Document ID: 9e4e824e-2a57-4b53-83b7-af5ffef0f8cd

0.814.021.3   1   Texte original    Amendement au Protocole de Montréal   relatif à des substances qui appauvrissent   la couche d’ozone   Conclu à Montréal le 17 septembre 1997  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 juin 20021  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 août 2002  Entré en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2002    (Etat le 19    novembre 2021)      Art. 1 Amendement   A.  Art. 4, par. 1quater   Après le par. 1ter de l’art. 4 du Protocole2, insérer le paragraphe suivant:   1quater.  Dans un délai de un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent  paragraphe, chacune des Parties interdit l’importation de la substance réglementée  de l’annexe E en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.   B.  Art. 4, par. 2quater   Après le par. 2ter de l’art. 4 du Protocole insérer le paragraphe suivant:   2quater.  Un an après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des  Parties interdit l’exportation de la substance réglementée de l’annexe E vers un État  non Partie au présent Protocole.   C.  Art. 4, par. 5 à 7   Aux par. 5 à 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: du Groupe II de l’annexe C par:  du Groupe II de l’annexe C et à l’annexe E   D.  Art. 4, par. 8   Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: de l’art. 2G par: des art. 2G et 2H   E.  Art. 4A Réglementation des échanges commerciaux avec les Parties   L’article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu’art. 4A:   1.  Lorsque, après la date d’élimination qui lui est applicable pour une substance  réglementée donnée, une Partie n’est pas en mesure, bien qu’ayant pris toutes les  mesures pratiques pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de  mettre un terme à la production de ladite substance destinée à la consommation inté- rieure, aux fins d’utilisations autres que celles que les Parties ont décidé de considé-       RO 2003 3288; FF 2002 906  1 RO 2003 3287  2 RS 0.814.021   0.814.021.3      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.021.3   rer comme essentielles, ladite Partie interdit l’exportation de quantités utilisées,  recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces quantités sont destinées à  d’autres fins que la destruction.   2.  Le par. 1 du présent article s’applique sous réserve de l’application de l’art. 11 de  la Convention et de la procédure de non respect élaborée au titre de l’art. 8 du Pro- tocole.   F.  Art. 4B Autorisation   L’article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu’art. B:   1.  Chaque Partie met en place et en oeuvre, le 1er janvier 2000 au plus tard ou dans  un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article en  ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d’autorisation  des importations et des exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées,  recyclées et régénérées des annexes A à E.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, chaque Partie visée au  par. 1 de l’art. 5 qui décide qu’elle n’est pas en mesure de mettre en place et en œu- vre un système d’autorisation des importations et des exportations des substances  réglementées des annexes C et E peut reporter au 1er janvier 2005 et au 1er janvier  2002, respectivement, l’adoption de ces mesures.   3.  Chaque Partie, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vi- gueur du système d’autorisation, fait rapport au Secrétariat sur la mise en place et le  fonctionnement dudit système.   4.  Le Secrétariat établit et diffuse périodiquement à toutes les Parties la liste des  Parties ayant fait rapport sur leur système d’autorisation et communique cette infor- mation au Comité d’application aux fins d’examen de recommandations appropriées  aux Parties.   Art. 2 Rapport avec l’amendement de 1992   Aucun État ni aucune organisation régionale d’intégration économique ne peut  déposer un instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation du présent  amendement ou d’adhésion audit amendement s’il n’a, au préalable ou simulta- nément, déposé un instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation de  l’Amendement adopté par la quatrième Réunion des Parties à Copenhague, le  25 novembre 1992, ou d’adhésion audit Amendement.   Art. 3 Entrée en vigueur   1.  Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 1999, sous réserve du  dépôt à cette date d’au moins 20 instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation de l’Amendement ou d’adhésion à l’Amendement par des États ou  des organisations régionales d’intégration économique Parties au Protocole de  Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si à cette date  ces conditions n’ont pas été remplies, le présent Amendement entre en vigueur le  quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été remplies.     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Am. de 1997   3   0.814.021.3   2.  Aux fins du par. 1, aucun desdits instruments déposés par une organisation régio- nale d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant  s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.   3.  Postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Amendement, comme cela est  prévu au par. 1, l’Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole  le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.      (Suivent les signatures)     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.021.3   Champ d’application le 19 novembre 20213    États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Afghanistan 17 juin 2004 A 15 septembre 2004  Afrique du Sud 11 novembre 2004 A   9 février 2005  Albanie 25 mai 2006 A 23 août 2006  Algérie   6 août 2007   4 novembre 2007  Allemagne   5 janvier 1999 10 novembre 1999  Andorre 26 janvier 2009 A 26 avril 2009  Angola 21 juin 2011 A 19 septembre 2011  Antigua-et-Barbuda 10 février 2000 10 mai 2000  Arabie Saoudite 14 mars 2014 12 juin 2014  Argentine 15 février 2001 16 mai 2001  Arménie 18 décembre 2008 18 mars 2009  Australie   5 janvier 1999 10 novembre 1999  Autriche   7 août 2000  5 novembre 2000  Azerbaïdjan 28 septembre 2000 27 décembre 2000  Bahamas 16 mars 2005 14 juin 2005  Bahreïn 13 mars 2001 11 juin 2001  Bangladesh 27 juillet 2001 25 octobre 2001  Barbade 10 décembre 2002 A 10 mars 2003  Bélarus 13 mars 2007 11 juin 2007  Belgique 11 août 2004   9 novembre 2004  Belize 17 janvier 2008 16 avril 2008  Bénin 16 novembre 2007 14 février 2008  Bhoutan 23 août 2004 A 21 novembre 2004  Bolivie 12 avril 1999 A 10 novembre 1999  Bosnie et Herzégovine 11 août 2003 A   9 novembre 2003  Botswana 21 février 2013 A 22 mai 2013  Brésil 30 juin 2004 28 septembre 2004  Brunéi   3 mars 2009 A 1er juin 2009  Bulgarie 24 novembre 1999 22 février 2000  Burkina Faso 11 novembre 2002   9 février 2003  Burundi 18 octobre 2001 16 janvier 2002  Cambodge 31 janvier 2007 A 1er mai 2007  Cameroun 21 août 2009 19 novembre 2009  Canada 27 mars 1998 10 novembre 1999  Cap-Vert 31 juillet 2001 A 29 octobre 2001  Chili 17 juin 1998 10 novembre 1999  Chine 19 mai 2010 17 août 2010       3 RO 2003 3288; 2004 3923; 2005 2343; 2006 845, 3359; 2007 5085; 2009 3721;  2010 1463; 2011 697; 2012 1567; 2013 403; 2016 3157; 2021 728.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme   de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:   www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Am. de 1997   5   0.814.021.3   États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur               Hong Kong 19 mai 2010 17 août 2010      Macao 19 mai 2010 17 août 2010  Chypre   2 juin 2003 31 août 2003  Colombie 16 juin 2003 A 14 septembre 2003  Comores   2 décembre 2002 A   2 mars 2003  Congo (Brazzaville) 19 octobre 2001 A 17 janvier 2002  Congo (Kinshasa) 23 mars 2005 A 21 juin 2005  Corée (Nord) 13 décembre 2001 A 13 mars 2002  Corée (Sud) 19 août 1998 10 novembre 1999  Costa Rica 1er décembre 2005 1er mars 2006  Côte d’Ivoire 28 juin 2012 26 septembre 2012  Croatie   8 septembre 2000   7 décembre 2000  Cuba 12 septembre 2005 11 décembre 2005  Danemark 24 septembre 2003 23 décembre 2003  Djibouti 30 juillet 1999 A 10 novembre 1999  Dominique   7 mars 2006 A   5 juin 2006  Égypte 20 juillet 2000 18 octobre 2000  El Salvador   8 décembre 2000 A   8 mars 2001  Émirats arabes unis 16 février 2005 A 17 mai 2005  Équateur 16 février 2007 A 17 mai 2007  Érythrée   5 juillet 2005 A   3 octobre 2005  Espagne* 11 mai 1999 10 novembre 1999  Estonie 11 avril 2003 A 10 juillet 2003  Eswatini 16 décembre 2005 A 16 mars 2006  États-Unis 1er octobre 2003 30 décembre 2003  Éthiopie 25 novembre 2009 23 février 2010  Fidji 19 février 2007 A 20 mai 2007  Finlande 18 juin 2001 16 septembre 2001  France 25 juillet 2003 23 octobre 2003  Gabon   4 décembre 2000 A   4 mars 2001  Gambie 30 avril 2008 29 juillet 2008  Géorgie 12 juillet 2000 A 10 octobre 2000  Ghana   8 août 2005 A   6 novembre 2005  Grèce 27 janvier 2006 27 avril 2006  Grenade 20 mai 1999 A 10 novembre 1999  Guatemala 21 janvier 2002 A 21 avril 2002  Guinée 28 février 2012 A 28 mai 2012  Guinée équatoriale 11 juillet 2007 A   9 octobre 2007  Guinée-Bissau 12 novembre 2002 A 10 février 2003  Guyana 23 juillet 1999 10 novembre 1999  Haïti 29 mars 2000 A 27 juin 2000  Honduras 14 septembre 2007 A 13 décembre 2007  Hongrie 26 juillet 1999 10 novembre 1999  Îles Cook 22 décembre 2003 A 23 mars 2004     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.021.3   États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Îles Marshall 27 janvier 2003 A 27 avril 2003  Îles Salomon 17 août 1999 A 15 novembre 1999  Inde   3 mars 2003 A 1er juin 2003  Indonésie 26 janvier 2006 26 avril 2006  Iran 17 octobre 2001 15 janvier 2002  Iraq 25 juin 2008 A 23 septembre 2008  Irlande   6 octobre 2005   4 janvier 2006  Islande   8 février 2000   8 mai 2000  Israël 28 mai 2003 26 août 2003  Italie 1er mai 2001 30 juillet 2001  Jamaïque 24 septembre 2003 A 23 décembre 2003  Japon 30 août 2002 28 novembre 2002  Jordanie   3 février 1999 10 novembre 1999  Kazakhstan 28 juin 2011 A 26 septembre 2011  Kenya 12 juillet 2000 10 octobre 2000  Kirghizistan 13 mai 2003 11 août 2003  Kiribati   9 août 2004 A   7 novembre 2004  Koweït 13 juin 2003 A 11 septembre 2003  Laos 28 juin 2006 A 26 septembre 2006  Lesotho 15 avril 2010 A 14 juillet 2010  Lettonie 14 juin 2002 12 septembre 2002  Liban 31 juillet 2000 A 29 octobre 2000  Libéria 30 novembre 2004 A 28 février 2005  Libye 15 avril 2014 A 14 juillet 2014  Liechtenstein 23 décembre 2003 22 mars 2004  Lituanie 17 mars 2004 15 juin 2004  Luxembourg   8 février 1999 10 novembre 1999  Macédoine du Nord 31 août 1999 A 29 novembre 1999  Madagascar 16 janvier 2002 A 16 avril 2002  Malaisie 26 octobre 2001 24 janvier 2002  Malawi 27 février 2009 28 mai 2009  Maldives 27 septembre 2001 26 décembre 2001  Mali   7 mars 2003   5 juin 2003  Malte 22 décembre 2003 21 mars 2004  Maroc 19 septembre 2012 18 décembre 2012  Maurice 24 mars 2003 22 juin 2003  Mauritanie 22 juillet 2005 20 octobre 2005  Mexique 28 juillet 2006 26 octobre 2006  Micronésie 27 novembre 2001 A 25 février 2002  Moldova 24 mai 2005 A 22 août 2005  Monaco 26 juillet 2001 24 octobre 2001  Mongolie 28 mars 2002 26 juin 2002  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 11 novembre 2010 A   9 février 2011     