Document ID: f36eeda0-b15b-48ca-88ff-0b0ae52a0774

Règlement sur les reconnaissances et soutiens en matière de formation continue des adultes   417.401  Règlement sur les reconnaissances et soutiens en  matière de formation continue des adultes  du 16.10.2002 (état 25.10.2002)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l'article 12 de la loi sur la formation continue des adultes du 2 février   2001 (LFCA); sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport  (DECS),  arrête:  Art.  1 But et champ d'application  1 Le présent règlement  définit  les modalités d'application de la loi notam- ment  dans les domaines suivants:  reconnaissance et  validation d'acquis,  formation de formateurs d'adultes, gestion de la qualité.  Art.  2 Reconnaissance et validation d'acquis  1 La procédure est arrêtée par le DECS. La mise en oeuvre s'effectue en  collaboration avec les organisations professionnelles cantonales. 2 Les prestations sont payantes. 3 Les frais sont à charge de la personne ou de l'organisme qui a mandaté la  procédure. L'Etat peut subventionner entièrement ou partiellement la pro- cédure. 4 Le DECS fixe annuellement les tarifs de la procédure et les critères de  subventionnement  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    417.401  Art.  3 Formation de formateurs d'adultes  1 Les formations reconnues de formateurs d'adultes peuvent être mises au  bénéfice d'une subvention cantonale pour des candidats se destinant à des  activités de formation structurées ouvertes au public. 2 Le DECS fixe annuellement les critères et les tarifs. 3 Le DECS peut confier des mandats de formation.  Art.  4 Gestion de la qualité  1 Les institutions peuvent bénéficier d'un apport financier du canton au titre  de soutien aux démarches de certification. 2 Un forfait de 2'000 francs peut être alloué par institution. 3 Est notamment prise en compte, la norme spécifique nationale.  Art.  5 Autres subventions et contrats de prestations  1 Des directives spécifiques régissent les procédures. Elles sont arrêtées et  tenues à disposition par le DECS.  Art.  6 Autorités de recours  1 Les décisions du Conseil d'Etat fondées sur le présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 2 Les décisions du DECS fondées sur le présent règlement  peuvent faire  l'objet d'un recours au Conseil d'Etat. 3 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives.  Art.  7 Dispositions transitoires et finales  1 Les cas en suspens sont traités selon les dispositions du présent règle- ment. 2 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  avec la publication.  2    417.401  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.10.2002 25.10.2002 Acte législatif première  version  BO/Abl. 43/2002  3    417.401  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.10.2002 25.10.2002 première  version  BO/Abl. 43/2002  4   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Reconnaissance et validation d'acquis 	Art. 3 Formation de formateurs d'adultes 	Art. 4 Gestion de la qualité 	Art. 5 Autres subventions et contrats de prestations 	Art. 6 Autorités de recours 	Art. 7 Dispositions transitoires et finales