Document ID: 1de35d06-2fec-4606-917f-473d5451d15e

____________________________________________________   820.304      1      22  décembre  2010     Règlement  relatif au remboursement des frais de maladie et des frais  résultant de l'invalidité en matière de prestations  complémentaires (RFMPC)             Etat au  1  er  juin 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC),  du 6 octobre 2006  1) , et son ordonnance d'application (OPC-AVS/AI), du 15   janvier 1971 2) ;   vu la loi d'introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007  3) , et son règlement d'exécution   (RLCPC), du 10 décembre 2007 4)  ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Prescriptions générales   Article premier   Le présent règlement a pour objectif de régler le  remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en  matière de prestations complémentaires AVS/AI en définissant les prestations  et les montants à rembourser ainsi que les modalités de remboursement.     Art. 2     1 Les frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires, dûment   établis en vertu de l'article 14, alinéa 1, LPC, sont remboursés dans les limites  d'une fourniture économique et adéquate des prestations.   2 La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation peut faire examiner le   caractère économique et adéquat des prestations.     Art. 3   En plus de la prestation complémentaire annuelle, les montants  maximaux des frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires  remboursés ne peuvent être plus élevés que les montants fixés à l'article 14,  alinéas 3 à 5, LPC.     Art. 4  5)      1 Les frais de maladie, d’invalidité et de moyens auxiliaires, dûment   établis, ne sont remboursés que pour l’année civile au cours de laquelle le  traitement ou l’achat a eu lieu. Cette réglementation s’applique par analogie  lorsqu’il s’agit de frais se rapportant à un séjour passager dans un EMS.                                                    FO 2010 N  o  51   1)  RS 831.30   2)  RS 831.301   3)  RSN 820.30   4)  RSN 820.301   5)  Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2013   But   Fourniture  économique et  adéquate des  prestations   Montants  maximaux   Période  déterminante pour  le remboursement     820.304      2   2 La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation peut, en général,   considérer la date de la facture comme déterminante. L'alinéa 3 est réservé.   3 Lorsqu'une personne assurée ou des membres de sa famille cessent d'avoir   droit à une prestation complémentaire annuelle, ou cessent d'y donner droit,  les frais pouvant être payés sont déterminés conformément à l'alinéa premier.  Il en est de même en cas de changement de domicile de l'ayant droit, lorsque  l'ancien et le nouveau canton de domicile appliquent, selon les alinéas 1 et 2,  des critères différents pour le calcul des frais à rembourser pendant la période  déterminante.     Art. 5   Les frais mentionnés à l'article 4, alinéa 1, sont remboursés:   a) si le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la  facture;   b) si les frais sont intervenus à une époque au cours de laquelle le requérant  remplissait une des conditions de l’article 4 LPC; et   c) s'il est satisfait aux conditions fixées aux articles. 4 à 6 LPC.     Art. 6     1 Un droit au remboursement des frais au sens de l'article 14 LPC   n'existe que dans la mesure où ces frais ne sont pas déjà pris en charge par  d'autres assurances. L'octroi d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'Al,  de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire n'est pas assimilé à une  prise en charge par d'autres assurances.   2 En cas d'augmentation du montant remboursable selon l'article 19b OPC-  AVS/AI, l'allocation pour impotent de l'Al ou de l'assurance-accidents est  portée en déduction des frais, dûment établis, pour les soins et les tâches  d'assistance au sens des articles 17 à 19 du présent règlement. Le  remboursement ne peut toutefois être inférieur au montant maximal selon  l'article 14, alinéa 3, LPC.   3 Dans la mesure où l'assurance-maladie a pris en compte l'allocation pour   impotent de l'Al ou de l'assurance-accidents pour fixer le montant des frais de  soins et de tâches d'assistance à domicile qu'elle est tenue de rembourser,  l'allocation pour impotent n'est pas portée en déduction des frais considérés.     Art. 7   Lorsqu'une personne assurée qui entrait en considération dans le  calcul de la prestation complémentaire annuelle est décédée, les frais de  maladie et d'invalidité ainsi que les dépenses pour moyens auxiliaires auxquels  elle avait donné lieu peuvent être remboursés si ses ayants cause le  demandent dans les douze mois à compter du décès.     Art. 8     1 Sont remboursés les frais de maladie et d'invalidité ainsi que les   dépenses pour moyens auxiliaires qui sont causés en Suisse.   2 Les frais causés à l'étranger sont exceptionnellement remboursés s'ils se sont   révélés indispensables pendant un séjour hors de Suisse ou si les mesures  indiquées du point de vue médical ne pouvaient être appliquées qu'à  l'étranger.   3 Les frais des cures balnéaires et des séjours de convalescence à l'étranger   ne sont pas remboursés.   4 Lorsqu'un moyen auxiliaire qui n'est pas remis en prêt est acheté à l'étranger,   c'est le prix pratiqué en Suisse qui est déterminant s'il est nettement inférieur.   Délai pour  demander le  remboursement   Rapport aux  prestations  d'autres  assurances   Remboursement  après le décès de  l'assuré   Frais de maladie  et dépenses pour  moyens auxiliaires  causés à l'étranger     820.304      3      CHAPITRE 2   Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de tâches  d'assistance   Art. 9   La participation prévue par l'article 64 de la loi fédérale sur l'assurance- maladie (LAMaI), du 18 mars 1994  6) , aux coûts des prestations remboursées   par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'article 24 LAMal est  remboursée.     Art. 10   Si une personne opte pour une assurance avec une franchise plus  élevée au sens de l'article 93 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie  (OAMal), du 27 juin 1995  7) , la participation aux coûts remboursée s'élève à   1000 francs par année au plus.     Art. 11     1 Sous réserve de l'alinéa 3, les frais de traitement dentaire sont   remboursés dans la mesure où il s'agit d'un traitement simple, économique et  adéquat.    2 Le tarif de l'assurance-accidents, de l'assurance militaire et de l'assurance   invalidité (tarif dentaire LAA/LAMal/AM/Al/1994, valeur du point à 3.10) est  déterminant pour le remboursement des honoraires des prestations médico- dentaires et le tarif de laboratoire LAA/LAMal/AM/1994 (valeur du point à  Fr. 5.55) pour le remboursement des honoraires des travaux de technique  dentaire.   3 Si le coût d'un traitement dentaire, frais de laboratoire inclus, risque, selon   toute vraisemblance, de dépasser 1500 francs, un devis doit être adressé à la  Caisse cantonale neuchâteloise de compensation avant le début du traitement.  Un montant de 1500 francs au plus sera remboursé si un traitement d'un coût  supérieur à ce montant a été effectué sans approbation préalable du devis.   4 Les devis et factures à présenter doivent contenir tous les éléments exigés   par le tarif LAA/LAMal/AM/AI/1994.     Art. 12  8)    Les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un   régime alimentaire coûteux prescrit par un médecin et indispensable à la  survie de la personne assurée sont considérés comme frais de maladie si  ladite personne ne vit ni dans un EMS, ni dans un établissement spécialisé, ni  dans un hôpital. Un montant annuel forfaitaire de 2.100 francs est remboursé.     Art. 13   En cas de séjour passager dans un hôpital, le montant pour la  nourriture prévu à l’article 11 du règlement fédéral sur l'assurance-vieillesse et  survivants (RAVS), du 31 octobre 1947  9) , est porté en déduction de la   participation aux coûts selon l'article 9.     Art. 14  10)      1 Les frais afférents à un séjour de convalescence prescrit par le   médecin sont remboursés, après déduction d’un montant approprié pour les  frais de nourriture, conformément à l’article 13, si le séjour de convalescence                                                    6)   RS 832.10  7)   RS 832.102  8)   Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2013   9)   RS 831.101  10)   Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2013   Participation aux  coûts   Assurance avec  franchise à option   Frais de traitement  dentaire   Frais pour produits  diététiques   Frais se rapportant  à un séjour  passager dans un  hôpital   Frais se rapportant  à un séjour de  convalescence  1. En général     820.304      4   s’est effectué dans un EMS, dans un établissement spécialisé ou dans un  hôpital.   2 C'est la taxe d’hébergement arrêtée par le Conseil d’Etat qui est applicable.     Art. 15  11)    Pour les séjours de convalescence n'excédant pas un mois par   année dans une institution reconnue au sens de la convention intercantonale  relative aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002, le prix de  pension coûtant de l'institution reconnu par le service d’accompagnement et  d’hébergement de l’adulte (SAHA), est pris en considération.     Art. 16   Les frais afférents à des cures balnéaires prescrites par le médecin  sont pris en compte, après déduction d'un montant approprié pour les frais de  nourriture, si, durant la cure, la personne assurée était sous contrôle médical.     Art. 17     1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance rendus   nécessaires en raison de l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou de la maladie et  dispensés par des services publics ou reconnus d'utilité publique (SPITEX)  sont remboursés.   2 En présence d'un tarif échelonné selon les conditions de revenu et de fortune,   seul le tarif le plus bas est pris en compte.   3 Les frais découlant de soins et de tâches d'assistance dans un home ou un   hôpital de jour ou dans un dispensaire, publics ou reconnus d'utilité publique,  sont également remboursés.   4 Les frais d'aide ainsi que les frais découlant de soins et de tâches   d'assistance dispensés par des institutions privées sont remboursés dans la  mesure où ils correspondent aux frais encourus dans un établissement public  ou reconnu d'utilité publique.   5 Les frais, dûment établis, inhérents à l'aide nécessaire ainsi qu'aux tâches   d'assistance apportées dans la tenue du ménage sont remboursés jusqu'à  concurrence de 4800 francs par année civile au plus si les prestations  considérées sont fournies par une personne:   a) ne vivant pas dans le même ménage; ou  b) engagée par une organisation SPITEX non reconnue.   6 Lors d'un remboursement au sens de l'alinéa 5, les frais facturés peuvent être   pris en compte jusqu'à concurrence de 25 francs l'heure au maximum.     Art. 18     1 Les frais pour le personnel soignant engagé directement ne sont   remboursés aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de degré moyen  ou grave vivant à domicile que jusqu'à concurrence des frais pour des soins et  des tâches d'assistance qui ne peuvent être assumés par une organisation  SPITEX reconnue au sens de l'article 51 OAMal.   2 L’organe désigné par le canton détermine la part des soins et des tâches   d'assistance qui ne peut, dans un cas concret, être assumée par une  organisation SPITEX reconnue, ainsi que le profil de la personne à engager. Si  l'organe compétent n'est pas consulté ou si ses directives ne sont pas  respectées, les frais ne sont pas remboursés.                                                    11)   Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1 er   juillet 2011 et A du 22  novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   2. Cas particulier   Frais se rapportant  à un séjour  passager dans  une station  thermale   Frais d'aide, de  soins et de tâches  d'assistance à  domicile   Frais pour le  personnel soignant  engagé  directement     820.304      5     Art. 19     1 Les frais pour des soins et des tâches d'assistance dispensés par   des membres de la famille ne sont remboursés que si lesdits membres de la  famille:   a) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire,  et   b) subissent, en raison des soins et des tâches d'assistance, une perte de gain  notable pendant une période prolongée.   2 Les frais peuvent être remboursés jusqu'à concurrence de la perte de gain au   plus.     Art. 20  12)      1 Les frais d’aide, de soins et de tâches d’assistance afférents à des   invalides séjournant dans un foyer de jour, un atelier d’occupation ou une  structure de jour analogue sont remboursés:   a) si la personne invalide y séjourne plus de cinq heures par jour, et   b) si la structure de jours relève d’une institution publique ou d’une institution  reconnue d’utilité publique.   2 Les frais pris en compte sont limités à 45 francs au plus par journée passée   par la personne invalide dans la structure de jour.   3 Aucun frais n'est remboursé:   a) en cas de rémunération en espèces d'une occupation supérieure à  50 francs par mois;   b) en cas de séjour dans un EMS ou dans un établissement spécialisé avec  calcul de la prestation complémentaire au sens de l’article 10, alinéa 2,  LPC.     Art. 21     1 Les frais de transport dûment établis sont remboursés s'ils ont été   occasionnés en Suisse et résultent d'une urgence ou d'un transfert  indispensable.   2 Sont également pris en compte les frais de transport dûment établis jusqu'au   lieu de traitement médical le plus proche. Sont remboursés les frais  correspondant aux tarifs des transports publics pour le trajet le plus direct. Si le  handicap oblige la personne assurée à recourir à un autre moyen de transport  et dûment certifié par un médecin, les frais correspondants sont remboursés.  