Document ID: 268ea717-8199-4969-b383-213e7763ecb9

____________________________________________________   416.640      1      12  juin  2008     Règlement  concernant la reconnaissance des diplômes dans le  domaine de la pédagogie spécialisée (orientation  éducation précoce spécialisée et orientation  enseignement spécialisé)                La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique  (CDIP),   vu les articles 2, 4 et 6 de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la  reconnaissance des diplômes de fin d'études (accord sur la reconnaissance  des diplômes) et les statuts de la CDIP du 3 mars 20051)     arrête :      I. Dispositions générales   Article premier   Les diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée  (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement  spécialisé) délivrés par les hautes écoles – diplômes cantonaux ou reconnus  par un ou plusieurs cantons – sont reconnus par la CDIP s'ils satisfont aux  exigences minimales fixées par le présent règlement.     Art. 2   1Le présent règlement concerne les diplômes qui :    a. certifient que les études ont été accomplies dans une haute école  pédagogique, une université ou une autre haute école, et   b. permettent à leurs titulaires d'exercer dans le domaine de la pédagogie  spécialisée, soit dans le cadre de l'éducation précoce spécialisée, soit dans  celui de l'enseignement spécialisé.   2Il ne s'applique pas aux diplômes afférents à d'autres branches d'activité  professionnelle dans le domaine de la pédagogie spécialisée.      II. Conditions de reconnaissance   1. But de la formation   Art. 3   1La formation permet d'acquérir, en matière de savoirs, de savoir-faire  et de savoir-être, les compétences nécessaires pour pouvoir :   a. dans le cadre de l'orientation éducation précoce spécialisée, exercer une  activité de soutien préventif et éducatif auprès d'enfants dont le  développement est mis en danger, altéré ou entravé, et effectuer des  interventions en conséquence dans le milieu familial, ou                                                    Non publié dans la Feuille officielle mais sur la site de la CDIP  1) Révision totale des statuts de la CDIP (3 mars 2005)   Principe   Champ  d'application     416.640      2   b. dans le cadre de l'orientation enseignement spécialisé, effectuer un travail  d'éducation et d'enseignement auprès d'élèves à besoins éducatifs  particuliers.   2La formation permet aux diplômées et diplômés :   a. d'exercer une activité de conseil et de soutien relative aux problèmes qui se  posent dans le domaine de la pédagogie spécialisée,   b. d'utiliser des procédures d'évaluation diagnostique différenciée et des  méthodes d'observation, orientées sur l'enfant et sur son environnement,   c. de dépister les facteurs qui limitent les capacités d'apprentissage,   d. d'élaborer et de réaliser un projet de pédagogie spécialisée individualisé,   e. d'intégrer et de faire participer activement l'environnement familial, scolaire  et social,   f. de collaborer régulièrement, de manière interdisciplinaire, avec tous les  spécialistes et institutions concernés,   g. de se livrer à une réflexion théorique et scientifiquement fondée sur les  problèmes et tâches à assumer ainsi que sur les possibilités d'action  pédagogique,   h. d'évaluer l'efficacité de l'activité professionnelle par des méthodes  explicites,   i. de s'investir activement dans le travail en équipe,   j. de se livrer à une réflexion sur leurs propres compétences personnelles,  sociales et professionnelles, et le cas échéant de les adapter et de les  développer,   k. de planifier leurs propres perfectionnement et formation continue.   3La formation dans l'orientation éducation précoce spécialisée permet en plus  aux diplômées et diplômés :   a. de dépister de façon précoce les facteurs qui limitent ou mettent en danger  le développement de l'enfant,   b. de collaborer avec les parents ou les autres personnes chargées de  l'éducation pour évaluer le développement de l'enfant, ainsi que pour  déterminer et atteindre un certain nombre d'objectifs de soutien et  d'éducation, et   c. d'accompagner et de soutenir l'enfant dans l'environnement familial ou dans  les structures d'accueil, au maximum pour une durée de deux ans après le  début de la scolarité.   4La formation dans l'orientation enseignement spécialisé permet en plus aux  diplômées et diplômés :   a. de planifier et d'offrir un enseignement et des mesures de soutien scolaire  adaptés aux besoins éducatifs particuliers des élèves, et de procéder à leur  évaluation,   b. d'exercer en tant qu'enseignante spécialisée ou enseignant spécialisé aussi  bien dans le cadre de l'école ordinaire que dans celui de l'école spécialisée,   c. d'appliquer des mesures de scolarisation intégratives, et   d. d'exercer une activité de conseil par rapport aux problèmes qui se posent  dans le cadre de l'enseignement spécialisé.     416.640      3     2. Admission   Art. 4   1L'accès à la formation requiert un diplôme d'enseignement pour les  classes ordinaires ou un diplôme en logopédie ou en psychomotricité (au  minimum de niveau bachelor) ou un certificat de bachelor dans un domaine  d'études voisin, en particulier en sciences de l'éducation, en éducation sociale,  en pédagogie spécialisée2), en psychologie ou en ergothérapie.   2Peuvent également avoir accès aux études les personnes qui ont obtenu un  diplôme de bachelor dans le cadre d'une filière d'études intégrée pour le  diplôme d'enseignement du degré secondaire I.   3Le Comité de la CDIP peut concrétiser au moyen de lignes directrices les  conditions d'admission dans chaque orientation selon les articles 5 et 6.     Art. 5   Pour l'orientation éducation précoce spécialisée, les étudiantes et  étudiants qui ne disposent ni d'un diplôme d'enseignement pour les degrés  préscolaire/primaire ni d'un diplôme de logopédie ou de psychomotricité  doivent fournir des prestations complémentaires théoriques dans le domaine  de la pédagogie préscolaire et de la psychologie du développement. En outre,  ils doivent attester d'expériences pratiques dans le domaine enfant/famille.     Art. 6   Pour l'orientation enseignement spécialisé, les étudiantes et étudiants  non titulaires d'un diplôme d'enseignement reconnu, correspondant au moins à  un bachelor, pour l'enseignement dans les classes ordinaires doivent fournir  des prestations complémentaires théoriques et/ou pratiques dans le domaine  de la formation à l'enseignement dans l'école ordinaire.     Art. 7   1Les prestations complémentaires selon les articles 5 et 6 totalisent 30  à 60 crédits ECTS, respectivement 900 à 1800 heures de travail,  conformément aux lignes directrices du Comité de la CDIP.   2Les étudiantes et étudiants qui doivent fournir des prestations  complémentaires peuvent accéder à la formation à certaines conditions. Ils  doivent fournir ces prestations avant la fin de leurs études.   3L'évaluation et la validation des prestations complémentaires relèvent de la  responsabilité de l'établissement de formation concerné.     3. Structure des études   Art. 8   1Les études mettent en relation théorie et pratique ainsi  qu'enseignement et recherche.   2Les études se basent sur un plan d'études qui est édicté ou approuvé par le  ou les cantons concernés. Il comprend notamment :   a. théorie et la pratique de la pédagogie spécialisée,   b. l'étude d'éléments significatifs relevant de branches voisines telles que la  psychologie, la médecine, la sociologie et le droit, et   c. les méthodes de recherche ainsi que les connaissances sur les recherches  actuelles dans le domaine de la pédagogie spécialisée.                                                    2) Formation de niveau bachelor proposée dans certaines universités   Principe   Conditions  d'admission pour  l'orientation  éducation précoce  spécialisée   Conditions  d'admission pour  l'orientation  enseignement  spécialisé   Volume et  échéance des  prestations  complémentaires   Principes de  formation     416.640      4   3Selon l'orientation choisie, les études peuvent mettre l'accent sur  l'encouragement et le soutien à apporter à des enfants accusant un retard de  développement sur les plans émotionnel, social, psychomoteur, langagier et/ou  cognitif, ainsi qu'à des enfants en situation de handicap mental, physique,  sensoriel ou de polyhandicap, présentant des troubles du comportement ou à  haut potentiel.     Art. 9   1La formation pratique fait partie intégrante de la formation et s'effectue  par le biais de stages accompagnés. Dans le cas d'une formation en cours  d'emploi, une partie des stages est remplacée par un encadrement  pédagogique durant l'exercice de l'enseignement.   2Elle se déroule dans au moins deux champs d'activité différents, pour  l'éducation précoce spécialisée en milieu familial, dans une institution de  pédagogie spécialisée ou auprès d'un service d'un autre type et, pour  l'orientation enseignement spécialisé, dans une école ordinaire et dans une  institution de pédagogie spécialisée.   3Durant la formation pratique, l'encadrement des étudiantes et étudiants ainsi  que l'évaluation des stages sont assurés par les établissements de formation,  en collaboration avec les établissements proposant les stages.     Art. 10   1Les études correspondent à une filière de master, la haute école  pouvant proposer une seule orientation ou les deux. Des modules comprenant  des contenus généraux et transversaux et totalisant 60 crédits définis selon le  système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) constituent  la formation de base pour les deux orientations. Les autres parts de la  formation sont spécifiques à chaque orientation.   2Au moins 40 crédits relèvent de la participation à des cours donnés par des  formateurs ou formatrices. La formation pratique compte au moins 20 crédits.     4. Formateurs et formatrices   Art. 11   Les formateurs et formatrices possèdent un diplôme de haute école  dans la ou les disciplines qu'ils enseignent. Ils disposent en outre d'une  expérience professionnelle correspondante et de compétences didactiques  appropriées pour un enseignement de niveau tertiaire.     Art. 12   1Les responsables de la formation pratique sont titulaires d'un diplôme  dans le domaine de la pédagogie spécialisée et disposent d'une expérience  pratique d'un minimum de deux ans dans le domaine professionnel concerné,  expérience à plein temps au cours de laquelle ils ont fait leur preuve.   2La formation nécessaire à l'accomplissement de leur tâche est assurée, en  règle générale, par les établissements de formation en pédagogie spécialisée.     5. Diplôme   Art. 13   1Chaque établissement de formation dispose d'un règlement édicté ou  approuvé par le canton ou plusieurs cantons. Si un établissement de formation  est placé sous la responsabilité de plusieurs cantons, le règlement du diplôme  peut être édicté par le canton ou l'organe désigné par les cantons  responsables de l'établissement.   Formation pratique   Volume des  études   Qualification des  formateurs et  formatrices   Qualification des  responsables de la  formation pratique   Règlement du  diplôme     416.640      5   2Le règlement du diplôme stipule notamment les modalités concernant l'octroi  du diplôme et indique les voies de droit.     Art. 14   Le diplôme est délivré sur la base de l'évaluation des prestations dans  les domaines suivants :   a. la formation théorique,  b. la formation pratique, et  c. le mémoire de master.     Art. 15   1Le certificat de diplôme comporte :   a. la dénomination de l'établissement de formation et du canton ou des  cantons qui délivrent ou reconnaissent le diplôme,   b. les données personnelles du diplômé ou de la diplômée,   c. la mention "Diplôme dans le domaine de la pédagogie spécialisée",   d. l'orientation choisie (éducation précoce spécialisée ou enseignement  spécialisé),   e. la signature de l'instance compétente, et   f. le lieu et la date.   2Le diplôme reconnu comporte en outre la mention "Le diplôme est reconnu en  Suisse (décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique du ...)".     Art. 16   1Le titulaire ou la titulaire d'un diplôme reconnu est habilité à porter le  titre de "pédagogue spécialisé diplômé (CDIP), orientation éducation précoce  spécialisée"/"pédagogue spécialisée diplômée (CDIP), orientation éducation  précoce spécialisée" ou de "pédagogue spécialisé diplômé (CDIP), orientation  enseignement spécialisé"/"pédagogue spécialisée diplômée (CDIP),  orientation enseignement spécialisé".   2La dénomination des titres telle que prévue dans le cadre de la réforme de  Bologne obéit au règlement sur les titres de la CDIP3).      III. Procédure de reconnaissance   Art. 17   1Une commission de reconnaissance est chargée d'examiner les  demandes de reconnaissance, de vérifier périodiquement si les conditions de  reconnaissance sont respectées et de traiter toute question en relation avec  les formations dans le domaine de la pédagogie spécialisée en Suisse.   2La commission se compose de onze membres au maximum. Les régions  linguistiques de la Suisse doivent y être représentées de façon équitable.   3Le Comité de la CDIP nomme les membres de la commission ainsi que leur  président ou présidente.   4Le Secrétariat de la CDIP assume les fonctions de secrétariat de la  commission de reconnaissance.                                                    3) Règlement du 28 octobre 2005 concernant la dénomination, dans le cadre de la réforme de   Bologne, des diplômes clôturant les formations initiales et des diplômes de master de  formation continue dans le domaine de l’enseignement (règlement sur les titres)   Octroi du diplôme   Certificat de  diplôme   Titre   Commission de  reconnaissance     416.640      6     Art. 18   1Le canton ou plusieurs cantons présentent leur demande de  reconnaissance à la CDIP, accompagnée de toute la documentation utile à son  examen.   2Si un établissement de formation est placé sous la responsabilité de plusieurs  cantons, ces derniers peuvent désigner le canton chargé de présenter la  demande de reconnaissance.   3La commission de reconnaissance examine la demande et présente une  proposition à la CDIP.   4Les membres de la commission peuvent assister aux cours et aux examens et  demander des documents complémentaires.     Art. 19   1La décision d'accorder, de refuser ou d'annuler la reconnaissance  d'un diplôme est du ressort du Comité de la CDIP.   2Quand il y a refus ou annulation d'une reconnaissance, il faut en préciser les  motifs dans la décision s'y rapportant et indiquer les mesures qui doivent être  prises pour que le diplôme puisse être ultérieurement reconnu.   3Si un diplôme ne remplit plus les conditions de reconnaissance fixées par le  présent règlement, le Comité de la CDIP octroie au canton ou aux cantons  concernés un délai convenable pour combler les lacunes constatées. L'autorité  responsable de l'établissement de formation en est informée.     Art. 20   La CDIP tient un registre des diplômes reconnus.      IV. Voies de droit   Art. 21   Toute contestation des décisions de l'autorité de reconnaissance peut  faire l'objet d'un recours à la commission de recours de la CDIP,  respectivement d'une action auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi  fédérale sur le Tribunal fédéral.      V. Dispositions finales   1. Dispositions transitoires   Art. 22   1Les diplômes reconnus par un ou plusieurs cantons, qui ont été  délivrés avant l'attribution de la reconnaissance au sens du présent règlement,  respectivement qui ont été reconnus en application du règlement concernant la  reconnaissance des diplômes d'enseignement spécialisé du 27 août 1998,  seront également reconnus, dès que les premiers diplômes auront été  reconnus selon le présent règlement. L'article 23 demeure réservé.   2Les titulaires d'un diplôme reconnu au sens de l'alinéa 1 sont habilités à porter  le titre mentionné à l'article 16, alinéa 1.   3Le Secrétariat général de la CDIP remet, sur demande, une attestation de  reconnaissance.     Art. 23   Les personnes titulaires d'un diplôme d'enseignement délivré par les  écoles normales sous l'ancien régime juridique peuvent être admises dans la  filière d'études.   Demande de  reconnaissance   Décision   Registre   Reconnaissance  selon le régime  juridique antérieur   Accès aux études  pour les titulaires  d'anciens  diplômes  d'enseignement     416.640      7     Art. 24   1Les hautes écoles peuvent autoriser les étudiantes et étudiants à  commencer des études de diplôme dans l'orientation enseignement spécialisé  au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement,  conformément au règlement concernant la reconnaissance des diplômes  d'enseignement spécialisé du 27 août 1998 (version modifiée le 28 octobre  2005).   2Si la réglementation interne de leur haute école l'autorise, les étudiantes et  étudiants ayant entamé leurs études sous le régime juridique antérieur peuvent  les terminer sous le même régime. Les hautes écoles peuvent prévoir une  mutation vers les filières conformes aux nouvelles dispositions, mais les  étudiantes et étudiants ne doivent avoir à en subir aucun inconvénient.     Art. 25   1Les demandes de reconnaissance qui sont déposées avant l'entrée  en vigueur du présent règlement sur la base du règlement concernant la  reconnaissance des diplômes d'enseignement spécialisé du 27 août 1998  (version modifiée le 28 octobre 2005) sont évaluées selon ce régime.   2Sur requête, les demandes de reconnaissance introduites dans les deux ans  suivant l'entrée en vigueur du présent règlement sont évaluées selon le régime  du règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement  spécialisé du 27 août 1998 (version modifiée le 28 octobre 2005).   3Les décisions prises selon les alinéas 1 et 2 contiennent des indications quant  aux futures adaptations à effectuer selon l'article 26 pour satisfaire au présent  règlement de reconnaissance.   4Toute demande de reconnaissance introduite plus de deux ans après l'entrée  en vigueur du présent règlement est évaluée selon le nouveau régime  juridique.     Art. 26   Les filières dont le Comité de la CDIP a reconnu le diplôme selon le  règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement  spécialisé du 27 août 1998 (version modifiée le 28 octobre 2005) ont cinq ans  depuis l'entrée en vigueur du présent règlement pour s'adapter aux nouvelles  dispositions. Les adaptations effectuées sont à soumettre à la commission de  reconnaissance pour vérification.     2. Abrogation du régime juridique antérieur   Art. 27   Le règlement concernant la reconnaissance des diplômes  d'enseignement spécialisé du 27 août 19984) est abrogé dès l'entrée en  vigueur du présent règlement. Les articles 24 et 25, alinéas 1 et 2, du présent  règlement demeurent réservés.                                                                       4) FO 1999 N° 84   Études de diplôme  correspondant au  régime juridique  antérieur   Procédures de  reconnaissance  selon le régime  juridique antérieur   Révision des  décisions de  reconnaissance     416.640      8   3. Entrée en vigueur   Art. 28   Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2008.       Berne, le 12 juin 2008   Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique :   La présidente :  Isabelle Chassot     Le secrétaire général :  Hans Ambühl