Document ID: a95cd37c-acc3-4739-8a50-ddeabaca1d92

342.10    1      Actes adoptés par la Conférence latine des autorités  cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et  des mesures           Conformément à la législation sur la publication des actes législatifs,  les actes adoptés par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures, ainsi  que ceux de la Conférence du Concordat sur l’exécution de la  détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et  partiellement du Tessin) ne sont pas publiés dans le RSF. Ils figurent  sur le site Internet de ces conférences :  (http://www.cldjp.ch/conference/actes.html).         http://www.cldjp.ch/conference/actes.html  		2020-03-02T08:54:13+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"