Document ID: 3746213b-977e-4bc5-b767-03ed179fbb58

____________________________________________________   832.30      1      28  septembre  2010     Loi  sur le financement des établissements médico-sociaux  (LFinEMS)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 21 mai 2010,   décrète:      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 La présente loi a pour but de régler le financement des   établissements médico-sociaux (EMS) du canton.   2 Elle vise également à assurer l'accès à des soins de qualité au meilleur coût   et à encourager la formation professionnelle et continue dans les EMS.     Art. 2   La présente loi s'applique aux EMS au sens de l'article 94 de la loi de  santé (LS), du 6 février 1995  1) .     Art. 3   L'équipement du canton en EMS intervient conformément à la  planification cantonale selon les critères fixés à l'article 83 LS.     CHAPITRE 2   Autorités   Art. 4    1 Le Conseil d'Etat définit la politique en matière de prise en charge des   personnes nécessitant un hébergement en EMS.   2 Il est notamment chargé de:   a) l'établissement de la planification des EMS;   b) l'établissement de la liste des EMS admis à fournir des soins à charge de  l'assurance obligatoire des soins, au sens de l'article 39 de la loi fédérale  sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994  2) ;   c) la fixation de la taxe pour l'hébergement au sens de l'article 7, alinéa 2;   d) l’établissement des listes de prestations pouvant être offertes par les EMS  au bénéfice d'un contrat de prestations ainsi que la fixation des tarifs pour la  rémunération de ces prestations.   3 Il est autorisé à conclure des conventions avec d'autres cantons en vue de   régler réciproquement les séjours de leurs habitants dans les EMS.                                                    FO 2010 N  o  41   1)  RSN 800.1   2)  RS 832.10   But de la loi   Champ   d'application   Planification   Conseil d'Etat     832.30      2     Art. 5     1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le   département) planifie, coordonne et met en œuvre la politique définie par le  Conseil d'Etat.   2 Il est notamment chargé de:   a) la conclusion des contrats de prestations avec les EMS (art. 11);   b) l'approbation de la planification quinquennale de l'infrastructure immobilière  des EMS conformément à l'article 13, alinéa 1, lettre i.   3 Il est compétent pour accorder les dérogations au sens de l'article 13, alinéa   1, lettre d et de l'article 94, alinéa 2 LS.     Art. 6     1 Le service cantonal de la santé publique (SCSP) est l'organe   d'exécution du département.   2 Il est notamment chargé de la surveillance financière et du contrôle des   comptes des EMS.     CHAPITRE 3   Autorisation d'exploiter et reconnaissance LAMal   Art. 7 3)      1 Les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter sont régies par la   loi de santé.    2 L'autorisation d'exploiter permet de tenir compte, dans le cadre des dépenses   reconnues pour les résidents au bénéfice des prestations complémentaires au  sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (loi  sur les prestations complémentaires, LPC), du 6 octobre 2006  4) , de la taxe   pour l'hébergement fixée par le Conseil d'Etat.   3 Elle n'ouvre pas le droit pour un EMS de conclure un contrat de prestations.      Art. 8     1 L'admission d'un EMS à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire   des soins, au sens de l'article 39 LAMal (reconnaissance LAMal), est régie par  la loi de santé.    2 Le financement des soins dispensés en EMS est réglé par l'article 25a LAMal.   3 La part du coût des soins de longue durée incombant au résident correspond   au maximum à 20% de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral  (part du résident). Le résident en est le débiteur.   4 La part des coûts de soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances   sociales ou par le résident incombe à l'Etat (part cantonale) selon les articles 9  et 10.    5 La reconnaissance LAMal n'ouvre pas le droit pour un EMS à conclure un   contrat de prestations.      Art. 9   Pour la personne domiciliée et résidant en EMS dans le canton, le  Conseil d'Etat fixe les montants des prestations journalières LAMal ainsi que  les modalités de versement de la part cantonale.                                                        