Document ID: dfe831cb-cba0-4995-94d3-4afc066b2bad

814.20    1    Loi  sur la gestion des eaux (LGEaux)    du 28 octobre 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)1),   vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau2),   vu la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces  hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)3),   vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)4),   vu l'article 45 de la Constitution cantonale5),      arrête :    TITRE PREMIER : Dispositions générales    CHAPITRE PREMIER : Principes généraux   Principes Article premier  L'eau est un bien commun. La gestion des eaux de  surface, l'approvisionnement en eau et l'assainissement des eaux sont en  mains publiques.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 3  1 Par gestion des eaux de surface, la loi entend toute activité ayant  trait à la planification, à l’entretien, à la reconstitution, à la revitalisation, à  la protection contre les crues et au contrôle des eaux de surface.    2 Par approvisionnement en eau, la loi entend toute activité ayant trait à la  planification, à la réalisation, au maintien et à l’optimisation de la valeur, à  l’exploitation et au contrôle des installations de captage, de traitement et de  distribution des eaux servant à la consommation, y compris les mesures de  protection des eaux souterraines.       814.20    2        3 Par assainissement, la loi entend toute activité ayant trait à la  planification, à la réalisation, au maintien et à l’optimisation de la valeur, à  l’exploitation et au contrôle des installations d’évacuation et de traitement  des eaux usées et pluviales.   4 Par eaux de surface, la loi désigne les écosystèmes d’eau courante et  autres plans d’eau, permanents ou temporaires.   But et principes  de gestion   Art. 4  1 La présente loi a pour but de gérer les eaux de manière intégrée  et selon les principes du développement durable.   2 Les principes de gestion sont les suivants :   a) gestion publique : les eaux, en tant que bien commun, sont en mains  publiques;   b) gestion intégrée : l'utilisation, la protection et la revitalisation des eaux,  de même que la protection contre les crues sont gérées de manière  coordonnée;   c) gestion durable : les intérêts économiques, environnementaux et  sociaux sont pris en compte sans prétériter les besoins des générations  futures;   d) gestion par bassin versant : les unités de gestion sont les bassins de  l'Allaine, de la Birse et du Doubs.      Objectifs Art. 5  Les objectifs de la présente loi consistent à atteindre :   a) une eau potable de qualité irréprochable en tout temps et en quantité  suffisante;   b) une protection adéquate contre les crues;  c) des cours d'eau attractifs proches de l'état naturel;  d) de l'eau propre et en quantité adéquate dans les cours d'eau;  e) une gestion durable des infrastructures.     Plan sectoriel des  eaux  1. Contenu  général     Art. 6  1 L’État élabore un plan sectoriel des eaux.   2  Le plan sectoriel des eaux détermine l'état des lieux, les actions à mener  et les moyens nécessaires dans le domaine des eaux de surface, des eaux  souterraines, de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement des  eaux, conformément aux principes et objectifs de la présente loi.   3 Il définit au moins :   a) la façon d’initier, d’organiser, de coordonner, de mettre en œuvre les  actions de gestion des eaux et d'évaluer leur efficacité;   b) le degré de priorité assigné à chaque action planifiée et la méthode de  fixation des priorités des actions non planifiées.       814.20    3     4 Le plan sectoriel des eaux est adopté par le Gouvernement. Il est mis à  jour régulièrement et réexaminé en principe tous les 15 ans.   Surveillance Art. 7  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance de la gestion des  eaux.   2 Le Département de l'Environnement (dénommé ci-après : "Département")  est l'autorité de surveillance en matière de gestion des eaux.   Compétence  générale de  l'Office de  l'environnement    Art. 8  L'Office de l'environnement est l'autorité compétente en matière de  gestion des eaux, à moins que la présente loi ou ses dispositions  d'exécution n'en disposent autrement.    CHAPITRE II : Statut de l'eau   Eaux publiques et  eaux privées   Art. 9  1 Sont réputées eaux publiques, indépendamment de la propriété du  sol :   a) les eaux de surface naturelles et artificielles, telle l'eau des cours d'eau,  des lacs, des étangs, des marais, etc.;   b) les eaux souterraines d'un débit annuel moyen exploitable d'au moins   60 l/min;   c) les sources d'un débit annuel moyen d'au moins 60 l/min.     2 Sont réputées eaux privées les autres eaux, en particulier l'eau des  étangs alimentés au moyen de sources privées ou de droits d'eau privés.    3 Il n'existe de droits privés sur les eaux publiques au sens de l'alinéa 1  que sur la base d'un titre d'acquisition ou de l'exercice de la propriété  depuis un temps immémorial.   4 La Cour administrative du Tribunal cantonal statue sur les litiges portant  sur le caractère public ou privé d'une eau.   Domaine public,  surveillance de  l'Etat,  expropriation,  droit de  préemption   Art. 10  1 Les eaux publiques font partie du domaine public cantonal.   2 Elles sont placées sous la surveillance de l'Etat.   3 Sous réserve de dispositions légales particulières, la surveillance est  exercée par l'Office de l'environnement.        814.20    4        4 Le Gouvernement peut exproprier des droits privés portant sur la  propriété ou l'utilisation d'une eau publique afin d'améliorer ou de faciliter  l'usage du domaine public. Par ailleurs, en cas de vente de tels droits ou  d’opération équivalant économiquement à une vente, ainsi qu’en cas de  réalisation forcée, l’Etat dispose d’un droit de préemption légal. Le  Gouvernement est compétent pour exercer ce droit.   Usage commun Art. 11  1 Chacun peut accéder aux eaux publiques de surface à des fins  personnelles, notamment pour se délasser ou pour puiser de l'eau en  petites quantités sans moyens mécaniques, pour autant que d'autres  personnes n'en soient pas empêchées de ce fait. Ce droit d’accès n’est  pas donné pour les étangs privés alimentés par des eaux publiques.   2 L'Etat et les communes veillent à assurer l'accessibilité aux eaux  publiques de surface aux randonneurs. Ils peuvent exproprier les droits qui  s'opposeraient à ces aménagements.   3 Dans l'intérêt de la protection du milieu naturel ou d’autres intérêts publics  prépondérants, l'Etat peut restreindre ou interdire l'accès aux eaux  publiques de surface dans des zones déterminées. La législation sur la  pêche est par ailleurs réservée.   Utilisations  particulières   Art. 12  1 L'usage commun accru et l'usage privatif des eaux publiques  sont subordonnés à une autorisation ou à une concession.   2 Il s'agit, en particulier, de l'utilisation des eaux comme ressource  énergétique, à des fins d'approvisionnement en eau potable ou d'irrigation,  pour l'alimentation de plans d'eau, pour la navigation ou pour la pêche.    TITRE DEUXIEME : Gestion des eaux de surface    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Principes et  objectifs   Art. 13  1 La gestion des eaux de surface vise à définir et à réaliser les  actions sur ces eaux dans le respect des équilibres et de la dynamique des  écosystèmes aquatiques.   2 Les objectifs spécifiques consistent à :   a) identifier clairement les dangers, dans tout le canton et selon un degré  de détail correspondant aux besoins;   b) adapter les objectifs de protection et les investissements à consentir au  type de bien à protéger tout en prenant en compte les risques résiduels;       814.20    5      c) intervenir sur les cours d'eau de manière à garantir l'espace nécessaire  aux objectifs de sécurité requis et améliorer la qualité écologique;    d) entretenir les cours d'eau de manière systématique selon un plan  d'entretien respectant les objectifs écologiques et de sécurité;   e) entretenir les ouvrages de protection contre les crues et en assurer le  financement à long terme;   f) revitaliser les cours d'eau, soit leur redonner de l'espace et  simultanément en améliorer la structure afin qu'ils retrouvent la capacité  à assurer leurs fonctions écologiques (végétation, faune) et paysagère;   g) améliorer la connectivité latérale et longitudinale des cours d'eau en  supprimant, contournant ou atténuant les obstacles;   h) préserver ou accroître la diversité naturelle et l'abondance de la faune  aquatique;   i) conférer à l'espace des cours d'eau un intérêt public qui garantisse leurs  fonctions naturelles, la protection contre les crues et leur utilisation;   j) valoriser et gérer les activités sociales liées à l'eau et aux cours d'eau  (baignade, récréation, pêche).      Libre accès Art. 14  Lorsque la réalisation des mesures d'aménagement et d'entretien  des eaux de surface l'exige, les riverains doivent tolérer, moyennant  réparation du dommage causé, l'accès à ces eaux aux personnes  chargées d'intervenir.   Tâches de l'Office  de l'environne-  ment   Art. 15  L’Office de l'environnement initie, coordonne et évalue les actions  sur les eaux de surface dans les bassins versants.       CHAPITRE II : Périmètre réservé aux eaux20)   Périmètre réservé  aux eaux  a) Définition18)   Art. 16  1 Au sens de la présente loi, la notion de périmètre réservé aux  eaux correspond à celle d'espace nécessaire aux eaux superficielles  (espace réservé aux eaux) figurant dans la législation fédérale sur la  protection des eaux.18)   1bis Le périmètre réservé aux eaux désigne la portion du territoire  nécessaire aux cours d'eau et plans d'eau pour garantir :   a) leurs fonctions naturelles;  b) la protection contre les crues;  c) leur utilisation.19)     2 Il est formé du fond du lit naturel et de la zone riveraine.   b) Délimitation Art. 17  1 La délimitation du périmètre réservé aux eaux20) incombe à l'Etat.       814.20    6    2 Cette délimitation est intégrée dans le plan sectoriel des eaux.     3 L'Etat délimite le périmètre réservé aux eaux20) par un plan spécial  cantonal.   c) Utilisation Art. 18  Les aménagements et l'exploitation admissibles dans le périmètre  réservé aux eaux20) sont régis par la législation fédérale sur la protection  des eaux.       CHAPITRE III : Protection contre les crues   Prévention des  dangers  d’inondation   Art. 19  1 La protection contre les crues a pour but de protéger, par une  gestion intégrée des risques, les personnes et les biens matériels  importants contre l'action dommageable des eaux, en particulier celle  causée par les inondations. Elle est assurée en priorité par des mesures  d'organisation, d’entretien et d’aménagement du territoire. Lorsque ces  mesures ne suffisent pas, des ouvrages de protection sont réalisés pour  ramener les risques à un niveau acceptable et améliorer les fonctions  naturelles du cours d'eau.   2 L'Etat élabore à cet effet les études de base nécessaires à l’évaluation  des dangers d’inondation, en particulier la carte des dangers crues. Il  intègre ces éléments dans le plan sectoriel des eaux.   3 La carte des dangers "crues" est contraignante pour les autorités. Les  communes intègrent les zones de dangers crues dans leurs plans  d’aménagement local.   4 Lorsque la protection des personnes et des biens matériels importants  l’exige, l'organe compétent ordonne les mesures nécessaires de  prévention et de protection contre les dangers d’inondation.      CHAPITRE IV : Compétences et organisation    Compétences  1. Principe   Art. 20  1 Les compétences en matière de gestion des eaux de surface  sont réparties entre l'Etat et les communes.   2 L'aménagement des eaux de surface visant leur revitalisation incombe à  l'Etat.        814.20    7        3 Les interventions ponctuelles nécessaires à l’assainissement  d’installations, d’ouvrages ou de seuils visant à rétablir le régime de  charriage ou la migration des poissons incombent à leur détenteur, si celui- ci est connu. La commune ou l’Etat peut en prendre la maîtrise d’ouvrage.    4 L'aménagement des eaux de surface nécessaire à la protection contre les  crues de même que les mesures d'entretien de ces eaux incombent aux  communes.   2. Organisation   au niveau des  communes   Art. 21  1 Sous réserve des compétences de l'Etat, les communes sont  responsables de la mise en œuvre des actions de gestion des eaux de  surface dans le bassin versant auquel elles appartiennent, conformément  au plan sectoriel des eaux.   2 Pour exécuter cette tâche, elles collaborent à la mise en place de la  forme d’organisation la plus efficace et la plus efficiente et désignent  l’autorité compétente.   3 Au besoin, des collaborations interjurassiennes, intercantonales ou  transfrontalières sont recherchées.   4 Tout ou partie de ces tâches peuvent exceptionnellement être confiées  par convention à l’Etat, notamment lorsque des mesures de protection  contre les crues sont complétées par des mesures de revitalisation.   5 Les communes mettent en place des mesures organisationnelles  permettant de donner l'alerte à la population et de garantir les interventions  nécessaires en cas de dangers "crues".   Règlement sur la  gestion des eaux  de surface   Art. 22  L’autorité communale ou intercommunale compétente établit,  conformément à la législation sur les communes, un règlement sur la  gestion des eaux de surface. Ce règlement contient les prescriptions  générales concernant l'organisation de la gestion des eaux ainsi que les  dispositions relatives au financement.     CHAPITRE V : Aménagement des eaux de surface   Types  d'aménagement  1. Revitalisation   Art. 23  Le terme "revitalisation" désigne le rétablissement, par des travaux  de construction, des fonctions naturelles d'eaux superficielles endiguées,  corrigées, couvertes ou mises sous terre.       814.20    8      2. Protection  contre les crues   Art. 24  Le terme "protection contre les crues" désigne tout  aménagement  entrepris afin de ramener le risque de dommages à un niveau acceptable.   Coordination Art. 25  L’Office de l'environnement assure la coordination des projets à  l'échelle des bassins versants.   Processus de  projet   Art. 26  Le Département élabore au besoin les directives et  recommandations nécessaires à la maîtrise du processus de projet.   Procédure  décisive   Art. 27  1 En règle générale, la procédure décisive est celle du plan spécial  selon la législation sur les constructions et l’aménagement du territoire ou,  lorsque l'aménagement doit être réalisé dans le cadre d'un projet  d'amélioration foncière ou de l'octroi d'une concession au sens de l'article  42, la procédure y relative.    