Document ID: c01e4573-7f5a-4f3f-9522-cf5aa7586a8e

482.1 - Loi sur la protection des biens culturels (LPBC)    482.1  Loi sur la protection des biens culturels (LPBC)  du 07.11.1991 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles; Vu la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en  cas de conflit armé; Vu le message du Conseil d'Etat du 19 février 1990; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi énonce les règles relatives à la protection des biens culturels,  sauf celles qui relèvent  de l'aménagement du territoire et  de la police des  constructions.  Art.  2 Définitions – Protection 1 L'expression protection désigne l'ensemble des mesures qui concourent à la  conservation et à la mise en valeur des biens culturels.  Art.  3 Définitions – Bien culturel 1 L'expression bien culturel désigne un objet, immeuble ou meuble, ancien ou  contemporain, qui présente, pour la communauté, de l'importance comme té- moin de l'activité spirituelle, de la création artistique et de la vie sociale. 2 L'expression immeuble désigne une construction, un site construit ou un site  historique ou archéologique. 3 L'expression meuble désigne un objet mobilier, quelle qu'en soit la nature.  1    Protection des biens culturels – L  482.1  Art.  4 Définitions – Bien culturel protégé 1 L'expression bien culturel protégé désigne tout bien culturel mis sous pro- tection conformément à la présente loi ou à la législation sur l'aménagement  du territoire et la police des constructions.  Art.  5 Principes – Responsabilité du propriétaire 1 La responsabilité première de la protection d'un bien culturel incombe à son  propriétaire.  Art.  6 Principes – Subsidiarité 1 La commune ou l'Etat interviennent à titre subsidiaire, dans la mesure com- mandée par l'intérêt public.  Art.  7 Principes – Légalité 1 Toute restriction à la propriété est subordonnée à l'existence d'une base lé- gale.  Art.  8 Principes – Proportionnalité 1 Une restriction de la propriété ne doit pas porter aux droits du propriétaire  une atteinte plus grave que ne l'exige le but d'intérêt public recherché.  Art.  9 Principes – Droit d'être entendu 1 Le propriétaire doit être informé et a le droit d'être entendu avant qu'une  mesure comprenant une restriction de la propriété ne soit prise à son égard,  sauf en cas de mesures urgentes.  Art.  10 Principes – Indemnisation 1 En cas d'expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une ex- propriation, une juste et complète indemnité est due.  2 Mesures d'encouragement  Art.  11 Information, documentation et formation 1 L'Etat favorise la connaissance et le respect des biens culturels par l'ensei- gnement, par les activités de ses institutions culturelles, par des publications  et par l'entretien d'une documentation sur le patrimoine culturel fribourgeois. 2 Il peut apporter une aide aux personnes qui poursuivent les mêmes buts. 3 Il encourage et soutient la formation de base et la formation continue pro- fessionnelles dans les métiers de la protection des biens culturels.  2    Protection des biens culturels – L  482.1  Art.  12 Conseil 1 Sur requête des propriétaires, l'Etat les conseille sur la manière de protéger  leurs biens culturels.  Art.  13 Aide financière – Principe de l'octroi 1 L'Etat participe aux frais de conservation et de restauration des biens cultu- rels protégés appartenant à des personnes privées. 2 Il  peut  également  participer  à  ces  frais  lorsque les  biens appartiennent  à  d'autres personnes. 3 L'aide financière est réduite ou supprimée lorsque les travaux n'ont pas été  exécutés conformément aux prescriptions; elle peut être refusée ou réduite  lorsque  le  financement  des  travaux peut  être  aisément  assuré  par  d'autres  contributions.  Art.  14 Aide financière – Forme 1 La participation de l'Etat prend la forme de l'attribution de subventions. Ex- ceptionnellement, elle peut aussi consister dans la garantie d'un emprunt ou  dans la prise en charge, totale ou partielle, des intérêts et frais d'un emprunt. 2 L'aide financière est attribuée par voie de décision. Cependant, lorsque des  circonstances particulières le justifient, elle peut aussi être l'objet d'un contrat. 3 La décision d'attribution de subventions peut être prise sur la base de crédits  d'engagement pluriannuels, selon les modalités fixées par la législation sur  les subventions.  Art.  15 Aide financière – Conditions et charges 1 L'attribution d'une aide financière  peut  être  assortie  de  conditions ou de  charges destinées à assurer la conservation, la mise en valeur ou l'accessibili- té au public d'un bien culturel, ou à respecter son caractère. 2 L'aide financière de l'Etat peut être subordonnée à l'octroi d'une subvention  par la commune ou par des tiers.  Art.  16 Aide financière – Montant 1 Le montant de l'aide financière est déterminé en fonction de la nature des  travaux, soit notamment: a) de la valeur de l'objet comme bien culturel; b) du coût de la conservation ou de la restauration des éléments caractéris-  tiques conférant à l'objet sa valeur de bien culturel; c) de l'importance du site et de la situation de l'objet dans le site.  3    Protection des biens culturels – L  482.1 2 Il peut être tenu compte en outre: a) des conséquences financières des mesures de protection, des conditions   et des charges imposées; b) de l'aide financière apportée par des tiers; c) des capacités financières du propriétaire; d) de l'avantage matériel que le propriétaire peut retirer des travaux. 3 Pour les travaux de conservation et de restauration répondant aux objectifs  fixés par la Confédération, le montant de l'aide financière est déterminé en  fonction des moyens globaux obtenus dans le cadre d'une convention-pro- gramme.  Art.  17 Aide financière – Restitution 1 Outre les cas ordinaires dans lesquels une décision de subvention peut être  révoquée, l'Etat exige la restitution, totale ou partielle, de l'aide financière at- tribuée lorsque le propriétaire aliène son bien dans les dix ans qui suivent le  dépôt des décomptes finals et qu'il réalise un gain imposable; le montant de la  restitution diminue d'année en année. 2 Les modalités de la restitution sont fixées dans le règlement.  Art.  18 Aide financière – Compétence 1 Les décisions relatives à l'octroi d'aides financières par l'Etat sont de la com- pétence du Conseil d'Etat lorsque la dépense excède le montant indiqué par le  règlement; dans les autres cas, elles relèvent de la Direction compétente en  matière de culture 1) (ci-après: la Direction). 2 Elles sont prises sur préavis de la Commission des biens culturels.  3 Mesures de protection  3.1 Mise sous protection  Art.  19 Objets 1 Peuvent être mis sous protection: a) les biens culturels immeubles ainsi que les parties intégrantes et les ac-  cessoires qui présentent un intérêt propre; b) les biens culturels meubles appartenant à:  1. une personne morale de droit public, y compris une personne mo- rale de droit canonique;  1) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles.  4    Protection des biens culturels – L  482.1  2. un particulier, dans la mesure où ils revêtent une importance ex- ceptionnelle  pour le patrimoine culturel  fribourgeois  ou dont la  protection est requise par le propriétaire.  Art.  20 Procédure – Immeubles 1 Les biens culturels immeubles sont mis sous protection par les instruments  et selon les procédures de la législation sur l'aménagement du territoire et les  constructions.  Art.  21 Procédure – Meubles 1 La mise sous protection des meubles relève de la présente loi et incombe à  l'Etat. 2 Les biens culturels meubles sont mis sous protection selon la procédure pré- vue par le Conseil d'Etat. Celui-ci peut prévoir une mise sous protection par  voie contractuelle, lorsque l'intérêt de la protection l'exige. 3 Lorsqu'un meuble fait partie d'un immeuble mis sous protection par une me- sure relevant de l'aménagement du territoire, il peut aussi être protégé en ver- tu de cette même mesure.  Art.  22 Etendue 1 Sauf disposition contraire, la protection d'un bien culturel s'étend à l'objet  dans son ensemble, soit, pour les immeubles, aux structures et éléments exté- rieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords, au site et aux objets archéo- logiques enfouis. 2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, la protection peut être  étendue à l'agencement intérieur.  Art.  23 Effets – En général 1 La mise sous protection a pour effets généraux d'obliger le propriétaire à  conserver l'objet. 2 Elle peut être assortie d'effets complémentaires par des prescriptions sur les  conditions de conservation et sur la mise en valeur de l'objet. 3 Si le propriétaire, la commune ou la Direction le demandent, les mesures de  protection sont mentionnées au registre foncier. 4 La transformation d'un bien culturel immeuble protégé ne peut être autori- sée que si elle ne porte pas atteinte à son caractère ou à celui du site. 5 Le déplacement ou la démolition d'un bien culturel immeuble protégé ne  peut être autorisé que si des intérêts prépondérants le justifient. Il en va de  même d'une transformation qui porte atteinte à son caractère.  5    Protection des biens culturels – L  482.1 6 Dans un site archéologique protégé, aucune intervention soumise à l'obliga- tion de permis de construire, au sens de la législation sur l'aménagement du  territoire et les constructions, ne peut se faire sans l'autorisation de la Direc- tion. 7 Sont en outre réservés les autres effets prévus par la législation sur l'aména- gement du territoire et les constructions.  Art.  24 Effets – Aliénation de biens culturels meubles protégés 1 Les personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de  droit canonique, ne peuvent aliéner de bien culturel meuble protégé sans l'au- torisation de la Direction, qui décide sur le préavis de la Commission des  biens culturels. 2 L'autorisation peut être refusée si la conservation de l'objet ou son maintien  dans le canton n'est pas assurée, si l'objet est étroitement lié à l'histoire et à  l'identité de son propriétaire ou si, pour d'autres motifs, l'aliénation apparaît   contraire à la protection des biens culturels. 3 L'autorisation peut être assortie de conditions ou de charges. 4 L'aliénation non autorisée est nulle. Le Ministère public fait constater la nul- lité et veille à la réintégration des objets aliénés.  3.2 Acquisition de biens culturels par la collectivité publique  Art.  25 Droit de préemption sur des meubles protégés – Titulaires 1 L'Etat et la commune sont titulaires d'un droit de préemption sur tout bien  culturel meuble protégé qui revêt une importance exceptionnelle pour le pa- trimoine culturel fribourgeois. L'Etat peut exercer son droit en premier. 2 Le droit de préemption peut être cédé à la paroisse pour des objets apparte- nant au patrimoine religieux.  Art.  26 Droit de préemption sur des meubles protégés – Délai 1 Le délai pour exercer le droit est de trois mois à compter du jour où l'Etat ou  la commune a connaissance de la vente. Le droit s'éteint à l'expiration d'un  délai de cinq ans à compter de l'aliénation. 2 Le propriétaire d'un bien culturel meuble protégé doit en annoncer la vente à  la Direction et à la commune.  6    Protection des biens culturels – L  482.1  Art.  27 Expropriation d'immeubles 1 La commune et l'Etat peuvent, au besoin, exproprier un bien culturel im- meuble protégé qui revêt une importance exceptionnelle pour le patrimoine  culturel fribourgeois, pour en assurer: a) la conservation et la restauration; b) l'affectation à un but d'intérêt public. 2 Ils peuvent aussi, au besoin, recourir à l'expropriation d'immeubles pour as- surer: a) l'aménagement du site ou des abords d'un bien culturel protégé; b) l'aménagement  ou la construction d'abris  pour la protection de biens   culturels en cas de conflit armé et de crise. 3 La commune peut exercer son droit en premier. 4 La loi sur l'expropriation est applicable.  Art.  28 Dépôt obligatoire des imprimés et enregistrements – Objets sou- mis  1 Tout imprimé ou enregistrement destiné au public, quel qu'en soit le support  ou le mode de reproduction, dont l'éditeur, l'imprimeur, le producteur ou l'au- teur est établi ou domicilié dans le canton, doit être remis gratuitement à la  Bibliothèque cantonale et universitaire. 2 Cependant, les imprimés ou enregistrements dont le prix de l'unité est très  élevé, qui sont tirés ou produits à moins de deux cents exemplaires ou qui  sont le fruit d'une oeuvre gravée doivent être annoncés à la Bibliothèque et ne  doivent lui être remis qu'à sa demande et contre paiement d'une indemnité  égale à la moitié du prix de vente ordinaire. 3 Les documents de l'administration cantonale sont régis par les règles spé- ciales relatives à l'archivage.  Art.  29 Dépôt obligatoire des imprimés et enregistrements – Titulaire de  l'obligation  1 L'obligation de remettre ou d'annoncer incombe, par ordre de priorité et sub- sidiairement, à l'imprimeur ou au producteur, à l'éditeur et à l'auteur.  3.3 Contrôle de la restauration et du commerce  Art.  30 Contrôle de la restauration 1 L'Etat peut exiger la tenue d'une documentation sur les travaux de restaura- tion des biens culturels protégés.  7    Protection des biens culturels – L  482.1 2 Il  peut assujettir  à autorisation la restauration de biens culturels meubles  protégés.  Art.  31 Contrôle du commerce 1 Le commerce de biens culturels meubles peut être soumis à des conditions  ou à des charges nécessaires à la protection des biens ou à la répression du  trafic illicite.  3.4 Protection en cas de conflit armé et de crise  Art.  32 Devoirs des propriétaires et des possesseurs 1 Le propriétaire et le possesseur d'un bien culturel, au sens de la loi fédérale   sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, ont le devoir de  prendre ou de permettre des mesures en vue d'en assurer la protection en cas  de conflit armé et de crise conformément aux dispositions y relatives.  Art.  33 Tâches de l'Etat 1 L'Etat assume les tâches suivantes: a) il établit l'inventaire des biens culturels d'importance nationale et régio-  nale devant être protégés en priorité en cas de conflit armé et de crise; il  fait également, sur préavis des communes concernées, l'inventaire des  biens culturels d'importance locale qu'il entend soumettre aux disposi- tions fédérales;  b) il établit une documentation de sécurité relative aux objets inventoriés; c) il aménage ou construit des abris pour les biens culturels dont il est pro-  priétaire ou qui lui sont confiés; d) il  participe  au  financement  de  l'aménagement  et  de  la  construction   d'abris destinés à des biens culturels protégés; e) il  préavise  et  transmet  les  demandes  de  subvention  adressées  à  la   Confédération; f) il organise la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de   crise dans le contexte de la défense générale, et spécialement au sein de  la protection civile; il accomplit cette tâche en collaboration avec les  communes et avec les organes chargés de la protection de la population;  g) il veille à la formation par les communes des personnes affectées à la  protection des biens culturels en cas de conflit armé et de crise.  8    Protection des biens culturels – L  482.1  3.5 Obligation d'avis et mesures provisoires  Art.  34 Obligation d'avis 1 La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement  le service compétent.  Art.  35 Mesures provisoires 1 Lorsqu'un bien culturel est menacé de dégradation, de disparition ou d'ex- portation, qu'il paraît devoir être protégé et qu'il ne l'est pas encore ou que les  mesures prises se révèlent insuffisantes, la Direction prend les mesures provi- soires nécessaires telles que: a) l'examen préalable de l'objet; b) l'interdiction de modifier ou de détruire l'objet, malgré, le cas échéant,   l'octroi préalable d'un permis de construire ou de démolir; c) l'exécution de sondages ou de relevés; d) l'ordre d'effectuer des travaux de consolidation ou d'entretien; e) la restriction du pouvoir de disposition; f) la saisie de l'objet. 2 La mesure provisoire exerce des effets pendant trois mois ou, si une procé- dure de mise sous protection a été ouverte dans ce délai, jusqu'à l'entrée en  vigueur de la décision relative à la mesure de protection. 3 L'acte qui ne respecte pas une restriction du pouvoir de disposition est nul.  3.6 Délégation à des tiers  Art.  36 1 La  commune  et  l'Etat  peuvent  confier  à  des  tiers  l'exercice,  sous  leur  contrôle, de tâches déterminées de protection de biens culturels. 2 La délégation à des  tiers  par  décision de l'Etat  est  de la  compétence  du  Conseil d'Etat.  4 Fouilles archéologiques  Art.  37 Compétence de l'Etat 1 Les fouilles archéologiques sont de la compétence de l'Etat. 2 Lorsque  des  tiers  sont  exceptionnellement  autorisés  à  faire  des  fouilles,  l'Etat peut se réserver la propriété des dossiers de fouilles ainsi que le droit  exclusif de publier les résultats.  9    Protection des biens culturels – L  482.1  Art.  38 Droit de l'Etat d'effectuer des fouilles 1 L'Etat a le droit d'effectuer les fouilles nécessaires si des biens culturels en- fouis sont exposés à un risque de destruction ou de disparition en raison de  travaux ou pour un autre motif pertinent. 2 A défaut d'un tel risque, les fouilles nécessaires ne peuvent être effectuées  que si l'importance présumée des biens culturels enfouis le justifie. 3 Les voisins doivent aussi, au besoin, permettre les empiétements nécessaires  aux accès et aux fouilles.  Art.  39 Propriété 1 Les objets archéologiques mis au jour lors de fouilles effectuées par l'Etat  ou par des tiers deviennent la propriété de l'Etat, à l'exception de ceux qui  sont laissés sur place pour y être conservés.  Art.  40 Indemnisation 1 Le propriétaire est indemnisé pour les dégâts matériels résultant des fouilles. 2 Pour les autres dommages, il a droit à être indemnisé si l'éventualité d'effec- tuer des fouilles n'a pas été réservée ou s'il subit une restriction à sa propriété  équivalant à une expropriation. 3 L'indemnité prévue à l'article 724 al. 3 du code civil est en outre réservée. 4 A défaut d'entente, les indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.  Art.  41 Mesures provisoires 1 Les mesures provisoires sont régies par les dispositions de l'article 35.  Art.  42 Financement 1 L'Etat finance les fouilles archéologiques qu'il effectue. Il peut octroyer des  subventions aux tiers autorisés à faire des fouilles.  Art.  43 Procédure 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur la compétence de décider des  fouilles  archéologiques  et  sur  la  procédure  à  suivre,  en  particulier  sur  la  consultation des propriétaires,  des autres personnes touchées et de la com- mune. 2 Il peut prévoir, pour les cas où des circonstances particulières le justifient, la  conclusion de contrats avec les personnes concernées.  10    Protection des biens culturels – L  482.1  Art.  43a Prospection non autorisée 1 Est passible d'une amende jusqu'à 5000 francs la personne qui, intentionnel- lement ou par négligence, aura prospecté sans autorisation sur le territoire  cantonal, notamment au moyen d'appareils détecteurs d'objets, en particulier  de métaux. 2 L'amende est prononcée par le préfet. 3 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  5 Recensement et inventaire  Art.  44 Recensement des biens culturels – Principes 1 L'Etat établit un recensement des biens culturels énoncés à l'article 19, sous  la forme d'un relevé descriptif des biens culturels qui présentent de l'intérêt   pour le canton. 2 Il  est  tenu  des  recensements  distincts  pour  les  immeubles  et  pour  les  meubles; au besoin, des recensements particuliers peuvent être établis pour  des catégories spécifiques de biens culturels.  Art.  45 Recensement des biens culturels – But 1 Le recensement vise un but d'information pour le propriétaire, les autorités  chargées de la protection des biens culturels et le public. 2 Le recensement des biens culturels immeubles constitue l'une des données  de base dont les communes tiennent compte lors de l'élaboration et de la mo- dification des plans d'aménagement local. Les services concernés de la Direc- tion conseillent les communes lors de l'élaboration et de la modification des  plans et des règlements qui les accompagnent.  Art.  46 Recensement des biens culturels – Procédure 1 Le recensement est arrêté et régulièrement mis à jour par la Commission des  biens culturels.  Art.  47 Recensement des biens culturels – Financement 1 Les coûts du recensement sont supportés par l'Etat. 2 Les personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de  droit canonique peuvent être appelées, par décision du Conseil d'Etat, à parti- ciper aux coûts du recensement des objets dont elles sont propriétaires, jus- qu'à concurrence de la moitié des frais effectifs.  11    Protection des biens culturels – L  482.1  Art.  48 Inventaire des biens culturels protégés 1 Les biens culturels protégés sont portés dans un inventaire, qui est établi par  l'Etat. 2 L'inventaire est tenu par les services concernés de la Direction.  6 Inobservation de prescriptions  Art.  49 Devoir de remise en état 1 Lorsqu'un bien culturel protégé subit une atteinte contraire au droit, le pro- priétaire doit le rétablir dans un état conforme.  Art.  50 Exécution par l'Etat ou par un tiers 1 Lorsque le propriétaire d'un bien culturel protégé n'accomplit pas une tâche  qui lui incombe en vertu de la présente loi, la Direction peut ordonner l'exé- cution des mesures appropriées par un service de l'Etat ou par un tiers aux  frais du propriétaire. Les règles spéciales de police des constructions sont ré- servées. 2 Sauf danger imminent, l'ordre doit avoir été précédé d'une mise en demeure  restée sans effet suffisant. 3 Si les frais sont avancés par l'Etat et que les mesures concernent un im- meuble, la créance de l'Etat contre le propriétaire est garantie par une hypo- thèque légale (art. 73 LACC).  Art.  51 Dispositions pénales 1 Les dispositions pénales de la législation sur l'aménagement du territoire et   les constructions sont applicables à celui qui aura intentionnellement violé les  dispositions des articles 24, 25, 35 et 37 de la présente loi. 2 Sont réservés les cas dans lesquels les éléments constitutifs d'une infraction  plus grave sont réunis.  Art.  52 Confiscation 1 L'article 58 du code pénal suisse sur la confiscation d'objets et d'avantages  pécuniaires  obtenus illicitement est applicable par analogie aux infractions  énoncées à l'article 51.  12    Protection des biens culturels – L  482.1  7 Organisation  Art.  53 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes: a) il exerce la haute surveillance en matière de protection des biens cultu-  rels; b) il édicte la réglementation d'exécution, en particulier il arrête les règles   d'organisation et de procédure; c) il exerce les autres attributions qui lui sont confiées par la présente loi et   par la réglementation d'exécution; d) il prend toute mesure utile pour assurer la collaboration intercantonale   en matière de biens culturels.  