Document ID: 795ec017-b25a-4da6-8f61-9720409144ad

Microsoft Word - 0.672.957.31.fr.doc   1   Echange de notes des 29 juin/10 juillet 2007  confirmant la validité entre la Suisse et le Monténégro de l’accord du   13 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres  de Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune    (Etat le 10    juillet 2007)     Par échange de notes des 29 juin/10 juillet 2007 la Suisse et le Monténégro ont  confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, de l’accord du 13 avril 2005 entre  le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune1.        RO 2008 1747  1 RS 0.672.968.21   0.672.957.31    Double imposition   2   0.672.957.31