Document ID: 59963d13-a923-4193-b15a-df5fdada56c7

810.212.4   1   Ordonnance  sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation   (Ordonnance sur l’attribution d’organes)   du 16 mars 2007 (Etat le 1er avril 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 16, al. 2, 18, al. 3, 19, al. 4, 21, al. 1 et 4, 22, al. 1, et 50, al. 2, de la loi   du 8 octobre 2004 sur la transplantation1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Objet et définitions   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle l’attribution des organes suivants:   a. le cœur;   b. les poumons;   c. le foie;   d. les reins;   e. le pancréas et les îlots pancréatiques;   f. l’intestin grêle.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. caractéristiques tissulaires: les structures déterminées génétiquement et si- tuées à la surface des cellules qui permettent au système immunitaire de re- pérer les corps étrangers; après une transplantation, elles peuvent entraîner  une réaction immunitaire chez le receveur et, partant, le rejet de l’organe,  des tissus ou des cellules transplantés;   b. îlots pancréatiques: l’ensemble des cellules situées dans le pancréas qui sont  responsables de la production et de l’excrétion de l’insuline; dans la présente  ordonnance les îlots sont assimilés aux organes;   c. transplantation combinée: la greffe simultanée de deux organes différents  sur la même personne;        RO 2007 1995  1 RS 810.21   810.212.4      Médecine et dignité humaine   2   810.212.4   d. transplantation multiple: la greffe simultanée d’au moins trois organes diffé- rents sur la même personne.    Section 2 Liste d’attente   Art. 3 Inscription sur la liste d’attente   1 Les patients sont inscrits sur la liste d’attente:   a. si la transplantation répond à une indication médicale;   b. si aucune contre-indication médicale durable ne s’y oppose, et   c. si aucune autre raison médicale n’est susceptible de menacer le succès de la  transplantation.   2 L’inscription du patient sur la liste d’attente présuppose l’accord écrit de celui-ci.   2bis Les patients dont le nom figure sur une liste d’attente établie à l’étranger ne sont  pas inscrits sur la liste d’attente. Une double inscription dans le cadre d’une conven- tion sur l’échange réciproque d’organes est cependant admissible.2   3 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut fixer les indications et contre- indications médicales à une transplantation.   Art. 4 Conditions supplémentaires applicables aux personnes non  domiciliées en Suisse   Les personnes non domiciliées en Suisse qui n’appartiennent pas à un des groupes  visés à l’art. 17, al. 2, let. b et c, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation  sont inscrites sur la liste d’attente si elles remplissent les conditions fixées à l’art. 3  et si:3   a. elles doivent subir une transplantation qui relève d’une urgence médicale  pendant leur séjour en Suisse;   b. elles sont tenues de s’assurer en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance du 27 juin  1995 sur l’assurance-maladie4, ou si   c. elles sont domiciliées dans la zone frontalière et ont été prises en charge mé- dicalement par un hôpital suisse pendant un certain temps.   Art. 5 Radiation de la liste d’attente   Un patient est immédiatement radié de la liste d’attente lorsqu’il cesse de remplir les  conditions visées aux art. 3 et 4.       2 Introduit par le ch. I de l’O du 10 sept. 2008, en vigueur depuis le 15 oct. 2008   (RO 2008 4467).   3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 23 mars 2016 sur l’exécution de la législation  relative à la transplantation, en vigueur depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1171).   4 RS 832.102     O sur l’attribution d’organes   3   810.212.4   Art. 6 Décisions d’inscription et de radiation   1 Les centres de transplantation statuent, sous la forme d’une décision sujette à  recours, sur l’inscription d’un patient sur la liste d’attente et sur sa radiation de cette  liste.   2 Ils conservent le dossier pendant dix ans.   Art. 7 Communication des données des patients au service national  des attributions   1 Les centres de transplantation communiquent immédiatement au service national  des attributions les données concernant tout patient qui doit être inscrit sur la liste  d’attente ou en être radié.   2 Ils joignent à la communication toutes les données nécessaires à la décision d’attri- bution.   3 Sont notamment considérées comme nécessaires les données suivantes:   a. les nom, prénom, date de naissance, sexe et domicile du patient;   b. son groupe sanguin;   c. sa taille et son poids;   d. le résultat des tests de détection d’agents pathogènes;   e. le statut du patient sur la liste d’attente.   4 Les centres de transplantation informent immédiatement le service national des  attributions:   a. de toute modification des données mentionnées à l’al. 3;   b. de l’existence ou de la levée d’une contre-indication temporaire à la trans- plantation d’un organe sur un patient inscrit sur la liste d’attente.   5 …5   Art. 8 Tenue de la liste d’attente   Le service national des attributions tient la liste d’attente. Il veille à ce qu’aucun  patient n’y figure plusieurs fois pour un même organe.   Chapitre 2 Critères d’attribution et priorités   Section 1 Dispositions générales   Art. 9 Principe   1 Un organe ne peut être attribué à un patient que si les chances de réussite de la  transplantation sont réelles.       5 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 15 nov. 2017 (RO 2017 5663).     Médecine et dignité humaine   4   810.212.4   2 Un organe ne peut être attribué que si sa transplantation est autorisée en vertu de  l’annexe 5, ch. 6, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation6.   Art. 10 Compatibilité du groupe sanguin   1 Un organe ne peut être attribué qu’à un patient dont le groupe sanguin est identique  à celui du donneur ou compatible avec le groupe de ce dernier.   2 Le DFI détermine dans quelles conditions un organe peut être attribué à un patient  dont le groupe sanguin n’est pas compatible avec celui du donneur.   3 Il peut décider que les patients qui doivent, en raison de leur groupe sanguin,  attendre longtemps un don d’organe, soient prioritaires lors de l’attribution.   Art. 11 Attribution de plusieurs organes   1 Lorsque la transplantation de plusieurs organes est indiquée et qu’un patient pour  lequel il y a urgence médicale se voit attribuer un de ces organes, il reçoit aussi tous  les autres organes dont il a besoin.7   1bis Lorsque la transplantation de plusieurs organes est indiquée chez un patient pour  lequel il n’y pas d’urgence médicale, les règles suivantes s’appliquent:    a. lorsque le patient se voit attribuer un cœur, un poumon, un foie ou un intes- tin grêle, il reçoit également les autres organes dont il a besoin;   b. lorsque le patient se voit attribuer un rein, un pancréas ou des îlots pancréa- tiques et qu’il a également besoin d’un foie, le foie lui est attribué si, faute  de la transplantation de cet organe, il présente un risque accru de mortalité;   c. lorsque la transplantation est indiquée à la fois pour le rein et le pancréas ou  les îlots pancréatiques, le patient à qui l’on attribue l’un de ces organes re- çoit également l’autre.8   2 Le patient qui n’a besoin que d’un seul organe est prioritaire s’il y a pour lui seul  urgence médicale.   3 Lorsque la transplantation de plusieurs organes est indiquée chez plusieurs patients  et qu’il n’est pas possible de leur attribuer simultanément tous les organes dont ils  ont besoin, les organes sont attribués au patient pour lequel l’urgence est la plus  grande.   4 Le DFI précise le concept de «risque accru de mortalité» mentionné à l’al. 1bis,  let. b.9       6 RS 810.211  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017   (RO 2017 5663).  8 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017    (RO 2017 5663).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017   (RO 2017 5663).     O sur l’attribution d’organes   5   810.212.4   Art. 12 Attribution en présence de degrés de priorité identiques   1 Lorsque le degré de priorité est le même pour plusieurs patients, sont prioritaires  les patients chez lesquels une transplantation combinée ou une transplantation mul- tiple est indiquée.   2 Le DFI règle les modalités de l’attribution en présence de degrés de priorité iden- tiques. Il tient compte:   a. de l’urgence médicale;   b. du fait que certains patients doivent, en raison de leur groupe sanguin, at- tendre longtemps un don d’organe;   c. du temps d’attente;   d. de la compatibilité des caractéristiques tissulaires.   3 Il peut pondérer les critères visés à l’al. 2 en leur attribuant des points.   Art. 13 Calcul du temps d’attente   Le DFI précise les modalités de calcul du temps d’attente.   