Document ID: 358e56d1-75d8-4bf6-9f52-d86134fbc77a

312.4   1 / 8   Loi fédérale   sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées   (LVPC)   du 19 mars 2004 (État le 23 janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20012,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente loi fixe les modalités du partage, entre les cantons, la Confédération et les  États étrangers, des objets et valeurs patrimoniales confisqués et des créances com- pensatrices (valeurs patrimoniales confisquées).   Art. 2 Champ d’application   1 La présente loi s’applique au partage entre les cantons et la Confédération des va- leurs patrimoniales dont la confiscation est prononcée en vertu du droit pénal fédéral,  à l’exception de celles qui sont confisquées en vertu du code pénal militaire du 13 juin  19273 et de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels4.   2 Elle régit également, en cas d’entraide internationale en matière pénale, le partage,  entre la Suisse et les États étrangers, des valeurs patrimoniales qui sont confisquées  en vertu du droit suisse ou qui font l’objet d’une mesure de confiscation ou d’une  mesure analogue en vertu du droit étranger.   Chapitre 2 Partage entre les cantons et la Confédération   Section 1 Détermination des parts   Art. 3 Montant minimum   Une procédure de partage selon les art. 4 à 10 est engagée si le montant brut des va- leurs patrimoniales confisquées est supérieur ou égal à 100 000 francs.         RO 2004 3503  1 RS 101  2 FF 2002 423  3 RS 321.0  4 RS 444.1   312.4      Procédure pénale   2 / 8   312.4   Art. 4 Montant net   1 Les valeurs patrimoniales confisquées sont soumises au partage après déduction des  frais suivants, s’il est à prévoir que ceux-ci ne seront pas remboursés:   a. les débours, à savoir notamment les frais de traduction et d’interprétation, de  comparution, d’expertise, d’exécution des commissions rogatoires et de sur- veillance téléphonique ainsi que les indemnités des défenseurs d’office et les  autres dépenses résultant de l’administration des preuves;   b. les frais de détention avant jugement;   c. les deux tiers des frais prévisibles d’exécution des peines privatives de liberté  prononcées sans sursis;   d. les frais de gestion des valeurs patrimoniales confisquées;   e. les frais de réalisation des valeurs patrimoniales confisquées et d’encaisse- ment des créances compensatrices.   2 Sont également déduites les valeurs patrimoniales confisquées qui sont allouées aux  lésés en vertu de l’art. 60, al. 1, let. b et c, du code pénal5.   Art. 5 Clé de répartition   1 Le montant net des valeurs patrimoniales confisquées est réparti à raison de:   a. 5/10 à la collectivité qui a prononcé la confiscation;   b. 3/10 à la Confédération;   c. 2/10 aux cantons où se trouvent les valeurs patrimoniales confisquées, la  répartition s’effectuant en proportion des valeurs confisquées sur leur terri- toire.   2 Si la Confédération et un canton ont mené la procédure pénale chacun pour une par- tie, la quote-part de 5/10 visée à l’al. 1, let. a, est répartie, à parts égales, entre eux.   3 Le canton où se trouvent les valeurs patrimoniales séquestrées en vue de l’exécution  d’une créance compensatrice (art. 59, ch. 2, al. 3, du code pénal6) est assimilé au can- ton où se trouvent les valeurs patrimoniales confisquées dans la mesure où le produit  de leur réalisation sert à couvrir la créance compensatrice. Les 2/10 de la créance com- pensatrice dont l’encaissement a été assuré en dehors des valeurs séquestrées sont ré- partis entre les autres collectivités en proportion des quotes-parts attribuées à chacune  d’elles.   4 Les cantons concernés et la Confédération peuvent conclure entre eux, dans les li- mites de leurs parts, des accords dérogeant aux al. 1 à 3.       5 RS 311.0. Actuellement: art. 73.  6 RS 311.0. Actuellement: art. 71, al. 3.     Partage des valeurs patrimoniales confisquées. LF   3 / 8   312.4   Section 2  Procédure de partage, voies de recours, exécution et archivage7   Art. 6 Procédure de partage   1 Les décisions définitives de confiscation sont communiquées à l’Office fédéral de la  justice (OFJ):   a. conformément à l’art. 61 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire8,  lorsqu’elles sont liées à un jugement de droit pénal qui doit être saisi dans le  casier judiciaire;   b. par les autorités cantonales ou fédérales, dans le délai de 10 jours, lorsqu’il  s’agit de décisions indépendantes portant sur un montant brut supérieur ou  égal à 100 000 francs.9   2 Dans le délai que leur impartit l’OFJ, les autorités cantonales ou fédérales fournis- sent les indications nécessaires au partage, notamment la liste des frais et des alloca- tions aux lésés (art. 4) et celle des collectivités dont il y a lieu de prévoir qu’elles  participeront au partage (art. 5).10   3 L’OFJ11 leur donne les instructions pour la mise à sa disposition des valeurs patri- moniales confisquées.   