Document ID: 3dcc600e-b13b-418b-81c0-d4c4e207a875

RS 0.748.410.4   1   Texte orignal   Protocole additionnel no 2  portant modification de la Convention pour l’unification de  certaines règles relatives au transport aérien international  signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le  Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955   Conclu à Montréal le 25 septembre 1975  Approuvé par l’Assemblé fédéral le 9 juin 19871  Ratification déposée par la Suisse le 9 décembre 1987  Entré en vigueur pour la Suisse le 15 février 1996   (Etat le 14    août 2019)     Les Gouvernements soussignés,  considérant qu’il est souhaitable d’amender la Convention pour l’unification de  certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le  12 octobre 19292, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 19553,  sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I  Amendements à la Convention   Art. I  La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention  de Varsovie amendée à La Haye en 1955.   Art. II  L’art. 22 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:   «Art. 22  1. Dans le transport de personnes, la responsabilité du transporteur relative à   chaque passager est limitée à la somme de 16 600 Droits de Tirage spéciaux. Dans le  cas où, d’après la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de  rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une conven- tion spéciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsa-  bilité plus élevée.  2. a) Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsa-   bilité du transporteur est limitée à la somme de 17 Droits de Tirage spéciaux        RO 2003 164; FF 1986 III 769  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 9 juin 1987 (RO 2003 156)  2  RS 0.748.410  3 RS 0.748.410.1   0.748.410.4    Aviation   2   0.748.410.4   par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par  l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant  le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transpor- teur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins  qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la li- vraison.   b) En cas de perte, d’avarie ou de retard d’une partie des bagages enregistrés ou  des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou  des colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la limite de  responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l’avarie ou le re- tard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d’un objet  qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis couverts par le même bulle- tin de bagages ou la même lettre de transport aérien, le poids total de ces co- lis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité.   3. En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilité  du transporteur est limité à 332 Droits de Tirage spéciaux par passager.  4. Les limites fixées par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au tribunal  la faculté d’allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout  ou partie des dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur. La disposi- tion précédente ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnité allouée, non  compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le trans- porteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui  a causé le dommage ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à  ce délai.  5. Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent article sont  considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le  Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales  s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit  de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une  monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui est membre du Fonds moné- taire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds  monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transac- tions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute  Partie contractante qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est  calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie contractante.  Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et  dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions des al. 1, 2 a) et 3 de  l’art. 22, peuvent au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment  par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les  procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 250 000 unités monétaires  par passager en ce qui concerne l’al. 1 de l’art. 22; 250 unités monétaires par kilo- gramme en ce qui concerne l’al. 2 a) de l’art. 22; 5000 unités monétaires par passa- ger en ce qui concerne l’al. 3 de l’art. 22. Cette unité monétaire correspond à  soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Ces  sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international.  Prot. add. no 2   3   0.748.410.4   ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s’effectuera conformé- ment à la législation de l’État en cause.»   Chapitre II  Champ d’application de la Convention amendée   Art. III  La Convention amendée à La Haye en 1955 et par le présent Protocole s’applique au  transport international défini à l’art. 1 de la Convention lorsque les points de départ  et de destination sont situés soit sur le territoire de deux États parties au présent  Protocole, soit sur le territoire d’un seul État partie au présent Protocole si une escale  est prévue sur le territoire d’un autre État.   Chapitre III  Dispositions protocolaires   Art. IV  Entre les Parties au présent Protocole, la Convention de Varsovie amendée à La  Haye en 1955 et le présent Protocole seront considérés et interprétés comme un seul  et même instrument et seront dénommés Convention de Varsovie amendée à La  Haye en 1955 et par le Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975.   Art. V  Jusqu’à sa date d’entrée en vigueur conformément aux dispositions de l’art. VII, le  présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les États.   Art. VI  1. Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires.  2. La ratification du présent Protocole par un État qui n’est pas partie à la Conven- tion de Varsovie ou à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 em- porte adhésion à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le  Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975.  3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Ré- publique populaire de Pologne.   Art. VII  1. Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de trente États signa-  taires, il entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après le dé- pôt du trentième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui le rati-     Aviation   4   0.748.410.4   fiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de  son instrument de ratification.  2. Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de  l’Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la République populaire  de Pologne.   Art. VIII  1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout  État non signataire.  2. L’adhésion au présent Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention  de Varsovie ou par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie amendée  à La Haye en 1955 emporte adhésion à la Convention de Varsovie amendée à La  Haye en 1955 et par le Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975.  3. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la Répu- blique populaire de Pologne et produiront leurs effets le quatre-vingt-dixième jour  après la date de leur dépôt.   Art. IX  1. Toute Partie au présent Protocole pourra le dénoncer par une notification faite au  Gouvernement de la République populaire de Pologne.  2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception par le  Gouvernement de la République populaire de Pologne de la notification de la dé- nonciation.  3. Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention de Var- sovie par l’une d’elles en vertu de l’art. 39 de ladite Convention ou du Protocole de  La Haye en vertu de l’art. XXIV dudit Protocole ne doit pas être interprétée comme  une dénonciation de la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par  le Protocole additionnel no 2 de Montréal de 1975.   Art. X  II ne sera admis aucune réserve au présent Protocole. Toutefois, tout État pourra à  tout moment déclarer par notification faite au Gouvernement de la République po- pulaire de Pologne que la Convention amendée par le présent Protocole ne  s’appliquera pas au transport de personnes, de marchandises et de bagages effectué  pour ses autorités militaires à bord d’aéronefs immatriculés dans ledit État et dont la  capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.   Art. XI  Le Gouvernement de la République populaire de Pologne informera rapidement tous  les États parties à la Convention de Varsovie ou à ladite Convention telle  qu’amendée, tous les États qui signeront le présent Protocole ou y adhéreront, ainsi  que l’Organisation de l’Aviation civile internationale, de la date de chaque signature,     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international.  Prot. add. no 2   5   0.748.410.4   de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date  d’entrée en vigueur du présent Protocole ainsi que de tous autres renseignements  utiles.   Art. XII  Entre les Parties au présent Protocole qui sont également Parties à la Convention,  complémentaire à la Convention de Varsovie pour l’unification de certaines règles  relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le  transporteur contractuel4, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (ci-après  dénommée «Convention de Guadalajara»), toute référence à la «Convention de Var- sovie» contenue dans le Convention de Guadalajara s’applique à la Convention de  Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel no 2 de Mont- réal de 1975, dans les cas où le transport effectué en vertu du contrat mentionné au  par. b) de l’art. 1 de la Convention de Guadalajara est régi par le présent Protocole.   Art. XIII  Le présent Protocole restera ouvert à la signature au siège de l’Organisation de  l’Aviation civile internationale jusqu’au 1er janvier 1976, puis, jusqu’à son entrée en  vigueur en vertu de l’art. VII, au Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement  de la République populaire de Pologne. L’Organisation de l’Aviation civile inter- nationale informera rapidement le Gouvernement de la République populaire de  Pologne de toute signature et de la date de celle-ci pendant la période au cours de  laquelle le Protocole sera ouvert à la signature au siège de l’Organisation de  l’Aviation civile internationale.   En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le pré- sent Protocole.   Fait à Montréal le vingt-cinquième jour du mois de septembre de l’année 1975, en  quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et  russe. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la  Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait été rédigée, fera foi.   (Suivent les signatures)       4 RS 0.748.410.2     Aviation   6   0.748.410.4   Champ d'application le 14 août 20195        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Argentine 14 mars 1990 15 février 1996  Azerbaïdjan 24 janvier 2000 A 23 avril 2000  Bahreïn 12 mars 1998 A 10 juin 1998  Bosnie et Herzégovine   3 mars 1995 S 15 février 1996  Brésil 27 juillet 1979 15 février 1996  Canada 17 novembre 1995 15 février 1996  Chili 19 mai 1987 15 février 1996  Chypre 10 novembre 1992 15 février 1996  Colombie 20 mai 1982 15 février 1996  Croatie 14 juillet 1993 S 15 février 1996  Cuba* 21 avril 1998 A 20 juillet 1998  Danemark 29 juin 1983 15 février 1996  Égypte 17 novembre 1978 15 février 1996  Espagne   8 janvier 1985 15 février 1996  Estonie 16 mars 1998 A 14 juin 1998  Éthiopie 14 juillet 1987 15 février 1996  Finlande 17 juin 1980 15 février 1996  France 11 février 1982 15 février 1996  Ghana 11 août 1997   9 novembre 1997  Grèce 12 novembre 1988 15 février 1996  Guatemala 30 mai 1997 28 août 1997  Guinée 12 février 1999 A 12 mai 1999  Honduras 15 février 1996 A 15 mai 1996  Iran 16 février 2016 A 16 mai 2016  Iraq 18 octobre 2002 A 16 janvier 2003  Irlande 27 juin 1989 15 février 1996  Israël 16 février 1979 15 février 1996  Italie   2 avril 1985 15 février 1996  Jordanie   2 septembre 1999 A   1er décembre 1999  Kenya   6 juillet 1999 A   4 octobre 1999  Koweït   8 novembre 1996   6 février 1997  Liban   4 août 2000 A   2 novembre 2000  Macédoine du Nord 1er septembre 1994 S 15 février 1996  Maroc 26 septembre 2012 25 décembre 2012  Mexique 18 mai 1984 15 février 1996  Monténégro 1er avril 2008 S   3 juin 2006       5 RO 2003 164, 2007 4417, 2012 391, 2019 2651.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international.  Prot. add. no 2   7   0.748.410.4         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Niger 15 février 1996 A 15 mai 1996  Norvège   4 août 1983 15 février 1996  Nouvelle-Zélande*   3 décembre 1999 A   2 mars 2000      Tokelau   3 décembre 1999   2 mars 2000  Oman 15 février 1996 A 15 mai 1996  Ouzbékistan 27 février 1997 A 28 mai 1997  Pays-Bas*   7 janvier 1983 15 février 1996      Aruba   7 janvier 1983 15 février 1996      Curaçao   7 janvier 1983 15 février 1996      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)   7 janvier 1983 15 février 1996      Sint Maarten   7 janvier 1983 15 février 1996  Pérou   4 juillet 1997 A   2 octobre 1997  Portugal   7 avril 1982 15 février 1996  Royaume-Uni*   5 juillet 1984 15 février 1996      Akrotiri et Dhekelia   5 juillet 1984 15 février 1996      Anguilla   5 juillet 1984 15 février 1996      Bermudes   5 juillet 1984 15 février 1996      Gibraltar   5 juillet 1984 15 février 1996      Guernesey   5 juillet 1984 15 février 1996      Île de Man   5 juillet 1984 15 février 1996      Îles Cayman   5 juillet 1984 15 février 1996      Îles Falkland et dépendances      (Géorgie du Sud et îles Sandwich      du Sud)   5 juillet 1984 15 février 1996      Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,      Henderson et Pitcairn)   5 juillet 1984 15 février 1996      Îles Turques et Caïques   5 juillet 1984 15 février 1996      Îles Vierges britanniques   5 juillet 1984 15 février 1996      Jersey   5 juillet 1984 15 février 1996      Montserrat   5 juillet 1984 15 février 1996      Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan da Cunha)   5 juillet 1984 15 février 1996      Territoire antarctique britannique   5 juillet 1984 15 février 1996      Territoire britannique de l’Océan      Indien   5 juillet 1984 15 février 1996  Serbie 18 juillet 2001 S 15 février 1996  Slovénie   7 août 1998 S 15 février 1996  Suède 28 juin 1978 15 février 1996  Suisse   9 décembre 1987 15 février 1996  Togo   5 mai 1987 15 février 1996  Tunisie 28 mai 1985 15 février 1996     Aviation   8   0.748.410.4         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Venezuela 14 juillet 1978 15 février 1996         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de  l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of  parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit internatio- nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.