Document ID: ca787a99-014e-40c4-987b-007bc4c89a0f

RS 0.946.293.941   1   Texte original   Accord commercial provisoire  entre la Suisse et la République d’Haïti   Echange de notes du 23 décembre 1936  Entré en vigueur le 23 décembre 1936    (Etat le 23    décembre 1936)      Par échange de notes du 23 décembre 1936 entre le consulat de Suisse à Port-au- Prince et la secrétairerie d’Etat des relations extérieures de la République d’Haïti, un  accord commercial provisoire a été conclu entre les deux pays. On trouvera les  dispositions de cet accord dans la note suisse reproduite ci-dessous; le contenu des  deux notes est identique.   Note Suisse  Monsieur le Ministre,   J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence qu’en attendant  l’entrée en vigueur d’un traité de commerce définitif, le Conseil fédéral de la Confé- dération suisse est disposé à régler les relations commerciales entre la Suisse et la  République d’Haïti par un accord commercial provisoire dont les dispositions sont  reproduites ci-dessous:   a) Les hautes parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement  le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout  ce qui concerne les droits de douane et tous droits accessoires, le mode de  perception des droits, ainsi que pour les règles, formalités et charges aux- quelles les opérations de dédouanement pourraient être soumises;   b) En conséquence, les produits naturels ou fabriqués, originaires et en prove- nance directe ou indirecte de chacune des hautes parties contractantes, ne  seront en aucun cas assujettis, sous les rapports susvisés, à des droits, taxes  ou charges autres ou plus élevés, ni à des règles et formalités autres ou plus  onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits de même  nature originaires et en provenance d’un pays tiers quelconque;   c) De même, les produits naturels ou fabriqués, exportés du territoire de  chacune des hautes parties contractantes à destination du territoire de l’autre  partie, ne sont en aucun cas assujettis, sous les mêmes rapports, à des droits,  taxes ou charges autres ou plus élevés, ni à des règles et formalités plus oné- reuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les mêmes produits desti- nés au territoire d’un autre pays quelconque;   d) Tous les avantages, faveurs, privilèges et immunités, qui ont été ou seront  accordés à l’avenir par l’une des deux parties contractantes dans la matière  susdite aux produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance d’un        RS 14 494   0.946.293.941    Commerce extérieur   2      autre pays quelconque ou destinés au territoire d’un autre pays quelconque,  seront immédiatement et sans compensation appliqués aux produits de même  nature originaires et en provenance de l’autre partie contractante ou destinés  au territoire de cette partie;   e) Sont exceptées, toutefois, des engagements formulés au présent article, les  faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieure- ment à des Etats limitrophes pour faciliter le trafic frontière, ainsi que celles  résultant d’une union douanière déjà conclue par l’une ou l’autre des hautes  parties contractantes;   f) Si l’une des hautes parties contractantes établit sur son territoire des mesures  quelconques ayant pour effet d’empêcher ou de retarder le transfert en  change, entre les mains des ayants droit résidant sur le territoire de l’autre  haute partie contractante, des sommes qui leur reviennent du chef de la four- niture de marchandise ou à tout autre titre, elle s’engage à accorder auxdits  ayants droit un traitement au moins aussi favorable que celui qu’elle accorde  ou accorderait dans la suite aux ressortissants de n’importe quel pays;   g) Le présent accord sera ratifié aussitôt que faire se pourra; à titre provisoire il  entrera en vigueur immédiatement à la date de la signature; il restera appli- cable jusqu’à l’entrée en vigueur entre les deux hautes parties contractantes  d’un traité de commerce définitif.    Il est entendu, toutefois, que chacune des deux parties aura la faculté de dé- noncer le présent arrangement qui demeurera exécutoire jusqu’à l’expiration  d’un délai de trois mois à partir du jour de sa dénonciation.   Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence  les assurances de ma plus haute considération.   (Suit la signature)