Document ID: c6ddbc06-968e-4ecc-a9b8-b1ee59f1456c

____________________________________________________   735.103      1      21  décembre  1988     Arrêté  déterminant les critères de subventionnement  par le fonds des routes communales             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi portant révision de la loi sur les routes et voies publiques, du 5 octobre  1988  1) ;   vu le rapport du service des ponts et chaussées concernant le barème et la  méthode de calcul permettant de déterminer le taux de subvention applicable à  chaque commune, du 28 novembre 1988;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier   Les communes dont les travaux répondent à l'une ou à  l'autre des conditions de l'article 35b, c, d et e de la loi portant révision de la loi  sur les routes et voies publiques, du 5 octobre 1988, pourront bénéficier de  subventions à un taux révisé chaque année pour tenir compte des plus  récentes données statistiques.     Art. 2  2)    Les bases de calcul sont établies par le service des ponts et   chaussées et approuvées par le chef du Département du développement  territorial et de l'environnement.     Art. 3   Les subventions sont accordées par le Conseil d'Etat qui se réserve  d'attribuer des taux plus élevés pour tenir compte de cas spécifiques ou de  circonstances particulières.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et sera publié dans  la Feuille officielle.                                                       RLN XIV 64  1)   RSN 735.10  2)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.