Document ID: 246085d7-7125-4f47-8c08-106cd80e1a64

946.203   1 / 8   Ordonnance  instituant des mesures à l’encontre de personnes   et entités liées à Oussama ben Laden,   au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban1   du 2 octobre 2000 (État le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions   internationales (loi sur les embargos)2,3   arrête:   Art. 14 Interdiction de fournir de l’équipement militaire et des biens  similaires   1 La fourniture, la vente et le courtage d’armements de toute sorte, y compris d’armes  et de munitions, de véhicules et d’équipement militaires, de matériels paramilitaires  de même que leurs accessoires et pièces de rechange aux personnes physiques et mo- rales, aux groupes ou aux entités cités à l’annexe 2 sont interdits.5   2 …6   3 La fourniture, la vente et le courtage de conseils techniques et de moyens d’assis- tance ou d’entraînement liés aux activités militaires aux personnes physiques et mo- rales, aux groupes ou aux entités cités à l’annexe 2 sont interdits.7   4 Les al. 1 et 3 ne s’appliquent que dans la mesure où la loi du 13 décembre 1996 sur  le contrôle des biens8, la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre9  ainsi que leurs ordonnances d’application ne sont pas applicables.        RO 2000 2642  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2002, en vigueur depuis le 2 mai 2002   (RO 2002 1646).  2 RS 946.231  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3955).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 12 avr. 2001   (RO 2001 1353).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2002, en vigueur depuis le 2 mai 2002   (RO 2002 1646).  6 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2002, en vigueur depuis le 2 mai 2002   (RO 2002 1646).  8 RS 946.202  9 RS 514.51   946.203      Commerce extérieur   2 / 8   946.203   Art. 1a10   Art. 211   Art. 2a et 2b12   Art. 313 Gel des avoirs et des ressources économiques   1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant aux personnes physiques et  morales, aux groupes ou aux entités cités à l’annexe 2 ou contrôlés par ces derniers  sont gelés.   2 Il est interdit de fournir des fonds aux personnes physiques et morales aux groupes  ou aux entités cités à l’annexe 2 ou de mettre à leur disposition, directement ou indi- rectement, des fonds ou des ressources économiques.   3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut exempter les paiements liés à des  projets en faveur de la démocratisation ou à des activités humanitaires des interdic- tions prescrites aux al. 1 et 2.   4 Le SECO peut, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral  des affaires étrangères et du Département fédéral des finances, autoriser des verse- ments prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le  déblocage de ressources économiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou  de prévenir des cas de rigueur.   Art. 4 Déclaration obligatoire   1 Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu’ils tombent sous le  coup du gel des avoirs défini à l’art. 3, al. 1, doit les déclarer sans délai au SECO.   2 Les personnes ou les institutions qui ont connaissance de ressources économiques  dont il faut admettre qu’elles tombent sous le coup du gel des ressources économiques  défini à l’art. 3, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.14   3 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des  avoirs et des ressources économiques gelés.15       10 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1353). Abrogé par le ch. I de l’O  du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).   11 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).  12 Introduits par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1353). Abrogés par le ch. I de l’O   du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004   (RO 2004 2579).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004   (RO 2004 2579).  15 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004    (RO 2004 2579).     Mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden,   au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban. O   3 / 8   946.203   Art. 4a16  Entrée en Suisse et transit   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  citées à l’annexe 2.17   2 Le Secrétariat d’État aux migrations18 peut, en conformité avec les décisions du  Conseil de sécurité des Nations Unies ou pour la protection d’intérêts suisses, accorder  des dérogations.   Art. 4b19 Mise en œuvre du gel des ressources économiques   Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires  pour le gel des ressources économiques, p. ex. la mention d’un blocage du registre  foncier ou saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.   Art. 5 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. Taliban: les «Taliban», «Talebans» ou «Mouvement Islamique Taliban», y  compris les sociétés, entreprises, établissements et corporations qui sont leur  propriété ou qu’ils contrôlent;   b.20 Avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les op- tions, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou  autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits,  les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de con- trats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les  transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à  des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de fi- nancement des exportations;    c. Gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’uti- lisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effec- tuées par des instituts financiers;       16 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 12 avr. 2001  (RO 2001 1353).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2002, en vigueur depuis le 2 mai 2002  (RO 2002 1646).   18 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   19 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004   (RO 2004 2579).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er déc. 2001  (RO 2002 155). Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).     Commerce extérieur   4 / 8   946.203   d.21 ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles  ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et  les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. b;   e.22 gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisa- tion afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière  que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.   Art. 5a23 Contrôles   1 Le SECO procède aux contrôles.   2 Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières24.   Art. 625 Dispositions pénales   1 Quiconque aura violé les dispositions des art. 1, 3 et 4a sera puni conformément à  l’art. 9 de la loi sur les embargos.   2 Quiconque aura violé les dispositions de l’art. 4 sera puni conformément à l’art. 10  de la loi sur les embargos.   3 Le SECO est chargé de la poursuite et du jugement des infractions  au sens des art. 9  et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.   4 Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.   Art. 726  Reprise automatique des listes des personnes physiques ou morales,  groupes et entités visés par les sanctions   Les listes relatives à des personnes physiques ou morales, groupes et entités que le  Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actuali- sées (annexe 2) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant à l’annexe 2  ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systéma- tique du droit fédéral (RS).       21 Introduite par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004   (RO 2004 2579).   22 Introduite par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004   (RO 2004 2579).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3955).   24 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3955).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).     Mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden,   au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban. O   5 / 8   946.203   Art. 8 à 1027   Art. 1128 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 3 octobre 2000.       27 Abrogés par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3955).  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3955).     Commerce extérieur   6 / 8   946.203   Annexe 129       29 Abrogée par le ch. III al. 1 de l’O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002  (RO 2002 1646).     Mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden,   au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban. O   7 / 8   946.203   Annexe 230  (art. 1, al. 1 et 3, 3, al. 1 et 2, 4a, al. 1, et 7)   Personnes physiques visées par les sanctions financières, par  l’interdiction d’entrée et de transit et par l’interdiction de  fournir de l’équipement militaire, et personnes morales, groupes  et entités visés par les sanctions financières et par l’interdiction  de fournir de l’équipement militaire   Remarque   1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques ou morales,  groupes et entités désignés par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son  comité compétent31.   2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données  SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication  par les Nations Unies32.       30 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   31  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes  subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions concernant l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida >  Matériaux relatifs à la liste de sanctions; www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires >  Sanctions > Comité des sanctions 1988 > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.   32  La banque de données SESAM est librement accessible sur Internet: www.seco.ad- min.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et  sanctions > Sanctions / Embargos.  Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanc- tions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.     Commerce extérieur   8 / 8   946.203   Annexe 333       33 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1353). Abrogée par le  ch. III al. 1 de l’O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).    	Art. 1  Interdiction de fournir de l’équipement militaire et des biens similaires 	Art. 1a 	Art. 2 	Art. 2a et 2b 	Art. 3  Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 4 Déclaration obligatoire 	Art. 4a   Entrée en Suisse et transit 	Art. 4b  Mise en œuvre du gel des ressources économiques 	Art. 5 Définitions 	Art. 5a  Contrôles 	Art. 6  Dispositions pénales 	Art. 7   Reprise automatique des listes des personnes physiques ou morales, groupes et entités visés par les sanctions 	Art. 8 à 10 	Art. 11  Entrée en vigueur 	Annexe 1 	Annexe 2 	Personnes physiques visées par les sanctions financières, par l’interdiction d’entrée et de transit et par l’interdiction de fournir de l’équipement militaire, et personnes morales, groupes et entités visés par les sanctions financières et par l’inter...  	Annexe 3