Document ID: 73949ec6-213f-4ed2-be3f-6c9476a3b02b

171.21    1      Loi  d’organisation du Parlement de la République et Canton du  Jura (LOP)      du 30 septembre 2020     Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 82 à 88 de la Constitution cantonale1),    arrête :      CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente loi règle le statut des députés et des suppléants,  l’organisation et le fonctionnement du Parlement ainsi que les relations  extérieures de ce dernier.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Rôle du  Parlement   Art. 3  1 Le Parlement a les attributions que lui confèrent la Constitution et la  loi.   2 Il prend toutes les mesures nécessaires dans l’exercice de ses attributions.   Séances Art. 4  1 Le Parlement se réunit en séance constitutive au début de chaque  législature.   2 Il tient des séances ordinaires et, en cas de besoin, des séances  extraordinaires.   Convocation Art. 5  1 Le président du Parlement et le secrétaire général convoquent les  séances ordinaires du Parlement selon le calendrier arrêté par le Bureau.   2 Ils convoquent les séances extraordinaires à la demande du Parlement, du  Gouvernement ou de douze députés.   3 Le Gouvernement convoque la séance constitutive du Parlement en début de  législature.      171.21    2   Invitation aux  hôtes et  observateurs   Art. 6  Le Bureau peut inviter ses hôtes et des observateurs à assister aux  séances du Parlement et à s'y exprimer.   Publicité des  débats   Art. 7  1 Les débats du plénum sont publics.   2 Les résultats détaillés des votes du plénum sont publics. Le règlement peut  prévoir des exceptions.   3 Les débats au sein du Bureau et des commissions ne sont pas publics.      CHAPITRE II : Droits et obligations des députés   Indépendance Art. 8  1 Les députés représentent l’ensemble du peuple.   2 Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif.   Immunité Art. 9  La loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse2) définit  l’immunité dont bénéficient les députés.    Droits Art. 10  Dans les limites des dispositions légales et réglementaires, le député  a le droit :   a) d’assister aux séances du Parlement et des commissions dont il fait partie;  b) de prendre la parole, de poser des questions et de formuler des   propositions;  c) de prendre part aux votes;  d) d’intervenir sous l’une des formes suivantes : l’initiative parlementaire, la   motion, le postulat, l’interpellation, la question écrite, la question orale, la  résolution, l’intervention cantonale en matière fédérale et la motion interne;   e) de toucher des indemnités de séance et de déplacement ainsi que, le cas  échéant, d’autres indemnités pour l’accomplissement de tâches particuliè- res;   f) de consulter les documents du Parlement, du Bureau et des commissions.     Devoirs  généraux   Art. 11  1 Avant de commencer son mandat, le député doit faire la promesse  solennelle. Celui qui refuse ne peut siéger.   2 Le député a le devoir d’assister aux séances du Parlement ou de se faire  remplacer par un suppléant. Le président en est alors averti.      171.21    3   Secret de  fonction   Art. 12  1 Le député doit garder le secret :   a) à l’égard du public, sur les informations et documents issus des organes du  Parlement dont les séances ne sont pas publiques;   b) absolu sur les informations traitées au sein du Bureau et d’une commission  pour autant que ces informations soient expressément et clairement  qualifiées de confidentielles.      2 Peuvent en tous les cas faire l’objet d’une communication publique les  propositions sur lesquelles le plénum doit se prononcer ainsi que les décisions  des organes du Parlement.   3 Le Bureau est l’autorité compétente pour relever un député du secret de  fonction.   Obligation de  signaler ses  intérêts    Art. 13  1 Avant son assermentation, chaque député indique au Secrétariat du  Parlement :   a) ses activités professionnelles;   b) ses fonctions dirigeantes ou ses fonctions au sein d'organes de direction ou   de surveillance d’associations, de fondations, de sociétés et  d'établissements, suisses ou étrangers, de droit public ou de droit privé;   c) ses fonctions permanentes de direction ou de consultation pour le compte  de groupes d'intérêts importants, suisses ou étrangers;   d) ses fonctions de membre d'un organe ou ses fonctions dirigeantes au sein  d’une collectivité ou d’une autre institution de droit public, y compris une  commune municipale, bourgeoise ou mixte.      2 Le Secrétariat du Parlement tient un registre des intérêts indiqués par les  membres du Parlement, conformément aux instructions du Bureau.   3 Le registre est public.   