Document ID: 3d7153fc-03a4-4229-bb21-ca525c7d0e5e

____________________________________________________   451.03      1      21  août  1996     Règlement  du fonds pour l'encouragement des activités culturelles et  artistiques             Etat au  27 novembre 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi portant suppression de divers fonds appartenant à l'Etat, du 22 mai  1996  1) ;   vu l'article 6 de la loi sur l'encouragement des activités culturelles, du 25 juin  1991, modifié le 22 mai 1996  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le présent règlement définit les modalités d'intervention du  fonds pour l'encouragement des activités culturelles et artistiques et fixe les  procédures de présentation des requêtes.      CHAPITRE 2   Créations, actions et manifestations culturelles   Art. 2 3)    Les demandes de subvention, de subside ou de garantie de déficit   présentées pour des créations, des actions et des manifestations culturelles  ponctuelles ou pour l'organisation de manifestations ayant un caractère unique  ou dont l'inscription budgétaire n'a pu être prévue, doivent être déposées au  service de la culture du Département de la justice, de la sécurité et de la  culture (ci-après: le département) avant la date à laquelle l'événement a lieu.     Art. 3   Le dossier de requête doit comprendre notamment:   – une description du projet;  – un budget détaillé;  – un plan de financement;  – la liste des institutions et entreprises sollicitées.                                                       FO 1996 N  o  63   1)  FO 1996 N  o  39    2)  RSN 451.01    3)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013. Teneur selon A du 27 novembre   2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat   But   Créations, actions  et manifestations  culturelles   Requête     451.03      2   CHAPITRE 3   Acquisition de pièces de collection appartenant au patrimoine  cantonal   Art. 4   Afin d'assurer le maintien et l'accroissement du patrimoine  neuchâtelois dans le canton, l'Etat de Neuchâtel achète des pièces de  collection d'importance cantonale qui peuvent être mises en dépôt dans l'un ou  l'autre des musées du canton.     Art. 5   En cas de dépense exceptionnelle, une aide financière peut être  accordée aux musées et institutions reconnus du canton qui font l'acquisition  de pièces de collection d'importance cantonale et dont ils acquièrent la  propriété.     Art. 6  4)      1 Les demandes d'aides financières présentées par les musées et   institutions reconnus du canton en vue de l'acquisition de pièces de collection  doivent être déposées au service de la culture du département avant l'achat de  l'objet.   2 Chaque demande est accompagnée d'un dossier comprenant:   – une description de l'objet;  – un certificat d'authenticité;  – dans la mesure du possible, une photographie;  – des données financières se rapportant au prix d'achat ou d'estimation;  – un plan de financement de l'acquisition.   3 En outre, la requête précise le délai dans lequel doit intervenir la décision   d'achat.     Art. 7  5)      1 Au début de chaque période administrative, le Conseil d'Etat nomme   une commission de cinq membres chargée de l'examen:   – des offres d'achat;   – des requêtes présentées par les musées et les institutions reconnus du  canton;   – des demandes d'aides pour la fréquentation de cours destinés aux  conservateurs, en vertu de l'article 14 du présent règlement.   2 La commission soumet des propositions au département. L'avis d'experts peut   être sollicité.     Art. 8   Les membres de la commission ont droit, cas échéant, aux indemnités  de séance et de déplacement conformément aux dispositions en vigueur pour  les commissions cantonales.                                                       4)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 27 novembre 2013 (FO 2013  N° 48) avec effet immédiat   5)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Acquisition de  pièces d'impor- tance cantonale  a) Acquisition par   l'Etat   b) Acquisition par  les musées et  institutions  reconnus   Modalités de  présentation des  demandes   Commission   Indemnités     451.03      3   CHAPITRE 4   Acquisition d'œuvres créées par des artistes contemporains et  promotion des arts plastiques   Art. 9   Par l'intermédiaire du fonds pour l'encouragement des activités  culturelles et artistiques, l'Etat de Neuchâtel:   a) procède à l'achat ou à la commande d'oeuvres créées par des artistes  contemporains d'origine neuchâteloise, domiciliés dans le canton ou en  dehors de celui-ci, ou par des artistes contemporains suisses ou étrangers  habitant le canton depuis 5 ans au moins et y exerçant une activité;   b) prend en charge les cotisations et subsides versés aux sociétés  neuchâteloises qui tendent à la promotion de l'art dans le canton;   c) peut, à titre subsidiaire, financer les frais d'organisation de concours en vue  de la décoration artistique de bâtiment officiels.     Art. 10   Au début de chaque période administrative, le Conseil d'Etat nomme  une commission de sept membres chargée notamment de présenter des  propositions d'achats ou de commandes d'oeuvres d'art et d'organiser des  concours de décoration artistique de bâtiments officiels.     Art. 11   Les membres de la commission ont droit, cas échéant, aux  indemnités de séance et de déplacement conformément aux dispositions en  vigueur pour les commissions cantonales.      CHAPITRE 5   Soutien à la création, à l'édition et à la diffusion littéraires 6)     Art. 12 7)    L'Etat de Neuchâtel soutient la littérature, à l'exclusion d'ouvrages de   nature scientifique tels qu'essais, études critique, etc., par:   a) l'octroi de subsides d'aide à la création littéraire, après consultation de la  sous-commission littéraire neuchâteloise, aux auteurs de langue française,  d'origine neuchâteloise, domiciliés dans le canton ou en dehors de celui-ci,  ou aux auteurs suisses ou étrangers, de langue française, habitant le  canton depuis 5 ans au moins et y exerçant une activité;   b) l'octroi de subsides d'aide à l'édition, après consultation de la sous- commission littéraire neuchâteloise, aux éditeurs publiant des ouvrages  d'écrivains de langue française, d'origine neuchâteloise domiciliés dans le  canton de Neuchâtel ou en dehors de celui-ci ou d'auteurs suisses ou  étrangers de langue française, habitant le canton de Neuchâtel depuis 5  ans au moins et y exerçant une activité;   c) l'envoi, gratuit, à des bibliothèques suisses et étrangères, d'ouvrages  d'auteurs répondant aux critères mentionnés ci-dessus (let. a et b) et dans  les limites budgétaires fixées.   d) Le versement de subsides aux associations littéraires.                                                       6)   Teneur selon A du 31 octobre 2011 (FO 2011 N° 44)   7)   Teneur selon A du 22 octobre 2008 (FO 2008 N° 49), A du 24 mars 2010 (FO 2010 N° 12) et  A du 31 octobre 2011 (FO 2011 N° 44) avec effet immédiat   Acquisition  d'oeuvres   Cotisations   Concours   Commission   Indemnités   Création littéraire   Editions   Diffusion   Diffusion     451.03      4   CHAPITRE 6   Musées   Art. 13   Un soutien peut être apporté aux initiatives prises par les musées:   – en vue de la création et de la diffusion de documents visant à la promotion  touristique cantonale des musées;   – en vue de favoriser la visite des musées du canton.     Art. 14     1 Le fonds peut également être utilisé en faveur de conservateurs,   prioritairement ceux des petits musées, qui suivent des cours de formation ou  de perfectionnement dans le but d'acquérir une compétence supplémentaire  pour la gestion du patrimoine cantonal.   2 Les requêtes sont soumises à la commission mentionnée à l'article 7 du   présent règlement.      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 15   Sont abrogés, à partir du 1 er   janvier 1996:   – le règlement du fonds destiné à favoriser l'achat et le rapatriement de  pièces de collection, du 28 octobre 1985  8) ;   – le règlement du fonds pour l'encouragement des arts et des lettres, du 8  janvier 1986  9) .     Art. 16   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  janvier 1996.   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.     Art. 17   Le département est chargé de l'application du présent règlement.                                                       8)   RLN XI 246   9)   RLN XI 297    Promotion  touristique   Cours de  formation et de  perfectionnement   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication   Exécution