Document ID: 531e1a26-c99a-4647-83eb-7cc5d0785d6e

413.12    1    Loi  concernant le fonds pour le soutien aux formations  professionnelles    du 25 octobre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1),   vu l'article 119 de la loi du 1er octobre 2008 sur l'enseignement et la formation  des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue2),10)      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Buts et prestations   Constitution Article premier  Il est constitué un fonds pour le soutien aux formations  professionnelles initiales et supérieures et à la formation continue à des fins  professionnelles.   Objectifs du  fonds   Art. 2  Le fonds contribue notamment à :   a) répartir la charge liée à la formation entre les entreprises du Canton;  b) encourager les entreprises formatrices par la prise en charge de certains   frais relatifs à la formation;  c) valoriser les formations professionnelles initiales et supérieures ainsi que   la formation continue à des fins professionnelles;  d) encourager les actions innovatrices dans le domaine des formations   professionnelles initiales et supérieures et de la formation continue à des  fins professionnelles.      Egalité des  sexes   Art. 3  Sauf exception résultant du contexte, les termes désignant des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principes  a) Caractère  général   Art. 4  1 Le fonds participe au financement d'actions de caractère général  touchant un maximum de bénéficiaires dans la profession ou le secteur  concerné.       413.12    2      b) Subsidiarité  2 Les prestations du fonds sont subsidiaires à toute forme de financement.  Elles peuvent intervenir en complément à un autre mode de financement.    3 Le fonds ne se substitue pas aux actions financées par les organisations du  monde du travail ni aux subventions fédérales et cantonales.   Prestations du  fonds   Art. 5  Le fonds peut contribuer à financer notamment les actions suivantes :   a) cours interentreprises;  b) organisation et développement de formations en réseau;  c) frais pour les procédures de qualification reconnues;  d) mesures d'encouragement aux entreprises formatrices;  e) mesures d’encouragement à la formation professionnelle et continue des   femmes;  f) organisation de cours pour formateurs en entreprise;  g) participation à la promotion de la formation professionnelle;  h) autres mesures liées à la formation professionnelle et continue ainsi qu'à   la formation professionnelle supérieure.      CHAPITRE II : Ressources   Ressources Art. 6  1 Le fonds est alimenté par une contribution annuelle à la charge des  employeurs assujettis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam)3)  ou à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)4). La  contribution est calculée sur la base des salaires déterminants selon la  législation sur l'assurance-vieillesse et survivants.7)   2 …8)   Taux de la  contribution   Art. 7  1 Le Gouvernement fixe le taux de la contribution tous les trois ans, par  voie d'arrêté, sur proposition du conseil de direction du fonds.   2 Le taux de la contribution est déterminé en fonction des objectifs poursuivis  et des besoins évalués par le conseil de direction du fonds.    3 Il ne peut excéder 0,1% des salaires déterminants.   4 Le changement du taux de la contribution ne peut intervenir qu'au premier  jour de l'année civile suivante.9)      413.12    3      Obligation de  renseigner de  l'employeur et  taxation d'office   Art. 8  1 L'employeur doit fournir tous les renseignements nécessaires  notamment à l'assujettissement, à la fixation et à la perception de la  contribution.     2 L'employeur qui, malgré sommation, n'a pas fourni les renseignements  nécessaires à sa taxation est taxé d'office.   Demeure de  l'employeur   Art. 97)  1 L'employeur en retard dans le paiement de sa contribution est tenu  au paiement des frais de rappel et de recouvrement ainsi que d'un intérêt  moratoire selon les modalités définies dans la législation sur l'assurance- vieillesse et survivants.    2 Les dispositions de la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants sont applicables par analogie à la perception et à la prescription  des créances des caisses de compensation pour allocations familiales envers  les employeurs.   Responsabilité  de l'employeur   Art. 9a11)  La responsabilité de l'employeur pour le dommage causé au fonds  est régie par l'article 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur  l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)12), qui s'applique par analogie.   Organe de  perception   Art. 10  1 La contribution est perçue par la caisse de compensation pour  allocations familiales à laquelle est affilié l'employeur concerné. L'Etat verse  sa contribution directement au fonds.7)   2 …8)   3 Les modalités relatives à la perception et au transfert au fonds des montants  prélevés sont fixées dans une ordonnance du Gouvernement.   Compétences Art. 117)  Les caisses de compensation pour allocations familiales sont  compétentes pour :   a) rendre des décisions de perception de la contribution;  b) procéder au recouvrement des contributions;  c) adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas leurs   obligations.      Indemnisation Art. 127)  1 Les caisses de compensation pour allocations familiales sont  indemnisées pour leur activité liée à l'exécution des tâches découlant de la  présente loi.      413.12    4     2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la manière dont les caisses  de compensation pour allocations familiales sont indemnisées. Il tient compte  des montants encaissés ou du nombre d'encaissements effectués.    CHAPITRE III : Subventionnement   Bénéficiaires  potentiels   Art. 13  1 Peuvent demander prioritairement l'intervention du fonds les  entreprises formatrices, privées et publiques pour leur personnel et le  personnel enseignant, et les organisations du monde du travail.   2 L’octroi de prestations du fonds n’est toutefois possible que dans la mesure  où les employeurs concernés ont versé des contributions au fonds.    3 Le subventionnement direct de particuliers est également possible.   Conditions  d'octroi   Art. 14  Les conditions de subventionnement sont fixées par voie  d'ordonnance.    CHAPITRE IV : Organisation   Organes Art. 15  Les organes du fonds sont le conseil de direction et l'administration.   Conseil de  direction   Art. 16  1 Le conseil de direction est l'organe de décision et de gestion du  fonds.   2 Il se compose de représentants de l'Etat, des associations patronales et des  syndicats.   3 Il édicte les directives nécessaires quant à la prise en charge des actions  liées au versement et au remboursement des prestations.   4 Il prend ses décisions à la majorité.   5 Le Gouvernement fixe la composition, les compétences et le fonctionnement  de cet organe.   Administration Art. 17  1 L'administration du fonds est assurée par un administrateur,  rémunéré par les ressources du fonds.      413.12    5     2 L'administrateur est nommé par le Gouvernement sur proposition du conseil  de direction. Il est subordonné à ce dernier.     3 Il est chargé de l'administration et de la promotion du fonds auprès des  bénéficiaires potentiels.    CHAPITRE V : Fonds existants   Fonds  Art. 18  1 Les fonds des branches professionnelles, selon l'article 60 de la loi  fédérale sur la formation professionnelle1), assurant des prestations au moins  équivalentes à celles prévues dans la présente loi, peuvent être reconnus par  le Gouvernement. Ce dernier peut également reconnaître des fonds sectoriels  de branches.     2 Les fonds reconnus ont la compétence d'encaisser la contribution auprès  des employeurs affiliés à l'association professionnelle.     3 Lorsque la contribution versée par l'employeur à un fonds reconnu est  inférieure à celle du fonds cantonal, ce dernier prélève une contribution  complémentaire de sorte que le total soit équivalent à la contribution du fonds  cantonal. Dans ce cas, l'employeur peut bénéficier des prestations du fonds  cantonal en proportion des cotisations versées.   4 Les fonds reconnus remettent un rapport d'activité annuel au conseil de  direction du fonds cantonal.    CHAPITRE VI : Voies de droit et dispositions pénales   Voies de droit Art. 19  1 Les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition.   2 Les décisions sur opposition des caisses de compensation pour allocations  familiales peuvent faire l'objet d'un recours, dans les trente jours, auprès de la  Chambre administrative du Tribunal cantonal.7)   3 Les décisions sur opposition du conseil de direction sont sujettes à recours  auprès du Gouvernement.      413.12    6      Force exécutoire Art. 207)  Les décisions des caisses de compensation pour allocations  familiales passées en force sont assimilées à un jugement exécutoire au sens  de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour  dettes et la faillite5).   Disposition  pénale   Art. 21  Est passible d'une amende l'employeur qui contrevient à la présente  loi ou à des dispositions d'exécution, notamment en se soustrayant ou en  tentant de se soustraire au paiement des contributions, en fournissant  sciemment des renseignements faux ou incomplets, ou en refusant d'en  fournir.    CHAPITRE VII : Dispositions finales   Exécution Art. 22  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires.   Référendum Art. 23  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 24  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.    Delémont, le 25 octobre 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                    1) RS 412.10  2) RSJU 412.11  3) RS 836.2  4) RS 836.1   http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/836.2.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/836.1.fr.pdf    413.12    7      5) RS 281.1  6) 1er janvier 2008  7) Nouvelle teneur selon l'art. 26 de la loi du 25 juin 2008 portant introduction à la loi fédérale   sur les allocations familiales (LiLAFam), en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (RSJU  836.1)   8) Abrogé par l'art. 26 de la loi du 25 juin 2008 portant introduction à la loi fédérale sur les  allocations familiales (LiLAFam), en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (RSJU 836.1)   9) Introduit par l'art. 26 de la loi du 25 juin 2008 portant introduction à la loi fédérale sur les  allocations familiales (LiLAFam), en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (RSJU 836.1)   10) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de la loi du 29 juin 2022, en vigueur depuis le  1er octobre 2022   11) Introduit par le ch. I de la loi du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er octobre 2022  12) RS 831.10      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=836.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=836.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=836.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=836.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf    413.12    8