Document ID: 11bda282-d3ea-4c2e-baf8-7f5a9d46001d

810.06    1    Loi  sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le  renouvellement de certains équipements médicaux    du 17 novembre 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 25 et 26 de la Constitution cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : But et champ d'application   But Article premier  1 La présente loi a pour but de contribuer à la maîtrise des  coûts de la santé, à la garantie de la qualité des soins et à l'adéquation de  certaines mesures diagnostiques ou thérapeutiques particulièrement  coûteuses ou difficiles.   2 A cet effet, elle traite de l'acquisition, de la mise en service et de l'utilisation  des équipements techniques lourds ou d'autres équipements de médecine  de pointe (ci-après : "les équipements") utilisés à des fins de diagnostic ou  de traitement, dans le domaine hospitalier et dans le domaine ambulatoire,  public et privé.   3 Au sens de la présente loi, on entend par acquisition tout acte économique  ou juridique conclu à titre onéreux permettant d'acquérir la propriété de  l'équipement considéré ou d'en disposer.   4 Les mesures prises en application de la clause du besoin en matière  d’assurance-maladie demeurent réservées.   Equipements Art. 2  1 Sont considérés comme équipements au sens de la présente loi  tous ceux dont l'acquisition, l'utilisation ou l'entretien génèrent des coûts  particulièrement élevés.   2 Sont notamment réputés tels :    les appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM);    les scanners à rayons x;    les appareils pour angiographie digitalisée;      810.06    2       les appareils de tomographie par émission de positrons (PET);    les appareils de tomographie d'émission monophotonique (SPECT);    les appareils de scintigraphie statique ou dynamique;    les appareils de minéralométrie à rayons x;    les installations de radiothérapie;    tous les équipements, dont le coût d'acquisition et l'ensemble des frais  d'installation excèdent le montant de 500 000 francs (cinq cent mille francs)  ou entraînent une contre-prestation équivalant à plus de 50 000 francs par  année.      3 Le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après :   "Département") tient à jour la liste des équipements concernés.   Personnes  concernées   Art. 3  La présente loi s’applique à l'acquisition, à la mise en service, à  l'utilisation et au renouvellement des équipements uniquement par des  fournisseurs de prestations au sens des articles 35 et suivants de la loi  fédérale sur l'assurance-maladie(LAMal)2).    SECTION 2 : Régime de l'autorisation   Autorisation  1. Principe   Art. 4  L'acquisition, le remplacement et le renouvellement d'un équipement  sont soumis à l'autorisation préalable du Département.   2. Requête Art. 5  1 Celui qui entend obtenir une autorisation adresse une requête  dûment motivée au Département, accompagnée des pièces justificatives.   2 La requête comporte les données personnelles, les qualifications  professionnelles et la fonction hiérarchique des personnes qui assument la  responsabilité de l'utilisation de l'équipement concerné.   3 Le requérant joint à sa requête une étude financière de rentabilisation  permettant d'évaluer les coûts induits.   4 Le Département peut exiger que le requérant lui fournisse tout autre  renseignement utile.   3. Conditions Art. 6  1 L'autorisation peut être délivrée aux conditions suivantes :   a) l’équipement concerné répond à un besoin de santé publique avéré et  des impératifs sanitaires ne s'y opposent pas;   b) le requérant dispose du personnel qualifié nécessaire pour l'utilisation de  l'équipement concerné;      810.06    3      c) les coûts induits ne sont pas disproportionnés par rapport au bénéfice  sanitaire escompté.      2 Nonobstant la réalisation des conditions fixées à l'alinéa premier,  l'autorisation peut être refusée pour des motifs liés à la maîtrise des coûts de  la santé ou à la qualité des prestations.   4. Décision du  Département   Art. 7  1 Le Département statue à bref délai sur la demande d'autorisation  après avoir consulté les fédérations de fournisseurs de prestations, les  fédérations d'assureurs et le Conseil de la santé publique.   2 Il peut également prendre l'avis d'experts ou d'autres intéressés.   3 Le Département peut assortir l'autorisation de charges et de conditions.   5. Portée de  l'autorisation   Art. 8  1 L'autorisation est délivrée à la personne physique ou morale  requérante.   2 Elle mentionne expressément l'équipement prévu, ainsi que les personnes  responsables de son utilisation.   3 Elle n'est pas transmissible.   6. Durée de  l'autorisation   Art. 9  L'autorisation est accordée pour une durée limitée, fixée en fonction  de la période usuelle d'amortissement de l'équipement.   7. Modifications  de l'autorisation   Art. 10  1 En cas de changement dans l'utilisation de l'équipement au sein du  personnel responsable de son utilisation, le titulaire de l'autorisation adresse  au Département une requête en modification de cette dernière.   2 Le Département procède à un examen limité à la modification considérée  et, si les conditions en sont remplies, modifie l'autorisation en conséquence.   8. Suspension et  retrait de  l'autorisation   Art. 11  1 En cas d'infraction à la présente loi ou aux charges ou conditions  de l'autorisation, le Département peut prononcer la suspension de cette  dernière pour une durée de dix jours à six mois.   2 En cas d'infractions graves ou répétées, il pourra prononcer le retrait de  l'autorisation.      810.06    4        3 En cas de retrait de l'autorisation, une nouvelle demande d'autorisation ne  peut intervenir avant l'écoulement d'un délai d'un an au moins à compter de  l'entrée en vigueur du retrait.   Mise hors  service des  équipements  pour défaut  d'autorisation   Art. 12  1 Le Département ordonne la mise hors service immédiate de tout  équipement utilisé sans autorisation valable.   2 En cas d'inexécution après sommation, le Département fait apposer les  scellés par la force publique.    SECTION 3 : Emoluments   Principe Art. 13  1 L'examen de requêtes ou la prise de mesures par le Département  selon la présente loi donne lieu à la perception d'un émolument mis à la  charge du requérant ou de la personne à l'encontre de laquelle la mesure  est prise.   2 Le montant de l'émolument est fixé dans la législation sur les émoluments.    SECTION 4 : Sanctions administratives   Amende  administrative   Art. 14  1 En cas d'infraction à la présente loi, à ses dispositions d'exécution  ou aux charges et conditions d'une autorisation, le Département peut infliger  une amende administrative de 500 francs à 100 000 francs,  indépendamment du prononcé d'autres mesures.   2 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une  société en commandite, d'une société en nom collectif ou d'une entreprise  en raison individuelle, la sanction est applicable aux personnes qui ont agi  ou auraient dû agir en son nom. La personne morale, la société de  personnes ou le propriétaire de l'entreprise individuelle répond solidairement  de l'amende. La sanction est applicable directement à la société ou à  l'entreprise lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles sont les  personnes responsables.    SECTION 5 : Voies de droit   Voies de droit Art. 15  Les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition et à recours administratif auprès du Gouvernement,  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative3).      810.06    5    SECTION 6 : Dispositions transitoire et finales   Devoir  d'annoncer   Art. 16  Les équipements en service doivent être annoncés spontanément  au Département dans un délai de 60 jours dès l’entrée en vigueur de la  présente loi.   Exécution Art. 17  Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à l'application  de la présente loi.   Modification du  décret sur les  émoluments   Art. 18  Le décret du 4 décembre 1986  fixant les émoluments de  l’administration cantonale4) est modifié comme il suit :      Article 10, chiffre 14   …5)   Référendum Art. 19  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 20  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.    Delémont, le 17 novembre 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 101  2) RS 832.10  3) RSJU 175.1  4) RSJU 176.21  5) Texte inséré dans ledit décret  6) 1er avril 2005      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21