Document ID: 36c83747-e3d9-467e-8ca6-686702bf23c2

RS 0.672.966.31   1   Texte original   Convention   entre la Confédération suisse et la Roumanie   en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue à Bucarest le 25 octobre 1993   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er juin 19941   Instruments de ratification échangés le 12 décembre 1994   Entrée en vigueur le 27 décembre 1994    (Etat le 14    décembre 2012)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la Roumanie   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques, de ses  collectivités locales, ou de ses unités administrative-territoriales quel que soit le  système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.        RO 1995 683; FF 1994 I 125  1 RO 1995 682   0.672.966.31    Double imposition   2   0.672.966.31   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a)2 en Roumanie:  (i) l’impôt sur le revenu, et  (ii) l’impôt sur le bénéfice,    (ci-après désignés par «impôt roumain»);   b) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune);   (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent à la fin de chaque année les modifications apportées à  leurs législations fiscales respectives.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Roumanie» désigne la Roumanie et, employé dans son sens géo- graphique, le territoire de la Roumanie, y compris sa mer territoriale, ainsi  que la zone économique exclusive et le plateau continental où la Roumanie  exerce, conformément au droit international et à sa législation nationale des  droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation des ressources na- turelles, biologiques et minérales, qui se trouvent dans les eaux, sur le sol et  dans le sous-sol;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;       2 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 6 juil. 2012 (RO 2012 4133 4131; FF 2011 6377).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Roumanie   3   0.672.966.31   f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   g) le terme «nationaux» désigne:  (i) en ce qui concerne la Roumanie, toutes les personnes physiques qui   possèdent la citoyenneté roumaine et toutes les personnes morales ou  autres entités constituées conformément à la législation en vigueur en  Roumanie;   (ii) en ce qui concerne la Suisse, toutes les personnes physiques qui possè- dent la nationalité suisse et toutes les personnes morales, sociétés de  personnes et associations constituées conformément à la législation en  vigueur en Suisse;   h)3 l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Roumanie, le Ministre des Finances Publiques ou son représentant   autorisé,  (ii) en Suisse le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou   son représentant autorisé;   i)4 l’expression «un fonds de pension ou une institution comparable proposant  des plans de prévoyance» désigne l’ensemble des plans, fonds, trusts, fonda- tions et autres institutions d’un Etat contractant auprès desquels une per- sonne physique peut souscrire un plan de prévoyance ou adhérer à un systè- me de prévoyance pour s’assurer des prestations de vieillesse, pour  survivants et d’invalidité, dans la mesure où le fonds de prévoyance ou  l’institution comparable est reconnu fiscalement et a été fondé en vertu du  droit de l’autre Etat contractant et dans la mesure où il est soumis à la sur- veillance nécessaire.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 45 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat,  ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques, collectivités locales et unités adminis-      3 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 6 juil. 2012 (RO 2012 4133 4131; FF 2011 6377).   4 Introduit par l’art. II du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 6 juil. 2012 (RO 2012 4133 4131; FF 2011 6377).   5 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 6 juil. 2012 (RO 2012 4133 4131; FF 2011 6377).     Double imposition   4   0.672.966.31   tratives territoriales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui  ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées  dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident  seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction,   b) une succursale,   c) un bureau,   d) une usine,   e) un atelier et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Roumanie   5   0.672.966.31   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise et présentées à une foire com- merciale ou une exposition sont vendues par l’entreprise à l’issue de cette  foire ou exposition;   d) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   g) un chantier de montage est entretenu par une entreprise d’un Etat contractant  dans l’autre Etat contractant en liaison avec la livraison de machines ou  d’équipements par cette entreprise;   h) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à g), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 –agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.     Double imposition   6   0.672.966.31   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.    2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Roumanie   7   0.672.966.31   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne internationale  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la  participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre  Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des  bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre  des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants  peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfi- ces dans les deux Etats contractants.     Double imposition   8   0.672.966.31   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au paragraphe 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale  et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans à dater de lit fin de l’année au cours de  laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés  par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de  fraude ou d’omission volontaire.   Art. 106 Dividendes  1.  Les dividendes versés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui verse les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,  mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contrac- tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, ces dividendes ne sont pas imposables dans  l’Etat contractant dont la société qui verse les dividendes est un résident si le béné- ficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat qui est:   a) une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au  moins 25 % du capital de la société qui verse les dividendes, ou   b) un fonds de pension ou une institution comparable proposant des plans de  prévoyance, ou   c) le gouvernement de l’autre Etat contractant, ses subdivisions politiques, col- lectivités locales ou unités administratives territoriales ou la banque natio- nale de cet autre Etat.   4.  Les dispositions des par. 2 et 3 n’ont pas d’effet sur l’imposition de la société au  titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant dont la société qui verse les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  lorsque la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans  ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt       6 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 6 juil. 2012 (RO 2012 4133 4131; FF 2011 6377).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Roumanie   9   0.672.966.31   sur les dividendes versés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  versés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation généra- trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une  base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition  des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si  les dividendes versés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie  en bénéfices ou en revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 117 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et versés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 5 % du montant brut des intérêts.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et versés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet  autre Etat, si ces intérêts sont versés:   a) au titre d’une dette, d’un emprunt ou d’un crédit contracté auprès de cet Etat  ou accordé, garanti ou assuré par cet Etat ou par une de ses subdivisions po- litiques, collectivités locales ou unités administratives territoriales ou par une  de ses organisations de promotion des exportations; ou   b) par une société à une société qui est un résident de l’autre Etat contractant, si  cette dernière est liée à la société qui verse les intérêts par une participation  directe à son capital d’au moins 25 % ou si ces deux sociétés sont en posses- sion d’une troisième société, qui détient directement au moins 25 % du capi- tal de la première et de la deuxième société.   4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créan- ces de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de  participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics  et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les  pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au  sens du présent article.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.       7 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 6 juil. 2012 (RO 2012 4133 4131; FF 2011 6377).     Double imposition   10   0.672.966.31   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au versement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des versements reste imposable selon la législa- tion de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 %  du montant brut des redevances. …8   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour  l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou  scientifique, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le  domaine industriel, commercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur  des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou  de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.9  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un       8 Phrase abrogée par l’art. VI du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, avec effet au 6 juil. 2012 (RO 2012 4133 4131; FF 2011 6377).   9 Nouvelle teneur selon l’art. VI du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 6 juil. 2012 (RO 2012 4133 4131; FF 2011 6377).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Roumanie   11   0.672.966.31   établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au verse- ment des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles- ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base  fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.     Double imposition   12   0.672.966.31   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont impo- sables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas  s’il est établi que ni l’artiste du spectacle, ni le sportif, ni des personnes qui leur sont  associées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne  visée dans ce paragraphe. Dans ce cas, les dispositions des art. 7, 14 et 15, suivant le  cas, sont applicables.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Roumanie   13   0.672.966.31   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne sont pas applicables aux revenus provenant des  activités d’artistes ou de sportifs professionnels qui sont soutenus, directement ou  indirectement, pour une part importante par des allocations provenant de fonds  publics.   Art. 18 Pensions  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémuné- rations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   2.10  Les contributions versées par une personne physique qui exerce une activité  lucrative indépendante ou salariée dans un Etat contractant, ou pour son compte, à  un fonds de pension ou une institution comparable proposant des plans de pré- voyance de l’autre Etat contractant doivent, lors du calcul de l’impôt dû par cette  personne physique dans le premier Etat contractant et des bénéfices de l’entreprise  qui y sont imposables, être traitées selon les mêmes conditions et limitations que les  cotisations versées à un fonds de prévoyance ou une institution comparable propo- sant des plans de prévoyance du premier Etat contractant, dans la mesure où:   a) immédiatement avant de commencer son activité dans le premier Etat, la  personne physique n’y résidait pas et où elle était alors déjà affiliée à cette  même institution de prévoyance; et    b) l’autorité compétente du premier Etat reconnaît que l’institution de pré- voyance est dans l’ensemble analogue à une institution de prévoyance fisca- lement reconnue en tant que telle par cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou unités admi- nistrative-territoriales à une personne physique, au titre de services rendus  dans l’exercice de fonctions publiques à cet Etat ou à cette subdivision, col- lectivité ou unité ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physi- que est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat; ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques, collectivités locales ou unités administrative-territoriales, soit di- rectement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une  personne physique, au titre de services rendus dans l’exercice de fonctions       10 Introduit par l’art. VII du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2012,  en vigueur depuis le 6 juil. 2012 (RO 2012 4133 4131; FF 2011 6377).     Double imposition   14   0.672.966.31   publiques à cet Etat ou à cette subdivision, collectivité ou unité, ne sont im- posables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques,  collectivités locales ou unités administrative-territoriales.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1  es éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux gains faits dans les lote- ries soumis à l’impôt fédéral anticipé perçu à la source.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Roumanie   15   0.672.966.31   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires et  aéronefs n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effecti- ve de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Roumanie, la double imposition est évitée de la manière  suivante: lorsqu’un résident de Roumanie reçoit des revenus ou possède de la fortu- ne qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  en Suisse, la Roumanie accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu ou la fortu- ne de cette personne, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu ou la  fortune payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder cette fraction de  l’impôt, calculé avant déduction, afférent aux revenus ou à la fortune provenant de  Suisse.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Rou- manie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réser- ve des dispositions du par. 2, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt  sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même  taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances,  qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sont imposables en  Roumanie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce  dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Roumanie conformément aux dispo-  sitions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce ré- sident, la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables en Roumanie ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en   question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Roumanie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevan- ces.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société, qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de la Roumanie, bénéficie, pour l’application de  l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont     Double imposition   16   0.672.966.31   elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de  Suisse.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation. La présente disposition s’applique aussi, nonobs- tant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un  Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 6 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De  même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre  Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de  cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ou la  citoyenneté. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notifi- cation de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la  Convention.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Roumanie   17   0.672.966.31   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 25a11 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition prévue par ladite  législation n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est  pas restreint par l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant les dispositions qui précèdent, un Etat contractant peut  utiliser ces renseignements à d’autres fins si cette possibilité est prévue par les lois  des deux Etats contractants et si l’autorité compétente de l’Etat requis donne son  consentement.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à sa  pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de la  législation ou dans le cadre de la procédure administrative normale de l’un  ou de l’autre des Etats contractants;       11 Introduit par l’art. VIII du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 6 juil. 2012 (RO 2012 4133 4131; FF 2011 6377).     Double imposition   18   0.672.966.31   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel ou professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont  la communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3, mais celles-ci ne doivent en aucun cas être interprétées comme auto- risant un Etat à ne pas fournir des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire de leur législation nationale, les  autorités fiscales de l’Etat requis ont le pouvoir de se faire remettre les renseigne- ments visés par le présent paragraphe, aux fins de satisfaire aux obligations qu’il  prévoit.   Art. 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat, et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts  sur le revenu ou sur la fortune.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Roumanie   19   0.672.966.31   Art. 27 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés aussitôt que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l’échange  des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables à tous les impôts  perçus pour des années fiscales commençant le 1er janvier de l’année au cours de  laquelle les instruments de ratification auront été échangés.   Art. 28 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  vole diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux années fisca- les commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle  l’avis de dénonciation aura été donné.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Bucarest, le 25 octobre 1993, en langues française et  roumaine, chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la Roumanie:   Flavio Cotti Florin Georgescu     Double imposition   20   0.672.966.31   Protocole12     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la Roumanie,   sont convenus lors de la signature à Bucarest, le 25 octobre 1993, de la Convention  entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de  ladite Convention.   1.  ad art. 2, par. 1  L’expression «unités administrative-territoriales» est utilisée pour le cas de la Rou- manie; et les expressions «subdivisions politiques» et «collectivités locales» sont  utilisées pour le cas de la Confédération Suisse.   2.  ad art. 4  Il est entendu que l’expression «résident d’un Etat contractant» employée dans le  par. 1 comprend les entités juridiques suivantes:    a) un fonds de pension ou une institution comparable proposant des plans de  prévoyance exempté de l’impôt par la législation nationale de cet Etat  contractant; et   b) une organisation qui est un résident de cet Etat contractant d’après sa législa- tion nationale et qui est fondée et exploitée exclusivement dans un but reli- gieux, d’utilité publique, scientifique, culturel, artistique, sportif ou éducatif  (ou dans plusieurs de ces buts à la fois), que ses revenus soient exonérés  d’impôt en tout ou en partie d’après la législation de cet Etat contractant.   3.  ad art. 7  Eu égard aux dispositions des par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat  contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l’autre Etat par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établis- sement stable ne seront pas déterminés sur la base du montant total reçu par  l’entreprise, mais sur la seule base de la part des recettes totales imputables à  l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette autre activité.       12 Mis à jour selon l’art. IX du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 6 juil. 2012 (RO 2012 4133 4131; FF 2011 6377).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Roumanie   21   0.672.966.31   Dans le cas de contrats de surveillance, de fourniture d’installation ou de construc- tion d’équipements ou de locaux de nature industrielle, commerciale ou scientifique  ou de travaux publics, lorsque l’entreprise dispose d’un établissement stable, les  bénéfices de cet établissement stable ne seront pas déterminés sur la base du montant  total des recettes correspondant au contrat conclu, mais sur la seule base de la part  des recettes totales qui correspond à la part du contrat effectivement exécutée par  l’établissement stable dans l’Etat où l’établissement stable est situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont l’entreprise est un résident.   4.  ad art. 8, par. 1 et 3  Les dispositions de ces paragraphes ainsi que les dispositions des art. 3, par. 1, al. f),  13, par. 3, 15, par. 3, et 22, par. 3, s’appliquent par analogie également aux véhicules  de transports routier et ferroviaire exploités en trafic international.   5.  ad art. 12, par. 2  Aussi longtemps que la Confédération suisse n’a pas introduit dans sa législation  interne une imposition à la source pour les redevances payées à des non résidents, la  disposition du par. 2 de l’art. 12 ne s’applique pas et les redevances ne sont imposa- bles que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire effectif.   6.  ad art. 18 et 19  Il est entendu que le terme «pensions» employé aux art. 18 et 19 comprend non  seulement les versements périodiques, mais aussi les prestations en capital.   7.  ad art. 25  Il est entendu que, si la Roumanie convient d’une clause d’arbitrage dans une  convention en vue d’éviter les doubles impositions avec un Etat tiers, l’art. 25 de la  Convention (Procédure amiable) sera complété par le par. 5 qui suit, que la régle- mentation que ledit paragraphe prévoit entrera en vigueur en Suisse et en Roumanie  le jour de l’entrée en vigueur de la convention entre la Roumanie et l’Etat tiers et  qu’elle s’appliquera aux cas qui ont été traités par les autorités compétentes moins  de trois ans avant cette date et à ceux qui seront soumis après cette date:   «5.  Lorsque:   a) en vertu des dispositions du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité  compétente d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures  prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné  pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente  Convention; et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord amiable au sens du  par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la soumission du cas à  l’autorité compétente de l’autre Etat contractant;     Double imposition   22   0.672.966.31   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  cette personne en fait la demande. Néanmoins, ces questions ne peuvent pas être  soumises à arbitrage si un tribunal de l’un des deux Etats contractants a déjà rendu  une décision sur ces questions. Sauf si une personne directement concernée par le  cas n’accepte pas la sentence mettant en œuvre l’accord amiable, ou si les autorités  compétentes et les personnes directement concernées conviennent d’une autre solu- tion dans les six mois suivant la notification de la sentence arbitrale, cette sentence  lie les deux Etats contractants et doit être appliquée sans égard aux délais prévus par  le droit interne des Etats contractants. Les autorités compétentes des Etats contrac- tants règlent par accord amiable les modalités d’application du présent paragraphe.   Les Etats contractants peuvent donner l’accès aux informations utiles pour mener à  bien la procédure arbitrale au tribunal arbitral constitué en vertu de ce paragraphe.  Les membres du tribunal arbitral sont soumis en ce qui concerne ces informations  aux prescriptions du par. 2 de l’art. 25a de la Convention relatives au maintien du  secret.»   8.  ad art. 25a  a) Il est entendu que l’Etat requérant ne peut soumettre une demande d’échange   de renseignements qu’après avoir épuisé au préalable les sources habituelles  de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.   b) Il est entendu que la référence aux renseignements vraisemblablement perti- nents vise à garantir un échange de renseignements aussi étendu que possible  en matière fiscale sans toutefois permettre aux Etats contractants d’aller à la  «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la  pertinence au regard de la situation fiscale d’un contribuable n’est pas vrai- semblable.   c) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant qui déposent une  demande d’assistance administrative d’après l’art. 25a de la Convention doi- vent fournir à celles de l’Etat requis les informations suivantes:  (i) le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un   contrôle ou d’une enquête, ainsi que, pour autant qu’elle soit connue,  tout autre donnée facilitant l’identification de la personne ou des per- sonnes, telle que la date de naissance, l’état civil ou le numéro d’imma- triculation du contribuable;   (ii) la période concernée par la demande de renseignements;  (iii) une description des renseignements demandés et l’indication de la for-  me sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir ces renseignements  de la part de l’Etat requis;   (iv) le but fiscal de la demande de renseignements;  (v) le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements deman-  dés.    Alors que le présent chiffre définit les exigences techniques essentielles pour  empêcher la pêche aux renseignements («fishing expeditions»), les sous-ch.  (i) à (v) doivent être interprétés de manière à ne pas faire obstacle à un  échange efficace de renseignements.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Roumanie   23   0.672.966.31   d) Il est entendu que l’art. 25a de la Convention n’oblige pas les Etats contrac- tants à échanger des renseignements automatiquement ni spontanément.   e) Il est entendu que, dans le cas d’un échange de renseignements, les disposi- tions du droit régissant la procédure administrative dans l’Etat requis demeu- rent réservées s’agissant des droits des contribuables avant que les rensei- gnements ne soient transmis à l’Etat requérant. De plus, il est entendu que  cette disposition garantit la régularité de la procédure pour le contribuable et  qu’elle n’a pas pour but d’empêcher ou de retarder de manière indue un  échange efficace des renseignements.   Fait en deux exemplaires à Bucarest, le 25 octobre 1993, en langues française et  roumaine, chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la Roumanie:   Flavio Cotti Florin Georgescu     Double imposition   24   0.672.966.31   Art. X, ch. 2 et 3 du Prot. du 28 février 201113  2.  Le présent protocole fait partie intégrante de la Convention et entre en vigueur à  la date de la dernière des notifications mentionnées au par. 1. Ses dispositions  s’appliquent:   a) en ce qui concerne les impôts perçus à la source, aux montants versés ou at- tribués à des non résidents le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en  vigueur du présent protocole ou après cette date;   b) en ce qui concerne les autres impôts, aux années fiscales qui commencent le  1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent protocole  ou après cette date.   3.  Nonobstant le par. 2 du présent article, l’échange de renseignements d’après  l’art. 25a de la Convention s’applique aux demandes soumises le jour de l’entrée en  vigueur du présent protocole ou après cette date et se rapportant à des renseigne- ments concernant les années fiscales qui commencent le 1er janvier de l’année civile  suivant l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette date.       13 RO 2012 4133 4131; FF 2011 6377      Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Roumanie   25   0.672.966.31   Traduction14   Accord amiable15   concernant l’art. IX, par. 3, ch. 8, let. c, du Protocole du 28 février 2011  entre la Confédération suisse et la Roumanie modifiant la Convention  du 25 octobre 1993 entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur  la fortune   Conclu le 14 décembre 2012  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 201216   Entré en vigueur le 14 décembre 2012      Se fondant sur l’art. 25, par. 3, de la Convention du 25 octobre 1993 entre la Confé- dération suisse et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après désignée «CDI»)17, les autorités  compétentes de la Confédération suisse et de la Roumanie ont conclu l’accord amia- ble suivant en ce qui concerne l’art. IX, par. 3, ch. 8, let. c, du Protocole du  28 février 2011 modifiant la CDI18 (ci-après désigné «Protocole de modification»).   L’art. IX, par. 3, ch. 8, let. c, du Protocole de modification définit les informations  que l’autorité compétente de l’Etat requérant doit transmettre à l’autorité compétente  de l’Etat requis lorsqu’elle demande des renseignements au sens de l’art. 25a de la  CDI. En vertu de cette disposition du protocole, l’Etat requérant doit notamment  transmettre le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un  contrôle ou d’une enquête, ainsi que, pour autant qu’elle soit connue, toute autre  donnée facilitant l’identification de la personne ou des personnes, telle que la date de  naissance, l’état civil ou le numéro d’immatriculation du contribuable ainsi que le  nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements demandés. Cette disposi- tion précise qu’il s’agit d’exigences techniques essentielles pour empêcher la pêche  aux renseignements, mais que ces exigences doivent être interprétées de manière à  ne pas faire obstacle à un échange efficace de renseignements.   Par conséquent, ces conditions doivent être interprétées de telle manière qu’il devra  être donné suite à une demande d’assistance administrative qui n’est pas une pêche  aux renseignements si l’état requérant, en plus des informations exigées par l’art. IX,  par. 3, ch. 8, let. c, sous-par. (ii) à (iv) du Protocole de modification:   a) identifie le contribuable (cette identification pouvant reposer sur d’autres  éléments que le nom et l’adresse); et       14 Traduction du texte original anglais.  15 RO 2013 539; FF 2011 6377  16 RO 2012 4131  17 RS 0.672.966.31  18 RO 2012 4133     Double imposition   26   0.672.966.31   b) indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du dé- tenteur présumé des renseignements.   L’accord amiable devient applicable à la date de la dernière des deux signatures par  les autorités compétentes.   Est signé le texte de l’accord amiable en anglais, en double exemplaire.   Fait à Berne, le 6 décembre 2012  Fait à Bucarest, le 14 décembre 2012  Pour l’autorité compétente de la   Confédération suisse:    Pour l’autorité compétente de la   Roumanie:   François Bastian  Viorel Marian Iliescu