Document ID: 771af598-5d23-4776-b0a0-9df2ba958497

RS 0.132.349.111   1   Texte original   Convention  entre la Confédération Suisse et la République Française  concernant une rectification de la frontière franco-suisse   Conclue le 23 août 1963  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 février 19641  Instruments de ratification échangés le 15 décembre 1964  Entrée en vigueur par échange de notes le 11 juillet 1967    (Etat le 11    juillet 1969)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Président de la République Française,   vu la convention conclue ce jour entre la Suisse et la France au sujet de l’aménage- ment hydroélectrique d’Emosson2,   considérant qu’il n’est nécessaire de rectifier la frontière franco-suisse afin de pou- voir réaliser ledit aménagement d’une manière conforme aux intérêts respectifs des  deux Etats,   ont résolu de conclure dans ce but une convention et ont nommé pour leurs plénipo- tentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Les Hautes Parties Contractantes conviennent, en modification partielle de la con- vention franco-suisse du 10 juin 18913 relative à la délimitation de la frontière entre  le Mont Dolent et le lac Léman, de procéder à une rectification de la frontière entre  le canton du Valais et le département de la Haute-Savoie et d’effectuer dans ce but  un échange de territoire d’égale surface.   Le nouveau tracé de la frontière est défini d’après le plan au 1:10 000 annexé à la  présente convention4, indiquant la situation des surfaces échangées.   Sont réservées les modifications de peu d’importance pouvant résulter de l’aborne- ment de la frontière modifiée.        RO 1964 1272; FF 1963 II 691  1 Art. 1 al. 1 ch. 2 de l’AF du 21 fév. 1964 (RO 1964 1253)  2 RS 0.721.809.349.1  3 RS 0.132.349.11  4 Ce plan, publié au RO (RO 1964 1274 et s.), n’est pas reproduit dans le présent recueil.   0.132.349.111    Territoire   2   0.132.349.111   Art. 2  Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, les délégués permanents à  l’abornement de la frontière franco-suisse procéderont dans le plus bref délai pos- sible à la mise en place des signes démarcatifs de la frontière sur la base du plan visé  à l’article premier ci-dessus.   Les frais relatifs à ces travaux seront mis à la charge de l’entreprise hydroélectrique  concessionnaire.   Art. 3  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés  à Paris.   Elle entrera en vigueur dès que les deux Hautes Parties Contractantes auront pris  acte, par un échange de notes, de l’établissement du procès-verbal prévu par l’art. 24  de la convention entra la Confédération suisse et la République Française au sujet de  l’aménagement hydroélectrique d’Emosson.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention.   Fait à Sion, le 23 août 1963, en deux exemplaires originaux en langue française.   Pour la  Confédération Suisse:   Bindschedler   Pour la  République Française:  Jordan