Document ID: 0260988d-4833-4626-a110-b46ec0c0a71b

921.27 - Règlement relatif aux indemnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature    921.27  Règlement relatif aux indemnités spéciales versées au  personnel du Service des forêts et de la nature  du 09.07.1991 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers); Vu le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers); Considérant: Le personnel rattaché au Département des forêts et particulièrement les colla- borateurs  travaillant  en forêt  bénéficient  d'une série  d'indemnités  spéciales  liées à leurs conditions particulières de travail. Il y a lieu de procéder à la ré - glementation et à la publication de ces indemnités. Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  1 Indemnité de montagne  Art.  1 Ayants droit 1 Les forestiers-bûcherons et forestières-bûcheronnes et les travailleurs et tra- vailleuses de forêt travaillant en montagne bénéficient d'une indemnité pour  tenir compte des conditions de travail plus pénibles. 2 Le Service des forêts et de la nature désigne les unités domaniales situées en  montagne qui donnent droit à l'indemnité. 3 L'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement détermine  les ayants droit à l'indemnité.  Art.  2 Montant 1 L'indemnité est égale à 127 francs par mois, versée à la fin de chaque mois. 2 Pour  les  apprentis  forestiers-bûcherons  et  apprenties  forestières-bûche- ronnes, elle est de 80 fr. 40 par mois, versée à la fin de chaque mois. 3 Pour les travailleurs et travailleuses temporaires, elle est égale à 70 centimes  par heure.  1    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27  2 Indemnité pour l'utilisation de véhicules privés sur des chemins  difficiles  Art.  3 Ayants droit 1 En raison de leur travail dans le terrain et de l'usure accrue de leurs véhi- cules privés lors de déplacements de service, une indemnité destinée à cou- vrir les frais supplémentaires de véhicules est versée aux catégories de colla- borateurs et collaboratrices suivantes: a) les ingénieurs forestiers et ingénieures forestières d'arrondissement ain-  si que les autres cadres scientifiques; b) les techniciens et techniciennes; c) les forestiers et forestières; d) les chef-fe-s d'équipe mandatés pour le transport de personnes et/ou de   matériel.  Art.  4 Montant et versement 1 L'indemnité est égale à 1534 francs par année pour les ayants droit de l'ar- ticle 3 let. a, b et c et à 89 centimes par kilomètre pour les ayants droit de l'ar- ticle 3 let. d. 2 L'indemnité est versée comme il suit: a) à la fin de l'année et en proportion du temps d'activité déployée pour les   ayants droit de l'article 3 let. a, b et c; b) à la fin de chaque mois pour les ayants droit de l'article 3 let. d.  3 Indemnité de repas au lieu de travail  Art.  5 Ayants droit 1 Les  forestiers  et  forestières,  les  forestiers-bûcherons  et  forestières-bûche- ronnes, les travailleurs et travailleuses de forêt ainsi que les apprentis fores- tiers-bûcherons  et  apprenties  forestières-bûcheronnes  qui  ne  peuvent  pas  prendre leur repas de midi à domicile en raison du fait qu'ils travaillent à une  distance impliquant un déplacement de plus de vingt minutes (quarante mi- nutes pour l'aller et le retour jusqu'au domicile) bénéficient d'une indemnité  de repas. 2 La pause consacrée à la prise du repas ne compte pas comme temps de tra- vail.  2    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27  Art.  6 Montant 1 Le montant de l'indemnité de repas est de 20 francs par jour. L'ingénieur fo- restier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement détermine les ayants droit  sur le préavis du forestier ou de la forestière et vise les décomptes établis à ce  sujet. 2 L'indemnité est payée à la fin de chaque mois.  4 Indemnité pour l'équipement individuel de sécurité  Art.  7 Ayants droit 1 Les  forestiers  et  forestières,  les  forestiers-bûcherons  et  forestières-bûche- ronnes, les travailleurs et travailleuses de forêt ainsi que les apprentis fores- tiers-bûcherons et apprenties forestières-bûcheronnes reçoivent une indemni- té annuelle pour couvrir les frais de l'équipement individuel de sécurité.  Art.  8 Montant 1 L'indemnité est égale à 970 francs par année. Pour les travailleurs et tra- vailleuses ayant peu ou pas l'usage de l'équipement de sécurité, l'indemnité  peut être réduite ou supprimée. 2 L'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement détermine  les ayants droit et fixe les montants en leur faveur. 3 L'indemnité est payée en une seule fois au début de l'apprentissage aux ap- prentis  forestiers-bûcherons  et  apprenties  forestières-bûcheronnes  de  pre- mière année. Un montant de 80 fr. 85 est versé à la fin de chaque mois aux  apprentis  forestiers-bûcherons  et  apprenties  forestières-bûcheronnes  de  deuxième et troisième année. L'indemnité est payée à la fin de chaque mois  aux forestiers-bûcherons et forestières-bûcheronnes ainsi qu'aux travailleurs  et travailleuses de forêt. Elle est payée annuellement en décembre aux fores- tiers et forestières.  5 Indemnité de loyer  Art.  9 Ayants droit 1 Les forestiers et forestières qui utilisent dans le cadre de leur fonction une  partie de leur logement pour exercer leur activité (travail de bureau) bénéfi- cient d'une indemnité.  3    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27 2 L'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement détermine  les ayants droit selon les critères suivants: utilisation effective d'une partie du  logement, équipement adéquat à disposition, travail administratif important et  régulier à fournir, impossibilité d'effectuer ce travail dans le bureau de l'ar- rondissement.  Art.  10 Montant et versement 1 Le montant de l'indemnité est de 1379 francs par année. 2 L'indemnité est versée chaque année en décembre, la première fois en dé- cembre 1991.  5a Indemnité pour l'utilisation de matériel informatique personnel  Art.  10a Ayants droit 1 Les forestiers et forestières qui utilisent dans le cadre de leurs fonctions leur  matériel informatique personnel pour exercer leur activité (travail de bureau)  bénéficient d'une indemnité. 2 L'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement détermine  les ayants droit selon les critères suivants: équipement adéquat à disposition,  travail administratif important et régulier à fournir, impossibilité d'effectuer  ce travail dans le bureau de l'arrondissement.  Art.  10b Montant et versement 1 Le montant de l'indemnité est fixé par le Service des forêts et de la nature,  sur la base d'une directive approuvée par le Service de l'informatique et des  télécommunications. Le montant de l'indemnité est notamment fonction de la  configuration et de la fréquence d'utilisation de l'équipement et de son éven- tuelle utilisation simultanée à d'autres fins. 2 L'indemnité est versée chaque année, en décembre.  6 Adaptation des indemnités  Art.  11 1 L'indemnité  pour  l'équipement  individuel  de  sécurité  correspond  au coût  réel de l'équipement selon la SUVA. Elle est adaptée chaque année par rap- port au montant figurant dans la brochure «Equipement de protection indivi- duel du personnel forestier» éditée annuellement par la SUVA.  4    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27 2 Le montant de l'indemnité fixé à l'article 2 correspond à l'indice des prix à la  consommation de novembre 2007, les montants des indemnités fixés aux ar- ticles 4 al. 1 et 11a al. 5 correspondent au coût calculé au 1er janvier 2011 et  le montant de l'indemnité fixé à l'article 6 correspond à l'indice de novembre  2006. Les montants des autres  indemnités  fixés dans le  présent règlement  correspondent à l'indice des prix à la consommation de novembre 1996. Tous  ces montants sont adaptés conformément à l'article 132 RPers, applicable par  analogie.  6a Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche  Art.  11a Gardes-faune 1 Les gardes-faune qui ne peuvent pas prendre un repas principal à leur domi- cile en raison de leur travail ont droit: a) pour un repas principal pris dans le terrain (pique-nique), à l'indemnité   de subsistance fixée à l'article 6 du présent règlement; b) pour un repas principal pris dans un établissement public, à l'indemnité   de subsistance fixée à l'article 129 RPers. 2 Est considéré comme un empêchement de prendre son repas à son domicile  le déplacement d'une durée minimale de quatre heures, couvrant entièrement  au moins l'une des plages horaires suivantes: a) de 11 h 30 à 14 heures; b) de 18 h 30 à 21 heures. 3 Les gardes-faune qui utilisent dans le cadre de leurs fonctions une partie de  leur logement pour exercer leur activité (travail de bureau) et entreposer leur  équipement bénéficient  de l'indemnité fixée à l'article 10 du présent règle- ment. 4 Les gardes-faune qui utilisent dans le cadre de leurs fonctions leur matériel  informatique personnel pour exercer leur activité (travail de bureau) bénéfi- cient de l'indemnité fixée à l'article 10b du présent règlement. 5 Les gardes-faune qui utilisent leur véhicule privé pour effectuer les déplace- ments nécessaires à l'accomplissement de leur travail touchent une indemnité  kilométrique calculée selon le barème figurant dans l'annexe 2 du RPers, aug- mentée de 10 centimes. Pour les transports lourds (p. ex. appareils de pêche  électrique, bacs à poissons) ou lorsque le véhicule tracte une remorque, l'in- demnité kilométrique est de 89 centimes.  5    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27  Art.  11b Gardes auxiliaires 1 Lorsqu'ils sont appelés à assumer des tâches spéciales ordonnées par le ou la  garde-faune auquel ou à laquelle ils sont subordonnés, les gardes auxiliaires  bénéficient des indemnités fixées à l'article 11a al. 1 et 4 du présent règle- ment.  7 Entrée en vigueur et publication  Art.  12 1 Ce règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1991. Toute- fois, les articles 1, 2, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er octobre 1991. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  6    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.07.1991 Acte acte de base 01.01.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 09.07.1991 Art. 1 introduit 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 09.07.1991 Art. 2 introduit 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 09.07.1991 Art. 5 introduit 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 09.07.1991 Art. 6 introduit 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 21.01.1997 Art. 2 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 21.01.1997 Art. 4 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 21.01.1997 Art. 6 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 21.01.1997 Art. 8 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 21.01.1997 Art. 10 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 10.01.2000 Section 6 modifié 01.01.2000 BL/AGS 2000 f 10 / d 10 10.01.2000 Art. 11 modifié 01.01.2000 BL/AGS 2000 f 10 / d 10 11.09.2001 Art. 7 modifié 01.01.2001 BL 2001 f 363 11.09.2001 Titre de l'acte modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 1 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 3 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 4 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 5 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 6 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 8 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 9 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 11 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.12.2001 Art. 1 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 2 