Document ID: 2615dede-1a29-4c56-b796-a88134255f82

Microsoft Word - 412.101.221.22.fr.doc   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale de   tailleuse de pierre / tailleur de pierre   avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 5 juin 2020 (Etat le 1er janvier 2021)     39207 Tailleuse de pierre CFC / Tailleur de pierre CFC   Steinmetzin EFZ / Steinmetz EFZ   Scalpellina AFC / Scalpellino AFC      39208 Sculpture  39209 Industrie  39210 Bâtiment et rénovation  39211 Conception et marbrerie     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:   Section 1 Objet, orientations et durée   Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les tailleurs de pierre de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes  et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils travaillent et transforment la pierre naturelle et les matériaux apparentés  de la forme brute à la forme définitive souhaitée; selon leur orientation, ils  produisent différents objets et éléments de construction;   b. ils transportent et montent des objets et des éléments de construction sur des  bâtiments, soit à l’intérieur soit à l’extérieur;   c. ils effectuent leur travail en concertation avec le client, la direction du projet  ou selon les instructions de leur supérieur hiérarchique;        RO 2020 2577   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.221.22    Formation professionnelle   2   412.101.221.22   d. ils se distinguent par leurs connaissances techniques, leur dextérité artisanale  et leur bonne aptitude à la représentation spatiale; ils travaillent de manière  autonome et avec un grand souci de la qualité et de la précision;    e. ils appliquent les normes concernant la protection de l’environnement, la  protection de la santé, la sécurité au travail et l’utilisation efficace de l’éner- gie lors de l’exécution de leurs travaux en prenant les mesures qui convien- nent.   2 Les tailleurs de pierre de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations sui- vantes:   a. sculpture;  b. industrie;  c. bâtiment et rénovation;  d. conception et marbrerie.   3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de  la formation professionnelle initiale.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domai- nes de compétences opérationnelles suivants:   a. établissement de plans, de modèles et de documentations:  1. mesurer des objets tridimensionnels en pierre sur le chantier ou à   l’atelier,     Formation professionnelle initiale de   tailleuse de pierre / tailleur de pierre avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.22   2. réaliser des projets d’objets en pierre,  3. dessiner des plans d’ouvrage et de pose,  4. décrire les travaux effectués et les documenter;   b. réalisation d’objets:  1. déplacer et entreposer objets et pièces d’œuvre en pierre dans l’entre-  prise ou sur le chantier,  2. reporter les cotes sur le matériau brut ou sur la pièce d’œuvre en pierre,  3. réaliser des pièces d’œuvre en pierre selon plan ou selon modèle,  4. travailler les surfaces selon plan ou liste de pièces,  5. entretenir les outils et les machines servant au travail de la pierre;   c. conservation d’objets:  1. entretenir et protéger les surfaces ou la pierre,  2. nettoyer les surfaces en pierre,  3. réparer des objets ou des éléments de construction en pierre endomma-  gés lors de la production ou du déplacement,  4. armer les objets en pierre en fonction de l’utilisation prévue,  5. trier et éliminer les déchets à l’atelier et sur le chantier;   d. création d’objets et d’inscriptions:  1. élaborer une série de croquis pour un travail plastique en pierre ou   autres matériaux,  2. choisir, concevoir et tailler des caractères et des symboles pour l’exé-  cution en pierre ou autres matériaux,  3. élaborer des modèles pour l’exécution de formes plastiques en pierre ou   autres matériaux,  4. exécuter des reliefs en pierre,  5. exécuter des formes en trois dimensions en pierre ou autres matériaux;   e. production et déplacement d’objets usinés mécaniquement:  1. dessiner et transférer dans les programmes de machine les plans numé-  risés pour des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté,  2. installer et travailler des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté   sur des machines à commande numérique,  3. coller des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté,  4. déplacer des pièces d’œuvre en pierre ou matériau apparenté au lieu de   destination, les poser, les monter et former des joints,  5. maintenir en état de marche les machines à commande numérique pour   le travail de la pierre;  f. taille et restauration d’éléments de construction:   1. réaliser des moulages de parties en pierre en relief,  2. fabriquer des éléments de construction en pierre selon des plans, des   gabarits ou des modèles,     Formation professionnelle   4   412.101.221.22   3. déplacer, poser et monter des éléments de construction en pierre au lieu  de destination,   4. restaurer des éléments de construction en pierre sur des édifices.  2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opé- rationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a à c. L’acquisition  de compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles d  à f est obligatoire et dépend de l’orientation comme suit:   a. domaine de compétences opérationnelles d: pour l’orientation sculpture;  b. domaine de compétences opérationnelles e: pour l’orientation industrie;  c. domaine de compétences opérationnelles f: pour l’orientation bâtiment et   rénovation;  d. compétences opérationnelles d1 à d4, e3, e4 et f2: pour l’orientation concep-  tion et marbrerie.