Document ID: 97dd1f80-1f43-4a51-898e-151990f9decf

RS 221.229.11   1   Ordonnance  supprimant des restrictions relatives à la liberté  des conventions pour les contrats d’assurance1   du 1er mars 1966 (Etat le 1er janvier 1987)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 99 de la loi fédérale du 2 avril 19082 sur le contrat d’assurance,  arrête:   Art. 1  1 Il peut être dérogé aux prescriptions des art. 76, al. 1, 77, al. 1, et 90, al. 2, de la loi  fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, si le contrat d’assurance sur la vie  est conçu en la forme d’une police de libre-passage et répond aux exigences particu- lières de celle-ci.  2 Il peut être également dérogé à ces prescriptions s’il s’agit d’un contrat d’assurance  bénéficiant de privilèges en vertu du droit fiscal cantonal.3   Art. 2  Le Département fédéral de justice et police détermine les exigences particulières  auxquelles doit répondre la police de libre-passage.   Art. 3  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1966.        RO 1966 495  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 janv. 1987, en vigeur depuis le 1er janv. 1987   (RO 1987 310).  2 RS 221.229.1  3 Introduit par le ch. I de l’O du 14 janv. 1987, en vigeur depuis le 1er janv. 1987    (RO 1987 310).   221.229.11    Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2   221.229.11