Document ID: e874dc10-8f18-4a2c-934b-058507cac7fd

501.31   1 / 6   Ordonnance  sur le Service sanitaire coordonné   (OSSC)   du 27 avril 2005 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection  de la population et sur la protection civile1,2   arrête:   Section 1 Tâches du Service sanitaire coordonné   Art. 1 Service sanitaire coordonné   1 Le Service sanitaire coordonné (SSC) a pour tâche de coordonner au niveau appro- prié l’engagement et la mise à contribution optimale des moyens disponibles en per- sonnel, en matériel et en installations de tous les organes civils et militaires (parte- naires du SSC) chargés de planifier, de préparer et de prendre les mesures sanitaires  nécessaires.   2 Les compétences des partenaires du SSC demeurent réservées.   3 La coordination a pour but d’offrir à tous les patients en tout temps les meilleurs  soins possibles.   Art. 2 Planification de l’emploi des moyens   Les partenaires du SSC planifient et préparent l’emploi des moyens disponibles en  fonction de toutes les situations envisageables.   Section 2 Organisation du Service sanitaire coordonné   Art. 33 Direction du SSC   La direction du SSC incombe à l’Office fédéral de la protection de la population  (OFPP).        RO 2005 2119   1  RS 520.1  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 570).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 570).   501.31      Défense nationale en général   2 / 6   501.31   Art. 4 Tâches de l’OFPP en lien avec le SSC4   L’OFPP est chargé des tâches suivantes en lien avec le SSC:5   a. il établit une analyse consolidée des risques, informe les autorités compétentes  et recommande des mesures appropriées en matière de prévention, de maîtrise  et de limitation des risques;   b. il dirige la conférence de direction du SSC et l’organe sanitaire de coordina- tion (OSANC);   c. il élabore le concept du Service sanitaire coordonné ainsi que d’autres con- cepts destinés à des domaines sanitaires particuliers et procède, en cas de né- cessité, aux adaptations nécessaires;   d. il peut établir un aperçu actuel d’ensemble de toutes les ressources disponibles  dans le système de santé en Suisse et les met à la disposition des partenaires  du SSC pour la préparation et l’engagement;   e.6 il encourage et coordonne la formation et le perfectionnement des cadres et  des spécialistes des partenaires du SSC dans les domaines relevant du service  sanitaire et de la lutte contre les épizooties;   f. il propose aux autorités fédérales et cantonales des mesures d’ordre juridique  et organisationnel dans des domaines sanitaires déterminés;   g. il informe le Conseil fédéral périodiquement au sujet de l’état de la préparation  du Service sanitaire coordonné;   h. il assure une utilisation économique des ressources du SSC;   i.7 il coordonne les mesures militaires et civiles destinées à prévenir une épizoo- tie et à enrayer l’extension de cette dernière.   Art. 58   Art. 69 Traitement de données   L’OFPP10 traite les données personnelles pour le SSC conformément à l’art. 35 de  l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée11.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 570).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 570).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 103).   7 Introduite par le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 103).   8 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 570).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5971).  10 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 570). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  11 RS 510.911     Service sanitaire coordonné. O   3 / 6   501.31   Art. 7 Institutions concernées   À l’échelon de la Confédération, l’OFPP est appuyé par les institutions suivantes:   a. la conférence de direction du SSC;   b. l’OSANC;   c. des groupes techniques.   Art. 8 Conférence de direction du SSC   1 La conférence de direction du SSC conseille l’OFPP pour toutes les questions qui  relèvent de la coordination sanitaire et lui apporte son soutien dans la réalisation de la  coordination.   2 L’OFPP nomme les membres de la conférence de direction du SSC sur proposition  de tous les partenaires du SSC. Les membres sont choisis parmi tous les partenaires  importants du SSC.   Art. 9 Organe sanitaire de coordination   1 L’OSANC apporte son soutien à l’OFPP dans toutes les questions relevant du do- maine sanitaire et le conseille dans l’accomplissement de tâches d’importance straté- gique.   2 Les personnes ci-après sont d’office membres de l’OSANC:   a. le secrétaire central de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires  sanitaires;   b. un représentant de chacune des quatre conférences régionales des directeurs  cantonaux des affaires sanitaires ou les envoyés des cantons siégeant dans ces  conférences régionales;   c. un représentant de l’Office fédéral de la santé publique;   d. un représentant de l’Office fédéral de la protection de la population;   e. un représentant de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires  vétérinaires;   f. un représentant de l’État-major de conduite de l’armée;   g. le chef du bureau SSC.12   2bis Les autres membres de l’OSANC sont choisis parmi les représentants des parte- naires du SSC et nommés par l’OFPP, sur proposition et en accord avec la conférence  de direction du SSC.13       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 103).   13 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 103).     Défense nationale en général   4 / 6   501.31   3 À l’échelon fédéral, l’OSANC prend en charge, sur ordre du Conseil fédéral, la coor- dination dans des situations particulières et extraordinaires ou en cas de confit armé.  Il dispose d’un état-major central permanent.   4 Si nécessaire, l’OFPP peut inviter des experts à venir collaborer dans le cadre de  l’OSANC.   Art. 10 Groupes techniques   En cas de besoin, l’OFPP peut mettre sur pied des groupes techniques permanents ou  temporaires chargés de s’occuper de questions précises relevant de différents do- maines. Ces groupes le soutiennent dans son travail.   Art. 1114 Bureau du SSC   1 L’OFPP dirige le bureau du SSC.   2 Le bureau du SSC dirige le secrétariat de la conférence de direction du SSC, de  l’OSANC et des groupes techniques.   Section 315  Formation en médecine d’urgence et en médecine de catastrophe   Art. 12   1 L’OFPP encourage et coordonne la collaboration en matière de formation en méde- cine d’urgence et en médecine de catastrophe.   2 S’agissant de la collaboration avec des services extérieurs à l’administration fédé- rale, l’OFPP peut conclure des contrats de prestations.   Art. 13   Abrogé       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 570).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 570).     Service sanitaire coordonné. O   5 / 6   501.31   Section 4 Dispositions finales   Art. 14 Abrogation du droit en vigueur   Les dispositions suivantes sont abrogées:   1. ordonnance du 1er septembre 1976 concernant la préparation du Service sani- taire coordonné16;   2. ordonnance du 18 juin 1984 sur l’organe de coordination sanitaire fédéral17.   Art. 15 Modification du droit en vigueur   …18   Art. 16 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2005.       16 [RO 1976 1837, 1994 135]  17 [RO 1984 689]  18 La mod. peut être consultée au RO 2005 2119.     Défense nationale en général   6 / 6   501.31       	Section 1 Tâches du Service sanitaire coordonné 	Art. 1 Service sanitaire coordonné 	Art. 2 Planification de l’emploi des moyens  	Section 2 Organisation du Service sanitaire coordonné 	Art. 3  Direction du SSC 	Art. 4 Tâches de l’OFPP en lien avec le SSC 	Art. 5 	Art. 6  Traitement de données 	Art. 7 Institutions concernées 	Art. 8 Conférence de direction du SSC 	Art. 9 Organe sanitaire de coordination 	Art. 10 Groupes techniques 	Art. 11  Bureau du SSC  	Section 3  Formation en médecine d’urgence et en médecine de catastrophe 	Art. 12 	Art. 13  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 14 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 15 Modification du droit en vigueur 	Art. 16 Entrée en vigueur