Document ID: c1d8e6b1-adf1-4368-89c5-a8acf6daaa73

0.631.122   1   Texte original    Convention internationale   sur l’harmonisation des contrôles   des marchandises aux frontières   Conclue à Genève le 21 octobre 1982  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 septembre 19851  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 janvier 1986  Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 avril 1986    (Etat le 27    mai 2021)      Préambule   Les parties contractantes,    désireuses d’améliorer la circulation internationale des marchandises,   considérant la nécessité de faciliter le passage des marchandises aux frontières,   constatant que des mesures de contrôle sont appliquées aux frontières par différents  services de contrôle,   reconnaissant que les conditions d’exercice de ces contrôles peuvent être largement  harmonisées sans nuire à leur finalité, à leur bonne exécution et à leur efficacité,   convaincues que l’harmonisation des contrôles aux frontières constitue un des  moyens importants d’atteindre ces objectifs,   sont convenues de ce qui suit:   Chapitre premier  Dispositions générales   Art. 1 Définitions    Aux fins de la présente Convention, on entend:   a) par «douane», les services administratifs responsables de l’application de la  législation douanière et de la perception des droits et taxes à l’importation et  à l’exportation et qui sont également chargés de l’application d’autres lois et  règlements relatifs, entre autres, à l’importation, au transit et à l’exportation  de marchandises;   b) par «contrôle de la douane», l’ensemble des mesures prises en vue d’assurer  l’observation des lois et règlements que la douane est chargée d’appliquer;        RO 1986 764; FF 1985 I 1193  1 RO 1986 763   0.631.122      Régime général douanier   2   0.631.122   c) par «inspection médico-sanitaire», une inspection opérée pour la protection  de la vie et de la santé des personnes, à l’exclusion de l’inspection vétéri- naire;   d) par «inspection vétérinaire», l’inspection sanitaire opérée sur les animaux et  les produits d’origine animale en vue de protéger la vie et la santé des per- sonnes et des animaux, ainsi que celle opérée sur les objets ou marchandises  pouvant servir de vecteurs de maladies des animaux;   e) par «inspection phytosanitaire», l’inspection destinée à empêcher la propa- gation et l’introduction au-delà des frontières nationales d’ennemis des végé- taux et produits végétaux;   f) par «contrôle de conformité aux normes techniques», le contrôle ayant pour  but de vérifier que les marchandises satisfont aux normes internationales ou  nationales minimales prévues par la législation et la réglementation y affé- rentes;   g) par «contrôle de la qualité», tout contrôle autre que ceux mentionnés ci-  dessus visant à vérifier que les marchandises correspondent aux définitions  minimales de qualité, internationales ou nationales, prévues par la législation  et la réglementation y afférentes;   h) par «service de contrôle», tout service chargé d’appliquer tout ou partie des  contrôles ci-dessus définis ou tous autres contrôles normalement appliqués à  l’importation, à l’exportation ou au transit de marchandises.   Art. 2 Objectif   Afin de faciliter la circulation internationale des marchandises, la présente Conven- tion vise à réduire les exigences d’accomplissement des formalités ainsi que le nom- bre et la durée des contrôles par, notamment, la coordination nationale et internatio- nale des procédures de contrôle et de leurs modalités d’application.   Art. 3 Champ d’application   1.  La présente Convention s’applique à tous les mouvements de marchandises  importées, exportées ou en transit, qui traversent une ou plusieurs frontières mari- times, aériennes ou terrestres.   2.  La présente Convention s’applique à tous les services de contrôle des Parties  contractantes.   Chapitre II Harmonisation des procédures   Art. 4 Coordination des contrôles   Les Parties contractantes s’engagent dans la mesure du possible à organiser de façon  harmonisée l’intervention des services douaniers et des autres services de contrôle.     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   3   0.631.122   Art. 5 Moyens des services   Pour assurer le bon fonctionnement des services de contrôle, les Parties contractan- tes veilleront à ce que, dans la mesure du possible, et dans le cadre de la législation  nationale, soient mis à leur disposition:   a) un personnel qualifié en nombre suffisant compte tenu des exigences du tra- fic;   b) des matériels et des installations appropriés au contrôle, compte tenu des  modes de transport, des marchandises à contrôler et des exigences du trafic;   c) des instructions officielles destinées aux agents de ces services pour qu’ils  agissent conformément aux accords et arrangements internationaux et aux  dispositions nationales en vigueur.   Art. 6 Coopération internationale   Les Parties contractantes s’engagent à coopérer entre elles et, en tant que de besoin,  à rechercher la coopération des organismes internationaux compétents, pour attein- dre les buts fixés par la présente Convention et en outre à rechercher, le cas échéant,  la conclusion de nouveaux accords ou arrangements multilatéraux ou bilatéraux.   Art. 7 Coopération entre pays voisins   Dans le cas de franchissement d’une frontière commune, les Parties contractantes  intéressées prendront, chaque fois que cela est possible, les mesures appropriées  pour faciliter le passage des marchandises et, notamment:   a) elles s’efforceront d’organiser le contrôle juxtaposé des marchandises et des  documents, par la mise en place d’installations communes;   b) elles s’efforceront d’assurer la correspondance:   – des heures d’ouverture des postes frontières,   – des services de contrôle qui y exercent leur activité,   – des catégories de marchandises, des modes de transport et des régimes  internationaux de transit douanier qui peuvent y être acceptés ou uti- lisés.   Art. 8 Échange d’informations   Les Parties contractantes se communiqueront mutuellement, sur demande, les infor- mations nécessaires à l’application de la présente Convention conformément aux  conditions énoncées dans les annexes.   Art. 9 Documents   1.  Les Parties contractantes s’efforceront de promouvoir, entre elles et avec les  organismes internationaux compétents, l’utilisation de documents alignés sur la for- mule cadre des Nations Unies.     Régime général douanier   4   0.631.122   2.  Les Parties contractantes accepteront les documents établis par tous procédés  techniques appropriés, pourvu que les réglementations officielles relatives à leur  libellé, à leur authenticité et à leur certification aient été respectées et qu’ils soient  lisibles et compréhensibles.   3.  Les Parties contractantes veilleront à ce que les documents nécessaires soient éta- blis et authentifiés en stricte conformité avec la législation y afférente.   Chapitre III Dispositions relatives au transit   Art. 10 Marchandises en transit   1.  Les Parties contractantes accorderont dans la mesure du possible un traitement  simple et rapide aux marchandises en transit, et en particulier à celles qui circulent  sous le couvert d’un régime international de transit douanier, en se limitant dans  leurs inspections aux cas dans lesquels les circonstances ou les risques réels les justi- fient. En outre, elles tiendront compte de la situation des pays sans littoral. Elles  s’efforceront de prévoir une extension des heures de dédouanement et de la compé- tence des postes de douane existants, pour le dédouanement des marchandises qui  circulent sous le couvert d’un régime international de transit douanier.   2.  Elles s’efforceront de faciliter au maximum le transit des marchandises transpor- tées dans des conteneurs ou autres unités de charge présentant une sécurité suffi- sante.   Chapitre IV Dispositions diverses   Art. 11 Ordre public   1.  Aucune disposition de la présente Convention ne fait obstacle à l’application des  interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, imposées  pour des raisons d’ordre public, et notamment de sécurité publique, de moralité  publique, de santé publique, ou de protection de l’environnement, du patrimoine  culturel ou de la propriété industrielle, commerciale et intellectuelle.   2.  Néanmoins, toutes les fois que ce sera possible et sans préjudice de l’efficacité  des contrôles, les Parties contractantes s’efforceront d’appliquer aux contrôles liés à  l’application des mesures mentionnées au par. 1 ci-dessus, les dispositions de la  présente Convention, notamment celles qui font l’objet des art. 6 à 9.   Art. 12 Mesures d’urgence   1.  Les mesures d’urgence que les Parties contractantes peuvent être amenées à  prendre en raison de circonstances particulières doivent être proportionnées aux  causes qui les motivent et être suspendues ou abrogées lorsque ces motifs disparais- sent.     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   5   0.631.122   2.  Chaque fois que cela sera possible sans nuire à l’efficacité des mesures, les Par- ties contractantes publieront les dispositions relatives à de telles mesures.   Art. 13 Annexes   1.  Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de ladite Conven- tion.   2.  De nouvelles annexes relatives à d’autres secteurs de contrôle peuvent être ajou- tées à la présente Convention, conformément à la procédure énoncée aux art. 22 ou  24 ci-après.   Art. 14 Relations avec d’autres traités   Sans préjudice des dispositions de l’art. 6, la présente Convention ne porte pas  atteinte aux droits et aux obligations résultant de traités que les Parties contractantes  à la présente Convention avaient conclus avant de devenir Parties contractantes à  celle-ci.   Art. 15   La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application de facilités plus grandes  que deux ou plusieurs Parties contractantes voudraient s’accorder entre elles, ni au  droit pour les organisations d’intégration économique régionale visées à l’art. 16 qui  sont Parties contractantes d’appliquer leur propre législation aux contrôles exercés à  leurs frontières intérieures, à condition de ne diminuer en aucun cas les facilités  découlant de la présente Convention.   Art. 16 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion   1.  La présente Convention, déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, est ouverte à la participation de tous les États et des organisations  d’intégration économique régionale constituées par des États souverains et ayant  compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les  matières couvertes par la présente Convention.   2.  Les organisations d’intégration économique régionale visées au par. 1 pourront,  pour les questions qui relèvent de leur compétence, exercer en leur nom propre les  droits et s’acquitter des responsabilités que la présente Convention confère par  ailleurs à leurs États membres qui sont Parties contractantes à la présente Conven- tion. En pareil cas, les États membres de ces organisations ne seront pas habilités à  exercer individuellement ces droits, y compris le droit de vote.   3.  Les États et les organisations d’intégration économique régionale précitées peu- vent devenir Parties contractantes à la présente Convention:   a) en déposant un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation  après l’avoir signée, ou   b) en déposant un instrument d’adhésion.     Régime général douanier   6   0.631.122   4.  La présente Convention sera ouverte du 1er avril 1983 jusqu’au 31 mars 1984  inclus, à l’Office des Nations Unies à Genève, à la signature de tous les États et des  organisations d’intégration économique régionale visées au par. 1.   5.  À partir du 1er avril 1984 elle sera aussi ouverte à leur adhésion.   6.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 17 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle cinq  États auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.   2.  Après que cinq États auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur, pour toutes  les nouvelles Parties contractantes, trois mois après la date du dépôt de leur instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   3.  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention sera  considéré comme s’appliquant au texte modifié de la présente Convention.   4.  Tout instrument de cette nature déposé après l’acceptation d’un amendement,  conformément à la procédure de l’art. 22, mais avant son entrée en vigueur, sera  considéré comme s’appliquant au texte modifié de la présente Convention à la date  de l’entrée en vigueur de l’amendement.   Art. 18 Dénonciation   1.  Toute Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle le Secrétaire géné- ral en aura reçu notification.   Art. 19 Extinction   Si, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre des États qui sont  Parties contractantes se trouve ramené à moins de cinq pendant une période quel- conque de douze mois consécutifs, la présente Convention cessera de produire ses  effets à partir de la fin de ladite période de douze mois.   Art. 20 Règlement des différends   1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’inter- prétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé  par voie de négociation entre les Parties en litige ou d’une autre manière.   2.  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant  l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé de     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   7   0.631.122   la manière prévue au par. 1 du présent article sera soumis, à la requête de l’une  d’entre elles, à un tribunal arbitral composé de la façon suivante: chacune des parties  au différend nommera un arbitre et ces arbitres désigneront un autre arbitre qui sera  président. Si, trois mois après avoir reçu une requête, l’une des parties n’a pas dési- gné d’arbitre, ou si les arbitres n’ont pu choisir un président, l’une quelconque de ces  parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  de procéder à la nomination de l’arbitre ou du président du tribunal arbitral.   3.  La décision du tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions du  par. 2 sera définitive et aura force obligatoire pour les parties au différend.   4.  Le tribunal arbitral arrêtera son propre règlement intérieur.   5.  Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité et sur la base des traités  existant entre les parties au différend et des règles générales de droit international.   6.  Toute controverse qui pourrait surgir entre les parties au différend au sujet de  l’interprétation ou de l’exécution de la sentence arbitrale pourra être portée par l’une  des parties devant le tribunal arbitral qui a rendu la sentence pour être jugée par lui.   7.  Chaque partie au différend supporte les frais de son propre arbitre et de ses repré- sentants au sein de la procédure arbitrale; les frais relatifs à la présidence et les au- tres frais sont supportés par parts égales par les parties au différend.   Art. 21 Réserves   1.  Toute Partie contractante pourra, au moment où elle signera, ratifiera, acceptera  ou approuvera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’elle ne se considère  pas liée par les par. 2 à 7 de l’art. 20 de la présente Convention. Les autres Parties  contractantes ne seront pas liées par ces paragraphes envers toute Partie contractante  qui aura formulé une telle réserve.   2.  Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1  du présent article pourra à tout moment retirer cette réserve par une notification  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   3.  À l’exception des réserves prévues au par. 1 du présent article, aucune réserve à  la présente Convention ne sera admise.   Art. 22 Procédure d’amendement de la présente Convention   1.  La présente Convention y compris ses annexes pourra être modifiée sur proposi- tion d’une Partie contractante suivant la procédure prévue dans le présent article.   2.  Tout amendement proposé à la présente Convention sera examiné par un Comité  de gestion composé de toutes les Parties contractantes conformément au Règlement  intérieur faisant l’objet de l’annexe 7. Tout amendement de cette nature examiné ou  élaboré au cours de la réunion du Comité de gestion et adopté par le Comité sera  communiqué par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aux  Parties contractantes pour acceptation.     Régime général douanier   8   0.631.122   3.  Tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du para- graphe précédent entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois  après l’expiration d’une période de douze mois suivant la date à laquelle la commu- nication a été faite si, pendant cette période, aucune objection à l’amendement pro- posé n’a été notifiée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par  un État qui est Partie contractante ou par une organisation d’intégration économique  régionale, elle-même Partie contractante, qui agit alors dans les conditions définies  au par. 2 de l’art. 16 de la présente Convention.   4.  Si une objection à l’amendement proposé a été notifiée conformément aux dispo- sitions du par. 3 du présent article, l’amendement sera réputé ne pas avoir été accep- té et n’aura aucun effet.   Art. 23 Demandes, communications et objections   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera toutes les Par- ties contractantes et tous les États de toute demande, communication ou objection  faite en vertu de l’art. 22 et de la date d’entrée en vigueur d’un amendement.   Art. 24 Conférence de révision   Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant cinq ans, toute Partie  contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de réviser la  présente Convention, en indiquant les propositions à examiner à cette conférence. En  pareil cas:   i) le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera cette de- mande à toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un  délai de trois mois, les observations que ces propositions appellent de leur  part, ainsi que les autres propositions qu’elles voudraient voir examiner par  la conférence;   ii) le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communiquera de  même à toutes les Parties contractantes le texte des autres propositions éven- tuelles et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de six  mois à dater de cette communication, le tiers au moins des Parties contrac- tantes lui notifient leur assentiment à cette convocation;   iii) toutefois, si le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies estime  qu’une proposition de révision est assimilable à une proposition  d’amendement au sens du par. 1 de l’art. 22, il pourra, avec l’accord de la  Partie contractante qui a fait la proposition, mettre en œuvre la procédure  d’amendement prévue par l’art. 22 au lieu de la procédure de révision.     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   9   0.631.122   Art. 25 Notifications   Outre les notifications et communications prévues aux art. 23 et 24, le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États:   a) les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions au titre  de l’art. 16;   b) les dates d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à  l’art. 17;   c) les dénonciations au titre de l’art. 18;   d) l’extinction de la présente Convention au titre de l’art. 19;   e) les réserves formulées au titre de l’art. 21.   Art. 26 Exemplaires certifiés conformes   Après le 31 mars 1984, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  transmettra deux exemplaires certifiés conformes de la présente Convention à  chacune des Parties contractantes et à tous les États qui ne sont pas Parties contrac- tantes.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  signé la présente Convention.   Fait à Genève, le 21 octobre 1982, en un seul original dont les textes anglais, espa- gnol, français et russe font également foi.      (Suivent les signatures)     Régime général douanier   10   0.631.122   Annexe 1   Harmonisation des contrôles douaniers et des autres contrôles   Art. 1 Principes   1.  Compte tenu de la présence de la douane à toutes les frontières et du caractère  général de son intervention, les autres contrôles sont dans la mesure du possible  organisés de façon harmonisée avec les contrôles douaniers.   2.  En application de ce principe, il est possible le cas échéant d’effectuer tout ou  partie de ces contrôles ailleurs qu’à la frontière, pourvu que les procédures utilisées  contribuent à faciliter la circulation internationale des marchandises.   Art. 2   1.  La douane sera tenue exactement informée des prescriptions légales ou régle- mentaires pouvant entraîner l’intervention de contrôles autres que douaniers.   2.  Lorsque d’autres contrôles sont jugés nécessaires, la douane veillera à ce que les  services intéressés en soient avisés et elle coopérera avec eux.   Art. 3 Organisation des contrôles   1.  Lorsque plusieurs contrôles doivent être effectués en un même lieu, les services  compétents prendront toutes dispositions utiles pour les effectuer si possible en une  seule fois avec le minimum de délai. Ils s’efforceront de coordonner leurs exigences  en matière de documents et d’informations.   2.  En particulier, les services compétents prendront toutes dispositions utiles pour  que le personnel et les installations nécessaires soient disponibles au lieu où  s’effectuent les contrôles.   3.  La douane pourra, par délégation expresse des services compétents, effectuer  pour leur compte tout ou partie des contrôles dont ces services ont la charge. En ce  cas, ces services veilleront à fournir à la douane les moyens nécessaires.   Art. 4 Résultat des contrôles   1.  Pour tous les aspects visés par la présente Convention, les services de contrôle et  la douane échangeront toutes les informations utiles dans les plus brefs délais possi- bles en vue de garantir l’efficacité des contrôles.   2.  Sur la base des résultats des contrôles effectués, le service compétent décidera du  sort qu’il entend réserver aux marchandises, et il en informera si nécessaire les ser- vices compétents pour les autres contrôles. Sur la base de cette décision, la douane  affectera aux marchandises le régime douanier approprié.     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   11   0.631.122   Annexe 2   Inspection médico-sanitaire   Art. 1 Principes   L’inspection médico-sanitaire s’exerce, quel que soit le lieu où elle est effectuée,  selon les principes définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.   Art. 2 Informations   Chaque Partie contractante fera en sorte que des renseignements sur les points  ci-après puissent être facilement obtenus par toute personne intéressée:   – les marchandises assujetties à une inspection médico-sanitaire,   – les lieux où les marchandises en cause peuvent être présentées à l’inspection,   – les prescriptions légales et réglementaires relatives à l’inspection médico-  sanitaire ainsi que leurs procédures d’application générale.   Art. 3 Organisation des contrôles   1.  Les services de contrôle veilleront à ce que les installations nécessaires soient  disponibles aux points frontières ouverts à l’inspection médico-sanitaire.   2.  L’inspection médico-sanitaire pourra aussi s’effectuer en des points situés à  l’intérieur du pays s’il est démontré, en raison des justifications produites et des  techniques de transport employées, que les marchandises ne peuvent s’altérer ni  donner lieu à contamination pendant leur transport.   3.  Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes s’efforceront  de réduire autant que possible les contrôles matériels des marchandises périssables  en cours de route.   4.  Lorsque les marchandises doivent être stockées en l’attente des résultats de  l’inspection médico-sanitaire, les services de contrôle compétents des Parties con- tractantes feront le nécessaire pour que ce dépôt soit effectué dans des conditions  permettant la conservation des marchandises et avec le minimum de formalités  douanières.   Art. 4 Marchandises en transit   Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes renonceront  autant que possible à l’inspection médico-sanitaire des marchandises en cours de  transit pour autant qu’aucun risque de contamination ne soit à craindre.     Régime général douanier   12   0.631.122   Art. 5 Coopération   1.  Les services d’inspection médico-sanitaire coopéreront avec les services homo- logues des autres Parties contractantes afin d’accélérer le passage des marchandises  périssables soumises à l’inspection médico-sanitaire, notamment par l’échange d’in- formations utiles.   2.  Lorsqu’un envoi de marchandises périssables est intercepté lors de l’inspection  médico-sanitaire, le service responsable s’efforcera d’en informer le service homo- logue du pays d’exportation dans les délais les plus brefs, en indiquant les motifs de  l’interception et les mesures prises en ce qui concerne les marchandises.     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   13   0.631.122   Annexe 3   Inspection vétérinaire   Art. 1 Principes   L’inspection vétérinaire s’exerce, quel que soit le lieu où elle est effectuée, selon les  principes définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.   Art. 2 Définitions   L’inspection vétérinaire définie à l’al. d) de l’article premier de la présente Conven- tion s’étend également à l’inspection des moyens et des conditions de transport des  animaux et des produits animaux. Elle peut comprendre également les inspections  portant sur la qualité, les normes et les réglementations diverses, comme celles  visant la conservation des espèces menacées d’extinction qui, pour des raisons  d’efficacité, sont souvent associées à l’inspection vétérinaire.   Art. 3 Informations   Chaque Partie contractante fera en sorte que des renseignements sur les points  ci-après puissent être facilement obtenus par toute personne intéressée:   – les marchandises assujetties à une inspection vétérinaire,   – les lieux où les marchandises peuvent être présentées à l’inspection,   – les maladies dont la déclaration est obligatoire,   – les prescriptions légales et réglementaires relatives à l’inspection vétérinaire  ainsi que leurs procédures d’application générale.   Art. 4 Organisation des contrôles   1.  Les Parties contractantes s’efforceront:   – d’établir, en tant que de besoin et où cela est possible, des installations ap- propriées pour l’inspection vétérinaire, correspondant aux exigences du tra- fic,   – de faciliter la circulation des marchandises, notamment par la coordination  des horaires de travail des services vétérinaires et des services douaniers, et  l’acceptation de l’exécution des formalités en dehors des horaires normaux,  lorsque l’arrivée des marchandises a été annoncée au préalable.   2.  L’inspection des produits animaux pourra aussi s’effectuer en des points situés à  l’intérieur du pays pour autant que, en raison des justifications produites et des  moyens de transport utilisés, les produits ne puissent s’altérer ni donner lieu à con- tamination pendant leur transport.     Régime général douanier   14   0.631.122   3.  Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes s’efforceront  de réduire autant que possible les contrôles matériels des marchandises périssables  en cours de route.   4.  Lorsque les marchandises doivent être stockées en l’attente des résultats de  l’inspection vétérinaire, les services de contrôle compétents des Parties contractantes  feront le nécessaire pour que ce dépôt soit effectué avec le minimum de formalités  douanières, dans des conditions permettant la sécurité de quarantaine et la conserva- tion des marchandises.   Art. 5 Marchandises en transit   Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes renonceront  autant que possible à l’inspection vétérinaire des produits animaux en cours de  transit pour autant qu’aucun risque de contamination ne soit à craindre.   Art. 6 Coopération   1.  Les services d’inspection vétérinaire coopéreront avec les services homologues  des autres Parties contractantes afin d’accélérer le passage des marchandises sou- mises à l’inspection vétérinaire, notamment par l’échange d’informations utiles.   2.  Lorsqu’un envoi de marchandises périssables ou d’animaux sur pied est inter- cepté lors de l’inspection vétérinaire, le service responsable s’efforcera d’en infor- mer le service homologue du pays d’exportation dans les délais les plus brefs, en  indiquant les motifs de l’interception et les mesures prises en ce qui concerne les  marchandises.     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   15   0.631.122   Annexe 4   Inspection phytosanitaire   Art. 1 Principes   L’inspection phytosanitaire s’exerce, quel que soit le lieu où elle est effectuée, selon  les principes définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.   Art. 2 Définitions   L’inspection phytosanitaire définie à l’al. e) de l’article premier de la présente Con- vention s’étend également à l’inspection des moyens et des conditions de transport  des végétaux et des produits végétaux. Elle peut comprendre également la mesure  visant la conservation des espèces végétales menacées d’extinction.   Art. 3 Informations   Chaque Partie contractante fera en sorte que des renseignements sur les points  ci-après puissent être facilement obtenus par toute personne intéressée:   – les marchandises assujetties à des conditions phytosanitaires spéciales,   – les lieux où certains végétaux et produits végétaux peuvent être présentés à  l’inspection,   – la liste des ennemis des végétaux et produits végétaux pour lesquels des in- terdictions ou des restrictions sont en vigueur,   – les prescriptions légales et réglementaires relatives à l’inspection phytosani- taire ainsi que leurs procédures d’application générale.   Art. 4 Organisation des contrôles   1.  Les Parties contractantes s’efforceront:   – d’établir, en tant que de besoin et où cela est possible, des installations ap- propriées pour l’inspection phytosanitaire, le stockage, la désinsectisation et  la désinfection, correspondant aux exigences du trafic,   – de faciliter la circulation des marchandises, notamment par la coordination  des horaires de travail des services phytosanitaires et des services douaniers,  et l’acceptation de l’exécution, en dehors des horaires normaux, des formali- tés pour les marchandises périssables, lorsque l’arrivée de celles-ci a été an- noncée au préalable.   2.  L’inspection phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux pourra aussi  s’effectuer en des points situés à l’intérieur du pays, pour autant que, en raison des  justifications produites et des moyens de transport utilisés, les marchandises ne puis- sent donner lieu à infestation pendant leur transport.     Régime général douanier   16   0.631.122   3.  Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes s’efforceront  de réduire autant que possible les contrôles matériels des végétaux et produits végé- taux périssables en cours de route.   4.  Lorsque les marchandises doivent être stockées en l’attente des résultats de  l’inspection phytosanitaire, les services de contrôle compétents des Parties contrac- tantes feront le nécessaire pour que ce dépôt soit effectué avec le minimum de for- malités douanières, dans des conditions permettant la sécurité de quarantaine et la  conservation des marchandises.   Art. 5 Marchandises en transit   Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes renonceront  autant que possible à l’inspection phytosanitaire des marchandises en cours de  transit, sauf si cette mesure est nécessaire pour la protection de leurs propres végé- taux.   Art. 6 Coopération   1.  Les services phytosanitaires coopéreront avec les services homologues des autres  Parties contractantes afin d’accélérer le passage des végétaux et des produits végé- taux soumis à l’inspection phytosanitaire, notamment par l’échange d’informations  utiles.   2.  Lorsqu’un envoi de végétaux ou de produits végétaux est intercepté lors de  l’inspection phytosanitaire, le service responsable s’efforcera d’en informer le ser- vice homologue du pays d’exportation dans les délais les plus brefs, en indiquant les  motifs de l’interception et les mesures prises en ce qui concerne les marchandises.     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   17   0.631.122   Annexe 5   Contrôle de la conformité aux normes techniques   Art. 1 Principes   Le contrôle de la conformité aux normes techniques relatives aux marchandises  visées par la présente Convention s’applique, quel que soit le lieu où il est exercé,  selon les principes définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.   Art. 2 Informations   Chaque Partie contractante fera en sorte que des renseignements sur les points  ci-après puissent être facilement obtenus par toute personne intéressée:   – les normes qu’elle applique,   – les lieux où les marchandises peuvent être présentées à l’inspection,   – les prescriptions légales et réglementaires relatives au contrôle de la confor- mité aux normes techniques, ainsi que leurs procédures d’application géné- rale.   Art. 3 Harmonisation des normes   En l’absence de normes internationales, les Parties contractantes appliquant des  normes nationales s’efforceront de les harmoniser par voie d’accords internationaux.   Art. 4 Organisation des contrôles   1.  Les Parties contractantes s’efforceront:   – d’établir, en tant que de besoin et où cela est possible, des postes de contrôle  de conformité aux normes techniques correspondant aux exigences du trafic,   – de faciliter la circulation des marchandises, notamment par la coordination  des horaires de travail du service chargé du contrôle de conformité aux  normes techniques et des services douaniers, et l’acceptation de l’exécution,  en dehors des horaires normaux, des formalités pour les marchandises péris- sables, lorsque l’arrivée de celles-ci a été annoncée au préalable.   2.  Le contrôle de conformité aux normes techniques pourra aussi s’effectuer en des  points situés à l’intérieur du pays, pour autant que, en raison des justifications pro- duites et des moyens de transport utilisés, les marchandises et tout particulièrement  les produits périssables ne puissent s’altérer pendant leur transport.   3.  Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes s’efforceront  de réduire autant que possible les contrôles matériels, en cours de route, des mar- chandises périssables soumises au contrôle de conformité aux normes techniques.     Régime général douanier   18   0.631.122   4.  Les Parties contractantes organiseront le contrôle de conformité aux normes  techniques en harmonisant, chaque fois que cela est possible, les procédures respec- tives du service responsable de ces contrôles et, le cas échéant, des services compé- tents pour les autres contrôles et inspections.   5.  Dans le cas de marchandises périssables retenues en l’attente des résultats du  contrôle de conformité aux normes techniques, les services de contrôle compétents  des Parties contractantes veilleront à ce que l’entreposage des marchandises ou le  stationnement des engins de transport soit effectué avec le minimum de formalités  douanières, dans des conditions permettant la conservation des marchandises.   Art. 5 Marchandises en transit   Le contrôle de conformité aux normes techniques ne s’applique normalement pas  aux marchandises en transit direct.   Art. 6 Coopération   1.  Les services responsables du contrôle de conformité aux normes techniques coo- péreront avec les services homologues des autres Parties contractantes afin d’ac- célérer le passage des marchandises périssables soumises au contrôle de conformité  aux normes techniques, notamment par l’échange d’informations utiles.   2.  Lorsqu’un envoi de marchandises périssables est intercepté lors du contrôle de  conformité aux normes techniques, le service responsable s’efforcera d’en informer  le service homologue du pays d’exportation dans les délais les plus brefs, en indi- quant les motifs de l’interception et les mesures prises en ce qui concerne les mar- chandises.     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   19   0.631.122   Annexe 6   Contrôle de la qualité   Art. 1 Principes   Le contrôle de la qualité relatif aux marchandises visées par la présente Convention  s’applique, quel que soit le lieu où il est exercé, selon les principes définis par la pré- sente Convention et en particulier son annexe 1.   Art. 2 Informations   Chaque Partie contractante fera en sorte que des renseignements sur les points  ci-après puissent être facilement obtenus par toute personne intéressée:   – les lieux où les marchandises peuvent être présentées à l’inspection,   – les prescriptions légales et réglementaires relatives au contrôle de la qualité,  ainsi que leurs procédures d’application générale.   Art. 3 Organisation des contrôles   1.  Les Parties contractantes s’efforceront:   – d’établir, en tant que de besoin et où cela est possible, des postes de contrôle  de la qualité, correspondant aux exigences du trafic,   – de faciliter la circulation des marchandises, notamment par la coordination  des horaires de travail du service chargé du contrôle de la qualité et des ser- vices douaniers, et l’acceptation de l’exécution, en dehors des horaires nor- maux, des formalités pour les marchandises périssables, lorsque l’arrivée de  celles-ci a été annoncée au préalable.   2.  Le contrôle de la qualité pourra aussi s’effectuer en des points situés à l’intérieur  du pays pourvu que les procédures utilisées contribuent à faciliter la circulation  internationale des marchandises.   3.  Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes s’efforceront  de réduire autant que possible les contrôles matériels, en cours de route, des mar- chandises périssables soumises au contrôle de la qualité.   4.  Les Parties contractantes organiseront le contrôle de la qualité en harmonisant,  chaque fois que cela est possible, les procédures respectives du service responsable  de ces contrôles et, le cas échéant, des services compétents pour les autres contrôles  et inspections.   Art. 4 Marchandises en transit   Les contrôles de qualité ne s’appliquent normalement pas aux marchandises en tran- sit direct.     Régime général douanier   20   0.631.122   Art. 5 Coopération   1.  Les services de contrôle de la qualité coopéreront avec les services homologues  des autres Parties contractantes afin d’accélérer le passage des marchandises péris- sables soumises au contrôle de la qualité, notamment par l’échange d’informations  utiles.   2.  Lorsqu’un envoi de marchandises périssables est intercepté lors du contrôle de la  qualité, le service responsable s’efforcera d’en informer le service homologue du  pays d’exportation dans les délais les plus brefs, en indiquant les motifs de l’inter- ception et les mesures prises en ce qui concerne les marchandises.     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   21   0.631.122   Annexe 7   Règlement intérieur du Comité de gestion visé à l’art. 22 de la  présente Convention   Art. 1 Membres   Les membres du Comité de gestion sont les Parties contractantes à la présente Con- vention.   Art. 2 Observateurs   1.  Le Comité de gestion peut décider d’inviter les administrations compétentes des  États qui ne sont pas des parties contractantes, ou des représentants d’organisations  internationales qui ne sont pas parties contractantes, pour les questions qui les inté- ressent, à assister à ses sessions en qualité d’observateurs.   2.  Toutefois, sans préjudice de l’article premier, les organisations internationales  visées au par. 1, compétentes en ce qui concerne les matières traitées par les annexes  à la présente Convention, participent de droit aux travaux du Comité de gestion en  tant qu’observateurs.   Art. 3 Secrétariat   Le secrétariat du Comité est fourni par le Secrétaire exécutif de la Commission éco- nomique pour l’Europe.   Art. 4 Convocations   Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe convoque le  Comité:   i) deux ans après l’entrée en vigueur de la Convention;   ii) par la suite, à une date fixée par le Comité, mais au moins tous les cinq ans;   iii) à la demande des administrations compétentes d’au moins cinq États qui  sont Parties contractantes.   Art. 5 Bureau   Le Comité élit un président et un vice-président à l’occasion de chacune de ses ses- sions.   Art. 6 Quorum   Un quorum d’au moins le tiers des États qui sont Parties contractantes est nécessaire  pour rendre des décisions.     Régime général douanier   22   0.631.122   Art. 7 Décisions   i) Les propositions sont mises aux voix.   ii) Chaque État qui est Partie contractante, représenté à la session, dispose  d’une voix.   iii) En cas d’application du par. 2 de l’art. 16 de la Convention, les organisations  d’intégration économique régionale Parties à la Convention ne disposent en  cas de vote que d’un nombre de voix égal au total des voix attribuables à  leurs États membres également Parties à la Convention. Dans ce dernier cas  ces États membres n’exercent pas leur droit de vote.   iv) Sous réserve des dispositions de l’al. v) ci-dessous, les propositions sont  adoptées à la majorité simple des membres présents et votants selon les con- ditions définies aux al. ii) et iii) ci-dessus.   v) Les amendements à la présente Convention sont adoptés à la majorité des  deux tiers des membres présents et votants selon les conditions définies aux  al. ii) et iii) ci-dessus.   Art. 8 Rapport   Le Comité adopte son rapport avant la clôture de sa session.   Art. 9 Dispositions complémentaires   En l’absence de dispositions pertinentes dans la présente annexe, le Règlement inté- rieur de la Commission économique pour l’Europe est applicable, sauf si le Comité  en décide autrement.     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   23   0.631.122   Annexe 82   Facilitation du passage des frontières en transport  routier international   Art. 1 Principes   En complément des dispositions de la Convention et notamment de celles prévues  dans l’annexe 1, la présente annexe a pour objet de définir les mesures qui doivent  être mises en œuvre pour faciliter les formalités de passage des frontières en trans- port routier international.   Art. 2 Facilitation des procédures de délivrance des visas  pour les conducteurs professionnels   1.  Les Parties contractantes devraient s’efforcer de faciliter les formalités relatives à  la délivrance de visas aux conducteurs professionnels participant au transport routier  international, conformément aux meilleures pratiques nationales applicables à tous  les demandeurs de visa et aux règlements nationaux en matière d’immigration, ainsi  qu’aux engagements internationaux.   2.  Les Parties contractantes conviennent d’échanger régulièrement des informations  sur les meilleures pratiques concernant la facilitation des procédures de délivrance  de visas aux conducteurs professionnels.   Art. 3 Opérations de transport routier international   1.  Afin de faciliter le transport international de marchandises, les Parties contrac- tantes doivent informer régulièrement toutes les parties engagées dans ce type de  transport, de manière harmonisée et coordonnée, sur les formalités en vigueur ou  prévues aux frontières pour les opérations de transport international routier, ainsi que  sur l’état réel de la situation aux frontières.   2.  Les Parties contractantes doivent s’efforcer de faire effectuer toutes les formalités  nécessaires, dans la mesure du possible et non pas seulement pour le trafic de transit,  aux lieux d’origine et de destination des marchandises transportées par route, de  façon à réduire les encombrements aux points de passage des frontières.   3.  En ce qui concerne en particulier l’art. 7 de la présente Convention, la priorité  doit être donnée aux chargements urgents, par exemple les animaux vivants et les  denrées périssables. Les services compétents aux points de passage des frontières  doivent en particulier:   i) prendre les mesures nécessaires pour réduire au minimum les délais d’attente  des véhicules ATP transportant des denrées périssables ou des véhicules       2 Introduite par la mod. approuvée par le Conseil fédéral le 13 fév. 2008 (RO 2008 4847).  Mise à jour par la mod. approuvée par le Département fédéral des finances le 27 oct. 2020  et en vigueur pour la Suisse depuis le 27 mai 2021 (RO 2021 726).     Régime général douanier   24   0.631.122   transportant des animaux vivants, entre le moment d’arrivée à la frontière et  le moment où ils sont soumis aux contrôles réglementaires, administratifs,  douaniers et sanitaires;   ii) faire en sorte que les contrôles réglementaires requis visés à l’al. i) ci-dessus  soient effectués aussi rapidement que possible;   iii) autoriser, dans la mesure du possible, le fonctionnement des systèmes de ré- frigération nécessaires sur les véhicules transportant des denrées périssables  pendant le franchissement de la frontière, à moins que cela ne soit impos- sible en raison des modalités de contrôle requises;   iv) coopérer, en particulier par l’échange préalable d’informations, avec leurs  homologues des autres Parties contractantes, afin d’accélérer les formalités  de passage des frontières pour les denrées périssables et les animaux vivants  dans le cas où ces chargements doivent faire l’objet de contrôles sanitaires.   Art. 4 Contrôle technique des véhicules   1.  Les Parties contractantes qui ne sont pas encore Parties à l’Accord concernant  l’adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des  véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des contrôles (1997) devraient  s’efforcer, en conformité avec les lois et règlements nationaux et internationaux  pertinents, de faciliter le franchissement des frontières aux véhicules routiers en  acceptant le Certificat international de contrôle technique comme prévu dans  l’Accord précité. Un modèle de certificat de contrôle technique conforme à l’Accord  au 1er janvier 2004 est reproduit à l’appendice 1 de la présente annexe.   2.  Pour permettre d’identifier les véhicules ATP transportant des denrées péris- sables, les Parties contractantes peuvent utiliser les marques d’identification appo- sées sur le matériel en question et le certificat ou la plaque d’attestation ATP prévus  dans l’Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux  engins spéciaux à utiliser pour ces transports (1970).   Art. 5 Certificat international de pesée de véhicule   1.  Afin d’accélérer le passage des frontières, les Parties contractantes, en conformité  avec les lois et réglementations nationales et internationales applicables, devraient  s’efforcer d’éviter les pesages répétés de véhicules aux points de passage des fron- tières en acceptant et en reconnaissant mutuellement le Certificat international de  pesée de véhicule tel qu’il est présenté à l’appendice 2 de la présente annexe. Au cas  où les Parties contractantes acceptent ce certificat, il ne doit pas être effectué d’autre  pesage du véhicule sauf à des fins de contrôle par sondage ou de contrôle en cas  d’irrégularité suspectée. Les mesures de poids du véhicule dont le résultat est enre- gistré dans ces certificats doivent s’effectuer seulement dans le pays d’origine de  l’opération de transport international. Ces résultats doivent être dûment enregistrés  et certifiés dans ces certificats.   2.  Chaque Partie contractante acceptant le Certificat international de pesée de véhi- cule doit publier la liste de toutes les stations de pesage agréées selon les principes  internationaux existant dans son pays, ainsi que toute modification à celle-ci. Cette     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   25   0.631.122   liste ainsi que les modifications à celle-ci doivent être transmises au Secrétaire  exécutif de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe pour  distribution à chaque Partie contractante et aux organisations internationales visées à  l’art. 2 de l’annexe 7 à la présente Convention.   3.  Les exigences minimales s’appliquant aux stations de pesage agréées, les prin- cipes de délivrance de leur agrément, les éléments principaux des méthodes de  pesage à appliquer sont énoncés à l’appendice 2 de la présente annexe.   Art. 6 Points de passage aux frontières   Pour simplifier et accélérer les formalités prescrites aux points de passage des fron- tières, les Parties contractantes doivent veiller à satisfaire dans la mesure du possible  aux conditions minimales suivantes pour les points de passage des frontières ouverts  au transport international de marchandises:   i) prévoir des installations permettant de procéder à des contrôles communs  entre États limitrophes (système de l’arrêt unique), 24 heures sur 24, dans la  mesure où les nécessités commerciales le justifient et dans le respect des  règles de la circulation routière;   ii) aménager des voies de circulation séparées selon le type de transport, de part  et d’autre de la frontière, afin de pouvoir traiter en priorité les véhicules  ayant un titre de transit douanier international valable ou transportant des  animaux vivants ou des denrées périssables;   iii) prévoir des zones d’arrêt à l’écart pour les contrôles inopinés des charge- ments et des véhicules;   iv) aménager des parcs de stationnement et des terminaux adéquats;   v) mettre à la disposition des conducteurs des installations sanitaires, des lieux  de réunion et des moyens de télécommunication convenables;   vi) favoriser l’installation de commissionnaires de transport aux points de pas- sage, dotés des installations nécessaires et offrant des services aux transpor- teurs à des prix concurrentiels.   Art. 7 Rapports périodiques   Pour ce qui est de la mise en oeuvre des art. 1 à 6 de la présente annexe, le Secrétaire  exécutif de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe effectue  tous les cinq ans une enquête auprès des Parties contractantes sur les progrès réalisés  dans l’amélioration de l’efficacité des procédures de franchissement des frontières  dans leur pays.     Régime général douanier   26   0.631.122   Appendice 1 de l’annexe 8 à la Convention   Certificat international de contrôle technique3   Conformément à l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes appli- cables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et la reconnaissance  réciproque des contrôles de 1997, entré en vigueur le 27 janvier 2001   1. Il incombe aux centres de contrôle technique agréés de procéder aux essais  de contrôle, de délivrer l’attestation de conformité avec les prescriptions de  la ou des Règles pertinentes annexées à l’Accord de Vienne de 1997 appli- cables au contrôle et d’indiquer à la rubrique no 12.5 du Certificat internatio- nal de contrôle technique, dont le modèle est reproduit plus loin, la date li- mite à laquelle le prochain contrôle doit être effectué.   2. Le Certificat international de contrôle technique doit contenir les renseigne- ments indiqués plus loin. Il peut se présenter sous la forme d’un livret de  format A6 (148 × 105 mm), à couverture verte et à pages intérieures  blanches, ou d’une feuille de papier vert ou blanc de format A4 (210 × 297  mm) pliée au format A6 de manière telle que la section où apparaît le signe  distinctif du pays ou l’emblème des Nations Unies forme le dessus du certi- ficat plié.   3. Les rubriques du certificat doivent être remplies dans la langue officielle de  la Partie contractante émettrice, en conservant la numérotation.   4. Les procès-verbaux de contrôle technique utilisés par les Parties contrac- tantes à l’Accord peuvent aussi être admis. Un modèle de ces pro- cès-verbaux doit être communiqué au Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies pour l’information des Parties contractantes.   5. Les autorités compétentes sont seules habilitées à porter des indications ma- nuscrites, dactylographiées ou informatisées, en caractères latins, sur le Cer- tificat international de contrôle technique.       3 Version au 1er janv. 2004.     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   27   0.631.122   Modèle de certificat international de contrôle technique                                     Espace réservé au  signe distinctif du  pays ou à  l’emblème des Na- tions Unies                                        ....................................       (Autorité administrative responsable du contrôle technique)                             ................................... 4                  CERTIFICAT INTERNATIONAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE5                    4 Titre «CERTIFICAT INTERNATIONAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE»,   dans la langue officielle du pays.   5 Titre en français.     Régime général douanier   28   0.631.122          Certificat international de contrôle technique         1. Plaque d’immatriculation (no d’immatriculation) ......................................................          2. N° de série du véhicule ..............................................................................................          3. Première immatriculation après construction (État, autorité)6 ...................................          4. Date de première immatriculation après construction ................................................          5. Date du contrôle technique ........................................................................................           Certificat de conformité         6. Le présent certificat est délivré pour le véhicule désigné aux rubriques nos 1   et 2 qui, à la date indiquée à la rubrique no 5, est jugé conforme avec la ou  les Règles annexées à l’Accord de 1997 concernant l’adoption de conditions  uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à  roues et la reconnaissance réciproque des contrôles.            7. Le véhicule devra subir son prochain contrôle technique selon la ou les   Règles visées à la rubrique no 6, au plus tard le:            Date (mois/année) ......................................................................................................          8. Délivré par .................................................................................................................          9. A (lieu) ......................................................................................................................          10. Date ...........................................................................................................................                    11. Signature7 ..................................................................................................................                   6 Si possible, autorité et État ayant autorisé la première immatriculation du véhicule après  construction.   7 Sceau ou cachet de l’autorité délivrant le certificat.     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   29   0.631.122          12. Contrôle(s) technique(s) périodique(s) ultérieur(s)8                    12.1 Effectué par (Centre de contrôle technique)9              12.2 (Cachet)              12.3 Date ...........................................................................................................................               12.4 Signature ...................................................................................................................               12.5 Prochain contrôle à effectuer au plus tard le: date (mois/année) ...............................                                                                                       8 Répondre à nouveau aux rubriques nos 12.1 à 12.5 dans les cases suivantes si le certificat  est réutilisé pour des contrôles périodiques annuels ultérieurs.   9 Nom, adresse et pays du Centre de contrôle technique agréé par l’autorité compétente.     Régime général douanier   30   0.631.122   Appendice 2 de l’annexe 8 à la Convention   Certificat international de pesée de véhicule   1.  Le Certificat international de pesée de véhicule (CIPV) a pour objet de faciliter  les formalités de passage des frontières, et en particulier d’éviter le pesage répété de  véhicules routiers transportant des marchandises en circulation sur le territoire de  Parties contractantes. Les certificats correctement remplis au cas où ils sont acceptés  par les Parties contractantes doivent être admis comme preuve valide du poids  mesuré par les autorités compétentes des Parties contractantes. Les autorités compé- tentes doivent s’abstenir d’exiger d’autres pesages sauf lors de contrôles par sondage  et de contrôles en cas d’irrégularité suspectée.   2.  Le Certificat international de pesée de véhicule, qui doit être conforme au modèle  reproduit ci-après, doit être délivré et utilisé sous la supervision d’une autorité  désignée dans chaque Partie contractante acceptant ce certificat, conformément à la  procédure décrite dans le certificat joint en annexe.   3.  L’utilisation du certificat par les transporteurs est facultative.   4.  Les Parties contractantes, au cas où elles acceptent ces certificats doivent agréer  des stations de pesage, qui sont autorisées à remplir, avec l’exploitant ou le conduc- teur du véhicule routier transportant des marchandises, le Certificat international de  pesée de véhicule conformément aux prescriptions minimales ci-après:   a) Les stations de pesage doivent être équipées d’un matériel de pesage homolo- gué. Pour les mesures, les Parties contractantes au cas où elles acceptent ces  certificats peuvent choisir la méthode et les instruments qu’elles jugent adap- tés. Les Parties contractantes au cas où elles acceptent ces certificats  s’assurent, par exemple par un agrément ou une évaluation, que les stations de  pesage disposent des instruments de pesage appropriés, d’un personnel qualifié  et de systèmes de contrôle de la qualité et de procédures d’essai éprouvés.   b) Les stations et instruments de pesage doivent être bien entretenus. Les ins- truments doivent être régulièrement contrôlés et scellés par les autorités  compétentes responsables des poids et mesures. Ces instruments de pesage,  leur taux d’erreur maximum admissible et leur utilisation doivent être con- formes aux Recommandations établies par l’Organisation internationale de  métrologie légale (OIML).   c) Les stations de pesage doivent être équipées d’instruments de pesage con- formes:   – soit à la Recommandation R 76 de l’OIML «Instruments de pesage à  fonctionnement non automatique», avec une précision de classe III ou  mieux;   – soit à la Recommandation R 134 de l’OIML «Instruments de pesage  dynamique de véhicules routiers à fonctionnement automatique» avec  une précision de classe II ou mieux; de plus grandes tolérances sont  admises en cas de mesure de la charge par essieu.     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   31   0.631.122   5.  Dans des cas exceptionnels et en particulier lorsqu’elles soupçonnent l’existence  d’irrégularités, ou à la demande de l’exploitant ou du conducteur du véhicule routier  en question, les autorités compétentes peuvent procéder à un nouveau pesage du  véhicule. Au cas où les autorités de contrôle d’une Partie contractante acceptant ces  certificats constaterait des erreurs de mesure répétées provenant d’une station de  pesage, les autorités compétentes du pays où est située la station de pesage doivent  prendre des mesures appropriées afin d’empêcher de telles erreurs de se reproduire à  l’avenir.   6.  Le modèle de certificat ci-joint peut être reproduit dans l’une quelconque des  langues des Parties contractantes au cas où elles acceptent ces certificats, à condition  que sa présentation et celle des rubriques ne soient pas modifiées.   7.  Chaque Partie acceptant ces certificats doit publier la liste de toutes les stations  de pesage agréées conformément aux principes internationaux existant dans son  pays, ainsi que les modifications à celle-ci. Cette liste ainsi que toute modification la  concernant doivent être transmises au Secrétaire exécutif de la Commission écono- mique des Nations Unies pour l’Europe pour distribution à chaque Partie contrac- tante et aux organisations internationales visées à l’art. 2 de l’annexe 7 à la présente  Convention.   8.  (Disposition transitoire) Étant donné que très peu de stations de pesage seulement  sont actuellement équipées d’instruments de pesage permettant de mesurer la charge  par essieu ou par groupe d’essieux, les Parties contractantes acceptant ces certificats  conviennent que, pendant une période transitoire expirant 12 mois après l’entrée en  vigueur de la présente annexe, la valeur mesurée du poids brut du véhicule, comme  prévu à la rubrique no 7.3 du Certificat international de pesée de véhicule, sera jugée  suffisante et sera acceptée par les autorités nationales compétentes.     Régime général douanier   32   0.631.122      NATIONS UNIES  COMMISSION ÉCONOMIQUE   POUR L’EUROPE   CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PESÉE DE VÉHICULE (CIPV)   Conforme aux dispositions de l’annexe 8, «Facilitation du passage des frontières  en transport routier international», à la Convention internationale   sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, 1982   Valable pour le transport international routier de marchandises   À compléter par l’exploitant ou le conducteur du véhicule routier transportant des marchandises AVANT le pesage   Téléphone:   Télécopie:   1.  Transporteur (nom et adresse, y compris le pays)      Courrier électronique:   2.  Contrat de transport n o1   Carnet TIR n o  (le cas échéant)  2    3.  Renseignements concernant le véhicule   3.1  Numéro d’immatriculation      Tracteur routier/camion      Semi-remorque/remorque   3.2  Système de suspension Tracteur routier/camion   Autre   Semi-remorque/remorque   Autre   À remplir par le responsable de la station de pesage agréée   5.  Pesage de véhicule n o3    _ _ _   _ _   _ _ _ _ _   4.  Station de pesage agréée (nom et adresse, y compris le pays)    4.1  Classe de précision de l’instrument de pesage  4        Classe II     Classe III ou mieux   et/ou   4.2  Date du dernier étalonnage   6.  Date de délivrance  (jour, mois, année)      7.  Poids mesurés sur les véhicules routiers transportant des marchandises (Le procès-verbal original et officiel de la  station de pesage doit être attaché au présent certificat)    7.1  Type de véhicule 5    7.2  Charge par essieu, en kg    Essieu moteur Essieu non  moteur   Essieu simple Essieu-tandem Essieu triple   Premier essieu            Deuxième essieu            Troisième essieu            Quatrième essieu            Cinquième essieu            Sixième essieu 6             7.3  Poids brut du véhicule, en kg Tracteur routier/camion Semi-remorque/remorque Poids brut total du véhicule   8.  Caractéristiques de poids particulières  8.3  Nombre de pneus de secours    8.4  Nombre de personnes à bord  au moment du pesage    8.1  Carburant dans les réservoirs d’alimentation: remplissa 1/1    8.2  Carburant dans des réservoirs supplémentaires: 1/1  (y compris pour les dispositifs de refroidissement)      Je, soussigné, déclare que les pesages ci-dessus ont été effectués avec la précision  requise dans une station de pesage agréée.    Nom du responsable de la station de pesage              Signature        Timbre                 1 Par exemple lettre de voiture CMR no.  2 Conformément à la Convention TIR, 1975.  3 Voir notes p. 2.  4 Conformément à la Recommandation R 76 et/ou à la Recommandation R 134 de l’OIML.  5 Code du type de véhicule selon croquis joints, par exemple: A2 ou A2S2.  6 Si le nombre d’essieux est supérieur à six, l’indiquer dans la case «Remarques», p. 2.         Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   33   0.631.122   À remplir par l’exploitant ou le conducteur APRÈS le pesage du véhicule        Je déclare:    a) Que les pesages mentionnés au recto ont été effectués par la station de  pesage indiquée,     b) Que les rubriques 1 à 8 ont été correctement remplies, et    c) Qu’aucune charge n’a été ajoutée au véhicule après son passage à la  station de pesage agréée indiquée.      Date Nom du (ou des) conducteur(s) du véhicule Signature(s)   Remarques   I.     Notes      Le numéro de la pesée de véhicule consiste en trois éléments de données séparés par des tirets:     1) Code de pays (conformément à la Convention des Nations Unies sur la circulation routière, 1968).    2)  Code à deux chiffres permettant d’identifier la station de pesage nationale.    3) Code à cinq chiffres (au moins) permettant l’identification de chaque pesée effectuée.    Exemples: GR-01-23456 ou RO-14-000510.    Ce numéro de série correspond à celui qui figure au registre de la station de pesage.               Régime général douanier   34   0.631.122       Certificat international de pesée de véhicule (CIPV)   Base juridique   Le Certificat international de pesée de véhicule (CIPV) a été élaboré conformément aux disposi- tions de l’annexe 8 «Facilitation du passage des frontières en transport routier international» à la  Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, 1982  («Convention sur l’harmonisation»).   Objectif   Le Certificat international de pesée de véhicule (CIPV) a pour objet d’éviter le pesage répété de  véhicules routiers transportant des marchandises sur un trajet international en route, en particulier  au passage des frontières. L’utilisation de ce certificat par les transporteurs est facultative.   Procédure   Au cas où les Parties contractantes acceptent le Certificat international de pesée de véhicule  (CIPV), ce certificat, lorsqu’il est dûment rempli par a) le responsable d’une station de pesage  agréée et b) l’exploitant ou le conducteur du véhicule routier transportant des marchandises, doit  être accepté et admis par les autorités compétentes des Parties contractantes comme attestant la  validité des résultats des pesages. En règle générale, les autorités compétentes doivent accepter les  renseignements indiqués dans le Certificat comme étant valables et doivent s’abstenir d’exiger  d’autres pesages. Toutefois, pour prévenir les abus, les autorités compétentes peuvent, dans des cas  exceptionnels et en particulier lorsqu’elles suspectent une irrégularité, contrôler le poids du véhi- cule conformément à la réglementation nationale.   Aux fins de l’établissement de ce certificat, le pesage doit être effectué, à la demande de  l’exploitant ou du conducteur d’un véhicule routier immatriculé dans le territoire d’une Partie  contractante acceptant ces certificats par des stations de pesage agréées et pour un coût correspon- dant uniquement aux services rendus.   Les stations de pesage doivent être équipées d’instruments de pesage conformes:   – Soit à la Recommandation R 76 de l’OIML «Instruments de pesage à fonctionnement non  automatique», avec une précision de classe III ou mieux;   – Soit à la Recommandation R 134 de l’OIML «Instruments de pesage dynamique de véhi- cules routiers à fonctionnement automatique» avec une précision de classe 2 ou mieux; de  plus grandes tolérances sont admises en cas de mesure de la charge par essieu.   Sanctions   L’exploitant ou le conducteur de véhicules routiers transportant des marchandises fera l’objet des  sanctions prévues par la législation nationale en cas de fausse déclaration consignée sur le Certifi- cat international de pesée de véhicule (CIPV).   Lors de la détermination de la valeur légale de la ou des pesées, l’erreur possible doit être estimée  pour chaque système de pesage. La valeur obtenue, qui comprend l’erreur intrinsèque du matériel  de pesage et l’erreur imputable à des facteurs externes, doit être déduite du poids mesuré pour  éviter qu’une surcharge éventuellement constatée ne soit en fait due à l’imprécision du matériel  et/ou à la méthode de pesage utilisée.   En conséquence, il ne pourra être infligé d’amende au transporteur utilisant ce certificat que si les  résultats de la ou des pesées portés sur le Certificat, minorés de l’erreur maximale possible de  pesée (c’est-à-dire 2 % ou 800 kg dans le cas d’un véhicule de 40 t) sont supérieurs au poids  maximal admissible prévu dans la législation nationale.        Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   35   0.631.122   Annexe au certificat international de pesée de véhicule (CIPV)   Croquis représentant les types de véhicule mentionnés à la rubrique no 7.1 du CIPV    No Véhicules routiers de transport   de marchandises  Type de véhicule   * correspond à la première  configuration d’essieu   représentée  ** correspond à la   deuxième configuration  d’essieu représentée   Empattement (en m)1   1 Non précisé lorsque le  critère n’est pas pertinent     I. Véhicules rigides   1     D   A2 D < 4.0   2     D   A2* D ≥ 4.0   3       A3    4       A4    5       A3*    6       A4*    7       A5    II. Ensembles de véhicules    (véhicules accouplés au sens de l’art. 1 t) du chapitre I de la Convention de 1968  sur la circulation routière)   1           A2T2    2           A2T3      Régime général douanier   36   0.631.122   No Véhicules routiers de transport  de marchandises   Type de véhicule   * correspond à la première  configuration d’essieu   représentée  ** correspond à la   deuxième configuration  d’essieu représentée   Empattement (en m)1   1 Non précisé lorsque le  critère n’est pas pertinent   3        A3T2    4         A3T3    5     A3T3*    6       A2C2    7       A2C3    8       A3C2    9       A3C3    10       A2C1    11       A3C1       Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   37   0.631.122   No Véhicules routiers de transport   de marchandises  Type de véhicule   * correspond à la première  configuration d’essieu   représentée  ** correspond à la   deuxième configuration  d’essieu représentée   Empattement (en m)1   1 Non précisé lorsque le  critère n’est pas pertinent   III. Véhicules articulés   1  A 3   essieux        A2S1    2   A 4  essieux  (simples   ou  tandem)     A2S2 D ≤ 2.0     A2S2* D > 2.0        A3S1    3   A 5 ou 6  essieux   (simples,  tandem   ou triples)        A2S3      A2S3*      A2S3**      A3S2 D ≤ 2.0     A3S2* D > 2.0        A3S3      A3S3*      Régime général douanier   38   0.631.122   No Véhicules routiers de transport  de marchandises   Type de véhicule   * correspond à la première  configuration d’essieu   représentée  ** correspond à la   deuxième configuration  d’essieu représentée   Empattement (en m)1   1 Non précisé lorsque le  critère n’est pas pertinent     A3S3**    Sans croquis AnSn          Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   39   0.631.122   Annexe 910   Facilitation du passage des frontières dans le transport   international de marchandises par chemin de fer   Art. 1 Principes   1.  La présente annexe, qui complète les dispositions de la Convention, a pour but de  définir les mesures qu’il convient de prendre afin de faciliter et d’accélérer les  formalités de passage des frontières dans le transport ferroviaire de marchandises.   2.  Les Parties contractantes s’engagent à collaborer en vue d’uniformiser autant que  possible les formalités et les prescriptions relatives aux documents et aux procédures  dans tous les domaines liés au transport de marchandises par chemin de fer.   Art. 2 Définitions   Par «gare frontière (d’échange)», on entend une gare ferroviaire où sont effectuées  des procédures opérationnelles ou administratives en vue de permettre au fret ferro- viaire de passer la frontière. Cette gare ferroviaire peut être située à la frontière ou à  proximité de la frontière.   Art. 3 Passage des frontières par des agents et d’autres personnes  participant au transport ferroviaire international   1.  Les Parties contractantes s’efforcent de faciliter les formalités relatives à la  délivrance de visas au personnel de conduite des trains, à celui des unités frigori- fiques, aux personnes qui accompagnent un envoi et aux agents des gares frontière  (d’échange) participant au transport ferroviaire international, conformément aux  meilleures pratiques nationales applicables à tous les demandeurs de visa.   2.  Les procédures de passage des frontières par les personnes visées au par. 1 du  présent article, y compris en ce qui concerne les documents officiels confirmant le  statut de ces personnes, sont établies sur la base d’accords bilatéraux.   3.  Lors des opérations de contrôle commun, les agents des services de surveillance  des frontières, des douanes et des autres organes exerçant des fonctions de contrôle  dans les gares frontière (d’échange), dans l’exercice de leurs fonctions, franchissent  la frontière de l’État en utilisant des documents établis par les Parties contractantes  pour leurs ressortissants.   Art. 4 Prescriptions relatives aux gares frontière (d’échange)   Afin de rationaliser et d’accélérer les formalités à accomplir dans les gares frontière  (d’échange), les Parties contractantes doivent satisfaire aux conditions minimales       10 Introduite par la mod. en vigueur pour la Suisse depuis le 30 nov. 2011 (RO 2011 5049).     Régime général douanier   40   0.631.122   suivantes pour les gares frontière (d’échange) ouvertes au transport international de  marchandises par chemin de fer:   (i) les gares frontière (d’échange) sont dotées des bâtiments (des locaux), des  équipements, des aménagements et des moyens techniques qui permettent de  procéder à des contrôles tous les jours et vingt-quatre heures sur vingt- quatre, si le volume de trafic de marchandises le justifie;   (ii) les gares frontière (d’échange) dans lesquelles il est procédé à des contrôles  phytosanitaires, vétérinaires et autres sont dotées des moyens techniques né- cessaires;   (iii) les capacités de réception et de débit des gares frontière (d’échange) et des  voies attenantes doivent correspondre au volume du trafic de marchandises;   (iv) des zones d’inspection doivent être prévues, ainsi que des installations pour  l’entreposage provisoire des marchandises soumises à des contrôles doua- niers ou autres contrôles;   (v) des équipements, installations, systèmes informatiques et moyens de télé- communication doivent être prévus afin de permettre l’échange préalable des  informations, incluant celles relatives aux marchandises arrivant dans une  gare frontière (d’échange), et correspondant aux indications mentionnées  dans les lettres de voiture ferroviaires et les déclarations en douane;   (vi) un personnel qualifié des chemins de fer, services douaniers, service de sur- veillance des frontières et autres organes compétents doit être disponible  dans les gares frontière (d’échange), en nombre suffisant compte tenu du vo- lume du trafic de marchandises concerné;   (vii) les gares frontière (d’échange) sont dotées des équipements, installations,  systèmes informatiques et moyens de télécommunication permettant, avant  l’arrivée du matériel roulant à la frontière, de recevoir et d’utiliser les don- nées relatives à l’agrément technique et aux inspections techniques du maté- riel roulant effectuées par les autorités et les chemins de fer dans le cadre de  leurs compétences respectives, à moins que les Parties contractantes ne met- tent en œuvre d’autres arrangements en vue d’assurer ces fonctions.   Art. 5 Coopération entre pays voisins dans les gares frontière (d’échange)   Conformément aux dispositions de l’art. 7 de la Convention, les Parties contrac- tantes coordonnent les mesures à prendre pour l’inspection du matériel roulant, des  conteneurs, des semi-remorques aptes au ferroutage et des marchandises transpor- tées, ainsi que pour le traitement des documents de transport et des documents  d’accompagnement, et elles s’efforcent de mettre en place toutes les formes  d’inspections communes sur la base d’accords bilatéraux.   Art. 6 Contrôles   Les Parties contractantes:   (i) établissent un mécanisme de reconnaissance réciproque des contrôles de tous  types portant sur le matériel roulant, les conteneurs, les semi-remorques     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   41   0.631.122   aptes au ferroutage, ainsi que sur les marchandises, à condition que leurs ob- jectifs coïncident;   (ii) procèdent à des contrôles douaniers suivant le principe d’une sélection basée  sur l’analyse et la gestion des risques; en règle générale, si les informations  requises sont fournies en ce qui concerne les marchandises, et si celles-ci se  trouvent dans une unité de matériel roulant, dans un conteneur, dans une se- mi-remorque apte au ferroutage ou dans un wagon, fermés et scellés comme  il convient, il n’est pas procédé à un examen physique;   (iii) simplifient les contrôles dans les gares frontière (d’échange) et font effec- tuer, dans la mesure du possible, certains types de contrôles dans les gares de  départ et de destination;   (iv) sans préjudice des dispositions de l’art. 10 de la Convention, de l’art. 4 de  l’annexe 2, de l’art. 5 de l’annexe 3 et de l’art. 5 de l’annexe 4, ne procèdent  à une inspection des marchandises en transit que dans les cas où celle-ci se  justifie au regard d’une situation ou d’un risque concret.   Art. 7 Délais   1.  Les Parties contractantes veillent au respect des délais établis par la voie  d’accords bilatéraux pour l’exécution des opérations techniques liées à la réception  et à la remise des trains dans les gares frontière (d’échange), y compris des différents  contrôles, et s’efforcent de réduire ces délais par l’amélioration des équipements et  technologies utilisés. Les Parties contractantes s’engagent à réduire le plus possible  les délais dans les années à venir.   2.  Les Parties contractantes enregistrent les retards des trains ou des wagons aux  gares frontière (d’échange) et communiquent ces informations aux parties concer- nées qui procèdent ensuite à leur analyse et proposent des mesures visant à réduire  les retards.   Art. 8 Documents   1.  Les Parties contractantes veillent à ce que les documents de transport et les do- cuments d’accompagnement soient établis conformément aux lois et règlements des  pays importateurs et de transit.   2.  Dans leurs relations, les Parties contractantes s’efforcent de réduire le recours aux  documents sur support papier et de simplifier les procédures en matière de documen- tation, en utilisant des systèmes électroniques pour l’échange des informations  figurant dans les lettres de voiture ferroviaires et les déclarations en douane accom- pagnant les marchandises, établies conformément à leurs législations respectives.   3.  Les Parties contractantes s’efforcent de communiquer à l’avance aux autorités  douanières les informations relatives aux marchandises acheminées jusqu’aux gares  frontière (d’échange), figurant dans les lettres de voiture ferroviaires et les déclara- tions en douane. Le format, les modalités et les délais de fourniture de ces informa- tions sont déterminés par les Parties contractantes.     Régime général douanier   42   0.631.122   Art. 9 Utilisation de la lettre de voiture ferroviaire CIM/SMGS   Les Parties contractantes peuvent utiliser, à la place des documents de transport  actuellement prévus dans les traités internationaux, la lettre de voiture ferroviaire  CIM/SMGS qui pourrait également être un document douanier.     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   43   0.631.122   Champ d’application le 12 mars 201911          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud* 24 février 1987 A 24 mai 1987  Albanie 28 décembre 2004 A 28 mars 2005  Allemagne 12 juin 1987 12 septembre 1987  Arménie   8 décembre 1993 A   8 mars 1994  Autriche 22 juillet 1987 A 22 octobre 1987  Azerbaïdjan   8 mai 2000 A   8 août 2000  Bélarus   5 avril 1993 A   5 juillet 1993  Belgique 12 juin 1987 12 septembre 1987  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Bulgarie 27 février 1998 A 27 mai 1998  Chypre* 1er juillet 2002 A 1er octobre 2002  Croatie 20 mai 1994 S 15 octobre 1985  Cuba* 15 avril 1992 A 15 juillet 1992  Danemark 12 juin 1987 12 septembre 1987  Espagne   2 juillet 1984 A 15 octobre 1985  Estonie   4 mars 1996 A   4 juin 1996  Finlande   8 août 1985 A   8 novembre 1985  France 12 juin 1987 12 septembre 1987  Géorgie   2 juin 1999 A   2 septembre 1999  Grèce 12 juin 1987 12 septembre 1987  Hongrie* 26 janvier 1984 15 octobre 1985  Iran* 18 mai 2010 A 18 août 2010  Irlande 12 juin 1987 12 septembre 1987  Italie 12 juin 1987 12 septembre 1987  Jordanie 13 novembre 2008 A 13 février 2009  Kazakhstan 25 janvier 2005 A 25 avril 2005  Kirghizistan   2 avril 1998 A   2 juillet 1998  Laos 29 septembre 2008 A 29 décembre 2008  Lesotho 30 mars 1988 A 30 juin 1988  Lettonie 18 décembre 2003 A 18 mars 2004  Libéria 16 septembre 2005 A 16 décembre 2005  Lituanie   7 décembre 1995 A   7 mars 1996  Luxembourg 12 juin 1987 12 septembre 1987  Macédoine du Nord 20 décembre 1999 S 17 novembre 1991  Maroc 25 septembre 2012 A 25 décembre 2012  Moldova   3 décembre 2008 A   3 mars 2009  Mongolie   2 novembre 2007 A   2 février 2008       11 RO 1986 764; 1987 1016; 1989 314; 2004 3609; 2007 1405; 2009 7105; 2012 4383;   2015 759; 2019 1039.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Régime général douanier   44   0.631.122          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Norvège 10 juillet 1985 A 15 octobre 1985  Ouzbékistan 27 novembre 1996 A 27 février 1997  Pays-Bas a 12 juin 1987 12 septembre 1987      Aruba 12 juin 1987 12 septembre 1987      Curaçao 12 juin 1987 12 septembre 1987      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 12 juin 1987 12 septembre 1987      Sint Maarten 12 juin 1987 12 septembre 1987  Pologne   6 décembre 1996 A   6 mars 1997  Portugal 10 novembre 1987 A 10 février 1988  République tchèque 30 septembre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 10 novembre 2000 A 10 février 2001  Royaume-Uni 12 juin 1987 12 septembre 1987      Gibraltar 12 juin 1987 12 septembre 1987      Guernesey 12 juin 1987 12 septembre 1987      Ile de Man 12 juin 1987 12 septembre 1987      Jersey 12 juin 1987 12 septembre 1987      Montserrat 12 juin 1987 12 septembre 1987      Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan da       Cunha) 12 juin 1987 12 septembre 1987  Russie* 28 janvier 1986 S 28 avril 1986  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Suède 15 juillet 1985 A 15 octobre 1985  Suisse* 21 janvier 1986 21 avril 1986  Tadjikistan 28 décembre 2011 A 28 mars 2012  Tunisie 11 mars 2009 A 11 juin 2009  Turkménistan 27 novembre 2016 A 27 février 2017  Turquie* 21 mars 2006 A 21 juin 2006  Ukraine 12 septembre 2003 A 12 décembre 2003  Union européenne 12 juin 1987 12 septembre 1987         *  Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au  RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international  public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.     Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.  Conv. internationale   45   0.631.122   Réserves et déclarations   Suisse   La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi long- temps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière12.       12 RS 0.631.112.514     Régime général douanier   46   0.631.122       	Préambule 	Chapitre premier Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Objectif 	Art. 3 Champ d’application  	Chapitre II Harmonisation des procédures 	Art. 4 Coordination des contrôles 	Art. 5 Moyens des services 	Art. 6 Coopération internationale 	Art. 7 Coopération entre pays voisins 	Art. 8 Échange d’informations 	Art. 9 Documents  	Chapitre III Dispositions relatives au transit 	Art. 10 Marchandises en transit  	Chapitre IV Dispositions diverses 	Art. 11 Ordre public 	Art. 12 Mesures d’urgence 	Art. 13 Annexes 	Art. 14 Relations avec d’autres traités 	Art. 15 	Art. 16 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 	Art. 17 Entrée en vigueur 	Art. 18 Dénonciation 	Art. 19 Extinction 	Art. 20 Règlement des différends 	Art. 21 Réserves 	Art. 22 Procédure d’amendement de la présente Convention 	Art. 23 Demandes, communications et objections 	Art. 24 Conférence de révision 	Art. 25 Notifications 	Art. 26 Exemplaires certifiés conformes  	Annexe 1 	Harmonisation des contrôles douaniers et des autres contrôles 	Art. 1 Principes 	Art. 2 	Art. 3 Organisation des contrôles 	Art. 4 Résultat des contrôles   	Annexe 2 	Inspection médico-sanitaire 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Informations 	Art. 3 Organisation des contrôles 	Art. 4 Marchandises en transit 	Art. 5 Coopération   	Annexe 3 	Inspection vétérinaire 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Informations 	Art. 4 Organisation des contrôles 	Art. 5 Marchandises en transit 	Art. 6 Coopération   	Annexe 4 	Inspection phytosanitaire 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Informations 	Art. 4 Organisation des contrôles 	Art. 5 Marchandises en transit 	Art. 6 Coopération   	Annexe 5 	Contrôle de la conformité aux normes techniques 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Informations 	Art. 3 Harmonisation des normes 	Art. 4 Organisation des contrôles 	Art. 5 Marchandises en transit 	Art. 6 Coopération   	Annexe 6 	Contrôle de la qualité 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Informations 	Art. 3 Organisation des contrôles 	Art. 4 Marchandises en transit 	Art. 5 Coopération   	Annexe 7 	Règlement intérieur du Comité de gestion visé à l’art. 22 de la présente Convention 	Art. 1 Membres 	Art. 2 Observateurs 	Art. 3 Secrétariat 	Art. 4 Convocations 	Art. 5 Bureau 	Art. 6 Quorum 	Art. 7 Décisions 	Art. 8 Rapport 	Art. 9 Dispositions complémentaires   	Annexe 8 	Facilitation du passage des frontières en transport routier international 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Facilitation des procédures de délivrance des visas pour les conducteurs professionnels 	Art. 3 Opérations de transport routier international 	Art. 4 Contrôle technique des véhicules 	Art. 5 Certificat international de pesée de véhicule 	Art. 6 Points de passage aux frontières 	Art. 7 Rapports périodiques   	Appendice 1 de l’annexe 8 à la Convention 	Certificat international de contrôle technique 	Modèle de certificat international de contrôle technique   	Appendice 2 de l’annexe 8 à la Convention 	Certificat international de pesée de véhicule 	Annexe au certificat international de pesée de véhicule (CIPV)   	Annexe 9 	Facilitation du passage des frontières dans le transport  international de marchandises par chemin de fer 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Passage des frontières par des agents et d’autres personnes participant au transport ferroviaire international 	Art. 4 Prescriptions relatives aux gares frontière (d’échange) 	Art. 5 Coopération entre pays voisins dans les gares frontière (d’échange) 	Art. 6 Contrôles 	Art. 7 Délais 	Art. 8 Documents 	Art. 9 Utilisation de la lettre de voiture ferroviaire CIM/SMGS   	Champ d’application le 12 mars 2019 	Réserves et déclarations