Document ID: 3346bc86-17ae-4c8f-bf8a-01d9d86941a1

RS 0.232.111.191.36   1   Traduction 1   Traité  entre la Confédération Suisse et la République fédérale  d’Allemagne sur la protection des indications de  provenance et d’autres dénominations géographiques   Conclu le 7 mars 1967  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19682  Instruments de ratification échangés le 30 mai 1969  Entré en vigueur le 30 août 1969    (Etat le 30    août 1969)     Le Conseil fédéral Suisse  et  le Président de la République fédérale d’Allemagne   considérant l’intérêt des deux Etats contractants à protéger efficacement contre la  concurrence déloyale les produits naturels et fabriqués et notamment les indications  de provenance y compris les appellations d’origine, ainsi que d’autres dénomina- tions géographiques réservées à certains produits ou marchandises déterminés,   sont convenus de conclure un traité à ces fins et ont désigné pour leurs plénipoten- tiaires, savoir   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   les plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et  due forme,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   Chacun des Etats contractants s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour  protéger efficacement   1. les produits naturels et fabriqués originaires du territoire de l’autre Etat con- tractant contre la concurrence déloyale dans les affaires,   2. les noms, dénominations et représentations graphiques mentionnés aux  art. 2, 3 et 5, al. 2, ainsi que les dénominations figurant dans les annexes A et  B du présent traité, conformément à ce traité et à son protocole.        RO 1969 539; FF 1968 I 225  1 Texte original est allemand.  2 RO 1969 538   0.232.111.191.36    Propriété industrielle   2   0.232.111.191.36   Art. 2   (1)  Le nom «République fédérale d’Allemagne» («Bundesrepublik Deutschland»),  la dénomination «Allemagne» («Deutschland»), les noms de «Länder» allemands,  ainsi que les dénominations figurant dans l’annexe A du présent traité, lorsque les  prescriptions des al. 2 à 4 n’en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés,  sur le territoire de la Confédération suisse, aux produits ou marchandises allemands  et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation de la  République fédérale d’Allemagne. Toutefois, certaines dispositions de cette législa- tion peuvent être déclarées inapplicables par un protocole.   (2)  Si l’une des dénominations figurant dans l’annexe A du présent traité, à l’ex- ception des noms de l’Etat et de «Länder» mentionnés au premier alinéa, est utilisée  pour d’autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans  l’annexe A, le premier alinéa est seulement applicable:   1. lorsque l’utilisation est de nature à porter préjudice, dans le domaine de la  concurrence, aux entreprises qui employent licitement la dénomination pour  des marchandises ou produits allemands indiqués dans l’annexe A, à moins  qu’il n’existe un intérêt légitime à utiliser la dénomination sur le territoire de  la Confédération suisse pour des produits ou marchandises qui ne sont pas  d’origine allemande;    ou   2. lorsque l’utilisation est de nature à affaiblir la renommée particulière ou le  pouvoir attractif particulier de la dénomination.   (3)  Si l’une des dénominations protégées selon le premier alinéa correspond au nom  d’une région ou d’un lieu situé hors du territoire de la République fédérale d’Alle- magne, le premier alinéa n’exclut pas que la dénomination soit utilisée pour des  produits ou marchandises fabriqués dans cette région ou dans ce lieu. Toutefois, des  prescriptions complémentaires peuvent être édictées par un protocole.   (4)  Les dispositions du premier alinéa n’empêchent pas, de plus, quiconque d’in- diquer son nom, sa raison de commerce dans la mesure où elle comprend le nom  d’une personne physique, et son domicile ou son siège, sur des produits ou mar- chandises, sur leur emballage, sur des papiers d’affaires ou dans la publicité, en tant  que ces indications ne servent pas à distinguer les produits ou marchandises. L’utili- sation du nom et de la raison de commerce comme signe distinctif est cependant  licite si un intérêt légitime la justifie.   (5)  L’art. 5 est réservé.   Art. 3   (1)  Le nom «Confédération suisse» («Schweizerische Eidgenossenschaft»), les  dénominations «Suisse» («Schweiz») et «Confédération» («Eidgenossenschaft»), les  noms des cantons suisses, ainsi que les dénominations figurant dans l’annexe B du  présent traité, lorsque les al. 2 à 4 n’en disposent pas autrement, sont exclusivement  réservés sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne aux produits ou  marchandises suisses et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues     Protection des indications de provenance et   d’autres dénominations géographiques. Ac. avec l’Allemagne   3   0.232.111.191.36   par la législation suisse. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent  être déclarées inapplicables par un protocole.   (2)  Si lune des dénominations figurant dans l’annexe B du présent traité est utilisée  pour d’autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans  l’annexe B, le premier alinéa est seulement applicable   1. lorsque l’utilisation est de nature à porter préjudice, dans le domaine de la  concurrence, aux entreprises qui emploient licitement la dénomination pour  des produits ou marchandises suisses indiqués dans l’annexe B, à moins  qu’il n’existe un intérêt légitime à utiliser la dénomination sur le territoire de  la République fédérale d’Allemagne pour des produits ou marchandises qui  ne sont pas d’origine suisse;    ou   2. lorsque l’utilisation est de nature à affaiblir la renommée particulière ou le  pouvoir attractif particulier de la dénomination.   (3)  Si l’une des dénominations protégées selon le premier alinéa correspond au nom  d’une région ou d’un lieu situé hors du territoire de la Confédération suisse, le  premier alinéa n’exclut pas que la dénomination soit utilisée pour des produits ou  marchandises fabriqués dans cette région ou dans ce lieu. Toutefois, des prescrip- tions complémentaires peuvent être édictées par un protocole.   (4)  Les dispositions du premier alinéa n’empêchent pas, de plus, quiconque  d’indiquer son nom, sa raison de commerce dans la mesure où elle comprend le nom  d’une personne physique, et son domicile ou son siège, sur des produits ou mar- chandises, sur leur emballage, sur des papiers d’affaires ou dans la publicité, en tant  que ces indications ne servent pas à distinguer les produits ou marchandises. L’utili- sation du nom et de la raison de commerce comme signe distinctif est cependant  licite si un intérêt légitime la justifie.   (5)  L’art. 5 est réservé.   Art. 4   (1)  Si des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 sont utilisées dans les  affaires en violation de ces dispositions pour des produits ou marchandises, ou leur  conditionnement ou leur emballage, ou sur des factures, lettres de voiture ou autres  papiers d’affaires ou dans la publicité, cette utilisation est réprimée en vertu même  du traité par tous les moyens judiciaires ou administratifs, y compris la saisie, qui,  selon la législation de l’Etat contractant dans lequel la protection est revendiquée,  peuvent servir à lutter contre la concurrence déloyale ou à réprimer d’une autre  manière les dénominations illicites.   (2)  Les dispositions du présent article s’appliquent même lorsque ces noms ou  dénominations sont utilisés soit en traduction, soit avec l’indication de la provenance  véritable, soit avec l’adjonction de mots tels que «genre», «type», «façon», «Imita- tion» ou de termes similaires. En particulier, l’application du présent article n’est pas  exclue par le fait que les dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 sont utili-    Propriété industrielle   4   0.232.111.191.36   sées dans une forme modifiée, si un danger de confusion subsiste dans le commerce  en dépit de la modification.   (3)  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits ou marchan- dises en transit.   Art. 5   (1)  Les dispositions de l’art. 4 s’appliquent également lorsque, pour des produits ou  marchandises, ou leur conditionnement ou leur emballage, ainsi que sur les factures,  lettres de voiture ou autres papiers d’affaires, ou dans la publicité, sont utilisés des  signes distinctifs, marques, noms, inscriptions ou représentations graphiques qui  contiennent directement ou indirectement des indications fausses ou fallacieuses sur  la provenance, l’origine, la nature, la variété ou les qualités substantielles des pro- duits ou marchandises.   (2)  Les noms ou représentations graphiques de lieux, édifices, monuments, rivières,  montagnes, etc. qui, pour une partie importante des milieux commerciaux intéressés  de l’Etat contractant dans lequel la protection est revendiquée, évoquent l’autre Etat  contractant ou un lieu ou une région de cet Etat, sont considérés comme des indica- tions fausses ou fallacieuses sur la provenance au sens de l’al. 1, s’ils sont utilisés  pour des produits ou marchandises qui ne sont pas originaires de cet Etat, à moins  que, dans les circonstances données, on ne puisse attribuer raisonnablement au nom  ou à la représentation graphique qu’un sens descriptif ou fantaisiste.   Art. 6   Les actions pour violation du présent traité peuvent être intentées devant les tribu- naux des Etats contractants non seulement par les personnes et sociétés qui, d’après  la législation des Etats contractants, ont qualité pour les introduire, mais aussi par les  associations et groupements qui représentent les producteurs, fabricants, commer- çants ou consommateurs intéressés et qui ont leur siège dans l’un des Etats contrac- tants, en tant que la législation de l’Etat dans lequel se trouve ce siège leur donne  qualité pour agir en matière civile. Dans les mêmes conditions, ils peuvent faire  valoir des droits et des moyens de droit en procédure pénale, dans la mesure prévue  par la législation de l’Etat dans lequel la procédure se déroule.   Art. 7   (1)  Les produits et marchandises, les emballages, factures, lettres de voiture et  autres papiers d’affaires, ainsi que les moyens publicitaires qui, au moment de  l’entrée en vigueur du présent traité, se trouvent sur le territoire de l’un des Etats  contractants et qui ont été munis licitement d’indications dont le présent traité pro- hibe l’utilisation, peuvent encore être écoulés ou utilisés pendant un délai de deux  ans à compter de l’entrée en vigueur du présent traité.   (2)  En plus, les personnes ou sociétés qui, au moment de la signature du traité, ont  déjà utilisé licitement l’une des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3, sont  en droit d’en poursuivre l’utilisation pendant un délai expirant six ans après l’entrée  en vigueur du traité. Ce droit ne peut être transmis par dispositions pour cause de     Protection des indications de provenance et   d’autres dénominations géographiques. Ac. avec l’Allemagne   5   0.232.111.191.36   mort ou actes entre vifs qu’avec l’entreprise ou la partie d’entreprise à laquelle la  dénomination appartient.   (3)  Lorsqu’une des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 constitue un  élément d’une raison de commerce déjà utilisée licitement au moment de la signa- ture du traité, les dispositions de l’art. 2, 4e alinéa, première phrase, et de l’art. 3,  al. 4, première phrase, sont applicables même si cette raison de commerce ne com- prend pas le nom d’une personne physique. L’al. 2, deuxième phrase, est applicable  par analogie.   (4)  L’art. 5 est réservé.   Art. 8   (1)  Les listes figurant dans les annexes A et B du présent traité peuvent être modi- fiées ou étendues par échange de notes. Cependant chaque Etat contractant peut  réduire la liste des dénominations afférentes aux produits ou marchandises provenant  de son territoire sans l’accord de l’autre Etat contractant.   (2)  Les dispositions de l’art. 7 sont applicables en cas de modification ou d’ex- tension de la liste des dénominations afférentes aux produits ou marchandises pro- venant du territoire de l’un des Etats contractants; au lieu du moment de la signature  et de lentrée en vigueur du traité, c’est le moment de la publication de la modifica- tion ou de l’extension par l’autre Etat contractant qui est déterminant.   Art. 9   Les dispositions du présent traité n’excluent pas la protection plus étendue qui, dans  l’un des Etats contractants, est ou sera accordée en vertu de la législation interne ou  d’autres conventions internationales aux dénominations et représentations gra- phiques de l’autre Etat contractant protégées selon les art. 2, 3 et 5, al. 2.   Art. 10   (1)  Une commission mixte composée de représentants des gouvernements de  chaque Etat contractant sera créée en vue de faciliter l’exécution du présent traité.   (2)  La commission mixte a pour tâche d’étudier les propositions qui visent à modi- fier ou étendre les listes des annexes A et B du présent traité et qui requièrent  l’agrément des Etats contractants, ainsi que de discuter toutes questions relatives à  l’application du présent traité.   (3)  Chaque Etat contractant peut demander la réunion de la commission mixte.   Art. 11   Le présent traité est également applicable au Land de Berlin, à moins que le gouver- nement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse parvenir une déclaration  contraire au gouvernement de la Confédération suisse dans un délai de trois mois à  compter de l’entrée en vigueur du présent traité.     Propriété industrielle   6   0.232.111.191.36   Art. 12   (1)  Le présent traité est soumis à ratification; les instruments de ratification seront  échangés à Berne dès que possible.   (2)  Le présent traité entre en vigueur trois mois après l’échange des instruments de  ratification et reste en vigueur sans limitation de durée.   (3)  Chaque Etat contractant peut en tout temps dénoncer le présent traité en donnant  un préavis d’un an.   En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité.   Fait à Bonn le 7 mars 1967 en deux exemplaires originaux rédigés en langue alle- mande.   Pour la  Confédération suisse:   Troendle  Voyame   Pour la  République fédérale d’Allemagne:  Schütz  Gessler     Protection des indications de provenance et   d’autres dénominations géographiques. Ac. avec l’Allemagne   7   0.232.111.191.36   Protocole      Les Hautes Parties Contractantes   désirant apporter des précisions sur l’application de certaines dispositions du traité  en date de ce jour sur la protection des indications de provenance et d’autres déno- minations géographiques,   sont convenues des dispositions ci-après formant partie intégrante du traité:   1. Les art. 2 et 3 du présent traité n’obligent pas les Etats contractants à appli- quer, au moment où des produits ou marchandises couverts par des dénomi- nations protégées en vertu des art. 2 et 3 du traité sont mis dans le commerce  sur leur territoire, les dispositions législatives et administratives de l’autre  Etat contractant relatives au contrôle administratif, notamment celles qui  concernent la tenue des registres d’entrée et de sortie et la circulation desdits  produits ou marchandises.   2. Les art. 2 et 3 du traité ne sont pas applicables aux dénominations de races  d’animaux.    Il en est de même pour les dénominations qui, en raison de la convention  internationale du 2 décembre 19613 pour la protection des obtentions végé- tales, doivent être employées pour désigner des variétés, à condition que  cette convention soit entrée en vigueur dans les relations entre les Etats con- tractants.   3. Le traité ne porte pas atteinte aux dispositions règlementant dans chacun des  Etats contractants l’importation de produits et de marchandises.   4. Les dénominations vinicoles homonymes suivantes qui figurent dans lesan- nexes A et B du traité ne peuvent être utilisées dans l’autre Etat contractant  qu’avec l’indication du pays d’origine ou l’adjonction mentionnée ci-après:     Dénominations allemandes dans la Confédération suisse  (art. 3, al. 3, du traité)  Weinbaugebiet Baden  Dottingen (Baden)  Erlenbach (Franken)  Erlenbach (Württemberg)  Forst (Rheinpfalz)  Johannisberg (Rheingau)  Winkel (Rheingau)       3 RS 0.232.161/.162     Propriété industrielle   8   0.232.111.191.36    Dénominations suisses dans la République fédérale d’Allemagne  (art. 2, al. 3, du traité)  Baden (Aargau)  Döttingen (Aargau)  Erlenbach (Zürich)  Forst (St. Gallen)  Johannisberg (Wallis)  Winkel (Zürich)    La liste de ces dénominations peut être modifiée ou étendue selon la procé- dure prévue à l’art. 8 du traité.   5. Les dénominations suivantes figurant à l’annexe B du traité ne peuvent être  utilisées en République fédérale d’Allemagne qu’en leur associant le nom  «Suisse» ou le nom du canton dans lequel se trouve le lieu ou la région indi- qué par la dénomination:    Vins:  Auvernier  Chablais  Coteaux du Jura  Fully  Lully  Pully  Satigny  Saint-Aubin  Vully    Spiritueux:  Schwarzbuben Kirsch   6. L’inscription de la dénomination «Clevner» à l’annexe B du traité n’exclut  pas qu’elle soit utilisée en République fédérale d’Allemagne pour la désigna- tion d’un cépage en sus d’une dénomination géographique.   7.4 L’inscription à l’annexe B du traité de la dénomination «Emmentaler Käse»  n’exclut pas son utilisation en République fédérale d’Allemagne pour des  fromages qui ne sont pas d’origine suisse, à condition qu’elle soit accom- pagnée de l’indication du pays de fabrication en caractères identiques dans  leurs types, dimensions et couleurs à ceux de la dénomination. Le mot  «Emmentaler» peut, en outre, être utilisé pour des fromages allemands,  pourvu que le terme «Allgäu» («Allgäuer») y soit ajouté de la même  manière; dans ce cas, le mot «Deutschland» ou «deutsch» doit être ajouté en  caractères nettement visibles et de lecture facile, sauf sur les factures, lettres  de voiture et autres papiers d’affaires, l’utilisation de l’une de ces dénomina-      4 Voir en outre l’échange de lettres du 7 mars 1967, ci-après.     Protection des indications de provenance et   d’autres dénominations géographiques. Ac. avec l’Allemagne   9   0.232.111.191.36   tions dans la raison de commerce ou l’adresse de l’entreprise étant suffi- sante.   8. Les locutions latines correspondantes sont considérées comme des traduc- tions des dénominations protégées selon les art. 2 et 3 du traité (art. 4, al. 2,  du traité); il en est de même du terme «romand» pour la dénomination  «westschweizerisch». La protection accordée par l’art. 4, al. 2, du traité, aux  adjectifs dérivés de dénominations protégées s’étend également à l’abrévia- tion «Bündner» dans le cas du nom de canton «Graubünden».   9. Le délai prévu à l’art. 7, al. 2, du traité, est porté à vingt ans en faveur des  personnes et des sociétés qui, elles-mêmes ou leurs prédécesseurs en droit,  utilisaient licitement depuis plus de cinquante ans au moment de la signature  du traité l’une des dénominations protégées selon les art. 2 ou 3 du traité.   10. Le délai prévu à l’art. 7, al. 2, du traité sera prolongé à douze ans en faveur  des personnes et des sociétés qui, elles-mêmes ou leurs prédécesseurs en  droit, utilisaient licitement au moment de la signature du traité la dénomina- tion «Steinhäger» sur le territoire de la Confédération suisse.   Fait à Bonn, le 7 mars 1967 en deux exemplaires originaux rédigés en langue alle- mande.   Pour la  Confédération suisse:   Troendle  Voyame   Pour la  République fédérale d’Allemagne:   Schütz  Gessler     Propriété industrielle   10   0.232.111.191.36   Annexe A   I. Vins   A. Noms de région   1. Ahr   2. Baden   a) Bodensee  b) Markgräflerland  c) Kaiserstuhl  d) Breisgau  e) Ortenau  f) Kraichgau  g) Bad. Bergstrasse  h) Bad. Frankenland   3. Bergstrasse   4. Franken   5. Lahn   6. Mittelrhein   7. Mosel-Saar-Ruwer   (à titre de précision, les noms   «Mosel» ou «Saar» ou «Ruwer»  sont aussi admis comme indica- tions adjonctives)   8. Nahe   9. Rheingau   10. Rheinhessen   11. Rheinpfalz   12. Siebengebirge   13. Württemberg   B. Noms des communs vinicoles   (Finages)   1. Ahr   Ahrweiler  Altenahr  Bachem b. Ahrweiler  Bad  Neuenahr  Bodendorf  Dernau  Heimersheim  Kreuzberg  Lantershofen  Mayschoss  Rech  Walporzheim   2. Baden   a) Bodensee   Erzingen   Hagnau    Konstanz   Meersburg   Überlingen   b) Markgräflerland   Auggen   Badenweiler   Ballrechten   Britzingen   Buggingen   Dottingen   Ebringen   Efringen-Kirchen   Ehrenstetten   Grunern   Haltingen   Heitersheim   Hügelheim   Kirchhofen   Laufen     Protection des indications de provenance et   d’autres dénominations géographiques. Ac. avec l’Allemagne   11   0.232.111.191.36    Müllheim   Niederweiler   Pfaffenweiler   Schallstadt   Schliengen   Staufen   Vögisheim   Wolfenweiler   c) Kaiserstuhl   Achkarren   Bahlingen   Bickensohl   Bischoffingen   Breisach   Burkheim   Eichstetten   Endingen   Ihringen   Jechtingen   Kiechlingsbergen   Leiselheim   Merdingen   Oberbergen   Oberrotweil   Sasbach   Wasenweiler   d) Breisgau   Freiburg   Glottertal   Hecklingen   Köndringen   e) Ortenau   Bühlertal   Diersburg   Durbach   Eisental   Fessenbach   Gengenbach   Kappelrodeck   Lahr   Neuweier   Oberkirch   Offenburg   Ortenberg   Rammerweier    Reichenbach   Sasbachwalden   Steinbach   Tiergarten   Varnhalt   Waldulm   Zell-Weierbach   f) Kraichgau   Bruchsal   Eichelberg   Obergrombach   Sulzfeld   Weingarten   g) Bad. Bergstrasse   Grosssachsen   Leutershausen   Malsch   Rauenberg   Weinheim   Wiesloch   h) Bad. Frankenland   Beckstein   Dertingen   3. Bergstrasse   Bensheim  Bensheim-Auerbach  Gross Umstadt  Hambach  Heppenheim  Zwingenberg   4. Franken   Abtswind  Astheim  Bullenheim  Bürgstadt  Castell  Dettelbach  Eibelstadt  Erlenbach b. Marktheidenfeld  Escherndorf  Frickenhausen  Grossheubach  Grossostheim     Propriété industrielle   12   0.232.111.191.36   Hammelburg  Handthal  Hasloch  Homburg  Hörstein  Hüttenheim  lphofen  Ippesheim  Kitzingen  Klingenberg  Köhler  Marktbreit  Michelbach  Nordheim  Obereisenheim  Randersacker  Rödelsee  Schloss Saaleck  Sommerach  Sommerhausen  Stetten  Sulzfeld  Thüngersheim  Veitshöchheim  Volkach  Wiesenbronn  Würzburg   5. Lahn   Nassau  Obernhof  Weinähr   6. Mittelrhein   Bacharach  Bad Salzig  Boppard  Bornich  Braubach  Breitscheid  Damscheid  Dattenberg  Dellhofen  Dörscheid  Erpel  Hammerstein  Hirzenach   Hönningen  Kamp  Kasbach  Kaub  Kestert  Langscheid  Leubsdorf  Leutesdorf  Linz  Manubach  Niederburg  Niederheimbach  Nochern  Oberdiebach  Oberheimbach  Oberlahnstein  Oberspay  Oberwesel  Ockenfels  Osterspai  Patersberg  Perscheid  Remagen  Rheinbreitbach  Rheinbrohl  Rhens  Steeg  St. Goar  St. Goarshausen  Trechtingshausen  Unkel  Urbar  Vallendar  Wellmich  Werlau   7. Mosel-Saar-Ruwer   St. Aldegund  Alf  Alken  Andel  Ayl  Bausendorf  Beilstein  Bekond  Bernkastel-Kues  Biebelhausen     Protection des indications de provenance et   d’autres dénominations géographiques. Ac. avec l’Allemagne   13   0.232.111.191.36   Bilzingen  Brauneberg  Bremm  Briedern  Briedel  Brodenbach  Bruttig  Bullay  Burg  Burgen (Kreis Bernkastel)  Burgen (Kreis St. Goar)  Cochem  Detzem  Dhron  Dieblich  Dreis  Ediger  Eitelsbach  Ellenz-Poltersdorf  Eller  Enkirch  Ensch  Erden  Ernst  Fankel  Fastrau  Fell  Fellerich  Filsch  Filzen (Mosel)  Filzen (Saar)  Franzenheim  Godendorf  Gondorf  Graach  Grewenich  Güls  Hamm bei Filzen  Hatzenport  Helfant  Hockweiler  Hupperath  Igel  Irsch (Mosel)  Irsch (Saar)  Kanzem  Karden   Kasel  Kastel-Stadt  Kattenes  Kenn  Kernscheid  Kesten  Kinheim  Klotten  Klüsserath  Kobern  Koblenz-Stadt  Kommlingen  Konz  Köllig  Könen  Köwerich  Krettnach-Obermennig  Kröv  Krutweiler  Langsur  Lay  Lehmen  Leiwen  Liersberg  Lieser  Longen  Longuich-Kirsch  Löf  Lörsch  Lösnich  Maring-Noviand  Mehring  Merl  Mertesdorf  Mesenich (Kreis Zell)  Mesenich (Kreis Trier)  Metzdorf  Minden  Minheim  Monzel  Morscheid  Moselkern  Müden  Mülheim a. d. Mosel  Neef  Nehren  Nennig     Propriété industrielle   14   0.232.111.191.36   Neumagen  Niederemmel  Niedermennig  Nittel  Oberbillig  Oberemmel  Ockfen  Olkenbach  Onsdorf  Osann  Palzem  Pellingen  Perl  Piesport  Platten  Pommern  Pölich  Pünderich  Ralingen  Rehlingen  Reil  Riol  Riveris  Rivenich  Ruwer  Saarburg-Beurig  Schleich  Schoden  Schweich  Sehndorf  Senheim  Serrig  Soest  Starkenburg  Tarforst  Tawern  Temmels  Thörnich  Traben-Trarbach  Treis  Trier-Stadt  Trittenheim  Uerzig  Valwig  Veldenz  Waldrach  Wasserliesch   Wawern  Wehlen  Wehr  Wellen  Wiltingen  Wincheringen  Winningen  Wintersdorf  Wintrich  Wittlich  Wolf  Zell  Zeltingen-Rachtig   8. Nahe   Argenschwang  Auen  Bad Kreuznach  Bad Münster am Stein  Bärweiler  Bingerbrück  Bockenau  Boos  Braunenweiler  Breitenheim  Bretzenheim (Nahe)  Burgsponheim  Dalberg  Desloch  Dorsheim  Eckenroth  Genheim  Gutenberg  Hargesheim  Hausweiler  Heddesheim  Heimberg  Hergenfeld  Hochstetten  Hüffelsheim  Jeckenbach  Kappeln  Katzenbach  Kirschroth  Krebsweiler  Langenlonsheim  Langenthal     Protection des indications de provenance et   d’autres dénominations géographiques. Ac. avec l’Allemagne   15   0.232.111.191.36   Langweiler  Laubenheim (Nahe)  Lauschied  Löllbach  Mandel  Martinstein  Medard  Meddersheim  Meisenheim  Merxheim  Monzingen  Münster-Sarmsheim  Niedereisenbach  Niederhausen  Norheim  Nussbaum  Oberstreit  Offenbach (Glan)  Pferdsfeld  Ransweiler  Raumbach  Roxheim  Rüdesheim  Rümmelsheim  Sankt Katharinen  Schlossböckelheim  Schöneberg  Schweppenhausen  Simmern unter Dhaun  Sobernheim  Sommerloch  Spabrücken  Sponheim  Staudernheim  Stromberg  Traisen  Waldalgesheim  Waldböckelheim  Waldhilbersheim  Waldlaubersheim  Wallhausen  Weiler bei Bingerbrück  Weiler bei Monzingen  Weinsheim  Wiesweiler  Windesheim  Winzenheim   9. Rheingau   Assmannshausen  Aulhausen  Eltville  Erbach/Rhg.  Frauenstein  Geisenheim  Hallgarten  Hattenheim  Hochheim  Johannisberg  Kiedrich  Lorch/Rh.  Lorchhausen  Martinsthal  Mittelheim  Niederwalluf  Oberwalluf  Oestrich  Rauenthal  Rüdesheim  Schloss Johannisberg  Schloss Vollrads  Steinberg  Wicker  Wiesbaden  Winkel   10. Rheinhessen   Abenheim  Albig  Alsheim  Alzey  Appenheim  Armsheim  Aspisheim  Bechtheim  Bingen  Bodenheim  Bosenheim  Bubenheim  Dalheim  Dalsheim  Dexheim  Dienheim     Propriété industrielle   16   0.232.111.191.36   Dorn-Dürkheim  Dromersheim  Ebersheim  Eckelsheim  Elsheim  Ensheim  Essenheim  Flonheim  Framersheim  Gau-Algesheim  Gau-Bickelheim  Gau-Bischofsheim  Gau-Heppenheim  Gau-Odernheim  Gau-Weinheim  Gross-Winternheim  Gundersheim  Gundheim  Guntersblum  Hackenheim  Hahnheim  Harxheim  Heimersheim  Hillesheim  Hohen-Sülzen  Horrweiler  Ingelheim  Jugenheim  Laubenheim  Ludwigshöhe  Mainz-Stadt  Mettenheim  Mommenheim  Mölsheim  Monsheim  Monzernheim  Nackenheim  Nieder-Flörsheim  Nieder-Saulheim  Nierstein  Ober-Ingelheim  Ockenheim  Oppenheim  Osthofen  Partenheim  Pfaffen-Schwabenheim  Pfeddersheim   Planig  Schwabenheim  Schwabsburg  Selzen  Spiesheim  Sprendlingen  Stadecken  St. Johann  Sulzheim  Udenheim  Uelversheim  Uffhofen  Vendersheim  Volxheim  Wachenheim  Wallertheim  Weinheim  Weinolsheim  Westhofen  Wolfsheim  Wöllstein  Worms (Stadt und Vororte)  Wörrstadt  Zornheim  Zotzenheim   11. Rheinpfalz   Albersweiler  Albisheim/Pfrimm  Albsheim a. d. Eis  Alsenz  Altdorf  Altenbamberg  Appenhofen  Arzheim  Asselheim  Bad Dürkheim  Bayerfeld-Stockweiler  Berghausen  Bergzabern  Billigheim  Birkweiler  Bissersheim  Böbingen  Bobenheim am Berg  Böchingen  Bolanden     Protection des indications de provenance et   d’autres dénominations géographiques. Ac. avec l’Allemagne   17   0.232.111.191.36   Bornheim  Burrweiler  Callbach  Dackenheim  Dammheim  Deidesheim  Diedesfeld  Dielkirchen  Dirmstein  Dörrenbach  Duchroth-Oberhausen  Duttweiler  Ebernburg  Edenkoben  Edesheim  Einselthum  Ellerstadt  Erpolzheim  Eschbach  Essingen  Feilbingert  Flemlingen  Forst  Frankweiler  Freimersheim  Freinsheim  Friedelsheim  Gerolsheim  Gimmeldingen  Gleisweiler  Gleiszellen-Gleishorbach  Gräfenhausen  Godramstein  Göcklingen  Gönnheim  Grossbockenheim  Grossfischlingen  Grosskarlbach  Grünstadt  Haardt  Hainfeld  Hallgarten  Hambach  Harxheim  Heiligenstein  Herxheim am Berg  Heuchelheim   Hochstätten  Ilbesheim  Ilbesheim bei Landau  Impflingen  Kalkhofen  Kallstadt  Kapellen-Drusweiler  Kindenheim  Kirchheim an der Weinstrasse  Kirchheimbolanden  Kirrweiler  Kleinkarlbach  Klingen  Klingenmünster  Knöringen  Königsbach  Lachen-Speyerdorf  Landau/Pfalz  Laumersheim  Lauterecken  Leinsweiler  Leistadt  Lettweiler  Malkammer  Mechtersheim  Meckenheim  Mörzheim  Mussbach  Mülheim a. d. Eis  Münsterappel  Neuleiningen  Neustadt a. d. Weinstrasse  Niederhochstadt  Niederhorbach  Niederhausen a. d. Appel  Niederkirchen  Niedermoschel  Niefernheim  Nussdorf  Oberhochstadt  Oberlustadt  Obermoschel  Oberndorf  Oberotterbach  Odernheim  Pleisweiler-Oberhofen  Ranschbach     Propriété industrielle   18   0.232.111.191.36   Rechtenbach  Rehborn  Rhodt unter Rietburg  Rockenhausen  Roschbach  Ruppertsberg  Sankt Martin  Sausenheim  Schweigen  Schweighofen  Siebeldingen  Steinweiler  Ungstein  Unkenbach  Venningen  Wachenheim a. d. Weinstrasse  Walsheim  Weingarten  Weisenheim am Berg  Weisenheim am Sand  Weyher  Winden  Winterborn  Wolfstein  Wollmesheim  Zell   12. Siebengebirge  Honnef  Königswinter  Niederdollendorf  Oberdollendorf  Rhöndorf   13. Württemberg  Adolzfurt  Beilstein  Besigheim  Beutelsbach  Bönnigheim  Brackenheim  Cleebronn  Criesbach  Derdingen  Dürrenzimmern   Eberstadt  Endersbach  Erlenbach  Eschelbach  Esslingen  Fellbach  Flein  Grantschen  Geradstetten  Grossbottwar  Grossheppach  Grunbach  Harsberg  Heilbronn  Hessigheim  Hohenhaslach  Horrheim  Ingelfingen  Kleinbottwar  Kleinheppach  Korb  Lauffen a. N.  Lehrensteinsfeld  Löchgau  Löwenstein  Markelsheim  Michelbach a. W.  Mundelsheim  Niederhall  Nordheim  Oberstenfeld  Pfedelbach  Rosswag  Schnait  Schwaigern  Stetten i. R.  Strümpfelbach  Stuttgart  Verrenberg  Walheim  Weikersheim  Weinsberg  Willsbach     Protection des indications de provenance et   d’autres dénominations géographiques. Ac. avec l’Allemagne   19   0.232.111.191.36   C. Autres indications de provenance  Deutscher Weisswein  Deutscher Rotwein   Deutscher Sekt   D. Indications de provenance régionales  Liebfrauenmilch Liebfraumilch   II. Alimentation et agriculture   Articles de boulangerie et de pâtisserie   Aachener Printen  Bremer Klaben  Dresdner Christstollen  Freiburger Brezeln  Friedrichsdorfer Zwieback  Liegnitzer Bomben   Nürnberger Lebkuchen  Rheinisches Schwarzbrot  Rheinisches Vollkornbrot  Westfälischer Pumpernickel  Westfälisches Schwarzbrot   Poissons   Büsumer Krabben  Husumer Krabben   Flensburger Aal  Kieler Sprotten   Viandes   Braunschweiger Mettwurst  Coburger Kernschinken  Frankfurter Würstchen   (pas «Frankfurterli»,   «Saucisse de Francfort»   ou «Salsiccia di Francoforte»)  Halberstädter Würstchen  Holsteiner Katenschinken, -Wurst   Münchener Weisswürste  Nürnberger Bratwürste  Regensburger Würste  Rügenwalder Teewurst  Schwarzwälder Speck  Thüringer Wurst  Westfälischer Schinken   Bière   Allgäuer Bier  Augsburger Bier  Bayerisches Bier  Berliner Weisse  Bitburger Bier  Dortmunder Bier  Düsseldorfer Alt-Bier  Hamburger Bier  Herrenhäuser Bier   Hofer Bier  Kemptener Bier  Kölsch-Bier  Kulmbacher Bier  Münchener Bier  Nürnberger Bier  Regensburger Bier  Stuttgarter Bier  Würzburger Bier     Propriété industrielle   20   0.232.111.191.36   Eaux minérals   Birresborner Sprudel  Dauner Sprudel  Fachinger Wasser  Gerolsteiner Mineralwasser  Offenbacher Sprudel  Pyrmonter Säuerling   Rhenser Sprudel  Roisdorfer (Wasser)  Selters (nicht «Selterswasser»)  Teinacher Sprudel  Tönnissteiner Sprudel  Wildunger Wasser   Spiritueux   Bayerischer Gebirgsenzian  Berliner Kümmel  Chiemseer Klosterlikör  Deutscher Korn  Deutscher Kornbrand  Deutscher Weinbrand  Ettaler Klosterlikör  Hamburger Kümmel   Königsberger Bärenfang  Münchener Kümmel  Ostpreussischer Bärenfang  Schwarzwälder Himbeergeist  Schwarzwälder Kirsch  Steinhäger  Stonsdorfer   Houblon   Badischer Hopfen  Hallertauer Hopfen  Hersbrucker Hopfen  Jura Hopfen  Rheinpfälzer Hopfen   Rottenburg-Herrenberg  Weil-der-Stadt Hopfen   Spalter Hopfen  Tettnanger Hopfen   Semences   Erfurter Gartenbauerzeugnisse  Erfurter Sämereien   Gelbklee:   Alb-Schwedenklee   Rotklee:   Eifler Rotklee   Probsteier Rotklee   Württemberger    Weissklee:   Chiemgauer Weissklee   Probsteier Weissklee   Luzerne:   Altfränki-  sche-Baden-Württemberg   Altfränkische-Würzburg   Eifler Luzerne   Articles de confiserie   Bayerisches Blockmalz  Kölner Zucker  Königsberger Marzipan  Lübecker Marzipan   Neisser Konfekt  Schwartauer Süsswaren,   -Marmelade, -Bonbons   Divers   Allgäuer Weisslacker  Bayerische Pfifferlinge  Bayerische Steinpilze  Braunschweiger Konserven   Bremer Kaffee  Düsseldorfer Senf  Filder Sauerkraut  Hamburger Kaffee     Protection des indications de provenance et   d’autres dénominations géographiques. Ac. avec l’Allemagne   21   0.232.111.191.36   Neusser Sauerkraut  Rheinisches Sauerkraut   Schwetzinger Spargel   III. Produits industriels   Verreries et porcelaines   Bavaria (Bayerisches) Glas  Bavaria Porzellan  Berliner Porzellan  Dresdner Porzellan   Fürstenberg Porzellan  Höchster Porzellan  Ludwigsburger Porzellan  Nymphenburger Porzellan   Remèdes   Baden-Badener Pastillen  Emser Pastillen, -Salz, -Balsam,-   Kränchen  Kissinger Pillen, -Tabletten, -Salz   Regensburger Karmelitengeist  Tölzer Jod Tabletten, -Quellsalz,  -Seife   Houille, coke   Rheinische Braunkohle  Ruhrkohle   Saarkohle  Westfalen-Koks   Produits des arts industriels   Münchener Wachsfiguren  Oberammergauer Holz-   schnitzereien   Articles de cuir   Offenbacher Lederwaren   Machines, quincaillerie   Aachener Nadeln  Bergische Achsen  Bielefelder Fahrräder  Deutz(er) Motoren  Friedrichstaler Handarbeitsgeräte  Hamborner Kipper  Heidelberg(er) (-Druckmaschine,   -Druckautomat, -Zylinder)  Hildener Kessel  Königsbronner Walzen  Musbach Metall   Quint-Öfen  Remscheider Werkzeuge  Rottweiler Jagdpatronen  Schwabacher Textilnadeln  Schweinfurter Kugellager  Siegener Fallkipper  Siegener Puffer  Solinger Stahl- und Schneidwaren  Tuttlinger Instrumente  Wasseralfinger Stähle, -Öfen  Wiehler Achsen   Parfumerie   Kölnisch Wasser (pas «Eau de Cologne» ou «Acqua di Colonia»)     Propriété industrielle   22   0.232.111.191.36   Bijouterie   Neu-Gablonzer Schmuck-,  Glaswaren   Gmünder Silber (-waren)   Idar-Obersteiner Schmuck (-waren)  Pforzheimer Schmuck (-waren)   Jeux, jouets, instruments de musique   Bielefelder Spielkarten  Erzgebirgische Spielwaren  Mittenwalder Geigen   Nürnberger Spielwaren  Ravensburger Spiele, -Werkkästen   Poteries, pierres, terres   Deutsches Steinzeug  Hunsrücker Schiefer  Karlsruher Majolika  Kiefersfelder Marmor, -Zement  Klingenberger Ton  Mettlacher Fliesen  Moselschiefer   Solnhofener Lithographiersteine,  -Platten   Taunus-Quarzit  Taunus-Hart-Quarzit  Taunus-Fels-Hart-Quarzit  Trierer Gips, -Kalk, -Zement  Ulmer Weiss  Westerwälder Steinzeug   Articles de tabac   Bremer Zigarren  Bünder Zigarren   Hamburger Zigarren  Nordhäuser Kautabak   Produits textiles   Aachener Tuche  Augsburger Stoffe  Barmer Artikel (Bänder, Besätze,   Litzen, Spitzen, Geflechte)  Bayerischer Loden  Bielefelder Leinen, -Wäsche  Blaubeurener Leinen  Dürener Teppiche  Erzgebirgische Klöppelarbeit   Gögginger Nähfäden  Krefelder Krawatten, -Samt, -Seide  Laichinger Leinen, -Wäsche  Lindener Samt, -Tuch  Münchener Loden, -Trachten  Rosenheimer Gummimäntel  Schlitzer Leinen  Steinhuder Leinen  Westfälisches Haustuch   Montres   Glashütter Uhren  Schwarzwälder Uhren   Schwenninger Uhren   Divers   Dürener Feinpapier Füssen-Immenstadter Hanferzeug- nisse, -Bindfaden, -Webgarne     Protection des indications de provenance et   d’autres dénominations géographiques. Ac. avec l’Allemagne   23   0.232.111.191.36   Annexe B   I. Vins   A. Suisse romande   Indication de provenance régionale:   Oeil de Perdrix   1. Canton du Valais   Indication de provenance régionales:  Amigne  Dôle  Fendant  Goron  Heidenwein  Höllenwein  Johannisberg  Vin du Glacier   Noms de communes, de crus et de  clos:  Ardon  Ayent  Bramois (Brämis)  Branson  Chamoson  Charrat  Chermignon  Clavoz  Conthey  Coquimpex  Fully  Granges  Grimisuat   Leuk (Loèche)  Leytron  Magnot  Martigny (Martinach)  Miège  Molignon  Montagnon  Montana  Muraz  Raron (Rarogne)  Riddes  Saillon  Salquenen (Salgesch)  Savièse  Saxon  Sierre (Siders)  Sion (Sitten)  St. Léonard  St. Pierre de Clages  Uvrier  Varen (Varone)  Vétroz  Visp (Viège)  Visperterminen   2. Canton de Vaud   Noms de regions:  Chablais  Coteaux du Jura  La Côte  Lavaux  Vully   Indications de provenance régio- nales:  Dorin  Salvagnin   Noms de communes, de crus et de  clos:   Chablais:  Aigle  Bex  Ollon  Villeneuve  Yvorne     Propriété industrielle   24   0.232.111.191.36   Coteaux du Jura:  Arnex  Bonvillars  Concise  Corcelle  Grandson  Onnens  Orbe   La Côte:  Aubonne  Begnins  Bougy-Villars  Bursinel  Bursins  Château de Luins  Coinsins  Féchy  Founex  Gilly  Luins  Mont s. Rolle  Morges  Nyon  Perroy  Rolle  Tartegnin  Vinzel   Vufflens-le-Château   Lavaux:  Blonay  Burignon  Chardonne  Chexbres  Corseaux  Corsier  Cully  Cure d’Attalens  Dézaley  Epesses  Faverges  Grandvaux  Lutry  Montreux  Paudex  Pully  Riex  Rivaz  St. Légier  St. Saphorin  Treytorrens  Vevey  Villette   Vully:  Vallamand   3. Canton de Genève   Nom de région:  Mandement   Noms de communes, de crus et de  clos:  Bernex  Bourdigny  Dardagny   Essertines  Jussy  Lully  Meinier  Peissy  Russin  Satigny   4. Canton de Neuchâtel   Noms de communes, de crus et de  clos:  Auvernier  Bevaix  Boudry  Champréveyres  Colombier   Corcelles  Cormondrèche  Cornaux  Cortaillod  Cressier  Hauterive  La Coudre  Le Landeron     Protection des indications de provenance et   d’autres dénominations géographiques. Ac. avec l’Allemagne   25   0.232.111.191.36   St. Aubin St. Blaise   5. Canton de Fribourg   Nom de région:  Vully   Noms de communes, de crus et de  clos:  Cheyres   Môtier  Mur  Nant  Praz  Sugiez   6. Canton de Berne   Nom de région:  Bielersee   Noms de communes, de crus et de  clos:  Alfermée  Chavannes (Schafis)  Erlach (Cerlier)  La Neuveville (Neuenstadt)   Ligerz (Gléresse)  Oberhofen  Schernelz (Cergnaux)  St. Petersinsel  Spiez  Tüscherz (Daucher)  Twann (Douanne)  Vingelz (Vigneule)   B. Suisse orientale   Indication de provenance régionale:  Clevner   1. Canton de Zurich   Noms de régions:  Zürichsee  Limmattal  Zürcher Unterland   Weinland/Kanton Zürich  (nicht Weinland ohne Zusatz)  Zürichsee  Limmattal  Zürcher Unterland  Weinland/Kanton Zürich  (pas «Weinland» sans adjonction)   Indications de provenance régio- nales: 5  Weinlandwein  Zürichseewein   Noms de communes, de crus et de  clos:       5 RO 1976 2032   Zürichsee:  Appenhalde  Erlenbach  Feldbach  Herrliberg  Hombrechtikon  Küsnacht  Lattenberg  Männedorf  Mariahalde  Meilen  Schipfgut  Stäfa  Sternenhalde  Turmgut  Uetikon a. See  Wädenswil   Limmattal:  Weiningen     Propriété industrielle   26   0.232.111.191.36   Zürcher Unterland:  Bachenbülach  Boppelsen  Buchs  Bülach  Dättlikon  Dielsdorf  Eglisau  Freienstein  Heiligberg  Hüntwangen  Oberembrach  Otelfingen  Rafz  Regensberg  Schloss Teufen  Steig-Wartberg  Wasterkingen  Wil  Winkel   Weinland/Kanton Zürich: (et non  «Weinland» sans adjonction)  Andelfingen  Benken   Berg am Irchel  Dachsen  Dinhard  Dorf  Flaach  Flurlingen  Henggart  Hettlingen  Humlikon  Neftenbach  Ossingen  Rheinau  Rickenbach  Rudolfingen  Schiterberg  Schloss Goldenberg  Stammheim  Trüllikon  Trüllisberg  Truttikon  Uhwiesen  Wiesendangen  Winterthur-Wülflingen  Worrenberg  Volken   2. Canton de Schaffhouse   Noms de communes, de crus et de  clos:  Beringen  Blaurock  Buchberg  Chäferstei  Dörflingen  Eisenhalde  Gächlingen  Hallau  Heerenberg   Löhningen  Munot  Oberhallau  Osterfingen  Rheinhalde  Rüdlingen  Siblingen  Stein a. Rhein  Thayngen  Trasadingen  Wilchingen   3. Canton de Thurgovie   Noms de communes, de crus et de  clos:  Amlikon  Arenenberg  Bachtobel  Burghof  Ermatingen   Götighofen  Herdern  Hüttwilen  Iselisberg  Kalchrain  Karthause Ittingen  Neunforn     Protection des indications de provenance et   d’autres dénominations géographiques. Ac. avec l’Allemagne   27   0.232.111.191.36   Nussbaumen  Ottenberg  Schlattingen   Sonnenberg  Warth  Weinfelden   4. Canton de Saint-Gall   Noms de communes, de crus et de  clos:  Altstätten  Au  Balgach  Berneck  Buchberg  Eichberg  Forst  Freudenberg  Marbach  Mels  Monstein   Pfäfers  Pfauenhalde  Ragaz  Rapperswil  Rebstein  Rosenberg  Sargans  Thal  Walenstadt  Wartau  Werdenberg  Wil   5. Canton des Grisons   Noms de communes, de crus et de  clos:  Chur  Costams  Fläsch  Igis   Jenins  Malans  Maienfeld  St. Luzisteig  Trimmis  Zizers   6. Canton d’Argovie   Noms de communes, de crus et de  clos:  Baden  Birmenstorf  Bözen  Brestenberg  Döttingen  Effingen  Elfingen  Ennetbaden  Goldwand  Herrenberg   Hornussen  Klingnau  Mandach  Remigen  Rüfenach  Schinznach  Schlossberg  Seengen  Steinbruck  Tegerfelden  Villigen  Wettingen     Propriété industrielle   28   0.232.111.191.36   C. Autres cantons suisses   1. Canton de Bâle-Campagne   Noms de communes, de crus et de  clos:  Aesch  Arlesheim  Benken  Biel  Buus   Klus  Maisprach  Muttenz  Pratteln  Tschäpperli  Wintersingen   2. Canton de Lucerne   Nom de commune:  Heidegg   3. Canton de Schwyz   Nom de commune:  Leutschen   4. Canton du Tessin   Indications de provenances régionales:  Bondola  Nostrano   II. Alimentation et agriculture   Articles de boulangerie, de pâtisserie et de confiserie   Badener Kräbeli  Emmentaler Bretzeli  Engadiner Nusstorte  Hegnauer Bauernbrot  Jura Waffeln   Jura Züngli (Biscuits)  Biscuits du Léman  Toggenburger Waffeln und Biscuits  Willisauer Ringli  Winterthurer Kekse   Bière   Birra Bellinzona  Churer Bier  Engadiner Bier  Frauenfelder Bier  Hochdorfer Bier  Bière d’Orbe   Schwander Bier  Uetliberg-Märzen  Uster Bier  Uto-Bock  Wädenswiler Bier  Weinfeldner Bier   Comestibles   Escargots d’Areuse     Protection des indications de provenance et   d’autres dénominations géographiques. Ac. avec l’Allemagne   29   0.232.111.191.36   Poissons   Hallwiler Balchen  Sempacher Balchen   Viandes   Saucisses d’Ajoie  Bassersdorfer Schüblig  Emmentaler Würstchen   (mais non Emmentalerli)   Hallauer Schüblig, Schinkenwurst  Charcuterie Payernoise   Produits d’horticulture   Oensinger Steckzwiebeln   Conserves   Bischofszeller Konserven  Lenzburger Konserven  Rorschacher Konserven   Sarganser Konserven  Walliseller Konserven   Produits laitiers et fromagers   Bagnes  Bellelay Käse (Tête de Moine)  Brienzer Mutschli  Emmentaler Käse  Gomser Käse   Greyerzerkäse (Gruyère)  (mais non le «Gruyère de Comté»  ou le Gruyère d’origine française  ou Gruyère avec indication du   pays de fabrication, en caractère  de mêmes types, dimensions et  couleurs)   Vacherin Mont d’Or  Piora Käse  Saanenkäse  Sbrinzkäse  Ursernkäse   Eaux minérales   Adelbodner  Aproz  Eglisauer  Elmer  Eptinger  Henniez  Knutwiler  Lostorfer  Meltinger   Nendaz  Passugger  Rhäzünser  Romanel  Sassal  Sissacher  Weissenburger  Zurzacher   Spiritueux   Kirsch de la Béroche  Marc de Döle  Fricktaler Kirsch   Fricktaler Pflümliwasser  Innerschwyzer Kräuterbranntwein  Jura Enzian     Propriété industrielle   30   0.232.111.191.36   Rigi Kirsch  Schwarzbuben Kirsch  Seeländer Pflümliwasser   Spiezer Kirsch  Urschwyzer Kirsch   Tabac   Brissago   III. Produits industriels   Verrerie et porcelaines   Bülacher Glas  Langenthal   Verre de St. Prex   Produits des arts industriels   Brienzer Holzschnitzereien  Brienzer Uhren   Lötschentaler Masken  Saaser Möbel   Machines, quincaillerie   Choindez-Röhren  Gerlafinger Spezialprofile  Kluser Armaturen, Kochgeschirre,   Öfen  Menziken-Maschinen,   Leichtmetallwaren   Netstaler Spritzgussmaschinen,  Pressen   Oerlikoner Maschinen, elektrische  Apparate   Rondez-Schachtguss   Articles de papier   Chamer Papier   Jeux, jouets et instruments de musique   Boîtes à musique de Ste-Croix   Poterie, pierres, terres   Lägern Kalk  Weiacher-Kies   Produits textiles   Aegeri Garne  Lorze-Garne  Saaser Handgewebe     Protection des indications de provenance et   d’autres dénominations géographiques. Ac. avec l’Allemagne   31   0.232.111.191.36   Echange de lettres du 7 mars 1967   Traduction 6   Au Secrétaire d’Etat  au Ministère fédéral  des Affaires étrangères  Monsieur Klaus Schütz   Monsieur le Secrétaire d’Etat,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, dont la teneur est la  suivante:    «En me référant au chiffre 7 du protocole au traité signé ce jour entre la  République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse sur la protection  des indications de provenance et d’autres dénominations géographiques, j’ai  l’honneur de vous confirmer que la République fédérale d’Allemagne et la  Confédération suisse reprendront les pourparlers concernant l’indication du  pays de production pour les fromages dénommés «Emmentaler» dans  l’éventualité de l’adoption par l’Organisation des Nations Unies pour  l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation Mondiale de la Santé  (OAA/OMS) d’une norme pour l’«Emmentaler» qui soumettrait l’obligation  d’in-diquer le pays de provenance à des exigences moins rigoureuses que  celles qui sont prévues au chiffre 7, deuxième phrase, du protocole mention- né ci-dessus.»   J’ai lhonneur de vous faire savoir que mon gouvernement est d’accord avec la teneur  de votre lettre, qui constituera avec la présente réponse une convention entre les  deux Etats contractants, qui entrera en vigueur en même temps que le traité cité plus  haut.   Veuillez croire, Monsieur le Secrétaire d’Etat, à l’assurance de ma haute con sidé- ration.   Bonn, le 7 mars 1967. Troendle       6 Texte original allemand.     Propriété industrielle   32   0.232.111.191.36