Document ID: ca67a777-2936-4ae0-aee8-fd3130b058fc

414.123   1   Ordonnance  sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF   du 5 décembre 2014 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 35a, al. 5, 35b et 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,2   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Principes   1 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche veillent à ce que les  ressources financières soient utilisées de manière efficace et économique.   2 Les EPF et les établissements de recherche en répondent devant le Conseil des  EPF.   Art. 2 Fonds de tiers   1 Tous les fonds ne provenant pas directement des contributions financières directes  de la Confédération sont réputés fonds de tiers. Ils se composent:   a. des montants alloués au titre de la rémunération des mandats de recherche de  la Confédération et de ses institutions ainsi que des contributions issues des  programmes de recherche européens;   b. des contributions de tiers.   2 L’acceptation de fonds de tiers doit être compatible avec l’indépendance, les tâches  et les objectifs des EPF et des établissements de recherche.   3 Les EPF et les établissements de recherche décident de l’acceptation et de l’utilisa- tion des fonds de tiers dans le cadre de leurs engagements contractuels, pour autant  que le Conseil des EPF n’en ait pas décidé autrement.   4 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche doivent être en  mesure de renseigner les autorités fédérales compétentes sur l’origine et l’utilisation  des fonds de tiers et sur l’état d’avancement des projets correspondants.        RO 2014 4579  1 RS 414.110  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4987).   414.123      Haute école   2   414.123   Art. 2a3 Libéralités assorties de charges   Lorsque l’affectation prévue d’une libéralité (succession, leg ou donation) assortie  de charges ne peut plus être réalisée, l’organe compétent pour administrer les fonds  statue sur l’utilisation qui en sera faite.   Art. 2b4 Revenus de la vente d’énergie   1 Lorsque les EPF ou les établissements de recherche vendent de l’énergie dont ils  n’ont pas l’usage, 90 % des revenus bruts issus de cette vente sont versés à la caisse  fédérale.   2 Le Conseil des EPF prévoit et motive dans le cadre du budget les revenus escomp- tés de la vente d’énergie.   Chapitre 2 Présentation des comptes   Section 1 Principes et normes de présentation des comptes   Art. 3 Principes de présentation des comptes   La présentation des comptes doit respecter les principes suivants:   a. importance: elle présente toutes les informations qui sont nécessaires à une  appréciation rapide et complète de l’état de la fortune, des finances et des  revenus et qui sont susceptibles d’influencer les décisions des autorités com- pétentes;   b. intégralité: elle énumère l’ensemble des charges, des revenus, des dépenses  d’investissement et des recettes d’investissement;   c. clarté: les informations qu’elle fournit doivent être claires et compréhen- sibles;   d. permanence des méthodes comptables: les principes régissant la présentation  des comptes et la tenue de la comptabilité doivent dans toute la mesure du  possible rester inchangés sur une longue période et permettre de faire des  comparaisons;   e. présentation brute: elle présente les charges séparément des revenus et les  dépenses d’investissement séparément des recettes d’investissement, sans  aucune compensation, chaque rubrique affichant son montant intégral.        3 Introduit par le ch. I de l’O du 7 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3227).   4 Introduit par le ch. II de l’O du 5 avr. 2017 (RO 2017 2555). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 605).     Finances et comptabilité du domaine des EPF. O   3   414.123   Art. 4 Normes de présentation des comptes   1 La présentation des comptes se fonde sur les normes IPSAS (International Public  Sector Accounting Standards)5.   2 Les différences par rapport aux normes IPSAS sont réglées dans l’annexe 1. Les  concrétisations des normes IPSAS figurent dans l’annexe 2.   Section 2 Comptes annuels   Art. 5 Structure   Les comptes annuels du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de re- cherche reprennent la structure des comptes annuels du domaine des EPF en applica- tion de l’art. 35, al. 2, de la loi sur les EPF.   Art. 6 Plan comptable général   Le Conseil des EPF définit dans des directives le plan comptable général des  comptes annuels de manière à ce qu’il soit conforme à celui du compte consolidé de  la Confédération.   Art. 7 Bilan   1 Le bilan comprend le patrimoine financier (actif) ainsi que les engagements et le  capital propre (passif).   2 Le patrimoine financier comprend les actifs circulants et les actifs immobilisés.   3 Les engagements comprennent les capitaux de tiers à court et à long termes.   Art. 8 Principes régissant l’établissement du bilan   1 Les éléments de fortune sont inscrits à l’actif si les conditions suivantes sont réu- nies:   a. ils ont une utilité économique future ou ils servent directement à l’exécution  de tâches publiques;   b. leur valeur peut être déterminée de manière fiable.   2 Les engagements existants issus d’un événement passé sont inscrits au passif  lorsque leur réalisation risque d’entraîner une sortie de fonds.   3 Des provisions sont constituées pour les engagements dont l’origine est liée à un  événement passé si la date d’exécution ou le montant de la future sortie de fonds  sont indéterminés.       5 www.ifac.org/fr/public-sector     Haute école   4   414.123   4 Les éléments de fortune et les engagements sont portés au bilan de la période  comptable au cours de laquelle ils remplissent les conditions d’inscription à l’actif  ou au passif énoncées aux al. 1, 2 et 3.   5 Une inscription au bilan n’est pas nécessaire tant que la limite fixée pour l’inscrip- tion à l’actif ou au passif (art. 10) n’est pas atteinte.   6 Le Conseil des EPF édicte dans des directives les conditions auxquelles l’inscrip- tion à l’actif ou au passif peut, à titre exceptionnel, être effectuée de façon groupée.   Art. 9 Principes d’évaluation et amortissements   1 Les principes d’évaluation reposent sur les dispositions des normes IPSAS.   2 Les biens culturels, tels que les collections artistiques, didactiques et historiques  ainsi que les bibliothèques, ne doivent pas être inscrits à l’actif.   3 Les éléments de fortune et les engagements similaires doivent être regroupés dans  des classes. Les mêmes principes d’évaluation s’appliquent au sein d’une classe.   4 Le Conseil des EPF définit dans des directives:   a. les principes d’évaluation applicables aux différentes classes;   b. les catégories de placement et leur taux d’amortissement.   Art. 10 Limites déterminantes pour l’inscription à l’actif ou au passif   1 Les investissements et les stocks doivent être inscrits à l’actif à partir des montants  suivants:   a. immeubles: à partir de 100 000 francs;   b. aménagements à usage spécifique dans des immeubles loués et appartenant à  la Confédération: à partir de 100 000 francs;   c. biens meubles: à partir de 10 000 francs;   d. valeurs patrimoniales immatérielles achetées: à partir de 100 000 francs;   e. valeurs patrimoniales immatérielles créées par l’institution elle-même: à par- tir d’un million de francs;   f. stocks: à partir de 100 000 francs.   2 Des provisions doivent être constituées à partir d’un montant d’au moins  500 000 francs.   3 Il faut procéder à des régularisations temporelles à partir d’un montant d’au moins  100 000 francs.   4 Le Conseil des EPF peut fixer d’autres limites dans des directives.   Art. 11 Réserves   1 Des réserves peuvent être constituées aux niveaux du Conseil des EPF, des EPF et  des établissements de recherche.     Finances et comptabilité du domaine des EPF. O   5   414.123   2 Elles font partie du capital propre de l’institution concernée.   3 La constitution et la dissolution de réserves ne sont pas inscrites directement dans  le compte de résultat.   4 Le Conseil des EPF réglemente la constitution et la dissolution de réserves dans  des directives.   Art. 12 Compte de résultat   Le compte de résultat comprend les charges et les revenus ainsi que le solde annuel  de la période comptable sous revue.   