Document ID: e5c06ec7-5c0c-406d-b45e-23725935244c

921.11 - Loi cantonale sur les forêts (LCFo)   1  921.11  Loi cantonale sur les forêts (LCFo)  du 05.05.1997 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 50 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts1) et en applica- tion de l'article 51 de la Constitution du canton de Berne2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but  a d'assurer la conservation des forêts, b de garantir et d'encourager une gestion modérée et durable ainsi que l'ap-  provisionnement en bois, c de protéger  la  population et  les  biens d'une  valeur  notable  contre  les   risques naturels, d de  protéger  et  de  valoriser  les  forêts  en  tant  que  milieu  naturel  des   plantes et animaux sauvages, e de maintenir et d'améliorer leur fonction sociale et f d'encourager l'utilisation du bois indigène. 2 La présente loi exécute et complète la législation fédérale sur les forêts.  Art.  2 Principes de la politique forestière bernoise 1 La politique forestière bernoise repose sur les principes suivants:  a créer les conditions générales d'une économie forestière qui puisse à la  fois  maintenir  durablement  la  forêt  en  tant  qu'écosystème,  couvrir  ses  frais et satisfaire les besoins de la société en biens et services,  b indemniser les prestations de service public de l'économie forestière et  assurer les moyens nécessaires pour ce faire,  1) RS 921.0 2) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-134      921.11  2  c maintenir et améliorer la santé des forêts ainsi que réduire les influences  nocives de l'environnement qu'elles subissent et  d remplir les tâches fixées par la présente loi par un service forestier souple  et efficace.  Art.  3 Définition de la forêt 1 Un peuplement boisé est réputé forêt lorsque  a sa surface compte au moins 800 m², y compris une lisière appropriée, b sa largeur est d'au moins 12 mètres, et c son âge est d'au moins 20 ans. 2 Si le peuplement exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement  importante, il doit être considéré comme forêt, indépendamment de sa surface,  de sa largeur ou de son âge. 3–4 … *  Art.  4 Constatation de la nature forestière 1 Le Conseil-exécutif édicte des prescriptions sur la constatation de la nature  forestière. 2 Lorsqu'une constatation de la nature forestière est liée à des aménagements  locaux, le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement fixe le tracé des limites des forêts. Les communes supportent  les frais d'aménagement. *  2 Entretien et exploitation des forêts  2.1 Planification forestière  Art.  5 Plan forestier régional 1 Le plan forestier régional vise à défendre les intérêts publics propres à la forêt  et à assurer la coordination avec l'aménagement du territoire. 2 Il décrit en particulier les orientations de développement pour l'ensemble de  l'aire forestière et contient les principes en matière de gestion. 3 Il lie les autorités.       3  921.11  Art.  6 Prescriptions spéciales de gestion 1 Lorsqu'il existe un intérêt public important, le plan forestier régional désigne  les territoires soumis à des prescriptions spéciales de gestion, notamment pour  garantir l'entretien minimal des forêts protectrices et délimiter des réserves fo- restières. 2 Les prescriptions spéciales de gestion deviennent obligatoires pour les pro- priétaires fonciers par l'approbation des dispositions obligatoires d'un plan d'ex- ploitation ou par la conclusion d'un contrat. 3 Les  prescriptions  spéciales  de  gestion  deviennent  également  obligatoires  pour les propriétaires fonciers par une décision  a lorsqu'une mise en œuvre selon le 2e alinéa n'est pas possible, n'est pas  efficace ou n'est pas appropriée, ou  b lorsqu'une réserve forestière est touchée, si la majorité des propriétaires  fonciers approuve qu'une décision soit rendue.  4 Lorsque les prescriptions spéciales de gestion équivalent à une expropriation,  la  personne  concernée  peut  exiger  la  reprise  du  bien-fonds  par  le  canton  conformément aux prescriptions sur l'expropriation.  Art.  6a * Orientation de l’exploitation des forêts 1 Le plan forestier régional définit les zones dans lesquelles l’exploitation liée à  la fonction sociale peut menacer l’exercice durable des autres fonctions de la  forêt.  Art.  7 Conception, exécution et approbation 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement a la responsabilité de réunir les bases de planification et d'établir,   d'exécuter et de tenir à jour le plan forestier régional. * 2 Il veille à assurer une participation publique avant l’adoption du plan forestier  régional. * 3 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement approuve le  plan forestier régional. *  2.2 Gestion  2.2.1 Principes  Art.  8 Gestion 1 La gestion des forêts incombe à leurs propriétaires.       921.11  4  2 Aucune obligation d’exploiter n’est applicable à la forêt, sous réserve des lé- gislations fédérale et cantonale. * 3 Toute exploitation doit rester proche de l’état naturel et garantir que la forêt   puisse remplir durablement ses fonctions. *  Art.  9 Contrats 1 Le canton et les communes peuvent conclure avec les détenteurs et déten- trices de forêts des contrats visant à fournir des prestations d'intérêt public.  Art.  10 Exploitation du bois 1 Tout abattage d'arbres en forêt requiert une autorisation. 2 Les propriétaires peuvent, sans autorisation, abattre des arbres dans leurs fo- rêts pour leur usage personnel, dans les limites des conditions fixées par le  Conseil-exécutif dans une ordonnance.  Art.  11 Matériel forestier de reproduction 1 Le canton assure l'approvisionnement en plants et semences appropriés d'es- sences forestières. 2 Il peut à cette fin exploiter ses propres installations et participer à des équipe- ments de tiers. 3 Il veille à la délimitation de peuplements semenciers appropriés et à la tenue  d'un cadastre.  2.2.2 Prévention et élimination des dégâts aux forêts  Art.  12 Protection des forêts 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement ordonne les mesures forestières pour prévenir et réparer les dégâts  qui peuvent compromettre la conservation des forêts ou leur capacité fonction- nelle. * 2 Il décide l'exécution par substitution si la personne assujettie ne respecte pas  les instructions. 3 Le canton peut faciliter l'obtention des moyens financiers nécessaires pour  faire face à des dégâts exceptionnels.       5  921.11  Art.  13 Prévention des dégâts causés par le gibier 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement veille à ce que toutes les mesures relevant de la chasse, de la sylvi- culture et de la technique soient prises pour prévenir les dégâts causés par le  gibier. *  2.2.3 Réserves forestières et compensation écologique en forêt  Art.  14 Réserves forestières 1 Les réserves forestières sont délimitées par le service compétent de la Direc- tion de l’économie, de l’énergie et de l’environnement d'après le plan forestier  régional et les prescriptions y relatives. * 2 Lorsque le plan forestier régional ne comporte pas d'indications en ce sens, le  service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment peut délimiter une réserve forestière en accord avec les propriétaires fon- ciers. * 3 Ce service publie le projet en faisant mention de la possibilité de former oppo- sition.  Art.  15 Compensation écologique 1 Les communes veillent à la compensation écologique en forêt au sens de la  loi sur la protection de la nature. 2 Le canton veille à une mise en réseau intercommunale des biotopes.  2.2.4 Améliorations forestières  Art.  16 Définition 1 Les améliorations forestières sont des mesures ou des ouvrages qui visent  a * à améliorer les structures de gestion et à faciliter la gestion; b à protéger le sol et le territoire des agglomérations contre la désertification   ou la destruction par les catastrophes naturelles, ou c à maintenir ou améliorer en commun les fonctions protectrice, sociale et   économique des forêts. 2 Sont  également  réputées  améliorations  forestières  les  mesures  qui  sont  axées sur l'accomplissement de travaux d'entretien ou de travaux similaires. 3 Les améliorations forestières doivent  servir  les intérêts économiques de la  collectivité et respecter les impératifs de protection de la nature, de l'environne- ment, des paysages et des sites.       921.11  6  Art.  17 Procédure 1 La procédure fait l'objet d'une législation spéciale.  2.2.5 Sécurité au travail  Art.  18 1 Toute personne qui exécute en forêt, contre rémunération, des travaux de ré- colte du bois ou des travaux à la tronçonneuse, doit avoir une formation tech- nique de base ou une expérience pratique dans le domaine. 2 Les cours de perfectionnement sur la sécurité au travail peuvent être déclarés  obligatoires pour le personnel forestier.  3 Protection des forêts contre les atteintes de l'homme  Art.  19 Défrichements 1 Les défrichements sont interdits. 2 Les dérogations sont régies par la loi fédérale sur les forêts.  Art.  20 * Compensation en cas de défrichement 1 La compensation des avantages importants résultant d’une autorisation de  défrichement est soumise aux dispositions de la législation sur les construc- tions. 2 Elle revient à la commune et doit être affectée à des mesures visant à pro- mouvoir et à conserver la forêt.  Art.  21 Accès 1 La forêt est accessible à tous, conformément à l’usage local, sans que cela  n’engage une responsabilité particulière du propriétaire de la forêt. * 2 L'accès de certains secteurs forestiers peut être restreint, notamment  a aux fins de protéger les plantes et les animaux sauvages, b aux fins de protéger la régénération, c * aux fins de protéger les bâtiments et les installations, d pendant les travaux de récolte du bois et d'entretien, e * aux fins de protéger les personnes et les biens. 