Document ID: 1b850a11-4c43-4d26-bed0-9323f5ee8a3a

Microsoft Word - 192.121.fr.doc   1   Ordonnance   relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et  les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par  la Suisse en tant qu’Etat hôte*  (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH)   du 7 décembre 2007 (Etat le 1er janvier 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 33 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH)1,   arrête:   Chapitre 1 Objet et définitions   Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle les modalités d’exécution de la LEH. Elle précise en  particulier:   a. l’étendue des privilèges, des immunités et des facilités qui peuvent être  accordés en fonction du type de bénéficiaire institutionnel;   b. les conditions d’entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des per- sonnes bénéficiaires;   c. les procédures applicables à l’acquisition d’immeubles par des bénéficiaires  institutionnels;   d. les modalités d’octroi des aides financières et des autres mesures de soutien.  2 Les conditions d’entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des domes- tiques privés sont réglées dans l’ordonnance du 6 juin 2011 sur les domestiques  privés2.3   Art. 2 Notion de mission permanente ou autre représentation auprès des  organisations intergouvernementales   On entend par mission permanente ou autre représentation auprès des organisations  intergouvernementales notamment:        RO 2007 6657   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 192.12  2 RS 192.126  3 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 6 juin 2011 sur les domestiques privés, en   vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2425).   192.121    Organisations internationales   2   192.121   a. les missions permanentes auprès de l’Office des Nations Unies ou d’autres  organisations intergouvernementales, y compris les missions permanentes  auprès de l’Organisation mondiale du commerce;   b. les représentations permanentes auprès de la Conférence du désarmement;   c.4 les délégations permanentes de bénéficiaires institutionnels au sens de  l’art. 2, al. 1, let. a, b, i et k LEH auprès des organisations intergouverne- mentales;   d. les bureaux d’observateurs.   Art. 3 Notion de mission spéciale  On entend par mission spéciale au sens de la Convention du 8 décembre 1969 sur les  missions spéciales5:   a. les missions temporaires composées de représentants d’un Etat envoyées  auprès de la Suisse conformément à l’art. 2 de la Convention du 8 décembre  1969 sur les missions spéciales;   b. les missions temporaires composées de représentants d’Etats dans le cadre  de réunions entre deux ou plusieurs Etats conformément à l’art. 18 de la  Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales;   c. les missions temporaires composées de représentants d’un Etat et de repré- sentants non étatiques lorsque la mission a lieu dans le cadre des bons of- fices de la Suisse.   Art. 4 Notion de titulaire principal  On entend par titulaire principal toute personne bénéficiaire mentionnée à l’art. 2,  al. 2, let. a et b, LEH.   Art. 5 Notion de membres du personnel local  On entend par membres du personnel local les personnes qui sont engagées par un  Etat pour accomplir des fonctions officielles au sens de la Convention de Vienne du  18 avril 1961 sur les relations diplomatiques6, de la Convention de Vienne du  24 avril 1963 sur les relations consulaires7 ou de la Convention du 8 décembre 1969  sur les missions spéciales8, mais qui ne font pas partie du personnel transférable de  l’Etat accréditant ou de l’Etat d’envoi. Ces personnes peuvent être des ressortissants  de l’Etat accréditant ou de l’Etat d’envoi ou des ressortissants d’un autre Etat. Elles  accomplissent généralement les fonctions attribuées au personnel de service au sens  des conventions précitées, mais peuvent également se voir confier d’autres fonctions  prévues par lesdites conventions.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 15 juil. 2013  (RO 2013 2107).   5 RS 0.191.2  6 RS 0.191.01  7 RS 0.191.02  8 RS 0.191.2     O sur l’Etat hôte   3   192.121   Chapitre 2 Etendue des privilèges, des immunités et des facilités  Section 1 Bénéficiaires institutionnels   Art. 6 Généralités  1 Se voient accorder l’ensemble ou, en consultation avec les bénéficiaires institu- tionels concernés, certains des privilèges, des immunités et des facilités prévus à  l’art. 3 LEH, conformément au droit international et aux usages internationaux, les  bénéficiaires institutionnels suivants:9   a. les organisations intergouvernementales;   b. les institutions internationales;   c. les missions diplomatiques;   d. les postes consulaires;   e. les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations  intergouvernementales;   f. les missions spéciales;   g. les conférences internationales;   h. les secrétariats ou autres organes créés par un traité international;   i. les commissions indépendantes;   j. les tribunaux internationaux;   k. les tribunaux arbitraux.  2 Les missions diplomatiques et les missions permanentes ou autres représentations  auprès des organisations intergouvernementales se voient en particulier appliquer la  Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques10.  3 Les postes consulaires se voient en particulier appliquer la Convention de Vienne  du 24 avril 1963 sur les relations consulaires11.  4 Les missions spéciales se voient en particulier appliquer la Convention du  8 décembre 1969 sur les missions spéciales12.  5 Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux commissions indé- pendantes pour la durée prévue d’activité de la commission. La décision d’octroi des  privilèges, des immunités et des facilités peut être prolongée pour une durée limitée  si les circonstances le justifient, notamment si le mandat de la commission indépen- dante est prolongé ou si elle a besoin d’un délai supplémentaire pour procéder à la  rédaction et à la publication de son rapport.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3137).   10 RS 0.191.01  11 RS 0.191.02  12 RS 0.191.2     Organisations internationales   4   192.121   Art. 7 Organisations internationales quasi gouvernementales  Les organisations internationales quasi gouvernementales se voient accorder tout ou  partie des privilèges et des immunités suivants:   a. l’inviolabilité des archives;   b. l’exemption des impôts directs;   c. l’exemption des impôts indirects;   d. la libre disposition des fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobi- lières.   Art. 8 Autres organismes internationaux  1 Les autres organismes internationaux peuvent se voir accorder l’ensemble des  privilèges, des immunités et des facilités prévus à l’art. 3 LEH.  2 Lorsqu’il détermine l’étendue des privilèges, des immunités et des facilités dans  chaque cas particulier, le Conseil fédéral tient compte notamment de la structure de  l’organisme et de ses liens avec les organisations intergouvernementales, les institu- tions internationales ou les Etats avec lesquels il collabore, ainsi que du rôle que  l’organisme international joue dans les relations internationales et de sa notoriété sur  le plan international.  3 Sous réserve de dispositions particulières découlant des accords de siège conclus  avec le Conseil fédéral ou d’autres traités internationaux auxquels la Suisse est  partie, une organisation intergouvernementale ou une institution internationale ne  peut héberger un autre organisme international qu’en accord avec le Département  fédéral des affaires étrangères (DFAE).   Section 2 Personnes bénéficiaires   Art. 9 Principes  1 Les privilèges, les immunités et les facilités octroyés aux personnes bénéficiaires  sont accordés en faveur du bénéficiaire institutionnel concerné et non pas à titre  individuel. Ils n’ont pas pour but d’avantager des individus, mais d’assurer  l’accomplissement efficace des fonctions du bénéficiaire institutionnel.  2 Les privilèges, les immunités et les facilités dépendent de l’exercice effectif d’une  fonction officielle constaté par le DFAE, s’agissant des personnes mentionnées à  l’art. 2, al. 2, let. a et b, LEH. Ils dépendent de l’autorisation d’accompagner le  titulaire principal accordée par le DFAE, s’agissant des personnes mentionnées à  l’art. 2, al. 2, let. c, LEH.  3 Toute question relative à la constatation de l’exercice effectif d’une fonction offi- cielle, à l’autorisation d’accompagner le titulaire principal, à la portée des privilèges,  des immunités et des facilités accordés ou tout autre sujet concernant le statut juri- dique en Suisse des personnes bénéficiaires se règle entre le DFAE et le bénéficiaire     O sur l’Etat hôte   5   192.121   institutionnel concerné, conformément aux usages diplomatiques, à l’exclusion de  toute intervention de la personne bénéficiaire.   Art. 10 Etendue des privilèges, des immunités et des facilités  L’étendue des privilèges, des immunités et des facilités octroyés aux personnes  appelées, à titre permanent ou non, en qualité officielle auprès de l’un des bénéfi- ciaires institutionnels mentionnés à l’art. 6, al. 1, est déterminée en fonction de la  catégorie de personnes à laquelle elles appartiennent, conformément au droit interna- tional et aux usages internationaux. Ces personnes sont réparties dans les différentes  catégories prévues par le droit international.   Art. 11 Catégories de personnes bénéficiaires  1 Pour les organisations intergouvernementales, les institutions internationales, les  conférences internationales, les secrétariats ou autres organes créés par un traité  international, les commissions indépendantes et les autres organismes internatio- naux, les catégories de personnes bénéficiaires sont notamment les suivantes:   a. les membres de la haute direction;   b. les hauts fonctionnaires;   c. les autres fonctionnaires;   d. les représentants des membres de l’organisation;   e. les experts et toute autre personne appelée en qualité officielle auprès de ces  bénéficiaires institutionnels;   f. les personnes autorisées à accompagner les personnes mentionnées aux  let. a à e.   2 Pour les tribunaux internationaux et les tribunaux arbitraux, les catégories de  personnes bénéficiaires sont notamment les suivantes, en plus des catégories men- tionnées à l’al. 1:   a. les juges;   b. les procureurs, les procureurs adjoints et le personnel du Bureau du Procu- reur;   c. les greffiers, les greffiers adjoints et les membres du personnel du greffe;   d. les conseils de la défense (avocats), les témoins et les victimes;   e. les arbitres;   f. les personnes autorisées à accompagner les personnes mentionnées aux  let. a à e.   3 Pour les missions diplomatiques, les postes consulaires, les missions permanentes  ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et les  missions spéciales, les catégories de personnes bénéficiaires sont notamment les  suivantes:   a. les membres du personnel diplomatique;     Organisations internationales   6   192.121   b. les membres du personnel administratif et technique;   c. les membres du personnel de service;   d. les fonctionnaires consulaires;   e. les employés consulaires;   f. les membres du personnel local;   g. les personnes autorisées à accompagner les personnes mentionnées aux  let. a à f.   Art. 12 Personnes appelées en qualité officielle auprès d’une organisation  internationale quasi gouvernementale   1 Les personnes appelées, à titre permanent ou non, en qualité officielle auprès d’une  organisation internationale quasi gouvernementale, si elles n’ont pas la nationalité  suisse, se voient accorder, pendant la durée de leurs fonctions officielles, tout ou  partie des privilèges et des immunités suivants:   a. l’exemption des impôts directs sur les traitements, les émoluments et les  indemnités qui leurs sont versés par l’organisation internationale quasi gou- vernementale;   b. l’exemption des impôts sur les prestations en capital qui leur sont dues en  quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution  de prévoyance sociale, au moment de leur versement; en revanche, les reve- nus des capitaux versés, la fortune constituée par ces capitaux, ainsi que les  rentes et les pensions payées par l’organisation internationale quasi gouver- nementale aux anciens membres de son personnel ne bénéficient pas de  l’exemption;   c. l’exemption des prescriptions relatives à l’accès et au séjour en Suisse.  2 Les membres de l’Assemblée générale, du Conseil de fondation, du Conseil exécu- tif ou de tout autre organe correspondant de l’organisation internationale quasi  gouvernementale peuvent se voir accorder l’immunité de juridiction pénale, civile et  administrative pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et l’invio- labilité des documents.   Art. 13 Personnes appelées en qualité officielle auprès d’un autre organisme  international   L’étendue des privilèges, des immunités et des facilités accordés aux personnes  appelées, à titre permanent ou non, en qualité officielle auprès d’un autre organisme  international est définie en fonction des privilèges, des immunités et des facilités  accordés par le Conseil fédéral à l’autre organisme international en vertu de l’art. 8  et de la catégorie de personnes à laquelle elles appartiennent.     O sur l’Etat hôte   7   192.121   Art. 14 Personnalités exerçant un mandat international  Les personnalités exerçant un mandat international peuvent se voir accorder  l’ensemble des privilèges, des immunités et des facilités prévus à l’art. 3 LEH. Le  Conseil fédéral détermine l’étendue des privilèges, des immunités et des facilités en  fonction des circonstances de chaque cas particulier.   Art. 15 Durée des privilèges, des immunités et des facilités accordés aux  personnes bénéficiaires   1 Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux personnes bénéfi- ciaires pour la durée de leurs fonctions officielles.  2 Les privilèges, les immunités et les facilités accordés aux personnes autorisées à  accompagner le titulaire principal prennent fin en même temps que ceux accordés à  la personne qu’elles accompagnent, sous réserve de dispositions contraires de la  présente ordonnance (chap. 3).  3 Les privilèges, les immunités et les facilités accordés aux domestiques privés  prennent fin à l’échéance du délai dont ceux-ci disposent pour chercher un autre  employeur au sens de l’art. 13 de l’ordonnance du 6 juin 2011 sur les domestiques  privés13.14  4 Le DFAE décide dans chaque cas particulier s'il y a lieu d’accorder une prolonga- tion pour une durée limitée à la fin des fonctions officielles conformément aux  usages internationaux (délai de courtoisie), afin de permettre aux personnes con- cernées de régler les modalités de leur départ.   Chapitre 3   Conditions d’entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des  personnes bénéficiaires   Art. 16 Conditions d’entrée  1 Lors de la prise de fonctions, les personnes bénéficiaires doivent avoir une pièce de  légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être munies d’un visa si ce  dernier est requis.  