Document ID: 74c12817-7639-4b06-a6a0-502f970c5826

RS 0.631.252.913.696.1   1   Traduction1   Arrangement  entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse  et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale  d’Allemagne concernant la création, au passage frontière  de Kreuzlingen-Emmishofen/Konstanz-Emmishofer Tor,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   Conclu le 15 juin 2010  Entré en vigueur le 30 mai 2011    (Etat le 30    mai 2011)      Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère  fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la  Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale  d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  aux contrôles dans les véhicules en cours de route2,    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la  Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage  frontière de Kreuzlingen-Emmishofen/Konstanz-Emmishofer Tor.   2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.   Art. 2   1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:   a) une section de la route de transit (Konstanzerstrasse/Emmishoferstrasse) de  48,5 mètres en direction du nord-est, mesurée à partir de la borne-frontière  22, y compris les trottoirs;   b) la place située derrière le bâtiment de service allemand, y compris l’accès et  les trottoirs.   2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:   a) une section de la route de transit (Konstanzerstrasse/Emmishoferstrasse) de  56 mètres en direction du sud-ouest, mesurée à partir de la borne-frontière  22, y compris les trottoirs;        RO 2011 3235  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.696.1    Régime général   2   0.631.252.913.696.1   b) la place située au sud-ouest du bâtiment de service de l’installation doua- nière commune, entre la Konstanzerstrasse, la Tägermoosstrasse, le bien- fonds de la Tägermoosstrasse 2, les deux bâtiments de garages et la salle de  théorie.   Art. 3   1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bun- desfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part,  fixent d’un commun accord les modalités d’application.   2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des  organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun  accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.   Art. 4   L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement  du 28 juin 1967 concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  au passage frontière de Kreuzlingen-Emmishofen/Konstanz-Emmishofer Tor3.   Art. 5   1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.   2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant un préavis de six mois.   Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.   Pour le  Département fédéral des finances  de la Confédération suisse   Pour le  Ministère fédéral des finances en accord avec le Ministère fédéral de l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne   Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr         3 [RO 1967 1697]