Document ID: 5de2d9a3-b495-4099-be3a-14b3c13121a3

Microsoft Word - 0.747.712.fr.doc   1   Texte original   Protocole de 2005  relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites  contre la sécurité de la navigation maritime   Conclu à Londres le 14 octobre 2005  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20081  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 octobre 2008  Entré en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 2010   (Etat le 11    juin 2020)      Préambule   Les États parties au présent Protocole,  étant parties à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de  la navigation maritime2, conclue à Rome le 10 mars 1988,  reconnaissant que les actes terroristes constituent une menace pour la paix et la  sécurité internationales,  ayant à l’esprit la résolution A.924(22) de l’Assemblée de l’Organisation maritime  internationale qui demande de réviser les mesures techniques et juridiques interna- tionales existantes et d’envisager de nouvelles mesures permettant de prévenir et  réprimer le terrorisme à l’encontre des navires et d’améliorer la sûreté à bord et à  terre, de façon à réduire les risques pour les passagers, les équipages et le personnel  portuaire, à bord des navires et dans les zones portuaires, ainsi que pour les navires  et leurs cargaisons,  conscients de la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme interna- tional, annexée à la résolution 49/60 de l’Assemblée générale des Nations Unies du  9 décembre 1994, dans laquelle, entre autres dispositions, les États Membres de  l’Organisation des Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation  catégorique, comme criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pra- tiques terroristes, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs, notam- ment ceux qui compromettent les relations amicales entre les États et les peuples et  menacent l’intégrité territoriale et la sécurité des États,  prenant note de la résolution 51/210 de l’Assemblée générale des Nations Unies du  17 décembre 1996 et de la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les  mesures visant à éliminer le terrorisme international qui y est annexée,  rappelant les résolutions 1368 (2001) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité des  Nations Unies, qui expriment la volonté de la communauté internationale de com- battre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et qui        RO 2010 3355; FF 2008 1041   1 RO 2010 3353  2 RS 0.747.71   0.747.712    Navigation   2   0.747.712   confient des tâches et des responsabilités aux États à cette fin, et compte tenu des  menaces que les attentats terroristes continuent de faire peser,  rappelant aussi la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies  qui reconnaît qu’il est nécessaire que tous les États prennent d’urgence des mesures  effectives supplémentaires pour empêcher la prolifération des armes nucléaires,  chimiques et biologiques et de leurs vecteurs,  rappelant en outre la Convention relative aux infractions et à certains autres actes  survenant à bord des aéronefs3, conclue à Tokyo le 14 septembre 1963; la Conven- tion pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, conclue à La Haye le  16 décembre 1970; la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la  sécurité de l’aviation civile5, conclue à Montréal le 23 septembre 1971; la Conven- tion sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant  d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques6, adoptée par  l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973; la Convention inter- nationale contre la prise d’otages7, adoptée par l’Assemblée générale des Nations  Unies le 17 décembre 1979; la Convention sur la protection physique des matières  nucléaires8, conclue à Vienne le 26 octobre 1979, ainsi que les amendements y  relatifs, adoptés le 8 juillet 2005; le Protocole pour la répression des actes illicites de  violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale9, conclu à Mon- tréal le 24 février 1988, en complément de la Convention pour la répression d’actes  illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile; le Protocole pour la répression  d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau conti- nental10, conclu à Rome le 10 mars 1988; la Convention sur le marquage des explo- sifs plastiques et en feuilles aux fins de détection11, conclue à Montréal le 1er mars  1991; la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à  l’explosif12, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre  1997; la Convention internationale pour la répression du financement du terro- risme13, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999, et  la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire14,  adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 avril 2005,  tenant compte de l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la  mer15, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, et du droit international cou- tumier de la mer,       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.351.5  7 RS 0.351.4  8 RS 0.732.031  9 RS 0.748.710.31  10 RS 0.747.711  11 RS 0.748.710.4  12 RS 0.353.21  13 RS 0.353.22  14 RS 0.353.23  15 RS 0.747.305.15     Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.  Prot. de 2005   3   0.747.712   notant la résolution 59/46 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui réaffirme  que la coopération internationale, ainsi que les mesures prises par les États pour  lutter contre le terrorisme, devraient être appliquées dans le respect des principes  consacrés par la Charte des Nations Unies16, des principes du droit international  et  des conventions internationales pertinentes, ainsi que la résolution 59/24 de  l’Assemblée générale des Nations Unies, qui engage vivement les États à devenir  parties à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la  navigation maritime et à son protocole, les invite à participer à l’examen de ces  instruments par le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale afin  de renforcer les moyens de lutter contre ces actes illicites, y compris les actes terro- ristes, et les engage de même vivement à prendre les mesures voulues pour assurer  l’application effective de ces instruments, en particulier en adoptant, s’il y a lieu, des  dispositions législatives pour faire en sorte de disposer d’un cadre d’intervention  approprié face aux vols à main armée et aux actes terroristes commis en mer,  notant également l’importance des amendements à la Convention internationale de  1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer17 et du Code international pour la  sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), qui ont été adoptés en  2002 par la Conférence des Gouvernements contractants à ladite convention en vue  de mettre en place un cadre technique international approprié faisant appel à la  coopération entre les gouvernements, les organismes publics, les administrations  nationales et locales et les secteurs maritime et portuaire pour détecter les menaces  contre la sûreté et prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté  qui menacent les navires ou les installations portuaires utilisés dans le commerce  international,  notant en outre la résolution 58/187 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui  réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre  le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit internatio- nal, en particulier des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et  aux réfugiés, ainsi qu’au droit humanitaire,  estimant qu’il est nécessaire d’adopter des dispositions en complément de celles de  la Convention, en vue de réprimer des actes terroristes de violence supplémentaires  contre la sûreté et la sécurité de la navigation maritime internationale et de renforcer  l’effet utile de la Convention,  sont convenus de ce qui suit:       16 RS 0.120  17 RS 0.747.363.33     Navigation   4   0.747.712   Art. 1  Aux fins du présent Protocole:  1.  «Convention» s’entend de la Convention pour la répression d’actes illicites  contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988.  2.  «Organisation» s’entend de l’Organisation maritime internationale (OMI).  3.  «Secrétaire général» s’entend du Secrétaire général de l’Organisation.   Art. 2   Modifier l’art. 1 de la Convention comme suit:   Art. 1  (1)  Aux fins de la présente Convention:   a) «Navire» s’entend d’un bâtiment de mer de quelque type que ce soit, qui  n’est pas attaché en permanence au fond de la mer, y compris les engins à  portance dynamique, les engins submersibles ou tout autre engin flottant.   b) On entend par «transporter» engager, organiser le mouvement d’une per- sonne ou d’un produit ou exercer un contrôle effectif, y compris un pouvoir  décisionnel, sur ce mouvement.   c) «Dommages corporels ou matériels graves» s’entend des:  i) dommages corporels graves, ou  ii) destructions massives d’un lieu public, d’une installation gouvernemen-  tale ou publique, d’une infrastructure ou d’un système de transport pu- blic entraînant des pertes économiques considérables, ou   iii) dommages substantiels à l’environnement, notamment l’air, le sol, les  eaux, la faune ou la flore.   d) «Armes BCN» s’entend:  i) des «armes biologiques» qui sont:   1. des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi  que des toxines quels qu’en soient l’origine ou le mode de produc- tion, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins  prophylactiques, de protection ou à d’autres fins pacifiques, ou   2. des armes, de l’équipement ou des vecteurs destinés à l’emploi de  tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits ar- més;   ii) des «armes chimiques» qui sont, pris ensemble ou séparément:  1. des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l’exception   de ceux qui sont destinés à:  A) des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médi-  cales, pharmaceutiques ou d’autres fins pacifiques ou  B) des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct   avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la  protection contre les armes chimiques ou     Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.  Prot. de 2005   5   0.747.712   C) des fins militaires sans rapport avec l’emploi d’armes chi- miques et qui ne sont pas tributaires de l’emploi, en tant que  moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chi- miques ou   D) des fins de maintien de l’ordre public, y compris de lutte an- tiémeute sur le plan intérieur,    aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compa- tibles avec de telles fins,   2. des munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer  la mort ou d’autres dommages par l’action toxique des produits  chimiques toxiques définis à l’al. ii) 1), qui seraient libérés du fait  de l’emploi de ces munitions et dispositifs,   3. tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison di- recte avec l’emploi des munitions et dispositifs définis à l’al. ii) 2);   iii) des armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires.  e) «Produit chimique toxique» s’entend de tout produit chimique qui, par son   action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres  humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dom- mages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type,  quels qu’en soient l’origine ou le mode de fabrication, qu’ils soient obtenus  dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.   f) «Précurseur» s’entend de tout réactif chimique qui entre à un stade quel- conque dans la fabrication d’un produit chimique toxique, quel que soit le  procédé utilisé. Cela comprend tout composant clé d’un système chimique  binaire ou à composants multiples.   g) «Organisation» s’entend de l’Organisation maritime internationale (OMI).  h) «Secrétaire général» s’entend du Secrétaire général de l’Organisation.   (2)  Aux fins de la présente Convention:  a) Les expressions «lieu public», «installation gouvernementale ou publique»,   «infrastructure», et «système de transport public» s’entendent au sens de la  Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à  l’explosif, conclue à New York le 15 décembre 1997 et   b) les expressions «matière brute» et «produit fissile spécial» s’entendent au  sens du Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)18,  établi à New York le 26 octobre 1956.       18 RS 0.732.011     Navigation   6   0.747.712   Art. 3   Ajouter le texte suivant en tant qu’art. 2bis de la Convention:   Art. 2bis  1.  Aucune disposition de la présente Convention n’a d’incidence sur les autres  droits, obligations et responsabilités des États et des individus en vertu du droit  international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies, du  droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés et du droit interna- tional humanitaire.  2.  La présente Convention ne s’applique pas aux activités des forces armées en  période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humani- taire, qui sont régies par ce droit, ni aux activités menées par les forces armées d’un  État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par  d’autres règles de droit international.  3.  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, obliga- tions et responsabilités qui découlent du Traité sur la non-prolifération des armes  nucléaires19, conclu à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968, de la  Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des  armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction20, conclue à  Washington, Londres et Moscou le 10 avril 1972 ou de la Convention sur l’interdic- tion de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes  chimiques et sur leur destruction21, conclue à Paris le 13 janvier 1993, pour les États  Parties à ces traités.    Art. 4   1. Remplacer la phrase d’introduction du par. 1 de l’art. 3 de la Convention par le  texte suivant:  Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illici- tement et délibérément:   2. Par. 1 f) de l’art. 3 de la Convention: modification sans objet en français.   3. Supprimer le par. 1 g) de l’art. 3 de la Convention.   4. Remplacer le par. 2 de l’art. 3 de la Convention par le texte suivant:  2.  Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l’une  quelconque des infractions visées aux par. 1 b), c) et e), si cette menace est de nature  à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question, ladite menace  étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin de contraindre  une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte  quelconque.      19 RS 0.515.03  20 RS 0.515.07  21 RS 0.515.08     Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.  Prot. de 2005   7   0.747.712   5. Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 3bis de la Convention:   Art. 3bis  1.  Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui  illicitement et délibérément:   a) lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une popula- tion ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à  accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque:  i) utilise contre ou à bord d’un navire, ou déverse à partir d’un navire, des   explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d’une manière  qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corpo- rels ou matériels graves, ou   ii) déverse, à partir d’un navire, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié,  ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne  sont pas visés à l’al. a) i), en quantités ou concentrations qui provoquent  ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels graves,  ou   iii) utilise un navire d’une manière qui provoque la mort ou des dommages  corporels ou matériels graves, ou   iv) menace de commettre l’une quelconque des infractions visées à l’al. a)  i), ii) ou iii), ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit in- terne, d’une condition, ou   b) transporte à bord d’un navire:  i) des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont   destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dom- mages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou  non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin d’intimider une po- pulation ou de contraindre un gouvernement ou une organisation inter- nationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque,  ou   ii) toute arme BCN, en sachant qu’il s’agit d’une arme BCN au sens de  l’art. 1, ou   iii) des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou ma- tières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation  ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces ma- tières, produits ou équipements sont destinés à une activité explosive  nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties  en vertu d’un accord de garanties généralisées de l’AIEA, ou   iv) des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes  qui contribuent de manière significative à la conception, la fabrication  ou au lancement d’une arme BCN, en ayant l’intention de les utiliser à  cette fin.     Navigation   8   0.747.712   2.  Ne constitue pas une infraction au sens de la Convention le fait de transporter des  biens ou matières visés au par. 1 b) iii) ou, dans la mesure où ils ont un rapport avec  une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire, au par. 1 b) iv), si ces biens  ou matières sont transportés à destination ou en provenance du territoire d’un État  Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou sous son contrôle,  lorsque:   a) le transfert ou la réception des biens ou matières qui en résulte, y compris à  l’intérieur d’un État, n’est pas contraire aux obligations de cet État Partie dé- coulant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et   b) si les biens ou matières sont destinés à un vecteur d’une arme nucléaire ou  autre dispositif explosif nucléaire d’un État Partie au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires, le fait de détenir cette arme ou ce disposi- tif n’est pas contraire aux obligations de cet État Partie découlant dudit Trai- té.   6. Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 3ter de la Convention:   Art. 3ter  Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illici- tement et délibérément transporte à bord d’un navire une autre personne en sachant  que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée à l’art. 3, 3bis  ou 3quater ou une des infractions visées par l’un des traités énumérés dans l’Annexe  et en ayant l’intention d’aider cette personne à échapper à des poursuites pénales.   7. Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 3quater de la Convention:   Art. 3quater  Commet également une infraction au sens de la présente Convention toute personne  qui:   a) illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits  présentent un lien de connexité avec la commission de l’une des infractions  visées au par. 1 de l’art. 3 ou à l’art. 3bis ou 3ter, ou   b) tente de commettre une infraction visée au par. 1 de l’art. 3, au par. 1 a) i),  ii) ou iii) de l’art. 3bis ou à l’al. a) du présent article, ou   c) se rend complice d’une infraction visée à l’art. 3, 3bis ou 3ter ou à l’al. a) ou  b) du présent article, ou   d) organise la commission d’une infraction visée à l’art. 3, 3bis ou 3ter ou à  l’al. a) ou b) du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la  commettre, ou   e) contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées à  l’art. 3, 3bis ou 3ter ou à l’al. a) ou b) du présent article, par un groupe de per- sonnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit:     Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.  Prot. de 2005   9   0.747.712   i) pour faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque  cette activité ou ce but suppose la commission d’une infraction visée à  l’art. 3, 3bis ou 3ter, soit   ii) en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée  à l’art. 3, 3bis ou 3ter.   Art. 5   1. Remplacer l’art. 5 de la Convention par le texte suivant:  Chaque État Partie réprime les infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater par des  peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.   2. Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 5bis de la Convention:   Art. 5bis  1.  Chaque État Partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les  mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située sur son  territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lorsque une  personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en  cette qualité, commis une infraction visée par la présente Convention. Cette respon- sabilité peut être pénale, civile ou administrative.  2.  Elle est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes phy- siques qui ont commis les infractions.  3.  Chaque État Partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la  responsabilité est engagée en vertu du par. 1 fassent l’objet de sanctions pénales,  civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions  peuvent être notamment d’ordre pécuniaire.   Art. 6   1. Remplacer la phrase d’introduction du par. 1 de l’art. 6 de la Convention par ce  qui suit:  1.  Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux  fins de connaître des infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater quand l’infrac- tion est commise:   2. Remplacer le par. 3 de l’art. 6 de la Convention par ce qui suit:  3.  Tout État Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 en informe  le Secrétaire général. Si ledit État Partie annule ensuite cette compétence, il en  informe le Secrétaire général.   3. Remplacer le par. 4 de l’art. 6 de la Convention par ce qui suit:  4.  Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux  fins de connaître des infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater dans les cas où     Navigation   10   0.747.712   l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas  vers l’un quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence conformément  aux par. 1 et 2 du présent article.   Art. 7   Ajouter la liste ci-après en tant qu’Annexe à la Convention:  Annexe   1.  Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, conclue à La Haye  le 16 décembre 1970.  2.  Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de  l’aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971.  3.  Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes  jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adop- tée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.  4.  Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée  générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.  5.  Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne  le 26 octobre 1979.  6.  Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports  servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la  répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, conclu à  Montréal le 24 février 1988.  7.  Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes  fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.  8.  Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif,  adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.  9.  Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme,  adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999.   Art. 8   1. Remplacer le par. 1 de l’art. 8 de la Convention par ce qui suit:  1.  Le capitaine d’un navire d’un État Partie (l’«État du pavillon») peut remettre aux  autorités de tout autre État Partie (l’«État destinataire») toute personne dont elle a  des raisons sérieuses de penser qu’elle a commis une infraction visée à l’art. 3, 3bis,  3ter ou 3quater.   2. Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 8bis de la Convention:   Art. 8bis  1.  Les États Parties coopèrent dans toute la mesure du possible en vue de prévenir et  de réprimer les actes illicites visés par la présente Convention, conformément au     Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.  Prot. de 2005   11   0.747.712   droit international et répondent aux demandes adressées en vertu du présent article  dans les meilleurs délais.  2.  Toute demande adressée en vertu du présent article devrait, si possible, indiquer  le nom du navire suspect, le numéro OMI d’identification du navire, le port d’imma- triculation, les ports d’origine et de destination et toute autre information pertinente.  Si une demande est adressée oralement, la Partie requérante confirme la demande  par écrit dès que possible. La Partie requise accuse réception immédiatement de  toute demande adressée par écrit ou oralement.  3.  Les États Parties tiennent compte des risques et des difficultés que présentent  l’arraisonnement d’un navire en mer et la fouille de sa cargaison, et examinent si  d’autres mesures appropriées, arrêtées d’un commun accord entre les États intéres- sés, ne pourraient pas être prises dans de meilleures conditions de sécurité au port  d’escale suivant ou ailleurs.  4.  Un État Partie qui a des raisons sérieuses de soupçonner qu’une infraction visée à  l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d’être commise et  implique un navire battant son pavillon, peut solliciter l’assistance d’autres États  Parties pour prévenir ou réprimer cette infraction. Les États Parties ainsi requis  mettent tout en oeuvre pour fournir une telle assistance en fonction des moyens dont  ils disposent.   5.  Chaque fois que des agents de la force publique ou d’autres agents habilités d’un  État Partie («la Partie requérante») ont affaire à un navire qui bat le pavillon ou qui  montre les marques d’immatriculation d’un autre État («la première Partie»), et qui  se trouve au large de la mer territoriale d’un État, quel qu’il soit, alors que la Partie  requérante a des raisons sérieuses de soupçonner que le navire ou une personne à  bord du navire a été, est ou est sur le point d’être impliqué dans la commission d’une  infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater, et que la Partie requérante souhaite  arraisonner le navire:   a) elle demande, conformément aux par. 1 et 2, que la première Partie confirme  la déclaration de nationalité, et   b) si la nationalité est confirmée, la Partie requérante demande à la première  Partie (ci-après dénommée «l’État du pavillon») l’autorisation d’arraisonner  le navire et de prendre les mesures appropriées, lesquelles peuvent notam- ment consister à stopper le navire, monter à bord et fouiller le navire, sa car- gaison et les personnes à bord et à interroger les personnes à bord afin de dé- terminer si une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train  ou est sur le point d’être commise, et   c) l’État du pavillon:  i) autorise la Partie requérante à arraisonner le navire et à prendre les me-  sures appropriées visées à l’al. 5 b), sous réserve de toute condition  qu’il pourrait imposer conformément au par. 7, ou   ii) procède à l’arraisonnement et à la fouille avec ses propres agents de la  force publique ou autres agents, ou     Navigation   12   0.747.712   iii) procède à l’arraisonnement et à la fouille en liaison avec la Partie re- quérante, sous réserve de toute condition qu’il pourrait imposer con- formément au par. 7, ou   iv) refuse d’autoriser un arraisonnement et une fouille.   La Partie requérante ne doit pas arraisonner le navire, ni prendre les mesures   décrites à l’al. 5 b) sans l’autorisation expresse de l’État du pavillon.  d) En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d’accepta-  tion, d’approbation ou d’adhésion, un État Partie peut notifier au Secrétaire  général qu’à l’égard des navires battant son pavillon ou montrant ses  marques d’immatriculation, la Partie requérante a reçu l’autorisation d’arrai- sonner et de fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord, et  d’interroger les personnes à bord, afin de trouver et d’examiner le document  de nationalité et de déterminer si une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter ou  3quater a été, est en train ou est sur le point d’être commise, si la première  Partie n’a pas adressé de réponse dans un délai de quatre heures après  l’accusé de réception d’une demande de confirmation de la nationalité.   e) En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d’accep- tation, d’approbation ou d’adhésion, un État Partie peut notifier au Secrétaire  général qu’à l’égard des navires battant son pavillon ou montrant ses  marques d’immatriculation, la Partie requérante est autorisée à arraisonner et  fouiller un navire, sa cargaison et les personnes à bord, et à interroger les  personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter  ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d’être commise.   Les notifications adressées en vertu du présent paragraphe peuvent être retirées à  tout moment.  6.  Lorsque l’arraisonnement effectué en vertu du présent article permet d’obtenir  des preuves des agissements décrits à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater, l’État du pavillon  peut autoriser la Partie requérante à retenir le navire, sa cargaison et détenir les  personnes à bord en attendant de recevoir les instructions de l’État du pavillon quant  aux mesures à prendre. La Partie requérante informe sans tarder l’État du pavillon  des résultats de l’arraisonnement, de la fouille et de la retenue ou détention effectués  en vertu du présent article. La Partie requérante informe aussi sans tarder l’État du  pavillon si elle découvre des preuves d’autres agissements illicites qui ne sont pas  visés par la présente Convention.  7.  L’État du pavillon peut, dans la mesure compatible avec les autres dispositions de  la présente Convention, subordonner l’autorisation qu’il a accordée en vertu du  par. 5 ou 6 à des conditions, notamment celles d’obtenir des renseignements sup- plémentaires de la Partie requérante et celles concernant la responsabilité des me- sures à prendre et la portée de celles-ci. Aucune mesure supplémentaire ne peut être  prise sans l’autorisation expresse de l’État du pavillon, à l’exception de celles qui  sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des personnes ou de  celles qui découlent d’accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.  8.  Pour tous les arraisonnements effectués en vertu du présent article, l’État du  pavillon a le droit d’exercer sa juridiction sur un navire, une cargaison ou autres     Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.  Prot. de 2005   13   0.747.712   biens retenus et sur les personnes détenues à bord, y compris ordonner la mainlevée,  la confiscation, la saisie et l’engagement de poursuites. Toutefois, l’État du pavillon  peut, sous réserve des dispositions de sa constitution et de sa législation, consentir à  ce qu’un autre État ayant compétence en vertu de l’art. 6 exerce sa juridiction.  9.  Lors de l’exécution des mesures autorisées en vertu du présent article, l’usage de  la force doit être évité sauf lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité des  agents et des personnes à bord, ou lorsque ces agents sont empêchés d’exécuter les  mesures autorisées. Tout usage de la force fait en vertu du présent article ne doit pas  aller au-delà du degré minimum de force qui est nécessaire et raisonnable compte  tenu des circonstances.  10.  Garanties:   a) Lorsqu’il prend des mesures à l’encontre d’un navire conformément au pré- sent article, un État Partie:  i) tient dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sauve-  garde de la vie humaine en mer;  ii) veille à ce que toutes les personnes à bord soient traitées d’une manière   qui préserve la dignité fondamentale de la personne humaine et soit  conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris  celles qui ont trait aux droits de l’homme;   iii) veille à ce qu’un arraisonnement et une fouille effectués en vertu du  présent article se déroulent conformément au droit international appli- cable;   iv) tient dûment compte de la sécurité et de la sûreté du navire et de sa car- gaison;   v) tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux inté- rêts commerciaux ou juridiques de l’État du pavillon;   vi) veille, dans la limite des moyens disponibles, à ce que toute mesure  prise à l’égard du navire ou de sa cargaison soit écologiquement ration- nelle compte tenu des circonstances;   vii) veille à ce que les personnes à bord contre lesquelles des poursuites  pourraient être entamées au titre de l’une quelconque des infractions vi- sées à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater, bénéficient des mesures de protection  prévues au par. 2 de l’art. 10, quel que soit le lieu où elles se trouvent;   viii) veille à ce que le capitaine d’un navire soit informé de son intention de  procéder à l’arraisonnement et ait, ou ait eu, la possibilité de contacter  dans les plus brefs délais le propriétaire du navire et l’État du pavillon,  et   ix) s’efforce par tous les moyens raisonnables d’éviter qu’un navire soit in- dûment retenu ou retardé.   b) À condition que le fait d’autoriser l’arraisonnement n’engage pas à priori la  responsabilité de l’État du pavillon, les États Parties sont responsables des  dommages ou pertes qui leur sont imputables à la suite des mesures prises en  vertu du présent article, lorsque:     Navigation   14   0.747.712   i) les motifs de ces mesures se révèlent dénués de fondement, à condition  que le navire n’ait commis aucun acte justifiant les mesures prises;,ou   ii) ces mesures sont illicites ou vont au-delà de ce qui est raisonnablement  nécessaire selon les informations disponibles pour appliquer les disposi- tions du présent article.    Les États Parties prévoient des moyens de recours effectifs au titre de tels  dommages ou pertes.   c) Lorsque un État Partie prend des mesures à l’encontre d’un navire, confor- mément à la présente Convention, il tient dûment compte de la nécessité de  ne pas porter atteinte:  i) aux droits et obligations des États côtiers et à l’exercice de leur juridic-  tion conformément au droit international de la mer, ou  ii) au pouvoir de l’État du pavillon d’exercer sa juridiction et son contrôle   pour les questions d’ordre administratif, technique et social concernant  le navire.   d) Toute mesure prise en vertu du présent article est exécutée par des agents de  la force publique ou d’autres agents habilités à partir de navires de guerre ou  d’aéronefs militaires, ou à partir d’autres navires ou aéronefs qui portent des  marques extérieures indiquant clairement qu’ils sont affectés à un service  public et, nonobstant les art. 2 et 2bis, les dispositions du présent article  s’appliquent.   e) Aux fins du présent article, «agents de la force publique ou autres agents ha- bilités» s’entend des membres des forces de l’ordre ou d’autres autorités pu- bliques portant un uniforme ou d’autres marques extérieures les identifiant  clairement, dûment habilités par leur gouvernement. Aux fins particulières  du maintien de l’ordre en vertu de la présente Convention, les agents de la  force publique ou autres agents habilités doivent présenter des documents  d’identité officiels appropriés qui puissent être examinés par le capitaine du  navire lorsqu’ils montent à bord.   11.  Le présent article ne vise ni ne restreint l’arraisonnement de navires, exécuté par  tout État Partie conformément au droit international, au large de la mer territoriale  d’un État quelconque, y compris les arraisonnements fondés sur le droit de visite,  l’apport d’une assistance aux personnes, navires et biens en détresse ou en péril, ou  l’autorisation donnée par l’État du pavillon de prendre des mesures de maintien de  l’ordre ou autres mesures.  12.  Les États Parties sont encouragés à mettre au point des procédures uniformes  pour les opérations conjointes menées en vertu du présent article et consulter, le cas  échéant, les autres États Parties afin d’harmoniser ces procédures pour la conduite  des opérations.  13.  Les États Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements mutuels en  vue de faciliter les opérations de maintien de l’ordre menées conformément au  présent article.  14.  Chaque État Partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que ses  agents de la force publique ou autres agents habilités, et les agents de la force pu-    Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.  Prot. de 2005   15   0.747.712   blique ou autres agents habilités d’autres États Parties agissant en son nom, soient  mandatés pour agir en vertu du présent article.  15.  En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, chaque État Partie désigne une ou, s’il y a lieu, plu- sieurs autorités auxquelles doivent être adressées les demandes d’assistance, de  confirmation de nationalité et d’autorisation de prendre les mesures appropriées.  Dans un délai d’un mois après être devenu partie, un État notifie cette désignation et  les coordonnées des autorités compétentes au Secrétaire général, qui en informe tous  les autres États Parties, dans le mois qui suit cette désignation. Chaque État Partie a  la responsabilité de communiquer promptement, par l’intermédiaire du Secrétaire  général, tout changement des autorités désignées ou de leurs coordonnées.   Art. 9   Remplacer le par. 2 de l’art. 10 de la Convention par le texte suivant:  2.  Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise  ou procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traite- ment équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les  garanties prévus par la législation de l’État sur le territoire duquel elle se trouve et  les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux  droits de l’homme.   Art. 10   1. Remplacer les par. 1, 2, 3 et 4 de l’art. 11 de la Convention par ce qui suit:  1.  Les infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater sont de plein droit considérées  comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition existant entre États Parties.  Les États Parties s’engagent à considérer ces infractions comme cas d’extradition  dans tout traité d’extradition qu’ils pourront conclure entre eux par la suite.  2.  Un État Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité a la faculté,  lorsqu’il reçoit une demande d’extradition d’un autre État Partie avec lequel il n’est  pas lié par un traité d’extradition, de considérer la présente Convention comme  constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées  aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater. L’extradition est assujettie aux autres conditions pré- vues par la législation de l’État Partie requis.  3.  Les États Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité  reconnaissent les infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater comme cas d’extra- dition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l’État  Partie requis.  4.  Si nécessaire, les infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater sont réputées, aux  fins d’extradition entre États Parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpé- tration qu’en un lieu relevant de la juridiction de l’État Partie qui demande  l’extradition.     Navigation   16   0.747.712   2. Ajouter le texte suivant en tant qu’art. 11bis de la Convention:   Art. 11bis  Pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États Parties, au- cune des infractions visées à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater n’est considérée comme une  infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou  comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une  demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut  être rejetée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infrac- tion connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles  politiques.   3. Ajouter le texte suivant en tant qu’art. 11ter de la Convention:   Art. 11ter  Aucune disposition de la présente Convention n’est interprétée comme impliquant  une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire, si l’État Partie requis a des  raisons sérieuses de penser que la demande d’extradition pour les infractions visées  à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater ou la demande d’entraide concernant de telles infractions  a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons  tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique, ses opinions poli- tiques ou son sexe, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation  de cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.   Art. 11   1. Remplacer le par. 1 de l’art. 12 de la Convention par ce qui suit:  1.  Les États Parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute  procédure pénale relative aux infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater, y com- pris pour l’obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont néces- saires aux fins de la procédure.   2. Ajouter le texte suivant en tant qu’art. 12bis de la Convention:   Art. 12bis  1.  Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un État Partie et  dont la présence est requise dans un autre État Partie aux fins d’identification ou de  témoignage ou pour qu’elle apporte son concours à l’établissement des faits dans le  cadre d’une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l’art. 3, 3bis,  3ter et 3quater peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies:   a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause, et  b) les autorités compétentes des deux États concernés y consentent, sous ré-  serve des conditions qu’elles peuvent juger appropriées.     Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.  Prot. de 2005   17   0.747.712   2.  Aux fins du présent article:  a) l’État vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l’obligation de gar-  der l’intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part  de l’État à partir duquel la personne a été transférée;   b) l’État vers lequel le transfert est effectué s’acquitte sans retard de l’obliga- tion de remettre l’intéressé à la garde de l’État à partir duquel le transfert a  été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce  que les autorités compétentes des deux États auront autrement décidé;   c) l’État vers lequel le transfert est effectué ne peut pas exiger de l’État à partir  duquel le transfert est effectué qu’il engage une procédure d’extradition pour  que l’intéressé lui soit remis;   d) il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans  l’État vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger  dans l’État à partir duquel il a été transféré.   3.  À moins que l’État Partie à partir duquel une personne doit être transférée en  vertu du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa  nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d’autres restrictions  à sa liberté de mouvement sur le territoire de l’État vers lequel elle est transférée, à  raison d’actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État à  partir duquel elle a été transférée.   Art. 12   Remplacer l’art. 13 de la Convention par ce qui suit:  1.  Les États Parties coopèrent pour prévenir les infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter  et 3quater, notamment:   a) en prenant toutes les mesures possibles afin d’empêcher la préparation sur  leurs territoires respectifs d’infractions devant être commises à l’intérieur ou  à l’extérieur de ceux-ci;   b) en échangeant des renseignements conformément à leur législation nationale  et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas  échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées aux art. 3, 3bis,  3ter et 3quater.   2.  Lorsque la traversée d’un navire a été retardée ou interrompue, du fait de la  commission d’une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter et 3quater, tout État Partie sur le  territoire duquel se trouvent le navire, les passagers ou l’équipage, doit faire tout son  possible pour éviter que le navire, ses passagers, son équipage ou sa cargaison ne  soient indûment retenus ou retardés.     Navigation   18   0.747.712   Art. 13   Remplacer l’art. 14 de la Convention par ce qui suit:  Tout État Partie qui a lieu de penser qu’une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter ou  3quater sera commise fournit dans les plus brefs délais, conformément à sa législation  nationale, tous renseignements utiles en sa possession aux États qui, à son avis,  seraient les États ayant établi leur compétence conformément à l’art. 6.   Art. 14   Remplacer le par. 3 de l’art. 15 de la Convention par le texte suivant:  3.  Les renseignements communiqués conformément aux par. 1 et 2 sont transmis  par le Secrétaire général à tous les États Parties, aux membres de l’Organisation, aux  autres États concernés et aux organisations intergouvernementales internationales  compétentes.   Art. 15 Interprétation et application  1.  La Convention et le présent Protocole sont considérés et interprétés, entre les  Parties au présent Protocole, comme un seul et même instrument.  2.  Les art. 1 à 16 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, ainsi  que les art. 17 à 24 du présent Protocole et son annexe, constituent et sont appelés la  Convention de 2005 pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la  navigation maritime (Convention SUA de 2005).   Art. 16   Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 16bis de la Convention:   Art. 16bis Clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d’actes  illicites contre la sécurité de la navigation maritime   Les clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d’actes illicites  contre la sécurité de la navigation maritime sont les art. 17 à 24 du Protocole de  2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de  la navigation maritime. Dans la présente Convention, les références aux États Parties  sont considérées comme des références aux États Parties à ce protocole.   Clauses finales   Art. 17 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l’Organisation, du  14 février 2006 au 13 février 2007 au Siège de l’Organisation maritime internatio- nale. Il reste ensuite ouvert à l’adhésion.     Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.  Prot. de 2005   19   0.747.712   2.  Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole  par:   a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation,  ou   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou   c) adhésion.  3.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.  4.  Seul un État qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification,  l’acceptation ou l’approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé la Convention ou y a  adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.   Art. 18 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à la- quelle douze États l’ont signé sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou  l’approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  2.  Pour un État qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation du présent Protocole ou d’adhésion à celui-ci après que les conditions régis- sant son entrée en vigueur énoncées au par. 1 ont été remplies, la ratification,  l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la  date du dépôt.   Art. 19 Dénonciation  1.  Le présent Protocole peut être dénoncé par l’un quelconque des États Parties à  tout moment après la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l’égard  de cet État.  2.  La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation  auprès du Secrétaire général.  3.  La dénonciation prend effet un an après le dépôt de l’instrument de dénonciation  auprès du Secrétaire général ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé dans cet  instrument.   Art. 20 Révision et modification  1.  Une conférence peut être convoquée par l’Organisation en vue de réviser ou de  modifier le présent Protocole.  2.  Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties au présent  Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d’un tiers des États  Parties ou de dix États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.     Navigation   20   0.747.712   3.  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposé après la date d’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole est  réputé s’appliquer au Protocole tel que modifié.   Art. 21 Déclarations  1.  En déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, un État Partie qui n’est pas partie à un traité énuméré dans l’Annexe  peut déclarer que, lorsque le présent Protocole lui est appliqué, ledit traité est réputé  ne pas être visé à l’art. 3ter. Cette déclaration devient caduque dès l’entrée en vigueur  du traité à l’égard de l’État Partie, qui en informe le Secrétaire général.  2.  Lorsqu’un État Partie cesse d’être partie à un traité énuméré dans l’Annexe, il  peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article.  3.  En déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, un État Partie peut déclarer qu’il appliquera les dispositions de l’art. 3ter  conformément aux principes de son droit pénal exonérant la famille de toute respon- sabilité.   Art. 22 Amendements à l’Annexe  1.  L’Annexe peut être modifiée par l’ajout de traités pertinents qui:   a) sont ouverts à la participation de tous les États;  b) sont entrés en vigueur, et  c) ont fait l’objet d’une ratification, acceptation, approbation ou adhésion par   au moins douze États Parties au présent Protocole.  2.  Tout État Partie au présent Protocole peut, après son entrée en vigueur, proposer  un tel amendement à l’Annexe. Toute proposition d’amendement est communiquée  par écrit au Secrétaire général. Ce dernier diffuse toute proposition d’amendement  remplissant les conditions énoncées au par. 1 à tous les Membres de l’Organisation  et demande aux États Parties au présent Protocole s’ils consentent à l’adoption de  l’amendement proposé.  3.  L’amendement proposé à l’Annexe est réputé adopté après que plus de douze des  États Parties au présent Protocole ont exprimé leur consentement en adressant une  notification par écrit au Secrétaire général.  4.  Une fois adopté, l’amendement à l’Annexe entre en vigueur, à l’égard des États  Parties au présent Protocole qui ont déposé un instrument de ratification, d’accep- tation ou d’approbation de cet amendement, trente jours après le dépôt auprès du  Secrétaire général du douzième instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation. Pour chaque État Partie au présent Protocole qui ratifie, accepte ou approuve  l’amendement après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument,  l’amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet État Partie  de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.     Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.  Prot. de 2005   21   0.747.712   Art. 23 Dépositaire  1.  Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément aux  art. 20 et 22, est déposé auprès du Secrétaire général.  2.  Le Secrétaire général:   a) informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:  i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de   ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de  leur date,   ii) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole,  iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi   que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénoncia- tion prend effet,   iv) de toute communication faite en application de tout article du présent  Protocole,   v) toute proposition d’amendement de l’Annexe qui est faite conformé- ment au par. 2 de l’art. 22,   vi) de tout amendement qui est réputé avoir été adopté conformément au  par. 3 de l’art. 22,   vii) de tout amendement qui a été ratifié, accepté ou approuvé conformé- ment au par. 4 de l’art. 22, et de la date à laquelle il entre en vigueur, et   b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les  États qui l’ont signé ou qui y ont adhéré.   3.  Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet  une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’art. 102  de la Charte des Nations Unies.   Art. 24 Langues  Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise,  arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement  respectif, ont signé le présent Protocole.   Fait à Londres, ce quatorze octobre deux mille cinq.   (Suivent les signatures)     Navigation   22   0.747.712   Champ d’application le 11 juin 202022        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Algérie 25 janvier 2011 A 25 avril 2011  Allemagne 29 janvier 2016 A 28 avril 2016  Antigua-et-Barbuda 24 novembre 2015 A 22 février 2016  Arabie Saoudite 31 juillet 2013 A 29 octobre 2013  Autriche 18 juin 2010 16 septembre 2010  Belgique   2 juillet 2019 A   2 octobre 2019  Bénin 28 juin 2018 A 26 septembre 2018  Bulgarie   7 octobre 2010   5 janvier 2011  Congo (Kinshasa) 28 mai 2015 A 26 août 2015  Côte d’Ivoire 23 mars 2012 A 21 juin 2012  Cuba 10 avril 2014 A   9 juillet 2014  Danemark* a 14 septembre 2018 13 décembre 2018  Djibouti 23 avril 2014 A 22 juillet 2014  Espagne 16 avril 2008 28 juillet 2010  Estonie 16 mai 2008 28 juillet 2010  États-Unis 28 août 2015 26 novembre 2015  Fidji 21 mai 2008 A 28 juillet 2010  France*   9 mai 2018   7 août 2018  Ghana 18 novembre 2019 A 16 février 2020  Grèce 11 septembre 2013 10 décembre 2013  Guyana 20 février 2019 A 21 mai 2019  Îles Cook 12 mars 2007 A 28 juillet 2010  Îles Marshall   9 mai 2008 A 28 juillet 2010  Jamaïque 28 novembre 2013 A 26 février 2014  Lettonie 16 novembre 2009 A 28 juillet 2010  Liechtenstein 28 août 2009 A 28 juillet 2010  Mauritanie 21 août 2013 A 19 novembre 2013  Monténégro   6 janvier 2020 A   5 avril 2020  Nauru 29 avril 2010 A 28 juillet 2010  Nigéria 18 juin 2015 A 16 septembre 2015  Norvège 30 septembre 2013 29 décembre 2013  Nouvelle-Zélande 26 février 2018 27 mai 2018      Tokelau 26 février 2018 27 mai 2018  Palaos 29 septembre 2011 A 28 décembre 2011  Panama 24 février 2011 A 25 mai 2011  Pays-Bas b 1er mars 2011 30 mai 2011  Portugal 1er septembre 2015 30 novembre 2015  Qatar* 10 janvier 2014 A 10 avril 2014  République dominicaine   9 mars 2010 A 28 juillet 2010       22 RO 2010 3376, 2011 3823, 2014 769, 2015 2933, 2016 3009, 2019 2461, 2020 2725.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site we b du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.  Prot. de 2005   23   0.747.712         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Saint-Kitts-et-Nevis 29 mars 2007 A 28 juillet 2010  Saint-Marin 15 décembre 2014 A 15 mars 2015  Saint-Vincent-et-les Grenadines   5 juillet 2010 A   3 octobre 2010  Sainte-Lucie   8 novembre 2012 A   6 février 2013  Serbie   8 juillet 2010   6 octobre 2010  Suède 22 septembre 2014 21 décembre 2014  Suisse* 15 octobre 2008 A 28 juillet 2010  Togo   6 février 2017 A   7 mai 2017  Turquie 19 juillet 2010 17 octobre 2010  Uruguay 29 avril 2015 A 28 juillet 2015  Vanuatu 20 août 2008 A 28 juillet 2010         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation  maritime internationale (OMI): www.imo.org/ > Publications > Catalogue & Code Listings,  ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.   a Le protocole ne s’applique ni aux Îles Féroé ni au Groënland.  b Pour le Royaume en Europe et la partie caribienne des Pays-Bas (Bonaire, Sint Eustatius et   Saba).   Déclaration  Suisse23   Art. 2bis  La Suisse déclare que l’art. 2bis de la Convention SUA dans la version du Protocole  du 14 octobre 2005 ne doit pas être interprété comme excusant ou rendant licites des  actes par ailleurs illicites ou comme excluant l’exercice de poursuites sous l’empire  d’autres lois.       23  Art. 1 al. 3 de l’AF du 13 juin 2008 (RO 2010 3353)     Navigation   24   0.747.712