Document ID: e71fd61b-b3f1-4ef2-9d92-38de5d8c189e

0.814.021.1   1   Texte original    Amendement au Protocole de Montréal  relatif à des substances qui appauvrissent  la couche d’ozone   Adopté à la Deuxième réunion des Parties à Londres le 29 juin 1990  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 juin 19921   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 septembre 1992  Entré en vigueur pour la Suisse le 15 décembre 1992    (Etat le 19    novembre 2021)      Art. 1 Amendement   A.  Préambule   1. Remplacer le sixième alinéa du préambule du Protocole2 par le texte suivant:    Déterminées à protéger la couche d’ozone en prenant des mesures de précau- tion pour réglementer équitablement le volume mondial total des émissions  de substances qui l’appauvrissent, l’objectif final étant de les éliminer en  fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et compte tenu de  considérations techniques et économiques, ainsi que des besoins des pays en  développement en matière de développement,   2. Remplacer le septième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant:    Reconnaissant qu’une disposition particulière s’impose pour répondre aux  besoins des pays en développement, notamment par l’octroi de ressources  financières supplémentaires et l’accès aux techniques appropriées, compte  tenu du fait que l’ampleur des fonds nécessaires est prévisible et que ceux-ci  devraient pouvoir apporter une différence substantielle dans la capacité du  monde à s’attaquer au problème scientifiquement démontré de l’appauvris- sement de la couche d’ozone et de ses effets nocifs,   3. Remplacer le neuvième alinéa du préambule du Protocole par le texte sui- vant:    Considérant qu’il importe de promouvoir une coopération internationale en  matière de recherche, de développement et de transfert de techniques de  substitution pour la réglementation et la réduction des émissions de substan- ces qui appauvrissent la couche d’ozone, en tenant compte notamment des  besoins des pays en développement;       RO 1993 1078; FF 1991 IV 221  1 RO 1992 2227  2 RS 0.814.021   0.814.021.1     Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.021.1   B.  Art. 1 Définitions   1. Remplacer le par. 4 de l’art. 1 du Protocole par le texte suivant:    4.  Par «substance réglementée», on entend une substance spécifiée à  l’annexe A ou à l’annexe B au présent Protocole, qu’elle se présente isolé- ment ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette subs- tance sauf indication contraire à l’annexe pertinente mais exclut toute subs- tance réglementée ou mélange entrant à l’annexe pertinente dans la compo- sition d’un produit manufacturé autre qu’un contenant servant au transport  ou au stockage de la substance considérée.   2. Remplacer le par. 5 de l’art. 1 par le texte suivant:    5.  Par «production», on entend la quantité de substances réglementées pro- duites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui se- ront approuvées par les Parties et de la quantité totale utilisée comme ma- tière première pour la fabrication d’autres produits chimiques. Les quantités  recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme «production».   3. Ajouter le par. ci-après à l’art. 1 du Protocole:    9.  Par «substance de transition» on entend une substance spécifiée à l’an- nexe C du présent Protocole, qu’elle soit utilisée seule ou dans un mélange.  La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire  éventuelle à l’annexe C, mais exclut toute substance de transition si elle se  trouve dans un produit manufacturé autre qu’un contenant servant au trans- port ou au stockage de la substance considérée.   C.  Art. 2, par. 5   Remplacer le par. 5 de l’art. 2 du Protocole par le paragraphe suivant:    5.  Toute Partie peut, pour l’une quelconque ou plusieurs des périodes de ré- glementation, transférer à toute autre Partie une partie de son niveau calculé  de production indiqué aux art. 2A à 2E, à condition que le total combiné des  niveaux calculés de production des Parties en cause pour tout groupe de  substances réglementées n’excède pas les limites de production fixées dans  ces articles pour le groupe considéré. En cas de transfert de production de ce  type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les condi- tions du transfert et la période sur laquelle il portera.   D.  Art. 2, par. 6   Au par. 6 de l’art. 2, ajouter après les mots «substances réglementées», lorsqu’ils  apparaissent pour la première fois, les mots suivants:    «des annexes A ou B»      Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. au Prot. de Montréal   3   0.814.021.1   E.  Art. 2, par. 8 a)   Au par. 8 a) de l’art. 2 du Protocole, ajouter les mots «et des art. 2A à 2E» après les  mots «du présent article» chaque fois qu’ils apparaissent dans le texte du para- graphe.   F.  Art. 2, par. 9 a) i)   Au par. 9 a) i) de l’art. 2 du Protocole, ajouter, après «l’annexe A» les mots suivants:    «et/ou à l’annexe B»   G.  Art. 2, par. 9 a) ii)   Au par. 9 a) ii) de l’art. 2 du Protocole, supprimer le membre de phrase:    «par rapport aux niveaux de 1986»   H.  Art. 2, par. 9 c)   Le membre de phrase ci-après est supprimé de l’al. c) du par. 9 de l’art. 2 du Proto- cole:    «représentant au moins 50 % de la consommation totale par les Parties des  substances réglementées»   et est remplacé par:    «représentant la majorité des Parties visées au par. 1 de l’art. 5 présentes et  participant au vote ainsi que la majorité des Parties non visées par ledit para- graphe présentes et participant au vote.»   I.  Art. 2, par. 10 b)   Le texte de l’al. b) du par. 10 de l’art. 2 du Protocole est supprimé et le par. 10 a) de  l’art. 2 devient le par. 10.   J.  Art. 2, par. 11   Au par. 11 de l’art. 2, ajouter les mots «et des art. 2A à 2E» après les mots «du  présent article» chaque fois qu’ils apparaissent dans le texte du paragraphe.   K.  Art. 2C Autres CFC entièrement halogénés   Les paragraphes qui suivent seront ajoutés au Protocole en tant qu’art. 2C:    Art. 2C3    Autres CFC entièrement halogénés    1.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993, cha- cune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des  substances réglementées du Groupe I de l’annexe B n’excède pas annuelle- ment 80 % de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie      3 Nouvelle teneur selon le ch. II des ajustements du 25 nov. 1992, en vigueur pour  la Suisse depuis le 22 sept. 1993 (RO 1994 797).     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.021.1   produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant cette (ces)  même(s) période(s), à ce que son niveau calculé de production de ces subs- tances n’excède pas annuellement 80 % de son niveau calculé de production  de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des  Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut ex- céder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de produc- tion de 1989.    2.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, en- suite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce  que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du  Groupe I de l’annexe B n’excède pas annuellement 25 % de son niveau cal- culé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou plusieurs  de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau  calculé de production de ces substances n’excède pas annuellement 25 % de  son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux be- soins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son ni- veau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 %  de son niveau calculé de production de 1989.    3.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, en- suite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce  que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du  Groupe I de l’annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou  plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son  niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois,  pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au  par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite  d’un maximum de 15 pour cent de son niveau calculé de production de 1989.  Le présent paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le  niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre  aux besoins en utilisation dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.   L.  Art. 2D Tétrachlorure de carbone   Les paragraphes ci-après seront ajoutés au protocole en tant qu’art. 2D:    Art. 2D4    Tétrachlorure de carbone    1.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995, chac- une des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la  substance réglementée du Groupe II de l’annexe B n’excède pas annuelle- ment 15 % de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie  produisant cette substance veille, pendant cette même période, à ce que son  niveau calculé de production de cette substance n’excède pas annuellement  15 % de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre      4 Nouvelle teneur selon le ch. II des ajustements du 25 nov. 1992, en vigueur pour  la Suisse depuis le 22 sept. 1993 (RO 1994 797).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. au Prot. de Montréal   5   0.814.021.1   aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5,  son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de  10 pour cent de son niveau calculé de production de 1989.    2.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, en- suite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce  que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du  Groupe II de l’annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette  substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de  production de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre  aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5,  son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de  15 % de son niveau calculé de production de 1989. Le présent paragraphe  s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production  ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisa- tions dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.   M.  Art. 2E 1,1,1 Trichloroéthane (méthyle chloroforme)   Les paragraphes ci-après seront ajoutés au Protocole en tant qu’art. 2E:    Art. 2E5    1, 1, 1 Trichloroéthane (méthyle chloroforme)    1.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993, cha- cune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la  substance réglementée du Groupe III de l’annexe B n’excède pas annuelle- ment son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produi- sant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau cal- culé de production de cette substance n’excède pas annuellement son niveau  calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins inté- rieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calcu- lé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son ni- veau calculé de production de 1989.    2.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, en- suite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce  que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du  Groupe III de l’annexe B n’excède pas annuellement 50 % de son niveau  calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance  veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de  cette substance n’excède pas annuellement 50 % de son niveau calculé de  production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fonda- mentaux des Parties visées au par 1 de l’art 5, son niveau calculé de produc- tion peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé  de production de 1989.      5 Nouvelle teneur selon le ch. II des ajustements du 25 nov. 1992, en vigueur pour  la Suisse depuis le 22 sept. 1993 (RO 1994 797).      Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.021.1    3.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, en- suite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce  que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du  Groupe III de l’annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette  substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de pro- duction de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux  besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son  niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de  15 % de son niveau calculé de production de 1989. Le présent paragraphe  s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production  ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisa- tions dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.   N.  Art. 3 Calcul des niveaux des substances réglementées   1.  À l’art. 3 du Protocole, après «des art. 2 et», ajouter:    «2A à 2E».   2.  À l’art. 3 du Protocole, ajouter le membre de phrase «ou à l’annexe B» après «à  l’annexe A» chaque fois que ce membre de phrase apparaît dans le texte de l’article.   O.  Art. 4 Réglementation des échanges commerciaux avec les États non  Parties au Protocole   1.  Remplacer les par. 1 à 5 de l’art. 4 par les paragraphes suivants:    1.  À compter du 1er janvier 1990, chaque Partie interdit l’importation des  substances réglementées de l’annexe A en provenance de tout État non Partie  au présent Protocole.    1.bis  Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances régle- mentées de l’annexe B en provenance de tout État non Partie au présent Pro- tocole.    2.  À compter du 1er janvier 1993, chaque Partie interdit l’exportation de  l’une quelconque des substances réglementées de l’annexe A vers un État  non Partie au présent Protocole.    2.bis  À partir d’une année après l’entrée en vigueur du présent paragraphe,  chaque Partie interdit l’exportation de l’une quelconque des substances ré- glementées de l’annexe B vers un État non Partie au présent Protocole.    3.  Au 1er janvier 1992, les Parties auront établi sous forme d’annexe une  liste des produits contenant des substances réglementées de l’annexe A, con- formément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Par- ties qui ne s’y sont pas opposées, conformément à ces procédures, inter- disent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de  l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État non Partie  au présent Protocole.    3.bis  Dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du  présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d’annexe, une liste     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. au Prot. de Montréal   7   0.814.021.1   des produits contenant des substances réglementées de l’annexe B, confor- mément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Parties  qui ne s’y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent,  dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe,  l’importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au pré- sent protocole.    4.  Au 1er janvier 1994, les Parties auront décidé de la possibilité d’interdire  ou de limiter les importations, à partir de tout État non Partie au présent Pro- tocole, de produits fabriqués à l’aide des substances réglementées de  l’annexe A mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue,  les Parties établissent, sous forme d’annexe, une liste desdits produits con- formément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Par- ties qui ne s’y sont pas opposées, conformément à ces procédures, inter- disent ou limitent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en  vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État  non Partie au présent Protocole.    4.bis  Dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du  présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d’interdire ou de li- miter les importations, à partir de tout État non Partie au présent Protocole,  de produits fabriqués à l’aide de substances réglementées de l’annexe B mais  qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties éta- blissent, sous forme d’annexe, une liste desdits produits conformément aux  procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne se sont  pas opposées à l’annexe, conformément à ces procédures, interdisent ou li- mitent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de  l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État non Partie  au présent Protocole.    5.  Chacune des Parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de dé- courager les exportations des techniques de production ou d’utilisation des  substances réglementées vers tout État non Partie au Protocole.   2.  Le par. 8 de l’art. 4 du Protocole est remplacé par le paragraphe suivant:    8.  Nonobstant les dispositions du présent article, les importations mention- nées aux par. 1, 1bis, 3, 3bis, 4 et 4bis, ainsi que les exportations mentionnées  aux par. 2 et 2bis peuvent être autorisées à partir ou à destination d’un État  non Partie au présent Protocole, à condition qu’une réunion des Parties ait  conclu que ledit État observe scrupuleusement les dispositions des art. 2, 2A  à 2E et du présent article et qu’il a communiqué des données à cet effet  comme cela est précisé à l’art. 7.   3.  Le paragraphe ci-après sera ajouté à l’art. 4 du Protocole en tant que par. 9:    9.  Aux fins du présent article, l’expression «État non Partie au présent Pro- tocole» désigne, en ce qui concerne toute substance réglementée, un État ou  une organisation régionale d’intégration économique qui n’a pas accepté  d’être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette substance.     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.021.1   P.  Art. 5 Situation particulière des pays en développement   L’art. 5 du Protocole est remplacé par ce qui suit:    1.  Toute Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé  annuel de consommation des substances réglementées de l’annexe A est in- férieur à 0,3 kg par habitant à la date d’entrée en vigueur du Protocole à son  égard ou à tout moment par la suite jusqu’au 1er janvier 1999 est autorisée,  pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix  ans à l’observation des mesures de réglementation indiquées aux art. 2A à  2E.    2.  Toutefois, toute Partie visée au par. 1 du présent article ne doit pas dépas- ser un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées  à l’annexe A de 0,3 kg par habitant ni un niveau calculé annuel de con- sommation des substances réglementées à l’annexe B de 0,2 kg par habitant.    3.  Lorsqu’elle applique une mesure de réglementation énoncée aux art. 2A à  2E, toute Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée à utiliser:   a) S’il s’agit des substances réglementées figurant à l’annexe A, soit la  moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la pé- riode allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de consomma- tion de 0,3 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour dé- terminer si elle observe les mesures de réglementation;   b) S’il s’agit des substances réglementées figurant à l’annexe B, soit la  moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la pé- riode allant de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de consomma- tion de 0,2 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour dé- terminer si elle observe les mesures de réglementation.    4.  Toute Partie visée au par. 1 du présent article qui, à tout moment avant  d’être assujettie aux obligations énoncées aux art. 2A à 2E découlant des  mesures de réglementation, se trouve dans l’incapacité d’obtenir des quanti- tés suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au  Secrétariat. Le Secrétariat communique aussitôt un exemplaire de cette noti- fication aux autres Parties, qui examinent le problème à leur réunion sui- vante et décident des mesures appropriées à prendre.    5.  Le développement des moyens permettant aux Parties visées au par. 1 de  l’art. 5 de s’acquitter de l’obligation de se conformer aux mesures de régle- mentation énoncées aux art. 2A à 2E et de les appliquer dépendra de la mise  en œuvre effective de la coopération financière prévue à l’art. 10 et au trans- fert de technologie prévu à l’art. 10 A.    6.  Toute Partie visée au par. 1 de l’art. 5 peut, à tout moment, faire savoir  par écrit au Secrétariat que, ayant pris toutes les mesures en son pouvoir, elle  n’est pas en mesure d’appliquer une ou plusieurs des mesures de réglemen- tation stipulées par les art. 2A à 2E du fait que les dispositions des art.s 10 et  10 A n’ont pas été suffisamment observées. Le Secrétariat transmet immé- diatement un exemplaire de cette notification aux Parties qui examinent la     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. au Prot. de Montréal   9   0.814.021.1   question à leur réunion suivante compte dûment tenu du par. 5 du présent ar- ticle, et décident des mesures appropriées.    7.  Au cours de la période qui s’écoule entre la notification et la réunion des  Parties à laquelle les mesures appropriées mentionnées au par. 6 ci-dessus  doivent être décidées, ou pour une période plus longue si la réunion des Par- ties en décide ainsi, les procédures prévues à l’art. 8 en cas de non respect ne  seront pas invoquées à l’encontre de la Partie qui a donné notification.    8.  Une réunion des Parties examinera, au plus tard en 1995, la situation des  Parties visées au paragraphe 1 du présent article, notamment en ce qui con- cerne la mise en œuvre effective de la coopération financière et le transfert  des techniques prévus à leur intention et adopte les modifications qu’il pour- rait être nécessaire d’apporter aux mesures de réglementation qui s’appli- quent à ces Parties.    9.  Les décisions des Parties visées aux par. 4, 6 et 7 du présent article sont  prises selon la même procédure que celle qui est prévue à l’art. 10.   Q.  Art. 6 Évaluation et examen des mesures de réglementation   Ajouter à l’art. 6, après les mots «art. 2», le membre de phrase suivant: «et aux  art. 2A à 2E ainsi que la situation touchant la production, les importations et les  exportations des substances de transition du Groupe I de l’annexe C».   R.  Art. 7 Communication des données   Le texte de l’art. 7 du Protocole est remplacé par ce qui suit:    1.  Chacune des Parties communique au Secrétariat, dans un délai de trois  mois à compter de la date à laquelle elle est devenue Partie au Protocole, des  données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations  de chacune des substances réglementées de l’annexe A pour l’année 1986,  ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites  font défaut.    2.  Chacune des Parties communique au Secrétariat, dans un délai de trois  mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le Proto- cole pour ces substances sont entrées en vigueur à l’égard de cette Partie, des  données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations  de chacune des substances de l’annexe B ainsi que des substances de transi- tion du Groupe I de l’annexe C pour l’année 1989, ou les meilleures estima- tions possibles lorsque les données proprement dites font défaut.    3.  Chacune des Parties communique au Secrétariat, des données statistiques  sur sa production annuelle (telle que définie au par. 5 de l’art. 1) et, séparé- ment,   – sur les quantités utilisées comme matière premières,   – les quantités détruites par des techniques qui seront approuvées par les  Parties,   – les importations et les exportations à destination respectivement des  Parties et non Parties,     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.021.1    de chacune des substances réglementées des annexes A et B ainsi que des  substances de transition du Groupe I de l’annexe C, pour l’année au cours de  laquelle les dispositions concernant les substances de l’annexe B sont entrées  en vigueur à l’égard de la Partie considérée et pour chacune des années sui- vantes. Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf  mois après la fin de l’année à laquelle elles se rapportent.    4.  Les Parties régies par les dispositions du par. 8 a) de l’art. 2 auront satis- fait aux obligations prévues aux par. 1, 2 et 3 du présent article relatives à la  communication de données statistiques sur les importations et les exporta- tions si l’organisation régionale d’intégration économique compétente four- nit des données sur les importations et exportations entre l’organisation et les  États qui n’en sont pas membres.   S.  Art. 9 Recherche, développement, sensibilisation du public et échange de  renseignements   L’al. a) du par. 1 de l’art. 9 du Protocole est remplacé par ce qui suit:   a) Les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la récupéra- tion, le recyclage ou la destruction des substances réglementées et des  substances de transition ou à réduire par d’autres moyens les émissions  de ces substances;   T.  Art. 10 Mécanisme de financement   L’art. 10 du Protocole est remplacé par ce qui suit:    Art. 10    Mécanisme de financement    1.  Les Parties établissent un mécanisme de financement pour assurer aux  Parties visées au par. 1 de l’art. 5 du présent Protocole une coopération fi- nancière et technique, notamment pour le transfert de techniques, afin de leur  permettre de respecter les mesures de réglementation prévues aux art. 2A à  2E du Protocole. Ce mécanisme de financement, qui sera alimenté par des  contributions qui viendront s’ajouter aux autres apports financiers dont béné- ficieront ces Parties et couvrira tous les surcoûts convenus pour lesdites Par- ties afin qu’elles puissent observer les mesures de réglementation prévues  par le Protocole. Une liste indicative des catégories de surcoûts sera arrêtée  par la réunion des Parties.    2.  Le mécanisme créé en vertu du par. 1 du présent article comprend un  fonds multilatéral. Il peut aussi comprendre d’autres moyens de financement  multilatéral, régional et de coopération bilatérale.    3.  Le Fonds multilatéral:   a) Couvre, gracieusement ou au moyen de prêts à des conditions de fa- veur, selon le cas et en fonction de critères qui seront fixés par les Par- ties, les surcoûts convenus;   b) Finance le centre d’échange et, à ce titre:  i) Aide les Parties visées au par. 1 de l’art. 5 à définir leurs besoins   en matière de coopération, grâce à des études portant sur les pays  et d’autres formes de coopération technique;     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. au Prot. de Montréal   11   0.814.021.1   ii) Facilite la coopération technique pour satisfaire les besoins identi- fiés;   iii) Diffuse, en application de l’art. 9, des informations et de la docu- mentation pertinente, organise des ateliers, stages de formation et  autres activités apparentées à l’intention des Parties qui sont des  pays en développement;   iv) Facilite et suit les autres éléments de coopération bilatérale, régio- nale et multilatérale à la disposition des Parties qui sont des pays  en développement;   c) Finance les services de secrétariat du Fonds multilatéral et les dépenses  d’appui connexes.    4.  Le Fonds multilatéral est placé sous l’autorité des Parties, qui en détermi- nent la politique générale.    5.  Les Parties créent un comité exécutif qui sera chargé de définir et de sur- veiller l’application des politiques opérationnelles, directives et arrange- ments administratifs, y compris le décaissement des ressources nécessaires à  la réalisation des objectifs du Fonds. Le Comité exécutif s’acquittera de ses  fonctions et responsabilités conformément à ses statuts adoptés par les Par- ties et en coopération et avec l’assistance de la Banque internationale pour la  reconstruction et le développement (Banque mondiale), du Programme des  Nations Unies pour l’environnement, du Programme des Nations Unies pour  le développement et d’autres organismes appropriés en fonction de leurs  domaines de compétence respectifs. Les membres du comité exécutif, qui  sont choisis selon le principe d’une représentation équilibrée des Parties vi- sées et des Parties non visées au paragraphe 1 de l’art. 5, sont nommés par  les Parties.    