Document ID: d2228128-9650-41e1-9443-445c7370e4bf

RS 0.941.290   1   Texte original   Convention  instituant une Organisation internationale  de Métrologie légale   Conclue à Paris le 12 octobre 1955  Signée par la Suisse le 21 décembre 1955  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1956  Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 mai 1958  Amendée avec effet au 18 janvier 1968   (Etat le 8    juillet 2020)     Les États parties à la présente Convention,  désireux de résoudre sur le plan international les problèmes techniques et adminis- tratifs posés par l’emploi des instruments de mesure et  conscients de l’importance d’une coordination de leurs efforts pour y parvenir,  sont convenus de créer une Organisation internationale de Métrologie légale définie  ainsi qu’il suit:   Titre I Objet de l’Organisation   Art. I  Il est institué une Organisation internationale de Métrologie légale.  Cette organisation a pour objet:   1. de former un centre de documentation et d’information:  – d’une part, sur les différents services nationaux s’occupant de la vérifi-  cation et du contrôle des instruments de mesure soumis ou pouvant être  soumis à une réglementation légale,   – d’autre part, sur lesdits instruments de mesure envisagés du point de  vue de leur conception, de leur construction et de leur utilisation;   2. de traduire et d’éditer les textes des prescriptions légales sur les instruments  de mesure et leur utilisation, en vigueur dans les différents États, avec tous  commentaires basés sur le droit constitutionnel et le droit administratif de  ces États, nécessaires à la complète compréhension de ces prescriptions;   3. de déterminer les principes généraux de la métrologie légale;  4. d’étudier, dans un but d’unification des méthodes et des règlements, les pro-  blèmes de caractère législatif et réglementaire de métrologie légale dont la  solution est d’intérêt international;        RO 1971 1145   0.941.290    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   2   0.941.290   5. d’établir un projet de loi et de règlement types sur les instruments de mesure  et leur utilisation;   6. d’élaborer un projet d’organisation matérielle d’un service type de vérifica- tion et de contrôle des instruments de mesure;   7. de fixer les caractéristiques et les qualités nécessaires et suffisantes auxquel- les doivent répondre les instruments de mesure pour qu’ils soient approuvés  par les États membres et pour que leur emploi puisse être recommandé sur le  plan international;   8. de favoriser les relations entre les services des Poids et Mesures ou autres  services chargés de la métrologie légale de chacun des États membres de  l’Organisation.   Titre II Constitution de l’Organisation   Art. II  Sont membres de l’Organisation les États parties à la présente Convention.   Art. III  L’Organisation comprend:   – une Conférence internationale de Métrologie légale;  – un Comité international de Métrologie légale;  – un Bureau international de Métrologie légale;   dont il est traité ci-après.   Conférence internationale de Métrologie légale   Art. IV  La Conférence a pour objet:   1. d’étudier les questions concernant les buts de l’Organisation et de prendre  toutes décisions à leur sujet;   2. d’assurer la constitution des organismes directeurs appelés à exécuter les tra- vaux de l’Organisation;   3. d’étudier et de sanctionner les rapports fournis en conclusion de leurs tra- vaux par les divers organismes de métrologie légale créés conformément à la  présente Convention.   Toutes les questions qui touchent à la législation et à l’administration propres d’un  État particulier sont exclues du ressort de la Conférence, sauf demande expresse de  cet État.     Organisation internationale de Métrologie légale. Conv.   3   0.941.290  Art. V  Les États parties à la présente Convention font partie de la Conférence à titre de  membres, y sont représentés comme il est prévu à l’art. VII et sont soumis aux obli- gations définies par la Convention.  Indépendamment des membres, peuvent faire partie de la Conférence en qualité de  Correspondants:   1. les États ou les territoires qui ne peuvent ou ne désirent pas encore être par- ties à la Convention;   2. les Unions internationales poursuivant une activité connexe à celle de  l’Organisation.   Les Correspondants ne sont pas représentés à la Conférence, mais ils peuvent y dé- léguer des observateurs ayant simplement voix consultative. Ils n’ont pas à verser les  cotisations des États membres mais ils doivent supporter les frais de prestation des  services qu’ils peuvent demander et les frais d’abonnement aux publications de  l’Organisation.   Art. VI  Les États membres s’engagent à fournir à la Conférence toute la documentation en  leur possession qui, à leur avis, peut permettre à l’Organisation de mener à bien les  tâches qui lui incombent.   Art. VII  Les États membres délèguent aux réunions de la Conférence des représentants offi- ciels au nombre maximum de trois. Autant que possible, l’un d’eux doit être dans  son pays un fonctionnaire, encore en activité, du service des Poids et Mesures ou  d’un autre service s’occupant de métrologie légale.  Un seul d’entre eux a droit de vote.  Ces délégués n’ont pas à être munis des «pleins pouvoirs» sauf, à la demande du  Comité, dans des cas exceptionnels et pour des questions bien déterminées.  Chaque État supporte les frais relatifs à sa représentation au sein de la Conférence.  Les membres du Comité qui ne seraient pas délégués par leur Gouvernement ont le  droit de prendre part aux réunions avec voix consultative.   Art. VIII  La Conférence décide des Recommandations à faire pour une action commune des  États membres dans les domaines désignés à l’art. 1.  Les décisions de la Conférence ne peuvent devenir applicables que si le nombre  d’États membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre total d’États  membres et si elles ont recueilli au minimum les quatre cinquièmes des suffrages  exprimés. Le nombre des suffrages exprimés doit être au moins égal aux quatre cin- quièmes du nombre des États membres présents.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   4   0.941.290   Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les abstentions et les votes blancs  ou nuls.  Les décisions sont immédiatement communiquées pour information, étude et  recommandation, aux États membres.  Ceux-ci prennent l’engagement moral de mettre ces décisions en application dans  toute la mesure du possible.  Toutefois, pour tout vote concernant l’organisation, la gestion, l’administration, le  règlement intérieur de la Conférence, du Comité, du Bureau et toute question analo- gue, la majorité absolue est suffisante pour rendre immédiatement exécutoire la dé- cision envisagée, le nombre minimum des membres présents et celui des suffrages  exprimés étant les mêmes que ci-dessus. La voix de l’État membre dont le délégué  occupe la présidence est prépondérante en cas d’égalité dans le partage des voix.   Art. IX  La Conférence élit dans son sein, pour la durée de chacune de ses sessions, un Prési- dent et deux Vice-Présidents auxquels est adjoint, à titre de secrétaire, le Directeur  du Bureau.   Art. X  La Conférence se réunit au moins tous les six ans sur convocation du Président du  Comité ou, en cas d’empêchement, sur celle du Directeur du Bureau si celui-ci est  saisi d’une demande émanant de la moitié au moins des membres, du Comité.  Elle fixe, à l’issue de ses travaux, le lieu et la date de sa prochaine réunion ou bien  donne délégation au Comité à cet effet.   Art. XI  La langue officielle de l’Organisation est la langue française.  Toutefois, la Conférence pourra prévoir l’emploi d’une ou de plusieurs autres lan- gues pour les travaux et les débats.   Comité international de Métrologie légale   Art. XII  Les tâches prévues à l’article ler sont entreprises et poursuivies par un Comité inter- national de Métrologie légale, organe de travail de la Conférence.   Art. XIII  Le Comité se compose d’un représentant de chacun des États membres de  l’Organisation.  Ces Représentants sont désignés par le Gouvernement de leur Pays.     Organisation internationale de Métrologie légale. Conv.   5   0.941.290  Ils doivent être des fonctionnaires, en activité, du Service s’occupant des instruments  de mesure ou avoir des fonctions officielles actives dans le domaine de la métrologie  légale.  Ils cessent d’être Membres du Comité dès qu’ils ne répondent plus aux conditions  ci-dessus et il appartient alors aux Gouvernements intéressés de désigner leurs rem- plaçants.  Ils font bénéficier le Comité de leur expérience, de leurs conseils et de leurs travaux,  mais n’engagent ni leur Gouvernement, ni leur Administration.  Les membres du Comité prennent part de droit aux réunions de la Conférence avec  voix consultative. Ils peuvent être l’un des délégués de leur Gouvernement à la  Conférence.   Le Président peut inviter aux réunions du Comité, avec voix consultative, toute per- sonne dont le concours lui paraît utile.   Art. XIV  Les personnes physiques ayant joué un rôle dans la science ou l’industrie métrologi- ques ou les anciens membres du Comité peuvent, par décision de ce Comité, rece- voir le titre de membre d’honneur. Ils peuvent assister aux réunions avec voix con- sultative.   Art. XV  Le Comité choisit dans son sein un Président, un premier et un deuxième Vice-Pré- sidents qui sont élus pour une période de six ans et qui sont rééligibles. Toutefois, si  leur mandat vient à échéance dans l’intervalle séparant deux sessions du Comité, il  sera automatiquement prorogé jusqu’à la deuxième de ces sessions.  Le Directeur du Bureau leur est adjoint à titre de secrétaire.  Le Comité peut déléguer certaines de ses fonctions à son Président.  Le Président remplit les tâches qui lui sont déléguées par le Comité et remplace ce- lui-ci pour les décisions urgentes. Il porte ces décisions à la connaissance des mem- bres du Comité et leur en rend compte dans les moindres délais.  Lorsque des questions d’intérêt commun au Comité et à des Organisations connexes  sont susceptibles de se poser, le Président représente le Comité auprès de ces organi- sations.  En cas d’absence, d’empêchement, de cessation de mandat, de démission ou de dé- cès du Président, l’intérim est assumé par le premier Vice-Président.   Art. XVI  Le Comité se réunit au moins tous les deux ans sur convocation de son Président ou,  en cas d’empêchement, sur celle du Directeur du Bureau si celui-ci est saisi d’une  demande émanant de la moitié au moins des membres du Comité.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   6   0.941.290   Sauf motif particulier, les sessions normales ont lieu dans le pays où siège le Bureau.  Cependant, des réunions d’information peuvent être tenues sur le territoire des divers  États membres.   Art. XVII  Les membres du Comité empêchés d’assister à une réunion peuvent déléguer leur  voix à un de leurs collègues qui est alors leur représentant. Dans ce cas, un même  membre ne peut cumuler avec la sienne plus de deux autres voix.  Les décisions ne sont valables que si le nombre des présents et des représentés est au  moins égal aux trois quarts du nombre des personnalités désignées comme membres  du Comité et si le projet a recueilli au minimum les quatre cinquièmes des suffrages  exprimés. Le nombre des suffrages exprimés doit être au moins égal aux quatre cin- quièmes du nombre des présents et des représentés à la session.  Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les abstentions et les votes blancs  ou nuls.  Dans l’intervalle des sessions, et pour certains cas spéciaux, le Comité peut délibérer  par correspondance.  Les résolutions prises sous cette forme ne sont valables que si tous les membres du  Comité ont été appelés à émettre leur avis et si les résolutions ont été approuvées à  l’unanimité des suffrages exprimés, à la condition que le nombre des suffrages ex- primés soit au moins égal aux deux tiers du nombre des membres désignés.  Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les abstentions et les votes blancs  ou nuls. L’absence de réponse dans les délais fixés par le Président est jugée comme  équivalant à une abstention.   Art. XVIII  Le Comité confie les études spéciales, les recherches expérimentales et les travaux  de laboratoire aux Services compétents des États membres, après avoir obtenu leur  accord formel préalable. Si ces tâches nécessitent certaines dépenses, l’accord spéci- fie dans quelles proportions ces dépenses sont supportées par l’Organisation.  Le Directeur du Bureau coordonne et rassemble l’ensemble des travaux.  Le Comité peut confier certaines tâches, à titre permanent ou temporaire, à des  groupes de travail ou à des experts techniques ou juridiques opérant suivant des mo- dalités qu’il aura fixées. Si ces tâches nécessitent certaines rémunérations ou indem- nisations, le Comité en fixera le montant.  Le Directeur du Bureau assume le Secrétariat de ces groupes de travail ou de ces  groupes d’experts.     Organisation internationale de Métrologie légale. Conv.   7   0.941.290  Bureau international de Métrologie légale   Art. XIX  Le fonctionnement de la Conférence et du Comité est assumé par le Bureau interna- tional de Métrologie légale, placé sous la direction et le contrôle du Comité.  Le Bureau est chargé de préparer les réunions de la Conférence et du Comité,  d’établir la liaison entre les différents membres de ces organismes et d’entretenir les  relations avec les États membres ou avec les Correspondants et leurs services inté- ressés.  Il est également chargé de l’exécution des études et des travaux définis à l’art. 1 ainsi  que de l’établissement des procès-verbaux et de l’édition d’un bulletin qui est  envoyé gratuitement aux États membres.  Il constitue le centre de documentation et d’information prévu à l’art. 1.  Le Comité et le Bureau assument l’exécution des décisions de la Conférence.  Le Bureau n’effectue ni recherches expérimentales, ni travaux de laboratoire. Il peut  cependant disposer de salles de démonstration convenablement équipées pour étu- dier le mode de construction et de fonctionnement de certains appareils.   Art. XX  Le Bureau a son siège administratif en France.   Art. XXI  Le personnel du Bureau comprend un Directeur et des collaborateurs nommés par le  Comité ainsi que des employés ou agents à titre permanent ou temporaire recrutés  par le Directeur.  Le personnel du Bureau et, s’il y a lieu, les experts visés à l’art. XVIII, sont rétri- bués. Ils reçoivent soit des traitements ou des salaires, soit des indemnités dont le  montant est fixé par le Comité.  Les statuts du Directeur, des collaborateurs et des employés ou agents sont détermi- nés par le Comité, notamment en ce qui concerne les conditions de recrutement, de  travail, de discipline, de retraite.  La nomination, le licenciement ou la révocation des agents et des employés du Bu- reau sont prononcés par le Directeur, sauf en ce qui concerne les collaborateurs dési- gnés par le Comité, lesquels ne peuvent faire l’objet des mêmes mesures que par dé- cision du Comité.   Art. XXII  Le Directeur assume le fonctionnement du Bureau sous le contrôle et les directives  du Comité devant lequel il est responsable et auquel il doit présenter, à chaque ses- sion ordinaire, un compte rendu de gestion.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   8   0.941.290   Le Directeur perçoit les recettes, prépare le budget, engage et mandate toutes les dé- penses de personnel et de matériel, gère les fonds de trésorerie.  Le Directeur est, de droit, secrétaire de la Conférence et du Comité.   Art. XXIII  Les Gouvernements des États membres déclarent que le Bureau est reconnu d’utilité  publique, qu’il est doté de la personnalité civile et que, d’une manière générale, il  bénéficie des privilèges et facilités communément accordés aux Institutions inter- gouvernementales par la législation en vigueur dans chacun des États membres.   Titre III Dispositions financières   Art. XXIV  La Conférence, pour une période financière égale à l’intervalle de ses sessions, dé- cide:   – du montant global des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses de fonc- tionnement de l’Organisation;   – du montant annuel des crédits à placer en réserve pour faire face à des  dépenses extraordinaires obligatoires et assurer l’exécution du budget en cas  d’insuffisance de recettes.   Les crédits sont chiffrés en francs-or. La parité entre le franc-or et le franc français  est celle qui est indiquée par la Banque de France.  Pendant la période financière, le Comité peut en appeler aux États membres s’il juge  qu’une augmentation de crédits est nécessaire pour faire face aux tâches de  l’Organisation ou à une variation des conditions économiques.  Si, à l’expiration de la période financière, la Conférence ne s’est pas réunie ou si elle  n’a pu délibérer valablement, la période financière est prorogée jusqu’à la session  valable suivante. Les crédits primitivement accordés sont augmentés proportionnel- lement à la durée de cette prorogation.  Pendant la période financière, le Comité fixe, dans la limite des crédits accordés, le  montant des dépenses de fonctionnement relatives à des exercices budgétaires de  durée égale à l’intervalle de ses sessions. Il contrôle le placement des fonds disponi- bles.  Si, à l’expiration de l’exercice budgétaire, le Comité ne s’est pas réuni ou s’il n’a pu  délibérer valablement, le Président et le Directeur du Bureau décident de la  reconduction, jusqu’à la prochaine session valable, de tout ou partie du budget de  l’exercice arrivé à échéance.   Art. XXV  Le Directeur du Bureau est autorisé à engager et à régler de sa propre autorité les  dépenses de fonctionnement de l’Organisation.     Organisation internationale de Métrologie légale. Conv.   9   0.941.290  Il ne peut:  – régler des dépenses extraordinaires;  – prélever sur les crédits de réserve les fonds nécessaires pour assurer   l’exécution du budget en cas d’insuffisance de recettes,  qu’après avoir obtenu l’accord du Président du Comité.  Les excédents budgétaires demeurent utilisables pendant toute la période financière.  La gestion budgétaire du Directeur doit être soumise au Comité qui la vérifie à cha- cune de ses sessions.  À l’expiration de la période financière, le Comité soumet au contrôle de la Confé- rence un bilan de gestion.  La Conférence fixe la destination à donner aux excédents budgétaires. Le montant  de ces excédents pourra venir en déduction des contributions des États membres ou  s’ajouter aux crédits placés en réserve.   Art. XXVI  Les dépenses de l’Organisation sont couvertes:   1. par une contribution annuelle des États membres.   Le total des parts contributives pour une période financière est déterminé   d’après le montant des crédits accordés par la Conférence, compte tenu  d’une évaluation des recettes des postes 2. et 5. ci-après.    En vue de la détermination des parts respectives, les États membres sont  répartis en quatre classes d’après la population totale de la métropole et les  territoires qu’ils ont déclaré représenter:    Classe 1. – Population inférieure ou égale à 10 millions d’habitants;   Classe 2. – Population comprise entre 10 millions exclus et 40 millions in-  clus;   Classe 3. – Population comprise entre 40 millions exclus et 100 millions in-  clus;   Classe 4. – Population supérieure à 100 millions.    Le chiffre de population est arrondi au nombre entier de millions inférieur.   Lorsque dans un Etat le degré d’utilisation des instruments de mesure est   nettement inférieur à la moyenne, cet État peut demander à être placé dans  une classe inférieure à celle que lui assigne sa population.    Suivant les classes, les parts sont proportionnelles à 1, 2, 4 et 8.   La part contributive d’un État membre est répartie également sur toutes les   années de la période financière pour déterminer sa contribution annuelle.   Afin de constituer dès l’origine un volant de sécurité destiné à amortir les   fluctuations des rentrées de recettes, les États membres consentent des avan-    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   10   0.941.290   ces sur leurs cotisations annuelles à venir. Le montant de ces avances et leur  durée sont fixés par la Conférence.    Si, à l’expiration de la période financière, la Conférence ne s’est pas réunie  ou n’a pu délibérer valablement, les contributions annuelles sont prorogées  aux mêmes taux jusqu’à une session valable de la Conférence;   2. par le produit de la vente des publications et le produit des prestations de ser- vices aux Correspondants;   3. par les revenus du placement des sommes constituant les fonds de trésorerie;  4. par les contributions pour la période financière en cours et les droits d’entrée   des nouveaux États adhérents – par les contributions rétroactives et les droits  d’entrée des États membres réintégrés – par les contributions arriérées des  États membres reprenant leurs versements après les avoir interrompus;   5. par des subventions, souscriptions, dons ou legs et des recettes diverses.  Pour permettre des travaux spéciaux, des subventions extraordinaires peuvent être  allouées par certains États membres. Elles ne sont pas comprises dans le budget gé- néral et il en sera tenu des comptes particuliers.  Les contributions annuelles sont établies en francs-or. Elles sont payées en francs  français ou en toutes devises convertibles. La parité entre le franc-or et le franc fran- çais est celle qui est indiquée par la Banque de France, le taux applicable étant le  taux au jour du versement.  Elles sont versées en début d’année au Directeur du Bureau.   Art. XXVII  Le Comité établira un règlement financier basé sur les prescriptions générales des  art. XXIV à XXVI ci-dessus.   Art. XXVIII  Un État qui devient membre de l’Organisation au cours de l’une des périodes pré- vues à l’art. XXVI est lié jusqu’à expiration de celle-ci et se trouve soumis, dès son  adhésion, aux mêmes obligations que les membres déjà existants.  Un nouvel État membre devient copropriétaire des biens de l’Organisation et doit  verser, de ce fait, un droit d’entrée fixé par la Conférence.  Sa cotisation annuelle sera calculée comme s’il adhérait le 1er janvier de l’année sui- vant celle du dépôt des instruments d’adhésion ou de ratification. Son versement  pour l’année en cours sera d’autant de douzièmes de sa cotisation qu’il reste de mois  à couvrir. Ce versement ne changera pas les cotisations prévues au titre de l’année  en cours pour les autres membres.     Organisation internationale de Métrologie légale. Conv.   11   0.941.290  Art. XXIX  Tout État membre qui n’a pas acquitté ses cotisations pendant trois années consécu- tives est d’office considéré comme démissionnaire et radié de la liste des États  membres.  Toutefois la situation de certains États membres qui se trouveraient dans une période  de difficultés financières et ne pourraient momentanément faire face à leurs obliga- tions sera examinée par la Conférence qui pourra, dans certains cas, leur accorder  des délais ou des remises.  L’insuffisance des recettes résultant de la radiation d’un État membre est compensée  par un prélèvement sur les crédits de réserve constitués comme il est indiqué à  l’art. XXIV.  Les États membres volontairement démissionnaires et les États membres démission- naires d’office perdent tout droit de copropriété sur la totalité des biens de  l’Organisation.   Art. XXX  Un État membre volontairement démissionnaire peut être réintégré sur sa simple  demande. Il est considéré alors comme un nouvel État membre, mais le droit  d’entrée n’est exigible que si sa démission date de plus de cinq ans.  Un État membre démissionnaire d’office peut être réintégré sur sa simple demande  sous réserve du règlement de ses cotisations impayées au moment de sa radiation.  Ces cotisations rétroactives sont calculées sur la base des cotisations des années an- térieures à sa réintégration. Il est ensuite considéré comme un nouvel État membre,  mais le droit d’entrée est calculé en tenant compte, dans des proportions fixées par la  Conférence, de ses cotisations antérieures.   Art. XXXI  En cas de dissolution de l’Organisation, l’actif sera, sous réserve de tout accord qui  pourra être passé entre les États membres qui sont en règle de leurs cotisations à la  date de la dissolution et sous réserve des droits contractuels ou acquis du personnel  en activité de service ou en retraite, réparti entre les États proportionnellement au  total de leurs cotisations antérieures.   Titre IV Dispositions générales   Art. XXXII  La présente Convention restera ouverte à la signature jusqu’au 31 décembre 1955 au  Ministère des Affaires étrangères de la République française.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   12   0.941.290   Elle sera ratifiée.  Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Répu- blique française qui notifiera la date de ce dépôt à chacun des États signataires.   Art. XXXIII  Les États qui n’auront pas signé la Convention pourront y adhérer à l’expiration du  délai prévu par l’art. XXXII.  Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la Républi- que française qui notifiera la date de ce dépôt à tous les Gouvernements signataires  et adhérents.   Art. XXXIV  La présente Convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt du seizième  instrument de ratification ou d’adhésion.  Elle entrera en vigueur, pour chaque État qui la ratifie ou y adhère après cette date,  trente jours après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.  Le Gouvernement de la République française notifiera à chacune des Parties con- tractantes la date d’entrée en vigueur de la Convention.   Art. XXXV  Tout État peut, au moment de la signature, de la ratification ou à tout autre moment,  déclarer, par notification adressée au Gouvernement de la République française, que  la présente Convention est applicable à tout ou partie des territoires qu’il représente  sur le plan international.  La présente Convention s’appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la  notification à partir du trentième jour qui suit la date à laquelle le Gouvernement de  la République française aura reçu la notification.  Le Gouvernement de la République française transmettra cette notification aux au- tres Gouvernements.   Art. XXXVI  La présente Convention est conclue pour une période de douze années à compter de  sa première entrée en vigueur.  Elle restera par la suite en vigueur pour une période de six ans et ainsi de suite entre  les Parties contractantes qui ne l’auront pas dénoncée six mois au moins avant  l’expiration du terme.  La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Gouvernement de la Ré- publique française qui en avisera les Parties contractantes.     Organisation internationale de Métrologie légale. Conv.   13   0.941.290  Art. XXXVII  L’Organisation pourra être dissoute par décision de la Conférence, pour autant que  les délégués soient, au moment du vote, munis des «pleins pouvoirs» à cet effet.   Art. XXXVIII  Si le nombre des parties à la présente Convention se trouve ramené à moins de seize,  la Conférence pourra consulter les États membres sur le point de savoir s’il y a lieu  de considérer la Convention comme caduque.   Art. XXXIX  La Conférence peut recommander aux Parties contractantes des amendements à la  présente Convention.  Toute Partie contractante acceptant un amendement notifiera par écrit son accepta- tion au Gouvernement de la République française qui avisera les autres Parties  contractantes de la réception de la notification d’acceptation.  Un amendement entrera en vigueur trois mois après que les notifications  d’acceptation de toutes les Parties contractantes auront été reçues par le Gouverne- ment de la République française. Lorsqu’un amendement aura été ainsi accepté par  toutes les Parties contractantes, le Gouvernement de la République française en avi- sera toutes les autres Parties contractantes ainsi que les Gouvernements signataires  en leur faisant connaître la date de son entrée en vigueur.  Après l’entrée en vigueur d’un amendement, aucun Gouvernement ne pourra ratifier  la présente Convention ou y adhérer sans accepter également cet amendement.   Art. XL  La présente Convention sera rédigée en langue française en un seul original, qui sera  déposé dans les archives du Gouvernement de la République française qui en déli- vrera des copies certifiées conformes à tous les Gouvernements signataires et adhé- rents.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en  bonne et due forme, ont signé la présente Convention.   Fait à Paris le 12 octobre 1955   (Suivent les signatures)     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   14   0.941.290   Champ d’application le 8 juillet 20201        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 11 août 1998 A 10 septembre 1998  Albanie 15 novembre 2001 A 15 décembre 2001  Algérie 26 juin 1979 A 26 juillet 1979  Allemagne 8 décembre 1959 7 janvier 1960  Arabie Saoudite 19 octobre 1989 A 18 novembre 1989  Australie 18 août 1959 A 17 septembre 1959  Autriche 27 juin 1956 28 mai 1958  Bélarus 30 décembre 1993 A 29 janvier 1994  Belgique 10 novembre 1959 10 décembre 1959  Brésil 17 janvier 1984 A 16 février 1984  Bulgarie 4 juin 1956 A 28 mai 1958  Cambodge 10 mai 2016 A   9 juin 2016  Cameroun 21 septembre 1970 A 21 octobre 1970  Chine 26 mars 1985 A 25 avril 1985  Chypre 19 juin 1974 A 19 juillet 1974  Colombie   6 décembre 2012 A   5 janvier 2013  Corée (Nord) 9 mai 1974 A 8 juin 1974  Corée (Sud) 2 mai 1978 A 1er juin 1978  Cuba 30 octobre 1962 29 novembre 1962  Danemark 11 février 1957 28 mai 1958  Égypte 28 juillet 1961 A 27 août 1961  Espagne 14 mai 1957 28 mai 1958  États-Unis 22 septembre 1972 A 22 octobre 1972  Éthiopie 8 janvier 1974 A 7 février 1974  Finlande 28 avril 1958 28 mai 1958  France 23 avril 1958 28 mai 1958      Territoires d’outre-mer 23 avril 1958 28 mai 1958  Grèce 26 juin 1979 A 26 juillet 1979  Guinée 5 mars 1960 A 4 avril 1960  Hongrie 19 septembre 1956 28 mai 1958  Inde 27 octobre 1956 28 mai 1958  Indonésie 30 septembre 1960 A 30 octobre 1960  Iran 30 septembre 1959 30 octobre 1959  Irlande 5 mars 1979 A 4 avril 1979  Israël 7 juillet 1966 A 6 août 1966  Italie 28 octobre 1958 A 27 novembre 1958  Japon 16 mai 1961 A 15 juin 1961  Kazakhstan 14 décembre 1994 A 13 janvier 1995  Liban 6 novembre 1962 A 6 décembre 1962      1  RO 1971 1159, 1974 1018, 1979 788, 1982 1947, 1985 1283, 1987 1383, 1992 987,   2004 295, 2010 4477, 2016 655, 2020 3437.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Organisation internationale de Métrologie légale. Conv.   15   0.941.290        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Macédoine du Nord 11 août 1994 A 10 septembre 1994  Maroc 18 septembre 1958 A 18 octobre 1958  Monaco 9 août 1956 28 mai 1958  Norvège 28 avril 1958 28 mai 1958  Nouvelle-Zélande 27 août 2003 A 26 septembre 2003  Pakistan 12 juillet 1973 A 11 août 1973  Pays-Bas 12 juin 1958 12 juillet 1958      Territoires outre-mer du      Royaume des Pays-Bas 12 juin 1958 A 12 juillet 1958  Pologne 16 juillet 1957 28 mai 1958  Portugal 26 novembre 1986 A 26 décembre 1986  République tchèque 13 janvier 1993 A 12 février 1993  Roumanie 17 octobre 1956 28 mai 1958  Royaume-Uni 11 mai 1962 A 10 juin 1962      Gibraltar 11 mai 1962 A 10 juin 1962      Îles Turques et Caïques 11 mai 1962 A 10 juin 1962      Îles Vierges britanniques 11 mai 1962 A 10 juin 1962      Montserrat 11 mai 1962 A 10 juin 1962  Russie 18 décembre 1956 28 mai 1958  Serbie 7 mai 1957 28 mai 1958  Slovaquie 13 janvier 1993 A 12 février 1993  Slovénie 22 janvier 1993 A 21 février 1993  Sri Lanka 18 mars 1968 A 17 avril 1968  Suède 11 juillet 1958 10 août 1958  Suisse 9 octobre 1956 28 mai 1958  Tanzanie 29 août 1979 A 28 septembre 1979  Thaïlande   7 janvier 2016 A   6 février 2016  Turquie 1er juin 2005 A 1er juillet 2005  Venezuela 25 juillet 1960 A 24 août 1960  Vietnam 25 août 2003 A 24 septembre 2003           Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   16   0.941.290