Document ID: eb961410-e8b7-4c67-9750-d439576554d4

1     746.11    1     Ordonnance  concernant les installations de transport par conduites de  combustibles ou carburants liquides ou gazeux,  installations sous surveillance cantonale1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 52, alinéa 3, de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les  installations de transport par conduites de combustibles ou carburants  liquides ou gazeux (loi sur les installations de transport par conduites)2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  La surveillance des installations de transport par  conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, incombant  au Canton en vertu du droit fédéral, est exercée par les communes, le  Département de l'Environnement et de l'Equipement et le Gouvernement.     Art. 2  L'octroi ou le refus des autorisations prévues à l'article 42 de la loi  sur les installations de transport par conduites compète au premier chef  au Département de l'Environnement et de l'Equipement.     Art. 3  1 Les demandes d'autorisation sont tranchées selon le droit  fédéral.   2 L'autorisation peut être assortie de conditions et charges en vue de  protéger les personnes, les choses et les droits importants.   3 L'exploitation de l'installation autorisée peut être suspendue  entièrement ou partiellement ou la concession restreinte ou annulée :   a) si les conditions requises pour l'octroi ne sont plus remplies,  ou   b) cas d'inobservation des prescriptions en vigueur et des instructions  des autorités de surveillance.       Art. 4  1 Les prescriptions du décret concernant la procédure d'octroi du  permis de construire3) sont applicables par analogie à la procédure.       746.11    2       2 La demande indiquera notamment le genre, l'étendue, la situation, la  structure technique et la capacité de l'installation, ainsi que les mesures  prises pour sauvegarder les intérêts publics.   3 La mise en exploitation est subordonnée au récolement des  installations par le Département de l'Environnement et de l'Equipement  ou le service qu'il aura désigné à cet effet.     Art. 5  Le contrôle des installations compète aux communes et au  Département de l'Environnement et de l'Equipement.     Art. 6  Dès qu'une installation n'est plus étanche, l'exploitant avisera  sans délai l'autorité de surveillance et prendra immédiatement toutes les  mesures appropriées pour empêcher qu'un dommage ne se produise ou  ne s'étende et pour remédier ou parer au plus tôt à des dommages.     Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président :  François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Arrêté du Conseil-exécutif du 13 août 1965 concernant les installations de transport   par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, installations sous  surveillance cantonale (RSB 766.11)   2) RS 746.1  3) RSJU 701.51  4) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/746.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.51