Document ID: cd1d4114-117e-469d-8870-d811d8beb558

930.11 - Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI)   1  930.11  Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI)  du 24.01.2007 (état au 01.04.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 39 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consomma- tion (LCC)1), l’article 18, alinéa 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les  guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque2), l’article  17, alinéa 1 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant3), l’ar- ticle 9 de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)4)   ainsi que les articles 8, 15, alinéa 4 et 25 de la loi du 4 novembre 1992 sur le  commerce et l’industrie (LCI)5), *  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle *  a * l’exécution de la loi sur le commerce et l’industrie, à l’exception des auto- mates de jeux d’adresse ou de divertissement, ainsi que de la détention et  de la conduite de taxis,  b * l’exécution du droit fédéral dans le domaine du commerce et de l’indus- trie.  2 Heures d’ouverture des magasins  Art.  2 Limites du champ d’application et des réglementations exception- nelles  1 Les entreprises de services telles que les salons de coiffure ou les instituts de  beauté ne sont pas considérées comme des commerces de détail.  1) RS 221.214.1 2) RS 935.91 3) RS 943.1 4) RSB 211.1 5) RSB 931.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-29      930.11  2  2 Les commerces de détail, dont la majeure partie de l’activité correspond aux  exceptions selon l’article 9, alinéas 2 et 3, l’article 10, alinéa 3 et l’article 11, ali- néa 1 LCI, peuvent faire usage desdites exceptions.  Art.  3 Expositions et manifestations 1 Sont réputés expositions au sens de l’article 9, alinéa 2 LCI des événements  d’une durée déterminée où plusieurs exposants présentent des marchandises  qu’il est possible de commander sur place. 2 Sont réputés manifestations au sens de l’article 9, alinéa 2 LCI des événe- ments d’une durée déterminée tels que séances de lecture ou lancements de  livres ou de disques, qui se tiennent généralement hors d’un espace de vente  et où la vente même de marchandises n’est pas la priorité. 3 Des événements organisés dans les grands magasins et les centres d’achat  dans le but de rendre ceux-ci plus attrayants pour le public ne sont pas consi- dérés comme des manifestations. 4 Pour autant que l’article 9, alinéa 2 LCI ne s’applique pas, des autorisations  exceptionnelles sont possibles selon l’article 14, alinéa 2 LCI.  Art.  4 Surface de vente 1 Est  considérée comme surface de vente au sens de l’article 10,  alinéa 3,  lettre a et de l’article 11, alinéa 1, lettre b LCI la surface nette de plancher de  l’espace de vente.  Art.  5 Lieux à vocation touristique 1 Sont réputées lieux à vocation touristique conformément à l’article 12 LCI les  communes suivantes:  1. Adelboden, 2. Aeschi bei Spiez, 3. Beatenberg, 4. Boltigen, 5. Bönigen, 6. Brienz, 7. Därligen, 8. Diemtigen, 9. Frutigen, 10. *… 11. Grindelwald, 12. Gsteig,       3  930.11  13. Guttannen, 14. Habkern, 15. Hasliberg, 16. Heiligenschwendi, 16a. * Hofstetten bei Brienz, 17. Innertkirchen, 18. Interlaken, 19. Iseltwald, 19a. * Kandergrund, 20. Kandersteg, 21. Krattigen, 22. Lauenen, 23. Lauterbrunnen, 24. Leissigen, 25. *Lenk, 26. Lütschental, 27. *Matten bei Interlaken, 28. Meiringen, 29. Niederried bei Interlaken, 30. Oberried am Brienzersee, 31. *Reichenbach im Kandertal 32. Ringgenberg, 33. Saanen, 34. Sigriswil, 35. Schattenhalb, 36. St. Stephan, 37. Unterseen, 38. *Wilderswil, 39. Zweisimmen.  3 Restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à  fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des  boissons alcoolisées *  Art.  6 Bâtiments publics 1 Sont réputés bâtiments publics selon l’article 15, alinéa 1, lettre b LCI les bâti- ments  consacrés  aux  tâches  de  la  Confédération,  du  canton  ou  des  com- munes, tels que bâtiments administratifs, tribunaux ou écoles.       930.11  4  Art.  7 Cinéma 1 Les séances de cinéma ne sont pas considérées comme des manifestations  publiques au sens de l’article 15, alinéa 2 LCI.  Art.  8 Etalages 1 Les affiches collées sur les vitrines ne sont pas considérées comme des éta- lages au sens de l’article 15, alinéa 3, lettre b LCI.  Art.  9 Vente et remise de produits du tabac, de produits à fumer à base  de plantes et de cigarettes électroniques *  1 Un panneau doit être placé en évidence dans les points de vente et attirer   l’attention, par des caractères très lisibles, sur le fait que la remise et la vente   aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans de produits du tabac, de pro- duits à fumer à base de plantes et de cigarettes électroniques sont interdites. *  Art.  9a * Produits nicotiniques à usage oral sans tabac 1 Les articles 14c à 18a LCI sur les restrictions au commerce des produits du  tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et  des boissons alcoolisées s'appliquent également aux produits nicotiniques à  usage oral sans tabac. 2 Les dispositions de la Confédération sur les produits thérapeutiques et les  stupéfiants sont réservées.   4 … *  Art.  10–14 * …  4a. Profession de prêteur sur gages *  Art.  14a * Autorisation * 1 L’autorisation d’exercer la profession de prêteur sur gages est délivrée sur at- testation de *  a l’inscription de l’entreprise dans le registre du commerce, b * la conclusion d’une assurance couvrant les dommages portés aux objets   mis en gage et leur perte, lesdits objets étant estimés pour ce faire à leur  valeur vénale,  c * la conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle cou- vrant  des dommages patrimoniaux à hauteur  d'au moins un million de  francs.       5  930.11  2 L’autorisation est délivrée pour cinq ans au plus.  Art.  14b * Taux d'intérêt maximal 1 Le taux d'intérêt applicable lors de l'octroi d'un prêt ne peut pas dépasser le  taux d'intérêt maximal selon l'article 1 de l'ordonnance fédérale du 6 novembre  2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)1) et à l'or- donnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consom- mation2).  Art.  14c * Généralités concernant les coûts 1 Sous réserve des dispositions de l'article 14d, le taux d'intérêt selon l'article  14b, alinéa 1 couvre tous les frais courants du prêteur ou de la prêteuse sur  gages, en particulier ceux qui résultent de la conservation, de l'entretien et de  l'assurance de l'objet mis en gage. 2 Les frais de réalisation peuvent être facturés en sus, lorsque celle-ci génère  un produit excédentaire.  Art.  14d * Coûts relatifs à des objets de nature particulière mis en gage 1 Outre le taux d'intérêt selon l'article 14b, alinéa 1, les coûts locaux en usage  pour la conservation de l'objet mis en gage ainsi que les frais usuels du marché  pour l'entretien et l'assurance de ce dernier peuvent être facturés à la personne  ayant constitué le gage lorsque  a cet objet est grand et encombrant (p. ex. un véhicule motorisé ou un ba- teau) et que  b le taux d'intérêt convenu est inférieur de trois points de pourcentage au  taux d'intérêt maximal selon l'article 14b, alinéa 1.  2 Le contrat de gage doit  alors détailler ces coûts et présenter leur montant  mensuel. 3 Les frais de réalisation peuvent être facturés en sus, lorsque celle-ci génère  un produit excédentaire.  1) RS 221.214.11 2) RS 221.214.111     http://db.clex.ch/link/Bund/221.214.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/221.214.111/fr   930.11  6  Art.  14e * Réalisation du gage 1 Si l'objet mis en gage n'a pas été dégagé à la date convenue, le prêteur ou la   prêteuse sur gages est tenue de sommer la personne ayant constitué le gage  par lettre recommandée et, si celle-ci ne peut être dûment remise, par une pu- blication unique du numéro du reçu correspondant dans l'organe officiel  afin  que cet objet soit remboursé dans les huit jours. 2 Si cette sommation reste vaine, l'objet mis en gage est vendu aux enchères  publiques sans poursuite préalable.  3 La procédure de vente aux enchères publiques est régie par l'article 132 de la  loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS)1) .  5 Procédure et juridiction  Art.  15 Exécution de la LCI * 1 L'Office de l'économie (OEC) est le service compétent pour autoriser des ex- ceptions temporaires selon l’article 14, alinéa 2 LCI et pour exécuter les tâches  selon l’article 21 LCI. * 2 Le préfet ou la préfète est le service compétent pour ordonner des fermetures  selon l’article 14, alinéa 3 et l’article 18a LCI. *  Art.  15a * Exécution du droit fédéral 1 L'OEC est le service compétent pour *  a exécuter la législation fédérale sur le crédit à la consommation; b délivrer les autorisations pour les activités foraines et les cirques selon   l’article 2, alinéa 1, lettre c de la loi fédérale sur le commerce itinérant; c habiliter les entreprises au sens de l’article 8 de la loi fédérale sur le com-  merce itinérant; d représenter  le  canton  vis-à-vis  de  la  Confédération  dans  les  affaires   concernant l’exécution de la loi fédérale sur le commerce itinérant; e exécuter la législation fédérale sur les guides de montagne et les organi-  sateurs d’autres activités à risque; f délivrer les autorisations pour exercer la profession de prêteur sur gages. 2 Le préfet ou la préfète est le service compétent pour délivrer les autorisations  aux  personnes  pratiquant  le  commerce  itinérant  selon  l’article  2,  alinéa  1,  lettres a et b de la loi fédérale sur le commerce itinérant.  1) RSB 211.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/211.1/fr   7  930.11  Art.  16 Documents 1 Les services compétents demandent les documents nécessaires à leur ap- préciation, tels que des extraits du casier judiciaire, du registre du commerce  ou du registre des poursuites. 2 L'OEC peut demander d’autres documents,  notamment un corapport  de la  commune-siège ou une prise de position des salariés ou de leurs organisa- tions. *  Art.  17 Juridiction 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement statue sur les  recours formés contre des décisions du préfet ou de la préfète. * 2 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA)1) sont applicables.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  18 Vente de tabac 1 Les panneaux selon l’article 9 de la présente ordonnance doivent être placés  jusqu’au 1er juillet 2007.  Art.  19 Patentes cantonales de guide de montagne 1 Les patentes cantonales  de guide de  montagne établies avant  2001  sont  équivalentes au certificat de capacité fédéral.  Art.  20 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 19 mai  1993 sur  l’exploitation de distributeurs automa- tiques de marchandises et de prestations de services (Ordonnance sur  les distributeurs automatiques), (RSB 817.015),  2. ordonnance du 29 octobre 1997 sur l’ouverture des magasins dans les  lieux à vocation touristique (OOMLT), (RSB 930.11),  3. ordonnance du 29 octobre 1997 sur les guides de montagne (OGMont),  (RSB 935.221),  4. ordonnance du 12 décembre 1973 concernant le contrôle des prix (RSB  942.1).  1) RSB 155.21       930.11  8  Art.  21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2007.  T1 Disposition transitoire de la modification du 14.11.2018 *  Art.  T1-1 * 1 Les dispositions des contrats de gage conclus avant le 1er janvier 2019 qui ne  seraient pas conformes aux prescriptions des articles 14b à 14e sont valables  jusqu'à l'échéance contractuelle convenue, mais au plus tard jusqu'au 30 juin  2019.    2 Lorsque les contrats de gage mentionnés à l'alinéa 1 font l'objet d'un avenant  ou d'une prolongation, ils sont valides  a s'ils satisfont aux dispositions des articles 14b à 14e et b s'ils sont appliqués au plus tard à compter du 1er juillet 2019.  T2 Disposition transitoire de la modification du 19.05.2021 *  Art.  T2-1 * 1 Les panneaux visés à l'article 9 doivent avoir été adaptés d'ici au 1er janvier  2022.  Berne, le 24 janvier 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       9  930.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.01.2007 01.01.2007 Texte législatif première version 07-29 21.05.2008 01.08.2008 Art. 5 al. 1, 31. modifié 08-62 04.11.2015 01.01.2016 Préambule modifié 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 1 al. 1 modifié 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 1 al. 1, a introduit 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 1 al. 1, b introduit 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Titre 4 abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 10 abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 11 abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 12 abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 13 abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 14 abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Titre 4a. introduit 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 14a introduit 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 titre modifié 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 1 modifié 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 1, a abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 1, b abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 1, c abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 1, d abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 2 modifié 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 2, a abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 2, b abrogé 15-93 04.11.2015 01.01.2016 Art. 15a introduit 15-93 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14a titre modifié 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14a al. 1 modifié 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14a al. 1, b modifié 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14a al. 1, c modifié 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14b introduit 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14c introduit 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14d introduit 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. 14e introduit 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Titre T1 introduit 18-085 14.11.2018 01.01.2019 Art. T1-1 introduit 18-085 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15a al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-017 19.05.2021 01.07.2021 Titre 3 modifié 21-045 19.05.2021 01.07.2021 Art. 9 titre modifié 21-045 19.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-045       930.11  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.05.2021 01.07.2021 Titre T2 introduit 21-045 19.05.2021 01.07.2021 Art. T2-1 introduit 21-045 16.02.2022 01.04.2022 Art. 5 al. 1, 10. abrogé 22-012 16.02.2022 01.04.2022 Art. 5 al. 1, 16a. introduit 22-012 16.02.2022 01.04.2022 Art. 5 al. 1, 19a. introduit 22-012 16.02.2022 01.04.2022 Art. 5 al. 1, 25. modifié 22-012 16.02.2022 01.04.2022 Art. 5 al. 1, 27. modifié 22-012 16.02.2022 01.04.2022 Art. 5 al. 1, 38. modifié 22-012 16.02.2022 01.04.2022 Art. 9a introduit 22-012       11  930.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.01.2007 01.01.2007 première version 07-29 Préambule 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-93 Art. 1 al. 1 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-93 Art. 1 al. 1, a 04.11.2015 01.01.2016 introduit 15-93 Art. 1 al. 1, b 04.11.2015 01.01.2016 introduit 15-93 Art. 5 al. 1, 10. 16.02.2022 01.04.2022 abrogé 22-012 Art. 5 al. 1, 16a. 16.02.2022 01.04.2022 introduit 22-012 Art. 5 al. 1, 19a. 16.02.2022 01.04.2022 introduit 22-012 Art. 5 al. 1, 25. 16.02.2022 01.04.2022 modifié 22-012 Art. 5 al. 1, 27. 16.02.2022 01.04.2022 modifié 22-012 Art. 5 al. 1, 31. 21.05.2008 01.08.2008 modifié 08-62 Art. 5 al. 1, 38. 16.02.2022 01.04.2022 modifié 22-012 Titre 3 19.05.2021 01.07.2021 modifié 21-045 Art. 9 19.05.2021 01.07.2021 titre modifié 21-045 Art. 9 al. 1 19.05.2021 01.07.2021 modifié 21-045 Art. 9a 16.02.2022 01.04.2022 introduit 22-012 Titre 4 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 10 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 11 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 12 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 13 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 14 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Titre 4a. 04.11.2015 01.01.2016 introduit 15-93 Art. 14a 04.11.2015 01.01.2016 introduit 15-93 Art. 14a 14.11.2018 01.01.2019 titre modifié 18-085 Art. 14a al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-085 Art. 14a al. 1, b 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-085 Art. 14a al. 1, c 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-085 Art. 14b 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-085 Art. 14c 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-085 Art. 14d 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-085 Art. 14e 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-085 Art. 15 04.11.2015 01.01.2016 titre modifié 15-93 Art. 15 al. 1 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-93 Art. 15 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 15 al. 1, a 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 15 al. 1, b 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 15 al. 1, c 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 15 al. 1, d 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 15 al. 2 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-93 Art. 15 al. 2, a 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93       930.11  12  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 15 al. 2, b 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-93 Art. 15a 04.11.2015 01.01.2016 introduit 15-93 Art. 15a al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 16 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre T1 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-085 Art. T1-1 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-085 Titre T2 19.05.2021 01.07.2021 introduit 21-045 Art. T2-1 19.05.2021 01.07.2021 introduit 21-045