Document ID: 838070ee-d99a-4bc2-bcf4-1be75bca7cf7

817.022.18   1   Ordonnance du DFI   fixant des dérogations aux prescriptions   d’information sur les denrées alimentaires   en raison de la situation en Ukraine   du 29 juin 2022 (Etat le 15    juillet 2022)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),   vu l’art. 12, al. 2bis et 3, let. c de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées  alimentaires et les objets usuels1,   arrête:   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique aux denrées alimentaires dont la recette origi- nale contient de l’huile de tournesol comme ingrédient ou de la lécithine de tourne- sol comme additif et dont l’indisponibilité peut être démontrée en raison de la situa- tion en Ukraine.    2 Elle ne s’applique pas aux denrées alimentaires sur lesquelles la présence d’huile  de tournesol comme ingrédient est mise en évidence au moyen de mots, d’images ou  de représentations graphiques.   Art. 2 Étiquetage des denrées alimentaires   1 Si l’huile de tournesol ou la lécithine de tournesol utilisées dans la recette originale  sont remplacées par un autre ingrédient ou par un autre additif, les indications con- cernant la denrée alimentaire peuvent être formulées comme suit au moment de la  remise aux consommateurs:   a. S’agissant des catégories «huiles raffinées d’origine végétale» et «graisses  raffinées d’origine végétale» inscrites dans l’annexe 5 partie A de  l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 concernant l’information sur les  denrées alimentaires (OIDAl)2, plusieurs mentions peuvent figurer dans  l’énumération des origines végétales spécifiques à condition qu’au moins  une de ces mentions désigne une huile ou une graisse utilisée dans le produit  fini; l’énumération doit être immédiatement suivie de la remarque «en fonc- tion de la situation de l’approvisionnement».    b. Pour la lécithine, plusieurs sources peuvent être mentionnées, à condition  que le produit fini contienne de la lécithine d’au moins une de ces sources;  l’énumération doit être immédiatement suivie de la remarque «en fonction  de la situation de l’approvisionnement».         RO 2022 397  1  RS 817.02  2  RS 817.022.16   817.022.18      Denrées alimentaires et objets usuels   2   817.022.18   c. La denrée alimentaire peut être munie d’un autocollant rond, rouge, facile- ment reconnaissable pour les consommateurs, apposé sur l’emballage dans  le champ visuel principal et mentionnant de façon bien lisible par quelle  huile ou par quelle graisse végétale raffinée l’huile de tournesol a été rem- placée ou par quel additif la lécithine de tournesol a été remplacée.    d. La denrée alimentaire peut être munie d’un autocollant rond, rouge, facile- ment reconnaissable pour les consommateurs, apposé dans le champ visuel  principal et portant l’indication bien lisible «Déclaration correcte des ingré- dients sous:», suivi d’une adresse Internet permettant de trouver facilement  des informations sur l’huile ou la graisse végétale raffinée par laquelle  l’huile de tournesol a été remplacée, ou sur l’additif par lequel la lécithine de  tournesol a été remplacée.   2 L’art. 11 OIDAl est réservé.   Art. 3 Liquidation des stocks   Les denrées alimentaires étiquetées jusqu’au 31 décembre 2023 conformément à la  présente ordonnance peuvent être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement  des stocks.   Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 2022.   2 Les art. 1 et 2 ont effet jusqu’au 31 décembre 2023.    	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Étiquetage des denrées alimentaires 	Art. 3 Liquidation des stocks 	Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité