Document ID: beb4156e-532b-4d9d-9fdf-2949af735e8d

RS 0.631.252.913.695.1   1   Traduction1   Arrangement  entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne  concernant la juxtaposition temporaire  du contrôle à des passages routiers2   Conclu le 6 octobre 1966  Entré en vigueur par échange de notes le 1er, février 1967    (Etat le 30    mai 2011)      Art. 1  Aux passages routiers   a. Riehen-Weilstrasse/Weil-Ost;   b. Riehen/Lörrach-Stetten;   c. ...3;   d. Rheinfelden/Bad. Rheinfelden;   e. ...4   f. Laufenburg/Bad. Laufenburg;   g ...5        RO 1967 266  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano-suisse du 1er juin 1961   (RS 0.631.252.913.690), les zones situées en territoire allemand conformément au présent  arrangement sont rattachées aux communes suisses suivantes:  –  Riehen -Weilstrasse/Weil-Ost, Riehen/Lörrach-Stetten: à la commune de Riehen;  –  Rheinfelden/Bad. Rheinfelden: à la commune de Rheinfelden;  –  Laufenburg/Bad. Laufenburg: à la commune de Laufenburg;  –  Trasadingen/Erzingen: à la commune de Trasadingen;  –  Schleitheim/Stühlingen: à la commune de Schleitheim;  –  Bargen/Neuhaus: à la commune de Bargen;  –  Thayngen/Bietingen: à la commune de Thayngen;  –  Ramsen/Rielasingen: à la commune de Ramsen;  –  Tägerwilen/Konstanz-Paradieser Tor: à la commune de Tägerwilen.   3 Abrogée par l’art. 4 de l’ar. du 2 déc. 1977 concernant la création, au passage frontière de  Riehen-Grenzacherstrasse/Grenzacherhorn, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  (RO 1978 1370).   4 Abrogée par l’art. 4 de l’ar. du 29 août 1979 relatif à la création, au passage frontière de  Stein/Bad Säckingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  (RO 1980 161).   5 Abrogée par l’art. 4 de l’ar. du 2 déc. 1977 concernant la création, au passage frontière de  Koblenz/Waldshut-Rheinbrücke, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  (RO 1978 1373).   0.631.252.913.695.1    Régime général   2   0.631.252.913.695.1   h. ...6   i. Schleitheim/Stühlingen;   k. Bargen/Neuhaus;   l. ...7;   m. Ramsen/Rielasingen;   n. Tägerwilen/Konstanz-Paradieser Tor, le contrôle des marchandises peut être  juxtaposé à titre temporaire. Les agents de l’Etat limitrophe peuvent effec- tuer le contrôle ou certaines opérations de contrôle dans l’Etat de séjour, en  tant qu’il existe, dans les cas d’espèce, une nécessité particulière.   Art. 2  La zone est constituée par l’emplacement officiel (parties de la route, des bâtiments  de service et autres installations) du bureau de contrôle de l’Etat de séjour, en tant et  aussi longtemps que les agents de l’Etat limitrophe y exercent le contrôle.   Art. 3  (1)  La direction d’arrondissement suisse des douanes compétente et la direction  supérieure des finances à Fribourg-en-Br. règlent d’un commun accord les détails.   (2)  Les agents de douane du grade le plus élevé, en service, des deux bureaux de  contrôle décident d’un commun accord si et dans quelle mesure le contrôle sera  juxtaposé selon l’article premier.   Art. 4  (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19618, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.   (2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.       6 Abrogée par l'art. 4 de l'Ar. du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de  la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale  d’Allemagne concernant la création, au passage frontière de Trasadingen/Erzingen,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, avec effet au 30 mai 2011   (RO 2011 3223)   7 Abrogée par l’art. 4 de l’ar. du 11 avril 1990 concernant la création, au passage frontière  de Thayngen/Bietingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  (RO 1990 1683).   8 RS 0.631.252.913.690