Document ID: 4b8ef96d-e315-41c9-85e1-ddccb3ec5751

411.0 - Loi sur l'enseignement primaire (LEP)   411.0  Loi sur l'enseignement primaire (LEP)  du 15.11.2013 (état 01.08.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 13, 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution canto- nale;  vu le concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970; vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 14  juin 2007 (concordat HarmoS); vu la loi d'adhésion à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolari- té obligatoire du 7 mai 2008; vu la convention scolaire romande du 21 juin 2007; vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962; vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement se- condaire  du  deuxième  degré  général  et  professionnel  du  14  septembre  2011; vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'en- seignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14  septembre 2011; vu la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la  scolarité obligatoire  et  aux charges d'exploitation des institutions spéciali- sées du 14 septembre 2011; vu la loi sur le cycle d'orientation du 10 septembre 2009; vu la loi sur l'enseignement spécialisé du 25 juin 1986; vu la loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise in- différemment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    411.0  1 Dispositions-cadres  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi s'applique à l'enseignement dans les écoles publiques et  privées du degré primaire. 2 Elle régit les premiers huit ans de la scolarité obligatoire.  Art.  2 Missions et buts  1 L'école du degré primaire a pour tâche première d'instruire l'élève. 2 Dans le cadre scolaire, elle seconde la famille dans les tâches d'instruction  et d'éducation de l'enfant. 3 Elle le fait dans le respect de la personnalité et du développement indivi- duel de chaque enfant. 4 Elle est fondée sur la reconnaissance des droits et devoirs fondamentaux  de l'enfant. 5 Elle contribue à:  a) transmettre des connaissances en permettant à l'élève d'acquérir ce  savoir de manière adaptée;  b) développer les facultés intellectuelles, sociales et créatrices de l'enfant  en l'aidant à acquérir les connaissances et les compétences fonda- mentales;  c) faire éclore ses capacités physiques et promouvoir la santé;  d) développer sa personnalité et ses capacités de jugement;  e) lui donner le sens de ses responsabilités vis-à-vis de lui-même et vis- à-vis des autres;  f) favoriser son épanouissement spirituel;  g) conduire l'enfant à connaître et à respecter son environnement.  2    411.0  2 Organes - Responsabilité, tâches et compétences  2.1 Le canton  Art.  3 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat a la responsabilité de la direction, de la surveillance, des  orientations générales et des lignes directrices de l'école.  Art.  4 Département en charge de l'éducation  1 Le Département en charge de l'éducation (ci-après: Département) assure  la conduite générale de l'école. 2 Il définit les options pédagogiques de l'école. 3 Il  attribue les ressources nécessaires relatives aux différentes organisa- tions scolaires dans le cadre des budgets autorisés. 4 Il engage les enseignants, sur désignation du Conseil municipal ou de l'au- torité intercommunale compétente. 5 Il  contrôle la mise en oeuvre des plans d'études et  de l'application des  grilles horaires. 6 Il  règle l'utilisation des moyens d'enseignement en veillant à la diversité  des approches pédagogiques.  Art.  5 Responsabilité générale et délégation de compétences  1 Le Département assure la responsabilité pédagogique par délégation de  compétences aux inspecteurs scolaires (ci-après: inspecteur), aux collabora- teurs  des  services  cantonaux  concernés,  puis  aux  directions  d'école  (ci- après: direction) et aux enseignants. 2 La mise en place et la gestion des infrastructures telles que bâtiments et  équipements,  ainsi  que la conduite du personnel administratif  des écoles  sont de la compétence de l'autorité communale ou intercommunale. 3 Le Département établit un contrat de prestations définissant les responsa- bilités de chaque commune.  3    411.0  Art.  6 Inspecteur  1 Le  Conseil  d'Etat  délimite  des  régions  scolaires  pour  l'inspection  des  écoles. 2 L'inspecteur représente le Département dans les écoles de sa région sco- laire. 3 Il dirige tout le domaine pédagogique de la région scolaire confiée. 4 Il coordonne les actions des directions concernées. 5 Le cahier des charges précise ses attributions.  Art.  7 Autres services cantonaux  1 Le Département collabore avec d'autres services de départements canto- naux ou institutions,  associations ou fondations reconnues pour offrir  des  prestations utiles à la marche de l'école.  Art.  8 Conseiller et animateur pédagogiques  1 Le conseiller pédagogique coordonne et contrôle le domaine de l'enseigne- ment spécialisé des écoles d'une région scolaire, y compris les écoles spé- cialisées reconnues par le canton. * 2 L'animateur  pédagogique  est  à  disposition  des  divers  partenaires  pour  conseiller et répondre à toute question d'ordre pédagogique relevant d'un ou  de plusieurs domaines disciplinaires.  2.2 Les communes  Art.  9 Obligation des communes  1 La commune accomplit les tâches de proximité nécessaires à la marche de  l'école, notamment le lien social avec les parents et les tâches d'ordres lo- gistique,  administratif  et  organisationnel.  Celles-ci  sont  définies  dans  un  contrat de prestations passé entre le Département et l'autorité locale. 2 Chaque commune doit être pourvue des infrastructures et du matériel né- cessaires à l'application de la présente loi.  4    411.0  Art.  10 Horaires scolaires  1 Les communes déterminent les horaires scolaires en application des grilles  horaires décidées par le Conseil d'Etat. 2 Toute modification de ces horaires doit être approuvée par le Département.  Art.  11 Transports scolaires  1 Les communes organisent les transports nécessaires des élèves, en fonc- tion des horaires scolaires, conformément à l'article 12 de la loi sur l'instruc- tion publique. 2 Sous réserve des dispositions relatives aux subventions diverses et des  décisions de l'autorité locale, les transports sont gratuits pour les élèves.  Art.  12 Ressources pédagogiques  1 Les communes font l'acquisition des manuels officiels nécessaires à l'appli- cation des plans d'études auprès de la centrale cantonale des moyens d'en- seignement. 2 Elles mettent à la disposition des centres scolaires les supports pédago- giques nécessaires (mobilier, technologies de l'information et autres). 3 Les ressources pédagogiques sont subventionnées selon les dispositions  légales en la matière.  Art.  13 Conseil municipal ou conseil d'administration  1 Au niveau communal, l'autorité politique de décision est le Conseil munici- pal,  respectivement  le  conseil  d'administration  au  niveau  intercommunal  dans les limites fixées par leurs statuts ou leur convention. Demeurent réser- vées les compétences constitutionnelles ou légales respectivement de l'as- semblée primaire ou du Conseil général. 2 Le Conseil municipal ou le conseil d'administration nomme la commission  scolaire communale ou intercommunale pour la durée de la période adminis- trative et peut lui déléguer une partie des compétences communales. 3 Le Conseil municipal ou le conseil d'administration veille à l'exécution des  obligations de la commission scolaire. En cas de négligence, le Départe- ment prend les mesures nécessaires. 4 L'autorité compétente engage les membres de la direction.  5    411.0  5 La loi sur les communes et les autres lois sur le personnel ainsi que l'or- donnance sur la commission scolaire définissent les tâches de la direction.  Art.  14 Commission scolaire communale ou intercommunale  1 L'ordonnance  sur  la  commission  scolaire  définit  la  composition  et  les  tâches qui lui sont assignées.  Art.  15 Direction  1 Le Conseil d'Etat édicte une ordonnance et un cahier des charges concer- nant les directions. 2 La direction est chargée de l'organisation, de la planification, de la coordi- nation et  du contrôle  de l'enseignement  dans les classes qui  sont  de sa  compétence. 3 Les communes peuvent confier une partie des attributions de la commis- sion scolaire ou d'autres tâches à la direction, aux conditions prévues par le  règlement communal ou intercommunal y relatif. Cela est mentionné dans le  contrat de prestations liant l'autorité locale et le Département.  2.3 Le centre scolaire  Art.  16 Définition  1 Le centre scolaire est un ensemble de classes regroupées dans un ou plu- sieurs bâtiments situés sur la même commune ou région, présentant toutes  les années du degré primaire.  Art.  17 Direction du centre scolaire  1 La direction assure le bon fonctionnement du centre scolaire. 2 Elle assume la responsabilité pédagogique et administrative. 3 Elle assure l'encadrement pédagogique des enseignants.  Art.  18 Titulaire  1 Le titulaire est nommé par la direction. 2 Le temps d'enseignement du titulaire est supérieur à un mi-temps dans sa  classe. Le Département règle les cas particuliers.  6    411.0  3 Le titulaire est le répondant principal, dans le cadre des activités scolaires,  pour toute question relative aux élèves devant les parents et la direction. 4 Il coordonne les actions des différents enseignants et intervenants de sa  classe. 5 Il assure une bonne collaboration avec les parents en mettant sur pied des  rencontres,  collectives et  individuelles,  chaque fois que les circonstances  l'exigent. Une rencontre collective et une rencontre individuelle ont lieu obli- gatoirement chaque année scolaire.  Art.  19 Collaborations  1 Les enseignants collaborent au sein d'un bâtiment et/ou d'un centre sco- laire sous la responsabilité de la direction. 2 Les enseignants  qui  interviennent  dans  une classe collaborent  et  coor- donnent leurs pratiques sous la responsabilité du titulaire. 3 Les collaborations doivent notamment garantir le suivi de l'élève et l'acqui- sition de compétences transversales.  3 Généralités  Art.  20 Information - Collaboration  1 Le Département informe et consulte régulièrement tous les partenaires re- connus.  Il  favorise la  collaboration  et  la  participation de ceux-ci  pour  at- teindre les missions et les buts définis dans la présente loi.  Art.  21 Scolarité obligatoire  1 La durée de la scolarité obligatoire est de onze ans. En règle générale, elle  comprend huit années d'école primaire et trois années de cycle d'orientation. 2 L'élève, en principe, est libéré de la scolarité obligatoire lorsqu'il a atteint  l'âge de 15 ans révolus au 31 juillet et a accompli onze ans d'école. Le Dé- partement règle les cas particuliers.  Art.  22 Age d'entrée à l'école  1 Tout enfant qui a atteint les 4 ans révolus au 31 juillet commence sa scola- rité obligatoire.  7    411.0  Année scolaire Valais romand Valais germanophone  2015-2016 01.10.2010-31.08.2011 01.10.2009-28.02.2011  2016-2017 01.09.2011-31.07.2012 01.03.2011-30.04.2012  2017-2018 01.08.2012-31.07.2013 01.05.2012-30.06.2013  2018-2019      01.07.2013-31.07.2014  2019-2020      01.08.2014-31.07.2015  2 Aucune anticipation d'entrée en scolarité obligatoire n'est possible. 3 L'inspecteur a compétence pour retarder le début de la scolarité d'un en- fant. Une demande des parents, respectivement du représentant légal (ci- après: parents) avec un préavis de la direction doit être transmise.  Art.  23 Admission en cours de scolarité  1 En cours d'année ou de scolarité, un élève venant d'une école d'un autre  canton, d'un autre pays, ou ayant suivi une scolarisation particulière, est ad- mis en règle générale dans une classe correspondant à son âge. 2 La direction décide son attribution à une classe, en fonction de son par- cours et de ses connaissances scolaires.  Art.  24 Plans d'études et moyens d'enseignement  1 Les plans d'études harmonisent, sur le plan intercantonal et par région lin- guistique, les objectifs à atteindre. 2 Sur proposition du Département, le Conseil d'Etat arrête les plans d'études  qui sont conçus en fonction des missions et buts de l'enseignement de la  scolarité obligatoire. 3 Les moyens d'enseignement sont adaptés aux objectifs généraux et aux  plans d'études. Ils peuvent être imposés par le Département.  Art.  25 Grilles horaires  1 Sur proposition du Département, le Conseil d'Etat fixe les grilles horaires  du degré primaire. Les temps consacrés aux différentes disciplines et do- maines sont précisés. 2 L'application de la grille horaire est obligatoire.  8    411.0  Art.  26 Activités particulières  1 Le Département édicte des directives pour des activités dites particulières,  en lien avec les visées des plans d'études, notamment dans les domaines  de la culture, de la religion, de la santé, de la prévention et du sport. 2 Les activités particulières facultatives peuvent être mises partiellement à la  charge des parents. *  Art.  26a * Excursions, manifestations  1 Les  excursions  et  les  manifestations  organisées  par  l'école  pendant  le  temps  scolaire  sont  obligatoires  et  gratuites.  Seuls  les  frais  de  repas  peuvent être facturés aux parents. 2 Les parents, pour des motifs légitimes, peuvent demander une dispense. 3 Pour un déplacement de plus d'un jour, l'accord préalable des parents est  exigé. 4 Dans tous les cas, les élèves dispensés sont tenus de se rendre en classe  où des activités scolaires ou parascolaires doivent être prévues à leur inten- tion.  Art.  27 Ecoles communales et intercommunales  1 La loi  sur les communes définit  les modalités de collaboration entre les  communes. 2 Au regard des normes édictées par le Conseil d'Etat, si une commune ne  peut compter sur un effectif suffisant d'élèves pour constituer un centre sco- laire tel que défini dans la présente loi, elle doit se regrouper avec une ou  plusieurs communes de façon à remplir les conditions permettant l'organisa- tion des classes et l'engagement d'une direction. 3 Le Département valide les propositions des communes et les conventions  intercommunales.  Art.  28 Lieu de scolarisation  1 Les élèves fréquentent l'école de leur commune de domicile, respective- ment de leur région (écoles intercommunales). 2 Le Département décide du lieu de scolarisation des cas particuliers, sur  préavis des communes et parents entendus.  9    411.0  3 La répartition des coûts pour les cas particuliers est fixée dans une ordon- nance du Conseil d'Etat.  Art.  29 Langue d'enseignement  1 La langue de scolarisation est le français pour la partie francophone du  canton et l'allemand pour la partie germanophone. 2 Le Département est compétent pour décider des cas particuliers. 3 Il favorise les échanges linguistiques et en fixe les règles.  Art.  30 Gratuité de l'enseignement  1 La fréquentation de l'école publique, durant toute la scolarité obligatoire,  est gratuite. Demeurent réservés les frais à la charge des parents selon l'ar- ticle 67 de la présente loi.  Art.  31 Assurance qualité  1 Le système scolaire fait l'objet d'une évaluation régulière qui contribue à sa  qualité. Cette évaluation, décidée par le Conseil d'Etat, est conduite par le  Département.  4 Fonctionnement général de l'école  Art.  32 Année scolaire et plan de scolarité  1 L'année scolaire comprend en principe 38 semaines. Le Conseil d'Etat fixe  le nombre de jours d'école et le plan de scolarité pour quatre ans. 2 Le Conseil d'Etat peut, par décision, modifier la durée de l'année scolaire,  le nombre de jours d'école et le plan de scolarité. 3 Selon des spécificités locales, le plan de scolarité peut être modifié par  l'autorité  communale  compétente.  Toute  modification  doit  être  approuvée  par le Conseil d'Etat. Celui-ci peut déléguer cette compétence au Départe- ment.  Art.  33 Fréquentation des écoles - Absences - Congés  1 Les parents ont l'obligation d'annoncer à l'école toute absence et de la jus- tifier.  10    411.0  2 Les congés spéciaux sont accordés dans les limites d'une ordonnance du  Conseil d'Etat. 3 Les parents qui  n'assurent  pas la présence de leur enfant à l'école pu- blique sont tenus de justifier à la direction de sa scolarisation dans une école  privée. Toute autre forme de scolarisation nécessite une autorisation du Dé- partement.  Art.  34 Organisation des classes  1 Le Conseil  d'Etat  définit  les ressources nécessaires à l'organisation des  classes. 2 Le Département règle les cas particuliers. 3 Les directions sont tenues d'organiser les classes selon les ressources at- tribuées afin d'accueillir les différents élèves de leur région. Elles décident  de la répartition des élèves et de l'attribution des classes aux enseignants.  Art.  35 Organisation de la semaine  1 Les heures d'enseignement sont réparties de manière équilibrée du lundi  au vendredi, sur neuf demi-journées en règle générale ou sept demi-jour- nées au minimum. Demeurent réservés les temps d'enseignement de la pre- mière année de la scolarité. 2 En règle générale, les élèves ont congé le mercredi après-midi. 3 Toute organisation particulière de la semaine scolaire doit être approuvée  par le Département.  Art.  36 Organisation de la journée scolaire  1 La formule des horaires blocs est privilégiée dans l'organisation de l'ensei- gnement. 2 L'organisation en journée à horaire continu est possible et soumise à l'ap- probation du Département. 3 Le Conseil d'Etat édicte des conditions-cadres en collaboration avec la Fé- dération des communes valaisannes.  11    411.0  Art.  37 Intervenants extérieurs  1 La direction décide de toute intervention externe au sein de son école. Les  enseignants demeurent responsables de la classe sous réserve des disposi- tions légales en vigueur. 2 Cette intervention doit entrer dans le cadre des missions et buts de l'école.  Elle est comprise dans le temps scolaire défini.  5 Structures du degré primaire  5.1 Généralités  Art.  38 Durée, organisation  1 Le degré primaire dure huit ans. 2 Il comprend deux cycles.  Art.  39 Evaluation  1 L'évaluation est un instrument pédagogique qui permet à l'élève de se me- surer aux objectifs fixés dans le plan d'études. 2 Un bilan des connaissances et des compétences permet de décider de la  promotion et de l'orientation de l'élève. Les parents sont informés régulière- ment. 3 Le Conseil d'Etat édicte une ordonnance relative à l'évaluation du travail  des élèves. Celle-ci précise les buts de l'évaluation, les disciplines et do- maines évalués, les conditions de promotion, le redoublement et la commu- nication des résultats.  Art.  40 Promotion - Redoublement - Saut de classe - Dispense de  notes  1 Durant les trois premières années du premier cycle, en principe, la promo- tion est automatique. Communiquée aux parents, une appréciation de l'en- seignant  indique  régulièrement  la  progression  des  apprentissages  de  chaque enfant. Pour le passage au deuxième cycle, une évaluation bilan est  organisée par le Département.  12    411.0  2 Dès la quatrième année du premier cycle et durant le deuxième cycle, une  évaluation chiffrée et régulière est communiquée. 3 La direction décide de la promotion, du redoublement et du saut de classe  sur préavis du titulaire, parents entendus. 4 Toute dispense de note d'une discipline pour toute situation particulière at- testée est décidée par l'inspecteur sur préavis de la direction.  Art.  41 Mesures particulières  1 Suivant son développement intellectuel, sa maturité sociale, le degré de  ses compétences, l'enfant peut bénéficier de mesures particulières et/ou de  soutiens spécifiques. 2 Sur requête de la direction, des ressources sont octroyées par le Départe- ment.  Art.  42 Enseignement à domicile  1 Le Département édicte des directives pouvant autoriser un enfant à rece- voir l'enseignement primaire à domicile. L'autorisation est notamment accor- dée si la formation dispensée est équivalente à celle des écoles publiques.  Le respect des plans d'études et des moyens d'enseignement officiels en vi- gueur est demandé. 2 Si une autorisation est délivrée, l'enfant est placé sous l'entière responsabi- lité de ses parents. 3 L'inspecteur est chargé du contrôle et de l'attestation de l'enseignement à  domicile. 4 L'enseignement à distance à domicile n'est pas autorisé.  Art.  43 Ecoles privées  1 L'ouverture de toute école privée concernant la scolarité primaire est su- bordonnée à une autorisation du Département. 2 Celui-ci s'assure qu'elle accomplit les missions et buts définis à l'article 2  de la présente loi. Les enseignants sont porteurs des diplômes prévus par la  loi ou de diplômes reconnus équivalents.  13    411.0  3 Les  plans  d'études  en  vigueur  sont  respectés,  sous  réserve  des  plans  d'études spécifiques aux écoles internationales. L'école privée doit disposer  d'équipements suffisants et adaptés et garantir que les contenus et les ob- jectifs d'enseignement permettent aux élèves d'accéder aux filières de for- mation subséquentes. 4 L'école privée est placée sous la surveillance de l'inspecteur.  5.2 Premier cycle primaire  Art.  44 But  1 Durant ses premières années de scolarité, l'enfant progresse sur la voie de  la socialisation et acquiert des compétences et des stratégies inhérentes au  travail scolaire, complétant et consolidant les apprentissages fondamentaux  de la langue de scolarisation. La priorité est donnée aux méthodes et aux  domaines qu'il est particulièrement important de développer de manière pré- coce et qui préparent les apprentissages futurs.  Art.  45 Durée  1 Le cycle 1 comprend les années 1 à 4 de la scolarité obligatoire. 2 En règle générale,  l'élève parcourt ce premier cycle en quatre ans. Les  conditions de promotion ou de reprise d'une année scolaire sont précisées  dans l'ordonnance du Conseil d'Etat sur l'évaluation.  Art.  46 Organisation  1 Le cycle 1 se subdivise en deux demi-cycles de deux ans. * 2 L'enfant entre dans la scolarité obligatoire de manière progressive. Durant  toute la première année, il suit l'école à mi-temps. 3 Durant  les  trois  années  suivantes  de  ce  premier  cycle,  l'enfant  suit  la  classe à plein temps. 4 Selon le nombre d'élèves, la situation géographique ou un mode d'organi- sation d'école particulier,  le Département est  compétent pour autoriser  la  mise sur pied d'un modèle différent dans une commune qui en fait la de- mande.  14    411.0  Art.  47 Classes à degrés multiples  1 Les élèves des deux premières années du cycle 1 se retrouvent dans la  même classe (classe à degrés multiples), avec le même titulaire. 2 Selon les conditions locales, les effectifs, les projets pédagogiques présen- tés, les troisième et quatrième années peuvent également être organisées  en classe à degrés multiples.  Art.  48 Ressources complémentaires à la classe  1 Le Département peut attribuer des ressources complémentaires pour l'or- ganisation de l'enseignement et de la classe ou des classes.  5.3 Deuxième cycle primaire  Art.  49 But  1 Le cycle 2 a pour but de faire acquérir à l'élève des connaissances, des ca- pacités, des compétences, des aptitudes, des comportements et la maîtrise  des outils fondamentaux du savoir. 2 L'apprentissage des langues étrangères est introduit.  