Document ID: 520052de-63fe-4dd0-ad4f-a97e5bc52b43

441.1   1   Loi fédérale  sur les langues nationales et la compréhension  entre les communautés linguistiques   (Loi sur les langues, LLC)   du 5 octobre 2007 (Etat le 1er février 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 4, 18 et 70 de la Constitution1,  vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture   du Conseil national du 15 septembre 20062,  vu l’avis du Conseil fédéral du 18 octobre 20063,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente loi règle:   a. l’emploi des langues officielles par les autorités fédérales et dans les rap- ports avec ces dernières;   b. l’encouragement de la compréhension et des échanges entre les communau- tés linguistiques;   c. le soutien accordé aux cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches  particulières;   d. le soutien accordé aux cantons des Grisons et du Tessin au titre des mesures  qu’ils prennent en faveur du romanche et de l’italien.   Art. 2 But   Par la présente loi, la Confédération vise:   a. à renforcer le quadrilinguisme qui caractérise la Suisse;   b. à consolider la cohésion nationale;   c. à encourager le plurilinguisme individuel et institutionnel dans la pratique  des langues nationales;   d. à sauvegarder et à promouvoir le romanche et l’italien en tant que langues  nationales.        RO 2009 6605    Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2006 8505  3 FF 2006 8575   441.1      Langues   2   441.1   Art. 3 Principes   1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération respecte en particulier les  principes suivants:   a. elle veille à accorder un traitement identique aux quatre langues nationales;   b. elle garantit la liberté de la langue dans tous les domaines de l’activité de  l’État et veille à sa mise en œuvre;   c. elle tient compte de la répartition territoriale traditionnelle des langues;   d. elle encourage la compréhension entre les communautés linguistiques.   2 La Confédération collabore avec les cantons dans l’accomplissement de ses tâches  dans le domaine des langues et de la compréhension entre les communautés linguis- tiques.   Section 2 Langues officielles de la Confédération   Art. 4 Champ d’application   1 La présente section s’applique aux autorités fédérales suivantes:   a. l’Assemblée fédérale et ses organes;   b. le Conseil fédéral;   c. l’administration fédérale telle qu’elle est définie à l’art. 2, al. 1 à 3, de la loi  sur l’organisation du gouvernement et de l’administration du 21 mars 1997  (LOGA)4;   d. les tribunaux fédéraux;   e. les commissions extraparlementaires de la Confédération.   2 Dans la mesure où les objectifs fixés dans la présente loi l’exigent, le Conseil  fédéral peut prévoir:   a. que certaines dispositions de la présente section s’appliquent aux organisa- tions ou aux personnes extérieures à l’administration fédérale visées à  l’art. 2, al. 4, LOGA et auxquelles sont confiées des tâches administratives  relevant du droit fédéral;   b. que l’attribution de concessions ou de mandats ainsi que l’allocation d’aides  financières soient liées à l’obligation de respecter certaines dispositions de la  présente section.   Art. 5 Langues officielles   1 Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien.  Le romanche est langue officielle dans les rapports avec les personnes de cette  langue.       4 RS 172.010     L sur les langues   3   441.1   2 Les autorités fédérales utilisent les langues officielles dans leur forme standard.   Art. 6 Choix de la langue   1 Quiconque s’adresse aux autorités fédérales peut le faire dans la langue officielle  de son choix.   2 Les autorités fédérales répondent dans la langue officielle utilisée par leur interlo- cuteur. Elles peuvent répondre dans une autre langue officielle moyennant son  accord.   3 Les personnes de langue romanche peuvent s’adresser aux autorités fédérales dans  un de leurs idiomes ou en rumantsch grischun. Ces autorités leur répondent en  rumantsch grischun.   4 Le Conseil fédéral peut restreindre le choix de la langue officielle dans les rapports  avec les autorités dont l’activité se limite à une partie du territoire suisse.   5 Dans les rapports avec des personnes ne maîtrisant aucune des langues officielles,  les autorités fédérales emploient dans la mesure du possible une langue comprise  d’elles.   6 Les dispositions particulières de la procédure fédérale sont réservées.   Art. 7 Compréhensibilité   1 Les autorités fédérales s’efforcent d’utiliser un langage adéquat, clair et compré- hensible et tiennent compte de la formulation non sexiste.   2 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires; il veille en particulier à assurer la  formation et la formation continue du personnel et à lui fournir les outils néces- saires.5   Art. 8 Assemblée fédérale   1 Dans les délibérations des commissions parlementaires et des Conseils, les députés  s’expriment dans la langue nationale de leur choix.   2 Les messages, les rapports, les projets d’actes législatifs et les propositions doivent  en règle générale être disponibles en allemand, en français et en italien pour les  travaux des commissions parlementaires et des Conseils.   Art. 9 Conseil fédéral et administration fédérale   1 Les membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération et les employés  de l’administration fédérale travaillent, au choix, en allemand, en français ou en  italien.   