Récusation   a) Cas   Art. 14  Lors des séances du Parlement et de ses organes, le député a  l’obligation de se récuser lors de l’examen et du vote d’un arrêté de crédit, d’une  décision liée à une subvention, d’une demande de grâce ou d’amnistie, d’une  demande de levée d’immunité qui concerne directement :   a) le député lui-même;  b) la personne à laquelle il est marié ou avec laquelle il vit en partenariat   enregistré ou en concubinage, ses ascendants, descendants, frères, sœurs,  ou alliés au même degré que les précédents;   c) une personne physique dont il est le représentant légal, le curateur ou le  mandataire;          171.21    4      d) une personne morale, une collectivité ou une autre institution de droit privé  ou de droit public, à l’exclusion d’une commune municipale, bourgeoise ou  mixte, envers laquelle il est lié en particulier parce qu’il en est le conseil, qu’il  siège dans un de ses organes ou qu’il y exerce une fonction dirigeante.       b) Procédure Art. 15  1 La personne qui se trouve dans un cas de récusation avise sans  retard la présidence du Parlement ou de la commission. Elle cesse de siéger  pour la durée de l'examen de l'objet concerné, après l'annonce de la présidence  à ce sujet.   2 La récusation est consignée au procès-verbal.   3 Les contestations surgissant en séance plénière sont soulevées par motion  d'ordre.   4 En cas de contestation surgissant au sein d'une commission, le Bureau  tranche définitivement la question.   c) Effet Art. 16  1 Un défaut de récusation n'entraîne pas l'invalidité de la décision prise  par le Parlement.   2 Toutefois, s'il estime qu'un défaut de récusation a pu fausser le résultat d'un  vote, le Parlement peut décider de revoter tant que la séance au cours de  laquelle a eu lieu le vote final n'a pas été levée.      CHAPITRE III : Députés suppléants   Droits et devoirs  des suppléants   Art. 17  1 Sous réserve des alinéas qui suivent, les suppléants ont les mêmes  droits et devoirs que les députés.   2 Ils ne peuvent pas occuper les fonctions de :    président et vice-président du Parlement;    scrutateur et scrutateur suppléant;    président d’une commission permanente;    président de groupe.     3 Ils remplacent les membres du Parlement lors des séances plénières. Ils ne  peuvent remplacer que les députés de la liste sur laquelle ils ont été élus.   4 Ils peuvent représenter leur groupe dans les commissions.   5 Ils participent aux séances de groupe.      171.21    5     6 Toute intervention parlementaire écrite, nécessitant un développement à la  tribune, déposée par un suppléant doit être cosignée par un député.   7 Les suppléants ne sont pas habilités à demander la convocation d’une séance  extraordinaire.   8 Ils reçoivent la même documentation et les mêmes indemnités que les  titulaires.      CHAPITRE IV : Organisation   Présidence Art. 18  1 Le président et les deux vice-présidents sont élus par le Parlement  en décembre pour la durée d’une année. Le président n’est pas immédiatement  rééligible.   2 Le président veille à la stricte application de la présente loi et du règlement.    3 Il préside les séances du Parlement et du Bureau, dont il dirige les débats.   4 Si le président est empêché, sa fonction est exercée par le premier vice- président ou, à défaut, par le deuxième. S’ils sont empêchés tous les trois, la  présidence est assumée par le dernier président du Parlement ou l’un de ses  prédécesseurs.   5 Pour accomplir sa tâche, le président bénéficie de l'appui du Secrétariat du  Parlement.   Bureau   a) Composition   Art. 19  Le Bureau du Parlement se compose du président, des deux vice- présidents et des présidents des groupes; ces derniers peuvent se faire  représenter.   b) Attributions  générales   Art. 20  1 Le Bureau veille au bon fonctionnement du Parlement et des  commissions parlementaires.   2 A cet effet, il exerce les attributions suivantes :   a) il fixe le calendrier des séances ordinaires du Parlement et planifie les objets  à traiter au cours de celles-ci;   b) il s’assure de la présentation au Parlement et à ses organes des objets  relevant de leurs compétences;   c) il décide de tout ce qui touche à l'organisation structurelle du Secrétariat du  Parlement;   d) il attribue aux commissions ou à lui-même les projets soumis aux  délibérations du Parlement.          171.21    6     3 En cas de circonstances extraordinaires compromettant le fonctionnement  habituel du Parlement, le Bureau est compétent pour définir temporairement  les modalités de fonctionnement du Parlement et de ses organes en dérogeant  si nécessaire à des dispositions de la loi et du règlement.   c) Attributions  spécifiques   Art. 21  Le Bureau exerce en outre les compétences suivantes :   a) il adopte, en début de chaque législature, la proposition d’alternance entre  les groupes parlementaires pour l’accession à la présidence du Parlement;  dans ce cadre, il tient compte d’une répartition équitable entre les groupes  parlementaires proportionnellement à leur nombre de sièges;   b) il détermine les consultations fédérales touchant des objets importants dont  la réponse du Gouvernement est traitée par le Parlement;   c) il gère les finances du Parlement et en adopte le projet de budget, qui est  inscrit au projet de budget de l'Etat;   d) il nomme les membres, proposés par les groupes, des commissions  spéciales ainsi que le président et le vice-président de chacune d’elles;   e) il traite toute question que lui soumettent le Parlement et ses commissions,  le Gouvernement ou les autorités judiciaires;   f) il se détermine dans les procédures administratives et judiciaires qui  impliquent le Parlement;    g) il peut proposer au Parlement une révision de la présente loi et des  dispositions qui en découlent;   h) à moins qu’une loi n’attribue cette compétence à un autre organe, le Bureau  du Parlement assume le rôle d’autorité d’engagement, au sens de la loi sur  le personnel de l’Etat9), à l’égard des magistrats élus par le Parlement et  cités à l’article 4, lettres b à f, de la loi sur le personnel de l’Etat9); il peut, au  besoin, demander un préavis à une commission permanente;   i) il traite des affaires relatives au fonctionnement du Parlement qui ne  relèvent pas d’un autre organe, à moins que le plénum n’en soit saisi par  une motion interne;   j) il exerce les attributions fixées par d’autres dispositions légales.     Commissions Art. 22  1 Le Parlement peut créer des commissions permanentes et spéciales.   2 Les membres d’une commission peuvent se faire remplacer par un membre  de leur groupe, élu ou nommé pour la durée du mandat de la commission.   3 Le règlement définit la composition, le mandat et les attributions des  commissions.   Commission  d’enquête  parlementaire  a) Création   Art. 23  1 Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées en matière de  haute surveillance, le Parlement peut, par voie d’arrêté, créer en son sein une  commission d’enquête dont il définit le mandat, les compétences et la  composition.      171.21    7     2 Le mandat de la commission d’enquête précise les faits ou la situation à  l’origine de la création de celle-ci ainsi que les objectifs visés.   b) Compétences Art. 24  1 En conformité avec son mandat, la commission d’enquête détermine  les mesures de procédure nécessaires à ses investigations.   2 Elle peut notamment auditionner toute personne susceptible de lui fournir des  renseignements utiles à l’enquête, demander des renseignements et des  documents aux autorités, aux membres d'autorités, aux services administratifs,  aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat, aux  établissements autonomes, aux collaborateurs de l'Etat ainsi qu'aux  particuliers.   3 Elle peut procéder à des visites de lieux.   4 La commission d’enquête peut confier à l’un de ses membres le soin  d’administrer les preuves. Celui-ci agit conformément au mandat et aux  instructions de la commission.   5 Elle peut s’adjoindre les services du Contrôle des finances et, si elle le juge  nécessaire et avec l’accord du Bureau, mandater un expert ou un enquêteur.   6 Les personnes interrogées par l’enquêteur peuvent refuser de répondre aux  questions posées par l’enquêteur ou de lui remettre certains documents. Le cas  échéant, elles sont interrogées par la commission.   7 Les principaux actes de procédure font l’objet d’un procès-verbal.   c) Obligation de  renseigner et de  produire   Art. 25  1 Les membres du Gouvernement, les employés de l’Etat et les  représentants de l’Etat au sein d’institutions paraétatiques sont tenus, sur  demande, de donner à la commission d’enquête, avec véracité, tout  renseignement sur les constatations se rapportant à leurs obligations et faites  en raison de leur fonction ou dans l’accomplissement de leur service.   2 Ils sont également tenus de produire ou de signaler les documents  susceptibles de faire l’objet de l’enquête.   3 Celui qui, sans motif légal, refuse de faire une déclaration ou de remettre des  documents est punissable des peines prévues à l’article 292 du Code pénal  suisse3).          171.21    8   d) Droits du  Gouvernement   Art. 26  1 Le Gouvernement a le droit d’être présent à l’audition des personnes  appelées à fournir des renseignements, de leur poser des questions  complémentaires et de consulter les documents remis à la commission ainsi  que les rapports d’expertises et les procès-verbaux d’audition qu’elle a établis.   2 Le Gouvernement peut commenter les conclusions de l’enquête devant la  commission et produire un rapport au Parlement.   3 Le Gouvernement charge l’un de ses membres de le représenter devant la  commission.   e) Droits des  personnes  concernées   Art. 27  1 La commission d’enquête identifie les personnes dont les intérêts sont  directement concernés par l’enquête et les en informe sans délai. Elles  jouissent des droits visés à l’article 26, alinéa 1.   2 La commission peut refuser, entièrement ou partiellement, à la personne  concernée le droit d’être présente aux auditions et de consulter les documents  si l’enquête en cours ou la protection de tiers l’exige. Dans ce cas, elle lui  communique, oralement ou par écrit, l’essentiel du contenu de ces auditions ou  de ces documents et lui donne la possibilité de s’exprimer ou de faire valoir  d’autres moyens de preuve.   3 Les moyens de preuve qui n’ont pas été portés à la connaissance de la  personne concernée ne peuvent être utilisés contre elle.   4 La personne concernée peut se faire assister par un tiers.   5 Une fois les investigations achevées et avant que le rapport ne soit présenté  au Parlement, les personnes auxquelles des reproches sont adressés sont  autorisées à consulter les passages du rapport qui les concernent. La  commission leur donne la possibilité, dans un délai approprié, de s’exprimer,  oralement ou par écrit, sur ces passages.   6 Le rapport de la commission rend compte des commentaires, oraux ou écrits,  faits par les personnes mises en cause.   f) Confidentialité Art. 28  1 Tant que le rapport adressé au Parlement n’a pas été publié, toutes  les personnes qui ont pris part aux séances ou aux auditions d’une commission  d’enquête sont soumises à l’obligation de garder le secret. Les personnes  interrogées ont notamment l’interdiction d’informer leurs supérieurs des  questions qui leur ont été posées ou des documents qui leur ont été demandés.   2 Les procès-verbaux de la commission sont confidentiels et accessibles  uniquement aux membres et remplaçants de la commission ainsi qu’aux  membres du Gouvernement.      171.21    9     3 Après publication du rapport, les dispositions relatives à la confidentialité des  séances de commission restent applicables.   4 Le président et le vice-président de la commission ou, s’ils ont quitté le  Parlement, le Bureau du Parlement, statuent sur les demandes de consultation  des dossiers faites pendant les délais de protection prévus à l’article 22 de la  loi sur l'archivage4).   g) Autres  procédures   Art. 29  1 Aucune autre commission parlementaire n’est autorisée à procéder à  des investigations sur les événements qui font l’objet du mandat confié à une  commission d’enquête.   2 L’institution d’une commission d’enquête parlementaire n’empêche pas  l’engagement ou la poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative,  d’une enquête pénale préliminaire ou d’une procédure pénale.   3 La commission d’enquête parlementaire doit être informée de toute ouverture  de procédure administrative ou pénale liée à l’enquête ainsi que des décisions  prises dans le cadre de ces procédures.   h) Clôture des  travaux   Art. 30  1 La commission d’enquête établit un rapport final et, le cas échéant,  des recommandations et des propositions à l’intention du Parlement.    2 Le rapport est remis au Bureau qui, après avoir entendu la commission, en  arrête les modalités de publication et de traitement.   3 Le Parlement, par voie d’arrêté, met fin au mandat de la commission  d’enquête et adopte, si nécessaire, des recommandations à l’intention des  organes concernés.   Groupes  parlementaires  a) Constitution   Art. 31  1 Les groupes parlementaires sont constitués au début de la législature.  Le président du Parlement est informé de leur composition.   2 Un groupe parlementaire est constitué de trois députés au moins.     3 Les députés d’un même parti cantonal ou élus sous la même dénomination  de liste appartiennent obligatoirement au même groupe.   4 Ils peuvent s’associer avec les députés d’un autre parti ou d’une autre liste  pour former un groupe.   5 La composition des groupes parlementaires est irrévocable pour la durée de  la législature, sous réserve de l’article 33      171.21    10   b) Rôle Art. 32  Les groupes étudient les affaires que doit traiter le Parlement. Ils sont  indemnisés pour cette activité.   c) Sortie du  groupe   Art. 33  1 Le député qui quitte son groupe siège en qualité de député  indépendant jusqu’à la fin de la législature.   2 Il en va de même du député exclu de son parti ou de la liste sur laquelle il a  été élu en application des règles propres à ceux-ci.   3 Le député devenu indépendant est considéré comme démissionnaire de tous  les organes dans lesquels il représente son groupe. Le Bureau le constate et  fait procéder à l’élection de nouveaux représentants.   4 Dans les cas prévus ci-dessus, le député indépendant ne peut être remplacé  par un suppléant en cas d’absence en séance du Parlement.   Secrétariat du  Parlement   Art. 34  1 Le Parlement est doté d'un secrétariat placé sous la responsabilité du  secrétaire général du Parlement.   2 Le Secrétariat du Parlement :   a) organise les séances du Parlement, du Bureau et des commissions,  d’entente avec les présidents respectifs;   b) assiste aux séances et en tient le procès-verbal;  c) exécute les tâches qui lui sont attribuées par le Bureau;  d) expédie les affaires administratives du Parlement;  e) réunit la documentation et les informations nécessaires au Bureau, aux   commissions ainsi qu’aux députés dans la mesure où l’exige le travail  parlementaire;   f) veille à la conservation des archives du Parlement;   g) rédige et signe, avec le président, le procès-verbal des séances du   Parlement ainsi que tous les actes qui émanent de ce dernier;  h) prépare le projet de budget du Parlement à l'intention du Bureau et tient la   comptabilité du Parlement;   i) exerce toute autre attribution conférée par la législation.       3 Sur proposition du Bureau, le Parlement élit, pour la législature, le secrétaire  général du Parlement selon la procédure prévue par l'article 50 de la présente  loi et les articles 77 et 78 du règlement du Parlement de la République et  Canton du Jura5). Le secrétaire général du Parlement est rééligible.   4 La période de fonction du secrétaire général du Parlement débute le 1er janvier  de l'année qui suit l'élection et se termine le 31 décembre de la dernière année  de la législature. En cas de vacance, le poste est repourvu pour le reste de la  période.      171.21    11     5 Pour l’accomplissement des tâches relatives au fonctionnement du  Parlement, le secrétaire général ne reçoit d’instructions que du Parlement et  des organes de celui-ci et en est responsable devant eux.   6 Le Secrétariat du Parlement est rattaché administrativement à la Chancellerie  d’Etat. Il bénéficie du concours d’autres services de l’Etat pour  l’accomplissement de ses tâches.      CHAPITRE V : Fonctionnement      SECTION 1 : Interventions parlementaires   Initiative  parlementaire  a) Objet   Art. 35  Tout député a le droit de proposer, par le dépôt d’une initiative  parlementaire rédigée de toutes pièces, l’adoption, la modification ou  l’abrogation d’une disposition constitutionnelle, d’une loi ou d’un décret.   b) Procédure  devant la  commission   Art. 36  Si le Parlement décide de donner suite à l’initiative parlementaire,  l’examen de cette dernière est confié à une commission par le Bureau. En cas  de vote négatif, l’initiative est éliminée.   c) Consultation  du Gouverne-  ment   Art. 37  La commission soumet le résultat de ses délibérations au  Gouvernement, qui peut lui proposer des amendements et lui soumettre un  contre-projet.   d) Consultation  des milieux  intéressés   Art. 38  En règle générale, la commission consulte les milieux intéressés.   e) Procédure  devant le  Parlement   Art. 39  1 La commission propose au Parlement l’adoption du projet, son refus  ou l’adoption d’un projet modifié, dans les deux ans qui suivent la décision du  Parlement de donner suite à l’initiative parlementaire.   2 La procédure devant le Parlement est la même que pour les projets de lois  élaborés par le Gouvernement.   Motion Art. 40  La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de  disposition constitutionnelle, de loi ou de décret, lui donne des instructions  impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre ou  lui adresse des recommandations sur des mesures à prendre dans un domaine  de sa compétence.          171.21    12   Postulat Art. 41  Le postulat invite le Gouvernement à faire une étude sur une question  déterminée et à déposer un rapport et des propositions.   Interpellation Art. 42  L’interpellation est une demande d’explication adressée au  Gouvernement sur n’importe quel objet ressortissant à la politique ou à  l’administration du Canton.   Question écrite Art. 43  La question écrite porte sur toute matière qui peut faire l’objet d’une  interpellation.   Question orale Art. 44  La question orale porte sur n’importe quel objet d’actualité ressortissant  à la politique du Canton.   Résolution Art. 45  La résolution est une déclaration sans effet obligatoire et consiste  notamment en un vœu, une protestation ou un message.   Intervention  cantonale en  matière fédérale   Art. 46  1 Tout député, par la voie de l’intervention cantonale en matière  fédérale, peut déposer un projet d’initiative cantonale en matière fédérale, une  demande de référendum en matière fédérale ou la convocation d’une séance  extraordinaire des Chambres fédérales.    2 Si une intervention cantonale en matière fédérale visant à user du droit  d’initiative en matière fédérale est adoptée par le Parlement, elle est transmise  aux Chambres fédérales compétentes à l’issue du délai référendaire ou dès  son adoption par le peuple.   Motion interne Art. 47  Tout député a le droit de demander, sous forme de motion interne,  qu’un objet concernant exclusivement le Parlement soit mis en discussion.    SECTION 2 : Pétition    Art. 48  1 Toute pétition adressée au Parlement est examinée par une  commission permanente compétente à raison de la matière.   2 Si la commission accepte de donner suite à la pétition, elle la soumet au  plénum du Parlement.   3 Si la commission refuse de donner suite à la pétition, elle demande au Bureau  d'en prendre acte et de ne pas la soumettre au plénum du Parlement.      171.21    13    4 La suite apportée à une pétition est communiquée aux pétitionnaires,  respectivement à leurs représentants désignés lors du dépôt.      SECTION 3 : Procédure parlementaire   Quorum et  majorité absolue   Art. 49  1 Les délibérations et les décisions du Parlement, du Bureau et des  commissions ne sont valables que si la majorité des membres sont présents.   2 Sous réserve des alinéas 3 et 4, les décisions sont prises à la majorité absolue  des votants, les abstentions n’étant pas prises en compte.    3 Elles sont prises à la majorité des deux tiers des soixante députés en  application de l'article 123a de la Constitution cantonale1).   4 Le règlement peut prévoir une majorité qualifiée pour l’adoption de certains  objets.   Elections Art. 50  Les élections ont lieu au scrutin secret selon le système majoritaire.   Langue Art. 51  Les députés s’expriment en français.   Deuxième  lecture   Art. 52  1 Les projets de dispositions constitutionnelles, de lois et de décrets  font l’objet de deux lectures.   2 Le texte adopté est publié au Journal officiel après chaque lecture.   3 Un intervalle d’une semaine au moins doit séparer les deux lectures.   4 Lorsque le Parlement accepte l’entrée en matière lors de la première lecture,  celle-ci est acquise pour la deuxième lecture.   5 Lorsqu’un projet fait l’objet d’un refus d’entrée en matière en première lecture,  il doit être soumis à un nouveau vote portant sur l’entrée en matière lors d’une  séance ultérieure.      SECTION 4 : Discipline    Art. 53  1 Lors des séances du plénum, le président veille au bon déroulement  des débats et à la bienséance des députés.   2 Les députés s’expriment sans faire de digression et en observant les  convenances parlementaires.      171.21    14     3 Le président rappelle à l’ordre le député qui ne respecte pas ses devoirs. En  cas de récidive, il lui retire la parole.   4 Si les délibérations sont troublées, le président avertit le perturbateur et, au  besoin, suspend la séance.      SECTION 5 : Procédure disciplinaire à l’égard des magistrats élus par le  Parlement   Responsabilité  disciplinaire des  magistrats élus  par le Parlement   Art. 54  1 Les magistrats élus par le Parlement auxquels la loi d’organisation  judiciaire6) n’est pas applicable sont passibles de sanctions disciplinaires lors- qu’ils se rendent coupables de violations graves des devoirs de leur charge.   2 Sont notamment réputés violations graves des devoirs de la charge :   a) l’omission répétée, intentionnellement ou par négligence grave, d’accomplir  un acte que la loi ordonne;   b) l’abus manifeste ou répété du pouvoir de la charge, commis  intentionnellement ou par négligence grave;   c) l’atteinte grave à la dignité de la charge.     3 Le pouvoir disciplinaire à leur égard est exercé par une commission  disciplinaire composée du président et du premier vice-président du Parlement,  du président de la commission parlementaire chargée de la gestion, du  président du Gouvernement et du président du Tribunal cantonal. Le président  du Parlement la préside. Une procédure disciplinaire pendante à la fin de  l'année civile est traitée jusqu'à son terme par la commission dans la  composition qui était la sienne lors de l'introduction de la procédure.     4 Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :   a) la menace de destitution, infligée sous forme d’avertissement;  b) l'amende jusqu'à 5 000 francs;  c) le transfert dans une classe inférieure de traitement;  d) la destitution.     5 Pour le surplus, les articles 68 à 70 de la loi d’organisation judiciaire6) sont  applicables par analogie.    SECTION 6 : Financement   Frais de  fonctionnement   Art. 55  1 L’Etat assume les frais de fonctionnement du Parlement dans le cadre  du budget de l’Etat.      171.21    15     2 Les frais de fonctionnement comprennent notamment :   a) les indemnités de séance et de déplacement versées aux députés ainsi que  d’autres compensations de frais;   b) les indemnités supplémentaires pour l’exercice de charges particulières  (présidence, scrutateurs, etc.);   c) les indemnités annuelles en faveur des groupes en couverture de leurs frais  de secrétariat et en faveur des députés qui ne font partie d’aucun groupe;   d) les honoraires et les autres indemnités versés à des experts;  e) les frais du Secrétariat du Parlement, y compris les investissements   nécessaires à l’équipement des salles de séance;  f) les frais des organismes ou des associations interparlementaires dont le   Parlement fait partie.     3 Le Parlement fixe, par voie d’arrêté, le montant des différentes indemnités.      CHAPITRE VI : Relations extérieures du Parlement      SECTION 1 : Relations avec le Gouvernement    Présence aux  séances   Art. 56  1 Le Gouvernement assiste aux séances du Parlement et rapporte sur  tous les objets qu’il lui soumet ou sur lesquels il est requis de donner son avis.  Cette même faculté appartient à chacun de ses membres. La présence  d’employés de l’administration cantonale dans la salle des débats est autorisée  lorsqu’elle est souhaitée par un ministre.   2 Le président du Gouvernement assiste aux séances du Bureau avec voix  consultative. Il peut se faire représenter par un autre ministre et assister du  chancelier d’Etat.   3 Les membres du Gouvernement peuvent assister, avec voix consultative, aux  séances des commissions. Ils peuvent s’y faire représenter.    4 Le Bureau  et les commissions peuvent toutefois décider de siéger hors de la  présence du Gouvernement.   Surveillance Art. 57  1 Dans le cadre de ses attributions de haute surveillance sur le  Gouvernement et l’administration, le Parlement a droit à toutes les informations  nécessaires de la part du Gouvernement ou du chef de département désigné  par lui. Seul un intérêt public ou privé prépondérant peut s’opposer à la  révélation d’une information. Au besoin, une information peut être donnée sous  le sceau de la confidentialité à un organe du Parlement.    2 Le président du Parlement a en tout temps le droit de prendre connaissance  du résultat des délibérations du Gouvernement.      171.21    16     3 Le Parlement, le Bureau ou la commission compétente peut charger le  Contrôle des finances de mandats de contrôle particuliers.   4 Le droit du Parlement d’accéder aux informations n’est pas limité aux  réponses aux interventions ni aux différents rapports et programmes d’activité  présentés par le Gouvernement au Parlement.   5 Le droit du Parlement d’accéder aux informations appartient au plénum et aux  organes du Parlement mais pas individuellement aux députés, sous réserve  des réponses à leurs interventions.    6 Le rapport d’activité du Contrôle des finances est soumis à l’approbation du  Parlement.      SECTION 2 : Relations avec les autorités judiciaires   Rapport d’activité Art. 58  Le Tribunal cantonal soumet à l’approbation du Parlement un rapport  annuel qui rend compte de la gestion des affaires traitées par les autorités  judiciaires du Canton.   Autres mesures  de surveillance   Art. 59  1 Le Parlement, par le Bureau ou la commission compétente, peut  prendre d’autres mesures en vue de l’examen de la gestion des affaires des  autorités judiciaires; il peut notamment demander à une autorité judiciaire des  informations sur l’avancement d’un dossier ou sur son fonctionnement.   2 Il n’appartient pas au Parlement de vérifier l’application du droit par les  autorités judiciaires ni de leur donner des instructions ou des directives dans ce  domaine.   3 La commission concernée auditionne au moins une fois par année les  représentants des différentes instances judiciaires.   4 A la demande de la commission concernée, le Tribunal cantonal indique la  pratique des autorités judiciaires en matière d’application de certaines normes  édictées par le Parlement.      SECTION 3 : Relations avec les établissements cantonaux autonomes   Rapports  d’activité   Art. 60  Les rapports d’activité des établissements cantonaux autonomes (Cais- se de pensions, Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de  prévention, Hôpital du Jura) sont soumis à l’approbation du Parlement.       171.21    17   Autres mesures  de surveillance   Art. 61  1 Le Parlement, le Bureau ou la commission compétente peut prendre  d’autres mesures en vue de l’examen de la gestion des affaires des  établissements cantonaux autonomes mentionnés à l’article 60; des  renseignements sur un aspect particulier de ses activités peuvent notamment  être demandés à un établissement cantonal autonome.   2 Le Parlement peut établir des recommandations à l’intention de ces  établissements cantonaux autonomes mais il n’est pas compétent pour leur  donner des instructions ou des directives.      SECTION 4 : Relations avec le public   Séances Art. 62  1 Des places sont réservées au public dans la salle du Parlement.   2 Les manifestations sont interdites dans la salle du Parlement.    3 Toute manifestation dans l’enceinte du Parlement est soumise à autorisation  du Secrétariat du Parlement et peut être soumise à certaines conditions.     SECTION 5 : Relations avec la presse   Séances Art. 63  1 Les représentants de la presse disposent de places réservées.   2 Durant les débats, les prises de vue et de son ainsi que les retransmissions  sont autorisées. Les représentants des médias doivent se conformer aux  consignes données par le président.   Documentation  et information   Art. 64  1 Le Secrétariat du Parlement adresse aux représentants des médias  les documents publics remis à l’ensemble des députés.   2 Le Bureau informe le public et les représentants des médias sur des objets  particuliers.   3 Les présidents des commissions, après accord des commissaires, informent  le public de manière appropriée sur les travaux en cours et les décisions des  commissions.    CHAPITRE VIBIS : Commission spéciale mixte pour l'accueil de la  Commune municipale de Moutier13)   Création  Art. 64a13)  Une commission spéciale mixte pour l'accueil de la Commune  municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") est créée.      171.21    18   Mandat Art. 64b13)  1 La commission a pour mandat d’examiner les accords  intercantonaux ainsi que les modifications constitutionnelles et légales liés au  transfert de la commune de Moutier.   