Document ID: c1a21c0c-6dfa-473e-9aa3-3dc1ed38cd87

____________________________________________________   941.012.1      1      6  janvier  2004     Arrêté  désignant l'autorité compétente en matière de crédit à la  consommation             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), du 23 mars 2001 1) ;   vu l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation  (OLCC), du 6 novembre 2002  2) ;   vu l'article 11 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale, du 22 mars 1983  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier     1 L'octroi de crédits à la consommation et le courtage en   crédit sont soumis à l'autorisation du service de la consommation et des  affaires vétérinaires  4) , conformément à la législation fédérale.   2 Il est chargé de son application.     Art. 2  5)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de l'exécution du présent arrêté.     Art. 3   Les articles 12 à 12c du règlement d'exécution de la loi sur la police du  commerce, du 4 novembre 1992  6) , sont abrogés.     Art. 4     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2004.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2004 N  o  2   1)  RS 221.214.1    2)  RS 221.214.11    3)  RSN 152.100    4)  Anciennement service du commerce et des patentes   5)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   6)  RSN 941.010    Autorisation   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication