Document ID: 032f5c14-6e69-4829-a980-ecfd8a7753d4

RS 842   1   Loi fédérale  encourageant le logement à loyer ou à prix modérés  (Loi sur le logement, LOG)   du 21 mars 2003 (Etat le 1er janvier 2013)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 108 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But  1 La présente loi a pour but d’encourager l’offre de logements pour les ménages à  revenu modeste ainsi que l’accession à la propriété.  2 Il est tenu compte en particulier des intérêts des familles, des familles monoparen- tales, des personnes handicapées, des personnes âgées dans le besoin et des per- sonnes en formation.   Art. 2 Objet  1 La Confédération encourage la construction, la rénovation et l’acquisition de  logements à loyer ou à prix modérés ainsi que l’activité d’organisations œuvrant à la  construction de logements d’utilité publique.  2 Elle soutient des formes novatrices de construction et d’habitation ainsi que la  rénovation d’ensembles d’habitations.   Art. 3 Champ d’application  1 La présente loi s’applique à tous les types de logements, notamment aux apparte- ments en location ou en propriété et aux maisons individuelles.  2 Elle ne s’applique pas aux résidences secondaires ni aux résidences de vacances.   Art. 4 Définitions  1 Sont des logements tous les espaces destinés durablement à l’habitation.  2 Sont réputés organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publi- que les maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité pu-       RO 2003 3083  1 RS 101  2 FF 2002 2649   842    Habitat   2   842   blique, leurs organisations faîtières, les centrales d’émission ainsi que les établis- sements de cautionnement hypothécaire et d’autres institutions se consacrant à  l’encouragement de l’offre de logements à loyer ou à prix modérés.  3 Est réputée d’utilité publique toute activité à but non lucratif qui sert à couvrir les  besoins en logements à loyer ou à prix modérés.   Art. 5 Principes régissant les mesures d’encouragement  Les mesures d’encouragement sont régies par les principes suivants:   a. les ressources comme l’énergie ou le terrain doivent être utilisées de façon  économe et rationnelle;   b. la construction doit être de bonne qualité et le logement fonctionnel;   c. le logement et son environnement immédiat doivent être adaptés aux besoins  des familles, des enfants, des jeunes et des personnes âgées ou handicapées;   d. un mélange équilibré de différentes catégories sociales doit être possible.   Art. 6 Besoin et priorités  1 Les aides fédérales sont accordées dans la limite des crédits ouverts en fonction du  besoin avéré en logements à loyer ou à prix modérés.  2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3  peut fixer des priorités en fonction des exigences du marché du logement.   Art. 7 Rénovation de logements existants  Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l’aide fédérale est accordée pour la  rénovation de logements existants.   Art. 8 Limites de coûts  1 La construction, la rénovation et l’acquisition de logements sont soumises à des  limites de coûts. Les locaux annexes sont pris en compte dans une juste mesure.  2 L’Office fédéral du logement (office) fixe les limites de coûts.   Art. 9 Obligation de renseigner  1 Les personnes qui demandent ou reçoivent une aide fédérale sont tenues de fournir  les renseignements exigés, conformément à l’art. 11, al. 2 et 3, de la loi du 5 octobre  1990 sur les subventions4.       3 Nouvelle expression selon le ch. I 24 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des dépar- tements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.   4 RS 616.1     L sur le logement   3   842   2 Les sanctions de droit administratif prévues à l’art. 40 de la loi du 5 octobre 1990  sur les subventions s’appliquent aux infractions à l’obligation de fournir des rensei- gnements.   Section 2 Logements à loyer modéré   Art. 10 Principe  La Confédération encourage l’offre de logements à loyer modéré destinés aux per- sonnes économiquement ou socialement défavorisées.   Art. 11 Instruments  Les instruments mis en œuvre au titre des mesures d’encouragement sont:   a. les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel;   b. les cautionnements.   Art. 125 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel  1 L’office peut accorder des prêts aux propriétaires de logements locatifs et aux  titulaires d’un droit de superficie sur des logements locatifs si:   a. le propriétaire dispose d’un capital propre d’un certain montant;   b. les loyers sont, de manière générale, fixés sur la base des coûts pour tout  l’immeuble.   2 Une exemption ou une réduction d’intérêts est consentie sur les prêts si:   a. le revenu et la fortune des locataires ne dépassent pas certaines limites;   b. les logements sont occupés de manière adéquate.  3 Le Conseil fédéral fixe:   a. le montant du capital propre requis;   b. les coûts immobiliers à prendre en compte;   c. les limites de revenu et de fortune déterminantes pour les locataires;   d. le nombre minimum d’occupants pour les différents types de logements.  4 Les prêts doivent être garantis par gage immobilier.  5 Ils doivent être amortis.   Art. 13 Frais accessoires  Les frais accessoires peuvent être imputés séparément aux locataires.       5 L’application de cet art. est suspendue jusqu’au 31 déc. 2008 avec effet au 1er janv. 2005  selon le ch. I 14 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003  (RO 2004 1633; FF 2003 5091).     Habitat   4   842   Art. 14 Obligation de répercuter la réduction d’intérêts  Les propriétaires et les titulaires d’un droit de superficie sont tenus de répercuter sur  les locataires la réduction des coûts immobiliers découlant de l’octroi de prêts sans  intérêt ou à taux préférentiel.   Art. 15 Contrôle des conditions de réduction des intérêts  1 Les services compétents vérifient que les prescriptions déterminantes en matière de  revenu, de fortune et d’occupation sont respectées.   2 Les locataires doivent leur fournir les renseignements nécessaires.   Art. 16 Détermination des prêts  1 Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires déterminés en fonction  de la taille du logement.    2 L’office fixe les montants forfaitaires.  3 Pour les logements existants, il est tenu compte de l’importance de la rénovation.  Les limites maximales sont fixées en fonction des montants forfaitaires, confor- mément à l’al. 1.   Art. 17 Détermination de la réduction d’intérêts  1 Le montant de la réduction d’intérêts consentie sur les prêts doit être fixé de mani- ère à obtenir la réduction de loyer voulue.   2 L’office peut adapter le taux d’intérêt en fonction de la situation économique et de  l’évolution générale des revenus.   Art. 18 Cautionnements  1 L’office peut cautionner des prêts hypothécaires de rang postérieur si le proprié- taire dispose d’un capital propre d’un certain montant.  2 Le loyer est fixé sur la base des coûts immobiliers.   Art. 19 Durée de l’aide fédérale  1 L’aide fédérale est accordée pour 25 ans au maximum.  2 Si la réduction d’intérêts consentie sur les prêts n’est plus demandée pendant un  certain temps, l’office peut exiger que, dans un délai raisonnable, le mode de finan- cement soit revu et l’aide fédérale supprimée.  3 Sur demande, l’aide fédérale peut prendre fin avant terme, avec l’accord de  l’office, si les prêts ont été remboursés et que la Confédération, en tant que caution,  a été libérée.     L sur le logement   5   842   Art. 20 Maintien de l’affectation  1 Pendant la durée de l’aide fédérale, les logements faisant l’objet de cette aide ne  peuvent être affectés qu’à un usage d’habitation.  2 Pour garantir que ces logements ne soient pas détournés de leur affectation, la  Confédération jouit pendant cette période de droits d’emption et de préemption cor- respondant au montant de la valeur de rendement qui peut être obtenue par une  location conforme à l’affectation.  3 L’interdiction du changement d’affectation ainsi que les droits d’emption et de  préemption procédant de cette interdiction sont mentionnés au registre foncier  comme restrictions de droit public à la propriété.  4 Les droits d’emption et de préemption peuvent être cédés aux cantons, aux com- munes ainsi qu’aux organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité  publique.   Art. 21 Réalisation forcée  La réalisation forcée d’un logement en location faisant l’objet d’un prêt ou d’un  cautionnement met fin à l’aide fédérale.   Section 3 Logements en propriété à prix modéré   Art. 22 Principe  La Confédération encourage la construction, la rénovation et l’acquisition de loge- ments en propriété à prix modéré.   Art. 23 Instruments  Les instruments mis en œuvre au titre des mesures d’encouragement sont:   a. les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel;   b. les arrière-cautionnements.   Art. 246 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel  1 L’office peut accorder des prêts garantis par gage immobilier pour des logements  en propriété.  2 Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires.  3 Ils doivent être amortis.  4 L’office fixe les montants forfaitaires.       6 L’application de cet art. est suspendue jusqu’au 31 déc. 2008 avec effet au 1er janv. 2005  selon le ch. I 14 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003  (RO 2004 1633; FF 2003 5091).     Habitat   6   842   Art. 25 Détermination de la réduction d’intérêts  1 Le montant de la réduction d’intérêts consentie sur les prêts doit être fixé de mani- ère à permettre de réduire de façon substantielle les coûts du logement des groupes  d’habitants concernés.  2 L’office peut adapter le taux d’intérêt en fonction de la conjoncture et de  l’évolution générale des revenus.   Art. 26 Arrière-cautionnements  1 L’office peut octroyer des arrière-cautionnements pour garantir des cautionne- ments accordés par des établissements de cautionnement hypothécaire si ces cau- tionnements servent à garantir le financement de logements en propriété à prix  modéré.  2 Si l’établissement de cautionnement hypothécaire cautionne de surcroît des  avances, l’arrière-cautionnement s’étend à ces avances.  3 Le Conseil fédéral règle la répartition des risques entre la Confédération et les éta- blissements de cautionnement hypothécaire de manière qu’elle soit équilibrée.   Art. 27 Bénéficiaires de l’aide fédérale  1 Les bénéficiaires de l’aide fédérale sont les propriétaires de logement.  2 Sont assimilés aux propriétaires de logement les titulaires d’autres droits réels ou  personnels qui confèrent des prétentions semblables à celles qui découlent du droit  de propriété.   Art. 28 Conditions d’octroi de l’aide fédérale  1 Les prêts ou arrière-cautionnements sont accordés aux conditions suivantes:   a. le propriétaire dispose d’un capital propre d’un certain montant;   b. il perçoit un revenu suffisant pour assurer l’amortissement du prêt hypothé- caire et le versement des intérêts dus sur ce prêt;   c. le logement est en principe destiné à son usage personnel et est occupé de  manière adéquate;   d. la fortune du propriétaire ne dépasse pas une certaine limite.  2 En cas de prêt, il faut en outre que le revenu du propriétaire ne dépasse pas une  certaine limite.  3 Le Conseil fédéral fixe les modalités. Il définit notamment:   a. le montant du capital propre requis;   b. le nombre minimum d’occupants;   c. la limite supérieure de revenu et de fortune;   d. les conditions auxquelles le logement peut exceptionnellement être loué.     L sur le logement   7   842   Art. 29 Contrôle des conditions de réduction des intérêts  1 Les services compétents vérifient que les prescriptions déterminantes en matière de  revenu, de fortune et d’occupation sont respectées.  2 Les propriétaires doivent leur fournir les renseignements nécessaires.   Art. 30 Durée de l’aide fédérale  1 L’aide fédérale est accordée pour 25 ans au maximum.  2 Sur demande, elle peut prendre fin avant terme, avec l’accord de l’office, si le prêt  est remboursé et si la Confédération, en tant qu’arrière-caution, a été libérée.   Art. 31 Maintien de l’affectation  1 Pendant la durée de l’aide fédérale, les logements en propriété faisant l’objet de  cette aide ne peuvent être affectés qu’à un usage d’habitation.  2 Pour garantir que ces logements ne soient pas détournés de leur affectation,  l’interdiction du changement d’affectation et la limitation du droit d’aliénation sont  mentionnées au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété.   Art. 32 Réalisation forcée  La réalisation forcée d’un logement en propriété faisant l’objet d’un prêt ou d’un  arrière-cautionnement met fin à l’aide fédérale.   Section 4  Organisations œuvrant à la construction de logements  d’utilité publique   Art. 33 Principe  1 La Confédération soutient l’activité des organisations œuvrant à la construction de  logements d’utilité publique afin de couvrir les besoins en logements à loyer ou à  prix modérés.  2 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles les organisations béné- ficiant de mesures d’encouragement doivent répondre quant à l’affectation des  logements et à la garantie du maintien de cette affectation, à la gestion, à la présen- tation des comptes et aux statuts.   Art. 34 Instruments  Les instruments mis en œuvre au titre des mesures d’encouragement sont:   a. les cautionnements garantissant les emprunts par obligations des centrales  d’émission d’utilité publique;   b. les arrière-cautionnements garantissant les hypothèques de rang postérieur;     Habitat   8   842   c. les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel;   d. les participations au capital.   Art. 35 Cautionnements  L’office peut cautionner des emprunts par obligations émis par des centrales  d’émission d’utilité publique si ces dernières accordent, avec les fonds ainsi obtenus,  des prêts destinés à améliorer l’offre de logements à loyer ou à prix modérés:   a. aux maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité  publique;   b. aux associations de propriétaires organisées dans un but d’utilité publique, à  condition que ces propriétaires remplissent les conditions énoncées à  l’art. 28, al. 1.   Art. 36 Arrière-cautionnements  1 L’office peut octroyer des arrière-cautionnements pour garantir des cautionne- ments accordés par des établissements de cautionnement hypothécaire si ces cau- tionnements servent à garantir le financement de logements à loyer modéré qui sont  propriété de maîtres d’ouvrage d’utilité publique.  2 L’arrière-cautionnement est octroyé si le maître d’ouvrage s’occupant de la cons- truction de logements d’utilité publique dispose d’un capital propre d’un certain  montant.  3 Le Conseil fédéral règle la répartition des risques entre la Confédération et les éta- blissements de cautionnement hypothécaire de manière qu’elle soit équilibrée et fixe  le montant du capital propre requis.   Art. 37 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux organisations faîtières  1 L’office peut mettre des fonds à la disposition des organisations faîtières afin  qu’elles puissent accorder des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux maîtres  d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique qui cons- truisent ou rénovent des logements à loyer ou à prix modérés.  2 Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 38 Participations au capital  L’office peut exceptionnellement participer au capital des organisations œuvrant à la  construction de logements d’utilité publique.   Art. 39 Contrôles  1 L’office contrôle régulièrement l’activité des organisations faîtières, des centrales  d’émission, des établissements de cautionnement hypothécaire et des autres institu- tions concernées.     L sur le logement   9   842   2 Ces organisations sont tenues de présenter régulièrement à l’office un rapport ren- dant notamment compte de l’efficacité de leur activité.   Art. 40 Suspension extraordinaire des mesures d’encouragement  L’encouragement de l’activité d’une organisation œuvrant à la construction de  logements d’utilité publique est suspendu à titre extraordinaire si cette dernière ne  remplit plus les principales exigences requises.   Section 5 Recherche   Art. 41 Promotion de la recherche  1 L’office peut promouvoir la recherche en matière de logement dans la limite des  crédits ouverts. Celle-ci doit notamment permettre d’accroître la transparence du  marché et apporter les bases nécessaires à l’amélioration de l’habitat et de l’offre de  logements.  2 L’office peut:   a. attribuer des mandats de recherche aux experts et aux institutions compé- tentes en la matière;   b. participer au financement de projets de recherche;   c. soutenir des projets exemplaires présentant un caractère novateur et durable.  3 Il peut coopérer avec les organisations internationales.   Art. 42 Obligation de fournir des renseignements  1 Pour autant que la recherche l’exige et qu’aucun intérêt privé ou public prépon- dérant ne s’y oppose, les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit  public sont tenues de fournir gratuitement et dans des délais raisonnables des rensei- gnements véridiques.  2 L’office veille à ce que la collecte d’informations entraîne le moins de contraintes  possible pour les personnes soumises à l’obligation de renseigner.   Section 6 Financement et émoluments   Art. 43 Mise à disposition des moyens financiers  L’Assemblée fédérale adopte par arrêté fédéral simple les crédits d’engagement  limités dans le temps qui visent à garantir:   a. les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel visés aux art. 11, let. a,  23, let. a,  et 34, let. c, ainsi que les participations au capital visées à l’art. 34, let. d;   b. les cautionnements et arrière-cautionnements visés aux art. 11, let. b,  23,  let. b, et 34, let. a et b.     Habitat   10   842   Art. 44 Emoluments  1 Des émoluments peuvent être prélevés pour les prestations et les décisions rendues  en vertu de la présente loi.  2 Le Conseil fédéral fixe le montant de ces émoluments.   Art. 45 Exemption d’émoluments  1 Les mentions au registre foncier prévues par la présente loi et leurs modifications  sont exemptes d’émoluments.   2 Aucun émolument n’est prélevé pour les extraits du registre foncier et du registre  du commerce dont l’office a besoin pour exécuter ses tâches.   Section 7 Exécution   Art. 46 Compétences  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.  2 L’office est chargé de l’exécution de la présente loi.  3 Il en coordonne et harmonise l’exécution avec les cantons, les communes et les  organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.   Art. 47 Délégation de tâches d’exécution, mandats de prestations  1 L’office peut déléguer des tâches relevant de l’exécution de la présente loi aux  organisations faîtières, aux centrales d’émission, aux établissements de cautionne- ment hypothécaire et aux autres institutions concernées.  2 La délégation de ces tâches d’exécution fait l’objet de mandats de prestations.  3 Les mandats de prestations établissent:   a. la nature, l’ampleur et la rétribution des prestations que les mandataires  doivent fournir;   b. les modalités de la présentation du rapport périodique, du contrôle de la qua- lité, de la présentation du budget et des comptes.   Art. 48 Evaluation  Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures prises en vertu de la présente loi fas- sent l’objet d’une évaluation scientifique. Une fois celle-ci achevée, le DEFR pré- sente un rapport au Conseil fédéral et lui soumet des propositions pour la suite des  travaux.     L sur le logement   11   842   Art. 49 Commission fédérale du logement  1 Le Conseil fédéral institue la Commission fédérale du logement (commission). Il  en nomme les membres et veille à assurer une représentation paritaire des milieux  intéressés.  2 La commission:   a. conseille le Conseil fédéral sur les questions relatives au logement;   b. observe les effets de la présente loi;   c. observe l’évolution du marché du logement;   d. soumet au Conseil fédéral et au DEFR des propositions de modification de  la loi ou des mesures d’exécution.   3 Le secrétariat de la commission est assuré par l’office.   Art. 50 Protection des données  1 L’office exploite un système d’information afin de vérifier si le requérant a droit à  l’aide fédérale. Ce système peut contenir des données sensibles concernant les mesu- res d’aide sociale.  2 L’office n’est habilité à communiquer des données à d’autres autorités fédérales,  cantonales ou communales, à des hautes écoles et à des établissements financiers  que si ces données sont nécessaires à l’exécution de la présente loi. Le requérant doit  apporter la preuve de cette nécessité. Les données sensibles ne peuvent être commu- niquées sans l’accord de la personne concernée.  3 Les données personnelles, à l’exception des données sensibles, peuvent être ren- dues accessibles en ligne.  4 Le Conseil fédéral règle en particulier l’exploitation du système d’information, la  responsabilité du traitement des données, les catégories de données à saisir ainsi que  la durée de leur conservation, l’accès aux données, les autorisations de traitement et  la sécurité des données.   Art. 51 Sanctions administratives  1 L’octroi ou le versement de l’aide fédérale est refusé à toute personne qui induit ou  tente d’induire les autorités en erreur par des indications inexactes ou par l’altération  ou la dissimulation de faits. Les prestations déjà versées doivent être restituées.  2 Les personnes coupables d’une infraction visée à l’al. 1 ou aux art. 37 et 38 de la  loi du 5 octobre 1990 sur les subventions7 peuvent être exclues des aides fédérales  accordées en vertu de la présente loi ou d’autres dispositions, ou encore écartées de  l’adjudication de travaux de la Confédération.       7 RS 616.1     Habitat   12   842   Art. 52 Dispositions pénales  Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions8 s’appliquent aux  délits, à l’obtention frauduleuse d’un avantage et aux poursuites pénales.   Art. 53 Mesures extraordinaires  Lorsque le bénéficiaire de l’aide fédérale n’est plus en mesure d’honorer ses enga- gements, l’office peut renoncer totalement ou partiellement à exiger la restitution  des prêts accordés et honorer avant terme les cautionnements en renonçant à son  droit de recours en tant que caution, si cette mesure permet de réduire globalement  les risques encourus par la Confédération.   Section 8 Procédure et voies de droit   Art. 54 Contrôle des loyers  1 Pendant la durée de l’aide fédérale, l’office contrôle les loyers des logements fai- sant l’objet de mesures d’encouragement relevant de la section 2.  2 Les locataires peuvent demander un contrôle en tout temps. L’office tente  d’obtenir un accord entre les deux parties. Si aucun accord ne peut être dégagé, il  rend une décision.  3 La procédure devant l’office est gratuite; en cas de procédure abusive, la partie  responsable peut être contrainte de prendre à sa charge tout ou partie des frais de  procédure.  4 Les autorités de conciliation prévues par le code des obligations9 sont compétentes  pour contrôler les frais accessoires.   Art. 55 Traitement des demandes par des tiers mandatés  Si les demandes visées aux art. 24, 26, 36 et 37 sont traitées par des tiers mandatés,  la procédure est régie par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subven- tions10.   Art. 56 Voies de droit  1 Les décisions des établissements de cautionnement hypothécaire, des organisations  faîtières et des autres institutions concernées peuvent faire l’objet d’un recours  devant l’office.  2 ...11       8 RS 616.1  9 RS 220  10 RS 616.1  11 Abrogé par le ch. 116 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     L sur le logement   13   842   3 Pour le reste, les dispositions générales de la procédure fédérale s’appliquent.   Art. 5712   Section 9 Dispositions finales   Art. 58 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:   1. la loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l’encouragement à la construc- tion de logements13;   2. l’arrêté fédéral du 11 mars 1971 relatif à de nouvelles mesures visant à  encourager la construction de logements14.   Art. 59 Dispositions transitoires  1 Les demandes d’aide fédérale qui ont été déposées en vertu de la loi fédérale du  4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de loge- ments (LCAP)15 et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision avant l’entrée en vigueur  de la présente loi sont traitées selon le nouveau droit.  2 Sur présentation d’une demande, l’aide fédérale prévue par la présente loi peut être  également accordée pour les logements dont les travaux ont commencé à partir du  1er janvier 2003.  3 Les mandats de recherche attribués avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont  régis par la LCAP.  4 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Commission fédérale pour la cons- truction de logements prévue à l’art. 55 LCAP est remplacée par la Commission  fédérale du logement prévue à l’art. 49 de la présente loi.  5 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les prescriptions sur le contrôle des  loyers fixées à l’art. 54 s’appliquent aux litiges survenant dans le cadre de la LCAP.  Les litiges portant sur les frais accessoires, qui sont déjà en cours de règlement à  l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réglés par l’office.  6 Dans le cadre de mesures d’assainissement financier, la Confédération peut hono- rer avant terme les cautionnements qu’elle a accordés pour des immeubles locatifs  en vertu de la LCAP et renoncer à son droit de recours en tant que caution si:   a. cela permet de réduire globalement les risques qu’elle encourt;   b. les autres créanciers impliqués déclarent un abandon de créance substantiel;       12 Abrogé par le ch. 116 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   13 [RO 1966 449, 1970 891, 1973 448 1116, 1977 2249 ch. I 622, 1991 362 ch. 2 415,   1992 288 annexe ch. 40]   14 [RO 1971 348]  15 RS 843     Habitat   14   842   c. le propriétaire investit de nouveaux moyens pour le financement.   Art. 60 Prêts accordés en vertu de l’ancien droit  Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’office gère les prêts accordés conformé- ment à l’arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de  logements pour le personnel de la Confédération16.   Art. 61 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 200317       16 [RS 10 936; RO 1958 93. FF 1994 III 884 ch. I 1]  17 ACF du 19 août 2003