Document ID: dd15d807-8110-4304-b1d2-62ad124a7e47

Règlement de la maturité spécialisée orientation santé du canton du Valais   413.115  Règlement de la maturité spécialisée orientation santé du  canton du Valais  du 20.04.2016 (état 01.09.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;  vu le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'ins- truction publique (CDIP) relatif à la reconnaissance des certificats délivrés  par les Ecoles de culture générale du 12 juin 2003; vu le règlement cantonal de l'école de culture générale du 3 juin 2008; vu la loi fédérale sur les Hautes écoles spécialisées du 6 octobre 1995, en  particulier son article 5; vu la reconnaissance par la CDIP des écoles de culture générale du Valais  du 26 juin 2009; vu la décision de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de  la Suisse romande et du Tessin (CIIP) sur les principes cadres de la maturi- té spécialisée santé romande du 26 mai 2011; vu les directives  d'admission  en Bachelor  dans  le  domaine  Santé  de la  HES-SO dans la version du 21 octobre 2011; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  arrête:1)  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent  règlement  définit  les conditions d'admission et de promotion  dans l'année de maturité spécialisée santé (ci-après: MSSA) du canton du  Valais.  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    413.115  2 Il fixe les modalités de l'organisation et du déroulement de l'année.  Art.  2 Définition  1 L'année  de  MSSA  est  une  filière  de  l'enseignement  secondaire  du  deuxième degré général.  Art.  3 Objectifs  1 La filière MSSA délivre un certificat de maturité spécialisée reconnu par la  Conférence  suisse  des  directeurs  cantonaux  de  l'instruction  publique  (CDIP). 2 L'organisation  de  la  MSSA repose  sur  les  objectifs  fondamentaux  sui- vants:  a) permettre aux étudiants d'avoir un accès direct à la HES-SO santé,  sous réserve de la régulation prévue dans les directives d'admission  en Bachelor  dans  le Domaine  santé  de la HES-SO du 21 octobre  2011;  b) attester des connaissances, des savoir-faire et une aptitude générale  à accéder à une formation de niveau HES dans le domaine de la san- té.  3 La MSSA favorise le développement de la personnalité de l'élève en ren- forçant ses compétences personnelles et sociales.  Art.  4 Etablissements reconnus  1 L'Etat du Valais reconnaît le certificat de MSSA relevant:  a) de l'Oberwalliser Mittelschule St-Ursule à Brigue-Glis;  b) de l'Ecole de commerce et de culture générale de Sierre;  c) de l'Ecole de commerce et de culture générale de Sion;  d) de l'Ecole de commerce et de culture générale de Martigny;  e) de l'Ecole de commerce et de culture générale de Monthey. 2 Cette liste peut être modifiée par le Conseil d'Etat.  2    413.115  2 Admission et organisation de la formation  Art.  5 Admission  1 L'admission à la MSSA est  conditionnée par  l'obtention du certificat  de  culture générale (ci-après: certificat ECG) en option santé.  Art.  6 Contenu de la formation  1 La MSSA comprend:  a) le certificat ECG, option santé;  b) des cours et des stages;  c) un travail de maturité en lien avec le domaine santé.  Art.  7 Organisation de la formation  1 La formation  s'étend sur  32 semaines et  s'organise de la manière  sui- vante:  a) 14  semaines  de  cours  permettant  l'acquisition  de  prérequis  théo- riques et de compétences pratiques;  b) 14 semaines de stage dont huit semaines dans des organisations et  institutions socio-sanitaires et six semaines de stage dans le monde  du travail au sens large;  c) 4 semaines consacrées à la préparation et à la rédaction du travail de  maturité.  2 Le travail de maturité est réalisé dans le domaine santé. Il est présenté  sous la forme d'un rapport  attestant  de la capacité du candidat  à mener  une réflexion personnelle approfondie sur une activité en lien avec le stage.  Il doit consister en un document écrit et être défendu oralement. 3 Les modalités d'organisation des stages et du travail de maturité sont pré- cisées dans les directives du Département en charge de la formation (ci- après: Département) relatives à l'organisation de la MSSA. 4 Les modalités d'évaluation des cours théoriques sont précisées par les di- rectives y relatives.  3    413.115  3 Certification  Art.  8 Validation de la formation  1 Le  stage  pratique  spécifique  de  huit  semaines  ou  plus  est  validé  par  l'Ecole de culture générale (ci-après: ECG), en collaboration avec la HES  domaine santé et l'établissement où a lieu le stage. 2 Les stages pratiques au sens large doivent avoir été effectués,  attestés  par l'employeur et validés par l'ECG. 3 Les cours pratiques et théoriques doivent avoir été réussis. 4 Le travail de maturité est validé par l'ECG, en collaboration avec la HES  domaine santé. 5 Les modalités de validation des stages pratiques et du travail de maturité  sont précisées dans les directives du Département relatives à l'organisation  de la MSSA.  Art.  9 Obtention du titre  1 La MSSA est obtenue si les conditions suivantes sont remplies de façon  cumulative:  a) le stage spécifique de 8 semaines a été validé;  b) les stages pratiques au sens large ont été validés;  c) les cours pratiques et  théoriques ont été réussis dans les trois do- maines de compétences définis dans les directives du Département  relatives à l'organisation de la MSSA;  d) le travail de maturité spécialisée a été exécuté, rendu dans les délais,   défendu oralement et a obtenu au moins la mention "suffisant".  Art.  10 Inscription à la soutenance du travail de maturité  1 Les  candidats  doivent  déposer  auprès  de  la  direction  de  leur  école,  conformément aux directives du Département:  a) une  demande  écrite  d'admission  selon  formulaire  d'inscription  offi- cielle;  b) une attestation de paiement de la finance d'inscription.  4    413.115  Art.  11 Fraude ou plagiat dans le cadre du travail de maturité spéciali- sée  1 Toute fraude ou plagiat est passible d'une sanction qui va de l'échec à la  session de MSSA à la perte de tout droit à la maturité spécialisée.  Art.  12 Présence de tiers  1 Seuls sont admis à assister à la soutenance du travail de maturité, le ré- pondant ECG, l'expert HES, le répondant de l'établissement de stage, le di- recteur de l'ECG, le directeur de l'établissement du lieu de stage, l'inspec- teur, les délégués du Département et de la CDIP.  Art.  13 Cas d'échec  1 La  non  validation  des  stages  non  spécifiques  dans  les  délais  requis  conduit à un échec. 2 En cas de non validation du stage spécifique, celui-ci peut être remédié  une seule fois par le suivi et  la réussite d'un nouveau stage de huit  se- maines, en principe dans l'année scolaire en cours. 3 En cas d'insuffisance au travail de maturité, l'étudiant a quatre semaines  pour présenter une nouvelle version. En cas d'échec, le travail de maturité  doit être refait dans le cadre d'un nouveau stage de quatre semaines. 4 Un échec aux cours implique la répétition de ceux-ci. 5 Dans les quatre cas d'échec ci-dessus, un deuxième échec est un échec  définitif à la MSSA.  Art.  14 Indications figurant sur le certificat  1 Le certificat  de MSSA, délivré par le Département,  porte les indications  suivantes:  a) la dénomination de l'école et du canton où l'école a son siège;  b) la mention de l'option choisie;  c) les données personnelles du titulaire du certificat: nom, prénom, lieu  d'origine (nationalité et lieu de naissance pour les étrangers) ainsi que  la date de naissance;  d) la mention de la reconnaissance à l'échelon national du certificat de  MSSA;  e) les notes obtenues dans les branches du certificat ECG;  5    413.115  f) le sujet et l'appréciation du travail personnel;  g) le sujet et l'appréciation du travail de maturité;  h) la validation des stages pratiques et des cours;  i) la signature de la direction de l'école et de l'instance cantonale com- pétente;  j) le lieu et la date.  4 Obligations de l'étudiant  Art.  15 Devoirs et sanctions  1 L'étudiant est tenu de se conformer aux directives appliquées dans sa fi- lière. Il doit également traiter correctement les objets, appareils et outils qui  lui  sont  confiés pour  les travaux  pratiques.  Il  est  responsable des  dom- mages causés aux équipements et aux locaux. 2 L'étudiant qui se rend coupable de faute grave est passible des sanctions  disciplinaires prévues aux articles 25 et 26 du règlement général concer- nant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré  du 17 septembre 2003.  5 Procédure de recours  Art.  16 Procédure  1 Les décisions prises en application du présent règlement sont soumises  aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du  6 octobre 1976 (LPJA).  Art.  17 Recours  1 Les décisions du Département  sont  susceptibles de recours au Conseil  d'Etat dans les trente jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente (art. 41 al.  2 et 42 LPJA) dans les dix jours dès sa notification. 2 Peuvent notamment faire l'objet de recours les décisions concernant:  a) les sanctions en cas de fraude;  b) le refus de délivrer la maturité (échec);  c) la non validation du stage spécifique.  6    413.115  6 Dispositions finales  Art.  18 Cas non prévus  1 Les élèves sont soumis aux dispositions du règlement général concernant  les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré du 17  septembre 2003 ainsi qu'aux dispositions du Département. 2 Tous les cas non prévus par le présent règlement sont de la compétence  du Département.  Art.  19 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au début de  l'année scolaire 2015-2016.  7    413.115  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.04.2016 01.09.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 18/2016  8    413.115  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.04.2016 01.09.2015 première  version  BO/Abl. 18/2016  9   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Objectifs 	Art. 4 Etablissements reconnus  	2 Admission et organisation de la formation 	Art. 5 Admission 	Art. 6 Contenu de la formation 	Art. 7 Organisation de la formation  	3 Certification 	Art. 8 Validation de la formation 	Art. 9 Obtention du titre 	Art. 10 Inscription à la soutenance du travail de maturité 	Art. 11 Fraude ou plagiat dans le cadre du travail de maturité spécialisée 	Art. 12 Présence de tiers 	Art. 13 Cas d'échec 	Art. 14 Indications figurant sur le certificat  	4 Obligations de l'étudiant 	Art. 15 Devoirs et sanctions  	5 Procédure de recours 	Art. 16 Procédure 	Art. 17 Recours  	6 Dispositions finales 	Art. 18 Cas non prévus 	Art. 19 Entrée en vigueur