Document ID: 15548bfd-7455-4262-beed-c515b9157359

814.018.21   1 / 4   Ordonnance du DETEC  sur l’indemnisation des cantons pour leur contribution à  l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les  composés organiques volatils1   du 15 février 2000 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC),   vu l’art. 4, al. 6, de l’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur  les composés organiques volatils (OCOV)2,  en accord avec le Département fédéral des finances,3   arrête:   Art. 1   La Confédération verse aux cantons une indemnité forfaitaire annuelle pour leur con- tribution à l’exécution de l’OCOV. L’Office fédéral de l’environnement4 est chargé  de verser cette indemnité.   Art. 25   1 L’indemnisation annuelle est répartie entre les cantons selon leur quote-part.   2 Lors de la détermination de la quote-part, sont prises en compte:   a. les bilans de COV contrôlés par le canton au sens de l’art. 10 OCOV;   b. les installations stationnaires exploitées sur le territoire du canton qui sont  exonérées de la taxe sur les COV au sens de l’art. 9 OCOV.   Art. 36   1 L’indemnisation annuelle par canton est fixée en annexe.        RO 2000 986  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 mars 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2013 1027).  2 RS 814.018  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 mars 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2013 1027).  4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2015 (RO 2014 4387).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2015 (RO 2014 4387).   814.018.21     Protection de l’équilibre écologique   2 / 4   814.018.21   2 L’annexe sera adaptée si la charge d’exécution des cantons subit une modification  importante.   Art. 4   Le versement est effectué à fin juin de chaque année.   Art. 5   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000.     Indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de  l’O sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O du DETEC   3 / 4   814.018.21   Annexe7  (art. 3, al. 1)   Indemnisation annuelle pour les cantons  et la Principauté de Liechtenstein   Canton Indemnisation annuelle  en francs   AG 231 000   AI            0   AR   12 000   BE 194 000   BL  266 000   BS   74 000   FL     6 000   FR   50 000   GE   50 000   GL   29 000   GR    10 000   JU   51 000   LU   65 000   NE   55 000   NW     6 000   OW   13 000   SG 133 000   SH   30 000   SO   83 000   SZ   22 000   TG   63 000   TI   91 000   UR     7 000   VD   68 000   VS 155 000   ZG   29 000   ZH 133 000          7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 17 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 727).     Protection de l’équilibre écologique   4 / 4   814.018.21       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Annexe 	Indemnisation annuelle pour les cantons et la Principauté de Liechtenstein