Document ID: 5d0d3535-f064-479b-a391-3e77be667603

Microsoft Word - 742.141.2.fr.doc   1   Ordonnance  sur les activités déterminantes pour la sécurité  dans le domaine ferroviaire  (OASF)   du 4 novembre 2009 (Etat le 1er juillet 2013)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 16, al. 5, 17, al. 2, 80, 85, 86a, let. e, et 97 de la loi fédérale du  20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 12 Objet  La présente ordonnance régit les exigences auxquelles doit satisfaire le personnel  chargé d’activités déterminantes pour la sécurité ferroviaire dans les entreprises  ferroviaires et dans d’autres entreprises.   Art. 23 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. véhicule moteur: véhicule ferroviaire avec dispositif de commande  directe ou indirecte et propulsion directe ou indi- recte;   b. conducteur de  véhicule moteur:   personne qui conduit un véhicule moteur directe- ment ou indirectement;   c. conducteur de  locomotive:   conducteur de véhicule moteur qui conduit un  véhicule moteur directement;   d. conduite indirecte: conduite de trains et mouvements de manœuvre  exécutés par un conducteur de véhicule moteur  moyennant des instructions au conducteur de  locomotive aux commandes;   e. pilotage: accompagnement d’un conducteur de locomotive  qui n’est pas suffisamment qualifié pour cette  tâche;        RO 2009 5997   1 RS 742.101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1687).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1687).   742.141.2    Chemins de fer   2   742.141.2   f. chef-circulation: personne qui sécurise et régule les opérations de  la circulation des trains et des mouvements de  manœuvre.   Art. 34 Activités déterminantes pour la sécurité  Sont considérées comme des activités déterminantes pour la sécurité:   a. la conduite directe ou indirecte de véhicules moteurs;   b. la sécurisation et la régulation opérationnelles de la circulation des trains et  des mouvements de manœuvre;   c. la préparation et le suivi opérationnels de la circulation des trains et des  mouvements de manœuvre;   d. l’accompagnement de trains pour des motifs de sécurité d’exploitation;   e. la sécurisation d’un chantier sur les voies et aux abords des voies.   Art. 4 Dérogations aux prescriptions  1 L’Office fédéral des transports (OFT) peut, dans des cas exceptionnels, ordonner  des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance et à ses dispositions  d’exécution afin d’écarter les dangers menaçant des personnes, des choses ou des  droits importants.  2 Il peut, dans des cas particuliers, autoriser des dérogations lorsque le requérant  prouve:   a. que le même niveau de sécurité reste garanti, ou    b. qu’aucun risque inacceptable n’en résulte et que toutes les mesures propor- tionnelles propres à réduire le risque ont été prises.   3 Il peut, dans des cas particuliers, exempter des entreprises ferroviaires aux condi- tions d’exploitation très simples de l’obligation d’appliquer la présente ordonnance  et ses dispositions d’exécution.5       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).   5 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1687).     Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire. O   3   742.141.2   Chapitre 2  Conditions pour exercer des activités déterminantes pour la sécurité  Section 1 Dispositions communes   Art. 4a6 Accès à la formation et à l’examen  L’OFT peut, dans des cas justifiés, obliger une entreprise, moyennant une indemnité  appropriée, à former et à examiner des employés d’une autre entreprise en vue de  l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité.   Art. 5 Examen  1 Quiconque souhaite exercer une activité déterminante pour la sécurité doit attester,  lors d’un examen de capacité, non seulement de ses connaissances des prescriptions  de circulation des trains édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF et des  prescriptions d’exploitation, mais aussi de l’exercice sûr de l’activité dans le  domaine concerné.  2 L’entreprise ferroviaire établit une attestation de qualification de la personne  concernée lorsque celle-ci a réussi l’examen.7  3 L’examen peut être limité à un domaine d’activité ou à un domaine d’intervention.  L’entreprise ferroviaire l’indique alors dans l’attestation.8  4 En cas de doute quant à l’aptitude d’une personne, celle-ci doit passer un nouvel  examen.   Art. 6 Compétence  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) peut:   a. fixer, dans les différents domaines, les exigences de qualification du person- nel chargé d’activités déterminantes pour la sécurité;   b. fixer des limites d’âge;   c. définir les conditions médicales et psychologiques;   d. édicter des prescriptions sur la périodicité et le contenu de l’examen.       6 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).     Chemins de fer   4   742.141.2   Section 2 Admission à la conduite de véhicules moteurs   Art. 7 Principes  1 Quiconque conduit un véhicule moteur doit:   a. avoir atteint l’âge requis;   b. remplir les conditions médicales et psychologiques;   c. répondre aux exigences professionnelles nécessaires;   d. garantir, par le comportement adopté précédemment, le respect des prescrip- tions.   2 La qualification pour exercer cette activité doit être attestée par un permis de  conduire de l’OFT et une attestation de l’entreprise ferroviaire.9  3 Quiconque conduit un véhicule moteur sans être qualifié, ne connaît que partielle- ment ou pas du tout les prescriptions applicables au service ou ne connaît pas les  tronçons et les gares doit être accompagné par pilotage par un conducteur de véhi- cule moteur qualifié.10  4 Lorsque la cabine de conduite n’est pas conçue pour le pilotage par une seule  personne, une personne qualifiée assure en plus la conduite indirecte ou le pilotage  du véhicule moteur.11  5 En cas de marche automatique des trains, il est possible, moyennant l’autorisation  de l’OFT, de renoncer à la conduite du véhicule moteur.  6 …12   Art. 8 Permis d’élève conducteur  1 Quiconque souhaite accomplir la formation de conducteur de véhicules moteurs  doit être titulaire d’un permis d’élève conducteur de la catégorie correspondante.  2 L’entreprise établit le permis d’élève conducteur et le tient à jour.  3 L’OFT décide de l’approbation du permis d’élève conducteur et communique sa  décision dans les 30 jours à l’entreprise.  4 Il peut refuser d’approuver le permis d’élève conducteur s’il y a lieu de craindre  que le candidat mette en danger l’ordre public et la sécurité lors de l’exercice de  l’activité en question, notamment:   a. s’il est interdit; ou       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).   12 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).     Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire. O   5   742.141.2   b. s’il a été condamné pour crime ou délit à une peine privative de liberté ou à  plusieurs reprises pour contravention.   5 Le DETEC règle la durée de validité du permis d’élève conducteur, les droits qu’il  confère, les mentions qu’il doit contenir et la procédure de prolongation.   Art. 9 Permis de conduire et attestation  1 Dans les sept jours ouvrables qui suivent la réussite à l’examen, l’entreprise  demande à l’OFT d’établir le permis de conduire.13  2 L’OFT délivre le permis de conduire au conducteur de véhicule moteur.14  3 Le DETEC peut prévoir des exceptions concernant l’établissement des permis de  conduire.  4 Il règle la durée de validité du permis de conduire et de l’attestation, les droits  qu’ils confèrent, les mentions qu’ils doivent contenir ainsi que les procédures de  prolongation, de renouvellement et de remplacement.   Art. 10 Permis et attestations étrangers  1 L’OFT peut reconnaître des permis et des attestations étrangers pour la conduite de  véhicules moteurs si l’autorité étrangère compétente a pourvu ces documents d’une  mention ad hoc.  2 Il peut conclure une convention à ce sujet avec l’autorité étrangère compétente.   Art. 11 Service  Quiconque souhaite conduire un véhicule moteur dans le cadre d’un service doit:   a. avoir été formé sur le type de véhicule considéré et le maîtriser;   b. avoir les connaissances linguistiques suffisantes pour circuler sur le tronçon  en question;   c. avoir pris connaissance des prescriptions et des recommandations spéci- fiques au tronçon;   d. être informé des modifications et des compléments temporaires apportés aux  prescriptions de circulation des trains édictées par l’OFT en vertu de  l’art. 17, al. 3, LCdF, aux prescriptions d’exploitation et aux prescriptions  spécifiques aux tronçons;   e. porter avec soi les permis de conduire et les attestations nécessaires.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).     Chemins de fer   6   742.141.2   Chapitre 3  Incapacité d’exercer des activités déterminantes pour la sécurité   Art. 12 Communication de capacités réduites  1 Si une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité considère que  ses capacités à exercer ladite activité sont réduites de sorte qu’elle ne peut plus  garantir la sécurité, elle l’annonce à son supérieur hiérarchique et renonce à toute  activité déterminante pour la sécurité.  2 Elle communique immédiatement et de manière conforme à la vérité au médecin- conseil tout changement des faits médicaux la concernant et lui présente les certifi- cats médicaux y relatifs.  3 Si son incapacité de travail due à une maladie ou à un accident dure plus de  30 jours, elle est tenue de s’annoncer à son médecin-conseil afin qu’il évalue son  aptitude médicale.  4 Les entreprises informent immédiatement le psychologue-conseil de tout change- ment essentiel de l’aptitude psychologique d’une personne exerçant une activité  déterminante pour la sécurité.   Art. 13 Evaluation de l’aptitude15  1 Le médecin-conseil examine l’aptitude médicale d’une personne au sens de  l’art. 12 et communique l’évaluation finale de l’aptitude à la personne ainsi qu’à  l’entreprise.16  2 Le psychologue-conseil examine l’aptitude psychologique d’une personne au sens  de l’art. 12 et communique l’évaluation finale de l’aptitude à la personne ainsi qu’à  l’entreprise.17  3 Si l’aptitude médicale ou psychologique d’un conducteur de véhicules moteurs est  considérée comme réduite, l’OFT doit en être informé immédiatement par écrit. Il  est également informé oralement s’il n’est plus possible à la personne d’assumer la  responsabilité du service avec effet immédiat.  4 En cas de doute fondé concernant l’aptitude d’une personne, l’OFT peut ordonner  à tout moment un examen de capacité complet ou partiel.   Art. 14 Incapacité d’assurer le service due à l’alcool ou à d’autres substances  1 L’incapacité d’assurer le service due à l’alcool (état d’ébriété) est considérée  comme avérée lorsqu’une personne exerçant une activité déterminante pour la  sécurité:       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).     Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire. O   7   742.141.2   a. a une alcoolémie de 0,10 pour mille ou plus, ou    b. a dans le corps une quantité d’alcool qui conduit à une alcoolémie de 0,10  pour mille ou plus.   2 Une alcoolémie de 0,50 pour mille ou plus est considérée comme qualifiée.  3 L’incapacité d’assurer le service due à des stupéfiants est considérée comme avé- rée lorsque l’une des substances suivantes est détectée dans le sang d’une personne  exerçant une activité déterminante pour la sécurité:   a. tétrahydrocannabinol (cannabis);   b. morphine libre (héroïne/morphine);   c. cocaïne;   d. amphétamine;   e. méthamphétamine;   f. MDEA (méthylènedioxyéthylamphétamine);   g. MDMA (méthylènedioxyméthylamphétamine).  4 L’OFT édicte une directive sur la détection de ces substances.  5 Pour les personnes qui peuvent prouver qu’elles consomment une ou plusieurs  substances énumérées à l’al. 3 sur ordonnance médicale, l’incapacité d’assurer le  service n’est pas considérée comme avérée par la seule détection de ces substances.  6 Les employés d’une entreprise n’ont pas le droit de laisser une personne en état  d’incapacité d’assurer le service exercer une activité déterminante pour la sécurité.   Art. 1518 Interdiction d’exercer une activité déterminante pour la sécurité  Lorsqu’une personne exerce une activité déterminante pour la sécurité qui ne  requiert pas de permis de conduire, l’entreprise doit lui interdire d’exercer l’activité  en question si elle est inapte au service du fait d’une maladie ou d’un handicap  physiques ou psychiques, de l’alcoolisme, d’une autre dépendance ou encore  d’autres raisons.   Chapitre 4  Contrôle de l’aptitude à exercer une activité déterminante  pour la sécurité   Art. 16 Service compétent  1 Les services définis à l’art. 84 LCdF sont compétents pour contrôler l’aptitude au  service.  2 Les personnes visées à l’art. 84, let. a, LCdF doivent:       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).     Chemins de fer   8   742.141.2   a. faire partie de la direction du personnel des locomotives, de manœuvre, de  train, du service du roulement ou du service de construction; ou   b. être examinateurs.  