Document ID: 886e816e-b4ab-438e-99ab-cdd1cc76e172

412.0.16 - Ordonnance fixant les écolages et les taxes d'inscription des écoles du secondaire du deuxième degré    412.0.16  Ordonnance fixant les écolages et les taxes d'inscription des  écoles du secondaire du deuxième degré  du 27.06.1995 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 67 et 68 de la loi du 11 avril 1991 sur l'enseignement secon- daire supérieur (LESS);  Considérant:  En date du 18 janvier 1993, le Conseil d'Etat a fixé les écolages pour la fré- quentation des écoles du degré secondaire supérieur, conformément à l'article  68 LESS.  Compte tenu de l'évolution de l'indice suisse des  prix à  la consommation  (moyenne 1992: 133,9 pts; moyenne 1994: 139,5 pts) ainsi que des difficultés  budgétaires de l'Etat, il y a lieu d'augmenter les écolages de 20 %.  Par ailleurs, les écolages requis des élèves de la section aides familiales de  l'Ecole normale cantonale II (8 à 12 par année) doivent être adaptés aux éco- lages arrêtés  pour des formations analogues,  étant  donné que la formation  d'aide familiale est assimilée à un apprentissage au sens de la loi fédérale sur  la formation professionnelle (LFPr) de 1978.  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles.  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La  présente  ordonnance  s'applique  à  toutes  les  écoles  du  secondaire  du  deuxième degré de l'Etat de Fribourg ainsi qu'aux élèves dont les parents sont  domiciliés  dans  le  canton  de  Fribourg  et  qui  fréquentent,  moyennant  une  prise en charge financière par  la Direction de la formation et  des affaires  culturelles, une école extracantonale.  1    Ecoles du secondaire du deuxième degré, écolages – O  412.0.16  Art.  2 Ecolages – Parents domiciliés dans le canton 1 Pour les élèves fréquentant les écoles précitées et dont les parents sont do- miciliés dans le canton de Fribourg, l'écolage annuel est fixé à 375 francs et à  1200 francs pour le cours préparatoire à l'examen complémentaire permettant  l'accès aux hautes écoles universitaires. 2 Pour les élèves dont les parents sont domiciliés dans le canton de Fribourg  et qui fréquentent, moyennant une prise en charge financière par la Direction  de la formation et des affaires culturelles, une école extracantonale, un éco- lage annuel de 375 francs pour les formations du secondaire du deuxième de- gré et de 1200 francs pour les passerelles entre le secondaire du deuxième de- gré et le tertiaire est perçu.  Art.  3 Ecolages – Parents domiciliés dans un canton conventionné 1 Pour les élèves fréquentant une filière de formation dans les écoles précitées  au titre de la Convention scolaire régionale (CSR 2009) ou, subsidiairement,   de la Convention réglant la fréquentation d'une école située dans un canton  autre que celui de domicile, les écolages sont versés par les cantons signa- taires concernés selon les conditions et modalités fixées dans ces Conven- tions.  Art.  4 Ecolages – Parents domiciliés dans un canton non conventionné  ou à l'étranger  1 Pour les élèves dont les parents sont domiciliés dans un canton non signa- taire des conventions précitées, ou dans un canton signataire mais qui suivent  une formation non admise par ce dernier sur la liste des écoles ayant droit à  des  contributions,  ainsi  que  pour  ceux  dont  les  parents  sont  domiciliés  à  l'étranger, l'écolage versé par les parents correspond au montant des contribu- tions cantonales fixées par la Convention scolaire régionale (CSR 2009). 2 … 3 L'admission d'un ou d'une élève domicilié-e à l'extérieur du canton ne peut  être  prononcée  que dans la  mesure  où elle  n'impose pas  l'ouverture  d'une  classe, sous réserve d'accords intercantonaux.  Art.  5 Notion de domicile 1 Le domicile pris en compte est celui des parents et non celui que l'élève a  éventuellement élu dans le canton pour ses études.  Art.  5a Taxe d'inscription 1 La taxe d'inscription aux écoles précitées est fixée à 100 francs.  2    Ecoles du secondaire du deuxième degré, écolages – O  412.0.16  Art.  6 Indexation 1 Les écolages et les taxes d'inscription sont indexés annuellement, en sep- tembre, à l'indice suisse des prix à la consommation, pour autant que cet in- dice ait augmenté de 5 %. L'indice de référence pour la présente ordonnance  est celui de septembre 2009.  Art.  7 Exemption 1 En cas de circonstances exceptionnelles, la Direction de la formation et des  affaires culturelles peut accorder l'exemption du paiement de l'écolage ou de  la taxe d'inscription, en tout ou en partie.  Art.  8 Facturation 1 Les administrations des écoles sont chargées de la facturation des écolages  et des taxes d'inscription aux parents.  Art.  8a Disposition transitoire 1 L'article 4 al. 1 de l'ancien droit s'applique aux élèves ayant entamé une for- mation dans une des écoles précitées avant l'année scolaire 2010/11.  Art.  9 Abrogation et entrée en vigueur 1 L'arrêté du 18 janvier 1993 fixant les écolages versés par les parents des  élèves des écoles du degré secondaire supérieur (RSF 412.0.16) est abrogé. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1995. 3 Elle est publiée dans la Feuille officielle, insérée dans le Bulletin des lois et   imprimée en livrets.  3    Ecoles du secondaire du deuxième degré, écolages – O  412.0.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.06.1995 Acte acte de base 01.09.1995 BL/AGS 1995 f 263 / d 264 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 04.02.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_029 30.09.2003 Titre de l'acte modifié 01.09.2004 2003_120 30.09.2003 Art. 1 modifié 01.09.2004 2003_120 30.09.2003 Art. 2 modifié 01.09.2004 2003_120 30.09.2003 Art. 3 modifié 01.09.2004 2003_120 30.09.2003 Art. 4 modifié 01.09.2004 2003_120 30.09.2003 Art. 5 modifié 01.09.2004 2003_120 20.08.2008 Art. 1 modifié 01.07.2008 2008_091 08.06.2010 Art. 2 modifié 01.06.2010 2010_065 08.06.2010 Art. 3 modifié 01.06.2010 2010_065 08.06.2010 Art. 4 modifié 01.06.2010 2010_065 08.06.2010 Art. 6 modifié 01.06.2010 2010_065 08.06.2010 Art. 8a introduit 01.06.2010 2010_065 13.12.2011 Art. 2 modifié 01.04.2012 2011_141 27.08.2013 Titre de l'acte modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 5a introduit 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 6 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 7 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 8 modifié 01.01.2014 2013_067 15.01.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2019 2019_001 15.01.2019 Art. 2 al. 2 introduit 01.01.2019 2019_001 04.03.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 2 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 7 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.06.1995 01.09.1995 BL/AGS 1995 f 263 / d 264 Titre de l'acte modifié 30.09.2003 01.09.2004 2003_120 Titre de l'acte modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 1 modifié 30.09.2003 01.09.2004 2003_120 Art. 1 modifié 20.08.2008 01.07.2008 2008_091 Art. 1 al. 1 modifié 15.01.2019 01.01.2019 2019_001 Art. 1 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 2 modifié 30.09.2003 01.09.2004 2003_120 Art. 2 modifié 08.06.2010 01.06.2010 2010_065 Art. 2 modifié 13.12.2011 01.04.2012 2011_141 Art. 2 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067  4    Ecoles du secondaire du deuxième degré, écolages – O  412.0.16  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2 al. 2 introduit 15.01.2019 01.01.2019 2019_001 Art. 2 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 3 modifié 30.09.2003 01.09.2004 2003_120 Art. 3 modifié 08.06.2010 01.06.2010 2010_065 Art. 4 modifié 30.09.2003 01.09.2004 2003_120 Art. 4 modifié 08.06.2010 01.06.2010 2010_065 Art. 5 modifié 30.09.2003 01.09.2004 2003_120 Art. 5a introduit 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 6 modifié 08.06.2010 01.06.2010 2010_065 Art. 6 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 7 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 8 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 8a introduit 08.06.2010 01.06.2010 2010_065  5   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Ecolages – Parents domiciliés dans le canton 	Art. 3 Ecolages – Parents domiciliés dans un canton conventionné 	Art. 4 Ecolages – Parents domiciliés dans un canton non conventionné ou à l'étranger 	Art. 5 Notion de domicile 	Art. 5a Taxe d'inscription 	Art. 6 Indexation 	Art. 7 Exemption 	Art. 8 Facturation 	Art. 8a Disposition transitoire 	Art. 9 Abrogation et entrée en vigueur  		2022-03-11T08:09:44+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"