2 Pour les projets dont l'étendue est limitée, la procédure du permis de  construire s'applique.   3 Lorsqu'un projet consiste à déconstruire totalement ou partiellement un  ouvrage lié à une installation hydraulique et situé dans le lit ou sur la berge  d'un cours d'eau, la procédure d'autorisation de police des eaux  s'applique.19)    CHAPITRE VI : Entretien des eaux de surface   Définition Art. 28  Le terme "entretien" désigne toute action entreprise conformément  au but de la loi afin :   a) d’assurer le maintien de la richesse structurelle de l’écosystème  aquatique;   b) de garantir la durabilité des ouvrages de protection; et   c) de maintenir le profil d’écoulement nécessaire en cas de crues.     Tâches des  communes   Art. 29  1 L’autorité communale compétente assure l’entretien des eaux de  surface et veille à y affecter les ressources nécessaires.   2 Elle veille à ce que la maintenance des ouvrages longitudinaux (mur,  digue, voûte, etc.) et transversaux (pont, passerelle, etc.) soumis à l’action  dommageable des eaux soit assurée par les personnes auxquelles elle  incombe.       814.20    9        3 Elle ordonne l’enlèvement, l’assainissement ou le remplacement des  ouvrages dégradés aux frais de leurs propriétaires.   Plan d’entretien  des eaux   Art. 30  1 L’autorité communale compétente établit un plan d’entretien des  eaux qu'elle soumet à l'Office de l'environnement pour approbation. Ce  plan définit les travaux d'entretien programmés durant une période  déterminée et les modalités d'exécution.     2 L'Office de l'environnement définit le contenu minimal du plan d’entretien  des eaux.   Avis d'intervention Art. 31  1 Les travaux d'entretien qui ne sont pas prévus par le plan  d’entretien des eaux font l'objet d'un avis d'intervention auprès de l'Office  de l'environnement.   2 L'Office de l'environnement communique à la commune et, au besoin, à  l'entreprise mandatée, si les travaux peuvent être entrepris sans autre  procédure.    CHAPITRE VII : Police des eaux   Autorisation de  police des eaux   Art. 32  1 Toute intervention technique dans les eaux à laquelle la  procédure décrite aux articles 27 et 30 et 31 ne s'applique pas nécessite  une autorisation de police des eaux.    2 L’Office de l'environnement délivre les autorisations de police des eaux.   Procédure Art. 33  1 Sous réserve que la législation n'en dispose pas autrement, la  procédure de permis de construire est applicable par analogie au  traitement des demandes d'autorisation de police des eaux. Les demandes  d'autorisation ne sont pas déposées publiquement; les autorisations  octroyées sont communiquées aux personnes touchées par le projet ainsi  qu'aux organisations habilitées à recourir.    2 Lorsque la demande d'autorisation est liée à un projet nécessitant un  permis de construire, elle est traitée comme une autorisation spéciale au  sens du décret du 11 décembre 1992 concernant le permis de construire  (DPC)6).       814.20    10      Travaux urgents Art. 34  1 Lorsque, sous la menace ou à la suite d'un sinistre, des mesures  urgentes doivent être mises en œuvre, il n'est pas nécessaire d’établir de  projet.   2 Le caractère urgent des travaux est déterminé par l’Office de  l'environnement qui décide des documents à fournir.   3 L'Office de l'environnement est compétent pour autoriser les travaux  urgents.   Rétablissement  de l’état conforme  à la loi et  exécution par  substitution   Art. 35  1 En présence d'une situation illicite, l'autorité communale ordonne  le rétablissement de l'état conforme à la loi. Elle impartit un délai approprié  à l'obligé pour s'exécuter, sous menace d'exécution par substitution.    2 L'Office de l'environnement exerce la surveillance et peut agir par  substitution lorsque les mesures ne sont pas ordonnées. Lorsque les  mesures ordonnées n'ont pas été exécutées dans le délai ou ne l'ont pas  été de la manière prescrite, l'Office de l'environnement les fait exécuter aux  frais de l'obligé.    CHAPITRE VIII : Financement   Financement Art. 36  1 Le financement des mesures de revitalisation des eaux de  surface incombe à l'Etat.    2 Le financement des mesures de protection contre les crues et d'entretien  des eaux de surface incombe aux communes.   3 Le financement des interventions ponctuelles nécessaires à  l’assainissement d’installations, d’ouvrages ou de seuils visant à rétablir le  régime de charriage ou la migration des poissons incombe à leur  détenteur, si celui-ci est connu. Ce dernier peut bénéficier d’un soutien de  l’Etat pour l’étude et la mise en œuvre des mesures. La commune ou l’Etat  peut en assumer totalement le financement.   Taxe communale Art. 37  1 Pour couvrir tout ou partie de leurs charges en matière de gestion  des eaux de surface, les communes prélèvent une taxe, en fonction des  besoins, auprès des propriétaires fonciers.   2 La taxe est calculée sur la valeur officielle des immeubles.        814.20    11     3 Les modalités de la taxe sont fixées dans le règlement sur la gestion des  eaux de surface.   4 La taxe est garantie par une hypothèque légale, conformément à l'article  88, alinéa 1, lettre f, de la loi d'introduction du Code civil suisse du  9 novembre 197811).   Subventions Art. 38  1 Les mesures d'aménagement liées à la protection contre les  crues bénéficient de subventions de l’Etat.     2 Le taux maximal de subvention est de 90 % des coûts admis, compte  tenu notamment de l'importance et de la qualité des mesures.   3 Le Gouvernement précise les modalités d'octroi des subventions.    TITRE TROISIEME : Gestion des eaux souterraines   Secteurs,  périmètres et  zones et de  protection des  eaux, aires  d'alimentation   Art. 39  1 Le Département délimite les secteurs, périmètres et zones de  protection des eaux de même que les aires d'alimentation conformément à  la législation fédérale.   2 L'établissement des études nécessaires à leur délimitation incombe en  règle générale aux détenteurs de captages d'eaux souterraines.   3 Les plans des secteurs, périmètres et zones de protection des eaux et  des aires d'alimentation ainsi que les règlements qui y sont liés sont  déposés publiquement durant 30 jours dans les communes concernées. Ils  peuvent faire l'objet d'une opposition conformément au Code de procédure  administrative8). Ils sont soumis à l'approbation du Département, lequel  statue également sur les oppositions.   Cartes de  protection   des eaux   Art. 40  1 L'Office de l'environnement établit et tient à jour les cartes de  protection des eaux (art. 30 de l'ordonnance fédérale sur la protection des  eaux, OEaux7)).   2 Ces cartes sont accessibles au public.   Forages Art. 41  1 Tout forage de plus de 3 mètres de profondeur nécessite une  autorisation de l'Office de l'environnement.   2 Le requérant est tenu de remettre à l'Office de l'environnement un relevé  du forage établi par un géologue.       814.20    12    3 L'Office de l'environnement tient un registre des forages.    