Document ID: d97d93bc-70e0-46a5-99cb-9e2ab32395dc

RS 836.11   1   Règlement   sur les allocations familiales dans l’agriculture  (RFA)1   du 11 novembre 1952 (Etat le 23    avril 2014)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit   des assurances sociales2,   vu l’art. 26, al. 2, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales  dans l’agriculture (LFA, loi fédérale)3,4   arrête:   I. Les allocations familiales  1. Allocations familiales aux travailleurs agricoles   Art. 1 Travailleurs soumis aux dispositions  1 Les travailleurs qui sont occupés simultanément dans des exploitations agricoles et  non agricoles appartenant au même employeur ne sont réputés travailleurs agricoles  que s’ils exécutent d’une manière prépondérante des travaux agricoles.  2 Le conjoint du propriétaire d’une exploitation agricole – qu’il s’agisse de la pro- priété, de la copropriété ou de la propriété en main commune – n’est pas réputé tra- vailleur agricole.5  3 …6   Art. 27 Activité passagère dans l’agriculture  Les travailleurs agricoles qui ne sont occupés que passagèrement par un employeur  agricole ont droit aux allocations familiales pour cette période. Si l’activité agricole        RO 1952 916  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980   (RO 1980 281). Selon la même disp., les tit. marginaux sont remplacés par des tit. mé- dians.   2 RS 830.1  3 RS 836.1  4  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3944).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 1985, en vigueur depuis le 1er avril 1986   (RO 1985 318).  6 Introduit par le ch. I de l’ACF du 21 sept. 1962 (RO 1962 1104). Abrogé par le ch. 3 de   l’annexe à l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales, avec effet au 1er janv. 2009  (RO 2008 145).   7 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations   familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 145).   836.11    Allocations familiales   2   836.11   dure moins d’un mois civil, les allocations familiales sont calculées sur la base de  taux journaliers.   Art. 2a8 Concours de droits  1 Les travailleurs agricoles exerçant simultanément une activité lucrative dépendante  en dehors de l’agriculture ont droit au versement de la différence lorsque les alloca- tions familiales régies par la LFA sont plus élevées que celles provenant de leur  activité lucrative dépendante en dehors de l’agriculture. Ils ont en plus droit à  l’allocation de ménage selon la LFA.  2 En cas de concours de droits entre plusieurs personnes, lorsque les allocations  familiales du second ayant droit au sens de l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du  24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)9 sont régies par la LFA et sont  plus élevées que celles de l’ayant droit prioritaire selon un régime cantonal sur les  allocations familiales, le second ayant droit peut prétendre au versement de la diffé- rence.  3 L’allocation de ménage selon la LFA est versée indépendamment du droit d’une  autre personne aux allocations familiales.   2. Allocations familiales aux agriculteurs indépendants10   Art. 311 Agriculteurs indépendants soumis aux dispositions  1 Sont réputés agriculteurs indépendants de condition indépendante les exploitants  ainsi que les membres de leur famille qui travaillent dans l’exploitation et ne sont  pas considérés comme des salariés.  2 Sont réputées exercer leur activité principale comme agriculteurs indépendants les  personnes qui consacrent la plupart de leur temps au cours de l’année à  l’exploitation de leur bien rural et auxquelles cette activité permet d’assurer en  majeure partie l’entretien de leur famille.12  3 Sont réputées exercer leur activité accessoire comme agriculteurs indépendants les  personnes qui, ne remplissant pas les conditions fixées à l’al. 2, retirent de leur  exploitation agricole un revenu annuel de 2000 francs au moins ou y exercent une  activité correspondant à la garde d’une unité de gros bétail.13       8 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales,   en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131).   9 RS 836.2  10 Nouvelle expression selon le ch. I du R du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le    1er janv. 2008 (RO 2008 325). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 21 sept. 1962, en vigueur depuis    le 1er juil. 1962 (RO 1962 1104).  12  Introduit par le ch. I de l’O du 27 mars 1974 (RO 1974 692). Nouvelle teneur selon    le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980  (RO 1980 281).  13  Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980    (RO 1980 281).     Dans l’agriculture.   3   836.11   4 Sont réputées exploitants d’alpages les personnes qui, en qualité d’indépendants,  exploitent un alpage, au moins pendant deux mois sans interruption.14   Art. 3a15   Art. 3b16 Concours de droits  1 Si un agriculteur indépendant à titre principal exerce une activité accessoire dépen- dante ou indépendante en dehors de l’agriculture, il a droit au versement de la diffé- rence lorsque les allocations familiales régies par la LFA sont plus élevées que celles  provenant de l’activité accessoire.17  2 En cas de concours de droits entre plusieurs personnes, lorsque les allocations  familiales du second ayant droit au sens de l’art. 7, al. 1, LAFam18 sont régies par la  LFA et sont plus élevées que celles de l’ayant droit prioritaire selon un régime  cantonal sur les allocations familiales, le second ayant droit peut prétendre au ver- sement de la différence.   Art. 4 à 619   3. Dispositions communes   Art. 7 Exploitations soumises  1 La loi fédérale est applicable à toutes les exploitations où l’on pratique la culture  des céréales et des plantes sarclées, l’arboriculture fruitière, la viticulture et la cul- ture maraîchère, la garde et l’élevage du bétail, l’aviculture et l’apiculture.  2 Ne sont pas assujetties à la loi fédérale:   a. Les exploitations agricoles qui sont en rapport étroit avec une exploitation  des arts et métiers, du commerce, ou de l’industrie, si l’exploitation non  agricole constitue l’exploitation principale;   b. Les forêts qui ne font pas partie intégrante d’une exploitation agricole.       14 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980   (RO 1980 281).   15 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mars 1985 (RO 1985 318). Abrogé par le ch. I du R du  14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2008 325 575).   16 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales,   en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131).   17 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4951).   18 RS 836.2  19  Abrogés par le ch. I du R du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008    (RO 2008 325 575).     Allocations familiales   4   836.11   Art. 8 Exploitants  Sont réputés exploitants les propriétaires, les fermiers et les usufruitiers d’une ex- ploitation agricole.   II. Organisation   Art. 9 Exercice du droit aux allocations; questionnaire  1 Pour faire valoir leur droit aux allocations familiales, les travailleurs agricoles  rempliront un questionnaire qu’ils remettront à la caisse cantonale de compensation  à laquelle leur employeur est affilié; les agriculteurs indépendants feront parvenir  cette pièce à la caisse de compensation de leur canton de domicile.  2 …20   Art. 10 Caisse de compensation compétente  1 Les allocations familiales sont versées aux travailleurs agricoles par la caisse can- tonale de compensation à laquelle leur employeur est affilié. La caisse peut confier à  l’employeur le soin de verser l’allocation.  2 Les agriculteurs indépendants reçoivent leur allocation de la caisse de compensa- tion de leur canton de domicile.21   Art. 11 Constatation du droit aux allocations  1 Lorsque les allocations familiales sont servies aux travailleurs agricoles par la  caisse de compensation, le travailleur doit faire parvenir à celle-ci, pour chaque  période pour laquelle il prétend les allocations, une attestation de son employeur  indiquant la durée de son activité comme travailleur agricole. Règle générale, cette  attestation sera adressée pour chaque mois écoulé jusqu’au 10 du mois suivant.  2 Lorsque les allocations familiales sont servies par l’employeur, celui-ci doit faire  parvenir à la caisse, à la demande de cette dernière, une pièce signée du travailleur  donnant quittance des allocations reçues; cette pièce indiquera en même temps la  durée de l’activité du travailleur dans l’agriculture.22  3 Les agriculteurs indépendants doivent indiquer à la caisse pour quelles périodes ils  ont déjà reçu des allocations en vertu d’autres dispositions légales. Les caisses sont  autorisées à contrôler la durée de l’activité dans l’exploitation agricole au moyen de  certificats de travail.23       20 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3944).  21 L’errata du 23 avr. 2014 ne concerne que le texte italien (RO 2014 949).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980    (RO 1980 281).  23 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980    (RO 1980 281).     Dans l’agriculture.   5   836.11   Art. 1224   III. Disposition finale   Art. 13  1 Le présent règlement a effet au 1er janvier 1953.  2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche25 est  chargé de son exécution26.       24  Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3944).  25 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  26 Actuellement «Le Département fédéral de l’intérieur» (art. 1er ch. 2 let. m de l’O    du 9 mai 1979 sur l’attribution des offices aux départements et des services à la   Chancellerie fédérale; RO 1979 680).     Allocations familiales   6   836.11