Document ID: 347b33aa-9e90-46bb-919a-7b9ba8e442f5

Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement spécialisé (OLES)   411.300  Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement  spécialisé (OLES)  du 27.09.2017 (état 01.09.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédago- gie spécialisée du 25 octobre 2007;  vu la loi d'adhésion à l’accord intercantonal sur la collaboration dans le do- maine de la pédagogie spécialisée du 8 octobre 2008; vu la convention intercantonale relative aux institutions sociales du 13 dé- cembre 2002 (CIIS); vu la loi d'adhésion à la convention intercantonale relative aux institutions  sociales du 10 février 2005 (CIIS); vu l’article 20 de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les  personnes handicapées du 13 décembre  2002 (Loi  sur  l’égalité pour  les  handicapés, LHand); vu la loi fédérale sur les institutions destinées à favoriser l’intégration des  personnes invalides du 6 octobre 2006 (LIPPI); vu l’article 13 de la Constitution cantonale; vu la loi sur l’enseignement spécialisé du 12 mai 2016 (LES); vu la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962; vu la loi sur l’enseignement primaire du 15 novembre 2013 (LEP); vu la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009; vu la loi d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du  13 juin 2008; vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement se- condaire  du  deuxième  degré  général  et  professionnel  du  14  septembre  2011 (LPSO); vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’en- seignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14  septembre 2011 (LTSO); vu la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la   * Tableaux des modifications à la fin du document 1    411.300  scolarité obligatoire et aux charges d’exploitation des institutions spéciali- sées du 14 septembre 2011; vu la loi sur l’intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991;vu  la loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000 (LJe); vu l’ordonnance relative à l’évaluation du travail des élèves à l’école obliga- toire du 17 juin 2015; vu le plan stratégique en faveur des personnes en situation de handicap de  février 2010; vu le concept cantonal sur la pédagogie spécialisée du 10 décembre 2014; sur la proposition du Département de l’économie et de la formation,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance a pour but de compléter et préciser les disposi- tions de la LES ainsi que les procédures et organisation en lien avec les  mesures d'enseignement spécialisé, à l'exception des compétences dévo- lues aux communes. 2 Demeure réservée la compétence du Département  en charge de la for- mation (ci-après: le Département) par l'Office de l’enseignement spécialisé  (ci-après: l'office) pour les dispositions qui ne sont pas prévues dans la pré- sente ordonnance.  Art.  2 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique au personnel concerné par le domaine  de l’enseignement spécialisé et aux différents partenaires reconnus.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  2    411.300  2 L'Office de l'enseignement spécialisé  Art.  3 Tâches et compétences  1 L’office décide, coordonne et assure l’organisation des mesures prévues  dans la LES. 2 A cet effet, l’office œuvre en collaboration avec les autorités scolaires lo- cales et les services, offices, institutions, associations et organes concer- nés. 3 L’office participe à la coordination intercantonale en matière de pédagogie  spécialisée. 4 L’office participe à la Commission stratégique cantonale d’enseignement  spécialisé placée sous la responsabilité du Chef de département. 5 L’office coordonne les activités des partenaires concernés avec lesquels il  étudie et planifie les mesures à prendre. 6 L’office décide les mesures à prendre et en contrôle l’application, en colla- boration avec les inspecteurs et les conseillers pédagogiques. 7 Demeurent réservées les compétences communales.  Art.  4 Cahier des charges des conseillers pédagogiques  1 Le cahier des charges des conseillers pédagogiques est défini par l’office.  3 Le personnel enseignant  Art.  5 Qualification et traitement du personnel enseignant  1 Le personnel enseignant  assurant  les mesures ordinaires et  renforcées  d’enseignement spécialisé doit être au bénéfice du titre d’enseignant spé- cialisé tel que défini à l’article 5 de la loi sur l’enseignement spécialisé. 2 Le personnel enseignant assurant les mesures d’aide au degré primaire  (études dirigées, soutien pédagogique pour élèves allophones) doit être au  bénéfice d’un titre d’enseignement du degré primaire, tel que défini à l’ar- ticle 15 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseigne- ment  secondaire du deuxième degré général  et  professionnel du 14 dé- cembre 2011.  3    411.300  3 Le personnel enseignant assurant les mesures d’aide au cycle d’orienta- tion (études dirigées, soutien hors classe, soutien pédagogique pour élèves  allophones) doit être au bénéfice d’un titre d’enseignement du degré secon- daire I, tel que défini à l’article 16 de la loi sur le personnel de la scolarité   obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et  professionnel du 14 décembre 2011. 4 Le  traitement  du  personnel  enseignant  assurant  les mesures  d’aide et  d’enseignement spécialisé est régi par les dispositions de la loi sur le traite- ment du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secon- daire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011.  Art.  6 Formation continue du personnel enseignant dispensant les  mesures d’aide et d’enseignement spécialisé  1 En vue de son perfectionnement  professionnel,  l’enseignant  dispensant  des mesures d’aide ou d’enseignement spécialisé doit régulièrement appro- fondir  et  renouveler  ses  connaissances,  se  tenir  au  courant  des  plans  d’étude  en  vigueur,  de  l’actualité  des  approches,  des  méthodes  et  des  moyens d’enseignement, conformément à son cahier des charges.  4 Mesures scolaires et éducatives  Art.  7 Procédure du choix des mesures d’aide et d’enseignement  spécialisé ordinaires et renforcées  1 L’organisation et la mise en œuvre des mesures d’aide au degré primaire  et secondaire I sont placées sous la responsabilité de la direction d’école  qui les propose aux détenteurs de l’autorité parentale sur signalement du ti- tulaire et/ou du conseil de classe. Après présentation de ces mesures, les  détenteurs de l’autorité parentale donnent leur accord à celles-ci. 2 Les mesures d’enseignement spécialisé ordinaires du degré primaire sont  proposées par la direction d’école aux détenteurs de l’autorité  parentale.  Après présentation de ces mesures,  ces derniers  donnent  leur  accord à  celles-ci. 3 Les élèves concernés ainsi que la procédure d’accès aux mesures ordi- naires d’enseignement spécialisé au degré secondaire I sont définis par les  articles 45, 47 et 49 de la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre  2009 (ci-après: loi sur le CO).  4    411.300  4 Les mesures renforcées d’enseignement spécialisé font l’objet d’une pro- cédure d’évaluation coordonnée par les conseillers pédagogiques et d’une  décision individuelle de l’office. En fonction de la situation, le conseiller pé- dagogique peut faire appel à différentes personnes intervenant auprès de  l’enfant (enseignants, pédagogues de l’office éducatif itinérant, pédago-thé- rapeutes, médecins spécialisés, représentants du service social handicap,  autres partenaires prestataires, etc.). 5 Les détenteurs de l’autorité parentale sont associés à la procédure. Ils ne  peuvent choisir que parmi les propositions émanant de l’office au terme de  la procédure d’évaluation. Ils n’ont pas le libre choix des mesures scolaires. 6 Lorsque la procédure aboutit à la mise en place de mesures renforcées,   les prestataires désignés sont chargés d’informer les détenteurs de l’autori- té parentale de la possibilité d’un accompagnement  par un service social  en charge du handicap, pour les questions en lien avec la vie personnelle  de leur enfant ou de leur famille. 7 Un arrêté du Conseil d’Etat fixe la liste des organes spécialisés reconnus  pour le suivi et l’évaluation diagnostique par le département en lien avec les  demandes de mise en place de mesures particulières.  Art.  8 Commission de conciliation  1 Pour les mesures renforcées, en cas de litige, il est fait appel à une com- mission de conciliation qui se réunit lorsqu’une situation le nécessite. 2 Une directive du département en règle la composition, les attributions et le  fonctionnement.  Art.  9 Transition vers la formation professionnelle d’élèves au béné- fice de mesures d’aide et d’enseignement spécialisé ordinaires  1 Les articles 52 à 56 de la loi sur le CO relatifs à la mission d’orientation  sont applicables aux élèves relevant des mesures d’aide et d’enseignement  spécialisé ordinaire. 2 En vue de favoriser l’orientation scolaire et professionnelle des élèves en  difficulté  au cycle d’orientation,  des informations particulières,  des visites  d’entreprises ainsi que des stages peuvent être organisés durant la période  scolaire.  5    411.300  Art.  10 Transition vers la formation professionnelle ou les structures  pour adultes des élèves en mesures renforcées  1 Pour les élèves en mesures renforcées d’enseignement spécialisé, le lien  avec le plan stratégique valaisan pour adultes en situation de handicap est  assuré. 2 En vue de faciliter l’insertion professionnelle ou le passage dans les struc- tures spécialisées pour adultes, l’office établit des conventions de collabo- ration avec les services chargés de l’évaluation. 3 Avec l’accord  des représentants  légaux,  ils  assurent  la coordination de  l’évaluation  en vue de l’entrée  en formation initiale soutenue par  l’Assu- rance invalidité ou dans une structure pour adultes en situation de handi- cap.  4.1 Mesures d'aide  Art.  11 Etudes dirigées au degré primaire  1 Les études dirigées du degré primaire sont définies par l’article 21 de l’or- donnance concernant la loi sur l’enseignement primaire du 11 février 2015.  Art.  12 Etudes dirigées et soutien hors classe au cycle d’orientation  1 Les études dirigées et le soutien hors classe au cycle d’orientation sont  définis par les articles 39 et 40 de la loi sur le CO et par les directives du  département en la matière.  Art.  13 Soutien pédagogique pour élèves allophones à l’école obliga- toire  1 Un soutien pédagogique est organisé, selon les besoins, à l’intention des  élèves de langue étrangère. 2 Ces élèves sont en principe scolarisés dans une classe de leur commune  de domicile correspondant  à leur âge,  sous réserve d’une décision diffé- rente de l’office. 3 Sur la base d’un signalement spécifique du directeur, le conseiller pédago- gique de l’enseignement spécialisé et l’inspecteur scolaire statuent sur les  autres cas particuliers.  6    411.300  Art.  14 Organisation du soutien pédagogique pour élèves allophones à  l’école obligatoire  1 Ce soutien est dispensé par un enseignant généraliste ou de branche. 2 Il se déroule durant le temps de classe, en groupe restreint d’élèves. La  classe ou un local est mis à disposition par l’autorité scolaire locale. 3 Il est mis en place dès le début de l’année scolaire ou en cours d’année  scolaire, dès l’arrivée de nouveaux élèves, une fois l’organisation arrêtée. 4 La durée du suivi des cours de soutien est en principe de deux ans. Une  prolongation peut être accordée par l’inspecteur scolaire, en collaboration  avec le conseiller pédagogique. 5 Des évaluations périodiques - en principe au cours et à la fin de chaque  semestre - s’effectuent avec la collaboration de l’enseignant titulaire et sont  transmises aux représentants légaux. 6 L’évaluation des élèves est définie à l’article 31 de l’ordonnance relative à  l’évaluation du travail des élèves à l’école obligatoire du 17 juin 2015 (ci- après: ordonnance sur l’évaluation).  Art.  15 Soutien pour les élèves allophones du degré secondaire II  1 Les  élèves  allophones  hors  scolarité  obligatoire  âgés  de  15  à  20  ans  peuvent être scolarisés dans des classes d’accueil post obligatoires. 2 Le Service cantonal  de la formation professionnelle est  responsable de  l’organisation et  de la gestion de ces classes.  Il  en définit  les modalités  d’application. 3 Selon leurs capacités et sous réserve des dispositions légales ou règle- mentaires spécifiques, les élèves allophones de la scolarité post obligatoire  peuvent être orientés dans des voies de formation du secondaire II général  ou professionnel. 4 Suivant  leurs  compétences  langagières,  des  mesures  particulières  peuvent être prises par les Directions en collaboration avec l’inspecteur et  l’office.  