Document ID: b93a5190-5ff8-4432-a4f2-ab69b54eb222

RS 0.812.41   1   Texte original   Convention du Conseil de l’Europe   sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions  similaires menaçant la santé publique  (Convention Médicrime)   Conclue à Moscou le 28 octobre 2011  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 20171  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 octobre 2018  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 2019   (Etat le 18    novembre 2020)      Préambule  Les États membres du Conseil de l’Europe  et   les autres signataires de la présente Convention,  considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres,  constatant que la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires, de  par leur nature même, menacent gravement la santé publique,  rappelant le Plan d’action adopté lors du Troisième Sommet des Chefs d’État et de  Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16–17 mai 2005), qui préconise  l’élaboration de mesures pour renforcer la sécurité des citoyens européens,  ayant à l’esprit la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par  l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, la Convention de  sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950, STE no 5)2,  la Charte sociale européenne (1961, STE no 35), la Convention relative à  l’élaboration d’une Pharmacopée européenne (1964, STE no 50)3 et son protocole  (1989, STE no 134)4, la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la  dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine:  Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (1997, STE no 164)5 et ses  Protocoles additionnels (1998, STE no 1686, 2002, STE no 1867, 2005, STCE no 195,  2008, STCE no 203) et la Convention sur la cybercriminalité (2001, STE no 185)8,        RO 2019 497; FF 2017 2945  1 RO 2018 4771  2 RS 0.101  3 RS 0.812.21  4 RS 0.812.211  5 RS 0.810.2  6 RS 0.810.21  7 RS 0.810.22  8 RS 0.311.43   0.812.41    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.41   ayant également à l’esprit les autres travaux du Conseil de l’Europe en la matière,  en particulier les décisions du Comité des Ministres et les travaux de l’Assemblée  parlementaire, notamment la Résolution AP(2001)2 sur le rôle du pharmacien  dans le cadre de la sécurité sanitaire, les réponses adoptées par le Comité des  Ministres les 6 avril 2005 et 26 septembre 2007 concernant, respectivement, les  Recommandations 1673 (2004) sur «La contrefaçon: problèmes et solutions», et  1794 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur «La qualité des médicaments en  Europe», ainsi que les programmes pertinents menés par le Conseil de  l’Europe,  tenant dûment compte d’autres instruments juridiques et programmes internationaux  pertinents, menés notamment par l’Organisation mondiale de la santé, en particu- lier les travaux du groupe IMPACT, et par l’Union européenne, ainsi que ceux  menés dans le cadre du G8,  déterminés à contribuer efficacement à la réalisation de l’objectif commun consis- tant à lutter contre la criminalité relative à la contrefaçon des produits médicaux et  aux infractions similaires menaçant la santé publique, en introduisant notamment de  nouvelles infractions et sanctions pénales correspondant à ces infractions,  considérant que le but de la présente Convention est de prévenir et de combattre  les menaces qui pèsent sur la santé publique, la mise en œuvre des dispositions  de la Convention relatives au droit pénal matériel devra être effectuée en tenant  compte de ce but, ainsi que du principe de proportionnalité,  considérant que la Convention ne tend pas à répondre aux questions relatives  aux droits de propriété intellectuelle,  tenant compte de la nécessité d’élaborer un instrument international global qui  soit centré sur les aspects liés à la prévention, à la protection des victimes et au  droit pénal en matière de lutte contre toutes les formes de contrefaçon des pro- duits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, et qui  mette en place un mécanisme de suivi spécifique,  reconnaissant que pour lutter de manière efficace contre la menace mondiale que  constituent la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires, une  coopération internationale étroite entre États membres et États non-membres du  Conseil de l’Europe devrait être encouragée,  sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I  Objet et but, principe de non-discrimination, champ d’application,  définitions   Art. 1 Objet et but  1 La présente Convention vise à prévenir et combattre les menaces qui pèsent sur la  santé publique:   a) en incriminant certains actes;     Convention Médicrime   3   0.812.41   b) en protégeant les droits des victimes des infractions établies conformé- ment à cette Convention;   c) en promouvant la coopération nationale et internationale.  2 Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de ses dispositions par les Parties, la  présente Convention met en place un mécanisme de suivi spécifique.   Art. 2 Principe de non-discrimination  La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en  particulier le bénéfice des mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être  assurée sans discrimination aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la  couleur, la langue, l’âge, la religion, les opinions politiques ou toute autre opi- nion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la  fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’état de santé, le handicap ou toute  autre situation.   Art. 3 Champ d’application  La présente Convention porte sur les produits médicaux, qu’ils soient ou non proté- gés par des droits de propriété intellectuelle ou qu’ils soient ou non des produits  génériques, y compris les accessoires destinés à être utilisés avec les dispositifs  médicaux, ainsi que les substances actives, les excipients, les éléments et les maté- riaux destinés à être utilisés dans la fabrication de produits médicaux.   Art. 4 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   a) le terme «produit médical» désigne les médicaments et les dispositifs mé- dicaux;   b) le terme «médicament» désigne les médicaments à usage humain et vété- rinaire, à savoir:  i) toute substance ou composition présentée comme possédant des pro-  priétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou  animales,   ii) toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme  ou l’animal ou pouvant lui être administrée en vue soit de rétablir,  de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exerçant  une action pharmacologique, immunologique ou métabolique, soit  d’établir un diagnostic médical,   iii) un médicament mis au point à des fins d’étude;  c) le terme «substance active» désigne toute substance ou tout mélange de   substances destiné à être utilisé dans la fabrication d’un médicament et  qui, lorsqu’il est utilisé dans la production d’un médicament, devient un  principe actif de ce médicament;     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   4   0.812.41   d) le terme «excipient» désigne toute substance qui n’est ni une substance ac- tive, ni un médicament fini, mais qui entre dans la composition d’un  médicament à usage humain ou vétérinaire et est essentiel à l’intégrité du  produit fini;   e) le terme «dispositif médical» désigne tout instrument, appareil, équipe- ment, logiciel, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y  compris les logiciels destinés par le fabricant à être utilisés spécifique- ment à des fins diagnostiques et/ou thérapeutiques et nécessaires au bon  fonctionnement de ce dispositif médical, destiné par le fabricant à être uti- lisé chez l’être humain dans un but:  i) de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d’atténuation   d’une maladie,  ii) de diagnostic, de contrôle, de traitement, d’atténuation ou de com-  pensation d’une blessure ou d’un handicap,  iii) d’étude, de remplacement ou de modification de l’anatomie ou d’un   processus physiologique,  iv) de maîtrise de la conception;    et dont l’action principale visée, dans ou sur le corps humain, n’est pas  atteinte par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métabo- liques, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens;   f) le terme «accessoire» désigne tout article qui, bien que n’étant pas un  dispositif médical, est spécialement destiné par le fabricant à être utilisé  conjointement avec le dispositif médical, afin que ce dispositif médical soit  utilisé tel que l’a prévu son fabricant;   g) les termes «éléments» et «matériaux» désignent tous les éléments et ma- tériaux entrant dans la fabrication des dispositifs médicaux et destinés à  être utilisés pour ces derniers, et qui sont essentiels à leur intégrité;   h) le terme «document» désigne tout document lié à un produit médical, une  substance active, un excipient, un élément, un matériau ou un accessoire, y  compris l’emballage, l’étiquetage, le mode d’emploi, le certificat d’origine  ou tout autre certificat qui l’accompagne, ou qui est autrement directe- ment associé à sa fabrication et/ou à sa distribution;   i) le terme «fabrication» désigne:  i) concernant un médicament, toutes les phases du processus de produc-  tion du médicament, ou d’une substance active ou excipient de celui- ci, ou de finition du médicament, ou d’une de ses substances actives  ou excipient,   ii) concernant un dispositif médical, toutes les phases du processus de  production, y compris la conception, du dispositif médical ainsi que de  ses éléments ou matériaux de ce dispositif, ou de finition du disposi- tif médical et de ses éléments ou matériaux,   iii) concernant un accessoire, toutes les phases du processus de produc- tion, y compris sa conception, et de finition de l’accessoire;     Convention Médicrime   5   0.812.41   j) le terme «contrefaçon» désigne la présentation trompeuse de l’identité  et/ou de la source;   k) le terme «victime» désigne une personne physique subissant des préjudices  physiques ou psychologiques résultant de l’utilisation d’un produit médical  contrefait ou d’un produit médical fabriqué, fourni ou mis sur le marché sans  autorisation, ou ne remplissant pas les exigences de conformité, telle que dé- crite à l’art. 8.   Chapitre II Droit pénal matériel   Art. 5 Fabrication de contrefaçons  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en  infraction conformément à son droit interne, la fabrication intentionnelle de produits  médicaux, substances actives, excipients, éléments, matériaux et accessoires contre- faits.  2 Concernant les médicaments et, le cas échéant, les dispositifs médicaux, substances  actives et excipients, le par. 1 s’applique également à toute adultération de ceux-ci.  3 Chaque État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt  de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, dans une déclara- tion adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve  le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spéci- fiques, le par. 1 en ce qui concerne les excipients, éléments et matériaux, et le par. 2  en ce qui concerne les excipients.   Art. 6 Fourniture, offre de fourniture et trafic de contrefaçons  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en  infractions conformément à son droit interne, lorsque commis intentionnellement, la  fourniture ou l’offre de fourniture, y compris le courtage, le trafic, y compris le  stockage, l’importation et l’exportation de produits médicaux, substances actives,  excipients, éléments, matériaux et accessoires contrefaits.  2 Chaque État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt  de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, dans une déclara- tion adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve  le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spéci- fiques, le par. 1 en ce qui concerne les excipients, éléments et matériaux.   Art. 7 Falsification de documents  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en  infractions conformément à son droit interne, lorsque commises intentionnellement,  la fabrication de faux documents ou la falsification de documents.  2 Chaque État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt  de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, dans une déclara-    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   6   0.812.41   tion adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se ré- serve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions  spécifiques, le par. 1 en ce qui concerne les documents relatifs aux excipients,  éléments et matériaux.   Art. 8 Infractions similaires menaçant la santé publique  Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en  infractions conformément à son droit interne, lorsque commis intentionnellement,  dans la mesure où elles ne tombent pas sous le coup des art. 5, 6 et 7:   a) la fabrication, le stockage pour fourniture, l’importation, l’exportation, la  fourniture, l’offre de fourniture ou la mise sur le marché:  i) de médicaments sans autorisation, lorsqu’une telle autorisation est   exigée par le droit interne de la Partie, ou  ii) de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de confor-  mité, lorsqu’une telle conformité est exigée par le droit interne de la  Partie;   b) l’utilisation commerciale de documents originaux en dehors de l’usage  auquel ils sont destinés dans la chaîne d’approvisionnement légale de pro- duits médicaux, telle que spécifiée par le droit interne de la Partie.   Art. 9 Complicité et tentative  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en  infraction toute complicité, lorsqu’elle est commise intentionnellement, en vue de la  perpétration de toute infraction établie conformément à la présente Convention.  2 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en  infraction la tentative intentionnelle de commettre toute infraction établie confor- mément à la présente Convention.  3 Chaque État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt  de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, dans une déclara- tion adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve  le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spéci- fiques, le par. 2 en ce qui concerne les infractions définies aux art. 7 et 8.   Art. 10 Compétence  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour établir sa  compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Con- vention, lorsque l’infraction est commise:   a) sur son territoire, ou  b) à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie, ou  c) à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie, ou     Convention Médicrime   7   0.812.41   d) par l’un de ses ressortissants, ou par une personne ayant sa résidence ha- bituelle sur son territoire.   2 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour établir sa  compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Con- vention, lorsque la victime de l’infraction est l’un de ses ressortissants ou une per- sonne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.  3 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour établir sa  compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Con- vention, lorsque l’auteur présumé est présent sur son territoire et ne peut être extradé  vers une autre Partie en raison de sa nationalité.  4 Chaque État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt  de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, par une déclara- tion adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve  le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spéci- fiques, les règles de compétence prévues au par. 1, al. d, et au par. 2 du présent  article.  