Document ID: f22bbcda-d43a-4f40-9608-db60f9c79cd0

922.1 - Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha)    922.1  Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des  oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha)  du 14.11.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammi- fères et oiseaux sauvages;  Vu l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammi- fères et oiseaux sauvages;  Vu le message du Conseil d'Etat du 19 mars 1996;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi a pour objet:  a) de réaliser les objectifs définis par la loi fédérale sur la chasse et la pro- tection des mammifères et oiseaux sauvages (ci-après: la loi fédérale), à  savoir:  1. de conserver et de préserver la diversité des espèces et de promou- voir celle des biotopes des mammifères et des oiseaux indigènes  et migrateurs vivant à l'état sauvage,  2. de préserver les espèces animales menacées,  3. de réduire à une proportion supportable les dégâts causés par la  faune sauvage aux forêts et aux cultures,  4. de gérer de façon équilibrée, par la chasse, les populations de gi- bier;  b) de réglementer et d'organiser la chasse;  c) de désigner les autorités d'application et de fixer leurs compétences.  1    Chasse – L  922.1  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux animaux vivant à l'état sauvage (ci-après: les  animaux sauvages) visés par la loi fédérale.  2 Autorités d'application  Art.  3 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:  a) il exerce la haute surveillance dans les domaines régis par la présente  loi;  b) il arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi;  c) il nomme les membres de la Commission consultative de la chasse et de  la faune ainsi que les membres de son bureau;  d) il prend toute mesure utile pour assurer la collaboration intercantonale.  Art.  4 Direction 1 La Direction en charge de la faune 1) (ci-après: la Direction) exerce les attri- butions suivantes:  a) elle veille à une application uniforme de la présente loi;  b) elle exerce toutes les attributions qui ne sont pas expressément dévolues  à une autre autorité par la présente loi ou sa réglementation d'exécution;  c) elle prend toute mesure propre à promouvoir la collaboration des chas- seurs en vue de la réalisation rationnelle et économique des objectifs de  la présente loi.  Art.  5 Service 1 Le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) est l'autorité can- tonale de la chasse au sens de la législation fédérale. 2 Le Service pourvoit notamment:  a) à la protection de la faune;  b) à la surveillance de la chasse;  c) à l'entretien et à la conservation des biotopes, à la sauvegarde et à la ré- gulation des espèces;  d) à la prévention des dommages causés par les animaux sauvages;  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Chasse – L  922.1  e) à la récolte d'informations sur la faune et les biotopes et à l'information  de la population;  f) à l'organisation de l'examen d'aptitude pour chasseurs et à la délivrance  des permis de chasse;  g) à la mise en valeur des animaux séquestrés et accidentés;  h) à autoriser l'appropriation d'un animal sauvage trouvé mort ou une par- tie de celui-ci.  3 Dans l'exécution de ses tâches, le Service collabore avec les autres services  et organismes concernés, la Fédération cantonale des chasseurs fribourgeois  et les organisations de protection de la nature.  Art.  6 Commission consultative de la chasse et de la faune – Composi- tion  1 La Commission consultative de la chasse et de la faune (ci-après: la Com- mission)  se  compose  d'un  président  et  de  dix  membres  nommés  par  le  Conseil d'Etat. 2 Les milieux cynégétiques,  agricoles et forestiers  ainsi que les milieux de  protection de la nature et des animaux et les gardes-faune doivent être repré- sentés.  Art.  7 Commission consultative de la chasse et de la faune – Organisa- tion  1 La Commission est rattachée administrativement à la Direction. 2 Le bureau de la Commission est formé du président et de quatre membres  de la Commission. Il donne son avis sur les retraits et les refus du droit de   chasser (art. 20), sur l'imposition d'un nouvel examen (art. 19 al. 2) et sur les   cas urgents. 3 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions concernant le fonctionnement de la  Commission.  Art.  8 Commission consultative de la chasse et de la faune – Attribu- tions  1 La Commission exerce les attributions suivantes:  a) elle donne son avis aux autorités désignées par la présente loi sur les  problèmes de chasse et de protection des mammifères et oiseaux sau- vages;  b) elle collabore à la gestion du fonds de la faune (art. 39 à 41).  3    Chasse – L  922.1  3 Protection de la faune et des biotopes  Art.  9 Devoir de protection 1 Dans l'exercice de leurs activités, l'Etat, les communes et les autres corpora- tions de droit public ainsi que les particuliers doivent veiller à ne pas porter  atteinte aux animaux sauvages et à leurs biotopes.  Art.  10 Protection des espèces – Mesures 1 Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires à assurer le développement  optimal des mammifères et oiseaux sauvages, leur diversité, leur protection  contre les dérangements ainsi que la conservation et l'amélioration de leurs  biotopes. 2 L'équilibre des animaux sauvages doit être assuré activement:  a) par la protection des espèces rares et de leurs biotopes;  b) par un plan de tir établi en fonction des populations animales et exécuté  au moyen d'une chasse appropriée;  c) par le maintien des prédateurs en proportion convenable.  Art.  11 Protection des espèces – Manifestations et projets 1 L'organisation de manifestations qui ont un effet  négatif sur les animaux  sauvages et leurs biotopes est soumise à l'autorisation du Service. 2 Lors de l'élaboration et de la réalisation de projets pouvant compromettre la  protection  des  animaux  sauvages,  le  Service  doit  être  consulté.  Celui-ci  consulte  l'Office  fédéral  de  l'environnement,  des  forêts  et  du  paysage  s'il  s'agit de projets pouvant affecter des zones protégées d'importance nationale  ou internationale. 3 Le Conseil d'Etat précise les manifestations qui requièrent une autorisation  et les projets qui doivent faire l'objet d'un préavis.  Art.  12 Zones protégées 1 Le Conseil d'Etat délimite des zones protégées assurant la protection et la  conservation des animaux sauvages. 2 Il peut fixer des mesures de régulation des populations d'animaux sauvages  dans ces zones. 3 Il veille à assurer une bonne coordination entre la délimitation de ces zones  et la mise sous protection des biotopes décidée en application de la législation  sur la protection de la nature.  4    Chasse – L  922.1  Art.  13 Lâcher d'espèces animales 1 Le lâcher d'espèces animales est autorisé uniquement dans le cadre de me- sures de repeuplement de populations animales menacées ou disparues et aux  conditions fixées par la loi fédérale.  Art.  14 Animaux sauvages – Capture, détention, élevage et élimination 1 Sont soumis à l'autorisation du Service:  a) la capture et la détention d'animaux sauvages à des fins scientifiques,  didactiques ou de sauvegarde;  b) l'élevage d'oiseaux sauvages protégés;  c) la capture et l'élimination d'animaux sauvages pour des raisons d'hy- giène;  d) la capture et le tir d'animaux sauvages blessés, affaiblis ou malades;  e) la capture et le tir d'animaux dont le lâcher est interdit, échappés ou re- tournés à l'état sauvage.  2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'exécution de ces tâches. 3 Les législations fédérale et cantonale sur la protection des animaux sont ré- servées.  Art.  15 Animaux sauvages – Animaux trouvés morts 1 Il est interdit de s'approprier un animal sauvage trouvé mort ou une partie de  celui-ci. 2 le Conseil d'Etat fixe les cas où une autorisation n'est pas nécessaire.  Art.  16 Naturalisation d'animaux protégés 1 Le Service est l'autorité compétente en matière de naturalisation d'animaux  protégés au sens de l'ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages (ci-après: l'ordonnance fédérale).  4 Droit de chasser  Art.  17 Régale de la chasse 1 Le droit  de chasser appartient  à l'Etat qui en concède l'exercice dans les  formes prévues par la présente loi.  Art.  18 Régime de la chasse 1 Le régime de la chasse est celui de la chasse à permis.  5    Chasse – L  922.1  2 Nul ne peut chasser ou prendre une part active à la chasse sans être titulaire  d'un permis de chasse général pour la saison en cours. 3 L'octroi d'autorisations spéciales en vue de prévenir des dommages, selon  les articles 31 et 32, demeure réservé.  Art.  19 Conditions d'obtention de l'exercice du droit de chasser 1 Celui qui veut exercer le droit de chasser doit:  a) être âgé de 18 ans révolus;  b) être en état physique et mental excluant de mettre en danger la vie ou  les biens d'autrui;  c) avoir réussi l'examen d'aptitude pour chasseur ou avoir réussi, dans un  autre canton ou à l'étranger, un examen d'aptitude équivalent, à condi- tion que le canton ou le pays où l'examen a été passé assure la réciproci- té;  d) avoir conclu une assurance en responsabilité civile couvrant les dom- mages causés à des tiers par l'exercice de la chasse;  e) ne pas être frappé d'une interdiction de chasser par décision judiciaire  ou administrative;  f) ne pas faire l'objet d'une procédure pénale pour une infraction pouvant  entraîner le retrait ou le refus du permis de chasse;  g) avoir subi l'exercice périodique de tir. 2 La Direction, après consultation du bureau de la Commission, impose un  nouvel examen d'aptitude pour chasseur à celui dont la capacité nécessaire à  la pratique de la chasse est manifestement insuffisante.  Art.  20 Retrait et refus du droit de chasser 1 La Direction, après consultation du bureau de la Commission, retire le droit  de chasser à celui qui cesse de remplir les conditions d'obtention. 2 La Direction, après consultation du bureau de la Commission, peut refuser  ou retirer  le droit de chasser,  pour une année au minimum et cinq ans au  maximum, à celui qui:  a) a  obtenu  frauduleusement,  au  cours  des  cinq  années  précédentes,  le  droit de chasser alors qu'il ne remplissait pas les conditions;  b) a contrevenu intentionnellement aux prescriptions de la présente loi. 3 Les agents de la police de la faune peuvent saisir sur-le-champ le permis de  chasse de tout chasseur qu'ils prennent en flagrant délit d'infraction à l'article  17 de la loi fédérale ou aux dispositions cantonales limitant le tir des animaux  qui y sont énumérés.  6    Chasse – L  922.1  4 Le permis saisi est immédiatement transmis à la Direction qui, après consul- tation du bureau de la Commission, rend une décision. Jusqu'à droit connu, la  saisie a les mêmes effets qu'un retrait du droit de chasser. 5 Le retrait du droit de chasser par l'autorité judiciaire demeure réservé.  Art.  21 Permis de chasse – Principes 1 Le permis de chasse est personnel, incessible et intransmissible. Il n'est va- lable que durant la saison de chasse pour laquelle il a été délivré. 2 Des  personnes  qui  se  préparent  à  passer  l'examen  ainsi  que  des  hôtes  peuvent  obtenir  une  autorisation  de  chasse  limitée  à  quelques  jours.  Les  conditions sont fixées par le règlement d'exécution. 3 Le titulaire d'un permis de chasse doit pouvoir le présenter en tout temps sur  réquisition d'un agent de la police de la faune. 4 Le Conseil d'Etat fixe les genres de permis.  Art.  22 Permis de chasse – Taxes 1 Le Conseil d'Etat fixe le prix des permis pour les différentes chasses ainsi  que la taxe prévue à l'article 40a al. 1 let. b en tenant compte du domicile du  bénéficiaire, des droits concédés par le permis et des charges afférentes à la  gestion de la chasse. 2 Pour les personnes domiciliées dans le canton, le prix d'un permis n'est pas  inférieur à 50 francs et n'excède pas 1500 francs. La taxe n'est pas inférieure  à 50 francs et n'excède pas 500 francs. 3 Le prix du permis et la taxe sont triplés pour les personnes qui, au moment  de la délivrance du permis, ne sont pas domiciliées depuis six mois au moins  dans le canton. 4 Le titulaire d'un permis de chasse n'a droit au remboursement du prix payé  et de la taxe que s'il prouve qu'il n'a pu faire aucun usage de son permis.  Art.  23 Fauconnerie 1 L'exercice de la fauconnerie est soumis à l'autorisation du Service. 2 Il est interdit d'utiliser, pour la chasse, des espèces d'oiseaux étrangères ou  hybrides. 3 Le Conseil d'Etat fixe les autres conditions.  7    Chasse – L  922.1  5 Exercice de la chasse  Art.  24 Principes 1 Le Conseil d'Etat réglemente l'exercice de la chasse en tenant compte de  l'équilibre des espèces, des sexes et des âges des animaux, des dégâts causés  aux cultures et aux forêts par les animaux sauvages, des exigences de la pro- tection de la nature et des conditions locales. 2 Il est notamment compétent pour:  a) fixer les lieux, les périodes, les jours et les heures de chasse;  b) fixer les types d'armes et de munitions autorisés pour la chasse et leur  mode d'utilisation;  c) interdire l'utilisation d'autres méthodes et engins que ceux dont l'emploi  est prohibé par le droit fédéral;  d) arrêter des prescriptions relatives à l'utilisation de moyens de transport. 3 Le Conseil d'Etat est habilité à approuver ou à dénoncer des conventions in- tercantonales portant sur les objets mentionnés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. Il  est aussi habilité à modifier des dispositions d'exécution de conventions déjà  approuvées par le Grand Conseil.  Art.  25 Droit réservé 1 Les concordats relatifs à l'exercice de la chasse demeurent réservés.  Art.  26 Droit d'accès 1 Chacun a libre accès sur le fonds d'autrui pour chasser, conformément à l'ar- ticle 699 du code civil suisse. 2 Ce droit doit s'exercer de la manière la moins incommodante possible pour  le propriétaire et pour tout autre ayant droit. 3 Le passage des voitures sur les champs est autorisé uniquement avec l'ac- cord des exploitants.  Art.  27 Chiens 1 Le Conseil d'Etat détermine les groupes et les types de chiens qui peuvent  être utilisés pour les différentes chasses et les prescriptions concernant leur  usage. 2 L'Etat encourage la formation de chiens pour la recherche d'animaux blessés  ou morts.  8    Chasse – L  922.1  Art.  28 Aide à la chasse 1 Toute aide à la chasse est interdite aux personnes qui ne sont pas titulaires  d'un permis de chasse général pour la saison en cours. 2 Le Conseil d'Etat définit les actes qui constituent une aide à la chasse. 3 Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à l'obligation du permis en fa- veur de personnes inscrites aux examens d'aptitude pour chasseurs.  Art.  29 Tir des animaux 1 Le tir des animaux doit être accompli sans mettre en danger autrui ni causer  des dommages aux biens d'autrui. Il doit être effectué au moyen de projectiles  appropriés, de façon que la mort de l'animal intervienne sans retard et avec le  moins de souffrance possible. 2 Le Conseil d'Etat fixe les distances maximales de tir et arrête les disposi- tions concernant la recherche des animaux blessés et le traitement des ani- maux abattus.  Art.  30 Statistique et contrôle 1 Tout chasseur est tenu de remplir avec exactitude les formules de statistique  et de contrôle. Il doit apposer correctement les marques de contrôle.  6 Dommages causés par les animaux sauvages  Art.  31 Prévention – Mesures générales 1 Les propriétaires et leurs ayants droit sont tenus de prendre, dans toute la  mesure du possible, les précautions nécessaires pour protéger les biens-fonds,  les cultures, les forêts et les animaux de rente contre les dommages que les  animaux sauvages sont susceptibles de leur causer. 2 Aux conditions fixées par le droit fédéral, le Conseil d'Etat détermine les  mesures qui peuvent être prises contre certains animaux protégés ou pouvant  être chassés. Toutefois, ces mesures gardent un caractère exceptionnel. Elles  sont exécutées par les gardes-faune et par les chasseurs.  Art.  32 Prévention – Mesures individuelles 1 En vue de protéger les animaux de rente, les biens-fonds, les cultures, les  bâtiments, les installations et les biens mobiliers, le Service peut autoriser la  capture ou l'élimination ponctuelle d'animaux pouvant être chassés. 2 En vue de protéger les animaux de rente, les biens-fonds et les cultures, le  Service peut autoriser la capture ou l'élimination ponctuelle d'animaux des es- pèces protégées désignées par l'ordonnance fédérale.  9    Chasse – L  922.1  3 Le bénéficiaire de l'autorisation doit remplir les conditions fixées à l'article  19 al. 1 let. a, b, d, e et f. 4 L'autorisation est de durée limitée. Elle précise les moyens utilisables et les  lieux concernés. 5 L'autorisation est soumise au préavis du préfet.  Art.  33 Indemnisation – Cas 1 Sont indemnisés:  a) les dommages causés aux cultures, dont les produits ne sont pas essen- tiellement destinés à la consommation personnelle, par les espèces pou- vant être chassées et par les animaux protégés;  b) les dommages causés à la forêt, dans la mesure où ils portent préjudice  à sa conservation, à son rendement soutenu ou à sa régénération par des  essences adaptées à la station, s'ils sont le fait d'espèces pouvant être  chassées ou d'animaux protégés;  c) les dommages causés aux animaux de rente par les carnassiers protégés  et par les rapaces;  d) les dommages causés aux prairies par les sangliers;  e) les dommages importants et réguliers causés aux estivages en montagne  par les cerfs et les chamois.  2 Les indemnités ne sont versées que pour autant qu'il ne s'agisse pas de dom- mages insignifiants et que des mesures individuelles de prévention raison- nables aient été prises par les propriétaires et les autres ayants droit.  Art.  34 Indemnisation – Procédure 1 La demande d'indemnité doit être adressée au Service dans le mois qui suit  le constat du dommage, mais au plus tard six mois après la survenance du  dommage. 2 Le Service statue sur les demandes d'indemnités.  7 Information, formation, recherche et statistique  Art.  35 Information 1 L'information de la population se fait par l'Etat dans les domaines prévus  par le droit fédéral ainsi que sur les pratiques cynégétiques.  10    Chasse – L  922.1  Art.  36 Formation 1 Le Conseil d'Etat prend des mesures en vue d'assurer la formation profes- sionnelle et le perfectionnement des agents de la police de la faune et des  chasseurs.  Art.  37 Recherche 1 Le Conseil d'Etat prend des mesures en vue d'encourager l'étude des ani- maux sauvages et de leurs biotopes. 2 Les campagnes de marquage des espèces  animales pouvant être chassées  sont organisées par le Service ou soumises à son autorisation.  Art.  38 Statistique 1 Le Service établit les statistiques nécessaires à la gestion équilibrée par la  chasse des populations de gibier.  8 Fonds de la faune  Art.  39 But 1 Il est institué un fonds de la faune dont les ressources sont affectées:  a) à la conservation des animaux sauvages, à l'exception de leur affourage- ment régulier, y compris l'affouragement de dissuasion régulier, ainsi  qu'à la conservation et la création de biotopes qui leur sont favorables;  b) à  la  prévention  des  dommages  ainsi  qu'à  l'indemnisation  des  cas  de  dommages prévus à l'article 33;  c) à la formation continue des chasseurs. 2 Le fonds de la faune intervient par la prise en charge de tout ou partie des  frais et indemnités ou par l'octroi de subventions. 3 Le Conseil d'Etat arrête un règlement concernant le fonds de la faune.  Art.  40 Ressources – Apports budgétaires 1 L'Etat verse annuellement, par le biais de la procédure budgétaire, une parti- cipation financière au fonds de la faune. 2 La participation de l'Etat couvre le financement des indemnités octroyées  pour la prévention des dommages ainsi que pour l'indemnisation des cas de  dommages prévus à l'article 33 (art. 39 al. 1 let. b).  11    Chasse – L  922.1  Art.  40a Ressources – Autres apports 1 Le fonds de la faune est en outre alimenté par:  a) les avoirs de la caisse de repeuplement et de dédommagement au mo- ment de l'entrée en vigueur de la présente loi;  b) une taxe perçue lors de la délivrance du permis de chasse;  c) le produit de la vente des objets et animaux confisqués;  d) les dommages-intérêts prévus à l'article 56;  e) le produit des amendes;  f) les intérêts de son capital;  g) d'autres ressources financières éventuelles. 2 Ces apports sont destinés à couvrir, en particulier,  les frais afférents à la  conservation des  animaux sauvages  et  les frais  de formation continue des  chasseurs (art. 39 al. 1 let. a et c).  Art.  41 Gestion 1 Le fonds de la faune est géré par le Service, en collaboration avec la Com- mission.  9 Police de la faune  Art.  42 Agents de la police de la faune 1 Ont qualité d'agents de la police de la faune:  a) les gardes-faune et le personnel administratif assermenté du Service;  b) les agents de la Police cantonale. 2 Les agents de la police de la faune ont qualité de fonctionnaires de la police  judiciaire. Ils ont le droit d'être armés pour leur service.  Art.  43 Prestation de serment 1 Les gardes-faune prêtent serment ou font la promesse solennelle devant le  préfet.  Art.  44 Tâches 1 Les agents de la police de la faune ont la tâche de prévenir, constater et dé- noncer les infractions à la législation sur la chasse et la protection des mam- mifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes. 2 Le  Conseil  d'Etat  arrête  un  règlement  de  service  concernant  les  gardes- faune.  12    Chasse – L  922.1  Art.  45 Pouvoirs – Principes 1 Les dispositions suivantes déterminent les cas dans lesquels les agents de la  police de la faune sont habilités à recourir, de leur chef, à des mesures de  contrainte. 2 D'autres mesures de contraintes ne peuvent être prises que sur ordre du ma- gistrat compétent. 3 Dans tous les cas, les mesures doivent obéir au principe de la proportionna- lité.  Art.  46 Pouvoirs – Mesures 1 Lorsque l'accomplissement de leurs tâches l'exige, les agents de la police de  la faune peuvent:  a) inviter toute personne à justifier de son identité, lorsque des indices fon- dés font présumer qu'elle a commis ou se prépare à commettre une in- fraction ou lorsque des recherches sont organisées à la suite de la com- mission d'une infraction grave;  b) intercepter un véhicule;  c) procéder à la fouille d'un véhicule et des effets personnels, lorsque des  indices font présumer que la personne dissimule des objets provenant  d'une infraction ou des objets ayant servi ou pouvant servir à commettre  une infraction;  d) exiger la présentation des permis de chasse et des formules de statis- tique et de contrôle;  e) exiger la présentation des animaux capturés ou abattus et du matériel de  chasse;  f) pénétrer sur les fonds d'autrui;  g) séquestrer  provisoirement des objets et  des animaux,  lorsque des in- dices font présumer que ceux-ci proviennent d'une infraction, ont servi  à la commettre ou vont servir à commettre une infraction.  2 Si l'identité de la personne interpellée ne peut être établie sur place par un  quelconque moyen, cette personne peut être conduite dans un poste de police  pour y être identifiée. L'identification doit être menée à terme sans délai.  Art.  47 Pouvoirs – Contrainte physique et usage des armes 1 Lorsqu'il n'existe pas d'autres moyens d'agir, les agents de la police de la  faune peuvent recourir à la contrainte physique. 2 Les agents de la police de la faune ne peuvent faire usage des armes que  pour assurer leur propre sécurité.  13    Chasse – L  922.1  Art.  48 Légitimation 1 Les gardes-faune se légitiment lors de leurs interventions. 2 Ils sont munis à cet effet d'une carte de légitimation qu'ils présentent d'office  s'ils sont en tenue civile et sur demande s'ils sont en uniforme. 3 La personne qui a fait l'objet d'une intervention peut demander au garde- faune qu'il lui indique son nom.  Art.  49 Plainte 1 Toute personne qui a sujet de se plaindre d'une mesure prise par un garde- faune ou d'un acte qui s'y rapporte peut, dans un délai de dix jours, s'adresser  à la Direction. 2 Celle-ci se prononce sur le bien-fondé de la plainte. 3 Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.  Art.  50 …  Art.  51 Equipement 1 Les gardes-faune reçoivent de l'Etat l'habillement, l'équipement et l'arme- ment nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.  Art.  52 Droit réservé 1 La loi sur la Police cantonale règle la légitimation, la plainte et l'équipement  (art. 48 à 51) des agents de la Police cantonale.  Art.  53 Gardes auxiliaires 1 La Direction peut nommer des gardes auxiliaires. 2 Les gardes auxiliaires collaborent bénévolement à l'accomplissement de cer- taines tâches des gardes-faune. Ils ne peuvent pas recourir aux mesures de  contrainte prévues aux articles 45 à 47. Ils ne portent pas d'arme de défense  personnelle. 3 Les gardes auxiliaires sont soumis aux dispositions des articles 43, 48, 49 et  50 de la présente loi. 4 Le Conseil d'Etat arrête, pour le surplus, un règlement de service pour les  gardes auxiliaires.  14    Chasse – L  922.1  10 Dispositions pénales  Art.  54 Contraventions 1 Est passible d'une amende de 3000 francs au plus quiconque aura enfreint:  a) les dispositions des articles 9, 11, 14 et 18 de la présente loi;  b) les dispositions énumérées par la réglementation d'exécution. 2 Toutefois, si les faits reprochés tombent sous le coup des dispositions pé- nales de la loi fédérale, celles-ci sont seules applicables. 2a Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles de sa régle- mentation d'exécution que la législation cantonale sur les amendes d'ordre  sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées. 3 La tentative et la complicité sont punissables, excepté pour les infractions  que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende  d'ordre. 4 …  Art.  54a …  Art.  54b …  Art.  54c …  Art.  54d …  Art.  55 Procédure 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre de- meure réservée. 2 Toute décision prise par une autorité pénale en application de la présente loi  ou de ses dispositions d'exécution est communiquée au Service dès qu'elle est  exécutoire.  Art.  56 Dommages-intérêts 1 Le droit d'exiger la réparation du dommage causé par un délit de chasse ou  par une contravention appartient à l'Etat. 2 Le montant  à  verser  pour les diverses  espèces  d'animaux est  fixé par  le  Conseil d'Etat.  15    Chasse – L  922.1  Art.  57 Confiscation 1 L'autorité judiciaire ordonne la confiscation des engins de chasse prohibés  ainsi que des moyens et engins interdits dans l'exercice de la chasse.  11 Dispositions finales  Art.  58 Abrogation 1 La loi du 7 février 1951 sur la chasse (RSF 922.1) est abrogée.  Art.  59 Modifications 1 La loi du 11 novembre 1982 relative à l'impôt sur les chiens (RSF 635.5.1)  est modifiée comme il suit:  ... 2 La loi du 7 décembre 1967 concernant la modification du tarif, la perception  et la répartition des amendes (RSF 31.6) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  60 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1997 (ACE 18.03.1997).  16    Chasse – L  922.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.11.1996 Acte acte de base 01.07.1997 BL/AGS 1996 f 651 / d 660 13.03.1996 Art. 33 modifié 01.07.1997 ABL 1997/12 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 34 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 37 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 38 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 41 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 55 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 50 abrogé 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 52 modifié 01.01.2003 2002_149 16.12.2003 Art. 6 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 31 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 42 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 43 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 44 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 48 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 49 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 51 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 53 modifié 01.01.2004 2003_188 11.09.2007 Art. 5 modifié 01.01.2008 2007_084 11.09.2007 Art. 19 modifié 01.01.2008 2007_084 11.09.2007 Art. 24 modifié 01.01.2008 2007_084 08.01.2008 Art. 49 modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 55 modifié 01.01.2011 2010_066 02.11.2011 Art. 11 modifié 01.01.2012 2011_112 02.11.2011 Art. 22 modifié 01.01.2012 2011_112 02.11.2011 Art. 23 modifié 01.01.2012 2011_112 02.11.2011 Art. 39 modifié 01.01.2012 2011_112 02.11.2011 Art. 40 modifié 01.01.2012 2011_112 02.11.2011 Art. 40a introduit 01.01.2012 2011_112 12.09.2012 Art. 12 modifié 01.01.2014 2012_084 19.12.2014 Art. 54 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 54a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 54b introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 54c introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 54d introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 55 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 57 modifié 01.07.2015 2014_103 02.04.2019 Art. 5 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 06.10.2021 Art. 54 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 54 al. 2a introduit 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 54 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 54 al. 4 abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 54a abrogé 01.01.2022 2021_120  17    Chasse – L  922.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.10.2021 Art. 54b abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 54c abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 54d abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 55 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.11.1996 01.07.1997 BL/AGS 1996 f 651 / d 660 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 11.09.2007 01.01.2008 2007_084 Art. 5 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 6 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 02.11.2011 01.01.2012 2011_112 Art. 12 modifié 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 11.09.2007 01.01.2008 2007_084 Art. 22 modifié 02.11.2011 01.01.2012 2011_112 Art. 23 modifié 02.11.2011 01.01.2012 2011_112 Art. 24 modifié 11.09.2007 01.01.2008 2007_084 Art. 31 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 32 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 13.03.1996 01.07.1997 ABL 1997/12 Art. 34 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 37 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 38 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 39 modifié 02.11.2011 01.01.2012 2011_112 Art. 40 modifié 02.11.2011 01.01.2012 2011_112 Art. 40a introduit 02.11.2011 01.01.2012 2011_112 Art. 41 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 42 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 43 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 44 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 48 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 49 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 49 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 50 abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 51 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 52 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 53 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 54 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 54 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 54 al. 2a introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 54 al. 3 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120  18    Chasse – L  922.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 54 al. 4 abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 54a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 54a abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 54b introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 54b abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 54c introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 54c abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 54d introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 54d abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 55 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 55 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 55 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 55 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 57 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103  19   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application  	2 Autorités d'application 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Direction 	Art. 5 Service 	Art. 6 Commission consultative de la chasse et de la faune – Composition 	Art. 7 Commission consultative de la chasse et de la faune – Organisation 	Art. 8 Commission consultative de la chasse et de la faune – Attributions  	3 Protection de la faune et des biotopes 	Art. 9 Devoir de protection 	Art. 10 Protection des espèces – Mesures 	Art. 11 Protection des espèces – Manifestations et projets 	Art. 12 Zones protégées 	Art. 13 Lâcher d'espèces animales 	Art. 14 Animaux sauvages – Capture, détention, élevage et élimination 	Art. 15 Animaux sauvages – Animaux trouvés morts 	Art. 16 Naturalisation d'animaux protégés  	4 Droit de chasser 	Art. 17 Régale de la chasse 	Art. 18 Régime de la chasse 	Art. 19 Conditions d'obtention de l'exercice du droit de chasser 	Art. 20 Retrait et refus du droit de chasser 	Art. 21 Permis de chasse – Principes 	Art. 22 Permis de chasse – Taxes 	Art. 23 Fauconnerie  	5 Exercice de la chasse 	Art. 24 Principes 	Art. 25 Droit réservé 	Art. 26 Droit d'accès 	Art. 27 Chiens 	Art. 28 Aide à la chasse 	Art. 29 Tir des animaux 	Art. 30 Statistique et contrôle  	6 Dommages causés par les animaux sauvages 	Art. 31 Prévention – Mesures générales 	Art. 32 Prévention – Mesures individuelles 	Art. 33 Indemnisation – Cas 	Art. 34 Indemnisation – Procédure  	7 Information, formation, recherche et statistique 	Art. 35 Information 	Art. 36 Formation 	Art. 37 Recherche 	Art. 38 Statistique  	8 Fonds de la faune 	Art. 39 But 	Art. 40 Ressources – Apports budgétaires 	Art. 40a Ressources – Autres apports 	Art. 41 Gestion  	9 Police de la faune 	Art. 42 Agents de la police de la faune 	Art. 43 Prestation de serment 	Art. 44 Tâches 	Art. 45 Pouvoirs – Principes 	Art. 46 Pouvoirs – Mesures 	Art. 47 Pouvoirs – Contrainte physique et usage des armes 	Art. 48 Légitimation 	Art. 49 Plainte 	Art. 50 … 	Art. 51 Equipement 	Art. 52 Droit réservé 	Art. 53 Gardes auxiliaires  	10 Dispositions pénales 	Art. 54 Contraventions 	Art. 54a … 	Art. 54b … 	Art. 54c … 	Art. 54d … 	Art. 55 Procédure 	Art. 56 Dommages-intérêts 	Art. 57 Confiscation  	11 Dispositions finales 	Art. 58 Abrogation 	Art. 59 Modifications 	Art. 60 Entrée en vigueur   		2021-11-02T14:21:59+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"