2 Elle peut être consultée sur d’autres projets législatifs par une autre  commission parlementaire.   Composition Art. 64c13)  La commission est composée de quatorze membres, dont sept sont  issus du Parlement de la République et Canton du Jura (ci-après : "les  membres jurassiens") et sept du Conseil de ville de Moutier (ci-après : "les  membres prévôtois").   Désignation des  membres   Art. 64d13)  1 Les membres jurassiens sont désignés conformément aux articles  43 et 78 du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura du  30 septembre 20205) (ci-après : "le règlement du Parlement").   2 Les membres prévôtois sont désignés conformément à l’article 16 du  règlement du Conseil de ville de Moutier du 26 août 2002.   Présidence et  vice-présidence   Art. 64e13)  La présidence de la commission revient à un membre jurassien et  la vice-présidence à un membre prévôtois, lesquels sont élus conformément à  l’article 48 du règlement du Parlement5).   Droits des  membres   Art. 64f13)  1 Les droits des membres jurassiens sont ceux définis par la  présente loi et le règlement du Parlement5).   2 Les membres prévôtois jouissent des droits suivants :   a) au sein de la commission, ils ont les mêmes droits que les membres  jurassiens;   b) au sein du plénum, ils peuvent s'exprimer et rapporter sur les objets  examinés par la commission; ils n’ont pas le droit de faire des propositions,  de déposer des interventions parlementaires, ni de voter; ils assistent au  plénum uniquement lorsque des affaires de la commission y sont traitées;   c) ils ont droit aux mêmes indemnités de séance et de déplacement que les  députés lorsqu’ils assistent à une séance plénière ou à une séance de  commission.      Dissolution de la  commission  Caducité   Art. 64g13)  La commission est automatiquement dissoute et les dispositions du  présent chapitre sont caduques dès que la population de la commune de  Moutier dispose de députés au Parlement.      171.21    19   Renvoi Art. 64h13)  Les dispositions de la présente loi et du règlement du Parlement5)  relatives à l'organisation et au fonctionnement des commissions s’appliquent  pour le surplus.    CHAPITRE VII : Dispositions transitoire et finales10)   Modifications du  droit en vigueur   Art. 65  1 La loi sur les droits politiques7) est modifiée comme il suit :         Article 47, alinéas 3 et 4   …8)     2 La loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)2) est  modifiée comme il suit :        Articles 23a à 23c  …8)     3 La loi d’organisation judiciaire (LOJ)6) est modifiée comme il suit :       Article 11a    Abrogé.   Limitation de  l'accès au  Parlement en  période de  pandémie de  COVID-19   Art. 65a11)  1 Lors des séances du Parlement, toute personne âgée de 16 ans  ou plus n'a accès à l'Hôtel du Parlement que sur présentation d'un certificat  COVID-19 valide conformément à l'article 6a de la loi fédérale du 25 septembre  2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à  surmonter l’épidémie de COVID-1912). Le Bureau du Parlement peut suspendre  cette mesure si la situation épidémiologique le permet.   2 Pour les personnes qui doivent impérativement avoir accès à l'Hôtel du  Parlement, les coûts des tests nécessaires à l'établissement du certificat sont  remboursés. Le Bureau du Parlement détermine les catégories de personnes  ayant droit au remboursement.   3 Le Bureau règle les modalités du contrôle du certificat.   4 Les députés qui ne présentent pas de certificat ont accès à l'Hôtel du  Parlement s'ils portent un masque à l'intérieur de celui-ci. Le Secrétariat du  Parlement tient une liste de ces députés.   Dispositions  d’application   Art. 66  Le Parlement édicte les dispositions d’application de la présente loi.      171.21    20   Référendum Art. 67  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Abrogation Art. 68  La loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura  du 9 décembre 1998 est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 69  La présente loi entre en vigueur le 16 décembre 2020.    Delémont, le 30 septembre 2020      AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître           Dispositions finales de la modification du 16 février 2022   1 La présente modification est soumise au référendum facultatif.   2 La présente modification entre en vigueur le 26 avril 2022 et déploie ses effets  jusqu'au 31 décembre 2022.                            1) RSJU 101  2) RSJU 321.1  3) RS 311.0  4) RSJU 441.21  5) RSJU 171.211  6) RSJU 181.1  7) RSJU 161.1  8) Texte inséré dans ladite loi  9) RSJU 173.11  10) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 16 février 2022, en vigueur depuis le 26 avril 2022  11) Introduit par le ch. I de la loi du 16 février 2022, en vigueur depuis le 26 avril 2022  12) RS 818.102  13) Introduit par le ch. I de la loi du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 13 juin 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.211 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/818.102.fr.pdf