Document ID: c46aec6c-36e7-4b15-9da6-3f178b923cb1

RS 0.274.12   1   Texte original   Convention  relative à la procédure civile   Conclue à La Haye le 1er mars 1954  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 mars 19571  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 mai 1957  Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 juillet 1957   (Etat le 13    juillet 2020)     Les États signataires de la présente convention,  désirant apporter à la convention du 17 juillet 19052, relative à la procédure civile,  les améliorations suggérées par l’expérience;  ont résolu de conclure une nouvelle convention à cet effet et sont convenus des dis- positions suivantes:    I. Communication d’actes judiciaires et extrajudiciaires   Art. 1  En matière civile ou commerciale, les significations d’actes à destination de person- nes se trouvant à l’étranger se feront, dans les États contractants, sur une demande  du consul de l’État requérant adressée à l’autorité qui sera désignée par l’État requis.  La demande contenant l’indication de l’autorité de qui émane l’acte transmis, le nom  et la qualité des parties, l’adresse du destinataire, la nature de l’acte dont il s’agit,  doit être rédigée dans la langue de l’autorité requise. Cette autorité enverra au consul  la pièce prouvant la signification ou indiquant le fait qui l’a empêchée.  Toutes les difficultés qui s’élèveraient à l’occasion de la demande du consul seront  réglées par la voie diplomatique.  Chaque État contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres  États contractants, qu’il entend que la demande de signification à faire sur son terri- toire, contenant les mentions indiquées au 1er alinéa, lui soit adressée par la voie  diplomatique.  Les dispositions qui précèdent ne s’opposent pas à ce que deux États contractants  s’entendent pour admettre la communication directe entre leurs autorités respectives.   Art. 2  La signification se fera par les soins de l’autorité compétente selon les lois de l’État  requis. Cette autorité, sauf les cas prévus dans l’art. 3, pourra se borner à effectuer la  signification par la remise de l’acte au destinataire qui l’accepte volontairement.       RO 1957 467; FF 1956 II 289  1 RO 1957 465  2 [RS 12 249. RO 2009 7101]   0.274.12    Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.12   Art. 3  La demande sera accompagnée de l’acte à signifier en double exemplaire.  Si l’acte à signifier est rédigé, soit dans la langue de l’autorité requise, soit dans la  langue convenue entre les deux États intéressés, ou s’il est accompagné d’une tra- duction dans l’une de ces langues, l’autorité requise, au cas où le désir lui en serait  exprimé dans la demande, fera signifier l’acte dans la forme prescrite par sa législa- tion intérieure pour l’exécution de significations analogues, ou dans une forme spé- ciale, pourvu qu’elle ne soit pas contraire à cette législation. Si un pareil désir n’est  pas exprimé, l’autorité requise cherchera d’abord à effectuer la remise dans les ter- mes de l’art. 2.  Sauf entente contraire, la traduction, prévue dans l’alinéa précédent, sera certifiée  conforme par l’agent diplomatique ou consulaire de l’État requérant ou par un tra- ducteur assermenté de l’État requis.   Art. 4  L’exécution de la signification prévue par les art. 1, 2 et 3 ne pourra être refusée que  si l’État, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter  atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.   Art. 5  La preuve de la signification se fera au moyen, soit d’un récépissé daté et légalisé du  destinataire, soit d’une attestation de l’autorité de l’État requis, constatant le fait, la  forme et la date de la signification.  Le récépissé ou l’attestation doit se trouver sur l’un des doubles de l’acte à signifier  ou y être annexé.   Art. 6  Les dispositions des articles qui précèdent ne s’opposent pas:   1. à la faculté d’adresser directement par la voie de la poste des actes aux inté- ressés se trouvant à l’étranger;   2. à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement  par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du  pays de destination;   3. à la faculté pour chaque État de faire faire directement, par les soins de ses  agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées aux person- nes se trouvant à l’étranger.   Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n’existe que si des conventions interve- nues entre les États intéressés l’admettent ou si, à défaut de convention, l’État sur le  territoire duquel la signification doit être faite ne s’y oppose pas. Cet État ne pourra  s’y opposer lorsque, dans le cas de l’al. 1, no 3, l’acte doit être signifié sans con- trainte à un ressortissant de l’État requérant.     Procédure civile. Conv.    3   0.274.12  Art. 7  Les significations ne pourront donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de  quelque nature que ce soit.  Toutefois, sauf entente contraire, l’État requis aura le droit d’exiger de l’État requé- rant le remboursement des frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministé- riel ou par l’emploi d’une forme spéciale dans les cas de l’art. 3.   II. Commissions rogatoires   Art. 8  En matière civile ou commerciale, l’autorité judiciaire d’un État contractant pourra,  conformément aux dispositions de sa législation, s’adresser par commission roga- toire à l’autorité compétente d’un autre État contractant pour lui demander de faire,  dans son ressort, soit un acte d’instruction, soit d’autres actes judiciaires.   Art. 9  Les commissions rogatoires seront transmises par le consul de l’État requérant à  l’autorité qui sera désignée par l’État requis. Cette autorité enverra au consul la pièce  constatant l’exécution de la commission rogatoire ou indiquant le fait qui en a empê- ché l’exécution.  Toutes les difficultés qui s’élèveraient à l’occasion de cette transmission seront  réglées par la voie diplomatique.  Chaque État contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres  États contractants, qu’il entend que les commissions rogatoires à exécuter sur son  territoire lui soient transmises par la voie diplomatique.  Les dispositions qui précèdent ne s’opposent pas à ce que deux États contractants  s’entendent pour admettre la transmission directe des commissions rogatoires entre  leurs autorités respectives.   Art. 10  Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée, soit dans la langue  de l’autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou  bien elle doit être accompagnée d’une traduction faite dans une de ces langues et  certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l’État requérant ou  par un traducteur assermenté de l’État requis.   Art. 11  L’autorité judiciaire à laquelle la commission rogatoire est adressée sera obligée d’y  satisfaire en usant des mêmes moyens de contrainte que pour l’exécution d’une  commission des autorités de l’État requis ou d’une demande formée à cet effet par     Procédure civile et entraide judiciaire   4   0.274.12   une partie intéressée. Ces moyens de contrainte ne sont pas nécessairement em- ployés s’il s’agit de la comparution de parties en cause.  L’autorité requérante sera, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il  sera procédé à la mesure sollicitée, afin que la partie intéressée soit en état d’y  assister.  L’exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que:   1. si l’authenticité du document n’est pas établie;  2. si, dans l’État requis, l’exécution de la commission rogatoire ne rentre pas   dans les attributions du pouvoir judiciaire;  3. si l’État sur le territoire duquel l’exécution devrait avoir lieu la juge de na-  ture à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.   Art. 12  En cas d’incompétence de l’autorité requise, la commission rogatoire sera transmise  d’office à l’autorité judiciaire compétente du même État, suivant les règles établies  par la législation de celui-ci.   Art. 13  Dans tous les cas où la commission rogatoire n’est pas exécutée par l’autorité re- quise, celle-ci en informera immédiatement l’autorité requérante, en indiquant, dans  le cas de l’art. 11, les raisons pour lesquelles l’exécution de la commission rogatoire  a été refusée et, dans le cas de l’art. 12, l’autorité à laquelle la commission est  transmise.   Art. 14  L’autorité judiciaire qui procède à l’exécution d’une commission rogatoire applique- ra les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre.  Toutefois, il sera déféré à la demande de l’autorité requérante, tendant à ce qu’il soit  procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la  législation de l’État requis.   Art. 15  Les dispositions des articles qui précèdent n’excluent pas la faculté pour chaque État  de faire exécuter directement par ses agents diplomatiques ou consulaires les com- missions rogatoires si des conventions intervenues entre les États intéressés l’ad- mettent ou si l’État sur le territoire duquel la commission rogatoire doit être exécutée  ne s’y oppose pas.   Art. 16  L’exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de  taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.     Procédure civile. Conv.    5   0.274.12  Toutefois, sauf entente contraire, l’État requis aura le droit d’exiger de l’État requé- rant le remboursement des indemnités payées aux témoins ou aux experts, ainsi que  des frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel, rendue nécessaire  parce que les témoins n’ont pas comparu volontairement, ou des frais résultant de  l’application éventuelle de l’art. 14, al. 2.   III. Caution «judicatum solvi»   Art. 17  Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être impo- sé, à raison soit de leur qualité d’étrangers, soit du défaut de domicile ou de rési- dence dans le pays, aux nationaux d’un des États contractants, ayant leur domicile  dans l’un de ces États, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux  d’un autre de ces États.  La même règle s’applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou interve- nants pour garantir les frais judiciaires.  Les conventions par lesquelles des États contractants auraient stipulé pour leurs res- sortissants la dispense de la caution judicatum solvi ou du versement des frais judi- ciaires sans condition de domicile continueront à s’appliquer.   Art. 18  Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des États  contractants contre le demandeur ou l’intervenant dispensés de la caution, du dépôt  ou du versement en vertu soit de l’art. 17, al. 1 et 2, soit de la loi de l’État où l’action  est intentée, seront, sur une demande faite par la voie diplomatique, rendues gratui- tement exécutoires par l’autorité compétente dans chacun des autres États contrac- tants.  La même règle s’applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant des  frais du procès est fixé ultérieurement.  Les dispositions qui précèdent ne s’opposent pas à ce que deux États contractants  s’entendent pour permettre que la demande d’exequatur soit aussi faite directement  par la partie intéressée.   Art. 19  Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre  les parties, mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée, conformément à la  législation du pays où l’exécution est poursuivie.  L’autorité, compétente pour statuer sur la demande d’exequatur, se bornera à exami- ner:   1. si, d’après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l’expédition  de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité;     Procédure civile et entraide judiciaire   6   0.274.12   2. si, d’après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée;  3. si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l’autorité re-  quise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien  s’il est accompagné d’une traduction, faite dans une de ces langues et, sauf  entente contraire, certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire  de l’État requérant ou par un traducteur assermenté de l’État requis.   Pour satisfaire aux conditions prescrites par l’al. 2, nos 1 et 2, il suffira, soit d’une  déclaration de l’autorité compétente de l’État requérant constatant que la décision est  passée en force de chose jugée, soit de la présentation de pièces dûment légalisées de  nature à établir que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de  l’autorité ci-dessus mentionnée sera, sauf entente contraire3, certifiée par le plus haut  fonctionnaire préposé à l’administration de la justice dans l’État requérant. La décla- ration et le certificat dont il vient d’être parlé doivent être rédigés ou traduits con- formément à la règle contenue dans l’al. 2, no 3.  L’autorité compétente pour statuer sur la demande d’exequatur évaluera, pourvu que  la partie le demande en même temps, le montant des frais d’attestation, de traduction  et de légalisation visés à l’al. 2, no 3. Ces frais seront considérés comme des frais et  dépens du procès.   IV. Assistance judiciaire gratuite   Art. 20  En matière civile et commerciale, les ressortissants de chacun des États contractants  seront admis dans tous les autres États contractants au bénéfice de l’assistance judi- ciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de  l’État où l’assistance judiciaire gratuite est réclamée.  Dans les États où existe l’assistance judiciaire en matière administrative, les dispo- sitions édictées dans l’alinéa ci-dessus s’appliqueront également aux affaires portées  devant les tribunaux compétents en cette matière.   Art. 21  Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d’indigence doit être délivré ou reçu  par les autorités de la résidence habituelle de l’étranger, ou, à défaut de celles-ci, par  les autorités de sa résidence actuelle. Dans le cas où ces dernières autorités n’appar- tiendraient pas à un État contractant et ne recevraient pas ou ne délivreraient pas des  certificats ou des déclarations de cette nature, il suffira d’un certificat ou d’une  déclaration, délivré ou reçu par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel  l’étranger appartient.       3 Voir l’art. 3 al. 2 de la décl. du 30 avril 1910 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la  simplification des relations en matière d’assistance judiciaire (RS 0.274.181.362).     Procédure civile. Conv.    7   0.274.12  Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou  la déclaration d’indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou  consulaire du pays où le document doit être produit.   Art. 22  L’autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d’indi- gence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant  auprès des autorités des autres États contractants.  L’autorité chargée de statuer sur la demande d’assistance judiciaire gratuite con- serve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, décla- rations et renseignements qui lui sont fournis et de se faire donner, pour s’éclairer  suffisamment, des informations complémentaires.   Art. 23  Lorsque l’indigent se trouve dans un pays autre que celui dans lequel l’assistance  judiciaire gratuite doit être demandée, sa demande tendant à obtenir l’assistance  judiciaire, accompagnée des certificats, déclarations d’indigence et, le cas échéant,  d’autres pièces justificatives utiles à l’instruction de la demande, pourra être trans- mise, par le consul de son pays, à l’autorité compétente pour statuer sur ladite de- mande ou à l’autorité désignée par l’État où la demande doit être instruite.  Les dispositions contenues dans l’art. 9, al. 2, 3 et 4, et dans les art. 10 et 12 ci- dessus concernant les commissions rogatoires, sont applicables à la transmission des  requêtes en obtention de l’assistance judiciaire gratuite et de leurs annexes.   Art. 24  Si le bénéfice de l’assistance judiciaire a été accordé à un ressortissant d’un des États  contractants, les significations, quelle qu’en soit la forme, relatives à son procès, et  qui seraient à faire dans un autre de ces États, ne donneront lieu à aucun rembour- sement de frais par l’État requérant à l’État requis.  Il en sera de même des commissions rogatoires, exception faite des indemnités  payées à des experts.   V. Délivrance gratuite d’extraits des actes de l’état civil   Art. 25  Les indigents ressortissants d’un des États contractants pourront, dans les mêmes  conditions que les nationaux, se faire délivrer gratuitement des extraits des actes de  l’état civil. Les pièces nécessaires à leur mariage seront légalisées sans frais par les  agents diplomatiques ou consulaires des États contractants.     Procédure civile et entraide judiciaire   8   0.274.12   VI. Contrainte par corps   Art. 26  La contrainte par corps, soit comme moyen d’exécution, soit comme mesure sim- plement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appli- quée aux étrangers appartenant à un des États contractants, dans les cas où elle ne  serait pas applicable aux ressortissants du pays. Un fait qui peut être invoqué par un  ressortissant domicilié dans le pays, pour obtenir la levée de la contrainte par corps,  doit produire le même effet au profit du ressortissant d’un État contractant, même si  ce fait s’est produit à l’étranger.   VII. Dispositions finales   Art. 27  La présente convention est ouverte à la signature des États représentés à la septième  session de la Conférence de droit international privé.  Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère  des affaires étrangères des Pays-Bas.  Il sera dressé de tout dépôt d’instruments de ratification un procès-verbal, dont une  copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États  signataires.   Art. 28  La présente convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du  quatrième instrument de ratification prévu par l’art. 27, al. 2.  Pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, la convention entrera en vi- gueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratifica- tion.   Art. 29  La présente convention remplacera, dans les rapports entre les États qui l’auront  ratifiée, la convention relative à la procédure civile, signée à La Haye le 17 juillet  1905.   Art. 30  La présente convention s’applique de plein droit aux territoires métropolitains des  États contractants.  Si un État contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou  dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui,  il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère     Procédure civile. Conv.    9   0.274.12  des affaires étrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique,  une copie certifiée conforme à chacun des États contractants.  La convention entrera en vigueur dans les rapports entre les États qui n’élèveront pas  d’objection dans les six mois de cette communication, et le territoire ou les ter- ritoires dont les relations internationales sont assurées par l’État en question, et pour  lequel ou lesquels la notification aura été faite.   Art. 31  Tout État, non représenté à la septième session de la Conférence, est admis à adhérer  à la présente convention, à moins qu’un État ou plusieurs États ayant ratifié la con- vention ne s’y opposent, dans un délai de six mois à dater de la communication faite  par le gouvernement néerlandais, de cette adhésion. L’adhésion se fera de la manière  prévue par l’art. 27, al. 2.  Il est entendu que les adhésions ne pourront avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur  de la présente convention, en vertu de l’art. 28, al. 1.   Art. 32  Chaque État contractant, en signant ou ratifiant la présente convention ou en y  adhérant, peut se réserver de limiter l’application de l’art. 17 aux nationaux des États  contractants ayant leur résidence habituelle sur son territoire.  L’État qui aura fait usage de la faculté prévue à l’alinéa précédent ne pourra pré- tendre à l’application de l’art. 17 par les autres États contractants qu’au bénéfice de  ses nationaux ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État contractant  devant les tribunaux duquel ils sont demandeurs ou intervenants.   Art. 33  La présente convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans  l’art. 28, al. 1, de la présente convention.  Ce terme commencera à courir de cette date, même pour les États qui l’auront rati- fiée ou y auront adhéré postérieurement.  La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.  La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du terme, être notifiée  au Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à  tous les autres États contractants.  La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains des territoires indiqués  dans une notification faite conformément à l’art. 30, al. 2.  La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La  convention restera en vigueur pour les autres États contractants.     Procédure civile et entraide judiciaire   10   0.274.12   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé la présente convention.   Fait à La Haye, le 1er mars 1954, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les  archives du gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera  remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la septième ses- sion de la Conférence de La Haye de droit international privé.   (Suivent les signatures)     Procédure civile. Conv.    11   0.274.12  Champ d’application le 13 juillet 20204        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie   8 avril 2010 A 13 décembre 2010  Allemagne*   2 novembre 1959   1er janvier 1960  Argentine* 23 septembre 1987 A   9 juillet 1988  Arménie   6 mai 1996 A 29 janvier 1997  Autriche*   1er mars 1956 12 avril 1957  Bélarus 17 mai 1993 S 21 décembre 1991  Belgique 24 avril 1958 23 juin 1958  Bosnie et Herzégovine 1er octobre 1993 S   6 mars 1992  Chine          Macao* 10 décembre 1999 20 décembre 1999   Chypre* 27 avril 2000 A 1er mars 2001  Cité du Vatican* 19 mars 1967 A 17 mai 1967  Croatie* 23 avril 1993 S   8 octobre 1991  Danemark* 19 septembre 1958 18 novembre 1958  Égypte 18 septembre 1981 A 16 novembre 1981  Espagne 20 septembre 1961 19 novembre 1961  Finlande*   8 janvier 1957 12 avril 1957  France 23 avril 1959 22 juin 1959      Guadeloupe 28 décembre 1960 17 juillet 1961      Guyana (française) 28 décembre 1960 17 juillet 1961      Martinique 28 décembre 1960 17 juillet 1961      Nouvelle-Calédonie 23 juillet 1960 25 février 1961      Polynésie française 23 juillet 1960 25 février 1961      Réunion 28 décembre 1960 17 juillet 1961      Saint-Pierre-et-Miquelon 23 juillet 1960 25 février 1961   Hongrie 21 décembre 1965 A 18 février 1966  Islande* 10 novembre 2008 A 31 juillet 2009  Israël 21 juin 1968 A 19 août 1968  Italie 11 février 1957 12 avril 1957  Japon 28 mai 1970 26 juillet 1970  Kazakhstan 29 janvier 2015 A 14 octobre 2015  Kirghizistan 22 novembre 1996 A 14 août 1997  Lettonie* 15 décembre 1992 A 12 septembre 1993  Liban   9 novembre 1974 A   7 janvier 1975  Lituanie*   5 novembre 2002 A 17 juillet 2003  Luxembourg   3 juillet 1956 12 avril 1957  Macédoine du Nord 20 mars 1996 S 17 septembre 1991       4 RO 1968 1767, 1971 710, 1972 2827, 1973 2251, 1977 40, 1979 624, 1984 982, 1988  2071, 1998 1851, 2003 3263, 2006 3331, 2009 3637, 2013 1477, 2017 4055, 2020 3471.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Procédure civile et entraide judiciaire   12   0.274.12         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Maroc 17 juillet 1972 A 14 septembre 1972  Moldova   4 février 1993 A   3 novembre 1993  Mongolie   3 mars 2014 A 14 novembre 2014  Monténégro 1er mars 2007 S   3 juin 2006  Norvège 21 mai 1958 20 juillet 1958  Ouzbékistan   5 mars 1996 A   2 décembre 1996  Pays-Bas 28 avril 1959 27 juin 1959      Aruba   8 septembre 1967   2 avril 1968      Curaçao   8 septembre 1967   2 avril 1968      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   8 septembre 1967   2 avril 1968      Sint Maarten   8 septembre 1967   2 avril 1968  Pologne* 12 janvier 1963 A 13 mars 1963  Portugal* 3 juillet 1967 31 août 1967      Territoires portugais    d’Outre-mer 25 septembre 1967 D 23 avril 1968  République tchèque 28 janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 1er décembre 1971 A 29 janvier 1972  Russie* 28 mai 1967 A 26 juillet 1967  Serbie 26 avril 2001 S 27 avril 1992  Slovaquie 26 avril 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   8 juin 1992 S 25 juin 1991  Suède 21 décembre 1957 19 février 1958  Suisse   6 mai 1957   5 juillet 1957  Suriname 10 juillet 1977 A   7 septembre 1977  Turquie* 13 mai 1973 A 11 juillet 1973  Ukraine* 10 juin 1999 S 24 août 1991         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye:  www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.