Document ID: 9ba683c3-a63f-4718-89f7-8d0075538565

____________________________________________________   767.10      1      16  février  2022     Règlement  d’exécution de la loi sur les drones (RELDro)                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 20211) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de  la sécurité et de la culture,   arrête :     Article premier   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la  culture (ci-après : le département) est le département compétent en matière de  drones.   2La police neuchâteloise est son organe d’exécution.     Art. 2   1Il est interdit de faire évoluer un drone :   1. à une distance inférieure à 100 mètres :   a) des sites des établissements pénitentiaires ;   b) des postes de la police neuchâteloise de Neuchâtel et de La Chaux-de- Fonds ;   c) des bâtiments des tribunaux régionaux, du Tribunal cantonal et du  ministère public ;   d) des sites des hôpitaux et cliniques pourvus d’un héliport ;   e) de toute zone où se déroule une intervention de la police neuchâteloise  ou des services de secours.   2. dans les périmètres entourant les entreprises Varo Refining Cressier SA,  Vitogaz Switzerland AG et Groupe E SA, sur le territoire des communes de  Cornaux et de Cressier.   2La carte des interdictions de survol visées au chiffre 1, lettres a à d et au  chiffre 2 est publiée sur le guichet cartographique du système d’information du  territoire neuchâtelois (SITN).     Art. 3   1La ou le requérant-e adresse au département une demande écrite et  motivée par des raisons de sécurité des personnes, des animaux ou des biens  ou de sécurité publique.   2Cette demande ne peut porter que sur des mesures de protection et de  sécurité publique qui ne sont pas déjà prévues par d’autres dispositions de  droit fédéral ou cantonal.   3La police neuchâteloise instruit la demande et peut requérir à cet effet tous  renseignements ou justificatifs utiles.                                                    FO 2022 No 7  1) RSN 767.1   Département  compétent et  organe d’exécution   Interdictions de  survol  permanentes   Demande de  mesures de  protection     767.10      2   4À l’issue de l’instruction, elle transmet le dossier au département pour préavis  ou décision.     Art. 4   1La police neuchâteloise statue sur les demandes de dérogation aux  interdictions de survol permanentes.   2Sauf cas d’urgence, les demandes doivent être motivées et déposées par voie  électronique au plus tard 2 jours ouvrables avant le survol ; un formulaire  officiel est mis à disposition sur le site Internet de la police neuchâteloise.   3La police neuchâteloise consulte si besoin les entités concernées par les  interdictions permanentes de survol et rend les décisions nécessaires au sens  de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2), en les  communiquant auxdites entités.     Art. 5   1Les autorités et personnes suivantes sont habilitées à capturer ou  faire capturer un drone qui viole une interdiction de survol au sens de la loi :   a) les agent-e-s de la police neuchâteloise ;   b) les agent-e-s de sécurité publique communaux ;   c) le personnel du service pénitentiaire ;   d) les personnes désignées par la ou le secrétaire général-e des autorités  judiciaires ou la ou le procureur-e général-e ;   e) les propriétaires et ayants droit des sites qui font l’objet d’une interdiction de  survol.   2Les drones capturés sont immédiatement remis à la police neuchâteloise,  avec le procès-verbal de capture.     Art. 6   1Les prestations suivantes peuvent être soumises à un émolument  maximal de :   a) 500 francs pour les décisions statuant sur une demande d’interdiction  permanente de survol ;   b) 200 francs pour les décisions statuant sur une demande d’interdiction  temporaire de survol ;   c) 200 francs pour les décisions statuant sur une demande de dérogation à  une interdiction de survol ;   2Le débiteur des frais et émoluments est le bénéficiaire de la prestation objet  du tarif précité.    3La restitution d’un drone capturé se fait auprès de la police neuchâteloise,  moyennant remboursement des frais effectifs (ressources humaines et moyens  techniques) de capture.     Art. 7   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    2) RSN 152.130   Dérogations   Autorités et  personnes  habilitées à  capturer un drone   Frais et  émoluments   Entrée en vigueur