Document ID: 85ba4871-7a20-4fd0-991c-2c3605aac5c7

RS 0.814.04   1   Texte original   Convention  sur les effets transfrontières des accidents industriels   Conclue à Helsinki, le 17 mars 1992  Approuvée par l’Assemblée fédéral le 10 mars 19991  Instrument de ratification suisse déposé le 21 mai 1999  Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 avril 2000     (Etat le 5    février 2016)      Préambule   Les Parties à la présente Convention,   conscientes qu’il est particulièrement important, dans l’intérêt des générations pré- sentes et futures, de protéger les êtres humains et l’environnement contre les effets  des accidents industriels,   reconnaissant qu’il est important et urgent de prévenir les effets nocifs graves des  accidents industriels sur les êtres humains et l’environnement et de promouvoir tou- tes les mesures de nature à encourager l’application rationnelle, économique et effi- cace de mesures de prévention, de préparation et de lutte pour permettre un dévelop- pement économique écologiquement rationnel et durable,   tenant compte du fait que les effets des accidents industriels peuvent se faire sentir  par-delà les frontières et nécessitent une coopération entre les Etats,   affirmant la nécessité de promouvoir une coopération internationale active entre les  Etats concernés avant, pendant et après un accident, d’intensifier les politiques ap- propriées et de renforcer et coordonner l’action à tous les niveaux appropriés afin de  pouvoir plus aisément prévenir les effets transfrontières des accidents industriels, s’y  préparer et les combattre,   notant l’importance et l’utilité d’arrangements bilatéraux et multilatéraux pour pré- venir les effets des accidents industriels, s’y préparer et les combattre,   conscientes du rôle joué à cet égard par la Commission économique des Nations  Unies pour l’Europe (CEE) et rappelant notamment le Code de conduite de la CEE  relatif à la pollution accidentelle des eaux intérieures transfrontières et la Convention  sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière,   prenant en considération les dispositions pertinentes de l’Acte final de la Conférence  sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), le Document de clôture de la  Réunion de Vienne des représentants des Etats participant à la CSCE et les résultats  de la Réunion de Sofia sur la protection de l’environnement de la CSCE, ainsi que  les activités et mécanismes pertinents du Programme des Nations Unies pour        RO 2005 1079; FF 1998 4791  1 RO 2005 1077   0.814.04    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.04   l’environnement (PNUE), notamment le programme APPEL, de l’Organisation  internationale du Travail (OIT), en particulier le Recueil de directives pratiques sur  la prévention des accidents industriels majeurs, et d’autres organisations internatio- nales compétentes,   considérant les dispositions pertinentes de la Déclaration de la Conférence des Na- tions Unies sur l’environnement et en particulier le Principe 21 selon lequel les Etats  ont, conformément à la Charte des Nations Unies2 et aux principes du droit interna- tional, le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur politique  d’environnement et le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les  limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à  l’environnement dans d’autres Etats ou dans des zones ne relevant d’aucune juridic- tion nationale,   tenant compte du principe «pollueur-payeur» en tant que principe général du droit  international de l’environnement,   soulignant les principes du droit international et de la coutume internationale, en  particulier les principes de bon voisinage, de réciprocité, de non-discrimination et de  bonne foi,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   a) l’expression «accident industriel» désigne un événement consécutif à un  phénomène incontrôlé dans le déroulement de toute activité mettant en jeu  des substances dangereuses:  i) dans une installation, par exemple pendant la fabrication, l’utilisation,   le stockage, la manutention ou l’élimination; ou  ii) pendant le transport, dans la mesure où il est visé au par. 2, d, de   l’art. 2;   b) l’expression «activité dangereuse» désigne toute activité dans laquelle une  ou plusieurs substances dangereuses sont ou peuvent être présentes dans des  quantités égales ou supérieures aux quantités limites énumérées à l’An- nexe I3, de la présente Convention, et qui est susceptible d’avoir des effets  transfrontières;   c) le terme «effets» désigne toute conséquence nocive directe ou indirecte, im- médiate ou différée, d’un accident industriel, notamment sur:  i) les êtres humains, la flore et la faune,  ii) les sols, l’eau, l’air et le paysage,       2 RS 0.120  3 Le texte des annexes n’est publié ni au RO ni au RS. Des tirés à part peuvent être obtenus   auprès de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, 3003 Berne.     Effets transfrontières des accidents industriels. Conv.   3   0.814.04   iii) l’interaction entre les facteurs visés aux al. i et ii,  iv) les biens matériels et le patrimoine culturel, y compris les monuments   historiques;   d) l’expression «effets transfrontières» désigne des effets graves se produisant  dans les limites de la juridiction d’une Partie à la suite d’un accident indus- triel survenant dans les limites de la juridiction d’une autre Partie;   e) le terme «exploitant» désigne toute personne physique ou morale, y compris  les pouvoirs publics, qui est responsable d’une activité, par exemple d’une  activité qu’elle supervise, qu’elle se propose d’exercer ou qu’elle exerce;   f) le terme «Partie» désigne, sauf indication contraire dans le texte, une Partie  contractante à la présente Convention;   g) l’expression «Partie d’origine» désigne la (ou les) Partie(s) sous la juridic- tion de laquelle (ou desquelles) un accident industriel se produit ou est sus- ceptible de se produire;   h) l’expression «Partie touchée» désigne la (ou les) Partie(s) touchée(s) ou sus- ceptible(s) d’être touchée(s) par des effets transfrontières d’un accident in- dustriel;   i) l’expression «Parties concernées» désigne toute Partie d’origine et toute Par- tie touchée; et   j) le terme «public» désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales.   Art. 2 Champ d’application  1.  La présente Convention s’applique à la prévention des accidents industriels sus- ceptibles d’avoir des effets transfrontières, y compris aux effets des accidents de ce  type provoqués par des catastrophes naturelles, et aux mesures à prendre pour s’y  préparer et pour y faire face, ainsi qu’à la coopération internationale concernant  l’assistance mutuelle, la recherche-développement, l’échange d’informations et  l’échange de technologie pour prévenir les accidents industriels, s’y préparer et y  faire face.   2.  La présente Convention ne s’applique pas :   a) aux accidents nucléaires ni aux situations d’urgence radiologique;   b) aux accidents survenant dans des installations militaires;   c) aux ruptures de barrage, à l’exception des effets des accidents industriels  provoqués par ces ruptures;   d) aux accidents dans les transports terrestres, à l’exception:  i) des interventions d’urgence à la suite de tels accidents,  ii) des transports sur le site de l’activité dangereuse;   e) à la libération accidentelle d’organismes ayant subi des modifications généti- ques;     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.04   f) aux accidents causés par des activités dans le milieu marin, y compris  l’exploration ou l’exploitation des fonds marins;   g) aux déversements d’hydrocarbures ou d’autres substances nocives en mer.   Art. 3 Dispositions générales  1.  Les Parties, compte tenu des efforts déjà faits aux niveaux national et internatio- nal, prennent les dispositions appropriées et coopèrent dans le cadre de la présente  Convention, afin de protéger les êtres humains et l’environnement contre les acci- dents industriels en prévenant ces accidents dans toute la mesure possible, en en ré- duisant la fréquence et la gravité et en en atténuant les effets. A cette fin, des mesu- res préventives, des mesures de préparation et des mesures de lutte, y compris des  mesures de remise en état, sont appliquées.   2.  Les Parties définissent et appliquent sans retard indu, au moyen d’échanges  d’informations, de consultations et d’autres mesures de coopération, des politiques  et des stratégies visant à réduire les risques d’accident industriel et à améliorer les  mesures préventives, les mesures de préparation et les mesures de lutte, y compris  les mesures de remise en état, en tenant compte, afin d’éviter les doubles emplois,  des efforts déjà faits aux niveaux national et international.   3.  Les Parties veillent à ce que l’exploitant soit tenu de prendre toutes les mesures  nécessaires pour que l’activité dangereuse se déroule en toute sécurité et pour préve- nir les accidents industriels.   4.  En application des dispositions de la présente Convention, les Parties prennent les  mesures législatives, réglementaires, administratives et financières appropriées pour  prévenir les accidents industriels, s’y préparer et y faire face.   5.  Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des obligations  incombant aux Parties en vertu du droit international en ce qui concerne les acci- dents industriels et les activités dangereuses.   Art. 4 Identification, consultation et avis  1.  En vue de prendre des mesures préventives et de mettre au point des mesures de  préparation, la Partie d’origine prend les dispositions appropriées pour identifier les  activités dangereuses relevant de sa juridiction et faire en sorte que les Parties tou- chées reçoivent notification de toute activité de ce type proposée ou existante.   2.  A la demande de l’une quelconque d’entre elles, les Parties concernées engagent  des discussions concernant l’identification des activités dangereuses qui, raisonna- blement, sont susceptibles d’avoir des effets transfrontières. Si les Parties concer- nées ne se mettent pas d’accord sur le point de savoir si une activité est une activité  dangereuse de ce type, l’une quelconque de ces Parties peut soumettre cette question  pour avis à une commission d’enquête au sens de l’Annexe II de la présente Con- vention, à moins que les Parties concernées ne conviennent d’une autre méthode  pour régler la question.   3.  En ce qui concerne les activités dangereuses, proposées ou existantes, les Parties  appliquent les procédures décrites à l’Annexe III de la présente Convention.     Effets transfrontières des accidents industriels. Conv.   5   0.814.04   4.  Lorsqu’une activité dangereuse fait l’objet d’une évaluation de l’impact sur  l’environnement conformément à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur  l’environnement dans un contexte transfrontière et lorsque cette évaluation com- prend notamment une évaluation des effets transfrontières d’accidents industriels  résultant de l’activité dangereuse qui est exercée conformément aux dispositions de  la présente Convention, la décision définitive prise aux fins de la Convention sur  l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière remplit  les conditions pertinentes requises par la présente Convention.   Art. 5 Extension volontaire de la procédure  Les Parties concernées devraient, à l’initiative de l’une quelconque d’entre elles, en- gager des discussions sur l’opportunité de traiter comme activité dangereuse une ac- tivité qui n’est pas visée à l’Annexe I. Elles peuvent d’un commun accord, recourir à  un mécanisme consultatif de leur choix ou à une commission d’enquête au sens de  l’Annexe II, pour en obtenir des avis. Si les Parties concernées en sont d’accord, la  convention ou une partie de celle-ci s’applique à l’activité en question comme s’il  s’agissait d’une activité dangereuse.   Art. 6 Prévention  1.  Les Parties prennent des mesures appropriées pour prévenir les accidents indus- triels, y compris des mesures propres à inciter les exploitants à agir en vue de réduire  le risque de tels accidents. Les mesures qui peuvent être prises comprennent, entre  autres, celles mentionnées à l’Annexe IV de la présente Convention.   2.  Pour toute activité dangereuse, la Partie d’origine exige que l’exploitant démon- tre que la sécurité est assurée dans le déroulement de cette activité en fournissant des  informations, par exemple des précisions essentielles sur le procédé ne se limitant  pas à l’analyse et à l’évaluation décrites en détail à l’Annexe V de la présente Con- vention.   Art. 7 Prise de décision concernant le choix du site  Dans le cadre de son système juridique, la Partie d’origine s’efforce d’instituer des  politiques concernant le choix du site de nouvelles activités dangereuses et les modi- fications importantes des activités dangereuses existantes, dans le but de limiter au- tant que possible le risque pour la population et l’environnement de toutes les Parties  touchées. Dans le cadre de leur système juridique les Parties touchées s’efforcent  d’instituer des politiques relatives aux projets d’aménagement significatifs dans les  zones susceptibles d’être touchées par les effets transfrontières d’un accident indus- triel résultant d’une activité dangereuse de façon à limiter autant que possible les  risques. En élaborant et en instituant ces politiques les Parties devraient prendre en  considération les éléments énumérés à l’Annexe V, par. 2, al. 1 à 8, et à l’Annexe VI  de la présente Convention.     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.04   Art. 8 Préparation aux situations d’urgence  1.  Les Parties prennent des mesures appropriées pour organiser la préparation aux  situations d’urgence et maintenir un état de préparation satisfaisant afin de pouvoir  faire face aux accidents industriels. Les Parties veillent à ce que des mesures de pré- paration soient prises pour atténuer les effets transfrontières de tels accidents, les  mesures à prendre sur le site étant du ressort des exploitants. Les mesures qui peu- vent être prises comprennent, entre autres, celles mentionnées à l’Annexe VII de la  présente Convention. En particulier, les Parties concernées s’informent mutuelle- ment de leurs plans d’urgence.   2.  La Partie d’origine veille, en ce qui concerne les activités dangereuses, à  l’élaboration et à l’application de plans d’urgence sur le site, y compris de mesures  appropriées de lutte et d’autres mesures pour prévenir ou limiter autant que possible  les effets transfrontières. La Partie d’origine fournit aux autres Parties concernées les  éléments dont elle dispose pour l’élaboration de plans d’urgence.   3.  Chaque Partie veille, en ce qui concerne les activités dangereuses, à l’élaboration  et à l’application de plans d’urgence à l’extérieur du site prévoyant les mesures à  prendre sur son territoire pour prévenir ou limiter autant que possible les effets trans- frontières. En élaborant ces plans, il est tenu compte des conclusions de l’analyse et  de l’évaluation, notamment des éléments mentionnés à l’Annexe V, par. 2, al. 1 à 5.  Les Parties concernées s’efforcent de rendre ces plans compatibles. S’il y a lieu, el- les établissent en commun des plans d’urgence à l’extérieur du site afin de faciliter  l’adoption de mesures de lutte adéquates.   4.  Les plans d’urgence devraient être réexaminés périodiquement ou lorsque les cir- constances l’exigent, compte tenu de l’expérience acquise en faisant face à des si- tuations d’urgence réelles.   Art. 9 Information et participation du public  1.  Les Parties veillent à ce que des informations appropriées soient données au pu- blic dans les zones susceptibles d’être touchées par un accident industriel résultant  d’une activité dangereuse. Ces informations sont diffusées par les voies que les Par- ties jugent appropriées, comprennent les éléments visés à l’Annexe VIII de la pré- sente Convention et devraient tenir compte des éléments mentionnés à l’Annexe V,  al. 1 à 4 et 9.   2.  Conformément aux dispositions de la présente Convention et chaque fois que  cela est possible et approprié, la Partie d’origine donne au public dans les zones sus- ceptibles d’être touchées, la possibilité de participer aux procédures pertinentes afin  de faire connaître ses vues et ses préoccupations au sujet des mesures de prévention  et de préparation, et veille à ce que la possibilité offerte au public de la Partie tou- chée soit équivalente à celle qui est donnée à son propre public.   3.  Les Parties, conformément à leur système juridique et sur la base de la réciprocité  si elles le désirent, accordent aux personnes physiques et morales qui pâtissent ou  sont susceptibles de pâtir des effets transfrontières d’un accident industriel survenant  sur le territoire d’une Partie l’accès, dans des conditions équivalentes, aux procédu- res administratives et judiciaires pertinentes que peuvent mettre en oeuvre les per-    Effets transfrontières des accidents industriels. Conv.   7   0.814.04   sonnes relevant de leur propre juridiction, en leur offrant notamment la possibilité  d’intenter une action en justice et de faire appel d’une décision portant atteinte à  leurs droits, et leur assurent un traitement équivalent dans le cadre de ces procédu- res.   Art. 10 Systèmes de notification des accidents industriels  1.  Les Parties prévoient la mise en place et l’exploitation de systèmes de notifica- tion des accidents industriels compatibles et efficaces aux niveaux appropriés, afin  de recevoir et de communiquer des notifications d’accidents industriels contenant les  informations nécessaires pour combattre les effets transfrontières.   2.  En cas d’accident industriel ou de menace imminente d’accident industriel ayant,  ou susceptible d’avoir, des effets transfrontières, la Partie d’origine veille à ce que  notification en soit donnée sans retard aux Parties touchées, aux niveaux appropriés,  au moyen des systèmes de notification des accidents industriels. Cette notification  comprend les éléments indiqués à l’Annexe IX de la présente Convention.   3.  Les Parties concernées veillent à ce que, en cas d’accident industriel ou de  menace imminente d’accident industriel, les plans d’urgence élaborés en application  de l’art. 8 soient déclenchés aussitôt que possible et dans la mesure qu’exigent les  circonstances.   Art. 11 Lutte  1.  Les Parties veillent à ce que, en cas d’accident industriel ou de menace immi- nente d’accident industriel, des mesures de lutte adéquates soient prises aussitôt que  possible à l’aide des moyens les plus efficaces pour en contenir et en limiter autant  que possible les effets.   2.  En cas d’accident industriel ou de menace imminente d’accident industriel ayant,  ou susceptible d’avoir, des effets transfrontières, les Parties concernées veillent à ce  que les effets soient évalués – s’il y a lieu en commun – en vue de prendre des mesu- res de lutte adéquates. Les Parties concernées s’efforcent de coordonner leurs mesu- res de lutte.   Art. 12 Assistance mutuelle  1.  Si une Partie a besoin d’une assistance en cas d’accident industriel, elle peut la  demander à d’autres Parties, en indiquant l’ampleur et la nature de l’assistance né- cessaire. La Partie qui reçoit une demande d’assistance prend une décision rapide et  fait savoir promptement à la Partie qui a soumis la demande si elle est en mesure de  fournir l’assistance nécessaire, en lui indiquant l’ampleur de l’assistance qu’elle  pourrait fournir et les conditions d’octroi de cette assistance.   2.  Les Parties concernées coopèrent pour faciliter la fourniture rapide de l’assistance  convenue en application du par. 1 du présent article, y compris, s’il y a lieu, des me- sures visant à limiter autant que possible les conséquences et les effets de l’accident  industriel, et pour fournir une assistance de caractère général. Si les arrangements  entre les Parties concernant l’octroi d’une assistance mutuelle ne sont pas régis par     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.04   des accords bilatéraux ou multilatéraux, l’assistance est fournie conformément à  l’Annexe X de la présente Convention, à moins que les Parties n’en conviennent au- trement.   