Document ID: 01e84b62-994f-45b3-9500-31e841c232bf

Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie   941.200  Ordonnance concernant la loi d'application de la loi  fédérale sur la métrologie  du 21.12.2005 (état 01.01.2006)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu les articles 1 alinéa 2, 3 et 6 de la loi d'application de la loi fédérale sur   la métrologie du 14 octobre 2004;  sur la proposition du Département de l'économie et du territoire,  ordonne:  Art.  1 Département compétent  1 Le département compétent est celui dont relève la métrologie légale, par  son Service de l'industrie, du commerce et du travail (ci-après: Service). 2 Il veille à l'application des dispositions fédérales en matière de métrologie.  Art.  2 Tâches et organisation  1 Les tâches incombant aux vérificateurs de poids et mesures sont définies  par l'ordonnance du Conseil fédéral définissant la compétence et les tâches  des cantons en matière de métrologie du 25 juin 1980 et par l'ordonnance  du Conseil fédéral sur le mesurage et la déclaration de quantité des mar- chandises mesurables dans les transactions commerciales du 8 juin 1998. 2 Une  directive  du  Service  fixe  les  modalités  d'exécution  des  tâches  confiées.  Art.  3 Emoluments et frais  1 Les émoluments de vérification sont déterminés conformément aux dispo- sitions de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les émoluments de vérifica- tion du 30 octobre 1985 et aux directives et communications de l'Office fé- déral de métrologie et d'accréditation.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    941.200  2 Un montant forfaitaire de 15 francs à titre de participation aux frais de dé- placement des vérificateurs est prélevé pour chaque contrôle effectué (ins- pection générale périodique). 3 Le cas échéant, les frais effectifs suivants pourront être exigés en sus des  montants prévus aux alinéas 1 et 2:  a) frais de location et de transport  des instruments de contrôle (instru- ments de mesure et auxiliaires) nécessaires;  b) frais de moyens d'examen et de main-d'oeuvre auxiliaire spéciaux et  indispensables;  c) frais en dehors des travaux de vérifications proprement dits, tels que  les études préliminaires, emballages et expédition;  d) frais des laboratoires de vérification pour les travaux d'ajustage et les  mesurages complémentaires;  e) frais des contrôles effectués sur demande et/ou en dehors de l'ins- pection générale périodique.  4 Les frais effectifs d'un contrôle peuvent être répartis entre plusieurs assu- jettis. 5 Les factures sont émises sous forme de décision par le Service.  Art.  4 Locaux, matériel et véhicules  1 La  mise  à disposition  des  locaux,  du  matériel  et  des  véhicules  néces- saires aux vérificateurs de poids et mesures pour l'exercice de leur activité  est assurée par le canton. 2 L'utilisation de véhicules spéciaux est défrayée sur la base d'une décision  du Conseil d'Etat.  Art.  5 Responsabilité  1 Les vérificateurs de poids et mesures sont tenus d'utiliser avec soin les lo- caux, le matériel et les véhicules qui sont mis à leur disposition. 2 Tout objet perdu, détérioré ou anormalement usé sera remplacé ou réparé  aux frais des vérificateurs de poids et mesures en cas de faute de leur part.  Art.  6 Disposition transitoire concernant le matériel et les véhicules  1 Le canton reprend le matériel privé des vérificateurs de poids et mesures  nécessaire pour l'exécution de leur activité.  2    941.200  2 Les modalités de cette reprise sont définies par une décision du Conseil  d'Etat. 3 Jusqu'à ce que le canton mette à la disposition des vérificateurs de poids  et mesures les véhicules nécessaires pour l'exercice de leur activité,  ces  derniers utilisent leurs véhicules privés.  Art.  7 Abrogation  1 La  présente  ordonnance  abroge  l'ordonnance  sur  la  métrologie  du  1er   juillet 1981.  Art.  8 Publication et entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur en même temps que la loi.  3    941.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2005 01.01.2006 Acte législatif première  version  RO/AGS 2005 f 201,  333 | d 206, 338  4    941.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.12.2005 01.01.2006 première  version  RO/AGS 2005 f 201,  333 | d 206, 338  5   	Art. 1 Département compétent 	Art. 2 Tâches et organisation 	Art. 3 Emoluments et frais 	Art. 4 Locaux, matériel et véhicules 	Art. 5 Responsabilité 	Art. 6 Disposition transitoire concernant le matériel et les véhicules 	Art. 7 Abrogation 	Art. 8 Publication et entrée en vigueur