5 Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infraction  présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se  concertent, s’il y a lieu, afin de déterminer laquelle est la mieux à même d’exercer  les poursuites.  6 Sans préjudice des règles générales du droit international, la présente Convention  n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit  interne.   Art. 11 Responsabilité des personnes morales  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les  personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies  conformément à la présente Convention, lorsqu’elles sont commises pour leur  compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que  membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en  son sein, sur les bases suivantes:   a) un pouvoir de représentation de la personne morale;  b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;  c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.   2 Outre les cas déjà prévus au par. 1, chaque Partie prend les mesures législatives et  autres nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale puisse être tenue pour  responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une per- sonne physique mentionnée au par. 1 a rendu possible la commission d’une infrac- tion établie conformément à la présente Convention pour le compte de ladite per- sonne morale par une personne physique agissant sous son autorité.  3 Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne morale  peut être pénale, civile ou administrative.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   8   0.812.41   4 Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des per- sonnes physiques ayant commis l’infraction.   Art. 12 Sanctions et mesures  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les  infractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de  sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pécu- niaires pénales ou non pénales, tenant compte de leur gravité. Celles-ci incluent,  pour les infractions établies conformément aux art. 5 et 6, commises par des per- sonnes physiques, des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à  l’extradition.  2 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les  personnes morales déclarées responsables en application de l’art. 11 soient passibles  de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des sanctions  pécuniaires pénales ou non pénales, et éventuellement d’autres mesures, telles que:   a) des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité  commerciale;   b) un placement sous surveillance judiciaire;  c) une mesure judiciaire de dissolution.   3 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires:  a) pour permettre la saisie et la confiscation:   i) des produits médicaux, substances actives, excipients, éléments, maté- riaux et accessoires, ainsi que des biens, documents et autres moyens  matériels utilisés pour commettre les infractions établies conformément  à la présente Convention ou en faciliter la commission,   ii) des produits de ces infractions, ou de biens d’une valeur équivalente à  ces produits;   b) pour permettre la destruction de produits médicaux, substances actives,  excipients, éléments, matériaux et accessoires confisqués sur lesquels porte  une infraction établie conformément à la présente Convention;   c) pour prendre toute autre mesure appropriée en réponse à une infraction,  afin de prévenir de futures infractions.   Art. 13 Circonstances aggravantes  Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les  circonstances suivantes, pour autant qu’elles ne soient pas déjà des éléments  constitutifs de l’infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes du  droit interne, être considérées comme circonstances aggravantes dans la détermina- tion des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Con- vention:   a) l’infraction a causé le décès de la victime ou a porté atteinte à sa santé  physique ou mentale;     Convention Médicrime   9   0.812.41   b) l’infraction a été commise par une personne abusant de la confiance que  lui confère sa qualité de professionnel;   c) l’infraction a été commise par une personne abusant de la confiance que  lui confère sa qualité de fabricant ou de fournisseur;   d) les infractions de fourniture et d’offre de fourniture ont été commises  en recourant à des procédés de diffusion à grande échelle, tels que des sys- tèmes informatisés, y compris l’internet;   e) l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle;  f) l’auteur a déjà été condamné pour des infractions de même nature.   Art. 14 Condamnations antérieures  Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour permettre la  prise en compte, au moment de l’appréciation de la peine, des condamnations défini- tives prononcées dans une autre Partie pour des infractions de même nature.   Chapitre III  Enquête, poursuites et droit procédural   Art. 15 Mise en œuvre et poursuite de la procédure  Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les  enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la  présente Convention ne soient pas subordonnées à une plainte et que la procédure  puisse se poursuivre y compris en cas de retrait de la plainte.   Art. 16 Enquêtes pénales  1 Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que des personnes, des unités ou  des services en charge des enquêtes pénales soient spécialisés dans la lutte contre la  contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé  publique ou que des personnes soient formées à cette fin, y compris dans les en- quêtes financières. Ces unités ou ces services doivent être dotés de ressources adé- quates.  2 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour garantir,  conformément aux principes de son droit interne, des enquêtes et des poursuites  pénales efficaces concernant les infractions établies conformément à la présente  Convention, en prévoyant, s’il y a lieu, la possibilité pour ses autorités compétentes  de mener des enquêtes financières ou des enquêtes discrètes, et de recourir aux  livraisons surveillées et à d’autres techniques spéciales d’investigation.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   10   0.812.41   Chapitre IV  Coopération des autorités et échange d’information   Art. 17 Mesures nationales de coopération et d’échange d’information  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour assurer que  les représentants des autorités sanitaires, des douanes, des forces de l’ordre, et autres  autorités compétentes échangent des informations et coopèrent conformément à leur  droit interne, afin de prévenir et de lutter efficacement contre la contrefaçon des  produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.  2 Chaque Partie s’efforce d’assurer la coopération entre ses autorités compétentes et  les secteurs commercial et industriel afin de gérer les risques liés à la contrefaçon de  produits médicaux et aux infractions similaires menaçant la santé publique.  3 En tenant dûment compte des exigences liées à la protection des données à carac- tère personnel, chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires  pour mettre en place ou renforcer les mécanismes:   a) de réception et de collecte d’informations et de données, y compris par  le biais de points de contact, au niveau national ou local, en coopération  avec le secteur privé et la société civile, au fins de prévenir et de lutter  contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires  menaçant la santé publique;   b) de mise à disposition des informations et données recueillies par les autori- tés sanitaires, les douanes, les forces de l’ordre et autres autorités compé- tentes, dans l’intérêt de la coopération de ces autorités entre elles.   4 Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que les personnes, les unités ou  les services en charge de la coopération et des échanges d’information soient formés  à cette fin. Ces unités ou services doivent être dotés de ressources adéquates.   Chapitre V  Mesures de prévention   Art. 18 Mesures préventives  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour fixer les  critères de qualité et de sûreté applicables aux produits médicaux.  2 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour assurer la  sûreté de la distribution des produits médicaux.  3 Afin de prévenir la contrefaçon de produits médicaux, de substances actives,  d’excipients, d’éléments, de matériaux et d’accessoires, chaque Partie prend les  mesures nécessaires pour assurer notamment:   a) la formation des professionnels de santé, des fournisseurs, des policiers et  des douaniers, ainsi que des autorités de réglementation compétentes;   b) l’organisation de campagnes de sensibilisation du grand public afin de  diffuser des informations sur les produits médicaux contrefaits;     Convention Médicrime   11   0.812.41   c) la prévention contre la fourniture illégale de produits médicaux, de subs- tances actives, d’excipients, d’éléments, de matériaux et d’accessoires con- trefaits.   Chapitre VI  Mesures de protection   Art. 19 Protection des victimes  Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour protéger les  droits et les intérêts des victimes, et notamment:   a) en veillant à ce que les victimes aient accès aux informations pertinentes  relatives à leur cas et qui sont nécessaires à la protection de leur santé;   b) en assistant les victimes dans leur rétablissement physique, psychologique  et social;   c) en veillant à ce que son droit interne prévoie un droit des victimes à un  dédommagement par les auteurs d’infractions.   Art. 20 Statut des victimes dans les enquêtes et procédures pénales  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour protéger les  droits et les intérêts des victimes à tous les stades des enquêtes et procédures pé- nales, notamment:   a) en les informant de leurs droits et des services qui sont à leur disposition  et, à moins qu’elles n’aient émis le souhait contraire, des suites données à  leur plainte, des éventuelles mises en examen, de l’état général  d’avancement de l’enquête ou de la procédure, de leur rôle dans celles-ci  et de l’issue de l’affaire les concernant;   b) en leur permettant, d’une manière conforme aux règles de procédure du  droit interne, d’être entendues, de présenter des éléments de preuve et de  choisir la manière dont leur avis, leurs besoins et leurs préoccupations  sont présentés, directement ou par le biais d’un intermédiaire, et dont ils  sont pris en compte;   c) en mettant à leur disposition les services de soutien appropriés pour que  leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte;   d) en prenant des mesures effectives pour assurer leur protection et celle de  leur famille et des témoins à charge contre l’intimidation et les représailles.   