Document ID: 4d31db84-08fb-4466-9604-2d1e447c7b3b

RS 412.101.221.87   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   de praticienne forestière/praticien forestier avec  attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*   du 15 octobre 2012 (Etat le 1er janvier 2018)     19103 Praticienne forestière AFP/Praticien forestier AFP   Forstpraktikerin EBA/Forstpraktiker EBA  Addetta selvicoltrice CFP/Addetto selvicoltore CFP      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession  Les praticiens forestiers de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes  et se distinguent par les comportements ci-après:   a. Dans leurs activités, ils identifient les dangers et apprécient les risques. Sur  cette base ils prennent ensuite les décisions appropriées en matière de tech- nique, d’organisation et de sécurité afin d’abattre et façonner les arbres. Ils  réalisent le travail d’abattage et de façonnage en utilisant les moyens de tra- vail appropriés et participent aux travaux assistés par treuil (bûcheronnage);   b. Dans leur travail, ils utilisent avec soin et en toute sécurité des moyens tech- niques (machines manuelles et outils) et en assurent l’entretien nécessaire;   c. Ils apprécient les dangers à leur place de travail et appliquent les prescrip- tions concernant la protection de la santé et de l’environnement ainsi que        RO 2012 6771  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 136 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.221.87    Formation professionnelle   2   412.101.221.87   celles de la sécurité au travail. Ils prennent les mesures appropriées pour  assurer leur sécurité ainsi que celle des collègues, de tiers, de l’environne- ment et des biens matériels;   d. Ils réalisent des mesures de soins aux jeunes peuplements et des plantations  selon les consignes du supérieur et en sécurité.   Art. 2 Durée, début et admission  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.  3 Pour être admis à la formation professionnelle initiale, le candidat doit présenter au  préalable un certificat médical à l’autorité cantonale. Le certificat établit, exclusive- ment du point de vue de la médecine du travail, si le candidat est en mesure  d’exécuter, avec ou sans réserve, les travaux prévus par la présente ordonnance.  4 L’autorité cantonale approuve le contrat d’apprentissage en tenant compte du  certificat médical.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Contenus de la formation   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des  compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur  contribution.   Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. Réaliser des travaux de bûcheronnage dans le cadre de méthodes de récolte  manuelles:  1. utiliser les caractéristiques techniques des essences lors des travaux de   bûcheronnage,  2. mettre en place la signalisation du chantier et organiser la place de   travail,  3. abattre et façonner des arbres,  4. participer aux travaux assistés par treuil;     Formation professionnelle initiale   praticienne forestière/praticien forestier avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.221.87   b. engager et entretenir des moyens techniques:  5. utiliser les moyens techniques manuels,  6. entretenir la tronçonneuse et les outils,  7. entretenir la chaîne de la tronçonneuse,  8. manipuler les carburants et les adjuvants;   c. respecter les prescriptions en matière de protection de la santé et de l’envi- ronnement ainsi qu’en matière de sécurité au travail:  9. identifier les dangers et apprécier les risques,  10. appliquer les règles de sécurité et les mesures de protection,  11. respecter les consignes de l’organisation des secours et porter secours,  12. appliquer les règles et les consignes de protection de la santé et de   l’environnement;   d. exécuter des travaux de soins aux jeunes peuplements et des plantations:  13. identifier les essences et tenir compte des exigences sylvicoles,  14. réaliser des travaux de plantation,  15. réaliser des soins aux jeunes peuplements.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 136 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.221.87   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend  640 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à  l’enseignement du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 32 jours de cours au minimum et  37 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 8 Plan de formation6  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation compétente du monde du travail et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;    b. contient le tableau des leçons de l’école professionnelle;       6 Version du 6 juil. 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015.     Formation professionnelle initiale   praticienne forestière/praticien forestier avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.221.87   c. désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’orga- nisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation  professionnelle initiale;   d. établit un rapport cohérent entre les compétences opérationnelles et la pro- cédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.    3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.7   Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale8.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Sont réputées remplir les exigences minimales posées aux formateurs au sens de  l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, les personnes qui disposent d’une des qualifications  suivantes et qui exécutent les travaux pratiques en entreprise:   a. les forestiers-bûcherons CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   b. les forestiers-bûcherons justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation9  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.       7 Nouvelle teneur selon le ch. III 28 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   8 RS 412.101.241  9  Version du 6 juil. 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015.     Formation professionnelle   6   412.101.221.87   4 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 12 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.   Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 14 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la  personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués confor- mément au plan de formation.  2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 18, al. 3.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,     Formation professionnelle initiale   praticienne forestière/praticien forestier avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.221.87   2. a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans  le domaine d’activité des praticiens forestiers AFP, et10   3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final  (art. 17).   Art. 16 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 10 à 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la  fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit  montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles  de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation  et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés  comme aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit des examens écrit et oral. L’examen oral dure  une heure au maximum;   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale11.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:       10 Version du 6 juil. 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015.  11 RS 412.101.241     Formation professionnelle   8   412.101.221.87   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 10 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des quatre notes corres- pondantes des bulletins semestriels12.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres  au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 60 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %.       12 Version du 6 juil. 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015.     Formation professionnelle initiale   praticienne forestière/praticien forestier avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.221.87   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «prati- cienne forestière AFP» ou de «praticien forestier AFP».  3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec  examen final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation13   Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité des métiers de la forêt   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité des  métiers de la forêt (commission) comprend:   a. quatre représentants de l’Ortra Forêt Suisse;   b. un représentant des enseignants des connaissances professionnelles;    c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects  organisationnels de la formation professionnelle initiale;   b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;       13 Version du 6 juil. 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015.     Formation professionnelle   10   412.101.221.87   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.   Section 11 Dispositions finales   Art. 23 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.  3 Les modifications du 6 juillet 2015 entrent en vigueur le 1er août 201514.       14 Introduit le 6 juil. 2015.