Document ID: 18ec1e47-7ce9-4b4a-aacd-4dd479a384c6

0.362.381.006   1   Échange de notes du 19 mai 2022   entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement (UE) 2022/585 modifiant le règlement (UE) no 514/2014   (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 19 mai 2022    (Etat le 19    mai 2022)     Traduction      Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 19 mai 2022    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 22 avril 2022, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:    «En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements  (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds  «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la  coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ain- si qu’à la gestion des crises, (UE) no 516/2014 portant création du Fonds  «Asile, migration et intégration», et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds  «Asile, migration et intégration».    Document du Conseil: PE-CONS 11/22         RO 2022 375  1 RS 0.362.31   0.362.381.006      Coopération avec l’UE   2   0.362.381.006   Date d’adoption: 6 avril 2022»2    Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.   Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 22 avril 2022 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.B.2, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       2 Règlement (UE) 2022/585 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant  les règlements (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds  «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération  policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des  crises, (UE) no 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», et  (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration», version du JO L  112 du 11.4.2022, p. 1.