Document ID: 842de161-8537-40c2-bbf5-d1a00ab671c2

0.103.3   1 / 22   Texte original    Convention internationale  pour la protection de toutes les personnes contre les  disparitions forcées   Conclue à New York le 20 décembre 2006  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20151  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 décembre 2016  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017    (État le 16 septembre 2022)     Les États Parties à la présente Convention,   considérant que la Charte des Nations Unies2 impose aux États l’obligation de pro- mouvoir le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales,   s’appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l’homme,   rappelant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels3,  le Pacte international relatif aux droits civils et politiques4 et les autres instruments  internationaux pertinents dans les domaines des droits de l’homme, du droit humani- taire et du droit pénal international,   rappelant également la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les  disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa ré- solution 47/133 du 18 décembre 1992,   conscients de l’extrême gravité de la disparition forcée, qui constitue un crime et, dans  certaines circonstances définies par le droit international, un crime contre l’humanité,   déterminés à prévenir les disparitions forcées et à lutter contre l’impunité du crime de  disparition forcée,   ayant présents à l’esprit le droit de toute personne de ne pas être soumise à une dispa- rition forcée et le droit des victimes à la justice et à réparation,   affirmant le droit de toute victime de savoir la vérité sur les circonstances d’une dis- parition forcée et de connaître le sort de la personne disparue, ainsi que le droit à la  liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2016 4693; FF 2014 437  1 RO 2016 4687  2 RS 0.120  3 RS 0.103.1  4 RS 0.103.2   0.103.3      Droits de l’homme et libertés fondamentales   2 / 22   0.103.3   Première partie   Art. 1   1.  Nul ne sera soumis à une disparition forcée.   2.  Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de  guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état  d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.   Art. 2   Aux fins de la présente Convention, on entend par disparition forcée l’arrestation, la  détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de  l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisa- tion, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la  privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou  du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.   Art. 3   Tout État partie prend les mesures appropriées pour enquêter sur les agissements dé- finis à l’art. 2, qui sont l’œuvre de personnes ou de groupes de personnes agissant sans  l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, et pour traduire les responsables  en justice.   Art. 4   Tout État partie prend les mesures nécessaires pour que la disparition forcée constitue  une infraction au regard de son droit pénal.   Art. 5   La pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime  contre l’humanité, tel qu’il est défini dans le droit international applicable, et entraîne  les conséquences prévues par ce droit.   Art. 6   1.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour tenir pénalement responsable  au moins:   a) toute personne qui commet une disparition forcée, l’ordonne ou la comman- dite, tente de la commettre, en est complice ou y participe;   b) le supérieur qui:   i) savait que des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle ef- fectifs commettaient ou allaient commettre un crime de disparition for- cée, ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indi- quaient clairement,     Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.   Conv. internationale   3 / 22   0.103.3   ii) exerçait sa responsabilité et son contrôle effectifs sur les activités aux- quelles le crime de disparition forcée était lié, et   iii) n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en  son pouvoir pour empêcher ou réprimer la commission d’une disparition  forcée ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et  de poursuites;   c) la let. b ci-dessus est sans préjudice des normes pertinentes plus élevées de  responsabilité applicables en droit international à un chef militaire ou à une  personne faisant effectivement fonction de chef militaire.   2.  Aucun ordre ou instruction émanant d’une autorité publique, civile, militaire ou  autre, ne peut être invoqué pour justifier un crime de disparition forcée.   Art. 7   1.  Tout État partie rend le crime de disparition forcée passible de peines appropriées  qui prennent en compte son extrême gravité.   2.  Tout État partie peut prévoir:   a) des circonstances atténuantes, notamment en faveur de ceux qui, impliqués  dans la commission d’une disparition forcée, auront contribué efficacement à  la récupération en vie de la personne disparue ou auront permis d’élucider des  cas de disparition forcée ou d’identifier les auteurs d’une disparition forcée;   b) sans préjudice d’autres procédures pénales, des circonstances aggravantes,  notamment en cas de décès de la personne disparue, ou pour ceux qui se sont  rendus coupables de la disparition forcée de femmes enceintes, de mineurs, de  personnes handicapées ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.   Art. 8   Sans préjudice de l’art. 5,   1.  Tout État partie qui applique un régime de prescription à la disparition forcée prend  les mesures nécessaires pour que le délai de prescription de l’action pénale:   a) soit de longue durée et proportionné à l’extrême gravité de ce crime;   b) commence à courir lorsque cesse le crime de disparition forcée, compte tenu  de son caractère continu.   2.  Tout État partie garantit le droit des victimes de disparition forcée à un recours  effectif pendant le délai de prescription.   Art. 9   1.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins  de connaître d’un crime de disparition forcée:   a) quand l’infraction a été commise sur tout territoire sous sa juridiction ou à  bord d’aéronefs ou de navires immatriculés dans cet État;     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4 / 22   0.103.3   b) quand l’auteur présumé de l’infraction est l’un de ses ressortissants;   c) quand la personne disparue est l’un de ses ressortissants et que cet État partie  le juge approprié.   2.  Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compé- tence aux fins de connaître d’un crime de disparition forcée quand l’auteur présumé  de l’infraction se trouve sur tout territoire sous sa juridiction, sauf si ledit État l’ex- trade, ou le remet à un autre État conformément à ses obligations internationales ou à  une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence.   3.  La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale supplémentaire exer- cée conformément aux lois nationales.   Art. 10   1.  S’il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseigne- ments dont il dispose, tout État partie sur le territoire duquel se trouve une personne  soupçonnée d’avoir commis un crime de disparition forcée assure la détention de cette  personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour s’assurer de sa  présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit  État partie; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire pour s’as- surer de sa présence lors des procédures pénales, de remise ou d’extradition.   2.  L’État partie qui a pris les mesures visées au par. 1 du présent article procède im- médiatement à une enquête préliminaire ou à des investigations en vue d’établir les  faits. Il informe les États parties visés au par. 1 de l’art. 9 des mesures qu’il a prises  en application du par. 1 du présent article, notamment la détention et les circonstances  qui la justifient, et des conclusions de son enquête préliminaire ou de ses investiga- tions, en leur indiquant s’il entend exercer sa compétence.   3.  Toute personne détenue en application du par. 1 du présent article peut communi- quer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la  nationalité ou, s’il s’agit d’une personne apatride, avec le représentant de l’État où  elle réside habituellement.   Art. 11   1.  L’État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l’auteur présumé d’un crime  de disparition forcée est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, ou ne le remet pas à  un autre État conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pé- nale internationale dont il a reconnu la compétence, soumet l’affaire à ses autorités  compétentes pour l’exercice de l’action pénale.   2.  Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute in- fraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet État partie. Dans  les cas visés au par. 2 de l’art. 9, les règles de preuve qui s’appliquent aux poursuites  et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s’ap- pliquent dans les cas visés au par. 1 dudit article.     Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.   Conv. internationale   5 / 22   0.103.3   3.  Toute personne poursuivie en relation avec un crime de disparition forcée bénéficie  de la garantie d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure. Toute per- sonne jugée pour un crime de disparition forcée bénéficie d’un procès équitable de- vant une cour ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.   Art. 12   1.  Tout État partie assure à quiconque alléguant qu’une personne a été victime d’une  disparition forcée le droit de dénoncer les faits devant les autorités compétentes, les- quelles examinent rapidement et impartialement l’allégation et, le cas échéant, procè- dent sans délai à une enquête approfondie et impartiale. Des mesures appropriées sont  prises, le cas échéant, pour assurer la protection du plaignant, des témoins, des proches  de la personne disparue et de leurs défenseurs ainsi que de ceux qui participent à l’en- quête contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte dé- posée ou de toute déposition faite.   2.  Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a été victime  d’une disparition forcée, les autorités visées au par. 1 du présent article ouvrent une  enquête, même si aucune plainte n’a été officiellement déposée.   3.  Tout État partie veille à ce que les autorités visées au par. 1 du présent article:   a) disposent des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener l’enquête à  bien, y compris l’accès à la documentation et à d’autres informations perti- nentes pour leur enquête;   b) aient accès, si nécessaire avec l’autorisation préalable d’une juridiction qui  statue le plus rapidement possible, à tout lieu de détention et à tout autre lieu  où il y a des motifs raisonnables de croire que la personne disparue est pré- sente.   4.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les  actes qui entravent le déroulement de l’enquête. Il s’assure notamment que les per- sonnes soupçonnées d’avoir commis un crime de disparition forcée ne sont pas en  mesure d’influer sur le cours de l’enquête par des pressions ou des actes d’intimidation  ou de représailles exercés sur le plaignant, les témoins, les proches de la personne  disparue et leurs défenseurs ainsi que sur ceux qui participent à l’enquête.   Art. 13   1.  Pour les besoins de l’extradition entre États parties, le crime de disparition forcée  n’est pas considéré comme une infraction politique, une infraction connexe à une in- fraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques. En consé- quence, une demande d’extradition fondée sur une telle infraction ne peut être refusée  pour ce seul motif.   2.  Le crime de disparition forcée est de plein droit compris au nombre des infractions  donnant lieu à extradition dans tout traité d’extradition conclu entre des États parties  avant l’entrée en vigueur de la présente Convention.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6 / 22   0.103.3   3.  Les États parties s’engagent à inclure le crime de disparition forcée au nombre des  infractions qui justifient l’extradition dans tout traité d’extradition à conclure par la  suite entre eux.   4.  Tout État partie qui assujettit l’extradition à l’existence d’un traité peut, s’il reçoit  une demande d’extradition d’un autre État partie auquel il n’est pas lié par un traité,  considérer la présente Convention comme la base juridique de l’extradition en ce qui  concerne l’infraction de disparition forcée.   5.  Les État parties qui n’assujettissent pas l’extradition à l’existence d’un traité re- connaissent le crime de disparition forcée comme susceptible d’extradition entre eux.   6.  L’extradition est, dans tous les cas, subordonnée aux conditions prévues par le droit  de l’État partie requis ou par les traités d’extradition applicables, y compris, notam- ment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs  pour lesquels l’État partie requis peut refuser l’extradition ou l’assujettir à certaines  conditions.   7.  Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme fai- sant obligation à l’État partie requis d’extrader s’il y a de sérieuses raisons de penser  que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en  raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique,  de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que  donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l’une quel- conque de ces raisons.   Art. 14   1.  Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute  procédure pénale relative à un crime de disparition forcée, y compris en ce qui con- cerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont  nécessaires aux fins de la procédure.   2.  Cette entraide judiciaire est subordonnée aux conditions prévues par le droit in- terne de l’État partie requis ou par les traités d’entraide judiciaire applicables, y com- pris, notamment, concernant les motifs pour lesquels l’État partie requis peut refuser  d’accorder l’entraide judiciaire ou la soumettre à des conditions.   Art. 15   Les États parties coopèrent entre eux et s’accordent l’entraide la plus large possible  pour porter assistance aux victimes de disparition forcée ainsi que dans la recherche,  la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, dans l’ex- humation, l’identification des personnes disparues et la restitution de leurs restes.   Art. 16   1.  Aucun État partie n’expulse, ne refoule, ne remet ni n’extrade une personne vers  un autre État s’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être victime d’une  disparition forcée.     Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.   Conv. internationale   7 / 22   0.103.3   2.  Pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiennent compte  de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence, dans  l’État concerné, d’un ensemble de violations systématiques graves, flagrantes ou mas- sives des droits de l’homme ou de violations graves du droit international humanitaire.   Art. 17   1.  Nul ne sera détenu en secret.   2.  Sans préjudice des autres obligations internationales de l’État partie en matière de  privation de liberté, tout État partie, dans sa législation:   a) détermine les conditions dans lesquelles les ordres de privation de liberté peu- vent être donnés;   b) désigne les autorités habilitées à ordonner des privations de liberté;   c) garantit que toute personne privée de liberté sera placée uniquement dans des  lieux de privation de liberté officiellement reconnus et contrôlés;   d) garantit que toute personne privée de liberté sera autorisée à communiquer  avec sa famille, son conseil ou toute autre personne de son choix, et à recevoir  leur visite, sous la seule réserve des conditions établies par la loi, et, s’il s’agit  d’un étranger, à communiquer avec ses autorités consulaires, conformément  au droit international applicable;   e) garantit l’accès aux lieux de privation de liberté de toute autorité et institution  compétentes habilitées par la loi, si nécessaire avec l’autorisation préalable  d’une autorité judiciaire;   f) garantit à toute personne privée de liberté et, en cas de soupçon de disparition  forcée, la personne privée de liberté se trouvant dans l’incapacité de l’exercer  elle-même, à toute personne ayant un intérêt légitime, par exemple les proches  de la personne privée de liberté, leurs représentants ou leurs avocats, en toutes  circonstances, le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que ce- lui-ci statue à bref délai sur la légalité de la privation de liberté et ordonne la  libération si cette privation de liberté est illégale.   3.  Tout État partie s’assure de l’établissement et de la tenue à jour d’un ou de plu- sieurs registres officiels et/ou dossiers officiels des personnes privées de liberté, qui  sont, sur demande, rapidement mis à la disposition de toute autorité judiciaire ou de  toute autre autorité ou institution compétente habilitée par la législation de l’État par- tie concerné ou par tout instrument juridique international pertinent auquel l’État con- cerné est partie. Parmi les informations figurent au moins:   a) l’identité de la personne privée de liberté;   b) la date, l’heure et l’endroit où la personne a été privée de liberté et l’autorité  qui a procédé à la privation de liberté;   c) l’autorité ayant décidé la privation de liberté et les motifs de la privation de  liberté;   d) l’autorité contrôlant la privation de liberté;     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8 / 22   0.103.3   e) le lieu de privation de liberté, la date et l’heure de l’admission dans le lieu de  privation de liberté et l’autorité responsable du lieu de privation de liberté;   f) les éléments relatifs à l’état de santé de la personne privée de liberté;   g) en cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et les causes  du décès et la destination des restes de la personne décédée;   h) la date et l’heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention,  la destination et l’autorité chargée du transfert.   Art. 18   1.  Sous réserve des art. 19 et 20, tout État partie garantit à toute personne ayant un  intérêt légitime pour cette information, par exemple les proches de la personne privée  de liberté, leurs représentants ou leurs avocats, un accès au moins aux informations  suivantes:   a) l’autorité ayant décidé la privation de liberté;   b) la date, l’heure et le lieu de la privation de liberté et de l’admission dans le  lieu de privation de liberté;   c) l’autorité contrôlant la privation de liberté;   d) le lieu où se trouve la personne privée de liberté, y compris, en cas de transfert  vers un autre lieu de privation de liberté, la destination et l’autorité respon- sable du transfert;   e) la date, l’heure et le lieu de libération;   f) les éléments relatifs à l’état de santé de la personne privée de liberté;   g) en cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et causes du  décès et la destination des restes de la personne décédée.   2.  Des mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection des  personnes visées au par. 1 du présent article, ainsi que de celles qui participent à l’en- quête, contre tout mauvais traitement, toute intimidation ou toute sanction en raison  de la recherche d’informations concernant une personne privée de liberté.   Art. 19   1.  Les informations personnelles, y compris les données médicales ou génétiques, qui  sont collectées et/ou transmises dans le cadre de la recherche d’une personne disparue  ne peuvent pas être utilisées ou mises à disposition à d’autres fins que celle de la  recherche de la personne disparue. Cela est sans préjudice de l’utilisation de ces in- formations dans des procédures pénales concernant un crime de disparition forcée et  de l’exercice du droit d’obtenir réparation.   2.  La collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation d’informations person- nelles, y compris les données médicales ou génétiques, ne doivent pas transgresser ou  avoir pour effet de transgresser les droits de l’homme, les libertés fondamentales et la  dignité de la personne humaine.     Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.   Conv. internationale   9 / 22   0.103.3   Art. 20   1.  Seulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la  privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à  l’art. 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation  l’exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la  vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d’une enquête  criminelle ou pour d’autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément  au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention. En aucun  cas, ces restrictions au droit aux informations prévues à l’art. 18 ne peuvent être ad- mises si elles constituent un comportement défini à l’art. 2 ou une violation du par. 1  de l’art. 17.   2.  Sans préjudice de l’examen de la légalité de la privation de liberté d’une personne,  l’État partie garantit aux personnes visées au par. 1 de l’art. 18 le droit à un recours  judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce  paragraphe. Ce droit à un recours ne peut être suspendu ou limité en aucune circons- tance.   Art. 21   Tout État partie prend les mesures nécessaires pour que la remise en liberté d’une  personne se déroule selon des modalités qui permettent de vérifier avec certitude  qu’elle a été effectivement libérée. Tout État partie prend également les mesures né- cessaires pour assurer l’intégrité physique et le plein exercice de ses droits à toute  personne au moment de sa remise en liberté, sans préjudice des obligations auxquelles  elle peut être assujettie en vertu de la loi nationale.   Art. 22   Sans préjudice de l’art. 6, tout État partie prend les mesures nécessaires pour prévenir  et sanctionner les agissements suivants:   a) l’entrave ou l’obstruction aux recours visés à la let. f du par. 2 de l’art. 17 et  au par. 2 de l’art. 20;   b) le manquement à l’obligation d’enregistrement de toute privation de liberté,  ainsi que l’enregistrement de toute information dont l’agent responsable du  registre officiel connaissait ou aurait dû connaître l’inexactitude;   c) le refus de fournir des informations sur une privation de liberté ou la fourniture  d’informations inexactes, alors même que les conditions légales pour fournir  ces informations sont réunies.   Art. 23   1.  Tout État partie veille à ce que la formation du personnel militaire ou civil chargé  de l’application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et  des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde ou le traitement de toute     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10 / 22   0.103.3   personne privée de liberté puisse inclure l’enseignement et l’information nécessaires  concernant les dispositions pertinentes de la présente Convention, en vue de:   a) prévenir l’implication de ces agents dans des disparitions forcées;   b) souligner l’importance de la prévention et des enquêtes en matière de dispari- tion forcée;   c) veiller à ce que l’urgence de la résolution des cas de disparition forcée soit  reconnue.   2.  Tout État partie veille à ce que soient interdits les ordres ou instructions prescri- vant, autorisant ou encourageant une disparition forcée. Tout État partie garantit  qu’une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée.   3.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour que les personnes visées au  par. 1 du présent article qui ont des raisons de penser qu’une disparition forcée s’est  produite ou est projetée signalent le cas à leurs supérieurs et, au besoin, aux autorités  ou instances de contrôle ou de recours compétentes.   Art. 24   1.  Aux fins de la présente Convention, on entend par victime la personne disparue et  toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d’une disparition forcée.   2.  Toute victime a le droit de savoir la vérité sur les circonstances de la disparition  forcée, le déroulement et les résultats de l’enquête et le sort de la personne disparue.  Tout État partie prend les mesures appropriées à cet égard.   3.  Tout État partie prend toutes les mesures appropriées pour la recherche, la locali- sation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, pour la localisation,  le respect et la restitution de leurs restes.   4.  Tout État partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’une disparition  forcée le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée rapidement, équitablement et  de manière adéquate.   5.  Le droit d’obtenir réparation visé au par. 4 du présent article couvre les dommages  matériels et moraux ainsi que, le cas échéant, d’autres formes de réparation telles que:   a) la restitution;   b) la réadaptation;   c) la satisfaction, y compris le rétablissement de la dignité et de la réputation;   d) des garanties de non-répétition.   6.  Sans préjudice de l’obligation de poursuivre l’enquête jusqu’à l’élucidation du sort  de la personne disparue, tout État partie prend les dispositions appropriées concernant  la situation légale des personnes disparues dont le sort n’est pas élucidé et de leurs  proches, notamment dans des domaines tels que la protection sociale, les questions  financières, le droit de la famille et les droits de propriété.     Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.   Conv. internationale   11 / 22   0.103.3   7.  