Document ID: fef58caa-79f4-4815-b3f1-c0185ea97247

944.022   1   Ordonnance  sur la déclaration des fourrures et des produits  de la pelleterie   (Ordonnance sur la déclaration des fourrures)   du 7 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 4 de la loi du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des  consommateurs1,   vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration2,   arrête:   Section 1 Objet et définitions   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle l’obligation de déclarer les fourrures et les produits de  la pelleterie qui sont cédés aux consommateurs et le contrôle de la déclaration.   Art. 2 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. fourrure: peau munie de son poil de mammifères, à l’exception de celle:   1. des animaux domestiqués de l’espèce équine, bovine, porcine, ovine et  caprine ;   2. des lamas et des alpagas.   b. produit de la pelleterie: article fabriqué avec de la fourrure ou qui en con- tient.    Section 2 Déclarations obligatoires   Art. 2a3 Déclaration de l’authenticité de la fourrure    Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des con- sommateurs doit y apposer la déclaration «fourrure véritable».        RO 2013 579   1 RS 944.0  2 RS 172.010  3 Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020    (RO 2020 611).   944.022      Protection des consommateurs   2   944.022   Art. 3 Déclaration de l’espèce animale   Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des con- sommateurs doit mentionner le nom scientifique et le nom zoologique de l’espèce  animale dont est issue la peau.   Art. 4 Déclaration de la provenance de la peau   1 Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des con- sommateurs doit déclarer la provenance de la peau.   2 Le pays de provenance de la peau est le pays dans lequel l’animal a été chassé ou  élevé jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge d’abattage .   3 S’il est prouvé que le pays de provenance de la peau ne peut être établi, il faut  indiquer la région géographique d’étendue immédiatement supérieure d’où l’animal  provient.4   4 S’il est prouvé que la provenance de la peau n’a pas pu être attribuée à une région  géographique, il faut apposer la déclaration «provenance inconnue».5   Art. 5 Déclaration de l’origine de la peau   1 Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des con- sommateurs doit déclarer l’origine de la peau.   2 L’origine de la peau doit être déclarée comme suit:   a. s’il s’agit d’un animal capturé dans la nature: «chasse avec pièges non auto- risée en Suisse», «chasse sans pièges»;   b. s’il s’agit d’un animal d’élevage: «élevage en cage sur sol grillagé non auto- risé en Suisse», «élevage en cage sur sol non grillagé», «élevage en cage aux  parois fixes et sur sol non grillagé» ou «élevage en enclos».6   3 S’il est prouvé que l’origine de la peau ne peut être indiquée conformément à  l’al. 2, il faut apposer la déclaration suivante: «origine inconnue – peut être issu d’un  mode d’élevage ou d’un type de chasse non autorisé en Suisse».7   Art. 6 Déclaration des produits composés de plusieurs peaux   Si le produit se compose de plus de trois peaux d’espèce animale, de provenance ou  d’origine différentes, il faut apposer les déclarations exigées aux art. 3 à 5 pour les  trois principales peaux qui composent le produit.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).   5 Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).     O sur la déclaration des fourrures   3   944.022   Art. 78 Emplacement et langue de la déclaration   1 L’authenticité de la fourrure, la provenance et l’origine de la peau de même que  l’espèce animale dont elle est issue doivent être inscrites sur le produit de manière  bien visible et facilement lisible. Ces déclarations doivent être inscrites sur une  étiquette collée ou fixée d’une autre manière à l’article ou sur le panneau indiquant  le prix du produit.   2 Les déclarations exigées aux art. 2a à 6 doivent être apposées dans au moins une  des langues officielles de la Confédération.   Section 3 Contrôle de la déclaration   Art. 8 Autocontrôle   1 Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des con- sommateurs doit s’assurer que les exigences des art. 2a à 7 ont été respectées.9   2 Elle doit mettre en place un système et une procédure permettant de fournir gratui- tement les renseignements utiles aux autorités à leur demande.   Art. 9 Organe de contrôle   1 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)10  contrôle si les déclarations sont conformes aux dispositions de la présente ordon- nance.   2 Il peut faire appel à des entités de droit public ou de droit privé pour l’exécution  des contrôles.   3 Il peut exiger de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières11 la  communication de données sur des fourrures et des produits de la pelleterie précis  importés au cours d’une période déterminée.   Art. 10 Exécution des contrôles   1 Les contrôles de l’OSAV sont effectués:   a. sous la forme de contrôles par sondage dans les points de vente, ou   b. sous la forme de vérifications ciblées effectuées sur la base d’indices fondés  laissant supposer qu’une déclaration est irrégulière.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).   10 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).     Protection des consommateurs   4   944.022   2 L’OSAV peut consulter les bulletins de livraison, les contrats, les factures et tous  autres documents requis ainsi que prélever des échantillons et en demander l’analyse  à des fins d’identification si cela est nécessaire. Pour ce faire, il peut accéder, durant  les heures d’ouverture habituelles des bureaux, aux locaux de la personne qui cède  des fourrures ou des produits de la pelleterie aux consommateurs.   3 Si le contrôle révèle que la déclaration est irrégulière, l’OSAV informe la personne  qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie aux consommateurs du résultat  du contrôle et lui donne la possibilité de s’exprimer par écrit sur ce résultat.   4 Si la correction de la déclaration n’a pas été effectuée dans le délai imparti par  l’OSAV, ce dernier l’exige au moyen d’une décision administrative.12   Art. 11 Émoluments   1 Si le contrôle révèle une violation de l’obligation de déclarer, la personne qui n’a  pas respecté cette obligation devra s’acquitter d’un émolument couvrant les coûts du  contrôle.   2 L’émolument est calculé en fonction du temps consacré au contrôle.   3 Le tarif horaire est de 200 francs.   4 Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur  les émoluments13 sont applicables.   Section 4 Sanctions pénales   Art. 1214   Quiconque enfreint les dispositions des art. 2a à 7 est puni conformément à l’art. 11 de  la loi du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs.   Section 5 Dispositions finales   Art. 13 Modification du droit en vigueur   ...15       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).   13 RS 172.041.1  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020    (RO 2020 611).  15 La mod. peut être consultée au RO 2013 579.     O sur la déclaration des fourrures   5   944.022   Art. 14 Disposition transitoire   Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne respectent pas les dispositions de  la présente ordonnance peuvent encore être cédés aux consommateurs jusqu’au  28 février 2014.   Art. 14a16 Disposition transitoire de la modification du 19 février 2020   Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne sont pas conformes à la modifica- tion du 19 février 2020 peuvent encore être déclarés selon l’ancien droit jusqu’au  31 août 2020 et remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.   Art. 15 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013.       16 Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).     Protection des consommateurs   6   944.022       	Section 1 Objet et définitions 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	Section 2 Déclarations obligatoires 	Art. 2a  Déclaration de l’authenticité de la fourrure 	Art. 3 Déclaration de l’espèce animale 	Art. 4 Déclaration de la provenance de la peau 	Art. 5 Déclaration de l’origine de la peau 	Art. 6 Déclaration des produits composés de plusieurs peaux 	Art. 7  Emplacement et langue de la déclaration  	Section 3 Contrôle de la déclaration 	Art. 8 Autocontrôle 	Art. 9 Organe de contrôle 	Art. 10 Exécution des contrôles 	Art. 11 Émoluments  	Section 4 Sanctions pénales 	Art. 12  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 13 Modification du droit en vigueur 	Art. 14 Disposition transitoire 	Art. 14a  Disposition transitoire de la modification du 19 février 2020 	Art. 15 Entrée en vigueur