3 Elles doivent remplir les conditions suivantes:   a. elles doivent avoir été formées pour cette activité;   b. au moins une des personnes doit être joignable durant les heures  d’exploitation;   c. elles doivent faire partie de la même entreprise ferroviaire que la personne à  contrôler ou d’une entreprise d’infrastructure ferroviaire;   d. elles ne doivent pas faire l’objet de motifs de récusation au sens de l’art. 10  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative19.   4 Les personnes visées à l’art. 84, let. a et d, LCdF doivent pouvoir attester des  compétences qui leur sont attribuées.   Art. 17 Tests préliminaires  1 Des appareils de test préliminaire fournissant des informations quant à l’alcoolé- mie peuvent être utilisés pour déterminer s’il y a eu consommation d’alcool.  2 Lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est dans  l’incapacité d’assurer le service à cause d’une autre substance que l’alcool et qu’elle  a exercé une activité déterminante pour la sécurité dans cet état, un test préliminaire  peut être effectué pour déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments,  notamment dans les urines, la salive ou la sueur.  3 Les tests préliminaires doivent être effectués conformément aux prescriptions du  fabricant de l’appareil.  4 Il y a lieu de renoncer à d’autres mesures d’investigation lorsque le résultat du test  préliminaire est négatif et que la personne contrôlée ne présente aucun signe  d’incapacité d’assurer le service.  5 Si le résultat du test préliminaire révèle la présence d’alcool ou s’il a été renoncé à  utiliser un appareil de test préliminaire, il y a lieu de procéder à un contrôle au  moyen d’un éthylomètre.   Art. 18 Contrôle au moyen de l’éthylomètre  1 Le contrôle effectué au moyen de l’éthylomètre peut avoir lieu:   a. au plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d’alcool; ou   b. après que la personne contrôlée s’est rincé la bouche, conformément aux  indications éventuelles du fabricant de l’appareil.   2 Les instruments utilisés pour contrôler le taux d’alcool au moyen de l’éthylomètre  sont régis par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation rou-      19 RS 172.021     Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire. O   9   742.141.2   tière20, l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure21 et les pres- criptions d’exécution du Département fédéral de justice et police relatives à ces  ordonnances.22  3 L’OFT règle la manipulation des instruments utilisés pour contrôler le taux  d’alcool au moyen de l’éthylomètre. 23       4 Il y a lieu d’effectuer deux mesures. Si elles divergent de plus de 0,10 pour mille, il  convient de procéder à deux nouvelles mesures. Si la différence dépasse de nouveau  0,10 pour mille et s’il y a des indices de consommation d’alcool, il y a lieu  d’ordonner une analyse de sang.  5 L’incapacité d’assurer le service est réputée établie si le résultat inférieur des deux  mesures correspond à une alcoolémie de 0,10 pour mille ou plus, mais de moins de  0,50 pour mille, et si la personne concernée reconnaît cette valeur par sa signature.   Art. 19 Analyse de sang et analyse des urines  1 Il y a lieu d’ordonner une analyse de sang:   a. si le résultat inférieur des deux mesures au moyen de l’éthylomètre corres- pond:  1. à une alcoolémie de 0,50 pour mille ou plus,  2. à une alcoolémie de 0,10 pour mille ou plus, mais de moins de 0,50   pour mille, et si la personne concernée ne reconnaît pas le résultat des  mesures;   b. s’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est dans  l’incapacité d’assurer le service à cause d’une autre substance que l’alcool et  si elle a été en service dans cet état;   c. s’il n’est pas possible de procéder à un test préliminaire ou à un contrôle au  moyen de l’éthylomètre et s’il existe des indices accréditant l’incapacité  d’assurer le service.   2 Il est en outre possible d’ordonner de recueillir les urines s’il existe des indices  accréditant que la personne concernée est dans l’incapacité d’assurer le service à  cause d’une autre substance que l’alcool et si elle a exercé une activité déterminante  pour la sécurité dans cet état.   Art. 20 Obligations du service compétent  1 Le service compétent est notamment tenu d’informer la personne concernée:       20 RS 741.013  21 RS 941.210  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 2357).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 2357).     Chemins de fer   10   742.141.2   a. qu’une prise de sang est ordonnée en cas de refus de se soumettre à un test  préliminaire ou à un contrôle au moyen de l’éthylomètre (art. 82, al. 3,  LCdF);   b. que l’acceptation du résultat du contrôle au moyen de l’éthylomètre entraîne  l’ouverture d’une procédure administrative et d’une procédure pénale.   2 Si la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un  contrôle au moyen de l’éthylomètre, à une prise de sang, à un prélèvement d’urine  ou à un examen médical, elle doit être informée des conséquences de son refus  (art. 87a, al. 1, LCdF).  3 Le déroulement du contrôle au moyen de l’éthylomètre, le prélèvement d’urine, les  constatations du service compétent, la reconnaissance du résultat dudit contrôle ainsi  que le mandat de procéder à une prise de sang et au prélèvement d’urine, ou la  confirmation du mandat, doivent être consignés dans un procès-verbal. L’OFT fixe  dans une directive les exigences minimales relatives au contenu et à la forme de ce  procès-verbal.   Art. 21 Prise de sang et prélèvement d’urine  1 La prise de sang doit être effectuée par un médecin ou par un auxiliaire qualifié  désigné par le médecin et agissant sous la responsabilité de celui-ci. Le prélèvement  d’urine se fait sous le contrôle visuel approprié d’une personne qualifiée.  2 Le récipient contenant le sang ou les urines doit être muni d’inscriptions évitant  toute confusion, placé dans un emballage convenant au transport, conservé à basse  température et expédié pour analyse par le moyen le plus rapide à un laboratoire  reconnu par l’OFT.  3 Sur proposition des cantons, l’OFT reconnaît les laboratoires équipés des installa- tions requises pour les analyses médicolégales du sang et des urines et garantissant  la qualité des examens. Il supervise ou fait superviser l’activité de ces laboratoires.   Art. 22 Examen médical  1 Lorsqu’une prise de sang a été ordonnée, le médecin mandaté à cet effet examine si  la personne présente des indices médicalement constatables révélant une incapacité  d’assurer le service due à une consommation d’alcool, de stupéfiants ou de médica- ments. L’OFT fixe dans une directive les exigences minimales relatives au contenu  et à la forme du procès-verbal correspondant.  2 Le service compétent peut libérer le médecin de l’obligation de procéder à un  examen si la personne concernée ne présente, dans son comportement, aucun indice  révélant une cause d’incapacité d’assurer le service autre que l’alcool.   Art. 23 Avis d’experts  1 Les résultats de l’analyse du sang et des urines sont soumis à l’appréciation  d’experts reconnus quant à leur influence sur la capacité d’assurer le service, à  l’attention des autorités de poursuite pénale et de l’autorité compétente pour le  retrait du permis:     Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire. O   11   742.141.2   a. s’il est prouvé que le sang contient une substance diminuant la capacité  d’assurer le service autre que l’alcool ou une substance visée à l’art. 14,  al. 3;   b. si une personne a consommé sur ordonnance médicale une substance visée à  l’art. 14, al. 3, mais s’il existe des indices accréditant l’incapacité d’assurer  le service.   2 L’expert prend en compte les constatations du service compétent, les résultats de  l’examen médical et ceux de l’examen chimique et toxicologique, et motive les  conclusions qu’il en tire.  3 Sur proposition des laboratoires, l’OFT reconnaît la qualité d’expert aux per- sonnes:   a. qui attestent d’une formation de médecin légiste ou de toxicologue, ou d’une  formation équivalente suivie en Suisse ou à l’étranger; et   b. qui attestent de connaissances théoriques et pratiques complètes dans  l’interprétation des résultats des analyses chimiques quant à leur influence  sur la capacité d’assurer le service.   Art. 24 Autre constatation de l’incapacité d’assurer le service  Il est également possible de se baser sur l’état et le comportement de la personne  suspectée ou sur les indications obtenues à propos de la quantité consommée pour  constater l’ébriété ou l’influence d’une substance autre que l’alcool diminuant la  capacité d’assurer le service, notamment lorsque le contrôle au moyen de l’éthylo- mètre, le test préliminaire en matière de stupéfiants ou de médicaments ou la prise  de sang n’ont pas pu être effectués. Les dispositions plus sévères du code de procé- dure cantonal sont réservées.   