Document ID: 670b1c94-8bce-40e1-94c7-7bb81a4105ed

RS 832.206.2   1   Ordonnance   sur les tarifs des établissements hospitaliers  et de cure dans l’assurance-accidents   du 17 septembre 1986 (Etat le 1er janvier 1986)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 56, al. 3, de la loi fédérale du 20 mars 19811 sur l’assurance-accidents  (LAA),  arrête:   Art. 1  En l’absence de convention, au sens de l’art. 56, al. 1, LAA, entre des assureurs et  des établissements hospitaliers ou de cure, la convention sur la collaboration et les  tarifs passée avec la CNA est déterminante.   Art. 2  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1986.        RO 1986 1525  1 RS 832.20   832.206.2    Assurance en cas de maladie et d’accidents   2   832.206.2