Document ID: 6411d837-02df-411a-80f5-f80fd5dbdf82

Délégation de compétence     173.113.2     1     Ordonnance  portant délégation de compétence du Gouvernement au  Département de I’Economie et de la Coopération  concernant l’engagement d’employés de I’Etat financé  totalement par le Fonds de I’assurance-chômage      du 19 février 1997     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 11 de la loi d’organisation du Gouvernement et de  l’administration cantonale du 26 octobre 19781),    vu l’article premier, alinéa 5, de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des  magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du  Jura2),     arrête :    Délégation de  compétence   Article premier  1 La compétence d’engager les employés de I’Etat  rattachés au Service des arts et métiers et du travail dont le traitement  est financé totalement par le Fonds de l’assurance-chômage est  déléguée au Département de I’Economie et de la Coopération.    2 La délégation s’étend à la conclusion et à la résiliation de contrats de  travail ainsi qu’à l’exercice de toute autre compétence attribuée à  I’employeur par le contrat ou par le Code des obligations.    Entrée en  vigueur   Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 19 février 1997       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                 1) RSJU 172.11   2) RSJU 173.11       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11