Document ID: a30c7a64-adc7-4363-9802-045621f2a58f

rsGE I 1 40: Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations (LJEDI)   rsGE I 1 40: Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Loi accordant le statut de  « JEDI » aux jeunes entreprises  développant des innovations  (LJEDI)   I 1 40   du 2 juillet 2010   (Entrée en vigueur : 8 février 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But et champ d'application  1 La présente loi a pour objet de tirer le meilleur parti de la richesse de la recherche dans le canton, en facilitant  le développement de sociétés nouvelles créatrices d'emplois et à haute valeur ajoutée.  2 Elle s'applique aux jeunes entreprises développant des innovations (JEDI).      Art. 2        Conditions   Sont considérées comme des « JEDI » les personnes morales qui, cumulativement :  a)  développent des projets innovants dans le domaine des biens et des services;  b)  ont leur siège ou un établissement stable dans le canton;  c)  exercent dans le canton une partie prépondérante de leur activité;  d)  n'ont pas été créées à la suite d'une fusion, scission, transformation, transfert de patrimoine, cession d'un   patrimoine ou d'une entreprise avec actif et passif ou d'une extension d'activité préexistante ou d'une  reprise d'une telle activité;   e)  ne sont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses spécialisées pour petites et moyennes  entreprises étant réservée;   f)   dépensent chaque année, depuis leur constitution, au moins 35% de leurs charges dans des activités de  recherche, dont au moins la moitié sur le territoire suisse.       Art. 3        Autorité compétente   Le département de l’économie et de l’emploi(4) est compétent pour accorder le statut de « JEDI ».      Art. 4        Traitement administratif   Le statut de « JEDI » n'entraîne aucun droit formateur. Néanmoins, et de manière générale, l'Etat met tout en  œuvre pour simplifier ou alléger les demandes des « JEDI ».      Art. 5        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 40       L accordant le statut de « JEDI »  aux jeunes entreprises  développant des innovations   02.07.2010 08.02.2011   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 15.05.2014 15.05.2014     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 04.09.2018 04.09.2018     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 18.02.2019 18.02.2019   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_40.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_40.htm   rsGE I 1 40: Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_40.htm