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection   de l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.     Formation professionnelle initiale de   tailleuse de pierre / tailleur de pierre avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.22   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total         a. Connaissances professionnelles       – Domaines de compétences opéra-  tionnelles communs (a à c)  200 200 0 0 400  – Domaines de compétences opéra- tionnelles et compétences opération- nelles spécifiques à l’orientation   (d à f)   0 0 200 200 400     Total Connaissances professionnelles 200 200 200 200 800         b. Culture générale 120 120 120 120 480 c. Éducation physique 40 40 40 40 160    Total des périodes d’enseignement 360 360 360 360 1440         2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale 4.  4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.  5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.       4  RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.221.22   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 37 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 6 cours par orientation comme suit:       Orientation         Sc ul  pt ur  e   In du  st ri  e   B ât  im en  t e t r  én ov  at io  n   C on  ce pt  io n   et  m  ar br  er ie     Semestre Cours Domaine de compétences opérationnelles /  Compétence opérationnelle     Durée  (en  jours)         1 1 Dessiner des plans d’ouvrage et de pose  (a3)   5 x x x x   2 2 Décrire les travaux effectués et les  documenter (a4)  Réalisation d’objets (b1-b5)   10 x x x x   3 3 Déplacer et entreposer objets et pièces  d’œuvre en pierre dans l’entreprise ou  sur le chantier (b1)   4 x x x x   3 4 Conservation d’objets (c1-c5)  Déplacer et entreposer objets et pièces  d’œuvre en pierre dans l’entreprise ou  sur le chantier (b1)   3 x x x x   5 5 Choisir, concevoir et tailler des carac- tères et des symboles pour l’exécution   en pierre ou autres matériaux (d2)  Exécuter des reliefs en pierre (d4)   10 x      5 6 Dessiner et transférer dans les pro- grammes de machine les plans numérisés  pour des pièces d’œuvre en pierre ou  matériau apparenté (e1)  Installer et travailler des pièces d’œuvre  en pierre ou matériau apparenté sur des  machines à commande numérique (e2)  Maintenir en état de marche les ma- chines à commande numérique pour le  travail de la pierre (e5)   5  x     5 7 Fabriquer des éléments de construction  en pierre selon des plans, des gabarits   ou des modèles (f2)  Déplacer, poser et monter des éléments  de construction en pierre au lieu de  destination (f3)   10   x      Formation professionnelle initiale de   tailleuse de pierre / tailleur de pierre avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.22       Orientation         Sc ul  pt ur  e   In du  st ri  e   B ât  im en  t e t r  én ov  at io  n   C on  ce pt  io n   et  m  ar br  er ie     Semestre Cours Domaine de compétences opérationnelles /  Compétence opérationnelle     Durée  (en  jours)         5/6 8 Fabriquer des éléments de construction  en pierre selon des plans, des gabarits   ou des modèles (f2)  Choisir, concevoir et tailler des carac- tères et des symboles pour l’exécution   en pierre ou autres matériaux (d2)  Exécuter des reliefs en pierre (d4)   5    x   4/7 9 Exécuter des formes en trois dimensions  en pierre ou autres matériaux (d5)   5 x      4/7 10 Dessiner et transférer dans les pro- grammes de machine les plans numérisés  pour des pièces d’œuvre en pierre ou  matériau apparenté (e1)  Installer et travailler des pièces d’œuvre  en pierre ou matériau apparenté sur des  machines à commande numérique (e2)  Coller des pièces d’œuvre en pierre ou  matériau apparenté (e3)  Déplacer des pièces d’œuvre en pierre   ou matériau apparenté au lieu de dest- ination, les poser, les monter et former  des joints (e4)  Maintenir en état de marche les ma- chines à commande numérique pour   le travail de la pierre (e5)   10  x     4/7 11 Réaliser des moulages de parties en  pierre en relief (uniquement le scanning)  (f1)  Restaurer des éléments de construction  en pierre sur des édifices (f4)   5   x      Formation professionnelle   8   412.101.221.22       Orientation         Sc ul  pt ur  e   In du  st ri  e   B ât  im en  t e t r  én ov  at io  n   C on  ce pt  io n   et  m  ar br  er ie     Semestre Cours Domaine de compétences opérationnelles /  Compétence opérationnelle     Durée  (en  jours)         4/7 12 Fabriquer des éléments de construction  en pierre selon des plans, des gabarits   ou des modèles (f2)  Choisir, concevoir et tailler des carac- tères et des symboles pour l’exécution   en pierre ou autres matériaux (d2)  Exécuter des reliefs en pierre (d4)  Coller des pièces d’œuvre en pierre   ou matériau apparenté (e3)  Déplacer des pièces d’œuvre en pierre   ou matériau apparenté au lieu de desti- nation, les poser, les monter et former   des joints (e4)   10    x   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement;       5 Le plan de formation du 5 juin 2020 est disponible dans la liste des professions du SEFRI  à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.      