Document ID: 66322c5f-5999-4b91-a113-f0bf0d3b2ca8

Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH)   721.800  Règlement concernant l'exécution de la loi sur  l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH)  du 04.07.1990 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 49 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22  décembre 1916 (LFH) avec les modifications apportées le 21 juin 1985;  vu l'ordonnance fédérale concernant le calcul des redevances en matière  de droits d'eau du 12 février 1918 avec les modifications apportées le 6 oc- tobre 1986; vu les articles 107, 74, 65 et 66 de la loi sur l'utilisation des forces hydrau- liques du 28 mars 1990 (LcFH); sur la proposition du Département de l'énergie,  arrête:  Art.  1 Eaux souterraines (art. 4 al. 2 LcFH)  1 Tout projet d'utilisation, à des fins autres que la production d'énergie élec- trique, d'eaux souterraines dont le régime intéresse plusieurs communes,  doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Cette approbation n'est  accordée que dans la mesure où, dans leur ensemble, les intérêts publics  et privés sont convenablement sauvegardés. 2 Les droits acquis demeurent réservés.  Art.  2 Autorisation de l'utilisation par l'ayant droit (art. 6 LcFH)  1 La commune sur le territoire de laquelle des forces hydrauliques sont ex- ploitées en vertu de droits privés est compétente pour accorder l'autorisa- tion prévue à l'article 6 LcFH. 2 La procédure d'octroi  d'une concession de droits  d'eau communale est  applicable par analogie, notamment les articles 15 à 18 LcFH.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    721.800  3 Le Conseil d'Etat veille à ce que les prescriptions légales soient observées  lors de son approbation de l'autorisation accordée et arrête les modalités  de perception de l'impôt spécial selon l'article 71 LcFH.  Art.  3 Indemnité en cas de prospections (art. 8 LcFH)  1 L'indemnité sera déterminée, à défaut d'entente entre les parties, par des  experts selon la procédure instituée par la loi cantonale sur les expropria- tions (art. 8 al. 4 LcFH). 2 Le prononcé des experts peut être attaqué par les voies de droit prévues  dans la loi cantonale sur les expropriations.  Art.  4 Consultation de pièces du dossier d'enquête (art. 15 LcFH)  1 Tout  intéressé  peut  consulter  les  pièces  du  dossier  de  demande  de  concession pendant la durée d'enquête de 30 jours. 2 Les personnes qui ont qualité pour former opposition peuvent se faire re- mettre des photocopies du rapport d'impact contre paiement des frais, lors- qu'un tel rapport d'impact doit être établi et peut être consulté au sens de  l'ordonnance du Conseil fédéral relative à l'étude de l'impact sur l'environ- nement (OEIE). 3 Demeurent réservées toutes décisions et prescriptions sur l'obligation de  garder le secret et sur la préservation des intérêts privés, notamment l'ar- ticle 16 alinéa 3 OEIE.  Art.  5 Mise en service  1 Les installations de forces hydrauliques ne peuvent être mises en service  régulièrement,  en  totalité  ou  partiellement,  qu'après  reconnaissance  des  travaux par le Département de l'énergie. 2 Une fois la reconnaissance des ouvrages exécutés opérée,  le Départe- ment de l'énergie propose au Conseil d'Etat de fixer la date de mise en ser - vice (art.  33 et  49 LcFH)  telle  que discutée  avec  le concessionnaire ou  l'ayant droit et la(les) commune(s) concédante(s).  Art.  6 Assurance RC (art. 46 LcFH)  1 L'assurance responsabilité civile obligatoire fait l'objet d'un règlement sé- paré du Conseil d'Etat.  2    721.800  Art.  7 Commission paritaire d'experts prévue à l'article 55 LcFH a) Institution et but  1 Conformément à l'article 55 alinéa 2 LcFH, il est institué une commission  paritaire d'experts chargée de rapporter aux autorités concédantes compé- tentes sur l'état des travaux d'entretien et de renouvellement omis. 2 La commission est déléguée pour évaluer le coût de ces travaux par les  autorités concédantes  auprès de toute entreprise de forces hydrauliques  exploitant un aménagement de plus de 73 kilowatts.  Art.  8 b) Composition de la commission  1 La commission est en principe composée de cinq membres délégués de  la façon suivante:  a) deux  membres  permanents  désignés  pour  quatre  ans,  l'un  par  le  Conseil d'Etat et l'autre par l'Association valaisanne des producteurs  d'énergie électrique, et rééligibles;  b) deux membres  désignés dans le cadre de l'examen de l'aménage- ment  hydroélectrique  considéré,  l'un  par  les  collectivités  publiques  concédantes et l'autre par le concessionnaire;  c) le  président  nommé  par  le  Conseil  d'Etat  après  avoir  entendu  les  deux membres permanents au sens de la lettre a ci-dessus.  2 Le secrétariat  de la commission est  assuré par le Service cantonal des  forces hydrauliques. 3 Les experts sont désignés en fonction de leurs connaissances spécifiques  dans le domaine technique principalement ou économique aussi.  Art.  9 c) Activité de la commission  1 La commission d'experts a pour attribution de délivrer des préavis à l'in- tention des communes qui disposent de la force et du Conseil d'Etat sur le  contrôle du respect des obligations à charge des concessionnaires. 2 La commission se réunit à l'initiative de son président, à la requête d'une  collectivité  publique  concédante  ou chaque fois  que cela s'avère  néces- saire.  Elle  tient  un  procès-verbal  de  ses  séances  plénières  et  adresse  chaque année, avant le 1er mai, un rapport au Conseil d'Etat sur son activi- té.  3    721.800  Art.  10 d) Frais de la commission  1 Les frais de la commission sont en principe à la charge des concession- naires inspectés. 2 Toutefois,  le Conseil  d'Etat  peut,  sur  la proposition du Département  de  l'énergie, déroger à ce principe dans les cas mineurs.  Art.  11 e) Commission réduite  1 Pour  des aménagements  hydroélectriques  d'une  puissance inférieure  à  3MW, la commission peut être réduite aux trois membres permanents.  Art.  12 Généralités  1 La  redevance  maximum  exigible,  y  compris  l'impôt  spécial,  se  calcule  d'après la moyenne annuelle des puissances théoriques (puissance théo- rique moyenne), en kilowatts. 2 La redevance annuelle, y compris l'impôt spécial, ne peut excéder le total  résultant de l'application du taux maximum fixé par l'article 49 de la loi fédé- rale sur l'utilisation des forces hydrauliques.  Art.  13 Rapport redevance impôt spécial  1 Le  maximum  de  la  redevance  annuelle  et  de  l'impôt  spécial  est  de  54 francs par kilowatt théorique. 2 Conformément à l'article 65 alinéa 2 LcFH, la redevance correspond à 40  pour cent de ce montant, à savoir 21.60 francs par kilowatt théorique. 3 L'impôt spécial correspond à 60 pour cent de ce montant, à savoir 32.40  francs par kilowatt théorique.  Art.  14 Calcul (art. 66 LcFH) a) Principe  1 La puissance théorique moyenne en kilowatts de chaque usine est calcu- lée, pour l'année civile, selon la formule suivante:     PB = 9.81 x QB x HB     PB = puissance théorique moyenne, en kilowatts  4    721.800  QB = débit annuel moyen utilisable, en mètres cubes par seconde  HB = hauteur de chute utilisable, en mètres  Art.  15 b) Hauteur de chute utilisable (HB)  1 La hauteur de chute utilisable correspond à la différence de niveau dans  le cours d'eau naturel entre la prise d'eau et le point de restitution. 2 Si les eaux proviennent du bassin versant naturel d'un lac d'accumulation  saisonnier,  la hauteur  moyenne pondérée du volume utilisable du bassin  (centre de gravité) est déterminante pour la limite supérieure de la chute.  Art.  16 c) Chute concédée et chute utilisée  1 Si la hauteur de chute réellement utilisée est inférieure à la hauteur de  chute utilisable fixée par la concession,  cette  dernière hauteur  seule est  prise en considération pour les calculs. 2 Si la hauteur de chute réellement utilisée est supérieure à la hauteur de  chute concédée, la première est prise en considération pour le calcul.  Art.  17 d) Utilisation de plusieurs cours d'eau dans le même bassin de  réception  1 Si la prise d'eau et le point de restitution intéressent plusieurs cours d'eau  appartenant au même bassin hydrographique, et si le point de restitution  est situé en amont du confluent naturel des cours d'eau, on comprend dans  la hauteur de chute utilisable la différence de niveau entre point de déver- sement et le confluent en tant que cette chute ne peut pas être utilisée ra- tionnellement dans une autre usine.  Art.  18 e) Dérivation de l'eau dans d'autres bassins de réception  1 Si la prise d'eau et le point de restitution intéressent des cours d'eau ap- partenant  à différents bassins hydrographiques, on tient  un compte équi- table des effets de cette dérivation pour le calcul de la hauteur de chute.  Art.  19 f) Dérivation de cours d'eau  1 Lorsque le cours d'eau est amené artificiellement dans un bassin d'accu- mulation ou dans le bief supérieur d'une usine, on tient compte également  pour le calcul de la chute utilisable, de la différence de niveau entre la prise  dans le cours d'eau public et le bassin d'accumulation ou le bief supérieur.  5    721.800  Art.  20 g) Usine de pompage  1 Pour les usines de pompage qui sont destinées à gagner de la force et  dans lesquelles la prise d'eau n'est pas au même niveau que le point de  restitution,  on  entend  par  hauteur  de  chute,  la  différence  de  niveau  du  cours d'eau public entre la prise d'eau et le point de restitution; la hauteur  de refoulement  et  la hauteur  de chute résultant  du refoulement  n'entrent  pas en ligne de compte.  Art.  21 h) Débit utilisable (QB)  1 Le débit annuel moyen utilisable est déterminé en premier lieu par les me- surages aux prises d'eau. 2 Dans  les  bassins  d'accumulation  naturels  ou  artificiels,  le  débit  annuel  moyen utilisable du bassin versant naturel peut se déterminer par les varia- tions du niveau de l'eau dans la retenue et par le bilan des débits de ladite   retenue.  Art.  22 i) Calcul du débit  1 Pour calculer les débits utilisables, on détermine tout d'abord les débits to- taux du cours d'eau public, puis on en retranche les débits qui, en vertu de  la concession, doivent rester dans le cours d'eau public ou que le conces- sionnaire doit fournir d'après les prescriptions de la loi ou de la concession. 2 Les débits restants représentent les débits utilisables en tant qu'ils ne dé- passent pas la capacité de l'installation prévue dans la concession; la capa- cité d'absorption des moteurs hydrauliques qui sont prévus dans la conces- sion  comme  moteurs  de  réserve  permanents  n'entre  pas  en  ligne  de  compte. 3 Si les débits du cours d'eau public comprennent des eaux provenant d'un  autre cours d'eau, on tient compte équitablement des effets de cette déri- vation lors du calcul des débits utilisables.  Art.  23 j) Débit concessionné et utilisé  1 Si le débit  réellement  utilisé dépasse le débit  concessionné,  le premier  sert de base pour les calculs.  6    721.800  Art.  24 Exception  1 Si la détermination des hauteurs de chute et  des débits utilisables ren- contre  des difficultés particulières,  la puissance théorique  moyenne peut  être  calculée  à  partir  de  l'énergie  produite  aux  bornes  du  générateur,   compte tenu des hauteurs de chute et des débits disponibles non utilisés,  selon la formule suivante:     PB = E x (1/8760) x (1/(7G x 7T x 7C)) x f     PB = puissance théorique moyenne en kilowatts  E = énergie produite dans l'année considérée aux bornes du générateur, en  kilowatt-heures  7G = rendement des générateurs à charge nominale  7T = rendement des turbines à charge nominale  7C = rendement global des galeries et conduites forcées à charge nomi- nale  f = facteur de correction tenant compte des hauteurs de chute et des débits  disponibles non utilisés 2 La  puissance  théorique  moyenne  doit  être  calculée  séparément  pour  chaque usine. 3 Il appartient au département compétent de statuer sur ces cas d'excep- tion et de fixer la valeur de rendement de l'installation et le facteur de cor- rection.  Art.  25 Taxe de pompage-turbinage  1 La taxe de pompage-turbinage est prélevée par les collectivités publiques  sur le territoire desquelles se trouvent les installations. 2 Le montant et la répartition de la taxe entre la(les) commune(s) et l'Etat   sont fixés dans l'article 68 LcFH. 3 La répartition de la taxe revenant aux collectivités publiques territoriales  se fait de la manière suivante:  a) un cinquième de la taxe aux collectivités  publiques sur  le territoire  desquelles se trouve la conduite forcée, répartie proportionnellement  à la longueur de celle-ci;  7    721.800  b) deux cinquièmes de la taxe aux collectivités publiques sur le territoire  desquelles se trouve le bassin inférieur, répartie proportionnellement  à la surface d'eau du bassin plein;  c) deux cinquièmes de la taxe aux collectivités publiques sur le territoire  desquelles se trouve le bassin supérieur, répartie proportionnellement  à la surface d'eau du bassin plein.  Art.  26 Taxation et perception de l'impôt spécial sur les forces hydrau- liques (art. 71 LcFH) a) Déclaration  1 Le Département de l'énergie notifie l'impôt spécial chaque année pour le  31 janvier de l'année suivante. 2 Toutes les données nécessaires pour le calcul de l'impôt spécial et des re- devances, et le calcul lui-même,  doivent être communiquées au départe- ment compétent, respectivement aux communes, dans une déclaration an- nuelle pour le 15 janvier. 3 Pour autant que les contrats  de concessions ne prévoient  pas de solu- tions  différentes,  les communes  perçoivent  les redevances  selon la mé- thode de calcul prévue dans le présent règlement. Le département compé- tent tient ses services à disposition des communes.  Art.  27 b) Echéance  1 La redevance annuelle et l'impôt spécial sont payables dans les 30 jours  qui suivent la notification. Passé ce délai, un intérêt fixé chaque année par  le Conseil d'Etat s'ajoute au montant dû. 2 La redevance et l'impôt spécial du canton sont encaissés par le Départe- ment  des  finances,  les  redevances  des  communes  par  les  communes  elles-mêmes.  Art.  28 c) Réclamations et procédure de recours  1 Le concessionnaire peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation  écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours dès sa notification, et  recourir auprès du Conseil d'Etat contre la décision sur réclamation dans le  même délai.  8    721.800  2 L'acte de recours doit indiquer les conclusions du recourant, les faits sur  lesquels elles sont fondées et les moyens de preuve; les documents ser- vant  de  preuve  doivent  être  joints  à  l'acte  ou  décrits  avec  précision.  Lorsque le recours est incomplet, un délai raisonnable est imparti au recou- rant pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité. 3 Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure consti- tuent des motifs de recours.  Art.  29 d) Décision  1 Le Conseil d'Etat prend sa décision après instruction du recours.  Il peut  également  modifier  la  taxation  en  défaveur  du  concessionnaire,  après  l'avoir entendu. 2 La décision doit être motivée et  communiquée par écrit  au concession- naire et à l'autorité de taxation.  Art.  30 e) Recours de droit administratif  1 Les décisions du Conseil d'Etat sont susceptibles de recours au Tribunal  administratif cantonal. 2 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  sont applicables à la procédure de recours par-devant le Tribunal adminis- tratif.  Art.  31 Fonds institué par l'article 69 LcFH a) Perception des montants *  1 Les montants  dus par les communes au fonds pour  les cours d'eau et  pour l'indemnisation des dommages non assurables sont encaissés annuel- lement, durant le mois de février, par l'administration des finances. * 2 A cet  effet,  les entreprises hydroélectriques transmettent  au Service de  l'énergie et des forces hydrauliques, pour fin janvier, un double des déclara- tions de redevances adressées aux communes. * 3 Les articles 28 et  suivants  qui précèdent  sont  applicables aux réclama- tions et recours.  9    721.800  Art.  32 * b) Part pour les cours d'eau  1 Le fonds précité est mis à disposition pour 20 pour cent de son alimenta- tion annuelle pour  accorder  des subventions et/ou un financement  direct  pour tous les projets de renaturation des cours d'eau, acceptés par les ser- vices compétents. 2 Le fonds précité est mis à disposition pour 30 pour cent de son alimenta- tion annuelle pour octroyer aux communes une subvention pour l'aménage- ment et l'entretien des cours d'eau. 3 A la fin de chaque période de quatre ans, à compter du 1er janvier 1958, le  solde éventuel des parts du fonds destinées au cours d'eau est attribué au  Fonds cantonal de secours pour dommages non assurables. 4 Nonobstant l'alinéa 3, le solde au 31 décembre 2013 de la période qua- driennale est mis à disposition du Canton pour le subventionnement et/ou  le financement direct des projets de renaturation ainsi que pour l'octroi aux  communes d'une subvention pour l'aménagement et l'entretien des cours  d'eau.  