Art. 13a10 Comptabilisation du temps d’attente à l’étranger   1 Le temps d’attente à l’étranger est comptabilisé à partir du jour d’inscription sur la  liste établie dans le pays concerné.   2 Le DFI règle les modalités de la comptabilisation.   Section 2 Attribution d’un cœur   Art. 14 Urgence médicale   1 Le cœur est attribué en priorité à un patient qui est exposé à un risque de mort  immédiate s’il ne bénéficie pas d’une transplantation.   2 Le DFI fixe les conditions qui déterminent l’existence d’une urgence médicale,  ainsi que sa durée.   Art. 15 Efficacité de la transplantation du point de vue médical   1 Le cœur est attribué en deuxième priorité au patient pour lequel la transplantation  laisse présumer la plus grande efficacité du point de vue médical, en raison de la  similarité de poids et d’âge entre le patient et le donneur.   2 Le DFI fixe le degré de similarité requis en ce qui concerne le poids et l’âge.       10 Introduit par le ch. I de l’O du 10 sept. 2008, en vigueur depuis le 15 oct. 2008   (RO 2008 4467).     Médecine et dignité humaine   6   810.212.4   Section 3 Attribution d’un poumon   Art. 16 Urgence médicale   1 Le poumon est attribué en priorité à un patient qui est exposé à un risque de mort  immédiate s’il ne bénéficie pas d’une transplantation.   2 Le DFI fixe les conditions qui déterminent l’existence d’une urgence médicale,  ainsi que sa durée.   Art. 17 Efficacité de la transplantation du point de vue médical   1 Le poumon est attribué en deuxième priorité au patient pour lequel la transplan- tation laisse présumer la plus grande efficacité du point de vue médical.   2 Le DFI fixe les critères permettant d’évaluer le degré d’efficacité du point de vue  médical. Ce faisant, il tient notamment compte des caractéristiques médicales du  donneur et du receveur.   Section 4 Attribution d’un foie   Art. 18 Urgence médicale   1 Le foie est attribué en priorité à un patient qui est exposé à un risque de mort  immédiate s’il ne bénéficie pas d’une transplantation.   2 Si le donneur est âgé de moins de 18 ans, le foie est attribué en premier lieu à un  patient de moins de 18 ans.   3 Le DFI fixe les conditions qui déterminent l’existence d’une urgence médicale,  ainsi que sa durée.   Art. 1911 Attribution selon un système de points   1 Les foies sont attribués en deuxième priorité aux patients qui ne sont pas exposés à  un risque de mort immédiate s’ils ne bénéficient pas d’une transplantation.   2 Le DFI règle les priorités de l’attribution. Pour ce faire, il tient compte:   a. du degré d’urgence qu’il y a à effectuer une transplantation dans les trois  mois qui suivent;   b. de la possibilité de transplanter un greffon hépatique partiel, en particulier  chez les jeunes patients;    c. du fait que certains patients doivent compter avec un délai d’attente très long  en raison de leur groupe sanguin;   d. du degré de similarité de l’âge entre le donneur et le receveur.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1253).     O sur l’attribution d’organes   7   810.212.4   3 Il peut préciser les critères figurant à l’al. 2 et les pondérer en leur attribuant des  points.   Section 5 Attribution d’un rein   Art. 20 Urgence médicale   1 Le rein est attribué en priorité à un patient qui est exposé à un risque de mort  immédiate s’il ne bénéficie pas d’une transplantation.   2 Le DFI fixe les conditions qui déterminent l’existence d’une urgence médicale.   Art. 2112 Attribution d’organes en l’absence d’urgence médicale   1 Le DFI règle les priorités de l’attribution aux patients pour lesquels il n’y a pas  urgence médicale. Pour ce faire, il tient compte:   a. de la compatibilité du groupe sanguin et de l’adéquation de l’âge;   b. de la compatibilité des caractéristiques tissulaires;   c. du fait que certains patients doivent compter avec un délai d’attente très long  en raison d’une immunisation;   d. de l’efficacité du point de vue médical;   e. du temps d’attente.   2 Il peut pondérer les critères définis à l’al. 1 en leur attribuant des points.   Art. 22 et 2313   Section 6 Attribution d’un pancréas ou d’îlots pancréatiques   Art. 2414   1 Le DFI règle les priorités de l’attribution d’un pancréas et d’îlots pancréatiques.  