Document ID: 0ca03733-40c6-438f-8fbf-f4a931ea43ac

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2021 (Actuelle)  Document généré le : 11.11.2021  LOI 221.315  sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de  locataire  (LFOCL)  du 7 mars 1993   Art. 1  1 Tant que dure la pénurie, le bailleur d'habitations sises dans le Canton de Vaud doit faire usage, à  l'occasion de la conclusion d'un nouveau bail, de la formule officielle prévue par l'article 270, alinéa 2,  du Code des obligations [A] .       [A] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220  Art. 2  1 La formule officielle agréée par le Canton de Vaud doit contenir:   - le montant du loyer et les frais accessoires dus par le précédent locataire, ainsi que la date de leur  entrée en vigueur,  - le montant du nouveau loyer et des nouveaux frais accessoires,  - les motifs précis de la hausse éventuelle,  - le droit de contestation du locataire au sens de l'article 270, alinéa 1, du Code des obligations [A] ,   - le délai de contestation et l'adresse des commissions de conciliation en matière de baux à loyer.      [A] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220  Art. 3  1 La formule officielle doit être notifiée lors de la conclusion du contrat.  Art. 4  1  1 La pénurie au sens de la présente loi est définie conformément à l'article 2 de la loi sur la préservation  et la promotion du parc locatif (LPPPL)[B].      [B] Loi du 10.05.2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (BLV 840.15  1 Modifié par la loi du 22.09.2020 entrée en vigueur le 01.01.2021  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.15?id=14afeef2-d9bb-4c90-8e7c-0fd8ea446202   2  Art. 5  1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.