Art.  33 * …  Art.  34 c) Part à l'indemnisation des dommages non assurables  1 Le 50 pour cent de l'alimentation annuelle du fonds pour les cours d'eau  est attribué annuellement au Fonds cantonal de secours pour dommages  non assurables. * 2 Sur  décision  du  Conseil  d'Etat,  des  avances  peuvent  cependant  être  faites annuellement sur ce fonds, le trop-perçu éventuel étant ristourné lors  du règlement de comptes périodique.  Art.  35 Indications à fournir (art. 77 LcFH)  1 Les indications à fournir  par  le concessionnaire en vertu  de l'article  77  LcFH doivent être communiquées au Département  de l'énergie dans une  déclaration annuelle pour la fin du mois d'avril.  Art.  36 Fonds de préfinancement des FMV (art. 71 al. 2 LcFH)  1 Le fonds créé par l'article 71 alinéa 2 LcFH est un fonds spécial géré par  le Département des finances, à qui il incombe de placer les sommes dépo- sées aux meilleures conditions de rendement et de sécurité. *  10    721.800  2 Lorsque le capital social des Forces motrices valaisannes SA est augmen- té, l'administration de la société demandera au Conseil d'Etat de mettre des  montants du fonds spécial à disposition pour libérer les actions nouvelle- ment émises. 3 Les nouvelles actions sont remises gratuitement aux actionnaires Etat et  communes  proportionnellement  à  leur  participation  au  capital  social  des  FMV.  Art.  37 Registre des droits d'eau (art. 78 LcFH)  1 Le Département de l'énergie tient le registre des droits d'eau prévu à l'ar- ticle 31 de la loi fédérale et à l'article 78 de la loi cantonale. 2 Tous les plans et autres documents sont réunis, pour chaque usine, dans  un classeur spécial. Les classeurs sont rangés par cours d'eau, respective- ment par rivière avec ses torrents, d'amont en aval. 3 Pour chaque ouvrage, il est en outre établi une formule d'après le schéma  de la statistique fédérale des forces hydrauliques. 4 Cette formule contient également tous les renseignements fiscaux néces- saires, tels que le calcul de la force, de la taxe initiale, de la redevance an- nuelle, de l'impôt spécial, et la date des principales inscriptions au registre  foncier. 5 Tous les ouvrages sont reportés schématiquement,  avec leurs lignes de  transport, sur une carte synoptique à l'échelle 1:50'000.  Art.  38 Recensement des droits d'eau (art. 79 LcFH)  1 Le Conseil d'Etat peut, en tout temps, ordonner le recensement des droits  d'eau existant sur les eaux publiques. 2 Ce recensement peut être total ou partiel. 3 A cet effet, toute personne prétendant posséder des droits sur les eaux en  cause est  invitée,  par  un avis  du Département  de l'énergie  publié  dans  deux numéros consécutifs du Bulletin officiel et aux criées ordinaires de la  ou des communes respectives, à les consigner dans les 30 jours auprès de  ce département. 4 Les droits d'eau fondés sur des concessions accordées par l'Etat ou par  des communes avec l'approbation du Conseil d'Etat n'ont pas à être consi- gnés.  11    721.800  5 Un  registre  provisoire  des  droits  d'eau  est  ensuite  établi  pour  chaque  commune sur la base des consignes faites et des données résultant  des  registres officiels. 6 Ce registre est soumis à l'enquête publique dans les communes respec- tives pendant 30 jours. Un avis du Département de l'énergie, publié dans la  forme prévue à l'alinéa 3 ci-dessus, mentionne que les oppositions doivent  être formulées auprès de ce département, dans le même délai. 7 Ce délai expiré, le registre des droits d'eau est épuré et homologué par le  Conseil d'Etat sous réserve des oppositions encore pendantes. 8 Les droits d'eau qui n'ont pas été consignés dans le délai ou n'ont pas été  admis  dans  le  registre,  d'emblée  ou sur  décision  rendue par  le  Conseil  d'Etat,  lors de l'épuration,  sont présumés éteints.  Ils ne peuvent être ins- crits ultérieurement dans le registre que sur production d'un titre d'acquisi- tion, d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire compétente ou d'un autre  document de même portée juridique.  Art.  39 Installations de transport d'énergie (art. 84 LcFH)  1 Les propriétaires d'installations de transport d'énergie électrique visés par  l'article 84 LcFH remettront les plans de leurs réseaux au Département de  l'énergie sur sa demande et au plus tard dans un délai de deux ans dès  l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'utilisation des forces hydrauliques  pour les installations existantes.  Art.  40 Exportateurs d'énergie  1 Les  exportateurs  de  courant  électrique  remettent  pour  la  fin  du  mois  d'avril auprès du Département de l'énergie les tableaux indiquant les quan- tités mensuelles d'énergie électrique produites et exportées hors du terri- toire cantonal.  Art.  41 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge celui du 15 octobre 1986 et entre en vigueur  dès sa publication dans le Bulletin officiel. Il est applicable pour la première  fois pour le calcul des redevances, impôt spécial et taxe de pompage-turbi- nage de l'année 1990.  12    721.800  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  04.07.1990 23.11.1990 Acte législatif première  version  RO/AGS 1990 f 211 | d  211  25.09.2013 20.12.2013 Art. 31 titre modifié BO/Abl. 51/2013 25.09.2013 20.12.2013 Art. 31 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013 25.09.2013 20.12.2013 Art. 31 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2013 25.09.2013 20.12.2013 Art. 32 révisé   totalement BO/Abl. 51/2013  25.09.2013 20.12.2013 Art. 33 abrogé BO/Abl. 51/2013 25.09.2013 20.12.2013 Art. 34 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013 18.12.2013 01.01.2015 Art. 36 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2014 10.11.2016 01.01.2018 Art. 36 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017  13    721.800  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 04.07.1990 23.11.1990 première  version  RO/AGS 1990 f 211 | d  211  Art. 31 25.09.2013 20.12.2013 titre modifié BO/Abl. 51/2013 Art. 31 al. 1 25.09.2013 20.12.2013 modifié BO/Abl. 51/2013 Art. 31 al. 2 25.09.2013 20.12.2013 modifié BO/Abl. 51/2013 Art. 32 25.09.2013 20.12.2013 révisé   totalement BO/Abl. 51/2013  Art. 33 25.09.2013 20.12.2013 abrogé BO/Abl. 51/2013 Art. 34 al. 1 25.09.2013 20.12.2013 modifié BO/Abl. 51/2013 Art. 36 al. 1 18.12.2013 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014 Art. 36 al. 1 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017  14   	Art. 1 Eaux souterraines (art. 4 al. 2 LcFH) 	Art. 2 Autorisation de l'utilisation par l'ayant droit (art. 6 LcFH) 	Art. 3 Indemnité en cas de prospections (art. 8 LcFH) 	Art. 4 Consultation de pièces du dossier d'enquête (art. 15 LcFH) 	Art. 5 Mise en service 	Art. 6 Assurance RC (art. 46 LcFH) 	Art. 7 Commission paritaire d'experts prévue à l'article 55 LcFH a) Institution et but 	Art. 8 b) Composition de la commission 	Art. 9 c) Activité de la commission 	Art. 10 d) Frais de la commission 	Art. 11 e) Commission réduite 	Art. 12 Généralités 	Art. 13 Rapport redevance impôt spécial 	Art. 14 Calcul (art. 66 LcFH) a) Principe 	Art. 15 b) Hauteur de chute utilisable (HB) 	Art. 16 c) Chute concédée et chute utilisée 	Art. 17 d) Utilisation de plusieurs cours d'eau dans le même bassin de réception 	Art. 18 e) Dérivation de l'eau dans d'autres bassins de réception 	Art. 19 f) Dérivation de cours d'eau 	Art. 20 g) Usine de pompage 	Art. 21 h) Débit utilisable (QB) 	Art. 22 i) Calcul du débit 	Art. 23 j) Débit concessionné et utilisé 	Art. 24 Exception 	Art. 25 Taxe de pompage-turbinage 	Art. 26 Taxation et perception de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques (art. 71 LcFH) a) Déclaration 	Art. 27 b) Echéance 	Art. 28 c) Réclamations et procédure de recours 	Art. 29 d) Décision 	Art. 30 e) Recours de droit administratif 	Art. 31 Fonds institué par l'article 69 LcFH a) Perception des montants * 	Art. 32 * b) Part pour les cours d'eau 	Art. 33 * … 	Art. 34 c) Part à l'indemnisation des dommages non assurables 	Art. 35 Indications à fournir (art. 77 LcFH) 	Art. 36 Fonds de préfinancement des FMV (art. 71 al. 2 LcFH) 	Art. 37 Registre des droits d'eau (art. 78 LcFH) 	Art. 38 Recensement des droits d'eau (art. 79 LcFH) 	Art. 39 Installations de transport d'énergie (art. 84 LcFH) 	Art. 40 Exportateurs d'énergie 	Art. 41 Entrée en vigueur  		2017-12-07T19:37:48+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"