Document ID: 20b300ef-2971-4395-88f7-e4fc507c3a8a

1     952.1     Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 8 novembre 1934  sur les banques et les caisses d’épargne1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 29, alinéa 4, 36, alinéa 4, et 37, alinéa 8, de la loi fédérale  du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  L'Autorité cantonale de surveillance en matière de  poursuites et de faillites est désignée comme juge de sursis au sens des  articles 29 et suivants de la loi fédérale du 8 novembre 1934, comme  juge de la faillite au sens de l'article 36 et comme autorité concordataire  à teneur de l'article 37 de ladite loi.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                      1) Ordonnance du 22 mars 1935 portant exécution de la loi fédérale du 8 novembre   1934 sur les banques et les caisses d'épargne (RSB 952.1)  2) RS 952.0  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/952.0.fr.pdf