Document ID: ced842e4-de67-4766-b9ca-5211ee0ac3f8

RS 0.631.250.12   1   Convention européenne  relative au régime douanier des palettes utilisées  dans les transports internationaux   Conclue à Genève le 9 décembre 1960  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 mars 19631  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 avril 1963  Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 juillet 1963    (Etat le 23    février 2011)     Les Parties contractantes,  constatant l’extension de l’emploi des palettes dans les transports internationaux,  notamment grâce à l’utilisation en commun de ces dispositifs,   désireuses, pour faciliter les transports internationaux et en réduire le coût, de favori- ser cette extension,   sont convenues de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1  1. Aux fins de la présente Convention, on entend:   (a) par «droits et taxes d’entrée», non seulement les droits de douane, mais aussi  tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l’importation;   (b) par «palette», un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée une cer- taine quantité de marchandises afin de constituer une unité de charge en vue  de son transport ou en vue de sa manutention ou de son gerbage à l’aide  d’appareils mécaniques. Ce dispositif est constitué soit par deux planchers  reliés entre eux par des entretoises, soit par un plancher reposant sur des  pieds; sa hauteur totale est aussi réduite que possible tout en permettant la  manutention par chariots élévateurs à fourche ou transpalettes; il peut être  muni ou non d’une superstructure;   (c) par «personnes», à la fois les personnes physiques et les personnes morales.   2. La présente Convention s’applique aux palettes importées sur le territoire d’une  Partie contractante en provenance du territoire d’une autre Partie contractante.   Art. 2  1. Chaque Partie contractante admettra les palettes à l’importation en franchise des  droits et taxes d’entrée, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à la condi- tion:        RO 1963 508; FF 1962 II 1161   1  Art. 1 de l’AF du 7 mars 1963 (RO 1963 439).   0.631.250.12    Régime général   2   0.631.250.12   (a) qu’elles aient été exportées préalablement ou qu’elles soient réexportées ul- térieurement; ou   (b) qu’un nombre égal de palettes de même type et de valeur sensiblement égale  ait été exporté préalablement ou soit exporté ultérieurement.   2. Sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente Convention, la procé- dure et les modalités d’application du régime prévu au paragraphe 1 du présent  article seront déterminées par la réglementation de chacune des Parties contrac- tantes. Cette réglementation pourra notamment comprendre des dispositions desti- nées à empêcher qu’il ne puisse être importé à titre définitif en franchise des droits et  taxes d’entrée un plus grand nombre de palettes qu’il n’en a été ou qu’il n’en sera  exporté.   3. Chaque Partie contractante s’efforcera d’appliquer des formalités aussi simples  que possible et, notamment, de ne pas exiger la constitution d’une garantie des droits  et taxes d’entrée.   Art. 3  1. Chaque Partie contractante appliquera les dispositions du paragraphe 1 de l’ar- ticle 2 de la présente Convention sans exiger pour les importations et les exporta- tions ni la production d’un document douanier ni la constitution d’une garantie des  droits et taxes d’entrée aux palettes utilisées en commun en vertu d’un accord aux  termes duquel les participants à l’accord:   (a) échangent entre eux, de pays à pays, des palettes de même type à l’occasion  d’opérations comprenant des transports internationaux de marchandises,   (b) tiennent, par type de palettes, le décompte du nombre des palettes ainsi  échangées de pays à pays, et   (c) s’engagent à se livrer dans un délai déterminé le nombre de palettes, de  chaque type nécessaire pour compenser, à intervalles périodiques, sur une  base bilatérale ou multilatérale, les soldes des comptes ainsi tenus.   2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne seront appliquées que:   (a) si les palettes sont munies d’une marque conforme à celle prévue à l’accord  d’utilisation en commun, et   (b) si l’accord d’utilisation en commun a été communiqué aux administrations  douanières des Parties contractantes intéressées et si celles-ci l’ont jugé ac- ceptable, estimant les types de palettes suffisamment définis et l’exécution  correcte de l’accord suffisamment garantie.   Art. 4  Chaque Partie contractante se réserve le droit de percevoir les droits et taxes inté- rieurs ainsi que, le cas échéant, les droits et taxes d’entrée en vigueur dans son pays  pour les palettes qui ont fait l’objet d’un achat ou d’un contrat similaire de la part de  personnes domiciliées ou établies sur son territoire.     Palettes utilisées dans les transports internationaux. Conv. européenne   3   0.631.250.12   Chaque Partie contractante se réserve aussi le droit de refuser, pour les palettes  exportées sous le régime de la présente Convention, la restitution de droits ou taxes  ou l’octroi de tout ou partie d’autres avantages éventuellement prévus en cas  d’exportation.   Art. 5  La présente Convention ne s’oppose pas à l’octroi pour les importations et exporta- tions de palettes de facilités plus grandes que celles qui y sont prévues.   Chapitre II Dispositions finales   Art. 6  1. Les pays membres de la Commission économique pour l’Europe et les pays  admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat  de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention   (a) en la signant,   (b) en la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification, ou   (c) en y adhérant.   2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission écono- mique pour l’Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commis- sion peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant  après son entrée en vigueur.   3. La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 15 mars 1961 inclus.  Après cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.   4. La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès  du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 7  1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que  cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de son article 6 l’auront signée sans  réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou  d’adhésion.   2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l’auront  signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou  d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour  qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays.   Art. 8  1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notifica- tion adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.     Régime général   4   0.631.250.12   2. La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général en aura reçu notification.   Art. 9  La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vi- gueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période  quelconque de douze mois consécutifs.   Art. 10  1. Tout pays pourra, lorsqu’il signera la présente Convention sans réserve de ratifi- cation ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout  moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout  ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international. La présente Con- vention sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification  à dater du quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le  Secrétaire général ou, si à ce jour la présente Convention n’est pas encore entrée en  vigueur, à dater de son entrée en vigueur.   2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration  ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu’il  représente sur le plan international pourra, conformément à son article 8, dénoncer la  présente Convention en ce qui concerne ledit territoire.   Art. 11  1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’inter- prétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé  par voie de négociation entre les Parties en litige.   2. Tout différend qui n’aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à  l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera,  en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par  les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les  Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres,  l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le  différend sera renvoyé pour décision.   3. La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe  précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.   Art. 12  1. Tout pays pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou  y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les paragraphes 2 et 3 de  l’article 11 de la présente Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas     Palettes utilisées dans les transports internationaux. Conv. européenne   5   0.631.250.12   liées par ces paragraphes envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle  réserve.   2. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au para- graphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notifica- tion adressée au Secrétaire général.   3. A l’exception de la réserve prévue au paragraphe 1 du présent article, aucune  réserve à la présente Convention ne sera admise.   Art. 13  1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute  Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de  réviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à  toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un  délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des  Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.   2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le  Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présen- ter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir exami- ner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties  contractantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces  propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.   3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au  présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l’article 6 de la présente  Convention, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du  paragraphe 2 de cet article 6.   Art. 14  1. Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la  présente Convention. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à  toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés  au paragraphe 1 de l’article 6 de la présente Convention.   2. Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication par le Secré- taire général du projet d’amendement, toute Partie contractante peut faire connaître  au Secrétariat général   (a) soit qu’elle a une objection à l’amendement proposé,   (b) soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter le projet, les conditions né- cessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son  pays.   3. Tant qu’une Partie contractante qui a adressé la communication prévue ci-dessus  au paragraphe 2 (b) n’aura pas notifié au Secrétaire général son acceptation, elle     Régime général   6   0.631.250.12   pourra, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de six mois  prévu pour la communication, présenter une objection à l’amendement proposé.   4. Si une objection est formulée au projet d’amendement dans les conditions pré- vues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l’amendement sera considéré comme  n’ayant pas été accepté et sera sans effet.   5. Si aucune objection n’a été formulée au projet d’amendement dans les conditions  prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l’amendement sera réputé accepté  à la date suivante:   (a) lorsque aucune Partie contractante n’a adressé de communication en applica- tion du paragraphe 2 (b) du présent article, à l’expiration du délai de six  mois visé à ce paragraphe 2,   (b) lorsque au moins une Partie contractante a adressé une communication en  application du paragraphe 2 (b) du présent article, à la plus rapprochée des  deux dates suivantes:  – date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant adressé une telle   communication auront notifié au Secrétaire général leur acceptation du  projet, cette date étant toutefois reportée à l’expiration du délai de six  mois visé au paragraphe 2 si toutes les acceptations étaient notifiées anté- rieurement à cette expiration;   – expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 3 du présent article.   6. Tout amendement réputé accepté entrera en vigueur six mois après la date à  laquelle il aura été réputé accepté.   7. Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contrac- tantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le  projet d’amendement conformément au paragraphe 2 (a) du présent article et si une  ou plusieurs Parties contractantes lui ont adressé une communication conformément  au paragraphe 2 (b). Dans le cas où une ou plusieurs Parties contractantes ont adres- sé une telle communication, il notifiera ultérieurement à toutes les Parties contrac- tantes si la ou les Parties contractantes qui ont adressé une telle communication  élèvent une objection contre le projet d’amendement ou l’acceptent.   Art. 15  Outre les notifications prévues aux articles 13 et 14 de la présente Convention, le  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au  paragraphe 1 de l’article 6 de la présente Convention, ainsi qu’aux pays devenus  Parties Contractantes en application du paragraphe 2 de l’article 6 de la présente  Convention:   (a) les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l’article 6,   (b) les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformé- ment à l’article 7,   (c) les dénonciations en vertu de l’article 8,   (d) l’abrogation de la présente Convention conformément à l’article 9,     Palettes utilisées dans les transports internationaux. Conv. européenne   7   0.631.250.12   (e) les notifications reçues conformément à l’article 10,   (f) les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2  de l’article 12,   (g) l’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’article 14.   Art. 16  Après le 15 mars 1961, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies  certifiées conformes à chacun des pays visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 6 de  la présente Convention.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent soixante, en un seul exemplaire, en  langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Régime général   8   0.631.250.12   Champ d’application le 23 février 20112      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Albanie 14 octobre 2008 A 12 janvier 2009 Allemagne 29 septembre 1964 28 décembre 1964 Australie 1er octobre 1969 A 30 décembre 1969 Autriche   7 octobre 1963 A   5 janvier 1964 Belgique 14 mars 1962 12 juin 1962 Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S   6 mars 1992 Bulgarie 28 février 1961 Si 12 juin 1962 Chine       Hong Konga   6 juin 1997 1er juillet 1997 Croatie 31 août 1994 S   8 octobre 1991 Cuba* 26 septembre 1963 A 25 décembre 1963 Danemark 14 mars 1961 Si 12 juin 1962 Espagne   2 février 1973 A   3 mai 1973 Finlande 19 août 1966 A 17 novembre 1966 France 12 mars 1962 12 juin 1962 Hongrie* 26 juillet 1963 A 24 octobre 1963 Italie   5 janvier 1967   5 avril 1967 Luxembourg 31 juillet 1962 29 octobre 1962 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Norvège 27 octobre 1964 A 25 janvier 1965 Pays-Bas 22 octobre 1962 20 janvier 1963  Arubab 30 décembre 1985 1er janvier 1986 Curaçao 22 octobre 1962 20 janvier 1963 Sint Maarten 22 octobre 1962 20 janvier 1963  Pologne   4 septembre 1969 A   3 décembre 1969 Portugal 15 janvier 1968 A 14 avril 1968 République tchèque*   2 juin 1993 S 1er janvier 1993 Roumanie* 15 mai 1964 A 13 août 1964 Royaume-Uni 1er octobre 1962 30 décembre 1962  Ile de Man 1er octobre 1962 A 30 décembre 1962 Iles Falkland 1er octobre 1962 A 30 décembre 1962 Iles de la Manche 1er octobre 1962 A 30 décembre 1962 Montserrat 1er octobre 1962 A 30 décembre 1962  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie   3 novembre 1992 S 25 juin 1991      2 RO 1975 899, 1983 149, 2005 1221, 2008 4127 et 2011 1011.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Palettes utilisées dans les transports internationaux. Conv. européenne   9   0.631.250.12      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Suède 1er mars 1961 Si 12 juin 1962  Suisse* 24 avril 1963 23 juillet 1963  Turquie 10 octobre 1974 A   8 janvier 1975     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celle de la Suisse, ne sont pas publiées au RO.   Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des  Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Du 30 déc. 1962 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est égale- ment applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.  b Au 1er janv. 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son  autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonc- tionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.   Déclaration   Suisse  La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi long- temps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière3.       3 RS 0.631.112.514     Régime général   10   0.631.250.12