Document ID: b433e7bc-a677-4bd4-b93a-5e96cf1f4169

1     141.11      1    Décret  concernant l’admission au droit de cité communal et  cantonal et la libération des liens de ce droit de cité     du 6 décembre 1978       L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,       vu l’ordonnance fédérale du 22 décembre 1980 sur l’acte d’origine1)2),   vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale3),   vu l’article 11 de la loi du 9 novembre 1978 sur le droit de cité (LDC)4),       arrête :     SECTION 1 : Admission et promesse d’admission au droit de cité  communal    I. Dispositions  générales  1. Compétence   Article premier  L’admission au droit de cité communal, lorsqu’il s’agit  de ressortissants du Canton, ainsi que la promesse d’admission  lorsqu’il s’agit de ressortissants d’autres cantons suisses ou de pays  étrangers, compètent, conformément aux dispositions qui suivent, à la  commune municipale, à la commune mixte et à la commune  bourgeoise (art. 2, al. 1, LDC).    2. Concurrence  de plusieurs  droits de cité  communaux   Art. 218)  1 La possession de l’ancien droit de bourgeoisie dans une  commune emporte celle du droit de cité de cette même commune (art.  2, al. 3, LDC).    2 Lorsqu’une personne possède le droit de cité de plusieurs communes,  son origine est déterminée par le droit de cité de celle de ces  communes qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son  dernier domicile; sinon, est déterminant le dernier droit de cité  communal que cette personne ou ses ascendants ont acquis (art. 22 du  Code civil suisse (CC)5)).   3. Etendue de  l'admission au  droit de cité  communal   Art. 3  L’admission du mari au droit de cité communal étend ses effets  à la femme et aux enfants mineurs, à moins d’exceptions formellement  stipulées par l’autorité compétente (art. 10 LDC).        141.11      2   II. Conditions de  l'admission au  droit de cité  1. Domicile   Art. 4  1 En règle générale, l’admission ou la promesse d’admission au  droit de cité communal sera demandée à la commune où l’intéressé  peut justifier d’un domicile de deux ans, précédant immédiatement sa  demande (art. 3, al. 1, LDC).    2 Ce domicile est celui que détermine l’article 23 du Code civil suisse.    3 Des exceptions à la règle fixée à l’alinéa 1 ci-dessus peuvent être  autorisées, pour des motifs importants, par le Gouvernement (art. 3, al.  2, LDC).    2. Autres  conditions   Art. 5  1 Le candidat au droit de cité communal devra en outre justifier :   1. de sa nationalité, en produisant un acte d’origine ou une pièce de  même valeur;    2. des personnes dont le droit de cité est déterminé par le sien (voir  art. 3 du présent décret);    3. de ses moyens d’assurer son entretien et celui de sa famille,  particulièrement de la fortune et du revenu sur lesquels il a payé  l’impôt pendant les deux dernières années;    4. d’une bonne réputation;  5. de l’exercice des droits civils, soit, à défaut, de l’autorisation à lui   donnée par son représentant légal (art. 422, ch. 2, CC) d’acquérir le  droit de cité;    6. s’il est étranger, de l’autorisation du Conseil fédéral de se faire  recevoir citoyen d’un canton et d’une commune suisses  conformément aux dispositions fédérales en la matière.      2 II est loisible aux communes, sous réserve des dispositions légales,  de prévoir dans leur règlement d’autres conditions encore en ce qui  concerne l’admission ou la promesse d’admission au droit de cité (art.  2, al. 2, LDC).    3 Le candidat satisfera aux exigences des chiffres 2 à 5 ci-dessus en  produisant un certificat officiel délivré par le conseil communal ou par  l’autorité que désigne le règlement communal.   3. Demande Art. 6  1 Le candidat doit présenter au conseil communal ou bourgeois  de la commune dont il désire obtenir l’admission ou la promesse  d’admission au droit de cité une demande écrite, signée par lui ou par  un mandataire dûment autorisé. La demande des candidats n’ayant pas  l’exercice des droits civils sera signée par leurs représentants légaux  (art. 422, ch. 2, CC).        141.11      3        2 Dans le cas où le candidat ne peut justifier d’un domicile de deux ans  précédant immédiatement sa demande, il devra indiquer les motifs pour  lesquels il croit pouvoir demander l’exemption de cette condition,  conformément à l’article 4, alinéa 3, du présent décret.   4. Pièces  justificatives   Art. 7  Le candidat devra joindre à sa demande les certificats prescrits  (art. 4 et 5 du présent décret). Si toutefois ces derniers se trouvent déjà  déposés à la commune dont le candidat sollicite le droit de cité, ou  devaient être délivrés par les autorités de cette commune, il ne sera  pas nécessaire de les produire.    III. Mode de  procéder  1. Examen  préalable de la  demande   Art. 8  1 Le conseil communal ou bourgeois examine la demande  d’admission et fait procéder aux constatations nécessaires. Les  communes du Canton sont tenues de se donner gratuitement les  renseignements et certificats voulus dans les affaires de ce genre.    2 La demande ne peut être soumise à l’assemblée communale ou au  conseil général que lorsqu’il est établi que les conditions légales et  réglementaires sont remplies.   3 Lorsque le candidat au droit de cité communal ne peut justifier avoir  séjourné dans la commune pendant deux ans immédiatement  auparavant (voir art. 4 du présent décret), l’admission ou la promesse  d’admission ne pourra être accordée que sous la réserve expresse que  l’autorité cantonale compétente dispensera le postulant de  l’accomplissement de ladite condition.   2. Mode de vider  la demande:  a) Dans les  communes  municipales ou  mixtes   Art. 9  1 L’admission de ressortissants du Canton au droit de cité  communal, ou la promesse d’admission de ressortissants d’autres  cantons suisses ou de pays étrangers, a lieu dans les communes  municipales et les communes mixtes par décision prise à la majorité de  l’assemblée communale (art. 4, al. 1, LDC).      2 L’admission et la promesse d’admission au droit de cité communal  peuvent d’ailleurs être mises par le règlement communal dans la  compétence souveraine du conseil général (art. 74, al. 2, de la loi sur  les communes6)).   b) Dans les  communes  bourgeoises   Art. 10  1 L’admission ou la promesse d’admission au droit de cité  communal a lieu, dans les communes bourgeoises, par décision prise à  la majorité de l’assemblée bourgeoisiale. Les dispositions de la loi sur  les communes sont réservées.       141.11      4     2 Celui qui acquiert le droit de cité communal dans une commune mixte  acquiert également le droit de participer aux jouissances bourgeoises  en se faisant admettre à la bourgeoisie par décision prise en  assemblée à la majorité des voix des citoyens qui sont bourgeois de la  commune et qui sont habiles à voter aux termes de la loi sur les  communes.   3. Acte  d'admission ou  de promesse  d'admission   Art. 11  Relativement à l’admission ou à la promesse d’admission au  droit de cité, il sera délivré au candidat un acte revêtu de la signature  du président et du secrétaire de l’assemblée qui a prononcé.    4. Admission  d'étrangers au  Canton   Art. 12  Aux ressortissants d’autres cantons suisses et aux étrangers,  le droit de cité communal sera conféré, sur le vu d’une promesse  d’admission, par le Gouvernement conjointement avec le droit de cité  cantonal (art. 6, al. 1, LDC).    5. Dispense de la  condition de  séjour   Art. 13  1 Lorsque, dans les cas spécifiés en l’article 8, alinéa 2, il s’agit  de l’admission d’un ressortissant jurassien, le conseil communal ou  bourgeois soumettra d’office au Gouvernement la décision prononçant  l’admission, en lui demandant, avec motifs à l’appui, la dispense de la  condition du séjour préalable de deux ans. Tant que cette dispense n’a  pas eu lieu, l’acte d’admission prévu à l’article 11 du présent décret ne  peut être délivré au candidat.    2 S’il s’agit d’une promesse d’admission en faveur d’un ressortissant  d’un autre canton ou d’un étranger, on indiquera dans l’acte y relatif les  raisons justifiant la dispense de la condition du séjour de deux ans. Le  postulant devra alors demander au Gouvernement cette dispense dans  sa requête en obtention du droit de cité cantonal.    6. Promesse  d'admission  gratuite au droit  de cité  communal   Art. 14  1 Si l’admission au droit de cité communal est promise  gratuitement à un étranger au Canton, le conseil communal ou  bourgeois devra demander lui-même au Gouvernement l’octroi du droit  de cité cantonal (art. 19, al. 2, du présent décret).       2 II devra également produire les pièces prescrites par l’article 20 du  présent décret, en quoi on pourra cependant faire abstraction de celles  concernant les conditions de revenu et de fortune.   IV. Finance  d'admission :  1. Montant   Art. 15  1 Pour l’admission ou la promesse d’admission au droit de cité,  les communes municipales et les communes mixtes peuvent percevoir  un émolument de naturalisation qui se monte à :        141.11      5      a) pour les étrangers de moins de 25 ans,     par personne : 200 points      b) pour les étrangers de plus de 25 ans,     par dossier : 500 à 1 000   points.14)16)          2 La finance pour l’agrégation à une commune bourgeoise sera fixée  librement par celle-ci (art. 5 LDC).   2. Calcul de cette  finance:  attestation la  concernant   Art. 16  1 Dans la finance d’admission doivent être comprises toutes les  prestations en argent auxquelles le postulant est astreint pour obtenir  I’admission ou la promesse d’admission au droit de cité communal ou  au droit de bourgeoisie. Il est interdit de dissimuler le montant réel de  cette finance de quelque façon que ce soit.    2 Ce montant devra être indiqué d’une manière précise dans l’acte  d’admission ou de promesse d’admission (art. 11 du présent décret).    3. Emploi Art. 17  Dans le cas où la commune bourgeoise exerce l’aide sociale  en faveur de ses ressortissants, elle doit affecter à ce service les 80 %  de la finance d’admission.       SECTION 2 : Admission au droit de cité cantonal    I. Compétence Art. 18  1 Le droit de cité cantonal est accordé par le Gouvernement  (art. 92, al. 2, lettre m, de la Constitution cantonale).   2 Demeurent réservées les prescriptions de la législation fédérale.    II. Demande  d'admission   Art. 19  1 Pour obtenir le droit de cité cantonal, il faut présenter à la  Section de l’état civil et des habitants, à l’intention du Gouvernement,  une demande écrite signée par le postulant ou son mandataire dûment  autorisé. Si I’intéressé n’a pas l’exercice des droits civils, la demande  sera signée par son représentant légal (art. 422, ch. 2, CC). Toutes  procurations produites seront légalisées.      2 Dans le cas de la promesse d’admission au droit de cité communal  faite gratuitement à un étranger au Canton, c’est le conseil communal  ou bourgeois de la commune en cause qui présentera la susdite  demande (voir art. 14 du présent décret).       141.11      6   III. Pièces  justificatives   Art. 20  1 A la demande seront joints :   1. les pièces exigées pour obtenir le droit de cité communal (art. 4 et 5  du présent décret);      2. l’acte d’admission ou de promesse d’admission à ce droit de cité  (art. 11 du présent décret).       2 La demande et les pièces à l’appui qui émanent d’autorités  jurassiennes doivent être timbrées.     3 La finance d’inscription prévue en l’article 24, alinéa 1, du présent  décret, devra être jointe à la demande.   IV. Mode de  procéder  1. Examen  préalable de la  demande par la  Section de l'état  civil et des  habitants   Art. 21  1 La Section de l’état civil et des habitants soumet la demande  à un examen préalable et elle ordonne les constatations nécessaires.  Toutes les autorités cantonales et communales sont tenues de fournir  gratuitement les renseignements, rapports et attestations dont elles  sont requises, ayant toutefois le droit d’exiger le remboursement de  leurs débours de ce chef.    2 L’enquête terminée, la Section de l’état civil et des habitants décide,  sous réserve de recours au Gouvernement, si la demande satisfait aux  exigences du présent décret. Sa décision est communiquée à  l’intéressé et à la commune qui a accordé ou promis le droit de cité  communal. L’intéressé et la commune ont qualité pour recourir.   2. Décision du  Gouvernement   Art. 22  1 Entendu le rapport et la proposition de la Section de l’état civil  et des habitants, le Gouvernement se prononce sur la demande.    2 L’octroi du droit de cité cantonal étend ses effets à la femme et aux  enfants mineurs du postulant, à moins d’exception formelle à leur égard  dans la décision.    3.  Communication  de la décision   Art. 237)  1 La décision du Gouvernement est notifiée tant à l’intéressé  qu’à la commune qui a accordé ou promis le droit de cité communal; en  même temps, l’intéressé est invité à verser la taxe de naturalisation  prévue à I’article 24, alinéa 2, et à faire la promesse solennelle  conformément à l’article 23a du présent décret.      2 L’intéressé reçoit l’arrêté de naturalisation après s’être acquitté de la  taxe de naturalisation et après avoir fait la promesse solennelle.       141.11      7      4. Promesse  solennelle  a) Citoyens  suisses d'autres  cantons   Art. 23a8)  1 Les citoyens suisses d’autres cantons admis au droit de  cité cantonal sont appelés à faire, devant une délégation du  Gouvernement, la promesse suivante :    "Je promets d’être loyal envers la République et Canton du Jura, d’en  respecter la Constitution et les lois et de défendre en toute occasion les  droits et libertés du peuple et des citoyens."   b) Etrangers 2 Les étrangers admis au droit de cité cantonal sont appelés à faire,  devant une délégation du Gouvernement, la promesse suivante :   "Je promets d’être loyal envers la Confédération suisse et la  République et Canton du Jura, d’en respecter les constitutions et les  lois et de défendre en toute occasion les droits et libertés du peuple et  des citoyens."   V. Finances Art. 2414)16)  L'émolument de naturalisation est déterminé  conformément à la législation sur les émoluments.    SECTION 3 : Registres du droit de cité communal et délivrance des  papiers d'origine   I. Registres du  droit de cité  communal  1. Registre des  ressortissants   Art. 259)  Pour chaque commune municipale ou mixte, l’officier de l’état  civil inscrit au registre des familles les personnes admises au droit de  cité de la commune à teneur de l’article 2, alinéa 1, de la loi sur le droit  de cité, conformément à l’article 14 du décret sur le service de l’état  civil10).    2. Registre des  bourgeois   Art. 269)  1 Les communes bourgeoises peuvent continuer de tenir le  registre des bourgeois. On y inscrira les personnes qui acquièrent le  droit de cité communal dans la commune bourgeoise (art. 2, al. 1,  LDC).   2 La forme et la tenue du registre des bourgeois sont déterminées par  le règlement bourgeoisial.       Art. 279)  1 Les registres des bourgeois sont placés sous la surveillance  de la Section de l’état civil et des habitants qui les inspectera  périodiquement.        141.11      8        2 Si la Section de l’état civil et des habitants constate des irrégularités  ou des vices dans la tenue des registres, elle y fera remédier et, le cas  échéant, en référera au département auquel elle est rattachée.      Art. 28 à 3111)    III. Actes  d'origine  1. Définition,  compétence   Art. 327)  1 L’acte d’origine atteste le droit de cité du citoyen suisse; il  énonce tous les droits de cité cantonaux et communaux que possède  ce dernier.    2 Un citoyen suisse ne peut obtenir qu’un seul acte d’origine, la  commune d’origine, municipale, mixte ou bourgeoise, étant compétente  pour le délivrer.   3 La Chancellerie d’Etat, par I’Economat cantonal, assure l’impression  des formules officielles.    2. Procédure Art. 339)  1 Le préposé au contrôle des habitants ou le teneur du  registre des bourgeois enregistre la demande d’acte d’origine et vérifie  si un tel acte n’a pas été établi antérieurement.    2 II s’assure, le cas échéant, que l’acte précédent a été restitué aux fins  d’annulation.    3 La demande d’acte d’origine est transmise à l’officier de l’état civil.   3. Etablissement  de l'acte   Art. 349)  1 Sur la base du registre des familles, l’officier de l’état civil  établit l’acte en trois exemplaires sur la formule officielle; un exemplaire  est classé à l’office, l’original étant remis à la commune avec une copie  qui servira de contrôle.      2 Le préposé au contrôle des habitants ou le teneur du registre des  bourgeois l’inscrit dans le registre des actes d’origine délivrés, classe le  double de contrôle et avise les autres lieux d’origine.   4. Signatures et  responsabilité   Art. 359)  1 Pour être valable, l’acte d’origine doit être signé par le maire  ou le président de la bourgeoisie et par le préposé au contrôle des  habitants ou le teneur du registre des bourgeois; il doit être muni du  sceau approprié.   2 L’acte d’origine est adressé au titulaire, sans légalisation.       141.11      9     3 La commune municipale, mixte ou bourgeoise, répond du préjudice  causé par la délivrance d’actes d’origine inexacts ou irréguliers, la  responsabilité de l’officier de l’état civil étant réservée.   5. Perte Art. 367)  1 La perte de l’acte d’origine doit être annoncée par écrit, avec  indication des circonstances, au préposé au contrôle des habitants  compétent afin que ce dernier procède d’office aux recherches  nécessaires; les frais inhérents à une telle opération sont à la charge  de l’intéressé9).   2 Le titulaire demande à l’autorité communale où a eu lieu le dernier  retrait de l’acte d’origine une attestation constatant la remise de cet  acte.   3 Si les recherches sont vaines, le nouvel acte d’origine n’est délivré  qu’après annulation de l’ancien par la voie du Journal officiel.    4 L’acte d’origine, retrouvé après annulation, doit être remis à l’autorité  qui l’a délivré.    6. Actes d'origine  périmés   Art. 377)  Les actes d’origine périmés, notamment par suite du décès  du titulaire ou d’un changement d’état civil, sont retournés à l’autorité  qui les a délivrés; celle-ci en assure la destruction.    7. Emoluments Art. 387)17)   8. Tenue du  registre  a) Principe   Art. 397)  Chaque commune tient un registre des actes d’origine  délivrés, qui indique notamment le nom, le prénom, le numéro d’ordre,  l’état civil et la date à laquelle l’acte a été établi.    b) Pluralité de  droits de cité   Art 39a8)  1 En cas de pluralité de droits de cité, chaque commune  d’origine reçoit communication de la délivrance de l’acte d’origine et  inscrit celui-ci dans son registre en indiquant la date de délivrance et la  commune d’émission.      2 Toute mention (restitution, annulation ou perte, etc.) est communiquée  aux différents lieux d’origine.   9. Départ à  l'étranger   Art. 39b8)  1 L’acte d’origine ne doit être ni emporté à l’étranger, ni  remis à une personne qui part à l’étranger, ni lui être envoyé après  coup, exception faite de la Principauté de Liechtenstein.       141.11      10   2 Lorsque le titulaire d’un acte d’origine part à l’étranger, la commune  en possession de ce document le retourne à l’autorité qui l’a délivré,  laquelle le conserve en dépôt.       SECTION 4 : Libération des liens du droit de cité communal et du  droit de cité cantonal    I. Compétence Art. 40  La libération des liens du droit de cité communal et du droit de  cité cantonal est prononcée par la Section de l’état civil et des  habitants, sur la demande de l’intéressé et après avoir entendu le  conseil communal ou bourgeois compétent.    II. Libération du  droit de cité  communal  1. Conditions   Art. 41  1 La libération du droit de cité d’une commune est prononcée  lorsque l’intéressé justifie posséder un autre droit de cité communal  (art. 9, al. 1, LDC).    2 La demande de libération doit être rédigée par écrit et signée par  I’intéressé ou son mandataire dûment autorisé et être présentée à la  Section de l’état civil et des habitants. Lorsque l’intéressé n’a pas  l’exercice des droits civils, la demande sera signée par son  représentant légal (art. 422, ch. 2, CC). Les procurations du mandataire  ou du représentant doivent être Iégalisées.     3 A la demande sera joint l’acte d’admission au droit de cité d’une  nouvelle commune (art. 11 du présent décret).   2. Mode de  procéder   Art. 42  1 Il sera délivré à l’intéressé un acte constatant sa libération.  Celle ci sera également notifiée à la commune de l’ancien droit de cité.    2 La libération prononcée sera communiquée d’office au préposé au  contrôle des habitants ou au teneur du registre des bourgeois des  communes concernées pour annotation dans le registre des actes  d’origine délivrés ou dans le registre des bourgeois.9)    III. Libération du  droit de cité  cantonal et  communal  1. En cas de  conservation de  la nationalité  suisse   Art. 43  1 La libération du droit de cité cantonal est prononcée par la  Section de l’état civil et des habitants en même temps que celle du droit  de cité communal, lorsque l’intéressé justifie :    1. avoir l’exercice des droits civils;   2. ne plus avoir de domicile dans le Canton;   3. avoir été admis au droit de cité d’un autre canton ou Etat, ou être au   bénéfice d’une promesse d’admission (art. 9, al. 2, LDC).          141.11      11     2 Les prescriptions des articles 41, alinéas 2 et 3, et 42 du présent  décret sont applicables par analogie.   2. En cas de  renonciation à  cette nationalité   Art. 44  Si l’intéressé renonce simultanément au droit de cité cantonal et  à la nationalité suisse, ce sont les dispositions de la loi fédérale du 29  septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse12) qui  sont applicables.    IV. Emoluments Art. 4515)   V. Effets de la  libération   Art. 46  1 La libération du mari des liens du droit de cité communal et  cantonal étend ses effets à la femme et aux enfants mineurs, à moins  d’exceptions formellement stipulées par la Section de l’état civil et des  habitants (art. 10 LDC).    2 L’acte constatant la libération et l’avis adressé à la commune  mentionneront les effets de cette mesure (art. 42, al. 1, du présent  décret).      SECTION 5 : Dispositions finales    I. Exécution Art. 47  Le Gouvernement est chargé de l'application du présent décret.   II. Entrée en  vigueur   Art. 48  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur13) du  présent décret.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay        141.11      12            1) RS 143.12  2) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l du décret du 10 mai 1984, en vigueur   depuis le 1er juillet 1984   3) RSJU 101  4) RSJU 141.1     5) RS 210  6) RSJU 190.11  7) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 10 mai 1984, en vigueur depuis le 1er   juillet 1984  8) Introduit par le ch. l du décret du 10 mai 1984, en vigueur depuis le 1er juillet 1984  9) Nouvelle teneur selon la section 1 du décret du 14 décembre 1994 modifiant la   répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes, en vigueur  depuis le 1er janvier 1995   10) RSJU 212.121  11) Abrogés par la section 1 du décret du 14 décembre 1994 modifiant la répartition   des tâches et des charges entre I’Etat et les communes, en vigueur depuis le 1er  janvier 1995    12) RS 141.0  13) 1er janvier 1979  14) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 23 octobre 2002, en vigueur depuis le   1er janvier 2003  15) Abrogé par le ch. l du décret du 23 octobre 2002, en vigueur depuis le 1er janvier   2003  16) Nouvelle teneur selon l'article 30, alinéa 2, lettre a, du décret du 24 mars 2010   fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21), en vigueur  depuis le 1er janvier 2011   17) Abrogé par l'article 30, alinéa 2, lettre a, du décret du 24 mars 2010 fixant les  émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21), en vigueur depuis le  1er janvier 2011   18) Nouvelle teneur selon le ch. Il de la loi du 23 mai 2012 portant modification des  actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/143.12.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=141.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=212.121 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/141.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21