Document ID: 3285bc73-eb01-4cf9-80bc-6f69bebf6a21

RS 0.515.127   1   Règles   concernant l’action des sous-marins  à l’égard des navires de commerce   Signées à Londres le 6 novembre 1936  Approuvées par le Conseil fédéral le 14 mai 1937  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 22 mai 1937  Entrées en vigueur pour la Suisse le 22 mai 1937    (Etat le 1er juillet 1972)      Désireux de rendre universelles les règles posées par la partie IV (art. 22) du traité  pour la limitation et la réduction des armements navals, signé à Londres le 22 avril  1930 en ce qui concerne l’action des sous-marins à l’égard des navires de commerce,  les représentants des Etats-Unis d’Amérique, de la France, de la Grande-Bretagne,  de l’Italie, du Japon, de l’Afrique du Sud, de l’Australie, du Canada, de l’Inde, de  l’Irlande et de la Nouvelle Zélande ont signé à Londres, le 6 novembre 1936, un  «procès-verbal» par lequel ils invitent les Etats non signataires du traité susmention- né à accéder formellement et sans limite de temps aux «règles» suivantes:   « (1) Dans leur action à l’égard des navires de commerce, les sous-marins doivent  se conformer aux règles du droit international auxquelles sont soumis les  bâtiments de guerre de surface.   (2) En particulier, excepté dans le cas de refus persistant de s’arrêter après  sommation régulière ou de résistance active à la visite, un navire de guerre,  qu’il soit bâtiment de surface ou sous-marin, ne peut couler ou rendre inca- pable de naviguer un navire de commerce sans avoir au préalable mis les  passagers, l’équipage et les papiers de bord en lieu sûr. A cet effet, les  embarcations du bord ne sont pas considérées comme un lieu sûr, à moins  que la sécurité des passagers et de l’équipage ne soit assurée, compte tenu de  l’état de la mer et des conditions atmosphériques, par la proximité de la terre  ou la présence d’un autre bâtiment qui soit en mesure de les prendre à bord.»   En date du 14 mai 1937, le Conseil fédéral a décidé d’accéder sans réserves ni limite  de durée aux règles ci-dessus.        RS 11 439   0.515.127    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.127   Champ d’application des règles le 1er juillet 1972   Etats parties Adhésion  Confirmation (C)    Entrée en vigueur           Afghanistan 25 mai 1937 25 mai 1937  Afrique du Sud*   6 novembre 1936   6 novembre 1936  Albanie   3 mars 1937   3 mars 1937  Allemagne 23 novembre 1936 23 novembre 1936  Arabie saoudite 11 juin 1937 11 juin 1937  Australie*   6 novembre 1936   6 novembre 1936  Autriche 1er avril 1937 1er avril 1937  Belgique 23 décembre 1936 23 décembre 1936  Brésil 31 décembre 1937 31 décembre 1937  Bulgarie 1er mars 1937 1er mars 1937  Canada*   6 novembre 1936   6 novembre 1936  Costa Rica   7 juillet 1937   7 juillet 1937  Danemark 21 avril  1937 21 avril 1937  Egypte 23 juin 1937 23 juin 1937  El Salvador 24 novembre 1937 24 novembre 1937  Etats-Unis  6 novembre 1936   6 novembre 1936  Finlande 18 février 1937 18 février 1937  France   6 novembre 1936   6 novembre 1936  Grande-Bretagne*   6 novembre 1936   6 novembre 1936  Grèce 11 janvier 1937 11 janvier 1937  Guatemala   8 septembre 1938   8 septembre 1938  Haïti 23 janvier 1937 23 janvier 1937  Hongrie   8 décembre 1937   8 décembre 1937  Inde*   6 novembre 1936   6 novembre 1936  Irak 27 décembre 1937 27 décembre 1937  Iran 21 janvier 1939 21 janvier 1939  Irlande*   6 novembre 1936   6 novembre 1936  Italie   6 novembre 1936   6 novembre 1936  Japon*   6 novembre 1936   6 novembre 1936  Mexique   3 janvier 1938   3 janvier 1938  Népal 27 janvier 1937 27 janvier 1937  Norvège 21 mai 1937 21 mai 1937  Nouvelle-Zélande*   6 novembre 1936   6 novembre 1936  Panama 26 février 1937 26 février 1937  Pays-Bas      Indes néerlandaises, Surinam   et Curaçao  30 septembre 1937 30 septembre 1937   Pérou   3 juin 1937   3 juin 1937  Pologne 21 juillet 1937 21 juillet 1937  Suède 15 février 1937 15 février 1937  Suisse 22 mai 1937 22 mai 1937  Tchécoslovaquie 14 septembre 1937 14 septembre 1937  Thaïlande 12 janvier 1938 12 janvier 1938     Action des sous-marins à l’égard des navire de commerce. Règles   3   0.515.127   Etats parties Adhésion  Confirmation (C)    Entrée en vigueur           Tonga 22 juin 1971 C   4 juin 1970  Turquie   7 juillet 1937   7 juillet 1937  Union soviétique 27 décembre 1936 27 décembre 1936  Cité du Vatican 16 mars 1937 16 mars 1937  Yougoslavie 19 avril 1937 19 avril 1937         * Cet Etat est lié par ces règles en raison de sa ratification du traité de Londres du  22 avril 1930 pour la limitation et la réduction des armements navals.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.127