Document ID: 87943613-bfd0-4270-8aee-cd8240fecb16

821.40.65 - Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus dans le domaine des médias (MEM COVID-19)    821.40.65  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter  contre les effets du coronavirus dans le domaine des médias  (MEM COVID-19)  du 05.05.2020 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.); Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du  coronavirus (OME COVID-19);   Considérant: Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures  d'urgence  sous la  forme d'une  enveloppe  financière  globale,  de  modalités  d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'appli- cation facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides  spécifiques  à  divers  secteurs  économiques  particulièrement  touchés  par  la  crise. Ces mesures ciblées de soutien sont ordonnées en complément et de  manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération. Avec la crise actuelle, les revenus publicitaires des médias ont considérable- ment chuté. Selon le sondage mené fin mars 2020 par Médias Suisses auprès  de ses membres, 60 % des journaux estiment avoir déjà perdu plus de 50 %  de leurs revenus publicitaires en raison du COVID-19. Ce pourcentage de  perte se vérifie également pour la publicité sur les canaux digitaux pour 45 %  des sondés. Au total, les pertes estimées pour la presse écrite pourraient at- teindre 388 millions de francs en 2020. Les médias radiodiffusés et télédiffu- sés (ci-après: Radio & TV) sont tout autant touchés en matière de revenus pu- blicitaires. En effet, si les abonnements sont la deuxième source principale de  revenu pour la presse écrite, Radio & TV, quant à eux, bénéficient d'une re- devance de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Sur le plan cantonal, certains médias fribourgeois voient leur mission de ser- vice public fortement renforcée avec la crise actuelle. Parallèlement, leurs re- venus publicitaires chutent dans des proportions équivalant à celles qui sont  évaluées sur le plan suisse. Il s'agit principalement de: > pour la presse écrite: La Liberté, La Gruyère et Die Freiburger Nachrichten,  dont les pertes dues à une diminution des annonces publicitaires sont esti-  1    COVID-19, mesures économiques dans le domaine des médias - O  821.40.65  mées  pour  2020  à  respectivement  2'223'000  francs,  690'000  francs  et  3'470'000 francs; > pour Radio & TV: RadioFR et La Télé, dont les pertes dues à une diminu- tion  des  annonces  publicitaires  sont  estimées  pour  2020 à  respectivement  2'470'000 francs et 610'000 francs. Début avril, le Conseil fédéral a renoncé à une aide à fonds perdu; finale- ment, à la mi-avril, il a décidé de proposer un soutien exclusivement aux ra- dios  et  télévisions publiques,  renvoyant  une éventuelle  aide  indirecte  à  la  presse écrite à une décision du Parlement, lequel sera saisi, à la reprise de ses  activités, d'un paquet reposant sur deux volets: un soutien des médias en ligne  à hauteur de 50 millions de francs par an et une augmentation des contribu- tions fédérales pour la distribution des journaux de 30 à 50 millions par an. Vu la crise actuelle, le Conseil d'Etat a la volonté d'accorder une aide directe  d'urgence à court terme aux principaux médias fribourgeois, complémentaire  à celle de la Confédération, compte tenu de la nécessité de garantir une infor- mation de qualité et de la mission de service public accrue endossée par les  médias susmentionnés dans la communication de crise.   Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à atténuer les conséquences de la pandémie de  coronavirus (COVID-19) sur les principaux médias fribourgeois, afin qu'ils  puissent garantir le maintien des postes de travail,  voire,  plus particulière- ment dans le domaine de la presse écrite, la survie des titres, et continuer à  offrir une information de qualité. Dans ce but, une aide à fonds perdu est oc- troyée au sens de l'article 2 al. 1 let. a du règlement du 18 septembre 2018 sur  la promotion économique (RPEc).  Art.  2 Financement 1 Un montant maximal de 5,34 millions de francs est alloué à cette fin. Il est   prélevé  sur  l'enveloppe  globale  mise  à  disposition  par  le  Conseil  d'Etat  conformément à l'article 2 OME COVID 19. 2 Il est réparti comme il suit: a) pour la presse écrite, 3,7 millions de francs; b) pour les médias radiodiffusés et télédiffusés, 1,64 million de francs.  2    COVID-19, mesures économiques dans le domaine des médias - O  821.40.65  Art.  3 Conditions d'octroi de l'aide à fonds perdu 1 Pour la presse écrite, les conditions d'octroi de l'aide accordée en vertu de la  présente ordonnance sont les suivantes: a) Bénéficiaires de l'aide: peuvent déposer  une demande les éditeurs de   presse 1. dont le siège social est dans le canton de Fribourg et/ou dont les   deux tiers du lectorat sont fribourgeois et 2. dont l'activité économique a été touchée de manière significative   par les effets du COVID-19 et 3. à qui l'aide de l'Etat est nécessaire pour garantir le maintien des   emplois, voire la survie des titres édités. b) Objet de l'aide: l'aide porte sur une couverture partielle des pertes nettes   de chiffre d'affaires. c) Etendue de l'aide: l'Etat prend en charge 50 % des pertes publicitaires   par rapport  à l'exercice 2019 pour la même période, compensées par  d'éventuels revenus supplémentaires dus à une hausse des abonnements.  d) Complémentarité: si une aide fédérale extraordinaire doit être accordée  courant  2020 en la forme d'une augmentation de la contribution aux  frais postaux dits «de distribution», le montant de l'aide fédérale ne sera  pas déduit de celui de l'aide cantonale.  e) Demande  unique:  un  bénéficiaire  ne  peut  formuler  qu'une  seule  de- mande, qui regroupe l'ensemble des titres qu'il fait paraître et distribue  sur le territoire cantonal.  f) Charges sociales: le bénéficiaire atteste qu'il a régulièrement payé les  charges sociales à sa charge et celles qu'il doit verser pour le compte de  ses employé-e-s.  g) Impôts: le bénéficiaire atteste qu'il est à jour s'agissant de sa situation  fiscale, notamment en ce qui concerne le respect des délais de dépôt de  ses déclarations fiscales, le paiement de ses impôts et les retenues de  l'impôt à la source de ses employé-e-s.  h) Durée: du 1er mars au 31 décembre 2020. i) Délai de dépôt des demandes: les demandes doivent être déposées au   plus tard 1. jusqu'au 31 mai 2020 pour le mois de mars 2020; 2. jusqu'au 31 juillet 2020 pour le 2e trimestre 2020; 3. jusqu'au 31 octobre 2020 pour le 3e trimestre 2020; 4. jusqu'au 31 janvier 2021 pour le 4e trimestre 2020.  3    COVID-19, mesures économiques dans le domaine des médias - O  821.40.65 2 Pour les médias radiodiffusés et télédiffusés, les conditions d'octroi de l'aide  accordée en vertu de la présente ordonnance sont les suivantes: a) Bénéficiaires de l'aide: peuvent déposer  une demande les acteurs des   médias radiodiffusés et/ou télédiffusés 1. dont le siège social est dans le canton de Fribourg et/ou dont les   deux tiers des auditeurs ou téléspectateurs sont fribourgeois et 2. dont l'activité économique a été touchée de manière significative   par les effets du COVID-19 et 3. à qui l'aide de l'Etat est nécessaire pour garantir le maintien des   emplois, voire la survie desdits acteurs. b) Objet de l'aide: l'aide porte sur une couverture partielle des pertes nettes   de chiffre d'affaires. c) Etendue de l'aide: l'Etat prend en charge 50 % des pertes publicitaires   par rapport à l'exercice 2019 pour la même période, jusqu'à concurrence  d'un montant maximal de 1'640'000 francs réservés comme il suit: 1. pour RadioFR, au maximum 1'235'000 francs; 2. pour La Télé, au maximum 305'000 francs; 3. pour  les  autres  acteurs  de la  branche  de radio-télédiffusion,  au   maximum 100'000 francs pour l'ensemble des bénéficiaires. d) Subsidiarité: les montants versés par la Confédération seront portés en   déduction de l'aide de l'Etat. e) Cofinancement supracantonal: l'aide éventuelle à La Télé est condition-  née à une participation de même importance de l'Etat de Vaud et/ou de  ses communes.  f) Charges sociales: le bénéficiaire atteste qu'il a régulièrement payé les  charges sociales à sa charge et celles qu'il doit verser pour le compte de  ses employé-e-s.  g) Impôts: le bénéficiaire atteste qu'il est à jour s'agissant de sa situation  fiscale, notamment en ce qui concerne le respect des délais de dépôt de  ses déclarations fiscales, le paiement de ses impôts et les retenues de  l'impôt à la source de ses employé-e-s.  h) Durée: du 1er mars au 31 décembre 2020. i) Délai de dépôt des demandes: les demandes doivent être déposées au   plus tard 1. jusqu'au 31 mai 2020 pour le mois de mars 2020; 2. jusqu'au 31 juillet 2020 pour le 2e trimestre 2020; 3. jusqu'au 31 octobre 2020 pour le 3e trimestre 2020;  4    COVID-19, mesures économiques dans le domaine des médias - O  821.40.65  4. jusqu'au 31 janvier 2021 pour le 4e trimestre 2020. 3 Le montant de l'aide octroyée par l'Etat au sens du présent article fera partie  intégrante de la comptabilité commerciale de l'entité bénéficiaire.  Art.  4 Modalités 1 Les modalités de dépôt et de traitement des demandes d'aide en vertu de  l'article 3 al. 1 et 2 de la présente ordonnance sont les suivantes: a) Dépôt: la demande d'aide est adressée au Secrétariat général de la Di-  rection de l'économie,  de l'emploi  et  de la formation professionnelle  (SG-DEEF), dûment motivée, sur la base des pertes constatées durant le  trimestre précédant la demande.  b) Obligation de renseigner: le SG-DEEF est autorisé à exiger du requé- rant qu'il lui fournisse, dans des délais raisonnables, les compléments  et/ou clarifications nécessaires au traitement de la demande. Si le requé- rant ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti, il  est présumé retirer sa demande.  c) Réserve: pour les titres faisant état de difficultés structurelles avant la  crise due au COVID-19, un examen approfondi de la demande est ré- servé.  d) Décision: la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation pro- fessionnelle (DEEF) statue par voie de décision; la décision n'est pas  sujette à recours.  3 Pour l'octroi des aides au sens de l'article 3 al. 2 let. c ch. 3 de la présente  ordonnance,  la  compétence  financière  du  Directeur  EEF  est  augmentée  à  50'000 francs. 4 En remplissant  la  formule  de  demande,  les  requérants  autorisent  le  SG- DEEF à échanger toutes les données contenues dans leurs demandes avec  d'autres autorités publiques (fédérales, cantonales et communales) qu'ils dé- lient de leur secret de fonction, bancaire et fiscal, en relation avec le traite- ment de ces données.  Art.  4a Prolongation de la contribution à fonds perdu 1 En complément aux articles 3 et 4 ci-avant, les conditions d'octroi et les mo- dalités de traitement des demandes de contributions en raison de la prolonga- tion sont les suivantes: a) étendue de l'aide pour 2021: l'Etat prend en charge 50 % des pertes pu-  blicitaires par rapport à l'exercice 2019 pour la même période, compen- sées  par  d'éventuels  revenus  supplémentaires  dus  à  une  hausse  des  abonnements;  5    COVID-19, mesures économiques dans le domaine des médias - O  821.40.65  b) demande  unique:  un  bénéficiaire  ne  peut  formuler  qu'une  seule  de- mande pour l'ensemble des titres qu'il fait paraître et distribue sur le ter- ritoire cantonal;  c) délai de dépôt des demandes: les demandes doivent être déposées au  plus tard 1. jusqu'au 30 avril 2021 pour le 1er trimestre 2021; 2. jusqu'au 31 juillet 2021 pour le 2e trimestre 2021; 3. jusqu'au 31 octobre 2021 pour le 3e trimestre 2021; 4. jusqu'au 31 janvier 2022 pour le 4e trimestre 2021.  2 Ces conditions d'octroi et modalités s'appliquent aussi bien pour la presse  écrite que pour les médias radiodiffusés et télédiffusés. 3 En fonction de l'évolution des situations épidémique et économique et de la  levée de l'état extraordinaire au sens de l'article 117 Cst., le Conseil d'Etat se  réserve d'interrompre la mesure ou d'abroger les chiffres 2, 3 et/ou 4 de l'ali- néa 1 let. c du présent article.  Art.  5 Divers 1 Il n'existe pas de droit à l'obtention de l'aide financière. 2 Les articles 26 à 28 de la loi du 3 octobre 1996 sur la promotion écono- mique (LPEc) et les articles 28 et 29 RPEc sont applicables au demeurant en  matière  d'obligations du bénéficiaire,  de restitution de l'indu ou encore de  suites pénales.  Art.  6 Durée de validité 1 Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordon- nance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont né- cessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation for- melle dès que cette mise en œuvre est achevée. 2 A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai  d'une année prévu par l'article 117 Cst. 3 Les alinéas 1 et 2 du présent article s'appliquent à l'article 4a de la présente   ordonnance à compter de l'entrée en vigueur des modifications y liées.  6    COVID-19, mesures économiques dans le domaine des médias - O  821.40.65  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.05.2020 Acte acte de base 08.05.2020 2020_051 01.09.2020 Art. 6 introduit 11.09.2020 2020_106 09.03.2021 Art. 4a introduit 09.03.2021 2021_032 09.03.2021 Art. 6 al. 3 introduit 09.03.2021 2021_032 01.04.2022 Art. 4 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 4 al. 1, b) modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 4 al. 1, d) modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 4 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 4 al. 4 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.05.2020 08.05.2020 2020_051 Art. 4 al. 1, a) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 4 al. 1, b) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 4 al. 1, d) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 4 al. 3 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 4 al. 4 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 4a introduit 09.03.2021 09.03.2021 2021_032 Art. 6 introduit 01.09.2020 11.09.2020 2020_106 Art. 6 al. 3 introduit 09.03.2021 09.03.2021 2021_032  7   	Art. 1 But 	Art. 2 Financement 	Art. 3 Conditions d'octroi de l'aide à fonds perdu 	Art. 4 Modalités 	Art. 4a Prolongation de la contribution à fonds perdu 	Art. 5 Divers 	Art. 6 Durée de validité  		2022-08-15T20:48:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"