Document ID: 835c0258-5135-4f6e-847e-68f510659a2c

912.4.111 - Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin    912.4.111  Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin  du 01.10.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) et l'ordonnance fé- dérale du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin (ordon- nance sur le vin); Vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels (LDAl) et l'ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons; Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri); Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl); Vu le règlement du 27 mars 2007 sur l'agriculture (RAgri); Sur le préavis de la Commission de viticulture,  Adopte ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance a pour objet la réglementation de la mise en œuvre  des mesures d'exécution se rapportant à la vigne et au vin, notamment au sens  des articles 6 et 23 et suivants LAgri et des articles 10 et suivants et 60 et sui - vants RAgri. 2 Sont réservées les dispositions spéciales prévues par la législation sur les  denrées alimentaires.  Art.  2 But 1 Les dispositions ainsi édictées visent à promouvoir la qualité et l'authentici- té du raisin et du vin, à assurer la pérennité du secteur vitivinicole et à favori- ser  la  commercialisation  des  vins  issus  des  vignobles  du  Vully  et  de  Cheyres/Font.  1    Vigne et vin – O  912.4.111  2 Culture de la vigne  Art.  3 Zone vinicole 1 Par zone vinicole, on entend la zone groupant les surfaces propices à la pro- duction de vin, au sens de l'article 2 al. 2 et de l'article 5 de l'ordonnance fé- dérale sur le vin. 2 Elle est définie par le plan d'affectation des zones au sens de la loi sur l'amé- nagement du territoire et les constructions (LATeC).  Art.  4 Cadastre viticole – Définition 1 Le cadastre englobe toutes les surfaces plantées et cultivées uniformément  en vigne (art. 1 de l'ordonnance fédérale sur le vin), dont: a) les biens-fonds situés dans la zone vinicole; b) les parcelles situées en dehors de la zone vinicole qui sont au bénéfice   d'une autorisation de plantation conformément à l'article 9.  Art.  5 Cadastre viticole – Etablissement et contenu 1 Le cadastre est établi sur la base du cadastre des biens-fonds. 2 Une fiche est constituée pour chaque immeuble immatriculé au registre fon- cier. Elle comprend: a) le nom de la commune où le bien-fonds est situé; b) le numéro d'article correspondant au numéro du registre foncier, éven-  tuellement avec le nom de la localité ou du lieu-dit; c) les nom et prénom du ou des propriétaires et de l'exploitant ou des ex-  ploitants; d) la surface viticole en mètres carrés; e) le ou les cépages avec la surface correspondante; f) la ou les désignations des vins issus de l'immeuble ou la parcelle en   cause; g) la mention selon laquelle ladite surface est destinée ou non à la produc-  tion de vin.  Art.  6 Cadastre viticole – Validation des données 1 Les inscriptions ou les enregistrements des données requises ne sont portés  au cadastre viticole qu'après leur validation par Grangeneuve.  Art.  7 Cadastre viticole – Publicité 1 Quiconque justifie d'un intérêt peut consulter le cadastre viticole.  2    Vigne et vin – O  912.4.111  Art.  8 Obligations des propriétaires et des exploitants 1 Les propriétaires ou les exploitants des biens-fonds viticoles doivent annon- cer à Grangeneuve au fur et à mesure, mais au plus tard le 30 juin de chaque  année, toutes les modifications qui se rapportent aux mentions figurant à l'ar- ticle 5.  Art.  9 Plantation 1 Quiconque plante des nouvelles vignes,  au sens de l'article  2 de l'ordon- nance fédérale sur le vin, doit requérir préalablement une autorisation de la  Direction des institutions,  de l'agriculture et  des forêts  (ci-après:  la Direc- tion). 2 En principe, la plantation de toute nouvelle vigne destinée à la production  vinicole ne peut être autorisée que dans la zone vinicole. 3 Des plantations hors zone vinicole peuvent être autorisées à titre exception- nel. Dans ce cas, les exigences de l'article 2 al. 2 de l'ordonnance fédérale sur  le vin doivent être prises en compte. 4 Aucune autorisation n'est requise pour une nouvelle plantation unique d'une  surface de 100 m² au maximum, dont les produits sont exclusivement desti- nés aux besoins privés de l'exploitant, à la condition que ce dernier ne pos- sède ni n'exploite aucune autre vigne.  Art.  10 Reconstitution 1 Toute reconstitution de surfaces viticoles, au sens de l'article 3 de l'ordon- nance fédérale sur le vin, doit être obligatoirement notifiée à Grangeneuve en  vue de son enregistrement au cadastre viticole. 2 Grangeneuve établit à cet égard les formules types qui comprennent les don- nées essentielles pour l'enregistrement au cadastre viticole.  Art.  11 Méthode de plantation et de culture de la vigne 1 Les plantations de nouvelle vigne, la reconstitution de surface viticole ainsi  que les méthodes de culture sont régies par les prescriptions fédérales en vi- gueur et les recommandations des services techniques concernés. 2 En particulier, chaque exploitant et, à défaut, le propriétaire est tenu: a) de cultiver et d'entretenir les surfaces sises en zone vinicole en vigne   productive; b) de procéder en temps utile à des traitements appropriés contre les para-  sites; c) de prendre les mesures nécessaires pour détruire les végétaux nuisibles   qui constituent un danger sanitaire pour les parcelles voisines.  3    Vigne et vin – O  912.4.111 3 En cas de carence, Grangeneuve peut ordonner que les travaux nécessaires  soient exécutés par des tiers à charge des personnes concernées.  Art.  12 Encépagement 1 Sont autorisés les cépages qui figurent dans l'annexe 1. 2 La plantation de cépages non autorisés peut être admise à titre d'essai, avec  l'autorisation de la Direction. L'autorisation peut être assortie de conditions.  3 Désignation  Art.  13 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Appellations reconnues 1 Sont reconnues les appellations suivantes: a) pour le vignoble du Vully, l'appellation «Vully Appellation d'origine   contrôlée»; b) pour le vignoble de Cheyres/Font, l'appellation «Cheyres Appellation   d'origine contrôlée».  Art.  14 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Cépages 1 Les cépages autorisés en vue de la production de vin d'appellation d'origine  contrôlée figurent dans l'annexe 1.  Art.  15 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Qualités 1 Seuls les vins qui proviennent de vignes cultivées selon les prescriptions lé- gales et les directives techniques peuvent bénéficier de l'appellation d'origine  contrôlée. 2 Ils doivent en plus répondre aux exigences figurant aux articles 16 à 19. 3 En outre, l'arrosage des vignes est interdit au-delà de la véraison.  Art.  16 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Aires de production 1 Peuvent bénéficier des appellations définies à l'article 13 les vins issus des  aires de production de raisins, respectivement du vignoble du Vully et du vi- gnoble de Cheyres/Font. 2 Le vignoble du Vully comprend les aires de production de raisins sises sur  la commune fribourgeoise  de Mont-Vully et  sur la commune vaudoise de  Vully-les-Lacs.  4    Vigne et vin – O  912.4.111  Art.  17 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Teneur en sucre et ren- dement  1 Les teneurs naturelles minimales en sucre et les limitations de production  fixées  chaque année  par  la  Direction,  conformément  à  l'article  10 RAgri,  doivent être respectées. 2 Pour le vignoble du Vully, les teneurs naturelles minimales en sucre sont les  suivantes: a) Chasselas: 64° Oechslé b) Autres blancs: 70° Oechslé c) Pinot noir: 75° Oechslé d) Autres rouges: 70° Oechslé  Art.  18 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Vinification 1 Les procédés de vinification doivent être conformes aux pratiques et traite- ments œnologiques admis par le droit fédéral. Les procédés énumérés dans  l'annexe 2 sont applicables aux vins d'appellation d'origine contrôlée. 2 En particulier, pour être mis au bénéfice d'une appellation d'origine contrô- lée, les moûts doivent être logés dans des cuves séparées, portant de façon vi- sible l'origine ou la provenance du vin. 2bis Le coupage ne peut être effectué qu'avec des vins suisses de même couleur  et de même classe. 3 Par ailleurs, l'utilisation de morceaux ou de copeaux de chêne à des fins  d'aromatisation est interdite.  Art.  19 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Qualité organoleptique 1 Les vins destinés à être mis au bénéfice d'une appellation d'origine contrôlée  font l'objet d'une analyse et d'un examen organoleptique par la Commission  de dégustation prévue à l'article 31, selon un standard de qualité générale- ment reconnu par les professionnels de l'œnologie.  Art.  20 Conditions générales 1 Les dénominations prévues aux articles 20a à 25b ne sont applicables que  pour les apports de vendange répondant aux critères AOC définis aux articles  13 à 19.  Art.  20a Désignation des cépages blancs 1 Pour les vins blancs issus d'un seul cépage autre que le chasselas, la dési - gnation de ce cépage est obligatoire.  5    Vigne et vin – O  912.4.111 2 Pour les vins blancs issus d'un assemblage de cépages dont les noms ne fi- gurent pas sur l'étiquette, la mention «Assemblage de cépages» est obliga- toire.  Art.  21 Dénomination de cru 1 Peuvent être utilisées, comme dénomination de cru, les expressions telles  que «clos», «château», «domaine», suivies d'un nom cadastral ou d'un lieu- dit.  Art.  22 Dénomination cadastrale 1 Un nom cadastral peut être utilisé pour désigner un vin issu de la récolte de  parcelles cadastrées sous ce nom. 2 La dénomination cadastrale peut être étendue à une ou plusieurs parcelles  contiguës, à la condition que ces dernières représentent des qualités de sol et  des conditions d'exposition identiques.  Art.  23 Lieu-dit 1 La  dénomination  d'un  lieu-dit  s'applique  aux  vins  issus  de  parcelles  de  vignes situées dans une aire connue sous ce nom.  Art.  24 Domaine 1 La dénomination de domaine s'applique à la récolte d'une ou plusieurs par- celles formant une unité d'exploitation. 2 La dénomination est formée du terme «domaine» associé au nom du bâti- ment d'exploitation, au nom du lieu-dit sur lequel se trouvent les vignes, au  nom cadastral de la ou des parcelles constituant la propriété ou à une dénomi- nation de fantaisie choisie par l'exploitant. 3 Seule  la  dénomination  d'un  domaine  répondant  aux  conditions  précitées  peut être fournie avec le nom du propriétaire.  Art.  25 Clos 1 La dénomination de «clos» s'applique à la récolte d'une ou de plusieurs par- celles qui sont cadastrées comme telles. 2 L'appellation est suivie du nom cadastral associé au mot «clos».  Art.  25a Vendanges tardives 1 La mention «Vendanges tardives» est réservée aux vins issus de raisins ré- coltés au moins quatorze jours après la date usuelle des vendanges de l'appel- lation et du cépage considérés.  6    Vigne et vin – O  912.4.111 2 La richesse naturelle en sucre doit être supérieure à la moyenne de l'année. 3 Les opérations d'enrichissement ou de concentration du moût sont interdites.  Art.  25b Sélection de grains nobles 1 La mention «Sélection de grains nobles» est réservée aux vins élaborés avec  des raisins atteints par la pourriture noble. 2 La teneur naturelle en sucre est au minimum de 26,0 % Brix (110° Oe). 3 Les opérations d'enrichissement ou de concentration du moût sont interdites.  4 Contrôles  Art.  26 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Champ d'appli- cation  1 Le contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange porte sur toute la récolte  de raisins destinés à la commercialisation de vin, à l'exception du raisin de  table.  Art.  27 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Acquit 1 Avant le début de chaque vendange, sur la base des données du cadastre vi- ticole, Grangeneuve délivre à l'exploitant un certificat fixant la quantité maxi- male de raisin pouvant être utilisée pour la production de vin (art. 24b de l'or- donnance fédérale sur le vin). 2 Lors de chaque apport de vendange, l'acquit doit être présenté à l'encaveur  Art.  28 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Système de  contrôle  1 Le contrôle de la vendange est effectué selon le principe de l'autocontrôle  par l'encaveur et de la surveillance de l'autocontrôle sur la base d'une analyse  des risques.  Art.  29 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Obligations de  l'encaveur  1 Pour chaque lot de vendange, l'encaveur doit saisir les données prévues à  l'article 29 de l'ordonnance fédérale sur le vin, au moyen de l'outil informa- tique mis à sa disposition par Grangeneuve. 2 Les données saisies doivent être transmises à Grangeneuve au plus tard le  30 novembre de l'année du millésime, sauf pour les vendanges tardives pour  lesquelles le délai est reporté au 31 décembre.  7    Vigne et vin – O  912.4.111  Art.  29a Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Surveillance de  l'autocontrôle  1 Grangeneuve est chargé de la surveillance de l'autocontrôle de l'encaveur  sur la base d'une analyse des risques. 2 A cet effet, il dispose des commissaires viticoles et peut requérir l'appui du  Service  de la  sécurité  alimentaire  et  des  affaires  vétérinaires  pour assurer  l'exécution de contrôles spécialisés. 3 Grangeneuve établit une fiche de cave pour chaque encaveur qui a encavé  des raisins au titre des acquits délivrés par Grangeneuve.  Art.  29b Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Résultats du  contrôle et statistiques  1 Grangeneuve est responsable de la communication des résultats du contrôle  de la vendange et des statistiques prévus à l'article 30b de l'ordonnance fédé- rale sur le vin.  Art.  30 Contrôle du commerce des vins 1 Le contrôle du commerce des vins est réglé conformément aux dispositions  spéciales de la législation en matière de sécurité alimentaire.  