Document ID: 177db6c7-a018-4c7e-8f41-312504eaaa20

RS 0.831.109.514.1   1   Traduction1   Convention  de sécurité sociale entre la Confédération suisse   et la Principauté de Liechtenstein   Conclue le 8 mars 1989  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19892  Instruments de ratification échangés le 16 mars 1990  Entrée en vigueur le 1er mai 1990   (Etat le 17    décembre 2002)     Le Conseil fédéral suisse  et  Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,  animés du désir d’adapter les relations actuelles des deux Etats dans le domaine de la  sécurité sociale aux développements du droit interne et international, ont décidé de  conclure une convention destinée à remplacer la convention du 3 septembre 19653  en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, la convention du  31 décembre 19324 concernant l’égalité réciproque de traitement des ressortissants  des deux Etats dans le domaine de l’assurance sociale en cas d’accidents, ainsi que  la convention du 26 février 19695 relative aux allocations familiales et, à cet effet,  ont nommé leurs plénipotentiaires:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  Après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, les plé- nipotentiaires sont convenus des dispositions suivantes:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1  Pour l’application de la présente convention,   a.6 «Ressortissants» désigne,   en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse,        RO 1990 638; FF 1989 II 597  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 1990 637  3 [RO 1966 1272]  4 [RS 11 171]  5 [RO 1970 525]  6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996,    approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).   0.831.109.514.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.514.1   en ce qui concerne le Liechtenstein, les personnes de nationalité liechtenstei- noise;   b. «Autorité compétente» désigne,   en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales,              en ce qui concerne le Liechtenstein, le Gouvernement ou l’autorité désignée  par celui-ci;   c. «Domicile» désigne en principe le lieu où une personne réside avec l’inten- tion de s’y établir;   d. «Législation» désigne les actes législatifs de l’un ou l’autre des Etats con- tractants, désignés à l’art. 2, ainsi que les actes réglementaires y relatifs;   e.7 «Frontalier» désigne   les ressortissants qui résident habituellement sur le territoire de l’un des  Etats contractants ou d’un Etat tiers et exercent une activité lucrative régu- lière sur le territoire de l’autre Etat.   Art. 2  (1)  La présente convention s’applique   A. En Suisse  a. à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants8;  b. à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité9;  c. à la loi fédérale sur l’assurance-accidents10;  d. à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture11;  e. aux lois des cantons de Saint-Gall et des Grisons sur les allocations   familiales.  B. Dans la principauté de Liechtenstein   a. à la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants;  b. à la loi sur l’assurance-invalidité;  c. à la loi sur l’assurance-accidents obligatoire;  d. à la loi sur les allocations familiales.   (2)  La présente convention s’appliquera également à tous les actes législatifs ou  réglementaires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au  paragraphe premier.      7 Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996, approuvée par   l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996 (RS 0.831.109.514.11).  8 RS 831.10  9 RS 831.20  10 RS 832.20  11 RS 836.1     Sécurité sociale – Conv. avec le Liechtenstein   3   0.831.109.514.1   (3)  Toutefois, elle ne s’appliquera:  a. aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la   sécurité sociale que si un accord en la matière est conclu entre les Etats con- tractants;   b. aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à  de nouvelles catégories de bénéficiaires que si l’Etat qui a modifié sa légis- lation ne notifie pas un avis contraire à l’autre Etat dans un délai de six mois  à dater de la publication officielle desdits actes.   (4)  Les Gouvernements des deux Etats contractants peuvent convenir que la con- vention s’appliquera aux lois sur les allocations familiales d’autres cantons suisses.   Art. 3  (1)  La présente convention s’applique aux ressortissants des Etats contractants, ainsi  qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant que leurs droits déri- vent d’un ressortissant.  (2)  La présente convention s’applique également aux réfugiés au sens de la conven- tion internationale du 28 juillet 195112 relative au statut des réfugiés et du Protocole  du 31 janvier 196713 relatif au statut des réfugiés, ainsi qu’aux apatrides au sens de  la convention du 28 septembre 195414 relative au statut des apatrides, lorsqu’ils  résident sur le territoire de l’un des Etats contractants. Elle s’applique à la même  condition aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant qu’ils fondent  leurs droits sur ceux desdits réfugiés ou apatrides.  (3)  Les art. 5, 6, par. (2) à (5), 7, par. (3) et (4), 7a, par. (2), 8, 8a, 13, par. (3), 14,  par. 1, 20 à 23, ainsi que les titres IV et V de la présente convention s’appliquent  également à d’autres personnes que celles mentionnées aux par. (1) et (2).15   Art. 4  Sous réserve de dispositions contraires de la présente convention, les personnes  mentionnées à l’art. 3, par. (1) bénéficient de l’égalité de traitement en ce qui  concerne les droits et obligations découlant des lois désignées à l’art. 2.      12 RS 0.142.30  13 RS 0.142.301  14 RS 0.142.40  15 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996,    approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.514.1   Titre II  Législation applicable   Art. 5  (1)  Sous réserve des art. 6 à 8, la législation applicable aux personnes exerçant une  activité lucrative est celle de l’Etat contractant sur le territoire duquel elles exercent  cette activité.  (2)  Les personnes auxquelles les législations des deux Etats contractants s’appli- quent, conformément au paragraphe premier, ne versent des cotisations à l’assurance  de chaque Etat que sur le revenu qu’elles réalisent sur le territoire de cet Etat.  (3)  La législation applicable aux personnes n’exerçant aucune activité lucrative est  celle de l’Etat contractant sur le territoire duquel elles ont leur domicile.  (4)  ...16   Art. 6  (1)  ...17  (2)  Lorsque les personnes occupées par une entreprise ayant son siège sur le terri- toire de l’un des Etats contractants sont envoyées temporairement sur le territoire de  l’autre Etat pour exécuter des travaux, la législation du premier Etat leur est appli- cable durant les 60 premiers mois, comme si elles étaient occupées sur le territoire  de cet Etat.18  (3)  Lorsque des personnes occupées19 d’un service officiel de l’un des Etats con- tractants sont occupés sur le territoire de l’autre Etat, la législation du premier Etat  leur est applicable, comme si elles étaient occupées sur le territoire de cet Etat.  (4)  Lorsque des personnes occupées d’une entreprise qui s’étend de la zone fron- tière de l’un des Etats contractants à la zone frontière de l’autre Etat sont occupées  dans le secteur de l’entreprise situé dans cette dernière région, la législation du pre- mier Etat leur est applicable, comme si elles étaient occupées sur le territoire de cet  Etat.  (5)  Lorsque des personnes occupées d’une entreprise de transports ayant son siège  sur le territoire de l’un des Etats contractants sont occupées sur le territoire des deux  Etats, la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège leur est  applicable, comme si elles étaient occupées uniquement sur le territoire de cet Etat.      16 Abrogé par l’art. 1 ch. 4 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996, approuvée par    l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 (RS 0.831.109.514.11).  17 Abrogé par l’art. 1 ch. 5 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996, approuvée par    l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 (RS 0.831.109.514.11).  18 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 5 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996,    approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).   19 Nouveau terme selon l’art. 1 ch. 5 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996,   approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).     Sécurité sociale – Conv. avec le Liechtenstein   5   0.831.109.514.1   (6)  Les ressortissants des Etats contractants qui font partie de l’équipage d’un navire  battant pavillon de l’un des Etats contractants sont assurés selon la législation de cet  Etat.   Art. 720  (1)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont occupés comme mem- bres d’une représentation diplomatique ou consulaire de cet Etat sur le territoire de  l’autre Etat sont assurés selon la législation du premier Etat.  (2)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants engagés au service d’une repré- sentation diplomatique ou consulaire du premier Etat sur le territoire de l’autre Etat  sont assurés selon la législation du deuxième Etat. Ils peuvent opter pour l’applica- tion de la législation du premier Etat contractant dans les trois mois suivant le début  de leur emploi ou la date de l’entrée en vigueur de la présente disposition.  (3)  Le par. 2 est applicable par analogie   a. aux ressortissants d’Etats tiers qui sont occupés au service d’une représenta- tion diplomatique ou consulaire de l’un des Etats contractants sur le territoire  de l’autre Etat,   b. aux ressortissants de l’un des Etats contractants et aux ressortissants d’Etats  tiers occupés, sur le territoire de l’autre Etat, au service personnel des res- sortissants du premier Etat contractant mentionnés aux par. 1 et 2.   (4)  Lorsqu’une représentation diplomatique ou consulaire de l’un des Etats contrac- tants occupe sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées selon la  législation de cet Etat, elle doit se conformer aux obligations que la législation de cet  Etat impose en règle générale aux employeurs. Il en va de même pour les ressortis- sants mentionnés au paragraphe premier qui occupent ces personnes à leur service  personnel.   Art. 7a21  (1)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants occupés, sur le territoire de  l’autre Etat, au service d’une représentation diplomatique ou consulaire d’un Etat  tiers qui ne sont assurés ni selon la législation de cet Etat tiers ni selon celle de leur  Etat d’origine sont assurés conformément à la législation de l’Etat contractant sur le  territoire duquel ils sont occupés.  (2)  En ce qui concerne l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le par. 1 est  applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des personnes mentionnées dans  ce paragraphe qui résident avec elles dans le pays de leur occupation, pour autant  qu’ils ne soient pas déjà assurés selon le droit national de ce pays.      20 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 6 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996,    approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).   21 Introduit par l’art. 1 ch. 7 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996, approuvée par  l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996 (RS 0.831.109.514.11).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.514.1   Art. 8  L’autorité compétente de l’un des Etats contractants peut, d’entente avec l’autorité  compétente de l’autre Etat, prévoir des dérogations aux art. 5 à 7.   Art. 8a22  Lorsque les personnes mentionnées aux art. 6 à 8 continuent à être soumises, pen- dant qu’elles exercent une activité lucrative dans l’un des Etats contractants, à la  législation de l’autre Etat contractant, leurs conjoints et leurs enfants qui résident  avec elles sur le territoire du premier Etat contractant restent assurés conformément  aux dispositions de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l’Etat depuis  lequel sont détachées lesdites personnes, pour autant qu’ils n’exercent pas d’activité  lucrative dans l’Etat d’accueil.   Titre III  Dispositions spéciales  Chapitre premier  Assurance-vieillesse, survivants et invalidité   Art. 9 à 1223   Art. 1324  Lorsque l’acquisition du droit à des prestations est subordonnée, selon la législation  de l’un des Etats contractants, à l’existence d’un rapport d’assurance, sont considé- rés comme des assurés  (1)  les ressortissants des Etats contractants   a. qui, au moment de la réalisation du risque assuré, sont assurés selon la légis- lation de l’un des Etats;   b. qui bénéficient de mesures de réadaptation accordées par l’un des Etats; ils  sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et  invalidité de cet Etat;   c. qui, en qualité de frontaliers, ont exercé une activité lucrative dans l’un des  Etats et qui, durant les trois années précédant immédiatement la réalisation  du risque assuré conformément aux dispositions légales de cet Etat, ont versé  des cotisations pendant douze mois au moins selon la législation de ce der- nier;      22 Introduit par l’art. 1 ch. 8 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996, approuvée par   l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996 (RS 0.831.109.514.11).  23 Abrogés par l’art. 1 ch. 9 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996, approuvée par   l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 (RS 0.831.109.514.11).  24 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 10 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996,   approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).     Sécurité sociale – Conv. avec le Liechtenstein   7   0.831.109.514.1   (2)  les ressortissants de l’autre Etat contractant  a. contraints d’abandonner leur activité lucrative dans le premier Etat à la suite   d’une maladie ou d’un accident, mais dont l’invalidité est constatée dans ce  pays, pour la durée d’une année à compter de la date de l’interruption de tra- vail suivie d’invalidité; ils sont tenus de cotiser à l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité de cet Etat comme s’ils y étaient domiciliés;   b. qui ne sont pas considérés comme étant assurés selon la lettre a ou le par. 1,  let. b, en ce qui concerne les prestations conformément à la législation du  premier Etat, et qui au moment de la réalisation du risque assuré, en vertu de  cette législation,  aa. ont droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité de l’autre Etat ou   bénéficient d’une telle rente ou  bb. ont droit à des prestations de l’assurance-maladie ou accidents de   l’autre Etat ou bénéficient de telles prestations ou  cc. ont droit à des prestations en espèces de l’assurance-chômage de l’autre   Etat ou bénéficient de telles prestations;  (3)  d’autres personnes domiciliées sur le territoire de l’autre Etat contractant qui, en  vertu de la législation du premier Etat, étaient soumises à l’obligation de cotiser  immédiatement avant le début de l’interruption de l’activité lucrative conduisant à  l’invalidité. Lorsque la législation de cet Etat prévoit que la personne concernée doit  être domiciliée sur le territoire de cet Etat pour acquérir le droit à une rente d’inva- lidité et pour que celle-ci soit versée, cette condition est réputée remplie pour les  ressortissants d’Etats tiers domiciliés sur le territoire de l’autre Etat contractant, si  une réglementation internationale de sécurité sociale, conclue entre leur Etat d’ori- gine et l’un des deux Etats, est en vigueur. Cette deuxième phrase ne s’applique pas  aux rentes ordinaires d’invalidité des assurés invalides à moins de 50 %.   Art. 1425  (1)  Les ressortissants des Etats contractants domiciliés sur le territoire de l’un de ces  Etats ont droit aux mesures de réadaptation selon la législation de l’autre Etat s’ils  étaient soumis à l’obligation de cotiser, selon la législation de cet Etat, en raison  d’un emploi permanent et complet, immédiatement avant que ces mesures entrent en  ligne de compte. L’emploi est considéré comme permanent et complet s’il est de  durée illimitée ou convenu pour une année au moins et s’il constitue une activité per- mettant de couvrir les besoins vitaux.  (2)  Les enfants ayant la nationalité de l’un des Etats contractants et nés invalides sur  le territoire de cet Etat sont assimilés aux enfants nés sur le territoire de l’autre Etat  si leur mère y est domiciliée et a séjourné sur le territoire du premier Etat au maxi- mum pendant deux mois avant la naissance. L’assurance-invalidité de l’Etat de  domicile de la mère prend à sa charge les prestations en cas d’infirmité congénitale  de l’enfant pendant les trois premiers mois après la naissance dans la mesure où elle      25 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 11 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996,   approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.514.1   aurait été tenue de les accorder sur le territoire de cet Etat. La première et la  deuxième phrase sont applicables par analogie aux enfants nés invalides en dehors  du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité de l’Etat de  domicile de la mère ne prend toutefois les prestations à sa charge que si elles doivent  être accordées d’urgence à l’étranger en raison de l’état de santé de l’enfant.  (3)  En cas de transfert de domicile du territoire de l’un des Etats contractants au  territoire de l’autre Etat, avant ou pendant l’application des mesures de réadaptation,  l’assurance du premier Etat reste entièrement débitrice des prestations pour les  mesures uniques ou de courte durée et, pendant trois mois au plus, pour les mesures  de longue durée; par la suite, l’assurance du deuxième Etat poursuit les mesures  comme si le droit à ces mesures avait pris naissance selon sa propre législation. Les  autorités compétentes peuvent, dans un cas particulier, régler de manière différente  le passage de l’obligation de verser les prestations.  (4)  En ce qui concerne l’application des mesures de réadaptation octroyées par  l’assurance de l’un des Etats contractants, le territoire de l’autre Etat n’est pas consi- déré comme territoire étranger.   Art. 1526   Art. 1627  Lorsque les législations des deux Etats contractants prévoient des rentes d’invalidité  pour les assurés invalides à moins de 50 %, ces rentes sont versées aux ressortissants  des deux Etats aussi longtemps qu’ils ont leur domicile et leur résidence sur le  territoire de l’un de ces Etats.   Art. 1728  Le droit à l’allocation pour impotent et aux moyens auxiliaires de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité n’existe qu’envers l’assurance de l’Etat contractant  sur le territoire duquel l’ayant droit a son domicile.   Art. 18  En ce qui concerne l’octroi de l’allocation pour impotent et des moyens auxiliaires  de l’assurance-vieillesse et survivants aux ressortissants des Etats contractants rési- dant sur le territoire de l’un de ces Etats, la perception d’une rente de vieillesse con- formément à la législation de l’autre Etat est assimilée à la perception d’une rente de  vieillesse au sens de la législation du premier Etat.      26 Abrogé par l’art. 1 ch. 12 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996, approuvée par   l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 (RS 0.831.109.514.11).  27 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 13 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996,   approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).   28 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 14 de l la première conv. compl. du 9 fév. 1996,  approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).     Sécurité sociale – Conv. avec le Liechtenstein   9   0.831.109.514.1   Art. 1929  Lorsque, pour l’octroi d’une prestation, la législation de l’un des Etats contractants  ou la présente convention exige que la personne concernée ait son domicile et sa  résidence sur le territoire de cet Etat ou sur le territoire de l’un des Etats contrac- tants, la résidence sur le territoire de l’autre Etat est assimilée à la résidence sur le  territoire du premier Etat.   Chapitre 2  Assurance-accidents   Art. 20  En ce qui concerne l’octroi de prestations de l’assurance-accidents conformément à  la législation de l’un des Etats contractants, le territoire de l’autre Etat n’est pas con- sidéré comme territoire étranger.   Art. 21  L’autorité compétente de l’un des Etats contractants s’efforcera de faire participer  les assureurs-accidents qui pratiquent dans l’autre Etat aux conventions conclues  conformément à la législation du premier Etat avec les personnes et les institutions  collaborant à l’application des traitements thérapeutiques et des mesures de réhabili- tation.   Art. 22  L’obligation de l’assureur de servir des prestations à des personnes qui sont ou  étaient assurées conformément à la législation des deux Etats contractants est régie  par la législation desdits Etats; pour l’application de cette dernière, les assureurs des  deux Etats contractants sont assimilés les uns aux autres.   Chapitre 3  Allocations familiales   Art. 23  Lorsqu’il existe, en vertu de la législation applicable des deux Etats contractants, un  droit à des allocations familiales pour un enfant sous forme d’allocations complètes  ou partielles en ce qui concerne la même période, la réglementation suivante est  applicable, sans que soient prises en considération les dispositions légales internes  sur le cumul de plusieurs droits à prestations:      29 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 15 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996,   approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.1).