Document ID: b02f8751-35f5-4c98-99a1-c479d0666c09

922.21 - Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv)    922.21  Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de  la chasse et de la pêche (OSurv)  du 16.12.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères,  des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) et son règlement d'exécu- tion du 20 juin 2000 (RCha); Vu la loi du 15 mai 1979 sur la pêche et sa réglementation d'exécution; Vu l'arrêté du 12 mars 1973 concernant la protection de la faune et de la flore  fribourgeoise; Vu l'arrêté du 24 mars 1981 relatif à la protection des escargots; Vu l'arrêté du 9 juin 1998 concernant la cueillette des champignons; Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance a pour objet d'organiser la surveillance de la faune,  de la flore ainsi que de l'exercice de la chasse et de la pêche. 2 Elle décrit en outre les devoirs de service et les tâches des agents du Service  des forêts et de la nature (ci-après: le Service) et du personnel auxiliaire char- gés d'exercer cette surveillance. 3 Sont réservées les dispositions particulières de surveillance pour les objets  spécifiques.  Art.  2 Compétences 1 La surveillance de la faune et de la flore ainsi que de la chasse et de la pêche  est assurée par le Service. Celui-ci dispose du personnel mentionné à l'article  10.  1    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21 2 Le Service assure la coordination des missions de surveillance. Il peut de- mander la collaboration, notamment, de la Police cantonale, du Service des  ponts et chaussées, du Service de l'environnement, du Service de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vétérinaire cantonal, ainsi que  des communes. 3 Les tâches déléguées à des tiers sont réservées.  Art.  3 Modalités de collaboration – En général 1 Chaque service peut solliciter la collaboration d'un autre en matière de sur- veillance de la faune et de la flore ainsi que de la chasse et de la pêche. 2 Le Service règle le détail des modalités de collaboration avec les autres ser- vices intéressés.  Art.  4 Modalités de collaboration – Enquête préliminaire et mesures 1 Lorsqu'une des entités partenaires mentionnées à l'article 2 constate une in- fraction relevant de la législation sur la faune, la flore, la chasse, la pêche ou  la nature, elle en informe immédiatement le Service. 2 Le Service est chargé de l'enquête préliminaire en cas d'infractions relevant  spécifiquement de la législation sur la faune, la flore, la chasse, la pêche ou la  nature.  Il  prend les mesures administratives nécessaires et pourvoit, le cas   échéant, à leur dénonciation aux autorités pénales compétentes. 3 Si les infractions constatées touchent à d'autres matières que les domaines  spécifiques de la faune, de la flore, de la chasse, de la pêche ou de la nature,  le Service en informe l'autorité compétente.  Art.  5 Modalités de collaboration – Collaboration avec la Police canto- nale  1 Le Service peut faire appel aux agents de la Police cantonale pour le secon- der dans certaines tâches telles que la constatation d'infractions, l'audition de  personnes ou l'exécution de mesures particulières de surveillance. 2 Les agents de la Police cantonale informent le Service de la découverte d'in- fractions à la législation sur la faune, la flore, la chasse, la pêche ou la nature. 3 Les agents de la Police cantonale peuvent requérir le Service de leur appor- ter assistance dans certaines tâches particulières telles qu'un appui technique  ou scientifique.  2    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  6 Modalités de collaboration – Collaboration avec le Service de  l'environnement  1 En cas de pollution des eaux superficielles, le Service procède à des prélè- vements  d'échantillons d'eau,  au constat  d'éventuels  dégâts  piscicoles  et  à  l'enquête préliminaire sur les origines de la pollution. Il  établit  un rapport  d'audition et d'enquête. 2 Le Service de l'environnement se charge de faire analyser les échantillons  recueillis par le Service. Il collabore à l'enquête sur les circonstances de la  pollution, hormis dans les cas de minime importance. 3 En cas de dégâts piscicoles, le Service établit le rapport de dénonciation. En  l'absence de dégâts piscicoles, cette tâche incombe au Service de l'environne- ment. 4 Le Service de l'environnement  apporte son assistance au Service dans le  cadre de la procédure judiciaire.  Art.  7 Modalités de collaboration – Collaboration avec les communes 1 Les communes peuvent requérir l'assistance du Service pour faire constater  des faits relevant de la législation dont le Service assure le respect.  Art.  8 Objectifs de surveillance 1 Le Service fixe annuellement les objectifs de surveillance, après avoir re- cueilli les souhaits des entités partenaires désignées à l'article 2. 2 Le rapport fixant les objectifs de surveillance est soumis à l'approbation de  la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direc- tion), qui prend l'avis des Directions concernées.  Art.  9 Information de la population 1 Le Service informe régulièrement la population sur ses activités.  2 Organisation  Art.  10 Personnel de surveillance 1 Pour remplir sa mission, le Service dispose: a) principalement, des collaborateurs scientifiques nécessaires, des gardes-  faune et des surveillants des réserves naturelles; b) accessoirement, du personnel auxiliaire. 2 La fonction de garde-faune comprend l'ensemble des tâches de surveillance  en matière de faune, de flore, de chasse et de pêche.  3    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  11 Régions de surveillance – Gardes-faune 1 Le canton est divisé en régions de surveillance (ci-après: la région), dont le  nombre et le périmètre sont définis par la Direction. 2 Chaque région comprend un centre de région doté, selon les besoins, de bu- reaux, d'installations informatiques ainsi que d'un dépôt de matériel. 3 Chaque garde-faune est rattaché à une région.  Art.  12 Régions de surveillance – Surveillants des réserves naturelles 1 Les surveillants des réserves naturelles (ci-après: les surveillants) exercent  leurs tâches dans la réserve naturelle de la rive sud du lac de Neuchâtel.  Art.  13 …  Art.  14 Organisation du travail – Horaire et programme de travail 1 Les gardes-faune et les surveillants peuvent être appelés à travailler la nuit,  le samedi, le dimanche et les jours fériés et chômés. 2 …  Art.  15 …  Art.  16 Organisation du travail – Remplacement 1 Les gardes-faune peuvent être appelés à se remplacer mutuellement au sein  de leur région de surveillance et entre régions de surveillance. 2 Les remplacements ne donnent lieu à aucune indemnité de la part de l'Etat.  Art.  17 Organisation du travail – Service de piquet 1 Un système de piquet est mis en place.  Art.  17a Organisation du travail – Rattachement et lien de subordination 1 Les gardes-faune sont directement subordonnés au chef du secteur Faune,  biodiversité, chasse et pêche du Service. 2 Les surveillants sont rattachés à un arrondissement forestier et sont directe- ment subordonnés à l'ingénieur forestier qui en est responsable.  4    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  3 Statut et devoirs des gardes-faune et des surveillants des réserves  naturelles  Art.  18 Principe 1 Les gardes-faune et les surveillants sont soumis à la législation sur le per- sonnel de l'Etat, sous réserve des dispositions qui suivent.  Art.  19 Conditions d'engagement 1 Pour être engagé en qualité de garde-faune ou de surveillant, le candidat  doit: a) être de nationalité suisse; b) être titulaire d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme   équivalent; c) posséder les aptitudes requises; d) ne pas figurer au casier judiciaire pour une infraction inconciliable avec   le crédit attaché à sa fonction; e) jouir d'une bonne réputation; f) disposer de connaissances suffisantes de la géographie, de la faune et de   la  flore  du  canton  ainsi  que,  pour  la  fonction  de  garde-faune,  de  connaissances en matière de chasse et de pêche.  Art.  20 Accomplissement des tâches et relations avec la population 1 Le garde-faune et le surveillant accomplissent leurs tâches avec conscience,  courage et discipline. 2 Dans leurs relations avec la population, ils font preuve de courtoisie et d'im- partialité.  Art.  21 Disponibilité hors service 1 Le garde-faune et le surveillant sont tenus d'intervenir en cas de nécessité,   même s'ils ne sont pas en service.  Art.  22 Formation (art. 36 LCha) 1 La formation professionnelle et le perfectionnement des gardes-faune sont  assurés par des cours organisés par le Service. Les gardes-faune peuvent être  astreints à participer à des cours organisés par d'autres services, par la Confé- dération, par d'autres cantons, par des écoles spécialisées ou par des organisa- tions de droit privé. 2 Le Service pourvoit à la formation des autres agents de la police de la faune.  5    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21 3 La législation cantonale sur les amendes d'ordre est réservée.  Art.  23 Secret de fonction 1 Le garde-faune et le surveillant sont soumis au secret de fonction au sens de  la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  24 Communication des informations 1 Le garde-faune et  le surveillant  donnent  spontanément  aux autorités  et  à  leurs supérieurs toutes les informations utiles en relation avec la législation  dont ils assurent le respect. 2 Les dispositions du code de procédure pénale sur l'obligation de garder le  secret et l'information du public sont réservées.  Art.  25 Permis de chasse 1 Le personnel du secteur Faune, biodiversité, chasse et pêche du Service ne  peut pas exercer d'activité de chasse ou de pêche dans le canton de Fribourg. 2 Les surveillants ne peuvent pas exercer d'activité de chasse ou de pêche à  l'intérieur de leur région de surveillance.  Art.  25a Utilisation de véhicules automobiles 1 Les gardes-faune et les surveillants s'attachent à préserver le milieu naturel,  notamment à l'occasion de chacun de leurs déplacements. 2 Ils limitent de ce fait leurs déplacements en véhicules automobiles au strict  nécessaire.  4 Attributions et tâches des gardes-faune et des surveillants des  réserves naturelles  Art.  26 …  Art.  27 Tâches du garde-faune – En général 1 Le garde-faune assume les tâches suivantes: a) il veille au respect de la législation sur la chasse, la protection des mam-  mifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes, la pêche et la protec- tion de la nature, ainsi que de la législation cantonale sur les amendes  d'ordre;  b) il exécute les directives du Service;  6    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  c) il exécute les tâches qui lui sont confiées par la législation mentionnée  sous la lettre a; il collabore à l'exécution de la législation sur les forêts,   la protection des eaux, les épizooties, la protection des animaux et la  circulation;  d) il contribue à l'information du public dans ses domaines d'activités; e) il  organise et  contrôle l'activité des gardes  auxiliaires éventuellement   placés sous son autorité; f) il établit un rapport mensuel sur lequel il mentionne son activité quoti-  dienne,  ses  observations,  ses  interventions  importantes  ainsi  que  d'autres  informations;  ce  rapport  doit  être  remis  au  chef  du  secteur  Faune, biodiversité, chasse et pêche du Service jusqu'au 10 du mois sui- vant;  g) il collabore à des travaux scientifiques et de suivi (monitoring) scienti- fique.  Art.  28 Tâches du garde-faune – En matière d'animaux sauvages et de  chasse  1 Le garde-faune assume en outre les tâches suivantes: a) il observe et surveille les animaux sauvages; b) il veille à assurer à ces animaux les conditions de vie qui leur sont né-  cessaires et à les protéger contre les atteintes extérieures qui pourraient  compromettre leur existence ou leur reproduction;  c) il collabore aux mesures de prévention contre les dommages causés par  ces animaux, notamment en donnant des conseils aux personnes concer- nées;  d) il constate les dommages causés par les animaux sauvages, dans la me- sure où il s'agit de dommages pouvant être indemnisés;  e) il prend toutes les mesures utiles à l'égard des animaux morts, blessés,  malades, faibles ou abandonnés;  f) il exécute les mesures de régulation et le tir d'animaux isolés. 2 Le garde-faune est en outre habilité à contrôler les armes à feu détenues  dans les véhicules et à dénoncer les infractions à la législation fédérale sur les  armes.  Art.  29 Tâches du garde-faune – En matière piscicole et de pêche 1 Le garde-faune est en outre chargé des tâches suivantes: a) il observe et surveille la faune piscicole;  7    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  b) il veille à assurer à la faune piscicole les conditions de vie qui lui sont  nécessaires  et  à  la  protéger  contre les atteintes extérieures  qui  pour- raient compromettre son existence et sa reproduction;  c) il collabore au peuplement des cours d'eau et des lacs; d) il collabore à la capture de géniteurs en vue de la pisciculture; e) il effectue des travaux de pisciculture et d'élevage; f) il organise et entreprend des mesures de sauvegarde de la faune pisci-  cole, notamment lors d'interventions techniques dans les cours d'eau et  les lacs;  g) il intervient lors des pollutions des eaux, constate les dommages causés  à la faune piscicole et collabore aux mesures d'enquête;  h) il collabore avec le Service de l'environnement pour ce qui tient à la  constatation de débits résiduels insuffisants.  Art.  30 Tâches du garde-faune – En matière de protection de la nature 1 Le garde-faune veille au respect de la protection de la nature dans les ré- serves naturelles qui n'entrent pas dans la région de surveillance attribuée aux  surveillants.  Art.  30a Tâches du surveillant des réserves naturelles – En général 1 Le surveillant assume les tâches suivantes: a) il veille au respect de la législation sur la protection de la nature et du   paysage, ainsi que de la législation cantonale sur les amendes d'ordre; b) il exécute les directives du Service; c) il exécute les tâches qui lui sont confiées par la législation mentionnée   sous la lettre a; il collabore à l'exécution de la législation sur les forêts,   sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et  de leurs biotopes, sur la pêche, sur la protection des eaux, sur les épi- zooties, sur la protection des animaux et sur la circulation;  d) il contribue à l'information du public dans ses domaines d'activité; e) il établit un rapport mensuel sur lequel il mentionne son activité quoti-  dienne,  ses  observations,  ses  interventions  importantes  ainsi  que  d'autres informations; ce rapport doit être remis à l'ingénieur forestier  d'arrondissement jusqu'au 10 du mois suivant;  f) il collabore à des travaux scientifiques. 2 Le surveillant n'exerce en principe aucune tâche de surveillance de la chasse  et de la pêche.  8    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  30b Tâches du surveillant des réserves naturelles – En matière de  protection de la nature  1 Le surveillant veille au respect de la protection de la nature et du paysage  dans les réserves naturelles au sens de l'article 12. 2 Lorsque l'accomplissement de ses tâches de protection de la nature l'exige,  le surveillant peut recourir aux mesures de contrainte suivantes (art. 46 al. 2  LCha et art. 50 al. 2, 2e phr., LPNat): a) inviter toute personne à justifier de son identité, lorsque des indices fon-  dés font présumer qu'elle a commis ou se prépare à commettre une in- fraction ou lorsque des recherches sont organisées à la suite de la com- mission d'une infraction grave;  b) intercepter un véhicule; c) procéder à la fouille d'un véhicule et des effets personnels, lorsque des   indices font présumer que la personne dissimule des objets provenant  d'une infraction ou des objets ayant servi ou pouvant servir à commettre  une infraction;  d) exiger la présentation des autorisations d'accès aux réserves; e) exiger la présentation des animaux capturés ou abattus dans la réserve   et du matériel utilisé; f) pénétrer sur les fonds d'autrui; g) séquestrer  provisoirement des objets et  des animaux,  lorsque des in-  dices font présumer que ceux-ci proviennent d'une infraction, ont servi  à la commettre ou vont servir à en commettre une.  3 Le surveillant assure, avec les autres unités administratives concernées, les  tâches particulières d'information et de sensibilisation du public attribuées à  l'Etat par la législation sur la protection de la nature et du paysage, dans le but  de promouvoir auprès de la population la conservation de la biodiversité et  l'utilisation durable de ses éléments ainsi qu'une prise de conscience de la va- leur et du rôle des paysages et géotopes.  5 Locaux, équipement, chien de service, armement, subsistance  Art.  31 Locaux 1 En principe, le garde-faune et le surveillant effectuent leurs tâches adminis- tratives et entreposent leur matériel dans les locaux mis à leur disposition par  le Service. 2 Si, à la demande du Service, ils doivent utiliser des locaux privés, ils per- çoivent une indemnité fixée par le règlement du 9 juillet 1991 relatif aux in- demnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature.  9    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  32 Equipement – Uniforme 1 Durant leur service, le garde-faune et le surveillant portent une tenue pour- vue d'un insigne ainsi qu'une carte de légitimation. 2 La tenue est définie par le Service.  Art.  33 Equipement – Outil de travail, matériel de bureau 1 Le Service met à la disposition du garde-faune et du surveillant les outils de  travail  et  le  matériel  de  bureau  nécessaires  à  l'accomplissement  de  leurs  tâches. 2 Le garde-faune et le surveillant sont tenus de maintenir leur équipement en  bon état et d'en user de manière appropriée. 3 Si le garde-faune est appelé à utiliser son matériel informatique personnel, il  reçoit une indemnité fixée par le règlement du 9 juillet 1991 relatif aux in- demnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature.  Art.  34 Equipement – Véhicule automobile 1 Le garde-faune et le surveillant doivent disposer d'un véhicule automobile  privé pour effectuer les déplacements strictement nécessaires à l'accomplisse- ment de leur travail. 2 Le garde-faune et le surveillant  touchent une indemnité kilométrique ainsi  qu'une indemnité supplémentaire pour l'utilisation de leur véhicule sur des  chemins difficiles, selon le barème arrêté par le règlement du 9 juillet 1991  relatif aux indemnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et  de la nature. Les règles prévues par la législation sur le personnel de l'Etat  sont réservées.  Art.  35 Equipement – Téléphone 1 Le garde-faune et le surveillant  sont équipés d'un téléphone portable, dont  le coût est pris en charge par le Service.  Art.  36 Chien de service 1 Avec l'accord du Service, le garde-faune et le surveillant peuvent disposer  d'un chien pour l'exécution de leurs tâches. Le Service en fixe les modalités  dans une directive.  Art.  37 Armement 1 Le garde-faune en service est armé pour sa défense personnelle. Il dispose  aussi d'armes de chasse.  10    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21 2 Le Service achète les armes et munitions nécessaires et en informe la Police  cantonale. Celle-ci reçoit chaque année la liste des porteurs d'armes avec les  armes attribuées. 3 Le Service, en collaboration avec la Police cantonale, assure la formation  théorique et pratique des porteurs d'armes. 4 Il émet des directives sur le port et l'usage de l'arme de défense personnelle.  Ces directives doivent être approuvées par la Police cantonale.  Art.  38 Subsistance 1 Le  garde-faune  et  le  surveillant  qui  doivent,  en  raison  de  leur  travail,   prendre un repas principal à l'extérieur de leur domicile perçoivent une in- demnité de subsistance fixée par le règlement du 9 juillet 1991 relatif aux in- demnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature. 2 Les  dispositions  spéciales  prévues  par  la  législation  sur  le  personnel  de  l'Etat sont réservées.  6 Personnel auxiliaire  6.1 Dispositions générales  Art.  39 Composition 1 Le  personnel  auxiliaire  est  composé  de  gardes  auxiliaires  en  matière  de  faune et de gardes auxiliaires en matière de pêche.  Art.  40 Tâches du Service 1 Le Service est chargé de la gestion du personnel auxiliaire. 2 Il détermine le nombre des gardes auxiliaires et les répartit entre les régions  de surveillance. Il consulte à cet effet les organisations faîtières de défense  des chasseurs et des pêcheurs.  Art.  41 Liens de subordination 1 Chaque garde auxiliaire est placé sous la subordination d'un garde-faune at- titré.  6.2 Nomination et fin des rapports de service  Art.  42 Autorité de nomination 1 Le garde auxiliaire est nommé par la Direction.  11    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  43 Conditions de nomination – En général 1 Pour être nommé, le candidat doit: a) être âgé de 18 ans révolus et ne pas être âgé de plus de 70 ans; b) avoir suivi le cours de base avec succès; c) ne pas figurer au casier judiciaire pour une infraction inconciliable avec   le crédit et la fonction de garde auxiliaire.  Art.  44 Conditions de nomination – En matière de faune 1 Le candidat à un poste de garde auxiliaire en matière de faune doit en outre  réunir les conditions posées par l'article 19 al. 1 let. b, c, e et f LCha.  Art.  45 Conditions de nomination – En matière de pêche 1 Le candidat à un poste de garde auxiliaire en matière de pêche ne doit pas  tomber sous le coup de l'article 10 de la loi du 15 mai 1979 sur la pêche.  Art.  46 Serment ou promesse solennelle 1 Le garde auxiliaire prête serment ou fait la promesse solennelle auprès du  préfet du district de son domicile.  Art.  47 Révocation et avertissement 1 La Direction peut en tout temps révoquer un garde auxiliaire qui: a) ne répond plus aux conditions de nomination; b) a commis une infraction grave en matière de chasse ou de pêche; c) a fait preuve de négligence dans l'exercice de ses fonctions; d) ne donne pas satisfaction ou e) ne participe pas, sans motif valable, aux cours de formation continue   deux ans de suite. 2 Dans les cas de peu de gravité, la Direction peut prononcer un avertisse- ment.  Art.  48 Démission 1 Le garde auxiliaire peut démissionner de ses fonctions pour la fin d'un mois,  moyennant un préavis de trois mois adressé par écrit à la Direction. 2 Le garde auxiliaire qui a atteint l'âge de 70 ans révolus est réputé démission- naire pour la fin de l'année civile en cours.  12    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  6.3 Formation  Art.  49 Formation de base – Formation 1 Le candidat à la fonction de garde auxiliaire doit suivre un cours de base de  deux jours au minimum, ponctué par un examen. 2 Ce cours comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie  pratique consiste en général en une journée passée auprès d'un garde-faune. 3 Le cours est organisé par le Service, en étroite collaboration avec les organi- sations de défense des chasseurs et des pêcheurs.  Art.  50 Formation de base – Examen en matière de faune 1 L'examen des gardes auxiliaires en matière de faune porte sur les matières  suivantes: a) législation en matière de chasse; b) ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et   de la pêche; c) connaissances générales de la faune, de la chasse et de la flore.  Art.  51 Formation de base – Examen en matière de pêche 1 L'examen des gardes auxiliaires en matière de pêche porte sur les matières  suivantes: a) législation en matière de pêche; b) ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et   de la pêche; c) connaissances générales des poissons et de la vie aquatique; d) protection des eaux.  Art.  52 Formation continue 1 Le garde auxiliaire doit consacrer une demi-journée par an à sa formation  continue. 2 Les organisations de défense des chasseurs et des pêcheurs mettent sur pied  des cours de formation continue, en étroite collaboration avec le Service.  13    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  6.4 Devoirs de service  Art.  53 En général 1 Le garde auxiliaire assume les missions d'observation de la faune sauvage,  de la flore et de la faune piscicole qui lui sont confiées. 2 Exceptionnellement, le garde auxiliaire en matière de pêche peut être appelé  à surveiller l'exercice de la pêche. Il doit en avoir été requis par le garde- faune attitré auquel il est subordonné. 3 Le garde auxiliaire n'assure pas la surveillance de la cueillette des plantes,  des champignons, des escargots et des batraciens. 4 Le garde auxiliaire peut être appelé à collaborer à des études scientifiques, à  l'interprétation de statistiques ou à la formation.  Art.  54 En matière de faune 1 Le garde auxiliaire en matière de faune peut en outre être appelé à effectuer  des tirs de régulation.  Art.  55 En matière de pêche 1 Lorsqu'il est confronté à un cas de pollution des eaux, le garde auxiliaire en  matière de pêche a pour tâche de constater les faits et de prélever les échan- tillons d'eau requis. 2 Il avertit sans délai le garde-faune attitré auquel il est subordonné ainsi que  la permanence du Service de l'environnement ou la Police cantonale.  Art.  56 Légitimation 1 Dans l'exercice de ses fonctions, le garde auxiliaire porte la carte de légiti - mation qui lui est remise par le Service. 2 Il la présente sur réquisition. Le garde auxiliaire en matière de pêche y pro- cède d'office s'il assume une tâche de police.  Art.  57 Journal 1 Le garde auxiliaire tient un journal qui contient notamment: a) la date, l'heure et le lieu des contrôles effectués; b) ses observations particulières; c) toute constatation ou démarche ayant une portée juridique. 2 Il remet son journal au garde-faune attitré sous l'autorité duquel il est placé.  14    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  58 Secret de fonction 1 Le garde auxiliaire est tenu au secret de fonction au sens de la législation  sur le personnel de l'Etat, applicable par analogie.  Art.  59 Information 1 Le garde auxiliaire est soumis au même devoir d'information que le garde- faune.  6.5 Droits  Art.  60 Pouvoirs de police 1 S'il est appelé à effectuer des tâches de contrôle de l'exercice de la pêche, le  garde auxiliaire en matière de pêche dispose des pouvoirs de police prévus  par l'article 43 de la loi du 15 mai 1979 sur la pêche. 2 Il n'est pas autorisé à porter une arme.  Art.  61 Bénévolat: indemnités 1 Le garde auxiliaire exerce ses fonctions à titre bénévole. 2 Lorsqu'il est appelé à assumer des tâches spéciales ordonnées par le garde- faune attitré auquel il est subordonné, le garde auxiliaire est indemnisé, pour  ses déplacements ainsi que pour les repas qu'il doit prendre à l'extérieur de  son domicile, selon le tarif fixé par le règlement du 9 juillet 1991 relatif aux  indemnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la na- ture.  Art.  62 Assurances 1 Le garde auxiliaire s'assure lui-même contre les accidents et les obligations  résultant de sa responsabilité civile.  Art.  63 Matériel 1 Le garde auxiliaire pourvoit à son équipement à ses frais. 2 Le Service peut mettre à la disposition du garde auxiliaire le matériel néces- saire à son travail.  