Document ID: ec2fa8e8-aaa4-4afd-8977-381284472e12

RS 0.672.923.21   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et le Canada   en vue d’éviter les doubles impositions en matière   d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 5 mai 1997   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19971   Instruments de ratification échangés le 21 avril 1998   Entrée en vigueur le 21 avril 1998    (Etat le 31    octobre 2013)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement du Canada,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per- çus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de  perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for- tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers  ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en ce qui concerne le Canada:   les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi  de l’impôt sur le revenu,   (ci-après dénommés «impôt canadien»);        RO 2002 2014; FF 1997 III 1281   1 RO 2002 2013   0.672.923.21    Double imposition   2   0.672.923.21   b) en ce qui concerne la Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital, et autres élé- ments du revenu), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune),   (ci-après dénommés «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa- tions fiscales respectives.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente:    a) (i) le terme «Canada», employé dans un sens géographique, désigne le ter- ritoire du Canada, y compris:   (A)  toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui,   conformément au droit international et en vertu des lois du Cana- da, est une région à l’intérieur de laquelle le Canada peut exercer  des droits à l’égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs res- sources naturelles; et    (B)  les mers et l’espace aérien au-dessus de la région visée à la clause  (A), à l’égard de toute activité poursuivie en rapport avec l’explo- ration ou l’exploitation des ressources naturelles qui y sont visées;   (ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   b) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, le Canada ou la Suisse;   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les successions (es- tates), les fiducies (trusts), les sociétés, les sociétés de personnes (partner- ships) et tous autres groupements de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   f) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son re-  présentant autorisé;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   3   0.672.923.21   (ii) en ce qui concerne la Suisse, le directeur de l’administration fédérale  des Contributions ou son représentant autorisé;   g) le terme «impôt» désigne, suivant le contexte, l’impôt canadien ou l’impôt  suisse;   h) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant;  (ii) toute personne morale, société de personnes et association constituées   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   2.2  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat  concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme  ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.3 Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue, et en ce qui concerne la Suisse,  elle comprend une société de personnes constituée ou organisée selon le droit suisse.  Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à  l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou la  fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de  l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjour- ne de façon habituelle;       2 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).   3 Mis à jour selon l’art. II du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011,  en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).     Double imposition   4   0.672.923.21   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une société est un résident des deux  Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle est un national;   b) si elle n’est un national d’aucun des Etats, les autorités compétentes des  Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.   4.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique ou une société est un résident des deux Etats contractants, les autorités  compétentes des Etats contractants s’efforcent d’un commun accord de trancher la  question et de déterminer les modalités d’application de la Convention à ladite per- sonne.   5.  Lorsque, selon les dispositions des par. 1 et 2, une personne physique serait un  résident d’un Etat contractant mais n’est pas assujettie dans cet Etat, pour tous les  revenus généralement imposables provenant de l’autre Etat contractant, aux impôts  généralement perçus sur le revenu, cette personne n’est alors pas considérée comme  un résident de ce premier Etat au sens de la présente Convention.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier, et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   5   0.672.923.21   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti- vité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Au sens de la présente Convention, l’expression «biens immobiliers» a le sens  que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés.  L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploi- tations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du  droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les  droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de     Double imposition   6   0.672.923.21   l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les  navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers et aux revenus provenant de l’aliénation de tels biens.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux biens immobiliers servant à l’exer- cice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce ou  a exercé son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables  dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet éta- blissement stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entre- prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établis- sement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administra- tion ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   7   0.672.923.21   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’exploitation, en  trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 et celles de l’art. 7, les bénéfices qu’une  entreprise d’un Etat contractant tire d’un voyage d’un navire lorsque le but principal  du voyage est de transporter des passagers ou des biens entre des points situés dans  l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 s’appliquent aussi aux bénéfices visés auxdits  paragraphes qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de sa participation à un  pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.   