Document ID: 84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971

273   1 / 24   Loi fédérale   de procédure civile fédérale   du 4 décembre 1947 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 106 à 114 de la constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 19473,   arrête:   Titre premier:   Champ d’application de la loi et compétence   Art. 14   1 La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tri- bunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d’action et qui  sont visées à l’art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  (LTF)5.   2 Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition con- traire de la présente loi.   Art. 2   1 L’action devant le Tribunal fédéral n’est recevable que si, d’après le  droit fédéral ou le droit cantonal, un tribunal suisse est compétent à rai- son du lieu.        RO 1948 473  1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 143 à 145,   168, al. 1, et 188 à 191 (après l’entrée en vigueur de l’AF du 8 oct. 1999 sur la réforme de  la justice [FF 1999 7831]: les art. 188 à 191c de la Constitution du 18 avril 1999   (RS 101).   2 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le  1er janv. 2001 (RO 2000 2719; FF 1999 8857 8940).   3 FF 1947 I 1001  4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).  5 RS 173.110   273    Champ d’appli- cation   Compétence     Procédure civile   2 / 24   273   2 La prorogation de for en faveur d’un tribunal suisse ne lie pas le Tri- bunal fédéral, qui peut d’office éconduire le demandeur. Le Tribunal  fédéral doit cependant se saisir de la cause lorsqu’une des parties a son  domicile, sa résidence habituelle ou un établissement en Suisse, ou  lorsqu’en vertu de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in- ternational privé6, le droit suisse est applicable au litige.7    Titre deuxième: Principes généraux de procédure   Art. 3   1 Le juge examine d’office la recevabilité de l’action et de tous actes de  procédure.   2 Le juge ne peut aller au-delà des conclusions des parties, ni fonder son  jugement sur d’autres faits que ceux qui ont été allégués dans l’instance.  Toutefois il doit attirer l’attention des parties sur les lacunes de leurs  conclusions et les engager à articuler complètement les faits et les  preuves nécessaires à la manifestation de la vérité. A cet effet, il peut en  tout état de cause interpeller les parties personnellement.   Art. 4   1 Le juge et les parties doivent employer une des langues officielles de  la Confédération.8   2 Au besoin, le juge ordonne la traduction.   Art. 5   1 Un juge délégué dirige l’échange des écritures et prépare le procès en  vue des débats principaux.   2 Il fixe les sûretés que doivent fournir les parties en garantie des frais  judiciaires et des dépens conformément aux art. 62 et 63 LTF9.10 Il sta- tue sur les frais judiciaires lorsque le litige prend fin avant les débats par  transaction judiciaire ou désistement et arrête le montant des dépens en  cas de désistement.   3 Un second juge participe à l’audition des témoins, à l’inspection ocu- laire et à l’interrogatoire des parties.       6 RS 291  7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international   privé, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1776; FF 1983 I 255).  8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 5 oct. 2007 sur les langues, en vigueur   depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6605; FF 2006 8505 8575).  9 RS 173.110  10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   Office du juge   Langue du   procès   Juge délégué   à l’instruction     Procédure civile fédérale. LF   3 / 24   273   Art. 6   1 Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d’opportunité,  notamment lorsque le jugement d’un autre litige peut influencer l’issue  du procès.   2 Le procès est suspendu de plein droit dans les cas spécialement prévus  par la loi, ainsi que lors du décès d’une partie.   3 Dans ce dernier cas, le juge ordonne la reprise du procès dès que la  succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a  été instituée. La reprise anticipée de procès urgents par le représentant  de la succession est réservée.   4 Si le juge n’obtient ni de la communauté héréditaire ni de l’autre partie  les renseignements nécessaires pour continuer le procès, l’affaire est  rayée du rôle.   Art. 7   1 Le procès-verbal est dressé séance tenante. Il mentionne les réquisi- tions des parties et les ordonnances du juge. Sont consignés, pour l’es- sentiel, les allégations de fait qui ne sont pas contenues dans les écritures  des parties, les résultats de l’inspection oculaire et de l’interrogatoire  des parties, de même que les déclarations des témoins et des experts.   2 Le greffier lit aux parties, témoins et experts les déclarations qu’ils ont  faites ou les leur donne à lire; les déclarations sont contresignées par  leurs auteurs. A la fin de la séance, si les parties le demandent, le greffier  leur lit le reste du procès-verbal pour qu’elles puissent y faire éventuel- lement apporter des modifications; mention est faite de cette lecture.   3 Des transcriptions certifiées conformes par le greffier sont jointes aux  procès-verbaux sténographiés.   Art. 8   1 Le procès terminé, les titres de preuve sont restitués contre récépissé  aux personnes qui les ont produits.   2 Le dossier judiciaire est déposé aux archives; il contient les écritures  des parties, les procurations de leurs mandataires, les ordonnances et les  avis du juge, les procès-verbaux et l’expédition du jugement.   Titre troisième:   Délais, citations et communications, défaut et restitution   Art. 9   Le juge fixe les délais qui ne sont pas prévus par la loi et procède aux  citations.   Suspension   du procès   Procès-verbal   Pièces à rendre,   pièces à classer   Délais et   citations     Procédure civile   4 / 24   273   Art. 10   1 Les communications judiciaires sont notifiées à la partie elle-même; si  la partie a un mandataire, elles sont notifiées à celui-ci. Si une partie est  tenue de se présenter personnellement, la citation doit l’indiquer.   2 En règle générale, les ordonnances et les jugements sont notifiés par  la poste selon le mode prévu pour la remise des actes judiciaires; ils  peuvent aussi être notifiés d’une autre manière, mais contre récépissé.   3 Pour les notifications à faire à l’étranger, la procédure est celle qui est  prévue par les conventions internationales; en l’absence de conventions,  la notification est faite par l’intermédiaire du Département fédéral de  justice et police.   Art. 11   1 Lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, la notification a lieu  par publication. La demande n’est notifiée par cette voie que si le de- mandeur a fait les démarches qu’on pouvait exiger de lui pour découvrir  l’adresse du défendeur.   2 La notification qui doit être faite à l’étranger peut aussi avoir lieu par  publication si l’on doit admettre qu’il serait impossible de l’obtenir.   3 La publication se fait par insertion dans la Feuille fédérale et, si le juge  l’estime utile, dans d’autres journaux. La notification est réputée faite le  jour où paraît la Feuille fédérale.   Art. 12   1 À moins que la loi n’y attache d’autres effets, l’omission d’un acte de  procédure a pour seule conséquence que l’instance suit son cours sans  l’acte omis.   2 Lorsqu’une partie fait défaut à une audience, celle-ci a néanmoins lieu.  Les conclusions et moyens présentés jusqu’alors par la partie défaillante  restent acquis.   3 Lorsque, par suite de l’omission d’une écriture ou du défaut d’une par- tie, des faits avancés par la partie adverse n’ont pas été contestés, la  preuve doit être néanmoins ordonnée s’il y a des raisons de douter de  leur exactitude.   4 Une copie du procès-verbal de l’audience est notifiée à la partie défail- lante. La notification n’a pas lieu lorsque, d’après l’art. 11, elle devrait  se faire par publication.   5 Lorsque les deux parties font défaut à une audience, le juge les invite  à donner leurs raisons. S’il constate que leur défaillance est injustifiée,  il peut rayer l’affaire du rôle et mettre les frais à leur charge par parts  égales.   Forme de la noti- fication   Notification par  publication   Conséquences   de l’omission   et du défaut     Procédure civile fédérale. LF   5 / 24   273   Art. 13   1 La restitution pour inobservation d’un délai ou pour défaut de compa- rution est accordée à condition que le requérant ou son mandataire ait  été empêché, sans sa faute, d’agir ou de comparaître. La restitution doit  être demandée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement  a cessé. En cas d’inobservation d’un délai, l’acte omis doit être accompli  dans ces dix jours. Le requérant doit rendre l’empêchement plausible.   2 La restitution est refusée si elle n’influence manifestement pas l’issue  du procès.   3 Le juge délégué statue sur la requête lorsque c’est lui qui a ordonné  l’acte de procédure omis; dans les autres cas, le tribunal est compétent.   Titre quatrième: Parties et participation de tiers au procès   Art. 14   Toute personne est capable d’ester en justice dans la mesure où elle a  l’exercice des droits civils.   Art. 15   1 Celui qui rend plausible l’intérêt juridique qu’il a à ce qu’un litige pen- dant entre d’autres personnes soit tranché en faveur de l’une des parties  peut intervenir pour se joindre à celle-ci. Jusqu’aux débats, c’est le juge  délégué qui décide de la recevabilité de l’intervention; aux débats, c’est  le tribunal. La décision du juge délégué peut, dans les dix jours, être  déférée au tribunal par les intéressés.   2 En tant que l’état de la procédure le permet, l’intervenant peut articuler  tous moyens et accomplir tous actes de procédure qui ne sont pas in- compatibles avec ceux de la partie dont il soutient la cause.   3 Toutefois, l’intervenant peut procéder indépendamment de la partie  dont il soutient la cause lorsqu’en vertu du droit applicable au fond le  jugement aura effet directement sur les rapports juridiques entre lui et la  partie adverse.   4 Le juge communique aussi ses ordonnances à l’intervenant; lorsque  celui-ci procède de façon indépendante, toutes les notifications lui sont  faites comme à la partie dont il soutient la cause.   Art. 16   1 Lorsqu’une partie dénonce le litige à un tiers contre lequel elle estime  avoir, si elle succombe, une action en garantie ou en dommages-intérêts,   Restitution   Capacité d’ester   en justice   Intervention   Dénonciation   du litige     Procédure civile   6 / 24   273   ou envers lequel elle pourrait être appelée à répondre de l’issue du pro- cès, ce tiers peut se joindre au dénonçant en qualité d’intervenant sans  devoir rendre plausible un intérêt juridique.   2 Ce droit appartient aussi aux tiers auxquels le dénoncé a de son côté,  aux mêmes conditions, dénoncé le litige.   3 Lorsque la dénonciation du litige est notifiée par le juge, il en indique  les causes et l’état où se trouve le procès.   Art. 17   1 Une personne ne peut se substituer à l’une des parties qu’avec le con- sentement de l’autre.   2 Le substitué et le substituant répondent solidairement des frais judi- ciaires faits jusqu’à la substitution.   3 Le changement des personnes n’entraîne pas substitution de parties  lorsqu’il s’opère par succession universelle ou en vertu de dispositions  légales spéciales.   Art. 18   1 Sous réserve de l’art. 41 LTF11, les parties peuvent procéder elles- mêmes ou se faire représenter par un mandataire conformément à  l’art. 40 LTF.12   2 Les dispositions du code des obligations13 sur l’étendue et l’extinction  des pouvoirs régissent aussi les effets de la procuration à l’égard du tri- bunal.   3 Le juge annule d’office les actes de procédure faits par un mandataire  sans pouvoirs et qui n’ont pas été ratifiés par le représenté. Les frais de  l’instance sont mis à la charge du mandataire.   Titre cinquième: Échange des écritures   Art. 19   1 Les parties articulent à la fois tous leurs moyens de demande ou de  défense. L’art. 30, al. 1, est réservé.   2 L’état de fait et les moyens de preuve peuvent encore être complétés  au cours de l’échange ultérieur d’écritures, s’il a lieu, et oralement pen- dant les débats préparatoires jusqu’au début de l’administration des       11 RS 173.110  12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).  13 RS 220   Substitution   de parties   Représentation   des parties   Production   des moyens   de demande   et de défense     Procédure civile fédérale. LF   7 / 24   273   preuves. Ils ne peuvent l’être subséquemment que si le retard est excu- sable ou si de nouveaux moyens peuvent être pris d’office en considé- ration conformément à l’art. 3, al. 2, 2e phrase. Ces mêmes conditions  s’appliquent à la partie qui n’a pas produit un mémoire dans le délai  fixé.   3 Les frais occasionnés par le retard sont à la charge de la partie qui  aurait été en mesure de produire les nouveaux moyens en temps utile.   Art. 2014   Art. 21   1 L’instance est introduite par le dépôt de la demande écrite au Tribunal  fédéral.   2 Le tribunal reste compétent même si les faits constitutifs de sa compé- tence sont modifiés subséquemment. L’aliénation en cours d’instance  de l’objet en litige ou la cession du droit litigieux n’influence pas la  qualité pour agir ou défendre.   3 Pour le surplus, la litispendance n’a pas pour effet de fixer l’état de fait  à l’époque du dépôt de la demande.   Art. 22   La demande est irrecevable lorsque l’action est déjà pendante ou a déjà  été l’objet d’un jugement passé en force.   Art. 23   La demande doit contenir:   a. le nom, le domicile et la désignation exacte des parties;   b. les conclusions du demandeur;   c. les indications nécessaires pour apprécier la compétence du Tri- bunal fédéral;   d. l’exposé clair des faits motivant les conclusions (art. 19);   e. l’indication précise, pour chaque fait, des preuves offertes, avec  mention des numéros du bordereau des annexes (let. f);   f. le bordereau numéroté des annexes;   g. la date de l’acte et la signature de l’auteur.       14 Abrogé par l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   Litispendance   Causes   d’irrecevabilité   Demande     Procédure civile   8 / 24   273   Art. 24   1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même dé- fendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral  est compétent pour connaître de chacune d’elles. Cette condition n’est  pas exigée pour des prétentions accessoires.   2 Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être action- nées comme défendeurs par la même demande:   a. s’il existe entre elles, en raison de l’objet litigieux, une commu- nauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de  la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en  cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L’ap- pelé en cause devient partie au procès;   b. si des prétentions de même nature et reposant sur une cause ma- térielle et juridique essentiellement de même nature forment  l’objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit  donnée à l’égard de chacune d’elles.   3 Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s’il l’estime  opportun.   Art. 25   Une action peut être intentée à l’effet de faire constater l’existence ou  l’inexistence d’un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt ju- ridique à une constatation immédiate.   Art. 26   1 Le demandeur peut modifier ses conclusions ou en prendre de plus  amples, pourvu qu’elles soient en connexité avec la demande primitive.   2 L’allégation de faits nouveaux à l’appui des conclusions modifiées  n’est possible que dans les limites de l’art. 19, al. 2 et 3.   Art. 27   1 Le demandeur peut retirer sa demande avant qu’elle soit notifiée au  défendeur. Le juge délégué le rend attentif à cette faculté lorsque la de- mande est irrecevable pour vice de forme.   2 Si dans les vingt jours, l’instance est réintroduite et le vice réparé, le  début de la litispendance est reporté au jour du dépôt de la première  demande. Il en va de même dans le cas où le tribunal a éconduit le de- mandeur pour vice de forme.   3 Après que la demande a été notifiée, elle ne peut être retirée qu’avec  le consentement du défendeur; à ce défaut, le retrait vaut désistement.  L’art. 73, al. 3, est réservé.   Cumul d’actions  1. Cumul  objectif  2. Cumul  subjectif (con- sorts)   Action en cons- tatation de droit   Modification   de la demande   Retrait   de la demande     Procédure civile fédérale. LF   9 / 24   273   Art. 28   1 La demande est notifiée au défendeur avec fixation d’un délai pour y  répondre.   2 Si le défendeur requiert des sûretés en garantie des dépens conformé- ment à l’art. 62, al. 2, LTF15, le cours du délai pour la réponse est sus- pendu.16 Le juge fixe un nouveau délai pour la réponse dès qu’il a rejeté  la requête ou que les sûretés ont été fournies.   Art. 29   La réponse à la demande doit contenir:   a. toutes les exceptions contre la recevabilité de la demande, avec  motifs à l’appui;   b. les conclusions au fond;   c. le cas échéant, la demande reconventionnelle du défendeur (art.  31);   d. la réponse aux moyens de la demande et l’exposé clair des faits  motivant les conclusions (art. 19). Les motifs à l’appui de la de- mande reconventionnelle peuvent être joints à la réponse ou être  présentés séparément;   e. l’indication précise, pour chaque fait, des preuves et contre- preuves, avec mention des numéros du bordereau des annexes  (let. f), ainsi que les oppositions contre les preuves invoquées  par le demandeur;   f. le bordereau numéroté des annexes;   g. la date de l’acte et la signature de l’auteur.   Art. 30   1 Le juge délégué peut ordonner que la réponse soit limitée à la question  de la recevabilité de la demande s’il a des doutes sérieux à ce sujet ou si  le défendeur émet de tels doutes sitôt après la notification de la de- mande.   2 Si cette limitation n’avait pas sa raison d’être, l’échange d’écritures est  complété.       15 RS 173.110  16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   Notification   de la demande   Réponse   à la demande   Limitation   de la réponse     Procédure civile   10 / 24   273   Art. 31   1 Le défendeur peut former une demande reconventionnelle pour des  prétentions dont le Tribunal fédéral connaît par voie d’action.17 Sa pré- tention doit avoir une connexité juridique avec la demande principale  ou les deux prétentions doivent être compensables.   2 La demande reconventionnelle demeure pendante même lorsque la de- mande principale devient caduque.   Art. 32   1 La réponse est notifiée au demandeur, le cas échéant avec fixation d’un  délai pour répondre à la demande reconventionnelle. Les art. 28 et 29,  let. a, b, d à g, s’appliquent par analogie.   2 Le juge délégué ordonne une réplique s’il est indiqué que le deman- deur se détermine par écrit sur les allégations de la réponse. Dans les  mêmes conditions, un délai peut être imparti au défendeur pour présen- ter une duplique.   Art. 33   1 Chaque partie doit joindre à son mémoire un dossier avec bordereau  numéroté, comprenant les pièces qu’elle invoque à titre de preuves et,  en cas d’inscription dans des registres publics, des extraits vidimés de  ces registres. Réserve est faite de la dispense de produire selon l’art. 53.  Si les annexes sont volumineuses, les parties signalent les passages  qu’elles invoquent.   2 Lorsqu’une partie n’a pas en sa possession les pièces dont elle entend  se servir, elle indique les nom et adresse du détenteur. Les témoins in- voqués sont désignés de la même manière.   Titre sixième: Procédure préparatoire   Art. 34   1 Après l’échange des écritures, le juge délégué ouvre la procédure pré- paratoire.   2 Le juge délégué restreint la procédure en tant qu’une limitation de la  réponse a été ordonnée en vertu de l’art. 30 ou qu’une telle mesure se  révèle désormais opportune. Il peut aussi décider que l’instruction ne  portera que sur une question de fond dont la solution est de nature à  mettre fin au litige.       17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   Demande recon- ventionnelle   Échange  ultérieur d’écri- tures   Pièces annexes,   désignation   de moyens   de preuve   Ouverture     Procédure civile fédérale. LF   11 / 24   273   Art. 35   1 Au cours des débats préparatoires, le juge délégué discute avec les par- ties l’objet du litige et les engage, s’il y a lieu, à préciser, rectifier, sim- plifier ou compléter leurs moyens. Les parties sont en principe convo- quées personnellement à ces débats.   2 Le juge délégué procède ensuite à l’administration des preuves.   3 L’administration des preuves est renvoyée aux débats principaux  lorsqu’il y a des raisons particulières pour que le tribunal prenne direc- tement connaissance des faits de la cause.   4 Le juge délégué peut faire abstraction des débats préparatoires si les  parties y consentent.   Titre septième: Preuve   1. Dispositions générales   Art. 36   1 La preuve n’est admise que pour établir des faits pertinents; elle ne  porte que sur des faits contestés, sauf le cas où le juge doit d’office faire  la lumière et sous réserve de l’art. 12, al. 3.   2 Le juge décide, en tenant compte de l’ensemble des allégations d’une  partie et de son attitude au cours du procès, si, en l’absence d’un aveu  formel de sa part, un fait doit être tenu pour contesté par elle.   3 Le juge apprécie librement jusqu’à quel point la révocation de l’aveu  ou les additions ou restrictions qui lui sont apportées lui font perdre sa  valeur.   4 Il décide de même jusqu’à quel point un aveu extrajudiciaire rend la  preuve superflue.   Art. 37   Le juge n’est pas lié par les offres de preuves des parties; il ne retient  que les preuves nécessaires. Il peut ordonner des preuves que les parties  n’ont pas offertes.   Art. 38   Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves et de  prendre connaissance des pièces produites. Lorsque la sauvegarde de  secrets d’affaires d’une partie ou d’un tiers l’exige, le juge doit prendre  connaissance d’une preuve hors de la présence de la partie adverse ou  des deux parties.   Débats  préparatoires   Faits à prouver;  aveu   Décision sur   les preuves   Administration   des preuves   en présence   des parties et  consultation   des pièces     Procédure civile   12 / 24   273   Art. 39   Si des preuves doivent être faites à l’étranger, il y est procédé par la voie  de commission rogatoire. Dans le cas où la preuve peut être recueillie  par un agent diplomatique ou consulaire suisse, la requête lui est adres- sée.   Art. 40   Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en con- sidération l’attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut  d’obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une  question du juge ou de produire des moyens de preuve requis.   Art. 41   Le juge délégué prend les mesures nécessaires pour s’assurer les preu- ves qui risquent de disparaître. Avant le dépôt de la demande, ce soin  incombe à la juridiction cantonale.   2. Moyens de preuve   a. Témoins   Art. 42   1 Peuvent refuser de déposer:   a.18 les personnes interrogées sur des faits dont la révélation les ex- poserait à des poursuites pénales, à un grave déshonneur ou à un  dommage pécuniaire certain, ou y exposerait:   1. leur conjoint, leur partenaire enregistré ou la personne avec  laquelle elles mènent de fait une vie de couple,   2. leurs parents ou alliés, en ligne directe et au deuxième  degré en ligne collatérale;   abis.19 les personnes qui, en vertu de l’art. 27bis du code pénal suisse20,  n’encourront aucune peine et ne feront l’objet d’aucune mesure  de coercition fondée sur le droit de procédure si elles refusent  de témoigner;       18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   19 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 23 juin 2000 sur l’adaptation de la législation fédérale  à la garantie du secret de rédaction, en vigueur depuis le 1er fév. 2001 (RO 2001 118;  FF 1999 7145).   20 RS 311.0. Actuellement «l’art. 28a».   Preuves à faire   à l’étranger   Libre  appréciation des  preuves   Conservation  de la preuve   Droit de refuser   de témoigner     Procédure civile fédérale. LF   13 / 24   273   b. les personnes visées par l’art. 321, ch. 1, du code pénal suisse,  lorsqu’elles sont interrogées sur des faits qui, d’après cette dis- position, rentrent dans le secret professionnel, à moins que l’in- téressé n’ait consenti à la révélation du secret.   2 Le juge peut dispenser le témoin de révéler d’autres secrets profession- nels, ainsi qu’un secret d’affaires, lorsque, malgré les mesures de pré- caution de l’art. 38, l’intérêt du témoin à garder le secret l’emporte sur  l’intérêt d’une partie à le révéler.   3 Les fonctionnaires et leurs auxiliaires ne sont tenus de témoigner sur  des faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions  ou de leur activité auxiliaire que dans les limites du droit administratif  fédéral ou cantonal.21   Art. 43   La citation énonce sommairement les faits sur lesquels le témoin sera  entendu. Mention est faite du droit du témoin à être indemnisé et des  conséquences d’une absence injustifiée.   Art. 44   1 Le témoin qui se prévaut du droit de refuser de déposer n’est pas dis- pensé d’obtempérer à la citation, à moins qu’elle n’ait été expressément  révoquée.   2 Le témoin qui, sans excuse suffisante, ne comparaît pas est condamné  aux frais occasionnés par son absence. Il peut être amené de force à  l’audience.   3 Le témoin qui, sans excuse suffisante, n’obtempère pas à la seconde  citation ou qui, malgré la menace de sanctions pénales, refuse sans rai- son légitime de déposer est passible des arrêts jusqu’à dix jours ou d’une  amende de 300 francs au plus.22   4 Le juge délégué statue sur le droit de refuser de témoigner et prononce  la peine pour insoumission; aux débats, ces pouvoirs appartiennent au  tribunal.   Art. 45   1 Chaque témoin est entendu hors de la présence des témoins qui restent  à entendre. Si ses déclarations sont en contradiction avec celles d’autres  témoins, il peut être confronté avec eux.       21 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 6 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’informa- tion, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 232, 750; FF 2017 2765).   22 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon  la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la  LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   Citation   du témoin   Défaut   du témoin   Audition     Procédure civile   14 / 24   273   2 Le témoin est avisé, le cas échéant, de son droit de refuser de déposer;  il est invité à dire la vérité et rendu attentif aux sanctions pénales que  l’art. 307 du code pénal suisse23 attache au faux témoignage.   Art. 46   Le juge procède lui-même à l’audition du témoin. Il donne aux parties  l’occasion de demander que le témoin précise et complète sa déposition;  le juge prononce sur l’admissibilité des questions proposées.   Art. 47   Afin d’éviter des frais disproportionnés, le juge du domicile du témoin  peut être requis de l’entendre. L’audition a lieu dans les formes prescri- tes par le droit cantonal.   Art. 48   Le témoin a droit au remboursement de ses frais de déplacement. Si son  absence lui a causé une perte de gain, il en est aussi indemnisé; il l’est  pleinement s’il a besoin de ce gain pour vivre, sinon le juge lui alloue  une indemnité équitable.   Art. 49   Le juge peut recueillir des renseignements écrits auprès d’autorités et,  exceptionnellement, auprès de particuliers. Il décide librement si ces  renseignements ont la valeur d’une preuve ou s’ils doivent être confir- més par témoignage en justice.   b. Titres   Art. 50   1 Chaque partie est tenue de produire en justice les titres qu’elle détient.  Si elle conteste être en possession d’un titre, elle peut être invitée, sous  les peines de droit, conformément à l’art. 64, à indiquer le lieu où il se  trouve.   2 Le juge apprécie, conformément à l’art. 40, l’attitude d’une partie qui  refuse de produire un titre ou d’indiquer où il se trouve, ou qui inten- tionnellement fait disparaître le titre ou le rend inutilisable.       23 RS 311.0   Droit d’interro- ger   Audition par   commission ro- gatoire   Indemnité   au témoin   Renseignements  écrits   Obligation des   parties de pro- duire des titres     Procédure civile fédérale. LF   15 / 24   273   Art. 51   1 Les tiers sont tenus de produire en justice les titres qu’ils détiennent.  Ils sont dispensés de cette obligation lorsque les titres se rapportent à  des faits sur lesquels ils pourraient refuser de témoigner en vertu de l’art.  42. Si le refus n’est fondé que pour certains passages pouvant être sous- traits aux regards par l’apposition de scellés ou d’une autre manière, le  détenteur doit produire le titre sous cette précaution.   2 Le tiers qui conteste être en possession d’un titre peut être entendu  comme témoin pour fournir tous renseignements sur le lieu où il se  trouve.   3 Le juge applique par analogie l’art. 44, al. 3 et 4, au tiers qui n’obtem- père pas à la sommation de produire un titre ou qui refuse de le faire.   4 Les dispositions particulières qui régissent la production des titres  d’administrations publiques de la Confédération et des cantons sont ré- servées.   Art. 51a24   L’obligation de produire des titres ne s’étend pas aux documents con- cernant des contacts entre une partie ou un tiers et son avocat si celui-ci  est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du  23 juin 2000 sur les avocats25.   Art. 52   1 Le titre est produit en original, en copie vidimée, en copie photogra- phique ou en copie électronique. Le juge peut ordonner la production de  l’original.26   2 Avec l’autorisation du juge, les passages qui ne servent pas à la preuve  peuvent être, par l’apposition de scellés ou d’une autre manière, sous- traits à la vue du juge et des parties.   Art. 53   Les titres dont la production en justice n’est pas possible en raison de  leur nature ou léserait des intérêts légitimes peuvent être consultés sur  place.       24 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure re- latives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013  (RO 2013 847; FF 2011 7509).    25 RS 935.61  26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   Obligation des  tiers de produire  des titres   Correspondance  d'avocat   Mode de   procéder   Consultation   sur place     Procédure civile   16 / 24   273   Art. 54   1 Lorsqu’un titre est argué de faux et que son authenticité prête à des  doutes, le juge ordonne les preuves nécessaires.   2 Si la falsification d’un titre est l’objet d’une poursuite pénale, le juge  peut suspendre le procès jusqu’à droit connu.   c. Inspection oculaire   Art. 55   1 Chaque partie est tenue de se prêter à l’inspection de sa personne et  des choses qui sont en sa possession. Le juge apprécie conformément à  l’art. 40 le refus d’une partie.   2 Les tiers sont tenus de se prêter à l’inspection des choses en leur pos- session, en tant qu’ils ne sont pas fondés à s’y opposer en vertu de l’art.  42, appliqué par analogie. Un refus injustifié entraîne les sanctions pré- vues à l’art. 44, al. 3 et 4. Le juge peut en outre requérir l’aide de la  police pour avoir accès aux immeubles.   3 Si la chose à inspecter peut être apportée au tribunal, elle est produite  de la même manière qu’un titre.   Art. 56   1 Au besoin, le juge convoque les témoins et les experts à l’inspection.   2 S’il n’est pas nécessaire ou opportun que le juge ait une connaissance  directe du fait, il peut ordonner que l’expert procède seul à l’inspection.   3 Les parties ne participent pas à l’inspection lorsque la sauvegarde d’un  secret, conformément à l’art. 38, 2e phrase, ou la nature de la visite  l’exige.   d. Experts   Art. 57   1 Lorsque le juge doit être éclairé sur des circonstances de la cause qui  exigent des connaissances spéciales, il se fait assister par un ou plusieurs  experts. Ceux-ci participent à l’instruction de la cause dans la mesure  fixée par le juge et donnent leur avis sur les questions qu’il leur soumet.   2 Le juge donne aux parties l’occasion de s’exprimer sur le libellé des  questions à poser aux experts et de proposer des modifications et des  adjonctions.   Contestation   de l’authenticité   Obligation de   se prêter   à l’inspection   Mode de   procéder   Mission     Procédure civile fédérale. LF   17 / 24   273   Art. 58   1 Les cas de récusation prévus à l’art. 34 LTF27 s’appliquent par analo- gie à la récusation des experts.28   2 Le juge donne aux parties l’occasion de faire leurs objections contre  les personnes qu’il se propose de désigner comme experts.   Art. 59   1 L’expert doit exécuter son mandat en toute conscience et garder une  parfaite impartialité. Il est rendu attentif à ce devoir au moment de sa  nomination.   2 L’expert qui s’acquitte négligemment de sa mission est passible d’une  amende d’ordre conformément à l’art. 33, al. 1, LTF29.30   Art. 60   1 L’expert fournit son rapport motivé, soit par écrit dans le délai qui lui  a été imparti, soit de vive voix à l’audience; dans ce cas, il en est dressé  procès-verbal. S’il y a plusieurs experts, ils rédigent un rapport commun  quand leurs avis concordent; sinon, ils présentent des rapports distincts.  Si le rapport répond aux exigences, les parties en reçoivent copie. Il leur  est loisible de requérir des éclaircissements et des compléments ou une  nouvelle expertise.   2 Le juge pose de vive voix ou par écrit les questions qui lui paraissent  nécessaires pour élucider et compléter le rapport. Il peut faire appel à  d’autres experts lorsqu’il tient le rapport pour insuffisant. L’art. 58 est  applicable.   Art. 61   L’expert a droit au remboursement de ses débours, ainsi qu’à des hono- raires arbitrés par le juge.   e. Interrogatoire des parties   Art. 62   1 Le juge peut procéder à l’interrogatoire d’une partie afin d’établir un  fait. S’il s’agit d’un fait dont les deux parties peuvent avoir connais- sance, il les interroge toutes les deux.       27 RS 173.110  28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).  29 RS 173.110  30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   Nomination   Obligations   Rapport   Indemnité   Mode de   procéder     Procédure civile   18 / 24   273   2 Avant d’interroger les parties, le juge les exhorte à dire la vérité et les  informe qu’elles pourront être obligées à renouveler leurs déclarations  sous les peines de droit. L’art. 46 est applicable par analogie.   Art. 63   1 La partie qui procède par l’organe d’un représentant légal est interro- gée personnellement si elle est capable de discernement et si elle a elle- même constaté le fait; sinon, le juge entend le représentant.   2 Si la partie est une personne morale, le juge désigne parmi les membres  ayant qualité d’organe celui qui est interrogé; s’il s’agit d’une société en  nom collectif ou en commandite, le juge désigne l’associé qui est inter- rogé.   3 Dans le procès d’une masse en faillite, le juge peut interroger comme  partie aussi bien l’administrateur que le failli.   Art. 64   1 Lorsque le juge l’estime nécessaire d’après le résultat de l’interroga- toire des parties, il peut inviter l’une d’elles, sous les peines de droit, à  renouveler ses déclarations sur des faits déterminés.   2 Avant de l’entendre, le juge l’exhorte derechef à dire la vérité et l’in- forme des sanctions pénales que l’art. 306 du code pénal suisse31 attache  à la fausse déclaration d’une partie en justice.   Art. 65   1 Le juge apprécie librement la force probante des déclarations des par- ties.   2 Si une partie fait défaut sans excuse suffisante bien qu’elle ait été per- sonnellement citée, ou si elle refuse de répondre, le juge apprécie cette  attitude, conformément à l’art. 40.   Titre huitième: Débats principaux   Art. 66   1 Les parties sont avisées de la clôture de la procédure préparatoire.   2 Le président de la section procède aux citations pour les débats devant  le tribunal.   3 L’art. 34, al. 2, est applicable par analogie.       31 RS 311.0   Personnes sou- mises à l’interro- gatoire   Affirmation  renouvelée   Appréciation   Assignation     Procédure civile fédérale. LF   19 / 24   273   Art. 67   1 Le tribunal recueille les preuves dont l’administration a été renvoyée  aux débats principaux en vertu de l’art. 35, al. 3.   2 Sur requête présentée dans les dix jours dès la clôture de la procédure  préparatoire ou d’office jusqu’à la clôture des débats, le tribunal peut  compléter les preuves administrées devant le juge délégué. Il peut aussi,  lorsqu’il l’estime nécessaire, faire administrer des preuves à nouveau,  notamment lorsqu’il a des raisons particulières de prendre directement  connaissance d’un fait.   3 Le tribunal peut, sur requête ou d’office, renvoyer la cause au juge  délégué pour complément d’instruction.   Art. 68   1 Lorsque le tribunal estime que les preuves sont administrées, la parole  est donnée aux parties pour motiver leurs conclusions et pour répliquer  ou dupliquer.   2 Si un complément d’instruction est ordonné par la suite, le tribunal  peut autoriser de nouvelles plaidoiries.   3 Les débats sont suivis, autant que possible, de la délibération et de la  votation.   Art. 69   1 Le tribunal statue d’office sur les frais du procès conformément aux  art. 65, 66 et 68 LTF32.33   2 Lorsqu’il y a plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs, le tribunal  décide selon sa libre appréciation si c’est solidairement qu’ils suppor- tent les frais ou peuvent se les faire rembourser et dans quelle proportion  entre eux, ou si c’est par tête ou proportionnelle ment à leur      participation au procès. Il décide de même dans quelle mesure l’inter- venant contribue aux frais judiciaires et aux dépens de l’adversaire de la  partie qu’il soutient, ou peut se faire rembourser par lui ses propres frais.   3 Les parties produisent avant le jugement l’état détaillé de leurs frais.   Art. 70   1 Le jugement est prononcé séance tenante. Avec l’accord des parties, il  peut leur être communiqué par écrit.       32 RS 173.110  33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   Mesures   d’instruction   Plaidoiries.   Jugement   Frais du procès   Prononcé   du jugement     Procédure civile   20 / 24   273   2 Une expédition contenant les motifs complets est remise à chaque par- tie.   3 Le greffe communique immédiatement à la partie absente une copie  du dispositif du jugement. Il n’y a pas lieu de lui notifier une expédition  complète lorsque, suivant l’art. 11, la notification devrait se faire par  publication. En ce cas, au lieu d’être notifiée, l’expédition complète est  classée au dossier judiciaire; mention est faite de la date du classement.   Art. 71   1 Le jugement acquiert force de chose jugée dès qu’il est prononcé.   2 L’autorité de la chose jugée s’étend à la décision portant sur l’exis- tence ou l’inexistence de la créance qui est opposée par voie d’exception  à la demande, jusqu’à concurrence du montant avec lequel la compen- sation devrait avoir lieu.   