Document ID: 356f5967-2cba-4a6d-9b6b-04d37dcc792c

Microsoft Word - 0.810.21.fr.doc   1   Texte original   Protocole additionnel  à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et   de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et  de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains   (Protocole additionnel portant interdiction du clonage d’êtres humains)   Conclu à Paris le 12 janvier 1998  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20081  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 juillet 2008  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2008   (Etat le 16    avril 2020)     Les États membres du Conseil de l’Europe, les autres États et la Communauté  européenne, signataires du présent Protocole additionnel à la Convention pour la  protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des  applications de la biologie et de la médecine,  prenant acte des développements scientifiques intervenus en matière de clonage de  mammifères, en particulier par la division embryonnaire et par le transfert de noyau,  conscients des progrès que certaines techniques de clonage peuvent, en elles-mêmes,  apporter à la connaissance scientifique ainsi qu’à ses applications médicales,  considérant que le clonage d’êtres humains pourrait devenir une possibilité tech- nique,  ayant noté que la division embryonnaire peut se produire naturellement et donner  lieu parfois à la naissance de jumeaux génétiquement identiques,  considérant cependant que l’instrumentalisation de l’être humain par la création  délibérée d’êtres humains génétiquement identiques est contraire à la dignité de  l’homme et constitue un usage impropre de la biologie et de la médecine,  considérant également les grandes difficultés d’ordre médical, psychologique et  social qu’une telle pratique biomédicale, employée délibérément, pourrait impliquer  pour toutes les personnes concernées,  considérant l’objet de la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine2,  en particulier le principe énoncé à l’art. 1 visant à protéger l’être humain dans sa  dignité et son identité,  sont convenus de ce qui suit:        RO 2009 83; FF 2002 271  1 RO 2009 81  2 RS 0.810.2   0.810.21    Médecine et dignité de l’être humain   2   0.810.21   Art. 1  (1)  Est interdite toute intervention ayant pour but de créer un être humain généti- quement identique à un autre être humain vivant ou mort.  (2)  Au sens du présent article, l’expression être humain «génétiquement identique»  à un autre être humain signifie un être humain ayant en commun avec un autre  l’ensemble des gènes nucléaires.   Art. 2  Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de  l’art. 26, par. 1, de la Convention.   Art. 3  Les Parties considèrent les art. 1 et 2 du présent Protocole comme des articles addi- tionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en  conséquence.   Art. 4  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de la Convention. Il  sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire ne peut ratifier,  accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultané- ment ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification,  d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil  de l’Europe.   Art. 5  (1)  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, incluant  au moins quatre États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consen- tement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l’art. 4.  (2)  Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 6  (1)  Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout État qui a adhéré à la Con- vention pourra adhérer également au présent Protocole.  (2)  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son dépôt.     Prot. add. portant interdiction du clonage d’êtres humains   3   0.810.21   Art. 7  (1)  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  (2)  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 8  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil de l’Europe, à la Communauté européenne, à tout Signataire, à toute Partie et à  tout autre État qui a été invité à adhérer à la Convention:   a) toute signature;  b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou   d’adhésion;  c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses   art. 5 et 6;  d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto-  cole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Paris, le 12 janvier 1998, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux États  non membres qui ont participé à l’élaboration du présent Protocole, à tout État invité  à adhérer à la Convention et à la Communauté européenne.   (Suivent les signatures)     Médecine et dignité de l’être humain   4   0.810.21   Champ d’application le 16 avril 20203   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Bosnie et Herzégovine   4 juin 2015 1er octobre 2015  Bulgarie 30 octobre 2006 1er février 2007  Chypre 20 mars 2002 1er juillet 2002  Croatie 28 novembre 2003 1er mars 2004  Espagne 24 janvier 2000 1er mars 2001  Estonie   8 février 2002 1er juin 2002  Finlande 30 novembre 2009 1er mars 2010  Géorgie 22 novembre 2000 1er mars 2001  Grèce 22 décembre 1998 1er mars 2001  Hongrie   9 janvier 2002 1er mai 2002  Islande 12 octobre 2004 1er février 2005  Lettonie 25 février 2010 1er juin 2010  Lituanie 17 octobre 2002 1er février 2003  Macédoine du Nord   3 septembre 2009 1er janvier 2010  Monténégro   8 décembre 2010 1er avril 2011  Moldova 26 novembre 2002 1er mars 2003  Norvège 26 mai 2015 1er septembre 2015  Portugal 13 août 2001 1er décembre 2001  République tchèque 22 juin 2001 1er octobre 2001  Roumanie 24 avril 2001 1er août 2001  Slovaquie 22 octobre 1998 1er mars 2001  Slovénie   5 novembre 1998 1er mars 2001  Suisse 24 juillet 2008 1er novembre 2008  Turquie 14 novembre 2017 1er mars 2018             3 RO 2009 83, 2012 3225, 2016 461, 2020 1391.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).