Tout État partie garantit le droit de former des organisations et des associations  ayant pour objet de contribuer à l’établissement des circonstances de disparitions for- cées et du sort des personnes disparues ainsi qu’à l’assistance aux victimes de dispa- rition forcée, et de participer librement à de telles organisations ou associations.   Art. 25   1.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer pénale- ment:   a) la soustraction d’enfants soumis à une disparition forcée ou dont le père, la  mère ou le représentant légal sont soumis à une disparition forcée, ou d’en- fants nés pendant la captivité de leur mère soumise à une disparition forcée;   b) la falsification, la dissimulation ou la destruction de documents attestant la  véritable identité des enfants visés à la let. a ci-dessus.   2.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour rechercher et identifier les en- fants visés à la let. a du par. 1 du présent article et les rendre à leur famille d’origine,  conformément aux procédures légales et aux accords internationaux applicables.   3.  Les États parties se prêtent mutuellement assistance dans la recherche et l’identifi- cation des enfants visés à la let. a du par. 1 du présent article ainsi que la détermination  du lieu où ils se trouvent.   4.  Compte tenu de la nécessité de préserver l’intérêt supérieur des enfants visés à la  let. a du par. 1 du présent article et leur droit à préserver et à voir rétablie leur identité,  y compris leur nationalité, leur nom et leurs liens familiaux reconnus par la loi, dans  les États parties qui reconnaissent le système d’adoption ou d’autres formes de place- ment d’enfants, des procédures légales doivent exister, qui visent à réviser la procé- dure d’adoption ou de placement d’enfants et, le cas échéant, à annuler toute adoption  ou placement d’enfants qui trouve son origine dans une disparition forcée.   5.  En toutes circonstances, et en particulier pour tout ce qui a trait au présent article,  l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale, et l’enfant qui est  capable de discernement a le droit d’exprimer librement son opinion, laquelle est dû- ment prise en compte eu égard à son âge et à son degré de maturité.   Deuxième partie   Art. 26   1.  Pour la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention, il est institué  un Comité des disparitions forcées (ci-après dénommé le comité), composé de dix  experts de haute moralité, possédant une compétence reconnue dans le domaine des  droits de l’homme, indépendants, siégeant à titre personnel et agissant en toute impar- tialité. Les membres du comité seront élus par les États parties selon une répartition  géographique équitable. Il sera tenu compte de l’intérêt que présente la participation     Droits de l’homme et libertés fondamentales   12 / 22   0.103.3   aux travaux du comité de personnes ayant une expérience juridique pertinente et d’une  répartition équilibrée entre hommes et femmes au sein du comité.   2.  L’élection se fait au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les États  parties parmi leurs ressortissants, au cours de réunions biennales des États parties con- voquées à cet effet par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. À  ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, sont élus  membres du comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la  majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et votants.   3.  La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d’entrée en vi- gueur de la présente Convention. Quatre mois avant la date de chaque élection, le  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux États  parties pour les inviter à présenter des candidatures dans un délai de trois mois. Le  Secrétaire général dresse la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, indiquant,  pour chaque candidat, l’État partie qui le présente. Il communique cette liste à tous les  États parties.   4.  Les membres du comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles une fois.  Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin  au bout de deux ans; immédiatement après la première élection, les noms de ces cinq  personnes sont tirés au sort par le président de la réunion visée au par. 2 du présent  article.   5.  Si un membre du comité décède, se démet de ses fonctions ou n’est plus en mesure  pour quelque autre raison de s’acquitter de ses attributions au comité, l’État partie qui  l’a désigné nomme, dans le respect des critères prévus au par. 1 du présent article, un  autre candidat parmi ses ressortissants pour siéger au comité pour la partie du mandat  restant à courir, sous réserve de l’approbation de la majorité des États parties. Cette  approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des États parties ou  davantage n’émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à comp- ter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies de la nomination proposée.   6.  Le comité établit son règlement intérieur.   7.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du  comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter  efficacement de ses fonctions. Le Secrétaire général convoque les membres du comité  pour la première réunion.   8.  Les membres du comité ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus  aux experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies, tels qu’ils sont énoncés  dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Na- tions Unies.   9.  Tout État partie s’engage à coopérer avec le comité et à assister ses membres dans  l’exercice de leur mandat, dans la limite des fonctions du comité qu’il a acceptées.     Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.   Conv. internationale   13 / 22   0.103.3   Art. 27   Une conférence des États parties se réunira au plus tôt quatre ans et au plus tard six  ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour évaluer le fonctionne- ment du comité et décider, selon les modalités prévues au par. 2 de l’art. 44, s’il y a  lieu de confier à une autre instance – sans exclure aucune éventualité – le suivi de la  présente Convention avec les attributions définies aux art. 28 à 36.   Art. 28   1.  Dans le cadre des compétences que lui confère la présente Convention, le comité  coopère avec tous les organes, bureaux, institutions spécialisées et fonds appropriés  des Nations Unies, les comités conventionnels institués par des instruments interna- tionaux, les procédures spéciales des Nations Unies, les organisations ou institutions  régionales intergouvernementales concernées, ainsi qu’avec toutes les institutions,  agences et bureaux nationaux pertinents qui travaillent à la protection de toutes les  personnes contre les disparitions forcées.   2.  Dans le cadre de ses fonctions, le comité consulte d’autres comités conventionnels  institués par les instruments de droits de l’homme pertinents, en particulier le comité  des droits de l’homme institué par le Pacte international relatif aux droits civils et  politiques, en vue d’assurer la cohérence de leurs observations et recommandations  respectives.   Art. 29   1.  Tout État partie présente au comité, par l’entremise du Secrétaire général de l’Or- ganisation des Nations Unies, un rapport sur les mesures qu’il a prises pour donner  effet à ses obligations au titre de la présente Convention, dans un délai de deux ans à  compter de l’entrée en vigueur de la convention pour l’État partie concerné.   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met le rapport à la dis- position de tous les États parties.   3.  Chaque rapport est étudié par le comité, qui peut faire les commentaires, observa- tions ou recommandations qu’il estime appropriés. L’État partie concerné reçoit com- munication des commentaires, observations ou recommandations, auxquels il peut ré- pondre, de sa propre initiative ou à la demande du comité.   4.  Le comité peut aussi demander aux États parties des renseignements complémen- taires sur la mise en application de la présente Convention.   Art. 30   1.  Le comité peut être saisi, en urgence, par les proches d’une personne disparue,  leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi  que toute autre personne ayant un intérêt légitime, d’une demande visant à chercher  et retrouver une personne disparue.   2.  Si le comité estime que la demande d’action en urgence présentée en vertu du par.  1 du présent article:     Droits de l’homme et libertés fondamentales   14 / 22   0.103.3   a) n’est pas manifestement dépourvue de fondement;   b) ne constitue pas un abus du droit de présenter de telles demandes;   c) a été préalablement et dûment présentée aux organes compétents de l’État par- tie concerné, tels que les autorités habilitées à procéder à des investigations,  quand une telle possibilité existe;   d) n’est pas incompatible avec les dispositions de la présente Convention, et   e) n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale  d’enquête ou de règlement de même nature, il demande à l’État partie con- cerné de lui fournir, dans un délai qu’il fixe, des renseignements sur la situa- tion de la personne recherchée.   3.  Au vu de l’information fournie par l’État partie concerné conformément au par. 2  du présent article, le comité peut transmettre des recommandations à l’État partie in- cluant une requête lui demandant de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris  conservatoires, pour localiser et protéger la personne recherchée conformément à la  présente Convention et d’informer le comité, dans un délai déterminé, des mesures  qu’il prend, en tenant compte de l’urgence de la situation. Le comité informe la per- sonne ayant soumis la demande d’action urgente de ses recommandations et des in- formations qui lui ont été transmises par l’État partie lorsque celles-ci sont dispo- nibles.   4.  Le comité poursuit ses efforts pour travailler avec l’État partie concerné tant que  le sort de la personne recherchée n’est pas élucidé. Il tient le requérant informé.   Art. 31   1.  Tout État partie peut déclarer, au moment de la ratification de la présente Conven- tion ou ultérieurement, qu’il reconnaît la compétence du comité pour recevoir et exa- miner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de per- sonnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par  cet État partie, des dispositions de la présente Convention. Le comité ne reçoit aucune  communication intéressant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration.   2.  Le comité déclare irrecevable toute communication si:   a) elle est anonyme;   b) elle constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est  incompatible avec les dispositions de la présente Convention;   c) elle est en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête  ou de règlement de même nature, ou si   d) tous les recours internes efficaces disponibles n’ont pas été épuisés; cette règle  ne s’applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raison- nables.   3.  Si le comité considère que la communication répond aux conditions requises au  par. 2 du présent article, il transmet la communication à l’État partie concerné, lui  demandant de fournir, dans le délai qu’il fixe, ses observations ou commentaires.     Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.   Conv. internationale   15 / 22   0.103.3   4.  Après réception d’une communication, et avant de prendre une décision sur le  fond, le comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’État partie  concerné une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures conservatoires néces- saires pour éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la viola- tion présumée. L’exercice, par le comité, de cette faculté ne préjuge pas de la receva- bilité ou de l’examen au fond de la communication.   5.  Le comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications pré- vues au présent article. Il informe l’auteur de la communication des réponses fournies  par l’État partie concerné. Lorsque le comité décide de finaliser la procédure, il fait  part de ses constatations à l’État partie et à l’auteur de la communication.   Art. 32   Tout État partie à la présente Convention peut déclarer, à tout moment, qu’il reconnaît  la compétence du comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles  un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au  titre de la présente Convention. Le comité ne reçoit aucune communication concer- nant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration, ni aucune communication  émanant d’un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration.   Art. 33   1.  Si le comité est informé, par des renseignements crédibles, qu’un État partie porte  gravement atteinte aux dispositions de la présente Convention, il peut, après consul- tation de l’État partie concerné, demander à un ou plusieurs de ses membres d’effec- tuer une visite et de l’informer sans retard.   2.  Le comité informe par écrit l’État partie concerné de son intention de procéder à  une visite, indiquant la composition de la délégation et l’objet de la visite. L’État par- tie donne sa réponse dans un délai raisonnable.   3.  Sur demande motivée de l’État partie, le comité peut décider de différer ou d’an- nuler sa visite.   4.  Si l’État partie donne son accord à la visite, le comité et l’État partie concerné  coopèrent pour définir les modalités de la visite, et l’État partie fournit au comité  toutes les facilités nécessaires à l’accomplissement de cette visite.   5.  À la suite de la visite, le comité communique à l’État partie concerné ses observa- tions et recommandations.   Art. 34   Si le comité reçoit des informations qui lui semblent contenir des indications fondées  selon lesquelles la disparition forcée est pratiquée de manière généralisée ou systéma- tique sur le territoire relevant de la juridiction d’un État partie, et après avoir recherché  auprès de l’État partie concerné toute information pertinente sur cette situation, il peut  porter la question, en urgence, à l’attention de l’Assemblée générale des Nations  Unies, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   16 / 22   0.103.3   Art. 35   1.  Le comité n’est compétent qu’à l’égard des disparitions forcées ayant débuté pos- térieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention.   2.  Si un État devient partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur de  celle-ci, ses obligations vis-à-vis du comité ne concernent que les disparitions forcées  ayant débuté postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention à son  égard.   Art. 36   1.  Le comité présente aux États parties et à l’Assemblée générale des Nations Unies  un rapport annuel sur les activités qu’il aura entreprises en application de la présente  Convention.   2.  La publication, dans le rapport annuel, d’une observation concernant un État partie  doit être préalablement annoncée audit État partie, qui dispose d’un délai raisonnable  de réponse et pourra demander la publication de ses propres commentaires ou obser- vations dans le rapport.   Troisième partie   Art. 37   Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions  plus favorables à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées  qui peuvent figurer:   a) dans la législation d’un État partie, ou   b) dans le droit international en vigueur pour cet État.   Art. 38   1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tout État Membre de l’Orga- nisation des Nations Unies.   2.  La présente Convention est soumise à la ratification de tout État Membre de l’Or- ganisation des Nations Unies. Les instruments de ratification seront déposés auprès  du Secrétaire général de l’organisation.   3.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État Membre de l’Organi- sation des Nations Unies. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion  auprès du Secrétaire général de l’organisation.   Art. 39   1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième ins- trument de ratification ou d’adhésion.     Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.   Conv. internationale   17 / 22   0.103.3   2.  Pour tout État qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du  vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en  vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet État de son instrument de  ratification ou d’adhésion.   Art. 40   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États  Membres de l’organisation et à tous les États qui auront signé la présente Convention  ou y auront adhéré:   a) les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application de  l’art. 38;   b) la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention en application de l’art.  39.   Art. 41   Les dispositions de la présente Convention s’appliquent, sans limitation ni exception  aucune, à toutes les unités constitutives des États fédéraux.   Art. 42   1.  Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l’interprétation ou  l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation ou  au moyen des procédures expressément prévues par la présente Convention est soumis  à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date  de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur  l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le diffé- rend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au  statut de la cour.   2.  Tout État partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera  ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du  présent article. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions en- vers un État partie qui aura formulé une telle déclaration.   3.  Tout État partie qui aura formulé une déclaration conformément aux dispositions  du par. 2 du présent article pourra à tout moment retirer cette déclaration par une no- tification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 43   La présente Convention est sans préjudice des dispositions du droit international hu- manitaire, y compris les obligations des Hautes Parties contractantes aux quatre con- ventions de Genève du 12 août 19495 et aux deux protocoles additionnels du 8 juin       5 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51     Droits de l’homme et libertés fondamentales   18 / 22   0.103.3   19776 s’y rapportant, ou de la possibilité qu’a tout État d’autoriser le Comité interna- tional de la Croix-Rouge à visiter les lieux de détention dans les cas non prévus par le  droit international humanitaire.   Art. 44   1.  Tout État partie à la présente Convention peut proposer un amendement et déposer  sa proposition auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le  Secrétaire général communique la proposition d’amendement aux États parties à la  présente Convention en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à l’or- ganisation d’une conférence d’États parties en vue de l’examen de la proposition et  de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d’une telle communi- cation, le tiers au moins des États parties se prononce en faveur de la tenue de ladite  conférence, le Secrétaire général organise la conférence sous les auspices de l’Orga- nisation des Nations Unies.   2.  Tout amendement adopté à la majorité des deux tiers des États parties présents et  votants à la conférence est soumis par le Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies à l’acceptation de tous les États parties.   