Document ID: b4a61fb0-ed7a-4f75-8d79-1b7708358ea7

RS 221.302   1   Loi fédérale  sur l’agrément et la surveillance des réviseurs  (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)   du 16 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2020)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 95, al. 1, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20042,   arrête:   Section 1 Objet et définitions   Art. 1 Objet et but  1 La présente loi règle l’agrément et la surveillance des personnes qui fournissent  des prestations en matière de révision.  2 Elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière  de révision.  3 Les lois spéciales sont réservées.   Art. 2 Définitions  Au sens de la présente loi on entend par:   a.3 prestations en matière de révision:  1. les vérifications et les attestations qui, en vertu du droit fédéral, doivent   être opérées ou délivrées par un réviseur agréé, un expert-réviseur agréé  ou par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État,    2. les audits au sens de l’art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur  la surveillance des marchés financiers (LFINMA)4 qui sont effectués  par une société d’audit agréée;   b. entreprises de révision: les entreprises individuelles, les sociétés de per- sonnes ou les personnes morales inscrites au registre du commerce qui four- nissent des prestations en matière de révision;        RO 2007 3971   1 RS 101  2 FF 2004 3745  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance   des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   4 RS 956.1   221.302    Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2   221.302   c.5 sociétés d’intérêt public:  1. les sociétés ouvertes au public au sens de l’art. 727, al. 1, ch. 1, du code   des obligations (CO)6,  2. les assujettis au sens de l’art. 3 LFINMA, qui doivent charger une so-  ciété d’audit agréée au sens de l’art. 9a de la présente loi d’effectuer un  audit selon l’art. 24 LFINMA.   Section 2  Dispositions générales régissant l’agrément des personnes qui  fournissent des prestations en matière de révision   Art. 3 Principe  1 Les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des presta- tions au sens de l’art. 2, let. a, doivent être agréées.  2 Les personnes physiques sont agréées pour une durée indéterminée et les entre- prises de révision pour une durée de cinq ans.   Art. 4 Conditions à remplir par les experts-réviseurs  1 Une personne physique est agréée en qualité d’expert-réviseur lorsqu’elle satisfait  aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu’elle jouit  d’une réputation irréprochable.  2 Une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation et de  pratique professionnelles, si elle:   a. est titulaire du diplôme fédéral d’expert-comptable;   b. est titulaire du diplôme fédéral d’expert-fiduciaire, d’expert fiscal ou  d’expert en finance et en controlling et justifie d’une pratique profession- nelle de cinq ans au moins;   c. est titulaire d’un diplôme en gestion d’entreprise, en sciences économiques  ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse  ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore  agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas d’une pra- tique professionnelle de douze ans au moins;   d. est titulaire d’un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles  qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d’une pratique professionnelle  équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu’elle a les connaissances  du droit suisse requises, pour autant qu’un traité avec l’État d’origine le pré- voie ou que l’État d’origine accorde la réciprocité.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   6 RS 220     L sur la surveillance de la révision   3   221.302   3 Le Conseil fédéral peut reconnaître d’autres formations équivalentes et déterminer  la durée de la pratique professionnelle requise.  4 La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les do- maines de la comptabilité et de la révision comptable, dont deux tiers au moins sous  la supervision d’un expert-réviseur agréé ou d’un spécialiste étranger justifiant de  qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation  est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.   Art. 5 Conditions à remplir par les réviseurs  1 Une personne physique est agréée en qualité de réviseur lorsqu’elle:   a. jouit d’une réputation irréprochable;   b. a achevé une des formations citées à l’art. 4, al. 2;   c. justifie d’une pratique professionnelle d’un an au moins.  2 La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les do- maines de la comptabilité et de la révision comptable sous la supervision d’un révi- seur agréé ou d’un spécialiste étranger ayant des qualifications comparables. La  pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la  mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.   Art. 6 Conditions à remplir par les entreprises de révision  1 Une entreprise de révision est agréée en qualité d’expert-réviseur ou de réviseur  lorsque:   a.7 la majorité des membres de son organe supérieur de direction ou d’admi- nistration ainsi que de sa direction a reçu l’agrément nécessaire;   b. un cinquième au moins des personnes qui sont appelées à fournir des presta- tions en matière de révision a reçu l’agrément nécessaire;   c. il est établi que toutes les personnes qui dirigent les prestations en matière de  révision ont reçu l’agrément nécessaire;   d. la structure de direction garantit une supervision suffisante de l’exécution  des différents mandats.   2 Les contrôles des finances des pouvoirs publics sont admis en tant qu’entreprises  de révision à condition qu’ils remplissent les exigences figurant à l’al. 1. Ils ne  peuvent être agréés en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de  l’État.       7 RO 2008 757     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4   221.302   Section 3  Dispositions spéciales régissant l’agrément des entreprises qui  fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés  d’intérêt public8   Art. 7 Principe  1 Les entreprises de révision qui fournissent des prestations en la matière de révision  à des sociétés d’intérêt public doivent demander un agrément spécial et sont sou- mises à la surveillance de l’État (entreprises de révision soumises à la surveillance  de l’État).  2 Les autres entreprises de révision sont également agréées, sur demande, en qualité  d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État lorsqu’elles remplissent  les conditions prévues par la loi.  3 L’agrément est octroyé sans limitation dans le temps.9   Art. 8 Sociétés opérant sur le plan international  1 Doivent également être agréées en qualité d’entreprises de révision soumises à la  surveillance de l’État celles qui fournissent des prestations en matière de révision au  sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, ou des prestations similaires selon le droit étranger à:10   a. des sociétés régies par le droit étranger et dont les titres de participation sont  cotés en bourse en Suisse;   b.11 des sociétés régies par le droit étranger qui sont débitrices d’emprunts par  obligations cotés en bourse en Suisse;    c. et d.12 …  2 Les entreprises de révision qui sont placées sous la surveillance d’une autorité  étrangère reconnue par le Conseil fédéral ne doivent pas être agréées.  3 L’obligation de se faire agréer ne s’applique pas aux entreprises de révision qui  fournissent des prestations en matière de révision à une société visée à l’al. 1, let. b:   a. si les emprunts par obligations de celle-ci sont garantis par une société qui  dispose d’une entreprise de révision remplissant les conditions de l’al. 1 ou  de l’al. 2, ou       8 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveil- lance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   9 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2014 4073, 2015 2437; FF 2013 6147).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Champ d’application extraterri- torial de la surveillance en matière de révision), en vigueur depuis le 1er oct. 2017   (RO 2017 4859; FF 2015 5237).   12 Sans objet (RO 2007 3971, 2017 4859; FF 2015 5237).     L sur la surveillance de la révision   5   221.302   b. s’il est explicitement indiqué aux investisseurs que leur entreprise de révi- sion n’est pas soumise à la surveillance de l’État.13   4 Les entreprises de révision qui sont dispensées de l’obligation de se faire agréer  prévue à l’al. 2 doivent s’annoncer auprès de l’autorité de surveillance. Le Conseil  fédéral règle l’obligation de s’annoncer.14  5 L’autorité de surveillance règle la manière dont il faut informer qu’une entreprise  de révision n’est pas soumise à la surveillance de l’État.15   Art. 9 Exigences à remplir  1 Les entreprises de révision reçoivent l’agrément pour la fourniture de prestations  en matière de révision aux sociétés d’intérêt public lorsqu’elles:   a. remplissent les conditions pour être agréées en qualité d’expert-réviseur;   b. offrent la garantie qu’elles se conforment aux obligations légales16;   c. ont une couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de  responsabilité civile.   2 L’autorité de surveillance peut octroyer l’agrément à une entreprise de révision sur  la base d’un agrément étranger lorsque les exigences de la présente loi sont remplies.   Art. 9a17 Conditions d’agrément pour effectuer un audit selon les lois sur  les marchés financiers    1 Une entreprise de révision est agréée en qualité de société d’audit afin d’effectuer  des audits selon l’art. 2, let. a, ch. 2, si elle satisfait aux exigences suivantes:   a. elle est agréée selon l’art. 9, al. 1;   b. elle est suffisamment organisée pour effectuer les audits;   c. elle n’exerce aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois  sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA18).       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Champ d’application extraterri- torial de la surveillance en matière de révision), en vigueur depuis le 1er oct. 2017   (RO 2017 4859; FF 2015 5237).   14 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Champ d’application extraterritorial de la  surveillance en matière de révision), en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4859;  FF 2015 5237).   15 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Champ d’application extraterritorial de la  surveillance en matière de révision), en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4859;  FF 2015 5237).   16 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveil- lance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   17 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   18  RS 956.1     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   6   221.302   2 Une personne est habilitée à diriger un audit selon l’art. 2, let. a, ch. 2 (auditeur  responsable), si elle satisfait aux exigences suivantes:   a. elle est agréée en tant qu’expert-réviseur au sens de l’art. 4;   b. elle a les connaissances techniques requises et l’expérience nécessaire pour  effectuer un audit conformément aux lois sur les marchés financiers (art. 1,  al. 1. LFINMA).   3 En dérogation à l’art. 4, al. 4, la pratique professionnelle acquise dans le cadre  d’audits au sens de l’art. 24, al. 1, let. a et b, LFINMA peut être prise en compte  pour l’agrément au sens de l’al. 2, let. a.  4 ...19  4bis Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions allégées pour l’octroi de l’agré- ment à des sociétés d’audit et à des auditeurs responsables pour effectuer l’audit des  personnes visées à l’art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques20.21  5 ...22   Art. 1023   Section 4  Obligations des entreprises de révision soumises à la surveillance  de l’État   Art. 11 Indépendance  1 Outre les obligations légales générales régissant l’indépendance de l’organe de  révision (art. 728 CO24), les entreprises de révision soumises à la surveillance de  l’État sont tenues de respecter les règles suivantes lorsqu’elles fournissent des pres- tations en matière de révision aux sociétés d’intérêt public:   a. les honoraires qu’elles perçoivent annuellement pour les prestations en ma- tière de révision et les autres services qu’elles fournissent à une société de  même qu’aux autres sociétés réunies avec elle sous une direction unique  (groupe) ne doivent pas dépasser 10 % du montant total des honoraires en- caissés;       19 Abrogé par l’annexe ch. II 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   20 RS 952.0  21 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements    financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).  22 Abrogé par l’annexe ch. II 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements    financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).  