Art.  64 Protection contre les menaces ou attaques injustifiées et assis- tance juridique  1 L'Etat assure aux gardes auxiliaires la protection contre les menaces ou les  attaques injustifiées ainsi que l'assistance juridique prévues par la législation  sur le personnel de l'Etat.  15    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  7 Voies de droit  Art.  65 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  8 Dispositions finales  Art.  66 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le règlement de service du 25 janvier 1957 des gardes-chasse et gardes-  pêche (non publié au RSF); b) l'arrêté du 17 août 1999 relatif à l'indemnité de loyer versée aux sur-  veillants de la faune et gardes-pêche (RSF 922.22).  Art.  67 Modifications – Règlement du personnel de l'Etat 1 Le règlement  du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers)  (RSF  122.70.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  68 Modifications – Classification des fonctions du personnel de  l'Etat  1 L'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du  personnel de l'Etat (RSF 122.72.21) est modifié comme il suit: ...  Art.  69 Modifications – Protection de la faune et de la flore fribourgeoise 1 L'arrêté du 12 mars 1973 concernant la protection de la faune et de la flore  fribourgeoise (RSF 721.1.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  70 Modifications – Protection des escargots 1 L'arrêté du 24 mars 1981 relatif à la protection des escargots (RSF 721.1.21)  est modifié comme il suit: ...  16    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  71 Modifications – Cueillette des champignons 1 L'arrêté  du  9  juin  1998  concernant  la  cueillette  des  champignons  (RSF  721.1.51) est modifié comme il suit: ...  Art.  72 Modifications – Réserve mycologique La Chanéaz 1 L'arrêté du 12 octobre 1999 concernant la réserve mycologique La Chanéaz,  sur le territoire de la commune de Montagny, forêt domaniale de la Chanéaz  (RSF 721.1.52), est modifié comme il suit: ...  Art.  73 Modifications – Réserve mycologique Moosboden 1 L'arrêté du 12 octobre 1999 concernant la réserve mycologique Moosboden,  sur le territoire de la commune de Cerniat, forêt domaniale du Höllbach (RSF  721.1.53), est modifié comme il suit: ...  Art.  74 Modifications – Réserve naturelle du lac de Pérolles 1 Le règlement du 31 mai 1983 concernant la réserve naturelle du lac de Pé- rolles (RSF 721.2.31) est modifié comme il suit: ...  Art.  75 Modifications – Réserve naturelle du Vanil-Noir 1 Le règlement du 10 juillet 1987 concernant les surveillants volontaires de la  réserve naturelle du Vanil-Noir (RSF 721.2.512) est modifié comme il suit: ...  Art.  76 Modifications – Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la  Fayère  1 L'arrêté du 19 avril 1995 concernant la réserve forestière des Vanils du Pa- radis et  de la Fayère,  sur le territoire de la commune d'Estavannens (RSF  721.2.92), est modifié comme il suit: ...  Art.  77 Modifications – Exercice de la chasse 1 Le règlement du 20 juin 2000 sur l'exercice de la chasse (RExCha) (RSF  922.14) est modifié comme il suit: ...  17    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Art.  78 Adaptation terminologique – Règlements, arrêtés et ordonnances 1 Les dispositions suivantes sont modifiées en ce sens que les termes «sur- veillant(es) de la faune», «garde(s)-chasse» et «garde(s)-pêche» sont globale- ment remplacés par le terme «garde(s)-faune»: a) Règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers) (RSF   122.70.11): ... b) Arrêté du 30 novembre 1993 fixant les éléments du salaire déterminant   AVS qui ne font pas partie du salaire coordonné de la Caisse de pré- voyance du personnel de l'Etat (RSF 122.73.22): ...  c) Arrêté  du  21  décembre  1982  relatif  à  l'impôt  sur  les  chiens  (RSF  635.5.11): ...  d) Arrêté du 16 août 1988 concernant l'emploi de véhicules à moteur hors  des routes (RSF 781.31): ...  e) Règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre  les catastrophes naturelles (RSF 921.11): ...  f) Règlement du 20 juin 2000 sur la chasse et la protection des mammi- fères,  des  oiseaux  sauvages  et  de  leurs  biotopes  (RCha)  (RSF  922.11): ...  g) Règlement du 10 mai 1999 concernant l'examen d'aptitude pour chas- seurs (RSF 922.12): ...  h) Règlement du 20 juin 2000 sur l'exercice de la chasse (RExCha) (RSF  922.14): ...  i) Ordonnance du 13 août 2001 sur les droits spéciaux des conducteurs de  chiens de rouge (RSF 922.142): ...  j) Ordonnance du 20 mai 2003 sur l'exercice de la chasse en 2003, 2004 et  2005 (RSF 922.15): ...  Art.  79 Adaptation terminologique – Lois 1 Les organes chargés des publications officielles procèdent, conformément à  l'article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs  (LPAL), au remplacement  global des termes «surveillant(es)  de la faune»,  «garde(s)-chasse» et «garde(s)-pêche» par le terme «garde(s)-faune» dans les  dispositions suivantes: a) Loi du 17 septembre 1986 d'application de la législation fédérale sur la   protection des animaux (RSF 725.1): ... b) Loi du 7 février 1991 d'application de la législation fédérale sur la navi-  gation intérieure (RSF 785.1): ...  18    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  c) Loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammi- fères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) (RSF 922.1): ...  d) Loi du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1): ... 2 La présente disposition remplace l'avis mentionné à l'article 24 al. 2 LPAL.  Art.  80 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.  19    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.12.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_188 30.11.2010 Art. 24 modifié 01.01.2011 2010_153 03.12.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_115 27.05.2014 Art. 2 modifié 01.07.2014 2014_052 23.06.2014 Art. 10 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 11 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 12 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 13 abrogé 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 14 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 15 abrogé 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 16 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 17 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 17a introduit 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Section 3 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 18 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 19 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 20 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 21 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 22 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 23 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 24 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 25 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 25a introduit 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Section 4 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 26 abrogé 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 27 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 28 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 29 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 30 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 30a introduit 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 30b introduit 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 31 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 32 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 33 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 34 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 35 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 36 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 37 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 38 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 41 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 49 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 53 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 55 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 57 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 59 modifié 01.07.2014 2014_056 23.06.2014 Art. 61 modifié 01.07.2014 2014_056 06.06.2016 Art. 28 modifié 01.07.2016 2016_085 21.06.2016 Art. 22 modifié 01.07.2016 2016_088 12.09.2016 Art. 29 modifié 01.05.2016 2016_111  20    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 31 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 33 al. 3 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 34 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 38 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 61 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 23.11.2021 Art. 22 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 27 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 30a al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_148  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 2 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 2 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 10 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 11 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 12 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 13 abrogé 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 14 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 15 abrogé 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 16 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 17 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 17a introduit 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Section 3 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 18 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 19 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 20 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 21 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 22 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 22 modifié 21.06.2016 01.07.2016 2016_088 Art. 22 al. 3 introduit 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 23 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 24 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 24 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 25 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 25a introduit 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Section 4 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 26 abrogé 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 27 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 27 al. 1, a) modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 28 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 28 modifié 06.06.2016 01.07.2016 2016_085  21    Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche – O  922.21  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 29 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 29 modifié 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 30 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 30a