Document ID: fcf8cc34-33b9-4057-a00f-434d0a531ddc

412.101.221.24   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   d’aide-mouleuse/aide-mouleur avec  attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*   du 30 octobre 2009 (Etat le 1er juillet 2021)     30906 Aide-mouleuse AFP/Aide-mouleur AFP   Formenpraktikerin EBA/Formenpraktiker EBA  Aiuto costruttrice di modelli e stampi CFP/   Aiuto costruttore di modelli e stampi CFP      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),    vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les aides-mouleurs de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se  distinguent par les comportements ci-après:   a. ils fabriquent des moules et des modèles pour différentes techniques et  applications;   b. ils conçoivent des moules et des modèles et les réalisent manuellement ou  mécaniquement. Ils utilisent à cette fin leur savoir-faire et leurs aptitudes  manuelles de manière ciblée et en respectant les directives;   c. ils élaborent des solutions fonctionnelles; ils pensent et agissent en fonction  des désirs des clients et dans une optique économique. Ils exécutent les  mandats et les projets qui leur ont été confiés de manière systématique;         RO 2009 6603  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 92 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.221.24      Formation professionnelle   2   412.101.221.24   d. ils travaillent en respectant les principes de la sécurité au travail, de la pro- tection de la santé et de la protection de l’environnement.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Profil de compétences   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  sous la forme d’un profil de compétences.   2 Le profil de compétences s’applique à tous les lieux de formation.   3 Le profil de compétences comprend les compétences suivantes:   a. conception de modèles;   b. réalisation manuelle de modèles;   c. réalisation mécanique et conventionnelle de modèles.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 45   1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 92 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale   d’aide-mouleuse/aide-mouleur avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.221.24   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 5 Parts assumées par les différents lieux de formation   1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 pér- iodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement  du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 18 jours de cours au minimum et  22 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 6 Langue d’enseignement   1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 76 Plan de formation   1 Un plan de formation7 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.8       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le  1er avr. 2016 (RO 2016 1003).   7 Le plan de formation du 1er juin 2021 est disponible dans la liste des professions   du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.    8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur   depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).   http://www.bvz.admin.ch/   Formation professionnelle   4   412.101.221.24   2 Le plan de formation:   a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   b. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;   c. désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisa- tion des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation profes- sionnelle initiale;   d. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procé- dure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.9    Art. 8 Culture générale   L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale10.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise11   Art. 9 Exigences posées aux formateurs12   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:13   a. les mouleurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation;   b. les modeleurs techniques qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux mouleurs CFC et d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur   depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).   10 RS 412.101.241  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur    depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur    depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur    depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).     Formation professionnelle initiale   d’aide-mouleuse/aide-mouleur avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.221.24   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;   e. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spé- cialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le  domaine de la formation.   Art. 10 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.14   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.15   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.16   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.17   5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations18   Art. 11 Dossier de formation19   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le  1er avr. 2016 (RO 2016 1003).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le  1er avr. 2016 (RO 2016 1003).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le  1er avr. 2016 (RO 2016 1003).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le  1er avr. 2016 (RO 2016 1003).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur   depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le  1er avr. 2016 (RO 2016 1003).     Formation professionnelle   6   412.101.221.24   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.20    3 …21   Art. 11a22 Rapport de formation   1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.   4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 12 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle23   Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 13 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur   depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).   21 Abrogés par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, avec effet au 1er avr. 2016   (RO 2016 1003).   22 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016  (RO 2016 1003).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le  1er avr. 2016 (RO 2016 1003).     Formation professionnelle initiale   d’aide-mouleuse/aide-mouleur avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.221.24   2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans  le domaine d’activité des aides-mouleurs AFP, et   3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final  (art. 15).   Art. 14 Objet des procédures de qualification   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences décrites à  l’art. 3, al. 3, ont été acquises.   Art. 15 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 8 à 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de  la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides;   b. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale24.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins  évaluent les prestations.   Art. 16 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des quatre notes de l’enseignement des connaissances profession- nelles figurant dans les bulletins semestriels.25       24 RS 412.101.241  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le   1er avr. 2016 (RO 2016 1003).     Formation professionnelle   8   412.101.221.24   4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 60 %;   b. culture générale: 20 %;   c. note d’expérience: 20 %.   Art. 17 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les  personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles  pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 18 Cas particulier   1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:    a. travail pratique: 80 %;   b. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 19   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).   2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide- mouleuse AFP»/«aide-mouleur AFP».26   3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec  examen final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 18, al. 1, la note d’expérience.        26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le  1er avr. 2016 (RO 2016 1003).     Formation professionnelle initiale   d’aide-mouleuse/aide-mouleur avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.221.24   Section 1027   Développement de la qualité et organisation   Art. 20   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des aides-mouleurs AFP comprend:   a. 4 à 6 représentants de l’association SWISS FORM Verband Schweizerischer  Modellbaubetriebe;   b. 1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:   a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de  l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente  de proposer au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.     Section 11 Dispositions finales   Art. 21 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur   depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).     Formation professionnelle   10   412.101.221.24   2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 13 à 19) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.    	Section 1 Objet et durée 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Profil de compétences  	Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 4  	Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement 	Art. 5 Parts assumées par les différents lieux de formation 	Art. 6 Langue d’enseignement  	Section 5 Plan de formation et culture générale 	Art. 7  Plan de formation 	Art. 8 Culture générale  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 9 Exigences posées aux formateurs 	Art. 10 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations 	Art. 11 Dossier de formation 	Art. 11a  Rapport de formation 	Art. 12 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 13 Admission 	Art. 14 Objet des procédures de qualification 	Art. 15 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 	Art. 16 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 17 Répétitions 	Art. 18 Cas particulier  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 19  	Section 10   Développement de la qualité et organisation 	Art. 20  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 21 Entrée en vigueur