4.  Au sens du présent article,   a) le terme «bénéfices» comprend les intérêts sur les sommes provenant direc- tement de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs à  condition que ces intérêts soient accessoires à cette exploitation;   b) l’expression «exploitation de navires ou d’aéronefs en trafic international»  par une personne comprend:  (i) l’affrètement ou la location de navires ou d’aéronefs, et  (ii) la location de conteneurs et d’équipements accessoires,    par cette personne, pourvu que cet affrètement ou location soit accessoire à  l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs par cette per- sonne.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les revenus  qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu  l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les revenus de cette  entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les revenus d’une entreprise de cet Etat –  et impose en conséquence – des revenus sur lesquels une entreprise de l’autre Etat  contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les revenus ainsi inclus sont des  revenus qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues     Double imposition   8   0.672.923.21   entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants  peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux revenus  dans les deux Etats contractants.   3.4 Un Etat contractant ne rectifiera pas les revenus d’une entreprise dans les cas  visés au par. l après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout  cas, après l’expiration de six ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les  revenus qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par cette  entreprise. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission  volontaire.   Art. 105 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 % des droits de vote  et au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société sur  les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.   3.  Nonobstant le par. 2, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un  Etat contractant sont exonérés d’impôt dans cet Etat si ces dividendes sont payés:   a) soit à la Banque du Canada ou à la Banque nationale suisse;   b) soit à un résident de l’autre Etat contractant qui, selon le cas:  i) a été constitué et est exploité exclusivement aux fins l’administrer ou de   fournir des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension  ou de retraite,   ii) est exploité exclusivement aux fins de gagner des revenus pour le béné- fice d’un ou de plusieurs résidents de cet autre Etat contractant visés au  ch. i),   pourvu que soient remplies les conditions qui suivent:  iii) chaque régime de pension ou de retraite assure des prestations principa-  lement à des personnes physiques qui sont des résidents de cet autre  Etat contractant,       4 Mis à jour selon l’art. III du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin  2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).   5 Mis à jour selon l’art. IV du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   9   0.672.923.21   iv) les dividendes ne proviennent pas de l’exercice d’une activité indus- trielle ou commerciale ou d’une personne liée,   v) les autorités compétentes des Etats contractants conviennent que chaque  régime de pension ou de retraite correspond de façon générale à un ré- gime de pension ou de retraite reconnu aux fins d’impôt dans l’Etat  contractant mentionné en premier lieu.   4.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au  même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la  société distributrice est un résident.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   7.  Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme  empêchant le Canada de percevoir, sur les revenus d’une société imputables aux  établissements stables au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applica- ble aux revenus d’une société constituée au Canada, pourvu que l’impôt additionnel  ainsi établi n’excède pas 5 %. Au sens de la présente disposition, le terme «revenus»  désigne les bénéfices imputables à ces établissements stables au Canada (y compris  les gains provenant de l’aliénation de biens faisant partie de l’actif de ces établisse- ments stables, visés au par. 2 de l’art. 13) conformément à l’art. 7, pour l’année et  pour les années antérieures, après en avoir déduit:   a) les pertes d’entreprises imputables à ces établissements stables (y compris  les pertes provenant de l’aliénation de biens faisant partie de l’actif de ces  établissements stables), pour ladite année et pour les années antérieures;   b) tous les impôts applicables au Canada à ces bénéfices, autres que l’impôt  additionnel visé au présent paragraphe;     Double imposition   10   0.672.923.21   c) les bénéfices réinvestis au Canada, pourvu que le montant de cette déduction  soit établi conformément aux dispositions existantes de la législation du Ca- nada concernant le calcul de l’allocation relative aux investissements dans  des biens situés au Canada, et de toute modification ultérieure de ces dispo- sitions qui n’en affecterait pas le principe général; et   d) cinq cent mille dollars canadiens ($ 500 000) moins tout montant déduit en  vertu de la présente let. d):  i) par la société; ou  ii) par une personne qui lui est associée, en raison d’une entreprise identi-  que ou analogue à celle exercée par la société;    au sens de la présente let. d), une société est associée à une autre société si  elle contrôle directement ou indirectement l’autre ou si les deux sociétés sont  directement ou indirectement contrôlées par la même personne ou les mêmes  personnes, ou si les deux sociétés ont entre elles un lien de dépendance.   Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent également à l’égard des revenus  qu’une société qui exerce une activité dans le domaine des biens immobiliers tire de  l’aliénation de biens immobiliers situés au Canada, même en l’absence d’un établis- sement stable au Canada, mais uniquement dans la mesure où ces revenus sont  imposables au Canada en vertu des dispositions de l’art. 6 et du par. 1 de l’art. 13.   8.  Les dispositions des par. 1, 2 let. b) et 5 s’appliquent également aux revenus  qu’un résident de Suisse tire d’une succession (estate) ou d’une fiducie (trust) qui  est un résident du Canada. Pour l’application du par. 2 let. b) de l’art. 22, le terme  «dividendes» comprend lesdits revenus.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils pro- viennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts  en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant  brut des intérêts.   3.6  Nonobstant les dispositions du par. 2:   a) les intérêts provenant de la Suisse et payés à un résident du Canada ne sont  imposables qu’au Canada s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou  assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par Exportation et déve- loppement Canada;   b) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la Suisse ne sont  imposables qu’en Suisse s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou  assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par l’Assurance suisse  contre les risques à l’exportation;       6 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   11   0.672.923.21   c) les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre  Etat contractant ne sont pas imposables dans l’Etat mentionné en premier  lieu si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat  contractant et n’est pas lié au débiteur.   4.7  Pour l’application du présent article, une personne est considérée comme étant  liée à une autre personne si l’une d’elles participe directement ou indirectement à la  direction ou au contrôle de l’autre ou si un ou des tiers participent directement ou  indirectement à la direction ou au contrôle des deux personnes.   5.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment  les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunt, y compris les primes et  lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal  que les revenus de sommes prêtées par la législation de l’Etat d’où proviennent les  revenus. Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l’art. 8  ou à l’art. 10.   6.8  Les dispositions des par. 1, 2, et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   7.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable,  ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été  contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme  provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   8.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.       7 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).   8 Mis à jour selon l’art. V du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011,  en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).     Double imposition   12   0.672.923.21   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 %  du montant brut des redevances.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2,   a) les redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires  concernant la production ou la reproduction d’une œuvre littéraire, dramati- que, musicale ou autre œuvre artistique (à l’exclusion des redevances con- cernant les films cinématographiques et des redevances concernant les œu- vres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de  reproduction destinés à la télédiffusion);   b) les redevances pour l’usage, ou la concession de l’usage, de logiciels d’ordi- nateurs, et   c)9 les redevances pour l’usage ou la concession de l’usage, d’un brevet ou  d’informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus- triel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie  dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage),   provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant  qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre Etat.   4.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur,  d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modè- le, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel,  ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel,  commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience  acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend  aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et  les œuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de  reproduction destinés à la télévision.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat con- tractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commer- ciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession  indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien  générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions  de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.       9 Mis à jour selon l’art. VI du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   13   0.672.923.21   6.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale  ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou  non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement  stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des rede- vances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont con- sidérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est  situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable d’un résident d’un Etat contractant dans l’autre Etat con- tractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale  de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise exploitée par tel  résident) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’aliénation:   a) de navires ou aéronefs exploités par l’entreprise principalement en trafic in- ternational, ou   b) de biens mobiliers (y compris les conteneurs et les équipements connexes)  utilisés par l’entreprise principalement en rapport avec son exploitation de  ces navires ou aéronefs en trafic international,   ne sont imposables que dans cet Etat.   4.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation   a) d’actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée  dans l’autre Etat contractant) faisant partie d’une participation substantielle  dans le capital d’une société qui est un résident de cet autre Etat et dont la  valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans  cet autre Etat, ou     Double imposition   14   0.672.923.21   b) d’une participation substantielle dans une société de personnes ou une fidu- cie constituée en vertu de la législation de l’autre Etat contractant et dont la  valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre  Etat,   sont imposables dans cet autre Etat. Au sens du présent paragraphe, l’expression  «biens immobiliers» comprend des actions d’une société visée à l’al. a) ou une parti- cipation dans une société de personnes ou une fiducie visée à l’al. b) mais ne com- prend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société  de personnes ou la fiducie exerce son activité.   5.  Lorsqu’un résident d’un Etat contractant aliène un bien lors d’une constitution,  d’une réorganisation, d’une fusion, d’une scission ou opération semblable, et que le  bénéfice, gain ou revenu relatif à cette aliénation n’est pas reconnu aux fins  d’imposition dans cet Etat, si la personne qui acquiert le bien le demande, l’autorité  compétente de l’autre Etat contractant peut, sous réserve des modalités qui lui sont  satisfaisantes, accepter de différer la reconnaissance du bénéfice, gain ou revenu  relatif audit bien aux fins d’imposition dans cet autre Etat jusqu’au moment et de la  façon qui sont précisés dans l’entente.   6.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.   7.10  Les dispositions du par. 6 ne portent pas atteinte au droit du Canada de perce- voir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l’aliénation  d’un bien sauf un bien auquel s’appliquent les dispositions du par. 8 et réalisés par  une personne physique qui est un résident de Suisse lorsque le cédant:   a) possède la nationalité canadienne ou a été un résident du Canada pendant au  moins quinze ans avant l’aliénation du bien, et   b) a été un résident du Canada à un moment quelconque au cours des cinq an- nées précédant immédiatement l’aliénation du bien.   8.11  Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un  résident d’un Etat contractant, devient un résident de l’autre Etat contractant est  considérée aux fins d’imposition dans l’Etat mentionné en premier lieu comme ayant  aliéné un bien (cette opération étant appelée «aliénation réputée» au présent para- graphe) et est imposée dans cet Etat en raison de cette aliénation, elle peut choisir,  aux fins d’imposition dans l’autre Etat, d’être considérée comme ayant vendu et  racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cet Etat, pour un  montant égal soit à la juste valeur marchande du bien au moment de l’aliénation  réputée, soit, s’il est inférieur, au montant qu’elle choisit, au moment de l’aliénation  réelle du bien, comme étant le produit de disposition dans l’Etat mentionné en  premier lieu relativement à l’aliénation réputée. Toutefois, la présente disposition ne  s’applique ni aux biens qui donneraient lieu, immédiatement avant que la personne       10 Mis à jour selon l’art. VII du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).   11 Introduit par l’art. VII du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011,  en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   15   0.672.923.21   physique ne devienne un résident de cet autre Etat, à des gains imposables dans cet  autre Etat, ni aux biens immobiliers situés dans un Etat tiers.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant  tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont  imposables que dans cet Etat, à moins que cette personne ne dispose de façon habi- tuelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. Si  elle dispose, ou a disposé, d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi  salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé  dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce  titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant sont imposables  dans cet Etat.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.     Double imposition   16   0.672.923.21   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un  Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contrac- tant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio  ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans  cet autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du  spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent direc- tement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.   Art. 18 Pensions et rentes  1.12 Les pensions et les rentes provenant d’un Etat contractant et payées à un rési- dent de l’autre Etat contractant, y compris les paiements en vertu de la législation sur  la sécurité sociale d’un Etat contractant, sont imposables dans l’Etat d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat. Toutefois, dans le cas de paiements  périodiques d’une pension ou d’une rente (à l’exclusion des paiements forfaitaires  découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme  d’aliénation de la rente, et des paiements de toute nature en vertu d’un contrat de  rente le coût duquel était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de  toute personne ayant acquis ce contrat), l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du  montant brut du paiement.   2.  Nonobstant toute disposition de la présente Convention:   a) les pensions payées par la Suisse ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds  qu’elles ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à  la Suisse ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables qu’en  Suisse;   b) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations  payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages  ou blessures subis à l’occasion d’une guerre) provenant du Canada et payées  à un résident de la Suisse sont exclues des bases de calcul de l’impôt suisse  dans la mesure où elles seraient exonérées de l’impôt canadien si elles  étaient reçues par un résident du Canada;   c) les pensions et allocations reçues de Suisse en vertu de la législation concer- nant l’assurance militaire seront exonérées de l’impôt canadien tant qu’elles  seront exonérées de l’impôt suisse;       12 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   17   0.672.923.21   d) les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d’un Etat  contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui y est assu- jetti à raison desdits revenus, ne sont imposables que dans cet autre Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les traitements, salaires et rémunérations semblables, autres que les pen-  sions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques  ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à  cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans  cet Etat.   b) Toutefois, ces traitements, salaires et rémunérations semblables ne sont im- posables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident si les  services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident  de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat ou n’est pas devenue un ré- sident de cet Etat à seule fin de rendre les services.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux rémunérations payées au titre  de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée  par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités loca- les.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immé- diatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat  contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études  ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation  ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources  situées en dehors de cet Etat.   Art. 21 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d’un Etat  contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet  autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat con- tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési- dent d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic inter- national par une entreprise d’un Etat contractant, ainsi que par des biens mobiliers  affectés à l’exploitation de ces navires et aéronefs, n’est imposable que dans cet Etat.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.     Double imposition   18   0.672.923.21   Art. 2213 Elimination de la double imposition  1.  En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon sui- vante:   a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concer- nant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur  l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces disposi- tions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une dé- duction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation cana- dienne, l’impôt dû en Suisse à raison de bénéfices, revenus ou gains prove- nant de Suisse est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des  mêmes bénéfices, revenus ou gains;   b) lorsqu’un résident de Suisse réalise un gain visé au par. 7 de l’art. 13 qui est  imposable au Canada, le Canada, sous réserve des dispositions existantes de  la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un  territoire en dehors du Canada sur l’impôt payable au Canada et de toute  modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le prin- cipe général, porte en déduction de l’impôt canadien exigible de cette per- sonne à raison de ce gain un montant égal à l’impôt payé en Suisse à raison  de ce même gain;   c) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, des  éléments du revenu qu’un résident du Canada reçoit ou de la fortune qu’il  possède sont exempts d’impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour  calculer le montant de l’impôt sur d’autres éléments de revenu ou de la for- tune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la façon, sui- vante:   a) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  au Canada, la Suisse, sous réserve des dispositions des al. b), c) et d),  exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune mais peut, pour calculer le  montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, ap- pliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient  pas été exemptés; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au  par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de la taxation effective de ce gain au  Canada;   b) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances  qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sont imposables au  Canada, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande.       13 Mis à jour selon l’art. IX  du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   19   0.672.923.21   Ce dégrèvement consiste:  i) en l’imputation de l’impôt payé au Canada conformément aux disposi-  tions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce  résident, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la frac- tion de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation correspondant auxdits  revenus qui sont imposables au Canada, ou   ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en   question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé au Canada du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.    La Suisse détermine le dégrèvement applicable et règle la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impo- sition;   c) les dispositions de l’al. a) ne limitent pas le droit de la Suisse d’imposer les  gains vises au par. 7 de l’art. 13;   d) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des pensions ou rentes qui, conformément  aux dispositions du par. 1 de l’art. 18 sont imposables au Canada, la Suisse  accorde sur demande un dégrèvement consistant en une déduction d’un tiers  du montant net des pensions ou rentes en question.   3.  Pour l’application de l’al. a) du par. 1, les bénéfices, revenus ou gains d’un rési- dent du Canada ayant supporté l’impôt de Suisse conformément à la Convention  sont considérés comme provenant de Suisse.   Art. 23 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité.   3.  Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un  Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions  personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat, dont le     Double imposition   20   0.672.923.21   capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé  par un ou plusieurs résidents d’un Etat tiers.   5.  Le terme «imposition» désigne, dans le présent article, les impôts visés par la  présente Convention.   Art. 24 Procédure amiable  1.14  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou  par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition  non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendam- ment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, adresser à l’autorité compé- tente de l’Etat contractant dont elle est un résident, une demande écrite et motivée de  révision de cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être présentée  dans un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure qui  entraîne une imposition non conforme à la Convention.   2.15  L’autorité compétente visée au par. 1 s’efforce, si la réclamation lui paraît  fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisan- te, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre  Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.  L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats  contractants.   3.16  Un Etat contractant n’augmentera pas la base imposable d’un résident de l’un  ou l’autre Etat contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été  imposés dans l’autre Etat contractant, après l’expiration des délais prévus pas son  droit interne et, en tout cas, après l’expiration de six ans à dater de la fin de la Pério- de imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Le présent  paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. En particulier, les auto- rités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un  accord:   a) pour que les bénéfices revenant à un résident d’un Etat contractant et à son  établissement stable situé dans l’autre Etat contractant soient imputés d’une  manière identique;   b) pour que les revenus revenant à un résident d’un Etat contractant et à toute  personne associée visée à l’art. 9 soient attribués d’une manière identique.   5.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se concerter en vue  d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.       14 Mis à jour selon l’art. X  ch. 4 du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).   15 Mis à jour selon l’art. X  ch. 4 du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).   