Document ID: f1a2874a-91bc-41e1-ace2-f6af31128706

RS 0.632.401.91   1   Echange de lettres du 17 juillet 1980  entre la Suisse et la Commission des CE  concernant la base de calcul des taxes d’effet équivalant  à des droits de douane applicables par la Grèce  durant la période transitoire   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19801  Entré en vigueur le 1er janvier 1981       Texte original   Mission suisse Bruxelles, le 17 juillet 1980  auprès des Communautés européennes       Monsieur le Directeur   Pierre Duchâteau   Chef de la Délégation   des Communautés européennes   Bruxelles   Monsieur le Chef de Délégation,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre communication du 17 juillet 1980 par  laquelle vous me donnez connaissance d’une lettre des Autorités helléniques dont la  teneur est la suivante:    «Me référant aux discussions lors des négociations pour la conclusion des  protocoles d’adaptation des accords avec les pays AELE, j’ai l’honneur de  vous préciser le point suivant:    Au cas où la législation douanière et fiscale hellénique prévoit, pour la  détermination de l’assiette de calcul de taxes à l’importation de marchandi- ses une majoration aussi par des droits de douane, ces derniers sont ceux  applicables vis-à-vis des pays tiers, indépendamment de la provenance et  indépendamment du fait que ces droits ne s’appliquent pas ou ne s’appli- quent qu’à un taux réduit en vertu des dispositions particulières du tarif  douanier.»   J’ai pris note de cette communication me confirmant que la base de calcul des taxes  d’effet équivalant à des droits de douane, que la Grèce appliquerait le cas échéant  pendant la période transitoire, sera identique pour les produits provenant de la  Communauté dans sa composition actuelle et ceux d’origine suisse.        RO 1981 312; FF 1980 III 1  1 Art. 1er al. 1 let. e de l’AF du 9 oct. 1980 (RO 1981 285)   0.632.401.91    Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   2   0.632.401.91   Veuillez agréer, Monsieur le Chef de Délégation, les assurances de ma haute consi- dération.    L’Ambassadeur de Suisse  auprès des Communautés européennes:   Pierre Cuénoud