23 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entre-  prises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   24 RS 220     L sur la surveillance de la révision   7   221.302   b. lorsqu’une personne ayant exercé des fonctions décisionnelles ou dirigeantes  en matière d’établissement des comptes au sein d’une société entre au ser- vice d’une entreprise de révision dans laquelle elle est appelée à occuper une  fonction dirigeante, l’entreprise de révision n’est pas autorisée à fournir à  cette société des prestations en matière de révision durant deux ans à comp- ter de l’entrée en fonctions de cette personne auprès de son nouvel em- ployeur;   c. lorsqu’une personne qui a collaboré à l’établissement des comptes au sein  d’une société entre au service d’une entreprise de révision, elle ne peut four- nir à cette société des prestations en matière de révision durant deux ans à  compter de son entrée en fonctions auprès de son nouvel employeur.   2 Une société d’intérêt public ne peut s’adjoindre les services de personnes qui,  pendant les deux années précédentes, ont dirigé des prestations en matière de révi- sion pour cette société ou qui exerçaient des fonctions décisionnelles dans l’entre- prise de révision concernée.   Art. 12 Assurance-qualité  1 Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État prennent toutes les  mesures nécessaires pour assurer la qualité de leurs prestations en matière de révi- sion.  2 Elles se dotent d’une organisation appropriée et édictent des instructions écrites en  particulier sur:   a.25 l’engagement, la formation et la formation continue, l’évaluation, le droit de  signature et le comportement des collaborateurs;   b. l’acceptation de nouveaux mandats de révision et la poursuite de l’exécution  de mandats existants;   c. la supervision des mesures visant à garantir l’indépendance et la qualité.  3 Lorsqu’elles fournissent les différentes prestations en matière de révision, elles  garantissent en particulier:   a. la répartition adéquate des tâches;   b. la supervision des travaux;   c. le respect des dispositions et normes applicables en matière de contrôle et  d’indépendance;   d. un contrôle subséquent des résultats de la révision par une personne qualifiée  et indépendante.       25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689, FF 2013 3265).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   8   221.302   Art. 13 Accès aux locaux26  1 …27  2 Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État doivent, en tout  temps, accorder l’accès à leurs locaux à l’autorité de surveillance.   Art. 14 Communications à l’autorité de surveillance  1 Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État actualisent chaque  année, à la date du 30 juin, les documents qu’elles ont joints à leur demande  d’agrément et les communiquent à l’autorité de surveillance le 30 septembre au plus  tard. Les documents qui n’ont pas été modifiés ne sont pas communiqués à l’autorité  de surveillance.  2 …28   Section 5 Agrément et surveillance   Art. 15 Agrément et inscription au registre  1 L’autorité de surveillance statue, sur demande, sur l’agrément:   a. des réviseurs;   b. des experts-réviseurs;   c. des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État;   d.29 des sociétés d’audit ainsi que des auditeurs responsables des audits selon les  lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA30) conformément à  l’art. 9a.   1bis L’autorité de surveillance peut limiter l’agrément à la fourniture de certains  types de prestations en matière de révision pour certaines sociétés d’intérêt public.31       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   27 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entre- prises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073;   FF 2013 6147).   28 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entre- prises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073;   FF 2013 6147).   29 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   30 RS 956.1  31 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des   entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).     L sur la surveillance de la révision   9   221.302   2 Elle tient un registre des personnes physiques et des entreprises de révision  agréées. Le registre est public et peut être consulté sur Internet. Le Conseil fédéral  règle le contenu du registre.  3 Les personnes physiques et les entreprises de révision inscrites au registre commu- niquent à l’autorité de surveillance toute modification de faits inscrits.   Art. 15a32  Obligation de renseigner et de communiquer  1 Les personnes et les entreprises ci-après fournissent à l’autorité de surveillance  toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’accomplissement de ses  tâches:   a. les personnes physiques et entreprises de révision agréées;   b. les personnes physiques membres de l’organe suprême de direction ou  d’administration ou de la direction d’une entreprise de révision et ne dispo- sant pas d’un agrément de l’autorité de surveillance;   c. les collaborateurs de l’entreprise de révision et les personnes auxquelles elle  fait appel pour la fourniture de prestations en matière de révision;   d. les sociétés révisées;   e. toutes les sociétés qui forment un groupe avec la société révisée et dont les  comptes doivent être consolidés, ainsi que leurs organes de révision.   2 Les personnes et les entreprises visées à l’al. 1, let. a et b, communiquent, immé- diatement et par écrit, à l’autorité de surveillance tout événement important pour  l’agrément ou pour la surveillance.   Art. 16 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance  de l’État   1 Tous les trois ans au moins, l’autorité de surveillance procède à un contrôle appro- fondi des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État.33  1bis ...34       32 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   34 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit) (RO 2014 4073; FF 2013 6147). Abrogé  par l’annexe ch. II 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   10   221.302   1ter Lorsque l’autorité de surveillance soupçonne une entreprise de violer ses obliga- tions légales, elle procède aux vérifications nécessaires sans tenir compte du cycle  de contrôle prévu à l’al. 1.35  2 Elle contrôle:   a. l’exactitude des données contenues dans les documents joints à la demande  d’agrément;   b.36 le respect par l’entreprise de ses obligations légales et des normes de révi- sion et d’assurance-qualité qu’elle a reconnues ainsi que la conformité de ses  prestations à l’éthique professionnelle, la déontologie et, le cas échéant, au  règlement de cotation;   c. la qualité des prestations fournies en matière de révision par échantillon- nage;   d. le respect par l’entreprise des directives qu’elle lui a données et leur applica- tion.   3 Elle établit à l’intention de l’organe supérieur de direction ou d’administration de  l’entreprise de révision un rapport écrit sur le résultat de son contrôle.  