Document ID: 4938c48d-73d0-4673-b95e-dbd31b3c7887

RS 0.672.956.31   1   Texte original   Convention  entre le Conseil fédéral suisse   et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique   en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu   Conclue le 3 août 1993  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er juin 19941  Entrée en vigueur par échange de notes le 8 septembre 1994    (Etat le 23    décembre 2010)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu, ci-après désignée la «Convention»,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le comp- te d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales,  quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total,  ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les  plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a)2 au Mexique:  i) l’impôt sur le revenu (el impuesto sobre la renta);  ii) l’impôt d’entreprise à taux unique (el impuesto empresarial a tasa uni-  ca);    (ci-après désignés par «impôt mexicain»);        RO 1995 69; FF 1993 IV 490  1 RO 1995 68  2 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le    18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).   0.672.956.31    Double imposition   2   0.672.956.31   b) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et com- merciaux, gains en capital et autres revenus);  (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi- slations fiscales respectives.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, le Mexique ou la Suisse;   b) le terme «Mexique» désigne les Etats-Unis du Mexique;   c) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) au Mexique, le Ministère des Finances et du Crédit public;  (ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Mexique   3   0.672.956.31   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne  comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour  les revenus de sources situées dans cet Etat.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de  l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjour- ne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne ne possède la nationalité d’aucun des Etats ou si elle possè- de la nationalité des deux Etats aux termes de la législation suisse, les autori- tés compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun  accord.   3.3  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une société est un résident des deux  Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent de  régler cette question par voie d’accord amiable, en tenant compte du lieu de la  direction effective de cette société, de son lieu d’enregistrement ou encore de consti- tution ainsi que de tout autre facteur pertinent. En l’absence d’un tel accord, cette  société n’a pas le droit de faire valoir les avantages de la présente Convention, à  l’exception de ceux prévus à l’art. 22 (non-discrimination) et à l’art. 23 (procédure  amiable).   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.       3 Nouvelle teneur selon l’art. II du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).     Double imposition   4   0.672.956.31   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction,   b) une succursale,   c) un bureau,   d) une usine,   e) un atelier et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu    d’extraction de ressources naturelles.   3.  L’expression «établissement stable» comprend également un chantier de cons- truction ou de montage ou des activités de surveillance y relatives, mais seulement si  leur durée dépasse six mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, des activités de publicité, de fourniture d’informations, de re- cherches scientifiques, de préparations en vue de l’octroi de prêts ou toute  autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 7 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Mexique   5   0.672.956.31   6.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise  d’assurance d’un Etat contractant est considérée, sauf en matière de réassurance,  comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat si elle perçoit des primes sur  le territoire de cet Etat ou assure des risques qui y sont encourus par l’intermédiaire  d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel  s’applique le par. 7.   7.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité, et que, dans leurs relations commerciales ou financières avec cette entrepri- se, elles ne soient pas liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent  de celles qui sont généralement convenues par des agents indépendants.   8.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans     Double imposition   6   0.672.956.31   l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce, ou a exercé, son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire  d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant,  à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  qui seraient déductibles si l’établissement stable était une entité indépendante sup- portant ces dépenses, qu’elles soient exposées soit dans l’Etat où est situé cet établis- sement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire ou, à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Mexique   7   0.672.956.31   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre  Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des  bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre  des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants  peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfi- ces dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en  tout cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquel- le les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par  une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude  ou d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.4  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.5  Toutefois, ces dividendes:   a) sont exemptés de l’impôt dans l’Etat contractant dont la société qui paie les  dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est:  i) une société qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui contrôle,   directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société  qui paye les dividendes, ou   ii) un fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnus;       4 Nouvelle teneur selon l’art. III du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).   