2 Chaque Partie garantit aux victimes, dès leur premier contact avec les autorités  compétentes, l’accès aux informations sur les procédures judiciaires et administra- tives pertinentes.  3 Chaque Partie veille à ce que les victimes qui ont le statut de parties dans les  procédures pénales aient accès à une assistance judiciaire, accordée gratuitement  quand cela se justifie.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   12   0.812.41   4 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les  victimes d’une infraction établie conformément à la présente Convention et com- mise sur le territoire d’une Partie autre que celle où elles résident puissent porter  plainte auprès des autorités compétentes de leur État de résidence.  5 Chaque Partie prévoit, au moyen de mesures législatives ou autres et conformé- ment aux conditions définies par son droit interne, la possibilité pour des groupes,  fondations, associations ou organisations gouvernementales ou non gouvernemen- tales d’assister et/ou d’aider les victimes, si elles y consentent, au cours des procé- dures pénales concernant les infractions établies conformément à la présente Con- vention.   Chapitre VII Coopération internationale   Art. 21 Coopération internationale en matière pénale  1 Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention,  en application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables,  des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur  droit interne, dans la mesure la plus large possible, aux fins des enquêtes et des  procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Conven- tion, y compris à l’aide de mesures de saisie et de confiscation.  2 Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible en vertu des traités  internationaux, régionaux et bilatéraux applicables et pertinents relatifs à  l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière pénale concernant les infractions  établies conformément à la présente Convention.  3 Si une Partie qui subordonne l’extradition ou l’entraide judiciaire en matière pénale  à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire en  matière pénale d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité, elle peut,  agissant en pleine conformité avec ses obligations découlant du droit international et  sous réserve des conditions prévues par le droit interne de la Partie requise, considé- rer la présente Convention comme la base légale de l’extradition ou de l’entraide  judiciaire en matière pénale pour les infractions établies conformément à la présente  Convention.   Art. 22 Coopération internationale aux fins de la prévention et d’autres  mesures administratives   1 Les Parties coopèrent aux fins de la protection et de l’assistance des victimes.  2 Les Parties, sans préjudice des systèmes de déclaration internes existants, dési- gnent un point de contact national chargé de transmettre et de recevoir les demandes  d’information et/ou de coopération se rapportant à la lutte contre la contrefaçon des  produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.     Convention Médicrime   13   0.812.41   3 Chaque Partie s’efforce d’intégrer, le cas échéant, la prévention et la lutte contre la  contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé  publique dans les programmes d’assistance au développement conduits au profit  d’États tiers.   Chapitre VIII Mécanisme de suivi   Art. 23 Comité des Parties  1 Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.  2 Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d’un an à compter de  l’entrée en vigueur de la présente Convention pour le dixième signataire l’ayant  ratifiée. Il se réunira par la suite à la demande d’au moins un tiers des Parties ou du  Secrétaire Général.  3 Le Comité des Parties établit lui-même son règlement intérieur.  4 Le Comité des Parties est assisté par le Secrétariat du Conseil de l’Europe dans  l’exercice de ses fonctions.  5 Une Partie contractante non-membre du Conseil de l’Europe contribue au finan- cement du Comité des Parties selon des modalités à déterminer par le Comité des  Ministres après consultation de cette Partie.   Art. 24 Autres représentants  1 L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Comité européen pour les  problèmes criminels (CDPC), ainsi que les autres comités intergouvernementaux ou  scientifiques compétents du Conseil de l’Europe désignent chacun un représentant  au Comité des Parties afin de contribuer à une approche plurisectorielle et pluridis- ciplinaire.  2 Le Comité des Ministres peut inviter d’autres organes du Conseil de l’Europe à  désigner un représentant au Comité des Parties après avoir consulté ce dernier.  3 Des représentants d’organes internationaux pertinents peuvent être admis en tant  qu’observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles  pertinentes du Conseil de l’Europe.  4 Des représentants d’organes officiels et pertinents des Parties peuvent être admis  en tant qu’observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les  règles pertinentes du Conseil de l’Europe.  5 Des représentants de la société civile, et notamment des organisations non gouver- nementales, peuvent être admis en tant qu’observateurs au Comité des Parties sui- vant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l’Europe.  6 Une représentation équilibrée des différents secteurs et disciplines doit être assurée  lors de la nomination des représentants en application des par. 2 à 5.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   14   0.812.41   7 Les représentants désignés en vertu des par. 1 à 5 ci-dessus participent aux réu- nions du Comité des Parties sans droit de vote.   Art. 25 Fonctions du Comité des Parties  1 Le Comité des Parties surveille l’application de la présente Convention. Le règle- ment intérieur du Comité des Parties définit la procédure d’évaluation de la mise en  œuvre de la Convention en appliquant une approche plurisectorielle et pluridiscipli- naire.  2 Le Comité des Parties facilite également la collecte, l’analyse et l’échange  d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les États afin de renforcer  leur capacité à prévenir et lutter contre la contrefaçon de produits médicaux et les  infractions similaires menaçant la santé publique. Le Comité peut bénéficier de la  compétence d’autres comités et organes pertinents du Conseil de l’Europe.  3 Le Comité des Parties est également chargé, le cas échéant:   a) de faciliter l’usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Conven- tion, notamment en identifiant tout problème susceptible d’apparaître,  ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve au titre de la Conven- tion;   b) d’exprimer un avis sur toute question relative à l’application de la présente  Convention et de faciliter l’échange d’informations sur les développe- ments juridiques, politiques ou techniques importants;   c) d’adresser des recommandations spécifiques aux Parties au sujet de la mise  en œuvre de la présente Convention;   4 Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu régulièrement  informé des activités mentionnées aux par. 1, 2 et 3 du présent article.   Chapitre IX  Relations avec d’autres instruments internationaux   Art. 26 Relations avec d’autres instruments internationaux  1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant  des dispositions d’autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette  Convention sont parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions rela- tives aux matières régies par la présente Convention.  2 Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou  multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de  compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application  des principes qu’elle consacre.     Convention Médicrime   15   0.812.41   Chapitre X Amendements à la Convention   Art. 27 Amendements  1 Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être  communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et être transmis par ce  dernier aux Parties, aux États membres du Conseil de l’Europe, aux États non- membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention ou ayant le statut  d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, à l’Union européenne, et à tout État  ayant été invité à signer la présente Convention.  2 Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au CDPC ainsi qu’aux  autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de  l’Europe, qui soumettent au Comité des Parties leurs avis sur l’amendement proposé.  3 Le Comité des Ministres, ayant examiné l’amendement proposé et l’avis soumis  par le Comité des Parties, peut adopter l’amendement.  4 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au  par. 3 du présent article sera communiqué aux Parties en vue de son acceptation.  5 Tout amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en  vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après  la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont  accepté.   Chapitre XI  Clauses finales   Art. 28 Signature et entrée en vigueur  1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de  l’Europe, de l’Union européenne et des États non-membres ayant participé à son  élaboration ou ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe. Elle est  également ouverte à la signature de tout autre État non-membre du Conseil de  l’Europe sur invitation du Comité des Ministres. La décision d’inviter un État non- membre à signer la Convention est prise à la majorité prévue à l’art. 20, let. d, du  Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des voix des représentants des États  contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres. Cette décision est prise  après avoir obtenu l’accord unanime des autres États/Union européenne ayant ex- primé leur consentement à être liés par la présente Convention.  2 La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq signataires, dont  au moins trois États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consen- tement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe  précédent.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   16   0.812.41   4 Pour tout État ou l’Union européenne qui exprimera ultérieurement son consente- ment à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur à son égard le premier  jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt  de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 29 Application territoriale  1 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment  du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner  le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.  2 Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente  Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les  relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler. La Convention  entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration  par le Secrétaire Général.  3 Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet  le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date  de réception de la notification par le Secrétaire Général.   Art. 30 Réserves  1 Aucune réserve n’est admise aux dispositions de la présente Convention, à  l’exception de celles expressément prévues.  2 Toute Partie qui a formulé une réserve peut, à tout moment, la retirer en tout ou en  partie, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 31 Règlement amiable  Le Comité des Parties suivra en étroite coopération avec le CDPC et les autres  comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l’Europe  l’application de la présente Convention et facilitera au besoin le règlement amiable  de toute difficulté d’application.   Art. 32 Dénonciation  1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.     Convention Médicrime   17   0.812.41   Art. 33 Notification  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Parties, aux États  membres du Conseil de l’Europe, aux États non-membres ayant participé à  l’élaboration de la présente Convention ou ayant le statut d’observateur auprès du  Conseil de l’Europe, à l’Union européenne, et à tout État ayant été invité à signer la  présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 28:   a) toute signature;  b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;  c) toute date d’entrée en vigueur de la Convention conformément à l’art. 28;  d) tout amendement adopté conformément à l’art. 27, ainsi que la date d’entrée   en vigueur de cet amendement;  e) toute réserve émise conformément aux art. 5, 6, 7, 9 et 10 et tout retrait de   réserve fait conformément à l’art. 30;  f) toute dénonciation effectuée conformément aux dispositions de l’art. 32;  g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con-  vention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.    Fait à Moscou, le 28 octobre 2011, en français et en anglais, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communi- quera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe,  aux États non-membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention ou  ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, à l’Union européenne et  à tout autre État invité à signer la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   18   0.812.41   Champ d’application le 18 novembre 20209   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Albanie   6 juin 2016 1er octobre 2016  Arménie   5 février 2016 1er juin 2016  Bélarus 28 septembre  2020 1er janvier 2021  Belgique 1er août 2016 1er novembre 2016  Bénin 29 mai 2018 1er septembre 2018  Bosnie et Herzégovine 18 septembre 2020 1er janvier 2021  Burkina Faso 27 juillet 2017 1er novembre 2017  Croatie* 20 septembre 2019 1er janvier 2020  Espagne*   5 août 2013 1er janvier 2016  France* 21 septembre 2016 1er janvier 2017  Guinée 24 septembre 2015 1er janvier 2016  Hongrie*   9 janvier 2014 1er janvier 2016  Moldova 14 août 2014 1er janvier 2016  Portugal 18 décembre 2018 1er avril 2019  Russie* 20 mars 2018 1er juillet 2018  Suisse* 25 octobre 2018 1er février 2019  Turquie* 21 septembre 2017 1er janvier 2018  Ukraine 20 août 2012 1er janvier 2016         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou  obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités in- ternationaux, 3003 Berne.   Réserve   Suisse   La Suisse formule la réserve suivante lors de la ratification, conformément à  l’art. 10, par. 4, de la convention:   Réserve portant sur l’art. 10:  La Suisse se réserve le droit d’établir sa compétence conformément à l’art 10, par. 1,  let. d, et 2, uniquement lorsque l’infraction est commise par l’un de ses ressortissants  (par. 1, let. d) ou contre l’un de ses ressortissants (par. 2).   Point de contact national conformément à l’art. 22:  L’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), Hallerstrasse 7,   CH-3000 Berne 9, est le point de contact national au sens de l’art. 22, par. 2.       9 RO 2019 497, 2020 5179.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).