Document ID: 9525e98d-6d2d-4722-95d9-f7a6cfc72a0c

RS 0.360.514.24   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse  et la Principauté de Liechtenstein concernant  la circulation transfrontalière d’armes à feu   Conclu le 8 décembre 2011  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 20122  Entré en vigueur par échange de notes le 11 avril 2013    (Etat le 11    avril 2013)     La Confédération suisse   et  la Principauté de Liechtenstein,  ci-après désignées les Etats contractants,   ayant à l’esprit la longue tradition d’amitié entre les deux Etats,   vu le traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein con- cernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse3  (traité douanier),   considérant la coopération étroite existant entre les deux Etats pour la sauvegarde de  leurs intérêts communs en matière de sécurité,   vu l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et  la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen4 (AAS),   vu le protocole du 28 février 2008 entre la Principauté de Liechtenstein, l’Union  européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’adhésion de  la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union  européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération  suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schen- gen (PAS)5,   vu l’accord-cadre du 3 décembre 2008 entre la Confédération suisse et la Principauté  de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le  séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière6,   dans l’intention de régler le plus simplement possible la circulation transfrontalière  d’armes à feu entre les deux Etats contractants sur la base du traité douanier et de  garantir la sécurité dans la circulation transfrontalière d’armes au sens de l’acquis de  Schengen dans le domaine des armes à feu,        RO 2013 1129   1 Texte original allemand.  2 RO 2013 1127  3 RS 0.631.112.514  4 RS 0.362.31  5 RS 0.362.311  6 RS 0.360.514.2   0.360.514.24    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   2   0.360.514.24   sont convenues des dispositions suivantes:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 But et objet  1 Le présent Accord a pour but de régler le plus simplement possible la circulation  transfrontalière des armes à feu, de leurs éléments essentiels et de munitions entre  les Etats contractants en application du traité douanier et de l’acquis de Schengen  dans le domaine des armes à feu.  2 Il règle:   a) les compétences et les devoirs d’information des autorités compétentes des  Etats contractants pour ce qui est de l’introduction d’armes à feu, de leurs  éléments essentiels ou de munitions sur le territoire d’autres Etats Schengen  depuis les Etats contractants ou sur le territoire du Liechtenstein depuis un  autre Etat Schengen;   b) la circulation transfrontalière simplifiée d’armes à feu, de leurs éléments  essentiels ou de munitions entre les Etats contractants.   3 La circulation transfrontalière d’armes autres que des armes à feu ainsi que la  circulation transfrontalière d’armes, y compris les armes à feu, les éléments essen- tiels d’armes et les munitions en relation avec un Etat tiers se font selon le droit  applicable des Etats contractants.    Art. 2 Définitions  Au sens du présent accord, on entend par:   a) «autres Etats Schengen»: tous les Etats liés à l’acquis de Schengen dans le  domaine des armes à feu, à l’exception des deux Etats contractants;   b) «Etats tiers»: les Etats qui ne sont pas liés à l’acquis de Schengen dans le  domaine des armes à feu;   c) «arme à feu»: les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen  d’une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule per- sonne, ou les objets susceptibles d’être transformés en de tels engins;   d) «pièce essentielle»: un élément d’une arme à feu qui est indispensable à son  fonctionnement;   e) «munition»: tout matériel de tir muni d’une charge propulsive dont l’énergie  libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile;   f) «acquisition»: toutes les formes de transfert de propriété ou de possession,  comme l’achat, l’échange, la donation, la location ou le prêt;   g) «document de suivi»: un document officiel établi conformément aux disposi- tions de l’acquis de Schengen pour l’introduction définitive d’armes à feu,     Circulation transfrontalière d’armes à feu. Ac. avec le Liechtenstein   3   0.360.514.24   de leurs éléments essentiels ou de munitions et qui doit accompagner la  livraison jusqu’au lieu de destination;   h) «autorisation»: document nécessaire en vertu du droit de l’Etat contractant  concerné pour l’introduction d’armes à feu, de leurs éléments essentiels ou  de munitions sur le territoire de ce dernier.   Art. 3 Autorités compétentes en matière d’armes à feu  Les autorités compétentes en matière d’armes pour l’exécution du présent Accord  sont les suivantes:   a) en Suisse: l’Office central des armes, rattaché à l’Office fédéral de la police,  en tant qu’office central, ainsi que les autorités cantonales d’exécution selon  le droit national;   b) au Liechtenstein: la Landespolizei.   Chapitre II  Introduction sur le territoire d’un autre Etat Schengen  depuis un Etat contractant   Art. 4 Introduction définitive  1 Si des armes à feu, leurs éléments essentiels ou des munitions sont introduites  définitivement sur le territoire d’un autre Etat Schengen depuis un Etat contractant,  un document de suivi est nécessaire conformément aux dispositions de l’acquis de  Schengen dans le domaine des armes à feu. Ce document est établi par les autorités  compétentes de l’Etat contractant concerné conformément au droit national.  2 La Landespolizei et l’Office central des armes de l’Office fédéral de la police se  transmettent au plus vite des copies des documents de suivi qu’ils ont établis.   Art. 5 Introduction provisoire dans le trafic de voyageurs  Si des armes à feu et les munitions correspondantes sont introduites à titre provisoire  sur le territoire d’un autre Etat Schengen depuis un Etat contractant, une carte euro- péenne d’arme à feu est nécessaire conformément aux dispositions de l’acquis de  Schengen dans le domaine des armes à feu. Ce document est établi par les autorités  compétentes de l’Etat contractant concerné conformément au droit national.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   4   0.360.514.24   Chapitre III  Introduction sur le territoire du Liechtenstein depuis  un autre Etat Schengen   Art. 6 Introduction définitive  1 L’introduction définitive d’armes à feu, de leurs éléments essentiels et de muni- tions sur le territoire du Liechtenstein depuis un autre Etat Schengen nécessite une  autorisation. Les conditions et la procédure à suivre se fondent sur la législation  suisse applicable en vertu du traité douanier.  2 L’Office central des armes de l’Office fédéral de la police octroie l’autorisation  après avoir consulté la Landespolizei. Il transmet dans les plus brefs délais à la  Landespolizei une copie de l’autorisation.  3 Les communications de la part d’un autre Etat Schengen concernant l’introduction  définitive d’armes à feu, de leurs éléments essentiels ou de munitions sur le territoire  du Liechtenstein sont réceptionnées par la Landespolizei conformément aux disposi- tions de l’acquis de Schengen dans le domaine des armes à feu. Cette dernière  transmet dans les plus brefs délais une copie de la communication en question à  l’Office central des armes de l’Office fédéral de la police. Si aucune autorisation à  ce sujet n’est encore parvenue à la Landespolizei au moment où elle réceptionne la  communication, elle informe l’autre Etat Schengen de la nécessité d’un tel docu- ment.  4 La Principauté de Liechtenstein ne fournira de déclaration aux autres Etats Schen- gen concernant les armes à feu pouvant être introduites sur son territoire sans autori- sation qu’avec l’accord de la Suisse.   Art. 7 Introduction provisoire dans le trafic des voyageurs  La compétence et la procédure à suivre pour l’introduction provisoire d’armes à feu  et des munitions correspondantes dans le trafic des voyageurs sur le territoire du  Liechtenstein depuis un autre Etat Schengen se fondent sur la législation suisse  applicable en vertu du traité douanier.   Chapitre IV  Introduction sur le territoire du Liechtenstein depuis la Suisse   Art. 8 Introduction définitive  1 Pour l’introduction définitive d’armes à feu, de leurs éléments essentiels ou de  munitions sur le territoire du Liechtenstein depuis la Suisse, ni autorisation ni docu- ment de suivi ne sont nécessaires.  2 Si l’introduction définitive se fait en rapport avec un déplacement du domicile  depuis la Suisse vers le Liechtenstein, les informations suivantes doivent être com- muniquées à la Landespolizei:   – nom et adresse de toutes les personnes concernées;     Circulation transfrontalière d’armes à feu. Ac. avec le Liechtenstein   5   0.360.514.24   – lieu de destination;   – nombre et types d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de munitions;   – fabricant;   – désignation;   – calibre;   – numéro de l’arme;   – moyen de transport;   – jour de départ et jour prévu pour l’arrivée.   La Landespolizei transmet ces données à l’Office central des armes rattaché à  l’Office fédéral de la police dans les plus brefs délais. Ce dernier informe au plus  vite l’autorité compétente de l’ancien lieu de domicile.  3 Si une personne domiciliée au Liechtenstein acquiert une arme à feu ou un élément  essentiel d’arme en Suisse, l’autorité cantonale compétente transmet dans les plus  brefs délais à la Landespolizei une copie du document légal transmis par l’aliénateur  (autorisation exceptionnelle, permis d’acquisition d’armes, contrat).   Art. 9 Introduction provisoire dans le trafic des voyageurs  1 Les personnes domiciliées en Suisse n’ont pas besoin de carte européenne d’arme à  feu pour l’introduction provisoire sur le territoire du Liechtenstein d’armes à feu et  des munitions correspondantes dans le trafic des voyageurs.  2 Pour ce qui est du trafic des voyageurs depuis la Suisse à destination d’un autre  Etat Schengen ou en transit par le Liechtenstein, le port d’une carte européenne  d’arme à feu établie par la Suisse est cependant obligatoire conformément aux  dispositions de l’acquis de Schengen dans le domaine des armes à feu.   Chapitre V Introduction sur le territoire suisse depuis le Liechtenstein   Art. 10 Introduction définitive  1 Pour l’introduction définitive d’armes à feu, de leurs éléments essentiels ou de  munitions sur le territoire suisse depuis le Liechtenstein, ni autorisation ni document  de suivi ne sont nécessaires.  2 Si l’introduction définitive se fait en rapport avec un déplacement du domicile  depuis le Liechtenstein vers la Suisse, la personne concernée est tenue de communi- quer les informations suivantes à l’autorité cantonale compétente:    – nom et adresse de toutes les personnes concernées;   – lieu de destination;   – nombre et types d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de munitions;   – fabricant;     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   6   0.360.514.24   – désignation;   – calibre;   – numéro de l’arme;    – moyen de transport;   – jour de départ et jour prévu pour l’arrivée.   L’autorité cantonale compétente transmet ces données à la Landespolizei dans les  plus brefs délais.  3 Si une personne domiciliée en Suisse acquiert une arme à feu ou un élément essen- tiel d’arme au Liechtenstein, la Landespolizei transmet dans les plus brefs délais à  l’autorité cantonale compétente du lieu de domicile de l’acquéreur et à l’Office  central des armes de l’Office fédéral de la police une copie du document légal  transmis par l’aliénateur (autorisation exceptionnelle, permis d’acquisition d’armes,  contrat).   Art. 11 Introduction provisoire dans le trafic des voyageurs  1 Les personnes domiciliées au Liechtenstein n’ont pas besoin de carte européenne  d’arme à feu pour l’introduction provisoire sur le territoire suisse d’armes à feu et  des munitions correspondantes dans le trafic des voyageurs.  2 Pour ce qui est du trafic des voyageurs depuis le Liechtenstein à destination d’un  autre Etat Schengen ou en transit par la Suisse, le port d’une carte européenne  d’arme à feu établie par la Suisse est cependant obligatoire conformément aux  dispositions de l’acquis de Schengen dans le domaine des armes à feu.   Chapitre VI  Dispositions finales   Art. 12 Modifications  1 Le présent Accord peut être modifié par écrit d’un commun accord entre les Etats  contractants. Les modifications entrent en vigueur aussitôt que les Etats contractants  se sont mutuellement notifié le terme des procédures internes qu’ils doivent appli- quer à cet effet.  2 Les modifications de désignations sont communiquées par l’autorité compétente de  l’Etat contractant concerné à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant.   Art. 13 Dénonciation  1 Le présent Accord n’est pas limité dans le temps. Chacun des Etats contractants  peut notifier à l’autre, par voie diplomatique, la dénonciation du présent Accord. La  dénonciation prend effet douze mois après la réception de la notification.  2 Par ailleurs, en cas de dénonciation ou d’extinction de l’AAS ou de dénonciation  ou d’extinction du PAS, le présent Accord prend fin en même temps que ces der- niers.     Circulation transfrontalière d’armes à feu. Ac. avec le Liechtenstein   7   0.360.514.24   Art. 14 Entrée en vigueur  Le présent Accord est appliqué provisoirement à partir de la date d’entrée en vigueur  de l’acquis de Schengen pour le Liechtenstein. Il entre en vigueur aussitôt que les  Etats contractants se sont mutuellement notifié le terme des procédures internes  qu’ils doivent appliquer à cet effet.   En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent Accord.   Fait à Vienne/Berne, les 6 et 8 décembre 2011, en double exemplaire en langue  allemande.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jean-Luc Vez   Pour le  Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:   Adrian Hasler     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   8   0.360.514.24