Document ID: c0af2d4a-3caa-4faf-8d77-2eca2356a0d6

721.3.23 - Ordonnance concernant la réserve forestière Les Marais-de-Courtes-Poses, sur le territoire de la commune de Vuissens    721.3.23  Ordonnance concernant la réserve forestière Les Marais-de- Courtes-Poses, sur le territoire de la commune de Vuissens  du 19.02.2013 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage;  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles;  Vu les conventions de servitude du 6 février 2013 concernant la réserve fo- restière Les Marais-de-Courtes-Poses;  Considérant:  La forêt du secteur Les Marais, sur le territoire de la commune de Vuissens,   d'une surface de 11,11 ha, présente, par la richesse de ses associations végé- tales, par l'existence d'un marais, par la présence de peuplements en phase de  sénescence, par la diversité en insectes et en oiseaux et par sa tranquillité, une  grande valeur écologique.  Tout le périmètre fait l'objet d'une réserve forestière intégrale, c'est-à-dire que  le but visé est de favoriser l'évolution naturelle de cette forêt.  Des conventions de servitude pour une durée de cinquante ans ont été signées  entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions,  de l'agriculture et des forêts.  Lors de sa séance du 21 août 2012, le Conseil d'Etat a émis un avis de prin- cipe favorable à la création de la réserve forestière.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1     721.3.23  Art.  1 1 Est déclarée réserve forestière la forêt située sur les parcelles 266 et 305 du  cadastre de la commune de Vuissens et incluse dans le périmètre indiqué sur  le plan de situation au 1:5000 préparé le 13 décembre 2011 par le bureau  ILEX ingénierie forestière Sàrl, à Yverdon. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature. 3 Les conventions de servitude du 6 février 2013, passées entre les proprié- taires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et   des forêts, sont approuvées.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation  de constructions ou d'installations sont interdites. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:  a) les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés ou mena- çant de chuter sur les surfaces agricoles;  b) les coupes de sécurité le long du chemin pédestre;  c) l'entretien du chemin pédestre et l'éventuelle création d'un sentier didac- tique ou la pose de panneaux explicatifs concernant la réserve fores- tière;  d) les interventions en cas de danger de pullulation du bostryche pouvant  avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la  réserve; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des fo- rêts et de la nature; le bois sera laissé sur place;  e) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre sous réserve de la législation applicable en la matière.  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.  2     721.3.23  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.02.2013 Acte acte de base 19.02.2013 2013_009 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, d) modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.02.2013 19.02.2013 2013_009 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 2, d) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-04-04T07:58:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"