Document ID: c54e0836-4021-4041-989c-4a9e62ead1e2

441.21    1    Loi  sur l'archivage    du 20 octobre 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But  Article premier  La présente loi règle la collecte, le classement, la  conservation de documents et leur mise à disposition du public, afin :   a) d’assurer la traçabilité des activités de l'Etat;  b) de permettre la constitution régulière et organisée du patrimoine   archivistique jurassien et de favoriser son étude;  c) d’assurer au public l’accès aux sources d’informations de l'Etat.     Champ  d'application   Art. 2  La présente loi s’applique aux autorités et personnes suivantes ainsi  qu'aux unités administratives qui en dépendent (ci-après : "les autorités") :   a) le Parlement;  b) le Gouvernement;  c) les autorités judiciaires;  d) les communes et bourgeoisies;  e) les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou   privé auxquelles l’une des autorités citées aux lettres a à d confie des  tâches publiques.      Terminologie Art. 3  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Définitions Art. 4  Dans la présente loi, on entend par :   a) "archives" : l’ensemble des documents, quelle que soit leur date ou leur  nature, produits ou reçus par une personne ou un organisme pour ses  besoins ou l’exercice de ses activités et conservés pour leur valeur  d’information;      441.21    2      b) "document" : toute information portée par un support, quel qu’il soit, y  compris informatique, ainsi que tous les outils et toutes les données  complémentaires nécessaires à la compréhension et à l’utilisation de  cette information;   c) "document actif" : document couramment utilisé à des fins  administratives ou pour des motifs légaux;   d) "document semi-actif" : document occasionnellement utilisé à des fins  administratives ou pour des motifs légaux;   e) "document inactif" : document qui n’est plus utilisé à des fins  administratives ou pour des motifs légaux; il est destiné à être  définitivement conservé ou éliminé;   f) "fonds" : ensemble des documents d’archives reçus et produits par une  autorité, une personne physique ou une personne morale, de droit  public ou de droit privé;   g) "plan de classement" : ordre dans lequel les documents d’un fonds sont   classés et ordonnés;   h) "calendrier de conservation" : instrument de gestion qui, sous la forme  d’un guide manuel ou électronique, regroupe toutes les règles de  conservation et d’élimination d’un document;   i) "bordereau de versement" : relevé détaillé énumérant des documents   remis au service d’archives par une autorité;   j) "bordereau d’élimination" : relevé détaillé énumérant des documents  éliminés par une autorité en accord avec le service d’archives.      Propriété Art. 5  1 Les archives sont des biens du domaine public dont la propriété  est inaliénable.    2 Elles ne peuvent être acquises par prescription.    SECTION 2 : Archives de la République et Canton du Jura    Office de la  culture   Art. 6  1 L’Office de la culture assure la gestion, la conservation et la mise  en valeur des archives des autorités cantonales.   2 Il comporte une section des archives dénommée Archives cantonales.   Tâches des   Archives  cantonales   Art. 7  Les Archives cantonales assument notamment les tâches  suivantes :   a) elles définissent les principes d’établissement des plans de classement  des fonds;   b) elles évaluent, avec le concours des autorités, les documents que  celles-ci produisent pour en déterminer la durée de conservation en  fonction de leur importance et de leur valeur d’information;      441.21    3      c) elles conseillent les autorités en matière d’archivage;  d) elles veillent à ce que les fonds soient conservés en sûreté, qu’ils soient   complets et en état d’être consultés;  e) elles établissent et publient des inventaires et d’autres instruments de   recherche;  f) elles assurent l’accès des archives au public dans une salle de lecture;  g) elles procèdent aux inspections nécessaires auprès des autorités;  h) elles peuvent prendre en charge, conserver et mettre à la disposition du   public des archives provenant de personnes physiques ou morales  privées et ayant une valeur significative pour l’histoire jurassienne;    i) elles organisent une documentation historique et professionnelle.     Commission des  archives   Art. 8  1 Une commission des archives est instituée.   2 Elle émet des préavis sur les objets qui lui sont soumis et qui se  rapportent à la conservation et à la mise en valeur des archives. Elle fait  des propositions au Gouvernement relatives à l’organisation, à la gestion et  au rayonnement des Archives cantonales.   