5 Nouvelle teneur selon l’art. III du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).     Double imposition   8   0.672.956.31   b) sont aussi imposables, sous réserve de la let. a), dans l’Etat contractant dont  la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet  Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre  Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut  des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a)6 5 % du montant brut des intérêts:  i) payés à une banque ou à un commerçant autorisé de titres ou à une ins-  titution d’assurance ou de réassurance,  ii) provenant d’obligations ou de titres traités régulièrement sur un marché   de titres autorisé;   b)7 10 % du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.       6 Nouvelle teneur selon l’art. IV par. 1 du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).   7 Nouvelle teneur selon l’art. IV par. 1 du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Mexique   9   0.672.956.31   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts visés au par. 1 ne sont imposa- bles que dans l’Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un rési- dent, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si ces intérêts sont payés:   a) en raison d’un prêt d’une durée d’au moins trois ans accordé par un Etat  contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou une  institution de financement à caractère public dont l’objet est de promouvoir  les exportations par l’octroi de prêts, à des conditions privilégiées;   b) en raison d’un prêt d’une durée d’au moins trois ans garanti ou assuré, à des  conditions privilégiées, en vertu des dispositions d’un Etat contractant régis- sant la garantie contre les risques à l’exportation;   c) sur une obligation, un billet ou autre titre semblable du gouvernement d’un  Etat contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités  locales.   4.8  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres ainsi que les revenus soumis au régime fiscal des revenus de prêts par la légis- lation de l’Etat d’où ils proviennent.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  une personne morale de droit publie ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le  débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un  Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette don- nant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces  intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement  stable, ou la base fixe, est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède, pour  quelque motif que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire  effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne  s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paie- ments reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu  des autres dispositions de la présente Convention.       8 Nouvelle teneur selon l’art. IV par. 2 du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).     Double imposition   10   0.672.956.31   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 %  du montant brut des redevances.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour  l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou  scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le  domaine industriel, commercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur  des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou  de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une subdivision politique, une collecti- vité locale ou une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat. Toute- fois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident d’un Etat contrac- tant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se  rattache l’obligation de verser ces redevances et qui supporte la charge de ces rede- vances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement  stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède,  pour quelque motif que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article  ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des  paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte  tenu des autres dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet  autre Etat.     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Mexique   11   0.672.956.31   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une  société ou une autre personne morale, dont les actifs sont constitués principalement,  directement ou indirectement, par des biens immobiliers situés dans un Etat contrac- tant ou par des droits portant sur de tels biens, sont imposables dans cet Etat.   4.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux para- graphes précédents ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est  un résident, à l’exception des gains auxquels l’art. 12 est applicable.   6.9 a) Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société qui est un rési- dent de l’un des Etats contractants sont imposables dans cet Etat. Toutefois,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % des gains imposables.   b) Nonobstant la let. a), le par. 5 demeure applicable dans le cas d’aliénations  d’actions:  i) régulièrement négociées sur un marché boursier autorisé;  ii) par des banques ou des sociétés d’assurance ou de réassurance; ou  iii) par des fonds de pension.»   7.10  Aux fins du par. 6 de cet article, les gains provenant de l’aliénation d’actions  d’une société résident dans l’un des Etats contractants ne sont imposables que dans  l’autre Etat contractant, si la cession des actions a lieu entre des membres du même  groupe de sociétés et si la rémunération reçue par le cédant consiste d’actions ou  d’autres droits dans le capital du cédé ou dans le capital d’une autre société qui  détient directement ou indirectement 80 % ou plus des droits de vote et de la valeur  du cédé et qui est un résident de l’un des Etats contractants ou d’un Etat avec lequel  le Mexique a conclu un accord étendu d’échange de renseignements au sens de  l’annexe 10 des Règlements administratifs fiscaux (Resolucion Miscelànea Fiscal),  mais seulement si les conditions suivantes sont remplies:   a) le cédé est une société résident d’un des Etats contractants ou d’un Etat avec  lequel le Mexique a conclu un accord étendu d’échange de renseignements  au sens de l’annexe 10 des Règlements administratifs fiscaux (Resolucion  Miscelànea Fiscal);       9 Introduit par l’art. V par. 1 du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).   10 Introduit par l’art. V par. 2 du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).     Double imposition   12   0.672.956.31   b) le cédant ou le cédé détient avant et immédiatement après la cession, direc- tement ou indirectement, 80 % ou plus des droits de vote et de la valeur de  l’autre, ou une société, résident de l’un des Etats contractants ou d’un Etat  avec lequel le Mexique a conclu un accord large d’échange de renseigne- ments au sens de l’annexe 10 des Règlements administratifs fiscaux (Resolu- cion Miscelànea Fiscal), détient directement ou indirectement (par l’inter- médiaire de sociétés résidentes de l’un de ces Etats) 80 % ou plus des droits  de vote et de la valeur de chacun d’entre eux; et   c) pour déterminer le gain de toute cession subséquente:  i) le coût initial des actions s’agissant du cédé est calculé sur la base du   coût encouru par le cédant, augmenté de toute liquidité ou autre rému- nération autre que les actions ou autres droits payés, ou   ii) le gain est calculé par toute autre méthode aboutissant en substance au  même résultat.   Nonobstant ce qui précède, lorsque des liquidités ou autres rémunérations autres que  des actions ou autres droits sont reçues, le montant du gain (limité au montant des  liquidités ou autres rémunérations autres que des actions ou autres droits reçus) est  imposable par l’Etat contractant où la société dont les actions sont cédées est un  résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat,  sauf dans les circonstances suivantes où ces revenus sont également imposables dans  l’autre Etat contractant:   a) si ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une  base fixe pour l’exercice de ses activités; s’il dispose d’une telle base fixe,  les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesu- re où ils sont imputables à cette base fixe; ou   b) s’il séjourne dans l’autre Etat contractant pour une période ou des périodes  égales ou supérieures à 183 jours au cours d’une période de douze mois;  dans un tel cas, seule la part des revenus attribuables à l’activité exercée  dans cet autre Etat y est imposable.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Mexique   13   0.672.956.31   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours d’une période de douze mois,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance ou, dans le cas du Mexique, en qualité d’administrateur ou de commis- saire, d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables  dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées.   3.  Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du  spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent direc- tement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.     Double imposition   14   0.672.956.31   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une person- ne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou  collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physi- que est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationali- té.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne le Mexique, les doubles impositions sont évitées de la maniè- re suivante:     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Mexique   15   0.672.956.31   a) Les résidents du Mexique peuvent imputer sur l’impôt mexicain dont ils sont  redevables un crédit égal à l’impôt payé en Suisse dans la limite du montant  de l’impôt mexicain correspondant au revenu concerné.   b) Dans les conditions prévues par la législation mexicaine, les sociétés qui  sont des résidents du Mexique peuvent imputer sur l’impôt mexicain dont el- les sont redevables à raison des dividendes reçus, un crédit égal à l’impôt  payé en Suisse au titre des bénéfices sur lesquels la société résidente de  Suisse a payé ces dividendes.   2.  En ce qui concerne la Suisse, les doubles impositions sont évitées de la manière  suivante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus visés par la présente  Convention qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont im- posables au Mexique, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus sous réserve  des dispositions des par. b, c et d, mais peut, pour calculer le montant de  l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si  les revenus en question n’avaient pas été exemptés; toutefois, cette exemp- tion ne s’applique aux gains visés au par. 3 de l’art. 13 qu’après justification  de la taxation effective de ces gains au Mexique.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances,  qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sont imposables au  Mexique, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce  dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé au Mexique conformément aux disposi-  tions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce rési- dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse sur le revenu, calculé avant l’imputation, correspondant  aux revenus qui sont imposables au Mexique, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en   question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé au Mexique du montant brut des dividendes, intérêts ou redevan- ces.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c)11 Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus visés par l’art. 13, par. 6, la  Suisse accorde, sur demande, une imputation sur l’impôt suisse qui frappe ce  revenu égale à l’impôt mexicain perçu conformément à ce par. 6; cette impu- tation ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant  l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Mexique.       11 Nouvelle teneur selon l’art. VI du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).     Double imposition   16   0.672.956.31   d) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident du Mexique bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   Art. 22 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation.   2.  Le terme «nationaux» désigne:   a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat contrac- tant;   b) toutes les personnes morales’ sociétés de personnes et associations consti- tuées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   3.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   4.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du  par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  Etat.   5.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   6.  Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts visés par la  présente Convention ainsi que l’impôt mexicain sur les actifs.   Art. 23 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident. Le cas doit être soumis     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Mexique   17   0.672.956.31   dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une  imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   5.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités  d’application de la Convention, et notamment les formalités que doivent accomplir  les résidents d’un Etat contractant pour obtenir, dans l’autre Etat contractant, les  réductions ou exonérations d’impôt et autres avantages fiscaux prévus par la  Convention. Ces formalités peuvent comprendre la présentation d’un formulaire  d’attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur  des revenus concernés et comportant l’attestation des services fiscaux du premier  Etat.   Art. 2412 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est  pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par  l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contrac- tant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des       12 Nouvelle teneur selon l’art. VII du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).  Voir aussi l’art. XIV par. 3 dudit protocole, ci-après.     Double imposition   18   0.672.956.31   deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements  autorise cette utilisation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe,  nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités  fiscales de l’Etat contractant requis disposent des pouvoirs de procédure qui leur  permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.   Art. 25 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Mexique   19   0.672.956.31   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu que les résidents de cet Etat.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts  sur le revenu.   Art. 26 Entrée en vigueur  La présente Convention entrera en vigueur à la date à laquelle les Etats contractants  se seront notifiés, au moyen de notes échangées par la voie diplomatique, que la  dernière des mesures nécessaires a été prise pour rendre la Convention applicable au  Mexique et en Suisse, suivant les cas, et dès lors la Convention prendra effet:   a) à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en  paiement à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vi- gueur de la Convention;   b) à l’égard des autres impôts perçus pour des années fiscales débutant le  1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention.   Art. 27 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement  après le 31 décembre de l’année de la dénonciation de la Convention;   b) aux autres impôts perçus pour des années fiscales qui se terminent après le  31 décembre de l’année de la dénonciation de la Convention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Mexico D. E, le 3 août 1993, en langues française et  espagnole, chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   des Etats-Unis du Mexique:   Gérard Fonjallaz Pedro Aspe Armella     Double imposition   20   0.672.956.31   Protocole13     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique,   sont convenus lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu des dispositions  suivantes qui font partie intégrante de la Convention.   1.  En ce qui concerne l’art. 2   Il est entendu que les impôts sur le revenu visés au par. 2 de cet article qui seraient  introduits par les Etats des Etats-Unis du Mexique sont des impôts auxquels la  Convention est applicable.   2.  En ce qui concerne l’art. 4   a) Eu égard au par. 1, il est entendu que l’expression «résident d’un Etat  contractant» comprend:  i) un fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnus établis   dans cet Etat; et  ii) une organisation établie et administrée exclusivement à des fins reli-  gieuses, charitables, scientifiques, culturelles, artistiques, sportives ou  éducatives (ou plusieurs de ces buts) et qui est un résident de cet Etat  conformément à sa législation, nonobstant le fait qu’une partie ou la to- talité de ses revenus ou gains peuvent être exemptés de l’impôt selon le  droit interne de cet Etat.   Concernant la let. i), il est entendu que sont considérés comme un fonds de pension  ou une institution de prévoyance reconnus d’un Etat contractant, tout fonds de  pension ou institution de prévoyance reconnu et contrôlé conformément aux disposi- tions statutaires de cet Etat, qui est généralement exempté de l’imposition sur le  revenu et qui est géré principalement en vue d’administrer ou d’accorder des pen- sions ou prestations de retraite ou d’obtenir des revenus pour le compte de l’une ou  l’autre de ces institutions.   b) Eu égard au par. 3, il est entendu que le «lieu de la direction effective» dési- gne le lieu où la gestion centrale, les décisions et opérations commerciales  nécessaires à la conduite de l’entité commerciale sont prises dans une large  mesure, en tenant compte de tous les faits et circonstances pertinents.       13 Mis à jour selon les art. VIII à XIII du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Mexique   21   0.672.956.31   3.  En ce qui concerne l’art. 7   a) Il est entendu que dans le cas de bénéfices provenant d’activités exercées par  l’intermédiaire d’un établissement stable, seuls sont imputables à un tel éta- blissement stable les montants résultant des fonctions exécutées, des actifs  utilisés et des risques assumés par cet établissement stable.   b) Eu égard au par. 1, lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contrac- tant dispose d’un établissement stable dans l’autre Etat contractant et qu’elle  cède des biens à des personnes dans cet autre Etat de nature identique ou  analogue à des biens cédés par l’intermédiaire de cet établissement stable,  les bénéfices provenant de ces aliénations sont imputables à cet établisse- ment stable. Toutefois, les bénéfices provenant de telles aliénations ne sont  pas imputables à cet établissement stable lorsque ces aliénations ont été ef- fectuées dans un autre but que celui de profiter des dispositions de la  Convention.   4.  En ce qui concerne l’art. 8   a) Eu égard au par. 1, il est entendu que les bénéfices tirés de la location d’un  navire ou d’un aéronef, tout armé et équipé, ne sont imposables que dans  l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise assurant  l’exploitation internationale de ce navire ou aéronef est situé.    Les bénéfices provenant de la location coque nue d’un navire ou aéronef qui  constituent une source occasionnelle de revenus d’une telle entreprise ne  sont également imposables que dans l’Etat contractant où son siège de direc- tion effective est situé.   b) Eu égard au par. 1, il est entendu que les activités complémentaires ou acces- soires exercées par une entreprise de navigation maritime ou aérienne sont  imposables conformément aux principes mentionnés aux par. 7 à 12 des  commentaires concernant l’art. 8 de la convention Modèle de l’OCDE de  1977. Toutefois, les bénéfices complémentaires ou accessoires tirés de  l’exploitation d’hôtels, ou d’une activité de transport terrestre, par une entre- prise de navigation maritime ou aérienne ne sont pas compris dans les béné- fices visés au par. 1 de l’art. 8.   5.  En ce qui concerne l’art. 9   Eu égard au par. 2, il est entendu que, en cas de fraude ou d’omission volontaire, les  autorités compétentes ne sont pas obligées de se consulter en vue de parvenir à un  ajustement aux bénéfices dans les deux Etats Contractants.   6.  En ce qui concerne les art. 10, 11 et 12   1.  Les dispositions des art. 10, 11 et 12 ne s’appliquent pas aux dividendes, intérêts  ou redevances payés conformément à, ou faisant partie d’un système de relais.  L’expression «système de relais» désigne une opération commerciale, ou une série  d’opérations commerciales, organisée de telle sorte qu’une personne résidente d’un  Etat contractant qui a droit aux avantages de la présente Convention touche des  revenus provenant de l’autre Etat contractant, revenus qu’elle reverse dans leur  totalité ou dans une large mesure (quels que soient le moment et la forme), directe-    Double imposition   22   0.672.956.31   ment ou indirectement, à une autre personne qui n’est pas un résident de l’un des  Etats contractants et qui, si elle touchait directement ces revenus de l’autre Etat  contractant, ne pourrait pas prétendre aux avantages d’une convention en vue d’évi- ter les doubles impositions conclue entre son Etat de résidence et l’Etat contractant  duquel proviennent ces revenus ni à d’autres avantages en relation avec ces revenus  qui seraient équivalents ou supérieurs à ceux octroyés à une personne résidente d’un  Etat contractant en vertu de la présente Convention; de plus, l’objectif principal d’un  tel système doit être de bénéficier des avantages de la présente Convention. Les  autorités compétentes peuvent convenir des cas ou circonstances, dans le cadre de la  procédure amiable, où l’organisation d’un système de relais a pour objectif principal  d’obtenir des avantages selon la présente disposition.   2.  Une société, qui est un résident d’un Etat contractant, dans laquelle des personnes  qui sont des résidents de l’autre Etat contractant ont, directement ou indirectement,  un intérêt substantiel sous forme d’une participation ou d’une autre manière, ne peut  demander le dégrèvement des impôts que cet autre Etat contractant lève sur les  dividendes, intérêts ou redevances provenant de cet autre Etat contractant que si ces  dividendes, intérêts ou redevances sont assujettis à l’impôt sur les sociétés dans le  premier Etat contractant mentionné sans bénéficier d’une exonération, ou sans  bénéficier d’une déduction, d’un abattement ou d’une autre concession ou bénéfice  spéciaux qui ne pourraient pas être obtenus par d’autres résidents de cet Etat  contractant.   6bis. En ce qui concerne l’art. 11.   Aux fins du par. 2 de l’art. 11, si après la date de signature de la présente Conven- tion, le Mexique accorde un taux d’impôt sur les intérêts plus bas que celui men- tionné dans ce paragraphe, dans un accord ou une convention conclu avec un Etat  qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economi- ques, ce taux plus faible s’appliquera à la présente Convention à partir de la date à  laquelle un tel accord ou une telle convention entre en vigueur.   7.  En ce qui concerne l’art. 12   a) Eu égard au par. 3, le terme «redevances» employé dans cet article désigne  également les gains provenant de l’aliénation de droits ou de biens dans la  mesure où les montants reçus pour cette aliénation sont payés en fonction du  rendement dont bénéficiera l’acquéreur de ces droits ou de ces biens.   b) Eu égard au par. 3, les rémunérations payées pour des services techniques ou  d’assistance technique, y compris des analyses ou des études de nature scien- tifique, géologique ou technique, pour des travaux d’ingénierie, y compris  les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance  ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, com- mercial ou scientifique, mais comme des revenus auxquels les dispositions  de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant le cas, sont applicables, dès lors que ces  rémunérations ne sont pas payées pour des informations qui consistent à  communiquer son know-how.     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Mexique   23   0.672.956.31   c) Aux fins du par. 2, si après la date de signature de la présente Convention, le  Mexique accorde un taux d’impôt sur les redevances qui est plus bas que  10 % dans un accord ou une convention conclu avec un Etat qui est membre  de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, ce  taux plus faible s’appliquera à la présente Convention à partir de la date à la- quelle un tel accord ou une telle convention entre en vigueur.   d) Aux fins du par. 3, si après la date de signature de la présente Convention, le  Mexique convient d’exclure du champ d’application de l’art. 12 l’usage ou  la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scienti- fique dans un accord ou une convention conclu avec un Etat qui est membre  de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, cette  exclusion s’appliquera à la présente Convention à partir de la date à laquelle  un tel accord ou une telle convention entre en vigueur.   8.  En ce qui concerne l’art. 17   Il est entendu que les revenus visés comprennent également les revenus accessoires  correspondant à des prestations dépendant de la notoriété professionnelle de ce  résident qui sont liés à une activité exercée dans cet autre Etat et qui proviennent de  cet autre Etat.   9.  En ce qui concerne les art. 18 et 19   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé dans les art. 18 et 19 respectivement,  comprend non seulement les paiements périodiques mais encore les paiements  forfaitaires.   10.  En ce qui concerne l’art. 23   Si après la date de signature de la présente Convention, le Mexique convient d’intro- duire une clause d’arbitrage dans un accord ou une convention conclu avec un Etat  tiers qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Eco- nomiques, les autorités compétentes de la Confédération suisse et des Etats-Unis du  Mexique entameront des négociations dès que possible en vue de conclure un proto- cole de modification visant l’introduction d’une clause d’arbitrage dans la présente  Convention.   11.  En ce qui concerne l’art. 24   a) Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable toutes les sources  habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant  de présenter la demande de renseignements.   b) Il est entendu que la demande d’assistance administrative prévue à l’art. 24  ne comprend pas les mesures visant à la simple obtention de preuves («pêche  aux renseignements»).   c) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 24 de la Convention:     Double imposition   24   0.672.956.31   i) le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou  l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identifi- cation de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance, l’état- civil ou le numéro d’identification fiscale;   ii) la période visée par la demande;  iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature   et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’Etat requis;   iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  v) le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des   renseignements requis.   d) Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats  contractants, sur la base de l’art. 24 de la Convention, de procéder à un  échange de renseignements spontané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit  transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette dis- position vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à  éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.   Fait en deux exemplaires à Mexico D. E, le 3 août 1993, en langues française et  espagnole, chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   des Etats-Unis du Mexique:  Gérard Fonjallaz Pedro Aspe Armella     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Mexique   25   0.672.956.31   Art. XIV, par. 2 et 3, du protocole du 18 septembre 200914  2.  Le Protocole entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la  dernière de ces notifications et ses dispositions seront applicables:   a) s’agissant des impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en  paiement, à partir du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle le Pro- tocole entre en vigueur; et   b) s’agissant de tous les autres impôts, pour les années de taxation commençant  le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle le Protocole entre  en vigueur, ou après cette date.   3.  En ce qui concerne l’art. 24 de la Convention, l’échange de renseignements prévu  dans le présent Protocole de modification est accordé pour les années fiscales com- mençant le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle le présent Proto- cole entre en vigueur, ou après cette date.       14  RO 2010 6369     Double imposition   26   0.672.956.31