Document ID: 5399dd8a-bf8b-4317-99ff-f311a244ba91

728.1 - Décret concernant le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, les rectifications de limites et les libérations ou transferts de servitudes (Décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir/DRTB)   1  728.1  Décret concernant le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, les  rectifications de limites et les libérations ou transferts de servitudes  (Décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir/DRTB)  du 12.02.1985 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 143, 1er alinéa, lettre d de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions  (LC)1) et les articles 19 à 21 de la loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR)2), sur proposition du Conseil-exécutif, *  décrète:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 Le présent décret règle le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, les rec- tifications de limites et les libérations ou transferts de servitudes. 2 Le remaniement parcellaire consiste en une nouvelle répartition des biens- fonds de la zone à bâtir ainsi qu'en une redistribution de la propriété et des  autres droits réels qui y sont liés (art. 119 à 124 LC3); art. 5 à 65 du présent dé- cret). 3 La rectification des limites a pour but  de redéfinir  les limites séparant des  biens-fonds afin de permettre un lotissement judicieux (art. 125 LC; art. 66 à 74  du présent décret). 4 Les servitudes qui empêchent une construction opportune ou conforme aux  prescriptions peuvent être libérées ou transférées (art. 126 LC; art. 75 à 78 du  présent décret).  Art.  2 Haute surveillance 1 Le Conseil-exécutif exerce, par l'intermédiaire de la Direction de l'intérieur et  de la justice, la haute surveillance sur les remaniements, les rectifications de li- mites et les libérations ou transferts de servitudes. *  1) RSB 721.0 2) RSB 732.11 3) RSB 721.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  1985 d 72 | f 78      728.1  2  Art.  3 Base 1 La mensuration cadastrale constitue la base pour le remaniement parcellaire,  les rectifications de limites et les libérations ou transferts de servitudes. Le ser- vice compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice peut ordonner que  des bases de mensuration nouvelles ou supplémentaires soient créées. *  Art.  4 Titre exécutoire 1 Les décisions sur les prestations financières, au sens du présent décret ayant  force de chose jugée, sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de  l'article 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite1).  2 Le remaniement parcellaire  2.1 Dispositions générales  Art.  5 But; réserve d'expropriation 1 Il convient de procéder au remaniement parcellaire de terrains à bâtir lorsque  la réalisation de plans d'affectation (art. 57 LC2)) l'exige, ainsi que lorsque la ré- partition des biens-fonds est désavantageuse, en cas de rénovation de vieilles  villes ou de quartiers (art. 128, 1er al., lit. d, LC3)) et en cas d'acquisition de ter- rains lors des constructions de routes (art. 19 LR4)). * 2 L'expropriation dans les cas prévus par la loi est réservée.  Art.  6 Arrondissement de remaniement 1 L'arrondissement de remaniement doit être délimité, compte tenu des intérêts  des fonds voisins, de telle sorte que le remaniement parcellaire puisse se faire  judicieusement. 2 L'arrondissement peut être composé de biens-fonds qui ne sont pas contigus  et s'étendre sur plusieurs communes. 3 Des biens-fonds situés hors de la zone à bâtir peuvent être compris dans l'ar- rondissement, lorsque c'est là le seul moyen permettant d'aboutir à une réparti- tion judicieuse. 4 L'arrondissement est représenté par le plan du périmètre de remaniement.  1) RS 281.1 2) RSB 721.0 3) RSB 721.0 4) RSB 732.11       3  728.1  Art.  7 Participants 1 Participent à la procédure de remaniement:  1. les propriétaires des biens-fonds situés dans l'arrondissement de rema- niement, y compris le titulaire de droits distincts et permanents grevant  ces biens-fonds (propriétaire foncier);  2. les titulaires d'autres droits réels (droits de superficie non distincts, usu- fruit, droits d'habitation, etc.) et de droits personnels annotés (droits de  jouissance) grevant ces biens-fonds;  3. les  collectivités  publiques  (communes,  syndicats  de  communes,  Etat)  pour lesquelles des zones affectées à des besoins publics ou d'autres  surfaces doivent être délimitées dans l'arrondissement de remaniement  (collectivités publiques).  Art.  8 Surveillance 1 La commune exerce la surveillance des remaniements parcellaires sur son  territoire. Si le remaniement s'étend sur plusieurs communes, la surveillance  sera exercée par la commune ayant le plus de propriétaires fonciers. 2 Le conseil communal est l'autorité communale compétente au sens du pré- sent décret si le règlement communal ne désigne pas une autre autorité.  Art.  9 Contributions 1 La commune peut fournir des avances pour les frais engendrés par les tra- vaux préparatoires ou prendre les frais à sa charge si le remaniement parcel- laire est dans son intérêt.  Art.  10 Principes applicables à la procédure 1 Le remaniement parcellaire de terrains à bâtir est engagé par la décision d'in- troduction (art. 14). 2 Le remaniement parcellaire est réalisé soit de gré à gré (art. 17 et 18), soit  par création d'un syndicat de remaniement (art. 19 à 36), soit d'office (art. 37 à  39). * 3 Les principes de base du remaniement parcellaire et les dispositions concer- nant la procédure, l'approbation et l'exécution (art. 40 à 65) sont dans tous les  cas déterminants, pour autant qu'il n'existe pas de prescriptions spéciales à ce  sujet. *       728.1  4  4 Le remaniement parcellaire est terminé et sa mention au registre foncier (art.  15) doit être radiée  a en règle générale dès l'approbation de la nouvelle répartition des terrains  (art. 60);  b * si, dans un délai fixé par le service compétent de la Direction de l'intérieur  et de la justice, d'office ou sur proposition d'un participant après que la  commune a été entendue, le remaniement n'est pas entrepris après la dé- cision d'introduction, ou poursuivi, ou terminé.  Art.  11 Régime du plan de quartier 1 Parallèlement au remaniement parcellaire, un plan de quartier (art. 88 ss LC1))  règlant l'équipement et les principes à observer pour la construction devra être  édicté pour l'arrondissement de remaniement. Sont réservés les cas pour les- quels il existe déjà un plan de quartier approprié ou pour lesquels l'équipement  en place et la réglementation fondamentale en matière de construction sont  suffisants. 2 Le plan de quartier doit  être accepté par l'autorité communale compétente  avant le début de la procédure de dépot au plus tard (art. 54). 3 Il doit en règle générale être approuvé en même temps que le remaniement  parcellaire.  Art.  11a * Obligation de procéder au remaniement parcellaire du terrain à  bâtir  1 Parallèlement à l'édiction du plan de quartier, il y a lieu, au besoin, de procé- der au remaniement parcellaire du terrain à bâtir.  Art.  12 * …  2.2 Introduction de la procédure de remaniement parcellaire  Art.  13 Documents de base 1 Le plan du périmètre (art. 6) accompagné de la désignation des biens-fonds  qu'il comprend, et le rapport sur le projet sont les documents de base néces- saires pour la décision d'introduction.  1) RSB 721.0       5  728.1  2 Le rapport doit indiquer le but du remaniement, les modes d'évaluation pré- vus, l'estimation des frais et les charges financières approximatives qu'auront à  supporter les participants. Un projet des statuts peut, le cas échéant, lui être  annexé. 3 Les documents de base seront déposés publiquement dans les bureaux de  l'administration de chaque commune concernée pendant trente jours. Le dépôt  doit paraître dans la Feuille officielle cantonale et dans l’organe de publication  officiel de la commune, avec mention de la possibilité d'émettre, durant le délai   de dépôt, des objections et des propositions. Les propriétaires fonciers ayant  un domicile connu doivent être informés par écrit. * 4 Le dépôt public doit être approuvé par le service compétent de la Direction de  l'intérieur et de la justice. Au demeurant, l'article 58 LC s'applique par analo- gie. *  Art.  14 Décision d'introduction 1 La procédure de remaniement est introduite  a par décision, constatée par acte authentique, de la majorité des proprié- taires fonciers ou  b par décision du conseil communal ou c * par ordre de la Direction de l'intérieur et de la justice.  Art.  15 Communication; mention au registre foncier 1 La décision d'introduction doit être sans retard communiquée à l'autorité com- munale compétente qui la transmet au bureau du registre foncier et au service  compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice. * 2 Suite à la communication de la décision d'introduction, le bureau du registre  foncier y mentionne l'inclusion des biens-fonds de l'arrondissement de rema- niement dans la procédure de remaniement parcellaire. * 3 Il donne connaissance aux participants des mentions les concernant ou bien  publie la décision d'introduction. 4 La mention est maintenue jusqu'à la fin de la procédure de remaniement (art.   10, 4e al.).       728.1  6  Art.  16 Effets 1 Aucune modification juridique ou objective susceptible de compromettre le re- maniement ne doit être apportée à un bien-fonds de l'arrondissement de rema- niement  durant  la  procédure  de  remaniement  parcellaire  (ban  de  remanie- ment). 2 Les modifications doivent être autorisées par la commission de remaniement  (art. 25) ou, à défaut, par l’autorité communale compétente. La décision peut  être portée par voie de recours devant la Direction de l'intérieur et la justice. * 3 L'acquéreur d'un bien-fonds situé dans l'arrondissement de remaniement re- prend les droits et devoirs du précédent propriétaire sur le plan de la procédure  et du droit matériel. 4 Après avoir entendu les propriétaires fonciers concernés (art. 7, al. 1) ainsi  que la commune, le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la jus- tice peut décider de modifier l'arrondissement de remaniement. *  2.3 Remaniement de gré à gré  Art.  17 Généralités 1 Le remaniement peut être réalisé de gré à gré si tous les propriétaires fon- ciers et les collectivités publiques concernés ont donné leur accord. 2 Les dispositions du Code des obligations1) sur la société simple s'appliquent à  la communauté des participants au remaniement, sauf convention contraire de  leur part. La redistribution doit dans chaque cas être approuvée par tous les  participants conformément au 1er alinéa. 3 La communauté des participants doit  faire  appel  à  un directeur  technique  qualifié et à un notaire; l'article 27 est applicable. 4 Le remaniement de gré à gré est exclu s'il a pour but de provoquer des chan- gements juridiques qui n'exigent pas de procédure au sens des articles 49 à  65.  Art.  18 Prescriptions spéciales 1 Les tâches de la commission de remaniement (art. 25) incombent à la com- munauté ou à une commission ou un expert désigné par elle. 2 Les dispositions sur le dépôt formel des plans et des listes à l'adresse des  participants (art. 50, 51, 2e al., 54 et 59) ne sont pas applicables. Les 3e et 4e   alinéas sont réservés. 1) RS 220       7  728.1  3 Les projets de plan pour la nouvelle répartition (art. 52) doivent être déposés  pendant trente jours auprès de l'administration de chaque commune concernée  à l'adresse des superficiaires et des titulaires de droits de jouissance (art. 7, al.  1, ch. 2). Le dépôt doit leur être communiqué par lettre recommandée avec  mention de la possibilité qu'ils ont, durant le délai de dépôt, de former opposi- tion auprès de la commune pour sauvegarder des intérêts dignes de protec- tion. L'article 54, 3e alinéa est applicable. * 4 L'autorité communale conduit les pourparlers de conciliation. Le préfet statue  sur les oppositions non vidées formées contre la nouvelle répartition, sous ré- serve de recours au Tribunal administratif.  Son pouvoir  d'examen s'étend à  l'ensemble de la procédure en instance inférieure. 5 L'autorité communale compétente peut, d'entente avec le service compétent  de la Direction de l'intérieur et de la justice, fixer des délais pour l'exécution des  différentes phases de la procédure ou poursuivre d'office la réalisation du re- maniement par création d'un syndicat de remaniement. *  2.4 Remaniement par création d'un syndicat de remaniement  2.4.1 Organisation du syndicat de remaniement  Art.  19 Qualité de membre; droit de vote 1 Sont membres du syndicat, les propriétaires fonciers et les collectivités pu- bliques au sens de l'article 7, chiffres 1 et 3. 2 Sauf disposition contraire des statuts et sous réserve du 3e alinéa, chaque  membre dispose d'une voix. L'article 30 est applicable pour l'assemblée consti- tutive. 3 Les propriétaires communs d'un bien-fonds conviennent lequel d'entre eux  exercera le droit de vote; tant que la convention n'a pas été conclue, le droit de   vote ne peut pas être exercé. Les réglementations statuaires divergentes sont  réservées.  Art.  20 Statuts 1 Les statuts doivent au moins contenir des dispositions sur  a le nom, le siège et le but du syndicat; b les droits et devoirs des membres; c les organes, leurs compétences et la durée des mandats; d la direction des travaux et la surveillance; e les modes d'évaluation;       728.1  8  f la couverture des frais du remaniement; g la comptabilité; h la dissolution du syndicat et la répartition de la fortune sociale.  Art.  21 Organes 1 Généralités  1 Les organes indispensables du syndicat sont  a l'assemblée générale; b le comité; c la commission de remaniement; d l'organe de contrôle. 