Document ID: 429c60bd-dd64-4018-9e1d-5abd99b3dc20

633.408      1      4  janvier  1972   Convention  entre les cantons de Neuchâtel et d'Argovie  concernant l'exonération de certaines libéralités de tout  impôt sur les successions et sur les donations                1. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil  d'Etat du canton d'Argovie s'engagent à exonérer de tout impôt cantonal et  communal sur les successions et sur les donations et de tout impôt analogue  les libéralités faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte  entre vifs, en faveur des institutions suivantes ayant leur siège dans l'autre  canton cocontractant:   a) l'Etat et ses établissements;   b) les communes des habitants, les bourgeoisies et leurs établissements;   c) les personnes juridiques qui tout en n'exerçant aucune activité lucrative ou  d'entraide économique, poursuivent un but d'utilité publique ou de  bienfaisance dans l'autre canton cocontractant ou dans l'intérêt de la  Suisse tout entière;   d) l'Eglise évangélique réformée, l'Eglise catholique romaine, l'Eglise  catholique chrétienne et leurs paroisses.   2. La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt  a mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la  charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou  institués.   3. La présente convention entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1971. Elle  peut être dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant  observation d'un délai d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 435