Document ID: a5a465f5-cbfe-4f52-a7fb-7d843851fe08

710.61 - Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF)    710.61  Ordonnance relative aux garanties financières à fournir  pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF)  du 22.09.2015 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 158 et 159 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du  territoire et les constructions (LATeC); Vu les articles 107 al. 2 et 108 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécu- tion de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC); Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance précise les modalités d'application du régime de ga- ranties et fixe le tarif de celles-ci conformément à l'article 158 al. 3 de la loi  du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LA- TeC).  Art.  2 Champ d'application 1 La  présente  ordonnance  s'applique  aux  objets  soumis  à  une  autorisation  d'exploitation conformément à l'article 155 LATeC. 2 Sont  exclues  du  champ d'application  de  la  présente  ordonnance  les  dé- charges contrôlées pour résidus stabilisés et les décharges contrôlées bioac- tives,  au sens de l'article 22 let. b et c de l'ordonnance fédérale du 10 dé- cembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD).  1    Exploitations de matériaux et décharges, garanties financières – O  710.61  2 Organisation  Art.  3 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la  mobilité et de l'environnement  1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement (ci-après: la DIME) est l'autorité compétente pour ac- complir toutes les tâches relatives à l'exécution de la présente ordonnance, à  savoir: a) exiger les garanties prévues par la présente ordonnance et assurer leur   gestion pour le compte de l'Etat; b) libérer les garanties après avoir procédé aux contrôles suffisants pour   s'assurer de la bonne remise en état des terrains; c) coordonner les activités et répartir les tâches de contrôle entre les or-  ganes administratifs concernés; d) prendre toute mesure nécessaire à garantir la prise en compte des inté-  rêts publics en jeu; e) édicter des directives portant sur le processus de remise en état des ter-  rains, notamment en matière de contrôle, et sur celui de libération des  garanties;  f) exercer toutes les autres tâches qui découlent de l'exécution de la pré- sente ordonnance et qui ne sont pas expressément attribuées à une autre  autorité.  Art.  4 Service des constructions et de l'aménagement 1 Le Service des constructions et de l'aménagement (ci-après: le SeCA) est  l'unité administrative chargée de la préparation et du suivi des dossiers à l'in- tention de la DIME. 2 Il  peut être chargé par la DIME de l'exécution générale de ses tâches.  Il  fournit des conseils, prête son concours et collabore avec les autres organes  administratifs concernés. 3 Il est compétent pour prendre toutes les mesures qui ne nécessitent pas de  décision formelle.  2    Exploitations de matériaux et décharges, garanties financières – O  710.61  3 Dispositions spécifiques  Art.  5 Affectations (art. 158 LATeC) 1 Les garanties destinées à assurer le respect des obligations par l'exploitant  ou l'exploitante, en particulier celles qui ont trait à la remise en état des ter- rains exploités, visent les éléments suivants: a) la sécurisation du site, en particulier lors de la cessation soudaine de   l'exploitation, ainsi que les mesures en lien avec les voies publiques, à  l'exception de celles qui sont relatives à l'usage accru des routes com- munales et cantonales;  b) le démantèlement des installations et leur évacuation; c) les exigences liées à une éventuelle investigation historique et technique   préliminaire aux fins de déterminer les besoins d'assainissement et de  surveillance;  d) les mesures de surveillance, en cas de fermeture d'une décharge contrô- lée pour matériaux inertes qui n'est pas exclusivement réservée à la ré- ception de matériaux non pollués au sens de l'annexe 3 OTD, notam- ment celles qui portent sur les eaux superficielles, les eaux souterraines  et les lixiviats;  e) la reconstitution du sol agricole conformément aux directives de l'Asso- ciation suisse des sables et graviers ainsi qu'aux recommandations de  tout rapport exigé aux fins d'assurer la restitution de sa fertilité et, le cas  échéant, une remise en culture;  f) la réalisation des mesures de compensation en nature à la suite d'un dé- frichement, notamment un reboisement ou d'autres mesures sylvicoles  ou en faveur de la nature et du paysage;  g) les mesures de protection ou d'aménagement en faveur de la biodiversi- té.  Art.  6 Forme et gestion (art. 108 ReLATeC) 1 Le montant global des garanties exigé dans la présente ordonnance prend la  forme d'un contrat unique de garantie, établie en faveur de la DIME qui en  assure la gestion pour son propre compte et pour celui de la Direction des ins- titutions, de l'agriculture et des forêts.  Art.  7 Catégories 1 Le système des garanties financières se compose de: a) montants fixes, calculés de manière forfaitaire, indépendamment de la   surface de référence;  3    Exploitations de matériaux et décharges, garanties financières – O  710.61  b) montants variables, calculés de manière évolutive, selon la surface de  référence.  4 Calcul et perception  Art.  8 Tarif – Montants fixes 1 Les  montants  perçus par  la DIME lors  de la délivrance  de l'autorisation  d'exploitation sont fixés comme il suit: a) 50'000 francs destinés à couvrir les aspects prévus à l'article 5 let. a et   b; b) 50'000 francs destinés à couvrir les aspects prévus à l'article 5 let. c; c) 50'000 francs destinés à couvrir les aspects prévus à l'article 5 let. d. 2 Les montants de l'alinéa 1 peuvent être perçus cumulativement.  Art.  9 Tarif – Montants variables 1 Un montant destiné à couvrir les aspects prévus par l'article 5 let. e à g est  fixé à 13 francs par mètre carré de surface de référence. 2 La surface de référence correspond à toutes les surfaces autorisées exploi- tables, calculées lors de la délivrance de la première autorisation d'exploita- tion puis lors de chaque renouvellement.  Art.  10 Durée de la couverture des garanties 1 Dans les cas  visés à l'article  8,  les montants doivent être garantis durant  toute la durée de l'exploitation. Partant, sauf changement de type d'exploita- tion, ils ne peuvent pas être libérés avant la remise en état de l'étape finale. 2 Dans les cas visés à l'article 9, les montants évoluent sur la base du pro- gramme d'exploitation. Ils sont libérés au fur et à mesure de l'avancement de  la remise en état des surfaces exploitées, sous respect des conditions et moda- lités fixées ci-après.  5 Réexamen et libération  Art.  11 Réexamen (art. 159 al. 1 LATeC) 1 Tout réexamen des montants de la garantie se déroule de manière coordon- née avec le renouvellement de l'autorisation d'exploitation. 2 Il peut avoir lieu au plus tôt après la constatation de remise en état de l'étape  ou des étapes autorisées, mais au plus tard à l'échéance de la durée de validité  de l'autorisation conformément à l'article 106 ReLATeC.  4    Exploitations de matériaux et décharges, garanties financières – O  710.61  Art.  12 Libération (art. 159 al. 2 LATeC) – Conditions 1 Toute demande de libération doit être adressée par l'exploitant ou l'exploi- tante à la DIME. 2 Pour obtenir la libération des montants variables,  l'exploitant ou l'exploi- tante doit: a) démontrer que la remise en état correspond à la surface d'une ou de plu-  sieurs étapes, fondées sur le programme d'exploitation; b) prouver que le délai prévu par l'article 164 al. 2 LATeC a été observé; c) attester la conformité des travaux de remise en état réalisés, notamment   en démontrant que ceux-ci remplissent les conditions fixées dans les au- torisations cantonales.  3 La libération des montants fixes est conditionnée à la libération des mon- tants variables correspondant à la surface de référence de l'étape finale.  Art.  13 Libération (art. 159 al. 2 LATeC) – Modalités 1 Le montant des garanties variables correspondant à la surface d'une ou de  plusieurs étapes remises en état est libéré comme il suit: a) pour l'étape ou les étapes intermédiaires, au plus tôt à l'échéance d'un   délai de carence de trois ans après la remise en culture; b) pour l'étape finale, au plus tôt à l'échéance d'un délai de carence de cinq   ans après la remise en culture. 2 Le montant des garanties fixes est libéré dans sa totalité simultanément à la  libération des montants variables correspondant à la surface de référence de  l'étape finale.  Art.  14 Libération (art. 159 al. 2 LATeC) – Procédure 1 Après  avoir  effectué  les  contrôles  nécessaires,  la  DIME  constate  si  les  conditions donnant lieu à une libération des garanties sont remplies. Dans la  positive, la libération a lieu conformément aux articles 11 et 13. 2 Avant de se prononcer, la DIME prend l'avis de tous les services et organes,  des  collectivités  et  des  personnes  intéressées,  notamment  la  ou  les  com- munes,  le  ou  les  propriétaires,  le  ou  les  exploitants  agricoles  et  fermiers  concernés, ainsi que de tout autre tiers. 3 En cas d'accord, la DIME notifie sa décision verbalement et renonce à toute  motivation. En cas de litige uniquement, elle rend une décision par écrit et  motivée.  5    Exploitations de matériaux et décharges, garanties financières – O  710.61  6 Voies de droit  Art.  15 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  7 Dispositions finales  Art.  16 Abrogation 1 L'ordonnance du 22 novembre 2011 fixant le tarif et les modalités des ga- ranties financières  à  fournir pour les exploitations de matériaux et  les dé- charges (RSF 710.61) est abrogée.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.  6    Exploitations de matériaux et décharges, garanties financières – O  710.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.09.2015 Acte acte de base 01.10.2015 2015_094 18.03.2022 Art. 3 titre modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 4 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 4 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 6 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 8 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 12 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 14 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 14 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 14 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.09.2015 01.10.2015 2015_094 Art. 3 titre modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 3 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 4 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 4 al. 2 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 6 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 8 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 12 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 14 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 14 al. 2 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 14 al. 3 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application  	2 Organisation 	Art. 3 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement 	Art. 4 Service des constructions et de l'aménagement  	3 Dispositions spécifiques 	Art. 5 Affectations (art. 158 LATeC) 	Art. 6 Forme et gestion (art. 108 ReLATeC) 	Art. 7 Catégories  	4 Calcul et perception 	Art. 8 Tarif – Montants fixes 	Art. 9 Tarif – Montants variables 	Art. 10 Durée de la couverture des garanties  	5 Réexamen et libération 	Art. 11 Réexamen (art. 159 al. 1 LATeC) 	Art. 12 Libération (art. 159 al. 2 LATeC) – Conditions 	Art. 13 Libération (art. 159 al. 2 LATeC) – Modalités 	Art. 14 Libération (art. 159 al. 2 LATeC) – Procédure  	6 Voies de droit 	Art. 15  	7 Dispositions finales 	Art. 16 Abrogation 	Art. 17 Entrée en vigueur   		2022-08-15T20:03:29+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"