Document ID: a1a0c029-7e45-4ba2-8969-6ab5895fe4d3

213.11    1    Ordonnance  concernant la protection de l'enfant et de l'adulte    du 11 décembre 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi du 23 mai 2012 sur l'organisation de la protection de l'enfant et de  l'adulte1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  générale cantonale d'application en matière de protection de l'enfant et de  l'adulte.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte   Composition et  participation des  membres non  permanents   Art. 3  1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (dénommée ci- après : "l'autorité de protection") siège en principe dans une composition  comprenant trois de ses membres permanents.25)   2 En cas d'empêchement d'un membre permanent ou lorsque l'affaire à  traiter nécessite des connaissances particulières ressortissant à l'un ou  plusieurs des membres non permanents, le président ou un vice-président  peut faire appel à ces derniers.   3 Les membres non permanents peuvent également être sollicités pour des  avis ponctuels.      213.11    2      Membres  permanents   Art. 3a26)  L'autorité de protection comprend les membres permanents  suivants :   a) un juriste, président de l'autorité;  b) un assistant social;  c) un psychologue;  d) une personne du domaine pédagogique.     Membres non  permanents   Art. 4  L'autorité de protection comprend les membres non permanents  suivants :   a) un médecin généraliste ou un pédiatre;  b) un psychiatre;  c) une personne du domaine financier ou fiduciaire;  d) un juriste.     Rémunération  des membres  non permanents   Art. 5  Les membres non permanents sont rémunérés de la même  manière que les juges suppléants des tribunaux du Canton. Le décret du 7  mai 1981 concernant les indemnités journalières et de déplacement dans  l'administration de la justice et des tribunaux2) s'applique par analogie.    SECTION 3 : Tuteurs et curateurs   Désignation Art. 6  1 L'autorité de protection désigne les tuteurs et les curateurs  conformément à la législation fédérale.   2 Pour les mesures ne nécessitant pas de compétences professionnelles,  elle désigne, dans la mesure du possible, des particuliers.   Formation Art. 7  L'autorité de protection et les Services sociaux régionaux  collaborent en vue de la formation des tuteurs et des curateurs.   Rémunération  Art. 8  1 L'autorité de protection arrête la rémunération et les frais dus au  tuteur ou au curateur conformément à la législation fédérale.    2 Lorsque les montants dus au tuteur ou au curateur ne peuvent être  prélevés sur les biens de la personne protégée, ils sont versés par l'Etat.       213.11    3        3 Les montants versés par l'Etat aux tuteurs et curateurs sont portés à la  répartition des dépenses de l'action sociale.   Négligence du  tuteur ou du  curateur   Art. 9  1 Lorsque le tuteur ou le curateur néglige son obligation de rendre  un rapport et des comptes périodiques ou tarde à remettre ces documents,  l'autorité de protection peut, après sommation, faire procéder à  l'établissement des documents concernés par un tiers, aux frais du tuteur  ou du curateur négligent.      2 L'autorité de protection peut, dans les mêmes circonstances, réduire ou  supprimer la rémunération due au tuteur ou au curateur.    SECTION 4 : Conservation des dossiers et des archives   Conservation  des dossiers   Art. 10  1 L'autorité de protection est responsable de la conservation des  dossiers qui lui ont été transférés par les autorités tutélaires et l'autorité  tutélaire de surveillance.    2 Elle peut conserver les dossiers sur un support papier ou sous forme  électronique.   Archivage  a) à l'Autorité de  protection   Art. 11  L'autorité de protection est responsable de l'archivage des  dossiers qui lui ont été transférés par les autorités tutélaires et l'autorité  tutélaire de surveillance.   b) dans les  communes   Art. 12  1 Les communes conservent dans leurs archives, conformément à  la législation en la matière :   a) les dossiers liquidés qui n'ont pas été transférés à l'autorité de  protection;   b) toutes les pièces justificatives des dossiers transférés à l'autorité de  protection dont cette dernière n'a pas exigé la transmission.      2 Les communes tiennent à disposition de l'autorité de protection les pièces  archivées dont elle pourrait avoir besoin.      213.11    4       SECTION 5 : Procédure   Procédure  administrative   Art. 13  Le Code de procédure administrative3) s'applique à la procédure  devant l'autorité de protection, ainsi que devant le juge administratif du  Tribunal de première instance et devant la Cour administrative du Tribunal  cantonal.    SECTION 6 : Dispositions transitoires   Transmission  des dossiers des  autorités  tutélaires à  l'autorité de  protection    Art. 14  La transmission des dossiers des autorités tutélaires à l'autorité de  protection est réglée par des directives de cette autorité approuvées par le  Département de la Justice.   Approbation des  comptes   Art. 15  L'autorité de protection procède rapidement à un examen  particulier des comptes et des rapports, conformément à l'article 415 du  Code civil4), pour les dossiers qui lui ont été transférés sans avoir fait  l'objet d'une approbation par l'autorité tutélaire ou d'un apurement de  l'Autorité tutélaire de surveillance.   Demandes  d'interdiction et  de mise sous  conseil légal   Art. 16  Les demandes d'interdiction et de mise sous conseil légal  pendantes devant le Tribunal de première instance le 1er janvier 2013 sont  transmises d'office à l'autorité de protection en vue de l'institution d'une  mesure adéquate.   Demandes  pendantes  devant l'Autorité  tutélaire de  surveillance   Art. 17  Les demandes de retrait d'autorité parentale, les demandes de  stérilisation et de consentement aux actes mentionnés aux articles 404,  alinéa 3, et 422 du Code civil suisse4), dans sa teneur au 31 décembre  2012, pendantes devant l'autorité tutélaire de surveillance au 1er janvier  2013 sont transmises d'office à l'autorité de protection.   Recours et  oppositions  pendants   Art. 18  1 Les recours et les oppositions aux nominations de tuteurs et  curateurs pendants devant les autorités tutélaires au 1er janvier 2013 sont  transmis d'office à l'autorité de protection.   2 Les oppositions pendantes devant l'autorité tutélaire de surveillance au  1er janvier 2013 sont transmises d'office à l'autorité de protection.      213.11    5     3 Les recours pendants devant l'autorité tutélaire de surveillance au  1er janvier 2013 sont transmis d'office à la Cour administrative du Tribunal  cantonal.     4 Les recours pendants au 1er janvier 2013 devant la Cour administrative  du Tribunal cantonal en matière de privation de liberté à des fins  d'assistance et de mesures préalables et postérieures au sens de la loi sur  les mesures d'assistance et la privation de liberté5) sont transmis d'office  au juge administratif du Tribunal de première instance.   Instruction Art. 19  L'instruction effectuée jusqu'au 31 décembre 2012 par les  anciennes autorités demeure valable.   Voies de droit  ouvertes au  1er janvier 2013   Art. 20  Les décisions rendues jusqu'au 31 décembre 2012 dont les voies  de droit sont encore ouvertes à l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance relèvent, en cas de contestation, des nouvelles autorités.    SECTION 7 : Dispositions finales   Modification de  l'ordonnance  concernant le  registre des  électeurs   Art. 21  L'ordonnance du 11 février 1986 concernant le registre des  électeurs6) est modifiée comme il suit :     Article 7, alinéa 1    …22)   Modification de  l’ordonnance  concernant les  élections  communales   Art. 22  L'ordonnance du 4 septembre 1984 concernant les élections  communales7) est modifiée comme il suit :     Article 2, alinéa 3    …22)   Modification de  l’ordonnance  concernant le  guichet virtuel  sécurisé   Art. 23  L'ordonnance du 24 avril 2012 concernant le guichet virtuel  sécurisé8) est modifiée comme il suit :    Article 4, alinéa 5, lettre c    …22)      213.11    6      Modification de  l’ordonnance  concernant la  publication au  Journal officiel   Art. 24  L'ordonnance du 9 novembre 1978 concernant la publication du  Journal officiel9) est modifiée comme il suit :    Article 3, chiffre 2    …22)   Modification de  l’ordonnance sur  le stage et les  examens de  notaire   Art. 25  L'ordonnance du 22 décembre 1981 sur le stage et les examens  de notaire10) est modifiée comme il suit :    Article 12, Epreuves orales, chiffre 1    …22)   Modification de  l’ordonnance  portant  introduction de la  loi fédérale sur  l'enlèvement  international  d'enfants et les  Conventions de  La Haye sur la  protection des  enfants et des  adultes   Art. 26  L'ordonnance du 19 août 2008 portant introduction de la loi  fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La  Haye sur la protection des enfants et des adultes11) est modifiée comme il  suit :      Article premier    …22)     Article 2    …22)   Modification du  contrat-type de  travail pour  travailleurs de  l'économie  domestique   Art. 27  Le contrat-type de travail du 6 décembre 1978 