Document ID: c0d13313-4e23-4872-a68c-fc715495a04c

Contrat entre la République et Canton du Jura et le Canton de Berne concernant le Centre MITIC interjurassien   1  439.52-1  Contrat entre la République et Canton du Jura et le Canton de Berne  concernant le Centre MITIC interjurassien  du 14.03.2007 (état au 01.03.2007)  1 But  Art.  1 1 Ce contrat règle la création d’une société simple gérée en commun par le canton de Berne et la république et canton du Jura afin de garantir la mise à disposition  de  prestations  pour  l’intégration  des  MITIC  (Média,  Image, Technologies de l’Information et de la Communication) à l’école enfantine et obligatoire par le Centre MITIC interjurassien, ci-après le «Centre».  2 Mandat et sièges  Art.  2 1 Les  deux  cantons  gèrent  en  commun  le  Centre  et  fournissent  les compétences et les ressources nécessaires. 2 Il est situé dans les locaux du Service de l’enseignement à Delémont et dans ceux  de  la  Conférence  de  coordination  francophone  (COFRA)  au  Centre interrégional de perfectionnement (CIP) de Tramelan.  3 Organisation  Art.  3 1 Le  Centre  est  constitué  d’un  groupe  de  pilotage,  d’une  direction  et  de collaborateurs et collaboratrices. 2 L’organigramme du Centre figure en annexe de ce contrat.  Art.  4 Groupe de pilotage 1 Le groupe de pilotage est composé par  a la  cheffe  ou  le  chef  de  la  section  francophone  de  l’Office  de l’enseignement  préscolaire  et  obligatoire,  du  conseil  et  de  l’orientation (OECO) du canton de Berne et  b la cheffe ou le chef du Service de l'enseignement de la préscolarité et de la scolarité obligatoire (SEN) de la République et Canton du Jura.  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-39      439.52-1  2  2 Il  gère  le  Centre  et  assume  la  responsabilité  générale  et  la  conduite stratégique du Centre.  Art.  5 Direction 1 La Direction est composée par  a une co-directrice ou un co-directeur désigné par la cheffe ou le chef de la section  francophone  de  l’Office  de  l’enseignement  préscolaire  et obligatoire, du conseil et de l’orientation (OECO) du canton de Berne et  b une co-directrice ou un co-directeur désigné par la cheffe ou le chef du Service de l'enseignement de la préscolarité et de la scolarité obligatoire (SEN) de la République et Canton du Jura.  2 Elle assume la conduite opérationnelle du Centre, la mise en oeuvre et le suivi des activités et prestations.  Art.  6 Collaborateurs 1 Les collaboratrices et collaborateurs du Centre sont proposés par la Direction et engagés par le groupe de pilotage. Elles et ils sont mis à disposition pour moitié par chaque canton. Dans la république et canton du Jura, ce sont des collaborateurs  du  Centre  d’Emulation  informatique  (CEIJ)  qui  sont  mis  à disposition. 2 Le statut et la rétribution du personnel est conforme aux dispositions légales en vigueur dans chaque canton.  4 Prestations du Centre  Art.  7 Information, documentation 1 Le Centre assure une veille pédagogique et technique. Il offre des prestations d’information  –  documentation  accessibles  au  public,  qui  s’adressent  plus particulièrement au corps enseignant et aux autorités scolaires cantonales et locales. 2 Il propose des scénarios, des expertises ou des conseils pour l’infrastructure, l’équipement ou la maintenance. 3 Il propose des scénarios pédagogiques et des séquences didactiques. 4 Il rend les informations et la documentation accessibles sur Internet.       3  439.52-1  Art.  8 Helpdesk 1 Le  Centre  gère  un  service  d’aide  qui  offre  des  prestations  par  courriel, téléphone,  aide  en  ligne  ou  plateforme  Internet  qui  ne  s’adressent  qu’aux animateurs et animatrices MITIC ainsi qu’aux responsables MITIC en fonction dans leur école. 2 Il fournit les renseignements ou oriente vers une institution ou un spécialiste. 3 Il aide à la planification (équipement et coaching de projets).  Art.  9 Lieu virtuel d’échanges 1 Des groupes virtuels sont créés sur Educanet2 (module de la plate-forme du Serveur  suisse  de  l’éducation)  ou  dans  la  zone  privée  d’EDUC  (site  de l’éducation jurassienne). 2 Un groupe virtuel est créé, regroupant toutes les personnes qui ont suivi la formation  MITIC  (F2:  formateurs  d’enseignants  ou  F3:  formateurs  de formateurs).  Art.  10 Intégration des MITIC dans l’enseignement 1 Le  Centre  soutient  et  favorise  l’intégration  des  MITIC  dans  le  quotidien scolaire. 2 Il organise des événements favorisant une meilleure intégration des MITIC. 3 Il permet aux élèves de se former aux MITIC en se les appropriant par la pratique. Il gère et développe le concept Telemedias. 4 Il  propose au travers du site  http://www.educlasse.ch des activités  pour la classe, organisées par âge et par disciplines sous forme de supports variés, notamment: cours multimédia, activités d’entraînement, modèles numériques, banques d’informations vidéo, liens vers des sites externes. 5 Il propose des interfaces ouvertes permettant à des enseignants d’utiliser le site educlasse pour y produire des activités MITIC. 6 Il encadre et coordonne des projets.  Art.  11 Formation 1 Le Centre évalue les besoins de formation continue et propose des modèles et  des  contenus à  la  Haute  école  pédagogique  commune aux  cantons  de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEPBEJUNE).     http://www.educlasse.ch/   439.52-1  4  2 Il propose, en collaboration avec la HEP-BEJUNE, des ateliers de proximité MITIC permettant aux enseignants d’acquérir ou d’exercer des compétences MITIC utiles pour leur enseignement.  Ces ateliers ont  lieu dans les écoles, avec le matériel que le corps enseignant utilise.  Art.  12 Expertise 1 Le Centre est l’expert et le conseiller du Département de la Formation, de la Culture et des Sports (DFCS) et de la Direction de l’instruction publique (DIP) (partie francophone) en matière d’utilisation des MITIC dans l’enseignement. 2 Il  collabore  avec  la  HEP-BEJUNE  pour  des  activités  d’évaluation  et  de recherche.  Art.  13 Coopération 1 Le Centre maintient et développe les contacts avec les partenaires à l’interne des cantons et aux niveaux intercantonal et international.  5 Prestations cantonales  Art.  14 1 Le  Centre  nécessite  4  postes  équivalents  plein-temps  et  un  appui  de secrétariat/logistique ainsi qu’un appui technique. 2 Chaque canton fournit la moitié des ressources humaines (200%). L’appui de secrétariat/logistique est mis à disposition par le canton du Jura. Le canton de Berne met à disposition un appui technique en informatique. Chacune de ces prestations d’appui équivaut à un montant annuel maximal de 20'000 francs. 3 Chaque canton prend en charge  les indemnités de ses représentants.  Le solde des frais est pris en charge par chaque canton pour moitié, dans le cadre du budget annuel ci-après:  a Matériel bureau et informatique: CHF 10'000 b Honoraires et prestations de service: CHF 10'000 4 La gestion de ce budget appartient à la direction du Centre. 5 Pour le canton de Berne, les frais de traitement sont prévus au budget 2007 et dans le plan financier 2008–2010, à raison de 250'000 francs par an; les frais pour les indemnités et les investissements sont prévus au budget 2007 et dans  le  plan  financier  2008–2010  à  raison  de  50'000  francs  par  an. L’infrastructure est mise à disposition dans les locaux de la COFRA au CIP de Tramelan.       5  439.52-1  6 Pour  le  canton  du  Jura,  les  ressources  humaines  et  financières  mises  à disposition du Centre sont issues du Centre d’Emulation informatique (CEIJ).  6 Rapport et suivi  Art.  15 Rapport 1 La direction du Centre établit un rapport annuel à l’intention du groupe de pilotage. Il est discuté lors d’une séance commune. 2 La direction du Centre établit un décompte annuel des frais décrits à l’article 14 alinéa 3 du présent contrat à l’intention du groupe de pilotage. Il est contrôlé par les deux cantons. 3 Le canton de Berne règle les factures selon l’article 14 alinéa 3 du présent contrat et facture sa part à la République et Canton du Jura.  Art.  16 Suivi des projets 1 La  direction  du  Centre  propose  l’engagement  de  collaboratrices  ou  de collaborateurs  chargés  du  suivi  des  différents  projets  mis  en  oeuvre (engagements selon l’art. 14 al. 5 et al. 6). 2 Les effets de chaque projet sont évalués.  7 Validité, modifications et dénonciation  Art.  17 1 Ce contrat entre en vigueur le 1er mars 2007 et est valable jusqu’au 31 juillet 2008. 2 S’il n’est pas dénoncé six mois avant son terme, il est reconduit tacitement d’année en année. 3 Des modifications peuvent y être apportées en tout temps si les deux cantons en conviennent.       439.52-1  6  Berne, le 14 mars 2007 Au nom du Conseil-exécutif du canton de  Berne, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger   Au nom du Gouvernement de la République  et Canton du Jura, le président: Schaffter le chancelier: Jacquod       7  439.52-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.03.2007 01.03.2007 Texte législatif première version 07-39       439.52-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.03.2007 01.03.2007 première version 07-39       1  439.52-1-A1       Annexe au contrat entre la République et Canton du Jura et le Canton de  Berne concernant le Centre MITIC interjurassien   (état au 01.03.2007)