Document ID: ddaf10c5-9f0e-4834-b627-71d37877a0de

481.3.11 - Ordonnance sur les objectifs et le fonctionnement de la Fondation du château de Gruyères    481.3.11  Ordonnance sur les objectifs et le fonctionnement de la  Fondation du château de Gruyères  du 31.10.2017 (version entrée en vigueur le 01.12.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 4 de la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de  l'Etat; Vu le décret d'achat par l'Etat du château de Gruyères du 10 mai 1938; Vu l'acte constitutif de la Fondation du 8 novembre 1993; Vu les statuts de la Fondation du château de Gruyères du 8 novembre 1993,  révisés le 26 avril 2017; Vu la ratification par le Conseil d'Etat, le 31 octobre 2017, de la révision de  ces statuts; Considérant: Le  8 novembre  1993,  l'Etat  de  Fribourg  et  la  commune de  Gruyères  ont  constitué  une  fondation  au  sens  des  articles  80  et  suivants  du  code civil  suisse, régie par des statuts faisant partie intégrante de l'acte constitutif. L'article 4 de la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat  institue le château de Gruyères en tant que fondation de droit public régie par  les dispositions de l'acte constitutif. Il convient donc que les rapports entre l'Etat, propriétaire du château, et la  Fondation,  chargée  d'administrer  et  de  gérer  cette  institution culturelle  de  l'Etat, soient précisés. Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  Art.  1 Mandat 1 L'Etat de Fribourg, propriétaire du château de Gruyères, confie la conserva- tion et l'exploitation du château de Gruyères à la Fondation du château de  Gruyères (ci-après: la Fondation), institution culturelle de l'Etat de Fribourg.  1    Fondation du château de Gruyères – O  481.3.11  Art.  2 Mise à disposition du château de Gruyères 1 Pour permettre à la Fondation d'exécuter ce mandat, l'Etat met gratuitement  à  sa  disposition  les  bâtiments  et  les  espaces  extérieurs  du  château  de  Gruyères.  Art.  3 Prestations assurées par la Fondation 1 La Fondation s'engage à assurer l'exécution des buts prévus par ses statuts. 2 En particulier, elle veille à la conservation et à l'exploitation du château de  Gruyères ainsi qu'à la valorisation de son patrimoine et à son rayonnement  culturel. Ce rayonnement est assuré notamment par la mise en valeur de la  collection permanente, le recours à des animations régulières ainsi qu'à une  communication dynamique. 3 La Fondation maintient une bonne collaboration avec les acteurs de la vie  culturelle cantonale et régionale ainsi qu'avec les partenaires touristiques et  économiques.  Art.  4 Consignes budgétaires 1 Le Conseil de fondation établit les budgets de fonctionnement et d'investis- sement pour chaque année civile. 2 Le budget de fonctionnement comprend la planification des charges et des  produits nécessaires à la réalisation des buts de la Fondation pour l'année ci- vile. 3 Le budget des investissements comprend les montants destinés au remplace- ment, à l'acquisition et à la construction des installations, pièces de mobiliers   et œuvres d'art nécessaires.  Art.  5 Répartition des charges entre l'Etat et la Fondation 1 L'Etat assure le maintien de la substance des bâtiments et la Fondation, la  mise en valeur du château et de ses collections. La répartition des charges est  régie selon le tableau annexé à la présente ordonnance. 2 L'Etat et la Fondation déterminent, pour chaque programme de législature,  un plan d'investissement pour le maintien de la substance des bâtiments. 3 La Fondation prend en charge les primes d'assurance liées aux bâtiments  ainsi que les taxes de raccordement au réseau de distribution et d'épuration  des eaux et au réseau de distribution d'énergie et de télécommunications. Elle  assume les taxes liées à l'utilisation de ces raccordements ainsi que les taxes  d'élimination des déchets.  2    Fondation du château de Gruyères – O  481.3.11  Art.  6 Usage du château 1 La Fondation use du château mis à sa disposition avec tout le soin néces- saire.  Art.  7 Propriété des biens meubles 1 L'Etat est propriétaire des biens garnissant le château (mobilier et œuvres  d'art) selon l'inventaire établi par la Fondation. 2 La Fondation a la charge d'en assurer  l'entretien et  la conservation et de  conclure les polices d'assurance idoines. 3 L'inventaire des biens est tenu régulièrement à jour et est communiqué à  l'Etat.  Art.  8 Personnel 1 La Fondation est l'employeur du personnel affecté à la réalisation des buts  fixés par les statuts. 2 La Fondation se dote d'un règlement du personnel.  Art.  9 Contrôle 1 La Fondation remet, chaque année, un exemplaire du budget et des comptes  à l'Etat. 2 L'Etat, ainsi que les tiers mandatés par celui-ci, peut accéder en tout temps à  la comptabilité détaillée de la Fondation ainsi qu'aux documents relatifs aux  prestations fournies. Il peut exercer en tout temps des contrôles sur les moda- lités d'exécution des prestations, notamment sur les questions de personnel,  sur le respect et l'application des normes de qualité ainsi que sur l'utilisation  des avances qu'il a versées.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Tableau de répartition des charges (art. 5 de l’ordonnance)  3    Fondation du château de Gruyères – O  481.3.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.10.2017 Acte acte de base 01.12.2017 2017_088  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 31.10.2017 01.12.2017 2017_088  4    Fondation du château de Gruyères - O 481.3.11   ANNEXE 1  Tableau de répartition des charges (art. 5 de l’ordonnance)     Répartition des frais liés aux bâtiments Etat Fondation   Exploitation   Conciergerie et nettoyage  X   Contrats d’entretien (y c. multimédia et sécurité)  X   Consommation : chauffage, électricité, eau,  épuration, déchets  X   Achat matériel (consommables et produits de  nettoyage)  X   Assurance ECAB et RC – choses  X   Entretien du château, parcs, jardins et promenades  X   Entretien et travaux de maintien de la substance   Travaux liés aux bâtiments (fondations, structure,  enveloppe, toiture, etc.) X    Travaux liés aux installations techniques de base :  électricité/éclairage, chauffage, sanitaire et  sécurité   X    Travaux d’entretien et de restauration des  collections d’art immobilières et mobilières  (peintures murales, fresques, ...)   X    Eau des Combes X    Construction et transformations (y c. Chupia barba)   Nouveaux investissements liés à un projet  spécifique  X   – dont part des investissements maintenant la  substance ou augmentant la valeur patrimoniale X    Illumination du château X X     1    	Art. 1 Mandat 	Art. 2 Mise à disposition du château de Gruyères 	Art. 3 Prestations assurées par la Fondation 	Art. 4 Consignes budgétaires 	Art. 5 Répartition des charges entre l'Etat et la Fondation 	Art. 6 Usage du château 	Art. 7 Propriété des biens meubles 	Art. 8 Personnel 	Art. 9 Contrôle 	Art. 10 Entrée en vigueur 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Tableau de répartition des charges (art. 5 de l’ordonnance)  		2022-08-15T00:49:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"