Document ID: 19209ea4-acb6-430c-a66c-879c6cd11e20

RS 412.101.220.16   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   de carrossière-tôlière/carrossier-tôlier*  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 15 mai 2017 (Etat le 1er janvier 2018)     45306 Carrossière-tôlière CFC/Carrossier-tôlier CFC   Carrosseriespenglerin EFZ/Carrosseriespengler EFZ  Carrozziera lattoniera AFC/Carrozziere lattoniere AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,   vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les carrossiers-tôliers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et  se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils évaluent consciencieusement les véhicules accidentés par contrôles vi- suels ou mesures et démontent les pièces du véhicule qui entraveraient les  travaux de réparation;   b. ils montent les pièces du véhicule démontées, dont les vitres, les systèmes  d’éclairage et de signalisation, branchent les autres éléments de confort et de  sécurité et contrôlent leur fonctionnement au moyen d’appareils de diagnos- tic;   c. ils restituent la forme originale de pièces de carrosserie déformées à l’aide  de techniques d’emboutissage et de pression;        RO 2017 3545  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O   sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur de- puis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.16    Formation professionnelle   2   412.101.220.16   d. ils démontent de manière autonome des pièces qui ne peuvent pas être répa- rées, les remplacent par des pièces nouvelles ou de recyclage et les adaptent;  ils découpent les zones attaquées par la rouille et soudent des pièces de re- change; pour ce faire, ils utilisent les techniques de réparation et de traite- ment adaptées aux différents matériaux.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. évaluation de dommages sur le véhicule:  1. appliquer le processus de commande et des directives de l’organisation   d’entreprise,  2. évaluer et mesurer des carrosseries,  3. évaluer des dommages sur châssis et géométrie de direction;   b. réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition:  1. démonter, monter et contrôler des composants de véhicule,  2. contrôler et réparer des systèmes électriques,  3. réaliser des travaux simples sur les systèmes de confort et de sécurité,  4. réaliser un contrôle final;   c. réalisation de travaux de façonnage:  1. fabriquer de nouvelles pièces simples,  2. débosseler des pièces de carrosserie,     Formation professionnelle  de carrossière-tôlière/carrossier-tôlier avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.16   3. appliquer une protection anticorrosion et laquer des sous-ensembles;   d. restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage de pièces de car- rosserie:  1. démonter, ajuster et monter des pièces de carrosserie,  2. restituer la forme d’origine et séparer des pièces de carrosserie,  3. appliquer des techniques d’assemblage,  4. réparer et remplacer des vitrages de véhicule.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.        5 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.220.16   Section 4  Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et  dans d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total  a. Connaissances professionnelles       – Evaluation de dommages sur le véhi-  cule, Réalisation de travaux de démon- tage, de montage et de finition 100 120 100 100 420  – Réalisation de travaux de façonnage,  Restitution de la forme d’origine, sépa- ration et assemblage de pièces  de carrosserie 100 80 100 100 380  Total des connaissances professionnelles 200 200 200 200 800  b. Culture générale 120 120 120 120 480 c. Education physique 40 40 40 40 160  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 360 1440  2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être  garantie dans tous les cas.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école. Les cantons peuvent admettre, outre cette langue, d’autres  langues d’enseignement.  5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle  de carrossière-tôlière/carrossier-tôlier avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.16   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 56 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours de cours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:   Année  d’appren- tissage   Cours Domaine de compétences opérationnelles/compétence opérationnelle Durée   1re Cours 1 Evaluation de dommages sur le véhicule    2 jours    Réalisation de travaux de démontage, de montage et de   finition     1,5 jour     Réalisation de travaux de façonnage    8,5 jours    Restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage   de pièces de carrosserie     4 jours      Total 16 jours  2e Cours 2 Réalisation de travaux de façonnage  10 jours    Restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage   de pièces de carrosserie     6 jours      Total 16 jours  3e Cours 3 Evaluation de dommages sur le véhicule    0,5 jour    Réalisation de travaux de démontage, de montage et de   finition     5 jours     Réalisation de travaux de façonnage    7,5 jours    Restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage   de pièces de carrosserie     3 jours      Total 16 jours  4e Cours 4 Evaluation de dommages sur le véhicule    2,5 jours    Réalisation de travaux de démontage, de montage et de   finition     2 jours     Réalisation de travaux de façonnage    1 jour    Restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage   de pièces de carrosserie     2,5 jours      Total   8 jours   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,     Formation professionnelle   6   412.101.220.16   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,    3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   c.7 …  3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les exigences posées aux formateurs sont remplies par les personnes disposant des  qualifications suivantes:   a. les carrossiers-tôliers CFC (n° profession: 45306) justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   b. les carrossiers-tôliers CFC (n° profession: 45303) justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   c. les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justi- fiant des connaissances professionnelles requises propres aux carrossiers- tôliers et d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de  la formation qu’elles dispensent;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.       7 Nouvelle teneur selon le ch. V 1 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle  de carrossière-tôlière/carrossier-tôlier avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.16   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.     Formation professionnelle   8   412.101.220.16   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des per- sonnes en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après  chaque cours interentreprises.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des carrossiers-tôliers CFC, et qui  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 20 heures; les règles suivantes sont applicables:  1. ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation pro-  fessionnelle initiale,   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,    3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aides,   4. ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences  opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:     Formation professionnelle  de carrossière-tôlière/carrossier-tôlier avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.16   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  1 Evaluation de dommages sur le véhicule 10 % 2 Réalisation de travaux de démontage, de montage et   de finition  30 %  3 Réalisation de travaux de façonnage 20 % 4 Restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage   de pièces de carrosserie  40 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes  sont applicables:  1. ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation pro-  fessionnelle initiale,   2. il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assor-  tis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée  d’examen    Pondération    écrit oral    1 Evaluation de dommages sur  le véhicule     40 min  20 %  2 Réalisation de travaux de démontage,  de montage et de finition   50 min  20 %  3 Réalisation de travaux de façonnage 70 min  20 % 4 Restitution de la forme d’origine,   séparation et assemblage de pièces  de carrosserie   40 min  20 %  5 Synthèse des domaines de compétences  opérationnelles 1 à 4 (entretien profes- sionnel)    40 min 20 %  c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale8.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et que       8 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.220.16   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.  4 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 8 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 4 notes des contrôles de compétence.  6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Qualifications acquises dans un autre cadre que celui d’une filière  de formation réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;     Formation professionnelle  de carrossière-tôlière/carrossier-tôlier avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.16   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «carrossière- tôlière»/«carrossier-tôlier».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité de la formation des carrossiers-tôliers CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des carrossiers-tôliers CFC (commission) comprend:   a. quatre à sept représentants du Schweizerischer Carrosserieverband (VSCI);   b. un représentant de la Fédération des Carrossiers Romands (FCR);   c. un représentant des enseignants des connaissances professionnelles;   d. un représentant des travailleurs;   e. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner au moins tous les 5 ans l’ordonnance et le plan de formation en  fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et  didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels  de la formation professionnelle initiale;      Formation professionnelle   12   412.101.220.16   b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 Les organes responsables des cours interentreprises sont:   a. le Schweizerischer Carrosserieverband (VSCI);   b. la Fédération des Carrossiers Romands (FCR).  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte et révocation d’approbations  1 L’ordonnance du SEFRI du 31 mars 2005 sur la formation professionnelle initiale  de carrossier-tôlier avec certificat fédéral de capacité (CFC)9 est abrogée.  2 L’approbation du plan de formation pour les carrossiers-tôliers CFC du 31 mars  2005 est révoquée.   Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de carrossier-tôlier avant l’entrée  en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, au plus tard  toutefois jusqu’au 31 décembre 2023.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2023  la procédure de qualification avec examen final de carrossier-tôlier verront leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, leurs prestations  seront évaluées selon le nouveau droit.       9 [RO 2005 3351]     Formation professionnelle  de carrossière-tôlière/carrossier-tôlier avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.16   3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables pour la première fois au 1er janvier 2022.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.     Formation professionnelle   14   412.101.220.16