Document ID: d66b4af9-bed6-4a59-81d4-14161dba19f0

____________________________________________________   411.11      1      13  mai  1997     Règlement  général des lycées cantonaux             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret du Grand Conseil, du 9 avril 1997;   vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19841);   vu la réglementation de reconnaissance des certificats de maturités cantonaux  de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, du  16 janvier 19952);   vu l’ordonnance fédérale de reconnaissance des certificats de maturités  cantonaux, du 15 février 19953);   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19954);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   (Tous les termes masculins désignant une fonction s'entendent également au  féminin)     Article premier   1L'enseignement préparant à la maturité gymnasiale et aux  études supérieures est dispensé dans trois lycées:   Le Lycée Denis-de-Rougemont, formé du Gymnase cantonal de Neuchâtel et  du Gymnase du Val-de-Travers, à Fleurier;   Le Lycée Jean-Piaget, formé de l'Ecole supérieure de commerce et du  Gymnase Numa-Droz, à Neuchâtel;   Le Lycée Blaise-Cendrars, formé du Gymnase cantonal de La Chaux-de- Fonds et de la section maturité gymnasiale du Centre intercommunal de  formation des Montagnes neuchâteloises.   2Conformément à l'article 5 de l'ordonnance fédérale de reconnaissance des  certificats de maturités cantonaux (ci-après: ORRM), l'objectif général poursuivi  par ces écoles est de donner aux élèves la maturité requise pour entreprendre  des études supérieures et de les préparer à assumer des responsabilités au  sein de la société.                                                         FO 1997 No 36  1) RSN 410.131   2) RSN 410.132   3) RS 413.11   4) RSN 152.510    But     411.11      2   Art. 2   1Chacune des écoles assure l'enseignement des disciplines  fondamentales prévues par l'ORRM; elles se répartissent les options  spécifiques et les options complémentaires en fonction des besoins et selon  leurs possibilités.   2Les lycées proposent une offre suffisamment diversifiée d'options et entre eux  garantissent aux élèves de toutes les régions du canton les mêmes possibilités  de formation.     Art. 35)   1Dans les lycées, la durée des études est de trois ans.   2L’enseignement de la dernière année de scolarité obligatoire, et en particulier  les objectifs poursuivis dans le niveau 2 des disciplines à niveaux, est  coordonné avec le programme de maturité gymnasiale dispensé dans les  lycées.     Art. 46)   1Un règlement des études (admission, promotion et examens) unique  est édité par le Conseil d'Etat et est applicable aux trois lycées.   2Chaque lycée est soumis à un règlement interne.   3Les règlements internes sont édictés par le Département de la formation, de  la digitalisation et des sports (ci-après: le département).      CHAPITRE 2   Autorités de surveillance   Art. 5   La haute surveillance des lycées appartient au Conseil d'Etat.     Art. 6   1Le département assume le contrôle direct de l'administration des  lycées, conformément à la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, article  7.   2Il prend à l'égard des lycées toute mesure qui n'est pas expressément  réservée au Conseil d'Etat par la loi, les règlements ou les conventions.      CHAPITRE 3   Commissions des lycées7)   Art. 7   1Au début de chaque période législative, le Conseil d'Etat nomme une  commission consultative pour les lycées cantonaux dite commission cantonale  des lycées (ci-après: commission cantonale).   2La commission cantonale est composée de cinq membres de chacune des  commissions de lycée désignées par le Conseil d'Etat.                                                       5) Teneur selon A du 3 juillet 2019 (FO 2019 N° 27) avec effet au 1et juillet 2019  6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   7) Teneur selon A du 29 mars 2010 (FO 2010 N° 13) avec effet au début de l'année scolaire  2010-2011   Organisation   Durée des études   Règlements  particuliers   Conseil d'Etat   Département   Commission  cantonale   Organisation     411.11      3   Art. 88)   1La commission cantonale est présidée par le conseiller d'Etat, chef  du département.   2Font en outre partie de la commission cantonale, avec voix consultative, un  représentant du service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci- après: SFPO), un directeur de chacun des lycées, un représentant des écoles  professionnelles et un représentant du corps enseignant par lycée. Ces  derniers n'assistent pas aux débats concernant les préavis de nomination.   3Le procès-verbal des séances est tenu par le SFPO.     Art. 9   1La commission cantonale siège au moins une fois par an. Elle est en  outre convoquée chaque fois que les circonstances l'exigent.   2Lorsque des besoins spécifiques d'information apparaissent, elle peut faire  appel à des experts extérieurs.     Art. 10   1La commission cantonale préavise sur les questions essentielles  concernant l'enseignement donné dans les lycées.   2Notamment, elle suit la marche des écoles et prend acte des rapports qui lui  sont remis chaque année par les directions des lycées.   3Elle donne son préavis en matière de structure et de plans de développement  des écoles et des lycées, de création de nouveaux postes, de nominations et  de ratification de nomination des directeurs, de plans d'études et programmes  d'enseignement, de règlement des études.     Art. 119)   1Au début de chaque période législative, le Conseil d'Etat institue  une commission consultative par lycée, dites commission du Lycée Denis-de- Rougemont, commission du Lycée Jean-Piaget, commission du Lycée Blaise- Cendrars et désignées ci-après commissions de lycée.   2Les commissions de lycée comprennent chacune cinq membres extérieurs  aux lycées et représentatifs des régions et des milieux concernés.   3Les membres des commissions de lycée sont membres de la commission  cantonale. Ils sont désignés par le Conseil d'Etat.     Art. 1210)   1Les commissions de lycée élisent leur président et délibèrent en  présence d'un représentant du SFPO.   2Font en outre partie de chaque commission de lycée, avec voix consultative,  le ou les directeurs de lycée, un représentant du corps enseignant et un  représentant des élèves. Ces deux derniers n'assistent pas aux débats  touchant les préavis de nomination ou les questions personnelles.   3Le procès-verbal des séances est tenu par le secrétariat du directeur du  lycée.                                                    8) Teneur selon A du 29 mars 2010 (FO 2010 N° 13) avec effet au début de l'année scolaire   2010-2011 et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011  9) Teneur selon A du 29 mars 2010 (FO 2010 N° 13) avec effet au début de l'année scolaire   2010-2011  10) Teneur selon A du 29 mars 2010 (FO 2010 N° 13) avec effet au début de l'année scolaire   2010-2011   Compétences de  la commission  cantonale   Commissions de  lycée   Organisation     411.11      4   4Les commissions de lycée siègent séparément et tiennent séance chaque fois  que les circonstances l'exigent, mais au moins une fois par an avant la réunion  de la commission cantonale.     Art. 1311)   1Les commissions de lycée préparent les préavis de nomination des  directeurs à l'intention de la commission cantonale. Elles donnent leurs préavis  à l'intention du département en ce qui concerne la nomination et la ratification  de nominations des enseignants. Le suivi de l'information touchant les  engagements d'enseignants et les offres publiques d'emploi sont  obligatoirement portés devant les commissions de lycée concernées.   2Elles examinent les rapports annuels et les questions spécifiques que leur  soumettent les directions. Elles prennent les décisions que leur confèrent  d'autres règlements.      CHAPITRE 4   Direction des lycées   Art. 14   La direction de chaque lycée est assurée par un directeur.     Art. 1512)   1Le directeur est assisté par un ou plusieurs membres de la  direction selon un organigramme propre à chaque lycée, défini par une  réglementation interne et approuvé par le Conseil d'Etat.   2Le directeur et les membres des directions de chaque lycée sont nommés par  le département sur préavis des autorités compétentes. Ils se répartissent les  responsabilités des écoles qui composent le lycée.     Art. 16   La mission principale du directeur, dans son lycée, respectivement  dans son école, se caractérise de la manière suivante:   a) il assure la coordination au sein du lycée dont il est le répondant;   b) il veille à l'application des programmes et s'assure de la qualité de  l'enseignement;   c) il participe à l'élaboration des plans de développement de l'enseignement  secondaire supérieur;   d) il encourage la formation continue et le perfectionnement du corps  enseignant;   e) il est responsable de la bonne marche de l'école dont il a la charge;   f) il représente l'école ou le lycée vis-à-vis de l'extérieur.     Art. 1713)   Le directeur a également les attributions suivantes:   a) il réunit en conseil du lycée ou en conférence de maîtres tout ou partie du  corps enseignant du lycée ou de l'école pour discuter de l'enseignement  ainsi que de la formation et de la promotion des élèves;                                                    11) Teneur selon A du 29 mars 2010 (FO 2010 N° 13) avec effet au début de l'année scolaire   2010-2011   12) Teneur selon A du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014  13) Teneur selon A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet dès la rentrée scolaire 2017-  2018 pour le personnel enseignant des lycées et dès le 1er janvier 2018 pour le personnel  enseignant des établissements de formation professionnelle    Compétences des  commissions de  lycée   Directeur   Membres de la  direction   Compétences  générales   Compétences  particulières     411.11      5   b) il organise les sessions d'examens pour l'obtention des certificats de  maturité;   c) il veille au contrôle de la fréquentation des cours et au maintien de l'ordre et  de la discipline;   d) il dirige les services et assure la gestion des ressources humaines mises à  disposition sous réserve des compétences attribuées au SRHE;   e) il est responsable de la conservation des locaux et du matériel;   f) il présente chaque année un projet de budget et un rapport de gestion.     Art. 17a14)   Les directeurs des lycées, ainsi qu'une représentante ou un  représentant de la direction du SFPO, désignent l'administratrice générale ou  l'administrateur général des lycées.     Art. 17b15)   1L'administratrice générale ou l'administrateur général a  notamment les tâches et fonctions suivantes:   a) faire le lien, pour les tâches qui sont les siennes, entre les lycées, le SFPO,  le département, les services centraux de l'Etat et autres autorités;   b) prendre en charge la planification et la conduite de la gestion financière des  lycées;   c) assumer la gestion administrative des dossiers des enseignants;   d) gérer les procédures liées aux ressources humaines administratives;   e) veiller au respect des procédures administratives, à la mise en place et au  suivi du système de contrôle interne (SCI) dans les domaines qui sont les  siens;   f) mettre en place des processus communs et des conditions cadre  d'enseignement (matériel, locaux, traitement du personnel) communes aux  trois lycées.   2Le Conseil d'Etat nomme l'administratrice générale ou l'administrateur  général.     Art. 17c16)   1Les directeurs ainsi que l'administratrice générale ou  l'administrateur général des lycées se réunissent au sein du comité de  coordination administrative des lycées.   2Ce comité a pour but de coordonner les tâches administratives communes  aux lycées.     Art. 18   1Dans chaque lycée, les maîtres nommés et les maîtres engagés  provisoirement forment le conseil du lycée. Les stagiaires et les remplaçants  assistent aux séances avec voix consultative.   2Le directeur préside le conseil du lycée dont il est le répondant. Chaque  conseil élit son vice-président et son secrétaire.                                                    14) Introduit par A du 30 septembre 2013 (FO 2013 N° 40) avec effet à la rentrée scolaire 2013-  2014  15) Introduit par A du 30 septembre 2013 (FO 2013 N° 40) avec effet à la rentrée scolaire 2013-  2014  16) Introduit par A du 30 septembre 2013 (FO 2013 N° 40) avec effet à la rentrée scolaire 2013-  2014   Désignation de  l'administratrice  générale ou de  l'administrateur  général   Compétences de  l'administratrice  générale ou de  l'administrateur  général   Comité de  coordination  administrative des  lycées   Conseil du lycée     411.11      6     Art. 19   Dans chaque lycée existe un bureau du conseil chargé de préparer  les séances du conseil. Il est composé des membres de la direction et de  représentants du corps enseignant des écoles concernées; le règlement  interne précise le nombre des membres, le mode de désignation et le  fonctionnement de cet organe.     Art. 20   1Le conseil se réunit sur convocation de son président ou à la  demande écrite des 10% de ses membres au moins.   2Les convocations sont faites par écrit dix jours au moins avant la séance, les  cas d'urgence étant réservés.   3Les décisions se prennent à la majorité absolue des votants, le président ne  participant au vote que pour départager les voix le cas échéant.     Art. 21   1Les membres du conseil ont l'obligation d'assister aux séances.   2Les séances sont planifiées de façon à perturber le moins possible  l'organisation de l'enseignement.     Art. 22   Le conseil a droit de préconsultation et de proposition sur tout ce qui  concerne l'organisation des études, notamment:   a) sur les plans d'études et programmes d'enseignement;   b) sur les questions qui lui sont soumises par le département, la commission  du lycée ou la direction;   c) sur les propositions individuelles de ses membres admises à la discussion  par lesdits conseils.     Art. 23   Le conseil prend les décisions qui lui sont réservées par le règlement  des études et les règlements internes.     Art. 24   Il existe, dans chaque lycée, des colloques de branches chargés de  discuter de l'enseignement qui les concerne et, dans chaque école, des  conférences de classe qui suivent la formation des élèves et qui donnent un  préavis quant à leur promotion.      CHAPITRE 5   Corps enseignant   Art. 2517)   1Le corps enseignant de chaque école se compose de maîtres  nommés dans un lycée pour un poste complet ou partiel ainsi que de maîtres  engagés selon les procédures de la loi sur le statut de la fonction publique et  de ses règlements d'application.   2Les membres du personnel enseignant de chaque lycée sont nommés par le  département sur préavis de la commission de lycée.   3Les maîtres peuvent être chargés de mandats particuliers.                                                       17) Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40) avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 et A   du 14 mai 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 16 mai 2014   Bureau du conseil   Organisation   Compétences   Pouvoir de  décision   Colloques de  branches /  conférences de  classe   Corps enseignant     411.11      7   Art. 26   1L'enseignement doit être donné aussi objectivement que possible et  dans le respect des institutions et de la personnalité de l'élève. Les élèves sont  traités avec équité.   2Les maîtres assurent un enseignement de qualité et exercent sur leurs élèves  une influence favorable à leurs études en développant leur sens de la  responsabilité et de la solidarité.   3En accord avec le directeur, ils sont responsables du maintien de la discipline.     Art. 27   1Les maîtres se conforment au plan d'études-cadre et aux  programmes d'enseignement.   2Ils respectent l'horaire établi et appliquent les règlements scolaires et  directives du lycée où ils exercent leurs fonctions.   3Ils ont l'obligation de participer aux manifestations et aux examens; ils  assistent aux conférences auxquelles le département ou la direction les  convoquent.     Art. 28   Le directeur désigne des maîtres de classe dont les tâches sont  précisées dans les règlements internes.      CHAPITRE 6   Elèves et auditeurs   Art. 29   Les conditions d'admission, de promotion ainsi que d'organisation et  de sanction des examens sont fixées par le règlement des études.     Art. 30   Pour autant que les places disponibles le permettent, des auditeurs  peuvent être admis en tout temps.     Art. 31   Les élèves qui se rendent coupables d'une infraction au règlement  interne dont ils relèvent ou, de façon générale, aux règles et directives  établies, sont passibles de sanctions.     Art. 32   1Le directeur est compétent pour prononcer les sanctions prévues par  les règlements internes.   2Le recours au département est réservé.     Art. 33   1La commission de lycée est compétente pour prononcer, sur préavis  du directeur, l'exclusion définitive du lycée. Elle statue après que l'intéressé  (ou son représentant légal) a été entendu.   2Le recours au département est réservé.     Art. 34   Dans le cadre de l'organisation interne de chaque école, la direction  s'efforce d'intéresser régulièrement les parents et le public en général aux  divers aspects de la formation supérieure et de la vie du lycée.      Devoirs généraux   Devoirs  particuliers   Maîtres de classes   Admissions  promotions  examens   Auditeurs   Discipline   Parents et public  en général     411.11      8   CHAPITRE 7   Dispositions financières   Art. 35   1Les élèves et auditeurs domiciliés dans le canton ne paient pas  d'écolage. Il en va de même pour les élèves d'un autre canton ou d'un autre  pays qui participent à un échange patronné par un organisme reconnu.   2Les élèves et auditeurs domiciliés dans un autre canton ou à l'étranger paient  un écolage annuel dont le montant et les catégories sont fixés par le Conseil  d'Etat.   3Le domicile des élèves et auditeurs est le lieu de résidence de leurs parents  ou représentants légaux.     Art. 36   1Les frais de livres et de matériel sont à la charge des élèves.   2Des taxes et frais divers, généralement forfaitaires, peuvent être exigés  annuellement en guise de participation financière des élèves à des  manifestations culturelles, des frais de photocopie ou de matériel scolaire.   3Des taxes sont également perçues pour les examens passés hors des  sessions normales.   4Des émoluments peuvent être exigés pour l'établissement de documents  administratifs.      CHAPITRE 8   Dispositions particulières et finales   Art. 37   Les membres des directions et les enseignants actuellement nommés  ou engagés dans les écoles mentionnées à l'article premier seront confirmés  ou reconduits dans leurs fonctions à la rentrée scolaire d'août 1999 au sein  des trois lycées cantonaux, sous réserve de modification des structures de  direction et dans les limites de la loi sur le statut de la fonction publique.     Art. 38   1Le département est chargé de l'application du présent règlement qui  entre en vigueur à la rentrée scolaire d'août 1999 et qui sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.   2Toutes les dispositions réglementaires antérieures et contraires concernant  les gymnases cantonaux seront abrogées lors de son entrée en vigueur.      Ecolages   Frais divers