Document ID: 322ebb2c-03be-43b8-a086-8a8f035ad128

____________________________________________________   821.106      1   17  avril  2018     Arrêté  relatif à la fixation d’une liste de prestations de soins  aigus dispensées en priorité en ambulatoire                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 1)  ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier     1 Le présent arrêté règle les conditions de prise en charge de   la part cantonale dans le cadre de prestations de soins aigus devant  prioritairement être dispensées en ambulatoire.   2 Il concerne les prestations de soins aigus dispensées à des patients   domiciliés dans le Canton de Neuchâtel et relevant de l’assurance obligatoire  des soins et de l’assurance-invalidité, qu'ils soient traités dans le canton ou  hors canton.     Art. 2   La liste des prestations de soins aigus devant être dispensées  prioritairement en ambulatoire est établie par le département en charge de la  santé (ci-après : le département).     Art. 3   Le département fixe les critères qui justifient une prise en charge  stationnaire des prestations selon l’article 2.     Art. 4   Le département établit ces listes en s'assurant de ne pas péjorer la  sécurité du patient et la qualité des soins.     Art. 5     1 Le Service de la santé publique (SCSP) est compétent pour contrôler   le respect des critères lorsque la prise en charge est stationnaire.   2 En cas de non-respect des critères, il est habilité à exiger le remboursement   de la part cantonale par l'institution.     Art. 6   Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  juillet 2018.     Art. 7   Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    FO 2018 N  o  16   1)  RS 832.10   2)  RSN 800.1   But et champ  d’application   Prestations   Critères   Limite   Contrôle   Entrée en vigueur   Publication