Document ID: b31808d1-1b91-4ed7-aa44-ae2baffbdd73

551.1 - Loi sur la police (LPol)   1  551.1  Loi sur la police (LPol)  du 10.02.2019 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, en application de l'article 37 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:  1 Objet et champ d'application  Art.  1 Objet 1 La présente loi régit a les tâches de la Police cantonale; b les tâches de police dévolues à d'autres autorités cantonales et aux com-  munes, dans la mesure où elles ne découlent pas d'autres lois; c le mode d'exécution des tâches de police. 2 Elle régit l'organisation et le statut du personnel de la Police cantonale.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux autorités suivantes: a à la Police cantonale, b à  d'autres  autorités  cantonales  et  aux  communes,  dans  le  cadre  des   tâches ou compétences qui leur sont attribuées par la présente loi. 2 Les poursuites pénales sont régies par les législations spéciales fédérale et  cantonale, notamment par le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre  2007 (Code de procédure pénale, CPP)2).  2 Principes régissant l'accomplissement des tâches de police  Art.  3 Fondements et limites 1 Les principes de légalité et de proportionnalité et l'intérêt public constituent le  fondement et la limite de l'accomplissement des tâches de police.  1) RSB 101.1 2) RS 312.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 19-077    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr   551.1  2  2 Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1 respectent les droits constitutionnels  et la dignité humaine. 3 En accomplissant leur devoir de fonction et leur devoir professionnel comme  la loi l'ordonne ou l'autorise, les collaborateurs et collaboratrices des autorités  visées à l'article 2, alinéa 1 agissent de manière conforme au droit, même si  l'acte est  punissable en vertu du Code pénal suisse du 21 décembre 1937  (CP)2) ou d'une autre loi.  Art.  4 Clause générale de police 1 Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1 prennent, même sans base légale  particulière, les mesures d'urgence indispensables pour parer à des troubles  graves menaçant de manière imminente la sécurité et l'ordre public ou pour ré- tablir la sécurité et l'ordre en cas de troubles graves.  Art.  5 Proportionnalité 1 L'action de la police doit être appropriée, nécessaire et raisonnablement exi- gible. 2 Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1 sont tenues de choisir, entre plu- sieurs mesures appropriées, celle qui paraît devoir porter le moins atteinte aux  personnes et à la collectivité. Une mesure ne doit pas causer un préjudice visi - blement disproportionné par rapport au résultat recherché. 3 Une mesure doit être levée lorsque son but est atteint ou qu'il se révèle im- possible à atteindre. 4 Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1 tiennent compte des besoins particu- liers  des  personnes  à  protéger,  notamment  lorsqu'elles  font  usage  de  la  contrainte.  Art.  6 Destinataires de l'action policière 1. Principe du perturbateur  1 L'action de la police est dirigée contre la personne qui menace ou trouble di- rectement la sécurité et l'ordre public ou qui est responsable du comportement  d'un tiers causant une menace ou un trouble de cette nature. 2 Si un trouble ou une menace contre la sécurité et l'ordre public émane d'un  animal ou d'une chose, l'action de la police est dirigée contre cet animal ou  cette chose ou contre la personne qui en est propriétaire ou qui en a la respon- sabilité et la maîtrise effective à un autre titre.  2) RS 311.0     http://db.clex.ch/link/Bund/311.0/fr   3  551.1  3 L'action de la police peut aussi être dirigée contre la personne qui, par un  acte ou une omission, provoque un trouble ou une mise en danger de la sécuri- té et de l'ordre public par des tiers ou en prend le risque.  Art.  7 2. Mesures à l'égard de tiers (état de nécessité de police) 1 L'action de la police peut être dirigée contre d'autres personnes lorsque a la loi le prévoit ou qu'il s'agit de réprimer un trouble grave ou d'écarter un   danger immédiat et sérieux menaçant la sécurité et l'ordre public et b qu'il est impossible de prendre des mesures contre la personne respon-  sable au sens de l'article 6, que de telles mesures ne peuvent être prises  à temps ou n'ont aucune chance de succès.  2 Les mesures doivent être raisonnablement exigibles et leurs conséquences  supportables pour les personnes concernées.  3 Tâches et compétences  3.1 Police cantonale et communes  Art.  8 Tâches conjointes de la Police cantonale et des communes 1 La Police cantonale et les communes veillent au maintien de la sécurité et de  l'ordre public par des mesures appropriées, par l'information et par des presta- tions de conseil. 2 Elles assument en particulier les tâches suivantes, sous réserve des articles 9  à 12: a prendre les mesures propres à identifier et écarter les dangers concrets   pour la sécurité et l'ordre public, pour les personnes, les animaux et pour  l'environnement, et à réprimer les troubles;  b porter secours aux personnes dont la vie ou l'intégrité corporelle est direc- tement menacée;  c adopter, lors de catastrophes et d'autres événements extraordinaires, les  mesures d'urgence prévues par les législations fédérale et cantonale;  d œuvrer à la prévention dans des domaines d'actualité relevant du travail  de la police en informant les parties prenantes et en les conseillant;  e exécuter d'autres tâches qui leur sont attribuées par la loi. 3 La protection de droits privés n'incombe à la Police cantonale et aux com- munes que a si l'existence de tels droits est établie de manière plausible; b qu'aucune protection judiciaire ne peut être obtenue à temps et       551.1  4  c que sans assistance policière, l'exercice de ces droits pourrait être empê- ché ou rendu très difficile.  Art.  9 Tâches incombant à la Police cantonale 1 La Police cantonale assume en outre en particulier les tâches suivantes: a prendre des mesures propres à déceler, prévenir et poursuivre les actes   punissables; b prendre des mesures visant à maintenir et à rehausser la sécurité du tra-  fic routier et de la navigation sur les lacs et cours d'eau publics; c accomplir des tâches de police auprès des tribunaux et du Ministère pu-  blic, si la sécurité l'exige; d exploiter la centrale cantonale d'alarme et d'engagement, un centre canto-  nal de situation et un réseau sécurisé de radiocommunication unique des- tiné à toutes les organisations de sécurité et de sauvetage qui opèrent sur  le territoire cantonal et assurer l'information à la population ainsi que la ré- ception et la transmission des messages d'alarme et avis de sinistre au  sein du réseau suisse;  e fournir l'entraide administrative et l'assistance à l'exécution aux autorités  judiciaires ou administratives dans la mesure où la loi le prévoit ou si le  respect de l'ordre juridique l'exige;  f assurer l'éducation routière du jardin d'enfant jusqu'au terme de l'ensei- gnement primaire, y compris l'examen de vélo;  g s'acquitter des obligations attribuées au canton par la législation fédérale  en matière de sécurité de l'Etat.  2 Elle accomplit par ailleurs les tâches qui lui incombent en vertu du droit fédé- ral, du droit intercantonal ou de dispositions cantonales. 3 L'alinéa 1, lettre d ne s'applique pas aux tâches, compétences et responsabi- lités découlant de la législation spéciale sur les organisations de sécurité et de  sauvetage.  Art.  10 Tâches incombant aux communes 1 Les communes sont compétentes pour accomplir les tâches de police de sé- curité (art. 8, al. 2, lit. a à d et al. 3). 2 En outre, elles assument en particulier les tâches suivantes: a garantir sur demande l'entraide administrative et l'assistance à l'exécution   au profit d'autres communes, des préfectures, des offices des poursuites  et des faillites, et des tribunaux régionaux;       5  551.1  b assurer, parallèlement à l'exécution des tâches visées à l'article 8, alinéa  2, lettre a, la sécurité du trafic routier, la réglementation temporaire du tra- fic et la mise en place temporaire de la signalisation sur les routes canto- nales, et exercer les compétences que leur confère la législation canto- nale sur la circulation routière;  c octroyer des autorisations au plan communal, notamment pour des mani- festations politiques et d'autre nature sur le domaine public, moyennant la  consultation de la Police cantonale avant l'octroi de l'autorisation si le dé- roulement de ces manifestations exige que des dispositions préventives  ou des mesures soient prises;  d réglementer les inhumations et les cimetières, sous réserve de la législa- tion cantonale sur la santé.  Art.  11 Principe de subsidiarité 1 La Police cantonale et les communes n'agissent que si aucune autre autorité  n'est compétente ou que l'autorité compétente ne peut agir à temps.  Art.  12 Monopole de la puissance publique de la Police cantonale 1 Si l'exécution des tâches requiert la commination ou l'usage de la contrainte,  la Police cantonale est seule compétente. 2 Seuls les collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale expressé- ment formés à cet effet sont habilités à accomplir des actes de police requérant  la commination ou l'usage de la contrainte. 3 Des exceptions au monopole de la puissance publique conféré à la Police  cantonale sont admissibles dans la mesure où l'autorisation d'exécuter des me- sures de police est attribuée par la loi à une autre autorité.  3.2 Autres autorités cantonales  Art.  13 Principe 1 D'autres autorités cantonales exécutent les tâches de police qui leur sont at- tribuées en vertu de la présente loi ou de la législation spéciale.       551.1  6  Art.  14 Préfets et préfètes 1 Les préfets et préfètes peuvent requérir l'intervention de la Police cantonale et  des communes et leur confier des missions particulières dans la mesure où  cela est nécessaire pour l'accomplissement des tâches leur incombant en ma- tière de police de sécurité conformément à l'article 11 de la loi du 28 mars 2006  sur les préfets et les préfètes (LPr)1). 2 La Police cantonale et les communes sont tenues d'agir dans le cadre des  missions confiées et de leurs possibilités.  Art.  15 Service cantonal de lutte contre la violence domestique 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité prend des mesures contre  la violence domestique par * a la coordination et la promotion de la collaboration entre autorités et spé-  cialistes chargés de ces questions, b un travail d'information et de prévention, c l'organisation de programmes destinés aux personnes exerçant cette vio-  lence, aux fins de la prévenir. 2 Les collaborateurs et collaboratrices du service visé à l'alinéa 1 et les spécia- listes mandatés par ses soins sont libérés des obligations de dénoncer prévues  à l'article 48 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure  civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale appli - cable aux mineurs (LiCPM)2), dans la mesure où il est question d'un acte punis- sable commis au préjudice d'une personne dont émane un danger et qui re- court à une offre de prévention de la violence domestique, et que l'accomplis- sement des tâches dudit service l'exige.  Art.  16 Autorité cantonale de surveillance en matière de protection de  l'Etat  1 Le directeur ou la directrice de la sécurité exerce, dans le cadre du droit fédé- ral, la surveillance visée à l'article 9, alinéa 1, lettre g sur les activités de la Po- lice cantonale. * 2 La Direction de la sécurité est dotée d'un état-major interne qui soutient le di- recteur ou la directrice dans l'exercice de sa surveillance hiérarchique sur l'or- gane d'exécution cantonal de la protection de l'Etat, notamment pour contrôler  les activités de cet organe sous l’angle de leur légalité, de leur adéquation, de  leur opportunité et de leur efficacité. * 1) RSB 152.321 2) RSB 271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/271.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.321/fr   7  551.1  3 Le  directeur  ou  la  directrice  de  la  sécurité  informe  le  Conseil-exécutif  au  moins une fois par an des activités de l'organe d'exécution cantonal de la pro- tection de l'Etat. * 4 Il ou elle rend compte par écrit à l'autorité de haute surveillance parlementaire  une fois par an des activités de l'organe d'exécution cantonal de la protection  de l'Etat et de l'exercice de sa surveillance hiérarchique. 5 Le Conseil-exécutif précise, par voie d'ordonnance, a les tâches incombant à l'organe cantonal d'exécution de la protection de   l'Etat, b les tâches et les priorités de l'état-major interne, c les exigences en matière de compte rendu à l'intention de la surveillance   parlementaire.  3.3 Tâches déléguées à des personnes privées et à des organisations  externes à l'administration  Art.  17 1 La Police cantonale peut déléguer à des personnes privées ou à des organi- sations externes à l'administration des tâches qui lui sont attribuées par la pré- sente loi, pour autant que l'exécution correcte de ces dernières soit assurée,  notamment dans les domaines suivants: a les services de circulation et le contrôle des véhicules en stationnement, y   compris la perception d'amendes et l'établissement de dénonciations, b l'exploitation et la maintenance d'installations techniques et de systèmes   de traitement de données, c les activités et services manuels et techniques tels que services de remor-  quage, de serrurerie et prestations analogues, d les interventions de sauvetage dans des zones impliquant des difficultés   particulières, e la prévention. 2 Les communes peuvent déléguer les tâches visées à l'alinéa 1, lettres a, b et  e aux mêmes conditions. 3 La mise en œuvre de mesures de police et l'usage de la contrainte sont réser- vés dans tous les cas à la Police cantonale.       551.1  8  4 La Police cantonale peut soumettre des personnes privées et organisations  extérieures à l'administration à un contrôle de sécurité relatif aux personnes si,  dans le cadre des tâches qui leur sont confiées et des prestations à fournir, ces  dernières ont accès à des installations et locaux de la police ou acquièrent des  connaissances approfondies du travail policier. La procédure prévue par les ar- ticles 160 et suivants est applicable par analogie.  3.4 Utilisation de signes distinctifs et de dénominations  Art.  18 1 Il est interdit aux membres d'administrations communales et aux tiers a d'utiliser  des  uniformes,  des  éléments  d'uniformes  et  des  insignes  qui   peuvent être confondus avec ceux de la Police cantonale et b d'utiliser dans l'accomplissement de leurs tâches les dénominations «Po-  lice», «Polizei», «Police cantonale» ou d'autres signes distinctifs pouvant  amener à les confondre avec les membres de la Police cantonale.  4 Collaboration entre la Police cantonale et les communes  4.1 Généralités  Art.  19 Objet de la collaboration 1 La collaboration entre la Police cantonale et les communes a notamment pour  objet a les contrats portant sur l'acquisition de prestations au sens de la section   4.2, en particulier de la présence policière à des fins de prévention (pré- sence préventive),  b la maîtrise d'événements et de manifestations au sens de la section 4.3, c l'entraide administrative et l'assistance à l'exécution au sens de la section   4.3 et du chapitre 6.  Art.  20 Information et coordination 1 La Police cantonale et les communes se tiennent mutuellement informées de  tous les faits nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches respectives. Si  elles communiquent des données personnelles, elles tiennent compte des ar- ticles 144 à 146. 2 Elles coordonnent les mesures à prendre.       9  551.1  Art.  21 Consultation de communes 1 La Police cantonale consulte les villes de Berne, Bienne, Thoune, Langenthal  et  Berthoud  avant  d'engager  une  personne  de  contact  pour  lesdites  com- munes. Elle s'efforce de trouver une solution consensuelle avec ces dernières.  4.2 Collaboration réglée par contrat  4.2.1 Objet et conclusion du contrat  Art.  22 Acquisition de prestations auprès de la Police cantonale 1 Les communes peuvent acquérir des prestations auprès de la Police canto- nale. 2 Elles passent à cette fin avec le canton, agissant par la Direction de la sécuri - té, un contrat sur les ressources ou un contrat sur des points sensibles. * 3 Elles  sont  tenues  d'indemniser  la  Police  cantonale  pour  les  prestations  qu'elles lui ont commandées.  Art.  23 Régionalisation 1 Les communes peuvent convenir avec la Direction de la sécurité de l'exécu- tion commune de tâches relevant de l'article 22, s'il existe un rapport géogra- phique et matériel et que l'exécution des tâches policières n'en est pas entra- vée. * 2 Elles désignent l'organe qui assume envers le canton les compétences dé- coulant du contrat.  Art.  24 Conclusion de contrats 1 La Direction de la sécurité est tenue, dans le cadre des ressources en per- sonnel disponibles, de conclure des contrats dès lors qu'aucun motif objectif ni  invoqué à bon droit par la Police cantonale ne s'y oppose. *  4.2.2 Contrat sur les ressources  Art.  25 Contenu 1 Le contrat sur les ressources a pour objet la mise à disposition de ressources  par la Police cantonale si les prestations acquises auprès d'elle dépassent un  engagement moyen de deux unités de personnel par an. 2 Il n'est pas possible de définir plus de trois points sensibles par contrat sur les  ressources.       551.1  10  3 Des prestations d'assistance à l'exécution qui ne s'imposent pas d'un point de  vue strictement policier et la maîtrise de manifestations prévue aux articles 50  à 53 peuvent faire l'objet d'un contrat sur les ressources.  Art.  26 Durée et adaptation 1 Les contrats sur les ressources sont de durée indéterminée. 2 Leur délai de résiliation est de deux ans, pour le 30 avril ou le 30 septembre. 3 Un contrat doit être modifié s'il apparaît que le volume des prestations en fai- sant l'objet diffère durablement de ce qui est prévu.  Art.  27 Planification annuelle et pilotage 1 Lors de la planification annuelle, la commune informe la Police cantonale des  priorités, des objectifs et des conditions générales. 2 Elle fixe, d'entente avec la Police cantonale, les modalités d'évaluation et de  controlling des prestations. 3 La Police cantonale fixe le cadre opérationnel et tactique, en particulier l'am- pleur de l'intervention et les moyens à engager. 4 Si  les  mesures  à  prendre  en  fonction des exigences de la  commune dé- passent le cadre fixé,  la Police cantonale l'en informe. Elle arrête d'entente  avec la commune un ordre de priorité et prend les mesures possibles à l'aide  des moyens à disposition. 5 La commune peut, en tout temps, déterminer des priorités pour améliorer la  situation face à des phénomènes particuliers touchant la sécurité et requérir de  la Police cantonale des mesures appropriées.  Art.  28 Indemnisation des prestations 1 La rémunération des prestations est calculée en fonction des heures de tra- vail commandées à la Police cantonale et effectivement fournies par cette der- nière, selon un tarif horaire couvrant l'intégralité des frais. 2 Ce tarif horaire s'élève à 105,20 francs par heure et il est adapté annuelle- ment à la progression des traitements du personnel cantonal. 3 Le montant actualisé est publié par la Direction de la sécurité. *  Art.  29 Déduction des forfaits 1 Les forfaits visés à l'article 48 sont déduits du montant d'acquisition.       11  551.1  4.2.3 Contrat sur des points sensibles  Art.  30 Contenu 1 Les contrats sur des points sensibles ont pour objet des problèmes détermi- nés et concrets relatifs à la sécurité ou à l'ordre public au sein d'une commune,  que la Police cantonale traite avec des moyens appropriés. 2 Il n'est pas possible de définir plus de deux points sensibles simultanément.  Art.  31 Durée 1 La durée de tels contrats est fixée au cas par cas.  Art.  32 Planification et pilotage 1 La Police cantonale et les communes définissent ensemble le point sensible  et fixent les objectifs à atteindre. 2 La Police cantonale définit le cadre opérationnel et tactique, notamment l'am- pleur de l'intervention et les moyens à engager. 3 Les prestations fournies par la Police cantonale pour traiter le point sensible  et les rapports y afférents sont axés sur les résultats. La Police cantonale et la  commune se consultent régulièrement sur le traitement du point sensible.  Art.  33 Indemnisation des prestations 1 L'indemnisation est calculée en fonction des heures de travail effectuées par  la Police cantonale. 2 Le tarif horaire visé à l'article 28, alinéa 2 est déterminant.  4.2.4 Délégation de tâches  Art.  34 Véhicules en stationnement 1 La Direction de la sécurité délègue à la commune la surveillance des véhi- cules en stationnement, y compris la perception d'amendes et les dénoncia- tions pénales, si la commune en fait la demande et que les conditions visées à  l'article 38 sont remplies. *       551.1  12  Art.  35 Installations de contrôle de la vitesse et des feux de signalisation 1 La commune qui conclut un contrat sur les ressources au sens des articles 25  et suivants peut, en des emplacements déterminants pour la sécurité, exploiter  des installations fixes non surveillées de contrôle de la vitesse et des feux de  signalisation, percevoir des amendes et effectuer des dénonciations pénales, si  elle en fait la demande et que les conditions visées à l'article 38 sont remplies.  La Police cantonale doit approuver l'emplacement de ces installations. 2 Les recettes dégagées par la procédure d'amende d'ordre reviennent à la  commune. 3 Le volume des amendes encaissées par la commune ne doit pas être mani- festement disproportionné par rapport aux moyens qu'elle engage pour assurer  la sécurité publique. 4 La commune qui a conclu un contrat sur les ressources lors de l'introduction  de la police unique reçoit le rendement moyen des amendes perçues lors des  contrôles de vitesse mobiles des cinq dernières années. En contrepartie, elle  doit acquérir auprès du canton des prestations d'un montant au moins équi- valent à ce qu'elle dépensait auparavant en matière de police judiciaire.  Art.  36 Ordre public 1 La commune qui conclut un contrat sur les ressources au sens des articles 25  et suivants peut, selon les dispositions fédérales et cantonales, lors d'atteintes  à l'ordre public au sens de l'article 75, alinéa 1, percevoir des amendes et pro- céder à des dénonciations, si elle en fait la demande et que les conditions vi- sées à l'article 38 sont remplies.  Art.  37 Migration et police industrielle 1 La Direction de la sécurité peut déléguer à la commune par contrat l'accom- plissement de tâches prévues au chapitre 3 de la présente loi dans les do- maines de la migration et de la police industrielle. *  Art.  38 Conditions 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les conditions applicables à  la délégation de tâches visée aux articles 34 à 37, notamment les formations et  perfectionnements appropriés. 2 Il peut habiliter la Direction de la sécurité à préciser certains détails par voie  d'ordonnance de Direction. *       13  551.1  Art.  39 Recettes 1 Les recettes dégagées par la procédure d'amende d'ordre découlant de l'exé- cution des tâches prévues aux articles 34, 36 et 37 reviennent à la commune.  Art.  40 Surveillance 1 La Direction de la sécurité surveille l'accomplissement des tâches déléguées  à la commune et peut édicter des instructions techniques. * 2 Elle peut déléguer ces compétences à la Police cantonale.  Art.  41 Révocation 1 La Direction de la sécurité peut révoquer la délégation si la commune ne rem- plit plus les conditions prévues aux articles 34 à 38. *  4.2.5 Élimination des divergences  Art.  42 Réduction des prestations et litiges contractuels 1 Si la commune résilie le contrat d'acquisition de prestations, qu'elle diminue le  volume de ces dernières ou décide de ne pas les augmenter alors que la situa- tion l'exigerait du point de vue de la sécurité, la Police cantonale est fondée à  diminuer les prestations qu'elle fournit  dans la commune concernée, notam- ment en termes de présence préventive. 2 Si l'acquisition de prestations par une commune ayant une fonction de centre  urbain apparaît indûment inférieure aux prestations fournies par la Police can- tonale, une séance de conciliation présidée par le préfet ou la préfète a lieu  avec le concours du commandant ou de la commandante de cette dernière et  d'autres personnes dont la présence est appropriée. 3 Si la conciliation échoue, la Direction de la sécurité rend une décision admi- nistrative par laquelle elle fixe l'indemnisation à charge du centre urbain. * 4 S'il subsiste un désaccord entre la Police cantonale et une commune quant à  un contrat conclu, une séance de conciliation au sens de l'alinéa 2 a lieu. Si   cette tentative échoue, et sur demande des parties, la Direction de la sécurité  rend une décision administrative. * 5 Les décisions de la Direction de la sécurité selon les alinéas 3 et 4 peuvent   faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif. La procédure est régie  par  la  loi  du 23  mai  1989  sur  la  procédure et  la  juridiction  administratives  (LPJA)1). *  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   551.1  14  Art.  43 Conflits de compétence 1 En l'absence de contrat au sens des articles 22 et suivants avec le canton, le  préfet ou la préfète connaît des conflits de compétence entre la Police canto- nale et la commune en ce qui concerne la sécurité publique, la circulation et  l'assistance à l'exécution fournie aux communes.  4.3 Événements, assistance à l'exécution et manifestations  4.3.1 Événements et assistance à l'exécution  Art.  44 1 Dans le cadre des compétences découlant des articles 8, 9, 11 et 12, la Po- lice cantonale agit pour maîtriser des événements et soutenir les communes  dans le cadre de l'assistance à l'exécution.  4.3.2 Pilotage d'événements et de manifestations à caractère sensible  Art.  45 Compétence de la commune 1 La commune décide, dans le cadre de ses compétences, des conditions gé- nérales régissant les interventions lors de situations délicates, telles que des  manifestations, des événements d'envergure et des interventions touchant des  installations publiques communales ou pouvant entraîner des restrictions pour  une large part de la population. 2 Elle consulte préalablement la Police cantonale. 3 Elle s'assure qu'une personne ou un service compétent puisse être joint en  tout temps par la Police cantonale.  Art.  46 Compétence de la Police cantonale 1 La Police cantonale fixe le cadre opérationnel et tactique, en particulier l'am- pleur de l'intervention et les moyens à engager. 2 Elle peut agir de son propre chef en cas de danger immédiat ou d'urgence. 3 En cas de situation extraordinaire de portée régionale, cantonale ou intercan- tonale, elle décide des mesures à prendre. 4 Les  compétences  de  décision  communales  visées  à  l'article  45,  alinéa  1  doivent être prises en compte dans toute la mesure possible.       15  551.1  Art.  47 Informations 1 Si une commune désire examiner le déroulement d'une intervention de police  concrète au sens de l'article 45, alinéa 1, les responsables de la Police canto- nale lui fournissent les informations requises, oralement et par écrit. 2 Dans les communes pourvues d'un service de médiation communal, ce der- nier dispose du droit à l'information dans la mesure où un règlement communal  le prévoit.  4.3.3 Prise en charge des frais liés à des événements et à l'assistance  à l'exécution  Art.  48 Montants forfaitaires 1 Les communes participent aux frais découlant de la maîtrise des événements  et de l'assistance à l'exécution par la Police cantonale (frais d'intervention) en  versant un montant forfaitaire annuel. 2 Les montants forfaitaires sont calculés selon une contribution pondérée par  habitant. 3 Le Conseil-exécutif fixe les montants forfaitaires par voie d'ordonnance, en te- nant compte de la valeur de départ prévue à l'annexe 1.  Art.  49 Adaptation du montant 1 Le Conseil-exécutif peut, si les frais d'intervention ou les effectifs de la police  connaissent des évolutions notables, adapter le montant forfaitaire. Une telle  adaptation ne peut avoir lieu que tous les quatre ans. 2 Le Conseil-exécutif consulte préalablement les associations de communes. 3 La population résidante est déterminée conformément à l'article 7 de la loi du  27  novembre  2000  sur  la  péréquation  financière  et  la  compensation  des  charges (LPFC)1).  4.3.4 Prise en charge des frais liés à des manifestations, en général  Art.  50 Principe régissant la prise en charge des frais 1 La Police cantonale facture aux communes les prestations commandées ou  requises en vue de la maîtrise de manifestations.  1) RSB 631.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr   551.1  16  Art.  51 Contrats sur les ressources 1 Pour les communes ayant conclu un contrat sur les ressources avec la Direc- tion de la sécurité, l'indemnisation des prestations policières relatives aux ma- nifestations, en particulier celles qui ont lieu périodiquement, est prévue dans  ce contrat. * 2 En  sont  exclues  les  manifestations  uniques  qui  n'ont  pas  été  prises  en  compte dans la planification annuelle et dont le caractère est essentiellement  commercial ou qui exigent un engagement policier supérieur à la moyenne sur  le terrain. 3 Les interventions selon l'alinéa 2 sont facturées séparément à la commune  concernée, dans la mesure où le travail engendré ne peut être compensé au  moyen des ressources acquises par cette commune.  Art.  52 Remise et répercussion des frais 1 Lors  de  manifestations  d'envergure  cantonale,  nationale  ou  internationale,  l'organe cantonal compétent  en matière d'autorisation de dépenses peut re- mettre tout ou partie de ces frais aux communes. 2 Le Conseil-exécutif peut prévoir des exceptions par voie d'ordonnance. 3 Les communes peuvent répercuter les frais découlant de l'intervention poli- cière sur la personne organisant la manifestation ou les lui remettre en tout ou  partie.  4.3.5 Prise en charge des frais lors de manifestations concernant  plusieurs communes  Art.  53 1 Si une manifestation a lieu dans plusieurs communes, la Police cantonale fac- ture à l'organisateur ou l'organisatrice tout ou partie des frais découlant des  prestations nécessaires pour en assurer la maîtrise. 2 Les communes sont généralement tenues de participer aux frais de manière  appropriée. Elles se concertent et désignent une personne de contact. 3 La Direction de la sécurité, les communes et l'organisateur ou l'organisatrice  conviennent préalablement de la répartition des frais de police. * 4 Les dispositions prévues aux articles 51 et 52 sont applicables par analogie. 5 La procédure prévue par l'article 42 s'applique par analogie aux litiges portant  sur la répartition des frais.       17  551.1  4.3.6 Prise en charge des frais lors de manifestations émaillées d'actes  de violence  Art.  54 Principe 1 Lors de manifestations durant lesquelles des actes de violence ont été com- mis contre des personnes ou des biens, la commune peut facturer à l'organisa- teur ou l'organisatrice et aux personnes ayant participé aux actes de violence  les frais d'intervention de la police dès le début des violences, en sus de l'in- demnisation prévue par les articles 51 et 52.  Art.  55 Conditions 1 L'organisateur ou l'organisatrice ne peut être appelée à payer des frais que  s'il ou elle ne dispose pas de l'autorisation requise ou en a enfreint les charges  intentionnellement ou par négligence grave. 2 La personne participant à la manifestation mais qui se retire sur sommation  de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre ne  sera pas appelée à payer des frais.  Art.  56 Bases de calcul 1 Le montant des frais facturés à l'organisateur ou l'organisatrice dépend de la  mesure dans laquelle les charges de son autorisation n'ont pas été respectées. 2 Le montant des frais facturés à une personne qui a participé aux actes de vio- lence dépend de sa participation personnelle aux actes délictueux et de sa res- ponsabilité individuelle par rapport à l'intervention de police visée à l'article 54.  Art.  57 Limitation de la prise en charge des frais 1 Les frais d'intervention de la police visés à l'article 54 sont facturés au maxi- mum à hauteur de 40 pour cent à l'organisateur ou l'organisatrice et de 60 pour  cent à la personne ayant participé aux actes de violence. 2 L'organisateur ou l'organisatrice et la personne qui a participé aux actes de  violence se verront facturer un montant maximal de 10'000 francs et, dans des  cas particulièrement graves, un montant maximal de 30'000 francs.  4.4 Groupe sécurité canton-communes  Art.  58 Fonction 1 Un groupe sécurité canton-communes est constitué pour agir en tant qu'or- gane spécialisé consultatif du canton et des communes.       551.1  18  2 Il traite des questions essentielles de collaboration entre canton et communes  en vue de la mise en œuvre de la présente loi.  Art.  59 Activité 1 Le groupe sécurité canton-communes peut procéder à des évaluations, à des  audits ou au controlling des prestations. 2 Il émet des recommandations à l'intention de la Direction de la sécurité. *  Art.  60 Composition 1 Le groupe sécurité canton-communes se compose paritairement d'au plus dix  représentants ou représentantes du canton et des communes nommés par le  Conseil-exécutif. 2 Il est dirigé par le directeur ou la directrice de la sécurité. * 3 Son secrétariat est rattaché administrativement à la Direction de la sécurité. *  5 Collaboration entre la Police cantonale et d'autres autorités, et  avec des personnes privées  5.1 Principe  Art.  61 1 La Police cantonale coopère avec des autorités de l'étranger, de la Confédé- ration et  d'autres cantons,  et  avec d'autres autorités cantonales et  commu- nales.  5.2 Conventions  Art.  62 1 Le Conseil-exécutif peut conclure avec la Confédération et avec d'autres can- tons des conventions sur la coopération en matière de police et sur les inter- ventions policières extracantonales.  5.3 Interventions policières extracantonales  Art.  63 Compétence 1 Le  Conseil-exécutif  peut  requérir  auprès  d'autres  cantons  l'intervention  de  forces de police dans le canton de Berne ou ordonner sur requête l'intervention  de la Police cantonale hors du canton.       19  551.1  2 En cas d'urgence, la compétence revient au commandant ou à la comman- dante de la Police cantonale ou à la personne assurant sa suppléance.  Art.  64 Droit applicable 1 L'action de la police est régie par le droit du lieu d'intervention, sauf disposi- tion contraire du droit fédéral ou d'une convention intercantonale. 2 Les collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale sont en tous les  cas soumis aux dispositions de la législation bernoise sur le statut de la fonc- tion publique et sur les assurances sociales.  Art.  65 Prise en charge des frais 1 L'intervention extracantonale de forces de police bernoises ne peut en règle  générale être ordonnée que si le canton requérant s'est engagé à en supporter  les frais, y compris les obligations qui découlent de la réparation de dommages  et les prestations en cas de maladie, d'accident, d'invalidité ou de décès des  collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale. 2 Le canton de Berne couvre les frais des cantons qui, à sa requête, mettent à  sa disposition leurs forces de police, sauf disposition contraire d'une conven- tion au sens de l'article 62.  5.4 Alarme et planification d'intervention  Art.  66 1 Les organisations de sécurité et  de sauvetage qui opèrent  sur  le territoire  cantonal peuvent, d'entente avec la Police cantonale, dépêcher à la centrale  cantonale d'alarme et d'engagement visée à l'article 9, alinéa 1, lettre d des  collaborateurs et collaboratrices disposant des connaissances techniques re- quises. 2 Les collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale et des organisa- tions visées à l'alinéa 1 actifs au sein de la centrale cantonale d'alarme et d'en- gagement peuvent, au cas par cas, se transmettre des données personnelles,  y compris des données particulièrement dignes de protection, ou les communi- quer à des tiers, dans la mesure où une telle divulgation est nécessaire à l'ac- complissement de leurs tâches ou de celles du ou de la destinataire. 3 Ils sont soumis au secret de fonction.       551.1  20  5.5 Obligations incombant à des personnes privées  Art.  67 1 Les détectives privés et les personnes privées qui, à titre professionnel, as- surent la protection de personnes ou la garde de biens-fonds, de bâtiments, de  marchandises dangereuses ou de transports de valeurs (entreprises de sécuri- té privées) ont l'obligation a de renseigner la Police cantonale sur les mesures prises ou prévues et de   l'informer de tous les faits particuliers; b de garder le secret sur toute observation faite dans le cadre de l'activité   de la Police cantonale; c de s'abstenir de tout comportement pouvant gêner l'accomplissement des   tâches de police. 2 Les détectives privés et les entreprises de sécurité privées s'abstiennent de  tout comportement qui puisse amener à les confondre avec les organes de la  Police cantonale ou avec des organes communaux. 3 La violation des obligations visées à l'alinéa 1 ou 2 est punie de l'amende.  6 Assistance à l'exécution  Art.  68 Compétence de la Police cantonale 1 Sur requête, la Police cantonale prête assistance à l'exécution aux autorités  administratives et aux autorités judiciaires, si la mise en œuvre de mesures de  police ou l'usage de la contrainte directe sont prévus par la loi ou, selon les cir - constances du cas d'espèce, paraissent nécessaires à l'accomplissement des  tâches incombant à l'autorité requérante et que cette dernière ne peut mettre  ces mesures en œuvre autrement. 2 La licéité de la mesure à mettre en œuvre est déterminée par le droit régis- sant l'activité de l'autorité requérante, tandis que la mise en œuvre de l'assis- tance à l'exécution est soumise au droit applicable à la Police cantonale. 3 La Police cantonale fixe le cadre opérationnel et tactique, en particulier l'am- pleur de l'intervention et les moyens à engager. 4 Les requêtes d'assistance à l'exécution sont formulées par écrit ou, en cas  d'urgence, par oral puis confirmées par écrit. Elles doivent mentionner la base  légale pertinente et le motif de l'usage de la contrainte.       21  551.1  5 Lors de requêtes d'assistance à l'exécution ayant pour objet une privation de  liberté, la décision de l'autorité compétente doit être transmise à la Police can- tonale. Les mesures prises par cette dernière dans des cas d'urgence en vue  d'écarter un danger sont réservées.  Art.  69 Prise en charge des frais 1 Les frais découlant de l'assistance à l'exécution opérée par la Police canto- nale en faveur des communes font partie intégrante des montants forfaitaires  que ces dernières doivent acquitter conformément à l'article 48. 2 La Police cantonale peut facturer ses prestations à des autorités d'autres can- tons.  Art.  70 Réserve de la législation spéciale 1 Les dispositions spéciales réglant l'assistance judiciaire, l'assistance à l'exé- cution et l'entraide administrative sont réservées.  7 Mesures de police et contrainte  7.1 Principes  Art.  71 Droit déterminant 1 Les dispositions ci-après sur les mesures de police et la contrainte régissent  l'accomplissement des tâches de la police. Les dispositions de la législation  spéciale sont réservées. 2 La  poursuite  d'infractions  ainsi  que  les  mesures  provisoires  en  vue  d'une  poursuite pénale efficace sont régies par le CPP.  Art.  72 Enquêtes policières préliminaires 1 La Police cantonale mène, sur la base d'indices ou de faits qu'elle a consta- tés, des enquêtes préliminaires afin d'établir s'il y a lieu d'élucider ou de préve- nir une infraction. 2 Les enquêtes policières préliminaires sont soumises à la présente loi.       551.1  22  7.2 Mesures de police  7.2.1 Contrôles de personnes et contrôles d'identité par la Police  cantonale  Art.  73 Principe 1 La Police cantonale peut appréhender une personne, en contrôler l'identité et  établir si elle, des animaux, son véhicule ou d'autres choses se trouvant en sa  possession sont recherchés, pour autant que cela soit nécessaire à l'accom- plissement de ses tâches légales.  Art.  74 Déroulement 1 La personne appréhendée doit, sur demande, décliner son identité, présenter  les papiers d'identité et autorisations qu'elle a sur elle, montrer les choses en  sa possession et ouvrir à cet effet véhicules et contenants. 2 Elle peut être conduite à un poste de police ou dans les locaux d'un autre ser- vice approprié a si son identité ne peut pas être établie sur place de manière sûre ou que   le contrôle serait lié à des difficultés considérables ou b s'il y a lieu de mettre en doute l'exactitude des indications fournies, l'au-  thenticité des papiers d'identité ou la légitimité de la détention d'animaux,  d'un véhicule ou d'autres choses.  7.2.2 Contrôles de personnes et contrôles d'identité par la commune  Art.  75 Principe 1 Les communes peuvent, aux fins de maintenir  l'ordre public dans des do- maines déterminés par voie d'ordonnance du Conseil-exécutif, demander à des  personnes de décliner leur identité lorsqu'elles se trouvent dans des situations  visées à l'article 6. 2 Les communes disposent de la même compétence en vue de l'accomplisse- ment de leurs tâches de police du commerce.  Art.  76 Compétence 1 La  commune  désigne  par  voie  d'acte  législatif  l'organe  communal  ou  les  membres de l'administration communale devant accomplir ces tâches. 2 Le Conseil-exécutif  fixe les exigences de formation et de perfectionnement  par voie d'ordonnance.       23  551.1  Art.  77 Interdiction 1 La commination et l'usage de la contrainte sont interdits. 2 La délégation de compétence à des personnes privées en vue de mesures  d'identification est exclue.  Art.  78 Déroulement 1 Les personnes chargées de la tâche prévue à l'article 75, alinéa 1 sont tenues  de se légitimer et d'attester spontanément de leurs attributions en présentant  une pièce d'identité émise par la commune. 2 Les personnes auxquelles il est demandé de décliner leur identité sont tenues  de le faire. 3 Le refus de décliner son identité est punissable en vertu de l'article 15 de la  loi du 9 avril 2009 sur le droit pénal cantonal (LDPén)1).  7.2.3 Mandat de comparution, mandat d'amener, garde  Art.  79 Mandat de comparution et mandat d'amener 1 La Police cantonale peut convoquer une personne sans formalités mais en lui   signifiant le motif, en particulier dans le but de l'interroger, d'établir son identité  ou de prendre des mesures d'identification ou de restituer des animaux ou des  choses. 2 Elle peut décerner un mandat d'amener à l'encontre d'une personne qui, sans  motifs suffisants, n'a pas donné suite à une convocation et a été avisée par  écrit qu'elle pourrait faire l'objet d'un tel mandat. 3 Une personne peut faire l'objet d'un mandat d'amener sans convocation préa- lable s'il y a péril en la demeure et qu'il faut craindre qu'elle ne donne pas suite  à la convocation.  Art.  80 Garde de personnes mineures 1 La Police cantonale et les organes communaux compétents peuvent prendre  sous leur garde des personnes mineures pour les remettre aux personnes en  ayant  la  garde  ou  à  l'autorité  compétente  de  protection  de  l'enfant  et  de  l'adulte.  1) RSB 311.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/311.1/fr   551.1  24  7.2.4 Mesures d'identification  Art.  81 1 La Police cantonale peut procéder à des mesures d'identification au sens du  CPP à l'encontre a de personnes dont l'identité ne peut être contrôlée autrement ou qu'au   prix de difficultés considérables; b de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou faisant l'ob-  jet d'une mesure entraînant une privation de liberté au sens du CP; c de personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté ne relevant   pas du droit pénal; d de personnes faisant l'objet d'une décision d'expulsion ou d'une interdic-  tion d'entrée; e de personnes faisant l'objet d'une décision de renvoi ou placées en déten-  tion administrative en vertu du droit des étrangers. 2 Sous réserve de dispositions légales particulières, les données recueillies à  des fins d'identification sont détruites dès que l'identité de la personne a été  établie ou que le motif des mesures d'identification a disparu.  7.2.5 Interrogatoire  Art.  82 1 La Police cantonale est habilitée à interroger une personne sur des faits sans  formalités, si cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches légales. 2 En cas de soupçon d'une infraction, l'interrogatoire est soumis aux disposi- tions du CPP.  7.2.6 Renvoi et interdiction d'accès  Art.  83 En général 1. Conditions et contenu  1 La  Police  cantonale  peut  renvoyer  temporairement  une  ou  plusieurs  per- sonnes d'un lieu ou leur en interdire l'accès si a la sécurité et l'ordre public sont troublés ou menacés, en particulier en rai-  son d'un attroupement; b des tiers sont considérablement importunés ou mis en danger;       25  551.1  c ces personnes entravent, troublent ou menacent des interventions visant  au rétablissement de la sécurité et de l'ordre public ou des actions de sau- vetage, menées en particulier par les forces de police, les sapeurs-pom- piers et les services de sauvetage;  d elles empêchent ou gênent la Police cantonale dans l'application d'ordon- nances exécutoires ou qu'elles s'ingèrent dans son action;  e elles sont menacées d'un danger grave et imminent; f elles portent atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une   autre personne, menacent cette dernière ou l'importunent de manière ré- pétée, en particulier en la harcelant, notamment dans des cas de violence  domestique;  g une telle mesure est propre à préserver les droits des personnes, en parti- culier à protéger la dignité ou  h ces personnes campent sans autorisation sur le terrain d'un particulier ou  d'une collectivité publique.1)  2 Elle ordonne, conjointement au renvoi ou à l'interdiction d'accès, les mesures  nécessaires à son exécution. 3 Dans les cas visés à l'alinéa 1, lettre f, une interdiction de contact et de péri- mètre peut en outre être prononcée.  Art.  84 2. Forme 1 Les mesures prévues à l'article 83, alinéa 1 sont ordonnées sous commina- tion de la peine prévue à l'article 292 CP en cas de non-respect.2) 2 La décision visée à l'article 83, alinéa 1, lettre f est aussi communiquée à la  victime. 3 Les décisions de renvoi ou d'interdiction d'accès dont la durée ne dépasse  pas  48  heures  peuvent  être  prononcées  oralement.  Leurs  destinataires  peuvent exiger ultérieurement une notification écrite. 4 Les décisions de renvoi visées à l'article 83, alinéa 1, lettre h sont notifiées  sur  place par  écrit.  Si  leurs destinataires n'y  ont  pas donné suite  dans les  24 heures, la Police cantonale peut faire évacuer le terrain, pour autant qu'une  aire de transit soit disponible.3)  1) Abrogée par l'ATF     1C_181/2019  , cf. ROB     20-048   2) Abrogé par l'ATF     1C_181/2019  , cf. ROB     20-048   3) Abrogé par l'ATF     1C_181/2019  , cf. ROB     20-048       https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1798?locale=fr https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_181%2F2019&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-04-2020-1C_181-2019&number_of_ranks=2 https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1798?locale=fr https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_181%2F2019&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-04-2020-1C_181-2019&number_of_ranks=2 https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1798?locale=fr https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollec-tion_aza=all&query_words=1C_181%2F2019&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-04-2020-1C_181-2019&number_of_ranks=2   551.1  26  Art.  85 Violence domestique 1. Conditions  1 La notion de violence domestique désigne la violence, la menace de violence  ou  le  harcèlement  qui  porte  atteinte  à  l'intégrité  physique,  psychique  ou  sexuelle, exercé par une personne envers une autre avec laquelle elle est ou  était  liée  par  une relation  de  couple  ou familiale,  ou envers  une  personne  proche de celle-ci.  Art.  86 2. Mesures 1 Dans  les  cas  de  violence  domestique,  le  renvoi  et  l'interdiction  d'accès  peuvent porter sur le domicile commun, le lieu de travail et d'autres lieux où les  personnes  en  danger  et  leurs  proches  se  tiennent  régulièrement,  et  leurs  abords immédiats.  Art.  87 3. Consultation 1 La personne dont émane le danger et celle qui y est exposée sont informées  des offres de consultation, la seconde l'étant également des voies de droit en  matière civile. 2 La Police cantonale informe les autorités compétentes et transmet la décision  et,  si nécessaire, d'autres documents à un centre de consultation pour per- sonnes en danger.  Art.  88 4. Durée 1 Le renvoi du domicile commun et l'interdiction d'accès à ce dernier sont pro- noncés pour une durée maximale de 20 jours. 2 Si, dans les 14 jours suivant la décision de renvoi ou d'interdiction d'accès, la  victime a déposé une demande de mesures de protection devant le tribunal ci- vil, le renvoi, l'interdiction d'accès et le cas échéant les autres mesures pronon- cées dans ce contexte sont prolongés d'office jusqu'à la décision du tribunal,  mais pour 14 jours au plus, pour autant que ledit tribunal n'en décide pas autre- ment. 3 Le tribunal civil informe la Police cantonale du dépôt d'une demande, et les  personnes concernées et la Police cantonale de l'éventuelle prolongation des  mesures.       27  551.1  Art.  89 Retrait de l'effet suspensif 1 Le recours contre une décision de renvoi ou d'interdiction d'accès n'a pas  d'effet suspensif à moins que l'autorité chargée de l'instruction ne l'accorde sur  requête.  7.2.7 Éloignement et enlèvement d'animaux, de véhicules et d'autres  choses  Art.  90 1 La Police cantonale et les communes peuvent éloigner, enlever ou faire enle- ver des animaux, des véhicules et d'autres choses si ces derniers a ont été laissés sur le domaine public en violation des prescriptions appli-  cables; b entravent ou compromettent des travaux publics ou l'utilisation de lieux   publics conforme à leur affectation ou c représentent un grave danger pour des personnes, des animaux ou des   choses de grande valeur. 2 La mesure est précédée d'une commination à la personne responsable. Lors- qu'il y a urgence ou qu'il n'est pas possible de joindre ladite personne en temps  utile, l'autorité peut renoncer à la commination. 3 La restitution peut être subordonnée au règlement des frais.  7.2.8 Garde  Art.  91 Garde 1. Conditions  1 La Police cantonale peut placer une personne sous sa garde a lorsqu'elle se met en danger ou met en danger des tiers, des animaux ou   des choses; b lorsque cette mesure sert à prévenir la commission imminente d'un crime   ou d'un délit ou à l'interrompre; c lorsque la personne s'est soustraite par la fuite à l'exécution d'une peine   ou d'une mesure privative de liberté ou d lorsque cette mesure sert à garantir l'exécution d'un renvoi, d'une compa-  rution, d'une garde, d'une expulsion, d'une extradition ou d'une expulsion  pénale ordonnée par l'autorité compétente.       551.1  28  Art.  92 2. Voies de droit et procédure 1 Le tribunal régional des mesures de contrainte examine sur requête la légalité  de la mesure de garde prononcée. 2 L'examen est en règle générale soumis à la procédure écrite.  Art.  93 3. Libération 1 La personne placée sous la garde de la police est relâchée a dès que le motif de cette mesure a disparu; b si l'autorité judiciaire décide que le maintien de la mesure est injustifié; c dans tous les cas après 24 heures, si aucune prolongation de la privation   de liberté n'a été requise préalablement auprès du tribunal régional des  mesures de contrainte.  Art.  94 Garde prolongée 1. Conditions  1 La garde peut être prolongée pendant 14 jours au plus à compter de l'appré- hension lorsqu'une personne représente un danger sérieux pour l'intégrité phy- sique, psychique ou sexuelle d'une ou de plusieurs autres personnes.  Art.  95 2. Procédure 1 La Police cantonale requiert du tribunal régional des mesures de contrainte  d'ordonner la garde prolongée dans les 24 heures à compter de l'appréhen- sion. 2 Le tribunal des mesures de contrainte statue dans les 48 heures suivant le  dépôt de la requête par la Police cantonale, en procédure orale. 3 Il peut ordonner des mesures de substitution. 4 Si la garde prolongée est demandée, la garde policière se poursuit jusqu'à la  décision du tribunal régional des mesures de contrainte.  Art.  96 Traitement des personnes placées sous la garde policière 1 Si la police place une personne sous sa garde en vertu de la présente loi, elle   doit a lui communiquer sans délai le motif de la privation de liberté et b lui octroyer au plus vite la possibilité de mandater un avocat ou une avo-  cate et,  pour autant que le but de la mesure n'en soit pas compromis,  d'aviser ou de faire aviser une personne de confiance.       29  551.1  2 Si la personne est mineure, elle doit avertir sans délai une personne ou un  service détenant l'autorité parentale ou exerçant le droit de garde. 3 Les autorités compétentes doivent prendre immédiatement toute mesure utile  pour réduire la privation de liberté au strict minimum. 4 La Police cantonale peut reconduire à son domicile une personne qu'elle a  placée sous sa garde puis relâchée, ou la faire reconduire chez elle aux frais  de celle-ci.  7.2.9 Fouille  Art.  97 Fouille de personnes 1 La Police cantonale peut fouiller une personne a si une telle mesure paraît nécessaire pour assurer la protection de cette   dernière, des collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale ou  de tiers;  b s'il se justifie de la retenir sous la garde de la Police cantonale en vertu de  la présente ou d'une autre loi;  c s'il y a des raisons sérieuses de soupçonner qu'elle détient des choses  devant être mises en sûreté;  d si l'identification de cette dernière l'exige. 2 La fouille est la recherche de choses ou de traces dans ou sur les vêtements  de la personne concernée, à la surface ou dans les orifices et cavités du corps  qu'il est possible d'examiner sans l'aide d'un instrument. 3 Le déshabillage de la personne n'est admissible que dans les cas prévus à  l'alinéa 1, lettres a et c. 4 La fouille est effectuée par une personne du même sexe, sauf cas d'urgence. 5 La Police cantonale charge un médecin ou du personnel médical qualifié des  examens corporels plus approfondis.  Art.  98 Fouille de choses mobilières 1 La Police cantonale peut fouiller des véhicules ou d'autres choses mobilières a s'ils  se  trouvent  en  la  possession  d'une  personne  susceptible  d'être   fouillée au sens de l'article 97; b qu'il y ait des raisons de soupçonner qu'une personne est retenue illicite-  ment à l'intérieur de la chose ou qu'elle doit être placée sous la garde de  la Police cantonale ou       551.1  30  c qu'il y ait des raisons de soupçonner que ces choses contiennent elles- mêmes des objets qui doivent être mis en sûreté.  2 Les dispositions du CPP sont applicables par analogie à l'analyse d'enregis- trements. 3 La fouille est, dans la mesure du possible, effectuée en présence de la per- sonne qui a la maîtrise de la chose. En son absence, un procès-verbal de la  fouille est établi et remis à cette personne.  7.2.10 Accès aux immeubles et aux locaux privés  Art.  99 Accès aux immeubles 1 La Police cantonale et les communes sont habilitées à pénétrer dans un im- meuble privé si l'accomplissement de leurs tâches de police l'exige.  Art.  100 Perquisition 1 La Police cantonale ne peut pénétrer dans une maison, un appartement ou  un local sans l'accord de l'ayant droit et perquisitionner, hormis dans les cas  prévus à l'article 107, alinéa 1, lettre d, que a pour  écarter  un  danger  immédiat  menaçant  gravement  la  sécurité  et   l'ordre public; b s'il y a des raisons de soupçonner qu'une personne y est retenue illicite-  ment; c s'il y a des raisons de soupçonner qu'une personne devant être arrêtée ou   placée sous la garde de la Police cantonale s'y trouve ou d s'il y a des raisons de penser qu'une personne a besoin d'aide pour la   protection de sa vie ou de son intégrité corporelle. 2 La perquisition a lieu en présence de la personne qui a la maîtrise de l'objet.  En son absence, il convient de s'assurer la présence d'une autre personne, si  la situation le permet. Un procès-verbal de la fouille est établi et remis à qui de  droit. 3 La Police cantonale est tenue d'obtenir un mandat écrit du préfet ou de la pré- fète qui a compétence à raison du lieu lorsque, dans les cas prévus à l'alinéa 1,  lettres a à d, l'accord de l'ayant droit n'a pu être obtenu, sauf s'il y a péril en la  demeure. Si elle agit sans mandat écrit, elle doit consigner les démarches ef- fectuées et leur motivation dans un procès-verbal distinct.       31  551.1  7.2.11 Mise en sûreté  Art.  101 Conditions et procédure 1 La Police cantonale peut mettre un animal ou une chose en sûreté a pour écarter un danger menaçant la sécurité et l'ordre public; b pour protéger contre la détérioration ou la perte de l'animal ou de la chose   la personne qui a qualité de propriétaire ou de possesseur légitime; c s'il y a lieu de croire que l'animal ou la chose pourrait servir à la commis-  sion d'une infraction ou d pour protéger des animaux dont les conditions de détention enfreignent   notablement  les prescriptions applicables,  dans la  mesure où l'autorité  compétente ne peut prendre de mesures à temps.  2 La personne dont l'animal ou la chose a été mis en sûreté est informée du  motif de cette mesure. 3 Les animaux et les choses mis en sûreté sont consignés dans un inventaire  dont les personnes concernées reçoivent copie. 4 Les animaux et les choses sont pourvus d'une marque distinctive et conser- vés par l'autorité. Les animaux sont confiés à la garde de personnes compé- tentes. 5 Les dispositions de la législation spéciale fédérale, notamment du droit des  armes, sont réservées.  Art.  102 Restitution d'animaux et de choses mis en sûreté ou du produit de   leur réalisation  1 Dès que les conditions préalables à la mise en sûreté ont disparu, les ani- maux et les choses, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, sont res- titués à la personne à laquelle ils ont été enlevés, sauf s'il subsiste un doute  quant au droit que cette personne a sur eux. 2 Si, dans le cas prévu par l'article 101, alinéa 1, lettre b, plusieurs personnes  font valoir un droit sur un animal ou une chose à restituer ou qu'il subsiste un  doute quant à leur droit sur ledit objet ou ledit animal, un délai est imparti aux  intéressés pour obtenir une décision judiciaire quant à leur droit à la restitution.  Sans production d'un tel  document à l'échéance de ce délai,  l'animal ou la  chose est restituée à la personne à laquelle il avait été enlevé. 3 Si la chose a été réalisée, la restitution porte sur le produit de sa réalisation.       551.1  32  Art.  103 Réalisation 1 Une chose mise en sûreté en application de l'article 101 peut être réalisée a si l'ayant droit, sommé de la retirer sous commination de réalisation, ne   s'est pas exécuté dans un délai approprié; b si personne ne fait valoir de droit sur la chose; c si la chose perd rapidement de sa valeur ou d si sa conservation ou son entretien entraînent des frais ou des difficultés   disproportionnés. 2 La Police cantonale entend préalablement la personne concernée. 3 Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance l'autorité habilitée à procé- der à la réalisation.  Art.  104 Destruction 1 Des choses peuvent être détruites sans indemnisation, lorsque a les conditions de leur réalisation sont réunies et que les frais de conserva-  tion et de réalisation sont manifestement supérieurs au produit attendu; b leur destruction paraît nécessaire afin d'écarter un danger pour la sécurité   et l'ordre public; c leur nature est illégale et que cela a été confirmé par écrit par l'Institut de   médecine légale ou un autre service spécialisé. 2 La Police cantonale entend préalablement la personne concernée.  Art.  105 Coûts 1 Les dépenses engendrées par la mise en sûreté et la conservation ainsi que  les frais de réalisation ou de destruction sont couverts par l'ayant droit. 2 La restitution de l'animal, de la chose ou du produit de sa réalisation peut être  subordonnée au règlement des frais. 3 Si le paiement n'intervient pas dans un délai raisonnable imparti à cet effet, la  chose peut être réalisée ou détruite.  7.2.12 Recherches  Art.  106 Avis de recherche 1 La Police cantonale lance un avis de recherche au sujet d'une personne dont  le lieu de séjour est inconnu, lorsque a la législation le prévoit;       33  551.1  b le comportement de la personne laisse soupçonner à juste titre qu'elle va  commettre un crime ou un délit ou en prépare la commission;  c les conditions du placement sous la garde ou la garde prolongée de la  Police cantonale sont remplies;  d la personne est portée disparue; e la personne s'est évadée ou échappée ou f les conditions d'une convocation sont remplies et qu'à plusieurs reprises,   la personne n'y a pas donné suite. 2 L'avis de recherche est révoqué dès qu'il devient sans objet.  Art.  107 Recherche de personnes portées disparues et évadées 1 Si d'autres méthodes d'investigation sont restées sans résultat ou n'ont au- cune chance d'aboutir, la Police cantonale peut rechercher une personne por- tée disparue ou évadée a en lançant un avis de recherche conformément à l'article 106, alinéa 1,   lettres d et e; b en ordonnant la surveillance de la correspondance par télécommunication   en dehors d'une procédure pénale conformément aux dispositions de la  loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par  poste et télécommunication (LSCPT)1);2)  c en menant une recherche publique avec photographie et indications sur la  personne concernée;  d en pénétrant dans des immeubles et en les perquisitionnant pour recher- cher la personne ou des éléments d'information sur son lieu de résidence,  dans le respect de l'article 100, alinéa 2;  e en consultant des enregistrements de la personne concernée, s'il y a lieu  de supposer qu'elle y trouvera des éléments d'information sur son lieu de  résidence;  f en exigeant la remise d'enregistrements provenant d'appareils publics ou  privés de vidéosurveillance ou  g en recueillant des données bancaires. 2 Les mesures prévues à l'alinéa 1, lettres b, e, f et g doivent être approuvées  par le tribunal cantonal des mesures de contrainte.  1) RS 780.1 2) Rectifiée par la Commission de rédaction le 17 mai 2019 en application de l'article 25 de la loi    sur les publications officielles.     http://db.clex.ch/link/Bund/780.1/fr   551.1  34  Art.  108 Recherches publiques en cas de danger 1 La Police cantonale peut ordonner une recherche publique avec photographie  et indications sur la personne concernée a s'il y a des raisons sérieuses de soupçonner que la personne recherchée   représente un danger considérable pour elle-même ou des tiers et b que  d'autres  méthodes  d'investigation  soient  restées  sans  résultat  ou   n'aient aucune chance d'aboutir.  Art.  109 Recherches automatisées de véhicules 1 La Police cantonale  peut  procéder à la saisie automatisée de plaques de  contrôles de véhicules aux fins de comparaisons dans des bases de données. 2 La comparaison automatisée des données est admissible a avec les systèmes policiers de recherches informatisées de personnes et   d'objets; b avec les listes établies par la Police cantonale comportant les plaques de   contrôle des véhicules dont les détenteurs et détentrices se sont vu retirer  ou refuser le permis de conduire et  c avec les mandats de recherche concrets de la Police cantonale. 3 Les données saisies automatiquement sont détruites a immédiatement, dans les cas où la comparaison avec les bases de don-  nées n'a donné aucun résultat; b dans les délais prévus par les dispositions de la procédure administrative   ou pénale concernée, lorsqu'une concordance est établie.  7.2.13 Surveillance discrète et contrôle ciblé  Art.  110 1 Des données relatives à des personnes, des véhicules, des embarcations,  des aéronefs et des conteneurs peuvent être saisies dans des systèmes de re- cherche aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé. 2 Un tel avis de recherche est admissible dans le cadre de la procédure pénale  et pour prévenir un danger pour la sécurité publique ou maintenir la sûreté inté- rieure a si des éléments concrets indiquent que la personne concernée prépare ou   commet une infraction grave;       35  551.1  b que  l'évaluation  générale  d'une  personne,  notamment  les  infractions  qu'elle a déjà commises, laisse supposer qu'elle commettra à l'avenir des  infractions graves ou  c que des éléments concrets laissent supposer qu'une menace grave pour  la sûreté intérieure émane de la personne concernée.  3 Dans le cadre d'un contrôle ciblé mené aux fins prévues par l'alinéa 2, la per- sonne, le véhicule qu'elle utilise le cas échéant ou les choses qu'elle porte ou a  avec soi peuvent être fouillés.  7.2.14 Recherches secrètes dans le cadre d'une enquête préliminaire  Art.  111 Conditions 1 Afin de déceler et de prévenir des crimes ou des délits, la Police cantonale  peut ordonner des recherches secrètes au sens de l'article 298a CPP si a elle dispose d'indices sérieux laissant présumer que des crimes ou des   délits vont être commis et que b d'autres  mesures  de  recherche  d'informations  n'aient  aucune  chance   d'aboutir ou revêtent un degré de difficulté disproportionné.  Art.  112 Autorisation 1 La poursuite des recherches secrètes au-delà d'un mois est soumise à l'ap- probation du tribunal cantonal des mesures de contrainte.  Art.  113 Application du CPP par analogie et voies de droit 1 Les dispositions des articles 298c et 298d CPP sont applicables par analogie. 2 Les voies de droit sont régies par l'article 184.  7.2.15 Enquête préliminaire secrète et identité d'emprunt  Art.  114 Conditions 1 Afin de déceler et de prévenir des infractions, la Police cantonale peut ordon- ner une enquête préliminaire secrète a si l'une des infractions visées par l'article 286, alinéa 2 CPP va être com-  mise; b que la gravité de cette infraction justifie une enquête préliminaire secrète   et que c d'autres  mesures  de  recherche  d'informations  n'aient  aucune  chance   d'aboutir ou revêtent un degré de difficulté disproportionné.       551.1  36  Art.  115 Couverture préparatoire 1 Le commandant ou la commandante de la Police cantonale peut, aux fins de  préparer une enquête préliminaire secrète au sens de l'article 114 ou une in- vestigation secrète selon les dispositions du CPP, doter des personnes d'une  couverture dissimulant leur véritable identité. 2 Des documents officiels peuvent être établis ou modifiés pour constituer ou  assurer une telle couverture. 3 Il ne pourra être fait usage d'une telle couverture qu'après l'approbation d'une  enquête préliminaire secrète conformément à l'article 116, alinéa 1 ou d'une in- vestigation secrète selon le CPP.  Art.  116 Autorisation 1 L'intervention d'agents ou d'agentes infiltrés requiert l'approbation du tribunal  cantonal des mesures de contrainte. 2 La Police cantonale lui adresse sa demande au plus tard 24 heures après  avoir ordonné l'enquête préliminaire secrète.  Art.  117 Application du CPP par analogie et voies de droit 1 Les articles 141, 151 et 285a à 298, alinéas 1 et 2 CPP sont applicables par  analogie. 2 Les voies de droit sont régies par l'article 184.  7.2.16 Observation  Art.  118 Conditions et contenu 1 Afin de déceler et de prévenir des crimes ou des délits ou d'écarter des dan- gers,  la  Police cantonale  peut  observer  secrètement  des personnes et  des  choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements  de son et d'images a si elle dispose d'indices sérieux laissant présumer que des crimes ou des   délits vont être commis et b si  d'autres  mesures  de  recherche  d'informations  n'ont  aucune  chance   d'aboutir ou revêtent un degré de difficulté disproportionné. 2 Elle peut utiliser à cette fin des dispositifs techniques de surveillance pour lo- caliser une personne ou une chose.1)  1) Abrogé par l'ATF     1C_181/2019  , cf. ROB     20-048       https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1798?locale=fr https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_181%2F2019&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-04-2020-1C_181-2019&number_of_ranks=2   37  551.1  Art.  119 Autorisation 1 La poursuite d'une observation au-delà d'un mois est soumise à l'approbation  du tribunal cantonal des mesures de contrainte.  Art.  120 Application du CPP par analogie et voies de droit 1 Les articles 141 et 283 CPP sont applicables par analogie. 2 Les voies de droit sont régies par l'article 184.  7.2.17 Surveillance vidéo et audio  Art.  121 Surveillance vidéo et audio ne portant sur aucune personne parti- culière  1 La Police cantonale peut, pour accomplir ses tâches, surveiller le domaine li - brement accessible au public au moyen d'appareils vidéo et audio prévus à cet  effet, à condition que les personnes ne puissent pas être identifiées.  Art.  122 Surveillance vidéo et audio lors de manifestations de masse 1 Lors de manifestations publiques ou dans le contexte de telles manifesta- tions, la Police cantonale peut filmer ou photographier des personnes ou des  groupes de personnes et enregistrer leurs propos au moyen d'appareils vidéo  et audio de surveillance si des indices concrets justifient l'hypothèse que des  actes punissables pourraient être commis au préjudice de personnes, d'ani- maux ou de biens.  Art.  123 Vidéosurveillance 1. Lieux publics  1 Avec l'approbation de la Police cantonale, les communes peuvent utiliser des  appareils de vidéosurveillance dans des lieux publics déterminés librement ac- cessibles pour prévenir ou poursuivre des infractions si de tels actes y ont été  commis ou s'il faut s'attendre à ce qu'il en soit commis. 2 Le conseil  communal  a  la  compétence d'ordonner  la  vidéosurveillance  au  sens de l'alinéa 1.  Art.  124 2. Protection de bâtiments publics 1 Après concertation avec la Police cantonale, les personnes responsables des  locaux peuvent procéder à la vidéosurveillance interne et externe de bâtiments  cantonaux s'il existe un besoin de protection accru et que cette mesure soit re- quise pour protéger les bâtiments et les personnes qui les utilisent.       551.1  38  2 Aux conditions décrites à l'alinéa 1, une commune peut protéger ses bâti- ments librement accessibles au public. Elle définit les compétences en la ma- tière.  Art.  125 3. Voies de droit 1 L'autorité compétente ordonne la vidéosurveillance par voie de décision. 2 La décision doit être publiée. Elle peut être contestée par un recours auprès  de la Direction de la sécurité. * 3 L'autorité de surveillance compétente en matière de protection des données a  qualité pour recourir.  Art.  126 4. Signalisation 1 La vidéosurveillance prévue aux articles 123 et 124 doit être signalée claire- ment.  Art.  127 5. Analyse 1 Les  enregistrements  vidéo  sont  analysés  en  cas  de  dénonciation  ou  de  plainte pénale ou d'indices concrets de la commission d'une infraction et s'il   faut s'attendre à ce qu'ils puissent servir de preuve. Dans le cas contraire, ils  ne sont pas traités et sont détruits après 100 jours. 2 Les images sont analysées par la Police cantonale. 3 Si l'analyse fait apparaître des indices concrets de la commission d'autres in- fractions qui ne sont pas en rapport avec le fait à élucider, les données corres- pondantes seront également analysées. 4 Après analyse,  les images sont traitées conformément aux dispositions du  CPP.  Art.  128 6. Ordonnance 1 Le Conseil-exécutif règle les modalités d'application par voie d'ordonnance. Il  fixe en particulier a la procédure d'approbation selon l'article 123, b l'obligation de signalisation, c l'évaluation de l'efficacité de la vidéosurveillance, d l'obligation d'informer incombant aux communes, e la vérification technique des appareils de vidéosurveillance, f les  mesures  techniques et  organisationnelles  requises  pour  assurer  la   protection des données et       39  551.1  g la gestion d'un cadastre accessible au public des caméras de surveillance  installées sur le territoire du canton.  7.2.18 Vérification de fiches d'hôtel  Art.  129 1 La Police cantonale peut exiger des établissements d'hôtellerie l'accès aux  données de leur clientèle. 2 Dans la mesure où ces établissements saisissent ces données électronique- ment, la Police cantonale peut demander et consulter, par voie électronique,  les informations nécessaires à l'identification de personnes, aux fins d'écarter  un danger, de mener des poursuites pénales ou d'assurer l'exécution de juge- ments pénaux, et effectuer des vérifications automatiques dans les systèmes  de police.  7.2.19 Collaboration avec des personnes privées  Art.  130 1 La Police cantonale peut collaborer avec des personnes privées pour écarter  un danger menaçant la sécurité et l'ordre public et pour déceler et prévenir des  infractions. 2 Avant le début de la collaboration, les personnes privées doivent être averties  qu'elles ne jouissent d'aucune prérogative de puissance publique et, qu'en au- cun cas, elles ne sont en droit de commettre des infractions, ni d'en être les  instigatrices ou les complices. 3 La Police cantonale peut indemniser les personnes privées pour les frais en- courus. Le commandant ou la commandante de la Police cantonale peut déci- der au cas par cas de verser une prime pour des informations particulièrement  précieuses.  7.2.20 Mesures de protection des personnes hors de la procédure  Art.  131 1 La Police cantonale peut prendre des mesures pour protéger des personnes  en dehors de la procédure pénale. 2 Elle peut en particulier doter des personnes d'une identité d'emprunt en vertu  de l'article 288, alinéa 1 CPP et leur fournir les documents officiels nécessaires  à cet égard. Cette mesure requiert l'approbation du tribunal cantonal des me- sures de contrainte.       551.1  40  3 Si le besoin de protection n'existe plus ou que la personne menacée ne res- pecte pas les conditions fixées, la Police cantonale lève la mesure. Elle com- munique la levée de la mesure visée à l'alinéa 2 au tribunal cantonal des me- sures de contrainte.  7.3 Contrainte policière  7.3.1 Contrainte directe  Art.  132 1 La Police cantonale peut recourir à la contrainte directe contre les personnes,  les animaux ou les choses pour accomplir ses tâches légales, en se servant  des moyens et instruments appropriés. 2 Le recours à la contrainte directe doit être précédé d'une commination, si le  but et les circonstances de l'action l'autorisent.  7.3.2 Emploi de liens  Art.  133 1 La Police cantonale peut entraver une personne au moyen de liens a si cette dernière oppose une résistance; b qu'elle donne lieu à des soupçons fondés selon lesquels elle s'apprête à   agresser des personnes ou à causer des dommages à des animaux ou à  des choses;  c qu'elle adopte un comportement laissant soupçonner à juste titre qu'elle  va prendre la fuite ou qu'il y a lieu de craindre qu'elle soit libérée par des  tiers ou qu'elle libère des tiers;  d qu'elle profère des menaces à l'égard de personnes présentes et qu'il faut  craindre qu'elle les mette à exécution;  e qu'elle soit réputée dangereuse ou donne une telle impression; f qu'elle adopte un comportement laissant soupçonner à juste titre qu'elle   se blesse ou g qu'elle soit en mesure d'altérer des biens ou des moyens de preuve ou de   se soustraire à une mesure de saisie. 2 L'emploi de liens est admissible pendant les transports pour assurer la sécuri- té.       41  551.1  7.3.3 Recours aux armes à feu  Art.  134 Conditions 1 Lorsque les autres moyens de contrainte disponibles ne suffisent pas, la Po- lice cantonale peut recourir aux armes à feu d'une manière proportionnée aux  circonstances, en particulier a lorsque ses collaborateurs et collaboratrices ou d'autres personnes font   l'objet d'une attaque dangereuse ou qu'une telle attaque est imminente; b lorsque des personnes ayant commis  ou étant  fortement  soupçonnées   d'avoir commis une infraction grave tentent de se soustraire par la fuite à  une appréhension ou à une arrestation;  c lorsque des personnes faisant courir à autrui un danger grave et imminent  pour la vie et l'intégrité corporelle tentent de se soustraire par la fuite à  une appréhension ou à une arrestation;  d pour libérer un otage ou e pour empêcher une infraction grave et imminente, en particulier sur des   installations  servant  la  collectivité  ou  constituant  un  danger  particulier  pour la collectivité en raison de leur vulnérabilité ou du danger potentiel  qu'elles présentent.  2 Si les circonstances l'exigent, une arme à feu peut également être utilisée  contre des animaux et des choses.  Art.  135 Sommation et coup de semonce 1 L'usage de l'arme à feu est précédé d'une sommation claire, dans la mesure  où la mission et les circonstances le permettent. 2 Dans les cas où l'usage de l'arme à feu est indiqué, il est possible de tirer un  coup de semonce si la sommation est restée sans effet ou que les circons- tances en font d'emblée apparaître l'inutilité.  7.3.4 Secours aux blessés  Art.  136 1 Il est immédiatement porté assistance aux personnes qui ont été blessées  lors du recours à la contrainte directe et un secours médical leur est dispensé,  pour autant que cela soit nécessaire et que les circonstances le permettent.       551.1  42  8 Facturation des prestations policières  Art.  137 A des tiers 1 La Police cantonale peut exiger le remboursement de tout ou partie des frais  découlant de ses prestations a de la part du perturbateur ou de la perturbatrice agissant intentionnelle-  ment ou par négligence; b de la part de la personne responsable si elle a causé, intentionnellement   ou par négligence grave, un surcroît de travail nécessitant l'engagement  de ressources policières ou d'interventions spéciales;  c de la part de la personne requérant la protection d'intérêts privés prépon- dérants;  d de la part de la personne exploitant un système d'alarme pour une inter- vention en cas de fausse alarme ou  e dans les cas prévus par la présente ou une autre loi. 2 Elle peut répercuter les frais découlant de prestations fournies par des tiers  mandatés dans l'accomplissement de prestations qui lui incombent. 3 Lorsque les prestations de la Police cantonale dans le cadre d'interventions  sont indemnisées en application du présent article, la participation aux frais de  la commune prévue à la sous-section 4.3.3 est réduite.  Art.  138 A des unités administratives du canton 1 La Police cantonale peut facturer des prestations conformément à l'article 14  de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)1). * 2 Le Conseil-exécutif  désigne par voie d'ordonnance les prestations pouvant  être facturées et les bases de calcul applicables ou le montant  des émolu- ments.  Art.  139 Dans le cadre de l'alarme et de la planification d'intervention 1 La Police cantonale prélève, auprès des collectivités et organismes publics  dont dépendent les organisations de sécurité et de sauvetage qui opèrent sur  le territoire cantonal, un montant approprié pour les prestations visées à l'article  9, alinéa 1, lettre d. 2 Le montant de la contribution financière est déterminé au pro rata de l'utilisa- tion et peut être fixé de manière forfaitaire par contrat.  1) RSB 620.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr   43  551.1  Art.  140 Droit complémentaire 1 Au surplus, les dispositions de la LFP sont applicables.  9 Protection et traitement des données  Art.  141 Traitement des données 1 Le traitement des données est régi par les dispositions de la loi du 19 février   1986 sur la protection des données (LCPD)2), pour autant que la présente loi  n'en dispose pas autrement. Le droit fédéral et la législation spéciale sont ré- servés. 2 Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1 sont autorisées à traiter des don- nées personnelles, y compris des données particulièrement dignes de protec- tion, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement des tâches  qui leur sont attribuées par la présente loi. 3 La Police cantonale peut procéder au profilage, s'il y a lieu de croire qu'une  personne a commis, commet ou planifie un crime ou un délit, ou qu'elle expose  la sécurité publique à un danger concret ou l'a fait dans le passé.  Art.  142 Destruction des données 1 Les données sont détruites dans les cinq ans, pour autant que a la législation n'en dispose pas autrement ou que b les intérêts des personnes concernées ou des intérêts prépondérants de   police judiciaire ou de sécurité ne s'y opposent pas.  Art.  143 Exploitation de systèmes de traitement de données 1 La Police cantonale se sert des systèmes de traitement de données néces- saires à l'accomplissement de ses tâches légales et au contrôle de la gestion  de ses affaires. 2 Elle veille au respect des dispositions cantonales pertinentes sur la sûreté de  l'information et la protection des données. Elle peut y déroger si ladite protec- tion s'en trouve accrue. 3 Si elle traite des données personnelles dans un système de traitement de  données de la Confédération, les dispositions du droit fédéral sont applicables.  2) RSB 152.04     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   551.1  44  Art.  144 Transmission de données personnelles 1. Par la Police cantonale  1 La Police cantonale peut, au cas par cas, communiquer des données person- nelles, y compris des données particulièrement dignes de protection, à des au- torités de la Confédération ou d'autres cantons et à d'autres autorités du can- ton et des communes, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplisse- ment, par elle-même ou par l'autorité destinataire, de tâches au sens de la pré- sente loi. 2 En matière internationale, les dispositions spéciales du droit fédéral, notam- ment celles du CPP relatives à l'entraide judiciaire et celles de la loi fédérale du  20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide  pénale internationale, EIMP)1), sont réservées. 3 L'échange direct de données, sur demande ou spontané, avec des autorités  étrangères de police ou de poursuite pénale liées à la Suisse par l'un des ac- cords d'association à Schengen (Etats Schengen) est régi par la loi fédérale du  12 juin 2009 sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pé- nale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (loi sur l'échange  d'informations Schengen, LEIS)2) et l'article 355c CP.  Art.  145 2. Par d'autres autorités cantonales et par des autorités commu- nales  1 Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1, lettre b peuvent, au cas par cas,  communiquer des données personnelles, y compris des données particulière- ment dignes de protection, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accom- plissement, par elles-mêmes ou par l'autorité destinataire, de tâches au sens  de la présente loi.  Art.  146 3. Droits et obligations généraux de transmission 1 Les autorités cantonales et communales sont habilitées, sous réserve d'obli- gations particulières de garder le secret, à communiquer des données person- nelles, y compris des données particulièrement dignes de protection, à la Po- lice cantonale et aux organes de police des communes en vue de l'accomplis- sement de tâches au sens de la présente loi.  1) RS 351.1 2) RS 362.2     http://db.clex.ch/link/Bund/362.2/fr http://db.clex.ch/link/Bund/351.1/fr   45  551.1  2 Lorsque des biens juridiques de première importance tels que la vie ou l'inté- grité corporelle sont menacés ou qu'une telle menace est imminente, les autori- tés cantonales et communales sont tenues de le communiquer immédiatement  à la Police cantonale sans égard à l'obligation de garder le secret.  Art.  147 4. Échange de données par voie électronique 1 La Police cantonale peut collaborer par voie électronique avec les autorités  de police de la Confédération et des cantons pour transmettre des données  personnelles au sens de l'article 144, alinéa 1 ainsi que pour déceler et répri- mer des crimes ou des délits ou pour rechercher des personnes portées dispa- rues ou évadées. 2 Elle peut, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses  tâches, a créer des connexions techniques entre ses propres systèmes de traite-  ment de données et ceux de la Confédération et d'autres cantons, et b exploiter des systèmes de traitement de données partagés avec les auto-  rités de police de la Confédération et d'autres cantons. 3 Elle peut octroyer l'accès par une procédure d'appel à certains de ses sys- tèmes de traitement de données à d'autres autorités de police, aux autorités de  poursuite pénale ou aux autorités judiciaires, aux communes, aux organisa- tions visées à l'article 66, alinéa 1, à l'Office de la circulation routière et de la  navigation  et  à  l'Institut  de  médecine  légale  de  l'Université  de  Berne  pour  consulter des données, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplisse- ment de leurs tâches. 4 Les droits d'accès, les restrictions et les modalités de détail sont soumis aux  dispositions cantonales régissant la sûreté de l'information et la protection des  données, pour autant que le droit supérieur n'en dispose pas autrement.  