3 La protection peut être assurée par  a la délimitation de zones de tranquillité pour le gibier, b la délimitation de réserves forestières et de réserves naturelles et       7  921.11  c l'installation de signaux, de clôtures ou de barrières.  Art.  22 Manifestations, équitation et cyclisme 1 Les manifestations en forêt  qui  peuvent endommager considérablement  la  flore ou la faune sont soumises au régime de l'autorisation. 2 La pratique de l'équitation et du cyclisme en forêt est interdite en dehors des  chemins et des pistes spécialement balisées. 3 Les restrictions selon le 2e alinéa ne s'appliquent pas aux pâturages boisés.  Art.  23 * Circulation sur les routes forestières 1 La circulation des véhicules automobiles sur les routes forestières est exclusi- vement réservée  a à des fins forestières et agricoles, b à la pratique de la chasse dans les limites des prescriptions sur la chasse, c * aux riverains et aux riveraines, d à l'organisation de manifestations autorisées et e aux cas prévus par le droit fédéral ou la législation spéciale. 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut accorder pour d’autres usages une autorisation de circuler li - mitée dans l’espace et dans le temps. * 3 Dans des circonstances particulières,  les routes forestières qui  desservent  également des établissements d'hôtellerie et de restauration, des installations  de transport ou d'autres installations peuvent être ouvertes entièrement ou par- tiellement au trafic motorisé.1)  4 L’ouverture des routes forestières est subordonnée à une participation appro- priée des requérants ou requérantes à l’entretien et aux éventuelles prestations  en dommages-intérêts dues par le propriétaire de l’ouvrage. 5 Les interdictions de circuler prononcées par le juge et les restrictions aux fins  de protéger la flore et la faune sont réservées.2)  Art.  24 Signalisation des routes forestières 1 L'interdiction générale de circulation des véhicules automobiles selon le droit  fédéral s'applique à toutes les routes forestières, même en l'absence de signa- lisation correspondante. Les exceptions découlant de l'article 23, 1er et 2e ali- néas sont réservées.  1) Ancien alinéa 2 2) Ancien alinéa 4       921.11  8  2 L'installation de signaux est laissée à l'appréciation des communes. 3 Si un signal est installé à la demande d'une personne ou d'une autorité, la  commune est en droit de lui en faire supporter les frais.  Art.  25 Distance par rapport à la forêt 1. Principe  1 Les bâtiments et installations désignés dans l'ordonnance sont distants d'au  moins 30 mètres de la forêt. 2 Les nouveaux boisements sont distants d'au moins 30 mètres des bâtiments  et des zones à bâtir.  Art.  26 2. Exceptions 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut autoriser des exceptions de cas en cas, s'il existe des circons- tances spéciales. * 2 S'il existe des circonstances spéciales, la distance par rapport à la forêt peut  être réduite au moyen de l'alignement dans les plans de quartier et les règle- ments de construction, avec l'approbation du service compétent de la Direction  de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 3 Ce service peut lier son approbation à la condition qu'une réglementation per- manente de l'entretien des lisières soit convenue entre la commune et les pro- priétaires de forêts concernés.  Art.  27 3. Responsabilité 1 Pour les dommages émanant de la forêt et de sa gestion, la responsabilité est  supprimée dans la mesure admise par le droit fédéral, si les bâtiments ou ins- tallations endommagés ont été érigés en vertu d'une dérogation.  4 Protection contre les catastrophes naturelles  Art.  28 Principe 1 Il convient de prendre les mesures appropriées en matière d'aménagement,  d'organisation, de sylviculture et de technique aux endroits où il  y a risques  d'avalanches, de glissements de terrains, d'érosion, de chutes de pierres et de  glace, mettant en danger la population ou les biens d'une valeur notable. 2 Le canton et les communes tiennent compte des documents de base exis- tants pour la protection contre les catastrophes naturelles lors de toute activité  ayant des effets sur l'organisation du territoire.       9  921.11  3 Les services spécialisés du canton sont consultés d'emblée.  Art.  29 Compétence 1. Canton  1 Le canton établit la planification de base permettant de détecter et de maîtri - ser les dangers. 2 Il  prend les mesures nécessaires pour autant  qu'une autre collectivité  pu- blique ou des tiers n'en aient pas la responsabilité, les conseille et les soutient  et peut ordonner l'exécution par substitution.  Art.  30 2. Communes 1 Les communes sont responsables de la défense contre les catastrophes na- turelles, au sens de l'article 28, 1er alinéa, qui menacent le territoire de l'agglo- mération et mettent la population en danger. 2 Elles veillent à ce que  a les  plans  d'aménagement  local  tiennent  convenablement  compte  des  risques de catastrophes naturelles, en général en intégrant les cartes des  dangers aux plans d'affectation,  b l'apparition des dangers soit détectée à temps et leur évolution surveillée,  et  c les dispositions organisationnelles et les mesures nécessaires concernant  les constructions, les forêts et autres mesures de défense soient ordon- nées à temps.  Art.  31 3. Exploitants d'installations 1 Les personnes qui exploitent des installations telles que routes, voies ferrées  ou autres installations de transport, ainsi qu'usines électriques ont la responsa- bilité de prendre des mesures préventives visant à protéger le public contre les  catastrophes naturelles au sens de l'article 28, 1er alinéa. 2 Les chemins de desserte forestiers et les chemins de randonnée pédestre  sont exempts de ces mesures.  5 Subventions  Art.  32 * Subventions cantonales avec participation fédérale 1 Le canton soutient, dans les limites du budget, les mesures pour lesquelles la  Confédération alloue des indemnités au canton ou à des tiers selon la législa- tion sur les forêts.       921.11  10  2 Il peut en outre soutenir des mesures pour lesquelles la Confédération alloue  des aides financières au canton ou à des tiers selon la législation sur les forêts. 3 Les subventions cantonales peuvent atteindre jusqu’à 100 pour cent des frais  subventionnables résultant des mesures.  Art.  33 * Subventions cantonales sans participation fédérale 1 Si aucune subvention fédérale ne peut être obtenue, le canton peut allouer  jusqu’à 100 pour cent des frais subventionnables pour  a des prestations découlant de décisions et de dispositions obligatoires des  programmes  de  gestion  forestière,  s'agissant  d'appliquer  des  prescrip- tions spéciales de gestion;  b les frais subventionnables de mesures techniques de protection contre les  dégâts causés par le gibier;  c la formation et le perfectionnement visant à améliorer la sécurité au tra- vail;  d des mesures sylvicoles dans les forêts protectrices. 2 Si aucune subvention fédérale ne peut être obtenue, le canton peut allouer  des aides financières allant jusqu’à 70 pour cent des frais subventionnables  pour  a des améliorations forestières, à l’exception des remaniements parcellaires  forestiers;  b des mesures de promotion des ventes de bois indigène; c des bases de planification forestière répondant aussi à un intérêt public; d la formation forestière; e les soins aux jeunes forêts en dehors des forêts protectrices.  Art.  34 Obligations contractuelles 1 Le canton supporte les frais découlant des conventions avec d'autres can- tons. 2 Il supporte les frais découlant de contrats par lesquels des tiers s'engagent à  fournir des prestations d'intérêt public ou à se charger de tâches d'exécution.  Art.  35 Mesures subventionnables, conditions et montant des subven- tions  1 Les subventions ne sont versées que s’il est garanti que l’allocataire fournit  une prestation ou subit une charge, qui servent l’intérêt public. * 2 Le Conseil-exécutif  désigne par  voie  d'ordonnance les  projets  subvention- nables, les conditions et le montant des subventions.       11  921.11  3 Il prévoit que certaines prestations financières ne soient accordées qu'à des  allocataires participant à des mesures d'entraide de l'économie forestière et de  l'industrie du bois. *  Art.  36 Conditions et charges 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut assortir l'octroi des subventions de conditions ou de charges. * 2 Si l'octroi de subventions procure un avantage à des tiers, le subventionne- ment peut être lié à la condition qu'ils fournissent aussi une contribution.  Art.  37 Calcul des subventions 1 Les subventions doivent en principe être allouées sous la forme de forfaits  liés aux prestations. * 2 Le Conseil-exécutif désigne, par voie d'ordonnance, les cas où il peut être dé- rogé à cette règle. 3 Les  forfaits  correspondent  au  maximum  aux  dépenses  occasionnées  par  l’exécution économe des mesures. *  Art.  37a * Délégation de compétences en matière de dépenses 1 Pour le  financement  de mesures de protection de la  forêt  ou de défense  contre les catastrophes naturelles, qui doivent être prises rapidement pour pa- rer à un danger imminent, empêcher des dégâts nettement plus importants ou  assurer les premiers travaux de réparation en cas de dommage, les compé- tences en matière d’autorisation de dépenses du peuple et du Grand Conseil   sont déléguées au Conseil-exécutif, pour autant que ces mesures ne puissent  attendre une décision de l’organe ordinairement seul compétent en la matière. 2 La Commission des finances du Grand Conseil doit immédiatement être infor- mée de la décision de dépense.  6 Tâches du service forestier cantonal  Art.  38 * Principe 1 Le canton assure, par l'organisation de son service forestier, l'exécution de la  législation sur les forêts et la défense des intérêts publics propres à la forêt. 