Document ID: a3a93f5b-8fe6-4fec-b74a-09df6ff4d0c6

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2016 (Actuelle)  Document généré le : 25.02.2021  ARRÊTÉ 658.11.1  d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale  du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct  (AVLIFD)  du 15 février 1995   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) [A]  vu le préavis du Département des finances  arrête      [A] Loi fédérale du 14.12.1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11)  Art. 1  1  1 Toutes les opérations relatives à l'exécution dans le Canton de Vaud de la LIFD [A] sont placées sous la  surveillance du Département des finances.   2 L'Administration cantonale des impôts (art. 151 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs  cantonaux, LI [B] ) dirige et surveille, en tant qu'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct,  l'exécution de la LIFD.       [A] Loi fédérale du 14.12.1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11) [B] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 2  1 Les autorités de taxation et de perception des impôts directs cantonaux des personnes physiques et  morales sont également, pour ces mêmes personnes, autorités de taxation et de perception de l'impôt  fédéral direct.  2 L'inspectorat fiscal de l'Administration cantonale des impôts peut procéder à la taxation des  personnes physiques et morales dans les conditions fixées par l'Administration cantonale de l'impôt  fédéral direct.  Art. 3  2  1 L'autorité de recours, au sens de l'article 104, alinéa 3, LIFD [A] , est le Tribunal cantonal.   1 Modifié par le arrêté du 08.01.2001 entré en vigueur le 01.01.2001 2 Modifié par le arrêté du 16.12.2009 entré en vigueur le 01.01.2010  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   2      [A] Loi fédérale du 14.12.1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11)  Art. 4  1 En matière d'imposition à la source, les règles de compétence applicables aux impôts cantonal et  communal sont également valables pour l'impôt fédéral direct.  2 Les décomptes relatifs à l'impôt fédéral direct perçu à la source, au sens des articles 89 et 101 LIFD [A]  , sont établis par l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct.   3 Les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux relatives à la contestation et au réexamen  de décisions relatives aux impôts cantonaux à la source sont également déterminantes pour l'impôt  fédéral direct perçu à la source.      [A] Loi fédérale du 14.12.1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11)  Art. 5  1 L'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut déléguer aux autorités de taxation et de  perception tout ou partie des compétences que la loi sur l'impôt fédéral direct lui confère, notamment  celles qui résultent des articles 171 et 172 LIFD [A] .       [A] Loi fédérale du 14.12.1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11)  Art. 6  2, 3  1 L'autorité cantonale compétente en matière de remise d'impôt, au sens de l'article 167b,  alinéa 1 LIFD[A] , est l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct. Cette compétence peut être  déléguée aux autorités de taxation.      [A] Loi fédérale du 14.12.1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11)  Art. 7  1 Les autorités de taxation sont chargées de la poursuite des violations de règles de procédure.  2 L'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct est chargée des poursuites pour soustractions  d'impôt.  Art. 8  3  1 L'autorité cantonale compétente pour la poursuite des délits fiscaux est celle que prévoit la loi  du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse[C] .      [C] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ( BLV 312.01)   2 Modifié par le arrêté du 16.12.2009 entré en vigueur le 01.01.2010 3 Modifié par le arrêté du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.01?id=2d30c3c5-8940-44d6-b00e-f0b57ff7f499   3  Art. 9  1 Les autorités cantonales compétentes en matière d'inventaires successoraux fiscaux et de mesures  conservatoires, notamment les scellés, sont autorités cantonales compétentes au sens de l'article 159  LIFD [A] .       [A] Loi fédérale du 14.12.1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11)  Art. 10  1 Les litiges en matière de récusation des membres de l'Administration cantonale de l'impôt fédéral  direct sont tranchés par le Département des finances.  Art. 11  1 Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté du 2 juillet 1941 d'application dans le Canton de Vaud de  l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt pour la défense  nationale.  Art. 12  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur au 1er  janvier 1995.