Document ID: e87189ff-3d46-4d81-833c-6c94ad9bc77a

412.1.31 - Règlement concernant les examens de maturité gymnasiale (REMG)    412.1.31  Règlement concernant les examens de maturité gymnasiale  (REMG)  du 17.09.2001 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 11 avril 1991 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS);  Vu le  règlement  du 27 juin 1995 sur  l'enseignement  secondaire  supérieur  (RESS);  Vu l'ordonnance du Conseil fédéral suisse du 15 février 1995, le règlement de  la  Conférence  suisse  des  directeurs  cantonaux  de  l'instruction  publique  (CDIP) sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) et  la  convention  administrative  passée  entre  le  Conseil  fédéral  suisse  et  la  CDIP;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 Le présent  règlement  fixe les  dispositions régissant  les  conditions d'exa- mens de maturité et de délivrance du certificat de maturité gymnasiale. 2 Le  canton  de  Fribourg  décerne  un  certificat  de  maturité  gymnasiale  conforme  à  la  réglementation  de  reconnaissance  de  la  maturité  adoptée  conjointement par le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des direc- teurs cantonaux de l'instruction publique. 3 Ce certificat  peut porter la mention «bilingue» s'il  correspond aux condi- tions fixées par la Direction de la formation et des affaires culturelles (ci- après: la Direction). 4 Ce certificat est délivré par les collèges cantonaux (ci-après: les collèges)  suivants:  a) Collège Saint-Michel;  b) Collège de Gambach;  1    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  c) Collège Sainte-Croix;  d) Collège du Sud. 5 Ces collèges sont organisés de manière à satisfaire aux exigences des ar- ticles 4 à 12 et 14 à 18 du règlement du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance  des certificats de maturité gymnasiale (RRM).  2 Organisation  Art.  2 Jury des examens – Constitution et compétences du/de la pré- sident-e  1 Dans chacun des collèges, un jury des examens est constitué, dont le pré- sident ou la présidente est désigné-e par la Direction. Le jury peut se subdivi- ser en sections. 2 Le président ou la présidente du jury:  a) veille à la bonne organisation des examens;  b) choisit, en accord avec le recteur ou la rectrice, le ou la secrétaire du  jury;  c) procède, en accord avec le recteur ou la rectrice, au choix des experts  ou expertes;  d) constitue et convoque le jury;  e) adresse à la Direction, à la fin de chaque session, un rapport sur le dé- roulement des examens;  f) peut instituer des bureaux de branche, composés de l'ensemble des exa- minateurs ou examinatrices et des experts ou expertes d'une branche, et,  en accord avec le recteur ou la rectrice, en désigne le président ou la  présidente.  3 La Direction désigne une personne suppléant le président ou la présidente  du jury, qui peut être choisie parmi les présidents ou présidentes des jurys des  autres collèges.  Art.  3 Jury des examens – Composition 1 Font partie du jury des examens:  a) le recteur ou la rectrice, les proviseur-e-s responsables des classes ter- minales et le ou la secrétaire;  b) les examinateurs ou examinatrices et les experts ou expertes de chaque  branche.  2    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  Art.  4 Jury des examens – Choix des examinateurs/trices et des expert- e-s  1 L'examinateur ou l'examinatrice est, en principe, le ou la professeur-e qui a  donné l'enseignement au cours des deux dernières années d'études. 2 L'expert ou l'experte est, dans la mesure du possible, soit un ou une profes- seur-e enseignant la même branche au même niveau dans une autre école of- ficielle du canton, soit une personne compétente dans la branche d'examen et  possédant un titre universitaire au moins équivalant à celui qui est exigé de  l'examinateur ou de l'examinatrice.  Art.  5 Jury des examens – Bureau des examens 1 Le président ou la présidente du jury, le recteur ou la rectrice, les proviseur- e-s responsables des classes concernées et le ou la secrétaire constituent le  bureau des examens.  Art.  6 Jury des examens – Récusation des membres du jury 1 Lorsqu'un membre du jury est parent ou allié d'une personne candidate en  ligne directe, ou jusqu'au quatrième degré inclusivement en ligne collatérale,   ou qu'il est son tuteur ou son curateur, il doit se récuser. 2 Lorsque des motifs sérieux rendent douteuse l'impartialité d'un membre du  jury, celui-ci peut se récuser. 3 Si un membre du jury se récuse ou ne peut fonctionner, le président ou la  présidente désigne un remplaçant ou une remplaçante. 