Document ID: e41dd691-c514-46d5-a4b7-f47f422d959a

Arrêté sur les indemnités des commissaires de branche et des experts aux procédures de qualification   412.102  Arrêté sur les indemnités des commissaires de  branche et des experts aux procédures de  qualification  du 07.11.2012 (état 01.09.2011)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu les articles 57 alinéa 3 et 58 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l'article 9 du règlement sur l'organisation de l'administration cantonale du  15 janvier 1997; sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 La présente décision fixe les indemnités et frais de déplacement versés  aux commissaires de branche nommés par le Service de la formation pro- fessionnelle (ci-après: le SFOP) ainsi qu’aux experts nommés à cette fonc- tion par le Département de l’éducation de la culture et du sport (ci-après: le  département). 2 Les magistrats, employés cantonaux et enseignants fournissant des pres- tations à titre de commissaire de branche ou d’experts dans l’exécution de  leur fonction et/ou sur leur temps de travail ne reçoivent aucune rétribution  autre que les indemnités de déplacement prévues à l’article 3.  Art.  2 Rétribution  1 Les indemnités des commissaires de branche, des chefs experts et des  experts pour les procédures de qualification sont fixées comme suit:  a) chefs experts:  1. par heure isolée Fr. 50  2. par demi-journée (4 heures) Fr. 180  3. par jour (8 heures) Fr. 320  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    412.102  b) experts/commissaires de branche:  1. par heure isolée Fr. 45  2. par demi-journée (4 heures) Fr. 160  3. par jour (8 heures) Fr. 280 2 L’indemnité se calcule sur une base horaire,  mais au maximum jusqu’à  concurrence de l’indemnité par demi-jour, le cas échéant par jour. 3 Les  heures  effectuées  dépassant  la  journée  peuvent  être  de  deux  au  maximum et sont rétribuées au tarif horaire. 4 Demeurent réservées les conventions et accords intercantonaux concer- nant les procédures de qualifications.  Art.  3 Indemnités de déplacement  1 En  ce  qui  concerne  les  frais  de  déplacement  des  commissaires  de  branche, des chefs experts, des experts et, les dispositions du règlement   sur les indemnités de déplacement du 24 juin 2010 s’appliquent.  Art.  4 Mandats spéciaux d'experts et de commissaires de branche  1 L'indemnisation des commissaires de branche et des experts ayant reçu  des  mandats  spéciaux  demeure  réservée.  Ces  cas  sont  traités  par  le  SFOP.  Art.  5 Compétences  1 Le département et le SFOP sont compétents pour l’exécution de la pré- sente décision.  Art.  6 Réexamen des indemnités  1 En ce qui concerne le réexamen des indemnités et les frais de déplace- ment, les dispositions de l’article 64 de l'ordonnance concernant la loi d'ap- plication de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 9 février 2011  (OLALFPr) s’appliquent.  Art.  7 Dispositions finales  1 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur pour   l’année scolaire 2011-2012.  2    412.102  2 Il abroge toutes les dispositions et décisions antérieures en la matière qui  lui sont contraires.  3    412.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.11.2012 01.09.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 46/2012  4    412.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 07.11.2012 01.09.2011 première  version  BO/Abl. 46/2012  5   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Rétribution 	Art. 3 Indemnités de déplacement 	Art. 4 Mandats spéciaux d'experts et de commissaires de branche 	Art. 5 Compétences 	Art. 6 Réexamen des indemnités 	Art. 7 Dispositions finales