Document ID: 908903c9-8000-458b-96c9-00d1ee0d8039

Ordonnance sur les subventions   616.100  Ordonnance sur les subventions  du 14.02.1996 (état 09.10.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale,  vu l'article 33 de la loi sur les subventions du 13 novembre 1995, sur la proposition du Département des finances  ordonne:  Art.  1 Modification future des législations spéciales  1 Tout projet de texte concernant les subventions doit être soumis pour pré- avis au Département des finances, lequel examinera la conformité de celui- ci avec les principes posés par la loi sur les subventions et la présente or- donnance.  Art.  2 Définition  1 La notion de subventions fixées de manière impérative par le droit fédéral,  au sens de l'article 4 alinéa 2 lettre g de la loi, désigne les subventions pour  lesquelles le canton n'assure qu'une pure tâche d'exécution, et ne dispose  d'aucune liberté d'appréciation.  Art.  3 Inventaire  1 L'inventaire  des subventions au sens de l'article 5 de la loi figure dans  l'annexe 2 de la présente ordonnance. 2 L'adaptation de l'inventaire à l'évolution de la législation est traitée dans le  cadre de révisions périodiques, en principe annuelles.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    616.100  Art.  4 Fichier  1 Les départements  sont  tenus de communiquer  au Département  des fi- nances toute indication utile concernant l'établissement et la mise à jour du  fichier des subventions.  Art.  5 Frais reconnus  1 Les frais  reconnus au subventionnement  sont  fixés par les dispositions  spéciales (lois, ordonnances, règlements, décisions, directives, etc.).  Art.  6 * Réduction des subventions  1 Si les travaux ont déjà commencé ou ont été exécutés avant le dépôt de  la demande de subvention ou avant la décision de subventionnement, il est  opéré une réduction de 30 pour cent de la subvention. 2 Si l'article 33 de l'ordonnance sur les marchés publics du 11 juin 2003 n'a  pas été respecté, il est opéré une réduction de 20 pour cent. 3 Si d'autres dispositions de la législation sur les marchés publics n'ont pas  été respectées, il est procédé à une réduction de la subvention allant de 10  à 30 pour cent selon le nombre, l'importance et la gravité des irrégularités  constatées. 4 Les alinéas 1, 2 et 3 sont applicables de manière cumulative. 5 Demeurent  réservées  les  exceptions  dictées  par  la  nécessité  d'entre- prendre des ouvrages sans délai pour des raisons de sécurité ou de non- aggravation du dommage.  Art.  7 Situation économique du requérant  1 La situation et  le potentiel  économiques des personnes physiques sont  appréciés principalement sur la base de leurs revenus, de leur fortune, de  leurs  charges  notamment  familiales,  et  également  du  potentiel  de  res- sources et d'économies raisonnablement exploitable. 2 La situation et le potentiel économiques des personnes morales de droit  privé et des communes bourgeoisiales sont appréciés principalement sur la  base du compte d'exploitation et du bilan, et compte tenu également du po- tentiel de ressources et d'économies raisonnablement exploitable. 3 Les critères valant pour les communes municipales sont déterminés par le  règlement de base fixant le mode de calcul de la subvention différentielle  du 3 mai 1978.  2    616.100  Art.  8 Evaluation périodique  1 L'ordre de priorité régissant la procédure d'évaluation des subventions est  fixé principalement sur la base des critères suivants:  a) doutes concernant la nécessité,  l'utilité,  l'efficacité et l'efficience des  subventions;  b) ancienneté de la base légale;  c) laps de temps écoulé depuis la dernière évaluation;  d) moyens financiers et ressources humaines à disposition. 2 L'ordre de priorité est arrêté par le Conseil d'Etat, sur proposition du dé- partement des finances, les départements concernés entendus. 3 L'efficacité s'apprécie au vu du rapport  entre le résultat  atteint  et le but  prévu. 4 L'efficience porte sur le rapport entre le résultat atteint et les ressources  utilisées.  Art.  9 Subventions forfaitaires axées sur la prestation  1 Lorsque le montant des subventions forfaitaires n'est pas régi par les lé- gislations spéciales, il est fixé de manière à ce que soit maintenu un rap- port raisonnable entre ce montant et celui des contributions au coût d'une  prestation.  Art.  10 Subventions basées sur les coûts provisionnels  1 Les  subventions fondées sur  les coûts  prévisionnels  sont  fixées  sur  la  base des budgets des requérants approuvés par l'autorité compétente. 2 Les subventions peuvent être versées par acomptes. Les dépassements  de budget ne sont pas pris en considération.  Art.  11 Subventions sur la base des coûts standards  1 Les  coûts  standards  sont  fixés  par  les  dispositions  spéciales,  et  sont  adaptés périodiquement, à la hausse ou à la baisse, à la situation du mar- ché. 2 Lorsque  le  délai  séparant  le  début  des  travaux  de  la  décision  ou  du  contrat de subvention est de deux ans au maximum, le montant versé cor- respond à celui fixé par la décision ou le contrat.  3    616.100  3 Lorsque ce délai est  supérieur à deux ans et que les normes fixant les  coûts standards ont été réadaptées entre-temps, les subventions sont ver- sées sur la base des nouvelles normes. 4 La force majeure est  constituée par un événement  extérieur,  extraordi- naire, imprévisible et d'une violence insurmontable.  Art.  12 Ordre de priorité  1 Les ordres de priorité régissant le traitement des demandes ainsi que la  promesse et le versement des subventions sont arrêtés principalement sur  la base de l'urgence, de la nécessité et de l'utilité des projets pour lesquels  les subventions sont requises. 2 Le Conseil d'Etat veille à ce que ces ordres de priorité soient coordonnés  avec les plans financiers quadriennaux.  Art.  13 Versement des subventions  1 Les  subventions  ne  peuvent  être  versées  avant  que  les  dépenses  ne  soient imminentes. 2 En ce qui concerne les subventions aux investissements,  le versement  peut être effectué par acomptes sur la base de situations provisoires recon- nues, ou après le dépôt d'un décompte final. En tous les cas, il ne peut in- tervenir avant le moment du versement fixé par la décision ou le contrat ac- cordant la subvention. 3 S'agissant  des subventions à l'exploitation,  le versement  peut  intervenir  par acomptes dont la fréquence est au plus trimestrielle.  Art.  14 Intérêts  1 Les taux d'intérêt au sens des articles 16, 25 et 26 de la loi sur les sub- ventions sont fixés par le Conseil d'Etat dans le plan quadriennal.  Art.  15 Rapports avec le droit existant  1 La procédure d'évaluation périodique au sens de l'article 18 de la loi rem- place, pour ce qui est des subventions,  la procédure d'évaluation prévue  par l'article 34 alinéa 4 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et   financiers du canton du 24 juin 1980.  4    616.100  Art.  16 Dispositions transitoires  1 Dans les trois mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi sur les subven- tions, le Département des finances établit la liste exhaustive et détaillée de  toutes les subventions versées durant l'exercice précédent avec indication  de la base légale. 2 Sur préavis du Département  des finances et des départements concer- nés, le Conseil d'Etat détermine les subventions qui ne disposent pas d'une  base légale suffisante. 3 Les départements sont chargés d'aviser les intéressés de cette décision  et de préparer la création ou la modification des bases légales concernant   les subventions dont le maintien s'avère fondé.  Art.  17 Modification des dispositions cantonales  1 Les modifications des règlements  cantonaux  soumis à l'approbation du  Grand Conseil sont indiquées dans l'annexe 1 de la présente ordonnance.  Art.  18 Approbation et entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur, après son approbation par le  Grand Conseil, à la même date que la loi sur les subventions.  T1 Disposition transitoire de la modification des 25.03.2015 et  05.07.2015 *  Art.  T1-1 *  1 La présente modification s'applique aux demandes de subventions pen- dantes  lors  de son entrée en vigueur  ainsi  qu'aux futures  demandes de  subvention.       5    616.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.02.1996 01.05.1996 Acte législatif première  version  RO/AGS 1996 f 224 | d  230  25.03.2015 09.10.2015 Art. 6 révisé  totalement  BO/Abl. 41/2015  25.03.2015 09.10.2015 Titre T1 introduit BO/Abl. 41/2015 25.03.2015 09.10.2015 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 41/2015  6    616.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.02.1996 01.05.1996 première  version  RO/AGS 1996 f 224 | d  230  Art. 6 25.03.2015 09.10.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 41/2015  Titre T1 25.03.2015 09.10.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. T1-1 25.03.2015 09.10.2015 introduit BO/Abl. 41/2015  7   	Art. 1 Modification future des législations spéciales 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Inventaire 	Art. 4 Fichier 	Art. 5 Frais reconnus 	Art. 6 * Réduction des subventions 	Art. 7 Situation économique du requérant 	Art. 8 Evaluation périodique 	Art. 9 Subventions forfaitaires axées sur la prestation 	Art. 10 Subventions basées sur les coûts provisionnels 	Art. 11 Subventions sur la base des coûts standards 	Art. 12 Ordre de priorité 	Art. 13 Versement des subventions 	Art. 14 Intérêts 	Art. 15 Rapports avec le droit existant 	Art. 16 Dispositions transitoires 	Art. 17 Modification des dispositions cantonales 	Art. 18 Approbation et entrée en vigueur 	T1 Disposition transitoire de la modification des 25.03.2015 et 05.07.2015 * 	Art. T1-1 *