Document ID: 18173867-c0ba-4f06-96ee-bbf7a59617dc

rsGE J 5 07: Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat)   rsGE J 5 07: Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Loi instituant une assurance en  cas de maternité et d’adoption  (LAMat)   J 5 07   du 21 avril 2005   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2005)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 16h de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur  les allocations pour perte de gain), du 25 septembre 1952 (ci-après : la loi fédérale),   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet   Il est institué une assurance cantonale ayant pour but de compléter les prestations prévues par la loi fédérale  et de verser :   a)  une allocation pour perte de gain en cas de maternité (allocation de maternité);  b)  une allocation pour perte de gain en cas de placement d'un enfant en vue de son adoption (allocation   d'adoption).      Art. 2        Droit applicable   Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions expresses, les dispositions pertinentes de la  loi fédérale, notamment ses articles 16b et suivants, sont applicables par analogie.      Art. 3        Personnes assujetties et tenues de cotiser  1 Sont assujetties à la présente loi et tenues de verser des cotisations pour assurer le financement de  l’assurance en cas de maternité et d'adoption :   a)  les personnes salariées obligatoirement assurées selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et  survivants, du 20 décembre 1946 (ci-après : loi sur l’assurance-vieillesse et survivants), qui travaillent dans  le canton de Genève au service d'un employeur assujetti à la loi selon la lettre d du présent alinéa;    b)  les personnes indépendantes obligatoirement assurées selon la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants,  qui déploient une activité lucrative stable dans le canton de Genève;    c)  les personnes domiciliées dans le canton qui payent des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants  (ci-après : AVS) en tant que salariées d’un employeur non tenu de cotiser;    d)  les employeurs tenus de verser des cotisations selon la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants qui ont  un établissement stable dans le canton de Genève.    2 Les cotisations sont perçues sur le revenu d’une activité lucrative déterminant pour l’AVS. Leur taux est fixé  périodiquement par le Conseil d’Etat de manière à couvrir les frais découlant de l’application de la présente loi.  Il s'élève au maximum à 0,1%, sous réserve de l’article 27, alinéa 4, de la présente loi.  3 Les salariés et les employeurs cotisent à parts égales.  4 Sous réserve de l'article 27, alinéa 5, de la présente loi, les cotisations des salariés dont l’employeur n’est pas  tenu de payer des cotisations et les cotisations des indépendants sont égales à la part du salarié.  5 Les cotisations sont perçues sous la forme d’un supplément aux cotisations de l’AVS.      Art. 4        Bénéficiaires  1 Bénéficient des prestations de l'assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption les personnes qui :   a)  ont été assurées obligatoirement au sens de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants durant les neuf  mois précédant l'accouchement ou le placement de l'enfant en vue de son adoption;   b)  ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois dans le canton de Genève et,  c)  à la date de l'accouchement ou du placement de l'enfant en vue de son adoption :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_07.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_07.htm   rsGE J 5 07: Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1°  sont salariées au sens de l'article 10 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances  sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, dans le canton de Genève,   2°  exercent une activité indépendante au sens de l'article 12 LPGA dans le canton de Genève,  3°  travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré dans le canton de Genève   et ont un salaire en espèces.(3)  2 La durée d'assurance prévue à l'alinéa 1, lettre a, est réduite en conséquence si l'accouchement intervient  avant la fin du 9e mois de grossesse.  3 Pour les ressortissants suisses, d'un Etat membre de l'Union européenne auquel l'Accord sur la libre  circulation des personnes s'applique, ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange, il est  tenu compte des périodes d'assurance et d'activité lucrative correspondantes, accomplies sur le territoire d'un  autre canton suisse, d'un Etat membre de l'Union européenne auquel l'Accord sur la libre circulation des  personnes s'applique ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange.      Chapitre II         Allocation de maternité       Art. 5        Conditions, durée du droit et montant maximal  1 La mère qui remplit les conditions de la loi fédérale et de la présente loi a droit à une allocation pendant 112  jours, à concurrence du gain assuré maximal défini à l'article 10, alinéa 3, de la présente loi.  2 Sont déduits de cette allocation les montants et indemnités journalières touchés en vertu de la loi fédérale.  3 Sont réservées les prestations plus étendues prévues par le droit cantonal, les conventions collectives de  travail ou le contrat individuel de travail.      Art. 6        Primauté des indemnités fédérales et d'autres indemnités sur les allocations de maternité  cantonales   1 Entre le 99e et le 112e jour suivant l'octroi du droit aux allocations fédérales, l'allocation cantonale n'est versée  que dans la mesure où, ajoutée aux prestations énumérées ci-dessous, elle ne dépasse pas le montant défini  à l'article 10, alinéa 1, de la présente loi.  2 Sont visées les :   a)  indemnités journalières versées en cas de maternité par l’assurance-maladie sociale (prestations  ordinaires ou prestations spécifiques de maternité);   b)  indemnités journalières de l’assurance-chômage fédérale;  c)  indemnités journalières de l’assurance-invalidité;  d)  indemnités journalières de l’assurance-accidents;  e)  indemnités journalières de l’assurance-militaire;  f)   allocations de maternité versées par le canton ou le pays de domicile.       Chapitre III        Allocation d'adoption      Art. 7(9)      Conditions de l'allocation d'adoption  1 En cas de placement d’un enfant en vue de son adoption, les prestations sont accordées aux futurs parents  adoptifs si, à la date du placement :   a)  l’enfant a moins de 8 ans révolus;  b)  l’enfant n’est pas celui du conjoint, du partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait   une vie de couple au sens de l’article 264c, alinéa 1, du code civil suisse;  c)  la personne assurée est en possession de l’autorisation, le cas échéant provisoire, d’accueillir un enfant;  d)  le parent qui demande l’allocation cesse effectivement le travail pendant le congé d’adoption.   2 En cas d’adoption conjointe ou d’adoption simultanée de plusieurs enfants, les futurs parents adoptifs ne  peuvent prétendre qu’une seule fois aux prestations. Celles-ci doivent être versées à la même personne. Les  parents adoptifs choisissent lequel d’entre eux en est le bénéficiaire.      Art. 8        Durée du droit et montant maximal  1 Lorsqu’un enfant est placé en vue de son adoption, le futur parent adoptif a droit à une allocation pendant 112  jours, à concurrence du gain maximal assuré défini à l’article 10, alinéa 3, de la présente loi. (9)  2 Sont réservées les prestations plus étendues prévues par le droit cantonal, par les conventions collectives de  travail ou le contrat individuel de travail.      Art. 9        Primauté des indemnités fédérales et d'autres indemnités sur les allocations d'adoption  1 L’allocation d’adoption n’est versée, pendant la durée prévue par la présente loi, que dans la mesure où,  ajoutée aux prestations énumérées ci-dessous, elle ne dépasse pas le montant défini à l'article 10, alinéa 1, de  la présente loi.  2 Sont visées les :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_07.htm   rsGE J 5 07: Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   a)  indemnités journalières versées par l’assurance-maladie sociale ou par un assureur privé;  b)  indemnités journalières de l’assurance-chômage fédérale;  c)  indemnités journalières de l’assurance-invalidité;  d)  indemnités journalières de l’assurance-accidents;  e)  indemnités journalières de l’assurance-militaire;   f)   allocations d'adoption versées par le canton ou le pays de domicile.       Chapitre IV       Calcul des prestations et montant      Art. 10      Calcul des prestations et montant  1 L'allocation est versée sous forme d'indemnités journalières. Elle est égale à 80% du gain assuré.  2 On entend par gain assuré le revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant le début du droit à l'allocation.  Pour déterminer ce revenu, l'article 11, alinéa 1, de la loi fédérale est applicable.  3 Le gain assuré ne peut dépasser le montant maximal déterminant pour l'assurance-accidents obligatoire.  4 Le montant minimal est fixé par le Conseil d'Etat. Il est indexé conformément à l'article 16a, alinéa 2, de la loi  fédérale.      Chapitre V        Financement      Art. 11      Allocations et cotisations aux assurances sociales  1 Les allocations prévues par la présente loi et les cotisations aux assurances sociales prises en charge par le  fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité sont financées par :   a)  les suppléments aux cotisations dues au titre de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants;  b)  les intérêts du fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité(11).   2 Sont soumis à l'obligation de payer des cotisations les assurés et les employeurs assujettis au sens de l'article  3 de la présente loi et visés par les articles 3 et 12 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants.      Art. 12      Couverture des frais d’administration   Les frais d’administration des caisses de compensation liés à l’encaissement des cotisations et au versement  des allocations leur sont remboursés par des contributions versées par le fonds dont le taux est fixé par le  Conseil d’Etat.      