Document ID: 4ae06b7f-11d3-478c-9b0a-8e354af3e199

RS 0.975.212.7   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de  la République Algérienne Démocratique et Populaire  concernant la promotion et la protection réciproque  des investissements   Conclu le 30 novembre 2004  Entré en vigueur par échange de notes le 15 août 2005    (Etat le 15    août 2005)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire,   désignés ci-après les «Parties Contractantes»,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats;   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante;   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou orga- nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;        RO 2006 1911   0.975.212.7    Protection des investissements   2   0.975.212.7   (c) les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation  de cette Partie Contractante, mais qui sont effectivement contrôlées, par des  personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les  let. (a) et (b) du présent alinéa.    (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que les hypothèques et autres gages immobiliers et mobiliers, les  servitudes, les usufruits, ainsi que les droits analogues;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;   (d) les droits de propriété intellectuelle et industrielle (tels que droits d’auteur,  brevets d’invention, dessins, modèles et maquettes industriels, marques  déposées, noms commerciaux, indications de provenance), les procédés  techniques, le savoir-faire et la clientèle;   (e) les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par  la loi, par contrat ou par décision de l’autorité compétente en application de  la loi.   La modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis ou réinvestis  n’affecte pas leur caractère d’investissement.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement ou d’un  réinvestissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capi- tal, les dividendes et les redevances.   (4)  Le terme «territoire» désigne le territoire terrestre, les eaux intérieures et, le cas  échéant, la mer territoriale des Parties Contractantes, ainsi que les zones maritimes  situées au-delà de celle-ci et sur lesquelles la Partie Contractante concernée exerce,  selon la législation nationale et en conformité avec le droit international, des droits  souverains ou la juridiction.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie Contractante, conformément à ses lois et réglementations, par des investis- seurs de l’autre Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est  toutefois pas applicable aux différends dont la naissance est antérieure à son entrée  en vigueur.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encourage et admet, dans le cadre de sa législation  et des dispositions du présent Accord, les investissements des investisseurs de  l’autre Partie Contractante sur son territoire.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Algérie   3   0.975.212.7   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement d’un investisseur de l’autre Partie  Contractante sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera, conformément  à sa législation, les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet inves- tissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique,  commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante s’efforcera de délivrer,  chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de  consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante  se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable, et jouiront d’une  protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie Con- tractante. Aucune des Parties Contractantes n’entravera d’une quelconque manière,  par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien,  l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.   (2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses  propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un  quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.   (3)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisa- tion, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause  étant déterminant.   (4)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre- échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour  éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux  investisseurs de l’autre Partie Contractante.   Art. 5 Transfert  (1)  Chacune des Parties Contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs  de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces inves- tisseurs le transfert sans délai et dans une monnaie librement convertible des mon- tants afférents à ces investissements, notamment:   (a) des revenus;   (b) des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour ces  investissements;   (c) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale des investisse- ments, y compris la plus-value éventuelle;     Protection des investissements   4   0.975.212.7   (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;   (e) des montants nécessaires au maintien ou au développement des investisse- ments.   (2)  Les transferts seront effectués au taux de change applicable à la date du trans- fert, conformément à la réglementation des changes en vigueur de la Partie Contrac- tante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.   (3)  Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé que le droit d’un investisseur de  transférer librement les montants afférents à son investissement ne le dispense pas  de l’acquittement de ses obligations fiscales.   Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements effectués par les inves- tisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour cause d’utilité publique et à  condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes  à la législation et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et  adéquate. L’indemnité devra correspondre à la valeur marchande de l’investissement  exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou  qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant détermi- nant. Elle sera versée dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement ou dans  toute autre monnaie acceptée par l’investisseur. Elle sera versée sans délai et sera  librement transférable. En cas de retard, le paiement inclura un intérêt à un taux  commercial établi sur la base du marché à partir de la date d’expropriation jusqu’à la  date de paiement.   (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent  Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout  autre règlement.   Art. 7 Subrogation  Si une Partie Contractante effectue un paiement en vertu d’une garantie, aux termes  d’une loi ou d’un contrat, pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le  territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra le droit de la pre- mière Partie Contractante, par voie de subrogation, d’exercer tous les droits et de faire  valoir toutes les créances de cet investisseur en ce qui concerne un tel investissement.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Algérie   5   0.975.212.7   Art. 8 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante    (1)  Les différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un  investisseur de l’autre Partie Contractante seront réglés, autant que possible, par voie  de consultations entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de  la date de la notification de la demande de les engager, l’investisseur pourra sou- mettre le différend soit aux juridictions compétentes de la Partie Contractante sur le  territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international.  Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:   (a) un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en con- viennent autrement, sera constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la  Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI); ou   (b) le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Inves- tissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965.   (3)  Chaque Partie Contractante donne son consentement à la soumission de tout  différend à une procédure d’arbitrage, conformément aux dispositions du présent  article.   (4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de  la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu  d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de  la perte subis.   (5)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se  conforme pas à la sentence arbitrale.   (6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend;  elle sera exécutée conformément à la législation nationale.   Art. 9 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma- tique.   (2)  Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois  à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une  ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés  nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.       1 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.212.7   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné  suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux  mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie  Contractante, par le Président de la Cour Internationale de Justice.    (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  des Parties Contractantes, par le Président de la Cour Internationale de Justice.   (5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour  Internationale de Justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice- président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour Internationale  de Justice qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties Contractantes.   (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal  fixera ses propres règles de procédure.   (7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.   Art. 10 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des engage- ments liant les Parties Contractantes en vertu d’accords internationaux accordent aux  investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus  favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, ces dispositions et engage- ments prévaudront sur ce dernier dans la mesure où ils sont plus favorables.   (2)  Chacune des Parties Contractantes se conformera à toutes ses obligations à  l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de  l’autre Partie Contractante.   Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties Contrac- tantes se seront notifié mutuellement l’accomplissement des procédures constitu- tionnelles internes requises à cet effet. La date d’entrée en vigueur sera celle de la  dernière notification.   (2)  Le présent Accord sera valable pour une durée initiale de quinze (15) ans; après  ce terme, il restera en vigueur pour des périodes successives de cinq (05) ans, à  moins que l’une des Parties Contractantes ne le dénonce par écrit, avec préavis de  six (06) mois avant l’expiration d’une période de validité.   (3)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de quinze (15) ans aux  investissements effectués avant la dénonciation.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Algérie   7   0.975.212.7   Fait à Berne, le 30 novembre 2004, en deux exemplaires originaux, en langues arabe  et française, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Joseph Deiss   Pour le  Gouvernement de la République  Algérienne Démocratique et Populaire:   Abdellatif Benachenhou     Protection des investissements   8   0.975.212.7