Document ID: 69eed161-5da6-4179-a802-c1457d72c9c3

RS 0.142.111.361.1   1   Déclaration  du 15 octobre 1916 entre la Suisse et l’Empire allemand  concernant la reprise des personnes sans papiers   Art. 17 du traité d’établissement entre la Suisse et l’Allemagne, du 13 novembre 19091   (Etat le 1er novembre 1916)     A partir du 1er novembre 1916, l’Empire allemand reprendra sans autre formalité,  sous réserve de réciprocité2, les personnes qui ont pénétré d’Allemagne en Suisse  sans papiers de légitimation suffisants, en tant que le renvoi a lieu dans les 24 heures  après le passage de la frontière et à l’endroit même où le passage s’est effectué.  Si ces personnes sont entrées en Suisse par le lac de Constance (y compris le lac  inférieur en aval de Constance, jusqu’à Oehningen), le délai pendant lequel il y a  obligation de les reprendre court dès l’heure à laquelle le bateau a quitté la dernière  station allemande, avant de traverser le lac de Constance.  Dans le trafic de réception entre la Bavière et la Suisse, la taxe de transport fixée par  le tarif doit être payée intégralement et argent comptant, à moins que la procédure  convenue pour les transports de police sur le lac de Constance ne soit applicable.        RS 11 566  1 RS 0.142.111.361  2 L’assurance de la réciprocité a été donnée au Gouvernement allemand par une note de la   Légation de Suisse à Berlin.   0.142.111.361.1    Migration   2   0.142.111.361.1