Document ID: 6437819e-5bf8-4a45-a279-d4d1cf333cdb

559.7 - Loi portant adhésion du canton de Fribourg au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives    559.7  Loi portant adhésion du canton de Fribourg au concordat  instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives  du 11.09.2009 (version entrée en vigueur le 01.04.2014)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999;  Vu les articles 100 et 114 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 15 juin 2009;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Le canton de Fribourg adhère au concordat du 15 novembre 2007 instituant  des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (ci-après: le  concordat), dont le texte suit la présente loi.  Art.  2 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution du concor- dat. 2 Il édicte les dispositions appropriées pour prévenir la violence lors de mani- festations sportives, en particulier concernant les autorisations de match (art.  3a al. 1 du concordat). 3 La Police cantonale saisit le matériel qui peut servir à commettre des actes  de violence contre des personnes ou des objets dans les stades, les patinoires,  les salles de sport, aux alentours de ces endroits ainsi que sur le trajet menant   à ceux-ci. Le Conseil d'Etat précise la procédure et règle la destruction du  matériel ainsi séquestré. 4 Le préfet est compétent pour octroyer les autorisations de match et en fixer  les conditions, pour décider de l'interdiction préventive d'une manifestation  sportive à risque et pour vérifier si la garde à vue est conforme à la loi.  1     559.7  5 La législation sur la Police cantonale fixe les frais qui peuvent être perçus  auprès des organisateurs de manifestations sportives pour le service d'ordre et  de protection engagé à l'occasion de manifestations sportives à risque.  Art.  3 1 La loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol; RSF 551.1) est  modifiée comme il suit:  ...  Art.  4 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2010 (ACE 27.10.2009).  2     559.7  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.09.2009 Acte acte de base 01.01.2010 2009_098 12.12.2003 Art. 2 modifié 01.04.2014 2013_130  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.09.2009 01.01.2010 2009_098 Art. 2 modifié 12.12.2003 01.04.2014 2013_130  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-12T00:32:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"