Document ID: 4ca8076e-1835-49ff-b91e-d15b0fe82bcd

0.274.187.231   1   Echange de notes  des 20 juillet/24 septembre 1971   concernant l’application entre la Suisse et le Royaume du Swaziland  de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la  Grande-Bretagne en matière de procédure civile   Entré en vigueur le 6 septembre 1968    (Etat le 6 septembre 1968)     Traduction1     Ambassade de Suisse Prétoria, le 24 septembre 1971    Département des affaires étrangères  du Royaume du Swaziland   Mbabane   L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Département des affaires  étrangères du Royaume du Swaziland et a l’honneur d’accuser réception de la note  No 6 du Département, du 20 juillet 1971, dont la teneur est la suivante:    «Le Département des affaires étrangères du Royaume du Swaziland présente  ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de se référer à la  note No 375.1 de l’Ambassade datée du 9 juillet 1971, relative à la conven- tion entre le Royaume-Uni et la Suisse en matière de procédure civile, signée  à Londres le 3 décembre 19372.    Le Département est heureux d’apprendre que le Gouvernement suisse est  prêt à maintenir en vigueur la convention précitée entre la Suisse et le  Royaume du Swaziland. Il est convenu qu’il n’y a aucune nécessité de modi- fier la teneur de la convention; il est suggéré que l’échange de notes lie les  deux pays à partir du 6 septembre 1968, date de l’accession à l’indépendance  du Royaume du Swaziland.    Le Département des affaires étrangères du Royaume du Swaziland saisit  cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa  haute considération.»   L’Ambassade accepte les propositions du Département et confirme que la note du  Département et la présente note y répondant constituent un accord entre la Confédé- ration suisse et le Royaume du Swaziland, aux termes duquel la convention entre la  Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile, signée à Londres le  3 décembre 1937, lie les deux pays à partir du 6 septembre 1968.        RO 1971 1595  1 Texte original anglais.  2 RS 0.274.183.671   0.274.187.231      Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.187.231   L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Département des  affaires étrangères du Royaume du Swaziland l’assurance de sa haute considération.