16 Mis à jour selon l’art. X  ch. 4 du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   21   0.672.923.21   6.17  Lorsque:   a) d’une part, une personne a soumis son cas à l’autorité compétente d’un Etat  contractant conformément au par. 1 pour faire valoir que les mesures prises  par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour  elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Conven- tion;   b) d’autre part, les autorités compétentes ne peuvent en arriver à un accord afin  de résoudre ce cas conformément au par. 2 dans les trois ans à partir de la  date à laquelle les deux autorités compétentes ont reçu l’information néces- saire pour effectuer un examen approfondi en vue d’un accord amiable, ou  de toute autre date dont elles sont convenues,   toute question non résolue découlant du cas est soumise à l’arbitrage. L’arbitrage est  mené selon les règles et les procédures dont les Etats contractants ont convenu par  échange de notes diplomatiques. Toutefois, les questions non résolues ne peuvent  être soumises à l’arbitrage si une décision les visant a déjà été rendue par un tribunal  judiciaire ou administratif de l’un ou l’autre Etat. A moins que la personne dont  l’imposition est directement concernée par la décision arbitrale n’accepte pas cette  décision, celle-ci lie les deux Etats contractants et constitue une résolution par ac- cord amiable au sens du présent article.   7.18  Les questions auxquelles s’appliquent les dispositions du par. 6 sont des ques- tions de fait visées par les art. 5, 7 et 9 et par toute disposition dont les autorités  compétentes conviennent ultérieurement.   Art. 2519 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est  pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas limité par  l’art. l.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’administration,  l’établissement ou le recouvrement des impôts sur le revenu ou sur la fortune, par les  procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours  relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à  ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de       17 Mis à jour selon l’art. X  ch. 4 du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).   18 Mis à jour selon l’art. X  ch. 4 du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).   19 Nouvelle teneur selon l’art. XI du Prot. du 22 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011 et en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).     Double imposition   22   0.672.923.21   tribunaux ou dans des jugements. Malgré ce qui précède, les renseignements reçus  par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins si la législation des deux  Etats et l’autorité compétente de l’Etat requis autorisent pareille utilisation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel ou professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont  la communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété dans une person- ne. Pour obtenir ces renseignements, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis  ont le droit, si l’exécution des obligations de celui-ci en vertu du présent paragraphe  le requiert, d’exiger la divulgation des renseignements visés par le présent para- graphe, malgré le par. 3 ou toute disposition contraire de la législation interne de cet  Etat.   Art. 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant l’art. 4, une personne physique qui est membre d’une mission diplo- matique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat contractant  qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux  fins de la Convention, comme un résident de l’Etat accréditant à condition qu’elle  soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur  l’ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents de cet Etat.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   23   0.672.923.21   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers  ou d’un groupe d’Etats, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et  ne sont pas soumis dans l’un ou l’autre Etat contractant aux mêmes obligations, en  matière d’impôts sur l’ensemble du revenu et de la fortune, que les résidents desdits  Etats.   Art. 27 Dispositions diverses  1.  Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme  limitant d’une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits  ou autres allégements qui sont ou seront accordés:   a) par la législation d’un Etat contractant pour la détermination de l’impôt pré- levé par cet Etat, ou   b) par tout autre accord conclu par un Etat contractant.   2.  Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant  le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident  du Canada à l’égard d’une société de personnes, une fiducie ou une corporation  étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles pour l’application de la Convention.   4.  Les contributions pour l’année relatives à des services rendus au cours de cette  année, qui sont payées par une personne physique ou pour le compte d’une personne  physique qui est un résident d’un Etat contractant ou qui y séjourne d’une façon  temporaire, à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans  l’autre Etat contractant sont, pendant une période n’excédant pas au total 60 mois,  considérées aux fins d’imposition dans le premier Etat de la même manière que les  contributions payées à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition  dans le premier Etat, pourvu que:   a) cette personne physique ait contribué d’une façon régulière au régime de  pension pendant une période se terminant immédiatement avant qu’elle ne  devienne un résident dans le premier Etat ou qu’elle n’y séjourne de façon  temporaire, et   b) l’autorité compétente du premier Etat convienne que le régime de pension  correspond à un régime de pension reconnu aux fins d’imposition par cet  Etat.   5.  Au sens du par. 3 de l’art. XXII (Consultation) de l’Accord général sur le com- merce des services20, les Etats contractants conviennent que, nonobstant ce paragra- phe, tout différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la pré- sente Convention ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services,       20 RS 0.632.20     Double imposition   24   0.672.923.21   tel que prévu par ce paragraphe, qu’avec le consentement des deux Etats contrac- tants. Tout doute au sujet de l’interprétation du présent paragraphe est résolu en  vertu du par. 4 de l’art. 24 ou, en l’absence d’un accord en vertu de cette procédure,  en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux Etats contractants.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés dès que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et  ses dispositions seront applicables:   a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-rési- dents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l’année au cours de la- quelle la Convention est entrée en vigueur, et   b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à  partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle la Convention est entrée  en vigueur.   