Document ID: 2c0a7677-10f9-4dda-9e72-50d20399b936

412.103.12   1   Ordonnance du SEFRI  relative à l’examen fédéral de maturité professionnelle  en 2022 dans le contexte de l’épidémie de COVID-19   (Ordonnance COVID-19 examen fédéral   de maturité professionnelle 2022)   du 18 mars 2022 (Etat le 1er avril 2022)     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 24 juin 2009  sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)1,   arrête:   Art. 1 Objet, principes et but   1 La présence ordonnance règle l’examen fédéral de maturité professionnelle en  2022 (examen 2022) dans le contexte de l’épidémie de COVID-19.   2 L’examen 2022 est organisé conformément aux dispositions de l’ordonnance du  SEFRI du 16 novembre 2016 sur l’examen fédéral de maturité professionnelle  (OEFMP)2. Les dispositions ci-après sont réservées.   3 Si l’examen 2022 ne peut pas avoir lieu de manière ordinaire à cause de motifs  sanitaires impérieux liés à la situation épidémiologique, les examens peuvent être  organisés en partie en dérogation aux dispositions de l’OEFMP, conformément aux  dispositions ci-après.   4 La présente ordonnance vise à offrir aux personnes qui se présentent à  l’examen 2022 la possibilité de passer, malgré l’épidémie de COVID-19, un examen  fédéral de maturité professionnelle leur permettant de poursuivre leurs études.   Art. 2 Examens écrits   Si les examens écrits ne peuvent pas être organisés, toute la session d’examen con- cernée est annulée.   Art. 3 Examens oraux, présentation du TIP et calcul des notes   1 Si, en dérogation à l’art. 17, al. 1, 2 et 4, OEFMP3, les examens oraux ne peuvent  pas être organisés dans les branches du domaine fondamental et du domaine spéci- fique et que le travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP) ne peut pas être  présenté, ni les examens ni la présentation ne doivent être rattrapés.        RO 2022 192   1 RS 412.103.1  2 RS 412.103.11  3 RS 412.103.11   412.103.12      Formation professionnelle   2   412.103.12   2 Dans le domaine fondamental et dans le domaine spécifique, les notes des presta- tions évaluées donnent la note de branche; la note du produit du travail de projet  donne la note du TIP. L’art. 19, al. 1 à 4, OEFMP s’applique par analogie.   3 Si les examens oraux du domaine complémentaire ne peuvent pas avoir lieu, aucun  examen n’est organisé dans les branches d’examen visées à l’art. 13, al. 6, let. a,  ch. 2, b, ch. 2, c, ch. 2, d, ch. 2, et e, ch. 2, OEFMP, en dérogation à l’art. 13, al. 6,  OEFMP.   4 Les branches d’examen visées à l’al. 3 sont assorties de la mention «dispensé»  dans le relevé de notes et ne sont pas prises en compte dans le calcul des notes.   5 Pour le calcul de la note globale, l’art. 19, al. 5, OEFMP s’applique par analogie.   Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022.   2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2022.    	Art. 1 Objet, principes et but 	Art. 2 Examens écrits 	Art. 3 Examens oraux, présentation du TIP et calcul des notes 	Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité