Document ID: 4cc1e4a2-5df7-47e2-b3f7-c777795d62aa

RS 0.631.252.913.693.92   1   Traduction1   Arrangement  entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse  et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale  d’Allemagne concernant la création,  au passage frontière de Wasterkingen/Günzgen,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   Conclu le 15 juin 2010  Entré en vigueur le 30 mai 2011   (Etat le 30    mai 2011)     Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère  fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la  Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale  d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  aux contrôles dans les véhicules en cours de route2,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la  Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage  frontière de Wasterkingen/Günzgen.  2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.   Art. 2  1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:   a) la route menant de Rafz à Günzgen, à partir de la frontière commune jusqu’à  une distance de 107 mètres en direction de Günzgen et jusqu’à la fin de la  voie d’arrêt, mesurée à partir de l’intersection de la frontière commune avec  l’axe de la route, y compris le trottoir;   b) l’esplanade du bureau de douane;  c) les deux places de stationnement à revêtement dur faisant face au bâtiment   douanier;  d) la voie d’arrêt constituant le bien-fonds 1886/1 du cadastre de la commune   de Hohentengen.        RO 2011 3221  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent   recueil  2 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.693.92    Régime général   2   0.631.252.913.693.92   2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:  a) les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents alle-  mands;  b) le bien-fonds portant le numéro 1133 du cadastre de la commune de Waster-  kingen, à l’exception des parties du bâtiment douanier qui ne sont pas citées  à la let. a;   c) la route menant de Günzgen à Rafz, à partir de la frontière commune jusqu’à  une distance de 100 mètres en direction de Rafz, mesurée à partir de  l’intersection de la frontière commune avec l’axe de la route.   Art. 3  1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bun- desfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part,  fixent d’un commun accord les modalités d’application.  2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des  organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun  accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.   Art. 4  1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant un préavis de six mois.   Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.   Pour le  Département fédéral des finances  de la Confédération suisse:   Pour le  Ministère fédéral des finances en accord avec le Ministère fédéral de l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne:  Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr