Document ID: 28599e20-296f-489f-9ee8-a5321aa2f112

____________________________________________________   171.160      1      13  décembre  2000     Règlement d'application  de la loi sur la péréquation financière intercommunale  (RALPFI)             Etat au  1er janvier 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 25, 27 et 28 de la loi sur la péréquation financière  intercommunale, du 2 février 20001);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,   arrête:       Article premier2)   1Le présent règlement fixe la procédure pour le décompte  annuel de la péréquation financière intercommunale et les versements  effectués par l'intermédiaire du fonds de péréquation.   2Il détermine également les règles pour le calcul et le versement de la  péréquation complémentaire des ressources, dite péréquation verticale.   3Il définit enfin les bases de calcul servant à établir les montants de la  péréquation communiqués aux communes pour leur budget.     Art. 23)   1Pour chaque commune, le décompte annuel présente le solde net en  sa faveur ou à sa charge résultant de la péréquation des ressources et de la  compensation des charges structurelles effectuée domaine par domaine dans  les domaines des charges scolaires et de l’accueil extrafamilial.    2Le service des communes établit le décompte fondé sur le chapitre 2 de la loi  sur la péréquation financière intercommunale, avec l’appui des services des  contributions et de statistiques.   3Le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse établit le décompte  relatif à la répartition entre les communes des charges relatives à l’accueil  extrafamilial.    4Le service de l’enseignement obligatoire établit le décompte relatif à la  répartition entre les communes des charges liées au traitement et à la  prévoyance professionnelle du personnel enseignant.   5Le Conseil d’Etat arrête le décompte annuel de l’année n au plus tard le 30  septembre de l’année n-1.                                                       FO 2000 No 97  1) RSN 171.16  2) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23)  3) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23), A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 25) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2015 et A du 22 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet au 1er  janvier 2020   Objet   Décompte annuel,  principes     171.160      2   Art. 2a4)   1Le produit de l'impôt des personnes physiques harmonisé et de  l'impôt à la source harmonisé se détermine selon l'article 6 de la loi.   2Le coefficient de l'impôt communal pris en compte dans le calcul de l'indice  des ressources fiscales harmonisées est celui de la période considérée. Il  s'applique aussi bien au produit de l'impôt des personnes physiques et à celui  de l'impôt à la source perçus au cours de l'année considérée relatifs à la  période considérée qu'à ceux perçus au cours de l'année considérée relatifs  aux périodes antérieures.    3A titre exceptionnel, lorsqu'une modification importante du coefficient fiscal  communal l'impose, le Conseil d'Etat peut déroger à la règle visée à l'alinéa  précédent et décider que les ressources fiscales perçues au titre des périodes  fiscales précédant la modification seront harmonisées sur la base du  coefficient d'impôt en vigueur avant la modification.   4L'indice de ressources fiscales harmonisées est déterminé exclusivement sur  la base des relevés fiscaux provenant des services de l'Etat (tableaux de bord  communaux).     Art. 35)   1Le montant réparti entre les communes bénéficiaires de la  péréquation verticale correspond au montant permettant à chacune d'elles de  disposer du revenu fiscal minimal fixé dans la loi, dans la limite des moyens  affectés par la loi au fonds d'aide aux communes.   2Le revenu fiscal minimal se détermine à partir de l'indice de ressources  fiscales harmonisées établi selon les bases de calcul fixées dans la loi, après  prise en considération des montants perçus au titre de la péréquation  horizontale des ressources.   3Abrogé.   4Abrogé.     Art. 46)   1Seul le solde net selon l'article 2, alinéa 1, du présent règlement fait  l'objet de versements par l'intermédiaire du fonds de péréquation.   2Les versements des communes au fonds de péréquation et les versements du  fonds de péréquation aux communes bénéficiaires ont lieu sous la forme:   a) d'un acompte dont l'échéance est fixée valeur 30 avril;  b) d'un versement final dont l'échéance est fixée valeur 31 octobre.   3Le versement de la péréquation verticale et de la dotation au titre des charges  de centre est effectué en même temps que le versement final susmentionné.   4Les versements dont les communes doivent s'acquitter ou dont elles sont  bénéficiaires leur sont communiqués en règle générale 30 jours avant  l'échéance.     Art. 57)   1L'acompte correspond à 50% du montant du décompte annuel.                                                    4) Introduit par A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 et   modifié par A du 22 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet au 1er janvier 2020  5) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23), A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 25 et FO   2015 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 et A du 22 mai 2019 (FO 2019 N° 24)  avec effet au 1er janvier 2020   6) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) et A du 22 mai 2019 (FO 2019 N° 24)  avec effet au 1er janvier 2020   Bases du  décompte      Péréquation  verticale   Versements   Acompte     171.160      3   2Abrogé.     Art. 68)   Le versement final correspond à la différence entre le solde net de la  péréquation financière selon l'article 2, alinéa 1, du présent règlement et  l'acompte versé.     Art. 79)        Art. 810)   1Un intérêt moratoire au taux de 5% est calculé sur tout montant  impayé dû par les communes au fonds de péréquation, dès le lendemain de  son échéance.   2L'intérêt moratoire est ajouté à l'acompte ou au versement final suivant.     Art. 911)   Les versements effectués par l'intermédiaire du fonds de péréquation  et du fonds d'aide aux communes, respectivement pour la péréquation  horizontale et pour la péréquation verticale, sont gérés par le service financier.     Art. 1012)   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.   2Le Département des finances et de la santé est chargé de son application.   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                                                                                                    7) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) et A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 25)   avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  8) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) et A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 25)   avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  9) Abrogé par A du 22 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet au 1er janvier 2020  10) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23)  11) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23)  12) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1er août 2013.   Versement final   Intérêt moratoire   Gestion des  versements   Entrée en vigueur  et exécution