Document ID: 6a2f2ddf-1a8e-4d5c-8754-bb99774e4921

910.112 - Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP)   1  910.112  Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages *  (OPBNP)  du 05.11.1997 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 41, 44, 45 et 51 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l'agricul- ture (LCAB)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, * arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi canto- nale sur l'agriculture (LCAB) dans le domaine de la préservation des bases na- turelles de la vie et des paysages.  2 Exploitation durable des ressources naturelles *  Art.  2 * Principe 1 L’Office  de  l’agriculture  et  de  la  nature  (OAN)  comprend  un  Service  des  sols. * 2 Ce service a surveille et évalue les sols au sens de l’ordonnance fédérale du 1er juillet   1998 sur les atteintes portées aux sols (OSol)2); a1 * recense et exploite des informations sur les sols; b prend les mesures préventives nécessaires; c * dresse un rapport périodique sur l’état des sols bernois et les mesures   prises pour les exploiter durablement; d * a  compétence  pour  exécuter  les  dispositions  fédérales  et  cantonales   concernant la protection des sols dans la construction;  1) RSB 910.1 2) RS 814.12 * Tableaux des modifications à la fin du document 97-111      910.112  2  e * établit des rapports spécialisés à l'intention de l'Office des affaires com- munales et de l’organisation du territoire (OACOT), conformément à l'ar- ticle 22 du décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du  permis de construire (DPC)3), lorsqu'un projet de construction hors de la  zone à bâtir affecte des intérêts agricoles;  f * établit des rapports spécialisés en cas d'utilisation de terres cultivables et  de surfaces d'assolement.  Art.  2a * Encouragement d’une exploitation durable des ressources * 1 Le Service de la protection des sols ou, dans le domaine de la protection des  végétaux, la Station phytosanitaire (art. 21, al. 1) peut octroyer des contribu- tions financières pour encourager les projets visant à améliorer l’utilisation du- rable des ressources naturelles. * 2 Il  peut  s’engager par voie contractuelle à verser  aux exploitants et exploi- tantes des subventions d’encouragement pendant une certaine durée contrac- tuelle et des indemnités pour les frais qu’ils encourent pour faire effectuer par  des tiers les contrôles nécessaires. 3 Le montant des subventions d’encouragement par mesure et par an s’élève à  600 francs au plus par hectare. Les subventions que la Confédération verse le  cas échéant simultanément pour des mesures identiques sur les mêmes sur- faces sont déduites de la subvention cantonale. 4 Les contrats par lesquels le Service de la protection des sols s’engage à ver- ser des subventions d’encouragement sont conclus selon les priorités de pré- vention qui résultent de la surveillance et de l’évaluation des sols par le Service  de la protection des sols. *  Art.  2b * Versement des subventions 1 L’OAN verse les subventions dans le cadre des crédits approuvés. * 2 Si les crédits approuvés s’avèrent insuffisants, la priorité est donnée aux sub- ventions versées à des surfaces pour lesquelles existent déjà des obligations  contractuelles. Les subventions pour les mesures les plus coûteuses sont en- suite réduites ou supprimées en premier lieu. *  3) RSB 725.1       3  910.112  3 S’il s’avère nécessaire, au moment du versement des subventions, de faire  un choix parmi les surfaces nouvellement déclarées, la préférence sera don- née aux surfaces subventionnées par la Confédération, pour autant que le ver- sement de subventions cantonales constitue une condition préalable à l’octroi  de subventions fédérales. *  Art.  2c * Tâches découlant de la protection des sols dans la construction 1 L'exécution de la protection des sols dans la construction a en particulier pour  objectif a d'éviter le compactage du sol; b de garantir des apports de terre non polluée sur les couches supérieure et   sous-jacente du sol ou le décapage de celles-ci dans les régles de l'art  (remodelage de terrain);  c de garantir des remises en culture respectueuses du sol. 2 Le Service des sols doit  être entendu dans toute procédure administrative  portant sur les sols. Il établit des rapports spécialisés sur les projets en ques- tion.  Art.  2d * Permis de construire obligatoire et exigences légales de protec- tion du sol  1 Compte tenu de l'article 7 DPC, tout remodelage de terrain est soumis à l'ob- tention d'un permis de construire, sous réserve de l'article 6, alinéa 1, lettre i  DPC. 2 Les remodelages de terrain hors de la zone à bâtir sont en principe soumis à  l'exigence de l'amélioration des indices d'aptitude culturale par rapport à l'état  antérieur du terrain (obligation d'amélioration).  3 Ils ne doivent en principe entraîner aucune modification des couches et de la  structure du sol qui pourrait compromettre sa fertilité à long terme ou porter at- teinte à l’environnement (interdiction de dégradation).  Art.  2e * Charges relatives à la protection des sols 1 Le Service des sols peut demander d'assortir  le  permis de construire des  charges suivantes: a fourniture d'un programme de protection des sols; b suivi du projet de construction par un expert certifié ou une experte certi -  fiée des sols; c édiction de mesures pour parer aux atteintes biologiques, chimiques et   physiques portées aux sols;       910.112  4  d respect des prescriptions pour la réalisation de travaux de terrassement; e réalisation de mesures de remise en culture.  3 … *  Art.  3–11 * …  4 Promotion de la biodiversité et de la qualité du paysage *  4.1 Subventions à la mise en réseau *  Art.  12 * Principe 1 Le canton peut soutenir au moyen de subventions les exploitants et exploi- tantes de surfaces et d’objets de promotion de la biodiversité présentés ou dé- crits comme éléments donnant droit à subvention dans un projet de mise en ré- seau approuvé, pour autant que celles-ci constituent une condition préalable à  l’octroi de subventions fédérales au sens de l'article     61   de l’ordonnance fédé- rale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (or- donnance sur les paiements directs, OPD)1). * 2 Les subventions ne sont versées qu'à des exploitants et exploitantes qui ont  droit à des contributions à la biodiversité selon l'OPD. *  Art.  13 * Parcelles et objets donnant droit à subvention 1 Donnent droit à subvention les surfaces et objets de promotion de la biodiver- sité au sens de l'article     62,     alinéa     1     OPD   s'ils * a font partie de la surface agricole utile, b sont aménagés et exploités selon les directives d'un projet de mise en ré-  seau approuvé, c–d * … e ne se situent pas dans la zone à bâtir, f * ont été déclarés en tant que surfaces ou objets de promotion de la biodi-  versité lors du recensement des données agricoles de l'année en cours.  Art.  14 * Projet de mise en réseau 1. Notion et teneur  1 Un projet de mise en réseau est un projet qui définit, pour un périmètre de  projet donné, la continuité spatiale et l'exploitation ciblées de surfaces et d'ob- jets de promotion de la biodiversité, conformément à l'OPD. *  1) RS 910.13     http://db.clex.ch/link/Bund/910.13/fr http://db.clex.ch/link/Bund/910.13/fr   5  910.112  2–4 … *  Art.  15 * 2. Directives * 1–2 … * 3 L’OAN peut  édicter  des directives internes relatives à  l’exécution des exi- gences minimales en matière de mise en réseau. *  Art.  15a * 3. Organisme responsable 1 L'OAN est l'organisme responsable des projets de mise en réseau. Il élabore  ces derniers en partenariat avec les services de coordination régionaux (SCR)  et en les consultant. * 2 La teneur des projets de mise en réseau doit être harmonisée avec celle des  plans et concepts nationaux et cantonaux existants. * 3 L'OAN peut édicter des directives formelles relatives à l'harmonisation de la  teneur des projets de mise en réseau avec celle des plans et concepts commu- naux et régionaux existants, ainsi qu'au mode de saisie des données, pour au- tant que cette mesure soit requise pour l’efficacité de l’exécution. * 4 Les projets de mise en réseau doivent être documentés électroniquement au  moyen de géodonnées. L'OAN impose le modèle de géodonnées correspon- dant et veille à l'enregistrement et à la mise à jour des géodonnées dans la  qualité requise. *  Art.  15b * 3a.Tâches du service de coordination régional (SCR) 1 Le SCR consolide le rapport de projet visé à l'article 17, alinéa 1 ainsi que le  rapport  intermédiaire  et  le  rapport  final  conformément  aux  prescriptions  de  l'OAN. 2 En vertu de l'article 20, alinéa 4, il examine chaque année les surfaces et ob- jets de promotion de la biodiversité nouvellement déclarés pour les subven- tions à la mise en réseau conformément aux prescriptions de l'OAN.  3 Il désigne des consultants ou consultantes  conformément  à  l'article  17a et  aux prescriptions de l'OAN. 4 Il peut recourir à tout moment à des spécialistes appropriés pour accomplir  les tâches qui lui incombent. 5 Les autres tâches incombant au SCR sont définies, le cas échéant, dans la  convention de prestations conclue entre ce dernier et l'OAN.       910.112  6  Art.  15c * 3b. Organisation du SCR 1 Chaque périmètre de projet dispose d'un SCR. Ce dernier doit compter au  moins six personnes et présenter une composition équilibrée compte tenu des  différents intérêts. Il convient de garantir une représentation paysanne appro- priée ainsi que le recours à des spécialistes de la protection de la nature et du  paysage et à d'autres personnes concernées. 2 En accord avec l'OAN, le SCR désigne un service compétent en matière de  gestion. Ce secrétariat peut être dirigé par l'association agricole régionale, la  conférence régionale, la région d'aménagement ou le parc naturel régional. 3 L'OAN dispose d'un siège permanent au sein du SCR. Ce siège peut être dé- légué à un spécialiste approprié. 4 L'OAN peut convoquer un groupe de suivi du SCR; la convocation est impéra- tive sur proposition d'au moins un tiers des membres du SCR. Composé de  deux représentants et représentantes par SCR, ce groupe de suivi conseille  l'OAN dans la mise en œuvre des projets de mise en réseau selon l'OPD.  Art.  15d * 3c. Financement du SCR 1 La convention de prestations conclue entre le SCR et l'OAN définit le montant  de l'indemnité versée annuellement par l'OAN. Le montant versé se compose  d'une contribution de base et d'une contribution variable. La contribution va- riable dépend du nombre d'exploitations agricoles participant au projet de mise  en réseau ou de qualité du paysage selon l'OPD.  Art.  16 * 4. Validité des plans directeurs * 1 Les plans directeurs en vigueur ayant exclusivement pour objet des projets de  mise en réseau selon l'OPD seront abrogés le 1er janvier 2017. * 2–3 … *  Art.  17 * 5. Durée du projet et vérification 1 Le projet doit durer huit années civiles; avant l’échéance de ce délai, l'OAN  vérifie l’état de la réalisation du projet sur la base d’un rapport du SCR et établit   un bilan de situation avec l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). * 2 Si  le bilan prévu à l’alinéa 1 établit  que les objectifs de réalisation définis  d’après l'annexe     4,     lettre     B,     chiffre     2     OPD   ne  peuvent  pas  être  atteints  à  80  pour cent au moins, l'OAN modifie le projet de mise en réseau à la fin de la hui- tième année civile, ou l’abandonne. Dans des cas motivés, il est possible de  déroger à cette règle conformément à l'annexe     4,     lettre     B,     chiffre     5     OPD  . *     http://db.clex.ch/link/Bund/910.13/fr http://db.clex.ch/link/Bund/910.13/fr   7  910.112  3 Si le projet de mise en réseau n'est pas abandonné, il continue d'exister pour  huit autres années civiles sous sa forme initiale ou modifiée. Les alinéas 1 et 2  sont applicables par analogie. * 4 Au terme d'un délai de quatre ans après le début de la réalisation du projet, le  SCR  établit  un  rapport  intermédiaire  à  l'intention  de  l'OAN  en  vertu  de  l'annexe     4,     lettre     B,     chiffre     4.3     OPD  . * 5 … *  Art.  17a * Recours à des consultants ou consultantes * 1 Pour  la vulgarisation  en  matière  de  mise  en  réseau  selon  l'annexe     4,     lettre     B,     chiffre     4.2     OPD  , l'OAN peut recourir à des consultants ou  consultantes au bénéfice d’un profil de compétences complet sur les espèces  prioritaires et  caractéristiques et  leurs  besoins,  ainsi  que sur  les conditions  d’exercice de la politique agricole. * 2 Les  consultants ou  consultantes  sont  sélectionnés  avec  le  concours  du  SCR. * 3 L'OAN surveille les consultants ou consultantes; il recommande d'éventuelles  mesures de perfectionnement et propose en partenariat avec la vulgarisation  agricole des cours de perfectionnement pertinents et des excursions ciblées. *  Art.  18 * Montant des subventions 1 Pour la mise en réseau, le canton peut verser des subventions dans les li- mites fixées par l’annexe 7, chiffre 3.2.1 OPD; ces subventions comprennent  l’aide financière de la Confédération selon l’article 61, alinéa 4 OPD. 2 … *  Art.  19 * Durée d'utilisation obligatoire et exploitation 1 Les exploitants et exploitantes ont l'obligation d'exploiter les surfaces ou les  objets au moins jusqu'à la fin de la période de réalisation du projet de mise en  réseau selon les directives prévues pour ce dernier et les conditions de l'OPD  pour les surfaces et objets de promotion de la biodiversité; l'alinéa 4 est réser- vé. * 2 Après le terme de la période de réalisation du projet de mise en réseau, les  exploitants et exploitantes peuvent décider s'il convient de maintenir la surface  ou l'objet comme élément de mise en réseau pour la prochaine période de réa- lisation. * 3 … *     http://db.clex.ch/link/Bund/910.13/fr http://db.clex.ch/link/Bund/910.13/fr   910.112  8  4 En cas de réduction des taux des subventions ou de modification importante  des conditions et modalités fixées par l'OAN ou l'OFAG au détriment des ex- ploitants et exploitantes, ces derniers peuvent reprendre les modifications ou  désinscrire les surfaces et objets concernés et renoncer ainsi aux subventions  à la mise en réseau. *  Art.  20 * Demande 1 Au moment du recensement au jour de référence de l'année pour laquelle la  subvention à la mise en réseau est demandée pour la première fois, les exploi- tants et exploitantes doivent faire parvenir à l'OAN une demande électronique  de subvention par le biais du système cantonal d'information agricole. * 2–3 … * 4 Le SCR vérifie chaque année les surfaces et objets de promotion de la biodi- versité nouvellement déclarés pour les subventions à la mise en réseau et  confirme à l’OAN quelles surfaces et quels objets font partie intégrante du pro- jet de mise en réseau. Cette vérification est effectuée par un ou une spécia- liste au bénéfice d’un profil  de compétences complet sur les espèces priori- taires et caractéristiques et leurs besoins, ainsi que sur les conditions d’exer- cice de la politique agricole. * 5 L'OAN approuve les demandes qui lui sont envoyées. Les conventions écrites  qui  prévoient  des  dérogations  aux  prescriptions  relatives  à  l’exploitation  au  sens de l’article     62,     alinéa     5     OPD  , sont en particulier soumises à approbation. *  4.2 Contributions à la qualité du paysage *  Art.  20a * 1 Le canton peut verser des contributions à la qualité du paysage dans le cadre  de projets de préservation, de promotion et de développement de paysages  cultivés diversifiés. 2 Les contributions à la qualité du paysage ne peuvent être versées qu’à des  exploitants et exploitantes qui ont droit à des paiements directs selon l’OPD;  les conditions et le cadre régissant l’octroi des contributions sont régis, au sur- plus, par les articles 63 et 64 OPD. 3 Les contributions ne doivent pas excéder les taux fixés à l’annexe 7, chiffre  4.1 OPD.  Art.  20b–20h * …     http://db.clex.ch/link/Bund/910.13/fr   9  910.112  4.3 Contrôle et versement des subventions *  Art.  20i–20k * …  Art.  20l * Contrôle dans les exploitations 1 L’OAN est  responsable  de l’exécution  des  contrôles  de  droit  public  selon  l’article     104     OPD  . * 2 Pour les contrôles selon l’alinéa 1, il fait appel à des organisations de contrôle  accréditées selon les normes EN 45004 ou ISO/IEC 17020. * 3 Il veille à ce que la coordination des contrôles selon l’alinéa 1 ainsi que leur  fréquence soient conformes à l’ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur la  coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)1). * 4 Si  le SCR prend  connaissance  de  manquements  aux  règles  d’exploitation  cantonales, il en informe l'OAN. * 5 … *  Art.  20m * Versement 1 L’OAN verse les subventions dans le cadre du crédit approuvé. * 2 Si le crédit budgété se révèle insuffisant, les contributions à la qualité du pay- sage sont, exception faite des contributions d’investissement uniques, réduites  de manière linéaire et les subventions à la mise en réseau sont limitées aux  surfaces et objets déjà soutenus l’année précédente. * 3–4 … *  Art.  20n * Réduction, refus, remboursement 1 L'OAN peut réduire, refuser des subventions ou en demander le rembourse- ment lorsque les conditions de l'article 105 OPD sont remplies. * 2 Si les conditions temporelles ne peuvent pas être respectées en raison d'un  changement d'exploitant ou d'exploitante, il ne sera pas exigé de rembourse- ment des subventions. 3 Si le projet de mise en réseau (art. 17, al. 2 et 3) ou de qualité du paysage est  abandonné, les subventions seront versées jusqu’au moment de l’abandon; il   ne sera pas exigé de remboursement pour les prestations déjà fournies. *  1) RS 910.15     http://db.clex.ch/link/Bund/910.13/fr   910.112  10  4 Si des exploitants ou exploitantes renoncent à des subventions à la mise en  réseau (art. 19, al. 4) ou à des contributions à la qualité du paysage lors de  modifications d’un projet en cours, il ne sera pas exigé de remboursement pour  les prestations déjà fournies. * 5 … *  5 Protection des plantes dans l'agriculture  Art.  21 Organes d’exécution * 1 Afin de protéger les plantes agricoles cultivées et les surfaces affectées à  l’agriculture contre les organismes nuisibles, l’OAN gère une Station phytosani- taire qui exécute les dispositions cantonales sur la protection des plantes dans  l'agriculture, la législation fédérale sur la santé des végétaux ainsi que, dans le  domaine des produits phytosanitaires, la législation fédérale sur les produits  chimiques, l’agriculture et la protection de l’environnement. * 2 Les communes sont notamment chargées d'effectuer, contre indemnisation  selon l'article 26b, les tâches suivantes de surveillance, de prévention et de  lutte contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux: * a * information de la population ; b réception et traitement des annonces de soupçon d’infection; c–d * … e * surveillance du territoire selon les instructions de la Station phytosanitaire; e1 * mise en œuvre des mesures nécessaires selon les instructions de la Sta-  tion phytosanitaire; f * rapport et décompte des indemnisations à la Station phytosanitaire selon   l’article 26b. 3 L'OAN peut confier des tâches déterminées à d'autres personnes et organisa- tions et les indemniser à ce titre. * 4 … *  Art.  21a * Directives 1 Après consultation des associations communales, l'OAN peut édicter des di- rectives internes à l'administration basées sur les consignes fédérales en vue  de l'exécution des tâches selon l'article 21, alinéa 2.       11  910.112  Art.  21b * Droit de s'informer et droit d'accès 1 Pour surveiller l’état de santé des plantes cultivées et la dangerosité d'une si- tuation ainsi que pour réaliser des contrôles portant sur les mesures ordon- nées, les organes chargés des mesures relatives à la santé des végétaux sont  habilités à requérir des informations et à accéder aux biens-fonds concernés.  2 Il convient de leur garantir également l'accès aux bâtiments sur préavis.  Art.  22 Déclaration obligatoire 1 Toute personne soupçonnant  ou constatant  la présence d'organismes nui- sibles soumis à une déclaration obligatoire selon les dispositions de la législa- tion fédérale ou cantonale est tenue de le signaler au plus vite à la Station phy- tosanitaire. * 2 La  Station  phytosanitaire  transmet  la  déclaration  à  la  division  forestière  concernée si des surfaces forestières sont touchées. *  Art.  22a * Organismes nuisibles 1. Notion  1 Sont réputés organismes nuisibles au sens de la présente ordonnance les es- pèces, souches ou biotypes de végétaux, d’animaux ou d’agents pathogènes  qui menacent les plantes agricoles cultivées et sont difficiles à combattre. 2 Les plantes agricoles cultivées sont réputées menacées lorsqu’une forte pro- pagation d’organismes nuisibles sur de grandes distances est vraisemblable et  qu’alors a la végétation serait évincée dans une mesure importante ou que b la végétation contaminée représenterait un danger pour les animaux ou   les êtres humains.  Art.  22b * 2. Mesures obligatoires de lutte 1 La Station phytosanitaire peut rendre obligatoire la lutte contre certains orga- nismes nuisibles sur les parcelles susceptibles de constituer une menace au  sens de l'article 22a. * 2 Les exploitants et exploitantes des parcelles concernées par l'obligation selon  l'alinéa 1 doivent enlever et détruire les organismes nuisibles visés; au cas où  la parcelle n'est pas exploitée, ces mesures doivent être prises par les proprié- taires. * 3 La Station phytosanitaire fixe à cette fin un délai approprié. *       910.112  12  4 Si  des règles d'exploitation selon la  législation sur  l'agriculture  sont  appli- cables aux parcelles concernées, elles doivent être respectées.  Art.  23 * …  Art.  24 Subventions cantonales 1. Condition préalable à l'obtention de subventions fédérales  1 Lorsque le versement de subventions fédérales est soumis à la condition que  des subventions cantonales soient accordées, le canton peut se contenter de  verser la prestation minimale définie dans la législation fédérale.  Art.  25 2. Contributions à la prévention et à la lutte * 1 Le canton peut subventionner les frais de la prévention et de la lutte contre  les organismes nuisibles si * a la campagne cause des frais particulièrement élevés; b des projets collectifs particulièrement coûteux sont menés à bien ou c * des mesures phytosanitaires biologiques, biotechniques ou intégrées sont   prises à la demande de la Station phytosanitaire. 2 La Station phytosanitaire supervise ces campagnes de lutte. 3 Des indemnités équitables peuvent être versées au ou à la propriétaire pour  les objets dont la valeur a été réduite ou perdue suite à des mesures de dé- fense contre les organismes nuisibles ordonnées par les autorités. * 4 … *  Art.  26 3. Demandes de subvention 1 Les demandes de subvention doivent être déposées à la Station phytosani- taire avant la mise en œuvre de la mesure. * 2 … * 3 Les demandes d'indemnisation au sens de l'article 25, 3e alinéa doivent être  motivées et déposées immédiatement après le constat des dégâts, mais au  plus tard dans l'année qui suit la mise en œuvre de la mesure qui les a causés.  Art.  26a * 4. Versement des subventions 1 L’OAN verse les subventions selon les articles 24 et 25 dans le cadre du cré- dit approuvé.       13  910.112  2 Si le crédit approuvé s’avère insuffisant, la préférence sera donnée aux sur- faces et objets subventionnés par la Confédération, pour autant que le verse- ment de subventions cantonales constitue une condition préalable à l’octroi de  subventions fédérales.  Art.  26b * Indemnisation des tâches communales * 1–2 … * 2a Les charges en personnel supportées par les communes pour les mesures  de surveillance, de prévention et de lutte sont indemnisées selon le forfait jour- nalier prévu par la législation fédérale. * 2b Les mesures de lutte prises par les exploitants et exploitantes eux-mêmes  d'entente avec le personnel de contrôle de la commune bénéficient d'une in- demnisation de même ampleur. Le décompte est effectué par la commune. * 3 Les dépenses en machines supportées par les communes et  par les per- sonnes mandatées par elles sont indemnisées en fonction des coûts d’inter- vention, qui doivent être calculés selon le prix d’acquisition, la durée d’utilisa- tion, la mise à contribution annuelle et les frais d’exploitation de la machine  concernée; les taux recommandés par la Station de recherche Agroscope Re- ckenholz-Tänikon (ART) sont considérés comme des valeurs indicatives.  5a. Protection de l'apiculture *  Art.  26c * Objets protégés et mesures de protection 1 Les stations de fécondation destinées à l'apiculture peuvent être mises sous  protection sur demande des organismes responsables. 2 Le Service de l'apiculture peut ordonner les mesures de protection suivantes: a Deux zones de protection sont établies autour des stations de fécondation   A: 1 dans la zone centrale, seules les colonies de faux-bourdons de la   station sont admises; 2 dans la seconde zone, seules les colonies de faux-bourdons des li-  gnées de race définies par la station sont admises. b Autour des stations de fécondation B est établie une zone de protection   où seules des colonies d'abeilles de même race que celle de la station  sont admises.  3 Le Service de l'apiculture communique ses mesures de protection dans la  Feuille officielle cantonale et dans l'organe de publication officiel de la com- mune. *       910.112  14  Art.  26d * Procédure 1. Demandes  1 Les demandes visées à l'article 26c, alinéa 1 doivent être soumises au Ser- vice de l'apiculture au moyen du formulaire officiel ad hoc. 2 Le Service de l'apiculture fait appel au Service vétérinaire cantonal pour trai- ter les demandes et exécuter les mesures décidées.  Art.  26e * 2. Commission spécialisée 1 L'OAN  peut  nommer  une  commission  spécialisée  pour  l'examen  matériel  préalable des demandes. 2 Les organisations d'élevage d'abeilles de race actives dans le canton, les or- ganisations faîtières des sociétés apicoles des deux régions linguistiques ainsi  que l'organisation regroupant les apiculteurs et apicultrices itinérants proposent  chacune une personne pour les y représenter. 3 Le Service de l'apiculture assure le secrétariat de la commission spécialisée.  Art.  26f * 3. Surveillance 1 Pour veiller au respect des mesures de protection ordonnées, les collabora- teurs et collaboratrices de l'OAN sont en tout temps habilités à accéder aux  biens-fonds et aux ruchers afin d'y effectuer des contrôles et des prélèvements  d'échantillons.  6 Subventions à l'exploitation  Art.  27 * Principe 1 Le canton peut verser, en complément aux subventions fédérales pour ter- rains en pente, des subventions à l’exploitation pour les surfaces selon l’article  35 OPD d’une déclivité supérieure à 35 pour cent (surfaces en forte pente), si * a les surfaces en question se trouvent dans des régions prioritaires selon   l’article 29, alinéa 2 et b s’il s’agit de prairies dont l’usage agricole et l’entretien sont menacés, et   que la biodiversité et des paysages traditionnels précieux risquent d’être  perdus.  2 Pour autant que le droit cantonal n’en dispose pas autrement, la réglementa- tion fédérale selon l’OPD s’applique pour le versement des subventions à l’ex- ploitation.       15  910.112  Art.  28 * Personnes ayant droit aux subventions 1 Ont droit  aux subventions les exploitants et exploitantes domiciliés dans le  canton de Berne, qui ont droit à des paiements directs selon l’OPD.  Art.  29 Montant des subventions à l’exploitation * 1 Les subventions à l’exploitation s’élèvent à 260 francs au plus par hectare et   par année. * 2 L’OAN fixe les régions prioritaires (art. 27, al. 1, lit. a), ainsi que les taux de  subventionnement par hectare et par an y relatifs. Les régions prioritaires sont   définies en fonction de l’impact social du changement structurel sur la base de  critères économiques régionaux, démographiques et agricoles. * 3 … * 4 En cas d'exploitation excessive ou erronée causant l'érosion du sol ou l'ap- pauvrissement des espèces, l'OAN peut refuser totalement ou partiellement de  verser les subventions. *  Art.  30 Détermination des surfaces et des exploitations d’estivage don- nant droit à subvention *  1 L'OAN établit avec l'aide de l'Office de l'information géographique des plans à  l'échelle 1:5000 et des listes par communes des terrains déclives affectés à  l'agriculture, des exploitations et pâturages d'estivage donnant droit à subven- tion ainsi que des pâturages communautaires attenants. * 2 Il  peut recourir  à la collaboration des communes ou aux services de géo- mètres conservateurs ou géomètres conservatrices ou de particuliers. 3 Les plans devant être mis à l'enquête publique et les listes doivent être tenus  à jour. 4 Les exploitants et les exploitantes signalent chaque année tout changement  survenu dans le type d’exploitation ou dans les droits d’utilisation au moyen du  formulaire de recensement électronique en vue du versement de paiements di- rects en vertu de l’OPD. *  Art.  31 * Versement des subventions 1 L’OAN verse les subventions dans le cadre du crédit approuvé.  Art.  32 * Contrôle de l’exploitation 1 L’OAN intègre le contrôle de l’exploitation aux contrôles de droit public selon  la législation fédérale sur l’agriculture.       910.112  16  7 Dommages causés par les éléments  Art.  33 1 Une subvention atteignant 30 à 50 pour cent du montant déterminant peut  être allouée pour les dommages causés à des biens-fonds situés dans le can- ton de Berne par des phénomènes naturels non prévisibles contre lesquels au- cune assurance n'est possible. 2 Les subventions cantonales ne sont versées que si le même sinistre donne  droit à une subvention du Fonds suisse de secours en cas de dommages non  assurables causés par les éléments, et si moins de 90 pour cent de l'ampleur  déterminante du dommage ont été couverts. 3 L'ampleur déterminante du dommage et la procédure d'estimation sont régies  par les directives de ce fonds. 4 L'OAN ou l'autorité supérieure compétente en matière financière statue sur  les demandes de subvention sur la base de l'avis de dommage déposé par la  commune dans les trois mois qui suivent la date à laquelle a été causé le dom- mage ou la date de sa constatation. *  8 Accès aux données et voies de droit  Art.  34 * Accès aux données 1 Afin de relever et de contrôler les données qui sont nécessaires au versement  des subventions prévues par la présente ordonnance, l’OAN est autorisé à ac- céder, par une procédure d’appel, aux données suivantes de l’Office de l’infor- mation géographique et de l’Intendance cantonale des impôts: a données issues de la mensuration officielle et b le revenu et la fortune imposables des bénéficiaires. 2 Il garantit l’accès des exploitants et des exploitantes aux données qu’ils ont  saisies pour  leur  exploitation  et  aux  décisions  qui  leur  ont  été  notifiées au  moyen des données d’accès qui leur ont été fournies en vue de la demande de  paiements directs.       17  910.112  3 Il peut créer à l’attention de ses propres services et des services suivants un  accès par une procédure d’appel aux données des exploitants et des exploi- tantes, pour autant que les besoins de la vulgarisation agricole et les mandats  confiés relevant de l’exécution de la présente ordonnance ou ceux en matière  de police des épizooties ainsi que de protection des sols et de l’environnement  justifient un tel accès: * a l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, b l’Office des eaux et des déchets, c les commissaires aux ruchers, d les offices de recensement des communes, e la Fondation Rurale Interjurassienne, f * les SCR, g les organisations de contrôle, h les préfectures, i * le Service juridique de la Direction de l’économie, de l'énergie et de l'envi-  ronnement, k * les consultants ou consultantes auxquels l'OAN fait appel pour les projets   de mise en réseau et de qualité du paysage. 4 L’OAN dresse une liste de tous les droits d’accès attribués nommément à des  personnes internes et externes à l’office. 5 L'Intendance des impôts et l'OAN limitent l'accès par appel des données de  telle manière que les services lançant l'appel ne puissent accéder qu'aux don- nées dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches.1) *  Art.  35 Voies de droit 1 Les décisions relatives aux subventions selon les articles 20m et 31 peuvent  être contestées par voie d’opposition auprès de l’autorité décisionnelle. * 2 Les autres décisions et les décisions sur opposition peuvent être contestées  par voie de recours auprès de la Direction de l’économie, de l'énergie et de  l'environnement. * 3 Les décisions rendues par la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement  au sujet  des subventions fédérales peuvent  être  contestées par  voie de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. * 4 La procédure cantonale de recours est régie au surplus par les dispositions  de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives2).  1) Ancien alinéa 3 2) RSB 155.21       910.112  18  9 Dispositions transitoires et finales  Art.  36–39 * …  Art.  40 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 4 juillet 1990 sur la protection du sol3) est modifiée comme  suit:  Art.  41 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. ordonnance du 13 avril 1983 fixant les subsides ordinaires à prélever sur   le fonds des dommages causés par les éléments, 2. ordonnance du 13 octobre 1982 sur les contributions à l'exploitation, 3. ordonnance du 12 juillet 1972 concernant la protection des cultures contre   les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger  général,  4. règlement du 27 décembre 1983 sur l'examen de conducteur de moto- pompe.  Art.  42 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998, exception faite  de l'article 28, lettre b. 2 L'article 28, lettre b entre en vigueur le 1er janvier 2002.  T1 Disposition transitoire de la modification du 27.01.1999 *  Art.  T1-1 * 1 L'appréciation des demandes concernant l'octroi de subventions cantonales à  la conversion se fait selon les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre  1998, à condition qu'elles aient été déposées avant le 1er avril 1999 et que la  reconnaissance des entreprises en question comme exploitations de contrôle  ait également eu lieu avant cette même date.  T2 … *  Art.  T2-1 * …  3) Abrogée par O du 29. 10. 2008 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux pu- blics, des transports et de l'énergie (O d'organisation TTE, OO TTE); RSB 152.221.191       19  910.112  T3 … *  Art.  T3-1 * …  T4 … *  Art.  T4-1 * …  T5 Disposition transitoire de la modification du 12.03.2008 *  Art.  T5-1 * 1 Si l'ordonnance du Département fédéral de l'économie (DFE) du 15 avril 2002  sur les végétaux interdits1) ne contient pas déjà des interdictions de cultiver et  de planter, l'interdiction de cultiver et de planter selon l'article 23, alinéa 2 s'ap- plique à partir du 1er juin 2010.  T6 Disposition transitoire de la modification du 14.12.2016 *  Art.  T6-1 * 1 Les surfaces déclarées avant le recensement au jour de référence 2017 et  dont la situation ou la superficie correspondent aux exigences des anciens pro- jets de mise en réseau mais qui ne remplissent plus les exigences du nouveau  projet cantonal de mise en réseau peuvent être déplacées ou désinscrites jus- qu'au  31  décembre  2020  sans  obligation  de  remboursement,  à  condition  qu'une confirmation établie par un consultant ou une consultante selon l'article  17a, alinéa 1 soit fournie.  T7 Disposition transitoire de la modification du 23.10.2019 *  Art.  T7-1 * 1 L'article 2, alinéas 1 et 2, lettres a1, d, e et f ainsi que les articles 2c à 2e sont   applicables à partir du 1er juillet 2020.  A1 … *  Art.  A1-1 * …  1) RS 916.205.1       910.112  20  Berne, le 5 novembre 1997 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger       21  910.112  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-111 27.01.1999 01.01.1999 Titre T1 introduit 99-18 27.01.1999 01.01.1999 Art. T1-1 introduit 99-18 02.02.2000 01.01.2000 Art. 4 modifié 00-22 28.06.2000 01.01.2000 Art. 29 al. 3 abrogé 00-55 28.06.2000 01.01.2000 Art. 29 al. 4 modifié 00-55 12.09.2001 01.12.2001 Art. 25 al. 1 modifié 01-69 12.09.2001 01.12.2001 Art. 25 al. 3 modifié 01-69 12.09.2001 01.05.2001 Titre T2 introduit 01-69 12.09.2001 01.05.2001 Art. T2-1 introduit 01-69 03.09.2003 01.10.2003 Art. 13 modifié 03-84 03.09.2003 01.10.2003 Art. 14 modifié 03-84 03.09.2003 01.10.2003 Art. 15 modifié 03-84 03.09.2003 01.10.2003 Art. 15a modifié 03-84 03.09.2003 01.10.2003 Art. 16 modifié 03-84 03.09.2003 01.10.2003 Art. 17 modifié 03-84 03.09.2003 01.10.2003 Art. 19 modifié 03-84 03.09.2003 01.10.2003 Art. 20 modifié 03-84 03.09.2003 01.10.2003 Art. 20g abrogé 03-84 03.09.2003 01.10.2003 Art. 20m modifié 03-84 03.09.2003 01.10.2003 Art. 20n introduit 03-84 03.09.2003 01.10.2003 Art. 22b introduit 03-84 03.09.2003 01.10.2003 Art. 39 abrogé 03-84 03.09.2003 01.10.2003 Titre T3 introduit 03-84 03.09.2003 01.10.2003 Art. T3-1 introduit 03-84 22.10.2003 01.01.2004 Art. 21 al. 3 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 33 al. 4 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. T3-1 al. 1 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. T3-1 al. 4 modifié 03-97 26.01.2005 01.04.2005 Art. 30 al. 1 modifié 05-11 18.10.2006 01.01.2007 Art. 2b introduit 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Titre 3 abrogé 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 3 abrogé 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 4 abrogé 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 5 abrogé 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 6 abrogé 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 7 abrogé 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 8 abrogé 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 9 abrogé 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 10 abrogé 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 11 abrogé 06-109       910.112  22  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2006 01.01.2007 Art. 15a al. 3 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 16 al. 1 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 17 al. 5 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 19 al. 3 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 20 al. 3, d abrogé 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 20 al. 4 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 20k abrogé 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 20l modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 20m al. 1 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 20n al. 1 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 20n al. 5 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 21 al. 3 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 22 al. 1 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 22a modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 22b al. 1 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 22b al. 2 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 26 al. 2 abrogé 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 26a introduit 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 27 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 28 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 29 titre modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 1 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 2 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 4 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 30 titre modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 30 al. 1 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 31 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 32 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 34 al. 5 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 35 al. 1 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 35 al. 2 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. 35 al. 3 modifié 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Titre T4 introduit 06-109 18.10.2006 01.01.2007 Art. T4-1 introduit 06-109 12.03.2008 01.06.2008 Art. 13 al. 1, c abrogé 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. 13 al. 1, d abrogé 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. 14 al. 2 modifié 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. 14 al. 3 abrogé 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. 14 al. 4 abrogé 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. 15 al. 3 modifié 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. 16 al. 1 modifié 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. 21 titre modifié 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. 21 al. 2 modifié 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. 21 al. 4 modifié 08-39       23  910.112  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.03.2008 01.06.2008 Art. 23 modifié 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. 25 titre modifié 08-39 12.03.2008 31.12.2013 Art. 25 al. 4 abrogé 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. 26b introduit 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. 36 abrogé 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. 37 abrogé 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. 38 abrogé 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Titre T5 introduit 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. T5-1 introduit 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Titre A1 introduit 08-39 12.03.2008 01.06.2008 Art. A1-1 introduit 08-39 10.12.2008 01.03.2009 Art. 2a modifié 09-6 10.12.2008 01.03.2009 Art. 2b al. 1 modifié 09-6 10.12.2008 01.03.2009 Art. 2b al. 2 modifié 09-6 10.12.2008 01.03.2009 Art. 2b al. 3 modifié 09-6 29.06.2011 01.08.2011 Art. 15a al. 3 modifié 11-64 29.06.2011 01.08.2011 Art. 16 al. 1 modifié 11-64 29.06.2011 01.08.2011 Art. 16 al. 2 modifié 11-64 29.06.2011 01.08.2011 Art. 17 al. 1 modifié 11-64 29.06.2011 01.08.2011 Art. 17 al. 5 modifié 11-64 29.06.2011 01.08.2011 Art. 17a modifié 11-64 29.06.2011 01.08.2011 Art. 20 al. 5 modifié 11-64 29.06.2011 01.08.2011 Titre 4.3 modifié 11-64 29.06.2011 01.08.2011 Art. 20i abrogé 11-64 29.06.2011 01.08.2011 Art. 20l al. 4 modifié 11-64 29.06.2011 01.08.2011 Art. 30 al. 4 modifié 11-64 29.06.2011 01.08.2011 Art. 34 modifié 11-64 30.04.2014 01.01.2014 Titre 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 2a titre modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 2a al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 2a al. 4 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Titre 4 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Titre 4.1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 12 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 13 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 14 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 14 al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 17 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 17 al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 17 al. 3 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 17 al. 5 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 17a al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 17a al. 2 modifié 14-47       910.112  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.04.2014 01.01.2014 Art. 18 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 19 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 19 al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20 al. 5 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Titre 4.2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20a modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20b abrogé 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20c abrogé 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20d abrogé 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20e abrogé 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20f abrogé 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20h abrogé 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20l al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20l al. 3 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20l al. 5 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20m al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20m al. 4 abrogé 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20n al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20n al. 3 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 20n al. 4 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 21 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 27 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 34 al. 3 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 34 al. 3, f modifié 14-47 14.12.2016 01.01.2017 Préambule modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 12 al. 1 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 12 al. 2 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 13 al. 1 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 13 al. 1, f modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 1 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 2 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 15 titre modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 1 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 2 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 3 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 15a al. 1 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 15a al. 2 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 15a al. 3 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 15a al. 4 introduit 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 15b introduit 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 15c introduit 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 15d introduit 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 16 titre modifié 17-001       25  910.112  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.12.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 1 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 3 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 17 al. 1 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 17 al. 2 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 17 al. 4 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 17 al. 5 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 17a titre modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 1 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 2 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3 introduit 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 2 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 2 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 3 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 4 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 1 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 2 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 4 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 5 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 20l al. 1 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 20l al. 2 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 20l al. 4 modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 20l al. 5 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 20m al. 3 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 20n al. 5 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 34 al. 3, f modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 34 al. 3, i modifié 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. 34 al. 3, k introduit 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Titre T2 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. T2-1 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Titre T3 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. T3-1 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Titre T4 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. T4-1 abrogé 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Titre T6 introduit 17-001 14.12.2016 01.01.2017 Art. T6-1 introduit 17-001 14.11.2018 01.01.2019 Titre 5a. introduit 18-079 14.11.2018 01.01.2019 Art. 26c introduit 18-079 14.11.2018 01.01.2019 Art. 26d introduit 18-079 14.11.2018 01.01.2019 Art. 26e introduit 18-079 14.11.2018 01.01.2019 Art. 26f introduit 18-079       910.112  26  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.04.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé- gislatif  modifié 19-033  23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2, a1 introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2, c modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2, d introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2, e introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2, f introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2c introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2d introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2e introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Titre T7 introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. T7-1 introduit 19-059 09.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 1 modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 2 modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 2, a modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 2, c abrogé 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 2, d abrogé 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 2, e modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 2, e1 introduit 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 2, f modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 3 modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 4 abrogé 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 21a introduit 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 21b introduit 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 22 al. 1 modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 22 al. 2 introduit 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 22b al. 1 modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 22b al. 3 modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 23 abrogé 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 25 titre modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 25 al. 1, c modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 26 al. 1 modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 26b titre modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 26b al. 1 abrogé 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 26b al. 2 abrogé 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 26b al. 2a introduit 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 26b al. 2b introduit 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 34 al. 3, i modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 35 al. 2 modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. 35 al. 3 modifié 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Titre A1 abrogé 20-090 09.09.2020 01.11.2020 Art. A1-1 abrogé 20-090 19.10.2022 01.01.2023 Art. 26c al. 3 modifié 22-088       27  910.112  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.11.1997 01.01.1998 première version 97-111 Titre de l'acte lé- gislatif  24.04.2019 01.01.2020 modifié 19-033  Préambule 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Titre 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 2 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 2 al. 2, a1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 2 al. 2, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 2 al. 2, d 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 2 al. 2, e 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 2 al. 2, f 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 2a 10.12.2008 01.03.2009 modifié 09-6 Art. 2a 30.04.2014 01.01.2014 titre modifié 14-47 Art. 2a al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 2a al. 4 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 2b 18.10.2006 01.01.2007 introduit 06-109 Art. 2b al. 1 10.12.2008 01.03.2009 modifié 09-6 Art. 2b al. 2 10.12.2008 01.03.2009 modifié 09-6 Art. 2b al. 3 10.12.2008 01.03.2009 modifié 09-6 Art. 2c 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 2d 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 2e 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Titre 3 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-109 Art. 3 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-109 Art. 4 02.02.2000 01.01.2000 modifié 00-22 Art. 4 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-109 Art. 5 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-109 Art. 6 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-109 Art. 7 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-109 Art. 8 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-109 Art. 9 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-109 Art. 10 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-109 Art. 11 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-109 Titre 4 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Titre 4.1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 12 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 12 al. 1 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 12 al. 2 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 13 03.09.2003 01.10.2003 modifié 03-84 Art. 13 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47       910.112  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 13 al. 1 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 13 al. 1, c 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-39 Art. 13 al. 1, d 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-39 Art. 13 al. 1, f 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 14 03.09.2003 01.10.2003 modifié 03-84 Art. 14 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 14 al. 1 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 14 al. 2 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-39 Art. 14 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 14 al. 2 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. 14 al. 3 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-39 Art. 14 al. 4 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-39 Art. 15 03.09.2003 01.10.2003 modifié 03-84 Art. 15 14.12.2016 01.01.2017 titre modifié 17-001 Art. 15 al. 1 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. 15 al. 2 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. 15 al. 3 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-39 Art. 15 al. 3 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 15a 03.09.2003 01.10.2003 modifié 03-84 Art. 15a al. 1 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 15a al. 2 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 15a al. 3 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 15a al. 3 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-64 Art. 15a al. 3 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 15a al. 4 14.12.2016 01.01.2017 introduit 17-001 Art. 15b 14.12.2016 01.01.2017 introduit 17-001 Art. 15c 14.12.2016 01.01.2017 introduit 17-001 Art. 15d 14.12.2016 01.01.2017 introduit 17-001 Art. 16 03.09.2003 01.10.2003 modifié 03-84 Art. 16 14.12.2016 01.01.2017 titre modifié 17-001 Art. 16 al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 16 al. 1 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-39 Art. 16 al. 1 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-64 Art. 16 al. 1 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 16 al. 2 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-64 Art. 16 al. 2 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. 16 al. 3 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. 17 03.09.2003 01.10.2003 modifié 03-84 Art. 17 al. 1 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-64 Art. 17 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 17 al. 1 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 17 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 17 al. 2 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 17 al. 3 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47       29  910.112  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 17 al. 4 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 17 al. 5 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 17 al. 5 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-64 Art. 17 al. 5 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 17 al. 5 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. 17a 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-64 Art. 17a 14.12.2016 01.01.2017 titre modifié 17-001 Art. 17a al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 17a al. 1 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 17a al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 17a al. 2 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 17a al. 3 14.12.2016 01.01.2017 introduit 17-001 Art. 18 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 18 al. 2 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. 19 03.09.2003 01.10.2003 modifié 03-84 Art. 19 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 19 al. 1 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 19 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 19 al. 2 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 19 al. 3 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 19 al. 3 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. 19 al. 4 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 20 03.09.2003 01.10.2003 modifié 03-84 Art. 20 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 20 al. 1 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 20 al. 2 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. 20 al. 3 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. 20 al. 3, d 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-109 Art. 20 al. 4 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 20 al. 4 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 20 al. 5 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-64 Art. 20 al. 5 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 20 al. 5 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Titre 4.2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 20a 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 20b 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47 Art. 20c 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47 Art. 20d 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47 Art. 20e 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47 Art. 20f 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47 Art. 20g 03.09.2003 01.10.2003 abrogé 03-84 Art. 20h 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47 Titre 4.3 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-64 Art. 20i 29.06.2011 01.08.2011 abrogé 11-64       910.112  30  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20k 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-109 Art. 20l 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 20l al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 20l al. 1 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 20l al. 2 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 20l al. 3 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 20l al. 4 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-64 Art. 20l al. 4 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 20l al. 5 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 20l al. 5 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. 20m 03.09.2003 01.10.2003 modifié 03-84 Art. 20m al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 20m al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 20m al. 3 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. 20m al. 4 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47 Art. 20n 03.09.2003 01.10.2003 introduit 03-84 Art. 20n al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 20n al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 20n al. 3 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 20n al. 4 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 20n al. 5 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 20n al. 5 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. 21 12.03.2008 01.06.2008 titre modifié 08-39 Art. 21 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 21 al. 1 09.09.2020 01.11.2020 modifié 20-090 Art. 21 al. 2 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-39 Art. 21 al. 2 09.09.2020 01.11.2020 modifié 20-090 Art. 21 al. 2, a 09.09.2020 01.11.2020 modifié 20-090 Art. 21 al. 2, c 09.09.2020 01.11.2020 abrogé 20-090 Art. 21 al. 2, d 09.09.2020 01.11.2020 abrogé 20-090 Art. 21 al. 2, e 09.09.2020 01.11.2020 modifié 20-090 Art. 21 al. 2, e1 09.09.2020 01.11.2020 introduit 20-090 Art. 21 al. 2, f 09.09.2020 01.11.2020 modifié 20-090 Art. 21 al. 3 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 21 al. 3 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 21 al. 3 09.09.2020 01.11.2020 modifié 20-090 Art. 21 al. 4 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-39 Art. 21 al. 4 09.09.2020 01.11.2020 abrogé 20-090 Art. 21a 09.09.2020 01.11.2020 introduit 20-090 Art. 21b 09.09.2020 01.11.2020 introduit 20-090 Art. 22 al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 22 al. 1 09.09.2020 01.11.2020 modifié 20-090 Art. 22 al. 2 09.09.2020 01.11.2020 introduit 20-090 Art. 22a 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109       31  910.112  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 22b 03.09.2003 01.10.2003 introduit 03-84 Art. 22b al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 22b al. 1 09.09.2020 01.11.2020 modifié 20-090 Art. 22b al. 2 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 22b al. 3 09.09.2020 01.11.2020 modifié 20-090 Art. 23 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-39 Art. 23 09.09.2020 01.11.2020 abrogé 20-090 Art. 25 12.03.2008 01.06.2008 titre modifié 08-39 Art. 25 09.09.2020 01.11.2020 titre modifié 20-090 Art. 25 al. 1 12.09.2001 01.12.2001 modifié 01-69 Art. 25 al. 1, c 09.09.2020 01.11.2020 modifié 20-090 Art. 25 al. 3 12.09.2001 01.12.2001 modifié 01-69 Art. 25 al. 4 12.03.2008 31.12.2013 abrogé 08-39 Art. 26 al. 1 09.09.2020 01.11.2020 modifié 20-090 Art. 26 al. 2 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-109 Art. 26a 18.10.2006 01.01.2007 introduit 06-109 Art. 26b 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-39 Art. 26b 09.09.2020 01.11.2020 titre modifié 20-090 Art. 26b al. 1 09.09.2020 01.11.2020 abrogé 20-090 Art. 26b al. 2 09.09.2020 01.11.2020 abrogé 20-090 Art. 26b al. 2a 09.09.2020 01.11.2020 introduit 20-090 Art. 26b al. 2b 09.09.2020 01.11.2020 introduit 20-090 Titre 5a. 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-079 Art. 26c 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-079 Art. 26c al. 3 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-088 Art. 26d 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-079 Art. 26e 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-079 Art. 26f 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-079 Art. 27 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 27 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 28 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 29 18.10.2006 01.01.2007 titre modifié 06-109 Art. 29 al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 29 al. 2 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 29 al. 3 28.06.2000 01.01.2000 abrogé 00-55 Art. 29 al. 4 28.06.2000 01.01.2000 modifié 00-55 Art. 29 al. 4 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 30 18.10.2006 01.01.2007 titre modifié 06-109 Art. 30 al. 1 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 30 al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 30 al. 4 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-64 Art. 31 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 32 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 33 al. 4 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97       910.112  32  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 34 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-64 Art. 34 al. 3 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 34 al. 3, f 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 34 al. 3, f 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 34 al. 3, i 14.12.2016 01.01.2017 modifié 17-001 Art. 34 al. 3, i 09.09.2020 01.11.2020 modifié 20-090 Art. 34 al. 3, k 14.12.2016 01.01.2017 introduit 17-001 Art. 34 al. 5 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 35 al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 35 al. 2 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 35 al. 2 09.09.2020 01.11.2020 modifié 20-090 Art. 35 al. 3 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-109 Art. 35 al. 3 09.09.2020 01.11.2020 modifié 20-090 Art. 36 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-39 Art. 37 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-39 Art. 38 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-39 Art. 39 03.09.2003 01.10.2003 abrogé 03-84 Titre T1 27.01.1999 01.01.1999 introduit 99-18 Art. T1-1 27.01.1999 01.01.1999 introduit 99-18 Titre T2 12.09.2001 01.05.2001 introduit 01-69 Titre T2 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. T2-1 12.09.2001 01.05.2001 introduit 01-69 Art. T2-1 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Titre T3 03.09.2003 01.10.2003 introduit 03-84 Titre T3 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. T3-1 03.09.2003 01.10.2003 introduit 03-84 Art. T3-1 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. T3-1 al. 1 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. T3-1 al. 4 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Titre T4 18.10.2006 01.01.2007 introduit 06-109 Titre T4 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Art. T4-1 18.10.2006 01.01.2007 introduit 06-109 Art. T4-1 14.12.2016 01.01.2017 abrogé 17-001 Titre T5 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-39 Art. T5-1 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-39 Titre T6 14.12.2016 01.01.2017 introduit 17-001 Art. T6-1 14.12.2016 01.01.2017 introduit 17-001 Titre T7 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. T7-1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Titre A1 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-39 Titre A1 09.09.2020 01.11.2020 abrogé 20-090 Art. A1-1 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-39 Art. A1-1 09.09.2020 01.11.2020 abrogé 20-090