Document ID: 565c5406-cab4-4529-a945-219367408186

____________________________________________________   813.102.0      1      10  août  2005     Arrêté  concernant les émoluments perçus en application  de l'article 70 de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier   Les émoluments perçus en application de l'article 70 LEmpl  sont fixés comme suit:     Fr.   Frais d'enquête  .....................................  jour/contrôleur  ......    au minimum par jour  d'enquête  ..............    au maximum par  jour d'enquête  .......    200.–     50.–     400.–   Dossier photographique  ........................  photo + légende ....  15.–   Frais d'utilisation d'une automobile  ........  taxe de base  .........   par kilomètre  .........    50.–  2.–   Audition  .................................................  par contrôleur  .......    supplément avec  secrétaire  .............    100.–     50.–   Frais administratifs     – Frais d'ouverture du dossier  ..................................................  50.–   – Lettre signature avec accusé de réception  ............................  selon tarif  postal   – Lettre signature sans accusé de réception  ............................  selon tarif  postal   – Photocopies, tout type et tout format par prestation  ...............  2.–   – Frais d'intervention de tiers  ....................................................  Selon  décompte     Art. 2   Si les frais facturables sont disproportionnés eu égard à l'importance  de la cause, ils peuvent être réduits.                                                           FO 2005 N  o  62   1)  RSN 813.10     813.102.0      2   Art. 3   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Art. 4  2)    Le Département de l'économie et de l'action sociale est chargé de   l'application du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       2)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.