Document ID: f032c270-3f54-42af-a0c2-75946d6a971a

1  Entrée en vigueur dès le 01.10.2008 (Actuelle)  Document généré le : 06.10.2021  ARRÊTÉ 172.165.5  fixant les émoluments à percevoir par les préfectures  (AE-Préf)  du 1 octobre 1993   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les  émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses  départements [A]  vu la loi du 18 décembre 1969 sur les contraventions [B]  vu la loi du 26 novembre 1973 d'application du Code pénal suisse   vu le préavis du Département de l'intérieur et de la santé publique [C]  arrête       [A] Loi du 18.12.1934 chargeant le Conseil d’Etat de fixer, par voie d’arrêtés, les émoluments à  percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d’Etat ou de ses départements (BLV  172.55) [B] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11) [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1, 2  1 Les préfectures perçoivent les émoluments suivants:  1. Prononcé sans citation : Fr. 30.- à Fr. 300.-  2. Citation, audience, rédaction et signification du prononcé : Fr. 30.- à Fr. 300.-  3. Opérations spéciales (visite domiciliaire, séquestre, inspection locale, reconstitution, etc.) : Fr. 30.- à  Fr. 300.-  4. Sommation : Fr. 30.-  5. Réquisition de poursuite : Fr. 30.-  6. Requête de mainlevée : Fr. 30.-    6bis. Conversion d'une amende en arrêts : Fr. 0.- à Fr. 50.-  1 Modifié par le arrêté du 22.09.1999 entré en vigueur le 22.09.1999 2 Modifié par le arrêté du 14.12.2005 entré en vigueur le 01.01.2006  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.55?id=26475bc9-d419-46db-81d3-cc00a9d1b6aa https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.55?id=26475bc9-d419-46db-81d3-cc00a9d1b6aa https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=1b6bc951-dbb8-4926-aae9-8e0fdcc46bc3 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  7. Mandat requérant l'intervention de la police cantonale : Fr. 30.-  8. Frais complémentaires lorsque le pli n'a pas été retiré à la poste par faute de l'intéressé : Fr. 30.-  9. Encaissement des amendes d'ordre : Fr. 50.-  Art. 2  3  1 Les frais de port et ceux de notification ou de communication au représentant légal ou au détenteur  de l'autorité domestique sont compris dans les montants fixés à l'article premier.  2 Pour le surplus, les articles 15 et suivants du tarif des frais judiciaires pénaux [D] sont applicables à la  consultation et aux copies des dossiers. La préfecture peut renoncer à percevoir tout ou partie de  l'émolument.       [D] Tarif du 28.09.2010 des frais judiciaires pénaux (BLV 312.03.1)  Art. 3  1 Les débours, soit les dépenses effectives des préfectures, telles qu'indemnités aux témoins ou aux  interprètes et aux experts, etc., sont perçus à part.  2 Le tarif des frais en matière judiciaire pénale [D] est applicable par analogie.       [D] Tarif du 28.09.2010 des frais judiciaires pénaux (BLV 312.03.1)  Art. 4  1 Le paiement des frais doit faire l'objet d'une quittance.  Art. 5  1 Les préfets peuvent dispenser le condamné de payer tout ou partie des émoluments prévus par le  présent arrêté lorsque l'équité l'exige, notamment en cas d'indigence dûment constatée.  Art. 6  1 L'arrêté du 15 décembre 1989 fixant les émoluments à percevoir par les préfectures en matière de  répression des contraventions est abrogé.  Art. 7  1 Le Département de l'intérieur et de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui  entre immédiatement en vigueur.   3 Modifié par le arrêté du 24.09.2008 entré en vigueur le 01.10.2008  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.03.1?id=7c2d2d66-269c-4024-ace9-c35381c9c875 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.03.1?id=7c2d2d66-269c-4024-ace9-c35381c9c875