Document ID: f932ffef-a0a2-4ec5-a86a-452a3e0afa35

1  Entrée en vigueur dès le 01.10.2022 (Actuelle)  Document généré le : 04.10.2022  RÈGLEMENT 916.41.5  fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs  (Ri-ETax)  du 28 septembre 2022   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi d'application du 25 mai 1970 de la législation fédérale sur les épizooties [A] et son  règlement d'exécution du 15 juin 1970 [B]  vu le préavis du Département des finances et de l'agriculture  arrête       [A] Loi du 25.05.1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties (BLV 916.41) [B] Règlementdu 15.06.1970 d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les  épizooties (BLV 916.41.1)  Art. 1 Rétributions  1 Les experts appelés à estimer des animaux péris ou officiellement abattus dans le cadre de la lutte  contre les épizooties reçoivent les indemnités ci-après :   - Par demi-journée de 4 heures : Fr. 140.-   - Par heure si la durée du travail est inférieure à 4 heures ou par heure supplémentaire si elle est  supérieure à 8 heures : Fr. 45.-    Art. 2 Indemnités de transport  1 Les experts taxateurs reçoivent en outre, pour leurs déplacements, une indemnité kilométrique de 70  centimes, dès leur domicile.  2 Lorsque plusieurs taxations ont lieu dans la même journée à des endroits différents, l'indemnité de  transport est calculée sur la base du circuit le plus court.  Art. 3 Versement  1 À la fin de chaque trimestre, les experts taxateurs remettent leurs notes de vacations au Vétérinaire  cantonal qui, après contrôle, en ordonne le paiement.  Art. 4 Abrogation  1 Le règlement du 7 décembre 1990 fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs est  abrogé.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/916.41?id=76dc4ea5-858d-48e9-8940-fa33898b378d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/916.41.1?id=8c6dc51f-6880-436d-9161-0869887c14f1   2  Art. 5 Entrée en vigueur  1 Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui  entre en vigueur le 1er octobre 2022.