Pour ce faire, il tient compte:   a. de la compatibilité du groupe sanguin et de l’adéquation de l’âge;   b. de la compatibilité des caractéristiques tissulaires;   c. du fait que certains patients doivent compter avec un délai d’attente très long  en raison d’une immunisation;   d. de l’efficacité du point de vue médical;       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 2008, en vigueur depuis le 15 oct. 2008  (RO 2008 4467).   13 Abrogés par le ch. I de l’O du 10 sept. 2008, avec effet au 15 oct. 2008 (RO 2008 4467).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017   (RO 2017 5663).     Médecine et dignité humaine   8   810.212.4   e. du temps d’attente.   2 Il peut pondérer les critères définis à l’al. 1 en leur attribuant des points.   Section 7 Attribution d’un intestin grêle   Art. 25 Urgence médicale   1 L’intestin grêle est attribué en priorité à un patient qui est exposé à un risque de  mort immédiate s’il ne bénéficie pas d’une transplantation.   2 Le DFI fixe les conditions qui déterminent l’existence d’une urgence médicale.   Art. 26 Adéquation de l’âge   Si le donneur est âgé de moins de 12 ans, l’intestin grêle est attribué en premier lieu  à un patient de moins de 12 ans parmi les personnes présentant le même degré de  priorité.   Chapitre 3 Procédure d’attribution   Art. 27 Communication des données concernant les donneurs   1 Les hôpitaux et les centres de transplantation communiquent immédiatement au  service national des attributions le décès de toute personne remplissant les condi- tions du prélèvement d’organes.   2 Ils joignent à leur communication toutes les données concernant cette personne qui  sont nécessaires à la décision d’attribution.   3 Sont notamment considérées comme nécessaires les données suivantes:   a. les nom, prénom, date de naissance et sexe du donneur;   b. son groupe sanguin;   bbis.15 les caractéristiques tissulaires;   c. sa taille et son poids;   d. le résultat des tests de détection d’agents pathogènes;   e. son dossier médical;   f. les données cliniques.   4 Les médecins et les hôpitaux communiquent au service national des attributions  l’identité de toute personne qui s’est déclarée prête à faire don, de son vivant, d’un  de ses organes à un inconnu.       15 Introduite par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017   (RO 2017 5663).     O sur l’attribution d’organes   9   810.212.4   5 Les centres de transplantation communiquent au service national des attributions  l’identité de toute personne qui s’est déclarée prête à faire don, de son vivant, d’un  de ses organes à un inconnu et qui remplit les conditions du prélèvement d’organes;  ils joignent à leur communication les données visées à l’al. 3.   Art. 28 Détermination du receveur   1 Le service national des attributions établit un classement, par ordre de priorité, des  receveurs potentiels en fonction des données relatives aux donneurs et aux patients  inscrits sur la liste d’attente et sur la base des critères d’attribution et priorités fixés  aux art. 9 à 26.   2 Il communique à tous les centres de transplantation qui effectuent le type de trans- plantation concerné l’identité de plusieurs patients entrant en ligne de compte, leur  position dans le classement et les données relatives aux donneurs.   3 Les centres de transplantation communiquent au service national des attributions,  dans un délai imparti par ce dernier:   a. toute circonstance qui empêche la transplantation sur un des patients entrant  en ligne de compte;   b. toute circonstance médicale qui peut exiger que l’organe soit attribué à un  autre patient.   4 Le service national des attributions peut renoncer à consulter les centres de trans- plantation dans les cas d’urgence.   Art. 2916 Transplantation d’un greffon hépatique partiel   Lorsqu’il a déterminé le patient correspondant au degré de priorité le plus élevé et  que l’âge et le poids du donneur laissent présumer que le foie peut être divisé, le  service national des attributions entreprend immédiatement les vérifications néces- saires avec les centres de transplantation entrant en ligne de compte.   Art. 30 Attribution de l’organe   Sur la base des éléments communiqués par les centres de transplantation, le service  national des attributions attribue l’organe au patient correspondant au degré de  priorité le plus élevé. L’art. 32 est réservé.   Art. 31 Modification de l’attribution   1 L’hôpital qui effectue le prélèvement ou le centre de transplantation prévient  immédiatement le service national des attributions:   a. s’il apparaît que l’organe ne peut être transplanté avec des chances raison- nables de succès sur le receveur entrant en ligne de compte, ou   b. si la transplantation n’a pas pu être effectuée ou qu’elle a échoué.