Document ID: b206a3c0-888b-4ac2-8be6-8c51874ea3f6

443.122   1 / 48   Ordonnance du DFI  sur les mesures d’encouragement de la présence  internationale de la cinématographie suisse et  les mesures compensatoires MEDIA   (OPICin)   du 21 avril 2016 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),   vu les art. 8, al. 2, et 11, al. 1, de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin)1,  vu l’art. 18a de l’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma2,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et but   La présente ordonnance définit les conditions et la procédure d’octroi:   a. des aides financières allouées aux mesures d’encouragement de la présence  internationale de la cinématographie suisse;   b. des aides financières allouées au secteur cinématographique suisse en com- pensation de la non-participation au programme MEDIA de l’Union euro- péenne et dans la perspective de la réintégration de la Suisse à ce programme  (mesures compensatoires MEDIA);   c.3 des aides financières allouées aux mesures d’encouragement en faveur du co- développement de coproductions entre la Suisse et l’étranger placées sous la  responsabilité d’un producteur étranger.   Art. 2 Pays participant au programme MEDIA   1 Au sens de la présente ordonnance, les pays participant au programme MEDIA sont  les États parties au sous-programme MEDIA conformément au règlement (UE) no  1295/20134.    2 L’Office fédéral de la culture (OFC) publie et actualise une liste des pays participant  au programme MEDIA.        RO 2016 1571   1 RS 443.1  2 RS 443.11  3 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 847).  4 Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013   établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions  no 1718/ 2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE, version du JO L 347 du  20.12.2013, p. 221 à 237.   443.122      Cinématographie   2 / 48   443.122   Art. 3 Rapport avec l’ordonnance sur l’encouragement du cinéma   1 Les aides financières au sens de la présente ordonnance complètent les aides finan- cières fixées dans l’ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l’encouragement du ci- néma (OECin)5 pour autant que le cumul des mesures d’encouragement ne soit pas  exclu.   2 Les dispositions de l’OECin sur les conditions générales d’encouragement, la coor- dination des instruments d’encouragement, les bases de calcul et les dispositions gé- nérales relatives à la procédure sont applicables pour autant que la présente ordon- nance n’en dispose pas autrement.   Chapitre 2  Mesures d’encouragement de la présence internationale  de la cinématographie suisse   Section 1 Dispositions générales   Art. 4 Instruments d’encouragement   1 La présence internationale de la cinématographie suisse peut être encouragée par des  aides financières de l’aide sélective  allouées pour:   a. la distribution à l’étranger de films suisses et de coproductions entre la Suisse  et l’étranger;   b. la participation de cinéastes suisses et de leurs films à d’importants festivals  de films internationaux, à des marchés cinématographiques et à des remises  de distinctions;   c. la formation continue de cinéastes suisses .   2 Les objectifs et les indicateurs servant à évaluer les instruments d’encouragement  sont fixés dans les annexes 1 et 2.6   Art. 5 Compétence   1 L’Office fédéral de la culture est compétent pour l’octroi des aides financières dans  le cadre des mesures d’encouragement de la présence internationale de la création  cinématographique suisse.7   2 Les tâches suivantes sont assignées à la fondation «Swiss Films»:   a. informer la branche cinématographique des mesures d’aide à l’exportation et  des aides à la participation à des festivals de films, à des marchés cinémato- graphiques et à des remises de distinctions;       5 RS 443.113  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5985).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   3 / 48   443.122   b. recevoir les demandes d’aides financières et les soumettre à un examen préli- minaire;   c. organiser les expertises pour les demandes d’aide à l’exportation;   d. faire un examen préliminaire des décomptes et vérifier que les obligations dé- coulant du droit des subventions ont été respectées.   3 L’étendue des tâches, l’indemnité ainsi que les modalités de la collaboration et du  contrôle exercé par l’État sont réglées dans une convention de prestations passée entre  la fondation «Swiss Films» et l’OFC.   4 L’examen préliminaire des demandes d’aides financières à la formation continue de  cinéastes suisses relève de la compétence de l’association «Creative Europe – MEDIA  Desk Suisse».   Section 2  Distribution de films suisses et de coproductions à l’étranger  (aide à l’exportation)   Art. 6 Conditions à remplir par l’entreprise requérante   Peut déposer une demande d’aide financière à la distribution à l’étranger d’un film  suisse ou d’une coproduction reconnue entre la Suisse et l’étranger toute société de  production indépendante suisse qui:   a. exerce ses activités principales dans la réalisation de films;   b. détient la majorité des droits de l’œuvre pour laquelle elle dépose une de- mande;   c. détient un contrat de distribution avec une société de distribution profession- nelle à l’étranger.   Art. 7 Films pouvant bénéficier d’un soutien   Des aides financières peuvent être allouées pour des films de fiction, des films docu- mentaires et des films d’animation de 60 minutes au moins:   a.8 dont la première projection publique en Suisse ne remonte pas à plus de  24 mois;   b. qui ont été réalisés en tant que film suisse ou coproduction avec l’étranger  reconnue avec réalisateur suisse et sous la responsabilité d’une entreprise de  production suisse;       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Cinématographie   4 / 48   443.122   c.9 qui sont destinés à une première exploitation en salle de cinéma ou à la distri- bution sur une plateforme numérique, et   d. qui n’ont pas accès aux mesures de soutien à la distribution du programme  MEDIA de l’Union européenne.   Art. 810 Coûts imputables    Sont imputables les coûts des rubriques budgétaires suivantes, pour autant qu’ils ne  soient pas engendrés plus de 3 mois avant ni plus de 12 mois après le dépôt de la  demande:   a. la production de matériel promotionnel;   b. l’achat de surfaces publicitaires;   c. le travail de presse dans le pays de destination;   d. d’autres activités de promotion et de médiation;   e. les copies ou les supports numériques ainsi que l’encodage ou le transcodage;   f. le doublage et le sous-titrage.   Art. 911 Critères d’encouragement et pondération   1 La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des  indications y relatives.   2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:    Critères Points   a. Qualité et originalité de la stratégie de promotion et d’exploitation 30   b. Potentiel de distribution à l’étranger  20   c. Apports propres de l’entreprise de distribution 20   d. Cohérence du budget de distribution par rapport à la sortie en salle prévue 20   e. Expérience du distributeur 10      3 Les projets obtiennent à chaque fois 5 points additionnels:   a. lorsqu’ils sont exploités en salle dans un pays qui a conclu un accord de co- production avec la Suisse;   b. lorsque la stratégie de promotion pour la sortie en salle exploite des synergies  avec une participation à un festival dans le pays concerné.        9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   5 / 48   443.122   4 Les projets atteignant au minimum 75 points peuvent bénéficier d’un soutien. Les  demandes sont approuvées d’après la date du dépôt de la demande.   Art. 1012 Dépôt de la demande et évaluation   1 La demande doit être déposée au plus tard deux mois avant la sortie du film en salle  ou la publication sur la plateforme.   2 S’il n’a pas les connaissances nécessaires en la matière, l’OFC fait examiner les  demandes par des experts qui connaissent les marchés d’exploitation dans le pays  concerné.   Art. 10a13 Procédure en cas d’exportation dans plusieurs pays   1 S’il est démontré que les droits pour la sortie en salle d’un film ont été vendus dans  au moins cinq pays, dont au moins un pays européen ayant une forte production ciné- matographique, comme l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie ou l’Es- pagne, il n’est pas effectué de pondération selon l’art. 9, al. 2, let. a et b, et 3. La  demande peut bénéficier d’un soutien si elle obtient au moins 30 points pour les autres  critères (art. 9, al. 2, let. c à e).   2 Les entreprises de production et de vente mondiale ayant leur siège en Suisse peu- vent déposer une demande. Les art. 6 à 8 et 10 sont applicables au surplus.   Art. 11 Calcul des aides financières   L’aide financière ne peut dépasser 50 % des coûts imputables. L’OFC publie annuel- lement, dans le cadre du plan de répartition, les montants maximaux14 ainsi que la clé  de réduction.   Art. 1215 Modalités de versement   1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la sortie en salle est assurée et  que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte à 50 % de la con- tribution accordée. En ce qui concerne l’encouragement à l’exportation dans plusieurs  pays au sens de l’art. 10a, la première tranche se monte à 35 % de la contribution  maximale déterminante.   2 La deuxième tranche est versée après présentation du décompte et des résultats de  l’exploitation.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   13 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5985).   14 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 847). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Cinématographie   6 / 48   443.122   3 En ce qui concerne l’exploitation par le biais de services à la demande, la période de  décompte correspond aux 12 premiers mois de l’exploitation en ligne.   Section 3  Participation de cinéastes suisses à des festivals de films, des marchés  cinématographiques et des remises de distinctions internationaux   Art. 13 Conditions à remplir par les personnes requérantes   1 Peuvent déposer une demande d’aide financière pour la participation à des festivals  de films, des marchés de films ou des remises de distinctions internationaux impor- tants une société de production ou un réalisateur qui ont produit ou réalisé un film  invité à une telle manifestation.   2 Le requérant doit prouver:   a. que son siège ou domicile se trouve en Suisse;   b. qu’il détient les droits du film pour lequel il demande une aide;   c. qu’il remplit les conditions d’indépendance et de professionnalisme.   Art. 14 Films pouvant bénéficier d’un soutien   1 Des aides financières peuvent être allouées pour:   a. des long métrages de fiction, documentaires et d’animation qui sont conçus  pour une première exploitation en salle ou à des festivals;   b. des courts métrages.   2 Les films suisses et les coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger peuvent  bénéficier d’un soutien.16   Art. 1517 Manifestations pouvant bénéficier d’un soutien   L’OFC publie une liste des festivals de films, des marchés cinématographiques et des  remises de distinctions internationaux importants auxquels des aides financières peu- vent être allouées ainsi que les montants maximaux ou forfaitaires applicables pour  les manifestations et les sections.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vigueur depuis le   1er juil. 2018 (RO 2018 2353).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vigueur depuis le   1er juil. 2018 (RO 2018 2353).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   7 / 48   443.122   Art. 1618 Coûts imputables   1 Sont imputables les coûts des rubriques budgétaires suivantes:   a. coûts pour les mesures publicitaires ou promotionnelles, en particulier pour la  participation à des marchés cinématographiques et à des remises de distinc- tions;   b. frais d’inscription;   c. frais de voyage, de repas et d’hébergement des participants;   d. coûts du sous-titrage.   2 En ce qui concerne les frais de repas et d’hébergement visés à l’al. 1, let. c, les va- leurs indicatives applicables au personnel du Département fédéral des affaires étran- gères sont déterminantes.   Art. 16a19 Calcul de l’aide financière    1 L’aide financière ne peut dépasser 70 % des coûts imputables.   2 Les aides financières pour la participation à des festivals sont calculées de manière  forfaitaire jusqu’à 3000 francs. Le forfait se calcule sur la base des coûts imputables  moyens pour la participation au festival ou à la section concernés.   Art. 17 Dépôt de la demande et priorités   1 Les demandes doivent être déposées au plus tard deux semaines avant la participa- tion.   2 La demande se compose des documents suivants:   a. du formulaire de demande;   b. de l’invitation au festival;   c. des filmographies des participants;   d.20 d’un budget, lorsque l’aide financière n’est pas calculée de manière forfaitaire.   3 Les demandes sont traitées en fonction de la date de réception des demandes. Le  versement de l’aide financière se fait dans le cadre des crédits ouverts.21       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vigueur depuis le   1er juil. 2018 (RO 2018 2353).   19 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 2353).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vigueur depuis le   1er juil. 2018 (RO 2018 2353).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vigueur depuis le   1er juil. 2018 (RO 2018 2353).     Cinématographie   8 / 48   443.122   Art. 1822 Modalités de versement   1 Les forfaits pour les participations à des festivals jusqu’à 3000 francs sont versés  lorsque que les pièces justificatives ont été fournies. Au plus tard deux mois après la  participation, un bref rapport doit être présenté.   2 Les autres aides financières sont versées après l’envoi des pièces justificatives né- cessaires, d’un décompte ainsi que d’un bref rapport. Ces documents doivent être pré- sentés au plus tard deux mois après la participation.   Section 4 Formation continue de cinéastes suisses   Art. 19 Conditions à remplir par les requérants   Peuvent déposer une demande d’aide financière pour une formation continue les per- sonnes physiques qui:   a. ont leur domicile en Suisse;   b. exercent leur activité professionnelle principale dans le domaine de l’audiovi- suel, et   c. ont au moins deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine con- cerné.   Art. 20 Formations continues pouvant bénéficier d’un soutien   1 Des aides financières ne peuvent être allouées que pour la participation à des pro- grammes internationaux de formation continue cofinancés par le programme MEDIA  de l’Union européenne ou par l’OFC en vertu de la section 6, ou qui ont été cofinancés  au cours des trois ans précédant le dépôt de la demande.23   2 Des aides financières peuvent être allouées pour la participation à des programmes  de formation continue dans les domaines suivants:   a. augmentation de l’accès au public, écriture de scénario, marketing, distribu- tion et exploitation;   b. gestion financière et économique avec un accent particulier mis sur la facili- tation de l’accès aux financements;   c. développement d’œuvres et production de ces œuvres;   d. perspectives et défis dans l’évolution numérique.   3 L’OFC publie une liste des programmes de formation continue pour lesquels des  aides financières peuvent être allouées.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vigueur depuis le   1er juil. 2018 (RO 2018 2353).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   9 / 48   443.122   Art. 21 Coûts imputables   Pour autant qu’ils atteignent en tout 1500 francs, les coûts des rubriques budgétaires  suivantes sont imputables:24   a. frais de cours ou d’écolage;   b. frais de voyage et coûts supplémentaires pour le séjour à l’étranger;   c. frais de traduction, en particulier pour les traitements et les scénarios.   Art. 22 Critères d’encouragement et priorités   1 L’octroi d’une aide financière se fait sur la base des critères suivants:   a. caractère approprié de la formation continue pour le requérant;   b. pertinence de la formation continue pour l’exercice du métier et rapport à la  pratique de cette formation;   c. type et montant des coûts budgétés.   2 Les demandes sont allouées dans le cadre des crédits ouverts et en fonction de la  date de réception des demandes.   3 Une seule formation continue est subventionnée par année et par personne.25   Art. 23 Dépôt de la demande   1 Les demandes doivent être déposées au plus tard deux semaines avant la participa- tion.   2 La demande se compose des documents suivants:   a. une lettre de motivation;   b. un curriculum vitae;   c. une filmographie;   d. un budget;   e. la confirmation d’accès au programme et de son coût délivrée par l’institution  de formation continue.   Art. 24 Calcul des aides financières   1 Les aides financières ne peuvent pas dépasser 50 % des coûts imputables.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   25 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5985).     Cinématographie   10 / 48   443.122   2 Le montant maximal26 est de 15 000 francs par formation continue.27   Art. 2528 Modalités de versement   1 Les aides financières inférieures à 4000 francs sont versées au terme de la formation  continue si le décompte et un rapport final sont présentés. Les diplômes, les confir- mations de participation et tout document attestant du travail fourni doivent être joints  spontanément.   2 Les aides financières supérieures à 4000 francs sont versées par tranches:   a. la première tranche est versée lorsque la participation à la formation continue  est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée; la première  tranche se monte au maximum à 60 %;   b. la deuxième tranche est versée après présentation du décompte et d’un rapport  final; les diplômes, les confirmations de participation et tout document attes- tant du travail fourni doivent être joints spontanément.    Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA   Section 1 Dispositions générales   Art. 26 Instruments d’encouragement   1 Peuvent être allouées dans le cadre du crédit ouvert et au titre des mesures compen- satoires MEDIA:   a. des aides financières de l’aide sélective destinées au développement d’œuvres  audiovisuelles ayant un potentiel européen (encouragement de projets indivi- duels ou d’un ensemble de projets);   b. des aides financières de l’aide sélective destinées à la distribution en Suisse  de films européens par des entreprises de distribution enregistrées;   c. des aides financières de l’aide liée au succès destinées à la distribution en  Suisse de films européens par des entreprises de distribution dûment enregis- trées;   d. des aides financières destinées à des projets de formation continue au niveau  de l’EEE ou au niveau international;   e. des aides financières destinées à faciliter l’accès au marché de cinéastes euro- péens et de leurs œuvres;   f. des aides financières à des festivals de films qui présentent des films euro- péens;       26 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 847).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   11 / 48   443.122   g.29 des aides financières destinées à la collaboration à des projets européens et à  des réseaux de médiation cinématographique, notamment à un public jeune.   2 Les objectifs et les indicateurs servant à évaluer les mesures d’encouragement sont  fixés dans les annexes 1 et 3.30   Art. 27 Subsidiarité des mesures compensatoires MEDIA   1 Les aides financières au sens des mesures compensatoires MEDIA ne sont accordées  que si le projet concerné ne reçoit aucun soutien du programme MEDIA.   2 S’il apparaît qu’un projet peut recevoir un subside du programme MEDIA, ou  qu’une demande n’a pas été déposée alors que le projet aurait pu recevoir un tel sub- side, le versement des aides financières annoncées au sens de la présente ordonnance  peut être refusé et le remboursement des sommes déjà versées exigé.31   Art. 28 Compétences   1 L’OFC est compétent pour l’octroi des aides financières au titre des mesures com- pensatoires MEDIA.   2 S’il n’a pas les connaissances nécessaires en la matière, l’OFC peut faire examiner  les demandes pour les mesures compensatoires MEDIA par des personnes qui travail- lent en qualité d’experts pour le programme MEDIA ou qui disposent d’une expé- rience internationale comparable et qui connaissent les exigences et la pratique  propres aux domaines spécifiques soutenus par ce programme.32   3 Les tâches suivantes sont assignées à l’association «Creative Europe – MEDIA Desk  Suisse»:   a. informer la branche cinématographique des mesures compensatoires MEDIA  et de l’aide à la formation continue visées aux art. 19 à 25;   b. recevoir les demandes d’aides financières et les soumettre à un examen préli- minaire;   c. organiser les expertises des mesures compensatoires MEDIA;   d. faire un examen préliminaire des décomptes et vérifier que les obligations dé- coulant du droit des subventions ont été respectées.   4 L’étendue des tâches, l’indemnité ainsi que les modalités de la collaboration et du  contrôle exercé par l’État sont réglées dans une convention de prestations passée entre  l’association «Creative Europe – MEDIA Desk Suisse» et l’OFC.       29 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5985).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Cinématographie   12 / 48   443.122   Section 2  Développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen:  encouragement d’un projet individuel   Art. 29 Conditions à remplir par l’entreprise requérante   Toute entreprise de production suisse indépendante peut déposer une demande d’aide  financière de l’aide sélective pour un projet individuel si elle:   a. exerce ses activités principales dans la réalisation de films;   b. peut justifier d’une existence de 12 mois au moins au moment du dépôt de sa  demande et fournit les documents le prouvant;   c.33 a produit, au cours des cinq années civiles précédant l’année du dépôt de la  demande, une œuvre au moins qui:   1. remplit les critères de l’aide au développement de projets individuels, et   2. a été exploitée commercialement au cours des trois années civiles précé- dant l’année du dépôt de la demande dans au moins un pays en dehors de  la Suisse;   d. détient la majorité des droits de l’œuvre pour laquelle elle demande un sou- tien;   e. a établi le décompte d’une éventuelle aide à un ensemble de projets en vertu  des art. 36 à 43.   Art. 30 Projets éligibles   1 Peuvent être soutenus des projets qui pourront selon toute vraisemblance être recon- nus en tant que films suisses ou en tant que coproductions entre la Suisse et l’étranger.   2 Les projets coproduits doivent, à l’initiative et sous la responsabilité de l’entreprise  de production suisse qui dépose la demande, être conçus et développés avec une ou  plusieurs entreprises de production issues de pays qui ont:   a. ratifié la Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction ciné- matographique34;   b. ratifié la Convention du Conseil de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la copro- duction cinématographique35, ou    c. conclu un accord de coproduction avec la Suisse.36   3 Des aides financières peuvent être accordées pour:   a. des projets de films de cinéma d’une durée de 60 minutes au moins;       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vigueur depuis le   1er juil. 2018 (RO 2018 2353).   34  RS 0.443.2  35  RS 0.443.3  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 847).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   13 / 48   443.122   b. des projets de films de télévision ou des projets audiovisuels prévus pour une  première exploitation numérique (par ex. des séries sur Internet) ayant la du- rée minimum suivante:   1. films de fiction: 90 minutes,   2. films d’animation: 24 minutes,   3. films documentaires de création: 50 minutes;   c.37 des projets audiovisuels non linéaires, si les éléments narratifs utilisés sont  comparables à ceux des projets de films du genre concerné; il n’est pas imposé  de durée minimale pour de tels projets.   4 Le tournage ne peut commencer que 8 mois au plus tôt après le dépôt de la demande.  Des exceptions peuvent être autorisées pour des projets de films documentaires, no- tamment s’il est nécessaire de tourner pour capturer des événements uniques qui ne  se répéteront pas ou pour obtenir des déclarations de protagonistes qui ne pourront  plus être obtenues par la suite.38   5 Aucune aide financière ne peut être allouée pour les projets suivants:   a. les émissions en direct, jeux télévisés, talk-shows et reality shows;   abis.39 les vidéos de musique, les jeux vidéo et les livres interactifs;   b. les émissions d’information, toute forme de reportage, qu’il concerne les  voyages, la nature, les paysages ou les animaux, ainsi que les feuilletons do- cumentaires;   c. les films réalisés sur commande, les films publicitaires, les films ayant essen- tiellement un but didactique et les films qui portent atteinte à la dignité hu- maine, sont discriminants, glorifient ou minimisent la violence ou ont un ca- ractère pornographique (art. 16 LCin);   d. les projets qui, après un premier refus, n’ont pas été remaniés sur les points  essentiels;   e. les projets pour lesquels des demandes d’aide financière pour le développe- ment de projet au sens de la présente ordonnance ont été refusées deux fois;   f. les projets pour lesquels l’OFC a émis une déclaration d’intention à la réali- sation, et les projets dans lesquels des bonifications de l’aide liée au succès  ont déjà été réinvesties pour la réalisation;   g. les projets pour lesquels l’OFC a refusé deux fois une aide sélective à la réa- lisation.       37 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018 (RO 2018 2353). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5985).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   39 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5985).     Cinématographie   14 / 48   443.122   Art. 31 Conditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien   Si un projet cumule des instruments de soutien de l’OFC, il convient d’annexer un  budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement  du développement de projet demandé au sens de la présente ordonnance.   Art. 32 Coûts imputables   Sont imputables les coûts prévus du développement de projet générés à partir du dépôt  de la demande jusqu’au début du tournage pour les rubriques budgétaires suivantes:40   a.41 acquisition des droits d’auteur, coûts déjà occasionnés et payés dans les douze  mois qui ont précédé le dépôt de la demande inclus;   b. recherches;   c. écriture du scénario (du traitement à la version définitive);   d. coûts préliminaires liés à l’attribution des postes importants dans l’équipe et  le cast;   e. coûts préparatoires liés au budget et au plan de financement;   f. recherche et désignation des partenaires, des coproducteurs et des bailleurs de  fonds;   g. préparation du plan de tournage;   h. marketing et plan de distribution (clarifications concernant les marchés de la  distribution visés et les acheteurs, présentation dans les festivals);   i. production du traitement vidéo ou du film pilote;   j. 7 % au plus de frais généraux, pour autant que les dépenses correspondantes  ne soient pas budgétées séparément.   Art. 3342 Critères d’encouragement et pondération   1 La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des  indications y relatives.   2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:    Critères Points   Qualité du projet et son potentiel d’atteindre le public européen et internatio- nal 55   Qualité de la stratégie de développement 10       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 847).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   15 / 48   443.122   Qualité de la stratégie de diffusion et de marketing aux niveaux européen  et international 25   Qualité de la stratégie de financement et faisabilité du projet 10      3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien. Ils  obtiennent 5 points additionnels lorsqu’il s’agit d’un projet destiné à un public de  moins de 16 ans et 5 points lorsqu’il s’agit d’un projet conçu comme coproduction  avec l’étranger et qui dispose, au moment du dépôt de la demande, d’un précontrat  avec une société de production indépendante issue d’un pays qui a ratifié la Conven- tion européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique43 ou la  Convention du Conseil de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinémato- graphique44. Aucun point additionnel n’est attribué aux projets de films d’animation  qui s’adressent à un public de moins de 16 ans.   4 Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à  l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand  nombre de points.   Art. 34 Calcul des aides financières   1 Au total, la part de la Confédération ne peut dépasser 70 % des coûts imputables.45   2 Pour l’encouragement de projets individuels dans le cadre de la mesure compensa- toire MEDIA « Développement d’œuvres audiovisuelles avec un potentiel européen»,  les montants maximaux sont les suivants:   a. pour les films d’animation: 60 000 francs;   b. pour les films documentaires: 33 000 francs;   c. pour les films de fiction:   1. avec un budget de production jusqu’à 1,65 million de francs: 33 000  francs,   2. avec un budget de production de plus de 1,65 million de francs: 55 000  francs,   d. pour les séries: 60 000 francs.46       43  RS 0.443.2  44  RS 0.443.3  45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5985).  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2022 136).     Cinématographie   16 / 48   443.122   Art. 35 Modalités de versement   1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre est assurée et  que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à  70 %.47   2 La deuxième tranche est versée après présentation du décompte de projet et d’un  bref rapport sur l’état d’avancement et les étapes suivantes du projet.   3 Si le décompte de projet n’est pas présenté dans les 18 mois suivant le versement de  la première tranche, un rapport et un décompte intermédiaires doivent être fournis  spontanément. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas motivés.48   Section 3  Développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen:  encouragement d’un ensemble de projets   Art. 36 Conditions à remplir par l’entreprise requérante   Toute entreprise de production suisse indépendante peut déposer une demande d’aide  financière de l’aide sélective pour un ensemble de projets si elle:   a. exerce ses activités principales dans la réalisation de films;   b. peut justifier d’une existence de 36 mois au moins au moment du dépôt de sa  demande et fournit les documents le prouvant;   c. a produit pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande, seule ou  en tant que coproductrice responsable, une œuvre au moins qui:   1. remplit les critères de l’aide au développement de projets individuels, et   2. a été exploitée commercialement en dehors de la Suisse dans au moins  trois pays pendant l’une des trois années civiles précédant l’année du dé- pôt de la demande;   d. détient la majorité des droits pour l’ensemble des œuvres pour lesquelles elle  demande un soutien;   e. a établi le décompte d’au moins un projet d’un ensemble de projets antérieur  et a commencé les travaux de tournage.   Art. 37 Ensembles de projets pouvant bénéficier d’un soutien   1 Peuvent être soutenus des ensembles d’au moins trois et d’au maximum cinq projets.  Chaque projet doit être développé sous la responsabilité de l’entreprise de production  qui dépose la demande.       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2022 136).   48 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018 (RO 2018 2353). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5985).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   17 / 48   443.122   2 Les projets devront pouvoir, selon toute vraisemblance, être reconnus en tant que  films suisses ou en tant que coproductions entre la Suisse et l’étranger.   3 La majorité des projets doivent être développés et conçus avec une ou plusieurs en- treprises de production issues de pays qui ont ratifié la Convention européenne du 2  octobre 1992 sur la coproduction cinématographique49 ou la Convention du Conseil  de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique50.51   Art. 38 Projets pouvant bénéficier d’un soutien   Les projets qui composent l’ensemble doivent pouvoir bénéficier d’un soutien au sens  de l’art. 30.   Art. 3952 Coûts imputables   Sont imputables les coûts prévus du développement de projet générés à partir du dépôt  de la demande jusqu’au début du tournage pour les rubriques budgétaires visées à  l’art. 32.   Art. 40 Critères d’encouragement et pondération   1 La demande doit faire état des différents critères d’encouragement pour chaque pro- jet ainsi que pour son ensemble, et comporter des indications y relatives.   2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:    Critères  Points   Qualité de la démarche visant à développer l’ensemble de projets aux ni- veaux européen et international ainsi que capacité d’innovation de l’en- treprise de production      30   Qualité du contenu de l’ensemble de projets, cohérence de la stratégie  de développement     15   Potentiel d’exploitation aux niveaux européen et international   et qualité de la stratégie de diffusion et de marketing     35   Faisabilité de l’ensemble de projets ainsi que qualité et dimension   européenne de la stratégie de financement     20.53        3 Des ensembles de projets atteignant au minimum 70 points peuvent recevoir un sou- tien.        49  RS 0.443.2  50  RS 0.443.3  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5985).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5985).  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Cinématographie   18 / 48   443.122   4 Si les projets pouvant recevoir un soutien excèdent les crédits disponibles à  l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux ensembles de projets comptant  le plus grand nombre de points.   Art. 41 Cession et transfert d’aides financières   Les aides financières annoncées pour un ensemble de projets ou des projets contenus  dans un ensemble ne peuvent pas être transférées.   Art. 42 Calcul de l’aide financière   1 Au total, la part de la Confédération ne peut pas dépasser 70 % des coûts imputables.   2 Les montants maximaux par film sont précisés à l’art. 34 et sont cumulés; les aides  financières à un ensemble de projets se montent à un maximum de 220 000 francs.    Art. 43 Modalités de versement   1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre de tous les  projets d’un ensemble est assurée et que la preuve de leur financement a été apportée.  La première tranche se monte au maximum à 65 %.54   2 La deuxième tranche se monte au maximum à 25 % de la contribution et peut être  versée au plus tôt après 12 mois sur présentation d’un rapport intermédiaire et d’un  décompte intermédiaire qui attestent que les coûts vont être engagés de façon immi- nente.55   3 Dans les cas où un décompte pour un ensemble de projets ne peut pas être fourni  dans les 30 mois suivant le paiement de la première tranche, un rapport intermédiaire  ainsi qu’un décompte intermédiaire doivent être fournis spontanément. Une prolon- gation de 6 mois peut être accordée dans des cas motivés.56   4 L’OFC doit être immédiatement informé si un ou plusieurs projets d’un ensemble  ne peuvent pas être développés comme indiqué dans la demande de paiement.   5 La dernière tranche est versée suite à la remise du décompte de l’ensemble de pro- jets. Le décompte doit être vérifié par une personne ou une société fiduciaire agréée  au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision57.       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2022 136).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2022 136).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   57 RS 221.302     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   19 / 48   443.122   Section 4  Aides financières de l’aide sélective pour la distribution en Suisse  de films européens    Art. 44 Conditions à remplir par l’entreprise requérante   Toute entreprise de distribution suisse enregistrée dans le registre des distributeurs qui  apporte la preuve qu’elle détient les droits cinématographiques pour la Suisse peut  demander un soutien de l’aide sélective à la distribution de films européens.   Art. 45 Conditions d’éligibilité pour les films   1 Des aides financières peuvent être accordées à des longs métrages de fiction, des  longs métrages documentaires et des longs métrages d’animation:   a. qui ont été réalisés pour une part prépondérante par une entreprise de produc- tion d’un pays participant au programme MEDIA;   b. à la réalisation duquel des collaborateurs techniques et artistiques ressortis- sants de pays participant au programme MEDIA ont pris une part essentielle;   c. qui ont été terminés au cours des trois années civiles précédant le dépôt de la  demande;   d.58 qui peuvent justifier avoir été vendus, hors de leur pays de production, pour  une sortie en salle dans au moins six pays participant au programme MEDIA,  parmi lesquels doivent figurer au moins deux pays ayant une production ciné- matographique moyenne ou forte, comme la France, l’Allemagne, la Grande- Bretagne, l’Italie, l’Espagne, l’Autriche, la Belgique, la Pologne ou les Pays- Bas, et au moins deux pays ayant une faible capacité de production, et   e. pour lesquels un encouragement à la distribution au sens de la présente ordon- nance a été refusé une fois au plus.   2 La proportion des collaborateurs au sens de l’al. 1, let. b, est considérée comme es- sentielle si plus de la moitié des points possibles selon le tableau ci-dessous est at- teinte:    Fonction   Film de fiction et documentaire      Film d’animation   Points   Réalisation 3   Scénario 3   Musique/composition 1   Rôle principal Storyboard 2   Second rôle principal Character Design 2   Troisième rôle principal Supervision 2       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 847).     Cinématographie   20 / 48   443.122   Fonction   Film de fiction et documentaire      Film d’animation   Points   Décors Direction artistique 1   Photographie Direction technique 1   Montage 1   Son 1   Lieu de tournage Studio 1   Laboratoire/postproduction 1 .59       3 Aucune aide financière n’est allouée:   a.60 à des films suisses, ni à des coproductions reconnues entre la Suisse et l’étran- ger avec réalisateur suisse;   b.61 à des films dont les coûts de réalisation sont supérieurs à 16 millions de francs  et qui proviennent de pays participant au programme MEDIA;   c. à des films dont la sortie en salle en Suisse a eu lieu plus de deux mois avant  le dépôt de la demande ou n’aura lieu qu’après le délai suivant de dépôt des  demandes;   d. à des enregistrements en direct ni à des enregistrements de spectacles tels que  des opéras et des concerts;   e. à des films réalisés sur commande, à des films publicitaires, à des films ayant  essentiellement un but didactique ni à des films qui portent atteinte à la dignité  humaine, sont discriminants, glorifient ou minimisent la violence ou ont un  caractère pornographique (art. 16 LCin);   f.62 à des films pour lesquels des bonifications de l’aide à la distribution liée au  succès au sens de la présente ordonnance ont été réinvesties dans des activités  de promotion ou dans l’acquisition de copies, sauf si l’argent a été réinvesti  sous forme de garanties minimales ou dans des coproductions;   g.63 ...       59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 847).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   63 Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 5985).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   21 / 48   443.122   h.64 à des films dont la distribution a été soutenue par le fonds du Conseil de l’Eu- rope «EURIMAGES»65 si la part de financement de la Confédération addi- tionnée à la part de financement du fonds «EURIMAGES» dépasse 50 % des  coûts de distribution;   i. à des films dont l’aide à la distribution au sens de la présente ordonnance a été  refusée deux fois.   Art. 46 Coûts imputables   Sont imputables les coûts des rubriques budgétaires suivantes:   a. matériel promotionnel;   b. achat de surfaces publicitaires;   c. autres coûts de promotion;   d.66 frais de matériel tels que copies, Digital Cinema Package (DCP) et encodage;   e.67 synchronisation, sous-titrage et audiodescription.   Art. 4768 Critères de soutien et pondération   1 Il existe deux catégories de films en fonction de leurs coûts de réalisation:   a. coûts de réalisation inférieurs à 3 millions de francs: petits films;   b. coûts de réalisation égaux ou supérieurs à 3 millions de francs: films moyens.   2 Le calcul des points par film se fait à l’aide du tableau suivant:    Critères Points   Par distributeur ou par pays participant au programme MEDIA 1   Entreprise de distribution qui a obtenu l’année précédente des   bonifications de l’aide à la distribution liée au succès au sens de l  a présente ordonnance 1   Film venant d’un pays participant au programme MEDIA, à l’exception   de l’Allemagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de l’Italie ou de l’Es- pagne 2          64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vigueur depuis le   1er juil. 2018 (RO 2018 2353).   65 Les Règles 2017–2018 – Programme de soutien à la distribution du 13 mars 2017 peuvent  être consultées gratuitement à l’adresse suivante: www.coe.int/ > FR > Démocratie > Eu- rimages > Programmes > Distribution > Réglementation en vigueur.   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Cinématographie   22 / 48   443.122   3 La distribution des films atteignant 8 points peut recevoir un soutien.   4 La distribution des films qui obtiennent le plus de points dans chacune des catégories  visées à l’al. 1 est soutenue. Dans les deux catégories, le soutien va en première ligne  à la distribution du film pour enfants ou pour jeunes qui a obtenu le plus de points. La  priorité accordée aux films pour enfants ou pour jeunes ne s’applique pas aux films  d’animation.   Art. 48 Calcul de l’aide financière   1 L’aide financière ne peut se monter qu’à 50 % au maximum des coûts imputables.   2 L’aide financière est fixée sur la base du nombre d’écrans. Les montants maximaux  sont les suivants:    Nombre d’écrans Contributions maximales   en francs   1 à 7   10 000   8 à 14   15 000   15 à 24   25 000   25 à 39   30 000   40 à 59   40 000   60 à 99   60 000.69      3 Un seul écran est compté par cinéma.   4 Le film doit au minimum justifier de quatre séances par semaine et par écran. Ne  sont prises en compte que les séances dans des salles enregistrées, à des prix d’entrée  normaux.70   5 Est déterminant pour le calcul de la contribution le nombre d’écrans sur lesquels le  film a passé pendant la semaine où il a été projeté sur le plus grand nombre d’écrans.  Si le lancement dans les salles se fait dans plusieurs régions linguistiques en l’espace  de 12 mois, les semaines où le film a passé sur le plus grand nombre d’écrans sont  retenues séparément pour chaque région linguistique avant d’être additionnées.   Art. 49 Modalités de versement   1 La première tranche est versée une fois la sortie en salle confirmée et pour autant  que la preuve du financement résiduel ait été apportée. Elle se monte au maximum à  60 %.71       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   23 / 48   443.122   2 Si la sortie dans les salles est renvoyée à une date postérieure au prochain délai de  dépôt des demandes, l’aide financière annoncée est caduque. Une nouvelle demande  peut être déposée au prochain délai.   3 Le versement de la deuxième tranche intervient une fois attesté le nombre de séances  et d’écrans et après présentation du décompte.   Section 5  Aides financières de l’aide liée au succès pour la distribution en Suisse  de films européens   Art. 50 Conditions à remplir par l’entreprise requérante   Sont habilitées à déposer une demande d’aide liée au succès pour la distribution de  films européens en Suisse les entreprises de distribution suisses inscrites au registre  des distributeurs qui apportent la preuve qu’elles détiennent les droits cinématogra- phiques pour la Suisse pendant la durée d’exploitation correspondante.   Art. 51 Conditions d’éligibilité pour les films   1 Des aides à la distribution liées au succès peuvent être accordées à des longs mé- trages de fiction, des longs métrages documentaires et des longs métrages d’anima- tion:   a. qui ont été réalisés pour une part prépondérante par une entreprise de produc- tion d’un pays participant au programme MEDIA;   b. à la réalisation duquel des collaborateurs techniques et artistiques ressortis- sants de pays participant au programme MEDIA ont pris une part essentielle;   c. qui ont été terminés au cours des trois années civiles précédant l’année de  comptabilisation des entrées de cinéma.   2 La proportion de collaborateurs au sens de l’al. 1, let. b, est considérée comme es- sentielle si plus de la moitié des points possibles selon le tableau figurant à l’art. 45,  al. 2, est atteinte.72   3 Ne sont pas éligibles à l’aide à la distribution liée au succès:73   a. les enregistrements en direct ni les enregistrements de spectacles tels que des  opéras et des concerts;   b. les films réalisés sur commande, les films publicitaires, les films ayant essen- tiellement un but didactique ni les films qui portent atteinte à la dignité hu- maine, sont discriminant, glorifient ou minimisent la violence ou ont un ca- ractère pornographiques (art. 16 LCin);        72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 847).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Cinématographie   24 / 48   443.122   c.74 les films suisses, ni les coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger  avec réalisateur suisse.   Art. 52 Calcul des bonifications   1 Les bonifications se calculent par année civile sur la base des entrées payées pour  un film éligible dans des cinémas enregistrés de Suisse. Sont déterminants les nombres  d’entrées validés par l’Office fédéral de la statistique.   2 Les entrées au Liechtenstein sont inclues dans le calcul des bonifications  si elles  sont justifiées, et s’il est prouvé que le distributeur suisse détient les droits pour le  Liechtenstein.   3 100 000 entrées par film au maximum peuvent être prises en compte.75   4 Selon le pays d’origine du film, les montants suivants sont appliqués:    Pays d’origine Montant de base par   entrée (en francs)  1 à 25 000 entrées  (150 % du montant  de base, en francs)   25 001 à  100 000 entrées  (100 % du montant  de base, en francs)   France, Grande‑Bretagne  0,65 1,00 0,65   Allemagne, Italie,  Espagne 0,85 1,30 0,85   Autres pays participant à  MEDIA 1,15 1,70 1,15 .76   5 Si le montant total de toutes les bonifications pour l’année civile excède les moyens  disponibles, les bonifications sont réduites proportionnellement.   6 Les montants inférieurs à 9000 francs par entreprise de distribution ne sont pas bo- nifiés.   7 La bonification par distributeur et par année ne peut dépasser 350 000 francs.   Art. 53 Possibilités de réinvestissement des bonifications   1 Les bonifications issues de l’aide liée au succès à la distribution selon la présente  ordonnance peuvent être réinvesties dans:   a. la coproduction de films produits pour une part prépondérante par une société  de production d’un pays participant au programme MEDIA;   b. des options sur des droits cinématographiques ou l’acquisition de droits ciné- matographiques sur des films étrangers de pays participant au programme  MEDIA (minimum garanti);       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 847).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 847).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   25 / 48   443.122   c. les coûts de promotion de films étrangers de pays participant au programme  MEDIA.   2 Les bonifications ne peuvent être réinvesties dans la promotion de films dont la dis- tribution est soutenue dans le cadre de l’aide sélective à la distribution de l’OFC pré- vue dans la présente ordonnance ou en vertu des art. 7, al. 2, let. e, ou 14a, let. a et b,  OECin77.78   3 Sont imputables pour le réinvestissement:   a. les coûts supérieurs à 5000 francs et ayant été payés après la fin de l’année  civile déterminante pour le calcul des bonifications, et   b. les engagements pour un montant supérieur à 5000 francs et ayant été con- tractés après la fin de l’année civile déterminante pour le calcul des bonifica- tions.   4 La bonification doit être réinvestie dans le délai de 12 mois mentionné dans la noti- fication du montant de la bonification.79   Art. 5480 Part maximale du réinvestissement sur les coûts imputables   Le réinvestissement des bonifications ne doit pas dépasser 60 % des coûts imputables.   Art. 5581 Modalités de versement et échéance de la bonification   1 Si la demande de réinvestissement ne parvient pas à l’OFC dans le délai de réinves- tissement, la bonification devient caduque.   2 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre du projet est  assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle s’élève au maxi- mum à 60 % du montant du réinvestissement.   3 La deuxième tranche est versée sur présentation du décompte. Le décompte doit  parvenir à l’OFC dans les 12 mois suivant l’échéance du délai de réinvestissement,  sinon la deuxième tranche devient caduque. Une seule prolongation de six mois est  possible si une demande fondée est présentée à temps.       77 RS 443.113  78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5985).  79 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5985).  80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5985).  81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Cinématographie   26 / 48   443.122   Section 6  Projets de formation continue orientés vers l’Europe et l’international   Art. 56 Conditions à remplir par l’organisation requérante   Peut déposer une demande d’aide financière pour des projets de formation continue  orientés vers l’Europe ou l’international toute personne morale établie en Suisse:   a. appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse;   b. dont les cadres sont domiciliés en Suisse, et   c. qui est active dans le secteur de l’audiovisuel.   Art. 57 Projets pouvant bénéficier d’un soutien   Des aides financières peuvent être accordées pour:   a.82 des projets de formation continue qui contribuent à ce que les cinéastes y par- ticipant visent une perspective européenne ou internationale dans leur travail;   b.83 des projets de formation continue dans les domaines suivants:   1. augmentation de l’accès au public, écriture de scénarios, formes de récit  innovantes, marketing, distribution, diffusion et exploitation,   2. gestion financière et économique avec un accent particulier mis sur la  facilitation de l’accès aux financements,   3. développement et production d’œuvres,   4. perspectives et défis dans l’évolution numérique, notamment de nou- veaux modèles d’affaires;   c. des projets de formation continue s’adressant en particulier aux catégories de  professions suivantes:   1. producteurs,   2. réalisateurs,   3. auteurs,   4. scripts consultants,   5. rédacteurs,   6. distributeurs,   7. exploitants de salles,   8. distributeurs mondiaux,   9. personnes proposant de nouveaux contenus numériques,   10. cinéastes d’animation,   11. spécialistes de la postproduction,   12. acteurs juridiques et financiers actifs dans le secteur de l’audiovisuel.       82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   27 / 48   443.122   Art. 58 Conditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien   Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d’aides financières  de l’OFC selon l’OECin84, il convient d’annexer un budget global et un plan de finan- cement global au budget et au plan de financement du projet au sens de la présente  ordonnance.   Art. 59 Coûts imputables   1 Sont imputables:   a. les coûts de personnel jusqu’à 25 % des coûts totaux; les coûts de personnel  d’institutions publiques ne sont pas imputables;   b. les coûts d’exploitation;   c. les coûts d’adjudication de mandats à des tiers;   d. 7 % au plus des frais généraux pour autant que les dépenses correspondantes  ne soient pas budgétées séparément.   2 Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une de- mande.   Art. 6085 Critères d’encouragement et pondération   1 La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des  indications y relatives.   2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:    Critères Points    Pertinence du contenu en fonction des tendances et des besoins de l’indus- trie, dimension internationale, innovation en comparaison avec d’autres  offres européennes, partenariats 30   Qualité du contenu et méthodologie, en particulier format, groupes cibles,  savoir-faire, efficience de l’offre, utilisation d’outils numériques 40   Diffusion des résultats, impact sur les participants, les projets, les   entreprises et le secteur audiovisuel, accès aux réseaux et aux marchés inter- nationaux pour les participants, effet structurant, durabilité 20   Qualité de l’équipe en matière d’expertise technique et pédagogique   internationale 10      3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.       84 RS 443.113  85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Cinématographie   28 / 48   443.122   4 Si les projets pouvant recevoir un soutien excèdent les crédits disponibles à  l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand  nombre de points.   Art. 61 Calcul de l’aide financière    1 L’aide financière selon la présente ordonnance ne peut excéder 60 % des coûts im- putables.   2 La part totale des aides fédérales ne peut excéder 80 % des coûts imputables.   Art. 6286 Modalités de versement   1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre du projet est  assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au  maximum à 70 %; pour les projets qui s’étendent sur plus d’une année, ces 70 % sont  répartis en plusieurs tranches conformément au besoin de financement.87   2 La dernière tranche est versée après présentation du décompte et d’un rapport final.   Section 7  Accès au marché des cinéastes européens et de leurs œuvres   Art. 63 Conditions à remplir par l’organisation requérante   Peut déposer une demande d’aide financière pour l’accès facilité au marché toute per- sonne morale active dans le domaine de l’audiovisuel établie en Suisse:   a. appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse, et   b. dont les cadres sont domiciliés en Suisse.   Art. 6488 Projets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien   1 Des aides financières peuvent être accordées à des projets qui:   a. rendent possible ou améliorent les contacts professionnels des cinéastes euro- péens, notamment par des rencontres physiques à l’occasion de festivals et de  marchés;   b. développent et entretiennent des instruments numériques ou en ligne transna- tionaux tels que des banques de données et des réseaux de données pour les  cinéastes et leurs œuvres, et renforcent ainsi la diffusion mondiale et l’accès  au marché d’œuvres suisses et européennes;       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2022 136).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   29 / 48   443.122   c. rendent possible la participation de films suisses à des activités de promotion  internationales de réseaux européens auxquels participent au moins 14 pays  participant au programme MEDIA.   2 Aucune aide financière ne peut être allouée à:   a. des plateformes numériques de diffusion de films;   b. la distribution, ni au marketing de ses propres produits;    c. des jeux vidéo.   Art. 65 Conditions particulière en cas de cumul des instruments de soutien   Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d’aides financières  de l’OFC selon l’OECin89, il convient d’annexer un budget global et un plan de finan- cement global au budget et au plan de financement du projet au sens de la présente  ordonnance.   Art. 66 Coûts imputables   1 Sont imputables les coûts suivants:90   a. au maximum 40 % des coûts de personnel totaux du projet;   b. coûts d’adjudication de mandats à des tiers;   c. coûts d’exploitation.   2 Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une de- mande.   Art. 6791 Critères d’encouragement et pondération   1 La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des  indications y relatives.   2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:    Critères pour les projets au sens de l’art. 64, al. 1, let. a Points   Pertinence du contenu, dimension internationale et innovation 30   Qualité du contenu, efficience, faisabilité et méthodologie (format, groupes  cibles, méthode de sélection, collaboration avec d’autres projets, recours   aux technologies numériques pour de nouveaux modèles d’affaires) 30   Diffusion internationale des résultats, impact, durabilité du financement, pu- blic mondial des œuvres, effet structurant 30       89 RS 443.113  90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5985).  91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Cinématographie   30 / 48   443.122   Critères pour les projets au sens de l’art. 64, al. 1, let. a Points   Qualité et cohérence de l’équipe par rapport à l’activité envisagée 10       Critères pour les projets au sens de l’art. 64, al. 1, let. b Points    Pertinence du contenu et dimension internationale 30   Qualité du contenu, efficience, faisabilité et méthodologie   (modèles d’affaires, stratégie de marketing, aspects innovants) 40   Capacité de toucher le public, transfert d’information et transparence 20   Qualité et cohérence de l’équipe par rapport à l’activité envisagée ainsi  qu’étendue des partenariats 10       Critères pour les projets au sens de l’art. 64, al. 1, let. c Points    Pertinence du contenu, dimension internationale et innovation 30   Qualité du contenu, efficience, faisabilité, méthodologie ainsi qu’efficacité  de la stratégie visant à une meilleure circulation des œuvres européennes 30   Diffusion des résultats, impact et durabilité, notamment eu égard à la   capacité à toucher le public et à une meilleure exploitation des œuvres   européennes, effet structurant 30   Qualité et cohérence de l’équipe par rapport à l’activité envisagée 10      3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.   4 Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à  l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand  nombre de points.   Art. 68 Calcul de l’aide financière   L’aide financière ne peut excéder 60 % des coûts imputables.   Art. 6992 Modalités de versement   1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre est assurée et  que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à  70 %; pour les projets qui s’étendent sur plus d’une année, ces 70 % sont répartis en  plusieurs tranches conformément au besoin de financement.93   2 La dernière tranche est versée après présentation du décompte de projet et d’un rap- port final.       92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2022 136).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   31 / 48   443.122   Section 8 Festivals de films présentant des films européens   Art. 70 Conditions à remplir par l’organisation requérante   Peut déposer une demande d’aide financière pour l’aide à la programmation et à la  promotion toute personne morale établie en Suisse:   a. appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse, et   b. dont les cadres sont domiciliés en Suisse.   Art. 7194 Projets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien   1 Des aides financières peuvent être accordées pour des festivals de films dont la pro- grammation répond aux exigences suivantes:   a.95 au moins 50 % des films figurant dans le catalogue du festival ou au moins  100 films de long métrage ou 400 films de court métrage proviennent de pays  participant au programme MEDIA ou de Suisse;   b.  50 % au maximum des films visés à la let. a ont été réalisés pour une part  prépondérante par une entreprise de production suisse;   c. les films figurant dans le catalogue du festival proviennent d’au moins 14 pays  participant au programme MEDIA et de Suisse.   2 Aucune aide financière n’est allouée aux festivals qui:   a. sont consacrés à un thème spécifique comme la médecine, l’environnement  ou la science;   b. sont axés sur les films publicitaires, les enregistrements en direct, les séries  TV, les clips vidéo, les jeux électroniques, les films d’amateurs, les films ré- alisés sur téléphone portable ou les œuvres artistiques sans trame narrative.   Art. 72 Conditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien   Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d’aides financières  de l’OFC selon l’OECin96, il convient d’annexer un budget global et un plan de finan- cement global au budget et au plan de financement du projet au sens de la présente  ordonnance.   Art. 73 Coûts imputables   1 Les coûts de projets suivants sont imputables à hauteur de 70%:   a. coûts de projection des films (transport, sous-titrage, frais de licence);       94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2022 136).   96 RS 443.113     Cinématographie   32 / 48   443.122   b. forfaits journaliers pour les frais de déplacement et de séjour des cinéastes  accompagnant le film;   c. coûts d’impression du catalogue et du programme, y compris les coûts de ré- daction et de traduction;    d. taxe sur la valeur ajoutée après déduction de l’impôt préalable;   e. coûts des mesures promotionnelles;   f. coûts du site internet.   2 Pour les initiatives destinées à un jeune et à un nouveau public, les coûts supplémen- taires suivants sont imputables:   a. publicité;   b. conception, réalisation et traduction de la documentation pédagogique et du  matériel nécessaire à la manifestation;   c. experts et personnes chargées de l’encadrement.   3 Les coûts suivants ne sont pas imputables:   a. coûts de personnel;   b. frais généraux;   c. coûts du matériel utilitaire;   d. frais de location;   e. coûts d’audit.   4 Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une demande  d’aide financière.   Art. 7497 Critères d’encouragement et pondération   1 La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter  des indications y relatives.   2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:    Critères Points   Pertinence des activités relatives au développement de la fréquentation, utili- sation des technologies numériques 30   Dimension européenne de la programmation et partenariats internationaux  du festival 35   Nombre de spectateurs, impact sur la diffusion de films européens 30   Qualité de l’équipe 5      3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.       97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   33 / 48   443.122   4 Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à  l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand  nombre de points.   Art. 7598 Calcul de l’aide financière   1 L’aide financière ne peut pas dépasser 60 % des coûts imputables. Les contributions  maximales suivantes sont prévues par édition du festival:    Festivals montrant des longs métrages    Nombre de films européens Contributions maximales  en francs   <40 films 30 000   40 à 60 films 39 000   61 à 80 films 45 000   81 à 100 films 51 000   101 à 120 films 61 000   121 à 200 films 70 000   >200 films 83 000      Festivals montrant des courts métrages    Nombre de films européens Contributions maximales  en francs   <150 films 20 000   150 à 250 films 30 000   >250 films 35 000      2 Pour les festivals qui montrent à la fois des longs métrages et des courts métrages,  quatre courts métrages égalent un long métrage.   Art. 76 Modalités de versement   1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre est assurée et  que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à  70 %.99   2 La deuxième tranche est versée après présentation du décompte et d’un rapport final.       98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2022 136).     Cinématographie   34 / 48   443.122   Section 9100  Encouragement de la collaboration européenne en matière de  médiation cinématographique   Art. 76a Conditions à remplir par l’organisation requérante   1 Peut déposer une demande d’aide financière destinée à l’encouragement de la mé- diation cinématographique toute personne morale établie en Suisse:   a. appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse, et    b. dont les cadres sont domiciliés en Suisse.   2 Sont éligibles des organisations qui:   a. collaborent à des projets de médiation cinématographique cofinancés par le  programme MEDIA de l’Union européenne, ou   b. collaborent avec au moins deux organisations de pays participant au pro- gramme MEDIA actives dans le domaine de la médiation cinématographique  et dont les offres existent dans au moins trois langues européennes, dont au  moins l’une des langues nationales suisses.   3 Ne sont pas éligibles les festivals encouragés en vertu de la section 8.   Art. 76b Projets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien    1 Des aides financières peuvent être allouées pour la collaboration à des initiatives et  à des projets de médiation cinématographique internationaux qui:   a. utilisent des outils novateurs ou numériques et s’adressent à un public jeune  âgé de 19 ans au plus, ou    b. développent un catalogue de films et d’œuvres audiovisuelles existants majo- ritairement européens en vue de leur utilisation dans le cadre de la médiation  cinématographique extrascolaire ou de la formation cinématographique.   2 Peuvent également bénéficier d’un soutien la collaboration et l’échange au sein de  réseaux qui servent à l’amélioration de l’efficience de la médiation cinématogra- phique, notamment par la création de synergies ou le partage de matériel et de mé- thodes.   3 Aucune aide financière n’est allouée:   a. à l’organisation de festivals de films;   b. à la réalisation de films;   c. aux écoles de cinéma ni aux institutions académiques dont la tâche consiste  pour une part essentielle à transmettre une formation professionnelle dans le  domaine du cinéma ou de la production audiovisuelle;       100 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5985).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   35 / 48   443.122   d. aux institutions qui proposent des mesures de formation continue aux per- sonnes actives dans la branche cinématographique;   e. aux corporations de droit public ni aux institutions bénéficiant de subventions  publiques.   Art. 76c Conditions particulières en cas de cumul des instruments  d’encouragement   Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d’aides financières  de l’OFC selon la présente ordonnance ou l’OECin101, il convient d’annexer un bud- get global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du  projet au sens de la présente ordonnance.   Art. 76d Coûts imputables   1 Sont imputables:   a. les coûts de personnel jusqu’à 40 % des coûts totaux; les coûts de personnel  d’organisations ou d’institutions au bénéfice de subventions publiques ne sont  pas imputables;    b. les frais de séjour et les frais de voyage pour des séances et des conférences à  l’étranger;   c. les frais de matériel et d’exploitation.   2 Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une de- mande.   Art. 76e Critères d’encouragement et pondération   1 La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des  indications y relatives.   2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:    Critères  Points   Pertinence, dimension européenne et plus-value 30   Qualité du contenu (méthodologie, format, groupes cibles, choix des films,  moyens pédagogiques), faisabilité, efficience, innovation 40   Diffusion des résultats du projet, impact et durabilité 20   Qualité de l’équipe et des partenariats 10       3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.       101  RS 443.113     Cinématographie   36 / 48   443.122   4 Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à  l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand  nombre de points.   Art. 76f Calcul de l’aide financière   1 L’aide financière selon la présente ordonnance ne peut excéder 70 % des coûts im- putables.   2 La part totale des aides fédérales ne peut excéder 80 % des coûts imputables.   Art. 76g Modalités de versement   1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre du projet est  assurée, notamment lorsqu’un éventuel financement par le biais du programme  MEDIA de l’Union européenne a été confirmé et que la preuve du financement rési- duel a été apportée. Elle se monte au maximum à 70 %; pour les projets qui s’étendent  sur plus de deux ans, ces 70 % sont répartis en plusieurs tranches conformément au  besoin de financement.102   2 La dernière tranche est versée après présentation du décompte et d’un rapport final.   Chapitre 3a103  Encouragement du codéveloppement de coproductions entre la Suisse  et l’étranger placées sous la responsabilité d’un coproducteur étranger   Art. 76h Compétence   1 L’OFC est compétent pour l’octroi des aides financières au sens du présent chapitre.   2 S’il n’a pas les connaissances nécessaires en la matière, l’OFC peut faire examiner  les demandes par des experts qui disposent de compétences spécialisées dans la pro- duction du genre de film concerné et d’une expérience internationale en rapport.   3 Les tâches suivantes sont assignées à l’association «Creative Europe – MEDIA Desk  Suisse»:   a. informer la branche cinématographique de la mesure d’encouragement en fa- veur du codéveloppement de coproductions entre la Suisse et l’étranger pré- vue par le présent chapitre;   b. recevoir les demandes d’aide financière et les soumettre à un examen prélimi- naire;   c. organiser les expertises;       102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2022 136).   103 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 847).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   37 / 48   443.122   d. faire un examen préliminaire des décomptes et vérifier que les obligations dé- coulant du droit des subventions ont été respectées.   4 L’étendue des tâches, l’indemnité ainsi que les modalités de la collaboration et du  contrôle exercé par l’État sont réglées dans la convention de prestations passée entre  l’association «Creative Europe – MEDIA Desk Suisse» et l’OFC (art. 28, al. 4).   Art. 76i  Instrument d’encouragement   Le codéveloppement de coproductions entre la Suisse et l’étranger placées sous la  responsabilité d’un coproducteur étranger peut être encouragé par des aides finan- cières de l’aide sélective.   Art. 76j Conditions à remplir par l’entreprise requérante   Toute entreprise de production suisse indépendante peut déposer une demande d’aide  financière de l’aide sélective pour le codéveloppement d’un projet si elle remplit les  conditions suivantes:   a. elle exerce ses activités principales dans la réalisation de films;   b. elle peut justifier d’une existence de 36 mois au moins au moment du dépôt  de sa demande et fournit les documents le prouvant;   c. elle a assumé, au cours des cinq années civiles précédant l’année de dépôt de  la demande, la responsabilité d’au moins un film en tant que coproduction  entre la Suisse et l’étranger ayant été exploité commercialement dans au  moins un pays en dehors de la Suisse;   d. elle a conclu un Dealmemo portant sur le projet à soutenir avec une entreprise  de production étrangère qui est indépendante par rapport à elle et qui assume  la responsabilité dudit projet, et répondant aux conditions d’un accord de co- production conclu par la Suisse.   Art. 76k Projets pouvant bénéficier d’un soutien   1 Peuvent bénéficier d’un soutien les projets:    a. qui pourront selon toute vraisemblance être reconnus en tant que coproduc- tions entre la Suisse et l’étranger;   b. dont il est prouvé que le développement est financé à plus de 50 % dans le  pays du producteur responsable.   2 Des aides financières peuvent être accordées pour:   a. des projets de films de cinéma d’une durée de 60 minutes au moins;   b. des projets de films de télévision ou des projets audiovisuels prévus pour une  première exploitation numérique ayant la durée minimale suivante:   1. films de fiction: 90 minutes,   2. films d’animation: 24 minutes,   3. films documentaires de création: 50 minutes,     Cinématographie   38 / 48   443.122   4. séries: 90 minutes au total ;   c. des projets audiovisuels non linéaires, si les éléments narratifs utilisés sont  comparables à ceux des projets de films du genre concerné; il n’est pas imposé  de durée minimale pour de tels projets.   3 Le tournage ne peut commencer que huit mois au plus tôt après le dépôt de la de- mande. Des exceptions peuvent être autorisées sur demande pour des projets de films  documentaires, notamment s’il est nécessaire de tourner pour capturer des événements  uniques qui ne se répéteront pas ou pour obtenir des déclarations de protagonistes qui  ne pourront plus être obtenues par la suite.   4 Aucune aide financière ne peut être allouée pour les projets suivants:    a. les émissions en direct, les jeux télévisés, les talk-shows et les reality shows;   b. les vidéos de musique, les jeux vidéo et les livres interactifs;   c. les émissions d’information, toute forme de reportage, qu’il concerne les  voyages, la nature, les paysages ou les animaux, ainsi que les feuilletons do- cumentaires;   d. les films réalisés sur commande, les films publicitaires, les films ayant essen- tiellement un but didactique et les films qui portent atteinte à la dignité hu- maine, sont discriminants, glorifient ou minimisent la violence ou ont un ca- ractère pornographique (art. 16 LCin);   e. les projets pour lesquels des demandes d’aide financière pour un codévelop- pement ont déjà été refusées;   f. les projets pour lesquels une autre demande d’aide financière pour le dévelop- pement de projet au sens de la présente ordonnance ou de l’OECin104 est pos- sible;   g. les projets pour lesquels l’OFC a émis une déclaration d’intention à la réali- sation, et les projets dans lesquels des bonifications de l’aide liée au succès  ont déjà été réinvesties pour la réalisation;   h. les projets pour lesquels l’OFC a refusé deux fois une aide sélective à la réa- lisation.   Art. 76l Conditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien   Si un projet cumule des instruments de soutien de l’OFC, notamment l’aide sélective  à l’écriture de scénarios ou le réinvestissement de bonifications de l’aide liée au succès  dans le traitement ou l’écriture de scénarios, il convient d’annexer un budget global  et un plan de financement global au budget et au plan de financement du codévelop- pement de projet demandé au sens de la présente ordonnance, si les coûts préliminaires  ne sont pas encore décomptés au moment du dépôt de la demande ou ne le seront pas  avant le versement de l’aide financière.       104  RS 443.113     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   39 / 48   443.122   Art. 76m Coûts imputables   Sont imputables les coûts prévus du codéveloppement de projet générés à partir du  dépôt de la demande jusqu’au début du tournage pour les rubriques budgétaires sui- vantes:   a. acquisition des droits d’auteur, pour autant qu’ils soient nécessaires au déve- loppement du projet effectué par l’entreprise de production requérante;   b. recherches menées en Suisse;   c. écriture du scénario (du traitement à la version définitive);   d. honoraires du producteur et frais de déplacement à hauteur de 15 % au plus  du budget;   e. 7 % au plus des frais généraux, pour autant que les dépenses correspondantes  ne soient pas budgétées séparément.   Art. 76n Critères d’encouragement et pondération   1 La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des  indications y relatives.    2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:    Critères Points   Qualité du projet et potentiel d’atteindre son public en Suisse et à l’interna- tional 40   Qualité et cohérence de la stratégie de codéveloppement 35   Proportion de collaborateurs suisses et lien thématique ou organisationnel  avec la Suisse 20   Réciprocité entre les pays de coproduction dans le cadre des accords de co- production respectifs 5      3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien. Ils  obtiennent 5 points supplémentaires chaque fois qu’ils remplissent une des conditions  suivantes:    a. un auteur participant au codéveloppement de projet vient de Suisse;    b. une attention particulière est portée à l’utilisation durable des ressources;   c. le projet concerne un film d’animation ou un film pour enfants.   4 Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à  l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand  nombre de points.     Cinématographie   40 / 48   443.122   Art. 76o Calcul des aides financières   1 Au total, la part de la Confédération ne peut dépasser 70 % des coûts imputables.   2 Les montants maximaux sont les suivants:   a. pour les films de fiction et les films d’animation: 50 000 francs;   b. pour les films documentaires: 25 000 francs;   c. pour les séries: 50 000 francs.   Art. 76p Modalités de versement   1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre est assurée et  que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à  70 %.   2 La deuxième tranche est versée après présentation du décompte de projet et d’un  bref rapport sur l’état d’avancement et les étapes suivantes du projet.   3 Si le décompte de projet n’est pas présenté dans les 18 mois suivant le versement de  la première tranche, un rapport et un décompte intermédiaires doivent être fournis  spontanément. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas motivés.    Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 77105 Dispositions transitoires   Le calcul des bonifications de l’aide à la distribution liée au succès (art. 52, al. 4) pour  l’année civile 2018 se fait sur la base des montants prévus par l’ancien droit.   Art. 77a106 Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 novembre  2020 (aides à la distribution en rapport avec le COVID-19)   1 Si une demande d’aide sélective à la distribution de films européens au sens des  art. 44 à 49 est déposée en 2021 ou 2022, l’aide financière ne peut excéder 70 % des  coûts imputables, en dérogation à l’art. 48, al. 1.107   2 Le calcul des bonifications de l’aide liée au succès pour la distribution de films eu- ropéens prévu à l’art. 52 se fait pour les années civiles 2020 et 2021 sur la base des  entrées effectivement réalisées.   3 Si la bonification d’une entreprise de distribution selon l’al. 2 est inférieure à la  moyenne des bonifications générées au cours des trois années civiles précédant       105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vigueur depuis le   1er juil. 2018 (RO 2018 2353).   106 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5985).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2022 136).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   41 / 48   443.122   l’année de calcul, l’entreprise reçoit 80 % de cette bonification moyenne, si cela est  plus avantageux pour elle.   4 Si les bonifications visées aux al. 2 et 3 dépassent les montants disponibles, ce sont  les bonifications visées à l’al. 3 qui seront proportionnellement réduites en premier.    5 Les réinvestissements des bonifications selon les art. 53 à 55 sont soumis au droit  applicable au moment du dépôt de la demande. Pour les demandes de réinvestisse- ments déposées en 2021 ou 2022, un taux de 70 % des coûts imputables s’applique,  en dérogation à l’art. 54.108   Art. 77b109 Dispositions transitoires de la modification du 18 février 2022   La nouvelle base de calcul pour les bonifications de l’aide liée au succès pour la dis- tribution (art. 52, al. 4) s’appliquent pour les entrées réalisées en 2021.   Art. 77c110 Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 décembre  2022   1 La nouvelle base de calcul pour les bonifications de l’aide liée au succès pour la  distribution (art. 52, al. 4) s’appliquent pour les entrées réalisées à partir de 2022.    2 Pour les demandes déposées en 2023 au titre de l’aide sélective à la distribution selon  les art. 44 à 49, la part maximale du réinvestissement sur les coûts imputables est, en  dérogation à l’art. 48, al. 1, de 70 %.   3 Pour les demandes de réinvestissements de bonifications selon les art. 53 à 55 dépo- sées en 2023, la part maximale du réinvestissement sur les coûts imputables est, en  dérogation à l’art. 54, de 70 %.   Art. 78 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.   2 ...111   3 Les annexes ont effet jusqu’au 31 décembre 2024.112       108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2022 136).   109 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2022 136).   110 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 847).   111 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 5985).   112 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5985).     Cinématographie   42 / 48   443.122   Annexe 1113  (art. 4, al. 2, et 26, al. 2)   Objectifs généraux de l’encouragement   pour les années 2021 à 2024   L’encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suis- se et les mesures compensatoires MEDIA de la Confédération pour les années 2021 à  2024 poursuivent les objectifs supérieurs suivants:    – renforcement de la visibilité de la création cinématographique suisse en Suisse  et à l’étranger;   – prise en considération dans tous les domaines d’encouragement du principe  de la diversité en ce qui concerne l’accès au soutien, en particulier soutien  équilibré des projets de femmes et des projets d’hommes, des projets issus de  différentes régions linguistiques ainsi que des projets et des organisations;   – prise en considération du principe d’une utilisation économe des ressources.       113 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   43 / 48   443.122   Annexe 2114  (art. 4, al. 2)   Régime d’encouragement concernant les mesures  d’encouragement de la présence internationale de la création  cinématographique suisse pour les années 2021 à 2024   1 Objectifs et indicateurs   1.1 Aide à l’exportation   1.1.1 Le soutien à l’exportation vise à renforcer la présence des films suisses sur le  marché international, en particulier dans les pays avec lesquels la Suisse a  conclu des accords de coproduction.   1.1.2 Les indicateurs sont:   a. le nombre de films soutenus à l’étranger par genre et pays d’origine;   b. le nombre d’entrées réalisées en salle par des films soutenus;   c. le nombre de films soutenus par producteur et par entreprise de distribu- tion;   d. le nombre de films vendus pour l’exploitation à l’étranger et le nombre  de ces films ayant bénéficié d’un soutien;   e. le nombre de droits par film et par territoire vendus pour l’exploitation  numérique.    1.2 Participation à des festivals internationaux, marchés  cinématographiques et remises de distinctions   1.2.1 Les films suisses doivent avoir accès aux festivals de films internationaux,  aux marchés cinématographiques ainsi qu’à des manifestations comparables:   1.2.2 Les indicateurs sont:   a. le nombre de participations et de distinctions à des festivals internatio- naux par section, origine linguistique, genre et type de production;   b. le nombre de participations et de ventes pour le cinéma, la télévision ainsi  que d’autres canaux de diffusion dans le cadre de marchés cinématogra- phiques internationaux;   c. le nombre de films suisses et de coproductions suisses avec l’étranger  reconnues ayant trouvé un vendeur mondial.        114 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Cinématographie   44 / 48   443.122   1.3 Formation continue de cinéastes suisses à l’étranger   1.3.1 Les cinéastes suisses doivent participer à des programmes de formation con- tinue européens pour rester compétitifs sur le plan international.   1.3.2 Les indicateurs sont:   a. le nombre de participants par type de programme;   b. le nombre de programmes fréquentés;   c. le montants annuels octroyés pour la formation continue.   2 Évaluation   2.1 L’évaluation des mesures d’encouragement de la présence internationale de  la création cinématographique suisse se fait sur la base du rapport annuel que  la fondation «Swiss Films» remet à l’OFC.   2.2 L’OFC procède à une évaluation externe de mesures choisies.     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   45 / 48   443.122   Annexe 3115  (art. 26, al. 2)   Régime d’encouragement  concernant les mesures compensatoires MEDIA   pour les années 2021 à 2024   1 Objectifs et indicateurs   1.1 Objectifs généraux   1.1.1 Les mesures compensatoires MEDIA visent à compenser les effets négatifs  de la non-participation de la Suisse aux programmes de soutien à l’industrie  audiovisuelle de l’Union européenne et à assurer la présence internationale du  cinéma suisse.   1.1.2 Les mesures compensatoires MEDIA ont pour objectif de donner des incita- tions pour faciliter la réintégration de la branche cinématographique suisse au  sein des programmes de soutien européens et pour maintenir les réseaux exis- tants.    1.2 Développement d’œuvres audiovisuelles avec un potentiel  européen   1.2.1 Les producteurs suisses doivent pouvoir développer des projets en collabora- tion avec des partenaires européens.   1.2.2 Les indicateurs sont:   a. le nombre de demandes de développement de projet et le nombre de de- mandes accordées par genre de film;   b. le nombre et les pays d’origine des partenaires étrangers;   c. la proportion de coproductions par rapport au nombre de projets soutenus  et de films achevés;   d. le nombre de projets développés et la proportion de films ayant du succès  dans un festival ou auprès du public par rapport au nombre de films ache- vés;   e. la région linguistique d’origine des entreprises de production suisses.   1.3 Distribution de films européens en Suisse   1.3.1 La diversité de l’offre de films européens dans les salles de cinéma en Suisse  doit être renforcée. Les entreprises de distribution suisses doivent pouvoir bé- néficier des mêmes conditions-cadres que sur le marché européen.       115 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5985).     Cinématographie   46 / 48   443.122   1.3.2 Les indicateurs sont:   a. le nombre de films soutenus à travers l’aide à la distribution également  soutenus par le programme MEDIA de l’Union européenne;   b. le nombre d’entrées en salles et de séances réalisées par des films soute- nus;   c. le nombre de pays d’origine des films soutenus;   d. la proportion du soutien par rapport aux coûts de la promotion de films  et aux coûts pour l’achat de films.    1.4 Projets de formation continue avec une dimension européenne   et internationale   1.4.1 Des programmes de formation continue européens doivent pouvoir être cofi- nancés par la Suisse afin de renforcer l’échange international de savoir-faire.   1.4.2 Les indicateurs sont:   a. le nombre de programmes de formation continue internationaux soute- nus;   b. le nombre de domaines professionnels ayant participé à ces programmes;   c. le nombre de participants à ces programmes par pays d’origine;    d. le nombre et la part de financement de partenaires tiers à ces pro- grammes.    1.5 Marchés et activités avec une dimension européenne   1.5.1 Les festivals suisses et les organisations qui mettent sur pied des manifesta- tions comparables doivent renforcer la visibilité des films européens ainsi que  les échanges entre les cinéastes, notamment en proposant des marchés et des  activités comparables aux représentants de l’industrie cinématographique eu- ropéenne.   1.5.2 Les indicateurs sont:    a. le nombre de marchés et d’activités comparables;   b. le nombre d’activités réalisées sur des plateformes et des canaux numé- riques.   c. le nombre de participants par pays d’origine et par domaine d’activité  professionnelle;   d. le nombre de films et de projets de film proposés sur ces marchés par  pays d’origine;    1.6 Festivals avec une offre cinématographique européenne   1.6.1 Les festivals suisses doivent rendre visible la création cinématographique eu- ropéenne et y intéresser le public jeune.     Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie  suisse et les mesures compensatoires MEDIA. O du DFI   47 / 48   443.122   1.6.2 Les indicateurs sont:    a. le nombre de visiteurs;   b. l’origine des films programmés et leur proportion par rapport à l’en- semble du programme;   c. l’âge et le sexe du public;   d. le nombre d’activités destinées au public jeune.   1.7 Collaboration européenne en matière    de médiation cinématographique   1.7.1 Les organisations suisses doivent être renforcées par le biais de coopérations  et d’échanges de savoir à l’échelon européen dans le domaine de la médiation  cinématographique destinée au jeune public.   1.7.2 Les indicateurs sont:    a. le nombre de coopérations et de pays partenaires;   b. le nombre d’activités de médiation avec un public jeune;   c. le nombre de films européens dans le catalogue de médiation.   2 Évaluation   2.1 L’évaluation des mesures compensatoires MEDIA se fait chaque année sur la  base du rapport annuel que l’association «Creative Europe – MEDIA Desk  Suisse» remet à l’OFC.   2.2 L’OFC procède à une évaluation externe de l’efficacité de mesures choisies.  Les conséquences de la non-participation au programme MEDIA seront éva- luées en priorité.     Cinématographie   48 / 48   443.122       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Pays participant au programme MEDIA 	Art. 3 Rapport avec l’ordonnance sur l’encouragement du cinéma  	Chapitre 2 Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 4 Instruments d’encouragement 	Art. 5 Compétence  	Section 2 Distribution de films suisses et de coproductions à l’étranger (aide à l’exportation) 	Art. 6 Conditions à remplir par l’entreprise requérante 	Art. 7 Films pouvant bénéficier d’un soutien 	Art. 8  Coûts imputables 	Art. 9  Critères d’encouragement et pondération 	Art. 10  Dépôt de la demande et évaluation 	Art. 10a  Procédure en cas d’exportation dans plusieurs pays 	Art. 11 Calcul des aides financières 	Art. 12  Modalités de versement  	Section 3 Participation de cinéastes suisses à des festivals de films, des marchés cinématographiques et des remises de distinctions internationaux 	Art. 13 Conditions à remplir par les personnes requérantes 	Art. 14 Films pouvant bénéficier d’un soutien 	Art. 15  Manifestations pouvant bénéficier d’un soutien 	Art. 16  Coûts imputables 	Art. 16a  Calcul de l’aide financière 	Art. 17 Dépôt de la demande et priorités 	Art. 18  Modalités de versement  	Section 4 Formation continue de cinéastes suisses 	Art. 19 Conditions à remplir par les requérants 	Art. 20 Formations continues pouvant bénéficier d’un soutien 	Art. 21 Coûts imputables 	Art. 22 Critères d’encouragement et priorités 	Art. 23 Dépôt de la demande 	Art. 24 Calcul des aides financières 	Art. 25  Modalités de versement   	Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 26 Instruments d’encouragement 	Art. 27 Subsidiarité des mesures compensatoires MEDIA 	Art. 28 Compétences  	Section 2 Développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen: encouragement d’un projet individuel 	Art. 29 Conditions à remplir par l’entreprise requérante 	Art. 30 Projets éligibles 	Art. 31 Conditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien 	Art. 32 Coûts imputables 	Art. 33  Critères d’encouragement et pondération 	Art. 34 Calcul des aides financières 	Art. 35 Modalités de versement  	Section 3 Développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen: encouragement d’un ensemble de projets 	Art. 36 Conditions à remplir par l’entreprise requérante 	Art. 37 Ensembles de projets pouvant bénéficier d’un soutien 	Art. 38 Projets pouvant bénéficier d’un soutien 	Art. 39  Coûts imputables 	Art. 40 Critères d’encouragement et pondération 	Art. 41 Cession et transfert d’aides financières 	Art. 42 Calcul de l’aide financière 	Art. 43 Modalités de versement  	Section 4 Aides financières de l’aide sélective pour la distribution en Suisse de films européens 	Art. 44 Conditions à remplir par l’entreprise requérante 	Art. 45 Conditions d’éligibilité pour les films 	Art. 46 Coûts imputables 	Art. 47  Critères de soutien et pondération 	Art. 48 Calcul de l’aide financière 	Art. 49 Modalités de versement  	Section 5 Aides financières de l’aide liée au succès pour la distribution en Suisse de films européens 	Art. 50 Conditions à remplir par l’entreprise requérante 	Art. 51 Conditions d’éligibilité pour les films 	Art. 52 Calcul des bonifications 	Art. 53 Possibilités de réinvestissement des bonifications 	Art. 54  Part maximale du réinvestissement sur les coûts imputables 	Art. 55  Modalités de versement et échéance de la bonification  	Section 6 Projets de formation continue orientés vers l’Europe et l’international 	Art. 56 Conditions à remplir par l’organisation requérante 	Art. 57 Projets pouvant bénéficier d’un soutien 	Art. 58 Conditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien 	Art. 59 Coûts imputables 	Art. 60  Critères d’encouragement et pondération 	Art. 61 Calcul de l’aide financière 	Art. 62  Modalités de versement  	Section 7 Accès au marché des cinéastes européens et de leurs œuvres 	Art. 63 Conditions à remplir par l’organisation requérante 	Art. 64  Projets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien 	Art. 65 Conditions particulière en cas de cumul des instruments de soutien 	Art. 66 Coûts imputables 	Art. 67  Critères d’encouragement et pondération 	Art. 68 Calcul de l’aide financière 	Art. 69  Modalités de versement  	Section 8 Festivals de films présentant des films européens 	Art. 70 Conditions à remplir par l’organisation requérante 	Art. 71  Projets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien 	Art. 72 Conditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien 	Art. 73 Coûts imputables 	Art. 74  Critères d’encouragement et pondération 	Art. 75  Calcul de l’aide financière 	Art. 76 Modalités de versement  	Section 9  Encouragement de la collaboration européenne en matière de médiation cinématographique 	Art. 76a Conditions à remplir par l’organisation requérante 	Art. 76b Projets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien 	Art. 76c Conditions particulières en cas de cumul des instruments d’encouragement 	Art. 76d Coûts imputables 	Art. 76e Critères d’encouragement et pondération 	Art. 76f Calcul de l’aide financière 	Art. 76g Modalités de versement   	Chapitre 3a  Encouragement du codéveloppement de coproductions entre la Suisse et l’étranger placées sous la responsabilité d’un coproducteur étranger 	Art. 76h Compétence 	Art. 76i  Instrument d’encouragement 	Art. 76j Conditions à remplir par l’entreprise requérante 	Art. 76k Projets pouvant bénéficier d’un soutien 	Art. 76l Conditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien 	Art. 76m Coûts imputables 	Art. 76n Critères d’encouragement et pondération 	Art. 76o Calcul des aides financières 	Art. 76p Modalités de versement  	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 77  Dispositions transitoires 	Art. 77a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 novembre 2020 (aides à la distribution en rapport avec le COVID-19) 	Art. 77b  Dispositions transitoires de la modification du 18 février 2022 	Art. 77c  Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 décembre 2022 	Art. 78 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Objectifs généraux de l’encouragement  pour les années 2021 à 2024  	Annexe 2 	Régime d’encouragement concernant les mesures d’encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suisse pour les années 2021 à 2024 	1 Objectifs et indicateurs 	1.1 Aide à l’exportation 	1.2 Participation à des festivals internationaux, marchés cinématographiques et remises de distinctions 	1.3 Formation continue de cinéastes suisses à l’étranger  	2 Évaluation   	Annexe 3 	Régime d’encouragement concernant les mesures compensatoires MEDIA  pour les années 2021 à 2024 	1 Objectifs et indicateurs 	1.1 Objectifs généraux 	1.2 Développement d’œuvres audiovisuelles avec un potentiel européen 	1.3 Distribution de films européens en Suisse 	1.4 Projets de formation continue avec une dimension européenne  et internationale 	1.5 Marchés et activités avec une dimension européenne 	1.6 Festivals avec une offre cinématographique européenne 	1.7 Collaboration européenne en matière   de médiation cinématographique  	2 Évaluation