Art. 13 Responsabilité  Les Parties appuient les initiatives internationales appropriées visant à élaborer des  règles, critères et procédures concernant la responsabilité.   Art. 14 Recherche-développement  Les Parties, s’il y a lieu, entreprennent des travaux de recherche-développement sur  les méthodes et les technologies à appliquer pour prévenir les accidents industriels,  s’y préparer et y faire face, et coopèrent à l’exécution de tels travaux. A cet effet, les  Parties encouragent et favorisent activement la coopération scientifique et technolo- gique, y compris la recherche de procédés moins dangereux en vue de limiter les  risques d’accident et de prévenir et limiter les conséquences des accidents indus- triels.   Art. 15 Echange d’informations  Les Parties échangent, au niveau multilatéral ou bilatéral, les informations qui peu- vent, raisonnablement, être obtenues, y compris les éléments mentionnés à l’An- nexe XI de la présente Convention.   Art. 16 Echange de technologie  1.  Les Parties, conformément à leurs législation, réglementation et pratiques, facili- tent l’échange de technologie pour prévenir les effets des accidents industriels, s’y  préparer et les combattre, notamment en s’attachant à promouvoir:   a) l’échange de technologies disponibles selon diverses modalités financières;   b) les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel;   c) l’échange d’informations et de données d’expérience; et   d) l’octroi d’une assistance technique.   2.  Pour promouvoir les activités spécifiées aux al. a à d du par. 1 du présent article,  les Parties créent des conditions favorables en facilitant les contacts et la coopération  entre les organisations et les personnes compétentes qui, tant dans le secteur privé  que dans le secteur public, sont à même de fournir une technologie, des services  d’études et d’ingénierie, du matériel ou des moyens financiers.   Art. 17 Autorités compétentes et points de contact  1.  Chaque Partie désigne ou établit une ou plusieurs autorités compétentes aux fins  de la présente Convention.     Effets transfrontières des accidents industriels. Conv.   9   0.814.04   2.  Sans préjudice des autres arrangements conclus au niveau bilatéral ou multilaté- ral, chaque Partie désigne ou établit un point de contact aux fins de la notification  des accidents industriels prévue à l’art. 10 et un point de contact aux fins de  l’assistance mutuelle prévue à l’art. 12. Il serait préférable que le point de contact  désigné soit le même dans les deux cas.   3.  Chaque Partie, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la pré- sente Convention entre en vigueur à son égard, informe les autres Parties, par  l’intermédiaire du secrétariat visé à l’art. 20, de l’organe (ou des organes) qu’elle a  désigné(s) pour faire fonction de point(s) de contact et d’autorité(s) compétente(s).   4.  Chaque Partie, dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision, in- forme les autres Parties, par l’intermédiaire du secrétariat, de tout changement  concernant la (ou les) désignation(s) qu’elle a faite(s) en application du par. 3 du  présent article.   5.  Chaque Partie fait en sorte que son point de contact et les systèmes de notifica- tion des accidents industriels prévus à l’art. 10 soient à tout moment opérationnels.   6.  Chaque Partie fait en sorte que son point de contact et les autorités chargés  d’adresser et de recevoir les demandes d’assistance et d’accepter les offres d’assis- tance en application de l’art. 12 soient à tout moment opérationnels.   Art. 18 Conférence des Parties  1.  Les représentants des Parties constituent la Conférence des Parties de la présente  Convention et tiennent des réunions sur une base régulière. La première réunion de  la Conférence des Parties est convoquée un an au plus tard après la date d’entrée en  vigueur de la présente Convention. Par la suite, la Conférence des Parties se réunit  au moins une fois par an ou à la demande écrite de toute Partie, à condition que cette  demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent  sa communication auxdites Parties par le secrétariat.   2.  La Conférence des Parties:   a) suit l’application de la présente Convention;   b) s’acquitte de fonctions consultatives visant à renforcer la capacité des Parties  de prévenir les effets transfrontières des accidents industriels, de s’y préparer  et de les combattre et à faciliter la fourniture d’une assistance et de conseils  techniques à la demande des Parties confrontées à des accidents industriels;   c) crée, selon que de besoin, des groupes de travail et d’autres mécanismes  appropriés pour examiner les questions relatives à l’application et au déve- loppement de la présente Convention et, à cette fin, établir des études et  d’autres documents pertinents et soumettre des recommandations à la Confé- rence des Parties pour examen;   d) s’acquitte des autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires en applica- tion des dispositions de la présente Convention;   e) à sa première réunion, étudie le règlement intérieur de ses réunions et  l’adopte par consensus.