Document ID: 002f7306-93cb-4ba1-b77b-f18d93614ed8

____________________________________________________   922.101.3      1      7  juin  2017     Arrêté  concernant l’octroi d’une autorisation temporaire de  chasser pour les invités                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 4, alinéa 3 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages (LChP), du 20 juin 1986  1)  ;   vu la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le service de la faune, des forêts et de la nature peut  délivrer des autorisations temporaires de chasser à des hôtes de chasseurs  (ci-après : les invités) qui justifient :   a) être âgé de dix-huit ans révolus ;   b) être capable de discernement ;   c) être titulaire d’un certificat d’aptitude à la chasse ou d’un permis de chasse  délivré par une autorité administrative suisse ou étrangère ;   d) être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile en matière de  chasse, à concurrence du montant minimal de la couverture fixée par le  Conseil fédéral ;   e) ne pas être frappé d’une interdiction de chasser en vertu d’une décision  prise par une autorité judiciaire ou administrative suisse ou étrangère.     Art. 2     1 Les autorisations temporaires de chasser sont valables un jour.   2 Elles peuvent être délivrées durant toute la saison de chasse et pour tous les   types de chasse.     Art. 3   Un invité peut obtenir au maximum cinq autorisations temporaires de  chasser durant une même saison de chasse.     Art. 4   Un titulaire d’un permis de chasse neuchâtelois ne peut pas  accompagner :   a) plus d’un invité par jour ;  b) plus de cinq invités par saison.     Art. 5   L’autorisation temporaire de chasser est soumise au paiement d’un  émolument administratif de 50 francs.                                                    FO 2017 N  o  23   1)  RS 922.0   2)  RSN 922.10   Conditions  d’obtention   Validité   Limitation des  autorisations   Limitation des  invitations   Émolument     922.101.3      2     Art. 6   Pour exercer la chasse, l’invité doit avoir préalablement :   a) payé l’émolument ;   b) dûment complété et signé l’autorisation temporaire de chasser ;   c) envoyé la copie de l’autorisation temporaire de chasser au service de la  faune, des forêts et de la nature, au plus tard un jour avant la date de  validité qui y figure.     Art. 7     1 L’invité n’est autorisé à chasser qu’en présence du chasseur désigné   pour l’accompagner. Ce dernier doit posséder un permis de chasse  neuchâtelois et être titulaire d’une autorisation annuelle valable pour la  catégorie de gibier que l’invité souhaite chasser.   2 Sur requête, l’invité se légitime par la présentation de l’autorisation temporaire   de chasser, de son permis de chasse, d’une pièce d’identité et de son  attestation d’assurance responsabilité civile en matière de chasse.     Art. 8     1 Tout gibier tiré par un invité sera porté au compte du chasseur qui   l’accompagne et comptabilisé dans le carnet de contrôle de ce dernier.   2 Au besoin, le service de la faune, des forêts et de la nature peut fixer un quota   par invité pour le tir de certaines espèces de gibier.     Art. 9   L’arrêté du 4 septembre 2006  3)  est abrogé.     Art. 10     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         3)   FO 2006 N° 68   Démarches à  effectuer avant la  chasse   Exercice de la  chasse   Quota de gibier et  contrôle   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication