Document ID: 8b334b24-e9e7-4e5f-b6c0-fbeb6a681df0

RS 142.205   1   Ordonnance  sur l’intégration des étrangers  (OIE)   du 15 août 2018 (Etat le 1er mai 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,  vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)2,  arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente ordonnance:   a. fixe les principes de l’encouragement de l’intégration des étrangers;  b. définit les tâches et la collaboration de la Confédération, des cantons et des   communes en matière d’encouragement de l’intégration;  c. détermine la contribution des étrangers à l’intégration;  d. fixe la procédure et les conditions pour l’octroi de contributions financières   de la Confédération en faveur de l’encouragement de l’intégration, et  e. réglemente les tâches et la structure de la Commission fédérale des migra-  tions (CFM).   Art. 2 Principes de l’encouragement de l’intégration   (art. 53, 54 et 55 LEI)   1 Pour financer l’encouragement de l’intégration dans le cadre des structures exis- tantes (structures ordinaires), la Confédération, les cantons et les communes utilisent  leur budget ordinaire. Demeurent réservés les art. 15, al. 6, et 21, al. 1.  2 Les mesures d’encouragement spécifique de l’intégration ne sont proposées qu’à  titre de soutien complémentaire.  3 Pour financer l’encouragement spécifique de l’intégration, la Confédération verse  des contributions dans les limites des crédits approuvés.        RO 2018 3189  1 RS 142.20  2 RS 142.31   142.205    Migration   2   142.205   Section 2 Tâches de la Confédération, des cantons et des communes   Art. 3 Encouragement de l’intégration par la Confédération   (art. 53, 54 et 56, al. 1 et 2, LEI)   1 Les services fédéraux prévoient, dans les limites de leur mandat légal et de leur  budget ordinaire, des mesures visant à garantir aux étrangers l’égalité des chances  dans l’accès à leurs offres.   2 Ils associent le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à la planification et à  l’exécution des activités relatives à l’intégration, pour autant que celles-ci aient une  portée considérable.   Art. 4 Encouragement de l’intégration par les cantons et les communes   (art. 53, al. 4, 54 et 56, al. 4, LEI)   1 Les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions  d’intégration planifient l’encouragement spécifique de l’intégration et la collabora- tion avec les institutions des structures ordinaires au moyen de programmes d’inté- gration cantonaux (art. 14).  2 Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, ils coopèrent avec les autori- tés cantonales et communales chargées des domaines suivants:   a. asile et migration;  b. petite enfance;  c. école obligatoire, y compris école enfantine;  d. formation générale et professionnelle du degré secondaire II, formation con-  tinue et orientation professionnelle, universitaire et de carrière;  e. affaires sociales;  f. service public de l’emploi et assurance-chômage;  g. assurance-invalidité;  h. santé;  i. naturalisation;  j. autres domaines importants pour l’intégration des étrangers.   Art. 5 Coordination entre la Confédération et les cantons   (art. 56, al. 4, LEI)   1 Le SEM et les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les  questions d’intégration s’assistent mutuellement dans l’accomplissement de leurs  tâches. Ils procèdent régulièrement à des échanges de vues et d’expérience. Ils y  associent, dans la mesure du possible, les communes et d’autres acteurs.     Intégration des étrangers. O   3   142.205   Art. 6 Bénéficiaires de l’encouragement de l’intégration   (art. 53a LEI)   Les bénéficiaires de l’encouragement de l’intégration sont:  a. les personnes ayant des besoins d’intégration;  b. les spécialistes de l’encouragement de l’intégration;  c. la population résidante.   Art. 7 Rapports, suivi et évaluation   (art. 56, al. 3 et 5, et 57, al. 4 et 5, LEI)   1 Les autorités fédérales compétentes rendent régulièrement compte de la politique  d’intégration, de l’intégration de la population étrangère et des mesures d’encou- ragement de l’intégration.  2 Elles effectuent un suivi de l’intégration de la population étrangère. Elles peuvent  confier cette tâche à des tiers.   Art. 8 Première information et mesures d’intégration à l’arrivée en Suisse   (art. 4 et 57 LEI)   1 Les autorités compétentes de la Confédération, des cantons et des communes four- nissent des informations aux étrangers nouvellement arrivés en Suisse, notamment  sur:   a. l’importance des connaissances linguistiques, de la formation et du travail;  b. les offres destinées à améliorer les compétences linguistiques;  c. l’ordre juridique et les conséquences de son inobservation, ainsi que les   normes et règles de base à respecter en vue d’accéder à l’égalité des chances  s’agissant de la participation à la vie sociale, économique et culturelle.   2 Pour les personnes ayant des besoins d’intégration particuliers, les cantons pré- voient des mesures d’intégration appropriées dans les structures ordinaires ou dans  le cadre de l’encouragement spécifique de l’intégration.   Art. 9 Annonce des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre  provisoire en quête d’emploi    (art. 53, al. 53, LEI)   1 Les cantons règlent la procédure selon laquelle les réfugiés reconnus et les per- sonnes admises à titre provisoire en quête d’emploi sont annoncés au service public  de l’emploi.  2 L’obligation d’annonce s’applique aux personnes dont l’employabilité a été établie  à la suite d’une évaluation.       3 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin  2004 sur les publications officielles (RS 170.512).     Migration   4   142.205   3 Les cantons rendent compte chaque année au SEM de leurs annonces. Leur compte  rendu porte sur:   a. les compétences et le mode opératoire concernant l’évaluation de l’employa- bilité;    b. le nombre d’annonces et le nombre de placements.   Section 3 Exigences posées aux étrangers en matière d’intégration  (art. 83, al. 10, LEI et art. 83, al. 1, LAsi)   Art. 10  1 Les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire qui bénéficient de l’aide  sociale peuvent être obligés à participer à des programmes d’intégration ou d’occu- pation; pour les personnes admises à titre provisoire, cette obligation peut prendre la  forme d’une convention d’intégration.  2 Si, sans motif valable, ils ne s’acquittent pas de cette obligation, les prestations de  l’aide sociale peuvent être réduites conformément au droit cantonal ou à l’art. 83,  al. 1, let. d, LAsi.   Section 4  Contributions financières en faveur de l’encouragement  de l’intégration   Art. 11 Octroi de contributions   (art. 58, al. 2 et 3, LEI)   Le SEM verse des contributions financières selon l’art. 58, al. 2 et 3, LEI, dans la  limite des crédits accordés, en faveur de:   a. programmes d’intégration cantonaux;  b. programmes et projets d’importance nationale.   Art. 12 Domaines d’encouragement   (art. 58, al. 5, LEI)   1 Des contributions financières peuvent être accordées en particulier pour:  a. fournir la première information et le conseil;  b. assurer la protection contre la discrimination;  c. favoriser les compétences linguistiques et l’apprentissage de la langue natio-  nale parlée au lieu de domicile;  d. améliorer l’accès à des mesures d’encouragement dans le domaine de la pe-  tite enfance;     Intégration des étrangers. O   5   142.205   e. soutenir l’accès aux services d’interprètes communautaires et d’aide à la  compréhension;   f. promouvoir la coexistence entre les populations suisse et étrangère sur la  base des valeurs constitutionnelles ainsi que du respect et de la tolérance  mutuels;   g. favoriser l’égalité des chances des étrangers dans l’accès aux structures  ordinaires, en particulier à l’école, à la formation professionnelle, au marché  du travail et au système de santé;   h. soutenir des mesures d’importance nationale qui servent notamment à favo- riser l’assurance-qualité ainsi que l’innovation et qui garantissent l’échange  d’expériences entre les services responsables des questions d’intégration et  des tiers.   2 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut désigner des domaines  supplémentaires en accord avec les cantons.   Art. 13 Dépôt des demandes et versement des contributions   (art. 58, al. 2 et 3, LEI)   1 Les demandes de contributions financières sont déposées au SEM.  2 Le SEM décide de l’octroi des contributions.  3 Il édicte des directives sur la procédure de demande et sur les modalités de verse- ment.   Art. 14 Programmes d’intégration cantonaux   (art. 58, al. 2 et 3, LEI)   1 Les objectifs stratégiques convenus par la Confédération et les cantons en matière  d’encouragement de l’intégration sont fixés dans une convention-programme au sens  de l’art. 20a de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)4; ils sont mis en  œuvre au moyen de programmes d’intégration cantonaux.  2 La convention-programme comporte notamment les objectifs stratégiques, les ob- jectifs en matière de prestations et d’efficacité, les mesures d’encouragement de la  première intégration, la contribution fournie par la Confédération ainsi que des  indicateurs permettant d’évaluer le degré de réalisation des objectifs. La durée d’une  convention-programme est de quatre ans; une durée plus courte peut être convenue  dans des cas justifiés.5  3 Les communes doivent être associées à l’élaboration des programmes d’intégration  cantonaux dans une juste mesure.  4 Les cantons statuent, dans le cadre de leurs programmes d’intégration, sur l’octroi  de contributions financières à des projets individuels.       4 RS 616.1  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019    (RO 2019 1229).     Migration   6   142.205   5 Le SEM collabore étroitement avec les cantons lors de la mise en œuvre des pro- grammes d’intégration.  6 L’utilisation de la contribution fournie par la Confédération conformément aux  art. 15 et 16 doit être détaillée dans les programmes d’intégration cantonaux.6   Art. 14a7 Encouragement de la première intégration   (art. 58, al. 2 et 3, LEI)   1 Afin d’encourager la première intégration des réfugiés reconnus et des personnes  admises à titre provisoire, des mesures sont mises en œuvre dans les domaines visés  à l’art. 12 et l’encouragement spécifique de l’intégration est coordonné avec l’en- couragement de l’intégration dans les structures ordinaires (art. 17).  2 La Confédération participe au financement de ces mesures au travers des contribu- tions visées à l’art. 15.  3 En ce qui concerne l’encouragement de la première intégration des réfugiés recon- nus et des personnes admises à titre provisoire, la convention-programme couvre  notamment les éléments suivants:   a. première information et besoins en matière d’encouragement de l’intégra- tion;   b. gestion continue des cas et évaluation du potentiel;  c. langue et formation;  d. aptitude à la formation et employabilité;  e. langue et formation dans le domaine de la petite enfance;  f. coexistence.   Art. 158 Forfait d’intégration   (art. 58, al. 2, LEI)   1 La Confédération verse aux cantons un forfait d’intégration unique de 18 000  francs par personne admise à titre provisoire, réfugié reconnu et personne à protéger  titulaire d’une autorisation de séjour.  2 Le forfait se calcule sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au  31 octobre 2018. À la fin de chaque année, le SEM adapte, pour l’année civile sui- vante, le forfait à cet indice.  3 Le SEM verse le forfait sur la base d’une convention-programme en faveur des  programmes d’intégration cantonaux.       6 Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019   (RO 2019 1229).   7 Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019   (RO 2019 1229).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019   (RO 2019 1229).     Intégration des étrangers. O   7   142.205   4 Il verse le forfait aux cantons deux fois par année sur la base du nombre de déci- sions effectives concernant les personnes visées à l’al. 1; les chiffres qui figurent  dans la banque de données sur le financement de l’asile sont déterminants.  5 Les cantons peuvent également utiliser le forfait pour financer des mesures visées à  l’art. 14a, al. 3, let. c et e, visant à encourager l’intégration des requérants d’asile  dont la demande est traitée en procédure étendue.   6 Ils peuvent également utiliser le forfait pour financer des mesures d’intégration en  faveur de personnes admises à titre provisoire, de réfugiés reconnus et de personnes  à protéger titulaires d’une autorisation de séjour lorsque ces mesures sont mises en  œuvre dans les structures ordinaires de l’aide sociale cantonale et qu’elles sont  considérées comme des prestations d’assistance au sens de l’art. 3 de la loi fédérale  du 24 juin 1977 en matière d’assistance9.   Art. 16 Autres contributions en faveur de programmes d’intégration  cantonaux    (art. 58, al. 3, LEI)   1 Le DFJP fixe, après consultation des cantons, la répartition des contributions finan- cières visées à l’art. 58, al. 3, LEI qu’il verse aux cantons en faveur des programmes  d’intégration cantonaux.   2 Le SEM verse les contributions sur la base d’une convention-programme au sens  de l’art. 20a LSu10. À titre exceptionnel, les contributions peuvent aussi être prévues  dans une convention de prestations ou octroyées par voie de décision.   3 Les dépenses des cantons pour financer les programmes d’intégration cantonaux  doivent correspondre au moins au montant de la contribution fédérale visée à  l’art. 58, al. 3, LEI.   Art. 17 Dépenses liées aux programmes d’intégration cantonaux donnant  droit à une contribution   1 Les contributions financières aux programmes d’intégration cantonaux sont  octroyées en faveur de mesures d’encouragement spécifique de l’intégration réali- sées dans les cantons en dehors de l’offre relevant des structures ordinaires.  2 Dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux, les cantons peuvent appor- ter un financement initial en vue de promouvoir l’innovation au sein des structures  ordinaires. Les institutions de ces dernières participent aux frais dans une mesure au  moins équivalente.  2bis Dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux et afin de garantir la  réalisation des objectifs stratégiques, les cantons peuvent financer des mesures  visant à évaluer ces programmes et à les développer sur les plans conceptuel et  qualitatif.11       9 RS 851.1  10 RS 616.1  11 Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019    (RO 2019 1229).     Migration   8   142.205   3 Ne sont pas prises en compte les tâches administratives d’ordre général, notam- ment les tâches, visées aux art. 4 et 5, des services responsables des questions  d’intégration dans les cantons et des services cantonaux chargés des contacts avec le  SEM pour les questions d’intégration.   Art. 18 Compte rendu et contrôle relatifs aux programmes d’intégration  cantonaux    1 Les cantons rendent compte chaque année au SEM de l’utilisation des contribu- tions financières allouées aux programmes d’intégration cantonaux.  2 Le compte rendu porte notamment sur:   a. les progrès dans la réalisation des objectifs stratégiques du programme  d’intégration cantonal, établis sur la base des objectifs convenus en matière  de prestations et d’efficacité ou des mesures mises en œuvre;    b. les évaluations de l’efficacité des mesures;  c. les indicateurs clés relatifs aux mesures;  d. la coordination des mesures cantonales d’intégration et la collaboration entre   les services et organisations chargés des questions d’intégration.   3 Le SEM exerce sa fonction de contrôle en se fondant sur une stratégie de sur- veillance financière des programmes d’intégration cantonaux qui est axée sur les  risques. La surveillance financière est régie par les dispositions de la LSu12.  4 Chaque canton doit disposer d’une stratégie de surveillance financière de son pro- gramme d’intégration axée sur les risques. Il informe le SEM de ses activités en  matière de surveillance financière.   Art. 19 Remboursement des contributions financières allouées  aux programmes d’intégration cantonaux   1 La Confédération exige le remboursement des contributions financières versées au  titre des programmes d’intégration cantonaux en vertu de l’art. 58, al. 2 et 3, LEI  lorsque les conditions suivantes sont réunies:   a. le canton n’a pas rempli les objectifs de prestations et d’efficacité convenus  ou ne les a remplis que de manière insuffisante;   b. il est impossible de remédier à ce manquement;  c. le canton n’apporte pas la preuve qu’il n’a commis aucune faute.   2 Si le canton ne remplit toujours pas les objectifs en matière de prestations et d’effi- cacité dans le délai supplémentaire convenu ou qu’il ne les remplit pas de manière  suffisante et n’est pas en mesure de prouver qu’il n’a commis aucune faute, il rem- bourse à la Confédération les contributions visées à l’art. 58, al. 2 et 3, LEI.  3 Si le canton a atteint les objectifs convenus et que les contributions ne sont pas  épuisées, il en utilise le solde, conformément à l’affectation prévue, dans un délai de       12 RS 616.1     Intégration des étrangers. O   9   142.205   deux ans à compter de la fin du programme d’intégration cantonal. À l’expiration de  ce délai, il rembourse à la Confédération le solde restant.   Art. 20 Qualité des mesures d’intégration   (art. 56, al. 5, LEI)   1 Le SEM fixe, en collaboration avec les cantons, les critères de l’assurance et du  développement de la qualité des mesures soutenues par la Confédération et les can- tons.  2 La Confédération et les cantons associent les institutions des structures ordinaires à  la définition et à la mise en œuvre des critères de l’assurance et du développement  de la qualité.   Art. 21 Programmes et projets d’importance nationale  1 Le SEM peut, dans le cadre de programmes et de projets d’importance nationale,  soutenir des mesures visées à l’art. 12, al. 1, let. h. Il peut notamment encourager des  mesures visant à assurer et à développer la qualité, soutenir des études scientifiques  ou fournir un financement initial en vue de promouvoir l’innovation en matière  d’intégration spécifique et d’encouragement de l’intégration dans les structures  ordinaires.  2 Le SEM peut confier à des tiers l’exécution et la coordination des activités liées à  des projets.   Section 5 Commission fédérale des migrations   Art. 22 Coordination   (art. 100b, al. 2, LEI)   La CFM coordonne ses activités avec celles d’autres commissions fédérales.   Art. 23 Informations  La CFM informe le public de ses activités. Elle peut publier des avis, des recom- mandations et des travaux de fond sur des questions de principe se rapportant à la  migration et sur la situation particulière des étrangers.   Art. 24 Avis et recommandations  Le Conseil fédéral ou les départements peuvent demander à la CFM des avis et des  recommandations sur des questions de migration. Ils décident de leur diffusion.   Art. 25 Médiation  La CFM peut servir de médiateur entre les organisations s’occupant de la migration  et de l’intégration des étrangers et les autorités fédérales.     Migration   10   142.205   Art. 26 Rapport d’activités  La CFM établit chaque année un rapport d’activités, qui est publié.   Art. 27 Observation du secret  Les membres de la CFM sont tenus d’observer le secret sur leurs délibérations.   Art. 28 Structure   (art. 100b, al. 1, LEI)   1 La CFM est constituée de 30 membres, parmi lesquels une représentation adéquate  des étrangers est prise en considération.  2 La présidence est constituée d’un président et de deux vice-présidents. Le président  est désigné par le Conseil fédéral.  3 La CFM est administrativement rattachée au SEM.  4 Elle détermine son mode d’organisation.   Art. 29 Relations avec le SEM   (art. 100b, al. 4, LEI)   1 Le SEM participe aux séances de la CFM avec voix consultative.  2 Il met un secrétariat indépendant à la disposition de la CFM.   Section 6 Dispositions finales   Art. 29a13 Disposition transitoire relative à la modification du 10 avril 2019  1 Le SEM verse le forfait complet de 18 000 francs par personne visé à l’art. 15,  al. 1, pour les décisions rendues après le 1er mai 2019, lorsque les conventions- programmes existantes ont été complétées par les mesures d’encouragement de la  première intégration (art. 14a, al. 3) et conclues sous forme d’une convention addi- tionnelle d’ici au 30 novembre 2019. Sans convention additionnelle, le forfait d’inté- gration de 6000 francs continue d’être versé.  2 Si la convention additionnelle est conclue après le 30 novembre 2019, le SEM  verse aux cantons le forfait complet de 18 000 francs (art. 15, al. 1) à partir du  premier jour du mois qui suit la conclusion de ladite convention.  3 La conclusion d’une convention additionnelle est possible jusqu’au 30 novembre  2020. Passé cette date, les mesures d’encouragement de la première intégration  nécessaires (art. 14a, al. 3) sont incorporées dans les conventions-programmes sui- vantes.       13 Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019   (RO 2019 1229).     Intégration des étrangers. O   11   142.205   4 La Confédération verse aux cantons un forfait de 18 000 francs par personne  reconnue comme réfugié dans le cadre du programme d’intégration des réfugiés à  réinstaller en 2017–2019 lorsque ladite personne entre en Suisse après le 1er mai  2019.   Art. 30 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers14 est abrogée.   Art. 31 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.       14 [RO 2007 5551, 2013 5351, 2017 6543, 2018 745]     Migration   12   142.205