Document ID: 494d3ef4-e827-4512-ba00-ca0efb412192

Microsoft Word - 0.832.326.fr.doc   1   Texte original   Convention no 136  concernant la protection contre les risques d’intoxication  dus au benzène   Conclue à Genève le 23 juin 1971  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 novembre 19741  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mars 1975  Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 mars 1976    (Etat le 2 septembre 2010)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 2 juin 1971, en sa cinquante-sixième session;   Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la protection contre  les risques dus au benzène, question qui constitue le sixième point à l’ordre du jour  de la session;   Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante et onze, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention sur le benzène, 1971:   Art. 1  La présente convention s’applique à toutes les activités entraînant l’exposition des  travailleurs:   a) à l’hydrocarbure aromatique benzène C6H6, ci-après dénommé «benzène»;   b) aux produits dont le taux en benzène dépasse 1 % en volume, ci-après  dénommés «produits renfermant du benzène».   Art. 2  1.  Toutes les fois que des produits de remplacement inoffensifs ou moins nocifs  sont disponibles, ils doivent être substitués au benzène ou aux produits renfermant  du benzène.   2.  Le par. 1 du présent article n’est pas applicable:   a) à la production du benzène;   b) à l’emploi du benzène dans les travaux de synthèse chimique;   c) à l’emploi du benzène dans les carburants;   d) aux travaux d’analyse ou de recherche dans les laboratoires.        RO 1976 703; FF 1974 I 1577  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 26 nov. 1974 (RO 1976 687)   0.832.326    Prévention des maladies professionnelles   2   0.832.326  Art. 3  1.  L’autorité compétente dans chaque pays pourra accorder des dérogations tempo- raires au taux fixé par l’al. b) de l’art. 1 et aux dispositions du par. 1 de l’art. 2 de la  présente convention, dans des limites et des délais à fixer après consultation des  organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées,  s’il en existe.   2.  En pareil cas, le Membre intéressé indiquera, dans ses rapports sur l’application  de la présente convention qu’il est tenu de présenter en vertu de l’art. 22 de la Cons- titution de l’Organisation internationale du Travail2, l’état de sa législation et de sa  pratique quant aux questions faisant l’objet de ces dérogations et les progrès réalisés  en vue de l’application complète des dispositions de la convention.   3.  A l’expiration d’une période de trois années après l’entrée en vigueur initiale de  la présente convention, le Conseil d’administration du Bureau international du Tra- vail présentera à la Conférence un rapport spécial concernant l’application des par. 1  et 2 ci-dessus et contenant telles propositions qu’il jugera opportunes en vue de  mesures à prendre à cet égard.   Art. 4  1.  L’utilisation du benzène et de produits renfermant du benzène doit être interdite  dans certains travaux à déterminer par la législation nationale.   2.  Cette interdiction doit au moins viser l’utilisation du benzène et de produits ren- fermant du benzène comme solvants ou diluants, sauf pour les opérations  s’effectuant en appareil clos ou par d’autres procédés présentant les mêmes condi- tions de sécurité.   Art. 5  Des mesures de prévention technique et d’hygiène du travail doivent être mises en  œuvre afin d’assurer une protection efficace des travailleurs exposés au benzène ou à  des produits renfermant du benzène.   Art. 6  1.  Dans les locaux où sont fabriqués, manipulés ou utilisés du benzène ou des pro- duits renfermant du benzène, toutes mesures nécessaires doivent être prises afin de  prévenir le dégagement de vapeurs de benzène dans l’atmosphère des lieux de tra- vail.   2.  Lorsque les travailleurs sont exposés au benzène ou à des produits renfermant du  benzène, l’employeur doit faire en sorte que la concentration de benzène dans  l’atmosphère des lieux de travail ne dépasse pas un maximum à fixer par l’autorité  compétente, à un niveau n’excédant pas la valeur plafond de 25 parties par million  (80 mg/m3).       2 RS 0.820.1     Protection contre les risques d’intoxication dus au benzène   3   0.832.326  3.  Des directives de l’autorité compétente doivent définir la manière de procéder  pour déterminer la concentration de benzène dans l’atmosphère des lieux de travail.   Art. 7  1.  Les travaux comportant l’utilisation de benzène ou de produits renfermant du  benzène doivent se faire, autant que possible, en appareil clos.   2.  Lorsqu’il n’est pas possible de faire usage d’appareils clos, les emplacements de  travail où sont utilisés du benzène ou des produits renfermant du benzène doivent  être équipés de moyens efficaces assurant l’évacuation des vapeurs de benzène dans  la mesure nécessaire pour protéger la santé des travailleurs.   Art. 8  1.  Les travailleurs qui peuvent entrer en contact avec du benzène liquide ou des  produits liquides renfermant du benzène doivent être munis de moyens de protection  individuelle adéquats contre les risques d’absorption percutanée.   2.  Les travailleurs, qui, pour des raisons particulières, peuvent se trouver exposés à  des concentrations de benzène dans l’atmosphère des lieux de travail dépassant le  maximum visé au par. 2 de l’art. 6 de la présente convention, doivent être munis de  moyens de protection individuelle adéquats contre les risques d’inhalation de  vapeurs de benzène; la durée de l’exposition doit autant que possible être limitée.   Art. 9  1.  Lorsque des travailleurs sont appelés à effectuer des travaux entraînant l’exposi- tion au benzène ou à des produits renfermant du benzène, ils doivent être soumis:   a) à un examen médical approfondi d’aptitude, préalable à l’emploi, compor- tant un examen du sang;   b) à des examens ultérieurs périodiques comportant des examens biologiques (y  compris un examen du sang) et dont la fréquence est déterminée par la légi- slation nationale.   2.  Après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et  des travailleurs intéressées, s’il en existe, l’autorité compétente dans chaque pays  peut accorder des dérogations aux obligations visées au par. 1 du présent article à  l’égard de catégories déterminées de travailleurs.   Art. 10  1.  Les examens médicaux prévus au par. 1 de l’art. 9 de la présente convention doi- vent:   a) être effectués sous la responsabilité d’un médecin qualifié agréé par l’au- torité compétente, avec l’aide, le cas échéant, de laboratoires compétents;   b) être attestés de façon appropriée.   2.  Ces examens médicaux ne doivent entraîner aucune dépense pour les travailleurs.     Prévention des maladies professionnelles   4   0.832.326  Art. 11  1.  Les femmes en état de grossesse médicalement constatée et les mères pendant  l’allaitement ne doivent pas être occupées à des travaux comportant l’exposition au  benzène ou aux produits renfermant du benzène.   2.  Les jeunes gens de moins de dix-huit ans ne doivent pas être occupés à des tra- vaux comportant l’exposition au benzène ou à des produits renfermant du benzène;  toutefois cette interdiction peut ne pas s’appliquer aux jeunes gens recevant une édu- cation ou une formation s’ils sont sous un contrôle technique et médical adéquat.   Art. 12  Le mot «Benzène» et les symboles de danger nécessaires doivent être clairement  visibles sur tout récipient contenant du benzène ou des produits renfermant du  benzène.   Art. 13  Chaque Membre doit prendre toutes mesures utiles afin que tout travailleur exposé  au benzène ou à des produits renfermant du benzène reçoive les instructions appro- priées sur les mesures de prévention à prendre en vue de sauvegarder la santé et  d’éviter les accidents, ainsi que sur les mesures à prendre au cas où des symptômes  d’intoxication se manifesteraient.   Art. 14  Chaque Membre qui ratifie la présente convention:   a) prendra, par voie de législation ou par toute autre méthode conforme à la  pratique et aux conditions nationales, les mesures nécessaires pour donner  effet aux dispositions de la présente convention;   b) désignera, conformément à la pratique nationale, la ou les personnes aux- quelles incombe l’obligation d’assurer l’application des dispositions de la  présente convention;   c) s’engagera à charger des services d’inspection appropriés du contrôle de  l’application des dispositions de la présente convention, ou à vérifier qu’une  inspection adéquate est assurée.   Art. 15  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.     Protection contre les risques d’intoxication dus au benzène   5   0.832.326  Art. 16  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 17  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 18  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième  ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention  des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera  en vigueur.   Art. 19  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies3, des renseignements complets au sujet de toutes ratifi- cations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux  articles précédents.       3 RS 0.120     Prévention des maladies professionnelles   6   0.832.326  Art. 20  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 21  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision  entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 17 ci-dessus, dénonciation im- médiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention  portant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la  convention portant révision.   Art. 22  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.     Protection contre les risques d’intoxication dus au benzène   7   0.832.326  Champ d’application le 2 septembre 20104     Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne 26 septembre 1973 26 septembre 1974  Bolivie 31 janvier 1977 31 janvier 1978  Bosnie et Herzégovine  2 juin 1993 S  2 juin 1993  Brésil 24 mars 1993 24 mars 1994  Chili 14 octobre 1994 14 octobre 1995  Colombie 16 novembre 1976 16 novembre 1977  Côte d’Ivoire 21 février 1973 21 février 1974  Croatie  8 octobre 1991 S  8 octobre 1991  Cuba 17 novembre 1972 17 novembre 1973  Equateur 27 mars 1975 27 mars 1976  Espagne  8 mai 1973  8 mai 1974  Finlande 13 janvier 1976 13 janvier 1977  France 30 juin 1972 27 juillet 1973   Comores 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Guadeloupe 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Martinique 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Nouvelle-Calédonie 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Polynésie française 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Réunion 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Saint-Pierre-et-Miquelon 27 novembre 1974 27 novembre 1974   Grèce 24 janvier 1977 24 janvier 1978  Guinée 26 mai 1977 26 mai 1978  Guyana 10 janvier 1983 S 10 janvier 1983  Hongrie 11 septembre 1972 11 septembre 1973  Inde 11 juin 1991 11 juin 1992  Iraq 27 juillet 1972 27 juillet 1973  Israël 21 juin 1979 21 juin 1980  Italie 23 juin 1981 23 juin 1982  Koweït 29 mars 1974 29 mars 1975  Liban 23 février 2000 23 février 2001  Luxembourg  8 avril 2008  8 avril 2009  Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Malte 18 mai 1990 18 mai 1991  Maroc 22 juillet 1974 22 juillet 1975  Monténégro  3 juin 2006 S  3 juin 2006  Nicaragua 1er octobre 1981 1er octobre 1982  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie  6 novembre 1975  6 novembre 1976  Serbie 24 novembre 2000 S 24 juin 1976       4 RO 1976 709, 1982 1828, 1985 1626, 1992 726, 2005 1859 et 2010 4943.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention des maladies professionnelles   8   0.832.326     Etats parties Ratification Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992 Suisse 25 mars 1975 25 mars 1976 Syrie  7 février 1977  7 février 1978 Uruguay  2 juin 1977  2 juin 1978 Zambie 24 mai 1973 24 mai 1974