Document ID: 4ea8630e-7a2f-4f11-9238-574b41d87d6e

Microsoft Word - RSi 9.4-1.1.docx   Organe de publication intercantonale RSi 9.4-1.1        1     Accord intercantonal sur l'élimination des  entraves techniques au commerce  (AIETC)   Première adhésion le: 17.11.1999 (état: 04.02.2003)   Remarques   Canton Remarques  BE Le Conseil-exécutif est autorisé à approuver des modifications apportées à l'accord   dans la mesure où il s'agit de modifications mineures ayant trait à la procédure et à  l'organisation.   Le Conseil-exécutif est autorisé à dénoncer l'accord intercantonal en vertu de l'article  12.   OW Der Regierungsrat wird ermächtigt, über die Erneuerung der Vereinbarung und eine  allfällige Kündigung zu beschliessen.   Tableau des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi  17.11.1999 04.02.2003 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur   Source   ZH 02.07.2001 04.02.2003 OS 57, 45 | AS / RO 2003 270  BE 10.04.2000 04.02.2003 BAG / ROB 00-71 | AS / RO 2003 270  LU 17.01.2000 04.02.2003 K 2000 148, G 2003 156 | AS / RO 2003 270  UR 01.10.2002 04.02.2003 Abl. 14.06.2002 | AS / RO 2003 270  SZ 24.05.2000 04.02.2003 Abl. 2000 808 | AS / RO 2003 270  OW 27.10.2000 04.02.2003 OGS 2000, 39 | AS / RO 2003 270  NW 13.03.2002 22.04.2003 A 2002, 405 | AS / RO 2003 786 1270  GL 07.05.2000 04.02.2003 SBE VII/4 182 | AS / RO 2003 270  ZG 07.04.2001 04.02.2003 GS 27, 91 | AS / RO 2003 270  FR 17.11.1999 04.02.2003 AS / RO 2003 270  SO 05.03.2001 04.02.2003 GS 95, 247 | AS / RO 2003 270  BS 07.06.2000 04.02.2003 AS / RO 2003 270  BL 10.06.2001 04.02.2003 GS 34.0186 | AS / RO 2003 270  SH 03.04.2001 04.02.2003 AS / RO 2003 270  AR 01.12.2003 08.06.2004 AS / RO 2004 2765  AI 28.02.2000 04.02.2003 AS / RO 2003 270  SG 11.01.2001 04.02.2003 nGS 36–15 | AS / RO 2003 270  GR 23.05.2000 04.02.2003 AS / RO 2003 270  AG 27.06.2000 04.02.2003 AGS 2005 S. 297 | AS / RO 2003 270     Organe de publication intercantonale RSi 9.4-1.1        2     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur   Source   TG 20.11.2002 08.04.2003 Abl. 48/2002 | AS / RO 2003 625  TI 05.11.2001 04.02.2003 BU 2001, 408 | AS / RO 2003 270  VD 01.05.2004 01.06.2004 AS / RO 2004 2733   VS 06.03.2003 28.10.2003  RO/AGS 2003 f 16 | d 17 | AS / RO 2003  3773   NE 08.01.2003 08.04.2003 FO 2002 N° 86 | AS / RO 2003 625  GE 25.07.2001 04.02.2003 AS / RO 2003 270  JU 01.07.2003 04.11.2003 AS / RO 2003 3885                Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techni- ques au commerce (AIETC)  du 23 octobre 1998           Section 1: Dispositions générales    Art. 1 But et contenu    1 Le présent accord intercantonal est conclu afin d’éliminer les entraves techniques  au commerce qui subsistent entre la Suisse et des pays étrangers ou entre les can- tons.    2 L’accord règle:  a. la coopération entre les cantons;  b. l’organisation de l’autorité intercantonale des entraves techniques au com-  merce (l’autorité intercantonale) ainsi que ses tâches et ses compétences;  c. le financement des activités de l’autorité intercantonale.    Art. 2 Définitions    Au sens du présent accord, on entend par:    a. entraves techniques au commerce: les entraves aux échanges transfrontaliè-  res de produits qui résultent de la divergence des prescriptions ou des normes  techniques, de l’application divergente de telles prescriptions ou de telles nor- mes, ou de la non-reconnaissance notamment des essais, des évaluations de  la conformité, des enregistrements ou des homologations1;     b. prescriptions techniques: les règles de droit fixant des exigences, dont la réali-  sation constitue une condition de l’offre, de la mise sur le marché de la mise  en service de l’utilisation ou de l’élimination d’un produit et qui portent notam- ment sur:  1. la composition, les caractéristiques, l’emballage, l’étiquetage ou le signe de   conformité des produits;  2. la production, le transport ou l’entreposage des produits;  3. les essais, l’évaluation de conformité, l’enregistrement, l’homologation ou la   procédure d’obtention du signe de conformité.2                                                                1 Art. 3a, lit. a, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) du 6 octobre 1995, en vigueur  depuis le 1er juillet 1996 ; RS 946.51  2 Art. 3b, lit. b, LETC.          2                                                                  c. normes techniques: les règles, directives ou particularités sans contrainte juri- dique, fixées par des organisations ad hoc et concernant en particulier la fabri- cation, la composition, les caractéristiques, l’emballage et l’étiquetage de pro- duits, l’examen ou l’appréciation de la conformité3.       Section 2:  Autorité intercantonale    Art. 3 Organisation    1 Pour l’exécution du présent accord, une autorité intercantonale des entraves tech- niques au commerce sera créée. Elle adoptera son propre règlement d’organisation.    2 Chaque gouvernement cantonal des cantons participant à l’accord délègue un de  ses membres dans cette autorité intercantonale.    3 Pour la préparation et l’exécution de ses décisions, l’autorité intercantonale peut  désigner    a. un bureau  b. un secrétariat permanent ou intermittent  c. des commissions d’expert permanentes ou intermittentes.    4 L’autorité intercantonale définit les tâches et les compétences de ces instances  dans un règlement d’organisation.    Art. 4 Tâches et compétences    L’autorité intercantonale est notamment compétente pour:    a. édicter des prescriptions concernant les exigences en matière d’ouvrages (art.   6);  b. édicter des directives pour l’exécution des prescriptions sur la mise sur le mar-  ché de produits (art. 7 et 8);  c. édicter des prescriptions concernant la mise sur le marché de produits (art. 9);  d. la coordination de ses activités avec celles de la Confédération.    Art. 5 Prise de décisions    1 L’autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité de 18 voix.    2 Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix.    3 Les détails sont réglés dans le règlement d’organisation de l’autorité intercantonale.           3 Art. 3a, lit. C LETC)          3                                                                  Section 3: Prescriptions intercantonales concernant les exigences  en matière d’ouvrages     Art. 6     1 Dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence de la Confédération,  l’autorité intercantonale édicte des directives sur les exigences en matière d’ou- vrages qui s’avèrent nécessaires pour l’élimination des entraves techniques au  commerce.  2 Elle tient compte des normes internationales harmonisées. Cependant, elle peut  tenir compte des différences éventuelles de conditions géographiques ou climatiques  ou de mode de vie ainsi que des différences éventuelles de niveau de protection  existant entre les cantons et les communes.  3 Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons.  4 Les prescriptions cantonales et communales concernant la protection du paysage,  du patrimoine et des monuments demeurent réservées.      Section 4: Directives concernant l’exécution par les cantons des   prescriptions fédérales relatives à la mise sur le marché  des produits     Art. 7 Principes    1 Sur demande d’un canton ou du Bureau, l’autorité intercantonale arrête des directi- ves visant à harmoniser l’exécution de prescriptions sur la mise sur le marché des  produits, dans la mesure où la Confédération a confié cette exécution aux cantons.  2Ces directives sont obligatoires pour les cantons.    Art. 8 Directives dans le domaine de la mise sur le marché des produits de   construction    1 L’autorité intercantonale peut arrêter des directives d’exécution dans le domaine de  la mise sur le marché des produits de construction, en particulier en ce qui concerne  a. les produits qui ne jouent qu’un rôle mineur en matière de santé et de sécuri-  té4;  b. les produits qui sont destinés à une application spécifique unique5.  2 Ces directives d’exécution sont obligatoires pour les cantons.         4 Art. 4 (5) de la Directive sur les produits de construction (Directive 89/106/CEE relative au rapprochement des  prescriptions juridiques et administratives des Etats membres de l’UE sur les produits de construction ; JOCE n°  L 40 du 12.2.1989, p. 12, modifiée par la directive 93/68/CE du Conseil du 22.7.1993 (JOCE n° L 220 du  30.8.1993, p. 1)  5 Déclaration n° 2 au procès-verbal de la directive sur les produits de construction          4       Section 5: Prescriptions intercantonales sur la mise sur le marché   des produits    Art. 9     1 L’autorité intercantonale arrête des prescriptions sur la mise sur le marché des pro- duits dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence de la Confédération  ou que la Confédération n’a pas arrêté des prescriptions dans ce domaine et dans la  mesure où elles s’avèrent nécessaires pour éliminer des entraves techniques au  commerce entre les cantons ou entre les cantons et les pays étrangers.    2 Elle peut désigner des normes techniques harmonisées sur le plan international.    3 Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons.      Section 6: Financement    Art. 10     Les coûts liés à l’activité de l’autorité intercantonale, de son secrétariat et des com- missions d’experts seront répartis entre les cantons parties au présent accord selon  le nombre de leur population.      Section 7: Dispositions finales    Art. 11 Publication des prescriptions et des directives    Les cantons assurent la publication des prescriptions et directives arrêtées par  l’autorité internationale selon leurs propres règles.    Art. 12 Adhésion et dénonciation    1 L’adhésion au présent accord ou la dénonciation doit être déclarée à l’autorité inter- cantonale qui en informera la Confédération.    2 Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, ces communications doivent être faites à la  Conférence des gouvernements cantonaux.    3 La dénonciation devient effective à la fin de la troisième année civile qui la suit.    Art. 13 Entrée en vigueur    Le présent accord entrera en vigueur dès que dix-huit cantons au moins y auront ad- héré et qu’il aura été publié dans le Recueil officiel des lois fédérales; pour les can-         5     tons qui y adhérent plus tard, l’accord entrera en vigueur avec la publication de leur  adhésion dans le Recueil officiel des lois fédérales.      Adopté par la Conférence des gouvernements cantonaux à Berne le 23 octobre  1998.