Document ID: c7412ce1-16d5-4c73-9a07-b968ae4459d8

241   1 / 14   Loi fédérale  contre la concurrence déloyale   (LCD)   du 19 décembre 1986 (État le 1er décembre 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 95, al. 1, 96, 97, al. 1 et 2, et 122, al. 1, de la Constitution1,2   vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 19833,   arrête:   Chapitre 1 But   Art. 1   La présente loi vise à garantir, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, une con- currence loyale et qui ne soit pas faussée.   Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure   Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale   Art. 2 Principe   Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou  qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les  rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.   Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres  comportements illicites   1 Agit de façon déloyale celui qui, notamment:   a. dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses  affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes;   b.4 donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise,  sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix,        RO 1988 223  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2011 4909; FF 2009 5539).  3 FF 1983 II 1037  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le   1er nov. 1995 (RO 1995 4086; FF 1994 III 449).   241      Concurrence déloyale   2 / 14   241   ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles alléga- tions, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;   c. porte ou utilise des titres ou des dénominations professionnelles inexacts, qui  sont de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières;   d. prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les  marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d’autrui;   e. compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire  sa personne, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec  celles ou ceux d’un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage  des tiers par rapport à leurs concurrents;   f. offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix coûtant, un choix de marchan- dises, d’oeuvres ou de prestations et met cette offre particulièrement en valeur  dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle sur ses propres capacités ou celles  de ses concurrents; la tromperie est présumée lorsque le prix de vente est in- férieur au prix coûtant pour des achats comparables de marchandises, d’oeu- vres ou de prestations de même nature; si le défendeur peut établir le prix  coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour le jugement;   g. trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur effective de son offre;   h. entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente  particulièrement agressives;   i. trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités  d’utilisation, l’utilité de marchandises, d’oeuvres ou de prestations ou en tai- sant les dangers qu’elles présentent;   k.5 omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation,  de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications  claires sur le montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel  effectif global;    l.6 omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation  portant sur des marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison  de commerce, ou de donner des indications claires sur le prix de vente au  comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel ef- fectif global;   m.7 offre ou conclut, dans le cadre d’une activité professionnelle, un contrat de  crédit à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent  des indications incomplètes ou inexactes sur l’objet du contrat, le prix, les  conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de dé- nonciation du client ou le droit qu’a celui-ci de payer le solde par anticipation;       5 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 2 de la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la con- sommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).   6 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 2 de la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la con- sommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).   7 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur  la vente avec paiements préalables), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 869;  FF 2013 4139 5221).     Concurrence déloyale. LF   3 / 14   241   n.8 omet dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation  (let. k) ou en matière de crédit à la consommation portant sur des marchan- dises ou des services (let. l) de signaler que l’octroi d’un crédit est interdit s’il  occasionne le surendettement du consommateur;   o.9 envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de  masse n’ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de  requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correcte- ment l’émetteur ou de les informer de leur droit à s’y opposer gratuitement et  facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente  de marchandises, d’œuvres ou de prestations et leur a indiqué qu’ils pouvaient  s’opposer à l’envoi de publicité de masse par voie de télécommunication  n’agit pas de façon déloyale s’il leur adresse une telle publicité sans leur con- sentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, œuvres  et prestations propres analogues;   p.10 fait de la publicité par le biais de formulaires d’offre, de propositions de cor- rection ou d’autres moyens, pour l’inscription dans des répertoires de toute  nature ou pour la publication d’annonces, ou propose directement cette ins- cription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en  grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhen- sible:   1. le caractère onéreux et privé de l’offre,   2. la durée du contrat,   3. le prix total pour la durée du contrat,   4. la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite  de la publication du répertoire ou de l’annonce;   q.11 envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature  ou la publication d’annonces sans en avoir reçu le mandat;   r.12 subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l’octroi  d’autres prestations à des conditions dont l’avantage pour l’acquéreur dépend  principalement du recrutement d’autres personnes plutôt que de la vente ou de  l’utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige,  de l’avalanche ou de la pyramide);   s.13 propose des marchandises, des œuvres ou des prestations au moyen du com- merce électronique sans remplir les conditions suivantes:       8 Introduite par l’annexe 2 ch. II 2 de la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consomma- tion, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).   9 Introduite par l’annexe ch. 1 de la loi du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   10 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4909; FF 2009 5539).   11 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4909; FF 2009 5539).   12 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4909; FF 2009 5539).   13 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4909; FF 2009 5539).     Concurrence déloyale   4 / 14   241   1. indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de con- tact, y compris pour le courrier électronique,   2. indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d’un  contrat,   3. fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de cor- riger les erreurs de saisie avant l’envoi d’une commande,   4. confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique;   t.14 dans le cadre d’un concours ou d’un tirage au sort, promet un gain dont la  validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée,  au versement d’une indemnité pour frais, à l’achat d’une marchandise ou d’un  service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage  publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort;   u.15 ne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne  souhaite pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles  il n’entretient aucune relation commerciale, et que les données le concernant  ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire di- recte; les clients qui ne sont pas inscrits dans l’annuaire doivent être traités de  la même manière que ceux qui y figurent avec la mention;   v.16 procède à des appels publicitaires sans que soit affiché un numéro d’appel  inscrit dans l’annuaire et pour lequel il possède un droit d’utilisation;   w.17 se fonde sur des informations obtenues par suite d’une infraction relevant des  let. u ou v.   2 L’al. 1, let. s, ne s’applique pas à la téléphonie vocale et aux contrats conclus uni- quement par l’échange de courriers électroniques ou de moyens de communication  analogues.18   Art. 3a19 Discrimination en matière de vente à distance   1 Agit de façon déloyale envers un client en Suisse celui qui, notamment, en matière  de vente à distance, sans motifs objectifs, pour des raisons liées à la nationalité de ce  client, à son domicile, à son lieu d’établissement, au siège de son prestataire de service  de paiement ou au lieu d’émission de son instrument de paiement:   a. applique des tarifs ou conditions de paiement discriminatoires;       14 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4909; FF 2009 5539).   15 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (RO 2011 4909; FF 2009 5539). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   16 Introduite par l’annexe ch. 2 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   17 Introduite par l’annexe ch. 2 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   18 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4909; FF 2009 5539).   19 Introduit par le ch. II de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 576; FF 2019 4665).     Concurrence déloyale. LF   5 / 14   241   b. lui bloque ou limite l’accès à une interface en ligne, ou   c. le redirige sans son consentement vers une version différente de l’interface en  ligne à laquelle le client a voulu initialement accéder.   2 La présente disposition ne s’applique pas aux services d’intérêt général non écono- miques, aux services du secteur financier, aux services relatifs aux communications  électroniques, aux services dans le domaine des transports publics, aux services des  agences de travail intérimaires, aux services de soin de santé, aux activités de jeux  d’argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y  compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris, aux services  relatifs aux services de sécurité privée, aux services relatifs aux services sociaux de  toute nature, aux services liés à l’exercice de l’autorité publique, aux services fournis  par les notaires et les huissiers de justices, nommés par les pouvoirs publics, aux ser- vices audiovisuels.   Art. 4 Incitation à violer ou à résilier un contrat   Agit de façon déloyale celui qui, notamment:   a. incite un client à rompre un contrat en vue d’en conclure un autre avec lui;   b.20 …   c. incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre des  secrets de fabrication ou d’affaires de leur employeur ou mandant;   d.21 incite un consommateur qui a conclu un contrat de crédit à la consommation  à révoquer ce contrat pour conclure lui-même un tel contrat avec lui.   Art. 4a22 Corruption active et passive   1 Agit de façon déloyale celui qui:   a. aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un employé, un associé, un  mandataire ou un autre auxiliaire d’un tiers du secteur privé, en faveur de cette  personne ou en faveur d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en  relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire  à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation;   b.23 en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que mandataire ou en tant  qu’autre auxiliaire d’un tiers du secteur privé, aura sollicité, se sera fait pro- mettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu       20 Abrogée l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de la  Conv. pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et de son Prot. add., avec effet au  1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).   21 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur  la vente avec paiements préalables), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 869;  FF 2013 4139 5221).   22 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de  la Conv. pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et de son Prot. add., en vigueur  depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).   23 L’Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 10 déc. 2015, publié le 31 déc. 2015 ne concerne  que le texte italien (RO 2015 5999).     Concurrence déloyale   6 / 14   241   pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité profes- sionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son  pouvoir d’appréciation.   2 Ne constituent pas des avantages indus ceux qui sont convenus par contrat de même  que ceux qui, de faible importance, sont conformes aux usages sociaux.   Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autrui   Agit de façon déloyale celui qui, notamment:   a. exploite de façon indue le résultat d’un travail qui lui a été confié, par exemple  des offres, des calculs ou des plans;   b. exploite le résultat du travail d’un tiers, par exemple des offres, des calculs ou  des plans, bien qu’il sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible  de façon indue;   c. reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice cor- respondant le résultat de travail d’un tiers prêt à être mis sur le marché et l’ex- ploite comme tel.   Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires   Agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue des secrets de fa- brication ou d’affaires qu’il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d’une  autre manière.   Art. 7 Inobservation des conditions de travail   Agit de façon déloyale celui qui, notamment, n’observe pas les conditions de travail  légales ou contractuelles qui sont également imposées à la concurrence ou qui sont  conformes aux usages professionnels ou locaux.   Art. 824 Utilisation de conditions commerciales abusives   Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en  contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consomma- teur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations décou- lant du contrat.   Art. 8a25 Utilisation de clauses de parité limitant la liberté  des établissements d’hébergement   Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise en tant qu’exploitant d’une pla- teforme en ligne de réservation de prestations d’hébergement des conditions générales       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 4909; FF 2009 5539).   25 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022  (RO 2022 690; FF 2021 2858).     Concurrence déloyale. LF   7 / 14   241   restreignant directement ou indirectement la fixation des prix et de l’offre par les éta- blissements d’hébergement au moyen de clauses de parité concernant en particulier  les tarifs, la disponibilité ou les conditions.   Section 2 Dispositions de procédure26   Art. 9 Qualité pour agir27   1 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle,  son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques  en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge:   a. de l’interdire, si elle est imminente;   b. de la faire cesser, si elle dure encore;   c. d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.   2 Il peut en particulier demander qu’une rectification ou que le jugement soit commu- niqué à des tiers ou publié.   3 Il peut en outre, conformément au code des obligations28, intenter des actions en  dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu’exiger la remise du gain  selon les dispositions sur la gestion d’affaires.   Art. 10 Qualité pour agir des clients, des organisations et de  la Confédération29   1 Les actions prévues à l’art. 9 peuvent aussi être intentées par les clients dont les  intérêts économiques sont menacés ou lésés par un acte de concurrence déloyale.   2 Les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent en outre être intentées par:   a. les associations professionnelles et les associations économiques que leurs  statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres;   b. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statu- tairement à la protection des consommateurs;   c.30 …       26 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   27 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 15 du  CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   28 RS 220  29 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  30 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 1992 (RO 1992 1514; FF 1992 I 339). Abrogée   par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, avec effet au 1er avr. 2012 (RO 2011 4909;   FF 2009 5539).     Concurrence déloyale   8 / 14   241   3 Les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent également être intentées par la Con- fédération si elle le juge nécessaire à la protection de l’intérêt public, notamment dans  les cas suivants:   a. la réputation de la Suisse à l’étranger est menacée ou subit une atteinte et les  personnes dont les intérêts économiques sont touchés résident à l’étranger;   b. les intérêts de plusieurs personnes, les intérêts d’un groupe de personnes ap- partenant à un secteur économique ou d’autres intérêts collectifs sont menacés  ou subissent une atteinte.31   4 Lorsque la protection de l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut informer le  public des pratiques déloyales d’une entreprise en la citant nommément. Lorsque il  n’y a plus d’intérêt public, les communications en questions sont supprimées.32   5 Lorsqu’une action est intentée par la Confédération, la présente loi est applicable de  manière impérative conformément à l’art. 18 de la loi fédérale du 18 décembre 1987  sur le droit international privé33.34   Art. 11 Actions contre l’employeur   Lorsque l’acte de concurrence déloyale a été commis par un travailleur ou par un autre  auxiliaire dans l’accomplissement de son travail, les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et  2, peuvent également être intentées contre l’employeur.   Art. 12 et 1335   Art. 13a36 Renversement du fardeau de la preuve   1 Le juge peut exiger que l’annonceur apporte des preuves concernant l’exactitude  matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts  légitimes de l’annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence  paraît appropriée en l’espèce.   2 …37       31 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4909; FF 2009 5539).   32 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4909; FF 2009 5539).   33 RS 291  34 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2011 4909; FF 2009 5539).  35 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  36 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avr. 1994    (RO 1994 375; FF 1993 I 757).  37 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO   2010 1739; FF 2006 6841).     Concurrence déloyale. LF   9 / 14   241   Art. 14 et 1538   Chapitre 3 Dispositions de droit administratif39   Art. 16 Obligation d’indiquer les prix   1 Sauf exception prévue par le Conseil fédéral, le prix à payer effectivement pour les  marchandises offertes au consommateur doit être indiqué.40 Des exceptions sont no- tamment admissibles pour des raisons techniques ou de sécurité. La même obligation  s’applique aux prestations de services désignées par le Conseil fédéral.   2 Le Conseil fédéral règle l’indication des prix et des pourboires.   3 …41   Art. 16a42 Indication du prix unitaire pour les marchandises et les services  mesurables   1 La quantité et le prix doivent être indiqués pour les marchandises et les services  mesurables offerts au consommateur, ainsi que le prix unitaire afin de permettre la  comparaison.   2 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions qui, si elles sont appliquées, dis- pensent d’indiquer le prix unitaire.   Art. 17 Indication des prix dans la publicité   Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur  indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral.   Art. 18 Indication de prix fallacieuse   Il est interdit d’user de procédés propres à induire en erreur pour:   a. indiquer des prix;   b. annoncer des réductions de prix ou   c. mentionner d’autres prix en sus du prix à payer effectivement.       38 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4909; FF 2009 5539).   40 Nouvelle teneur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur de- puis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).   41 Abrogé par l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, avec effet au  1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).   42 Introduit par l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).     Concurrence déloyale   10 / 14   241   Art. 19 Obligation de renseigner   1 Dans la mesure où l’établissement des faits l’exige, les organes compétents des can- tons peuvent demander des renseignements et requérir des documents.   2 Sont soumises à l’obligation de renseigner:   a. les personnes et entreprises qui offrent des marchandises au consommateur,  les produisent ou en font le commerce ou les achètent;   b. les personnes et entreprises qui offrent des services, les fournissent, les pro- curent ou en font usage;   c. les organisations de l’économie;   d. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statu- tairement à la protection des consommateurs.   3 L’obligation de renseigner est levée si les déclarations peuvent être refusées en vertu  de l’art. 42 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194743.   4 Les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 200744 ainsi que les dis- positions cantonales sur la procédure administrative sont réservées.45   Art. 20 Exécution   1 L’exécution incombe aux cantons, la haute surveillance à la Confédération.   2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Chapitre 3a  Collaboration avec les autorités de surveillance étrangères46   Art. 2147 Collaboration   1 Les autorités fédérales compétentes pour l’exécution de la présente loi peuvent col- laborer avec les autorités étrangères compétentes et avec des organisations ou des or- ganismes internationaux, en particulier coordonner leurs enquêtes, aux conditions sui- vantes:   a. la lutte contre les pratiques commerciales déloyales l’exige;   b. l’autorité étrangère, l’organisation internationale ou l’organisme international  considéré est lié par le secret de fonction ou soumis à un devoir de confiden- tialité équivalent.       43 RS 273  44 RS 312.0  45 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 7 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2011 4909; FF 2009 5539).  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2011 4909; FF 2009 5539).     Concurrence déloyale. LF   11 / 14   241   2 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux de collaboration avec les  autorités de surveillance étrangères afin de lutter contre les pratiques commerciales  déloyales.   Art. 2248 Communication de données   1 Les autorités fédérales compétentes pour l’exécution de la présente loi peuvent, dans  le cadre de la collaboration prévue à l’art. 21, communiquer aux autorités étrangères  et organisations ou organismes internationaux compétents des données concernant no- tamment:   a. les personnes qui ont pris part à une pratique commerciale déloyale;   b. l’envoi de courriers publicitaires et autres documents qui démontrent l’exis- tence d’une pratique commerciale déloyale;   c. les modalités financières de l’opération;   d. la fermeture de cases postales.  2 Elles peuvent communiquer les données si les destinataires garantissent qu’ils ac- cordent la réciprocité et ne traiteront les données que pour lutter contre les pratiques  commerciales déloyales. L’art. 6 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection  des données49 est réservé.   3 Lorsque le destinataire des données est une organisation ou un organisme interna- tional, les données peuvent lui être communiquées même s’il n’accorde pas la réci- procité.   Chapitre 4 Dispositions pénales   Art. 2350 Concurrence déloyale   1 Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens  des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans  au plus ou d’une peine pécuniaire.51   2 Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9  et 10.   3 Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu’une partie plaignante.52       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4909; FF 2009 5539).   49 RS 235.1  50 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en   œuvre de la Conv. pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et de son Prot. add., en  vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).   51 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incrimi- nant la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287;   FF 2014 3433).   52 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4909; FF 2009 5539).     Concurrence déloyale   12 / 14   241   Art. 24 Violation de l’obligation d’indiquer les prix au consommateur   1 Quiconque, intentionnellement:   a.53 viole l’obligation d’indiquer les prix (art. 16) et le prix unitaire (art. 16a);   b. contrevient aux prescriptions sur l’indication des prix dans la publicité  (art. 17);   c. indique des prix de manière fallacieuse (art. 18);   d. ne satisfait pas à l’obligation de renseigner en vue de l’établissement des faits  (art. 19);   e.54 contrevient aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à l’indi- cation du prix et à l’indication du prix unitaire (art. 16, 16a et 20);   est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs.55   2 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende.   Art. 2556   Art. 26 Infractions commises dans une entreprise   Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57  s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise, par un mandataire, etc.   Art. 26a58 Révocation et blocage de noms de domaine et  de numéros de téléphone    1 Si un nom de domaine ou un numéro de téléphone a été utilisé pour commettre un  acte punissable en vertu de l’art. 23 en relation avec l’art. 3 ou en vertu de l’art. 24 et    que cela est nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions, le ministère public ou  le tribunal peut, même si aucune personne déterminée n’est punissable, ordonner:   a. la révocation du nom de domaine de deuxième niveau subordonné à un do- maine Internet dont la gestion relève de la compétence de la Suisse;   b. la révocation ou le blocage du numéro de téléphone de services sur réseau fixe  ou de services mobiles de télécommunication.   2 L’autorité chargée de la procédure peut ordonner le blocage provisoire du nom de  domaine ou du numéro de téléphone jusqu’au terme de la procédure pénale.       53 Nouvelle teneur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur de- puis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).   54 Nouvelle teneur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur de- puis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).   55 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   56 Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, avec effet au 1er nov. 1995 (RO 1995 4086;  FF 1994 III 449).   57 RS 313.0  58 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Concurrence déloyale. LF   13 / 14   241   Art. 27 Poursuite pénale   1 La poursuite pénale incombe aux cantons.   2 Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédiatement et  sans frais, les jugements, les prononcés administratifs et les ordonnances de non-lieu  au Ministère public de la Confédération et au Département fédéral de l’économie, de  la formation et de la recherche59.60   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 28 Abrogation du droit fédéral   La loi fédérale du 30 septembre 1943 sur la concurrence déloyale61 est abrogée.   Art. 29 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 198862       59 Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe- ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4909; FF 2009 5539).   61 [RS 2 945; RO 1962 1082 art. 2, 1970 308, 1978 2057]  62 ACF du 14 déc. 1987     Concurrence déloyale   14 / 14   241       	Chapitre 1 But 	Art. 1  	Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure 	Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites 	Art. 3a  Discrimination en matière de vente à distance 	Art. 4 Incitation à violer ou à résilier un contrat 	Art. 4a  Corruption active et passive 	Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autrui 	Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires 	Art. 7 Inobservation des conditions de travail 	Art. 8  Utilisation de conditions commerciales abusives 	Art. 8a  Utilisation de clauses de parité limitant la liberté des établissements d’hébergement  	Section 2 Dispositions de procédure 	Art. 9 Qualité pour agir 	Art. 10 Qualité pour agir des clients, des organisations et de la Confédération 	Art. 11 Actions contre l’employeur 	Art. 12 et 13 	Art. 13a  Renversement du fardeau de la preuve 	Art. 14 et 15   	Chapitre 3 Dispositions de droit administratif 	Art. 16 Obligation d’indiquer les prix 	Art. 16a  Indication du prix unitaire pour les marchandises et les services mesurables 	Art. 17 Indication des prix dans la publicité 	Art. 18 Indication de prix fallacieuse 	Art. 19 Obligation de renseigner 	Art. 20 Exécution  	Chapitre 3a Collaboration avec les autorités de surveillance étrangères 	Art. 21  Collaboration 	Art. 22  Communication de données  	Chapitre 4 Dispositions pénales 	Art. 23  Concurrence déloyale 	Art. 24 Violation de l’obligation d’indiquer les prix au consommateur 	Art. 25 	Art. 26 Infractions commises dans une entreprise 	Art. 26a  Révocation et blocage de noms de domaine et de numéros de téléphone 	Art. 27 Poursuite pénale  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 28 Abrogation du droit fédéral 	Art. 29 Référendum et entrée en vigueur