Document ID: f175b426-81ed-4a04-879f-697f139302e7

RS 0.823.11   1   Texte original   Convention internationale no 2  concernant le chômage   Adoptée à Washington le 28 novembre 19191  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 février 19222  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1922  Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 octobre 1922  Amendée par les conventions nos 803 et 1164    (Etat le 20 mars 2013)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, le  29 octobre 1919,   après avoir décidé d’adopter diverses propositions «relatives aux moyens de prévenir  le chômage et de remédier à ses conséquences», question formant le deuxième point  de l’ordre du jour de la Conférence tenue à Washington, et   après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d’une conven- tion internationale,    adopte la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le chômage,  1919, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail, confor- mément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Tra- vail:        RO 39 219 et RS 14 91; FF 1920 V 443  1 La convention fut adoptée dans la première session de la Conférence internationale du   Travail et signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne  devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification  (art. 7).     Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution  de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente  convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de  chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des  Nations. Il a été tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la  conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).   2 RO 39 217  3 RS 0.822.719.0  4 RS 0.822.721.6   0.823.11    Marché du travail   2   0.823.11   Art. 1  Chaque Membre ratifiant la présente Convention communiquera au Bureau inter- national du Travail à des intervalles aussi courts que possible et qui ne devront pas  dépasser trois mois, toute information disponible, statistique ou autre, concernant le  chômage, y compris tous renseignements sur les mesures prises ou à prendre en vue  de lutter contre le chômage. Toutes les fois que ce sera possible les informations  devront être recueillies de telle façon que communication puisse en être faite dans  les trois mois suivant la fin de la période à laquelle elles se rapportent.   Art. 25  1.  Chaque Membre ratifiant la présente Convention devra établir un système de  bureaux publics de placement gratuit placé sous le contrôle d’une autorité centrale.  Des Comités qui devront comprendre des représentants des patrons et des ouvriers  seront nommés et consultés pour tout ce qui concerne le fonctionnement de ces  bureaux6.   2.  Lorsque coexistent des bureaux gratuits publics et privés, des mesures devront  être prises pour coordonner les opérations de ces bureaux sur un plan national.7   3.  Le fonctionnement des différents systèmes nationaux sera coordonné par le  Bureau international du Travail, d’accord avec les pays intéressés.   Art. 3  Les Membres de l’Organisation internationale du Travail qui ratifieront la présente  Convention et qui ont établi un système d’assurance contre le chômage, devront,  dans les conditions arrêtées d’un commun accord entre les Membres intéressés,  prendre des arrangements permettant à des travailleurs ressortissant à l’un de ces  Membres et travaillant sur le territoire d’un autre de recevoir des indemnités  d’assurance égales à celles touchées par les travailleurs ressortissants à ce deuxième  Membre.   Art. 4  Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions établies  par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, seront communiquées  au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.       5 Voir aussi la conv. no 88 du 9 juillet 1948 concernant l’organisation du service de  l’emploi (RS 0.823.111).   6 Voir la LF du 6 oct. 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11)  et l’O du 16 janv. 1991 (RS 823.111).   7 Voir la LF du 6 oct. 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11)  et l’O du 16 janv. 1991 (RS 823.111).     Chômage. Conv. internationale no 2   3   0.823.11  Art. 5  1.  Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente  Convention s’engage à l’appliquer à celles des ses colonies ou possessions ou à ceux  de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réser- ves suivantes:   a) que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicable par  les conditions locales;   b) que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention  aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.   2.  Chaque Membre devra notifier au Bureau international du Travail sa décision en  ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protecto- rats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.   Art. 6  Aussitôt que les ratifications de trois Membres de l’Organisation internationale du  Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur géné- ral du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de  l’Organisation internationale du Travail.   Art. 7  La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été  effectuée par le Directeur général du Bureau international du Travail; elle ne liera  que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Bureau international  du Travail. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur au regard de tout autre  Membre à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Bureau  international du Travail.   Art. 8  Tout Membre qui ratifie la présente Convention s’engage à appliquer ses disposi- tions au plus tard le 1er juillet 1921 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires  pour rendre effectives ces dispositions.   Art. 9  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Con- vention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.     Marché du travail   4   0.823.11   Art. 108  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 11  Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l’un et l’autre.   (Suivent les signatures)       8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass.  féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962 (RO 1962 1404  1403; FF 1962 I 1412).     Chômage. Conv. internationale no 2   5   0.823.11  Champ d’application le 20 mars 20139     Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud 20 février 1924 20 février 1924  Allemagne   6 juin 1925   6 juin 1925  Argentine 30 novembre 1933 30 novembre 1933  Australie* 15 juin 1972 15 juin 1972  Autriche 12 juin 1924 12 juin 1924  Belgique* 25 août 1930 25 août 1930  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Chili 31 mai 1933 31 mai 1933  Chine*       Hong Kong   6 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre   8 octobre 1965   8 octobre 1965  Colombie 20 juin 1933 20 juin 1933  Corée (Sud)   7 novembre 2011   7 novembre 2012  Danemark* 13 octobre 1921 13 octobre 1921  Djibouti   3 août 1978 S   3 août 1978  Egypte   3 juillet 1954   3 juillet 1954  Equateur   5 février 1962   5 février 1962  Espagne   4 juillet 1923   4 juillet 1923  Estonie 20 décembre 1922 20 décembre 1922  Ethiopie 11 juin 1966 11 juin 1966  Finlande 19 octobre 1921 19 octobre 1921  France* 25 août 1925 25 août 1925   Nouvelle-Calédonie 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Polynésie française 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Saint-Pierre-et-Miquelon 27 novembre 1974 27 novembre 1974   Grèce 19 novembre 1920 14 juillet 1921  Guyana   8 juin 1966 S   8 juin 1966  Hongrie 1er mars 1928 1er mars 1928  Irlande   4 septembre 1925   4 septembre 1925  Islande 17 février 1958 17 février 1958  Italie 10 avril 1923 10 avril 1923  Japon* 23 novembre 1922 23 novembre 1922  Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 1964  Luxembourg 16 avril 1928 16 avril 1928  Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Malte   4 janvier 1965 S   4 janvier 1965  Maroc 14 octobre 1960 14 octobre 1960  Maurice   2 décembre 1969 S   2 décembre 1969  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006       9 RO 1973 1627, 1975 2481, 1982 730, 1984 310, 2004 2847, 2010 4237, 2013 1091.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Marché du travail   6   0.823.11      Etats parties Ratification Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Myanmar 18 mai 1948 S 18 mai 1948 Nicaragua 12 avril 1934 12 avril 1934 Norvège 23 novembre 1921 23 novembre 1921 Nouvelle-Zélande 29 mars 1938 29 mars 1938 Papouasie-Nouvelle-Guinée 1er mai 1976 S 1er mai 1976 Pays-Bas*   6 février 1932   6 février 1932  Antilles néerlandaises 13 juillet 1951 13 juillet 1951 Aruba 1er janvier 1986 1er janvier 1986      Curaçao 13 juillet 1951 13 juillet 1951     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 13 juillet 1951 13 juillet 1951     Sint Maarten 13 juillet 1951 13 juillet 1951 Pologne 21 juin 1924 21 juin 1924 République centrafricaine   9 juin 1964   9 juin 1964 Roumanie 13 juin 1921 14 juillet 1921 Royaume-Uni*       Gibraltar   7 mars 1963   7 mars 1962 Guernesey* 14 juillet 1921 14 juillet 1921 Ile de Man* 14 juillet 1921 14 juillet 1921 Jersey* 14 juillet 1921 14 juillet 1921  Serbie 24 novembre 2000 S 24 novembre 2000 Seychelles   6 février 1978 S   6 février 1978 Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992 Soudan 18 juin 1957 18 juin 1957 Suède 27 septembre 1921 27 septembre 1921 Suisse   9 octobre 1922   9 octobre 1922 Syrie 30 octobre 1961 S 30 octobre 1961 Turquie 14 juillet 1950 14 juillet 1950 Ukraine 16 mai 1994 16 mai 1994 Venezuela 20 novembre 1944 20 novembre 1944    * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du tra- vail: www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit interna- tional public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.