Document ID: a133914c-cd3f-4047-9cb5-fb4fe9efb528

741.62 - Décret relatif à l'application de l'article 66 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (subventions)    741.62  Décret relatif à l'application de l'article 66 de la loi du 15  décembre 1967 sur les routes (subventions)  du 27.09.1988 (version entrée en vigueur le 04.10.1988)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes;  Vu le message du Conseil d'Etat du 23 août 1988;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 En application des alinéas 1 et 2 de l'article 66 de la loi du 15 décembre  1967 sur les routes, le coût minimal des travaux d'aménagement de routes  communales qui peuvent  être  mis au bénéfice d'une subvention est  fixé à  25'000 francs. 2 La compétence  du Conseil  d'Etat  en matière  de subvention est  limitée à  250'000 francs par objet. 3 Les subventions plus importantes sont du ressort du Grand Conseil, à moins  qu'un crédit d'engagement lié à un programme déterminé ne soit mis à dispo- sition du Conseil d'Etat.  Art.  2 1 Le versement aux communes des subsides accordés devra être autorisé par  l'ouverture d'un crédit de paiement figurant au budget ordinaire de l'Etat.  Art.  3 1 Les dispositions arrêtées aux articles 1 et 2 du présent décret sont également  applicables aux travaux de trottoirs, de pistes et bandes cyclables, d'assainis- sement de passages à niveau, de renouvellement de la couche d'usure des  routes communales subventionnées ainsi que, par analogie, au subventionne- ment des travaux d'aménagement des eaux.  Art.  4 1 Le décret du 6 février 1973 traitant du même objet est abrogé.  1     741.62  Art.  5 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'a pas de  portée générale. 1)  1) Promulgation par arrêté du 04.10.1988.  2     741.62  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.09.1988 Acte acte de base 04.10.1988 BL/AGS 1988 f 301 / d 306  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.09.1988 04.10.1988 BL/AGS 1988 f 301 / d 306  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T01:32:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"