Document ID: 1b0e4f1a-ae40-4cf3-86a9-b03a6b70baeb

814.015.61    1    Arrêté  concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets    du 10 novembre 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 34 de la loi du 24 mars 1999 sur les déchets1),    vu les articles 5 à 7 du décret du 24 mars 1999 sur le financement de la gestion  des déchets2),      arrête :   Assujettissement Article premier  Sont assujettis à la redevance sur les déchets, conformément  à la loi sur les déchets :     le stockage définitif de déchets en décharges sises sur le territoire cantonal;    l'élimination par incinération en usine de valorisation thermique de déchets  produits ou stockés provisoirement dans le canton.      Montant Art. 2  1 La redevance pour les déchets stockés définitivement sur le territoire  cantonal est fixée comme suit :     pour les déchets stockés en décharge de type A ainsi que lors de remise en  culture avec des matériaux d’excavation et déblais non pollués (hormis en  zone de viabilisation) : 0.50 franc par m3;    pour les déchets stockés en décharge de type B : 5 francs par tonne ou  9 francs par m3;    pour les déchets stockés en décharge de types D et E : 18.60 francs par tonne.     2 La redevance pour les déchets produits ou stockés provisoirement dans le  canton et éliminés en usine de valorisation thermique est de 35 francs par  tonne.   Débiteurs Art. 3  1 Pour les déchets stockés définitivement sur le territoire cantonal, la  redevance est prélevée auprès des exploitants de décharges.   2 Pour les déchets produits ou stockés provisoirement dans le canton et  éliminés en usine de valorisation thermique la redevance est prélevée :     auprès des communes pour les déchets urbains non valorisables dont elles  assurent l'élimination;    auprès du détenteur des déchets pour les autres déchets.        814.015.61    2   Obligation des  débiteurs   Art. 4  1 Les débiteurs doivent remettre à l'Office de l'environnement, au plus  tard à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les quantités de déchets  mis en décharge ou incinérés durant le trimestre précédent.   2 La déclaration doit comporter toutes les indications nécessaires à  l'établissement de la facture, soit :     les quantités de déchets (en tonnes ou m3);    la provenance de ces déchets (communes, syndicats ou privés).   3 Les preneurs qui traitent des déchets de l'extérieur du canton et qui en  déposent une partie en décharge doivent mentionner à l'exploitant de celle-ci  la proportion provenant de l'extérieur du canton.   Perception Art. 5  1 L'Office de l'environnement procède trimestriellement à la perception  de la redevance. Au besoin, celle-ci est fixée par voie de décision.   2 L'Office de l'environnement peut convenir avec les exploitants d’usine de  valorisation thermique de la perception de la redevance par ces derniers.   3 Le délai de paiement est de 30 jours.    4 Un intérêt moratoire est dû en cas de retard dans le paiement.   Entrée en  vigueur   Art. 6  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.   Abrogation 2 Il abroge l'arrêté du 24 octobre 2017 concernant l'alimentation du fonds pour  la gestion des déchets.    Delémont, le 10 novembre 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                           1) RSJU 814.015  2) RSJU 814.015.6      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.015 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.015.6