Document ID: e282e035-185f-48c5-8c2b-981d3338444e

811.111 - Ordonnance sur les activités professionnelles dans le secteur sanitaire (Ordonnance sur la santé publique, OSP)   1  811.111  Ordonnance sur les activités professionnelles dans le secteur sanitaire (Ordonnance  sur la santé publique, OSP)  du 24.10.2001 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 14 à 38 de la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique  (LSP)1) et la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dis- positifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)2), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle les activités professionnelles et les entreprises  du secteur sanitaire conformément à la LSP.  1.1 Autorisation d'exercer  Art.  2 Activités soumises à autorisation 1 Ont besoin d'une autorisation d'exercer les professionnels et professionnelles  de la santé suivants qui exercent leur activité sous leur propre responsabilité  (ci-après professionnels de la santé): a médecins, b médecins-dentistes, c pharmaciens et pharmaciennes, d chiropraticiens et chiropraticiennes, e psychothérapeutes, f * hommes sages-femmes et sages-femmes, g * infirmiers et infirmières diplômés, h physiothérapeutes, i ergothérapeutes, k opticiens et opticiennes, 1) RSB 811.01 2) RS 812.21 * Tableaux des modifications à la fin du document 01-79      811.111  2  l droguistes, m diététiciens et diététiciennes, n pédicures-podologues, o hygiénistes dentaires, p ambulanciers et ambulancières, q naturopathes, r homéopathes, s acupuncteurs et acupunctrices, t thérapeutes en médecine traditionnelle chinoise (thérapeutes MTC), u ostéopathes.  Art.  3 Documents à fournir 1 La personne qui souhaite obtenir une autorisation d'exercer est tenue de four- nir les documents suivants au service compétent de la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration (DSSI; ci-après service compétent): * a un certificat de capacité reconnu; b un certificat attestant l'exercice de l'activité pratique requise après l'obten-  tion du diplôme; c un certificat attestant qu'elle a l'exercice des droits civils; d un certificat médical attestant qu'elle remplit les conditions de santé re-  quises pour l'exercice de la profession; e un extrait du casier judiciaire; f–g *… 2 En cas de besoin, le service compétent peut exiger des documents supplé- mentaires. 3 La reconnaissance de diplômes, de formations, de certificats de capacité et  d'activités pratiques est du ressort du service compétent. 4 L'autorisation est accordée aux professionnels de la santé qui possèdent déjà  une autorisation d'exercer dans un autre canton, conformément aux disposi- tions de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)1). *  Art.  4 Certificats de capacité étrangers 1 Les certificats de capacité étrangers sont reconnus sur la base des accords  internationaux ou lorsque leur titulaire en atteste l'équivalence. *  1) RS 943.02       3  811.111  2 Lorsqu'il est nécessaire de posséder un diplôme fédéral pour exercer l'activité  sanitaire en vertu de la législation fédérale, les certificats de capacité étrangers  sont reconnus uniquement sur la base du droit fédéral et des accords interna- tionaux. * 3 Lorsqu'il est nécessaire de posséder un certificat de capacité reconnu en ver- tu de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des di- plômes de fin d'études2) pour exercer l'activité sanitaire, la reconnaissance des  certificats  de capacité  étrangers est  du ressort  du service compétent  de la  Croix-Rouge suisse. *  1.2 Autorisation d'exploiter  Art.  5 Entreprises soumises à autorisation 1 L'exploitation des entreprises suivantes est soumise à l'octroi d'une autorisa- tion: * a pharmacies, b drogueries, c–d * … e * entreprises qui ne font que stocker du sang ou des produits sanguins la-  biles (art. 34, al. 4 LPTh).  Art.  6 * Conditions d'octroi de l'autorisation pour les pharmacies et dro- gueries *  1 La personne qui souhaite obtenir l’autorisation d’exploiter une pharmacie ou  une droguerie est tenue de prouver que l’entreprise * a est placée sous la responsabilité d’une personne titulaire d’une autorisa-  tion d’exercer, b dispose de plans de locaux et d’installations appropriés indiquant leur af-  fectation, c applique un système approprié d’assurance de la qualité, d * assure une dotation suffisante en personnel qualifié, e a conclu un contrat d’assurance responsabilité civile couvrant ses risques   d’exploitation.  2) Abrogé par AGC du 31. 1. 2007 concernant l'adhésion du canton de Berne à l'accord intercanto- nal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (Accord sur la reconnaissance des di- plômes); RSB 439.18       811.111  4  2 L'autorisation supplémentaire au sens de l'article 58, alinéa 2, lettre f requise  pour effectuer des prélèvements de sang par ponction capillaire et des vacci- nations est octroyée si la personne qui en fait la demande peut prouver que la  pharmacie est dotée de locaux fermés et d'un équipement d'urgence. *  Art.  6a * …  Art.  6b * Conditions d’octroi de l’autorisation pour les entreprises qui ne  font que stocker du sang ou des produits sanguins labiles  1 La personne qui souhaite obtenir l’autorisation d’exploiter une entreprise qui  ne fait que stocker du sang ou des produits sanguins labiles est tenue de prou- ver a * qu’une personne responsable dirigeante possédant une formation spécia-  lisée suffisante est chargée d’exercer la surveillance immédiate, b que l’entreprise dispose de locaux et d’installations appropriés, c qu’elle applique un système approprié d’assurance de la qualité, d * que la sécurité des produits est garantie, e * que l'entreprise dispose d'une dotation suffisante en personnel qualifié.  Art.  7 * Exploitation 1 La personne titulaire de l’autorisation d’exploiter veille à ce que l’entreprise  soit exploitée conformément aux prescriptions en vigueur et que les prestations  soient fournies exclusivement par des personnes possédant les qualifications  nécessaires et, le cas échéant, l’autorisation d’exercer requise. 2 La personne responsable d’une entreprise visée à l’article 5, lettres a à c, en  assume personnellement la direction et, en règle générale, est présente pen- dant les heures d’ouverture. 3 Figurent  sur  les  inscriptions  commerciales,  les  imprimés  et  les  annonces  d’une entreprise au sens de l’article 5, lettres a à c a le type d’entreprise pour lequel l’autorisation d’exploiter a été délivrée, b le nom de la personne responsable.  Art.  7a * …  Art.  8 Inspections 1 Lorsqu'il l'estime nécessaire, le service compétent peut inspecter ou faire ins- pecter les locaux et les installations d'une entreprise.       5  811.111  2 L'inspecteur ou l'inspectrice doit avoir accès à tous les locaux et à toutes les  installations. Les notes doivent être présentées à la demande de l'inspecteur  ou de l'inspectrice.  1.3 … *  Art.  9 * …  1.4 Annonce, enregistrement  Art.  10 1 Les personnes titulaires d'une autorisation d'exercer sont tenues de commu- niquer au service compétent dans un délai de 30 jours a l'adresse de leur cabinet ainsi que tout changement y relatif, b l'arrêt définitif de leur activité professionnelle. 2 Les personnes titulaires d'une autorisation d'exploiter sont tenues de commu- niquer au service compétent dans un délai de 30 jours a * tout changement d'adresse ainsi que toute modification essentielle des lo-  caux ou des installations, b * toute fermeture de l’entreprise ainsi que les mutations et les changements   de direction ou de professionnel ou professionnelle responsable.  1.5 Compétences  Art.  11–14 * … *  Art.  14a * Office de la santé 1 L'Office  de  la  santé  (ODS)  a  compétence  pour  délivrer  les  autorisations  d'exercer aux professionnels de la santé mentionnés à l'article 2, alinéa 1. 2 Il a compétence pour délivrer les autorisations d'exploiter les entreprises sui- vantes: a pharmacies, b drogueries, c * … 3 Il est le service compétent conformément à la LSP pour a conduire les inspections des installations et des locaux;       811.111  6  b dispenser une personne de l'obligation de prendre part au service des ur- gences, régler à titre subsidiaire le service des urgences ambulatoire et  trancher par voie de décision les litiges portant sur le système des ur- gences visés à l'article 30a LSP;  c ordonner les mesures administratives prévues aux articles 17, 17a, 17b et  19a LSP;  d recevoir les communications et tenir le registre requis à l'article 20 LSP; e recueillir les informations spécifiées à l'article 49a LSP. 4 Il a compétence pour délivrer les autorisations régies par le droit fédéral a pour la vente par correspondance des médicaments (art. 27, al. 4 de la loi   fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs mé- dicaux [loi sur les produits thérapeutiques, LPTh]1)),  b pour le stockage du sang ou des produits sanguins labiles (art. 34, al. 4  LPTh),  c pour la fabrication de médicaments selon une formule magistrale, selon  une formule officinale, selon une formule hospitalière ou selon une propre  formule (art. 6 de l'ordonnance fédérale du 17 octobre 2001 sur les autori- sations dans le domaine des médicaments [OAMéd]2)),  d pour  la  remise  de  la  «pilule  du  lendemain»,  par  des  conseillers  et  conseillères des services de planification familiale, dans le cadre de leur  activité (art. 25c de l'ordonnance fédérale du 17 octobre 2001 sur les mé- dicaments [OMéd]3)).  5 Il est compétent pour délier du secret professionnel, en vertu de l'article 8, ali - néa 2 et de l'article 27, alinéa 2 LSP, tous les professionnels de la santé sou- mis à la présente ordonnance.  2 Dispositions spéciales  2.1 Médecins  Art.  15 Activité 1 Les médecins sont habilités à prendre les mesures nécessaires pour préve- nir, diagnostiquer et traiter les maladies et les blessures, leurs causes et leurs  manifestations, en appliquant les compétences acquises lors de leur formation  de base, leur formation postgrade et leur formation continue.  1) RS 812.21 2) RS 812.212.1 3) RS 812.212.21     http://db.clex.ch/link/Bund/812.21/fr http://db.clex.ch/link/Bund/812.212.21/fr http://db.clex.ch/link/Bund/812.212.1/fr   7  811.111  2 Pour autant que la législation cantonale ou fédérale n'en dispose pas autre- ment, ils sont seuls habilités à pratiquer les activités suivantes: a diagnostics, en appliquant les règles de la médecine; b traitements, en appliquant les règles de la médecine; c actes chirurgicaux; d anesthésies; e traitement des maladies contagieuses, conformément aux dispositions de   la législation sur les épidémies; f * … 3 Ils sont seuls autorisés à utiliser le titre de «médecin», avec ou sans complé- ment, pour désigner leur activité professionnelle. L'article 17 est réservé.  Art.  16 Condition d'octroi de l'autorisation 1 Les conditions d’octroi de l’autorisation sont régies par l’article 36 de la loi fé- dérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les  professions médicales, LPMéd)2). *  2.2 Médecins-dentistes  Art.  17 Activité 1 Les  médecins-dentistes  sont  habilités  à  prendre  les  mesures  nécessaires  pour prévenir, diagnostiquer et traiter les maladies, anomalies et lésions des  dents, de la mâchoire et de la cavité buccale, en appliquant les compétences  acquises lors de leur formation de base, leur formation postgrade et leur forma- tion continue. Ils exécutent pour ce faire les mesures requises en matière de  traitement conservateur, chirurgical, prothétique et orthodontique. 2 Pour autant que la législation cantonale ou fédérale n'en dispose pas autre- ment, ils sont seuls habilités à pratiquer dans la cavité buccale des patients et   des patientes des interventions de type a conservateur, b chirurgical, c prothétique, d orthodontique.  Art.  18 * Condition d'octroi de l'autorisation 1 Les conditions d’octroi de l’autorisation sont régies par l’article 36 LPMéd.  2) RS 811.11       811.111  8  2.3 Pharmaciens et pharmaciennes  Art.  19 Activité 1 Les  pharmaciens  et  les  pharmaciennes  sont  habilités,  conformément  aux  prescriptions fédérales et cantonales, à * a fabriquer et remettre des médicaments; b exploiter une pharmacie. 2 Les pharmaciens et les pharmaciennes disposant de l'autorisation de l'ODS  sont également habilités à effectuer des prélèvements de sang par ponction  capillaire et à vacciner des personnes en bonne santé dès 16 ans sans pres- cription médicale contre les maladies suivantes: * a grippe, b encéphalite à tiques (FSME), c hépatite A, hépatite B, hépatite A et B à condition que la primovaccination   ait été effectuée par un médecin (uniquement rappels).  Art.  20 * Condition d'octroi de l'autorisation 1 Les conditions d’octroi de l’autorisation sont régies par l’article 36 LPMéd. 2 L'autorisation supplémentaire au sens de l'article 19, alinéa 2 est octroyée si  la personne qui en fait la demande dispose d'une formation postgrade suffi- sante. *  2.4 Chiropraticiens et chiropraticiennes  Art.  21 Activité 1 En appliquant les techniques thérapeutiques qu'ils ont apprises, les chiroprati- ciens et les chiropraticiennes sont habilités à a traiter, à partir de leur propre diagnostic, les maladies et les troubles fonc-  tionnels par les techniques de la chiropratique; b procéder à des manipulations avec impulsion; c effectuer les analyses de laboratoire nécessaires à leur activité; d exploiter dans le cadre de l'activité décrite à la lettre a un appareil de ra-  diographies à des fins diagnostiques, sous réserve de l'obtention de l'au- torisation d'exploiter requise par la législation fédérale sur la protection  contre les radiations;  e * …       9  811.111  Art.  22 * Condition d'octroi de l'autorisation 1 Les conditions d’octroi de l’autorisation sont régies par l’article 36 LPMéd.  2.5 Psychothérapeutes  Art.  23 Activité 1 Les psychothérapeutes  ne possédant  pas  de  formation médicale  de base  sont  habilités  à  traiter  les  maladies  et  les  troubles  psychiques  à  l'aide  de  moyens psychologiques.  Art.  24 Conditions d'octroi de l'autorisation 1–5 … * 6 Les conditions d'octroi sont régies par l'article 24 de la loi fédérale du 18 mars  2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (loi sur les pro- fessions de la psychologie, LPsy)1). *  2.6 Hommes sages-femmes et sages-femmes *  Art.  25 Activité 1 Les hommes sages-femmes et les sages-femmes sont habilités a à conseiller et surveiller les femmes enceintes et à les préparer à l'accou-  chement; b à diriger l'accouchement; c à prodiguer les soins nécessaires à la parturiente et au nouveau-né; d * …  Art.  26 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exercer est accordée aux personnes titulaires d'un diplôme re- connu en vertu des dispositions de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur  la reconnaissance des diplômes de fin d'études. 2 La personne qui souhaite obtenir une autorisation doit justifier qu'elle a exercé  sa profession sous la surveillance d'un professionnel ou d'une professionnelle  pendant au moins deux ans après l'obtention du diplôme. L'ODS peut recon- naître au maximum une année de pratique dans une activité équivalente  à  l'étranger. *  1) RS 935.81       811.111  10  2.7 Infirmiers et infirmières diplômés *  Art.  27 Activité 1 Les infirmiers et infirmières diplômés sont habilités * a à planifier et à donner des soins aux patients et aux patientes; b à  soutenir  les  patients  et  patientes  pour  améliorer  leur  bien-être  et  à   contribuer aux mesures de prévention; c * … 2 Ils sont autorisés à effectuer des actes diagnostiques et thérapeutiques sur  ordre et sous la surveillance d'un médecin.  Art.  28 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exercer est accordée aux personnes titulaires d'un diplôme re- connu en vertu des dispositions de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur  la reconnaissance des diplômes de fin d'études. * 2 La personne qui souhaite obtenir une autorisation doit justifier qu'elle a exercé  sa profession sous la surveillance d'un professionnel ou d'une professionnelle  des soins infirmiers pendant au moins deux ans après l'obtention du diplôme.  L'ODS peut reconnaître au maximum une année de pratique dans une activité  équivalente à l'étranger. *  2.8 Physiothérapeutes  Art.  29 Activité 1 Les physiothérapeutes sont habilités à traiter des patients et des patientes  par les techniques de la physiothérapie active et passive et par d'autres mé- thodes de thérapie physique reconnues afin de maintenir ou d'améliorer leur  fonction motrice. 2 Ils ne sont autorisés à procéder à des manipulations avec impulsion pres- crites par un médecin, un chiropraticien ou une chiropraticienne que s'ils ont ef- fectué une formation complémentaire suffisante reconnue par l'ODS. *  Art.  30 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exercer est accordée aux personnes titulaires d'un diplôme re- connu en vertu des dispositions de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur  la reconnaissance des diplômes de fin d'études.       11  811.111  2 La personne qui souhaite obtenir une autorisation doit justifier qu'elle a exercé  sa profession sous la surveillance d'un professionnel ou d'une professionnelle  pendant au moins deux ans après l'obtention du diplôme. L'ODS peut recon- naître au maximum une année de pratique dans une activité équivalente  à  l'étranger. *  2.9 Ergothérapeutes  Art.  31 Activité 1 Les ergothérapeutes sont habilités à dispenser un traitement à des personnes  malades ou handicapées destiné à a lutter contre la maladie ou le handicap; b leur permettre de retrouver et de maintenir leur autonomie personnelle,   sociale et professionnelle.  Art.  32 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exercer est accordée aux personnes titulaires d'un diplôme re- connu en vertu des dispositions de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur  la reconnaissance des diplômes de fin d'études. 2 La personne qui souhaite obtenir une autorisation doit justifier qu'elle a exercé  sa profession sous la surveillance d'un professionnel ou d'une professionnelle  pendant au moins deux ans après l'obtention du diplôme. L'ODS peut recon- naître au maximum une année de pratique dans une activité équivalente  à  l'étranger. *  2.10 Opticiens et opticiennes  Art.  33 Activité 1 Les opticiens et les opticiennes sont habilités a à exécuter, à adapter et à délivrer des lunettes, des lentilles de contact et   d'autres appareils optiques auxiliaires sur ordonnance médicale ou à par- tir de mesures optométriques prises par une personne autorisée;  b à remettre les produits habituellement utilisés pour adapter, porter et soi- gner des lentilles de contact.  2 L'étendue de  l'activité  autorisée  dépend du type de  certificat  de  capacité.  L'autorisation d'exercer indique les limites de l'activité autorisée. 3 … *       811.111  12  Art.  34 Mesures optométriques et adaptation des lentilles de contact * 1 Seuls les opticiens et les opticiennes titulaires d'un certificat de capacité re- connu aux termes de l'article 36, alinéa 2, lettre b sont habilités à effectuer les  mesures optométriques et à adapter les lentilles de contact. * 2 Les opticiens et les opticiennes qui suivent la formation supérieure sont auto- risés à effectuer les mesures optométriques et à adapter les lentilles de contact  sous la surveillance et la responsabilité d’une personne habilitée selon l’alinéa  1. * 3 Les mesures optométrique et l'adaptation des lentilles de contact doivent se  faire dans un local séparé équipé en conséquence. * 4 Chez les enfants âgés de moins de 16 ans, les mesures optométriques et  l’adaptation des lentilles de contact effectuées pour la première fois ne peuvent  l’être qu’après examen par un ou une oculiste. * 5 … *  Art.  35 Fiches 1 L'opticien ou l'opticienne est tenue d'établir un fichier des lunettes et autres  appareils optiques auxiliaires exécutés ainsi que des lentilles de contact adap- tées sur ordonnance médicale ou à partir des mesures optométriques effec- tuées. Les fiches doivent notamment indiquer le nom de la personne qui a pro- cédé aux mesures ou adapté les lentilles de contact et la date à laquelle cela a  été fait. *  Art.  36 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exercer est accordée aux personnes titulaires d'un certificat  de capacité reconnu par l'ODS. * 2 Sont reconnus a le certificat de capacité fédéral pour opticiens et opticiennes qualifiés, qui   autorise à exécuter et à vendre des lunettes et d'autres appareils optiques  auxiliaires;  b * le titre de Bachelor of Science en optométrie (optométriste HES) ou le di- plôme fédéral attestant la réussite de l’examen supérieur pour opticiens et  opticiennes, 1. délivré avant 1981, qui autorise à déterminer la réfraction; 2. délivré après 1981, qui autorise à déterminer la réfraction et à adap-  ter des lentilles de contact.       13  811.111  2.11 Droguistes  Art.  37 Activité 1 Les droguistes sont  habilités,  conformément aux prescriptions fédérales et  cantonales, à a fabriquer et remettre des médicaments; b exploiter une droguerie.  Art.  38 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exercer est accordée aux personnes titulaires du diplôme fé- déral de droguiste. *  2.12 Ambulanciers et ambulancières  Art.  39 Activité 1 Les ambulanciers et les ambulancières sont habilités à a assurer l'assistance préhospitalière, de manière autonome ou en collabo-  ration avec d'autres professionnels du sauvetage; b intervenir au niveau des mesures immédiates pour sauver la vie ainsi que   des appels d'urgence, de la mise à l'abri, des soins préhospitaliers et du  transport;  c travailler au service des urgences dans un hôpital; d * … 2 Ils exercent sous leur propre responsabilité pour tout ce qui a trait aux tech- niques de sauvetage et aux soins de base préhospitaliers. Les interventions  médicales et les soins techniques nécessitent la surveillance d'un médecin.  Art.  40 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exercer est accordée aux personnes titulaires d'un diplôme re- connu en vertu des dispositions de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur  la reconnaissance des diplômes de fin d'études. 2 La personne qui souhaite obtenir une autorisation doit justifier qu'elle a exercé  sa profession sous la surveillance d'un professionnel ou d'une professionnelle  pendant au moins deux ans après l'obtention du diplôme. L'ODS peut recon- naître au maximum une année de pratique dans une activité équivalente  à  l'étranger. *       811.111  14  2.13 Diététiciens et diététiciennes  Art.  41 Activité 1 Les diététiciens et les diététiciennes sont habilités a à donner des conseils diététiques dans le domaine de la prévention et de   la promotion de la santé; b à conseiller des patients et des patientes et à planifier, exécuter et sur-  veiller des traitements diététiques sur prescription d'un médecin.  Art.  42 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exercer est accordée aux personnes titulaires d'un diplôme re- connu en vertu des dispositions de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur  la reconnaissance des diplômes de fin d'études. 2 La personne qui souhaite obtenir une autorisation doit justifier qu'elle a exercé  sa profession sous la surveillance d'un professionnel ou d'une professionnelle  pendant au moins deux ans après l'obtention du diplôme. L'ODS peut recon- naître au maximum une année de pratique dans une activité équivalente  à  l'étranger. *  2.14 Pédicures-podologues  Art.  43 Activité 1 Les pédicures-podologues sont habilités à dispenser les traitements énumé- rés à l'alinéa 2 aux personnes souffrant a de maladies se prêtant à un traitement podologique, b de troubles de la circulation artérielle ou veineuse des extrémités, c de troubles de la sensibilité. 2 Sont considérés en particulier comme traitements podologiques a l'ablation manuelle ou mécanique non sanglante de cors ou de calosités   aux pieds; b le traitement mécanique des ongles déformés ou incarnés; c la prothèse onguéale et le redressement des ongles; d l'application d'orthèses podologiques et de pansements; e l'utilisation et la remise de bandages, de semelles et de supports pour les   pieds, de bas de compression et de pansements; f le massage classique des pieds et des jambes. 3 … *       15  811.111  Art.  44 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exercer est accordée aux personnes ayant achevé une forma- tion reconnue par l'ODS. * 2 Le requérant ou la requérante doit en principe avoir achevé une formation  d'une durée minimale de trois ans garantissant l'acquisition de connaissances  suffisantes dans les domaines suivants: * a connaissances de base en anatomie,  physiologie,  pathologie,  hygiène,   système et législation sanitaires, b connaissances spécialisées:  1. anatomie et physiologie du pied et de la jambe, 2. états pathologiques et phanères de la peau et des ongles, 3. déformations du squelette du pied et leur traitement, 4. asepsie,  antisepsie,  stérilisation,  infection des plaies,  désinfection,   médicaments, hygiène et soins des pieds, 5. connaissance et emploi des produits ou instruments, appareils et ins-  tallations habituellement nécessaires à l'exercice de la profession de  pédicure.  3 L'ODS édicte des directives sur l'évaluation de la formation. * 4 … * 5 L'ODS peut reconnaître d'autres formations,  pour autant qu'elles soient au  moins équivalentes. *  2.15 Hygiénistes dentaires  Art.  45 Activité 1 Les hygiénistes dentaires sont habilités à a poser un diagnostic d'hygiène dentaire, pour autant que l'opération ne né-  cessite pas de connaissances spécialisées en médecine dentaire; b effectuer des nettoyages et des détartrages des dents; c donner  des  conseils  et  des  instructions  aux  patients  et  aux  patientes   concernant l'hygiène buccale et la prophylaxie; d prendre des mesures prophylactiques générales; e fournir d'autres prestations relevant de l'hygiène dentaire sur prescription   d'un médecin-dentiste, pour autant que le traitement ne nécessite pas de  connaissances spécialisées en médecine dentaire;  f * …       811.111  16  2 Ils ne sont pas autorisés à traiter des patients et des patientes à risque sur le  plan  médical,  ni  à  pratiquer  des  anesthésies  locales  ou  régionales  ou  des  anesthésies de surface.  Art.  46 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L’autorisation d’exercer est accordée aux personnes titulaires d’un diplôme  d’hygiéniste dentaire ES ou d’un diplôme reconnu en vertu de l’accord inter- cantonal  du  18  février  1993  sur  la  reconnaissance  des  diplômes  de  fin  d’études. * 2 La personne qui souhaite obtenir une autorisation doit justifier qu'elle a exercé  sa profession sous la surveillance d'un professionnel ou d'une professionnelle  pendant au moins deux ans après l'obtention du diplôme. L'ODS peut recon- naître au maximum une année de pratique dans une activité équivalente  à  l'étranger. *  2.16 Naturopathes  Art.  47 Activité 1 Les naturopathes sont habilités à prendre des mesures prophylactiques, à  diagnostiquer et à traiter les maladies, les blessures et autres troubles de la  santé en appliquant les thérapies suivantes: a phytothérapie, b techniques thérapeutiques faisant appel à la lumière, à l’eau, à l’air, à la   terre, à la chaleur, au froid, au mouvement et au repos, c * homéopathie, au moyen de médicaments à basse dilution, d thérapies manuelles, à l’exclusion des manipulations avec impulsion, e techniques dérivatives.  Art.  48 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exercer est accordée aux personnes ayant achevé une forma- tion reconnue par l'ODS. * 2 Le requérant ou la requérante doit en principe avoir achevé une formation  d'une durée minimale de trois ans garantissant l'acquisition de connaissances  suffisantes dans les domaines suivants: * a connaissances de base en anatomie,  physiologie,  pathologie,  hygiène,   psychosomatique, plantes médicinales, système et législation sanitaires, b anamnèse, entretiens avec les malades,       17  811.111  c méthodes d'examen cliniques  et  dépistage  des  maladies  contagieuses  avec diagnostic différentiel, conformément à la législation sur les épidé- mies,  d techniques thérapeutiques énumérées à l'article 47, alinéa 1. 3 La personne qui souhaite obtenir une autorisation doit justifier qu'elle a exercé  sa profession sous la surveillance d'un professionnel ou d'une professionnelle  pendant au moins six mois après avoir achevé sa formation. 4 La Commission spécialisée pour les médecines douces édicte des directives  sur l'évaluation de la formation à l'intention de la DSSI. * 5 L'ODS peut reconnaître d'autres formations,  pour autant qu'elles soient au  moins équivalentes. *  2.17 Homéopathes  Art.  49 Activité 1 Les homéopathes sont habilités à prendre des mesures prophylactiques, à  diagnostiquer et à traiter les maladies, les blessures et autres troubles de la  santé selon la doctrine homéopathique. *  Art.  50 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exercer est accordée aux personnes titulaires d'un diplôme re- connu par l'ODS. * 2 Le requérant ou la requérante doit en principe avoir achevé une formation  d'une durée minimale de trois ans garantissant l'acquisition de connaissances  suffisantes dans les domaines suivants: * a connaissances de base en anatomie, physiologie, pathologie, hygiène et   psychosomatique, système et législation sanitaires, b anamnèse, symptomatologie, hiérarchisation et répertorisation selon les   règles de l'homéopathie. 3 La personne qui souhaite obtenir une autorisation doit justifier qu'elle a exercé  sa profession sous la surveillance d'un professionnel ou d'une professionnelle  pendant au moins six mois après avoir achevé sa formation. 4 La Commission spécialisée pour les médecines douces édicte des directives  sur l'évaluation de la formation à l'intention de la DSSI. * 5 L'ODS peut reconnaître d'autres formations,  pour autant qu'elles soient au  moins équivalentes. *       811.111  18  2.18 Acupuncteurs et acupunctrices  Art.  51 Activité 1 Les acupuncteurs et les acupunctrices sont habilités à prendre des mesures  prophylactiques,  à  diagnostiquer  et  à  traiter  les  maladies,  les  blessures  et  autres troubles de la santé par l'implantation d'aiguilles d'acupuncture.  Art.  52 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exercer est accordée aux personnes ayant achevé une forma- tion reconnue par l'ODS. * 2 Le requérant ou la requérante doit en principe avoir achevé une formation  d'une durée minimale de trois ans garantissant l'acquisition de connaissances  suffisantes dans les domaines suivants: * a connaissances de base en anatomie, physiologie, pathologie, hygiène et   psychosomatique, système et législation sanitaires, b anamnèse, diagnostic, système des méridiens, théorie des éléments, lo-  calisation des points d'acupuncture et pose des aiguilles selon les règles  de l'acupuncture.  3 La personne qui souhaite obtenir une autorisation doit justifier qu'elle a exercé  sa profession sous la surveillance d'un professionnel ou d'une professionnelle  pendant au moins six mois après avoir achevé sa formation. 4 La Commission spécialisée pour les médecines douces édicte des directives  sur l'évaluation de la formation à l'intention de la DSSI. * 5 L'ODS peut reconnaître d'autres formations,  pour autant qu'elles soient au  moins équivalentes. *  2.19 Thérapeutes MTC  Art.  53 Activité 1 Les thérapeutes MTC sont habilités à a prendre des mesures prophylactiques, diagnostiquer et traiter les mala-  dies, les blessures et autres troubles de la santé selon les règles de la  MTC;  b exercer l'acupuncture, pour autant qu'ils aient acquis les connaissances et  les compétences requises lors de leur formation;  c * …       19  811.111  Art.  54 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exercer est accordée aux personnes ayant achevé une forma- tion reconnue par l'ODS. * 2 Le requérant ou la requérante doit en principe avoir achevé une formation  d'une durée minimale de trois ans garantissant l'acquisition de connaissances  suffisantes dans les domaines suivants: * a connaissances de base en anatomie,  physiologie,  pathologie,  hygiène,   psychosomatique  et  plantes  médicinales,  système  et  législation  sani- taires,  b anamnèse, diagnostic, système des méridiens, théorie des éléments et  techniques thérapeutiques selon les règles de la MTC.  3 La personne qui souhaite obtenir une autorisation doit justifier qu'elle a exercé  sa profession sous la surveillance d'un professionnel ou d'une professionnelle  pendant au moins six mois après avoir achevé sa formation. 4 La Commission spécialisée pour les médecines douces édicte des directives  sur l'évaluation de la formation à l'intention de la DSSI. * 5 L'ODS peut reconnaître d'autres formations,  pour autant qu'elles soient au  moins équivalentes. *  2.20 Ostéopathes  Art.  55 Activité 1 Les  ostéopathes  sont  habilités  à  prendre  des  mesures  prophylactiques,  à  diagnostiquer  et  à traiter  les troubles fonctionnels  qui  se répercutent  sur  le  corps au niveau structurel selon les règles de l'ostéopathie. Ils sont notamment  autorisés à a poser un diagnostic ostéopathique; b traiter  les restrictions de l'appareil  musculo-squelettique et  viscéral  par   voie manipulatoire sur les articulations, les vaisseaux et les organes. 2 Ils ne sont pas autorisés à procéder à des manipulations avec impulsion.  Art.  56 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L’autorisation d’exercer est accordée aux personnes titulaires d’un diplôme in- tercantonal au sens de l’article 2 du règlement de la Conférence suisse des di- rectrices et  directeurs cantonaux de la  santé (CDS)  du 23 novembre 2006  concernant l’examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse1). * 1) RSB 439.182.6       811.111  20  3 Approvisionnement en produits thérapeutiques *  3.1 Pharmacies et drogueries  3.1.1 Définitions  Art.  57 1 Sont considérées comme pharmacies toutes les installations servant au com- merce des médicaments pour l'approvisionnement direct, conforme aux règles  de la profession, de la population, des professionnels de la santé ou des hôpi- taux et autres établissements du secteur sanitaire. Il existe trois catégories de  pharmacies: a les pharmacies publiques, accessibles au public, également lors du ser-  vice des urgences; b les pharmacies d'hôpitaux, qui ne sont pas accessibles au public; c les pharmacies privées au sens de l'article 32 LSP, qui ne sont pas acces-  sibles au public. 2 Sont considérées comme drogueries toutes les installations placées sous la  responsabilité d'un ou d'une droguiste servant au commerce de détail des mé- dicaments classés dans les catégories de remise D et E. *  3.1.2 Tâches  Art.  58 Pharmacies publiques 1 Les pharmacies publiques doivent disposer des produits thérapeutiques cou- rants  et  notamment  des  produits  thérapeutiques  nécessaires  en  cas  d’ur- gence. * 2 Les pharmacies publiques sont en particulier autorisées * a * à conserver des médicaments en réserve et à les remettre aux patients et   patientes ou aux personnes habilitées à les utiliser, b * … c * à fabriquer des médicaments d'après une formule magistrale avec l'autori-  sation de l'ODS et à les remettre, d * à fabriquer en petite quantité, avec l'autorisation de l'ODS, des médica-  ments d'après une formule officinale et à les remettre à leurs clients et  clientes,  e * à fabriquer en petite quantité, avec l'autorisation de l'ODS, des médica- ments classés dans les listes de substances C, D et E selon une formule  propre à l'établissement et à les remettre à leurs clients et clientes,       21  811.111  f * à effectuer, avec l'autorisation de l'ODS, des prélèvements de sang par  ponction capillaire et à administrer en pharmacie les vaccins admis aux  personnes en bonne santé dès 16 ans.  3 Les médicaments fabriqués conformément à l'alinéa 2, lettre e doivent être  annoncés à l'ODS avec l'indication de leur désignation, de leur composition et  de leur étiquetage. * 4 Elles peuvent être autorisées à ou chargées de fournir des prestations de pré- vention sanitaire par l'ODS. *  Art.  59 Pharmacies d'hôpitaux 1 Les  pharmacies  d'hôpitaux  servent  à  l'approvisionnement  pharmaceutique  des hôpitaux. 2 Elles sont notamment autorisées * a * à conserver des médicaments en réserve et à les remettre aux patients et   patientes de l'établissement, b * à fabriquer des médicaments d'après une formule magistrale avec l'autori-  sation de l'ODS et à les remettre aux patients et patientes de l'établisse- ment,  c * à fabriquer en petite quantité des médicaments d'après une formule offici- nale avec l'autorisation de l'ODS et à les remettre aux patients et  pa- tientes de l'établissement,  d * à fabriquer en petite quantité des médicaments selon une formule propre  à l'établissement avec l'autorisation de l'ODS et à les remettre aux pa- tients et patientes de l'établissement.  3 Les médicaments fabriqués conformément à l'alinéa 2, lettre d doivent être  annoncés à l'ODS avec l'indication de leur désignation, de leur composition et  de leur étiquetage. *  Art.  60 Pharmacies privées 1 Les pharmacies privées permettent à la personne titulaire de l'autorisation se- lon l'article 32 LSP1) d'assurer l'approvisionnement pharmaceutique de ses pa- tients et patientes.  1) RSB 811.01       811.111  22  Art.  61 Drogueries 1 Les drogueries sont notamment autorisées a * à conserver en réserve des médicaments figurant dans les catégories de   remise D et E et à les remettre au public, b * à fabriquer en petite quantité, avec l'autorisation de l'ODS, des médica-  ments d'après une formule officinale et à les remettre à leurs clients et  clientes,  c * à fabriquer en petite quantité, avec l'autorisation de l'ODS, des médica- ments classés dans les listes de substances D et E selon une formule  propre à l'établissement et à les remettre à leurs clients et clientes,  d * … 2 Les médicaments fabriqués conformément à l'alinéa 1, lettre c doivent être  annoncés à l'ODS avec l'indication de leur désignation, de leur composition et  de leur étiquetage. *  3.1.3 … *  Art.  62 …  3.1.4 Locaux et installations  Art.  63 Pharmacies publiques, pharmacies d'hôpitaux et drogueries * 1 Les locaux et  les  installations des  pharmacies  publiques,  des  pharmacies  d'hôpitaux et des drogueries doivent être conçus de telle manière que l'acquisi- tion, la fabrication, le contrôle, le stockage et la remise des médicaments et  des autres produits en réserve puissent se dérouler correctement. * 2 … * 3 La pharmacie publique doit être directement accessible au public, également  lors du service des urgences. 4 … * 5 Les médicaments classés dans les catégories de remise A à D doivent être  placés hors de la portée du public. *  Art.  64 Pharmacies privées 1 Les pharmacies privées doivent disposer des installations suivantes: a * locaux et armoires adéquats pour conserver les médicaments auxquels   les personnes non autorisées n'ont pas accès;       23  811.111  b * réfrigérateur pour les médicaments qui doivent être conservés à basse  température;  c possibilités  de  stockage  séparées,  pouvant  être  fermées  à  clé,  pour  conserver les stupéfiants et les médicaments analogues.  3.1.5 Inspections  Art.  65 1 Avant de délivrer l'autorisation d'exploiter, l'ODS conduit une inspection pour  vérifier si les conditions d'octroi sont réunies. Les inspections sont répétées pé- riodiquement (inspections ordinaires). * 2 L'ODS effectue des inspections supplémentaires en cas de changement de  direction et en cas de faits contraires à la présente ordonnance ou de soupçon.  Elles peuvent intervenir en tout temps et aussi souvent que nécessaire (inspec- tions extraordinaires). * 3 L'ODS peut charger les pharmaciens et les pharmaciennes, les droguistes ou  les  médecins  titulaires  d'un  diplôme  fédéral  d'effectuer  des  inspections. La  DSSI nomme les inspecteurs et les inspectrices sur proposition de l'ODS et fixe  le montant des indemnités qui leur sont versées. * 4 L'ODS peut prélever gratuitement, dans le cadre de la surveillance du mar- ché, les échantillons nécessaires pour contrôler la sécurité des produits théra- peutiques, exiger les renseignements et les documents indispensables et de- mander tout autre soutien. * 5 Il édicte des directives assurant l'uniformisation des pratiques d'inspection. *  3.1.6 Exercice personnel ou surveillance  Art.  66 1 Les activités suivantes doivent être accomplies en personne ou surveillées  par le pharmacien ou la pharmacienne: * a * … b * les conseils donnés au public ou aux membres du corps médical sur des   médicaments, c * la remise au public de médicaments des catégories A, B et C. d–f *… 2 La remise de médicaments de la catégorie D peut être effectuée uniquement  par le ou la droguiste ou sous sa surveillance. *       811.111  24  3.1.7 Contrôle  Art.  67 * 1 La personne qui dirige la pharmacie ou la droguerie est responsable de la  qualité des produits thérapeutiques qui se trouvent dans les locaux de son éta- blissement. 2 Les défauts constatés sur un produit thérapeutique qui peuvent compromettre  sa fiabilité doivent être communiqués immédiatement à l’Institut suisse des pro- duits thérapeutiques et à l’ODS. * 3 Les  pertes  de  stupéfiants  doivent  être  communiquées  immédiatement  à  l'ODS. *  3.1.8 Usage abusif de médicaments  Art.  68 1 La personne qui dirige la pharmacie ou la droguerie doit  s'opposer à tout  usage visiblement abusif de médicaments. * 2 En cas de soupçon fondé, elle  doit  refuser  de remettre  le  médicament  et  prendre contact avec l'auteur de l'ordonnance. * 3 Les cas graves doivent être immédiatement communiqués à l'Institut suisse  des produits thérapeutiques et à l'ODS. *  3.1.9 Ordonnances médicales *  Art.  69 Vérification 1 Avant d'exécuter une ordonnance, le pharmacien ou la pharmacienne doit vé- rifier qu'elle * a a été délivrée par un professionnel ou une professionnelle autorisée et   porte son nom et l'adresse de son cabinet; b * indique la désignation, la teneur en substances actives et la forme galé-  nique du médicament, la taille et la quantité des emballages à remettre  ainsi que la posologie;  c * est un original daté et signé ou porte une signature électronique qualifiée  au sens de l'article 14, alinéa 2bis du Code des obligations (CO)1);  d porte le nom et l'année de naissance du patient ou de la patiente.  