Document ID: 54ca32cf-ab6d-4b72-aad1-a45193a90497

946.202.1   1   Ordonnance  sur le contrôle des biens utilisables à des fins  civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et  des biens stratégiques   (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)   du 3 juin 2016 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB)1,  vu l’art. 22a, al. 1, let. b, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)2,  vu l’art. 150a, al. 2, let. c, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration  militaire3,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application territorial   1 La présente ordonnance règle le contrôle des exportations, des importations, du  transit et du courtage:   a. des biens nucléaires, des biens utilisables à des fins civiles et militaires et  des biens militaires spécifiques qui font l’objet de mesures internationales de  contrôle non contraignantes en droit international;   b. des biens stratégiques qui font l’objet d’accords internationaux;   c. des biens qui sont soumis au régime national de contrôle à l’exportation.   2 Elle est applicable sur le territoire douanier suisse, dans les entrepôts douaniers  ouverts suisses, dans les entrepôts suisses de marchandises de grande consomma- tion, dans les dépôts francs sous douane suisses et dans les enclaves douanières  suisses.   Art. 2 Définitions   1 En sus des définitions figurant à l’art. 3 LCB, on entend par:   a. armes ABC: explosifs nucléaires, armes biologiques et chimiques, et leurs  systèmes vecteurs;          RO 2016 2195  1 RS 946.202  2 RS 514.54  3 RS 510.10   946.202.1      Commerce extérieur   2   946.202.1   b. État partenaire: État qui participe à des mesures internationales de contrôle  non contraignantes en droit international soutenues par la Suisse.   2 D’autres définitions figurent à l’annexe 1.   Chapitre 2 Exportation   Section 1 Permis   Art. 3 Régime du permis   1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l’annexe 2, partie 1,  des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l’annexe 2, partie 2,  des biens militaires spécifiques mentionnés à l’annexe 3, des biens stratégiques  mentionnés à l’annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à  l’exportation mentionnés à l’annexe 5 doit être titulaire d’un permis du Secrétariat  d’État à l’économie (SECO).   2 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l’annexe 2, partie 1,  portant le numéro de contrôle à l’exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être  titulaire d’un permis de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Cela s’applique éga- lement aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s’il s’agit de logiciels ou de  technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant,  l’OFEN se substitue au SECO pour l’application des autres dispositions de la pré- sente ordonnance.   3 Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d’un bien mentionné  à l’annexe 2 ou 3 doit être titulaire d’un permis du SECO si ces composants font  partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de  25 % de sa valeur au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 12 octobre 2011 sur la  statistique du commerce extérieur4.   4 Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu’ils  sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou  à l’engagement d’armes ABC doit demander un permis au SECO si:   a. les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5;   b. des exceptions au régime du permis sont prévues.   Art. 4 Exceptions   Aucun permis d’exportation n’est nécessaire pour:   a. les biens mentionnés aux annexes 2 à 5 et réexpédiés à leur fournisseur ini- tial sans plus-value technologique;   b. les produits chimiques mentionnés à l’annexe 2, partie 2, portant le  NCE 1C111 ou 1C350, pour autant qu’ils soient utilisés comme échantillons  et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg, sous réserve de       4 RS 632.14     O sur le contrôle des biens   3   946.202.1   l’art. 14, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des  produits chimiques5;   c. les armes à feu, leurs composants et accessoires ainsi que leurs munitions et  composants de munitions figurant à l’annexe 3 ou 5 et devant être exportés  vers un État mentionné à l’annexe 6;   d. les armes à feu et leurs munitions réexportées par des agents de sécurité  d’États étrangers après des visites officielles annoncées;   e. les armes à feu et leurs munitions exportées à l’étranger par des agents de  sécurité suisses lors de visites officielles annoncées, puis réimportées en  Suisse;   f. les biens de troupes suisses et de personnes qui y sont incorporées exportés  lors d’engagements internationaux ou à des fins d’instruction;   g. les biens de troupes étrangères et de personnes qui y sont incorporées réex- portés à la suite d’une instruction en Suisse;   h. les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut  admettre qu’elles les utiliseront à l’étranger pour la chasse, des tirs sportifs  ou un sport de combat, si lesdites armes sont ensuite réimportées en Suisse;   i. les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut  admettre qu’elles les utiliseront en Suisse pour la chasse, des tirs sportifs ou  un sport de combat, puis les réexporteront.   Art. 5 Conditions   1 Les permis ne sont délivrés qu’à des personnes physiques ou morales ayant leur  domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une  enclave douanière suisse. Le SECO peut prévoir des exceptions dans des cas moti- vés.   2 L’octroi d’un permis à une personne morale exige d’apporter la preuve au SECO  d’un contrôle interne fiable du respect des prescriptions en matière de contrôle à  l’exportation.   3 L’exportation d’armes à feu, de leurs composants et accessoires ainsi que de leurs  munitions et composants de munitions exige un permis d’importation délivré par  l’État de destination si le destinataire n’est pas un gouvernement étranger ni une  entreprise travaillant pour le compte de celui-ci. En lieu et place d’un permis d’im- portation, il est possible de présenter la preuve que ce permis n’est pas nécessaire.   Art. 6 Refus   1 Les motifs de refus visés à l’art. 6, al. 1, let. a et b, LCB, peuvent notamment être  invoqués s’il y a des raisons de penser que les biens qui doivent être exportés:   a. sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la trans- mission ou à l’engagement d’armes ABC;       5 RS 946.202.21     Commerce extérieur   4   946.202.1   b. contribueront à l’armement conventionnel d’un État au point d’aviver les  tensions régionales, d’aggraver l’instabilité ou de durcir un conflit armé;   c. ne resteront pas chez le destinataire final déclaré.   2 Les motifs de refus visés à l’art. 6, al. 1, let. b, LCB, peuvent en outre être invo- qués si:   a. un État partenaire a refusé l’exportation d’un bien similaire au même desti- nataire final;   b. l’État d’origine informe la Suisse qu’il exige son consentement pour la réex- portation et que celui-ci fait défaut;   c. l’État de destination interdit l’importation.   Art. 7 Transmission   Les permis ne sont pas transmissibles.   Section 2 Permis individuels   Art. 8 Documents   Le SECO peut notamment exiger les documents suivants pour les permis indivi- duels:   a. descriptifs d’entreprise;   b. confirmations de commande, contrats de vente ou factures;   c. certificats d’importation de l’État destinataire;   d. déclarations de destination finale du destinataire final.   Art. 9 Durée de validité   Les permis individuels sont valables deux ans. Leur durée de validité peut être  prolongée une fois de deux ans.   Section 3 Licences générales d’exportation   Art. 10 Conditions supplémentaires d’octroi de la licence générale  d’exportation   1 Les licences générales d’exportation sont délivrées uniquement à des entités juri- diques inscrites au registre suisse ou liechtensteinois du commerce. Cette exigence  ne s’applique pas aux hautes écoles ni aux institutions publiques.         O sur le contrôle des biens   5   946.202.1   2 La personne physique présentant la demande ou les membres des organes de la  personne morale présentant la demande ne doivent pas avoir été condamnés par un  jugement entré en force, au cours des deux années précédant le dépôt de la demande,  pour infraction:   a. à la LCB;   b. à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre6;   c. à la LArm;   cbis.7 à la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs8;   d. à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire9, ou    e. à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures10.   Art. 11 Documents   Le SECO peut notamment exiger les documents suivants pour les licences générales  d’exportation:   a. descriptifs d’entreprise;   b. programmes de contrôle internes à l’entreprise;   c. rapports relatifs aux biens exportés dans le cadre de la licence générale  d’exportation.   Art. 12 Licence générale ordinaire d’exportation   1 Le SECO peut délivrer une licence générale ordinaire d’exportation (LGO) pour  l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, à l’annexe 3 ou à l’annexe 5  vers des États qui participent à toutes les mesures internationales de contrôle non  contraignantes en droit international soutenues par la Suisse. L’annexe 7 contient la  liste de ces États.   2 Le SECO peut également délivrer une LGO pour l’exportation de biens mention- nés à l’annexe 4 vers des États membres de l’Union européenne ou vers des États  ayant conclu un accord de coopération relatif aux programmes européens de naviga- tion par satellite.   Art. 13 Licence générale extraordinaire d’exportation   Le SECO peut délivrer une licence générale extraordinaire d’exportation (LGE)  pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, à l’annexe 3 ou à  l’annexe 5 vers des États autres que ceux énumérés à l’annexe 7.       6 RS 514.51  7 Introduite par le ch. III 2 de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021    (RO 2021 595).  8 RS 941.41  9 RS 732.1  10 RS 946.201     Commerce extérieur   6   946.202.1   Art. 14 Durée de validité   Les licences générales d’exportation sont valables deux ans.   Section 4 Dispositions particulières   Art. 15 Représentations diplomatiques ou consulaires et organisations  internationales   Les livraisons en provenance de représentations diplomatiques ou consulaires, ou  d’organisations internationales sises en Suisse ou au Liechtenstein et les livraisons  qui leur sont destinées sont assimilées respectivement, selon la présente ordonnance,  à des importations et à des exportations.   Art. 16 Entrepôts douaniers ouverts ou dépôts francs sous douane   La livraison de biens mentionnés aux annexes 2 à 5 à des entrepôts douaniers ou- verts ou à des dépôts francs sous douane nécessite un permis individuel.   Section 5 Devoirs de l’exportateur   Art. 17 Indications lors de l’exportation   1 Quiconque exporte des biens au moyen d’un permis est tenu d’indiquer le type de  permis, l’autorité qui a délivré le permis et le numéro du permis dans la déclaration  en douane.11   2 S’il s’agit d’une licence générale d’exportation, les documents commerciaux  relatifs à l’exportation doivent comporter la mention «Ces biens sont soumis aux  contrôles internationaux à l’exportation».   3 Quiconque exporte des biens relevant des chap. 28, 29, 30 (uniquement les  nos 3002.1200-9000), 34, 36 à 40, 54 à 56, 59, 62, 65 (uniquement le no 6506.1000),  68 à 76, 79, 81 à 90 et 93 du tarif des douanes12, mais qui ne sont pas soumis au  régime du permis d’exportation selon l’art. 3, ou en sont exemptés aux termes de  l’art. 4, est tenu de faire figurer la mention «exempt de permis» dans la déclaration  en douane.13       11 Nouvelle teneur selon le ch. III 2  de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le  1er nov. 2021 (RO 2021 595).   12  Loi fédérale du 9 oct. 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), annexes 1 et 2.   Le tarif des douanes peut être consulté gratuitement à l’adresse suivante:   www.afd.admin.ch > Tarif des douanes – Tares.   13  Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 16 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des  douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).     O sur le contrôle des biens   7   946.202.1   Art. 18 Preuve et conservation des documents   1 Sur demande du SECO, il doit pouvoir être prouvé, par la présentation des docu- ments idoines, que les biens ont été exportés sans permis conformément au droit.   2 Le SECO peut à tout moment exiger des renseignements sur la destination finale  des biens exportés au moyen d’une licence générale d’exportation.   3 Pour l’exportation d’armes à feu, de leurs composants et accessoires, le permis  d’importation de l’État de destination ou la preuve que ce permis n’était pas néces- saire doit pouvoir, à tout moment, être fourni sur demande au SECO.   4 Tous les documents nécessaires à l’exportation doivent être conservés pendant dix  ans après le placement sous régime douanier et être présentés sur demande aux  autorités compétentes.   Chapitre 3 Importation, transit et courtage   Section 1 Importation   Art. 19 Conditions et documents relatifs aux permis et certificats  d’importation   1 Les permis et certificats d’importation ne sont délivrés qu’à des personnes phy- siques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire  douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse.   2 Le SECO peut notamment exiger les documents suivants:   a. descriptifs d’entreprise;   b. confirmations de commande, contrats de vente ou factures;   c. déclarations de destination finale du destinataire final.   Art. 20 Durée de validité   Les permis et certificats d’importation sont valables deux ans.   Art. 21 Permis d’importation   1 Quiconque veut importer des biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, catégorie 9,  et destinés à des systèmes pouvant servir de vecteurs à une charge utile d’au moins  500 kg jusqu’à une portée d’au moins 300 km doit être titulaire d’un permis du  SECO.   2 Les permis d’importation peuvent être subordonnés à des déclarations de destina- tion finale.   3 Sur demande, l’importateur doit pouvoir fournir la preuve de l’importation con- forme aux prescriptions légales ou de la destination finale.     Commerce extérieur   8   946.202.1   Art. 22 Certificat d’importation   1 Quiconque veut importer des biens pour lesquels l’État fournisseur requiert expres- sément un certificat d’importation peut demander au SECO de lui en délivrer un.   2 Le SECO peut subordonner la délivrance du certificat d’importation à la présenta- tion de preuves concernant l’importation envisagée et l’utilisation finale des biens.   Art. 23 Conditions d’importation particulières   1 Quiconque veut importer des biens mentionnés à l’annexe 2, partie 1, doit confir- mer par écrit à l’OFEN qu’il a connaissance du fait que les biens sont soumis aux  obligations internationales.14   2 L’OFEN peut exiger de l’importateur et du destinataire final de ces biens qu’il  fournisse la preuve de l’importation conforme aux prescriptions légales ou de la  destination finale.   3 Il peut vérifier la destination finale des biens par un contrôle sur place.   Section 2 Transit   Art. 24   1 Le SECO refuse le transit lorsqu’il existe un motif de refus selon l’art. 6 LCB.   2 Il refuse également le transit de biens mentionnés aux annexes 2 à 5 en l’absence  de permis d’exportation de l’État d’origine ou de l’État fournisseur pour l’État de  destination finale.   3 La preuve de l’expédition juridiquement conforme doit être apportée lors de l’en- trée des biens sur le territoire douanier suisse.   4 Les al. 2 et 3 ne sont pas applicables:   a. aux biens destinés à un État mentionné à l’annexe 7;   b. aux agents de sécurité mandatés par un État, en transit lors de visites offi- cielles annoncées et en possession de leurs armes à feu et de munitions;   c. aux personnes voyageant par avion qui transitent par la Suisse avec, dans  leurs bagages, des armes visées à l’art. 4 LArm pour leur usage personnel,  ainsi que leurs composants et accessoires, leurs munitions et composants de  munitions, pour autant que ces biens ne quittent pas la zone de transit de  l’aéroport; cette règle s’applique aussi aux bagages expédiés à l’avance ou  que l’on fait suivre.    5 La sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande  consommation ou d’un dépôt franc sous douane est assimilée à un transit.       14 Erratum du 23 août 2016, ne concerne que le texte italien (RO 2016 2969).     O sur le contrôle des biens   9   946.202.1   Section 3 Courtage   Art. 25   1 Quiconque veut procéder au courtage de biens dont il sait ou a des raisons de  penser qu’ils sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la  transmission ou à l’engagement d’armes ABC doit demander un permis au SECO.   2 Le SECO refuse le courtage s’il y a des raisons de penser que les biens devant faire  l’objet du courtage sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à  la transmission ou à l’engagement d’armes ABC.   Chapitre 4 Procédure   Art. 26 Contrôle   1 Le SECO examine les demandes de permis et effectue des contrôles en application  des art. 9 et 10 LCB.   2 Le contrôle à la frontière incombe aux organes des douanes.   3 Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) dirige le service  d’information prévu à l’art. 21 LCB.   Art. 27 Compétences dans la procédure de permis   1 Le SECO autorise les demandes de permis individuels lorsque rien n’indique qu’il  existe un motif de refus selon l’art. 6 LCB.   2 Il rejette les demandes de permis lorsqu’il existe un motif de refus selon l’art. 6  LCB.   3 Dans les autres cas, il décide en accord avec les services compétents du Départe- ment fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la  protection de la population et des sports et du Département fédéral de l’environ- nement, des transports, de l’énergie et de la communication, après avoir consulté le  SRC. Faute d’accord, le Conseil fédéral tranche sur proposition du Département  fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.   Art. 28 Expertise technique   1 Le SECO peut faire appel, pour une expertise technique, à d’autres autorités fédé- rales, à des associations professionnelles, à des organisations spécialisées et à des  experts.   2 Le personnel des associations professionnelles et des organisations spécialisées,  ainsi que les experts sont tenus au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code  pénal15.       15 RS 311.0     Commerce extérieur   10   946.202.1   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 29 Publication   Le texte des annexes 1 à 3 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral ni au  Recueil systématique du droit fédéral.   Art. 30 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens16 est abrogée.   Art. 31 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée à l’annexe 8.   Art. 32 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.       16 [RO 1997 1704, 1999 2471, 2000 187 art. 21 ch. 11, 2002 349 ch. II, 2005 601 annexe 7  ch. 4 3537, 2007 1469 annexe 4 ch. 63, 2008 5525 annexe 4 ch. II 3, 2009 6937 annexe 4  ch. II 22, 2011 3981, 2012 1703 annexe 6 ch. II 1 1773 6781 app. 2 ch. 4, 2014 2507  4553, 2016 493]     O sur le contrôle des biens   11   946.202.1   Annexes 1 et 217  (art. 2, al. 2, et 3, al. 1 et 2)       17 Le texte de ces annexes n’est pas publié au RO (2021 191). Il peut être commandé au  Secrétariat d’État à l’économie (SECO), secteur contrôles à l’exportation/produits indus- triels, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur Internet à l’adresse  www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à  l’exportation et sanctions > Produits industriels (dual-use) et biens militaires spécifiques  (Licensing) > Bases légales et listes des biens (annexes).     Commerce extérieur   12   946.202.1   Annexe 318  (art. 3, al. 1)       18 Le texte de cette annexe n’est pas publié au RO (2021 191). Il peut être commandé  au Secrétariat d’État à l’économie (SECO), secteur contrôles à l’exportation/produits in- dustriels, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur Internet à l’adresse  www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à  l’exportation et sanctions > Produits industriels (dual-use) et biens militaires spécifiques  (Licensing) > Bases légales et listes des biens (annexes).      O sur le contrôle des biens   13   946.202.1   Annexe 4  (art. 3, al. 1)   Biens stratégiques   La présente annexe ne comporte encore aucune entrée.     Commerce extérieur   14   946.202.1   Annexe 5  (art. 3, al. 1)   Biens soumis au régime national de contrôle à l’exportation   1. Les armes, les éléments essentiels d’armes, les accessoires d’armes, les mu- nitions et les éléments de munitions au sens de la LArm qui ne sont pas  soumis à la législation sur le matériel de guerre ni visés à l’annexe 3. Sont  exemptés du trafic à titre non professionnel les couteaux et les poignards se- lon l’art. 7 de l’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes19.   2. Les matières explosives et la poudre de guerre au sens de la loi du 25 mars  1977 sur les explosifs20 qui ne sont pas soumises à la législation sur le maté- riel de guerre ni visées aux annexes 2 et 3.       19 RS 514.541  20 RS 941.41     O sur le contrôle des biens   15   946.202.1   Annexe 6  (art. 4, let. c)   Liste des États visés à l’art. 4, let. c   Allemagne   Andorre   Autriche   Belgique   Bulgarie   Chypre   Croatie   Danemark   Espagne   Estonie   Finlande   France   Grèce   Hongrie   Irlande   Islande   Italie   Lettonie   Liechtenstein   Lituanie   Luxembourg   Malte   Monaco   Norvège   Pays-Bas   Pologne   Portugal   Roumanie   Royaume-Uni   Saint-Marin   Slovaquie   Slovénie   Suède   République tchèque   Cité du Vatican     Commerce extérieur   16   946.202.1   Annexe 7  (art. 12, al. 1)   Liste des États visés à l’art. 12, al. 1   Allemagne   Argentine   Australie   Autriche   Belgique   Bulgarie   Canada   République de Corée   Danemark   Espagne   États-Unis   Finlande   France   Grèce   Hongrie   Irlande   Italie   Japon   Luxembourg   Norvège   Nouvelle-Zélande   Pays-Bas   Pologne   Portugal   Royaume-Uni   Suède   République tchèque   Turquie   Ukraine     O sur le contrôle des biens   17   946.202.1   Annexe 8  (art. 30)   Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...21       21 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 2195.     Commerce extérieur   18   946.202.1       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application territorial 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2 Exportation 	Section 1 Permis 	Art. 3 Régime du permis 	Art. 4 Exceptions 	Art. 5 Conditions 	Art. 6 Refus 	Art. 7 Transmission  	Section 2 Permis individuels 	Art. 8 Documents 	Art. 9 Durée de validité  	Section 3 Licences générales d’exportation 	Art. 10 Conditions supplémentaires d’octroi de la licence générale d’exportation 	Art. 11 Documents 	Art. 12 Licence générale ordinaire d’exportation 	Art. 13 Licence générale extraordinaire d’exportation 	Art. 14 Durée de validité  	Section 4 Dispositions particulières 	Art. 15 Représentations diplomatiques ou consulaires et organisations internationales 	Art. 16 Entrepôts douaniers ouverts ou dépôts francs sous douane  	Section 5 Devoirs de l’exportateur 	Art. 17 Indications lors de l’exportation 	Art. 18 Preuve et conservation des documents   	Chapitre 3 Importation, transit et courtage 	Section 1 Importation 	Art. 19 Conditions et documents relatifs aux permis et certificats d’importation 	Art. 20 Durée de validité 	Art. 21 Permis d’importation 	Art. 22 Certificat d’importation 	Art. 23 Conditions d’importation particulières  	Section 2 Transit 	Art. 24  	Section 3 Courtage 	Art. 25   	Chapitre 4 Procédure 	Art. 26 Contrôle 	Art. 27 Compétences dans la procédure de permis 	Art. 28 Expertise technique  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 29 Publication 	Art. 30 Abrogation d’un autre acte 	Art. 31 Modification d’autres actes 	Art. 32 Entrée en vigueur  	Annexes 1 et 2 	Annexe 3 	Annexe 4 	Biens stratégiques  	Annexe 5 	Biens soumis au régime national de contrôle à l’exportation  	Annexe 6 	Liste des États visés à l’art. 4, let. c  	Annexe 7 	Liste des États visés à l’art. 12, al. 1  	Annexe 8 	Modification d’autres actes