Document ID: 039cd4bb-3eea-419e-a70c-016a7fef338d

Convention des 22 janvier et 6 février 1889 réglant d’une manière plus précise les rapports ecclésiastiques des communes mixtes de Ferenbalm, Chiètres et Morat   192.6   Convention réglant d’une manière plus précise les rapports  ecclésiastiques des communes mixtes de Ferenbalm,  Chiètres et Morat   des 22.01.1889 et 06.02.1889 (version entrée en vigueur le 13.03.1959)      Le Conseil-exécutif du canton de Berne     et    Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg   Considérant que la législation actuelle des deux cantons de Berne et de  Fribourg concernant les rapports des paroisses mixtes de Ferenbalm,  Chiètres et Morat doit être revisée ;  Voulant conserver le service religieux d’après le rite évangélique ainsi que  la bonne entente réciproque entre les paroissiens ;  Entendu le Conseil synodal évangélique réformé du canton de Berne et la  Commission synodale réformée du canton de Fribourg ;   Ont conclu à l’amiable la convention suivante :  Art. 1  Les communes bernoises et fribourgeoises appartenant aux paroisses de  Ferenbalm, Chiètres et Morat restent, comme par le passé, réunies en une  seule paroisse.   Art. 2  Chaque canton protégera ses ressortissants dans leur confession selon la  Constitution en vigueur, et il ne peut dans les dites paroisses être apporté  aucun changement à la religion existante sans le consentement et le  concours des gouvernements des deux cantons.   Art. 3  En ce qui concerne la participation des pasteurs de Morat, Chiètres et  Ferenbalm aux séances des conseils paroissiaux bernois ou fribourgeois, la  législation ecclésiastique de chaque canton fait règle.    1     Paroisses réformées de Ferenbalm, Chiètres et Morat – Convention 192.6    Art. 4  Les pasteurs de Ferenbalm et Chiètres appartiennent pour la partie  fribourgeoise de ces paroisses à l’Eglise réformée du canton de Fribourg et  sont pour la dite partie soumis aux autorités et ordonnances ecclésiastiques  du canton de Fribourg. Pour les parties bernoises de ces paroisses ils sont,  ainsi que le pasteur de Morat pour Villars-les-Moines et Clavaleyres, pour  autant qu’il n’est pas statué autre chose pour cette partie bernoise de la  paroisse de Morat dans la présente convention, soumis aux autorités et  ordonnances ecclésiastiques du canton de Berne (sous réserve de l’art. 2 ci- haut).   Art. 5  Si les lois, ordonnances et règlements des deux cantons sur le service  religieux public diffèrent, les conseils paroissiaux réunis, ou en cas  d’incompétence légale de ces derniers, les assemblées paroissiales  constituées selon les prescriptions de l’article 8 doivent chercher une  entente qui devra être soumise à la ratification des autorités ecclésiastiques  supérieures ainsi que des gouvernements des deux cantons.   Art. 6  Les conseils paroissiaux de Ferenbalm, Chiètres et Morat (le conseil  paroissial de la partie bernoise de Morat pour autant qu’il n’est pas statué  autre chose dans les paragraphes suivants), doivent pour tout ce qui  concerne la partie bernoise ou fribourgeoise de leur paroisse observer les  lois, décrets et ordonnances civiles, actuelles ou futures, des deux cantons  intéressés. Ils sont de plus soumis aux ordonnances et décisions des  autorités ecclésiastiques compétentes de leur canton pour tout ce qui  concerne les affaires ecclésiastiques intérieures, telles que la pastoration,  l’instruction religieuse, la comptabilité ecclésiastique, les impôts  ecclésiastiques, etc.   Art. 7  L’état actuel des rapports et droits ecclésiastiques des villages de Villars- les-Moines et Clavaleyres vis-à-vis de la paroisse de Morat continuera à  être garanti par le canton de Fribourg et les deux localités restent  incorporées à la paroisse de Morat. Par conséquent le service religieux  public dans la paroisse de Morat est organisé par le conseil paroissial de  dite ville, et les enfants de Villars-les-Moines et Clavaleyres doivent  fréquenter le catéchisme et l’instruction religieuse en même temps et au  même âge que les enfants de la partie fribourgeoise de la paroisse de Morat.  Le conseil paroissial spécial de Villars-les-Moines et Clavaleyres est chargé  de l’organisation des rapports ecclésiastiques intérieurs, de l’administration    2     Paroisses réformées de Ferenbalm, Chiètres et Morat – Convention 192.6    des finances, de la surveillance de la vie religieuse et morale, du maintien  des relations avec les autorités bernoises, ainsi que de tout ce qui est dans la  compétence des conseils paroissiaux en vertu de la loi du 18 janvier 1874,  si la présente convention ne statue pas expressément autre chose.  Le pasteur de Morat doit, comme par le passé, tenir pour la partie bernoise  de sa paroisse des livres ecclésiastiques spéciaux, conformément aux  ordonnances bernoises. Le président du conseil paroissial spécial de  Villars-les-Moines et Clavaleyres est d’office membre du Synode réformé  fribourgeois ainsi que du conseil de paroisse de Morat. En conformité de la  loi fribourgeoise du 8 mai 1874 ainsi que du règlement d’organisation du  25 mai 1874 les habitants réformés de Villars-les-Moines et Clavaleyres  doivent contribuer pour leur part aux impôts ecclésiastiques éventuels de la  paroisse de Morat, qui sont levés pour faire face aux besoins spéciaux de  celle-ci. Par contre ils jouissent du droit de vote dans toutes les affaires  ecclésiastiques paroissiales dans la même proportion, que le dit droit est  exercé par les citoyens actifs de la partie fribourgeoise de la paroisse.   Art. 8  En cas de vacance de la place de pasteur de Chiètres ou Ferenbalm il y sera  repourvu de la manière suivante :  a) Les présidents des conseils paroissiaux bernois et fribourgeois ouvrent,   après entente commune, un concours, avec indication exacte de  l’époque et de la personne à laquelle les inscriptions doivent être  adressées.    Après l’expiration du délai d’inscription l’état nominatif des  concurrents doit être communiqué aux autorités civiles des deux  cantons afin de vérifier leur éligibilité. Les assemblées paroissiales  convoquées pour l’élection pastorale nomment, après avoir entendu le  conseil paroissial respectif, librement le pasteur du nombre des  concurrents éligibles au scrutin secret et à la majorité absolue des  suffrages. Si néanmoins les assemblées paroissiales réunies estiment  qu’aucun des concurrents ne remplit les conditions nécessaires pour  occuper la place de pasteur, ou s’il n’y a pas de postulant, elles décident  secrètement à la majorité des voix, s’il y a lieu d’ouvrir un nouveau  concours ou d’appeler un ecclésiastique éligible. Dans le premier cas, il  sera procédé conformément aux dispositions du présent article.    Si l’assemblée décide d’appeler un ecclésiastique, il pourra  immédiatement être procédé à sa nomination par la voie du scrutin  secret et à la majorité absolue des suffrages ou elle pourra être renvoyée  à plus tard. En cas de refus de l’ecclésiastique appelé d’accepter sa  nomination, il y a lieu d’ouvrir un nouveau concours.    3     Paroisses réformées de Ferenbalm, Chiètres et Morat – Convention 192.6    b) Ont droit de prendre part à la votation dans leurs paroisses pour la   nomination du pasteur des paroisses de Ferenbalm et Chiètres :  1. les habitants protestants de la partie bernoise de ces paroisses, qui   en vertu de l’article 8 de la loi bernoise du 18 janvier 1874 ainsi que  des actes législatifs postérieurs ont droit de vote dans les affaires  ecclésiastiques bernoises ;   2. les habitants protestants de la partie fribourgeoise de ces paroisses,  qui remplissent les conditions prévues dans la loi du 26 mai 1879  sur les communes et paroisses ainsi que dans l’organisation du 3  juillet 1873 de l’Eglise évangélique réformée du canton de  Fribourg.    Les assemblées paroissiales de Ferenbalm et Chiètres se réunissent dans  leurs églises respectives pour la nomination de leur pasteur.   c) Les registres électoraux de la partie bernoise des deux paroisses sont  établis par les conseils paroissiaux bernois et ceux de la partie  fribourgeoise par les conseils paroissiaux fribourgeois.   d) Les jours, sur lesquels les assemblées électorales doivent être  convoquées, seront fixés après entente mutuelle par les présidents des  conseils paroissiaux bernois et fribourgeois.   e) Chaque président d’un conseil paroissial fait dans son cercle les  publications nécessaires concernant la convocation des assemblées  électorales et fait la distribution des cartes d’entrée au local de la  votation.   f) L’assemblée électorale de Ferenbalm est présidée par le président du  conseil paroissial bernois ou en cas de son empêchement par un  membre de cette autorité ; l’assemblée électorale de Chiètres, par  contre, sera dirigée par le président ou un membre du conseil paroissial  fribourgeois.   g) A l’assemblée paroissiale de Chiètres le président de celle-ci ainsi que  le président du conseil paroissial bernois, et à l’assemblée paroissiale de  Ferenbalm le président de celle-ci ainsi que le président du conseil  paroissial fribourgeois, nomment pour compléter le personnel du  bureau, deux scrutateurs, dont l’un sera choisi parmi les électeurs  bernois et l’autre parmi les électeurs fribourgeois. Le secrétaire de  l’assemblée de Chiètres sera choisi parmi les électeurs bernois et celui  de l’assemblée de Ferenbalm parmi les électeurs fribourgeois.   h) Le bureau électoral ainsi composé d’un président et de deux scrutateurs  décide, sous réserve du droit de recours aux autorités civiles des deux  Etats, de toutes les difficultés concernant la tenue des registres  électoraux et la distribution des bulletins de vote.    4     Paroisses réformées de Ferenbalm, Chiètres et Morat – Convention 192.6     La nomination du pasteur enfin aura lieu à Ferenbalm selon les formes   prescrites par les lois bernoises et à Chiètres selon les formes prescrites  par les lois fribourgeoises.   i) Les procès-verbaux des opérations électorales sont expédiés en deux  doubles, dont l’un sera transmis par les conseils paroissiaux compétents  aux autorités civiles des deux cantons.   k) La nomination du pasteur est soumise à la ratification des autorités  civiles compétentes des deux cantons.   l) Les nouveaux pasteurs de Ferenbalm et Chiètres sont présentés à leurs  paroisses par les autorités civiles des deux cantons. A l’occasion de  cette installation la présidence à Ferenbalm est dévolue aux délégués  bernois et à Chiètres aux délégués fribourgeois.   Art. 9 1)  L’Etat de Berne s’engage à entretenir aussi à l’avenir convenablement les  églises de Ferenbalm et Chiètres et leurs chœurs ainsi que les cures de ces  deux paroisses. Il a la surveillance des biens ecclésiastiques et paie le  traitement des deux pasteurs en conformité de l’article 50 de la loi bernoise  du 18 janvier 1874, pour Chiètres cependant sous réserve des prescriptions  de l’article 4 al. 4 de la loi bernoise du 26 novembre 1875 sur les  traitements.   1) L'article 9 a été modifié par une convention des 15.11.1958 et 10.12.1958,  passée entre la paroisse réformée évangélique de Chiètres et l'Etat de Berne,  en ce sens que l'obligation d'entretien de l'église de Chiètres, incombant à  l'Etat de Berne, a été rachetée par la paroisse de Chiètres.   Cette convention a été approuvée par le Conseil-exécutif du canton de Berne  le 9.1.1959 et par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg le 13.3.1959.   Art. 10  L’Etat de Fribourg s’engage à fournir aussi pour l’avenir, à titre de contre- prestation pour la forêt curiale acquise par lui, au pasteur de Chiètres des  forêts les plus rapprochées les bois nécessaires à la clôture des propriétés  paroissiales situées sur territoire fribourgeois, cela pour autant que cette  clôture incombe au pasteur et non pas conformément à la grosse aux  propriétaires avoisinants.   Art. 11  Les biens ecclésiastiques de Chiètres et Ferenbalm ne doivent pas être  aliénés à leur but et leur état ne peut pas être changé sans le consentement  des autorités civiles des deux cantons. Les comptes annuels des biens  ecclésiastiques doivent pareillement être soumis à l’approbation desdites  autorités.    5     Paroisses réformées de Ferenbalm, Chiètres et Morat – Convention 192.6    Art. 12  Aussi longtemps que les villages de Villars-les-Moines et Clavaleyres  restent en vertu de la présente convention réunis à la paroisse de Morat, le  gouvernement de Berne abandonne à celui de Fribourg à titre d’usufruit  pour le pasteur allemand de Morat le capital de 3000 francs, vieux taux,  dont la jouissance a été jadis accordée par Berne au pasteur prénommé,  mais retirée en l’année 1805.   Art. 13  Les deux Hauts Etats de Berne et Fribourg se réservent le droit d’apporter,  d’une entente commune, en tout temps à la présente convention les  changements qui pourraient être nécessités par les temps ou les  circonstances.   Art. 14  La présente convention entre immédiatement en vigueur et par elle sont  abrogées : les conventions des 3 et 20 janvier 1812, du 21 juillet 1824 et du  23 avril au 8 mai 1880, toutes conclues entre les Etats de Berne et Fribourg  relativement aux rapports ecclésiastiques des paroisses mixtes de  Ferenbalm, Chiètres et Morat.     6     Paroisses réformées de Ferenbalm, Chiètres et Morat – Convention 192.6    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   22.01.1889 Acte acte de base 06.02.1889 BL/AGS 1889 f 241 / d 266  10.12.1958 Art. 9 modifié 13.03.1959 BL/AGS 1958 f 144 / d 120   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 22.01.1889 06.02.1889 BL/AGS 1889 f 241 / d 266  Art. 9 modifié 10.12.1958 13.03.1959 BL/AGS 1958 f 144 / d 120       7    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 1) 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14  		2019-11-12T12:54:33+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"