3.  Les dispositions de la Convention entre le Canada et la Suisse tendant à éviter les  doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune21 signée à  Berne le 20 août 1976 cesseront d’avoir effet à l’égard des impôts auxquels la pré- sente Convention s’applique conformément aux dispositions du par. 2.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des Etats con- tractants pourra, jusqu’au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à l’année  de l’échange des instruments de ratification, donner par la voie diplomatique un avis  de dénonciation écrit à l’autre Etat contractant; dans ce cas, la Convention cessera  d’être applicable:   a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-rési- dents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit  immédiatement celle où l’avis est donné, et   b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à  partir du 1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement celle où l’avis  est donné.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.       21 [RO 1977 1526]     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   25   0.672.923.21   Fait en double exemplaire à Berne, le 5 mai 1997, en langues française et anglaise,  chaque version faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement du Canada:   Kaspar Villiger Réjean Frenette      Double imposition   26   0.672.923.21   Protocole interprétatif22     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement du Canada    Au moment de procéder à la signature du Protocole amendant la Convention entre le  Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles  impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai  1997 (la «Convention»), sont convenus des dispositions suivantes qui font partie  intégrante de la Convention:   1.  En ce qui concerne l’art. 11:   Le par. 3 let. c) ne s’applique pas lorsque tout ou partie des intérêts payés ou à payer  au titre d’une obligation sont conditionnels à l’utilisation de biens ou dépendent de  la production en provenant, ou lorsque ces intérêts sont calculés en fonction des  recettes, des bénéfices, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou d’un  critère semblable ou en fonction de dividendes payés ou à payer aux actionnaires  d’une quelconque catégorie d’actions du capital-actions d’une société.   2.  En ce qui concerne l’art. 25:   a) Il est entendu qu’une demande de renseignements n’est présentée qu’une  fois que l’Etat contractant requérant a utilisé tous les moyens raisonnables et  disponibles selon sa procédure fiscale interne pour obtenir les renseigne- ments.   b) Il est entendu que l’autorité compétente de l’Etat requérant qui présente une  demande de renseignements en vertu de l’art. 25 de la Convention fournit les  renseignements suivants à l’autorité compétente de l’Etat requis:  i) le nom et, dans la mesure où ils sont connus, d’autres renseignements,   comme l’adresse, le numéro de compte ou la date de naissance, permet- tant d’identifier la ou les personnes faisant l’objet d’un contrôle ou  d’une enquête;   ii) la période visée par la demande de renseignements;  iii) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment   leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir  les renseignements de l’Etat requis;   iv) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;  v) le nom et, dans la mesure où elle est connue, l’adresse de toute person-  ne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseigne- ments demandés.       22 Introduit par l’art. XII du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011,  en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   27   0.672.923.21   c) Il est entendu que la norme de «pertinence vraisemblable» a pour but  d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus  large possible tout en indiquant clairement qu’il n’est pas loisible aux Etats  contractants «d’aller à la pêche aux renseignements» ou de demander des  renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider  les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Bien que le par. 2 let. b)  contienne d’importantes exigences de procédure qui ont pour but  d’empêcher la «pêche aux renseignements», les ch. i) à v) de cet alinéa doi- vent néanmoins être interprétés de façon à ne pas nuire à l’échange effectif  de renseignements.   d) Bien que l’art. 25 de la Convention ne limite pas les méthodes pouvant être  employées pour l’échange de renseignements, les Etats contractants ne sont  pas tenus par cet article de procéder à un échange de renseignements spon- tané ou automatique.   e) Il est entendu que, en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative concernant les droits accordés aux contribuables dans  l’Etat contractant requis demeurent applicables avant que les renseignements  soient échangés avec l’Etat contractant requérant. Il est également entendu  que la présente disposition a pour but d’assurer au contribuable une procé- dure juste et non d’empêcher ou de retarder indûment le processus  d’échange de renseignements.     Double imposition   28   0.672.923.21   Echange de lettres23   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada   amendant la convention entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   faite à Berne le 5 mai 1997   Entré en vigueur le 16 décembre 2011     Le chef du   Département fédéral des finances      Berne, le 21 octobre 2010   Mme Roberta Santi  Ambassadeur du Canada Ambassade du Canada  Berne   Votre Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date du 21 octobre, de la teneur  suivante:   «J’ai l’honneur de me référer au Protocole (le «Protocole») qui sera signé le  22 octobre 2010 entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse,  amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral  suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997 (la «Convention»).   Par conséquent, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Gouvernement du Canada,  que dans le cas où le Canada conclurait, après la date de signature du Protocole, un  accord ou une convention avec un autre pays membre de l’Organisation de coopéra- tion et de développement économiques dans lequel le Canada accepterait un taux  d’impôt sur les dividendes, les intérêts ou les redevances qui serait inférieur au taux  prévu par la Convention, les autorités concernées des Etats contractants parties à la  Convention se consultent à la première occasion en vue d’opérer de réductions  additionnelles des retenues d’impôt visées aux art. 10, 11 et 12 de la Convention.   