Document ID: e3653e90-2bec-4ffb-826a-eca1aac5a2cd

____________________________________________________   761.108      1      24  octobre  1984     Arrêté  d'application de l'ordonnance fédérale réglant  la redevance sur le trafic des poids lourds             Etat au  1er août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du  1er octobre 19681);   vu l'ordonnance fédérale réglant la redevance sur le trafic des poids lourds, du  12 septembre 1984;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier2)   Le service des automobiles et de la navigation (ci-après: le  service) est chargé d'exécuter les tâches incombant au canton selon  l'ordonnance fédérale réglant la redevance sur le trafic des poids lourds.     Art. 2   1Les redevances sont perçues par le service qui les comptabilise dans  ses comptes.   2Il bénéficie des indemnités dues pour ses prestations.     Art. 3   1Lors de retrait de permis et plaques de contrôle ou lors de  dérangements extraordinaires, le service encaisse les émoluments fixés à  l'article premier, chiffre 4, de l'arrêté concernant les émoluments perçus par le  service cantonal des automobiles, du 22 décembre 19803).   2L'émolument est perçu en plus des frais de sommation ou de poursuites.     Art. 4   1En cas de dépôt des plaques de contrôle ou d'annulation du permis de  circulation avant l'échéance de la période de taxation, la redevance est  remboursée au prorata du temps qui reste à courir, pour autant qu'elle s'élève à  30 francs au moins.   2Le remboursement s'effectue à la fin de l'année civile.   3Toutefois le bénéficiaire peut obtenir le remboursement avant cette date sur sa  demande expresse.     Art. 54)   1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'une opposition qui doit  lui être adressée dans les 20 jours suivant leur réception.                                                    RLN X 367  1) RSN 761.10  2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  3) RLN VII 957; actuellement A du 2 avril 2003 (RSN 761.43)  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.      761.108      2   2Si l'opposition se fonde sur des moyens nouveaux ou sur des faits inconnus du  service, celui-ci statue.   3Dans les autres cas, le dossier est transmis aussitôt au Département du  développement territorial et de l'environnement qui se prononce.   4Le recours prévu à l'article 22 de l'ordonnance est réservé.     Art. 6   La police cantonale est compétente pour contrôler les justificatifs de  paiement pour les véhicules étrangers.     Art. 7   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1985. Il sera publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.