4 Si elle constate que l’entreprise soumise à la surveillance de l’État a enfreint ses  obligations légales, elle lui adresse un avertissement écrit, lui donne des directives  pour régulariser sa situation et lui impartit à cet effet un délai de douze mois au  plus.37 Pour de justes motifs, elle peut lui accorder une prolongation adéquate.   Art. 16a38  Normes de révision et d’assurance-qualité  1 Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État se conforment aux  normes de révision et d’assurance-qualité lorsqu’elles fournissent des prestations en  matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1.  2 L’autorité de surveillance désigne les normes de révision reconnues au plan natio- nal ou international. Si ces normes sont insuffisantes ou si elles font totalement  défaut, elle peut édicter ses propres normes, compléter les normes existantes ou les  modifier.   Art. 17 Retrait de l’agrément  1 Lorsqu’une personne physique agréée ou une entreprise de révision agréée ne  remplit plus les conditions d’agrément visées aux art. 4 à 6 ou 9a, l’autorité de      35 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit) (RO 2014 4073; FF 2013 6147). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   37 RO 2008 757  38 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des   entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).     L sur la surveillance de la révision   11   221.302   surveillance peut lui retirer l’agrément pour une durée déterminée ou indéterminée.  Lorsque la personne concernée est en mesure de régulariser sa situation, l’autorité de  surveillance lui adresse préalablement une commination de retrait. Elle lui adresse  un avertissement écrit si le retrait de l’agrément est disproportionné.39  2 Lorsqu’une entreprise soumise à la surveillance de l’État ne remplit plus les condi- tions d’agrément ou enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave les obligations  légales, l’autorité de surveillance peut lui retirer l’agrément pour une durée détermi- née ou indéterminée. Au préalable, elle lui adresse une commination de retrait, sauf  si l’entreprise a gravement enfreint la loi.  3 L’autorité de surveillance informe les sociétés concernées et la bourse du retrait de  l’agrément.  4 Lorsque le retrait est prononcé pour une durée déterminée, la personne physique ou  l’entreprise de révision concernée continue d’être soumise à l’obligation de rensei- gner et de communiquer selon l’art. 15a durant toute la durée du retrait.40   Art. 18 Mesures visant les personnes physiques travaillant pour le compte  d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État   Lorsqu’une personne physique travaillant pour le compte d’une entreprise de révi- sion soumise à la surveillance de l’État enfreint des obligations légales, l’autorité de  surveillance lui adresse un avertissement écrit. Si cette personne enfreint à plusieurs  reprises ou de manière grave ses obligations légales, l’autorité de surveillance peut  lui interdire d’exercer son activité pour une durée déterminée ou indéterminée et lui  retirer, le cas échéant, l’agrément au sens de l’art. 17, al. 1.   Art. 19 Information du public  1 L’autorité de surveillance publie chaque année un rapport sur son activité et sa  pratique.  2 Elle n’informe le public des procédures closes ou en cours que si des intérêts  prépondérants, publics ou privés, l’exigent.   Art. 20 Recours aux services de tiers  1 L’autorité de surveillance peut dans l’accomplissement de ses tâches recourir aux  services de tiers.  2 Les tiers auxquels l’autorité de surveillance fait appel doivent être indépendants de  l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ainsi que des sociétés  auxquelles celle-ci fournit des prestations en matière de révision.  3 Ils gardent le secret sur les constatations faites dans l’exercice de leurs fonctions.       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   40 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   12   221.302   Art. 21 Financement  1 L’autorité de surveillance perçoit des émoluments pour les décisions qu’elle rend,  les contrôles auxquels elle procède et les prestations qu’elle fournit.  2 Afin d’assurer le financement des coûts de surveillance qui ne sont pas couverts  par des émoluments, l’autorité de surveillance perçoit des entreprises de révision  soumise à la surveillance de l’État une redevance annuelle de surveillance. Celle-ci  est fonction du montant des coûts enregistrés durant l’exercice comptable et tient  compte de l’importance économique de l’entreprise de révision.  3 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier le montant des émoluments, le  calcul de la redevance de surveillance et leur ventilation entre les entreprises de  révision surveillées.   Section 6 Assistance administrative et entraide judiciaire   Art. 22 Autorités de surveillance suisses41  1 L’autorité de surveillance et les autres autorités de surveillance suisses se commu- niquent toutes les informations et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre  de la législation applicable.42 Elles coordonnent leurs activités de surveillance afin  d’éviter un double contrôle.  2 Elles s’informent réciproquement des procédures pendantes et des décisions qui  peuvent être importantes pour l’exercice de leurs activités de surveillance respec- tives.   Art. 23 Bourses  1 L’autorité de surveillance et la bourse coordonnent leurs activités de surveillance  afin d’éviter un double contrôle.  2 Elles s’informent réciproquement des procédures en cours et des décisions qui peu- vent être importantes pour l’exercice de leurs activités de surveillance respectives.  3 La bourse prononce les sanctions qui s’imposent lorsque les sanctions de l’autorité  de surveillance, suite à des violations des art. 7 et 8, ne peuvent être mises en œuvre.   Art. 24 Autorités de poursuite pénale  1 L’autorité de surveillance et les autorités de poursuite pénale se communiquent  mutuellement toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’applica- tion de la présente loi.  2 L’autorité de poursuite pénale ne peut utiliser les informations et les documents  obtenus de l’autorité de surveillance qu’au titre de la procédure pénale pour laquelle       41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de  l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).   42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de  l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).     L sur la surveillance de la révision   13   221.302   l’entraide judiciaire a été accordée. Elle n’a pas le droit de communiquer ces infor- mations et ces documents à des tiers.  3 Lorsque, dans l’accomplissement de ses tâches officielles, l’autorité de surveil- lance a eu connaissance d’infractions, elle en informe les autorités de poursuite  pénale compétentes.  4 Les autorités de poursuite pénale informent l’autorité de surveillance de toutes les  procédures qui ont un rapport avec une prestation en matière de révision fournie par  une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État; elles lui communi- quent les jugements et les ordonnances de classement. Elles doivent en particulier lui  signaler les procédures concernant les infractions aux dispositions suivantes:   a. art. 146, 152, 153, 161, 166, 251, 253 à 255 et 321 du code pénal43;   b. art. 47 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques44;   c.45 art. 69 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers46;   d.47 art. 147 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés finan- ciers48.   Art. 25 Tribunaux civils  Les tribunaux civils cantonaux et le Tribunal fédéral informent l’autorité de surveil- lance de toutes les procédures ayant trait à la responsabilité dans la révision (art. 755  CO49) en relation avec une prestation fournie par une entreprise de révision sous  surveillance de l’État; ils lui communiquent les jugements et les autres prononcés  clôturant de telles procédures.   Art. 25a50 Organismes d’autorégulation  Les organismes d’autorégulation au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blan- chiment d’argent51 communiquent à l’autorité de surveillance tout fait et tout docu- ment et information en relation avec une société d’audit ou un auditeur responsable  dont l’autorité a besoin pour accomplir ses tâches.       43 RS 311.0  44 RS 952.0  45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;  FF 2015 8101).   46 RS 954.1  47 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).  48 RS 958.1  49 RS 220  50 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).  51 RS 955.0     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   14   221.302   Art. 26 Collaboration avec des autorités étrangères de surveillance des  activités de révision   1 L’autorité de surveillance peut demander aux autorités étrangères de surveillance  des activités de révision qu’elles lui transmettent les renseignements et les docu- ments nécessaires à l’exécution de la présente loi.  2 L’autorité de surveillance ne peut communiquer aux autorités étrangères des ren- seignements et des documents non accessibles au public que si ces autorités:52   a. utilisent ces informations exclusivement à des fins de surveillance directe de  personnes et d’entreprises fournissant des prestations en matière de révision;   b.53 sont liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel; les dispo- sitions applicables à la publicité des procédures et à l’information du public  sur de telles procédures sont réservées;   c. ne transmettent ces informations à d’autres autorités et organismes qui ont  des fonctions de surveillance dictées par l’intérêt public et sont liées par le  secret de fonction ou le secret professionnel qu’avec l’autorisation préalable  de l’autorité de surveillance ou une autorisation prévue dans une convention  internationale.   3 L’autorité de surveillance refuse d’accéder aux requêtes d’autorités étrangères,  lorsque les informations sont supposées être transmises à des autorités de poursuite  pénale ou à d’autres autorités et organismes habilités à infliger des sanctions admi- nistratives dans le cadre d’affaires pour lesquelles l’entraide judiciaire en matière  pénale est exclue en raison de la nature de l’infraction. L’autorité de surveillance  statue sur les requêtes de concert avec l’Office fédéral de la justice.  4 Dans les limites de l’al. 2, le Conseil fédéral est habilité à régler la collaboration  avec les autorités étrangères dans des conventions internationales.   Art. 27 Contrôles transfrontaliers  1 L’autorité de surveillance peut demander à des autorités étrangères qu’elles procè- dent à des contrôles sur leur territoire. Elle peut elle-même procéder à des contrôles  à l’étranger si elle y est expressément autorisée par une convention internationale ou  si l’autorité étrangère lui a préalablement donné son accord.  2 À la demande d’autorités étrangères, l’autorité de surveillance peut procéder pour  leur compte à des contrôles sur le territoire suisse, à condition que l’État requérant  accorde la réciprocité. L’art. 26, al. 2 et 3, est applicable par analogie.54       52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).     L sur la surveillance de la révision   15   221.302   3 En tant qu’elles y sont expressément autorisées par une convention internationale  ou moyennant l’accord préalable de l’autorité de surveillance, les autorités étran- gères peuvent procéder elles-mêmes à des contrôles sur le territoire suisse, à condi- tion que l’État requérant accorde la réciprocité. L’art. 26, al. 2 et 3, est applicable  par analogie.  4 L’autorité de surveillance peut accompagner les représentants des autorités étran- gères lors des contrôles qu’ils opèrent sur le territoire suisse. La personne ou  l’entreprise concernée peut exiger la présence de l’autorité de surveillance.  4bis Lorsque l’autorité de surveillance procède à des contrôles pour le compte d’auto- rités étrangères (al. 2) ou qu’elle accompagne des autorités étrangères lors des con- trôles que celles-ci opèrent sur le territoire suisse (al. 4), elle dispose des mêmes  compétences à l’encontre de l’entreprise de révision concernée et des entreprises  révisées concernées qu’à l’encontre des entreprises de révision soumises à la surveil- lance de l’État et des entreprises révisées par celles-ci.55  5 Dans les limites des al. 2 et 3, le Conseil fédéral est habilité à régler la collabora- tion avec les autorités étrangères dans des conventions internationales.   Section 7 Organisation de l’autorité de surveillance   Art. 28 Autorité de surveillance  1 La surveillance au sens de la présente loi incombe à l’Autorité fédérale de surveil- lance en matière de révision (autorité de surveillance).  2 L’autorité de surveillance est un établissement doté d’une personnalité juridique  propre. Elle exerce la surveillance en toute indépendance (art. 38).56  3 Elle est indépendante dans son organisation et dans la conduite de son exploitation  et tient ses propres comptes.  4 L’autorité de surveillance est gérée selon les principes de l’économie d’entre- prise.57  5 Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans le cadre de la présente  loi.58       55 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   57 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   58 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   16   221.302   Art. 29 Organes  Les organes de l’autorité de surveillance sont:   a. le conseil d’administration;   b.59 la direction;   c. l’organe de révision.   Art. 3060 Conseil d’administration  1 Le conseil d’administration est l’organe suprême. Il est composé au plus de cinq  membres qualifiés et indépendants de la branche de la révision.  2 Ses membres sont élus pour une période de quatre ans. Chaque membre est rééli- gible deux fois.  3 Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’administration et désigne son  président.  4 Les membres du conseil d’administration remplissent leurs tâches et leurs obliga- tions avec toute la diligence requise et veillent fidèlement aux intérêts de l’autorité  de surveillance.  5 Le Conseil fédéral peut révoquer un ou plusieurs membres du conseil d’admi- nistration pour de justes motifs.  6 Il fixe les indemnités des membres du conseil d’administration. L’art. 6a, al. 1 à 4,  de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)61 s’applique  aux honoraires des membres du conseil d’administration et aux autres clauses con- venues avec ces personnes.   Art. 30a62 Attributions du conseil d’administration  Le conseil d’administration a les attributions suivantes:   a. il édicte le règlement d’organisation de l’autorité de surveillance;   b. il fixe les objectifs stratégiques de l’autorité de surveillance, les soumet à  l’approbation du Conseil fédéral et lui présente un rapport annuel quant à  leur réalisation;   c. il édicte les ordonnances déléguées à l’autorité de surveillance;       59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   61 RS 172.220.1  62 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des   entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).     L sur la surveillance de la révision   17   221.302   d. il prend les dispositions organisationnelles nécessaires pour préserver les in- térêts de l’autorité de surveillance et éviter les conflits d’intérêt;   e. il conclut le contrat d’affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédéra- tion (PUBLICA) et le soumet à l’approbation du Conseil fédéral;   f. il règle la composition, l’élection et l’organisation de l’organe paritaire de la  caisse de prévoyance;   g. il décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de  travail du directeur; la conclusion et la résiliation du contrat requièrent  l’approbation du Conseil fédéral;   h. il décide, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et  de la résiliation du contrat de travail des autres membres de la direction;   i. il exerce la surveillance sur la direction;   j. il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système  de gestion des risques adaptés;   k. il décide de l’affectation des réserves;   1. il approuve le budget;   m. il établit et adopte chaque année un rapport de gestion et en soumet la ver- sion définitive à l’approbation du Conseil fédéral; il lui propose simultané- ment de donner décharge au conseil d’administration et publie le rapport de  gestion après son approbation par le Conseil fédéral.   Art. 3163 Direction  1 La direction est l’organe exécutif. Elle a à sa tête un directeur.  2 La direction a notamment les attributions suivantes:   a. elle dirige les affaires;   b. elle rend les décisions conformément aux modalités du règlement d’organi- sation du conseil d’administration;   c. elle élabore les bases de décision du conseil d’administration;   d. elle présente régulièrement un rapport au conseil d’administration et  l’informe immédiatement en cas d’événement particulier;   e. elle représente l’autorité de surveillance;   f. elle décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des con- trats de travail du personnel de l’autorité de surveillance, sous réserve de  l’art. 30a, let. g et h;   g. elle est habilitée à siéger au sein d’organisations et d’instances internatio- nales qui traitent des affaires relatives à la surveillance de la révision;       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   18   221.302   h. elle accomplit toutes les tâches que la présente loi ne confie pas à un autre  organe.   Art. 3264 Organe de révision  1 Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de révision externe.  2 Les dispositions du droit de la société anonyme s’appliquent par analogie à la  révision et à l’organe de révision.   Art. 33 Personnel  1 L’autorité de surveillance engage son personnel sur la base de rapports de droit  privé.  2 …65  3 L’art. 6a, al. 1 à 4, LPers66 s’applique par analogie au salaire du directeur ainsi  qu’à celui des membres du cadre dirigeant et du reste du personnel ayant un traite- ment comparable ainsi qu’aux autres clauses convenues avec ces personnes.67   Art. 33a68 Caisse de pension  1 Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de PUBLICA  conformément aux art. 32a à 32m LPers69.  2 L’autorité de surveillance est employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers.   Art. 3470 Secret de fonction  1 Le personnel et les membres des organes de l’autorité de surveillance sont tenus de  garder le secret sur les affaires du service.  2 L’obligation de garder le secret subsiste après la fin des rapports de travail ou de la  période de fonction.       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   65 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entre- prises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073;   FF 2013 6147).   66 RS 172.220.1  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance   des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   68 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   69 RS 172.220.1   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance   des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).     L sur la surveillance de la révision   19   221.302   3 Les employés et les membres d’un organe de l’autorité de surveillance ne peuvent  s’exprimer dans le cadre d’une audition ou d’une procédure judiciaire en tant que  partie, témoin ou expert sur des faits liés à leur fonction et constatés dans l’accom- plissement de leurs tâches que s’il y ont été autorisés par l’autorité de surveillance.   Art. 34a71  Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection  1 Les employés sont tenus de dénoncer à leurs supérieurs, au conseil d’administra- tion, au Contrôle fédéral des finances ou aux autorités de poursuite pénale tous les  crimes et délits poursuivis d’office en rapport avec des faits internes au service dont  ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l’exercice de leurs fonc- tions.  2 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner au sens des  art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale72 ne sont pas soumises à  l’obligation de dénoncer et de témoigner.  3 Les employés ont le droit de signaler à leurs supérieurs, au conseil d’administration  ou au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont eu connais- sance ou qui leur ont été signalées dans l’exercice de leurs fonctions.  4 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi,  dénoncé une infraction ou signalé une irrégularité.  5 L’obligation de dénoncer des faits externes au service est régie par l’art. 24, al. 3.   Art. 34b73 Rapport de gestion  1 Le rapport de gestion comprend le rapport d’activité au sens de l’art. 19, al. 1, les  comptes annuels et le rapport de l’organe de révision.  2 Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe.   Art. 35 Principes comptables  1 Le budget et les comptes annuels de l’autorité de surveillance sont séparés du  budget et des comptes de la Confédération.  2 Les dispositions du CO74 régissant la comptabilité commerciale et la présentation  des comptes s’appliquent par analogie à l’établissement des comptes.75       71 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   72 RS 312.0  73 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des   entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   74  RS 220  75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance   des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   20   221.302   3 L’autorité de surveillance constitue les réserves qui sont nécessaires à l’exercice de  son activité de surveillance; leur montant ne peut pas dépasser un budget annuel.   Art. 36 Trésorerie  1 L’autorité de surveillance dispose d’un compte courant auprès de la Confédération  et place ses revenus excédentaires auprès de la Confédération au taux d’intérêt du  marché.  2 La Confédération accorde des prêts à l’autorité de surveillance au taux d’intérêt du  marché pour financer sa mise en place et garantir sa capacité de paiement.   Art. 36a76 Responsabilité  1 La responsabilité de l’autorité de surveillance, de ses organes, de son personnel et  des tiers aux services desquels elle recourt est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la  responsabilité77, sous réserve de l’al. 2.  2 La responsabilité de l’autorité de surveillance n’est engagée qu’aux conditions  suivantes:   a. l’autorité de surveillance a violé des devoirs essentiels de fonction;   b. le dommage n’a pas été causé par le réviseur, l’expert-réviseur ou l’entre- prise de révision qui ont violé leurs obligations.   2bis La responsabilité des sociétés d’audit désignées en vertu de l’art. 24, al. 1, let. a,  LFINMA78 est régie par le droit de la société anonyme (art. 752 à 760 CO79).80   Art. 37 Exemption fiscale  L’autorité de surveillance est exemptée de tout impôt fédéral, cantonal ou commu- nal.   Art. 3881 Indépendance matérielle et surveillance  1 L’autorité de surveillance est indépendante dans l’accomplissement de ses tâches.  2 Elle est soumise à la surveillance administrative du Conseil fédéral. Cette surveil- lance administrative consiste notamment à:   a. nommer et révoquer les membres et le président du conseil d’administration;       76 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).   77 RS 170.32  78 RS 956.1  79 RS 220  80 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des   entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).     L sur la surveillance de la révision   21   221.302   b. approuver la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur;   c. approuver le contrat d’adhésion à PUBLICA;   d. approuver le rapport de gestion;   e. approuver les objectifs stratégiques;   f. examiner chaque année si les objectifs stratégiques sont atteints;   g. donner décharge au conseil d’administration.  3 L’autorité de surveillance examine régulièrement avec le Conseil fédéral ses objec- tifs stratégiques et la réalisation de ses tâches.   Section 8 Dispositions pénales   Art. 39 Contraventions  1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:   a. contrevient aux règles concernant l’indépendance au sens de l’art. 11 de la  présente loi et de l’art. 728 CO82;   b.83 contrevient à l’obligation de communiquer selon l’art. 15a, al. 2;  c. contrevient à l’obligation de communiquer selon l’art. 15, al. 3;   d. contrevient à une disposition d’exécution de la présente loi, en tant que cette  contravention a été déclarée punissable par le Conseil fédéral;   e. contrevient à une décision ou une mesure qui a été prise par l’autorité de sur- veillance et a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.   2 Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 50 000 francs au plus.  3 L’autorité de surveillance poursuit et juge ces contraventions conformément aux  dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 197484.  4 La poursuite des contraventions à la présente loi se prescrit par sept ans.   Art. 39a85  Infractions commises dans une entreprise  Il est possible de renoncer à poursuivre les personnes punissables selon l’art. 39 et  de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende aux conditions sui- vantes:       82 RS 220  83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance   des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   84 RS 313.0  85 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des   entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   22   221.302   a. l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables selon  l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif86  des mesures d’instruction hors de proportion par rapport à la peine encourue,  et   b. l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions de  la présente loi ne dépasse pas 20 000 francs.   Art. 40 Délits  1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque:87   a. fournit une prestation en matière de révision sans l’agrément requis ou en  dépit de l’interdiction d’exercer son activité;   abis.88 cite faussement ou passe sous silence des faits importants dans le rapport  de révision, le rapport d’audit ou l’attestation d’audit;   b.89 ne permet pas à l’autorité de surveillance d’accéder à ses locaux (art. 13,  al. 2), ne lui transmet pas les informations ou les documents exigés (art. 15a,  al. 1) ou lui fournit des informations fausses ou incomplètes;   c. en tant qu’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État contre- vient aux obligations de documentation et de conservation des pièces au sens  de l’art. 730c CO90;   d. travaillant comme tiers pour le compte de l’autorité de surveillance ou après  la fin de cette activité (art. 20), divulgue un secret qui lui a été confié ou  dont il a eu connaissance en cette qualité; les dispositions fédérales et canto- nales régissant l’obligation de témoigner et l’obligation de fournir des ren- seignements à une autorité sont réservées.   2 Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 100 000 francs au plus.  3 La poursuite pénale et le jugement incombent aux cantons.       86 RS 313.0  87 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).  88 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des   entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   90 RS 220     L sur la surveillance de la révision   23   221.302   Section 9 Dispositions finales   Art. 41 Exécution  Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution. Il peut autoriser l’autorité de  surveillance à édicter des dispositions plus détaillées.   Art. 42 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 43 Dispositions transitoires  1 Lorsqu’une personne physique ou une entreprise de révision accomplit les tâches  d’un organe de révision, la présente loi est applicable à compter du jour où les  nouvelles dispositions relatives à l’organe de révision du 16 décembre 2005 entrent  en vigueur.  2 Lorsque des personnes physiques ou des entreprises de révision fournissent  d’autres prestations en matière de révision, le nouveau droit est applicable dès  l’entrée en vigueur de la présente loi.  3 Les personnes physiques et les entreprises de révision qui, dans les quatre mois qui  suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, ont présenté à l’autorité de surveillance  une requête d’agrément en qualité de réviseur, d’expert-réviseur ou d’entreprise de  révision soumise à la surveillance de l’État peuvent fournir les prestations en matière  de révision prévues à l’art. 2, let. a, jusqu’à la décision relative à l’agrément.  L’autorité de surveillance confirme par écrit au requérant le dépôt de la demande  dans le délai prévu. Elle informe la bourse du dépôt de demandes d’agrément en  qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État.  4 Est reconnue comme pratique professionnelle au sens de l’art. 4, celle qui aura été  acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l’entrée en vigueur  de la présente loi sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences po- sées dans l’ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des  réviseurs particulièrement qualifiés91.  5 Est reconnue comme pratique professionnelle au sens de l’art. 5 celle qui aura été  acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l’entrée en vigueur  de la présente loi sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences de  formation prévues à l’art. 4, al. 2.  6 L’autorité de surveillance peut, pour les cas de rigueur, reconnaître une pratique  professionnelle qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi lorsqu’il est  établit que les prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière  irréprochable sur la base d’une expérience pratique de plusieurs années.       91 [RO 1992 1210]     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   24   221.302   Art. 43a92 Dispositions transitoires de la modification du 20 juin 2014  1 Les prestations en matière de révision dont la fourniture est subordonnée, selon le  nouveau droit, à un agrément de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de  révision peuvent encore être effectuées avec l’agrément octroyé par la FINMA sous  l’ancien droit jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin  2014.  2 L’autorité de surveillance reprend toutes les procédures ouvertes par la FINMA  contre des sociétés d’audit fournissant des prestations d’audit au sens des lois sur les  marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA93) et contre des auditeurs responsables  ouvertes avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 et non encore  entrées en force.   Art. 43b94 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 30 septembre 2016   Les entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision à  des sociétés visées à l’art. 8, al. 1, let. b, dont les emprunts par obligations sont cotés  en bourse en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la modification du  30 septembre 2016 doivent satisfaire aux exigences suivantes:    a. si elles ne sont pas dispensées de l’obligation d’être agréées, elles doivent  être agréées en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de  l’État au plus tard dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la mo- dification du 30 septembre 2016;   b. si elles sont dispensées de l’obligation d’être agréées, elles doivent s’annon- cer auprès de l’autorité de surveillance ou garantir qu’il est explicitement in- diqué aux investisseurs que l’entreprise de révision n’est pas soumise à la  surveillance de l’État, au plus tard dans les six mois qui suivent l’entrée en  vigueur de la modification du 30 septembre 2016.   Art. 44 Disposition transitoire relative aux voies de droit  Les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. Par ailleurs,  jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral95, les voies de droit sont réglées comme suit: la commission de recours du  DFE statue sur les recours contre les décisions de l’autorité de surveillance.   Art. 45 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.       92 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   93 RS 956.1  94 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Champ d’application extraterritorial de la   surveillance en matière de révision), en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4859;  FF 2015 5237).   95 RS 173.32, en vigueur depuis le 1er janv. 2007     L sur la surveillance de la révision   25   221.302   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur96: 1er septembre 2007  Art. 28, 29, 30, al. 1, 2, 3, let. a à c et e et al. 4, 31, 32, 33, al. 1 et 3, 34, 35, al. 1 et 2, 36, 37 et  38, al. 1: 1er novembre 2006  Art. 8, al. 1, let. a, et 2: 1er octobre 201597  Art. 8, al. 1, let. b, et 3: 1er octobre 201798  Art. 8, al. 1, let. c et d: n’entrent pas en vigueur99       96 O du 22 août 2007 (RO 2007 3969)  97 O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2437)  98 LF du 30 sept. 2016 (RO 2017 4859; FF 2015 5237)  99 LF du 30 sept. 2016 (RO 2017 4859; FF 2015 5237)      Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   26   221.302   Annexe  (art. 42)   Modification du droit en vigueur   ...100       100 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 3971.