Document ID: 4da342ed-95e0-4d74-9e2a-1cd737bf3ab7

Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux   916.400  Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits  animaux  du 03.02.2016 (état 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE);  vu l'ordonnance fédérale sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE); vu  l'ordonnance  fédérale  concernant  l'élimination  des  sous-produits  ani- maux du 25 mai 2011 (OESPA); vu la loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties du 13 novembre   2008; sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  ordonne:1)  1 Principes généraux  Art.  1 But  1 La présente ordonnance fixe les modalités d'application de la législation  fédérale sur l'élimination des sous-produits animaux et les dispositions can- tonales en la matière.  Art.  2 Obligation des détenteurs de sous-produits animaux  1 Celui  qui,  professionnellement,  abat  des  animaux  ou  transforme  de  la  viande doit éliminer ou faire éliminer les sous-produits animaux qu'il produit.   Il doit pouvoir présenter au vétérinaire cantonal une convention écrite selon  l'article 36 alinéa 2 de l'OESPA.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    916.400  2 Les  autres  détenteurs  de sous-produits  animaux ont  l'obligation  de les  acheminer au centre de collecte desservant la commune où ces sous-pro- duits animaux ont été produits s'ils ne sont pas en mesure de les éliminer  eux-mêmes.  Art.  3 Exceptions  1 Sur les alpages et dans les endroits inaccessibles y compris par voie aé- rienne, d'où les cadavres d'animaux, gibier inclus, ne peuvent raisonnable- ment pas être acheminés dans un centre de collecte, ils peuvent être en- fouis après obtention de l'autorisation du vétérinaire cantonal. Il incombe au  requérant de démontrer le cas échéant que grâce à l'application d'obliga- tions et de mesures appropriées, tout risque pour l'utilisation des eaux sou- terraines comme eau potable peut être exclu. 2 Les sous-produits animaux séquestrés pour des raisons épizootiques sont  détruits selon les directives du vétérinaire cantonal. 3 D'autres dérogations sont possibles avec l'accord du vétérinaire cantonal.  2 Organes d'exécution et tâches  Art.  4 En général  1 Les organes chargés de l'exécution de la législation concernant l'élimina- tion des déchets animaux sont les suivants:  a) le Conseil d'Etat;  b) le département en charge des affaires vétérinaires (ci-après: départe- ment);  c) le Service de la sécurité alimentaire et  des affaires vétérinaires (ci- après: SCAV), par le vétérinaire cantonal;  d) les polices cantonale et communales.  Art.  5 Tâches du Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat veille à la mise à disposition d'une infrastructure appro- priée pour la collecte et l'entreposage des sous-produits animaux dont l'éli- mination incombe au canton.  2    916.400  2 Il  désigne les usines ou installations où sont éliminés les sous-produits  animaux. Dans ce but, il peut conclure des conventions avec d'autres can- tons, associations ou entreprises. 3 Il peut, après consultation des communes, déterminer les emplacements  des centres de collecte régionaux.  Art.  6 Tâches du département  1 Le département désigne, en accord avec le SCAV et le Service de l'envi- ronnement,  les sites appropriés pour  l'enfouissement  éventuel  des sous- produits animaux d'animaux selon l'article 38 alinéa 1 lettre b de l'OESPA. 2 Il surveille l'application de la législation concernant l'élimination des sous- produits animaux.  Art.  7 Tâches du SCAV  1 Le SCAV, par le vétérinaire cantonal, a notamment les tâches suivantes:  a) il est chargé de la surveillance de l'élimination non dommageable des  sous-produits animaux;  b) il contrôle les plans des nouvelles constructions et transformations de  centres régionaux de collecte qui doivent obligatoirement lui être sou- mis pour examen et approbation;  c) il délivre les autorisations d'éliminer les déchets animaux aux établis- sements cités à l'annexe 1 de l'OESPA;  d) il contrôle, au moins une fois par an, les centres de collecte ainsi que  les usines et installations qui traitent ou incinèrent des sous-produits  animaux à haut risque selon les prescriptions de l'annexe 3 de l'OES- PA;  e) il édicte les directives nécessaires à la tenue des registres relatifs aux  quantités et à la provenance des déchets animaux éliminés;  f) il  reçoit  et  examine  les conventions  que les abattoirs  et  les entre- prises  produisant  des  déchets  animaux  concluent  avec  les  entre- prises d'élimination;  g) il ordonne la fermeture des abattoirs et des entreprises préparant des  denrées alimentaires qui ne sont pas à même d'assurer l'élimination  des déchets animaux qu'ils produisent;  h) il décide, en cas d'épizootie, de la manière dont les déchets animaux  doivent être éliminés;  3    916.400  i) il  délivre les autorisations prévues par la législation et  se prononce  sur d'éventuelles dérogations selon l'article 3 alinéa 3.  Art.  8 Tâches des communes  1 Les  communes  ou  associations  communales  aménagent  et  exploitent,  seules ou en commun, des centres de collecte régionaux ou locaux, dans  lesquels tous les sous-produits animaux doivent être livrés et entreposés  selon les prescriptions de l'OESPA jusqu'à leur évacuation pour élimination.  A défaut, le Conseil d'Etat peut les y obliger. 2 Les  communes  sont  responsables  du  transport  des  sous-produits  ani- maux  des  centres  de  collecte  locaux  vers  les  centres  régionaux.  Elles  édictent les directives y relatives.  Art.  9 Polices  1 Les polices municipales et cantonale assument la surveillance des trans- ports.  Elles signalent  au vétérinaire  cantonal  la découverte  de cadavres  d'animaux domestiques dans la nature.  3 Centres de collecte  Art.  10 Centres de collecte régionaux  1 Les emplacements des centres régionaux de collecte sont déterminés de  telle sorte qu'une collecte, un entreposage et une évacuation rationnels des  sous-produits animaux d'animaux soient assurés. 2 Les  associations  régionales des  communes  soutiennent  les communes  dans l'élaboration de projet.  Art.  11 Centres de collecte locaux  1 Les communes peuvent aménager des centres de collecte locaux. 2 Les centres de collecte locaux ont pour but de rationaliser l'entreposage  et le transport des sous-produits animaux vers les centres de collecte ré- gionaux.  4    916.400  Art.  12 Gestion des centres de collecte  1 Les  communes émettent  un règlement  sur  l'organisation du service  de  collecte, l'utilisation et l'exploitation des centres de collecte. 2 Les communes désignent un préposé, ainsi qu'un suppléant.  Il  est  res- ponsable de l'application des prescriptions légales et des charges de l'auto- risation, notamment la mise à disposition appropriée des sous-produits ani- maux pour leur transport vers l'usine d'élimination.  Art.  13 Prescriptions de livraison  1 Toute personne qui livre des sous-produits animaux doit suivre les indica- tions du préposé au centre de collecte. 2 Les sous-produits animaux doivent être livrés dans les plus brefs délais. 3 Les  sous-produits  animaux ne peuvent  être  déposés  ni  devant  l'entrée  des centres de collecte, ni devant l'enclos. 4 Les cadavres d'animaux ne peuvent être ni dépouillés ni incisés avant leur  livraison; l'enlèvement d'une partie quelconque du cadavre n'est pas autori- sée. Sont exclus de ces prescriptions les cadavres d'animaux ayant été dis- séqués par des vétérinaires.  Art.  14 Exigences particulières  1 Les centres de collecte doivent, en sus des exigences citées dans l'OES- PA, permettre une collecte et un entreposage séparés des cadavres d'ani- maux et des autres sous-produits animaux. Ils ne peuvent en aucun cas  être entreposés dans un même conteneur. 2 Le préposé veille à ce que les cadavres d'animaux et les autres sous-pro- duits soient entreposés dans des conteneurs différents portant une inscrip- tion bien lisible de leur contenu et s'assure que les sous-produits animaux  soient libres de tout corps étranger.  4 Transport des sous-produits animaux  Art.  15 Généralités  1 Le transport  des sous-produits animaux vers les centres de collecte in- combe, en principe, aux détenteurs d'animaux. Si l'identification du déten- teur n'est pas possible, le transport incombe aux communes.  5    916.400  2 Le transport des centres de collecte locaux aux centres de collecte régio- naux incombe aux communes. 3 Le transport des sous-produits animaux des centres de collecte régionaux  jusqu' à l'usine ou à l'installation de mise en valeur des sous-produits ani- maux incombe au canton. 4 Le vétérinaire cantonal peut prendre des mesures supplémentaires dans  des cas particuliers présentant des risques sanitaires.  Art.  16 Cadavres d'animaux sauvages vivant dans la nature  1 Le transport de cadavres d'animaux sauvages vivant dans la nature jus- qu'au centre de collecte incombe au Service de la chasse, de la pêche et   de la faune.  Art.  17 Conteneurs  1 Pour autant que les conteneurs utilisés pour le transport de sous-produits  animaux ne soient pas mis à disposition par les centres régionaux de col- lecte, les établissements concernés doivent acquérir à leurs frais les conte- neurs  réglementaires;  ceux-ci  doivent  correspondre  aux  prescriptions  de  l'annexe 4 de l'OESPA. 2 Les conteneurs utilisés pour le transport  des sous-produits  animaux ne  peuvent être transportés en même temps que la viande et les préparations  de viande.  5 Autorisations  Art.  18  1 L'autorisation délivrée aux établissements  selon l'annexe 1 de l'OESPA  est valable dix ans. 2 L'autorisation peut être retirée ou limitée en tout temps lorsqu'il y a danger  d'épizootie et  en cas de manquements graves ou répétés constatés lors  des contrôles.  6    916.400  6 Emoluments et frais  Art.  19 Emoluments  1 Un émolument est perçu pour l'octroi et le renouvellement des autorisa- tions auprès du bénéficiaire de l'autorisation. 2 Les  exploitations  bénéficiaires  d'une  autorisation  sont  soumises  aux  contrôles officiels.  Les frais y relatifs sont  à la charge du bénéficiaire de  l'autorisation. 3 Les émoluments sont calculés en fonction du temps de travail nécessaire  et selon le Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vé- térinaire.  Art.  20 Détenteurs d'animaux  1 Le transport des sous-produits animaux aux centres de collecte locaux ou  régionaux est à la charge des détenteurs d'animaux. 2 Si la commune doit procéder elle-même à la collecte ainsi qu'au transport  de sous-produits animaux, elle peut en facturer la totalité ou une partie des  frais aux détenteurs. 3 Le détenteur  est  responsable de l'évacuation de sous-produits  animaux  de  bêtes  ayant  été  déplacées  pour  l'estivage,  l'hivernage ou  pour  toute  autre raison; lorsqu'aucun arrangement  particulier  n'a été conclu entre le  propriétaire et le détenteur, ce dernier doit également en supporter les frais.  Art.  21 Entreprises  1 Tous les frais d'élimination, transport compris, des sous-produits animaux  issus de la chaîne alimentaire sont à la charge des entreprises dont ils pro- viennent.  Art.  22 Communes  1 Sont à la charge des communes:  a) la construction, l'exploitation et l'entretien des centres de collecte;  b) le transport des sous-produits animaux des centres de collecte locaux  aux centres de collecte régionaux.  7    916.400  Art.  23 Canton  1 Sont à la charge du canton:  a) le transport  des cadavres d'animaux des centres  de collecte régio- naux à l'usine d'élimination. Les frais de transport et d'élimination de  cadavres d'animaux provenant d'exploitations produisant une grande  quantité de déchets peuvent être mis à leur charge par le canton;  b) les transports  spéciaux de cadavres d'animaux sur ordre du vétéri- naire cantonal;  c) les frais occasionnés par l'élimination des sous-produits animaux de  la faune sauvage.  7 Mesures administratives et voies de droit  Art.  24 Mesures administratives  1 Le Conseil d'Etat peut prendre les mesures nécessaires, aux frais de la  commune, lorsque celle-ci ne s'acquitte pas de ses obligations.  Art.  25 Voies de droit  1 Les décisions du SCAV,  par le vétérinaire cantonal,  et  celles des com- munes peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat, dans les  délais et selon les formes prévus par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives du 6 octobre 1976.  8 Dispositions pénales et finales  Art.  26 Dispositions pénales  1 Les  infractions  à la  présente  ordonnance sont  sanctionnées  conformé- ment à la loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE) et à l'ordon- nance fédérale sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE).  Art.  27 Communication au Département fédéral de l'intérieur  1 La  présente  ordonnance est  communiquée au Département  fédéral  de  l'intérieur.  8    916.400  Art.  28 Entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance. 2 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et le Conseil d'Etat  fixe son entrée en vigueur.  9    916.400  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.02.2016 01.01.2017 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2016  10    916.400  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.02.2016 01.01.2017 première  version  BO/Abl. 39/2016  11   	1 Principes généraux 	Art. 1 But 	Art. 2 Obligation des détenteurs de sous-produits animaux 	Art. 3 Exceptions  	2 Organes d'exécution et tâches 	Art. 4 En général 	Art. 5 Tâches du Conseil d'Etat 	Art. 6 Tâches du département 	Art. 7 Tâches du SCAV 	Art. 8 Tâches des communes 	Art. 9 Polices  	3 Centres de collecte 	Art. 10 Centres de collecte régionaux 	Art. 11 Centres de collecte locaux 	Art. 12 Gestion des centres de collecte 	Art. 13 Prescriptions de livraison 	Art. 14 Exigences particulières  	4 Transport des sous-produits animaux 	Art. 15 Généralités 	Art. 16 Cadavres d'animaux sauvages vivant dans la nature 	Art. 17 Conteneurs  	5 Autorisations 	Art. 18  	6 Emoluments et frais 	Art. 19 Emoluments 	Art. 20 Détenteurs d'animaux 	Art. 21 Entreprises 	Art. 22 Communes 	Art. 23 Canton  	7 Mesures administratives et voies de droit 	Art. 24 Mesures administratives 	Art. 25 Voies de droit  	8 Dispositions pénales et finales 	Art. 26 Dispositions pénales 	Art. 27 Communication au Département fédéral de l'intérieur 	Art. 28 Entrée en vigueur