3)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013  4)   RS 831.30   Département   Service cantonal  de la santé  publique   Autorisation  d'exploiter   Reconnaissance  LAMal  a) en général   b) Hébergement  dans le canton     832.30      3   Art. 10   Pour la personne domiciliée dans le canton mais résidant en EMS  hors canton, la part cantonale se calcule conformément à la législation du  canton d'hébergement, mais à concurrence maximale de la part cantonale  fixée conformément à l'article 9. Le Conseil d'Etat en fixe les modalités de  versement.     CHAPITRE 4   Contrats de prestations   Section 1 : Généralités   Art. 11    1 Le contrat de prestations règle les relations entre l'Etat et l'EMS,   dans le respect de la politique définie par le Conseil d'Etat en matière de prise  en charge des personnes nécessitant un hébergement en EMS.   2 Il définit notamment les missions de l'EMS, les prestations à fournir et leur   mode de financement.      Art. 12     1 L'Etat peut conclure un contrat de prestations avec l'EMS qui est au   bénéfice:   a) d'une autorisation d'exploiter, et;  b) de la reconnaissance LAMal.   2 L'Etat planifie les besoins et conclut des contrats de prestations en   conséquence.     Art. 13  5)      1 La conclusion d'un contrat de prestations implique notamment pour   l'EMS l'acceptation des obligations générales suivantes:   a) l'application à l'ensemble des résidents des tarifs fixés par le Conseil d'Etat;   b) le respect des tarifs fixés par le Conseil d'Etat et la renonciation à toute  autre rémunération pour les prestations fournies en application de la  présente loi (protection tarifaire);   c) la renonciation à toute capacité d'hébergement différente de celle fixée  dans le contrat de prestations;   d) l'engagement de réserver l'hébergement aux personnes dont l’état de santé  ou la situation nécessite une prise en charge entrant dans la mission de  l’établissement, sous réserve de dérogations autorisées par le département,  notamment pour des souhaits particuliers de regroupement de famille ou de  couples;   e) le respect des critères d’attribution des chambres individuelles définis par  les associations professionnelles d'EMS;   f) la renonciation à exiger une garantie des résidents, hormis la facturation  d'un acompte en début de mois;   g) l'engagement de maintenir l'infrastructure mobilière et immobilière dans un  état d'entretien approprié;   h) l'engagement de soumettre au département pour approbation la  planification quinquennale des travaux de transformation et d'entretien de                                                    5)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013   c) Hébergement  hors canton   Contrat de  prestations  1. Définition   2. Conditions   3. Contenu     832.30      4   son infrastructure immobilière entraînant une plus-value au sens de l’article  27;   i) la remise des données financières et statistiques définies par le Conseil  d'Etat.   2 Pour le reste, le contrat de prestations énonce les obligations particulières   assumées par l'EMS.     Art. 14     1 La conclusion d'un contrat de prestations entraîne la reconnaissance   d'utilité publique.   2 Elle permet l'obtention de subventions au sens des articles 16 et suivants.     Art. 15     1 Le Conseil d'Etat peut définir des règles sur la limitation des revenus   du travail et du capital des propriétaires et exploitants d'EMS reconnus d'utilité  publique.   2 Il définit les principes régissant l'utilisation des bénéfices.     Section 2 : Financement   Art. 16   L'EMS fournit des prestations individuelles et des prestations d'intérêt  public, conformément au contrat de prestations.     Art. 17     1 Les prestations individuelles sont celles dont bénéficie   personnellement chaque résident.    2 Elles se composent des prestations socio-hôtelières, des prestations   journalières LAMal et des prestations spécifiques.     Art. 18  6)      1 Les prestations socio-hôtelières comprennent toutes les prestations   découlant de l'hébergement dans l'EMS, selon la liste dressée par le Conseil  d'Etat.   2 Elles sont rémunérées sur la base d'un tarif cantonal unique établi sur la base   de la dotation requise en personnel socio-hôtelier, sous réserve de la  prestation journalière loyer.   3 Le résident est débiteur du montant des prestations socio-hôtelières.     Art. 19     1 La prestation journalière loyer représente la mise à disposition par   l'EMS de son infrastructure mobilière et immobilière.   2 Elle est rémunérée sur la base du tarif fixé pour chaque EMS en fonction des   valeurs de ses infrastructures mobilière et immobilière, conformément au  chapitre 5.     Art. 20  7)      1 Les prestations journalières LAMal représentent les soins dispensés   au sens de l'article 25a LAMal.   2 Leur rémunération est effectuée conformément à l'article 8, alinéas 3 et 4.                                                    6)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013  et L du 2 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2015   7)  Teneur selon L du 2 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2015   4. Effets   Limitation des  revenus et  bénéfices   Principe   Prestations  individuelles     1. Prestations  socio-hôtelières   a) En général   b) Prestation  journalière loyer   2. Prestations  journalières  LAMal     832.30      5   3 La part cantonale est versée à l'EMS sous forme d'indemnités établies sur la   base de la dotation requise en personnel soignant, définie selon la méthode  d'évaluation retenue par le Conseil d'Etat.     Art. 21     1 Les prestations spécifiques sont celles dont bénéficie le résident en   supplément des prestations socio-hôtelières et des prestations journalières  LAMal au sens des articles 18 à 20.   2 Elles sont rémunérées à l'acte.   3 Le résident est débiteur du montant des prestations spécifiques.     Art. 22  8)      1 Les prestations d'intérêt public sont les autres prestations   assumées par l'EMS dans le cadre du contrat de prestations et qui sont en  relation avec l'exploitation de l'EMS sans être destinées spécifiquement aux  résidents.   2 Leur rémunération est versée par l'Etat à l'EMS sous la forme d'indemnités.      Art. 23  9)      1 Pour le résident qui n'a pas les ressources financières nécessaires   pour assumer les frais des prestations qui lui incombent selon les articles 18 à  20, l'EMS facture au moins la taxe pour l'hébergement (art. 7) et au plus un  montant journalier équivalent à la taxe pour l'hébergement majorée du revenu  excédentaire du résident déterminé par le calcul de prestations  complémentaires selon la loi sur les prestations complémentaires.   2 L'EMS reçoit de l'Etat, à titre d'indemnité, la différence entre les frais des   prestations qui incombent au résident et le montant qui lui est facturé selon  l'alinéa 1.   3 Le Conseil d'Etat règle les modalités.     Art. 24     1 L'application par les EMS des CCT Santé 21 donne droit à une   majoration de tarifs.   2 Le département peut reconnaître des conditions générales de travail émises   par des associations professionnelles d'EMS qui, lorsqu'elles sont appliquées  par leurs membres, donnent également droit à une majoration de tarifs; cette  majoration est inférieure à celle mentionnée à l'alinéa 1.     CHAPITRE 5   Infrastructures mobilières et immobilières   Art. 25   La valeur de l'infrastructure mobilière et immobilière reconnue sert de  base au tarif fixé pour chaque EMS en vue de la rémunération de la prestation  journalière loyer.     Art. 26     1 Le Conseil d'Etat fixe la valeur forfaitaire d'équipement mobilier par   lit.   2 Dans le cadre du contrat de prestations, le département peut s'écarter de   cette valeur pour tenir compte des infrastructures particulières en lien avec la  mission de l'EMS.                                                    8)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013  9)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013   3. Prestations  spécifiques   Prestations  d'intérêt public   Aides individuelles   Conditions de  travail   Généralités   Infrastructure  mobilière     832.30      6     Art. 27     1 La valeur de l'infrastructure immobilière est fonction de l'utilité que   l'infrastructure représente pour la mission de l'EMS et de son degré d'entretien.   2 Le Conseil d'Etat fixe et définit, après consultation des associations   professionnelles d'EMS, les critères à prendre en considération pour  déterminer la valeur de l'infrastructure immobilière.   