Document ID: 03f93588-b521-423d-b90a-aba630d1223a

414.155   1   Ordonnance   de l’École polytechnique fédérale de Lausanne   sur les bourses d’études   (Ordonnance de l’EPFL sur les bourses d’études)   du 2 août 2021 (Etat le 15    septembre 2021)     La Direction de l’École polytechnique fédérale de Lausanne,   vu l’art. 25 de l’ordonnance du 13 novembre 2003 sur l’EPFZ et l’EPFL1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance réglemente l’attribution de bourses d’études par l’École  polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).   Art. 2 Bourses d’études   1 Les bourses d’études sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui  sont accordées à des personnes pour leur formation à l’EPFL et qui, sauf disposition  contraire de la présente ordonnance, ne doivent pas être remboursées.   2 L’EPFL attribue deux types de bourse d’études:   a. les bourses sociales, destinées aux personnes ayant des difficultés finan- cières;   b. les bourses d’excellence, destinées à la promotion des études à l’EPFL au- près de personnes qui ont obtenu d’excellents résultats dans leurs études an- térieures.   Art. 3 Principes   1 Les bourses d’études ne sont pas un droit.   2 L’attribution d’une bourse par l’EPFL n’exempte pas du paiement de la taxe  d’études ou d’autres taxes d’utilisation.   Art. 4 Restitution   1 Si une bourse d’études a été attribuée indûment sur la foi de renseignements faux,  incomplets ou passés sous silence par le bénéficiaire, celui-ci doit restituer les mon-       RO 2021 484  1 RS 414.110.37   414.155      Haute école   2   414.155   tants perçus à tort et l’EPFL peut, si les circonstances le justifient, lui refuser défini- tivement l’attribution de toute nouvelle bourse.   2 En cas d’interruption du cursus en cours d’année, le bénéficiaire doit restituer les  montants versés pour la période non suivie.   Section 2 Bourses sociales   Art. 5 Subsidiarité   Les bourses sociales sont accordées à titre subsidiaire. Elles complètent d’autres  sources de financement, en particulier la participation de personnes tenues de pour- voir à l’entretien de l’étudiant et les bourses ou aides financières cantonales.   Art. 6 Requérants   1 Toute personne immatriculée à l’EPFL en cursus de bachelor ou de master peut  requérir une bourse sociale; celle inscrite au cours de mathématiques spéciales peut  requérir une bourse sociale dans des circonstances exceptionnelles.   2 Les bourses sociales sont attribuées, en priorité, aux étudiants qui remplissent l’une  des conditions suivantes, dès le premier semestre d’études à l’EPFL:   a. être de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C;   b. disposer en Suisse du statut de réfugié ou d’apatride;   c. être titulaire d’un certificat au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du 8 mai 1995  concernant l’admission à l’École polytechnique fédérale de Lausanne2;   d. avoir obtenu leur diplôme du degré secondaire II en Suisse alors qu’ils  étaient domiciliés en Suisse.   3 Elles sont ensuite attribuées, par ordre de priorité, dès le troisième semestre  d’études à l’EPFL:   a. aux étudiants qui résidaient dans un pays bénéficiaire de l’aide publique au  développement selon la liste établie par l’Organisation de coopération et de  développement économiques3 avant d’entamer leurs études à l’EPFL;   b. aux autres étudiants.   Art. 7 Aide transitoire   1 Une bourse sociale peut être attribuée à un étudiant à titre transitoire jusqu’au  versement par des tiers d’autres sources de financement visées à l’art. 5.       2  RS 414.110.422.3  3  La liste peut être consultée à l’adresse suivante: www.oecd.org > Thèmes >   Développement > Le développement à l’OCDE > Direction de la coopération pour   le développement > Liste des bénéficiaires d’APD établie par le CAD.     O de l’EPFL sur les bourses d’études   3   414.155   2 Si une bourse ou une aide financière est attribuée à titre rétroactif par un tiers, le  bénéficiaire doit restituer en tout ou en partie les montants de la bourse sociale qui  lui ont été versés à titre transitoire. L’EPFL décide du montant à restituer dans le cas  particulier.   Art. 8 Contenu et modalités du dépôt de la demande   Le vice-président académique définit le contenu et les modalités de dépôt de la  demande. Il les publie sur le site Internet de l’EPFL.   Art. 9 Attribution des bourses sociales   Le vice-président académique attribue les bourses sociales.   Art. 10 Critères d’attribution   Le vice-président académique prend notamment en considération les critères sui- vants pour attribuer les bourses sociales:   a. les revenus du requérant et des personnes tenues de pourvoir à son entretien  en fonction du salaire moyen du pays dans lequel ils résident à titre princi- pal;   b. la fortune du requérant et celle des personnes tenues de pourvoir à son entre- tien;   c. la situation sociale et familiale du requérant;   d. un changement inopiné et soudain de la situation sociale, familiale ou finan- cière du requérant ou des personnes tenues de pourvoir à son entretien;   e. le fait que le requérant n’ait pas pris de retard considérable par rapport au  plan d’études.   Art. 11 Montants   1 L’EPFL détermine chaque année le montant total mis à disposition pour  l’attribution de bourses sociales.   2 Le montant maximum attribué mensuellement à un bénéficiaire s’élève à  2100 francs.   3 Le vice-président académique fixe le montant en fonction de la situation sociale,  familiale et financière du bénéficiaire et des personnes tenues de pourvoir à son  entretien.   Art. 12 Durée   1 Les bourses sociales sont versées pendant dix mois au maximum par année  d’études.   2 Elles peuvent être renouvelées chaque année sur demande.    3 Leur versement cesse dans les cas suivants:     Haute école   4   414.155   a. la situation sociale, familiale ou financière du bénéficiaire ou des personnes  tenues de pourvoir à son entretien ne les justifie plus;   b. le bénéficiaire a pris un retard considérable par rapport au plan d’études.   Art. 13 Obligation d’information   Le bénéficiaire doit annoncer sans délai tout changement dans sa situation sociale,  familiale ou financière ou dans celle des personnes tenues de pourvoir à son entre- tien s’il est susceptible de modifier les prestations qui lui sont accordées.   Section 3 Bourses d’excellence   Art. 14 Candidats   1 Toute personne qui a demandé son admission au cursus de bachelor à l’EPFL peut  être candidate à une bourse d’excellence pour ces études si elle remplit l’une des  conditions suivantes:   a. être de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C;   b. disposer en Suisse du statut de réfugié ou d’apatride;   c. être titulaire d’un certificat au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du 8 mai 1995  concernant l’admission à l’École polytechnique fédérale de Lausanne4;   d. avoir obtenu son diplôme du degré secondaire II en Suisse alors qu’elle était  domiciliée en Suisse.   2 Toute personne qui a demandé son admission au cursus de master à l’EPFL peut  être candidate à une bourse d’excellence pour ces études.   Art. 15 Contenu et modalités du dépôt du dossier de candidature   Le vice-président académique définit le contenu et les modalités du dépôt du dossier  de candidature. Il les publie sur le site Internet de l’EPFL.   Art. 16 Attribution des bourses d’excellence   Le vice-président académique attribue les bourses d’excellence.   Art. 17 Critères d’attribution   1 Le vice-président académique prend notamment en considération les critères  suivants pour attribuer les bourses d’excellence:   a. les excellents résultats obtenus par le candidat dans ses études antérieures;   b. les qualifications du candidat;   c. la motivation du candidat à suivre des études à l’EPFL.       4  RS 414.110.422.3     O de l’EPFL sur les bourses d’études   5   414.155   2 Il prend également en considération la brève présentation écrite du candidat de son  travail de maturité ou, à défaut, d’un travail équivalent, pour attribuer une bourse  d’excellence à un candidat admis en cursus de bachelor.   Art. 18 Montants et certificats   1 L’EPFL décerne à bien plaire des bourses d’excellence. Elle détermine chaque  année le nombre de bourses d’excellence qu’elle entend attribuer. Le nombre de  bourses est réparti proportionnellement au nombre d’étudiants entre les sections.   2 La bourse d’excellence pour un étudiant admis en cursus de bachelor consiste en  une enveloppe financière de 10 000 francs, versée en plusieurs tranches dès le pre- mier semestre d’études.   3 La bourse d’excellence pour un étudiant admis en cursus de master consiste en une  enveloppe financière de 10 000 francs pour chaque semestre de la durée ordinaire  des études, versée dès le premier semestre d’études.   4 Un certificat attestant du versement d’une bourse d’excellence est remis à chaque  bénéficiaire lors du dernier versement de la bourse.   Art. 19 Durée, suspension et annulation   1 Les bourses d’excellence sont attribuées pour toute la durée ordinaire des études de  bachelor ou de master à l’EPFL. Leur versement est suspendu pour la durée des  stages rémunérés ou non requis par le plan d’études et pour la durée des congés.   2 Une fois le premier versement de la bourse d’excellence effectué, les versements  suivants peuvent être suspendus ou annulés si les circonstances le justifient, notam- ment si le bénéficiaire prend du retard par rapport au plan d’études ou n’obtient pas  des résultats satisfaisants.   Section 4 Dispositions finales   Art. 20 Disposition transitoire   Les bourses d’excellence pour les études de bachelor sont attribuées à partir de  l’année d’études 2022–2023.   Art. 21 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2021.     Haute école   6   414.155       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Bourses d’études 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Restitution  	Section 2 Bourses sociales 	Art. 5 Subsidiarité 	Art. 6 Requérants 	Art. 7 Aide transitoire 	Art. 8 Contenu et modalités du dépôt de la demande 	Art. 9 Attribution des bourses sociales 	Art. 10 Critères d’attribution 	Art. 11 Montants 	Art. 12 Durée 	Art. 13 Obligation d’information  	Section 3 Bourses d’excellence 	Art. 14 Candidats 	Art. 15 Contenu et modalités du dépôt du dossier de candidature 	Art. 16 Attribution des bourses d’excellence 	Art. 17 Critères d’attribution 	Art. 18 Montants et certificats 	Art. 19 Durée, suspension et annulation  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 20 Disposition transitoire 	Art. 21 Entrée en vigueur