Document ID: 1c4379b6-3f92-45d3-833d-cdd27d451fbd

314.11   1   Ordonnance  sur les amendes d’ordre   (OAO)   du 16 janvier 2019 (Etat le 1er avril 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 5, al. 1, et 15 de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO)1,   arrête:   Art. 1 Listes des amendes   Les contraventions punies dans la procédure de l’amende d’ordre et les montants des  amendes sont mentionnées aux annexes 1 et 2 (listes des amendes) comme suit:   a. contraventions au sens de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation rou- tière2: annexe 1;   b. contraventions au sens des autres lois: annexe 2.   Art. 2 Concours d’infractions dans les domaines de la circulation routière  et de la navigation intérieure   1 Lorsqu’un prévenu commet une infraction aux prescriptions de la circulation rou- tière réprimée par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer  une amende globale, sauf si ladite personne   a. commet, lors du stationnement ou de l’arrêt de son véhicule automobile à un  endroit où l’arrêt est interdit, une autre contravention touchant les véhicules  à l’arrêt selon l’annexe 1, ch. 2;   b. est responsable des faits, tant en qualité de détenteur que de conducteur du  véhicule selon l’annexe 1, ch. 4 et 5;   c. enfreint deux ou plusieurs règles générales de la circulation, signaux ou  marques routières visant le même effet protecteur.   2 Lorsqu’un prévenu commet une infraction aux prescriptions de la navigation inté- rieure réprimée par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour consti- tuer une amende globale, sauf si ladite personne enfreint deux ou plusieurs règles  générales de la navigation, signaux ou balises visant le même effet protecteur.        RO 2019 529  1 RS 314.1  2 RS 741.01   314.11      Amendes d’ordre   2   314.11   Art. 3 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre3 est abrogée.   Art. 4 Modification d’autres actes    La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.   Art. 5 Disposition transitoire   Il est permis d’épuiser le stock de quittances et de formules concernant le délai de  réflexion subsistant au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 6 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.       3 [RO 1996 1078; 1997 2404 ch. II 1; 1998 1440 ch. III, 1796 art. 1 ch. 2; 2000 2880;  2001 1372; 2002 1928, 3210, 4212 art. 29 al. 2 ch. 1; 2004 3517; 2005 4481; 2006 1669;  2009 5699; 2011 4931; 2012 1819; 2013 4681; 2015 1311, 2449; 2017 2647]     Amendes d’ordre. O   3   314.11   Annexe 14  (art. 1, let. a)   Liste des amendes 1   Contraventions à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation  routière (LCR)5    Fr.   1. Conducteurs; dispositions administratives    100. Ne pas être porteur   1. du permis de conduire (art. 10, al. 4, LCR) 20  2. du permis d’élève conducteur (art. 10, al. 4, LCR) 20  3. du permis de circulation (art. 10, al. 4, LCR) 20  4. de l’autorisation pour transports spéciaux (art. 10, al. 4, LCR) 20  5. de la fiche d’entretien du système antipollution   (art. 59c, al. 1, OCR6) 20  6. de l’autorisation spéciale relative à une prescription indiquée   par des signaux (art. 10, al. 4, LCR et art. 17, al. 1, OSR7) 20  7. de la carte de qualification de conducteur (art. 10, al. 4, LCR) 20   101. Ne pas être porteur   1.a. du disque d’enregistrement de la veille   (art. 14c, al. 1 et 3, OTR 18) 140  1.b. de l’impression papier de la veille (art. 14c, al. 3, OTR 1) 140  1.c. des autres disques d’enregistrement qu’il faut emporter   (art. 14c, al. 1 et 3, OTR 1); à forfait pour chaque période  de 7 jours entamée 60   1.d. des autres impressions papier qu’il faut emporter  (art. 14c, al. 3, OTR 1); à forfait pour chaque période  de 7 jours entamée     60   1.e. de la carte de conducteur (art. 14c, al. 2 et 3, OTR 1) 140  2.a. de disques d’enregistrement de remplacement ou de jeux de   disques hebdomadaires neufs (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16,  al. 1, OTR 29) 40   2.b. de papier d’impression de remplacement  (art. 14b, al. 7, OTR 1) 40   3. du disque d’enregistrement de la veille (art. 16, al. 1, OTR 2) 40  4. du livret de travail (art. 17, al. 1, OTR 2) 40       4 Mise à jour par le ch. I des O du 20 mai 2020 (RO 2020 2125) et du 17 déc. 2021, en  vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 11).   5 RS 741.01  6 O du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (RS 741.11)  7 O du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (RS 741.21)  8 O du 19 juin 1995 sur les chauffeurs (RS 822.221).  9 O du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs de véhicules légers   affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (RS 822.222).     Amendes d’ordre   4   314.11    Fr.   5. des rapports journaliers de la semaine en cours à l’usage  de l’entreprise ou d’un double de ces rapports (art. 19, al. 2,  OTR 2); à forfait 40   6. de la décision de dispense de l’obligation de remplir le livret  de travail (art. 19, al. 2 et 4, OTR 2) 40   7. de cartes de contrôle pour conducteurs de taxis  (art. 25, al. 4, OTR 2) 40   102. Omettre de saisir les données nécessaires   1. dans la feuille hebdomadaire (art. 17, al. 2, OTR 2) 40  2. dans la feuille quotidienne (art. 17, al. 2, OTR 2) 40  3. dans la carte de contrôle pour conducteurs de taxis   (art. 25, al. 4, OTR 2) 40  4. dans le tachygraphe numérique (art. 14b, al. 1, OTR 1) 40   103. 1. Omettre d’apporter des inscriptions sur le disque  d’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 et  art. 16, al. 3 et 4, OTR 2) 40   2. Omettre d’apporter des inscriptions sur l’impression papier  (art. 14b, al. 5, OTR 1) 40   3. Apporter des inscriptions incomplètes sur le disque  d’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 et  art. 16, al. 3 et 4, OTR 2) 40   4. Apporter des inscriptions incomplètes sur l’impression papier  (art. 14b, al. 5, OTR 1) 40   5. Apporter des inscriptions mensongères sur le disque  d’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 et  art. 16, al. 3 et 4, OTR 2) 40   6. Apporter des inscriptions mensongères sur l’impression papier  (art. 14b, al. 5, OTR 1) 40   7. Utiliser un disque d’enregistrement de tachygraphe non homo- logué (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16, al. 1, OTR 2) 40   8. Utiliser un disque d’enregistrement non approprié au tachy- graphe (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16, al. 1, OTR 2) 40   9. Utiliser du papier d’impression non approprié  (art. 14b, al. 7, OTR 1) 40   104. Ne pas être porteur, en ayant conscience de transporter  des marchandises dangereuses,   1. du certificat de formation (art. 21, let. c, SDR10) 20  2. du document de transport (art. 21, let. c, SDR) 140  3. des consignes écrites (aide-mémoire en cas d’accident)   (art. 21, let. c, SDR) 40       10 O du 29 nov. 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route   (RS 741.621).     Amendes d’ordre. O   5   314.11    Fr.   105. Omettre d’enlever ou de couvrir les panneaux de signalisation  orange lors d’un transport sans marchandises dangereuses  (art. 21, let. d, SDR) 60   106. 1. Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard toute circons- tance qui exige la modification ou le remplacement d’un per- mis ou d’une autorisation (art. 15, al. 4 et 26, al. 1, OAC11) 20   2. Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard un changement  de domicile au nouveau lieu de résidence en Suisse  (art. 26, al. 2, OAC) 20   3. Omettre d’annoncer des changements sur les cartes de tachy- graphe (art. 13a, al. 3, OTR 1) 20   4. Omettre d’annoncer l’endommagement, le dysfonctionnement,  la perte ou le vol d’une carte de tachygraphe  (art. 13a, al. 5, OTR 1) 20   5. Omettre de restituer la carte de conducteur  (art. 13b, al. 6, OTR 1) 20   6. Omettre de restituer la carte d’atelier (art. 13c, al. 5, OTR 1) 20   2. Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation  applicables aux véhicules en stationnement    200. Dépasser la durée du stationnement autorisée (art. 48, al. 3, OSR)   a. de deux heures au plus 40  b. de plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60  c. de plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100   201. …    202. Ne pas placer ou placer de manière peu visible   1. le disque de stationnement sur le véhicule   (art. 48a, al. 4, OSR) 40  2. le ticket de stationnement sur le véhicule (art. 48b, al. 2, OSR) 40  3. la carte de stationnement pour personnes handicapées sur   le véhicule (art. 20a, al. 4, OCR et art. 65, al. 5, OSR) 40   203. 1. Indiquer une heure d’arrivée fausse sur le disque de station- nement (art. 48a, al. 3, OSR) 40   2. Changer l’heure d’arrivée sans quitter la place   (art. 48a, al. 3, OSR) 40   3. Ne pas enclencher le parcomètre (art. 48b, al. 1, OSR) 40  4. Payer une nouvelle taxe avant la fin du temps autorisé, lorsque   c’est interdit (art. 48b, al. 1, OSR) 40  5. Payer une nouvelle taxe lorsque la durée du stationnement est   écoulée (art. 48b, al. 1, OSR) 40       11 O du 27 oct. 1976 réglant l’admission à la circulation routière (RS 741.51).     Amendes d’ordre   6   314.11    Fr.   204. S’arrêter à un endroit dépourvu de visibilité, notamment aux abords  d’un tournant ou du sommet d’une côte (art. 18, al. 2, let. a, OCR) 80   205. S’arrêter à un endroit resserré (art. 18, al. 2, let. b, OCR) 80   206. S’arrêter à côté d’un obstacle se trouvant sur la chaussée  (art. 18, al. 2, let. b, OCR) 80   207. 1. Stationner sur un tronçon servant à la présélection (art. 18,  al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter sur un tronçon servant à la présélection (art. 18, al. 2,  let. c, OCR) 80   208. 1. Stationner à côté d’une ligne de sécurité lorsqu’il ne reste pas  un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, et  art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter à côté d’une ligne de sécurité lorsqu’il ne reste pas un  passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, OCR) 80   209. 1. Stationner à côté d’une ligne longitudinale continue lorsqu’il  ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18,  al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter à côté d’une ligne longitudinale continue lorsqu’il  ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18,  al. 2, let. c, OCR) 80   210. 1. Stationner à côté d’une ligne double lorsqu’il ne reste pas un  passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, et  art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter à côté d’une ligne double lorsqu’il ne reste pas un  passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, OCR) 80   211. 1. Stationner à une intersection (art. 18, al. 2, let. d, et art. 19,  al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter à une intersection (art. 18, al. 2, let. d, OCR) 80   212. 1. Stationner avant une intersection à moins de 5 m de la chaus- sée transversale (art. 18, al. 2, let. d, et art. 19, al. 2, let. a,  OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter avant une intersection à moins de 5 m de la chaussée  transversale (art. 18, al. 2, let. d, OCR) 80   213. 1. Stationner après une intersection à moins de 5 m de la chaus- sée transversale (art. 18, al. 2, let. d et art. 19, al. 2, let. a,  OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter après une intersection à moins de 5 m de la chaussée  transversale (art. 18, al. 2, let. d, OCR) 80   214. 1. Stationner sur un passage pour piétons (art. 18, al. 2, let. e, et  art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter sur un passage pour piétons  (art. 18, al. 2, let. e, OCR) 80     Amendes d’ordre. O   7   314.11    Fr.   215. 1. Stationner dans le prolongement d’un passage pour piétons  (art. 18, al. 2, let. e, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à  60 minutes 120   2. S’arrêter dans le prolongement d’un passage pour piétons  (art. 18, al. 2, let. e, OCR) 80   216. 1. S’arrêter sur un passage à niveau (art. 18, al. 2, let. f, OCR) 80  2. S’arrêter dans un passage sous voies (art. 18, al. 2, let. f, OCR) 80   217. 1. Stationner à moins de 10 m avant un panneau indiquant  un arrêt des transports publics (art. 18, al. 3, et art. 19, al. 2,  let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. Gêner les transports publics en s’arrêtant à moins de 10 m  avant un panneau indiquant un arrêt des transports publics  pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 18, al. 3,  OCR)     80   3. S’arrêter pour charger ou décharger des marchandises, à moins  de 10 m avant un panneau indiquant un arrêt des transports  publics (art. 18, al. 3, OCR) 80   218. 1. Stationner à moins de 10 m après un panneau indiquant  un arrêt des transports publics (art. 18, al. 3 et art. 19, al. 2,  let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. Gêner les transports publics en s’arrêtant à moins de 10 m  après un panneau indiquant un arrêt des transports publics  pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 18, al. 3,  OCR) 80   3. S’arrêter pour charger ou décharger des marchandises, à moins  de 10 m après un panneau indiquant un arrêt des transports  publics (art. 18, al. 3, OCR) 80   219. …    220. 1. Stationner devant un local du service du feu ou un dépôt  d’engins d’extinction (art. 18, al. 3, et art. 19, al. 2, let. a,  OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter devant un local du service du feu ou un dépôt  d’engins d’extinction, pour charger ou décharger des mar- chandises (art. 18, al. 3, OCR) 80   3. Gêner le service du feu en s’arrêtant devant un local du service  du feu ou un dépôt d’engins d’extinction, pour laisser monter  ou descendre des passagers (art. 18, al. 3, OCR) 80   221. Gêner la circulation en s’arrêtant en double file à côté de véhicules  stationnés le long de la route, pour charger ou décharger des mar- chandises (art. 18, al. 4, OCR) 80   222. 1. Stationner sur une bande cyclable (art. 19, al. 2, let. d, OCR)  jusqu’à 60 minutes 120     Amendes d’ordre   8   314.11    Fr.   2. S’arrêter sur une bande cyclable en gênant la circulation  des cyclistes (art. 40, al. 3, OCR) 80   223. Stationner sur la chaussée contiguë à une bande cyclable  (art. 19, al. 2, let. d, OCR) jusqu’à 60 minutes 120   224. 1. Stationner sur une voie de tram (art. 19, al. 2, let. a, et art. 25,  al. 5, OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter sur une voie de tram (art. 25, al. 5, OCR) 80   225. 1. Stationner à moins de 1,5 m du rail de tram le plus proche  (art. 19, al. 2, let. a, et art. 25, al. 5, OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter à moins de 1,5 m du rail de tram le plus proche  (art. 25, al. 5, OCR) 80   226. 1. Stationner sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute  (art. 36, al. 3, OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute, si ce  n’est pour un arrêt de nécessité (art. 36, al. 3, OCR) 80   227. 1. Stationner sur la bande d’arrêt d’urgence d’une semi-autoroute  (art. 36, al. 3, OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence d’une semi-autoroute,  si ce n’est pour un arrêt de nécessité (art. 36, al. 3, OCR)     80   228. 1. Stationner sur le trottoir, à moins que des signaux ou des  marques ne l’autorisent expressément, s’il ne reste pas un pas- sage d’au moins 1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1bis, OCR)  jusqu’à 60 minutes         120  2. S’arrêter sur le trottoir, s’il ne reste pas un passage d’au moins   1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1bis, OCR) 80   229. 1. Stationner sur une bande longitudinale pour piétons, en gê- nant la circulation des piétons (art. 41, al. 3, OCR) jusqu’à  60 minutes 120   2. S’arrêter sur une bande longitudinale pour piétons, en gênant  la circulation des piétons (art. 41, al. 3, OCR) 80   230. 1. Stationner à un endroit où une interdiction de s’arrêter est  signalée (2.49; art. 30 ORS et art. 19, al. 2, let. a, OCR)  jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter à un endroit où une interdiction de s’arrêter est signa- lée (2.49; art. 30 OSR) 80   231. 1. Stationner sur une voie réservée aux bus (art. 34, al. 1, OSR)  jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter sur une voie réservée aux bus (art. 34, al. 1, OSR) 80   232. 1. Stationner sur une «Place d’évitement» (art. 47, al. 4, OSR)  jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter sur une «Place d’évitement» (art. 47, al. 4, OSR) 80     Amendes d’ordre. O   9   314.11    Fr.   233. 1. Stationner sur une «Place d’arrêt pour véhicules en panne»  (art. 47, al. 5, OSR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter sur une «Place d’arrêt pour véhicules en panne»  (art. 47, al. 5, OSR) 80   234. 1. Stationner avant un passage pour piétons, sur la ligne inter- disant l’arrêt (art. 77, al. 2, OSR et art. 19, al. 2, let. a, OCR)  jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter avant un passage pour piétons sur la ligne interdisant  l’arrêt (art. 77, al. 2, OSR) 80   235. 1. Stationner sur la chaussée avant un passage pour piétons,  lorsqu’il n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 m  dudit passage (art. 18, al. 2, let. e, et 19, al. 2, let. a, OCR)  jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter sur la chaussée avant un passage pour piétons lors- qu’il n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 m dudit  passage (art. 18, al. 2, let. e, OCR) 80   236. 1. Stationner sur le trottoir avant un passage pour piétons,  à côté de la ligne interdisant l’arrêt (art. 77, al. 2, OSR et  art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter sur le trottoir avant un passage pour piétons, à côté  de la ligne interdisant l’arrêt (art. 77, al. 2, OSR) 80   237. 1. Stationner sur le trottoir avant un passage pour piétons, lors- qu’il n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 m  avant le passage (art. 18, al. 2, let. e, et 19, al. 2, let. a, OCR)  jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter sur le trottoir avant un passage pour piétons, lorsqu’il  n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 m avant le  passage (art. 18, al. 2, let. e, OCR) 80   238. 1. Stationner sur une surface interdite au trafic (art. 78 OSR)  jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter sur une surface interdite au trafic (art. 78 OSR) 80   239.12 1. Stationner sur une ligne en zigzag (art. 79a, al. 3, OSR)  jusqu’à 60 minutes 120   2. Gêner les transports publics en s’arrêtant sur une ligne en zig- zag pour laisser monter ou descendre des passagers  (art. 79a, al. 3, OSR) 80   3. S’arrêter sur une ligne en zigzag pour charger ou décharger  des marchandises (art. 79a, al. 3, OSR) 80       12 Les renvois ont été adaptés au 1er janv. 2021 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18  juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).     Amendes d’ordre   10   314.11    Fr.   240. 1. Stationner un véhicule non autorisé sur une case de station- nement réservée aux personnes handicapées (art. 65, al. 5, et  79, al. 4, OSR) jusqu’à 60 minutes  120   2. Utiliser sans autorisation la «Carte de stationnement pour per- sonnes handicapées» (art. 20a OCR) 120   241.13 1. Stationner sur une ligne interdisant l’arrêt (art. 79a, al. 2, OSR  et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter sur une ligne interdisant l’arrêt (art. 79a, al. 2, OSR) 80   242. Stationner sur une route principale hors des localités  (art. 19, al. 2, let. b, OCR)   a. jusqu’à deux heures 40  b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60  c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100   243. Stationner sur une route principale dans une localité, lorsque deux  voitures automobiles n’auraient plus assez de place pour croiser  (art. 19, al. 2, let. c, OCR)   a. jusqu’à deux heures 40  b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60  c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100   244. …    245. Stationner à moins de 20 m d’un passage à niveau  (art. 19, al. 2, let. e, OCR)   a. jusqu’à deux heures 40  b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60  c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100   246. Stationner sur un pont (art. 19, al. 2, let. f, OCR)   a. jusqu’à deux heures 40  b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60  c pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100   247. Stationner devant l’accès à un bâtiment d’autrui  (art. 19, al. 2, let. g, OCR)   a. jusqu’à deux heures 40  b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60  c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100   248. Stationner devant l’accès à un terrain d’autrui  (art. 19, al. 2, let. g, OCR)   a. jusqu’à deux heures 40  b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60  c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100       13 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2021 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin  2004 sur les publications officielles (RS 170.512).     Amendes d’ordre. O   11   314.11    Fr.   249. Stationner sur le trottoir, à moins que des signaux ou des marques  ne l’autorisent expressément, s’il reste un passage d’au moins 1,5 m  pour les piétons (art. 41, al. 1bis, OCR)   a. jusqu’à deux heures 40  b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60  c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100   250. Stationner à un endroit où une interdiction de parquer est signalée  (2.50; art. 30, al. 1, OSR)   a jusqu’à deux heures 40  b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60  c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100   251. Stationner dans une zone de rencontre, à un endroit non désigné à  cet effet (art. 22b, al. 3, OSR)   a. jusqu’à deux heures 40  b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60  c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100   252. Stationner hors des cases de stationnement (art. 79, al. 6, OSR)   a. jusqu’à deux heures 40  b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60  c pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100   253. Stationner un véhicule sur une case de stationnement si celle-ci, par  ses dimensions, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicules  (art. 79, al. 6, OSR)   a. jusqu’à deux heures 40  b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60  c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100   254. Stationner un véhicule sur une case de stationnement si celle-ci,  compte tenu de la signalisation et du marquage, n’est pas destinée à  cette catégorie de véhicules ou à ce groupe d’usagers   (art. 48, al. 4, 65, al. 13, et 79, al. 6, OSR)   a. jusqu’à deux heures 40  b pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60  c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100   255. Stationner sur une ligne interdisant le parcage (art. 79a, al. 1, OSR)   a. jusqu’à deux heures 40  b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60  c pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100   256. Stationner sur une case interdite au parcage (art. 79a, al. 1, OSR)   a. jusqu’à deux heures 40  b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60  c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100     Amendes d’ordre   12   314.11    Fr.   257. 1. Stationner sur une piste cyclable avec un véhicule non autorisé  à l’emprunter, en gênant la circulation (2.60; art. 37, al. 2 et  43, al. 2, LCR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter sur une piste cyclable avec un véhicule non autorisé  à l’emprunter, en gênant la circulation (2.60; art. 37, al. 2,  et 43, al. 2, LCR) 80   258. 1. Stationner sur un chemin pour piétons avec un véhicule non  autorisé à l’emprunter, en gênant la circulation (2.61; art. 37,  al. 2, LCR et art. 33, al. 2, OSR) jusqu’à 60 minutes 120   2. S’arrêter sur un chemin pour piétons avec un véhicule non  autorisé à l’emprunter, en gênant la circulation (2.61; art. 37,  al. 2, LCR et art. 33, al. 2, OSR) 80   259 Stationner dans une zone piétonne, à un endroit non désigné à cet  effet (art. 22c, al. 2, OSR)   a. jusqu’à 2 heures 40  b. pendant plus de 2 heures, mais pas plus de 4 heures 60  c. pendant plus de 4 heures, mais pas plus de 10 heures 100   3. Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation  applicables aux véhicules en mouvement    300. 1. Dépasser le poids maximal autorisé, après déduction de la  marge d’erreur fixée par l’Office fédéral des routes (OFROU)  pour les appareils et les mesures (art. 9, al. 1, et 30, al. 2, LCR,  art. 67, al. 1 et 3, OCR)   a. de au plus 100 kg 100  b. pour les véhicules et les ensembles de véhicules dont le   poids total ou le poids de l’ensemble n’excède pas  3500 kg, de plus de 100 kg, mais de 5 % au maximum 200   c. pour les véhicules et les ensembles de véhicules dont le  poids total ou le poids de l’ensemble excède 3500 kg, de  plus de 100 kg, jusqu’à 5 %, mais de pas plus de 1000 kg 250   2. Dépasser la charge maximale autorisée par essieu, après dé- duction de la marge d’erreur fixée par l’OFROU pour les ap- pareils et les mesures, lorsque le poids autorisé du véhicule ou  de l’ensemble de véhicules n’est pas respecté (art. 9, al. 2, et  30, al. 2, LCR, art. 67, al. 2 et 3, OCR)   a. de au plus 100 kg 100  b. pour les véhicules dont le poids total excède 3500 kg,   de plus de 100 kg, mais de 2 % au maximum 250  3. Dépasser la charge maximale autorisée par essieu, après dé-  duction de la marge d’erreur fixée par l’OFROU pour les ap- pareils et les mesures, lorsque le poids autorisé du véhicule et  de l’ensemble de véhicules est respecté (art. 9, al. 2, et  30, al. 2, LCR, art. 67, al. 2 et 3, OCR)   a. de plus de 2 %, mais de 5 % au maximum 40     Amendes d’ordre. O   13   314.11    Fr.   b. de plus de 5 % 100   301. Circuler sur le trottoir avec un motocycle (art. 43, al. 2, LCR) 100   302. Motocyclistes ne restant pas à leur place dans une file de véhicules  lorsque la circulation est arrêtée (art. 47, al. 2, LCR) 60   303. 1. Dépasser, à l’intérieur d’une localité, la vitesse maximale  signalée, définie à titre général ou pour certains genres de vé- hicules, après déduction de la marge d’erreur inhérente aux  appareils et aux mesures fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1,  LCR; art. 4a, al. 1 et 5, OCR; art. 22, al. 1, 22a, 22b, al. 2, et  22c, al. 1, OSR)   a. de 1 à 5 km/h 40  b. de 6 à 10 km/h 120  c. de 11 à 15 km/h  250   2. Dépasser, hors des localités ou sur une semi-autoroute, la vi- tesse maximale signalée, définie à titre général ou pour cer- tains genres de véhicules, après déduction de la marge d’erreur  inhérente aux appareils et aux mesures fixée par l’OFROU  (art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1, et art. 5, OCR; art. 22,  al. 1, OSR)   a. de 1 à 5 km/h 40  b. de 6 à 10 km/h 100  c. de 11 à 15 km/h 160  d. de 16 à 20 km/h  240   3. Dépasser, sur une autoroute, la vitesse maximale signalée, dé- finie à titre général ou pour certains genres de véhicules, après  déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux  mesures fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1,  et art. 5 OCR; art. 22, al. 1, OSR)   a. de 1 à 5 km/h 20  b. de 6 à 10 km/h 60  c. de 11 à 15 km/h 120  d. de 16 à 20 km/h 180  e. de 21 à 25 km/h 260   304. Ne pas observer le signal de prescription   1. «Interdiction générale de circuler dans les deux sens»   (2.01; art. 27, al. 1, LCR et art. 18, al. 1, OSR) 100  2. «Accès interdit» (2.02; art. 27, al. 1, LCR, art. 37, al. 3, OCR   et art. 18, al. 3, OSR) 100  3. «Circulation interdite aux voitures automobiles»   (2.03; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. a, OSR) 100  4. «Circulation interdite aux motocycles»   (2.04; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. b, OSR) 100  5. «Circulation interdite aux camions» (2.07; art. 27, al. 1, LCR   et art. 19, al. 1, let. d, OSR) 100     Amendes d’ordre   14   314.11    Fr.   6. «Circulation interdite aux autocars» (2.08; art. 27, al. 1, LCR  et art. 19, al. 1, let. e, OSR) 100   7. «Circulation interdite aux remorques»  (2.09; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. f, OSR) 100   8. «Sens obligatoire à droite» (2.32; art. 27, al. 1, LCR et  art. 24, al. 1, let. a, OSR) 100   9. «Sens obligatoire à gauche» (2.33; art. 27, al. 1, LCR et  art. 24, al. 1, let. a, OSR) 100   10. «Obstacle à contourner par la droite» (2.34; art. 27, al. 1, LCR  et art. 24, al. 1, let. b, OSR) 100   11. «Obstacle à contourner par la gauche»  (2.35; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. b, OSR) 100   12. «Circuler tout droit» (2.36, 2.40, 2.41; art. 27, al. 1, LCR et  art. 24, al. 1, let. c, et 3, OSR) 100   13. «Obliquer à droite» (2.37, 2.39, 2.40; art. 27, al. 1, LCR et  art. 24, al. 2 et 3, OSR) 100   14. «Obliquer à gauche» (2.38, 2.39, 2.41; art. 27, al. 1, LCR et  art. 24, al. 2 et 3, OSR) 100   15. «Carrefour à sens giratoire» (2.41.1; art. 27, al. 1, LCR et  art. 24, al. 4, OSR) 100   16. «Interdiction d’obliquer à droite» (2.42; art. 27, al. 1, LCR et  art. 25, al. 1, OSR) 100   17. «Interdiction d’obliquer à gauche» (2.43; art. 27, al. 1, LCR et  art. 25, al. 1, OSR) 100   18. «Interdiction de faire demi-tour» (2.46; art. 27, al. 1, LCR et  art. 27, al. 1, OSR) 100   19. «Chaînes à neige obligatoires» (2.48; art. 27, al. 1, LCR et  art. 29, al. 1, OSR) 100   20. «Zone piétonne» (2.59.3; art. 27, al. 1, LCR et art. 22c, al. 1,  OSR) 100   21. «Piste cyclable» (2.60; art. 27, al. 1, et 43, al. 2, LCR  100  22. «Chemin pour piétons» (2.61; art. 27, al. 1, LCR et art. 33,   al. 2, OSR) 100  23. «Piste cyclable et chemin pour piétons» (2.63, 2.63.1; art. 27,   al. 1, et art. 43, al. 2, LCR) 100  24. «Circulation interdite aux remorques autres que les semi-  remorques et les remorques à essieu central» (2.09.1; art. 27,  al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. fbis, OSR) 100   25. «Interdiction aux camions de dépasser» sur les autoroutes  (2.45; art. 27, al. 1, LCR et art. 26, al. 2, OSR) 100   305. Circuler sur un site propre réservé aux trams (art. 27, al. 1, et art. 43,  al. 1, LCR) 60   306. 1. Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la flèche  de direction marquée sur la chaussée (art. 27, al. 1, LCR et  art. 74, al. 2, OSR) 100     Amendes d’ordre. O   15   314.11    Fr.   2. Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la  flèche de la signalisation lumineuse (art. 27, al. 1, LCR et  art. 68, al. 1bis, OSR) 100   3. Ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par la  flèche (y compris en franchissant le cas échéant une ligne de  sécurité délimitant deux voies de circulation destinées aux vé- hicules empruntant la même direction [6.01]; art. 27,  al. 1, LCR, art. 73, al. 6, let. a, et art. 74, al. 1 et 2, OSR) 100   4. Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas le prin- cipe de la fermeture éclair (art. 8, al. 5, et 36, al. 4, OCR) 100   307. 1. Circuler sur une voie réservée aux bus (art. 27, al. 1, LCR et  art. 74b OSR) 60   2. Circuler sur une chaussée réservée aux bus (art. 27, al. 1, LCR  et art. 34, al. 1, OSR) 60   308. Ne pas s’arrêter complètement au signal «Stop» («stop coulé»)  (3.01, art. 27, al. 1, LCR et art. 36, al. 1, OSR) 60   309. 1. Ne pas observer un signal lumineux (art. 27, al. 1, LCR, art. 68  et art. 69, al. 3, OSR) 250   2. Ne pas observer un «Feu clignotant alternativement» (3.20)  ou un «Feu clignotant simple» (3.21; art. 28 LCR et art. 68,  al. 1bis, et 93, al. 2, OSR) 250   310. Empiéter sur une bande cyclable ou la franchir, lorsqu’elle est déli- mitée par une ligne continue (art. 27, al. 1, LCR et art. 74a,  al. 1, OSR) 60   311. Utiliser un téléphone sans dispositif «mains libres» pendant la  course (art. 3, al. 1, OCR) 100   312. 1. Conducteurs de voitures automobiles ne portant pas la ceinture  de sécurité (art. 3a OCR) 60   2. Transporter un enfant de moins de douze ans non attaché  (art. 3a, al. 1 et 4, OCR) 60   313. 1. Conducteurs de motocycles, de quadricycles légers à moteur,  de quadricycles à moteur ou de tricycles à moteur ne portant  pas le casque (art. 3b OCR)  60   2. Transporter un enfant de moins de douze ans sans casque sur  un motocycle, un quadricycle léger à moteur, un quadricycle à  moteur ou un tricycle à moteur (art. 3b, al. 1, OCR) 60   314. 1. Ne pas utiliser la voie extérieure de droite d’une route à plu- sieurs voies, à moins de dépasser, de se mettre en ordre de pré- sélection, de circuler en files parallèles ou à l’intérieur de loca- lités (art. 8, al. 1, OCR) 60   2. Contourner des véhicules par la droite pour les dépasser,  sur une route à plusieurs voies, dans une localité  (art. 8, al. 3, OCR) 140     Amendes d’ordre   16   314.11    Fr.   3.  Dépasser par la droite en déboîtant puis en se rabattant  sur des autoroutes et des semi-autoroutes à plusieurs voies   (art. 36, al. 5, OCR) 250   315. Changer de voie sur un tronçon servant à la présélection, pour effec- tuer un dépassement (art. 13, al. 3, OCR) 100   316. S’arrêter ou stationner sur le côté gauche de la chaussée, bien  qu’il n’y ait à droite ni voie de tram ou de chemin de fer routier ni  interdiction de parquer ou de s’arrêter et que la route soit large  (art. 18, al. 1, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) 60   317. Quitter le véhicule sans enlever la clé de contact (art. 22, al. 1, OCR) 60   318. 1. Ne pas placer le signal de panne (art. 23, al. 2, OCR) 60  2. Placer le signal de panne contrairement aux prescriptions   (art. 23, al. 2, OCR) 40  3. Utilisation abusive des feux clignotants sur le véhicule à l’arrêt   (art. 23, al. 3, let. a, OCR) 40  4. Utilisation abusive des feux clignotants sur le véhicule en   marche (art. 23, al. 3, let. b, OCR) 40  5. Ne pas placer de signal de panne à l’arrière d’un véhicule re-  morqué (art. 23, al. 6, OCR) 40   319. …    320. 1. Faire des courses d’apprentissage avec un véhicule dépourvu  de la plaque L (art. 27, al. 1, OCR) 20   2. Ne pas ôter la plaque L lorsqu’il ne s’agit pas d’une course  d’apprentissage (art. 27, al. 1, OCR) 20   321. 1. Ne pas annoncer un changement de direction  (art. 28, al. 1, OCR) 100   2. Ne pas interrompre le signe donné, après un changement de di- rection (art. 28, al. 2, OCR) 100   3. Ne pas être porteur de la palette de direction lorsqu’elle est  exigée (art. 28, al. 4, OCR) 40   322. Utilisation abusive des signaux avertisseurs (art. 29, al. 1, OCR) 40   323. Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1 et 2, et 39,  al. 2, OCR)   1. de jour 40  2. sur une route éclairée, de nuit 60  3. dans un tunnel éclairé 60   324. Circuler avec les feux de position ou les feux de circulation diurne  (art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1, et 39, al. 2, OCR)   1. sur une route éclairée, de nuit 40  2. dans un tunnel éclairé 40   325. Usage abusif (art. 30, al. 4, et 32, al. 2, OCR)   1. des feux de brouillard 40     Amendes d’ordre. O   17   314.11    Fr.   2. des feux arrière de brouillard 40  3. des feux orientables 40  4. des lampes de travail 40   326. 1. Faire chauffer inutilement le moteur d’un véhicule à l’arrêt  (art. 33, let. a, OCR) 60   2. Faire tourner inutilement le moteur d’un véhicule à l’arrêt  (art. 33, let. a, OCR) 60   327. 1. Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un  motocycle dont la cylindrée n’est pas supérieure à 50 cm3 ou  dont la puissance n’excède pas 4 kW (art. 35, al. 2, OCR) 100   2. Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un autre  véhicule automobile qui n’y est pas admis (art. 35, al. 1, 2 et  4, OCR) 140   3. Circuler avec des pneus à clous sur une autoroute ou une semi- autoroute (art. 35, al. 2, OCR) 60   4. Remorquer un véhicule plus loin que la prochaine sortie d’une  autoroute ou d’une semi-autoroute (art. 35, al. 3, OCR) 140   328. 1. Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou  d’une semi-autoroute (art. 36, al. 3, OCR) 140   2. Utiliser la voie extérieure de gauche sur une autoroute ayant  au  moins 3 voies dans le même sens, au moyen d’un véhicule  avec lequel il n’est pas permis de rouler à plus de 100 km/h  (art. 36, al. 6, OCR) 60   3. Non-respect de l’obligation de former un couloir de secours  (art. 36, al. 7, OCR) 100   329. Gêner la circulation des piétons en empruntant une bande longitu- dinale pour piétons (art. 41, al. 3, OCR) 60   330. Circuler avec des plaques de contrôle pas bien lisibles  (art. 57, al. 2, OCR) 60   331. Transporter une personne de plus que le nombre des places autori- sées (art. 60, al. 2, et 63, al. 2, OCR) 60   332. Inobservation de l’interdiction de circuler de nuit (art. 91, al. 2 et  3, OCR)   a. jusqu’à une heure 100  b. plus d’une heure, mais pas plus de 2 heures 200   333. Circuler avec une (des) plaque(s) de contrôle masquée(s) par  (art. 57, al. 2, OCR)   1. le chargement 60  2. le porte-charges 60  3. des engins de travail et objets similaires 60   334. Circuler avec un (des) dispositif(s) d’éclairage masqué(s) par  (art. 57, al. 2, OCR)   1. le chargement 60     Amendes d’ordre   18   314.11    Fr.   2. le porte-charges 60  3. des engins de travail et objets similaires 60   335. S’arrêter sur un passage pour piétons lors d’un arrêt de la circulation  (art. 12, al. 3, OCR) 60   336. S’arrêter à une intersection lors d’un arrêt de la circulation et barrer  ainsi la voie aux véhicules circulant dans le sens transversal  (art. 12, al. 3, OCR) 60   337. Ne pas accorder la priorité à un passage pour piétons (art. 33 LCR,  art. 6, al. 1 et 2, OCR)     140   338. Transporter une personne sans autorisation sur un véhicule affecté  au transport de choses ou sur un véhicule agricole et forestier  (art. 61 OCR) 60   339. Pour une personne sans handicap moteur, circuler en fauteuil roulant  motorisé