Document ID: 5f11c600-63f1-4a72-a55f-00c393ed78d7

____________________________________________________   322.002      1      21  décembre  2005     Arrêté  concernant l'effacement de profils d'ADN             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 297a du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 19451) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Le service de coordination VOSTRA (ci-après: le service) est  chargé des communications en matière d'effacement de profils d'ADN, dans les  cas prévus par la législation fédérale.     Art. 2   Les autorités judiciaires et la police cantonale communiquent d'office au  service les mesures décidées pour l'établissement d'un profil d'ADN.     Art. 3   1Les autorités judiciaires communiquent d'office au service les décisions  de classement, de non-lieu, d'acquittement ou de condamnation qu'elles sont  appelées à prendre concernant des personnes dont le profil d'ADN a été établi.   2Le service de l'administration cantonale chargé de l'exécution des peines  communique d'office au service les décisions prises concernant des condamnés  dont le profil d'ADN a été établi.     Art. 4   Le service détermine la forme des communications.      Art. 5   Le service peut requérir tous les renseignements utiles à l'effacement.     Art. 6    Le service détermine la date d'effacement des profils d'ADN établis  conformément à l'ordonnance ADNS, du 31 mai 20002).     Art. 73)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2005 No 100  1) RSN 322.0  2) RO 2000 1715  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Service compétent   Communication  des ordonnances  de prélèvement   Communication  des décisions   Forme des  communications   Information   Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur