Document ID: 1f313c2a-22d5-455d-9652-870b3572d7f5

173.411.02    1      Ordonnance  concernant la commission paritaire d’évaluation et de  classification des fonctions     du 4 février 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 20, 22, alinéa 1, et 38 du décret du 18 décembre 2013 sur les  traitements du personnel de l'Etat1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance régit la commission paritaire  d’évaluation et de classification des fonctions (ci-après : "la commission").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Composition et fonctionnement   Composition Art. 3  1 La commission est composée de six membres titulaires nommés par  le Gouvernement, dont trois sur proposition de la Coordination des syndicats.    2 Cinq membres suppléants sont nommés, dont deux sur proposition de la  Coordination des syndicats.   Fonctionnement Art. 4  1 La commission se réunit, sur convocation du président, aussi souvent  que nécessaire, mais au moins deux fois par année.    2 La commission ne peut délibérer valablement que si quatre membres au  moins sont présents.    3 Le président participe au vote et tranche en cas d'égalité.      173.411.02    2      Secret de  fonction   Art. 5  Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction au  sens de l'article 25 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat2).   Indemnisation Art. 6  Les membres de la commission qui ne sont pas employés de l'Etat  sont indemnisés conformément à l'ordonnance du 11 novembre 1980  concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales3).    SECTION 3 :  Attributions et procédure   Attributions Art. 7  1 La commission assure la gestion du système d'évaluation des  fonctions et propose au Gouvernement les adaptations rendues nécessaires  par l'évolution du monde du travail. Elle tient à jour la liste des fonctions de  référence de l'Etat ainsi que des tâches particulières.    2 Elle préavise à l'intention du Gouvernement tout dossier relatif aux questions  d'évaluation et de classification des fonctions ainsi qu'en matière de  rémunération des tâches particulières.   3 Elle conseille les institutions subventionnées par l'Etat en matière  d'évaluation et de classification des fonctions.   Participation des  employés   Art. 8  1 La commission peut inviter des employés à lui fournir des  renseignements. Ils sont tenus de collaborer.   2 En cas de nouvelle évaluation d'une fonction, la commission décide des  titulaires de fonction appelés à participer à l'évaluation.   Procédure en  cas de nouvelle  évaluation ou de  changement de  fonction   Art. 9  1 Sur la base des préavis de la commission et du supérieur  hiérarchique, le Gouvernement indique à l'employé quelle fonction et quelle  classification il entend lui attribuer.   2 L'employé peut demander à consulter le dossier et à être reçu par la  commission. Il peut formuler des remarques finales avant que la décision du  Gouvernement ne soit prise.      173.411.02    3       SECTION 4 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 10  Le règlement du 4 février 1986 concernant la commission  d'évaluation des fonctions est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2014.    Delémont, le 4 février 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                             1) RSJU 173.411  2) RSJU 173.11  3) RSJU 172.356      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356    173.411.02    4