Document ID: dbdc5d7b-5a79-4e45-8ea9-a1a64e85d9e8

RS 0.672.945.411   1   Echange de lettres du 28 avril 1978   entre la Suisse et  l’Italie concernant le protocole modifiant   la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne  en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres  questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que  le Protocole additionnel y afférent, signés à Rome le 9 mars 1976    (Etat le 28    avril 1978)     Traduction1   Ministère des Affaires étrangères Rome, le 28 avril 1978      Son Excellence   Monsieur l’Ambassadeur   Antonino Janner   Ambassade de Suisse   Rome   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur est la  suivante:    «Me référant à la signature, en date de ce jour, du protocole modifiant la  convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue  d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Rome le 9 mars  19762, j’ai l’honneur de vous faire part de ce qui suit:    1.  l’échange des instruments de ratification et, par conséquent, l’entrée en  vigueur de la convention mentionnée ci-dessus, telle qu’elle a été modifiée  par le protocole signé en date de ce jour, et de l’accord relatif à l’imposition  des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des  communes italiennes limitrophes, signé à Rome le 3 octobre 19743, auront  lieu simultanément;    2.  dès son entrée en vigueur, l’accord sur l’imposition des travailleurs fron- taliers portera effet rétroactif au 1er janvier 1974, ainsi qu’il est prévu à son  art. 6, al. 2;        RO 1979 487  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent    recueil.  2 RS 0.672.945.41  3 RS 0.642.045.43   0.672.945.411    Impôts   2   0.672.945.411    3.  la convention générale de double imposition de 1976 ne portera pas effet  rétroactif au 1er janvier 1974; elle sera au contraire applicable dès le 1er jan- vier 1979;    4.  dans le but d’éviter aux fonctionnaires publics d’un Etat exerçant leur ac- tivité dans l’autre Etat une double imposition onéreuse, l’art. 19 de la  convention générale de double imposition concernant les fonctions publiques  s’appliquera toutefois avec effet rétroactif au 1er janvier 1974.    La convention et l’accord susmentionnés, ainsi que le protocole de modifica- tion signé aujourd’hui même, seront présentés le plus rapidement possible  aux Parlements des deux pays pour approbation.    Je vous saurais gré de me faire savoir si vous pouvez me donner acte de vo- tre accord.»   J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.    L’Ambassadeur Mario Mondello   Directeur général  des Affaires Economiques