Art.  54 Direction 1 La Direction 2) exerce les attributions suivantes: a) elle prend les initiatives propres à mettre en œuvre la protection des   biens culturels,  compte  tenu des  attributions respectives  des  organes  d'exécution;  b) elle exerce les attributions qui lui sont confiées par la présente loi et par  la réglementation d'exécution;  c) elle exerce toutes les attributions, en matière de protection des biens  culturels, qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe par  la présente loi, par la réglementation d'exécution ou par la législation  spéciale.  Art.  55 Services et institutions culturelles 1 La Direction comprend les services nécessaires à l'exercice de ses attribu- tions. 2 Les institutions culturelles de l'Etat concourent dans la mesure de leurs attri- butions à la protection des biens culturels, conformément aux dispositions qui  les régissent.  Art.  56 Commission des biens culturels – Composition 1 La Commission des biens culturels (ci-après: la Commission) se compose  d'un président, d'un vice-président et de onze à quinze autres membres nom- més par le Conseil d'Etat.  2) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles.  13    Protection des biens culturels – L  482.1 2 Les milieux intéressés par la protection des biens culturels doivent être re- présentés. 3 Le conseiller d'Etat-Directeur ou le représentant désigné par lui peut assister  aux séances de la Commission, avec voix consultative.  Art.  57 Commission des biens culturels – Organisation 1 La Commission est rattachée administrativement à la Direction. 2 Le bureau  de  la  Commission est  formé du président  et  de  quatre  autres  membres de la commission désignés par le Conseil d'Etat. Il traite, par délé- gation de compétence, des objets d'importance secondaire et des cas urgents. 3 Le Conseil d'Etat peut instituer des sous-commissions pour l'accomplisse- ment  de  tâches  particulières.  Elles  sont  présidées  par  des  membres  de  la  Commission. 4 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  58 Commission des biens culturels – Attributions 1 La Commission exerce les attributions suivantes: a) elle propose toute mesure propre à promouvoir la protection des biens   culturels; b) elle propose aux communes et au Conseil d'Etat les mesures de protec-  tion adéquates; c) elle donne son avis sur les principes généraux régissant la protection   des biens culturels; d) sur requête de la Direction ou de ses services, elle donne son préavis sur   les projets de plans d'aménagement et de travaux relatifs à des objets fi- gurant à l'inventaire;  e) sur requête de la commune ou du service chargé de l'aménagement du  territoire et des constructions 3) , elle donne son préavis sur des projets  de travaux relatifs à des bâtiments présentant un intérêt esthétique ou  historique, ainsi que sur des projets importants, à ce même titre, pour  l'aspect général d'un site, d'une localité, d'un quartier, d'une rue ou d'une  place, même si ces objets ne figurent pas à l'inventaire;  f) elle exerce les attributions qui lui sont confiées par la présente loi, par   la réglementation d'exécution et par la législation spéciale.  2 Elle  est  légitimée à requérir  l'intervention du Ministère  public contre les  aliénations illicites (art. 24).  3) Actuellement: Service des constructions et de l'aménagement.  14    Protection des biens culturels – L  482.1  8 Voies de droit  Art.  59 Réclamation et recours 1 Les décisions de la Direction relatives à l'attribution d'une aide financière  peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'une réclamation à la Direction. 2 Les décisions sur réclamation et les autres décisions de la Direction sont su- jettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction admi- nistrative. 3 La Direction a qualité pour recourir contre les décisions des préfets et des  communes prises en application de la législation sur l'aménagement du terri- toire et les constructions, relativement à la protection des biens culturels.  Art.  60 Qualité pour agir – Particuliers 1 La qualité des particuliers pour agir contre les décisions relatives à la pro- tection des biens culturels est définie par le code de procédure et de juridic- tion administrative.  Art.  61 Qualité pour agir – Communes 1 Les communes ont qualité pour agir contre les décisions relatives à la pro- tection des biens culturels lorsqu'elles ont un intérêt digne de protection à leur  annulation ou à leur modification.  Art.  62 Qualité pour agir – Organisations 1 Toute association, au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse,   dont le but statutaire est la protection de biens culturels a qualité pour agir  contre les décisions relatives à la protection des biens culturels qui touchent  des  objets  entrant  dans  la  sphère  de  ses  activités  ordinaires,  pour  autant  qu'elle existe depuis au moins cinq ans au moment où elle fait  valoir  ses  droits.  9 Dispositions transitoires et finales  Art.  63 Modifications – Loi d'application du code civil suisse 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg est modifiée comme il suit: ...  Art.  64 Modifications – Loi sur les impôts cantonaux 1 La loi du 7 juillet 1972 sur les impôts cantonaux est complétée comme il  suit:  15    Protection des biens culturels – L  482.1  ...  Art.  65 Modifications – Loi sur l'aménagement du territoire et les  constructions  1 La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions est  modifiée comme il suit: ...  Art.  66 Abrogation 1 La loi du 8 février 1974 sur le dépôt obligatoire des imprimés et des enre- gistrements destinés au public est abrogée.  Art.  67 Droit transitoire – Classement 1 Les biens culturels qui ont fait l'objet d'un classement au sens de l'ancien  droit sont désormais considérés comme mis sous protection au sens de la pré- sente loi. 2 Les procédures de classement restent régies par l'ancien droit si le dossier a  été mis à l'enquête publique avant l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  68 Droit transitoire – Mesures d'aménagement 1 Les biens culturels qui ont été compris dans une zone de protection ou qui  ont fait l'objet d'une mesure particulière de protection au sens de la loi sur  l'aménagement  du territoire  et  les constructions sont désormais  considérés  comme mis sous protection, au sens de la présente loi, dans les limites déter- minées par le plan d'aménagement local et sa réglementation ou par la mesure  de protection. 2 L'alinéa 1 est applicable aux biens culturels figurant dans un inventaire au  sens de l'ancien droit lorsqu'un plan d'affectation ou son règlement se réfèrent  à l'inventaire et que la référence était mentionnée dans le dossier mis à l'en- quête publique.  Art.  69 Droit transitoire – Inventaire 1 Les biens culturels qui ont été inscrits à l'inventaire au sens de l'ancien droit  sont désormais considérés comme inscrits au recensement. L'article 68 est ré- servé. 2 Ceux de ces biens dont l'inscription avait été communiquée au propriétaire  sont en outre régis par l'article 195 al. 2 de la loi sur l'aménagement du terri - toire et les constructions.  Art.  70 …  16    Protection des biens culturels – L  482.1  Art.  71 …  Art.  72 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 4)  Approbation   La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 21.12.2011.  4) Date d'entrée en vigueur: 1er septembre 1993, à l'exception de l'article 64 dont l'entrée en vi- gueur  est  fixée  au  1er janvier  1995  (ACE  17.03.1992,  tel  que  modifié  par  l'arrêté  du  22.02.1994).  17    Protection des biens culturels – L  482.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.11.1991 Acte acte de base 01.09.1993 BL/AGS 1991 f 601 / d 613 07.11.1991 Art. 64 introduit 01.01.1995 BL/AGS 1991 f 601 / d 613 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 35 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 45 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 48 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 50 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 54 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 55 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 56 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 57 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 59 modifié 01.01.2003 2002_120 12.12.2007 Art. 14 modifié 01.01.2008 2007_132 12.12.2007 Art. 15 modifié 01.01.2008 2007_132 12.12.2007 Art. 16 modifié 01.01.2008 2007_132 13.12.2007 Art. 33 modifié 01.01.2008 2007_135 02.12.2008 Art. 23 modifié 01.01.2010 2008_154 02.12.2008 Art. 58 modifié 01.01.2010 2008_154 02.12.2008 Art. 59 modifié 01.01.2010 2008_154 09.09.2009 Art. 45 modifié 01.01.2011 2009_096 08.09.2011 Art. 50 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 50 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 70 abrogé 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 71 abrogé 01.01.2013 2012_016 19.12.2014 Art. 43a introduit 01.07.2015 2014_103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.11.1991 01.09.1993 BL/AGS 1991 f 601 / d 613 Art. 14 modifié 12.12.2007 01.01.2008 2007_132 Art. 15 modifié 12.12.2007 01.01.2008 2007_132 Art. 16 modifié 12.12.2007 01.01.2008 2007_132 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 23 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 23 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Art. 35 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 43a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 45 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  18    Protection des biens culturels – L  482.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 45 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 48 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 50 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 50 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 50 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 54 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 55 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 56 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 57 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 58 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 59 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 59 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 64 introduit 07.11.1991 01.01.1995 BL/AGS 1991 f 601 / d 613 Art. 70 abrogé 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 71 abrogé 10.02.2012 01.01.2013 2012_016  19   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions – Protection 	Art. 3 Définitions – Bien culturel 	Art. 4 Définitions – Bien culturel protégé 	Art. 5 Principes – Responsabilité du propriétaire 	Art. 6 Principes – Subsidiarité 	Art. 7 Principes – Légalité 	Art. 8 Principes – Proportionnalité 	Art. 9 Principes – Droit d'être entendu 	Art. 10 Principes – Indemnisation  	2 Mesures d'encouragement 	Art. 11 Information, documentation et formation 	Art. 12 Conseil 	Art. 13 Aide financière – Principe de l'octroi 	Art. 14 Aide financière – Forme 	Art. 15 Aide financière – Conditions et charges 	Art. 16 Aide financière – Montant 	Art. 17 Aide financière – Restitution 	Art. 18 Aide financière – Compétence  	3 Mesures de protection 	3.1 Mise sous protection 	Art. 19 Objets 	Art. 20 Procédure – Immeubles 	Art. 21 Procédure – Meubles 	Art. 22 Etendue 	Art. 23 Effets – En général 	Art. 24 Effets – Aliénation de biens culturels meubles protégés  	3.2 Acquisition de biens culturels par la collectivité publique 	Art. 25 Droit de préemption sur des meubles protégés – Titulaires 	Art. 26 Droit de préemption sur des meubles protégés – Délai 	Art. 27 Expropriation d'immeubles 	Art. 28 Dépôt obligatoire des imprimés et enregistrements – Objets soumis 	Art. 29 Dépôt obligatoire des imprimés et enregistrements – Titulaire de l'obligation  	3.3 Contrôle de la restauration et du commerce 	Art. 30 Contrôle de la restauration 	Art. 31 Contrôle du commerce  	3.4 Protection en cas de conflit armé et de crise 	Art. 32 Devoirs des propriétaires et des possesseurs 	Art. 33 Tâches de l'Etat  	3.5 Obligation d'avis et mesures provisoires 	Art. 34 Obligation d'avis 	Art. 35 Mesures provisoires  	3.6 Délégation à des tiers 	Art. 36   	4 Fouilles archéologiques 	Art. 37 Compétence de l'Etat 	Art. 38 Droit de l'Etat d'effectuer des fouilles 	Art. 39 Propriété 	Art. 40 Indemnisation 	Art. 41 Mesures provisoires 	Art. 42 Financement 	Art. 43 Procédure 	Art. 43a Prospection non autorisée  	5 Recensement et inventaire 	Art. 44 Recensement des biens culturels – Principes 	Art. 45 Recensement des biens culturels – But 	Art. 46 Recensement des biens culturels – Procédure 	Art. 47 Recensement des biens culturels – Financement 	Art. 48 Inventaire des biens culturels protégés  	6 Inobservation de prescriptions 	Art. 49 Devoir de remise en état 	Art. 50 Exécution par l'Etat ou par un tiers 	Art. 51 Dispositions pénales 	Art. 52 Confiscation  	7 Organisation 	Art. 53 Conseil d'Etat 	Art. 54 Direction 	Art. 55 Services et institutions culturelles 	Art. 56 Commission des biens culturels – Composition 	Art. 57 Commission des biens culturels – Organisation 	Art. 58 Commission des biens culturels – Attributions  	8 Voies de droit 	Art. 59 Réclamation et recours 	Art. 60 Qualité pour agir – Particuliers 	Art. 61 Qualité pour agir – Communes 	Art. 62 Qualité pour agir – Organisations  	9 Dispositions transitoires et finales 	Art. 63 Modifications – Loi d'application du code civil suisse 	Art. 64 Modifications – Loi sur les impôts cantonaux 	Art. 65 Modifications – Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions 	Art. 66 Abrogation 	Art. 67 Droit transitoire – Classement 	Art. 68 Droit transitoire – Mesures d'aménagement 	Art. 69 Droit transitoire – Inventaire 	Art. 70 … 	Art. 71 … 	Art. 72 Exécution et entrée en vigueur   		2022-08-15T17:43:35+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"