Art.  31 Dégustation – Commission 1 En vue du contrôle organoleptique des vins (art. 19), la Direction nomme  pour chaque période administrative une Commission de dégustation des vins  d'appellation d'origine contrôlée (AOC); celle-ci est composée d'un président  et de quatre membres. 2 Le président doit disposer d'une formation adéquate, d'une large expérience  dans le domaine de l'œnologie et ne pas avoir d'intérêt particulier dans la pro- duction vitivinicole du Vully et de Cheyres. 3 Les membres doivent être issus des milieux professionnels concernés et dis- poser des connaissances nécessaires en la matière. 4 Les  modalités  et  l'organisation des  dégustations font  l'objet  d'une ordon- nance séparée.  Art.  32 Dégustation – Périodicité 1 Grangeneuve veille à ce que la production de chaque cave fasse l'objet d'une  dégustation officielle en moyenne tous les trois ans.  8    Vigne et vin – O  912.4.111  Art.  33 Financement 1 Les coûts relatifs à la surveillance de l'autocontrôle de la vendange et au  contrôle organoleptique des vins sont pris en charge par le budget de l'Etat.  Art.  34 ...  5 Dispositions finales  Art.  35 Mise à jour du cadastre viticole 1 Le cadastre viticole a été mis à jour le 31 décembre 2015. 2 Les surfaces de vigne situées hors de la zone vinicole qui ne peuvent être  mises au bénéfice d'une autorisation doivent être arrachées. 3 Toutefois, les surfaces sur lesquelles la production vinicole professionnelle  a été légalement pratiquée jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance sont mises au bénéfice d'une autorisation.  Art.  35a Appellations reconnues 1 L'utilisation des appellations «Vully AOC» et «Cheyres AOC» est autorisée  pour les vins issus des vendanges 2009 ou antérieures à 2009, jusqu'à épuise- ment des stocks.  Art.  35b Procédés de vinification et désignation des cépages blancs 1 Les dispositions relatives aux procédés de vinification (annexe 2) sont ap- plicables à partir du millésime 2015. 2 Les dispositions relatives à la désignation des cépages blancs (art. 20a) sont  applicables à partir du millésime 2016.  Art.  36 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2009.  A1 ANNEXE 1 – Liste des cépages autorisés (art. 12 et 14)  Art.  A1-1 Cépages blancs 1 La liste des cépages blancs autorisés est la suivante: Aligoté Altesse Amigne Arvine (petite)  9    Vigne et vin – O  912.4.111  Auxerrois Bouvier Cabernet blanc Chardonnay Charmont Chasselas Completer Chenin blanc Divona Doral Elbling Freiburger Gewürztraminer Gouais Johanniter Kerner Marsanne blanche Müller Thurgau / Riesling-Sylvaner Muscaris Muscat Nobling Pinot Blanc Pinot Gris Räuschling Rèze Riesling Sauvignac Sauvignon blanc Sauvignon Gris Sauvignon Soyhières Savagnin blanc Sémillon  10    Vigne et vin – O  912.4.111  Seyval blanc Solaris Souvignier gris Sylvaner Viognier  Art.  A1-2 Cépages rouges 1 La liste des cépages rouges autorisés est la suivante: Ancellotta Cabernello Cabernet Cortis Cabernet Dorsa Cabernet franc Cabernet Jura Cabernet Noir Cabernet-Sauvignon Carminoir Cornalin Cornarello Dakapo Diolinoir Divico Dornfelder Dunkelfelder Galotta Gamarello Gamaret Gamay Garanoir Humagne rouge Léon Millot Malbec Mara  11    Vigne et vin – O  912.4.111  Maréchal Foch Merello Merlot Mondeuse Nerolo Pinot Noir Regent Saint-Laurent Siramé Syrah Trousseau Zweigelt  A2 ANNEXE 2 – Procédés de vinification admis pour les vins  d'appellation d'origine contrôlée (art. 18)  Art.  A2-1 Edulcoration 1 L'édulcoration à l'aide de moût de raisins, de moût de raisins concentré, de  moût de raisins concentré rectifié ou de tout autre produit similaire est inter- dite. 2 Pour les vins mousseux, l'utilisation de moût concentré rectifié est admise  pour l'élaboration de liqueur de tirage ou d'expédition.  Art.  A2-2 Enrichissement 1 Les opérations d'enrichissement peuvent porter le titre alcoométrique total  des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermen- té, du vin nouveau encore en fermentation ou du vin: a) pour le vin blanc, jusqu'à 14,5 % vol.; b) pour le vin rouge et le vin rosé, jusqu'à 15 % vol. 2 L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut dépasser  2,5 % vol.  Art.  A2-3 Teneur en anhydride sulfureux 1 La teneur totale en anhydride sulfureux peut être portée jusqu'à 400 mg/l  pour les vins de types vins doux, vendanges tardives et sélection de grains  nobles.  12    Vigne et vin – O  912.4.111 2 Par vins doux, on entend les vins qui ont une teneur en sucre exprimée par  la somme glucose et fructose égale ou supérieure à 45 g/l.  Art.  A2-4 Teneur en acidité volatile 1 Les vins qui ont un titre alcoométrique volumique total égal ou supérieur à  13 % vol. et qui ont soit subi une période de vieillissement d'au moins deux  ans, soit été élaborés selon des méthodes particulières ne peuvent avoir une  teneur en acidité volatile supérieure à: a) pour les vins blancs, rouges et rosés, 20 milliéquivalents par litre ou   1,2 g/l exprimé en acide acétique; b) pour les vins liquoreux, 27 milliéquivalents par litre ou 1,6 g/l exprimé   en acide acétique. 2 Par méthodes particulières, on entend les productions de vins doux au sens  de l'article A2-3, de vendanges tardives et de sélection de grains nobles.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: … Annexe 2: …  13    Vigne et vin – O  912.4.111  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.10.2009 Acte acte de base 01.10.2009 2009_113 11.03.2010 Art. 13 modifié 01.10.2009 2010_040 11.03.2010 Art. 18 modifié 01.10.2009 2010_040 11.03.2010 Art. 35a introduit 01.10.2009 2010_040 11.03.2010 Annexe 1 contenu modifié 01.10.2009 2010_040 01.07.2011 Art. 15 modifié 01.07.2011 2011_060 01.07.2011 Art. 16 modifié 01.07.2011 2011_060 01.07.2011 Art. 17 modifié 01.07.2011 2011_060 01.07.2011 Art. 18 modifié 01.07.2011 2011_060 01.07.2011 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2011 2011_060 18.12.2013 Annexe 1 contenu modifié 01.10.2013 2013_134 01.07.2015 Art. 14 modifié 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 18 modifié 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 20 modifié 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 20a introduit 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 25a introduit 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 25b introduit 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 35b introduit 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Annexe 2 introduit 01.07.2015 2015_071 25.04.2018 Art. 16 modifié 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 27 modifié 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 28 modifié 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 29 modifié 01.07.2015 2018_028 25.04.2018 Art. 29a introduit 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 29b introduit 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 33 modifié 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 34 abrogé 01.07.2018 2018_028 27.03.2020 Art. 12 al. 1 modifié 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Section A1 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A1-1 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A1-2 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Section A2 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A2-1 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A2-2 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A2-3 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A2-4 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Annexe 1 abrogé 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Annexe 2 abrogé 01.04.2020 2020_036 26.11.2021 Préambule modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 10 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 11 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 27 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 29 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 29 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 29a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 29a al. 3 modifié 01.01.2022 2021_161  14    Vigne et vin – O  912.4.111  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.11.2021 Art. 29b al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 32 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 35 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.10.2009 01.10.2009 2009_113 Préambule modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 6 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 8 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 10 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 10 al. 2 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 11 al. 3 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 12 al. 1 modifié 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. 