Document ID: 8a7a3126-2802-4616-a3e7-ea94ecc1d841

Principe     182.351    1    Ordonnance  concernant les commissions de conciliation en matière  de bail et la consignation du loyer     du 24 juin 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,       vu les articles 253 et suivants du Code des obligations (CO)1),   vu les articles 197 et suivants du Code de procédure civile (CPC)2),   vu l'ordonnance fédérale du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à  ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)3),    vu l'article 22 de la loi du 30 juin 1983 instituant le Tribunal des baux à  loyer et à ferme4),      arrête :     CHAPITRE PREMIER : Commissions de conciliation      SECTION 1 : Création et composition des commissions de   conciliation   Principe Article premier  1 Toutes les communes de la République et Canton  du Jura doivent disposer d'une commission de conciliation en matière  de bail (dénommée ci-après : "commission de conciliation").    2 Plusieurs communes peuvent se réunir pour former une commission  de conciliation intercommunale. Une ou plusieurs communes peuvent  également s'affilier à une commission existante, avec l'accord des  autorités concernées. Les conseils communaux peuvent déléguer la  création et la gestion d'une commission intercommunale à un syndicat  de communes.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.        182.351    2      Règlement Art. 3  1 Les conseils communaux ou le comité du syndicat  établissent  un règlement sur la création et l'organisation de la commission de  conciliation, ainsi que sur la nomination et l'indemnisation des membres  et du secrétaire de la commission.    2 Le règlement doit être soumis au Département de la Justice pour  approbation.   Composition Art. 4  Sauf dispositions contraires du règlement, la commission de  conciliation se compose d'un président, de deux représentants siégeant  paritairement et du secrétaire. En outre, un vice-président, un  secrétaire suppléant et des représentants suppléants sont désignés.   Nomination Art. 5  1 Les membres de la commission de conciliation, de même que  le secrétaire et le secrétaire suppléant sont nommés par le conseil  communal ou par l'organe intercommunal compétent.   2 Le président et le vice-président doivent être neutres.   Représentants  paritaires    Art. 6  1 Les représentants paritaires et leurs suppléants sont choisis à  parts égales parmi les personnes ayant été présentées par les  associations de bailleurs et de locataires ou d'autres organisations qui  défendent des intérêts semblables.    2 En cas d'insuffisance de candidatures, ils sont choisis parmi les  locataires et les bailleurs de choses immobilières non agricoles.   3 Les représentants paritaires et leurs suppléants doivent être  domiciliés dans une commune rattachée à la commission de  conciliation et remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article 6, alinéa  2 ou 4, de la loi sur les droits politiques5).    Durée des  fonctions   Art. 7  Les membres et le secrétaire de la commission sont nommés  pour la législature cantonale; ils sont rééligibles.    Fonctions  obligatoires et  promesse  solennelle   Art. 8  1 Pour l'obligation d'assumer la tâche de membre d'une  commission de conciliation et le refus de nomination, les dispositions  de la loi sur les communes6) font règle.        182.351    3        2 Les membres des commissions de conciliation font la promesse  solennelle devant le chef du Département de la Justice.   Communication  des nominations   Art. 9  Les nominations des membres de commissions de conciliation  sont communiquées au Département de la Justice.   Publication  Art. 10  Le Département de la Justice publie dans le Journal officiel la  composition des commissions de conciliation, ainsi que leur  compétence à raison du lieu, au début de chaque législature et en cas  de changement.    Surveillance  Art. 11  1 Les commissions de conciliation sont placées sous la  surveillance du Tribunal des baux à loyer et à ferme auquel elles font  un rapport chaque année. Le rapport est également remis au  Département de la Justice.    2 Semestriellement, les commissions de conciliation établissent, à  l'intention du Département de la Justice, une statistique des cas qui leur  sont soumis, en indiquant les motifs invoqués et le sort de chaque  affaire.     SECTION 2 : Compétences et devoirs des commissions de  conciliation   Compétences  a) Principe   Art. 12  1 Les commissions de conciliation connaissent de toutes les  contestations entre bailleurs et locataires ou fermiers relatives aux   baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux.    2 Elles connaissent notamment, quelle que soit la valeur litigieuse, de  tout litige portant sur la consignation du loyer ou du fermage, la  protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection  contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme.   b) Exceptions Art. 13  Les commissions de conciliation ne sont pas compétentes :    a) pour statuer sur les infractions pénales liées à un litige de sa  compétence et pour trancher les prétentions civiles qui en découlent  et font l'objet d'une action civile adhésive;    b) dans toutes les affaires qui doivent se dérouler selon les règles de  la procédure sommaire en vertu des articles 248 et suivants du  Code de procédure civile2) ou de l'article 29, alinéa 2, de la loi  instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme4) (requête à fin  d'expulsion de locataires ou de fermiers);       182.351    4    c) pour connaître des litiges relatifs aux baux à ferme agricoles.     Transmission du  dossier    Art. 14  Lorsqu'un locataire saisit la commission de conciliation pour  contester un congé extraordinaire et qu'une procédure d'expulsion est  engagée contre lui, la commission transmet sa requête au président du  Tribunal des baux à loyer et à ferme.    Tâches Art. 15  1 Au cours de la procédure de conciliation, les commissions de  conciliation doivent s'efforcer d'amener les parties à un accord sur  l'ensemble des questions réglées dans le bail (montant du loyer, durée  du contrat, congé, etc.).    2 Les commissions de conciliation ont l'obligation de renseigner  locataires et bailleurs, même indépendamment d'une procédure de  contestation, en particulier avant la conclusion d'un contrat de bail.  Elles doivent notamment aider locataires et bailleurs à déterminer si un  loyer est abusif ou non. Elles peuvent confier à certains membres ou au  secrétaire le soin de donner ces renseignements.    3 Elles rendent, sur requête du demandeur, des décisions lorsque la  valeur litigieuse de l'affaire est inférieure à 2 000 francs (art. 212 et 238  CPC2)).    4 Elles peuvent également soumettre aux parties une proposition de  jugement dans les litiges visés à l'article 210, alinéa 1, lettres b et c, du  Code de procédure civile2).    SECTION 3 : Procédure    Demande de  renseignements   Art. 16  Les demandes de renseignements (art. 15, al. 2) peuvent être  adressées soit par écrit, soit verbalement, au secrétaire de la  commission ou aux membres auxquels la commission a confié le soin  de donner des renseignements.    Introduction de la  requête de  conciliation   Art. 17  La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle- ci peut être déposée dans la forme prévue à l’article 130 du Code de  procédure civile2) ou dictée au procès-verbal à l’autorité de conciliation.   Convocation des  parties   Art. 18  1 Les parties sont convoquées par lettre recommandée  énonçant le but de la citation et l'invitation à produire toutes les pièces  permettant d'apprécier le litige.        182.351    5        2 Lorsque la chose louée sert de logement à la famille et que la  contestation porte sur la validité du congé ou la prolongation de bail, le  conjoint du locataire est également convoqué.   Débats Art. 19  Pour les débats et les délibérations de la commission de  conciliation, la présence du président ou du vice-président, d'un  représentant des bailleurs, d'un représentant des locataires, ainsi que  du secrétaire est nécessaire.    Acquiescement  ou désistement   Art. 20  En cas d'acquiescement ou de désistement en dehors d'une  audience de conciliation, la partie adverse en est informée par écrit.    Renvoi Art. 21  Les règles du Code de procédure civile2), en particulier les  articles 197 à 212, sont applicables pour le surplus.    SECTION 4 : Frais et financement    Gratuité  Art. 22  La procédure devant la commission de conciliation est gratuite.  La partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi peut  cependant être condamnée à supporter tout ou partie des frais de  procédure.    Assistance  judiciaire   Art. 23  1 Le président du Tribunal des baux à loyer et à ferme est  compétent pour statuer sur les requêtes d'assistance judiciaire   déposées devant la commission de conciliation et pour taxer les  dépens.    2 Les frais y relatifs sont à la charge de la commune ou des communes  dont dépend la commission. Le Tribunal des baux à loyer et à ferme  procède aux avances nécessaires et facture les montants dus par les  communes.   3 La Recette et Administration de district procède au remboursement de  l’assistance judiciaire gratuite, conformément à l’article 12 de la loi  d’introduction du Code de procédure civile7). Elle restitue les montants  recouvrés aux communes concernées, sous déduction des frais de  traitement du dossier.    Financement Art. 24  1 Le financement du fonctionnement des commissions de  conciliation incombe aux communes.        182.351    6    2 Pour les communes rattachées à une même commission de  conciliation, les frais qui en résultent sont répartis conformément au  règlement.   Locaux  Art. 25  Les communes sont tenues de mettre gratuitement à  disposition les locaux appropriés pour tenir les séances.     CHAPITRE II : Consignation du loyer    Offices de  consignation    Art. 26  Les Recettes et Administrations de district sont désignées  comme offices de consignation auprès desquels le locataire peut  consigner le loyer, conformément à l’article 259g du Code des  obligations1).   Formules de  consignation   Art. 27  1 Le locataire qui entend consigner son loyer s'adresse à la  Recette et Administration du district du lieu de situation de l'immeuble  qui lui fait remplir et signer une formule indiquant :    a) le nom et l'adresse du locataire (ainsi que ceux de son mandataire  éventuel);   b) le genre et l'emplacement des locaux loués;   c) le nom et l'adresse du bailleur (ainsi que ceux de son mandataire   éventuel);  d) le montant du loyer convenu, son échéance, ainsi que le lieu où il   devrait normalement être payé;  e) la part du loyer que le locataire entend consigner.    2 La Recette et Administration de district conserve le document ainsi  établi; elle en remet une copie au locataire qui la joindra à la requête  qu'il doit adresser à la commission de conciliation pour faire valoir ses  droits conformément à l'article 259h du Code des obligations1).   Versements  Art. 28  1 Le premier loyer consigné est versé à la Recette et  Administration de district au moment de l'établissement du document  mentionné à l'article 27.     2 Les versements suivants peuvent être effectués au moyen du bulletin  de versement remis par la Recette et Administration de district.        182.351    7      Communications  Art. 29  La Recette et Administration de district communique en tout  temps, sur demande, au bailleur, au locataire, à la commission de  conciliation et au tribunal les informations en sa possession relatives à  la consignation opérée par le locataire.     CHAPITRE III : Dispositions finales    Abrogation du  droit en vigueur   Art. 30  L'ordonnance du 9 juillet 1991 concernant les commissions de  conciliation en matière de bail et la consignation du loyer est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 31  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre  2015.      Delémont, le 24 juin 2015       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                        1) RS 220   2) RS 272   3) RS 221.213.11   4) RSJU 182.35  5) RSJU 161.1  6) RSJU 190.11  7) RSJU 271.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.213.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.35 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1     182.351    8