Document ID: 65b1d7d3-d0f4-4bdb-847e-046c9830ee65

____________________________________________________   601.50      1      20  décembre  2006     Règlement  sur le contrôle des finances             Etat au  5 mai 2018   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le contrôle des finances (LCCF), du 3 octobre 2006 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Les principes reconnus de la révision, appliqués par le  contrôle cantonal des finances (ci-après: CCF) sont:   a) les lignes de conduite de l'audit interne édictées par l'Association suisse  d'audit interne (ASAI);   b) les normes d'audit suisses ainsi que les autres directives de la Chambre  Fiduciaire;   c) les normes de contrôle et les autres directives de l'Organisation  internationale des institutions supérieures de contrôle des finances  publiques (INTOSAI).     Art. 2   Le CCF traite avec le Conseil d'Etat par l'intermédiaire du chef du  département responsable des finances.     Art. 3   Le chef du CCF remplit les conditions d'expert-réviseur.     Art. 4     1 Le CCF transmet son budget au Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du   chef du département responsable des finances.   2 Les questions concernant le budget sont discutées avec le Conseil d'Etat.     Art. 5  2)    Les émoluments prévus à l'article 9 LCCF sont les suivants:   a) 168 francs par heure et fraction d'heure et  b) le montant des frais de déplacements et des autres frais effectifs.     Art. 6     1 Les départements et les services sont responsables, dans leurs   domaines de compétences, des méthodes et des mesures en matière  d'organisation visant à protéger le patrimoine de l'Etat, à assurer une tenue  exacte et fiable des livres comptables et à garantir le respect des normes  légales.                                                    FO 2006 N  o  98   1)  RSN 601.3   2)  Teneur selon A du 6 décembre 2010 (FO 2010 N° 49) avec effet au 1  er  janvier 2011 et A du   2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5  mai 2018   Principes de  révision   Rapports avec le  Conseil d'Etat   Chef du CCF   Procédure  budgétaire   Emoluments   Contrôle interne     601.50      2   2 Ils émettent notamment des directives, établissent des cahiers des charges et   prennent toutes autres mesures nécessaires pour assurer le déroulement  correct des procédures de travail.   3 Le CCF contrôle la fiabilité du système de contrôle interne. Il peut émettre lui-  même des directives, ou participer à leur élaboration.     Art. 7     1 Le Conseil d'Etat et les entités habilitées à confier des mandats au   CCF lui en font la demande par écrit.   2 Les départements qui souhaitent confier un mandat spécial au CCF en font la   demande au Conseil d'Etat.   3 Après discussion avec le CCF, l'entité mandante établit une lettre de   confirmation de mandat, mentionnant au minimum le contexte dans lequel  s'inscrit le mandat, son objet, et le délai pour l'émission du rapport.   4 Si, dans les cas prévus par la LCCF, le CCF refuse un mandat de contrôle   spécial, il en informe l'entité concernée et le Conseil d'Etat par écrit; son refus  est motivé.     Art. 8   Le CCF rappelle aux mandataires qu'il emploie leur obligation de  garder le secret sur les faits dont ils ont connaissance dans le cadre de leur  mandat.     Art. 9     1 Lors de l'établissement ou de la modification de directives comptables,   les départements et les services doivent soumettre leurs projets au CCF.   2 Les départements, dans le cadre de la surveillance des services qui leur sont   subordonnés, signalent au CCF dans un délai approprié les risques importants  de portée comptable et financière, ainsi que les faiblesses notables de contrôle  interne qu'ils rencontrent ou qui sont portés à leur connaissance dans leur  domaine de compétence.     Art. 10     1 Les départements et leurs services, ainsi que les institutions, sont   informés du résultat des contrôles par les rapports du CCF.   2 Le délai prescrit aux organes contrôlés pour prendre position sur les   observations émises dans les rapports du CCF est de trente jours.   3 En cas de non-respect des délais fixés, le CCF prend toutes mesures   nécessaires.     Art. 11     1 Un rapport de révision ne peut être rendu public en vertu de l'article   24, alinéa 3 LCCF que s'il a déjà été distribué à ses destinataires.   2 Le CCF sollicite préalablement l'avis du Conseil d'Etat et informe le président   de la commission de gestion et des finances du Grand Conseil, auquel une  copie du rapport concerné est remise, de sa décision de publication.   3 Les entités concernées par le rapport sont également informées de la   publication.     Art. 12   Les règlements suivants sont abrogés:   Mandats spéciaux   Secret   Communication   Rapport de  contrôle   Publication des  rapports   Abrogation     601.50      3   – le règlement concernant l'inspection des finances de l'Etat, du 13 janvier  1993  3) ;   – Le règlement concernant la révision des comptes à l'Université, du 26 juin  2003  4) .     Art. 13   Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2007.     Art. 14  5)    Le Département des finances et de la santé est chargé de   l'exécution du présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et  inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       3)   FO 1993 N° 5  4)   FO 2003 N° 49  5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Entrée en vigueur   Exécution