Document ID: cff403ff-0e68-4fbb-9770-7584872a25b9

102.111.3 - Règlement commun du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (RcCJB-CAF)   1  102.111.3  Règlement commun du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires  francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne * (RcCJB-CAF)  du 28.03.2007 (état au 01.01.2023)  Le Conseil du Jura bernois (CJB) et le Conseil des affaires francophones de   l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF), vu l’article 25 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura  bernois  et  sur  la  minorité  francophone de  l’arrondissement  administratif  de  Biel/Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)1), l’article 26 du règlement du 27  septembre 2006 du Conseil du Jura bernois (RCJB)2), ainsi que l’article 26 du  règlement du 31 août 2006 du Conseil des affaires francophones de l'arrondis- sement de Biel/Bienne (RCAF)3), * arrêtent:  1 Organisation générale des relations entre les deux conseils  Art.  1 Niveaux de collaboration 1 La collaboration entre le CJB et le CAF peut s’établir à cinq niveaux diffé- rents: a les secrétariats généraux, b les présidences, c * les Bureaux, d * les commissions ou les délégations, e * les plénums.  Art.  2 Collaboration des secrétariats généraux 1 Les secrétaires généraux ou les secrétaires générales, leurs adjoints ou ad- jointes et leur personnel se coordonnent et se rencontrent régulièrement pour  faire  le  point  sur  l’évolution  des  dossiers  communs  aux  deux  conseils;  ils  veillent à un bon échange d’informations entre les deux conseils, dans le res- pect des prérogatives de chacun. *  1) RSB 102.1 2) RSB 102.111.1 3) RSB 102.111.2 * Tableaux des modifications à la fin du document 16-023    https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/102.111.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/102.111.1/fr   102.111.3  2  2 Ils renseignent leurs présidents respectifs ou leurs présidentes respectives,  de même que leur Bureau respectif, sur les affaires en cours et font des propo- sitions pour les séances plénières de chaque conseil et pour les séances com- munes. * 3 Ils préparent ensemble les dossiers qui sont traités par les séances plénières  communes ou qui font l’objet de démarches conjointes des conseils. *  Art.  3 Collaboration des présidences 1 Les présidents ou les présidentes des deux conseils se rencontrent régulière- ment pour l’examen des affaires communes. 2 Ils ou elles se réunissent pour préparer les ordres du jour des séances plé- nières communes et pour leur donner les suites utiles. *  Art.  4 Collaboration des Bureaux * 1 Les Bureaux du CJB et du CAF peuvent être convoqués en séances com- munes si les présidents, les présidentes ou les Bureaux le décident, notam- ment pour la préparation des séances plénières communes. * 2 Les séances communes des Bureaux sont présidées, à tour de rôle, par les  présidents ou les présidentes du CJB et du CAF. *  Art.  5 Collaboration de la Commission Instruction publique du CJB et de   la Commission formation santé-social du CAF *  1 La Commission Instruction publique du CJB et la Commission formation san- té-social du CAF se réunissent en séances communes selon les besoins, pour  l’examen et la préparation des affaires relevant de la Direction de l’instruction  publique et de la culture du canton de Berne. * 2 Les séances communes sont convoquées par les présidents ou les prési- dentes des deux commissions. * 3 Le  président  ou  la  présidente  de  la  COFRA est  invité-e  à  participer  aux  séances  communes  des  commissions,  avec  une  délégation  de  la  COFRA  lorsque les dossiers l’exigent. * 4 Les séances sont présidées, à tour de rôle, par les présidents ou les prési- dentes des deux commissions. * 5 La COFRA peut solliciter une séance commune des deux commissions. *       3  102.111.3  Art.  6 Collaboration de la Commission Culture du CJB et de la Commis- sion culture du CAF *  1 La  Commission  Culture  du  CJB  et  la  Commission  culture  du  CAF  se  réunissent en séances communes selon les besoins, pour l’examen et la pré- paration des dossiers communs, notamment dans le domaine de la politique  culturelle relevant de l’Office de la culture de la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture du canton de Berne. * 2 Les séances communes sont convoquées par les présidents ou les prési- dentes des deux commissions. * 3 Le délégué ou la déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office  de la culture du canton de Berne est invitée à participer aux séances com- munes des deux commissions, avec une délégation de l’Office de la culture ou  le président ou la présidente de la COFRA lorsque les dossiers l’exigent. * 4 Les séances sont présidées, à tour de rôle, par les présidents ou les prési- dentes des deux commissions. * 5 Le délégué ou la déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office  de la culture peut solliciter une séance commune des deux commissions. *  Art.  7 Collaboration des autres commissions permanentes de chaque  conseil *  1 Les autres commissions permanentes de chaque conseil peuvent inviter une  délégation de l'autre conseil à participer à leurs séances lorsque les dossiers  traités concernent aussi bien le Jura bernois que l'arrondissement administratif  de Biel/Bienne. *  Art.  8 Collaboration des commissions ad hoc de chaque conseil * 1 Les commissions ad hoc de chaque conseil peuvent inviter une délégation de  l’autre  conseil  à  participer  à  leurs  séances  lorsque  les  dossiers  traités  concernent  aussi  bien le  Jura bernois  que l'arrondissement  administratif  de  Biel/Bienne. *  Art.  9 Collaboration des conseils 1 Le CJB et le CAF se réunissent en séances plénières communes selon les  besoins, au moins une fois par an, sur convocation des deux présidents ou  présidentes. 2 La convocation peut intervenir de plus a à la demande d’une Direction cantonale ou de la Chancellerie d’Etat,       102.111.3  4  b à la demande de cinq membres au moins de chaque conseil. 3 La convocation est envoyée au moins dix jours avant la date de la séance,  accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires. 4 Le délai  de convocation peut être réduit  en cas d’urgence, notamment de  séance plénière extraordinaire. 5 Les séances sont présidées, à tour de rôle, par les présidents ou les prési- dentes du CJB et du CAF. 6 Les frais engendrés par les séances communes sont partagés de manière  équitable sur le budget des deux institutions. *  Art.  10 Huis clos des séances 1 Sauf décision contraire des organes concernés, les séances communes énu- mérées aux articles 4 à 9 se déroulent à huis clos. 2 En principe, les secrétaires généraux ou les secrétaires générales participent  aux diverses séances avec voix consultative.  Art.  11 Distribution des procès-verbaux et information réciproque 1 Les procès verbaux des séances plénières communes du CJB et  du CAF  sont communiqués aux membres des deux conseils. 2 Les procès-verbaux des séances communes énumérées aux articles 4 à 8  sont communiqués aux participants et aux présidents et présidentes du CJB et  du CAF qui décident de l’utilité de diffuser ces documents à tous les membres  de leurs conseils respectifs. 3 Les présidents ou présidentes et les secrétariats généraux du CJB et du CAF  s’informent  mutuellement  des  décisions  prises  par  leurs  conseils  lorsqu’ils  siègent séparément. * 4 La COFRA, par son président ou sa présidente, reçoit les procès-verbaux ou  des extraits des procès-verbaux des séances auxquelles un ou plusieurs de  ses membres ont participé.  Art.  12 Information du public 1 Les présidents ou les présidentes du CJB et du CAF informent ensemble le  public des résultats des délibérations des séances plénières communes.       5  102.111.3  2 Les présidents ou les présidentes des organes énumérés aux articles 4 à 8  sont autorisés à informer directement le public des délibérations des séances  communes, pour autant qu’ils ou qu’elles aient obtenu l’accord des Bureaux du  CJB et du CAF. *  Art.  13 Jetons de présence et indemnités de déplacement 1 Les membres du CJB et du CAF participant aux séances communes énumé- rées aux articles 4 à 9 ont droit aux jetons de présence et aux indemnités de  déplacement définis dans les règlements respectifs des deux conseils.  2 Exercice des compétences faisant l’objet d’une collaboration  entre les deux conseils  Art.  14 Domaines de compétences faisant l’objet d’une collaboration 1 Les compétences faisant l’objet d’une collaboration entre le CJB et le CAF se  répartissent en quatre domaines: a les décisions conjointes, b les consultations d’un conseil par l’autre, c la participation politique sur des objets communs, d les autres domaines de compétences.  Art.  15 Objectifs communs 1 Dans le cadre de l’exercice des compétences énumérées à l’article 14, le CJB  et le CAF visent chaque année un ou plusieurs objectifs communs. *  Art.  16 Coordination scolaire romande et interjurassienne 1 Les commissions qui représentent le CJB et le CAF dans les affaires traitant  de  la  coordination  scolaire  romande  et  interjurassienne  sont  désignées  en  séance plénière commune ou séparément par les deux conseils, sur la base  d’une proposition de la Commission Instruction publique du CJB et de la Com- mission formation santé-social du CAF siégeant en séance commune. * 2 Les dossiers des affaires relevant de la coordination scolaire romande et in- terjurassienne sont préparés par la COFRA, en collaboration avec la Commis- sion Instruction publique du CJB et la Commission formation santé-social du  CAF. * 3 Les décisions se rapportant à la coordination scolaire romande et interjuras- sienne sont du ressort des conseils réunis en séance plénière commune; ces  compétences peuvent  être  déléguées à d’autres organes des conseils.  Les  modalités en sont définies à l’article 45, alinéa 2 LStP. *       102.111.3  6  4 Lorsque les circonstances l’exigent, il peut être renoncé à l’organisation d’une  séance plénière commune pour prendre une décision en matière de coordina- tion scolaire.  La décision doit  être  prise à la  majorité  de chacun des deux  conseils.  Art.  17 Conception de politique culturelle générale et subventions 1 Le CJB et le CAF s’accordent sur les modalités de consultation du CAF: a dans  l’élaboration  de  la  conception  de  politique  culturelle  générale  du   CJB, b * pour l’octroi des subventions cantonales aux activités culturelles et des   subventions prélevées sur le Fonds de loterie et sur le Fonds du sport qui   sont de la compétence du CJB, lorsque l’affaire concerne également la  population francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne.  2 Le CJB et le CAF visent notamment à favoriser la vie culturelle régionale par  l’attribution de soutiens croisés en faveur de projets ou d’acteurs culturels de  l'arrondissement administratif de Biel/Bienne et du Jura bernois. * 3 La collaboration du CAF et du CJB dans le domaine culturel s’exerce notam- ment par l’entremise du délégué ou de la déléguée du CJB à la culture, qui tra- vaille avec le CAF dans ses fonctions de délégué ou de déléguée aux affaires  francophones et bilingues de l'Office de la culture. *  Art.  18 Participation politique: affaires communes aux deux conseils 1 Les affaires de participation politique communes aux deux conseils sont les  suivantes: a * les affaires énoncées à l’article 31, alinéa 1, lettre a à g LStP, pour autant   qu’elles concernent spécifiquement la population francophone de l'arron- dissement administratif de Biel/Bienne;  b * les décisions de nomination précisées à l'article 31, alinéa 1, lettre h LStP. 2 Les Bureaux des deux conseils s’accordent sur l’exercice conjoint ou séparé  de la participation politique définie à l’alinéa 1. * 3 Si  la  participation politique s’exerce conjointement,  les affaires nécessitent  l’accord de la majorité de chacun des conseils. Si cette double majorité n’est   pas acquise, les deux conseils retournent à l’expression séparée de la partici- pation politique.       7  102.111.3  Art.  19 Participation politique : compétences particulières du CAF ou du  CJB *  1 Le CAF peut demander à être entendu par le CJB dans les domaines de  l’exercice  de  sa  participation  politique  non  prévus  à  l’article 18,  notamment  ceux qui concernent l’octroi de subventions cantonales aux activités culturelles  se déroulant  dans l'arrondissement  administratif  de Biel/Bienne et  ayant  un  rapport avec le Jura bernois. * 2 Dans le cadre de ses compétences en matière de politique régionale et trans- frontalière, le CJB informe régulièrement et consulte au préalable le CAF dans  les cas où la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/ Bienne est aussi concernée. *  Art.  20 Autres domaines de compétences 1 Le CJB et le CAF s’échangent régulièrement des informations relatives aux  autres domaines de compétences. 2 Les échanges ont lieu au niveau des secrétariats généraux, des présidences  et des Bureaux. * 3 Les présidents ou les présidentes décident ensemble s’il convient de trans- mettre les informations reçues à tous les membres de leurs conseils respectifs.  3 Disposition finale  Art.  21 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2007  La Neuveville, le 28 mars 2007 Au nom du Conseil du Jura bernois, le président: Schumacher le secrétaire général: Greub   Au nom du Conseil des affaires franco- phones du district bilingue de Bienne, la présidente: Sermet-Nicolet le secrétaire général: Roethlisberger       102.111.3  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.03.2007 01.04.2007 Texte législatif première version 16-023 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 titre modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 1 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 2 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 3 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 4 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 5 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 16 al. 1 modifié - 17.09.2014 01.10.2014 Art. 16 al. 2 modifié - 25.08.2016 01.09.2016 Art. 2 al. 1 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 2 al. 3 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 5 al. 1 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 6 al. 1 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 6 al. 3 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 6 al. 5 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 9 al. 6 introduit 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 11 al. 3 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 15 al. 1 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 16 al. 1 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 16 al. 3 modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 17 al. 2 introduit 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 17 al. 3 introduit 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 19 titre modifié 16-054 25.08.2016 01.09.2016 Art. 19 al. 2 introduit 16-054 21.08.2017 01.06.2018 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 17-042  21.08.2017 01.06.2018 Préambule modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 1 modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 8 al. 1 modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 17 al. 1, b modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 17 al. 2 modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 17 al. 3 modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 18 al. 1, a modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 18 al. 1, b modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 19 al. 1 modifié 17-042 21.08.2017 01.06.2018 Art. 19 al. 2 modifié 17-042 23.11.2022 01.01.2023 Préambule modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1, c modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1, d modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1, e modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 2 al. 2 modifié 22-119       9  102.111.3  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 2 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 4 titre modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 2 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 5 titre modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 1 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 2 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 3 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 4 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 5 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 6 titre modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 1 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 2 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 3 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 4 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 5 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 7 titre modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 1 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 8 titre modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 1 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 12 al. 2 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 16 al. 1 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 16 al. 2 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 1, a modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 1, b modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 2 modifié 22-119 23.11.2022 01.01.2023 Art. 20 al. 2 modifié 22-119       102.111.3  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.03.2007 01.04.2007 première version 16-023 Titre de l'acte lé- gislatif  21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042  Préambule 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Préambule 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 1 al. 1, c 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 1 al. 1, d 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 1 al. 1, e 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 2 al. 1 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 2 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 2 al. 3 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 3 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 4 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-119 Art. 4 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 4 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 5 17.09.2014 01.10.2014 titre modifié - Art. 5 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-119 Art. 5 al. 1 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 1 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 5 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 5 al. 2 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 5 al. 3 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 5 al. 4 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 4 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 5 al. 5 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 5 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 6 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-119 Art. 6 al. 1 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 6 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 6 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 6 al. 3 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 6 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 6 al. 4 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 6 al. 5 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 6 al. 5 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 7 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-119 Art. 7 al. 1 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 7 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 8 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-119       11  102.111.3  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 1 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 8 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 9 al. 6 25.08.2016 01.09.2016 introduit 16-054 Art. 11 al. 3 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 12 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 15 al. 1 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 16 al. 1 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 16 al. 1 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 16 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 16 al. 2 17.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 16 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 16 al. 3 25.08.2016 01.09.2016 modifié 16-054 Art. 17 al. 1, b 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 17 al. 2 25.08.2016 01.09.2016 introduit 16-054 Art. 17 al. 2 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 17 al. 3 25.08.2016 01.09.2016 introduit 16-054 Art. 17 al. 3 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 18 al. 1, a 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 18 al. 1, a 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 18 al. 1, b 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 18 al. 1, b 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 18 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119 Art. 19 25.08.2016 01.09.2016 titre modifié 16-054 Art. 19 al. 1 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 19 al. 2 25.08.2016 01.09.2016 introduit 16-054 Art. 19 al. 2 21.08.2017 01.06.2018 modifié 17-042 Art. 20 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-119