Document ID: 53c68b56-3653-49cb-b764-c04ff29cc3d8

____________________________________________________   824.0      1      23  février  2011   Concordat 1)    sur la création et l'exploitation de l'Autorité de  surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale               Les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura,   vu la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l'exécution et de  la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl);   vu les articles 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP);   considérant la nécessité d'optimiser la surveillance dans la prévoyance  professionnelle et de l'adapter aux réformes structurelles tendant à assurer  l'autonomie juridique, organisationnelle et financière de l'autorité préposée à cette  tâche;   conviennent du présent concordat sur la surveillance des fondations et institutions   de prévoyance professionnelle (ci-après: le concordat) 2)  ,        CHAPITRE PREMIER   Champ d’application   Article premier   Le concordat régit l'organisation de la surveillance, au sens du  droit fédéral, des fondations et des institutions de prévoyance ayant leur siège  dans les cantons partenaires.      CHAPITRE 2   Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale   Section première: Forme juridique, appellation, missions et siège   Art. 2    1 Les cantons partenaires constituent par le concordat un établissement   autonome de droit public doté de la personnalité juridique (ci-après:  l’établissement).   2 L’établissement est nommé «Autorité de surveillance LPP et des fondations de   Suisse occidentale (Westschweizer BVG- und Stiftungsaufsichtsbehörde)».      Art. 3    1 L’établissement est chargé de la surveillance des institutions de   prévoyance, ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur  siège sur le territoire de l’un des cantons partenaires.   2 Les cantons partenaires peuvent aussi attribuer à l’établissement la surveillance   des fondations classiques placées sous leur surveillance au sens des articles 80 et  suivants du code civil (CC).                                                    1)   Adhésion du Canton de Neuchâtel par D du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45), promulgué  le 5 décembre 2011 (FO 2011 N° 49) avec effet au 1  er  janvier 2012   FO 2011 N° 49  2)   Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le  présent concordat s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes   Principe   Forme juridique et  appellation   Missions     824.0      2   3 Les compétences de la Confédération sont réservées.     Art. 4   L’établissement a son siège à Lausanne, dans le canton de Vaud.      Section 2 : Organisation et compétences   Art. 5    1 Les organes de l’établissement sont:   a) le Conseil d’administration;  b) la Direction;  c) l'organe de révision.   2 Le fonctionnement de l’établissement est soumis à une Commission   interparlementaire de contrôle, dont la mission est définie à l’article 15.     Art. 6     1 Le Conseil d’administration (ci-après: le Conseil) est composé d’un   membre de chaque canton partenaire. Chaque gouvernement cantonal  désigne un membre de l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son  nom. Exceptionnellement, les membres peuvent se faire représenter aux  séances.   2 Le Conseil désigne son président et fixe, pour le surplus, son mode de   fonctionnement.      Art. 7    1 Le Conseil est l'organe suprême de l’établissement. En cette qualité, il   prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre  organe.   2 Il a notamment les attributions suivantes:   a) exercer la surveillance sur l’établissement et assurer sa bonne marche;   b) arrêter les dispositions d’exécution à édicter selon la LPP;   c) arrêter les dispositions d’exécution concernant les tâches de l’établissement  dans le domaine des fondations classiques;   d) édicter les règlements nécessaires au fonctionnement de l’établissement;   e) prend acte des circulaires émises par l’autorité de surveillance;   f) adopter le budget;   g) arrêter le tarif des émoluments et le faire publier;   h) procéder à l’engagement du directeur et approuver l’engagement des  collaborateurs, en veillant à l’exigence du bilinguisme et, dans la mesure du  possible, à la représentation cantonale;   i) désigner l’organe de révision;   j) approuver le rapport annuel et les comptes annuels;   k) adresser le rapport annuel au gouvernement de chaque canton partenaire  et à la Commission interparlementaire de contrôle;   l) conclure toute convention de collaboration avec les cantons tiers ou  partenaires.     Art. 8     1 Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple de tous les   membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité.   Siège   En général   Conseil  d’administration  a) composition   b) attributions   c) décisions     824.0      3   2 Le directeur de l'établissement prend en principe part aux séances du Conseil   avec voix consultative et droit de proposition     Art. 9   Le Conseil engage le directeur de l'établissement par contrat de droit  administratif.     Art. 10     1 Le directeur gère l'établissement au niveau opérationnel.    2 Il a notamment les attributions suivantes:   a) assumer la conduite de l’établissement;   b) gérer les ressources humaines, financières et matérielles;   c) recruter le personnel sur la base de mises au concours publiées dans les  cantons partenaires;   d) conclure, après approbation du Conseil, les contrats d'engagement des  collaborateurs et assurer la gestion du personnel;   e) rendre périodiquement compte de sa gestion au Conseil;   f) préparer les objets de la compétence du Conseil;   g) édicter les circulaires adressées aux fondations et institutions de  prévoyance.     Art. 11   Le directeur représente l'établissement à l'égard des tiers.     Art. 12   Le Conseil désigne l’organe de révision.     Art. 13   L'organe de révision vérifie si les comptes annuels sont conformes  aux dispositions légales et aux principes reconnus.     Art. 14   L’organe de révision établit à l’attention du Conseil un rapport détaillé  contenant ses constatations et ses remarques.     Art. 15     1 Il est institué une Commission interparlementaire de contrôle au sens   de la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le  cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des  conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger  (CoParl).   2 La Commission interparlementaire de contrôle est composée de trois   membres par canton, désignés par le Parlement de chaque canton.   3 Le contrôle porte sur:   a) les objectifs stratégiques de l'établissement;  b) la planification financière pluriannuelle;  c) le budget annuel;  d) les comptes annuels;  e) l'évaluation des résultats obtenus.   4 La Commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au   moins une fois par an, et le transmet aux Parlements concernés.        Direction   a)  principe   b) attributions   c) représentation   Organe de révision  a)  principe   b) attributions   c) rapport de  révision   Commission  interparlementaire  de contrôle     824.0      4   Section 3: Personnel   Art. 16   Le directeur engage le personnel de l’établissement par contrat de  droit administratif.     Art. 17   Le personnel de l’établissement est affilié à la caisse de pensions de  l’Etat de Vaud. Le Conseil peut choisir une autre caisse de pensions.     Art. 18   Les règles concernant le personnel du canton du siège sont  applicables par analogie aussi longtemps qu’un statut particulier du personnel  n’a pas été établi par le Conseil.      Section 4: Responsabilité et entraide administrative   Art. 19    1 L’établissement répond de ses obligations et du dommage qu’il   cause de façon illicite, directement ou par l’intermédiaire de ses collaborateurs,  dans l’exercice de l’activité de l’établissement, selon les dispositions sur la  responsabilité de l’Etat du canton du siège.   2 Le Conseil doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les   activités de surveillance.   3 Le canton du siège de l’institution surveillée est solidairement responsable,   conformément à sa législation, pour le dommage causé illicitement par  l’établissement.     Art. 20     1 Lorsque l'Etat a dû réparer le dommage causé à un tiers par   l'établissement, il a un droit de recours contre ce dernier.   2 L’établissement qui a réparé tout ou partie du dommage causé par l’un de ses   employés a un droit de recours contre ce dernier.   3 Les dispositions sur la responsabilité de l’Etat et de ses agents du canton du   siège s’appliquent.     Art. 21     1 L'établissement ainsi que les autorités administratives et judiciaires   des cantons partenaires s'entraident mutuellement dans l'accomplissement de  leurs tâches et doivent permettre, sans percevoir de frais, les communications  appropriées, la transmission des renseignements utiles et la consultation des  dossiers.   2 Les corporations, établissements et organisations remplissant des tâches   publiques des cantons partenaires ont, dans le cadre de ces tâches, le même  devoir d'information que les autorités et l’établissement.   3 Le refus d'entraide par l'établissement peut faire l’objet d’un recours auprès du   Tribunal cantonal du canton du siège.    4 Le refus d’entraide d’un canton ou des ses corporations, établissements et   organisations remplissant des tâches publiques peut faire l’objet d’un recours  auprès des autorités compétentes du canton concerné.      Section 5: Dispositions financières et disciplinaires   Art. 22    1 L'établissement tient une comptabilité indépendante basée sur le   plan comptable du canton du siège.    Engagement   Affiliation à la  Caisse de  pensions   Régime applicable  au personnel   Responsabilité   Action récursoire   Entraide  administrative   Principes     824.0      5   2 La comptabilité annuelle est tenue et structurée selon les principes régissant   l'établissement régulier des comptes. Elle comporte un bilan, un compte de  résultat et une annexe.   3 L'exercice comptable correspond à l'année civile.     Art. 23     1 Le canton du siège met à disposition de l’établissement une avance   de trésorerie sous forme de prêt, selon les conditions suivantes:   a) montant: 1.500.000 francs;  b) durée: 15 ans;  c) amortissement linéaire sur 15 ans;  d) taux d’intérêts: le taux d’intérêts est défini par le taux d’intérêt moyen de la   dette du canton du siège lors du début de l’activité de l’établissement. Il  sera recalculé chaque année.     Art. 24     1 L’établissement perçoit des émoluments pour ses activités de   surveillance des fondations et des institutions de prévoyance. Dans des cas  particuliers, il peut les réduire ou renoncer à les percevoir.   2 Le Conseil fixe le barème des émoluments dus à l'autorité de surveillance des   fondations. Les émoluments doivent couvrir les prestations fournies aux  fondations ainsi que l’ensemble des coûts de l’établissement, notamment ceux  liés à la Commission de haute surveillance; ils comprennent:   a) un émolument annuel de surveillance;  b) des émoluments pour les décisions et les prestations de services.   3 L’émolument annuel de surveillance est calculé sur la base du total du bilan   des fondations et des institutions de prévoyance. Pour le calcul des  émoluments dus par les institutions de prévoyance professionnelle, il peut être  également tenu compte de leur structure, ainsi que du nombre d’assurés qui y  sont affiliés.   4 En règle générale, les émoluments relatifs aux décisions et prestations de   services sont facturés selon le temps de travail consacré. L’établissement peut  également facturer certaines décisions ou services à forfait, en tenant compte  du temps moyen consacré à une tâche de même nature. L’établissement est  également habilité à tenir compte d’autres critères particuliers, tels que le  montant des biens ou des fonds libres transférés, en matière de dissolution, le  bilan consolidé en cas de fusion, l’inventaire en cas de transfert de patrimoine.   5 Lorsque les émoluments sont calculés d’après la durée de l’opération, toute   fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.    6 Les émoluments peuvent être majorés de 50% au plus lorsque la demande   doit être traitée de manière urgente ou qu’elle requiert un travail  particulièrement important.      Art. 25   Le montant des frais extraordinaires, tels que frais d'expertise,  d'enquête ou de publication, est perçu en sus.     Art. 26     1 En règle générale, les émoluments et les frais sont supportés par la   fondation ou l'institution de prévoyance.    2 L'établissement peut les mettre à la charge d'un tiers si les circonstances le   justifient, notamment lorsque celui-ci a rendu nécessaire l'intervention de  l'établissement ou a adopté un comportement téméraire ou abusif.   Trésorerie   Emoluments  a) principe   b) refacturation  des frais  extraordinaires   c) débiteur     824.0      6   3 Les cantons partenaires peuvent contribuer à réduire les émoluments mis à la   charge des fondations et des institutions de prévoyance ayant leur siège sur  leur territoire respectif par le versement d'une subvention annuelle forfaitaire.  Les modalités de cette participation financière doivent être réglées par la  législation du canton partenaire.     Art. 27   Les émoluments devront faire l’objet d’un ajustement lorsque, sur  deux exercices annuels au moins, les pertes dépassent 5 % du total des  émoluments encaissés ou que le bénéfice représente plus de 10% du total des  émoluments encaissés.     Art. 28   La fondation ou l’institution de prévoyance qui, après avoir reçu une  sommation attirant son attention sur la sanction prévue par la présente  disposition, ne se conforme pas dans le délai fixé à une décision de  l’établissement, sera punie d’une amende d’ordre de CHF 4'000.- au plus. Les  contraventions de peu de gravité seront sanctionnées par une réprimande.  L’établissement peut, lorsque les circonstances le justifient, infliger de telles  sanctions aux membres du conseil de la fondation ou de l’institution de  prévoyance surveillée, à titre personnel. Les voies de droit prévues à l’art. 31  du présent acte sont ouvertes aux membres du conseil qui ont été amendés ou  sanctionnés.     Art. 29   Pour ses tâches de puissance publique, l'établissement est exonéré  de tous les impôts cantonaux et communaux.      Section 6: Droit applicable   Art. 30   Si le présent concordat n'en dispose pas autrement, le droit applicable  est celui du canton du siège. Ceci vaut en particulier pour les appels d'offres, la  protection des données et l'archivage.     Art. 31     1 Une fondation ou une institution de prévoyance peut former   réclamation contre une décision de l’établissement en lien avec l’émolument  annuel de surveillance, les frais de rappel ou de sommation, ou un prononcé  d’amende. Seule la décision sur réclamation est sujette à recours.   2 La réclamation s’exerce par acte écrit, adressé à l’établissement dans les   trente jours dès la notification de la décision attaquée. Pour le surplus, la loi  sur la procédure administrative du canton du siège s’applique à la procédure  de réclamation.   3 Les dispositions du droit fédéral et du droit cantonal du canton du siège   régissent la procédure applicable aux autres décisions que prend  l'établissement, ainsi que la procédure de recours contre ces décisions.      Art. 32   Les publications de l'établissement se font dans les organes de  publication officielle des cantons concernés, conformément aux règles de  publication édictées par le canton concerné.      Section 7: Dispositions transitoires   Art. 33    1 Les cantons s’engagent à transférer leurs dossiers avant la mise en   exploitation de l’établissement.   d) ajustements   Sanction  disciplinaire   Exonération fiscale   Généralités    Procédure et voies  de droit   Publications   Transfert de la  gestion     824.0      7   2 Le Conseil fixe les modalités de transfert.     Art. 34     1 Les frais afférents à la période d’installation de l’établissement,   comprise entre la date de sa création et la date de son début d’activité, sont  avancés à parts égales entre les cantons partenaires.   2 Le Conseil adopte le budget de cette période d’installation et fixe les   modalités du remboursement.      Section 8: Dispositions finales   Art. 35    1 Le concordat entre en vigueur lorsque trois cantons y ont adhéré   selon leurs règles propres et en ont informé la chancellerie du canton du siège.   2 Le canton de siège invite le représentant désigné par chaque canton à une   séance constitutive. Le Conseil fixe la date du début de l'activité de  l’établissement et en informe la Confédération     Art. 36     1 Le présent concordat est ouvert à l'adhésion d’autres cantons.   2 Le consentement d'un canton à être lié par le concordat est exprimé par une   déclaration de son gouvernement au Conseil, accompagnée de la loi cantonale  d'adhésion.   3 Le Conseil:   a) arrête les droits et obligations du canton requérant;  b) fixe la date à laquelle l'adhésion prend effet.     Art. 37   Le concordat est conclu pour une durée indéterminée.      Art. 38    1 Lorsqu’un ou plusieurs cantons partenaires entendent proposer des   modifications au présent concordat, celles-ci sont soumises à une commission  interparlementaire désignée à cet effet.   2 Lorsque les cantons partenaires s’accordent sur une modification, celle-ci est   soumise à l’approbation de leurs Parlements.     Art. 39     1 Moyennant un préavis de 2 ans pour la fin d’un exercice comptable,   un canton peut se départir du concordat.    2 Les dossiers du canton sortant sont identifiés et transférés en l’état, à la fin du   délai de résiliation.   3 Le canton qui se départit du concordat demeure responsable pour les   engagements contractés par l'établissement alors qu’il en était membre.   4 Le canton sortant assume l’entière responsabilité des dossiers appartenant   aux institutions ayant leur siège sur son territoire dès sa sortie.   5 Le concordat demeure valable pour les membres restants.      Art. 40     1 Les cantons partenaires peuvent décider en tout temps de dissoudre   le concordat.   2 La décision de dissoudre le concordat nécessite l'accord de tous les   Gouvernements des cantons partenaires.    Frais d’installation   Entrée en vigueur   Adhésion  ultérieure   Durée   Modification   Résiliation   Dissolution     824.0      8   3 Le bénéfice ou la perte de liquidation est réparti en proportion du total du bilan   des institutions soumises à surveillance au moment de la dissolution.