Document ID: 52ec3ec3-5d0d-4e4a-81d2-40c7e6302c3e

Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission cantonale de l'enseignement secondaire   411.102  Règlement fixant l'organisation et les attributions de la  commission cantonale de l'enseignement  secondaire  du 11.10.1989 (état 11.10.1989)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 107 et 108 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962  avec les modifications du 16 mai 1986;  sur la proposition du Département de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement définit l'organisation et les attributions de la commis- sion cantonale de l'enseignement secondaire (ci-après: commission).  Art.  2 Définition  1 La commission est un organe de consultation et de préavis du Départe- ment  de l'instruction publique (ci-après:  Département)  pour  les questions  relatives à l'enseignement secondaire.  Art.  3 Composition  1 Elle est composée de 9 à 11 membres, y compris le chef du Service can- tonal de l'enseignement secondaire qui la préside. 2 Ses membres sont représentatifs du monde économique et social valai- san. Ils mettent à disposition leurs connaissances universitaires et leur ex- périence professionnelle.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    411.102  Art.  4 Nomination  1 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour chaque période ad- ministrative et sont rééligibles. Dans leur choix, il est tenu compte d'une ré- partition équitable entre les trois régions du canton: Haut-Valais, Valais cen- tral et Bas-Valais. 2 Le Conseil d'Etat désigne le vice-président parmi les membres, un(e) se- crétaire choisi(e) hors de son sein ainsi que les membres de la commission  qui font partie du conseil de l'instruction publique.  Art.  5 Organisation  1 La commission peut constituer en son sein des sous-commissions ou des  groupes de travail chargés de tâches particulières. 2 La commission peut proposer la collaboration de spécialistes pour l'étude  de questions spécifiques ou pour l'exécution de certains mandats exigeant  le concours d'experts.  Art.  6 Convocation  1 La commission est convoquée par son président, au moins dix jours avant  la date de la séance. La convocation contient l'ordre du jour et est accom- pagnée des documents éventuels concernant les objets à traiter. 2 En plus des séances pour préaviser l'octroi des certificats de maturité et  de diplôme, elle siège au moins deux fois par année.  Art.  7 Décisions  1 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.  Art.  8 Mission générale  1 La commission conseille le Département.  Elle assure en outre la liaison  des  écoles  secondaires  avec  le  monde  économique  et  professionnel  et  avec les milieux de la formation et de la recherche scientifique.  2    411.102  Art.  9 Attributions  1 Les attributions de la commission sont notamment les suivantes:  a) conseiller  le  Département  dans  l'orientation  de  la  politique  scolaire  cantonale  au  niveau  secondaire,  dans  l'établissement  des  pro- grammes, des grilles horaires et des plans d'études;  b) donner son avis, à la demande du Département, sur l'élaboration ou  la modification des dispositions légales ou réglementaires se rappor- tant à l'enseignement secondaire;  c) préaviser les projets de restructuration des écoles secondaires;  d) procéder, avec les inspecteurs ou les représentants du Département,  à  des  visites  et  à  des  inspections  d'écoles,  de  classes  ou  de  branches;  e) fonctionner en qualité d'experts et de jury aux examens de maturité et  de diplôme;  f) préaviser la délivrance des certificats de maturité et des diplômes et   statuer sur les cas limites et les cas exceptionnels en veillant à appli- quer une procédure uniforme d'appréciation;  g) prendre  position  sur  les  recours  adressés  au  Département  ou  au  Conseil  d'Etat  contre  les  résultats  des  examens  et  traiter  les  de- mandes de reconsidération des décisions.  2 Le Département peut lui confier d'autres tâches.  Art.  10 Clause abrogatoire  1 Le présent règlement abroge celui du 6 mars 1964.  Art.  11 Application et entrée en vigueur  1 Le Département est chargé de l'application du présent règlement qui entre  en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.  3    411.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.10.1989 11.10.1989 Acte législatif première  version  RO/AGS 1989 f 283 | d  287  4    411.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.10.1989 11.10.1989 première  version  RO/AGS 1989 f 283 | d  287  5   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Nomination 	Art. 5 Organisation 	Art. 6 Convocation 	Art. 7 Décisions 	Art. 8 Mission générale 	Art. 9 Attributions 	Art. 10 Clause abrogatoire 	Art. 11 Application et entrée en vigueur