Document ID: f05865d3-6225-490f-8558-3c134448f0eb

RS 510.620.3   1   Convention  entre la Confédération et les cantons sur l’indemnisation  et les modalités de l’échange entre autorités   de géodonnées de base relevant du droit fédéral   Conclue le 17 septembre 2015  Approuvée par le Conseil fédéral le 6 avril 2016  Entrée en vigueur le 1er octobre 2016    (Etat le 13    novembre 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation   (loi sur la géoinformation, LGéo)1,   vu l’art. 42 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)2,   et les organes compétents des cantons,  vu les normes d’habilitation dans les législations cantonales,   arrêtent:   Section 1 Indemnisation de l’échange de données entre autorités   Art. 1 Objet   (art. 14, al. 3, LGéo)   La présente convention régit l’indemnisation et les modalités prévues à l’art. 14  LGéo et aux art. 37 et ss. OGéo pour l’échange de géodonnées de base relevant du  droit fédéral entre les autorités de la Confédération et des cantons.   Art. 2 Autorités bénéficiant du droit d’utilisation   (art. 14, al. 1, LGéo)   1 Le droit d’utilisation est accordé aux autorités de la Confédération et des cantons.  2 Sont considérés comme des autorités:   a. les organes et l’administration de la Confédération et des cantons;   b. les autorités des communes, d’autres collectivités territoriales et de struc- tures régionales auxquelles des tâches publiques incombant à la Confédéra- tion ou à un canton sont confiées par le droit cantonal;   c. les instituts fédéraux et cantonaux de droit public auxquels des tâches pu- bliques incombant à la Confédération ou à un canton sont confiées;        RO 2016 2719  1 RS 510.62  2 RS 510.620   510.620.3    Organisation et administration militaires   2   510.620.3   d. les personnes physiques et morales de droit privé (acteurs du secteur privé)  auxquelles des tâches publiques incombant à la Confédération ou à un can- ton sont confiées.   3 Le droit d’utiliser les données d’autres autorités n’est accordé que pour s’acquitter  de tâches publiques dans le cadre du mandat confié par la législation et en respectant  les obligations d’informer prévues par la loi. Le droit d’obtenir et d’utiliser les  données est limité aux seuls intervenants qui disposent d’une base légale leur per- mettant de traiter ces données ou qui en ont besoin pour s’acquitter des tâches pu- bliques qui leur incombent.   Art. 3 Prestations commerciales   (art. 41 OGéo)   Si une autorité s’acquitte de tâches publiques, qu’elle propose simultanément des  prestations commerciales et qu’il lui est impossible de prouver que les deux do- maines sont clairement séparés tant au niveau de la gestion des affaires que de la  tenue des comptes, alors elle entre intégralement dans le champ d’application de la  section 8 de l’OGéo.   Art. 4 Etendue de l’échange de données  1 Les géodonnées de base relevant du droit fédéral doivent être proposées en in- cluant le modèle de données, les métadonnées et un modèle de représentation s’il est  disponible.  2 Le respect du modèle de géodonnées minimal par les géodonnées de base doit  pouvoir être contrôlé.  3 Pour les données échangeables, uniquement disponibles sous forme imprimée,  c’est un exemplaire ou une copie de cette impression qui doit être livré.   4 Il n’y a nulle obligation, au-delà des dispositions figurant aux al. 1 à 3, de proposer  des données à l’échange sous une autre forme ou de procéder à leur échange sur  demande, pour autant que le droit fédéral n’en dispose pas autrement.   Art. 5 Publication, transmission à des tiers  1 La publication des géodonnées de base relevant du droit fédéral est soumise aux  règles suivantes dans le cadre de leur utilisation:   a. les géodonnées de base de niveau d’autorisation d’accès A peuvent être pu- bliées par l’autorité utilisatrice dans son propre service de consultation et au- delà, si la législation prévoit une obligation de publication supplémentaire;   b. les géodonnées de base de niveau d’autorisation d’accès B ou C ne peuvent  pas être publiées par l’autorité utilisatrice.   2 La source et l’état temporel doivent être indiqués de manière adaptée.  3 L’art. 40 OGéo s’applique pour la transmission à des tiers.     Indemnisation et modalités de l’échange entre autorités de géodonnées   de base relevant du droit fédéral. Conv. avec les cantons   3   510.620.3   Art. 6 Frais   (art. 14, al. 3, LGéo)   1 L’échange de données entre autorités, tel qu’il est prévu par la présente conven- tion, est gratuit; il englobe l’utilisation et la publication des données, l’utilisation de  géoservices ainsi que les efforts déployés pour procéder à l’échange.  2 Les prestations de services entre autorités fédérales et cantonales dépassant le  cadre imparti à la présente convention (telles qu’une préparation particulière des  données, un format spécifique, un système de référence particulier, des exploita- tions, une utilisation excessive) sont facturées aux tarifs pratiqués par le service  fournisseur.   Section 2 Modalités de la convention   Art. 7 Adhésion  L’adhésion d’une nouvelle partie est effective dès que le service compétent a enté- riné la convention et en a fait part à l’Office fédéral de topographie.   Art. 8 Durée de la convention  1 La convention entre en force dès que la Confédération et un minimum de huit  cantons ont fait part de leur adhésion. L’Office fédéral de topographie fait entrer la  convention en vigueur dans un délai de trois mois, au début d’un mois.  2 L’entrée en vigueur de la convention dans les cantons qui y adhèrent après sa mise  en application intervient le premier jour du troisième mois suivant la communication  de leur adhésion.  3 La convention reste en vigueur tant:   a. qu’elle n’est pas abrogée par une décision unanime de toutes les parties im- pliquées;   b. que la condition énoncée à l’al. 1 est remplie.   Art. 9 Modification de la convention  1 Toute modification de la convention requiert l’accord de toutes les parties impli- quées.  2 Toute modification entre en vigueur pour toutes les parties à la convention à une  date fixée dans la décision de modification.   Art. 10 Résiliation  1 Le Conseil fédéral et chacun des gouvernements cantonaux peuvent résilier la  convention en respectant un délai de résiliation de deux ans.     Organisation et administration militaires   4   510.620.3   2 La résiliation est à adresser à l’Office fédéral de topographie qui communiquera  l’information à toutes les autres parties prenantes.  3 La présente convention cessera de s’appliquer au canton l’ayant résiliée à compter  de la date de sortie. L’obtention et l’utilisation de données seront dès lors facturées  au canton considéré aux tarifs pratiqués par le service fournisseur.   (Suivent les signatures)   Liste d’adhésion des Cantons (art. 7)3   Canton Adhésion Entrée en vigueur   Zurich 17 janvier 2018 1er avril 2018  Berne 15 septembre 2016 1er octobre 2016  Uri 17 mai 2016 1er octobre 2016  Schwytz 15 juin 2016 1er octobre 2016  Obwald   4 juillet 2016 1er octobre 2016  Nidwald   2 septembre 2016 1er octobre 2016  Glaris 29 avril 2016 1er octobre 2016  Zoug 24 août 2016 1er octobre 2016  Soleure   3 juin 2016 1er octobre 2016  Bâle-Ville 15 septembre 2016 1er octobre 2016  Bâle-Campagne 30 septembre 2016 1er octobre 2016  Schaffhouse   9 août 2016 1er octobre 2016  Appenzell Rh. Ext. 24 janvier 2018 1er avril 2018  Appenzell Rh. Int. 10 novembre 2016 1er février 2017  Saint-Gall 22 juin 2016 1er octobre 2016  Grisons 25 mai 2016 1er octobre 2016  Argovie 18 octobre 2017 1er janvier 2018  Thurgovie 20 juin 2016 1er octobre 2016  Vaud 30 novembre 2016 1er février 2017  Valais 28 novembre 2016 1er février 2017  Neuchâtel 30 novembre 2017 1er février 2018  Genève 25 août 2016 1er octobre 2016  Jura 18 octobre 2018 1er janvier 2019           3 RO 2018 3927