Document ID: c02373ce-12eb-4565-8ccb-dbcf57199f94

122.70.23 - Ordonnance relative à la conduite, par objectifs, du développement et de l&apos;évaluation du personnel enseignant de la DFAC (OODE-Ens)    122.70.23  Ordonnance relative à la conduite, par objectifs, du  développement et de l'évaluation du personnel enseignant de  la DFAC (OODE-Ens)  du 02.11.2022 (version entrée en vigueur le 01.11.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 22 et 72 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat  (LPers); Vu l'article  56 de la loi  du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil  d'Etat et de l'administration (LOCEA); Sur la proposition de la Direction de la formation et des affaires culturelles,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance détermine les principes de la conduite, par objec- tifs, du développement et de l'évaluation du personnel enseignant (ci-après:  ODE-Ens) de la Direction de la formation et des affaires culturelles (ci-après:  DFAC) soumis à la LPers et au règlement relatif au personnel enseignant de  la Direction de la formation et des affaires culturelles.  Art.  2 Définition et structure de la conduite ODE-Ens 1 La  conduite  ODE-Ens  basée  sur  la  conduite  ODE pour  le  personnel  de  l'Etat, est une méthode de gestion du personnel en matière de pilotage, de dé- veloppement,  de  suivi  et  d'évaluation  privilégiant  la  transparence  et  la  confiance. 2 La conduite ODE-Ens est structurée par un processus qui se répète périodi- quement  et  durant  lequel  des  étapes  sont  prévues  afin  de  favoriser  les  échanges entre le ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne déléguée et le  collaborateur ou la collaboratrice (personnel enseignant).  1    Personnel enseignant, conduite du développement et de l'évaluation – O  122.70.23  Art.  3 Principe 1 Toutes les deux années scolaires, en principe, le ou la supérieur-e hiérar- chique ou la personne déléguée et le collaborateur ou la collaboratrice fixent  des objectifs, mènent un suivi et dressent un bilan.  Art.  4 Instruments 1 La DFAC, par le Service des ressources, met à disposition les instruments  destinés à la conduite ODE-Ens.  2 Conduite ODE-Ens  Art.  5 Processus 1 Le processus ODE-Ens est constitué de la succession des étapes suivantes: a) fixation d'objectifs et détermination du développement personnel; b) suivi continu et bilan intermédiaire si nécessaire; c) évaluation des tâches fixées dans le cahier des charges, des objectifs et   du développement. 2 Les étapes sont formalisées dans le cadre d'entretiens entre le ou la supé- rieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice.  Art.  6 Responsabilité 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique est responsable du processus de conduite  ODE-Ens de ses subordonné-e-s. Cette responsabilité peut être déléguée à un  adjoint ou une adjointe de direction d'école (école obligatoire ou conserva- toire) ou à un ou une proviseur-e (écoles du secondaire supérieur). 2 Le collaborateur ou la collaboratrice est responsable de la réalisation des ac- tivités liées à son cahier des charges, des objectifs bisannuels fixés et de son  développement.  Art.  7 Entretiens 1 Les entretiens ont lieu entre le ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne  déléguée selon l'article 6 et le collaborateur ou la collaboratrice. Ils sont me- nés de manière à favoriser la discussion et l'échange de points de vue. 2 La date de l'entretien doit être communiquée au collaborateur ou à la colla- boratrice au moins dix jours à l'avance. 3 Le ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne déléguée peut initier en  tout temps un entretien, si les circonstances le justifient.  2    Personnel enseignant, conduite du développement et de l'évaluation – O  122.70.23 4 En cas de demande du collaborateur ou de la collaboratrice, le ou la supé- rieur-e hiérarchique est tenu-e d'organiser un entretien dans les meilleurs dé- lais. 5 Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut pas être accompagné-e ou re- présenté-e par un tiers.  Art.  8 Fixation des objectifs 1 Le processus ODE-Ens débute par un entretien entre le ou la supérieur-e  hiérarchique ou la personne déléguée et le collaborateur ou la collaboratrice  afin de fixer les objectifs à atteindre lors de la période à venir. 