3 Le Gouvernement règle par voie d’ordonnance la composition et  l’organisation de la commission.    SECTION 3 : Organisation de l'archivage   Politique de  gestion   Art. 9  1 Les Archives cantonales établissent, avec le concours des  autorités, une politique de gestion de leurs documents actifs et semi-actifs.   2 Elles soumettent cette politique à l’approbation du Gouvernement.   Obligations des  autorités   Art. 10  1 Les autorités ont la garde de leurs documents actifs et semi- actifs. Elles les gèrent conformément aux principes définis dans la présente  loi et ses dispositions d’application.   2 Elles mettent en œuvre des procédures de gestion, des systèmes de  classement et des modes de conservation des documents qui garantissent  l’intégrité, l’authenticité, l’accessibilité et la sécurité de ceux-ci.   3 Les autorités cantonales sont tenues de proposer aux Archives  cantonales  le versement des documents inactifs destinés à être  conservés.      441.21    4      Plan de  classement   Art. 11  Les autorités établissent, avec le concours des Archives  cantonales, un plan de classement leur permettant de gérer leurs  documents actifs et semi-actifs.   Calendrier de  conservation   Art. 12  Les autorités établissent, avec le concours des Archives  cantonales,  un calendrier de conservation qui détermine les périodes  d’utilisation et les supports de conservation des documents actifs et semi- actifs et qui précise quels documents inactifs sont conservés et lesquels  sont éliminés. Elles tiennent ce calendrier à jour.   Bordereaux Art. 13  Tout versement est accompagné d’un bordereau de versement et  d’un bordereau d’élimination des documents inactifs. Ces bordereaux sont  remis aux Archives cantonales.   Elimination,  aliénation  a) des  documents actifs  ou semi-actifs   Art. 14  Sous réserve de ce que prévoit le calendrier de conservation, nul  ne peut éliminer ou aliéner un document actif ou semi-actif.   b) des  documents  inactifs   Art. 15  1 Nul ne peut éliminer, aliéner ou modifier des documents inactifs  destinés à être conservés.   2 Toutefois, les Archives cantonales peuvent autoriser l’élimination de tels  documents s’ils ont été reproduits sur un autre support ou si elles estiment  qu’ils sont irrémédiablement détériorés ou qu’il n’est plus utile de les  conserver.   Documents  informatiques   Art. 16  1 Les autorités doivent assurer l’intégrité, l’authenticité et la  traçabilité de leurs documents informatiques. Les formats de création et de  conservation doivent être conformes aux prescriptions édictées par les  Archives cantonales.   2 Les autorités doivent tenir compte des exigences de l’archivage lors du  choix de leurs systèmes de gestion électronique des données.   Responsabilité  de la  conservation   Art. 17  Les documents inactifs des autorités cantonales destinés à être  conservés sont placés sous la responsabilité des Archives cantonales.      441.21    5       SECTION 4 : Communes, bourgeoisies et autres autorités   Archives  communales et  bourgeoisiales   Art. 18  1 Les Archives cantonales exercent la surveillance des archives  communales et bourgeoisiales.   2 Les communes et les bourgeoisies se conforment au plan de classement  et au calendrier de conservation élaborés par les Archives cantonales.   Autres autorités Art. 19  1 Les Archives cantonales exercent la surveillance des archives  des personnes visées à l’article 2, lettre e.   2 Ces personnes peuvent verser leurs archives aux Archives cantonales.    SECTION 5 : Archives privées   Archives privées Art. 20  1 Les Archives cantonales peuvent accepter en donation des  archives privées. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent recevoir de  telles archives en dépôt pour un temps déterminé.   2 Un fonds d’archives privées donné aux Archives cantonales est  inaliénable, sauf convention expresse contraire passée entre celles-ci et le  donateur.   3 La consultation d'un fonds d’archives privées est réglée par la convention   passée avec le donateur ou le déposant. A défaut, les dispositions de la  présente loi s’appliquent.    SECTION 6 : Accès aux archives   Principe  d’ouverture   Art. 21  Les documents qui, lors de leur production ou au cours de leur  utilisation, étaient destinés à être publiés ou étaient accessibles au public   conformément à la loi sur l’information et l’accès aux documents officiels2)  demeurent consultables.   Délai de  protection  a) En général   Art. 22  1 Les documents autres que ceux visés par l’article 21, qui ne sont  pas classés selon des noms de personnes et dans la mesure où ils ne  contiennent pas de données personnelles sensibles, sont accessibles au  public à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la fermeture du  dossier, la date du document le plus récent faisant foi.      441.21    6   b) Documents  classés selon  des noms de  personnes   2 Les documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent  des données personnelles sensibles ne peuvent être consultés qu'après  trente ans à compter de la fermeture du dossier, la date du document le  plus récent faisant foi, et dix ans après le décès de la personne concernée,  pour autant qu'aucun intérêt public ou privé ne s'y oppose. Si la date du  décès est inconnue, le délai de protection expire cent ans après la date de  naissance. Si ces deux dates sont inconnues, le délai de protection expire  après cent ans à compter de l’ouverture du dossier.   Accès des  autorités   Art. 23  Les autorités qui ont versé des documents peuvent les consulter  pendant le délai de protection, après en avoir fait la demande à l'archiviste  cantonal.   Accès anticipé Art. 24  1 L'accès anticipé aux documents peut être exceptionnellement  autorisé lorsqu'un intérêt public ou privé prépondérant le justifie,  notamment pour faciliter des recherches à caractère scientifique ou  personnel.   2 Sont compétents pour autoriser l'accès anticipé, chacun dans son  domaine :   a) le Bureau du Parlement;  b) le Gouvernement;  c) le Tribunal cantonal;  d) le Bureau du Conseil général;  e) le Conseil communal;  f) le Conseil de Bourgeoisie;  g) les autorités citées ci-dessus pour les personnes physiques et les   personnes morales de droit public ou privé auxquelles elles ont confié  des tâches publiques.      3 Avant de rendre sa décision, l'autorité compétente consulte l'autorité ou  l'unité administrative détentrice du document concerné.   4 La consultation peut être assortie de charges et de conditions; il peut en  particulier être exigé que les données personnelles soient rendues  anonymes.   Restriction  d’accès   Art. 25  L'accès  aux documents peut être restreint si des motifs liés à leur  conservation l'exigent.      441.21    7      Renvoi Art 26  La loi sur l'information et l'accès aux documents officiels2) ainsi que  la loi sur la protection des données à caractère personnel3) sont pour le  surplus applicables.    SECTION 7 : Rectification de données personnelles   Rectification Art. 27  1 En dérogation à l’article 37 de la loi sur la protection des données  à caractère personnel3), le droit de rectification des documents inactifs ne  s’exerce que par l’addition d’une annexe contenant les renseignements  personnels modifiés, ajoutés ou à retrancher, sans modifier l’accessibilité  du dossier.   2 Les personnes concernées ne peuvent exiger ni la destruction ni la  rectification de données; elles ne peuvent qu’en faire mentionner le  caractère litigieux ou inexact par l’addition d’une annexe, sans modifier  l’accessibilité du dossier.    SECTION 8 : Dispositions pénales   Contravention Art. 28  1 Toute personne qui divulgue intentionnellement des données  personnelles contenues dans des archives qui ne sont pas accessibles au  public en vertu de l'article 22 est punissable d'une amende, à moins que  les éléments constitutifs d'une infraction plus grave ne soient réalisés.     2 Toute personne qui, intentionnellement, endommage, dissimule, aliène,  détruit ou soustrait à l’archivage un document ayant une valeur  archivistique est punissable conformément aux dispositions du Code pénal  suisse4).    SECTION 9 : Dispositions finales   Exécution Art. 29  1 Le Gouvernement peut édicter des dispositions d’exécution de la  présente loi.   2 Il peut déléguer à l’Office de la culture et aux Archives cantonales le droit  d’édicter des directives.   Abrogation Art. 30  La loi du 11 octobre 1984 sur les archives publiques de la  République et Canton du Jura est abrogée.      441.21    8   Modification du  droit   Art. 31  Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 25 octobre 19905) est modifié comme il suit :    Article 76, lettre h  …6)   Référendum Art. 32  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 33  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 20 octobre 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                  1) RSJU 101  2) RSJU 170.801  3) RSJU 170.41  4) RS 311.0  5) RSJU 172.111  6) Texte inséré dans ledit décret  7) 1er janvier 2011      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111