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 3 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 5 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 6 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 7 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 8 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 9 modifié 01.01.2002 2002_008 28.01.2003 Préambule modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 11 modifié 01.01.2003 2003_027 17.02.2004 Section 5a introduit 01.01.2004 2004_031 17.02.2004 Art. 10a introduit 01.01.2004 2004_031 17.02.2004 Art. 10b introduit 01.01.2004 2004_031 17.02.2004 Art. 11 modifié 01.01.2004 2004_031 17.02.2004 Section 6a introduit 01.01.2004 2004_031 17.02.2004 Art. 11a introduit 01.01.2004 2004_031 17.02.2004 Art. 11b introduit 01.01.2004 2004_031 12.12.2006 Section 3 modifié 01.01.2007 2006_166 12.12.2006 Art. 5 modifié 01.01.2007 2006_166 12.12.2006 Art. 6 modifié 01.01.2007 2006_166 12.12.2006 Art. 11 modifié 01.01.2007 2006_166 18.12.2007 Art. 2 modifié 01.01.2008 2007_145 18.12.2007 Art. 11 modifié 01.01.2008 2007_145 08.07.2008 Art. 4 modifié 01.07.2008 2008_085 08.07.2008 Art. 11 modifié 01.07.2008 2008_085 08.07.2008 Art. 11a modifié 01.07.2008 2008_085 14.12.2010 Art. 4 modifié 01.01.2011 2010_142  7    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2010 Art. 11 modifié 01.01.2011 2010_142 14.12.2010 Art. 11a modifié 01.01.2011 2010_142 23.06.2014 Art. 11b modifié 01.07.2014 2014_056 02.04.2019 Titre de l'acte modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 10b al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.07.1991 01.01.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 Titre de l'acte modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Titre de l'acte modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Préambule modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 1 introduit 09.07.1991 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 Art. 1 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 1 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 introduit 09.07.1991 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 Art. 2 modifié 21.01.1997 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 Art. 2 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 2 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_145 Art. 3 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 3 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 4 modifié 21.01.1997 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 Art. 4 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 4 modifié 08.07.2008 01.07.2008 2008_085 Art. 4 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_142 Section 3 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Art. 5 introduit 09.07.1991 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 Art. 5 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 5 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 5 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Art. 6 introduit 09.07.1991 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 Art. 6 modifié 21.01.1997 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 Art. 6 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 6 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 6 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Art. 7 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL 2001 f 363 Art. 7 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 8 modifié 21.01.1997 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 Art. 8 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 8 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 9 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 9 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 10 modifié 21.01.1997 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 Section 5a introduit 17.02.2004 01.01.2004 2004_031  8    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 10a introduit 17.02.2004 01.01.2004 2004_031 Art. 10b introduit 17.02.2004 01.01.2004 2004_031 Art. 10b al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Section 6 modifié 10.01.2000 01.01.2000 BL/AGS 2000 f 10 / d 10 Art. 11 modifié 10.01.2000 01.01.2000 BL/AGS 2000 f 10 / d 10 Art. 11 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 11 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 11 modifié 17.02.2004 01.01.2004 2004_031 Art. 11 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Art. 11 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_145 Art. 11 modifié 08.07.2008 01.07.2008 2008_085 Art. 11 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_142 Section 6a introduit 17.02.2004 01.01.2004 2004_031 Art. 11a introduit 17.02.2004 01.01.2004 2004_031 Art. 11a modifié 08.07.2008 01.07.2008 2008_085 Art. 11a modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_142 Art. 11b introduit 17.02.2004 01.01.2004 2004_031 Art. 11b modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056  9   	1 Indemnité de montagne 	Art. 1 Ayants droit 	Art. 2 Montant  	2 Indemnité pour l'utilisation de véhicules privés sur des chemins difficiles 	Art. 3 Ayants droit 	Art. 4 Montant et versement  	3 Indemnité de repas au lieu de travail 	Art. 5 Ayants droit 	Art. 6 Montant  	4 Indemnité pour l'équipement individuel de sécurité 	Art. 7 Ayants droit 	Art. 8 Montant  	5 Indemnité de loyer 	Art. 9 Ayants droit 	Art. 10 Montant et versement  	5a Indemnité pour l'utilisation de matériel informatique personnel 	Art. 10a Ayants droit 	Art. 10b Montant et versement  	6 Adaptation des indemnités 	Art. 11  	6a Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche 	Art. 11a Gardes-faune 	Art. 11b Gardes auxiliaires  	7 Entrée en vigueur et publication 	Art. 12   		2022-08-15T01:53:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"