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Am. de 1997   7   0.814.021.3   États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Myanmar 30 janvier 2012 A 29 avril 2012  Namibie 1er octobre 2007 30 décembre 2007  Nauru 10 septembre 2004 A   9 décembre 2004  Népal 18 mai 2012 A 16 août 2012  Nicaragua   7 novembre 2012   5 février 2013  Niger   8 octobre 1999   6 janvier 2000  Nigéria 27 septembre 2001 26 décembre 2001  Nioué 22 décembre 2003 A 21 mars 2004  Norvège 30 décembre 1998 10 novembre 1999  Nouvelle-Zélande   3 juin 1999 10 novembre 1999      Tokelau   3 juin 1999 10 novembre 1999  Oman 19 janvier 2005 19 avril 2005  Ouganda 23 novembre 1999 A 21 février 2000  Ouzbékistan 31 octobre 2006 29 janvier 2007  Pakistan   2 septembre 2005 1er décembre 2005  Palaos 29 mai 2001 A 27 août 2001  Panama   5 mars 1999 10 novembre 1999  Papouasie-Nouvelle-Guinée 12 novembre 2013 A 10 février 2014  Paraguay 27 avril 2001 26 juillet 2001  Pays-Bas 21 février 2000 21 mai 2000  Pérou 20 mai 2008 A 18 août 2008  Philippines 23 mai 2006 21 août 2006  Pologne   6 décembre 1999   5 mars 2000  Portugal   3 octobre 2003 1er janvier 2004  Qatar 29 janvier 2009 29 avril 2009  République centrafricaine 29 mai 2008 27 août 2008  République dominicaine 1er octobre 2009 A 30 décembre 2009  République tchèque   5 novembre 1999   3 février 2000  Roumanie 21 mai 2001 19 août 2001  Royaume-Uni 12 octobre 2001 10 janvier 2002      Gibraltar   5 août 2014   5 août 2014      Jersey   4 août 2020   4 août 2020      Île de Man 25 février 2021 25 février 2021  Russie 14 décembre 2005 14 mars 2006  Rwanda   7 janvier 2004 A   6 avril 2004  Sainte-Lucie 24 août 1999 A 22 novembre 1999  Saint-Kitts-et-Nevis 25 février 1999 10 novembre 1999  Saint-Marin 23 avril 2009 A 22 juillet 2009  Saint-Siège*   5 mai 2008 A   3 août 2008  Saint-Vincent-et-les Grenadines 11 mai 2009 A   9 août 2009  Samoa   4 octobre 2001   2 janvier 2002  Sao Tomé-et-Principe 19 novembre 2001 A 17 février 2002  Sénégal 12 août 1999 A 10 novembre 1999  Serbie 22 mars 2005 A 20 juin 2005     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.021.3   États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Seychelles 26 août 2002 A 24 novembre 2002  Sierra Leone 29 août 2001 A 27 novembre 2001  Singapour 22 septembre 2000 A 21 décembre 2000  Slovaquie   3 novembre 1999 1er février 2000  Slovénie 15 novembre 1999 13 février 2000  Somalie 1er août 2001 A 30 octobre 2001  Soudan 18 mai 2004 A 16 août 2004  Soudan du Sud 16 octobre 2012 A 14 janvier 2013  Sri Lanka 20 août 1999 A 18 novembre 1999  Suède 12 juillet 1999 10 novembre 1999  Suisse 28 août 2002 26 novembre 2002  Suriname 29 mars 2006 A 27 juin 2006  Syrie 30 novembre 1999 A 28 février 2000  Tadjikistan   7 mai 2009 A   5 août 2009  Tanzanie   6 décembre 2002   6 mars 2003  Tchad 30 mai 2001 28 août 2001  Thaïlande 23 juin 2003 22 septembre 2003  Timor-Leste 16 septembre 2009 A 15 décembre 2009  Togo 26 novembre 2001 24 février 2002  Tonga 26 novembre 2003 24 février 2004  Trinité-et-Tobago 10 juin 1999 10 novembre 1999  Tunisie 19 octobre 1999 17 janvier 2000  Turkménistan 28 mars 2008 A 26 juin 2008  Turquie 24 octobre 2003 24 janvier 2004  Tuvalu 31 août 2000 29 novembre 2000  Ukraine   4 mai 2007   2 août 2007  Union européenne 17 novembre 2000 15 février 2001  Uruguay 16 février 2000 A 16 mai 2000  Vanuatu 21 juillet 2011 A 19 octobre 2011  Venezuela 13 mai 2002 11 août 2002  Vietnam   3 décembre 2004   3 mars 2005  Yémen 23 avril 2001 A 22 juillet 2001  Zambie 11 octobre 2007 A   9 janvier 2008  Zimbabwe 1er mars 2012 A 30 mai 2012         *  Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.     	Art. 1 Amendement 	Art. 2 Rapport avec l’amendement de 1992 	Art. 3 Entrée en vigueur 	Champ d’application le 19 novembre 2021