Document ID: d558264c-e75a-4f88-b75c-e1684e156513

0.192.122.935   1   Echange de lettres  des 7 avril/3 mai 1954 concernant le statut juridique  en Suisse du Comité intergouvernemental pour les  migrations européennes1   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19552  Entré en vigueur le 3 mai 1954    (Etat le 3    mai 1954)     Texte original     Comité intergouvernemental  pour les migrations européennes   Bureau du Directeur   Genève, le 7 avril 1954    Département Politique Fédéral   Berne   Monsieur le Conseiller fédéral,   J’ai pris connaissance avec intérêt de l’Arrangement provisoire sur les privilèges et  immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral  suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 19 avril 19463.   Il résulte d’un échange de vues préalable entre vos services et les miens que le  Conseil fédéral est disposé à considérer ledit Arrangement comme applicable au  Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, à condition que ce  dernier donne son accord. Il est toutefois entendu que les dispositions de cet Arran- gement ne seront pas applicables sans autre au personnel suisse, lequel ne pourra  revendiquer le bénéfice de l’exonération des impôts tel qu’il est prévu: J’ai pris acte  du fait que le personnel suisse du Comité des Migrations sera ainsi traité comme  l’est en général celui des autres organismes intergouvernementaux ayant leur siège  en Suisse.   Dans ces conditions, je puis donner au nom du Comité, conformément au mandat  dont je suis revêtu (Résolution no 20 du Comité), mon plein et entier accord à  l’Arrangement, tel qu’il a été défini ci-dessus.   Je vous saurais gré de bien vouloir également me confirmer votre accord. Notre  échange de lettres serait alors considéré comme un arrangement entre le Conseil  fédéral et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, arrange- ment qui pourra être dénoncé dans les mêmes conditions que l’Arrangement provi- soire du 19 avril 1946 entre le Conseil fédéral et l’Organisation des Nations Unies.         RO 1956 1213; FF 1955 II 389  1 Actuellement: Organisation internationale pour les migrations (RS 0.935.30    et RO 1989 2488).  2 Art. 2 let. g de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)  3 RS 0.192.120.1. Actuellement :Ac. des 11 juin/1er juil. 1946.   0.192.122.935      Organisations internationales   2   0.192.122.935   Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considéra- tion.    Hugh Gibson    Texte original     Département politique fédéral Berne, le 3 mai 1954    Au Comité intergouvernemental  pour les migrations européennes,   Genève   Monsieur le Directeur,   Nous avons eu l’honneur de recevoir votre lettre du 7 avril au sujet de l’application  au Comité intergouvernemental de l’arrangement provisoire sur les privilèges et  immunités de l’Organisation des Nations Unies4.   Nous avons dûment noté que vous considériez ledit arrangement comme applicable  à votre Comité; il est toutefois entendu que les dispositions de cet arrangement ne  sont pas applicables sans autre au personnel suisse, lequel ne peut revendiquer  l’exonération des impôts telle qu’elle est prévue dans l’arrangement.   Ainsi que le Conseil fédéral en avait décidé en date du 28 décembre 1951, nous  pouvons, pour notre part, vous confirmer que les Autorités Fédérales appliqueront au  Comité pour les migrations européennes l’arrangement provisoire conclu avec  l’Organisation des Nations Unies, avec la réserve ci-dessus.    Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de notre considération la plus  distinguée.    Max Petitpierre       4 RS 0.192.120.1. Actuellement :Ac. des 11 juin/1er juil. 1946.