Document ID: 6c8f7f14-0890-48c4-8f21-0f1a167f59a7

RS 0.192.122.42   1   Texte original   Accord  entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation  Européenne pour la Recherche Nucléaire pour déterminer  le statut juridique de cette Organisation en Suisse   Conclu le 11 juin 1955  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551  Entré en vigueur avec effet rétroactif au 3 mai 1955    (Etat le 11    juin 1955)     Le Conseil Fédéral Suisse,  d’une part,  et  l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire,  d’autre part,   vu l’art. IX de la Convention du le, juillet 19532 pour l’établissement d’une Organi- sation Européenne pour la Recherche Nucléaire,   vu les résolutions nos 3 et 4 figurant dans l’Acte final de la Conférence qui a adopté  la Convention précitée,   ont conclu l’Accord ci-après qui détermine le Statut juridique de l’Organisation  Européenne pour la Recherche Nucléaire en Suisse.   Art. 1 Personnalité  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité  juridique en Suisse de l’Organisation.   Art. 2 Immunités  L’Organisation jouit des immunités et privilèges habituellement reconnus aux orga- nisations internationales dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs  fonctions. Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformé- ment au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations inter- nationales, qui est annexé au présent Accord.        RO 1956 1158; FF 1955 II 389  1 Art. 1 let. b de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141).  2 RS 0.424.091   0.192.122.42    Organisations internationales   2   0.192.122.42   Art. 3 3 Inviolabilité des terrains et locaux  Les terrains et locaux de l’Organisation sont inviolables. Nul agent de l’autorité  publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur général  ou de son représentant dûment autorisé.   Art. 4 Inviolabilité des archives  Les archives de l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire et en géné- ral tous les documents qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession sont  inviolables.   Art. 5 Liberté de réunion  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît à l’Organisation et aux représentants de ses  Membres, dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue comportant la  liberté de discussion et de décision.   Art. 6 Immunité de juridiction et immunité à légard d’autres mesures  1.  L’Organisation bénéficie, pour elle-même, ses propriétés et ses biens, quel que  soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, de l’immunité à l’égard  de toute forme d’action judiciaire, sauf dans la mesure où cette immunité a été  formellement levée par le Conseil de l’Organisation ou la personne par lui déléguée.   2.  Les propriétés et biens de l’Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent  ou la personne qui les détient, bénéficient de l’immunité à l’égard de toute mesure  de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de  saisie ou d’ingérence de toute autorité publique de quelque nature que ce soit.   Art. 7 Publications  Les publications de l’Organisation et celles qui lui sont destinées ne sont pas sou- mises aux interdictions ou restrictions d’importation et d’exportation.   Art. 8 4 Régime fiscal  L’Organisation est exonérée des impôts directs et indirects fédéraux, cantonaux et  communaux, sur les immeubles dont elle est propriétaire et qui sont occupés par ses  services, de même que sur ses biens mobiliers, étant entendu qu’elle ne demandera  pas l’exemption des taxes qui ne représenteraient en fait que la simple rémunération  de services publics.       3 Voir l’échange de lettres des 13 juil./21 août 1973 (RS 0.192.122.422).  4 Voir le ch. 1 de l’échange de lettres du 11 juin 1955 (RS 0.192.122.421).     Statut juridique en Suisse.   Ac. avec l’Organisation européenne pour la recherche nucleaire   3   0.192.122.42   Art. 9 Libre disposition des fonds  1.  L’Organisation peut recevoir et détenir tous fonds quelconques, toutes devises,  numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant en Suisse qu’à  l’étranger.   2.  Le bénéfice du présent article est étendu aux Etats Membres, dans leurs relations  avec l’Organisation.   Art. 10 Communications officielles  L’Organisation bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au  moins aussi favorable que celui assuré aux autres institutions internationales en  Suisse:   a. Pour toutes priorités de communications et de moyens de transport;   b. Pour les tarifs postaux, télégraphiques, radiotélégraphiques, téléphoniques,  radiotéléphoniques, téléphotographiques, etc.   Art. 11 Exemption de censure  Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles  dûment authentifiées de l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire,  quelle que soit la voie de communication utilisée.   Art. 12 Liberté d’accès et de séjour  1.  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le  territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes appelées,  en qualité officielle, auprès de l’Organisation, soit:   a. Les représentants des Etats Membres, quels que soient les rapports existant  entre la Suisse et ces Etats;   b. Le Directeur et le personnel de l’Organisation, tels qu’ils sont définis dans la  Convention5,   c. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées par l’Organisation.   2.  Toutes mesures concernant la Police fédérale des étrangers et visant à restreindre  l’entrée en Suisse des étrangers ou à contrôler les conditions de leur séjour sont sans  application à l’égard des personnes visées au présent article.   Art. 13 Représentants  Aux fins du présent accord le terme représentant est considéré comme comprenant  tous les délégués, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de  délégation.       5 RS 0.424.091     Organisations internationales   4   0.192.122.42   Art. 14 Immunités des représentants des Membres de l’Organisation  Les représentants des Membres de l’Organisation, appelés en qualité officielle  auprès de l’Organisation, jouissent en Suisse, durant l’exercice de leurs fonctions,  des privilèges et immunités suivants:   a. Immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs  bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans  l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, immunité de  toute juridiction;   b. Inviolabilité de tous papiers et documents;   c. Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la corres- pondance par courrier ou par valises scellées;   d. Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l’égard de toutes me- sures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistre- ment des étrangers et de toutes obligations de service national;   e. Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire;   f. Facilités en matière de douane accordées conformément au règlement doua- nier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.   Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres de  l’Organisation, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute  indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. Par  conséquent, un Membre de l’Organisation a non seulement le droit, mais le devoir  de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité  entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins  pour lesquelles elle avait été accordée.   Art. 15 Immunités du Directeur général et de certains fonctionnaires  1.  Le Directeur général de l’Organisation et les principaux fonctionnaires apparte- nant aux catégories désignées par le Conseil de l’Organisation ou la personne par lui  déléguée et agréées par le Conseil Fédéral Suisse jouissent des privilèges et immuni- tés reconnus au personnel supérieur des organisations internationales établies en  Suisse.   2.  Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au  règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.   Art. 16 Immunité de juridiction des fonctionnaires  Les fonctionnaires et les experts de l’Organisation bénéficient de l’immunité de  juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris  leurs paroles et écrits.     Statut juridique en Suisse.   Ac. avec l’Organisation européenne pour la recherche nucleaire   5   0.192.122.42   Art. 17 6 Exemption et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Organisation qui n’ont pas la nationalité suisse:   a. Sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par  l’Organisation;   b. Sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;   c. Ne sont pas soumis, non plus que les membres de leur famille vivant à leur  charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregis- trement des étrangers;   d. Jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges  que ceux reconnus aux fonctionnaires des organisations internationales éta- blies en Suisse;   e. Jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des  mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques en période de  crise internationale;   f. Jouissent en matière de douane, des facilités prévues par le règlement doua- nier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.   Art. 18 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Le Directeur général de l’Organisation ou la personne par lui déléguée commu- nique au Conseil Fédéral Suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse  astreints à des obligations de caractère militaire.   2.  Le Directeur général de l’Organisation ou la personne par lui déléguée et le  Conseil Fédéral Suisse établissent, d’un commun accord, une liste restreinte de  fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficient de  dispenses.   3.  En cas de mobilisation, le Directeur général de l’Organisation a la possibilité de  solliciter, par l’entremise du Département politique fédéral, pour les fonctionnaires  de nationalité suisse, un sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées.   Art. 19 Carte d’identité  1.  Le Département politique fédéral remet à l’Organisation, à l’intention de chaque  fonctionnaire, une carte d’identité munie de la photographie du titulaire. Cette carte,  authentifiée par le Département politique fédéral et l’Organisation, sert à la légitima- tion du fonctionnaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.   2.  L’Organisation communique régulièrement au Département politique fédéral la  liste des fonctionnaires de l’Organisation et des membres de la famille, en indiquant  pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et la  catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.       6 Voir les ch. 2 et 3 de l’échange de lettres du 11 juin 1955 (RS 0.192.122.421).     Organisations internationales   6   0.192.122.42   Art. 20 Caisse des pensions et fonds spéciaux  1.  Toute caisse des pensions ou institutions de prévoyance exerçant officiellement  son activité en faveur des fonctionnaires de l’Organisation a la capacité juridique en  Suisse, si elle en exprime le désir, et bénéficie, dans la mesure de son activité en  faveur desdits fonctionnaires, des mêmes exemptions, immunités et privilèges que  l’Organisation elle-même.   2.  Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les  auspices de l’Organisation et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes  exemptions, immunités et privilèges que l’Organisation ellemême, en ce qui con- cerne leurs biens mobiliers.   Art. 21 Prévoyance sociale  L’Organisation est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions  générales de prévoyance sociale, telles que les caisses de compensation, les caisses  d’assurance-chômage, l’assurance-accidents, etc., étant entendu que l’Organisation  assurera, dans la mesure du possible et dans des conditions à convenir, l’affiliation  aux systèmes suisses d’assurance de ceux de ses agents qui ne sont pas assurés d’une  protection sociale équivalente par l’Organisation elle-même.   Art. 22 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en  vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Organisation des avantages et des commodi- tés personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le  libre fonctionnement de l’Organisation et la complète indépendance de ses agents.   Levée des immunités  2.  Le Directeur général a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire  lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu’il est  possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Organisation. A l’égard  du Directeur général, le Conseil a qualité pour prononcer la levée des immunités.   Art. 23 Prévention des abus  L’Organisation et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter  une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de  police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le  présent Accord.    Art. 24 Différends d’ordre privé  L’Organisation prend des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:   a. De différends résultant de contrats auxquels l’Organisation est partie et d’au- tres différends portant sur un point de droit privé;     Statut juridique en Suisse.   Ac. avec l’Organisation européenne pour la recherche nucleaire   7   0.192.122.42   b. De différends dans lesquels est impliqué un fonctionnaire de l’Organisation  qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité  n’a pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 22.   Art. 25 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Organisation sur son territoire, aucune  responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Organi- sation ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs  fonctions.   Art. 26 Sécurité de la Suisse  1.  Rien dans le présent Accord n’affecte le droit du Conseil Fédéral Suisse de pren- dre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.   2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent  article, le Conseil Fédéral Suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le  permettent, en rapport avec l’Organisation en vue d’arrêter, d’un commun accord,  les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Organisation.   3.  L’Organisation collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice  à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.   Art. 27 Exécution de l’Accord par la Suisse  Le Département politique fédéral est chargé de l’exécution par la Confédération  Suisse du présent Accord.   Art. 28 Juridiction  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent  Accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut  être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal composé de  trois membres qui sera constitué dès l’entrée en vigueur du présent Accord.   2.  Le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation désignent chacun un membre du  tribunal.   3.  Les membres ainsi désignés choisissent leur président.   4.  En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce  dernier est désigné par le Président de la Cour internationale de justice à la requête  des membres du tribunal.   5.  Le tribunal est saisi par l’une ou l’autre partie par voie de requête.   6.  Le tribunal fixe sa propre procédure.     Organisations internationales   8   0.192.122.42   Art. 29 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur dès qu’il a été approuvé par le Conseil Fédéral  Suisse et le Conseil de l’Organisation.   Art. 30 Modifications de l’Accord  1.  Le présent Accord peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.   3.  Au cas où les négociations n’aboutissent pas à une entente, l’Accord peut être  dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux ans.   Art. 31  Les textes français et anglais de l’Accord font également foi.   Fait et signé à Genève, le 11 juin 1955, en quatre exemplaires, dont deux en français  et deux en anglais, les deux textes étant également authentiques.   Pour le  Conseil Fédéral Suisse:   Pierre Micheli   Pour l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire:   Félix Bloch