Document ID: 4ab3a36f-19c6-4e7c-b67a-797dccb4a1fb

172.220 - Règlement sur la formation continue pour le personnel de l'Administration cantonale (Règlement sur la formation)   172.220  Règlement sur la formation continue pour le personnel de  l'Administration cantonale (Règlement sur la formation)  du 26.01.2011 (état 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 4 de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre   2010;  vu l’article 41 de l’ordonnance sur le personnel de l’Etat du Valais du 22 juin  2011; vu le règlement sur le temps de travail dans l'administration cantonale du  29 novembre 2011; vu le règlement sur les indemnités de déplacement du 24 juin 2010; sur la proposition du Département  des finances,  des institutions et de la  santé, *  décide:  1 Dispositions générales  Art.  1 Principe de base  1 La formation continue est un pilier important de la politique du personnel  menée par l’Administration cantonale. Cette dernière soutient ses employés  afin de maintenir et de développer leurs compétences et met, à cet effet,  les moyens nécessaires à disposition. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.220  Art.  2 Champ d'application  1 Le présent règlement règle la question de la formation continue de tous  les employés, apprentis,  stagiaires et semi-protégés (ci-après:  employés)  de l’Administration cantonale (ci-après: employeur) y compris de la police  cantonale,  du personnel administratif  et  technique des établissements  et  écoles cantonales,  des tribunaux et du ministère public, sous réserve de  dispositions légales contraires. * 2 Le présent règlement ne s'applique pas au personnel enseignant, aux ma- gistrats (juges, procureurs, etc.) et aux greffiers. *  Art.  3 Egalité entre hommes et femmes  1 Toute désignation de personne, de statut  ou de fonction utilisée dans le  présent règlement s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.  Art.  4 Définition *  1 La formation continue, au sens du présent règlement, couvre l'ensemble  des activités favorisant: *  a) * l'acquisition  et  le  développement  des  compétences  nécessaires  à  l'exécution du cahier des charges;  b) * le développement et la mise à jour des compétences afin que soient  assurées la mobilité professionnelle et  l'employabilité des employés  en fonction des besoins de l'employeur;  c) * l'acquisition et  le développement  de compétences directement  liées  aux exigences professionnelles actuelles ou futures.  2 La formation continue comprend:  a) * les séminaires et cours de perfectionnement qui délivrent une attesta- tion de formation;  b) * les modules de formation continue en cours d'emploi;  c) les études post-diplôme;  d) les voyages d'études;  e) * les formations et séjours linguistiques;  f) * l'accompagnement par un coach en vue d'un développement profes- sionnel.  2    172.220  Art.  5 Responsabilités  1 Le Service des ressources humaines (ci-après: SRH) élabore à l’attention  du Conseil d’Etat la stratégie de formation, soutient les services dans l’éta- blissement  des  objectifs  de  formation  continue  des  employés  ainsi  que  dans la planification, la coordination, l’organisation et la réalisation des me- sures de formation continue. * 2 La planification, la coordination et le suivi de la mise en pratique de la for- mation continue font partie intégrante du processus de conduite dans le- quel les employés et les supérieurs jouent un rôle actif. * 3 Les employés ont non seulement droit, mais sont également tenus de se  former régulièrement. Dans certains cas, l’employé peut être tenu person- nellement responsable de ses actes en cas de non-participation à une for- mation. * 4 Les supérieurs encouragent les employés à la formation continue et les  soutiennent dans leurs démarches. 5 Les chefs de service veillent à ce que la comptabilisation des frais de for- mation soient conformes aux dispositions en vigueur. Les coûts de la for- mation continue externe pris en charge par l’employeur sont mentionnés,  par l’instance compétente, sur le certificat de salaire des employés, confor- mément aux directives de l’administration fiscale. *  Art.  6 Besoins en matière de formation continue  1 Dans le cadre d'un entretien de développement,  les supérieurs et  leurs  employés analysent les besoins en matière de formation continue et les dé- finissent ensemble. Ces besoins peuvent être individuels ou collectifs. * 2 Les besoins des employés et de l'employeur doivent être pris en considé- ration, dans la mesure où cela est compatible avec les intérêts prépondé- rants de l'employeur et en fonction des disponibilités budgétaires. * 3 La discussion et la définition des besoins en matière de formation conti- nue doivent être abordées, au moins une fois par année, à l'occasion de  l'entretien de développement. *  3    172.220  2 Offres et types de formation  Art.  7 Offre interne *  1 Le  SRH  et  le  Service  cantonal  de  l’informatique  (ci-après:  SCI)  pro- posent, dans le cadre d'un catalogue d'offres de formation continue interne,   remis à jour chaque année, divers cours, séminaires, mesures de dévelop- pement, etc. Les besoins de formation des services et des employés sont  pris en considération. * 2 Afin d’assurer le développement de la culture d'entreprise ou des compé- tences spécifiques de son personnel, un service peut mettre sur pied, en  collaboration avec le SRH et/ou le SCI, des formations internes destinées à  l'ensemble ou à un groupe d’employés. Le cas échéant, il peut recourir à  des intervenants externes. *  Art.  8 Offre externe *  1 Les employés peuvent également se former par le biais de formations ex- ternes qui sont offertes par des entreprises privées et des institutions pu- bliques. * 2 L'employé peut avoir accès à différents types de formation continue ex- terne: *  a) Formation continue exigée par l'employeur;  b) Formation continue d'intérêt commun;  c) Formation continue d'intérêt moindre pour l'employeur;  d) Formation continue d'intérêt exclusif pour l'employé.  Art.  9 Formation continue exigée par l'employeur *  1 Sont considérées comme formation continue exigée: *  a) * formation obligatoire découlant d’une exigence légale pour maintenir  le droit  d’exercer  l’activité.  La formation doit donc être imposée par  une directive, une norme ou un document légal qui témoigne de ce  caractère impératif;  b) * toute formation demandée ou imposée explicitement par l’employeur.  Elle relève d’une exigence hiérarchique, est indispensable à l’exercice  de la fonction et  a un lien direct  avec le cahier des charges et  les  prestations qui doivent être délivrées par l’employé.  c) * …  4    172.220  2 … * 3 Si les employés refusent la formation continue exigée par l’employeur, le  supérieur les rend attentifs aux conséquences de leur comportement.  Le  chef de service examine la question du maintien ou non des rapports de  service ou d’une éventuelle mutation dans une autre fonction. *  Art.  10 Formation continue d'intérêt commun  1 Sont considérées comme formation continue d’intérêt commun: *  a) * formation nécessaire à l’accomplissement de la mission et permettant  de gagner en efficacité et d’améliorer les prestations. Elle est utile au- tant pour l’employé que pour l’employeur et peut être demandée par  les deux parties;  b) * formation  permettant  notamment  à  l’employé  d’évoluer  sur  le  plan  professionnel au sein de son service ou au sein de l'Administration  cantonale (chaîne de fonction, promotion, etc.).  c) * … 2 … *  Art.  11 Formation continue d'intérêt moindre pour l'employeur  1 Est  considérée  comme  formation  continue  d’intérêt  moindre  pour  l'em- ployeur: *  a) * formation apportant une légère plus-value pour la fonction;  b) * formation généralement demandée par l’employé, avant tout pour son  bénéfice et dans une volonté de développer ses compétences et son  employabilité.  c) * … 2 … *  Art.  12 Formation continue d'intérêt exclusif pour l'employé  1 L’employé finance lui-même la formation qui revêt exclusivement un inté- rêt pour lui-même. * 2 Il participe à cette formation sur son temps libre.  5    172.220  3 Coûts de la formation continue  Art.  13 Moyens mis à disposition  1 En principe, le Conseil d’Etat met à disposition, par année, entre 0.5 et 1  pour  cent  de la  masse salariale  pour  la  formation  continue  de ses  em- ployés. *  Art.  14 Formation continue interne  1 L’employeur prend en charge l’intégralité des frais (100%) relatifs à la for- mation continue interne, c'est-à-dire: *  a) * les frais directs du séminaire (montant forfaitaire);  b) * les salaires versés durant l'absence au travail pendant la durée de la  formation (y compris les charges sociales de l'employeur);  c) * les frais de déplacements en relation avec la formation continue. 2 La prise en charge des frais de formation interne est assurée par le SRH  et par le SCI. Les éventuels frais de désistements ou de non-participation  sont assurés par le service concerné. Le Conseil d'Etat fixe les tarifs y rela- tifs.  Art.  15 Formation continue externe  1 L'employeur, par le biais du service concerné, peut prendre en charge les  frais de formation suivants: *  a) les frais d'inscription;  b) * les frais d'examens;  c) * les  frais  pour  le  matériel  didactique  (jusqu'à  concurrence  de 200  francs par année de formation);  d) * les salaires versés durant l'absence au travail pendant la durée de la  formation (y compris les charges sociales de l'employeur);  e) * les frais de déplacements en relation avec la formation continue. 2 Sont considérés comme coûts de formation, l'ensemble des points ci-des- sus, excepté les salaires versés durant l'absence au travail pendant la du- rée de la formation. * 3 Pour les formations exigées (art. 9), l'employeur, par le service concerné,  prend  en  charge  l'intégralité  des  frais  de  formation  (100%).  Par  consé- quent, tous les jours de formation sont accordés sur le temps de travail. *  6    172.220  4 Pour les formations d'intérêt commun (art. 10), l'employeur, par le service  concerné, prend en charge au minimum le 50 pour cent des frais de forma- tion. Le nombre de jours accordés sur le temps de travail est défini entre le  supérieur et l’employé. * 5 Pour les formations d'intérêt  moindre pour l'employeur (art.  11),  ce der- nier, par le service concerné, prend en charge les frais de formation jusqu'à  hauteur  maximale  de  50  pour  cent,  à  l'exception  des  frais  de  déplace- ments. Ces derniers sont entièrement à la charge de l’employé. Le nombre  de jours accordés sur le temps de travail est  défini entre le supérieur et  l’employé. * 6 Dans le cadre d’une formation d'intérêt exclusif pour l’employé (art.  12),  l’employeur ne prend en charge aucuns frais relatifs à la formation, ni frais  de déplacement, ni jours de formation accordés sur le temps de travail. * 7 La  prise  en  charge  des  frais  de  formation  est  assurée  par  le  service  concerné. *  Art.  16 Employé à temps partiel  1 Pour les employés avec un taux d’activité inférieur à 50 pour cent, l'em- ployeur participe à la moitié des frais mentionnés à l'article 15 alinéas 3 et  4.  Art.  16a * Subventionnement des cours préparatoires aux examens fédé- raux  1 Les  cours  préparatoires  à  certains  examens  fédéraux  (brevets  et  di- plômes) sont subventionnés partiellement par la Confédération pour autant  que l'employé paie lui-même ses frais d’inscription à l’institution de forma- tion. 2 Les modalités d’application y relatives sont réglées conformément aux di- rectives concernant le règlement sur la formation continue pour le person- nel de l’Administration cantonale.  Art.  17 Frais et temps de déplacements *  1 Le remboursement des frais de déplacements relatifs à la formation conti- nue interne aussi bien qu'externe  s’effectue  conformément  au règlement  sur les indemnités de déplacements de l’Administration cantonale. *  7    172.220  2 La comptabilisation du temps de déplacement est  réglée conformément  au règlement sur le temps de travail ainsi qu’aux directives concernant le  règlement sur la formation continue. *  4 Convention de formation et obligation de remboursement *  Art.  18 Principe de base  1 En fonction du montant pris en charge par l'employeur pour la formation  continue externe,  une convention de formation doit  être  signée,  avant  le  début de la formation, par l'employé et par l'employeur. * 2 Par la signature de cette convention, l'employé s'engage à rester auprès  de l'employeur pour une durée déterminée (redevance-temps). * 3 Si l’employé quitte l'employeur pendant la durée de la redevance-temps, il  est tenu de rembourser la participation financière qui lui a été accordée par  l'employeur. * 4 Si une formation continue est exigée par l'employeur, durant l'activité de  l'employé, aucune convention de formation n'est conclue. * 5 Si l’employé ne possède pas la formation ou les qualifications requises  exigées  avant  son  entrée  en  fonction,  l’employeur  n’est  pas  tenu  de  prendre en charge les coûts  et  le temps liés à la formation continue.  Si  l’employeur  décide  néanmoins  de  financer  la  formation  (coûts  et/ou  sa- laire), le candidat doit signer, avant que sa décision d’engagement ne soit  prise, un accord de principe fixant les conditions liées à la prise en charge  de sa formation. *  Art.  19 Formation continue interne  1 Lorsqu'un employé suit une formation continue interne, il n'est pas soumis  à une convention de formation. * 2 Le SRH et le SCI peuvent  néanmoins prévoir  des exceptions.  Dans ce  cas,  les conditions fixées dans le présent règlement  sont applicables par  analogie. *  8    172.220  Art.  20 Formation continue externe  1 En cas de formation continue externe,  les redevances-temps suivantes  sont  applicables tenant  compte  du taux d'occupation de l’employé et  du  montant total pris en charge par l'employeur: *  a) * …  b) * … 1a employé avec un taux d'activité d'au minimum 50 pour cent *  Prise en charge des frais de for- mation (coûts et salaire) par l'em- ployeur  Redevance-temps  Jusqu'à Fr. 5'000.- aucune  Plus de Fr. 5'000.- à Fr. 10'000.- 12 mois  Pus de Fr. 10'000.- à Fr. 15'000.- 24 mois  Plus de Fr. 15'000.- 36 mois  1b employé ayant un taux d'activité inférieur à 50 pour cent *  Prise en charge des frais de for- mation (coûts et salaire) par l'em- ployeur  Redevance-temps  Jusqu'à Fr. 2'500.- aucune  Plus de Fr. 2'500.- à Fr. 5'000.- 12 mois  Plus de Fr. 5'000.- à Fr. 7'500.- 24 mois  Plus de Fr. 7'500.- 36 mois  Art.  21 Délais  1 La redevance-temps débute dès la fin de la formation continue,  soit  le  dernier jour d’examen ou, en cas d'abandon ou de non-présentation aux  examens, le dernier jour de formation suivi. * 2 … * 3 La formation continue à plusieurs modules est considérée comme une for- mation unique. *  9    172.220  Art.  22 Autorisation  1 Pour chaque participation à une formation, indépendamment de sa durée  et de son coût, une autorisation, et le cas échéant une convention de for- mation sont obligatoires. Ces documents doivent intervenir avant le début  de la formation. * 2 L'autorisation de participer à une formation interne par l’employé est de la  compétence du chef de service, ou du chef de département s’il s’agit d’une  formation suivie par un chef de service. * 3 L'autorisation de participer à une formation externe avec participation fi- nancière de l'employeur est réglée par les directives y relatives. 4 Avant la signature de l’autorité compétente, un préavis du SRH est requis  pour: *  a) les décisions de formation de type “Formation continue exigée“ dont  les  frais  de  formation  dépassent  5'000  francs  par  personne.  Elles  doivent  être soumises préalablement  aux états-majors des départe- ments pour détermination;  b) les décisions de formation soumises à une convention de formation  avec obligation de remboursement.  Art.  23 Obligation de remboursement *  1 En cas de fin des rapports de service (démission, résiliation) intervenant  avant le début de la redevance-temps, un remboursement total est exigé. * 2 En cas de fin des rapports de service (démission, résiliation) intervenant  avant la fin de la redevance-temps,  un remboursement  proportionnel  est  exigé. * 3 Le montant à rembourser est réduit de mois en mois (x/12ème). * 4 Pour l’employé ayant un taux d'activité d'au minimum 50 pour cent,  une  déduction forfaitaire de 5'000 francs est accordée sur le montant total pris  en charge par l'employeur. L'obligation de remboursement se limite ainsi au  montant dépassant ces 5'000 francs. * 5 Pour l’employé ayant un taux d'activité inférieur à 50 pour cent, une dé- duction forfaitaire de 2'500 francs est accordée sur le montant total pris en  charge par l'employeur.  L'obligation de remboursement  se limite ainsi au  montant dépassant ces 2'500 francs. * 6 Les formations continues exigées et prises en charge par l'employeur, du- rant l'activité de l'employé, ne sont pas soumises à une convention de for- mation. Par conséquent, aucun remboursement n'est exigé (art. 18, al. 4). *  10    172.220  7 Les formations continues exigées et prises en charge par l'employeur, au  moment de l'engagement de l'employé, sont soumises à une convention de  formation, avec obligation de remboursement (art. 18, al. 5). * 8 L'employeur est responsable de définir les modalités de remboursement  fixées dans la convention de formation avec l'employé concerné,  si pos- sible, avant son départ. Le SRH le soutient dans ces démarches. * 9 L’autorité d’engagement est compétente pour décider du montant à rem- bourser selon les modalités fixées dans la convention de formation y rela- tive. *  Art.  23a * Echec ou abandon d'une formation  1 En cas  d'échec  définitif  aux  examens  d'une  formation  exigée par  l'em- ployeur et soumise à une convention de formation, l’employé rembourse à  l’employeur le 50 pour cent des coûts de formation engagés. Si la réussite  de la formation constitue une condition d’engagement, découle d'une exi- gence légale ou est explicitement demandée par l’employeur, la résiliation  des rapports de service peut être envisagée en cas d’échec. 2 En cas d'échec définitif  aux examens d'une formation d’intérêt  commun  ou d’intérêt moindre pour l'employeur, soumise à une convention de forma- tion, seul le 50 pour cent des coûts de formation sera remboursé à l’em- ployé. 3 En cas d’abandon d’une formation par l’employé sans motifs fondés, de  non  présentation  aux  examens  ou  d’échec  définitif  par  faute  de  l’em- ployé, ce  dernier doit,  pour  autant  qu’une  convention  de  formation  soit  conclue,  rembourser l’intégralité  des  coûts  de  formation  engagés.  Le  Conseil  d’Etat  peut  renoncer  totalement  ou  partiellement  au  rembourse- ment. 4 En principe, en cas d’échec, l’employeur ne prend pas en charge les frais  découlant de la répétition d’une formation, notamment les frais d’inscription,  les frais de déplacement, les salaires versés durant les absences et le ma- tériel didactique. 5 Si seuls les examens doivent être répétés, l’employeur est compétent de  décider si des jours sont accordés sur le temps de travail pour les examens  et/ou la préparation de ces derniers et si les taxes y relatives sont prises en  charge financièrement par le service. Les coûts et le salaire versé durant  ces absences doivent être intégrés dans la convention de formation exis- tante.  11    172.220  Art.  24 Renonciation au remboursement  1 Le Conseil d’Etat peut exceptionnellement, pour des motifs importants, re- noncer  totalement  ou  partiellement  au  remboursement.  Sont  considérés  notamment comme motifs importants: *  a) * accident ou maladie grave de longue durée;  b) maternité ou adoption;  c) résiliation fondée des rapports de service sans faute de l'employé. 2 Le Conseil  d’Etat  est  seul  compétent  pour  décider  qui  est  libéré de la  convention de formation et, par conséquent, de l'obligation de rembourser  les frais. *  Art.  25 Prise en charge d'une convention de formation antérieure *  1 Lors d'un nouvel engagement, l'employeur peut prendre en charge la tota- lité ou une partie des frais liés à une convention de formation conclue entre  l'employé et son ancien employeur. * 2 En cas de prise en charge des frais liés à une convention de formation  antérieure,  une  nouvelle convention  de  formation,  avec  redevance- temps, devra être conclue entre le nouvel employé et l'Administration can- tonale. *  5 Congé payé, absence professionnelle, controlling *  Art.  26 Congé payé  1 Pour  la  préparation  des  examens  finaux,  l'employeur  peut  accorder  à  l’employé un congé payé allant jusqu'à dix jours ouvrables. * 2 L'octroi de congés payés doit être intégré dans la convention de formation  continue  existante  et  influence,  en  principe,  la  durée  de  la  redevance- temps. *  Art.  27 Absence professionnelle *  1 Dans le cadre d'une formation continue interne, les journées de formation  sont  enregistrées  conformément  aux  dispositions  du  règlement  sur  le  temps de travail de l'Administration cantonale. *  12    172.220  2 Dans le cadre d’une formation continue externe, les journées de formation  sont  enregistrées  conformément  aux  dispositions  du  règlement  sur  le  temps du travail de l’Administration cantonale et aux dispositions figurant  dans la convention de formation. * 3 Les journées de passation d'examens sont assimilées à des jours de for- mation et sont par conséquent intégrées dans la convention de formation. *  Art.  28 Controlling  1 Le chef de service met à disposition plusieurs données relatives à la for- mation continue sur la base des indicateurs fixés par le SRH afin de garan- tir un controlling dans ce domaine. *  6 Dispositions transitoires et finales *  Art.  29 Directives  1 Le Conseil d'Etat délègue la compétence d'édicter des directives d'appli- cation du présent règlement au SRH. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * … 2 Le SRH décide des directives sur la concrétisation des présentes disposi- tions. *  Art.  30 Abrogation du droit antérieur  1 Avec l'entrée en vigueur du présent règlement, toutes les décisions anté- rieures relatives à la formation continue sont abrogées. *  Art.  31 Droit transitoire  1 Les décisions de formation continue conclues avant l’entrée en vigueur du  présent règlement conservent leur validité. *  13    172.220  Art.  32 Publication et entrée en vigueur  1 Le présent règlement  sera publié dans le Bulletin officiel et entre en vi- gueur au 1er janvier 2012.  14    172.220  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.01.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 42/2011  24.08.2020 01.01.2021 Préambule modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, a) introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, b) introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, c) introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 2, a) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 2, b) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 2, e) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 2, f) introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 3 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 5 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 3 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 7 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 8 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 8 al. 2 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 9 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-061  15    172.220  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.08.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 3 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 4 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 5 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 6 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 7 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 16a introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 17 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 2 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Titre 4 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 18 al. 3 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 18 al. 4 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 18 al. 5 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1a introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1b introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 3 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 4 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 3 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 4 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 5 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 6 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 7 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 8 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 9 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23a introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 25 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 25 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Titre 5 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 26 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061  16    172.220  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.08.2020 01.01.2021 Art. 27 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 27 al. 3 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 28 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Titre 6 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 29 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 29 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 29 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 29 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 29 al. 1, d) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 29 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 30 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 31 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061  17    172.220  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.01.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 42/2011  Préambule 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 1 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 2 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 2 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 4 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 1, c) 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 2, a) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 2, b) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 2, e) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 2, f) 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 5 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 5 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 5 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 5 al. 5 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 6 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 6 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 6 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 7 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 7 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 7 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 8 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 8 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 8 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 9 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 9 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 9 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 9 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 9 al. 1, c) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 9 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 9 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 10 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 10 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 10 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 10 al. 1, c) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 10 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 11 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 11 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 11 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 11 al. 1, c) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 11 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 12 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 13 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 14 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 14 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 14 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061  18    172.220  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 14 al. 1, c) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 1, c) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 1, d) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 1, e) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 4 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 5 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 6 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 7 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 16a 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 17 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 17 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 17 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Titre 4 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 18 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 18 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 18 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 18 al. 4 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 18 al. 5 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 19 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 19 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 20 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 20 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 20 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 20 al. 1a 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 20 al. 1b 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 21 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 21 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 21 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 22 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 22 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 22 al. 4 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 23 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 4 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 5 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 6 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 7 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 8 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 9 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 23a 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 24 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 24 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 24 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 25 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 25 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 25 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Titre 5 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 26 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 26 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061  19    172.220  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 27 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 27 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 27 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 27 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 28 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Titre 6 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 29 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 29 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 29 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 29 al. 1, c) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 29 al. 1, d) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 29 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 30 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 31 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061  20   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Principe de base 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Egalité entre hommes et femmes 	Art. 4 Définition * 	Art. 5 Responsabilités 	Art. 6 Besoins en matière de formation continue  	2 Offres et types de formation 	Art. 7 Offre interne * 	Art. 8 Offre externe * 	Art. 9 Formation continue exigée par l'employeur * 	Art. 10 Formation continue d'intérêt commun 	Art. 11 Formation continue d'intérêt moindre pour l'employeur 	Art. 12 Formation continue d'intérêt exclusif pour l'employé  	3 Coûts de la formation continue 	Art. 13 Moyens mis à disposition 	Art. 14 Formation continue interne 	Art. 15 Formation continue externe 	Art. 16 Employé à temps partiel 	Art. 16a * Subventionnement des cours préparatoires aux examens fédéraux 	Art. 17 Frais et temps de déplacements *  	4 Convention de formation et obligation de remboursement * 	Art. 18 Principe de base 	Art. 19 Formation continue interne 	Art. 20 Formation continue externe 	Art. 21 Délais 	Art. 22 Autorisation 	Art. 23 Obligation de remboursement * 	Art. 23a * Echec ou abandon d'une formation 	Art. 24 Renonciation au remboursement 	Art. 25 Prise en charge d'une convention de formation antérieure *  	5 Congé payé, absence professionnelle, controlling * 	Art. 26 Congé payé 	Art. 27 Absence professionnelle * 	Art. 28 Controlling  	6 Dispositions transitoires et finales * 	Art. 29 Directives 	Art. 30 Abrogation du droit antérieur 	Art. 31 Droit transitoire 	Art. 32 Publication et entrée en vigueur   		2021-01-08T09:53:48+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"