Document ID: d79d0ccd-3f75-4172-be06-b9d6cd77cc68

rsGE A 2 15: Loi sur la prestation des serments (LSer)   rsGE A 2 15: Loi sur la prestation des serments (LSer)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er mai 2016      Loi sur la prestation des  serments  (LSer)   A 2 15   du 24 septembre 1965   (Entrée en vigueur : 6 novembre 1965)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Formule  1 Dans tous les cas où un serment est requis par les lois ou les règlements, sans que les termes en soient  précisés, il commence par les mots : « Je jure ou je promets solennellement ».  2 Le serment est prêté lorsque l’intéressé répond par les mots « je le jure » ou « je le promets ».      Art. 2        Autorité  1 Lorsque la loi n’en dispose pas autrement, le serment est prêté devant le Conseil d’Etat.  2 Toutefois, lorsque la loi ne désigne pas expressément le Conseil d’Etat, le serment peut être reçu, par  délégation, par le chef du département dont relève la personne appelée à prêter serment.  3 Le conseiller d’Etat délégué est assisté du chancelier d’Etat.  4 Le serment des fonctionnaires et employés des administrations municipales est prêté devant le maire de la  commune.      Art. 3        Serment des fonctionnaires   Doivent être assermentés les fonctionnaires et employés de l’Etat et des communes :  a)  appelés à dresser procès-verbal de faits susceptibles d’entraîner des sanctions;  b)  appelés à effectuer des enquêtes, des saisies ou des actes analogues;  c)  dont le serment est prévu par d’autres dispositions que celles de la présente loi.       Chapitre II         Teneur des serments      Art. 4(1)      Fonctionnaires et employés des administrations cantonale et municipales  1 Les fonctionnaires et employés des administrations cantonale et municipales qui doivent être assermentés  prêtent le serment suivant :        « Je jure ou je promets solennellement :       d’être fidèle à la République et canton de Genève;       de remplir avec dévouement les devoirs de la fonction à laquelle je suis appelé;       de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer;       de dire, dans les rapports de service, toute la vérité sans faveur ni animosité;       et, en général, d’apporter à l’exécution des travaux qui me seront confiés, fidélité, discrétion, zèle et   exactitude. »                    Fonctionnaires fiscaux  2 Le serment prêté par les fonctionnaires et employés tenus au secret fiscal comporte la phrase suivante, en  lieu et place des mots « de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ne me permet pas  de divulguer » :        « de garder le secret le plus absolu sur toutes les déclarations, documents, opérations et communications  dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions; ».       https://silgeneve.ch/legis?rsg_a2_15.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_a2_15.htm   rsGE A 2 15: Loi sur la prestation des serments (LSer)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 5(1)      Fonctionnaires et employés fédéraux et autres employés   Les fonctionnaires et employés fédéraux, ainsi que tous autres employés qui doivent être assermentés, prêtent  le serment suivant :        « Je jure ou je promets solennellement :       de remplir avec dévouement les devoirs de la fonction à laquelle je suis appelé;       de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer;       de dire, dans les rapports de service, toute la vérité sans faveur ni animosité;       et, en général, d’apporter à l’exécution des travaux qui me seront confiés, fidélité, discrétion, zèle et   exactitude. »      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 6        Clause abrogatoire   La loi relative au serment, du 20 décembre 1854, est abrogée.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 15         L sur la prestation des serments 24.09.1965 06.11.1965   Modifications :         1.  n.t. : 4-5 05.10.2001 01.03.2002     2.  a. : 4/3 09.09.2014 01.05.2016       https://silgeneve.ch/legis?rsg_a2_15.htm