Document ID: 5d05e9fb-2d63-44e4-8bc3-527758d3e032

rsGE F 1 15.0: Loi approuvant la convention relative aux transports de police(1) (L-CTPol)   rsGE F 1 15.0: Loi approuvant la convention relative aux transports de police(1) (L-CTPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi approuvant la convention  relative aux transports de police(1)  (L-CTPol)   F 1 15.0   du 15 janvier 1908   (Entrée en vigueur : 26 février 1908)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 93 et 183 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)   décrète ce qui suit :      Article unique   La convention intervenue entre le Département fédéral de justice et police et les directions de police cantonales  relative aux transports de police, convention dont le texte est annexé à la présente loi(1), est approuvée.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 15.0      L approuvant la convention relative  aux transports de police   15.01.1908 26.02.1908   Modifications :         1.  n.t. : « arrêté législatif » >> « loi » 25.03.1960 06.05.1960     2.  n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015       https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_15p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_15p0.htm