Document ID: d9225af4-b920-4999-94d5-733eb496d980

0.232.111.11   1   Arrangement de Madrid   concernant la répression des fausses indications   de provenance sur les marchandises revisé   à La Haye le 6 novembre 19251   Conclu à La Haye le 6 novembre 1925  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 mars 19282  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er mai 1928  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1928    (Etat le 1er juin 1928)           RS 11 957; FF 1928 I 137  1 N’étant encore applicable pour la Suisse que dans ses rapports avec le Brésil,    la Pologne et la République dominicaine, cette Conv. n’est pas publiée au RO.  2 Art. 1er ch. 1 let. a de l’AF du 22 mars 1928 (RO 44 303)   0.232.111.11      Propriété industrielle   2   0.232.111.11