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814.711   1 / 24   Ordonnance  relative à la loi fédérale sur la protection  contre les dangers liés au rayonnement non ionisant  et au son   (O-LRNIS)   du 27 février 2019  (Etat le 31 août 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi fédérale du 16 juin 2017 sur la protection contre les dangers liés   au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)1,   arrête:   Section 1 Utilisation de solariums   Art. 1 Définition   Sont considérés comme solariums au sens de la présente section les installations, ap- pareils et lampes qui agissent sur la peau au moyen d’un rayonnement ultraviolet  (UV).   Art. 2 Obligations de l’exploitant   1 L’exploitant d’un solarium doit s’assurer:   a. que les solariums sont classés de manière visible comme types UV 1, 2, 3 ou  4 selon l’annexe 1, ch. 1;   b. que l’intensité totale de rayonnement efficace pour le développement de l’éry- thème ne dépasse pas 0,3 watt par mètre carré, compte tenu des contributions  maximales du rayonnement spécifiées dans l’annexe 1, ch. 1;   c. que les utilisateurs disposent d’un plan d’irradiation spécifique à l’appareil au  sens de l’annexe 1, ch. 2;   d. que des lunettes de protection UV du type spécifié par le fabricant du solarium  sont disponibles;   e. que seules les personnes présentant une recommandation médicale au person- nel utilisent un solarium du type UV 4.   2 Il doit aménager et exploiter le solarium de manière:   a. que les personnes de moins de 18 ans ne puissent pas l’utiliser;   b. que les utilisateurs puissent facilement régler le solarium pour appliquer les  instructions du plan d’irradiation.       1 RS 814.71   814.711      Protection de l'équilibre écologique   2 / 24   814.711   3 Avant l’emploi d’un solarium, il doit:    a. informer les utilisateurs que les groupes à risque au sens de l’annexe 1, ch. 3,  ne peuvent en aucun cas l’utiliser;   b. informer les utilisateurs des dangers du rayonnement UV spécifiés à l’an- nexe 1, ch. 4, et des mesures permettant de les réduire.   Art. 3 Solariums en libre-service   L’exploitant du solarium peut mettre à disposition en libre-service uniquement les  solariums du type UV 3.   Art. 4 Solariums tenus par du personnel   L’exploitant du solarium doit recourir à du personnel formé selon les normes2 sui- vantes pour exploiter des solariums des types UV 1, 2 et 4:   a. SN EN 16489-1:2014, «Services professionnels de bronzage en cabine – Par- tie 1: Exigences relatives à la formation du personnel»;   b. SN EN 16489-2:2015, «Services professionnels de bronzage en cabine – Par- tie 2: Qualification et compétences requises pour les conseillers en bronzage  en cabine».    Section 2 Utilisation de produits à visées esthétiques   Art. 5 Réalisation de traitements   1 Les traitements visés à l’annexe 2, ch. 1, et utilisant des produits qui génèrent du  rayonnement non ionisant ou du son pour déployer leur effet peuvent être réalisés par  les personnes suivantes:    a. un médecin habilité à exercer son activité sous sa propre responsabilité pro- fessionnelle;   b. le personnel du cabinet, sous la direction, la surveillance et la responsabilité  directes du médecin visé à la let. a;   c. les personnes disposant d’une attestation de compétences sanctionnant un exa- men.   2 Les traitements visés à l’annexe 2, ch. 2, et utilisant de tels produits peuvent exclu- sivement être réalisés par des personnes visées à l’al. 1, let. a ou b.        2 Ces normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès  de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   3 / 24   814.711   Art. 6 Interdiction d’utilisation   Il est interdit de retirer:   a. des tatouages et un maquillage permanent avec des sources de lumière pulsées  et non cohérentes de forte puissance (IPL);   b. des nævi à mélanocytes au moyen d’un laser ou d’un IPL.   Art. 7 Tâches du comité responsable des attestations de compétences   1 Le comité responsable de l’attestation de compétences se compose des associations  professionnelles concernées à orientation médicale et cosmétique.   2 Il élabore les plans de formation, les contenus d’examen et les règlements d’examen  pour l’octroi des attestations de compétences. Le plan de formation doit prévoir la  transmission des connaissances et capacités visées à l’annexe 2, ch. 3, et répondre à  l’état des connaissances et de la technique. Les examens doivent prouver l’acquisition  de ces connaissances et capacités.   Art. 8 Tâches des organismes responsables de l’examen   1 Les organismes responsables de l’examen mettent en œuvre les examens et établis- sent les attestations de compétences.   2 Ils déclarent les attestations de compétences à l’Office fédéral de la santé publique  (OFSP) avec le contenu suivant:   a. nom et prénom;   b. date de naissance;   c. traitements autorisés selon l’annexe 2, ch.1.   Art. 9 Exigences relatives aux formations et aux examens   1 Les formations et les examens doivent mettre en œuvre le plan de formation et les  contenus d’examen.   2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) tient, dans une ordonnance, une liste des  attestations de compétences qui remplissent les exigences visées à l’annexe 2, ch. 3.   3 L’OFSP reconnaît l’équivalence d’un autre diplôme si les connaissances et capacités  acquises répondent à ces exigences.   Section 3 Manifestations avec rayonnement laser   Art. 10 Définitions   Au sens de la présente section, sont considérés:   a. comme manifestation avec rayonnement laser: spectacles laser, projections  holographiques, présentations d’astronomie;     Protection de l'équilibre écologique   4 / 24   814.711   b. comme zone réservée au public: la surface au sol sur laquelle le public peut  se tenir, y compris l’espace se situant jusqu’à 3 mètres au-dessus et 2,5 mètres  à côté de cette surface.   Art. 11 Répartition des installations laser par classes   La répartition des installations laser dans les classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 se conforme  à la norme SN EN 60825-1:20143, «Sécurité des appareils à laser – Partie 1: Classifi- cation des matériels et exigences».   Art. 12 Manifestations sans rayonnement laser dans la zone réservée  au public   1 Quiconque organise une manifestation sans rayonnement laser dans la zone réservée  au public, au cours de laquelle sont utilisées des installations laser des classes 1M,  2M, 3R, 3B ou 4, doit désigner une personne disposant de la qualification visée à  l’al. 2, let. a.   2 La personne qui utilise l’installation laser doit:   a. disposer d’une validation de compétences au sens de l’art. 16, al. 1, let. a, ou  une attestation de compétences au sens de l’art. 16, al. 1, let. b;   b. respecter les prescriptions de l’annexe 3, ch. 1.1;   c. fournir à l’OFSP les informations visées à l’annexe 3, ch. 2.1 et 2.2, sur son  portail d’annonce, au plus tard 14 jours avant l’organisation de la manifesta- tion   Art. 13 Manifestations avec rayonnement laser dans la zone réservée  au public   1 Quiconque organise une manifestation avec rayonnement laser dans la zone réservée  au public, au cours de laquelle sont utilisées des installations laser des classes 1M,  2M, 3R, 3B ou 4 doit désigner une personne disposant de la qualification visée à  l’al. 2, let. a.   2 La personne qui utilise l’installation laser doit:   a. disposer d’une attestation de compétences au sens de l’art. 16, al. 1, let. b;   b. respecter les exigences de l’annexe 3, ch. 1.2;   c. fournir à l’OFSP les informations visées à l’annexe 3, ch. 2.1 et 2.3., sur son  portail d’annonce, au plus tard 14 jours avant l’organisation de la manifesta- tion.   3 Une personne titulaire d’une attestation de compétences peut désigner une personne  titulaire d’une validation de compétences, qu’elle a instruite, pour surveiller une ma- nifestation avec rayonnement laser dans la zone réservée au public.       3 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’As- sociation suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   5 / 24   814.711   Art. 14 Rayonnement laser en plein air ou vers l’extérieur   1 Quiconque émet un rayonnement en plein air ou vers l’extérieur avec une installation  laser, à quelque classe qu’elle appartienne, ne doit mettre personne d’autre en danger;  en particulier, aucun pilote, employé aéroportuaire, conducteur d’engin de traction ou  de véhicule à moteur ne doit être ébloui.   2 Si une installation laser émet un rayonnement dans l’espace aérien, les personnes  suivantes doivent, pour la sécurité de l’exploitation aérienne, l’annoncer à l’OFSP sur  son portail d’annonce au plus tard 14 jours à l’avance, en fournissant les informations  visées à l’annexe 3, ch. 2.1:    a. pour l’exploitation d’installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B ou 4, la  personne titulaire d’une validation ou d’une attestation de compétences au  sens des art. 12 ou 13;   b. pour l’exploitation d’installations laser des classes 1 ou 2, l’organisateur.   Art. 15 Portail d’annonce des manifestations avec rayonnement laser    1 L’OFSP gère un portail électronique d’annonce pour les manifestations avec rayon- nement laser.   2 Les données visées à l’annexe 3, ch. 2, sont collectées par l’intermédiaire de ce por- tail.   3 L’OFSP utilise les données uniquement pour les tâches définies dans la présente  ordonnance.   4 Il propose les données personnelles aux Archives fédérales au plus tard dix ans après  la fin de la manifestation ou de la série de manifestations et détruit les données jugées  sans valeur archivistique par les Archives fédérales.   5 Il s’assure que le portail d’annonce répond à l’état de la technique s’agissant de la  protection et de la sécurité des données.   Art. 16 Acquisition de la qualification technique   1 Les formations et les examens en vue de l’acquisition de la qualification technique  doivent comporter:   a. pour la validation de compétences, les contenus visés à l’annexe 3,  ch. 3.1 à 3.3;   b. pour l’attestation de compétences, les contenus visés à l’annexe 3,  ch. 3.1 à 3.4.   2 L’attestation de compétences et la validation de compétences sont constatées au  moyen d’un examen.   3 La formation et l’examen doivent répondre à l’état des connaissances et de la tech- nique.    4 Le DFI tient, dans une ordonnance, une liste des validations et des attestations de  compétences qui remplissent les exigences visées à l’annexe 3, ch. 3.     Protection de l'équilibre écologique   6 / 24   814.711   5 L’OFSP reconnaît l’équivalence d’un autre diplôme si les connaissances et capacités  acquises répondent à ces exigences.   Art. 17 Tâches des organismes responsables de l’examen    Les organismes responsables de l’examen mettent en œuvre les examens, établissent  les attestations de compétences et les validations de compétences et tiennent une sta- tistique des examens.   Section 4 Manifestations avec émissions sonores   Art. 18 Niveau sonore moyen   Est réputé niveau sonore moyen LAeq1h, le niveau acoustique continu équivalent LAeq  pondéré A par intervalle de 60 minutes en dB(A).   Art. 19 Valeurs limites du niveau sonore pour les manifestations   1 Les manifestations avec des sons amplifiés par électroacoustique:   a. ne doivent pas dépasser le niveau sonore moyen de 100 dB(A);   b. ne doivent à aucun moment dépasser le niveau sonore maximal de 125 dB(A).   2 Les manifestations pour les enfants ou les adolescents de moins de 16 ans ne doivent  pas dépasser le niveau sonore moyen de 93 dB(A).   Art. 20 Obligations de l’organisateur   1 Quiconque organise des manifestations avec des sons amplifiés par électroacous- tique:    a. doit annoncer les manifestations avec un niveau sonore moyen supérieur à  93 dB(A) par écrit à l’organe cantonal d’exécution au plus tard 14 jours à  l’avance, en fournissant les informations prévues à l’annexe 4, ch. 1;   b. doit respecter les exigences de l’annexe 4, ch. 2, si le niveau sonore moyen est  supérieur à 93 dB(A) et inférieur ou égal à 96 dB(A);   c. doit, si le niveau sonore moyen est supérieur à 96 dB(A) et inférieur ou égal à  100 dB(A):   1. respecter les exigences de l’annexe 4, ch. 3.1, lorsque les immissions so- nores durent au maximum trois heures,   2. respecter les exigences de l’annexe 4, ch. 3.2, lorsque les immissions so- nores durent plus de trois heures.   2 Lors d’une manifestation avec des sons amplifiés par électroacoustique dont le ni- veau sonore moyen est globalement supérieur à 93 dB(A) et qui englobe plusieurs  manifestations partielles successives sur le même site, la manifestation partielle avec  le niveau sonore moyen le plus élevé détermine si les obligations à respecter pour     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   7 / 24   814.711   toute la durée de la manifestation sont celles qui sont visées à l’al. 1, let. b, ou celles  qui sont visées à l’al. 1, let. c.   3 Quiconque organise des manifestations sans sons amplifiés par électroacoustique et  avec un niveau sonore moyen supérieur à 93 dB(A) est tenu de respecter les exigences  de l’annexe 4, ch. 4, tant dans les bâtiments que sur des sites fixes en plein air.   Art. 21 Détermination des niveaux sonores et mesures de contrôle   1 Les mesures et calculs pour la détermination des niveaux sonores se fondent sur  l’annexe 4, ch. 5.   2 L’organe cantonal d’exécution peut mettre fin à une mesure des émissions sonores  dès qu’il peut apporter la preuve arithmétique que la valeur limite du niveau sonore  moyen déclaré est dépassée.   Section 5 Pointeurs laser   Art. 22 Définitions   Est qualifié de pointeur laser au sens de la présente section, un équipement laser qui  en raison de sa taille et de son poids peut être tenu et guidé avec la main et qui émet  du rayonnement laser à des fins de présentation, de divertissement, de défense ou de  répulsion.   Art. 23 Interdictions et utilisation autorisée   1 Sont interdits l’importation et le transit, l’offre et la remise ainsi que la possession:   a. de pointeurs laser des classes 1M, 2, 2M, 3R, 3B et 4;   b. de pointeurs laser non classés, mal classés ou incorrectement marqués selon  la norme SN EN 60825-1:20144, «Sécurité des appareils à laser – Partie 1:  Classification des matériels et exigences»;   c. d’accessoires aptes à focaliser le rayonnement laser des pointeurs laser.   2 Sont autorisées l’importation et la possession de pointeurs laser des classes 1, 1M,  2, 2M, 3R et 3B utilisés pour effaroucher les oiseaux sur les périmètres aéroportuaires,  pour autant que l’autorité compétente ait délivré une telle autorisation.   3 Les pointeurs laser de classe 1 ne doivent être utilisés qu’à l’intérieur de locaux et à  des fins de présentation.       4 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’As- sociation suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.     Protection de l'équilibre écologique   8 / 24   814.711   Section 6  Exécution et émoluments perçus par les autorités fédérales   Art. 24 Tâches de l’OFSP   1 L’OFSP exécute la section 3 sur les manifestations avec rayonnement laser comme  suit:    a. il vérifie les annonces remises et contrôle sur place par sondage que les exi- gences sont respectées;   b. il transmet les annonces concernant le rayonnement dans l’espace aérien, pré- vues à l’art. 14, al. 2, au service chargé de la sécurité aérienne.   2 Il met des aides à l’exécution à la disposition de la Confédération et des cantons.   Art. 25 Tâches de l’OFDF   L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)5 exécute l’inter- diction d’importation et de transit prévue à l’art. 23, al. 1.   Art. 26 Émoluments   1 Des émoluments sont perçus pour les contrôles et les mesures. Ils sont calculés en  fonction du temps consacré. Selon les connaissances techniques requises et l’échelon  de fonction du personnel exécutant, le taux horaire oscille entre 90 et 200 francs.   2 Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles qui ne révèlent aucune irrégularité.   3 Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments6  s’appliquent par ailleurs.   Art. 27 Contrôle des organes d’exécution et obligation de collaborer    1 L’OFSP et les organes cantonaux d’exécution peuvent effectuer des contrôles et des  mesures et collecter d’autres preuves en tout temps, y compris à l’improviste, dans les  locaux des manifestations et les locaux industriels.   2 L’organisateur doit gratuitement fournir à l’OFSP et aux organes cantonaux d’exé- cution tous les renseignements nécessaires, mettre à leur disposition tous les docu- ments nécessaires et leur donner accès aux locaux et aux lieux des manifestations.   3 En cas de contrôle sur place lors de manifestations avec rayonnement laser, l’orga- nisateur doit se conformer immédiatement aux instructions de l’OFSP.       5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   6 RS 172.041.1     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   9 / 24   814.711   Section 7 Dispositions finales   Art. 28 Abrogation et modification d’autres actes   1 L’ordonnance son et laser du 28 février 20077 est abrogée.   2 …8   Art. 29 Dispositions transitoires   1 Les exploitants d’un solarium doivent:   a. l’avoir aménagé et l’exploiter selon les dispositions de la présente ordonnance  un an au plus tard après son entrée en vigueur;   b. l’avoir aménagé le 1er janvier 2022 au plus tard, et l’exploiter à compter de  cette date de telle sorte que les personnes de moins de 18 ans ne puissent pas  l’utiliser.   2 Les traitements visés à l’annexe 2, ch. 1, peuvent encore être réalisés sans attestation  de compétences au sens de l’art. 5 pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance. Dans ce cadre, l’utilisation de lasers de classe 4 et de  sources de lumière pulsées et non cohérentes de forte puissance qui sont commercia- lisées en tant que dispositifs médicaux est soumise à l’annexe 6, ch. 1, let. b et c, et  ch. 2, let. b et c, de l’ODim9, dans sa version du 24 mars 201010.   3 Les manifestations avec rayonnement laser peuvent encore être mises en œuvre se- lon l’ordonnance son et laser du 28 février 200711, pendant 18 mois à compter de  suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   4 Les pointeurs laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 doivent être éliminés en bonne  et due forme dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance. Jusqu’à cette date, leur possession est autorisée, mais non leur utilisation.   5 Les pointeurs laser de classe 2 doivent être éliminés en bonne et due forme dans un  délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Jusqu’à  cette date, leur possession et leur utilisation sont autorisées uniquement à l’intérieur  de locaux et à des fins de présentation.   Art. 30 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2019.       7 [RO 2007 1307, 2010 4489 ch. I 2, 2012 793]  8 Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 999.  9 RS 812.213  10 RO 2004 4037, 2010 1215  11 RO 2007 1307, 2010 4489, 2012 793     Protection de l'équilibre écologique   10 / 24   814.711   Annexe 1  (art. 2)   Utilisation de solariums   1 Types UV des solariums    Type UV du solarium Intensité de rayonnement efficace W/m2   Rayonnement UV B  250 nm <  ≤ 320 nm   Rayonnement UV A  320 nm <  ≤ 400 nm   1 < 0,0005 ≥ 0,15       2 0,0005 à 0,15 ≥ 0,15       3 < 0,15 < 0,15       4 ≥ 0,15 < 0,15        2 Plan d’irradiation   Les indications suivantes doivent être concrétisées dans le plan d’irradiation en fonc- tion des appareils et pouvoir être facilement appliquées sur les appareils par les utili- sateurs:    Série de  séances   Séance Durée d’irradiation Quantité de rayonne- ment12   Temps d’at- tente jus- qu’aux traite- ments suivants   Contribution  à la dose annuelle  maximale13   1 1re séance  en cas de peau  sans bronzage   Indication de  l’exploitant   Max. 100 J/m2 48 heures Indication de l’ex- ploitant    2e séance  en cas de peau  sans bronzage   Indication de  l’exploitant,  min. 10 minutes   Max. 250 J/m2 48 heures Indication de l’ex- ploitant    Séance de suivi 1 Indication de  l’exploitant,  min. 10 minutes   Indication de  l’exploitant,  max. 600 J/m2   48 heures Indication de l’ex- ploitant       12 Pondérée d’après le spectre d’action pour l’érythème selon la norme SN EN 60335-2- 27:2013, «Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues – Partie 2-27: Règles  particulières pour les appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et  infrarouges».   13 Pondérée d’après le spectre d’action pour le cancer de la peau non mélanocytaire selon la  norme SN EN 60335-2-27:2013, «Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues  – Partie 2-27: Règles particulières pour les appareils d’exposition de la peau aux rayonne- ments ultraviolets et infrarouges».     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   11 / 24   814.711   Série de  séances   Séance Durée d’irradiation Quantité de rayonne- ment12   Temps d’at- tente jus- qu’aux traite- ments suivants   Contribution  à la dose annuelle  maximale13    Séance de suivi 2 Indication de  l’exploitant,  min. 10 minutes   Indication de  l’exploitant,  max. 600 J/m2   48 heures Indication de l’ex- ploitant    Séance de suivi  …   Indication de  l’exploitant,  min. 10 minutes   Indication de  l’exploitant,  max. 600 J/m2   48 heures Indication de l’ex- ploitant    Total de la série  de séances    Max. 3000 J/m2  Total séance 1   2 Total de la série  de séances 2    Max. 3000 J/m2  Total séance 2   … Total de la série  de séances …    Max. 3000 J/m2  Total séance …   Toutes  les séries  de  séances   Total    Total par an,  max. 25 000 J/m2    3 Groupes à risque   3.1 Les indications sur les groupes à risque visés ci-dessous doivent figurer de  façon bien visible et lisible à l’entrée de l’établissement, dans les langues of- ficielles du canton concerné et en anglais, sur une affiche au format DIN A1.   3.2 Sont considérés comme groupes à risque:   3.2.1 les personnes qui souffrent ou ont souffert d’un cancer de la peau;   3.2.2 les personnes qui présentent un risque accru de développer un cancer de la  peau, notamment:   a. si un mélanome malin s’est manifesté chez leurs parents au premier de- gré,   b. si elles ont souffert de coups de soleil graves à répétition durant leur en- fance,   c. si elles ont des grains de beauté suggérant un risque accru de développer  un cancer de la peau (plus de 16 grains de beauté ayant une forme et des  bords asymétriques et irréguliers, d’un diamètre supérieur à 5 millimètres  ou avec une pigmentation modifiée);   3.2.3 les personnes sensibles aux rayons UV:   a. qui souffrent d’un coup de soleil,   b. qui ne peuvent pas bronzer au soleil ou qui réagissent facilement par un  coup de soleil,   c. qui ont tendance à avoir des taches de rousseur,   d. qui présentent des zones cutanées avec une décoloration inhabituelle,     Protection de l'équilibre écologique   12 / 24   814.711   e. qui sont naturellement rousses,   f. qui sont traitées pour cause de photosensibilité,   g. qui prennent des médicaments photosensibles.   4 Dangers et mesures   4.1 Les informations ci-dessous sur les dangers et les mesures doivent figurer de  façon bien visible et lisible à proximité immédiate des appareils, dans les  langues officielles du canton concerné et en anglais, sur une affiche au format  DIN A1.   4.2 L’exploitant doit fournir aux utilisateurs les informations suivantes:    4.2.1 les rayons UV peuvent provoquer des lésions oculaires ou cutanées irréver- sibles, tels qu’un cancer de la peau ou une opacification du cristallin;   4.2.2 l’irradiation UV à tout âge, et en particulier durant la jeunesse, accroît le risque  de lésions cutanées à un stade ultérieur de la vie;   4.2.3 la peau peut réagir à une irradiation UV excessive par un coup de soleil et il  peut y avoir un vieillissement cutané prématuré, mais aussi un risque accru de  développer un cancer de la peau;   4.2.4 certains médicaments peuvent accroître la sensibilité aux UV et, dans le doute,  un médecin ou un pharmacien peut donner des conseils;   4.2.5 les deux premières irradiations UV devraient être séparées d’au moins  48 heures;    4.2.6 si des érythèmes (rougeurs de la peau) surviennent après une irradiation UV,  les irradiations UV prévues par le plan d’irradiation ne peuvent reprendre  qu’après une semaine;   4.2.7 ils ne doivent pas prendre un bain de soleil et se rendre au solarium le même  jour;   4.2.8 les mesures suivantes leur incombent au solarium:   a. retirer les produits cosmétiques et ne pas utiliser d’écran solaire ou de  produits accélérant le bronzage,   b. toujours utiliser des lunettes de protection appropriées et protéger les  zones cutanées sensibles, telles que les cicatrices, les tatouages et les par- ties génitales de l’irradiation;   4.2.9 ils doivent consulter un médecin avant toute irradiation:   a. en cas de sensibilité individuelle ou de réactions allergiques à l’irradia- tion UV,   b. en cas de survenance d’effets inattendus, par exemple une démangeaison  qui se produit dans les 48 heures suivant la première irradiation UV,   c. en cas d’apparition de tuméfactions persistantes, de plaies sur la peau ou  de modification de grains de beauté pigmentés.     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   13 / 24   814.711   Annexe 2  (art. 5, 7, al. 2, et 9, al. 2)   Utilisation de produits à visées esthétiques   1 Traitements avec attestation de compétences   Seul un titulaire d’une attestation de compétences au sens de l’art. 5, al. 1, let. c, un  médecin visé à l’art. 5, al. 1, let. a, ou le personnel de son cabinet visé à l’art. 5, al. 1,  let. b, est autorisé à effectuer les traitements suivants:   1.1 le traitement:   a. de l’acné;   b. de la cellulite et des capitons;   c. de la couperose, des lésions vasculaires bénignes et des nævi non néo- plasiques, d’une taille inférieure ou égale à 3 mm, sous réserve du  ch. 2.2;   d. des rides;   e. de l’onychomycose;   f. des cicatrices;   g. de l’hyperpigmentation post-inflammatoire;   h. des striæ.   1.2 l’élimination:   a. du système pileux;   b. du maquillage permanent au moyen du laser, sous réserve du ch. 2.2;   c. des tatouages au moyen du laser, sous réserve du ch. 2.2.   1.3 l’acupuncture au moyen du laser.   2 Traitements médicaux   2.1 Seul un médecin visé à l’art. 5, al. 1, let. a, ou le personnel de son cabinet visé  à l’art. 5, al. 1, let. b, est autorisé à traiter:   a. la kératose actinique et séborrhéique;   b. les taches de vieillesse;   c. les angiomes / lésions vasculaires bénignes étendues (d’une taille supé- rieure à 3 mm);   d. la dermatite;   e. l’eczéma;   f. les verrues génitales;   g. les fibromes;   h. les taches de vin;   i. les chéloïdes;   j. le mélasma;     Protection de l'équilibre écologique   14 / 24   814.711   k. le psoriasis;   l. les syringomes;   m. l’hyperplasie des glandes sébacées;   n. les varices et varicosités;   o. le vitiligo;   p. les verrues;   q. le xanthelasma.   2.2 Seul un médecin visé à l’art. 5, al. 1, let. a, ou le personnel de son cabinet visé  à l’art. 5, al. 1, let. b, est autorisé à effectuer les traitements suivants sur les  paupières ou à proximité des yeux (jusqu’à 10 mm):    a. retirer un maquillage permanent;   b. retirer des tatouages ainsi que des télangiectasies (couperose);   c. traiter des nævi arachnéens et des lésions vasculaires bénignes.   2.3 Seul un médecin visé à l’art. 5, al. 1, let. a, ou le personnel de son cabinet visé  à l’art. 5, al. 1, let. b, est autorisé à utiliser les techniques et procédés suivants:   a. ultrasons focalisés de haute intensité;   b. laser ablatif;   c. laser Nd:Yag à impulsion longue;   d. thérapies photodynamiques en combinaison avec l’administration de  substances phototoxiques ou de médicaments;   e. lipolyse par laser.   3 Connaissances et capacités requises pour l’attestation   de compétences   3.1 Connaissances et capacités générales   Les connaissances et capacités suivantes doivent être acquises afin d’obtenir l’attes- tation de compétences pour chacun des traitements cités au ch. 1:   3.1.1 connaissances relatives à l’effet biologique et physiologique du rayonnement  optique, de la radiofréquence, du froid, de l’onde de choc et de l’ultrason;   3.1.2 connaissances générales en anatomie, physiologie et pathophysiologie de la  peau et des poils humains et connaissances spécifiques des altérations de la  peau, des vaisseaux, des ongles et des tissus pour les traitements visés à l’an- nexe 2, ch. 1;   3.1.3 connaissances de base relatives aux altérations bénignes et malignes de la  peau;   3.1.4 connaissances de base relatives à l’évaluation de la peau, des poils, des vais- seaux, des tissus et des ongles concernant les différents traitements;   3.1.5 identification d’une indication de traitement médical et de la nécessité d’un  rendez-vous avec un médecin;     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   15 / 24   814.711   3.1.6 connaissances relatives au traitement préalable et au suivi de la zone de trai- tement, é l’hygiène et aux moyens auxiliaires;   3.1.7 connaissances relatives aux dispositions juridiques en vigueur; notamment  aux traitements qui ne peuvent être réalisés que par un médecin.    3.2 Connaissances techniques   Les connaissances techniques et spécifiques suivantes doivent être acquises afin d’ob- tenir l’attestation de compétences pour chacun des traitements cités au ch. 1:   3.2.1 connaissances relatives au principe et à la mise en place d’une installation IPL  ou laser, aux classes de laser, aux risques liés aux surfaces réfléchissantes et  aux risques pour la santé (lésions oculaires, éblouissements);   3.2.2 connaissances relatives aux bases physiques du rayonnement optique, à la ra- diofréquence, au froid, à l’onde de choc ou aux ultrasons;   3.2.3 connaissances relatives à la technique des appareils qui fonctionnent avec un  rayonnement optique, la radiofréquence, le froid, l’onde de choc ou l’ultrason;   3.2.4 connaissances relatives aux mesures de protection pour le personnel traitant  et pour les clients.    3.3 Connaissances et capacités spécifiques au traitement   Les connaissances et capacités suivantes, qui sont spécifiques au traitement, doivent  être acquises afin d’obtenir l’attestation de compétences pour chacun des traitements  cités au ch. 1:   3.3.1 connaissances relatives aux critères d’exclusion, aux effets secondaires éven- tuels, aux risques ainsi qu’aux méthodes et technologies alternatives aux trai- tements répertoriés à l’annexe 2, ch. 1;   3.3.2 connaissances relatives au plan de traitement pour les traitements spécifiés à  l’annexe 2, ch. 1;   3.3.3 connaissances relatives à l’utilisation de technologies appropriées et inappro- priées pour le traitement selon l’annexe 2, ch. 1;   3.3.4 expériences pratiques spécifiques pour les traitements spécifiés à l’annexe 2,  ch. 1;   3.3.5 identification et gestion des effets secondaires indésirables et des complica- tions, identification à cet égard de la nécessité d’un traitement médical;   3.3.6 identification des mauvais réglages et des défauts des appareils.     Protection de l'équilibre écologique   16 / 24   814.711   Annexe 3  (art. 12 à 16)   Manifestations avec rayonnement laser   1 Exigences   1.1 Exigences relatives aux manifestations sans rayonnement laser  dans la zone réservée au public   1.1.1 Que la manifestation se déroule comme prévu ou non, le rayon laser ne doit  pas pénétrer dans la zone réservée au public. Cela implique que l’installation  laser soit placée de façon appropriée, ou que des dispositifs physiques ou élec- troniques délimitent ou coupent le rayon.    1.1.2 Le rayon laser ne doit pas entrer en contact de façon incontrôlée avec des  surfaces ou des objets réfléchissants.   1.1.3 Les installations laser, les miroirs et les cibles doivent être solidement installés  et protégés contre les secousses, les vibrations et les influences du vent.   1.1.4 Le rayon laser ne doit mettre en danger ni les artistes ni d’autres personnes  travaillant pour la manifestation. Cela implique que la manifestation soit pla- nifiée de façon appropriée et que les personnes concernées soient tenues au  besoin de porter des lunettes ou des vêtements de protection.   1.1.5 Le rayon laser ne doit mettre en danger aucun tiers.   1.1.6 Le respect des ch. 1.1.1 à 1.1.5 doit être testé avec succès avant la manifesta- tion.    1.2 Exigences relatives à la manifestation avec rayonnement laser  dans la zone réservée au public   1.2.1 Que la manifestation se déroule comme prévu ou non, le rayon laser ne doit  pas dépasser, dans la zone réservée au public:   a. l’intensité maximale de rayonnement admissible (IMRA) au sens de la  norme SN EN 60825-1:201414, «Sécurité des appareils à laser – Partie 1:  Classification des matériels et exigences», pour la cornée;   b. la valeur de 0,02 x IMRA pour la cornée, sauf si l’organisateur peut s’as- surer que le public n’utilise aucun moyen auxiliaire tel que des jumelles.   1.2.2 Le rayon laser ne doit pas entrer en contact de façon incontrôlée avec des  surfaces ou des objets réfléchissants.   1.2.3 Les installations laser, les miroirs et les cibles doivent être solidement installés  et protégés contre les secousses, les vibrations et les influences du vent.       14 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’As- sociation suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   17 / 24   814.711   1.2.4 La personne titulaire d’une attestation de compétences ou la personne titulaire  d’une validation de compétences qu’elle a instruite doit garantir en tout temps  le contact visuel avec toutes les installations laser et être en mesure d’inter- rompre à tout moment la manifestation laser.   1.2.5 Le rayon laser ne doit mettre en danger ni les artistes ni d’autres personnes  travaillant pour la manifestation. Cela implique que la manifestation soit pla- nifiée de façon appropriée et que les personnes concernées portent au besoin  des lunettes ou des vêtements de protection.   1.2.6 Le rayon laser ne doit mettre en danger aucun tiers.   1.2.7 Le respect des ch. 1.2.1 à 1.2.6 et les procédures d’urgence doivent être testés  avec succès avant la manifestation.    2 Annonces   2.1 Contenu de l’annonce   Toute annonce doit contenir les informations suivantes:   2.1.1 informations sur l’organisateur: nom, adresse, coordonnées (numéro de télé- phone et adresse électronique);   2.1.2  informations sur la personne qualifiée: nom, adresse, coordonnées (numéro de  téléphone et adresse électronique), attestation ou validation de compétences;   2.1.3 informations sur la manifestation: lieu, nature, date de la manifestation indi- viduelle ou de chaque manifestation de la série, début et durée, plan du lieu  de la manifestation avec emplacement de l’installation laser;   2.1.4 informations sur le test de l’installation laser: date et heure;   2.1.5 informations sur le rayonnement de l’installation laser dans l’espace aérien.   2.2 Contenu complémentaire de l’annonce pour les manifestations   sans rayonnement laser dans la zone réservée au public   L’annonce doit contenir les informations suivantes, en complément de celles qui sont  visées au ch. 2.1:   2.2.1 confirmation que la manifestation ne comporte aucun rayonnement dans la  zone réservée au public et que les exigences de l’annexe 3, ch. 1.1, sont rem- plies.    2.3 Contenu complémentaire de l’annonce pour les manifestations  avec rayonnement laser dans la zone réservée au public   L’annonce doit contenir les informations suivantes, en complément de celles qui sont  visées au ch. 2.1:   2.3.1 spécifications de chaque installation laser:     Protection de l'équilibre écologique   18 / 24   814.711   a. fabricant et désignation du modèle,   b. description précise des figures laser prévues,   c. longueurs d’onde,   d. diamètre du rayon à la sortie de l’installation laser,   e. divergence minimale du faisceau,   f. puissance de sortie maximale pour le rayonnement dans la zone réservée  au public,   g. distribution de l’énergie à l’intérieur du faisceau laser,   h. fréquence de répétition du faisceau laser (fréquence de répétition des la- sers pulsés ou modulés et fréquence de répétition des frames),   i. vitesses minimales des rayons,   j. durée maximale d’action d’une impulsion laser sur le public,   k. distance minimale par rapport à la zone réservée au public,   l. puissance de sortie du faisceau laser,   m. en cas d’erreur: durée maximale de réaction de l’automatisme de décon- nexion ou du renvoi à la déconnexion manuelle,   n. intensité maximale de rayonnement calculée dans la zone réservée au pu- blic et comparaison avec l’IMRA,   o. procédures d’urgence;   2.3.2 confirmation que les exigences de l’annexe 3, ch. 1.2, sont remplies.   3 Contenu de la formation et de l’examen pour l’obtention   de la qualification technique   Les formations et les examens doivent comporter les contenus suivants:   3.1 technologie laser et sécurité:   a. principe et mise en place d’une installation laser,   b. classes de laser ainsi que les mesures et symboles de protection corres- pondants,   c. puissance optimale du laser par rapport à la taille de l’espace et à la di- vergence du faisceau,   d. risques liés aux surfaces réfléchissantes,   e. installation sûre,   f. mesures et vêtements de protection;   3.2 conséquences sur la santé:   a. lésions oculaires et cutanées,   b. éblouissements,   c. dangers pour les tiers et les personnes exerçant des activités détermi- nantes pour la sécurité;     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   19 / 24   814.711   3.3 bases juridiques:    transmission des bases juridiques, notamment des exigences relatives aux:   a. manifestations avec rayonnement laser au sens de l’annexe 3, ch. 1,   b. annonces de manifestations avec rayonnement laser au sens de l’an- nexe 3, ch. 2;   3.4 bases théoriques et pratiques:   a. programmation de spectacles laser,   b. calcul de l’IMRA.     Protection de l'équilibre écologique   20 / 24   814.711   Annexe 415  (art. 20 et 21, al. 1)   Manifestations avec émissions sonores   1 Annonces   1.1 Les annonces doivent contenir les informations suivantes:   a. lieu, nature, date, début et durée de la manifestation;   b. nom et adresse de l’organisateur;   c. une déclaration selon laquelle le niveau sonore moyen maximal est infé- rieur ou égal à 96 dB(A) ou inférieur ou égal à 100 dB(A) lors des mani- festations avec des sons amplifiés par électroacoustique;   d. le lieu de mesure et de détermination au sens de l’annexe 4, ch. 5.1, lors  des manifestations avec des sons amplifiés par électroacoustique.   1.2 Concernant les manifestations visées à l’art. 20, al. 1, let. c, ch. 2, un plan du  site indiquant l’emplacement de la zone de récupération auditive, sa taille et  sa signalisation doit aussi être remis.     2 Manifestations avec un niveau sonore moyen supérieur  à 93 dB(A) et inférieur ou égal à 96 dB(A)   Quiconque organise des manifestations avec des sons amplifiés par électroacoustique  avec un niveau sonore moyen supérieur à 93 dB(A) et inférieur ou égal à 96 dB(A)  est tenu:   2.1 de limiter les émissions sonores de manière à ce que les immissions ne dépas- sent pas le niveau sonore moyen de 96 dB(A);   2.2 d’avertir le public de manière clairement visible dans la zone d’entrée de la  manifestation du risque de lésion de l’ouïe par des niveaux sonores élevés;   2.3 de mettre gratuitement à la disposition du public des protections pour les  oreilles conformes à la norme SN EN 352-2:200216, «Protecteurs contre le  bruit – Exigences de sécurité et essais – Partie 2: Bouchons d’oreilles»;   2.4 de surveiller le niveau sonore moyen pendant la manifestation au moyen d’un  appareil de mesure du niveau sonore conforme au ch. 5.2;   2.5 de régler les appareils de mesures selon le ch. 5.4.       15 Erratum du 31 août 2022 (RO 2022 478).  16 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’As-  sociation suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   21 / 24   814.711   3 Manifestations avec un niveau sonore moyen supérieur  à 96 dB(A) et inférieur ou égal à 100 dB(A)   3.1 Exposition à des immissions sonores pendant 3 heures  au maximum   Quiconque organise des manifestations avec des sons amplifiés par électroacoustique  avec un niveau sonore moyen supérieur à 96 dB(A) et inférieur ou égal à 100 dB(A)  et d’une durée maximale de 3 heures est tenu:   3.1.1 de respecter les exigences des ch. 2.2 à 2.5;   3.1.2 de limiter les émissions sonores de manière à ce que les immissions ne dépas- sent pas le niveau sonore moyen de 100 dB(A).    3.2 Exposition à des immissions sonores pendant plus de 3 heures   Quiconque organise des manifestations avec des sons amplifiés par électroacoustique  avec un niveau sonore moyen supérieur à 96 dB(A) et inférieur ou égal à 100 dB(A)  et d’une durée supérieure à 3 heures est tenu:    3.2.1 de respecter les exigences des ch. 2.2 à 2.5 et 3.1.2;   3.2.2 d’enregistrer le niveau sonore pendant toute la manifestation selon le ch. 5.3;   3.2.3 de conserver les données de l’enregistrement du niveau sonore ainsi que les  indications décrites au ch. 5.1 sur le lieu de mesure, le lieu de détermination  et la différence du niveau pendant six mois et de les présenter à la demande  de l’organe cantonal d’exécution;   3.2.4 de mettre à la disposition du public une ou plusieurs zones de récupération  auditive:   a. dans lesquelles le niveau sonore moyen de 85 dB(A) ne doit pas être dé- passé,   b. qui comprennent au moins 10 % de la surface de la manifestation desti- née au public,   c. qui doivent être signalées au public de manière bien visible et doivent  être accessibles librement pendant toute la durée de la manifestation  et, compte tenu de l’ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection  contre le tabagisme passif17, comprendre une zone non-fumeurs suffi- samment grande.    4 Manifestations sans sons amplifiés par électroacoustique   Quiconque organise des manifestations avec des sons qui ne sont pas amplifiés par  électroacoustique avec un niveau sonore moyen supérieur à 93 dB(A) est tenu:   4.1 d’avertir le public du risque de lésion de l’ouïe par des niveaux sonores élevés;       17 RS 818.311     Protection de l'équilibre écologique   22 / 24   814.711   4.2 de mettre gratuitement à la disposition du public des protections pour les  oreilles conformes à la norme SN EN 352-2:2002, «Protecteurs contre le bruit  – Exigences de sécurité et essais – Partie 2: Bouchons d’oreilles».    5 Mesures et calculs   5.1 Lieux de mesure et de détermination   5.1.1 Les immissions sonores sont déterminées à hauteur d’oreille, à l’endroit où le  public est le plus exposé (lieu de détermination).   5.1.2 La valeur limite applicable à la manifestation est réputée respectée lors des  mesures au lieu de détermination si la valeur de mesure est inférieure ou égale  à la valeur limite.   5.1.3 Si le lieu de mesure diffère du lieu de détermination, les immissions doivent  être calculées par rapport à ce dernier. On notera:   a. que la différence de niveau sonore entre le lieu de mesure et le lieu de  détermination est calculée à l’aide d’un signal défini à bande large (bruit  rose/simulation de bruit à l’aide d’un programme selon la norme  IEC-60268-1:198518, «Équipements pour systèmes électroacoustiques –  Partie 1: Généralités») ou d’une autre méthode de calcul équivalente;   b. que le lieu de détermination et la différence de niveau sonore, de même  que la méthode, doivent être fixés par écrit;   c. que la valeur limite applicable à la manifestation est réputée respectée si  la valeur de mesure au lieu de mesure majorée de la différence de niveau  sonore est inférieure ou égale à la valeur limite.    5.2 Instruments de mesure   5.2.1 Les exigences relatives aux instruments de mesure et aux classes de précision  des sonomètres pour les organes cantonaux d’exécution se basent sur l’ordon- nance du DFJP du 24 septembre 2010 sur les instruments de mesure des émis- sions sonores19.   5.2.2 Les appareils de mesure des organisateurs doivent permettre:   a. de mesurer le niveau acoustique LA pondéré A;   b. de déterminer directement ou indirectement le niveau acoustique continu  équivalent LAeq et les réglages prévus au ch. 5.4;   c. pour les manifestations décrites au ch. 3.2, un enregistrement du niveau  sonore conforme au ch. 5.3.       18 Cette norme n’est disponible qu’en français et en anglais et peut être obtenue contre paie- ment auprès d’electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf, www.electrosuisse.ch,  ou consultée gratuitement à l’Office fédéral de la santé publique, Schwarzenburgstrasse  157, 3097 Liebefeld.   19 RS 941.210.1     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   23 / 24   814.711   5.3 Enregistrement du niveau sonore   L’enregistrement du niveau sonore doit respecter les exigences suivantes:   5.3.1 le niveau acoustique continu équivalent par intervalle de cinq minutes  LAeq5min doit être enregistré toutes les cinq minutes au moins pendant toute la  manifestation;   5.3.2 les données mesurées doivent être enregistrées sous forme électronique en in- diquant l’heure exacte de la mesure.    5.4 Réglages des instruments de mesure   Les instruments servant à mesurer le niveau sonore doivent comporter les réglages  suivants:   a. pondération de fréquence A;   b. constante de temps Fast (F) (constante de temps t = 125 ms pour la détermi- nation du niveau sonore maximal).     Protection de l'équilibre écologique   24 / 24   814.711       	Section 1 Utilisation de solariums 	Art. 1 Définition 	Art. 2 Obligations de l’exploitant 	Art. 3 Solariums en libre-service 	Art. 4 Solariums tenus par du personnel  	Section 2 Utilisation de produits à visées esthétiques 	Art. 5 Réalisation de traitements 	Art. 6 Interdiction d’utilisation 	Art. 7 Tâches du comité responsable des attestations de compétences 	Art. 8 Tâches des organismes responsables de l’examen 	Art. 9 Exigences relatives aux formations et aux examens  	Section 3 Manifestations avec rayonnement laser 	Art. 10 Définitions 	Art. 11 Répartition des installations laser par classes 	Art. 12 Manifestations sans rayonnement laser dans la zone réservée au public 	Art. 13 Manifestations avec rayonnement laser dans la zone réservée au public 	Art. 14 Rayonnement laser en plein air ou vers l’extérieur 	Art. 15 Portail d’annonce des manifestations avec rayonnement laser 	Art. 16 Acquisition de la qualification technique 	Art. 17 Tâches des organismes responsables de l’examen  	Section 4 Manifestations avec émissions sonores 	Art. 18 Niveau sonore moyen 	Art. 19 Valeurs limites du niveau sonore pour les manifestations 	Art. 20 Obligations de l’organisateur 	Art. 21 Détermination des niveaux sonores et mesures de contrôle  	Section 5 Pointeurs laser 	Art. 22 Définitions 	Art. 23 Interdictions et utilisation autorisée  	Section 6 Exécution et émoluments perçus par les autorités fédérales 	Art. 24 Tâches de l’OFSP 	Art. 25 Tâches de l’OFDF 	Art. 26 Émoluments 	Art. 27 Contrôle des organes d’exécution et obligation de collaborer  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 28 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 29 Dispositions transitoires 	Art. 30 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Utilisation de solariums 	1 Types UV des solariums 	2 Plan d’irradiation 	3 Groupes à risque 	4 Dangers et mesures   	Annexe 2 	Utilisation de produits à visées esthétiques 	1 Traitements avec attestation de compétences 	2 Traitements médicaux 	3 Connaissances et capacités requises pour l’attestation de compétences 	3.1 Connaissances et capacités générales 	3.2 Connaissances techniques 	3.3 Connaissances et capacités spécifiques au traitement    	Annexe 3 	Manifestations avec rayonnement laser 	1 Exigences 	1.1 Exigences relatives aux manifestations sans rayonnement laser dans la zone réservée au public 	1.2 Exigences relatives à la manifestation avec rayonnement laser dans la zone réservée au public  	2 Annonces 	2.1 Contenu de l’annonce 	2.2 Contenu complémentaire de l’annonce pour les manifestations sans rayonnement laser dans la zone réservée au public 	2.3 Contenu complémentaire de l’annonce pour les manifestations avec rayonnement laser dans la zone réservée au public  	3 Contenu de la formation et de l’examen pour l’obtention de la qualification technique   	Annexe 4 	Manifestations avec émissions sonores 	1 Annonces 	2 Manifestations avec un niveau sonore moyen supérieur à 93 dB(A) et inférieur ou égal à 96 dB(A) 	3 Manifestations avec un niveau sonore moyen supérieur à 96 dB(A) et inférieur ou égal à 100 dB(A) 	3.1 Exposition à des immissions sonores pendant 3 heures au maximum 	3.2 Exposition à des immissions sonores pendant plus de 3 heures  	4 Manifestations sans sons amplifiés par électroacoustique 	5 Mesures et calculs 	5.1 Lieux de mesure et de détermination 	5.2 Instruments de mesure 	5.3 Enregistrement du niveau sonore 	5.4 Réglages des instruments de mesure