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017  (RO 2017 5663).     Médecine et dignité humaine   10   810.212.4   2 Lorsque l’organe peut être transplanté sur une autre personne, le service national  des attributions l’attribue au patient correspondant au degré de priorité le plus élevé.  Il peut renoncer à consulter les centres de transplantation dans les cas d’urgence.   Art. 32 Non-transplantation pour des raisons tenant au centre  de transplantation   1 Lorsqu’un centre de transplantation n’est pas en mesure de procéder à la transplan- tation ou qu’il refuse de l’effectuer, le service national des attributions examine sans  délai si elle peut être effectuée dans un autre centre de transplantation.   2 Lorsque la transplantation ne peut être effectuée dans un autre centre, le service  national des attributions attribue l’organe au patient prioritaire suivant.   Art. 33 Communication et documentation de la décision d’attribution   1 Le service national des attributions communique sa décision d’attribution aux  centres de transplantation qu’il a consultés.   2 Il documente chaque décision en rendant compte:   a. de manière transparente et compréhensible des motifs qui ont présidé à  l’attribution de l’organe à la personne entrant en ligne de compte, et   b. des éventuelles objections émises par les centres de transplantation contre la  décision d’attribution.   Art. 34 Communications requises de la part des centres de transplantation   1 Les centres de transplantation avisent le service national des attributions de toute  transplantation d’un organe attribué.   2 Si une transplantation n’a pas pu être effectuée ou qu’elle a échoué, le centre de  transplantation en indique les raisons au service national des attributions.   Chapitre 3a17 Swiss Organ Allocation System   Art. 34a Exploitation et objectif   1 L’OFSP exploite la banque de données Swiss Organ Allocation System (SOAS) et  la met à la disposition du service national des attributions pour lui permettre  d’accomplir les tâches lui incombant.   2 SOAS sert à attribuer rapidement des organes et permet au service national des  attributions d’accomplir les tâches suivantes:   a. la gestion de la liste d’attente;   b. l’établissement d’une liste de priorités parmi les receveurs potentiels;        17 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017   (RO 2017 5663).     O sur l’attribution d’organes   11   810.212.4   c. l’attribution des organes;   d. le suivi de toutes les actions et décisions;   e. l’évaluation des règles d’attribution;   f. l’organisation et la coordination des activités en lien avec l’attribution  d’organes au niveau national;   g. la collaboration avec des organismes d’attribution étrangers.   3 SOAS sert également:   a. à l’attribution des reins selon l’ordonnance du 18 octobre 2017 sur la trans- plantation croisée18;   b. à l’élaboration de statistiques sur l’attribution d’organes et au contrôle de  l’exécution dans ce domaine;   c. à la surveillance des activités dans le domaine des dons par des donneurs vi- vants;   d. à l’assurance qualité des données relatives aux résultats des transplantations;   e. à la recherche dans le domaine de la médecine de la transplantation  (art. 34m).   Art. 34b Contenu de SOAS   1 SOAS contient les données:   a. visées à l’art. 27 qui concernent les donneurs;   b. visées à l’art. 7 qui concernent les personnes inscrites sur la liste d’attente;   c. générées pendant la procédure d’attribution par les services impliqués dans  l’optique d’une décision d’attribution;   d. des personnes admises dans le programme national pour la transplantation  croisée;   e. visées à l’art. 15a de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation19  qui concernent le don d’organes par des donneurs vivants.   