Si la proposition qui précède agrée à votre Gouvernement, je propose que la présente  lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre réponse  faisant état de cet agrément constituent entre nos deux Gouvernements un accord qui  entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Protocole.»       23 RO 2012 417; FF 2011 137     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   29   0.672.923.21   J’ai l’honneur de vous faire part de l’accord du Conseil fédéral suisse sur la propo- sition qui précède.   Veuillez agréer, Votre Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.    Hans-Rudolf Merz  Conseiller fédéral     Double imposition   30   0.672.923.21   Art. XIII du Protocole du 22 octobre 201024  1.  Chacun des Etats contractants notifie à l’autre par écrit, par la voie diplomatique,  l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du  présent Protocole. Le présent Protocole entre en vigueur à la date de la dernière de  ces notifications et ses dispositions sont applicables:   a) à l’égard des impôts retenus à la source, aux montants payés ou portés au  crédit le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Proto- cole ou postérieurement;   b) à l’égard d’autres impôts, aux années d’imposition commençant le 1er jan- vier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent protocole ou postérieu- rement.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1:   a) le par. 2 de l’art. X du présent Protocole s’applique à l’égard des affaires fai- sant l’objet d’un examen par les autorités compétentes à la date d’entrée en  vigueur du présent Protocole ainsi qu’à l’égard des affaires dont l’examen  commence après cette date;   b) le par. 4 de l’art. X du présent Protocole prend effet à la date précisée dans  l’échange de notes diplomatiques mentionnées à ce paragraphe.       24 RO 2012 417; FF 2011 137     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   31   0.672.923.21   Texte original   Echange de lettres des 28 juin/23 juillet 201225  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada   concernant le Protocole amendant la Convention entre   le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada en vue   d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, fait à Berne   le 22 octobre 2010   Entré en vigueur par échange de notes le 31 octobre 2013      John Baird  Ministre des Affaires Etrangères   du Canada  125 Promenade Sussex  Ottawa, ON K1A 0G2   Ottawa, le 23 juillet 2012       Son Excellence   Monsieur Urlich Lehner   Ambassadeur de Suisse au    Canada   Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 28 juin 2012 dont le texte suit:    «Monsieur le Ministre,    J’ai l’honneur de me référer au Protocole amendant la Convention entre le  Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada et en vue d’éviter les  doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune26,  faite à Berne le 5 mai 1997, fait à Berne le 22 octobre 201027 (ci après le  «Protocole d’amendement»), et de proposer, au nom du Conseil fédéral suis- se, la clarification suivante en ce qui a trait à son interprétation:    L’al. b) du par. 2 du Protocole interprétatif, qui par l’art. XII du Protocole  d’amendement a été ajouté à la Convention entre le Gouvernement du  Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions  en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai       25 RO 2013 4067  26 RS 0.672.923.21  27 RO 2012 417     Double imposition   32   0.672.923.21   1997 (ci après la «Convention»), énonce les renseignements que l’autorité  compétente de l’État requérant fournit à l’autorité compétente de l’État  requis lorsqu’elle présente une demande de renseignements en application de  l’art. 25 de la Convention. Le sous-al. i) de l’al. b) du par. 2 du Protocole  interprétatif oblige l’État requérant à fournir le nom et, dans la mesure où ils  sont connus, d’autres renseignements, comme l’adresse, le numéro de  compte ou la date de naissance, permettant d’identifier la ou les personnes  faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête. Le sous-al. v) de l’al. b) du  par. 2 du Protocole interprétatif oblige l’État requérant à fournir le nom et,  dans la mesure où elle est connue, l’adresse de toute personne dont il y a lieu  de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés. L’al. c)  du par. 2 du Protocole interprétatif précise que, bien que ces dispositions  contiennent d’importantes exigences de procédure qui ont pour but  d’empêcher la pêche aux renseignements, ces exigences doivent néanmoins  être interprétées de façon à ne pas nuire à l’échange effectif de renseigne- ments.    Par conséquent, nonobstant les dispositions des sous-al. i) et v) de l’al. b) du  par. 2 du Protocole interprétatif de la Convention, l’État requis donne suite à  toute demande d’assistance administrative si, en plus de fournir les ren- seignements prévus aux sous-al. ii) à iv) de l’al. b) du paragraphe mentionné  ci-dessus, l’État requérant:  a) identifie la personne qui fait l’objet du contrôle ou de l’enquête   (laquelle personne peut être identifiée autrement qu’au moyen de ses  nom et adresse);   b) indique, dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute  personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des ren- seignements demandés.    Si la proposition qui précède agrée au gouvernement du Canada, je propose  en outre que la présente lettre et votre lettre en réponse, dont les versions  française et anglaise font également foi, constituent entre nos gouvernements  un accord sur l’interprétation de l’art. 25 de la Convention, qui entrera en  vigueur à la date de la deuxième des notes par lesquelles le gouvernement du  Canada et le Conseil fédéral suisse se seront notifié l’accomplissement des  mesures internes d’entrée en vigueur propres à chacun d’eux, et qui prendra  effet à compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole d’amendement.    Veuillez agréer, Excellence, l’assurance renouvelée de ma plus haute consi- dération.»     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Canada   33   0.672.923.21   J’ai l’honneur de vous confirmer, au nom du gouvernement du Canada, que le gou- vernement du Canada accepte la proposition contenue dans la lettre qui précède. Par  conséquent, votre lettre ainsi que la présente réponse, dont les versions française et  anglaise font également foi, constituent entre nos gouvernements un accord qui  entrera en vigueur à la date de la deuxième des notes par lesquelles le gouvernement  du Canada et le Conseil fédéral suisse se seront notifié l’accomplissement des mesu- res internes d’entrée en vigueur propres à chacun d’eux, et qui prendra effet à  compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole d’amendement.   Veuillez agréer, Excellence, l’assurance renouvelée de ma plus haute considération.    John Baird     Double imposition   34   0.672.923.21