Document ID: 18c71483-b058-4a03-8e65-1ec86b008881

RS 0.672.974.51   1   Traduction1   Convention   entre la Confédération suisse et le Royaume   de Thaïlande en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu   Conclue le 12 février 1996   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 novembre 19962   Instruments de ratification échangés le 19 décembre 1996   Entrée en vigueur le 19 décembre 1996    (Etat le 1er octobre 1997)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement du Royaume de Thaïlande,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées   La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés   1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le comp- te d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales,  quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total,  ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des  salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer- ciaux, gains en capital et autres revenus)    (ci-après désignés par «impôt suisse»);       RO 1997 928; FF 1996 II 1053  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 1997 927   0.672.974.51    Double imposition   2   0.672.974.51   b) en Thaïlande:  – l’impôt sur le revenu; et  – l’impôt sur les revenus pétroliers («petroleum income tax»)    (ci-après désignés par «impôt thaïlandais»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa- tions fiscales respectives.   Art. 3 Définitions générales   1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   b) le terme «Thaïlande» désigne le Royaume de Thaïlande et comprend toute  région adjacente aux eaux territoriales du Royaume de Thaïlande, y compris  le fond et le sous-sol de la mer, sur laquelle le Royaume de Thaïlande exerce  des droits souverains selon son droit interne et en accord avec le droit inter- national;   c) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent  suivant le contexte la Suisse ou la Thaïlande;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes, et, dans le cas de la Thaïlande, le terme  comprend également toute entité qui est considérée comme un sujet fiscal;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) le terme «impôt» désigne suivant le contexte l’impôt suisse ou l’impôt thaï- landais;   h) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant;  (ii) toute personne morale, société de personnes et association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;   i) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Thaïlande   3   0.672.974.51   j) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Suisse, le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou   son représentant autorisé;  (ii) en Thaïlande, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 4 Résident   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne  comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour  les revenus de sources situées dans cet Etat.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de  l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjour- ne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, la question est tranchée d’un  commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 5 Etablissement stable   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.     Double imposition   4   0.672.974.51   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction,   b) une succursale,   c) un bureau,   d) une usine,   e) un atelier,   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’ex- traction de ressources naturelles;   g) une exploitation agricole ou une plantation;   h) un entrepôt, en relation avec une personne qui fournit des facilités d’entrepo- sage à des tiers;   i) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y  relatives lorsque le chantier ou les activités de surveillance s’étendent sur  une période supérieure à six mois;   j) la fourniture de services, y compris des conseils, par un résident d’un Etat  contractant qui fait appel à des employés ou tout autre personnel, à condition  que ces activités soient exercées dans l’autre Etat contractant dans le cadre  du même projet ou d’un projet y afférent pendant une période ou des pério- des excédant au total six mois durant une période de douze mois.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de  marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage ou d’exposition;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de  fourniture d’informations, de recherches scientifiques, qui sont des activités  de caractère préparatoire ou auxiliaire par rapport à l’activité commerciale  ou industrielle de l’entreprise.   4.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, une personne – autre qu’un agent  jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agissant dans un Etat  contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant est considérée  comme étant un établissement stable de cette entreprise dans le premier Etat men- tionné si:     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Thaïlande   5   0.672.974.51   a) cette personne dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituelle- ment lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, pour  toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que  les activités de cette personne ne soient limitées à l’achat de marchandises  pour l’entreprise; ou   b) cette personne n’a pas ce pouvoir mais entretient habituellement dans le pre- mier Etat un entrepôt de biens ou de marchandises à l’aide duquel elle livre  régulièrement ces biens ou ces marchandises pour l’entreprise; ou   c) cette personne n’a pas ce pouvoir, mais prend habituellement des comman- des dans le premier Etat, totalement ou presque totalement pour l’entreprise,  ou pour l’entreprise et d’autres entreprises qu’elle contrôle ou dans lesquel- les elle dispose d’un pouvoir de contrôle.   5.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d’assu- rance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans  l’autre Etat contractant, à l’exception de ses activités de réassurance, si elle encaisse  des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques locaux par l’in- termédiaire d’un employé ou d’un représentant autre qu’un agent jouissant d’un  statut indépendant au sens du par. 6 de cet article.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité. Toutefois, si les activités de cet agent sont exercées totalement ou presque  totalement pour le compte de cette entreprise et d’autres entreprises qu’elle contrôle  ou dans lesquelles elle dispose d’un pouvoir de contrôle, il ne sera pas considéré  comme un agent jouissant d’un statut indépendant au sens des dispositions du pré- sent paragraphe.   7.  Le fait qu’une société qui est résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers   1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers situés  dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.     Double imposition   6   0.672.974.51   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’ex- ploitation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession libérale.   Art. 7 Bénéfices des entreprises   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une en- treprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’en- treprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet Etat  contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la  méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Thaïlande   7   0.672.974.51   Art. 8 Navigation maritime et aérienne   1.  Les revenus ou bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant retire de l’ex- ploitation, en trafic international, d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat  contractant.   2.  Les revenus ou bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant retire de sources  situées dans l’autre Etat contractant par l’exploitation de navires en trafic internatio- nal sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais l’impôt perçu dans cet autre  Etat sera réduit de 50 %.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux revenus ou bénéfices provenant  de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme interna- tional d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées   Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   Art. 10 Dividendes   1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder:   a) 10 %. du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une socié- té qui détient directement au moins 10 %. du capital de la société qui paie les  dividendes;   b) 15 %. du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.     Double imposition   8   0.672.974.51   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que la  participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre Etat. Le présent paragraphe ne peut en aucun  cas être interprété comme empêchant un Etat contractant de prélever l’impôt sur les  revenus, conformément à son droit interne, sur des bénéfices transférés ou distribués  hors de cet Etat par un établissement stable qui y est situé.   Art. 11 Intérêts   1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder   a) 10 %. du montant brut des intérêts, s’ils sont versés à une institution finan- cière (y compris une société d’assurances);   b) 15 %. dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2,   a) les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident de Thaïlande ne sont  imposables qu’en Thaïlande s’ils sont payés à raison d’un prêt accordé, ga- ranti ou assuré par la Banque de Thaïlande ou l’Export–Import Bank de  Thaïlande;     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Thaïlande   9   0.672.974.51   b) les intérêts provenant de Thaïlande et payés à un résident de Suisse ne sont  imposables qu’en Suisse s’ils sont payés à raison d’un prêt garanti ou assuré  conformément aux dispositions suisses réglant la Garantie des risques à  l’exportation ou aux investissements.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la  législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus.   5.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire  d’un établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable  pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui  supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de  l’Etat où l’établissement stable est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances   1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 5 %. du montant brut des redevances lorsque celles-ci sont payées pour la  cession, l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œu- vre littéraire, artistique ou scientifique, à l’exclusion de films cinématogra- phiques ou de bandes magnétoscopiques pour la radiodiffusion et la télévi- sion;     Double imposition   10   0.672.974.51   b) 10 %. du montant brut des redevances lorsque celles-ci sont payées pour la  cession d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin  ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets;   c) 15 %. du montant brut dans les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute autre nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit  d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films  cinématographiques, les bandes magnétoscopiques pour la radiodiffusion ou la télé- vision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un  modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou  la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et  pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus- triel, commercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien  générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions  de l’art. 7 sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale  ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou  non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement  stable pour lequel l’obligation de payer les redevances a été contractée et qui suppor- te la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat  où l’établissement stable est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’ab- sence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à  ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposa- ble selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres disposi- tions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital   1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Thaïlande   11   0.672.974.51   contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement  stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains réalisés par un résident d’un Etat contractant lors de l’aliénation d’ac- tions ou de droits analogues dans une société, dont les biens sont constitués entiè- rement ou principalement de biens immobiliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   5.  Les gains réalisés lors de l’aliénation d’actions d’une société – qui est un résident  d’un Etat contractant ne tombant pas sous les dispositions du par. 4 – qui représen- tent une participation d’au moins 20 %. dans le capital de cette société, sont imposa- bles dans cet Etat, mais l’impôt ainsi prélevé sera réduit de 50 %.   6.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un  résident.   Art. 14 Services personnels   1.  Sous réserve des dispositions des art. 15, 17 et 18, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié, ainsi que les revenus qu’il retire d’une profession libérale ou  d’autres activités indépendantes de caractère analogue, ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’emploi, les services ou activités soient exercés ou accomplis  dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi, les services ou activités y sont exercés ou  accomplis, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations ou revenus qu’un rési- dent d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, de services ou d’ac- tivités exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que  dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours d’une période de douze mois,  et   b) les rémunérations ou revenus sont payés par un employeur ou pour le comp- te d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations ou revenus n’est pas supportée par un établisse- ment stable que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant sont imposables  dans cet Etat contractant.     Double imposition   12   0.672.974.51   Art. 15 Tantièmes   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont impo- sables dans cet autre Etat.   Art. 16 Artistes et sportifs   1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 14, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7 et 14, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 de cet article ne sont pas applicables aux rémuné- rations ou bénéfices, salaires, traitements et autres revenus similaires provenant  d’activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des  sportifs, ou par une entreprise d’un Etat contractant, lorsque leur visite dans cet Etat,  ou l’entreprise selon les cas, est soutenue dans une large mesure par des allocations  provenant de fonds publics de l’autre Etat contractant ou de l’une de ses subdivi- sions politiques ou collectivités locales.   Art. 17 Pensions   Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 18, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 18 Fonctions publiques   1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant  ou l’une de ses subdivision politiques ou collectivités locales à une personne  physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou col- lectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physi- que est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Thaïlande   13   0.672.974.51   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationali- té.   3.  Les dispositions des art. 14, 15 et 17 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 19 Etudiants   1.  Une personne physique qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat  contractant un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier  Etat à seule fin:   a) d’étudier à l’université ou auprès d’une autre institution d’enseignement re- connue, ou   b) d’effectuer un stage en vue d’exercer une profession, ou   c) de mener des recherches en tant que bénéficiaire d’une subvention, d’une  allocation ou d’une bourse octroyée par une organisation gouvernementale,  religieuse, charitable, scientifique, littéraire ou pédagogique,    est exemptée d’impôt dans le premier Etat sur:  (i) les sommes provenant de sources situées en dehors de cet Etat qu’elle   reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études, de recherche ou de  formation;   (ii) cette subvention, allocation ou bourse.   2.  En ce qui concerne les revenus de services personnels rendus dans le premier  Etat, un étudiant au sens du par. 1 a en outre, pendant la durée de ses études ou de sa  formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réduc- tions d’impôts qu’un résident de l’Etat dans lequel il séjourne.   Art. 20 Elimination des doubles impositions   1.  L’imposition des revenus dans chacun des Etats contractants est régie par les lois  en vigueur dans ces Etats contractants, à moins qu’il n’en soit expressément convenu  autrement dans une disposition de la présente Convention.   2. a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux  dispositions de la Convention, sont imposables en Thaïlande, la Suisse  exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions du sous- paragraphe b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des  revenus de ce résident, appliquer le taux d’impôt qui aurait été applicable si     Double imposition   14   0.672.974.51   les revenus en question n’avaient pas été exemptés. Cependant, lorsqu’une  entreprise qui est un résident de Suisse reçoit des revenus ou tire des bénéfi- ces de source thaïlandaise qui, conformément aux dispositions du par. 2 de  l’art. 8 ou du par. 5 de l’art. 13, sont imposables en Thaïlande, l’impôt suisse  prélevé sur ces revenus ou bénéfices sera réduit de moitié.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances  qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en  Thaïlande, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce  dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Thaïlande conformément aux dispo-  sitions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce ré- sident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables en Thaïlande, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en   question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Thaïlande du montant brut des dividendes, intérêts ou redevan- ces.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des intérêts qui, conformément aux dis- positions du sous-paragraphe b) du par. 2 de l’art. 11, sont imposables en  Thaïlande, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce  dégrèvement consiste:  (i) en une déduction de 5 %. du montant brut des intérêts en question, et  (ii) en une imputation de 10 %. du montant brut des intérêts sur l’impôt   suisse sur le revenu de ce résident, calculé en tenant compte du dégrè- vement mentionné sous lettre i) ci-dessus; cette imputation est détermi- née conformément aux principes généraux de dégrèvement mentionnés  au par. b).   d) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances,  qui, conformément à «l’Investment Promotion Act» (B.E.2520), ou au «Re- venue Code» (B.E.2481), ou conformément à d’autres dispositions légales  concernant la promotion du développement économique de la Thaïlande, en  vigueur au moment de la signature de la Convention ou qui pourraient être  introduites ultérieurement s’ajoutant ou modifiant les lois existantes, sont  exemptés de l’impôt thaïlandais ou imposés à un taux inférieur à ceux res- pectivement prévus au par. 2 de l’art. 10, au par. 2 de l’art. 11, ou au par. 2  de l’art. 12, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande,  d’un montant de 10 %. du montant brut de ces dividendes, intérêts ou re- devances. S’agissant de dividendes, ce dégrèvement n’est accordé que dans  la mesure où les dividendes en question ne sont pas exemptés de l’impôt  suisse en application du sous-paragraphe e) du présent paragraphe.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Thaïlande   15   0.672.974.51   e) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de Thaïlande bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   3.  Lorsqu’un résident de Thaïlande reçoit des revenus de Suisse, le montant de  l’impôt suisse payé sur ces revenus est imputé sur l’impôt thaïlandais prélevé sur ces  revenus. Le montant de l’imputation ne peut excéder toutefois la fraction de l’impôt  thaïlandais, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en  Thaïlande.   Art. 21 Non-discrimination   1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité.   3.  Les dispositions de cet article ne peuvent être interprétées comme obligeant un  Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions  personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Le terme «imposition» désigne, dans cet article, les impôts visés dans la présente  convention.   Art. 22 Procédure amiable   1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident. Le cas doit être soumis  dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une  imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.     Double imposition   16   0.672.974.51   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents.   Art. 23 Echange de renseignements   1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent sur demande les  renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions des art. 7, 10, 11 et 12  ainsi que de l’art. 20. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus  secrets, de la même manière que les renseignements obtenus sur la base du droit  interne de cet Etat, et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités concer- nées par l’application des dispositions précitées.   2.  Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées  comme imposant à un Etat contractant l’obligation de prendre des mesures adminis- tratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’au- tre Etat contractant, de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur  la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant ou de fournir des renseignements qui révéleraient  un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des  renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.   Art. 24 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires   1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Thaïlande   17   0.672.974.51   traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts  sur le revenu.   Art. 25 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et  ses dispositions seront applicables:   a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement le  1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les instruments de ra- tification auront été échangés, ou après cette date;   b) aux autres impôts pour les années fiscales ou les périodes imposables com- mençant le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les ins- truments de ratification auront été échangés, ou après cette date.   Art. 26 Dénonciation   La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement le  1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’avis de dénoncia- tion aura été donné, ou postérieurement;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura  été donné, ou postérieurement.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Bangkok, le 12 février 1996, en langues anglaise, alle- mande et thaïlandaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation  différente des textes allemand et thaïlandais, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   du Royaume de Thaïlande:   Blaise Godet Kasem S. Kasemsri     Double imposition   18   0.672.974.51   Protocole   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement du Royaume de Thaïlande,   sont convenus, lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, des dispositions  suivantes qui font partie intégrante de la Convention.   1.  En ce qui concerne l’art. 5   Il est entendu que les services techniques tels que définis au par. 12 des commentai- res à l’art. 12 du Modèle de Convention de l’OCDE de 1977 sont couverts par le  sous-paragraphe j) du par. 2 de l’art. 5.   Eu égard au par. 3 de l’art. 5, il est entendu que le maintien d’un stock de biens ou  de marchandises aux fins de livraison ou d’installations utilisées pour la livraison de  biens et de marchandises ne constitue pas un établissement stable tant que les condi- tions du sous-paragraphe b) du par. 4 du même article ne sont pas remplies.   Eu égard au sous-paragraphe c) du par. 4 de l’art. 5, il est entendu que le seul fait  qu’une personne prenne habituellement des commandes dans le premier Etat, tota- lement ou presque totalement pour l’entreprise, ou pour l’entreprise et d’autres  entreprises qu’elle contrôle ou dans lesquelles elle dispose d’un pouvoir de contrôle,  n’est pas constitutif d’un établissement stable, à moins que cette personne ne soit  autorisée à négocier tous les éléments essentiels ou détails qui ont conduit à la com- mande et à la conclusion du contrat, même si le contrat est signé par l’entreprise et  non par cette personne.   2.  En ce qui concerne l’art. 7   Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant, qui  dispose d’un établissement stable dans l’autre Etat contractant, vend des biens ou  des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans cet autre  Etat, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du  montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part des recettes  totales qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes  ou pour cette activité industrielle ou commerciale.   Il est également entendu que les bénéfices de l’entreprise peuvent être attribués à  l’établissement stable, lorsque l’entreprise vend des biens ou des marchandises ou  exerce une activité industrielle ou commerciale qui sont identiques ou similaires aux  biens ou marchandises vendues ou à l’activité industrielle ou commerciale exercée  par l’établissement stable, à condition que l’établissement stable ait pris une part  déterminante à ces activités.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Thaïlande   19   0.672.974.51   3.  En ce qui concerne l’art. 10   Eu égard au par. 5, il est entendu qu’aussi longtemps que la Suisse, en application de  son droit interne, ne prélève pas d’impôt supplémentaire sur les bénéfices d’un  établissement stable qui sont transférés ou distribués de Suisse à l’étranger, l’impôt  prélevé en Thaïlande sera limité au taux prévu par le sous-paragraphe a) du par. 2 de  l’art. 10.   4.  En ce qui concerne l’art. 11   Eu égard au par. 3, il est entendu que   a)  les autorités compétentes peuvent convenir par un échange de lettres que les  dispositions des sous-paragraphes a) et b) sont applicables à d’autres institu- tions, et régler les modalités d’application de ces dispositions;   b) la Banque Nationale Suisse n’exerce pas des activités telles que décrites au  par. 3.   5.  En ce qui concerne l’art. 12   Eu égard au sous-paragraphe c) du par. 2, il est entendu qu’aussi longtemps que la  Suisse,   – en application de son droit interne, ne prélève pas d’impôt à la source sur les  redevances payées à des non-résidents, et   – dans le cadre de l’imputation forfaitaire d’impôt, accorde de manière généra- le à titre de dépense déductible un montant correspondant à 50 %. du mon- tant brut des redevances,   les redevances payées par un résident de Thaïlande à un résident de Suisse sont  imposables en Thaïlande à un taux qui ne peut excéder 10 %. de ce montant brut.   Fait en deux exemplaires à Bangkok, le 12 février 1996, en langues anglaise, alle- mande et thaïlandaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation  différente des textes allemand et thaïlandais, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   du Royaume de Thaïlande:   Blaise Godet Kasem S. Kasemsri        Double imposition   20   0.672.974.51