Art. 34c Tâches de l’OFSP   1 En sa qualité de maître du fichier, l’OFSP est responsable de SOAS. Il veille à la  sécurité de SOAS et à ce que les données personnelles soient traitées en toute léga- lité.   2 Ses tâches sont les suivantes:   a. il assure la programmation, l’exploitation et le développement de SOAS;   b. il attribue les droits d’accès et contrôle les accès des utilisateurs;       18 RS 810.212.3  19 RS 810.211     Médecine et dignité humaine   12   810.212.4   c. il élabore les bases nécessaires à la mise en œuvre des directives concernant  la sécurité informatique dans l’administration fédérale et il documente et vé- rifie l’application et l’efficacité des mesures de sécurité;   d. il assiste le service national des attributions en cas de problèmes d’applica- tion;   e. il élabore des statistiques sur le don, l’attribution et la transplantation d’orga- nes;   f. il vérifie périodiquement que les décisions d’attribution respectent les dispo- sitions légales.   Art. 34d Tâches du service national des attributions   Le service national des attributions accomplit les tâches suivantes:   a. il assiste les utilisateurs en cas de problèmes d’application;   b. il met en œuvre les mesures prévues par le concept de sécurité;   c. il élabore des statistiques sur le don, l’attribution et la transplantation d’orga- nes.   Art. 34e Enregistrement de données    1 Pour accomplir les tâches qui leur incombent, les services ci-après enregistrent en  ligne dans SOAS les données suivantes:   a. les centres de transplantation:   1. les données concernant les receveurs qu’ils prennent en charge,   2. les données concernant les donneurs pris en charge par eux ou par un  hôpital,   3. l’indication précisant si un donneur d’organes s’est également vu pré- lever des tissus ou des cellules à des fins de transplantation, de quels  tissus ou cellules il s’agit et à quelle institution ils ont été envoyés,   4. les données visées à l’art. 27, al. 2, de l’ordonnance du 18 octobre 2017  sur la transplantation croisée20,   5. les données générées pendant la procédure d’attribution, et   6. les données concernant le don d’organes par des donneurs vivants  énoncés à l’art. 15a de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplan- tation21;   b. les hôpitaux: les données concernant les donneurs qu’ils prennent en charge;   c. le service national des attributions:   1. le résultat de l’examen de l’aptitude d’une personne à être donneur,   2. les données du donneur dans le cas d’une offre d’organe de l’étranger,   3. les données générées pendant la procédure d’attribution, et       20 RS 810.212.3  21 RS 810.211     O sur l’attribution d’organes   13   810.212.4   4. après une greffe de rein effectuée dans le cadre du programme national  pour la transplantation croisée, les noms du donneur et du receveur cor- respondant;   d. le laboratoire national HLA: le résultat de l’analyse des caractéristiques tis- sulaires du receveur.   2 Le service national des attributions vérifie l’exhaustivité des données transmises  par les centres de transplantation et les hôpitaux. En accord avec ces institutions, il  complète les données manquantes ou corrige les données erronées.   Art. 34f Consultation des données   Pour accomplir les tâches qui leur incombent, les services ci-après peuvent consulter  en ligne dans SOAS les données suivantes:   a. les centres de transplantation: les données concernant les donneurs et les re- ceveurs qu’ils enregistrent eux-mêmes dans SOAS; également les données  concernant les donneurs d’autres centres de transplantation et d’hôpitaux  pendant une procédure d’attribution en cours;   b. les hôpitaux: les données concernant les donneurs qu’ils prennent en charge;   c. le service national des attributions: toutes les données;   d. le laboratoire national HLA: les données concernant les caractéristiques tis- sulaires de tous les receveurs;   e. l’OFSP: toutes les données, à l’exception des noms et prénoms des donneurs  et des receveurs.   Art. 34g Personnes bénéficiant des droits d’accès   Ont accès en ligne aux données dans SOAS:   a. au service national des attributions:   1. les coordinateurs nationaux,   2. le directeur,   3. la personne responsable de la gestion de la qualité,   4. les conseillers médicaux,   5. les collaborateurs scientifiques;   b. dans les centres de transplantation:   1. les personnes en charge de la coordination locale,   2. les médecins procédant aux transplantations,   3. le personnel qualifié des laboratoires HLA locaux,   4. les experts médicaux,   5. les personnes chargées de déclarer les données relatives au don d’orga- nes par des donneurs vivants;   c. dans les hôpitaux: les personnes en charge de la coordination locale;     Médecine et dignité humaine   14   810.212.4   d. à l’OFSP: les collaborateurs de la section Transplantation22 en charge de  SOAS;    e. au laboratoire national HLA: les collaborateurs scientifiques.   Art. 34h Communication de données   Le service national des attributions est habilité, dans le cadre d’une offre d’organes,  à communiquer aux organismes étrangers suivants, sous forme pseudonymisée, des  données traitées dans SOAS:   a. les organisations étrangères d’attribution d’organes;   b. FOEDUS EOEO, plateforme d’échange d’organes en Europe.   Art. 34i Sécurité des données et documentation   1 La sécurité des données est régie par:    a. les art. 20 et 21 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur  la protection des données23;   b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques24.25   2 Les accès à SOAS sont documentés.   Art. 34j Durée de conservation des données   À l’exception des données visées à l’art. 15a de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la  transplantation26, les données sont conservées durant dix ans dans SOAS.   Art. 34k Droit d’être renseigné et rectification de données   Les demandes de renseignements portant sur des données personnelles et les de- mandes de rectification de données doivent être adressées à l’OFSP.   Art. 34l Recoupement avec d’autres banques de données   1 À des fins d’évaluation, ou d’organisation et de coordination au niveau national  d’activités en lien avec l’attribution d’organes, le service national des attributions  peut traiter, sous forme pseudonymisée, les données enregistrées dans SOAS.   2 Pour attribuer les reins conformément à l’ordonnance du 18 octobre 2017 sur la  transplantation croisée27, il transfère dans la banque de données Swiss Kidney Paired       22 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).   23  RS 235.11  24  RS 120.73  25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 30 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).  26 RS 810.211  27 RS 810.212.3     O sur l’attribution d’organes   15   810.212.4   Donation System les données enregistrées dans SOAS qui concernent les personnes  admises dans ce programme.   Art. 34m Traitement des données à des fins de recherche    1 L’OFSP est autorisé à traiter à des fins de recherche les données personnelles  enregistrées dans SOAS ou à les communiquer, sur demande, à des tiers. Il peut  relier ces données ainsi que des données obtenues par des tiers à des données exis- tantes. Les dispositions de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur  l’être humain28 s’appliquent.   2 Il met les données personnelles à disposition sous forme anonymisée à moins que  le requérant:   a. fournisse la preuve que la personne concernée a autorisé la communication  des données la concernant, ou   b. soit en possession d’une autorisation de la commission d’éthique compétente  selon l’art. 45 de la loi relative à la recherche sur l’être humain.    Chapitre 4 Échange international d’organes   Art. 35 Offres d’organes adressées aux pays étrangers   Si un organe n’a pas trouvé de receveur en Suisse, le service national des attributions  le propose à des organismes d’attribution étrangers; il leur communique sous une  forme anonymisée les données relatives au donneur visées à l’art. 27, al. 3.   Art. 3629 Offres d’organes provenant de pays étrangers   1 Le service national des attributions accepte un organe provenant de l’étranger à la  condition:   a. que la qualité et la sécurité de l’organe ainsi que sa traçabilité soient assu- rées;   b. que l’organe ait été prélevé dans des conditions comparables à celles préva- lant en Suisse, et   c. que l’organe ait été remis gratuitement et n’ait pas fait l’objet d’un com- merce.   2 Si, dans le cadre d’un accord d’échange international d’organes, un foie est pro- posé pour un patient précis présentant une urgence médicale selon l’art. 18, et si rien  ne s’oppose à la transplantation (art. 28, al. 3, let. a), le service national des attribu- tions attribue le foie à la personne en question. La procédure visée aux art. 28, al. 1  et 2, 30, 31, al. 2, et 32, al. 2, ne s’applique pas.       28 RS 810.30  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017   (RO 2017 5663).     Médecine et dignité humaine   16   810.212.4   Art. 37 Accords relatifs à l’échange international d’organes   1 Le service national des attributions peut conclure des accords d’échange d’organes  avec des organismes d’attribution étrangers pour les organes qui ne trouvent pas de  receveur en Suisse.   2 S’agissant des patients visés à l’art. 18, al. 2, de la loi du 8 octobre 2004 sur la  transplantation, les accords visés à l’al. 1 peuvent être conclus pour tous les organes  qui, en Suisse, ne trouvent pas de receveur correspondant à un degré de priorité  identique ou supérieur à celui du receveur étranger.30   3 L’Office fédéral de la santé publique approuve ces accords s’il a la garantie que  l’échange d’organes est conforme aux dispositions de l’art. 36.   Chapitre 5 Délégation de tâches et protection des données   Art. 38 Délégation de tâches à Swisstransplant   1 Les tâches du service national des attributions sont déléguées à la Fondation natio- nale suisse pour le don et la transplantation d’organes (Swisstransplant).   2 L’Office fédéral de la santé publique conclut avec Swisstransplant un accord qui  règle notamment la rémunération, par la Confédération, des tâches déléguées.   Art. 39 Protection des données   Le traitement des données personnelles et la sécurité des données sont régis par les  art. 48 et 49 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation31.   Chapitre 6 Entrée en vigueur   Art. 40   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.       30 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 23 mars 2016 sur l’exécution de la législation  relative à la transplantation, en vigueur depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1171).   31 RS 810.211    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Objet et définitions 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	Section 2 Liste d’attente 	Art. 3 Inscription sur la liste d’attente 	Art. 4 Conditions supplémentaires applicables aux personnes non domiciliées en Suisse 	Art. 5 Radiation de la liste d’attente 	Art. 6 Décisions d’inscription et de radiation 	Art. 7 Communication des données des patients au service national des attributions 	Art. 8 Tenue de la liste d’attente   	Chapitre 2 Critères d’attribution et priorités 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 9 Principe 	Art. 10 Compatibilité du groupe sanguin 	Art. 11 Attribution de plusieurs organes 	Art. 12 Attribution en présence de degrés de priorité identiques 	Art. 13 Calcul du temps d’attente 	Art. 13a  Comptabilisation du temps d’attente à l’étranger  	Section 2 Attribution d’un cœur 	Art. 14 Urgence médicale 	Art. 15 Efficacité de la transplantation du point de vue médical  	Section 3 Attribution d’un poumon 	Art. 16 Urgence médicale 	Art. 17 Efficacité de la transplantation du point de vue médical  	Section 4 Attribution d’un foie 	Art. 18 Urgence médicale 	Art. 19  Attribution selon un système de points  	Section 5 Attribution d’un rein 	Art. 20 Urgence médicale 	Art. 21  Attribution d’organes en l’absence d’urgence médicale 	Art. 22 et 23  	Section 6 Attribution d’un pancréas ou d’îlots pancréatiques 	Art. 24  	Section 7 Attribution d’un intestin grêle 	Art. 25 Urgence médicale 	Art. 26 Adéquation de l’âge   	Chapitre 3 Procédure d’attribution 	Art. 27 Communication des données concernant les donneurs 	Art. 28 Détermination du receveur 	Art. 29  Transplantation d’un greffon hépatique partiel 	Art. 30 Attribution de l’organe 	Art. 31 Modification de l’attribution 	Art. 32 Non-transplantation pour des raisons tenant au centre de transplantation 	Art. 33 Communication et documentation de la décision d’attribution 	Art. 34 Communications requises de la part des centres de transplantation  	Chapitre 3a  Swiss Organ Allocation System 	Art. 34a Exploitation et objectif 	Art. 34b Contenu de SOAS 	Art. 34c Tâches de l’OFSP 	Art. 34d Tâches du service national des attributions 	Art. 34e Enregistrement de données 	Art. 34f Consultation des données 	Art. 34g Personnes bénéficiant des droits d’accès 	Art. 34h Communication de données 	Art. 34i Sécurité des données et documentation 	Art. 34j Durée de conservation des données 	Art. 34k Droit d’être renseigné et rectification de données 	Art. 34l Recoupement avec d’autres banques de données 	Art. 34m Traitement des données à des fins de recherche  	Chapitre 4 Échange international d’organes 	Art. 35 Offres d’organes adressées aux pays étrangers 	Art. 36  Offres d’organes provenant de pays étrangers 	Art. 37 Accords relatifs à l’échange international d’organes  	Chapitre 5 Délégation de tâches et protection des données 	Art. 38 Délégation de tâches à Swisstransplant 	Art. 39 Protection des données  	Chapitre 6 Entrée en vigueur 	Art. 40