Document ID: 57f96350-be5b-4a40-acfc-91db57fc192d

____________________________________________________   804.30      1      26  septembre  2001     Règlement d'application  de la loi fédérale sur les stupéfiants             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup),  du 3 octobre 1951  1) , et ses ordonnances d'exécution;   vu la loi de santé, du 6 février 1995 2) ;   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton, du 22 novembre 1967  3) ;   vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972 4) ;   vu la loi portant adhésion du concordat, du 22 octobre 1984 5) , sur l'exécution   des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les  cantons romands et du Tessin;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité, et de la conseillère d'Etat, cheffe du Département  des finances et des affaires sociales,   arrête:        TITRE I   Dispositions générales   CHAPITRE PREMIER   Organes d'application   Article premier 6)    Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture   ainsi que le Département des finances et de la santé sont chargés de  l'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 3 octobre 1951, et de ses  ordonnances d'exécution.      CHAPITRE 2   Titres et fonctions   Art. 2   Les titres et fonctions cités dans le présent règlement concernent  indifféremment les femmes et les hommes.                                                       FO 2001 N° 73  1)   RS 812.121   2)   RSN 800.1   3)   RSN 832.10   4)   RSN 820.22   5)   RSN 354.1   6)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    Autorités  cantonales   Principe     804.30      2   TITRE II   Département de la justice, de la sécurité et de la culture   CHAPITRE PREMIER   Organisation et compétences   Art. 3    1 Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (ci-après:   le DJSC) exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article 8, alinéas 1  et 2, de la loi de santé.   2 Il délivre les autorisations prévues aux articles 4 et 14 LStup.   3 Il peut priver, pour un temps déterminé ou à titre définitif, des droits que   confère l'article 9 LStup, la personne exerçant une profession médicale  devenue toxico-dépendante ou qui contrevient aux articles 19 à 22 LStup.     Art. 4     1 Le service de la santé publique (ci-après: le service) est l'organe   d'exécution du DJSC au sens de l'article 8, alinéa 3, de la loi de santé.   2 Il est l'autorité compétente pour exécuter toutes les tâches prévues par la   législation fédérale et dévolues aux cantons, notamment:   a) interdire l'acquisition de stupéfiants au sens de l'article 15a LStup;   b) établir des directives et délivrer les autorisations pour la prescription, la  dispensation et l'administration des stupéfiants destinés au traitement des  personnes dépendantes;   c) procéder aux contrôles de l'emploi des stupéfiants par les médecins,  médecins-dentistes et médecins-vétérinaires, pharmacies ainsi que des  pharmacies d'institutions (hôpitaux, homes, homes médicalisés et  établissements de détention);   d) mettre en sûreté les médicaments soumis à la loi sur les stupéfiants qui lui  sont confiés et prendre les mesures pour les détruire;   e) préparer le rapport annuel au Conseil fédéral concernant l'application de la  loi;   f) délivrer aux médecins les carnets officiels d'ordonnances pour stupéfiants;   g) signaler au Ministère public les infractions dont il a connaissance.     Art. 5   La police cantonale procède à la destruction des stupéfiants prohibés  sur ordre du Ministère public.     Art. 6   Le service des automobiles et de la navigation est compétent pour la  délivrance ou le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire  pour les personnes qui, du fait de leur dépendance pathologique, pourraient  constituer un danger pour la sécurité routière selon l'article 14, alinéa 2, lettre  c, et 16, alinéa 1, LCR  7) .                                                       7)   RS 741.01    Département de la  justice, de la  sécurité et de la  culture   Service de la  santé publique   Police cantonale   Service des  automobiles et de  la navigation     804.30      3   CHAPITRE 2   Obligations des médecins, des institutions et des pharmaciens   Section 1: Médecins    (médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires)   Art. 7   Les médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires doivent  être en mesure de justifier en tout temps, sur requête du service, leurs  acquisitions de stupéfiants et l'emploi qu'ils en ont fait.     Art. 8     1 Les médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires doivent   prescrire les stupéfiants conformément aux articles 41 à 43 de l'ordonnance  sur les stupéfiants et les substances psychotropes (OStup), du 29 mai 1996  8) ,   en utilisant exclusivement les formules d'ordonnance officielles.   2 Ils sont tenus:   a) de détenir les carnets officiels d'ordonnances pour stupéfiants sous clé;   b) d'aviser, sans délai, le service en cas de perte ou de vol en indiquant le  numéro des ordonnances manquantes.     Art. 9     1 La prescription simplifiée des stupéfiants visée à l'article 44 Ostup   peut se faire au moyen d'un formulaire d'ordonnance normal.   2 Le médecin qui prescrit un stupéfiant est tenu d'indiquer la durée du   traitement, conformément à l'article 44, alinéa 2, OStup, ainsi que la posologie  journalière. Si la durée dépasse six mois, une nouvelle ordonnance doit être  établie.     Art. 10     1 Les médecins-vétérinaires autorisés à tenir une pharmacie privée ont   l'obligation d'inscrire dans un journal toute quantité de stupéfiants utilisée. Il y  indiqueront également la quantité administrée ou dispensée dans chaque cas  ainsi que le nom du propriétaire et de son animal.   2 Ils sont tenus d'établir, au 31 décembre de chaque année, le relevé des   stocks de stupéfiants qu'ils détiennent, en mentionnant la somme des entrées  et des sorties.     Art. 11   Les médecins et les médecins-vétérinaires français qui sont autorisés  à pratiquer dans les communes limitrophes en vertu de la "Convention entre la  Suisse et la France concernant l'admission réciproque des médecins,  chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires domiciliés à proximité  de la frontière, à l'exercice de leur art dans les communes limitrophes des deux  pays", du 29 mai 1889, peuvent utiliser et prescrire des stupéfiants qui leur  sont nécessaires dans l'exercice de leur profession en Suisse.      Section 2: Institutions   Art. 12    1 Les hôpitaux ainsi que les établissements spécialisés au sens des   articles 78, lettres b et c, de la loi de santé, et 1 et 2 du règlement d'exécution  de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et                                                    8)   RS 812.121.1    Justificatifs   Prescriptions   Prescription  simplifiée   Utilisation et  inventaire   Convention franco- suisse   Justificatifs     804.30      4   adolescents du canton, autorisés à détenir et à utiliser des stupéfiants, doivent  être en mesure de justifier en tout temps, sur demande du service, leurs  acquisitions de stupéfiants et l'emploi qu'ils en ont fait.   2 A cet effet, ils organisent un système interne de contrôle.     Art. 13     1 Les institutions doivent conserver les stupéfiants sous clé, dans des   armoires spéciales, munies d'une serrure de sécurité.   2 L'institution doit tenir à disposition du service une liste nominative, à jour, des   personnes ayant accès aux stupéfiants.     Art. 14     1 Les institutions ont l'obligation de tenir un journal des entrées et des   sorties de tous les stupéfiants.   2 Chaque administration de stupéfiants doit être consignée par écrit ou dans un   logiciel informatisé sécurisé en indiquant, sous réserve du droit fédéral, le nom  du produit, la quantité, la date ainsi que le nom et la date de naissance du  bénéficiaire.   3 Elles sont tenues d'établir au 31 décembre de chaque année le relevé des   stocks de stupéfiants qu'elles détiennent, conformément aux instructions  données par le service.      Section 3: Pharmaciens   Art. 15   Les pharmaciens sont tenus de:   a) justifier en tout temps, sur demande du service, les entrées et les sorties de  stupéfiants. Ils tiennent à cet effet un livre de magasin;   b) classer par ordre alphabétique, ensemble et par substance, les bulletins de  livraison et les ordonnances de stupéfiants;   c) souligner visiblement, dans le livre d'ordonnances, l'énoncé complet de  toute prescription contenant un stupéfiant ou, cas échéant, créer un champ  particulier dans le logiciel informatique sécurisé;   d) inscrire dans le livre d'ordonnances ou dans le logiciel informatique, avec  l'indication du nom, prénoms, année de naissance et adresse du patient  ainsi que le motif pour lequel le stupéfiant a été délivré et sa quantité, toute  dispensation de stupéfiants en cas d'urgence;   e) établir au 31 décembre de chaque année le relevé des stocks de  stupéfiants qu'ils détiennent, selon les instructions données par le service;   f) conserver, à disposition du service, l'original de toutes les ordonnances de  stupéfiants.     Art. 16     1 Les pharmaciens, les institutions ainsi que les médecins-vétérinaires   sont tenus d'envoyer au service les stupéfiants détériorés ou devenus  inutilisables, aux fins de destruction.   2 Ils doivent notifier cet envoi à l'Office fédéral de la santé publique.      Contrôles  a) en général   b) des entrées et  des sorties   Obligations   Stupéfiants  détériorés     804.30      5   CHAPITRE 3   Traitements de substitution   Art. 17   Seuls les médecins au bénéfice d'une autorisation préalable délivrée,  pour chaque patient, par le service peuvent dispenser et administrer des  stupéfiants destinés aux traitements des personnes dépendantes.     Art. 18     1 Le médecin traitant peut en déléguer la dispensation au pharmacien   ou au personnel de l'institution spécialisée.   2 Les pharmaciens qui délivrent des stupéfiants à une personne dépendante   doivent s'assurer que le médecin prescripteur est au bénéfice de l'autorisation  nécessaire.     Art. 19   Le service édicte des directives fixant les conditions et les modalités  d'application relatives aux traitements de substitution.      TITRE III   Département des finances et de la santé   CHAPITRE PREMIER   Compétences   Art. 20 9)     Le Département des finances et de la santé (ci-après: le DFS) est  l'autorité compétente pour:   a) approuver et financer l'organisation et le programme d'activité des  institutions de traitement et d'assistance conformément aux articles 15 et  15a LStup;   b) déléguer certaines tâches et attributions à des organisations privées (art.  15a, al. 3, LStup);   c) proposer au Conseil d'Etat la composition de la commission cantonale  addictions.      CHAPITRE 2   Commission cantonale addictions   Art. 21 10)      1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative   une commission cantonale addictions (ci-après: commission addictions),  composée de vingt-cinq membres au maximum, comprenant les représentants  des divers secteurs concernés par les aspects préventifs, sociaux, curatifs et  répressifs engendrés par l'usage abusif des stupéfiants et autres produits  psychotropes.   2 Son président est nommé par le Conseil d'Etat.                                                           9)   Teneur selon A du 29 mars 2004 (FO 2004 N° 26)   10)   Teneur selon A du 29 mars 2004 (FO 2004 N° 26)     Principe   Délégation   Directives   Département des  finances et de la  santé   Composition     804.30      6   Art. 22 11)      1 La commission addictions se réunit, en principe, six fois par an.   2 Elle est également convoquée par son président chaque fois que les   circonstances l'exigent ou lorsque deux tiers de ses membres en font la  demande.     Art. 23  12)      1 La commission addictions désigne un bureau de cinq à sept   membres choisis en son sein, dont elle détermine les compétences.   2 Elle peut également créer des groupes de travail pour l'étude de questions   particulières et au besoin faire appel à des personnes extérieures.     Art. 24  13)      1 La commission addictions est consultée sur les mesures propres à   assurer l'application et la coordination entre les différentes instances ou entités  concernées par les problèmes d'addictions, ainsi que par la politique cantonale  en la matière.   2 Elle est notamment compétente pour:   a) donner son préavis sur les questions relatives aux problèmes de  dépendances et présenter toutes propositions utiles pour lutter contre l'abus  de stupéfiants ou autres substances psychotropes;   b) favoriser, en matière de dépendances, la création, le maintien et le  développement d'institutions de prévention, d'information et de traitement et  proposer des mesures de prévention et d'action;   c) encourager la formation et le perfectionnement des personnes et des  institutions confrontées aux problèmes de dépendances;   d) assurer la coordination des réflexions et des actions, et préaviser les projets  législatifs en matière d'addictions.   3 La commission addictions rend compte de ses travaux et soumet ses préavis   au chef du DFS.      TITRE IV   Dispositions pénales et finales   Art. 25    1 Un extrait des jugements et ordonnances rendus par l'autorité   judiciaire en application de la LStup doit être communiqué immédiatement au  service.   2 Le service peut requérir le jugement complet.     Art. 26   Les émoluments perçus en vertu de la LStup sont fixés par l'arrêté  d'exécution de la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920  14) .     Art. 27   Les infractions au présent règlement  sont punies des arrêts ou de  l'amende conformément à l'article 22 LStup.                                                         11)   Teneur selon A du 29 mars 2004 (FO 2004 N° 26)    12)   Teneur selon A du 29 mars 2004 (FO 2004 N° 26)    13)   Teneur selon A du 29 mars 2004 (FO 2004 N° 26)    14)   RSN 152.150.10    Réunions et  convocations   Organisation   Compétences   Communication   Emoluments   Contraventions     804.30      7   Art. 28   Le présent règlement abroge le règlement d'application de la loi  fédérale sur les stupéfiants, du 6 novembre 1985  15) , ainsi que les directives du   12 mai 1989 16)   concernant la dispensation de la méthadone dans le traitement  des personnes dépendantes de la drogue.     Art. 29     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       15)   RLN XI 260   16)   Non publié    Abrogation   Entrée en vigueur  et publication