Document ID: e4c1e08b-f520-4b02-9b62-45c24f1cdd28

RS 0.973.224.54   1   Texte original   Accord de consolidation  entre le Gouvernement de la Confédération suisse  et le Gouvernement de la République du Chili   Conclu le 11 février 1976  Entré en vigueur par échange de notes le 18 mars 1976    (Etat le 18    mars 1976)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République du Chili   agissant en vertu des recommandations adoptées lors de la réunion multinationale du  6 mai 1975   ont désigné leurs représentants:   Le Gouvernement de la Confédération suisse   Monsieur Fritz Rothenbühler, Ambassadeur, Délégué aux accords commerciaux   Le Gouvernement de la République du Chili   Monsieur Desiderio Herrera Gonzalez, Ambassadeur du Chili à Berne, qui repré- sente également la Caisse Autonome d’Amortissement de la Dette Publique (ci-après  «la Caisse»), chargée par sa Loi Organique d’agir dans ce cas en représentation et au  nom du Gouvernement du Chili et des Corporations débitrices chiliennes, de con- clure des accords avec les créanciers et de signer les contrats respectifs,   et sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1. Tombent sous les dispositions du présent Accord les paiements chiliens en prin- cipal et intérêts, arrivés à échéance entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1975  au titre des crédits commerciaux garantis par la Confédération suisse, ayant fait  l’objet d’un contrat conclu avant le 31 décembre 1973 et prévoyant des paiements  échelonnés sur une période supérieure à un an.   2. Le paiement des échéances définies à l’al. 1 du présent article se fera selon les  stipulations contractuelles convenues entre créanciers suisses et débiteurs chiliens.  Les paiements échus avant la date de signature du présent Accord et non encore  transférés seront réglés sitôt après son entrée en vigueur.        RO 1976 808   0.973.224.54    Aide financière à certains pays   2   0.973.224.54   Art. 2  Le Gouvernement suisse accorde à la Caisse, pour les échéances définies à l’article  premier du présent Accord, un crédit s’élevant à 70 % des paiements effectués aux  créanciers suisses. En outre, il accorde des facilités supplémentaires de trésorerie de  20 % desdits paiements.   Ces crédits ne pourront pas dépasser le montant de 7 millions de francs suisses.   Art. 3  Le Gouvernement chilien s’engage à garantir la libre transférabilité des paiements  relatifs aux crédits commerciaux mentionnés à l’article premier du présent Accord.   Art. 4  Le Gouvernement suisse s’engage à mettre à la libre disposition de la Caisse, dans la  mesure des paiements effectués aux créanciers suisses, les crédits prévus à l’art. 2 du  présent Accord. A cet effet, il sera ouvert un compte «C 2» auprès de la Banque  nationale suisse à Zurich, en faveur de la Caisse.   Art. 5  La Caisse s’engage à payer sur le montant du capital figurant audit compte de crédit  «C 2» un intérêt au taux de 6,5 % à partir du jour de la bonification. Les intérêts  seront payés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, pour la première fois le  30 juin 1976.   Art. 6  La Caisse s’engage à rembourser les crédits accordés par le Gouvernement suisse en  application de l’art. 2 du présent Accord à raison des pourcentages suivants de la  dette de l’année 1975:   10 % le 30 juin 1976   10 % le 30 juin 1977   70 % en 13 semestrialités égales, le premier versement intervenant le 1er  janvier 1978.   Art. 7  Le paiement des intérêts et des amortissements se fera en francs suisses libres à la  Banque nationale suisse, Zurich, agissant pour le compte de la Confédération suisse.   Art. 8  La Caisse s’engage:     Ac. de consolidation de 1976 avec le Chili   3   0.973.224.54  a) à accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable que  celui qu’elle accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la  consolidation de dettes de terme comparable;   b) à informer le Gouvernement suisse des dispositions de tout accord de conso- lidation des dettes mentionnées à l’al. a) qu’elle viendrait à conclure.   Art. 9  Le Gouvernement chilien s’engage à payer un intérêt complémentaire de retard pour  les créances suisses tombant sous l’accord conclu ce jour. Ledit intérêt est dû sur  demande du créancier suisse et pour la période allant de l’échéance contractuelle à la  date du règlement de la créance. Il sera versé au plus tard 30 jours après bonification  sur compte de la «Caisse» auprès de la Banque nationale suisse, selon art. 4, du  crédit de consolidation afférent à la créance réglée.   Art. 10  Le présent Accord entrera en vigueur sitôt que les deux Parties se notifieront réci- proquement qu’il a été approuvé en vertu de leur législation interne.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le pré- sent Accord.   Fait à Berne, le 11 février 1976, en deux exemplaires, en langues française et espa- gnole, les deux textes faisant également foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:       Fritz Rothenbühler  Ambassadeur,  Délégué aux accords commerciaux   Pour le Gouvernement  de la République du Chili  et pour la Caisse Autonome  d’Amortissement de la Dette Publique:   Desiderio Herrera Gonzalez  Ambassadeur du Chili à Berne     Aide financière à certains pays   4   0.973.224.54