Document ID: 43dbc25b-eb11-4785-b265-ae0acf8b7fe9

RS 172.327.11   1   Ordonnance du Conseil des EPF  concernant l’organisation de la commission   de conciliation selon la loi sur l’égalité pour le personnel   du domaine des EPF  (OCommcon-EPF)   du 12 décembre 2019 (Etat le 1er mars 2020)     Le Conseil des EPF,  vu l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission  de conciliation selon la loi sur l’égalité1,  arrête:   Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance règle l’organisation de la commission de conciliation que la  loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité (LEg)2 prévoit pour:   a. le personnel du domaine des EPF tel qu’il est défini à l’art. 1 de l’ordon- nance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF3;   b. les professeurs des deux EPF tels qu’ils sont définis à l’art. 1, al. 1, de  l’ordonnance du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des EPF4.   Art. 2 Statut  1 La commission de conciliation n’est pas liée par des instructions.  2 Elle est rattachée administrativement au Conseil des EPF, à qui elle soumet un  rapport annuel.  3 L’état-major du Conseil des EPF tient la comptabilité.   Art. 3 Composition  1 La commission de conciliation se compose d’un président, de quatre autres  membres et de quatre membres suppléants.   2 Les membres et les membres suppléants représentent à parts égales les institutions  du domaine des EPF (employeur), d’une part, et l’ensemble du personnel, y compris  le corps professoral, d’autre part.       RO 2020 37   1 RS 172.327.1  2 RS 151.1  3 RS 172.220.113  4 RS 172.220.113.40   172.327.11    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.327.11   3 La commission de conciliation comprend autant d’hommes que de femmes parmi  ses membres et ses membres suppléants.  4 Les communautés linguistiques sont représentées de manière équitable.   Art. 4 Éligibilité  1 Les membres de la commission de conciliation doivent bien connaître les questions  d’égalité entre hommes et femmes et avoir des connaissances soit en gestion du  personnel, en droit du travail et en droit du personnel fédéral, notamment concernant  la législation sur l’égalité, soit en science du travail.  2 Le président doit avoir au surplus une formation de juriste et, de préférence, une  expérience de la médiation.   Art. 5 Nomination et durée du mandat  1 Le Conseil des EPF nomme le président, les deux membres et les deux membres  suppléants de la commission de conciliation qui représentent l’employeur. Les deux  EPF et les établissements de recherche peuvent lui soumettre des propositions de  nomination.  2 Le Conseil des EPF peut désigner un suppléant au cas où le président a un empê- chement ou doit se récuser.  3 Les deux autres membres et les deux autres membres suppléants qui représentent le  personnel sont nommés par les organisations du personnel reconnues au sein du  domaine des EPF qui, en vertu de leurs statuts, défendent les intérêts des collabora- teurs.  4 L’état-major du Conseil des EPF coordonne la préparation des nominations. Il  veille au respect de la double parité visée à l’art. 3, al. 2 et 3, ainsi qu’à la représen- tation équitable des communautés linguistiques.  5 La durée de fonction du président, des autres membres et des membres suppléants  de la commission de conciliation est de quatre ans. Elle est identique à celle de la  législature du Conseil national. Elle débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.  6 Le mandat du président, des autres membres et des membres suppléants de la  commission de conciliation est limité à une durée totale de douze ans. Il expire à la  fin de l’année civile concernée.   Art. 6 Indemnité  1 Les membres et les membres suppléants touchent une indemnité journalière de  300 francs pour leurs activités au sein de la commission. Les personnes qui ont un  rapport de travail dans le domaine des EPF ne touchent aucune indemnité.  2 Le président touche un supplément de 25 % sur le montant de l’indemnité . Le  Conseil des EPF peut toutefois, à titre exceptionnel et si une augmentation se justi- fie, lui accorder un supplément équivalent à une indemnité au maximum.     Organisation de la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité   pour le personnel du domaine des EPF. O du Conseil des EPF   3   172.327.11   3 Si le président ou un autre membre de la commission doit, en dehors des séances et  des inspections, consacrer plus de temps que d’ordinaire à l’étude de dossiers, à  l’élaboration de rapports ou à la préparation d’exposés, l’autorité compétente peut  lui accorder chaque année un supplément équivalent à seize indemnités au maxi- mum.  4 Nul ne peut percevoir plus d’une indemnité pour une même journée, même s’il a  exercé des activités de diverses natures ou comptabilisées séparément.  5 Le montant des indemnités n’est pas adapté au renchérissement.  6 Les indemnités sont soumises aux cotisations AVS/AI/APG et AC.  7 Le remboursement des frais avancés par le président ou par les autres membres et  les membres suppléants de la commission est régi par les dispositions applicables au  personnel du domaine des EPF.   Art. 7 Secrétariat  1 Le président assure le secrétariat de la commission sur la base d’un mandat. Il peut  désigner un secrétaire pour les tâches administratives et la tenue du procès-verbal.  2 L’indemnisation des travaux de secrétariat est fonction des dépenses encourues  dans chaque cas. Elle fait l’objet d’un contrat entre le Conseil des EPF et le prési- dent de la commission.  3 Si le président ou le secrétaire ont un rapport de travail dans le domaine des EPF,  ils ne perçoivent aucune indemnité supplémentaire pour la direction du secrétariat et  l’exécution des travaux de secrétariat.   Art. 8 Procédure  Les dispositions de la 3e section de l’ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la  commission de conciliation selon la loi sur l’égalité s’appliquent par analogie à la  procédure de conciliation.   Art. 9 Disposition transitoire  Le premier mandat des membres de la commission de conciliation se termine le  31 décembre 2023.   Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020.     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.327.11