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.514.1   a. Lorsque les parents sont mariés, l’allocation est due conformément à la  législation du lieu de travail du père. Si le père exerce une activité lucrative  sur le territoire des deux Etats, l’allocation est due conformément à la légis- lation des deux Etats proportionnellement à l’activité exercée. Si une telle  activité ouvre droit à une allocation complète selon la législation de l’un des  Etats, le droit à l’allocation prévue par la législation de l’autre Etat est sup- primé. Lorsqu’il existe, en application de la législation du lieu de travail de  la mère, un droit à une allocation plus élevée, cet Etat est redevable d’une  allocation dont le montant correspond à la différence par rapport à l’allo- cation que l’autre Etat doit allouer.30   b. Lorsque les parents ne sont pas mariés, sont divorcés ou séparés soit de fait,  soit par décision judiciaire31, l’allocation est due conformément à la législa- tion de l’Etat qui confère un droit à prestation à la personne ayant la garde de  l’enfant. S’il résulte de cette règle un droit à prestation dans les deux Etats,  l’allocation est due conformément à la législation de l’Etat où la personne  ayant la garde de l’enfant exerce son activité lucrative. La lettre a, deuxième  et troisième phrases, est applicable par analogie.   c. Lorsqu’en application des let. a et b, l’ayant droit ne peut prétendre qu’une  allocation partielle, il est versé l’allocation à laquelle donne droit la législa- tion de l’autre Etat et ce jusqu’à concurrence de la différence avec le taux  déterminant selon cette législation.   Titre IV  Dispositions diverses   Art. 24  Les autorités compétentes   a. Concluent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la  présente convention;   b. Désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les  institutions des deux Etats contractants;   c. Se communiquent toute information concernant les mesures prises pour  l’application de la présente convention;   d. S’informent régulièrement de toute modification de leurs législations.      30 Phrase introduite par l’art. 1 ch. 16 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996, approuvée   par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).   31 Nouveaux termes selon l’art. 1 ch. 17 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996,  approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).     Sécurité sociale – Conv. avec le Liechtenstein   11   0.831.109.514.1   Art. 25  (1)  Pour l’application de la présente convention ainsi que des lois désignées à  l’article 2, les autorités, les tribunaux et les institutions des deux Etats contractants  se prêtent gratuitement leurs bons offices, comme s’il s’agissait de l’application de  leur propre législation.  (2)  Le paragraphe premier est également applicable aux examens médicaux. Les  frais d’examen, de voyage, de logement pour mise en observation et les autres dé- penses en espèces (perte de gain, indemnité journalière et autres), à l’exception des  frais de port, doivent être remboursés par l’institution requérante. Ils ne sont pas  remboursés lorsque l’examen médical est effectué dans l’intérêt des institutions  compétentes des deux Etats.32   Art. 26  (1)  Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes pré- vues par la législation de l’un des Etats contractants pour les actes et documents à  produire en application de la législation de cet Etat est étendu aux actes et docu- ments correspondants à produire en application de la législation de l’autre Etat.  (2)  Les autorités compétentes ou institutions des Etats contractants n’exigeront pas  le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et  documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente conven- tion.   Art. 27  Lorsqu’une demande de rente selon la législation de l’un des Etats contractants est  déposée auprès d’un organisme compétent sur le territoire de cet Etat, elle est consi- dérée également comme une demande visant une prestation de même nature selon la  législation de l’autre Etat si pareille prestation entre en considération compte tenu de  la présente convention. Est réservée une déclaration différente du requérant.33   Art. 28  Le versement des prestations dues en application de la présente convention est régi  par la législation de l’Etat contractant concerné. Les autorités compétentes peuvent  convenir d’une procédure spéciale, notamment pour le versement de rentes partiel- les34.      32 Introduit par l’art. 1 ch. 18 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996, approuvée par   l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996 (RS 0.831.109.514.11).  33 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 1 ch. 19 de la première conv. compl. du    9 fév. 1996, approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le   1er nov. 1996 (RS 0.831.109.514.11).   34 Nouveaux termes selon l’art. 1 ch. 20 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996,  approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.514.1   Art. 2935   Art. 30  Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un délai  déterminé à une autorité administrative, un tribunal ou une institution de sécurité  sociale, en application de la législation de l’un des Etats contractants, sont receva- bles s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité, d’un tribunal ou  d’une institution correspondants de l’autre Etat.   Art. 31  (1)  Les institutions, autorités et tribunaux de l’un des Etats contractants ne peuvent  refuser des requêtes et autres documents en raison de la langue lorsqu’ils sont rédi- gés dans l’une des langues officielles de l’autre Etat.  (2)  Pour l’application de la présente convention, les institutions, autorités et tribu- naux des Etats contractants peuvent communiquer entre eux dans l’une de leurs lan- gues officielles; ils peuvent également communiquer dans l’une de ces langues avec  les intéressés ou leurs représentants, soit directement soit par l’intermédiaire des  organismes de liaison.   Art. 32  (1)  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en espè- ces, le montant en question peut être retenu en faveur de ladite institution sur une  prestation correspondante à laquelle le bénéficiaire a droit selon la législation de  l’autre Etat.  (2)  Lorsqu’une personne a droit, selon la législation de l’un des Etats contractants, à  une prestation en espèces pour une période au cours de laquelle une institution d’as- sistance de l’autre Etat lui a alloué, à elle-même ou aux membres de sa famille, des  avances sur cette prestation ou des prestations d’assistance, les versements ultérieurs  de cette prestation en espèces doivent, à la demande de l’institution d’assistance qui  a droit à restitution, être retenus en faveur de celle-ci comme s’il s’agissait d’une  institution d’assistance ayant son siège sur le territoire du premier Etat.   Art. 33  (1)  Lorsqu’une personne qui peut prétendre des prestations selon la législation de  l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Etat  a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage en vertu de la législa- tion de ce dernier Etat, l’institution débitrice des prestations du premier Etat est  subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément à la législation  qui lui est applicable; l’autre Etat reconnaît cette subrogation.      35 Abrogé par l’art. 1 ch. 21 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996, approuvée par   l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 (RS 0.831.109.514.11).     Sécurité sociale – Conv. avec le Liechtenstein   13   0.831.109.514.1   (2)  Lorsqu’en application du par. 1, des institutions des deux Etats contractants ont  le droit de réclamer la réparation d’un dommage, en raison de prestations allouées  pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de  procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux  prestations dues par chacune d’elles.   Art. 34  (1)  Les difficultés relatives à l’interprétation ou à l’application de la présente con- vention seront réglées par les autorités compétentes des Etats contractants.  (2)  Si un différend ne peut être résolu par cette voie, il sera soumis à un organisme  arbitral sur requête de l’un des Etats contractants.  (3)  L’organisme arbitral est constitué de cas en cas par la désignation d’un représen- tant de chaque Etat contractant. Lorsque les deux arbitres ne parviennent pas à régler  le différend, ils désignent un président. S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur la  personne du président, celui-ci sera désigné par le président de la Cour internationale  de justice.  (4)  Les sentences de l’organisme arbitral ont force obligatoire. Chaque Etat contrac- tant supporte les frais de sa représentation; les frais de la présidence ainsi que les  autres frais sont supportés à parts égales par les deux Etats. Au surplus, l’organisme  arbitral règle lui-même la procédure.   Titre V  Dispositions transitoires et finales   Art. 35  (1)  La présente convention s’applique également aux événements qui se sont réali- sés avant son entrée en vigueur.  (2)  La présente convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période  antérieure à la date de son entrée en vigueur.  (3)  Des décisions antérieures ne font pas obstacle à l’application de la convention.  (4)  Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d’une rente antérieurement à  l’entrée en vigueur de la présente convention seront révisés à leur demande d’après  cette convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. Si, à la suite de  cette révision, l’intéressé n’a plus droit à une rente ou s’il n’aurait droit qu’à une  rente inférieure à celle qui était versée avant l’entrée en vigueur de la présente con- vention, le montant antérieur de la rente doit continuer à être versé.  (5)  Les délais de prescription prévus par les législations des deux Etats contractants  commencent à courir, en ce qui concerne tous les droits résultant de la présente con- vention, au plus tôt lors de l’entrée en vigueur de cette convention.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.514.1   Art. 36  Le protocole final annexé fait partie intégrante de la présente convention.   Art. 37  (1)  La présente convention est conclue pour une période d’une année à compter du  jour de son entrée en vigueur. Elle se renouvelle d’année en année, sauf dénoncia- tion par un Etat contractant notifiée au moins trois mois avant l’expiration du délai  annuel.  (2)  En cas de dénonciation de la convention, les droits aux prestations acquis en  application de ses dispositions sont maintenus. Les droits en cours de formation  acquis en vertu desdites dispositions feront l’objet d’un arrangement entre les Etats  contractants.   Art. 38  (1)  La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront  échangés à Vaduz aussitôt que possible.  (2)  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des  instruments de ratification.   Art. 39  A partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, la convention du  3 septembre 196536 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein  en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, la convention du  31 décembre 193237 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant  l’égalité réciproque de traitement des ressortissants suisses et liechtensteinois dans le  domaine de l’assurance sociale en cas d’accidents ainsi que la convention du  26 février 196938 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein  relative aux allocations familiales, sont abrogées.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et l’ont revêtue  de leur sceau.   Fait à Berne, le 8 mars 1989, en deux versions originales.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour la  Principauté de Liechtenstein:  V. Brombacher B. Beck      36 [RO 1966 1272]  37 [RS 11 171]  38 [RO 1970 525]     Sécurité sociale – Conv. avec le Liechtenstein   15   0.831.109.514.1   Protocole final   Lors de la signature, ce jour, de la convention de sécurité sociale entre la Confédé- ration suisse et la Principauté de Liechtenstein (appelée ci-après «la convention»),  les plénipotentiaires des Etats contractants sont convenus des déclarations suivantes:  1. A. La convention s’applique également   a. en Suisse, à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’as- surance-vieillesse, survivants et invalidité39   b. dans la Principauté de Liechtenstein,  aa. à la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-  vieillesse, survivants et invalidité;  bb. à la loi sur l’octroi de l’aide aux aveugles;  cc.40 à la loi sur l’octroi de l’aide aux veufs.   B. L’art. 2, par. (2), de la convention s’applique par analogie.  2.  L’art. 4 de la convention est également applicable pour les personnes visées   à l’art. 3, par. 1, en ce qui concerne les lois désignées au point 1.  3.  L’article 4 de la convention ne s’applique pas aux dispositions légales des   Etats contractants sur  a. l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative de leurs res-  sortissants établis à l’étranger;  b. l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de leurs ressortissants tra-  vaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur dans le pays  d’origine et qui sont rémunérés par cet employeur; l’art. 6, par. (6), de  la convention est réservé;   c. les prestations de secours à leurs ressortissants à l’étranger.  4.  Le titre II de la convention ne s’applique pas aux allocations familiales.  5.  a. Pour l’application de l’art. 5, par. (3), de la convention à des personnes   mariées sans activité lucrative, leurs conjoints qui sont assurés selon la  législation de l’un des Etats contractants sont également considérés, en  ce qui concerne l’exemption desdites personnes de l’obligation de coti- ser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, comme assurés se- lon la législation de l’autre Etat, pour autant que l’un des conjoints au  moins soit ressortissant d’un Etat contractant. La première phrase est  également applicable aux périodes antérieures à l’entrée en vigueur de  la présente convention durant lesquelles le conjoint sans activité lucra- tive aurait dû être tenu de cotiser en vertu de la législation de l’Etat de  domicile mais qu’il ne l’a pas fait et qu’il n’a pas touché, entre temps,  de rente sur la base de ces périodes.   b. L’art. 8 de la convention ne s’applique pas aux cas visés par la let. a.      39 RS 831.30  40 Introduite par l’art. 1 ch. 22 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996, approuvée par   l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996 (RS 0.831.109.514.11).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.514.1   6.41 a. L’application simultanée du par. 1, let. a, de l’art. 13 de la convention et  d’autres dispositions de cet article est exclue en ce qui concerne  l’acquisition de prestations selon la législation suisse.   b. S’agissant de l’acquisition de prestations selon la législation liechten- steinoise, l’art. 13, par. 2, de la convention est applicable par analogie  aux ressortissants liechtensteinois, même lorsque, dans les cas visés par  la lettre b, il s’agit d’une prestation des assurances sociales liech- tensteinoises.   7. à 13 ...42  14.43 Lorsque les mesures sont appliquées par une institution de réadaptation se   trouvant sur le territoire de l’autre Etat contractant, l’assurance du premier  Etat verse à cette institution des subventions d’exploitation jusqu’à concur- rence des subventions qu’elle aurait versées à une institution analogue se  trouvant sur le territoire du premier Etat au cas où la mesure aurait été appli- quée dans cet Etat. Cela s’applique également au séjour et à l’occupation  permanente des invalides.   15. L’autorité compétente suisse s’efforcera, lors de la conclusion de convention  au sens de l’art. 27 de la loi fédérale suisse sur l’assurance-invalidité44, de  faire participer l’assurance liechtensteinoise aux conventions qui l’intéres- sent.   16. L’art. 2, al. 2, de la loi fédérale suisse sur l’assurance-vieillesse et sur- vivants45 est également applicable aux ressortissants suisses qui quittent  l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité obligatoire liechtensteinoise;  l’art. 35, al. 2, de la loi liechtensteinoise sur l’assurance-vieillesse et sur- vivants est également applicable aux ressortissants liechtensteinois qui quit- tent l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité obligatoire suisse.   17. L’application de l’art. 23 de la convention ne fait pas obstacle à l’octroi de  prestations complémentaires conformément à la législation applicable de  l’un des Etats contractants.   18. a. Les ressortissants des Etats contractants n’ont droit aux prestations  complémentaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  qu’en vertu de la législation de l’Etat sur le territoire duquel ils ont leur  domicile.      41 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 23 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996,   approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).   42 Abrogés par l’art. 1 ch. 24 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996, approuvée par  l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 (RS 0.831.109.514.11).   43 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 25 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996,  approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).   44 RS 831.20  45 RS 831.10     Sécurité sociale – Conv. avec le Liechtenstein   17   0.831.109.514.1   b. Pour l’octroi des prestations complémentaires conformément à la légis- lation du pays de domicile, le droit à une prestation de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité de l’autre Etat contractant est assimilé  au droit à une prestation de l’assurance du pays de domicile.   c.46 L’art. 19, de la convention est applicable par analogie.  19. Le passage de l’assurance-maladie de l’un des Etats contractants à l’assu-  rance-maladie de l’autre Etat est facilité de la manière suivante:  a.47 Lorsqu’une personne qui a transféré son domicile ou son activité lucra-  tive du Liechtenstein en Suisse s’assure auprès d’un assureur suisse  pour une indemnité journalière dans les trois mois à compter de sa sor- tie de l’assurance liechtensteinoise, les périodes d’assurance accomplies  dans ladite assurance liechtensteinoise sont prises en compte pour  l’acquisition du droit aux prestations. Pour l’indemnité journalière en  cas de maternité, les périodes d’assurance selon la première phrase ne  sont prises en compte que si la personne est assurée depuis trois mois  auprès d’un assureur suisse.   b. Lorsqu’une personne qui transfère sa résidence de Suisse au Liechten- stein quitte l’assurance auprès d’une caisse-maladie suisse reconnue, les  périodes d’assurance accomplies dans l’assurance-maladie suisse sont  également prises en considération pour l’ouverture du droit aux presta- tions de l’assurance-maladie liechtensteinoise.   c. Les lettres a et b s’appliquent aux intéressés quelle que soit leur natio- nalité.   d.48 Les caisses-maladie au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie49  suisse peuvent pratiquer l’assurance-maladie selon la législation liech- tensteinoise, pour autant qu’elles remplissent ses conditions de recon- naissance.   20.50 a. Lorsqu’une personne qui travaille pour un employeur ayant son siège  au Liechtenstein a été assurée, en dernier lieu, auprès d’une institution  de prévoyance suisse au sens de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur  le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, sur- vivants et invalidité51, la prestation de sortie ou le capital de prévoyance  porté à l’actif de l’assuré sur un compte ou une police de libre passage  en vue de maintenir sa prévoyance conformément au droit suisse, doit      46 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 26 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996,   approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).   47 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 27 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996,  approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996   (RS 0.831.109.514.11).   48 Introduite par l’art. 1 ch. 27 de la première conv. compl. du 9 fév. 1996, approuvée par  l’Ass. féd. le 18 sept. 1996 et en vigueur depuis le 1er nov. 1996 (RS 0.831.109.514.11).   49 RS 832.10  50 Introduit par l’art. 1 de la deuxième conv. compl. du 29 nov. 2000, approuvée par    l’Ass. féd. le 6 juin 2002 et en vigueur depuis le 14 août 2002 avec effet au 29 nov. 2000  (RS 0.831.109.514.13).   51 RS 831.42     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   0.831.109.514.1   être versé à l’institution de prévoyance liechtensteinoise compétente en  vertu de la loi liechtensteinoise sur la prévoyance d’entreprise, cette  dernière institution étant assimilée à une institution de prévoyance  suisse. Le montant versé est utilisé à titre de prestation de sortie ou de  prestation d’entrée selon la loi liechtensteinoise sur la prévoyance  d’entreprise. Si l’institution de prévoyance suisse ou l’institution de  libre passage suisse, est tenue de fournir des prestations de survivants  ou d’invalidité après avoir versé la prestation de sortie ou le capital de  prévoyance à l’institution de prévoyance liechtensteinoise, cette der- nière restitue à l’institution suisse le montant versé à concurrence des  paiements correspondant aux prestations de survivants ou d’invalidité.   b. Pour l’octroi du paiement en espèces selon l’art. 5, al. 1, let. a, de la loi  fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieil- lesse, survivants et invalidité, le territoire du Liechtenstein est assimilé  au territoire suisse.   c. Lorsqu’une personne qui travaille pour un employeur ayant son siège  en Suisse a été assurée, en dernier lieu, auprès d’une institution de pré- voyance relevant de la loi liechtensteinoise sur la prévoyance d’entre- prise, la prestation de sortie ou le capital de prévoyance porté à l’actif  de l’assuré sur un compte ou une police de libre passage en vue de  maintenir sa prévoyance conformément au droit liechtensteinois doit  être versé à l’institution de prévoyance suisse compétente selon la loi  fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieil- lesse, survivants et invalidité, cette dernière institution étant assimilée à  une institution de prévoyance liechtensteinoise. Le montant versé est  utilisé à titre de prestation de sortie ou de prestation d’entrée au sens de  la loi  fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité.   d. Les let. a à c sont applicables, quelle que soit la nationalité de la per- sonne concernée.   Fait à Berne, le 8 mars 1989, en deux versions originales.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour la  Principauté de Liechtenstein:  V. Brombacher B. Beck