Document ID: 827219da-0634-4ce5-b279-e20950d43c09

231.1   1   Loi fédérale  sur le droit d’auteur et les droits voisins   (Loi sur le droit d’auteur, LDA)1   du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 95 et 122 de la Constitution2,3   vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19894,   arrête:   Titre 1 Objet   Art. 1   1 La présente loi règle:   a. la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques;   b. la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou  de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion;   c. la surveillance fédérale des sociétés de gestion.   2 Les accords internationaux sont réservés.   Titre 2 Droit d’auteur   Chapitre 1 L’œuvre   Art. 2 Définition   1 Par œuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, on entend toute création  de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel.   2 Sont notamment des créations de l’esprit:   a. les œuvres recourant à la langue, qu’elles soient littéraires, scientifiques ou  autres;   b. les œuvres musicales et autres œuvres acoustiques;        RO 1993 1798   Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2421; FF 2006 3263).  2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis    le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).  4 FF 1989 III 465   231.1      Droit d’auteur   2   231.1   c. les œuvres des beaux-arts, en particulier les peintures, les sculptures et les  œuvres graphiques;   d. les œuvres à contenu scientifique ou technique, tels que les dessins, les  plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés;   e. les œuvres d’architecture;   f. les œuvres des arts appliqués;   g. les œuvres photographiques, cinématographiques et les autres œuvres visuel- les ou audiovisuelles;   h. les œuvres chorégraphiques et les pantomimes.   3 Les programmes d’ordinateurs (logiciels) sont également considérés comme des  œuvres.   3bis Sont considérées comme des œuvres les productions photographiques et celles  obtenues par un procédé analogue à la photographie d’objets tridimensionnels,  même si elles sont dépourvues de caractère individuel.5   4 Sont assimilés à des œuvres les projets, titres et parties d’œuvres s’ils constituent  des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel.   Art. 3 Oeuvres dérivées   1 Par œuvre dérivée, on entend toute création de l’esprit qui a un caractère indivi- duel, mais qui a été conçue à partir d’une ou de plusieurs œuvres préexistantes  reconnaissables dans leur caractère individuel.   2 Sont notamment des œuvres dérivées les traductions et les adaptations audiovisuel- les ou autres.   3 Les œuvres dérivées sont protégées pour elles-mêmes.   4 La protection des œuvres préexistantes est réservée.   Art. 4 Recueils   1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s’ils constituent des créations de l’es- prit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur  contenu.   2 La protection des œuvres réunies dans les recueils est réservée.   Art. 5 Oeuvres non protégées   1 Ne sont pas protégés par le droit d’auteur:   a. les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels;   b. les moyens de paiement;       5 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).     L sur le droit d’auteur   3   231.1   c. les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des  administrations publiques;   d. les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet.   2 Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par  la loi, des œuvres mentionnées à l’al. 1.   Chapitre 2 L’auteur   Art. 6 Définition   Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’œuvre.   Art. 7 Qualité de coauteur   1 Lorsque plusieurs personnes ont concouru en qualité d’auteurs à la création d’une  œuvre, le droit d’auteur leur appartient en commun.   2 Sauf convention contraire, les coauteurs ne peuvent utiliser l’œuvre que d’un com- mun accord; aucun d’eux ne peut refuser son accord pour des motifs contraires aux  règles de la bonne foi.   3 En cas de violation du droit d’auteur, chacun des coauteurs a qualité pour intenter  action; ils ne peuvent toutefois le faire que pour le compte de tous.   4 Si les apports respectifs des auteurs peuvent être disjoints, chaque auteur peut, sauf  convention contraire, utiliser séparément son apport, à condition que l’exploitation  de l’œuvre commune n’en soit pas affectée.   Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur   1 Jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un  pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre, ou lors de la  divulgation de celle-ci, est présumée être l’auteur.   2 Aussi longtemps que l’auteur n’est pas désigné par son nom, un pseudonyme ou un  signe distinctif, la personne qui a fait paraître l’œuvre peut exercer le droit d’auteur.  Si cette personne n’est pas nommée, celle qui a divulgué l’œuvre peut exercer ce  droit.   Chapitre 3 Étendue du droit d’auteur   Section 1 Relation entre l’auteur et son œuvre   Art. 9 Reconnaissance de la qualité d’auteur   1 L’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité  d’auteur.     Droit d’auteur   4   231.1   2 Il a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son  œuvre sera divulguée.   3 Une œuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois,  par l’auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne consti- tuant pas un cercle de personnes étroitement liées au sens de l’art. 19, al. 1, let. a.   Art. 10 Utilisation de l’œuvre   1 L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre  sera utilisée.   2 Il a en particulier le droit:   a. de confectionner des exemplaires de l’œuvre, notamment sous la forme  d’imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports de  données;   b. de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en  circulation des exemplaires de l’œuvre;   c.6 de réciter, de représenter et d’exécuter l’œuvre, de la faire voir ou entendre  en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition,  directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse  y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;   d. de diffuser l’œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit  par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;   e. de retransmettre l’œuvre diffusée par des moyens techniques dont l’exploita- tion ne relève pas de l’organisme diffuseur d’origine, notamment par câble  ou autres conducteurs;   f.7 de faire voir ou entendre des œuvres mises à disposition, diffusées ou re- transmises.   3 L’auteur d’un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer.   Art. 11 Intégrité de l’œuvre   1 L’auteur a le droit exclusif de décider:   a. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée;   b. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour la création  d’une œuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil.   2 Même si un tiers est autorisé par un contrat ou par la loi à modifier l’œuvre ou à  l’utiliser pour créer une œuvre dérivée, l’auteur peut s’opposer à toute altération de  l’œuvre portant atteinte à sa personnalité.       6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).   7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).     L sur le droit d’auteur   5   231.1   3 L’utilisation d’œuvres existantes pour la création de parodies ou d’imitations ana- logues est licite.   Section 2   Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre   Art. 12 Épuisement de droits   1 Les exemplaires de l’œuvre qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consente- ment peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.   1bis Les exemplaires d’une œuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués  qu’à partir du moment où l’exercice du droit de représentation de l’auteur n’en est  plus entravé (art. 10, al. 2, let. c).8   2 Les logiciels qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent être  utilisés ou aliénés à nouveau.   3 Une fois réalisées, les œuvres d’architecture peuvent être modifiées par le proprié- taire; l’art. 11, al. 2, est réservé.   Art. 13 Location d’exemplaires d’une œuvre9   1 Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des  exemplaires d’une œuvre littéraire ou artistique, doit verser une rémunération à  l’auteur.10   2 Aucune rémunération n’est due pour:   a. les œuvres d’architecture;   b. les exemplaires d’œuvres des arts appliqués;   c.11 les exemplaires d’une œuvre qui ont été loués ou prêtés en vue d’une exploi- tation de droits d’auteur autorisée par contrat.   3 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion  agréées (art. 40 ss).   4 Le présent article ne s’applique pas aux logiciels. L’exercice du droit exclusif men- tionné à l’art. 10, al. 3, est réservé.       8 Introduit par l’art. 36 ch. 3 de la LF du 14 déc. 2001 sur le cinéma (RO 2002 1904;   FF 2000 5019). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 2003, en vigueur de- puis le 1er avril 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).     Droit d’auteur   6   231.1   Art. 13a12 Mise à disposition d’œuvres audiovisuelles   1 Quiconque met licitement à disposition une œuvre audiovisuelle de manière que  chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement  doit verser une rémunération à l’auteur qui a créé l’œuvre audiovisuelle.   2 Aucune rémunération n’est due:   a. lorsque l’auteur ou ses héritiers gèrent personnellement le droit exclusif de  mise à disposition;   b. lorsque l’œuvre audiovisuelle est:    1. un portrait d’entreprise ou un film industriel, un film publicitaire ou  promotionnel, un jeu vidéo, une œuvre de service ou de commande  d’un organisme de diffusion ou une autre œuvre journalistique de ser- vice ou de commande,   2. une production d’archives d’un organisme de diffusion (art. 22a),   3. une œuvre orpheline (art. 22b).   3 Le droit à rémunération est un droit incessible auquel il ne peut être renoncé; il est  réservé aux auteurs; il se substitue à une rémunération pour l’utilisation autorisée par  contrat de l’œuvre audiovisuelle. Il ne peut être exercé que par les sociétés de ges- tion agréées.   4 L’auteur d’une œuvre audiovisuelle produite par une personne qui n’a pas son  domicile ou son siège en Suisse ne peut prétendre à une rémunération que si le pays  de production prévoit également un droit à rémunération de l’auteur soumis à la  gestion collective pour la mise à disposition de l’œuvre audiovisuelle.   5 Le présent article ne s’applique pas à la musique contenue dans des œuvres audio- visuelles. Les auteurs d’œuvres musicales ont droit à une part adéquate du produit de  leurs droits exclusifs gérés collectivement.   Art. 14 Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposer   1 L’auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d’un exemplaire de l’œuvre  qu’il lui donne accès à cet exemplaire dans la mesure où cela se révèle indispensable  à l’exercice de son droit d’auteur et à condition qu’aucun intérêt légitime du proprié- taire ou du possesseur ne s’y oppose.   2 L’auteur qui désire exposer un exemplaire de l’œuvre en Suisse peut exiger du pro- priétaire ou du possesseur qu’il le lui remette à cette fin à condition qu’il puisse éta- blir un intérêt prépondérant.   3 Le propriétaire ou le possesseur peut subordonner la remise de l’œuvre à la fourni- ture de sûretés en garantie de la restitution de l’exemplaire intact. Si l’exemplaire de  l’œuvre ne peut être restitué intact, l’auteur est responsable même sans faute de sa  part.       12 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).     L sur le droit d’auteur   7   231.1   Art. 15 Protection en cas de destruction   1 Si le propriétaire de l’unique exemplaire original d’une œuvre doit admettre que  l’auteur a un intérêt légitime à la conservation de cet exemplaire, il ne peut le dé- truire sans avoir au préalable offert à l’auteur de le reprendre. Il ne peut en exiger  plus que la valeur de la matière première.   2 Le propriétaire doit permettre à l’auteur de reproduire l’exemplaire original d’une  manière appropriée lorsque l’auteur ne peut le reprendre.   3 S’agissant d’une œuvre d’architecture, l’auteur a seulement le droit de la photogra- phier et d’exiger que des copies des plans lui soient remises à ses frais.   Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée   Art. 16 Transfert des droits   1 Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession.   2 Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur  n’implique pas le transfert d’autres droits partiels.   3 Le transfert de la propriété d’une œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie,  n’implique pas celui de droits d’auteur.   Art. 17 Droits sur les logiciels   L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logi- ciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur  et conformément à ses obligations contractuelles.   Art. 18 Exécution forcée   Sont sujets à la procédure d’exécution forcée les droits énumérés à l’art. 10, al. 2 et  3, et à l’art. 11, si l’auteur les a déjà exercés et si l’œuvre a déjà été divulguée avec  l’autorisation de l’auteur   Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteur   Art. 19 Utilisation de l’œuvre à des fins privées   1 L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:   a. toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroi- tement liées, tels des parents ou des amis;   b. toute utilisation d’œuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogi- ques;     Droit d’auteur   8   231.1   c.13 la reproduction d’exemplaires d’une œuvre au sein des entreprises, administra- tions publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins  d’information interne ou de documentation.   2 La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé  peut aussi, sous réserve de l’al. 3, en charger un tiers; sont également considérées  comme des tiers au sens du présent alinéa les bibliothèques, les autres institutions  publiques et les entreprises qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un appa- reil pour la confection de copies.14   3 Ne sont pas autorisés en dehors du cercle de personnes étroitement liées au sens de  l’al. 1, let. a:15   a.16 la reproduction de la totalité ou de l’essentiel d’exemplaires d’œuvres dispo- nibles sur le marché;   b. la reproduction d’œuvres des beaux-arts;   c. la reproduction de partitions d’œuvres musicales;   d. l’enregistrement des interprétations, représentations ou exécutions d’une œu- vre sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données.   3bis Les reproductions confectionnées lors de la consultation à la demande d’œuvres  mises à disposition licitement ne sont soumises ni aux restrictions prévues par le  présent article, ni aux droits à rémunération visés à l’art. 20.17   4 Le présent article ne s’applique pas aux logiciels.   Art. 20 Rémunération pour l’usage privé   1 L’utilisation de l’œuvre à des fins personnelles au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, ne  donne pas droit à rémunération, sous réserve de l’al. 3.   2 La personne qui, pour son usage privé au sens de l’art. 19, al. 1, let. b ou c, repro- duit des œuvres de quelque manière que ce soit pour elle-même ou pour le compte  d’un tiers selon l’art. 19, al. 2, est tenue de verser une rémunération à l’auteur.   3 Les producteurs et importateurs de cassettes vierges et autres supports propres à  l’enregistrement d’œuvres sont tenus de verser une rémunération à l’auteur pour  l’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 19.18       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2421; FF 2006 3263).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2421; FF 2006 3263).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).   17 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2421; FF 2006 3263).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2421; FF 2006 3263).     L sur le droit d’auteur   9   231.1   4 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion  agréées.   Art. 21 Décryptage de logiciels   1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du  code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes déve- loppés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers.   2 Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du pro- gramme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logi- ciels interopérables, pourvu qu’une telle utilisation ne porte pas atteinte à l’exploi- tation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légiti- mes de l’ayant droit.   Art. 22 Communication d’œuvres diffusées   1 Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de re- transmettre des œuvres diffusées au cours de la retransmission d’un programme  d’émission ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées.   2 Il est licite de retransmettre des œuvres au moyen d’installations techniques qui  sont destinées à un petit nombre d’usagers; tel est le cas d’installations qui desser- vent un immeuble plurifamilial ou un ensemble résidentiel.   3 Le présent article ne s’applique pas à la retransmission de programmes de la télé- vision par abonnement ou de programmes ne pouvant être captés en Suisse.   Art. 22a19 Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion   1 Sous réserve de l’al. 3, les droits suivants sur les productions d’archives des orga- nismes de diffusion aux termes de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la  télévision20 ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées:   a. le droit de diffuser la production d’archives sans modification, dans son in- tégralité ou sous forme d’extrait;   b. le droit de mettre à disposition la production d’archives sans modification,  dans son intégralité ou sous forme d’extrait, de manière que chacun puisse y  avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;   c. les droits de reproduction nécessaires à l’utilisation selon les let. a et b.   2 Par production d’archives d’un organisme de diffusion, on entend une œuvre fixée  sur un phonogramme ou un vidéogramme qui a été produite soit par l’organisme de  diffusion lui-même, sous sa propre responsabilité rédactionnelle et avec ses propres  moyens, soit à ses frais par des tiers à qui il a lui-même passé commande, et dont la  première diffusion remonte à dix ans au moins. Si une production d’archives inclut  d’autres œuvres ou parties d’œuvres, l’al. 1 s’applique également à l’exercice des       19 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2421; FF 2006 3263).   20 RS 784.40     Droit d’auteur   10   231.1   droits sur ces autres œuvres ou parties d’œuvres dans la mesure où celles-ci ne  déterminent pas de façon substantielle le caractère spécifique de la production  d’archives.   3 En présence d’une convention contractuelle conclue avant la première diffusion ou  dans les dix ans qui l’ont suivie et portant sur les droits visés à l’al. 1 et leur indem- nisation, seules les dispositions contractuelles sont applicables. L’al. 1 ne s’applique  pas aux droits des organismes de diffusion au sens de l’art. 37. À la demande de la  société de gestion, les organismes de diffusion et les tiers ayants droit sont tenus de  renseigner cette dernière sur les conventions contractuelles.   Art. 22b21 Utilisation d’œuvres orphelines   1 Une œuvre est réputée orpheline si le titulaire des droits qui s’y rapportent est incon- nu ou introuvable à l’issue d’une recherche au prix d’un effort raisonnable.    2 Les droits visés à l’art. 10 relatifs à une œuvre orpheline ne peuvent être exercés que  par les sociétés de gestion agréées lorsque l’œuvre est utilisée à partir d’un exemplaire  qui:   a. se trouve dans des fonds de bibliothèques, d’établissements d’enseignement,  de musées, de collections ou d’archives qui sont en mains publiques ou acces- sibles au public ou dans les fonds d’archives des organismes de diffusion, et   b. a été produit, reproduit, mis à disposition en Suisse ou cédé à une institution au  sens de la let. a.   3 Les œuvres orphelines sont réputées divulguées. Si une œuvre orpheline inclut  d’autres œuvres ou parties d’œuvres, l’al. 2 s’applique également à l’exercice des  droits sur ces autres œuvres ou parties d’œuvres dans la mesure où celles-ci ne  déterminent pas de façon substantielle le caractère spécifique de l’exemplaire.   4 Les titulaires des droits peuvent prétendre à une rémunération pour l’utilisation de  l’œuvre. Le montant de la rémunération ne peut dépasser celui pour l’utilisation de  l’œuvre fixé dans le règlement de répartition de la société de gestion qui exerce les  droits.   5 L’art. 43a s’applique à l’utilisation d’un grand nombre d’œuvres à partir d’exem- plaires se trouvant dans les fonds visés à l’al. 2, let. a.   6 Si aucun titulaire de droits ne s’annonce dans les dix ans, la totalité du produit de la  gestion est affectée, en dérogation à l’art. 48, al. 2, à des fins de prévoyance sociale  et d’encouragement d’activités culturelles.       21 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).     L sur le droit d’auteur   11   231.1   Art. 22c22 Mise à disposition d’œuvres musicales diffusées   1 Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d’émissions de radio  ou de télévision, des œuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions  ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions  suivantes sont remplies:   a. l’émission est en majeure partie produite par les diffuseurs eux-mêmes ou à  leur demande;   b. l’émission est consacrée à un thème non musical qui domine l’aspect musi- cal et qui a été annoncé avant l’émission selon la manière habituelle;   c.23 la mise à disposition ne nuit ni à l’offre en ligne par des tiers, ni à la vente  d’enregistrements musicaux.   2 Seule une société de gestion agréée peut exercer le droit à la reproduction à des  fins de mise à disposition lorsque les conditions de l’al. 1 sont remplies.   Art. 23 Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes   1 Lorsqu’une œuvre musicale, avec ou sans texte, est enregistrée en Suisse ou à  l’étranger sur un phonogramme et que, sous cette forme et avec l’autorisation de  l’auteur, elle est proposée au public, aliénée ou, de quelque autre manière, mise en  circulation, tout producteur de phonogrammes ayant un établissement industriel en  Suisse peut exiger du titulaire du droit d’auteur, contre rémunération, la même auto- risation pour la Suisse.   2 Le Conseil fédéral peut lever l’obligation de posséder un établissement industriel  en Suisse pour les ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.   Art. 24 Exemplaires d’archives et copies de sécurité   1 Pour assurer la conservation d’une œuvre, il est licite d’en faire une copie. L’origi- nal ou la copie sera déposé dans des archives non accessibles au public et désigné  comme exemplaire d’archives.   1bis Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées, les collections  et les archives qui sont en mains publiques ou accessibles au public sont autorisés à  confectionner les exemplaires d’une œuvre qui sont nécessaires à la sauvegarde et à  la conservation de leurs fonds, à condition qu’ils ne poursuivent aucun but écono- mique ou commercial avec cette activité.24   2 La personne qui a le droit d’utiliser un logiciel peut en faire une copie de sauve- garde; il ne peut être dérogé à cette prérogative par contrat.       22 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2421; FF 2006 3263).   23 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS 171.10).  24 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle   teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).     Droit d’auteur   12   231.1   Art. 24a25 Reproductions provisoires   La reproduction provisoire d’une œuvre est autorisée aux conditions suivantes:   a. elle est transitoire ou accessoire;   b. elle constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique;   c. son unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre  tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite de l’œuvre;   d. elle n’a pas de signification économique indépendante.   Art. 24b26 Reproductions à des fins de diffusion   1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés  à des fins de diffusion par les organismes de diffusion soumis à la loi fédérale du  24 mars 2006 sur la radio et la télévision27, le droit de reproduction sur les œuvres  musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.   2 Les reproductions effectuées conformément à l’al. 1 ne peuvent être ni aliénées, ni  mises en circulation de quelque autre manière; les organismes de diffusion doivent  les confectionner par leurs propres moyens. Elles doivent être détruites dès qu’elles  ont rempli leur but. L’art. 11 est réservé.   Art. 24c28 Utilisation d’œuvres par des personnes handicapées   1 Si la forme sous laquelle une œuvre est publiée ne permet pas ou rend difficile la  perception de celle-ci par les personnes handicapées, il est permis de reproduire,  mettre en circulation ou mettre à disposition cette œuvre sous une forme qui la leur  rende accessible.   2 Les reproductions au sens de l’al. 1 ne peuvent être confectionnées, mises en circu- lation ou mises à disposition que pour l’usage par des personnes handicapées et sans  poursuite d’un but lucratif.   3 Les reproductions au sens de l’al. 1, et celles confectionnées en vertu d’une restric- tion du droit d’auteur équivalente prévue par la législation d’un autre pays ne peu- vent être importées ou exportées que si les conditions suivantes sont remplies:   a. l’usage des reproductions est réservé à des personnes handicapées;   b. les reproductions ont été reçues par une organisation à but non lucratif dont  l’une des activités principales est de fournir aux personnes handicapées des       25 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2421; FF 2006 3263).   26 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2421; FF 2006 3263).   27 RS 784.40  28 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle   teneur selon l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre du  Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des  personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées,  en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1013; FF 2018 559).     L sur le droit d’auteur   13   231.1   services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture  adaptée ou d’accès à l’information.   4 L’auteur a droit à une rémunération pour la reproduction, la mise en circulation ou  la mise à disposition de son œuvre sous une forme accessible aux personnes handi- capées, à l’exception des cas où seuls des exemplaires isolés sont confectionnés.   5 Le droit à rémunération ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.   Art. 24d29 Utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique   1 La reproduction d’une œuvre à des fins de recherche scientifique est autorisée lors- qu’elle est nécessaire à l’application d’un procédé technique et que l’accès à l’œuvre  reproduite est licite.   2 Les reproductions confectionnées au titre du présent article peuvent être conservées à  des fins d’archivage et de sauvegarde une fois la recherche scientifique terminée.   3 Le présent article ne s’applique pas à la reproduction de logiciels.   Art. 24e30 Inventaires   1 Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées, les collections et  les archives qui sont en mains publiques ou accessibles au public sont autorisés à  reproduire dans leurs inventaires destinés à mettre en valeur et à faire connaître leurs  fonds de courts extraits d’œuvres ou d’exemplaires d’œuvres s’y trouvant, à condi- tion que cette reproduction ne compromette pas l’exploitation normale des œuvres.   2 Par court extrait, on entend notamment les parties d’œuvres suivantes:   a. pour les œuvres littéraires, scientifiques ou autres recourant à la langue:    1. la couverture, sous la forme d’une image de petit format à faible résolu- tion,   2. le titre,   3. le frontispice,   4. la table des matières et la bibliographie,   5. les pages de couverture,   6. les résumés des œuvres scientifiques;   b. pour les œuvres musicales et autres œuvres acoustiques, ainsi que pour les  œuvres cinématographiques et audiovisuelles:   1. la couverture, sous la forme d’une image de petit format à faible réso- lution,   2. un extrait rendu publiquement accessible par les titulaires des droits,   3. un court extrait de faible résolution ou de format réduit;       29 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).   30 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).     Droit d’auteur   14   231.1   c. pour les œuvres des beaux-arts, notamment la peinture, la sculpture et les  œuvres graphiques, ainsi que pour les œuvres photographiques et autres  œuvres visuelles: un aperçu global de l’œuvre sous la forme d’une image de  petit format à faible résolution.   Art. 25 Citations   1 Les citations tirées d’œuvres divulguées sont licites dans la mesure où elles servent  de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en  justifie l’étendue.   2 La citation doit être indiquée; la source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur,  doivent être mentionnés.   Art. 26 Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères   Dans les catalogues édités par l’administration d’une collection accessible au public,  il est licite de reproduire des œuvres se trouvant dans cette collection; cette règle  s’applique également à l’édition de catalogues d’expositions et de ventes aux enchè- res.   Art. 27 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public   1 Il est licite de reproduire des œuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une  place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public, alié- nées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation.   2 Ces œuvres ne doivent pas être reproduites en trois dimensions; les reproductions  ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux.   Art. 28 Comptes rendus d’actualité   1 Pour les besoins de comptes rendus d’actualité, il est licite d’enregistrer, de repro- duire, de présenter, d’émettre et de mettre en circulation ou, de quelque autre ma- nière, de faire voir ou entendre les œuvres vues ou entendues lors de l’événement  présenté.   2 À des fins d’information sur des questions d’actualité, il est licite de reproduire, de  mettre en circulation, de diffuser ou de retransmettre de courts extraits d’articles de  presse et de reportages radiophoniques ou télévisés; l’extrait doit être indiqué; la  source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, doivent être mentionnés.   Chapitre 6 Durée de la protection   Art. 29 Généralités   1 L’œuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit  d’auteur dès sa création.      L sur le droit d’auteur   15   231.1   2 La protection prend fin:   a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;   abis.31 pour les productions photographiques et celles obtenues par un procédé  analogue à la photographie d’objets tridimensionnels qui sont dépourvues de  caractère individuel, 50 ans après la confection;   b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.   3 La protection cesse s’il y a lieu d’admettre que l’auteur est décédé depuis plus de  50 ou respectivement 70 ans.32   4 Les art. 30 et 31 ne s’appliquent pas aux productions photographiques et à celles  obtenues par un procédé analogue à la photographie d’objets tridimensionnels qui  sont dépourvues de caractère individuel.33   Art. 30 Coauteurs   1 Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin:   a. pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant;34   b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès du dernier coauteur sur- vivant.35    2 Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d’eux prend  fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur.36   3 Pour calculer la durée de protection des films et autres œuvres audiovisuelles, on  ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.   Art. 31 Auteur inconnu   1 Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après  qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière  livraison.   2 Lorsque l’identité de l’auteur est rendue publique avant l’expiration du délai pré- cité, la protection de l’œuvre prend fin:   a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;37   b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.38       31 Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).   32 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).  33 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 1003; FF 2018 559).  34 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).  35 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC: RO 1974 1051).  36 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).  37 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).  38 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).     Droit d’auteur   16   231.1   Art. 32 Computation du délai de protection   Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle  s’est produit l’événement déterminant.   Titre 3 Droits voisins   Art. 33 Droits de l’artiste interprète   1 Par artiste interprète, on entend la personne physique qui exécute une œuvre ou  une expression du folklore ou qui participe sur le plan artistique à une telle exé- cution.39   2 L’artiste interprète a le droit exclusif:   a.40 de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, en un lieu  autre que celui où elle est exécutée ou présentée et de la mettre à disposition,  directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse  y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;   b.41 de diffuser sa prestation ou la fixation de celle-ci par la radio, la télévision  ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres  conducteurs ainsi que de les retransmettre par des moyens techniques dont  l’exploitation ne relève pas de l’organisme de diffusion d’origine;   c.42 de confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de sa prestation  ou de la fixation de celle-ci ou de les enregistrer sur un autre support de  données et de reproduire de tels enregistrements;   d. de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en  circulation les copies du support sur lequel est enregistrée sa prestation;   e.43 de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, lorsqu’elle  est diffusée, retransmise ou mise à disposition.   Art. 33a44 Droits moraux de l’artiste interprète   1 L’artiste interprète a le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète pour  sa prestation.       39 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).   40 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).   41 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).   42 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).   43 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).   44 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2497; FF 2006 3263).     L sur le droit d’auteur   17   231.1   2 La protection de l’artiste interprète contre les altérations apportées à sa prestation  est régie par les art. 28 à 28l du code civil45.   Art. 3446 Pluralité d’artistes interprètes   1 Si plusieurs personnes ont participé sur le plan artistique à l’exécution d’une  œuvre, les droits voisins leur appartiennent en commun selon les règles de l’art. 7.   2 Si plusieurs artistes interprètes se produisent en qualité de groupe, sous un nom  commun, un représentant désigné par le groupe est habilité à faire valoir les droits de  ses membres. Aussi longtemps que le groupe n’a pas désigné de représentant,  l’organisateur, le producteur de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres sup- ports de données, ou encore l’organisme de diffusion, est habilité à faire valoir ces  droits.   3 Lorsque la prestation est effectuée par un chœur ou un orchestre ou dans le cadre  d’un spectacle, il suffit, pour qu’elle puisse être utilisée au sens de l’art. 33, que les  personnes suivantes aient donné leur consentement:   a. les solistes;   b. le chef d’orchestre;   c. le metteur en scène;   d. un représentant désigné par le groupe au sens de l’al. 2.   4 La personne autorisée à utiliser l’exécution d’une œuvre sur des vidéogrammes est  habilitée à permettre à tout tiers la mise à disposition de l’exécution enregistrée de  manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit  individuellement.   5 Faute de dispositions statutaires ou contractuelles pertinentes, les rapports entre les  personnes habilitées à faire valoir des droits conformément aux al. 2 et 4 et les  artistes qu’elles représentent sont régis par les règles de la gestion d’affaires sans  mandat.   Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes  et de vidéogrammes   1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés  à des fins de diffusion, de retransmission, de réception publique (art. 33, al. 2, let. e)  ou de représentation, l’artiste a droit à une rémunération.   2 Le producteur du support utilisé peut prétendre à une part équitable de la rémuné- ration due à l’artiste interprète.   3 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion  agréées.       45 RS 210  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2421; FF 2006 3263).     Droit d’auteur   18   231.1   4 Les artistes interprètes étrangers qui n’ont pas leur résidence habituelle en Suisse  n’ont droit à une rémunération que si l’État dont ils sont ressortissants accorde un  droit correspondant aux ressortissants suisses.   Art. 35a47 Mise à disposition de prestations dans des œuvres audiovisuelles   1 Quiconque met licitement à disposition une œuvre audiovisuelle de manière que  chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement  doit verser une rémunération aux artistes interprètes qui ont participé à une presta- tion contenue dans cette œuvre.   2 Aucune rémunération n’est due:   a. lorsque l’artiste interprète ou ses héritiers exploitent personnellement le droit  exclusif de mise à disposition;   b. lorsque l’œuvre audiovisuelle est:   1. un portrait d’entreprise ou un film industriel, un film publicitaire ou  promotionnel, un jeu vidéo, une vidéo musicale, un enregistrement de  concert, une œuvre de service ou de commande d’un organisme de dif- fusion ou une autre œuvre journalistique de service ou de commande,   2. une production d’archives d’un organisme de diffusion (art. 22a),   3. une œuvre orpheline (art. 22b).   3 Le droit à rémunération est un droit incessible auquel il ne peut être renoncé; il est  réservé aux artistes interprètes; il se substitue à une rémunération pour l’utilisation  autorisée par contrat de la prestation. Il ne peut être exercé que par les sociétés de  gestion agréées.   4 L’artiste interprète d’une prestation contenue dans une œuvre audiovisuelle pro- duite par une personne qui n’a pas son domicile ou son siège en Suisse ne peut  prétendre à une rémunération que si le pays de production prévoit également un droit  à rémunération de l’artiste interprète soumis à la gestion collective pour la mise à  disposition de l’œuvre audiovisuelle.   Art. 3648 Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes   Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le droit exclusif:   a. de reproduire les enregistrements et de proposer au public, d’aliéner ou de  mettre en circulation de quelque autre manière les exemplaires reproduits;   b. de mettre à disposition les enregistrements, par quelque moyen que ce soit,  de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il  choisit individuellement.       47 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).   48 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).     L sur le droit d’auteur   19   231.1   Art. 37 Droits des organismes de diffusion   L’organisme de diffusion a le droit exclusif:   a. de retransmettre son émission;   b. de faire voir ou entendre son émission;   c. de fixer son émission sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres sup- ports de données et de reproduire de tels enregistrements;   d. de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en  circulation les exemplaires de son émission;   e.49 de mettre à disposition son émission, par quelque moyen que ce soit, de ma- nière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit  individuellement.   Art. 38 Transfert des droits; exécution forcée et limites   L’art. 12, al. 1, et l’art. 13, ainsi que les chap. 4 et 5 du titre 2 s’appliquent par  analogie aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de  vidéogrammes et des organismes de diffusion.   Art. 39 Durée de la protection   1 La protection commence avec l’exécution de l’œuvre ou de l’expression du folk- lore par l’artiste interprète, avec la publication du phonogramme ou du vidéo- gramme, ou avec sa confection s’il n’a pas fait l’objet d’une publication; elle prend  fin après 70 ans. La protection d’une émission commence avec sa diffusion; elle  prend fin après 50 ans.50   1bis Le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète conformément à  l’art. 33a, al. 1, prend fin avec le décès de l’artiste interprète, mais pas avant  l’expiration du délai de protection prévu à l’al. 1.51   2 Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle  s’est produit l’événement déterminant.       49 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2497; FF 2006 3263).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).   51 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2497; FF 2006 3263).     Droit d’auteur   20   231.1   Titre 3a52  Protection des mesures techniques et de l’information sur  le régime des droits   Art. 39a Protection des mesures techniques   1 Il est interdit de contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection  des œuvres et d’autres objets protégés.   2 Sont considérées comme des mesures techniques efficaces au sens de l’al. 1 les  technologies et les dispositifs tels que les contrôles d’accès, les protections anti- copies, le cryptage, le brouillage et les autres mécanismes de transformation destinés  et propres à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d’œuvres et  d’autres objets protégés.   3 Il est interdit de fabriquer, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de  mettre en circulation de quelque autre manière, de louer, de confier pour usage, de  faire de la publicité pour, de posséder dans un but lucratif des dispositifs, des pro- duits ou des composants ainsi que de fournir des services qui présentent une des  caractéristiques suivantes:   a. ils font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation  visant à contourner des mesures techniques efficaces;   b. ils n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part,  qu’une finalité ou une utilité commerciale limitée;   c. ils sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de  permettre ou de faciliter le contournement des mesures techniques efficaces.   4 L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure  technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.   Art. 39b Observatoire des mesures techniques   1 Le Conseil fédéral institue un observatoire des mesures techniques qui:   a. observe les effets des mesures techniques (art. 39a, al. 2) sur les restrictions  du droit d’auteur régies par les art. 19 à 28 et rend compte de ses observa- tions;   b. sert d’organisme de liaison entre les utilisateurs et les consommateurs, d’une  part, et les utilisateurs de mesures techniques, d’autre part, et encourage la  recherche de solutions communes.   2 Il règle les tâches et les modalités de l’organisation de l’observatoire. Il peut pré- voir que celui-ci prenne des mesures lorsque l’intérêt public protégé par les restric- tions du droit d’auteur l’exige.       52 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2497; FF 2006 3263).     L sur le droit d’auteur   21   231.1   Art. 39c Protection de l’information sur le régime des droits   1 Il est interdit de supprimer ou de modifier les informations sur le régime des droits  d’auteur et des droits voisins.   2 Sont protégés les informations électroniques qui permettent d’identifier les œuvres  et les autres objets protégés ou qui expliquent les conditions et modalités d’utili- sation, ainsi que les numéros ou codes représentant ces informations, lorsque cet  élément d’information:   a. est apposé sur un phonogramme, un vidéogramme ou un support de don- nées;   b. apparaît en relation avec la communication sans support physique d’une  œuvre ou d’un autre objet protégé.   3 Il est interdit de reproduire, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de  mettre en circulation de quelque autre manière, de diffuser, de faire voir ou entendre  ou de mettre à disposition des œuvres ou d’autres objets protégés dont les informa- tions sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins ont été supprimées ou  modifiées.   Titre 3b53   Obligation des fournisseurs de services d’hébergement Internet  qui sauvegardent des informations saisies par les usagers   Art. 39d   1 Le fournisseur d’un service d’hébergement Internet qui sauvegarde les informa- tions saisies par les usagers est tenu d’intervenir afin d’empêcher qu’une œuvre ou  un autre objet protégé ne soit à nouveau rendu accessible de manière illicite à des  tiers par le biais de son service lorsque les conditions suivantes sont réunies:    a. l’œuvre ou un autre objet protégé a déjà été rendu accessible à des tiers de  manière illicite par le biais du même service;   b. le fournisseur a été rendu attentif à la violation du droit;   c. le service, notamment en raison de son fonctionnement technique ou de ses  objectifs économiques qui favorisent les violations du droit, génère un risque  particulier qu’une telle violation soit commise.   2 Le fournisseur doit prendre les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de  lui d’un point de vue technique et économique compte tenu du risque de violation.       53 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).     Droit d’auteur   22   231.1   Titre 4 Sociétés de gestion   Chapitre 1   Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération   Art. 40   1 Sont soumis à la surveillance de la Confédération:   a. la gestion des droits exclusifs d’exécution et de diffusion des œuvres musi- cales non théâtrales, ainsi que de confection de phonogrammes ou de vidéo- grammes de telles œuvres;   abis.54 l’exercice des droits exclusifs prévus aux art. 22, 22a à 22c, et 24b;   b.55 l’exercice des droits à rémunération prévus aux art. 13, 13a, 20, 24c, 35 et 35a.   2 Le Conseil fédéral peut soumettre à la surveillance de la Confédération d’autres  domaines de gestion, si l’intérêt public l’exige.   3 La gestion des droits exclusifs au sens de l’al. 1, let. a, par l’auteur lui-même ou  par ses héritiers n’est pas soumise à la surveillance de la Confédération.56   Chapitre 2 Régime de l’autorisation   Art. 41 Principe   La personne qui gère des droits soumis à la surveillance de la Confédération doit  être titulaire d’une autorisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle  (IPI)57.   Art. 42 Conditions   1 Les autorisations ne sont accordées qu’aux sociétés de gestion:   a. qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction  en Suisse;   b. qui ont pour but principal la gestion de droits d’auteur ou de droits voisins;   c. qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits;   d. qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation  approprié aux décisions de la société;       54 Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2421; FF 2006 3263).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2421; FF 2006 3263).   57  Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.     L sur le droit d’auteur   23   231.1   e. qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect  des dispositions légales;   f. dont on peut escompter une gestion efficace et économique.   2 En règle générale, il ne sera accordé d’autorisation qu’à une société par catégorie  d’œuvres et à une société pour les droits voisins.   Art. 43 Durée; publication   1 L’autorisation est accordée pour cinq ans; à l’expiration de chaque période, elle  peut être renouvelée pour la même durée.   2 L’octroi, le renouvellement, la modification, la révocation et le non-renouvelle- ment d’une autorisation sont publiés.   Chapitre 2a58  Licences collectives étendues   Art. 43a   1 Lorsque l’utilisation porte sur un grand nombre d’œuvres divulguées ou de presta- tions protégées, une société de gestion peut également exercer, pour des titulaires  des droits qu’elle ne représente pas, les droits exclusifs pour la gestion desquels elle  n’est pas soumise au régime de l’autorisation visé à l’art. 41, si les conditions sui- vantes sont remplies:   a. l’utilisation sous licence ne compromet pas l’exploitation normale des œuvres  ou des prestations protégées;   b. la société représente un nombre significatif de titulaires de droits dans le do- maine d’application de la licence.   2 Les œuvres se trouvant dans les fonds de bibliothèques, d’archives ou d’autres  institutions de mémoire qui sont en mains publiques ou accessibles au public sont  réputées divulguées au sens de l’al. 1.   3 Les sociétés de gestion doivent informer de manière appropriée, notamment par la  publication à une adresse facilement accessible et identifiable, de l’octroi de licences  collectives étendues, avant l’entrée en vigueur de celles-ci.   4 Les titulaires de droits ou les titulaires d’une licence exclusive peuvent demander à  la société de gestion qui octroie une licence collective étendue que leurs droits soient  exclus d’une licence collective déterminée; l’applicabilité de cette licence collective  sur les œuvres ou les prestations protégées concernées prend fin dès réception de  l’avis de retrait.   5 Ni les dispositions sur les tarifs (art. 46 et 47), ni celles sur la surveillance des  tarifs (art. 55 à 60) ne s’appliquent aux licences collectives étendues; en revanche, le  produit de cette gestion doit être réparti en vertu des principes inscrits à l’art. 49. La       58 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).     Droit d’auteur   24   231.1   gestion des droits sur la base du présent article est soumise à l’obligation de rensei- gner et de rendre compte (art. 50) et à la surveillance de la gestion (art. 52 à 54).   Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion   Art. 44 Obligation de gérer   Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d’exercer les  droits relevant de leur domaine d’activité.   Art. 45 Principes de gestion   1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d’une gestion  saine et économique.   2 Elles sont tenues d’exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le  principe de l’égalité de traitement.   3 Elles ne doivent pas viser de but lucratif.   4 Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des  sociétés de gestion étrangères.   Art. 46 Tarifs   1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémuné- rations.   2 Elles négocient chaque tarif avec les associations représentatives des utilisateurs.   3 Elles soumettent les tarifs à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale  (art. 55) et publient ceux qui sont approuvés.   Art. 47 Communauté tarifaire   1 Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d’uti- lisation d’œuvres ou de prestations d’artistes interprètes (prestations), elles établis- sent selon des principes uniformes un seul et même tarif pour chaque mode d’utili- sation et désignent l’une d’entre elles comme organe commun d’encaissement.   2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires en vue de régler  leur collaboration.   Art. 48 Principes de répartition   1 Les sociétés de gestion sont tenues d’établir un règlement de répartition du produit  de la gestion et de le soumettre à l’approbation de l’IPI.59       59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).     L sur le droit d’auteur   25   231.1   2 L’affectation d’une part du produit de la gestion à des fins de prévoyance sociale et  d’encouragement d’activités culturelles requiert l’approbation de l’organe suprême  de la société.   Art. 49 Répartition du produit de la gestion   1 Les sociétés doivent répartir le produit de leur gestion proportionnellement au ren- dement de chaque œuvre et de chaque prestation. Elles doivent entreprendre tout ce  qu’on peut raisonnablement attendre d’elles pour identifier les ayants droit.   2 Si cette répartition entraîne des frais excessifs, les sociétés de gestion peuvent  évaluer le rendement découlant de l’utilisation des œuvres ou des prestations; les  évaluations doivent reposer sur des critères contrôlables et adéquats.   3 Le produit de la gestion doit être réparti entre le titulaire originaire et les autres  ayants droit de telle manière qu’une part équitable revienne en règle générale à l’au- teur et à l’artiste interprète. Une autre répartition peut être prévue lorsqu’il apparaît  que les frais seraient excessifs.   4 Les accords contractuels que le titulaire originaire des droits a passés avec des tiers  priment le règlement de répartition.   Art. 50 Obligation de renseigner et de rendre compte   Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à l’IPI60 et  de mettre à sa disposition toutes les pièces requises; en outre, elles lui présentent  chaque année un rapport sur l’exercice écoulé.   Chapitre 4 Obligation de renseigner les sociétés de gestion   Art. 51   1 Dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, les utilisateurs  d’œuvre doivent fournir aux sociétés de gestion tous les renseignements dont elles  ont besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir le produit de leur gestion  dans un format conforme à l’état de la technique et permettant un traitement auto- matique.61   1bis Les sociétés de gestion sont autorisées à s’échanger les renseignements obtenus  en application du présent article, dans la mesure où cet échange s’avère indispen- sable à l’exercice de leur activité.62   2 Les sociétés de gestion sont tenues de sauvegarder le secret des affaires.       60 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Il n’a été tenu compte de cette mod. que  dans les dispositions mentionnées dans le RO.   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).   62 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).     Droit d’auteur   26   231.1   Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion   Section 1 Surveillance de la gestion   Art. 5263 Autorité de surveillance   La surveillance des sociétés de gestion incombe à l’IPI.   Art. 53 Étendue de la surveillance   1 L’IPI contrôle l’activité des sociétés de gestion et veille à ce qu’elles s’acquittent  de leurs obligations. Il examine leur rapport d’activité et l’approuve.   2 Il peut édicter des instructions sur l’obligation de renseigner (art. 50).   3 Pour exercer ses attributions, l’IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères  à l’administration fédérale; ces personnes sont soumises à l’obligation de garder le  secret.   Art. 54 Mesures en cas de violation des obligations   1 Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l’IPI lui impartit un délai  convenable pour régulariser la situation; si le délai n’est pas respecté, l’IPI prend les  mesures nécessaires.   2 Lorsqu’une société de gestion ne se conforme pas à ses décisions, l’IPI peut, après  avertissement, limiter la portée de l’autorisation ou la retirer.   3 L’IPI peut publier aux frais de la société de gestion celles de ses décisions qui sont  passées en force.   Section 2 Surveillance des tarifs   Art. 55 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur  et de droits voisins   1 La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits  voisins (Commission arbitrale) est compétente pour approuver les tarifs des sociétés  de gestion (art. 46).   2 Le Conseil fédéral en nomme les membres. Il règle l’organisation et la procédure à  suivre devant la Commission arbitrale conformément aux principes de la loi fédérale  du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative64.   3 Pour ses décisions, la Commission arbitrale ne prend en considération aucune ins- truction; le personnel du secrétariat est subordonné pour cette activité au président  de la commission.       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).   64 RS 172.021     L sur le droit d’auteur   27   231.1   Art. 56 Composition de la Commission arbitrale   1 La Commission arbitrale comprend un président, deux assesseurs, deux suppléants  ainsi que d’autres membres.   2 Les autres membres sont proposés par les sociétés de gestion et les associations  représentatives d’utilisateurs d’œuvres et de prestations.   Art. 57 Composition requise pour la décision   1 La Commission arbitrale siège à cinq membres: le président, deux assesseurs et  deux autres membres.   2 Pour chaque affaire, le président choisit les deux membres en fonction de leur con- naissance du domaine concerné. Il en désigne un parmi les membres nommés sur  proposition des sociétés de gestion et l’autre parmi les membres nommés sur propo- sition des associations d’utilisateurs.   3 Pour les membres choisis en raison de leur connaissance du domaine concerné, le  fait d’appartenir à une société de gestion ou à une association d’utilisateurs ne cons- titue pas à lui seul un motif de récusation.   Art. 58 Surveillance administrative   1 Le Département fédéral de justice et police est l’autorité de surveillance adminis- trative de la Commission arbitrale.   2 La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses  activités.   Art. 59 Approbation des tarifs   1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s’il est équitable dans  sa structure et dans chacune de ses clauses.   2 Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de ges- tion et les associations d’utilisateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties à la procédure.   3 Lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le tribunal65.   Art. 60 Principe de l’équité   1 L’indemnité doit être calculée en fonction des critères suivants:   a. recettes obtenues par l’utilisateur grâce à l’utilisation de l’œuvre, de la pres- tation, du phonogramme ou du vidéogramme ou de l’émission ou, à défaut,  frais occasionnés par l’utilisation;   b. nombre et genre d’œuvres, des prestations, des phonogrammes ou des vidéo- grammes ou des émissions utilisés;       65 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.     Droit d’auteur   28   231.1   c. rapport entre les œuvres, prestations, phonogrammes ou vidéogrammes ou  émissions protégés et les œuvres, prestations, phonogrammes ou vidéogram- mes ou émissions non protégés.   2 L’indemnité s’élève en règle générale au maximum à 10 % de la recette  d’utilisation ou des frais occasionnés par cette utilisation pour les droits d’auteur et  au maximum à 3 % pour les droits voisins; l’indemnité doit être fixée de manière à  ce qu’une gestion rationnelle procure aux ayants droit une rémunération équitable.   3 L’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, est soumise à des tarifs  préférentiels.   4 La location d’exemplaires d’œuvres au sens de l’art. 13 par les bibliothèques en  mains publiques ou accessibles au public est soumise à un tarif préférentiel afin que  ces institutions puissent satisfaire à leur mandat de transmission et de diffusion du  savoir.66   Titre 5 Voies de droit   Chapitre 1 Actions civiles   Art. 61 Action en constatation   A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridi- que prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt légi- time à une telle constatation.   Art. 62 Action en exécution d’une prestation   1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un  droit voisin peut demander au tribunal:   a. de l’interdire, si elle est imminente;   b. de la faire cesser, si elle dure encore;   c.67 d’exiger de la partie défenderesse qu’elle indique la provenance et la quanti- té des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite qui se  trouvent en sa possession, et les destinataires et la quantité des objets qui ont  été remis à des acheteurs commerciaux.   1bis Un droit d’auteur ou un droit voisin est menacé au sens de l’al. 1 notamment  lorsqu’un acte visé aux art. 39a, al. 1 et 3, et 39c, al. 1 et 3, est commis, ainsi qu’en  cas de violation des obligations visées à l’art. 39d.68       66 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).   67 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er  juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   68 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, (RO 2008 2497; FF 2006 3263). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).     L sur le droit d’auteur   29   231.1   2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations69 qui tendent  au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise  du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.   3 La personne qui dispose d’une licence exclusive peut elle-même intenter l’action  pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement. Tous les preneurs  de licence peuvent se joindre à une action en contrefaçon afin de faire valoir leur  propre dommage.70   Art. 63 Confiscation d’exemplaires   1 Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruc- tion des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres  moyens destinés principalement à leur fabrication.71   2 Sont exceptées les œuvres d’architecture déjà réalisées.   Art. 6472   Art. 6573 Mesures provisionnelles   Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir  du tribunal qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:   a. assurer la conservation des preuves;   b. déterminer la provenance des objets confectionnés ou mis en circulation de  manière illicite;   c. préserver l’état de fait;   d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.   Art. 66 Publication du jugement   À la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le tribunal peut ordonner la  publication du jugement aux frais de la partie adverse. Il détermine le mode et  l’étendue de la publication.       69 RS 220  70 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).  71 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er   juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).  72 Abrogé par le ch. II 9 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  73 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis   le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).     Droit d’auteur   30   231.1   Art. 66a74 Communication des jugements   Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en  version intégrale.   Chapitre 2 Dispositions pénales   Art. 6775 Violation du droit d’auteur   1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou  d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:    a. utilise une œuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée  par l’auteur;   b. divulgue une œuvre;   c. modifie une œuvre;   d. utilise une œuvre pour créer une œuvre dérivée;   e. confectionne des exemplaires d’une œuvre par n’importe quel procédé;   f. propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation  des exemplaires d’une œuvre;   g. récite, représente ou exécute une œuvre, directement ou par n’importe quel  procédé ou la fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est pré- sentée;   gbis.76 met une œuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière  que toute personne puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle  peut choisir à sa convenance;   h. diffuse une œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit  par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou la retransmet par  des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme dif- fuseur d’origine;   i.77 fait voir ou entendre une œuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise;   k. refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des  objets en sa possession fabriqués ou mis en circulation illicitement et de dé- signer les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des ache- teurs commerciaux;   l. loue un logiciel.       74 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   75 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er  juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   76 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).   77 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).     L sur le droit d’auteur   31   231.1   2 Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi  d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine  pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également  prononcée.78   Art. 6879 Omission de la source   Quiconque, intentionnellement, omet de mentionner, dans les cas où la loi le prescrit  (art. 25 et 28), la source utilisée et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, est, sur  plainte du lésé, puni de l’amende.   Art. 6980 Violation de droits voisins   1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou  d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:   a. diffuse la prestation d’un artiste interprète (prestation) par la radio, la télévi- sion ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou  autres conducteurs;   b. confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d’une prestation ou  encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;   c. propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation  des copies d’une prestation;   d. retransmet une prestation par des moyens techniques dont l’exploitation ne  relève pas de l’organisme de diffusion d’origine;   e.81 fait voir ou entendre une prestation mise à disposition, diffusée ou retrans- mise;   ebis.82 utilise une prestation sous un faux nom ou sous un nom autre que le nom  d’artiste choisi par l’artiste interprète;   eter.83 met à disposition une prestation, un phonogramme, un vidéogramme ou  une émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne  puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle peut choisir à sa  convenance;   f. reproduit un phonogramme ou un vidéogramme ou propose au public, aliène  ou, de quelque autre manière, met en circulation les exemplaires reproduits;       78 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2497; FF 2006 3263).   79 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er  juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er  juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   81 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).   