pour travailleurs de  l'économie domestique12) est modifié comme il suit :     Article 9, alinéa 5  …23)   Modification de  l’ordonnance  scolaire   Art. 28  L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire  (Ordonnance scolaire)13) est modifiée comme il suit :     Article 25, alinéa 2    …22)      213.11    7        Article 71, alinéa 4   …22)   Modification de  l’ordonnance  concernant le  service de santé  scolaire   Art. 29  L'ordonnance du 5 décembre 2000 concernant le service de santé  scolaire14) est modifiée comme il suit :     Article 30, alinéa 4    …22)   Modification de  l’ordonnance  portant exécution  de la loi sur  l'enseignement  privé   Art. 30  L'ordonnance du 18 décembre 1984 portant exécution de la loi sur  l'enseignement privé15) est modifiée comme il suit :      Article 21, alinéa 2   …22)   Modification de  l’ordonnance  concernant les  droits des  patients   Art. 31  L'ordonnance du 24 avril 2007 concernant les droits des patients16)  est modifiée comme il suit :      Article 21, alinéa 2    …22)   Modification de  l’ordonnance  concernant les  unités de soins  psychiatriques   Art. 32  L'ordonnance du 1er février 1995 concernant les unités de soins  psychiatriques17) est modifiée comme il suit :      Article 9, lettre c   …22)   Modification de  l’ordonnance sur  l'action sociale   Art. 33  L'ordonnance du 30 avril 2002 sur l'action sociale18) est modifiée  comme il suit :      Article 36, alinéa 4    …22)      Article 41, alinéa 1    …22)      213.11    8         Article 42, alinéa 2    …22)   Modification de  l’arrêté fixant les  normes  applicables en  matière d'aide  sociale   Art. 34  L'arrêté du 8 novembre 2005 fixant les normes applicables en  matière d'aide sociale19) est modifié comme il suit :     Article 39, alinéa 1    …24)   Modification de  l'ordonnance  concernant le  placement  d'enfants   Art. 35  L'ordonnance du 30 avril 2002 concernant le placement  d'enfants20) est modifiée comme il suit :     Article 4, alinéa 1    …22)     Article 9, alinéa 1    …22)     Article 14, alinéa 3    …22)     Article 18, alinéa 2    …22)     Article 19  …22)     Article 21, alinéas 1 et 3    …22)     Article 24, alinéa 1    …22)     Article 25    …22)   Modification de  l'ordonnance  concernant  l'affermage des  eaux  poissonneuses   Art. 36  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'affermage des  eaux poissonneuses21) est modifiée comme il suit :     Article 9, lettre a    …22)      213.11    9   Clause  abrogatoire   Art. 37  Sont abrogées :    1. l’ordonnance du 24 février 1981 portant délégation des compétences  de l’Autorité tutélaire de surveillance au chef du Service juridique;    2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur le placement familial de patients  des établissements psychiatriques cantonaux.      Entrée en  vigueur   Art. 38  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.    Delémont, le 11 décembre 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 213.1  2) RSJU 186.1  3) RSJU 175.1  4) RS 210  5) RSJU 213.32  6) RSJU 161.15  7) RSJU 161.19  8) RSJU 170.421  9) RSJU 170.513  10) RSJU 189.211  11) RSJU 213.222  12) RSJU 222.153.22  13) RSJU 410.111  14) RSJU 410.71  15) RSJU 417.11  16) RSJU 810.021  17) RSJU 810.511.1  18) RSJU 850.111  19) RSJU 850.111.1  20) RSJU 853.11  21) RSJU 923.131   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=186.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.32 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.15 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.19 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.421 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.513 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.211 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.322 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=222.153.22 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.71 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=417.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.021 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.511.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=853.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.131    213.11    10               22) Texte inséré dans ladite ordonnance  23) Texte inséré dans ledit contrat-type  24) Texte inséré dans ledit arrêté  25) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 6 décembre 2016, en vigueur depuis   le 1er janvier 2017  26) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 6 décembre 2016, en vigueur depuis le   1er janvier 2017