TITRE QUATRIEME : Utilisation des eaux    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Droit d'utilisation Art. 42  1 L'utilisation des eaux publiques à titre permanent comme  ressource énergétique (force hydraulique, eau de refroidissement, pompe  à chaleur), à des fins d'approvisionnement en eau potable ou  d'alimentation de plans d'eau ou de bassins piscicoles est subordonnée à  concession. Toutefois, seule une autorisation est exigée lorsque cette  utilisation est inférieure à  60 l/min.      2 L'utilisation des eaux publiques à titre temporaire, notamment pour  l'irrigation, l'arrosage, la constitution de réserves d'incendie privées, ou à  titre permanent pour l'alimentation de plans d'eau ou de bassins non  piscicoles est subordonnée à une autorisation.    3 L'utilisation des eaux privées ou des eaux publiques en vertu de droits  privés nécessite une autorisation.   4 Le Gouvernement peut prévoir une obligation d'annonce pour les  utilisations de minime importance.   Autorités  compétentes   Art. 43  1 Sont compétents pour octroyer des concessions :   a) le Gouvernement pour les concessions de force hydraulique supérieures  à 50 kilowatt théorique;   b) le Département pour les autres concessions de force hydraulique et  pour les concessions d'approvisionnement en eau potable;   c) l'Office de l'environnement pour les autres concessions.     2 Les compétences de la Confédération en vertu de la législation fédérale  sur l'utilisation des forces hydrauliques sont réservées.   3 L'Office de l'environnement est compétent pour délivrer les autorisations  lorsque la présente loi n'en dispose pas autrement.   Inventaire des  prélèvements   Art. 44  L'Office de l'environnement dresse et tient à jour l'inventaire des  prélèvements d'eau existants et établit le rapport sur les assainissements  conformément à la législation fédérale.       814.20    13      Registre des  droits d'eau   Art. 45  La Section de l'aménagement du territoire du Service du  développement territorial tient le registre des droits d'eau prévu par la  législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques.    CHAPITRE II : Concessions de force hydraulique et  d'approvisionnement en eau potable   Principe Art. 46  1 Les dispositions du présent chapitre régissent l'octroi des  concessions de force hydraulique et d'approvisionnement en eau potable.      2 Les dispositions de la législation fédérale sur l'utilisation des forces  hydrauliques sont au surplus applicables aux concessions de force  hydraulique; celles concernant les concessions fédérales s'appliquent par  analogie dans la mesure où la législation cantonale ne contient pas de  réglementation particulière.   3 Le Gouvernement règle les détails de la procédure par voie  d'ordonnance. Il prévoit une procédure simplifiée lorsque le droit fédéral  l'exige.   Autorisation  préalable   Art. 47  1 Tout projet nécessitant une concession doit faire l'objet d'une  demande d'autorisation préalable adressée à la Section de l'aménagement  du territoire, lorsqu'il concerne l'utilisation de la force hydraulique, et à  l'Office de l'environnement, lorsqu'il concerne l'approvisionnement en eau  potable.   2 Après avoir requis les préavis des autres services concernés, la Section  de l'aménagement du territoire ou l'Office de l'environnement délivre  l'autorisation préalable si aucun motif d'intérêt public ni la planification  directrice ne s'y opposent.   3 L'autorisation préalable est délivrée pour une durée maximale de cinq ans  fixée en fonction de la nature et de l'importance du projet. Elle peut être  prolongée pour de justes motifs.   Effet de  l'autorisation  préalable   Art. 48  1 L'autorisation préalable habilite son bénéficiaire à prendre toutes  les mesures nécessaires à l'établissement du projet et, en particulier, à  accéder aux biens-fonds désignés dans l'autorisation. Le bénéficiaire peut  également être autorisé à effectuer des forages en vue de prospecter des  ressources en eau.       814.20    14        2 Le bénéficiaire répond du dommage causé par les mesures préparatoires.  Le juge administratif statue sur les litiges concernant la réparation de ce  dommage.   Demande de  concession   Art. 49  Une fois le projet établi, il appartient au requérant de déposer une  demande de concession auprès de la Section de l'aménagement du  territoire ou de l'Office de l'environnement.   Dépôt public Art. 50  Le projet est déposé publiquement durant 30 jours auprès des  communes concernées ainsi qu'à la Section de l'aménagement du territoire  ou à l'Office de l'environnement. Le dépôt public est annoncé par  publication dans le Journal officiel.   Opposition Art. 51  1 Il peut être formé opposition auprès de la Section de  l'aménagement du territoire ou de l'Office de l'environnement dans les 30  jours suivant la publication. La qualité pour former opposition se définit  conformément au Code de procédure administrative8).   2 La Section de l'aménagement du territoire ou l'Office de l'environnement  invite les opposants et le requérant à une séance de conciliation.   Décision Art. 52  1 La Section de l'aménagement du territoire ou l'Office de  l'environnement transmet la demande avec sa proposition à l'autorité  concédante.   2 L'autorité concédante décide de l'octroi ou du refus de la concession. Elle  approuve simultanément les plans nécessaires à la réalisation des  installations. Elle statue également sur les oppositions.   Effet de la  concession    Art. 53  1 La concession couvre toutes les autorisations en lien direct avec  l'utilisation de l'eau requises par le droit fédéral et cantonal. Les services  cantonaux concernés sont préalablement consultés. Sont réservées les  autorisations relevant de la compétence d'autorités fédérales; elles sont  jointes à la décision.    2 La concession peut réserver le règlement de points secondaires dans le  cadre d'une procédure de permis de construire subséquente ou d'une autre  procédure d'autorisation.       814.20    15      Expropriation Art. 54  1 Si des motifs d’intérêt public l’exigent, l’autorité concédante  accorde au concessionnaire le droit d’exproprier les biens-fonds et les  autres droits réels nécessaires à la réalisation des installations ainsi que  les droits d’utilisation qui s’y opposent.   2 La procédure d'expropriation est pour le surplus régie par la loi du 26  octobre 1978 sur l'expropriation9), sauf dans les cas où le droit fédéral  déclare applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation10).   Acte de  concession   Art. 55  1 L'autorité concédante délivre au concessionnaire un acte de  concession.   2 Pour les concessions de force hydraulique, les indications devant figurer  dans l'acte de concession sont celles fixées par la législation fédérale.  Pour les concessions d'approvisionnement en eau potable, elles sont  fixées par le Gouvernement.   Durée de la  concession   Art. 56  1 En règle générale, la durée maximale des concessions de force  hydraulique n'excède pas 40 ans. Une durée plus longue peut être prévue  afin de tenir compte de la durée d'amortissement des investissements  consentis.   2 Pour les concessions d'approvisionnement en eau potable, la durée  maximale est de 40 ans.   Transfert,  renouvellement  et fin de la  concession   Art. 57  1 Les dispositions de la législation fédérale sur les forces  hydrauliques sont applicables au transfert, au renouvellement et à la fin  des concessions de force hydraulique.    2 Elles s'appliquent par analogie aux concessions d'approvisionnement en  eau potable dans la mesure où la législation n'en dispose pas autrement.    3 A la fin de la concession, la Section de l'aménagement du territoire ou  l'Office de l'environnement ordonne, au besoin, l'élimination aux frais du  concessionnaire des installations et aménagements qui ne présentent plus  d'utilité.       814.20    16       CHAPITRE III : Autres concessions   Autorisation  préalable   Art. 58  Les projets pour lesquels un prélèvement d'eau supérieur à       1 000 l/min est prévu ou qui peuvent avoir un impact important sur la  qualité des eaux doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation  préalable adressée à l'Office de l'environnement. Les articles 47 et 48 sont  au surplus applicables.   Demande de  concession   Art. 59  La demande de concession portant sur l'utilisation permanente des  eaux publiques comme eau de refroidissement, pour l'alimentation de  pompes à chaleur ou pour l'alimentation de plans d'eau ou de bassins  piscicoles est adressée à l'Office de l'environnement.   Dépôt public Art. 60  Le projet pour lequel la concession d'utilisation des eaux est  demandée est déposé publiquement durant 30 jours auprès des  communes concernées ainsi qu'à l'Office de l'environnement. Le dépôt  public est annoncé par publication dans le Journal officiel.   Opposition Art. 61  1 Il peut être formé opposition auprès de l'Office de l'environnement  dans les 30 jours suivant la publication. La qualité pour former opposition  se définit conformément au Code de procédure administrative8).    2 L'Office de l'environnement invite les opposants et le requérant à une  séance de conciliation.   Décision Art. 62  L'Office de l'environnement décide de l'octroi ou du refus de la  concession. Il statue sur les oppositions.   Lien avec la  procédure de  permis de  construire   Art. 63  1 Lorsque la demande de concession est liée à un projet  nécessitant un permis de construire, elle est en règle générale publiée  avec la demande de permis.   2 Pour le surplus, la concession est traitée comme une autorisation  spéciale au sens du décret concernant le permis de construire (DPC)6).   Acte de  concession   Art. 64  1 L'Office de l'environnement délivre au concessionnaire un acte  de concession.     2 Les indications devant figurer dans l'acte de concession sont fixées par le  Gouvernement.       814.20    17   Durée de la  concession   Art. 65  La durée maximale de la concession est de 20 ans. Elle peut être  portée à 40 ans afin de tenir compte de la durée d'amortissement des  investissements consentis.   Transfert,  renouvellement   et fin de la  concession   Art. 66  Dans la mesure où  la présente loi ou ses dispositions d'exécution  n'en disposent pas autrement, l'article 57 s'applique au transfert, au  renouvellement et à la fin des autres concessions.    CHAPITRE IV : Autorisations   Demande Art. 67  1 Les demandes d'autorisation d'utiliser à titre permanent ou  temporaire des eaux publiques (art. 42, al. 2), de même que celles d'utiliser  des eaux privées ou des eaux publiques en vertu de droits privés (art. 42,  al. 3) sont adressées à l'Office de l'environnement.   2 Lorsque la demande est liée à une procédure de permis de construire,  elle est jointe à la demande de permis.   Décision Art. 68  L'Office de l'environnement octroie l'autorisation lorsqu'aucun  intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. En règle générale,  l'autorisation est accordée pour une durée limitée.   Révocation Art. 69  L'autorisation peut être révoquée en tout temps sans indemnité  lorsqu'il apparaît par la suite que l'utilisation des eaux autorisée entraîne  des  atteintes nuisibles aux eaux ou au milieu aquatique.    CHAPITRE V : Taxes, redevances et sûretés   Taxes de  concession   Art. 70  1 Pour l'octroi, l'extension, le transfert et le renouvellement de  concessions, il est perçu une taxe de concession.   2 La taxe de concession est fixée comme suit :   a) concessions de force hydraulique supérieures à 1 mégawatt :    octroi : l'équivalent de la redevance annuelle;    extension : l'équivalent de la redevance annuelle correspondant à  l'extension;    transfert : le quart de la redevance annuelle;    renouvellement : la moitié de la redevance annuelle;         814.20    18         b) autres concessions de force hydraulique :    octroi, extension, renouvellement : 80 francs par kilowatt théorique  concédé;    transfert : la moitié de la taxe perçue pour l'octroi;     c) concessions d'approvisionnement en eau potable et autres  concessions :    octroi, renouvellement : l'équivalent de la redevance annuelle;    extension : l'équivalent de la redevance annuelle correspondant à  l'extension;    transfert : la moitié de la redevance annuelle.     Redevances  annuelles   Art. 71  1 Pour les concessions de force hydraulique soumises à une  redevance annuelle selon la législation fédérale sur les forces  hydrauliques, la redevance perçue correspond au maximum à la  redevance maximale que celle-ci prévoit.18)   2 Pour les autres concessions, à l'exclusion de celles de force hydraulique,  il est perçu une redevance annuelle maximale de 10 francs par litre-minute  concédé. Ce montant est indexé à l'indice des prix à la consommation.    3 Le Gouvernement fixe le taux des redevances dans les limites fixées aux  alinéas 1 et 2. Il peut le moduler en fonction du type d'utilisation. Il précise,  au besoin, les bases d'évaluation et de calcul des redevances ainsi que les  modalités de perception. Il peut prévoir, pour de justes motifs, une  réduction ou une exemption de la redevance.18)   Emoluments Art. 72  Les émoluments perçus pour l'octroi de concessions et  d'autorisations sont fixés par la législation sur les émoluments.   Sûretés Art. 73  1 L'autorité compétente pour octroyer une autorisation préalable,  une concession ou une autorisation peut exiger du bénéficiaire qu'il  fournisse des sûretés afin de couvrir les dommages causés à l'Etat, à  l'environnement ou à des tiers par les mesures préparatoires, les travaux  de construction des installations et l'exploitation de celles-ci.   2 Elle peut également exiger des sûretés afin de garantir l'exécution des  mesures prescrites dans le cadre de la réalisation du projet ainsi qu'à la fin  de la concession ou de l'autorisation.   Hypothèque  légale   Art. 74  La taxe et la redevance annuelle pour les concessions sont  garanties par une hypothèque légale, conformément à l'article 88, alinéa 1,  lettre d, de la loi d'introduction du Code civil suisse11).       814.20    19    TITRE CINQUIEME : Approvisionnement en eau et assainissement  des eaux    CHAPITRE PREMIER : Approvisionnement en eau   Principes et  objectifs   Art. 75  1 Les actions de l'Etat en lien avec l'approvisionnement en eau  visent à protéger et optimiser les ressources en eau potable et à assurer la  sécurité de l'approvisionnement.   