Document ID: 7224af5e-8b06-4c60-b6e0-00e2c5e4c847

514.544.2   1   Ordonnance du DFJP  sur les exigences minimales relatives aux locaux  servant au commerce d’armes   du 18 novembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),   vu l’art. 17, al. 4, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)1,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance fixe les exigences minimales relatives aux locaux servant au  commerce d’armes où sont conservés des armes, des éléments essentiels d’armes,  des accessoires d’armes et des munitions.   Art. 2 Sécurité contre l’effraction   1 Les portes, les fenêtres et toute autre ouverture doivent assurer une protection  contre l’effraction correspondant à la classe de résistance RC 3 au minimum selon la  norme SN EN 16272.   2 L’enveloppe des locaux commerciaux (murs extérieurs, plafonds et sols) doit  assurer une protection équivalente à celle définie à l’al. 1.   3 D’autres dispositifs architectoniques, mécaniques ou électroniques ou mesures  organisationnelles peuvent être prévus s’ils assurent une protection équivalente à  celle définie à l’al. 1. L’autorité cantonale compétente doit confirmer l’équivalence  de la protection contre l’effraction.   4 Les locaux commerciaux doivent être équipés d’une installation d’alarme anti- intrusion de la classe de sécurité 2 selon la norme EN 501313. Toute tentative  d’intrusion ou intrusion doit être détectée et signalée à une centrale de réception  d’alarme en service 24h sur 24, qui alerte immédiatement la police. L’autorité can- tonale compétente peut aussi prévoir que la police soit directement alertée.   5 Dans des cas justifiés, l’autorité cantonale compétente peut prévoir des classes de  résistance supérieures et des mesures de protection supplémentaires.        RO 2021 736  1 RS 514.54  2 SN EN 1627 (2011): «Blocs-portes pour piétons, fenêtres, façades rideaux, grilles et   fermetures – Résistance à l’effraction – Prescriptions et classification»; ce document peut  être acheté auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70,  8404 Winterthour; www.snv.ch.   3 EN 50131 (2017): «Alarmanlagen – Einbruch- und Überfallmeldeanlagen» (disponible en  allemand uniquement); ce document peut être acheté auprès de l’Association suisse de  normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.   514.544.2      Matériel de guerre, armes et munitions   2   514.544.2   Art. 3 Sécurité contre le vol   1 Dans les locaux de vente, les armes, les éléments essentiels d’armes et les acces- soires d’armes doivent être conservés sous clef ou être protégés contre le vol par des  moyens électroniques ou mécaniques appropriés.   2 Les armes à feu au sens de l’art. 5, al. 1, let. a, e et f, LArm, et les éléments essen- tiels de ces armes à feu doivent toujours être conservés dans une armoire de sécurité  de la classe de sécurité S 1 selon la norme EN 144504, montée selon les règles en la  matière et fermée à clef, ou dans un local de sécurité offrant un niveau de protection  comparable.   3 Les munitions doivent être conservées sous clef.   4 L’autorité cantonale compétente peut prévoir des mesures de sécurité plus pous- sées dans des cas justifiés.   Art. 4 Protection contre les agressions à main armée   Les locaux commerciaux doivent être équipés de boutons anti-agression et d’un  système de transmission d’alarme raccordé à une centrale de réception d’alarme en  service 24h sur 24, qui alerte immédiatement la police. L’autorité cantonale compé- tente peut aussi prévoir que la police soit directement alertée.   Art. 5 Vidéosurveillance   1 Les locaux commerciaux et leur zone d’entrée doivent être équipés d’un système  de vidéosurveillance. Ce dernier doit permettre de reconstituer le déroulement des  faits et d’identifier des personnes.   2 Les enregistrements sont stockés de manière appropriée. Ils doivent être conservés  en lieu sûr pendant cinq jours au moins et 30 jours au plus.   3 Les commerçants d’armes doivent s’assurer que les enregistrements vidéo sont  uniquement mis à la disposition de personnes qui en ont besoin pour accomplir leurs  tâches.   Art. 6 Plan de protection   1 Lorsqu’il soumet une demande de patente de commerce d’arme à l’autorité canto- nale compétente, le requérant lui fournit en même temps un plan de protection dans  lequel il présente comment il mettra en œuvre les exigences des art. 2 à 5.    2 Si le plan de protection est modifié après l’octroi de la patente, la modification doit  être communiquée à l’autorité cantonale compétente.       4 EN 14450 (2018): «Unités de stockage en lieu sûr – Exigences, classification et méthodes  d’essai de résistance à l’effraction – Coffres domestiques»; ce document peut être acheté  auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.     Exigences minimales relatives aux locaux servant  au commerce d’armes. O du DFJP   3   514.544.2   Art. 7 Exceptions   Si les locaux commerciaux ne remplissent pas les exigences minimales requises par  la présente ordonnance, l’autorité cantonale compétente peut, à titre exceptionnel,  octroyer une patente de commerce d’armes assortie de la mention correspondante,  dans la mesure où le requérant:   n’entend pas faire le commerce d’armes à feu, d’accessoires d’armes à feu,  d’accessoires d’armes ou de munitions, ou   se limite au courtage des objets visés à la let. a, ou d’armes autres que des armes à  feu.   Art. 8 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 21 septembre 1998 sur les exigences minimales relatives aux  locaux servant au commerce d’armes5 est abrogée.   Art. 9 Disposition transitoire   Les locaux servant au commerce d’armes qui sont exploités conformément à  l’ancien droit peuvent continuer à l’être jusqu’au 31 décembre 2026. Les commer- çants déjà titulaires d’une patente de commerce d’armes sont tenus de fournir le plan  de protection visé à l’art. 6 avant l’échéance de ce délai.    Art. 10 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.       5 [RO 1998 2620]   https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19983269/index.html#a5   Matériel de guerre, armes et munitions   4   514.544.2       	Art. 1 Objet 	Art. 2 Sécurité contre l’effraction 	Art. 3 Sécurité contre le vol 	Art. 4 Protection contre les agressions à main armée 	Art. 5 Vidéosurveillance 	Art. 6 Plan de protection 	Art. 7 Exceptions 	Art. 8 Abrogation d’un autre acte 	Art. 9 Disposition transitoire 	Art. 10 Entrée en vigueur