Document ID: 1612db04-a85b-4a8d-9f0e-0e3e3f9a3811

____________________________________________________   631.01      1      1er  novembre  2000     Règlement général d'application  de la loi sur les contributions directes (RELCdir)             Etat au  1er janvier 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 20001);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des  affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Champ d'application   Article premier   Sous réserve d'autres dispositions légales ou réglementaires  spécifiques, le présent règlement contient les mesures d'application de la loi sur  les contributions directes.       CHAPITRE 2   Coefficient de l'impôt communal dû par les personnes physiques   Art. 2   L'autorité communale compétente communique au Conseil d'Etat le  coefficient de l'impôt direct communal dû par les personnes physiques jusqu'au  30 novembre de l'année précédant la période fiscale.      CHAPITRE 3   Fin de l'assujettissement; retrait des papiers   Art. 3   Lorsqu'une personne physique qui transfère son domicile hors du canton  a annoncé son départ à la police des habitants, la restitution des documents au  sens de l'article 24 de la loi sur le contrôle des habitants, du 3 février 1998, n'est  faite que pour autant qu'il ait été procédé à une taxation pour la période fiscale  en cours, cas échéant pour la période fiscale précédente.      CHAPITRE 4   Autorité parentale conjointe   Art. 42)   Lorsque les père et mère sont taxés séparément, qu'ils exercent  l'autorité parentale conjointement, que les enfants séjournent alternativement de  manière équivalente chez l'un et l'autre, et qu'aucune contribution d'entretien  n'est versée en faveur des enfants, la déduction pour enfants est répartie  conformément aux dispositions contenues dans la convention ratifiée par le juge                                                    FO 2000 No 85   1) RSN 631.0   2) Teneur selon A du 20 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1er janvier 2009     631.01      2   (art. 133, al. 3 et 298a, al. 1 CC)3) ou, à défaut, par moitié entre les père et mère.  Le barème prévu aux articles 40, alinéa 3, et 50, alinéa 3 LCdir est appliqué au  parent ayant le revenu net le plus élevé.      CHAPITRE 5   Imposition d'après la dépense   Art. 54)        Art. 65)   1Pour le calcul visé à l'article 17, alinéa 5 LCdir, est déterminant le  montant brut des revenus et des éléments de fortune de source suisse du  contribuable, de son conjoint et de ses enfants sous autorité parentale, avec  déduction:   a) des frais d'entretien des immeubles conformément aux articles 13 et 14;   b) des frais usuels d'administration des capitaux mobiliers, pour autant que leur  rendement soit imposé.   2D'autres déductions, notamment, les dettes, les intérêts passifs, les rentes et  les charges durables, ne sont pas autorisées.     Art. 76)   Les déductions sociales visées aux articles 38, 39c et suivants LCdir  ne sont pas autorisées.     Art. 87)   1L'impôt annuel sur la dépense est l'impôt de base calculé selon les  barèmes d'impôt sur le revenu et la fortune multipliés par les coefficients des  impôts, cantonal et communal, déterminants.   2Le rabais d'impôt prévu aux articles 40c et suivants LCdir est exclu.   3En dérogation à l'article 8, alinéa 1 LCdir, le revenu et la fortune du contribuable  qui ne tombent pas sous le coup de l'article 17, alinéa 5 LCdir ne sont pas pris  en compte pour la fixation du taux.     Art. 98)   1Dans le cadre de l'imposition d'après la dépense au sens de l'article  17, alinéa 6 LCdir (imposition modifiée d'après la dépense), seuls les frais visés  à l'article 6, alinéa 1 sont déductibles.   2Le taux d'impôt applicable aux revenus au sens de l'article 17, alinéa 6 LCdir  est fixé selon le principe de la progression intégrale conformément à l'article 8,  alinéa 1 LCdir.     Art. 109)   Le résultat de la taxation notifié selon les articles 199 et 200 LCdir est  toujours le montant le plus élevé résultant de l'article 17, alinéas 1 à 6 LCdir.                                                       3) RS 210   4) Abrogé par A du 11 mai 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016   5) Teneur selon A du 11 mai 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016   6) Teneur selon A du 11 mai 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016   7) Teneur selon A du 11 mai 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016   8) Teneur selon A du 11 mai 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016   9) Teneur selon A du 11 mai 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016    Bases de calcul   Déductions dans  le cadre du calcul  de l'impôt visé à  l'article 17, alinéa  5 LCdir   Exclusion des  déductions  sociales   Barèmes  applicables; rabais  d'impôt; calcul du  taux   Imposition d'après  l'article 17, alinéa  6 LCdir   Résultat de la  taxation     631.01      3   Art. 11   L'impôt annuel communal sur la dépense est calculé d'après les  coefficients communaux des impôts sur le revenu et la fortune, selon les  modalités du présent règlement.      CHAPITRE 6   Immeubles faisant partie de la fortune privée   Art. 1210)   1La valeur locative d'une maison familiale ou d'un appartement  soumis au régime de la propriété par étage est déterminée en règle générale  sur la base du rendement locatif brut en fonction de l'estimation cadastrale.   2La valeur locative brute définie à l'alinéa 1 est calculée en pour-cent de  l'estimation cadastrale selon le barème suivant:   Part de l'estimation cadastrale %   de 0.– à 500.000.–  ........................  3,50  de 500.001.– à 1.000.000.–  ........................  3,30  de 1.000.001.– à 1.500.000.–  ........................  2,70  de 1.500.001.– à 2.000.000.–  ........................  1,80  supérieure  à 2.000.000.–  ........................  0,80     Art. 1311)   1Sont déductibles en particulier les frais suivants:   a) les frais d'entretien:   1. les dépenses dues aux réparations ou aux rénovations, si elles  n'entraînent pas une augmentation de la valeur de l'immeuble;   2. les versements dans le fonds de réparation ou de rénovation (art. 712 l,  CC) de propriétés par étages, lorsque ces affectations ne servent à couvrir  que les frais d'entretien d'installations communes;   b) les frais d'exploitation:    les contributions périodiques pour l'enlèvement des ordures ménagères,  l'épuration des eaux, les redevances en matière de droits d'eau, l'éclairage et  le nettoyage des rues; les impôts fonciers; les rétributions au concierge; les  frais d'entretien et d'éclairage des pièces utilisées en commun, de  l'ascenseur, etc., en tant que ces frais d'exploitation concernent des  immeubles ou des parts d'immeubles loués à des tiers et dans la mesure où  le propriétaire les assume;   c) les primes d'assurances:    les primes d'assurances de choses (assurance-incendie, assurances contre  les dégâts des eaux et le bris de glaces et assurance-responsabilité civile);   d) les frais d'administration:    les frais de port, de téléphone, d'annonces, d'imprimés, de poursuite et les  rétributions au gérant, etc. (seulement les dépenses effectives; les  indemnités pour le travail effectué par le propriétaire ne sont pas déductibles).   2Ne sont notamment pas déductibles les frais suivants:   a) les contributions uniques, auxquelles est soumis le propriétaire, pour les  routes, trottoirs, berges, canalisations et conduites, taxes de raccordement à                                                    10) Teneur selon A du 22 mai 2016 (FO 2019 N° 21) avec effet au 1er janvier 2020   11) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100) et A du 22 mai 2019 (FO 2019 N° 21)   avec effet au 1er janvier 2020   Imposition  communale  d'après la dépense   Valeur locative   Frais d'entretien et  d'exploitation  a) frais effectifs     631.01      4   une nouvelle canalisation, épuration des eaux, gaz, électricité, eau, antenne  de télévision et téléréseau, etc.;   b) les frais de chauffage du bâtiment et de l'eau courante, c'est-à-dire les  dépenses qui sont directement en rapport avec l'exploitation de l'installation  de chauffage ou du chauffe-eau central, notamment les frais d'énergie;   c) les redevances en matière de droits d'eau ne sont en principe pas  considérées comme frais d'entretien déductibles.   3Les frais que le contribuable doit engager au cours des cinq premières années  pour entretenir une propriété nouvellement acquise, dont l'entretien avait été  négligé auparavant, ne sont pas déductibles.   4Constituent également des immeubles les parts de copropriété d'un immeuble  (art. 655, al. 2, ch. 4 CC).     Art. 1412)   1Au lieu du montant effectif des frais et primes ainsi que des  investissements destinés à économiser l'énergie, qui sont assimilés aux frais  d'entretien, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire.   2Cette déduction forfaitaire est la suivante:   a) 10% du rendement brut des loyers ou de la valeur locative, si l'âge du  bâtiment à la fin de la période fiscale est inférieur ou égal à dix ans, mais au  maximum 7.200 francs;   b) 20% du rendement brut des loyers ou de la valeur locative, si l'âge du  bâtiment à la fin de la période fiscale est supérieur à dix ans, mais au  maximum 12.000 francs.   3La déduction forfaitaire n'entre pas en ligne de compte pour des immeubles  privés utilisés par des tiers principalement à des fins commerciales.     Art. 1513)   Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour  chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire.     Art. 16   Sont réputés investissements destinés à économiser l'énergie et à  ménager l'environnement les frais encourus en vue de rationaliser la  consommation d'énergie ou de recourir aux énergies renouvelables. Ces  investissements concernent le remplacement d'éléments de construction ou  d'installations vétustes et l'adjonction d'éléments de construction ou  d'installations dans des bâtiments existants.     Art. 17   Si les mesures mentionnées à l'article 16 sont subventionnées par la  collectivité publique, le contribuable ne peut faire valoir la déduction que sur les  frais qu'il doit lui-même supporter.     Art. 18   La détermination des investissements considérés comme mesures en  faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies  renouvelables s'effectue conformément à l'ordonnance du Département fédéral  des finances, du 24 août 199214).                                                       12) Teneur selon A du 26 avril 2004 (FO 2004 N° 34) avec effet au 1er janvier 2004   13) Teneur selon A du 26 avril 2004 (FO 2004 N° 34) avec effet au 1er janvier 2004  14) RS 642.116.1    b) déduction  forfaitaire   c) liberté de  choisir du  contribuable   Economies  d'énergie  a) définition   b) exception   c) détermination  des investisse- ments     631.01      5   Art. 1915)   Le taux de déduction pour les mesures en faveur de l'utilisation  rationnelle de l'énergie se monte à 50% au cours des cinq premières années  après l'acquisition de l'immeuble et, passé ce délai, à 100%.   2Les dépenses d’investissement liées aux installations utilisant des énergies  renouvelables (énergie solaire, géothermie, chaleur ambiante captée avec ou  sans pompe à chaleur, énergie éolienne et biomasse (y compris le bois et le  biogaz)) sont intégralement déductibles dès l’acquisition de l’immeuble.     Art. 2016)   1Les dépenses d’investissement liées aux mesures en faveur de  l’utilisation rationnelle de l’énergie augmentent la valeur de l’immeuble et entrent  dans le calcul de la nouvelle estimation cadastrale à raison des 2/3 dans le cas  de la transformation d’un ancien bâtiment.   2Les dépenses d’investissement liées aux installations utilisant des énergies  renouvelables n’augmentent pas la valeur de l’immeuble dans le cas de la  transformation d’un ancien bâtiment.   3En cas de nouvelle construction, les dépenses d’investissement prévues aux  alinéas 1 et 2 sont prises en considération lors de la détermination de  l’estimation cadastrale conformément au règlement concernant la détermination  de l’estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles)  (REI), du 1er novembre 200017).     Art. 2118)   1La révision intermédiaire de l'estimation cadastrale sollicitée dans le  cadre de l'article 209, alinéa 4 LCdir est soumise, quelle qu'en soit l'issue, à un  émolument de base de 200 francs auquel s’ajoute un émolument calculé selon  le temps consacré et d’après le tarif horaire prévu à l’article 41.   2L'autorité saisie de la demande peut exiger une avance de frais.     Art. 2219)   Le conservateur du registre foncier est tenu de communiquer sans  délai au service des contributions:   a) toutes les mutations cadastrales opérées par eux après un acte juridique  quelconque, avec indication du prix ou de la valeur mentionnée dans l'acte;   b) tous les changements apportés à la désignation cadastrale d'un immeuble  après une modification survenue dans les plans cadastraux.     Art. 2320)   1La délivrance d'un extrait de l'état immobilier est soumise à un  émolument de 20 francs.   2Un renseignement communiqué oralement est soumis à un émolument de 10  francs.                                                       15) Teneur selon A du 26 avril 2004 (FO 2004 N° 34) avec effet au 1er janvier 2004 et A du 20 août   2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1er janvier 2009  16) Teneur selon A du 20 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1er janvier 2009  17) RSN 631.022  18) Teneur selon A du 20 décembre 2006 (FO 2006 N° 98)  19) Teneur selon A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015   (approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015)  20) Teneur selon R du 9 février 2005 (FO 2005 N° 13) et A du 20 décembre 2006 (FO 2006 N°   98)   d) taux de  déduction   e) nouvelle  estimation  cadastrale   Révision  intermédiaire   Etat immobilier  a) obligation du   conservateur du  registre foncier   b) consultation du  fichier; frais     631.01      6   CHAPITRE 7   Dépenses professionnelles des personnes exerçant une activité  lucrative dépendante   Art. 24   1Au titre des dépenses professionnelles des personnes exerçant une  activité lucrative dépendante, le contribuable peut déduire les dépenses  nécessaires à l'acquisition du revenu et ayant un rapport de causalité direct avec  lui.   2Les frais que l'employeur ou qu'un tiers a pris à sa charge, les dépenses privées  résultant de la situation professionnelle du contribuable (dépenses privées dites  de représentation) et les frais d'entretien du contribuable et de sa famille ne sont  pas déductibles.     Art. 25   Les déductions pour frais professionnels sont accordées à tout époux  exerçant une activité lucrative dépendante. Si l'un des époux seconde l'autre  dans sa profession, son commerce ou son entreprise, les déductions sont  admissibles s'il existe un rapport de travail faisant l'objet d'un décompte avec les  assurances sociales pour autant que ces dépenses ne soient pas  comptabilisées dans les comptes de l'entreprise.      Art. 26   Si au lieu de la déduction forfaitaire mentionnée à l'article 27, alinéa 4,  à l'article 29, alinéa 3, et à l'article 32, alinéa 2, le contribuable fait valoir des frais  plus élevés, il doit justifier la totalité des dépenses effectives ainsi que leur  nécessité sur le plan professionnel.     Art. 2721)   1Au titre des frais nécessaires de déplacement entre le domicile et le  lieu de travail, le contribuable qui utilise les transports publics peut déduire ses  dépenses effectives.   2En cas d'utilisation d'un véhicule privé, le contribuable peut déduire, au titre de  frais nécessaires à l'acquisition du revenu, les dépenses qu'il aurait eues en  utilisant les transports publics.   3S'il n'existe pas de transports publics ou si l'on ne peut raisonnablement exiger  du contribuable qu'il les utilise, ce dernier peut déduire les frais d'utilisation d'un  véhicule privé d'après les forfaits fixés à l'alinéa 4.   4Forfaits   – Vélos, cyclomoteurs,  motocycles légers moins  de 50 cm3  .......................        Fr. 700.– par an   – Motocycles  .....................  Fr. 0,40 par kilomètre parcouru   – Autos  ..............................  Fr. 0,60 pour les 10.000 premiers km  parcourus   Fr. 0,40 pour les 5.000 km suivants  Fr. 0,30 pour le surplus   5La déduction kilométrique concernant le déplacement aller et retour de midi est  limitée à la déduction totale accordée pour les repas pris hors du domicile (art.  28, al. 7).                                                    21) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 22 mai 2019 (FO 2019 N° 21)   avec effet au 1er janvier 2020   Principe   Epoux   Justification des  frais excédant les  déductions  forfaitaires   Frais de  déplacement     631.01      7     Art. 2822)   1Le surplus de dépenses pour repas est accordé forfaitairement  (la  justification de frais plus élevés étant exclue) lorsque:   a) le contribuable ne peut prendre un repas principal à la maison parce son  domicile et son lieu de travail sont très éloignés l'un de l'autre ou parce que  la pause-repas est trop courte;   b) le contribuable travaille par équipe ou de nuit à horaire continu.   2Seule la demi-déduction est autorisée lorsque l'employeur contribue à  l'abaissement du prix des repas (contribution en espèces, remise de bons, etc.)  ou lorsque les repas peuvent être pris dans une cantine, dans un restaurant pour  le personnel ou un restaurant de l'employeur.   3Aucune déduction n'est admise lorsque l'estimation des prestations en nature  faite par l'employeur est inférieure aux taux fixés par l'administration fiscale ou  lorsque le contribuable peut se restaurer à un prix se situant en dessous de ces  taux.   4Le travail à horaire irrégulier est assimilé au travail par équipe si les deux repas  principaux ne peuvent être pris à domicile aux heures habituelles.   5Le nombre de jours de travail par équipe ou de nuit doit être indiqué par  l'employeur dans le certificat de salaire.   6Les déductions forfaitaires mentionnées aux alinéas 1 ou 2 ne peuvent être  revendiquées en même temps que celles qui figurent à l'article 31, alinéa 2.   7Forfaits   Déduction totale pour repas principal     Par jour   .............................................................................................    Fr. 15.—   Par an   .................................................................................................    Fr. 3.200.—   Demi-déduction pour repas principal     Par jour   .................................................................................................    Fr. 7,50   Par an   .................................................................................................    Fr. 1.600.—     Art. 2923)   1Sont réputés autres frais professionnels pouvant faire l'objet d'une  déduction forfaitaire, les dépenses indispensables à l'exercice de la profession,  soit l'outillage professionnel (y compris le matériel informatique et les logiciels),  les ouvrages professionnels, l'utilisation d'une chambre de travail privée, les  vêtements professionnels, l'usure exceptionnelle des chaussures et des  vêtements, l'exécution de travaux pénibles, les cotisations syndicales, etc.   2La déduction forfaitaire doit être réduite de manière appropriée si l'activité n'est  exercée que pendant une partie de l'année ou à temps partiel.                                                    22) Teneur selon A du 20 décembre 2006 (FO 2006 N° 98)  23) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 22 mai 2019 (FO 2019 N° 21)   avec effet au 1er janvier 2020   Surplus de  dépenses pour  repas   Autres frais  personnels     631.01      8   3Forfaits   3% du salaire net     au minimum, par an   .............................................................................................    Fr. 2.000.–   au maximum, par an   .................................................................................................    Fr. 4.000.–     Art. 30   Sont déductibles les frais de perfectionnement et de reconversion  professionnels qui sont en rapport direct avec l'activité actuelle du contribuable.  Ne sont pas déductibles les frais de formation proprement dits.     Art. 3124)   1Le contribuable qui, pendant les jours de travail, séjourne dans un  autre canton où il travaille et qui doit par conséquent y passer la nuit, mais qui,  les jours fériés, regagne régulièrement son domicile fiscal, peut déduire  forfaitairement le surplus de dépenses résultant de son séjour hors du lieu de  domicile. La justification de frais plus élevés est exclue.   2Les déductions forfaitaires pour le surplus de dépenses résultant des repas pris  hors du domicile s'élèvent à:   Déduction totale     Par jour   ..............................................................................................    Fr. 30.—   Par an   ..............................................................................................    Fr. 6.400.—   Déduction partielle      Par jour   ..............................................................................................    Fr. 22,50   Par an   ..............................................................................................    Fr. 4.800.—   La déduction partielle doit être appliquée lorsque, conformément à l'article 28,  alinéa 2, seule une demi-déduction est admise pour l'un des repas principaux.   3Au titre de frais supplémentaires et nécessaires de logement, le contribuable  peut déduire le montant du loyer d'une chambre conformément aux loyers  usuels au lieu de séjour.   4Au titre de frais nécessaires de déplacement, le contribuable peut déduire les  dépenses résultant du retour régulier au domicile fiscal ainsi que les frais  nécessités au lieu de séjour par le déplacement entre le logement et le lieu de  travail, conformément à l'article 27.     Art. 3225)   1Une déduction forfaitaire est autorisée pour les frais du contribuable  qui exerce occasionnellement une activité lucrative accessoire.   2Forfait   20% du revenu net     au minimum, par an  ................................................................  Fr. 800.–  au maximum, par an  ...............................................................  Fr. 2.400.–                                                       24) Teneur selon A du 20 décembre 2006 (FO 2006 N° 98)  25) Teneur selon A du 20 décembre 2006 (FO 2006 N° 98)   Frais de  perfectionnement  et de reconversion   Séjour hors du  domicile   Activité accessoire  occasionnelle     631.01      9   CHAPITRE 8   Remploi   Art. 33   1Le remplacement en franchise d'impôt d'un actif immobilisé nécessaire  à l'exploitation, de l'habitation principale du contribuable ou d'un immeuble  agricole ou sylvicole doit intervenir au plus tard dans un délai de deux ans à  compter de la réalisation de l'ancien actif.   2Exceptionnellement l'acquisition du nouvel actif peut précéder la réalisation de  l'ancien actif.   3Le remploi partiel est accordé lorsque le produit de l'aliénation est affecté  partiellement à l'acquisition du nouvel actif.      CHAPITRE 9   Relations intercommunales   Art. 34   1Le revenu mobilier d'une personne physique qui séjourne au moins  pendant 90 jours non consécutifs par année dans une commune neuchâteloise  autre que celle de son domicile est réparti par moitié entre les deux communes  intéressées, au prorata du temps passé sur le territoire de chacune d'elles, le  revenu annuel imposable dans la commune du lieu de séjour ne pouvant  toutefois dépasser 30.000 francs.   2Si le contribuable séjourne au moins trois mois consécutifs dans une commune  neuchâteloise autre que celle de son domicile, la fortune et le revenu mobiliers  sont répartis entre les deux communes au prorata du temps passé sur leurs  territoires.     Art. 35   Le revenu et la fortune des personnes physiques qui ont leur domicile  dans une commune neuchâteloise et qui sont intéressées en qualité de  propriétaires, d'associées ou de commanditaires à une entreprise ou à un  établissement stable exploité dans une autre commune neuchâteloise sont  répartis selon les règles du droit fédéral tendant à éviter la double imposition  intercantonale sous les réserves suivantes:   a) le bénéfice provenant de l'entreprise est réparti de la manière suivante:   Bénéfice provenant  de l'entreprise   Part revenant à  la commune  de domicile   Part revenant à  la commune   du lieu de travail    pour chaque  catégorie   pour le bénéfice   maximum    de chaque catégorie      Fr. % %  Fr.  Fr.   de 0.– à 5.000.– 100 100 5.000.–  –  de 5.100.– à 10.000.– 60 80 8.000.– solde  de 10.100.– à 20.000.– 40 60 12.000.– solde  de 20.100.– à 30.000.– 30 50 15.000.– solde  de 30.100.– à 50.000.– 20 38 19.000.– solde  de 50.100.– à 100.000.– 19 28,5 28.500.– solde  de 100.000.– à 150.000.– 18 25 37.500.– solde   au-dessus de  150.000.–  25  solde   b) les déductions sociales prévues aux articles 38 et 39 LCdir sont opérées  selon la proportion existant entre le revenu net total et le revenu net  imposable dans chacune des communes intéressées;   Lieu de séjour   Entreprise sise  dans une autre  commune que  celle du domicile  du contribuable     631.01      10   c) si un contribuable assujetti au présent article possède dans le canton un  domicile alternant ou possède, à côté de son domicile et dans une autre  commune neuchâteloise, un lieu de séjour au sens de l'article 34, seuls le  revenu et la fortune imposables attribués à la commune de domicile en vertu  du présent article font l'objet d'une répartition entre les deux communes de  domicile ou entre la commune du domicile et celle du lieu de séjour.      CHAPITRE 10   Consultation des registres d'impôt et du Système intégré des  personnes physiques (SIPP)26)   Art. 3627)   1Les bases de taxation (revenu, fortune, bénéfice, capital) contenues  dans les registres d'impôt peuvent être consultées gratuitement:   a) dans les offices de perception de l'Etat pendant les jours et les heures  d'ouverture, entre 10 et 12 heures;   b) dans les bureaux des communes, aux heures fixées par chacune d'elles.   2Pour tout renseignement donné oralement en dehors des heures prévues à  l'alinéa précédent et concernant la taxation annuelle d'un contribuable, un  émolument de 10 francs est dû.   3La communication d'un renseignement donné par écrit est soumise à un  émolument de 15 francs et par téléphone à un émolument de 10 francs pour  chaque taxation annuelle d'un contribuable.     Art. 36a28)   1Le Département des finances et de la santé (ci-après: le  département) est compétent pour établir à quelles conditions la consultation par  informatique de données fiscales peut être autorisée, au sens de l’article 176,  alinéa 5 LCdir.   2Le service des contributions exploite, pour l’accomplissement des tâches qui lui  incombent en vertu de la loi, un système d’information SIPP (Système intégré  des personnes physiques).   3Il est l’autorité d’exécution du département pour octroyer, modifier ou supprimer  les droits de consultation par informatique du SIPP, selon les principes de la  LCdir et de la loi sur la protection des données, du 30 septembre 200829) (ci- après: la LCPD).   4Le service informatique de l'entité neuchâteloise est le gestionnaire du SIPP; il  assume notamment la gestion technique des droits de consultation par  informatique.     Art. 36b30)   La consultation par informatique du SIPP est accordée aux autorités  cantonales et communales définies à l’article 2, alinéa 2 LCPD, si:                                                    26) Teneur selon A du 19 novembre 2008 (FO 2008 N° 53)  27) Teneur selon A du 19 novembre 2008 (FO 2008 N° 53), A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18)   avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 (art. 18 avec effet au  1er janvier 2019)   28) Introduit par A du 19 novembre 2008 (FO 2008 N° 53). Dans tout le texte, la désignation du  département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1er août 2013.   29) RSN 150.30  30) Introduit par A du 19 novembre 2008 (FO 2008 N° 53)   1. Consultation  des registres  d’impôt   2. Consultation de  la base de  données SIPP   a) compétences   b) conditions     631.01      11   a) il existe une base légale autorisant cet accès ou si cet accès est nécessaire  à l'accomplissement des tâches qui incombent à ces autorités en vertu de la  loi et   b) la fréquence de l’utilisation des données fiscales le justifie.     Art. 36c31)   1L’étendue de la consultation par informatique est déterminée en  fonction des besoins de l’autorité requérante.   2Le service des contributions met à disposition des autorités les niveaux de  consultation suivants:   a) accès restreint (dit «S»): montants de la fortune et du revenu imposables;   b) accès moyen (dit «M»): accès restreint assorti des montants totaux des  rubriques de la déclaration d’impôt;   c) accès étendu (dit «L»): accès moyen complété par les montants figurant dans  les rubriques et sous-rubriques.     Art. 36d32)   1L’autorité requérante, par son responsable, adresse au service des  contributions une demande de consultation par informatique.   2Cette demande doit mentionner:   a) les buts et les bases légales de la consultation;   b) les niveaux de consultation requis;   c) l’identité et la fonction des collaborateurs de l’autorité devant bénéficier de la  consultation par informatique.     Art. 36e33)   Si la consultation du SIPP par informatique est accordée, l’autorité  utilisatrice signe un contrat d'utilisation avec le service des contributions,  rappelant leurs obligations respectives.     Art. 36f34)   1L’autorité utilisatrice du SIPP, par son responsable, est soumise  aux obligations suivantes:   a) traiter les données du SIPP dans le respect du secret fiscal;   b) ne les utiliser que dans le but pour lequel leur consultation a été accordée;   c) contacter sans délai le service des contributions si les conditions qui ont  permis l’octroi de la consultation du SIPP par informatique se sont modifiées,  en particulier si la consultation n’est plus nécessaire à l’accomplissement de  sa tâche légale ou si le niveau de consultation doit être restreint;   d) n’accorder un droit de consultation par informatique du SIPP qu’aux  collaborateurs dont la fonction nécessite un tel accès;   e) communiquer sans délai au service du traitement de l’information toutes les  mutations des collaborateurs qui ont une incidence sur les droits de  consultation, tels le changement de poste ou le départ des intéressés;                                                     31) Introduit par A du 19 novembre 2008 (FO 2008 N° 53)  32) Introduit par A du 19 novembre 2008 (FO 2008 N° 53)  33) Introduit par A du 19 novembre 2008 (FO 2008 N° 53)  34) Introduit par A du 19 novembre 2008 (FO 2008 N° 53)   c) niveaux de  consultation    d) demande de  consultation   e) contrat  d’utilisateurs   f) obligations des  utilisateurs     631.01      12   f) instruire de manière suffisante ses collaborateurs de leurs obligations en  matière de secret et veiller au respect de ses instructions;   g) faire respecter les règles et chartes édictées par le service du traitement de  l’information, notamment en matière d’utilisation des ressources  informatiques et de sécurité;   h) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des  données du SIPP.   2Demeurent réservées les autres obligations et la responsabilité des utilisateurs  découlant de la législation cantonale en matière de protection des données.     Art. 36g35)   Lorsque l'autorité utilisatrice ne respecte pas les obligations qui lui  incombent, ou que les conditions de consultation au sens de l’article 36b ne sont  plus remplies, le service des contributions peut supprimer ses droits de  consultation par informatique jusqu’à rétablissement d’une situation conforme à  la loi.      Art. 36h36)   1Le service informatique de l'entité neuchâteloise tient, à l’attention  du service des contributions, un historique des transactions des utilisateurs du  SIPP (procès-verbaux de journalisation).   2Cet historique enregistre en particulier:   a) l’identité des utilisateurs;  b) les données consultées;  c) le moment et la fréquence des consultations.   3Cet historique est conservé durant au moins deux ans.      CHAPITRE 11   Frais divers de chancellerie   Art. 3737)   Le rappel adressé au contribuable pour qu'il remplisse ses  obligations de procédure est soumis à un émolument de 50 francs.     Art. 3838)   1L'octroi d'une prolongation de délai pour le dépôt de la déclaration  d'impôt est soumis aux émoluments suivants:   a) pour une prolongation de délai entre le 30 avril et le 30 juin   ................................................................................................    25 francs   b) pour une prolongation de délai au-delà du 30 juin   ................................................................................................    40 francs   2La date du dépôt de la déclaration d'impôt est déterminante pour fixer  l'émolument.                                                       35) Introduit par A du 19 novembre 2008 (FO 2008 N° 53)  36) Introduit par A du 19 novembre 2008 (FO 2008 N° 53)  37) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100) et A du 2 mai 2018 2018 (art. 18 avec   effet au 1er janvier 2019)  38) Teneur selon A du 13 février 2002 (FO 2002 N° 14), A du 5 mars 2003 (FO 2003 N° 20) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2003 et A du 2 mai 2018 (2018 (art. 18 avec effet au 1er janvier  2019)   g) suppression  des droits de  consultation   h) historique des  transactions   Rappel   Prolongation de  délai pour le dépôt  de la déclaration  d'impôt  a) demande   individuelle   b) demande  collective     631.01      13   Art. 38a39)   1L'octroi de prolongations de délai pour le dépôt de déclarations  d'impôt requises par un mandataire est soumis aux conditions et émoluments  suivants:   a) pour une première prolongation   de délai au 30 juin   ........................................................................    25 francs par déclaration  maximum 350 francs   b) pour une deuxième prolongation de délai  au 30 septembre, selon le tarif suivant:   de 1 à 50 contribuables   ........................................................................    6 francs par déclaration   de 51 à 200 contribuables   ........................................................................    5 francs par déclaration   201 contribuables et plus  .......................................................................    4 francs par déclaration   c) pour une troisième prolongation de  délai au 31 octobre   .......................................................................      15 francs par déclaration   2Si les quotas de dépôt de déclarations d'impôt selon les lettres a, b et c ci-après  ne sont pas respectés, un rappel est adressé au mandataire et est soumis à un  émolument de 40 francs par contribuable qu'il représente, mais au maximum de  800 francs.   a) pour les contribuables exerçant une activité indépendante:   30 juin   ............................    30% des déclarations d'impôt des contribuables représentés   30 septembre   ............................    50% des déclarations d'impôt des contribuables représentés   31 octobre   ............................    70% des déclarations d'impôt des contribuables représentés   b)  pour les contribuables exerçant une activité dépendante:   30 avril   ............................    20% des déclarations d'impôt des contribuables représentés   30 juin   ............................    50% des déclarations d'impôt des contribuables représentés   30 septembre   ............................    70% des déclarations d'impôt des contribuables représentés   31 octobre   ............................    90% des déclarations d'impôt des contribuables représentés   c) pour les personnes morales:   30 juin   ............................    25% des déclarations d'impôt des contribuables représentés   31 août   ............................    50% des déclarations d'impôt des contribuables représentés   30 septembre   ............................    75% des déclarations d'impôt des contribuables représentés   3La date du dépôt de la déclaration d'impôt est déterminante pour fixer  l'émolument.   4Les déclarations d'impôt qui n'ont pas été déposées le 15 novembre pour les  personnes morales, respectivement le 15 décembre pour les personnes                                                    39) Introduit selon A du 13 février 2002 (FO 2002 N° 14), modifié par A du 5 mars 2003 (FO 2003   N° 20) avec effet rétroactif au 1er janvier 2003, A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100) et  A du 2 mai 2018 2018 (art. 18 avec effet au 1er janvier 2019)     631.01      14   physiques, font en outre l'objet d'un rappel adressé au contribuable,  conformément à l'article 37 du présent règlement.     Art. 3940)   La délivrance d’une attestation, d’un extrait, d’une photocopie,  effectuée à la demande du contribuable ou d’un tiers, est soumise aux  émoluments suivants:   a) par attestation ou extrait: 25 francs;  b) par photocopie: 1 franc;  c) les divers travaux de secrétariat selon le tarif horaire prévu à l’article 41.     Art. 40   La délivrance d'un duplicata de la notification de taxation au  contribuable ou à un tiers autorisé est soumise à un émolument de 10 francs.     Art. 4141)   Les études, analyses de problèmes fiscaux et recherches hors  procédure, faites à la demande de tiers, occasionnant plus d’une demi-heure de  travail sont soumises à un émolument calculé d’après le temps nécessaire au  fonctionnaire et d’après la classe de traitement à laquelle il appartient:   a) Classes de traitement 1 à 5   ......................................................................................    85 francs/heure   b) Classes de traitement 6 à 9   ......................................................................................    125 francs/heure   c) Classes de traitement 10 à 16   ......................................................................................    190 francs/heure     Art. 41a42)   La consignation selon l’article 247, alinéa 2 LCdir nécessitant  l’assentiment de l’autorité fiscale est soumise à un émolument de 100 francs.      CHAPITRE 12   Autorités compétentes   Art. 42   1Le département est chargé de l'application de la loi sur les  contributions directes.   2Il est l'autorité compétente:   a) pour accorder une remise des impôts, cantonal et communal;  b) pour autoriser la consultation de données fiscales par informatique.     Art. 4343)   Le service des contributions est chargé des procédures de taxation  et de perception des impôts; il comprend les entités mentionnées dans le  règlement d'organisation du département.     Art. 44   L'attribution aux communes de la tâche de percevoir les impôts directs  prélevés par le canton fait l'objet d'un règlement spécial.                                                    40) Teneur selon A du 20 décembre 2006 (FO 2006 N° 98) et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18)   avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018  41) Teneur selon A du 20 décembre 2006 (FO 2006 N° 98) et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18)   avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018  42) Introduit par A du 20 décembre 2006 (FO 2006 N° 98)  43) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 27 novembre 2013 (FO 2013   N° 48) avec effet immédiat   Documents   Duplicata   Recherches   Hypothèque légale  et consignation   Département   Autorités  subordonnées   Communes     631.01      15      CHAPITRE 13   Dispositions finales   Art. 45   Le taux d'imposition minimum au sens de l'article 281, alinéa 3 LCdir  frappant les revenus extraordinaires est le taux moyen d'imposition tel qu'il a été  retenu pour la dernière taxation ordinaire de la période fiscale 2000 avant la  prise en considération éventuelle des charges extraordinaires mentionnées à  l'article 281, alinéas 5 et 6 LCdir.     Art. 46   Seuls les frais d'entretien prévus à l'article 13, lettre a sont considérés  comme charges extraordinaires au sens de l'article 281, alinéas 5 et 6 LCdir.     Art. 47   1S'agissant des contribuables assujettis à l'impôt à la source qui ont été  soumis pour la période fiscale 2000 à une taxation ordinaire complémentaire, le  taux minimum frappant les revenus extraordinaires au sens de l'article 281,  alinéa 3 LCdir est le taux déterminant retenu lors de la taxation ordinaire  complémentaire 2000.   2S'agissant des contribuables assujettis à l'impôt à la source qui n'ont pas été  soumis pour la période fiscale 2000 à une taxation ordinaire complémentaire, le  taux minimum frappant les revenus extraordinaires au sens de l'article 281,  alinéa 3 LCdir est le taux déterminant pour l'imposition des revenus soumis à  l'impôt à la source 2000.   3La prise en considération des charges extraordinaires au sens de l'article 281,  alinéas 5 et 6 LCdir a lieu par le biais d'une révision du montant d'impôt à la  source dû pour la période fiscale 2000.     Art. 48   Sont abrogés:   a) le règlement d'exécution de la loi sur les contributions directes, du 30  novembre 196544);   b) l'arrêté concernant le réinvestissement en matière d'impôt sur les gains  immobiliers, du 4 février 196445).     Art. 49   1Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2001.   2Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement qui  sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.       Disposition transitoire relative à la modification du 11 mai 201646)   1Pour les personnes physiques qui sont imposées d'après la dépense au  1er janvier 2016, l'article 5 du présent règlement, tel qu'en vigueur jusque-là, est  encore applicable jusqu'au 31 décembre 2020.   2Pour les personnes soumises à l'imposition modifiée d'après la dépense le  1er janvier 2016, l'article 17, alinéa 6 LCdir s'applique dès la période fiscale 2016.                                                    44) RLN III 612   45) RLN III 398   46) FO 2016 N° 19    Dispositions  transitoires  a) revenus   extraordinaires;  taux  d'imposition   b) charges  extraordinaires   c) impôt à la  source; revenus  et charges  extraordinaires   Abrogations   Entrée en vigueur  et exécution     631.01      16   TABLE DES MATIERES   Règlement général d'application de la loi sur les contributions  directes (RELCdir)    Articles   CHAPITRE PREMIER – Champ d'application   ........................................................................................................    1   CHAPITRE 2 – Coefficient de l'impôt communal dû par les  personnes physiques   ........................................................................................................      2   CHAPITRE 3 – Fin de l'assujettissement, retrait des papiers   ........................................................................................................    3   CHAPITRE 4 – Autorité parentale conjointe   ........................................................................................................    4   CHAPITRE 5 – Imposition d'après la dépense    Abrogé   ........................................................................................................    5   Déductions dans le cadre du calcul de l'impôt visé à l'article 17,  alinéa 5  LCdir  ........................................................................................................    6   Exclusion des déductions sociales   ........................................................................................................    7   Barèmes applicables; rabais d'impôt; calcul du  taux.  ........................................................................................................    8   Imposition d'après l'article 17, alinéa 6  LCdir  ........................................................................................................    9   Résultat de la taxation   ........................................................................................................    10   Imposition communale d'après la dépense   ........................................................................................................    11   CHAPITRE 6 – Immeubles faisant partie de la fortune privée    Valeur locative   ........................................................................................................    12   Frais d'entretien et d'exploitation    a) frais effectifs    ....................................................................................................   13   b) déduction forfaitaire   ....................................................................................................    14   c) liberté de choisir du contribuable   ....................................................................................................    15   Economies d'énergie   a) définition    ....................................................................................................   16   b) exception   ....................................................................................................    17   c) détermination des investissements   ....................................................................................................    18     631.01      17   d) taux de déduction   ....................................................................................................    19   e) nouvelle estimation cadastrale   ....................................................................................................    20   Révision intermédiaire   ........................................................................................................    21   Etat immobilier   a) obligation du conservateur du registre foncier    ....................................................................................................   22   b) consultation du fichier, frais   ....................................................................................................    23   CHAPITRE 7 – Dépenses professionnelles des personnes  exerçant une activité lucrative dépendante      Principe   ........................................................................................................   ........................................................................................................    24   Epoux   ........................................................................................................    25   Justification des frais excédant les déductions forfaitaires   ........................................................................................................    26   Frais de déplacement   ........................................................................................................    27   Surplus de dépenses pour repas   ........................................................................................................    28   Autres frais personnels   ........................................................................................................    29   Frais de perfectionnement et de reconversion   ........................................................................................................    30   Séjour hors du domicile   ........................................................................................................    31   Activité accessoire occasionnelle   ........................................................................................................    32   CHAPITRE 8 – Remploi   ........................................................................................................    33   CHAPITRE 9 – Relations intercommunales    Lieu de séjour   ........................................................................................................    34   Entreprise sise dans une autre commune que celle du domicile du  contribuable   ........................................................................................................      35   CHAPITRE 10 – Consultation des registres d'impôt et du  Système intégré des personnes physiques (SIPP)      1. Consultation des registres d’impôt   ....................................................................................................    36   2. Consultation de la base de données SIPP    a) compétences    ....................................................................................................   36a   b) conditions   ....................................................................................................    36b   c) niveaux de consultation   ....................................................................................................    36c     631.01      18   d) demande de consultation   ....................................................................................................    36d   e) contrat d’utilisateurs   ....................................................................................................    36e   f) obligations des utilisateurs   ....................................................................................................    36f   g) suppression des droits de consultation   ....................................................................................................    36g   h) historique des transactions   ....................................................................................................    36h   CHAPITRE 11 – Frais divers de chancellerie    Rappel   ........................................................................................................    37   Prolongation de délai pour le dépôt de la déclaration d'im pôts   a) demande individuelle    ....................................................................................................   38   b) demande collective   ....................................................................................................    38a   Documents   ........................................................................................................    39   Duplicata   ........................................................................................................    40   Recherches   ........................................................................................................    41   Hypothèque légale et consignation   ........................................................................................................    41a   CHAPITRE 12 – Autorités compétentes    Département   ........................................................................................................    42   Autorités subordonnées   ........................................................................................................    43   Communes   ........................................................................................................    44   CHAPITRE 13 – Dispositions finales    Dispositions transitoires    a) revenus extraordinaires; taux d'imposition    ....................................................................................................   45   b) charges extraordinaires   ....................................................................................................    46   c) impôt à la source; revenus et charges extraordinaires   ....................................................................................................    47   Abrogations   ........................................................................................................    48   Entrée en vigueur et exécution   ........................................................................................................    49