Document ID: 2eecc9ea-31ee-490f-ae7f-d83fb709e533

____________________________________________________   414.111      1      17  août  1999     Loi  sur le fonds pour la formation et le perfectionnement  professionnels (LFFPP)1  )               Etat au  1  er  janvier 2016   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  2002  2) ;   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 3) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 12 mai 1999,   décrète:        I. BUT ET PRESTATIONS   Article premier 4)    Il est constitué un fonds pour l'encouragement de la   formation et du perfectionnement professionnels en entreprise ou en  institution, doté de la personnalité juridique.     Art. 2  5)      1 Le fonds vise à:   a) revaloriser la formation professionnelle et le perfectionnement  professionnel;   b) promouvoir la formation continue;   c) répartir la charge liée à la formation entre toutes les entreprises et  institutions du canton;   d) soutenir les formations pratiques;   e) promouvoir et soutenir la formation en entreprise ou en institution;   f) encourager les entreprises ou institutions qui forment des personnes en  formation professionnelle initiale;   g) encourager les actions innovatrices dans le domaine de la formation  professionnelle, des formations pratiques et du perfectionnement  professionnel.   2 Le subventionnement du perfectionnement professionnel ne devra pas   dépasser celui de la formation professionnelle et des formations pratiques.   3 Le fonds ne se substitue pas au régime ordinaire de la participation financière   fédérale ou cantonale.                                                    1)   Introduit par L du 24 février 2010 (FO 2010 N° 10) avec effet au 1 er   août 2010   FO 1999 N  o  66   2)  Teneur selon L du 24 février 2010 (FO 2010 N° 10) avec effet au 1  er  août 2010; RS 412.10   3)  Teneur selon L du 24 février 2010 (FO 2010 N° 10) avec effet au 1  er  août 2010; RSN 414.10   4)  Teneur selon L du 22 février 2005 (FO 2005 N° 19) avec effet au 15 août 2005   5)  Teneur selon L du 22 février 2005 (FO 2005 N° 19) avec effet au 15 août 2005 et L du 19   février 2013 (RSN 418.10; FO 2013 N° 10) avec effet au 15 avril 2013   Constitution   Objectifs du fonds     414.111      2   4 Le fonds ne se substitue pas aux actions financées par les fonds   d'associations professionnelles et de travailleurs.   5 Le fonds ne se substitue pas aux prestations de la loi sur les aides à la   formation.     Art. 3  6)    Le fonds contribue notamment à financer les actions suivantes:   a) abrogée;   b) cours interentreprises et autres lieux de formation comparables donnés aux  personnes neuchâteloises en formation professionnelle initiale;   c) part de la durée supplémentaire des cours interentreprises et autres lieux  de formation comparables;   d) frais liés aux coordinateurs de formation ou à un réseau d'entreprises  formatrices;   e) frais de matériel pour les procédures de qualifications;   f) abrogée;   g) participation aux frais d'organisation des cours de préparation à la  procédure de qualifications des personnes sans formation professionnelle  (notamment article 32 de l'ordonnance fédérale sur la formation  professionnelle, du 19 novembre 2003);   h) participation aux cours pour formateur-trice-s;   i) participation à la promotion de la formation professionnelle;   j) abrogée;   k) soutien des actions collectives et spécifiques de perfectionnement  professionnel;   l) soutien aux apprenti-e-s en difficulté et prévention des échecs;   m) soutien au fonctionnement voire à la création de centres d'apprentissages  dans le canton.      II. RESSOURCES   Art. 4 7)      1 Les ressources du fonds sont constituées par une contribution   annuelle à la charge des employeurs assujettis et un transfert de 800.000  francs émanant du fonds pour l'encouragement des études et de la formation  professionnelle.   2 Les conditions d'assujettissement et d'exemption de la loi fédérale sur les   allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006 8) , et de ses dispositions   d'exécution sont applicables.   3 Les collectivités publiques contribuent à titre d'employeurs assujettis.                                                       6)   Teneur selon L du 22 février 2005 (FO 2005 N° 19) avec effet au 15 août 2005, L du 24  février 2010 (FO 2010 N° 10) avec effet au 1  er  août 2010 et L du 4 novembre 2015 (FO 2015   N° 46) avec effet au 1 er   janvier 2016  7)   Teneur selon L du 3 septembre 2008 (RSN 822.10; FO 2008 N° 43) avec effet au 1 er   janvier  2009   8)  RS 836.2   Prestations du  fonds   Ressources     414.111      3   Art. 5   L'employeur doit fournir tous les renseignements nécessaires  notamment à l'assujettissement, à la fixation et à la perception de la  contribution.     Art. 6  9)      1 La contribution est calculée sur la base des salaires déterminants   selon la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants.   2 Le taux de la contribution est déterminé en fonction des objectifs poursuivis et   des besoins évalués par le conseil de direction du fonds.   3 Le taux de la contribution est fixé par le Conseil d'Etat tous les ans, sur   proposition du conseil de direction.   4 Il ne peut excéder 1  0 /00 des salaires déterminants.     Art. 7  10)      1 La contribution est perçue par les caisses de compensation pour   allocations familiales au sens de la LAFam actives dans le canton.   2 Les modalités de la perception et du transfert des montants prélevés au fonds   sont fixées dans le règlement du Conseil d'Etat.     Art. 8   Les caisses de compensation mentionnées à l'article précédent sont  compétentes pour:   a) constater et décider de l'assujettissement ou de l'exemption des  employeurs;   b) prendre les décisions relatives à la contribution;   c) adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas les  obligations prescrites;   d) procéder au recouvrement de la contribution;   e) adopter les décisions de taxation d'office lorsqu'un employeur tenu de payer  la contribution néglige, après sommation, de fournir les indications  nécessaires à son calcul.     Art. 9  11)      1 Les décisions des caisses peuvent faire l'objet d'un recours auprès   du département désigné par le Conseil d'Etat, puis du Tribunal cantonal.   2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin   1979 12)  , est applicable.   3 Les décisions des caisses passées en force sont assimilées à un jugement   exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite  pour dettes et faillite, du 11 avril 1889  13) .                                                         9)   Teneur selon L du 3 septembre 2008 (RSN 822.10; FO 2008 N° 43) avec effet au 1 er   janvier  2009 et L du 24 février 2010 (FO 2010 N° 10) avec effet au 1  er  août 2010   10)  Teneur selon L du 3 septembre 2008 (RSN 822.10; FO 2008 N° 43) avec effet au 1  er  janvier   2009  11)   Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N°  5) avec effet au 1  er  janvier 2011   12)  RSN 152.130   13)  RS 281.1   Obligation de  renseigner de  l'employeur   Contributions des  employeurs   Organes de  perception   Compétences   Voies de droit et  force exécutoire     414.111      4   III. SUBVENTIONNEMENT   Art. 10    1 Les associations, groupements d'entreprises, commissions   paritaires, groupes d'intérêt constitués en vue d'actions spécifiques, ainsi que  les collectivités publiques peuvent prioritairement demander l'intervention du  fonds.   2 Le subventionnement direct d'actions individuelles d'entreprises est   également possible.     Art. 11     14)1 Les conditions-cadre de subventionnement sont fixées par le   règlement du Conseil d'Etat.   2 Le Conseil de direction édicte sur cette base des directives détaillées de   subventionnement. Il tient compte des disponibilités du fonds.   3 La loi sur les subventions est applicable à l'octroi du subventionnement et à   sa surveillance.      IV. ORGANISATION   Art. 12   Les organes du fonds sont:   a) le Conseil de direction;  b) l'administration.     Art. 13     1 Le Conseil de direction est l'organe de décision et de gestion du   fonds.   2 Il est tripartite et se compose de représentants de l'Etat, des associations   patronales et des syndicats.  3 Il prend ses décisions à l'unanimité.   4 Le règlement du Conseil d'Etat fixe la composition, les compétences et le   fonctionnement de cet organe.     Art. 14  15)    Les décisions du Conseil de direction peuvent faire l'objet de   recours au Département de l'éducation et de la famille. La loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, est applicable.     Art. 15     1 L'administration du fonds est assurée par un administrateur   animateur, rémunéré par les ressources du fonds.   2 Il est engagé par le Conseil de direction et lui est subordonné   fonctionnellement.   3 Il est chargé de l'administration et de la promotion du fonds auprès des   bénéficiaires potentiels.     Art. 15bis  16)      1 L’administration du Fonds est habilitée à traiter les données   personnelles nécessaires à l’octroi, au suivi et au contrôle des aides.                                                    14)   Teneur selon L du 4 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1 er   janvier 2016  15)   Teneur selon L du 4 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1 er   janvier 2016  16)   Introduit par L du 4 novembre 2015 (FO 2015 N° 46) avec effet au 1 er   janvier 2016   Bénéficiaires  potentiels   Conditions d'octroi   Organes   Conseil de  direction   Recours   Administration   Collaboration et  accès aux  données     414.111      5   2 Elle peut récolter des données auprès des établissements d’enseignement   public et des autres entités en charge de la formation et du perfectionnement  professionnels. Le Conseil d'Etat définit les données traitées, les droits  d'accès, ainsi que les conditions de consultation, d'utilisation et de stockage  dans un règlement.      V. DISPOSITIONS FINALES   Art. 16   L'employeur qui contrevient à la présente loi ou à des dispositions  d'exécution, notamment:   a) celui qui élude ou tente d'éluder de payer ses contributions;  b) celui qui fournit sciemment des renseignements faux ou incomplets ou   refuse d'en fournir;   est passible d'amende.     Art. 17   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 18     1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 13 octobre 1999.    L'entrée en vigueur est immédiate.      Disposition pénale   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur