Document ID: b4025707-0115-4b4a-bf96-3f0c1ab59279

RS 0.973.276.321.1   1   Protocole  relatif à l’application de l’accord entre la Confédération  Suisse et la République turque concernant un crédit de  7 millions de francs suisses à la Turquie   Conclu le 5 février 1965  Entré en vigueur le 26 février 1965    (Etat le 26    février 1965)      Se référant à l’Accord1 entre la Confédération Suisse et la République Turque con- cernant un crédit de 7 millions de francs suisses à la Turquie, signé ce jour,    les deux Parties Contractantes   sont convenues de ce qui suit:   I. Définition des termes «biens d’équipement et prestations de services»   Par biens d’équipement au sens de l’art. 2 de l’accord2 entre la Confédération Suisse  et la République Turque on entend des biens d’équipement d’une importance  majeure pour le développement économique de la Turquie et justifiant une longue  durée d’amortissement, notamment des équipements pour usines électriques, des  équipements destinés au secteur des transports et communications, aux installations  portuaires, aux mines, etc. ainsi que des équipements pour le développement de  l’infrastructure, de la production de l’énergie, des industries de matières de base (y  compris les industries textiles) et pour l’exploitation de la production du sol.   Par prestations de services au sens de l’art. 2 on entend principalement les presta- tions importantes relevant de la propriété intellectuelle, par exemple des prestations  résultant de l’activité d’ingénieurs-conseil.   II. Ouverture d’un crédit et organismes suisses chargés de l’exécution  de l’accord   La Confédération Suisse ouvre, dès l’entrée en vigueur de l’accord, un crédit en  faveur de la Banque Centrale de la République de Turquie (ci-après: BCRT), agis- sant au nom de la République Turque.   La Division du commerce3 du Département fédéral de l’économie publique4 (ci- après: Commerce) examine les demandes de fournisseurs suisses de biens et de  services (ci-après: fournitures) et statue sur leur admission. L’Administration fédé- rale des finances du Département fédéral des finances et des douanes5 (ci-après.        RO 1965 214  1 RS 0.973.276.321  2 RS 0.973.276.321  3 Actuellement le «Secrétariat d’Etat à l’économie».  4 Actuellement «Département fédéral de l’économie».  5 Actuellement «Département fédéral des finances».   0.973.276.321.1    Aide financière à certains pays   2   0.973.276.321.1   Finances) gère le crédit. L’Office suisse de compensation (ci-après: OSC) est chargé  de l’exécution technique.   III. Procédure de consultation   1.  Les fournisseurs suisses intéressés demandent un préavis au Commerce. (Conte- nu de la demande de préavis: voir annexe.)   2.  Après examen de la demande du point de vue de la conformité des biens  d’équipement et des prestations avec les dispositions de l’accord et si elle peut être  agréée en principe, le Commerce remet les exemplaires nos 1 à 4 du préavis positif  au fournisseur suisse. Le préavis a une durée de validité de trois mois qui peut être  prorogée si les circonstances le justifient.   3.  Le fournisseur suisse transmet les exemplaires nos 1 à 3 du préavis à l’importateur  turc.   4.  L’importateur turc remet les exemplaires nos 1 et 2 du préavis à la BCRT; celle-ci  fait savoir au Commerce que la commande est ou n’est pas admise par elle pour être  payée intégralement à la charge du crédit; cette communication de la BCRT est faite  sur l’exemplaire no 1 du préavis, au plus tard trois mois après la date de son émis- sion.   5.  En cas d’agrément de la BCRT, le Commerce donne une réponse définitive au  fournisseur dont la fourniture est admise au paiement par la voie du crédit et le  montant correspondant est dès lors réservé.   IV. Mécanisme de paiement   Les paiements se font sur la base d’un ordre de paiement simple ou d’un crédit  documentaire (accréditif).   A. Ordre de paiement simple  1.  La BCRT envoie l’ordre de paiement à l’OSC, en se référant au préavis.   2.  L’OSC s’assure que le fournisseur a rempli, dans la mesure du possible, les  conditions énoncées au ch. 8 de l’annexe. Dans le cas contraire, il l’invite à le faire.  Dès que ces conditions sont remplies, l’OSC fait exécuter le paiement au fournisseur  suisse, à la charge du crédit et, après paiement, fait parvenir un avis de débit à la  BCRT.   B. Paiement par crédit documentaire (accréditif)  1.  La banque privée turque envoie l’ordre d’ouverture d’accréditif à la banque  privée suisse.     Crédit de 7 millions de francs suisses.  Prot. d’application à l’Ac. avec la Turquie   3   0.973.276.321.1  2.  Simultanément, un double de l’ordre d’ouverture d’accréditif et l’ordre de paie- ment correspondant de la BCRT se référant au préavis sont envoyés par la BCRT à  l’OSC.   3.  L’OSC s’assure que le fournisseur a rempli, dans la mesure du possible, les  conditions énoncées au ch. 8 de l’annexe. Dans le cas contraire, il l’invite à le faire.  Dès que ces conditions sont remplies, l’OSC confirme à la banque privée suisse qu’il  lui fera payer le montant de l’accréditif à sa demande, soit après présentation à la  banque privée des documents d’expédition de la marchandise.   4.  A sa demande, l’OSC fait exécuter le paiement à la banque privée suisse, à la  charge du crédit et, après paiement, fait parvenir un avis de débit à la BCRT.   C. Augmentation ultérieure du montant approuvé  Si pour une raison ou pour une autre (par exemple modifications techniques néces- saires en cours de fabrication), le montant des fournitures dépassait celui approuvé  par la BCRT, et si un préavis supplémentaire n’avait pu être approuvé pour le mon- tant de l’excédent, la BCRT remettrait directement à la banque privée suisse la  couverture de cet exédent.   Le présent protocole fait partie intégrante de l’Accord entre la Confédération Suisse  et la République Turque concernant un crédit de 7 millions de francs suisses à la  Turquie, de ce jour6.   Fait à Berne, en deux exemplaires, le 5 février 1965.   Pour le Gouvernement Suisse:   Paul R. Jolles   Pour le Gouvernement Turc:   Energin       6 RS 0.973.276.321     Aide financière à certains pays   4   0.973.276.321.1   Annexe   Contenu de la demande de préavis   1. Fournisseur de bien d’équipement ou de prestations de services suisses.   2. Fabricant ou auteur du service.   3. Importateur turc ou bénéficiaire turc du service.   4. Nature et origine de la marchandise ou du service.   5. Date de livraison de la marchandise ou d’exécution du service.   6. Quantité; montant total de la livraison ou du service.   7. Montants et dates des échéances.   8. Le requérant est informé de ce qu’en cas d’admission de la livraison dans le  cadre du crédit, il devra remettre à l’OSC le texte du contrat privé, un double  original de la facture, un certificat d’origine, ainsi que tous les documents  prouvant la livraison de la marchandise; pour les prestations de service, outre  le contrat privé et le double original de la facture, les papiers éventuellement  nécessaires pour prouver l’origine suisse du service.