2 La demande de prise de fonctions est adressée au DFAE par le bénéficiaire institu- tionnel concerné.   Art. 1715 Conditions de séjour  1 Le DFAE délivre une carte de légitimation aux personnes suivantes:       13 RS 192.126  14 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 6 juin 2011 sur les domestiques privés, en   vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2425).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5063).     Organisations internationales   8   192.121   a. aux membres du personnel des bénéficiaires institutionnels établis en Suisse  qui bénéficient de privilèges et d’immunités et aux personnes autorisées à les  accompagner;   b. aux membres du personnel des bénéficiaires institutionnels établis en Suisse  qui ne bénéficient pas d’immunités et aux personnes autorisées à les accom- pagner, si le bénéficiaire institutionnel s’est vu accorder l’exemption des  prescriptions relatives au séjour en Suisse au sens de l’art. 3, al. 1, let. i,  LEH et si les personnes n’ont pas la nationalité suisse et ne sont pas, au  moment de l’engagement, au bénéfice d’une autorisation de séjour, d’une  autorisation d’établissement ou d’une autorisation frontalière valable.   2 Il détermine les autres conditions d’octroi et les différents types de cartes de légi- timation.  3 La carte de légitimation du DFAE sert de titre de séjour en Suisse, atteste d’éven- tuels privilèges et immunités dont jouit son titulaire et exempte ce dernier de l’obli- gation du visa pour la durée de ses fonctions.  4 Les personnes bénéficiaires qui sont titulaires d’une carte de légitimation du DFAE  et n’ont pas la nationalité suisse sont exemptées de l’obligation de s’annoncer aux  autorités cantonales compétentes pour le contrôle de l’habitant. Elles peuvent toute- fois s’annoncer sur une base volontaire.   Art. 18 Conditions de travail  1 Les bénéficiaires institutionnels sont habilités, conformément au droit internatio- nal, à déterminer les conditions de travail qui s’appliquent à leur personnel.  2 Les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des missions  permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernemen- tales et des missions spéciales qui ont la nationalité suisse ou qui sont résidents  permanents en Suisse lors de leur engagement sont soumis au droit du travail suisse.  Une élection de droit pour l’application d’une législation étrangère n’est possible  que dans le cadre défini par le droit suisse.  3 Les membres du personnel local des missions diplomatiques, des postes consu- laires, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations  intergouvernementales et des missions spéciales sont soumis au droit du travail  suisse, quel que soit le lieu de leur recrutement. Une élection de droit pour  l’application d’une législation étrangère est possible dans le cadre défini par le droit  suisse. En particulier, lorsque le membre du personnel local a la nationalité de l’Etat  accréditant ou de l’Etat d’envoi et a été recruté dans ledit Etat, les relations de travail  peuvent être soumises au droit dudit Etat.16   Art. 19 Prévoyance sociale  Dans la mesure où, en vertu du droit international, le bénéficiaire institutionnel n’est  pas soumis, en tant qu’employeur, à la législation sociale suisse obligatoire et où les       16 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 6 juin 2011 sur les domestiques privés, en  vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2425).     O sur l’Etat hôte   9   192.121   membres du personnel du bénéficiaire institutionnel ne sont pas soumis à cette  législation, le bénéficiaire institutionnel détermine les modalités de protection  sociale applicables à son personnel conformément au droit international et met en  place son propre régime d’assurances sociales.   Art. 20 Personnes autorisées à accompagner  1 Les personnes suivantes sont autorisées à accompagner le titulaire principal et  bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités que lui lorsqu’elles font  ménage commun avec lui:   a. le conjoint du titulaire principal;   b. le partenaire de même sexe du titulaire principal, lorsqu’il existe un partena- riat enregistré suisse, que le partenariat découle d’une législation étrangère  équivalente ou que le partenaire est considéré comme un partenaire officiel  ou une personne à charge par le bénéficiaire institutionnel concerné;   c. le concubin du titulaire principal (personnes non mariées, au sens du droit  suisse, de sexe opposé), lorsque le concubin est considéré comme un parte- naire officiel ou une personne à charge par le bénéficiaire institutionnel con- cerné;   d. les enfants célibataires du titulaire principal jusqu’à l’âge de 25 ans;   e. les enfants célibataires, jusqu’à l’âge de 25 ans, du conjoint, du partenaire ou  du concubin du titulaire principal lorsque le conjoint, le partenaire ou le con- cubin en a officiellement la charge.   2 Les personnes suivantes peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées par le DFAE  à accompagner le titulaire principal lorsqu’elles font ménage commun avec lui;  elles bénéficient d’une carte de légitimation, mais ne jouissent pas de privilèges,  d’immunités ou de facilités:   a. le partenaire de même sexe du titulaire principal, lorsqu’il n’est pas reconnu  comme partenaire officiel ou personne à charge par le bénéficiaire institu- tionnel, mais que la demande de titre de séjour est présentée par le bénéfi- ciaire institutionnel concerné et que la preuve d’une relation de longue durée  est apportée, si les personnes concernées ne sont pas en mesure de faire en- registrer un partenariat conformément au droit suisse ou au droit d’un Etat  étranger;   b. le concubin du titulaire principal (personnes non mariées, au sens du droit  suisse, de sexe opposé), lorsqu’il n’est pas reconnu comme partenaire offi- ciel ou personne à charge par le bénéficiaire institutionnel, mais que la  demande de titre de séjour est présentée par le bénéficiaire institutionnel  concerné et que la preuve d’une relation de longue durée est apportée;   c. les enfants célibataires âgés de plus de 25 ans du titulaire principal qui sont  entièrement à la charge de celui-ci;   d. les enfants célibataires âgés de plus de 25 ans du conjoint, du partenaire ou  du concubin du titulaire principal qui sont entièrement à la charge du titu- laire principal;     Organisations internationales   10   192.121   e. les ascendants du titulaire principal, de son conjoint, de son partenaire ou de  son concubin au sens de l’al. 1, qui sont entièrement à la charge du titulaire  principal;   f. d’autres personnes qui sont entièrement à la charge du titulaire principal, à  titre exceptionnel, lorsqu’elles ne peuvent pas être confiées à des tiers dans  leur Etat d’origine (cas de force majeure).   2bis Une exemption à l’obligation de faire ménage commun avec le titulaire principal  peut être accordée:   a. aux personnes visées aux al. 1, let. d et e, et 2, let. c et d: si elles ont leur  domicile à l’étranger à des fins de formation;   b. aux personnes visées aux al. 1 et 2: à la demande du bénéficiaire institution- nel concerné et pour une durée maximale d’un an, si le titulaire principal  employé par un bénéficiaire institutionnel au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, b  et i, LEH se rend, pour des raisons professionnelles, à un lieu d’affectation  où la présence continue de la famille n’est pas possible ou n’est pas souhai- table pour des raisons de sécurité et si la famille doit renoncer à un ménage  commun pour cette raison;   c. aux personnes visées à l’al. 1, let. a et b: si une action en divorce, une action  en séparation de corps, une procédure de protection de l’union conjugale ou  une action en dissolution judiciaire du partenariat enregistré du titulaire  principal est en cours; pendant ce temps, le ménage commun n’est pas exigé  non plus pour les enfants selon l’al. 1, let. d et e, si la personne visée à  l’al. 1, let. a et b, détient la garde, ni pour les enfants selon l’al. 2, let. c et d;  les dispositions prévues par le droit fiscal suisse sont réservées.17   3 Les domestiques privés peuvent être autorisés par le DFAE à accompagner le  titulaire principal s’ils remplissent les conditions prévues dans l’ordonnance du 6  juin 2011 sur les domestiques privés18.19  4 Les demandes visant à autoriser les personnes mentionnées dans le présent article à  accompagner le titulaire principal doivent être présentées avant l’entrée en Suisse de  ces personnes.  5 Le DFAE détermine dans chaque cas si la personne qui souhaite accompagner le  titulaire principal remplit les conditions requises au sens du présent article. Toute  question pouvant se poser à ce sujet se règle entre le DFAE et le bénéficiaire institu- tionnel concerné, conformément aux usages diplomatiques, à l’exclusion de toute  intervention de la personne bénéficiaire.       17 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5063).   18 RS 192.126  19 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 6 juin 2011 sur les domestiques privés, en   vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2425).     O sur l’Etat hôte   11   192.121   Art. 21 Accès au marché du travail des personnes appelées en qualité  officielle   1 Les personnes appelées en qualité officielle auprès d’un bénéficiaire institutionnel  doivent en principe exercer leurs fonctions officielles à plein temps. Sont réservées  les dispositions particulières applicables aux consuls honoraires en vertu de la Con- vention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires20, ainsi que celles  qui s’appliquent aux personnes dont les fonctions sont limitées à un mandat particu- lier, telles que les avocats participant aux procédures devant les tribunaux interna- tionaux ou les tribunaux arbitraux.  2 Les personnes appelées en qualité officielle auprès d’un bénéficiaire institutionnel  peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées par les autorités cantonales compétentes  à exercer une activité lucrative accessoire, jusqu’à un maximum de 10 heures par  semaine, pour autant qu’elles résident en Suisse et que cette activité ne soit pas  incompatible avec l’exercice de leurs fonctions officielles. L’autorité cantonale  compétente rend sa décision en accord avec le DFAE.  3 L’enseignement dans un domaine de compétence spécifique, en particulier, peut  être considéré comme une activité lucrative accessoire acceptable. Sont en revanche  considérées comme incompatibles avec les fonctions officielles, notamment, toutes  les activités de nature commerciale.  4 La personne appelée en qualité officielle qui exerce une activité lucrative acces- soire ne bénéficie pas de privilèges ni d’immunités pour ce qui concerne cette acti- vité. Elle ne bénéficie notamment pas de l’immunité de juridiction pénale, civile ou  administrative ni de l’immunité d’exécution lorsqu’il s’agit d’une action concernant  l’activité lucrative accessoire.21  5 Elle est soumise au droit suisse pour ce qui concerne l’activité lucrative accessoire;  elle est en particulier soumise, pour ce qui concerne cette activité lucrative acces- soire et sous réserve de dispositions contraires de conventions de sécurité sociale, à  la législation suisse relative:   a. à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité;   b. à l’assurance en cas d’accidents;   c. aux allocations pour perte de gain;   d. aux allocations familiales;   e. à l’assurance-chômage; et   f. à l’assurance maternité.22       20 RS 0.191.02  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5063).  22 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 5063).     Organisations internationales   12   192.121   6 Les revenus de l’activité lucrative accessoire sont imposables en Suisse, sous  réserve de dispositions contraires de conventions bilatérales visant à éviter les  doubles impositions.23   Art. 22 Accès facilité au marché du travail des personnes autorisées à  accompagner le titulaire principal   1 Les personnes suivantes ont un accès facilité au marché du travail suisse, limité à  la durée des fonctions du titulaire principal, si elles sont autorisées à accompagner le  titulaire principal conformément à l’art. 20, al. 1, de la présente ordonnance, si elles  résident en Suisse et si elles font ménage commun avec le titulaire principal:   a. le conjoint du titulaire principal au sens de l’art. 20, al. 1, let. a;   b. le partenaire de même sexe du titulaire principal au sens de l’art. 20, al. 1,  let. b;   c. le concubin du titulaire principal au sens de l’art. 20, al. 1, let. c;   d. les enfants célibataires du titulaire principal au sens de l’art. 20, al. 1, let. d  s’ils sont entrés en Suisse en tant que personne autorisée à l’accompagner  avant l’âge de 21 ans; ils peuvent faire usage de l’accès facilité au marché du  travail jusqu’à l’âge de 25 ans. Au-delà de 25 ans, ils doivent régler leurs  conditions de séjour et de travail en Suisse conformément à la législation sur  le séjour et l’établissement des étrangers;   e. les enfants célibataires du conjoint, du partenaire ou du concubin du titulaire  principal au sens de l’art. 20, al. 1, let. e s’ils sont entrés en Suisse avant  l’âge de 21 ans en tant que personne autorisée à accompagner le titulaire  principal; ils peuvent faire usage de l’accès facilité au marché du travail  jusqu’à l’âge de 25 ans. Au-delà de 25 ans, ils doivent régler leurs conditions  de séjour et de travail en Suisse conformément à la législation sur le séjour  et l’établissement des étrangers.   2 Afin de faciliter les démarches de recherche d’emploi, le DFAE remet, sur  demande, aux personnes visées à l’al. 1 un document destiné à attester, à l’intention  des employeurs potentiels, que la personne concernée n’est pas soumise au contin- gentement de la main-d’œuvre étrangère, au principe des zones prioritaires de recru- tement ni aux prescriptions relatives au marché du travail (principe de la priorité des  travailleurs résidents et contrôle préalable des conditions de rémunération et de  travail).  3 Les personnes visées à l’al. 1 qui exercent une activité lucrative sont mises au  bénéfice d’un permis spécial appelé «permis Ci» délivré par l’autorité cantonale  compétente en échange de leur carte de légitimation, sur simple présentation d’un  contrat de travail ou d’une proposition de travail ou sur déclaration de vouloir exer- cer une activité indépendante avec description de cette dernière. L’activité indépen- dante ne peut être effectivement exercée que si le titulaire du permis Ci a obtenu des       23 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5063).     O sur l’Etat hôte   13   192.121   autorités compétentes les autorisations nécessaires pour exercer la profession ou  l’activité en question.  4 Les personnes visées à l’al. 1 qui exercent une activité lucrative en Suisse sont  soumises au droit suisse pour cette activité. Elles ne bénéficient en particulier pas de  privilèges ni d’immunités dans le cadre de cette activité.24  5 Elles sont soumises, sous réserve de dispositions contraires de conventions de  sécurité sociale, à la législation suisse relative:   a. à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité;   b. à l’assurance en cas d’accidents;   c. aux allocations pour perte de gain;   d. aux allocations familiales;   e. à l’assurance-chômage; et   f. à l’assurance maternité.25  6 Les revenus de l’activité lucrative sont imposables en Suisse, sous réserve de  dispositions contraires de conventions bilatérales visant à éviter les doubles impo- sitions.26  7 Le DFAE règle pour le surplus les modalités de mise en œuvre, d’entente avec le  Secrétariat d’Etat aux migrations.27   Chapitre 4  Modalités d’octroi des privilèges, des immunités et des facilités   Art. 23 Octroi  1 Sous réserve des privilèges, des immunités et des facilités qui découlent directe- ment du droit international, le Conseil fédéral détermine dans chaque cas particulier  les privilèges, les immunités et les facilités qui sont octroyés au bénéficiaire institu- tionnel et aux personnes appelées en qualité officielle auprès de lui, aux personna- lités exerçant un mandat international et aux personnes visées à l’art. 20.  2 Le DFAE est compétent pour accorder des privilèges, des immunités et des faci- lités, et conclure à cet effet des accords internationaux, lorsque l’activité du bénéfi- ciaire institutionnel est prévue pour une durée maximale d’un an:   a. aux missions spéciales, aux personnes appelées en qualité officielle auprès  d’elles et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières;       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5063).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5063).   26 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5063).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5063).     Organisations internationales   14   192.121   b. aux conférences internationales, aux personnes appelées en qualité officielle  auprès d’elles et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières.   Art. 24 Formes  1 Les missions diplomatiques, les postes consulaires et les missions permanentes ou  autres représentations auprès des organisations intergouvernementales, ainsi que  leurs membres et les personnes autorisées à les accompagner bénéficient automati- quement des privilèges, des immunités et des facilités conformément au droit inter- national et aux usages internationaux, dès qu’ils ont été autorisés par le DFAE à  s’établir en Suisse.  2 Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux bénéficiaires institu- tionnels suivants, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d’eux et aux  personnes autorisées à accompagner ces dernières par la conclusion d’un accord  entre le Conseil fédéral et le bénéficiaire institutionnel ou exceptionnellement par  décision unilatérale du Conseil fédéral:28   a. les organisations intergouvernementales;   b. les institutions internationales;   c. les organisations internationales quasi gouvernementales;   d. les secrétariats ou autres organes créés par un traité international;   e. les tribunaux internationaux;   f. les tribunaux arbitraux.  3 Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux bénéficiaires insti- tutionnels suivants, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d’eux et  aux personnes autorisées à accompagner ces dernières par décision unilatérale du  Conseil fédéral ou du DFAE, ou par la conclusion d’un accord entre le Conseil  fédéral ou le DFAE et le bénéficiaire institutionnel:   a. les missions spéciales;   b. les conférences internationales;   c. les commissions indépendantes;   d. les autres organismes internationaux.  4 Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux personnalités exer- çant un mandat international par décision unilatérale du Conseil fédéral.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3137).     O sur l’Etat hôte   15   192.121   Chapitre 5 Acquisition d’immeubles à des fins officielles   Art. 25 Procédures  1 L’acquéreur, ou son mandataire, adresse sa requête d’acquisition d’un immeuble  au DFAE, avec copie à l’autorité compétente du canton intéressé.  2 La requête doit contenir les éléments suivants:   a.29 le projet d’acte d’acquisition, à savoir notamment le projet d’acte de vente,  d’acte octroyant un droit d’emption ou de contrat de bail de longue durée,  une promesse de vente signée ou un acte de donation;   b. le but de l’acquisition (résidence du chef de mission, chancellerie de la  représentation, bureaux officiels de l’organisation, etc.);   c. le descriptif de l’immeuble concerné, comprenant notamment la surface de  la parcelle et celle du bâtiment; si la parcelle n’est pas encore construite ou  si une extension des bâtiments existants est prévue, la requête indique éga- lement la surface constructible;   d. la liste des immeubles dont le bénéficiaire institutionnel est déjà propriétaire  en Suisse, un descriptif de ces immeubles comprenant notamment la surface  des parcelles et celle des bâtiments concernés, ainsi que l’usage auquel ces  immeubles sont affectés.   3 La surface nette de plancher habitable pour les immeubles affectés à l’habitation ne  doit pas, en règle générale, dépasser 200 m2.  4 Le DFAE peut fixer des conditions à l’acquisition d’un immeuble. Il peut notam- ment exiger la réciprocité si l’acquisition est effectuée par un Etat étranger pour les  besoins officiels de sa mission diplomatique, de ses postes consulaires ou de ses  missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales en Suisse.   Art. 26 Décision  Le DFAE rend une décision après avoir reçu le préavis du canton concerné.   Chapitre 6 Aides financières et autres mesures de soutien   Art. 27 Compétences financières  1 Le Conseil fédéral décide des aides financières et des autres mesures de soutien  dont le coût prévisible est supérieur à 3 millions de francs, s’agissant des contribu- tions uniques, et supérieur à 2 millions de francs par an, s’agissant des contributions  récurrentes.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3137).     Organisations internationales   16   192.121   2 Le DFAE:   a. décide des aides financières et des aides en nature uniques jusqu’à hauteur  de 3 millions de francs;   b. décide des aides financières et des aides en nature récurrentes pour une  durée maximale de 4 ans jusqu’à hauteur de 2 millions de francs par an;   c. peut financer des conférences internationales en Suisse;   d. peut conclure des accords internationaux à cet effet.   Art. 28 Modalités  1 Les modalités d’octroi des aides financières et des autres mesures de soutien sont  déterminées, pour chaque crédit, dans le cadre de la procédure d’octroi des crédits.  2 Les modalités d’octroi de l’indemnité équitable versée aux cantons pour les tâches  qu’ils accomplissent en exécution de l’art. 20, let. f, LEH font l’objet d’un arrange- ment à conclure avec chaque canton concerné. Le DFAE est compétent pour con- clure ces arrangements. Il réserve, le cas échéant, l’octroi des crédits y relatifs par  les Chambres fédérales.   Chapitre 7 Organisations internationales non gouvernementales   Art. 29  Les organisations internationales non gouvernementales (OING) qui souhaitent  bénéficier des mesures prévues par la législation fédérale, en particulier des exonéra- tions fiscales mentionnées dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt  fédéral direct30 et des facilités d’engagement de personnel étranger prévues par la  législation suisse, doivent remplir les conditions posées par la loi applicable et  adresser leur demande à l’autorité compétente désignée par la loi applicable.   Chapitre 8 Compétences du DFAE   Art. 30  1 En plus des compétences particulières dont il dispose en vertu de la présente  ordonnance, le DFAE:   a. négocie les accords à conclure en application de la LEH ou de la présente  ordonnance, en consultation avec les offices concernés;   b. est l’autorité chargée de l’exécution des accords portant sur les privilèges,  les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières et les autres  mesures de soutien; les compétences particulières des autres offices fédéraux  sont réservées;       30 RS 642.11     O sur l’Etat hôte   17   192.121   c. règle les modalités de détail pour la mise en œuvre de la présente ordon- nance; les compétences particulières des autres offices fédéraux sont réser- vées;   d. veille au respect des privilèges, des immunités et des facilités; il prend à cet  effet toutes les mesures utiles conformément aux usages internationaux; il  peut retirer les privilèges, les immunités et les facilités à une personne phy- sique lorsqu’il en constate un usage abusif et que cette mesure est propor- tionnée au but poursuivi;   e. détermine dans chaque cas particulier si une personne tombe sous la catégo- rie de «personne bénéficiaire» au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et c, LEH, con- formément au droit international, et lui attribue la carte de légitimation cor- respondant à sa fonction;   f. détermine dans chaque cas particulier le délai de courtoisie qui peut être  accordé à une personne bénéficiaire à la fin de ses fonctions officielles;   g. charge le Service fédéral de sécurité de mandater les autorités de police  compétentes de mettre en place des mesures de sécurité complémentaires  conformément à l’art. 20, let. f, LEH;   h. conclut les accords bilatéraux qui sont nécessaires pour permettre aux  membres des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres  représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes  consulaires suisses à l’étranger de bénéficier des mêmes privilèges, immuni- tés et facilités que ceux qui sont consentis aux représentations étrangères de  même catégorie en Suisse.   2 Le DFAE règle la répartition interne des compétences.   Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 31 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 32 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.     Organisations internationales   18   192.121   Annexe  (art. 31)   Modification du droit en vigueur   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …31       31 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 6657.