Document ID: 29664187-91a9-4ede-8b2c-303a8a02ebb9

122.0.51 - Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf)    122.0.51  Ordonnance relative à l'information sur les activités du  Conseil d'Etat et de l'administration (OInf)  du 14.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès  aux documents  (LInf), notamment sa section 2;  Vu les articles 2 al. 2, 8, 26 al. 3 et 45 al. 4 de la loi du 16 octobre 2001 sur   l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);  Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objet et principes  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance précise les modalités de l'information générale du  public sur les activités du Gouvernement et de l'administration et règle la dif- fusion d'informations sur Internet. 2 Elle s'applique au Conseil d'Etat et à l'administration cantonale, y compris  les établissements personnalisés. 3 Les dispositions de la législation spéciale sont réservées.  Art.  2 Langue de l'information – Principes 1 Toute information de caractère général destinée au public est diffusée si- multanément dans les deux langues officielles. 2 Il est, dans la mesure du possible, répondu aux demandes de renseignements  dans la langue officielle dans laquelle la demande a été formulée. 3 Les conférences de presse sont organisées de manière à ce qu'il puisse être  répondu aux journalistes dans les deux langues officielles.  1    Information – O  122.0.51  Art.  3 Langue de l'information – Exceptions 1 Les rapports et autres documents annexes mis à la disposition des médias ou  sur Internet peuvent, dans la mesure où leur traduction n'est pas exigée par  d'autres dispositions, être diffusés uniquement dans leur langue originelle. 2 Les informations qui ont un caractère local marqué peuvent être diffusées  uniquement dans la langue du lieu; d'autres exceptions au principe du bilin- guisme peuvent être admises lorsque l'information s'adresse exclusivement à  une seule des deux communautés linguistiques, notamment en matière sco- laire. 3 Sont en outre réservés les cas d'urgence.  Art.  4 Gestion de l'information 1 L'information du public est intégrée dans les tâches de conduite et coordon- née avec l'information interne; pour les projets importants, elle est planifiée  dès le début des travaux et mise à jour régulièrement. 2 D'entente avec la Chancellerie, le Service du personnel et d'organisation or- ganise régulièrement des cours de formation continue dans ce domaine. 3 Les documents servant à l'information du public sont soumis aux exigences  relatives à l'identité visuelle de l'Etat. 4 La gestion de l'information en situation de crise fait l'objet de directives par- ticulières; en cas de catastrophe, elle est réglée par la législation sur la protec- tion de la population.  1.2 Organisation générale  Art.  5 Chancellerie d'Etat – En général 1 La Chancellerie d'Etat (en abrégé: la Chancellerie) est l'organe du Conseil  d'Etat chargé de l'information du public; elle coordonne la mise en œuvre de  la politique d'information du Conseil d'Etat et soumet à son approbation les  directives nécessaires, notamment celles qui sont prévues par les articles 4 al.  4 (information en situation de crise) et 37 (sites Internet). 2 La Chancellerie  assure en outre les relations avec le Portail suisse et  les  autres tâches qui lui sont confiées par la présente ordonnance. 3 Elle dispose d'un Bureau de l'information. 4 Les compétences attribuées directement au chancelier ou à la chancelière  par l'article 26 al. 3 LOCEA sont réservées.  2    Information – O  122.0.51  Art.  6 Chancellerie d'Etat – Bureau de l'information 1 Le Bureau de l'information exerce les tâches suivantes:  a) il soutient le chancelier ou la chancelière dans ses activités d'informa- tion sur les affaires du Conseil d'Etat;  b) il assiste et conseille les Directions et leurs unités administratives dans  leurs activités d'information, y compris celles qui relèvent d'Internet, et  veille à leur coordination;  c) il veille aux bonnes relations avec les médias;  d) il développe la communication entre la population d'une part, le Conseil  d'Etat et l'administration d'autre part;  e) il  exerce un contrôle régulier sur l'organisation et la présentation des  sites Internet et veille au respect des directives en la matière;  f) il établit l'index des thèmes et mots clés destiné à faciliter la recherche  sur les sites Internet et assure, dans la mesure du possible, la coordina- tion avec le Portail suisse;  g) il exerce les autres fonctions qui lui sont confiées par la présente ordon- nance.  2 D'autres tâches peuvent lui être attribuées, notamment dans le domaine de  l'information interne.  Art.  7 Directions 1 Les Directions désignent un correspondant ou une correspondante en ma- tière d'information. 2 Les correspondants et correspondantes exercent les tâches suivantes:  a) ils organisent et mettent en place un système d'information du public  sur les activités de leur Direction et gèrent le site Internet de cette der- nière;  b) ils veillent à la coordination générale des activités menées dans le do- maine de l'information du public par les unités administratives relevant  de leur Direction, et exercent sur ces activités la surveillance requise  par les articles 60 et 61 LOCEA;  c) ils assurent la coordination avec la Chancellerie ainsi que, au besoin,  avec les autres Directions.  3 Ils exercent en outre les tâches qui leur sont dévolues en matière de droit  d'accès aux documents.  3    Information – O  122.0.51  Art.  8 Conférence des responsables de l'information – Composition et  fonctionnement  1 La Conférence des responsables de l'information réunit les correspondants  et correspondantes des Directions en matière d'information ainsi que le ou la  responsable du Bureau de l'information – qui la préside – et son remplaçant   ou sa remplaçante. 2 En fonction des besoins, elle associe à ses travaux d'autres personnes, no- tamment des représentants ou représentantes du Grand Conseil et du Pouvoir  judiciaire (art. 32 al. 2) ainsi que du Service de l'informatique et des télécom- munications. 3 Son secrétariat est assuré par le Bureau de l'information; les ordres du jour  et procès-verbaux de ses séances sont transmis à la Conférence des secré- taires généraux.  Art.  9 Conférence des responsables de l'information – Tâches 1 La  Conférence  des  responsables  de  l'information  exerce  les  tâches  sui- vantes:  a) elle fonctionne comme organe consultatif et de coordination pour toutes  les questions liées à l'information et à la communication;  b) elle prépare,  à l'intention de la Chancellerie,  les projets de directives  mentionnés à l'article 5 al. 1;  c) elle exécute les mandats qui lui sont confiés par la Conférence des se- crétaires généraux.  2 Les compétences de la Conférence des secrétaires généraux en tant qu'or- gane consultatif du Conseil d'Etat sont réservées.  Art.  10 Unités administratives 1 Les chef-fe-s des unités administratives organisent les activités d'informa- tion du public au sein de leur unité et assurent la coordination nécessaire avec  la Direction dont ils relèvent. 2 Lorsque les activités de l'unité le justifient, notamment parce que la législa- tion spéciale lui confie des tâches spécifiques d'information, ils désignent un  correspondant ou une correspondante en matière d'information. 3 Les dispositions d'organisation prises par les Directions ou par les unités  rattachées administrativement en application de l'article 71 al. 2 et 3 LOCEA  sont réservées.  4    Information – O  122.0.51  Art.  11 Autorité de la transparence, de la protection des données et de la  médiation  1 L'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la  médiation assure, conformément à la législation y relative, la surveillance sur  la protection et la sécurité des données personnelles dans le contexte de l'in- formation du public. 2 Elle édicte au besoin des directives relatives à la protection des données per- sonnelles sur Internet. 3 Elle reçoit en outre, pour préavis, tous les projets prévoyant la diffusion sur  un site Internet de données personnelles sensibles.  2 Information par les médias  2.1 En général  Art.  12 Transmission des informations 1 La transmission des informations aux médias a lieu sous une forme adaptée  à leurs besoins. 2 Elle peut être faite sous embargo pour respecter le principe de l'égalité des  médias ou pour assurer la priorité de l'information aux personnes directement  concernées.  Art.  13 Communiqués de presse 1 Les communiqués de presse présentent de manière structurée, synthétique et  claire l'objet auquel ils se réfèrent; ils sont rédigés dans un langage accessible  à chacun et sont accompagnés, le cas échéant, de la documentation utile. 2 Ils  mentionnent  systématiquement  une  personne  de  contact,  compétente  pour répondre aux demandes de renseignements complémentaires. 3 Les communiqués et les documents qui les accompagnent sont mis à dispo- sition sur Internet le jour-même de leur diffusion ou au terme de l'embargo. 4 Le Bureau de l'information coordonne la gestion des actualités sur Internet  et l'archivage électronique des communiqués.  Art.  14 Conférences de presse 1 Lorsque les circonstances le justifient, l'information fait l'objet d'une confé- rence de presse. 2 La coordination des conférences de presse est assurée par le Bureau de l'in- formation; les dates des conférences sont fixées d'entente avec lui.  5    Information – O  122.0.51  3 En règle générale, un communiqué et un dossier de presse sont établis à l'in- tention des médias; ils peuvent être distribués à l'avance, munis d'un embar- go.  Art.  15 Autres modes 1 Les médias sont en outre informés:  a) par les comptes rendus des séances du Conseil d'Etat (art. 23 al. 1);  b) par la mise à disposition de documentation;  c) par les réponses aux demandes de renseignements ponctuelles;  d) par la participation de membres du Conseil d'Etat ou de l'administration  à des débats ou interviews de caractère général.  2.2 Accréditation  Art.  16 Conditions – En général 1 Les médias qui diffusent régulièrement des informations et suivent les af- faires fribourgeoises obtiennent, sur demande, une accréditation auprès de la  Chancellerie. 2 Lorsqu'ils en font la demande, les journalistes qui ne travaillent pas pour un  média accrédité obtiennent également, à titre personnel, une accréditation au- près de la Chancellerie, à condition qu'ils:  a) soient titulaires de la carte de presse suisse;  b) et rendent régulièrement compte des affaires fribourgeoises. 3 La Chancellerie peut, lorsqu'elle le juge opportun, accréditer d'autres médias  ou journalistes, notamment de la presse spécialisée, politique ou associative. 4 L'accréditation devient caduque lorsque les conditions de son octroi ne sont  plus remplies.  Art.  17 Conditions – Médias accrédités 1 Dans leurs relations avec le Conseil d'Etat et l'administration, les médias ac- crédités doivent en principe être représentés:  a) par des journalistes titulaires de la carte de presse suisse;  b) ou par des journalistes stagiaires au bénéfice d'une carte de candidat ou  candidate.  2 Ils avisent le Bureau de l'information des nom et adresse de leurs correspon- dants ou correspondantes réguliers ainsi que des changements y relatifs.  6    Information – O  122.0.51  Art.  18 Conditions – Mesures 1 Lorsqu'un  média  ou  un  ou  une  journaliste  abuse  des  avantages  que  lui  confère l'accréditation, les mesures qui peuvent être prises sont l'avertisse- ment, la réprimande écrite et le retrait de l'accréditation pour une durée limi- tée. 2 Le retrait de l'accréditation ne peut être prononcé qu'aux conditions fixées  par l'article 18 LInf.  Art.  19 Droits des médias et journalistes accrédités 1 L'accréditation donne, pour autant que désiré, le droit de recevoir d'office et  gratuitement  les  documents  suivants  ou  d'être  avisé  expressément  de  leur  mise à disposition sur Internet:  a) les  comptes  rendus  et  communiqués  de  presse  émanant  du  Conseil  d'Etat et de l'administration;  b) la documentation accompagnant les communiqués de presse ainsi que  les dossiers de presse et autres documents à l'intention des médias;  c) en l'absence d'une réglementation du Grand Conseil y relative, la docu- mentation du Grand Conseil.  2 Elle donne en outre le droit d'être invité d'office et de participer aux mani- festations organisées pour les médias par la Chancellerie et l'administration.  Art.  20 Procédure et mesures d'exécution 1 La demande d'accréditation est présentée par écrit auprès du Bureau de l'in- formation, accompagnée des renseignements nécessaires à son octroi. 2 La Chancellerie décide de l'octroi et du retrait de l'accréditation, ainsi que  des  mesures  prévues  à  l'article  18;  ses  décisions  sont  sujettes  à  recours  conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 3 La liste des médias et journalistes accrédités est régulièrement mise à jour  par le Bureau de l'information et tenue à la disposition des Directions et des  unités administratives.  Art.  21 Journalistes non accrédités 1 Dans un cas d'espèce et sur demande, les journalistes qui ne sont pas accré- dités mais qui sont titulaires d'une carte de presse reçoivent gratuitement les  documents destinés aux médias, dans la mesure où ces documents ne figurent  pas sur Internet. 2 Ils peuvent en outre assister aux conférences de presse.  7    Information – O  122.0.51  2.3 Information sur les intentions et décisions du Conseil d'Etat  Art.  22 Objets fondamentaux de l'activité gouvernementale 1 Le Conseil d'Etat présente lors d'une conférence de presse les documents es- sentiels de la législature, tels que notamment le programme gouvernemental  et plan financier ainsi que le bilan de législature. 2 D'autres dossiers, en fonction de leur importance et de leur portée sur l'opi- nion publique, peuvent également faire l'objet d'une conférence de presse du  Conseil d'Etat.  Art.  23 Séances hebdomadaires 1 Les principales décisions prises lors des séances du Conseil d'Etat font l'ob- jet d'un compte rendu, diffusé en principe le lendemain de la séance. 2 Les objets qui présentent un intérêt particulier et les décisions les plus im- portantes font l'objet d'un communiqué séparé, accompagné en principe d'un  document explicatif; constituent notamment de telles décisions celles qui ont  des conséquences financières non négligeables, celles qui ont des répercus- sions notables sur d'autres collectivités publiques ou sur un grand nombre de  personnes et, à moins qu'elles ne soient de portée réduite, celles qui relèvent  des fonctions législatives du Conseil d'Etat. 3 La Direction compétente établit un projet de communiqué qu'elle soumet au  Conseil d'Etat en même temps que sa proposition; lorsque les circonstances le  justifient, elle organise une conférence de presse, d'entente avec le Bureau de  l'information.  Art.  24 Porte-parole du Gouvernement 1 Font office de porte-parole du Gouvernement:  a) de manière générale, le président ou la présidente du Conseil d'Etat;  b) pour  des  objets  particuliers,  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou  la  conseillère d'Etat-Directrice concerné-e.  2 Lorsque les circonstances le justifient,  notamment en situation extraordi- naire, le Conseil d'Etat désigne expressément en son sein la personne qui fera  office, pour une affaire déterminée, de porte-parole du Gouvernement; cette  fonction peut également être attribuée au chancelier ou à la chancelière. 3 Le ou la porte-parole du Gouvernement  se prononce au nom du Conseil  d'Etat, en respectant la collégialité des décisions prises.  8    Information – O  122.0.51  Art.  25 Rencontres avec les médias et journalistes accrédités 1 La Chancellerie organise régulièrement des rencontres entre les médias et  journalistes accrédités et les membres du Conseil d'Etat. 2 Elle fixe les modalités de ces rencontres d'entente avec l'organe faîtier des  journalistes fribourgeois.  2.4 Information sur les activités de l'administration  Art.  26 Compétences – En général 1 Sont compétents de manière générale pour fournir aux médias des informa- tions sur les activités de l'administration:  a) les conseillers d'Etat-Directeurs ou conseillères d'Etat-Directrices, leurs  secrétaires généraux ainsi que leurs correspondants ou correspondantes  en matière d'information, pour les questions relevant des attributions de  leur Direction;  b) le chancelier ou la chancelière, le vice-chancelier ou la vice-chancelière  et le ou la responsable du Bureau de l'information, pour les questions  relevant de la Chancellerie;  c) les  chef-fe-s  des  unités  administratives  et  leurs  éventuels  correspon- dants ou correspondantes en matière d'information, pour les questions  relevant de leur domaine d'activités.  2 Pour les autres collaborateurs et collaboratrices de l'administration, les me- sures d'organisation prises en application de l'article 10 sont applicables. 3 Pour les commissions de l'Etat, la compétence d'informer est régie par la ré- glementation relative à leur organisation et à leur fonctionnement.  Art.  27 Compétences – En fonction de la nature des informations 1 Sont seuls habilités à donner aux médias des informations de nature poli- tique:  a) les  conseillers  d'Etat-Directeurs  et  les  conseillères  d'Etat-Directrices  ainsi que le chancelier ou la chancelière;  b) les préfets, dans les affaires de leur ressort qui comportent des éléments  de cette nature.  2 Les collaborateurs et collaboratrices de l'administration limitent leurs inter- ventions aux questions d'ordre technique ou administratif ainsi qu'aux ques- tions qui relèvent de leurs compétences décisionnelles; en cas de doute sur la  nature des informations à donner ou lors d'une situation extraordinaire,  ils  conviennent de l'attitude à adopter avec la Direction dont ils relèvent.  9    Information – O  122.0.51  Art.  28 Participation à des débats ou interviews 1 Lorsqu'ils sont invités à participer à un débat public ou à une interview de  caractère général portant sur des activités liées à leur fonction, les membres  de l'administration en réfèrent au préalable à la Direction dont ils relèvent;  celle-ci donne au besoin les instructions nécessaires.  Art.  29 Diffusion de l'information 1 Les informations destinées aux médias, notamment les communiqués et les  invitations aux conférences de presse, sont diffusées auprès de tous les mé- dias et journalistes accrédités auprès de la Chancellerie. 2 Les Directions et les unités administratives diffusent en principe leurs infor- mations par l'intermédiaire du Bureau de l'information; elles peuvent élargir  le cercle des destinataires en fonction de leurs besoins.  Art.  30 Directives 1 Les Directions peuvent compléter les règles de la présente section 2.4 par  voie de directives, notamment en précisant le contenu des articles 27 et 28 ou  en y dérogeant. 2 Les établissements personnalisés peuvent régler de manière autonome leurs  relations avec les médias par des directives qui sont soumises à l'approbation  du Conseil d'Etat; à défaut de telles directives, les règles de la présente sec- tion 2.4 leur sont applicables. 3 La Chancellerie reçoit une copie des directives adoptées par les Directions  et les établissements personnalisés.  Art.  31 Réserve 1 Les dispositions de la présente section 2.4 ne sont applicables à l'Autorité  cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation  que dans la mesure compatible avec son statut d'indépendance.  3 Information directe  3.1 Internet  Art.  32 Principes 1 L'Etat utilise Internet comme moyen d'information directe privilégié et tient  compte, dans cette utilisation, de l'évolution des technologies de l'information  et de la communication.  10    Information – O  122.0.51  2 La coordination avec le Grand Conseil et le Pouvoir judiciaire est assurée  par convention avec les autorités concernées; ces dernières sont en particulier  associées à la préparation des directives mentionnées à l'article 37, selon des  modalités à préciser d'entente avec elles. 3 Les actualités transmises par le Secrétariat du Grand Conseil, le Conseil de  la magistrature et le Tribunal cantonal sont intégrées d'office sur le site por- tail de l'Etat.  Art.  33 Sites Internet 1 Le site portail de l'Etat et le site du Conseil d'Etat sont gérés par le Bureau  de l'information, sous la responsabilité de la Chancellerie. 2 Les Directions, la Chancellerie et, en principe, leurs unités administratives  disposent d'un site Internet sur lequel elles publient au moins:  a) une présentation générale de leurs tâches, de leur organisation et des  projets importants en cours;  b) des informations concernant les prestations fournies aux usagers et usa- gères de l'administration;  c) un formulaire de contact;  d) les informations dont la publication est prévue par la législation spé- ciale.  3 Des sites particuliers peuvent également être créés pour des projets impor- tants et de longue durée.  Art.  34 Organisation et gestion des sites – En général 1 Les sites sont organisés en fonction des besoins de leurs destinataires, ré- pondent aux normes de l'accessibilité pour les personnes handicapées et font  l'objet d'une actualisation régulière. 2 Ils doivent permettre la recherche d'informations sur une base hiérarchique  (structure de l'administration) et sur une base thématique (systématique et/ou  alphabétique). 3 Ils répondent aux exigences de la protection et de la sécurité des données  personnelles ainsi que de la sécurité informatique. 4 La surveillance sur le contenu des sites des unités administratives est assu- rée conformément aux articles 7 al. 2 let. b et 11 al. 1; le contrôle exercé par  le Bureau de l'information conformément à l'article 6 al. 1 let. e est en outre  réservé.  11    Information – O  122.0.51  Art.  35 Organisation et gestion des sites – Système de gestion du conte- nu  1 Le processus de création, de maintenance et de mise à jour des sites est ad- ministré à l'aide d'un système informatique de gestion du contenu (CMS) cen- tralisé, qui garantit une identité structurelle et visuelle. 2 Ne sont pas soumises à l'obligation d'administrer leur site à l'aide du CMS:  a) les  entités  qui  ne  sont  pas  concernées  par  les  exigences  relatives  à  l'identité visuelle de l'Etat;  b) les entités qui ont obtenu, pour des raisons de compatibilité avec des ap- plications informatiques, une dérogation de la Conférence des respon- sables de l'information; la dérogation peut être subordonnée à l'intégra- tion dans le CMS d'une présentation minimale de l'entité concernée.  3 Avant la première publication d'un nouveau site dans le CMS, le Bureau de  l'information effectue un contrôle portant sur l'organisation, la présentation et  le référencement du site et sur le respect des directives.  Art.  36 Organisation et gestion des sites – Support informatique 1 La Chancellerie assure le support informatique de premier niveau pour les  sites Internet et gère les autorisations d'accès au CMS. 2 Le Service de l'informatique et des télécommunications assume les respon- sabilités qui découlent de son statut de service spécialisé de l'Etat en matière  informatique; en particulier:  a) il  assure l'hébergement  et la maintenance des serveurs Internet  et  du  système de gestion du contenu des sites;  b) il donne son préavis pour l'octroi des dérogations mentionnées à l'article  35 al. 2 let. b;  c) il veille au respect de la politique informatique de l'Etat et à la sécurité  informatique, conformément aux dispositions en la matière;  d) il émet les directives techniques nécessaires, assiste les Directions et les  unités administratives dans leur application et veille à leur respect.  Art.  37 Directives 1 Les règles posées dans la présente section 3.1 sont précisées et complétées  par des directives portant notamment sur:  a) la procédure d'ouverture et de gestion d'un site, ainsi que la gestion des  noms de domaine;  b) le contenu, la structure et la présentation du site portail ainsi que les cri- tères de publication des nouvelles sur ce site;  12    Information – O  122.0.51  c) les exigences minimales sur le contenu des autres sites ainsi que sur  leur structure et leur présentation;  d) l'insertion, à titre exceptionnel, de publicités et de liens vers des sites  commerciaux;  e) la prise en considération du principe de l'égalité pour les personnes han- dicapées;  f) l'archivage, sur les sites, des données qui ne sont plus d'actualité;  g) la formation des responsables de sites. 2 Les directives sont coordonnées avec les exigences fixées en matière d'iden- tité visuelle de l'Etat.  3.2 Autres modes d'information directe  Art.  38 Réponses aux demandes de renseignements (art. 8 al. 1 let. b et  10 LInf) – Principes  1 Les  unités  administratives  répondent  aux  demandes  de  renseignements  conformément aux articles 8 al. 1 let. b et 10 LInf. 2 Elles peuvent exiger qu'une demande complexe ou soulevant des problèmes  particuliers soit formulée par écrit; le cas échéant, elles réorientent vers l'uni- té compétente les demandes adressées par erreur. 3 Les réponses sont limitées à des renseignements de fait et prennent en prin- cipe la même forme que la demande; elles sont fournies dans les plus brefs  délais, à la condition que le fonctionnement normal de l'unité le permette. 4 Les dispositions de la section 3 de la LInf et de l'ordonnance sur le droit   d'accès sont seules applicables aux demandes d'accès à un document officiel.  Art.  39 Réponses aux demandes de renseignements (art. 8 al. 1 let. b et  10 LInf) – Centrale de renseignements  1 Fonctionnent comme centrales de renseignements:  a) pour les demandes téléphoniques, la Centrale téléphonique de l'admi- nistration cantonale gérée par l'Administration des finances;  b) pour les demandes par courriel, le Bureau de l'information. 2 Les centrales  de renseignements  répondent  aux questions élémentaires  et  orientent les autres demandes vers l'unité compétente.  13    Information – O  122.0.51  Art.  40 Assistance aux usagers et usagères des services publics 1 Les unités administratives fournissent à leurs usagers et usagères les rensei- gnements nécessaires à la réalisation de leurs droits et à l'accomplissement de  leurs obligations ainsi que ceux relatifs aux prestations fournies. 2 Elles diffusent ces renseignements de manière appropriée et s'organisent de  façon à pouvoir répondre rapidement et de manière complète aux questions  complémentaires.  4 Dispositions finales  Art.  41 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) l'ordonnance du 22 mars 2005 relative à l'information du public sur les  activités du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (OInf) (RSF  122.0.51);  b) l'ordonnance du 3 mai 2005 relative aux sites Internet de l'Etat (RSF  122.0.52).  Art.  42 Droit transitoire 1 La Commission Fri-Info est dissoute au moment de l'entrée en vigueur de la  présente ordonnance; toutefois, les directives qu'elles a édictées concernant  les sites Internet de l'Etat restent valables jusqu'à leur remplacement par les  directives prévues à l'article 37.  Art.  43 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  14    Information – O  122.0.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_143 31.01.2022 Art. 11 titre modifié 01.01.2022 2022_010 31.01.2022 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_010 31.01.2022 Art. 31 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_010  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2010 01.01.2011 2010_143 Art. 11 titre modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 11 al. 1 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 31 al. 1 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010  15   	1 Dispositions générales 	1.1 Objet et principes 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Langue de l'information – Principes 	Art. 3 Langue de l'information – Exceptions 	Art. 4 Gestion de l'information  	1.2 Organisation générale 	Art. 5 Chancellerie d'Etat – En général 	Art. 6 Chancellerie d'Etat – Bureau de l'information 	Art. 7 Directions 	Art. 8 Conférence des responsables de l'information – Composition et fonctionnement 	Art. 9 Conférence des responsables de l'information – Tâches 	Art. 10 Unités administratives 	Art. 11 Autorité de la transparence, de la protection des données et de la médiation   	2 Information par les médias 	2.1 En général 	Art. 12 Transmission des informations 	Art. 13 Communiqués de presse 	Art. 14 Conférences de presse 	Art. 15 Autres modes  	2.2 Accréditation 	Art. 16 Conditions – En général 	Art. 17 Conditions – Médias accrédités 	Art. 18 Conditions – Mesures 	Art. 19 Droits des médias et journalistes accrédités 	Art. 20 Procédure et mesures d'exécution 	Art. 21 Journalistes non accrédités  	2.3 Information sur les intentions et décisions du Conseil d'Etat 	Art. 22 Objets fondamentaux de l'activité gouvernementale 	Art. 23 Séances hebdomadaires 	Art. 24 Porte-parole du Gouvernement 	Art. 25 Rencontres avec les médias et journalistes accrédités  	2.4 Information sur les activités de l'administration 	Art. 26 Compétences – En général 	Art. 27 Compétences – En fonction de la nature des informations 	Art. 28 Participation à des débats ou interviews 	Art. 29 Diffusion de l'information 	Art. 30 Directives 	Art. 31 Réserve   	3 Information directe 	3.1 Internet 	Art. 32 Principes 	Art. 33 Sites Internet 	Art. 34 Organisation et gestion des sites – En général 	Art. 35 Organisation et gestion des sites – Système de gestion du contenu 	Art. 36 Organisation et gestion des sites – Support informatique 	Art. 37 Directives  	3.2 Autres modes d'information directe 	Art. 38 Réponses aux demandes de renseignements (art. 8 al. 1 let. b et 10 LInf) – Principes 	Art. 39 Réponses aux demandes de renseignements (art. 8 al. 1 let. b et 10 LInf) – Centrale de renseignements 	Art. 40 Assistance aux usagers et usagères des services publics   	4 Dispositions finales 	Art. 41 Abrogations 	Art. 42 Droit transitoire 	Art. 43 Entrée en vigueur   		2022-02-11T08:10:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"