Document ID: 780ce7d5-4434-4350-b9cb-d3f963bbbf31

810.512    1    Arrêté  fixant le statut et l'organisation de l'Unité d'accueil psycho- éducative de Saint-Ursanne     du 8 décembre 1998     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 9, lettre b, de l'ordonnance du 1er février 1995 concernant les unités  de soins psychiatriques1),   vu les articles 102 et 103 de la loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres  sociales2),   vu le décret du 6 décembre 1978 concernant les dépenses de l'Etat et des  communes pour les foyers, hospices et asiles3),   vu l'ordonnance du 27 octobre 1981 concernant la gestion financière des  homes, foyers, hospices et autres établissements subventionnés par l'Etat4),     arrête :    Article premier  1 L'Etat constitue et exploite une unité d'accueil psycho- éducative (ci-après : "UAP").   2 L'UAP est un établissement non autonome de l'Etat.    Art. 2  1 L'UAP assure la prise en charge stationnaire de personnes  déficientes mentales et de personnes souffrant de troubles psychiques en leur  permettant d'être les acteurs de leur propre existence, dans la mesure de  leurs aptitudes.   2 L'UAP vise à intégrer ses pensionnaires socialement et en milieu de travail  protégé, ceci au moyen d'un encadrement quotidien.    Art. 3  L'UAP est placée sous la direction formée par l'administrateur des  unités de soins psychiatriques, le responsable pédagogique et le responsable  des ateliers protégés de l'UAP.       810.512    2       Art. 4  L'UAP comprend trois secteurs d'activité, soit :   a) le foyer;  b) les appartements protégés;  c) le ou les ateliers protégés.      Art. 5  Tout projet de création d'un foyer, d'un appartement protégé ou d'un  atelier doit être approuvé par le Département de la Santé, des Affaires  sociales et de la Police (ci-après : "le Département").    Art. 6  1 La direction de l'UAP assume la gestion administrative et financière  des trois secteurs d'activité et applique le concept pédagogique de l'institution.   2 Les soins psychiatriques dans les secteurs de l'UAP sont organisés et pris  en charge par le Centre médico-psychologique.    Art. 7  1 Le Département arrête la capacité d'accueil et la dotation en  personnel des secteurs de l'UAP. Il fixe la localisation des différentes  institutions de secteur.   2 Le personnel est engagé par le Département et soumis au statut du  personnel des institutions jurassiennes de soins.   3 La surveillance de l'établissement est assumée par le Service de l'aide  sociale.    Art. 8  1 Les frais d'exploitation de l'UAP sont couverts par les participations  des pensionnaires, les prestations des assurances sociales et les subsides  des pouvoirs publics.   2 Le prix de pension est fixé individuellement en fonction des ressources  personnelles disponibles.   3 Un éventuel déficit d'exploitation est pris en charge par l'Etat et mis à la  répartition des charges des œuvres sociales.    Art. 9  1 Les frais d'investissement sont supportés par l'Etat et mis à la  répartition des charges des œuvres sociales.   2 L'octroi des crédits d'investissement nécessaires relève de la compétence  du Gouvernement, sous réserve des compétences financières du Parlement.       810.512    3    Art. 10  Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998.    Delémont, le 8 décembre 1998     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 810.511.1  2) RSJU 850.1  3) RSJU 852.1  4) RSJU 852.16      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.511.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1