Document ID: 8244e563-7fff-47a4-bbd2-f09298255cdd

RS 0.672.962.31   1   Traduction   Convention  entre la Confédération suisse et la République islamique   du Pakistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière   d’impôts sur le revenu   Conclue le 21 mars 2017  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 juin 20181  Instruments de ratification échangés le 29 novembre 2018  Entrée en vigueur le 29 novembre 2018    (Etat le 29    novembre 2018)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République islamique du Pakistan,   désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu,   sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I Champ d’application de la Convention   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le  compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités  locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total  ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers et les impôts sur le montant global  des salaires payés par les entreprises.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) au Pakistan:  (i) l’impôt sur le revenu,  (ii) la super-taxe (super tax), et        RO 2018 5367  1 RO 2018 5365; FF 2017 7069   0.672.962.31    Double imposition   2   0.672.962.31   (iii) la surtaxe (surcharge)    (ci-après désignés par «impôt pakistanais»);   b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer- ciaux, gains en capital et autres revenus)    (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis par l’un des Etats contractants après la date de signature de la Con- vention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les auto- rités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications impor- tantes apportées à leurs législations fiscales respectives.   Chapitre II Définitions   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) au sens géographique, le terme «Pakistan» désigne la République islamique  du Pakistan et comprend les zones situées au-delà des eaux territoriales du  Pakistan, sur lesquelles le Pakistan peut, conformément à la législation du  Pakistan et au droit international, exercer ses droits souverains et sa juridic- tion exclusive relatifs aux ressources naturelles des fonds marins et de leur  sous-sol et des eaux comprises dans ces zones;   b) le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse conformé- ment à son droit interne et au droit international;   c) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, le Pakistan ou la Suisse;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;     Impôt sur le revenu. Conv. avec la République islamique du Pakistan   3   0.672.962.31   h) le terme «national» désigne:  (i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat   contractant,  (ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations   constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat con- tractant;   i) le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l’impôt pakistanais ou l’impôt  suisse;   j) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) au Pakistan: le «Federal Board of Revenue» ou son représentant auto-  risé,  (ii) en Suisse: le Chef du Département fédéral des finances ou son repré-  sentant autorisé.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat  ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois,  cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans  cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident  seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;     Double imposition   4   0.672.962.31   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier;   f) un entrepôt en relation à une personne qui fournit des facilités de stockage  pour des tiers, et   g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  L’expression «établissement stable» comprend:   a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y  relatives, pour autant que leur durée dépasse neuf mois;   b) la fourniture de services, y compris les services de conseil, par une entre- prise agissant par l’intermédiaire de ses propres employés ou d’autre per- sonnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais uniquement lorsque les acti- vités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet  connexe) dans l’Etat contractant pendant une période ou des périodes excé- dant au total 183 jours au cours de toute période de douze mois qui com- mence ou se termine durant l’année fiscale concernée;   c) une installation ou une structure utilisée pour l’extraction ou l’exploitation  de ressources naturelles pendant une période de plus de 90 jours.    4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de  marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage ou d’exposition;     Impôt sur le revenu. Conv. avec la République islamique du Pakistan   5   0.672.962.31   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de  fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités ana- logues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire, pour l’entreprise.   5.  Une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel  s’applique le par. 7 – agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entre- prise de l’autre Etat contractant est considérée comme un «établissement stable»  dans le premier Etat si:   a) elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui  permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à l’achat de marchandises pour  l’entreprise, ou   b) cette personne n’a pas ce pouvoir mais qu’elle ou l’entreprise entretient ha- bituellement dans le premier Etat un entrepôt de marchandises à partir du- quel elle livre régulièrement des marchandises pour le compte de l’entre- prise.   6.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d’as- surance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable  dans l’autre Etat contractant, à l’exception de ses activités de réassurance, si elle  encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques locaux  par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépen- dant auquel s’applique le par. 7.   7.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité. Toutefois, si les activités d’un tel agent sont exercées totalement ou pres- que totalement pour le compte de cette entreprise, il ne sera pas considéré comme  un  agent jouissant d’un statut indépendant au sens des dispositions du présent  paragraphe.   8.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établis- sement stable de l’autre.     Double imposition   6   0.672.962.31   Chapitre III  Imposition des revenus   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation des biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant  des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont directement ou indirec- tement imputables à cet établissement stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion toutes les dépenses de l’entreprise, y compris les dépenses de direction et les  frais généraux d’administration, qui seraient déductibles si l’établissement stable  était une entreprise indépendante, dans la mesure où elles sont raisonnablement  imputables à cet établissement stable, encourues soit dans l’Etat où est situé cet  établissement stable, soit ailleurs.     