Document ID: ac3782c0-70fd-4b99-8ed2-435519638870

0.814.281.1   1   Texte original    Accord franco-suisse   sur l’intervention des organes chargés de la lutte contre   la pollution accidentelle des eaux par les hydrocarbures ou autres  substances pouvant altérer les eaux, et reconnus comme tels dans  le cadre de la Convention franco-suisse du 16 novembre 1962  concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution   Conclu le 5 mai 1977  Entré en vigueur le 18 novembre 1977    (Etat le 18    novembre 1977)      Convaincus de la nécessité d’une coopération étroite dans le domaine de la lutte  contre la pollution des eaux lémaniques par les hydrocarbures ou autres substances  pouvant altérer les eaux, désireux de faciliter l’entraide mutuelle en cas de sinistres  graves ou de catastrophes et d’accélérer l’envoi de personnel et de matériel de se- cours, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française  conviennent du présent accord pour les interventions que nécessite ce type de lutte.   Art. 1 Groupe «Lutte contre les hydrocarbures»   1.  Il est institué, dans le cadre de la Convention franco-suisse concernant la protec- tion des eaux du lac Léman contre la pollution, un groupe de travail permanent  «Collaboration franco-suisse des centres d’intervention en cas d’accident par des  hydrocarbures», appelé ci-après «le groupe».   Les eaux concernées sont celles définies par la Convention franco-suisse du  16 novembre 19621.   2.  Le groupe a notamment pour mission:   a) de mettre sur pied un programme d’urgence d’intervention pour la lutte  contre les hydrocarbures ou autres substances.   b) de dresser l’inventaire des moyens à la disposition des différents centres sus- ceptibles d’intervenir dans la lutte contre les accidents dus aux hydrocar- bures ou autres substances.   c) de coordonner les activités de ces centres en cas d’accident par les hydrocar- bures ou autres substances et d’assurer la liaison entre eux.   d) de conseiller ces centres dans l’acquisition des moyens de lutte contre les  accidents dus aux hydrocarbures ou autres substances.   3.  Le groupe peut en tout temps prendre l’avis de spécialistes en matière de lutte  contre la pollution par les hydrocarbures ou autres substances, ainsi que de tous  autres experts.        RO 1977 2204  1 RS 0.814.281   0.814.281.1      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.281.1   Art. 2 Intervention internationale   En cas d’accident dû aux hydrocarbures ou autres substances, le ou l’un des repré- sentants habilités sur le plan national peut décider de faire appel aux centres de  l’autre partie contractante.   Art. 3 Règles d’intervention   En cas d’intervention, les parties contractantes veilleront à ce que soient appliquées  les dispositions contenues aux articles suivants.   Art. 4 Franchissement de la frontière   a) Les personnels compétents sont autorisés, lorsque leur intervention est re- quise, à franchir, avec leur équipement, en tout temps la frontière terrestre ou  lacustre, même en dehors des points de passage autorisés. Dans ce dernier  cas, le service douanier le plus proche doit être immédiatement avisé.   b) Il peut seulement être exigé du chef de détachement un document attestant  sa qualité.   c) L’autorisation de libre franchissement de la frontière ne s’étend qu’au maté- riel, équipement et moyens de transport jugés nécessaires à la bonne fin de  l’intervention. Une liste de ce matériel et de ces moyens doit être remise dès  que possible aux services douaniers.   d) Les véhicules et les aéronefs, ainsi que le matériel nécessaire à l’inter- vention, sont placés sous le régime de l’admission temporaire sur le territoire  de la partie requérante; les carburants et les ingrédients sont exonérés des  droits et taxes dans la mesure où ils sont utilisés pour l’intervention, et pen- dant toute la durée de celle-ci.   Art. 5 Liberté d’accès aux régions sinistrées   Les personnels mentionnés à l’art. 4 ont libre accès en tous lieux réclamant leur  intervention.   Art. 6 Intervention par voie aérienne   1.  Les interventions peuvent se faire au moyen d’aéronefs et, notamment, d’héli- coptères. Une liste des aéronefs et hélicoptères utilisés pour ces opérations est com- muniquée aux autorités compétentes des deux pays; toute modification à cette liste  fait de même l’objet d’une notification.   2.  Une autorisation permanente de survoler les régions concernées dans les deux  pays et d’y atterrir est établie par les deux pays pour les aéronefs susceptibles  d’intervenir.   La délimitation des régions concernées est déterminée préalablement à l’octroi de  l’autorisation permanente de survol.   Les organismes de contrôle aérien des deux pays sont avisés avant chaque vol.     Intervention des organes chargés de la lutte contre la pollution   accidentelle des eaux par les hydrocarbures ou autres substances pouvant   altérer les eaux – Ac. avec la France   3   0.814.281.1   Le pilote, les membres de l’équipage et les membres de l’équipe d’intervention  doivent être en mesure de justifier de leur identité et de leur nationalité. Les aéronefs  sont autorisés à décoller et à atterrir en dehors des aérodromes douaniers des deux  parties contractantes.   3.  Les autorités compétentes de l’Etat sur le territoire duquel l’intervention a lieu  peuvent demander aux autorités compétentes de l’autre Etat un rapport écrit sur cette  intervention.   4.  Les aéronefs qui ont participé à une opération sont tenus de regagner le territoire  de la partie requise dans les délais les plus courts après la fin de l’intervention. Ils  sont également autorisés à décoller et à atterrir en dehors des aérodromes douaniers  des deux parties.   Art. 7 Direction générale de l’intervention   1.  La direction des opérations appartient dans tous les cas aux autorités de la partie  requérante.   2.  Le directeur des secours de la partie requérante précise les missions qu’il entend  confier au détachement d’intervention envoyé par la partie requise, sans entrer dans  le détail de leur exécution.   Art. 8 Fin de l’intervention   1.  Au terme de leur intervention, les personnels, véhicules et matériel de secours  doivent regagner le territoire de la partie requise par un point de passage autorisé.   2.  Ceux des véhicules, aéronefs ou matériels de secours qui ne retourneraient pas  dans l’Etat d’origine sans cause justifiée, dont l’appréciation appartient aux autorités  douanières de l’autre partie contractante, sont soumis aux dispositions légales ou  réglementaires de cette partie.   Art. 9 Dépenses d’assistance   1.  Les dépenses d’assistance et de secours, de même que celles résultant de la perte,  de la détérioration ou de la destruction de tout matériel d’opération ne donnent lieu à  aucun remboursement par la partie requérante.   Toutefois, les dépenses résultant du concours apporté par des particuliers n’ayant  pas la qualité de service public sont à la charge de la partie requérante. Cette disposi- tion ne s’applique pas aux moyens d’intervention aérienne.   2.  Pendant la durée des opérations, le ravitaillement en vivres des détachements de  secours et l’approvisionnement du matériel en carburants et ingrédients nécessaires à  son fonctionnement, incombent à la partie requérante.   3.  En cas de recouvrement de tout ou partie des frais d’intervention, la partie requise  est dédommagée en priorité, sur la base d’une facture pro forma.     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.281.1   Art. 10 Responsabilité en cas d’accidents ou de dommages   1.  Chacune des parties contractantes renonce à formuler auprès de l’autre partie  toutes réclamations en cas de décès ou blessures survenant au personnel qu’elle a  mis à disposition de cette partie.   2.  Si le détachement appelé en renfort provoque des dommages à des tiers, ces  dommages sont à la charge de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils  ont été causés, dans les mêmes conditions que s’ils l’avaient été par ses propres  services de secours.   Art. 11 Entrée en vigueur et dénonciation   1.  Le présent accord entrera en vigueur un mois après que les parties contractantes  se seront notifié réciproquement l’accomplissement des formalités constitutionnelles  requises.   2.  L’accord peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois.   Fait à Berne le 5 mai 1977 en deux exemplaires en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Emanuel Diez   Pour le  Gouvernement de la République française:   Claude Lebel     	Art. 1 Groupe «Lutte contre les hydrocarbures» 	Art. 2 Intervention internationale 	Art. 3 Règles d’intervention 	Art. 4 Franchissement de la frontière 	Art. 5 Liberté d’accès aux régions sinistrées 	Art. 6 Intervention par voie aérienne 	Art. 7 Direction générale de l’intervention 	Art. 8 Fin de l’intervention 	Art. 9 Dépenses d’assistance 	Art. 10 Responsabilité en cas d’accidents ou de dommages 	Art. 11 Entrée en vigueur et dénonciation