Art. 13 Compte de financement   1 Le compte de financement renseigne sur la provenance et l’utilisation des liquidités  et des placements à court terme et indique les fluctuations correspondantes.   2 Il présente les flux de fonds constitués:   a. des activités opérationnelles (cash flow);   b. des investissements;   c. des opérations de financement.   3 Le compte des investissements fait partie intégrante du compte de financement.   Art. 14 État du capital propre   L’état du capital propre indique les causes des fluctuations de celui-ci.   Art. 15 Annexe   L’annexe des comptes annuels comprend notamment les points suivants:   a. elle indique la réglementation applicable à la présentation des comptes et  justifie les différences;   b. elle répertorie les principes de présentation des comptes, y compris les prin- cipes essentiels de l’inscription au bilan et de l’évaluation;   c. elle présente sous une forme abrégée les principales particularités des autres  éléments des comptes annuels.   d. elle fournit des indications supplémentaires importantes pour évaluer l’état  de la fortune, les revenus, les engagements et les risques financiers.   Art. 16 Consolidation   1 Les comptes annuels consolidés du domaine des EPF sont établis selon le principe  de la consolidation complète. Ils comprennent les comptes annuels consolidés du  Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche.   2 Ils donnent une vue d’ensemble de l’état de la fortune, des finances et des revenus  du domaine des EPF, abstraction faite des transferts internes.     Haute école   6   414.123   3 Ils constituent la base servant au transfert dans le compte consolidé de la Confédé- ration, conformément aux dispositions applicables pour les unités administratives  décentralisées de la Confédération.   4 La consolidation des comptes annuels du Conseil des EPF, des EPF et des établis- sements de recherche est effectuée selon les mêmes règles que celles applicables à la  consolidation des comptes annuels du domaine des EPF.   5 Le Conseil des EPF règle les modalités de la consolidation dans des directives; il  tient compte des concrétisations des normes IPSAS figurant dans l’annexe 2.   Art. 17 Signature et confirmation des comptes annuels   1 Le président du Conseil des EPF et la personne responsable des finances signent  ensemble les comptes annuels consolidés du Conseil des EPF et ceux du domaine  des EPF.   2 Les présidents des EPF et les directeurs des établissements de recherche signent  avec leur responsable des finances les comptes annuels consolidés de leur institu- tion.   3 En apposant leur signature, les signataires confirment que les comptes annuels ont  été établis conformément aux dispositions légales et qu’ils fournissent une présenta- tion conforme à la réalité de l’état de la fortune, des finances et des revenus.   Section 3 Rapport   Art. 18 Principes   1 Tout rapport établi pour le domaine des EPF ou d’autres entités intéressées pré- sente l’état de la fortune, des finances et des revenus conformément à la réalité.   2 Dans le cadre de l’établissement des rapports destinés au Conseil des EPF, les EPF  et les établissements de recherche confirment l’exactitude des chiffres et des com- mentaires présentés dans les comptes annuels.   Art. 19 Rapports de gestion   1 Chaque EPF et chaque établissement de recherche établit un rapport de gestion  annuel, qui comprend un rapport sur l’état de la situation et les comptes annuels.   2 Sur la base des rapports des EPF et des établissements de recherche, le Conseil des  EPF dresse chaque année le rapport de gestion du domaine des EPF. Il intègre son  rapport sur l’état de la situation dans celui du domaine des EPF.   3 Le Conseil des EPF publie le rapport de gestion du domaine des EPF après son  approbation par le Conseil fédéral et son envoi aux commissions compétentes des  Chambres fédérales.     Finances et comptabilité du domaine des EPF. O   7   414.123   Art. 20 Autres rapports   Les EPF et les établissements de recherche fournissent au Conseil des EPF les  données nécessaires à l’établissement des autres rapports du domaine des EPF  exigés par la Confédération.   Section 4 Révision   Art. 21   1 Les documents suivants sont soumis à la révision:   a. au niveau du domaine des EPF, des EPF et des établissements de recherche:  les comptes annuels et les rapports sur l’état de la situation;   b. au niveau du Conseil des EPF: les comptes annuels.   2 Les rapports sur l’état de la situation doivent faire l’objet d’un contrôle portant sur:   a. d’éventuelles contradictions avec les comptes annuels;   b. l’application d’une gestion adéquate des risques;   c. d’éventuelles contradictions en matière de reporting sur le personnel.   Chapitre 3  Tenue de la comptabilité, contrôle interne et gestion des risques   Section 1 Tenue de la comptabilité et établissement de l’inventaire   Art. 22 Principes   1 La tenue de la comptabilité est soumise aux principes suivants:   a. intégralité: toutes les opérations financières et tous les éléments comptables  doivent être enregistrés intégralement et par période;   b. exactitude: les écritures comptables doivent correspondre aux faits;   c. actualité: la comptabilité doit être tenue à jour. Les opérations doivent être  consignées par ordre chronologique;   d. traçabilité: les opérations doivent être enregistrées de manière claire et  compréhensible. Les corrections doivent être marquées comme telles, et les  écritures comptables doivent être attestées par des pièces justificatives.   2 Les principes de présentation des comptes au sens de l’art. 3 sont applicables par  analogie.   Art. 23 Comptabilité analytique   1 Les EPF et les établissements de recherche tiennent une comptabilité analytique  qui répond à leurs besoins.     Haute école   8   414.123   2 La comptabilité analytique doit être structurée de façon à:   a. faciliter la gestion des institutions;   b. fournir les données de base permettant d’élaborer et d’évaluer le budget et  les comptes annuels;   c. fournir les données de base permettant d’établir des statistiques;   d. garantir la transparence des coûts dans l’intérêt d’une activité efficace de  l’administration.   Art. 24 Conservation des pièces justificatives   1 Les pièces justificatives doivent être conservées avec la comptabilité pendant  10 ans.   2 Les justificatifs concernant les prestations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée  en relation avec les biens immobiliers doivent être conservés pendant 20 ans.   Art. 25 Inventaires   1 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche dressent un inven- taire des immobilisations corporelles et des stocks qui doivent être inscrits à l’actif.   2 Ils mettent à jour l’inventaire chaque année. Pour les immobilisations corporelles  qui doivent être inscrites à l’actif et dont la valeur comptable résiduelle est inférieure  à 100 000 francs au moment du contrôle annuel, la mise à jour a lieu tous les trois  ans.   3 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche dressent un inven- taire spécifique des biens culturels.   4 Ils règlent en fonction des risques encourus la manière de tenir les inventaires des  immobilisations corporelles et des stocks qui ne doivent pas être inscrits à l’actif.   Section 2 Contrôle interne   Art. 26 Système de contrôle interne et responsabilité   1 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche gèrent un système  de contrôle interne (SCI) pour leur institution.   2 Le SCI a pour objectif de:   a. protéger la valeur patrimoniale;   b. garantir l’utilisation adéquate des fonds;   c. prévenir ou déceler des erreurs et des irrégularités dans la tenue des  comptes;   d. garantir la régularité de la présentation des comptes et la fiabilité des rap- ports.     Finances et comptabilité du domaine des EPF. O   9   414.123   3 Il tient compte des risques encourus et du rapport coût/utilité.   4 Le président du Conseil des EPF, les présidents des EPF et les directeurs des  établissements de recherche veillent à l’introduction, à la mise en œuvre efficace et à  la surveillance du SCI dans leur domaine de compétence.   Art. 27 Teneur du SCI   1 Le SCI comprend des mesures d’ordre réglementaire, organisationnel et technique.   2 Il doit être documenté de manière exhaustive et claire. Les points concernés sont  en particulier l’analyse des risques, les contrôles correspondants et les preuves que  ceux-ci ont été effectués.   Art. 28 Réglementation concernant les signatures   Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche adoptent une régle- mentation concernant les signatures pour leur institution.   Section 3 Gestion des risques   Art. 29 Compétences   1 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche procèdent à une  gestion des risques au sein de leur domaine de compétence.   2 Le Conseil des EPF règle les principes de la gestion des risques applicables au sein  du domaine des EPF au moyen de directives. Il y fixe en particulier:   a. les objectifs de la politique de gestion des risques et les responsabilités lors  de l’application de celle-ci;   b. la saisie des risques;   c. l’évaluation des risques;   d. la maîtrise et le financement des risques;   e. le contrôle des risques.   Art. 30 Prise en charge des risques   1 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche assument eux- mêmes leurs risques dans leur domaine de compétence; l’al. 2 et les dispositions  figurant dans des lois spéciales sont réservés.   2 Si un dommage survenant au Conseil des EPF, dans les EPF ou dans les établisse- ments de recherche met en péril l’accomplissement des tâches que la législation  fédérale et les objectifs stratégiques6 leur confient, le Conseil des EPF, après avoir  consulté l’Administration fédérale des finances (AFF), demande au Département       6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le  1er mai 2017 (RO 2017 2555). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Haute école   10   414.123   fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) à l’intention du  Conseil fédéral:   a. une modification des objectifs stratégiques, ou   b. une augmentation de la contribution financière de la Confédération et, si né- cessaire, du plafond des dépenses.   Art. 31 Obligation d’informer   Le Conseil des EPF informe le Secrétariat général du DEFR et l’AFF des évolutions  importantes de la situation en matière de risques et des couvertures d’assurance au  sein du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche.   Chapitre 4 Plan financier et budget   Art. 32 Plan financier   1 Le Conseil des EPF met à jour annuellement le plan financier du domaine des EPF  pour les trois années suivant l’exercice budgétaire.   2 Les EPF et les établissements de recherche fournissent les données nécessaires au  Conseil des EPF.   Art. 33 Budget   1 Le Conseil des EPF établit chaque année le budget du domaine des EPF confor- mément aux dispositions applicables aux unités administratives décentralisées de la  Confédération.   2 Il établit le budget selon les principes et les normes définis aux art. 3 et 4.   3 Il édicte à l’intention des EPF et des établissements de recherche des directives  pour l’établissement du budget.   4 Il peut publier le budget dans un rapport.   Chapitre 4a7  Usage par des tiers de biens-fonds propriété de la Confédération  (art. 34bbis et 35b de la loi sur les EPF)   Art. 33a Types de cession de l’usage   1 La cession de l’usage de biens-fonds propriété de la Confédération à des tiers par  les EPF et les établissements de recherche dans le cadre de l’exécution de leurs  tâches et de leurs objectifs stratégiques ne constitue pas une cession de l’usage au  sens de l’art. 34bbis de la loi sur les EPF.       7 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4987).     Finances et comptabilité du domaine des EPF. O   11   414.123   2 Constitue en revanche une cession de l’usage au sens de l’art. 34bbis de la loi sur  les EPF:   a. la cession à des tiers par les EPF et les établissements de recherche, en de- hors de l’exécution de leurs tâches et de leurs objectifs stratégiques, de  l’usage de biens-fonds propriété de la Confédération;   b. la cession temporaire à des tiers par les EPF et les établissements de re- cherche de l’usage de biens-fonds propriété de la Confédération dont ils  n’ont plus l’utilité.   Art. 33b Usage par des tiers dans le cadre de l’exécution des tâches et  des objectifs stratégiques des EPF et des établissements de recherche   1 Constitue un usage par des tiers au sens de l’art. 33a, al. 1, l’usage qui:   a. sert directement à l’exécution des tâches des EPF et des établissements de  recherche ou y contribue;   b. est nécessaire pour la réalisation des objectifs stratégiques des EPF et des  établissements de recherche.   2 Constitue en particulier un usage au sens de l’art. 33a, al. 1, l’usage de biens-fonds  par des tiers aux fins suivantes:   a. formation et formation continue dans les domaines scientifique ou technolo- gique en collaboration avec des tiers;   b. recherche et exploitation de résultats de la recherche dans les domaines  scientifique ou technologique en collaboration avec des tiers;   c. appui aux processus d’exploitation.   Art. 33c Cession de l’usage en dehors du cadre de l’exécution des tâches  et des objectifs stratégiques   1 Les EPF et les établissements de recherche peuvent céder à des tiers l’usage de  biens-fonds propriété de la Confédération en dehors de l’exécution de leurs tâches et  de leurs objectifs stratégiques aux conditions suivantes:   a. la durée maximale de la cession est de douze ans; le délai court dès que les  biens-fonds propriété de la Confédération sont classés dans la catégorie de  cession de l’usage prévue par le présent article;   b. les biens-fonds propriété de la Confédération sont affectés dans les douze  ans à un usage propre ou à un usage prévu à l’art. 33a, al. 1, conformément à  la stratégie de développement des espaces des EPF et des établissements de  recherche.   2 Avec l’accord de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), le  Conseil des EPF peut prolonger de manière appropriée le délai prévu à l’al. 1 pour  les biens-fonds propriété de la Confédération qui servent de réserve stratégique de  terrains et d’immeubles.     Haute école   12   414.123   Art. 33d Cession pour un usage temporaire par des tiers jusqu’à la vente   Lorsque les EPF et les établissements de recherche n’ont pas besoin de biens-fonds  propriété de la Confédération pour l’usage prévu aux art. 33b ou 33c, ces biens sont  vendus conformément à l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de  l’immobilier et la logistique de la Confédération8. Leur usage peut être cédé tempo- rairement à des tiers jusqu’à la conclusion de la vente.   Art. 33e Revenus de l’usage par des tiers   1 Les revenus que les EPF et les établissements de recherche perçoivent dans le  cadre de l’exécution de leurs tâches et de leurs objectifs stratégiques (art. 33b) pour  l’usage par des tiers de biens-fonds propriété de la Confédération ne doivent pas être  versés à la Confédération.   2 90 % des revenus nets issus des cessions de l’usage visées aux art. 33c et 33d sont  versés à la caisse fédérale.   Art. 33f Examen du classement et de l’usage, rapport et intégration  des revenus au budget   1 Périodiquement, mais au moins tous les quatre ans, le Conseil des EPF examine le  classement et l’usage des biens-fonds propriété de la Confédération et documente  ses conclusions dans un rapport établi à l’intention de la Confédération.   2 Il inscrit et motive dans le cadre du budget les revenus escomptés des cessions de  l’usage visées aux art. 33c et 33d.   Chapitre 5 Autres dispositions   Art. 34 Directives   1 Le Conseil des EPF regroupe dans un même document les directives qu’il doit  édicter en vertu de la présente ordonnance.   2 Il est également habilité à édicter des directives concernant d’autres aspects liés à  la mise en œuvre de la présente ordonnance.   3 Les EPF et les établissements de recherche peuvent édicter pour leur institution des  directives complémentaires sur la mise en œuvre de la présente ordonnance.   Art. 35 Prestations de services entre les EPF ou les établissements de  recherche et les services fédéraux   Les prestations des services fédéraux en faveur du domaine des EPF ainsi que les  prestations des EPF ou des établissements de recherche en faveur d’autres unités de  l’administration fédérale sont facturées réciproquement.       8 RS 172.010.21     Finances et comptabilité du domaine des EPF. O   13   414.123   Art. 369   Art. 37 Sûretés   1 Le montant des sûretés en faveur des EPF et des établissements de recherche doit  correspondre au risque encouru.   2 La demande de sûretés doit émaner de l’unité administrative dont relève  l’opération.   3 Les sûretés sont fournies sous forme:   a. de dépôts en espèces;   b. de cautionnements solidaires;   c. de garanties bancaires;   d. de cédules hypothécaires et d’hypothèques;   e. de polices d’assurance sur la vie ayant une valeur de rachat;   f. d’obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d’obliga- tions de caisse émises par des banques suisses.    Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 38 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du Conseil des EPF du 5 février 2004 sur la comptabilité du domaine  des EPF10 est abrogée.   Art. 39 Modification d’autres actes    …11   Art. 40 Disposition transitoire   Le Conseil des EPF peut fixer des différences par rapport aux normes IPSAS pour  les deux premiers exercices comptables qui suivent l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.   Art. 40a12 Disposition transitoire de la modification du 5 avril 2017   Aucune part des revenus visés à l’art. 2b, al. 1, ne doit être versée pour l’année 2017.       9 Abrogé par le ch.II de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 2555).  10 [RO 2004 3309]  11 Les mod. peuvent être consultées au RO 2014 4579.  12 Introduit par le ch. II de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017    (RO 2017 2555).     Haute école   14   414.123   Art. 40b13 Disposition transitoire relative à la modification du 4 novembre 2020   1 Les contrats de droit de superficie existant au moment de l’entrée en vigueur de la  modification du 4 novembre 2020 peuvent être maintenus et ne doivent pas être  adaptés à la réglementation prévue aux art. 33b à 33d.   2 Lorsqu’un contrat de droit de superficie existant d’une durée de 30 ans au plus est  modifié pendant sa durée de validité, la réglementation prévue aux art. 33b à 33d  s’applique dès la date de la modification. À l’expiration des contrats, les art. 33b à  33d s’appliquent dans tous les cas.   3 Si la Confédération y a intérêt, les contrats de droit de superficie existants d’une  durée supérieure à 30 ans peuvent être adaptés pendant leur durée de validité avec  l’accord de l’OFCL. À l’expiration des contrats, les biens sont affectés à un usage  propre ou à un usage prévu à l’art. 33b, ou vendus conformément à l’art. 33d.   Art. 41 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.        13 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4987).     Finances et comptabilité du domaine des EPF. O   15   414.123   Annexe 1  (art. 4, al. 2)   Différences par rapport aux normes IPSAS dans les comptes  annuels des EPF et des établissements de recherche   No de la norme IPSAS Différences   IPSAS 18 Les EPF et les établissements de recherche ne doivent pas éta- blir de rapport sectoriel. Le Conseil des EPF peut en décider  autrement dans ses directives.          Haute école   16   414.123   Annexe 214  (art. 4, al. 2, et 16, al. 5)   Concrétisations des normes IPSAS concernant la consolidation  des comptes annuels du domaine des EPF, du Conseil des EPF,  des EPF et des établissements de recherche   No de la norme IPSAS Concrétisations   35, 36, 37, 38 1. Les participations dans des personnes morales sont intégrées  et publiées dans les comptes annuels consolidés du domaine  des EPF, du Conseil des EPF, des EPF et des établissements  de recherche à partir d’un total du bilan de 5 millions de  francs (pour les unités contrôlées: IPSAS 35) ou d’une part de  capital propre de 2 millions de francs (pour les unités expo- sées à une influence notable: IPSAS 36; pour les unités con- trôlées conjointement: IPSAS 37). Lorsque les personnes mo- rales ne remplissent pas les critères mentionnés, leur nombre  et le total de leurs bilans doivent être publiés dans l’annexe.   2. Les participations dans des sociétés simples sont intégrées et  publiées dans les comptes annuels consolidés du domaine des  EPF, du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de  recherche à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 0,5 million  de francs ou d’un total du bilan de 5 millions de francs. Con- cernant les autres sociétés simples, à l’exception de celles  destinées à réaliser des tâches de recherche communes (coo- pérations en matière de recherche), leur nombre et le total de  leurs bilans doivent être indiqués dans l’annexe.   3. Les participations qui dépassent les seuils indiqués aux ch. 1  et 2 pendant deux années consécutives doivent être intégrées  et publiées l’année suivante dans les comptes annuels conso- lidés du domaine des EPF, du Conseil des EPF, des EPF et  des établissements de recherche.   4. Les participations qui ont déjà été intégrées et publiées au  moins une fois dans les comptes annuels consolidés du do- maine des EPF, du Conseil des EPF, des EPF et des établis- sements de recherche doivent continuer à l’être même si elles  sont inférieures aux seuils susmentionnés.           14 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 7 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3227).    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Fonds de tiers 	Art. 2a  Libéralités assorties de charges 	Art. 2b  Revenus de la vente d’énergie  	Chapitre 2 Présentation des comptes 	Section 1 Principes et normes de présentation des comptes 	Art. 3 Principes de présentation des comptes 	Art. 4 Normes de présentation des comptes  	Section 2 Comptes annuels 	Art. 5 Structure 	Art. 6 Plan comptable général 	Art. 7 Bilan 	Art. 8 Principes régissant l’établissement du bilan 	Art. 9 Principes d’évaluation et amortissements 	Art. 10 Limites déterminantes pour l’inscription à l’actif ou au passif 	Art. 11 Réserves 	Art. 12 Compte de résultat 	Art. 13 Compte de financement 	Art. 14 État du capital propre 	Art. 15 Annexe 	Art. 16 Consolidation 	Art. 17 Signature et confirmation des comptes annuels  	Section 3 Rapport 	Art. 18 Principes 	Art. 19 Rapports de gestion 	Art. 20 Autres rapports  	Section 4 Révision 	Art. 21   	Chapitre 3 Tenue de la comptabilité, contrôle interne et gestion des risques 	Section 1 Tenue de la comptabilité et établissement de l’inventaire 	Art. 22 Principes 	Art. 23 Comptabilité analytique 	Art. 24 Conservation des pièces justificatives 	Art. 25 Inventaires  	Section 2 Contrôle interne 	Art. 26 Système de contrôle interne et responsabilité 	Art. 27 Teneur du SCI 	Art. 28 Réglementation concernant les signatures  	Section 3 Gestion des risques 	Art. 29 Compétences 	Art. 30 Prise en charge des risques 	Art. 31 Obligation d’informer   	Chapitre 4 Plan financier et budget 	Art. 32 Plan financier 	Art. 33 Budget 	Chapitre 4a  Usage par des tiers de biens-fonds propriété de la Confédération 	Art. 33a Types de cession de l’usage 	Art. 33b Usage par des tiers dans le cadre de l’exécution des tâches et des objectifs stratégiques des EPF et des établissements de recherche 	Art. 33c Cession de l’usage en dehors du cadre de l’exécution des tâches et des objectifs stratégiques 	Art. 33d Cession pour un usage temporaire par des tiers jusqu’à la vente 	Art. 33e Revenus de l’usage par des tiers 	Art. 33f Examen du classement et de l’usage, rapport et intégration des revenus au budget   	Chapitre 5 Autres dispositions 	Art. 34 Directives 	Art. 35 Prestations de services entre les EPF ou les établissements de recherche et les services fédéraux 	Art. 36 	Art. 37 Sûretés  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 38 Abrogation d’un autre acte 	Art. 39 Modification d’autres actes 	Art. 40 Disposition transitoire 	Art. 40a  Disposition transitoire de la modification du 5 avril 2017 	Art. 40b  Disposition transitoire relative à la modification du 4 novembre 2020 	Art. 41 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Différences par rapport aux normes IPSAS dans les comptes annuels des EPF et des établissements de recherche  	Annexe 2 	Concrétisations des normes IPSAS concernant la consolidation des comptes annuels du domaine des EPF, du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche