Document ID: 5607f2f1-59da-4a8d-b6d9-572b14f932e9

1     837.03    1     Ordonnance  fixant le statut et l’organisation de la Caisse publique de  chômage de la République et Canton du Jura     du 23 août 1988    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 79, alinéa 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)1),   vu l'article premier, alinéa 3, de l'arrêté du Parlement du 15 décembre  19832) portant application de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur  l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,    arrête :     Article premier  La Caisse publique de chômage est dirigée par le  directeur de la Caisse de compensation AVS en qualité de gérant.     Art. 2  1 Le gérant représente la Caisse envers les tiers et ordonne  toutes les mesures qu'exige l'accomplissement des tâches de cette  dernière.   2 La gestion est confiée à la Caisse cantonale de compensation AVS au  sens de l'article 63, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse  et survivants3).     Art. 3  Le fondateur assume la responsabilité de la Caisse envers  l'organe de compensation de l'assurance-chômage dans les limites de  l'article 82, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage  obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité.     Art. 4  La Caisse est ouverte à tous les assurés domiciliés dans la  République et Canton du Jura, ainsi qu'aux frontaliers assurés qui  travaillent dans le Canton.     Art. 5  L'ordonnance du 6 avril 1983 fixant le statut et l'organisation de la  Caisse cantonale d'assurance-chômage de la République et Canton du  Jura est abrogée.       837.03    2        Art. 6  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1988.     Delémont, le 23 août 1988      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay            Approuvée par l'OFIAMT le 28 septembre 1988                              1) RS 837.0  2) RSJU 837.0  3) RS 831.10      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.0 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf