Document ID: 23986d3f-8b0a-4462-8078-2a76c154d931

RS 0.108   1   Texte original   Convention  sur l’élimination de toutes les formes de discrimination  à l’égard des femmes   Conclue le 18 décembre 1979  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19961  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 1997  Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997   (Etat le 28    avril 2020)     Les États parties à la présente Convention,  notant que la Charte des Nations Unies2 réaffirme la foi dans les droits fondamen- taux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans  l’égalité des droits de l’homme et de la femme,  notant que la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme le principe de la  non-discrimination et proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en  dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les  libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de sexe,  notant que les États parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme3  ont l’obligation d’assurer l’égalité des droits de l’homme et de la femme dans  l’exercice de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques,  considérant les conventions internationales conclues sous l’égide de l’Organisation  des Nations Unies et des institutions spécialisées en vue de promouvoir l’égalité des  droits de l’homme et de la femme,  notant également les résolutions, déclarations et recommandations adoptées par  l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées en vue de promou- voir l’égalité des droits de l’homme et de la femme,  préoccupés toutefois de constater qu’en dépit de ces divers instruments les femmes  continuent de faire l’objet d’importantes discriminations,  rappelant que la discrimination à l’encontre des femmes viole les principes de  l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine, qu’elle entrave la participa- tion des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique,  sociale, économique et culturelle de leur pays, qu’elle fait obstacle à l’accroissement  du bien-être de la société et de la famille et qu’elle empêche les femmes de servir  leur pays et l’humanité dans toute la mesure de leurs possibilités,  préoccupés par le fait que, dans les situations de pauvreté, les femmes ont un mini- mum d’accès à l’alimentation, aux services médicaux, à l’éducation, à la formation,  ainsi qu’aux possibilités d’emploi et à la satisfaction d’autres besoins,        RO 1999 1579; FF 1995 IV 869   1 RO 1999 1577  2 RS 0.120  3 RS 0.103.1/.2   0.108    Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.108   convaincus que l’instauration du nouvel ordre économique international fondé sur  l’équité et la justice contribuera de façon significative à promouvoir l’égalité entre  l’homme et la femme,  soulignant que l’élimination de l’apartheid, de toutes les formes de racisme, de dis- crimination raciale, de colonialisme, de néocolonialisme, d’agression, d’occupation  et domination étrangères et d’ingérence dans les affaires intérieures des États est  indispensable à la pleine jouissance par l’homme et la femme de leurs droits,  affirmant que le renforcement de la paix et de la sécurité internationales, le relâ- chement de la tension internationale, la coopération entre tous les États quels que  soient leurs systèmes sociaux et économiques, le désarmement général et complet et,  en particulier, le désarmement nucléaire sous contrôle international strict et efficace,  l’affirmation des principes de la justice, de l’égalité et de l’avantage mutuel dans les  relations entre pays et la réalisation du droit des peuples assujettis à une domination  étrangère et coloniale et à une occupation étrangère à l’autodétermination et à  l’indépendance, ainsi que le respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité ter- ritoriale favoriseront le progrès social et le développement et contribueront par con- séquent à la réalisation de la pleine égalité entre l’homme et la femme,  convaincus que le développement complet d’un pays, le bien-être du monde et la  cause de la paix demandent la participation maximale des femmes, à égalité avec les  hommes, dans tous les domaines,  ayant à l’esprit l’importance de la contribution des femmes au bien-être de la famille  et au progrès de la société, qui jusqu’à présent n’a pas été pleinement reconnue, de  l’importance sociale de la maternité et du rôle des parents dans la famille et dans  l’éducation des enfants et conscients du fait que le rôle de la femme dans la procréa- tion ne doit pas être une cause de discrimination et que l’éducation des enfants exige  le partage des responsabilités entre les hommes, les femmes et la société dans son  ensemble,  conscients que le rôle traditionnel de l’homme dans la famille et dans la société doit  évoluer autant que celui de la femme si on veut parvenir à une réelle égalité de  l’homme et de la femme,  résolus à mettre en œuvre les principes énoncés dans la Déclaration sur l’élimination  de la discrimination à l’égard des femmes et, pour ce faire, à adopter les mesures  nécessaires à la suppression de cette discrimination sous toutes ses formes et dans  toutes ses manifestations,  sont convenus de ce qui suit:   Première partie   Art. 1  Aux fins de la présente Convention, l’expression «discrimination à l’égard des fem- mes» vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour  effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou  l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité     Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Conv.   3   0.108   de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales  dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre  domaine.   Art. 2  Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses  formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une  politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin,  s’engagent à:   a) inscrire dans leur Constitution nationale ou toute autre disposition législative  appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est dé- jà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés  l’application effective dudit principe;   b) adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y  compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à  l’égard des femmes;   c) instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied  d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux natio- naux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des  femmes contre tout acte discriminatoire;   d) s’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et  faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se con- forment à cette obligation;   e) prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée  à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise  quelconque;   f) prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législati- ves, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume  ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;   g) abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à  l’égard des femmes.   Art. 3  Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines  politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris  des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des  femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et  des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.   Art. 4  1.  L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélé- rer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas con-    Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.108   sidérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Con- vention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes  inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en  matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.  2.  L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures pré- vues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas consi- dérée comme un acte discriminatoire.   Art. 5  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour:   a) modifier les schémas et modèles de comportement socio-culturel de  l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et  des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée  de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle sté- réotypé des hommes et des femmes;   b) faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre  que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabi- lité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants  et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la  condition primordiale dans tous les cas.   Art. 6  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions  législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et  l’exploitation de la prostitution des femmes.   Deuxième partie   Art. 7  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimi- nation à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particu- lier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit:   a) de voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être  éligibles à tous les organismes publiquement élus;   b) de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution,  occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous  les échelons du gouvernement;   c) de participer aux organisations et associations non gouvernementales  s’occupant de la vie publique et politique du pays.     Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Conv.   5   0.108   Art. 8  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans  des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la  possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer  aux travaux des organisations internationales.   Art. 9  1.  Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en  ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils  garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de  nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de  la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.  2.  Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce  qui concerne la nationalité de leurs enfants.   Troisième partie   Art. 10  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimi- nation à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes  en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité  de l’homme et de la femme:   a) les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et  d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes  catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette éga- lité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique,  professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de  formation professionnelle;   b) l’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel ensei- gnant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à  un équipement de même qualité;   c) l’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la  femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en en- courageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à ré- aliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes sco- laires et en adaptant les méthodes pédagogiques;   d) les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres sub- ventions pour les études;   e) les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y  compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation  fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruc- tion existant entre les hommes et les femmes;     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.108   f) la réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de pro- grammes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;   g) les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation  physique;   h) l’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la  santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils re- latifs à la planification de la famille.   Art. 11  1.  Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour élimi- ner la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin  d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en  particulier:   a) le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;  b) le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes   critères de sélection en matière d’emploi;  c) le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion,   à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le  droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris  l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation perma- nente;   d) le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de  traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traite- ment en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;   e) le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chô- mage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de  capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;   f) le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y  compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.   2.  Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage  ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties  s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet:   a) d’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse  ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée  sur le statut matrimonial;   b) d’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des pres- tations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi anté- rieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;   c) d’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour  permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les respon- sabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier     Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Conv.   7   0.108   en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies  d’enfants;   d) d’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé  que le travail est nocif.   3.  Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent arti- cle seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et  techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.   Art. 12  1.  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discri- mination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur  assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder  aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.  2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 ci-dessus, les États parties fournissent aux  femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des  services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la  grossesse et l’allaitement.   Art. 13  Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer  la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique  et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les  mêmes droits et, en particulier:   a) le droit aux prestations familiales;  b) le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit   financier;  c) le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects   de la vie culturelle.   Art. 14  1.  Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux  femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économi- que de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de  l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des  dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.  2.  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discri- mination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de  l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à  ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit:   a) de participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de déve- loppement à tous les échelons;     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.108   b) d’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris  aux informations, conseils et services en matière de planification de la fa- mille;   c) de bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;  d) de recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y com-  pris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de  tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour ac- croître leurs compétences techniques;   e) d’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre  l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié  ou de travail indépendant;   f) de participer à toutes les activités de la communauté;  g) d’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de com-  mercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement  égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménage- ment rural;   h) de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui con- cerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en  eau, les transports et les communications.   Quatrième partie   Art. 15  1.  Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.  2.  Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridi- que identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capa- cité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la con- clusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement  à tous les stades de la procédure judiciaire.  3.  Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de  quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridi- que de la femme doivent être considérés comme nuls.  4.  Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce  qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à  choisir leur résidence et leur domicile.   Art. 16  1.  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discri- mination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et  dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de  l’homme et de la femme:     Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Conv.   9   0.108   a) le même droit de contracter mariage;  b) le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage   que de son libre et plein consentement;  c) les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de   sa dissolution;  d) les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que   soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants;  dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;   e) les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du  nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations,  à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces  droits;   f) les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de  garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces con- cepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des en- fants est la considération primordiale;   g) les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui con- cerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;   h) les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition,  de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à  titre gratuit qu’à titre onéreux.   2.  Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les  mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer  un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur  un registre officiel.   Cinquième partie   Art. 17  1.  Aux fins d’examiner les progrès réalisés dans l’application de la présente Con- vention, il est constitué un Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard  des femmes (ci-après dénommé le Comité), qui se compose, au moment de l’entrée  en vigueur de la Convention, de dix-huit, et après sa ratification ou l’adhésion du  trente-cinquième État partie, de vingt-trois experts d’une haute autorité morale et  éminemment compétents dans le domaine auquel s’applique la présente Convention.  Ces experts sont élus par les États parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre  personnel, compte tenu du principe d’une répartition géographique équitable et de la  représentation des différentes formes de civilisation ainsi que des principaux systè- mes juridiques.  2.  Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats  désignés par les États parties. Chaque État partie peut désigner un candidat choisi  parmi ses ressortissants.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10   0.108   3.  La première élection a lieu six mois après la date d’entrée en vigueur de la pré- sente Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies adresse une lettre aux États parties  pour les inviter à soumettre leurs candidatures dans un délai de deux mois. Le Secré- taire général dresse une liste alphabétique de tous les candidats, en indiquant par  quel État ils ont été désignés, liste qu’il communique aux États parties.  4.  Les membres du Comité sont élus au cours d’une réunion des États parties con- voquée par le Secrétaire général au Siège de l’Organisation des Nations Unies. À  cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, sont  élus membres du Comité les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et  la majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et votants.  5.  Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf  des membres élus à la première élection prendra fin au bout de deux ans; le Prési- dent du Comité tirera au sort les noms de ces neuf membres immédiatement après la  première élection.  6.  L’élection des cinq membres additionnels du Comité se fera conformément aux  dispositions des par. 2, 3 et 4 du présent article à la suite de la trente-cinquième rati- fication ou adhésion. Le mandat de deux des membres additionnels élus à cette occa- sion prendra fin au bout de deux ans; le nom de ces deux membres sera tiré au sort  par le Président du Comité.  7.  Pour remplir les vacances fortuites, l’État partie dont l’expert a cessé d’exercer  ses fonctions de membre du Comité nommera un autre expert parmi ses ressortis- sants, sous réserve de l’approbation du Comité.  8.  Les membres du Comité reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale,  des émoluments prélevés sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies  dans les conditions fixées par l’Assemblée eu égard à l’importance des fonctions du  Comité.  9.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du  Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter  efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.   Art. 18  1.  Les États parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre  législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux  dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard:   a) dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État inté- ressé;   b) puis tous les quatre ans, ainsi qu’à la demande du Comité.  2.  Les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure  dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la présente Convention.     Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Conv.   11   0.108   Art. 19  1.  Le Comité adopte son propre règlement intérieur.  2.  Le Comité élit son Bureau pour une période de deux ans.   Art. 20  1.  Le Comité se réunit normalement pendant une période de deux semaines au plus  chaque année pour examiner les rapports présentés conformément à l’art. 18 de la  présente Convention.  2.  Les séances du Comité se tiennent normalement au Siège de l’Organisation des  Nations Unies ou en tout autre lieu adéquat déterminé par le Comité.   Art. 21  1.  Le Comité rend compte chaque année à l’Assemblée générale de l’Organisation  des Nations Unies, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, de ses acti- vités et peut formuler des suggestions et des recommandations générales fondées sur  l’examen des rapports et des renseignements reçus des États parties. Ces suggestions  et recommandations sont incluses dans le rapport du Comité, accompagnées, le cas  échéant, des observations des États parties.  2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet les rapports  du Comité à la Commission de la condition de la femme, pour information.   Art. 22  Les institutions spécialisées ont le droit d’être représentées lors de l’examen de la  mise en œuvre de toute disposition de la présente Convention qui entre dans le cadre  de leurs activités. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées à soumettre des  rapports sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le  cadre de leurs activités.   Sixième partie   Art. 23  Aucune des dispositions de la présente Convention ne portera atteinte aux disposi- tions plus propices à la réalisation de l’égalité de l’homme et de la femme pouvant  être contenues:   a) dans la législation d’un État partie; ou  b) dans toute autre convention, tout autre traité ou accord international en vi-  gueur dans cet État.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   12   0.108   Art. 24  Les États parties s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires au niveau na- tional pour assurer le plein exercice des droits reconnus par la présente Convention.   Art. 25  1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.  2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme  dépositaire de la présente Convention.  3.  La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification  seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  4.  La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les États. L’adhésion  s’effectuera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   Art. 26  1.  Tout État partie peut demander à tout moment la révision de la présente Conven- tion en adressant une communication écrite à cet effet au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.  2.  L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies décide des mesures à  prendre, le cas échéant, au sujet d’une demande de cette nature.   Art. 27  1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième  instrument de ratification ou d’adhésion.  2.  Pour chacun des États qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront  après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, ladite Conven- tion entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet État de son  instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 28  1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communi- quera à tous les États le texte des réserves qui auront été faites au moment de la rati- fication ou de l’adhésion.  2.  Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention ne  sera autorisée.  3.  Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification adressée  au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lequel informe tous les  États parties à la Convention. La notification prendra effet à la date de réception.     Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Conv.   13   0.108   Art. 29  1.  Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l’interprétation ou  l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation  est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui  suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre  d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut sou- mettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête con- formément au Statut de la Cour.  2.  Tout État partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la rati- fiera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du  par. 1 du présent article. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispo- sitions envers un État partie qui aura formulé une telle réserve.  3.  Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du  par. 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 30  La présente Convention, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français  et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à New York le 18 décembre 1979.   (Suivent les signatures)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   14   0.108   Champ d’application le 28 avril 20204        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan   5 mars 2003   4 avril 2003  Afrique du Sud 15 décembre 1995 14 janvier 1996  Albanie 11 mai 1994 A 10 juin 1994  Algérie* 22 mai 1996 A 21 juin 1996  Allemagne* ** 10 juillet 1985   9 août 1985  Andorre 15 janvier 1997 A 14 février 1997  Angola 17 septembre 1986 A 17 octobre 1986  Antigua-et-Barbuda 1er août 1989 A 31 août 1989  Arabie Saoudite*   7 septembre 2000   7 octobre 2000  Argentine* 15 juillet 1985 14 août 1985  Arménie 13 septembre 1993 A 13 octobre 1993  Australie* 28 juillet 1983 27 août 1983  Autriche** 31 mars 1982 30 avril 1982  Azerbaïdjan 10 juillet 1995 A   9 août 1995  Bahamas*   6 octobre 1993 A   5 novembre 1993  Bahreïn* 18 juin 2002 A 18 juillet 2002  Bangladesh*   6 novembre 1984 A   6 décembre 1984  Barbade 16 octobre 1980   3 septembre 1981  Bélarus   4 février 1981   3 septembre 1981  Belgique** 10 juillet 1985   9 août 1985  Belize 16 mai 1990 15 juin 1990  Bénin 12 mars 1992 11 avril 1992  Bhoutan 31 août 1981 30 septembre 1981  Bolivie   8 juin 1990   8 juillet 1990  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana 13 août 1996 A 12 septembre 1996  Brésil* 1er février 1984   2 mars 1984  Brunéi* 24 mai 2006 A 23 juin 2006  Bulgarie   8 février 1982 10 mars 1982  Burkina Faso 14 octobre 1987 A 13 novembre 1987  Burundi   8 janvier 1992   7 février 1992  Cambodge 15 octobre 1992 A 14 novembre 1992  Cameroun 23 août 1994 22 septembre 1994  Canada* ** 10 décembre 1981   9 janvier 1982  Cap-Vert   5 décembre 1980 A   3 septembre 1981  Chili*   7 décembre 1989   6 janvier 1990       4 RO 1999 1579, 2004 2739 3651, 2006 1145, 2007 1169, 2008 649, 2012 1489,   2013 4341, 2016 2275, 2020 1563.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Conv.   15   0.108         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chine*   4 novembre 1980   3 septembre 1981      Hong Kong a 14 octobre 1996 13 novembre 1996      Macao b * 19 octobre 1999 20 décembre 1999  Chypre 23 juillet 1985 A 22 août 1985  Colombie 19 janvier 1982 18 février 1982  Comores 31 octobre 1994 A 30 novembre 1994  Congo (Brazzaville) 26 juillet 1982 25 août 1982  Congo (Kinshasa) 17 octobre 1986 16 novembre 1986  Corée (Nord)* 27 février 2001 A 29 mars 2001  Corée (Sud)* 27 décembre 1984 26 janvier 1985  Costa Rica   4 avril 1986   4 mai 1986  Côte d’Ivoire 18 décembre 1995 17 janvier 1996  Croatie   9 septembre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba* 17 juillet 1980   3 septembre 1981  Danemark* ** 21 avril 1983 21 mai 1983  Djibouti   2 décembre 1998 A 1er janvier 1999  Dominique 15 septembre 1980   3 septembre 1981  Égypte* 18 septembre 1981 18 octobre 1981  El Salvador* 19 août 1981 18 septembre 1981  Émirats arabes unis*   6 octobre 2004 A   5 novembre 2004  Équateur   9 novembre 1981   9 décembre 1981  Érythrée   5 septembre 1995 A   5 octobre 1995  Espagne* **   5 janvier 1984   4 février 1984  Estonie** 21 octobre 1991 A 20 novembre 1991  Eswatini 26 mars 2004 A 25 avril 2004  Éthiopie* 10 septembre 1981 10 octobre 1981  Fidji 28 août 1995 A 27 septembre 1995  Finlande**   4 septembre 1986   4 octobre 1986  France* ** 14 décembre 1983 13 janvier 1984  Gabon 21 janvier 1983 20 février 1983  Gambie 16 avril 1993 16 mai 1993  Géorgie 26 octobre 1994 A 25 novembre 1994  Ghana   2 janvier 1986 1er février 1986  Grèce**   7 juin 1983   7 juillet 1983  Grenade 30 août 1990 29 septembre 1990  Guatemala 12 août 1982 11 septembre 1982  Guinée   9 août 1982   8 septembre 1982  Guinée équatoriale 23 octobre 1984 A 22 novembre 1984  Guinée-Bissau 23 août 1985 22 septembre 1985  Guyana 17 juillet 1980   3 septembre 1981     Droits de l’homme et libertés fondamentales   16   0.108         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Haïti 20 juillet 1981   3 septembre 1981  Honduras   3 mars 1983   2 avril 1983  Hongrie** 22 décembre 1980   3 septembre 1981  Îles Cook 11 août 2006 A 10 septembre 2006  Îles Marshall   2 mars 2006 A 1er avril 2006  Îles Salomon    6 mai 2002 A   5 juin 2002  Inde*   9 juillet 1993   8 août 1993  Indonésie* 13 septembre 1984 13 octobre 1984  Iraq* 13 août 1986 A 12 septembre 1986  Irlande* ** 23 décembre 1985 A 22 janvier 1986  Islande 18 juin 1985 18 juillet 1985  Israël* **   3 octobre 1991   2 novembre 1991  Italie** 10 juin 1985 10 juillet 1985  Jamaïque* 19 octobre 1984 18 novembre 1984  Japon 25 juin 1985 25 juillet 1985  Jordanie* 1er juillet 1992 31 juillet 1992  Kazakhstan 26 août 1998 A 25 septembre 1998  Kenya   9 mars 1984 A   8 avril 1984  Kirghizistan 10 février 1997 A 12 mars 1997  Kiribati 17 mars 2004 A 16 avril 2004  Koweït*   2 septembre 1994 A   2 octobre 1994  Laos 14 août 1981 13 septembre 1981  Lesotho* 22 août 1995 21 septembre 1995  Lettonie** 14 avril 1992 A 14 mai 1992  Liban* 16 avril 1997 A 21 mai 1997  Libéria 17 juillet 1984 A 16 août 1984  Libye* 16 mai 1989 A 15 juin 1989  Liechtenstein* 22 décembre 1995 A 21 janvier 1996  Lituanie 18 janvier 1994 A 17 février 1994  Luxembourg   2 février 1989   4 mars 1989  Macédoine du Nord 18 janvier 1994 S 17 novembre 1991  Madagascar 17 mars 1989 16 avril 1989  Malaisie*   5 juillet 1995 A   4 août 1995  Malawi* 12 mars 1987 A 11 avril 1987  Maldives* 1er juillet 1993 A 31 juillet 1993  Mali 10 septembre 1985 10 octobre 1985  Malte*   8 mars 1991 A   7 avril 1991  Maroc* 21 juin 1993 A 21 juillet 1993  Maurice*   9 juillet 1984 A   8 août 1984  Mauritanie* 10 mai 2001 A   9 juin 2001  Mexique* ** 23 mars 1981   3 septembre 1981  Micronésie* 1er septembre 2004 A 1er octobre 2004     Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Conv.   17   0.108         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Moldova 1er juillet 1994 A 31 juillet 1994  Monaco* 18 mars 2005 A 17 avril 2005  Mongolie 20 juillet 1981   3 septembre 1981  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 21 avril 1997 A 16 mai 1997  Myanmar* 22 juillet 1997 A 21 août 1997  Namibie 23 novembre 1992 A 23 décembre 1992  Nauru 23 juin 2011 A 23 juillet 2011  Népal 22 avril 1991 22 mai 1991  Nicaragua 27 octobre 1981 26 novembre 1981  Niger*   8 octobre 1999 A   7 novembre 1999  Nigéria 13 juin 1985 13 juillet 1985  Norvège** 21 mai 1981   3 septembre 1981  Nouvelle-Zélande* 10 janvier 1985   9 février 1985      Nioué* 10 janvier 1985   9 février 1985  Oman*   7 février 2006 A   9 mars 2006  Ouganda 22 juillet 1985 21 août 1985  Ouzbékistan 19 juillet 1995 A 18 août 1995  Pakistan* 12 mars 1996 A 11 avril 1996  Palestine   2 avril 2014 A   2 mai 2014  Panama 29 octobre 1981 28 novembre 1981  Papouasie-Nouvelle-Guinée 12 janvier 1995 A 11 février 1995  Paraguay   6 avril 1987 A   6 mai 1987  Pays-Bas* ** c 23 juillet 1991 22 août 1991      Aruba 23 juillet 1991 22 août 1991      Curaçao 23 juillet 1991 22 août 1991      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 23 juillet 1991 22 août 1991      Sint Maarten 23 juillet 1991 22 août 1991  Pérou 13 septembre 1982 13 octobre 1982  Philippines   5 août 1981   4 septembre 1981  Pologne** 30 juillet 1980   3 septembre 1981  Portugal** 30 juillet 1980   3 septembre 1981  Qatar* 29 avril 2009 A 29 mai 2009  République centrafricaine 21 juin 1991 A 21 juillet 1991  République dominicaine   2 septembre 1982   2 octobre 1982  République tchèque** 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie**   7 janvier 1982   6 février 1982  Royaume-Uni* **   7 avril 1986   7 mai 1986      Anguilla* 16 mars 2016 16 mars 2016      Géorgie du Sud et Îles Sandwich      du Sud*     7 avril 1986   7 mai 1986       Îles Cayman* 16 mars 2016 16 mars 2016     Droits de l’homme et libertés fondamentales   18   0.108         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                     Île de Man*   7 avril 1986   7 mai 1986      Îles Falkland*   7 avril 1986   7 mai 1986      Îles Turques et Caïques*   7 avril 1986   7 mai 1986      Îles Vierges britanniques*   7 avril 1986   7 mai 1986      Sainte-Hélène et dépendances       (Ascension et Tristan da Cunha) 16 mars 2017 16 mars 2017  Russie 23 janvier 1981   3 septembre 1981  Rwanda   2 mars 1981   3 septembre 1981  Sainte-Lucie   8 octobre 1982 A   7 novembre 1982  Saint-Kitts-et-Nevis 25 avril 1985 A 25 mai 1985  Saint-Vincent-et-les Grenadines   4 août 1981 A   3 septembre 1981  Samoa 25 septembre 1992 A 25 octobre 1992  Sao Tomé-et-Principe   3 juin 2003   3 juillet 2003  Sénégal   5 février 1985   7 mars 1985  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles   5 mai 1992   4 juin 1992  Sierra Leone 11 novembre 1988 11 décembre 1988  Singapour*   5 octobre 1995 A   4 novembre 1995  Slovaquie** 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Soudan du Sud 30 avril 2015 A 30 mai 2015  Sri Lanka   5 octobre 1981   4 novembre 1981  Suède**   2 juillet 1980   3 septembre 1981  Suisse* 27 mars 1997 26 avril 1997  Suriname 1er mars 1993 A 31 mars 1993  Syrie* 28 mars 2003 A 27 avril 2003  Tadjikistan 26 octobre 1993 A 25 novembre 1993  Tanzanie 20 août 1985 19 septembre 1985  Tchad   9 juin 1995 A   9 juillet 1995  Thaïlande*   9 août 1985 A   8 septembre 1985  Timor-Leste 16 avril 2003 A 16 mai 2003  Togo 26 septembre 1983 A 26 octobre 1983  Trinité-et-Tobago* 12 janvier 1990 11 février 1990  Tunisie* 20 septembre 1985 20 octobre 1985  Turkménistan 1er mai 1997 A 31 mai 1997  Turquie* 20 décembre 1985 A 19 janvier 1986  Tuvalu   6 octobre 1999 A   5 novembre 1999  Ukraine 12 mars 1981   3 septembre 1981  Uruguay   9 octobre 1981   8 novembre 1981  Vanuatu   8 septembre 1995 A   8 octobre 1995  Venezuela*   2 mai 1983 1er juin 1983  Vietnam* 17 février 1982 19 mars 1982  Yémen* 30 mai 1984 A 29 juin 1984  Zambie 21 juin 1985 21 juillet 1985     Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Conv.   19   0.108         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Zimbabwe 13 mai 1991 A 12 juin 1991         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des   réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être con- sultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement  et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Jusqu’au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong  Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 déc. 1984, les accords qui étaient  applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeu- rent applicables à la RAS.   b Du 27 avril 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 19 oct. 1999, la convention est également applicable à la  RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.   c Pour le Royaume en Europe.   Réserves   Suisse5   Réserve portant sur l’art. 7,  let. b6  …   Réserve portant sur l’art. 16, par. 1, let. g7  …   Réserve portant sur l’art. 15, par. 2, et sur l’art. 16, par. 1, let. h  Ces dispositions sont appliquées sous réserve de diverses dispositions transitoires du  régime matrimonial (art. 9e et 10, tit. fin., CC).       5 Art. 1 al. 1 de l’AF du 4 oct. 1996 (RO 1999 1577).  6 RO 2004 3651  7 RO 2013 4341     Droits de l’homme et libertés fondamentales   20   0.108