Document ID: 6db4b93a-b800-47c3-949b-93f771dd539e

RS 0.790   1   Texte original   Traité  sur les principes régissant les activités des États en matière  d’exploration et d’utilisation de l’espace extra- atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes   Conclu à Washington, Moscou et Londres le 27 janvier 1967  Signé par la Suisse le 27 janvier 1967  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 19691  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 décembre 1969  Entré en vigueur pour la Suisse le 18 décembre 1969   (Etat le 16    juillet 2020)     Les États parties au présent Traité,  s’inspirant des vastes perspectives qui s’offrent à l’humanité du fait de la découverte  de l’espace extra-atmosphérique par l’homme,  reconnaissant l’intérêt que présente pour l’humanité tout entière le progrès de  l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,  estimant que l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique devraient  s’effectuer pour le bien de tous les peuples, quel que soit le stade de leur dévelop- pement économique ou scientifique,  désireux de contribuer au développement d’une large coopération internationale en  ce qui concerne les aspects scientifiques aussi bien que juridiques de l’exploration et  de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,  estimant que cette coopération contribuera à développer la compréhension mutuelle  et à consolider les relations amicales entre les États et entre les peuples,  rappelant la résolution 1962 (XVIII), intitulée «Déclaration des principes juridiques  régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace  extra-atmosphérique», que l’Assemblée générale des Nations Unis a adoptée à  l’unanimité le 13 décembre 1963,  rappelant la résolution 1884 (XVIII), qui engage les États à s’abstenir de mettre sur  orbite autour de la terre des objets porteurs d’armes nucléaires ou de tous autres  types d’armes de destruction massive et d’installer de telles armes sur des corps  célestes, résolution que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée à l’una- nimité le 17 octobre 1963,  tenant compte de la résolution 110 (II) de l’Assemblée générale des Nations Unies  en date du 3 novembre 1947, résolution qui condamne la propagande destinée ou de  nature à provoquer ou à encourager toute menace à la paix, toute rupture de la paix  ou tout acte d’agression, et considérant que ladite résolution est applicable à l’espace  extra-atmosphérique,        RO 1970 90; FF 1969 I 865  1 RO 1970 89   0.790    Droit spatial   2   0.790   convaincus que le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière  d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et  les autres corps célestes, contribuera à la réalisation des buts et principes de la  Charte des Nations Unies2,  sont convenus de ce qui suit:   Art. I  L’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et  les autres corps célestes, doivent se faire pour le bien et dans l’intérêt de tous les  pays, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique; elles  sont l’apanage de l’humanité tout entière.  L’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, peut  être exploré et utilisé librement par tous les États sans aucune discrimination, dans  des conditions d’égalité et conformément au droit international, toutes les régions  des corps célestes devant être librement accessibles.  Les recherches scientifiques sont libres dans l’espace extra-atmosphérique, y com- pris la lune et les autres corps célestes, et les États doivent faciliter et encourager la  coopération internationale dans ces recherches.   Art. II  L’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, ne peut  faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie  d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen.   Art. III  Les activités des États parties au Traité relatives à l’exploration et à l’utilisation de  l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, doivent  s’effectuer conformément au droit international, y compris la Charte des Nations  Unies, en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales et de favoriser la  coopération et la compréhension internationales.   Art. IV  Les États parties au Traité s’engagent à ne mettre sur orbite autour de la terre aucun  objet porteur d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction mas- sive, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes et à ne pas placer de  telles armes, de toute autre manière, dans l’espace extra-atmosphérique.  Tous les États parties au Traité utiliseront la lune et les autres corps célestes exclusi- vement à des fins pacifiques. Sont interdits sur les corps célestes l’aménagement de  bases et installations militaires et de fortifications, les essais d’armes de tous types et       2 RS 0.120     Principes régissant les activités des États en matière d’exploration  et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et   les autres corps célestes. Tr.   3   0.790  l’exécution de manœuvres militaires. N’est pas interdite l’utilisation de personnel  militaire à des fins de recherche scientifique ou à toute autre fin pacifique. N’est pas  interdite non plus l’utilisation de tout équipement ou installation nécessaire à  l’exploration pacifique de la lune et des autres corps célestes.   Art. V  Les États parties au Traité considéreront les astronautes comme des envoyés de  l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique et leur prêteront toute l’assistance  possible en cas d’accident, de détresse ou d’atterrissage forcé sur le territoire d’un  autre État partie au Traité ou d’amerrissage en haute mer. En cas d’un tel atterrissage  ou amerrissage, le retour des astronautes à l’État d’immatriculation de leur véhicule  spatial devra être effectué promptement et en toute sécurité.  Lorsqu’ils poursuivront des activités dans l’espace extra-atmosphérique et sur les  corps célestes, les astronautes d’un État partie au Traité prêteront toute l’assistance  possible aux astronautes des autres États parties au Traité.  Les États parties au Traité porteront immédiatement à la connaissance des autres  États parties au Traité ou du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  tout phénomène découvert par eux dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la  lune et les autres corps célestes, qui pourrait présenter un danger pour la vie ou la  santé des astronautes.   Art. VI  Les États parties au Traité ont la responsabilité internationale des activités nationales  dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes,  qu’elles soient entreprises par des organismes gouvernementaux ou par des entités  non gouvernementales, et de veiller à ce que les activités nationales soient poursui- vies conformément aux dispositions énoncées dans le présent Traité. Les activités  des entités non gouvernementales dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la  lune et les autres corps célestes, doivent faire l’objet d’une autorisation et d’une  surveillance continue de la part de l’État approprié partie au Traité. En cas  d’activités poursuivies par une organisation internationale dans l’espace extra- atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, la responsabilité du  respect des dispositions du présent Traité incombera à cette organisation internatio- nale et aux États parties au Traité qui font partie de ladite organisation.   Art. VII  Tout État partie au Traité qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet dans  l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, et tout  État partie dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un objet, est  responsable du point de vue international des dommages causés par ledit objet ou  par ses éléments constitutifs, sur la terre, dans l’atmosphère ou dans l’espace ex- tra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, à un autre État     Droit spatial   4   0.790   partie au Traité ou aux personnes physiques ou morales qui relèvent de cet autre  État.   Art. VIII  L’État partie au Traité sur le registre duquel est inscrit un objet lancé dans l’espace  extra-atmosphérique conservera sous sa juridiction et son contrôle ledit objet et tout  le personnel dudit objet, alors qu’ils se trouvent dans l’espace extra-atmosphérique  ou sur un corps céleste. Les droits de propriété sur les objets lancés dans l’espace  extra-atmosphérique, y compris les objets amenés ou construits sur un corps céleste,  ainsi que sur leurs éléments constitutifs, demeurent entiers lorsque ces objets ou  éléments se trouvent dans l’espace extra-atmosphérique ou sur un corps céleste, et  lorsqu’ils reviennent sur la terre. Les objets ou éléments constitutifs d’objets trouvés  au-delà des limites de l’État partie au Traité sur le registre duquel ils sont inscrits  doivent être restitués à cet État partie au Traité, celui-ci étant tenu de fournir sur  demande des données d’identification avant la restitution.   