Dans ce cadre, on peut rembourser les frais selon les taux suivants:   a) voiture privée remise ou amortie  par l'AI   25 centimes par km;   b) voiture privée 65 centimes par km;   c) taxi frais effectifs.   3 Les structures de jour au sens de l'article 20 sont assimilées aux lieux de   traitement médical au sens de l'alinéa 2.     Art. 22   Les frais de pédicure, prescrits par un médecin, pour les  pensionnaires de home au bénéfice d’une allocation pour impotent de degré  moyen ou grave, sont remboursés, si la fortune nette est inférieur à la                                                    12)   Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2013    Frais de soins et  d'assistance  dispensés par des  membres de la  famille   Frais d'aide, de  soins et de tâches  d'assistance  afférents à des  invalides  séjournant dans  des structures de  jour   Frais de transport   Frais de pédicure     820.304      6   franchise légale de 25.000 francs pour une personne seule et 40.000 francs  pour un couple.     Art. 22a  13)    La taxe d’entrée selon l’article 16 du règlement provisoire   d’exécution de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux  (RelFinEMS) est remboursée.      CHAPITRE 3   Moyens auxiliaires et appareils auxiliaires   Art. 23    1 Dans les limites de l'article 14, alinéa 1, lettre f, LPC, les   bénéficiaires de prestations complémentaires ont droit au remboursement des  dépenses occasionnées par l'acquisition de moyens auxiliaires et d'appareils  auxiliaires (appareils de traitement ou de soins) énumérés dans l'annexe ou à  l'obtention de ceux-ci à titre de prêt. Les moyens auxiliaires et les appareils  auxiliaires désignés dans l'annexe par un astérisque (*) ne sont remis qu'à titre  de prêt.   2 Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont en outre droit à un   remboursement équivalant au tiers de la contribution fournie par l'AVS en  faveur des moyens auxiliaires:   a) qui figurent dans l'annexe de l'ordonnance concernant la remise de moyens  auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV), du 28 août 1978  14) ; et   b) pour lesquels l'AVS a fourni une contribution.   3 Sont en outre remboursés les frais d'endoprothèses anatomiques ou   fonctionnelles, qui sont mises en place lors d'une intervention chirurgicale.   4 Un droit au remboursement des frais n'existe que dans la mesure où le moyen   auxiliaire n'est pas remis par l'AVS, l'AI ou l'assurance-maladie. Les appareils  de traitement et de soins au sens du chapitre II de l'annexe ne sont remis en  prêt que pour les soins à domicile.   5 Les frais d'achat ou de location des moyens auxiliaires sont remboursés à   condition qu'il s'agisse de modèles simples et adéquats.   6 Les dispositions de l'assurance-invalidité s'appliquent par analogie au   remboursement des frais de réparation, d'adaptation et de renouvellement,  ainsi qu'à celui des dépenses résultant d'un entraînement particulier à l'emploi  de moyens auxiliaires ou d'appareils auxiliaires.     Art. 24     1 Lorsqu'il paraît douteux que le moyen auxiliaire ou l'appareil auxiliaire   soit nécessaire ou qu'il s'agisse d'un modèle simple et adéquat, l'assuré doit  produire une attestation d'un médecin, d'un service social de l'aide aux  invalides ou d'un service d'ergothérapie.   2 Pour ce qui est des appareils acoustiques, un expert reconnu par l'assurance-  invalidité attestera que l'assuré en a besoin et qu'il s'agit d'un modèle simple et  adéquat.   3 Les frais de ces examens et expertises sont réputés frais au sens de l'article   14, alinéa 1, lettre f, LPC.                                                       13)   Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2013  14)   RS 831.135.1   Taxe d'entrée   Droit   Examens     820.304      7   Art. 25    1 Si le moyen auxiliaire ou l'appareil auxiliaire à remettre à titre de prêt   est disponible dans un dépôt de l'AI, l'assuré ne peut prétendre à l'obtention  d'un appareil neuf.   2 La reprise, l'entreposage et la réutilisation des moyens et appareils auxiliaires   remis en prêt sont régis par les prescriptions de l'assurance-invalidité.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 26   La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation est chargée de  l’exécution du présent règlement.     Art. 27     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2011.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Remise et reprise  d'appareils  provenant de  dépôts de l'AI   Application   Entrée en vigueur  et publication