Impôt sur le revenu. Conv. avec la République islamique du Pakistan   7   0.672.962.31   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les bénéfices provenant de l’exploitation,  en trafic international, de navires sont imposables dans l’Etat contractant dans lequel  cette exploitation est effectuée, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 50 pour  cent de l’impôt qui, à défaut de ce paragraphe, aurait été dû en application du droit  interne de cet Etat.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 s’appliquent aussi à la participation à un pool, une  exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation, par des entre- prises exploitant des navires ou aéronefs en trafic international.   4.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat con- tractant dont l’exploitant du navire est un résident.   Art. 9 Entreprises associées  Lorsque:   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement  à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui dif-    Double imposition   8   0.672.962.31   fèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder:   a) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 pour  cent du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 20 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la légis- lation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la parti- cipation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 15, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat contractant ne peut percevoir  aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces  dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat contractant ou dans la mesure  où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établis- sement stable ou à une base fixe situées dans cet autre Etat contractant, ni prélever  aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices  non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non  distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet  autre Etat contractant.     Impôt sur le revenu. Conv. avec la République islamique du Pakistan   9   0.672.962.31   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils pro- viennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts  en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du  montant brut des intérêts.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de cette limitation.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant du Pakistan et payés  à un résident de Suisse sont exonérés de l’impôt pakistanais lorsque le prêt ou la  dette génératrice des intérêts est un crédit approuvé. Le terme de «crédit approuvé»  comprend les prêts et autres dettes approuvés par le Gouvernement du Pakistan.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, les revenus des fonds publics et des obli- gations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénali- sations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du  présent article.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résidant d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 15, suivant les cas, sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des  intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contrac- tant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au  paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux- ci sont considérés comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement stable  ou la base fixe est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.     Double imposition   10   0.672.962.31   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour  cent du montant brut des redevances.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques ou les films et enregistrements sur bandes magnétiques utilisés pour la  diffusion par radio et par télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de  commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé  secrets, ou pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel,  commercial ou scientifique, ou pour des informations ayant trait à une expérience  acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur  des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou  de l’art. 15, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des  redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat con- tractant un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l’obligation de  payer les redevances et qui supporte la charge des redevances, lesdites redevances  sont réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe  est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenu le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence  de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce  dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable  selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions  de la présente Convention.     Impôt sur le revenu. Conv. avec la République islamique du Pakistan   11   0.672.962.31   Art. 13 Rémunérations pour prestations de services techniques  1.  Les rémunérations pour prestations de services techniques provenant d’un Etat  contractant qui sont payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables  dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces rémunérations pour prestations de services techniques sont aussi  imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de  cet Etat, mais si la personne qui reçoit ces rémunérations en est le bénéficiaire effec- tif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des rémuné- rations.   3.  L’expression «rémunérations pour prestations de services techniques» employée  dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature (y compris les  rémunérations forfaitaires) payées pour la fourniture de prestations de services de  direction, de services techniques ou de conseils (y compris la mise à disposition par  l’entreprise de personnel technique ou autre); elle ne couvre toutefois pas les rému- nérations pour travaux de construction, montage ou autres activités similaires ou les  rémunérations tombant sous le coup de l’art. 15 de la Convention.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des rémunérations, résidant d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les rémunérations, soit une activité industrielle ou com- merciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une pro- fession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que l’activité pour  laquelle les rémunérations sont versées s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 15, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les rémunérations pour prestations de services techniques sont considérées  comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat  contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des rémunérations pour prestations de  services, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contrac- tant, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l’obligation de  fournir les prestations de services et qui supporte la charge des rémunérations,  lesdites rémunérations sont réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement  stable ou la base fixe est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des rémunérations pour prestations de services, compte tenu de la prestation  pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenu le débiteur et le  bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent  article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire  des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et  compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.   Art. 14 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.     Double imposition   12   0.672.962.31   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions d’une  société dont plus de 50 pour cent de la valeur provient directement ou indirectement  de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet  autre Etat. Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables aux gains  provenant:   a) de l’aliénation d’actions cotées sur un marché boursier établi dans l’un des  Etats contractants ou sur un marché boursier convenu par les autorités com- pétentes des Etats contractants, ou   b) de l’aliénation d’actions d’une société dont la valeur est constituée pour plus  de 50 pour cent de biens immobiliers dans lesquels cette société exerce ses  propres activités industrielles ou commerciales.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux  par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un  résident.   Art. 15 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat.  Dans les cas où l’une des conditions suivantes est remplie, ces revenus sont éga- lement imposables dans l’autre Etat contractant:   a) ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une  base fixe pour l’exercice de ses activités; dans ce cas, les revenus sont impo- sables dans cet autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe, ou   b) ce résident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des  périodes atteignant ou excédant au total 183 jours au cours de l’année fiscale  considérée; dans ce cas, les revenus sont imposables dans cet autre Etat con- tractant, mais uniquement dans la mesure où ils proviennent des activités  exercées dans cet Etat.     Impôt sur le revenu. Conv. avec la République islamique du Pakistan   13   0.672.962.31   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 16 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 17, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des péri- odes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considé- rée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.   Art. 17 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.   Art. 18 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 15 et 16, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 15 et 16, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.     Double imposition   14   0.672.962.31   Art. 19 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 20, les pensions et autres rémunéra- tions similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi anté- rieur ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, lorsque les pensions et autres  rémunérations similaires provenant de l’autre Etat contractant ne sont pas impo- sables dans le premier Etat, elles sont imposables dans l’autre Etat contractant.   Art. 20 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les   pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisons poli- tiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les ser-  vices.   2. a) Nonobstant les dispositions du par. 1, les pensions et autres rémunérations  similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions poli- tiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des  fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont impo- sables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un rési- dent de cet Etat et en possède la nationalité.   3.  Les dispositions des art. 16, 17 et 19 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 21 Etudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était  immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre  Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seules fins d’y poursuivre ses  études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de for- mation ne sont pas imposables dans cet Etat.   2.  Une personne physique qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre  dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans  le premier Etat afin d’y poursuivre ses études, ses recherches ou sa formation ou afin  d’y acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale, est exonérée     Impôt sur le revenu. Conv. avec la République islamique du Pakistan   15   0.672.962.31   de l’impôt dans cet Etat, pour une période ou des périodes n’excédant pas au total  douze mois, sur les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé dans cet  Etat, à condition que cet emploi salarié soit en relation directe avec ses études, ses  recherches, sa formation ou son acquisition d’expériences et que les rémunérations  reçues au titre de cet emploi salarié n’excèdent pas 18 000 francs suisses ou leur  équivalent en monnaie du Pakistan au taux officiel du change.   Chapitre IV  Méthodes pour éliminer les doubles impositions   Art. 22 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne le Pakistan, la double imposition est évitée de la manière  suivante:   conformément aux dispositions de la législation du Pakistan qui concernent l’impu- tation sur l’impôt pakistanais, le montant de l’impôt suisse payable, soit directement  soit par voie de retenue, en vertu de la législation suisse et conformément aux dispo- sitions de la présente Convention par un résident du Pakistan au titre de revenus de  source suisse soumis à l’impôt tant au Pakistan qu’en Suisse est imputé sur l’impôt  pakistanais payable au titre de ce revenu, mais pour un montant n’excédant pas la  fraction de l’impôt pakistanais correspondant à la proportion existant entre ce revenu  et le revenu total assujetti à l’impôt pakistanais.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions de la Convention, sont imposables au Pakistan, la Suisse exempte  de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions de la let. b) du présent  paragraphe, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des  revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en ques- tion n’avaient pas été exemptés; cependant, lorsqu’un résident de Suisse re- çoit des bénéfices de source pakistanaise, qui, conformément aux dispo- sitions du par. 2 de l’art. 8, sont imposables au Pakistan, l’impôt suisse  prélevé sur ces bénéfices sera réduit de moitié. Toutefois, cette exemption ne  s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 14 qu’après justification de  l’imposition effective de ces gains au Pakistan.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts, des rede- vances ou des rémunérations pour prestations de services techniques, qui,  conformément aux dispositions des art. 10, 11, 12 ou 13, sont imposables au  Pakistan, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce  dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé au Pakistan conformément aux dispo-  sitions des art. 10, 11, 12 ou 13 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce  résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction  de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux reve- nus imposables au Pakistan, ou     Double imposition   16   0.672.962.31   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, calculée selon des normes  préétablies, qui tient compte des principes généraux de dégrèvement  énoncés à la let. (i), ou   (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou ré- munérations pour prestations de services techniques en question de  l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Pa- kistan du montant brut des dividendes, intérêts, redevances ou rémuné- rations pour prestations de services techniques.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident du Pakistan bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   Chapitre V Dispositions spéciales   Art. 23 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  À moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11, du par. 6 de  l’art. 12 ou du par. 6 de l’art. 13 ne soient applicables, les intérêts, redevances,  rémunérations pour prestations de services techniques et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.     Impôt sur le revenu. Conv. avec la République islamique du Pakistan   17   0.672.962.31   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 24 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente d’un Etat contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui  suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non con- forme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Con- vention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux para- graphes précédents.   5.  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Conven- tion, et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant,   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  la personne en fait la demande. A moins qu’une personne directement concernée par  le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée,  ou que les autorités compétentes et les personnes directement concernées aboutissent  à une autre solution dans les six mois suivant la notification de la décision, cette  décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les  délais prévus par le droit interne de ces Etats.   6.  Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie  conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à  l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées,     Double imposition   18   0.672.962.31   les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité  décrites au par. 2 de l’art. 25.   Art. 25 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contrac- tants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure  où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de  renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.    2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par  le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseigne- ments qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences  publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les  renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins  lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compé- tente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement     Impôt sur le revenu. Conv. avec la République islamique du Pakistan   19   0.672.962.31   financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.   Art. 26 Droit aux avantages  1.  Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre  de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu si l’on peut raisonna- blement conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la  situation, que l’obtention de cet avantage était un des buts principaux d’un montage  ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à  moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait  conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.   2.  Lorsqu’un avantage prévu par cette Convention est refusé à une personne en  vertu du par. 1, l’autorité compétente de l’État contractant qui aurait normalement  accordé cet avantage doit néanmoins considérer que cette personne peut prétendre à  cet avantage ou à d’autres avantages au titre d’un élément de revenu spécifique si  cette autorité compétente, à la demande de cette personne et après examen des faits  et circonstances propres au cas, conclut que ces avantages auraient été octroyés à  cette personne, ou à une autre personne, en l’absence de la transaction ou du mon- tage mentionné au par. 1. L’autorité compétente de l’État contractant à laquelle la  demande a été adressée consultera l’autorité compétente de l’autre État avant de  rejeter une demande présentée par un résident de cet autre État en vertu du présent  paragraphe.   Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   Chapitre VI  Dispositions finales   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés aussitôt que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et  ses dispositions seront applicables:   a) au Pakistan, aux années fiscales commençant le 1er juillet de l’année civile  suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date;   b) en Suisse, aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile  suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date;     Double imposition   20   0.672.962.31   c) s’agissant de l’art. 25, aux renseignements relatifs à des faits concernant les  années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au  cours de laquelle la Convention a été signée, ou après cette date;   d) s’agissant du par. 5 de l’art. 24, aux procédures amiables:  (i) encore pendantes entre les autorités compétentes des Etats contractants   lors de l’entrée en vigueur de la Convention (dans ces cas, le délai de  trois ans commence à courir à la date d’entrée en vigueur de la Conven- tion), ou   (ii) ouvertes après cette date.   3.  La Convention entre la Confédération suisse et la République du Pakistan en vue  d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu2, signée le 19 juillet  2005 et entrée en vigueur le 24 novembre 2008, est abrogée dès l’entrée en vigueur  de la présente Convention. Ses dispositions ne s’appliquent plus à partir de l’année  fiscale suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) pour le Pakistan, aux années fiscales commençant le 1er juillet de l’année ci- vile suivant la dénonciation, ou après cette date;   b) pour la Suisse, aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année ci- vile suivant la dénonciation, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires, à Islamabad, le 21 mars 2017, en langues allemande et  anglaise, chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Marc George   Pour le Gouvernement de la   République Islamique du Pakistan:   Muhammad Irshad          2 [RO 2009 307]     Impôt sur le revenu. Conv. avec la République islamique du Pakistan   21   0.672.962.31   Protocole     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan,   sont convenus, lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, des dispositions  suivantes qui font partie intégrante de cette Convention:   1. En ce qui concerne l’art. 5   Eu égard aux dispositions du par. 4, let. a) et b), il est entendu que l’entreposage de  marchandises aux fins de livraison ou l’usage d’installations aux fins de livraison de  marchandises ne constitue pas un établissement stable tant que les conditions du  par. 5, let. b) ne sont pas remplies.   2. En ce qui concerne l’art. 7   Sous réserve de l’art. 26:   a) Il est entendu que les termes «directement ou indirectement» utilisés au  par. 1 de l’art. 7 signifient, que lorsqu’un établissement stable prend une  part active dans la négociation, la conclusion ou la réalisation de contrats  passés par l’entreprise, alors nonobstant le fait que d’autres parties de  l’entreprise y ont aussi participé, la fraction des bénéfices de cette entreprise  provenant de ces contrats est attribuée à l’établissement stable selon le rap- port existant entre les transactions effectuées par l’établissement stable et  celles effectuées par l’entreprise dans sa totalité. Il est entendu également  que des bénéfices sont considérés comme imputables à un établissement  stable dans la mesure ci-dessus mentionnée, même si les contrats en question  sont conclus directement avec le siège de l’entreprise plutôt qu’avec l’éta- blissement stable.   b) Dans le cas de contrats de planification, de fourniture, de montage ou de  construction d’équipements ou d’installations industriels, commerciaux ou  scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement  stable au sens de l’art. 5, par. 3, les bénéfices de cet établissement stable ne  sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement  sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet éta- blissement stable dans l’Etat contractant où cet établissement stable est situé.  Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège central de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un  résident.     Double imposition   22   0.672.962.31   c) Concernant l’art. 7, par. 3, il est entendu que les Etats contractants appli- quent les principes inscrits aux ch. 17 et 18 des commentaires sur l’art. 7 du  Modèle de convention de l’OCDE de 1977 qui ont été repris dans le Modèle  de convention de l’ONU de 1980.   3. En ce qui concerne l’art. 9   Il est entendu que lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat con- tractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entre- prise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices  ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre  Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui  auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compé- tentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur  les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.   4.  En ce qui concerne l’art. 13   Nonobstant les dispositions du par. 2, tant que la législation suisse ne prévoit pas le  prélèvement d’un impôt à la source sur les rémunérations pour prestations de ser- vices versées à des non-résidents, l’impôt prélevé sur ces rémunérations ne doit pas  excéder 7 pour cent.   5.  En ce qui concerne les art. 19 et 20   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 19 et 20 couvre non seulement  les paiements périodiques mais aussi les prestations en capital.   6.  En ce qui concerne le par. 5 de l’art. 24   a) Il est entendu que les coûts de la procédure d’arbitrage sont toujours à la  charge de la personne qui a requis la procédure amiable.   b) Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable  les modalités d’application du par. 5 dans les meilleurs délais et par des  moyens appropriés.   7.  En ce qui concerne l’art. 25   a) Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable les sources habi- tuelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de  présenter la demande de renseignements.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 25 de la Convention:  (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;  (ii) la période visée par la demande;  (iii)  une description des renseignements demandés, y compris de la forme   selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de  l’Etat requis;     Impôt sur le revenu. Conv. avec la République islamique du Pakistan   23   0.672.962.31   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse du détenteur pré-  sumé des renseignements demandés.   c) Il est entendu que le but du renvoi à des renseignements «vraisemblablement  pertinents» est de garantir un échange de renseignements aussi étendu que  possible en matière fiscale, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la  «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la  pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est in- vraisemblable. Alors que la let. b) ci-dessus contient des conditions d’ordre  procédural importantes pour éviter la «pêche aux renseignements», les ch. (i)  à (v) de la let. b) ne doivent pas être interprétés de manière à faire obstacle à  un échange efficace des renseignements.   d) Il est entendu que lʼart. 25 de la convention nʼoblige pas les Etats contrac- tants à échanger des renseignements automatiquement ou spontanément, ni  nʼexclut de telles formes dʼéchange de renseignements si les Etats contrac- tants en conviennent ultérieurement.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que ces dispositions vi- sent à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou  retarder indûment un échange de renseignements.   8.  En ce qui concerne l’art. 28   Il est entendu que l’expression «renseignements relatifs à des faits» signifie un solde  de compte à une date donnée, un transfert de solde, du revenu accumulé, payé ou  crédité, des biens aliénés, etc. relatifs à l’année fiscale visée à la let. c) du par. 2.   Fait en deux exemplaires, à Islamabad, le 21 mars 2017, en langues allemande et  anglaise, chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Marc George   Pour le Gouvernement de la   République Islamique du Pakistan:   Muhammad Irshad        Double imposition   24   0.672.962.31