2 Il n'est pas nécessaire que le président, le secrétaire, le caissier et l'organe  de contrôle soient membres du syndicat. 3 Les organes du syndicat doivent tenir un procès-verbal des délibérations im- portantes et de toutes les décisions et élections. 4 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice et l'autorité  communale doivent être invités aux assemblées générales et aux séances du  comité ainsi que de la commission de remaniement. *  Art.  22 2 Assemblée générale 2.1 Convocation et décision  1 L'assemblée générale doit être convoquée au moins quinze jours à l'avance;  dans le même temps, le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la  justice et l'autorité communale seront avertis de la date des délibérations. * 2 Sauf disposition contraire des statuts, l'assemblée générale prend ses déci- sions à la majorité des voix exprimées. 3 La représentation d'un membre, sur la base d'une procuration écrite, est auto- risée. Les statuts peuvent restreindre le droit de représentation. 4 L'article 30, 4e alinéa, est réservé pour l'assemblée constitutive.  Art.  23 * 2.2 Opposition contre les décisions de l'assemblée générale 1 Les membres peuvent former recours devant la Direction de l'intérieur et de la  justice contre les décisions de l’assemblée constitutive et de l'assemblée géné- rale. *       9  728.1  Art.  24 3 Comité 1 Le comité exécute les décisions de l'assemblée générale et pourvoit à l'admi- nistration. Il est habilité à prendre des décisions sur toutes les affaires qui ne  ressortissent pas à un autre organe. 2 Sauf disposition contraire des statuts, le président, le secrétaire et le caissier  du syndicat ont le droit  de vote au sein du comité, même s'ils  ne sont pas  membres du syndicat.  Art.  25 4 Commission de remaniement 1 La commission de remaniement se compose de trois ou cinq experts n'ayant  pas qualité de participant au remaniement. 2 La réalisation technique du remaniement incombe à la commission de rema- niement.  Art.  26 5 Organe de contrôle 1 L'organe de contrôle vérifie les comptes annuels et présente un rapport à l'as- semblée générale.  Art.  27 Directeur technique; notaire 1 Le syndicat doit faire appel à un directeur technique qualifié et à un notaire  pratiquant pour la réalisation du remaniement. L'article 25, 1er alinéa, s'applique  par analogie. 2 Le directeur technique assiste la commission de remaniement dans ses acti- vités. Il lui procure les documents nécessaires et élabore le plan pour la nou- velle répartition des terrains (art. 52). 3 Le notaire dresse les actes authentiques requis, annonce au bureau du re- gistre foncier les modifications juridiques et conseille la commission de rema- niement sur les problèmes juridiques.  Art.  28 * Mesures de la Direction de l'intérieur et de la justice * 1 Si le syndicat de remaniement ne dispose pas des organes nécessaires ou si  ceux-ci négligent leurs devoirs, la Direction de l'intérieur et de la justice peut,  après avoir entendu la commune, ordonner, aux frais du syndicat, les mesures  utiles pour atteindre le but du remaniement ou procéder d'office à la dissolution  du syndicat. *       728.1  10  2.4.2 Création du syndicat  Art.  29 Information 1 Après la  décision d'introduction (art.  14),  l'autorité  communale informe les  propriétaires fonciers sur le plan du périmètre et sur le projet et elle les entend  à ce sujet, à moins qu'ils n'aient déjà été entendus pendant la procédure au  sens de l'article 13, 3e alinéa. 2 L'information se fera en règle générale par le dépôt à fin d'examen des docu- ments de base (art. 13, 1er et 2e al.) pendant trente jours et par la tenue d'une  assemblée d'information.  Art.  30 Assemblée constitutive 1 Après les avoir informés, l'autorité communale convoque les propriétaires fon- ciers ainsi que le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice  à l'assemblée constitutive, en indiquant les objets des délibérations. * 2 La convocation devra indiquer que les décisions seront déposées publique- ment durant trente jours après l'assemblée et qu'il pourra être formé recours  durant ce délai. * 3 Il est du ressort de l'assemblée constitutive  a de discuter et d'adopter le périmètre et les statuts; b d'adopter le principe du remaniement; c d'élire les organes statutaires ainsi que le directeur technique et le notaire. 4 La décision concernant les travaux à entreprendre est prise à la majorité des  propriétaires fonciers votants. Si des personnes ayant le droit  de vote n'as- sistent pas à l'assemblée malgré une convocation en bonne et due forme, elles  sont réputées avoir donné leur accord tacite, à moins qu'elles n'aient au préa- lable refusé par écrit la création du syndicat de remaniement ou que des pro- priétaires communs ne parviennent pas à s'entendre (art. 19, 3e al.). 5 La décision doit être constatée par acte authentique.  Art.  31 * Recours 1 L'autorité communale transmet les dossiers avec les recours reçus et  une  proposition motivée à la Direction de l'intérieur et de la justice. Celle-ci connaît  des recours en première instance. *       11  728.1  Art.  32 Approbation 1 La Direction de l'intérieur et de la justice approuve le plan du périmètre et les  statuts du syndicat, si le remaniement répond à un intérêt public, qu'il soit op- portun et qu'il ne lèse aucun intérêt privé digne de protection. * 2 Le syndicat acquiert la personnalité par l'approbation, sans inscription au re- gistre du commerce.  2.4.3 Divers  Art.  33 Responsabilité 1 Le syndicat ne répond de ses engagements qu'à concurrence de sa fortune  sociale.  Art.  34 Acquisition de droits par le syndicat 1 Afin de faciliter la réalisation du remaniement, le syndicat peut acquérir de gré  à gré des biens-fonds et des droits réels limités.  Art.  35 * Droit de gage 1 Il existe, en faveur du syndicat de remaniement, une hypothèque légale au  sens de l’article 109b, lettre d de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du  Code civil suisse (LiCCS)1) pour garantir ses créances.  2.4.4 Dissolution du syndicat  Art.  36 Conditions 1 Le syndicat doit être dissout lorsque le remaniement parcellaire est terminé  (art. 10, 4e al.) et que ses engagements sont remplis. 2 La décision de dissolution doit être approuvée par le service compétent de la  Direction de l'intérieur et de la justice. La dissolution au sens de l'article 28 est  réservée. *  2.5 Remaniement parcellaire d'office  Art.  37 Conditions 1 Le remaniement parcellaire peut être ordonné d'office, si un intérêt public pré- pondérant l'exige.  1) RSB 211.1       728.1  12  2 Le remaniement parcellaire ne peut être ordonné que si la création du syndi- cat de remaniement a échoué.  Art.  38 Organes; décisions 1 L'autorité communale compétente ou, le cas échéant, le service compétent de  la Direction de l'intérieur et de la justice désigne la commission de remanie- ment,  le directeur technique et le notaire. Les propriétaires fonciers devront  être entendus. * 2 La composition de la  commission de remaniement  peut  être  différente  de  celle prévue à l'article 25. 3 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice est habilité,  après avoir entendu la commune, à prendre les dispositions nécessaires à la  réalisation du remaniement. * 4 … *  Art.  39 Procédure 1 Les organes désignés conduisent la procédure de remaniement parcellaire  conformément aux articles 49 à 65. * 2 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice constate  dans une décision la fin du remaniement parcellaire. * 3 Le service compétent notifie la décision aux participants ainsi qu'à la com- mune et requiert la radiation de la mention au registre foncier. *  2.6 Réalisation du remaniement  2.6.1 Principes  Art.  40 Masse de remaniement; soustraction de terrain 1 La superficie totale des biens-fonds soumis à la procédure de remaniement  constitue, arithmétiquement parlant, la masse de remaniement. 2 Le terrain affecté aux routes et aux autres bâtiments et installations publics  sera soustrait de la masse de remaniement.       13  728.1  Art.  41 Répartition 1 Principe  1 Le droit à la répartition des propriétaires fonciers participants est fixé propor- tionnellement aux surfaces ou aux valeurs déterminantes de la propriété précé- dente ou sur la base d'une combinaison rationnelle de ces deux modes de ré- partition. 2 Lorsque, en raison de l'exiguïté du terrain auquel a droit le participant, aucune  parcelle susceptible d'être construite ne peut être attribuée, et que les tenta- tives faites pour attribuer des parts de copropriété ou de propriété commune,  ou d'autres mesures destinées au maintien de la propriété foncière ont échoué,  une indemnité doit être versée, conformément à l'article 48.  Art.  42 2 Répartition sur la base des surfaces 1 Lorsque le remaniement a lieu sur la base des surfaces, le droit à la réparti - tion  doit  être  satisfait  par  l'attribution  de  biens-fonds  susceptibles  d'être  construits de façon rationnelle, et situés au même endroit ou jouissant d'une si- tuation équivalente. Les intérêts de tous les participants doivent être sauvegar- dés selon le principe de l'équité.  Art.  43 3 Répartition sur la base des valeurs 1 Lorsque le remaniement a lieu sur la base des valeurs, la répartition s'opère  en principe proportionnellement à la valeur déterminante de la propriété anté- rieure. 2 L'article 42 est applicable par analogie pour le droit à la répartition. Dans la  mesure du possible, on veillera au maintien des entreprises artisanales exis- tantes.  Art.  44 4 Répartition de la propriété commune, de droits de superficie,  etc.  1 Lorsqu'une répartition judicieuse l'exige,  a une propriété commune peut, avec l'assentiment écrit des propriétaires,  être partagée ou être transformée en copropriété;  b des droits limités, tels que droits de superficie ou d'habitation peuvent être  nouvellement créés avec l'assentiment écrit du titulaire et du grevé.       728.1  14  Art.  45 5 Répartition avec obligation de construire 1 S'agissant d'un bien-fonds pour lequel la commune a obtenu le droit d'expro- priation à des fins de rénovation de vieille ville ou de quartier (art. 128, 1er al.,  lit. d, LC1)) ou pour lequel il existe une obligation légale de construire, la réparti- tion peut être assortie de la condition que le bien-fonds sera construit dans un  délai convenable, selon les prescriptions en matière de construction en vigueur  pour le nouvel état (art. 11). 2 Le délai est fixé dans le plan de répartition ou par la commune. Il peut être   prolongé par la Direction de l'intérieur et de la justice. * 3 Lorsque le fonds n'est pas construit, la commune peut faire usage du droit  d'expropriation. L'indemnité sera fixée par le juge compétent en matière d'ex- propriation.  Art.  46 Indemnités dues 1 par la collectivité au syndicat  1 Sous réserve d'un autre arrangement, la collectivité publique versera pour les  terrains destinés à des buts d'utilité publique une indemnité correspondant à la  valeur de l'ancienne propriété. 2 Les terrains qui servent essentiellement aux besoins des habitants de l'arron- dissement de remaniement ne doivent pas être indemnisés.  Art.  47 2 par le syndicat à des titulaires de droits réels limités 1 Une indemnité doit être versée pour la libération de droits réels limités pour  autant que l'intérêt au maintien du droit ne disparaisse pas du fait du remanie- ment. 2 L'indemnité est mise à la charge du propriétaire du bien-fonds libéré du droit  réel limité, jusqu'à concurrence de l'avantage qu'il en retire.  Art.  48 3 par le syndycat aux propriétaires fonciers 1 Une indemnité entière doit être versée  a lorsque la répartition ne correspond pas au moins à la valeur détermi- nante des biens-fonds compris dans la masse. Les changements de va- leur ne résultant pas du remaniement n'entrent pas en considération;  1) RSB 721.0       15  728.1  b lorsque par suite de l'exiguïté de la superficie comprise dans la masse,  aucun bien-fonds susceptible d'être construit ne peut être attribué. L'in- demnité correspond en général à la moyenne entre la valeur qu'avait le  fonds pour le propriétaire précédent et la valeur qu'il a pour le syndicat de  remaniement, compte tenu de l'article 40, 2e alinéa;  c pour  la  perte  de  constructions,  de  plantations,  d'autres  installations  et  jouissances et pour les autres inconvénients en résultant.  2 L'article 804 du Code civil1) est applicable au payement de l'indemnité.  2.6.2 Procédure  Art.  49 Ancien état 1 Constatation et estimation  1 Le directeur technique se procure les plans de situation et la liste des proprié- taires de l'ancien état de l'arrondissement de remaniement. 2 Si le remaniement est réalisé sur la base des valeurs, la commission de re- maniement établit, avec la participation du directeur technique, la liste des va- leurs des biens-fonds compris dans la masse. Est déterminante la valeur des  biens-fonds en tant que terrains à bâtir, à l'époque du début de la procédure  d'estimation, selon les prescriptions en matière de construction en vigueur à  cette époque. 3 Si des constructions, des plantations, etc. se trouvent sur le bien-fonds, il faut  en outre déterminer la valeur qu'a le bien-fonds avec ces parties intégrantes.  Art.  50 2 Dépôt 1 Le plan de situation et la liste des propriétaires de l'ancien état ainsi que, le  cas échéant, la liste des valeurs seront déposés pendant trente jours auprès  de l'administration de chaque commune concernée à l'adresse des proprié- taires fonciers. 2 Le dépôt doit leur être communiqué par lettre recommandée avec mention du  droit de former opposition (art. 55).  Art.  51 Redistribution 1 Préparation de la nouvelle répartition  1 La commission de remaniement élabore un plan de répartition avec la partici- pation du directeur technique.  1) RS 210       728.1  16  2 Les  propriétaires  fonciers  seront  avertis  par  lettre  recommandée  qu'ils  peuvent prendre connaissance du plan de répartition dans les trente jours et  prendre position par écrit à son sujet.  Art.  52 2 Plan de redistribution des terrains 1 La  commission  de  remaniement  établit,  avec  la  participation  du  directeur  technique et du notaire mandaté, le plan de redistribution des terrains. Ce der- nier comporte:  a le plan de répartition avec le tracé des anciens et des nouveaux biens- fonds;  b le  plan des servitudes avec la  représentation graphique des nouvelles  servitudes et de celles qui subsistent. Si nécessaire, les servitudes libé- rées doivent aussi être représentées;  c l'état du remaniement comportant: 1. les tableaux des états de propriété pour l'ancien et le nouvel état se-  lon les surfaces ou les valeurs; 2. les servitudes, charges foncières, gages immobiliers, annotations et   mentions selon l'ancien et le nouvel état; d le cas échéant, le plan d'estimation avec l'estimation des valeurs pour les   biens-fonds et les droits selon les prescriptions en matière de construction  désormais applicables à l'arrondissement de remaniement.  2 Les participants doivent, si nécessaire, régler la question des baux à loyer et   à ferme non annotés, en dehors de la procédure de remaniement.  Art.  53 3 Calcul des indemnités 1 La commission de remaniement procède aux estimations nécessaires pour  fixer les indemnités qui résultent du remaniement (art. 46 à 48).  Art.  54 4 Dépôt; avis 1 Le plan de redistribution des terrains et la liste des indemnités, sans indica- tion concernant les droits de gage immobiliers, seront déposés auprès de l'ad- ministration de chaque commune concernée à l'adresse des participants pen- dant trente jours. A titre d'information, le plan de quartier édicté conformément  à l'article 11 sera, le cas échéant, joint aux actes déposés. Le dépôt est soumis  à l'approbation du service compétent de la Direction de l'intérieur et de la jus- tice. * 2 Les participants doivent être informés du dépôt et de leur droit de former op- position (art. 55) par lettre recommandée.       17  728.1  3 Le dépôt doit être annoncé publiquement si tous les participants ne peuvent  pas être recensés ou avertis de manière sûre. L'article 13, 3e alinéa est appli- cable pour les organes de publication.  Art.  55 Opposition; voies de droit 1 Généralités  1 Les participants peuvent former opposition contre l'estimation de la valeur de  leur ancien état de propriété, la redistribution projetée des terrains et les in- demnités prévues, pendant le délai de dépôt (art. 50 et 54) auprès de la com- mission de remaniement. L'opposition doit être motivée. 2 La commission de remaniement essaie de parvenir à un arrangement avec  les opposants. Elle statue sur les oppositions non vidées, sous réserve de re- cours au préfet. 3 La décision sur recours du préfet est susceptible de recours devant le Tribu- nal administratif. Son pouvoir d'examen s'étend à l'ensemble de la procédure  en première instance, y compris la pertinence de l'estimation. *  Art.  56 * 2 Effet suspensif 1 La redistribution projetée ne fonde aucun droit tant que des oppositions ou re- cours sont en suspens. Les articles 60, 3e alinéa et 63 sont réservés.  2.6.3 Frais de remaniement  Art.  57 Principes; obligation de fournir des avances 1 Les participants doivent répondre des frais de remaniement, y compris les  frais  de  mensuration,  ainsi  que  des  engagements  financiers  du  syndicat,  conformément aux principes contenus dans le présent décret, dans les statuts  ou fixés par convention. 2 La collectivité publique doit, pour les parcelles qui lui sont attribuées, partici- per aux frais de remaniement dans la mesure où ces parcelles ne servent pas  principalement les besoins des habitants de l'arrondissement de remaniement. 3 La commisson de remaniement peut fixer les avances de frais devant être  fournies par les participants ainsi que les échéances.       728.1  18  Art.  58 Plan de répartition des frais 1 La  commission  de  remaniement  établit,  avec  la  participation  du  directeur  technique, le plan de répartition des frais selon les principes suivants:  a En général,  les frais doivent être répartis lors d'un remaniement sur la  base des surfaces, proportionnellement aux surfaces des biens-fonds ré- partis, et lors d'un remaniement sur la base des valeurs, proportionnelle- ment à la valeur du nouvel état.  b Il convient toutefois de tenir compte des différents avantages résultant du  remaniement.  Art.  59 Dépôt; oppositions et voies de droit 1 L'article 54 est applicable pour le dépôt du plan de répartition des frais et l'ar- ticle 55 pour les oppositions et les voies de droit.  2.6.4 Approbation et exécution de la redistribution des terrains  Art.  60 Approbation 1 La redistribution des terrains doit être soumise à l'approbation de la Direction  de l'intérieur et de la justice. * 2 L'approbation est accordée si la redistribution est conforme aux dispositions  légales, en particulier aux prescriptions en matière de construction et à l'intérêt  public, elle est judicieuse et elle répond aux exigences requises pour l'inscrip- tion des modifications juridiques au registre foncier. 3 La Direction de l'intérieur et de la justice peut approuver des parties de la re- distribution s'il est possible d'y procéder sans préjudice pour les parties encore  contestées. *  Art.  61 Acquisition de droits immobiliers sans inscription au registre fon- cier  1 Dès l'approbation,  les modifications juridiques résultant  de la  redistribution  des terrains s'opèrent de plein droit.  Art.  62 Droits de gage immobilier 1 Les dispositions du Code civil1),  en particulier les articles 802, 803, 804 et  811, sont applicables pour l'épuration des droits de gage immobilier. 2 L'article 55 s'applique par analogie en cas de litige.  1) RS 210       19  728.1  3 Les charges publiques grevant d'anciens biens-fonds sont reportées sur les  nouveaux immeubles attribués aux mêmes endroits, même lorsqu'elles ne sont  pas mentionnées dans le plan de redistribution des terrains.  Art.  63 Envoi en possession anticipé 1 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice peut autori- ser les participants à prendre possession par anticipation de tout ou partie des  biens-fonds ou à exercer d'autres droits. * 2 Sa décision est susceptible de recours à la Direction de l'intérieur et de la jus- tice. La décision sur recours de cette dernière peut être attaquée par voie de  recours au Tribunal administratif. * 3 L'envoi en possession anticipé ne peut avoir lieu que si les moyens de preuve  concernant l'état antérieur sont complets.  Art.  64 Attribution préalable de terrains 1 Si le remaniement parcellaire concerne un territoire vaste, qui doit faire l'objet  de plusieurs plans de quartiers et qui doit être bâti par étapes, du terrain peut   préalablement être attribué au territoire réservé à la construction. 2 L'attribution préalable est autorisée uniquement si, en même temps, un plan  de quartier (art. 11) est approuvé pour le terrain en question. 3 Lors de l'attribution préalable, les droits de propriété sur les biens-fonds qui  n'ont pas été attribués doivent être épurés dans le registre foncier. A cet effet,  l'ensemble du terrain restant provisoirement inclus dans la masse de remanie- ment peut être soumis au régime de la copropriété. 4 Les plus ou moins-values éventuelles doivent être compensées dans le cadre  de la redistribution définitive des terrains. 5 La division du périmètre de remaniement initial  en fonction des étapes de  construction, destinée à la réalisation de remaniements parcellaires distincts,  est réservée.  Art.  65 Modification au registre foncier; mensuration 1 Le notaire mandaté requiert l'inscription des modifications juridiques au re- gistre foncier. 2 La redistribution des terrains approuvée avec l'indication provisoire des super- ficies sert de justificatif pour les réquisitions d'inscriptions des modifications juri- diques au registre foncier.       728.1  20  3 L'arrondissement remanié doit faire l'objet d'une nouvelle mensuration.  3 La rectification de limites  Art.  66 Principes 1 La rectification des limites peut être réalisée lorsque leur tracé complique ou  empêche la construction rationnelle ou conforme aux prescriptions sur un des  biens-fonds concernés au moins. 2 La rectification des limites ne doit pas gêner considérablement la construction  sur les autres biens-fonds concernés. 3 Les dispositions sur le remaniement parcellaire sont applicables par analogie  à moins que les prescriptions ci-après n'en disposent autrement.  Art.  67 Introduction de la procédure 1 Requête  1 Chaque propriétaire foncier intéressé peut requérir auprès de l'autorité com- munale compétente la réalisation d'une rectification de limites. Un plan avec la  nouvelle limite proposée sera joint à la requête. 2 L'autorité  communale  compétente  transmet  la  requête  accompagnée  d'un  rapport et d'une proposition au préfet. 3 Le conseil communal peut aussi proposer d'office la réalisation d'une rectifica- tion de limites.  Art.  68 2 Décision d'introduction * 1 Le préfet, après avoir entendu les propriétaires fonciers concernés, décide si  la  rectification  de  limites  proposée  doit  être  réalisée  ou  non,  fixe,  le  cas  échéant, les principes applicables à cet égard et décide à qui incombent les  frais. Il doit préalablement entendre les propriétaires fonciers concernés. 2 La décision du préfet peut être portée par voie de recours devant la Direction  de l'intérieur et de la justice. * 3 L'article 15 s'applique pour la communication de la décision d'introduction et  la mention au registre foncier. *  Art.  69 Réalisation de la rectification de limites 1 Principes applicables à l'échange  1 La rectification de limites est en général réalisée par échange de parties de  biens-fonds de même valeur.       21  728.1  2 L'échange se fera sur la base des superficies ou des valeurs;  il  faut tenir  compte des effets qu'aura l'échange sur les possibilités d'utilisation. 3 S'il n'est pas possible de procéder à un échange, des biens-fonds ou parties  de  biens-fonds  sur  lesquels  toute  construction  est  impossible  peuvent  être  ajoutés à une parcelle contiguë. 4 Les droits réels limités et les droits personnels annotés peuvent, pour autant  que la rectification des limites l'exige, être adaptés.  Art.  70 2 Indemnités 1 Lorsqu'un des biens-fonds concernés subit une moins-value ou qu'il bénéficie  des plus-values résultant de la rectification des limites dans une mesure par  trop limitée, ces inégalités doivent être compensées en espèces entre les pro- priétaires fonciers participants. 2 Une indemnité entière doit être versée pour les biens-fonds ou les parties de  biens-fonds attribués à titre de supplément à un autre propriétaire foncier (art.   69, 3e al.). Elle correspond en général à la moyenne de la valeur que repré- sentent les superficies respectivement pour l'ancien et pour le nouveau proprié- taire.  Art.  71 3 Frais 1 Les frais engendrés par la rectification des limites doivent être supportés par  les propriétaires fonciers en fonction de leur intérêt.  Art.  72 4 Procédure 4.1 Fixation des nouvelles limites  1 Sitôt la décision d'introduction devenue exécutoire, le préfet, avec la participa- tion du géomètre d'arrondissement compétent et du bureau du registre foncier,  établit le plan de rectification des limites, fixe les indemnités et la répartition  des frais. * 2 Le plan de rectification des limites doit répondre aux exigences requises pour  l'inscription au registre foncier de la nouvelle situation juridique.  Art.  73 4.2 Dépôt; opposition et voies de droit 1 Le plan de rectification des limites, le plan de répartition des frais et, le cas  échéant, la liste des indemnités seront déposés pendant trente jours auprès de  l'administration de chaque commune concernée à l'adresse des participants.       728.1  22  2 Ces derniers seront informés par lettre recommandée du dépôt, avec l'indica- tion qu'ils peuvent former opposition motivée auprès de l'autorité communale  compétente pendant le délai de dépôt. 3 Le préfet examine les oppositions; il  essaie de parvenir  à un arrangement  avec les opposants et approuve le plan de rectification des limites, le plan de  répartition des frais et, le cas échéant, la liste des indemnités. * 4 La décision du préfet peut être portée par voie de recours devant la Direction  de l'intérieur et de la justice. *  Art.  74 Exécution 1 Dès l'entrée en force de la décision d'approbation, les modifications juridiques  s'opèrent de plein droit. La préfecture doit en requérir l'inscription au registre  foncier. 2 Le plan de rectification des limites tient lieu de pièce justificative pour les ré- quisitions d'inscription des modifications juridiques au registre foncier.  4 Libération et transfert de servitudes  Art.  75 Principe 1 Par analogie avec la loi sur l'expropriation1), les servitudes suivantes peuvent  être libérées ou transférées:  a les servitudes qui se trouvent en contradiction avec des prescriptions im- pératives en matière de construction;  b les servitudes qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol com- mandée par l'intérêt public, sans qu'un intérêt suffisant du propriétaire du  fonds dominant le justifie.  Art.  76 Procédure 1 La procédure est introduite par le conseil communal soit sur proposition d'un  propriétaire foncier, soit d'office. 2 Le conseil communal rend la décision de libération ou de transfert qui s'im- pose en vertu de l'article 75 après avoir entendu les participants. * 3 La décision est susceptible de recours devant le préfet. La décision sur re- cours rendue par ce dernier peut être attaquée devant le Tribunal administra- tif. *  1) RSB 711.0       23  728.1  Art.  77 Indemnisation et compensation d'avantages 1 Le propriétaire du fonds dominant doit être indemnisé par la commune selon  les principes de la  législation en matière  d'expropriation.  Le propriétaire  du  fonds servant doit verser une contribution correspondant à l'avantage qu'il re- tire. 2 Si les personnes précitées ne parviennent pas à s'entendre sur l'indemnité ou  sur la compensation des avantages, le juge compétent en matière d'expropria- tion tranche si l'un des participants intente une action.  Art.  78 Exécution 1 La libération ou le transfert de la servitude s'opère de plein droit dès le verse- ment de l'indemnité. 2 Le conseil communal requiert l'inscription des modifications juridiques au re- gistre foncier.  La décision accompagnée de l'attestation d'entrée en force et  des pièces prouvant le payement seront jointes à la réquisition.  5 Dispositions finales et transitoires  Art.  79 Entrée en vigueur; abrogation de textes législatifs 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur1) du présent décret. 2 L'entrée en vigueur entraîne l'abrogation du décret du 13 mai 1965 sur les re- maniements de fonds bâtis et non bâtis et les ajustements de limites.  Art.  80 Exécution; dispositions transitoires 1 Le Conseil-exécutif peut édicter les prescriptions nécessaires à l'application  du présent décret. 2 Le service compétent de la Direction des travaux publics, des transports et de  l'énergie édicte les directives techniques requises. * 3 Il définit, sous réserve de recours au Conseil-exécutif, celles des procédures  de remaniement parcellaire actuellement en cours qui seront soumises à l'an- cien droit, et celles soumises au droit nouveau.  Art.  81 Approbation par le Conseil fédéral 1 L'approbation du présent décret par le Conseil fédéral est réservée.  1) 1. 1. 1986       728.1  24  Berne, le 12 février 1985 Au nom du Grand Conseil, le président: Mast le vice-chancelier: Nuspliger    Décision du Conseil fédéral du 24 septembre 1985: les articles 15, 2e alinéa, 35 et 68, 3e alinéa sont approuvés.       25  728.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.02.1985 01.01.1986 Texte législatif première version 1985 d 72 | f 78 18.03.1992 01.10.1992 Art. 12 abrogé 1992 d 67 | f 69 17.09.1992 15.12.1992 Art. 31 modifié 1992 d 322 | 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 38 al. 3 modifié 1992 d 322 | 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 55 al. 3 modifié 1992 d 322 | 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 56 modifié 1992 d 322 | 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 73 al. 3 modifié 1992 d 322 | 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 76 al. 2 modifié 1992 d 322 | 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 76 al. 3 modifié 1992 d 322 | 346 24.03.1993 01.01.1993 Art. 2 al. 1 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 14 al. 1, c modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 28 al. 1 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 45 al. 2 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 60 al. 1 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 60 al. 3 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 68 al. 2 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 73 al. 4 modifié 1993 d 247 | f 260 23.06.1993 01.01.1994 Art. 14 al. 1, c modifié 1993 d 440 | f 461 23.03.1994 01.01.1995 Art. 11a introduit 94-78 29.10.1997 01.01.1998 Art. 39 al. 3 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 80 al. 2 modifié 97-100 28.03.2006 01.01.2010 Art. 15 al. 2 modifié 08-135 | 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 72 al. 1 modifié 08-135 | 09-90 10.04.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 10 al. 4, b modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 13 al. 4 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 16 al. 2 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 16 al. 4 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 18 al. 5 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 21 al. 4 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 22 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 23 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 28 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 30 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 31 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 32 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 36 al. 2 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 38 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 38 al. 4 abrogé 08-46       728.1  26  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.04.2008 01.01.2009 Art. 39 al. 2 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 45 al. 2 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 54 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 60 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 60 al. 3 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 63 al. 1 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 63 al. 2 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 68 titre modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 68 al. 2 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 68 al. 3 modifié 08-46 10.04.2008 01.01.2009 Art. 73 al. 4 modifié 08-46 04.06.2008 01.01.2009 Préambule modifié 08-132 04.06.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 1 modifié 08-132 04.06.2008 01.01.2009 Art. 13 al. 3 modifié 08-132 29.10.2008 01.01.2009 Art. 30 al. 2 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 63 al. 2 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 76 al. 3 modifié 08-123 26.01.2010 01.01.2011 Art. 13 al. 3 modifié 10-84 16.06.2011 01.01.2012 Art. 35 modifié 11-118 02.09.2020 01.11.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10 al. 4, b modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 1, c modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 15 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 16 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 16 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 18 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 18 al. 5 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 22 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 23 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 28 titre modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 28 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 30 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 31 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 32 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 36 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 38 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 38 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 39 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 39 al. 2 modifié 20-089       27  728.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.09.2020 01.11.2020 Art. 45 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 54 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 60 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 60 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 63 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 63 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 68 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 73 al. 4 modifié 20-089 08.12.2021 01.01.2023 Art. 13 al. 3 modifié 22-063       728.1  28  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.02.1985 01.01.1986 première version 1985 d 72 | f 78 Préambule 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-132 Art. 2 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 2 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 2 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 3 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 5 al. 1 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-132 Art. 10 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 10 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 10 al. 4, b 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 10 al. 4, b 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 11a 23.03.1994 01.01.1995 introduit 94-78 Art. 12 18.03.1992 01.10.1992 abrogé 1992 d 67 | f 69 Art. 13 al. 3 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-132 Art. 13 al. 3 26.01.2010 01.01.2011 modifié 10-84 Art. 13 al. 3 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-063 Art. 13 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 13 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 14 al. 1, c 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 14 al. 1, c 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 440 | f 461 Art. 14 al. 1, c 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 15 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 15 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 15 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-135 | 09-90 Art. 16 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 16 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 16 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 16 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 18 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 18 al. 5 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 18 al. 5 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 21 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 21 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 22 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 22 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 23 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 23 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 28 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 28 02.09.2020 01.11.2020 titre modifié 20-089 Art. 28 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260       29  728.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 28 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 30 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 30 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 30 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 31 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 322 | 346 Art. 31 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 31 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 32 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 32 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 35 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-118 Art. 36 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 36 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 38 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 38 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 38 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 322 | 346 Art. 38 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 38 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-46 Art. 39 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 39 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 39 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 39 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 45 al. 2 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 45 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 45 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 54 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 54 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 55 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 322 | 346 Art. 56 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 322 | 346 Art. 60 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 60 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 60 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 60 al. 3 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 60 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 60 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 63 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 63 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 63 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 63 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 63 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 68 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-46 Art. 68 al. 2 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 68 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 68 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 68 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46       728.1  30  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 72 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-135 | 09-90 Art. 73 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 322 | 346 Art. 73 al. 4 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 73 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-46 Art. 73 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 76 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 322 | 346 Art. 76 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 322 | 346 Art. 76 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 80 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100