Document ID: 4612d0d6-4291-451b-be72-f62edcd5a05e

RS 941.261   1   Ordonnance du DFJP  sur les instruments de mesure utilisés pour le  contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation  routière aux feux rouges  (Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse)   du 28 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),  vu les art. 5, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du  15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments  de mesure)1,2   arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance fixe:   a. les exigences afférentes aux instruments de mesure utilisés pour les con- trôles de vitesse et pour la surveillance de la circulation routière aux feux  rouges ainsi qu’aux instruments de mesure utilisés pour le contrôle des  compteurs de vitesse;   b. la procédure de mise sur le marché de ces instruments de mesure;   c. la procédure de maintien de la stabilité de mesure de ces instruments de  mesure.   Art. 2 Champ d’application  Sont soumis à la présente ordonnance:   a. les instruments de mesure utilisés pour les contrôles officiels de vitesse dans  la circulation routière;   b. les instruments de mesure utilisés pour la surveillance officielle de la cir- culation routière aux feux rouges;   c. les instruments de mesure utilisés pour le contrôle officiel des compteurs de  vitesse selon l’art. 55 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les  exigences techniques requises pour les véhicules routiers3.        RO 2009 183   1 RS 941.210  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 16 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales   en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).  3 RS 741.41   941.261    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.261   Art. 3 Définitions  1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse: tous les élé- ments d’un système de mesure nécessaires à la détermination de la vitesse et  à l’attribution de la valeur mesurée de vitesse au véhicule contrôlé;   b. instruments de mesure utilisés pour la surveillance de la circulation routière  aux feux rouges: tous les éléments nécessaires à la détermination d’un pas- sage au feu rouge et à son attribution au véhicule contrôlé;   c. instruments de mesure utilisés pour le contrôle officiel des compteurs de  vitesse: tous les éléments nécessaires à la détermination de la valeur mesurée  de vitesse.   2 Font aussi partie d’un instrument de mesure de vitesse au sens de l’al. 1 tous les  éléments qui ne contribuent pas directement à la détermination de la valeur mesurée  mais qui peuvent perturber celle-ci, tels les éléments encastrés dans le revêtement de  la chaussée, les caches placés devant les instruments et protections contre les intem- péries, ou qui peuvent influer sur les données transmises au poste central d’analyse  des données.   Art. 4 Exigences essentielles  1 Les instruments de mesure doivent satisfaire aux exigences essentielles fixées à  l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure ainsi qu’à celles fixées à  l’annexe de la présente ordonnance. Ils doivent en outre satisfaire aux exigences de  l’ordonnance du 22 mai 2008 de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle  de la circulation routière4.  2 L’intégrité des données doit être garantie lors de la transmission de ces dernières  au poste central d’analyse des données. l’Institut fédéral de métrologie (METAS)5  arrête des directives relatives à l’intégrité des données.  3 En liaison avec les environnements électromagnétiques dans lesquels les instru- ments de mesure sont destinés à être utilisés, les instruments de mesure doivent être  conformes aux exigences des classes E2 et E3 fixées à l’annexe 1, ch. 1.3.3 de  l’ordonnance sur les instruments de mesure. METAS arrête des directives tenant  compte de l’état actuel de la technique.  4 La connexion sans fil sur place aux instruments de mesure automatiques utilisés  pour les contrôles de vitesse et pour la surveillance de la circulation routière aux  feux rouges doit être protégée contre tout accès non autorisé. METAS arrête des  directives sur la sécurité de l’accès.       4 RS 741.013.1  5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     O sur les instruments de mesure de vitesse   3   941.261   Art. 5 Procédure de mise sur le marché  1 Les instruments de mesure utilisés pour les contrôles de vitesse et les instruments  de mesure utilisés pour la surveillance de la circulation routière aux feux rouges  doivent avoir fait l’objet d’une approbation ordinaire et d’une vérification initiale  selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.  2 Les instruments de mesure utilisés pour le contrôle officiel des compteurs de  vitesse doivent avoir fait l’objet d’une vérification initiale selon l’annexe 5, ch. 2, de  l’ordonnance sur les instruments de mesure.   Art. 6 Procédure de maintien de la stabilité de mesure  1 Les instruments de mesure sont soumis à une vérification ultérieure selon  l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée par  METAS ou par un organisme de vérification habilité.  2 La vérification ultérieure des instruments de mesure a lieu:   a. tous les ans pour les instruments de mesure utilisés pour les contrôles de  vitesse et pour les instruments de mesure utilisés pour la surveillance de la  circulation routière aux feux rouges;   b. tous les deux ans pour les instruments de mesure utilisés pour le contrôle  officiel des compteurs de vitesse.   3 Si les caractéristiques métrologiques du modèle d’instrument le demandent ou le  permettent, METAS peut réduire ou prolonger le délai pour la vérification ultérieure.  4 Si les instruments de mesure ne sont pas vérifiés dans un délai de six mois après  l’expiration de la validité de la vérification, ils sont soumis à une révision avant la  nouvelle vérification.   Art. 7 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DFJP du 1er mars 1999 sur les instruments de mesure officielle de  vitesse pour la circulation routière6 est abrogée.   Art. 8 Dispositions transitoires  1 Les instruments de mesure approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance peuvent être mis sur le marché jusqu’à l’expiration de l’approbation et  être soumis à la vérification initiale prévue à l’annexe 5, ch. 2, de l’ordonnance sur  les instruments de mesure.  2 Ils peuvent également être soumis à la vérification ultérieure après l’expiration de  la validité de l’approbation.  3 L’écart type s des écarts ne doit pas excéder 1,2 % pour tous les instruments de  mesure. Sont par ailleurs applicables les limites d’erreurs tolérées fixées à l’annexe  de la présente ordonnance.       6 [RO 1999 1388, 2006 4197]     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.261   Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 31 mars 2009.     O sur les instruments de mesure de vitesse   5   941.261   Annexe  (art. 4)   Exigences spécifiques (limites d’erreur tolérées)   1 Dispositions générales    Les conditions climatiques dans lesquelles les limites d’erreurs tolérées   doivent être respectées sont celles spécifiées par le fabricant pour le type  d’instrument correspondant.     Les valeurs en pour-cent désignent des écarts relatifs de l’indication de  l’instrument par rapport à l’indication de référence.   2 Instruments de mesure utilisés pour le contrôle de vitesse dans la  circulation routière et instruments de mesure utilisés pour la  surveillance de la circulation routière aux feux rouges   2.1 Moyenne m des écarts  par rapport à la valeur de référence: 1,4 %  m  +0,5 %  écart-type s des écarts:  0,8 %  (m + 3 s): < +3 %   2.2 Valeurs individuelles  pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h:écart max. +3 km/h,  pour une valeur mesurée supérieure à 100 km/h: écart max. +3 %.    Les paramètres statistiques (moyenne et écart-type) doivent être déterminés  à partir d’au moins 120 valeurs mesurées valables provenant de mesurages  effectués dans le trafic réel ou dans le trafic simulé.   3 Instruments de mesure utilisés pour le contrôle de compteurs de  vitesse   3.1 Moyenne m des écarts  par rapport à la valeur de référence: 2,0 %  m  +2,0 %  écart-type s des écarts:  1,2 %   3.2 Valeurs individuelles  pour une valeur inférieure ou égale à 50 km/h: écart max. 2 km/h  pour une valeur supérieure à 50 à 100 km/h: écart max. 3 km/h  pour une valeur supérieure à 100 km/h: écart max. 3 %     Les paramètres statistiques (moyenne et écart-type) doivent être déterminés  à partir d’au moins 60 valeurs mesurées valables provenant de mesurages  effectués dans le trafic réel ou dans le trafic simulé.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.261     Condition essentielle pour les bancs d’essai à rouleaux: l’écart de vitesse de  rotation du rouleau par rapport à la vitesse de référence ne doit pas dépasser  1 km/h.