2 Les organes fédéraux auxquels la législation sur le personnel de la Confédération  donne le statut d’employeur fournissent les outils nécessaires.       5 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation  continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).     Langues   4   441.1   Art. 10 Publications en allemand, en français et en italien   1 Les actes législatifs fédéraux et les autres textes qui doivent faire l’objet d’une  publication dans le Recueil officiel ou la Feuille fédérale en vertu de la loi du 18 juin  2004 sur les publications officielles6 ou d’autres dispositions du droit fédéral, sont  publiés en allemand, en français et en italien, à moins que la loi n’en dispose autre- ment.7   2 Les documents sont publiés simultanément en allemand, en français et en italien.   Art. 11 Publications en romanche   Les textes d’une importance particulière ainsi que la documentation sur les votations  et les élections fédérales sont également publiés en romanche. La Chancellerie  fédérale désigne ces textes, après avoir consulté la Chancellerie d’État du canton des  Grisons et les services fédéraux concernés.   Art. 12 Avis à la population, inscriptions officielles, pièces d’identité   1 Les autorités fédérales rédigent les avis à la population dans la langue officielle  locale.   2 Les autorités fédérales se présentent au public dans les quatre langues officielles,  en particulier:   a. dans leur matériel imprimé;   b. dans les pages d’accueil de leurs sites Internet;   c. dans les inscriptions figurant sur leurs bâtiments.   3 Les pièces d’identité personnelles sont libellées dans les quatre langues officielles.   4 Les formulaires de la Confédération destinés au public doivent être disponibles  dans toutes les langues officielles. Les autorités fédérales peuvent prévoir des excep- tions pour ceux qui sont destinés à un cercle restreint de personnes.   Art. 13 Accords internationaux   1 La version authentique des accords bilatéraux dont la publication est obligatoire  doit être disponible dans au moins une des langues officielles de la Confédération.   2 On veillera à établir dans au moins une des langues officielles de la Confédération  la version authentique des accords multilatéraux dont la publication est obligatoire.   3 Des dérogations sont possibles, en vertu de l’art. 14, al. 2, de la loi du 18 juin 2004  sur les publications officielles8 ou de dispositions particulières de la législation  fédérale.       6 RS 170.512  7 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).  8 RS 170.512     L sur les langues   5   441.1   Section 3  Promotion de la compréhension et des échanges entre les  communautés linguistiques   Art. 14 Échanges scolaires   1 La Confédération et les cantons encouragent les échanges d’élèves et d’enseignants  à tous les niveaux scolaires.   2 La Confédération peut accorder des aides financières aux cantons et aux organisa- tions s’occupant d’échanges.   Art. 15 Enseignement   1 La Confédération et les cantons veillent dans le cadre de leurs attributions à ce que  la langue d’enseignement, en particulier sa forme standard, soit l’objet d’une atten- tion particulière à tous les niveaux de l’enseignement.   2 Dans le cadre de leurs attributions, la Confédération et les cantons encouragent le  plurilinguisme des enseignants et des apprenants.   3 La Confédération et les cantons s’engagent dans le cadre de leurs attributions en  faveur d’un enseignement des langues étrangères qui, au terme de la scolarité obliga- toire, assure des compétences dans une deuxième langue nationale au moins, ainsi  que dans une autre langue étrangère. L’enseignement des langues nationales prendra  en compte les aspects culturels liés à un pays multilingue.   Art. 16 Autres mesures de promotion des langues   La Confédération peut accorder des aides financières aux cantons dans les buts  suivants:   a. créer un contexte propice à l’enseignement d’une deuxième ou d’une troi- sième langue nationale;   b. encourager l’acquisition par les allophones de la langue nationale locale;   c. favoriser la connaissance par les allophones de leur langue première.   Art. 17 Institution scientifique d’encouragement du plurilinguisme   Afin de coordonner, d’initier et de conduire la recherche appliquée dans les do- maines liés aux langues et au plurilinguisme, la Confédération et les cantons peuvent  soutenir un centre de compétences scientifique.   Art. 18 Aides financières accordées aux organisations   La Confédération peut accorder des aides financières:   a. aux agences de presse d’importance nationale qui diffusent des informations  portant sur les quatre régions linguistiques du pays;     Langues   6   441.1   b. aux organisations et aux institutions à but non lucratif d’importance natio- nale qui, par les activités qu’elles déploient dans au moins une région lin- guistique, encouragent la compréhension entre les communautés linguis- tiques ou fournissent un travail de base en faveur du plurilinguisme et en  diffusent les résultats;   c. aux collectivités locales qui soutiennent des projets en faveur de la compré- hension entre les communautés linguistiques.   Art. 19 Aides financières pour frais de traduction   La Confédération peut allouer des aides financières aux organisations et aux institu- tions à but non lucratif actives dans l’ensemble du pays pour les frais de traduction  d’une langue nationale dans une autre.   