Document ID: 623b5187-42a1-4658-a89a-61a46c7db8b9

RS 0.822.725.0   1   Texte original   Convention no 150  concernant l’administration du travail:  rôle, fonctions et organisation   Conclue à Genève le 26 juin 1978   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19801  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mars 1981   Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 mars 1982     (Etat le 29    mars 2016)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 7 juin 1978, en sa soixante-quatrième session;   rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail  existantes – notamment de la convention sur l’inspection du travail, 19472, de la  convention sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et de la convention sur le  service de l’emploi, 19483 – qui demandent la mise en œuvre de certaines activités  particulières relevant de l’administration du travail;   considérant qu’il est souhaitable d’adopter des instruments formulant des directives  relatives au système d’administration du travail dans son ensemble;   rappelant les termes de la convention sur la politique de l’emploi, 1964, et de la  convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975; rappelant aussi  l’objectif du plein emploi convenablement rémunéré, et convaincue de la nécessité  d’adopter une politique d’administration du travail qui soit de nature à permettre la  poursuite de cet objectif et à donner effet aux buts desdites conventions;   reconnaissant la nécessité de respecter pleinement l’autonomie des organisations  d’employeurs et de travailleurs; rappelant à cet égard les termes des conventions et  recommandations internationales du travail existantes qui garantissent la liberté et  les droits syndicaux et d’organisation et de négociation collective – particulièrement  la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 19484, et la  convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 19495 – et qui  interdisent tous actes d’ingérence de la part des autorités publiques de nature à limi- ter ces droits ou à en entraver l’exercice légal; considérant également que les organi- sations d’employeurs et de travailleurs jouent un rôle essentiel dans la poursuite des  objectifs du progrès économique, social et culturel;        RO 1982 327; FF 1980 II 444  1  RO 1982 326  2  RS 0.822.719.1  3  RS 0.823.111  4  RS 0.822.719.7  5 RS 0.822.719.9   0.822.725.0    Protection des travailleurs   2   0.822.725.0   après avoir décidé d’adopter certaines propositions relatives à l’administration du  travail: rôle, fonctions et organisation, question qui constitue le quatrième point à  l’ordre du jour de la session;   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention in- ternationale,   adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante-dix-huit, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’administration du travail, 1978:   Art. 1  Aux fins de la présente convention:   a) les termes «administration du travail» désignent les activités de l’adminis- tration publique dans le domaine de la politique nationale du travail;   b) les termes «système d’administration du travail» visent tous les organes de  l’administration publique responsables ou chargés de l’administration du  travail – qu’il s’agisse d’administrations ministérielles ou d’institutions  publiques, y compris les organismes para-étatiques et les administrations  régionales ou locales ou toute autre forme décentralisée d’administration –  ainsi que toute structure institutionnelle établie en vue de coordonner les  activités de ces organes et d’assurer la consultation et la participation des  employeurs, des travailleurs et de leurs organisations.   Art. 2  Tout Membre qui ratifie la présente convention peut déléguer ou confier, en vertu de  la législation ou de la pratique nationales, certaines activités d’administration du tra- vail à des organisations non gouvernementales, notamment des organisations d’em- ployeurs et de travailleurs, ou – le cas échéant – à des représentants d’employeurs et  de travailleurs.   Art. 3  Tout Membre qui ratifie la présente convention peut considérer certaines activités,  relevant de sa politique nationale du travail, comme faisant partie des questions qui,  en vertu de la législation ou de la pratique nationales, sont réglées par le recours à la  négociation directe entre les organisations d’employeurs et de travailleurs.   Art. 4  Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, de façon appropriée aux  conditions nationales, faire en sorte qu’un système d’administration du travail soit  organisé et fonctionne de façon efficace sur son territoire, et que les tâches et les  responsabilités qui lui sont assignées soient convenablement coordonnées.     Administration du travail: rôle, fonctions et organisation. Conv. no 150   3   0.822.725.0  Art. 5  1. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prendre des dispositions  adaptées aux conditions nationales en vue d’assurer, dans le cadre du système  d’administration du travail, des consultations, une coopération et des négociations  entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les  plus représentatives, ou – le cas échéant – des représentants d’employeurs et de tra- vailleurs.   2. Dans la mesure où cela est compatible avec la législation et la pratique nationa- les, ces dispositions devront être prises aux niveaux national, régional et local ainsi  que des divers secteurs d’activité économique.   Art. 6  1. Les organes compétents au sein du système d’administration du travail devront,  selon le cas, être chargés de la préparation, de la mise en œuvre, de la coordination,  du contrôle et de l’évaluation de la politique nationale du travail, ou participer à cha- cune de ces phases, et être, dans le cadre de l’administration publique, les instru- ments de la préparation et de l’application de la législation qui la concrétise.   2. Ils devront notamment, tenant compte des normes internationales du travail perti- nentes:   a) participer à la préparation, à la mise en œuvre, à la coordination, au contrôle  et à l’évaluation de la politique nationale de l’emploi selon les modalités  prévues par la législation et la pratique nationales;   b) étudier d’une manière suivie la situation des personnes qui ont un emploi,  aussi bien que des personnes qui sont sans emploi ou sous-employées, au vu  de la législation et de la pratique nationales relatives aux conditions de tra- vail, d’emploi et de vie professionnelle, appeler l’attention sur les insuffisan- ces et les abus constatés dans ce domaine et soumettre des propositions sur  les moyens d’y remédier;   c) offrir leurs services aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu’à leurs orga- nisations respectives, dans les conditions permises par la législation ou la  pratique nationales, en vue de favoriser, aux niveaux national, régional et   local ainsi que des divers secteurs d’activité économique, des consultations  et une coopération effectives entre les autorités et organismes publics et les  organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’entre ces organisa- tions;   d) répondre aux demandes d’avis techniques des employeurs et des travailleurs,  ainsi que de leurs organisations respectives.   Art. 7  Si les conditions nationales l’exigent pour satisfaire les besoins du nombre le plus  large possible de travailleurs et dans la mesure où de telles activités ne sont pas en- core assurées, tout Membre qui ratifie la présente convention devra encourager  l’extension, le cas échéant progressive, des fonctions du système d’administration du     Protection des travailleurs   4   0.822.725.0   travail de façon à y inclure des activités qui seront exercées en collaboration avec les  autres organismes compétents et qui concerneront les conditions de travail et de vie  professionnelle de catégories de travailleurs qui, aux yeux de la loi, ne sont pas des  salariés, notamment:   a) les fermiers n’employant pas de main-d’œuvre extérieure, les métayers et les  catégories analogues de travailleurs agricoles;   b) les travailleurs indépendants n’employant pas de main-d’œuvre extérieure,  occupés dans le secteur non structuré tel qu’on l’entend dans la pratique  nationale;   c) les coopérateurs et les travailleurs des entreprises autogérées;   d) les personnes travaillant dans un cadre établi par la coutume ou les traditions  communautaires.   Art. 8  Dans la mesure où la législation et la pratique nationales le permettent, les organes  compétents au sein du système d’administration du travail devront participer à la  préparation de la politique nationale dans le domaine des relations internationales du  travail et à la représentation de l’Etat dans ce domaine ainsi qu’à la préparation des  mesures qui doivent être prises à cet effet à l’échelon national.   Art. 9  En vue d’assurer une coordination appropriée des tâches et des responsabilités du  système d’administration du travail, de la manière déterminée conformément à la  législation ou à la pratique nationales, le ministère du Travail ou tout autre organe  semblable devra avoir les moyens de vérifier que les organismes para-étatiques  chargés de certaines activités dans le domaine de l’administration du travail et les  organes régionaux ou locaux auxquels de telles activités auraient été déléguées  agissent conformément à la législation nationale et respectent les objectifs qui leur  ont été fixés.   Art. 10  1. Le personnel affecté au système d’administration du travail devra être composé  de personnes convenablement qualifiées pour exercer les fonctions qui leur sont  assignées, ayant accès à la formation nécessaire à l’exercice de ces fonctions et  indépendantes de toute influence extérieure indue.   2. Ce personnel bénéficiera du statut, des moyens matériels et des ressources finan- cières nécessaires à l’exercice efficace de ses fonctions.   Art. 11  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.     Administration du travail: rôle, fonctions et organisation. Conv. no 150   5   0.822.725.0  Art. 12  1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 13  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 14  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.   Art. 15  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102  de la Charte des Nations Unies6, des renseignements complets au sujet de toutes  ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément  aux articles précédents.       6 RS 0.120     Protection des travailleurs   6   0.822.725.0   Art. 16  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 17  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision to- tale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne  dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’article 13 ci-dessus, dénonciation im- médiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention  portant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et te- neur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention  portant révision.   Art. 18  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.     Administration du travail: rôle, fonctions et organisation. Conv. no 150   7   0.822.725.0  Champ d’application le 29 mars 20167     Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Albanie 24 juillet 2002 24 juillet 2003  Algérie 26 janvier 1984 26 janvier 1985  Allemagne 26 février 1981 26 février 1982  Antigua-et-Barbuda 16 septembre 2002 16 septembre 2003  Argentine 20 février 2004 20 février 2005  Arménie 18 mai 2005 18 mai 2006  Australie a 10 septembre 1985 10 septembre 1986  Bélarus 15 septembre 1993 15 septembre 1994  Belgique 21 octobre 2011 21 octobre 2012  Belize   6 mars 2000   6 mars 2001  Bénin 11 juin 2001 11 juin 2002  Burkina Faso   3 avril 1980   3 avril 1981  Cambodge 23 août 1999 23 août 2000  Chine   7 mars 2002   7 mars 2003      Hong Kong b c   6 juin 1997 1er juillet 1997      Macao d   7 mars 2003   7 mars 2003  Chypre   6 juillet 1981   6 juillet 1982  Congo (Brazzaville) 24 juin 1986 24 juin 1987  Congo (Kinshasa)   3 avril 1987   3 avril 1988  Corée (Sud)   8 décembre 1997   8 décembre 1998  Costa Rica 25 septembre 1984 25 septembre 1985  Cuba 29 décembre 1980 29 décembre 1981  Danemark   5 juin 1981   5 juin 1982  Dominique 26 juillet 2004 26 juillet 2005  Egypte   5 décembre 1991   5 décembre 1992  El Salvador   2 février 2001   2 février 2002  Espagne   3 mars 1982   3 mars 1983  Etats-Unis   3 mars 1995   3 mars 1996  Finlande 25 février 1980 25 février 1981  Gabon 11 octobre 1979 11 octobre 1980  Ghana 27 mai 1986 27 mai 1987  Grèce 31 juillet 1985 31 juillet 1986  Guinée   8 juin 1982   8 juin 1983  Guyana 10 janvier 1983 S 10 janvier 1983  Iraq 10 juillet 1980 10 juillet 1981  Israël   7 décembre 1979   7 décembre 1980  Italie 28 février 1985 28 février 1986  Jamaïque   4 juin 1984   4 juin 1985       7 RO 1982 327, 1983 619, 1985 824, 1986 1193, 1987 1458, 1991 625, 2005 1773,   2008 35, 2013 971, 2016 1241.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs   8   0.822.725.0      Etats parties Ratification Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Jordanie 10 juillet 2003 10 juillet 2004 Kirghizistan 22 décembre 2003 22 décembre 2004 Lesotho 14 juin 2001 14 juin 2002 Lettonie   8 mars 1993   8 mars 1994 Liban   4 avril 2005   4 avril 2006 Libéria   2 juin 2003   2 juin 2004 Luxembourg 21 mars 2001 21 mars 2002 Macédoine 22 juillet 2013 22 juillet 2014 Malawi 19 novembre 1999 19 novembre 2000 Mali 23 janvier 2008 23 janvier 2009 Maroc   3 avril 2009   3 avril 2010 Maurice   5 avril 2004   5 avril 2005 Mexique 10 février 1982 10 février 1983 Moldova 10 novembre 2006 10 novembre 2007 Namibie 28 juin 1996 28 juin 1997 Niger 29 juin 2015 29 juin 2016 Norvège 19 mars 1980 19 mars 1981 Pays-Bas   8 août 1980   8 août 1981 Portugal*   9 janvier 1981   9 janvier 1982 République centrafricaine   5 juin 2006   5 juin 2007 République dominicaine 15 juin 1999 15 juin 2000 République tchèque   9 octobre 2000   9 octobre 2001 Roumanie   4 novembre 2008   4 novembre 2009 Royaume-Uni* 19 mars 1980 19 mars 1981     Gibraltar 11 août 1980 11 août 1980     Guernesey 12 mai 1981 12 mai 1981     Ile de Man 12 mai 1981 12 mai 1981     Sainte-Hélène 11 août 1980 11 août 1980 Russie   2 juillet 1998   2 juillet 1999 Saint-Marin 19 avril 1988 19 avril 1989 Serbie 15 mars 2013 15 mars 2014 Seychelles 23 novembre 1999 23 novembre 2000 Suède 11 juin 1979 11 octobre 1980 Suisse   3 mars 1981   3 mars 1982 Suriname 29 septembre 1981 29 septembre 1982 Togo 30 mars 2012 30 mars 2013 Trinité-et-Tobago 17 août 2007 17 août 2008 Tunisie 23 mai 1988 23 mai 1989 Ukraine 10 novembre 2004 10 novembre 2005 Uruguay 19 juin 1989 19 juin 1990 Venezuela 17 août 1983 17 août 1984    Administration du travail: rôle, fonctions et organisation. Conv. no 150   9   0.822.725.0     Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Zambie 19 août 1980 19 août 1981  Zimbabwe 27 août 1998 27 août 1999     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du  travail: www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a La conv. n'est pas applicable à l’Ile Norfolk.  b Applicable avec modification. c Du 30 mars 1981 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une   déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. Le 1er juillet 1997,   Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également  applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   d Du 13 sept. 1999  au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 7 mars 2003, la conv. est également applicable à la RAS  Macao à partir du 7 mars 2003.     Protection des travailleurs   10   0.822.725.0