Document ID: 2264cd78-139d-434f-af0a-54af7fa2e979

Décision concernant la protection des marais "La Gouille Verte", commune de Martigny-Combe   451.336  Décision concernant la protection des marais "La  Gouille Verte", commune de Martigny-Combe  du 27.05.1998 (état 19.06.1998)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection des hauts-marais et des marais  de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991 (objet  no 86, La  Gouille Verte); vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi du concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du  territoire du 23 janvier 1987; vu  les  dispositions  de  l'article  186  de  la  loi  d'application  du  Code  civil  suisse; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Les marais "La Gouille Verte", situés sur le territoire de la commune de  Martigny-Combe, dont le périmètre est inscrit sur un extrait du plan topo- graphique au 1:5'000 joint à la présente décision, sont déclarés site proté- gé. 2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à  des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone  de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la com- mune.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.336  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la conservation intégrale de ses biotopes humides de grande valeur  avec leur flore et leur faune spécifiques et rares;  b) la protection des espèces animales et végétales typiques;  c) le maintien de l'aspect paysager naturel du site;  d) la  protection  contre  toute  atteinte  nuisible,  telle  la pâture,  les drai- nages, le piétinement;  e) l'information de la population sur les valeurs de la protection de la na- ture et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département compétent prend les mesures nécessaires à la conserva- tion intégrale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et  attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé sont interdites toutes nouvelles constructions,  tous  travaux et activités portant atteinte au site protégé et allant à l'encontre des  buts de protection, notamment:  a) les drainages ou captages d'eau;  b) le déversement d'eaux usées;  c) l'épandage d'engrais;  d) la pâture;  e) la pénétration dans les surfaces marécageuses;  f) toute circulation de véhicules;  g) la cueillette des plantes;  h) la capture des animaux;  i) le lâchage des chiens (ceux-ci seront tenus en laisse).  Art.  5 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment compétent pour le maintien et la gestion du site protégé, pour des ac- tivités  à  buts  scientifiques  et  pour  la  rénovation  des  constructions  exis- tantes.  2    451.336  Art.  6 Exploitation forestière  1 La gestion de la forêt doit tenir compte des objectifs de protection et favo- riser aussi les milieux naturels non forestiers.  Art.  7 Exploitation agricole  1 Le passage d'un nombre limité de têtes de bétail vers le point d'eau à sa  disposition (cote 1'900m) est autorisé.  Art.  8 Surveillance  1 Le  personnel  forestier  et  de  la  protection  de  la  nature  ainsi  que  les  gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Ser- vice des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.  Art.  9 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département  compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la  protection de la nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à  ses propres frais.  Art.  10 Entrée en force  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  3    451.336  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.05.1998 19.06.1998 Acte législatif première  version  BO/Abl. 25/1998  4    451.336  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.05.1998 19.06.1998 première  version  BO/Abl. 25/1998  5   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Exploitation forestière 	Art. 7 Exploitation agricole 	Art. 8 Surveillance 	Art. 9 Sanctions 	Art. 10 Entrée en force