Document ID: a7142efd-af9f-453a-a9ab-a9158fcd768b

RS 0.362.380.061   1   Echange de notes du 25 juin 2014  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du  règlement (UE) no 656/2014 établissant des règles pour la surveillance  des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération  opérationnelle coordonnée par Frontex  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 25 juin 2014    (Etat le 25    juin 2014)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 25 juin 2014    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 26 mai 2014, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de  l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’appli- cation et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’associa- tion), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour  la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la  coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la  gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États  membres de l’Union européenne    Document du Conseil:    PE/CONS 35/1/14 REV 1 FRONT 36 COMIX 97 CODEC 390        RO 2014 2347   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31   0.362.380.061    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.061    Date d’adoption: 13 mai 2014»3   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  26 mai 2014 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et l'Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l'Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       3 R (UE) no 656/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant des  règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopé- ration opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopéra- tion opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’UE, version du  JO L 189 du 27 juin 2014, p. 93.