Document ID: ec93753f-f5a1-42c5-b54d-e413d77a06d6

Règlement concernant l'octroi d'aides financières dans le cadre du processus de validation des acquis   417.405  Règlement concernant l'octroi d'aides financières dans le  cadre du processus de validation des acquis  du 25.04.2007 (état 01.01.2007)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur  la formation professionnelle du 13 décembre  2002  (LFPr);  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale; vu la loi sur la formation continue des adultes du 2 février 2001; vu le règlement sur les reconnaissances et soutiens en matière de forma- tion continue des adultes du 16 octobre 2002; sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement définit les principes, conditions et modalités de l'at- tribution d'une aide financière aux personnes admises dans un processus  de validation des acquis.  Art.  2 Bénéficiaires  1 L'aide financière est  attribuée en priorité  aux personnes -  indépendam- ment de leur âge - qui ne bénéficient pas d'une autre aide publique à la for - mation et qui visent, via le processus de validation des acquis, l'obtention  d'une certification fédérale (certificat fédéral de capacité ou attestation fé- dérale de formation professionnelle) au sens de la LFPr.  Art.  3 Calcul du montant à allouer  1 Le calcul du montant de l'aide à attribuer prend en compte les coûts du  processus de validation dans chaque cas particulier.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    417.405  2 Le montant attribué correspond au 80 pour cent des coûts mentionnés à  l'alinéa précédent,  mais au maximum à 1'000 francs par personne et par  année civile. 3 L'aide est attribuée quel que soit le prestataire des services requis pour la  réalisation  du  processus  de  validation  des  acquis  -  collectivité  publique  et/ou prestataire de droit privé (agréé).  Art.  4 Revenu déterminant  1 Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière prévue par le règlement, le/la  requérant(e)  ne  doit  pas  disposer,  pour  l'année  pour  laquelle  il/elle  de- mande une aide, d'un revenu imposable (selon taxation fiscale) supérieur  à:  a) personne seule Fr. 36'000  b) couple sans enfant Fr. 55'000  c) personne seule avec un enfant Fr. 58'150  d) couple avec un enfant Fr. 63'250  e) supplément par enfant Fr. 12'250  Art.  5 Commission  1 Le Conseil d'Etat nomme, sur proposition du Département de l'éducation,  de la culture et du sport (DECS), la commission d'attribution des aides.  Art.  6 Présentation des demandes  1 Les demandes d'aide doivent être adressées à l'Office d'orientation sco- laire  et  professionnelle  (OSP).  Elles doivent  être  accompagnées  notam- ment de la taxation fiscale, ainsi que du livret de famille. 2 Elles doivent être renouvelées annuellement. 3 L'aide n'est pas allouée avec effet rétroactif.  Art.  7 Recours  1 Les décisions relatives à l'octroi ou au refus de l'aide sont susceptibles de  recours au DECS, dans les trente jours dès leur notification. Le recours au  Tribunal cantonal est réservé. 2 La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives.  2    417.405  Art.  8 Dispositions finales  1 Le  présent  règlement  est  publié  au Bulletin  officiel.  Il  entre  en vigueur  avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.  3    417.405  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.04.2007 01.01.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 7/2008  4    417.405  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.04.2007 01.01.2007 première  version  BO/Abl. 7/2008  5   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Bénéficiaires 	Art. 3 Calcul du montant à allouer 	Art. 4 Revenu déterminant 	Art. 5 Commission 	Art. 6 Présentation des demandes 	Art. 7 Recours 	Art. 8 Dispositions finales