Art. 25 Procédure  L’OFT règle dans des directives les autres exigences concernant la procédure de  constatation de l’incapacité d’assurer le service due à l’alcool, à des stupéfiants ou à  des médicaments.   Chapitre 5 Mesures du service compétent   Art. 26 Interdiction d’exercer une activité déterminante pour la sécurité  1 Le service compétent empêche l’exercice d’une activité déterminante pour la  sécurité lorsque la personne chargée de l’activité en question:   a. n’est pas titulaire du permis de conduire requis ou de l’attestation requise ou  qu’il exerce son activité malgré le refus ou le retrait du permis ou de  l’attestation;   b. exerce, dans un état excluant un service sûr, une activité pour laquelle un  permis de conduire ou une attestation n’est pas nécessaire;     Chemins de fer   12   742.141.2   c. présente, lors du contrôle au moyen d’un éthylomètre, une alcoolémie de  0,10 pour mille ou plus;   d. n’observe pas une charge concernant l’acuité visuelle;   e. n’observe pas une restriction inscrite dans le permis de conduire ou dans  l’attestation ou ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 8.   2 Il empêche aussi l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité lorsqu’une  grave infraction aux prescriptions sur la durée du travail et du repos figurant aux  art. 4 à 11 de la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail24 est constatée.   Art. 27 Confiscation du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire  et de l’attestation   1 Le service compétent confisque le permis d’élève conducteur ou le permis de  conduire et l’attestation (documents d’admission) sur-le-champ lorsqu’une personne,  lors de l’exercice de son activité:   a. semble visiblement en état d’ébriété ou, lors du contrôle au moyen d’un  éthylomètre, présente une alcoolémie de 0,50 pour mille ou plus;   b. semble manifestement dans l’incapacité d’assurer le service pour d’autres  raisons;   c. effectue une course d’apprentissage sans être accompagnée de la personne  requise.   2 Les documents d’admission peuvent être confisqués lorsqu’une personne, lors de  l’exercice de son activité, provoque un accident causant la mort d’une personne ou  des lésions corporelles parce qu’elle a enfreint gravement les prescriptions de circu- lation des trains ou d’exploitation.   Art. 28 Procédure  1 Il y a lieu de confirmer par écrit la confiscation des documents d’admission et  l’interdiction de reprendre la route, en indiquant les conséquences juridiques de ces  mesures.  2 Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire doivent être remis à  l’OFT, et l’attestation à l’entreprise ferroviaire, dans les cinq jours qui suivent leur  confiscation. Il y a lieu de joindre le procès-verbal ou le rapport.  3 Si les motifs qui ont donné lieu à la confiscation des documents d’admission ou à  l’interdiction d’exercer une activité déterminante pour la sécurité deviennent sans  objet, les documents confisqués sont restitués immédiatement, et l’interdiction  d’exercer l’activité en question levée.       24 RS 822.21     Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire. O   13   742.141.2   Art. 29 Communication du service compétent  1 Si le service compétent ou une entreprise a des indices accréditant qu’une personne  soumise à l’obligation de détenir un permis pourrait être inapte au service pour des  raisons médicales, psychologiques ou autres, ils en informent immédiatement l’OFT  et l’entreprise concernée.25  2 L’OFT fixe dans une directive les infractions aux dispositions commises par une  personne soumise à l’obligation de détenir un permis dont il y a lieu de l’informer en  vue du contrôle de l’aptitude médicale et psychologique ou de la capacité profes- sionnelle.  3 Si un contrôle visé aux art. 16 à 25 atteste une incapacité d’assurer le service, les  résultats sont à transmettre à l’autorité locale de poursuite pénale, à l’OFT, à  l’entreprise ferroviaire, au médecin-conseil et au psychologue-conseil.   Chapitre 6  Communications entre la Suisse et les Etats membres  de l’Union européenne   Art. 30 Communications de la Suisse aux Etats membres  de l’Union européenne   1 Si une personne chargée d’une activité déterminante pour la sécurité et employée  par une entreprise ferroviaire d’un pays membre de l’UE met en danger, gravement  ou de manière répétée, la sécurité du trafic ferroviaire, l’OFT annonce ces infrac- tions à l’autorité compétente du pays dans lequel l’entreprise ferroviaire a son siège.  2 Les permis de conduire et attestations confisqués sur-le-champ sont transmis à  cette autorité.   Art. 31 Communications des Etats membres de l’Union européenne  L’OFT réceptionne les communications des Etats membres de l’Union européenne  concernant les infractions commises par des personnes chargées d’activités détermi- nantes pour la sécurité et employées par des entreprises ferroviaires établies en  Suisse ou autorisées à y travailler.   Chapitre 7 Mesures administratives   Art. 32 Retrait des documents d’admission  1 Il y a lieu de retirer les documents d’admission lorsque l’on constate que les condi- tions légales de leur octroi ne sont pas ou plus remplies; ils peuvent être retirés si les  restrictions ou les charges imposées dans des cas individuels lors de l’octroi ne sont  pas respectées.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).     Chemins de fer   14   742.141.2   2 L’OFT est compétent pour le retrait du permis de conduire, l’entreprise ferroviaire  pour le retrait du permis d’élève conducteur et de l’attestation.   Art. 33 Retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour  cause d’inaptitude   Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée  indéterminée à la personne:   a. dont la capacité physique et psychique ne lui permet pas ou plus d’exercer  une activité déterminante pour la sécurité;   b. qui souffre d’une dépendance qui exclut l’aptitude à exercer une activité  déterminante pour la sécurité;   c. dont le comportement précédent ne garantit pas qu’elle respectera les pres- criptions lors de l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité.   Art. 34 Etendue du retrait  1 Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire équivaut à  l’interdiction d’exercer les activités qui requièrent un certificat.  2 Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour des raisons  médicales, psychologiques ou professionnelles peut être limité à un certain domaine  d’activité ou à un certain domaine d’intervention.   Art. 35 Restitution des documents d’admission  1 Les documents d’admission retirés pour une durée indéterminée peuvent être  restitués moyennant des conditions ou des charges si un éventuel délai d’interdiction  est échu et si la personne concernée atteste avoir remédié au défaut à l’origine de  l’exclusion de l’aptitude.  2 Si la personne concernée ne respecte pas les charges ou si elle abuse d’une autre  manière de la confiance placée en elle, le document restitué est retiré une nouvelle  fois.   Art. 3626 Retrait du permis de conduire à titre préventif  L’OFT peut faire confisquer le permis de conduire sur-le-champ à titre préventif  jusqu’à la clarification des raisons du retrait.   Art. 37 Communication  Si l’OFT décide de retirer un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire  pour une durée indéterminée, il communique à la personne concernée, lors de la  notification de la décision, les conditions de restitution du document en question.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).     Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire. O   15   742.141.2   Art. 3827 Restitution volontaire du permis d’élève conducteur ou du permis  de conduire   1 La restitution volontaire du permis d’élève conducteur à l’entreprise ferroviaire ou  du permis de conduire à l’OFT équivaut à un retrait.  2 La restitution doit être confirmée par écrit.   Art. 39 Déchéance de permis de conduire étrangers  Il est possible de prononcer la déchéance de permis de conduire étrangers reconnus  en Suisse en vertu de l’art. 10 selon les mêmes dispositions que pour le retrait d’un  permis de conduire suisse. En outre, il y a lieu de prononcer leur déchéance pour une  durée indéterminée s’ils ont été obtenus à l’étranger en violation de règles de compé- tence suisses ou étrangères. Il y a lieu d’informer l’autorité compétente étrangère de  la déchéance d’un permis de conduire étranger.   Chapitre 8 Dispositions pénales   Art. 40  1 Quiconque exerce intentionnellement une activité déterminante pour la sécurité  dans le domaine ferroviaire bien que les documents d’admission lui aient été refusés  ou retirés ou qu’on ait prononcé leur déchéance est puni d’une peine privative de  liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire.  2 Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement:   a. lors de l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité dans le do- maine ferroviaire, enfreint à plusieurs reprises ou gravement les prescrip- tions de circulation des trains édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3,  LCdF ou les prescriptions étrangères de circulation des trains que l’OFT a  déclarées applicables sur les tronçons situés en Suisse;   b. exerce une activité déterminante pour la sécurité sans disposer des docu- ments d’admission requis;   c. laisse exercer une activité déterminante pour la sécurité par une personne  dont il sait ou peut savoir en prêtant l’attention requise qu’elle ne dispose  pas des documents d’admission nécessaires;   d. ne respecte pas les restrictions ou les charges liées aux documents d’admis- sion;   e. refuse de présenter, sur demande des autorités de contrôle, les documents  d’admission requis, les supports de données électroniques ou d’autres docu- ments requis pour le contrôle, ou empêche l’activité de contrôle d’une autre  manière.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).     Chemins de fer   16   742.141.2   3 Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire pouvant aller  jusqu’à 180 jours-amende pour une infraction visée à l’al. 1, et d’une amende pou- vant aller jusqu’à 5000 francs pour une infraction visée à l’al. 2.  4 L’employeur ou le supérieur hiérarchique qui ordonne ou qui n’empêche pas selon  ses possibilités un acte punissable en vertu de la LCdF ou de la présente ordonnance,  commis par une personne chargée d’une activité déterminante pour la sécurité, est  soumis à la même menace de sanction que la personne qui a commis l’acte.   Chapitre 9 Saisie de données   Art. 41 Banque de données  1 L’OFT tient une banque de données sur:   a. les permis de conduire et les attestations des conducteurs de véhicules  moteurs;   b. les examinateurs;   c. les experts de l’OFT;   d. les médecins-conseil;   e. les psychologues-conseil.  2 Il désigne les services habilités à traiter les données.  3 Il n’utilise les données enregistrées que pour assumer les tâches figurant dans la  présente ordonnance.  4 Il sécurise l’accès à la banque de données par des profils d’utilisateurs individuels  et des mots de passe.   Art. 42 Contenu de la banque de données  1 La séquence de données sur les permis de conduire et les attestations contient:   a. le titre, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, le numéro de télé- phone, la nationalité, le numéro d’enregistrement et une photographie de la  personne;   b. des indications sur les connaissances linguistiques de la personne;   c. les évaluations finales de l’aptitude médicale et psychologique et de ses res- trictions;   d. la date à laquelle les examens de capacité et les contrôles périodiques ont été  réussis;   e. des indications sur les compétences inscrites dans les attestations;   f. des indications sur les mesures administratives et les circonstances impor- tantes qui y ont donné lieu;   g. des indications sur la spécialisation.     Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire. O   17   742.141.2   2 La séquence de données sur les personnes énumérées à l’art. 41, al. 1, let. b à e,  contient:   a. leur nom, leur prénom, leur adresse et leur numéro de téléphone;   b. la date de leur nomination.   Chapitre 10 Dispositions finales   Art. 43 Exécution  L’OFT édicte des directives concernant:   a. les conditions médicales à remplir pour exercer une activité déterminante  pour la sécurité;   b. l’exécution des examens médicaux par les médecins-conseil;   c. les conditions psychologiques à remplir dans le domaine des transports pour  exercer une activité déterminante pour la sécurité;   d. l’exécution des examens psychologiques par les psychologues-conseil;   e. les contenus des examens théoriques et pratiques;   f. les conditions personnelles, la formation et les examens applicables aux  conducteurs étrangers de véhicules moteurs.   Art. 44 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.     Chemins de fer   18   742.141.2