Document ID: 6dc683ff-4aab-4a89-a297-e77d1dbf2a0a

641.111.15    1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des taux unitaires de  la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix  pour l'année fiscale 2017    du 14 mars 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 2a, 2b, 2c et 2d de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 97,8 points  (décembre 2010 : 100) au 1er août 2015 à 98,0 points au 30 juin 2016,      arrête :   Impôt sur le  revenu    Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d’impôt s'établissent comme suit :     Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les  montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de  l'activité dépendante :   a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale,  mais au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs*, par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité indépendante.        Art. 31  Le contribuable peut déduire :   (…)  d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de   capitaux et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts  sur capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 5 100 francs* pour  les contribuables mariés vivant en ménage commun et de la  moitié de ce montant pour les autres contribuables; ces montants  sont augmentés pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit  le 18e anniversaire, du même montant que celui déterminant pour  les autres contribuables; de 750 francs* par enfant à charge et de   530 francs* lorsque le contribuable ou l’un des conjoints vivant en  ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a  et b.         641.111.15    2      Art. 32 1 Sont également déductibles :   (…)  g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne,   jusqu'à 3 200 francs* au maximum pour chaque enfant de moins  de 14 ans qui vit dans le ménage du contribuable assurant son  entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de  causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité  de gain du contribuable;   h) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un  montant de 9 800 francs*, en faveur d'un parti politique qui remplit  l'une des conditions suivantes :    être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a  de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits  politiques2);    être représenté au Parlement cantonal;    avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections  au Parlement cantonal.      2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est  accordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :   (…)  b) 1 700 francs pour les personnes divorcées ou séparées qui   tiennent ménage indépendant, sans enfant à charge, tout en  disposant du droit d’accueillir chez elles leurs enfants mineurs en  application des dispositions du Code civil suisse (CC)3);   c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou  des études à titre principal;    d) 5 300 francs pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui  fait un apprentissage ou des études, à l’entretien duquel le  contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante; ce  montant est porté à 5 900 francs* par enfant à partir de trois  enfants à charge;   (…)      641.111.15    3          e) un supplément de 9 800 francs* au maximum pour chaque enfant  qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et  pension à l’extérieur; le supplément est de 2 800 francs* au  maximum si l’enfant doit prendre au-dehors uniquement un repas  principal par jour ouvrable et de 2 500 francs* au maximum pour  les frais de déplacement, pour autant que l'ensemble des frais  d'instruction s’élèvent à 980 francs* au moins et que le revenu  annuel net de l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000  francs*;       f) 2 200 francs* pour les contributions à l’entretien d’une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d’exercer  une activité lucrative, à condition que l’aide du contribuable  atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction  n’est accordée ni aux enfants pour lesquels la déduction  mentionnée sous lettre d est accordée ni au conjoint qui donne  droit à la déduction mentionnée sous lettre g;   g) 8 300 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou  a atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente simple de  l’assurance-vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des  autres déductions personnelles n’excède pas 34 400 francs pour  les contribuables mariés vivant en ménage commun et   26 800 francs* pour les autres, après les corrections suivantes :     les pertes commerciales non absorbées sont ajoutées;    l’excédent de dépenses de la fortune immobilière privée et de  la fortune immobilière commerciale est ajouté;    l’excédent de dépenses concernant les copropriétés,  communautés héréditaires et autres collectivités est ajouté;    3 % de la fortune imposable diminuée du double du montant  de la déduction de l’article 47, lettre a, pour les contribuables  mariés vivant en ménage commun et du double du montant  de la déduction de l’article 47, lettre b, pour les autres  contribuables est ajouté;    la déduction est portée à 9 500 francs* quand les deux époux sont  infirmes ou ont atteint l’âge donnant droit à la rente précitée; elle  se réduit de 500 francs* par tranche de 800 francs* dépassant les  limites de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage  indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d’exercice  commun de l’autorité parentale et pour autant qu’aucune  contribution d’entretien ne soit versée en faveur des enfants à  charge, la déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif  de l’article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance,  modifier cette disposition si cela lui permet d’harmoniser la  pratique à celle des autres cantons;   i) 3 400 francs* pour les époux qui vivent en ménage commun.        641.111.15    4     2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent  comme suit :     Art. 35   1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une   année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent  seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des  personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel  l’entretien sont :      0 % pour les 11 700 premiers francs* de revenu;  0,930 %** pour les 5 700 francs* suivants;  2,398 %** pour les 8 600 francs* suivants;  3,426 %** pour les 18 800 francs suivants;  4,356 %** pour les 39 100 francs suivants;  5,042 %** pour les 104 200 francs suivants;  6,021 %** pour les 217 200 francs suivants;  6,118 %** au-delà.                (…)    2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par  les autres contribuables sont les suivants :      0 % pour les 6 300 premiers francs* de revenu;  1,762 %** pour les 7 200 francs suivants*;  3,328 %** pour les 13 000 francs suivants*;  4,258 %** pour les 20 200 francs suivants*;  5,188 %** pour les 39 100 francs suivants;  5,874 %** pour les 104 200 francs suivants;  6,118 %** au-delà.              Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à  caractère de prévoyance s'établissent comme suit :      Art. 37  1 (…)   2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en  capital selon les taux d’impôt suivants :    – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :   0,9 % pour les 52 500 premiers francs;    1,1 % pour les 52 500 francs suivants;   1,3 % au-delà;  – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :   1,1 % pour les 52 500 premiers francs;      641.111.15    5        1,3 % pour les 52 500 francs suivants;   1,7 % au-delà.     (…).   Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme  suit :      Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :   a) 53 000 francs* pour les couples mariés vivant en ménage  commun;       b) la moitié de ce montant pour les autres contribuables et pour  chaque enfant donnant droit à la déduction prévue à l’article 34,  alinéa 1, lettre d; pour les parents taxés séparément, dans la  mesure où ils exercent l’autorité parentale conjointement sur leurs  enfants à charge et pour autant qu’aucune contribution d’entretien  ne soit versée en faveur des enfants, cette déduction est octroyée  au parent qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa 1; si aucun  des parents ne bénéficie de ce tarif, la déduction est octroyée à  celui qui bénéficie de la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1,  lettre d; le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette  disposition si cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des  autres cantons;   (…)       2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune s'établissent comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année  est le suivant :      0,50 ‰ pour les 104 000 premiers francs* de fortune;  0,75 ‰ pour les 312 000 francs suivants*;  0,95 ‰ pour les 364 000 francs suivants*;  1,10 ‰ pour les 780 000 francs suivants*;  1,20 ‰ pour le surplus.       2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  54 000 francs* au moins.   Impôt sur le  bénéfice   Art. 4  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :      641.111.15    6     Art. 76  1 (…)   2 (…)      3 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur  bénéfice imposable.      4 (…)   Impôt sur le  capital   Art. 5  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :      Art. 81  Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux  et les sociétés coopératives peuvent déduire 50 000 francs* de leur  capital imposable.   Impôt à la source Art. 6  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, s'établissent  comme suit :      Art. 123  1 (…)   2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la  source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais  d'acquisition, au taux de :   a) 8,80 %** pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 13,20 %** pour des recettes journalières de 221 francs* à    1 100 francs*;  c) 17,60 %** pour des recettes journalières de 1 101 francs* à    3 300 francs*;  d) 22,00 %** pour des recettes journalières supérieures à 3 300   francs*.     3 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à fbis, l'impôt  est perçu sur les recettes brutes au taux de :   a) 17,60 %** pour les tantièmes, jetons de présence, indemnités  fixes et autres rémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et d);   b) 13,20 %** pour les intérêts de créances hypothécaires (art. 122,  al. 1, lettre e);      641.111.15    7       c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :       5,0 % pour les 52 500 premiers francs;    6,0 % pour les 31 500 francs suivants;    6,5 % pour les 31 500 francs suivants;    7,0 % pour les 31 500 francs suivants;    7,5 % au-delà.     Entrée en  vigueur   Art. 7   Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2017.    Delémont, le 14 mars 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                        * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2016    ** Taux demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2016, en lien avec la   modification de la loi d'impôt du 21 décembre 2016 (art. 217i, al. 1 à 3, LI)                          1) RSJU 641.11  2) RS 161.1  3) RS 210      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/161.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf    641.111.15    8