Document ID: 6158c514-1b63-49ee-a651-df850bb3738a

Règlement sur l'accréditation des journalistes auprès des tribunaux valaisans   173.104  Règlement sur l'accréditation des journalistes auprès des  tribunaux valaisans  du 21.12.2010 (état 01.01.2011)  Le Tribunal cantonal  vu l'article 38 de la loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009  (LOJ);  vu la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage  du 9 octobre 2008 (LIPDA);  décide:  Art.  1 But  1 Le présent règlement  vise à assurer l'information du public sur l'activité  des tribunaux et à protéger les droits des parties et des personnes partici- pant à la procédure.  Art.  2 Champ d'application  1 Ce règlement est applicable aux journalistes accrédités auprès des tribu- naux valaisans. 2 Toute désignation de personne, de statut  ou de fonction utilisée dans le  présent règlement s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.  Art.  3 Demande  1 Les professionnels des médias qui désirent tenir la chronique de l'activité  judiciaire des tribunaux valaisans peuvent déposer une demande d'accrédi- tation écrite auprès du secrétariat général. Doivent être joints à cette de- mande une pièce d'identité et un curriculum vitae.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    173.104  Art.  4 Octroi  1 Le secrétaire  général  octroie l'accréditation lorsque les conditions d'ins- cription au registre professionnel sont réunies. 2 Les professionnels des médias accrédités reçoivent une confirmation qui  comprend la durée de l'accréditation. 3 La liste des professionnels des médias accrédités sera communiquée aux  tribunaux.  Art.  5 Durée et révocation  1 L'accréditation est délivrée pour quatre ans, mais au maximum jusqu'à la  fin  de  la  période  administrative.  Elle  peut  être  prolongée  sur  demande.  Celle-ci doit être déposée au moins deux mois avant l'expiration de l'accré- ditation. 2 Le secrétariat général du Tribunal cantonal peut révoquer l'accréditation,  lorsque le professionnel des médias n'en remplit plus les conditions ou s'il a  violé de manière grave les règles régissant la chronique de l'activité judi- ciaire. Pareille violation existe en particulier lorsque celui-ci:  a) a tenu une chronique tronquant gravement la vérité;  b) a négligé des prescriptions concrètes du tribunal ou des délais;  c) a transmis des documents à des personnes non autorisées;  d) a enfreint les articles 152 et suivants CPP (protection des victimes). 3 Les  tribunaux  annoncent  au  secrétaire  général  les  infractions  qu'ils  constatent.  Art.  6 Chronique de l'activité judiciaire  1 La chronique de l'activité judiciaire doit  préserver  les intérêts  dignes de  protection des parties, en particulier leurs droits de la personnalité. En ma- tière de citation des noms, la retenue nécessaire devra être observée.  Art.  7 Renseignements  1 Les demandes de renseignements doivent en principe être adressées au  secrétariat général. Celui-ci transmet les requêtes au juge compétent ou à  l'autorité compétente. 2 Dans des cas particuliers, une demande écrite pourra être exigée.  2    173.104  3 Les renseignements relatifs à des cas pendants ou à la litispendance de  procédures ne seront communiqués qu'exceptionnellement et avec l'accord  du juge ou du président compétent. 4 Les secrétariats des tribunaux renseignent sur les séances publiques.  Art.  8 Prises de vue et de son  1 Les prises de vue et de son à l'intérieur des bâtiments des tribunaux, ainsi  que celles visant  des opérations  de procédure  à l'extérieur  de ces bâti- ments, ne sont pas autorisées.  Art.  9 Prestations de service pour les professionnels des médias  1 Les documents suivants seront distribués aux journalistes accrédités:  a) le rang des causes des tribunaux de district;  b) le rang des causes du Tribunal cantonal;  c) les communiqués de presse;  d) en cas de débats publics, sur demande adressée au tribunal compé- tent, au plus tard trois jours avant la tenue des débats:  1. dans les affaires pénales, seront distribués aux journalistes ac- crédités l'acte d'accusation ou la décision remplaçant l'acte d'ac- cusation. La dénonciation et un éventuel rapport final des autori- tés d'instruction peuvent aussi être mis à disposition,  2. dans les affaires civiles, les documents tels que les écritures,  les expertises et les jugements ne seront distribués aux profes- sionnels des médias accrédités qu'avec l'accord exprès de  toutes les parties au procès. La preuve du consentement des  parties doit être fournie par les professionnels des médias;  e) le juge peut mettre à disposition des jugements en entier ou en ex- trait, voire d'autres actes de procédure;  f) un accès électronique à la base de données des jugements publiés  du Tribunal cantonal;  g) le rapport sur l'administration de la justice valaisanne.  Art.  10 Droit de recours  1 Les décisions du secrétaire général peuvent faire l'objet d'un recours dans  les 30 jours dès leur communication à la commission administrative du Tri- bunal cantonal. Celle-ci décide de manière définitive.  3    173.104  Art.  11 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.  4    173.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2010 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 1/2011  5    173.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.12.2010 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 1/2011  6   	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Demande 	Art. 4 Octroi 	Art. 5 Durée et révocation 	Art. 6 Chronique de l'activité judiciaire 	Art. 7 Renseignements 	Art. 8 Prises de vue et de son 	Art. 9 Prestations de service pour les professionnels des médias 	Art. 10 Droit de recours 	Art. 11 Entrée en vigueur