Art.  50 Durée  1 Le cycle 2 comprend les années 5 à 8 de la scolarité obligatoire. 2 En règle générale, l'élève parcourt ce deuxième cycle en quatre ans. Les  conditions de promotion ou de reprise d'une année scolaire sont précisées  dans l'ordonnance du Conseil d'Etat sur l'évaluation.  Art.  51 Organisation  1 Le cycle 2 se subdivise en deux demi-cycles de deux ans. 2 … *  Art.  52 Classes à degrés multiples  1 Selon les conditions locales, les effectifs ou les projets pédagogiques pré- sentés, les classes à degrés multiples sont possibles, prioritairement par de- mi-cycle.  15    411.0  Art.  53 Ressources complémentaires à la classe  1 Afin d'assurer un enseignement pleinement efficient, le Département peut  attribuer  des  ressources  complémentaires  pour  la  réorganisation  des  classes.  Art.  54 Enseignants ressources  1 L'enseignement de certaines disciplines peut être coordonné, voire dispen- sé par des enseignants ressources ayant une formation spécifique reconnue  par le Département.  5.4 Aide aux élèves  Art.  55 Etudes dirigées  1 Au cycle  2,  des études  dirigées sont  proposées à l'élève  ayant  besoin  d'une aide particulière pour effectuer les tâches personnelles. 2 Le Département détermine le nombre de périodes affectées aux études di- rigées. 3 L'organisation des études dirigées est placée sous la responsabilité de la  direction qui autorise l'élève à les fréquenter, sur préavis du titulaire et avec  l'accord des parents. 4 Les études dirigées, organisées hors du temps de classe, sont intégrées à  l'horaire de travail des enseignants.  Art.  56 Etudes surveillées  1 Les communes peuvent organiser des études surveillées répondant à des  nécessités organisationnelles.  Art.  57 Soutien pédagogique pour élèves allophones  1 L'élève allophone bénéficie  en principe  d'un soutien  pédagogique,  sous  forme permanente ou non.  Art.  58 Médiation scolaire  1 Un concept et un cadre de médiation scolaire sont définis par le Départe- ment.  16    411.0  Art.  59 Ressources pour enfants présentant des besoins particuliers  1 Le Département alloue, sur le plan cantonal ou régional, des ressources  spécifiques pour l'aide à la gestion de besoins particuliers des élèves.  5.5 Enseignement spécialisé  Art.  60 Principe  1 Les élèves  présentant  des besoins scolaires et/ou  éducatifs  particuliers  sont soutenus par la mise en place de mesures d'aide ou d'enseignement  spécialisé. 2 Les solutions intégratives et les solutions séparatives font l'objet d'une ana- lyse individualisée, ceci dans le respect du bien-être et des possibilités de  développement de l'enfant ou du jeune concerné en tenant compte de l'envi- ronnement, de l'organisation scolaire et de l'avis des parents.  Art.  61 Nature des mesures d'enseignement spécialisé  1 Les mesures d'enseignement spécialisé à l'intention des élèves ayant des  besoins scolaires et/ou éducatifs particuliers comprennent:  a) les mesures ordinaires: appuis pédagogiques intégrés;  b) les mesures renforcées: appuis pédagogiques renforcés, classes ou  écoles spécialisées.  2 Ces différentes mesures sont dispensées par des enseignants au bénéfice  d'un titre reconnu pour l'enseignement spécialisé. 3 Les cas non prévus dans la présente loi sont traités conformément à la loi  sur l'enseignement spécialisé.  Art.  62 Elèves concernés par les mesures d'enseignement spécialisé  1 Les élèves au bénéfice de mesures d'enseignement spécialisé sont les sui- vants:  a) l'élève présentant des besoins scolaires et/ou éducatifs particuliers;  b) l'élève  au  bénéfice  d'un  programme adapté  dans  une ou  plusieurs  branches;  c) l'élève présentant des besoins spécifiques reconnus, notamment en si- tuation de redoublement, en risque d'échec, présentant une difficulté  spécifique importante;  17    411.0  d) l'élève en situation de handicap fréquentant une classe ordinaire ou  l'élève scolarisé en classe ou école spécialisée.  2 Sur la base d'un signalement spécifique de la direction, le Département  statue sur les autres cas particuliers.  Art.  63 Mesures renforcées d'enseignement spécialisé  1 A la suite d'une procédure d'évaluation particulière standardisée, l'élève  présentant un retard de développement ou d'autres formes graves de défi- cits peut bénéficier de mesures renforcées d'enseignement spécialisé.  Art.  64 Organisation  1 Les mesures ordinaires d'enseignement spécialisé sont organisées priori- tairement sous forme d'appui pédagogique intégré. 2 Les mesures renforcées d'enseignement spécialisé sont organisées sous  forme inclusive ou dans des classes ou écoles spécialisées.  6 Elèves et parents  Art.  65 Droits et devoirs  1 Chaque élève a droit à un enseignement correspondant à ses aptitudes. Il  se soumet aux règles émises par l'école. Il respecte les membres de la di- rection, le personnel enseignant et ses camarades avec qui il se doit de dé- velopper un climat harmonieux dans ce lieu de vie. 2 Les parents sont responsables de l'éducation et de la formation de leur en- fant. 3 Ils sont entendus avant toute décision importante concernant le parcours  scolaire de celui-ci. 4 Ils participent à une rencontre collective organisée par le titulaire au moins  une fois par année scolaire. 5 Ils participent à une rencontre individuelle annuelle obligatoire avec le titu- laire et peuvent demander d'autres entretiens supplémentaires s'ils sont jus- tifiés. 6 Les parents coopèrent avec l'institution scolaire et respectent les règles  établies.  18    411.0  Art.  66 Information - Collaboration  1 Les parents sont régulièrement informés sur la vie de l'école et sur la pro- gression scolaire de leur enfant. 2 Les modalités sont définies par le Département et la direction dans leur  sphère de compétences. 3 Les parents participent et collaborent avec les enseignants et la direction  afin d'assurer une scolarité et un développement harmonieux de l'enfant.  Art.  67 Frais à la charge des parents  1 L'écolage, soit notamment les frais liés à l'utilisation des locaux et à leur  mobilier ainsi qu'aux charges du personnel, est gratuit pour les parents do- miciliés dans la commune, ou dans l'une des communes, de scolarisation de  leur enfant. 2 Dans le cas où l'enfant est scolarisé dans une autre commune que celle du  domicile de ses parents, ceux-ci peuvent être appelés à participer aux frais  supplémentaires découlant de cette situation conformément à l'ordonnance  du Conseil d'Etat (art. 28 de la présente loi). 3 Les parents fournissent les effets et équipements personnels demandés et  nécessaires à leur  enfant.  Ils  sont définis  dans un règlement  du Conseil  d’Etat. * 4 Les parents peuvent être appelés à participer financièrement, selon le prin- cipe de proportionnalité, à hauteur d'un montant raisonnable, pour toute acti- vité particulière facultative définie à l'article 26 de la présente loi. * 5 Les autorités communales ou intercommunales définissent les éventuels  frais supportés par les parents lorsque leur enfant bénéficie d'un accueil ex- trascolaire.  Art.  68 Violations des obligations scolaires  1 Les mesures possibles lors de violations des obligations scolaires ou de  manquements avérés ainsi que les compétences de chaque autorité sont  définies dans un règlement du Conseil d'Etat.  19    411.0  7 Financement  Art.  69 Principe  1 Les charges salariales et sociales du personnel enseignant primaire sont  supportées par l'Etat et les communes conformément à la loi sur la contribu- tion des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et  aux charges d'exploitation des écoles spécialisées. * 2 Les autres charges incombent aux communes, déductions faites des éven- tuelles subventions ou participations cantonales prévues par des disposi- tions spécifiques.  Art.  70 Allocation des ressources  1 Le  Département  alloue  les  ressources  aux  différentes  communes  et  centres scolaires sous forme d'enveloppe (nombre de périodes) que les di- rections gèrent en respectant les normes définies par le Conseil d'Etat. 2 Des allocations complémentaires peuvent être accordées selon les particu- larités des communes ou associations de communes (effectifs, projets péda- gogiques, organisation spécifique). 3 Les mesures renforcées d'enseignement spécialisé font l'objet d'une déci- sion individuelle, sur la base d'une procédure d'évaluation spécifique, coor- donnée par l'office compétent.  8 Voies de droit  Art.  71 Recours  1 Les décisions fondées sur la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours. 2 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives, sous réserve de dispositions spéciales.  9 Dispositions transitoires et finales  Art.  72 Procédures pendantes  1 Les procédures déjà introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi  sont poursuivies selon l'ancien droit.  20    411.0  Art.  73 Modifications du droit en vigueur  1 La loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 est modifiée. 2 La loi sur la coordination scolaire du 1er février 1991 est modifiée. 3 La loi sur le cycle d'orientation du 10 septembre 2009 est modifiée. 4 Le  Conseil  d'Etat  est  chargé  de  procéder  aux  modifications  correspon- dantes des dispositions cantonales de rang inférieur.  21    411.0  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.11.2013 01.08.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2013,  8/2015  12.05.2016 01.12.2016 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  12.05.2016 01.12.2016 Art. 69 al. 1 modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  12.05.2016 01.08.2021 Art. 46 al. 1 modifié RO/AGS 2021-020,  2021-021  12.05.2016 01.08.2021 Art. 51 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-020,  2021-021  10.09.2020 01.08.2021 Art. 26 al. 2 introduit RO/AGS 2021-111,  2021-112  10.09.2020 01.08.2021 Art. 26a introduit RO/AGS 2021-111,  2021-112  10.09.2020 01.08.2021 Art. 67 al. 3 modifié RO/AGS 2021-111,  2021-112  10.09.2020 01.08.2021 Art. 67 al. 4 modifié RO/AGS 2021-111,  2021-112  22    411.0  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.11.2013 01.08.2015 première  version  BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 8 al. 1 12.05.2016 01.12.2016 modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  Art. 26 al. 2 10.09.2020 01.08.2021 introduit RO/AGS 2021-111,  2021-112  Art. 26a 10.09.2020 01.08.2021 introduit RO/AGS 2021-111,  2021-112  Art. 46 al. 1 12.05.2016 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-020,  2021-021  Art. 51 al. 2 12.05.2016 01.08.2021 abrogé RO/AGS 2021-020,  2021-021  Art. 67 al. 3 10.09.2020 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-111,  2021-112  Art. 67 al. 4 10.09.2020 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-111,  2021-112  Art. 69 al. 1 12.05.2016 01.12.2016 modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  23   	1 Dispositions-cadres 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Missions et buts  	2 Organes - Responsabilité, tâches et compétences 	2.1 Le canton 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Département en charge de l'éducation 	Art. 5 Responsabilité générale et délégation de compétences 	Art. 6 Inspecteur 	Art. 7 Autres services cantonaux 	Art. 8 Conseiller et animateur pédagogiques  	2.2 Les communes 	Art. 9 Obligation des communes 	Art. 10 Horaires scolaires 	Art. 11 Transports scolaires 	Art. 12 Ressources pédagogiques 	Art. 13 Conseil municipal ou conseil d'administration 	Art. 14 Commission scolaire communale ou intercommunale 	Art. 15 Direction  	2.3 Le centre scolaire 	Art. 16 Définition 	Art. 17 Direction du centre scolaire 	Art. 18 Titulaire 	Art. 19 Collaborations   	3 Généralités 	Art. 20 Information - Collaboration 	Art. 21 Scolarité obligatoire 	Art. 22 Age d'entrée à l'école 	Art. 23 Admission en cours de scolarité 	Art. 24 Plans d'études et moyens d'enseignement 	Art. 25 Grilles horaires 	Art. 26 Activités particulières 	Art. 26a * Excursions, manifestations 	Art. 27 Ecoles communales et intercommunales 	Art. 28 Lieu de scolarisation 	Art. 29 Langue d'enseignement 	Art. 30 Gratuité de l'enseignement 	Art. 31 Assurance qualité  	4 Fonctionnement général de l'école 	Art. 32 Année scolaire et plan de scolarité 	Art. 33 Fréquentation des écoles - Absences - Congés 	Art. 34 Organisation des classes 	Art. 35 Organisation de la semaine 	Art. 36 Organisation de la journée scolaire 	Art. 37 Intervenants extérieurs  	5 Structures du degré primaire 	5.1 Généralités 	Art. 38 Durée, organisation 	Art. 39 Evaluation 	Art. 40 Promotion - Redoublement - Saut de classe - Dispense de notes 	Art. 41 Mesures particulières 	Art. 42 Enseignement à domicile 	Art. 43 Ecoles privées  	5.2 Premier cycle primaire 	Art. 44 But 	Art. 45 Durée 	Art. 46 Organisation 	Art. 47 Classes à degrés multiples 	Art. 48 Ressources complémentaires à la classe  	5.3 Deuxième cycle primaire 	Art. 49 But 	Art. 50 Durée 	Art. 51 Organisation 	Art. 52 Classes à degrés multiples 	Art. 53 Ressources complémentaires à la classe 	Art. 54 Enseignants ressources  	5.4 Aide aux élèves 	Art. 55 Etudes dirigées 	Art. 56 Etudes surveillées 	Art. 57 Soutien pédagogique pour élèves allophones 	Art. 58 Médiation scolaire 	Art. 59 Ressources pour enfants présentant des besoins particuliers  	5.5 Enseignement spécialisé 	Art. 60 Principe 	Art. 61 Nature des mesures d'enseignement spécialisé 	Art. 62 Elèves concernés par les mesures d'enseignement spécialisé 	Art. 63 Mesures renforcées d'enseignement spécialisé 	Art. 64 Organisation   	6 Elèves et parents 	Art. 65 Droits et devoirs 	Art. 66 Information - Collaboration 	Art. 67 Frais à la charge des parents 	Art. 68 Violations des obligations scolaires  	7 Financement 	Art. 69 Principe 	Art. 70 Allocation des ressources  	8 Voies de droit 	Art. 71 Recours  	9 Dispositions transitoires et finales 	Art. 72 Procédures pendantes 	Art. 73 Modifications du droit en vigueur   		2021-08-30T13:41:32+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"