Document ID: d16253e1-756c-4c15-a5e6-fd58d4de5173

Champ d'application     410.316.12     1    Arrêté  fixant les montants pris en compte pour le  subventionnement de la construction, de la  transformation et de l’équipement de base des  installations scolaires     du 28 janvier 1991      Le Département de l'Education,      vu l'article 10, alinéa 3, du décret du 23 mai 1985 réglant l'octroi de  subventions pour installations scolaires1),   vu les articles 19 à 21 de l'ordonnance du 17 décembre 1985 sur les  installations scolaires2),   vu les directives du Département de l'Education et des Affaires sociales  du 20 décembre 1985 concernant la construction et l'équipement des  installations scolaires3),   vu les articles 21, 22, 27 et 37 de l'ordonnance du 27 octobre 1987  concernant les bibliothèques et la promotion de la lecture publique4),   vu le rapport du 15 janvier 1991 du Service des constructions et des  domaines,      arrête :    Champ  d'application   Article premier  Le présent arrêté fixe les montants limites susceptibles  d'être pris en compte par l'Etat dans la détermination de la subvention  allouée aux communes et aux communautés scolaires pour la  construction, la transformation et l'équipement initial de base des  installations scolaires.    Construction des  installations  scolaires   Art. 2  1 Les montants limites pour le subventionnement de la  construction des installations scolaires sont fixés comme suit :           410.316.12     2      1. Ecoles primaires        2. Ecoles secondaires          410.316.12     3      3. Salles d'éducation physique        Pour l'aménagement d'une chaufferie spécifique, il est admis un supplément de 93'000  francs pour une salle simple, de 133'500 francs pour une salle double.   4. Installations de sport en plein air         Pour le revêtement de la place en dur avec un revêtement synthétique, il est admis un  surcroît de coût de 108 francs par mètre carré.    Lorsqu'un édifice particulier doit être construit pour abriter les engins et l'outillage, il est  admis un montant limite particulier de 106'100 francs qui se décompose à raison de  60'300 francs pour le local des engins (environ 40 mètres carrés) et de 45'800 francs  pour le local d'outillage et d'entretien (environ 30 mètres carrés).   5. Classes maternelles        * Si l'école maternelle est construite de manière indépendante d'un autre établissement  scolaire, l'unité est fixée à 188'500 francs.       410.316.12     4        6. Divers       Francs   - Unité d'enseignement ménager  - Unité d'enseignement  - Piscine extérieure  - Piscine couverte  - Patinoire extérieure  - Patinoire couverte   1,5 u  1 u   à Fr. 209'400.--  à Fr. 157'000.--    209'400.--  157'000.--   1'197'700.--  1'303'900.--  1'197'700.--  1'303'900.--        2 Aux montants limites fixés ci-dessus (chiffres 1 à 6), il est possible  d'ajouter les frais résultant de l'organisation d'un concours d'architecture  et ceux qui proviendraient de sondages géologiques ou de fondations  spéciales. De la même manière, les frais liés à l'acquisition d'œuvres  d'art destinées à orner l'installation scolaire sont admis au  subventionnement, jusqu'à concurrence de 2 % du coût total de la  construction.   Transformation  des installations  scolaires   Art. 3  1 Les frais résultant de la transformation complète d'un local  existant en un local scolaire répondant aux normes sont subventionnés  sur la base des frais effectifs pour autant que ceux-ci se situent dans le  cadre des montants limites fixés pour la construction des installations  scolaires.    2 Dans les cas où les travaux de transformation se recoupent  partiellement avec des travaux d'entretien, la subvention de l'Etat au titre  des transformations est déterminée sur la base des montants suivants :     Amélioration du vitrage  : 2/3 des frais effectifs.     Isolation des bâtiments : totalité des frais effectifs.     Amélioration du chauffage : totalité des frais effectifs.     Amélioration du revêtements  des sols : 3/4 des frais effectifs.     Renouvellement de stores ou de  dispositifs d'obscurcissement : 1/2 des frais effectifs.     Amélioration de la ferblanterie : 2/3 des frais effectifs.     Sonorisation de la salle  d'éducation physique : totalité des frais jusqu'à.      concurrence de 7'200 francs    Aménagement d'un podium dans   une salle de chant ou une aula : totalité des frais jusqu'à      concurrence de 26'200 francs.            410.316.12     5      Equipement  initial de base   Art. 4  Les montants limites pour l'équipement initial de base incluent le  mobilier fixe, les meubles ainsi que le matériel d'enseignement, à  l'exclusion du matériel de consommation courante.      Francs    Unité de base 36'600.--     Salle d'activités créatrices manuelles 41'800.--     Salle de dessin 65'400.--     Salle de travaux manuels/atelier 78'600.--     Salle de sciences expérimentales 196'500.--     Salle de chant/aula 41'800.--     Locaux destinés à l'économie familiale 104'800.--     Laboratoire de langues 130'900.--     Salle d'éducation physique      a) engins de la salle  112'320.--     b) engins pour le plein air  23'550.-- 135'870.--    Local polyvalent 19'500.--     Atelier d'informatique, par poste de travail 2'900.--     Classe d'école maternelle 39'200.--     Salle des maîtres, bureau de la direction, secrétariat*      Local technique*      Economat*      * Pour chacun de ces postes, le montant limite est fixé à 1'300 francs par  classe de l'établissement concerné jusqu'à concurrence de dix classes;  au-delà de dix classes, le montant forfaitaire est de 980 francs par unité  mais au minimum de 13'040 francs.   Subventionne-  ment aux  bibliothèques   Art. 5  Pour ce qui a trait au subventionnement de la construction, de la  transformation et de l'équipement initial de base des bibliothèques  publiques et scolaires, les montants limites sont fixés comme suit :      construction et transformation   : Fr. 2'420.- par m2          équipement initial de base  :        bibliothèques publiques  : Fr. 48.- par habitant de la localité   desservie (1/3 pour le mobilier, 2/3  pour les ouvrages)       bibliothèques scolaires  : Fr. 4'100.- par classe desservie (1/3   pour le mobilier, 2/3 pour les  ouvrages).       410.316.12     6      Abrogation Art. 6  L'arrêté du Département de l'Education et des Affaires sociales du  24 février 1989 fixant les montants pris en compte pour le  subventionnement de la construction, de la transformation et de  l'équipement de base des installations scolaires et l'arrêté du  Département de l'Education et des Affaires sociales du 3 janvier 1990  portant adaptation des montants pris en compte pour le  subventionnement de la construction, de la transformation et de  l'équipement de base des installations scolaires sont abrogés.    Entrée en  vigueur   Art. 7  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1991.     Delémont, le 28 janvier 1991      DEPARTEMENT DE L'EDUCATION    Le ministre : Gaston Brahier                         1) RSJU 410.316  2) RSJU 410.316.1  3) RSJU 410.316.11  4) RSJU 441.221      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.221