Document ID: 17428e9b-6b53-4b8a-8227-b883adea6abb

RS 0.822.725.9   1   Texte original   Convention no 159   concernant la réadaptation professionnelle   et l’emploi des personnes handicapées   Conclue à Genève le 20 juin 1983  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 19851  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 juin 1985  Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 juin 1986    (Etat le 3 juillet 2018)      La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 1er juin 1983 en sa soixante-neuvième session;   notant les normes internationales existantes énoncées dans la recommandation sur  l’adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, et dans la  recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975;   notant que depuis l’adoption de la recommandation sur l’adaptation et la réadapta- tion professionnelles des invalides, 1955, la manière d’envisager les besoins de  réadaptation, le domaine d’intervention et l’organisation des services de réadapta- tion, ainsi que la législation et la pratique de nombreux Membres concernant les  questions couvertes par ladite recommandation ont évolué de manière significative;   considérant que l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé 1981 Année  internationale des personnes handicapées, avec pour thème «pleine participation et  égalité» et qu’un Programme d’action mondial concernant les personnes handica- pées, de large portée, doit mettre sur pied des mesures efficaces, aux niveaux inter- national et national, en vue de la réalisation des objectifs de «pleine participation»  des personnes handicapées à la vie sociale et au développement et d’«égalité»;   considérant que, par suite de cette évolution, il est approprié d’adopter de nouvelles  normes internationales en la matière, qui tiennent compte en particulier de la néces- sité d’assurer l’égalité de chances et de traitement à toutes les catégories de person- nes handicapées, dans les zones rurales aussi bien qu’urbaines, afin qu’elles puissent  exercer un emploi et s’insérer dans la collectivité;   après avoir décidé d’adopter certaines propositions concernant la réadaptation pro- fessionnelle qui constitue la quatrième question à l’ordre du jour de la session;   après avoir décidé que ces propositions prendront la forme d’une convention inter- nationale,   adopte ce vingtième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, la convention ci- après, qui sera dénommée Convention sur la réadaptation professionnelle et l’emploi  des personnes handicapées, 1983:        RO 1986 967; FF 1984 II 438  1  RO 1986 966   0.822.725.9    Protection des travailleurs   2   0.822.725.9   Partie I  Définitions et champ d’application   Art. 1  1.  Aux fins de la présente convention, l’expression «personne handicapée» désigne  toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convena- ble ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite  d’un handicap physique ou mental dûment reconnu.   2.  Aux fins de la présente convention, tout Membre devra considérer que le but de  la réadaptation professionnelle est de permettre aux personnes handicapées d’obtenir  et de conserver un emploi convenable, de progresser professionnellement et, partant,  de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans la société.   3.  Tout Membre devra appliquer les dispositions de la présente convention par des  mesures appropriées aux conditions nationales et conformes à la pratique nationale.   4.  Les dispositions de la présente convention s’appliquent à toutes les catégories de  personnes handicapées.   Partie II  Principes des politiques de réadaptation professionnelle et d’emploi  pour les personnes handicapées   Art. 2  Tout Membre devra, conformément aux conditions et à la pratique nationales et en  fonction de ses possibilités, formuler, mettre en œuvre et revoir périodiquement une  politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des per- sonnes handicapées.   Art. 3  Ladite politique devra avoir pour but de garantir que des mesures de réadaptation  professionnelle appropriées soient accessibles à toutes les catégories de personnes  handicapées et de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées  sur le marché libre du travail.   Art. 4  Ladite politique devra être fondée sur le principe de l’égalité de chances entre les  travailleurs handicapés et les travailleurs en général. L’égalité de chances et de trai- tement entre les travailleurs handicapés et les travailleuses handicapées devra être  respectée. Des mesures positives spéciales visant à garantir l’égalité effective de  chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs ne  devront pas être considérées comme étant discriminatoires à l’égard de ces derniers.     Réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées.   Conv. no 159   3   0.822.725.9  Art. 5  Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs doivent être  consultées sur la mise en œuvre de ladite politique, y compris les mesures qui  doivent être prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les  institutions publiques et privées qui s’occupent de la réadaptation professionnelle.  Les organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées ou  qui s’occupent de ces personnes devront être également consultées.   Partie III  Mesures à prendre au niveau national pour le développement   des services de réadaptation professionnelle et d’emploi  pour les personnes handicapées   Art. 6  Tout Membre devra, par voie de législation nationale, ou par toute autre méthode  conforme à la pratique et aux conditions nationales, prendre toute mesure qui peut  être nécessaire pour donner effet aux art. 2, 3, 4 et 5 de la présente convention.   Art. 7  Les autorités compétentes devront prendre des mesures en vue de fournir et d’éva- luer des services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de pla- cement, d’emploi, et autres services connexes destinés à permettre aux personnes  handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnelle- ment; les services existants pour les travailleurs en général devront, dans tous les cas  où cela est possible et approprié, être utilisés avec les adaptations nécessaires.   Art. 8  Des mesures devront être prises pour promouvoir la création et le développement de  services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes handicapées  dans les zones rurales et les collectivités isolées.   Art. 9  Tout Membre devra s’efforcer de garantir que soient formés et mis à la disposition  des intéressés des conseillers en matière de réadaptation ainsi que d’autre personnel  qualifié approprié chargés de l’orientation professionnelle, de la formation profes- sionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées.     Protection des travailleurs   4   0.822.725.9   Partie IV  Dispositions finales   Art. 10  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 11  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 12  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la con- vention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 13  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.     Réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées.   Conv. no 159   5   0.822.725.9  Art. 14  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies2, des renseignements complets au sujet de toutes ratifi- cations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux  articles précédents.   Art. 15  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 16  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) la ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision  entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 12 ci-dessus, dénonciation im- médiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention  portant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.   Art. 17  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.   (Suivent les signatures)       2 RS 0.120     Protection des travailleurs   6   0.822.725.9   Champ d’application le 3 juillet 20183         Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan   7 avril 2010   7 avril 2011  Allemagne 14 novembre 1989 14 novembre 1990  Argentine 13 avril 1987 13 avril 1988  Australie   7 août 1990   7 août 1991  Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992  Bahreïn   2 juin 1999   2 juin 2000  Belgique 10 juin 2015 10 juin 2016  Bolivie 19 décembre 1996 19 décembre 1997  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Brésil 18 mai 1990 18 mai 1991  Burkina Faso 26 mai 1989 26 mai 1990  Chili 14 octobre 1994 14 octobre 1995  Chine   2 février 1988   2 février 1989  Chypre 13 avril 1987 13 avril 1988  Colombie   7 décembre 1989   7 décembre 1990  Corée (Sud) 15 novembre 1999 15 novembre 2000  Costa Rica 23 juillet 1991 23 juillet 1992  Côte d’Ivoire 22 octobre 1999 22 octobre 2000  Croatie   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991  Cuba   3 octobre 1996   3 octobre 1997  Danemark 1er avril 1985 1er avril 1986  Egypte   3 août 1988   3 août 1989  El Salvador 19 décembre 1986 19 décembre 1987  Equateur 20 mai 1988 20 mai 1989  Espagne   2 août 1990   2 août 1991  Ethiopie 28 janvier 1991 28 janvier 1992  Fidji 1er décembre 2004 1er décembre 2005  Finlande 24 avril 1985 24 avril 1986  France 16 mars 1989 16 mars 1990  Grèce 31 juillet 1985 31 juillet 1986  Guatemala   5 avril 1994   5 avril 1995  Guinée 16 octobre 1995 16 octobre 1996  Hongrie 20 juin 1984 20 juin 1985  Irlande   6 juin 1986   6 juin 1987  Islande 22 juin 1990 22 juin 1991  Italie   7 juin 2000   7 juin 2001  Japon 12 juin 1992 12 juin 1993       3 RO 1986 972, 1987 1460, 1989 1424, 1990 1608, 1992 725, 2002 2757, 2005 4449,  2010 4233, 2013 1295, 2018 2741.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées.   Conv. no 159   7   0.822.725.9         Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Jordanie 13 mai 2003 13 mai 2004  Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992  Koweït 26 juin 1998 26 juin 1999  Liban 23 février 2000 23 février 2001  Lituanie 26 septembre 1994 26 septembre 1995  Luxembourg 21 mars 2001 21 mars 2002  Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Madagascar   3 juin 1998   3 juin 1999  Malawi 1er octobre 1986 1er octobre 1987  Mali 12 juin 1995 12 juin 1996  Malte   9 juin 1988   9 juin 1989  Maurice   9 juin 2004   9 juin 2005  Mexique   5 avril 2001   5 avril 2002  Mongolie   3 février 1998   3 février 1999  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Nigéria 26 août 2010 26 août 2011  Norvège 13 août 1984 13 août 1985  Ouganda 27 mars 1990 27 mars 1991  Pakistan 25 octobre 1994 25 octobre 1995  Panama 28 janvier 1994 28 janvier 1995  Paraguay   2 mai 1991   2 mai 1992  Pays-Bas 15 février 1988 15 février 1989  Pérou 16 juin 1986 16 juin 1987  Philippines 23 août 1991 23 août 1992  Pologne   2 décembre 2004   2 décembre 2005  Portugal   3 mai 1999   3 mai 2000  République dominicaine 20 juin 1994 20 juin 1995  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Russie   3 juin 1988   3 juin 1989  Saint-Marin 23 mai 1985 23 mai 1986  Sao Tomé-et-Principe 17 juin 1992 17 juin 1993  Serbie 24 novembre 2000 S 20 juin 1985  Slovaquie   1er janvier 1993 S   1er janvier 1993  Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Suède 12 juin 1984 20 juin 1985  Suisse 20 juin 1985 20 juin 1986  Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993  Thaïlande 11 octobre 2007 11 octobre 2008  Trinité-et-Tobago   3 juin 1999   3 juin 2000  Tunisie   5 septembre 1989   5 septembre 1990  Turquie 26 juin 2000 26 juin 2001  Ukraine 15 mai 2003 15 mai 2004  Uruguay 13 janvier 1988 13 janvier 1989     Protection des travailleurs   8   0.822.725.9          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Yémen 18 novembre 1991 18 novembre 1992  Zambie   5 janvier 1989   5 janvier 1990  Zimbabwe 27 août 1998 27 août 1999