Document ID: 7bfc7d88-f3de-4951-a864-f98b26ac9e4c

181.112    1    Règlement   du Conseil de surveillance de la magistrature     du 14 juin 2007       Le Conseil de surveillance de la magistrature,      vu les articles 8a, alinéa 5, et 66, alinéa 6, de la loi d’organisation judiciaire du  23 février 20001),4)      arrête :   Principe Article premier  1 Le présent règlement régit la procédure à suivre dans les  affaires qui doivent être réglées par des décisions du Conseil de surveillance  de la magistrature (dénommé ci-après : "le Conseil"), ainsi que dans l'examen  des candidatures aux postes de magistrats de l'ordre judiciaire.5)   2 Sous réserve des dispositions de procédure de la loi d’organisation  judiciaire1) et du présent règlement, le Code de procédure administrative2)  s'applique.   Terminologie Art. 2  Les termes du présent règlement désignant des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Secrétariat Art. 3  1 Le premier greffier du Tribunal cantonal ou son suppléant assure le  secrétariat du Conseil.    2 A cette fin, il dispose des services de la chancellerie du Tribunal cantonal.   Récusation Art. 4  1 Le Conseil statue sur la récusation de ses membres ou de son  secrétaire après que les intéressés se sont retirés et ont été remplacés.    2 Si les membres, suppléants compris, ne sont plus en nombre suffisant pour  statuer, la décision sur la récusation est prise par le Conseil, qui est alors   composé de la manière suivante :   a) le président du Parlement est remplacé d’abord par le premier vice- président, ensuite par le second vice-président, enfin, selon l'ordre  d’ancienneté, par un autre membre du Bureau du Parlement;      181.112    2         b) le chef du département chargé des relations avec les autorités judiciaires  est remplacé d’abord par son suppléant au Gouvernement, ensuite, selon  l’ordre d'ancienneté, par un autre membre du Gouvernement;      c) le président du Tribunal cantonal est remplacé d’abord, selon l’ordre  d’ancienneté, par un juge permanent du Tribunal cantonal, ensuite, selon  le même ordre, par un juge suppléant du Tribunal cantonal;      d) le président du Tribunal de première instance est remplacé, selon l’ordre  d’ancienneté, par un juge permanent du Tribunal de première instance,  ensuite, selon le même ordre, par un juge suppléant du Tribunal de  première instance;      e) le bâtonnier de l’Ordre des avocats jurassiens est remplacé d’abord par le  vice-bâtonnier, ensuite, selon l’ordre d’ancienneté, par un autre membre  du Conseil de l’Ordre;      f) le vice-président du Tribunal cantonal est remplacé comme le président de  ce tribunal ;      g) le vice-président du Tribunal de première instance est remplacé comme le  président de ce tribunal;      h) le procureur général est remplacé, selon l'ordre d'ancienneté, par un  procureur.   A ancienneté égale, le membre le plus âgé est remplaçant.5)   3 Si le motif de récusation est admis, le Conseil statue sur le fond de l’affaire  dans la composition qui est la sienne lorsqu’il se prononce sur la récusation.   Empêchements Art. 5  1 Lorsqu’un membre ne peut occuper dans une affaire déterminée et  qu’il n’y a plus de suppléants, il est remplacé comme en cas de récusation.    2 Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de ce  dernier. Si le vice-président est lui aussi empêché, le Conseil est présidé par  le juge cantonal qui y siège.   Séances Art. 6  Le président convoque le Conseil aussi souvent que les affaires  l’exigent.   Traitement des  affaires   Art. 7  1 Le président instruit les affaires et rapporte à leur sujet.    2 Les affaires dans lesquelles il n’y a pas lieu de procéder à des auditions sont  traitées par mise en circulation du dossier.    3 Une délibération est tenue lorsqu’un membre le demande.      181.112    3   Majorité Art. 8  1 Le Conseil doit être au complet pour rendre une décision.    2 Les décisions sont prises à la majorité. Les membres ont l'obligation de se  déterminer. En cas d'égalité des voix, le président tranche.5)   Préavis pour  l'élection d'un  magistrat  I. Ouverture des  dossiers de  candidature   Art. 8a6)  1 Les dossiers de candidature sont ouverts par le secrétariat du  Tribunal cantonal.   2 Une liste des candidats est établie. Elle comprend notamment la date du  dépôt des dossiers de candidature. Un accusé de réception est adressé à  chaque candidat.   II. Examen des  candidatures   Art. 8b6)  1 Le président du Conseil vérifie que les candidats remplissent les  conditions d'éligibilité prévues par la loi.   2 Lorsqu'un candidat ne réunit manifestement pas les conditions d'éligibilité, le  président du Conseil écarte sa candidature. Il en informe le Conseil.   3 En principe, les dossiers de candidature sont examinés en séance plénière.  Sur proposition du président, il peut être procédé par voie de circulation.   4 Le Conseil peut procéder à l'audition des candidats. Il peut demander des  explications ou des compléments par écrit.   Indemnités Art. 9  Le président du Parlement et le bâtonnier de l'Ordre des avocats, ainsi  que leur suppléant, sont indemnisés conformément à l’article 4 du décret  concernant les indemnités journalières et de déplacement dans  l’administration de la justice et des tribunaux3).   Financement Art. 10  Les frais de fonctionnement du Conseil sont imputés au budget et aux  comptes du Tribunal cantonal.      181.112    4      Entrée en  vigueur   Art. 11  Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2007.    Porrentruy, le 14 juin 2007    AU NOM DU CONSEIL DE SURVEILLANCE  DE LA MAGISTRATURE    Le président : Pierre Boinay  Le secrétaire : Jean Moritz                            1) RSJU 181.1  2) RSJU 175.1  3) RSJU 186.1  4) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I du règlement du 10 novembre 2017  5) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 10 novembre 2017  6) Introduit par le ch. I du règlement du 10 novembre 2017      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=186.1