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.04   3.  Dans l’exercice de ses fonctions, la Conférence des Parties coopère aussi, lors- qu’elle le juge utile, avec les autres organisations internationales compétentes.   4.  A sa première réunion, la Conférence des Parties établit un programme de travail  en tenant compte notamment des éléments mentionnés à l’Annexe XII de la présente  Convention. En outre, la Conférence des Parties décide de la méthode de travail et  notamment se prononce sur l’opportunité de faire appel aux centres nationaux et de  coopérer avec les organisations internationales compétentes, de mettre sur pied un  système en vue de faciliter l’application de la présente Convention notamment aux  fins de l’assistance mutuelle en cas d’accident industriel, et de s’appuyer sur les ac- tivités menées dans ce domaine au sein des organisations internationales compéten- tes. Dans le cadre de son programme de travail, la Conférence des Parties passe en  revue les centres nationaux, régionaux et internationaux existants ainsi que les autres  organes et programmes chargés de coordonner les informations et les efforts tou- chant la prévention des accidents industriels et les mesures à prendre pour s’y prépa- rer et pour y faire face, dans le but de déterminer les institutions ou centres interna- tionaux supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour mener à bien les tâches  énumérées à l’Annexe XII.   5.  A sa première réunion, la Conférence des Parties commence à étudier des procé- dures en vue de créer des conditions plus favorables à l’échange de technologie pour  prévenir les effets des accidents industriels, s’y préparer et les combattre.   6.  La Conférence des Parties adopte des directives et des critères pour faciliter  l’identification des activités dangereuses au sens de la présente Convention.   Art. 19 Droit de vote  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, les Parties à la présente  Convention ont chacune une voix.   2.  Les organisations d’intégration économique régionale définies à l’art. 27, dans les  domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote,  d’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la  présente Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si leurs  Etats membres exercent le leur, et inversement.   Art. 20 Secrétariat  Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe exerce les fonc- tions de secrétariat suivantes:   a) il convoque et prépare les réunions des Parties;   b) il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en appli- cation des dispositions de la présente Convention;   c) il s’acquitte des autres fonctions que les Parties peuvent lui assigner.     Effets transfrontières des accidents industriels. Conv.   11   0.814.04   Art. 21 Règlement des différends  1.  Si un différend s’élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l’interprétation ou  à l’application de la présente Convention, ces Parties recherchent une solution par  voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu’elles  jugent acceptable.   2.  Lorsqu’elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère,  ou à tout autre moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire  que, pour les différends qui n’ont pas été réglés conformément au par. 1 du présent  article, elle accepte de considérer comme obligatoire(s) dans ses relations avec toute  Partie acceptant la même obligation l’un des deux ou les deux moyens de règlement  ci-après:   a) soumission du différend à la Cour internationale de Justice;   b) arbitrage, conformément à la procédure exposée à l’Annexe XIII de la pré- sente Convention.   3.  Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des diffé- rends visés au par. 2 du présent article, le différend ne peut être soumis qu’à la Cour  internationale de Justice, à moins que les parties au différend n’en conviennent au- trement.   Art. 22 Restrictions concernant la communication d’informations  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux droits ni  aux obligations des Parties de protéger conformément aux lois, règlements, disposi- tions administratives ou pratiques juridiques acceptées qui sont en vigueur à  l’échelon national, et aux règlements internationaux applicables, les informations  concernant les données personnelles, le secret industriel et commercial y compris la  propriété intellectuelle, ou la sécurité nationale.   2.  Si une Partie décide néanmoins de fournir des informations ainsi protégées à une  autre Partie, la Partie qui reçoit ces informations protégées respecte leur caractère  confidentiel et les conditions dont est assortie leur communication, et n’utilise les- dites informations qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.   Art. 23 Application  Les Parties rendent compte périodiquement de l’application de la présente Conven- tion.   Art. 24 Accords bilatéraux et multilatéraux  1.  Les Parties peuvent, pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu  de la présente Convention, continuer d’appliquer les accords bilatéraux ou multilaté- raux ou les autres arrangements en vigueur ou en conclure de nouveaux.   2.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit des  Parties de prendre, en vertu d’un accord bilatéral ou multilatéral s’il y a lieu, des me- sures plus rigoureuses que celles requises par la présente Convention.     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.04   Art. 25 Statut des Annexes  Les Annexes de la présente Convention font partie intégrante de la Convention.   Art. 26 Amendements à la Convention  1.  Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.   2.  Le texte de toute proposition d’amendement à la présente Convention est soumis  par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui le  transmet à toutes les Parties. La Conférence des Parties examine les propositions  d’amendement à sa réunion annuelle suivante, à condition que le Secrétaire exécutif  de la Commission économique pour l’Europe ait transmis les propositions aux Par- ties au moins quatre-vingt-dix jours à l’avance.   3.  Pour les amendements à la présente Convention – à l’exception des amendements  à l’Annexe I, pour lesquels la procédure est décrite au par. 4 du présent article:   a) les amendements sont adoptés par consensus par les Parties présentes à la ré- union et sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties pour ratification,  acceptation ou approbation;   b) les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation des amende- ments sont déposés auprès du Dépositaire. Les amendements adoptés con- formément au présent article entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les  ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de la réception par  le Dépositaire du seizième instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation;   c) par la suite, les amendements entrent en vigueur à l’égard de toute autre Par- tie le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette Partie de son ins- trument de ratification, d’acceptation ou d’approbation des amendements.   4.  Pour les amendements à l’Annexe I:   a) les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus.  Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s’est  dégagé, les amendements sont adoptés, en dernier ressort, par un vote à la  majorité des neuf dixièmes des Parties présentes à la réunion et votantes. Les  amendements, s’ils sont adoptés par la Conférence des Parties, sont commu- niqués aux Parties avec une recommandation d’approbation;   b) à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de leur commu- nication par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour  l’Europe, les amendements à l’Annexe I entrent en vigueur à l’égard des  Parties à la présente Convention qui n’ont pas soumis de notification con- formément aux dispositions du par. 4, c, du présent article, à condition que  seize Parties au moins n’aient pas soumis cette notification;   c) toute Partie qui ne peut approuver un amendement à l’Annexe I de la pré- sente Convention en donne notification au Secrétaire exécutif de la Commis- sion économique pour l’Europe, par écrit, dans un délai de douze mois à  compter de la date de la communication de l’adoption. Le Secrétaire exécutif  informe sans retard toutes les Parties de la réception d’une telle notification.     Effets transfrontières des accidents industriels. Conv.   13   0.814.04   Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification  antérieure et l’amendement à l’Annexe I entre alors en vigueur à l’égard de  cette Partie;   d) aux fins du présent paragraphe, l’expression «Parties présentes et votantes»  désigne les Parties présentes qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.   Art. 27 Signature  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la Commis- sion économique pour l’Europe ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès  de la Commission économique pour l’Europe en vertu du par. 8 de la résolu- tion 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947 et des organisations  d’intégration économique régionale constituées par des Etats souverains, membres  de la Commission économique pour l’Europe, qui leur ont transféré compétence  pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour  conclure des traites sur ces matières, à Helsinki du 17 au 18 mars 1992 inclus, puis  au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au 18 septembre  1992.   Art. 28 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de  Dépositaire de la présente Convention.   