Art. 13      Fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité  1 Le fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité, créé par la loi sur l'assurance-maternité du 14  décembre 2000, est dorénavant régi par la présente loi.   2 Ce fonds est indépendant et doté de la personnalité juridique. Il est crédité ou débité de toutes les ressources  et prestations prévues par la présente loi.  3 Le fonds est géré par un conseil d’administration selon des principes semblables à ceux prévus par la  législation fédérale en matière de fonds de compensation de l’AVS. La composition du conseil d’administration  est la suivante :   a)  un président désigné par le Conseil d’Etat;  b)  1 membre par parti politique représenté au Grand Conseil et élu par celui-ci;  c)  4 membres représentant paritairement les employés et les employeurs, désignés par le Conseil d’Etat sur   proposition des partenaires sociaux.  4 Les avoirs du fonds ne doivent pas, en règle générale, être inférieurs au tiers des dépenses annuelles de  celui-ci.  5 Le fonds est exonéré des impôts cantonaux et communaux.  6 Les articles 10, 11, 14 à l'exception de l'alinéa 4, 15 à 17, 19 à 24, 25 à l’exception de l’alinéa 3, 27 à 29 et 51  à l’exception de l’alinéa 1, de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017,  s’appliquent.(8)      Chapitre VI       Organisation, exercice du droit, compensation et sanctions      Art. 14      Organes   L'assurance en cas de maternité et d'adoption est gérée par les organes institués par la LAVS.       Art. 15      Exercice du droit   Les ayants droit font valoir leur droit auprès de la caisse de compensation qui a prélevé les dernières cotisations  cantonales.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_07.htm   rsGE J 5 07: Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Art. 16      Compensation   Peuvent être compensées avec les allocations échues :  a)  les créances découlant de la présente loi;  b)  les créances en restitution de prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et   survivants et à l’assurance-invalidité;  c)  les créances découlant de la législation sur les allocations familiales.       Art. 17(2)     Sanctions  1 A moins d'encourir une peine plus sévère en vertu du droit fédéral, tout contrevenant à la présente loi ou ses  règlements ou arrêtés d’exécution sera puni d'une amende de 100 à 60 000 francs.  2 Le département de la cohésion sociale(10) prononce l'amende; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses  services.  3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(4)      Chapitre VII      Voies de droit      Art. 18      Décisions   Sur demande de l'intéressé, une décision écrite et motivée est notifiée, avec l'indication des voies de droit.      Art. 19      Opposition  1 Les décisions prises par les caisses de compensation ou le fonds cantonal de compensation de l'assurance- maternité peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivant leur notification, par la voie de l'opposition auprès  de la caisse qui les a rendues, respectivement auprès du fonds cantonal de compensation de l'assurance- maternité, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.  2 L'opposition doit être motivée et contenir des conclusions. Elle peut être écrite ou orale. Le règlement  d'exécution fixe la procédure.  3 La procédure d'opposition est gratuite.   4 La décision sur opposition doit être rendue dans un délai approprié. Elle est écrite et motivée. Elle mentionne  expressément le délai de recours et l'autorité auprès de laquelle il peut être formé recours.      Art. 20(5)     Recours   Les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire  l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un délai de  30 jours dès leur notification.      Art. 21      Révision et reconsidération  1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si  l'assuré ou les caisses de compensation, respectivement le fonds cantonal de compensation de l'assurance- maternité, découvrent subséquemment des faits nouveaux importants ou trouvent des nouveaux moyens de  preuve qui ne pouvaient être produits avant.  2 Les caisses de compensation ou le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité peuvent revenir  sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement  erronées et que leur rectification revêt une importance notable.  3 Jusqu'à l'envoi de leur préavis à l'autorité de recours, les caisses de compensation ou le fonds cantonal de  compensation de l'assurance-maternité peuvent reconsidérer une décision ou une décision sur opposition  contre laquelle un recours a été formé.      Art. 22      Suspension des délais   Les délais en jours ou en mois fixés par la loi, par les caisses de compensation ou le fonds cantonal de  compensation de l'assurance-maternité ne courent pas :   a)  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;  b)  du 15 juillet au 15 août inclusivement;  c)  du 18 décembre au 1er janvier inclusivement.       