3.  Un amendement adopté selon les dispositions du par. 1 du présent article entre en  vigueur lorsque les deux tiers des États parties à la présente Convention l’ont accepté,  conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.   4.  Lorsque les amendements entrent en vigueur, ils ont force obligatoire pour les États  parties qui les ont acceptés, les autres États parties demeurant liés par les dispositions  de la présente Convention et par tout amendement antérieur qu’ils auraient accepté.   Art. 45   1.  La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français  et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisa- tion des Nations Unies.   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera tenir une copie cer- tifiée conforme de la présente Convention à tous les États visés à l’art. 38.      (Suivent les signatures)       6 RS 0.518.521; 0.518.522     Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.   Conv. internationale   19 / 22   0.103.3   Champ d’application le 16 septembre 20227           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie   8 novembre 2007 23 décembre 2010  Allemagne* ** 24 septembre 2009 23 décembre 2010  Argentine 14 décembre 2007 23 décembre 2010  Arménie 24 janvier 2011 23 février 2011  Autriche   7 juin 2012   7 juillet 2012  Belgique**   2 juin 2011   2 juillet 2011  Belize 14 août 2015 A 13 septembre 2015  Bénin   2 novembre 2017   2 décembre 2017  Bolivie 17 décembre 2008 23 décembre 2010  Bosnie et Herzégovine 30 mars 2012 29 avril 2012  Brésil 29 novembre 2010 29 décembre 2010  Burkina Faso   3 décembre 2009 23 décembre 2010  Cambodge 27 juin 2013 A 27 juillet 2013  Chili   8 décembre 2009 23 décembre 2010  Colombie 11 juillet 2012 10 août 2012  Costa Rica 16 février 2012 17 mars 2012  Croatie 31 janvier 2022   2 mars 2022  Cuba*   2 février 2009 23 décembre 2010  Danemark a 13 janvier 2022 12 février 2022  Dominique 13 mai 2019 A 12 juin 2019  Équateur 20 octobre 2009 23 décembre 2010  Espagne 24 septembre 2009 23 décembre 2010  Fidji* 19 août  2019 A 18 septembre 2019  France** 23 septembre 2008 23 décembre 2010  Gabon 19 janvier 2011 18 février 2011  Gambie 28 septembre 2018 28 octobre 2018  Grèce   9 juillet 2015   8 août 2015  Honduras 1er avril 2008 23 décembre 2010  Iraq 23 novembre 2010 A 23 décembre 2010  Italie   8 octobre 2015   7 novembre 2015  Japon 23 juillet 2009 23 décembre 2010  Kazakhstan 27 février 2009 A 23 décembre 2010  Lesotho   6 décembre 2013   5 janvier 2014  Lituanie 14 août 2013 13 septembre 2013  Luxembourg 1er avril 2022 1er mai 2022  Malawi 14 juillet 2017 A 13 août 2017  Mali 1er juillet 2009 23 décembre 2010  Malte 27 mars 2015 26 avril 2015       7 RO 2016 4693; 2018 3029; 2020 1559; 2021 536; 2022 516.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   20 / 22   0.103.3          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Maroc* 14 mai 2013 13 juin 2013  Mauritanie   3 octobre 2012   2 novembre 2012  Mexique 18 mars 2008 23 décembre 2010  Mongolie 12 février 2015 14 mars 2015  Monténégro 20 septembre 2011 20 octobre 2011  Niger 24 juillet 2015 23 août 2015  Nigéria 27 juillet 2009 A 23 décembre 2010  Norvège* 22 août 2019 21 septembre 2019  Oman* 12 juin 2020 A 12 juillet 2020  Panama 24 juin 2011 24 juillet 2011  Paraguay   3 août 2010 23 décembre 2010  Pays-Bas** 23 mars 2011 22 avril 2011      Aruba 21 décembre 2017 21 décembre 2017      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 23 mars 2011 22 avril 2011  Portugal** 27 janvier 2014 26 février 2014  Pérou 26 septembre 2012 A 26 octobre 2012  République centrafricaine 11 octobre 2016 A 10 novembre 2016  République tchèque   8 février 2017 10 mars 2017  Samoa 27 novembre 2012 27 décembre 2012  Serbie 18 mai 2011 17 juin 2011  Slovaquie 15 décembre 2014 14 janvier 2015  Slovénie 15 décembre 2021 14 janvier 2022  Sri Lanka 25 mai 2016 24 juin 2016  Sénégal 11 décembre 2008 23 décembre 2010  Seychelles 18 janvier 2017 A 17 février 2017  Soudan* 10 août 2021 A 9 septembre 2021  Suisse* **   2 décembre 2016   1 janvier 2017  Togo 21 juillet 2014 20 août 2014  Tunisie 29 juin 2011 29 juillet 2011  Ukraine* 14 août 2015 A 13 septembre 2015  Uruguay   4 mars 2009 23 décembre 2010  Zambie   4 avril 2011   4 mai 2011         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de   la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être con- sultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement  et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La convention ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.      Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.   Conv. internationale   21 / 22   0.103.3   Déclarations   Suisse   1.  Conformément à l’art. 31 de la Convention, la Suisse reconnaît la compétence du  Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications pré- sentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction  qui se plaignent d’être victimes d’une violation des dispositions de cette Convention  par la Suisse.   2.  Conformément à l’art. 32 de la Convention, la Suisse reconnaît la compétence du  Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par  lesquelles un État Partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obli- gations au titre de la Convention.   États ayant déclarés reconnaître la compétence du Comité des  disparitions forcées, conformément aux art. 31 et 32 de la Convention   Albanie  Allemagne  Argentine  Autriche  Belgique  Bosnie et Herzégovine  Chili  Colombie (art. 31)  Croatie  Équateur  Espagne  France  Japon (art. 32)  Lituanie  Mali  Mexique (art. 31)  Monténégro  Pays-Bas et Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)  Pérou (art. 31)  Portugal  République tchèque  Serbie  Slovaquie  Slovénie  Sri Lanka (art. 32)  Suisse  Ukraine  Uruguay     Droits de l’homme et libertés fondamentales   22 / 22   0.103.3       	Première partie 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25  	Deuxième partie 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36  	Troisième partie 	Art. 37 	Art. 38 	Art. 39 	Art. 40 	Art. 41 	Art. 42 	Art. 43 	Art. 44 	Art. 45  	Champ d’application le 16 septembre 2022 	Déclarations 	Suisse 	États ayant déclarés reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées, conformément aux art. 31 et 32 de la Convention