Document ID: 5c3ee589-d669-4a15-b650-b9c81077b48b

RS 0.631.252.913.699.1   1   Traduction1   Arrangement  entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne  concernant les contrôles en cours de route, suisse et allemand,  dans les trains de voyageurs sur les parties suisse et allemande  du parcours St. Margrethen-Lindau Hbf2   Conclu les 13/25 mai 1970  Entré en vigueur par échange de notes le 2 mars 1971       Vu l’art. 1, par. 3, de la convention entre la Suisse et la République fédérale  d’Allemagne du 1er juin 19613 relative à la création de bureaux à contrôles nationaux  juxtaposés et aux contrôles en cours de route, l’arrangement suivant a été conclu:   Art. 1  (1)  Les contrôles suisse et allemand peuvent être effectués en cours de route dans  les trains de voyageurs sur les parties suisse et allemande du parcours St. Margre- then-Lindau Hbf et vice versa.  (2)  Le contrôle s’applique à toutes les personnes qui se rendent, sans interromptre le  voyage, d’un Etat contractant dans l’autre, ainsi qu’aux bagages qu’elles emportent  et, en règle générale, aussi aux bagages enregistrés.   Art. 2  (1)  Les trains désignés conformément à l’art. 4, par. 1, constituent, sur la partie  suisse du parcours, la zone pour les agents allemands, sur la partie allemande du  parcours, la zone pour les agents suisses.  (2)  Dans la gare de St. Margrethen, les agents allemands ont le droit de retenir, sur  le quai ou dans les locaux mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les mar- chandises saisies dans le train ainsi que les moyens de preuve. Ce même droit est  accordé aux agents suisses dans la gare de Lindau Hbf. Les endroits dans lesquels  sont effectués les actes officiels nécessaires à cet effet sont considérés comme zone.        RO 1971 259   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande   du présent recueil.  2 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano-suisse du 1er juin 1961   (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément  au présent arrangement est rattachée à la commune de St. Margrethen.   3 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.699.1    Régime général   2   0.631.252.913.699.1   Art. 3  Les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis peuvent  être ramenés, par le chemin le plus court, à travers la frontière germano-suisse, par  les agents suisses en Suisse et par les agents allemands dans la République fédérale  d’Allemagne.   Art. 4  (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Coire et l’autorité de police suisse  compétente, d’une part, la direction des finances à Munich et la direction de la police  frontière bavaroise, d’autre part, désignent, d’entente avec les administrations ferro- viaires intéressées, selon le besoin et l’opportunité, les trains dans lesquels est effec- tué le contrôle en cours de route et règlent les questions de détail.  (2)  Les agents du grade le plus élevé des deux Etats, en service, prennent d’un  commun accord les mesures de courte durée.   Art. 5  (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19614, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  (2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant un préavis de 6 mois.   Fait à Bonn, le 13 mai 1970  en double exemplaire en langue allemande.   Berne, le 25 mai 1970    Pour les autorités   supérieures suisses compétentes:   Pour les Ministres fédéraux  des Finances et de l’Intérieur  de la République fédérale d’Allemagne:  Lenz Hutter         4 RS 0.631.252.913.690