4 La personne candidate qui entend demander la récusation doit formuler sa  requête dès qu'elle a connaissance de la composition du jury.  Art.  7 Jury des examens – Secret de fonction 1 Les membres du jury sont tenus de garder le secret sur tout ce qui concerne  les examens, notamment les questions des épreuves, les délibérations du jury  et les résultats intermédiaires des personnes candidates.  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 Session ordinaire – Publication 1 Les dates de la session annuelle ordinaire d'examens, qui a lieu à la fin du  second semestre de l'année scolaire, sont publiées dans la Feuille officielle  avant le 31 janvier.  3    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  Art.  11 Session ordinaire – Délai d'inscription 1 La personne candidate aux examens doit s'inscrire auprès de la direction de  son collège jusqu'au 15 février de l'année d'examens, au moyen de la formule  cantonale.  Art.  12 Session ordinaire – Taxe d'inscription 1 La personne candidate verse la taxe d'inscription au secrétariat de son col- lège avant l'ouverture de la session.  Art.  13 Session ordinaire – Retrait de l'inscription et restitution de la taxe 1 La personne candidate peut retirer son inscription par déclaration écrite au  président ou à la présidente du jury au plus tard avant le début des épreuves   écrites. 2 La taxe d'inscription est restituée lorsque le désistement a lieu plus de huit  jours avant le début des épreuves et, dans les autres cas, si la personne candi- date avait un motif valable de se désister passé ce délai.  Art.  14 Epreuves orales anticipées 1 Lorsque la personne candidate est empêchée de prendre part à tout ou partie  des épreuves orales de la session ordinaire, elle peut demander, par écrit, au  président ou à la présidente du jury, l'anticipation des épreuves orales. 2 La  demande  éventuelle  d'organisation  d'une  session  anticipée  d'épreuves  orales doit être présentée au plus tard trois semaines avant le début de la ses- sion ordinaire. 3 Le président ou la présidente décide de l'organisation anticipée d'épreuves  orales selon le caractère prévisible ou imprévisible (cas de force majeure) du  motif invoqué par la personne candidate à l'appui de sa demande.  Art.  15 Session extraordinaire 1 La personne candidate qui est empêchée pour un motif valable et sérieux de  se présenter à une session ordinaire, ou qui a retiré son inscription pour un tel  motif, peut demander, jusqu'au 31 juillet, au président ou à la présidente du  jury d'organiser une session extraordinaire. 2 En cas de motif valable d'empêchement, les frais de la session extraordi- naire sont mis à la charge de la personne candidate. En cas de force majeure,   les frais sont à la charge de l'Etat.  4    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  3 Examens de maturité  Art.  16 Lieu des examens 1 Les candidats et candidates passent leurs examens dans le collège où ils sont  élèves réguliers au moment de la session.  Art.  17 Conditions d'admission 1 Pour être admise à l'examen de maturité, la personne candidate doit:  a) avoir été élève dans le même collège au moins pendant les deux der- nières années d'études. Celle qui n'a suivi les cours de l'école où elle  veut passer ses examens que pendant la dernière année d'études peut  être admise à l'examen, lorsque des circonstances particulières le justi- fient; dans ce cas, la direction du collège se prononce sur l'équivalence  de la formation antérieure;  b) avoir suivi régulièrement tous les cours de dernière année;  c) avoir effectué et présenté un travail de maturité (art. 10 RRM). 2 Le bureau des examens décide des admissions.  Art.  18 Programme d'examens – Etendue 1 … 2 Les disciplines de maturité sont:  a) les onze disciplines fondamentales fédérales:  1. la langue I ou la langue d'enseignement (le français ou l'allemand  selon la section linguistique);  2. la langue II (une deuxième langue nationale);  3. la langue III, qui peut être soit une troisième langue nationale, soit  l'anglais, soit le latin;  4. les mathématiques;  5. la biologie;  6. la chimie;  7. la physique;  8. l'histoire;  9. la géographie;  10. la philosophie;  11. les arts visuels ou la musique;  5    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  b) l'option spécifique à choisir parmi les disciplines suivantes: le latin, le  grec, l'anglais, l'italien, l'espagnol, la physique et l'application des ma- thématiques, la biologie et la chimie, l'économie et le droit, les arts vi- suels, la musique;  c) l'option  complémentaire  à  choisir  parmi  les  disciplines  suivantes:  la  physique, la chimie, la biologie, l'application des mathématiques, l'in- formatique, l'histoire, la géographie, la philosophie, l'enseignement reli- gieux, l'économie et le droit, la pédagogie/psychologie, les arts visuels,  la musique, le sport;  d) le travail de maturité.  Art.  19 Programme d'examens – Disciplines soumises à examen 1 Les examens portent essentiellement sur le programme des deux dernières  années, selon les exigences du RRM. Ils doivent être conformes aux objectifs  définis par les plans d'études. 2 Les examens portent sur les six disciplines suivantes:  a) la langue I;  b) la langue II;  c) la langue III;  d) les mathématiques;  e) l'option spécifique;  f) l'option complémentaire.  Art.  20 Programme d'examens – Disciplines non soumises à examen 1 Dans les disciplines non soumises à examen et comptant pour l'obtention du  certificat de maturité gymnasiale, les notes acquises durant la dernière année  d'enseignement sont prises en compte comme notes de maturité. 2 Ces disciplines sont: la biologie, la chimie, la physique, l'histoire, la géogra- phie, la philosophie, les arts visuels ou la musique.  Art.  21 Examens complémentaires 1 Pour les candidats et candidates qui ne suivent que les deux dernières an- nées  d'études  dans  un gymnase  du  canton,  des  examens  complémentaires  peuvent être imposés dans les branches qui ne figurent plus au programme de  ces deux dernières années.  6    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  2 Les notes acquises dans d'autres établissements que les collèges cantonaux  fribourgeois ne peuvent être validées que s'il s'agit de notes finales attribuées  par une école reconnue selon les dispositions du RRM. Lorsqu'une note n'est  pas validée, le président ou la présidente du jury décide si la personne candi- date doit suivre un cours et si elle doit passer ou non un examen. 3 Dans les branches pour lesquelles la note de maturité est acquise avant la  dernière année de gymnase,  les personnes candidates  peuvent  demander  à  passer un examen complémentaire. Dans ce cas, la note d'examen et la note  acquise comptent de manière équivalente pour la note de maturité.  Art.  22 Travail de maturité 1 Au cours des deux années qui précèdent l'examen, chaque personne candi- date doit effectuer, seule ou en groupe, un travail autonome d'une certaine  importance. Ce travail fait l'objet d'un exposé ou d'un commentaire rédigé et  d'une présentation orale devant un jury de deux membres. 2 Le travail de maturité fait l'objet d'une évaluation notée qui tient compte des  parties écrites et orales ainsi que du processus d'élaboration. 3 Dans le cas d'un travail en commun, l'évaluation tient compte de l'apport  personnel de chacun et chacune. 3bis Un travail de maturité réalisé par des moyens frauduleux (notamment pla- giat ou collusion) est pénalisé. 4 Une personne candidate ne peut présenter plus de deux travaux de maturité.  Art.  23 Nombre d'expert-e-s et d'examinateurs/trices 1 Dans chaque discipline soumise à examen, au moins un examinateur ou une  examinatrice  et  un  expert  ou  une  experte  procèdent  à  l'évaluation  des  épreuves écrites et orales de la personne candidate.  Art.  24 Cas particuliers 1 La forme et la durée des examens des options spécifiques et complémen- taires sont adaptées au plan d'études de ces disciplines. La Commission can- tonale des examens de l'enseignement secondaire du deuxième degré statue  sur les cas particuliers. 2 Pour ces épreuves, le groupe des examinateurs ou examinatrices et des ex- perts ou expertes peut être composé de plus de deux membres.  Art.  25 Epreuves écrites – Etendue et durée 1 Les épreuves écrites portent sur les disciplines suivantes:  a) la langue I;  7    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  b) la langue II;  c) la langue III;  d) les mathématiques;  e) l'option spécifique. 2 La durée d'une épreuve écrite est de quatre heures pour la langue I et de  trois heures pour les autres disciplines. 3 Dans les options spécifiques comprenant deux disciplines, la durée de l'exa- men se répartit entre chacune d'elles dans une proportion analogue à leur part   d'enseignement.  Art.  26 Epreuves écrites – Nature des sujets 1 Les épreuves écrites comprennent, pour toutes les disciplines, des questions  ou des problèmes adaptés aux plans d'études. Il est tenu compte du caractère  interdisciplinaire de certaines branches. 