Document ID: 151aab51-7f12-4050-a349-03dd4c63ba2b

Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes)   343.3  Concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes  dans les cantons latins1)  (Concordat latin sur la détention pénale des  adultes)  du 10.04.2006 (état 01.11.2007)  Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura, ainsi   que le canton du Tessin,  vu les articles 372 et 377 à 380 du code pénal suisse;  vu les articles 5 et 8 de la Convention relative à la négociation, à la ratifica- tion,  à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et  des traités des cantons avec l’étranger conclue le 9 mars 2001; Considérant: La nécessité de mettre à disposition des autorités compétentes des can- tons partenaires les nouvelles structures et les établissements appropriés  pour l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures; Le besoin d'harmoniser les conditions d'exécution des jugements pénaux et  des décisions y relatives, dans un esprit de collaboration intercantonale et  interconcordataire, dans le respect également du droit international; La volonté de poursuivre et de développer la collaboration intercantonale  dans un but de qualité,  d'économie et de protection de la collectivité pu- blique; Conviennent: Du présent concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons la- tins (ci-après: le concordat).  1) Adhésion par le canton du Valais le 14.09.2006. Entrée en vigueur le 01.11.2007. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    343.3  1 Champ d'application  Art.  1 Principes  1 Le concordat régit:  a) L'exécution des peines privatives de liberté,  des mesures thérapeu- tiques institutionnelles et de l'internement (ci-après: les mesures);  b) l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure, sous réserve des  compétences des autorités judiciaires;  si elles incombent à un canton partenaire et si elles ont lieu dans un établis- sement concordataire.  2 Organes du concordat  Art.  2 Organes  1 Les organes du concordat sont:  a) la Conférence latine  des autorités  cantonales  compétentes  en ma- tière d'exécution des peines et des mesures;  b) le Secrétariat de la Conférence;  c) la Commission concordataire;  d) la Commission de probation.  Art.  3 Conférence latine des autorités cantonales compétentes en  matière d'exécution des peines et des mesures  1 La Conférence se compose d'une personne représentant chacun des can- tons  romands.  Chaque  gouvernement  cantonal  désigne  un  membre  de  l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son nom. 2 Un membre  de l'exécutif  du canton  du Tessin  prend part  aux  séances  avec voix consultative. 3 Les membres de la Conférence peuvent se faire assister des personnes  en charge de l'exécution des peines et des mesures.  2    343.3  Art.  4 Attributions  1 La Conférence latine des autorités  cantonales compétentes  en matière  d'exécution des peines et des mesures (ci-après: la Conférence) est l'or- gane supérieur du concordat.  a) elle prend les décisions que le concordat met dans sa compétence;  b) elle élabore, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des règle- ments d'application du concordat.  Ces règlements sont adoptés par  les cantons partenaires selon les règles qui leur sont propres;  c) elle adopte, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des direc- tives et des recommandations à l'intention des cantons partenaires en  vue d'harmoniser l'exécution:  1. des peines privatives de liberté et des mesures; il en est de  même pour l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure re- levant du concordat; les compétences des autorités judiciaires  sont réservées;  2. de toutes les formes dérogatoires des peines privatives de liber- té.  d) elle surveille l'application et  l'interprétation du concordat.  Elle veille,  notamment,  à ce que les règlements des établissements concorda- taires ne contiennent rien de contraire au concordat ni à ses disposi- tions d'application;  e) elle peut proposer aux cantons partenaires la création de nouvelles  structures  ou la gestion de certains établissements  par  des exploi- tants privés à des conditions déterminées (art.  379 CP). Au besoin,  elle adresse aux cantons partenaires des recommandations concer- nant des améliorations ou des adaptations à apporter notamment au  régime de l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures.   Il en est de même pour l'exécution anticipée de la peine ou de la me- sure; les compétences des autorités judiciaires sont réservées;  f) elle propose au gouvernement du canton intéressé de modifier l'affec- tation  d'un  établissement  concordataire,  respectivement  d'une  sec- tion;  g) elle est compétente pour passer convention avec un canton non par- tenaire pour le placement de certaines catégories de personnes déte- nues;  h) elle entretient  des relations avec la Confédération,  les deux autres  concordats pénitentiaires et les cantons non partenaires;  i) elle assure les relations nécessaires avec d'autres organes institution- nels, des tiers intéressés et les médias;  3    343.3  j) elle favorise et soutient la formation initiale, la formation continue et le  perfectionnement  professionnel du personnel chargé de l'application  des peines et des mesures relevant du présent concordat;  k) elle arrête dans un règlement la liste des établissements destinés à  l'exécution des peines et des mesures relevant du présent concordat  et les règles minima.  Art.  5 Organisation  1 La Conférence désigne un de ses membres pour la présider. 2 Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par  les cantons partenaires. Elle fixe la contribution de chaque canton. 3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par  an ou lorsque l'un des membres de la Conférence en fait la demande. 4 Elle fixe son mode de fonctionnement.  Art.  6 Secrétariat de la Conférence  1 La  Conférence  désigne  une  personne  en  qualité  de  secrétaire  de  la  Conférence. 2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, tient les procès- verbaux et assure le bon fonctionnement du secrétariat. 3 Elle veille à l'exécution des décisions de la Conférence et, selon les cas, à  leur  publication  et  à  leur  diffusion.  Elle  exécute  les travaux  dont  elle  la  charge. 4 Elle soumet des propositions à la Conférence, sous réserve des articles 8  et 10 du présent concordat. 5 Elle veille à la promotion de la collaboration intercantonale et des relations  avec les organes institutionnels.  Art.  7 Commission concordataire  1 La Commission concordataire est composée de personnes chargées de  l'exécution des peines et des mesures des cantons partenaires, désignées  par leur chef de département. 2 Elle est présidée par la personne qui assume la fonction de secrétaire de  la Conférence.  4    343.3  3 Une personne représentant  la Commission  de probation,  désignée par  celle-ci, prend part aux séances avec voix consultative. 4 La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.  Art.  8 Attributions  1 La Commission concordataire a pour attributions:  a) d'étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, le se- crétariat de celle-ci ou l'un de ses propres membres;  b) de soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de la personne qui  préside la commission, toutes propositions utiles à l'application ou à  l'adaptation du concordat;  c) de promouvoir  la coordination  et  l'harmonisation  de la pratique,  en  particulier en matière d'exécution des peines et des mesures dans les  cantons partenaires.  Art.  9 Commission de probation  1 La Commission de probation est composée des personnes dirigeant des  services ou des offices de probation des cantons partenaires. La personne  qui préside la Commission de probation est désignée par la Conférence. 2 Une personne représentant  la Commission concordataire,  désignée par  celle-ci, prend part aux séances avec voix consultative. 3 La commission s'organise et fixe son mode de  fonctionnement.  Art.  10 Attributions  1 La Commission de probation a pour attributions:  a) de coordonner et harmoniser la pratique de la probation des cantons  partenaires;  b) d'assurer en particulier le transfert de l'exécution d'un jugement pres- crivant une assistance de probation;  c) de procéder  à toutes  les études demandées par  la Conférence ou  la personne désignée comme secrétaire de celle-ci;  d) de soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de la personne dési- gnée comme secrétaire de celle-ci, toutes les propositions qu'elle juge  opportunes.  5    343.3  3 Etablissements concordataires  Art.  11 Engagement des cantons  1 Sous réserve de l'octroi des crédits nécessaires par les gouvernements et  les parlements des cantons partenaires concernés, ainsi que des subven- tions fédé-rales, les cantons partenaires s'engagent selon la planification de  la Conférence,  en vertu  du présent concordat,  à mettre  à disposition les  structures et les établissements prévus par le droit  fédéral et à les doter  des moyens et du personnel nécessaires. 2 La Conférence veille à ce que les études et travaux concernant la création  de nouveaux établissements soient conduits avec célérité.  Art.  12 Exigences pour les établissements  1 La Conférence édicte des recommandations en matière de sécurité, d'en- cadrement,  d'assistance, de formation et de travail au sein des différents   types d'établissements ou sections d'établissements affectés à l'exécution  des peines privatives de liberté et des mesures.  Art.  13 Séparation des sexes  1 Pour  l'exécution  des  peines  privatives  de  liberté  et  des  mesures,  les  hommes et les femmes sont placés dans des établissements distincts ou  des sections d'établissements distinctes. 2 La Conférence peut prévoir des exceptions, notamment pour l'exécution  des mesures et pour les formes d'exécution dérogatoires.  4 Placement et admission des personnes détenues  Art.  14 Placement  1 Les cantons partenaires s'engagent à placer dans les établissements ou  les sections d'établissements  reconnus par  la Conférence les personnes  détenues et internées auxquelles s'applique le présent concordat. 2 La Conférence fixe dans un règlement les conditions auxquelles un can- ton peut ne pas placer dans les établissements précités une personne dé- tenue condamnée à une peine de courte durée.  6    343.3  3 Le placement ou le transfert d'une personne détenue dans un établisse- ment non concordataire, qu'il soit ou non situé dans l'un des cantons parte- naires, demeure réservé dans des circonstances particulières, notamment  pour des motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline ou d'effectif   des personnes détenues, sous réserve des compétences des autorités ju- diciaires.  Art.  15 Admission  1 Les cantons disposant d'établissements ou de sections d'établissements  concordataires s'engagent à y admettre les personnes détenues des can- tons partenaires. 2 Dans la mesure où les établissements disposent d'un nombre de places  suffisant, ils peuvent y admettre les personnes en détention avant jugement  ou détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure;  les compé- tences des autorités judiciaires sont réservées.  Art.  16 Procédure  1 Les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe  l'exécution du jugement ou de la décision (ci-après: canton de jugement ou  celui dont la personne détenue dépend) procèdent selon leur libre appré- ciation au placement de la personne concernée dans l'établissement ou la  section d'établissement approprié. 2 Elles se fondent sur les indications contenues dans le jugement ou la dé- cision, ainsi que sur les différents éléments qui lui sont fournis ou qu'elle re- quiert suivant les cas auprès d'une commission, d'une personne désignée  comme expert ou de l'autorité judiciaire. 3 Sous réserve que la procédure cantonale le permette, le jugement motivé  et l'extrait du casier judiciaire sont transmis à la direction de l'établissement,  ainsi que, le cas échéant, l'expertise psychiatrique ou tout autre avis. 4 Si, en cours d'exécution, la direction de l'établissement est de l'avis que la  personne détenue doit être transférée, elle adresse une demande à l'autori- té compétente du canton de jugement ou de celui dont la personne déte- nue dépend. 5 Demeure réservé le droit  cantonal pour les transferts  consécutifs à une  modification de la condamnation après jugement.  7    343.3  5 Exécution des peines et mesures dans les établissements  concordataires  Art.  17 Compétences  1 Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément délé- guées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à l'exé- cution de la peine ou de la mesure. 2 Il statue notamment sur:  a) la libération définitive ou conditionnelle;  b) le travail externe et le logement externe;  c) les congés et les différentes autorisations de sortie;  d) l'interruption d'une peine ou d'une mesure;  e) la suppression, respectivement la levée d'une mesure;  f) la renonciation à faire exécuter une peine ou une mesure;  g) la réintégration;  h) le renvoi de l'exécution d'une peine ou d'une mesure;  i) le transfert dans un autre établissement. 3 Il est également compétent en matière d'assistance de probation et d'as- sistance sociale, s'il n'a pas délégué celles-ci à l'autorité du canton dans le- quel la personne détenue se rendra après sa libération.  Art.  18 Plan d'exécution de la peine et de la mesure  1 Dans le but de développer le comportement social de la personne déte- nue, tout  en protégeant la collectivité publique, un plan d'exécution de la  peine et un plan de traitement pour l'exécution de la mesure sont établis,  sous réserve des dispositions sur l'internement à vie. 2 La Conférence fixe les conditions et les modalités d'application. 3 Sont réservées la compétence, la procédure et la responsabilité des can- tons en matière de plan d'exécution de la peine et de la mesure.  Art.  19 Statut des personnes détenue  1 Les  personnes  détenues  placées  dans  un  établissement  concordataire  sont  soumises  aux  prescriptions légales et  réglementaires  du canton  où  l'établissement a son siège, notamment en matière disciplinaire.  8    343.3  Art.  20 Visite des établissements  1 Les autorités compétentes des cantons partenaires ont la faculté de visi- ter les établissements concordataires.  Art.  21 Rapports et préavis  1 Les établissements  concordataires font  rapport  au canton de jugement,  au canton siège de l’établissement ou à celui dont dépend la personne dé- tenue, dans les meilleurs délais, en cas d'échec d'un congé, d'évasion, de  maladie ou d'accident grave, ou de décès d'une personne détenue. 2 Ils préavisent notamment au sujet des congés, du travail externe et du lo- gement  externe,  de  la  libération  conditionnelle  et  de  l'interruption  de  la  peine privative de liberté ou de la mesure. 3 Ils répondent à toute demande de renseignement adressée par les can- tons de jugement ou ceux dont dépend la personne détenue au sujet des  personnes détenues placées sous leur autorité.  Art.  22 Assistance  1 Les cantons du siège de l'établissement assurent l'assistance sociale, mé- dicale et spirituelle, dans les établissements.  Art.  23 Travail, formation et perfectionnement  1 Les cantons partenaires prévoient des possibilités de travail pour les per- sonnes détenues et d'acquisition  d'une formation ou de perfectionnement  pour favoriser leur développement et leur comportement social.  2 Ils tiennent compte des besoins, des circonstances, des possibilités des  établissements et de la protection de la collectivité publique.  Art.  24 Frais médicaux  1 Le droit  fédéral règle la prise en charge des coûts des prestations dont  bénéficie la personne détenue soumise à ce droit (actuellement LAMal). 2 La prise en charge des primes de l'assurance obligatoire des soins, de la  franchise, de la quote-part des coûts dépassant la franchise et de la contri- bution aux coûts  d'hospitalisation est  arrêtée par la législation du canton  dans lequel la personne détenue était régulièrement établie au moment de  son arrestation et de son jugement.  9    343.3  3 La prise en charge des coûts  des prestations des personnes détenues  non soumises au droit  fédéral (actuellement  LAMal) est supportée par le  canton de jugement ou celui dont la personne détenue dépend. 4 La personne détenue prend en charge les coûts des prestations dont elle  a bénéficié, lorsque sa situation de fortune ou le produit de son travail le  permet. 5 Sous cette réserve, les frais médicaux sont supportés:  a) par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue  en cas de maladie;  b) par le canton du siège de l'établissement de détention en cas d'acci- dent.  6 Les frais liés au traitement mais non couverts par le droit fédéral consti- tuent des frais d'exécution de la peine ou de la mesure.  Art.  25 Frais dentaires  1 Sous réserve de leur prise en charge par la personne détenue, les frais  dentaires qui ne sont pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins  sont supportés par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne  détenue dans la mesure où ils sont strictement nécessaires sur le plan mé- dical. 2 La Conférence fixe la part des frais que la personne détenue doit prendre  en charge.  Art.  26 Placement thérapeutique institutionnel  1 La prise en charge des frais médicaux en cas de placement dans un éta- blissement thérapeutique est réglée conformément à l'article 28.  Art.  27 Risques d'accident professionnel et non professionnel et de  maladie professionnelle  1 Lorsque la personne détenue est placée dans l'établissement,  le canton  du siège de l'établissement assure la personne détenue contre ces risques  et supporte les conséquences financières de ces risques. La Conférence  fixe les conditions et les modalités de cette prise en charge.  10    343.3  2 L'autorité compétente qui place une personne détenue contre rémunéra- tion dans le cadre du travail externe informe l'employeur qu'il doit assurer la  personne détenue contre les risques d'accident professionnel et non pro- fessionnel et de maladie professionnelle.  Art.  28 Prix de pension  1 Le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue est res- ponsable du paiement des frais de pension de cette dernière. 2 Les prix de pension dans les établissements concordataires sont fixés par  la Conférence, qui tient compte notamment:  a) des types d'établissements ou de sections d'établissements;  b) des exigences que ces derniers doivent remplir;  c) des conditions de leur exploitation;  d) du montant que la personne détenue est appelée à payer au titre de  participation aux frais d'exécution.  Art.  29 Rémunération, indemnité et participation aux frais d'exécution  1 Les personnes détenues placées dans les établissements concordataires  reçoivent une rémunération nette pour leur travail ou une indemnité équi- table en cas de participation à des mesures de formation de base et de for- mation continue. 2 La Conférence fixe les conditions, les modalités et les montants de la ré- munération,  de l'indemnité  et  de la participation de la personne détenue  aux frais d'exécution.  6 Adhésion partielle du canton du Tessin  Art.  30 Placement des personnes détenues dans les cantons parte- naires par les autorités tessinoises  1 Les cantons romands reçoivent les personnes détenues que le canton du  Tessin demande à placer:  a) dans les établissements ouverts  disposant  d'une section fermée ou  les établissements fermés disposant d'une section ouverte, si la peine  est d'une année au moins;  11    343.3  b) dans  les  établissements  destinés  à  l'exécution  des  mesures  appli- cables aux jeunes adultes;  c) dans les établissements destinés à recevoir des personnes détenues  dangereuses souffrant d'une maladie mentale.  Art.  31 Placement des personnes détenues dans le canton du Tessin  par les autorités des cantons romands  1 Le canton  du Tessin  reçoit  prioritairement  les personnes  détenues  des  cantons partenaires dans la mesure de ses possibilités.  7 Dispositions finales et transitoires  Art.  32 Contentieux concordataire  1 Tout litige entre cantons partenaires ou organes subordonnés du concor- dat est tranché par la Conférence en instance unique. 2 La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS  172.021) est applicable.  Art.  33 Contrôle parlementaire coordonné  1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l’article  8 de la Convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et   à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons  avec l’étranger conclue le 9 mars 2001 (ci-après: la Convention). 2 La Commission interparlementaire  est  composée de trois membres  par  canton, désignés par le Parlement de chaque canton. 3 L’article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de fonction- nement de cette commission interparlementaire.  Art.  34 Entrée en vigueur  1 Le concordat entre en vigueur, après avoir été approuvé par les autorités  compétentes de tous les cantons partenaires, à la date que fixera la Confé- rence.   12    343.3  2 Dès  cette  date,  le  concordat  du  22  octobre  1984  sur  l'exécution  des  peines et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans  les cantons romands et du Tessin, approuvé par le Conseil fédéral le 3 juin  1985 et sa législation d’application sont abrogés, à l’exception du règlement  du 10 décembre 1987 concernant la fondation pour toxicomanes internés  et condamnés.  Art.  35 Droit transitoire  1 L'exécution des peines privatives de liberté et des mesures en cours au  moment de l'entrée en vigueur est régie par le présent concordat sauf si  l'ancien droit est plus favorable à la personne détenue. 2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la  période transitoire. 3 Les règlements,  décisions,  recommandations et directives prévus par le  concordat du 22 octobre 1984 sur l’exécution des peines et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et  du Tessin demeurent  en force,  dans  la mesure  où leurs dispositions  ne  contreviennent pas aux règles susmentionnées, jusqu’à l’entrée en vigueur  de celles qui seront édictées en application du présent concordat.  Art.  36 Conventions contraires  1 Les  cantons  partenaires  s'abstiennent  de  conclure  des  conventions  contraires au concordat.  Art.  37 Résiliation  1 Chacun des cantons  partenaires a la faculté de dénoncer  le concordat  pour la fin d'une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq  ans. 2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement can- tonal au membre qui préside la Conférence.  13    343.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.04.2006 01.11.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 36/2006,  4/2007  14    343.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.04.2006 01.11.2007 première  version  BO/Abl. 36/2006,  4/2007  15   	1 Champ d'application 	Art. 1 Principes  	2 Organes du concordat 	Art. 2 Organes 	Art. 3 Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures 	Art. 4 Attributions 	Art. 5 Organisation 	Art. 6 Secrétariat de la Conférence 	Art. 7 Commission concordataire 	Art. 8 Attributions 	Art. 9 Commission de probation 	Art. 10 Attributions  	3 Etablissements concordataires 	Art. 11 Engagement des cantons 	Art. 12 Exigences pour les établissements 	Art. 13 Séparation des sexes  	4 Placement et admission des personnes détenues 	Art. 14 Placement 	Art. 15 Admission 	Art. 16 Procédure  	5 Exécution des peines et mesures dans les établissements concordataires 	Art. 17 Compétences 	Art. 18 Plan d'exécution de la peine et de la mesure 	Art. 19 Statut des personnes détenue 	Art. 20 Visite des établissements 	Art. 21 Rapports et préavis 	Art. 22 Assistance 	Art. 23 Travail, formation et perfectionnement 	Art. 24 Frais médicaux 	Art. 25 Frais dentaires 	Art. 26 Placement thérapeutique institutionnel 	Art. 27 Risques d'accident professionnel et non professionnel et de maladie professionnelle 	Art. 28 Prix de pension 	Art. 29 Rémunération, indemnité et participation aux frais d'exécution  	6 Adhésion partielle du canton du Tessin 	Art. 30 Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires par les autorités tessinoises 	Art. 31 Placement des personnes détenues dans le canton du Tessin par les autorités des cantons romands  	7 Dispositions finales et transitoires 	Art. 32 Contentieux concordataire 	Art. 33 Contrôle parlementaire coordonné 	Art. 34 Entrée en vigueur 	Art. 35 Droit transitoire 	Art. 36 Conventions contraires 	Art. 37 Résiliation   		2017-12-21T08:29:27+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"