Art. 23      Assistance juridique gratuite  1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur  pour la procédure devant les caisses de compensation.  2 Les modalités d'octroi de cette assistance sont définies par le règlement.  3 En cas de recours au sens de l’article 20 de la présente loi, l’assistance juridique gratuite est accordée au  demandeur conformément à l’article 10 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.(5)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_07.htm   rsGE J 5 07: Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5       Chapitre VIII     Dispositions finales et transitoires      Art. 24      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat est chargé de l’application de la loi. Il édicte le règlement d’exécution.      Art. 25      Clause abrogatoire   La loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000, est abrogée.      Art. 26      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2005.      Art. 27      Dispositions transitoires                    Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité  1 Le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité est crédité ou débité de toutes les ressources et  prestations prévues par la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000, qui ne sont pas prescrites au  moment de l'abrogation de ladite loi.                    Allocations non prescrites  2 Le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité garantit les allocations encore dues en vertu de  la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000, dans la mesure où elles ne sont pas prescrites.                    Cotisations non prescrites  3 Les cotisations encore dues en vertu de la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000, peuvent être  réclamées dans la mesure où elles ne sont pas prescrites.                    Taux de cotisation  4 En dérogation à l’article 3, alinéa 2 de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2005, le taux de cotisation est  maintenu à 0,26%.                    Cotisations des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations et  cotisations des indépendants   5 En dérogation à l'article 3, alinéa 4, de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2005, les cotisations des  salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et les cotisations des indépendants sont :   a)  égales à la part du salarié lorsque le revenu de l’activité lucrative est inférieur à 60 000 francs par année;  b)  égales à la part du salarié augmentée du 66% de la part de l’employeur lorsque le revenu de l’activité   lucrative se situe entre 60 000 francs et 100 000 francs par année;  c)  égales à la part du salarié augmentée du 75% de la part de l’employeur lorsque le revenu de l’activité   lucrative est supérieur à 100 000 francs par année.                    Allocations de maternité  6 La présente loi s'applique lorsque l'accouchement est intervenu après son entrée en vigueur.  7 Si l'accouchement est intervenu dès le 98e jour avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'allocation de  maternité cantonale est versée, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, conformément à son article 5, sous  déduction des allocations versées en application de la LAPG et de la loi sur l'assurance-maternité, du 14  décembre 2000.  8 Si l'accouchement est intervenu entre le 112e et le 99e jour avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les  allocations continuent à être versées sur la base de la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000,  jusqu'à épuisement de 112 indemnités journalières.                    Allocations d'adoption  9 La présente loi s'applique lorsque le placement de l'enfant en vue de son adoption est intervenu après son  entrée en vigueur.  10 Lorsque le placement de l'enfant en vue de son adoption est intervenu avant l'entrée en vigueur de la présente  loi, l'allocation d'adoption continue à être versée sur la base de la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre  2000, jusqu'à épuisement de 112 indemnités journalières.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 5 07      L instituant une assurance en  cas de maternité et d’adoption   21.04.2005 01.07.2005   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : 17 17.11.2006 27.01.2007   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_07.htm   rsGE J 5 07: Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6     3. n.t. : 4/1c 3° 24.01.2008 01.07.2008     4. n.t. : 17/3 27.08.2009 01.01.2011     5. n.t. : 20, 23/3 26.09.2010 01.01.2011     6. a. : 13/6 13.03.2014 01.06.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (17/2)   15.05.2014 15.05.2014     8. n. : 13/6 22.09.2017 01.05.2018     9. n.t. : 7, 8/1 26.01.2018 01.04.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (17/2)   04.09.2018 04.09.2018   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/1b)   18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_07.htm