introduit 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 30a al. 1, a) modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 30b introduit 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 31 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 31 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 32 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 33 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 33 al. 3 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 34 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 34 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 35 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 36 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 37 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 38 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 38 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 41 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 49 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 53 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 55 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 57 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 59 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 61 modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056 Art. 61 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  22   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Modalités de collaboration – En général 	Art. 4 Modalités de collaboration – Enquête préliminaire et mesures 	Art. 5 Modalités de collaboration – Collaboration avec la Police cantonale 	Art. 6 Modalités de collaboration – Collaboration avec le Service de l'environnement 	Art. 7 Modalités de collaboration – Collaboration avec les communes 	Art. 8 Objectifs de surveillance 	Art. 9 Information de la population  	2 Organisation 	Art. 10 Personnel de surveillance 	Art. 11 Régions de surveillance – Gardes-faune 	Art. 12 Régions de surveillance – Surveillants des réserves naturelles 	Art. 13 … 	Art. 14 Organisation du travail – Horaire et programme de travail 	Art. 15 … 	Art. 16 Organisation du travail – Remplacement 	Art. 17 Organisation du travail – Service de piquet 	Art. 17a Organisation du travail – Rattachement et lien de subordination  	3 Statut et devoirs des gardes-faune et des surveillants des réserves naturelles 	Art. 18 Principe 	Art. 19 Conditions d'engagement 	Art. 20 Accomplissement des tâches et relations avec la population 	Art. 21 Disponibilité hors service 	Art. 22 Formation (art. 36 LCha) 	Art. 23 Secret de fonction 	Art. 24 Communication des informations 	Art. 25 Permis de chasse 	Art. 25a Utilisation de véhicules automobiles  	4 Attributions et tâches des gardes-faune et des surveillants des réserves naturelles 	Art. 26 … 	Art. 27 Tâches du garde-faune – En général 	Art. 28 Tâches du garde-faune – En matière d'animaux sauvages et de chasse 	Art. 29 Tâches du garde-faune – En matière piscicole et de pêche 	Art. 30 Tâches du garde-faune – En matière de protection de la nature 	Art. 30a Tâches du surveillant des réserves naturelles – En général 	Art. 30b Tâches du surveillant des réserves naturelles – En matière de protection de la nature  	5 Locaux, équipement, chien de service, armement, subsistance 	Art. 31 Locaux 	Art. 32 Equipement – Uniforme 	Art. 33 Equipement – Outil de travail, matériel de bureau 	Art. 34 Equipement – Véhicule automobile 	Art. 35 Equipement – Téléphone 	Art. 36 Chien de service 	Art. 37 Armement 	Art. 38 Subsistance  	6 Personnel auxiliaire 	6.1 Dispositions générales 	Art. 39 Composition 	Art. 40 Tâches du Service 	Art. 41 Liens de subordination  	6.2 Nomination et fin des rapports de service 	Art. 42 Autorité de nomination 	Art. 43 Conditions de nomination – En général 	Art. 44 Conditions de nomination – En matière de faune 	Art. 45 Conditions de nomination – En matière de pêche 	Art. 46 Serment ou promesse solennelle 	Art. 47 Révocation et avertissement 	Art. 48 Démission  	6.3 Formation 	Art. 49 Formation de base – Formation 	Art. 50 Formation de base – Examen en matière de faune 	Art. 51 Formation de base – Examen en matière de pêche 	Art. 52 Formation continue  	6.4 Devoirs de service 	Art. 53 En général 	Art. 54 En matière de faune 	Art. 55 En matière de pêche 	Art. 56 Légitimation 	Art. 57 Journal 	Art. 58 Secret de fonction 	Art. 59 Information  	6.5 Droits 	Art. 60 Pouvoirs de police 	Art. 61 Bénévolat: indemnités 	Art. 62 Assurances 	Art. 63 Matériel 	Art. 64 Protection contre les menaces ou attaques injustifiées et assistance juridique   	7 Voies de droit 	Art. 65  	8 Dispositions finales 	Art. 66 Abrogations 	Art. 67 Modifications – Règlement du personnel de l'Etat 	Art. 68 Modifications – Classification des fonctions du personnel de l'Etat 	Art. 69 Modifications – Protection de la faune et de la flore fribourgeoise 	Art. 70 Modifications – Protection des escargots 	Art. 71 Modifications – Cueillette des champignons 	Art. 72 Modifications – Réserve mycologique La Chanéaz 	Art. 73 Modifications – Réserve mycologique Moosboden 	Art. 74 Modifications – Réserve naturelle du lac de Pérolles 	Art. 75 Modifications – Réserve naturelle du Vanil-Noir 	Art. 76 Modifications – Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère 	Art. 77 Modifications – Exercice de la chasse 	Art. 78 Adaptation terminologique – Règlements, arrêtés et ordonnances 	Art. 79 Adaptation terminologique – Lois 	Art. 80 Entrée en vigueur   		2022-08-15T16:16:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"