Document ID: 67632482-347c-430a-bf60-0bd24e6346fd

0.814.294   1   Texte original    Convention internationale de 2001  sur la responsabilité civile pour les dommages dus  à la pollution par les hydrocarbures de soute   Conclue à Londres le 23 mars 2001  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 20131  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 24 septembre 2013  Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 décembre 2013    (Etat le 24    novembre 2021)     Les États parties à la présente Convention,   rappelant l’art. 194 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la  mer2, qui dispose que les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour  prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin,   rappelant également l’art. 235 de cette convention, qui dispose que, en vue d’assurer  une indemnisation rapide et adéquate de tous dommages résultant de la pollution du  milieu marin, les États doivent coopérer pour assurer le développement des règles  pertinentes du droit international,   notant le succès de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile  pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures3 et de la Convention  internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation  pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures4, pour ce qui est de  garantir une indemnisation des personnes qui subissent des dommages causés par la  pollution résultant de fuites ou de rejets d’hydrocarbures transportés par mer en vrac  à bord de navires,   notant également que la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et  l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives  et potentiellement dangereuses a été adoptée en vue de fournir une indemnisation  convenable, prompte et efficace pour les dommages causés par des événements liés  au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses,   reconnaissant qu’il importe d’établir une responsabilité objective pour toutes les  formes de pollution par les hydrocarbures qui soit liée à une limitation appropriée du  montant de cette responsabilité,   considérant que des mesures complémentaires sont nécessaires pour assurer le  versement d’une indemnisation convenable, prompte et efficace pour les dommages  causés par la pollution résultant de fuites ou de rejets d’hydrocarbures de soute  provenant de navires,        RO 2013 5527; FF 2012 7979  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 22 mars 2013 (RO 2013 5523)  2 RS 0.747.305.15  3 RS 0.814.291.2  4 RS 0.814.292   0.814.294      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.294   désireux d’adopter des règles et procédures internationales uniformes pour détermi- ner les questions de responsabilité et fournir une indemnisation adéquate dans de tels  cas,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins de la présente Convention:   1 «Navire» signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu’il soit.   2 «Personne» signifie toute personne physique ou toute personne morale de droit  public ou de droit privé, y compris un État et ses subdivisions politiques.   3 «Propriétaire du navire» signifie le propriétaire, y compris le propriétaire inscrit,  l’affréteur coque nue, l’armateur gérant et l’exploitant du navire.   4 «Propriétaire inscrit» signifie la personne ou les personnes au nom de laquelle ou  desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d’immatriculation, la personne ou  les personnes dont le navire est la propriété. Toutefois, dans le cas d’un navire  appartenant à un État et exploité par une compagnie qui, dans cet État, est enregis- trée comme étant l’exploitant du navire, l’expression «propriétaire inscrit» désigne  cette compagnie.   5 «Hydrocarbures de soute» signifie tous les hydrocarbures minéraux, y compris  l’huile de graissage, utilisés ou destinés à être utilisés pour l’exploitation ou la  propulsion du navire, et les résidus de tels hydrocarbures.   6 «Convention sur la responsabilité civile» signifie la Convention internationale de  1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydro- carbures, telle que modifiée.   7 «Mesures de sauvegarde» signifie toutes mesures raisonnables prises par toute  personne après la survenance d’un événement pour prévenir ou limiter le dommage  par pollution.   8 «Événement» signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et  dont résulte un dommage par pollution ou qui constitue une menace grave et immi- nente de dommage par pollution.   9 «Dommage par pollution» signifie:   a) le préjudice ou le dommage causé à l’extérieur du navire par contamination  survenue à la suite d’une fuite ou d’un rejet d’hydrocarbures de soute du na- vire, où que cette fuite ou ce rejet se produise, étant entendu que les indem- nités versées au titre de l’altération de l’environnement autres que le manque  à gagner dû à cette altération seront limitées au coût des mesures raison- nables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront, et   b) le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices ou dommages  causés par ces mesures.     Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par  les hydrocarbures de soute. Conv. internationale de 2001   3   0.814.294   10 «État d’immatriculation du navire» signifie, à l’égard d’un navire immatriculé,  l’État dans lequel le navire a été immatriculé et, à l’égard d’un navire non immatri- culé, l’État dont le navire est autorisé à battre le pavillon.   11 «Jauge brute» signifie la jauge brute calculée conformément aux règles sur le  jaugeage qui figurent à l’Annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le  jaugeage des navires5.   12 «Organisation» signifie l’Organisation maritime internationale.   13 «Secrétaire général» signifie le Secrétaire général de l’Organisation.   Art. 2 Champ d’application   La présente Convention s’applique exclusivement:   a) aux dommages par pollution survenus:   i) sur le territoire, y compris la mer territoriale, d’un État partie, et   ii) dans la zone économique exclusive d’un État partie établie conformé- ment au droit international ou, si un État partie n’a pas établi cette zone,  dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet État et adja- cente à celle-ci, déterminée par cet État conformément au droit inter- national et ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de  base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale;   b) aux mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, destinées à prévenir ou  à limiter de tels dommages.   Art. 3 Responsabilité du propriétaire du navire   1 Sauf dans les cas prévus aux par. 3 et 4, le propriétaire du navire au moment d’un  événement est responsable de tout dommage par pollution causé par des hydrocarbu- res de soute se trouvant à bord ou provenant du navire, sous réserve que, si un évé- nement consiste en un ensemble de faits ayant la même origine, la responsabilité  repose sur le propriétaire du navire au moment du premier de ces faits.   2 Lorsque plus d’une personne sont responsables en vertu du par. 1, leur responsabi- lité est conjointe et solidaire.   3 Le propriétaire du navire n’est pas responsable s’il prouve:   a) que le dommage par pollution résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une  guerre civile, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère ex- ceptionnel, inévitable et irrésistible, ou   b) que le dommage par pollution résulte en totalité du fait qu’un tiers a délibé- rément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, ou   c) que le dommage par pollution résulte en totalité de la négligence ou d’une  autre action préjudiciable d’un gouvernement ou d’une autre autorité respon-      5 RS 0.747.305.412     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.294   sable de l’entretien des feux ou d’autres aides à la navigation dans l’exercice  de cette fonction.   4 Si le propriétaire du navire prouve que le dommage par pollution résulte en totalité  ou en partie soit du fait que la personne qui l’a subi a délibérément agi ou omis  d’agir dans l’intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette per- sonne, le propriétaire du navire peut être exonéré intégralement ou partiellement de  sa responsabilité envers ladite personne.   5 Aucune demande en réparation d’un dommage par pollution ne peut être formée  contre le propriétaire du navire autrement que sur la base de la présente Convention.   6 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de re- cours du propriétaire du navire qui pourraient exister indépendamment de la présente  Convention.   Art. 4 Exclusions   1 La présente Convention ne s’applique pas à un dommage par pollution tel que  défini dans la Convention sur la responsabilité civile, qu’une indemnisation soit due  ou non au titre de ce dommage en vertu de cette convention.   2 Sauf dans le cas prévu au par. 3, les dispositions de la présente Convention ne sont  pas applicables aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou aux autres  navires appartenant à un État ou exploité par lui et utilisés exclusivement, à l’époque  considérée, pour un service public non commercial.   3 Un État partie peut décider d’appliquer la présente Convention à ses navires de  guerre ou autres navires visés au par. 2, auquel cas il notifie sa décision au Secrétaire  général en précisant les conditions et modalités de cette application.   4 En ce qui concerne les navires appartenant à un État partie et utilisés à des fins  commerciales, chaque État est passible de poursuites devant les juridictions visées à  l’art. 9 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité  d’État souverain.   Art. 5 Événements mettant en cause deux ou plusieurs navires   Lorsqu’un événement met en cause deux ou plusieurs navires et qu’un dommage par  pollution en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont, sous réserve  des exemptions prévues à l’art. 3, conjointement et solidairement responsables pour  la totalité du dommage qui n’est pas raisonnablement divisible.   Art. 6 Limitation de la responsabilité   Aucune disposition de la présente Convention n’affecte le droit du propriétaire du  navire et de la personne ou des personnes qui fournissent l’assurance ou autre garan- tie financière de limiter leur responsabilité en vertu de tout régime national ou inter- national applicable, tel que la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabi- lité en matière de créances maritimes6, telle que modifiée.       6 RS 0.747.331.53     Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par  les hydrocarbures de soute. Conv. internationale de 2001   5   0.814.294   Art. 7 Assurance obligatoire ou garantie financière   1 Le propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute supérieure à 1.000 immatri- culé dans un État partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie finan- cière, telle que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière simi- laire, pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution, pour un montant  équivalant aux limites de responsabilité prescrites par le régime de limitation natio- nal ou international applicable, mais n’excédant en aucun cas un montant calculé  conformément à la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en  matière de créances maritimes7, telle que modifiée.   2 Un certificat attestant qu’une assurance ou autre garantie financière est en cours de  validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à  chaque navire après que l’autorité compétente d’un État partie s’est assuré qu’il est  satisfait aux prescriptions du par. 1. Lorsqu’il s’agit d’un navire immatriculé dans un  État partie, ce certificat est délivré ou visé par l’autorité compétente de l’État  d’immatriculation du navire; lorsqu’il s’agit d’un navire non immatriculé dans un  État partie, le certificat peut être délivré ou visé par l’autorité compétente de tout  État partie. Le certificat doit être conforme au modèle joint en annexe à la présente  Convention et comporter les renseignements suivants:   a) nom du navire, lettres ou numéro distinctifs et port d’immatriculation;   b) nom et lieu de l’établissement principal du propriétaire inscrit;   c) numéro OMI d’identification du navire;   d) type et durée de la garantie;   e) nom et lieu de l’établissement principal de l’assureur ou de toute autre per- sonne fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès  duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite;   f) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l’assurance  ou de la garantie.   3  a) Un État partie peut autoriser une institution ou un organisme reconnu par lui  à délivrer le certificat mentionné au par. 2. Cette institution ou cet organisme  informe cet État de la délivrance de chaque certificat. Dans tous les cas,  l’État partie se porte pleinement garant du caractère complet et exact du cer- tificat ainsi délivré et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour satis- faire à cette obligation.   b) Un État partie notifie au Secrétaire général:   i) les responsabilités spécifiques et les conditions de l’habilitation d’une  institution ou d’un organisme reconnu par lui;   ii) le retrait d’une telle habilitation, et   iii) la date à compter de laquelle une telle habilitation ou le retrait d’une  telle habilitation prend effet.       7 RS 0.747.331.53     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.294    L’habilitation ne prend pas effet avant l’expiration d’un délai de trois mois à  compter de la date à laquelle une notification en ce sens a été donnée au Se- crétaire général.   c) L’institution ou l’organisme autorisé à délivrer des certificats conformément  au présent paragraphe est, au minimum, autorisé à retirer ces certificats si les  conditions dans lesquelles ils ont été délivres ne sont pas maintenues. Dans  tous les cas, l’institution ou l’organisme signale ce retrait à l’État au nom  duquel le certificat avait été délivre.   4 Le certificat est établi dans la ou les langues officielles de l’État qui le délivre. Si la  langue utilisée n’est pas l’anglais, l’espagnol, ou le français, le texte comporte une  traduction dans l’une de ces langues et, si l’État en décide ainsi, la langue officielle  de cet État peut ne pas être utilisée.   5 Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée  auprès de l’autorité qui tient le registre d’immatriculation du navire ou, si le navire  n’est pas immatriculé dans un État partie, auprès de l’autorité qui a délivré ou visé le  certificat.   6 Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du  présent article si elle peut cesser d’avoir effet, pour une raison autre que l’expiration  de la période de validité indiquée dans le certificat en vertu du par. 2 du présent  article, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où préavis en a  été donné à l’autorité spécifiée au par. 5 du présent article, à moins que le certificat  n’ait été restitué à cette autorité ou qu’un nouveau certificat n’ait été délivré avant la  fin de ce délai. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à toute modi- fication de l’assurance ou de la garantie ayant pour effet que celle-ci ne satisfait plus  aux prescriptions du présent article.   7 L’État d’immatriculation du navire détermine les conditions de délivrance et de  validité du certificat, sous réserve des dispositions du présent article.   8 Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme  empêchant un État partie de donner foi aux renseignements obtenus d’autres États  ou de l’Organisation ou d’autres organismes internationaux concernant la situation  financière des assureurs ou des personnes dont émane la garantie financière aux fins  de la présente Convention. Dans de tels cas, l’État partie qui donne foi à de tels  renseignements n’est pas dégagé de sa responsabilité en tant qu’État qui délivre le  certificat prescrit au par. 2.   9 Les certificats délivrés ou visés sous l’autorité d’un État partie sont acceptés par les  autres États parties aux fins de la présente Convention et sont considérés par eux  comme ayant la même valeur que les certificats qu’ils ont eux-mêmes délivrés ou  visés, même lorsqu’il s’agit d’un navire qui n’est pas immatriculé dans un État  partie. Un État partie peut à tout moment demander à l’État qui a délivré ou visé le  certificat de procéder à un échange de vues s’il estime que l’assureur ou le garant  porté sur le certificat d’assurance n’est pas financièrement capable de faire face aux  obligations imposées par la présente Convention.   10 Toute demande en réparation d’un dommage par pollution peut être formée direc- tement contre l’assureur ou l’autre personne dont émane la garantie financière cou-    Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par  les hydrocarbures de soute. Conv. internationale de 2001   7   0.814.294   vrant la responsabilité du propriétaire inscrit pour les dommages par pollution. Dans  un tel cas, le défendeur peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire  du navire serait fondé à invoquer (excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquida- tion du propriétaire du navire), y compris la limitation de la responsabilité en vertu  de l’art. 6. En outre, le défendeur peut, même si le propriétaire du navire n’est pas en  droit de limiter sa responsabilité conformément à l’art. 6, limiter sa responsabilité à  un montant égal à la valeur de l’assurance ou autre garantie financière qu’il est exigé  de souscrire conformément au par. 1. De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du  fait que le dommage par pollution résulte d’une faute intentionnelle du propriétaire  du navire, mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il  aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire du navire  contre lui. Le défendeur peut dans tous les cas obliger le propriétaire du navire à se  joindre à la procédure.   11 Un État partie n’autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent article  et battant son pavillon à être exploité à tout moment si ce navire n’est pas muni d’un  certificat délivré en vertu du par. 2 ou du par. 14.   12 Sous réserve des dispositions du présent article, chaque État partie veille à ce  qu’en vertu de son droit national, une assurance ou autre garantie correspondant aux  exigences du par. 1 couvre tout navire d’une jauge brute supérieure à 1.000, quel que  soit son lieu d’immatriculation, qui touche ou quitte un port de son territoire ou une  installation au large située dans sa mer territoriale.   13 Nonobstant les dispositions du par. 5, un État partie peut notifier au Secrétaire  général qu’aux fins du par. 12 les navires ne sont pas tenus d’avoir à bord ou de  produire le certificat prescrit au par. 2 lorsqu’ils touchent ou quittent les ports ou les  installations au large situés dans son territoire, sous réserve que l’État partie qui  délivre le certificat prescrit au par. 2 ait notifié au Secrétaire général qu’il tient, sous  forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États Parties, attestant  l’existence du certificat et permettant aux États parties de s’acquitter de leurs obliga- tions en vertu du par. 12.   14 Si un navire appartenant à un État partie n’est pas couvert par une assurance ou  autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne lui sont  pas applicables. Ce navire doit toutefois être muni d’un certificat délivre par  l’autorité compétente de l’État d’immatriculation attestant que le navire appartient à  cet État et que sa responsabilité est couverte dans les limites prescrites conformé- ment au par. 1. Ce certificat suit d’aussi près que possible le modèle prescrit au  par. 2.   15 Un État peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de  la présente Convention ou de l’adhésion a celle-ci, ou à tout moment par la suite,  déclarer que le présent article ne s’applique pas aux navires exploités exclusivement  à l’intérieur de la zone de cet État visée à l’art. 2 a) i).   Art. 8 Délais de prescription   Les droits à indemnisation prévus par la présente Convention s’éteignent à défaut  d’action en justice intentée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le dom-    Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.294   mage est survenu. Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un  délai de six ans à compter de la date où s’est produit l’événement ayant occasionné  le dommage. Lorsque cet événement consiste en un ensemble de faits, le délai de six  ans court à dater du premier de ces faits.   Art. 9 Tribunaux compétents   1 Lorsqu’un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire, y compris  la mer territoriale, ou dans une zone visée à l’art. 2 a) ii) d’un ou de plusieurs États  Parties, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou limiter  tout dommage par pollution sur ce territoire, y compris la mer territoriale, ou dans  cette zone, des actions en réparation contre le propriétaire du navire, l’assureur ou  l’autre personne fournissant la garantie financière pour la responsabilité du proprié- taire du navire ne peuvent être présentées que devant les tribunaux de ces États  Parties.   2 Un préavis raisonnable est donné à chaque défendeur pour toute action intentée en  vertu du par. 1.   3 Chaque État partie veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour connaître  de telles actions en réparation en vertu de la présente Convention.   Art. 10 Reconnaissance et exécution des jugements   1 Tout jugement rendu par un tribunal compétent en vertu de l’art. 9, qui est exécu- toire dans l’État d’origine où il ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire est  reconnu dans tout État partie, sauf:   a) si le jugement a été obtenu frauduleusement, ou   b) si le défendeur n’a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en me- sure de préparer sa défense.   2 Tout jugement qui est reconnu en vertu du par. 1 est exécutoire dans chaque État  partie dès que les procédures requises dans cet État ont été remplies. Ces procédures  ne sauraient autoriser une révision au fond de la demande.   Art. 11 Clause de substitution   La présente Convention l’emporte sur les conventions qui, à la date à laquelle elle  est ouverte la signature, sont en vigueur ou ouvertes à la signature, à la ratification  ou à l’adhésion mais seulement dans la mesure où ces conventions seraient en conflit  avec elle; toutefois, le présent article n’affecte pas les obligations que les États  parties peuvent avoir, du fait de ces conventions, envers les États qui ne sont pas  Parties à la présente Convention.   Art. 12 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion   1 La présente Convention est ouverte à la signature, au Siège de l’Organisation, du  ler octobre 2001 au 30 septembre 2002 et reste ensuite ouverte à l’adhésion.     Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par  les hydrocarbures de soute. Conv. internationale de 2001   9   0.814.294   2 Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Conven- tion par:   a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation;   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou   c) adhésion.   3 La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt  d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.   4 Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déposé  après l’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention à l’égard de  tous les actuels États Parties, ou après l’accomplissement de toutes les mesures  requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement à l’égard de ces États Parties, est  réputé s’appliquer à la Convention telle que modifiée par l’amendement.   Art. 13 États ayant plus d’un régime juridique   1 S’il possède deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes  juridiques différents sont applicables pour ce qui est des matières traitées dans la  présente Convention, un État peut, au moment de la signature, de la ratification, de  l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention  s’applique à l’ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs  d’entre elles, et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration  à tout moment.   2 La déclaration est notifiée au Secrétaire général et précise expressément les unités  territoriales auxquelles s’applique la présente Convention.   3 Dans le cas d’un État partie qui a fait une telle déclaration:   a) dans la définition du «propriétaire inscrit» donnée à l’art. 1 4), les références  à un État sont interprétées comme visant une telle unité territoriale;   b) les références à l’État d’immatriculation d’un navire et, pour ce qui est d’un  certificat d’assurance obligatoire, à l’État qui a délivré ou visé le certificat,  sont interprétées comme visant respectivement l’unité territoriale dans la- quelle le navire est immatriculé et celle qui délivre ou vise le certificat;   c) les références faites dans la présente Convention aux prescriptions du droit  national sont interprétées comme visant les prescriptions du droit de l’unité  territoriale pertinente, et   d) les références faites dans les art. 9 et 10 aux tribunaux des États parties et  aux jugements qui doivent être reconnus dans ces États sont interprétées  comme visant respectivement les tribunaux de l’unité territoriale pertinente  et les jugements qui doivent être reconnus dans cette unité territoriale.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.294   Art. 14 Entrée en vigueur   1 La présente Convention entre en vigueur un an après la date à laquelle dix-huit  États, y compris cinq États ayant chacun des navires dont la jauge brute totale n’est  pas inférieure à 1 million, soit l’ont signée sans réserve quant à la ratification,  l’acceptation ou l’approbation, soit ont déposé un instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général.   2 Pour tout État qui la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après que les condi- tions d’entrée en vigueur prévues au par. 1 ont été remplies, la présente Convention  entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de l’instrument appro- prié.   Art. 15 Dénonciation   1 La présente Convention peut être dénoncée par l’un quelconque des États parties à  tout moment après la date à laquelle elle entre en vigueur à l’égard de cet État.   2 La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire géné- ral.   3 La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l’instrument de dénon- ciation auprès du Secrétaire général ou à l’expiration de toute période plus longue  qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.   Art. 16 Révision ou modification   1 L’Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de  modifier la présente Convention.   2 L’Organisation convoque une conférence des États parties ayant pour objet de  réviser ou de modifier la présente Convention à la demande du tiers au moins des  États Parties.   Art. 17 Dépositaire   1 La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.   2 Le Secrétaire général:   a) informe tous les États qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré:   i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument,  ainsi que de leur date,   ii) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention,   iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention  et de la date à laquelle ce dépôt est intervenu ainsi que de la date à la- quelle la dénonciation prend effet, et   iv) des autres déclarations et notifications faites en vertu de la présente  Convention;   b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les  États qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.     Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par  les hydrocarbures de soute. Conv. internationale de 2001   11   0.814.294   Art. 18 Transmission à l’Organisation des Nations Unies   Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général en transmet  le texte au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregis- trement et de sa publication, conformément a l’art. 102 de la Charte des Nations  Unies8.   Art. 19 Langues   La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues an- glaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également  foi.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.   Fait à Londres, ce vingt-trois mars deux mille un.    (Suivent les signatures)       8 RS 0.120     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.294   Annexe   Certificat d’assurance ou autre garantie financière relative à la  responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les  hydrocarbures de soute   Délivré conformément aux dispositions de l’art. 7 de la Conven- tion internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à  la pollution par les hydrocarbures de soute.    Nom du  navire   Lettres ou numéro  distinctifs d’identi- fication du navire   Numéro OMI Port d’imma- triculation   Nom et adresse complète de  l’établissement principal du  propriétaire inscrit          Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d’assurance ou autre  garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l’art. 7 de la Convention internationale de  2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de  soute.    Type de garantie  .............................................................................................................................    Durée de la garantie:  .......................................................................................................................     Nom et adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)   Nom:  ...............................................................................................................................................    Adresse:  ..........................................................................................................................................     Le présent certificat est valable jusqu’à:  ........................................................................................    Délivré ou visé par le Gouvernement de:  .......................................................................................     .........................................................................................................................................................   (nom complet de l’État)   ou   Il conviendrait d’utiliser le texte suivant lorsqu’un État partie se prévaut des dispositions de  l’art. 7 3).   Le présent certificat est délivré sous l’autorité du Gouvernement de:  ..........................................     .........................................................................................................................................................   (nom complet de l’État)    Par  ...................................................................................................................................................   (nom de l’institution ou de l’organisme)    A:  .............................................................................   le:  .........................................................   (lieu)  (date)     .........................................................................................................................................................   (signature et titre du fonctionnaire qui délivré ou vise le certificat)     Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par  les hydrocarbures de soute. Conv. internationale de 2001   13   0.814.294   Notes explicatives:   1.  En désignant l’État, on peut, si on le désire, mentionner l’autorité publique com- pétente du pays dans lequel le certificat est délivré.   2.  Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient  d’indiquer le montant fourni par chacune d’elles.   3.  Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il conviendrait de les  énumérer.   4.  Dans la rubrique «Durée de la garantie», il faut préciser la date à laquelle celle-ci  prend effet.   5.  Dans la rubrique «Adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou  des garants)», il convient d’indiquer l’adresse de l’établissement principal de  l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il con- vient d’indiquer le lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a  été souscrite.   Champ d’application le 24 novembre 20219           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie 30 avril 2010 A 30 juillet 2010  Allemagne 24 avril 2007 21 novembre 2008  Antigua-et-Barbuda 19 décembre 2008 A 19 mars 2010  Arabie Saoudite 29 octobre 2018 A 29 janvier 2019  Australie 16 mars 2009 16 juin 2009  Autriche 30 janvier 2013 A 30 avril 2013  Azerbaïdjan 22 juin 2010 A 22 septembre 2010  Bahamas* 30 janvier 2008 A 21 novembre 2008  Barbade 15 octobre 2009 A 15 janvier 2010  Bélarus   5 septembre 2019 A   5 septembre 2019  Belgique* 11 septembre 2009 A 11 novembre 2009  Belize 22 août 2011 A 22 novembre 2011  Bulgarie*   6 juillet 2007 A 21 novembre 2008  Canada   2 octobre 2009 A   2 janvier 2010  Chine*   9 décembre 2008 A   9 mars 2009      Hong Kong 22 janvier 2010 22 janvier 2010      Macao   9 mars 2009   9 mars 2009  Chypre 10 janvier 2005 21 novembre 2008  Comores 1er février 2018 A 1er mai 2018  Congo (Kinshasa) 19 mai 2014 A 19 août 2014  Corée (Nord) 17 juillet 2009 A 17 octobre 2009  Corée (Sud) 28 août 2009 A 28 novembre 2009       9 RO 2013 5527; 2016 2387; 2018  2415; 2019 3519; 2020 3879; 2021 773.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/Treaty.     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.294          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Côte d’Ivoire   8 juillet 2013 A   8 octobre 2013  Croatie 15 décembre 2006 A 21 novembre 2008  Danemark 23 juillet 2008 21 novembre 2008      Îles Féroé   9 janvier 2019   9 janvier 2019  Djibouti 12 octobre 2015 A 12 janvier 2016  Égypte* 15 février 2010 A 15 mai 2010  Émirats arabes unis 23 mars 2021  23 juin 2021  Espagne* 10 décembre 2003 21 novembre 2008  Estonie*   5 octobre 2006 A 21 novembre 2008  Éthiopie 17 février 2009 A 17 mai 2009  Fidji   8 mars 2016 A   8 juin 2016  Finlande 18 novembre 2008 18 février 2009  France 19 octobre 2010 A 19 janvier 2011  Gabon 17 avril 2019 A 17 juillet 2019  Géorgie 13 septembre 2018 A 13 décembre 2018  Grèce 22 décembre 2005 A 21 novembre 2008  Grenade 26 juillet 2018 26 octobre 2018  Guyana 20 février 2019 A 20 mai 2019  Hongrie 30 janvier 2008 A 21 novembre 2008  Îles Cook 21 août 2008 A 21 novembre 2008  Îles Marshall   9 mai 2008 A 21 novembre 2008  Îles Salomon 15 octobre 2020 A 15 janvier 2021  Indonésie 11 septembre 2014 A 11 décembre 2014  Iran 21 novembre 2011 A 21 février 2012  Irlande* 23 décembre 2008 A 23 mars 2009  Italie 18 novembre 2010 18 février 2011  Jamaïque   2 mai 2003 A 21 novembre 2008  Japon 1er juillet 2020 A 1er octobre 2020  Jordanie 24 mars 2010 A 24 juin 2010  Kenya   7 juillet 2015 A   7 octobre 2015  Kiribati 29 juillet 2009 A 29 octobre 2009  Lettonie 19 avril 2005 A 21 novembre 2008  Liban   5 avril 2017 A   5 juillet 2017  Libéria 21 août 2008 A 21 novembre 2008  Lituanie 14 septembre 2007 A 21 novembre 2008  Luxembourg* 21 novembre 2005 A 21 novembre 2008  Madagascar 11 juillet 2017 A 11 octobre 2017  Malaisie 21 novembre 2008 A 12 février 2009  Malte* 12 novembre 2008 A 12 février 2009  Maroc 14 avril 2010 14 juillet 2010  Maurice 17 juillet 2013 A 17 octobre 2013  Mongolie 28 septembre 2011 A 28 décembre 2011  Monténégro 29 novembre 2011 A 29 février 2012  Myanmar 19 janvier 2018 A 19 avril 2018  Namibie 15 juillet 2020 A 15 octobre 2020     Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par  les hydrocarbures de soute. Conv. internationale de 2001   15   0.814.294          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Nauru 23 mars 2020 A 23 juin  2020  Nicaragua   4 avril 2014 A   4 juillet 2014  Nigéria 1er octobre 2010 A 1er janvier 2011  Nioué 18 mai 2012 A 18 août 2012  Norvège* 25 mars 2008 21 novembre 2008  Nouvelle-Zélande a   4 avril 2014 A   4 juillet 2014  Oman 30 avril 2020 A 30 juillet 2020  Palaos 28 septembre 2011 A 28 décembre 2011  Panama 17 février 2009 A 17 mai 2009  Pays-Bas 23 décembre 2010 A 23 mars 2011   Partie caraïbe (Bonaire,  Sint Eustatius et Saba) 1er octobre 2021 1er octobre 2021   Pologne* 15 décembre 2006 A 21 novembre 2008  Portugal 21 juillet 2015 A 21 octobre 2015  République tchèque 20 décembre 2012 A 20 mars 2013  Roumanie* 15 juin 2009 A 15 septembre 2009  Royaume-Uni* 29 juin 2006 21 novembre 2008      Bermudes 16 janvier 2009 16 janvier 2009      Gibraltar 28 novembre 2009 28 novembre 2009      Île de Man 21 novembre 2008 21 novembre 2008      Îles Cayman 12 janvier 2011 12 janvier 2011      Îles Vierges britanniques   9 septembre 2013   9 septembre 2013  Russie 24 février 2009 A 24 mai 2009  Saint-Kitts-et-Nevis 21 octobre 2009 A 21 janvier 2010  Saint-Marin 19 avril 2021 A 19 juillet 2021  Saint-Vincent-et-les Grenadines 26 novembre 2008 A 26 février 2009  Sainte-Lucie 26 mai 2016 A 26 août 2016  Samoa 18 mai 2004 A 21 novembre 2008  Serbie   8 juillet 2010 A   8 octobre 2010  Seychelles 23 août 2019 A 23 novembre 2019  Sierra Leone 21 novembre 2007 A 21 novembre 2008  Singapour* 31 mars 2006 A 21 novembre 2008  Slovaquie 1er mai 2013 A 1er août 2013  Slovénie 20 mai 2004 A 21 novembre 2008  Suède*   3 juin 2013   3 septembre 2013  Suisse 24 septembre 2013 A 24 décembre 2013  Syrie* 24 avril 2009 A 24 juillet 2009  Togo 23 avril 2012 A 23 juillet 2012  Tonga 18 septembre 2003 A 21 novembre 2008  Tunisie*   5 septembre 2011 A   5 décembre 2011  Turquie 12 septembre 2013 A 12 décembre 2013  Tuvalu 12 janvier 2009 A 12 avril 2009  Vanuatu 20 août 2008 A 21 novembre 2008  Vietnam 18 juin 2010 A 18 septembre 2010     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.294          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                        * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI):  www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La convention ne s’applique pas au Tokélaou.     	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Responsabilité du propriétaire du navire 	Art. 4 Exclusions 	Art. 5 Événements mettant en cause deux ou plusieurs navires 	Art. 6 Limitation de la responsabilité 	Art. 7 Assurance obligatoire ou garantie financière 	Art. 8 Délais de prescription 	Art. 9 Tribunaux compétents 	Art. 10 Reconnaissance et exécution des jugements 	Art. 11 Clause de substitution 	Art. 12 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 	Art. 13 États ayant plus d’un régime juridique 	Art. 14 Entrée en vigueur 	Art. 15 Dénonciation 	Art. 16 Révision ou modification 	Art. 17 Dépositaire 	Art. 18 Transmission à l’Organisation des Nations Unies 	Art. 19 Langues 	Annexe 	Certificat d’assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute  	Champ d’application le 24 novembre 2021