Document ID: 9e805657-d5e3-4a94-8328-5e71d5c0da3b

831.40   1 / 82   Loi fédérale  sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité   (LPP)   du 25 juin 1982 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 34quater de la constitution et l’art. 11 des dispositions transitoires  de la constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 19753,   arrête:   Partie 1 But et champ d’application   Art. 14 But   1 La prévoyance professionnelle comprend l’ensemble des mesures prises sur une base  collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, en- semble avec les prestations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale  (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation  d’un cas d’assurance vieillesse, décès ou invalidité.   2 Le salaire assuré dans la prévoyance professionnelle ou le revenu assuré des travail- leurs indépendants ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS.   3 Le Conseil fédéral précise les notions d’adéquation, de collectivité, d’égalité de trai- tement, de planification et le principe d’assurance. Il peut fixer un âge minimal pour  la retraite anticipée.   Art. 25 Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs   1 Sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent  d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 050 francs6 (art. 7).        RO 1983 797  1 [RS 1 3; RO 1973 429]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les  art. 111 à   113 et 196, ch. 10 et 11, de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le   1er janv. 2001 (RO 2000 2689; FF 2000 219).  3 FF 1976 I 117  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).  6 Montant selon l’art. 5 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,   survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 609).   831.40     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2 / 82   831.40   2 Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d’une année, est considéré  comme salaire annuel celui qu’il obtiendrait s’il était occupé toute l’année.   3 Les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage sont soumis à  l’assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité.   4 Le Conseil fédéral règle l’assujettissement à l’assurance des salariés qui exercent  des professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Il  définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis  à l’assurance obligatoire.   Art. 3 Assurance obligatoire des indépendants   À la requête des organisations professionnelles intéressées, le Conseil fédéral peut  soumettre à l’assurance obligatoire, d’une façon générale ou pour la couverture de  risques particuliers, l’ensemble des personnes de condition indépendante qui appar- tiennent à une profession déterminée. Il ne peut faire usage de cette faculté que si la  majorité de ces personnes sont membres de l’organisation professionnelle requérante.   Art. 4 Assurance facultative   1 Les salariés et les indépendants qui ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire peu- vent se faire assurer à titre facultatif conformément à la présente loi.   2 Les dispositions sur l’assurance obligatoire, en particulier les limites de revenu  fixées à l’art. 8, s’appliquent par analogie à l’assurance facultative.   3 Les travailleurs indépendants ont d’autre part la possibilité de s’assurer uniquement  auprès d’une institution de prévoyance active dans le domaine de prévoyance étendue,  et notamment auprès d’une institution de prévoyance non inscrite au registre de la  prévoyance professionnelle. Dans ce cas, les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas.7   4 Les cotisations et montants versés par des indépendants à une institution de pré- voyance professionnelle doivent être affectés durablement à la prévoyance profession- nelle.8   Art. 5 Dispositions communes   1 La présente loi ne s’applique qu’aux personnes qui sont assurées à l’assurance-vieil- lesse et survivants fédérale (AVS).9   2 Elle s’applique aux institutions de prévoyance enregistrées au sens de l’art. 48. Les  art. 56, al. 1, let. c et d, et 59, al. 2, ainsi que les dispositions relatives à la sécurité  financière (art. 65, al. 1, 2 et 2bis, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 67,       7 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   8 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   3 / 82   831.40   71 et 72a à 72g) s’appliquent également aux institutions de prévoyance non enregis- trées qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)10.11   Art. 6 Exigences minimales   La deuxième partie de la présente loi fixe des exigences minimales.   Partie 2 Assurance   Titre 1 Assurance obligatoire des salariés   Chapitre 1 Modalités de l’assurance obligatoire   Art. 7 Salaire et âge minima   1 Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 050  francs12 sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité  dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès  le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.13   2 Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)14. Le Conseil fédéral  peut admettre des dérogations.   Art. 8 Salaire coordonné   1 La partie du salaire annuel comprise entre 25 725 et 88 200 francs15 doit être assurée.  Cette partie du salaire est appelée «salaire coordonné».16   2 Si le salaire coordonné n’atteint pas 3675 francs17 par an, il est arrondi à ce mon- tant.18       10 RS 831.42  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de   prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3385; FF 2008 7619).   12 Montant selon l’art. 5 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 609).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   14 RS 831.10  15 Montants selon l’art. 5 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieil-  lesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 12 oct. 2022, en vigueur depuis  le 1er janv. 2023 (RO 2022 609).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   17 Montant selon l’art. 5 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 609).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4 / 82   831.40   3 Si le salaire annuel diminue temporairement par suite de maladie, d’accident, de  chômage, de maternité, de paternité, d’adoption ou d’autres circonstances semblables,  le salaire coordonné est maintenu au moins pour la durée de l’obligation légale de  l’employeur de verser le salaire prévue à l’art. 324a du code des obligations (CO)19,  du congé de maternité prévu à l’art. 329f CO, du congé de paternité prévu à l’art. 329g  CO, du congé de prise en charge prévu à l’art. 329i CO, ou du congé d’adoption prévu  à l’art. 329j CO.20 La personne assurée peut toutefois demander la réduction du salaire  coordonné.21   Art. 9 Adaptation à l’AVS   Le Conseil fédéral peut adapter les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 aux  augmentations de la rente simple minimale de vieillesse de l’AVS. La limite supé- rieure du salaire coordonné peut être adaptée compte tenu également de l’évolution  générale des salaires.   Art. 10 Début et fin de l’assurance obligatoire   1 L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail; pour  les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle commence le  jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage.22   2 L’obligation d’être assuré cesse, sous réserve de l’art. 8, al. 3:   a. à l’âge ordinaire de la retraite (art. 13);   b. en cas de dissolution des rapports de travail;   c. lorsque le salaire minimum n’est plus atteint;   d.23 lorsque le droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage s’éteint.   3 Durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, le salarié  demeure assuré auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les risques de  décès et d’invalidité.24 Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c’est la nou- velle institution de prévoyance qui est compétente.25       19 RS 220  20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 468; FF 2019 6723, 6909).  21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le   1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).  22 Nouvelle teneur selon l’art. 117a de la L du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, en vi-  gueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1982 2184; FF 1980 III 485).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).  24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).  25 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 117a de la L du 25 juin 1982 sur l’assurance-chô-  mage, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1982 2184; FF 1980 III 485).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   5 / 82   831.40   Chapitre 2 Obligations de l’employeur en matière de prévoyance   Art. 11 Affiliation à une institution de prévoyance   1 Tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être af- filié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance profes- sionnelle.   2 Si l’employeur n’est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira  une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des  travailleurs.26   3 L’affiliation a lieu avec effet rétroactif.   3bis La résiliation de l’affiliation et la réaffiliation à une nouvelle institution de pré- voyance par l’employeur s’effectuent après entente avec son personnel, ou, si elle  existe, avec la représentation des travailleurs. L’institution de prévoyance doit annon- cer la résiliation du contrat d’affiliation à l’institution supplétive (art. 60).27 28   3ter Faute d’entente dans les cas cités aux al. 2 et 3bis, la décision sera prise par un  arbitre neutre désigné soit d’un commun accord, soit, à défaut, par l’autorité de sur- veillance.29   4 La caisse de compensation de l’AVS s’assure que les employeurs qui dépendent  d’elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée.30   5 La caisse de compensation de l’AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas  l’obligation prévue à l’al. 1 de s’affilier dans les deux mois à une institution de pré- voyance enregistrée.31   6 Si l’employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation  de l’AVS dans le délai imparti, celle-ci l’annonce à l’institution supplétive (art. 60)  pour affiliation rétroactive.32   7 L’institution supplétive et la caisse de compensation de l’AVS facturent à l’em- ployeur retardataire les frais administratifs qu’il a occasionnés. Les frais non recou- vrables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h).33       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   27 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’insti- tution de prévoyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803;   FF 2005 5571 5583)   28 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   29 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   32 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   33 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6 / 82   831.40   Art. 12 Situation avant l’affiliation   1 Les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l’employeur  ne s’est pas encore affilié à une institution de prévoyance. Ces prestations sont servies  par l’institution supplétive.   2 Dans ce cas, l’employeur doit à l’institution supplétive non seulement les cotisations  arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution supplémentaire à titre  de réparation du dommage.   Chapitre 3 Prestations d’assurance   Section 1 Prestations de vieillesse   Art. 1334 Droit aux prestations   1 Ont droit à des prestations de vieillesse:   a. les hommes dès qu’ils ont atteint l’âge de 65 ans;   b. les femmes dès qu’elles ont atteint l’âge de 62 ans35.   2 En dérogation à l’al. 1, les dispositions réglementaires de l’institution de prévoyance  peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour  où l’activité lucrative prend fin. Le taux de conversion de la rente (art. 14) sera adapté  en conséquence.   Art. 1436 Montant de la rente de vieillesse   1 La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l’avoir de vieillesse acquis par  l’assuré au moment où celui-ci atteint l’âge ouvrant le droit à la rente (taux de conver- sion).   2 Le taux de conversion minimal s’élève à 6,8 % à l’âge ordinaire de la retraite de  65 ans pour les hommes et les femmes37.   3 Le Conseil fédéral soumet un rapport pour déterminer le taux de conversion des an- nées suivantes tous les dix ans au moins, la première fois en 2011.       34 Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 3 oct. 2003 à la fin du présent texte.  35 Depuis le 1er janv. 2005: 64 ans (art. 62a al. 1 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance   professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du  18 août 2004; RO 2004 4279 4653).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.   37 Depuis le 1er janv. 2005: «64 ans pour les femmes» (art. 62a al. 2 let. a de l’O du  18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la  teneur de la mod. du 18 août 2004; RO 2004 4279 4653).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   7 / 82   831.40   Art. 1538 Avoir de vieillesse   1 L’avoir de vieillesse comprend:   a.  les bonifications de vieillesse, avec les intérêts, afférentes à la période durant  laquelle l’assuré a appartenu à l’institution de prévoyance, cette période pre- nant toutefois fin à l’âge ordinaire de la retraite;   b. l’avoir de vieillesse versé par les institutions précédentes et porté au crédit de  l’assuré, avec les intérêts;   c.39 les remboursements de versements anticipés conformément à l’art. 30d, al. 6;   d.40 les montants transférés et crédités dans le cadre d’un partage de la prévoyance  professionnelle conformément à l’art. 22c, al. 2, LFLP41;   e.42 les montants crédités dans le cadre d’un rachat au sens de l’art. 22d, al. 1,  LFLP.   2 Le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt minimal. Pour ce faire, il tiendra compte de  l’évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obliga- tions de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de  l’immobilier43.   3 Le Conseil fédéral examine le taux d’intérêt minimal au moins tous les deux ans. À  cet effet, il consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les  partenaires sociaux.   4 Le Conseil fédéral règle la manière de déterminer la part de l’avoir de vieillesse par  rapport à l’ensemble de l’avoir de prévoyance lorsque cette part ne peut plus être éta- blie.44         38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   39 Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes- sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   40 Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes- sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   41 RS 831.42  42 Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes-  sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   43 Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 17 déc. 2010 à la fin du texte.  44 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes-  sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8 / 82   831.40   Art. 1645 Bonifications de vieillesse   Les bonifications de vieillesse sont calculées annuellement en pour-cent du salaire  coordonné. Les taux suivants sont appliqués:    Age Taux en % du salaire coordonné       25–34   7   35–44 10   45–54 15   55–6546 18      Art. 17 Rente pour enfant   1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à une rente complémentaire pour  chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin; le montant de la  rente pour enfant équivaut à celui de la rente d’orphelin.   2 Le droit à une rente pour enfant existant au moment de l’introduction d’une procé- dure de divorce n’est pas touché par le partage de la prévoyance professionnelle au  sens de l’art. 124a du code civil (CC)47.48   Section 2 Prestations pour survivants   Art. 1849 Conditions   Des prestations pour survivants ne sont dues que:   a. si le défunt était assuré au moment de son décès ou au moment du début de  l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès;   b. si à la suite d’une infirmité congénitale, le défunt était atteint d’une incapacité  de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qu’il  était assuré lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès  s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins;       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.   46 Depuis le 1er janv. 2005: «entre l’age de 55 à 64 ans pour les femmes» (art. 62a al. 2 let. b  de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- dité, dans la teneur de la mod. du 18 août 2004; RO 2004 4279 4653).   47 RS 210  48 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes-  sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   9 / 82   831.40   c. si le défunt, étant devenu invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, de la LF du  6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA50),  était atteint d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de  l’activité lucrative et était assuré lorsque l’incapacité de travail dont la cause  est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins, ou   d. s’il recevait de l’institution de prévoyance, au moment de son décès, une rente  de vieillesse ou d’invalidité.   Art. 1951 Conjoint survivant   1 Le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès de son conjoint, il remplit l’une  ou l’autre des conditions suivantes:   a. il a au moins un enfant à charge;   b. il a atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans.   2 Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions prévues à l’al. 1 a droit à  une allocation unique égale à trois rentes annuelles.   3 Le Conseil fédéral définit le droit du conjoint divorcé à des prestations pour survi- vants.   Art. 19a52 Partenaire enregistré survivant   L’art. 19 s’applique par analogie au partenaire enregistré survivant.   Art. 20 Orphelins   Les enfants du défunt ont droit à une rente d’orphelin; il en va de même des enfants  recueillis lorsque le défunt était tenu de pourvoir à leur entretien.   Art. 20a53 Autres bénéficiaires   1 Outre les ayants droit selon les art. 19 et 2054, l’institution de prévoyance peut pré- voir dans son règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-après:   a. les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier  une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement  avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants  communs;       50 RS 830.1  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).  52 Introduit par l’annexe ch. 29 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat    (RO 2005 5685; FF 2003 1192). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du   17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699;   FF 2015 835).   53 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   54 Actuellement: art. 19, 19a et 20.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10 / 82   831.40   b. à défaut des bénéficiaires prévus à la let. a: les enfants du défunt qui ne rem- plissent pas les conditions de l’art. 20, les parents ou les frères et sœurs;   c. à défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b: les autres héritiers légaux, à  l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence:   1. des cotisations payées par l’assuré, ou   2. de 50 % du capital de prévoyance.   2 Aucune prestation pour survivants n’est due selon l’al. 1, let. a, lorsque le bénéfi- ciaire touche une rente de veuf ou de veuve.   Art. 2155 Montant de la rente   1 Lors du décès d’un assuré, la rente de veuf ou de veuve s’élève à 60 % et celle  d’orphelin à 20 % de la rente d’invalidité entière qu’aurait pu toucher l’assuré.   2 Lors du décès d’une personne qui a bénéficié d’une rente de vieillesse ou d’invali- dité, la rente de veuf ou de veuve s’élève à 60 % et la rente d’orphelin à 20 % de la  dernière rente de vieillesse ou d’invalidité allouée.   3 Les parts de rente attribuées au conjoint créancier dans le cadre d’un partage de la  prévoyance professionnelle au sens de l’art. 124a CC56 ne font pas partie de la dernière  rente de vieillesse ou d’invalidité allouée à l’assuré conformément à l’al. 2.57   4 Si la rente pour enfant n’a pas été touchée par un partage de la prévoyance profes- sionnelle au sens de l’art. 124 ou 124a CC, la rente d’orphelin est calculée sur les  mêmes bases que la rente pour enfant.58   Art. 22 Début et fin du droit aux prestations   1 Le droit des survivants aux prestations prend naissance au décès de l’assuré, mais au  plus tôt quand cesse le droit au plein salaire.   2 Le droit aux prestations pour veufs et pour veuves s’éteint au remariage ou au décès  du veuf ou de la veuve.59   3 Le droit aux prestations pour orphelin s’éteint au décès de l’orphelin ou dès que  celui-ci atteint l’âge de 18 ans. Il subsiste, jusqu’à l’âge de 25 ans au plus, dans les  cas suivants:   a. tant que l’orphelin fait un apprentissage ou des études;       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.   56 RS 210  57 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes-  sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   58 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes- sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   11 / 82   831.40   b.60 tant que l’orphelin, invalide à raison de 70 % au moins, n’est pas encore ca- pable d’exercer une activité lucrative.   4 Si l’assuré n’était pas affilié à l’institution de prévoyance tenue de lui fournir des  prestations au moment où est né le droit à la prestation, l’institution de prévoyance à  laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Si l’insti- tution de prévoyance tenue de verser la prestation est établie, l’institution tenue de  verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.61   Section 3 Prestations d’invalidité   Art. 2362 Droit aux prestations   Ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui:   a. sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées  lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’in- validité;   b. à la suite d’une infirmité congénitale, étaient atteintes d’une incapacité de tra- vail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qui étaient  assurées lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’inva- lidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins;   c. étant devenues invalides avant leur majorité (art. 8, al. 2, LPGA63), étaient  atteintes d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de  l’activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l’incapacité de travail dont  la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au  moins.       60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   61 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   63 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12 / 82   831.40   Art. 2464 Calcul de la rente d’invalidité entière65   1 …66   2 La rente d’invalidité est calculée avec le même taux de conversion que la rente de  vieillesse à 65 ans67. Le taux de conversion fixé par le Conseil fédéral selon la let. b  des dispositions transitoires de la première révision de la LPP du 3 octobre 2003 s’ap- plique aux assurés de la génération transitoire.   3 L’avoir de vieillesse déterminant pour le calcul comprend:   a. l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré à la naissance du droit à la rente d’in- validité;   b. la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, jusqu’à  l’âge ordinaire de la retraite, sans les intérêts.   4 Les bonifications de vieillesse afférentes aux années futures sont calculées sur la  base du salaire coordonné de l’assuré durant la dernière année d’assurance auprès de  l’institution de prévoyance.   5 La rente d’invalidité est adaptée si un montant au sens de l’art. 124, al. 1, CC68 est  transféré dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral  règle les modalités de calcul de cette adaptation.69   Art. 24a70 Échelonnement de la rente d’invalidité en fonction du taux  d’invalidité   1 La quotité de la rente d’invalidité est fixée en pourcentage d’une rente entière.   2 Pour un taux d’invalidité au sens de l’AI compris entre 50 et 69 %, la quotité de la  rente correspond au taux d’invalidité.   3 Pour un taux d’invalidité au sens de l’AI supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à  une rente entière.          64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du présent texte.   65 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de  l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   66 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI),  avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   67 Depuis le 1er janv. 2005: «64 ans pour les femmes» (art. 62a al. 2 let. c de l’O du  18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la  teneur de la modification du 18 août 2004; RO 2004 4279 4653).   68 RS 210  69 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes-  sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   70 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Voir aussi les disp. trans.  de cette mod. à la fin du texte.     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   13 / 82   831.40   4 Pour un taux d’invalidité au sens de l’AI inférieur à 50 %, la quotité de la rente est  la suivante:    Taux d’invalidité Quotité de la rente   49 % 47,5 %   48 % 45    %   47 % 42,5 %   46 % 40    %   45 % 37,5 %   44 % 35    %   43 % 32,5 %   42 % 30    %   41 % 27,5 %   40 % 25    %      Art. 24b71 Révision de la rente d’invalidité   Une fois déterminée, la rente d’invalidité est augmentée, réduite ou supprimée si le  taux d’invalidité subit une modification de l’ampleur définie à l’art. 17, al. 1, LPGA72.   Art. 25 Rente pour enfant   1 Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ont droit à une rente complémentaire pour  chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin; le montant de la  rente équivaut à celui de la rente d’orphelin. La rente pour enfant est calculée selon  les mêmes règles que la rente d’invalidité.   2 Le droit à une rente pour enfant existant au moment de l’introduction d’une procé- dure de divorce n’est pas touché par le partage de la prévoyance professionnelle au  sens des art. 124 et 124a CC73.74       71 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   72 RS 830.1  73 RS 210  74 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes-  sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14 / 82   831.40   Art. 26 Début et fin du droit aux prestations   1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité75 (art. 29  LAI) s’appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d’invalidité.76   2 L’institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que  le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l’assuré reçoit un salaire entier.   3 Le droit aux prestations s’éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de  l’art. 26a, à la disparition de l’invalidité.77 Pour les assurés qui sont astreints à l’assu- rance obligatoire selon l’art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur pré- voyance selon l’art. 47, al. 2, la rente-invalidité s’éteint au plus tard lors de la nais- sance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1).78   4 Si l’assuré n’est pas affilié à l’institution de prévoyance tenue de lui fournir des pres- tations au moment où est né le droit à la prestation, l’institution de prévoyance à la- quelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque  l’institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l’institution tenue  de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.79   Art. 26a80 Maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas  de réduction ou de suppressionde la rente de l’assurance-invalidité   1 Si la rente de l’assurance-invalidité versée à un assuré est réduite ou supprimée du  fait de l’abaissement de son taux d’invalidité, le bénéficiaire reste assuré avec les  mêmes droits durant trois ans auprès de l’institution de prévoyance tenue de lui verser  des prestations d’invalidité, pour autant qu’il ait, avant la réduction ou la suppression  de sa rente de l’assurance-invalidité, participé à des mesures de nouvelle réadaptation  destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l’art. 8a, LAI81, ou que sa rente ait été  réduite ou supprimée du fait de la reprise d’une activité lucrative ou d’une augmenta- tion de son taux d’activité.   2 L’assurance et le droit aux prestations sont maintenus aussi longtemps que l’assuré  perçoit une prestation transitoire fondée sur l’art. 32 LAI.   3 Pendant la période de maintien de l’assurance et du droit aux prestations, l’institution  de prévoyance peut réduire ses prestations d’invalidité jusqu’à concurrence du mon- tant des prestations d’invalidité correspondant au taux d’invalidité réduit de l’assuré,  pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémen- taire réalisé par l’assuré.       75 RS 831.20. Actuellement: art. 28 al. 1 et 29 al. 1 à 3 LAI.  76 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 9 oct. 1986 (2e révision de l’AI), en vigueur   depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 447; FF 1985 I 21).  77 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, premier   volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Voir aussi les  disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   79 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   80 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, premier volet), en  vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   81 RS 831.20     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   15 / 82   831.40   Art. 26b82 Suspension à titre provisionnel du versement de la rente    Dès qu’elle a connaissance de la décision de l’office AI de suspendre à titre provision- nel le versement de la rente d’invalidité en vertu de l’art. 52a LPGA83, l’institution de  prévoyance le suspend elle aussi à titre provisionnel.   Chapitre 4  Prestation de libre passage et encouragement à la  propriété du logement84   Section 185 Prestation de libre passage   Art. 2786   La LFLP87 est applicable pour la prestation de libre passage.   Art. 28 à 3088   Section 289 Encouragement à la propriété du logement   Art. 30a Définition   Par institution de prévoyance au sens de la présente section, on entend toutes les ins- titutions qui sont inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle ainsi que  celles qui assurent le maintien de la prévoyance sous une autre forme, définie à l’art.  1 de la LFLP90.       82 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   83 RS 830.1  84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1993 sur l’encouragement à la propriété   du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 2372; FF 1992 VI 229).   85 Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993 sur l’encouragement à la propriété du lo- gement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 2372; FF 1992 VI 229).   86 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vi- gueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).   87 RS 831.42  88 Abrogés par l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, avec effet au   1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).  89 Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993 sur l’encouragement à la propriété du lo-  gement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 2372; FF 1992 VI 229).   90 RS 831.42     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16 / 82   831.40   Art. 30b Mise en gage   L’assuré peut mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant à  concurrence de sa prestation de libre passage conformément à l’art. 331d CO91 92.   Art. 30c Versement anticipé   1 L’assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de  vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement  d’un montant pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins.   2 Les assurés peuvent obtenir, jusqu’à l’âge de 50 ans, un montant jusqu’à concurrence  de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir  au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l’âge de 50 ans  ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du  versement.   3 L’assuré peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour ac- quérir des parts d’une coopérative de construction et d’habitation ou s’engager dans  des formes similaires de participation s’il utilise personnellement le logement cofi- nancé de la sorte.   4 Le versement entraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance  calculée d’après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions  de prévoyance respectives. Afin d’éviter que la couverture ne soit restreinte par la  diminution des prestations en cas de décès ou d’invalidité, l’institution de prévoyance  offre elle-même une assurance complémentaire ou fait office d’intermédiaire pour la  conclusion d’une telle assurance.   5 Lorsque l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement ainsi que  la constitution ultérieure d’un droit de gage immobilier ne sont autorisés que si le  conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S’il n’est pas pos- sible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribu- nal civil.93   6 En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la sur- venance d’un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une pres- tation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 123 CC94, 280 et 281 du  code de procédure civile95 et 22 à 22b LFLP96.97       91 RS 220  92 Nouvelle expression selon le ch. I 6 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la con-  ciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   93 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   94 RS 210  95 RS 272  96 RS 831.42  97 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance   professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   17 / 82   831.40   7 Si le versement anticipé ou la mise en gage remettent en question les liquidités de  l’institution de prévoyance, celle-ci peut différer l’exécution des demandes y relatives.  L’institution de prévoyance fixe dans son règlement un ordre de priorités pour l’ajour- nement de ces versements anticipés ou de ces mises en gage. Le Conseil fédéral règle  les modalités.   Art. 30d Remboursement   1 L’assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l’institution de pré- voyance si:   a. le logement en propriété est vendu;   b. des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le  logement en propriété;   c. aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès de l’assuré.   2 L’assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter  les dispositions fixées à l’al. 3.   3 Le remboursement est autorisé:   a.98 jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;   b. jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance;   c. jusqu’au paiement en espèces de la prestation de libre passage.   4 Si, dans un délai de deux ans, l’assuré entend investir à nouveau dans la propriété de  son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut  transférer ce montant à une institution de libre passage.   5 En cas de vente du logement, l’obligation de rembourser se limite au produit réalisé.  Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des  charges légales supportées par le vendeur.   6 Les montants remboursés sont répartis entre l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 15  et le reste de l’avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu’au  moment du versement anticipé.99   Art. 30e Garantie du but de la prévoyance   1 L’assuré ou ses héritiers ne peuvent vendre le logement en propriété que sous réserve  de l’art. 30d. Est également considérée comme vente la cession de droits qui équiva- lent économiquement à une aliénation. N’est en revanche pas une aliénation le trans- fert de propriété du logement à un bénéficiaire au sens du droit de la prévoyance.  Celui-ci est cependant soumis à la même restriction du droit d’aliéner que l’assuré.       98 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur  depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   99 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2313; FF 2013 4341).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18 / 82   831.40   2 Cette restriction du droit d’aliéner au sens de l’al. 1 doit être mentionnée au registre  foncier. L’institution de prévoyance est tenue d’en requérir la mention au registre fon- cier lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de  prévoyance.   3 La mention peut être radiée:   a.100 à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;   b. après la survenance d’un autre cas de prévoyance;   c. en cas de paiement en espèces de la prestation de libre passage ou   d. lorsqu’il est établi que le montant investi dans la propriété du logement a été  transféré selon l’art. 30d à l’institution de prévoyance de l’assuré ou à une  institution de libre passage.   4 Si l’assuré utilise le versement anticipé pour acquérir des parts de coopératives de  construction et d’habitation ou s’engager dans des formes similaires de participation,  il doit les remettre en dépôt pour garantir le but de prévoyance.   5 L’assuré domicilié à l’étranger doit démontrer de manière probante, avant le verse- ment anticipé ou la mise en gage de l’avoir de prévoyance, qu’il utilise les fonds de la  prévoyance professionnelle pour la propriété de son logement.   6 L’obligation et le droit de rembourser subsistent jusqu’à la naissance du droit régle- mentaire à la rente de vieillesse, jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance  ou jusqu’au paiement en espèces.101   Art. 30f102 Limitations en cas de découvert   1 L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que la mise en gage, le  versement anticipé et le remboursement peuvent être limités dans le temps, réduits ou  refusés aussi longtemps que cette institution se trouve en situation de découvert.   2 Le Conseil fédéral fixe les conditions dans lesquelles les limitations au sens de l’al. 1  sont admises et en détermine l’étendue.   Art. 30g Dispositions d’exécution103   Le Conseil fédéral détermine:   a. les buts pour lesquels l’utilisation est autorisée ainsi que la notion de «pro- priété d’un logement pour ses propres besoins» (art. 30c, al. 1);   b. les conditions à remplir pour acquérir des parts d’une coopérative de construc- tion et d’habitation ou s’engager dans des formes similaires de participation  (art. 30c, al. 3);       100 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur  depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   101 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur  depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   102 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4635; FF 2003 5835).   103 Anciennement art. 30f.     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   19 / 82   831.40   c. le montant minimal du versement (art. 30c, al. 1);   d. les modalités de la mise en gage, du versement anticipé, du remboursement et  de la garantie du but de la prévoyance (art. 30b à 30e);   e. l’obligation incombant aux institutions de prévoyance, en cas de mise en gage  ou de versement anticipé, d’informer les assurés des conséquences sur leurs  prestations de prévoyance, de la possibilité de conclure une assurance com- plémentaire pour les risques de décès ou d’invalidité et des répercussions fis- cales.    Chapitre 5 Génération d’entrée   Art. 31 Principe   Font partie de la génération d’entrée les personnes qui, lors de l’entrée en vigueur de  la présente loi, ont plus de 25 ans et n’ont pas encore atteint l’âge ouvrant droit à la  rente.   Art. 32 Dispositions spéciales des institutions de prévoyance   1 Chaque institution de prévoyance est tenue, dans les limites de ses possibilités finan- cières, d’établir des dispositions spéciales pour la génération d’entrée en favorisant  notamment les assurés d’un certain âge et plus particulièrement ceux d’entre eux qui  ne disposent que de revenus modestes.   2 L’institution de prévoyance pourra tenir compte des prestations auxquelles des as- surés ont droit en vertu de mesures de prévoyance prises antérieurement à la présente  loi.   Art. 33104   Chapitre 5a105  Participation facilitée des travailleurs âgés au marché de l’emploi   Art. 33a Maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré   1 L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la possibilité, pour les  assurés ayant atteint l’âge de 58 ans et dont le salaire diminue de la moitié au plus, de  demander le maintien de leur prévoyance au niveau du dernier gain assuré.       104 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au  1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   105 Introduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la participa- tion des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 4427; FF 2007 5381).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20 / 82   831.40   2 La prévoyance peut être maintenue au niveau du dernier gain assuré au plus tard  jusqu’à l’âge réglementaire ordinaire de la retraite.   3 La parité des cotisations prévue à l’art. 66, al. 1, de la présente loi et à l’art. 331, al. 3,  CO106 ne s’applique pas aux cotisations destinées à maintenir la prévoyance au niveau  du dernier gain assuré. Le règlement ne peut prévoir des cotisations de l’employeur vi- sant le même but qu’avec l’assentiment de ce dernier.   Art. 33b Activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite   L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la possibilité pour les  assurés de demander le maintien de leur prévoyance jusqu’à cessation de leur activité  lucrative, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans.   Chapitre 6 Dispositions communes s’appliquant aux prestations   Art. 34 Montant des prestations dans les cas spéciaux   1 Le Conseil fédéral règle le mode de calcul des prestations dans les cas spéciaux,  notamment:   a.107 lorsque l’année d’assurance déterminante selon l’art. 24, al. 4, n’est pas com- plète ou que l’assuré n’a pas joui, durant cette période, de sa pleine capacité  de gain;   b. lorsqu’en vertu de la présente loi, l’assuré reçoit déjà une rente d’invalidité  lors de la survenance du nouveau cas d’assurance, ou a déjà touché antérieu- rement des prestations d’invalidité.   2 ...108   Art. 34a109 Coordination et prise en charge provisoire des prestations   1 L’institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d’invalidité  dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres prestations d’un type et d’un but ana- logues ainsi qu’à d’autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain an- nuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé.110       106 RS 220  107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).  108 Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as-  surances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,   1995 V 897, 1999 4168).   109 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as- surances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1995 V 897, 1999 4168).   110 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et  prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375;   FF 2008 4877, 2014 7691).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   21 / 82   831.40   2 En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations  prévues par d’autres assurances sociales, l’art. 66, al. 2, LPGA111 est applicable. Les  prestations prévues par la présente loi ne peuvent pas être réduites lorsque l’assurance  militaire verse des rentes au conjoint et aux orphelins et que leurs prestations de pré- voyance sont insuffisantes au sens de l’art. 54 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur  l’assurance militaire112.   3 Les art. 70 et 71 LPGA s’appliquent à la prise en charge provisoire des prestations.   4 La réduction d’autres prestations opérée à l’âge ordinaire de la retraite ainsi que la  réduction ou le refus d’octroi d’autres prestations en raison d’une faute de l’assuré ne  doivent pas être compensées.113   5 Le Conseil fédéral règle:   a. les prestations et revenus à prendre en compte ainsi que le gain annuel dont  on peut présumer que l’intéressé est privé;   b. le calcul de la réduction des prestations visées à l’al. 1, si d’autres prestations  sont réduites conformément à l’al. 4;   c. la coordination avec les indemnités journalières en cas de maladie.114   Art. 34b115 Subrogation   Dès la survenance de l’éventualité assurée, l’institution de prévoyance est subrogée,  jusqu’à concurrence des prestations légales, aux droits de l’assuré, de ses survivants  et des autres bénéficiaires visés à l’art. 20a, contre tout tiers responsable du cas d’as- surance.   Art. 35 Réduction des prestations pour faute grave   Lorsque l’AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que le décès ou l’in- validité de l’assuré a été provoqué par une faute grave de l’ayant droit ou que l’assuré  s’oppose à une mesure de réadaptation de l’AI, l’institution de prévoyance peut ré- duire ses prestations dans la même proportion.       111 RS 830.1  112 RS 833.1  113 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention   des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,   2014 7691).   114 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention  des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,   2014 7691).   115 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22 / 82   831.40   Art. 35a116 Restitution des prestations touchées indûment   1 Les prestations touchées indûment doivent être restituées. La restitution peut ne pas  être demandée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et serait mis dans une situation  difficile.   2 Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution  de prévoyance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement  de la prestation.117 Si le droit de demander restitution naît d’un acte punissable pour  lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.   Art. 36118 Adaptation à l’évolution des prix   1 Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité en cours depuis plus de trois ans  sont adaptées à l’évolution des prix, jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, conformé- ment aux prescriptions du Conseil fédéral.   2 Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées à  l’évolution des prix selon l’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adaptées à  l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières des institutions de  prévoyance. L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance  décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.   3 L’institution de prévoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rapport  annuel les décisions prises selon l’al. 2.   4 L’art. 65d, al. 3, let. b, s’applique aux adaptations à l’évolution des prix décidées par  l’organe paritaire de gestion sur la base de son appréciation de la situation financière  de l’institution de prévoyance.119   Art. 37120 Forme des prestations   1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d’invalidité sont  allouées sous forme de rente.   2 L’assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le  calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 et 13a121) effectivement touchée lui soit  versé sous la forme d’une prestation en capital.       116 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   117 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.   119 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4635; FF 2003 5835).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   121 L’art. 13a figurait dans la 11e révision de l’AVS du 3 oct. 2003, laquelle a été refusée en  votation populaire du 16 mai 2004 (voir FF 2004 3727).