Document ID: 4da7bf8a-a27a-415c-8cc8-c7c9ab94e826

0.812.161.1   1   Texte original    Protocole additionnel  à l’Accord européen relatif à l’échange de substances  thérapeutiques d’origine humaine   Conclu à Strasbourg le 29 septembre 1982  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1985    (Etat le 1er janvier 1985)      Les États membres du Conseil de l’Europe, Parties contractantes à l’Accord euro- péen du 15 décembre 19581 relatif à l’échange de substances thérapeutiques d’ori- gine humaine (ci-après dénommé «l’Accord»),   Vu les dispositions de l’art. 5, par. 1, de l’Accord aux termes duquel «Les Parties  Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d’exempter de tous droits  d’importation les substances thérapeutiques mises à leur disposition par les autres  Parties»;   Considérant qu’en ce qui concerne les États membres de la Communauté Econo- mique Européenne, l’engagement d’accorder cette exemption relève de la compé- tence de ladite Communauté qui dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet en vertu  du Traité qui l’a institué;   Considérant dès lors que pour les besoins de l’application de l’art. 5, par. 1, de  l’Accord, il importe que la Communauté Economique Européenne puisse être Partie  contractante à l’Accord,   Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   La Communauté Economique Européenne peut devenir Partie contractante à  l’Accord par la signature de celui-ci. L’Accord entrera en vigueur à l’égard de la  Communauté le premier jour du mois suivant la signature.   Art. 2   1.  Le présent Protocole additionnel est ouvert à l’acceptation des Parties contrac- tantes à l’Accord. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à  laquelle la dernière des Parties contractantes aura déposé son instrument d’accep- tation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  Néanmoins, ce Protocole additionnel entrera en vigueur à l’expiration d’une  période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l’acceptation,        RO 1985 1041  1 RS 0.812.161   0.812.161.1      Echange des substances thérapeutiques d’origine humaine – prot. add.   2   0.812.161.1   sauf si une Partie contractante a notifié une objection à l’entrée en vigueur. Lors- qu’une telle objection a été notifiée, le paragraphe premier de cet article s’applique.   Art. 3   Dès la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole additionnel fera partie  intégrante de l’Accord. A partir de cette date, aucun État ne pourra devenir Partie  contractante à l’Accord sans devenir en même temps Partie contractante au Proto- cole additionnel.   Art. 4   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil de l’Europe, à tout État ayant adhéré à l’Accord et à la Communauté Écono- mique Européenne, toute acceptation ou objection au sens de l’art. 2 et la date  d’entrée en vigueur du présent Protocole additionnel conformément à l’art. 2.   Le Secrétaire Général notifiera aussi à la Communauté Economique Européenne  tout acte, notification ou communication ayant trait à l’Accord.   Fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982, en français et en anglais, et ouvert à  l’acceptation le 1er janvier 1983. Les deux textes font également foi et seront dépo- sés en un seul exemplaire dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire  Général du Conseil du l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun  des États membres du Conseil de l’Europe, à tout État invité à adhérer à l’Accord et  à la Communauté Economique Européenne.   (Suivent les signatures)    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4