Art.  16 Enseignement à domicile ou en établissement hospitalier  1 Les élèves dont l’état de santé ne permet pas la fréquentation de l’école,  pour des raisons médicales avérées, peuvent être scolarisés à domicile ou  en établissement hospitalier.  7    411.300  2 Le département fixe les modalités de scolarisation à domicile par voie de  directive. 3 L’enseignement  en  établissement  hospitalier  est  réglé  par  convention  entre le département et le réseau santé Valais.  Art.  17 Organisation de l’enseignement à domicile ou en milieu hospi- talier  1 Cette forme d’enseignement peut être introduite dès la première semaine  d’absence de l’école pour une durée prévisible minimale de quinze jours. 2 La fréquence hebdomadaire et la durée des cours seront adaptées aux  conditions et aux besoins de l’élève. 3 Le service de l’enseignement (ci-après: le service) alloue à l’établissement  scolaire des périodes d’enseignement à domicile ou en milieu hospitalier,  sur  demande  des  représentants  légaux  et  sur  préavis  de  la  direction  d’école. Le certificat médical est joint à la demande.  Art.  18 Conditions de passation particulières des épreuves - Compen- sation des désavantages à l’école obligatoire  1 Les élèves de l’école obligatoire présentant  des besoins particuliers re- connus  peuvent  bénéficier  de  conditions  particulières  de  passation  des  examens,  telles que prévues dans l’ordonnance relative à l’évaluation du  travail des élèves à l’école obligatoire du 17 juin 2015.  Art.  19 Conditions de passation particulières des épreuves - Compen- sation des désavantages au secondaire II  1 Les élèves du degré secondaire II présentant des besoins particuliers re- connus par l’office et possédant les capacités d’atteindre les exigences de  leur voie de formation peuvent bénéficier de conditions particulières de pas- sation des examens. Les exigences du plan d’étude et les critères d’évalua- tion sont cependant les mêmes que pour les autres élèves. 2 Un contrat  pédagogique,  signé par la direction d’école et  les représen- tants légaux, définit les modalités d’application des mesures particulières.  Celui-ci est transmis aux professeurs concernés. 3 La demande, accompagnée d’un certificat émanant d’un organe spéciali- sé reconnu, est déposée par les représentants légaux auprès de la direc- tion de l’établissement.  8    411.300  4 La décision de dispense d’évaluation et de notes dans une branche est de  la compétence du service concerné, par l’inspecteur scolaire.  4.2 Mesures ordinaires d’enseignement spécialisé  4.2.1 Appui pédagogique intégré du cycle 1 et 2  Art.  20 Généralités  1 L’appui pédagogique intégré est destiné aux élèves en difficulté, pour les- quels une pédagogie spécialisée doit  être  appliquée dans le cadre de la  scolarité ordinaire. 2 Un cadre pédagogique et  organisationnel défini par le service concerné  précise les modalités de sa mise en application.  Art.  21 Objectifs  1 L’appui  pédagogique  intégré  permet  de  maintenir  les  élèves  dans  les  classes ordinaires. Il contribue à développer une pédagogie permettant au  titulaire de la classe de répondre aux besoins de tous les élèves.  Art.  22 Mise en œuvre  1 L’appui  se  réalise  prioritairement  en  classe,  individuellement  ou  par  groupes, en fonction des besoins.  Art.  23 Octroi de périodes d’appui pédagogique intégré  1 Sur  la base d’une évaluation qualitative et  quantitative,  conduite  par  le  conseiller  pédagogique et  l’inspecteur  scolaire,  le département  peut  attri- buer une dotation annuelle de périodes d’appui pédagogique intégré,  par  établissement ou région scolaire. 2 Sur la base du signalement de l’enseignant titulaire et d’une analyse de  l’enseignant d’appui, la direction d’école décide quels élèves bénéficient de  l’appui pédagogique intégré selon une procédure interne.  9    411.300  Art.  24 Projet pédagogique et évaluation individuelle  1 Après la première phase d’observation des élèves, le titulaire et l’ensei- gnant d’appui, en collaboration avec les représentants légaux, établissent  un projet pédagogique individualisé, limité dans le temps, pour chacun des  élèves concernés. 2 Au terme de chaque période de projet pédagogique, des évaluations inter- médiaires ou finales sont effectuées. 3 Un bilan global permet de soumettre à décision de la direction d’école et  des représentants  légaux,  la poursuite  ou l’arrêt  de l’appui  pédagogique  pour les élèves concernés.  Art.  25 Coordination entre professionnels  1 La mise en place d’un suivi en appui pédagogique intégré est soumise à  une coordination préalable avec les autres mesures d’aide et de pédagogie  spécialisée déjà introduites ou proposées. 2 Une fois  la mesure  d’appui  décidée,  le  titulaire  de classe,  l’enseignant  d’appui et les autres instances spécialisées sont tenus de collaborer et de  coordonner leur activité pour garantir la réussite du projet pédagogique.  4.2.2 Appui pédagogique intégré au cycle 3 (CO)  Art.  26 Bénéficiaires et organisation  1 Les élèves concernés ainsi que l’organisation des appuis pédagogiques  intégrés au cycle d’orientation sont définis aux articles 45 et 48 de la loi sur  le CO.  Art.  27 Local d’appui pédagogique (cycles 1-2-3)  1 L’appui se déroule, soit dans la classe ordinaire, soit dans un local com- portant un matériel adéquat. 2 Dans la mesure  du possible,  l’enseignant  d’appui  doit  pouvoir  disposer  d’un local fixe et indépendant, à l’intérieur du bâtiment scolaire.  10    411.300  4.2.3 Classes d’observation du CO  Art.  28 Organisation  1 En application de l’article 44 de la loi sur le CO, les classes d’observation  du cycle d’orientation sont destinées aux élèves ayant des besoins particu- liers reconnus.  Art.  29 Effectif  1 Les classes d’observation du cycle d’orientation sont composées, en prin- cipe, de six à douze élèves. 2 Chaque  fois  que  cela  est  possible,  l’intégration  des  élèves  de  classes  d’observation dans les branches à niveaux ou/et dans les classes hétéro- gènes est favorisée.  4.2.4 Classes de préapprentissage  Art.  30 Rattachement  1 Les classes de préapprentissage sont rattachées au service par l’office et  sont organisées dans un cycle d’orientation par régions scolaires. 2 L’ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d’orien- tation du 12 janvier 2011 définit les modalités administratives et financières.  Art.  31 Collaboration  1 Les classes de préapprentissage relèvent de l’enseignement spécialisé en  ce qui concerne leur fonctionnement et la pédagogie appliquée.  Art.  32 Effectif  1 Les classes de préapprentissage sont composées, en principe, de huit à  douze élèves.  Art.  33 Durée  1 La formation en classe de préapprentissage dure une année. 2 Pour  des  situations  particulières,  le  département  peut  déroger  à  cette  norme.  11    411.300  4.3 Mesures renforcées d’enseignement spécialisé  4.3.1 Appui pédagogique renforcé du cycle 1-2-3  Art.  34 Généralités  1 L’appui pédagogique renforcé est destiné aux élèves présentant un retard  de développement,  en  situation  de  handicap  ou d’autres  troubles  spéci- fiques importants, intégrés en classe ordinaire. 2 Un cadre pédagogique et organisationnel du service précise les modalités  de la mise en application.  4.3.2 Classes spécialisées  Art.  35 Les classes d’adaptation du cycle 1-2  1 Les classes d’adaptation du niveau primaire sont composées, en principe,  de quatre à huit élèves au bénéfice de mesures renforcées d’enseignement  spécialisé. 2 Des intégrations partielles peuvent être organisées.  4.3.3 Classes d’adaptation du cycle 3 (CO)  Art.  36 Organisation  1 En application de l’article 44 de la loi sur le CO, les classes d’adaptation  du cycle d’orientation sont destinées aux élèves ayant des besoins particu- liers reconnus.  Art.  37 Effectif des classes d’adaptation  1 Les classes d’adaptation du cycle d’orientation regroupent des élèves au  bénéfice d’une décision de mesures renforcées d’enseignement spécialisé. 2 Elles sont composées, en principe, de quatre à huit élèves. La durée de  placement  en scolarité  obligatoire  peut  se prolonger  jusqu’à l’âge de 20  ans.  12    411.300  4.3.4 Les écoles spécialisées  Art.  38 Principe  1 Les écoles spécialisées regroupent  des élèves au bénéfice de mesures  renforcées d’enseignement spécialisé. 2 L’effectif des classes des écoles spécialisées varie, en principe, de quatre  à dix élèves, en fonction des capacités et des limitations des élèves. 3 Le département peut établir des conventions avec des établissements pri- vés ou publics. En cas de besoin, le Conseil d’Etat peut créer les établisse- ments nécessaires.  Art.  39 Participation financière des détenteurs de l’autorité parentale  1 Un arrêté du Conseil d’Etat fixe les montants à charge des parents en cas  de prise en charge en structure de jour ou à caractère résidentiel.  Art.  40 Réévaluation des mesures renforcées  1 Pour chaque élève au bénéfice de mesures renforcées d’enseignement  spécialisé, la situation est réévaluée par l’office, en principe tous les deux  ans. 2 En cas de doute, une évaluation par un organe spécialisé reconnu peut  être demandée en tout temps.  5 Guichet unique et coordination des mesures particulières  Art.  41 Guichet unique - Dépôt des demandes  1 Lorsqu’un enfant a commencé l’école ou qu’il se situe dans la phase de  préparation  de  l’entrée  en  scolarisation,  les  demandes  relatives  à  une  éventuelle prise en charge en mesure d’aide ou d’enseignement spécialisé  sont déposées auprès de la direction d’école de l’établissement concerné  selon le principe du guichet unique conformément au concept cantonal sur  la pédagogie spécialisée du 10 décembre 2014.  13    411.300  Art.  42 Traitement des demandes d’aide et d’enseignement spécialisé  1 Sur la base des demandes déposées, la direction d’école est compétente  pour l’ensemble des élèves de son établissement, en particulier:  a) elle organise la procédure interne pour décider,  au niveau primaire,  quels élèves peuvent bénéficier d’appui pédagogique intégré ou des  mesures d’aides, en application de l’article 17 de la loi sur l’école pri- maire;  b) elle décide quels élèves peuvent bénéficier des mesures d’aide, dans  le cadre des périodes octroyées annuellement par le service;  c) elle s’assure de l’application des articles 45 et 46 de la loi sur le CO,  définissant  les  élèves  concernés  par  les  mesures  d’enseignement  spécialisé au cycle d’orientation;  d) elle soumet  au conseiller  pédagogique de l’office les demandes de  mesures renforcées d’enseignement spécialisé pour analyse et traite- ment. Une procédure d’évaluation standardisée (PES), telle que défi- nie par l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de  la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007, est mise en place.  Art.  43 Coordination des mesures d’aide et d’enseignement spécialisé  avec les autres mesures de pédagogie spécialisée  1 La  direction  d’école  met  en  place  et  préside  des  séances  pluridiscipli- naires pour assurer la coordination des mesures d’aide et d’enseignement  spécialisé ordinaire avec les autres mesures de pédagogie spécialisée, en  particulier:  a) les demandes de mesures pédago-thérapeutiques;  b) les autres mesures et demandes d’analyse;  c) les  situations  complexes  d’élèves,  notamment  celles  demandant  la  mise en place de plusieurs mesures de pédagogie spécialisée.  2 La séance pluridisciplinaire d’analyse réunit en règle générale un repré- sentant des enseignants spécialisés de la région scolaire ainsi que le ou les  référents du centre pour le développement et la thérapie de l’enfant et de  l’adolescent (ci-après: le CDTEA) pour la région scolaire. 3 Selon les besoins,  la direction d’école peut inviter  d’autres membres du  corps enseignant ou des personnes externes. 4 La fréquence des séances est décidée par la direction d’école, en fonction  du nombre, de l’urgence et de la gravité des situations signalées.  14    411.300  Art.  44 Mesures pédago-thérapeutiques et mesures médicales  1 Les  interventions  pédago-thérapeutiques,  notamment  la logopédie et  la  psychomotricité, le conseil et le soutien psychologique, sont régies par les  dispositions  légales spécifiques,  en particulier  la loi en faveur  de la jeu- nesse du 11 mai 2000. 2 Le CDTEA est le partenaire privilégié de l’école pour tout besoin pédago- gique particulier à caractère thérapeutique des élèves de la région scolaire.  Toutefois,  certaines  écoles  spécialisées  disposent  également  de  res- sources pédago-thérapeutiques. 3 En respect du principe de proximité, les interventions du CDTEA se dis- pensent,  en  principe,  le  plus  près  possible  du  lieu  de  scolarisation  des  élèves,  en règle générale dans un local d’un établissement  de la région  scolaire mis à disposition par l’autorité locale. 4 Avec l’accord écrit des détenteurs de l’autorité parentale, l’école collabore  avec les médecins et les spécialistes en charge du suivi de l’enfant ou du  jeune.  6 Voies de droit  Art.  45 Droit de recours  1 Les décisions de la direction d’école peuvent faire l’objet d’un recours au- près de l’inspecteur scolaire. 2 Les décisions de l’office et du département peuvent faire l’objet d’un re- cours auprès du Conseil d’Etat. 3 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1  1 La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur aux me- sures visées à ses articles 7 à 40. 2 Pour les mesures mises en place antérieurement, l’ancien droit demeure  valable pour une durée maximale de 3 mois.  15    411.300  3 La décision du Conseil d’Etat du 16 juin 1993 demeure applicable jusqu’à  l’adoption de l’arrêté selon l’art. 39 de la présente ordonnance.  16    411.300  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.09.2017 01.09.2017 Acte législatif première  version  BO/Abl. 40/2017  17    411.300  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.09.2017 01.09.2017 première  version  BO/Abl. 40/2017  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application  	2 L'Office de l'enseignement spécialisé 	Art. 3 Tâches et compétences 	Art. 4 Cahier des charges des conseillers pédagogiques  	3 Le personnel enseignant 	Art. 5 Qualification et traitement du personnel enseignant 	Art. 6 Formation continue du personnel enseignant dispensant les mesures d’aide et d’enseignement spécialisé  	4 Mesures scolaires et éducatives 	Art. 7 Procédure du choix des mesures d’aide et d’enseignement spécialisé ordinaires et renforcées 	Art. 8 Commission de conciliation 	Art. 9 Transition vers la formation professionnelle d’élèves au bénéfice de mesures d’aide et d’enseignement spécialisé ordinaires 	Art. 10 Transition vers la formation professionnelle ou les structures pour adultes des élèves en mesures renforcées 	4.1 Mesures d'aide 	Art. 11 Etudes dirigées au degré primaire 	Art. 12 Etudes dirigées et soutien hors classe au cycle d’orientation 	Art. 13 Soutien pédagogique pour élèves allophones à l’école obligatoire 	Art. 14 Organisation du soutien pédagogique pour élèves allophones à l’école obligatoire 	Art. 15 Soutien pour les élèves allophones du degré secondaire II 	Art. 16 Enseignement à domicile ou en établissement hospitalier 	Art. 17 Organisation de l’enseignement à domicile ou en milieu hospitalier 	Art. 18 Conditions de passation particulières des épreuves - Compensation des désavantages à l’école obligatoire 	Art. 19 Conditions de passation particulières des épreuves - Compensation des désavantages au secondaire II  	4.2 Mesures ordinaires d’enseignement spécialisé 	4.2.1 Appui pédagogique intégré du cycle 1 et 2 	Art. 20 Généralités 	Art. 21 Objectifs 	Art. 22 Mise en œuvre 	Art. 23 Octroi de périodes d’appui pédagogique intégré 	Art. 24 Projet pédagogique et évaluation individuelle 	Art. 25 Coordination entre professionnels  	4.2.2 Appui pédagogique intégré au cycle 3 (CO) 	Art. 26 Bénéficiaires et organisation 	Art. 27 Local d’appui pédagogique (cycles 1-2-3)  	4.2.3 Classes d’observation du CO 	Art. 28 Organisation 	Art. 29 Effectif  	4.2.4 Classes de préapprentissage 	Art. 30 Rattachement 	Art. 31 Collaboration 	Art. 32 Effectif 	Art. 33 Durée   	4.3 Mesures renforcées d’enseignement spécialisé 	4.3.1 Appui pédagogique renforcé du cycle 1-2-3 	Art. 34 Généralités  	4.3.2 Classes spécialisées 	Art. 35 Les classes d’adaptation du cycle 1-2  	4.3.3 Classes d’adaptation du cycle 3 (CO) 	Art. 36 Organisation 	Art. 37 Effectif des classes d’adaptation  	4.3.4 Les écoles spécialisées 	Art. 38 Principe 	Art. 39 Participation financière des détenteurs de l’autorité parentale 	Art. 40 Réévaluation des mesures renforcées    	5 Guichet unique et coordination des mesures particulières 	Art. 41 Guichet unique - Dépôt des demandes 	Art. 42 Traitement des demandes d’aide et d’enseignement spécialisé 	Art. 43 Coordination des mesures d’aide et d’enseignement spécialisé avec les autres mesures de pédagogie spécialisée 	Art. 44 Mesures pédago-thérapeutiques et mesures médicales  	6 Voies de droit 	Art. 45 Droit de recours  	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1   		2017-12-14T14:40:25+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"