Document ID: 1ec17a9c-f917-4489-b9f3-b76ef8ce7fd0

641.543.111    1    Arrêté  concernant le principe et les modalités de la révision linéaire  des valeurs officielles    du 21 décembre 2001     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 43 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),   vu les articles premier, alinéa 3, 28, alinéa 2, et 36, alinéa 2, du décret du 23  mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles  et de forces hydrauliques2),     arrête :   Révision linéaire Article premier  Le Parlement ordonne la révision linéaire des valeurs  officielles des immeubles suivants sis sur le territoire de la République et  Canton du Jura :   a) les terrains non bâtis (JU2);  b) les maisons d'habitation et les immeubles locatifs (JU5 et JU5A);  c) les immeubles industriels et commerciaux (JU6);  d) les exploitations de l'industrie hôtelière (JU7);  e) les bâtiments décrits sous lettres b à d ci-dessus lorsqu'ils sont construits   sur la base d'un droit de superficie (JU3B).     Méthode  d'évaluation   Art. 2  1 L'estimation est effectuée par le biais d'une adaptation linéaire des  valeurs officielles déterminées sur la base du décret du 23 mars 1994  concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de  forces hydrauliques2) (ci-après : "décret").   2 Les valeurs officielles des immeubles énumérés à l'article premier  s'obtiennent par un abattement de 7,5 % sur les valeurs officielles  déterminées selon le décret, à l'exception de celles des immeubles industriels  et commerciaux pour lesquelles l'abattement s'élève à 20 %.   Répartition des  frais   Art. 3  La répartition des frais de la révision linéaire entre l'Etat et les communes  se détermine en application des articles 5 à 7 de l'arrêté du 23 mars 1994  concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs  officielles d'immeubles et de forces hydrauliques3), à l'exception des frais des  estimateurs cantonaux et communaux qui sont répartis par moitié.     641.543.111    2   Entrée en  vigueur   Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 21 décembre 2001     AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                       1) RSJU 641.11  2) RSJU 641.543.1  3) RSJU 641.543.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.11