1) RS 220     http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr   25  811.111  2 Si  le pharmacien ou la pharmacienne constate ou soupçonne des risques  d'interactions avec d'autres médicaments utilisés par le patient ou la patiente  ou l'existence d'une erreur de la part de la personne ayant délivré l'ordonnance  médicale, il ou elle doit prendre contact sans tarder avec l'auteur de l'ordon- nance avant d'exécuter la prescription. * 3 Le pharmacien ou la pharmacienne est tenue de donner des informations au  patient ou à la patiente sur l’usage correct des produits thérapeutiques pres- crits. * 4 Si le pharmacien ou la pharmacienne suppose que l'ordonnance est fausse  ou a été falsifiée, il ou elle doit contacter le professionnel ou la professionnelle  de la santé concernée avant d'exécuter la prescription. Si tout contact s'avère  impossible, il ou elle dispense la quantité minimale du médicament, en cas de  falsification présumée, et informe le professionnel ou la professionnelle concer- née a posteriori.  Les ordonnances dont  l'authenticité  est  mise en doute ne  doivent  pas  être  exécutées.  Elles  doivent  être  conservées  et  envoyées  à  l'ODS. * 5 Le pharmacien ou la pharmacienne peut vérifier l'identité du patient ou de la  patiente auquel ou à laquelle il ou elle remet les substances contrôlées. *  Art.  70 * Substitution 1 Si le pharmacien ou la pharmacienne n'a pas en réserve le médicament pres- crit, il ou elle est autorisée dans les cas urgents, notamment en cas d'impossi- bilité de joindre la personne ayant délivré l'ordonnance médicale, à remettre un  produit  analogue. Il  ou elle doit  en informer au plus vite l'auteur de l'ordon- nance. 2 Le droit de substitution du pharmacien ou de la pharmacienne en vertu de  l'article 52a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LA- Mal)1) est réservé.  Art.  71 * Réutilisation 1 Une ordonnance médicale est en principe valable trois mois à compter de la  date à laquelle elle a été établie. 2 Une ordonnance qui est qualifiée d'ordonnance à durée indéterminée est va- lable un an. 3 La personne établissant l'ordonnance peut fixer une autre durée de validité ou  exclure le renouvellement du médicament. 1) RS 832.10       811.111  26  Art.  72 Identification 1 Chaque remise de médicament doit  être indiquée sur l'ordonnance par un  tampon de la pharmacie, la date, ainsi que la quantité délivrée, et l’ordonnance  doit être visée par le pharmacien ou la pharmacienne. *  Art.  73 Notes * 1 Le pharmacien ou la pharmacienne est tenue de consigner de façon claire et  suivie toute remise * a * de médicaments soumis à ordonnance, b * de médicaments fabriqués selon une formule magistrale, c * de médicaments délivrés autrement  que dans leur  emballage d'origine   (sine confectione), d * d'autres produits thérapeutiques spécifiés par l'ODS particulièrement sus-  ceptibles d'être utilisés à des fins abusives ou qui nécessitent, pour des  raisons différentes, d'être traités avec une grande prudence.  2 Ces notes doivent indiquer a * le nom du patient ou de la patiente et de l'auteur de l'ordonnance, b le type et la quantité du médicament remis (la composition exacte et com-  plète dans le cas de l'al. 1, lit. b), c la date de la remise et, le cas échéant, le numéro d'identification, d le mode d'emploi prescrit par l'auteur de l'ordonnance. 3 Ces notes peuvent être classées chronologiquement ou par patient ou par pa- tiente. Elles doivent être conservées dix ans au moins. 4 La remise de stupéfiants doit en outre être consignée selon les dispositions  cantonales particulières en vigueur.  Art.  74 Identification des médicaments prescrits sur ordonnance * 1 Les médicaments doivent être caractérisés de manière à pouvoir être identi- fiés. Les médicaments autorisés doivent en principe être remis dans leur em- ballage d'origine avec une notice d'information destinée aux patients et  pa- tientes,  à  moins  que la  personne ayant  délivré  l'ordonnance  ne  mentionne  «sans emballage» ou «sans notice». * 2 Une étiquette avec le nom du patient ou de la patiente, le lieu de remise et la  posologie doit être apposée sur les médicaments remis sur ordonnance. * 3 … *       27  811.111  3.2 Autres professionnels de la santé  3.2.1 … *  Art.  75 * Prescription, remise et utilisation de produits thérapeutiques * 1 La prescription, la remise et l'utilisation de produits thérapeutiques sont régies  par les articles 23 à 26 et l'article 48 LPTh, les articles 23 à 27b OMéd, ainsi  que les articles 16 à 20 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs  médicaux (ODim)1). * 2 Sont autorisés à utiliser des médicaments non soumis à ordonnance et sou- mis à ordonnance (art. 27a, al. 1 et 2 OMéd) les professionnels de la santé sui- vants: a médecins, b médecins-dentistes, c chiropraticiens et chiropraticiennes, d hommes sages-femmes et sages-femmes, e hygiénistes dentaires, f ambulanciers et ambulancières. 2a Les pharmaciens et les pharmaciennes sont habilités à utiliser les médica- ments visés à l'article 19, alinéa 2. * 3 L'ODS précise les médicaments soumis à ordonnance que les personnes vi- sées à l'alinéa 2, lettres c à f peuvent utiliser (art. 27a, al. 3 OMéd). * 4 Sont autorisés à utiliser des médicaments non soumis à ordonnance habituel- lement employés dans le cadre de leur activité les professionnels de la santé  suivants: a infirmiers et infirmières diplômés, b pédicures-podologues, c naturopathes, d homéopathes, e thérapeutes MTC. 5 Les personnes autorisées à tenir une pharmacie privée au sens de l'article 32  LSP2) doivent  signaler  à  leurs  patients  et  patientes  que  les  médicaments  peuvent leur être remis par leur pharmacie privée ou par une pharmacie pu- blique de leur choix.  1) RS 812.213 2) RSB 811.01     http://db.clex.ch/link/Bund/812.213/fr   811.111  28  6 En règle générale, peut être remis une seule fois en début de traitement au  sens de l'article 31, alinéa 2 LSP, l'emballage original le plus petit d'un médica- ment. *  3.2.2 … *  Art.  76–84 * …  4 Emoluments, surveillance et voies de droit  Art.  85 Emoluments 1 Des émoluments sont perçus pour l'établissement des autorisations ainsi que  pour les examens, les inspections et les mesures de contrôle prévus par la  LSP et par la présente ordonnance. Ils sont fixés conformément à l'ordonnance  du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordon- nance sur les émoluments, OEmo)1).  Art.  86 Surveillance 1 Les activités et les entreprises du secteur sanitaire au sens de la LSP et de la   présente ordonnance sont placées sous la surveillance de la DSSI. *  Art.  87 Voies de droit 1 Les décisions du service compétent peuvent faire l'objet d'un recours auprès  du directeur ou de la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA)2). *  Art.  87a * Décompte final résultant des contrats de prestations 1 L’ODS établit le décompte final résultant des contrats de prestations visés à  l’article 4, alinéa 2 LSP par voie de décision au plus tard une année après  l’échéance du contrat.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  88 Activités précédemment soumises à autorisation 1 Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance restent valables, pour autant que l'activité sanitaire en question soit sou- mise à autorisation en vertu de cette ordonnance.  1) RSB 154.21 2) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   29  811.111  2 Si une activité sanitaire n'est plus soumise à autorisation selon les termes de  la présente ordonnance, l'autorisation délivrée conformément au droit antérieur  perd sa validité.  Art.  89 Activités nouvellement soumises à autorisation 1 La Commission spécialisée pour les médecines douces élabore à l'intention  de la SAP les directives prévues aux articles 48, alinéa 4, 50, alinéa 4, 52, ali- néa 4, 54, alinéa 4 et 56, alinéa 4 d'ici le 1er juin 2003 au plus tard. 2 Dès que les directives seront disponibles, les demandes d'autorisation d'exer- cer les activités énoncées à l'article 2, lettres q à u seront traitées dans l'ordre   de réception. Lorsque le dossier de demande est complet, l'OMC dispose d'un  délai de transition de sept mois pour établir les autorisations à compter de la  date d'adoption desdites directives.  Art.  90 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 22 février  1995 fixant  les émoluments de l'administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)1) est modifiée comme suit:  Art.  91 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. ordonnance du 15 août 1911 concernant les assistants et les remplaçants   des médecins, des dentistes et des vétérinaires (RSB 811.113), 2. ordonnance du 3 décembre 1965 sur  l'exercice de l'art  dentaire  (RSB   811.131), 3. ordonnance du 10 août 1988 sur les techniciennes-dentistes et les techni-  ciens-dentistes (RSB 811.132), 4. ordonnance du 15 janvier 1986 sur la prestation de serment des méde-  cins, des dentistes, des pharmaciens et des vétérinaires (RSB 811.141), 5. ordonnance du 5 septembre 1990 sur les chiropraticiens et les chiroprati-  ciennes (811.21), 6. ordonnance du 25 mai 1945 sur l'exercice de la profession de garde-ma-  lade (RSB 811.51), 7. ordonnance du 14 septembre 1988 sur les sages-femmes (RSB 811.53), 8. ordonnance du 4 mai 1988 sur les physiothérapeutes (RSB 811.61), 9. ordonnance du 12 mars 1988 sur les ergothérapeutes (RSB 811.62), 10. ordonnance du 27 octobre 1971 sur les pédicures (RSB 811.63),  1) RSB 154.21       811.111  30  11. ordonnance du 25 septembre 1985 sur les diététiciennes et les diététi- ciens (RSB 811.66),  12. ordonnance  du  14  septembre  1988  sur  les  psychothérapeutes  (RSB  811.67),  13. ordonnance du 21 mars 1990 sur les pharmacies publiques et privées ain- si que les pharmacies d'hôpitaux (ordonnance sur les pharmacies) (RSB  813.41),  14. ordonnance du 21 mars 1990 sur les drogueries (RSB 813.45).  Art.  92 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.  T1 Disposition transitoire de la modification du 27.10.2010 *  Art.  T1-1 * 1 Les organisations d'aide et de soins à domicile qui requièrent dorénavant une  autorisation d'exploiter conformément à l'article 5, lettre d,  sont  tenues d'en  faire la demande à l'OPAH jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard.  Berne, le 24 octobre 2001 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       31  811.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.2001 01.01.2002 Texte législatif première version 01-79 26.10.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 1, f modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 1, g modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 3 al. 4 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 4 al. 1 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 4 al. 2 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 7a introduit 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 10 al. 2, b modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 11 al. 1, e modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 11 al. 4 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 12 al. 3 introduit 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 13 al. 1 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 15 al. 2, f abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 21 al. 1, e abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 24 al. 3, a modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Titre 2.6 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 25 al. 1, d abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Titre 2.7 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 27 al. 1 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 27 al. 1, c abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 29 al. 2 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 38 al. 1 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 39 al. 1, d abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 43 al. 3 abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 45 al. 1, f abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 47 al. 1, c modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 49 al. 1 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 53 al. 1, c abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Titre 3 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 57 al. 2 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 58 al. 1 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 58 al. 2, a modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 58 al. 2, b abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 58 al. 2, c modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 58 al. 2, e modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 58 al. 3 introduit 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 59 al. 2, a modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 59 al. 2, b modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 59 al. 2, c modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 59 al. 2, d modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 59 al. 3 introduit 05-124       811.111  32  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.2005 01.01.2006 Art. 61 al. 1, a modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 61 al. 1, b modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 61 al. 1, c modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 61 al. 1, d abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 61 al. 2 introduit 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Titre 3.1.3 abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 62 al. 1 abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 63 titre modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 63 al. 1 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 63 al. 2 abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 63 al. 5 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 64 al. 1, a modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 64 al. 1, b modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 65 al. 3 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 65 al. 4 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 65 al. 5 introduit 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 66 al. 1 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 66 al. 1, a abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 66 al. 1, b modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 66 al. 1, c modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 66 al. 1, d abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 66 al. 1, e abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 66 al. 1, f abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 66 al. 2 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 68 al. 1 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 68 al. 2 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Titre 3.1.9 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 69 al. 1 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 69 al. 2 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 69 al. 3 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 69 al. 4 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 70 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 71 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 72 al. 1 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 73 titre modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 73 al. 1, b modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 73 al. 1, c modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 73 al. 1, d modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 73 al. 2, a modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 74 titre modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 74 al. 1 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 74 al. 2 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 74 al. 3 abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Titre 3.2.1 abrogé 05-124       33  811.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.2005 01.01.2006 Art. 75 modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 75 titre modifié 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Titre 3.2.2 abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 76 abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 77 abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 78 abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 79 abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 80 abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 81 abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 82 abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 83 abrogé 05-124 26.10.2005 01.01.2006 Art. 84 abrogé 05-124 26.10.2006 01.01.2006 Art. 58 al. 2, d modifié 05-124 26.10.2006 01.01.2006 Art. 67 modifié 05-124 13.06.2007 01.08.2007 Art. 4 al. 3 modifié 07-69 13.06.2007 01.08.2007 Art. 44 al. 4 abrogé 07-69 27.10.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 1, f abrogé 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 1, g abrogé 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1, d introduit 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1, e introduit 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 titre modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6a introduit 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6b introduit 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 7 modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 7a abrogé 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Titre 1.3 abrogé 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 9 abrogé 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 10 al. 2, b modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 13 modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 14 al. 1 modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 14 al. 1, a modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 16 al. 1 modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 18 modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 20 modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 22 modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 33 al. 3 abrogé 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 34 titre modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 34 al. 1 modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 34 al. 2 modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 34 al. 3 modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 34 al. 4 modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 34 al. 5 abrogé 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 35 al. 1 modifié 10-96       811.111  34  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.10.2010 01.01.2011 Art. 36 al. 2, b modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 46 al. 1 modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. 56 al. 1 modifié 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Titre T1 introduit 10-96 27.10.2010 01.01.2011 Art. T1-1 introduit 10-96 15.11.2017 01.01.2018 Art. 5 al. 1 modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 5 al. 1, c abrogé 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 6 titre modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 1 modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 1, d modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2 introduit 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 6a al. 1, d modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 6b al. 1, a modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 6b al. 1, d modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 6b al. 1, e introduit 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 2, a modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 2 abrogé 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 12 al. 3, c modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 19 al. 1 modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 19 al. 2 introduit 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 20 al. 2 introduit 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 24 al. 1 abrogé 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 24 al. 2 abrogé 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 24 al. 3 abrogé 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 24 al. 4 abrogé 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 24 al. 5 abrogé 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 24 al. 6 introduit 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 28 al. 1 modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 58 al. 2 modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 58 al. 2, e modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 58 al. 2, f introduit 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 63 al. 4 abrogé 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 65 al. 2 modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 65 al. 3 modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 67 al. 3 introduit 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 69 al. 1, b modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 69 al. 1, c modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 69 al. 5 introduit 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 72 al. 1 modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 73 al. 1 modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 73 al. 1, a modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 74 al. 2 modifié 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 75 al. 2a introduit 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 75 al. 6 introduit 18-009       35  811.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.12.2020 01.03.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 13 titre modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 48 al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 50 al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 52 al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 54 al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 65 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 86 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 87 al. 1 modifié 21-001 30.06.2021 01.08.2021 Art. 11 abrogé 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 12 abrogé 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 13 abrogé 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 14 abrogé 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 14a introduit 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 26 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 28 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 29 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 30 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 32 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 40 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 42 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 44 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 44 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 44 al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 44 al. 5 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 46 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 48 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 48 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 48 al. 5 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 50 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 50 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 50 al. 5 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 52 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 52 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 52 al. 5 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 54 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 54 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 54 al. 5 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 58 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 58 al. 2, c modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 58 al. 2, d modifié 21-057       811.111  36  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.06.2021 01.08.2021 Art. 58 al. 2, e modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 58 al. 2, f modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 58 al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 58 al. 4 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 59 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 59 al. 2, b modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 59 al. 2, c modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 59 al. 2, d modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 59 al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 61 al. 1, b modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 61 al. 1, c modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 61 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 65 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 65 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 65 al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 65 al. 4 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 65 al. 5 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 67 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 67 al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 68 al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 69 al. 1, c modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 69 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 69 al. 4 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 73 al. 1, d modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 73 al. 2, a modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 75 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 75 al. 3 modifié 21-057 24.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 1, d abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 6a abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 14a al. 2, c abrogé 21-122 23.11.2022 01.01.2023 Art. 87a introduit 22-105       37  811.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.10.2001 01.01.2002 première version 01-79 Art. 2 al. 1, f 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 2 al. 1, g 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 3 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 3 al. 1, f 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-96 Art. 3 al. 1, g 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-96 Art. 3 al. 4 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 4 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 4 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 4 al. 3 13.06.2007 01.08.2007 modifié 07-69 Art. 5 al. 1 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 5 al. 1, c 15.11.2017 01.01.2018 abrogé 18-009 Art. 5 al. 1, d 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-96 Art. 5 al. 1, d 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 5 al. 1, e 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-96 Art. 6 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 6 27.10.2010 01.01.2011 titre modifié 10-96 Art. 6 15.11.2017 01.01.2018 titre modifié 18-009 Art. 6 al. 1 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 6 al. 1, d 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 6 al. 2 15.11.2017 01.01.2018 introduit 18-009 Art. 6a 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-96 Art. 6a 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 6a al. 1, d 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 6b 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-96 Art. 6b al. 1, a 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 6b al. 1, d 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 6b al. 1, e 15.11.2017 01.01.2018 introduit 18-009 Art. 7 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 7a 26.10.2005 01.01.2006 introduit 05-124 Art. 7a 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-96 Titre 1.3 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-96 Art. 9 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-96 Art. 10 al. 2, a 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 10 al. 2, b 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 10 al. 2, b 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 11 30.06.2021 01.08.2021 abrogé 21-057 Art. 11 al. 1, e 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 11 al. 2 15.11.2017 01.01.2018 abrogé 18-009 Art. 11 al. 4 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 12 30.06.2021 01.08.2021 abrogé 21-057       811.111  38  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12 al. 3 26.10.2005 01.01.2006 introduit 05-124 Art. 12 al. 3, c 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 13 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 13 16.12.2020 01.03.2021 titre modifié 21-001 Art. 13 30.06.2021 01.08.2021 abrogé 21-057 Art. 13 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 13 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 14 30.06.2021 01.08.2021 abrogé 21-057 Art. 14 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 14 al. 1, a 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 14a 30.06.2021 01.08.2021 introduit 21-057 Art. 14a al. 2, c 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 15 al. 2, f 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 16 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 18 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 19 al. 1 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 19 al. 2 15.11.2017 01.01.2018 introduit 18-009 Art. 19 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 20 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 20 al. 2 15.11.2017 01.01.2018 introduit 18-009 Art. 21 al. 1, e 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 22 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 24 al. 1 15.11.2017 01.01.2018 abrogé 18-009 Art. 24 al. 2 15.11.2017 01.01.2018 abrogé 18-009 Art. 24 al. 3 15.11.2017 01.01.2018 abrogé 18-009 Art. 24 al. 3, a 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 24 al. 4 15.11.2017 01.01.2018 abrogé 18-009 Art. 24 al. 5 15.11.2017 01.01.2018 abrogé 18-009 Art. 24 al. 6 15.11.2017 01.01.2018 introduit 18-009 Titre 2.6 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 25 al. 1, d 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 26 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Titre 2.7 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 27 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 27 al. 1, c 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 28 al. 1 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 28 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 29 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 29 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 30 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 32 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 33 al. 3 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-96 Art. 34 27.10.2010 01.01.2011 titre modifié 10-96 Art. 34 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96       39  811.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 34 al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 34 al. 3 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 34 al. 4 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 34 al. 5 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-96 Art. 35 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 36 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 36 al. 2, b 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 38 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 39 al. 1, d 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 40 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 42 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 43 al. 3 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 44 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 44 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 44 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 44 al. 4 13.06.2007 01.08.2007 abrogé 07-69 Art. 44 al. 5 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 45 al. 1, f 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 46 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Art. 46 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 47 al. 1, c 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 48 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 48 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 48 al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 48 al. 5 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 49 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 50 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 50 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 50 al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 50 al. 5 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 52 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 52 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 52 al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 52 al. 5 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 53 al. 1, c 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 54 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 54 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 54 al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 54 al. 5 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 56 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-96 Titre 3 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 57 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 58 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 58 al. 2 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009       811.111  40  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 58 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 58 al. 2, a 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 58 al. 2, b 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 58 al. 2, c 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 58 al. 2, c 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 58 al. 2, d 26.10.2006 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 58 al. 2, d 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 58 al. 2, e 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 58 al. 2, e 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 58 al. 2, e 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 58 al. 2, f 15.11.2017 01.01.2018 introduit 18-009 Art. 58 al. 2, f 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 58 al. 3 26.10.2005 01.01.2006 introduit 05-124 Art. 58 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 58 al. 4 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 59 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 59 al. 2, a 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 59 al. 2, b 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 59 al. 2, b 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 59 al. 2, c 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 59 al. 2, c 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 59 al. 2, d 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 59 al. 2, d 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 59 al. 3 26.10.2005 01.01.2006 introduit 05-124 Art. 59 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 61 al. 1, a 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 61 al. 1, b 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 61 al. 1, b 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 61 al. 1, c 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 61 al. 1, c 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 61 al. 1, d 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 61 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 introduit 05-124 Art. 61 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Titre 3.1.3 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 62 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 63 26.10.2005 01.01.2006 titre modifié 05-124 Art. 63 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 63 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 63 al. 4 15.11.2017 01.01.2018 abrogé 18-009 Art. 63 al. 5 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 64 al. 1, a 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 64 al. 1, b 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 65 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 65 al. 2 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009       41  811.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 65 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 65 al. 3 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 65 al. 3 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 65 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 65 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 65 al. 4 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 65 al. 4 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 65 al. 5 26.10.2005 01.01.2006 introduit 05-124 Art. 65 al. 5 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 66 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 66 al. 1, a 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 66 al. 1, b 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 66 al. 1, c 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 66 al. 1, d 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 66 al. 1, e 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 66 al. 1, f 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 66 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 67 26.10.2006 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 67 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 67 al. 3 15.11.2017 01.01.2018 introduit 18-009 Art. 67 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 68 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 68 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 68 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Titre 3.1.9 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 69 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 69 al. 1, b 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 69 al. 1, c 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 69 al. 1, c 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 69 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 69 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 69 al. 3 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 69 al. 4 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 69 al. 4 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 69 al. 5 15.11.2017 01.01.2018 introduit 18-009 Art. 70 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 71 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 72 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 72 al. 1 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 73 26.10.2005 01.01.2006 titre modifié 05-124 Art. 73 al. 1 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 73 al. 1, a 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 73 al. 1, b 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 73 al. 1, c 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124       811.111  42  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 73 al. 1, d 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 73 al. 1, d 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 73 al. 2, a 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 73 al. 2, a 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 74 26.10.2005 01.01.2006 titre modifié 05-124 Art. 74 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 74 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 74 al. 2 15.11.2017 01.01.2018 modifié 18-009 Art. 74 al. 3 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Titre 3.2.1 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 75 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-124 Art. 75 26.10.2005 01.01.2006 titre modifié 05-124 Art. 75 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 75 al. 2a 15.11.2017 01.01.2018 introduit 18-009 Art. 75 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 75 al. 6 15.11.2017 01.01.2018 introduit 18-009 Titre 3.2.2 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 76 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 77 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 78 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 79 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 80 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 81 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 82 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 83 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 84 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-124 Art. 86 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 87 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 87a 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105 Titre T1 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-96 Art. T1-1 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-96