Document ID: e79f33fb-e41c-4582-879f-d1c14f69d7e1

Ordonnance sur l'état civil   211.130  Ordonnance sur l'état civil  du 21.11.2007 (état 01.01.2008)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 39 à 49 et 97 à 103 du code civil suisse (CC);  vu les articles 5 à 8 de la loi sur le partenariat (LPart); vu l'ordonnance fédérale sur l'état civil du 28 avril 2004 (OEC); vu l'article 22 de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998  (LACC); vu l'ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil  suisse du 4 octobre 2000; sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  ordonne:  1 Organisation  Art.  1 Arrondissements de l'état civil  1 Le nombre des arrondissements de l'état civil est fixé à six. 2 La liste des communes formant les arrondissements figure dans l'annexe  I de la présente ordonnance.  Art.  2 Siège des arrondissements  1 Le siège de chaque arrondissement est:  a) Brig-Glis;  b) Visp;  c) Sierre;  d) Sion;  e) Martigny;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.130  f) Monthey.  Art.  3 Langue officielle  1 Le français et l'allemand sont les deux langues officielles du canton. 2 Le registre de l'état civil est tenu en langue allemande dans les arrondis- sements de Brig-Glis et Visp; il est tenu en langue française dans les arron- dissements de Sierre, Sion, Martigny et Monthey.  2 Officiers de l'état civil  Art.  4 Officiers de l'état civil  1 Les officiers de l'état civil sont nommés par le Conseil d'Etat. Ils sont sou- mis au statut de fonctionnaire et rattachés au Service de l'état civil et des  étrangers (ci-après: le service). 2 Ils peuvent être appelés à fonctionner dans n'importe quel arrondissement  de l'état civil. 3 Ils sont assermentés.  Art.  5 Chef d'office  1 Dans les arrondissements où sont affectés plusieurs officiers de l'état civil,  l'un d'eux est nommé par le Conseil d'Etat en tant que chef d'office.  Art.  6 Formation  1 Les officiers de l'état civil doivent suivre la formation organisée au niveau  suisse et obtenir le certificat  fédéral d'officier de l'état  civil conformément  aux exigences de la législation fédérale. 2 Les officiers de l'état civil déjà en fonction au 1er juillet 2004 et disposant  d'une expérience d'au moins trois ans sont dispensés de l'obtention du cer- tificat fédéral d'officier de l'état civil. 3 Les officiers de l'état civil sont tenus d'assister aux cours,  séminaires et  séances de travail désignés comme obligatoires par leur autorité de sur- veillance. 4 Les frais de formation et de formation continue sont pris en charge par  l'Etat du Valais.  2    211.130  Art.  7 Tâches  1 Les officiers de l'état civil gèrent le registre de l'état civil et accomplissent  toutes les tâches qui leur sont confiées par la législation fédérale et canto- nale. 2 Lorsque les faits  à enregistrer,  une reconnaissance,  une procédure  de  mariage ou l'enregistrement d'un partenariat ont un lien avec un Etat étran- ger, le Service peut exiger que les actes produits soient soumis à son exa- men.  3 Organisation des offices  Art.  8 Heures d'ouverture des guichets  1 Les guichets de l'office sont ouverts en principe du lundi au vendredi, de 8  heures 30 à 11 heures 30.  Art.  9 Célébration des mariages  1 Les mariages peuvent être célébrés jusqu'à 18 heures. 2 Ils peuvent aussi être célébrés le samedi jusqu'à 12 heures, chaque offi- cier étant tenu d'assurer la célébration des mariages au moins un samedi  par mois, selon les besoins. 3 Les offices de l'état civil s'entendent par région (Haut-Valais, Valais Cen- tral,  Bas-Valais)  pour assurer,  si nécessaire,  la célébration des mariages  tous les samedis.  Art.  10 Locaux  1 Chaque office dispose des infrastructures nécessaires à l'exercice de la  fonction d'officier de l'état civil, notamment d'une salle pour la célébration  des mariages.  Art.  11 Mariages hors office  1 Des locaux permettant la célébration de mariages hors de l'office sont dé- signés dans l'annexe II.  3    211.130  2 Les fiancés dont le mariage est célébré hors office doivent s'acquitter, en  sus des émoluments inhérents à la préparation du mariage et à sa célébra- tion, des frais couvrant le déplacement et le temps de déplacement de l'offi- cier.  Art.  12 Partenariats enregistrés  1 Les articles 9 à 11 s'appliquent,  par analogie,  aux partenariats  enregis- trés.  4 Office spécialisé  Art.  13  1 Il est créé auprès de l'autorité de surveillance un arrondissement de l'état   civil spécialisé dont l'arrondissement englobe la totalité du territoire canto- nal. 2 Les tâches suivantes lui sont attribuées:  a) enregistrer les décisions ou les actes étrangers concernant l'état civil  en vertu des décisions de l'autorité de surveillance, fondées sur la lé- gislation sur le droit international privé;  b) enregistrer les jugements ou les décisions des tribunaux ou des auto- rités administratives du canton;  c) enregistrer les décisions administratives de la Confédération concer- nant des ressortissants du canton ou les jugements du Tribunal fédé- ral si la décision a été prise en première instance par un tribunal du  canton;  d) enregistrer les décisions découlant de la loi sur le droit de cité valai- san.  4    211.130  5 Communications cantonales  Art.  14  1 En sus des communications prévues par l'ordonnance fédérale sur l'état  civil, les décès sont communiqués à l'autorité de surveillance et les nais- sances à l'office pour la protection de l'enfant, si la mère n'est pas mariée  avec le père de l'enfant, si la mère était âgée de moins de 16 ans lors de la  conception ou s'il s'agit d'un enfant trouvé. 2 L'office transmet une liste des bourgeois tirée du registre de l'état civil aux  communes bourgeoisiales qui en font  la demande,  contre  un émolument  fixé par l'autorité de surveillance.  6 Autorité de surveillance  Art.  15 Désignation  1 Le Service de l'état civil et des étrangers est l'autorité cantonale de sur- veillance au sens de la législation fédérale.  Art.  16 Tâches générales  1 Il accomplit toutes les tâches attribuées à l'autorité de surveillance dans  les législations fédérale et cantonale.  Art.  17 Formation et directives  1 Le Service organise et dirige les cours de formation, les séminaires et les  séances de travail auxquels les officiers de l'état civil sont tenus de partici- per. 2 Il émet les directives nécessaires à l'application des législations fédérale  et cantonale.  Art.  18 Inspections  1 Les offices sont inspectés tous les deux ans au moins. 2 L'autorité  de surveillance établit  un rapport  d'inspection et  prend toutes  mesures utiles pour assurer la gestion optimale des offices.  5    211.130  Art.  19 Contraventions  1 L'autorité de surveillance statue sur les contraventions prévues dans l'or- donnance fédérale sur l'état civil.  Art.  20 Procédure et voies de recours  1 La procédure devant les offices de l'état civil et les autorités cantonales  est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives, sous ré- serve des dispositions ci-après. 2 Les décisions de l'officier de l'état  civil sont susceptibles d'un recours à  l'autorité cantonale de surveillance. 3 Les décisions sur recours de l'autorité cantonale de surveillance sont sus- ceptibles d'un recours de droit administratif  auprès d'un Juge du Tribunal  cantonal. 4 Les décisions de l'autorité cantonale de surveillance, rendues en première  instance, sont susceptibles d'un recours au Conseil d'Etat.  7 Dispositions finales  Art.  21 Abrogation  1 Sont abrogés l'article 1 lettre b et les articles 5 à 11 de l'ordonnance géné- rale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse.  Art.  22 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2008 après avoir  été approuvée par la Confédération et publiée au Bulletin officiel.  A1 Annexe 1 à l'article 1  Art.  A1-1  1   6    211.130  Arrondissement Siège District Communes  Brig-Glis Brig-Glis Brig (sans Eg- gerberg)  Birgisch  Brig-Glis  Mund  Naters  Ried-Brig  Simplon  Termen  Zwischbergen  Goms Bellwald  Binn  Blitzingen  Ernen  Fiesch  Fieschertal  Grafschaft  Lax  Münster-Geschi- nen  Niederwald  Obergesteln  Oberwald  Reckingen-Gluri- nen  7    211.130  Arrondissement Siège District Communes  Ulrichen  Östlich Raron Betten  Bister  Bitsch  Filet  Grengiols  Martisberg  Mörel  Riederalp  Visp Visp Visp Baltschieder  Eisten  Embd  Grächen  Lalden  Randa  Saas-Almagell  Saas-Balen  Saas-Fee  Saas-Grund  St. Niklaus  Stalden  Staldenried  Täsch  Törbel  Visp  Visperterminen  Zeneggen  8    211.130  Arrondissement Siège District Communes  Zermatt  Brig Eggerberg  Westlich Raron Ausserberg  Blatten  Bürchen  Eischoll  Ferden  Hohtenn  Kippel  Niedergesteln  Raron  Steg  Unterbäch  Wiler  Leuk Agarn  Albinen  Bratsch  Ergisch  Erschmatt  Gampel  Guttet-Feschel  Inden  Leuk  Leukerbad  Oberems  Salgesch  Turtmann  9    211.130  Arrondissement Siège District Communes  Unterems  Varen  Sierre Sierre Sierre (sans  Saint-Léonard)  Ayer  Chalais  Chandolin  Chermignon  Chippis  Grimentz  Grône  Icogne  Lens  Miège  Mollens  Montana  Randogne  Sierre  Saint-Jean  Saint-Luc  Venthône  Veyras  Vissoie  Sion Sion Sion Arbaz  Grimisuat  Salins  Savièse  Sion  10    211.130  Arrondissement Siège District Communes  Veysonnaz  Sierre Saint-Léonard  Hérens Ayent  Evolène  Hérémence  Les Agettes  Mase  Nax  Saint-Martin  Vernamiège  Vex  Conthey Ardon  Chamoson  Conthey  Nendaz  Vétroz  Martigny Martigny Martigny Bovernier  Charrat  Fully  Isérables  Leytron  Martigny  Martigny-Combe  Riddes  Saillon  Saxon  Trient  11    211.130  Arrondissement Siège District Communes  Entremont Bagnes  Bourg-St-Pierre  Liddes  Orsières  Sembrancher  Vollèges  St-Maurice (sans  Massongex,  Mex, Saint- Mau- rice et Vérossaz)  Dorénaz  Evionnaz  Finhaut  Salvan  Vernayaz  Monthey Monthey Monthey Champéry  Collombey-Mu- raz  Monthey  Port-Valais  St-Gingolph  Troistorrents  Val d’Illiez  Vionnaz  Vouvry  Saint-Maurice  (sans Collonges,  Dorénaz, Evion- naz, Finhaut,  Salvan et Ver- nayaz)  Massongex  12    211.130  Arrondissement Siège District Communes  Mex  Saint-Maurice  Vérossaz  A2 Annexe 2 à l'article 11  Art.  A2-1  1   Etat civil Lieu de mariage Salles des mariages  Brig-Glis Brig Ehrenbürgersaal  Stockalperschloss, Sei- lerzimmer  Rittersaal  Naters Junkerhof, Ratsstube  Ernen Tellenhaus, Tellensaal  Rathaus  Reckingen Sitzungszimmer des  Gemeinderates  Visp Visp Burgerstube  Saas-Fee Sitzungszimmer des  Gemeinderates  Zermatt Bibliothek der Pfarrei  Steg Burgersaal  Leuk Rathaus  Leukerbad Burgersaal  Sierre Sierre Salle des mariages  Hôtel de ville / Salle  Rilke  13    211.130  Etat civil Lieu de mariage Salles des mariages  Le Château Mercier  Montana La salle du Conseil  Vissoie La salle du Conseil  Sion Sion Salle des mariages  Salle Supersaxo  Savièse La salle du Conseil  La salle des exposi- tions  Conthey La Tour Lombarde,  salle des bourgeois  Evolène Le musée à Evolène  Martigny Martigny Hôtel de ville  La Bâtiaz  Sembrancher Maison du district  Bagnes L'Abbaye  Riddes La salle du Conseil  Salvan Maison de commune  (salle des Combles)  Monthey Monthey Salle des mariages  Salle du Conseil, hôtel  de ville  St-Maurice La salle bourgeoisiale  Château  Champéry La bibliothèque com- munale  Vouvry La salle communale  Saint-Gingolph Château (la salle du  billard)  14    211.130  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.11.2007 01.01.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 2/2008  15    211.130  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.11.2007 01.01.2008 première  version  BO/Abl. 2/2008  16   	1 Organisation 	Art. 1 Arrondissements de l'état civil 	Art. 2 Siège des arrondissements 	Art. 3 Langue officielle  	2 Officiers de l'état civil 	Art. 4 Officiers de l'état civil 	Art. 5 Chef d'office 	Art. 6 Formation 	Art. 7 Tâches  	3 Organisation des offices 	Art. 8 Heures d'ouverture des guichets 	Art. 9 Célébration des mariages 	Art. 10 Locaux 	Art. 11 Mariages hors office 	Art. 12 Partenariats enregistrés  	4 Office spécialisé 	Art. 13  	5 Communications cantonales 	Art. 14  	6 Autorité de surveillance 	Art. 15 Désignation 	Art. 16 Tâches générales 	Art. 17 Formation et directives 	Art. 18 Inspections 	Art. 19 Contraventions 	Art. 20 Procédure et voies de recours  	7 Dispositions finales 	Art. 21 Abrogation 	Art. 22 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 1 	Art. A1-1  	A2 Annexe 2 à l'article 11 	Art. A2-1