Document ID: 3b32c3d5-c66a-4059-ae5a-a1eda46f9291

____________________________________________________   212.115      1      20  août  2003     Arrêté  concernant l'attribution des compétences  en matière de changement de nom             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 30 du code civil suisse, du 10 décembre 19071);   vu l'article 12, alinéa 1, de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du  22 mars 19102);   vu l'article 19 de la loi d'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale, du 22 mars 19833);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier4)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture  est compétent en matière de changement de nom, au sens de l'article 30, alinéa  1, du code civil suisse.     Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  cantonale.                                                       FO 2003 No 64  1) RS 210  2) RSN 211.1  3) RSN 152.100  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.