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   23 / 82   831.40   3 L’institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place  d’une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de  l’AVS, dans le cas d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, à 6 % dans le cas d’une  rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d’une rente d’orphelin.   4 L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:   a. peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d’une rente de vieil- lesse, de survivants ou d’invalidité;   b. respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une  prestation en capital.   5 ...122   Art. 37a123 Consentement au versement de la prestation en capital   1 Lorsque l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement de la  prestation en capital selon l’art. 37, al. 2 et 4, n’est autorisé que si le conjoint ou le  partenaire enregistré donne son consentement écrit. S’il n’est pas possible de recueillir  ce consentement ou s’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribunal civil.   2 L’institution de prévoyance ne doit pas d’intérêts sur la prestation en capital tant que  l’assuré ne lui a pas fait part du consentement requis par l’al. 1.   Art. 38 Paiement de la rente   En règle générale, la rente est versée mensuellement. Elle est payée entièrement pour  le mois au cours duquel le droit s’éteint.   Art. 39 Cession, mise en gage et compensation   1 Le droit aux prestations ne peut être ni cédé ni mis en gage aussi longtemps que  celles-ci ne sont pas exigibles. L’art. 30b est réservé.124   2 Le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées par l’em- ployeur à l’institution de prévoyance que si ces créances ont pour objet des cotisations  non déduites du salaire.   3 Tout acte juridique contraire à ces dispositions est nul.       122 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profession- nelle en cas de divorce), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   123 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes- sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   124 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de LF du 17 déc. 1993 sur l’encouragement à la  propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 2372; FF 1992 VI 229).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   24 / 82   831.40   Art. 40125 Mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien   1 L’office spécialisé désigné par le droit cantonal en vertu des art. 131, al. 1, et 290 du  code civil126 peut annoncer à l’institution de prévoyance l’assuré qui est en retard d’au  moins quatre mensualités dans le paiement des contributions d’entretien qu’il doit  verser régulièrement.   2 Les annonces déploient leur effet dès qu’elles ont été traitées, mais au plus tard cinq  jours ouvrables après leur notification.   3 L’institution de prévoyance communique sans délai à l’office spécialisé l’arrivée à  échéance des prétentions suivantes des assurés qui lui ont été annoncés:   a. le versement de la prestation en capital, lorsque le montant atteint 1000 francs  au moins;   b.  le paiement en espèces au sens de l’art. 5 LFLP127, lorsque le montant atteint  1000 francs au moins;   c. le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du loge- ment au sens de l’art. 30c de la présente loi et de l’art. 331e CO128.   4 Elle communique également à l’office spécialisé la mise en gage des avoirs de pré- voyance de ces assurés en vertu de l’art. 30b ainsi que la réalisation du gage grevant  ces avoirs.   5 Les annonces et communications au sens des al. 1, 3 et 4 sont notifiées par envoi  recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.   6 L’institution de prévoyance peut effectuer un versement au sens de l’al. 3 au plus tôt  30 jours après notification à l’office spécialisé.   Art. 41129 Prescription des droits et conservation des pièces   1 Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n’aient pas  quitté l’institution de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance.   2 Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles  portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres  cas. Les art. 129 à 142 CO130 sont applicables.   3 Après un délai de dix ans à compter de l’âge ordinaire de la retraite selon l’art. 13,  les avoirs déposés sur des comptes ou des polices de libre passage conformément à  l’art. 10 de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage131 sont transférés au  fonds de garantie; celui-ci les affecte au financement de la Centrale du deuxième pi- lier.       125 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2015 4299 5017, 2020 5; FF 2014 511).   126 RS 210  127 RS 831.42  128 RS 220  129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).  130 RS 220  131 RS 831.425     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   25 / 82   831.40   4 Lorsqu’il n’est pas possible d’établir la date de naissance de l’assuré avec exactitude,  les avoirs de libre passage, pour lesquels les institutions qui les gèrent n’ont aucune  nouvelle des assurés ou de leurs héritiers pendant dix ans, sont maintenus auprès des  institutions jusqu’en l’an 2010. Passé ce délai, ils sont transférés au fonds de garantie.  Celui-ci en dispose conformément à l’al. 3.   5 Le fonds de garantie satisfait aux prétentions qui peuvent être prouvées par l’assuré  ou ses héritiers et qui résultent d’avoirs transférés conformément aux al. 3 et 4.   6 Les prétentions qui n’ont pas été exercées conformément à l’al. 5 se prescrivent lors- que l’assuré a eu 100 ans ou aurait eu 100 ans.   7 Les al. 1 à 6 sont aussi applicables aux créances découlant de contrats entre institu- tions de prévoyance et institutions d’assurances soumises à la surveillance des assu- rances.   8 Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la conservation des pièces en  vue de l’exercice des droits des assurés.   Titre 2 Assurance obligatoire des indépendants   Art. 42 Couverture de la vieillesse, du décès et de l’invalidité   Lorsque l’assurance obligatoire couvre la vieillesse, le décès et l’invalidité, les dispo- sitions régissant l’assurance obligatoire des salariés s’appliquent par analogie.   Art. 43 Couverture limitée à certains risques   1 Lorsque l’assurance obligatoire ne couvre que les risques de décès et d’invalidité, le  Conseil fédéral peut admettre un système de prestations diffèrent de celui prévu par  l’assurance obligatoire des salariés.   2 Les dispositions relatives au fond de garantie ne sont pas applicables.   Titre 3 Assurance facultative   Chapitre 1 Indépendants   Art. 44 Le droit de s’assurer   1 Les indépendants peuvent se faire assurer auprès de l’institution de prévoyance qui  assure leurs salariés ou dont ils relèvent à raison de leur profession.   2 L’indépendant qui n’a pas accès à une institution de prévoyance a le droit de se faire  assurer auprès de l’institution supplétive.   Art. 45 Réserve   1 La couverture des risques de décès et d’invalidité peut faire l’objet d’une réserve  pour raison de santé durant trois ans au plus.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   26 / 82   831.40   2 Une telle réserve n’est pas admissible si l’indépendant s’assure à titre facultatif  moins d’une année après avoir été soumis à l’assurance obligatoire pendant au moins  six mois.   Chapitre 2 Salariés   Art. 46 Activité lucrative au service de plusieurs employeurs   1 Tout salarié au service de plusieurs employeurs, dont le salaire annuel total dépasse  22 050 francs132, peut, s’il n’est pas déjà obligatoirement assuré, se faire assurer à titre  facultatif auprès de l’institution supplétive ou de l’institution de prévoyance à laquelle  est affilié l’un de ses employeurs, si les dispositions réglementaires de celle-ci le pré- voient.133   2 Lorsqu’il est déjà assuré obligatoirement auprès d’une institution de prévoyance, le  salarié peut contracter auprès d’elle, si les dispositions réglementaires ne s’y opposent  pas, ou auprès de l’institution supplétive, une assurance complémentaire pour le sa- laire versé par les autres employeurs.   3 Le salarié qui paie directement des cotisations à l’institution de prévoyance a droit  au remboursement par chaque employeur de la moitié des cotisations afférentes au  salaire qu’il lui a versé. Une attestation de l’institution de prévoyance indiquera le  montant de la contribution due par l’employeur.   4 À la demande du salarié, l’institution de prévoyance se chargera de recouvrer les  créances auprès des employeurs.   Art. 47134 Interruption de l’assurance obligatoire   1 L’assuré qui cesse d’être assujetti à l’assurance obligatoire peut maintenir sa pré- voyance professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse, dans la même mesure que  précédemment, soit auprès de la même institution de prévoyance, si les dispositions  réglementaires le permettent, soit auprès de l’institution supplétive.   2 L’assuré qui n’est plus soumis à l’assurance obligatoire selon l’art. 2, al. 3, peut  maintenir la prévoyance contre les risques de décès et d’invalidité dans la même me- sure que précédemment auprès de l’institution supplétive.135       132 Montant selon l’art. 5 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 609).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   134 Nouvelle teneur selon l’art. 117a de la L du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, en vi- gueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1982 2184; FF 1980 III 485).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   27 / 82   831.40   Art. 47a136 Interruption de l’assurance obligatoire à partir de 58 ans    1 L’assuré qui, après avoir atteint l’âge de 58 ans, cesse d’être assujetti à l’assurance  obligatoire en raison de la dissolution des rapports de travail par l’employeur peut  maintenir son assurance en vertu de l’art. 47, ou exiger que son assurance soit main- tenue dans la même mesure que précédemment auprès de la même institution de pré- voyance en vertu des al. 2 à 7 du présent article.   2 Pendant la période de maintien de l’assurance, il peut augmenter sa prévoyance vieil- lesse en versant des cotisations. La prestation de sortie reste dans l’institution de pré- voyance même si l’assuré n’augmente plus sa prévoyance vieillesse. Si l’assuré entre  dans une nouvelle institution de prévoyance, l’institution de prévoyance précédente  doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution dans la mesure qui peut  être utilisée pour le rachat des prestations réglementaires complètes.   3 L’assuré verse des cotisations pour la couverture des risques de décès et d’invalidité  ainsi que des frais d’administration. S’il continue à augmenter sa prévoyance vieil- lesse, il verse en outre les cotisations correspondantes.   4 L’assurance prend fin à la survenance du risque de décès ou d’invalidité ou lorsque  l’assuré atteint l’âge ordinaire réglementaire de la retraite. Si l’assuré entre dans une  nouvelle institution de prévoyance, l’assurance prend fin si plus de deux tiers de la  prestation de sortie sont nécessaires au rachat de toutes les prestations réglementaires  dans la nouvelle institution. L’assurance peut être résiliée par l’assuré en tout temps;  elle peut l’être par l’institution de prévoyance en cas de non-paiement des cotisations.   5 Les assurés qui maintiennent leur assurance en vertu du présent article ont les mêmes  droits que ceux qui sont assurés au même collectif sur la base d’un rapport de travail  existant, en particulier s’agissant de l’intérêt, du taux de conversion et des versements  effectués par leur dernier employeur ou un tiers.   6 Si le maintien de l’assurance a duré plus de deux ans, les prestations sont versées  sous forme de rente; le versement anticipé ou la mise en gage de la prestation de sortie  en vue de l’acquisition d’un logement pour ses propres besoins ne sont plus possibles.  Les dispositions réglementaires prévoyant le versement de prestations sous forme de  capital uniquement demeurent réservées.   7 L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement le maintien de l’assu- rance conformément au présent article dès l’âge de 55 ans. Elle peut aussi y prévoir la  possibilité pour l’assuré de maintenir sa prévoyance professionnelle ou sa seule pré- voyance vieillesse pour un salaire inférieur au dernier salaire assuré.       136 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   28 / 82   831.40   Partie 3 Organisation   Titre 1 Institutions de prévoyance   Art. 48 Principes137   1 Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l’application du régime de  l’assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance profession- nelle auprès de l’autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).   2 Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d’une fondation  ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique.138 Elles doi- vent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l’assurance obligatoire et  être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi.   3 Une institution de prévoyance est radiée du registre:   a. lorsqu’elle ne remplit plus les conditions légales pour être enregistrée et  qu’elle ne procède pas aux adaptations nécessaires dans le délai fixé par  l’autorité de surveillance;   b. lorsqu’elle renonce à son enregistrement.139   4 Les institutions de prévoyance enregistrées qui contribuent à l’application de la pré- voyance professionnelle, de même que les tiers impliqués, sont habilités à utiliser sys- tématiquement le numéro AVS140 pour l’accomplissement de leurs tâches légales,  conformément aux dispositions de la LAVS141.142   Art. 49143 Compétence propre   1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le  régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent.  Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les disposi- tions légales minimales ne soient versées que jusqu’à l’âge de la retraite.       137 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré  AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).   138 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de  prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2011 3385; FF 2008 7619).    139 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   140 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 29 de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   141 RS 831.10  142 Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en   vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).  143 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de-  puis le 1er avr. 2004 pour l’al. 2 ch. 7 à 9, 12 à 14, 16 (à l’exception de l’art. 66, al. 4), 17,  19 à 23 et 26, depuis le 1er janv. 2005 pour les al. 1 et 2 ch. 3 à 6, 10, 11, 15, 16 (art. 66  al. 4), 18, depuis le 1er janv. 2006 pour l’al. 2 ch. 1, 24 et 25 (RO 2004 1677;   FF 2000 2495).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   29 / 82   831.40   2 Lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations  minimales, seules s’appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régis- sant:144   1.145  la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou  le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);   2. les versements supplémentaires pour la retraite anticipée (art. 13a, al. 8146);   3. les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);   3a.147 l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance pro- fessionnelle (art. 24, al. 5);   3b.148 le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de  réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a);   4. la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);   5.149  l’adaptation à l’évolution des prix (art. 36, al. 2 à 4);   5a.150 le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a);    5b.151 les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien (art. 40);   6. la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);   6a.152 l’interruption de l’assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);   6b.153 l’utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);   7.154  la gestion paritaire et les tâches de l’organe suprême de l’institution de pré- voyance (art. 51 et 51a);       144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de  prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3385; FF 2008 7619).   145 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la  participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 4427; FF 2007 5381).   146 L’art. 13a est devenu sans objet suite au rejet de la 11e révision de l’AVS du 3 oct. 2003  (FF 2004 3727).   147 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes- sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   148 Anciennement ch. 3a. Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision  AI, premier volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).   150 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes- sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   151 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2022 (RO 2015 4299 5017, 2020 5; FF 2014 511).   152 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   153 Anciennement ch. 6a. Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau nu- méro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).   154 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   30 / 82   831.40   8. la responsabilité (art. 52);   9.155  l’agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);   10.156 l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des  personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a);   11. la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);   12.157 la résiliation de contrats (art. 53e et 53f);   13. le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59);   14.158 la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);   15.159 ...   16.160 la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b,  65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);   17. la transparence (art. 65a);   18. les réserves (art. 65b);   19. les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’as- surance (art. 68, al. 3 et 4);   20. la participation aux excédents résultant des contrats d’assurance (art. 68a);   21.161 l’administration de la fortune (art. 71) et l’obligation de voter en qualité  d’actionnaire (art. 71a et 71b);   22. le contentieux (art. 73 et 74);   23. les dispositions pénales (art. 75 à 79);   24. le rachat (art. 79b);   25. le salaire et le revenu assurable (art. 79c);   25a.162 le traitement des données en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS  (art. 85a, let. f);       155 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de pré- voyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).   158 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   159 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au  1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   160 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de  prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3385; FF 2008 7619).   161 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société ano- nyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   162 Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en  vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   31 / 82   831.40   25b.163 la communication de données en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro  AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);   26. l’information des assurés (art. 86b).   Art. 50 Dispositions réglementaires   1 Les institutions de prévoyance établiront des dispositions sur:   a. les prestations;   b. l’organisation;   c. l’administration et le financement;   d. le contrôle;   e. les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit.   2 Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le  règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit  les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit  public concernée.164   3 Les dispositions de la présente loi priment les dispositions établies par l’institution  de prévoyance. Si toutefois l’institution de prévoyance pouvait admettre de bonne foi  qu’une de ces dispositions réglementaires était conforme à la loi, celle-ci n’est pas  applicable rétroactivement.   Art. 51 Gestion paritaire   1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants  dans l’organe suprême de l’institution de prévoyance.165   2 L’institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion pari- taire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:   a. la désignation des représentants des assurés;   b. la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu’elle  soit équitable;   c. la gestion paritaire de la fortune;   d. la procédure à suivre en cas d’égalité des voix.   3 Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l’intermédiaire de dé- légués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l’institution de prévoyance,  notamment dans les institutions collectives, l’autorité de surveillance peut admettre       163 Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en  vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).   164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de  prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7619).   165 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   32 / 82   831.40   un autre mode de représentation. La présidence de l’organe paritaire est assurée à tour  de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l’employeur. L’organe  paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d’attribution de la présidence.166   4 Si la procédure à suivre en cas d’égalité des voix n’est pas encore réglée, le différend  sera tranché par un arbitre neutre, désigné d’un commun accord. À défaut d’entente  sur la personne de l’arbitre, celui-ci sera désigné par l’autorité de surveillance.   5 ...167   6 et 7 ...168   Art. 51a169 Tâches de l’organe suprême de l’institution de prévoyance   1 L’organe suprême de l’institution de prévoyance en assure la direction générale,  veille à l’exécution de ses tâches légales et en détermine les objectifs et principes stra- tégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en œuvre. Il définit l’organisa- tion de l’institution de prévoyance, veille à sa stabilité financière et en surveille la  gestion.   2 Il remplit les tâches suivantes, qui sont intransmissibles et inaliénables:   a. définir le système de financement;   b. définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les  principes relatifs à l’affectation des fonds libres;   c. édicter et modifier les règlements;   d. établir et approuver les comptes annuels;   e. définir le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;   f. définir l’organisation;   g. organiser la comptabilité;   h. définir le cercle des assurés et garantir leur information;    i. garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des  salariés et de l’employeur;   j. nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion;   k. nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et l’or- gane de révision;       166 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   167 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance  de corporations de droit public), avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2011 3385, 2013 2253;  FF 2008 7619).   168 Introduits par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP; RO 2004 1677;  FF 2000 2495). Abrogés par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle),  avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   169 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de pré- voyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012, sauf l’al. 6,  en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7619).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   33 / 82   831.40   l. prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de  l’institution de prévoyance et le réassureur éventuel;   m. définir les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune,  d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus;   n. contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la  fortune placée et les engagements;   o. définir les conditions applicables au rachat de prestations;   p. s’agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public, dé- finir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions applicables à  l’affiliation d’autres employeurs.   3 L’organe suprême de l’institution de prévoyance peut attribuer à des commissions  ou à certains de ses membres la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de  surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient informés de manière  appropriée.   4 Il fixe une indemnité appropriée destinée à ses membres pour la participation à des  séances et des cours de formation.   5 Pour les institutions de prévoyance qui revêtent la forme d’une société coopérative,  l’administration peut se charger des tâches énumérées aux al. 1 à 4, à condition que  celles-ci ne fassent pas partie des tâches intransmissibles de l’assemblée générale dé- finies à l’art. 879 CO170.   6 L’art. 50, al. 2, 2e phrase, est réservé.   Art. 51b171 Intégrité et loyauté des responsables   1 Les personnes chargées de gérer ou d’administrer l’institution de prévoyance ou sa  fortune doivent jouir d’une bonne réputation et offrir toutes les garanties d’une activité  irréprochable.   2 Elles sont tenues, dans l’accomplissement de leurs tâches, de respecter le devoir de  diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés de l’institution de prévoyance.  À cette fin, elles veillent à ce que leur situation personnelle et professionnelle n’en- traîne aucun conflit d’intérêts.   Art. 51c172 Actes juridiques passés avec des personnes proches   1 Les actes juridiques passés par les institutions de prévoyance se conforment aux con- ditions usuelles du marché.   2 Les actes juridiques que l’institution de prévoyance passe avec des membres de l’or- gane suprême, avec l’employeur affilié ou avec des personnes physiques ou morales  chargées de gérer l’institution de prévoyance ou d’en administrer la fortune, ainsi que       170 RS 220  171 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis   le 1er août 2011 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).  172 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis   le 1er août 2011 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   34 / 82   831.40   ceux qu’elle passe avec des personnes physiques ou morales proches des personnes  précitées sont annoncés à l’organe de révision dans le cadre du contrôle des comptes  annuels.   3 L’organe de révision vérifie si les actes juridiques qui lui sont annoncés garantissent  les intérêts de l’institution de prévoyance.   4 L’institution de prévoyance fait figurer dans son rapport annuel le nom et la fonction  des experts, des conseillers en placement et des gestionnaires en placement auxquels  elle a fait appel.   Art. 52173 Responsabilité   1 Les personnes chargées d’administrer ou de gérer l’institution de prévoyance et les  experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu’ils lui  causent intentionnellement ou par négligence.174   2 L’action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu  des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne  lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et,  dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit  ou a cessé.175   3 Celui qui en tant qu’organe d’une institution de prévoyance est tenu d’effectuer un  dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre  le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l’exercice du droit de  recours commence au moment où le dédommagement est effectué.   4 L’art. 755 CO176 s’applique par analogie à la responsabilité de l’organe de révi- sion.177   Art. 52a178 Vérification   1 L’institution de prévoyance désigne pour la vérification un organe de révision et un  expert en matière de prévoyance professionnelle.   2 L’organe suprême de l’institution de prévoyance remet le rapport de l’organe de ré- vision à l’autorité de surveillance et à l’expert en matière de prévoyance profession- nelle et le tient à la disposition des assurés.       173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   175 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 22 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la  prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   176 RS 220  177 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis   le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).  178 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis   le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   35 / 82   831.40   Art. 52b179 Agrément des organes de révision dans la prévoyance  professionnelle   Peuvent exercer la fonction d’organe de révision les personnes physiques et les entre- prises de révision qui sont agréées par les autorités fédérales de surveillance de la  révision en tant qu’experts-réviseurs au sens de à la loi du 16 décembre 2005 sur la  surveillance de la révision180.   Art. 52c181 Tâches de l’organe de révision   1 L’organe de révision vérifie:   a. si les comptes annuels et les comptes de vieillesse sont conformes aux dispo- sitions légales;   b. si l’organisation, la gestion et les placements sont conformes aux dispositions  légales et réglementaires;   c. si les mesures destinées à garantir la loyauté dans l’administration de la for- tune ont été prises et si le respect du devoir de loyauté est suffisamment con- trôlé par l’organe suprême;   d. si les fonds libres ou les participations aux excédents résultant des contrats  d’assurance ont été utilisés conformément aux dispositions légales et régle- mentaires;   e. si, en cas de découvert, l’institution de prévoyance a pris les mesures néces- saires pour rétablir une couverture complète;   f. si les indications et informations exigées par la loi ont été communiquées à  l’autorité de surveillance;   g. si l’art. 51c a été respecté.   2 L’organe de révision consigne chaque année, dans un rapport qu’il adresse à l’organe  suprême de l’institution de prévoyance, les constatations faites dans le cadre des véri- fications visées à l’al. 1. Ce rapport atteste le respect des dispositions concernées, avec  ou sans réserves, et contient une recommandation concernant l’approbation ou le refus  des comptes annuels; ceux-ci doivent être joints au rapport.   3 L’organe de révision commente au besoin les résultats de ses vérifications à l’inten- tion de l’organe suprême de l’institution de prévoyance.   Art. 52d182 Agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle   1 Les experts en matière de prévoyance professionnelle doivent être agréés par la  Commission de haute surveillance.       179 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis  le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   180 RS 221.302  181 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis   le 1er août 2011 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).  182 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis   le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   36 / 82   831.40   2 Les conditions d’agrément sont les suivantes:   a. formation et expérience professionnelles appropriées;   b. connaissance des dispositions légales pertinentes;   c. bonne réputation et fiabilité.    3 La Commission de haute surveillance peut définir plus précisément les conditions  d’agrément.   Art. 52e183 Tâches de l’expert en matière de prévoyance professionnelle   1 L’expert en matière de prévoyance professionnelle examine périodiquement:   a. si l’institution de prévoyance offre la garantie qu’elle peut remplir ses enga- gements;   b. si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux presta- tions et au financement sont conformes aux dispositions légales.   2 Il soumet des recommandations à l’organe suprême de l’institution de prévoyance  concernant notamment:   a.184  le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;   b. les mesures à prendre en cas de découvert.   3 Si l’organe suprême ne suit pas les recommandations de l’expert en matière de pré- voyance professionnelle et qu’il s’avère que la sécurité de l’institution de prévoyance  est compromise, l’expert en informe l’autorité de surveillance.   Art. 53185   Art. 53a186 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant:   a. les affaires que les personnes chargées de l’administration de la fortune peu- vent mener pour leur propre compte;   b. l’admissibilité des avantages financiers obtenus par des personnes en relation  avec une activité qu’elles exercent pour une institution de prévoyance, et  l’obligation de déclarer ces avantages.       183 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis  le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   184 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  185 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au   1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).  186 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP; RO 2004 1677;    FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structu- relle), en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   37 / 82   831.40   Art. 53b187 Liquidation partielle   1 Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la pro- cédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont pré- sumées remplies lorsque:   a. l’effectif du personnel subit une réduction considérable;   b. une entreprise est restructurée;   c. le contrat d’affiliation est résilié.   2 Les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liqui- dation partielle doivent être approuvées par l’autorité de surveillance.   Art. 53c188 Liquidation totale   Lors de la dissolution d’une institution de prévoyance (liquidation totale), l’autorité  de surveillance décide si les conditions et la procédure sont observées et approuve le  plan de répartition.   Art. 53d189 Procédure en cas de liquidation partielle ou totale   1 Lors de la liquidation partielle ou totale de l’institution de prévoyance, le principe  de l’égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés.  Le Conseil fédéral définit les principes.   2 Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments  sont évalués sur la base des valeurs de revente.   3 Les institutions de prévoyance peuvent déduire proportionnellement les découverts  techniques pour autant que cela ne réduise pas l’avoir de vieillesse (art. 15).190   4 L’organe paritaire désigné ou l’organe compétent fixe, dans le cadre des dispositions  légales et du règlement:   a. le moment exact de la liquidation;   b. les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation;   c. le montant du découvert et la répartition de celui-ci;   d. le plan de répartition.   5 L’institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la  liquidation partielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet  notamment de consulter le plan de répartition.       187 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   188 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   189 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   190 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de  prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3385; FF 2008 7619)     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   38 / 82   831.40   6 Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l’autorité de  surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur  demander de rendre une décision. Un recours contre la décision de l’autorité de sur- veillance n’a d’effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal  administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d’office ou sur requête du recou- rant. En l’absence d’effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n’a  d’effet qu’à l’avantage ou au détriment du recourant.191   Art. 53e192 Résiliation des contrats   1 Lors de résiliations de contrats entre des institutions d’assurance et des institutions  de prévoyance soumises à la LFLP193, il existe un droit à la réserve mathématique.   2 Le droit défini à l’al. 1 est augmenté d’une participation proportionnelle aux excé- dents; les coûts du rachat sont toutefois déduits. L’institution d’assurance doit fournir  à l’institution de prévoyance un décompte détaillé et compréhensible.   3 Par coûts du rachat, on entend le risque d’intérêt. Ils ne peuvent être déduits si le  contrat a duré cinq ans au moins. Dans tous les cas, l’avoir de vieillesse selon l’art. 15  est garanti, même si le contrat a duré moins de cinq ans.   4 Si l’employeur résilie le contrat d’affiliation avec son institution de prévoyance, le  maintien des rentiers dans l’actuelle institution de prévoyance ou leur transfert à la  nouvelle institution est réglé par accord entre l’ancienne institution de prévoyance et  la nouvelle, dans la mesure où ledit contrat d’adhésion ne prévoit pas de règle parti- culière pour ce cas. En l’absence de règle ou si aucun accord n’est conclu entre l’an- cienne institution de prévoyance et la nouvelle, les rentiers restent affiliés à la pre- mière.   4bis Si le contrat d’affiliation prévoit que les rentiers quittent l’ancienne institution de  prévoyance lors de la résiliation du contrat d’affiliation, l’employeur peut résilier ce  contrat uniquement si une nouvelle institution de prévoyance a confirmé par écrit  qu’elle prend en charge ces personnes aux mêmes conditions.194   5 Si l’institution de prévoyance résilie le contrat d’affiliation avec l’employeur, le  maintien des rentiers dans l’actuelle institution ou leur transfert à la nouvelle institu- tion est réglé par accord entre l’ancienne institution de prévoyance et la nouvelle. En  l’absence d’accord, les rentiers restent affiliés à l’ancienne institution de prévoyance.   6 Si les rentiers restent affiliés à l’ancienne institution, le contrat d’affiliation concer- nant les rentiers est maintenu. Cette règle s’applique aussi aux cas d’invalidité décla- rés après la résiliation du contrat d’affiliation lorsque l’incapacité de travail dont la  cause est à l’origine de l’invalidité est survenue avant la résiliation du contrat d’affi- liation.       191 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adap- tation d’actes législatifs aux dispositions de la L sur le TF et de la L sur le TAFl    (RO 2006 5599; FF 2006 7351).   192 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   193 RS 831.42  194 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance),   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   39 / 82   831.40   7 Si l’insolvabilité de l’employeur entraîne la résiliation du contrat d’affiliation, le  Conseil fédéral règle l’appartenance des rentiers.   8 Le Conseil fédéral règle les détails, en particulier les exigences pour la justification  des coûts et le calcul de la réserve mathématique.   Art. 53f195 Droit de résiliation légal   1 L’institution de prévoyance ou l’institution d’assurance doivent annoncer par écrit à  l’autre partie contractante toute modification substantielle d’un contrat d’affiliation  ou d’un contrat d’assurance au moins 6 mois avant que la modification prenne effet.   2 L’autre partie contractante peut résilier le contrat par écrit au jour où la modification  doit prendre effet, en respectant un délai de 30 jours.   3 Elle peut exiger par écrit que l’institution de prévoyance ou l’institution d’assurance  lui mette à disposition les données nécessaires à un appel d’offres. Si ces conditions  ne lui sont pas communiquées dans les 30 jours après avoir été exigées, le délai de  résiliation de 30 jours et le moment où les modifications substantielles prennent effet  sont différés en fonction du retard. S’il n’est pas fait usage du droit de résiliation légal,  les modifications substantielles prennent effet à la date annoncée.   4 Sont considérées comme des modifications substantielles du contrat d’affiliation ou  du contrat d’assurance au sens de l’al. 1 les modifications suivantes:   a. toute augmentation des cotisations d’au moins 10 % sur une période de trois  ans, sauf si celles-ci correspondent à des bonifications de l’avoir des assurés;   b. toute diminution du taux de conversion qui conduit à une réduction d’au moins  5 % de la prestation de vieillesse prévisible des assurés;   c. les autres mesures dont les effets sont au moins équivalents à ceux des mesures  mentionnées aux let. a et b;   d. la suppression de la couverture intégrale.   5 Les modifications au sens de l’al. 4 ne sont pas considérées comme substantielles  lorsqu’elles découlent de la révision d’une base légale.       195 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance),  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   40 / 82   831.40   Titre 2196  Fondations de placement   Art. 53g But et droit applicable   1 Des fondations au sens des art. 80 à 89a CC197 peuvent être constituées pour la ges- tion et l’administration commune de la fortune.198   2 Les fondations de placement sont des institutions qui servent à la prévoyance pro- fessionnelle. Elles sont soumises à la présente loi. Dans la mesure où la présente loi  et ses ordonnances d’application ne contiennent pas de règles spéciales applicables  aux fondations de placement, les dispositions générales du droit des fondations sont  applicables à titre subsidiaire.   Art. 53h Organisation   1 L’organe suprême de la fondation de placement est l’assemblée des investisseurs.   2 Le conseil de fondation est l’organe de gestion. Il peut déléguer ses tâches de gestion  à des tiers, excepté celles qui sont directement rattachées à la direction suprême de la  fondation de placement.   3 L’assemblée des investisseurs édicte des dispositions sur l’organisation, l’adminis- tration et le contrôle de la fondation de placement.   Art. 53i Fortune   1 La fortune totale de la fondation de placement se compose d’une fortune de base et  d’une fortune de placement. L’assemblée des investisseurs édicte des dispositions sur  le placement de ces fortunes. Les statuts peuvent prévoir que cette attribution soit  exercée par le conseil de fondation.   2 La fortune de placement comprend les placements de parts de fortune opérés en  commun par différents investisseurs. Elle se compose d’un ou de plusieurs groupes de  placements comptabilisés de façon séparée et économiquement indépendants les uns  des autres.   3 Un groupe de placements est divisé en parts égales sans valeur nominale en fonction  du nombre d’investisseurs.   4 En cas de faillite de la fondation de placement, les avoirs et les droits liés à un groupe  de placements sont distraits de la masse au bénéfice des investisseurs. Cette disposi- tion s’applique par analogie en cas de concordat par abandon d’actifs. Les créances  suivantes de la fondation de placement sont réservées:   a. les rémunérations prévues par le contrat;       196 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis  le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   197 RS 210  198 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance   professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   41 / 82   831.40   b. la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches  pour un groupe de placements;   c. le remboursement des frais encourus au titre de l’exécution de ces engage- ments.   5 La compensation n’est admissible que par rapport à des prétentions à l’intérieur d’un  même groupe de placements ou à l’intérieur de la fortune de base.   Art. 53j Responsabilité   1 La responsabilité de la fondation de placement pour les engagements d’un groupe  de placements est limitée à la fortune de ce dernier.   2 Chaque groupe de placements ne répond que de ses propres engagements.   3 La responsabilité des investisseurs est exclue.   Art. 53k Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral édicte des dispositions:   a.199  sur le cercle des investisseurs;   b. sur l’augmentation et l’utilisation de la fortune de base;   c. sur la fondation, l’organisation et la dissolution;   d. sur les placements, l’établissement des comptes et la révision;   e. sur les droits des investisseurs.   Titre 3 Fonds de garantie et institution supplétive200   Chapitre 1 Supports juridiques   Art. 54 Création   1 Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui  seront gérées paritairement.   2 Le Conseil fédéral charge ces fondations:   a. l’une de fonctionner comme fonds de garantie;   b. l’autre d’assumer les attributions de l’institution supplétive.   3 Si les organisations faîtières des salariés et des employeurs ne parviennent pas à  instituer ensemble une fondation, le Conseil fédéral en provoquera lui-même la créa- tion.       199 Rectifiée par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  200 Anciennement tit. 2.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   42 / 82   831.40   4 Les fondations sont réputées autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale  du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative201.   Art. 55 Conseils de fondation   1 Les conseils de fondation se composent d’un nombre égal de représentants des em- ployeurs et des salariés. Le secteur public y sera représenté de manière équitable. Les  conseils de fondation pourront faire appel à un président neutre.   2 Les membres des conseils de fondation seront élus pour une période administrative  de quatre ans.   3 Les conseils de fondation se constituent eux-mêmes et établissent les règlements sur  l’organisation des fondations. Ils surveillent la gestion de celles-ci et chargent du con- trôle un bureau de revision indépendant.   4 Chaque conseil de fondation désigne un organe de direction qui gère la fondation et  la représente.   Chapitre 2 Fonds de garantie   Art. 56202 Tâches   1 Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:   a. il verse des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d’âge est  défavorable;   b.203  il garantit les prestations légales dues par des institutions de prévoyance de- venues insolvables ou, lorsqu’il s’agit d’avoirs oubliés, par des institutions  liquidées;   c. il garantit les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations léga- les et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables,  pour autant que ces prestations reposent sur des rapports de prévoyance aux- quels la LFLP204 est applicable;   d.205 il dédommage l’institution supplétive des frais dus aux activités exercées con- formément aux art. 11, al. 3bis et 60, al. 2, de la présente loi et 4, al. 2, LFLP  qui ne peuvent être répercutés sur l’auteur du dommage;       201 RS 172.021  202 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533). Voir aussi l’al. 1 des disp. trans. de  cette mod. à la fin du texte.   203 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le  1er mai 1999 (RO 1999 1384; FF 1998 4873).   204 RS 831.42  205 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de pré-  voyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   43 / 82   831.40   e. il couvre, en cas de liquidation totale ou partielle survenant pendant les cinq  années qui suivent l’entrée en vigueur de la LFLP, le défaut de capital de cou- verture qui résulte de l’application de cette loi;   f.206 il fait office de Centrale du 2e pilier pour la coordination, la transmission et le  stockage d’informations relatives aux avoirs de prévoyance, conformément  aux art. 24a à 24f LFLP;   g.207 il est, pour l’application de l’art. 89a, l’organisme de liaison dans les relations  avec les États membres de la Communauté européenne208 et de l’Association  européenne de libre-échange; le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exé- cution;   h.209 il dédommage la caisse de compensation de l’AVS des frais dus aux activités  exercées en vertu de l’art. 11 et qui ne peuvent être répercutés sur l’em-ployeur  responsable.   2 La garantie visée à l’al. 1, let. c, couvre au plus les prestations calculées sur la base  d’un salaire déterminant au sens de la LAVS210 égal à une fois et demie le montant- limite supérieur prévu à l’art. 8, al. 1, de la présente loi.   3 Lorsque plusieurs employeurs sans lien économique ou financier étroit entre eux ou  plusieurs associations sont affiliés à une même institution de prévoyance, la caisse de  pensions insolvable de chaque employeur ou association est traitée en règle générale  de la même manière que les institutions de prévoyance insolvables. Il convient d’éva- luer séparément l’insolvabilité des caisses de pensions affiliées. Le Conseil fédéral  fixe les modalités d’application.211   4 Le Conseil fédéral définit les conditions préalables auxquelles est subordonné le ver- sement des prestations.   5 En cas d’abus, le fonds de garantie n’assure aucune garantie des prestations.   6 Le fonds de garantie tient des comptes séparés pour chacune de ses tâches.       206 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999  (RO 1999 1384; FF 1998 4873).   207 Introduite par le ch. I 7 de la LF du 8 oct. 1999 (Ac. sur la libre circulation des personnes;  RO 2002 701; FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 14 déc. 2001  (Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE), en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 685; FF 2001 4729).   208 Actuellement Union européenne.  209 Introduite par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le   1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).  210 RS 831.10  211 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de   prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3385; FF 2008 7619)     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   44 / 82   831.40   Art. 56a212 Recours et droit au remboursement   1 Le fonds de garantie peut, vis-à-vis des personnes responsables de l’insolvabilité de  l’institution de prévoyance ou de la caisse de pensions affiliée, participer aux préten- tions de l’institution au moment du versement des prestations garanties et jusqu’à con- currence de celles-ci.213   2 Les prestations indûment versées sont remboursées au fonds de garantie.   3 Le droit au remboursement selon l’al. 2 se prescrit par un an après que le fonds de  garantie en a eu connaissance, mais au plus tard par cinq ans après le versement de la  prestation. Si le droit à restitution découle d’un acte punissable pour lequel le droit  pénal fixe un délai de prescription plus long, ce délai est applicable.   Art. 57214 Affiliation au fonds de garantie   Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP215 sont affiliées au fonds de ga- rantie.   Art. 58 Subsides pour structure d’âge défavorable   1 L’institution de prévoyance a droit à des subsides pour structure d’âge défavorable  (art. 56, al. 1, let. a), dans la mesure où la somme des bonifications de vieillesse dé- passe 14 % de la somme des salaires coordonnés correspondants. Les subsides sont  calculés chaque année sur la base de l’année civile écoulée.   2 Le Conseil fédéral peut modifier ce taux si le taux moyen des bonifications de vieil- lesse s’écarte notablement de 12 % sur le plan national.   3 Les institutions de prévoyance n’ont droit à des subsides que si elles assurent l’en- semble du personnel soumis à l’assurance obligatoire au service des employeurs qui  leur sont affiliés.   4 Lorsque plusieurs employeurs sont affiliés à la même institution de prévoyance, les  subsides sont calculés séparément pour le personnel de chaque employeur.   5 Les indépendants ne seront pris en considération, pour le calcul des subsides, que  s’ils se sont fait assurer à titre facultatif:   a. dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi ou le début de leur  activité indépendante, ou   b. sitôt après avoir été soumis à l’assurance obligatoire pendant au moins six  mois.       212 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533).   213 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de  prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3385; FF 2008 7619)   214 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533).   215 RS 831.42     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   45 / 82   831.40   Art. 59216 Financement   1 Le fonds de garantie est financé par les institutions de prévoyance qui lui sont affi- liées.   2 Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.   3 Il règle le financement des tâches assumées par le fonds de garantie conformément  à l’art. 56, al. 1, let. f.217   4 Pour combler des manques de liquidités en relation avec le financement des presta- tions d’insolvabilité au sens de l’art. 56, al. 1, let. b, c et d, la Confédération peut  octroyer au fonds de garantie des prêts aux conditions du marché. L’octroi de ces prêts  peut être soumis à des conditions.218   Chapitre 3 Institution supplétive   Art. 60 Tâches219   1 L’institution supplétive est une institution de prévoyance.   2 Elle est tenue:   a. d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de  s’affilier à une institution de prévoyance;   b. d’affilier les employeurs qui en font la demande;   c. d’admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;   d. de servir les prestations prévues à l’art. 12;   e.220 d’affilier l’assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des bé- néficiaires d’indemnités journalières annoncés par cette assurance;   f.221 d’admettre les personnes bénéficiant d’un partage de la prévoyance profes- sionnelle à la suite d’un divorce conformément à l’art. 60a.   2bis L’institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations  prévues à l’al. 2, let. a et b, et à l’art. 12, al. 2. Ces décisions sont assimilables à des       216 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1998  (RO 1996 3067, 1998 1573; FF 1996 I 516 533).   217 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999  (RO 1999 1384; FF 1998 4873).   218 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   219 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes- sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   220 Introduite par l’art. 117a de la L du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, en vigueur de- puis le 1er juil. 1997 (RO 1982 2184; FF 1980 III 485).   221 Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes- sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   46 / 82   831.40   jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la  poursuite pour dettes et la faillite222.223   3 L’institution supplétive ne doit bénéficier d’aucun privilège pouvant entraîner des  distorsions de la concurrence.   4 L’institution supplétive crée des agences régionales.   5 L’institution supplétive gère les comptes de libre passage conformément à l’art. 4,  al. 2, de la LFLP224. Elle tient à cet effet un compte spécial.225   6 L’institution supplétive n’a pas l’obligation de reprendre les engagements liés aux  rentes en cours.226   Art. 60a227 Prestation de sortie ou rente viagère transférée à la suite d’un divorce   1 Lorsqu’une personne bénéficie d’une prestation de sortie ou d’une rente viagère à la  suite d’un divorce mais qu’elle ne peut faire porter cette prestation ou cette rente à un  compte auprès d’une institution de prévoyance, elle peut en exiger le transfert à l’ins- titution supplétive.   2 À la demande de la personne bénéficiaire, l’institution supplétive transforme l’avoir  accumulé, intérêts compris, en rente. Celle-ci peut être perçue au plus tôt à l’âge mi- nimal de la retraite fixé par le règlement de l’institution supplétive. À défaut, elle est  due à l’âge prévu à l’art. 13, al. 1. Le versement de la rente peut être reporté de cinq  ans au plus en cas de poursuite d’une activité lucrative. Le décès de la personne béné- ficiaire ne crée aucun droit à des prestations pour survivants.   3 L’institution supplétive calcule la rente en se fondant sur son règlement.   4 L’art. 37, al. 3, est applicable par analogie.   Art. 60b228 Placement temporaire des avoirs de libre passage  auprès de la Trésorerie fédérale   1 L’institution supplétive peut placer auprès de l’Administration fédérale des finances  (AFF), jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, la fortune provenant  des comptes de libre passage qu’elle gère, à condition que son taux de couverture soit  inférieur à 105 % dans le domaine du libre passage.        222 RS 281.1  223 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le   1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).  224 RS 831.42  225 Introduit par l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis   le 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).  226 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance),   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).  227 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes-  sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   228 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur du 26 sept. 2020 au  25 sept. 2023 (RO 2020 3845; FF 2020 6135).      Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   47 / 82   831.40   2 L’AFF gère les fonds gratuitement et sans intérêt dans le cadre de sa trésorerie cen- trale.    3 L’AFF et l’institution supplétive conviennent des modalités dans un contrat de droit  public.    Titre 4 Surveillance et haute surveillance229   Chapitre 1 Surveillance230   Art. 61231 Autorité de surveillance   1 Les cantons désignent l’autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance  et les institutions servant à la prévoyance qui ont leur siège sur le territoire cantonal.232   2 Les cantons peuvent se regrouper en une région de surveillance commune et désigner  une autorité de surveillance pour cette région.   3 L’autorité de surveillance est un établissement de droit public doté de la personnalité  juridique. Elle n’est soumise à aucune directive dans l’exercice de ses fonctions.233   Art. 62 Tâches   1 L’autorité de surveillance s’assure que les institutions de prévoyance, les organes de  révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance pro- fessionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions  légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:234   a.235  elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions  de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux  dispositions légales;   b.236  elle exige de l’institution de prévoyance et de l’institution qui sert à la pré- voyance un rapport annuel, notamment sur leur activité;       229 Anciennement tit. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme  structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   230 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis  le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   231 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   232 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de  prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3385; FF 2008 7619)   233 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de  prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3385; FF 2008 7619)   234 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   235 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   236 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   48 / 82   831.40   c. elle prend connaissance des rapports de l’organe de contrôle et de l’expert en  matière de prévoyance professionnelle;   d. elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées;   e.237  elle connaît des contestations relatives au droit de l’assuré d’être informé con- formément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite  pour les assurés.   2 L’autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues  aux art. 85 à 86b CC238.239   3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l’approbation, par les  autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l’exercice de la  surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d’institutions de pré- voyance.240   Art. 62a241 Moyens de surveillance   1 Pour remplir ses tâches, l’autorité de surveillance se fonde sur les rapports des ex- perts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision.   2 L’autorité de surveillance peut au besoin:   a. demander en tout temps à l’organe suprême de l’institution de prévoyance, à  l’expert en matière de prévoyance professionnelle ou à l’organe de révision  de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des documents pertinents;   b. donner des instructions à l’organe suprême, à l’organe de révision ou à l’ex- pert en matière de prévoyance professionnelle dans des cas d’espèce;   c. ordonner des expertises;   d. annuler des décisions de l’organe suprême de l’institution de prévoyance;   e. ordonner des mesures de substitution;   f. mettre en demeure, sanctionner par une réprimande ou révoquer l’organe su- prême de l’institution de prévoyance ou certains de ses membres;   g. ordonner la gestion de l’institution de prévoyance ou de l’institution servant à  la prévoyance par un organe officiel;   h. nommer ou révoquer un organe de révision ou un expert en matière de pré- voyance professionnelle;   i. sanctionner l’inobservation de prescriptions d’ordre conformément à l’art. 79.       237 Introduite par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   238 RS 210  239 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance   professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   240 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le  1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   241 Intoduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   49 / 82   831.40   3 Les mesures relevant de la surveillance sont à la charge de l’institution de pré- voyance ou de l’institution servant à la prévoyance qui les a occasionnées. Les coûts  liés à la révocation prévue par l’al. 2, let. h, sont à la charge de l’organe de révision  ou de l’expert en matière de prévoyance professionnelle concerné.   Art. 63242   Art. 63a243   Chapitre 2 Haute surveillance244   Art. 64245 Commission de haute surveillance   1 Le Conseil fédéral nomme une commission de haute surveillance composée de sept  à neuf membres. Il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent  être des spécialistes indépendants. Chacun des partenaires sociaux est représenté par  un membre. La durée des mandats est de quatre ans.   2 Pour prendre ses décisions, la Commission de haute surveillance ne reçoit de direc- tives ni du Conseil fédéral ni du Département fédéral de l’intérieur. Dans son règle- ment, elle peut déléguer certaines compétences à son secrétariat.   3 La responsabilité de la Confédération n’est engagée pour les actes de la Commission  de haute surveillance et de son secrétariat que si des devoirs de fonction essentiels ont  été violés et que les dommages ne résultent pas d’une violation des obligations d’un  assujetti visé à l’art. 64a.   4 Au surplus, la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité246 est applicable.   Art. 64a247 Tâches   1 La Commission de haute surveillance exerce la haute surveillance sur les autorités  de surveillance. Elle accomplit les tâches suivantes:   a. elle garantit que les autorités de surveillance exercent leur activité de manière  uniforme; elle peut émettre des directives à cet effet;       242 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au  1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   243 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP; RO 2004 1677;  FF 2000 2495). Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec  effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   244 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis  le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   245 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012, sauf l’al. 1, en vigueur depuis le 1er août 2011  (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   246 RS 170.32  247 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis   le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   50 / 82   831.40   b. elle examine les rapports annuels des autorités de surveillance; elle peut pro- céder à des inspections auprès de ces dernières;   c. elle édicte, à condition qu’une base légale existe et après avoir consulté les  milieux intéressés, les normes nécessaires à l’activité de surveillance;   d. elle décide de l’agrément et du retrait de l’agrément donné aux experts en ma- tière de prévoyance professionnelle;   e. elle tient un registre des experts agréés en matière de prévoyance profession- nelle; ce registre est public et il est publié sur Internet;    f. elle peut émettre des directives à l’intention des experts en matière de pré- voyance professionnelle et des organes de révision;   g. elle édicte un règlement concernant son organisation et sa gestion; ce règle- ment doit être approuvé par le Conseil fédéral.   2 Elle surveille en outre le fonds de garantie, l’institution supplétive et les fondations  de placement.   3 Elle présente chaque année un rapport d’activité au Conseil fédéral par l’intermé- diaire du Département fédéral de l’intérieur.   Art. 64b248 Secrétariat   1 La Commission de haute surveillance est dotée d’un secrétariat permanent rattaché  administrativement à l’Office fédéral des assurances sociales.   2 Le secrétariat remplit les tâches qui lui incombent en vertu du règlement d’organi- sation et de gestion de la Commission de haute surveillance.   Art. 64c249 Coûts   1 Les coûts de la Commission de haute surveillance et du secrétariat sont couverts par:   a. une taxe annuelle de surveillance;   b. des émoluments pour les décisions et les prestations.    2 La taxe annuelle de surveillance est perçue:   a.250  auprès des autorités de surveillance, en fonction du nombre d’institutions de  prévoyance surveillées ainsi que du nombre d’assurés actifs et du nombre de  rentes versées;   b. auprès du fonds de garantie, de l’institution supplétive et des fondations de  placement, sur la base de la fortune et, le cas échéant, du nombre de compar- timents d’investissement.       248 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis  le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   249 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis  le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   250 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6337; FF 2016 6629 7953).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   51 / 82   831.40   3 Le Conseil fédéral détermine les coûts de surveillance imputables, règle les modali- tés de calcul et fixe le tarif des émoluments.   4 Les autorités de surveillance transfèrent la charge de la taxe de surveillance perçue  en vertu de l’al. 2, let. a, aux institutions de prévoyance qu’elles surveillent.251   Partie 4 Financement des institutions de prévoyance   Titre 1 Dispositions générales252   Art. 65 Principe   1 Les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu’elles peu- vent remplir leurs engagements.   2 Elles règlent leur système de cotisations et leur financement de telle manière que les  prestations prévues par la présente loi puissent être fournies dès qu’elles sont exi- gibles. À cet égard, elles ne peuvent se fonder que sur l’effectif des assurés et des  rentiers à une date donnée (bilan en caisse fermée). Les art. 72a à 72g sont réservés.253   2bis La fortune de prévoyance de l’institution couvre la totalité de ses engagements  (capitalisation complète). Les art. 65c et 72a à 72g sont réservés.254   3 Les frais d’administration des institutions de prévoyance sont portés au compte d’ex- ploitation. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives aux frais d’exploitation  et fixe de quelle manière ils doivent être pris en compte.255   4 Le Conseil fédéral détermine un capital de prévoyance initial et des prestations de  garantie pour la création d’institutions de prévoyance collectives ou communes qui  sont soumises à la LFLP256, quelle que soit leur forme juridique ou administrative.  Les institutions de prévoyance destinées à plusieurs employeurs unis par des liens  étroits de nature économique ou financière et les institutions d’associations profes- sionnelles ne sont pas concernées par la présente disposition.257       251 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6337; FF 2016 6629 7953).   252 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de pré- voyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3385; FF 2008 7619)   253 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de  prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3385; FF 2008 7619)   254 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de pré- voyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3385; FF 2008 7619)   255 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   256 RS 831.42  257 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis   le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   52 / 82   831.40   Art. 65a258 Transparence   1 Les institutions de prévoyance doivent respecter le principe de la transparence dans  la réglementation de leur système des cotisations, de leur financement, du placement  du capital et de leur comptabilité.   2 La transparence implique que:   a. la situation financière effective de l’institution de prévoyance apparaisse;   b. la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance puisse être prouvée;   c. l’organe paritaire de l’institution de prévoyance soit en mesure d’assumer ses  tâches de gestion;   d. les obligations d’informations à l’égard des assurés puissent être exécutées.   3 Les institutions de prévoyance doivent être en mesure de fournir des informations  sur le rendement du capital, l’évolution du risque actuariel, les frais d’administration,  les principes du calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires, le  degré de couverture et les principes régissant l’exercice du droit de vote de l’institu- tion en sa qualité d’actionnaire (art. 71a).259   4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la manière dont cette information doit  être étendue, sans dépenses excessives à la caisse de pensions affiliée.   5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la manière dont la transparence  doit être appliquée. Il édicte à cet effet des prescriptions comptables et définit les exi- gences pour la transparence des coûts et des rendements.   Art. 65b260 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral   Le Conseil fédéral édicte des dispositions minimales concernant:   a. la constitution de réserves pour couvrir les risques actuariels;   b. d’autres réserves visant à assurer la sécurité du financement;   c. les réserves de fluctuation.   Art. 65c261 Découvert limité dans le temps   1 Un découvert limité dans le temps et, partant, une dérogation temporaire au principe  de garantie prévu à l’art. 65, al. 1, est autorisé aux conditions suivantes:   a. il est garanti que les prestations prévues par la présente loi peuvent être four- nies dès qu’elles sont exigibles (art. 65, al. 2);       258 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   259 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société ano- nyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   260 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   261 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4635; FF 2003 5835).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   53 / 82   831.40   b. l’institution de prévoyance prend des mesures pour résorber le découvert dans  un délai approprié.   2 En cas de découvert, l’institution de prévoyance doit informer l’autorité de surveil- lance, l’employeur, les assurés et les bénéficiaires de rente du degré et des causes du  découvert ainsi que des mesures prises.   Art. 65d262 Mesures en cas de découvert   1 L’institution de prévoyance doit résorber elle-même le découvert. Le fonds de ga- rantie n’intervient que lorsqu’elle est insolvable.   2 Les mesures destinées à résorber un découvert doivent se fonder sur une base régle- mentaire et tenir compte de la situation particulière de l’institution de prévoyance,  notamment des structures de sa fortune et de ses engagements, telles que plans de  prévoyance, structure et évolution probable de l’effectif de ses destinataires de pres- tations (assurés, bénéficiaires de rente). Ces mesures doivent être proportionnelles et  adaptées au degré du découvert et s’inscrire dans un concept global équilibré. Elles  doivent en outre être de nature à résorber le découvert dans un délai approprié.   3 Si d’autres mesures ne permettent pas d’atteindre cet objectif, l’institution de pré- voyance peut décider d’appliquer, tant que dure le découvert:   a. le prélèvement auprès de l’employeur et des salariés de cotisations destinées  à résorber le découvert. La cotisation de l’employeur doit être au moins aussi  élevée que la somme des cotisations des salariés;   b. le prélèvement auprès des bénéficiaires de rente d’une contribution destinée à  résorber le découvert; cette contribution est déduite des rentes en cours; elle  ne peut être prélevée que sur la partie de la rente en cours qui, durant les dix  années précédant l’introduction de cette mesure, a résulté d’augmentations qui  n’étaient pas prescrites par des dispositions légales ou réglementaires; elle ne  peut pas être prélevée sur les prestations d’assurance en cas de vieillesse, de  décès et d’invalidité de la prévoyance obligatoire; elle ne peut être prélevée  sur les prestations allant au-delà de la prévoyance obligatoire que si le règle- ment le prévoit; le montant des rentes établi lors de la naissance du droit à la  rente est toujours garanti.   4 Si les mesures prévues à l’al. 3 se révèlent insuffisantes, l’institution de prévoyance  peut décider d’appliquer tant que dure le découvert mais au plus durant 5 ans, une  rémunération inférieure au taux minimal prévu à l’art. 15, al. 2, celui-ci pouvant être  réduit de 0,5 % au plus.       262 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4635; FF 2003 5835).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   54 / 82   831.40   Art. 65e263 Renonciation à l’utilisation des réserves de cotisations d’employeur  en cas de découvert   1 L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement qu’en cas de découvert,  l’employeur peut verser des contributions sur un compte séparé de réserves de cotisa- tions d’employeur incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation (RCE  incluant une déclaration de renonciation) et qu’il peut également transférer sur ce  compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations d’employeur.   2 Les contributions ne peuvent pas dépasser le montant du découvert et elles ne pro- duisent pas d’intérêts. Elles ne peuvent pas être utilisées pour des prestations, ni être  mises en gage, cédées ou réduites de quelque autre manière.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier:   a. la dissolution des RCE incluant une déclaration de renonciation, le transfert  de celles-ci dans les réserves ordinaires de cotisations d’employeur et la com- pensation de telles réserves avec les cotisations d’employeur échues;   b. le montant global possible des réserves de cotisations d’employeur et leur trai- tement en cas de liquidation totale ou partielle.   4 De plus, un accord peut être conclu entre l’institution de prévoyance et l’employeur.   Art. 66 Répartition des cotisations   1 L’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des  cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contri- bution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les  salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son as- sentiment.   2 L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de pré- voyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardive- ment.   3 L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires  mettent à la charge du salarié.   4 Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les c1otisations  des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année  d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues.264   Art. 67 Couverture des risques   1 Les institutions de prévoyance décident si elles assument elles-mêmes la couverture  des risques ou si elles chargent une institution d’assurance soumise à la surveillance  des assurances ou, aux conditions fixées par le Conseil fédéral, une institution d’assu- rance de droit public de les couvrir, en tout ou partie.       263 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4635; FF 2003 5835).   264 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   55 / 82   831.40   2 Elles ne peuvent assumer elles-mêmes la couverture des risques que si elles remplis- sent les conditions fixées par le Conseil fédéral.   Art. 68 Contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions  d’assurance   1 Les institutions d’assurance qui veulent se charger de la couverture de risques assu- més par des institutions de prévoyance enregistrées conformément à la présente loi  doivent assortir leurs offres de tarifs qui ne couvrent que les risques de décès et d’in- validité légalement prescrits. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions de détail.   2 ...265   3 Les institutions d’assurance donnent aux institutions de prévoyance les indications  nécessaires pour que celles-ci soient en mesure d’appliquer la transparence exigée par  l’art. 65a.266   4 Les institutions d’assurance doivent, en particulier:   a. établir un décompte annuel compréhensible concernant la participation aux  excédents; de ce décompte, il doit ressortir notamment sur quelles bases la  participation aux excédents a été calculée et selon quelles modalités elle a été  distribuée;   b. élaborer une présentation des coûts administratifs; le Conseil fédéral édicte  des dispositions sur la manière dont les coûts administratifs doivent être pris  en compte.267   Art. 68a268 Participation aux excédents résultant des contrats d’assurance   1 Les excédents résultant des contrats d’assurance, une fois la décision d’adapter les  rentes au renchérissement prise conformément à l’art. 36, al. 2 et 3, sont crédités au  capital-épargne des assurés.   2 Il ne peut être dérogé à l’al. 1 que:   a. pour les caisses de pensions affiliées à une fondation collective, lorsque la  commission de prévoyance desdites caisses a formellement pris une autre dé- cision et qu’elle l’a communiquée à la fondation collective;   b. pour les institutions de prévoyance qui ne sont pas organisées sous forme de  fondation collective, lorsque l’organe paritaire a formellement pris une autre  décision et qu’il l’a communiquée à l’institution d’assurance.       265 Abrogé par l’annexe ch. II 3 de la L du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances,  avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353).   266 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   267 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   268 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   56 / 82   831.40   Art. 69269   Art. 70270   Art. 71 Administration de la fortune   1 Les institutions de prévoyance administreront leur fortune de manière à garantir la  sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des  risques et la couverture des besoins prévisibles de liquidités.   2 Une institution de prévoyance n’a pas le droit de mettre en gage ou de grever d’un  engagement ses droits découlant d’un contrat d’assurance collective sur la vie ou d’un  contrat de réassurance.271   Art. 71a272 Obligation de voter en qualité d’actionnaire   1 Pour les propositions inscrites à l’ordre du jour concernant les points ci-après, les  institutions de prévoyance exercent les droits de vote liés aux actions qu’elles  détiennent dans des sociétés anonymes au sens des art. 620 à 762 du code des  obligations273 dont les actions sont cotées en bourse:   a. élection des membres du conseil d’administration, du président du conseil  d’administration, des membres du comité de rémunération et du représentant  indépendant;   b. dispositions statutaires selon l’art. 626, al. 2, du code des obligations;   c. dispositions statutaires et votes conformément aux dispositions des art. 732 à  735d du code des obligations.   2 Elles votent dans l’intérêt des assurés. L’intérêt des assurés est réputé respecté lors- que le vote assure la prospérité à long terme de l’institution de prévoyance.   3 Elles peuvent s’abstenir à condition que ce soit dans l’intérêt des assurés.   4 L’organe suprême de l’institution fixe dans un règlement les principes qui précisent  l’intérêt de ses assurés en relation avec l’exercice du droit de vote.       269 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance  de corporations de droit public), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3385;   FF 2008 7619)   270 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), avec effet au 1er janv. 2005  (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   271 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   272 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en  vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   273 RS 220     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   57 / 82   831.40   Art. 71b274 Obligation de faire rapport et de communiquer sur l’exercice de  l’obligation de voter en qualité d’actionnaire   1 Les institutions de prévoyance informent leurs assurés une fois par an au moins dans  un rapport synthétique de la manière dont elles ont rempli leur obligation de voter.   2 Lorsqu’elles ne suivent pas les propositions du conseil d’administration de la société  anonyme ou s’abstiennent, elles doivent le communiquer de manière détaillée.   Art. 72 Financement de l’institution supplétive   1 Dans la mesure où elle assume elle-même la couverture des risques, l’institution  supplétive doit être financée suivant le principe du bilan en caisse fermée.   2 Les dépenses incombant à l’institution supplétive en vertu de l’art. 12 seront cou- vertes par le fonds de garantie selon l’art. 56, al. 1, let. b.   3 Le fonds de garantie assume les coûts de l’institution supplétive dus aux activités  exercées conformément aux art. 60, al. 2, de la présente loi et 4, al. 2, LFLP275,  lorsqu’ils ne peuvent être répercutés sur l’auteur du dommage.276   Titre 2277  Financement des institutions de prévoyance de  corporations de droit  public en capitalisation partielle   Art. 72a Capitalisation partielle   1 Les institutions de prévoyance de corporations de droit public qui, au moment de  l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2010, ne satisfont pas aux exi- gences en matière de capitalisation complète et qui bénéficient de la garantie de l’État  conformément à l’art. 72c peuvent, avec l’accord de l’autorité de surveillance, déroger  au principe de la capitalisation complète (capitalisation partielle) lorsqu’un plan de  financement permet d’assurer à long terme leur équilibre financier. Ce plan de finan- cement garantit notamment:   a. la couverture intégrale des engagements pris envers les rentiers;   b.278  le maintien des taux de couverture au moins à leur valeur initiale pour l’en- semble des engagements de l’institution de prévoyance, ainsi que pour les en- gagements envers les assurés actifs, jusqu’à ce que l’institution atteigne la ca- pitalisation complète;       274 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en  vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   275 RS 831.42  276 Introduit par l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage   (RO 1994 2386; FF 1992 III 529). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996,  en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533).   277 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de pré- voyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3385; FF 2008 7619)   278 Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 17 déc. 2010 à la fin du texte.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   58 / 82   831.40   c.279  un taux de couverture des engagements totaux pris envers les rentiers et les  assurés actifs d’au moins 80 %;   d. le financement intégral de toute augmentation des prestations par la capitali- sation.   2 L’autorité de surveillance contrôle le plan de financement et approuve la poursuite  de la gestion de l’institution de prévoyance selon le système de la capitalisation par- tielle. Elle veille à ce que le plan de financement prévoie le maintien des taux de cou- verture acquis.   3 Les institutions de prévoyance peuvent prévoir une réserve de fluctuations dans la  répartition si une modification structurelle de l’effectif des assurés est prévisible.   4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le calcul des fonds libres. Il peut déci- der qu’en cas de liquidation partielle, les assurés n’auront pas droit à une part propor- tionnelle de la réserve de fluctuations dans la répartition.   Art. 72b Taux de couverture initiaux   1 Sont réputés initiaux les taux de couverture existants à l’entrée en vigueur de la mo- dification du 17 décembre 2010.   2 Le calcul des taux de couverture initiaux prend en compte l’intégralité du capital de  couverture nécessaire pour verser les rentes échues.   3 Pour calculer les taux de couverture initiaux, les réserves de fluctuations de valeur  et les réserves de fluctuations dans la répartition peuvent être déduites de la fortune  de prévoyance.   Art. 72c Garantie de l’État   1 Il y a garantie de l’État quand la corporation de droit public s’engage à couvrir les  prestations de l’institution de prévoyance énumérées ci-après, dans la mesure où elles  ne sont pas entièrement financées sur la base des taux de couverture initiaux visés à  l’art. 72a, al. 1, let. b:   a. prestations de vieillesse, de risque et de sortie;   b. prestations de sortie dues à l’effectif d’assurés sortants en cas de liquidation  partielle;   c. découverts techniques affectant l’effectif d’assurés restants en cas de liquida- tion partielle.   2 Si d’autres employeurs s’affilient par la suite à l’institution de prévoyance, la garan- tie porte aussi sur les engagements envers les effectifs d’assurés de ces employeurs.   Art. 72d Vérification par l’expert en matière de prévoyance professionnelle   L’institution de prévoyance fait vérifier périodiquement par l’expert en matière de  prévoyance professionnelle que son équilibre financier est garanti à long terme dans       279 Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 17 déc. 2010 à la fin du texte.     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   59 / 82   831.40   le système de la capitalisation partielle et que le plan de financement visé à l’art. 72a,  al. 1, est respecté.   Art. 72e Taux de couverture inférieurs à leur valeur initiale   Lorsqu’un taux de couverture initial au sens de l’art. 72a, al. 1, let. b, n’est plus atteint,  l’institution de prévoyance doit prendre les mesures prévues aux art. 65c à 65e.   Art. 72f Passage à la capitalisation complète   1 Le financement des institutions de prévoyance est régi par les art. 65 à 72 dès qu’elles  en remplissent les exigences.   2 La corporation de droit public peut supprimer la garantie de l’État lorsque l’institu- tion de prévoyance remplit les exigences de la capitalisation complète et dispose de  suffisamment de réserves de fluctuations de valeur.   Art. 72g Rapports du Conseil fédéral   Le Conseil fédéral établit tous les dix ans un rapport à l’intention de l’Assemblée fé- dérale sur la situation financière des institutions de prévoyance de corporations de  droit public, notamment sur le rapport entre les engagements et la fortune de pré- voyance.   Partie 5 Contentieux et dispositions pénales   Titre 1 Contentieux   Art. 73 Contestations et prétentions en matière de responsabilité280   1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des  contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tri- bunal est également compétent:   a. pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la pré- voyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP281;   b. pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent  de l’application de l’art. 82, al. 2;   c. pour les prétentions en matière de responsabilité selon l’art. 52;   d. pour le droit de recours selon l’art. 56a, al. 1.282   2 Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le  juge constatera les faits d’office.       280 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   281 RS 831.42  282 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   60 / 82   831.40   3 Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans  laquelle l’assuré a été engagé.   4 ...283   Art. 74284 Particularités des voies de droit   1 Les décisions de l’autorité de surveillance peuvent faire l’objet d’un recours devant  le Tribunal administratif fédéral.   2 La procédure de recours contre les décisions fondées sur l’art. 62, al. 1, let. e, est  gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou té- moigne de légèreté.   3 Un recours contre une décision de l’autorité de surveillance n’a d’effet suspensif que  si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d’une partie.285   4 La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fé- déral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance  professionnelle.286   Titre 2 Dispositions pénales287   Art. 75 Contraventions   1.  Celui qui, en violation de l’obligation de renseigner, donne sciemment des rensei- gnements inexacts ou refuse d’en donner,   celui qui s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou le rend impos- sible de toute autre manière,   celui qui ne remplit pas les formules nécessaires ou ne les remplit pas de façon véri- dique,   sera puni des arrêts ou d’une amende de 10 000 francs au plus, à moins qu’il ne  s’agisse d’un délit frappé d’une peine plus lourde par le code pénal288.289   2.  Dans les cas de peu de gravité, l’autorité peut renoncer à la poursuite pénale.       283 Abrogé par l’annexe ch. 109 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   284 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adap- tation d’actes législatifs aux dispositions de la L sur le TF et de la L sur le TAF   (RO 2006 5599; FF 2006 7351).   285 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis  le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   286 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis  le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   287 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés se- lon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF  du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   288 RS 311.0  289 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en   vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   61 / 82   831.40   Art. 76290 Délits   1 À moins qu’il ne s’agisse d’un délit ou d’un crime frappé d’une peine plus lourde  par le code pénal291, est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus,  celui qui:   a. par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, a obtenu  de l’institution de prévoyance ou du fonds de garantie, pour lui-même ou pour  autrui, une prestation qui ne lui revient pas;   b. par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, a éludé  l’obligation de payer des cotisations ou des contributions à une institution de  prévoyance ou au fonds de garantie;   c. en sa qualité d’employeur, a déduit des cotisations du salaire d’un travailleur  sans les affecter au but auquel elles étaient destinées;   d. n’a pas observé l’obligation de garder le secret ou a, dans l’application de la  présente loi, abusé de sa fonction en tant qu’organe, fonctionnaire ou employé,  au détriment de tiers ou à son propre profit;   e. en tant que titulaire ou membre d’un organe de révision, ou en tant qu’expert  agréé en matière de prévoyance professionnelle, a gravement enfreint les obli- gations légales qui lui incombent;   f. a mené des affaires non autorisées pour son propre compte, a contrevenu à  l’obligation de déclarer en fournissant des indications inexactes ou incom- plètes, ou a desservi grossièrement de toute autre manière les intérêts de l’ins- titution de prévoyance;   g. n’a pas communiqué les avantages financiers ou les rétrocessions liés à l’ad- ministration de la fortune ou les a gardés pour lui, à moins qu’ils ne soient  indiqués expressément à titre d’indemnité et chiffrés dans le contrat d’admi- nistration de la fortune, ou   h. en tant que membre de l’organe suprême ou chargé de la gestion d’une insti- tution de prévoyance soumise aux art. 71a et 71b, a violé l’obligation de voter  ou l’obligation de communiquer prévues par ces articles.   2 Si l’auteur n’a fait que s’accommoder de l’éventualité de la réalisation d’une infrac- tion selon l’al. 1, let. h, il n’est pas punissable au sens de ladite disposition.   Art. 77 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise   1 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une  société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une  collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l’exercice  d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales s’appliquent aux personnes phy- siques qui ont commis l’acte.       290 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société ano- nyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   291 RS 311.0     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   62 / 82   831.40   2 Le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnelle- ment ou par négligence et en violation d’une obligation juridique, omet de prévenir  une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d’en  supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l’auteur  ayant agi intentionnellement ou par négligence.   3 Lorsque le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté est une per- sonne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise indivi- duelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes et  à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.   4 Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 4000 francs et que  l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables selon les al. 1 à 3  des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est possible de  renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de  l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’en- treprise individuelle.292   Art. 78293 Poursuite et jugement   La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.   Art. 79 Inobservation de prescriptions d’ordre   1 Celui qui, après avoir reçu une sommation attirant son attention sur les sanctions  pénales prévues par la présente disposition, ne se conforme pas dans un délai conve- nable à une décision de l’autorité de surveillance compétente, sera puni par elle d’une  amende d’ordre de 4000 francs au plus.294 Les inobservations de peu de gravité pour- ront être sanctionnées par une réprimande.   2 Les prononcés d’amendes peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal ad- ministratif fédéral.295       292 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   293 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 29 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   294 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur de- puis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   295 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 109 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   63 / 82   831.40   Partie 6  Étendue des prestations, dispositions d’ordre fiscal et  dispositions spéciales296   Titre 1 Étendue des prestations297   Art. 79a298 Champ d’application   Les dispositions du présent titre s’appliquent à tous les rapports de prévoyance, que  l’institution de prévoyance soit inscrite dans le registre de la prévoyance profession- nelle ou non.   Art. 79b299 Rachat   1 L’institution de prévoyance ne peut permettre le rachat que jusqu’à hauteur des pres- tations réglementaires.   