Art. 20 Plurilinguisme dans les services publics   1 La Confédération encourage les compétences linguistiques de son personnel dans  les langues nationales.   2 La Confédération veille à ce que les communautés linguistiques soient représentées  équitablement dans les autorités fédérales et dans les commissions extraparle- mentaires; elle encourage le plurilinguisme dans l’armée.   3 La Confédération et les cantons s’accordent un droit d’accès réciproque et gratuit à  leurs banques de données terminologiques.   Section 4 Soutien des cantons plurilingues   Art. 21   1 La Confédération accorde, dans le cadre des crédits alloués, des aides financières  aux cantons plurilingues pour leur permettre d’exécuter leurs tâches particulières.   2 Sont des cantons plurilingues les cantons de Berne, de Fribourg, des Grisons et du  Valais.   3 Par tâches particulières, on entend notamment:   a. la création des conditions et des moyens adéquats permettant aux autorités  politiques, judiciaires et administratives d’effectuer leur travail plurilingue;   b. l’encouragement du plurilinguisme, à tous les niveaux d’enseignement, des  enseignants et des apprenants dans les langues officielles du canton.         L sur les langues   7   441.1   Section 5  Sauvegarde et promotion des langues et des cultures romanche et  italienne   Art. 22   1 La Confédération accorde, dans le cadre des crédits alloués, des aides financières  aux cantons des Grisons et du Tessin pour qu’ils soutiennent:   a. des mesures destinées à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cul- tures romanche et italienne;   b. des organisations ou des institutions qui assument des tâches suprarégionales  visant à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures romanche et  italienne;   c. l’édition dans les régions de langue romanche ou italienne.   2 Pour sauvegarder et pour promouvoir la langue romanche, la Confédération peut  prendre des mesures en faveur de la presse en langue romanche.   3 L’aide financière de la Confédération n’excède pas 75 % du coût total.   Section 6 Mise en œuvre et évaluation   Art. 23 Octroi d’aides financières   1 La Confédération accorde les aides financières sur demande. Les demandes font  état des mesures envisagées et sont accompagnées d’un plan de financement.   2 La Confédération accorde les aides financières sous la forme d’une convention de  prestations ou d’une décision. Les conventions de prestations sont conclues dans la  mesure du possible pour plusieurs années.   Art. 24 Exclusion des aides financières multiples   Une mesure ne peut faire l’objet de plusieurs aides financières prévues par la pré- sente loi.   Art. 25 Rapport, évaluation et statistique9   1 Les cantons, les organisations et les institutions informent périodiquement la  Confédération de l’affectation des aides financières.   2 La Confédération vérifie à intervalles réguliers l’opportunité et l’efficacité des  aides financières et en évalue l’impact.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er fév. 2021 (RO 2021 48; FF 2020 3037).     Langues   8   441.1   3 Elle établit, avec la participation des cantons, une statistique sur les échanges sco- laires visés à l’art. 14. Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les  données standardisées nécessaires.10   Section 7 Dispositions finales   Art. 26 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.   Art. 27 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur11: 1er janvier 2010  Ch. I de l’annexe: en même temps que l'ordonnance sur les langues       10 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021  (RO 2021 48; FF 2020 3037).   11 ACF du 4 déc. 2009     L sur les langues   9   441.1   Annexe  (art. 26)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la  promotion des langues et des cultures romanche et italienne12 est abrogée.   II   Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   ...13       12 [RO 1996 2280 2514]  13 Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 6605.     Langues   10   441.1       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But 	Art. 3 Principes  	Section 2 Langues officielles de la Confédération 	Art. 4 Champ d’application 	Art. 5 Langues officielles 	Art. 6 Choix de la langue 	Art. 7 Compréhensibilité 	Art. 8 Assemblée fédérale 	Art. 9 Conseil fédéral et administration fédérale 	Art. 10 Publications en allemand, en français et en italien 	Art. 11 Publications en romanche 	Art. 12 Avis à la population, inscriptions officielles, pièces d’identité 	Art. 13 Accords internationaux  	Section 3 Promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques 	Art. 14 Échanges scolaires 	Art. 15 Enseignement 	Art. 16 Autres mesures de promotion des langues 	Art. 17 Institution scientifique d’encouragement du plurilinguisme 	Art. 18 Aides financières accordées aux organisations 	Art. 19 Aides financières pour frais de traduction 	Art. 20 Plurilinguisme dans les services publics  	Section 4 Soutien des cantons plurilingues 	Art. 21  	Section 5 Sauvegarde et promotion des langues et des cultures romanche et italienne 	Art. 22  	Section 6 Mise en œuvre et évaluation 	Art. 23 Octroi d’aides financières 	Art. 24 Exclusion des aides financières multiples 	Art. 25 Rapport, évaluation et statistique  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 26 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 27 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur