Document ID: ddd033d1-70d3-4dbb-9faa-78461039b33c

950.1   1   Loi fédérale  sur les services financiers   (LSFin)   du 15 juin 2018 (Etat le 1er août 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 95, 97, 98 et 122, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 20152,   arrête:   Titre 1 Dispositions générales   Art. 1 But et objet   1 La présente loi a pour but de protéger les clients des prestataires de services finan- ciers ainsi que de fixer des conditions comparables pour la fourniture des services  financiers offerts par les différents prestataires, et de contribuer ainsi à renforcer la  réputation et la compétitivité de la place financière suisse.   2 Elle fixe à cet effet les exigences régissant la fourniture fidèle, diligente et transpa- rente de services financiers et règle l’offre d’instruments financiers.   Art. 2 Champ d’application   1 Sont soumis à la présente loi, quelle que soit leur forme juridique:   a. les prestataires de services financiers;   b. les conseillers à la clientèle;   c. les producteurs et les fournisseurs d’instruments financiers.   2 Ne sont pas soumis à la présente loi:   a. la Banque nationale suisse;   b. la Banque des règlements internationaux;   c. les institutions de prévoyance et autres institutions servant à la prévoyance  professionnelle (institutions de prévoyance), les fondations patronales (fonds  de bienfaisance patronaux), les employeurs qui gèrent la fortune de leurs  propres institutions de prévoyance et les associations d’employeurs et de  travailleurs qui gèrent la fortune des institutions de leur association;          RO 2019 4417  1 RS 101  2 FF 2015 8101   950.1      Services financiers   2   950.1   d. lorsque leur activité est assujettie à la loi du 17 décembre 2004 sur la sur- veillance des assurances (LSA)3:   1. les entreprises d’assurance,   2. les intermédiaires d’assurance,   3. les organes de médiation;   e. les institutions d’assurance de droit public visées à l’art. 67, al. 1, de la loi  fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité4.   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par:   a. instruments financiers:   1. les titres de participation, à savoir:  – les valeurs mobilières sous forme d’actions, y compris les valeurs   mobilières assimilables à des actions qui confèrent des droits de  participation ou de vote, tels que les bons de participation ou les  bons de jouissance   – les valeurs mobilières qui permettent, lors de la conversion ou de  l’exercice du droit titrisé sous-jacent, d’acquérir des titres de parti- cipation visés au tiret 1, dès qu’elles ont été annoncées à la con- version,   2. les titres de créance: les valeurs mobilières qui ne sont pas des titres de  participation,   3. les parts de placements collectifs de capitaux au sens des art. 7 et 119  de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)5,   4. les produits structurés, tels que les produits à capital garanti, les pro- duits à rendement maximal et les certificats,   5.6 les dérivés au sens de l’art. 2, let. c, de la loi du 19 juin 2015 sur  l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)7,   6. les dépôts dont la valeur de remboursement ou le taux d’intérêt dépend  d’un risque ou d’un cours, excepté ceux dont le taux d’intérêt est lié à  un indice de taux d’intérêt,   7. les obligations: les parts de la totalité d’un emprunt qui sont soumises à  des conditions identiques;        3 RS 961.01  4 RS 831.40  5 RS 951.31  6 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral   aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   7 RS 958.1     Services financiers. LF   3   950.1   b.8 valeurs mobilières: les papiers-valeurs, les droits-valeurs, en particulier les  droits-valeurs simples au sens de l’art. 973c du code des obligations (CO)9 et  les droits-valeurs inscrits au sens de l’art. 973d CO, les dérivés et les titres  intermédiés standardisés susceptibles d’être diffusés en grand nombre sur le  marché;   c. services financiers: les prestations suivantes fournies aux clients:   1. l’acquisition ou l’aliénation d’instruments financiers,   2. la réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments fi- nanciers,   3. la gestion d’instruments financiers (gestion de fortune),   4. l’émission de recommandations personnalisées concernant des opéra- tions sur instruments financiers (conseil en placement),   5. l’octroi de crédits pour exécuter des opérations sur instruments finan- ciers;   d. prestataires de services financiers: les personnes qui fournissent à titre pro- fessionnel des services financiers en Suisse ou à des clients en Suisse; est  considérée comme exercée à titre professionnel toute activité économique  indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier;   e. conseillers à la clientèle: les personnes physiques qui fournissent des ser- vices financiers au nom de prestataires de services financiers ou en tant que  prestataires de services financiers;   f. émetteurs: les personnes qui émettent ou envisagent d’émettre des valeurs  mobilières;   g. offre: toute proposition d’acquérir un instrument financier qui comprend suf- fisamment d’informations sur les conditions de l’offre et l’instrument finan- cier concerné;   h. offre au public: toute offre adressée au public;   i. producteurs: les personnes qui créent un instrument financier ou modifient  un instrument financier existant, y compris son profil de risque et de rende- ment ou les frais liés au placement dans l’instrument financier.   Art. 4 Classification des clients   1 Les prestataires de services financiers classent les personnes auxquelles ils fournis- sent des services financiers dans l’une des catégories de clients suivantes:   a. clients privés;   b. clients professionnels;   c. clients institutionnels.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   9 RS 220     Services financiers   4   950.1   2 Sont considérés comme des clients privés les clients non professionnels.   3 Sont considérés comme des clients professionnels:   a. les intermédiaires financiers au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les  banques (LB)10, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements fi- nanciers (LEFin)11 et de la LPCC12;   b. les entreprises d’assurance visées par la LSA13;   c. les clients étrangers soumis à une surveillance prudentielle à l’instar des per- sonnes énoncées aux let. a et b;   d. les banques centrales;   e. les établissements de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle;   f. les institutions de prévoyance ou les institutions servant à la prévoyance pro- fessionnelle disposant d’une trésorerie professionnelle;   g. les entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle;   h. les grandes entreprises;   i. les structures d’investissement privées disposant d’une trésorerie profession- nelle instituées pour les clients fortunés.   4 Sont considérés comme des clients institutionnels les clients professionnels visés à  l’al. 3, let. a à d, et les établissements nationaux et supranationaux de droit public  disposant d’une trésorerie professionnelle.   5 Est considérée comme grande entreprise toute entreprise qui dépasse deux des va- leurs suivantes:   a. total du bilan: 20 millions de francs;   b. chiffre d’affaires: 40 millions de francs;   c. capital propre: 2 millions de francs;   6 Ne sont pas considérées comme des clientes les sociétés d’un groupe auxquelles  une autre société appartenant au même groupe fournit un service financier.   7 Les prestataires de services financiers peuvent renoncer à une classification de leur  clientèle s’ils traitent tous leurs clients comme des clients privés.   Art. 5 Opting-out et opting-in    1 Les clients privés fortunés et les structures d’investissement privées instituées pour  ceux-ci peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients profes- sionnels (opting-out).   2 Est considéré comme fortuné au sens de l’al. 1 quiconque déclare valablement  disposer:       10 RS 952.0  11 RS 954.1  12 RS 951.31  13 RS 961.01     Services financiers. LF   5   950.1   a. des connaissances nécessaires pour comprendre les risques des placements  du fait de sa formation personnelle et de son expérience professionnelle ou  d’une expérience comparable dans le secteur financier, et d’une fortune d’au  moins 500 000 francs, ou   b. d’une fortune d’au moins 2 millions de francs.   3 Les clients professionnels visés à l’art. 4, al. 3, let. f et g, peuvent déclarer qu’ils  souhaitent être considérés comme des clients institutionnels.   4 Les placements collectifs de capitaux suisses et étrangers et leurs sociétés de  gestion qui ne sont pas considérés comme des clients institutionnels au sens de  l’art. 4, al. 3, let. a ou c, en relation avec l’art. 4, al. 4, peuvent déclarer qu’ils sou- haitent être considérés comme des clients institutionnels.   5 Les clients professionnels qui ne sont pas des clients institutionnels au sens de  l’art. 4, al. 4, peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients  privés (opting-in).    6 Les clients institutionnels peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés uni- quement comme des clients professionnels.   7 Avant toute fourniture de services, les prestataires de services financiers informent  leurs clients qui ne sont pas des clients privés de la possibilité de choisir le régime  d’opting-in.   8 Les déclarations visées aux al. 1 à 6 doivent être effectuées par écrit ou sous toute  autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.   Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers   Chapitre 1 Connaissances requises   Art. 6   Les conseillers à la clientèle doivent connaître suffisamment les règles de compor- tement énoncées dans la présente loi et disposer des connaissances techniques re- quises par leur activité.   Chapitre 2 Règles de comportement   Section 1 Principe   Art. 7   1 Les prestataires de services financiers doivent respecter les obligations relevant du  droit de la surveillance du présent titre lorsqu’ils fournissent des services financiers.    2 Les dispositions relevant de lois spéciales sont réservées.      Services financiers   6   950.1   Section 2 Obligation d’information   Art. 8 Contenu et forme de l’information   1 Les prestataires de services financiers indiquent à leurs clients:   a. leur nom et leur adresse;   b. leur champ d’activité et le régime de surveillance auquel ils sont soumis;   c. la possibilité d’engager une procédure de médiation auprès d’un organe de  médiation reconnu selon le titre 5, et   d. les risques généraux liés aux instruments financiers.    2 Ils les informent en outre:    a. du service financier qui fait l’objet de la recommandation personnalisée et  des risques et coûts y afférents;    b. de leurs relations économiques avec des tiers concernant les services finan- ciers proposés;   c. de l’offre du marché prise en considération pour la sélection des instruments  financiers.   3 Si la recommandation personnalisée porte sur des instruments financiers, les pres- tataires de services financiers mettent en sus à la disposition de leurs clients privés la  feuille d’information de base, lorsque celle-ci doit être établie pour l’instrument  financier recommandé (art. 58 et 59). Si l’instrument financier recommandé est un  instrument financier composé, une feuille d’information de base doit être mise à  disposition uniquement pour ce dernier.    4 Aucune feuille d’information de base ne doit être mise à disposition lorsque les  services se limitent à l’exécution ou à la transmission d’ordres des clients, sauf  lorsqu’une feuille d’information de base existe déjà pour l’instrument financier.   5 Si la recommandation personnalisée porte sur des instruments financiers pour  lesquels un prospectus doit être établi (art. 35 à 37), les prestataires de services  financiers mettent gratuitement le prospectus à la disposition de leurs clients privés  lorsque ceux-ci le demandent.    6 Toute publicité doit être désignée comme telle.   Art. 9 Moment et forme de la communication des informations   1 Les prestataires de services financiers informent leurs clients avant la conclusion  d’un contrat ou la fourniture d’un service.   2 Ils mettent la feuille d’information de base gratuitement à la disposition de leurs  clients privés avant la souscription ou la conclusion d’un contrat. Si un conseil a lieu  entre absents, la feuille d’information de base peut être mise à la disposition des  clients, avec leur approbation, après la conclusion de l’opération. Les prestataires de  services financiers documentent cette approbation.     Services financiers. LF   7   950.1   3 Les informations peuvent être mises à la disposition des clients sous une forme  standardisée sur papier ou électroniquement.   Section 3 Caractère approprié et adéquation des services financiers   Art. 10 Obligation de vérification   Les prestataires de services financiers qui fournissent des services de conseil en  placement ou de gestion de fortune vérifient le caractère approprié ou l’adéquation  de ces services.   Art. 11 Vérification du caractère approprié   Le prestataire de services financiers qui fournit des services de conseil en placement  liés à des transactions isolées sans prendre en compte l’ensemble du portefeuille du  client doit se renseigner sur les connaissances et l’expérience de celui-ci et vérifier le  caractère approprié des instruments financiers avant de les lui recommander.   Art. 12 Vérification de l’adéquation   Le prestataire de services financiers qui fournit des services de conseil en placement  tenant compte de l’ensemble du portefeuille du client ou des services de gestion de  fortune doit se renseigner sur la situation financière et les objectifs de placement  ainsi que sur les connaissances et l’expérience du client. Les connaissances et  l’expérience du client se rapportent au service financier et non à chaque transaction  isolée.   Art. 13 Exemption de l’obligation de vérification   1 Lorsque les services se limitent à l’exécution ou à la transmission d’ordres des  clients, les prestataires de services financiers ne doivent vérifier ni leur caractère  approprié ni leur adéquation.   2 Ils informent les clients qu’ils n’effectuent aucune vérification du caractère appro- prié ou de l’adéquation avant de fournir les services visés à l’al. 1.   3 Ils peuvent partir du principe que les clients professionnels disposent des connais- sances et de l’expérience requises et qu’ils peuvent assumer financièrement les  risques de placement liés aux services financiers qui leur sont destinés.    Art. 14 Impossibilité d’apprécier le caractère approprié ou l’adéquation,  caractère inapproprié ou inadéquation   1 Si le prestataire de services financiers ne reçoit pas d’informations suffisantes pour  apprécier le caractère approprié ou l’adéquation, il signale au client, avant de fournir  le service, qu’il n’est pas en mesure de procéder à l’appréciation.   2 Si le prestataire de services financiers estime qu’un instrument financier n’est pas  approprié ou adéquat pour un client, il le lui déconseille avant de fournir le service.     Services financiers   8   950.1   3 Un manque de connaissances et d’expériences du client peut être compensé par des  explications qui lui sont fournies.   Section 4 Documentation et comptes rendus   Art. 15 Documentation   1 Les prestataires de services financiers documentent de manière appropriée:   a. les services financiers convenus avec les clients et les informations collec- tées sur ceux-ci;   b. les informations visées à l’art. 13, al. 2, ou le fait d’avoir déconseillé aux  clients de recourir au service en vertu de l’art. 14;   c. les services financiers fournis aux clients.   2 En cas de conseil en placement, ils documentent en outre les besoins des clients et  les motifs sous-jacents de chaque recommandation d’acquisition ou d’aliénation  d’un instrument financier.   Art. 16 Comptes rendus   1 À la demande des clients, les prestataires de services financiers leur adressent une  copie de la documentation établie selon l’art. 15 ou la leur transmettent de toute  autre manière appropriée.   2 À la demande des clients, ils leur rendent également compte:   a. des services financiers convenus et fournis;   b. de la composition, de l’évaluation et de l’évolution du portefeuille;   c. des coûts liés aux services financiers.   3 Le Conseil fédéral détermine le contenu minimum des informations visées à l’al. 2.   Section 5 Transparence et diligence en matière d’ordres des clients   Art. 17 Traitement des ordres des clients   1 Lors du traitement des ordres des clients, les prestataires de services financiers  appliquent les principes de la bonne foi et de l’égalité de traitement.   2 Le Conseil fédéral détermine la manière de respecter les principes fixés à l’al. 1, en  particulier en ce qui concerne la procédure et les systèmes de règlement des ordres  des clients.     Services financiers. LF   9   950.1   Art. 18 Exécution optimale des ordres des clients   1 Lors de l’exécution des ordres de leurs clients, les prestataires de services finan- ciers assurent le meilleur résultat possible en termes de coûts, de rapidité et de  qualité.    2 Sur le plan financier, ils tiennent compte non seulement du prix de l’instrument  financier, mais également des coûts liés à l’exécution de l’ordre et des rémunérations  reçues de tiers au sens de l’art. 26, al. 3.   3 S’ils emploient des collaborateurs qui exécutent des ordres de clients, ils émettent  des instructions sur la manière d’exécuter ces ordres qui soient adaptées au nombre  de ces collaborateurs et à la structure de l’entreprise.   Art. 19 Utilisation des instruments financiers des clients   1 Les prestataires de services financiers peuvent emprunter en tant que contrepartie  les instruments financiers provenant des portefeuilles des clients ou transmettre de  telles opérations en qualité d’agent uniquement si les clients les ont expressément  acceptées au préalable, par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la  preuve par un texte, dans une convention distincte des conditions générales.   2 Le consentement des clients vaut uniquement si ceux-ci:   a. ont été informés de manière compréhensible des risques inhérents à ces opé- rations;   b. ont droit à des paiements compensatoires pour les rendements échus issus  des instruments financiers prêtés, et   c. sont indemnisés pour les instruments financiers prêtés.   3 Les opérations non garanties portant sur des instruments financiers de clients  privés sont interdites.   Section 6 Clients institutionnels et professionnels   Art. 20   1 Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux opérations avec des  clients institutionnels.   2 Les clients professionnels peuvent renoncer expressément à ce que les prestataires  de services financiers appliquent les règles de comportements énoncées aux art. 8, 9,  15 et 16.      Services financiers   10   950.1   Chapitre 3 Organisation   Section 1 Mesures organisationnelles   Art. 21 Organisation adéquate   Les prestataires de services financiers assurent le respect des obligations énoncées  dans la présente loi au moyen de prescriptions internes et d’une organisation adé- quate de leur entreprise.   Art. 22 Collaborateurs   1 Les prestataires de services financiers s’assurent que leurs collaborateurs disposent  des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité.   2 Les prestataires de services financiers non assujettis à la surveillance en vertu de  l’art. 3 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers  (LFINMA)14 s’assurent également que seules les personnes inscrites dans le registre  des conseillers (art. 29) exercent l’activité de conseillers à la clientèle.   Art. 23 Recours à des tiers   1 Les prestataires de services financiers peuvent faire appel à des tiers pour la fourni- ture de services financiers.   2 Ils font uniquement appel à des personnes qui disposent des capacités, des connais- sances et de l’expérience requises par leur activité ainsi que des autorisations et  inscriptions au registre nécessaires à celle-ci; ils instruisent et surveillent ces per- sonnes soigneusement.   Art. 24 Chaîne de prestataires   1 Le prestataire de services financiers qui charge un autre prestataire de fournir un  service financier aux clients répond de l’exhaustivité et de l’exactitude des informa- tions concernant ces derniers ainsi que du respect des obligations énoncées aux art. 8  à 16.   2 Si le prestataire de services financiers mandaté a des motifs raisonnables de soup- çonner que les informations concernant les clients sont inexactes ou que les obliga- tions énoncées aux art. 8 à 16 ne sont pas respectées par le prestataire de services  financiers mandant, il fournit sa prestation uniquement lorsqu’il s’est assuré que les  informations sont exhaustives et exactes et que les règles de comportement sont  respectées.       14 RS 956.1     Services financiers. LF   11   950.1   Section 2 Conflits d’intérêts   Art. 25 Mesures organisationnelles   1 Les prestataires de services financiers prennent des mesures organisationnelles  adéquates pour éviter les conflits d’intérêts qui pourraient survenir lors de la fourni- ture de services financiers ou exclure les désavantages qui pourraient résulter de ces  conflits pour les clients.   2 Si un désavantage des clients ne peut être exclu, il doit leur être communiqué.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit notamment les comportements qui  sont proscrits dans tous les cas en raison de conflits d’intérêts.   Art. 26 Rémunérations reçues de tiers   1 Les prestataires de services financiers peuvent accepter de la part de tiers des  rémunérations liées à la fourniture de services financiers:   a. s’ils ont informé expressément au préalable les clients de cette rémunération  et si ceux-ci y ont renoncé, ou   b. si la rémunération est entièrement transférée aux clients.   2 L’information des clients doit comprendre le type et l’ampleur de la rémunération  et précéder la fourniture du service financier ou la conclusion du contrat. Si le mon- tant ne peut être déterminé à l’avance, le prestataire de services financiers commu- nique à ses clients les critères de calcul et les ordres de grandeur. Sur demande, le  prestataire de services financiers communique les montants effectivement reçus.   3 Par rémunération, on entend les prestations que le prestataire de services financiers  reçoit de tiers en relation avec la fourniture d’un service financier, notamment les  commissions de courtage et autres commissions, les provisions, rabais ou autres  avantages pécuniaires.   Art. 27 Opérations des collaborateurs   1 Les prestataires de services financiers prévoient des mesures visant à empêcher que  les collaborateurs utilisent de manière abusive, dans le cadre d’opérations effectuées  pour leur propre compte, les informations dont ils ne disposent qu’en raison de leur  fonction.   2 Ils émettent une instruction interne relative aux mesures de surveillance néces- saires.      Services financiers   12   950.1   Chapitre 4 Registre des conseillers   Art. 28 Obligation d’enregistrement   1 Les conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers suisses non  assujettis à la surveillance en vertu de l’art. 3 LFINMA15 et les conseillers à la  clientèle de prestataires de services financiers étrangers ne peuvent exercer leur  activité en Suisse que s’ils sont inscrits dans un registre des conseillers.   2 Le Conseil fédéral peut exempter de l’obligation d’enregistrement les conseillers à  la clientèle des prestataires de services financiers étrangers qui sont soumis à une  surveillance prudentielle lorsqu’ils fournissent leurs services en Suisse exclusive- ment à des clients professionnels ou à des clients institutionnels au sens de l’art. 4.   3 Il peut subordonner l’exception visée à l’al. 2 à l’octroi de la réciprocité.   Art. 29 Conditions d’enregistrement   1 Les conseillers à la clientèle sont inscrits au registre des conseillers s’ils peuvent  apporter la preuve:   a. qu’ils remplissent les exigences visées à l’art. 6;   b. qu’ils ont conclu une assurance responsabilité civile professionnelle ou four- ni des garanties financières équivalentes, et    c.16 qu’ils sont eux-mêmes affiliés en qualité de prestataire de services financiers  ou que le prestataire de services financiers pour lequel ils exercent leur acti- vité est affilié à un organe de médiation (art. 74), pour autant qu’ils soient  tenus d’y être affiliés (art. 77).   2 Ne sont pas inscrits au registre les conseillers à la clientèle:   a. qui font l’objet d’une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire en  vertu des art. 89 à 92 de la présente loi, de l’art. 86 LSA17 ou pour l’une des  infractions contre le patrimoine visées aux art. 137 à 172ter du code pénal18,  ou   b. contre lesquels une interdiction de pratiquer selon l’art. 33a LFINMA19 ou  une interdiction d’exercer selon l’art. 33 LFINMA est prononcée.   3 Si les conseillers à la clientèle sont des collaborateurs d’un prestataire de services  financiers, la condition prévue par l’al. 1, let. b, peut être satisfaite par ce dernier.       15 RS 956.1  16 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral   aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).   17 RS 961.01  18 RS 311.0  19 RS 956.1     Services financiers. LF   13   950.1   Art. 30 Contenu   Le registre des conseillers contient au moins les indications suivantes sur les conseil- lers à la clientèle:    a. nom et prénom;   b. nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services financiers pour  lequel ils exercent leur activité;   c. fonction et position du conseiller à la clientèle au sein de l’organisation;   d. champs d’activité;   e. formation et formation continue accomplies;   f. organe de médiation auquel ils sont eux-mêmes affiliés en qualité de presta- taire de services financiers ou auquel le prestataire de services financiers  pour lequel ils exercent leur activité est affilié;   g. date de l’inscription au registre.   Art. 31 Organe d’enregistrement   1 L’organe d’enregistrement tient le registre des conseillers. Il doit disposer d’un  agrément de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).   2 La FINMA peut agréer plusieurs organes d’enregistrement pour autant qu’une  raison objective le justifie.   3 L’organe d’enregistrement doit être organisé de manière à pouvoir exécuter ses  tâches de manière indépendante.   4 L’organe d’enregistrement et les personnes chargées de sa gestion doivent présen- ter toutes les garanties d’une activité irréprochable. Les personnes chargées de sa  gestion doivent également jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications  professionnelles requises par la fonction.    5 Si l’organe d’enregistrement ne remplit plus les conditions énoncées dans la pré- sente loi, la FINMA ordonne les mesures nécessaires visant à remédier aux man- quements. S’il ne parvient pas à remédier aux manquements qui mettent en péril  l’exécution de ses tâches au terme d’un délai adéquat, la FINMA lui retire l’agré- ment en vertu duquel il enregistre les conseillers à la clientèle.   6 S’il n’existe pas d’organe d’enregistrement privé, le Conseil fédéral désigne un  service pour remplir cette tâche.   Art. 32 Tenue du registre et obligation de déclarer   1 L’organe d’enregistrement décide des inscriptions et radiations au registre des  conseillers et rend les décisions nécessaires.   2 Les conseillers à la clientèle inscrits et le prestataire de services financiers pour  lequel ils exercent leur activité sont tenus de déclarer à l’organe d’enregistrement  toute modification des faits sous-jacents à l’enregistrement.   3 Les autorités de surveillance compétentes informent l’organe d’enregistrement:      Services financiers   14   950.1   a. lorsqu’elles prononcent à l’encontre de conseillers à la clientèle inscrits une  interdiction de pratiquer ou une interdiction d’exercer au sens de l’art. 29,  al. 2, let. b;   b. lorsqu’elles ont connaissance d’une condamnation pénale selon l’art. 29,  al. 2, let. a, à l’encontre de conseillers à la clientèle.   4 Si l’organe d’enregistrement apprend qu’un conseiller à la clientèle ne remplit plus  l’une des conditions d’enregistrement, il le radie du registre.   5 Les données du registre des conseillers sont publiques et peuvent être consultées en  ligne.   Art. 33 Émoluments   1 L’organe d’enregistrement perçoit pour ses décisions et prestations des émolu- ments qui couvrent les coûts de son activité.    2 Le Conseil fédéral fixe les émoluments. Il se fonde ce faisant sur l’art. 46a de la loi  du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration20.   Art. 34 Procédure   La procédure d’inscription au registre est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative21.   Titre 3 Offre d’instruments financiers   Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières   Section 1 Généralités   Art. 35 Obligation de publier un prospectus   1 Quiconque en Suisse soumet une offre au public en vue de l’acquisition de valeurs  mobilières ou demande que des valeurs mobilières soient admises à la négociation  sur une plate-forme de négociation au sens de l’art. 26, let. a, LIMF22 doit publier au  préalable un prospectus.23   1bis Les art. 35 à 57 et 64 à 69 s’appliquent par analogie à l’admission à la négocia- tion de valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l’art. 2, let. bbis, LIMF sur  un système de négociation fondé sur la TRD au sens de l’art. 73a LIMF. 24       20 RS 172.010  21 RS 172.021  22 RS 958.1  23 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral   aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   24 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux  développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis  le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).     Services financiers. LF   15   950.1   2 Si l’émetteur des valeurs mobilières n’est pas associé à l’offre au public, il n’est  pas tenu de participer à l’établissement du prospectus.   Art. 36 Exceptions selon le type d’offre   1 Aucun prospectus ne doit être publié pour les offres au public qui:   a. s’adressent uniquement à des investisseurs considérés comme des clients  professionnels;   b. sont destinées à moins de 500 investisseurs;   c. s’adressent à des investisseurs acquérant des valeurs mobilières pour une va- leur minimale de 100 000 francs;   d. présentent une valeur nominale d’au moins 100 000 francs;   e. ne dépassent pas une valeur totale de 8 millions de francs, calculée sur une  période de douze mois.   2 Toute offre au public de réaliénation de valeurs mobilières ayant auparavant fait  l’objet d’une offre au sens de l’al. 1 est considérée comme une offre distincte.   3 En l’absence d’indices contraires, le fournisseur peut, aux fins de la présente  disposition, partir du principe que les clients professionnels et institutionnels n’ont  pas déclaré qu’ils souhaitaient être considérés comme des clients privés.   4 Un prestataire de services financiers n’a pas l’obligation de publier un prospectus  pour des valeurs mobilières offertes ultérieurement au public:   a. tant qu’un prospectus demeure valable, et   b. si l’émetteur ou les personnes qui assument la responsabilité du prospectus  ont accepté qu’il puisse être utilisé.   5 Le Conseil fédéral peut ajuster le nombre d’investisseurs et les montants visés à  l’al. 1, let. b à e, en tenant compte des normes internationales reconnues et de  l’évolution du droit étranger.    Art. 37 Exceptions selon le type de valeurs mobilières   1 Aucun prospectus ne doit être publié lorsque les types ci-après de valeurs mobi- lières sont offerts au public:   a. titres de participation émis en dehors d’une augmentation de capital, en  échange de titres de participation de la même catégorie déjà émis;   b. titres de participation émis ou fournis lors de la conversion ou de l’échange  d’instruments financiers du même émetteur ou du même groupe d’entre- prises;   c. titres de participation émis ou fournis à la suite de l’exercice d’un droit lié à  des instruments financiers du même émetteur ou du même groupe d’entre- prises;     Services financiers   16   950.1   d. valeurs mobilières offertes en échange lors d’une acquisition, pour autant  qu’il existe des informations équivalentes à un prospectus du point de vue du  contenu;   e. valeurs mobilières offertes ou attribuées lors d’une fusion, d’une scission,  d’une conversion ou d’un transfert de patrimoine, pour autant qu’il existe  des indications équivalentes à un prospectus du point de vue du contenu;   f. titres de participation distribués sous forme de dividendes à des détenteurs  de titres de participation de la même catégorie, pour autant qu’il existe des  indications sur le nombre et le type de titres de participation, ainsi que sur  les raisons et les détails de l’offre;   g. valeurs mobilières offertes ou attribuées par des employeurs ou des entre- prises liées à des membres actuels ou anciens du conseil d’administration ou  de la direction ou à des employés;   h. valeurs mobilières émises par la Confédération ou les cantons, un établisse- ment international ou supranational de droit public, la Banque nationale  suisse ou des banques centrales étrangères ou bénéficiant d’une garantie ir- révocable et illimitée de l’un de ces émetteurs;   i. valeurs mobilières émises par des institutions à but idéal afin de recueillir  des fonds à des fins non commerciales;   j. obligations de caisse;   k. valeurs mobilières d’une durée inférieure à un an (instruments du marché  monétaire);   l. dérivés qui ne sont pas offerts sous forme d’émission.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions selon le type de valeurs mobi- lières offertes au public, en tenant compte des normes internationales reconnues et  du développement du droit étranger.   Art. 38 Exceptions pour l’admission à la négociation   1 Aucun prospectus ne doit être publié pour l’admission à la négociation des types  ci-après de valeurs mobilières:    a. titres de participation représentant au total, sur une période de douze mois,  moins de 20 % du nombre de titres de participation de la même catégorie dé- jà admis à la négociation sur la même plate-forme de négociation;   b. titres de participation émis lors de la conversion ou de l’échange d’instru- ments financiers ou à la suite de l’exercice de droits liés à des instruments  financiers, pour autant qu’il s’agisse de titres de participation de la même ca- tégorie que ceux déjà admis à la négociation;   c. valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation  étrangère dont la réglementation, la surveillance et la transparence sont consi- dérées comme appropriées par la plate-forme de négociation nationale, ou dont  la transparence pour les investisseurs est assurée d’une autre manière;     Services financiers. LF   17   950.1   d. valeurs mobilières dont l’admission est demandée sur un segment de négo- ciation ouvert aux clients exclusivement professionnels qui agissent pour  leur propre compte ou pour le compte de clients exclusivement profession- nels.   2 Les exceptions à l’obligation de publier un prospectus prévues aux art. 36 et 37  s’appliquent par analogie à l’admission à la négociation.   Art. 39 Informations hors obligation de publier un prospectus   En l’absence d’une obligation de publier un prospectus, les fournisseurs et émetteurs  traitent les investisseurs sur un pied d’égalité lorsqu’ils transmettent à ces derniers  les informations essentielles concernant l’offre au public.   Section 2 Exigences   Art. 40 Contenu   1 Le prospectus contient les indications essentielles à la décision de l’investisseur:   a. sur l’émetteur et sur le garant ou le donneur de sûretés, notamment:   1. le conseil d’administration, la direction, l’organe de révision et d’autres  organes,   2. les derniers comptes semestriels ou annuels ou, en l’absence de ceux-ci,  des indications sur les valeurs patrimoniales et les engagements,    3. la situation commerciale,   4. les perspectives, les risques et les litiges principaux;   b. sur les valeurs mobilières offertes au public ou destinées à la négociation sur  une plate-forme de négociation, notamment les droits, les obligations et les  risques des investisseurs liés à ces valeurs;   c. sur l’offre, notamment le mode de placement et l’estimation du produit net  de l’émission.   2 Les indications doivent être fournies dans une langue officielle de la Confédération  ou en anglais.   3 Le prospectus comporte en outre un résumé aisément compréhensible des indica- tions essentielles.   4 Si le cours définitif et le volume de l’émission ne peuvent pas être mentionnés dans le  prospectus, ce dernier devra mentionner le cours d’émission le plus élevé susceptible  d’être atteint, ainsi que les critères et conditions permettant de déterminer le volume de  l’émission. Les indications sur le cours définitif et le volume de l’émission sont dépo- sées auprès de l’organe de contrôle et publiées.   5 S’agissant des offres pour lesquelles une exception est demandée selon l’art. 51,  al. 2, le prospectus doit mentionner qu’il n’est pas encore vérifié.     Services financiers   18   950.1   Art. 41 Exceptions    1 L’organe de contrôle peut prévoir qu’il n’est pas nécessaire de faire figurer cer- taines indications dans le prospectus lorsque:   a. la publication de ces indications nuirait gravement à l’émetteur et que leur  absence n’est pas de nature à induire les investisseurs en erreur sur certains  faits et circonstances essentiels pour l’appréciation de la qualité de l’émet- teur et des caractéristiques des valeurs mobilières;   b. ces indications ont une importance secondaire et ne sont pas susceptibles  d’influencer l’appréciation de la situation commerciale et des perspectives,  risques et litiges principaux de l’émetteur et du garant ou du donneur de sû- retés, ou   c. ces indications portent sur des valeurs mobilières négociées sur une plate- forme de négociation et les rapports périodiques soumis par l’émetteur du- rant les trois dernières années répondent aux prescriptions déterminantes en  matière de présentation des comptes.   2 Dans une mesure limitée, il peut prévoir d’autres exceptions pour autant que les  intérêts des investisseurs soient préservés.   Art. 42 Références   Le prospectus peut, dans toutes ses parties sauf dans le résumé, comporter des réfé- rences aux documents publiés précédemment ou simultanément.   Art. 43 Résumé   1 Le résumé doit faciliter la comparaison entre des valeurs mobilières semblables.    2 Il doit expressément préciser que:   a. le résumé doit être lu comme une introduction au prospectus;   b. la décision de placement ne doit pas se fonder sur le résumé, mais sur toutes  les indications figurant dans le prospectus;   c. la responsabilité concernant le résumé est limitée aux cas où les informations  qui y figurent sont trompeuses, inexactes ou contradictoires par rapport aux  autres parties du prospectus.    Art. 44 Structure   1 Le prospectus peut consister en un seul document ou se composer de plusieurs  documents.    2 S’il se compose de plusieurs documents, il peut se subdiviser en:   a. un formulaire d’enregistrement avec les indications sur les émetteurs;   b. une description des valeurs mobilières avec les indications sur les valeurs  mobilières faisant l’objet d’une offre au public ou devant être admises à la  négociation sur une plate-forme de négociation;     Services financiers. LF   19   950.1   c. un résumé.   Art. 45 Prospectus de base   1 Le prospectus peut, notamment dans le cas des titres de créance émis dans le cadre  d’un programme d’offre ou de manière continue ou répétée par des banques au sens de  la LB25 ou des maisons de titres au sens de la LEFin26, revêtir la forme d’un prospec- tus de base.   2 Le prospectus de base contient toutes les indications disponibles au moment de sa  publication, relatives à l’émetteur, au garant ou au donneur de sûretés et aux valeurs  mobilières, mais pas les conditions définitives.   3 Les conditions définitives de l’offre doivent être publiées au moins dans une ver- sion contenant des données indicatives lors de l’offre au public. À l’expiration du  délai de souscription, elles doivent être publiées dans leur version définitive et  déposées auprès de l’organe de contrôle.    4 L’approbation des conditions définitives n’est pas requise.   Art. 46 Dispositions complémentaires   Le Conseil fédéral édicte, en tenant compte des caractéristiques spécifiques des  émetteurs et des valeurs mobilières, des dispositions complémentaires concernant  notamment:   a. le format du prospectus et du prospectus de base, du résumé, des conditions  définitives et des suppléments;   b. le contenu du résumé;   c. les indications devant figurer dans le prospectus;   d. les documents auxquels on peut renvoyer.   Section 3 Allégements   Art. 47   1 Le Conseil fédéral peut prévoir des allégements concernant les obligations de  publier un prospectus et des suppléments pour les émetteurs qui n’ont pas dépassé  deux des valeurs suivantes durant le dernier exercice:   a. total du bilan: 20 millions de francs;   b. chiffre d’affaires: 40 millions de francs;   c. moyenne annuelle des emplois à plein temps: 250 emplois.    2 Il peut en outre prévoir des allégements, notamment pour:        25 RS 952.0  26 RS 954.1     Services financiers   20   950.1   a. les émetteurs qui se financent dans une faible mesure auprès d’une plate- forme de négociation;   b. les émissions de droits de souscription;   c. les émetteurs qui, régulièrement, offrent au public des valeurs mobilières ou  dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur une plate-forme  de négociation étrangère dont la réglementation, la surveillance et la transpa- rence sont considérées comme appropriées par une plate-forme de négocia- tion nationale.    3 Il conçoit les allégements de manière uniforme en se fondant notamment sur:   a. le type de valeurs mobilières émises;    b. le volume de l’émission;    c. le contexte de marché;   d. les besoins concrets en matière d’information transparente des investisseurs;   e. l’activité et la taille des émetteurs.   Section 4 Placements collectifs de capitaux   Art. 48 Placements collectifs ouverts   1 Pour les placements collectifs ouverts au sens du titre 2 LPCC27, la direction de  fonds (art. 32 LEFin28) et la société d’investissement à capital variable (SICAV)  (art. 13, al. 2, let. b, LPCC) établissent un prospectus.   2 Le prospectus est assorti du règlement du fonds si l’adresse où les personnes inté- ressées peuvent se procurer ce dernier avant la conclusion du contrat ou avant la  souscription ne leur est pas communiquée.   3 Le Conseil fédéral détermine les indications qui doivent figurer dans le prospectus,  en sus du règlement du fonds.   4 Le prospectus et ses modifications doivent être soumis immédiatement à la  FINMA.   Art. 49 Placements collectifs fermés   1 La société en commandite de placements collectifs au sens de l’art. 98 LPCC29  établit un prospectus.   2 Ce prospectus contient notamment les indications figurant dans le contrat de socié- té au sens de l’art. 102, al. 1, let. h, LPCC.   3 L’art. 48 s’applique par analogie au prospectus de la société d’investissement à  capital fixe au sens de l’art. 110 LPCC.       27 RS 951.31  28 RS 954.1  29 RS 951.31     Services financiers. LF   21   950.1   Art. 50 Exceptions   La FINMA peut soustraire totalement ou partiellement aux dispositions du présent  chapitre les placements collectifs au sens de la LPCC30 pour autant qu’ils soient  exclusivement ouverts à des investisseurs qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3 et 3ter,  LPCC et que la protection assurée par la présente loi n’en soit pas compromise.   Section 5 Contrôle du prospectus   Art. 51 Obligation   1 Le prospectus doit être soumis à l’organe de contrôle avant sa publication. Celui-ci  en vérifie l’intégralité, la cohérence et la clarté.    2 Le Conseil fédéral peut désigner des valeurs mobilières dont le prospectus ne doit  être vérifié qu’après avoir été publié si une banque au sens de la LB31 ou une maison  de titres au sens de la LEFin32 confirme que les principales informations concernant  les émetteurs et les valeurs mobilières sont disponibles au moment de la publication.   3 Les prospectus de placements collectifs de capitaux ne doivent pas être vérifiés.  Est réservée l’obligation d’obtenir une approbation pour les documents de place- ments collectifs étrangers au sens des art. 15, al. 1, let. e, et 120, LPCC33.   Art. 52 Organe de contrôle    1 L’organe de contrôle doit disposer d’un agrément de la FINMA. La FINMA peut  agréer plusieurs organes de contrôle pour autant qu’une raison objective le justifie.   2 Il doit être organisé de manière à pouvoir exécuter ses tâches de manière indépen- dante.   3 L’organe de contrôle et les personnes chargées de sa gestion doivent présenter  toutes les garanties d’une activité irréprochable. Les personnes chargées de la ges- tion doivent également jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications  professionnelles requises par la fonction.    4 Si l’organe de contrôle ne remplit plus les conditions énoncées dans la présente loi,  la FINMA ordonne les mesures nécessaires visant à remédier aux manquements. S’il  ne parvient pas à remédier aux manquements qui mettent en péril l’exécution de ses  tâches au terme d’un délai adéquat, la FINMA lui retire l’agrément.   5 S’il n’existe pas d’organe de contrôle privé, le Conseil fédéral désigne un service  pour remplir cette tâche.       30 RS 951.31  31 RS 952.0  32 RS 954.1  33 RS 951.31     Services financiers   22   950.1   Art. 53 Procédure et délais   1 La procédure de l’organe de contrôle est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur  la procédure administrative34.   2 L’organe de contrôle vérifie les prospectus dès leur réception.   3 S’il constate qu’un prospectus ne répond pas aux exigences légales, il fait part de  ses constatations à la personne qui a soumis le prospectus dans les dix jours civils à  compter de la réception de ce dernier et invite cette personne à apporter les amélio- rations requises.   4 Il décide de l’approbation du prospectus dans les dix jours civils à compter de la  réception du prospectus éventuellement révisé.   5 Pour les nouveaux émetteurs, le délai est de 20 jours civils.   6 Si l’organe de contrôle ne rend pas de décision dans les délais mentionnés aux al. 4  et 5, le prospectus n’est pas considéré comme ayant été approuvé.    Art. 54 Prospectus étrangers   1 L’organe de contrôle peut approuver un prospectus établi selon des dispositions  juridiques étrangères:   a. si ce prospectus a été établi conformément aux normes internationales défi- nies par les organisations internationales regroupant les autorités de surveil- lance des valeurs mobilières, et   b. si les obligations d’information, également en ce qui concerne les informa- tions financières, satisfont aux exigences de la présente loi; des comptes in- dividuels vérifiés ne sont pas requis.   2 Il peut prévoir que les prospectus approuvés en vertu de certaines législations sont  considérés comme approuvés en Suisse également.    3 Il publie une liste des pays dont l’approbation des prospectus est reconnue en  Suisse.   Art. 55 Validité   1 Après avoir été approuvés, les prospectus sont valables douze mois pour les offres  au public ou pour les admissions à la négociation sur une plate-forme de négociation  de valeurs mobilières de la même catégorie et du même émetteur.   2 Les prospectus concernant les titres de créance émis par une banque au sens de la  LB35 ou une maison de titres au sens de la LEFin36 dans le cadre d’un programme  d’offre sont valables jusqu’à ce qu’aucun des titres de créance concernés ne soit plus  émis de manière continue ou répétée.       34 RS 172.021  35 RS 952.0  36 RS 954.1     Services financiers. LF   23   950.1   Art. 56 Suppléments   1 Un supplément au prospectus doit être établi lorsque des faits nouveaux survien- nent ou sont constatés entre l’approbation du prospectus et la clôture définitive de  l’offre au public ou de l’ouverture de la négociation sur la plate-forme de négocia- tion, et que ceux-ci pourraient influencer fortement l’évaluation des valeurs mobi- lières.   2 Le supplément doit être annoncé à l’organe de contrôle immédiatement après la  survenance ou la constatation du fait nouveau.   3 L’organe de contrôle décide de l’approbation du supplément dans un délai maxi- mum de sept jours civils. Le supplément doit être publié immédiatement après la  décision. Les résumés doivent être complétés par les informations figurant dans le  supplément.   4 L’organe de contrôle établit une liste des faits qui, de par leur nature, ne nécessi- tent pas d’approbation. Les suppléments relatifs à ces faits doivent être publiés en  même temps que l’annonce à l’organe de contrôle.   5 Si un fait nouveau visé à l’al. 1 survient pendant une offre au public, le délai de  l’offre prend fin au plus tôt deux jours après la publication du supplément. Les  investisseurs peuvent retirer leurs souscriptions ou leurs engagements d’acquisition  jusqu’à la fin du délai de souscription ou du délai de l’offre.   Art. 57 Émoluments   1 L’organe de contrôle perçoit pour ses décisions et prestations des émoluments qui  couvrent les coûts de son activité.   2 Le Conseil fédéral fixe les émoluments. Il se fonde ce faisant sur l’art. 46a de la loi  du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration37.   Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers   Art. 58 Obligation   1 Si une offre portant sur un instrument financier vise des clients privés, le produc- teur doit préalablement établir une feuille d’information de base.   2 Aucune feuille d’information de base ne doit être établie pour les instruments  financiers qui ne peuvent être acquis pour des clients privés que dans le cadre d’un  contrat de gestion de fortune.   3 Le Conseil fédéral peut désigner des tiers qualifiés à qui l’établissement d’une feuille  d’information de base peut être délégué. Le producteur répond toutefois de l’exhausti- vité et de l’exactitude des informations mentionnées dans la feuille d’informations de  base ainsi que du respect des obligations énoncées aux chap. 2 à 4 (art. 58 à 68).       37 RS 172.010     Services financiers   24   950.1   4 Si des instruments financiers sont proposés à des clients privés sur la base de  données indicatives, au moins une version provisoire de la feuille d’information de  base contenant ces données doit être établie.   Art. 59 Exceptions   1 Aucune feuille d’information de base ne doit être établie par la personne qui offre  des valeurs mobilières sous forme d’actions, y compris les valeurs mobilières assi- milables à des actions qui confèrent des droits de participation, tels que les bons de  participation ou les bons de jouissance de même que les titres de créance n’ayant pas  le caractère de dérivés.   2 Si des documents établis selon des législations étrangères sont équivalents à la  feuille d’information de base, ils peuvent être utilisés en lieu et place de celle-ci.   Art. 60 Contenu   1 La feuille d’information de base expose les indications essentielles permettant aux  investisseurs de prendre une décision de placement fondée et de comparer divers  instruments financiers entre eux.   2 Les indications comprennent notamment:   a. le nom de l’instrument financier et l’identité du producteur;   b. le type et les caractéristiques de l’instrument financier;   c. le profil de risque et de rendement de l’instrument financier, avec la mention  de la perte maximale sur le capital investi qui menace les investisseurs;   d. les coûts de l’instrument financier;   e. la durée de détention minimale et la négociabilité de l’instrument financier;   f. les informations sur les autorisations et les approbations liées à l’instrument  financier.   Art. 61 Exigences   1 La feuille d’information de base doit être aisément compréhensible.   2 Elle constitue un document à part entière qui doit se distinguer clairement du  matériel publicitaire.   Art. 62 Modifications   1 Le producteur vérifie régulièrement les indications figurant dans la feuille d’infor- mation de base et les met à jour en cas de modifications importantes.   2 La vérification et la mise à jour des indications figurant dans la feuille d’information  de base peuvent être déléguées à des tiers qualifiés. Le producteur répond toutefois de  l’exhaustivité et de l’exactitude des informations mentionnées dans la feuille d’infor- mation de base ainsi que du respect des obligations énoncées aux chap. 2 à 4 (art. 58 à  68).     Services financiers. LF   25   950.1   Art. 63 Dispositions complémentaires   Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires relatives à la feuille  d’information de base. Il règle notamment:   a. son contenu;   b. son ampleur, sa langue et sa conception;    c. les modalités de sa mise à disposition;   d. l’équivalence entre les documents étrangers et la feuille d’information de  base, visée à l’art. 59, al. 2.    Chapitre 3 Publication   Art. 64 Prospectus pour les valeurs mobilières   1 Le fournisseur de valeurs mobilières ou la personne qui en demande l’admission à  la négociation:   a. dépose le prospectus auprès de l’organe de contrôle après son approbation;   b. publie le prospectus au plus tard au début de l’offre au public ou de  l’admission à la négociation des valeurs mobilières concernées.   2 Lorsqu’une catégorie de titres de participation d’un émetteur est admise pour la  première fois à la négociation sur une plate-forme de négociation, le prospectus est  mis à disposition au moins six jours ouvrables avant la clôture de l’offre.    3 Le prospectus peut être publié:   a. dans un ou plusieurs journaux dont la diffusion convient pour l’émission ou  dans la Feuille officielle suisse du commerce;   b. sous la forme d’un document papier remis gratuitement au siège de l’émet- teur ou auprès de l’organisme émetteur;   c. sous forme électronique sur le site Internet de l’émetteur, du garant ou du  donneur de sûretés, de la plate-forme de négociation ou de l’organisme  émetteur, ou    d. sous forme électronique sur le site Internet de l’organe de contrôle.   4 Si le prospectus est publié sous forme électronique, des versions papier sont mises  à disposition gratuitement sur demande.   5 L’organe de contrôle inscrit les prospectus approuvés sur une liste qu’il rend  accessible durant douze mois.   6 Si le prospectus est établi sous la forme de plusieurs documents séparés ou s’il  contient une référence, les documents et les indications qui constituent le prospectus  peuvent être publiés séparément. Chaque document est mis gratuitement à la dispo- sition des investisseurs. Il convient d’indiquer dans chaque document où peuvent  être obtenus les autres documents constitutifs du prospectus.      Services financiers   26   950.1   7 La teneur et la présentation du prospectus et des suppléments qui sont publiés ou  mis à la disposition du public sont toujours identiques à celles de la version déposée  auprès de l’organe de contrôle.   Art. 65 Prospectus pour les placements collectifs   1 Le prospectus pour un placement collectif de capitaux est publié au plus tard à  l’ouverture de l’offre au public.   2 L’art. 64, al. 3, 4 et 6, s’applique par analogie à la publication.   Art. 66 Feuille d’information de base   1 Si un instrument financier pour lequel une feuille d’information de base doit être  établie est offert au public, celle-ci doit être publiée au plus tard à l’ouverture de  l’offre.   2 L’art. 64, al. 3 et 4, s’applique par analogie.   Art. 67 Modifications des droits liés aux valeurs mobilières   1 L’émetteur communique les modifications des droits liés aux valeurs mobilières  suffisamment tôt pour garantir l’exercice des droits des investisseurs.   2 Le contenu et l’étendue de la publication dépendent au reste des conditions  d’émission. L’art. 64, al. 3 et 4, s’applique par analogie.   3 Les dispositions légales spéciales sont réservées.   Chapitre 4 Publicité   Art. 68   1 La publicité pour un instrument financier doit être clairement identifiable comme  telle.   2 Elle doit mentionner le prospectus et la feuille d’information de base concernant  l’instrument financier en question et l’endroit où ils peuvent être obtenus.    3 La publicité et les autres informations sur les instruments financiers destinées aux  investisseurs doivent concorder avec les indications figurant dans le prospectus et la  feuille d’information de base.    Chapitre 5 Responsabilité   Art. 69   1 Quiconque présente des indications inexactes, trompeuses ou non conformes aux  exigences légales au moyen du prospectus, de la feuille d’information de base ou de     Services financiers. LF   27   950.1   communications semblables, sans agir avec la diligence requise, répond envers  l’acquéreur d’un instrument financier du dommage ainsi causé.38   2 La responsabilité concernant le résumé est limitée aux cas où les informations qui  y figurent sont trompeuses, inexactes ou contradictoires par rapport aux autres  parties du prospectus.   3 La responsabilité concernant les indications inexactes ou trompeuses sur les pers- pectives principales est limitée aux cas où ces indications ont été fournies ou diffu- sées sciemment ou sans mentionner l’incertitude liée aux évolutions futures.   Chapitre 6  Offre de produits structurés et constitution de portefeuilles collectifs   Art. 70 Produits structurés   1 Les produits structurés ne peuvent être distribués, en Suisse ou à partir de la  Suisse, à des clients privés sans relation de gestion de fortune ou de conseil en  placement établie sur le long terme que s’ils sont émis, garantis ou assortis de sûre- tés équivalentes par:   a. une banque au sens de la LB39;   b. une assurance au sens de la LSA40;   c. une maison de titres au sens de la LEFin41;   d. un établissement étranger soumis à une surveillance prudentielle équivalente.   2 L’émission, par des sociétés à but spécial, de produits structurés destinés à des  clients privés est admissible pour autant:    a. que ces produits soient offerts par:   1. un intermédiaire financier au sens de la LB, de la LEFin et de la  LPCC42,   2. une entreprise d’assurance au sens de la LSA,    3. un établissement étranger soumis à une surveillance équivalente, et   b. que des sûretés satisfaisant aux exigences définies à l’al. 1 soient garanties.   3 Le Conseil fédéral règle les exigences en matière de sûretés.       38 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl;   RS 171.10).   39 RS 952.0  40 RS 961.01  41 RS 954.1  42 RS 951.31     Services financiers   28   950.1   Art. 71 Portefeuilles collectifs internes   1 Les banques au sens de la LB43 et les maisons de titres au sens de la LEFin44 ne  peuvent constituer des portefeuilles collectifs internes de type contractuel aux fins de  gérer en commun les avoirs de leurs clients que si elles satisfont aux conditions  suivantes:   a. la participation des clients à un portefeuille collectif interne est subordonnée  à l’établissement d’une relation de gestion de fortune ou de conseil en pla- cement établie sur le long terme;   b. aucun certificat de part n’est émis;   c. la participation n’est pas offerte au public et aucune publicité n’est faite à cet  effet.   2 Une feuille d’information de base conforme aux dispositions des art. 58 à 63 doit  être établie pour les portefeuilles collectifs internes.    3 La constitution ou la liquidation d’un portefeuille collectif interne doit être com- muniquée à la société d’audit au sens du droit de la surveillance.    4 En cas de faillite de la banque ou de la maison de titres, les avoirs et les droits liés au  portefeuille collectif interne sont distraits de la masse au bénéfice des investisseurs.   Titre 4 Remise de documents   Art. 72 Droit   1 Le client a droit en tout temps à la remise d’une copie de son dossier, ainsi que de  tout autre document le concernant établi par le prestataire de services financiers dans  le cadre de la relation d’affaires.   2 Moyennant l’accord du client, la remise des documents peut se faire sous forme  électronique.   Art. 73 Procédure   1 Le client doit faire valoir son droit par écrit ou sous toute autre forme permettant  d’en établir la preuve par un texte.    2 Le prestataire de services financiers transmet gratuitement une copie des docu- ments concernés au client dans les 30 jours suivant la réception de la demande.   3 S’il ne donne pas suite à la demande de remise, le client peut saisir le tribunal.   4 Un éventuel refus du prestataire de services financiers de remettre une copie des  documents peut, dans le cas d’un litige ultérieur, être pris en considération par le  tribunal compétent lors de la décision sur les frais de procès.        43 RS 952.0  44 RS 954.1     Services financiers. LF   29   950.1   Titre 5 Organe de médiation   Chapitre 1 Médiation   Art. 74 Principe   Les litiges entre le prestataire de services financiers et son client doivent si possible  être réglés par un organe de médiation, dans le cadre d’une procédure de médiation.   Art. 75 Procédure   1 La procédure devant l’organe de médiation doit être non bureaucratique, équitable,  rapide, impartiale et peu onéreuse pour le client, voire gratuite.   2 La procédure est confidentielle. Les déclarations faites par les parties dans le cadre de  la procédure de médiation de même que la correspondance entre l’une des parties et  l’organe de médiation ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d’une autre procédure.   3 Les parties n’ont pas le droit de consulter la correspondance entre l’organe de média- tion et la partie adverse.    4 Une demande de médiation est admissible en tout temps:   a. si elle a été formulée conformément aux principes définis dans le règlement  de procédure de l’organe de médiation ou au moyen du formulaire mis à dis- position par l’organe de médiation;   b. si le client rend vraisemblable qu’il a auparavant informé le prestataire de ser- vices financiers de son point de vue et tenté de se mettre d’accord avec lui;   c. si la demande n’est pas manifestement abusive ou si une procédure de mé- diation n’a pas déjà été menée dans la même affaire, et   d. si aucune autorité de conciliation, aucun tribunal, aucun tribunal arbitral ou  aucune autorité administrative n’est ou n’a été saisi de l’affaire.   5 La procédure se déroule dans la langue officielle de la Confédération choisie par le  client. Sont réservées les conventions dérogatoires entre les parties, dans la mesure où  elles ne contreviennent pas au règlement de procédure de l’organe de médiation.   6 L’organe de médiation apprécie librement les affaires qui lui sont soumises et n’est  soumis à aucune directive.   7 L’organe de médiation prend les mesures appropriées en vue de la médiation, pour  autant que celle-ci ne paraisse pas d’emblée dénuée de chances de succès.    8 Si aucun accord ne peut être trouvé ou si la conclusion d’un accord semble vouée à  l’échec, l’organe de médiation peut, sur la base des informations dont il dispose,  communiquer aux parties sa propre évaluation matérielle et juridique du litige et  l’intégrer à sa communication de clôture de la procédure.   Art. 76 Relation avec la procédure de conciliation et avec d’autres procédures   1 Le dépôt d’une demande de médiation auprès d’un organe de médiation n’exclut  pas une action civile et n’empêche pas une telle action.     Services financiers   30   950.1   2 Au terme d’une procédure devant un organe de médiation, le demandeur peut renon- cer unilatéralement à l’exécution de la procédure de conciliation au sens du code de  procédure civile45.   3 L’organe de médiation clôt la procédure dès qu’une autorité de conciliation, un  tribunal, un tribunal arbitral ou une autorité administrative est saisi de l’affaire.   Chapitre 2 Obligations des prestataires de services financiers   Art. 7746 Obligation d’affiliation   Les prestataires de services financiers qui ne fournissent pas exclusivement des  prestations à des clients institutionnels ou à des clients professionnels au sens de  l’art. 4, al. 3 et 4 doivent être affiliés à un organe de médiation au plus tard au mo- ment où ils commencent leur activité.   Art. 78 Obligation de participation   1 Les prestataires de services financiers concernés par une conciliation devant un  organe de médiation dans le cadre d’une demande de médiation sont tenus de parti- ciper à la procédure.   2 Ils doivent donner suite dans les délais au mandat de comparution, aux invitations  à prendre position et aux demandes de renseignements de l’organe de médiation.   Art. 79 Obligation d’information   1 Les prestataires de services financiers informent leurs clients de la possibilité d’une  procédure de médiation par un organe de médiation:   a. lors de l’établissement d’une relation d’affaires dans le cadre de l’obligation  d’information énoncée à l’art. 8, al. 1, let. c;   b. en cas de refus d’un droit que fait valoir le client, et   c. en tout temps, à la demande du client.    2 L’information est fournie sous une forme appropriée et comprend le nom et  l’adresse de l’organe de médiation auquel le prestataire de services financiers est  affilié.   Art. 80 Participation financière   Les prestataires de services financiers versent des contributions financières à  l’organe de médiation auquel ils sont affiliés. Les contributions sont calculées con-      45 RS 272  46 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral   aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).     Services financiers. LF   31   950.1   formément au barème des contributions et des frais de l’organe de médiation dans le  respect du principe de causalité.   Chapitre 3 Admission et exclusion   Art. 81 Admission   L’organe de médiation est tenu d’admettre un prestataire de services financiers s’il  remplit les conditions d’affiliation.   Art. 82 Exclusion   Le prestataire de services financiers qui ne respecte pas, de manière réitérée, les  obligations énoncées aux art. 78 à 80 est exclu par l’organe de médiation.    Art. 83 Obligation d’information   L’organe de médiation fournit aux autorités de surveillance compétentes et à l’organe  d’enregistrement des informations sur les prestataires de services financiers qui lui sont  affiliés et sur ceux dont il a refusé l’admission ou qu’il a exclus.    Chapitre 4 Reconnaissance et publications   Art. 84 Reconnaissance    1 Les organes de médiation doivent bénéficier d’une reconnaissance du Département  fédéral des finances (DFF).   2 Sont reconnues comme organes de médiation les organisations qui remplissent les  conditions suivantes:   a. elles-mêmes et les personnes qu’elles ont mandatées pour mener la média- tion accomplissent leur tâche de manière impartiale, transparente, efficace et  indépendante sur les plans financier et organisationnel, et sans accepter de  directives;   b. elles garantissent que les personnes qu’elles ont mandatées pour mener la  médiation possèdent les connaissances techniques requises;   c. elles disposent d’un règlement d’organisation qui garantit le bon fonction- nement de l’organe de médiation et définit les conditions d’affiliation;   d. elles disposent d’un règlement de procédure précisant la procédure exposée  à l’art. 75;   e. elles disposent d’un barème des contributions et des frais selon l’art. 80.   3 Le DFF publie une liste des organes de médiation.   4 Si certains prestataires de services financiers n’ont aucune possibilité de s’affilier à  un organe de médiation, le DFF peut désigner un service pour remplir cette tâche.     Services financiers   32   950.1   S’il n’existe aucun organe de médiation pour plusieurs prestataires de services  financiers, le Conseil fédéral peut instituer un tel organe.   Art. 85 Examen de la reconnaissance   1 Les modifications qui concernent le respect des conditions de reconnaissance au  sens de l’art. 84 doivent être soumises à l’approbation du DFF.   2 Si un organe de médiation ne remplit plus les conditions de reconnaissance, le DFF  lui fixe un délai approprié pour remédier à la situation.   3 S’il n’a pas remédié à la situation dans le délai imparti, le DFF lui retire la recon- naissance.   Art. 86 Rapport   L’organe de médiation publie chaque année un rapport d’activité.   Titre 6 Surveillance et échange d’informations   Art. 87 Surveillance   1 L’autorité de surveillance compétente contrôle que les prestataires de services  financiers soumis à sa surveillance respectent les exigences fixées pour la fourniture  de services financiers et l’offre d’instruments financiers.    2 Dans le cadre des instruments de surveillance dont elle dispose, elle peut ordonner  des mesures destinées à corriger ou empêcher tout manquement à ces exigences.    3 Le tribunal ou le tribunal arbitral compétent tranche les litiges de droit privé entre  les prestataires de services financiers ou entre ceux-ci et leurs clients.   Art. 88 Échange d’informations    La FINMA, l’organisme de surveillance, l’organe d’enregistrement, l’organe de  contrôle, l’organe de médiation et le DFF peuvent échanger les informations non  accessibles au public dont ils ont besoin pour remplir leurs tâches.   Titre 7 Dispositions pénales   Art. 89 Violation des règles de comportement   Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants lors  de l’exécution des obligations d’information visées à l’art. 8;   b. viole gravement les obligations de vérifier le caractère approprié et l’adéqua- tion de ses services financiers visées aux art. 10 à 14;     Services financiers. LF   33   950.1   c. viole les dispositions en matière de restitution des rémunérations reçues de  tiers au sens de l’art. 26.   Art. 90 Violation des prescriptions relatives aux prospectus et aux feuilles  d’information de base   1 Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants dans  le prospectus ou la feuille d’information de base visés au titre 3;   b. ne publie pas au plus tard à l’ouverture de l’offre au public le prospectus ou  la feuille d’information de base visés au titre 3.    2 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement,  ne met pas la feuille d’information de base à disposition avant la souscription ou la  conclusion du contrat.   Art. 91 Offre non autorisée d’instruments financiers    Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. offre des produits structurés à des clients privés sans respecter les conditions  fixées à l’art. 70;   b. constitue un portefeuille collectif interne sans respecter les conditions fixées  à l’art. 71.   Art. 92  Exceptions   Les art. 89 à 91 ne s’appliquent ni aux assujettis au sens de l’art. 3 LFINMA47 ni aux  personnes qui exercent une activité pour ceux-ci.   Titre 8 Dispositions finales   Art. 93 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 94 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée en annexe.   Art. 95 Dispositions transitoires   1 Le Conseil fédéral peut prévoir un délai transitoire pour le respect des exigences  visées à l’art. 6.       47 RS 956.1     Services financiers   34   950.1   2 Les conseillers à la clientèle visés à l’art. 28 doivent s’annoncer auprès de l’organe  d’enregistrement dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi pour  être inscrits au registre.   3 Les prestataires de services financiers doivent s’affilier à un organe de médiation  selon l’art. 74 dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.   4 Les prescriptions énoncées au titre 3 de la présente loi s’appliquent dans un délai  de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci:   a. aux valeurs mobilières ayant fait l’objet d’une offre au public ou d’une de- mande d’admission à la négociation sur une plate-forme de négociation  avant l’entrée en vigueur de la présente loi;   b. aux instruments financiers offerts à des clients privés avant l’entrée en vi- gueur de la présente loi.   5 Le Conseil fédéral peut prolonger le délai prévu à l’al. 4 pour les valeurs mobi- lières si un retard dans la mise en place de l’organe de contrôle le justifie.   Art. 96 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur   3 La présente loi n’entre en vigueur qu’avec la LEFin48.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202049       48 RS 954.1  49 O du 6 nov. 2019 portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les   établissements financiers (RO 2019 4631).     Services financiers. LF   35   950.1   Annexe  (art. 94)   Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...50       50 Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 4417.     Services financiers   36   950.1       	Titre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Classification des clients 	Art. 5 Opting-out et opting-in  	Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers 	Chapitre 1 Connaissances requises 	Art. 6  	Chapitre 2 Règles de comportement 	Section 1 Principe 	Art. 7  	Section 2 Obligation d’information 	Art. 8 Contenu et forme de l’information 	Art. 9 Moment et forme de la communication des informations  	Section 3 Caractère approprié et adéquation des services financiers 	Art. 10 Obligation de vérification 	Art. 11 Vérification du caractère approprié 	Art. 12 Vérification de l’adéquation 	Art. 13 Exemption de l’obligation de vérification 	Art. 14 Impossibilité d’apprécier le caractère approprié ou l’adéquation, caractère inapproprié ou inadéquation  	Section 4 Documentation et comptes rendus 	Art. 15 Documentation 	Art. 16 Comptes rendus  	Section 5 Transparence et diligence en matière d’ordres des clients 	Art. 17 Traitement des ordres des clients 	Art. 18 Exécution optimale des ordres des clients 	Art. 19 Utilisation des instruments financiers des clients  	Section 6 Clients institutionnels et professionnels 	Art. 20   	Chapitre 3 Organisation 	Section 1 Mesures organisationnelles 	Art. 21 Organisation adéquate 	Art. 22 Collaborateurs 	Art. 23 Recours à des tiers 	Art. 24 Chaîne de prestataires  	Section 2 Conflits d’intérêts 	Art. 25 Mesures organisationnelles 	Art. 26 Rémunérations reçues de tiers 	Art. 27 Opérations des collaborateurs   	Chapitre 4 Registre des conseillers 	Art. 28 Obligation d’enregistrement 	Art. 29 Conditions d’enregistrement 	Art. 30 Contenu 	Art. 31 Organe d’enregistrement 	Art. 32 Tenue du registre et obligation de déclarer 	Art. 33 Émoluments 	Art. 34 Procédure   	Titre 3 Offre d’instruments financiers 	Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières 	Section 1 Généralités 	Art. 35 Obligation de publier un prospectus 	Art. 36 Exceptions selon le type d’offre 	Art. 37 Exceptions selon le type de valeurs mobilières 	Art. 38 Exceptions pour l’admission à la négociation 	Art. 39 Informations hors obligation de publier un prospectus  	Section 2 Exigences 	Art. 40 Contenu 	Art. 41 Exceptions 	Art. 42 Références 	Art. 43 Résumé 	Art. 44 Structure 	Art. 45 Prospectus de base 	Art. 46 Dispositions complémentaires  	Section 3 Allégements 	Art. 47  	Section 4 Placements collectifs de capitaux 	Art. 48 Placements collectifs ouverts 	Art. 49 Placements collectifs fermés 	Art. 50 Exceptions  	Section 5 Contrôle du prospectus 	Art. 51 Obligation 	Art. 52 Organe de contrôle 	Art. 53 Procédure et délais 	Art. 54 Prospectus étrangers 	Art. 55 Validité 	Art. 56 Suppléments 	Art. 57 Émoluments   	Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers 	Art. 58 Obligation 	Art. 59 Exceptions 	Art. 60 Contenu 	Art. 61 Exigences 	Art. 62 Modifications 	Art. 63 Dispositions complémentaires  	Chapitre 3 Publication 	Art. 64 Prospectus pour les valeurs mobilières 	Art. 65 Prospectus pour les placements collectifs 	Art. 66 Feuille d’information de base 	Art. 67 Modifications des droits liés aux valeurs mobilières  	Chapitre 4 Publicité 	Art. 68  	Chapitre 5 Responsabilité 	Art. 69  	Chapitre 6 Offre de produits structurés et constitution de portefeuilles collectifs 	Art. 70 Produits structurés 	Art. 71 Portefeuilles collectifs internes   	Titre 4 Remise de documents 	Art. 72 Droit 	Art. 73 Procédure  	Titre 5 Organe de médiation 	Chapitre 1 Médiation 	Art. 74 Principe 	Art. 75 Procédure 	Art. 76 Relation avec la procédure de conciliation et avec d’autres procédures  	Chapitre 2 Obligations des prestataires de services financiers 	Art. 77  Obligation d’affiliation 	Art. 78 Obligation de participation 	Art. 79 Obligation d’information 	Art. 80 Participation financière  	Chapitre 3 Admission et exclusion 	Art. 81 Admission 	Art. 82 Exclusion 	Art. 83 Obligation d’information  	Chapitre 4 Reconnaissance et publications 	Art. 84 Reconnaissance 	Art. 85 Examen de la reconnaissance 	Art. 86 Rapport   	Titre 6 Surveillance et échange d’informations 	Art. 87 Surveillance 	Art. 88 Échange d’informations  	Titre 7 Dispositions pénales 	Art. 89 Violation des règles de comportement 	Art. 90 Violation des prescriptions relatives aux prospectus et aux feuilles d’information de base 	Art. 91 Offre non autorisée d’instruments financiers 	Art. 92  Exceptions  	Titre 8 Dispositions finales 	Art. 93 Dispositions d’exécution 	Art. 94 Modification d’autres actes 	Art. 95 Dispositions transitoires 	Art. 96 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification d’autres actes