Document ID: a84772aa-427c-4d88-8d5f-993a5f38cb60

642.11    1    Décret  relatif au paiement de l'impôt de succession et donation au  moyen de biens culturels3)    du 30 novembre 1994      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 42 de la Constitution cantonale1),      vu l'article 29a, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des  successions et donations (dénommée ci-après : "loi")2),      arrête :    Principe Article premier4)  1 Moyennant accord de l'assujetti et de l'Etat, l'impôt de  succession et de donation (dénommé ci-après : "l'impôt") peut être acquitté  totalement ou partiellement au moyen de biens culturels selon les  dispositions du présent décret (art. 32 de la loi). L'alinéa 3 demeure  réservé.    2 Il n'est pas nécessaire que le bien dont la remise en paiement est  proposée dépende de la succession ou de la donation soumise à l'impôt.    3 La part communale au produit de l'impôt (art. 37 de la loi) est rétrocédée  en espèces. A la demande de la commune, elle peut être acquittée au  moyen de biens culturels.   Définition Art. 2  1 Est réputé bien culturel le bien meuble tel que l'œuvre d'art, le  livre, l'objet de collection ou le document présentant une haute valeur  artistique, historique ou scientifique.   2 Le paiement de l'impôt au moyen d'immeuble (art. 655 CC) est exclu.4)   Demande de  l'assujetti   Art. 3  1 L'assujetti au sens de l'article 7 de la loi qui souhaite acquitter tout  ou partie de l'impôt au moyen de biens culturels en fait la demande au plus  tôt lors du dépôt de la déclaration de succession ou de donation et au plus  tard dans les trente jours qui suivent la notification de la taxation.4)      642.11    2        2 La demande jointe à la déclaration de succession ou de donation est  déposée auprès du Bureau des personnes morales et des autres impôts  (art. 27, al. 3, de la loi). Elle est transmise au Service des contributions en  même temps que la déclaration. La demande déposée ultérieurement est  adressée au Service des contributions.4)   3 La demande indique la nature de chacun des biens culturels que  l'assujetti propose de céder à l'Etat en paiement de l'impôt et leur valeur de  cession (valeur vénale ou valeur inférieure).4)   4 La demande déposée après la notification de la décision de taxation  suspend l'échéance de l'impôt.   Demande de  l'autorité   Art. 44)  Avec l'accord du Département des Finances (dénommé ci-après :  "Département"), le Service des contributions peut proposer d'office à  l'assujetti de payer l'impôt au moyen de biens culturels acquis notamment  dans une succession ou par voie de donation. Il lui fixe un délai pour  prendre position et, cas échéant, indiquer la nature et la valeur de chacun  des biens culturels qu'il entend céder à l'Etat. Sans réponse de l'assujetti à  l'échéance du délai, la proposition du Service des contributions est réputée  caduque.   Examen Art. 5  1 Le Service des contributions transmet la demande de l'assujetti  (art. 3) ou sa proposition, acceptée par l'assujetti (art. 4), à l'Office de la  culture5).   2 L'Office de la culture examine si les biens culturels proposés en paiement  présentent une haute valeur artistique, historique ou scientifique et se  prononce au sujet de leur valeur.   3 Au besoin, l'Office de la culture requiert l'avis d'experts. Il soumet le devis  des frais d'expertise à l'assujetti pour approbation. En cas de silence ou de  refus, il classe la demande sans suite.4)   4 Les frais d'expertise sont à charge par moitié de l'assujetti et de l'Etat. En  cas de silence de l'assujetti et de classement sans suite de la demande  (art. 6, al. 2), les frais d'expertise sont entièrement à charge de l'assujetti.   5 Le contribuable qui souhaite acquitter l'impôt au moyen de biens culturels  ou qui accepte ce mode de paiement est tenu de permettre à l'Office de la  culture d'accéder aux biens en cause.4)      642.11    3      Rapport Art. 6  1 Au terme de la procédure d'examen, l'Office de la culture établit un  rapport comprenant la liste et la nature des biens culturels retenus ainsi  que leur valeur.   2 Le rapport est communiqué à l'assujetti, à qui un délai de trente jours est  accordé pour prendre position. Sans réponse de sa part dans le délai  imparti, l'Office de la culture lui fixe un nouveau délai à l'échéance duquel,  s'il garde le silence, il est réputé rejeter les conclusions de l'Office de la  culture. La demande de l'assujetti ou la proposition du Service des  contributions est classée sans autre suite.   3 En cas de désaccord entre l'Office de la culture et l'assujetti au sujet de la  valeur des biens ou d'éventuelles conditions posées par l'Office de la  culture, le Gouvernement désigne une personne chargée de conduire les  pourparlers de conciliation entre l'Office de la culture et l'assujetti. Si le  désaccord subsiste, la demande de l'assujetti ou la proposition du Service  des contributions est classée sans autre suite.   4 En cas d'accord entre l'assujetti et l'Office de la culture, ce dernier  transmet la proposition au Service des contributions.   Accord Art. 7  1 Le Service des contributions soumet à la Trésorerie générale,  pour préavis à l'intention du Département, la proposition de l'Office de la  culture, le montant de l'impôt dû en cas d'accord ainsi que l'éventuelle  soulte à payer par l'Etat.4)   2 Le Département accepte ou refuse l'accord portant sur le paiement de  l'impôt au moyen de biens culturels. Un refus éventuel n'est pas sujet à  recours.4)   3 Il en informe l'assujetti, l'Office de la culture, le Service des contributions  et la Recette et Administration de district.   Révision de la  décision de  taxation   Art. 8  1 La valeur vénale des biens culturels admis en paiement  déterminante pour la fixation de l'impôt est arrêtée par le Service des  contributions sur la base de l'accord intervenu.4)   2 Si cette valeur est inférieure ou supérieure à celle prise en compte dans  la décision de taxation et que cette dernière est entrée en force, il est  procédé à une révision.      642.11    4      Paiement de  l'impôt4)   Art. 9  1 En cas de rejet de la demande, et si le refus du Département est  postérieur à la décision de taxation, l'impôt dont le paiement était proposé  au moyen de biens culturels doit être acquitté dans les trente jours dès la  décision du Département.4)   2 L'intérêt moratoire ne commence à courir qu'à l'échéance de ce délai.   Exécution Art. 10  1 L'Office de la culture exécute la décision autorisant le paiement  au moyen de biens culturels.   2 Il organise le transport des biens, leur conservation et leur mise en  valeur.   3 Les frais d'emballage, d'assurance et de transport sont à la charge de  l'Etat. La commune participe à ces frais lorsque sa part au produit de  l'impôt lui est rétrocédée au moyen de biens culturels.4)   Entrée en  vigueur   Art. 11  Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1995.    Delémont, le 30 novembre 1994    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Schlüchter  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                  1) RSJU 101  2) RSJU 642.1  3) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l du décret du 25 mars 2009, en vigueur depuis le   1er janvier 2009  4) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er   janvier 2009  5) Nouvelle dénomination selon le ch. l de la modification du 28 août 2002 du décret   d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (RSJU 172.111), en  vigueur depuis le 1er janvier 2003. Il a été tenu compte de cette modification dans tout  le présent décret      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=642.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111