Document ID: 606e8ab4-fcc3-4906-88a6-d570100bb9eb

Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour la protection des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique   451.104  Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour la  protection des sites bâtis, des monuments  historiques et du patrimoine archéologique  du 19.09.2018 (état 01.10.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 28 de la loi sur la protection de la nature,  du paysage et des  sites du 13 novembre 1998 (LcPN);  vu l’article 32 de l’ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et   des sites du 20 septembre 2000 (OcPN); sur la proposition du département en charge de la protection des sites bâ- tis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique,  arrête:  Art.  1 But  1 Le  présent  règlement  a  pour  but  de  fixer  les modalités  de  gestion  du  fonds cantonal  pour  la protection des sites bâtis,  des monuments  histo- riques et du patrimoine archéologique (ci-après: le fonds).  Art.  2 Ressources  1 Le fonds est alimenté par la dotation budgétaire annuelle et toutes les re- cettes liées à la protection des sites bâtis, des monuments historiques et  du patrimoine archéologique, en particulier, le paiement des compensations  et  des  amendes,  les  restitutions  de  subventions,  les  émoluments,  les  contributions de la Confédération, les participations des communes et des  tiers, les donations et les legs, les garanties, ainsi que les recettes liées à  la vulgarisation et à l’information,  notamment la vente de livres et les re- cettes engendrées par les visites et les expositions.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.104  Art.  3 Prestations du fonds  1 Les ressources du fonds sont affectées au financement des mesures en  faveur des objets de protection au sens de l’article 7 alinéa 3 LcPN, en par- ticulier:  a) aux mesures en faveur des objets d’importance nationale, cantonale  et communale, qui font l’objet de subventions de la Confédération ou  du canton;  b) à l’exécution des obligations pour lesquelles l’autorité a exigé le ver- sement d’une garantie;  c) aux mesures de documentation, de gestion, de protection et de mise  en valeur du patrimoine bâti, qui comprennent notamment les études,  les relevés, la réalisation de projets et les publications;  d) aux mesures de documentation, de gestion, de protection et de mise  en valeur du patrimoine archéologique, qui comprennent notamment  les fouilles, la prospection, les études archéologiques et leur publica- tion, ainsi que la mise en valeur des vestiges et du mobilier archéolo- giques;  e) à l’élaboration de concepts, à la vulgarisation, à la formation et à l’in- formation  concernant  le  patrimoine  bâti  et  le  patrimoine  archéolo- gique.  Art.  4 Compétences de gestion et d'engagement des dépenses  1 Le service en charge de la protection des sites bâtis, des monuments his- toriques et du patrimoine archéologique est responsable de la gestion du  fonds. 2 Demeurent réservées, pour le surplus, les compétences ordinaires en ma- tière d'engagement financier.  Art.  5 Principes de gestion  1 Les montants versés sur le fonds ne portent pas intérêt.  2    451.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.09.2018 01.10.2018 Acte législatif première  version  RO/AGS 2018-055  3    451.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.09.2018 01.10.2018 première  version  RO/AGS 2018-055  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Ressources 	Art. 3 Prestations du fonds 	Art. 4 Compétences de gestion et d'engagement des dépenses 	Art. 5 Principes de gestion  		2018-09-21T17:31:56+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"