2 Les objectifs spécifiques consistent à :   a) préserver les eaux souterraines par des zones de protection adéquates;  b) planifier les ressources en quantité et qualité suffisantes, à l'échelle   régionale;  c) interconnecter les infrastructures d'approvisionnement en eau afin   d'optimiser l'utilisation des ressources et d'assurer la sécurité de  l'approvisionnement;    d) inciter les utilisateurs d'eau à une gestion rationnelle;  e) faire appliquer rigoureusement les procédures d'autocontrôle par tous   les distributeurs d'eau et faire exercer par l'État une surveillance  appropriée.      Tâches des  communes   Art. 76  1 L'approvisionnement en eau potable de la population est une  tâche communale.     2 Les communes créent des institutions intercommunales pour exercer  cette tâche lorsque cela permet de garantir une exploitation efficiente des  installations d'approvisionnement en eau. Les dispositions ci-après  s'appliquent par analogie à ces institutions.   Garantie  d'approvisionne-  ment   Art. 77  1 Les communes doivent disposer de ressources en eau  permettant d'alimenter la population en eau potable de qualité  irréprochable et en quantité suffisante en tout temps.   2 Afin de garantir l'alimentation, notamment lors de pollutions ou de  pénuries, elles doivent disposer de ressources de substitution, notamment  en interconnectant leurs réseaux. En cas de nécessité, elles sont tenues,  dans la mesure exigible, de fournir de l'eau à d'autres communes.     3 Les législations fédérale et cantonale concernant l'approvisionnement  économique du pays en cas de crise sont réservées.       814.20    20      Plan général  d'alimentation   en eau   Art. 78  1 Les communes établissent des plans généraux d'alimentation en  eau (PGA) dans le respect des principes fixés dans la présente loi. Elles  les mettent à jour régulièrement.   2 L'Office de l'environnement définit le contenu minimal de ces plans.   3 Les propriétaires d'immeubles situés dans un secteur délimité par le PGA  ont l'obligation de se raccorder au réseau de conduites publiques. Le  Gouvernement peut prévoir des exceptions, notamment pour les  propriétaires qui disposent d'installations d'approvisionnement privées.   4 Après adoption par le conseil communal, le PGA est soumis à l'Office de  l'environnement pour approbation.   Conformité des  installations   Art. 79  Les installations d'approvisionnement en eau doivent être établies  et maintenues en état conformément aux normes techniques reconnues.   Réserve d'eau Art. 80  Les réservoirs doivent disposer de volume suffisant pour la  consommation et pour la lutte contre les incendies.   Qualité de l'eau Art. 81  La législation sur les denrées alimentaires est notamment  applicable à la qualité de l'eau potable, à l'autocontrôle et au contrôle  officiel.   Fourniture de  l'eau   Art. 82  1 Les communes sont tenues de fournir l'eau aux immeubles  raccordés.   2 Elles peuvent restreindre la fourniture d'eau lorsque la quantité disponible  ne suffit pas à satisfaire les besoins. Elles peuvent interdire  temporairement l'utilisation de l'eau pour des usages particuliers,  notamment pour l'arrosage et pour le remplissage de piscines.   3 La fourniture d'eau à un abonné peut être limitée lorsqu'il ne s'acquitte  pas de ses obligations financières.   Droit de conduites Art. 83  1 En règle générale, les droits de passage nécessaires à   l'établissement des conduites publiques d'approvisionnement en eau et de  leurs installations annexes sont fixés par des alignements, selon la  procédure de plan spécial prévue par la législation sur les constructions et  l'aménagement du territoire.18)       814.20    21     2 Sous réserve d'une réglementation particulière, il est interdit d'établir des  constructions, de réaliser des aménagements ou de planter des arbres sur  les conduites publiques existantes ou projetées et à moins de trois mètres  de part et d'autre de celles-ci.   3 Les propriétaires fonciers et leurs ayants droit sont tenus de tolérer,  moyennant remise en état des lieux et réparation du dommage, les  interventions nécessaires à la pose, à l'exploitation et à l'entretien des  conduites.    4 Le déplacement des conduites publiques ne peut être exigé que s'il est  techniquement possible et si le propriétaire foncier en supporte les coûts.   5 L'indemnité due au propriétaire foncier pour les restrictions imposées à  son fonds par le droit de conduites est régie par la législation sur les  constructions et l'aménagement du territoire.   6 Le droit de conduites peut faire l'objet d'une mention au registre foncier.    CHAPITRE II : Assainissement des eaux   Principes et  objectifs   Art. 84  1 Les actions de l'Etat en lien avec l'assainissement des eaux  visent à protéger les eaux contre les pollutions et à assurer un régime des  débits proche de l'état naturel.     2 Les objectifs spécifiques consistent à :   a) assurer une épuration des eaux performante grâce à des installations  d'assainissement bien exploitées et qui correspondent à l'état de la  technique;   b) réduire les eaux claires parasites dans les réseaux d'assainissement;  c) mettre en conformité les réseaux d'assainissement : ils doivent répondre   aux exigences actuelles, et ne pas donner lieu à des déversements  nuisibles dans les cours d'eau, en particulier par temps de pluie;    d) maîtriser les rejets industriels dans les canalisations publiques et les  cours d'eau;      e) réduire la pollution de l'eau par de bonnes pratiques agricoles en  matière d'engrais et de produits phytosanitaires;   f) faire en sorte que les prélèvements d'eau pour les besoins humains  (eau potable, agriculture, industrie et force hydraulique) n'induisent pas  des étiages ni des éclusées (variations brusques de débit) néfastes pour  le cours d'eau.          814.20    22      Planification  régionale   Art. 85  Le Gouvernement adopte, en tant que besoin, un plan régional de  l’évacuation des eaux (PREE) conformément à la législation fédérale sur la  protection des eaux.   Planification  communale   Art. 86  1 Les communes établissent des plans généraux d'évacuation des  eaux (PGEE) conformément à la législation fédérale sur la protection des  eaux. Elles les mettent à jour régulièrement.   2 Après adoption par le conseil communal, le PGEE est soumis à l'Office  de l'environnement pour approbation.   Tâches des  communes   Art. 87  1 Dans les périmètres des égouts publics définis par le PGEE,  l'assainissement des eaux polluées incombe aux communes.   2 En dehors de ces périmètres, l'assainissement des eaux polluées  incombe aux propriétaires des immeubles et installations dont elles  proviennent. La surveillance de ces installations et de l'évacuation des  boues de vidange incombe aux communes.   3 Les communes créent des institutions intercommunales pour exercer ces  tâches lorsque cela permet de garantir une exploitation efficiente des  installations d'assainissement des eaux. Les dispositions ci-après  s'appliquent par analogie à ces institutions.   Conformité des  installations   Art. 88  Les installations d'assainissement des eaux doivent être établies  et maintenues en état conformément aux normes techniques reconnues.   Evacuation des  eaux non polluées   Art. 89  Les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration ou  être déversées dans les eaux superficielles, conformément au PGEE. Elles  peuvent exceptionnellement être évacuées dans les canalisations  publiques d'eaux usées.   Elimination des  boues d'épuration   Art. 90  L'élimination des boues d'épuration est régie par la législation sur  les déchets.   Droit de conduites Art. 91  L'article 83 est applicable aux conduites nécessaires à l'évacuation  des eaux polluées et non polluées.       814.20    23       CHAPITRE III : Financement   I. Financement  des installations  1. Principe   Art. 92  1 Les communes supportent les coûts de construction, d'entretien  et d'exploitation des installations publiques d'approvisionnement en eau et  d'assainissement des eaux.   2 Elles veillent à assurer le maintien de la valeur de ces installations.   3 La participation des propriétaires aux frais d'équipement des zones à bâtir  en vertu de la législation sur les constructions et l'aménagement du  territoire demeure réservée.   2. Taxe de  raccordement   Art. 93  1 Pour couvrir les coûts de construction et d'extension des  installations, les communes peuvent prélever une taxe de raccordement  auprès des propriétaires des immeubles raccordés à ces installations.18)   2 La taxe est due au moment du raccordement de l'immeuble. En cas de  transformations importantes ou d’agrandissement, une taxe  complémentaire est perçue dès la fin des travaux. Une avance peut être  perçue lors de l'octroi du permis de construire.    3 La taxe de raccordement pour l'approvisionnement en eau est fixée par  les communes conformément aux normes reconnues des associations  professionnelles de la branche. Celle pour l'assainissement des eaux est  calculée sur la base de la valeur officielle ou du nombre d'équivalents- habitants.18)   3. Taxe  d'utilisation   Art. 94  1 Pour couvrir les coûts de maintien de la valeur (entretien,  assainissement, adaptation et remplacement des installations,  amortissements et constitution des réserves nécessaires) et les coûts  d'exploitation, les communes prélèvent une taxe d'utilisation auprès des  propriétaires des immeubles et des ouvrages raccordés aux installations.18)    2 La taxe d'utilisation est constituée d'une taxe de base et d'une taxe  calculée sur la consommation d'eau. La taxe de base est destinée à couvrir  tout ou partie des coûts de maintien de la valeur. La taxe de consommation  couvre les coûts d'exploitation et d'entretien ainsi que les autres coûts non  couverts par la taxe de base.       814.20    24        3 La taxe de base pour l'approvisionnement en eau est fixée en fonction du  diamètre du compteur ou de la méthode du tarif échelonné. Celle pour  l'assainissement des eaux est calculée, pour les eaux résiduaires, en  tenant compte de la surface du bien-fonds, pondérée en fonction du type  de zone, ou de la méthode du tarif échelonné.18)   4 La taxe liée à la consommation est fixée en fonction de la quantité d'eau  potable consommée telle que relevée par un compteur.    4bis La taxation des eaux pluviales est régie par l'article 94a.19)   5 La taxe est perçue annuellement. Des acomptes peuvent être facturés.   6 Les communes peuvent percevoir des taxes différenciées ou  complémentaires, en particulier pour l'eau des piscines et des chantiers,  pour celle servant à l'alimentation du bétail ou pour les eaux non polluées  évacuées dans les canalisations publiques. L’eau consommée par le bétail  est exemptée de la taxe de consommation perçue pour l’assainissement.   3bis. Taxes liées  aux eaux  pluviales   Art. 94a19)  1 Pour tenir compte des coûts induits par les eaux pluviales, les  communes peuvent appliquer une taxe de 1 franc par m2 au maximum  pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 1 000 m2 et raccordées  au réseau de conduites publiques. Cette taxe est applicable à toutes les  surfaces publiques ou privées, à l'exception des routes cantonales et des  immeubles d'habitation.   2 Si, conformément au PGEE, les eaux pluviales d'un bien-fonds sont  évacuées par infiltration ou rejetées dans un cours d'eau sans utiliser les  installations communales, les communes peuvent réduire les taxes du  propriétaire du bien-fonds concerné comme suit :   a) réduction de 15 % au maximum des taxes liées à l'assainissement si  aucune eau pluviale de toitures n'a pour exutoire une canalisation  communale;   b) réduction de 5 % au maximum des taxes liées à l'assainissement si  aucune eau pluviale de surface de circulation et de stationnement n'a  pour exutoire une canalisation communale.      3ter. Cas  particuliers   Art. 94b19)  Dans les cas particuliers, les communes définissent une  taxation adaptée en tenant compte de l'ensemble des circonstances et des  méthodes et critères fixés par la présente loi.       814.20    25      4. Maintien de la  valeur    Art. 95  1 Le maintien de la valeur est assuré par des attributions  annuelles. Elles sont utilisées pour payer la charge financière et alimenter  un fonds de renouvellement.   2 Les attributions annuelles sont calculées sur la base d'un taux minimal de  60 % de la valeur de remplacement et de la durée d’utilisation des  installations.18)   3 Le Département édicte des directives concernant les modalités de la  détermination du maintien de la valeur.   5. Hypothèque  légale   Art. 96  Les taxes de raccordement et d'utilisation sont garanties par une  hypothèque légale, conformément à l'article 88, alinéa 1, lettre f, de la loi  d'introduction du Code civil suisse11).   6. Règlement Art. 97  1 Les bases de calcul des taxes sont fixées dans un règlement  communal. Le règlement peut déléguer au conseil communal la  détermination du taux des taxes.   2 La législation sur les communes est applicable à la procédure d'adoption  et d'approbation du règlement.   7. Fixation des  taxes   Art. 98  1 Les taxes sont fixées dans le respect des principes de couverture  des coûts et d'équivalence.    2 Les taxes de raccordement et d'utilisation sont fixées de manière distincte  pour l'approvisionnement en eau et pour l'assainissement des eaux.     3 Les communes tiennent une comptabilité détaillée de leurs installations.  Le Service des communes édicte, au besoin, des directives sur la tenue de  la comptabilité.   8. Conformité des  taxes   Art. 99  1 Les communes doivent démontrer que le taux des taxes de  raccordement et les montants des taxes d’utilisation couvrent les coûts  mentionnés aux articles 93 et 94.   2 Si tel n'est pas le cas, l'Office de l'environnement invite la commune  concernée à adapter ses taxes. Si les taxes ne sont pas adaptées dans les  deux ans qui suivent, le Département décide du taux à appliquer.       814.20    26      II. Subventions  1. Principe   Art. 100  1 Lorsque l'intérêt général le justifie, l'Etat peut octroyer des  subventions aux communes et à des organisations privées ou à des  particuliers pour la construction, l'extension et l'adaptation des installations   d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux, pour  l'établissement des zones de protection ainsi que pour les études portant  sur la mise en place de l'organisation par bassin versant.   2 Sont en particulier d'intérêt général les installations et les mesures qui ont  un caractère régional et servent à la garantie de l'alimentation en eau et de  la qualité des eaux dans le bassin versant.   3 L'octroi des subventions est conditionné au respect par la commune des  principes de fixation des taxes contenus aux articles 93 à 98 ci-dessus.   2. Taux Art. 101  1 Le taux maximal des subventions est de 80 %.   2 Le Gouvernement précise les modalités d'octroi des subventions, les  installations et mesures subventionnables ainsi que les taux qui leur sont  applicables compte tenu de l’intérêt général et de l’intérêt particulier. Les  subventions sont pour le surplus régies par la loi du 29 octobre 2008 sur  les subventions17).    TITRE SIXIEME : Dispositions diverses   Intervention en  cas de pollution   Art. 102  Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la procédure  d'intervention et le financement des mesures destinées à prévenir un  danger imminent pour les eaux ou à réparer les dommages.   Planifications Art. 103  L'Office de l'environnement établit les planifications des  revitalisations, des mesures d'assainissement des éclusées et du régime  de charriage ainsi que celle relative à la migration du poisson, exigées par  le droit fédéral.   Information en  matière d'engrais   Art. 104  L’information en matière d'engrais incombe au Service de  l'économie rurale. Le Gouvernement peut confier cette tâche à un autre  organisme.       814.20    27       TITRE SEPTIEME : Voies de droit   Opposition et  recours   Art. 105  Les décisions rendues en vertu de la présente loi et de ses  dispositions d'exécution sont sujettes à opposition et à recours  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative8).    TITRE HUITIEME : Dispositions pénales   Contraventions Art. 106  1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution  sont punies d'une amende de 20 000 francs au plus. Dans les cas graves  ou de récidive, l'amende peut être portée à 50 000 francs. Si l'auteur a agi  par négligence, il est passible de l'amende. Les dispositions pénales  fédérales sont réservées.   2 La tentative et la complicité sont punissables.    3 Si l'infraction a été commise dans le cadre de la gestion d'une personne  morale, d'une société de personnes, d'une collectivité ou d'un  établissement de droit public, ceux-ci répondent solidairement avec l'auteur  des amendes, émoluments et frais. En procédure pénale, ils ont les droits  d'une partie.    4 L'Etat a également les droits d'une partie dans la procédure pénale.     TITRE NEUVIEME : Dispositions transitoires   Procédures en  cours   Art. 107  Les projets qui ont été déposés avant l'entrée en vigueur de la  présente loi sont en règle générale traités selon le nouveau droit.    Adaptation des  règlements  communaux   Art. 108  Les communes adaptent leurs règlements, en particulier en ce  qui concerne les taxes d’utilisation selon l’article 94, dans les trois ans qui  suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.   Arrondissements  de digues  1. Dissolution   Art. 109  1 Les arrondissements de digues existant en vertu de la loi du  26 octobre 1978 concernant l'entretien et la correction des eaux, sont  dissous.   2 Cette loi continue toutefois de s'appliquer au fonctionnement des  arrondissements de digues jusqu'à leur liquidation.       814.20    28   2. Liquidation  Art. 110  1 Les communes procèdent à la liquidation des arrondissements  de digues dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la  présente loi.   2 Si l'arrondissement dispose d'un actif net dans son bilan de liquidation,  cet actif est transféré à la commune qui est tenue de l'utiliser à des fins de  gestion des eaux de surface.   Concessions Art. 111 1 Pour l'utilisation des eaux publiques subordonnée à une  concession en vertu de l'ancien droit et à une autorisation en vertu de la  présente loi, l'Office de l'environnement délivre une autorisation en  remplacement de la concession.   2 Les redevances de concession prévues par l'ancien droit ne sont plus  dues dès l'entrée en vigueur de la présente loi.   Redevance  annuelle de  concession de   la Goule   Art. 112  L'augmentation de la redevance annuelle de concession  découlant de la présente loi et applicable à l'installation de force  hydraulique de la Goule est étalée sur trois années, à raison d'un tiers par  année.   Disposition  transitoire relative  à la modification  du 4 septembre  2019   Art. 112a19)  Les communes adaptent leurs règlements à la modification du  4 septembre 2019, en particulier en ce qui concerne les taxes d'utilisation  selon l'article 94, dans les trois ans qui suivent son entrée en vigueur.    TITRE DIXIEME : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 113  Sont abrogés :    la loi du 26 octobre 1978 concernant l'entretien et la correction des eaux;    la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux;    le décret du 6 décembre 1978 concernant l’octroi de concessions de force  hydraulique, de pompes hydrothermiques et de droits d’eau d’usage;       le décret 6 décembre 1978 sur les redevances et les émoluments dus  pour l’utilisation des eaux;    le décret du 6 décembre 1978 concernant les subventions de l'Etat en  faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi   que de l'approvisionnement en eau;    l'arrêté du 6 décembre 1978 concernant les corporations de digues;  examen du compte annuel;    l'arrêté du 6 décembre 1978 portant interdiction d’utiliser le tritium pour les  analyses hydrologiques.          814.20    29   Modification du  droit en vigueur   Art. 114  1 La loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 197811)  est modifiée comme il suit :      Article 61  …16)      Article 62  …16)      Article 88, alinéa 1, lettres d et f  …16)    2 La loi du 16 juin 2010 sur la protection de la nature et du paysage12) est  modifiée comme il suit :      Article 32, alinéa 1  …16)     3 La loi du 21 juin 2001 sur les améliorations structurelles13) est modifiée  comme il suit :      Article 9, alinéa 3  Abrogé.     4 La loi du 28 octobre 2009 sur la pêche14) est modifiée comme il suit :      Article 3, alinéa 1  …16)   Article 43  …16)   Référendum  facultatif   Art. 115  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       814.20    30      Entrée en vigueur Art. 116  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur15) de la présente loi.    Delémont, le 28 octobre 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                             1) RS 814.20  2) RS 721.100  3) RS 721.80  4) RS 923.0  5) RSJU 101  6) RSJU 701.51  7) RS 814.201  8) RSJU 175.1  9) RSJU 711  10) RS 711  11) RSJU 211.1  12) RSJU 451  13) RSJU 913.1  14) RSJU 923.11  15) 1er février 2016  16) Texte inséré dans ladite loi  17) RSJU 621  18) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  19) Introduit par le ch. I de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier   2020  20) Nouvelle dénomination selon le ch. II de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis   le 1er janvier 2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/721.100.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/721.80.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/923.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.51 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.201.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=711 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/711.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=913.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621