2 Le Conseil fédéral règle les cas des personnes qui, au moment où elles font valoir la  possibilité de rachat n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance.   3 Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital  par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans. Lorsque  des versements anticipés ont été accordés pour l’encouragement à la propriété, des  rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont  été remboursés.   4 Les rachats effectués en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat  enregistré en vertu de l’art. 22c LFLP300 ne sont pas soumis à limitation.301   Art. 79c302 Salaire et revenu assurables   Le salaire assurable du salarié ou le revenu assurable de l’indépendant selon le règle- ment de prévoyance est limité au décuple du montant limite supérieur selon l’art. 8,  al. 1.       296 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa- tion 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).   297 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa- tion 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).   298 Introduit par le ch. I 10 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998  (RO 1999 2374; FF 1999 3). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re ré- vision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   299 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   300 RS 831.42. Actuellement «art. 22d LFLP».  301 Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 3 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur   depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).  302 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le   1er janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   64 / 82   831.40   Titre 2 Dispositions d’ordre fiscal en matière de prévoyance303   Art. 80 Institutions de prévoyance   1 Les dispositions du présent titre s’appliquent aussi aux institutions de prévoyance  non inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle.   2 Dans la mesure où leurs revenus et leurs éléments de fortune sont exclusivement  affectés à des fins de prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance de  droit privé ou de droit public qui ont la personnalité juridique sont exonérées des im- pôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que d’impôts sur  les successions et sur les donations perçus par les cantons et les communes.   3 Les immeubles peuvent être frappés d’impôts fonciers, en particulier d’impôts im- mobiliers sur la valeur brute de l’immeuble et de droits de mutation.   4 Les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles peuvent être frappés de l’impôt  général sur les bénéfices ou d’un impôt spécial sur les gains immobiliers. Les bénéfi- ces qui résultent de la fusion ou de la division d’institutions de prévoyance ne sont pas  imposables.   Art. 81 Déduction des cotisations   1 Les cotisations versées par les employeurs aux institutions de prévoyance et les con- tributions destinées aux réserves de cotisations d’employeur de même que celles qui  sont prévues à l’art. 65e sont considérées comme des charges d’exploitation en ma- tière d’impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes.304   2 Les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des institutions de pré- voyance, conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires, sont déductibles  en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.   3 Les cotisations du salarié qui sont déduites du salaire doivent être indiquées dans le  certificat de salaire; les autres cotisations doivent être certifiées par l’institution de  prévoyance.   Art. 81a305 Déduction des contributions des bénéficiaires de rente   Les contributions des bénéficiaires de rente destinées à résorber un découvert au sens  de l’art. 65d, al. 3, let. b, sont déductibles des impôts directs perçus par la Confédéra- tion, les cantons et les communes.       303 Introduit par le ch. I 10 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998,  en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).   304 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).   305 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4635; FF 2003 5835).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   65 / 82   831.40   Art. 82306 Traitement équivalent d’autres formes de prévoyance   1 Les salariés et les indépendants peuvent également déduire les cotisations affectées  exclusivement et irrévocablement aux formes reconnues de prévoyance assimilées à  la prévoyance professionnelle. Sont considérées comme telles:   a. la prévoyance individuelle liée auprès d’un établissement d’assurances;   b. la prévoyance individuelle liée auprès d’une fondation bancaire.   2 Le Conseil fédéral détermine, avec la collaboration des cantons, dans quelle mesure  les déductions visées à l’al. 1 sont admises.   3 Il fixe les modalités des formes reconnues de prévoyance, en particulier le cercle et  l’ordre des bénéficiaires. Il détermine dans quelle mesure le preneur de prévoyance  peut modifier l’ordre des bénéficiaires et préciser leurs droits; les dispositions prises  par le preneur de prévoyance doivent revêtir la forme écrite.   4 Les bénéficiaires d’une forme reconnue de prévoyance disposent d’un droit propre  à la prestation que cette forme de prévoyance leur attribue. L’établissement d’assu- rances ou la fondation bancaire verse la prestation aux bénéficiaires.   Art. 83 Imposition des prestations   Les prestations fournies par des institutions de prévoyance et selon des formes de pré- voyance visées aux art. 80 et 82 sont entièrement imposables à titre de revenus en  matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.   Art. 83a307 Traitement fiscal de l’encouragement à la propriété du logement   1 Le versement anticipé et le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant  l’avoir de prévoyance doivent être assujettis à l’impôt en tant que prestation en capital  provenant de la prévoyance.   2 En cas de remboursement du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la ré- alisation du gage, le contribuable peut exiger que pour le montant correspondant, les  impôts payés lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage lui soient  remboursés. De tels remboursements ne peuvent pas être déduits lors du calcul du  revenu imposable.   3 Le droit au remboursement des impôts payés s’éteint dans les trois ans à partir du  remboursement à une institution de prévoyance du versement anticipé ou du produit  obtenu lors de la réalisation du gage.   4 L’institution de prévoyance concernée doit annoncer à l’administration fédérale des  contributions, sans injonction de sa part, toutes les circonstances découlant des al. 1 à  3.       306 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en  vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   307 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993 sur l’encouragement à la propriété du loge- ment au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1994 2372; FF 1992 VI 229).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   66 / 82   831.40   5 Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts directs de la Confédéra- tion, des cantons et des communes.   Art. 84 Prétentions de prévoyance   Avant d’être devenues exigibles, les prétentions envers des institutions de prévoyance  et d’autres formes de prévoyance visées aux art. 80 et 82 sont exonérées des impôts  directs de la Confédération, des cantons et des communes.   Titre 3 Dispositions spéciales308   Art. 85 Commission fédérale de la prévoyance professionnelle   1 Le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la prévoyance profession- nelle, qui compte 21 membres au plus. Elle se compose de représentants de la Confé- dération et des cantons et, en majorité, de représentants des employeurs, des salariés  et des institutions de prévoyance.   2 La commission donne son avis au Conseil fédéral sur l’application et le développe- ment de la prévoyance professionnelle.   Art. 85a309 Traitement de données personnelles   Les organes chargés d’appliquer la présente loi, d’en contrôler ou surveiller l’exécu- tion sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les  données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour ac- complir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour:310   a. calculer et percevoir les cotisations;   b. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec  celles d’autres assurances sociales;   c. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;   d. surveiller l’exécution de la présente loi;   e. établir des statistiques;   f.311 attribuer le numéro AVS ou le vérifier.       308 Anciennement tit. 2  309 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2689; FF 2000 219).  310 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré   AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).  311 Introduite par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS),   en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   67 / 82   831.40   Art. 85b312 Consultation du dossier   1 Ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés prépondé- rants sont sauvegardés:   a. l’assuré, pour les données qui le concernent;   b. les personnes ayant un droit ou une obligation découlant de la présente loi,  pour les données qui leur sont nécessaires pour exercer ce droit ou remplir  cette obligation;   c. les personnes ou institutions habilitées à faire valoir un moyen de droit contre  une décision fondée sur la présente loi, pour les données nécessaires à l’exer- cice de ce droit;   d. les autorités habilitées à statuer sur les recours contre des décisions fondées  sur la présente loi, pour les données nécessaires à l’accomplissement de cette  tâche;   e. le tiers responsable et son assureur, pour les données qui leur sont nécessaires  pour se déterminer sur une prétention récursoire de la prévoyance profession- nelle.   2 S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une at- teinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue  de désigner un médecin qui les lui communiquera.   Art. 86313 Obligation de garder le secret   Les personnes qui participent à l’application de la présente loi, ainsi qu’au contrôle ou  à la surveillance de son exécution, sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers.   Art. 86a314 Communication de données   1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peu- vent être communiquées, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:   a. aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont né- cessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou  prévenir des versements indus;   abis.315  à l’office spécialisé désigné par le droit cantonal (art. 40), lorsqu’elles leur  sont nécessaires pour recouvrer des contributions d’entretien impayées ou  pour obtenir des sûretés garantissant les contributions d’entretien futures;       312 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2689; FF 2000 219).   313 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le  1er janv. 2001 (RO 2000 2689; FF 2000 219).   314 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2689; FF 2000 219).   315 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2022 (RO 2015 4299 5017, 2020 5; FF 2014 511).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   68 / 82   831.40   b. aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige  relevant du droit de la famille ou des successions;   c. aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur  sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;   d. aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi  fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite316;   e. aux autorités fiscales, lorsqu’elles se rapportent au versement des prestations  de la prévoyance professionnelle et qu’elles sont nécessaires à l’application  des lois fiscales.   f.317 aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4,  CC318;   g.319 ...   2 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peu- vent être communiquées:   a. à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou  surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des  tâches que leur assigne cette loi;   b. aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque l’obligation de les commu- niquer résulte d’une loi fédérale;   bbis.320 aux organes d’une autre assurance sociale, en vue d’attribuer ou de vérifier  le numéro AVS;   c. aux autorités compétentes en matière d’impôt à la source, conformément aux  art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral di- rect321 et aux dispositions cantonales correspondantes;   d. aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992  sur la statistique fédérale322;   e. aux autorités d’instruction pénale lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir  un crime;       316 RS 281.1  317 Introduite par l’annexe ch. 27 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des   personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   318 RS 210  319 Introduite par l’annexe ch. 10 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745;    FF 2007 4773, 2010 7147). Abrogée par l’annexe ch. II 16 de la LF du 25 sept. 2015 sur  le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   320 Introduite par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS),  en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).   321 RS 642.11  322 RS 431.01     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   69 / 82   831.40   f.323 à l’office AI en vue de la détection précoce au sens de l’art. 3b LAI324 ou dans  le cadre de la collaboration interinstitutionnelle au sens de l’art. 68bis LAI et  aux institutions d’assurance privées visées à l’art. 68bis, al. 1, let. b, LAI;   g.325  au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux organes de  sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour  la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale  du 25 septembre 2015 sur le renseignement326.   3 Des données peuvent également être communiquées à l’autorité fiscale compétente  dans le cadre de la procédure de déclaration prévue à l’art. 19 de la loi fédérale du  13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé327.   4 Les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peu- vent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti.   5 Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers:   a. s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le jus- tifie;   b. s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’es- pèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement,  lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de  l’assuré.   6 Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communi- quées.   7 Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la  personne concernée.   8 Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil  fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux  particulièrement importants.   Art. 86b328 Information des assurés   1 L’institution de prévoyance renseigne chaque année ses assurés de manière adéquate  sur:   a. leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation et  l’avoir de vieillesse;       323 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   324 RS 831.20  325 Introduite par l’annexe ch. 10 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745;    FF 2007 4773, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 16 de la LF du   25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095;  FF 2014 2029).   326 RS 121  327 RS 642.21  328 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le   1er janv. 2005 et depuis le 1er avr. 2004 pour l’al. 2 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   70 / 82   831.40   b. l’organisation et le financement;   c. les membres de l’organe paritaire selon l’art. 51;   d.329 l’exercice de l’obligation de voter en qualité d’actionnaire visée à l’art. 71b.   2 Les assurés peuvent demander la remise des comptes annuels et du rapport annuel.  L’institution de prévoyance doit en outre informer les assurés qui le demandent sur le  rendement du capital, l’évolution du risque actuariel, les frais d’administration, les  principes de calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires, le degré  de couverture et les principes régissant l’exercice de l’obligation de voter incombant  à l’institution en sa qualité d’actionnaire (art. 71a).330   3 Les institutions de prévoyance collectives ou communes doivent informer l’organe  paritaire, sur demande, des cotisations non transférées par l’employeur. L’institution  de prévoyance doit informer d’office l’organe paritaire lorsque les cotisations régle- mentaires n’ont pas été transférées dans les trois mois suivant le terme d’échéance  convenu.   4 L’art. 75 est applicable.   Art. 87331 Entraide administrative   1 Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons, des dis- tricts, des circonscriptions et des communes, ainsi que les organes des autres assu- rances sociales fournissent gratuitement aux organes chargés d’appliquer la présente  loi, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, les données qui leur sont  nécessaires pour:   a. contrôler l’affiliation des employeurs;   b. fixer ou modifier des prestations ou en exiger la restitution;   c. prévenir des versements indus;   d. fixer et percevoir les cotisations;   e. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable.   2 Si une institution de prévoyance apprend dans l’exercice de ses fonctions qu’un as- suré perçoit des prestations indues, elle peut en informer les organes des assurances  sociales concernées.332       329 Introduite par l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en  vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   330 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la  société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;   FF 2017 353).   331 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le  1er janv. 2001 (RO 2000 2689; FF 2000 219).   332 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   71 / 82   831.40   Art. 88333 Annonce de prestations indûment perçues   Lorsque des institutions de prévoyance découvrent dans l’exercice de leurs fonctions  qu’une personne a indûment perçu des prestations, alors elles sont en droit d’avertir  les organes de l’assurance sociale concernée ainsi que ceux des institutions de pré- voyance touchées.   Art. 89334   Partie 7335 Coordination internationale336   Art. 89a337 Champ d’application   1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont  des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union euro- péenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de  l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces  personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II,  section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la  Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation  des personnes338 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux  prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:   a. le règlement (CE) no 883/2004339;   b. le règlement (CE) no 987/2009340;   c. le règlement (CEE) no 1408/71341;       333 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de  l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   334 Abrogé par l’annexe ch. 10 de la L du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale, en vigueur  depuis le 1er août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).   335 Introduite par le ch. I 7 de la LF du 8 oct. 1999 (Ac. sur la libre circulation des personnes;  RO 2002 701; FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003  (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   336 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   337 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la  libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 5233; FF 2016 2059).   338 RS 0.142.112.681  339 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 por-  tant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1).  340 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009   fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11).   341 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des ré- gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux  membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière  version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121,  2008 4219 4273, 2009 4831) et la convention AELE révisée.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   72 / 82   831.40   d. le règlement (CEE) no 574/72342.   2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des  ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liech- tenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire  de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la  famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie  la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960  instituant l’Association européenne de libre-échange343 (convention AELE) sont ap- plicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:   a. le règlement (CE) no 883/2004;   b. le règlement (CE) no 987/2009;   c. le règlement (CEE) no 1408/71;   d. le règlement (CEE) no 574/72.   3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1  et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation  des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.   4 Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la  Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Commu- nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’ap- plique l’accord sur la libre circulation des personnes.   Art. 89b Égalité de traitement   1 Les personnes qui résident en Suisse ou dans l’un des États membres de la Commu- nauté européenne et qui sont visées par l’art. 89a, al. 1, ont, pour autant que l’accord  sur la libre circulation des personnes344 n’en dispose pas autrement, les mêmes droits  et obligations prévus par la présente loi que les ressortissants suisses.   2 Les personnes qui résident en Suisse, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et  qui sont visées par l’art. 89a, al. 2, ont, pour autant que la convention AELE révisée345  n’en dispose pas autrement, les mêmes droits et obligations prévus par la présente loi  que les ressortissants suisses.       342 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’applica- tion du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale  aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui  se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon  l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273,   2009 621 4845) et la convention AELE révisée.   343 RS 0.632.31  344 RS 0.142.112.681  345 RS 0.632.31     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   73 / 82   831.40   Art. 89c Interdiction des clauses de résidence   Le droit aux prestations en espèces fondé sur la présente loi ne peut:   a. dans la mesure où l’accord sur la libre circulation des personnes346 n’en dis- pose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif  que l’ayant droit réside dans un État membre de la Communauté européenne;   b. dans la mesure où la convention AELE révisée347 n’en dispose pas autrement,  être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit  réside sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein.   Art. 89d Calcul des prestations   Les prestations dues en application de la présente loi sont calculées exclusivement  selon les dispositions de celle-ci.   Art. 89e348 Applicabilité de la LPGA   Les art. 32, al. 3, et 75a à 75c LPGA349 s’appliquent à la prévoyance professionnelle.   Partie 8  Dispositions finales350   Titre 1 Modification de lois fédérales   Art. 90   Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites en annexe;  celle-ci fait partie intégrante de la présente loi.   Titre 2 Dispositions transitoires   Art. 91 Garantie des droits acquis   La présente loi ne porte pas atteinte aux droits acquis par les assurés avant son entrée  en vigueur.       346 RS 0.142.112.681  347 RS 0.632.31  348 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5137; FF 2018 1597).  349 RS 830.1  350 Anciennement partie 7     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   74 / 82   831.40   Art. 92 à 94351   Art. 95 Régime transitoire des bonifications de vieillesse   Durant les deux premières années d’application de la loi, les taux minimaux appli- cables au calcul des bonifications de vieillesse sont les suivants:    Age  Taux en pour-cent   du salaire coordonné   Hommes Femmes    de 25 à 34 de 25 à 31   7   de 35 à 44 de 32 à 41 10   de 45 à 54 de 42 à 51 11   de 55 à 65 de 52 à 62 13       Art. 96352   Art. 96a353   Titre 3 Exécution et entrée en vigueur   Art. 97 Exécution   1 Le Conseil fédéral surveille l’application de la présente loi et prend les mesures  propres à assurer la mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle.   1bis Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la mise en œuvre de relevés et sur  la publication des informations servant au contrôle de l’application et à l’analyse des  effets de cette loi. Ces relevés et informations portent notamment sur l’organisation et  le financement des institutions de prévoyance, sur les prestations et leurs bénéficiaires  ainsi que sur la contribution de la prévoyance professionnelle au maintien du niveau  de vie antérieur.354   2 Les cantons édicteront les dispositions d’exécution. ...355       351 Abrogés par le ch. II 41 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   352 Abrogé par le ch. II 41 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   353 Introduit par le ch. I 10 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998,  (RO 1999 2374; FF 1999 3). Abrogé par le ch. II 41 de la LF du 20 mars 2008 relative à  la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437;   FF 2007 5789).   354 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   355 Phrase abrogée par le ch. II 41 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle  du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   75 / 82   831.40   3 Les dispositions cantonales d’exécution sont communiquées au Département fédéral  de l’intérieur.356   Art. 98 Entrée en vigueur   1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur en tenant compte notamment  de la situation sociale et économique. Il peut mettre en vigueur certaines dispositions  avant cette date.   3 L’art. 81, al. 2 et 3, ainsi que les art. 82 et 83 doivent être mis en vigueur dans un  délai de 3 ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi.   4 L’art. 83 n’est pas applicable aux rentes et prestations en capital fournies par des  institutions de prévoyance ou résultant d’autres formes de prévoyance, au sens des art.  80 et 82, lorsque ces prestations:   a. commencent à courir ou deviennent exigibles avant l’entrée en vigueur de  l’art. 83 ou   b. commencent à courir ou deviennent exigibles dans un délai de quinze ans à  compter de l’entrée en vigueur de l’art. 83 et résultent de mesures de pré- voyance prises antérieurement à l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur:357 1er janvier 1985  Art. 54, 55, 61, 63, 64 et 97: 1er juillet 1983  Art. 48 et 93: 1er janvier 1984  Art. 60: 1er juillet 1984  Art. 81, al. 2 et 3, 82 et 83: 1er janvier 1987            356 Nouvelle teneur selon le ch. II 411 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation  d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).   357 Art. 1 de l’O du 29 juin 1983     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   76 / 82   831.40   Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 1996358   Dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003  (1re révision LPP)359   a. Rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours   1 Le taux de conversion applicable aux rentes de vieillesse, de survivants et d’invali- dité en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente modification demeure régi par  l’ancien droit.   2 Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours lors de l’entrée en  vigueur de la présente modification sont adaptées à l’évolution des prix selon l’art. 36.   3 L’art. 21, al. 2, s’applique également aux rentes de veuve ou de veuf ainsi qu’aux  rentes d’orphelin versées au décès d’un assuré qui, lors de l’entrée en vigueur de la  présente modification, touchait déjà une rente de vieillesse ou d’invalidité.   b. Taux de conversion minimal   1 Le Conseil fédéral fixe le taux de conversion minimal pour les assurés des classes  d’âge qui vont atteindre l’âge ordinaire de la retraite dans les dix années suivant l’en- trée en vigueur de la présente modification. Il abaissera le taux de conversion jusqu’à  6,8 % dans ce même laps de temps.   2 Tant que l’âge ordinaire de la retraite sera différent pour les hommes et les femmes,  le taux de conversion minimal pourra être également différent par classe d’âge.   3 S’agissant de la rente d’invalidité, le Conseil fédéral fixe:   a. le calcul des bonifications de vieillesse et du salaire coordonné afférents aux  années manquantes après l’entrée en vigueur de la présente modification;   b. le taux de conversion minimal applicable.   c. Bonifications de vieillesse   Pour le calcul des bonifications de vieillesse, le taux de 18 % est applicable aux âges  suivants de la retraite des femmes360:   Années dès l’entrée en vigueur Age de la retraite des femmes   moins de 2 ans 63   à partir de 2 ans mais moins de 6 ans 64   à partir de 6 ans 65          358 RO 1996 3067. Abrogées par le ch. II 41 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à  jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   359 RO 2004 1677; FF 2000 2495  360 Depuis le 1er janv. 2005: «entre l’âge de 55 à 64 ans pour les femmes» (art. 62a al. 2 let. b   de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- dité, dans la teneur de la modification du 18 août 2004; RO 2004 4279 4653).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   77 / 82   831.40   d. Défaut de couverture   Le fonds de garantie couvre, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la pré- sente modification, le défaut de couverture des institutions de prévoyance selon  l’art. 1, al. 2, LFLP361 dû à l’application de la présente modification et qui ne peut être  couvert d’une autre manière en raison de la structure financière particulière de l’insti- tution de prévoyance.   e. Coordination avec la 11e révision de l’AVS   Le Conseil fédéral adaptera le relèvement de l’âge ordinaire de la retraite des femmes  (art. 13), le taux de conversion (art. 14 et let. b des présentes dispositions transitoires)  et les bonifications de vieillesse (art. 16) dans la mesure où ces adaptations sont ren- dues nécessaires par l’entrée en vigueur de la 11e révision de l’AVS à un moment  postérieur au 1er janvier 2003 et pour le cas où le droit des femmes aux prestations de  vieillesse à 65 ans ne naît pas en 2009.   f. Rentes d’invalidité   1 Les rentes d’invalidité en cours avant l’entrée en vigueur de la présente modification  sont régies par l’ancien droit.   2 Pendant une période de deux ans dès l’entrée en vigueur de la présente modification  les rentes d’invalidité seront fondées sur le droit en vigueur selon l’art. 24 dans sa  version du 25 juin 1982362.   3 Si le degré d’invalidité diminue lors de la révision d’une rente en cours, celle-ci est  prise en considération selon l’ancien droit.   4 Les trois quarts de rente d’invalidité seront introduits seulement après l’entrée en  vigueur de la 4e révision du 21 mars 2003 de la LAI363.   5 Les rentes nées après un délai de deux ans dès l’entrée en vigueur de cette modifica- tion et qui sont encore des rentes entières sur la base de l’al. 4 seront transformées en  trois quarts de rente lors de l’entrée en vigueur de la 4e révision de la LAI, s’il y a  aussi transformation en trois quarts de rente dans l’assurance-invalidité.   Dispositions transitoires de la modification du 11 décembre 2009364   Coordination de l’âge de la retraite   1 Si la 11e révision de l’AVS365 n’entre pas en vigueur avant ou en même temps que  la présente modification, le Conseil fédéral procède aux adaptations nécessaires con- cernant l’âge de la retraite et le versement anticipé ou l’ajournement de la prestation  de vieillesse.       361 RS 831.42  362 RO 1983 797  363 RS 831.20  364 RO 2010 4427; FF 2007 5381  365 Nouvelle version, premier message, FF 2006 1917     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   78 / 82   831.40   2 Si la modification du 19 décembre 2008 de la présente loi (Taux de conversion mi- nimal)366 n’entre pas en vigueur avant ou en même temps que la présente modifica- tion, le Conseil fédéral procède aux adaptations nécessaires concernant l’âge de la  retraite.   Disposition transitoire relative à la modification du 19 mars 2010  (Réforme structurelle)367   Les institutions de prévoyance qui sont soumises à la surveillance de la Confédération  au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification peuvent le rester pendant  trois ans au plus à compter de ladite entrée en vigueur.   Dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010  (Financement des institutions de prévoyance de corporations  de droit public)368   a. Détermination des taux de couverture initiaux   L’organe suprême de l’institution de prévoyance détermine dans le délai de deux ans  à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification les taux de couverture  initiaux visés à l’art. 72a, al. 1, let. b.   b. Forme juridique des institutions de prévoyance   Les institutions de prévoyance enregistrées ayant la forme juridique d’une coopérative  au moment où la présente modification entre en vigueur peuvent poursuivre leur acti- vité sous cette forme jusqu’à leur dissolution ou leur transformation en fondation. Les  dispositions sur la société coopérative des art. 828 à 926 CO369 leur sont subsidiaire- ment applicables.   c. Taux de couverture insuffisant   1 Les institutions de prévoyance de corporations de droit public qui n’atteignent pas  le taux de couverture minimal visé à l’art. 72a, al. 1, let. c, soumettent tous les cinq  ans à l’autorité de surveillance un plan visant à leur permettre de l’atteindre au plus  tard 40 ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.   2 Si le taux de couverture est inférieur à 60 % à partir du 1er janvier 2020 et à 75 % à  partir du 1er janvier 2030, les corporations de droit public versent à leurs institutions  de prévoyance, sur la différence, les intérêts prévus à l’art. 15, al. 2.       366 FF 2009 19  367 RO 2011 3393; FF 2007 5381  368 RO 2011 3385; FF 2008 7619  369 RS 220     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   79 / 82   831.40   Disposition finale de la modification du 18 mars 2011  (6e révision de l’AI, premier volet)370   Réexamen des rentes octroyées en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiolo- gie claires et sans constat de déficit organique   Si l’assurance-invalidité supprime ou réduit une rente d’invalidité en application des  dispositions finales, let. a, de la modification du 18 mars 2011 de la LAI371, la fin du  droit à des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle ou la réduction de  ces prestations intervient, en dérogation à l’art. 26, al. 3, de la présente loi, lorsque  l’assuré n’a plus droit au versement de sa rente de l’assurance-invalidité ou que celle- ci est réduite. Cette disposition s’applique à tous les rapports de prévoyance au sens  de l’art. 1, al. 2, LFLP372. Au moment de la suppression ou de la réduction de ses  prestations d’invalidité, l’assuré a droit à une prestation de sortie conformément à  l’art. 2, al. 1ter, LFLP.   Disposition transitoire relative à la modification du 22 mars 2019   (art. 47a)373   Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020  (Développement continu de l’AI)374   a. Adaptation des rentes en cours pour les bénéficiaires âgés de moins de 55 ans   1 Pour les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur  de la présente modification et qui n’avaient pas encore 55 ans à l’entrée en vigueur de  cette modification, la quotité de la rente ne change pas tant que leur taux d’invalidité  ne subit pas une modification au sens de l’art. 17, al. 1, LPGA375.   2 La quotité de la rente reste également inchangée après une modification du taux  d’invalidité au sens de l’art. 17, al. 1, LPGA, si l’application de l’art. 24a de la pré- sente loi se traduit par une baisse de la rente en cas d’augmentation du taux d’invalidité  ou par une augmentation de la rente en cas de réduction.   3 Pour les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur  de la présente modification et qui n’avaient pas encore 30 ans à l’entrée en vigueur de  cette modification, la réglementation du droit à la rente conformément à l’art. 24a de  la présente loi s’applique au plus tard dix ans après ladite entrée en vigueur. En cas de  baisse du montant de la rente par rapport au montant versé jusque-là, l’ancien montant  continue d’être versé tant que le taux d’invalidité ne subit pas de modification au sens  de l’art. 17, al. 1, LPGA.       370 RO 2011 5659; FF 2010 1647  371 RS 831.20  372 RS 831.42  373 RO 2020 585 3835; FF 2020 6363 (en vigueur jusqu’au 31 déc. 2021)  374 RO 2021 705; FF 2017 2363  375 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   80 / 82   831.40   4 L’application de l’art. 24a est différée pendant la période de maintien provisoire de  l’assurance conformément à l’art. 26a.   b. Exemption de l’adaptation des rentes en cours pour les bénéficiaires âgés   d’au moins 55 ans   Pour les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur  de la présente modification et qui avaient au moins 55 ans à l’entrée en vigueur de  cette modification, l’ancien droit reste applicable.     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF   81 / 82   831.40   Annexe   Modification du droit fédéral   ...376       376 Les mod. peuvent être consultées au RO 1983 797.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   82 / 82   831.40       	Partie 1 But et champ d’application 	Art. 1  But 	Art. 2  Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs 	Art. 3 Assurance obligatoire des indépendants 	Art. 4 Assurance facultative 	Art. 5 Dispositions communes 	Art. 6 Exigences minimales  	Partie 2 Assurance 	Titre 1 Assurance obligatoire des salariés 	Chapitre 1 Modalités de l’assurance obligatoire 	Art. 7 Salaire et âge minima 	Art. 8 Salaire coordonné 	Art. 9 Adaptation à l’AVS 	Art. 10 Début et fin de l’assurance obligatoire  	Chapitre 2 Obligations de l’employeur en matière de prévoyance 	Art. 11 Affiliation à une institution de prévoyance 	Art. 12 Situation avant l’affiliation  	Chapitre 3 Prestations d’assurance 	Section 1 Prestations de vieillesse 	Art. 13  Droit aux prestations 	Art. 14  Montant de la rente de vieillesse 	Art. 15  Avoir de vieillesse 	Art. 16  Bonifications de vieillesse 	Art. 17 Rente pour enfant  	Section 2 Prestations pour survivants 	Art. 18  Conditions 	Art. 19  Conjoint survivant 	Art. 19a  Partenaire enregistré survivant 	Art. 20 Orphelins 	Art. 20a  Autres bénéficiaires 	Art. 21  Montant de la rente 	Art. 22 Début et fin du droit aux prestations  	Section 3 Prestations d’invalidité 	Art. 23  Droit aux prestations 	Art. 24  Calcul de la rente d’invalidité entière 	Art. 24a  Échelonnement de la rente d’invalidité en fonction du taux d’invalidité 	Art. 24b  Révision de la rente d’invalidité 	Art. 25 Rente pour enfant 	Art. 26 Début et fin du droit aux prestations 	Art. 26a  Maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppressionde la rente de l’assurance-invalidité 	Art. 26b  Suspension à titre provisionnel du versement de la rente   	Chapitre 4 Prestation de libre passage et encouragement à la propriété du logement 	Section 1  Prestation de libre passage 	Art. 27 	Art. 28 à 30  	Section 2  Encouragement à la propriété du logement 	Art. 30a Définition 	Art. 30b Mise en gage 	Art. 30c Versement anticipé 	Art. 30d Remboursement 	Art. 30e Garantie du but de la prévoyance 	Art. 30f  Limitations en cas de découvert 	Art. 30g Dispositions d’exécution   	Chapitre 5 Génération d’entrée 	Art. 31 Principe 	Art. 32 Dispositions spéciales des institutions de prévoyance 	Art. 33  	Chapitre 5a  Participation facilitée des travailleurs âgés au marché de l’emploi 	Art. 33a Maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré 	Art. 33b Activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite  	Chapitre 6 Dispositions communes s’appliquant aux prestations 	Art. 34 Montant des prestations dans les cas spéciaux 	Art. 34a  Coordination et prise en charge provisoire des prestations 	Art. 34b  Subrogation 	Art. 35 Réduction des prestations pour faute grave 	Art. 35a  Restitution des prestations touchées indûment 	Art. 36  Adaptation à l’évolution des prix 	Art. 37  Forme des prestations 	Art. 37a  Consentement au versement de la prestation en capital 	Art. 38 Paiement de la rente 	Art. 39 Cession, mise en gage et compensation 	Art. 40  Mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien 	Art. 41  Prescription des droits et conservation des pièces   	Titre 2 Assurance obligatoire des indépendants 	Art. 42 Couverture de la vieillesse, du décès et de l’invalidité 	Art. 43 Couverture limitée à certains risques  	Titre 3 Assurance facultative 	Chapitre 1 Indépendants 	Art. 44 Le droit de s’assurer 	Art. 45 Réserve  	Chapitre 2 Salariés 	Art. 46 Activité lucrative au service de plusieurs employeurs 	Art. 47  Interruption de l’assurance obligatoire 	Art. 47a  Interruption de l’assurance obligatoire à partir de 58 ans    	Partie 3 Organisation 	Titre 1 Institutions de prévoyance 	Art. 48 Principes 	Art. 49  Compétence propre 	Art. 50 Dispositions réglementaires 	Art. 51 Gestion paritaire 	Art. 51a  Tâches de l’organe suprême de l’institution de prévoyance 	Art. 51b  Intégrité et loyauté des responsables 	Art. 51c  Actes juridiques passés avec des personnes proches 	Art. 52  Responsabilité 	Art. 52a  Vérification 	Art. 52b  Agrément des organes de révision dans la prévoyance professionnelle 	Art. 52c  Tâches de l’organe de révision 	Art. 52d  Agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle 	Art. 52e  Tâches de l’expert en matière de prévoyance professionnelle 	Art. 53 	Art. 53a  Dispositions d’exécution 	Art. 53b  Liquidation partielle 	Art. 53c  Liquidation totale 	Art. 53d  Procédure en cas de liquidation partielle ou totale 	Art. 53e  Résiliation des contrats 	Art. 53f  Droit de résiliation légal  	Titre 2   Fondations de placement 	Art. 53g But et droit applicable 	Art. 53h Organisation 	Art. 53i Fortune 	Art. 53j Responsabilité 	Art. 53k Dispositions d’exécution  	Titre 3 Fonds de garantie et institution supplétive 	Chapitre 1 Supports juridiques 	Art. 54 Création 	Art. 55 Conseils de fondation  	Chapitre 2 Fonds de garantie 	Art. 56  Tâches 	Art. 56a  Recours et droit au remboursement 	Art. 57  Affiliation au fonds de garantie 	Art. 58 Subsides pour structure d’âge défavorable 	Art. 59  Financement  	Chapitre 3 Institution supplétive 	Art. 60 Tâches 	Art. 60a  Prestation de sortie ou rente viagère transférée à la suite d’un divorce 	Art. 60b  Placement temporaire des avoirs de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale   	Titre 4 Surveillance et haute surveillance 	Chapitre 1 Surveillance 	Art. 61  Autorité de surveillance 	Art. 62 Tâches 	Art. 62a  Moyens de surveillance 	Art. 63 	Art. 63a  	Chapitre 2 Haute surveillance 	Art. 64  Commission de haute surveillance 	Art. 64a  Tâches 	Art. 64b  Secrétariat 	Art. 64c  Coûts    	Partie 4 Financement des institutions de prévoyance 	Titre 1 Dispositions générales 	Art. 65 Principe 	Art. 65a  Transparence 	Art. 65b  Dispositions d’exécution du Conseil fédéral 	Art. 65c  Découvert limité dans le temps 	Art. 65d  Mesures en cas de découvert 	Art. 65e  Renonciation à l’utilisation des réserves de cotisations d’employeur en cas de découvert 	Art. 66 Répartition des cotisations 	Art. 67 Couverture des risques 	Art. 68 Contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance 	Art. 68a  Participation aux excédents résultant des contrats d’assurance 	Art. 69 	Art. 70 	Art. 71 Administration de la fortune 	Art. 71a  Obligation de voter en qualité d’actionnaire 	Art. 71b  Obligation de faire rapport et de communiquer sur l’exercice de l’obligation de voter en qualité d’actionnaire 	Art. 72 Financement de l’institution supplétive  	Titre 2  Financement des institutions de prévoyance de  corporations de droit public en capitalisation partielle 	Art. 72a Capitalisation partielle 	Art. 72b Taux de couverture initiaux 	Art. 72c Garantie de l’État 	Art. 72d Vérification par l’expert en matière de prévoyance professionnelle 	Art. 72e Taux de couverture inférieurs à leur valeur initiale 	Art. 72f Passage à la capitalisation complète 	Art. 72g Rapports du Conseil fédéral   	Partie 5 Contentieux et dispositions pénales 	Titre 1 Contentieux 	Art. 73 Contestations et prétentions en matière de responsabilité 	Art. 74  Particularités des voies de droit  	Titre 2 Dispositions pénales 	Art. 75 Contraventions 	Art. 76  Délits 	Art. 77 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise 	Art. 78  Poursuite et jugement 	Art. 79 Inobservation de prescriptions d’ordre   	Partie 6 Étendue des prestations, dispositions d’ordre fiscal et dispositions spéciales 	Titre 1 Étendue des prestations 	Art. 79a  Champ d’application 	Art. 79b  Rachat 	Art. 79c  Salaire et revenu assurables  	Titre 2 Dispositions d’ordre fiscal en matière de prévoyance 	Art. 80 Institutions de prévoyance 	Art. 81 Déduction des cotisations 	Art. 81a  Déduction des contributions des bénéficiaires de rente 	Art. 82  Traitement équivalent d’autres formes de prévoyance 	Art. 83 Imposition des prestations 	Art. 83a  Traitement fiscal de l’encouragement à la propriété du logement 	Art. 84 Prétentions de prévoyance  	Titre 3 Dispositions spéciales 	Art. 85 Commission fédérale de la prévoyance professionnelle 	Art. 85a  Traitement de données personnelles 	Art. 85b  Consultation du dossier 	Art. 86  Obligation de garder le secret 	Art. 86a  Communication de données 	Art. 86b  Information des assurés 	Art. 87  Entraide administrative 	Art. 88  Annonce de prestations indûment perçues 	Art. 89   	Partie 7  Coordination internationale 	Art. 89a  Champ d’application 	Art. 89b Égalité de traitement 	Art. 89c Interdiction des clauses de résidence 	Art. 89d Calcul des prestations 	Art. 89e  Applicabilité de la LPGA  	Partie 8  Dispositions finales 	Titre 1 Modification de lois fédérales 	Art. 90  	Titre 2 Dispositions transitoires 	Art. 91 Garantie des droits acquis 	Art. 92 à 94 	Art. 95 Régime transitoire des bonifications de vieillesse 	Art. 96 	Art. 96a  	Titre 3 Exécution et entrée en vigueur 	Art. 97 Exécution 	Art. 98 Entrée en vigueur   	Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 1996 	Dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003 (1re révision LPP) 	a. Rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours 	b. Taux de conversion minimal 	c. Bonifications de vieillesse 	d. Défaut de couverture 	e. Coordination avec la 11e révision de l’AVS 	f. Rentes d’invalidité  	Dispositions transitoires de la modification du 11 décembre 2009 	Disposition transitoire relative à la modification du 19 mars 2010 (Réforme structurelle) 	Dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public) 	a. Détermination des taux de couverture initiaux 	b. Forme juridique des institutions de prévoyance 	c. Taux de couverture insuffisant  	Disposition finale de la modification du 18 mars 2011 (6e révision de l’AI, premier volet) 	Disposition transitoire relative à la modification du 22 mars 2019  (art. 47a) 	Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI) 	Annexe 	Modification du droit fédéral