13 modifié 11.03.2010 01.10.2009 2010_040 Art. 14 modifié 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 15 modifié 01.07.2011 01.07.2011 2011_060 Art. 16 modifié 01.07.2011 01.07.2011 2011_060 Art. 16 modifié 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 17 modifié 01.07.2011 01.07.2011 2011_060 Art. 18 modifié 11.03.2010 01.10.2009 2010_040 Art. 18 modifié 01.07.2011 01.07.2011 2011_060 Art. 18 modifié 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 20 modifié 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 20a introduit 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 25a introduit 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 25b introduit 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 27 modifié 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 27 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 28 modifié 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 29 modifié 25.04.2018 01.07.2015 2018_028 Art. 29 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 29 al. 2 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 29a introduit 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 29a al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 29a al. 3 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 29b introduit 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 29b al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 32 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 33 modifié 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 34 abrogé 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 35 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 35a introduit 11.03.2010 01.10.2009 2010_040 Art. 35b introduit 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Section A1 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. A1-1 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036  15    Vigne et vin – O  912.4.111  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. A1-2 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Section A2 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. A2-1 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. A2-2 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. A2-3 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. A2-4 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Annexe 1 contenu modifié 11.03.2010 01.10.2009 2010_040 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2011 01.07.2011 2011_060 Annexe 1 contenu modifié 18.12.2013 01.10.2013 2013_134 Annexe 1 abrogé 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Annexe 2 introduit 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Annexe 2 abrogé 27.03.2020 01.04.2020 2020_036  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But  	2 Culture de la vigne 	Art. 3 Zone vinicole 	Art. 4 Cadastre viticole – Définition 	Art. 5 Cadastre viticole – Etablissement et contenu 	Art. 6 Cadastre viticole – Validation des données 	Art. 7 Cadastre viticole – Publicité 	Art. 8 Obligations des propriétaires et des exploitants 	Art. 9 Plantation 	Art. 10 Reconstitution 	Art. 11 Méthode de plantation et de culture de la vigne 	Art. 12 Encépagement  	3 Désignation 	Art. 13 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Appellations reconnues 	Art. 14 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Cépages 	Art. 15 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Qualités 	Art. 16 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Aires de production 	Art. 17 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Teneur en sucre et rendement 	Art. 18 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Vinification 	Art. 19 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Qualité organoleptique 	Art. 20 Conditions générales 	Art. 20a Désignation des cépages blancs 	Art. 21 Dénomination de cru 	Art. 22 Dénomination cadastrale 	Art. 23 Lieu-dit 	Art. 24 Domaine 	Art. 25 Clos 	Art. 25a Vendanges tardives 	Art. 25b Sélection de grains nobles  	4 Contrôles 	Art. 26 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Champ d'application 	Art. 27 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Acquit 	Art. 28 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Système de contrôle 	Art. 29 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Obligations de l'encaveur 	Art. 29a Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Surveillance de l'autocontrôle 	Art. 29b Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Résultats du contrôle et statistiques 	Art. 30 Contrôle du commerce des vins 	Art. 31 Dégustation – Commission 	Art. 32 Dégustation – Périodicité 	Art. 33 Financement 	Art. 34 ...  	5 Dispositions finales 	Art. 35 Mise à jour du cadastre viticole 	Art. 35a Appellations reconnues 	Art. 35b Procédés de vinification et désignation des cépages blancs 	Art. 36 Entrée en vigueur  	A1 ANNEXE 1 – Liste des cépages autorisés (art. 12 et 14) 	Art. A1-1 Cépages blancs 	Art. A1-2 Cépages rouges  	A2 ANNEXE 2 – Procédés de vinification admis pour les vins d'appellation d'origine contrôlée (art. 18) 	Art. A2-1 Edulcoration 	Art. A2-2 Enrichissement 	Art. A2-3 Teneur en anhydride sulfureux 	Art. A2-4 Teneur en acidité volatile  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2022-08-15T21:12:13+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"