6.  Les contributions au Fonds multilatéral, qui seront versées en monnaies  convertibles ou, à titre exceptionnel, en nature et/ou en monnaie nationale,  sont versées par les Parties qui ne sont pas visées au par. 1 de l’art. 5 sur la  base du barème des quotes-parts de l’ONU. On encouragera le versement de  contributions par d’autres Parties. Les fonds versés au titre de la coopération  bilatérale et, dans certains cas dont les Parties seront convenues, de la coopé- ration régionale, peuvent, jusqu’à un certain pourcentage et en fonction de  critères qui seront spécifiés par les Parties, être considérés comme des con- tributions au Fonds multilatéral, à condition que cette coopération au mini- mum:   a) Ait strictement pour objet d’assurer le respect des dispositions du Proto- cole de Montréal;   b) Apporte des ressources additionnelles;   c) Couvre les surcoûts convenus.    7.  Les Parties adoptent le budget du Fonds multilatéral correspondant à cha- que exercice financier et le barème des contributions des Parties.    8.  Les ressources du Fonds multilatéral sont décaissées avec l’accord de la  Partie bénéficiaire.     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.021.1    9.  Les décisions des Parties auxquelles il est fait référence dans le présent  article sont prises par consensus chaque fois que possible. Lorsque tous les  efforts pour aboutir à un consensus ont échoué et que l’on est parvenu à au- cun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des Par- ties présentes et participant au vote, majorité qui représente la majorité des  voix des Parties visées au par. 1 de l’art. 5 présentes et participant au vote et  la majorité des voix des Parties qui ne sont pas visées par cet article pré- sentes et participant au vote.    10.  Le mécanisme financier exposé dans le présent article ne préjuge pas  des arrangements futurs qui pourraient être mis en place touchant d’autres  problèmes d’environnement.   U.  Art. 10A Transfert de technologies   L’article ci-après sera ajouté au Protocole en tant qu’art. 10A:    Art. 10A    Transfert de technologies    Chaque Partie prend toutes les mesures possibles, compatibles avec les pro- grammes financés par le mécanisme de financement, pour que:   a) Les meilleurs produits de remplacement et techniques connexes sans  danger pour l’environnement soient transférés au plus vite aux Parties  visées au par. 1 de l’art. 5,   b) Les transferts mentionnés à l’al. a) soient effectués dans des conditions  équitables et les plus favorables.   V.  Art. 11 Réunions des Parties   Le par. 4, al. g), de l’art. 11 du Protocole est remplacé par ce qui suit:   g) Évaluer, en application de l’art. 6, les mesures de réglementation et la  situation en ce qui concerne les substances de transition;   W.  Art. 17 Parties adhérant après l’entrée en vigueur   Après «art. 2», ajouter «des art. 2A à 2E» à l’art. 17.   X.  Art. 19 Dénonciation   Le texte de l’art. 19 du Protocole est remplacé par le paragraphe suivant:    Toute Partie peut dénoncer le présent Protocole, par notification écrite don- née au Dépositaire, à l’expiration d’un délai de quatre ans après avoir ac- cepté les obligations spécifiées au par. 1 de l’art. 2A. Toute dénonciation  prend effet à l’expiration d’un délai d’un an suivant la date de sa réception  par le Dépositaire ou à toute date ultérieure qui peut être spécifiée dans la  notification de dénonciation.               Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. au Prot. de Montréal   13   0.814.021.1   Y.  Annexes   Les annexes ci-après sont ajoutées au Protocole:  Annexe B   Substances réglementées    Groupe Substance Potentiel   d’appauvrissement  de l’ozone        Groupe I    CF3Cl (CFC–13) 1,0  C2FCl5 (CFC–111) 1,0  C2F2Cl4 (CFC–112) 1,0  C3FCl7 (CFC–211) 1,0  C3F2Cl6 (CFC–212) 1,0  C3F3Cl5 (CFC–213) 1,0  C3F4Cl4 (CFC–214) 1,0  C3F5Cl3 (CFC–215) 1,0  C3F6Cl2 (CFC–216) 1,0  C3F7Cl (CFC–217) 1,0   Groupe II    CCl4 Tétrachlorure de carbone 1,1   Groupe III    C2H3Cl3* 1,1,1,Trichloroéthane   (méthyle chloroforme)  0,1        * La formule ne se rapporte pas au 1,1,2-trichloroéthane.      Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.021.1   Annexe C   Substances de transition    Groupe Substance Groupe Substance         Groupe I     CHFCL2 (HCFC-21) C3HF5Cl2 (HCFC-225)  CHF2Cl (HCFC-22) C3HF6Cl (HCFC-226)  CH2FCI (HCFC-31) C3H2FCl5 (HCFC-231)  C2HFCl4 (HCFC-121) C3H2F2Cl4 (HCFC-232)  C2HF2Cl3 (HCFC-122) C3H2F3Cl3 (HCFC-233)  C2HF3Cl2 (HCFC-123) C3H2F4Cl2 (HCFC-234)  C2HF4Cl (HCFC-124) C3H2F5Cl (HCFC-235)  C2H2FCl3 (HCFC-131) C3H3FCl4 (HCFC-241)  C2H2F2Cl2 (HCFC-132) C3H3F2Cl3 (HCFC-242)  C2H2F3Cl (HCFC-133) C3H3F3Cl2 (HCFC-243)  C2H3FCl2 (HCFC-141) C3H3F4Cl (HCFC-244)  C2H3F2Cl (HCFC-142) C3H4FCl3 (HCFC-251)  C2H4FCl (HCFC-151) C3H4F2Cl2 (HCFC-252)  C3HFCl6 (HCFC-221) C3H4F3Cl (HCFC-253)  C3HF2Cl5 (HCFC-222) C3H5FCl2 (HCFC-261)  C3HF3Cl4 (HCFC-223) C3H5F2Cl (HCFC-262)  C3HF4Cl3 (HCFC-224) C3H6FCl (HCFC-271)        Art. 2 Entrée en vigueur   1.  Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 1992, sous réserve du  dépôt à cette date d’au moins vingt instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation dudit amendement par des États ou des organisations régionales d’in- tégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des subs- tances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas  été remplie, l’amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la  date à laquelle elle a été remplie.   2.  Aux fins du par. 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale  d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant  s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États Membres de ladite organisation.   3.  Postérieurement à l’entrée en vigueur du présent amendement conformément au  par. 1, cet amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le  quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. au Prot. de Montréal   15   0.814.021.1   Champ d’application le 19 novembre 20216           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 17 juin 2004 A 15 septembre 2004  Afrique du Sud 12 mai 1992 10 août 1992  Albanie 25 mai 2006 A 23 août 2006  Algérie 20 octobre 1992 A 18 janvier 1993  Allemagne 27 décembre 1991 10 août 1992  Andorre 26 janvier 2009 A 26 avril 2009  Angola 21 juin 2011 A 19 septembre 2011  Antigua-et-Barbuda 23 février 1993 A 24 mai 1993  Arabie Saoudite 1er mars 1993 A 30 mai 1993  Argentine   4 décembre 1992   4 mars 1993  Arménie 26 novembre 2003 A 24 février 2004  Australie 11 août 1992   9 novembre 1992  Autriche 11 décembre 1992 11 mars 1993  Azerbaïdjan 12 juin 1996 A 10 septembre 1996  Bahamas   4 mai 1993 A   2 août 1993  Bahreïn 23 décembre 1992 23 mars 1993  Bangladesh 18 mars 1994 16 juin 1994  Barbade 20 juillet 1994 18 octobre 1994  Bélarus 10 juin 1996   8 septembre 1996  Belgique   5 octobre 1993   3 janvier 1994  Belize   9 janvier 1998 A   9 avril 1998  Bénin 21 juin 2000 19 septembre 2000  Bhoutan 23 août 2004 A 21 novembre 2004  Bolivie   3 octobre 1994 A 1er janvier 1995  Bosnie et Herzégovine 11 août 2003 A   9 novembre 2003  Botswana 13 mai 1997 A 11 août 1997  Brésil 1er octobre 1992 30 décembre 1992  Brunéi   3 mars 2009 A 1er juin 2009  Bulgarie 28 avril 1999 27 juillet 1999  Burkina Faso 10 juin 1994   8 septembre 1994  Burundi 18 octobre 2001 16 janvier 2002  Cambodge 31 janvier 2007 A 1er mai 2007  Cameroun   8 juin 1992   6 septembre 1992  Canada   5 juillet 1990 10 août 1992      6 RO 1993 1078, 3018; 2002 2657; 2004 4005; 2005 2339; 2007 5081; 2009 2557;   2012 5263; 2016 2257; 2021 756.     Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral « Fedlex » à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.021.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Cap-Vert 31 juillet 2001 A 29 octobre 2001  Chili   9 avril 1992 10 août 1992  Chine 14 juin 1991 10 août 1992   Hong Kong a   6 juin 1997 1er juillet 1997  Macao b 19 octobre 1999 20 décembre 1999   Chypre 11 octobre 1994   9 janvier 1995  Colombie   6 décembre 1993 A   6 mars 1994  Comores 31 octobre 1994 A 29 janvier 1995  Congo (Brazzaville) 16 novembre 1994 14 février 1995  Congo (Kinshasa) 30 novembre 1994 A 28 février 1995  Corée (Nord) 17 juin 1999 A 15 septembre 1999  Corée (Sud) 10 décembre 1992 A 10 mars 1993  Costa Rica 11 novembre 1998   9 février 1999  Côte d’Ivoire 18 mai 1994 16 août 1994  Croatie 15 octobre 1993 13 janvier 1994  Cuba 19 octobre 1998 17 janvier 1999  Danemark* 20 décembre 1991 10 août 1992   Îles Féroé 24 octobre 2007 24 octobre 2007  Djibouti 30 juillet 1999 A 28 octobre 1999  Dominique 31 mars 1993 A 29 juin 1993  Égypte 13 janvier 1993 13 avril 1993  El Salvador   8 décembre 2000 A   8 mars 2001  Émirats arabes unis 16 février 2005 A 17 mai 2005  Équateur 23 février 1993 24 mai 1993  Érythrée   5 juillet 2005 A   3 octobre 2005  Espagne* 19 mai 1992 17 août 1992  Estonie 12 avril 1999 11 juillet 1999  Eswatini 16 décembre 2005 A 16 mars 2006  États-Unis 18 décembre 1991 10 août 1992  Éthiopie 25 novembre 2009 23 février 2010  Fidji   9 décembre 1994 A   9 mars 1995  Finlande 20 décembre 1991 10 août 1992  France 12 février 1992 10 août 1992  Gabon   4 décembre 2000 A   4 mars 2001  Gambie 13 mars 1995 11 juin 1995  Géorgie 12 juillet 2000 A 10 octobre 2000  Ghana 24 juillet 1992 22 octobre 1992  Grèce 11 mai 1993   9 août 1993  Grenade   7 décembre 1993 A   7 mars 1994  Guatemala 21 janvier 2002 A 21 avril 2002  Guinée 25 juin 1992 A 23 septembre 1992  Guinée équatoriale 11 juillet 2007 A   9 octobre 2007  Guinée-Bissau 12 novembre 2002 A 10 février 2003  Guyana 23 juillet 1999 21 octobre 1999     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. au Prot. de Montréal   17   0.814.021.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Haïti 29 mars 2000 A 27 juin 2000  Honduras 24 janvier 2002 24 avril 2002  Hongrie   9 novembre 1993   7 février 1994  Îles Cook 22 décembre 2003 A 21 mars 2004  Îles Marshall 11 mars 1993 A   9 juin 1993  Îles Salomon 17 août 1999 A 15 novembre 1999  Inde 19 juin 1992 A 17 septembre 1992  Indonésie 26 juin 1992 24 septembre 1992  Iran   4 août 1997   2 novembre 1997  Iraq 25 juin 2008 A 23 septembre 2008  Irlande 20 décembre 1991 10 août 1992  Islande 16 juin 1993 14 septembre 1993  Israël 30 juin 1992 28 septembre 1992  Italie 21 février 1992 10 août 1992  Jamaïque 31 mars 1993 A 29 juin 1993  Japon*   4 septembre 1991 10 août 1992  Jordanie 12 novembre 1993 10 février 1994  Kazakhstan 26 juillet 2001 A 24 octobre 2001  Kenya 27 septembre 1994 26 décembre 1994  Kirghizistan 13 mai 2003 11 août 2003  Kiribati   9 août 2004 A   7 novembre 2004  Koweït 22 juillet 1994 A 20 octobre 1994  Laos 28 juin 2006 A 26 septembre 2006  Lesotho 15 avril 2010 A 14 juillet 2010  Lettonie   2 novembre 1998 A 31 janvier 1999  Liban 31 mars 1993 A 29 juin 1993  Libéria 15 janvier 1996 A 14 avril 1996  Libye 12 juillet 2001 10 octobre 2001  Liechtenstein 24 mars 1994 22 juin 1994  Lituanie   3 février 1998   4 mai 1998  Luxembourg 20 mai 1992 18 août 1992  Macédoine du Nord   9 novembre 1998   9 février 1999  Madagascar 16 janvier 2002 A 16 avril 2002  Malaisie 16 juin 1993 A 14 septembre 1993  Malawi   8 février 1994   9 mai 1994  Maldives 31 juillet 1991 10 août 1992  Mali 28 octobre 1994 A 26 janvier 1995  Malte   4 février 1994   5 mai 1994  Maroc 28 décembre 1995 A 27 mars 1996  Maurice 20 octobre 1992 A 18 janvier 1993  Mauritanie 22 juillet 2005 20 octobre 2005  Mexique 11 octobre 1991 10 août 1992  Micronésie 27 novembre 2001 A 25 février 2002     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.021.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Moldova 25 juin 2001 A 23 septembre 2001  Monaco 12 mars 1993 A 10 juin 1993  Mongolie   7 mars 1996 A   5 juin 1996  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   9 septembre 1994 A   8 décembre 1994  Myanmar 24 novembre 1993 A 22 février 1994  Namibie   6 novembre 1997   4 février 1998  Nauru 10 septembre 2004 A   9 décembre 2004  Népal   6 juillet 1994 A   4 octobre 1994  Nicaragua 13 décembre 1999 12 mars 2000  Niger 11 janvier 1996 A 10 avril 1996  Nigéria 27 septembre 2001 26 décembre 2001  Nioué 22 décembre 2003 A 21 mars 2004  Norvège 18 novembre 1991 10 août 1992  Nouvelle-Zélande 1er octobre 1990 10 août 1992  Oman   5 août 1999 A   3 novembre 1999  Ouganda 20 janvier 1994 20 avril 1994  Ouzbékistan 10 juin 1998 A   8 septembre 1998  Pakistan 18 décembre 1992 A 18 mars 1993  Palaos 29 mai 2001 A 27 août 2001  Panama 10 février 1994 11 mai 1994  Papouasie-Nouvelle-Guinée   4 mai 1993   2 août 1993  Paraguay   3 décembre 1992 A   3 mars 1993  Pays-Bas c 20 décembre 1991 10 août 1992   Aruba 16 mars 1992 10 août 1992  Pérou 31 mars 1993 A 29 juin 1993  Philippines   9 août 1993   7 novembre 1993  Pologne   2 octobre 1996 A 31 décembre 1996  Portugal 24 novembre  1992 22 février 1993  Qatar 22 janvier 1996 A 21 avril 1996  République centrafricaine 29 mai 2008 27 août 2008  République dominicaine 24 décembre 2001 A 24 mars 2002  République tchèque 18 décembre 1996 A 18 mars 1997  Roumanie 27 janvier 1993 A 27 avril 1993  Royaume-Uni 20 décembre 1991 10 août 1992   Gibraltar 20 décembre 1991 10 août 1992  Guernesey   8 septembre 1993   8 septembre 1993  Île de Man 25 février 2021 25 février 2021  Îles Vierges britanniques 30 octobre 1995 30 octobre 1995  Jersey   4 janvier 1995   4 janvier 1995  Territoire antarctique britannique   8 septembre 1993   8 septembre 1993   Russie 13 janvier 1992 10 août 1992  Rwanda   7 janvier 2004 A   6 avril 2004  Saint-Kitts-et-Nevis   8 juillet 1998   6 octobre 1998     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. au Prot. de Montréal   19   0.814.021.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Sainte-Lucie 24 août 1999 A 22 novembre 1999  Saint-Marin 23 avril 2009 A 22 juillet  2009  Saint-Siège*   5 mai 2008 A   3 août 2008  Saint-Vincent-et-les Grenadines   2 décembre 1996 A   2 mars 1997  Samoa   4 octobre 2001   2 janvier 2002  Sao Tomé-et-Principe 19 novembre 2001 A 17 février 2002  Sénégal   6 mai 1993   4 août 1993  Serbie 22 mars 2005 A 20 juin 2005  Seychelles   6 janvier 1993 A   6 avril 1993  Sierra Leone 29 août 2001 A 27 novembre 2001  Singapour   2 mars 1993 A 31 mai 1993  Slovaquie 15 avril 1994 14 juillet 1994  Slovénie   8 décembre 1992   8 mars 1993  Somalie 1er août 2001 A 30 octobre 2001  Soudan   2 janvier 2002 A   2 avril 2002  Soudan du Sud 16 octobre 2012 A 14 janvier 2013  Sri Lanka 16 juin 1993 A 14 septembre 1993  Suède   2 août 1991 10 août 1992  Suisse 16 septembre 1992 15 décembre 1992  Suriname 29 mars 2006 A 27 juin 2006  Syrie 30 novembre 1999 A 28 février 2000  Tadjikistan   7 janvier 1998 A   7 avril 1998  Tanzanie 16 avril 1993 A 15 juillet 1993  Tchad 30 mai 2001 28 août 2001  Thaïlande 25 juin 1992 23 septembre 1992  Timor-Leste 16 septembre 2009 A 15 décembre 2009  Togo   6 juillet 1998   4 octobre 1998  Tonga 26 novembre 2003 24 février 2004  Trinité-et-Tobago 10 juin 1999   8 septembre 1999  Tunisie 15 juillet 1993 A 13 octobre 1993  Turkménistan 15 mars 1994 A 13 juin 1994  Turquie 13 avril 1995 12 juillet 1995  Tuvalu 31 août 2000 29 novembre 2000  Ukraine   6 février 1997   7 mai 1997  Union européenne 20 décembre 1991 10 août 1992  Uruguay 16 novembre 1993 A 14 février 1994  Vanuatu 21 novembre 1994 19 février 1995  Venezuela 29 juillet 1993 27 octobre 1993  Vietnam 26 janvier 1994 A 26 avril 1994  Yémen 23 avril 2001 A 22 juillet 2001     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.021.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Zambie 15 avril 1994 14 juillet 1994  Zimbabwe   3 juin 1994 1er septembre 1994         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Du 8 sept. 1993 au 30 juin 1997, l’Amendement au Protocole de Montréal était applicable à  Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir  du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la  République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997,  l’Amendement est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Du 15 fév. 1994 au 19 déc. 1999, l’Amendement au Protocole de Montréal était applicable  à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20  déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République  populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 oct. 1999, l’Amendement est  également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.   c Pour le Royaume en Europe.     	Art. 1 Amendement 	Art. 2 Entrée en vigueur 	Champ d’application le 19 novembre 2021