Document ID: 691b4a89-37dd-4526-b282-1cf7e6f1781f

413.323    1    Arrêté   portant création de l’Ecole supérieure jurassienne  d’informatique de gestion    du 23 janvier 2002     Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu l’article 81, alinéa 1, de la loi du 13 décembre 1990 sur la formation  professionnelle1),   arrête :    Article premier  1 L’Etat crée l’Ecole supérieure jurassienne d’informatique de  gestion (dénommée ci-après : "l’Ecole").   2 L’Ecole est rattachée administrativement à l’Ecole professionnelle  commerciale de Delémont et Porrentruy. Elle a son siège à Delémont.   3 L’enseignement dispensé par l’Ecole doit être conforme à la législation  fédérale.   4 L’organisation de l’Ecole est définie dans un règlement particulier sanctionné  par le Département de l’Economie.    Art. 2  1 L'Ecole supérieure d’informatique de gestion est une école  supérieure au sens de l'article 61 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la  formation professionnelle (LFPr)2). Elle forme des informaticiens aptes à  résoudre des tâches complexes dans le domaine de l'informatique de gestion.   2 Elle organise également :    des formations postgrades en vue d'une spécialisation donnée;    de la formation continue en informatique de gestion et dans les domaines  connexes;    des formations non techniques inhérentes au développement des nouveaux  domaines des technologies de l'information et de la communication  (multimédia, internet).       Art. 3  L'Ecole est placée sous la haute surveillance du Département de  l'Economie      413.323    2       Art. 4  1 La surveillance directe de l’Ecole est assurée par la commission de  surveillance de l’Ecole professionnelle commerciale de Delémont et  Porrentruy.   2 La commission de surveillance est assistée par un groupe d’experts  (commission technique) dont elle désigne les membres conformément à  l’article 7 de l’ordonnance sur les commissions de surveillance des école et  centres professionnels et sur la commission cantonale de coordination de la  formation professionnelle3).   3 Les tâches et l’organisation de la commission de surveillance et du groupe  d’experts sont définies dans le règlement de l’école.   4 Les ouvertures de classes sont subordonnées à l’obtention des subventions  fédérales.    Art. 5  1 Le Gouvernement fixe l’effectif du personnel de l’Ecole et en arrête la  classification.   2 Il nomme les responsables et le personnel sur proposition de la commission  de surveillance.    Art. 6  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 7  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur4) du présent arrêté.    Delémont, le 23 janvier 2002     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Theurillat  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                  1) RSJU 413.11  2) RS 412.10  3) RSJU 413.251  4) 1er mai 2002      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf