Document ID: b8e6ea8a-03fd-44d9-9727-c1932fbff05b

633.403      1      11  novembre  1969   Convention  entre les cantons de Neuchâtel et de Fribourg  concernant l'exonération de certaines libéralités de  tout impôt sur les successions et sur les donations                1. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil  d'Etat du Canton de Fribourg s'engagent à exonérer de tout impôt sur les  successions et sur les donations et de tout impôt analogue les libéralités  faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs,  en faveur de l'Etat et de ses établissements, des communes et de leurs  établissements et des institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance  ayant leur siège dans l'autre canton cocontractant.   2. La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt  à mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la  charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou  institués.   3. La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 1970. Elle peut être  dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant  observation d'un délai d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 429