3 La valeur de l'infrastructure immobilière de chaque EMS est déterminée par   expertise, selon la procédure définie par le Conseil d'Etat.     Art. 28   Le Conseil d'Etat fixe les critères permettant de rémunérer les valeurs  des infrastructures mobilière et immobilière.     CHAPITRE 6   Procédure   Art. 29   Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, la  procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 1979  10) .     CHAPITRE 7   Dispositions pénales et disciplinaires   Art. 30   Les dispositions pénales et disciplinaires de la loi de santé sont  applicables aux EMS et à leurs responsables.     CHAPITRE 8   Dispositions finales et transitoires   Art. 31   La loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées  (LESPA), du 21 mars 1972  11) , est abrogée.     Art. 32   La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.     Art. 33  12)      1 Pendant une période de trois ans dès l'entrée en vigueur de la   présente loi, le Conseil d'Etat peut tenir compte de la situation financière  particulière d'un EMS dans la fixation des tarifs pour la rémunération des  prestations.   2 Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, il peut prolonger cette   période de deux années supplémentaires.     Art. 33a  13)      1 Le Conseil d'Etat est chargé de prévoir un régime transitoire afin   de prévenir les conséquences de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour  les résidents présents avant le 31 mars 2013 dans les EMS non signataires  d'un contrat de prestations, et nécessitant une aide individuelle. Au titre du                                                    10)   RSN 152.130  11)   FO 2010 N°41  12)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013  13)   Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013,  excepté l'alinéa 3 qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2014, selon L du 18   février 2014 (FO 2014 N° 11)   Infrastructure  immobilière   Critères de  rémunération   Application de la  LPJA   Renvoi   Abrogation du droit  en vigueur   Modification du  droit en vigueur   Dispositions  transitoires  a) EMS   b) Résidents     832.30      7   regroupement familial au sein d'un même EMS, les conjoints des résidents  concernés bénéficient d'une aide individuelle.   2 Il fixe annuellement les tarifs applicables aux EMS non reconnus d'utilité   publique applicables aux prix de pension des résidents concernés par le  régime transitoire.   3 Pour les résidents visés à l'article 33a, alinéa 1, les EMS respectent les tarifs   fixés par le Conseil d'Etat et renoncent à toute autre rémunération pour les  prestations résultant de la présente loi, par analogie avec l'article 13, alinéa 1,  lettre b (protection tarifaire).     Art. 34   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 35     1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.    2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 13 octobre 2010.   L'entrée en vigueur est fixée au 1 er   janvier 2013.      Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur     832.30      8   ANNEXE 1  (Art. 32)     Le droit en vigueur est modifié comme suit:    1. Loi sur le contrôle des habitants (LCdH), du 3 février 1998  14)      Art. 14, al. 4, lettre b    2. Loi de santé (LS), du 6 février 1995  15)      Art. 73a (nouveau)  16)      Art. 78, lettre c  17)      Art. 83, al. 1  bis  (nouveau)  18)      Art. 84, al. 1, 2  e  phrase (nouvelle)  19)      Art. 91  20)      Art. 94, note marginale, texte actuel, al. 2 (nouveau)  21)      Art. 95  22)      Abrogé    Art. 105, al. 1  23)      Art. 105a (nouveau  )24)      Art. 111, al. 3  25)      3. Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations   complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007 26)      Art. 4, al. 2  27)    Abrogé                                                    14)   RSN 132.0  15)   RSN 800.1  16)   Texte inséré dans ladite L  17)   Texte inséré dans ladite L  18)   Texte inséré dans ladite L  19)   Texte inséré dans ladite L  20)   Texte inséré dans ladite L  21)   Texte inséré dans ladite L  22)   Texte inséré dans ladite L  23)   Texte inséré dans ladite L  24)   Texte inséré dans ladite L  25)   Texte inséré dans ladite L  26)   RSN 820.30  27)   Texte inséré dans ladite L