Document ID: 0a663cc3-e657-4ae1-867a-e39515c684d9

642.100 - Règlement d'application de la loi fiscale (RALF)   642.100  Règlement d'application de la loi fiscale (RALF)  du 25.08.1976 (état 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les dispositions de l'article 243 de la loi fiscale du 10 mars 1976;  sur la proposition du Département des finances,  ordonne:  Art.  1 Etablissement stable (art. 3 et 74 LF)  1 Est considéré comme établissement stable au sens des articles 3 et 74 de  la loi fiscale, un établissement dont la durée d'activité dans le canton dé- passe douze mois.  Art.  2 Enfants mineurs (art. 6 LF)  1 Un salaire versé en faveur de l'enfant mineur ne peut être déduit que si  une  activité  lucrative  découlant  d'une  collaboration  effective  est  dûment  établie.  Art.  3 Indivision (art. 7 LF)  1 Une indivision ou une hoirie dont les ayants droit ne sont pas connus est  imposée comme telle.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    642.100  Art.  4 Revenu agricole (art. 14 LF) 1. Notion  1 Est considéré comme revenu agricole, tout revenu provenant de la culture  du sol, soit par production animale, soit par production végétale, à l'excep- tion de la pisciculture et de l'élevage des chiens ainsi que du produit de l'ex- ploitation de pépinières,  de champs de bois pour  la vigne,  d'installations  horticoles, de l'engraissement de bovins, de porcheries et de parcs avicoles  ne faisant pas partie d'une exploitation agricole. 2 Le rendement de l'apiculture fait également partie du revenu agricole.  Art.  5 * 2. Exploitation avec comptabilité et relevés  1 Les exploitations agricoles qui tiennent ou qui doivent tenir une comptabili- té sont taxées sur la base de leurs comptes. A partir d'un rendement agri - cole  brut  régulier  de  75'000  francs,  les  exploitations  agricoles,  les  mar- chands de vins, les marchands de fruits et les propriétaires-encaveurs ont  l'obligation de tenir une comptabilité ou, à défaut d'une comptabilité tenue  conformément à l'usage commercial, un état des actifs et des passifs, un  relevé des recettes et  des dépenses,  ainsi que des prélèvements  et  ap- ports privés. * 2 … *  Art.  6 * 3. Déclaration simplifiée  1 Les  exploitations  qui  ont  un rendement  agricole  brut  inférieur  à 75'000  francs peuvent remplir une déclaration simplifiée. Les règles sont précisées  aux articles 7 à 13 du présent règlement.  Art.  7 4. Evaluation du revenu a) Principe  1 Le revenu agricole s'obtient en déduisant du rendement brut les frais spé- cifiques et les frais de structure,  le coût de la main-d'oeuvre salariée, les  frais d'estivage, les intérêts passifs et les fermages.  Art.  8 b) Frais spécifiques et de structure, revenu social  1 Les frais spécifiques d'exploitation comprennent notamment:  a) l'achat de fumier et d'engrais;  b) l'achat de semences;  2    642.100  c) l'achat de produits de traitement;  d) l'achat de produits fourragers;  e) l'achat de litière;  f) les frais de vétérinaire;  g) les assurances. 2 Les frais de structure comprennent notamment:  a) les amortissements;  b) l'entretien, les réparations et les assurances du cheptel mort;  c) les frais de carburants;  d) les frais de gérance;  e) les frais divers professionnels. 3 On dénomme revenu social  le rendement  brut  obtenu après déduction  des frais spécifiques et des frais de structure.  Art.  9 * c) Revenu social  1 Le revenu social des cultures fruitières, maraîchères, des autres cultures  et de l'élevage de bétail, s'obtient en déduisant des rendements bruts les  frais spécifiques et de structure fixés de manière forfaitaire. *  Art.  10 * d) Forfaits  1 Les forfaits  sont fixés d'après les éléments ressortant  des comptabilités  valaisannes, des données de l'Administration fédérale des contributions, du  secrétariat de l'Union suisse des paysans et du Département de l'économie  publique. 2 Ils sont déterminés comme il suit:  a) pour  les cultures  fruitières,  maraîchères  et  les petits  fruits  en pour  cent du produit brut;  b) pour l'élevage du bétail d'après les unités de gros bétail (UGB);  c) pour la vigne d'après les surfaces en rapport;  d) pour les grandes cultures d'après la surface exploitée.  Art.  11 * …  Art.  12 * …  3    642.100  Art.  13 g) Rendement des forêts  1 Le rendement forestier est constitué par le produit des ventes annuelles,  diminué des frais d'exploitation.  Art.  14 5. Organisations agricoles  1 Tous les deux ans,  les organisations agricoles du canton,  représentées  par la Chambre valaisanne de l'agriculture, donneront leur préavis accom- pagné de calculs statistiques.  Art.  15 Assurances risque pur (art. 18 et 29 LF)  1 On entend par assurances risque pur au sens des articles 18 alinéa 1 et  29 alinéa 1 lettre g les assurances concernant la vie, à l'exclusion des as- surances de choses qui ne font pas partie de la fortune commerciale. *  Art.  16 Déductions liées à la fortune (art. 28 LF)  1 Les frais liés à la fortune privée sont:  a) pour la fortune mobilière les dépenses effectives d'administration;  b) pour la fortune immobilière:  1. les frais effectifs,  2. * au lieu des frais effectifs ainsi que des investissements destinés  à économiser l'énergie et à ménager l'environnement assimilés  aux frais d'entretien (section II), le contribuable peut faire valoir  une déduction forfaitaire.  2 La déduction forfaitaire se calcule comme il suit: *  a) * 10 pour cent du rendement brut  des loyers ou de la valeur locative  déterminante pour l'impôt sur le revenu, si l'âge du bâtiment au début  de la période fiscale est inférieur ou égal à dix ans;  b) * 20 pour cent du rendement brut  des loyers ou de la valeur locative  déterminante pour l'impôt sur le revenu, si l'âge du bâtiment au début  de la période fiscale est supérieur à dix ans.  3 Le  contribuable  peut  choisir,  lors  de  chaque  période  fiscale  et  pour  chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction for- faitaire. * 4 … *  4    642.100  5 La déduction forfaitaire  n'est  pas applicable pour les immeubles utilisés  par des tiers principalement à des fins commerciales. *  Art.  16a * …  Art.  17 Déductions pour enfants (art. 31 al. 1 let. b LF)  1 Les déductions prévues sous l'article 31 alinéa 1 lettre b de la loi, sont ac- cordées  si  le  contribuable  supporte  au  minimum  50  pour  cent des  frais  d'entretien et de formation.  Art.  17a * Dépenses personnelles  1 Le montant servant à couvrir les dépenses personnelles au sens de l'ar- ticle 31 alinéa 1 lettre f est fixé à 4'800 francs par année.  Art.  18 Impôt sur les gains immobiliers 1. Objet de l'impôt (art. 44 LF)  1 Lorsque, dans un but de diminuer l'impôt sur les gains immobiliers ou d'y  échapper, la vente d'un immeuble est faite en plusieurs étapes, les produits  de toutes les ventes sont additionnés pour déterminer le gain réalisé.  Art.  19 * …  Art.  20 * …  Art.  21 * …  Art.  22 * …  Art.  23 * …  Art.  24 * …  Art.  25 * …  5    642.100  Art.  26 Personnes morales 1. Charge hypothécaire normale (art. 79 al. 2 LF)  1 La charge hypothécaire normale au sens de l'article 79 alinéa 2 de la loi  ne pourra dépasser le 70 pour cent de la valeur cadastrale des immeubles.  Les intérêts passifs seront calculés en fonction de la dette admise en défal- cation.  Art.  27 * …  Art.  28 * 2. Impôt sur le capital a) En général, b) Réserves latentes  1 Le  capital-actions  ou  le  capital  social  libéré,  au  moins,  est  imposable,  sous réserve de l'article 95 alinéa 2. 2 Les réserves latentes entrant en ligne de compte pour la détermination du  capital propre sont celles qui proviennent des bénéfices imposés dès le 1er   janvier 1951.  Art.  29 * …  Art.  30 * …  Art.  31 * …  Art.  32 * …  Art.  33 * …  Art.  34 * …  Art.  35 * …  Art.  36 * …  Art.  37 * …  6    642.100  Art.  37a *  Art.  38 * …  Art.  39 * …  Art.  40 Expertise (art. 131)  1 Si le contrôle de la comptabilité et des pièces justificatives ne peut se faire  dans le canton, les frais de déplacements sont mis à la charge du contri- buable.  Art.  41 Impôt sur les successions et donations - Procédure (art. 149  LP)  1 L'Office cantonal de l'état civil communique les décès au Service cantonal  des contributions. Les instances et les personnes qui détiennent des testa- ments  pouvant  donner  lieu à un impôt  sur  les successions et  donations  communiquent une copie de ce testament dans les 30 jours dès la connais- sance du décès, au Service cantonal des contributions. Le secret profes- sionnel demeure réservé. 2 Pour les successions dont les bénéficiaires sont soumis à l'impôt, il sera  établi une déclaration d'impôt. 3 Pour le surplus, les dispositions de procédure (art. 131-142 de la loi) sont  applicables par analogie.  Art.  41a * Autorité en cas d'inventaire  1 L'autorité compétente pour établir un inventaire au décès au sens de l'ar- ticle 160 alinéa 2 est le juge de commune.  Art.  42 Frais d'encaissement (art. 164 ss LF)  1 Les frais de sommation et de poursuite sont à la charge du contribuable.  7    642.100  Art.  42a * Indexation des déductions forfaitaires  1 Pour la période de taxation 1989-1990, l'indexation est établie sur la base  de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation allant du 1er jan- vier  1987 jusqu'au 30 novembre  1988.  Pour  les périodes subséquentes,  elle va du 31 octobre jusqu'au 31 octobre et est de deux ans. *  Art.  43 Entrée en vigueur (art. 243 LF)  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977.  8    642.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.08.1976 01.01.1977 Acte législatif première  version  RO/AGS 1976 f 263 | d  265  15.10.1986 01.01.1987 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 12 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 16 al. 4 introduit RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 19 abrogé RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 22 abrogé RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 27 abrogé RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 28 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 29 abrogé RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 30 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 31 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 31 al. 1, a) introduit RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 31 al. 1, b) introduit RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 31 al. 2 introduit RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 37a introduit RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 39 al. 1, c) modifié RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  15.10.1986 01.01.1987 Art. 42a introduit RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  16.09.1992 01.01.1993 Art. 30 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d  379  16.09.1992 01.01.1993 Art. 32 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d  379  16.09.1992 01.01.1993 Art. 33 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d  379  16.09.1992 01.01.1993 Art. 34 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d  379  16.09.1992 01.01.1993 Art. 35 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d  379  9    642.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.09.1992 01.01.1993 Art. 36 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d  379  16.09.1992 01.01.1993 Art. 37 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d  379  16.09.1992 01.01.1993 Art. 37a abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d  379  16.09.1992 01.01.1993 Art. 38 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d  379  16.09.1992 01.01.1993 Art. 39 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d  379  14.12.1994 01.01.1995 Art. 5 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 177 | d  183  14.12.1994 01.01.1995 Art. 6 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 177 | d  183  14.12.1994 01.01.1995 Art. 9 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 177 | d  183  14.12.1994 01.01.1995 Art. 10 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 177 | d  183  14.12.1994 01.01.1995 Art. 11 abrogé RO/AGS 1995 f 177 | d  183  14.12.1994 01.01.1995 Art. 12 abrogé RO/AGS 1995 f 177 | d  183  14.12.1994 01.01.1995 Art. 16 al. 1, b), 2. modifié RO/AGS 1995 f 177 | d  183  14.12.1994 01.01.1995 Art. 16 al. 2 modifié RO/AGS 1995 f 177 | d  183  14.12.1994 01.01.1995 Art. 16 al. 2, a) introduit RO/AGS 1995 f 177 | d  183  14.12.1994 01.01.1995 Art. 16 al. 2, b) introduit RO/AGS 1995 f 177 | d  183  14.12.1994 01.01.1995 Art. 16 al. 3 modifié RO/AGS 1995 f 177 | d  183  14.12.1994 01.01.1995 Art. 16 al. 4 modifié RO/AGS 1995 f 177 | d  183  14.12.1994 01.01.1995 Art. 16 al. 5 introduit RO/AGS 1995 f 177 | d  183  14.12.1994 01.01.1995 Art. 16a introduit RO/AGS 1995 f 177 | d  183  14.12.1994 01.01.1995 Art. 42a al. 1 modifié RO/AGS 1995 f 177 | d  183  07.11.2001 01.01.2001 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 269 | d  275  07.11.2001 01.01.2001 Art. 17a introduit RO/AGS 2001 f 269 | d  275  07.11.2001 01.01.2001 Art. 20 abrogé RO/AGS 2001 f 269 | d  275  07.11.2001 01.01.2001 Art. 21 abrogé RO/AGS 2001 f 269 | d  275  07.11.2001 01.01.2001 Art. 23 abrogé RO/AGS 2001 f 269 | d  275  07.11.2001 01.01.2001 Art. 41a introduit RO/AGS 2001 f 269 | d  275  23.12.2009 01.01.2011 Art. 16 al. 3 modifié BO/Abl. 21/2010 23.12.2009 01.01.2011 Art. 16 al. 4 abrogé BO/Abl. 21/2010 23.12.2009 01.01.2011 Art. 24 abrogé BO/Abl. 21/2010  10    642.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.12.2009 01.01.2011 Art. 25 abrogé BO/Abl. 21/2010 23.12.2009 01.01.2011 Art. 31 abrogé BO/Abl. 21/2010 12.03.2020 01.01.2020 Art. 16a abrogé RO/AGS 2020-065,   2020-066  11    642.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.08.1976 01.01.1977 première  version  RO/AGS 1976 f 263 | d  265  Art. 5 14.12.1994 01.01.1995 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 177 | d  183  Art. 5 al. 1 15.10.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  Art. 5 al. 2 15.10.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  Art. 6 14.12.1994 01.01.1995 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 177 | d  183  Art. 9 14.12.1994 01.01.1995 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 177 | d  183  Art. 9 al. 1 15.10.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  Art. 10 14.12.1994 01.01.1995 révisé  totalement  RO/AGS 1995 f 177 | d  183  Art. 11 14.12.1994 01.01.1995 abrogé RO/AGS 1995 f 177 | d  183  Art. 12 14.12.1994 01.01.1995 abrogé RO/AGS 1995 f 177 | d  183  Art. 12 al. 2 15.10.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  Art. 15 al. 1 07.11.2001 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 269 | d  275  Art. 16 al. 1, b), 2. 14.12.1994 01.01.1995 modifié RO/AGS 1995 f 177 | d  183  Art. 16 al. 2 14.12.1994 01.01.1995 modifié RO/AGS 1995 f 177 | d  183  Art. 16 al. 2, a) 14.12.1994 01.01.1995 introduit RO/AGS 1995 f 177 | d  183  Art. 16 al. 2, b) 14.12.1994 01.01.1995 introduit RO/AGS 1995 f 177 | d  183  Art. 16 al. 3 14.12.1994 01.01.1995 modifié RO/AGS 1995 f 177 | d  183  Art. 16 al. 3 23.12.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 21/2010 Art. 16 al. 4 15.10.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 299,   221 | d 312, 234 Art. 16 al. 4 14.12.1994 01.01.1995 modifié RO/AGS 1995 f 177 | d   183 Art. 16 al. 4 23.12.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 21/2010 Art. 16 al. 5 14.12.1994 01.01.1995 introduit RO/AGS 1995 f 177 | d   183 Art. 16a 14.12.1994 01.01.1995 introduit RO/AGS 1995 f 177 | d   183 Art. 16a 12.03.2020 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 17a 07.11.2001 01.01.2001 introduit RO/AGS 2001 f 269 | d   275 Art. 19 15.10.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 299,   221 | d 312, 234  12    642.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 20 07.11.2001 01.01.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 269 | d  275  Art. 21 07.11.2001 01.01.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 269 | d  275  Art. 22 15.10.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  Art. 23 07.11.2001 01.01.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 269 | d  275  Art. 24 23.12.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 21/2010 Art. 24 al. 1 15.10.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 299,   221 | d 312, 234 Art. 25 23.12.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 21/2010 Art. 27 15.10.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 299,   221 | d 312, 234 Art. 28 15.10.1986 01.01.1987 révisé   totalement RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  Art. 29 15.10.1986 01.01.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  Art. 30 16.09.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d  379  Art. 30 al. 1 15.10.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  Art. 31 23.12.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 21/2010 Art. 31 al. 1 15.10.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 299,   221 | d 312, 234 Art. 31 al. 1, a) 15.10.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 299,   221 | d 312, 234 Art. 31 al. 1, b) 15.10.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 299,   221 | d 312, 234 Art. 31 al. 2 15.10.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 299,   221 | d 312, 234 Art. 32 16.09.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d   379 Art. 33 16.09.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d   379 Art. 34 16.09.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d   379 Art. 35 16.09.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d   379 Art. 36 16.09.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d   379 Art. 37 16.09.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d   379 Art. 37a 15.10.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 299,   221 | d 312, 234 Art. 37a 16.09.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d   379 Art. 38 16.09.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d   379 Art. 39 16.09.1992 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 359 | d   379 Art. 39 al. 1, c) 15.10.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1986 f 299,   221 | d 312, 234 Art. 41a 07.11.2001 01.01.2001 introduit RO/AGS 2001 f 269 | d   275  13    642.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 42a 15.10.1986 01.01.1987 introduit RO/AGS 1986 f 299,  221 | d 312, 234  Art. 42a al. 1 14.12.1994 01.01.1995 modifié RO/AGS 1995 f 177 | d  183  14   	Art. 1 Etablissement stable (art. 3 et 74 LF) 	Art. 2 Enfants mineurs (art. 6 LF) 	Art. 3 Indivision (art. 7 LF) 	Art. 4 Revenu agricole (art. 14 LF) 1. Notion 	Art. 5 * 2. Exploitation avec comptabilité et relevés 	Art. 6 * 3. Déclaration simplifiée 	Art. 7 4. Evaluation du revenu a) Principe 	Art. 8 b) Frais spécifiques et de structure, revenu social 	Art. 9 * c) Revenu social 	Art. 10 * d) Forfaits 	Art. 11 * … 	Art. 12 * … 	Art. 13 g) Rendement des forêts 	Art. 14 5. Organisations agricoles 	Art. 15 Assurances risque pur (art. 18 et 29 LF) 	Art. 16 Déductions liées à la fortune (art. 28 LF) 	Art. 16a * … 	Art. 17 Déductions pour enfants (art. 31 al. 1 let. b LF) 	Art. 17a * Dépenses personnelles 	Art. 18 Impôt sur les gains immobiliers 1. Objet de l'impôt (art. 44 LF) 	Art. 19 * … 	Art. 20 * … 	Art. 21 * … 	Art. 22 * … 	Art. 23 * … 	Art. 24 * … 	Art. 25 * … 	Art. 26 Personnes morales 1. Charge hypothécaire normale (art. 79 al. 2 LF) 	Art. 27 * … 	Art. 28 * 2. Impôt sur le capital a) En général, b) Réserves latentes 	Art. 29 * … 	Art. 30 * … 	Art. 31 * … 	Art. 32 * … 	Art. 33 * … 	Art. 34 * … 	Art. 35 * … 	Art. 36 * … 	Art. 37 * … 	Art. 37a * 	Art. 38 * … 	Art. 39 * … 	Art. 40 Expertise (art. 131) 	Art. 41 Impôt sur les successions et donations - Procédure (art. 149 LP) 	Art. 41a * Autorité en cas d'inventaire 	Art. 42 Frais d'encaissement (art. 164 ss LF) 	Art. 42a * Indexation des déductions forfaitaires 	Art. 43 Entrée en vigueur (art. 243 LF)  		2020-09-10T09:48:01+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"