Titre neuvième: Fin du procès sans jugement   Art. 72   Lorsqu’un procès devient sans objet ou que les parties cessent d’y avoir  un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans  autres débats, déclare l’affaire terminée et statue sur les frais du procès  par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de  choses existant avant le fait qui met fin au litige.   Art. 73   1 La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge  pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d’une  partie, mettent fin au procès.   2 La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien  qu’étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie  et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès.   3 Lorsque le défendeur allègue par voie d’exception que la prétention  est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de  forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l’intro- duire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition  accomplie ou le vice de forme réparé.   4 La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d’un  jugement.    Force de chose   jugée   Procès devenu   sans objet   Transaction  judiciaire et dé- sistement     Procédure civile fédérale. LF   21 / 24   273   Titre dixième: Exécution   Art. 74   1 Le jugement est exécutoire immédiatement.   2 Si le jugement subordonne la condamnation d’une partie à une condi- tion ou à une contre-prestation, il est exécutoire dès que le Tribunal fé- déral a constaté que la condition est accomplie ou la contre-prestation  fournie. Le tribunal fait cette constatation à la requête de l’ayant droit  après avoir entendu l’obligé et procédé d’office aux enquêtes néces- saires, sans débats.   Art. 75   Le jugement qui condamne une partie au paiement d’une somme d’ar- gent ou à la prestation d’une sûreté pécuniaire est exécuté d’après les  règles de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et  la faillite34.   Art. 76   1 Le jugement qui condamne des personnes relevant du droit privé à ac- complir un acte contient d’office l’avis qu’en cas d’inaccomplissement  dans le délai fixé, l’obligé encourt les peines prévues pour l’insoumis- sion par l’art. 292 du code pénal suisse35. Le jugement prescrivant à une  partie de s’abstenir d’un acte porte menace des mêmes peines pour  chaque contravention à la défense.   2 La poursuite pénale a lieu sur plainte de l’ayant droit conformément  aux art. 28 à 31 du code pénal suisse36. Elle laisse intact le droit d’obte- nir l’exécution du jugement.   3 Au lieu de poursuivre de force l’exécution ou après y avoir échoué,  l’ayant droit peut réclamer des dommages-intérêts pour inexécution.   Art. 77   1 L’exécution des jugements incombe au Conseil fédéral.   2 A la requête de l’ayant droit, le Conseil fédéral prend par l’intermé- diaire de l’autorité cantonale ou directement toutes les mesures à cet  effet; il peut notamment faire enlever par la police la chose à restituer,  faire accomplir par un tiers des actes qui ne requièrent pas l’intervention  personnelle de l’obligé et supprimer, au besoin avec l’assistance de la  police, l’état de choses contraire à une interdiction de faire, et ordonner  le concours de la police pour contraindre l’obligé à souffrir un acte.       34 RS 281.1  35 RS 311.0  36 Actuellement les art. 30 à 33.   Force exécutoire   Condamnation   à une prestation  pécuniaire   Condamnation   à faire ou   à s’abstenir   Exécution   effective     Procédure civile   22 / 24   273   3 L’ayant droit avance les frais nécessaires à ces mesures; après l’exé- cution, le Conseil fédéral condamne l’obligé au remboursement de ces  frais.   Art. 78   1 Lorsque le défendeur est condamné à faire une déclaration de volonté,  le jugement tient lieu de la déclaration. Si celle-ci dépend d’une condi- tion ou d’une contre-prestation, le jugement produit effet dès que le tri- bunal a fait la constatation prévue par l’art. 74, al. 2.   2 Lorsque la déclaration de volonté concerne un droit qui doit être inscrit  au registre foncier, le juge délivre dans le jugement l’autorisation d’opé- rer l’inscription, conformément aux art. 18 et 19 de l’ordonnance du 22  février 1910 sur le registre foncier37.   Titre onzième: Mesures provisionnelles   Art. 79   1 Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles:   a. pour protéger le possesseur contre tout acte d’usurpation ou de  trouble et faire rentrer une partie en possession d’une chose  indûment retenue;   b. pour écarter la menace d’un dommage difficile à réparer, notam- ment le dommage résultant de la modification, avant l’introduc- tion de la demande ou en cours d’instance, de l’état de choses  existant.   2 Il ne peut être pris de mesures provisionnelles pour la sûreté de  créances soumises à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour  dettes et la faillite38.   Art. 80   1 Avant l’introduction de la demande, les mesures provisionnelles sont  ordonnées par le président de la section; le procès engagé, elles le sont  par le juge délégué et aux débats par le tribunal.   2 La décision peut être l’objet d’un recours au tribunal dans le délai de  dix jours. Le recours n’a pas d’effet suspensif, à moins que cet effet ne  lui soit attribué expressément.       37 RS 211.432.1  38 RS 281.1   Déclaration   de volonté   Compétence     Procédure civile fédérale. LF   23 / 24   273   Art. 81   1 La partie qui demande des mesures provisionnelles adresse au juge une  requête écrite. Dans la procédure préparatoire ou aux débats, la requête  peut être présentée de vive voix.   2 Le requérant doit rendre plausibles les faits propres à justifier les me- sures sollicitées.   3 Le juge donne à la partie adverse l’occasion d’être entendue. S’il y a  péril en la demeure, il peut dès présentation de la requête prendre des  mesures d’urgence.   Art. 82   1 Si les mesures provisionnelles sont ordonnées avant l’introduction de  la demande, un délai peut être imparti au requérant pour intenter action.   2 Le juge astreint le requérant à fournir des sûretés si les mesures provi- sionnelles ou les mesures d’urgence sont de nature à causer un préjudice  à la partie adverse.   Art. 83   1 Les mesures provisionnelles et les mesures d’urgence sont exécutées  comme des jugements.   2 Le juge peut, de son chef ou sur réquisition des parties, revenir sur sa  décision lorsque les conditions ont changé.   3 Il révoque les mesures provisionnelles lorsqu’elles se révèlent après  coup injustifiées ou lorsque le requérant n’a pas utilisé le délai imparti  pour intenter action.   4 L’art. 80, al. 2, est applicable par analogie aux décisions en matière de  modification ou d’annulation d’une mesure provisionnelle.   Art. 84   1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures  provisionnelles ou les mesures d’urgence si la prétention en raison de  laquelle elles ont été ordonnées n’était pas fondée ou pas exigible.   2 Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l’action en dom- mages-intérêts.   3 Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu’une fois la  certitude acquise qu’une action en dommages-intérêts ne sera pas inten- tée. En cas d’incertitude, le juge peut assigner à l’intéressé un délai pour  agir en justice.   Requête   Délai pour ouvrir  une action et   sûretés à fournir   Exécution,   modification,  révocation   Dommages-  intérêts     Procédure civile   24 / 24   273   Art. 85   Sont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales en ma- tière de mesures provisionnelles.   Titre douzième: Dispositions finales et transitoires   Art. 86   L’art. 139 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre  194339 est abrogé dans la mesure où il concerne la revision des arrêts du  Tribunal fédéral statuant comme juridiction unique en matière civile.   Art. 87   1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Est abrogée dès cette date la loi fédérale provisoire du 22 novembre  1850 sur la procédure à suivre par-devant le Tribunal fédéral en matière  civile40.   3 Les procès en cours seront terminés dans les formes de la loi ancienne.  Les art. 3, 19 et 26 de la nouvelle loi s’appliquent toutefois par analogie.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 194841       39 [RS 3 521; RO 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3  862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718  art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926  art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II 1, 1989 504 art. 33   let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 annexe ch. 1,  1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 annexe ch. 2   1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 appendice ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3  3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2  505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2,  2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7  3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe  ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7. RO 2006 1205 art. 131 al. 1]   40 [RO II 73, III 182 art. 2 ch. 10, 28 113 art. 227 al. 1 ch. 5; RS 3 521 art. 165]  41 ACF du 1er mai 1948   Réserve des   dispositions  spéciales   Révision   Entrée en   vigueur    	Titre premier:  Champ d’application de la loi et compétence 	Art. 1 	Champ d’application 	Art. 2  	Compétence  	Titre deuxième: Principes généraux de procédure 	Art. 3 	Office du juge 	Art. 4  	Langue du  procès 	Art. 5  	Juge délégué  à l’instruction 	Art. 6  	Suspension  du procès 	Art. 7  	Procès-verbal 	Art. 8  	Pièces à rendre,  pièces à classer  	Titre troisième:  Délais, citations et communications, défaut et restitution 	Art. 9 	Délais et  citations 	Art. 10  	Forme de la notification 	Art. 11  	Notification par publication 	Art. 12  	Conséquences  de l’omission  et du défaut 	Art. 13  	Restitution  	Titre quatrième: Parties et participation de tiers au procès 	Art. 14 	Capacité d’ester  en justice 	Art. 15  	Intervention 	Art. 16  	Dénonciation  du litige 	Art. 17  	Substitution  de parties 	Art. 18  	Représentation  des parties  	Titre cinquième: Échange des écritures 	Art. 19 	Production  des moyens  de demande  et de défense 	Art. 20 	Art. 21  	Litispendance 	Art. 22  	Causes  d’irrecevabilité 	Art. 23  	Demande 	Art. 24  	Cumul d’actions 1. Cumul objectif 2. Cumul subjectif (consorts) 	Art. 25  	Action en constatation de droit 	Art. 26  	Modification  de la demande 	Art. 27  	Retrait  de la demande 	Art. 28  	Notification  de la demande 	Art. 29  	Réponse  à la demande 	Art. 30  	Limitation  de la réponse 	Art. 31  	Demande reconventionnelle 	Art. 32  	Échange ultérieur d’écritures 	Art. 33  	Pièces annexes,  désignation  de moyens  de preuve  	Titre sixième: Procédure préparatoire 	Art. 34 	Ouverture 	Art. 35  	Débats préparatoires  	Titre septième: Preuve 	1. Dispositions générales 	Art. 36 	Faits à prouver; aveu 	Art. 37  	Décision sur  les preuves 	Art. 38  	Administration  des preuves  en présence  des parties et consultation  des pièces 	Art. 39  	Preuves à faire  à l’étranger 	Art. 40  	Libre appréciation des preuves 	Art. 41  	Conservation de la preuve  	2. Moyens de preuve 	a. Témoins 	Art. 42 	Droit de refuser  de témoigner 	Art. 43  	Citation  du témoin 	Art. 44  	Défaut  du témoin 	Art. 45  	Audition 	Art. 46  	Droit d’interroger 	Art. 47  	Audition par  commission rogatoire 	Art. 48  	Indemnité  au témoin 	Art. 49  	Renseignements écrits  	b. Titres 	Art. 50 	Obligation des  parties de produire des titres 	Art. 51  	Obligation des tiers de produire des titres 	Art. 51a  	Correspondance d'avocat 	Art. 52  	Mode de  procéder 	Art. 53  	Consultation  sur place 	Art. 54  	Contestation  de l’authenticité  	c. Inspection oculaire 	Art. 55 	Obligation de  se prêter  à l’inspection 	Art. 56  	Mode de  procéder  	d. Experts 	Art. 57 	Mission 	Art. 58  	Nomination 	Art. 59  	Obligations 	Art. 60  	Rapport 	Art. 61  	Indemnité  	e. Interrogatoire des parties 	Art. 62 	Mode de  procéder 	Art. 63  	Personnes soumises à l’interrogatoire 	Art. 64  	Affirmation renouvelée 	Art. 65  	Appréciation   	Titre huitième: Débats principaux 	Art. 66 	Assignation 	Art. 67  	Mesures  d’instruction 	Art. 68  	Plaidoiries.  Jugement 	Art. 69  	Frais du procès 	Art. 70  	Prononcé  du jugement 	Art. 71  	Force de chose  jugée   	Titre neuvième: Fin du procès sans jugement 	Art. 72 	Procès devenu  sans objet 	Art. 73  	Transaction judiciaire et désistement  	Titre dixième: Exécution 	Art. 74 	Force exécutoire 	Art. 75  	Condamnation  à une prestation pécuniaire 	Art. 76  	Condamnation  à faire ou  à s’abstenir 	Art. 77  	Exécution  effective 	Art. 78  	Déclaration  de volonté  	Titre onzième: Mesures provisionnelles 	Art. 79 	Art. 80 	Compétence 	Art. 81  	Requête 	Art. 82  	Délai pour ouvrir une action et  sûretés à fournir 	Art. 83  	Exécution,  modification, révocation 	Art. 84  	Dommages- intérêts 	Art. 85  	Réserve des  dispositions spéciales  	Titre douzième: Dispositions finales et transitoires 	Art. 86 	Révision 	Art. 87  	Entrée en  vigueur