Document ID: bd31c068-6fda-4ad1-8664-768cdef3b983

RS 0.748.127.195.27   1   Texte original   Accord  entre la Suisse et la Malaisie relatif aux transports   aériens réguliers   Conclu le 6 septembre 1968  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 juin 19691  Entré en vigueur le 4 mars 1970   (Etat le 9    octobre 2001)      Le Conseil Fédéral Suisse  et  le Gouvernement de la Malaisie,  considérant que la Suisse et la Malaisie sont parties à la Convention relative à  l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre  19442,  désireux de développer autant que possible la coopération internationale dans le  domaine du transport aérien, et  désireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens réguliers entre  les territoires de leurs pays respectifs et au-delà,  ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont conve- nus de ce qui suit:   Art. I  Pour l’application du présent Accord et de son annexe:   a. L’expression «Convention» s’entend de la Convention relative à l’aviation  civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443;   b. L’expression «autorités aéronautiques» s’entend, en ce qui concerne la  Suisse, de l’Office fédéral de l’air4, et, en ce qui concerne la Malaisie, du  Ministre des transports ou, dans les deux cas, de toute personne ou orga- nisme autorisé à exercer les fonctions qui leur sont actuellement attribuées;   c. L’expression «entreprise désignée» s’entend d’une entreprise de transports  aériens que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à  l’art. III du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus.        RO 1970 537; FF 1969 I 37  1 AF du 16 juin 1969 (RO 1970 536)  2 RS 0.748.0  3 RS 0.748.0  4 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile»   0.748.127.195.27    Aviation   2   0.748.127.195.27   Art. II  1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens réguliers sur les routes  spécifiées aux tableaux figurant à l’annexe au présent Accord. Ces services et ces  routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».  2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services internationaux, des privi- lèges ci-après:   a. Le droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contrac- tante;   b. Le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. Le droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit terri-  toire, aux points spécifiés à l’annexe, des passagers, des marchandises et des  envois postaux.   Art. III  1.  Chaque Partie Contractante a le droit de désigner une entreprise de transports  aériens pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet d’une  notification écrite entre autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.  2.  La Partie Contractante qui a reçu la notification de désignation accorde sans  délai, sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, à l’entreprise  désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.  3.  Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes peuvent exiger que  l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués  par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformé- ment aux dispositions de la Convention.  4.  Chaque Partie Contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation pré- vue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui pourraient lui  sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des privilèges spé- cifiés au par. 2 de l’art. Il du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne  possède pas la preuve qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif  de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise  ou à des ressortissants de celle-ci.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article,  l’entreprise désignée peut commencer à tout moment l’exploitation de tout service  convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. X du  présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.     Transports aériens réguliers – Accord avec la Malaisie   3   0.748.127.195.27  Art. IV  1.  Chaque Partie Contractante a le droit de révoquer une autorisation d’exploitation  ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante,  des privilèges spécifiés au par. 2 de l’art. II du présent Accord, ou de soumettre  l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a. Elle ne possède pas la preuve qu’une part substantielle de la propriété et le  contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui  a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si   b. Cette entreprise ne s’est pas conformée aux lois et règlements de la Partie  Contractante qui a accordé ces privilèges, ou si   c. Cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord et son annexe.   2.  A moins que l’immédiate révocation, suspension ou fixation des conditions pré- vues au par. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles  infractions aux lois ou règlements, un tel droit ne peut être exercé qu’après con- sultation avec l’autre Partie Contractante.   Art. IVbis5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier con- formément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains  autres actes survenant à bord des aéronefs6, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de  la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs7, signée à La Haye  le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés  contre la sécurité de l’aviation civile8, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et de  toute autre convention et protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les  Parties contractantes adhéreront.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispo- sitions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles       5 Introduit par l’échange de notes des 7/15 mars 1997 (RO 2001 2438).  6 RS 0.748.710.1  7 RS 0.748.710.2  8 RS 0.748.710.3     Aviation   4   0.748.127.195.27   exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéro- nefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur  leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se  conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée  sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie  contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates  soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour  assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages,  du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le charge- ment. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que  lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de  sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.  5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant  toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident  ou à cette menace d’incident.   Art. V  1.  Les entreprises désignées jouissent, pour l’exploitation des services convenus  entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.  2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prend en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter  indûment les services que cette dernière assurera en tout ou partie sur les routes spé- cifiées.  3.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées doit être adaptée à la  demande de trafic.  4.  Les services convenus ont pour objet essentiel d’offrir une capacité de transport  correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a  désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.  5.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic  international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays  tiers, doit être exercé conformément aux principes généraux de développement nor- mal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit  adaptée:   a. A la demande de trafic du et vers le territoire de la Partie Contractante qui a  désigné l’entreprise;     Transports aériens réguliers – Accord avec la Malaisie   5   0.748.127.195.27  b. A la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services  locaux et régionaux;   c. Aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.   Art. VI  Les carburants, les lubrifiants, les pièces de rechange, l’équipement normal des  aéronefs et les approvisionnements de bord, introduits dans le territoire d’une Partie  Contractante ou embarqués sur ce territoire, par ou pour le compte de l’autre Partie  Contractante ou de l’entreprise désignée par celle-ci, et destinés uniquement à être  employés par les aéronefs ou sur les aéronefs de cette entreprise, bénéficieront de la  part de la première Partie Contractante, en ce qui concerne les droits de douane, frais  d’inspection et autres redevances semblables nationales ou locales du traitement sui- vant:   a. Dans le cas des carburants et des lubrifiants restant à bord des aéronefs au  dernier aéroport d’escale avant de quitter ledit territoire, exemption; et   b. Dans le cas des carburants et des lubrifiants ne rentrant pas sous lettre a et  dans celui des pièces de rechange, de l’équipement normal des aéronefs et  des approvisionnements de bord, un traitement non moins favorable que  celui qui est accordé à des objets semblables introduits dans ledit territoire,  ou pris à bord sur ce territoire, et destinés à être employés par les aéronefs de  l’entreprise nationale de la première Partie Contractante ou sur ces aéronefs,  ou celui qui est accordé à l’entreprise étrangère la plus favorisée engagée  dans des services aériens internationaux.   Ce traitement sera accordé sans préjudice de celui auquel chaque Partie Contractante  est tenue par l’art. 24 de la Convention, et en plus de ce que prévoit cet article.   Art. VII  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d’une Partie  Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne sont  soumis qu’à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct  sont exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.   Art. VIII  1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’en- trée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les  vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent à l’entreprise désignée de  l’autre Partie Contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’en- trée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, marchandises ou envois postaux,  tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et  d’immigration, la douane et les mesures sanitaires s’appliquent aux passagers, équi- pages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise     Aviation   6   0.748.127.195.27   désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit ter- ritoire.  3.  Chaque Partie Contractante s’engage à ne pas accorder de préférences à ses pro- pres entreprises par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante  dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.  4.  Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie Contrac- tante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’a pas à payer de taxes  supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs nationaux affectés à  des services internationaux réguliers.   Art. IX  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties Contractantes sont, durant la période où ils sont en  vigueur, reconnus valables par l’autre Partie Contractante.  2.  Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître  valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude  et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci  par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.   Art. X9 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes  sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables,  compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des  usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commis- sion, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de trans- port aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales sur le marché.  2.  Les autorités aéronautiques accordent une attention particulière aux tarifs qui  pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires,  indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artifi- ciellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore  abusifs.  3.  Les tarifs devront être déposés au plus tard sept jours avant la date prévue pour  leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désap- prouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les terri- toires des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire. En cas  de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre  Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les sept jours dès le dépôt  du tarif.       9 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 7/15 mars 1997 (RO 2001 2438).     Transports aériens réguliers – Accord avec la Malaisie   7   0.748.127.195.27  4.  Ni l’une ni l’autre autorité aéronautique ne prendra de dispositions unilatérales  pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en  vigueur applicables au transport entre les régions des deux Parties contractantes, qui  commence sur le territoire de l’autre partie.  5. Lorsque l’autorité aéronautique de l’une ou de l’autre Partie contractante,  nonobstant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport  vers son territoire entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elle notifiera  sa désapprobation à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt  possible ou au plus tard dans les sept jours dès la réception du dépôt du tarif.  6. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des  consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces con- sultations auront lieu dans un délai maximal de 30 jours après réception de la  demande. Si les parties parviennent à un accord, chaque partie fera de son mieux  pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la partie sur le  territoire de laquelle le transport commence prévaudra.  7. Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéro- nautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre  leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de  l’autre Partie contractante ou d’une Partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour  la même paire de villes.   Art. XI  Chaque Partie Contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie Con- tractante le droit de transférer à son siège central tous les excédents de recettes au  cours du jour du marché officiel lors de la transaction, en quelque monnaie que ces  recettes aient été réalisées.   Art. XII  Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se communiquent, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues qui  montrent le volume du trafic transporté sur les services convenus et qui peuvent être  équitablement exigés.   Art. XIII  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties Con- tractantes se consultent de temps à autre afin de s’assurer que les principes définis au  présent Accord sont appliqués et que les objectifs de ce dernier sont réalisés de  manière satisfaisante.   Art. XIV  1.  Si l’une ou l’autre des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une dis- position quelconque du présent Accord, elle peut demander une consultation avec  l’autre Partie Contractante. Cette consultation doit commencer dans un délai de     Aviation   8   0.748.127.195.27   soixante jours à compter de la date de la réception de cette demande. Toute modifi- cation du présent Accord entrera en vigueur dès que les deux Parties Contractantes  se seront mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles  qui leur sont propres.  2.  Des modifications à l’annexe au présent Accord peuvent être convenues directe- ment entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles entreront en  vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.   Art. XV  1.  Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à  l’application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations  directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des  Parties Contractantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  2.  A cet effet, chacune des Parties Contractantes désigne un arbitre et les deux arbi- tres désignent un tiers arbitre, ressortissant d’un Etat tiers, comme président. Si dans  un délai de deux mois à dater du jour où l’une des Parties Contractantes a désigné un  arbitre, l’autre Partie Contractante n’a pas désigné le sien, ou si au cours du mois  suivant la désignation du deuxième arbitre, les arbitres ainsi désignés ne se sont pas  mis d’accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante peut demander au  président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder  aux désignations nécessaires.  3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure.  4.  Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en  application du présent article.  5.  Le tribunal arbitral décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.   Art. XVI  Le présent Accord et ses amendements éventuels seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. XVII  Le présent Accord et son annexe seront mis en harmonie avec toute convention de  caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.   Art. XVIII  Chaque Partie Contractante pourra, en tout temps, notifier à l’autre Partie Contrac- tante son désir de mettre fin au présent Accord. Le même avis sera donné simulta- nément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Lorsque cette notification  aura été faite, l’Accord prendra fin douze mois après la réception de l’avis de dé- nonciation par l’autre Partie Contractante, à moins que cette dénonciation ne soit  retirée d’un commun accord avant l’expiration de cette période. A défaut d’accusé  de réception de la part de l’autre Partie Contractante, l’avis de dénonciation sera     Transports aériens réguliers – Accord avec la Malaisie   9   0.748.127.195.27  réputé reçu quatorze jours après la date à laquelle il aura été reçu par l’Organisation  de l’aviation civile internationale.   Art. XIX  Le présent Accord est appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entre en  vigueur dès que les deux Parties Contractantes se sont mutuellement notifié  l’accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le pré- sent Accord.   Fait à Kuala Lumpur le 6 septembre 1968, en double exemplaire, en langues  anglaise et française, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil Fédéral Suisse:   Pour le Gouvernement  de la Malaisie:   Th. Schmidlin Tan Sri Sardon Bin Haji Jubir      Aviation   10   0.748.127.195.27   Annexe10   Tableaux de routes   Tableau I  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services  aériens dans les deux directions:   Points de départ Points intermédiaires Points en Malaisie Points au-delà        Points en Suisse Karachi  Bombay  Bangkok   Kuala Lumpur –         Tableau II  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Malaisie peut exploiter des services  aériens dans les deux directions:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà        Points en   Malaisie   Dubai Bâle  ou Genève  ou Zurich   Londres  ou  Amsterdam         Notes:  1.  Des points intermédiaires et des points au-delà sur toutes les routes spécifiées  peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous  les vols ou de certains d’entre eux.  2.  Chaque entreprise désignée peut mettre fin à n’importe lequel des services conve- nus sur le territoire de l’autre Partie Contractante.  3.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points  au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas  exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contrac- tante.       10 Nouvelle teneur selon échange de notes du 2 févr. 1989 (RO 1989 537)