôles 	Art. 16 Réadaptation des indemnités 	Art. 17 Recours   		2022-12-05T17:31:25+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"