Document ID: fd7db6f4-8958-4149-b108-4c25611b9fba

831.425   1   Ordonnance  sur le libre passage dans la prévoyance   professionnelle vieillesse, survivants et invalidité   (Ordonnance sur le libre passage, OLP)   du 3 octobre 1994 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 26, al. 1 de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)1,   vu l’ art. 124a, al. 3, du code civil (CC)2,   vu l’art. 99 de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance3,4   arrête:   Section 1 Cas de libre passage   Art. 1 Obligation d’informer   1 L’employeur doit communiquer immédiatement à l’institution de prévoyance l’ad- resse, ou, à défaut de celle-ci, le numéro AVS5 de l’assuré dont les rapports de  travail ont été résiliés ou dont le degré de l’activité lucrative a été modifié. Il lui in- diquera également si la résiliation des rapports de travail ou la modification du degré  de l’activité lucrative résulte d’une atteinte à la santé.   2 Lorsqu’il quitte une institution de prévoyance, l’assuré lui indique à quelle nou- velle institution de prévoyance ou à quelle institution de libre passage elle doit trans- férer la prestation de sortie.   3 L’employeur doit communiquer à l’institution de prévoyance le nom des assurés  qui se sont mariés ou qui ont conclu un partenariat enregistré.6   Art. 27 Consignation et communication de la prestation de sortie   1 L’institution de prévoyance ou de libre passage doit consigner, pour l’assuré qui  atteint l’âge de 50 ans, qui se marie ou qui conclut un partenariat enregistré, la  prestation de sortie à laquelle il a droit à ce moment-là.        RO 1994 2399  1 RS 831.42  2 RS 210  3 RS 221.229.1  4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 2347).  5 La nouvelle expression, selon l’annexe ch. II 35 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur   depuis le 1er janv. 2022, ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2021 800).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en œuvre de la loi du   18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).   7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 2347).   831.425      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   831.425   2 Elle doit, si l’assuré s’est marié avant le 1er janvier 1995, consigner le montant de  la première prestation de sortie communiqué ou échu après cette date conformément  à l’art. 24 LFLP, ainsi que la date à laquelle il a été communiqué ou la date de son  échéance.   3 Lors du transfert de la prestation de sortie, l’institution de prévoyance ou de libre  passage doit communiquer à la nouvelle institution de prévoyance ou de libre pas- sage les informations visées aux al. 1 et 2. À défaut, la nouvelle institution doit les  lui demander.   Art. 3 Communication de données médicales   Seul le service médical de l’institution de prévoyance jusqu’ici compétente est auto- risé à communiquer au service médical de la nouvelle institution de prévoyance les  données médicales d’un assuré. Le consentement de l’assuré est nécessaire.   Art. 4 Restitution de la prestation de sortie   Si la nouvelle institution de prévoyance doit restituer des prestations de sortie à l’an- cienne, conformément à l’art. 3, al. 2, LFLP, les éventuelles réductions des presta- tions pour cause de surindemnisation ne doivent pas être prises en considération  pour le calcul de la valeur actuelle de la prestation. Celle-ci est calculée sur la base  des données techniques d’assurance de l’ancienne institution.   Art. 5 Calcul de la prestation de sortie   L’institution de prévoyance est tenue de fixer dans son règlement si elle calcule le  montant de la prestation de sortie selon le système de la primauté des cotisations au  sens de l’art. 15 LFLP ou selon celui de la primauté des prestations au sens de  l’art. 16 LFLP.   Art. 6 Calcul du montant minimal   1 Les cotisations et les prestations d’entrée de l’assuré servent à calculer le montant  minimal selon l’art. 17 LFLP. Si, durant un certain temps, seules des cotisations de  risque ont été payées, celles-ci n’entrent pas en considération.   2 Le taux d’intérêt visé à l’art. 17, al. 1 et 4, LFLP correspond au taux d’intérêt  minimal fixé dans la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)8. Aussi longtemps qu’il existe un découvert,  il peut, si le règlement le prévoit, être réduit au maximum:   a. dans les institutions d’épargne: au taux d’intérêt auquel les avoirs d’épargne  sont rémunérés;       8 RS 831.40     O sur le libre passage   3   831.425   b. dans les institutions d’assurance gérées en primauté des cotisations et dans  les institutions de prévoyance en primauté des prestations: au taux d’intérêt  minimal fixé dans la LPP, diminué de 0,5 point.9   3 La part des prestations d’entrée apportées qui a servi au financement des presta- tions selon l’art. 17, al. 2, let. a à c, LFLP, ne doit pas être prise en considération  pour calculer la prestation minimale.   4 Les cotisations destinées à financer les rentes transitoires de l’AVS peuvent être  déduites en vertu de l’art. 17, al. 1, let. c, LFLP lorsque l’octroi des rentes en ques- tion débute au plus tôt cinq ans avant que les personnes assurées n’atteignent l’âge  ordinaire de la retraite au sens de l’AVS. Si des motifs suffisants le justifient, ce  délai peut être porté à dix ans au maximum.   5 La majoration prévue à l’art. 17, al. 1, LFLP, est, à 21 ans, de 4 pour cent et elle  augmente de 4 pour cent par an.   Art. 6a10 Rachat des prestations réglementaires   La limitation prévue à l’art. 60a de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)11 s’applique au rachat des  prestations réglementaires complètes (art. 9, al. 2, LFLP).   Art. 712 Taux de l’intérêt moratoire   Le taux de l’intérêt moratoire correspond au taux d’intérêt minimal fixé dans la  LPP13, augmenté de 1 %. L’art. 65d, al. 4, LPP n’est pas applicable.   Art. 814 Taux d’intérêt technique   Le taux d’intérêt technique est fixé dans une fourchette comprise entre 1,0 et 3,5 %.       9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 4643).   10 Introduit par le ch. II de l’O du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 3086).   11 RS 831.441.1  12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le   1er janv. 2005 (RO 2004 4643).  13 RS 831.40  14 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 août 2020 portant modification de disposi-  tions dans la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3755).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   831.425   Art. 8a15 Taux d’intérêt en cas de partage de la prestation de sortie  à la suite d’un divorce ou de la dissolution judiciaire d’un partenariat  enregistré16   1 Lors du partage de la prestation de sortie en cas de divorce, conformément à  l’art. 22 LFLP, le taux d’intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre pas- sage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques  effectués jusqu’au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l’art. 12  OPP 217. L’art. 65d, al. 4, LPP18 n’est pas applicable.19   1bis L’al. 1 s’applique par analogie lors du partage de la prestation de sortie en cas de  dissolution judiciaire du partenariat enregistré, conformément à l’art. 22d LFLP.20   2 Le taux de 4 % s’applique à la période antérieure au 1er janvier 1985.   Art. 921   Section 2 Maintien de la prévoyance   Art. 10 Formes   1 La prévoyance est maintenue au moyen d’une police de libre passage ou d’un  compte de libre passage.   2 Par polices de libre passage, on entend des assurances de capital ou de rentes, y  compris d’éventuelles assurances complémentaires décès ou invalidité, qui sont  affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclues:   a. auprès d’une institution d’assurance soumise à la surveillance ordinaire des  assurances ou auprès d’un groupe réunissant de telles institutions d’assu- rance, ou   b. auprès d’une institution d’assurance de droit public au sens de l’art. 67, al. 1,  LPP22.   3 Par comptes de libre passage, on entend des contrats spéciaux qui sont affectés  exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclus avec une       15 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3604).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du  18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).   17 RS 831.441.1  18 RS 831.40  19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le   1er janv. 2005 (RO 2004 4643).  20 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du   18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).   21 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, avec effet au 1er janv. 2005   (RO 2004 4643).   22 RS 831.40     O sur le libre passage   5   831.425   fondation qui remplit les conditions fixées à l’art. 1923. Ces contrats peuvent être  complétés par une assurance décès ou invalidité.   Art. 11 Réserves pour raisons de santé   Les art. 14 LFLP et 331c du code des obligations (CO)24 sont applicables par analo- gie aux polices de libre passage ainsi qu’aux assurances complémentaires visées à  l’art. 10, al. 3, deuxième phrase.   Art. 1225 Transmission   1 La prestation de sortie peut être transférée de la dernière institution de prévoyance  en date à deux institutions de libre passage au maximum.   2 L’assuré peut en tout temps changer d’institution de libre passage ou adopter une  autre forme de maintien de la prévoyance.   Art. 13 Étendue et forme des prestations   1 L’étendue des prestations en cas de vieillesse, de décès ou d’invalidité ressort du  contrat ou du règlement.   2 Les prestations sont versées conformément au contrat ou au règlement sous la  forme d’une rente ou d’un capital. Le paiement en espèces (art. 5 LFLP) ainsi que le  prêt anticipé (art. 30c LPP26 et art. 331e CO27) sont également considérés comme  des prestations.   3 Les rentes de survivants et d’invalidité doivent être adaptées à l’évolution des prix  conformément à l’art. 36, al. 1, LPP, dans les limites de la prévoyance minimale  légale. Celle-ci est déterminée par l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré en vertu  de la LPP en cas de libre passage.   4 Pour la police de libre passage, le montant du capital de prévoyance correspond à  la réserve mathématique. 28   5 Pour un compte de libre passage sous forme d’épargne pure, le montant du capital  de prévoyance correspond à la prestation de sortie apportée, majorée des intérêts, et,  pour un compte de libre passage sous forme d’épargne liée à des placements  (épargne-titres), à la valeur actuelle de ces derniers. Les frais administratifs et le coût  des assurances complémentaires au sens de l’art. 10, al. 3, 2e phrase, peuvent être  déduits si cela a été convenu par écrit. 29       23 Actuellement: art. 19 et 19a.  24 RS 220  25 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 3086).  26 RS 831.40  27 RS 220  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 4431).  29 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 4431).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   831.425   Art. 14 Paiement en espèces   L’art. 5 LFLP s’applique par analogie au paiement en espèces.   Art. 15 Bénéficiaires   1 Les personnes suivantes ont qualité de bénéficiaires s’agissant du maintien de la  prévoyance:   a. en cas de survie, les assurés;   b.30 en cas de décès, les personnes ci-après dans l’ordre suivant:   1.31 les survivants au sens des art. 19, 19a et 20 LPP32,   2. les personnes à l’entretien desquelles l’assuré subvenait de façon subs- tantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de  vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès  ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants com- muns,   3. les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 20  LPP, les parents ou les frères et sœurs,   4. les autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques.   2 L’assuré peut préciser dans le contrat les droits de chacun des bénéficiaires et  inclure dans le cercle des personnes défini à l’al. 1, let. b, ch. 1, celles qui sont  mentionnées au ch. 2.33   Art. 15a34 Réduction des prestations lorsque le bénéficiaire a causé  intentionnellement la mort de l’assuré   1 L’institution de libre passage peut prévoir dans son règlement de réduire ou de  refuser la prestation en faveur d’un bénéficiaire si elle a connaissance du fait que ce  dernier a causé intentionnellement la mort de l’assuré.   2 La prestation rendue disponible est attribuée aux bénéficiaires qui suivent dans  l’ordre prévu à l’art. 15.       30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 4643).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du  18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).   32 RS 831.40  33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le   1er janv. 2005 (RO 2004 4643).  34 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 26 août 2020 portant modification de dispositions dans la   prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3755).     O sur le libre passage   7   831.425   Art. 1635 Paiement des prestations de vieillesse   1 Les prestations de vieillesse dues en vertu des polices et des comptes de libre  passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l’assuré n’atteigne l’âge  ordinaire de la retraite visé à l’art. 13, al. 1, LPP36 et au plus tard cinq ans après.37   2 Si l’assuré perçoit une rente entière d’invalidité de l’assurance fédérale et si le ris- que d’invalidité n’est pas assuré à titre complémentaire au sens de l’art. 10, al. 2 et  3, deuxième phrase, la prestation de vieillesse lui est versée plus tôt, sur sa demande.   3 Lorsque l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement de la  prestation de vieillesse en capital n’est autorisé que si le conjoint ou le partenaire  enregistré donne son consentement écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce  consentement ou s’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribunal civil.38   Art. 1739 Cession et mise en gage   Le capital de prévoyance et le droit aux prestations non exigibles ne peuvent être ni  cédés ni mis en gage. Les art. 22 et 22d LFLP, 30b LPP40 et 331d CO41 sont réser- vés.   Art. 18 Financement   1 Les prestations sont financées au moyen de la prestation de libre passage apportée.   2 Les frais résultant de la couverture supplémentaire des risques de décès et d’inva- lidité peuvent être prélevés sur le capital de prévoyance ou couverts par des cotisa- tions supplémentaires.   Art. 1942 Dispositions en matière de placement    1 Les fonds des comptes de libre passage sous forme d’épargne pure sont placés sous  forme de dépôt d’épargne auprès d’une banque soumise à la surveillance de  l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le montant du  capital de prévoyance doit en tout temps répondre aux dispositions de l’art. 13, al. 5.       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 3450).   36 RS 831.40  37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le   1er janv. 2005 (RO 2004 4643).  38 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2347).  39 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en œuvre de la loi du   18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).   40 RS 831.40  41 RS 220  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 4431).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   831.425   2 Les placements effectués par une fondation de libre passage en son nom auprès  d’une banque sont considérés comme des dépôts d’épargne de chacun des assurés,  au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques43.   3 L’institution supplétive est, pour le placement de fonds relevant du domaine du  libre passage, soumise aux dispositions en matière de placement des art. 71 LPP44 et  49 à 58 OPP 245, applicables aux institutions de prévoyance. Elle doit en particulier  veiller à ce que la fortune soit employée conformément à sa destination et, dans le  placement de sa fortune, à ce que la sécurité de ses prestations soit suffisamment  garantie.   4 L’autorité de surveillance de l’institution supplétive peut en particulier ordonner  des expertises et des tests de résistance. Si la sécurité des prestations s’avère insuffi- sante, elle prend les mesures appropriées; elle peut aussi exiger un ajustement des  placements.   Art. 19a46 Dispositions en matière de placement sous forme d’épargne-titres   1 En cas d’épargne-titres, l’assuré doit être expressément informé des risques encou- rus.   2 Les art. 49 à 58 OPP 247 s’appliquent par analogie au placement de la fortune. Le  montant du capital de prévoyance déposé sur un compte de libre passage sous forme  d’épargne pure peut être pris en compte dans l’évaluation de la capacité de risque et  de la diversification des placements.   3 Les titres doivent être déposés auprès d’une banque ou d’une maison de titres  soumise à la surveillance de la FINMA. Les maisons de titres doivent être autorisées  par la FINMA à accepter des dépôts. Sont autorisés les placements suivants:48   a. obligations bénéficiant de la garantie directe ou indirecte de la Confédéra- tion ou des cantons, lettres de gage suisses, obligations de caisse et dépôts à  échéance fixe de banques soumises à la surveillance de la FINMA, ces  créances étant libellées en francs suisses; il est possible de renoncer à une  limite par débiteur;   b. placements collectifs soumis à la surveillance de la FINMA, ou distribués en  Suisse avec l’autorisation de celle-ci, ou lancés par une fondation de place- ment suisse;   c.49 placements opérés dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune conclu  par la fondation de libre passage avec une banque, une maison de titres, une  direction de fonds ou un gestionnaire de fortune collective au sens de       43 RS 952.0  44 RS 831.40  45 RS 831.441.1  46 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 4431).  47 RS 831.441.1  48 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 6 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  49 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 6 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur le libre passage   9   831.425   l’art. 24 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers50  soumis à la surveillance de la FINMA; l’évaluation, l’achat et le rachat des  parts du portefeuille, l’intérêt des assurés impliqués et la couverture des  droits de participation doivent être clairement garantis en tout temps; le  mandat de gestion de fortune doit mentionner explicitement que les art. 49 à  58 OPP 2 s’appliquent par analogie.    Section 2a51 Centrale du 2e pilier   Art. 19abis 52 Registre des personnes annoncées53   1 La Centrale du 2e pilier tient un registre central (registre) dans lequel figure les  personnes annoncées conformément à l’art. 24a LFLP.54   2 Le fonds de garantie est responsable de la tenue et de la gestion du registre. Il  veille en particulier à l’observation des dispositions sur la protection des données et  à la sécurité des données.   3 Le registre doit contenir:   a. les nom, prénoms, date de naissance et numéro AVS des personnes assurées;   b. les noms des institutions de prévoyance ou des institutions qui gèrent des  comptes ou des polices de libre passage pour les assurés en question.   4 Le registre mentionne si l’institution de prévoyance ou de libre passage est en  mesure de contacter la personne annoncée.55   Art. 19b Consultation du registre   Le registre peut être consulté par:   a. l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS);   b. les autorités cantonales de surveillance;   c.56 la Commission de haute surveillance.       50 RS 954.1  51 Introduite par le ch. I de l’O du 19 avril 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999    (RO 1999 1773).  52 Anciennement art. 19a.  53 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 2347).  54 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 2347).  55 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2347).  56 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2012 (RO 2011 3435).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   831.425   Art. 19c57 Avoirs de prévoyance oubliés et avoirs de prévoyance pour lesquels  le contact a été rompu   1 Les avoirs de prévoyance oubliés au sens de l’art. 24d, al. 2, LFLP sont les avoirs  des personnes qui ont atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 13, al. 1, LPP58 et  n’ont pas encore fait valoir leur droit aux prestations de vieillesse.   2 Les avoirs de prévoyance pour lesquels le contact a été rompu sont les avoirs des  personnes que l’institution de prévoyance ou de libre passage n’est plus en mesure  de contacter.   3 Lors de l’annonce visée à l’art. 24a LFLP, l’institution de prévoyance ou de libre  passage indique à la Centrale du 2e pilier les personnes dont elle gère un avoir de  prévoyance pour lequel le contact a été rompu.   Art. 19d59 Information des assurés et des bénéficiaires   1 La Centrale du 2e pilier indique aux assurés qui le demandent quelles sont les  institutions qui ont communiqué la gestion d’un avoir de prévoyance à leur nom au  cours du mois de décembre de l’année précédente.    2 La même obligation de renseigner vaut à l’égard du juge pendant la procédure de  divorce et à l’égard des bénéficiaires au décès de l’assuré.   Art. 19e Rapport   Le fonds de garantie fait état, dans son rapport annuel, des activités de la Centrale du  2e pilier, notamment des demandes reçues et du nombre des cas traités et des cas  liquidés.   Art. 19f Financement   1 Le fonds de garantie couvre les coûts engendrés par la Centrale du 2e pilier au  moyen des avoirs visés à l’art. 12a de l’ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de  garantie LPP»60; ces coûts sont comptabilisés séparément.61   2 Le fonds de garantie peut, à la fin de l’année civile, prélever auprès des institutions  qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage une cotisation couvrant les  coûts qui résultent pour lui de la transmission de cas.       57 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 2347).   58  RS 831.40  59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 2347).  60  RS 831.432.1  61 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 2347).     O sur le libre passage   11   831.425   Section 2b62 Divorce et dissolution judiciaire du partenariat enregistré   Art. 19g Calcul de la prestation de sortie lorsque le cas de prévoyance  vieillesse survient pendant la procédure de divorce    (art. 22a, al. 4, LFLP)   1 Si le conjoint débiteur atteint l’âge de la retraite pendant la procédure de divorce,  l’institution de prévoyance peut réduire la prestation de sortie à partager au sens de  l’art. 123 CC ainsi que la rente de vieillesse. La réduction correspond au maximum  au montant dont auraient été amputées les prestations jusqu'à l’entrée en force du  jugement de divorce si leur calcul s’était basé sur l’avoir diminué de la part transfé- rée de la prestation de sortie. Le montant équivalent à la réduction est partagé par  moitié entre les deux conjoints.   2 Si le conjoint débiteur perçoit une rente d’invalidité et qu’il atteint l’âge réglemen- taire de la retraite pendant la procédure de divorce, l’institution de prévoyance peut  réduire la prestation de sortie au sens de l’art. 124, al. 1, CC ainsi que la rente de  vieillesse. La réduction correspond au maximum au montant dont auraient été ampu- tées les prestations entre le moment où l’âge réglementaire de la retraite a été atteint  et l’entrée en force du jugement de divorce si leur calcul s’était basé sur l’avoir  diminué de la part transférée de la prestation de sortie. Le montant équivalent à la  réduction est partagé par moitié entre les deux conjoints.   Art. 19h Conversion de la part de rente attribuée au conjoint créancier en  rente viagère    (art. 124a, al. 3, ch. 1, CC)   1 L’institution de prévoyance du conjoint débiteur convertit la part de rente attribuée  au conjoint créancier en rente viagère selon la formule indiquée dans l’annexe.  L’Office fédéral des assurances sociales met gratuitement à disposition un outil  électronique de conversion63.   2 La date déterminante pour la conversion est celle de l’entrée en force du jugement  de divorce.   Art. 19i Partage de la prévoyance en cas d’ajournement de la rente   de vieillesse    (art. 124a, al. 3, ch. 2, CC)   Lorsqu’un conjoint a atteint l’âge réglementaire de la retraite au moment de  l’introduction de la procédure de divorce et qu’il a ajourné la perception de sa pres- tation de vieillesse, la prestation de sortie à partager correspond à son avoir de  prévoyance à ce moment-là.       62 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2347).   63 L’outil électronique de conversion sera disponible à partir du 1er janvier 2017 sur le site  www.bsv.admin.ch/olp19h-conversion.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   831.425   Art. 19j Modalités de transfert d’une part de rente à une institution de  prévoyance ou de libre passage    (art. 22c, al. 3, LFLP)   1 L’institution du conjoint débiteur transfère la rente viagère au sens de l’art. 124a,  al. 2, CC à l’institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint créancier. Le  transfert correspond à la rente due pour une année civile et est effectué annuellement  au plus tard le 15 décembre de l’année considérée.   2 Si le conjoint créancier a droit à une rente d’invalidité ou de vieillesse (art. 22e  LFLP) ou s’il décède, le transfert correspond à la rente due entre le début de l’année  en question et le moment de la survenance du cas de prévoyance.   3 Le conjoint créancier informe son institution de prévoyance ou de libre passage de  son droit à toucher une rente viagère et lui indique le nom de l’institution du conjoint  débiteur. S’il change d’institution de prévoyance ou de libre passage, il en informe  l’institution de prévoyance du conjoint débiteur au plus tard le 15 novembre de  l’année considérée.   4 Si le nom de l’institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint créancier  n’a pas été communiqué à l’institution de prévoyance du conjoint débiteur, cette  dernière verse le montant dû à l’institution supplétive, au plus tôt six mois mais au  plus tard deux ans, après la date fixée pour le transfert. Elle effectue annuellement  les transferts suivants à l’institution supplétive jusqu’à ce qu’elle reçoive  l’information visée à l’al. 3.   5 L’institution de prévoyance du conjoint débiteur verse, sur le montant annuel de la  prestation à transférer, un intérêt qui correspond à la moitié du taux réglementaire en  vigueur pour l’année considérée.   Art. 19k Informations   (art. 24, al. 4, LFLP)   En cas de divorce, l’institution de prévoyance ou de libre passage doit, sur demande,  indiquer à l’assuré ou au juge, outre les informations visées à l’art. 24, al. 3, LFLP:   a. si la prestation de libre passage a été versée dans le cadre de l’encou- ragement à la propriété du logement et, le cas échéant, le montant du verse- ment;   b. le montant de la prestation de sortie au moment d’un éventuel versement an- ticipé;   c. si la prestation de libre passage ou la prestation de prévoyance a été mise en  gage et, le cas échéant, le montant de la mise en gage;   d. le montant présumé de la rente de vieillesse;   e. si des prestations en capital ont été versées;   f. le montant de la rente d’invalidité ou de vieillesse;   g. si une rente d’invalidité est réduite et, le cas échéant, l’ampleur de la réduc- tion; si la réduction est due à un concours de prestations de l’assurance-    O sur le libre passage   13   831.425   accidents ou de l’assurance militaire et, le cas échéant, si la rente d’invalidité  n’était pas réduite en l’absence de rentes pour enfant;   h. le montant de la prestation de sortie auquel le bénéficiaire d’une rente  d’invalidité aurait droit en cas de suppression de cette rente;   i. le montant de l’adaptation de la rente d’invalidité visée à l’art. 24, al. 5,  LPP64;   j. les autres informations nécessaires à l’exécution du partage de la pré- voyance.    Section 3 Dispositions finales   Art. 2065   Art. 21 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 12 novembre 198666 sur le maintien de la prévoyance et le libre  passage est abrogée.   Art. 22 Modification du droit en vigueur   ...67   Art. 2368   Art. 23a69   Art. 24 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.   Dispositions transitoires de la modification du 19 septembre 200870       64 RS 831.40  65 Abrogé par le ch. IV 48 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  66 [RO 1986 2008]  67 Les mod. peuvent être consultées au RO 1994 2399.  68 Abrogé par le ch. IV 48 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  69 Introduit par le ch. I de l’O du 19 avril 1999 (RO 1999 1773). Abrogé par le ch. IV 48 de   l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   70 RO 2008 4651. Abrogées par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, avec effet au 1er janv. 2011  (RO 2010 4431).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   831.425   Dispositions transitoires de la modification du 17 septembre 201071   Le placement des fonds appartenant aux fondations de libre passage doit être adapté  aux dispositions des modifications du 19 septembre 200872 et du 17 septembre 2010  d’ici au 1er janvier 2012.   Disposition transitoire de la modification du 10 juin 201673   En 2017, les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou  des polices de libre passage doivent remplir leur obligation d’annoncer visée à  l’art. 24a LFLP pour le 31 mars.   Disposition transitoire de la modification du 26 août 202074   Pour la conversion de la part de rente en une rente viagère selon l’art. 19h, le taux  d’intérêt technique est de 2 % jusqu’au 31 décembre 2020.       71 RO 2010 4431  72 RO 2008 4651  73 RO 2016 2347  74 RO 2020 3755     O sur le libre passage   15   831.425   Annexe75  (art. 19h)   Conversion de la part de rente en rente viagère   1. La part de rente attribuée au conjoint créancier est convertie en rente viagère selon  la formule suivante:                   )12(  )12(exp)12(  rentedepartviagèrerente  c  dRCd  rv  frv      2. où:    𝑟𝑣𝑑  12     correspond à la valeur actuelle de la rente viagère due mensuellement au  conjoint débiteur (en fonction de son sexe et de son âge);    𝑟𝑣𝑐  12     correspond à la valeur effective de la rente viagère due mensuellement au  conjoint créancier (en fonction de son sexe et de son âge);    𝛼𝑑 𝑒𝑥𝑝  12     correspond aux expectatives de rente du conjoint débiteur (en fonction de  son sexe et de son âge) calculées selon la méthode collective sur la base   de la rente viagère de conjoint due mensuellement;    𝑓𝑅𝐶  correspond au rapport entre le montant de la rente de conjoint réglemen- taire et celui de la rente de vieillesse en cours du conjoint débiteur.      3.  Les valeurs actuelles et expectatives de rentes sont calculées d’après les bases  techniques LPP pertinentes au moment déterminant pour le calcul. Les tables de  génération sans renforcement pour l’année civile considérée et la moyenne pondérée  des taux d’intérêt techniques moyens indiquées dans le dernier rapport sur la situa- tion financière des institutions de prévoyance publié par la Commission de haute  surveillance de la prévoyance professionnelle76 sont appliquées.       75 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016 (RO 2016 2347). Mise à jour par le  ch. I 1 de l’O du 26 août 2020 portant modification de dispositions dans la prévoyance  professionnelle, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3755).   76 Consultable sous: www.oak-bv.admin.ch > Thèmes > Recensement situation financière     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   831.425       	Section 1 Cas de libre passage 	Art. 1 Obligation d’informer 	Art. 2  Consignation et communication de la prestation de sortie 	Art. 3 Communication de données médicales 	Art. 4 Restitution de la prestation de sortie 	Art. 5 Calcul de la prestation de sortie 	Art. 6 Calcul du montant minimal 	Art. 6a  Rachat des prestations réglementaires 	Art. 7  Taux de l’intérêt moratoire 	Art. 8  Taux d’intérêt technique 	Art. 8a  Taux d’intérêt en cas de partage de la prestation de sortie à la suite d’un divorce ou de la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré 	Art. 9  	Section 2 Maintien de la prévoyance 	Art. 10 Formes 	Art. 11 Réserves pour raisons de santé 	Art. 12  Transmission 	Art. 13 Étendue et forme des prestations 	Art. 14 Paiement en espèces 	Art. 15 Bénéficiaires 	Art. 15a  Réduction des prestations lorsque le bénéficiaire a causé intentionnellement la mort de l’assuré 	Art. 16  Paiement des prestations de vieillesse 	Art. 17  Cession et mise en gage 	Art. 18 Financement 	Art. 19  Dispositions en matière de placement 	Art. 19a  Dispositions en matière de placement sous forme d’épargne-titres  	Section 2a  Centrale du 2e pilier 	Art. 19abis   Registre des personnes annoncées 	Art. 19b Consultation du registre 	Art. 19c  Avoirs de prévoyance oubliés et avoirs de prévoyance pour lesquels le contact a été rompu 	Art. 19d  Information des assurés et des bénéficiaires 	Art. 19e Rapport 	Art. 19f Financement  	Section 2b  Divorce et dissolution judiciaire du partenariat enregistré 	Art. 19g Calcul de la prestation de sortie lorsque le cas de prévoyance vieillesse survient pendant la procédure de divorce 	Art. 19h Conversion de la part de rente attribuée au conjoint créancier en rente viagère 	Art. 19i Partage de la prévoyance en cas d’ajournement de la rente  de vieillesse 	Art. 19j Modalités de transfert d’une part de rente à une institution de prévoyance ou de libre passage 	Art. 19k Informations  	Section 3 Dispositions finales 	Art. 20 	Art. 21 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 22 Modification du droit en vigueur 	Art. 23 	Art. 23a 	Art. 24 Entrée en vigueur  	Dispositions transitoires de la modification du 19 septembre 2008 	Dispositions transitoires de la modification du 17 septembre 2010 	Disposition transitoire de la modification du 10 juin 2016 	Disposition transitoire de la modification du 26 août 2020 	Annexe 	Conversion de la part de rente en rente viagère