Document ID: 17530a08-7eb5-4145-9c58-1e475350bde2

622.1 - Loi cantonale sur le Contrôle des finances (LCCF)   1  622.1  Loi cantonale sur le Contrôle des finances (LCCF)  du 07.03.2022 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l'article 106 de la Constitution cantonale (ConstC)1), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle le statut, l'organisation, les tâches et les compétences  du Contrôle des finances.  Art.  2 Statut 1 Le Contrôle des finances est l'organe suprême de surveillance financière du  canton et constitue une unité administrative indépendante. 2 Il est autonome dans l'accomplissement de ses fonctions, n'est lié à aucune  directive et soumis uniquement à la Constitution et à la loi. 3 Il soutient tant le Grand Conseil que le Conseil-exécutif et la Direction admi- nistrative de la magistrature.  2 Organisation  Art.  3 Direction 1 Le Grand Conseil élit le chef ou la cheffe du Contrôle des finances pour une  période de fonction de quatre ans, sur proposition du Comité Contrôle des fi- nances (art. 34 à 37). 2 Le chef ou la cheffe du Contrôle des finances est un spécialiste reconnu ou  une spécialiste  reconnue dans le  domaine de l'audit  et  dispose de bonnes  connaissances des deux langues officielles.  1) RSB 101.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-086    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr   622.1  2  3 En droit du personnel, il ou elle a le statut d'un directeur ou d'une directrice.  Au surplus, les dispositions de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel  (LPers)2) relatives aux rapports de travail des membres d'autorité à titre princi- pal sont applicables par analogie.  Art.  4 Surveillance sur la direction 1 La Commission des finances est l'autorité qui exerce la surveillance sur le  chef ou la cheffe du Contrôle des finances. 2 Avant d'ordonner des mesures relevant du droit de la surveillance, la Com- mission des finances prend contact avec le Comité Contrôle des finances.  Art.  5 Personnel 1 Le  chef  ou  la  cheffe  du  Contrôle  des  finances  engage  le  personnel  du  Contrôle des finances selon les dispositions de la législation sur le personnel. 2 Les engagements et les promotions sont possibles dans les limites du budget  voté par le Grand Conseil.  Art.  6 Recours à des experts ou des expertes 1 Le Contrôle des finances peut faire appel à des experts ou des expertes si  l'accomplissement de ses tâches requiert des connaissances particulières ou  qu'il ne peut pas mener à bien ses tâches avec l'effectif ordinaire de son per- sonnel.  Art.  7 Budget et plan intégré mission-financement 1 Le Contrôle des finances établit son budget annuel et son plan intégré mis- sion-financement. 2 Le  Conseil-exécutif  les  reprend  sans  modification  respectivement  dans  le  budget et dans le plan intégré mission-financement du canton.  Art.  8 Gestion financière 1 La gestion financière du Contrôle des finances est régie par la législation sur  les finances, sauf disposition contraire de la présente loi. 2 Le Contrôle des finances a arrête seul les dépenses courantes dans le cadre du budget, les compé-  tences ordinaires en matière d'autorisation de dépenses s'appliquant aux  investissements;  2) RSB 153.01     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr   3  622.1  b gère un compte spécial. 3 Après approbation de la Commission des finances, le chef ou la cheffe du  Contrôle des finances peut a autoriser  des  écarts  soumis  à  crédit  supplémentaire  par  rapport  aux   soldes arrêtés dans le budget si  l'écart  ne dépasse pas un million de  francs par groupe de produits;  b avant l'autorisation du crédit supplémentaire déjà, contracter des engage- ments qu'il est impossible de différer sans entraîner pour le canton des  conséquences particulièrement préjudiciables.  Art.  9 Service de révision 1 La Commission des finances désigne un service de révision externe qui véri- fie le compte spécial du Contrôle des finances. 2 Le service de révision présente les résultats de sa révision dans un rapport  adressé à la Commission des finances et au Conseil-exécutif.  3 Tâches  Art.  10 Champ de la surveillance 1 Sont soumis à la surveillance du Contrôle des finances a l'administration cantonale; b les autorités judiciaires et le Ministère public; c les établissements cantonaux; d les  organisations  et  les  personnes  qui  touchent  des  subventions  ou   d'autres prestations cantonales dans le cadre d'un rapport de droit public,  conformément à l'article 14, alinéa 2;  e les organisations et personnes auxquelles le canton a délégué des tâches  publiques, conformément à l'article 14, alinéa 3;  f les organisations de droit public ou de droit privé dans lesquelles le can- ton détient des participations, conformément à l'article 14, alinéa 3.  Art.  11 Tâches 1 Le Contrôle des finances est principalement chargé de la révision de la clô- ture des comptes (art. 13), de la surveillance financière (art. 14) et de l'enregis- trement des irrégularités (art. 40 à 43). 2 Il ne peut pas être chargé de tâches d'exécution.       622.1  4  Art.  12 Principes de l'accomplissement des tâches 1 Le Contrôle des finances a exerce son activité selon une approche basée sur le risque et selon les   dispositions de la présente loi et dans le respect des principes de l'audit   généralement reconnus;  b coordonne  son  activité  avec  les  instances  compétentes  pour  la  sur- veillance;  c respecte le principe de proportionnalité dans l'exercice de son activité de  contrôle.  Art.  13 Contrôles de clôture des comptes 1 Le  Contrôle  des  finances  examine  les  comptes  annuels  soumis  par  le  Conseil-exécutif. 2 Il examine les comptes annuels des établissements cantonaux, pour autant  que la législation spéciale n'en dispose pas autrement. 3 Le Contrôle des finances peut accepter des mandats de service de révision  des comptes pour autant qu'un intérêt public particulier le justifie. Dans ce cas,  il facture des honoraires conformes aux tarifs de la branche.  Art.  14 Surveillance financière 1 La surveillance financière du Contrôle des finances comprend le contrôle de  la régularité, de la légalité et de l'efficience économique de la mise en œuvre  du budget. 2 Pour les organisations et les personnes définies à l'article 10, alinéa 1, lettre  d, elle s'entend comme le contrôle de la régularité et de la légalité de la gestion  financière, ainsi que de l'utilisation appropriée des moyens. 3 Pour les organisations et personnes définies à l'article 10, alinéa 1, lettres e et  f, elle se limite à vérifier l'accomplissement des tâches de surveillance et de  contrôle de gestion par les services cantonaux compétents.  Art.  15 Mandats de contrôle extraordinaire 1 Les autorités suivantes peuvent attribuer des mandats de contrôle extraordi- naire au Contrôle des finances afin que celui-ci leur apporte son soutien dans  l'accomplissement de leur tâche de haute surveillance ou de surveillance: a les commissions d'enquête parlementaires, b les commissions de surveillance du Grand Conseil, c le Conseil-exécutif,       5  622.1  d les Directions et la Chancellerie d'Etat, e la Direction administrative de la magistrature, les tribunaux suprêmes can-  tonaux et le Parquet général. 2 Le Contrôle des finances peut refuser des mandats de contrôle extraordinaire  si ceux-ci compromettent l'accomplissement de ses tâches légales.  Art.  16 Planification des contrôles 1 Le Contrôle des finances établit chaque année une planification des contrôles  sur la base des activités de révision prioritaires. 2 Il coordonne ses contrôles avec les activités correspondantes des commis- sions de surveillance du Grand Conseil et du Bureau pour la surveillance de la  protection des données. 3 Il communique la planification des contrôles aux commissions de surveillance  du Grand Conseil, au Conseil-exécutif et à la Direction administrative de la ma- gistrature.  Art.  17 Soutien technique spécialisé 1 Les autorités énumérées à l'article 15, alinéa 1 peuvent au besoin demander  l'expertise technique du Contrôle des finances. 2 Le Contrôle des finances peut refuser le soutien technique si celui-ci compro- met son indépendance.  4 Résultats des contrôles et rapports  4.1 Résultats des contrôles  Art.  18 Prise de position préalable sur le projet de rapport de révision 1 Le Contrôle des finances permet au service contrôlé de se prononcer sur le  projet du rapport de révision. 2 Il  tient  compte  de  manière  appropriée  de  la  prise  de  position  du  service  contrôlé.  Art.  19 Résultats des contrôles de clôture des comptes 1 Le Contrôle des finances  a communique les résultats du contrôle des comptes annuels prévu à l'ar-  ticle 13, alinéa 1 et transmet l'attestation d'audit à la Commission des fi- nances, à la Commission de gestion, au Conseil-exécutif ainsi qu'aux Di- rections et à la Chancellerie d'Etat;       622.1  6  b adresse un rapport à la Commission de justice et à la Direction adminis- trative de la magistrature pour les résultats les concernant.  2 Il communique les résultats du contrôle des comptes annuels des établisse- ments cantonaux prévu à l'article 13, alinéa 2 et transmet l'attestation d'audit   auxdits établissements et à la Direction compétente.  Art.  20 Résultats de la surveillance financière 1 Le  Contrôle  des  finances  communique  les  résultats  des  contrôles  menés  dans le  cadre  de la  surveillance  financière  définie  à  l'article  14 au service  contrôlé ainsi qu'à la Direction concernée, à la Chancellerie d'Etat, au tribunal  suprême concerné ou au Parquet général.  Art.  21 Résultats des mandats de contrôle extraordinaire 1 Le Contrôle des finances communique les résultats des mandats de contrôle  extraordinaire prévus à l'article 15 au mandant ou à la mandante, au service  contrôlé, à la Direction concernée, à la Chancellerie d'Etat ou à la Direction ad- ministrative de la magistrature.  Art.  22 Prise de position sur les résultats du contrôle et information 1 Le service contrôlé prend position sur les résultats du Contrôle des finances  et l'informe sur les mesures prévues et leur calendrier.  Art.  23 Responsabilités 1 Il  incombe au service contrôlé de décider de prendre des mesures en ré- ponse à un constat d'audit du Contrôle des finances et, le cas échéant, de défi- nir celles-ci. Si le service contrôlé n'appartient pas à l'administration cantonale,  le service cantonal responsable contrôle les éventuelles mesures prises. 2 La décision du service contrôlé de ne pas mettre en œuvre ou de ne mettre  en œuvre que partiellement des mesures en réponse à un constat d'audit d'im- portance moyenne requiert l'approbation a du directeur ou de la directrice pour une Direction et pour les préfectures, b du chancelier ou de la chancelière pour la Chancellerie d'Etat, c du président ou de la présidente de la Cour suprême pour les tribunaux   civils et pénaux, d du président ou de la présidente du Tribunal administratif pour les autori-  tés de justice indépendantes de l'administration, e du procureur général ou de la procureure générale pour le Ministère pu-  blic.       7  622.1  3 Le Contrôle des finances qualifie de constats d’audit d’importance considé- rable ceux portant sur des faits constituant une violation du droit grave ou répé- tée ou ayant des répercussions considérables sur les finances cantonales. 4 Pour les constats d'audit d'importance considérable, il revient au Conseil-exé- cutif ou à la Direction administrative de la magistrature de se prononcer et de  décider d'éventuelles mesures et de leur calendrier.  4.2 Rapports  Art.  24 Rapports périodiques 1 Le Contrôle  des finances remet  périodiquement  un rapport  présentant  les  contrôles qu'il a menés et les constats d'audit d'importance considérable qu'il a  observés aux autorités suivantes: a la Commission des finances, la Commission de gestion et le Conseil-exé-  cutif, b la Commission de justice et la Direction administrative de la magistrature,   si celles-ci sont concernées. 2 Le rapport présente également la prise de position du Conseil-exécutif ou de  la Direction administrative de la magistrature selon l'article 23, alinéa 4.  Art.  25 Rapport d'activité 1 Le  Contrôle  des  finances  remet  chaque  année  au  Grand  Conseil  et  au  Conseil-exécutif un rapport sur ses activités et sur les contrôles qu'il a menés.  Art.  26 Publicité 1 Les rapports de révision du Contrôle des finances et les documents s'y rap- portant ne sont pas publics. 2 Sont cependant publics a l'attestation d'audit relative au contrôle des comptes annuels du canton; b l'attestation d'audit relative au contrôle des comptes annuels des établis-  sements cantonaux, pour autant que la législation spéciale n'en dispose  pas autrement;  c le rapport d'activité du Contrôle des finances.       622.1  8  Art.  27 Information 1 Dans des cas particuliers qui revêtent une importance fondamentale et un in- térêt public considérable, le chef ou la cheffe du Contrôle des finances peut,   après avoir consulté les commissions de surveillance du Grand Conseil com- pétentes et le Conseil-exécutif, informer directement le public.  5 Procédure  Art.  28 Obligation de collaborer et de remettre les données 1 Les services contrôlés sont tenus d'assister le Contrôle des finances dans  l'accomplissement de ses tâches et de lui remettre toutes les informations né- cessaires à cette fin. 2 Ils mettent à sa disposition les informations et les données nécessaires à l'ac- complissement de ses tâches, y compris les données personnelles particulière- ment dignes de protection, dans la mesure où celles-ci sont appropriées et im- pérativement nécessaires, ou accordent l'accès à leurs fichiers de données à  cette fin. 3 Ils ne peuvent invoquer aucune obligation légale de garder le secret.  Art.  29 Différends portant sur l'obligation de collaborer et de remettre les  données  1 Si les services contrôlés ne satisfont pas à leur obligation de collaborer et de  remettre les données, le Contrôle des finances rend, après sommation infruc- tueuse, une décision dans laquelle il peut ordonner à ces services de collabo- rer et de remettre leurs données. 2 La décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif.  Art.  30 Devoir de documentation et durée de conservation ou d'enregis- trement des données  1 Les consultations de fichiers de données ainsi que les buts de ces consulta- tions doivent être consignés. 2 Le Contrôle des finances n'est autorisé à conserver ou à enregistrer les don- nées portées à sa connaissance selon l'article 28, alinéa 2 que jusqu'à la fin de  la procédure de révision. Sont réservées les obligations légales de conserva- tion des données et les obligations de documentation de la profession.       9  622.1  Art.  31 Obligation de garder le secret 1 Dans la mesure où le Contrôle des finances a connaissance de faits soumis à  une obligation légale de garder le secret, il y est lui-même soumis. 2 Cette obligation vaut également pour les experts et les expertes auxquels le  Contrôle des finances fait appel selon l'article 6. 3 Quiconque a pris connaissance dans des rapports du Contrôle des finances  de faits soumis à une obligation légale de garder le secret y est lui-même sou- mis.  Art.  32 Implication de tiers 1 Dans le cadre de contrôles extraordinaires selon l’article 15, l’autorité man- dante donne aux tiers qui n'appartiennent pas au service contrôlé et auxquels il  est reproché un manquement à leurs devoirs ou dont les intérêts sont directe- ment et considérablement touchés la possibilité de se prononcer sur les faits  qui les concernent. 2 Les tiers mentionnés à l'alinéa 1 sont tenus de garantir la confidentialité de la  procédure de révision.  Art.  33 Infractions 1 Si un contrôle donne lieu à un soupçon d'actes punissables, le Contrôle des  finances informe la Direction compétente, la Chancellerie d'Etat ou la Direction  administrative de la magistrature. 2 Au surplus, l'article 48 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code  de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure  pénale applicable aux mineurs (LiCPM)1) est applicable.  6 Collaboration avec d'autres autorités  6.1 Comité Contrôle des finances  Art.  34 Composition 1 Le Comité Contrôle des finances se compose a du président ou de la présidente de la Commission des finances, b du président ou de la présidente de la Commission de gestion, c du directeur ou de la directrice des finances, d d'un autre membre du Conseil-exécutif,  1) RSB 271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/271.1/fr   622.1  10  e du chef ou de la cheffe du Contrôle des finances. 2 Le chancelier ou la chancelière ainsi que le ou la secrétaire de la Commission  des finances participent aux séances du Comité Contrôle des finances. 3 Le Comité Contrôle des finances peut recourir aux conseils de tiers.  Art.  35 Conduite et droit de vote 1 Le président ou la présidente de la Commission des finances assure la prési- dence du Comité Contrôle des finances et tranche en cas d'égalité des voix. 2 Ne disposent pas du droit de vote a le chef ou la cheffe du Contrôle des finances, b le chancelier ou la chancelière, c le ou la secrétaire de la Commission des finances. 3 Le ou la secrétaire de la Commission des finances assure le secrétariat du  Comité Contrôle des finances.  Art.  36 Fonction et tâches 1 Le Comité Contrôle des finances permet la collaboration entre le Contrôle des  finances, le Conseil-exécutif et le Grand Conseil. 2 Il lui incombe en particulier de a faire  une  proposition  pour  l'élection  ou  la  réélection  du chef  ou  de la   cheffe du Contrôle des finances par le Grand Conseil; b confier des mandats pour l'évaluation périodique de la qualité; c discuter des points forts des activités annuelles de révision; d discuter des développements en cours.  Art.  37 Evaluation de la qualité 1 Le Comité Contrôle des finances fait évaluer la qualité du Contrôle des fi - nances par un service externe au moins une fois tous les cinq ans. 2 L'évaluation de la qualité porte en particulier sur a le respect des principes de la profession, b l'organisation et la direction du Contrôle de finances, c l'accomplissement des tâches. 3 Le service selon l'alinéa 1 rapporte ses observations au Comité Contrôle des  finances.       11  622.1  6.2 Autres autorités  Art.  38 Relations avec les autorités 1 Le Contrôle des finances traite directement avec la Commission des finances,  la Commission de gestion, le Conseil-exécutif, la Direction administrative de la  magistrature et, au besoin, avec la Commission de justice. 2 Il peut traiter directement avec d'autres organes du Grand Conseil après avoir  préalablement informé la Commission des finances. 3 Les commissions de surveillance du Grand Conseil peuvent demander direc- tement au Contrôle des finances à voir des rapports de révision et des prises  de positions des services contrôlés pour des audits terminés. Elles informent le  Conseil-exécutif de la consultation d'un rapport de révision. 4 L’autorité cantonale de surveillance de la protection des données peut de- mander directement au Contrôle des finances à voir des rapports de révision et  les éventuelles prises de position des services contrôlés pour des audits termi- nés, dans la mesure où ils revêtent de l’importance pour l’accomplissement de  ses tâches. Dans ces cas, elle informe la Direction compétente, la Chancellerie  d’Etat,  le  tribunal  cantonal  suprême  concerné  ou  le  Parquet  général  de  la  consultation d’un rapport de révision.  Art.  39 Documentation 1 La Chancellerie d'Etat remet au Contrôle des finances tous les arrêtés du  Conseil-exécutif ayant des répercussions sur les finances cantonales.  7 Enregistrement d'irrégularités  Art.  40 Compétence 1 Le Contrôle des finances enregistre les irrégularités qui lui sont signalées par  les collaborateurs et collaboratrices du canton dans le domaine d'activité de  l'administration cantonale, des autorités judiciaires ou du Ministère public («ser- vice chargé d’enregistrer les irrégularités»). 2 D'entente avec le Contrôle des finances, le Conseil-exécutif peut prévoir par  voie d'ordonnance que le Contrôle des finances enregistre aussi les irrégulari- tés signalées par les collaborateurs et collaboratrices des établissements can- tonaux.       622.1  12  Art.  41 Irrégularités 1 Sont en particulier considérés comme des irrégularités dans le domaine d'ac- tivité des autorités et des établissements cantonaux au sens de l'article 40 a les actes contraires aux règles du droit, b d'autres irrégularités.  Art.  42 Procédure 1 Le service chargé d'enregistrer les irrégularités a explique au collaborateur ou à la collaboratrice qui a signalé l'irrégularité   la procédure ainsi que ses droits et devoirs dans le cadre de la procédure; b examine les faits signalés et s'assure de la pertinence de l'avis; c informe les services compétents en application par analogie de l'article 20   quand il a établi l'existence d'une irrégularité; d détruit les documents concernant une irrégularité qui lui a été signalée au   plus tard un an après la clôture de ses investigations s'il ne constate au- cun fait étayant l'existence réelle d'une telle irrégularité.  Art.  43 Etablissement des faits et confidentialité 1 Nul ne peut faire valoir un droit à la clarification d'une irrégularité signalée. 2 Le service d'enregistrement traite les avis de manière confidentielle. Il ne ré- vèle aucune information concernant le collaborateur ou la collaboratrice qui l'a  avisé sans l'accord de cette personne.  8 Dispositions finales  Art.  44 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:   1. loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administra-  tion (loi d'organisation, LOCA)1), 2. loi du 5 juin 2002 sur la société anonyme Bedag Informatique (loi sur la   Bedag, LBI)2), 3. loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles   (LFDP)3), 4. loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)4),  1) RSB 152.01 2) RSB 152.031.2 3) RSB 152.05 4) RSB 153.01     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.031.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   13  622.1  5. loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH)5).  Art.  45 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi cantonale du 1er décembre 1999 sur le Contrôle des finances (LCCF)6)  est abrogée.  Art.  46 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 7 mars 2022 Au nom du Grand Conseil, le président: Gullotti le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 17 août 2022   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi cantonale sur le  Contrôle des finances (LCCF). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 1042 du 19 octobre 2022: entrée en vigueur le 1er janvier 2023  5) RSB 812.11 6) RSB 622.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/622.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/812.11/fr   622.1  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.03.2022 01.01.2023 Texte législatif première version 22-086       15  622.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.03.2022 01.01.2023 première version 22-086