Document ID: 4433b1b4-00b2-451b-ba8b-27c45ac03470

RS 941.210.2   1   Ordonnance du DFJP  sur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la  teneur en alcool et la quantité d’alcool  (Ordonnance sur la détermination d’alcool, OdA)   du 5 octobre 2010 (Etat le 1er janvier 2018)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),  vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance  du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments  de mesure)1,2   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit:   a. les exigences afférentes aux instruments de mesure utilisés pour déterminer  la teneur en alcool et la quantité d’alcool des mélanges eau-alcool;   b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;   c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments  de mesure.   Art. 2 Champ d’application  Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les instruments de mesure  destinés à la détermination officielle de la teneur en alcool et de la quantité d’alcool  des mélanges eau-alcool.   Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. alcool: le méthanol, l’éthanol, le propanol et les alcools à longue chaîne car- bonée ainsi que leurs esters;   b. pourcentage massique (% mass): rapport exprimé en pour-cent de la masse  d’alcool pur dans un mélange eau-alcool par rapport à la masse totale du mé- lange;        RO 2010 4595   1 RS 941.210  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales   en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).   941.210.2    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.210.2   c. pourcentage volumique (% vol): rapport exprimé en pour-cent du volume  d’alcool pur contenu dans un mélange eau-alcool par rapport au volume total  du mélange à température égale;   d. teneur en alcool: proportion d’alcool dans un mélange eau-alcool, exprimé  en pourcentage massique ou volumique;    e. quantité d’alcool: volume d’alcool pur exprimé en litres d’un mélange eau- alcool à la température de référence;   f. alcoomètre3: instrument de mesure indiquant la teneur en alcool à la tempé- rature ambiante;    g. instrument de mesure électronique: instrument de mesure électronique indi- quant directement la teneur en alcool à la température de référence.   Art. 4 Conditions de référence et traçabilité  1 La température de référence est de 20 °C.  2 La traçabilité de la teneur en alcool d’un mélange eau-alcool aux étalons nationaux  et internationaux selon l’art. 9 de l’ordonnance sur les instruments de mesure est  établie à partir d’un mélange d’eau-éthanol.   Section 2  Détermination de la teneur en alcool et de la quantité d’alcool   Art. 5 Détermination de la teneur en alcool  Les instruments de mesure utilisés pour la détermination officielle de la teneur en  alcool d’un mélange eau-alcool doivent satisfaire aux exigences de la présente  ordonnance.   Art. 6 Méthode de conversion  1 Une teneur en alcool déterminée à la température ambiante doit être convertie en  teneur en alcool à la température de référence.  2 Sont applicables pour la conversion les tables alcoométriques internationales selon  la Norme OIML R 22, édition 19754.  3 L’Institut fédéral de métrologie (METAS)5 publie les tables alcoométriques sous  forme électronique.       3 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFJP du 28 mars 2017, en vigueur depuis le  1er mai 2017 (RO 2017 2621). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   4 Recommandation Internationale OIML R 22, Tables alcoométriques internationales,  Edition 1975. La version française ou anglaise des normes mentionnées peut être obtenue  contre paiement auprès de l’Institut fédéral de métrologie 3003 Berne, consultée gratui- tement ou téléchargée depuis l’adresse suivante: www.oiml.org/publications.   5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     O sur la détermination d’alcool   3   941.210.2   Art. 7 Détermination de la quantité d’alcool  1 La quantité d’alcool est déterminée à partir de la masse totale ou du volume total et  de la teneur en alcool.  2 Le METAS publie sous forme électronique des tableaux qui permettent de calculer  la quantité d’alcool.  3 Pour déterminer la masse totale et le volume total, il convient d’utiliser des instru- ments de mesure soumis à l’ordonnance sur les instruments de mesure.  4 Les distilleries agricoles au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 12 mai  1999 sur l’alcool (OLalc)6 peuvent également utiliser des instruments de mesure non  soumis à l’ordonnance sur les instruments de mesure pour déterminer la masse totale  ou le volume total.   Section 3 Instruments de mesure non électroniques   Art. 8 Exigences essentielles  Les instruments de mesure non électroniques doivent répondre aux exigences essen- tielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à  l’annexe 1 de la présente ordonnance.   Art. 9 Procédures de mise sur le marché  1 Les instruments de mesure non électroniques des classes d’exactitude I–III doivent  être soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5  de l’ordonnance sur les instruments de mesure effectuées par le METAS.  2 Les instruments de mesure non électroniques de la classe d’exactitude IV bénéfi- cient d’une approbation générale.    Section 4 Instruments de mesure électroniques   Art. 10 Exigences essentielles  Les instruments de mesure électroniques doivent répondre aux exigences essentielles  fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 2 de  la présente ordonnance.   Art. 11 Procédures de mise sur le marché  La conformité des instruments de mesure électroniques avec les exigences essen- tielles mentionnées à l’art. 10 peut être évaluée et certifiée selon la procédure sui- vante prévue à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les instruments de mesure:       6 RS 680.11     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.210.2   a. examen de type (module B), et    b.7 déclaration de conformité au type sur la base d’un contrôle interne de la fa- brication et de contrôles supervisés de l’instrument à des intervalles aléa- toires (module C2).   Art. 12 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  Les instruments de mesure électroniques doivent être soumis aux procédures sui- vantes destinées à assurer le maintien de la stabilité de mesure:   a. entretien selon l’annexe 7, ch. 7, de l’ordonnance sur les instruments de me- sure et l’annexe 3, ch. 1, de la présente ordonnance, effectué au minimum  une fois par an par une personne compétente, et   b. intercomparaison selon l’annexe 7, ch. 4, de l’ordonnance sur les instru- ments de mesure et l’annexe 3, ch. 2, de la présente ordonnance, effectuée au  minimum tous les deux ans par le METAS ou par un laboratoire de référence  désigné par le METAS.   Art. 13 Marquage  Les instruments de mesure électroniques doivent être munis de la marque de con- formité et du marquage métrologique conformément à l’annexe 4.   Section 5 Dispositions finales   Art. 14 Modification du droit en vigueur   …8   Art. 15 Dispositions transitoires  Les instruments de mesure mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance peuvent aussi être utilisés sans le marquage défini à l’art. 13 s’ils répon- dent aux exigences de la présente ordonnance.   Art. 16 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le  20 avr. 2016 (RO 2016 243).   8 La mod. peut être consultée au RO 2010 4595.     O sur la détermination d’alcool   5   941.210.2   Annexe 19  (art. 8)   Exigences spécifiques afférentes aux instruments de mesure  non électroniques    1 Classes d’exactitude I à III   Sont applicables les exigences de la Norme OIML R 44, édition 198510.   2 Classe d’exactitude IV  2.1 Les instruments de mesure non électroniques de la classe d’exactitude IV   doivent afficher un écart d’échelle de 0,5 %. L’erreur maximale tolérée re- présente un écart d’échelle. L’étendue de mesure doit contenir la teneur en  alcool à déterminer.   2.2 Le thermomètre doit afficher un écart d’échelle maximum de 1,0 °C.  L’erreur maximale tolérée représente un demi-écart d’échelle. Le thermo- mètre peut être intégré dans un alcoomètre de la classe d’exactitude IV.   3 Champ d’application    Les instruments de mesure non électroniques doivent appartenir au moins   aux classes d’exactitude suivantes:    Champ d’application Classe d’exactitude   3.1 OAlc11 Classe II   Sont exclus les instruments de mesure utilisés par:    – les petits producteurs (art. 1, let. h, OAlc) Classe IV   – les agriculteurs qui produisent moins de 200 litres    d’alcool pur par an (art. 14 OAlc) Classe IV   3.2 Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons  alcooliques12   Classe IV             9 Mise à jour selon l’annexe 2 ch. II 11 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).   10 Recommandation Internationale OIML R 44, Alcoomètres et aéromètres pour alcool et  thermomètres utilisés en alcoométrie, Edition 1985. Le texte français ou anglais de la  Norme peut être commandé auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, con- sulté gratuitement ou téléchargé sur l’adresse www.oiml.org/publications.   11 RS 680.11  12 [RO 2005 6097, 2006 4967, 2007 1067, 2008 1017 6041, 2009 2021, 2010 6391.   RO 2013 4977 art. 104]. Voir actuellement l’O du DFI du 29 nov. 2013   (RS 817.022.110).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.210.2    La méthode de mesure applicable est fixée dans le Manuel suisse des den- rées alimentaires (MSDA).     O sur la détermination d’alcool   7   941.210.2   Annexe 213  (art. 10)   Exigences spécifiques afférentes aux instruments de mesure  électroniques   1 Normes    Les instruments de mesure électroniques doivent être conformes à une des   normes internationales suivantes14:  – EN ISO 15212-1: 1999, densimètres à oscillations, Partie 1: Instru-  ments de laboratoire,  – EN ISO 15121-2: 2002, densimètres à oscillations, Partie 2: Instru-  ments industriels pour liquides homogènes.   2 Plages de mesure  2.1 La plage de mesure minimale des instruments de mesure électroniques est la   suivante:   Mesurande Plage de mesure   Teneur en alcool en pourcentage massique (0 … 100) % mass   Teneur en alcool en pourcentage volumique (0 … 100) % vol      2.2 L’instrument de mesure électronique doit convertir et indiquer la densité  mesurée en teneur en alcool à la température de référence selon les tables al- coométriques internationales et conformément à l’art. 6, al. 2.   3 Conditions de fonctionnement nominales    Les valeurs des conditions de fonctionnement nominales doivent être spéci-  fiées par le fabricant comme suit:   3.1 Pour les grandeurs d’influence climatiques et mécaniques:  – une étendue de température d’au moins –10 °C à 40 °C pour l’environ-  nement climatique,  – la classe d’environnement mécanique M1,  – la classe d’environnement électromagnétique E1.       13 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du DFJP du 28 mars 2017, en vigueur depuis le  1er mai 2017 (RO 2017 2621).   14 Les normes peuvent être obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de  normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch ou consultées gra- tuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   8   941.210.2   3.2 Pour les grandeurs d’influence de la puissance électrique:  – l’étendue de tension et de fréquence pour l’alimentation en courant al-  ternatif,  – les limites de l’alimentation en courant continu.   3.3 Pour la pression ambiante:  – valeurs minimale et maximale de la pression ambiante: pmin ≤ 860 hPa,   pmax ≥ 1060 hPa.   4 Erreurs maximales tolérées    L’écart maximal autorisé dans la plage de mesure, dans les conditions de   fonctionnement nominales fixées au ch. 3, correspond à l’exactitude indi- quée par le fabricant.   5 Champ d’application   5.1 Les instruments de mesure électroniques peuvent être utilisés dans les   champs d’application pour lesquels les alcoomètres de la classe d’exactitude  IV sont autorisés (annexe 1, ch. 3).   5.2 Les instruments de mesure électroniques présentant une exactitude de  ≤ 0,1 % vol ou ≤ 0,1 % mass peuvent être utilisés dans les champs d’appli- cation pour lesquels les alcoomètres de la classe d’exactitude II sont autori- sés (annexe 1, ch. 3).     O sur la détermination d’alcool   9   941.210.2   Annexe 315  (art. 12)   Procédures de maintien de la stabilité de mesure des instruments  de mesure électroniques   1 Entretien  1.1 Les informations sur le fonctionnement des instruments de mesure électro-  niques selon l’annexe 1, ch. 9.3, de l’ordonnance sur les instruments de me- sure doivent contenir en particulier des indications détaillées sur l’obligation  d’entretien qui incombe au détenteur, sur tous les travaux d’entretien ainsi  que sur l’intervalle et la preuve de l’exécution de ceux-ci.   1.2 Tous les travaux d’entretien selon les informations sur le fonctionnement  doivent être effectués correctement,. Par ailleurs, tant l’étendue que les dé- lais doivent être respectés.   1.3 L’exécution de tous les travaux d’entretien doit être prouvée dans un docu- ment d’entretien. Celui-ci contient en particulier une identification de  l’instrument, la date, les travaux effectués, les instruments de mesure et  d’essai utilisés, l’identification et la signature de la personne qui a effectué  les travaux.   2 Intercomparaison  2.1 La teneur en alcool doit être déterminée avec au minimum trois essais, qui   sont choisis à l’intérieur de la gamme de mesure de l’instrument de mesure.   2.2 La comparaison est effectuée à la température typique d’utilisation de  l’instrument de mesure électronique.   2.3 L’écart maximal autorisé correspond aux erreurs maximales tolérées fixées à  l’annexe 2, ch. 4.       15 Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l’O du DFJP du 28 mars 2017, en vigueur depuis le   1er mai 2017 (RO 2017 2621).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   10   941.210.2   Annexe 416  (art. 13)   Marque de conformité et indications supplémentaires nécessaires  pour les instruments de mesure électroniques    1 Marques et inscriptions   1.1 Symbole    Les instruments de mesure électroniques doivent être munis:   a. de la marque de conformité suivante et du numéro d’identification sui- vant:  1. la marque de conformité est constituée par le symbole suivant,   d’une taille d’au moins 5 mm:    CH  2. le ou les numéros d’identification du ou des organismes   d’évaluation de la conformité qui ont effectué le contrôle;  b. de la marque métrologique suivante: la marque est constituée par la   lettre «M» et les deux derniers chiffres de l’année de son apposition,  entourés d’un rectangle; la hauteur du rectangle est égale à la taille de la  marque de conformité; la marque métrologique suit immédiatement la  marque de conformité;   c. des inscriptions suivantes:  1. nom du fabricant,  2. le numéro du certificat d’examen de type,  3. exactitude en % vol ou en % mass,  4. le cas échéant, les limites particulières de température sous la   forme: «… °C / … °C».   1.2 Aménagement permettant l’apposition de la marque de  conformité     Les instruments doivent être pourvus d’aménagements permettant l’appo- sition de la marque de conformité et des inscriptions. Ceux-ci doivent être  tels qu’il soit impossible de les enlever sans les endommager et doivent être  visibles lorsque l’instrument de mesure se trouve en position de fonctionne- ment normal. La marque et les inscriptions indiquées doivent être apposées  ensemble sur l’instrument de manière distincte.       16 Mise à jour selon le ch. I 3 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en  métrologie)(RO 2012 7183) et le ch. II al. 2 de l’O du DFJP du 28 mars 2017, en vigueur  depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2621).     O sur la détermination d’alcool   11   941.210.2   1.3 Utilisation d’une plaque de données    Si l’on utilise une plaque de données, cette plaque doit pouvoir être scellée, à   moins qu’il soit impossible de la retirer sans la détruire. Si la plaque de don- nées doit être scellée, on doit pouvoir lui appliquer une marque de contrôle.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   12   941.210.2