Art.  148 5. Communication à des personnes privées 1 La Police cantonale peut, au cas par cas, communiquer des données person- nelles  à  des  personnes  privées,  y  compris  des  données  particulièrement  dignes de protection, dans la mesure nécessaire et pour autant a que la personne concernée ou son représentant légal ou sa représentante   légale ait expressément consenti à une telle communication ou qu'elle soit  dans son intérêt;  b que cela soit nécessaire à la personne destinataire pour écarter un dan- ger menaçant la sécurité et l'ordre public ou       551.1  46  c que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches légales de la Po- lice cantonale.  2 L'alinéa 1 est applicable par analogie aux autorités visées à l'article 2, alinéa  1, lettre b.  Art.  149 Sécurité des données 1 La Police cantonale veille à la protection électronique des données qu'elle  traite contre les manipulations,  l'utilisation abusive et le vol,  par la mise en  œuvre de mesures organisationnelles et techniques appropriées et adaptées à  l'état actuel de la technique. 2 Elle garantit la sécurité physique de ses installations techniques et systèmes  de traitement des données. 3 Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1, lettre b veillent à la sécurité des  données traitées par elles conformément aux alinéas 1 et 2. 4 La Police cantonale peut soumettre à un contrôle de sécurité relatif aux per- sonnes les personnes privées qui, dans le cadre des tâches ou prestations qui  leur  sont  déléguées,  sont  autorisées à  accéder directement  ou à  traiter  ou  consulter de manière autonome les données traitées par la Police cantonale.  La procédure prévue aux articles 160 et suivants est applicable par analogie.  Art.  150 Surveillance 1 La personne chargée de la protection des données au sein de la Police can- tonale surveille l'organisation, la procédure et les installations techniques utili- sées en matière de traitement des données et veille au respect des principes  de légalité et d'opportunité. 2 Elle n'est pas liée par des instructions dans l'accomplissement de cette fonc- tion.  Art.  151 Attestation de capacité civile et certificat de bonnes mœurs 1 Sur requête, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte établit une attes- tation de capacité civile a pour la personne concernée elle-même; b pour les autorités, dans la mesure où la loi le prévoit  ou que l'autorité   prouve qu'une telle attestation est indispensable à l'accomplissement de  ses tâches légales.       47  551.1  2 L'attestation de capacité civile contient les indications suivantes: a identité de la personne (nom, prénoms, sexe, date de naissance, état ci-  vil, adresse), b durée de résidence dans la commune, c exercice des droits civils. 3 Dans les cas prévus par la loi,  la commune établit  un certificat de bonnes  mœurs avec les informations complémentaires définies dans la loi.  Art.  152 Rapport d'informations 1 La Police cantonale établit des rapports d'information à l'intention des autori- tés pénales et des services civils et militaires qui les requièrent, si la loi le pré- voit ou si l'accomplissement des tâches légales de l'autorité requérante l'exige  impérativement. 2 La requête expose le but du rapport et la nature des informations demandées  et fait état des bases légales. 3 En cas de doute, la Direction de la sécurité décide s'il convient d'établir le rap- port demandé. * 4 Si le droit d'être entendu n'est pas accordé par l'autorité requérante, la Police  cantonale entend la personne concernée.  10 Dispositions sur l'organisation et le personnel de la Police  cantonale  10.1 Dispositions générales  Art.  153 Organisation et moyens 1 La Police cantonale est dirigée par le commandant ou la commandante. 2 Les moyens en personnel et en matériel nécessaires sont mis à la disposition  de la Police cantonale pour l'accomplissement de ses tâches. 3 La  Police  cantonale  dispose  de  postes  de  police  décentralisés  et  tient  compte, dans leur répartition à l'échelle régionale, des différentes situations en  termes de sécurité.  Art.  154 Principes régissant la politique du personnel 1 La Police cantonale a s'engage à agir sans préjugés; b s'engage activement dans la prévention des discriminations;       551.1  48  c encourage l'égalité des chances et la diversité au sein de ses services et d veille à disposer à tout échelon d'un nombre approprié de collaborateurs   et collaboratrices de langue française.  Art.  155 Catégories de personnel 1 La Police cantonale se compose a d'agents et agentes de police, b d'assistants et d'assistantes de sécurité, c d'aspirants et aspirantes et d de collaborateurs et collaboratrices sans formation policière. 2 Le Conseil-exécutif peut définir d'autres catégories par voie d'ordonnance. 3 Les agents et agentes de police disposent d'un brevet fédéral de policier ou  d'un diplôme au moins équivalent obtenu au terme d'un examen professionnel  supérieur. Les assistants et assistantes de sécurité sont titulaires d'un brevet.  Le commandant ou la commandante de la Police cantonale peut prévoir des  exceptions.  Art.  156 Statut de policier et plan de la police 1 Les collaborateurs et collaboratrices mentionnés à l'article 155, alinéa 3 et les  aspirants et aspirantes disposent en principe du statut de policier, à l'exception  des assistants et assistantes de sécurité engagés dans le service de circula- tion. Le commandant ou la commandante de la Police cantonale peut conférer  ce statut à d'autres personnes, dans la mesure où leur activité est soumise à  des exigences comparables. Il ou elle en informe le Conseil-exécutif. 2 Les collaborateurs et collaboratrices disposant du statut de policier sont inté- grés au plan de la police de la Caisse de pension bernoise. 3 En cas de changement de fonctions au sein de la Police cantonale, le com- mandant ou la commandante décide, en fonction des circonstances, s'il y a lieu  de maintenir le statut de policier. 4 Toute personne quittant la Police cantonale perd ce statut.  Art.  157 Encouragement d'activités développées dans l'intérêt de la Police  cantonale  1 Le commandant ou la commandante de la Police cantonale peut accorder  des soutiens financiers à des associations réservées aux membres de la police  ou à des activités servant les intérêts de la Police cantonale.       49  551.1  10.2 Dispositions relatives à l'engagement du personnel  10.2.1 Rapport au droit cantonal du personnel  Art.  158 1 La législation cantonale sur le personnel s'applique aux collaborateurs et col- laboratrices de la Police cantonale, sauf dispositions contraires de la législation  sur la police.  10.2.2 Conditions générales d'engagement  Art.  159 1 Une bonne réputation est indispensable à un engagement au sein de la Po- lice cantonale. 2 Les  agents  et  agentes  de  police  et  assistants  et  assistantes  de  sécurité  doivent, outre satisfaire à la condition visée à l'alinéa 1, avoir accompli avec  succès leur formation à l'école de police ou le cursus d'assistant de sécurité  (formation de base dans une école de police). 3 Les candidats et candidates à l'école de police ou au cursus d'assistant de  sécurité visés à l'alinéa 2 doivent être de nationalité suisse et disposer des  qualités mentales et physiques, de la personnalité et des aptitudes en commu- nication requises. 4 Les agents et agentes de police et les assistants et assistantes de sécurité  sont engagés à l'essai pour toute la durée de l'école de police ou du cursus  d'assistant de sécurité et pour les six mois suivant leur intégration à titre de col- laborateurs et collaboratrices dans le service de police. Dans des cas excep- tionnels, la période d'essai peut être prolongée de six mois.  10.2.3 Contrôle de sécurité relatif aux personnes  Art.  160 Conditions 1 La Police cantonale peut soumettre en tout temps ses collaborateurs et colla- boratrices et les personnes avec lesquelles elle envisage d'instaurer des rap- ports de travail à un contrôle de sécurité relatif aux personnes pour s'assurer  qu'ils ont une bonne réputation et sont dignes de confiance lorsque, dans le  cadre de leurs activités, a ils ont accès à des données personnelles particulièrement dignes de pro-  tection, dont la révélation pourrait porter un grave préjudice aux droits in- dividuels des personnes concernées ou       551.1  50  b qu'ils ont une connaissance approfondie d'importants dossiers de la poli- tique de sécurité sur lesquels ils peuvent exercer une influence.  2 La personne faisant l'objet du contrôle doit donner son consentement et ap- porter son concours à l'établissement des faits.  Art.  161 Objet 1 Le contrôle de sécurité relatif aux personnes consiste à recueillir des données  pertinentes pour la sécurité touchant au mode de vie de la personne concer- née, notamment à d'éventuelles activités pénalement répréhensibles et à sa si- tuation financière. 2 Les données peuvent être recueillies a dans les systèmes de traitement de données prévus à l'article 143, exploi-  tés par la Police cantonale; b dans les systèmes de traitement de données de la Confédération ou des   cantons, dans la mesure où la Police cantonale s'est vu conférer un accès  direct conformément à l'article 147;  c dans les registres des autorités des poursuites et faillites des cantons et  des bureaux du contrôle des habitants ou  d en interrogeant des tiers et la personne concernée, si cette dernière y  consent.  Art.  162 Protection juridique et conséquences 1 La Police cantonale communique les résultats du contrôle de sécurité relatif  aux personnes à la personne concernée. 2 La personne qui a fait l'objet du contrôle peut consulter le dossier correspon- dant dans les dix jours et demander la rectification de données inexactes. 3 Si des informations s'opposent à l'engagement d'une personne au sein de la  Police cantonale, il est possible a de renoncer à la conclusion d'un contrat de travail; b de se départir d'une promesse d'engagement orale ou écrite ou c de prendre des mesures relevant du droit du personnel, si les rapports de   travail sont déjà établis.       51  551.1  10.2.4 Autorité d'engagement et assermentation  Art.  163 1 Le commandant ou la commandante ainsi que la personne assurant sa sup- pléance sont nommés par le Conseil-exécutif. L'engagement des autres colla- borateurs et collaboratrices de la Police cantonale ressortit à la Direction de la  sécurité. * 2 Les collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale qui ont le statut de  policier sont assermentés par le directeur ou la directrice de la sécurité. Le  commandant ou la commandante peut prévoir l'assermentation d'autres ser- vices ou l'assermentation de certains collaborateurs et collaboratrices. * 3 L'assermentation implique un serment ou une promesse solennelle, dont la  teneur est la suivante: «Je jure / Je promets de respecter les droits et libertés   de chacun, d'observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles,  et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge.»  10.2.5 Non-entrée en service  Art.  164 1 Avant l'entrée en service, les rapports de travail peuvent être résiliés moyen- nant un préavis de sept jours après notification de la décision, si les conditions  d'admission ou d'engagement ne sont plus remplies ou que, pour des motifs  pertinents, la personne concernée n'est pas en mesure de prendre ses fonc- tions.  10.2.6 Dispositions spéciales  Art.  165 Accomplissement du service et équipement 1 Les agents et les agentes de police ainsi que les assistants et assistantes de  sécurité accomplissent en règle générale leur service en uniforme et armés,  sauf décision contraire du commandant ou de la commandante. 2 L'équipement de base nécessaire à l'accomplissement du service, y compris  les armes, leur est remis aux frais du canton, à titre de prêt.  Art.  166 Légitimation 1 Les agents et les agentes de police ainsi que les assistants et assistantes de  sécurité attestent de leur droit à accomplir des activités policières par le port de  l'uniforme ou en présentant leur carte de légitimation.       551.1  52  2 Les collaborateurs et  collaboratrices ne portant  pas l'uniforme attestent  de  leur statut en présentant leur carte de légitimation avant l'accomplissement de  l'acte de police. Lorsque les circonstances ne le permettent pas, la carte est  présentée dès que possible.  Art.  167 Stationnement 1 Le commandant ou la commandante peut ordonner le stationnement, si les  besoins du service ou une répartition appropriée et efficace des tâches au sein  du personnel l'exigent.  La situation personnelle des intéressés est  prise en  considération dans la mesure du possible.  Art.  168 Obligation de domicile 1 Les agents et agentes de la Police cantonale sont en principe libres de choisir  leur lieu de domicile, sous réserve des alinéas 2 et 3. 2 Dans des cas fondés par les besoins du service, le commandant ou la com- mandante peut contraindre des agents et agentes de la Police cantonale à élire  domicile dans le canton de Berne ou dans ses alentours immédiats. 3 Il ou elle peut, pour des motifs importants inhérents au service, définir une  obligation de domicile plus stricte.  Art.  169 Disponibilité et prestations particulières 1 Lors d'événements extraordinaires, le commandant ou la commandante peut  mettre tous les agents et toutes les agentes de la Police cantonale ou certains  d'entre eux en état d'alerte. 2 Lors d'événements particuliers, les agents et les agentes de la Police canto- nale peuvent être mobilisés même en dehors de leurs heures de service. 3 Le service de piquet est en principe compensé par une allocation. Lorsque les  circonstances le justifient, les collaborateurs et collaboratrices fréquemment de  piquet peuvent recevoir une bonification en temps. 4 Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance les dispositions relatives à des  prestations particulières telles que le service de piquet, les frais, les allocations  et le bonus-temps, lorsqu'elles dérogent au droit ordinaire du personnel; ce fai- sant, il tient compte de manière appropriée des exigences, des besoins et des  contraintes propres au service de police. Il peut déléguer sa compétence à la  Direction de la sécurité. *       53  551.1  5 Il édicte des dispositions dérogatoires en particulier pour a l'exécution, pour une durée déterminée ou indéterminée, de tâches sup-  plémentaires et d'activités et fonctions particulières, b le volume de l'indemnité et du bonus-temps pour les services de piquet,   notamment durant les fins de semaine, c les repas et le logement, d le bonus-temps pour le travail effectué en fin de semaine et de nuit, e les interventions spéciales de police présentant un danger potentiel, f l'exercice de fonctions particulières relevant du service d'ordre, g la mise à disposition de véhicules privés et leur stationnement en vue d'in-  terventions policières, h la disponibilité en dehors des périodes de service et de piquet, i l'entrée en service volontaire durant les périodes de vacances ou le temps   libre lors d'événements extraordinaires non planifiables.  Art.  170 Intervention en dehors du service 1 Les collaborateurs et collaboratrices avec le statut de policier sont habilités à  intervenir également en dehors de leur service sur l'ensemble du territoire can- tonal en cas de crime, de délit ou de danger lorsque les collaborateurs et colla- boratrices de la police en service ne peuvent pas se rendre sur place en temps  utile.  Art.  171 Communication d'observations concernant un collaborateur ou  une collaboratrice  1 Les observations issues d'une enquête de police sur un collaborateur ou une  collaboratrice de la Police cantonale doivent être communiquées à l'autorité  d'engagement. 2 L'enquête selon l'alinéa 1 doit concerner un crime, un délit ou une contraven- tion répétée.  Art.  172 Obligations d'informer 1 Les membres de la Police cantonale contre lesquels une poursuite pénale est  ouverte pour un crime ou un délit sont tenus d'en informer l'autorité d'engage- ment. 2 Ils  informent  leurs  supérieurs  si,  pour  d'autres  raisons,  ils  sont  empêchés  d'exécuter leur service ou en sont entravés notablement.       551.1  54  Art.  173 Localisation 1 La Police cantonale peut, pour conserver la vue d'ensemble en intervention,  faire usage d'appareils permettant de localiser les collaborateurs et collabora- trices sur le terrain, dans la mesure où leur protection ou la complexité de l'in- tervention l'exige.  10.2.7 Respect des devoirs de service et mesures en cas de violation  Art.  174 Principes 1 Les collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale sont tenus d'exé- cuter en tout temps leurs devoirs de service, de respecter la discipline et de  veiller à la bonne image de la Police cantonale. 2 Des mesures de droit du personnel et d'autres mesures prévues par la pré- sente loi peuvent être prises à l'encontre des collaborateurs et collaboratrices  de la Police cantonale qui enfreignent, intentionnellement ou par négligence,  leurs devoirs de service.  Art.  175 Autres mesures 1 D'autres mesures au sens de l'article 174, alinéa 2 sont a l'avertissement, b l'ordre de prendre des congés pour diminuer le solde horaire, c la mutation pour une durée déterminée ou indéterminée, le cas échéant   avec diminution du traitement. 2 Les mesures au sens de l'alinéa 1 peuvent être combinées et assorties de  charges et de conditions. 3 Il incombe à l'autorité d'engagement de prononcer ces mesures. 4 Lorsqu'une procédure est en cours, il est possible d'ajourner un changement  de fonctions annoncé ou une promotion imminente. 5 La résiliation des rapports de travail au sens des articles 22 et 25 et suivant  de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)1) est réservée.  10.2.8 Dispositions d'exécution  Art.  176 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires par voie  d'ordonnance.  1) RSB 153.01     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr   55  551.1  2 Il règle en particulier les conditions d'engagement, et peut notamment prévoir  des exceptions à l'obligation d'être titulaire de la nationalité suisse et d'avoir ac- compli avec succès une formation de base dans une école de police. 3 Il peut déléguer tout ou partie de ses compétences à la Direction de la sécuri - té. *  11 Responsabilité  Art.  177 Principes 1 La responsabilité du canton et la procédure sont en principe régies par la  LPers. 2 La responsabilité des communes et la procédure sont en principe régies par  les dispositions de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)2). 3 La responsabilité personnelle d'organes cantonaux et communaux est exclue.  Art.  178 Règles particulières en matière de responsabilité 1. Envers les personnes lésées  1 La responsabilité et la réparation morale sont exclues dans le cas de mesures  licites exécutées contre des personnes au sens de l'article 6 par les organes de  police du canton et les organes communaux chargés de l'ordre. 2 Pour des raisons d'équité, le canton ou la commune peut répondre du dom- mage licite causé par les organes de police ou les organes communaux char- gés de l'ordre à des personnes, s'il ne peut être exigé de ces dernières qu'elles  supportent  elles-mêmes le dommage subi.  La présente disposition ne s'ap- plique pas aux personnes visées par l'article 6.  Art.  179 2. Assistance de tiers 1 Les tiers qui prêtent assistance aux autorités de police dans l'accomplisse- ment de leurs tâches ont un droit à la réparation du dommage subi de ce fait. 2 Les prétentions opposables le cas échéant aux auteurs et auteures de dom- mages sont cédées de par la loi au canton ou à la commune pour le montant  des dommages-intérêts versés.  2) RSB 170.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr   551.1  56  Art.  180 3. Interventions hors du canton 1 Le canton prend à sa charge le supplément de frais que les collaborateurs et  collaboratrices de la Police cantonale, répondant de dommages qu'ils ont cau- sés, doivent assumer en raison de dispositions juridiques différentes en un lieu  d'intervention situé hors du canton.  Art.  181 Dommages matériels et personnels subis par les collaborateurs et   collaboratrices de la Police cantonale  1 L'article 54 LPers s'applique aux dommages personnels et matériels subis par  les collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale. 2 Lors de circonstances particulières, la Police cantonale peut verser des pres- tations supplémentaires aux personnes lésées ou à leurs parents survivants,  sur demande de leur part, dans la mesure où le dommage subi n'est pas répa- ré d'une autre manière. 3 Le canton est subrogé à l'agent ou à l'agente dans ses prétentions envers les  tiers répondant du dommage.  Art.  182 Protection juridique en faveur des collaborateurs et collaboratrices   de la Police cantonale  1 Lorsque des collaborateurs ou collaboratrices de la Police cantonale sont im- pliqués dans une procédure de par l'exercice de leurs fonctions ou sont ame- nés à faire valoir leurs droits, le canton prend en charge, à leur demande, les  frais de justice et d'avocat. 2 La demande de protection juridique peut être rejetée a si la Police cantonale a dénoncé le collaborateur ou la collaboratrice en   question ou si le canton est partie adverse; b si l'autorité d'engagement a engagé une procédure relevant du droit du   personnel à l'encontre de ce collaborateur ou de cette collaboratrice ou c s'il s'agit d'un cas de peu de gravité. 3 Le remboursement de tout ou partie des frais peut être exigé en cas de viola- tion des devoirs de manière intentionnelle ou par négligence grave.  12 Exécution et voies de droit  Art.  183 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi.       57  551.1  Art.  184 Voies de droit 1 Les voies de droit sont régies par la LPJA, à moins que la présente loi n'en  dispose autrement. 2 Le Tribunal administratif du canton de Berne statue sur les recours formés  contre la communication de recherches secrètes dans le cadre de l'enquête  préliminaire au sens des articles 111 et suivants, d'enquêtes préliminaires se- crètes au sens des articles 114 et suivants et de mesures d'observation au  sens des articles 118 et suivants.  13 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  185 Répercussions sur les contrats sur les ressources en vigueur 1 Les contrats sur les ressources entre la Direction de la police et des affaires  militaires et une commune qui existent à la date d'entrée en vigueur de la pré- sente loi restent valables et sont soumis à l'ancien droit. 2 Le  montant  forfaitaire  à  payer  prévu  à  l'article  48  est  déduit  du  montant  d'achat prévu dans le contrat sur les ressources. 3 Des adaptations ou des compléments aux contrats sur les ressources visés à  l'alinéa 1 peuvent faire l'objet d'avenants soumis au nouveau droit.  Art.  186 Répercussions sur les autres contrats en vigueur 1 Les contrats sur la délégation de compétences de police judiciaire entre la Di- rection de la police et des affaires militaires et une commune qui existent à la  date d'entrée en vigueur de la présente loi restent valables. 2 L'entrée en vigueur de la présente loi  emporte  résiliation des contrats  qui  existent entre la Direction de la police et des affaires militaires et une commune  sur les interventions policières (contrats d'intervention) et sur les prestations de  patrouille de police (contrats de patrouille), lesquels font l'objet d'un décompte  au pro rata.  Art.  187 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Loi du 9 avril 2009 sur le droit pénal cantonal (LDPén)1), 2. Loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR)2),  1) RSB 311.1 2) RSB 732.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/732.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/311.1/fr   551.1  58  3. Loi du 20 janvier 1994 sur la protection contre le feu et sur les sapeurs- pompiers (LPFSP)3).  Art.  188 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol; RSB 551.1), 2. loi du 20 juin 1996 sur la Police cantonale (LPC; RSB 552.1).  Art.  189 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  A1 Annexe 1 à l'article 48  Art.  A1-1 Montants forfaitaires pour les coûts d'intervention 1 Les montants forfaitaires initiaux prévus par l'article 48 sont fixés comme suit: a pour les communes comptant jusqu'à 1000 habitants: 0,60 franc, b pour les communes comptant entre 1001 et 2000 habitants: 1 franc, c pour les communes comptant entre 2001 et 4000 habitants: 2,30 francs, d pour les communes comptant entre 4001 et 10'000 habitants: 4 francs, e pour les communes comptant plus de 10'000 habitants: 5 francs, f pour la Ville de Thoune: 7,80 francs, g pour la Ville de Bienne: 17 francs, h pour la Ville de Berne: 17,30 francs.  Berne, le 27 mars 2018 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zybach le secrétaire général: Trees  3) RSB 871.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/871.11/fr   59  551.1  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 6 mars 2019   Le Conseil-exécutif, après récapitulation des procès-verbaux de la votation po- pulaire du 10 février 2019, constate: La loi sur la police (LPol) a été acceptée par 209'383 voix contre 64'555.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 1272 du 20 novembre 2019: 1. La loi du 10 février 2019 sur la police entre en vigueur le 1er janvier 2020.   2. Les articles 54 à 57, 83, alinéa 1, lettre h, 84, alinéa 4 et 118 à 120 ne se- ront applicables qu'à partir d'une date ultérieure qui sera arrêtée par le Conseil- exécutif.1)   3. L'article 35a de la loi du 8 juin 1997 sur la police reste applicable jusqu'à une   date ultérieure qui sera arrêtée par le Conseil-exécutif.2)  1) ACE n° 542 du 13 mai 2020, ROB     20-048   2) Applicable jusqu'au 31 mai 2020, ROB     20-048       https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents   551.1  60  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.02.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 19-077 24.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 22 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 28 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 37 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 38 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 40 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 41 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 42 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 42 al. 4 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 42 al. 5 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 51 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 53 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 59 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 60 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 60 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 125 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 152 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 163 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 163 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 169 al. 4 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 176 al. 3 modifié 21-020 15.06.2022 01.01.2023 Art. 138 al. 1 modifié 22-098       61  551.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.02.2019 01.01.2020 première version 19-077 Art. 15 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 16 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 16 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 16 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 22 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 23 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 24 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 28 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 34 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 37 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 38 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 40 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 41 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 42 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 42 al. 4 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 42 al. 5 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 51 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 53 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 59 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 60 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 60 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 125 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 138 al. 1 15.06.2022 01.01.2023 modifié 22-098 Art. 152 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 163 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 163 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 169 al. 4 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 176 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020