Document ID: b3030cb9-a8d0-4653-91c6-b06aa1722ee6

RS 0.420.526.121   1   Texte original   Accord de coopération  entre la Confédération suisse et la Communauté économique  européenne relatif à la recherche et au développement dans le domaine  du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable   Conclu le 30 novembre 1988  Entré en vigueur avec effet le 30 novembre 1988    (Etat le 30    novembre 1988)     La Confédération suisse,   ci-après dénommée «Suisse»,  et  la Communauté économique européenne,   ci-après dénommée «Communauté»,  ci-après dénommées «parties contractantes»,   considérant que, conformément à la décision du Conseil des Communautés euro- péennes, ci-après dénommé «Conseil», du 18 février 1985, la Suisse et la Commu- nauté ont coopéré, pendant une période allant jusqu’au 31 décembre 1985, dans le  domaine de la recherche et du développement concernant le bois en tant que matière  première renouvelable; que les parties contractantes ont tiré mutuellement parti de  cette coopération;   considérant que, par sa décision du 19 mai 1982, le Conseil fédéral suisse a adopté,  pour la période prenant fin en avril 1988 et prolongée jusqu’à fin 1990, un pro- gramme national sur le bois, source d’énergie et matière première renouvelable,  ci-après dénommé «programme suisse», qui est exécuté et financé en Suisse par le  Fonds national suisse de la recherche scientifique;   considérant que, par sa décision du 10 juin 1986, le Conseil a arrêté, pour une  période de quatre ans à compter du 1er janvier 1986, un programme de recherche  dans le secteur des matériaux (matières premières et matériaux avancés), qui inclut  un sous-programme relatif au bois, y compris le liège, en tant que matière première  renouvelable, ci-après dénommé «programme communautaire»; que l’art. 6 de ladite  décision prévoit la conclusion d’accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui  participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique  et technique (COST);   considérant que la Communauté et la Suisse ont conclu un accord-cadre de coopéra- tion scientifique et technique1 qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987;   considérant qu’une concertation des programmes suisse et communautaire continue- rait à assurer la complémentarité des recherches entreprises de part et d’autre et à  éviter les doubles emplois inutiles,   sont convenues de ce qui suit:        RO 1989 2290  1 RS 0.420.518   0.420.526.121    Science et recherche   2      Art. 1  La Communauté et la Suisse coopèrent dans le cadre des programmes communau- taire et suisse, tels qu’ils figurent aux annexes A et B.   Art. 2  Chaque partie contractante supporte le coût de la mise en œuvre de son programme.   Les frais résultant des activités de coopération entre programmes sont à la charge  des parties contractantes pour les montants qui les concernent.   Art. 3  La coopération visée à l’art. 1 a pour objectif de coordonner le programme commu- nautaire et le programme suisse et d’en stimuler l’exécution en vue d’accroître le  rendement des efforts de recherche entrepris de part et d’autre.   Cette coordination a notamment pour objet de:   – choisir et définir des projets de recherche,   – suivre la mise en oeuvre des projets,   – évaluer les résultats et identifier de nouvelles priorités de recherche.   Elle est réalisée par la voie:   – d’un échange d’informations approfondi sur les programmes respectifs,   – de la participation de représentants d’une partie contractante aux séminaires  et colloques de l’autre partie,   – de visites de spécialistes d’une partie contractante auprès des instituts de  recherche de l’autre partie,   – des contacts réguliers et suivis entre les responsables des programmes com- munautaire et suisse.   Art. 4  La Commission des Communautés européennes, d’une part, et les organes désignés  par le Conseil fédéral suisse, d’autre part, assurent la mise en œuvre de la coopéra- tion entre le programme communautaire et le programme suisse.   Dans ce but, le responsable du programme communautaire invite, selon les besoins,  le responsable du programme suisse à participer à des réunions de groupes commu- nautaires de travail et d’experts et le responsable du programme suisse invite, selon  les besoins, le responsable du programme communautaire à participer à des réunions  de groupes suisses de travail et d’experts.   Ces responsables peuvent se faire accompagner d’experts pour participer aux  réunions auxquelles ils sont invités.     Recherche et développement dans le domaine du bois, y compris le liège,   en tant que matière première renouvelable. Ac. de coopération avec la CEE   3      Art. 5  Les connaissances découlant de l’exécution du programme communautaire au cours  de la validité du présent accord sont communiquées à la Suisse et à ses organes  (organismes, entreprises ou personnes) effectuant des travaux de recherche ou de  production de nature à justifier l’accès à ces connaissances, dans les mêmes condi- tions qu’aux Etats membres de la Communauté.   Les connaissances découlant de l’exécution du programme suisse au cours de la  validité du présent accord sont communiquées aux Etats membres de la Commu- nauté et à leurs organes concernés dans les mêmes conditions qu’aux organes con- cernés de la Suisse.   Si, dans l’exécution des actions des programmes respectifs sont faites ou conçues  des inventions brevetables qui seront protégées par des brevets, les parties contrac- tantes encouragent dans toute la mesure du possible l’octroi, par les détenteurs de  ces brevets, de licences non exclusives aux personnes et entreprises établies dans la  Communauté et en Suisse. Le cas échéant, ces licences sont concédées à des condi- tions non discriminatoires.   Art. 6  Le présent accord s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté  économique européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit  traité, d’une part, et au territoire de la Confédération suisse, d’autre part.   Art. 7  1.  Le présent accord est conclu pour la durée du programme de la partie contrac- tante qui expire en premier lieu,   Sauf dénonciation de l’accord dans le mois qui suit une décision de révision du  programme d’une des parties contractantes, l’annexe A ou B est modifiée pour tenir  compte de la révision. Les parties contractantes se communiquent les décisions de  révision.   2.  Sauf dénonciation dans le mois qui suit la décision d’adoption d’un nouveau  programme par l’une des parties contractantes, le présent accord est reconduit pour  la durée du programme de la partie contractante qui expire en premier lieu.   Les dispositions du paragraphe 1, deuxième alinéa sont applicables mutatis mutan- dis.   3.  Le présent accord n’est pas réputé venu à expiration du seul fait d’un retard dans  l’adoption d’un programme ultérieur d’une des parties contractantes.   4.  Exception faite des dispositions des par. 1 et 2, chaque partie contractante peut, à  tout moment, mettre fin à l’accord avec un préavis de six mois.   Art. 8  Les annexes A et B font partie intégrante de l’accord.     Science et recherche   4      Art. 9  Le présent accord est approuvé par les parties contractantes dans le cadre des procé- dures en vigueur pour chacune d’entre elles. Il entre en vigueur dès que les parties  contractantes se seront notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet  effet.   Art. 10  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française,  italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise, chacun  de ces textes faisant également foi.   Fait à Bruxelles, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Benedikt von Tscharner   Pour le Conseil  des Communautés européennes:   Constantinos Lyberopoulos  Paolo Fasella     Recherche et développement dans le domaine du bois, y compris le liège,   en tant que matière première renouvelable. Ac. de coopération avec la CEE   5      Annexe A   Programme communautaire relatif au bois, y compris le liège,  en tant que matière première renouvelable (1986–1989)   Le programme communautaire couvre les domaines de recherche suivants:   1.  Production du bois   1.1. Amélioration génétique des essences forestières et conservation des res- sources génétiques   1.2. Protection contre les dégâts causés par les agents biotiques et abiotiques, et  les incendies   1.3. Meilleure utilisation des sols disponibles (uniquement coordination)   1.4. Inventaires forestiers (uniquement coordination)   2.  Exploitation, stockage et transport des bois   2.1. Organisation des opérations d’exploitation des bois et développement des  engins mécanisés   2.2. Exploitation, traitement des bois, stockage et transport   3.  Le bois en tant que matériau   3.1. Propriétés, protection et amélioration du bois et des panneaux à base de bois   3.2. Mise au point de procédures d’essai et de classement   4.  Traitement mécanique du bois et utilisation des produits finis   4.1. Les procédés de transformation et de fabrication mécaniques   4.2. Les procédés de séchage   4.3. L’utilisation du bois et des matériaux à base de bois dans le bâtiment   4.4. Les autres utilisations de produits finis en bois   5.  Fabrication et traitement de la pâte et du papier, produits chimiques à base de  bois   5.1. La chimie physique et organique du défibrage du bois   5.2. La fabrication de la pâte chimico-mécanique (pâte à haut rendement)   5.3. Les procédés de fabrication de la pâte à partir de bois de qualité inférieure   5.4. Les produits de remplacement des fibres de bois et les additifs   5.5. Le recyclage des fibres   5.6. Le procédé de fabrication du papier et du carton   5.7. Les produits dérivés du bois en tant que source de produits chimiques   Le programme est mis en œuvre au moyen de contrats de recherche à frais partagés  et d’activités de coordination et de formation.     Science et recherche   6      Annexe B   Programme suisse concernant le bois, source d’énergie et matière  première renouvelable (1982–1990)   1.  Besoins d’approvisionnement du pays   – Politique forestière et droit forestier en situation de pénurie chronique  – Augmentation de la production à l’aide de moyens sylvicoles   – Exigences et conflits d’exploitation  – Utilisation forestière de surfaces fourragères devenues libres   – Desserte des forêts de montagne  – Données de base pour la gestion des entreprises forestières   – Optimalisation de la gestion de l’entreprise forestière  – Marché du bois   2.  Produits ligneux vitaux   – Augmentation de la transformation de bois en Suisse   – Répartition optimale des matières premières   – Exportation et importation   – Propriétés du bois suisse   – Installation de triage dans les petites et moyennes entreprises   – Optimalisation de l’entreprise artisanale   – Techniques d’assemblages du bois de construction  – Déformation et résistance à long terme des éléments de construction et des   structures portantes   – Procédés d’imprégnation de grandes sections   – Revêtements extérieurs en bois   – Le bois dans l’aménagement intérieur   – Eléments organiques des solutions d’extraction non soufrées   – Dégradation biologique de la lignine   – Systèmes de commande dans l’industrie du bois   3.  Le bois en tant que source d’énergie   – Le bois, vecteur d’énergie en périodes de crise   – Potentiel d’énergie du bois dans son utilisation comme matériau du génie  civil   – Transport et répartition du bois comme source énergétique     Recherche et développement dans le domaine du bois, y compris le liège,   en tant que matière première renouvelable. Ac. de coopération avec la CEE   7      4.  Effets économiques de dépérissement des forêts   – Modèle de simulation des pertes économiques.     Science et recherche   8