Art. IX  En ce qui concerne l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y  compris la lune et les autres corps célestes, les États parties au Traité devront se  fonder sur les principes de la coopération et de l’assistance mutuelle et poursuivront  toutes leurs activités dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les  autres corps célestes, en tenant dûment compte des intérêts correspondants de tous  les autres États parties au Traité. Les États parties au Traité effectueront l’étude de  l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, et pro- céderont à leur exploration de manière à éviter les effets préjudiciables de leur  contamination ainsi que les modifications nocives du milieu terrestre résultant de  l’introduction de substances extra-terrestres et, en cas de besoin, ils prendront les  mesures appropriées à cette fin. Si un État partie au Traité a lieu de croire qu’une  activité ou expérience envisagée par lui-même ou par ses ressortissants dans l’espace  extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, causerait une  gêne potentiellement nuisible aux activités d’autres États parties au Traité en matière  d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, y compris  la lune et les autres corps célestes, il devra engager les consultations internationales  appropriées avant d’entreprendre ladite activité ou expérience. Tout État partie au  Traité ayant lieu de croire qu’une activité ou expérience envisagée par un autre État  partie au Traité dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres  corps célestes, causerait une gêne potentiellement nuisible aux activités poursuivies  en matière d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique,  y compris la lune et les autres corps célestes, peut demander que des consultations  soient ouvertes au sujet de ladite activité ou expérience.   Art. X  Pour favoriser la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation  de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes,  conformément aux buts du présent Traité, les États parties au Traité examineront     Principes régissant les activités des États en matière d’exploration  et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et   les autres corps célestes. Tr.   5   0.790  dans des conditions d’égalité les demandes des autres États parties au Traité tendant  à obtenir des facilités pour l’observation du vol des objets spatiaux lancés par ces  États.  La nature de telles facilités d’observation et les conditions dans lesquelles elles  pourraient être consenties seront déterminées d’un commun accord par les États  intéressés.   Art. XI  Pour favoriser la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation  pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, les États parties au Traité qui mènent  des activités dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps  célestes, conviennent, dans toute la mesure où cela est possible et réalisable,  d’informer le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que le  public et la communauté scientifique internationale, de la nature et de la conduite de  ces activités, des lieux où elles sont poursuivies et de leurs résultats. Le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies devra être prêt à assurer, aussitôt après  les avoir reçus, la diffusion effective de ces renseignements.   Art. XII  Toutes les stations et installations, tout le matériel et tous les véhicules spatiaux se  trouvant sur la lune ou sur d’autres corps célestes seront accessibles, dans des condi- tions de réciprocité, aux représentants des autres États parties au Traité. Ces repré- sentants notifieront au préalable toute visite projetée, de façon que les consultations  voulues puissent avoir lieu et que le maximum de précautions puissent être prises  pour assurer la sécurité et éviter de gêner les opérations normales sur les lieux de  l’installation à visiter.   Art. XIII  Les dispositions du présent Traité s’appliquent aux activités poursuivies par les États  parties au Traité en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmos- phérique, y compris la lune et les autres corps célestes, que ces activités soient  menées par un État partie au Traité seul ou en commun avec d’autres États, notam- ment dans le cadre d’organisations intergouvernementales internationales.  Toutes questions pratiques se posant à l’occasion des activités poursuivies par des  organisations intergouvernementales internationales en matière d’exploration et  d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps  célestes, seront réglées par les États parties au Traité soit avec l’organisation inter- nationale compétente, soit avec un ou plusieurs des États membres de ladite organi- sation qui sont parties au Traité.     Droit spatial   6   0.790   Art. XIV  1.  Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les États. Tout État qui n’aura  pas signé le présent Traité avant son entrée en vigueur conformément au par. 3 du  présent article pourra y adhérer à tout moment.  2.  Le présent Traité sera soumis à la ratification des États signataires. Les instru- ments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gou- vernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont,  dans le présent Traité, désignés comme étant les gouvernements dépositaires.  3.  Le présent Traité entrera en vigueur lorsque cinq gouvernements, y compris ceux  qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires aux termes du présent  Traité, auront déposé leurs instruments de ratification.  4.  Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés  après l’entrée en vigueur du présent Traité, celui-ci entrera en vigueur à la date du  dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.  5.  Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les États qui auront  signé le présent Traité ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date  du dépôt de chaque instrument de ratification du présent Traité ou d’adhésion au  présent Traité, de la date d’entrée en vigueur du Traité ainsi que de toute autre  communication.  6.  Le présent Traité sera enregistré par les gouvernements dépositaires conformé- ment à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.   Art. XV  Tout État partie au présent Traité peut proposer des amendements au Traité. Les  amendements prendront effet à l’égard de chaque État partie au Traité acceptant les  amendements dès qu’ils auront été acceptés par la majorité des États parties au  Traité, et par la suite, pour chacun des autres États parties au Traité, à la date de son  acceptation desdits amendements.   Art. XVI  Tout État partie au présent Traité peut, un an après l’entrée en vigueur du Traité,  communiquer son intention de cesser d’y être partie par voie de notification écrite  adressée aux gouvernements dépositaires. Cette notification prendra effet un an  après la date à laquelle elle aura été reçue.   Art. XVII  Le présent Traité, dont les textes anglais, russe, espagnol, français et chinois font  également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements dépositaires. Des  copies dûment certifiées du présent Traité seront adressées par les gouvernements  dépositaires aux gouvernements des États qui auront signé le Traité ou qui y auront  adhéré.     Principes régissant les activités des États en matière d’exploration  et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et   les autres corps célestes. Tr.   7   0.790  En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent  Traité.   Fait en trois exemplaires à Washington, Londres et Moscou, le vingt-sept janvier mil  neuf cent soixante-sept.     Droit spatial   8   0.790   Champ d’application le 16 juillet 20203        États parties Ratification4   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 17 mars 1988 17 mars 1988  Afrique du Sud 30 septembre 1968 30 septembre 1968  Agence spatiale européenne (ESA) 25 juin 1975 25 juin 1975  Allemagne 10 février 1971 10 février 1971  Antigua-et-Barbuda 26 décembre 1988 S 1er novembre 1981  Arabie Saoudite 17 décembre 1976 A 17 décembre 1976  Argentine 26 mars 1969 26 mars 1969  Arménie 28 mars 2018 A 28 mars 2018  Australie 10 octobre 1967 10 octobre 1967  Autriche 26 février 1968 26 février 1968  Azerbaïdjan   9 septembre 2015 A   9 septembre 2015  Bahamas 11 août 1976 S 10 juillet 1973  Bahreïn 28 août 2019 A 28 août 2019  Bangladesh 14 janvier 1986 A 14 janvier 1986  Barbade 12 septembre 1968 A 12 septembre 1968  Bélarus 31 octobre 1967 31 octobre 1967  Belgique 30 mars 1973 30 mars 1973  Bénin 19 juin 1986 A 19 juin 1986  Brésil*   5 mars 1969   5 mars 1969  Bulgarie 28 mars 1967 10 octobre 1967  Burkina Faso 18 juin 1968 18 juin 1968  Canada 10 octobre 1967 10 octobre 1967  Chili   8 octobre 1981   8 octobre 1981  Chine 30 décembre 1983 A 30 décembre 1983   Hong Kong a   3 juin 1997 1er juillet 1997  Macao b 20 décembre 1999 20 décembre 1999   Chypre   5 juillet 1972   5 juillet 1972  Corée (Nord)   5 mars 2009 A   5 mars 2009  Corée (Sud) 13 octobre 1967 13 octobre 1967  Danemark 10 octobre 1967 10 octobre 1967  Égypte 10 octobre 1967 10 octobre 1967  El Salvador 15 janvier 1969 15 janvier 1969       3 RO 1970 960, 1973 886, 1976 2863, 1979 1563, 1982 1736, 1985 1691, 1987 1217,   1990 1994, 2005 1663, 2010 601, 2018 31, 2020 3487.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).   4 Les instruments de ratification ou d’adhésion ou les déclarations de succession sont  déposés auprès des Gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Fédération  de Russie, soit simultanément, soit à des dates différentes, ou seulement auprès de l’un ou  de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figurant dans la présente liste sont  celles qui sont relatives à la première ratification, adhésion ou déclaration de succession  intervenue.     Principes régissant les activités des États en matière d’exploration  et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et   les autres corps célestes. Tr.   9   0.790        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Émirats arabes unis   4 octobre 2000 A   4 octobre 2000  Équateur   7 mars 1969   7 mars 1969  Espagne 27 novembre 1968 A 27 novembre 1968  Estonie 19 avril 2010 A 19 avril 2010  Eswatini 10 juin 1969 A 10 juin 1969  États-Unis 10 octobre 1967 10 octobre 1967  EUMETSAT 19 décembre 2005 19 décembre 2005  Fidji 18 juillet 1972 S 10 octobre 1970  Finlande 12 juillet 1967 10 octobre 1967  France   5 août 1970   5 août 1970  Gambie   2 juin 1968   2 juin 1968  Grèce 19 janvier 1971 19 janvier 1971  Guinée équatoriale 16 janvier 1989 A 16 janvier 1989  Hongrie 26 juin 1967 10 octobre 1967  Inde 18 janvier 1982 18 janvier 1982  Indonésie 27 juin 1999 27 juin 1999  Iran 22 avril 1968 21 décembre 1970  Iraq   4 décembre 1968   4 décembre 1968  Irlande 17 juillet 1968 17 juillet 1968  Islande   5 février 1968   5 février 1968  Israël 18 février 1977 18 février 1977  Italie   4 mai 1972   4 mai 1972  Jamaïque   6 août 1970   6 août 1970  Japon 10 octobre 1967 10 octobre 1967  Kazakhstan 11 juillet 1998 A 11 juillet 1998  Kenya 19 janvier 1984 A 19 janvier 1984  Koweït   7 juin 1972 A   7 juin 1972  Laos 27 novembre 1972 27 novembre 1972  Liban 31 mars 1969 31 mars 1969  Libye   3 juillet 1968 A   3 juillet 1968  Lituanie 25 mars 2013 A 25 mars 2013  Luxembourg 17 janvier 2006 17 janvier 2006  Madagascar* 22 août 1968 A 22 août 1968  Mali 11 juin 1968 A 11 juin 1968  Malte 22 mai 2017 A 22 mai 2017  Maroc 21 décembre 1967 A 21 décembre 1967  Maurice   7 avril 1969 S 12 mars 1968  Mexique 31 janvier 1968 31 janvier 1968  Mongolie 10 octobre 1967 10 octobre 1967  Myanmar 18 mars 1970 18 mars 1970  Népal 10 octobre 1967 10 octobre 1967  Nicaragua 30 juin 2017 30 juin 2017     Droit spatial   10   0.790         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Niger 17 avril 1967 10 octobre 1967  Nigéria 14 novembre 1967 A 14 novembre 1967  Norvège 1er juillet 1969 1er juillet 1969  Nouvelle-Zélande 31 mai 1968 31 mai 1968  Ouganda 24 avril 1968 A 24 avril 1968  Pakistan   8 avril 1968   8 avril 1968  Papouasie-Nouvelle-Guinée 27 octobre 1980 S 16 septembre 1975  Paraguay 22 décembre 2016 A 22 décembre 2016  Pays-Bas 10 octobre 1969 10 octobre 1969      Aruba 10 octobre 1969 10 octobre 1969      Curaçao 10 octobre 1969 10 octobre 1969      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 1969 10 octobre 1969      Sint Maarten 10 octobre 1969 10 octobre 1969  Pérou 28 février 1979 28 février 1979  Pologne 30 janvier 1968 30 janvier 1968  Portugal 29 mai 1996 A 29 mai 1996  Qatar 13 mars 2012 A 13 mars 2012  République dominicaine 21 novembre 1968 21 novembre 1968  République tchèque 15 septembre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie   9 avril 1968   9 avril 1968  Royaume-Uni 10 octobre 1967 10 octobre 1967   Anguilla 10 octobre 1967 10 octobre 1967  Territoires sous souveraineté   territoriale 10 octobre 1967 10 octobre 1967  Russie 10 octobre 1967 10 octobre 1967  Saint-Marin 29 octobre 1968 29 octobre 1968  Saint-Vincent-et-les Grenadines 13 mai 1999 S 10 octobre 1967  Seychelles   5 janvier 1978 A   5 janvier 1978  Sierra Leone 13 juillet 1967 10 octobre 1967  Singapour 10 septembre 1976 A 10 septembre 1976  Slovaquie 17 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   8 février 2019 A   8 février 2019  Sri Lanka 18 novembre 1986 18 novembre 1986  Suède 11 octobre 1967 11 octobre 1967  Suisse 18 décembre 1969 18 décembre 1969  Syrie 19 novembre 1968 A 19 novembre 1968  Thaïlande   5 septembre 1968   5 septembre 1968  Togo 26 juin 1989 26 juin 1989  Tonga 22 juin 1971 S   4 juin 1970  Tunisie 28 mars 1968 28 mars 1968  Turquie 27 mars 1968 27 mars 1968  Ukraine 31 octobre 1967 31 octobre 1967  Uruguay 31 août 1970 31 août 1970     Principes régissant les activités des États en matière d’exploration  et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et   les autres corps célestes. Tr.   11   0.790        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Venezuela   3 mars 1970   3 mars 1970  Vietnam 20 juin 1980 A 20 juin 1980  Yémen  1er juin 1979 A 1er juin 1979  Zambie 20 août 1973 A 20 août 1973         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ >  Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de  la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003  Berne.   a Du 10 oct. 1967 au 30 juin 1997, le traité était applicable à Hong Kong sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong  est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.  En vertu de la déclaration chinoise du 3 juin 1997, le traité est également applicable à la RAS  Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 9 déc. 1999, le traité est  applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.     Droit spatial   12   0.790