Document ID: 30764884-ded1-473c-9d6f-c6b6c2256291

Microsoft Word - 0.232.142.26.fr.doc   1   Texte original   Protocole  sur les effectifs de l’Office européen des brevets à La Haye  (Protocole sur les effectifs)   Conclu à Munich le 29 novembre 2000  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20051  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 juin 2006  Entré en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2007    (Etat le 13    décembre 2007)      L’Organisation européenne des brevets garantit que la proportion des emplois de  l’Office européen des brevets assignée au département de La Haye, telle que définie  dans l’organigramme des emplois et le tableau des effectifs pour l’an 2000, demeure  pour l’essentiel inchangée. Toute modification du nombre des emplois assignés au  département de La Haye se traduisant par un écart de plus de dix pour cent par  rapport à cette proportion, qui se révèle nécessaire pour assurer le bon fonctionne- ment de l’Office européen des brevets, requiert une décision du Conseil d’adminis- tration de l’Organisation, prise sur proposition du Président de l’Office européen des  brevets, après consultation des gouvernements de la République fédérale  d’Allemagne et du Royaume des Pays-Bas.   Champ d’application du protocole2        RO 2007 6617; FF 2005 3569  1 Art. 1 al. 1 de l'AF du 16 déc. 2005 (RO 2007 6479)  2 Voir le champ d’application de la Conv. sur le brevet européen (RS 0.232.142.2).   0.232.142.26    Propriété industrielle   2   0.232.142.26