Document ID: 3c5f15a3-1cf1-4185-8652-fc3809ec0eda

0.425.511   1   Traduction    Accord   entre la Suisse et Square Kilometre Array Observatory  concernant l’adhésion de la Suisse à la Square Kilometre  Array Observatory   Conclu le 17 décembre 2021  Entré en vigueur le 19 janvier 2022    (Etat le 19    janvier 2022)     La Suisse,  et  Square Kilometre Array Observatory   (ci-après dénommée «SKAO») établie par la Convention portant   création de la Square Kilometre Array Observatory1 (Annexe 1),   le Protocole sur les privilèges et immunités et le Protocole financier   ci-joints entrés en vigueur le 15 janvier 2021   (ci-après dénommés tous ensemble «la Convention»),   notant que, conformément à l’art. 6, al. 2, de la Convention, un État admis à la  SKAO par un vote unanime des États membres deviendra Membre de la SKAO et  Partie à la Convention en déposant un instrument d’adhésion auprès du Gouverne- ment du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Bureau des Af- faires étrangères et du Commonwealth, Londres),   reconnaissant que, pour les Membres actuels de la SKAO, l’adhésion de la Suisse  apporte une expertise complémentaire, de nouvelles possibilités de collaboration et  de coopération ainsi que des capacités, des ressources et des contributions supplé- mentaires qui renforceront les chances d’atteindre les objectifs de la SKAO tels que  décrits dans la Convention,   considérant que le Conseil a approuvé à l’unanimité l’adhésion de la Suisse lors de  sa 4e réunion qui s’est tenue les 14 et 15 octobre 2021,   Notant que l’Accord de coopération signé le 8 juin 2021 (Annexe 2) entre l’École  Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) et la SKAO,   considérant la décision du Conseil qui fixe au moyen des « Protocoles financiers »  établis dans la Convention la contribution financière annuelle de la Suisse confor- mément au plan de financement pour la construction et l’exploitation (COFS) ap- prouvé lors de la 3e réunion du Conseil qui s’est tenue les 24 et 25 juin 2021,   attendu que la SKAO s’efforcera d’attribuer les contrats aussi équitablement que  possible entre les États membres, la SKAO fera de son mieux pour fournir aux  entreprises et institutions suisses toutes les formes d’assistance et d’infrastructures  leur permettant de participer à l’appel d’offres de la SKAO,        RO 2022 50  1  RS 0.425.51   0.425.511      Science et recherche   2   0.425.511   convaincues que l’adhésion de la Suisse à la SKAO contribuera à la réalisation des  objectifs définis dans la Convention,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 But   Le présent Accord a pour but d’établir les termes et conditions de l’adhésion de la  Suisse à la SKAO et de l’acquisition de son statut de Partie à la Convention.   Art. 2 Adhésion à la SKAO   1 La Suisse devient Membre de la SKAO et Partie à la Convention à compter de la  date d’adhésion à la Convention (ci-après dénommée « date d’adhésion à la Conven- tion ») telle que définie à l’art. 4, al. 2, du présent Accord.   2 En tant que Membre de la SKAO, la Suisse bénéficie de tous les droits, avantages  et obligations attribués aux Membres de la SKAO en vertu de la Convention et de  ses directives et procédures, y compris la pleine participation au Conseil et à ses  prises de décision et, une fois le SKA opérationnel, l’accès aux programmes scienti- fiques de la SKAO pour sa communauté scientifique conformément à la politique et  aux procédures d’accès de la SKAO.   3 La Suisse bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres États membres  s’agissant des décisions et des résolutions prises par le Conseil ou, sur délégation de  ses tâches, par tout organe auxiliaire, ainsi que s’agissant de tout accord conclu par  la SKAO.   Art. 3 Contributions financières   1 Les contributions financières des Membres de la SKAO sont fixées dans des «pro- grammes de financement» définis dans la Convention. La Suisse accepte d’apporter  sa contribution aux activités de la SKAO, durant la période de dix ans du pro- gramme de financement de la construction et des opérations, conformément à  l’alinéa suivant.   2 La contribution totale de la Suisse est fixée à 26 millions d’euros (prix 2021), sous  la forme de contributions aux dépenses générales et aux frais d’exploitation de la  SKAO. Cette contribution totale de la Suisse de 26 millions d’euros comprend le  financement initial de l’EPFL de 0,5 million d’euros tel que fixé dans l’Accord de  coopération entre l’EPFL et la SKAO signé le 8 juin 2021.   3 Le profil de financement prévu, sans la contribution de 0,5 million d’euros de  l’EPFL, est le suivant:    Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total   Mio €   (prix 2021)   2,03 1,77 2,15 2,15 2,90 2,90 2,90 2,90 2,90 2,90 25,50      Adhésion de la Suisse à la Square Kilometre Array Observatory.   Ac. avec SKAO   3   0.425.511   4 La Suisse accepte l’indexation de ses contributions financières en fonction des  résultats du calcul de l’indice des prix à la consommation, garantissant ainsi sa prise  de participation au sein du projet et, par conséquent, l’accès de sa communauté  scientifique à la SKAO.   Art. 4 Entrée en vigueur   1 Le présent Accord entre en vigueur à la date d’adhésion à la Convention.   2 L’adhésion à la Convention devient effective pour la Suisse 30 jours après la date  du dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Bureau des Affaires étrangères et du Com- monwealth, Londres), conformément à l’art. 19, al. 4, de la Convention.   Art. 5 Règlement des différends   Si un différend entre la SKAO et la Suisse concernant l’application ou  l’interprétation du présent Accord d’adhésion ne peut pas être réglé à l’amiable,  l’art. 14 de la Convention s’applique.   Art. 6 Annexes   1 La Convention avec ses deux Annexes (Annexe A «Protocole sur les privilèges et  immunités » et Annexe B « Protocole financier») constitue l’Annexe 1 du présent  Accord et en fait partie intégrante. Concernant l’Annexe A de la Convention, la  Suisse fera usage de la faculté de ne pas étendre à ses propres ressortissants ou  résidents permanents les privilèges et immunités prévus à l’art. 7, al. 2, et à l’art. 8,  al. 3, de ladite Annexe.   2 L’Accord de coopération entre l’École Polytechnique Fédérale de Lausanne  (EPFL) et la SKAO constitue l’Annexe 2 du présent Accord.      Fait à Berne et Jodrell Bank, le 17 décembre 2021, en deux exemplaires originaux  en anglais.   Pour   la Suisse:   Martina Hirayama    Pour   Square Kilometre Array Observatory:   Philip Diamond       Science et recherche   4   0.425.511       	Art. 1 But 	Art. 2 Adhésion à la SKAO 	Art. 3 Contributions financières 	Art. 4 Entrée en vigueur 	Art. 5 Règlement des différends 	Art. 6 Annexes