Document ID: 719dea18-146b-44e1-9f7a-e0f3d1935fe3

871.112    1      Arrêté  fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances  sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres    du 21 janvier 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 30a de la loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les  incendies et les dangers naturels1),      arrête :    Article premier  Le taux de la contribution prélevée auprès des compagnies  d’assurance qui assurent le mobilier est fixé à 5 centimes par 1 000 francs de  valeur assurée du mobilier situé dans le Canton.    Art. 2  1 La contribution est perçue et gérée par l’Etablissement cantonal  d'assurance immobilière et de prévention.   2 L’Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention règle, par  voie de directive, la redistribution de la contribution. Il prend équitablement en  considération la valeur des biens protégés.    Art. 3  L'arrêté du 14 septembre 2010 fixant le taux de la contribution des  compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre  les sinistres est abrogé.    Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 21 janvier 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt          871.112    2        1) RSJU 871.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=871.1