Document ID: c31f0cfa-659b-495e-a8f9-818e7b0d751e

775.2.11 - Arrêté sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux non soumises à concession fédérale    775.2.11  Arrêté sur les installations de transport par conduites de  combustibles ou carburants liquides ou gazeux non soumises  à concession fédérale  du 05.06.1979 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 42 de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de  transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux; Considérant: La Confédération a octroyé une concession pour la construction et l'exploita- tion d'un gazoduc allant d'Orbe à Mülchi en passant par le centre du canton.  Le canton de Fribourg pourra ainsi être alimenté en gaz naturel. Le transport de celui-ci à l'intérieur du canton sera assuré notamment par des  conduites et des installations à moyenne pression. La construction et l'exploi- tation de ces équipements ne sont pas soumises à une concession fédérale. En  vertu de la législation fédérale, les gouvernements cantonaux sont compétents  pour délivrer une autorisation ou pour désigner un service chargé de cette  tâche. En conséquence, afin que l'intérêt général soit sauvegardé et la sécurité assu- rée, il est indiqué que le canton use en ce domaine de ses compétences. Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce et  de l'artisanat,  Arrête:  Art.  1 1 Le  présent  arrêté  s'applique  à  toutes  les  conduites  et  leurs  installations  connexes visées à l'article premier alinéa premier de la loi fédérale du 4 oc- tobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou  carburants  liquides  ou  gazeux,  en  tant  qu'elles  sont  placées  sous  la  sur- veillance des cantons. 2 Ne sont pas soumises à l'arrêté les installations intérieures.  1     775.2.11  Art.  2 1 L'autorité compétente pour accorder l'autorisation prévue à l'article 42 de la  loi fédérale citée à l'article premier du présent arrêté est le Service de l'éner- gie (ci-après: le Service). 2 Le Service consulte les unités administratives intéressées,  met les plans à  l'enquête publique et fixe les conditions de l'autorisation prévue à l'alinéa pre- mier. 3 Le Service est également compétent pour ordonner à l'exploitant de remé- dier aux défauts constatés par l'organe de contrôle technique. 3bis Les décisions du Service sont sujettes à recours conformément au code de  procédure et de juridiction administrative.  Art.  3 1 Le contrôle des projets, de l'exécution des travaux de construction et de l'ex- ploitation des installations est confié à un organe compétent en la matière dé- signé par le Conseil d'Etat. 1bis Les frais de contrôle sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation men- tionnée à l'article 2.  Art.  4 1 Les installations soumises au présent arrêté doivent répondre aux prescrip- tions de sécurité  édictées  par  le  Conseil  fédéral  (ordonnance  du 1er juillet  1966).  Art.  5 1 L'exploitant des installations est tenu de contracter une assurance responsa- bilité civile conformément à la législation fédérale en vigueur.  Art.  6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 1979. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     775.2.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.06.1979 Acte acte de base 15.06.1979 BL/AGS 1979 f 119 / d 123 07.05.1984 Art. 1 modifié 01.06.1984 BL/AGS 1984 f 108 / d 104 07.05.1984 Art. 2 modifié 01.06.1984 BL/AGS 1984 f 108 / d 104 07.05.1984 Art. 3 modifié 01.06.1984 BL/AGS 1984 f 108 / d 104 03.12.1991 Art. 2 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 06.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_135  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.06.1979 15.06.1979 BL/AGS 1979 f 119 / d 123 Art. 1 modifié 07.05.1984 01.06.1984 BL/AGS 1984 f 108 / d 104 Art. 2 modifié 07.05.1984 01.06.1984 BL/AGS 1984 f 108 / d 104 Art. 2 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 3 modifié 07.05.1984 01.06.1984 BL/AGS 1984 f 108 / d 104  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2022-08-14T22:48:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"