ou au moyen d’un gyropode électrique sur une aire de cir- culation affectée aux piétons (art. 43a, al. 1, OCR) 40   340. Stationner avec un véhicule automobile sur une autoroute ou une  semi-autoroute si le véhicule en question est arrêté sur la bande  d’arrêt d’urgence ou sur une place d’arrêt pour véhicules en panne  par manque de carburant ou d’électricité (art. 29 LCR) 120   341. Franchir une ligne de sécurité ou empiéter sur elle à l’intérieur des  localités (art. 34, al. 2, LCR et art. 73, al. 6, let. a, OSR) 140   342. Franchir une surface interdite au trafic ou empiéter sur elle à  l’intérieur des localités (art. 27, al. 1, LCR et art. 78 OSR) 140   4. Conducteurs de véhicules automobiles; prescriptions  sur la construction et l’équipement    400. Ne pas être muni   1. du triangle de panne (art. 90, al. 2, OETV14) 40  2. de la cale pour les voitures automobiles lourdes   (art. 114, al. 1, OETV) 40  3. de la pharmacie de bord exigée sur les autocars   (art. 123, al. 4, OETV) 40  4. d’un extincteur exigé (art. 114, al. 2 et 3, OETV et section   8.1.4 ADR15) 40  5. de la cale pour les remorques dont le poids total excède 0,75 t   (art. 195, al. 3, OETV) 40       14 O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules rou- tiers (RS 741.41)   15 Le texte des prescriptions «Allgemeine Vorschriften und Vorschriften für gefährliche  Stoffe und Gegenstände» peut être consulté sous www.astra.admin.ch > Public profes- sionnel > Véhicules et marchandises dangereuses > Marchandises dangereuses > Droit in- ternational     Amendes d’ordre. O   19   314.11    Fr.   401. Circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contraire- ment aux prescriptions (art. 45, al. 2, 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162,  al. 1, 167 et 185 OETV) 60   402. 1. Conduire un véhicule automobile dont un pneu est dans un état  insuffisant (art. 58, al. 4, OETV) 100   2. Tirer une remorque ayant un pneu défectueux (art. 58, al. 4,  OETV) 100   3. Circuler avec des pneus à clous, sans disque indiquant la vi- tesse maximale ou avec un disque non conforme (art. 62, al. 2,  OETV) 20   4. Utiliser des pneus à clous en dehors de la période pendant la- quelle ils sont autorisés (art. 62, al. 1, OETV) 60   5. Rouler avec un disque indiquant la vitesse maximale, bien que  le véhicule soit utilisé sans pneus à clous (art. 62, al. 3, OETV) 20   403. Utiliser un véhicule muni d’un avertisseur acoustique non autorisé  (art. 82, al. 1, OETV) 40   404. Circuler sans la(les) plaque(s) de contrôle prescrite(s), à moins qu’il  ne s’agisse de plaques professionnelles (art. 10, al. 1, LCR, art. 96,  124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167 et 185 OETV) 140   405. Circuler sans disque indiquant la vitesse maximale (art. 117, al. 2, et  144, al. 7, OETV) 20   406. Circuler sans plaque d’identification arrière (art. 68, al. 4, OETV) 20   407. Conduire un motocycle sans catadioptre fixé à demeure (art. 140,  al. 1, let. b, et 148, al. 1, OETV) 60   408. Transporter des marchandises dangereuses avec un équipement  manquant, incomplet ou non conforme aux prescriptions (art. 4 en  relation avec l’annexe B, ch. 8.1.5, ADR) 40   5. Détenteurs de véhicules    500. Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard toute circonstance qui  exige la modification ou le remplacement d’un permis ou d’une  autorisation (art. 26, 74, al. 5, et 95, al. 3 et 4, OAC) 20   501. Dépasser le délai prescrit pour le service antipollution obligatoire  (art. 59b OCR)   a. jusqu’à 1 mois 40  b. de plus d’un mois, mais pas plus de 3 mois 100  c. de plus de 3 mois, mais pas plus de 6 mois 200   502. 1. Mettre en circulation un véhicule automobile dont un pneu est  dans un état insuffisant (art. 58, al. 4, OETV) 100   2. Mettre en circulation une remorque avec un pneu défectueux  (art. 58, al. 4, OETV) 100     Amendes d’ordre   20   314.11    Fr.   503. 1. Ne pas apposer le disque indiquant la vitesse maximale en  circulant avec un véhicule équipé de pneus à clous  (art. 62, al. 2, OETV) 20   2. Ne pas apposer conformément aux prescriptions le disque in- diquant la vitesse maximale, en utilisant un véhicule équipé de  pneus à clous (art. 62, al. 2, OETV) 20   3. Ne pas enlever le disque indiquant la vitesse maximale, lors- que l’on n’utilise pas de pneus à clous (art. 62, al. 3, OETV) 20   504. 1. Ne pas apposer la(les) plaque(s) de contrôle prescrite(s),  à moins qu’il ne s’agisse de plaques professionnelles  (art. 10, al. 1, LCR, art. 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167  et 185 OETV) 140   2. Ne pas apposer les plaques de contrôle conformément aux  prescriptions (art. 45, al. 2, 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1,  167 et 185 OETV) 60   505. Ne pas apposer le disque indiquant la vitesse maximale  (art. 117, al. 2, et 144, al. 7, OETV) 20   506. Ne pas apposer la plaque d’identification arrière (art. 68, al. 4,  OETV) 20   507. Mettre en circulation un motocycle sans catadioptre fixé à demeure  (art. 140, al. 1, let. b, et 148, al. 1, OETV) 60   6. Cyclistes, cyclomotoristes et conducteurs de vélos-taxis élec- triques; règles de la circulation    600. 1. Lâcher l’appareil de direction (art. 3, al. 3, OCR) 20  2. …    601. Conducteurs de cyclomoteurs ne portant pas le casque  (art. 3b, al. 1, OCR) 30   602. S’arrêter sur un passage pour piétons lorsque la circulation est  arrêtée (art. 12, al. 3, OCR) 20   603. Faire tourner inutilement le moteur d’un cyclomoteur à l’arrêt  (art. 22, al. 1, et art. 33, let. a, OCR) 20   604. Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR, art. 30, al. 1 et 2, et 39,  al. 2, OCR)   1. sur une route éclairée, de nuit 40  2. sur une route non éclairée, de nuit 60  3. dans un tunnel éclairé 20  4. de jour  20   605. 1. Rouler sur le trottoir malgré l’interdiction (art. 43, al. 2, LCR  et art. 41, al. 2, OCR) 40   2. Gêner la circulation des piétons en empruntant une bande lon- gitudinale pour piétons (art. 41, al. 3, OCR) 40     Amendes d’ordre. O   21   314.11    Fr.   606. 1. Transporter des objets empêchant de faire des signes  de la main (art. 42, al. 2, OCR) 20   2. Se placer devant une file de voitures arrêtées  (art. 42, al. 3, OCR) 20   3. Dépasser une file de voitures arrêtées en se faufilant entre  les voitures (art. 42, al. 3, OCR) 20   607. Circuler de front lorsque cela est interdit (art. 43, al. 1 et 2, OCR)   1. Cyclistes 20  2. Cyclomotoristes 20  3. Conducteurs de vélos-taxis électriques 20  4. Combinaisons de cyclistes, de cyclomotoristes et de conduc-  teurs de vélos-taxis électriques 20   608. 1. Se faire tirer (art. 46, al. 4, LCR) 20  2. Se faire remorquer (art. 46, al. 4, LCR) 20  3. Se faire pousser (art. 46, al. 4, LCR) 20   609. Transporter sans autorisation   1. une personne (art. 63, al. 3, OCR) 20  2. un enfant sans utiliser un siège d’enfant offrant toute sécurité   (art. 63, al. 4, OCR) 40   610. 1. Conducteur poussant un véhicule ou un objet  (art. 71, al. 1, OCR) 20   2. Conducteur tirant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR) 20  3. Conducteur remorquant un véhicule ou un objet   (art. 71, al. 1, OCR) 20   611. Ne pas observer le signal de prescription   1. «Interdiction générale de circuler dans les deux sens»   (2.01; art. 27, al. 1, LCR et art. 18, al. 1, OSR) 30  2. «Accès interdit»   (2.02; art. 27, al. 1, LCR et art. 18, al. 3, OSR) 30  3. «Circulation interdite aux cycles et aux cyclomoteurs»   (2.05; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. c, OSR) 30  4. «Circulation interdite aux cyclomoteurs»   (2.06; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. c, OSR) 30  5. «Sens obligatoire à droite» (2.32; art. 27, al. 1, LCR et   art. 24, al. 1, let. a, OSR) 30  6. «Sens obligatoire à gauche» (2.33; art. 27, al. 1, LCR et   art. 24, al. 1, let. a, OSR) 30  7. «Obstacle à contourner par la droite» (2.34; art. 27, al. 1, LCR   et art. 24, al. 1, let. b, OSR) 30  8. «Obstacle à contourner par la gauche»   (2.35; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. b, OSR) 30  9. «Circuler tout droit» (2.36, 2.40, 2.41; art. 27, al. 1, LCR et   art. 24, al. 1, let. c, et 3, OSR) 30     Amendes d’ordre   22   314.11    Fr.   10. «Obliquer à droite»  (2.37, 2.39, 2.40; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 2 et 3, OSR) 30   11. «Obliquer à gauche»  (2.38, 2.39, 2.41; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 2 et 3, OSR) 30   12. «Carrefour à sens giratoire»  (2.41.1; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 4, OSR) 30   13. «Interdiction d’obliquer à droite»  (2.42; art. 27, al. 1, LCR et art. 25, al. 1, OSR) 30   14. «Interdiction d’obliquer à gauche» (2.43; art. 27, al. 1, LCR et  art. 25, al. 1, OSR) 30   15. «Interdiction de faire demi-tour»  (2.46; art. 27, al. 1, LCR et art. 27, al. 1, OSR) 30   16. «Piste cyclable»  (2.60; art. 27, al. 1, LCR et art. 33, al. 1, OSR) 30   17. «Zone de rencontre»  (2.59.5; art. 27, al. 1, LCR et art. 22b, al. 1, OSR) 30   18. «Zone piétonne»  (2.59.3; art. 27, al. 1, LCR et art. 22c, al. 1, OSR) 30   612. 1. Utiliser un chemin pour piétons sans descendre de la machine  (art. 33, al. 2, OSR) 30   2. Utiliser la piste cyclable à contresens  (art. 33 et 74a, al. 6, OSR) 30   613. Utiliser la bande cyclable à contresens (art. 33 et 74a, al. 6, OSR) 30   614. Ne pas s’arrêter complètement à un signal «Stop»; (Stop coulé)  (3.01; art. 27, al. 1, LCR et art. 36, al. 1, OSR) 30   615. 1. Ne pas observer un signal lumineux (art. 27, al. 1, LCR, art. 68  et 69, al. 3, OSR) 60   2. Ne pas observer un «Signal à feu clignotant alternativement»  (3.20) ou un «Signal à feu clignotant simple» (3.21; art. 28  LCR et art. 68, al. 1bis et 93, al. 2, OSR) 60   616. 1. Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la flèche  de direction marquée sur la chaussée ni la flèche de la signali- sation lumineuse (art. 27, al. 1, et art. 36, al. 1, LCR, art. 68,  al. 1, et art. 74, al. 2, OSR) 30   2. Ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par la  flèche (art. 27, al. 1, LCR et art. 74, al. 2, OSR) 30   617. 1. Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le chan- gement de direction avant d’obliquer à droite (art. 39, al. 1,  LCR; art. 28, al. 1, OCR) 20   2. Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le chan- gement de direction avant d’obliquer à gauche (art. 39, al. 1,  LCR; art. 28, al. 1, OCR) 30   3. Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le chan- gement de direction avant de dépasser (art. 28, al. 1, OCR) 20     Amendes d’ordre. O   23   314.11    Fr.   618. Empiéter sur une ligne de sécurité ou la franchir, dans une localité  (art. 34, al. 2, LCR et art. 73, al. 6, let. a, OSR) 40   619. Circuler sur une voie réservée aux bus (art. 27, al. 1, et 43, al. 1,  LCR et art. 74b OSR) 30   620. Circuler sur un chemin qui ne se prête pas ou n’est manifestement  pas destiné à la circulation des cycles, des cyclomoteurs et  des vélos-taxis électriques (art. 43, al. 1, LCR) 30   621. Ne pas utiliser (art. 46, al. 1, LCR)   1. la piste cyclable 30  2. la bande cyclable 30   622. Garer un cycle, un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique à  un endroit où l’arrêt ou le parcage est interdit sur la base   1. des règles générales de circulation (art. 37, al. 2, LCR; art. 18,   al. 2, let. a à f, et al. 3, 19, al. 2, 25, al. 5, et 41, al. 1, OCR) 20  2. des signaux (art. 19, al. 2, let. a, OCR et art. 30 OSR) 20  3. des marquages (art. 18, al. 3, 19, al. 2, let. a et d, et 41, al. 3,   OCR; art. 34, al. 1, 78, 79, al. 3 à 5, et 79a OSR) 20   623. Ne pas accorder la priorité à un passage pour piétons (art. 33 LCR,  art. 6, al. 1 et 2, OCR) 40   624. Utiliser un téléphone sans dispositif «mains libres» pendant  la course (art. 3, al. 1, OCR) 40   625. Dépasser la vitesse maximale autorisée ou la vitesse maximale  signalée sur un cyclomoteur après déduction de la marge d’erreur  inhérente aux appareils et aux mesures fixée par l’OFROU (art. 27,  al. 1, LCR, art. 4a, al. 1, et 42, al. 4, OCR, art. 22, al. 1, 22a, 22b,  al. 2, et 22c, al. 1, OSR)            30   7. Cyclistes, cyclomotoristes et conducteurs de vélos-taxis élec- triques; prescriptions sur la construction et l’équipement et  dispositions administratives    700. 1. …   2. Utiliser un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique dépourvu   de la plaque de contrôle ou d’une vignette valable, lorsqu’une  assurance a été conclue (art. 90 et 94, al. 6, OAC; art. 176,  al. 4, OETV) 60   3. Utiliser un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique sans le per- mis de circulation requis (art. 90 OAC; art. 96 LCR) 80   4. Utiliser un cyclomoteur qui n’est pas assuré (art. 90 OAC) 120   701. 1. …      Amendes d’ordre   24   314.11    Fr.   2. Permettre à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur ou d’un  vélo-taxi électrique dépourvu de la plaque de contrôle ou  d’une vignette valable, lorsqu’une assurance a été conclue  (art. 90 OAC et art. 176, al. 4, OETV) 60   3. Permettre à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur ou d’un  vélo-taxi électrique sans le permis de circulation requis  (art. 90 OAC; art. 96 LCR) 80   4. Permettre à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur qui n’est  pas assuré (art. 90 OAC) 120   702. Circuler avec une plaque de contrôle qui n’est pas bien lisible  (art. 57, al. 2, OCR et art. 176, al. 4, OETV) 20   703. Circuler sans   1. la sonnette prescrite pour les cyclomoteurs (art. 178b, al. 1,   179b, al. 2, et 181a, al. 4, OETV) 20  2. catadioptre fixé à demeure (art. 178a, al. 2, et 217, al. 1,   OETV) 40  3. le miroir rétroviseur prescrit pour les cyclomoteurs (art. 179b,   al. 1, OETV) 20   704. Pneu dont l’état est défectueux (art. 175, al. 1, 178, al. 2, et 214,  al. 1, OETV) amende par roue 20   8. Passagers    800. 1. Passager ne portant pas la ceinture de sécurité  (art. 3a, al. 1, OCR) 60   2. Passager d’un motocycle, d’un quadricycle léger, d’un quadri- cycle ou d’un tricycle à moteur ne portant pas le casque  (art. 3b OCR) 60   801. 1. Passager poussant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR) 20  2. Passager tirant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR) 20  3. Passager remorquant un véhicule ou un objet   (art. 71, al. 1, OCR) 20   9. Piétons et utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules    900. Ne pas emprunter le trottoir (art. 49, al. 1, LCR) 10   901. Ne pas utiliser (art. 47, al. 1, et 50a, al. 1, OCR)   1. un passage pour piétons se trouvant à une distance de moins   de 50 m 10  2. une passerelle se trouvant à une distance de moins de 50 m 10  3. un passage souterrain se trouvant à une distance de moins   de 50 m 10   902. Ne pas observer le signal   1. «Accès interdit aux piétons» (2.15; art. 19, al. 3, OSR) 20  2. «Chemin pour piétons» (2.61; art. 33, al. 2, OSR) 10     Amendes d’ordre. O   25   314.11    Fr.   903. Ne pas observer   1. un signal lumineux (art. 27, al. 1, LCR, art. 50a, al. 1, OCR et   art. 68 OSR) 20  2. un «Signal à feux clignotant alternativement» (3.20) ou un   «Signal à feu clignotant simple» (3.21; art. 28 LCR, art. 68,  al. 1bis, et 93, al. 2, ORS et art. 50a, al. 1, OCR) 20   904. S’engager sur   1. une autoroute (art. 43, al. 3, LCR, art. 36, al. 3, et 50a, al. 1,   OCR) 20  2. une semi-autoroute (art. 43, al. 3, LCR, art. 36, al. 3, et 50a,   al. 1, OCR) 20   905. Contourner, passer par-dessus ou par-dessous les barrières ou  les semi-barrières (art. 24, al. 3, et 50a, al. 1, OCR) 20   906. Piéton utilisant une piste cyclable   1. lorsqu’il dispose d’un trottoir (art. 40, al. 2, OCR) 10  2. lorsqu’il dispose d’un chemin pour piétons (art. 40, al. 2,   OCR) 10   907. 1. Circuler sans feu (art. 50a, al. 4, OCR) 20  2. Utiliser les aires de circulation destinées aux piétons de ma-  nière à gêner les autres usagers (art. 50, al. 2, OCR) 20  3. Utiliser la chaussée des routes secondaires à faible circulation   de manière à gêner les autres usagers (art. 50, al. 2, OCR) 20  4. Ne pas observer le signal «Circulation interdite aux engins as-  similés à des véhicules» (2.15.3; art. 19, al. 5, OSR) 20  5. Utiliser des engins assimilés à des véhicules sur des aires de   circulation qui leur sont interdites (art. 50, al. 1 et 2, OCR) 20  6. Ne pas respecter la priorité des piétons (art. 50a, al. 2, OCR) 30      Amendes d’ordre   26   314.11   Annexe 216  (art. 1, let. b)   Liste des amendes 2   Contraventions à d’autres actes normatifs   Fr.   I. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et  l’intégration (LEI)17    1001. Ne pas collaborer à l’obtention de documents de voyage  (art. 120, al. 1, let. e, LEI) 100   II. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)18     2001. Violer l’obligation d’informer en refusant de donner un renseigne- ment (art. 116, let. a, LAsi) 200   III. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale  (LCD)19    3001. Violer l’obligation d’indiquer les prix ou le prix unitaire  (art. 24, al. 1, let. a, et al. 2, LCD) 200   IV. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et  du paysage (LPN)20    4001. Violer l’interdiction de cueillir, déterrer, arracher, emmener,  mettre en vente, vendre, acheter ou détruire au maximum 5 plantes  sauvages des espèces désignées à l’annexe 2 OPN21 (art. 24a, al. 1,  let. b, LPN, art. 20, al. 1 et 5, OPN) 100   V. Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)22     5001. Omettre de conserver sur soi le permis de port d’armes (art. 34, al. 1,  let. h, LArm) 20   5002. Transporter une arme à feu sans avoir séparé l’arme des munitions  (art. 34, al. 1, let. n, LArm) 300       16 Mise à jour par les errata du 5 nov. 2019 (RO 2019 3437), du 19 nov. 2019   (RO 2019 3681) et du 5 mai 2020 (RO 2020 1489), l’annexe ch. 1 de l’O du 17 sept. 2021  (RO 2021 563), le ch. II de l’O du 19 janv. 2022 (RO 2022 19), le ch. III de l’O du  16 fév. 2022 (RO 2022 98) et l’annexe ch. 1 de l’O COVID-19 situation particulière du  16 fév. 2022, en vigueur depuis le 17 fév. 2022, le ch. 16002 en vigueur jusqu’au  31 mars 2022 (RO 2022 97).   17 RS 142.20  18 RS 142.31  19 RS 241  20 RS 451  21 O du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451.1)  22 RS 514.54     Amendes d’ordre. O   27   314.11    Fr.   VI. Loi fédérale du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière  (LVA)23    6001. Emprunter une route nationale soumise à redevance sans avoir  acheté la vignette nécessaire pour la période de taxation (art. 14,  al. 1, en rel. avec les art. 7 et 8 LVA) 200   6002. Emprunter une route nationale soumise à redevance sans avoir collé  la vignette nécessaire pour la période de taxation directement sur le  véhicule ou à l’emplacement prescrit ou en ayant collé une vignette  endommagée (art. 14, al. 1, en rel. avec les art. 7 et 8 LVA) 200   VII. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure  (LNI)24    1. Dispositions administratives    7100. Ne pas être muni des documents exigés (art. 45 et 46 LNI, art. 8  ONI25, art. 1.06 RNC26)   1. Ne pas être muni du permis de conduire exigé (art. 45 LNI,   art. 8 ONI, art. 1.06 RNC) 20  2. Ne pas être muni du permis de navigation ou du certificat   d’admission (art. 46 LNI, art. 8 ONI, art. 1.06 RNC) 20  3. Ne pas être muni de la fiche d’entretien du système antipollu-  tion (art. 48 LNI, art. 14, al. 3, DE-OMBat27) 20   7101. 1. Ne pas annoncer dans les délais tout fait qui nécessite une  modification ou un complément au permis, qui en entraîne le  remplacement ou le réétablissement (art. 48 LNI, art. 85, al. 2,  et 98, al. 2, ONI, art. 14.07 RNC) 20   2. Ne pas annoncer dans les délais un changement de domicile  au canton de son nouveau domicile (art. 48 LNI, art. 84, al. 3,  ONI, art. 12.07 RNC) 20   7102. Conduire ou prêter un bateau soumis à l’obligation de signes distinc- tifs, mais non à l’assurance obligatoire, alors que le permis de navi- gation ou le certificat d’admission fait défaut ou que le bateau est  dépourvu de signes distinctifs ou muni de faux signes distinctifs  (art 48 et 46 LNI, art. 16, al. 1, 92 et 157, ONI, art. 2.01 et 14.01,  al. 1 et 4, RNC) 100   7103. Ne pas appliquer les signes distinctifs ou ne pas le faire confor- mément aux prescriptions (art. 48 LNI, art. 16, al. 1, et 17, ONI,  art. 2.01 et 2.02 RNC) 40       23 RS 741.71  24 RS 747.201  25 O du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure (RS 747.201.1)  26 Règlement de la navigation sur le lac de Constance du 17 mars 1976 (RS 747.223.1)  27 Dispositions d’exécution du DETEC du 28 août 2017 de l’ordonnance sur les exigences   applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses (RS 747.201.31)     Amendes d’ordre   28   314.11    Fr.   7104. Ne pas munir des inscriptions prescrites les bateaux dont la longueur  est inférieure à 2,50 m, les engins de plage et autres bateaux sem- blables, les bateaux à pagaie, les bateaux de compétition à l’aviron,  les planches à voile et les kitesurfs et autres bateaux non soumis à  l’obligation de signes distinctifs ou ne pas le faire conformément aux  prescriptions (art. 48 LNI, art. 16, al. 3, et 163, al. 3, ONI, art. 2.01,  al. 1, RNC) 40   7105. Mettre en service ou stationner sans autorisation un bateau qui a son  port d’attache à l’étranger (art. 46 LNI, art. 105 ONI) 50   7106. Dépasser les délais prescrits pour le contrôle périodique subséquent  obligatoire des gaz d’échappement ou le contrôle périodique des sys- tèmes de filtres à particules de plus de 3 mois, mais de moins  de 6 mois (art. 48 LNI, art. 17, let. a, ch. 4, OMBat28, art. 8, al. 2,  DE-OMBat) 100   2. Règles de stationnement    7200. Stationner   1. dans les champs de végétation aquatique tels que roseaux,   joncs et nénuphars (art. 48 LNI, art. 59, al. 1, ONI) 100  2. dans les passages étroits, dans les chenaux, à proximité et sous   les ponts (art. 48 LNI, art. 70 ONI, art. 10.12 RNC) 100   7201. S’amarrer aux signaux de la voie navigable (art. 40, al. 1, LNI en rel.  avec l’art. 9, al. 1, ONI ou l’art 1.08, al. 1, RNC) 50   7202. Ne pas observer les signaux d’interdiction A7 à A9 de l’annexe 4  ONI ou A.4 à A.6 de l’annexe B RNC (art. 40, al. 1, LNI, art. 36,  al. 1, ONI, art. 5.01, al. 1, RNC) 50   7203. Dépasser le temps de stationnement signalisé (art. 40, al. 1, LNI  en rel. avec l’art. 36, al. 1, ONI ou l’art. 5.01, al. 1, RNC)   1. de moins de 2 heures 40  2. de plus de 2 heures, mais de moins de 4 heures 60  3. de plus de 4 heures, mais de moins de 10 heures 100   7204. Stationner un bateau à l’extérieur des lieux de stationnement auto- risés pendant 24 à 48 heures sans qu’une personne ne se trouve à  bord (art. 40, al. 1, LNI, art. 59, al. 4, ONI) 100   7205. Stationner sans droit un bateau en dehors des ports, des débarcadères  ou de toute autre installation pour la navigation pendant 24 à 48  heures (art. 40, al. 1, LNI, art. 7.01, al. 1, RNC) 100       28 O du 14 octobre 2015 sur les moteurs de bateaux (RS 747.201.3)     Amendes d’ordre. O   29   314.11    Fr.   3. Signaux    7300. Ne pas porter les signaux visuels prescrits ou porter des signaux  visuels interdits lors du stationnement (art. 40, al. 1, LNI, art. 18, 21,  al. 1, 26, 28, 29 et 71, ONI, ou art. 3.03 et 3.08 RNC) 100   7301. Pêche professionnelle   1. Ne pas porter le ballon jaune ou le feu prescrit pendant la pose   et le relèvement des filets (art. 40, al. 1, LNI, art. 31, al. 1,  ONI) 50   2. Ne pas porter le ballon blanc prescrit pendant la pêche (art. 40,  al. 1, LNI, art. 31, al. 1, ONI) 50   3. Porter le ballon jaune ou le feu prescrit en dehors des périodes  de pose et de relèvement des filets (art. 40, al. 1, LNI, art. 31,  al. 1, ONI) 50   4. Porter le ballon blanc prescrit en dehors des périodes de pêche  (art. 40, al. 1, LNI, art. 31, al. 1, ONI, art. 3.10, al. 1, RNC) 50   7302. Pêche à la traîne 50  1. Ne pas porter le ballon blanc prescrit pendant la pêche (art. 40,   al. 1, LNI, art. 31, al. 2, ONI) 50  2. Ne pas porter le pavillon blanc prescrit pendant la pêche   (art. 40, al. 1, LNI, art. 3.10, al. 2, RNC) 50  3. Porter le ballon blanc en dehors de la pêche (art. 40, al. 1, LNI,   art. 31, al. 2, ONI) 50  4. Porter le pavillon blanc en dehors de la pêche (art. 40, al. 1,   LNI, art. 3.10, al. 2, RNC) 50   7303. Ne pas hisser le panneau prescrit (lettre «A» du Code international  de signaux) lors de plongée subaquatique ou ne pas l’éclairer de ma- nière efficace de nuit (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 32 ONI,  art. 3.13 RNC) 50   4. Règles de route    7401. Ne pas observer les distances de sécurité par rapport aux bateaux  prioritaires et aux bateaux des pêcheurs professionnels portant les si- gnaux prescrits (art. 40, al. 1, LNI, art. 48 ONI, art. 6.06 RNC)  50   7402. Navigation dans la zone riveraine   1. Naviguer sans droit en bateau à moteur en longeant la rive   dans la zone riveraine intérieure ou à moins de 150 m de la  rive (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 1, let. a, ONI, art. 6.11, al. 1,  RNC) 100   2. Naviguer sans droit en bateau motorisé en longeant la rive  dans la zone riveraine, mais à plus de 150 m de la rive (art. 40,  al. 1, LNI, art. 6.11, al. 1, RNC) 50     Amendes d’ordre   30   314.11    Fr.   3. Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autorisée  dans la zone riveraine intérieure ou à moins de 150 m de la  rive (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 1, let. b, ONI, art. 6.11,  al. 1, RNC) 150   4. Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autorisée  dans la zone riveraine extérieure (art. 40, al. 1, LNI, art. 53,  al. 1, let. b, ONI) 100   5. Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autorisée  dans la zone riveraine, mais à plus de 150 m de la rive (art. 40,  al. 1, LNI, art. 6.11, al. 1, RNC) 100   6. Naviguer ou se tenir sans droit dans les eaux d’un port (art. 40,  al. 1, LNI, art. 52, al. 2, ONI, art. 6.10, al. 3, RNC) 100   7. Ne pas observer la distance minimale par rapport aux champs  de végétation aquatique tels que roseaux, joncs et nénuphars  (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 3, ONI) 100   7403. Naviguer sur des plans d’eau interdits à toute navigation   1. en bateau à voile ou à moteur, planche à voile ou kitesurf   (art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 1, ONI, art. 5.01, al. 1, et an- nexe B, RNC) 100   2. en bateaux à rames, bateau pneumatique, bateau à pagaie ou  engin de plage (art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 1, ONI, art. 5.01,  al. 1 et annexe B, RNC) 50   7404. Naviguer sur des plans d’eau interdits à certaines catégories de  bateaux seulement    1. en bateau à voile ou à moteur, planche à voile ou kitesurf   (art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 2, ONI, art. 5.01, al. 1, annexe B  et art. 16.02, al. 5, RNC) 100   2. en bateaux à rames, bateau pneumatique, bateau à pagaie ou  engin de plage (art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 2, ONI, art. 5.01,  al. 1, annexe B et art. 16.02, al. 5, RNC) 50   7405. Naviguer avec des bateaux dont la longueur est inférieure à 2,50 m,  des engins de plage et autres bateaux semblables ou des bateaux non  soumis à l’obligation de signes distinctifs hors de la zone riveraine  intérieure ou à plus de 150 m des bateaux qui les accompagnent  (art. 40, al. 1, LNI, en rel. avec l’art. 42 ONI) 50   7406. Utiliser des skis nautiques ou des engins analogues   1. à des heures interdites (art. 40, al. 1, LNI, art. 54, al. 1, ONI,   art. 6.15, al. 1, RNC) 100  2. dans la zone riveraine extérieure (art. 40, al. 1, LNI, art. 54,   al. 2, ONI) 100  3. dans la zone riveraine intérieure mais à plus de 150 m de la   rive (art. 40, al. 1, LNI, art. 6.15, al. 2, RNC) 100  4. en remorquant simultanément plus de deux skieurs nautiques   ou engins (art. 40, al. 1, LNI, art. 54, al. 5, ONI, art. 6.15, al. 7,  RNC) 100     Amendes d’ordre. O   31   314.11    Fr.   5. en traînant une corde à vide ou une corde élastique (art. 40,  al. 1, LNI, art. 54, al. 4, ONI, art. 6.15, al. 4, RNC) 60   6. utiliser sans droit des scooters aquatiques, des jetskis et autres  engins flottants similaires (art. 40, al. 1, LNI, prescriptions  cantonales ou art. 6.15, al. 7, RNC) 100   7407. Ne pas être muni des équipements et engins de sauvetage prescrits  ou être muni d’équipements et d’engins hors d’usage (art. 48 LNI,  art. 131, al. 2, 134, al. 4, et 134a ONI, art. 13.19 et 13.20 RNC)   1.       par équipement 20  2.       par engin de sauvetage 50   7408. Emmener un nombre de personnes supérieur à celui mentionné dans  le permis de navigation (art. 46 LNI, art. 7, al. 1 et 3, ONI, art. 1.05,  al. 3, RNC) 60   7409. Ne pas observer les signaux d’interdiction A1 à A6 et A10 de  l’annexe 4 ONI ou A.1 à A.3 et A.7 à A.12 de l’annexe B RNC  (art. 40, al. 1, LNI, art. 36, al. 1, ONI, art. 5.01, al. 1, RNC) 100   7410. Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale signalisée ou la  vitesse maximale autorisée sur le lac de Constance (art. 40, al. 1,  LNI, art. 36, al. 1, ONI, art. 5.01 et 6.02 RNC) 100   7411. Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autorisée par le  canton (art. 3, al. 2, et 40 LNI) 100   5. Baignade et plongée    7501. Baignade   1. Se baigner en dehors des plans d’eau autorisés par les autorités   et signalés comme tels ou en dehors des bains publics, dans un  rayon de 100 m autour des entrées des ports et des débarca- dères des bateaux à passagers (art. 40, al. 1, LNI, art. 77, al. 1,  ONI, art. 11.04, al. 1, RNC) 50   2. Se baigner en dehors des plans d’eau autorisés par les autorités  et signalés comme tels ou en dehors des bains publics, dans un  rayon de 100 m autour des entrées des ports et des débarca- dères des bateaux à passagers lorsque la navigation s’en trouve  entravée ou gênée (art. 40, al. 1, LNI, art. 77, al. 1, ONI,  art. 11.04, al. 1, RNC) 50   7502. S’approcher de bâtiments en marche (art. 40, al. 1, LNI, art. 77, al. 2,  ONI, art. 11.04, al. 3, RNC) 50   7503. Pratiquer la plongée subaquatique sur la trajectoire des bateaux en  service régulier, dans les passages étroits, aux entrées des ports et à  proximité, à proximité des places d’amarrage officiellement autori- sées ou dans un rayon de 100 m autour des débarcadères autorisés  par les autorités pour les bateaux en service régulier (art. 40, al. 1,  LNI en rel. avec l’art. 77, al. 3, ONI) 100     Amendes d’ordre   32   314.11    Fr.   7504. Plonger dans les voies navigables marquées (art. 40, al. 1, LNI,  art. 11.04, al. 2, RNC) 100   7505. Ne pas observer le signal d’interdiction A14 figurant à l’annexe 4  ONI (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 36, al. 1, ONI) 50   7506. Utiliser sans droit un scooter de plongée (art. 40, al. 1, LNI, art. 54a,  al. 1 et 2, ONI) 100   VIII. Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)29     8001. Consommer illicitement et intentionnellement des stupéfiants ayant  des effets de type cannabique (art. 19a, ch. 1, LStup) 100   IX. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement  (LPE)30    9001. Utiliser un point de collecte des déchets public en dehors des ho- raires prescrits (art. 61, al. 1, let. a, art. 12, al. 1, let. c, LPE) 50   9002. Ne pas être muni du document de suivi lors du transport de déchets  (art. 61, al. 1, let. k, LPE, art. 31, al. 4bis et 6, OMoD31) 100   X.  Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre  le tabagisme passif32    10001. Fumer dans des espaces fermés accessibles au public (art. 2, al. 1,  et art. 5, al. 1, let. a, de la loi sur la protection contre le tabagisme  passif) 80   XI. Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)33    11001. Ne pas observer les limitations d’accès dans certaines zones fores- tières (art. 14, al. 2, let. a, et 43, al. 1, let. c, LFo) 100   11002. Circuler sans droit en forêt et sur des routes forestières avec des  véhicules à moteur (art. 15 et 43, al. 1, let. d, LFo) 100   XII. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP)34    12001. Pénétrer sans motif suffisant sur le territoire de chasse muni d’une  arme de tir (art. 18, al. 1, let. b, et al. 3, LChP)  200   12002. Laisser chasser des chiens (art. 18, al. 1, let. d, et al. 3, LChP)  150   12003. Pénétrer ou circuler dans les zones de tranquillité pour la faune  sauvage en dehors des chemins et itinéraires qu’il est autorisé d’y  emprunter (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 4ter OChP35)  150       29 RS 812.121  30 RS 814.01  31 O du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RS 814.610)  32 RS 818.31  33 RS 921.0  34 RS 922.0  35 O du 29 février 1988 sur la chasse (RS 922.01)     Amendes d’ordre. O   33   314.11    Fr.   12004. Ne pas observer l’obligation de tenir les chiens en laisse dans les  districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5,  al. 1, let. c, ODF36 et dans les réserves d’oiseaux d’eau et  de migrateurs (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. c,  OROEM37) 150   12005. Camper librement dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1,  let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. e, ODF) 150   12006. Faire circuler des aéronefs civils sans occupants dans les districts  francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1,  let.fbis, OROEM) et dans les réserves d’oiseaux d’eau et  de migrateurs (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. fbis,  OROEM) 150   12007. Pratiquer le ski en dehors des pistes et itinéraires balisés dans les  districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5,  al. 1, let. g, ODF) 150   12008. Circuler sans droit sur des routes d’alpage et des routes forestières et  utiliser des véhicules en dehors des routes, des chemins forestiers et  de ceux de campagne dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1,  let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. h, ODF) 150   12009. Utiliser des planches à voile tirées par des cerfs-volants ou des  engins du même type et faire circuler des modèles réduits d’engins  flottants dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (art. 18,  al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. g, OROEM) 150   12010. Affourager des animaux sauvages et installer des saunières dans les  districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5,  al. 1, let. bbis, ODF) et dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migra- teurs (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. bbis,  OROEM) 150   12011. Se livrer à la chasse sans avoir sur soi les pièces de légitimation  prescrites (art. 18, al. 4, LChP), par pièce manquante 20   XIII. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)38     13001. Pêcher des poissons ou des écrevisses pendant les périodes de pro- tection (art. 17, al. 1, let. a, et al. 3, LFSP, art. 1, al. 1 à 3, OLFP39),  par poisson ou écrevisse 100       36 O du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux (RS 922.31)  37 O du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance   internationale et nationale (RS 922.32)  38 RS 923.0  39 O du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)     Amendes d’ordre   34   314.11    Fr.   13002. Ne pas respecter la longueur minimale des poissons ou des écre- visses pêchés (art. 17, al. 1, let. a, et al. 3, LFSP, art. 2, al. 1 et 4,  OLFP), par poisson ou écrevisse  100   13003. Ne pas respecter les interdictions de capture (art. 17, al. 1, let. a,  et al. 3, LFSP, art. 2a, OLFP), par poisson ou écrevisse 150   XIV. Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant40     14001. Pratiquer le commerce itinérant sans autorisation (art. 14, al. 1, let. b,  et al. 2 de la loi fédérale sur le commerce itinérant) 200   14002. Offrir des marchandises ou des services en violation des interdic- tions ou restrictions prévues (art. 14, al. 1, let. e, et al. 2 de la loi fé- dérale sur le commerce itinérant) 200   14003. Ne pas porter sur soi l’autorisation de pratiquer le commerce itiné- rant dans l’exercice de cette activité (art. 14, al. 1, let. f, et al. 2 de la  loi fédérale sur le commerce itinérant) 20   XV. …    XVI. …     XVII.41 Loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp) , en relation  avec l’ordonnance COVID-19 du 23 juin 2021 transport interna- tional de voyageurs    17001. Ne pas fournir la preuve d’un résultat négatif à une analyse de biolo- gie moléculaire pour le SARS-CoV-2 ou à un test rapide SARS- CoV-2 avec application par un professionnel lors de l’entrée en  Suisse (art. 83, al. 1, let. k, LEp, en relation avec l’art. 8, al. 1, de  l’ordonnance COVID-19 transport international de voyageurs) 200   17002. Fournir des coordonnées incomplètes ou erronées lors de l’entrée en  Suisse (art. 83, al. 1, let. k, LEp et 3, al. 1, de l’ordonnance COVID- 19 transport international de voyageurs) 100       40 RS 943.1  41 Les deux entrées ne disposent plus de base légale depuis le 1er janv. 2023. Voir art. 1, al.   1, let. a, ch. 12a, de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (RS 314.1; RO 2020  5821; 2021 878 ch. III 2).     Amendes d’ordre. O   35   314.11   Annexe 3  (art. 4)   Modification d’autres actes   Les actes suivants sont modifiés comme suit:   …42       42 Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 529.     Amendes d’ordre   36   314.11       	Art. 1 Listes des amendes 	Art. 2 Concours d’infractions dans les domaines de la circulation routière et de la navigation intérieure 	Art. 3 Abrogation d’un autre acte 	Art. 4 Modification d’autres actes 	Art. 5 Disposition transitoire 	Art. 6 Entrée en vigueur 	Annexe 1 	Liste des amendes 1 	Contraventions à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)   	Annexe 2 	Liste des amendes 2 	Contraventions à d’autres actes normatifs   	Annexe 3 	Modification d’autres actes