Art. 29 Ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approba- tion des Etats et des organisations d’intégration économique régionale signataires  visés à l’art. 27.   2.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion des Etats et organisations visés à  l’art. 27.   3.  Toute organisation visée à l’art. 27 qui devient Partie à la présente Convention  sans qu’aucun de ses Etats membres n’en soit Partie est liée par toutes les obliga- tions qui découlent de la présente Convention. Lorsqu’un ou plusieurs Etats mem- bres d’une telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette organisation  et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans  l’exécution des obligations contractées en vertu de la présente Convention. En pareil  cas, l’organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurrem- ment les droits qui découlent de la présente Convention.   4.  Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhé- sion, les organisations d’intégration économique régionale visées à l’art. 27 indi- quent l’étendue de leur compétence à l’égard des matières dont traite la présente  Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute modifica- tion importante de l’étendue de leur compétence.     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.04   Art. 30 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la  date du dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.   2.  Aux fins du par. 1 du présent article, l’instrument déposé par une organisation  visée à l’art. 27 ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de  cette organisation.   3.  A l’égard de chaque Etat ou organisation visé à l’art. 27, qui ratifie, accepte ou  approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument  de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention  entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou  cette organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.   Art. 31 Dénonciation  1.  A tout moment après l’expiration d’un délai de trois ans commençant à courir à la  date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie,  cette Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au  Dépositaire. Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la  date de réception de sa notification par le Dépositaire.   2.  Cette dénonciation ne fait pas obstacle à l’application de l’art. 4 à une activité  ayant fait l’objet d’une notification en application de l’art. 4, par. 1, ou d’une  demande de discussions en application de l’art. 4, par. 2.   Art. 32 Textes authentiques  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont  également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Helsinki, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-douze.   (Suivent les signatures)     Effets transfrontières des accidents industriels. Conv.   15   0.814.04   Champ d'application le 5 février 20164     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Albanie   5 janvier 1994 19 avril 2000  Allemagne   9 septembre 1998 19 avril 2000  Arménie 21 février 1997 A 19 avril 2000  Autriche*   4 août 1999 19 avril 2000  Azerbaïdjan* 16 juin 2004 A 14 septembre 2004  Bélarus 25 juin 2003 A 23 septembre 2003  Belgique   6 avril 2006   5 juillet 2006  Bosnie et Herzégovine 20 février 2013 A 21 mai 2013  Bulgarie 12 mai 1995 19 avril 2000  Chypre 31 août 2005 A 29 novembre 2005  Croatie 20 janvier 2000 A 19 avril 2000  Danemark a 28 mars 2001 26 juin 2001  Espagne 16 mai 1997 19 avril 2000  Estonie 17 mai 2000 15 août 2000  Finlande 13 septembre 1999 19 avril 2000  France*   3 octobre 2003 1er janvier 2004  Grèce 24 février 1998 19 avril 2000  Hongrie*   2 juin 1994 19 avril 2000  Italie   2 juillet 2002 30 septembre 2002  Kazakhstan 11 janvier 2001 A 11 avril 2001  Lettonie 29 juin 2004 27 septembre 2004  Lituanie   2 novembre 2000 1er février 2001  Luxembourg   8 août 1994 19 avril 2000  Macédoine   2 mars 2010 A 31 mai 2010  Moldova   4 janvier 1994 A 19 avril 2000  Monaco 28 août 2001 A 26 novembre 2001  Monténégro 19 mai 2009 A 17 août 2009  Norvège 1er avril 1993 19 avril 2000  Pays-Bas* b   6 novembre 2006   4 février 2007  Pologne   8 septembre 2003   7 décembre 2003  Portugal   2 novembre 2006 31 janvier 2007  République tchèque 12 juin 2000 A 10 septembre 2000  Roumanie 22 mai 2003 A 20 août 2003  Royaume-Uni   5 août 2002   3 novembre 2002  Russie 1er février 1994 19 avril 2000  Slovaquie   9 septembre 2003 A   8 décembre 2003  Slovénie 13 mai 2002 A 11 août 2002  Union européenne* 24 avril 1998 19 avril 2000  Serbie* 31 juillet 2009 A 29 octobre 2009  Suède 22 septembre 1999 19 avril 2000       4 RO 2005 1079, 2008 4495, 2012 1571, 2016 555.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.04      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Suisse 21 mai 1999 19 avril 2000    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités  internationaux, 3003 Berne.  a La convention ne s’applique pas aux Iles Féroé et au Groenland. b Pour le Royaume en Europe