Document ID: 4357bc03-f1df-4f7c-b805-fc8b47f976d9

0.192.030   1   Texte original    Statut du Conseil de l’Europe   Adopté à Londres le 5 mai 1949  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19631  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 6 mai 1963  Entré en vigueur pour la Suisse le 6 mai 1963    (Etat le 16    mars 2022)     Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark,  de la République française, de la République irlandaise, de la République italienne,  du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de  Norvège, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord,   persuadés que la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération  internationale est d’un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de  la civilisation,   inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine  commun de leurs peuples et qui sont à l’origine des principes de liberté individuelle,  de liberté politique et de prééminence du Droit, sur lesquels se fonde toute démo- cratie véritable,   convaincus qu’afin de sauvegarder et de faire triompher progressivement cet idéal et  de favoriser le progrès social et économique, une union plus étroite s’impose entre  les pays européens qu’animent les mêmes sentiments,   considérant qu’il importe dès maintenant, en vue de répondre à cette nécessité et aux  aspirations manifestes de leurs peuples, de créer une organisation groupant les États  européens dans une association plus étroite,   ont en conséquence décidé de constituer un Conseil de l’Europe comprenant un  Comité de représentants des Gouvernements et une Assemblée Consultative, et, à  cette fin,   ont adopté le présent Statut.   Chapitre I  But du Conseil de l’Europe   Art. 1   (a)  Le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses  Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont  leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social.        RO 1963 769; FF 1963 I 109  1 RO 1963 767   0.192.030      Organisations internationales   2   0.192.030   (b)  Ce but sera poursuivi au moyen des organes du Conseil, par l’examen des ques- tions d’intérêt commun, par la conclusion d’accords et par l’adoption d’une action  commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et  administratif, ainsi que par la sauvegarde et le développement des droits de l’homme  et des libertés fondamentales.   (c)  La participation des Membres aux travaux du Conseil de l’Europe ne doit pas  altérer leur contribution à l’œuvre des Nations Unies et des autres organisations ou  unions internationales auxquelles ils sont parties.   (d)  Les questions relatives à la Défense Nationale ne sont pas de la compétence du  Conseil de l’Europe.   Chapitre II   Composition   Art. 2   Les Membres du Conseil de l’Europe sont les Parties au présent Statut.   Art. 3   Tout Membre du Conseil de l’Europe reconnaît le principe de la prééminence du  Droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit  jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’engage à collaborer  sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre premier.   Art. 4   Tout État européen considéré capable de se conformer aux dispositions de l’art. 3 et  comme en ayant la volonté peut être invité par le Comité des Ministres à devenir  Membre du Conseil de l’Europe. Tout État ainsi invité aura la qualité de Membre  dès qu’un instrument d’adhésion au présent Statut aura été remis en son nom au  Secrétaire Général.   Art. 5   (a)  Dans des circonstances particulières, un pays européen considéré comme capa- ble de se conformer aux dispositions de l’art. 3 et comme en ayant la volonté peut  être invité par le Comité des Ministres à devenir Membre Associé du Conseil de  l’Europe. Tout pays ainsi invité aura la qualité de Membre Associé dès qu’un ins- trument d’acceptation du présent Statut aura été remis en son nom au Secrétaire  Général. Les Membres Associés ne peuvent être représentés qu’à l’Assemblée Con- sultative.   (b)  Le terme «Membre» employé dans le présent Statut vise également les Membres  Associés, sauf en ce qui concerne la représentation au Comité des Ministres.     Statut du Conseil de l’Europe   3   0.192.030   Art. 6   Avant d’adresser l’invitation prévue aux art. 4 ou 5 ci-dessus, le Comité des Mi- nistres fixe le nombre des sièges à l’Assemblée Consultative auxquels le futur Mem- bre aura droit et sa quote-part de contribution financière.   Art. 7   Tout Membre du Conseil de l’Europe peut s’en retirer en notifiant sa décision au  Secrétaire Général. La notification prendra effet à la fin de l’année financière en  cours, si elle est intervenue dans les neufs premiers mois de cette année, et à la fin de  l’année financière suivante, si elle est intervenue dans les trois derniers mois.   Art. 8   Tout Membre du Conseil de l’Europe qui enfreint les dispositions de l’art. 3 peut  être suspendu de son droit de représentation et invité par le Comité des Ministres à  se retirer dans les conditions prévues à l’art. 7. S’il n’est pas tenu compte de cette  invitation, le Comité peut décider que le Membre dont il s’agit a cessé d’appartenir  au Conseil à compter d’une date que le Comité fixe lui-même.   Art. 9   Si un Membre n’exécute pas ses obligations financières, le Comité des Ministres  peut suspendre son droit de représentation au Comité et à l’Assemblée Consultative,  aussi longtemps qu’il n’aura pas satisfait aux dites obligations.   Chapitre III   Dispositions générales   Art. 10   Les organes du Conseil de l’Europe sont:   (i) Le Comité des Ministres;   (ii) l’Assemblée Consultative;   Ces deux organes sont assistés par le Secrétariat du Conseil de l’Europe.   Art. 11   Le siège du Conseil de l’Europe est à Strasbourg.   Art. 12   Les langues officielles du Conseil de l’Europe sont le français et l’anglais. Les  règlements intérieurs du Comité des Ministres et de l’Assemblée Consultative déter- mineront les circonstances et les conditions dans lesquelles d’autres langues pour- ront être utilisées.     Organisations internationales   4   0.192.030   Chapitre IV   Comité des Ministres   Art. 13   Le Comité des Ministres est l’organe compétent pour agir au nom du Conseil de  l’Europe conformément aux art. 15 et 16.   Art. 14   Chaque Membre a un représentant au Comité des Ministres et chaque représentant  dispose d’une voix. Les représentants au Comité sont les Ministres des Affaires  Étrangères. Lorsqu’un Ministre des Affaires Étrangères n’est pas en mesure de sié- ger, ou si d’autres circonstances le recommandent, un suppléant peut être désigné  pour agir à sa place. Celui-ci sera, dans toute la mesure du possible, un membre du  Gouvernement de son pays.   Art. 15   (a)  Le Comité des Ministres examine, sur recommandation de l’Assemblée Consul- tative ou de sa propre initiative, les mesures propres à réaliser le but du Conseil de  l’Europe, y compris la conclusion de conventions et d’accords et d’adoption par les  Gouvernements d’une politique commune à l’égard de questions déterminées. Ses  conclusions sont communiquées par le Secrétaire Général aux Membres.   (b)  Les conclusions du Comité des Ministres peuvent, s’il y a lieu, revêtir la forme  de recommandations aux Gouvernements. Le Comité peut inviter ceux-ci à lui faire  connaître la suite donnée par eux aux dites recommandations.   Art. 16   Sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Consultative tels qu’ils sont définis aux  art. 24, 28, 30, 32, 33 et 35, le Comité des Ministres règle, avec effet obligatoire,  toute question relative à l’organisation et aux arrangements intérieurs du Conseil de  l’Europe. Il prend, à cette fin, les règlements financier et administratif nécessaires.   Art. 17   Le Comité des Ministres peut constituer, à toutes fins qu’il jugera désirables, des  comités ou commissions de caractère consultatif ou technique.   Art. 18   Le Comité des Ministres adopte son règlement intérieur qui détermine notamment:   (i) le quorum;   (ii) le mode de désignation du Président et la durée de ses fonctions;   (iii) la procédure à suivre pour l’établissement de l’ordre du jour ainsi que pour  le dépôt des propositions aux fins de résolutions, et     Statut du Conseil de l’Europe   5   0.192.030   (iv) les conditions dans lesquelles est notifiée la désignation des suppléants,  effectuée conformément à l’art. 14.   Art. 19   Lors de chacune des sessions de l’Assemblée Consultative, le Comité des Ministres  lui adresse des rapports sur son activité avec la documentation appropriée.   Art. 20   (a)  Sont prises à l’unanimité des voix exprimées et à la majorité des représentants  ayant le droit de siéger au Comité des Ministres les résolutions du Comité relatives  aux questions importantes mentionnées ci-après:   (i) les recommandations relevant de l’art. 15 (b);   (ii) les questions relevant de l’art. 19;   (iii) les questions relevant de l’art. 21 (a) (i) et (b);   (iv) les questions relevant de l’art. 33;   (v) les recommandations concernant des amendements aux art. 1 (d), 7, 15, 20 et  22, et   (vi) toute autre question qu’en raison de son importance le Comité déciderait, par  une résolution prise dans les conditions prévues au paragraphe (d) ci-des- sous, de soumettre à la règle de l’unanimité.   (b)  Les questions relevant du règlement intérieur ou des règlements financier et  administratif peuvent faire l’objet d’une décision à la majorité simple des représen- tants ayant le droit de siéger au Comité.   (c)  Les résolutions du Comité prises en application des art. 4 et 5 sont prises à la  majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.   (d)  Sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des  représentants ayant le droit de siéger toutes les autres résolutions du Comité. Celles- ci comprennent notamment, les résolutions qui concernent l’adoption du budget, le  règlement intérieur, les règlements financier et administratif, les recommandations  relatives à l’amendement des articles du présent Statut non mentionnés au  par. (a) (v) ci-dessus, et la détermination, en cas de doute, du paragraphe du présent  article qu’il convient d’appliquer.   Art. 21   (a)  Sauf décision contraire du Comité des Ministres, ses réunions se tiennent:   (i) à huis clos, et   (ii) au siège du Conseil.   (b)  Le Comité est juge des informations à publier sur les discussions tenues a huis  clos et sur leurs conclusions.     Organisations internationales   6   0.192.030   (c)  Le Comité se réunit obligatoirement avant l’ouverture des sessions de l’Assem- blée Consultative et au début de ces sessions; il se réunit, en outre, toutes les fois  qu’il l’estime utile.   Chapitre V   Assemblée Consultative   Art. 22   L’Assemblée Consultative est l’organe délibérant du Conseil de l’Europe. Elle dis- cute des questions relevant de sa compétence telle qu’elle est définie dans le présent  Statut et transmet ses conclusions au Comité des Ministres sous forme de recom- mandations.   Art. 232   (a)  L’Assemblée Consultative peut délibérer et formuler des recommandations sur  toute question répondant au but et rentrant dans la compétence du Conseil de l’Eu- rope, tels qu’ils sont définis au chap. I; elle délibère et peut formuler des recom- mandations sur toute question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Mi- nistres.   (b)  L’Assemblée fixe son ordre du jour conformément aux dispositions du par. (a)  ci-dessus, en tenant compte de l’activité des autres organisations intergouverne- mentales européennes auxquelles sont parties tous les Membres du Conseil ou  quelques-uns d’entre eux.   (c)  Le Président de l’Assemblée décide, en cas de doute, si une question soulevée en  cours de session rentre dans l’ordre du jour de l’Assemblée.   Art. 24   L’Assemblée Consultative peut, en tenant compte des dispositions de l’art. 38 (d),  constituer des comités ou commission chargés d’examiner toutes questions de sa  compétence, telle qu’elle est définie à l’art. 23, de lui présenter des rapports, d’étu- dier les affaires inscrites à son ordre du jour et de formuler des avis sur toute ques- tion de procédure.   Art. 25   (a)  L’Assemblée Consultative est composée de Représentants de chaque Membre,  élus par son Parlement ou désignés selon une procédure fixée par celui-ci, sous  réserve toutefois que le gouvernement de tout Membre puisse procéder à des nomi- nations complémentaires quand le Parlement n’est pas en session et n’a pas établi la  procédure à suivre dans ce cas. Tout représentant doit avoir la nationalité du Mem-      2 Article amendé en mai 1951.     Statut du Conseil de l’Europe   7   0.192.030   bre qu’il représente. Il ne peut être en même temps membre du Comité des Minis- tres.3   Le mandat des représentants ainsi désignés prend effet à l’ouverture de la session  ordinaire suivant leur désignation; il n’expire qu’à l’ouverture de la session ordinaire  suivante ou d’une session ordinaire ultérieure, sauf le droit des Membres de procéder  à de nouvelles désignations à la suite d’élections parlementaires.   Si un Membre pourvoit aux sièges devenus vacants par suite de décès ou de démis- sion ou procède à de nouvelles désignations à la suite d’élections parlementaires, le  mandat des nouveaux représentants prend effet à la première réunion de l’Assemblée  suivant leur désignation.   (b)  Aucun représentant ne peut être relevé de son mandat au cours d’une session de  l’Assemblée sans l’assentiment de celle-ci.   (c)  Chaque représentant peut avoir un suppléant qui, en son absence, aura qualité  pour siéger, prendre la parole et voter à sa place. Les dispositions du par. (a) ci- dessus s’appliquent également à la désignation des suppléants.   Art. 264   Les membres ont droit au nombre de sièges suivants:   Albanie 4  Malte 3  Allemagne 18  Moldova 5  Andorre 2  Monaco 2  Arménie 4  Monténégro 3  Autriche 6  Norvège 5  Azerbaïdjan 6  Pays-Bas 7  Belgique 7  Pologne 12  Bosnie et Herzégovine 5  Portugal 7  Bulgarie 6  République tchèque 7  Croatie 5  Roumanie 10  Chypre 3  Russie5   Danemark 5  Serbie 7  Estonie 3  Saint-Marin 2  Finlande 5  République slovaque 5  France 18  Slovénie 3  Géorgie 5  Espagne 12  Grèce 7  Suède 6  Hongrie 7  Suisse 6  Irlande 4  «l’ex-République yougoslave   Islande 3   de Macédoine» 3  Italie 18  Turquie 12       3 Nouvelle teneur approuvée par le Comité des Ministres et l’Assemblée consultative le   18 sept. 1970, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 oct. 1970 (RO 1971 67).   4 Nouvelle teneur approuvée par le Comité des Ministres le 9 mai 2007 et   par l’Assemblée parlementaire le 17 avril 2007 (RO 2007 3729).   5 À partir du 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être Partie contractante au  Statut du Conseil de l’Europe (RO 2022 248).     Organisations internationales   8   0.192.030   Lettonie 3  Ukraine 12  Liechtenstein 2  Royaume-Uni de Grande-   Lituanie 4   Bretagne et d’Irlande du Nord 18  Luxembourg 3      Art. 276   Les conditions dans lesquelles le Comité des Ministres peut être représenté collecti- vement aux débats de l’Assemblée Consultative, celle dans lesquelles les représen- tants au Comité et leurs suppléants peuvent, à titre individuel, prendre la parole  devant elle seront soumises aux dispositions appropriées du Règlement intérieur,  arrêtées par le Comité, après consultation de l’Assemblée.   Art. 28   (a)  L’Assemblée Consultative adopte son règlement intérieur. Elle choisit parmi ses  membres son Président, qui demeure en fonction jusqu’à la session ordinaire sui- vante.   (b)  Le Président dirige les travaux, mais ne prend part ni aux débats, ni au vote. Le  suppléant du Président a qualité pour siéger, prendre la parole et voter à sa place.   (c)  Le règlement intérieur fixe notamment:   (i) le quorum;   (ii) la procédure d’élection et la durée des fonctions du Président et des autres  membres du Bureau;   (iii) la procédure d’établissement de l’ordre du jour et de sa communication aux  représentants, et   (iv) la date et le mode de notification des noms des représentants et de leurs sup- pléants.   Art. 29   Sous réserve des dispositions de l’art. 30, toutes les résolutions de l’Assemblée  Consultative, y compris celles qui ont pour objet:   (i) de faire des recommandations au Comités des Ministres;   (ii) de proposer au Comité les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemb- lée;   (iii) de créer des comités ou commissions;   iv) de fixer la date d’ouverture des sessions;   (v) de déterminer la majorité requise pour les résolutions ne relevant pas des  al. (i) à (iv) ci-dessus ou de fixer, en cas de doute, la règle de majorité con- venable, sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées.       6 Article amendé en mai 1951.     Statut du Conseil de l’Europe   9   0.192.030   Art. 30   Les résolutions de l’Assemblée Consultative portant sur les questions relatives à son  mode de fonctionnement, notamment l’élection des membres du Bureau, la désigna- tion des membres des comités et commissions et l’adoption du règlement intérieur,  sont prises à la majorité que fixera l’Assemblée par application de l’art. 29 (v).   Art. 31   Les débats concernant les propositions à adresser au Comité des Ministres pour  l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’Assemblée Consultative ne  devront porter, après définition de son objet, que sur les raisons qui militent pour ou  contre cette inscription.   Art. 32   L’Assemblée Consultative tient chaque année une session ordinaire, dont la date et  la durée seront fixées par l’Assemblée de manière à éviter, autant que possible, toute  coïncidence avec les sessions parlementaires et avec les sessions de l’Assemblée  Générale des Nations Unies. La durée des sessions ordinaires n’excédera pas un  mois, à moins que l’Assemblée et le Comité des Ministres, d’un commun accord,  n’en décident autrement.   Art. 33   Les sessions ordinaires de l’Assemblée Consultative se tiennent au siège du Conseil,  sauf décision contraire prise de commun accord par l’Assemblée et le Comité des  Ministres.   Art. 347   L’Assemblée Consultative peut être convoquée en session extraordinaire, sur l’ini- tiative soit du Comité des Ministres, soit du Président de l’Assemblée, après accord  entre eux, qui portera également sur la date et le lieu de la session.   Art. 35   Les débats de l’Assemblée Consultative sont publics, à moins qu’elle n’en décide  autrement.       7 Article amendé en mai 1951.     Organisations internationales   10   0.192.030   Chapitre VI   Secrétariat   Art. 36   (a)  Le Secrétariat est composé du Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général Ad- joint, et du personnel nécessaire.   (b)  Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint sont nommés par l’As- semblée Consultative sur recommandation du Comité des Ministres.   (c)  Les autres membres du Secrétariat sont nommés par le Secrétaire Général, con- formément au règlement administratif.   (d)  Aucun membre du Secrétariat ne peut détenir un emploi rémunéré par un Gou- vernement, être membre de l’Assemblée Consultative ou d’un Parlement national,  ou remplir des occupations incompatibles avec ses devoirs.   (e)  Tout membre du personnel du Secrétariat doit, par une déclaration solennelle,  affirmer son attachement au Conseil de l’Europe et sa résolution d’accomplir con- sciencieusement les devoirs de sa charge sans se laisser influencer par aucune con- sidération d’ordre national, ainsi que sa volonté de ne solliciter ni d’accepter d’ins- tructions, en rapport avec l’exercice de ses fonctions, d’aucun Gouvernement ni  d’aucune autorité extérieure au Conseil et de s’abstenir de tout acte incompatible  avec son statut de fonctionnaire international responsable exclusivement envers le  Conseil. Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint feront cette déclara- tion devant le Comité; les autres membres du personnel la feront devant le Secrétaire  Général.   (f)  Tout Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonc- tions du Secrétaire Général et du personnel du Secrétariat et s’abstenir d’influencer  ceux-ci dans l’exercice de leurs fonctions.   Art. 37   (a)  Le Secrétariat est installé au siège du Conseil.   (b)  Le Secrétaire Général est responsable de l’activité du Secrétariat devant le  Comité des Ministres. Il fournit notamment à l’Assemblée Consultative, sous ré- serve des dispositions de l’art. 38 (d), les services administratifs et autres dont elle  peut avoir besoin.   Chapitre VII   Financement   Art. 38   (a)  Chaque Membre assume les frais de sa propre représentation au Comité des  Ministres et à l’Assemblée Consultative.     Statut du Conseil de l’Europe   11   0.192.030   (b)  Les dépenses du Secrétariat et toutes autres dépenses communes sont réparties  entre tous les Membres dans les proportions fixées par le Comité selon le chiffre de  la population de chacun des Membres.   La contribution de tout Membre Associé est fixée par le Comité.   (c)  Le budget du Conseil est soumis chaque année par le Secrétaire Général, dans  les conditions fixées par le règlement financier, à l’approbation du Comité.   (d)  Le Secrétaire Général soumet au Comité les demandes de l’Assemblée de nature  à entraîner des dépenses excédant le montant des crédits déjà inscrits au budget pour  l’Assemblée et ses travaux.   (e)8  Le Secrétaire Général soumet également au Comité des Ministres une évalua- tion des dépenses qu’implique l’exécution de chacune des recommandations présen- tées au Comité. Une résolution dont l’exécution entraîne des dépenses supplémentai- res n’est considérée comme adoptée par le Comité des Ministres que lorsque celui-ci  a approuvé les prévisions de dépenses supplémentaires correspondantes.   Art. 39   Le Secrétaire Général notifie chaque année aux Gouvernements des Membres le  montant de leur contribution. Les contributions sont réputées exigibles au jour même  de cette notification; elles doivent être acquittées entre les mains du Secrétaire Géné- ral dans le délai maximum de six mois.   Chapitre VIII   Privilèges et Immunités   Art. 40   (a)  Le Conseil de l’Europe, les représentants des Membres et le Secrétariat jouis- sent, sur les territoires des Membres, des immunités et privilèges nécessaires à  l’exercice de leurs fonctions. En vertu de ces immunités, les Représentants à  l’Assemblée Consultative ne peuvent notamment être ni arrêtés ni poursuivis sur les  territoires de tous les Membres en raison des opinions ou des votes émis au cours  des débats de l’Assemblée, de ses comités ou commissions.   (b)  Les Membres s’engagent à conclure aussitôt que possible un Accord en vue de  donner plein effet aux dispositions du par. (a) ci-dessus. À cette fin, le Comité des  Ministres recommandera aux Gouvernements des Membres la conclusion d’un  Accord définissant les privilèges et immunités reconnus sur leurs territoires. En  outre, un Accord particulier sera conclu avec le Gouvernement de la République  française qui définira les privilèges et immunités dont jouira le Conseil à son siège.       8 Introduite en mai 1951.     Organisations internationales   12   0.192.030   Chapitre IX   Amendements   Art. 41   (a)  Des propositions d’amendement au présent Statut peuvent être faites au Comité  des Ministres ou, dans les conditions prévues à l’art. 23, à l’Assemblée Consultative.   (b)  Le Comité recommandera et fera incorporer dans un Protocole les amendements  au Statut qu’il juge désirables.   (c)  Tout protocole d’amendement entrera en vigueur lorsqu’il aura été signé et  ratifié par les deux tiers des Membres.   (d)  Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent article, les  amendements aux art. 23 à 35, 38 et 39, qui auront été approuvés par le Comité et  l’Assemblée, entreront en vigueur à la date du procès-verbal ad hoc établi par le  Secrétaire Général, communiqué aux Gouvernements des Membres, et attestant  l’approbation donnée aux dits amendements. Les dispositions du présent paragraphe  ne pourront recevoir d’application qu’à compter de la fin de la seconde session ordi- naire de l’Assemblée.   Chapitre X   Dispositions finales   Art. 42   (a)  Le présent Statut sera soumis à ratification. Les ratifications seront déposées  auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord.   (b)  Le présent Statut entrera en vigueur après le dépôt de sept instruments de ratifi- cation. Le Gouvernement du Royaume-Uni notifiera à tous les Gouvernements  signataires l’entrée en vigueur du Statut et les noms des Membres du Conseil de  l’Europe à cette date.   (c)  Par la suite, tout autre signataire deviendra Partie au présent Statut à la date du  dépôt de son instrument de ratification.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Sta- tut.   Fait à Londres, le 5 mai 1949, en français et en anglais, les deux textes faisant éga- lement foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouverne- ment du Royaume-Uni, lequel remettra des copies certifiées conformes aux autres  Gouvernements signataires.     (Suivent les signatures)     Statut du Conseil de l’Europe   13   0.192.030   Champ d’application le 16 mars 20229           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie 13 juillet 1995 A 13 juillet 1995  Allemagne 13 juillet 1950 A 13 juillet 1950  Andorre 10 novembre 1994 A 10 novembre 1994  Arménie 25 janvier 2001 A 25 janvier 2001  Autriche 16 avril 1956 A 16 avril 1956  Azerbaïdjan 25 janvier 2001 A 25 janvier 2001  Belgique   8 août 1949   8 août 1949  Bosnie et Herzégovine 24 avril 2002 A 24 avril 2002  Bulgarie   7 mai 1992 A   7 mai 1992  Chypre 24 mai 1961 A 24 mai 1961  Croatie   6 novembre 1996 A   6 novembre 1996  Danemark 14 juillet 1949   3 août 1949  Espagne 24 novembre 1977 A 24 novembre 1977  Estonie 14 mai 1993 A 14 mai 1993  Finlande   5 mai 1989 A   5 mai 1989  France   4 août 1949   4 août 1949  Géorgie 27 avril 1999 A 27 avril 1999  Grèce 28 novembre 1974 A 28 novembre 1974  Hongrie   6 novembre 1990 A   6 novembre 1990  Irlande   2 août 1949   3 août 1949  Islande   7 mars 1950 A   7 mars 1950  Italie   3 août 1949   3 août 1949  Lettonie 10 février 1995 A 10 février 1995  Liechtenstein 23 novembre 1978 A 23 novembre 1978  Lituanie 14 mai 1993 A 14 mai 1993  Luxembourg   3 août 1949   3 août 1949  Macédoine du Nord   9 novembre 1995 A   9 novembre 1995  Malte 29 avril 1965 A 29 avril 1965  Moldova 13 juillet 1995 A 13 juillet 1995  Monaco   5 octobre 2004 A   5 octobre 2004  Monténégro 11 mai 2007 A 11 mai 2007  Norvège 30 juillet 1949   3 août 1949  Pays-Bas   5 août 1949   5 août 1949  Pologne 26 novembre 1991 A 26 novembre 1991  Portugal 22 septembre 1976 A 22 septembre 1976  République tchèque 30 juin 1993 A 30 juin 1993  Roumanie   7 octobre 1993 A   7 octobre 1993  Royaume-Uni 26 juillet 1949   3 août 1949  Saint-Marin 16 novembre 1988 A 16 novembre 1988       9 RO 1963 769; 2022 248  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Organisations internationales   14   0.192.030          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Serbie   3 avril 2003 A   3 avril 2003  Slovaquie 30 juin 1993 A 30 juin 1993  Slovénie 14 mai 1993 A 14 mai 1993  Suède 20 juillet 1949   3 août 1949  Suisse   6 mai 1963 A   6 mai 1963  Turquie 13 avril 1950 A 13 avril 1950  Ukraine   9 novembre 1995 A   9 novembre 1995           	Chapitre I But du Conseil de l’Europe 	Art. 1  	Chapitre II  Composition 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9  	Chapitre III  Dispositions générales 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Chapitre IV  Comité des Ministres 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21   	Chapitre V  Assemblée Consultative 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35  	Chapitre VI  Secrétariat 	Art. 36 	Art. 37  	Chapitre VII  Financement 	Art. 38 	Art. 39  	Chapitre VIII  Privilèges et Immunités 	Art. 40  	Chapitre IX  Amendements 	Art. 41  	Chapitre X  Dispositions finales 	Art. 42  	Champ d’application le 16 mars 2022