Document ID: 164b6475-dfce-42b1-9a1a-791cfcd13b0d

RS 0.946.116.36   1   Traduction1   Accord  régissant les obligations réciproques de réassurance entre   le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,  Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant   pour le compte de la Confédération suisse, et Atradius   Dutch State Business NV, Keizersgracht 281, 1016 ED   Amsterdam (ci-après «Atradius»)   Conclu le 24 novembre 2004  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 20052  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 mai 2005  Entré en vigueur le 10 mai 2005    (Etat le 10    mai 2005)      Art. 1 Objet de l’accord  1.  Atradius se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties  de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particu- lier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la  fourniture de produits d’exportation d’origine néerlandaise.   2.  Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties  de crédit accordées par Atradius à des exportateurs néerlandais (et aux banques les  finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture  de produits d’exportation d’origine suisse.   3.  La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par Atradius ou par le  BGRE.   Art. 2 Champ d’application  1.  Le présent Accord est applicable dans les cas suivants:   a) l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécu- ter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre  assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir  des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger;   b) les exportateurs établis en Suisse ou aux Pays-Bas ont conclu avec un ache- teur sis dans un autre pays que les Pays-Bas ou la Suisse des contrats  d’exportation afférents au même projet,     et l’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure  une police d’assurance-crédit.        RO 2005 3835; FF 2005 993  1 Texte original anglais.  2 Art. 1 al. 1 de l'AF du 15 mars 2005 (RO 2005 3833)   0.946.116.36    Commerce extérieur   2   0.946.116.36   2.  Le présent Accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat  d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son  (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur des modalités «if and when» à propos du  risque à assurer.   Art. 3 Définitions  Dans le cadre du présent Accord, on entend par:   Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont  ouverts;   Assureur(s)-crédit le BGRE et Atradius ou l’un des deux;   Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas,  aux termes du contrat d’exportation;   Assuré le bénéficiaire de la police;   Assureur  l’assureur-crédit qui établit la police;   Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur  étranger;   Police une police d’assurance ou une garantie délivrée par  l’assureur;   Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur,  exprimée en pour-cent;   Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre  d’une opération donnée.   Art. 4 Origine des exportations  Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du  réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des  raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui com- munique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine  des exportations.   Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord  Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par Atradius auxquels  s’applique le présent Accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assu- reur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses  types de polices ou de garanties.   Art. 6 Détermination de l’assureur  En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante  des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assu- reurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des  circonstances spécifiques du cas.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec les Pays-Bas   3   0.946.116.36   Art. 7 Part de réassurance / livraisons de pays tiers  1.  La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et néer- landaise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui  qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine  suisse et néerlandaise constitue le critère déterminant.   2.  Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de  plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays  tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la respon- sabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une  autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.   Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté,  l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance.  Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité  des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le  réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part  d’origine suisse et la part d’origine néerlandaise des exportations.   3.  L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.   Art. 8 Obligations du réassureur  1.  Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de  la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en  vertu de la police.   2.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de  réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police.  Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà  de son taux de couverture maximal.   3.  Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée  en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paie- ment doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassu- reur a été informé par l’assureur qu’une indemnité avait été versée ou allait l’être.   4.  En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une  indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la  police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix  de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance  se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.   5.  Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu  par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen- dices 1 et 2 ou les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre  de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.   6.  Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il serait  informé et qui pourrait affecter l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de  crédit y afférents.     Commerce extérieur   4   0.946.116.36   Art. 9 Obligations de l’assureur  1.  L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police,  de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des  règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le  risque couvert.   2.  L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le  liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur  d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque  couvert ou si le sinistre est imminent.   3.  Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou  retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer  au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.    4.  L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a  pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.   5.  A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une  copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.   6.  L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant  de la police ont pris fin.   Art. 10 Calcul et répartition de la prime  1.  Le réassureur a droit à une prime de réassurance:   a) qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance, ou   b) qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin  que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert  pour couvrir le risque à réassurer.   L’assureur est en droit de retenir au maximum 10 % des sommes citées aux let. a)  et b) en rémunération de ses frais de gestion.   2.  La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui  où l’assureur a encaissé la prime.   3.  Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime fondé  sur la police, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa  demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a  été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs –.   Art. 11 Modification de l’origine des exportations  1.  Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement  confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 5 % dans sa composition, ou  si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et  celles des sous-traitants est modifié de plus de 5 % en valeur, l’assureur en informe  le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part  de réassurance.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec les Pays-Bas   5   0.946.116.36   2.  Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se  doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et  de participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de  prévention des dommages.   Art. 12 Recours  1.  L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de  faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 5 % du  montant impayé ou 22 500 euros/35 000 francs, le montant déterminant étant le plus  faible des deux.   Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux  dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager  dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de  la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur  d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date  de la communication des frais.   2.  Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent  économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir  l’accord du réassureur.   Art. 13 Règles de procédure  Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par  l’appendice 3.   Art. 14 Rééchelonnement de dette  1.  Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de  l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer  comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision défini- tive sera toutefois prise par l’assureur.   2.  Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette  avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il  souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance.   Art. 15 Monnaie  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par les assureurs-crédit, tous les paie- ments afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la  monnaie du pays de l’assureur.     Commerce extérieur   6   0.946.116.36   Art. 16 Procédure d’arbitrage  1.  Les Parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui  peuvent découler du présent Accord.   2.  Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribu- nal arbitral formé de trois personnes. Chaque Partie contractante désigne un juge  arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.   Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Amsterdam, s’il s’agit  d’Atradius; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le  tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’État de droit.   Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification  1.  Les deux Parties contractantes signent le présent Accord, qui entre en vigueur le  jour où le BGRE communique à Atradius que les conditions constitutionnelles  requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).   2.  Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La  dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations  contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.   3.  Les Parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment.  L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec  l’assentiment écrit du BGRE et d’Atradius.   Le présent Accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un  pour chaque partie.   Pour le compte   de la Confédération suisse:   Peter W. Silberschmidt   Pour le compte   du Royaume des Pays- Bas:   G. Bouvman     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec les Pays-Bas   7   0.946.116.36  Appendice 1   Détail des facilités accordées par Atradius   Facilité Taux de couverture  maximal   Risques couverts Bénéficiaire Délai de paiement Remarques Optionnel   Crédit  fournisseur   Risque  politique: 98 %  Risque écono- mique: 95 %   Risque de fabrication  et risque de crédit   Exportateur 6 mois Couverture du risque de fabrication: non- paiement des coûts engendrés en cas de non- livraison et/ou  Risque de crédit: non-paiement ou retard  de paiement du montant contractuel.   Paiement de la prime  en devises (seulement  pour le risque de  crédit) en cas de  garantie directe   Garantie  directe en plus  de la couverture  du crédit  fournisseur   Risque  politique: 98 %  Risque écono- mique: 95 %   Non-paiement Banque Indemnisation  immédiate de  la banque  (néerlandaise  ou étrangère)  en cas de non- paiement   L’indemnisation aura lieu indépendamment  d’un droit à l’indemnisation en vertu du contrat  de livraison (recours contre l’exportateur).  Si la monnaie du contrat est une devise, la prime  et l’indemnisation sont payées dans cette devise  (en appliquant un taux de change maximal).   Couverture en  devises   Crédit acheteur Risque poli- tique: 98 %  Risque écono- mique: 95 %   Risque de crédit Banque 6 mois Couverture en faveur de la banque  (néerlandaise ou étrangère) accordant  le financement (possibilité de combiner  avec une couverture du risque de fabrication  pour l’exportateur)  ’’’   Couverture de paie- ments échelonnés  (en combinaison avec  une couverture du  risque de fabrication).  Couverture et paie- ment des primes en  devises   Garantie  bancaire:  Couverture  supplémentaire   Identique  à la police   Sollicitation légitime  et sollicitation abusive   Exportateur 6 mois Atradius doit approuver le libellé de la garantie.      Commerce extérieur   8   0.946.116.36  Facilité Taux de couverture  maximal   Risques couverts Bénéficiaire Délai de paiement Remarques Optionnel   Garantie  bancaire   Contre  garantie   Identique  à la police   Sollicitation légitime  et sollicitation abusive   Banque 10 jours après  sollicitation  de la garantie   Uniquement en combinaison avec une couver- ture supplémentaire pour les garanties ban- caires. Recours contre l’exportateur, sauf si  l’exportateur a droit à être dédommagé en vertu  de la couverture supplémentaire. Atradius doit  approuver l’énoncé de la garantie.      Couverture  de la garantie  de soumission   Risque  politique: 98 %  Risque écono- mique: 95 %   Sollicitation légitime  et sollicitation abusive   Exportateur 6 mois La sollicitation légitime n’est dédommagée que  si l’assuré n’a pas commis d’infraction. C’est le  cas si Atradius retire la couverture pour l’affaire  de base.      Leasing:  couverture  étendue   Risque  politique: 98 %  Risque écono- mique: 95 %   Risque de crédit  (description négative  du risque)   Exportateur/  Bailleur/   Banque   6 mois Toutes les tranches d’une affaire de leasing  sont couvertes. Une couverture peut être  accordée à des bailleurs étrangers si les  marchandises sont produites aux Pays-Bas.  Si la monnaie du contrat est une devise,  la prime et l’indemnisation sont payées dans  cette devise (en appliquant un taux de change  maximal).   Possibilité de garantie  directe si le bénéfi- ciaire est une banque  Leasing:  couverture  limitée   Risque  politique: 98 %  Risque écono- mique: 95 %   Risque de crédit  (description négative  du risque)   Exportateur/  bailleur   6 mois Tous les paiements échelonnés récurrents dus  au cours d’une période de 9 mois sont couverts  (couverture pour des choses mobilières unique- ment).  Une couverture peut être accordée à des  bailleurs étrangers si les marchandises sont  produites aux Pays-Bas. Si la monnaie du  contrat est une devise, la prime et  l’indemnisation sont payées dans cette devise  (en appliquant un taux de change maximal).        Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec les Pays-Bas   9   0.946.116.36  Facilité Taux de couverture  maximal   Risques couverts Bénéficiaire Délai de paiement Remarques Optionnel   Couverture  du risque de  dépossession   Risque  politique: 98 %  Risque écono- mique: 95 %   Expropriation et  interdiction  d’exporter de biens   Exportateur/  bailleur   6 mois  Optionnel avec une  couverture leasing  limitée   Travaux de  construction:  couverture  des outils   Risque  politique: 98 %  Risque écono- mique: 95 %   Risques politiques:  durant les travaux,  dommages causés  aux outils ou  expropriation; après  les travaux: dommages  causés aux outils ou  opposition au transfert  des outils   Exportateur 6 mois L’indemnisation est calculée en fonction de  la valeur comptable moins l’amortissement.  En cas d’endommagement, les coûts de  réparation sont limités au montant décrit ci- dessus.   Optionnel avec une  couverture crédit  fournisseur pour  travaux de construc- tion ou risque de  fabrication pour  travaux de construc- tion avec couverture  crédit acheteur   Couverture  du risque  monétaire   100 % Risque de dévaluation  de la monnaie  étrangère   Exportateur non applicable La couverture est octroyée pour diverses  devises.  En cas de réévaluation, l’assuré est tenu  de reverser les gains à Atradius.  La couverture n’est octroyée que pour  des échéances de deux ans au minimum.   La couverture du  risque monétaire lie  le fournisseur de  prestations dès la  signature du contrat   Financement  de projet   Risque  politique: 98 %   Couverture standard  du risque politique/  couverture étendue  du risque politique/  couverture du risque  économique  (description positive  du risque)   Exportateur/  banque   6 mois La couverture standard du risque politique  comprend le risque de transfert, de guerre civile,  les catastrophes naturelles et les décisions qui ne  viennent pas de l’Etat néerlandais (p. ex. expro- priations).        Commerce extérieur   10   0.946.116.36  Facilité Taux de couverture  maximal   Risques couverts Bénéficiaire Délai de paiement Remarques Optionnel   Couverture  des investisse- ments   90 % – expropriation  – limitation de   transfert  – guerre   Investisseur 9 mois La couverture n’est en principe possible  que si les Pays-Bas et le pays hôte ont con- clu un accord de protection des investissements  (dans le cas contraire: évaluation au cas par cas  en fonction du système juridique du pays hôte).  La durée maximale de couverture est de 15 ans  (l’investissement doit être terminé au moins  5 ans après le début de l’investissement).  Le remboursement de pertes maximal est  de 200 % du montant initial en euros.   Couverture pour  rupture de contrat     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec les Pays-Bas   11   0.946.116.36   Appendice 2   Détail des facilités accordées par le BGRE   I   Facilité: Couverture de créance   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)  Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques   à l’exportation  Ordonnance sur la garantie contre les risques  à l’exportation   Montant résiduel à la charge  de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Prix des exportations selon le contrat d’exportation   Risques couverts: a) Le risque politique:   risque que se produisent à l’étranger des événe-  ments, tels que la guerre ou des troubles civils,  qui mettent le client dans l’impossibilité de rem- plir ses obligations contractuelles ou provoquent  la perte d’une marchandise appartenant encore  à l’exportateur.   b) Le risque de transfert:   risque que le client soit dans l’impossibilité de   payer en raison d’une mesure prise par son  gouvernement à propos des devises, après que lui- même a déposé la contre-valeur en monnaie lo- cale.   c) Le risque économique:  – présenté par des débiteurs publics;  – présenté par des débiteurs privés,   – qui appartiennent à une collectivité ou à  une institution de droit public, ou   – dont la créance bénéficie d’une caution  publique ou est garantie par une banque  agréée par le BGRE, ou   – qui accomplissent des tâches publiques, le  risque économique étant limité aux obliga- tions de clients publics ou privés qui, de  leur côté, accomplissent des tâches pu- bliques;     Commerce extérieur   12   0.946.116.36   d) Les risques monétaires éventuels:   les risques monétaires éventuels qui peuvent se   réaliser au moment du refinancement d’un crédit  en monnaie étrangère, d’un marché en devises  à terme ou d’une transaction semblable, après la  survenance d’un dommage couvert selon les let.  a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctua- tions des cours du change entendues comme  risque  primaire.   II   Facilité: Couverture du risque de fabrication  (risque avant livraison)   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur et, en principe, aussi un tiers  (notamment une banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques  à l’exportation  Ordonnance sur la garantie contre les risques  à l’exportation   Montant résiduel à la charge  de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Prix de revient   Risques couverts: Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la  livraison en raison d’une augmentation postérieure  à la commande des risques politique, économique ou  de transfert, qui peuvent être couverts selon ch. I, ou  faute de moyens de transport à l’étranger.   III   Facilité: Couverture de garanties de soumission et de  garanties de livraison (seulement en complément  d’une garantie selon ch. I ou II).   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques  à l’exportation  Ordonnance sur la garantie contre les risques  à l’exportation     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec les Pays-Bas   13   0.946.116.36   Montant résiduel à la charge  de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Montant de la garantie de soumission ou de la  garantie de livraison   Risques couverts: – Sollicitation abusive   – Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur ne  peut remplir ses engagements en raison de la  réalisation d’un risque politique ou de transfert.     Commerce extérieur   14   0.946.116.36   Appendice 3   Règles procédurales (art. 13)   § 1 Remarque préliminaire  Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord  régissant les obligations réciproques de réassurance entre Atradius et le BGRE.   § 2 Demande et réponse provisoires  a) Dès que l’un des deux assureurs-crédit reçoit une demande qu’il est suscep-  tible de vouloir réassurer auprès du second, il l’en informe au moyen du  formulaire de demande (annexe B).   b) L’assureur-crédit en position de réassureur répond dans les 30 jours ouvrés  suivant réception du formulaire de demande au moyen du formulaire de  réponse (annexe C). Il y fait part de ses éventuels souhaits de modification  (p. ex. sécurités supplémentaires) et indique son taux de prime si celui-ci  diverge de celui calculé par l’assureur.   § 3 Demande et réponse définitives  a) Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il   le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande défi- nitive (annexe D).   b) Le réassureur potentiel communique sa réponse définitive dans les 30 jours  ouvrés suivant la réception de la demande définitive au moyen du formulaire  de réponse définitive (annexe E).   c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans  les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire  d’octroi d’une police (annexe F).   § 4 Primes  Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe F), le réas- sureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence,  afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10,  ch. 1 et 2.   § 5 Sinistre  Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit  donner à ce dernier les indications suivantes:   – le numéro de référence pertinent,   – le montant total encore impayé et la date de l’échéance,     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec les Pays-Bas   15   0.946.116.36   – le montant total que l’assureur doit payer,   – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,   – le motif de l’indemnisation (risque réalisé),   – la date du paiement de l’indemnité.   § 6 Remboursements  En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui- vantes:   – le numéro de référence pertinent,   – le montant total que l’assureur a recouvré,   – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,   – la part du réassureur au remboursement net,   – la date du remboursement,   – les taux d’intérêt en vigueur,   – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,   – (si nécessaire) les cours du change.     Commerce extérieur   16   0.946.116.36   Annexe A   Exemples du calcul de la part de réassurance   Exemple 1  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 70 unités  Livraison – Pays B: 50 unités   Couverture par l’assureur (A): 100 %  Couverture par le réassureur (B):   95 %   Calcul de la part de réassurance     % 39,58    00012  1004750  100120  9550            Exemple 2  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 70 unités  Livraison – Pays B: 50 unités   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance     % 41,67    40011  1004750  95120  9550            Exemple 3  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays B: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 100 %  Couverture par le réassureur (B):   95 %   Calcul de la part de réassurance     % 38,00  00010  1003800  100100  9540           La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré  correspondrait donc à 45,6 unités.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec les Pays-Bas   17   0.946.116.36   Exemple 4  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays B: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance     % 40,00  9500  1003800  95100  9540           La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré  correspondrait donc à 48 unités.   Exemple 5  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays B: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 100 %  Couverture par le réassureur (B):   95 %   Calcul de la part de réassurance   –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:     % 31,66  00012  1003800  100120  9540           –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:     % ,5047  00012  1005700  100120  9560            Exemple 6  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 40 unités  Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %     Commerce extérieur   18   0.946.116.36   Calcul de la part de réassurance   –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:     % ,0050  40011  1005700  95120  9560           –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:     % ,666  40011  1007600  95120  9580            Note:   Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le  risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple:   Risques politiques: 95 % Risques économiques avant livraison: 85 % Risques économiques de crédit: 90 %      Taux moyen: 90 %    Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec les Pays-Bas   19   0.946.116.36   Annexe B   Formulaire de demande provisoire   De:  ................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à notre accord du…  ................................................................................    Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante:  ..................................................    Notre référence:  ............................................................................................................    Exportateur de notre pays:  ............................................................................................    Exportateur de votre pays:  ............................................................................................    Leur relation contractuelle:  ...........................................................................................    Projet:  ............................................................................................................................    Acheteur/pays:  ..............................................................................................................    Emprunteur/pays:  ..........................................................................................................    Garant/garanties:  ...........................................................................................................    Valeur contractuelle:  .....................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en  fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):  ....................................    Durée du risque:   – Fabrication:  ......................................................................................................    – Crédit:  ...............................................................................................................    Conditions de remboursement:  .....................................................................................    Remarques particulières concernant l’affaire:  ..............................................................    Type de couverture(s) demandée(s):  ............................................................................    Montant du crédit:  ........................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Prêteur:  ..........................................................................................................................    Montant couvert estimé à:  ............................................................................................    Part de réassurance estimée à (calcul):  .........................................................................    Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:  ......................................    Conditions particulières:  ...............................................................................................    Conditions de recouvrement:  ........................................................................................      Commerce extérieur   20   0.946.116.36   Remarques:  ...................................................................................................................    Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................      Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec les Pays-Bas   21   0.946.116.36   Annexe C   Formulaire de réponse provisoire   A:  ..................................................................................................................................    De:  ................................................................................................................................    Nous référant à votre formulaire de demande provisoire du:  .......................................    Votre no de réf.:  ............................................................................................................    Notre no de réf.:  ............................................................................................................    *(a) Sur la base des données fournies, nous estimons pouvoir vous accorder une  réassurance et attendons votre formulaire de demande définitive en temps  utile.   *(b) Nous estimons pouvoir accéder à votre demande si vous êtes disposés à pro- céder aux modifications suivantes:     ...........................................................................................................................     Nous attendons votre réponse et/ou un formulaire de demande provisoire  modifié.   *(c) En tant que réassureur, nous souhaiterions recevoir la prime suivante:  – Taux:  ........................................................................................................   – Due le:  ......................................................................................................    *(d) Nous ne pouvons accéder à votre demande pour ce dossier.   Remarques:  ...................................................................................................................    Le présent formulaire de réponse provisoire n’est pas juridiquement contraignant.  Avant de trancher sur l’octroi d’une réassurance, nous devons procéder à une ana- lyse des risques plus détaillée; il nous faudra par ailleurs l’accord de notre organe de  décision ou des autorités de surveillance.   Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................    *  Veuillez biffer ce qui ne convient pas     Commerce extérieur   22   0.946.116.36   Annexe D   Formulaire de demande définitive   De:  .................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à notre accord du  ....................................................................................    et à votre réponse provisoire du  ....................................................................................    Notre no de réf.:  .............................................................................................................    Votre no de réf.:  .............................................................................................................    Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après:  ............    Exportateur de notre pays:  ............................................................................................    Exportateur de votre pays:  ............................................................................................    Leur relation contractuelle:  ...........................................................................................    Projet:  ............................................................................................................................    Acheteur/pays:  ..............................................................................................................    Emprunteur/pays:  ..........................................................................................................    Garant/garanties:  ...........................................................................................................    Valeur contractuelle:  .....................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en  fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):  ....................................    Durée du risque:   – Fabrication:  ......................................................................................................    – Crédit:  ...............................................................................................................    Conditions de remboursement:  .....................................................................................    Remarques particulières concernant l’affaire:  ..............................................................    Type de couverture(s) demandée(s):  .............................................................................    Montant du crédit:  .........................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Prêteur:  ..........................................................................................................................    Montant total couvert:  ...................................................................................................    – Valeur des marchandises et/ou des services originaires du pays du réassureur  (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des ser- vices fournis):  ...................................................................................................      Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec les Pays-Bas   23   0.946.116.36   – Part de couverture assumée par l’assureur:  ......................................................    – Part de réassurance (calcul):  ............................................................................    Conditions particulières:  ...............................................................................................    Conditions de recouvrement:  ........................................................................................    Montant de la prime à payer:  ........................................................................................    – à l’assureur:  ......................................................................................................    – au réassureur:  ...................................................................................................    (calcul)   L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le  ....................................    Remarques:  ...................................................................................................................    Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................      Commerce extérieur   24   0.946.116.36   Annexe E   Formulaire de réponse définitive   De:  .................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à notre accord du  ....................................................................................    et à votre demande définitive du  ...................................................................................    Notre no de réf.:  .............................................................................................................    Votre no de réf.:  .............................................................................................................    * Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée  conformément à l’accord du ………… et aux conditions fixées dans le for- mulaire de demande définitive du …………   * Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.   Remarques:  ...................................................................................................................    Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................    *  Veuillez biffer ce qui ne convient pas     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec les Pays-Bas   25   0.946.116.36   Annexe F   Formulaire d’octroi d’une police   De:  ................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à notre accord du  ....................................................................................    et à votre réponse définitive du  .....................................................................................    Notre no de réf.:  ............................................................................................................    Votre no de réf.:  ............................................................................................................    Nous vous informons qu’une police a été octroyée le ……………… Le montant de  la couverture s’élève à:  .................................................................................................    La part de réassurance se monte à:  ...............................................................................    A La prime totale à payer se monte à:  .................................................................    B Le montant à payer à l’assureur s’élève à:  .......................................................    C Le montant à payer au réassureur s’élève à:  ....................................................      A  C     représente prime depart  La     La prime doit nous être versée:   Le:    .............................   Montant:    .............................   Part de la prime:    .............................   Montant à payer au  réassureur:  .......................................   Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de  la date de réception.   Autres remarques:  .........................................................................................................    Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................      Commerce extérieur   26   0.946.116.36