4 Il impartit un délai aux autorités des cantons concernés et, dans les causes fédérales,  au Ministère public de la Confédération ou à l’autorité administrative fédérale com- pétente pour présenter leurs observations.   5 Lorsque le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées dépasse 10 millions  de francs, l’OFJ requiert l’avis de l’administration fédérale des finances.   6 Il rend une décision indiquant le montant revenant aux cantons concernés et à la  Confédération.   7 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative12.   Art. 7 Voies de recours   1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédé- rale.13       7 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 6 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en  vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   8 RS 330  9 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 6 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en   vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).  10 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 6 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en   vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).  11 Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. 6 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire,   en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.   12 RS 172.021  13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 28 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).     Procédure pénale   4 / 8   312.4   2 Les cantons concernés ont qualité pour recourir.   Art. 8 Exécution de la décision de partage   Une fois la décision de partage définitive, l’OFJ procède au versement des montants  aux cantons concernés et à la Confédération.   Art. 8a14 Archivage des dossiers   L’OFJ ouvre un dossier sur chaque décision de confiscation qui lui a été communi- quée. Après le partage, le dossier complet est transmis aux Archives fédérales.   Section 3 Dispositions particulières   Art. 9 Modification du jugement de confiscation   Lorsque, postérieurement au partage, le jugement de confiscation est modifié et pré- voit une restitution totale ou partielle des valeurs patrimoniales confisquées, le canton  de jugement, ou la Confédération dans les causes jugées par les autorités fédérales,  peut exiger des collectivités bénéficiaires du partage la restitution des valeurs qu’elles  ont reçues en fonction des quotes-parts attribuées à chacune d’elles.   Art. 10 Partage ultérieur des montants déduits   1 Les autorités cantonales ou fédérales mettent à la disposition de l’OFJ le montant  des frais ou des allocations aux lésés dont elles ont obtenu après-coup le rembourse- ment (art. 4) ainsi que le montant économisé sur les frais d’exécution des peines (art.  4, al. 1, let. c) dès que le montant récupéré ou économisé dépasse 10 000 francs.   2 L’OFJ procède au partage de ces montants selon la décision rendue en application  de l’art. 6, al. 6.   Chapitre 3 Partage entre États   Art. 11 Principes   1 La Confédération peut conclure des accords sur le partage des valeurs patrimoniales  confisquées:   a. par les autorités suisses en application du droit suisse en coopération avec un  État étranger;   b. par des autorités étrangères en application du droit étranger en coopération  avec les autorités suisses.       14 Introduit par l’annexe 1 ch. 6 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur  depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).     Partage des valeurs patrimoniales confisquées. LF   5 / 8   312.4   2 Lorsque la Suisse confisque des valeurs patrimoniales dans une procédure pénale  menée en coopération avec un État étranger, elle ne peut en règle générale les partager  avec lui que si la réciprocité est garantie.   3 La présente loi ne confère aux États étrangers aucun droit d’exiger une part des va- leurs patrimoniales confisquées.   Art. 12 Négociations   1 Les autorités cantonales ou fédérales informent l’OFJ dès qu’un partage avec un État  étranger entre en considération dans le cadre ou en vue d’une confiscation.   2 L’OFJ mène avec les autorités étrangères des négociations en vue de conclure un  accord de partage. Il consulte au préalable les autorités compétentes des cantons con- cernés ainsi que, dans les causes fédérales, le Ministère public de la Confédération ou  l’autorité administrative fédérale compétente et informe la direction compétente du  Département fédéral des affaires étrangères.   3 L’accord de partage fixe les modalités du partage et la clé de répartition. En règle  générale, les valeurs sont partagées à parts égales entre la Suisse et l’État étranger. Il  est toutefois possible de s’écarter de cette clé, voire de restituer l’ensemble des valeurs  patrimoniales confisquées à l’État étranger, pour des motifs fondés, notamment en  raison de la nature de l’infraction, du lieu où se trouvent les valeurs patrimoniales, de  l’importance de la participation à l’enquête de l’État étranger, ainsi que des usages  entre la Suisse et l’État étranger, de la garantie de la réciprocité, du contexte interna- tional ou de l’importance des lésions des intérêts de l’État étranger.   Art. 13 Conclusion de l’accord de partage   1 L’OFJ conclut l’accord de partage. Lorsque le montant brut des valeurs patrimo- niales confisquées ou à confisquer dépasse 10 millions de francs, il requiert l’appro- bation du Département fédéral de justice et police, qui consulte au préalable le Dépar- tement fédéral des finances.   2 Dans les cas qui revêtent une importance politique, l’OFJ sollicite l’avis de la direc- tion compétente du Département fédéral des affaires étrangères avant la conclusion  de l’accord.   3 Lorsque les autorités suisses sont compétentes pour confisquer les valeurs patrimo- niales, l’OFJ doit obtenir au préalable l’accord des autorités cantonales ou fédérales  concernées. En cas de différend, le Conseil fédéral tranche définitivement.   Art. 14 Exécution de l’accord de partage   1 Les valeurs patrimoniales faisant l’objet de l’accord de partage et se trouvant en  Suisse sont remises à l’OFJ, qui transfère à l’État étranger la part lui revenant. Il peut  également demander aux autorités cantonales de transférer directement à l’État étran- ger la part lui revenant.   2 Lorsque les valeurs patrimoniales se trouvent à l’étranger, la part revenant à la Suisse  en vertu de l’accord de partage est versée à l’OFJ.     Procédure pénale   6 / 8   312.4   Art. 15 Répartition interne   1 Lorsque les valeurs patrimoniales ont été confisquées en Suisse par les autorités  suisses, la part revenant à la Suisse en vertu de l’accord de partage est répartie en  application de l’art. 5.   2 Si la confiscation a été prononcée par un État étranger, la quote-part de 5/10 visée à  l’art. 5, al. 1, let. a, est répartie à parts égales entre tous les cantons qui ont été chargés  d’investigations en exécution d’une demande d’entraide ou d’extradition ou qui ont  transmis spontanément à l’autorité étrangère des moyens de preuve et la Confédéra- tion en cas de participation d’une autorité fédérale autre que l’OFJ.   3 Si les valeurs patrimoniales se trouvent à l’étranger, la quote-part de 2/10 visée à l’art.  5, al. 1, let. c, est répartie entre les autres collectivités en proportion des quotes-parts  attribuées à chacune d’elles.   4 L’OFJ décide de la répartition de la part revenant à la Suisse en vertu de l’accord de  partage. Les art. 4 et 6 à 10 sont applicables par analogie.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 16 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.   Art. 17 Dispositions transitoires   1 Si la décision de confiscation est devenue définitive après l’entrée en vigueur de la  présente loi, le partage sur le plan interne des valeurs patrimoniales confisquées est  régi par la présente loi (chap. 2).   2 Si l’accord de partage des valeurs patrimoniales confisquées est signé après l’entrée  en vigueur de la présente loi, le partage sur le plan international est régi par la présente  loi (chap. 3), même si la décision de confiscation était déjà définitive au moment de  son entrée en vigueur.   Art. 18 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er août 200415       15 ACF du 2 juin 2004 (RO 2004 3508)     Partage des valeurs patrimoniales confisquées. LF   7 / 8   312.4   Annexe  (art. 16)   Modification du droit en vigueur   Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   ...16       16 Les mod. peuvent être consultées au RO 2004 3503.     Procédure pénale   8 / 8   312.4       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application  	Chapitre 2 Partage entre les cantons et la Confédération 	Section 1 Détermination des parts 	Art. 3 Montant minimum 	Art. 4 Montant net 	Art. 5 Clé de répartition  	Section 2 Procédure de partage, voies de recours, exécution et archivage 	Art. 6 Procédure de partage 	Art. 7 Voies de recours 	Art. 8 Exécution de la décision de partage 	Art. 8a  Archivage des dossiers  	Section 3 Dispositions particulières 	Art. 9 Modification du jugement de confiscation 	Art. 10 Partage ultérieur des montants déduits   	Chapitre 3 Partage entre États 	Art. 11 Principes 	Art. 12 Négociations 	Art. 13 Conclusion de l’accord de partage 	Art. 14 Exécution de l’accord de partage 	Art. 15 Répartition interne  	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 16 Modification du droit en vigueur 	Art. 17 Dispositions transitoires 	Art. 18 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur