Document ID: b4509e22-ff31-4bda-8596-f56d7f5f4328

0.232.149.514.1   1   Traduction1    Arrangement d’exécution  du Traité entre la Suisse et le Liechtenstein sur les brevets   Conclu le 10 décembre 1979  Entré en vigueur le 1er avril 1980    (Etat le 1er avril 1980)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,   vu l’art. 18, al. 1, du Traité du 22 décembre 19782 sur les brevets,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Indication de la portée territoriale de la protection   1 Conformément à l’art. 9 du traité, la portée territoriale de la protection est signalée  dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques, dans le catalogue annuel de  même que sur les fascicules de brevets et de demandes publiés.   2 L’Office fédéral de la propriété intellectuelle et l’Office liechtensteinois de la  propriété intellectuelle déterminent d’un commun accord les imprimés qui, utilisés  au cours de la procédure de délivrance des brevets, comporteront également cette  indication.   Art. 2 Mandataires liechtensteinois   1 L’Office de l’économie nationale de la Principauté de Liechtenstein tient une liste  des personnes physiques et morales habilitées, selon l’art. 8 du traité, à assurer à titre  professionnel la représentation en matière de brevets.   2 Il communique à l’Office fédéral de la propriété intellectuelle les inscriptions sur la  liste et les modifications ultérieures de ces inscriptions ainsi que, pour les personnes  morales, les noms des personnes physiques titulaires de l’autorisation prévue au  premier alinéa.   Art. 3 Remise d’imprimés   1 L’Office fédéral de la propriété intellectuelle met gratuitement à la disposition de  l’Office liechtensteinois de la propriété intellectuelle les publications suivantes:   a) une édition complète de la Feuille suisse des brevets, dessins et marques  (parties I-V);        RO 1980 293  1 Texte original allemand.  2 RS 0.232.149.514   0.232.149.514.1      Propriété industrielle   2   0.232.149.514.1   b) un exemplaire supplémentaire de la Partie générale (partie I) de la Feuille  suisse des brevets, dessins et marques;   c) le catalogue annuel.   2 Sur requête, les autorités judiciaires et administratives du Liechtenstein reçoivent  gratuitement de l’Office fédéral de la propriété intellectuelle des exemplaires isolés  de fascicules de brevets et de demandes.   3 Si une collection publique de fascicules de brevets, ordonnée selon la classification  internationale des brevets, est mise sur pied dans la Principauté de Liechtenstein,  l’Office fédéral de la propriété intellectuelle livrera gratuitement, à la demande des  autorités liechtensteinoises, les documents de brevet nécessaires publiés par ses  soins.   4 L’Office liechtensteinois de la propriété intellectuelle reçoit gratuitement les for- mulaires et les feuilles d’information nécessaires aux requérants.   Art. 4 Exécution administrative   L’Office fédéral de la propriété intellectuelle et l’Office liechtensteinois de la pro- priété intellectuelle sont habilités à régler d’un commun accord les questions que  l’exécution administrative du traité et du présent arrangement d’exécution peuvent  soulever.   Art. 5 Disposition finale   1 Le présent arrangement entre en vigueur en même temps que le Traité du 22 dé- cembre 19783 sur les brevets et demeure applicable aussi longtemps que celui-ci  reste en vigueur.   2 Il peut être modifié en tout temps d’un commun accord.   Le présent arrangement a été signé en deux exemplaires, à Berne, le 10 décembre  1979.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Paul Braendli   Pour le Gouvernement  de la Principauté de Liechtenstein:   A. F. Gerliczy-Burian       3 RS 0.232.149.514    	Art. 1 Indication de la portée territoriale de la protection 	Art. 2 Mandataires liechtensteinois 	Art. 3 Remise d’imprimés 	Art. 4 Exécution administrative 	Art. 5 Disposition finale