Document ID: 7ad51e92-106f-4cc8-9497-243617deca2d

RS 412.101.221.29   1   Ordonnance du SEFRI1   sur la formation professionnelle initiale   de céramiste   avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 1er juin 2010 (Etat le 3    mars 2020)     39506 Céramiste CFC   Keramikerin EFZ/Keramiker EFZ  Ceramista AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)3,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)4,5  arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession  Les céramistes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se  distinguent par les comportements ci-après:   a. ils conçoivent et réalisent des produits céramiques en appliquant leurs com- pétences techniques, technologiques et de création dans les domaines du de- sign de produits et de l’art;   b. ils maîtrisent les processus de transformation des matériaux. Ils possèdent  des méthodes d’analyse des procédés de fabrication qu’ils appliquent de la  phase de développement du produit jusqu’à la mise en œuvre dans le cadre  de la production;        RO 2010 2953  1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  2 RS 412.10  3 RS 412.101  4 RS 822.115  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4301).   412.101.221.29    Formation professionnelle   2   412.101.221.29   c. ils conçoivent de manière créative leur métier en relation avec les besoins du  marché. Ils tiennent compte des nouvelles technologies et abordent les défis  relatifs à la sécurité au travail, à la santé et à l'environnement;   d. ils font preuve d’ouverture d’esprit, d’innovation, de polyvalence, d’effica- cité, de fiabilité et de persévérance.    Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. conception du projet;  b. réalisation du produit;  c. présentation et promotion du produit;  d. gestion d’atelier.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. techniques de travail et résolution de problèmes;  b. approche et action orientées processus;  c. stratégies d’information et de communication;  d. techniques de créativité;  e. techniques de présentation;  f. comportement écologique;  g. stratégies d’apprentissage.     Formation professionnelle initiale de céramiste avec CFC.   O du SEFRI   3   412.101.221.29   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;  b. apprentissage tout au long de la vie;  c. capacité à communiquer;  d. capacité à gérer des conflits;  e. aptitude au travail en équipe;  f. résistance au stress;  g. fiabilité et précision.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection   de l’environnement   Art. 76  1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4301).     Formation professionnelle   4   412.101.221.29   Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 à 3.5 jours par semaine.  2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2280  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 200 périodes sont consacrées à l’enseigne- ment du sport.7   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 108 Plan de formation  1 Un plan de formation9 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et ac- quises dans chaque lieu de formation;   b. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;  c. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procé-  dure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.  3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.       7 Erratum du 3 mars 2020 (RO 2020 625).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4301).  9 Le plan de formation du 1er juin 2010 (état le 20 novembre 2019) est disponible dans la   liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions   A–Z.     Formation professionnelle initiale de céramiste avec CFC.   O du SEFRI   5   412.101.221.29   Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale10.   Section 6   Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise11   Art. 12 Exigences posées aux formateurs12  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:13   a. les céramistes CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation;   b. les céramistes qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation;   c. les peintres sur céramique qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   d. les potiers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation;   e. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux céramistes CFC et d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   f. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation.   Art. 1314 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.       10 RS 412.101.241  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4301).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4301).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4301).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4301).     Formation professionnelle   6   412.101.221.29   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations15   Art. 1416 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 14a17 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4301).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4301).   17 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4301).     Formation professionnelle initiale de céramiste avec CFC.   O du SEFRI   7   412.101.221.29   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire  et durant la formation initiale en école18   Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;  b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou  c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2.19 a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des céramistes CFC, et  3.20 démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une  durée de 80 à 200 heures; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4301).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4301).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4301).     Formation professionnelle   8   412.101.221.29   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation peut être utilisé comme aide;  b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes   s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. la personne en formation subit des examens écrit et oral,  3. l’examen oral dure 30 minutes;   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale21.22   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;  b. connaissances professionnelles: 20 %;  c. culture générale: 20 %;  d. note d’expérience: 10 %.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 8 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les bulletins semestriels.23   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.       21 RS 412.101.241  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4301).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4301).     Formation professionnelle initiale de céramiste avec CFC.   O du SEFRI   9   412.101.221.29   2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres  au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;  b. connaissances professionnelles: 30 %;  c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «céramiste  CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;  b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré-  serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité   Art. 2324  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des céramistes (commission) comprend:   a. 3 à 6 représentants de «swissceramics – Association Céramique Suisse»;       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4301).     Formation professionnelle   10   412.101.221.29   b. 3 représentants des enseignants des connaissances professionnelles et de la  formation initiale en école;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:   a. tendre à une représentation paritaire des sexes;  b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.   3 La commission se constitue elle-même.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:   a. le règlement du 20 décembre 2001 concernant l’apprentissage et l’examen  de fin d’apprentissage de céramiste25;   b. le règlement du 2 avril 1984 concernant l’apprentissage et l’examen de fin  d’apprentissage de peintre sur céramique26;   c. le règlement du 2 avril 1984 concernant l’apprentissage et l’examen de fin  d’apprentissage de potier27;       25 FF 2002 4357  26 FF 1984 III 1013  27 FF 1984 III 1014     Formation professionnelle initiale de céramiste avec CFC.   O du SEFRI   11   412.101.221.29   d. le programme d’enseignement professionnel du 20 décembre 2001 pour les  céramistes28;   e. le programme d’enseignement professionnel du 2 avril 1984 pour les  peintres sur céramique et les potiers 29;   Art. 25 Dispositions transitoires   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de céramiste avant le 1er janvier  2011 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016  l’examen de fin d’apprentissage de céramiste verront leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit.  3 Les personnes qui ont commencé leur formation de potier avant le 1er janvier 2011  l’achèvent selon l’ancien droit.  4 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015  l’examen de fin d’apprentissage de potier verront leurs prestations appréciées selon  l’ancien droit.  5 Les personnes qui ont commencé leur formation de peintre sur céramique avant le  1er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.  6 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015  l’examen de fin d’apprentissage de peintre sur céramique verront leurs prestations  appréciées selon l’ancien droit.   Art. 25a30 Dispositions transitoires de la modification du 20 novembre 2019 et  première application de dispositions particulières modifiées   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de céramiste CFC avant l’entrée  en vigueur de la modification du 20 novembre 2019 l’achèvent selon l’ancien droit,  mais au plus tard le 31 décembre 2025.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de  céramiste CFC jusqu’au 31 décembre 2025 voient leurs prestations appréciées selon  l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.  3 La modification de l’art. 18, al. 1, let. a et b, est applicable au 1er janvier 2024.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.       28 FF 2002 4357  29 FF 1984 III 1013  30 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4301).     Formation professionnelle   12   412.101.221.29