Document ID: 30c5f5df-25f2-4944-9b64-41fc0bc2a74c

114.22.21 - Ordonnance sur l&apos;intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt)    114.22.21  Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes  et la prévention du racisme (OInt)  du 06.03.2012 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 24 mars 2011 sur l'intégration des migrants et des migrantes et la   prévention du racisme, notamment son article 13; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Direc- tion de l'instruction publique, de la culture et du sport,  Arrête:  1 Disposition générale  Art.  1 1 La présente ordonnance institue et fixe, en application de la loi sur l'intégra- tion des migrants et des migrantes et la prévention du racisme: a) les attributions et les tâches du Bureau de l'intégration des migrants et   des migrantes et de la prévention du racisme; b) les procédures et les modalités de l'octroi de subventions cantonales à   des projets d'intégration et de prévention du racisme; c) les règles de la Commission cantonale pour l'intégration des migrants et    des migrantes et la prévention du racisme et de la Commission canto- nale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants.  1    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  2. Organisation  Art.  2 Attributions du Bureau de l'intégration des migrants et des mi- grantes et de la prévention du racisme  1 Le Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention  du racisme (ci-après: le Bureau) est chargé de l'application de la politique  cantonale d'intégration des migrants et des migrantes et de prévention du ra- cisme, telle qu'elle est prévue dans la loi, et en particulier de la réalisation des  objectifs fixés annuellement par le Conseil d'Etat en la matière. Il exerce no- tamment les attributions et tâches suivantes: a) il encourage et conseille les personnes responsables de projets dans le   canton dans le domaine de l'intégration des migrants et des migrantes et  dans celui de la prévention du racisme;  b) il assume l'information, la coordination et la mise en réseau des acteurs  et actrices cantonaux et communaux publics ou privés dans ces deux  domaines;  c) il assure la coordination avec les organes chargés de l'intégration des ré- fugié-e-s et des personnes admises à titre provisoire;  d) il préavise, à l'intention de la Direction de la sécurité, de la justice et du  sport, l'octroi de subventions cantonales pour les projets d'intégration  des migrants et des migrantes et de prévention du racisme.  2 Le Bureau est placé sous la responsabilité du ou de la délégué-e à l'intégra- tion.  Art.  3 Commission pour l'intégration – Statut 1 Il est institué une Commission cantonale pour l'intégration des migrants et  des migrantes et la prévention du racisme (ci-après: la Commission pour l'in- tégration). 2 La Commission pour l'intégration est un organe consultatif rattaché admi- nistrativement à la Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  Art.  4 Commission pour l'intégration – Objectifs 1 La Commission pour l'intégration a pour objectifs: a) de favoriser des relations harmonieuses entre personnes de nationalité   suisse et personnes de nationalité étrangère dans le respect mutuel; b) de promouvoir et de coordonner des activités d'information, de préven-  tion, de médiation et de formation dans une perspective d'intégration et  de prévention du racisme;  2    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  c) de veiller à l'égalité des droits et des devoirs entre personnes de nationa- lité  suisse  et  personnes  de  nationalité  étrangère,  conformément  à  la  Constitution et à la loi;  d) de soumettre au Conseil d'Etat toute proposition utile en matière d'inté- gration et de prévention du racisme.  Art.  5 Commission pour l'intégration – Composition 1 La  Commission  pour  l'intégration  est  composée  des  membres  suivants,  nommés par le Conseil d'Etat: a) le président ou la présidente, qui est choisi-e à l'extérieur de l'adminis-  tration cantonale et des organisations représentées dans la Commission  pour l'intégration;  b) trois  personnes  représentant  les  communautés  ou  collectivités  étran- gères;  c) trois personnes représentant  des organisations ou des institutions pri- vées actives dans le domaine de l'intégration des personnes de nationali- té étrangère et/ou de la prévention du racisme;  d) une personne représentant les salarié-e-s, proposée par les organisations  syndicales;  e) une personne représentant les employeurs, proposée par les organisa- tions patronales;  f) deux personnes représentant l'Association des communes fribourgeoises  (ACF), si possible issues des deux régions linguistiques du canton;  g) une personne représentant la Direction de la formation et des affaires  culturelles;  h) une personne représentant la Direction de la sécurité, de la justice et du  sport;  i) une personne représentant la Direction de l'économie, de l'emploi et de  la formation professionnelle;  j) une personne représentant la Direction de la santé et des affaires so- ciales;  k) une personne représentant la Direction des institutions, de l'agriculture  et des forêts.  2 La Commission pour l'intégration désigne son vice-président ou sa vice-pré- sidente, qui doit être choisi-e parmi les personnes représentant les commu- nautés étrangères. 3 Le secrétariat de la Commission pour l'intégration est assumé par le ou la  délégué-e à l'intégration.  3    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  Art.  6 Commission pour l'intégration – Attributions 1 La Commission pour l'intégration a les attributions suivantes: a) elle s'informe régulièrement de la situation en matière de migrations,   d'intégration des personnes de nationalité étrangère et de racisme dans  le canton;  b) elle informe et conseille la population ou des publics cibles; c) elle entretient des contacts réguliers avec d'autres commissions et or-  ganes actifs en la matière sur les plans cantonal ou communal; d) elle est consultée sur les projets législatifs ou d'autres domaines tou-  chant à la migration, à l'intégration ou à la prévention du racisme; e) elle conseille les Directions du Conseil d'Etat et les communes; f) elle propose au Conseil d'Etat et à ses Directions les mesures de préven-  tion et de formation qu'elle estime nécessaires en matière de migration,  d'intégration et de prévention du racisme;  g) elle fait annuellement rapport au Conseil d'Etat.  Art.  7 Commission pour l'intégration cisme – Fonctionnement 1 La Commission pour l'intégration fixe la fréquence de ses séances et règle  son fonctionnement interne. 2 Elle peut constituer en son sein un ou plusieurs sous-groupes.  Art.  8 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Statut 1 Il est institué une Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégra- tion des enfants de migrants (ci-après: la Commission de la scolarisation et de  l'intégration). 2 La Commission de la scolarisation et de l'intégration est un organe consulta- tif rattaché administrativement à la Direction de la formation et des affaires  culturelles. 3 La Direction de la formation et des affaires culturelles pourvoit au secréta- riat de la Commission de la scolarisation et de l'intégration.  Art.  9 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Objectifs 1 La Commission de la scolarisation et de l'intégration a pour objectifs: a) d'encourager  et  de  soutenir  la  mise  en  œuvre  de  recommandations   concernant la scolarisation et l'intégration des élèves ainsi que des dis- positions de l'accord  intercantonal  sur l'harmonisation de la scolarité  obligatoire (HarmoS) relatives aux cours de langue et de culture d'ori- gine (art. 4 al. 4 de l'accord intercantonal);  4    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  b) de veiller à la prise en compte des particularités des enfants de migrants  et migrantes dans la mise en œuvre des mesures d'accueil et de scolari- sation;  c) de veiller à la mise en place des propositions du concept cantonal de  l'apprentissage  des  langues  étrangères  à  l'école  relatives  à  la  langue  d'origine;  d) de promouvoir et de coordonner des activités d'information et de forma- tion auprès des acteurs et actrices de l'éducation chargés d'enfants de  migrants et migrantes et plus spécifiquement auprès des enseignants et  enseignantes réguliers et d'appui.  Art.  10 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Composition 1 La  Commission  de  la  scolarisation  et  de  l'intégration  est  composée  des  membres suivants, nommés par le Conseil d'Etat: a) le coordinateur ou la coordinatrice de la scolarisation des enfants de mi-  grants et migrantes de la partie francophone; b) le coordinateur ou la coordinatrice de la scolarisation des enfants de mi-  grants et migrantes de la partie alémanique; c) une personne représentant les migrants et les migrantes; d) ... e) une personne représentant les conseillers et conseillères en orientation   professionnelle; f) une personne représentant la Direction de la santé et des affaires so-  ciales; g) une personne représentant la Direction de la sécurité, de la justice et du   sport; h) une personne représentant le Service de l'enfance et de la jeunesse; i) une personne représentant les associations de parents d'élèves; j) une personne représentant l'Association des communes fribourgeoises   (ACF); k) une personne représentant  la Direction des écoles  de la ville de Fri-  bourg; l) une personne représentant ORS Service AG; m) une personne représentant Caritas Suisse; n) ... o) une personne représentant les services de l'enseignement de la Direction   de la formation et des affaires culturelles, qui en assume la présidence.  5    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  Art.  11 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Attributions 1 La Commission de la scolarisation et de l'intégration a les attributions sui- vantes: a) elle s'informe régulièrement de la situation des classes et des questions   relevant de la scolarisation des enfants de migrants et migrantes; b) elle informe les Directions concernées chaque fois que la situation le re-  quiert et leur propose, le cas échéant, les mesures adéquates; c) elle émet des propositions de formation initiale et continue des ensei-  gnants et enseignantes dans le domaine de la scolarisation des enfants  de migrants et migrantes;  d) elle propose les mesures adéquates pour renforcer la mise en réseau des  enseignants et enseignantes des classes d'accueil, des classes de langue  et des cours de langue ainsi que des personnes s'occupant des enfants de  migrants et migrantes;  e) elle propose des mesures favorisant l'accueil et la scolarisation des en- fants de migrants et migrantes;  f) elle émet des propositions visant à améliorer l'efficacité des mesures dé- veloppées dans le domaine de l'accueil et de la scolarisation des enfants  de migrants et migrantes (relations école–famille comprises);  g) elle soumet au Conseil d'Etat toute proposition utile en matière d'accueil  et de scolarisation des enfants de migrants et migrantes;  h) elle adresse, chaque année, un rapport d'activité à l'intention de la Di- rection de la formation et des affaires culturelles.  Art.  12 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Fonctionne- ment  1 La Commission de la scolarisation et de l'intégration fixe la fréquence de  ses séances et règle son fonctionnement interne. 2 Elle peut constituer en son sein un ou plusieurs sous-groupes.  Art.  13 Indemnisation 1 Les membres de la Commission pour l'intégration des migrants et des mi- grantes et la prévention du racisme et les membres de la Commission canto- nale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants sont indem- nisés conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres  des commissions de l'Etat.  6    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  3 Subventions pour des projets d'intégration des migrants et des  migrantes et de prévention du racisme  Art.  14 1 En règle générale, l'Etat n'accorde des subventions à des projets d'intégra- tion des migrants et  des migrantes et  de prévention du racisme que si les  communes ou des tiers participent aux coûts. 2 La demande de subvention est adressée au Bureau. Elle contient au moins  une description du projet, de son organisation et de ses buts, des indications  quant aux personnes responsables ainsi qu'un budget. Le requérant ou la re- quérante  a  l'obligation de fournir,  sur  demande,  tous les autres  renseigne- ments et les pièces justificatives. 3 Les aides financières sont allouées en fonction: a) de la nature et de l'importance du projet; b) de l'autofinancement apporté par l'organisation concernée et du soutien   accordé par des tiers; c) du cercle de personnes bénéficiaires du projet. 4 L'attribution de l'aide financière est assortie d'obligations portant sur le suivi  et l'évaluation du projet ainsi que sur la présentation des comptes et d'un rap- port final. 5 La loi sur les subventions ainsi que son règlement d'exécution s'appliquent  pour le reste.  4 Dispositions finales  Art.  15 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'ordonnance  du 25  novembre  2003 instituant  une  Commission pour   l'intégration des migrants et contre le racisme (RSF 114.22.12); b) l'arrêté du 1er février 1999 instituant une Commission cantonale de la   scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants (RSF 411.0.32).  Art.  16 Modifications – Attributions des Directions et de la Chancellerie  d'Etat  1 L'ordonnance  du  12  mars  2002 fixant  les  attributions  des  Directions  du  Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12) est modi- fiée comme il suit: ...  7    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  Art.  17 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub) (RSF 616.11) est  modifié comme il suit: ...  Art.  18 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.  8    Intégration des migrants et prévention du racisme – O  114.22.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.03.2012 Acte acte de base 01.04.2012 2012_020 25.04.2017 Art. 10 modifié 01.07.2017 2017_033 18.02.2022 Art. 2 al. 1, d) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 3 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 5 al. 1, g) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 5 al. 1, h) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 5 al. 1, i) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 8 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 8 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 10 al. 1, g) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 10 al. 1, o) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 11 al. 1, h) modifié 01.02.2022 2022_018 03.05.2022 Art. 10 al. 1, c) modifié 01.07.2022 2022_048 03.05.2022 Art. 10 al. 1, o) modifié 01.07.2022 2022_048 31.05.2022 Art. 5 al. 1, k) introduit 01.07.2022 2022_062  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.03.2012 01.04.2012 2012_020 Art. 2 al. 1, d) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 3 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 5 al. 1, g) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 5 al. 1, h) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 5 al. 1, i) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 5 al. 1, k) introduit 31.05.2022 01.07.2022 2022_062 Art. 8 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 8 al. 3 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 10 modifié 25.04.2017 01.07.2017 2017_033 Art. 10 al. 1, c) modifié 03.05.2022 01.07.2022 2022_048 Art. 10 al. 1, g) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 10 al. 1, o) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 10 al. 1, o) modifié 03.05.2022 01.07.2022 2022_048 Art. 11 al. 1, h) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018  9   	1 Disposition générale 	Art. 1  	2. Organisation 	Art. 2 Attributions du Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme 	Art. 3 Commission pour l'intégration – Statut 	Art. 4 Commission pour l'intégration – Objectifs 	Art. 5 Commission pour l'intégration – Composition 	Art. 6 Commission pour l'intégration – Attributions 	Art. 7 Commission pour l'intégration cisme – Fonctionnement 	Art. 8 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Statut 	Art. 9 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Objectifs 	Art. 10 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Composition 	Art. 11 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Attributions 	Art. 12 Commission de la scolarisation et de l'intégration – Fonctionnement 	Art. 13 Indemnisation  	3 Subventions pour des projets d'intégration des migrants et des migrantes et de prévention du racisme 	Art. 14  	4 Dispositions finales 	Art. 15 Abrogations 	Art. 16 Modifications – Attributions des Directions et de la Chancellerie d'Etat 	Art. 17 Modifications – Subventions 	Art. 18 Entrée en vigueur   		2022-09-06T14:16:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"