Document ID: 1ad2415e-e42d-4e62-b439-030f575e5ed3

Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC)   946.1  Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au  commerce1)  (AIETC)  du 23.10.1998 (état 28.10.2003)  1 Dispositions générales  Art.  1 But et contenu  1 Le  présent  accord  intercantonal  est  conclu  afin  d’éliminer  les entraves  techniques au commerce qui subsistent entre la Suisse et des pays étran- gers ou entre les cantons. 2 L’accord règle:  a) la coopération entre les cantons;  b) l’organisation de l’autorité intercantonale des entraves techniques au  commerce (l’autorité intercantonale) ainsi que ses tâches et ses com- pétences;  c) le financement des activités de l’autorité intercantonale.  Art.  2 Définitions  1 Au sens du présent accord, on entend par:  a) entraves techniques au commerce: les entraves aux échanges trans- frontaliers de produits qui résultent de la divergence des prescriptions  ou des normes techniques, de l’application divergente de telles pres- criptions ou de telles normes,  ou de la non-reconnaissance notam- ment  des essais,  des évaluations de la conformité,  des enregistre- ments ou des homologations;  1) Adhésion par le canton du Valais le 06.03.2003. Entrée en vigueur le 28.10.2003. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    946.1  b) prescriptions  techniques:  les  règles  de  droit  fixant  des  exigences,  dont la réalisation constitue une condition de l’offre, de la mise sur le  marché de la mise en service de l’utilisation ou de l’élimination d’un  produit et qui portent notamment sur:  1. la composition, les caractéristiques, l’emballage, l’étiquetage ou  le signe de conformité des produits;  2. la production, le transport ou l’entreposage des produits;  3. les essais, l’évaluation de conformité, l’enregistrement, l’homolo- gation ou la procédure d’obtention du signe de conformité;  c) normes  techniques:  les  règles,  directives  ou  particularités  sans  contrainte juridique, fixées par des organisations ad hoc et  concer- nant en particulier la fabrication, la composition, les caractéristiques,  l’emballage et l’étiquetage de produits, l’examen ou l’appréciation de  la conformité.  2 Autorité intercantonale  Art.  3 Organisation  1 Pour l’exécution du présent  accord,  une autorité  intercantonale des en- traves techniques au commerce sera créée. Elle adoptera son propre rè- glement d’organisation. 2 Chaque  gouvernement  cantonal  des  cantons  participant  à  l’accord  dé- lègue un de ses membres dans cette autorité intercantonale. 3 Pour la préparation et l’exécution de ses décisions,  l’autorité intercanto- nale peut désigner:  a) un bureau;  b) un secrétariat permanent ou intermittent;  c) des commissions d’expert permanentes ou intermittentes. 4 L’autorité intercantonale définit les tâches et les compétences de ces ins- tances dans un règlement d’organisation.  Art.  4 Tâches et compétences  1 L’autorité intercantonale est notamment compétente pour:  a) édicter des prescriptions concernant les exigences en matière d’ou- vrages (art. 6);  2    946.1  b) édicter des directives pour l’exécution des prescriptions sur la mise  sur le marché de produits (art. 7 et 8);  c) édicter  des prescriptions concernant  la mise sur  le marché de pro- duits (art. 9);  d) la coordination de ses activités avec celles de la Confédération.  Art.  5 Prise de décisions  1 L’autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité de 18 voix. 2 Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix. 3 Les détails sont réglés dans le règlement d’organisation de l’autorité inter- cantonale.  3 Prescriptions intercantonales concernant les exigences en  matière d’ouvrages  Art.  6 Principes  1 Dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence de la Confédé- ration,  l’autorité intercantonale édicte des directives sur les exigences en  matière  d’ouvrages  qui  s’avèrent  nécessaires  pour  l’élimination  des  en- traves techniques au commerce. 2 Elle  tient  compte  des normes  internationales  harmonisées.  Cependant,  elle peut  tenir  compte  des différences  éventuelles de conditions géogra- phiques ou climatiques ou de mode de vie ainsi que des différences éven- tuelles de niveau de protection existant entre les cantons et les communes. 3 Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons. 4 Les prescriptions cantonales et communales concernant la protection du  paysage, du patrimoine et des monuments demeurent réservées.  3    946.1  4 Directives concernant l’exécution par les cantons des  prescriptions fédérales relatives à la mise sur le marché des  produits  Art.  7 Principes  1 Sur demande d’un canton ou du Bureau, l’autorité intercantonale arrête  des directives visant à harmoniser l’exécution de prescriptions sur la mise  sur le marché des produits, dans la mesure où la Confédération a confié  cette exécution aux cantons. 2 Ces directives sont obligatoires pour les cantons.  Art.  8 Directives dans le domaine de la mise sur le marché des pro- duits de construction  1 L’autorité intercantonale peut arrêter des directives d’exécution dans le  domaine de la mise sur le marché des produits de construction, en particu- lier  en ce qui concerne:  a) les produits qui ne jouent qu’un rôle mineur en matière de santé et de  sécurité;  b) les produits qui sont destinés à une application spécifique unique. 2 Ces directives d’exécution sont obligatoires pour les cantons.  5 Prescriptions intercantonales sur la mise sur le marché des  produits  Art.  9 Principes  1 L’autorité intercantonale arrête des prescriptions sur la mise sur le marché  des produits dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence de  la Confédération ou que la Confédération n’a pas arrêté des prescriptions  dans ce domaine et dans la mesure où elles s’avèrent nécessaires pour éli- miner des entraves techniques au commerce entre les cantons ou entre les  cantons et les pays étrangers. 2 Elle peut désigner des normes techniques harmonisées sur le plan inter- national.  4    946.1  3 Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons.  6 Financement  Art.  10 Répartition des coûts  1 Les coûts liés à l’activité de l’autorité intercantonale, de son secrétariat et   des commissions d’experts seront répartis entre les cantons parties au pré- sent accord selon le nombre de leur population.  7 Dispositions finales  Art.  11 Publication des prescriptions et des directives  1 Les cantons assurent  la publication des prescriptions et directives arrê- tées par l’autorité internationale selon leurs propres règles.  Art.  12 Adhésion et dénonciation  1 L’adhésion au présent accord ou la dénonciation doit être déclarée à l’au- torité intercantonale qui en informera la Confédération. 2 Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, ces communications doivent être  faites à la Conférence des gouvernements cantonaux. 3 La dénonciation devient effective à la fin de la troisième année civile qui la  suit.  Art.  13 Entrée en vigueur  1 Le présent accord entrera en vigueur dès que dix-huit cantons au moins y  auront adhéré et qu’il aura été publié dans le Recueil officiel des lois fédé- rales; pour les cantons qui y adhérent plus tard, l’accord entrera en vigueur  avec la publication de leur adhésion dans le Recueil officiel des lois fédé- rales.  5    946.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.10.1998 28.10.2003 Acte législatif première  version  RO/AGS 2003 f 16 | d  17  6    946.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.10.1998 28.10.2003 première  version  RO/AGS 2003 f 16 | d  17  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et contenu 	Art. 2 Définitions  	2 Autorité intercantonale 	Art. 3 Organisation 	Art. 4 Tâches et compétences 	Art. 5 Prise de décisions  	3 Prescriptions intercantonales concernant les exigences en matière d’ouvrages 	Art. 6 Principes  	4 Directives concernant l’exécution par les cantons des prescriptions fédérales relatives à la mise sur le marché des produits 	Art. 7 Principes 	Art. 8 Directives dans le domaine de la mise sur le marché des produits de construction  	5 Prescriptions intercantonales sur la mise sur le marché des produits 	Art. 9 Principes  	6 Financement 	Art. 10 Répartition des coûts  	7 Dispositions finales 	Art. 11 Publication des prescriptions et des directives 	Art. 12 Adhésion et dénonciation 	Art. 13 Entrée en vigueur