Document ID: 57112f2b-673b-4cbc-a3a0-41b8c01a28ad

531.215.41   1   Ordonnance  sur le stockage obligatoire de carburants  et combustibles liquides   du 10 mai 2017 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 7, al. 1, 8, al. 2, 57, al. 1, et 60, al. 2, de la loi du 17 juin 2016  sur l’approvisionnement du pays (LAP)1,   arrête:   Art. 1 Principe   Pour assurer l’approvisionnement du pays en carburants et combustibles liquides, les  marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.   Art. 2 Régime du permis d’importation   1 Quiconque veut importer des marchandises énumérées en annexe doit obtenir un  permis général d’importation (PGI).   2 Le PGI est octroyé par l’association Carbura.   3 Des PGI sont octroyés aux importateurs qui s’engagent:   a. à conclure un contrat de stockage obligatoire, ou   b. à fournir à Carbura des prestations financières identiques à celles résultant  d’un contrat de stockage obligatoire.   4 On peut importer jusqu’à 20 kg de marchandises sans PGI.   Art. 3 Refus et retrait de PGI   Carbura peut retirer un PGI à un importateur ou refuser de lui en octroyer un:    a. s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les charges liées à ce PGI, ou    b. s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les engagements visés à l’art. 2, al. 3,  let. b.   Art. 4 Surveillance   L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) surveille  l’octroi, le retrait et le refus de PGI.        RO 2017 3183   1 RS 531   531.215.41      Approvisionnement économique   2   531.215.41   Art. 4a2 Obligation de stocker   1 Est astreinte au stockage toute personne qui met pour la première fois à la con- sommation, selon l’art. 4, al. 1, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles  minérales3, des marchandises mentionnées en annexe et produites ou transformées  en Suisse.   2 Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves doua- nières étrangères, sans les enclaves douanières suisses.   Art. 54 Libération de l’obligation de contracter   Est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui:   a. par année civile, importe ou met pour la première fois sur le marché suisse  des quantités inférieures au seuil mentionné en annexe;   b. importe ou met pour la première fois sur le marché suisse des marchandises  mentionnées en annexe, mais non destinées à servir de carburant ou de com- bustible.   Art. 6 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité  des marchandises entreposées   1 Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral  de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:   a. les marchandises devant faire l’objet du stockage obligatoire;   b. le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des  marchandises entreposées;   c. les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour  chaque propriétaire;   d. l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire  en commun.   2 Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obli- gatoire transfère son obligation de stocker transfère à un tiers.   3 Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obliga- toire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de  constituer et de gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation char- gée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).       2 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis 1er mai 2019   (RO 2019 1205).   3 RS 641.61  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis 1er mai 2019    (RO 2019 1205).     Stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides. O   3   531.215.41   Art. 7 Coopération entre autorités   L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)5 communique à  Carbura les données douanières et fiscales concernant les marchandises énumérées  en annexe.   Art. 8 Contrôle   1 Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Carbura. L’OFAE édicte les direc- tives nécessaires.   2 L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il  fait appel à des spécialistes de Carbura.   Art. 9 Obligations d’informer   1 Toute personne astreinte au stockage doit déclarer périodiquement à Carbura la  totalité de ses stocks de marchandises mentionnées en annexe.   2 Toute personne astreinte au stockage en vertu de l’art. 4a doit informer mensuel- lement Carbura sur les quantités écoulées par client.6   3 Carbura met les données relevées à la disposition de l’OFAE, de façon adéquate.   Art. 10 Règlement des cas litigieux   Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les  déclarations de Carbura:   a. l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;   b. le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;   c. la non-obligation de constituer une réserve.   Art. 11 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe   1 L’OFAE et l’OFDF exécutent la présente ordonnance.   2 Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques  concernés.   Art. 12 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de carbu- rants et combustibles liquides7 est abrogée.       5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au   1er janv. 2022. Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.    6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis 1er mai 2019   (RO 2019 1205).   7 [RO 1983 1007, 1987 2321, 1995 4932 art. 3 ch. 5, 1996 3393 annexe ch. 3, 2001 2091  annexe ch. 6, 2006 2995 annexe 4 ch. II 4, 2011 3331 annexe 3 ch. 5, 2016 2445   annexe 3 ch. 3]     Approvisionnement économique   4   531.215.41   Art. 13 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.     Stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides. O   5   531.215.41   Annexe8  (art. 1 et 5, let. a)   Carburants et combustibles liquides   1 Carburants et combustibles liquides soumis au stockage  obligatoire     Numéro du tarif douanier9 Désignation de la marchandise        2207. Alcool éthylique, non dénaturé, avec une teneur en alcool de 80 % ou  plus de son volume; alcool éthylique et eau-de-vie, dénaturés, quelle  que soit leur teneur en alcool:    –  destinés à servir de carburant:  ex  1000 –  –  bioéthanol  ex  2000 –  –  bioéthanol    2707. Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons  de houille à haute température; produits analogues dans lesquels  les constituants aromatiques pèsent plus que les non aromatiques:    –  destinés à servir de carburant:    1010 –  –  benzol (benzène)    2010 –  –  toluol (toluène)    3010 –  –  xylol (xylènes)    4010 –  –  naphtalène    5010 –  –  autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou   plus de leur volume (pertes inclues) à 250 °C, d’après la méthode  ASTM D 86     9110 –  –  huiles de créosote    9910 –  –  autres   –  pour le chauffage:  ex  4090 –  –  naphtalène  ex  5090 –  –  autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou   plus de leur volume (pertes inclues) à 250 °C, d’après la méthode  ASTM D 86   ex  9190 –  –  huiles de créosote  ex  9990 –  –  autres    2709. Huiles brutes de pétrole brut ou de minéraux bitumineux:    0010 –  destinées à servir de carburant    0090 –  autres    2710. Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles  brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant  en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux,  ces huiles constituant l’élément de base; déchets d’huile:    –  huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles  brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, conte- nant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bi- tumineux, ces huiles constituant l’élément de base, autres que celles  contenant du biodiesel et autres que les déchets d’huiles:         8 Mise à jour selon l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes,  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).   9 RS 632.10, annexe     Approvisionnement économique   6   531.215.41   Numéro du tarif douanier Désignation de la marchandise        –  –  huiles légères et préparations:   –  –  –  destinées à servir de carburant:    1211 –  –  –  –  essence et ses fractions    1212 –  –  –  –  white spirit    1219 –  –  –  –  autres   –  –  –  destinées à d’autres usages:  ex  1291 –  –  –  –  essence et ses fractions, pour la production de gaz et la   transformation pétrochimique ainsi que pour le chauf- fage industriel      1292 –  –  –  –  white spirit   –  –  autres:   –  –  –  destinées à servir de carburant:    1911 –  –  –  –  pétrole    1912 –  –  –  –  diesel    1919 –  –  –  –  autres   –  –  –  destinées à d’autres usages:    1991 –  –  –  –  pétrole    1992 –  –  –  –  huiles de chauffage (mazout)  ex  1999 –  –  –  –  gas-oil pour laver des gaz bruts; spikes de gas-oil   –  huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles   brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, conte- nant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bi- tumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, contenant  du biodiesel, autres que les déchets d’huiles:     2010 –  –  destinées à servir de carburants    2090 –  –  destinées à d’autres usages    2901. Hydrocarbures acycliques:   –  destinés à servir de carburant:   –  –  saturés:    1091 –  –  –  autres qu’à l’état gazeux   –  –  non saturés:    2421 –  –  –  isoprène    2991 –  –  –  autres qu’à l’état gazeux    2902. Hydrocarbures cycliques:   –  destinés à servir de carburant:    1110 –  –  cyclohexane    1910 –  –  autres hydrocarbures cyclaniques, cycléniques ou cycloterpé-  niques    2010 –  –  benzol (benzène)    3010 –  –  toluol (toluène)    4110 –  –  o-xylène    4210 –  –  m-xylène    4310 –  –  p-xylène    4410 –  –  isomères du xylène en mélange    6010 –  –  éthylbenzène    7010 –  –  cumène    9010 –  –  autres    2905. Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou  nitrosés:    –  destinés à servir de carburant:   –  –  monoalcools saturés:    1110 –  –  –  méthanol (alcool méthylique)    1210 –  –  –  propane-1-ol (alcool propylique) et propane-2-ol (alcool   isopropylique)    1410 –  –  –  autres butanols    1610 –  –  –  octanol (alcool octylique) et ses isomères     Stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides. O   7   531.215.41   Numéro du tarif douanier Désignation de la marchandise         1920 –  –  –  autres   –  –  monoalcools non saturés:    2210 –  –  –  alcools terpéniques acycliques    2910 –  –  –  autres    2909. Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols,  peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes d’acétals et  d’hémi-acétals, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie  ou non), et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:    –  destinés à servir de carburant:    1910 –  –  éthers acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés   ou nitrosés, autres que l’éther diéthylique    2010 –  –  éthers cyclaniques, cycléniques, cycloterpéniques et leurs dérivés   halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés    3010 –  –  éthers aromatiques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés   ou nitrosés    4310 –  –  éthers monobutyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène   glycol    4420 –  –  autres éthers monoalkyliques de l’éthylène glycol ou du diéthy-  lène glycol:    4910 –  –  autres    5010 –  –  éthers-phénols, éthers-alcools, phénols et leurs dérivés halogénés,   sulfonés, nitrés ou nitrosés:    6010 –  –  peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes d’acétals    et d’hémi-acétals, peroxydes de cétones, et leurs dérivés  halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés    3807. Huiles de goudron de bois:  ex  0000 –  pour le chauffage    3811. Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs pepti- sants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs  préparés, pour huiles minérales (essence comprise) ou pour autres  liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:     9010 –  destinés à servir de carburant:    3814. Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris  ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis:     0010 –  destinés à servir de carburant:    3817. Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres  que ceux des nos 2707 ou 2902:     0010 –  destinés à servir de carburant:    3824. Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chi- miques et préparations des industries chimiques ou des industries  connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits natu- rels), non dénommés ni compris ailleurs; déchets de l’industrie chi- mique ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:     9920 –  produits destinés à servir de carburant:    3826. Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de  minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids:     0010 –  destinés à servir de carburant    0090 –  autres         Approvisionnement économique   8   531.215.41   2 Quantité-seuil impliquant l’obligation de contracter    Désignation de la marchandise Quantité   Diesel, essence, mazout extra-léger ou kérosène et leurs composants < 3000 m3     	Art. 1 Principe 	Art. 2 Régime du permis d’importation 	Art. 3 Refus et retrait de PGI 	Art. 4 Surveillance 	Art. 4a  Obligation de stocker 	Art. 5  Libération de l’obligation de contracter 	Art. 6 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées 	Art. 7 Coopération entre autorités 	Art. 8 Contrôle 	Art. 9 Obligations d’informer 	Art. 10 Règlement des cas litigieux 	Art. 11 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe 	Art. 12 Abrogation d’un autre acte 	Art. 13 Entrée en vigueur 	Annexe 	Carburants et combustibles liquides 	1 Carburants et combustibles liquides soumis au stockage obligatoire 	2 Quantité-seuil impliquant l’obligation de contracter