2 Si le canton constate un état non conforme au droit, il prend toutes les me- sures nécessaires pour y remédier, en particulier pour éliminer les causes de la  perturbation ou établir, ou rétablir, l’état conforme au droit.       921.11  12  3 Le service forestier cantonal assume les tâches cantonales dans la mesure  où elles ne sont pas déléguées à des tiers.1)  4 La création et l'organisation des entreprises sont la tâche des propriétaires de  forêts.2)  Art.  39 Tâches cantonales 1. Tâches intransmissibles  1 Sont réputés tâches intransmissibles  a la surveillance de la conservation et du développement des forêts et la  protection contre les catastrophes naturelles au sens de l'article 28, 1er ali- néa, ainsi que l'injonction de mesures nécessaires,  b la police forestière, c la planification forestière régionale, d l'octroi des subventions et e la responsabilité concernant les forêts en propriété du canton.  Art.  40 2. Tâches transmissibles 1 Sont réputés tâches que le canton peut assumer lui-même ou déléguer à des  tiers, notamment  a la vulgarisation, b le martelage des coupes et l'autorisation d'abattage de bois, c la surveillance de l'état des forêts, d la garantie de l'approvisionnement en matériel forestier de reproduction, e * la formation et la formation continue qui ne sont pas soumises à la législa-  tion sur la formation professionnelle, f l'information du public. 2 Les tâches peuvent être déléguées à des tiers par contrat et contre indemni- sation lorsque ceux-ci remplissent les conditions précisées par voie d'ordon- nance.  Art.  41 3. Gestion des forêts domaniales 1 Le service forestier gère les forêts domaniales en vertu d'un mandat de pres- tations. 2 La gestion peut être déléguée à des tiers compétents s'il en ressort des avan- tages économiques ou organisationnels.  1) Anciens alinéas 2 et 3 2) Anciens alinéas 2 et 3       13  921.11  3 Les forêts domaniales servent aussi à des fins scientifiques et à des essais  de nouveaux procédés de technique forestière et de sylviculture.  Art.  42 4. Vulgarisation 1 Le service forestier ou des tiers mandatés se chargent de la vulgarisation à  l'intention des propriétaires de forêts, des communes et des organisations spé- cialisées. 2 La vulgarisation en matière de gestion forestière est en général gratuite, no- tamment lorsqu'elle a trait au martelage des coupes.  Art.  43 5. Travaux pour des tiers 1 Le service forestier peut s'engager par contrat à exécuter des travaux pour  des tiers. 2 Les travaux doivent  être  proposés aux conditions usuelles  sur  le  marché,  mais à un prix couvrant au moins les frais.  Art.  44 * 6. Formation professionnelle 1 Le service forestier participe avec des tiers, en particulier des organisations  du monde du travail et des organisations forestières, à la formation de base, le  perfectionnement et la formation continue des personnes actives dans le do- maine forestier ainsi qu’à la formation de la main-d'œuvre non qualifiée.  Art.  45 7. Organisations et tiers 1 Le canton peut déléguer des tâches à des organisations spécialisées et à des  tiers, en particulier dans le domaine des conseils d'exploitation, de la formation,  de la recherche, de l'information du public et de la promotion des ventes. 2 Il peut convenir avec d'autres cantons de remplir des tâches en commun.  7 Dispositions pénales  Art.  46 Amende * 1 Sera punie de l'amende jusqu'à 20'000 francs toute personne qui intentionnel- lement *  a organise sans autorisation des manifestations soumises à autorisation, b * pratique l'équitation ou le cyclisme en dehors des chemins et des pistes   spécialement balisées, c * contrevient aux prescriptions sur les exploitations préjudiciables ou d * contrevient aux prescriptions du Conseil-exécutif sur les feux en forêt.       921.11  14  2 La tentative et la complicité sont punissables.  Art.  47 Responsabilité des sociétés commerciales 1 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une so- ciété  en  nom collectif  ou  en  commandite,  celle-ci  répond  solidairement  de  l'amende, des gains à confisquer, des émoluments et des frais. 2 Elle peut exercer les droits de partie en procédure pénale.  Art.  47a * Poursuite pénale 1 La poursuite pénale incombe aux autorités de poursuite pénale ordinaires. 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut exercer les droits de partie en procédure pénale. *  8 Exécution et voies de droit  Art.  48 Exécution 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement exécute la législation sur les forêts. * 2 Le Conseil-exécutif est habilité à conclure des traités intercantonaux et inter- nationaux, sous réserve de la compétence du Grand Conseil. 3 Le Conseil-exécutif peut déléguer cette compétence à la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement par voie d'ordonnance. *  Art.  49 Opposition et approbation des plans 1 Tous les plans obligatoires pour les propriétaires fonciers, édictés en applica- tion de la législation sur les forêts, sont soumis à l'enquête publique pendant au  moins 30 jours. 2 Il peut être formé opposition pendant la durée de l'enquête publique. 3 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement approuve les plans et examine les oppositions dans l'arrêté d'ap- probation. *  Art.  50 Recours 1 Les décisions et les arrêtés d'approbation rendus par le service compétent de  la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement en vertu de la lé- gislation sur les forêts sont susceptibles de recours auprès de la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *       15  921.11  2 La procédure est régie par les prescriptions sur la procédure et la juridiction  administratives.  Art.  51 Action 1 La procédure régissant les litiges liés à l'obligation de reprise par le canton  (art. 6, 4e al.) est régie par les prescriptions sur l'expropriation.  Art.  52 Dispositions d'exécution et dispositions complémentaires 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 2 Il peut édicter des dispositions complémentaires sur  a la prévention et la réparation des dégâts aux forêts, b la protection de la nature en forêt, c l'amélioration des structures de gestion, d l'accès aux forêts et les manifestations en forêt, e la circulation sur les routes forestières et leur signalisation, f le partage et l'aliénation des forêts, g la protection contre les catastrophes naturelles, h la vulgarisation, i les exploitations préjudiciables, k les détails des dispositions transitoires sur l'organisation forestière, l la sécurité au travail du personnel forestier, m l'utilisation du bois indigène dans les constructions publiques ou subven-  tionnées, n la promotion du bois en tant que matériau de construction écologique et   en tant que source d'énergie renouvelable et o le feu en forêt.  9 Dispositions transitoires et finales  Art.  53 Organisation des triages 1 Le service compétent de la Direction de l'économie publique abroge, par voie  d'arrêté, les actuelles homologations de triage dans les cinq ans qui suivent  l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il peut conclure avec les actuels responsables des triages, ainsi qu'avec de  nouveaux partenaires, des conventions de prestations qui s'appliquent à une  surface formant en général une unité territoriale délimitée. 3 De nouvelles contributions cantonales aux triages communaux et aux admi- nistrations forestières sont fixées pour la période transitoire.       921.11  16  Art.  54 Fonds 1 Les ressources du fonds cantonal de reboisement compensatoire et celle du  fonds de prévoyance sont utilisées jusqu'à épuisement conformément à leur  utilisation précédente. 2 Les ressources qui restent dans les fonds de réserves forestiers des entre- prises forestières, après l'entrée en vigueur de la présente loi, sont employées  conformément à leur utilisation précédente. Il n'est pas obligatoire de continuer  à alimenter les fonds. 3 Si une personne morale ne poursuit  pas d'autre but que d'utiliser ses res- sources exclusivement et irrévocablement à des fins forestières, elle est présu- mée d'utilité publique au sens de l'article 62g, 1er alinéa, chiffre 9 de la loi du 29  octobre 1944 sur les impôts directs de l'Etat et des communes1) .  Art.  55 Règlements forestiers et plans d'aménagement 1 Les règlements forestiers édictés en vertu de l'ancienne législation sur les fo- rêts sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les plans d'aménagement en cours restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient  remplacés par un plan forestier régional ou par un nouveau plan d'exploitation.  Art.  56 Modification d'un texte législatif 1 La loi du 4 mars 1973 sur la circulation routière et l'imposition des véhicules  routiers2) est modifiée comme suit:  Art.  57 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 1er juillet 1973 sur les forêts, 2. décret  du 18 mai 1971 portant  création de deux nouveaux arrondisse-  ments forestiers dans le Mittelland et le Jura, 3. décret du 21 août 1978 portant création d'arrondissements forestiers dans   le Jura bernois, 4. décret du 8 février 1973 sur la répartition des frais entre les propriétaires   de forêts et l'Etat, ainsi que les subventions cantonales en faveur de l'éco- nomie forestière.  Art.  58 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur.  1) Abrogée par L du 21. 5. 2000 sur les impôts; RSB 661.11 2) Abrogée par L cantonale du 27. 3. 2006 sur la circulation routière (LCCR); RSB 761.11       17  921.11  Berne, le 5 mai 1997 Au nom du Grand Conseil, le président: Kaufmann le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 2686 du 19 novembre 1997: entrée en vigueur le 1er janvier 1998   Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 8 octobre 1997       921.11  18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.05.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-134 14.12.2004 01.01.2007 Art. 46 titre modifié 06-129 14.12.2004 01.01.2007 Art. 46 al. 1 modifié 06-129 14.06.2005 01.01.2006 Art. 40 al. 1, e modifié 05-142 18.03.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 3 abrogé 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 4 abrogé 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 6a introduit 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 7 al. 2 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 7 al. 3 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 2 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 3 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 1, a modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 20 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 21 al. 1 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 21 al. 2, c modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 21 al. 2, e introduit 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 23 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 32 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 33 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 33 al. 3 abrogé 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 35 al. 1 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 35 al. 3 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 37 al. 1 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 37 al. 3 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 37a introduit 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 38 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 44 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 46 al. 1, b modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 46 al. 1, c modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 46 al. 1, d introduit 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 47a introduit 13-76 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1, c modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-017       19  921.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 47a al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 48 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 48 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 49 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 50 al. 1 modifié 21-017       921.11  20  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.05.1997 01.01.1998 première version 97-134 Art. 3 al. 3 18.03.2013 01.01.2014 abrogé 13-76 Art. 3 al. 4 18.03.2013 01.01.2014 abrogé 13-76 Art. 4 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 6a 18.03.2013 01.01.2014 introduit 13-76 Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 7 al. 2 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 7 al. 3 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 7 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 al. 2 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 8 al. 3 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 13 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 16 al. 1, a 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 20 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 21 al. 1 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 21 al. 2, c 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 21 al. 2, e 18.03.2013 01.01.2014 introduit 13-76 Art. 23 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 23 al. 1, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 23 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 32 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 33 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 33 al. 3 18.03.2013 01.01.2014 abrogé 13-76 Art. 35 al. 1 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 35 al. 3 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 36 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 37 al. 1 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 37 al. 3 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 37a 18.03.2013 01.01.2014 introduit 13-76 Art. 38 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 40 al. 1, e 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 44 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 46 14.12.2004 01.01.2007 titre modifié 06-129 Art. 46 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 46 al. 1, b 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 46 al. 1, c 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76       21  921.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 46 al. 1, d 18.03.2013 01.01.2014 introduit 13-76 Art. 47a 18.03.2013 01.01.2014 introduit 13-76 Art. 47a al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 48 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 48 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 49 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 50 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017