2 Les objectifs portent sur: a) les tâches ou les projets; b) les compétences visées et/ou nécessaires; c) le comportement. 3 Les objectifs fixés sont inscrits sur un document qui est ensuite signé par le   ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne déléguée et le collaborateur ou  la collaboratrice. Les documents sont conservés dans l'établissement scolaire  et mis à disposition des deux parties et du supérieur ou de la supérieure hié- rarchique si le document est signé par la personne déléguée. 4 Les objectifs sont fixés d'un commun accord entre le ou la supérieur-e hié- rarchique ou la personne déléguée et le collaborateur ou la collaboratrice. En  cas de désaccord, le ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne déléguée  décide des objectifs à fixer.  Art.  9 Développement personnel 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne déléguée et le collaborateur  ou la collaboratrice définissent les perspectives de développement à moyen  terme, que ce soit concernant des compétences spécifiques ou l'évolution pro- fessionnelle. Ils définissent également les mesures de développement pour la  période concernée par le processus ODE-Ens. 2 Les propositions de mesures de développement se font d'entente entre le ou  la supérieur-e hiérarchique ou la personne déléguée et le collaborateur ou la  collaboratrice.  Art.  10 Suivi durant le processus 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne déléguée et le collaborateur  ou la collaboratrice échangent régulièrement sur l'avancement des tâches, des  objectifs ainsi que sur les mesures de développement dans le cadre d'un suivi   continu.  3    Personnel enseignant, conduite du développement et de l'évaluation – O  122.70.23 2 Vers le milieu de la période, le ou la supérieur-e hiérarchique ou la personne  déléguée et le collaborateur ou la collaboratrice peuvent procéder à un bilan  intermédiaire portant sur les objectifs fixés ainsi que sur les mesures de déve- loppement prévues.  Art.  11 Evaluation et évaluation finale 1 A l'issue du processus ODE-Ens, le ou la supérieur-e hiérarchique ou la per- sonne déléguée et le collaborateur ou la collaboratrice passent en revue l'ac- complissement des tâches principales liées au cahier des charges du collabo- rateur ou de la collaboratrice, l'emploi des compétences nécessaires, ainsi que  l'atteinte ou non des objectifs convenus, et procèdent à leur évaluation. 2 L'évaluation aboutit à une synthèse (évaluation finale) qui constitue une ré- capitulation des éléments évalués à l'alinéa 1. Elle repose sur une échelle à  quatre niveaux et est représentée selon le schéma suivant:  Niveau Résultat  OD Les objectifs sont dépassés et/ou les prestations sont supérieures aux at- tentes dans des domaines importants  A Les objectifs sont totalement atteints et les prestations entièrement  conformes aux attentes  B Les objectifs sont en partie atteints et/ou les prestations partiellement con- formes aux attentes  C Les objectifs ne sont pas atteints et/ou les prestations sont inférieures aux at- tentes dans des domaines importants  3 L'évaluation finale est rédigée et justifiée par écrit par le ou la supérieur-e  hiérarchique ou la personne déléguée. Le collaborateur ou la collaboratrice  peut également commenter son évaluation. Les deux parties signent les docu- ments pour confirmer qu'elles en ont pris connaissance. Les documents sont  conservés dans l'établissement scolaire et mis à disposition des deux parties  et du ou de la supérieur-e hiérarchique si l'évaluation est faite par une per- sonne déléguée.  Art.  12 Statistiques 1 Les unités administratives fournissent annuellement des statistiques concer- nant la conduite ODE-Ens au Service des ressources. Le Service du personnel  et d'organisation (ci-après: SPO) définit les outils à utiliser et les statistiques à  fournir. 2 Le Service des ressources transmet ces statistiques au SPO.  4    Personnel enseignant, conduite du développement et de l'évaluation – O  122.70.23  3 Réévaluation  Art.  13 Principe 1 Le collaborateur ou la collaboratrice peut demander une réévaluation de son  évaluation lorsqu'il ou elle estime que celle-ci est injustifiée. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice adresse sa demande par écrit, dans un  délai de dix jours dès communication du résultat de l'évaluation, au ou à la  chef-fe de l'unité administrative. Le cas échéant, ce dernier ou cette dernière  la transmet, par la voie hiérarchique, à l'autorité compétente au sens de l'ar- ticle 14.  Art.  14 Autorité de réévaluation 1 L'autorité de réévaluation est: a) un inspecteur ou une inspectrice pour l'école obligatoire; b) le ou la chef-fe du Service de l'enseignement secondaire du deuxième   degré pour l'école secondaire du deuxième degré; c) le ou la chef-fe du Service de la culture pour le conservatoire.  Art.  15 Entretien 1 L'autorité de réévaluation procède,  sur la base des documents établis par  l'auteur-e de l'évaluation contestée, à un entretien afin d'entendre les diffé- rentes parties. 2 L'entretien se déroule, en principe, en présence de l'autorité de réévaluation,  de l'auteur-e de l'évaluation contestée et du collaborateur ou de la collabora- trice. 3 Si besoin, et avec l'accord des participants ou des participantes à l'entretien,  le ou la responsable concerné-e du Service des ressources prend part à l'entre- tien en tant qu'écoute neutre et impartiale. 4 Si besoin, l'entretien se déroule en deux étapes afin d'entendre le collabora- teur ou la collaboratrice d'abord et l'auteur-e de l'évaluation contestée ensuite. 5 Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut pas être accompagné-e ou re- présenté-e par un tiers.  Art.  16 Détermination 1 L'autorité  de  réévaluation,  après  avoir  analysé  les  documents  et  entendu  chacune des parties, se détermine sur un avis et documente sa détermination  par écrit. 2 Les deux parties signent la détermination pour confirmer qu'elles en ont pris  connaissance.  5    Personnel enseignant, conduite du développement et de l'évaluation – O  122.70.23 3 Les documents ainsi  que la détermination sont consignés dans le dossier  personnel auprès de l'établissement scolaire. 4 Si le collaborateur ou la collaboratrice conteste la détermination, il ou elle  peut remettre une déclaration écrite en ce sens pour son dossier personnel.  4 Protection des données  Art.  17 Protection des données 1 Les données concernant le collaborateur ou la collaboratrice en lien avec la  conduite ODE-Ens doivent être conservées et les informations traitées dans le  respect de la protection des données. 2 Les données ne peuvent être consultées que par les personnes directement  concernées  (collaborateur  ou  collaboratrice  et  supérieur-e  hiérarchique  ou  personne déléguée) ainsi que les autorités en lien avec une procédure admi- nistrative ou judiciaire. 3 Les informations ressortant des données ne peuvent être utilisées que dans  le cadre du processus ODE-Ens ou d'une procédure administrative ou judi- ciaire. Elles peuvent être transmises à des tiers s'il existe une base légale ou si  le collaborateur ou la collaboratrice à laquelle ces données se rapportent y a  consenti. 4 Le ou la chef-fe d'unité est responsable de la protection et de la sécurité des  données. Les données sont détruites six ans après leur établissement à moins  qu'elles ne soient encore pertinentes dans le cadre d'une procédure adminis- trative ou judiciaire en cours. L'administration et la destruction des données  est gérée par la personne déléguée par le ou la chef-fe d'unité administrative.  6    Personnel enseignant, conduite du développement et de l'évaluation – O  122.70.23  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.11.2022 Acte acte de base 01.11.2022 2022_111  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.11.2022 01.11.2022 2022_111  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Définition et structure de la conduite ODE-Ens 	Art. 3 Principe 	Art. 4 Instruments  	2 Conduite ODE-Ens 	Art. 5 Processus 	Art. 6 Responsabilité 	Art. 7 Entretiens 	Art. 8 Fixation des objectifs 	Art. 9 Développement personnel 	Art. 10 Suivi durant le processus 	Art. 11 Evaluation et évaluation finale 	Art. 12 Statistiques  	3 Réévaluation 	Art. 13 Principe 	Art. 14 Autorité de réévaluation 	Art. 15 Entretien 	Art. 16 Détermination  	4 Protection des données 	Art. 17 Protection des données   		2022-11-09T14:00:43+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"