Document ID: af469af2-eeac-4398-9b45-8f9baa9339a9

RS 172.220.111.342.3   1   Ordonnance du DDPS  sur l’indemnisation des employés du DDPS pour  les prestations de service du feu d’établissement  (Ordonnance sur l’indemnisation SFE)   du 25 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2014)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et  des sports (DDPS),  en accord avec le Département fédéral des finances,  vu l’art. 48, al. 2, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel  de la Confédération1,  arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’indemnisation des services d’instruction, d’exercice  et d’engagement des membres des services du feu d’établissement des exploitations  du DDPS (SFE).   Art. 2 Principes  1 Les services des membres des services du feu d’établissement doivent en principe  être accomplis pendant le temps de travail ordinaire.  2 Si des services sont accomplis en dehors du temps de travail, ils doivent être  indemnisés par une allocation spéciale (solde allouée pour le service du feu).  3 Le temps de service commence au début de l’instruction ou de l’exercice pro- grammé, à la convocation ou à l’alarme lors d’un engagement d’urgence ou lors  d’exercices d’alarme. Il s’achève par le licenciement en tenue de service.  4 Les cadres reçoivent en sus une indemnité forfaitaire annuelle à titre d’indemnité  de fonction et de compensation pour les petites dépenses non imputables. Sont  exclus les commandants SFE au sein d’un centre logistique de l’armée.    Art. 3 Compétence  Le Service spécialisé de la protection contre l’incendie de la Base logistique de  l’armée (service spécialisé) budgétise et gère les crédits d’indemnisation des ser- vices des membres des services du feu d’établissement.        RO 2013 3699  1 RS 172.220.111.3   172.220.111.342.3    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.111.342.3   Art. 4 Indemnisation  1 Les services suivants sont accomplis en dehors du temps de travail et indemnisés  au moyen de la solde allouée pour le service du feu:   a. rapports externes des cadres tels que rapports et assemblées au niveau des  cantons, des régions, des localités et des fédérations; seule la partie officielle  du rapport ou de l’assemblée fait l’objet d’une indemnisation;   b. inspections ordonnées par le service spécialisé;  c. services supplémentaires ordonnés par la direction d’exploitation ou autori-  sés par le service spécialisé;  d. exercices figurant dans le programme annuel, y compris les travaux de réta-  blissement.  2 Les services suivants sont accomplis durant le temps de travail et ne sont pas  indemnisés au moyen de la solde allouée pour le service du feu:   a. cours de sapeurs-pompiers du DDPS;  b. cours de sapeurs-pompiers de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers;  c. cours cantonaux de sapeurs-pompiers;  d. préparatifs de service des cadres;  e. travaux de rétablissement les jours suivant les instructions et les exercices;  f. rapports internes des cadres;  g. engagements d’urgence, y compris les travaux de rétablissement;  h. exercices d’alarme;  i. exercices figurant dans le programme annuel, y compris les travaux de réta-  blissement.   Art. 5 Montant de la solde allouée pour le service du feu  1 La solde allouée pour le service du feu s’élève à 45 francs de l’heure pour les trois  premières heures consécutives. Pour chaque heure supplémentaire directement  consécutive, elle se monte à 25 francs de l’heure. Les heures entamées sont arron- dies à la demi-heure et indemnisées au prorata.  2 Si la durée d’un service excède sept heures consécutives, une indemnité forfaitaire  journalière de 250 francs est allouée.  3 Les indemnités forfaitaires annuelles des cadres sont fixées selon les montants  figurant dans l’annexe.   Art. 6 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DDPS du 5 septembre 2006 sur l’indemnisation des services des  corps de sapeurs-pompiers d’établissement des employés du DDPS2 est abrogée.       2 [RO 2006 3855]     O sur l’indemnisation SFE   3   172.220.111.342.3   Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.220.111.342.3   Annexe  (art. 5, al. 3)   Indemnités forfaitaires annuelles des cadres   1 Les indemnités forfaitaires annuelles des cadres sont les suivantes:   Fonction  Fr.  a. commandant (à l’exclusion des commandants au sein des centres  logistiques de l’armée)     1000.–  b. fonction de commandement (officier ou sous-officier)  800.– c. chef d’une section d’engagement (officier)  600.– d. suppléant du chef d’une section d’engagement (officier ou    sous-officier)     400.– e. chef d’un détachement spécial (officier)  400.– f. suppléant du chef d’un détachement spécial (officier ou    sous-officier)     200.– g. chef d’un groupe d’extinction  200.– h. suppléant du chef d’un groupe d’extinction  100.– i. préposé au matériel désigné (sections d’engagement et    détachements spéciaux)     400.–    2 En cas de double fonction, l’indemnité la plus élevée est augmentée de 200 francs.