Document ID: 78363068-5c7a-4612-8a08-0414a2ef6f95

411.320 - Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission stratégique cantonale de la pédagogie spécialisée   411.320  Règlement fixant l'organisation et les attributions de la  commission stratégique cantonale de la  pédagogie spécialisée  du 30.01.2019 (état 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 3 de l’ordonnance concernant la loi sur l’enseignement spécialisé  du 27 septembre 2017;  vu l’article 11 du concept cantonal sur la pédagogie spécialisée du 10 dé- cembre 2014; sur la proposition du département en charge de la formation,  ordonne1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement définit l'organisation et les attributions de la commis- sion cantonale stratégique de la pédagogie spécialisée (ci-après: commis- sion).  Art.  2 Mission générale  1 La commission est  un organe de pilotage et  de transmission d’informa- tions concernant la pédagogie spécialisée en Valais. 2 La commission conseille le département  en charge de la formation (ci- après: le département) dans l'orientation de la politique cantonale au niveau  des axes prioritaires et des objectifs stratégiques de la pédagogie spéciali- sée.  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    411.320  3 La  commission  assure  notamment  la  coordination  des  trois  domaines  concernés par la pédagogie spécialisée, à savoir l’éducation précoce, l’en- seignement spécialisé et les mesures pédago-thérapeutiques.  Art.  3 Attributions  1 Les attributions de la commission sont notamment les suivantes:  a) transmettre au département un état des lieux dans les domaines de  la pédagogie;  b) mettre en évidence les nouveaux besoins dans ce domaine;  c) assurer une optimisation des mesures de l’ensemble du domaine de  la pédagogie spécialisée;  d) procéder à l’étude de la planification des mesures de pédagogie spé- cialisée, élaborée par les services concernés.  2 Le département peut lui confier d'autres tâches.  2 Composition - Nomination  Art.  4 Composition  1 La  Commission  stratégique  cantonale  de  la  pédagogie  spécialisée  est  présidée par le Chef du département. 2 La  vice-présidence  est  assurée  conjointement  par  la  reponsable  du  Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent  (CDTEA) et le chef de l'Office de l'enseignement spécialisé (OES). 3 Le  secrétariat  est  assuré  par  les  services  en  charge  de  la  vice-prési- dence. 4 Elle est constituée des membres suivants:  a) le Chef du département, qui en assume la Présidence;  b) le Chef du service de l’enseignement;  c) le Chef du service cantonal de la jeunesse;  d) le Responsable cantonal de l’Office de l’Éducation précoce spéciali- sée (OEI);  e) le  Responsable  cantonal  de  l’Office  de  l’Enseignement  spécialisé  (OES);  2    411.320  f) le Responsable cantonale du Centre pour le développement et la thé- rapie de l’enfant et de l’adolescent (CDTEA);  g) un représentant de la fédération valaisanne des communes;  h) un représentant des inspecteurs et conseillers pédagogiques;  i) le Responsable du Service médical scolaire et psychopédagogique de  la ville de Sion (SMSPP);  j) un représentant des directeurs/trices d’écoles;  k) un représentant des directeurs/trices des écoles spécialisées (AVIP);  l) un  représentant  des  associations  de  logopédie  et  psychomotricité,  d’enseignement spécialisé;  m) un représentant des associations d’enseignant de la scolarité obliga- toire;  n) un représentant des pédiatres valaisans;  o) un représentant des associations de parents;  p) un représentant de l’Office AI;  q) un  représentant  du  service  social  handicap  (SSH)  de  la  fondation  Emera.  5 Ses membres sont représentatifs des partenaires de la pédagogie spécia- lisée en Valais. Ils mettent à disposition leurs connaissances et leur expé- rience  professionnelle  et  font  le  lien  avec  les  associations  qu’ils  repré- sentent. 6 La  Commission  peut  s’adjoindre  l’aide  de  spécialistes  ou  d’experts  en  fonction des thématiques abordées.  Art.  5 Nomination  1 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour chaque période lé- gislative et sont rééligibles. 2 Il est tenu compte d'une répartition équitable entre les deux régions lin- guistiques du canton ainsi qu’entre les Genres.  3 Organisation  Art.  6 Organisation  1 La commission peut constituer en son sein des sous-commissions ou des  groupes de travail chargés de tâches particulières.  3    411.320  2 La commission peut proposer la collaboration de spécialistes pour l'étude  de questions spécifiques ou pour l'exécution de certains mandats exigeant  le concours d'experts. 3 Le secrétariat établit un rapport à l’intention des membres mentionnant les  options retenues. Un procès-verbal de séance est tenu.  Art.  7 Convocation  1 La commission est  convoquée par son président,  au moins trente jours  avant la date de la séance. 2 La convocation  contient  l'ordre  du jour  et  est  accompagnée des  docu- ments éventuels concernant les objets à traiter. 3 La commission siège au moins une fois par année.  Art.  8 Défraiement  1 Les membres  de la commission sont défrayés selon l’arrêté sur les in- demnités de commissions du 18 juin 2008.  4 Dispositions finales  Art.  9 Voies de droit  1 Les litiges résultant  de l’application du présent  règlement  peuvent  faire  l’objet d’un recours au Conseil d’Etat. 2 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives.  4    411.320  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.01.2019 01.01.2019 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-012  5    411.320  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.01.2019 01.01.2019 première  version  RO/AGS 2019-012  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Mission générale 	Art. 3 Attributions  	2 Composition - Nomination 	Art. 4 Composition 	Art. 5 Nomination  	3 Organisation 	Art. 6 Organisation 	Art. 7 Convocation 	Art. 8 Défraiement  	4 Dispositions finales 	Art. 9 Voies de droit   		2019-02-01T15:27:49+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"