Document ID: edad62d4-d692-4fc0-aab3-d96982879473

Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI)   613.100  Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI)  du 21.12.2011 (état 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi  sur  la péréquation financière  intercommunale  du 14 septembre  2011; sur la proposition du Département  des finances,  des institutions et de la  santé,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance énonce les dispositions d’application de la loi sur  la péréquation financière intercommunale. Elle stipule:  a) les instruments de la péréquation des ressources;  b) les instruments de la compensation des charges;  c) les instruments pour les cas de rigueur.  Art.  2 Gestion et procédure  1 L’Administration cantonale des finances communique chaque année (N) à  toutes les communes, pour l’élaboration de leurs budgets respectifs (année  N+1), les montants d’alimentation et de répartition des différents fonds de  péréquation ainsi que leur indice de ressources et leur indice synthétique  de charges conformément à l’arrêté défini à l’article 21 de la loi sur la pé- réquation financière intercommunale.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    613.100  2 Instruments de la péréquation des ressources  Art.  3 Bases de calcul de la péréquation des ressources  1 Le coefficient de progressivité maximum est calculé par itération pour per- mettre  de maintenir  le rang des communes  après répartition horizontale  conformément à l’article 9 alinéa 2 et alinéa 3 de la loi sur la péréquation fi- nancière intercommunale.  Art.  4 Calcul du potentiel de ressources  1 L’indice de potentiel  de ressources par  habitant  d’une commune i pour  l’année N est déterminé de la manière suivante:  PR(i,N) = [ ∑(r=a,l) RR(i,r,N) ] / Hab(i,N)     où:  PR(i) = le potentiel de ressources par habitant de la commune i,  N = l’année sous revue,  r = le type de ressources,  RR(i) = le rendement des ressources de a à l définies à l’article 5 de la loi  sur la péréquation financière intercommunale pour la commune i,  Hab(i) = le nombre d’habitants de la commune i. 2 Par analogie, l’indice de potentiel de ressources moyen par habitant  de  l’année N de l’ensemble des communes, au nombre de n, est déterminé de  la manière suivante:  PR(n,N) = ∑(i=1,n) [ ∑(r=a,l) [ (RR(i,r,N) / Hab(i,N) ] ]  Art.  5 Calcul de l'indice de ressources  1 L’indice de ressources (IR) d’une commune i pour l’année N est déterminé  par son indice global du potentiel de ressources:  IR(i,N) = [ PR(i,N-6) + PR(i,N-5) + PR(i,N-4) ] / [ PR(n,N-6) + PR(n,N-5)  + PR(n,N-4) ]     où:  2    613.100  (N-6), (N-5) et (N-4) = les trois années fiscales de référence conformément  à l’article 6 alinéa 2 de la loi sur la péréquation financière intercommunale.  Art.  6 Répartition du fonds de péréquation des ressources  1 La répartition du fonds de péréquation des ressources s’opère en deux  étapes conformément aux articles 9, 11 et 12 de la loi sur la péréquation fi- nancière intercommunale:     a)  une première répartition, financée par les communes à fort potentiel de res- sources (péréquation horizontale), effectuée de manière progressive au bé- néfice de l’ensemble des communes à faible potentiel de ressources, selon  la méthode suivante:  RH(i) = A x [ Hab(i) x [(100 - IR(i)x100)] ^ (coefficient) ] / [ ∑(i=1,m)  [ Hab(i) x [(100 - IR(i)x100)] ^ (coefficient) ] ] ]     où:  RH(i) = le montant octroyé à la commune i dans le cadre de la péréquation  horizontale des ressources,  coefficient  = le  nombre  à  déterminer  pour  respecter  le  classement  des  communes,  m = le nombre de communes à faible potentiel de ressources,  A = le montant à disposition du fonds de péréquation horizontale des res- sources.     b)  une seconde répartition, financée par le canton (péréquation verticale), au  bénéfice des communes présentant un potentiel de ressources, après ré- partition horizontale, inférieur à l’objectif visé selon l’article 10 de la loi sur la  péréquation financière intercommunale.  La répartition verticale se calcule  ainsi:  RV(i) = [ Objectif - IRH(i) ] x PR(n) x Hab(i)     où:  3    613.100  RV(i) = le montant octroyé à la commune i dans le cadre de la péréquation  verticale des ressources,  Objectif  = l’indice de potentiel de ressources visé après répartitions hori- zontale et verticale du fonds de péréquation des ressources,  IRH(i) = l’indice de potentiel de ressources de la commune i après la répar- tition horizontale des ressources.     c)  l’aide accordée aux communes de plus de 3'000 habitants est toutefois limi- tée conformément à l’article 12 de la loi sur la péréquation financière inter - communale. 2 La part à charge du canton pour le financement de la péréquation verti- cale des ressources est déterminée comme étant la somme des montants  octroyés aux communes à faible potentiel de ressources conformément au  point b ci-dessus, soit:  B = ∑(i=1,t) RV(i)  où  B = le montant à charge du canton permettant de financer la péréquation  verticale des ressources,  t = le nombre de communes concernées par la répartition verticale des res- sources.  3 Instruments de la compensation des charges  Art.  7 Bases de calcul de la compensation des charges  1 Sur  proposition  de  l’Administration  cantonale  des  finances,  le  Conseil  d’Etat fixe la pondération, de 1 à 2 au maximum par critère, pour l’altitude,   la longueur des routes, la surface productive, le nombre de logements, le  nombre de personnes âgées de 80 ans et plus et le nombre d’enfants de 0  à 16 ans.  4    613.100  Art.  8 Calcul d'un indice standardisé et d'un coefficient de charges  excessives  1 Pour chaque critère retenu, il est calculé un indice standardisé correspon- dant  au rapport  entre la valeur  communale de l’indice et  la moyenne de  l’ensemble des communes valaisannes multiplié par 100,  et  dont  les va- leurs extrêmes sont diminuées pour concentrer la dispersion de l’indice se- lon la méthode suivante:  a) de 0 à 200 y compris, l'indice est pris en compte à 100 pour cent;  b) de 200 à 300 y compris, la tranche d'indice est prise en compte à 75  pour cent;  c) de 300 à 400 y compris, la tranche d'indice est prise en compte à 50  pour cent;  d) de 400 à 500 y compris, la tranche d'indice est prise en compte à 25  pour cent;  e) de 500 à 600 y compris,  la tranche d'indice est  prise en compte  à  12.5 pour cent;  f) de 600 et plus, la tranche d'indice est prise en compte à 6 pour cent. 2 Le coefficient  de charges excessives de la commune i correspond à la  somme des indices standardisés pondérés de chaque critère de charges  excessives de la commune i. Son interprétation mathématique est la sui- vante:  CC(i) = ∑(c=1,s) [ (P(c) x Ind(i,c)) - (P(c) x100) ]      où:  CCi = le coefficient de charges excessives de la commune i,  c = le critère retenu,  s = le nombre de critères retenus,  P(c) = la pondération du critère c,  Ind(i,c) = l’indice standardisé de la commune i pour le critère c.  Art.  9 Calcul de l'indice synthétique des charges  1 L'indice synthétique des charges de la commune i correspond au coeffi- cient de charges excessives de la commune i pondéré par sa population,  soit:  5    613.100  IC(i) = CC(i) x Hab(i)     où:  IC(i) = l’indice synthétique des charges de la commune i.  Art.  10 Répartition du fonds de compensation des charges  1 Une commune est bénéficiaire du fonds de la compensation des charges  si son indice synthétique des charges est supérieur à zéro. 2 Le montant  octroyé à la commune bénéficiaire de la compensation des  charges correspond au rapport entre son indice synthétique des charges et  la somme des indices synthétiques des charges de toutes les communes  bénéficiaires  multiplié  par  le  montant  du  fonds  de  la  compensation  des  charges défini à l’article 17 de la loi sur la péréquation financière intercom- munale, soit:  Si IC(i) > 0 alors RC(i) = C x [ IC(i) / [ ∑(i=1,n) IC(i) ] ]     où:  RC(i) = le montant octroyé à la commune i dans le cadre de la compensa- tion des charges,  C = le montant à disposition du fonds de la compensation des charges.  6    613.100  4 Instruments pour les cas de rigueur  Art.  11 Fixation du montant de la compensation pour les cas de ri- gueur  1 Sur la base du bilan financier global, le montant total de la compensation  pour les cas de rigueur en faveur des communes bénéficiaires au sens de  l’article 19 lettre a de la loi sur la péréquation financière intercommunale,  est fixé à 5.6 millions de francs pour l’année 2012. Ce montant correspond  au total des charges financières supplémentaires que doivent assumer les  communes dont l’indice de ressources est inférieur à 100 dans le cadre de  la nouvelle répartition des tâches entre le canton et les communes. Il est   déterminé sur la base de l’année de référence 2008 pour l’ensemble de  l’administration cantonale ainsi que sur les années fiscales 2005, 2006 et  2007 en ce qui concerne les données de péréquation financière intercom- munale. 2 Le montant  de la compensation pour les cas de rigueur  octroyé à une  commune correspond,  pour  les quatre premières années,  à la charge fi- nancière supplémentaire pour cette  commune résultant  du bilan financier  global de la répartition des tâches entre le canton et les communes, soit:  si IR(i) < 100 et si CS(i) > 0 alors RCCR(i) = CS(i) sinon RCCR(i) = 0     où:  CS(i) = les charges supplémentaires dans le bilan financier global pour la  commune i,  RCCR(i) = la répartition à la commune i selon la compensation pour les cas  de rigueur.    3 Dès la cinquième année et conformément aux dispositions de l’article 20  alinéa 3 de la loi sur la péréquation financière intercommunale, le montant  octroyé à la commune bénéficiaire de la compensation pour les cas de ri- gueur se détermine de la manière suivante:  si IR(i) < 100 et si CS(i) > 0 alors RCCR(i) = d x CS(i) sinon RCCR(i) = 0     où:  d = le coefficient de dégressivité basé sur une dégressivité de 7.69 pour  cent par année du montant initial.  7    613.100  Art.  12 Liste des communes bénéficiaires de la compensation pour les  cas de rigueur  1 Le montant octroyé à chaque commune bénéficiaire pour l’année 2012 au  sens de l’article 11 est fixé en annexe de la présente ordonnance et est va- lable pour toute la période d’application de la compensation des cas de ri- gueur sous réserve de l’article 20 alinéa 3 et alinéa 5 de la loi sur la pé- réquation financière intercommunale. 2 En cas de fusion, le montant octroyé avant la fusion à la commune bénéfi- ciaire selon l’alinéa 1 sera octroyé à la nouvelle commune.  Art.  13 Fusion de communes dans le cadre du fonds de compensation  pour les cas de rigueur  1 Lors  de  la  fusion  de  deux  ou de  plusieurs  communes,  l’Administration  cantonale des finances détermine le montant net correspondant à la diffé- rence entre les aides octroyées individuellement aux communes avant la  fusion et le montant net de péréquation déterminé pour la nouvelle com- mune. 2 Ce montant net est compensé conformément aux dispositions de l’article  19 lettre b de la loi sur la péréquation financière intercommunale.  Art.  14 Aides financières ponctuelles  1 Une aide financière ponctuelle peut être octroyée par le Département en  charge des finances à une commune ou à un groupe de communes au  sens de l’article 19 lettre c de la loi sur la péréquation financière intercom- munale. 2 Les  décisions  du  Département  en  charge  des  finances  concernant  les  aides financières ponctuelles sont susceptibles de recours administratif au- près du Conseil d’Etat dans un délai de trente jours à dater de leur notifica- tion.  8    613.100  5 Dispositions finales  Art.  15 Evaluation du système de péréquation financière intercommu- nale  1 Tous les quatre ans,  l’Administration cantonale des finances présentera  au Conseil d’Etat une évaluation du système de péréquation financière in- tercommunale. 2 S’il le juge nécessaire, l’Administration cantonale des finances présentera  au Conseil d’Etat les modifications législatives à introduire afin d’adapter le  système.  Art.  16 Réserve de modification  1 Demeure réservée une modification de la présente ordonnance, avec ef- fet  rétroactif,  pour le cas où une des dispositions de la loi concernant  la  deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation finan- cière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les  communes, y compris ses annexes, serait rejetée en votation populaire et  où ce rejet aurait des incidences sur la détermination du montant total de la  compensation pour les cas de rigueur.  Art.  17 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur en même temps que la loi sur la péréquation financière intercommu- nale.  A1 Annexe 1 aux articles 11 et 12  Art.  A1-1  1 Les communes bénéficiaires de la compensation pour les cas de rigueur  et les montants qui leur sont octroyés au sens de l’article 11 et de l’article   12 alinéa 1 de l’ordonnance sont les suivants (en francs):  1. Agarn 59'072  2. Albinen 74'472  3. Ardon 82'547  4. Birgisch 188'455  9    613.100  5. Blatten 76'246  6. Blitzingen 156'922  7. Collombey-Muraz 250'305  8. Conthey 265'410  9. Eggerberg 126'712  10. Eischoll 25'548  11. Embd 266'724  12. Erschmatt 91'677  13. Gampel-Bratsch 442'394  14. Grächen 193'769  15. Grafschaft 107'998  16. Grengiols 286'603  17. Grimisuat 220'253  18. Guttet-Feschel 74'506  19. Kippel 198'534  20. Lax 44'840  21. Les Agettes 214'568  22. Martigny-Combe 27'129  23. Martisberg 46'633  24. Massongex 144'559  25. Mex 193'480  26. Naters 55'512  27. Niederwald 138'126  28. Raron 84'978  29. Reckingen-Gluringen 45'175  30. Saas-Grund 159'728  31. Savièse 70'309  32. Sembrancher 8'150  33. Staldenried 108'357  34. St-Léonard 34'445  35. Törbel 23'393  36. Troistorrents 84'881  37. Turtmann 24'802  38. Unterbäch 50'670  10    613.100  39. Unterems 219'808  40. Vérossaz 74'734  41. Vétroz 71'087  42. Vionnaz 43'611  43 Vouvry 7'360  44. Wiler 244'315  45. Zeneggen 181'976     Total 5'590'771  11    613.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2011  12    613.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.12.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 52/2011  13   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Gestion et procédure  	2 Instruments de la péréquation des ressources 	Art. 3 Bases de calcul de la péréquation des ressources 	Art. 4 Calcul du potentiel de ressources 	Art. 5 Calcul de l'indice de ressources 	Art. 6 Répartition du fonds de péréquation des ressources  	3 Instruments de la compensation des charges 	Art. 7 Bases de calcul de la compensation des charges 	Art. 8 Calcul d'un indice standardisé et d'un coefficient de charges excessives 	Art. 9 Calcul de l'indice synthétique des charges 	Art. 10 Répartition du fonds de compensation des charges  	4 Instruments pour les cas de rigueur 	Art. 11 Fixation du montant de la compensation pour les cas de rigueur 	Art. 12 Liste des communes bénéficiaires de la compensation pour les cas de rigueur 	Art. 13 Fusion de communes dans le cadre du fonds de compensation pour les cas de rigueur 	Art. 14 Aides financières ponctuelles  	5 Dispositions finales 	Art. 15 Evaluation du système de péréquation financière intercommunale 	Art. 16 Réserve de modification 	Art. 17 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 aux articles 11 et 12 	Art. A1-1