Formation professionnelle initiale de   tailleuse de pierre / tailleur de pierre avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.22   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal   de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux forma- teurs:Qualifications professionnelles pour chaque orientation   habilités à former       Sc ul  pt ur  e   In du  st ri  e   B ât  im en  t   et   ré no  va tio  n   C on  ce pt  io n     et   m ar  br er  ie            a. tailleurs de pierre CFC   justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle   dans le domaine de la formation qu’ils dispensent   X X X X   b. sculpteurs sur pierre CFC   justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle   dans le domaine de la formation qu’ils dispensent   X X X X   c. marbriers CFC   justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle   dans le domaine de la formation qu’ils dispensent   X X X X   d. marbriers du bâtiment CFC   justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle   dans le domaine de la formation qu’ils dispensent   X X X X   e. titulaires d’un CFC dans une professions apparentée justi- fiant des connaissances professionnelles   requises et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle   dans le domaine de la formation qu’ils dispensent   X X X X   f. titulaires d’un titre correspondant de la formation profes- sionnelle supérieure justifiant d’au moins 3 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation   qu’ils dispensent   X X X X   g. titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école  justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation qu’ils dispensent   X X X X     Formation professionnelle   10   412.101.221.22   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nom- bre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il con- signe ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.     Formation professionnelle initiale de   tailleuse de pierre / tailleur de pierre avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.221.22   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après le  cours 2 ainsi que les cours 5 à 12.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;  b. dans une institution de formation accréditée par le canton; ou  c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des tailleurs de pierre CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 32 heures; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,     Formation professionnelle   12   412.101.221.22   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de  30 minutes assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles / Compétence opérationnelle Durée Pondération         1 Établissement de plans, de modèles et de documentations  Réalisation d’objets  Domaine de compétences opérationnelles spécifique à  l’orientation / compétences opérationnelles spécifiques à  l’orientation   80 %  2 Entretien professionnel 20 %       b. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4; et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:    a. travail pratique: 50 %;  b. culture générale: 20 %;  c. note d’expérience: 30 %.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles: 70 %;  b. cours interentreprises: 30 %.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de   tailleuse de pierre / tailleur de pierre avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.221.22   4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseig- nement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les 2 derniers cours interentreprises, seules les nouvelles notes sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 80 %;  b. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre    Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «tailleuse de  pierre CFC» / »tailleur de pierre CFC».  3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;  b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré-  serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;     Formation professionnelle   14   412.101.221.22   c. l’orientation choisie.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des tailleurs de pierre CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des tailleurs de pierre CFC (commission) comprend:   a. 4 à 8 représentants de l’Association formation pierre naturelle;  b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;  c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des   cantons.  2 La composition de la commission doit également:   a. tendre à une représentation paritaire des sexes;  b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques;  c.  garantir une représentation des orientations.   3 La commission se constitue elle-même.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;    b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association formation pierre   naturelle.  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.     Formation professionnelle initiale de   tailleuse de pierre / tailleur de pierre avec CFC. O du SEFRI   15   412.101.221.22   3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 16 octobre 2009 sur les formations professionnelles  initiales avec certificat fédéral de capacité (CFC) dans le champ professionnel «tra- vail de la pierre»7 est abrogée.   Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation selon l’ordonnance du SEFRI du  16 octobre 2009 sur les formations professionnelles initiales avec certificat fédéral  de capacité (CFC) dans le champ professionnel «travail de la pierre»8 l’achèvent  selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final jusqu’au  31 décembre 2026 dans les professions régies par l’ordonnance visée à l’al. 1 voient  leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués  selon le nouveau droit.  3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2025.   Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.       7 RO 2009 6599, 2017 7331 ch. I 90 et ch. II 90  8 RO 2009 6599, 2017 7331     Formation professionnelle   16   412.101.221.22