2 Les deux niveaux de mathématiques font l'objet d'un examen différencié.  Art.  27 Epreuves écrites – Choix des sujets 1 Les sujets et les questions des épreuves écrites sont choisis par les examina- teurs ou examinatrices et les experts ou expertes. 2 Ils sont soumis préalablement au président ou à la présidente du jury, qui  s'assure de leur qualité, le cas échéant, en faisant appel à des avis extérieurs. 3 Les présidents ou présidentes de jurys réunis s'assurent de l'équivalence des  exigences. 4 Dans un même collège, les candidats et candidates appartenant à des classes  parallèles de même langue maternelle doivent recevoir les mêmes questions.  Art.  28 Epreuves écrites – Evaluation des épreuves 1 Chaque travail est évalué par deux membres du jury, soit l'examinateur ou  l'examinatrice et l'expert ou l'experte, qui en établissent la note. 2 Il est tenu compte, dans l'évaluation du travail, de l'orthographe, du style et  de la présentation.  Art.  29 Epreuves orales – Etendue 1 Les épreuves orales portent sur les disciplines suivantes:  a) la langue I;  b) la langue II;  c) la langue III;  8    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  d) les mathématiques;  e) l'option spécifique;  f) l'option complémentaire. 2 Les deux niveaux de mathématiques font l'objet d'un examen différencié.  Art.  30 Epreuves orales – Durée 1 La durée de chaque épreuve orale est de quinze minutes. La personne candi- date dispose d'un temps équivalent pour sa préparation.  Art.  31 Epreuves orales – Questions 1 Les questions sont préparées par l'examinateur ou l'examinatrice chargé-e  de l'interrogation et tirées au sort par la personne candidate. D'autres formes  d'examens, adaptées aux objectifs particuliers de certaines branches, peuvent  être autorisées par la Commission cantonale des examens de l'enseignement  secondaire du deuxième degré. 2 L'examinateur  ou l'examinatrice  garde toutefois  la  possibilité  d'interroger  durant l'épreuve sur toute la matière d'examen.  Art.  32 Epreuves orales – Fixation de la note 1 La note de l'examen oral est fixée d'entente entre les membres du jury qui  ont fait passer l'examen.  Art.  33 Epreuves orales – Procès-verbal 1 Chacun des membres du jury qui ont fait passer l'examen conserve pendant  une année un bref procès-verbal de l'examen oral qui doit notamment indi- quer l'heure du début et de la fin de l'examen, les questions posées et une ap- préciation générale des réponses de la personne candidate.  4 Octroi de certificats, échecs et voies de droit  Art.  34 Contenu formel du certificat 1 Le certificat de maturité gymnasiale doit être conforme, sur le plan formel,  aux exigences prescrites par l'article 20 RRM.  Art.  35 Echelle des notes 1 Les notes sont données selon l'échelle suivante:  6 = très bien  5 = bien  9    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  4 = suffisant  3 = insuffisant  2 = mal  1 = très mal.  Art.  36 Calcul des notes 1 La note d'année doit représenter la moyenne de toutes les notes de l'année  considérée; elle est exprimée en dixièmes. 2 Les notes des examens oraux et écrits sont exprimées en entiers ou en de- mis. 3 La note finale de chaque branche ne peut comprendre d'autre fraction que la  demie. A partir de 0,25, on arrondit au demi-point supérieur et, à partir de  0,75, on arrondit au point supérieur. 4 Le jury des examens reçoit, contrôle et prend acte des résultats. Il entérine la  réussite ou l'échec de toutes les personnes candidates.  Art.  37 Obtention du certificat 1 L'obtention du certificat de maturité gymnasiale dépend de la note obtenue  au travail de maturité, des résultats du travail scolaire de la dernière année en- seignée et de ceux des examens de maturité dans les disciplines qui font l'ob- jet d'un examen et, dans les autres disciplines, des résultats de la dernière an- née enseignée. 2 Pour le calcul de la note de maturité dans les disciplines qui font l'objet d'un  examen, la note de la dernière année et la note d'examen ont le même poids.  La note d'examen est la moyenne entre la note obtenue à l'épreuve écrite et  celle  de l'épreuve orale.  Dans la discipline où un unique examen,  oral  ou  écrit, est prévu, la note obtenue constitue à elle seule la note d'examen.  Art.  38 Critères de réussite 1 Le certificat de maturité gymnasiale est obtenu:  a) si, pour l'ensemble des quatorze disciplines de maturité, le double de la  somme de tous les écarts vers le bas par rapport à la note 4 n'est pas su- périeur à la somme simple de tous les écarts vers le haut par rapport à  cette même note (principe de la double compensation);  b) si, pour l'ensemble des quatorze disciplines de maturité, il n'y a pas plus  de quatre notes inférieures à 4 et pas de note inférieure à 2;  c) et si, pour les branches langue I,  langue II,  mathématiques et  option  spécifique, une moyenne de 4,00 a été obtenue.  10    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  Art.  39 Echecs 1 La personne candidate qui a échoué ne peut être admise à une seconde ses- sion que lorsqu'elle a répété l'enseignement de toute la dernière année sco- laire. 2 Elle ne peut se présenter plus de deux fois aux examens de maturité. 3 L'abandon sans motif légitime au cours des examens équivaut à un échec.  Art.  40 Fraude 1 La personne candidate qui a recours à des moyens frauduleux est exclue de  la session par le président ou la présidente du jury. 2 Cette exclusion est considérée comme un échec.  Art.  41 Voies de droit – Réclamation 1 Le refus du certificat et l'exclusion de la session peuvent faire l'objet d'une  réclamation écrite et motivée adressée au président ou à la présidente du jury,  dans un délai de cinq jours dès la communication des résultats. 2 A moins de circonstances spéciales, dont le réclamant ou la réclamante doit  être avisé-e, le bureau des examens rend sa nouvelle décision dans un délai  de vingt jours, après avoir consulté les examinateurs ou examinatrices et les  experts ou expertes concernés. 3 …  Art.  42 Voies de droit – Recours 1 La décision sur réclamation du bureau des examens peut, dans les dix jours  dès sa communication, faire l'objet d'un recours à la Direction, laquelle statue  sous réserve de recours au Tribunal cantonal.  Art.  43 Documents officiels 1 A la fin de chaque session, le président ou la présidente du jury établit et  signe pour chaque personne candidate un tableau des résultats obtenus. La re- mise de ce procès-verbal à la personne candidate constitue la communication  des résultats.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  44 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  45 … (droit transitoire devenu sans objet)  11    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  Art.  46 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  47 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  48 …  Art.  48a Dispositions transitoires 1 L'ancien droit s'applique aux candidats et candidates qui, durant l'année sco- laire 2009/10, sont en classe terminale. 2 La répétition des examens de maturité selon l'ancien droit a lieu pour la der- nière fois en 2011.  Art.  49 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre  2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  12    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.09.2001 Acte acte de base 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 380 / d 384 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 20.01.2004 Art. 18 modifié 01.01.2004 2004_014 20.01.2004 Art. 20 modifié 01.01.2004 2004_014 20.01.2004 Art. 22 modifié 01.01.2004 2004_014 20.01.2004 Art. 24 modifié 01.01.2004 2004_014 20.01.2004 Art. 36 modifié 01.01.2004 2004_014 20.01.2004 Art. 41 modifié 01.01.2003 2004_014 20.01.2004 Art. 42 modifié 01.01.2003 2004_014 08.01.2008 Art. 42 modifié 01.01.2008 2008_001 03.11.2008 Art. 41 modifié 01.01.2009 2008_123 09.12.2009 Titre de l'acte modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 1 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 8 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 9 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Section 3 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 17 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 18 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 19 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 20 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 21 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 22 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 24 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 31 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 37 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 38 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 39 modifié 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 48 abrogé 01.01.2010 2009_135 09.12.2009 Art. 48a introduit 01.01.2010 2009_135 13.06.2017 Art. 22 modifié 01.08.2017 2017_047 13.06.2017 Section 4 modifié 01.08.2017 2017_047 13.06.2017 Art. 34 modifié 01.08.2017 2017_047 13.06.2017 Art. 37 modifié 01.08.2017 2017_047 13.06.2017 Art. 41 modifié 01.08.2017 2017_047 26.05.2021 Art. 8 abrogé 01.08.2021 2021_056 26.05.2021 Art. 9 abrogé 01.08.2021 2021_056 04.03.2022 Art. 1 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.09.2001 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 380 / d 384 Titre de l'acte modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135  13    Examens de maturité gymnasiale – R  412.1.31  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 1 al. 3 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 8 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 8 abrogé 26.05.2021 01.08.2021 2021_056 Art. 9 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 9 abrogé 26.05.2021 01.08.2021 2021_056 Section 3 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 17 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 18 modifié 20.01.2004 01.01.2004 2004_014 Art. 18 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 19 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 20 modifié 20.01.2004 01.01.2004 2004_014 Art. 20 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 21 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 22 modifié 20.01.2004 01.01.2004 2004_014 Art. 22 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 22 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_047 Art. 24 modifié 20.01.2004 01.01.2004 2004_014 Art. 24 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 31 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Section 4 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_047 Art. 34 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_047 Art. 36 modifié 20.01.2004 01.01.2004 2004_014 Art. 37 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 37 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_047 Art. 38 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 39 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 41 modifié 20.01.2004 01.01.2003 2004_014 Art. 41 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123 Art. 41 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_047 Art. 42 modifié 20.01.2004 01.01.2003 2004_014 Art. 42 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 48 abrogé 09.12.2009 01.01.2010 2009_135 Art. 48a introduit 09.12.2009 01.01.2010 2009_135  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But  	2 Organisation 	Art. 2 Jury des examens – Constitution et compétences du/de la président-e 	Art. 3 Jury des examens – Composition 	Art. 4 Jury des examens – Choix des examinateurs/trices et des expert-e-s 	Art. 5 Jury des examens – Bureau des examens 	Art. 6 Jury des examens – Récusation des membres du jury 	Art. 7 Jury des examens – Secret de fonction 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 Session ordinaire – Publication 	Art. 11 Session ordinaire – Délai d'inscription 	Art. 12 Session ordinaire – Taxe d'inscription 	Art. 13 Session ordinaire – Retrait de l'inscription et restitution de la taxe 	Art. 14 Epreuves orales anticipées 	Art. 15 Session extraordinaire  	3 Examens de maturité 	Art. 16 Lieu des examens 	Art. 17 Conditions d'admission 	Art. 18 Programme d'examens – Etendue 	Art. 19 Programme d'examens – Disciplines soumises à examen 	Art. 20 Programme d'examens – Disciplines non soumises à examen 	Art. 21 Examens complémentaires 	Art. 22 Travail de maturité 	Art. 23 Nombre d'expert-e-s et d'examinateurs/trices 	Art. 24 Cas particuliers 	Art. 25 Epreuves écrites – Etendue et durée 	Art. 26 Epreuves écrites – Nature des sujets 	Art. 27 Epreuves écrites – Choix des sujets 	Art. 28 Epreuves écrites – Evaluation des épreuves 	Art. 29 Epreuves orales – Etendue 	Art. 30 Epreuves orales – Durée 	Art. 31 Epreuves orales – Questions 	Art. 32 Epreuves orales – Fixation de la note 	Art. 33 Epreuves orales – Procès-verbal  	4 Octroi de certificats, échecs et voies de droit 	Art. 34 Contenu formel du certificat 	Art. 35 Echelle des notes 	Art. 36 Calcul des notes 	Art. 37 Obtention du certificat 	Art. 38 Critères de réussite 	Art. 39 Echecs 	Art. 40 Fraude 	Art. 41 Voies de droit – Réclamation 	Art. 42 Voies de droit – Recours 	Art. 43 Documents officiels  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 44 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 45 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 46 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 47 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 48 … 	Art. 48a Dispositions transitoires 	Art. 49 Entrée en vigueur et publication   		2022-03-11T08:25:56+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"