Document ID: 48bb2967-c897-46d5-93ec-9d1ef05dc7c3

363.1   1 / 10   Ordonnance  sur l’utilisation de profils d’ADN dans les   procédures pénales et sur l’identification de personnes  inconnues ou disparues   (Ordonnance sur les profils d’ADN)   du 3 décembre 2004 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 22 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils d’ADN dans  les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues  (loi sur les profils d’ADN)1,   arrête:   Section 1 Échantillons forensiques d’ADN et analyse   Art. 1 Procédures, moyens techniques et procédés   Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine:2   a. selon quelles procédures et avec quels moyens techniques les échantillons doi- vent être prélevés;   b. quels critères de qualité doivent être respectés lors du prélèvement des échan- tillons.   Art. 23 Laboratoires d’analyse et reconnaissance   1 Les analyses forensiques d’ADN ne peuvent être effectuées que par des laboratoires  d’essais en génétique forensique (laboratoires) reconnus.    2 Le DFJP4 peut, sur demande, reconnaître des laboratoires:   a. s’ils sont accrédités par le Service d’accréditation suisse (SAS) dans le do- maine de la génétique médico-légale, conformément à l’ordonnance du  17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation5;   b. s’ils répondent à tout moment aux exigences de prestation et de qualité;        RO 2004 5279   1 RS 363  2  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3467).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005   (RO 2005 3337).  4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2015 (RO 2014 3467). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  5 RS 946.512   363.1      Coordination et prestation de service de la police   2 / 10   363.1   c. s’ils ont participé avec succès au cours des douze derniers mois à au moins  quatre contrôles de qualité externes; le DFJP définit les conditions relatives à  la reconnaissance de ces contrôles de qualité externes;   d.6 si le directeur du laboratoire et son suppléant ont obtenu le titre de «généticien  forensique SSML» délivré par la Société suisse de médecine légale ou justi- fiant d’une qualification équivalente;   e. si les membres de la direction du laboratoire jouissent d’une bonne réputation  et offrent la garantie d’une activité irréprochable, et   f. si les membres de la direction du laboratoire peuvent exercer la gestion effec- tive du laboratoire en son siège et en assumer la responsabilité.   3 Il détermine les exigences de prestation et de qualité visées à l’al. 2, let. b.   Art. 2a7 Documents à joindre à la demande de reconnaissance   Les documents suivants doivent être joints à la demande de reconnaissance:   a. l’accréditation selon l’art. 2, al. 2, let. a;    b. le certificat de participation réussie à au moins quatre contrôles de qualité ex- ternes selon l’art. 2, al. 2, let. c;   c. la preuve de la qualification selon l’art. 2, al. 2, let. d;   d.8 l’extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire et l’extrait du registre des  poursuites pour dettes et faillites de chaque membre de la direction;   e. la liste complète des enquêtes pénales ainsi que des procédures pénales et ci- viles des dix dernières années des membres de la direction;   f. l’extrait du registre du commerce;   g. le rapport d’activité ou le rapport de gestion de l’année précédente;   h. la confirmation que toutes les personnes travaillant dans le domaine de la gé- nétique forensique ont pris acte de leur devoir de confidentialité;   i. les indications concernant le personnel du laboratoire, comprenant les compé- tences professionnelles et les certificats de prestations des collaborateurs;   j. les indications concernant les ressources techniques disponibles en perma- nence pour l’analyse des échantillons forensiques d’ADN;   k. la garantie de la sécurité des données.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2014 3467).   7 Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005   (RO 2005 3337).   8 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 13 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     O sur les profils d’ADN   3 / 10   363.1   Art. 39 Contrôle   1 L’Office fédéral de la police (fedpol) vérifie si les laboratoires respectent les pres- criptions relatives aux analyses forensiques d’ADN et les dispositions concernant la  protection des données et la sécurité des données.10 À cet effet, il peut procéder à des  contrôles et à des inspections annoncées à l’avance ou inopinées sur place.   2 Il peut demander au laboratoire de lui fournir gratuitement les renseignements ou les  documents dont il a besoin et réclamer tout autre soutien du laboratoire pour accomplir  sa tâche de contrôle. Il peut notamment exiger les éventuelles charges dont l’accrédi- tation et les contrôles ultérieurs sont assortis, ainsi que les motifs de retrait de l’accré- ditation.   3 Il peut, pour accomplir les tâches qui lui incombent, se rendre sur des terrains et  pénétrer dans des entreprises ou dans des locaux.   4 Il vérifie, tous les trois ans au moins, si les exigences de prestation et de qualité sont  respectées, et livre un rapport au DFJP.   Art. 3a11 Collaboration avec le Service d’accréditation suisse   Fedpol peut demander la collaboration du Service d’accréditation suisse (SAS) pour  exécuter ses tâches.   Art. 412 Retrait de la reconnaissance   Le DFJP peut en tout temps retirer la reconnaissance si le laboratoire ne répond plus  aux exigences.   Art. 4a13 Émoluments   1 La perception d’émoluments pour la reconnaissance et le contrôle (art. 2 à 4) est  régie par l’ordonnance du 8 septembre 2004 sur les émoluments14.   2 La perception d’émoluments pour l’activité du SAS exercée dans le cadre de la pré- sente ordonnance est régie par l’ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du  Secrétariat d’État à l’économie dans le domaine de l’accréditation15.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005  (RO 2005 3337).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de  la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur  depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).   11 Introduit par l’art. 22 de l’O du 14 fév. 2007 sur l’établissement de profils d’ADN en ma- tière civile et administrative (RO 2007 669). Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du  15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’informa- tion de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008  (RO 2008 4943).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005  (RO 2005 3337).   13 Introduit par l’art. 22 de l’O du 14 fév. 2007 sur l’établissement de profils d’ADN en ma- tière civile et administrative, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RO 2007 669).   14 RS 172.041.1  15 RS 946.513.7     Coordination et prestation de service de la police   4 / 10   363.1   Art. 5 Obligation de communication   Les laboratoires communiquent au DFJP dans les 30 jours toute modification des don- nées qu’ils ont transmises pour remplir les conditions nécessaires à leur reconnais- sance.   Art. 6 Conservation et destruction des échantillons   1 Outre l’échantillon selon l’art. 9, al. 2, de la loi sur les profils d’ADN, les laboratoires  détruisent l’ADN extrait de l’échantillon et les produits dérivés du profil établi.   2 Ils renvoient immédiatement à l’autorité requérante le support de traces indiciaires  dont ils n’ont pas eu besoin pour établir le profil d’ADN. Ils conservent comme preuve  l’ADN extrait de la trace qui n’a pas été utilisé lors de l’analyse d’ADN et le détruisent  quinze ans après la réception de l’échantillon au laboratoire, sauf dans les cas d’in- fractions imprescriptibles. Le délai de conservation de quinze ans peut être prolongé  par la police ou par le ministère public au plus tard jusqu’à l’expiration de la prescrip- tion de l’action pénale.16   Art. 6a17 Utilisation des profils de traces n’ayant pas été saisis dans le système  d’information   1 Le laboratoire peut, sur mandat spécifique, effectuer une comparaison des profils de  traces contenus dans les données d’analyse de laboratoire qui n’ont pas été saisis dans  le système d’information fondé sur les profils d’ADN (système d’information), avec  d’autres profils d’ADN de personnes ou de traces (comparaison locale).   2 La comparaison locale peut être effectuée afin:   a. d’identifier une personne à partir d’un profil de traces qui ne peut pas être  comparé dans le système d’information;   b. d’identifier des personnes ou de les exclure dans le cadre d’une enquête de  grande envergure;   c. d’isoler les traces des personnes autorisées à se rendre sur les lieux d’une in- fraction;   d. d’éliminer des profils identiques.   3 Avant d’effectuer la comparaison locale, le laboratoire vérifie si le profil d’ADN de  la personne qui doit être comparé au profil de traces existant au niveau local dispose  d’un statut actif dans le système d’information.   Art. 718       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3467).   17 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3467).   18 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).     O sur les profils d’ADN   5 / 10   363.1   Section 2 Système d’information fondé sur les profils d’ADN   Art. 819 Principe   1 Fedpol est le maître du système d’information au sens de la loi fédérale du 19 juin  1992 sur la protection des données20 et est responsable de son exploitation globale.   2 Il édicte un règlement sur le traitement des données.   Art. 9 Données traitées dans le système d’information   1 Les catégories de données suivantes sont traitées dans le système d’information:   a. numéro de contrôle de processus;   b. numéro de dossier;   c. profil;   d. date de la saisie;   e. dates du suivi du processus d’analyse;   f. désignation du laboratoire;   g. catégorie de profil;   h. type d’échantillon;   i. indications concernant le traitement.   2 Seuls les profils remplissant les critères définis par fedpol sont saisis dans le système  d’information.21   Art. 9a22 Service de coordination   1 Le DFJP désigne le Service de coordination parmi l’un des laboratoires reconnus.   2 Le Service de coordination exerce les fonctions suivantes:   a. il vérifie que les profils établis par les laboratoires répondent aux exigences  de fedpol;   b. il exploite le système d’information sur le plan opérationnel;   c. il collabore avec fedpol dans les cas de requêtes internationales;   d. il représente les intérêts des laboratoires reconnus auprès de la Confédération.   3 Il compare également, sur mandat spécifique, le profil d’ADN d’une trace ne rem- plissant pas les critères de saisie dans le système d’information.       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3467).   20 RS 235.1  21 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3467).  22 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3467).     Coordination et prestation de service de la police   6 / 10   363.1   4 Il doit disposer d’un système de gestion de la qualité; fedpol en supervise la mise en  œuvre.   5 Il perçoit les émoluments suivants:   a. pour le traitement d’un frottis de la muqueuse jugale: 20 francs;   b. pour le traitement d’une trace: 40 francs;   c. pour le traitement d’un profil provenant de l’étranger: 20 francs.   Art. 10 Procédures   1 L’autorité requérante envoie aux Services AFIS ADN le numéro de contrôle de pro- cessus accompagné des données d’identité connues ou des données relatives aux lieux  de l’infraction. Elle transmet l’échantillon avec le numéro de contrôle de processus  pour analyse à un laboratoire reconnu.   2 Les Services AFIS ADN traitent le numéro de contrôle de processus, les données  relatives à une personne ou à une trace biologique et celles relatives aux lieux de l’in- fraction dans le Système informatisé IPAS. 23   3 Le laboratoire établit le profil et le transmet avec le numéro de contrôle de processus  au Service de coordination exclusivement.24   4 Le Service de coordination saisit le profil dans le système d’information, vérifie si  une concordance s’établit avec les profils contenus dans le système d’information  (comparaison des profils) et transmet le résultat aux Services AFIS ADN.25   5 Les Services AFIS ADN relient, à l’aide du numéro de contrôle de processus, les  concordances de profils d’ADN ou de traces biologiques communiquées par le Ser- vice de coordination avec les données relatives à des personnes ou à des traces biolo- giques et les données relatives aux lieux de l’infraction déjà contenues dans IPAS. Ils  mettent le résultat de la comparaison à la disposition de l’autorité requérante et des  autres autorités concernées.   6 Le dossier concernant le cas doit contenir les informations suivantes durant toute la  procédure: numéro de contrôle de processus du profil, nom, prénom et date de nais- sance de la personne concernée.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de  la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le  5 déc. 2008 (RO 2008 4943).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3467).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3467).     O sur les profils d’ADN   7 / 10   363.1   Art. 11 Profils des personnes autorisées à se rendre sur les lieux d’une  infraction dans le cadre d’une procédure pénale   1 Les autorités cantonales et fédérales peuvent mettre à la disposition du Service de  coordination, pour le contrôle de la qualité, les profils d’ADN des personnes qui ac- complissent des tâches dans les domaines de l’identification, de la collecte des élé- ments de preuve et de l’établissement de profils.   2 Elles transmettent au Service de coordination le profil des personnes, accompagné  d’un numéro d’identification. Les données personnelles ne sont pas transmises.   3 Le Service de coordination enregistre les profils dans un index indépendant du sys- tème d’information. Afin d’éviter que les profils ou les traces ne soient contaminés, il  peut comparer les profils figurant dans le système d’information avec ceux de l’index.   4 Les autorités ordonnent que le profil d’une personne soit effacé de l’index dès que  son activité ne nécessite plus qu’il y soit enregistré.   Section 3 Effacement d’office des profils d’ADN   Art. 12 Communication des effacements   1 Les cantons avertissent les Services AFIS ADN lorsque les conditions légales sont  remplies pour l’effacement de profils au sens des art. 16 à 19 de la loi sur les profils  d’ADN. Ils désignent un service central chargé d’effectuer ces communications.   2 La communication doit être effectuée par voie électronique dans les 30 jours suivant  l’apparition de l’événement justifiant l’effacement.   3 Les autorités fédérales suivantes avertissent les Services AFIS ADN lorsque les con- ditions légales sont remplies pour l’effacement de profils au sens des art. 16 à 19 de  la loi sur les profils d’ADN:   a. la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération;   b. l’Office de l’auditeur en chef pour les autorités de la justice militaire;   c. les autorités de la Confédération qui mènent des procédures de droit pénal  administratif;   d. le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral.   Art. 13 Traitement des communications d’effacement   Lorsque les conditions légales pour un effacement sont remplies, les Services AFIS  ADN effacent les données dans le système IPAS sur la base de la communication,  conformément à l’art. 16, al. 2, de l’ordonnance IPAS du 21 novembre 200126. Paral- lèlement, ils font effacer le profil du système d’information.       26 [RO 2002 111, 2004 4813 annexe ch. 10, 2006 945. RO 2008 5043 art. 14]. Voir actuelle- ment l’O du 15 oct. 2008 (RS 361.2).     Coordination et prestation de service de la police   8 / 10   363.1   Art. 1427 Délais   Le délai d’effacement prévu à l’art. 16, al. 3, de la loi sur les profils d’ADN court dès  le moment du traitement signalétique.    Art. 15 Effacements soumis à autorisation   Pour les effacements soumis à autorisation au sens de l’art. 17 de la loi sur les profils  d’ADN, l’autorité requérante ne communique la demande d’effacement aux Services  AFIS ADN que lorsqu’elle a obtenu l’autorisation requise du juge.   Art. 15a28 Effacement d’un profil en cas de disjonction ou de jonction de  procédures pénales   Si une procédure pénale est disjointe ou jointe, en vertu de l’art. 30 du code de procé- dure pénale29, à celle d’un autre canton ou d’une autre autorité, le canton ou l’autorité  ayant ordonné l’établissement d’un profil d’ADN dans le cadre de cette procédure  conserve la responsabilité de l’effacement de ce profil.   Art. 16 Effacement de profils étrangers dans le cadre de la coopération  internationale   1 Lorsque, dans le cadre de la coopération internationale, une demande de comparai- son est adressée à la Suisse pour un profil étranger, fedpol fait fonction d’autorité qui  ordonne les mesures au sens de l’art. 7 de la loi sur les profils d’ADN.30   2 Si le profil étranger est assorti d’une date d’effacement, celle-ci doit être indiquée  dans le système IPAS.   Section 4 Protection et sécurité des données   Art. 17 Protection des données et confidentialité des informations31   1 Le traitement de données relevant de la présente ordonnance est régi par la loi fédé- rale du 19 juin 1992 sur la protection des données32.   2 Toutes les personnes qui traitent des données dans le système d’information doivent  s’assurer qu’elles sont correctes.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de  la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur  depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).   28 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3467).   29 RS 312.0  30 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de   la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur  depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005  (RO 2005 3337).   32 RS 235.1     O sur les profils d’ADN   9 / 10   363.1   3 Les collaborateurs des laboratoires sont tenus de garder le secret en vertu de l’art. 35  de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données. S’ils occupent une  fonction officielle, ils sont en outre soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320  du code pénal33.34   Art. 18 Planification et statistique   1 Seules des données rendues anonymes peuvent être traitées à des fins de planifica- tion et de contrôle interne des affaires.   2 Les données utilisées et publiées à des fins de statistique doivent être rendues ano- nymes.   3 Fedpol tient à la disposition de l’Office fédéral de la statistique, après les avoir ren- dues anonymes, les données du système d’information dont cet office a besoin pour  accomplir ses tâches.   Art. 19 Sécurité des données   1 La sécurité des données est régie par:    a. les art. 20 à 23 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur  la protection des données35;   b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques36.37   2 Les cantons garantissent la sécurité des données dans leur domaine conformément  aux règles visées à l’al. 1. Les dispositions cantonales plus strictes relatives à la sécu- rité des données sont réservées.   3 Les Services AFIS ADN et le Service de coordination prennent, dans leurs domaines  d’activité respectifs, les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour as- surer la sécurité des données personnelles.   Section 5 Dispositions finales   Art. 20 Exécution   Le DFJP et les cantons exécutent la présente ordonnance dans leurs domaines d’acti- vité respectifs.       33 RS 311.0  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005   (RO 2005 3337).  35 RS 235.11  36 RS 120.73  37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).     Coordination et prestation de service de la police   10 / 10   363.1   Art. 21 Modification du droit en vigueur   …38   Art. 22 Dispositions transitoires   1 Les cantons indiquent à fedpol le 31 décembre 2009 au plus tard, la date d’efface- ment de chaque profil d’ADN figurant dans le système d’information qui a été établi  conformément à l’ordonnance ADNS du 31 mai 200039.   2 Dans les cas motivés, le DFJP peut accorder une prolongation de délai.   Art. 23 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.       38 La mod. peut être consultée au RO 2004 5279.  39 [RO 2000 1715, 2002 111 art. 19 ch. 1]    	Section 1 Échantillons forensiques d’ADN et analyse 	Art. 1 Procédures, moyens techniques et procédés 	Art. 2  Laboratoires d’analyse et reconnaissance 	Art. 2a  Documents à joindre à la demande de reconnaissance 	Art. 3  Contrôle 	Art. 3a  Collaboration avec le Service d’accréditation suisse 	Art. 4  Retrait de la reconnaissance 	Art. 4a  Émoluments 	Art. 5 Obligation de communication 	Art. 6 Conservation et destruction des échantillons 	Art. 6a  Utilisation des profils de traces n’ayant pas été saisis dans le système d’information 	Art. 7  	Section 2 Système d’information fondé sur les profils d’ADN 	Art. 8  Principe 	Art. 9 Données traitées dans le système d’information 	Art. 9a  Service de coordination 	Art. 10 Procédures 	Art. 11 Profils des personnes autorisées à se rendre sur les lieux d’une infraction dans le cadre d’une procédure pénale  	Section 3 Effacement d’office des profils d’ADN 	Art. 12 Communication des effacements 	Art. 13 Traitement des communications d’effacement 	Art. 14  Délais 	Art. 15 Effacements soumis à autorisation 	Art. 15a  Effacement d’un profil en cas de disjonction ou de jonction de procédures pénales 	Art. 16 Effacement de profils étrangers dans le cadre de la coopération internationale  	Section 4 Protection et sécurité des données 	Art. 17 Protection des données et confidentialité des informations 	Art. 18 Planification et statistique 	Art. 19 Sécurité des données  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 20 Exécution 	Art. 21 Modification du droit en vigueur 	Art. 22 Dispositions transitoires 	Art. 23 Entrée en vigueur