82 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).   83 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).     Droit d’auteur   32   231.1   g. retransmet une émission;   h. confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d’une émission ou  encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;   i. reproduit une émission enregistrée sur un phonogramme, un vidéogramme  ou un autre support de données ou, de quelque autre manière, met en circula- tion de tels exemplaires;   k. refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des  supports en sa possession confectionnés ou mis en circulation illicitement  sur lesquels est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins  en vertu des art. 33, 36 ou 37 et de désigner les destinataires et la quantité  des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.   2 Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi  d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine  pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également  prononcée.84   Art. 69a85 Violation de la protection des mesures techniques ou de  l’information sur le régime des droits   1 Sur plainte du lésé, est puni d’une amende quiconque, intentionnellement et sans  droit:   a. contourne des mesures techniques efficaces au sens de l’art. 39a, al. 2, avec  l’intention de faire une utilisation illicite d’œuvres ou d’autres objets pro- tégés;   b. fabrique, importe, propose au public, aliène ou met en circulation de  quelqu’autre manière, loue, confie pour usage, fait de la publicité pour ou  possède dans un but lucratif des dispositifs, produits ou composants, ou pro- pose ou fournit des services:   1. qui font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercia- lisation visant le contournement de mesures techniques efficaces,   2. qui n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part,  qu’une finalité ou utilité économique limitée,   3. qui sont principalement conçus, fabriqués, adaptés ou réalisés dans le  but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques  efficaces;   c. supprime ou modifie toute information électronique sur le régime des droits  d’auteur et des droits voisins au sens de l’art. 39c, al. 2;   d. reproduit, importe, propose au public, aliène ou met en circulation de  quelqu’autre manière, diffuse, fait voir ou entendre ou met à disposition des       84 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2497; FF 2006 3263).   85 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2497; FF 2006 3263).     L sur le droit d’auteur   33   231.1   œuvres ou d’autres objets protégés dont les informations sur le régime des  droits au sens de l’art. 39c, al. 2, ont été supprimées ou modifiées.   2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une  peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire.   3 Les actes visés à l’al. 1, let. c et d, ne sont punissables que s’ils sont commis par  une personne qui savait ou qui, selon les circonstances, devait savoir qu’elle com- mettait, rendait possible, facilitait ou dissimulait une violation d’un droit d’auteur ou  d’un droit voisin.   Art. 7086 Exercice illicite de droits   Quiconque, sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 41), fait valoir des droits  d’auteur ou des droits voisins dont la gestion est placée sous surveillance fédérale  (art. 40) est puni d’une amende.   Art. 71 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise   Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif87  s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise, par un man- dataire ou d’autres organes.   Art. 7288 Confiscation d’exemplaires   Une fois réalisées, les œuvres d’architecture ne peuvent pas être confisquées en  vertu de l’art. 69 du code pénal89.   Art. 73 Poursuite pénale   1 La poursuite pénale incombe aux cantons.   2 Les infractions définies à l’art. 70 sont poursuivies et jugées par l’IPI conformé- ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif90.   Chapitre 391 Recours au Tribunal administratif fédéral   Art. 74   1 Les décisions de l’IPI et de la Commission arbitrale peuvent faire l’objet d’un  recours devant le Tribunal administratif fédéral.       86 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er  juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   87 RS 313.0  88 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er   juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).  89 RS 311.0  90 RS 313.0  91 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF,    en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     Droit d’auteur   34   231.1   2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la  loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral92 et la loi fédérale du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)93. Les exceptions suivantes  sont réservées:   a. les recours contre les décisions de la Commission arbitrale n’ont pas d’effet  suspensif; l’octroi de l’effet suspensif dans un cas d’espèce est exclu;   b. l’art. 53 PA n’est pas applicable;   c. le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d’une réponse  est de 30 jours au plus; ce délai ne peut pas être prolongé;   d. un échange ultérieur d’écritures au sens de l’art. 57, al. 2, PA n’a lieu  qu’exceptionnellement.94    Chapitre 4   Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité   des frontières95   Art. 7596 Dénonciation de produits suspects   1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à  informer les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins et les sociétés de ges- tion agréées lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’importation, l’exportation ou le  transit de produits dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigueur  en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins sont imminents.97   2 Dans ce cas, l’OFDF98 est habilité à retenir les produits pendant trois jours ou- vrables afin de permettre aux personnes habilitées de déposer une demande au sens  de l’art. 76, al. 1.       92 RS 173.32  93 RS 172.021  94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le   1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).  95 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   96 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er  juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   98 Nouvelle expression selon le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la  suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans  le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     L sur le droit d’auteur   35   231.1   Art. 76 Demande d’intervention   1 Lorsque le titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins, le preneur de licence qui  a qualité pour agir ou une société de gestion agréée ont des indices sérieux permet- tant de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse de produits  dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le  domaine du droit d’auteur ou des droits voisins ou leur sortie sont imminentes, ils  peuvent demander par écrit à l’OFDF de refuser la mainlevée de ces produits.99   2 Le requérant fournira à l’OFDF toutes les indications dont celui-ci a besoin pour  statuer sur sa demande. Il lui remettra notamment une description précise des pro- duits.   3 L’OFDF statue définitivement sur la demande. Il peut percevoir un émolument  pour couvrir les frais administratifs.100   Art. 77101 Rétention des produits   1 Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 76, al. 1, l’OFDF  a des raisons fondées de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier  suisse de produits ou leur sortie contrevient à la législation en vigueur en Suisse  dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins, il en informe le requérant,  d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits, d’autre  part.102   2 Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, il retient les  produits durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment de l’information  au sens de l’al. 1.   3 Si les circonstances le justifient, il peut retenir les produits en cause pendant une  durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.   Art. 77a103 Échantillons   1 Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des produits, à  remettre ou à envoyer au requérant des échantillons à des fins d’examen ou à le  laisser examiner sur place les produits retenus.   2 Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des échantillons.   3 Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour  autant que cela se justifie. Si des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont  soumis aux dispositions de la législation douanière.       99 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er  janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   100 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er  juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er  juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er  janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   103 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).     Droit d’auteur   36   231.1   Art. 77b104 Protection des secrets de fabrication ou d’affaires   1 En même temps que la communication visée à l’art. 77, al. 1, l’OFDF informe le  déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits de la possibilité, prévue à  l’art. 77a, al. 1 de remettre des échantillons au requérant ou de le laisser examiner  sur place les produits retenus.   2 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits peut demander d’assister  à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires.   3 Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des produits,  l’OFDF peut refuser la remise d’échantillons.   Art. 77c105 Demande de destruction des produits   1 Lorsqu’il dépose une demande au sens de l’art. 76, al. 1, le requérant peut deman- der par écrit à l’OFDF la destruction des produits.   2 Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF en informe le déclarant,  le possesseur ou le propriétaire des produits dans le cadre de l’information visée à  l’art. 77, al. 1.   3 La demande de destruction ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus  à l’art. 77, al. 2 et 3 pour l’obtention de mesures provisionnelles.   Art. 77d106 Approbation   1 La destruction des produits requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou  du propriétaire.   2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le pro- priétaire des produits ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais  prévus à l’art. 77, al. 2 et 3.   Art. 77e107 Moyens de preuve   Avant la destruction des produits, l’OFDF prélève des échantillons et les conserve  en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts.   Art. 77f108 Dommages-intérêts   1 Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond seul du dom- mage qui en résulte.       104 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   105 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   106 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   107 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   108 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).     L sur le droit d’auteur   37   231.1   2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits donne son approbation  par écrit à leur destruction et que celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant  ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.   Art. 77g109 Coûts   1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des produits.   2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au  sens de l’art. 77e est tranchée par le tribunal dans le cadre de l’appréciation des  dommages-intérêts visés à l’art. 77f, al. 1.   Art. 77h110 Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts   1 Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la  subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de respon- sabilité. Si les circonstances le justifient, il peut, en lieu et place, exiger du requérant  qu’il fournisse des sûretés adéquates.   2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des produits et  par le prélèvement d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été or- données ou si elles se sont révélées infondées.   Titre 5a111   Traitement des données personnelles en vue de déposer une plainte  ou une dénonciation pénale   Art. 77i   1 Le titulaire des droits qui subit une violation de son droit d’auteur ou d’un droit  voisin est autorisé à traiter des données personnelles pour autant que cela soit néces- saire pour déposer une plainte ou une dénonciation pénale et qu’il puisse accéder  légalement à ces données. Il peut également utiliser ces données pour faire valoir des  conclusions civiles par voie d’adhésion ou pour les faire valoir au terme de la procé- dure pénale.   2 Il est tenu de déclarer publiquement le but, le type de données traitées et l’étendue  de leur traitement.   3 Il n’est pas autorisé à combiner les données personnelles visées à l’al. 1 avec des  données qui ont été collectées dans d’autres buts.       109 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   110 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   111 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).     Droit d’auteur   38   231.1   Titre 6 Dispositions finales   Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur   Art. 78 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 79 Abrogation de lois fédérales   Sont abrogées:   a. la loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d’auteur sur les  œuvres littéraires et artistiques112;   b. la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d’au- teur113.    Chapitre 2 Dispositions transitoires   Art. 80 Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit   1 La présente loi s’applique également aux œuvres, prestations, phonogrammes,  vidéogrammes ainsi qu’aux émissions créés avant son entrée en vigueur.   2 Lorsque l’utilisation d’une œuvre, d’une prestation, de phonogrammes, de vidéo- grammes ou d’une émission, licite sous l’empire de l’ancienne loi, est prohibée par  la présente, elle peut être achevée, pour autant qu’elle ait été entreprise avant  l’entrée en vigueur du nouveau droit.   Art. 81 Contrats existants   1 Les contrats relatifs à des droits d’auteur ou à des droits voisins conclus avant l’en- trée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les règles du  droit antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de ces  contrats.   2 Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s’appliquent pas aux droits instaurés par  la présente loi.   3 Les art. 13a et 35a ne s’appliquent pas aux contrats qui ont été signés avant  l’entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 2019.114       112 [RS 2 807; RO 1955 877]  113 [RS 2 824]  114 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 1003; FF 2018 559).     L sur le droit d’auteur   39   231.1   Art. 81a115 Qualité pour agir des preneurs de licence   Les art. 62, al. 3 et 65, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus  ou confirmés après l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la  présente loi.   Art. 82 Autorisation de gérer des droits d’auteur   Les sociétés de gestion de droits d’auteur autorisées à exercer leur activité en vertu  de la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d’au- teur116 doivent demander une nouvelle autorisation (art. 41) dans les six mois qui  suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 83 Tarifs   1 Les tarifs des sociétés de gestion au bénéfice d’une concession approuvés sous  l’ancien droit restent en vigueur jusqu’à l’expiration de leur durée de validité.   2 Les rémunérations au sens des art. 13, 20 et 35 sont dues dès l’entrée en vigueur de  la présente loi; il est possible de les faire valoir dès l’acceptation du tarif correspon- dant.   Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur   Art. 84   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur:117 1er juillet 1993  Art. 74, al. 1: 1er janvier 1994       115 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   116 [RS 2 824]  117 ACF du 26 avr. 1993     Droit d’auteur   40   231.1       	Titre 1 Objet 	Art. 1  	Titre 2 Droit d’auteur 	Chapitre 1 L’œuvre 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Oeuvres dérivées 	Art. 4 Recueils 	Art. 5 Oeuvres non protégées  	Chapitre 2 L’auteur 	Art. 6 Définition 	Art. 7 Qualité de coauteur 	Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur  	Chapitre 3 Étendue du droit d’auteur 	Section 1 Relation entre l’auteur et son œuvre 	Art. 9 Reconnaissance de la qualité d’auteur 	Art. 10 Utilisation de l’œuvre 	Art. 11 Intégrité de l’œuvre  	Section 2  Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre 	Art. 12 Épuisement de droits 	Art. 13 Location d’exemplaires d’une œuvre 	Art. 13a  Mise à disposition d’œuvres audiovisuelles 	Art. 14 Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposer 	Art. 15 Protection en cas de destruction   	Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée 	Art. 16 Transfert des droits 	Art. 17 Droits sur les logiciels 	Art. 18 Exécution forcée  	Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteur 	Art. 19 Utilisation de l’œuvre à des fins privées 	Art. 20 Rémunération pour l’usage privé 	Art. 21 Décryptage de logiciels 	Art. 22 Communication d’œuvres diffusées 	Art. 22a  Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion 	Art. 22b  Utilisation d’œuvres orphelines 	Art. 22c  Mise à disposition d’œuvres musicales diffusées 	Art. 23 Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes 	Art. 24 Exemplaires d’archives et copies de sécurité 	Art. 24a  Reproductions provisoires 	Art. 24b  Reproductions à des fins de diffusion 	Art. 24c  Utilisation d’œuvres par des personnes handicapées 	Art. 24d  Utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique 	Art. 24e  Inventaires 	Art. 25 Citations 	Art. 26 Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères 	Art. 27 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public 	Art. 28 Comptes rendus d’actualité  	Chapitre 6 Durée de la protection 	Art. 29 Généralités 	Art. 30 Coauteurs 	Art. 31 Auteur inconnu 	Art. 32 Computation du délai de protection   	Titre 3 Droits voisins 	Art. 33 Droits de l’artiste interprète 	Art. 33a  Droits moraux de l’artiste interprète 	Art. 34  Pluralité d’artistes interprètes 	Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes 	Art. 35a  Mise à disposition de prestations dans des œuvres audiovisuelles 	Art. 36  Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes 	Art. 37 Droits des organismes de diffusion 	Art. 38 Transfert des droits; exécution forcée et limites 	Art. 39 Durée de la protection  	Titre 3a  Protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits 	Art. 39a Protection des mesures techniques 	Art. 39b Observatoire des mesures techniques 	Art. 39c Protection de l’information sur le régime des droits  	Titre 3b   Obligation des fournisseurs de services d’hébergement Internet qui sauvegardent des informations saisies par les usagers 	Art. 39d  	Titre 4 Sociétés de gestion 	Chapitre 1  Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération 	Art. 40  	Chapitre 2 Régime de l’autorisation 	Art. 41 Principe 	Art. 42 Conditions 	Art. 43 Durée; publication  	Chapitre 2a   Licences collectives étendues 	Art. 43a  	Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion 	Art. 44 Obligation de gérer 	Art. 45 Principes de gestion 	Art. 46 Tarifs 	Art. 47 Communauté tarifaire 	Art. 48 Principes de répartition 	Art. 49 Répartition du produit de la gestion 	Art. 50 Obligation de renseigner et de rendre compte  	Chapitre 4 Obligation de renseigner les sociétés de gestion 	Art. 51  	Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion 	Section 1 Surveillance de la gestion 	Art. 52  Autorité de surveillance 	Art. 53 Étendue de la surveillance 	Art. 54 Mesures en cas de violation des obligations  	Section 2 Surveillance des tarifs 	Art. 55 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins 	Art. 56 Composition de la Commission arbitrale 	Art. 57 Composition requise pour la décision 	Art. 58 Surveillance administrative 	Art. 59 Approbation des tarifs 	Art. 60 Principe de l’équité    	Titre 5 Voies de droit 	Chapitre 1 Actions civiles 	Art. 61 Action en constatation 	Art. 62 Action en exécution d’une prestation 	Art. 63 Confiscation d’exemplaires 	Art. 64 	Art. 65  Mesures provisionnelles 	Art. 66 Publication du jugement 	Art. 66a  Communication des jugements  	Chapitre 2 Dispositions pénales 	Art. 67  Violation du droit d’auteur 	Art. 68  Omission de la source 	Art. 69  Violation de droits voisins 	Art. 69a  Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits 	Art. 70  Exercice illicite de droits 	Art. 71 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise 	Art. 72  Confiscation d’exemplaires 	Art. 73 Poursuite pénale  	Chapitre 3  Recours au Tribunal administratif fédéral 	Art. 74  	Chapitre 4  Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières 	Art. 75  Dénonciation de produits suspects 	Art. 76 Demande d’intervention 	Art. 77  Rétention des produits 	Art. 77a  Échantillons 	Art. 77b  Protection des secrets de fabrication ou d’affaires 	Art. 77c  Demande de destruction des produits 	Art. 77d  Approbation 	Art. 77e  Moyens de preuve 	Art. 77f  Dommages-intérêts 	Art. 77g  Coûts 	Art. 77h  Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts   	Titre 5a   Traitement des données personnelles en vue de déposer une plainte ou une dénonciation pénale 	Art. 77i  	Titre 6 Dispositions finales 	Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur 	Art. 78 Dispositions d’exécution 	Art. 79 Abrogation de lois fédérales  	Chapitre 2 Dispositions transitoires 	Art. 80 Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit 	Art. 81 Contrats existants 	Art. 81a  Qualité pour agir des preneurs de licence 	Art. 82 Autorisation de gérer des droits d’auteur 	Art. 83 Tarifs  	Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 84