Document ID: 430c6531-b206-4bde-961d-a67492428eaf

946.231.121.8   1 / 4   Ordonnance   instituant des mesures à l’encontre du Burundi   du 4 décembre 2015 (État le 4 novembre 2022)      Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,   arrête:   Section 1 Mesures de coercition   Art. 1 Gel des avoirs et des ressources économiques   1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle  direct ou indirect:   a. des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe;   b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les  instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;   c. des entreprises et entités appartenant à des personnes physiques, entreprises  et entités citées à la let. a ou b ou se trouvant sous leur contrôle.   2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirecte- ment, des avoirs ou des ressources économiques.   3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des  versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés  et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:   a. de prévenir des cas de rigueur;   b. d’honorer des contrats existants;   c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire,  administrative ou arbitrale existante;   d. de sauvegarder les intérêts de la Suisse.   4 Le SECO délivre les autorisations au sens de l’al. 3, après avoir consulté les offices  compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral  des finances.        RO 2015 5303   1 RS 946.231   946.231.121.8      Commerce extérieur   2 / 4   946.231.121.8   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.2 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les op- tions, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou  autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits,  les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de con- trats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les  transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à  des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de fi- nancement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utili- sation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effec- tuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles  ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et  les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation  de celles-ci afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par  leur vente, leur location ou leur hypothèque.    Section 2 Exécution et dispositions pénales   Art. 3 Contrôle et exécution   1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 1.   2 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.   3 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires  pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du re- gistre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.   Art. 4 Déclaration obligatoire   1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont con- naissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup  du gel des avoirs prévu à l’art. 1, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.   2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs  et des ressources économiques gelés.       2 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).     Mesures à l’encontre du Burundi. O   3 / 4   946.231.121.8   Art. 5 Dispositions pénales   1 Quiconque viole les dispositions de l’art. 1 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.   2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 4 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.   3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut or- donner des saisies ou des confiscations.   Section 3 Publication et entrée en vigueur   Art. 6 Publication   Le texte de l’annexe n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au  Recueil systématique du droit fédéral (RS).   Art. 7 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 4 décembre 2015 à 18 heures.     Commerce extérieur   4 / 4   946.231.121.8   Annexe3  (art. 1, al. 1)   Personnes physiques, entreprises et entités visées par  les sanctions financières4        3 Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 7 nov. 2018 (RO 2018 3905), du 7 nov. 2019  (RO 2019 3445), du 11 nov. 2020 (RO 2020 4667) et du 3 nov. 2022, en vigueur depuis  le 4 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 644).   4 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:  https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/644 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/644  	Section 1 Mesures de coercition 	Art. 1 Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 2 Définitions  	Section 2 Exécution et dispositions pénales 	Art. 3 Contrôle et exécution 	Art. 4 Déclaration obligatoire 	Art. 5 Dispositions pénales  	Section 3 Publication et entrée en vigueur 	Art. 6 Publication 	Art. 7 Entrée en vigueur  	Annexe 	Personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions financières