Document ID: 994aadb6-7d8c-4741-aa28-a79563a17e9c

____________________________________________________   922.106      1      28  avril  2021     Arrêté  concernant les indemnités versées aux gardes-faune  auxiliaires, aux expert-e-s en charge de l’estimation des  dégâts causés par la faune ainsi qu’aux membres de la  commission des examens et aux spécialistes désigné-e-s  par cette dernière             État au  28 avril 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 19951) ;   vu le règlement de chasse (RCh), du 27 novembre 19962) ;   vu les articles 10a et 25 du règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage  (RLFS), du 27 novembre 19963) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   1Les gardes-faune auxiliaires spécialement désigné-e-s par le  Département du développement territorial et de l’environnement qui, à ce titre,  se voient fréquemment confier des missions spéciales perçoivent une indemnité  forfaitaire annuelle. Celle-ci se monte à :   a) 2'100 francs lorsqu’ils effectuent des tâches dans le domaine de la chasse et  de la protection de la faune ;   b) 3'100 francs lorsqu’ils effectuent des tâches dans le domaine de la pêche et  de la protection de la faune aquatique.   2Les missions spéciales confiées aux autres gardes-faune auxiliaires sont  indemnisées de la manière suivante :   a) travail de jour : 23 francs par heure de travail ;  b) travail de nuit : 30 francs par heure de travail.     Art. 2   1La participation des gardes-faune auxiliaires au service de piquet est  indemnisée de la manière suivante :   a) durant la semaine : forfait de 50 francs par jour ;  b) le samedi, le dimanche ou un jour férié : forfait de 137.50 francs par jour.   2Les interventions durant le service de piquet sont indemnisées au tarif de  19 francs par heure de travail.                                                       FO 2021 No 17  1) RSN 922.10  2) RSN 922.101.1  3) RSN 922.101   Gardes-faune  auxiliaires  a) indemnités   b) service de  piquet   Experts     922.106      2   Art. 3   1Les expert-e-s en charge de l’estimation des dégâts causés par la faune  sont indemnisés au tarif de 30 francs par heure de travail.   2Ils perçoivent en outre une indemnité forfaitaire de 10 francs par dossier traité.     Art. 4   Les heures de travail effectuées par les gardes-faune auxiliaires et les  expert-e-s en charge de l’estimation des dégâts causés par la faune sont  comptabilisées depuis le départ jusqu’au retour au domicile.     Art. 5   1La participation aux séances de la commission des examens est  indemnisée conformément à l’arrêté concernant les indemnités de présence et  de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives,  d'examens ou d'experts.   2En outre, les membres de la commission qui ne font pas partie de  l’administration neuchâteloise perçoivent les indemnités suivantes :   a) préparation des examens : forfait de 50 francs par épreuve ;  b) participation aux examens en tant qu’expert : 23 francs par heure de travail.   3Les spécialistes désigné-e-s par la commission qui participent aux examens en  tant qu’experts sont indemnisés au tarif de 23 francs par heure de travail.     Art. 6   Les frais de déplacement et de repas sont indemnisés selon les  dispositions générales concernant les indemnités versées aux titulaires de  fonctions publiques.     Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Mode de  comptabilisation  des heures   Commission des  examens   Frais de  déplacement et de  repas   Dispositions  finales