Document ID: 4641ec99-9a19-4c5f-a3da-0515b1186163

0.632.231.3   1   Texte original    Accord  relatif à la mise en œuvre de l’art. VII  de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce   Conclu à Genève le 12 avril 1979  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19791  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 décembre 1979  Entré en vigueur pour la Suisse, selon art. 24    (Etat le 1er janvier 1981)      Introduction générale   1.  La base première pour la détermination de la valeur en douane dans le cadre du  présent accord est la «valeur transactionnelle» telle qu’elle est définie à l’art. 1. Cet  article doit être lu conjointement avec l’art. 8 qui prévoit, entre autres, des ajuste- ments au prix effectivement payé ou à payer, lorsque certains éléments spécifiques  qui sont considérés comme faisant partie de la valeur en douane sont à la charge de  l’acheteur mais ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour  les marchandises importées. L’art. 8 prévoit également l’inclusion, dans la valeur  transactionnelle, de certaines prestations de l’acheteur en faveur du vendeur sous  forme de marchandises ou de services déterminés plutôt que sous forme d’argent.  Les art. 2 à 7 inclus énoncent les méthodes à utiliser pour déterminer la valeur en  douane si cette détermination ne peut se faire par application des dispositions de  l’art. 1.   2.  Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des disposi- tions de l’art. 1, l’administration des douanes et l’importateur devraient normale- ment se concerter pour dégager la base de la valeur par application des dispositions  des art. 2 ou 3. Il peut arriver, par exemple, que l’importateur possède des rensei- gnements concernant la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires  importées dont l’administration des douanes du point d’importation ne dispose pas  directement. À l’inverse, l’administration des douanes peut avoir des renseignements  concernant la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires importées  auxquels l’importateur n’a pas facilement accès. Une consultation entre les deux  parties permettra d’échanger des renseignements, tout en respectant les obligations  relatives au secret commercial, en vue de déterminer la base correcte pour  l’évaluation en douane.   3.  Les art. 5 et 6 fournissent deux bases de détermination de la valeur en douane  lorsque celle-ci ne peut être déterminée sur la base de la valeur transactionnelle des  marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées. En  vertu de l’art. 5, par. 1, la valeur en douane est déterminée sur la base du prix auquel  les marchandises sont vendues en l’état où elles sont importées à un acheteur qui  n’est pas lié au vendeur dans le pays d’importation. L’importateur a également le       RO 1979 2472; FF 1979 III 1  1  Al. 1 let. f de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)   0.632.231.3      Tarifs douaniers   2   0.632.231.3   droit, à sa demande, de faire évaluer par application des dispositions de l’art. 5 les  marchandises qui font l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation après  l’importation. En vertu de l’art. 6, la valeur en douane est déterminée sur la base de  la valeur calculée. Ces deux méthodes présentent certaines difficultés et, pour cette  raison, l’importateur a le droit, en vertu des dispositions de l’art. 4, de choisir l’ordre  dans lequel les deux méthodes seront appliquées.   4.  L’art. 7 énonce la manière de déterminer la valeur en douane dans les cas où  aucun des articles précédents ne le permet.   Accord   Préambule   Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, les Parties au présent ac- cord (ci-après dénommées «les Parties»),   Désireuses de poursuivre les objectifs, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce2 (ci-après dénommé «l’Accord général» ou «le GATT») et d’assurer  des avantages supplémentaires au commerce international des pays en vole de déve- loppement,   Reconnaissant l’importance des dispositions de l’art. VII de l’Accord général et  désireuses d’élaborer des règles pour leur application en vue d’assurer plus  d’uniformité et de certitude dans leur mise en œuvre,   Reconnaissant la nécessité d’un système équitable, uniforme et neutre d’évaluation  en douane des marchandises, qui exclue l’utilisation de valeurs en douane arbitraires  ou fictives,   Reconnaissant que la base de l’évaluation en douane des marchandises devrait,  autant que possible, être la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer,   Reconnaissant que la valeur en douane devrait être établie selon des critères simples  et équitables, compatibles avec la pratique commerciale, et que les procédures  d’évaluation devraient être d’application générale, sans distinction entre sources  d’approvisionnement,   Reconnaissant que les procédures d’évaluation ne devraient pas être utilisées pour  combattre le dumping,   Sont convenues de ce qui suit:       2 RS 0.632.21     Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   3   0.632.231.3   Partie I  Règles d’évaluation en douane   Art. 1   1.  La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle,  c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles  sont vendues pour l’exportation à destination du pays d’importation, après ajuste- ment conformément aux dispositions de l’art. 8, pour autant   a) qu’il n’existe pas de restrictions concernant la cession ou l’utilisation des  marchandises par l’acheteur, autres que des restrictions qui   i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques du  pays d’importation,   ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent  être revendues, ou   iii) n’affectent pas substantiellement la valeur des marchandises,   b) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des pres- tations dont la valeur n’est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux  marchandises à évaluer,   c) qu’aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure  des marchandises par l’acheteur ne revienne directement ou indirectement au  vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispo- sitions de l’art. 8, et   d) que l’acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s’ils le sont, que la valeur  transactionnelle soit acceptable à des fins douanières en vertu des disposi- tions du par. 2 du présent article.   2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins  d’application du par. 1, le fait que l’acheteur et le vendeur sont liés au sens  de l’art. 15 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la va- leur transactionnelle comme inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances  propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise  pour autant que ces liens n’ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des  renseignements fournis par l’importateur ou obtenus d’autres sources,  l’administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont in- fluencé le prix, elle communiquera ses motifs à l’importateur et lui donnera  une possibilité raisonnable de répondre. Si l’importateur le demande, les mo- tifs lui seront communiqués par écrit.   b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée  et les marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du par. 1  lorsque l’importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l’une  des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même  moment:     Tarifs douaniers   4   0.632.231.3   i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de mar- chandises identiques ou similaires pour l’exportation à destination du  même pays d’importation;   ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle  est déterminée par application des dispositions de l’art. 5;   iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle  est déterminée par application des dispositions de l’art. 6;   iv) valeur transactionnelle lors de ventes à des acheteurs non liés, pour  l’exportation à destination du même pays d’importation, de mar- chandises identiques aux marchandises importées si ce n’est qu’elles  proviennent d’un pays de production différent, sous réserve que, dans  aucune des transactions comparées deux à deux, les vendeurs ne soient  pas liés.   c) Dans l’application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des  différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les  éléments énumérés à l’art. 8, et les coûts supportés par le vendeur lors de  ventes dans lesquelles l’acheteur et lui ne sont pas liés et qu’il ne supporte  pas lors de ventes dans lesquelles l’acheteur et lui sont liés.   d) Les critères énoncés au par. 2 b) sont à utiliser à l’initiative de l’importateur,  et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peu- vent être établies en vertu du par. 2 b).   Art. 2   1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée  par application des dispositions de l’art. 1, la valeur en douane sera la valeur  transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l’exportation à  destination du même pays d’importation et exportées au même moment ou à  peu près au même moment que les marchandises à évaluer.   b) Lors de l’application du présent article, la valeur en douane sera déterminée  en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, ven- dues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les  marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes, on se référera à la va- leur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau com- mercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des  différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner,  à la condition que de tels ajustements, qu’ils conduisent à une augmentation  ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de  preuve produits établissant clairement qu’ils sont raisonnables et exacts.   2.  Lorsque les coûts et frais visés à l’art. 8, par. 2, sont compris dans la valeur  transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables  qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d’une part aux marchandises  importées, et d’autre part aux marchandises identiques considérées, par suite de  différences dans les distances et les modes de transport.     Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   5   0.632.231.3   3.  Si, lors de l’application du présent article, plus d’une valeur transactionnelle de  marchandises identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la  plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.   Art. 3   1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée  par application des dispositions des art. 1 ou 2, la valeur en douane sera la  valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l’exporta- tion à destination du même pays d’importation et exportées au même mo- ment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.   b) Lors de l’application du présent article, la valeur en douane sera déterminée  en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, ven- dues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les  marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes, on se référera à la va- leur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau com- mercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des  différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner,  à la condition que de tels ajustements, qu’ils conduisent à une augmentation  ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de  preuve produits établissant clairement qu’ils sont raisonnables et exacts.   2.  Lorsque les coûts et frais visés à l’art. 8, par. 2, sont compris dans la valeur  transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables  qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d’une part aux marchandises  importées, et d’autre part aux marchandises similaires considérées, par suite de  différences dans les distances et les modes de transport.   3.  Si, lors de l’application du présent article, plus d’une valeur transactionnelle de  marchandises similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la  plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.   Art. 4   Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par  application des dispositions des art. 1, 2 ou 3, la valeur en douane sera déterminée  par application des dispositions de l’art. 5 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra  être déterminée par application de cet article, par application des dispositions de  l’art. 6; toutefois, à la demande de l’importateur, l’ordre d’application des art. 5 et 6  sera inversé.   Art. 5   1. a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires  importées, sont vendues dans le pays d’importation en l’état où elles sont  importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par  application des dispositions du présent article, se fondera sur le prix unitaire  correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises  identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi     Tarifs douaniers   6   0.632.231.3   faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au  moment de l’importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déduc- tions se rapportant aux éléments ci-après:   i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges générale- ment pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes,  dans ce pays, de marchandises importées de la même nature ou de la  même espèce;   ii) frais habituels de transport et d’assurance, ainsi que frais connexes en- courus dans le pays d’importation;   iii) le cas échéant, coûts et frais visés à l’art. 8, par. 2, et   iv) droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le pays  d’importation en raison de l’importation ou de la vente des marchan- dises.   b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou simi- laires importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de  l’importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera,  sous réserve par ailleurs des dispositions du par. 1, al. a) du présent article,  sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises  identiques ou similaires importées, sont vendues dans le pays d’importation  en l’état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l’impor- tation des marchandises à évaluer, mais dans les quatre-vingt-dix jours à  compter de cette importation.   2.  Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires  importées, ne sont vendues dans le pays d’importation en l’état où elles sont impor- tées, la valeur en douane se fondera, si l’importateur le demande, sur le prix unitaire  correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus  élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, dans le  pays d’importation, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la  valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au  par. 1 a) du présent article.   Art. 6   1.  La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des  dispositions du présent article, se fondera sur une valeur calculée. La valeur calculée  sera égale à la somme   a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou  autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées,   b) d’un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre gé- néralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la  même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des produc- teurs du pays d’exportation pour l’exportation à destination du pays  d’importation,     Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   7   0.632.231.3   c) du coût ou de la valeur de toute autre dépense dont il y a lieu de tenir compte  selon l’option en matière d’évaluation choisie par chaque Partie en vertu de  l’art. 8, par. 2.   2.  Aucune Partie ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur son  territoire de produire, pour examen, une comptabilité ou d’autres pièces, ou de  permettre l’accès à une comptabilité ou à d’autres pièces, aux fins de déterminer une  valeur calculée. Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des  marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des  dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un autre pays par les auto- rités du pays d’importation, avec l’accord du producteur et à la condition que ces  autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que  ce dernier ne fasse pas opposition à l’enquête.   Art. 7   1.  Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par  application des dispositions des art. 1 à 6 inclus, elle sera déterminée par des moyens  raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent  accord et de l’art. VII de l’Accord général et sur la base des données disponibles  dans le pays d’importation.   2.  La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent  article ne se fondera pas   a) sur le prix de vente, dans le pays d’importation, de marchandises produites  dans ce pays,   b) sur un système prévoyant l’acceptation, à des fins douanières, de la plus éle- vée de deux valeurs possibles,   c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d’exportation,   d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été dé- terminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux  dispositions de l’art. 6,   e) sur le prix de marchandises vendues pour l’exportation à destination d’un  pays autre que le pays d’importation,   f) sur des valeurs en douane minimales,   g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.   3.  S’il en fait la demande, l’importateur sera informé par écrit de la valeur en  douane déterminée par application des dispositions du présent article et de la mé- thode utilisée pour la déterminer.   Art. 8   1.  Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l’art. 1,  on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:     Tarifs douaniers   8   0.632.231.3   a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l’acheteur  mais n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les  marchandises:   i) commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions  d’achat,   ii) coût des contenants traités, aux fins douanières, comme ne faisant  qu’un avec la marchandise,   iii) coût de l’emballage, comprenant aussi bien la main-d’œuvre que les  matériaux;   b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lors- qu’ils sont fournis directement ou indirectement par l’acheteur, sans frais ou  à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l’exportation  des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n’a pas été in- cluse dans le prix effectivement payé ou à payer:   i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les  marchandises importées,   ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production  des marchandises importées,   iii) matières consommées dans la production des marchandises importées,   iv) travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exé- cutés ailleurs que dans le pays d’importation et nécessaires pour la pro- duction des marchandises importées,   c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer,  que l’acheteur est tenu d’acquitter, soit directement soit indirectement, en  tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où  ces redevances et droits de licence n’ont pas été inclus dans le prix effecti- vement payé ou à payer,   d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation  ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirecte- ment au vendeur.   2.  Lors de l’élaboration de sa législation, chaque Partie prendra des dispositions  pour inclure dans la valeur en douane, ou en exclure, en totalité ou en partie, les  éléments suivants:   a) frais de transport des marchandises importées jusqu’au port ou lieu  d’importation,   b) frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au trans- port des marchandises importées jusqu’au port ou lieu d’importation, et   c) coût de l’assurance.   3.  Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au  prix effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objec- tives et quantifiables.     Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   9   0.632.231.3   4.  Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au  prix effectivement payé ou à payer, à l’exception de ceux qui sont prévus par le  présent article.   Art. 9   1.  Lorsqu’il est nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en  douane, le taux de change à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par les  autorités compétentes du pays d’importation concerné et reflétera de façon aussi  effective que possible, pour chaque période couverte par une telle publication, la  valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprimée dans  la monnaie du pays d’importation.   2.  Le taux de conversion à utiliser sera celui en vigueur au moment de l’exportation  ou au moment de l’importation, selon ce qui sera prévu par chaque Partie.   Art. 10   Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis  à titre confidentiel aux fins de l’évaluation en douane, seront traités comme stricte- ment confidentiels par les autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans  l’autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf  dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans le cadre de procédures  judiciaires.   Art. 11   1.  La législation de chaque Partie prévoira un droit d’appel n’entraînant aucune  pénalité, concernant toute détermination de la valeur en douane, pour l’importateur  ou toute autre personne qui pourrait être redevable des droits.   2.  Un premier droit d’appel n’entraînant aucune pénalité peut être ouvert devant une  instance de l’administration des douanes ou un organe indépendant, mais la législa- tion de chaque Partie prévoira un droit d’appel n’entraînant aucune pénalité devant  une instance judiciaire.   3.  Notification de la décision rendue en appel sera faite à l’appelant et les raisons de  la décision seront exposées par écrit. L’appelant sera également informé de ses  droits éventuels à un appel ultérieur.   Art. 12   Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d’application  générale donnant effet au présent accord seront publiés par le pays d’importation  concerné conformément à l’art. X de l’Accord général.   Art. 13   Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées,  il devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur,     Tarifs douaniers   10   0.632.231.3   l’importateur pourra néanmoins disposer de ses marchandises hors douane, à condi- tion de fournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante sous la forme  d’une caution, d’un dépôt ou d’un autre instrument approprié, couvrant  l’acquittement des droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être  passibles. La législation de chaque Partie prévoira des dispositions applicables dans  ces circonstances.   Art. 14   Les notes figurant à l’annexe I du présent accord font partie intégrante dudit accord,  et les articles de l’accord doivent être lus et appliqués en liaison avec les notes qui  s’y rapportent. Les annexes II et III font également partie intégrante du présent  accord.   Art. 15   1.  Dans le présent accord,   a) l’expression «valeur en douane des marchandises importées» désigne la va- leur des marchandises déterminée en vue de la perception de droits de  douane ad valorem sur les marchandises importées,   b) l’expression «pays d’importation» désigne le pays ou territoire douanier  d’importation,   c) le terme «produites» signifie également cultivées, fabriquées ou extraites.   2. a) Dans le présent accord, l’expression «marchandises identiques» désigne les  marchandises qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéris- tiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d’aspect mi- neures n’empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs à la dé- finition d’être considérées comme identiques.   b) Dans le présent accord, l’expression «marchandises similaires» désigne des  marchandises qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéris- tiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur  permet de remplir les mêmes fonctions et d’être commercialement inter- changeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l’existence  d’une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des éléments à  prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont simi- laires.   c) Les expressions «marchandises identiques» et «marchandises similaires» ne  s’appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent selon le  cas, des travaux d’ingénierie, d’étude, d’art ou de design, ou dans des plans  et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n’a été fait par application des  dispositions de l’art. 8, par. 1 b) iv), du fait que ces travaux ont été exécutés  dans le pays d’importation.   d) Des marchandises ne seront considérées comme «marchandises identiques»  ou «marchandises similaires» que si elles ont été produites dans le même  pays que les marchandises à évaluer.     Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   11   0.632.231.3   e) Des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en  considération que s’il n’existe pas de marchandises identiques ou de mar- chandises similaires, selon le cas, produites par la même personne que les  marchandises à évaluer.   3.  Dans le présent accord, l’expression «marchandises de la même nature ou de la  même espèce» désigne des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de  marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur  particulier d’une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou  similaires.   4.  Aux fins du présent accord, des personnes ne seront réputées être liées que   a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de  l’entreprise de l’autre, et réciproquement,   b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés,   c) si l’une est l’employeur de l’autre,   d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indi- rectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de  l’une et de l’autre,   e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement,   f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce  personne,   g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce per- sonne, ou   h) si elles sont membres de la même famille.   5.  Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l’une est  l’agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif, quelle que soit la désignation  employée, de l’autre, seront réputées être liées aux fins du présent accord si elles  répondent à l’un des critères énoncés au par. 4 du présent article.   Art. 16   Sur demande présentée par écrit, l’importateur aura le droit de se faire remettre par  l’administration des douanes du pays d’importation une explication écrite de la  manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui aura été déter- minée.   Art. 17   Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme restreignant ou  contestant les droits d’une administration des douanes de s’assurer de la véracité ou  de l’exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de  l’évaluation en douane.      Tarifs douaniers   12   0.632.231.3   Partie II  Administration de l’accord, consultations et règlement des différends   Art. 18 Institutions   Il sera institué, en vertu du présent accord:   1.  Un comité de l’évaluation en douane (ci-après dénommé «le comité»), composé  de représentants de chacune des Parties. Le comité élira son président et se réunira  normalement une fois l’an, ou selon les modalités envisagées par les dispositions  pertinentes du présent accord, afin de donner aux Parties la possibilité de procéder à  des consultations sur les questions concernant l’administration du système  d’évaluation en douane par toute Partie, dans la mesure où elle pourrait affecter  l’application dudit accord ou la poursuite de ses objectifs, et afin d’exercer les autres  attributions qui pourront lui être conférées par les Parties. Le secrétariat du GATT  assurera le secrétariat du comité;   2.  Un Comité technique de l’évaluation en douane (ci-après dénommé «le comité  technique»), placé sous les auspices du Conseil de coopération douanière, qui exer- cera les attributions énoncées à l’annexe II du présent accord et s’acquittera de ses  fonctions conformément aux règles de procédure reprises dans ladite annexe.   Art. 19 Consultations   1.  Dans le cas où une Partie considère qu’un avantage résultant pour elle directe- ment ou indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la  réalisation de l’un des objectifs dudit accord est compromise, du fait des actions  d’une autre ou d’autres Parties, elle pourra, en vue d’arriver à une solution mutuel- lement satisfaisante de la question, demander à tenir des consultations avec la ou les  Parties en question. Chaque Partie examinera avec compréhension toute demande de  consultations formulée par une autre Partie.   2.  Les Parties concernées engageront dans les moindres délais les consultations  demandées.   3.  Les Parties qui procéderont à des consultations sur une question particulière  touchant l’application du présent accord s’efforceront de mener ces consultations à  leur terme dans un délai raisonnablement court. Le comité technique fournira, sur  demande, des conseils et une aide aux Parties procédant à des consultations.   Art. 20 Règlement des différends   1.  Si aucune solution mutuellement satisfaisante n’a été trouvée par les Parties  concernées lors de consultations engagées conformément à l’art. 19 cidessus, le  comité se réunira à la demande de toute partie au différend dans les trente jours à  compter de la réception d’une telle demande, pour examiner la question en vue de  favoriser une solution mutuellement satisfaisante.   2.  Au cours de l’examen de la question et en choisissant ses procédures, le comité  considérera s’il s’agit de questions litigieuses liées à des considérations de politique  commerciale ou à des questions nécessitant un examen technique détaillé. Le comité     Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   13   0.632.231.3   pourra, de sa propre initiative, demander au comité technique de procéder, ainsi qu’il  est prévu au par. 4 ci-après, à l’examen de toute question nécessitant un examen  technique. À la demande de toute partie au différend qui estimera que la question  litigieuse est liée à des problèmes d’ordre technique, le comité demandera au comité  technique de procéder à un tel examen.   3.  Au cours de toute phase d’une procédure de règlement d’un différend, des orga- nismes compétents et des experts spécialisés dans les questions considérées pourront  être consultés; des renseignements et une assistance appropriés pourront être de- mandés à ces organismes et à ces experts. Le comité prendra en considération les  résultats de tous travaux se rapportant à la question litigieuse qui auront été effectués  par le comité technique.   Questions techniques   4.  Lorsque le comité technique y aura été invité conformément aux dispositions du  par. 2 ci-dessus, il examinera la question et présentera un rapport au comité dans un  délai qui n’excédera pas trois mois à compter du jour où il aura été saisi de la ques- tion technique, sauf si ce délai est prorogé d’un commun accord par les parties au  différend.   Procédures des groupes spéciaux «panels»)   5.  Dans les cas où la question n’est pas portée devant le comité technique, le comité  instituera un groupe spécial à la demande de toute partie au différend si aucune  solution mutuellement satisfaisante n’a été trouvée dans les trois mois à compter du  jour où le comité aura été invité à examiner la question. Si la question est portée  devant le comité technique, le comité instituera un groupe spécial à la demande de  toute partie au différend si aucune solution mutuellement satisfaisante n’a été trou- vée dans un délai d’un mois à compter du jour où le comité technique aura présenté  son rapport au comité.   6. a) Lorsqu’un groupe spécial sera institué, il sera régi par les procédures défi- nies à l’annexe III.   b) Si le comité technique a présenté un rapport sur les aspects techniques de la  question litigieuse, le groupe spécial s’appuiera sur ce rapport pour procéder  à l’examen de ces aspects.   Exécution des obligations   7.  Lorsque l’examen sera terminé, ou lorsque le comité technique ou le groupe  spécial aura présenté son rapport au comité, celui-ci se saisira de la question dans les  moindres délais. En ce qui concerne les rapports des groupes spéciaux, il y donnera  suite comme il convient, normalement dans les trente jours à compter de leur récep- tion. Il devra notamment   i) exposer les faits de la cause, et   ii) faire des recommandations à une ou plusieurs Parties ou statuer de toute  autre manière qu’il jugera appropriée.   8.  Si une Partie à qui des recommandations auraient été adressées estimait ne pas  être en mesure de les mettre en œuvre, elle devrait, dans les moindres délais, en     Tarifs douaniers   14   0.632.231.3   fournir les raisons par écrit au comité. Dans ce cas, celui-ci examinera quelles autres  suites seraient appropriées.   9.  Si le comité considère que les circonstances sont suffisamment graves pour  justifier une telle mesure, il pourra autoriser une ou plusieurs Parties à suspendre, à  l’égard de telle autre ou telles autres Parties, l’application de toute obligation résul- tant du présent accord dont il estimera la suspension justifiée compte tenu des cir- constances.   10.  Le comité tiendra sous surveillance toute question au sujet de laquelle il aura  fait des recommandations ou statué.   11.  Si un différend relatif à des droits et obligations résultant du présent accord  survient entre des Parties, celles-ci devraient épuiser les procédures de règlement des  différends prévues dans ledit accord avant de faire valoir les droits qu’elles peuvent  tenir de l’Accord général, y compris celui d’invoquer l’art. XXIII dudit Accord  général.   Partie III  Traitement spécial et différencié   Art. 21   1.  Les pays en voie de développement Parties au présent accord pourront différer  l’application de ses dispositions pendant une période qui n’excédera pas cinq ans à  compter du jour où ledit accord sera entré en vigueur pour lesdits pays. Les pays en  voie de développement Parties à l’accord qui opteront pour une application différée  dudit accord notifieront leur décision au Directeur général des Parties contractantes  à l’Accord général.   2.  Outre les dispositions du par. 1 ci-dessus, les pays en voie de développement  Parties au présent accord pourront différer l’application de l’art. 1, par. 2 b) iii), et de  l’art. 6 pendant une période qui n’excédera pas trois ans à compter du jour où ils  auront mis en application toutes les autres dispositions de l’accord. Les pays en voie  de développement Parties à l’accord qui opteront pour une application différée des  dispositions visées au présent paragraphe notifieront leur décision au Directeur  général des Parties contractantes à l’Accord général.   3.  Les pays développés Partie au présent accord fourniront, selon des modalités  convenues d’un commun accord, une assistance technique aux pays en voie de  développement Parties audit accord qui en feront la demande. Sur cette base, les  pays développés Parties à l’accord établiront des programmes d’assistance technique  qui pourront comporter, entre autres, la formation de personnel, une assistance pour  l’établissement de mesures de mise en œuvre, l’accès aux sources d’information  concernant la méthodologie en matière de détermination de la valeur en douane, et  des conseils au sujet de l’application des dispositions du présent accord.      Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   15   0.632.231.3   Partie IV  Dispositions finales   Art. 22 Acceptation et accession   1.  Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement,  des gouvernements qui sont parties contractantes à l’Accord général et de la Com- munauté économique européenne.   2.  Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement,  des gouvernements qui ont accédé à titre provisoire à l’Accord général, à des condi- tions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résultent du  présent accord, qui tiendront compte des droits et obligations énoncés dans leurs  instruments d’accession provisoire.   3.  Le présent accord sera ouvert à l’accession de tout autre gouvernement, à des  conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résul- tent du présent accord, à convenir entre ce gouvernement et les Parties, par dépôt  auprès du Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général d’un  instrument d’accession énonçant les conditions ainsi convenues.   4.  En ce qui concerne l’acceptation, les dispositions du par. 5, al. a) et b), de  l’art. XXVI de l’Accord général seront applicables.   Art. 23 Réserves   Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent  accord sans le consentement des autres Parties.   Art. 24 Entrée en vigueur   Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1981 pour les gouvernements3 qui  l’auront accepté ou qui y auront accédé à cette date. Pour tout autre gouvernement, il  entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui de son acceptation ou de son  accession.   Art. 25 Législation nationale   1.  Chaque gouvernement qui acceptera le présent accord ou qui y accédera assurera,  au plus tard à la date où ledit accord entrera en vigueur en ce qui le concerne, la  conformité de ses lois, règlements et procédures administratives avec les disposi- tions dudit accord.   2.  Chaque Partie informera le comité de toute modification apportée à ses lois et  règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu’à  l’administration de ces lois et règlements.       3  Le terme «gouvernements» est réputé comprendre les autorités compétentes de la  Communauté économique européenne.     Tarifs douaniers   16   0.632.231.3   Art. 26 Examen   Le comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et de  l’application du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le comité infor- mera chaque année les Parties contractantes à l’Accord général des faits intervenus  pendant la période sur laquelle portera cet examen.   Art. 27 Amendements   Les Parties pourront modifier le présent accord eu égard, notamment, à l’expérience  de sa mise en œuvre. Lorsqu’un amendement aura été approuvé par les Parties  conformément aux procédures établies par le comité, il n’entrera en vigueur à  l’égard d’une Partie que lorsque celle-ci l’aura accepté.   Art. 28 Dénonciation   Toute Partie pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra effet à  l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de celui où le Directeur général  des Parties contractantes à l’Accord général en aura reçu notification par écrit. Dès  réception de cette notification, toute Partie pourra demander la réunion immédiate  du comité.   Art. 29 Secrétariat   Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du présent accord, sauf en ce qui  concerne les attributions spécifiquement conférées au comité technique dont le  secrétariat sera assuré par le Conseil de coopération douanière.   Art. 30 Dépôt   Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général des Parties contractantes  à l’Accord général, qui remettra dans les moindres délais à chaque Partie au présent  accord et à chaque partie contractante à l’Accord général une copie certifiée con- forme de l’accord et de tout amendement qui y aura été apporté conformément à  l’art. 27, ainsi qu’une notification de chaque acceptation ou accession conformément  à l’art. 22, et de chaque dénonciation conformément à l’art. 28.   Art. 31 Enregistrement   Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la  Charte des Nations Unies.   Fait à Genève, le douze avril mil neuf cent soixante-dix-neuf, en un seul exemplaire,  en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.   (Suivent les signatures)     Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   17   0.632.231.3   Annexe I   Notes interprétatives   Note générale   Application successive des méthodes d’évaluation   1.  Les art. 1 à 7 inclus définissent la manière dont la valeur en douane des marchan- dises importées doit être déterminée par application des dispositions du présent  accord. Les méthodes d’évaluation sont énoncées dans l’ordre où elles sont appli- cables. La méthode première pour la détermination de la valeur en douane est défi- nie à l’art. 1, et les marchandises importées doivent être évaluées conformément aux  dispositions de cet article chaque fois que les conditions prévues sont remplies.   2.  Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des disposi- tions de l’art. 1, il y a lieu de passer successivement aux articles suivants jusqu’au  premier de ces articles qui permettra de déterminer la valeur en douane. Sous réserve  des dispositions de l’art. 4, c’est seulement lorsque la valeur en douane ne peut être  déterminée par application des dispositions d’un article donné qu’il est loisible de  recourir aux dispositions de l’article qui vient immédiatement après lui dans l’ordre  d’application.   3.  Si l’importateur ne demande pas que l’ordre des art. 5 et 6 soit inversé, l’ordre  d’application normal doit être respecté. Si cette demande est formulée, mais qu’il se  révèle ensuite impossible de déterminer la valeur en douane par application des  dispositions de l’art. 6, la valeur en douane doit être déterminée par application des  dispositions de l’art. 5 si cela est possible.   4.  Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des disposi- tions d’aucun des art. 1 à 6 inclus, elle doit l’être par application des dispositions de  l’art. 7.   Application de principes de comptabilité généralement admis   1.  Les «principes de comptabilité généralement admis» sont ceux qui font l’objet,  dans un pays et à un moment donné, d’un consensus reconnu ou d’une large adhé- sion de sources faisant autorité et qui déterminent quelles sont les ressources et les  obligations économiques à enregistrer à l’actif et au passif, quels sont les change- ments intervenant dans l’actif et le passif qui devraient être enregistrés, comment  l’actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être mesurés,  quels renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états  financiers devraient être établis. Ces normes peuvent consister en larges principes  directeurs d’application générale aussi bien qu’en pratiques et procédures détaillées.   2.  Aux fins du présent accord, l’administration des douanes de chaque Partie utilise- ra les renseignements établis d’une manière compatible avec les principes de comp- tabilité généralement admis dans le pays approprié vu l’article en question. Par  exemple, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des dispositions de  l’art. 5, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d’une manière  compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays     Tarifs douaniers   18   0.632.231.3   d’importation. Par contre, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des  dispositions de l’art. 6, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis  d’une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis  dans le pays de production. Autre exemple: la détermination d’un élément visé à  l’art. 8, par. 1 b) ii), qui serait exécutée dans le pays d’importation, utiliserait les  renseignements d’une manière compatible avec les principes de comptabilité généra- lement admis dans ce pays.   Note relative à l’art. 1   Prix effectivement payé ou à payer   Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer  par l’acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises impor- tées. Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en argent. Il pourra être fait  par lettres de crédit ou instruments négociables. Il pourra s’effectuer directement ou  indirectement. Un exemple de paiement indirect serait le règlement total ou partiel,  par l’acheteur, d’une dette du vendeur.   Les activités entreprises par l’acheteur pour son propre compte, autres que celles  pour lesquelles un ajustement est prévu à l’art. 8, ne sont pas considérées comme un  paiement indirect au vendeur, même si l’on peut considérer que le vendeur en béné- ficie. Il en résulte que, pour la détermination de la valeur en douane, le coût de ces  activités ne sera pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer.   La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition  qu’ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises  importées:   a) frais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage,  d’entretien ou d’assistance technique entrepris après l’importation en ce qui  concerne des marchandises importées, telles que des installations, des ma- chines ou du matériel industriels,   b) coût du transport après l’importation,   c) droits et taxes du pays d’importation.   Le prix effectivement payé ou à payer s’entend du prix des marchandises importées.  Ainsi, les transferts de dividendes et les autres paiements de l’acheteur au vendeur  qui ne se rapportent pas aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur  en douane.   Par. 1 a) iii)   Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer  inacceptable figurent les restrictions qui n’affectent pas substantiellement la valeur  des marchandises. Ce pourrait être le cas, par exemple, lorsqu’un vendeur demande  à un acheteur d’automobiles de ne pas les revendre ou les exposer avant une date  déterminée marquant le début de l’année pour les modèles en question.     Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   19   0.632.231.3   Par. 1 b)   Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la  valeur, dans le cas des marchandises à évaluer, ne peut être déterminée, la valeur  transactionnelle ne sera pas acceptable à des fins douanières. Il pourra s’agir, par  exemple, des situations suivantes:   a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la  condition que l’acheteur achètera également d’autres marchandises en quan- tités déterminées;   b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels  l’acheteur des marchandises importées vend d’autres marchandises au ven- deur desdites marchandises importées;   c) le prix est établi sur la base d’un mode de paiement sans rapport avec les  marchandises importées: par exemple, lorsque les marchandises importées  sont des produits semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de rece- voir une quantité déterminée de produits finis.   Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la  commercialisation des marchandises importées n’entraîneront pas le rejet de la  valeur transactionnelle. Par exemple, le fait que l’acheteur fournit au vendeur des  travaux d’ingénierie ou des plans exécutés dans le pays d’importation n’entraînera  pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins de l’art. 1. De même, si l’acheteur  entreprend pour son propre compte, même dans le cadre d’un accord avec le ven- deur, des activités se rapportant à la commercialisation des marchandises importées,  la valeur de ces activités ne fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activités  n’entraîneront pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle.   Par. 2   1.  Les par. 2 a) et 2 b) de l’art. 1 prévoient différents moyens d’établir  l’acceptabilité d’une valeur transactionnelle.   2.  Le par. 2 a) prévoit que, lorsque l’acheteur et le vendeur sont liés, les circons- tances propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise  comme valeur en douane pour autant que ces liens n’ont pas influencé le prix. Il ne  faut pas entendre par là que les circonstances de la vente devraient être examinées  chaque fois que l’acheteur et le vendeur sont liés. Cet examen ne sera exigé que  lorsqu’il y aura doute quant à l’acceptabilité du prix. Lorsque l’administration des  douanes n’a aucun doute quant à l’acceptabilité du prix, celui-ci devrait être accepté  sans que l’importateur soit tenu de fournir des renseignements complémentaires. Par  exemple, l’administration des douanes peut avoir examiné précédemment la ques- tion des liens, ou être déjà en possession de renseignements détaillés concernant  l’acheteur et le vendeur, et être déjà convaincue, sur la base de cet examen ou de ces  renseignements, que les liens n’ont pas influencé le prix.   3.  Lorsque l’administration des douanes n’est pas en mesure d’accepter la valeur  transactionnelle sans complément d’enquête, elle devrait donner à l’importateur la  possibilité de fournir tous les autres renseignements détaillés qui pourraient être  nécessaires pour lui permettre d’examiner les circonstances de la vente. À cet égard,  l’administration des douanes devrait être prête à examiner les aspects pertinents de     Tarifs douaniers   20   0.632.231.3   la transaction, y compris la façon dont l’acheteur et le vendeur organisent leurs  rapports commerciaux et la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de déter- miner si les liens ont influencé le prix. S’il pouvait être prouvé que l’acheteur et le  vendeur, bien que liés au sens de l’art. 15, achètent et vendent l’un à l’autre comme  s’ils n’étaient pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n’ont pas influencé le  prix. Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatible avec les pratiques  normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la  façon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont  pas liés, cela démontrerait que les liens n’ont pas influencé le prix. De même, lors- qu’il serait prouvé que le prix est suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un  bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par l’entreprise sur une période  représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes de marchandises  de la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n’a pas  été influencé.   4.  Le par. 2 b) prévoit que l’importateur aura la possibilité de démontrer que la  valeur transactionnelle est très proche d’une valeur «critère» précédemment acceptée  par l’administration des douanes et qu’elle est par conséquent acceptable selon les  dispositions de l’art. 1. Lorsqu’il est satisfait à l’un des critères prévus au par. 2 b), il  n’est pas nécessaire d’examiner la question de l’influence visée au par. 2 a). Si  l’administration des douanes est déjà en possession de renseignements suffisants  pour être convaincue, sans recherches plus approfondies, qu’il est satisfait à l’un des  critères prévus au par. 2 b), elle n’aura pas de raison d’exiger de l’importateur qu’il  en apporte la démonstration. Dans le par. 2 b), l’expression «acheteurs non liés»  s’entend d’acheteurs qui ne sont liés au vendeur dans aucun cas particulier.   Par. 2 b)   Un certain nombre d’éléments doivent être pris en considération pour déterminer si  une valeur «est très proche» d’une autre valeur. Il s’agit notamment de la nature des  marchandises importées, de la nature de la branche de production considérée, de la  saison pendant laquelle les marchandises sont importées, et du point de savoir si la  différence de valeur est significative du point de vue commercial. Comme ces élé- ments peuvent varier d’un cas à l’autre, il serait impossible d’appliquer dans tous les  cas une norme uniforme, telle qu’un pourcentage fixe. Par exemple, pour déterminer  si la valeur transactionnelle est très proche des valeurs «critères» énoncées à l’art. 1,  par. 2 b), une petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas  concernant tel type de marchandise, tandis qu’une différence importante serait  peut-être acceptable dans un cas concernant tel autre type de marchandise.   Note relative à l’art. 2   1.  Lors de l’application de l’art. 2, l’administration des douanes se référera, chaque  fois que cela sera possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au  même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente  des marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes, il sera possible de se  référer à une vente de marchandises identiques réalisée dans l’une quelconque des  trois situations suivantes:   a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente,     Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   21   0.632.231.3   b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une  même quantité, ou   c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.   2.  S’il y a eu vente constatée dans l’une quelconque de ces trois situations, des  ajustements seront opérés pour tenir compte, selon le cas,   a) uniquement du facteur quantité,   b) uniquement du facteur niveau commercial, ou   c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.   3.  L’expression «et/ou» donne la faculté de se référer aux ventes et d’opérer les  ajustements nécessaires dans l’une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.   4.  Aux fins de l’art. 2, la valeur transactionnelle de marchandises importées iden- tiques s’entend d’une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des  par. 1 b) et 2 dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l’art. 1.   5.  Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau  commercial ou de quantité est que cet ajustement, qu’il conduise à une augmentation  ou une diminution de la valeur, ne soit opéré que sur la base d’éléments de preuve  produits, établissant clairement qu’il est raisonnable et exact, par exemple de prix  courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux différents ou  à des quantités différentes. Par exemple, si les marchandises importées à évaluer  consistent en un envoi de dix unités, que les seules marchandises importées iden- tiques pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quanti- té de 500 unités, et qu’il est reconnu que le, vendeur accorde des rabais de quantité,  l’ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant du vendeur et  en utilisant le prix applicable à une vente de dix unités. Il n’est pas nécessaire pour  cela qu’une vente de dix unités ait eu lieu, dès lors qu’il aura été établi, du fait de  ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véri- table. Toutefois, en l’absence d’un tel critère objectif, la détermination de la valeur  en douane selon les dispositions de l’art. 2 n’est pas appropriée.   Note relative à l’art. 3   1.  Lors de l’application de l’art. 3, l’administration des douanes se référera, chaque  fois que cela sera possible, à une vente de marchandises similaires, réalisée au même  niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des  marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes, il sera possible de se référer à  une vente de marchandises similaires, réalisée dans l’une quelconque des trois  situations suivantes:   a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente,   b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une  même quantité, ou   c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.     Tarifs douaniers   22   0.632.231.3   2.  S’il y a eu vente constatée dans l’une quelconque de ces trois situations, des  ajustements seront opérés pour tenir compte, selon le cas:   a) uniquement du facteur quantité,   b) uniquement du facteur niveau commercial, ou   c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.   3.  L’expression «et/ou» donne la faculté de se référer aux ventes et d’opérer les  ajustements nécessaires dans l’une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.   4.  Aux fins de l’art. 3, la valeur transactionnelle de marchandises importées simi- laires s’entend d’une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des  par. 1 b) et 2 dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l’art. 1.   5.  Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau  commercial ou de quantité est que cet ajustement, qu’il conduise à une augmentation  ou une diminution de la valeur, ne soit opéré que sur la base d’éléments de preuve  produits, établissant clairement qu’il est raisonnable et exact, par exemple de prix  courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux différents ou  à des quantités différentes. Par exemple, si les marchandises importées à évaluer  consistent en un envoi de dix unités, que les seules marchandises importées simi- laires pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité  de 500 unités, et qu’il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantité,  l’ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant du vendeur et  en utilisant le prix applicable à une vente de dix unités. Il n’est pas nécessaire pour  cela qu’une vente de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu’il aura été établi, du fait de  ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véri- table. Toutefois, en l’absence d’un tel critère objectif, la détermination de la valeur  en douane selon les dispositions de l’art. 3 n’est pas appropriée.   Note relative à l’art. 5   1.  L’expression «prix unitaire correspondant aux ventes ... totalisant la quantité la  plus élevée» s’entend du prix auquel le plus grand nombre d’unités est vendu, lors  de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achè- tent les marchandises en question, au premier niveau commercial suivant  l’importation auquel s’effectuent ces ventes.   2.  Par exemple: des marchandises sont vendues sur la base d’un prix courant com- portant des prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quanti- tés.                      Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   23   0.632.231.3   Quantité par vente Prix unitaire Nombre de ventes Quantité totale  vendue à chaque prix   1 à 10 unités 100 10 ventes de       5 unités     65       5 ventes de       3 unités      11 à 25 unités   95   5 ventes de       11 unités     55   plus de 25 unités   90   1 vente de       30 unités     80       1 vente de       50 unités            Le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 80; en conséquence,  le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de  90.   3.  Autre exemple: deux ventes ont lieu. Dans la première, 500 unités sont vendues  au prix de 95 unités monétaires chacune. Dans la seconde, 400 unités sont vendues  au prix de 90 unités monétaires chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre  d’unités vendues à un prix donné est de 500; en conséquence, le prix unitaire corres- pondant à la vente totalisant la quantité la plus élevée est de 95.   4.  Troisième exemple: dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à  des prix différents.     Quantité par vente Prix unitaire   a) Ventes 40 unités 100   30 unités   90   15 unités 100   50 unités   95   25 unités 105   35 unités   90     5 unités 100        Quantité totale vendue Prix unitaire   b) Totaux 65   90   50   95   60 100   25 105       Dans cet exemple, le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 65;  en conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la  plus élevée est de 90.     Tarifs douaniers   24   0.632.231.3   5.  Une vente effectuée dans le pays d’importation, dans les conditions décrites au  par. 1 ci-dessus, à une personne qui fournit, directement ou indirectement et sans  frais ou à coût réduit, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour  l’exportation des marchandises importées, l’un quelconque des éléments précisés à  l’art. 8, par. 1 b), ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix uni- taire aux fins de l’art. 5.   6.  Il convient de noter que les «bénéfices et frais généraux» visés à l’art. 5, par. 1,  devraient être considérés comme un tout. Le chiffre retenu pour cette déduction  devrait être déterminé sur la base des renseignements fournis par l’importateur ou en  son nom, à moins que les chiffres de l’importateur ne soient incompatibles avec  ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises importées de la  même nature ou de la même espèce dans le pays d’importation. Lorsque les chiffres  de l’importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant à retenir  pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents  autres que ceux qui ont été fournis par l’importateur ou en son nom.   7.  Les «frais généraux» comprennent les coûts directs et indirects de la commercia- lisation des marchandises en question.   8.  Les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne don- nent pas lieu à déduction en vertu des dispositions de l’art. 5, par. 1 a) iv), devront  être déduits conformément aux dispositions de l’art. 5, par. 1 a) i).   9.  Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels  conformément aux dispositions de l’art. 5, par. 1, la question de savoir si certaines  marchandises sont «de la même nature ou de la même espèce» que d’autres mar- chandises doit être tranchée cas par cas en tenant compte des circonstances. Il de- vrait être procédé à un examen des ventes, dans le pays d’importation, du groupe, ou  gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même nature ou de la même  espèce, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements  nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l’art. 5, les «marchandises de la même  nature ou de la même espèce» englobent les marchandises importées du même pays  que les marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance  d’autres pays.   10.  Aux fins de l’art. 5, par. 1 b), la «date la plus proche» sera la date à laquelle les  marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont  vendues en quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.   11.  Lorsqu’il est recouru à la méthode de l’art. 5, par. 2, les déductions opérées pour  tenir compte de la valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation ultérieure se  fonderont sur des données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail.  Les calculs s’effectueront sur la base des formules, recettes et méthodes de calcul  admises dans la branche de production, et des autres pratiques de cette branche.   12.  Il est reconnu que la méthode d’évaluation prévue à l’art. 5, par. 2, ne serait  normalement pas applicable lorsque, par suite d’ouvraison ou de transformation  ultérieure, les marchandises importées ont perdu leur identité. Toutefois, il peut y  avoir des cas où, bien que les marchandises importées aient perdu leur identité, la  valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation peut être déterminée avec préci- sion sans difficulté excessive. À l’inverse, il peut se présenter des cas où les mar-    Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   25   0.632.231.3   chandises importées conservent leur identité, mais constituent un élément tellement  mineur des marchandises vendues dans le pays d’importation que le recours à cette  méthode d’évaluation serait injustifié. Étant donné les considérations qui précèdent,  les situations de ce type doivent être examinées cas par cas.   Note relative à l’art. 6   1.  En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu du présent accord,  sur la base de renseignements immédiatement disponibles dans le pays  d’importation. Toutefois, afin de déterminer une valeur calculée, il pourra être  nécessaire d’examiner les coûts de production des marchandises à évaluer et d’autres  renseignements qui devront être obtenus en dehors du pays d’importation. En outre,  dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas de la juridic- tion des autorités du pays d’importation. L’utilisation de la méthode de la valeur  calculée sera, en général, limitée aux cas où l’acheteur et le vendeur sont liés et où le  producteur est disposé à communiquer les données nécessaires concernant  l’établissement des coûts aux autorités du pays d’importation et à accorder des  facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires.   2.  Le «coût ou la valeur» visé à l’art. 6, par. 1 a), est à déterminer sur la base de  renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront four- nis par le producteur ou en son nom. Il se fondera sur la comptabilité commerciale  du producteur, à condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes  de comptabilité généralement admis qui sont appliqués dans le pays de production  des marchandises.   3.  Le «coût ou la valeur» comprendra le coût des éléments précisés à l’art. 8, par. 1  a) ii) et iii). Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées  conformément aux dispositions de la note relative à l’art. 8, de tout élément spécifié  au par. 1 b) dudit article qui aura été fourni directement ou indirectement par  l’acheteur pour être utilisé lors de la production des marchandises importées. La  valeur des travaux spécifiés à l’art. 8, par. 1 b) iv), qui sont exécutés dans le pays  d’importation ne sera incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge  du producteur. Il devra être entendu que le coût ou la valeur d’aucun des éléments  visés dans ce paragraphe ne devra être compté deux fois dans la détermination de la  valeur calculée.   4.  Le «montant pour les bénéfices et frais généraux» visé à l’art. 6, par. 1 b), devra  être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son  nom, à moins que les chiffres qu’il communique ne soient incompatibles avec ceux  qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même nature ou  de la même espèce que les marchandises à évaluer, réalisées par les producteurs du  pays d’exportation pour l’exportation à destination du pays d’importation.   5.  Il convient de noter, à ce sujet, que le «montant pour les bénéfices et frais géné- raux» doit être considéré comme un tout. Il s’ensuit que, si, dans un cas particulier,  le bénéfice du producteur est faible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses  frais généraux pris ensemble pourront néanmoins être compatibles avec ceux qui  correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même nature ou de la  même espèce. Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit dans le  pays d’importation et si le producteur se contentait d’un bénéfice nul ou faible pour     Tarifs douaniers   26   0.632.231.3   contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement. Lorsque le produc- teur peut démontrer que c’est en raison de circonstances commerciales particulières  qu’il prend un bénéfice faible sur ses ventes des marchandises importées, les chiffres  de ses bénéfices effectifs devraient être pris en considération à la condition qu’il les  justifie par des raisons commerciales valables et que sa politique de prix reflète les  politiques de prix habituelles de la branche de production concernée. Tel pourrait  être le cas, par exemple, lorsque des producteurs ont été contraints d’abaisser tempo- rairement leurs prix en raison d’une diminution imprévisible de la demande, ou  lorsqu’ils vendent des marchandises pour compléter une gamme de marchandises  produites dans le pays d’importation et qu’ils se contentent d’un bénéfice faible afin  de maintenir leur compétitivité. Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux  fournis par le producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent  normalement aux ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce  que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d’exportation  pour l’exportation à destination du pays d’importation, le montant des bénéfices et  frais généraux pourra se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux  qui auront été fournis par le producteur des marchandises ou en son nom.   6.  Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront été fournis par le produc- teur ou en son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autori- tés du pays d’importation informeront l’importateur, s’il en fait la demande, de la  source de ces renseignements, des données utilisées et des calculs effectués sur la  base de ces données, sous réserve des dispositions de l’art. 10.   7.  Les «frais généraux» visés à l’art. 6, par. 1 b), comprennent les coûts directs et  indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour  l’exportation qui ne sont pas inclus en vertu de l’al. a) dudit paragraphe.   8.  Pour déterminer si certaines marchandises sont «de la même nature ou de la  même espèce» que d’autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant  compte des circonstances. Pour déterminer les bénéfices et frais généraux habituels  conformément aux dispositions de l’art. 6, il devrait être procédé à un examen des  ventes, pour l’exportation à destination du pays d’importation, du groupe, ou  gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant, les marchandises à évaluer, sur  lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l’art. 6,  les «marchandises de la même nature ou de la même espèce» doivent provenir du  même pays que les marchandises à évaluer.   Note relative à l’art. 7   1.  Les valeurs en douane déterminées par application des dispositons de l’art. 7  devraient, dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane  déterminées antérieurement.   2.  Les méthodes d’évaluation à employer en vertu de l’art. 7 devraient être celles  que définissent les art. 1 à 6 inclus, mais une souplesse raisonnable dans  l’application de ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de  l’art. 7.          Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   27   0.632.231.3   3.  Quelques exemples montreront ce qu’il faut entendre par souplesse raisonnable:   a) Marchandises identiques – la prescription selon laquelle les marchandises  identiques devraient être exportées, au même moment ou à peu près au  même moment que les marchandises à évaluer, pourrait être interprétée avec  souplesse; des marchandises importées identiques, produites dans un pays  autre que le pays d’exportation des marchandises à évaluer, pourraient four- nir la base de l’évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en  douane de marchandises importées identiques, déjà déterminées par applica- tion des dispositions des art. 5 ou 6.   b) Marchandises similaires – la prescription selon laquelle les marchandises  similaires devraient être exportées au même moment ou à peu près au même  moment que les marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec sou- plesse; des marchandises importées similaires, produites dans un pays autre  que le pays d’exportation des marchandises à évaluer, pourraient fournir la  base de l’évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de  marchandises importées similaires, déjà déterminées par application des dis- positions des art. 5 ou 6.   c) Méthode déductive – la prescription selon laquelle les marchandises devront  avoir été vendues «en l’état où elles sont importées», qui figure à l’art. 5,  par. 1 a), pourrait être interprétée avec souplesse; le délai de «quatre-vingts  jours» pourrait être modulé avec souplesse.   Note relative à l’art. 8   Par. 1 a) i)   L’expression «commissions d’achat» s’entend des sommes versées par un importa- teur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l’étranger en vue de  l’achat des marchandises à évaluer.   Par. 1 b) ii)   1.  Deux considérations interviennent dans l’imputation des éléments précisés à  l’art. 8, par. 1 b) ii), sur les marchandises importées, à savoir la valeur de l’élément  lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises impor- tées. L’imputation de ces éléments devrait s’opérer de façon raisonnable, appropriée  aux circonstances et conforme aux principes de comptabilité généralement admis.   2.  En ce qui concerne la valeur de l’élément, si l’importateur acquiert ledit élément  d’un vendeur qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la valeur de  l’élément. Si l’élément a été produit par l’importateur ou par une personne qui lui est  liée, sa valeur serait le coût de sa production. Si l’élément a été utilisé précédem- ment par l’importateur, qu’il ait ou non été acquis ou produit par celui-ci, le coût  initial d’acquisition ou de production devrait être minoré pour tenir compte de cette  utilisation, afin d’obtenir la valeur de l’élément.   3.  Une fois déterminée la valeur de l’élément, il est nécessaire de l’imputer sur les  marchandises importées. Il existe diverses possibilités à cet effet. Par exemple, la  valeur pourrait être entièrement imputée sur le premier envoi, si l’importateur désire  payer les droits en une seule fois sur la valeur totale. Autre exemple: l’importateur     Tarifs douaniers   28   0.632.231.3   peut demander que la valeur soit imputée sur le nombre d’unités produites jusqu’au  moment du premier envoi. Autre exemple encore: il peut demander que la valeur  soit imputée sur la totalité de la production prévue, si des contrats ou des engage- ments fermes existent pour cette production. La méthode d’imputation utilisée  dépendra de la documentation fournie par l’importateur.   4.  À titre d’illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d’un importateur  qui fournit au producteur un moule à utiliser pour la production des marchandises à  importer et qui passe avec lui un contrat d’achat portant sur 10 000 unités. Au mo- ment de l’arrivée du premier envoi, qui comprend 1000 unités, le producteur a déjà  produit 4000 unités. L’importateur peut demander à l’administration des douanes  d’imputer la valeur du moule sur 1000, 4000 ou 10 000 unités.   Par. 1 b) iv)   1.  Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés à l’art. 8, par. 1 b) iv), devraient  se fonder sur des données objectives et quantifiables. Afin de réduire au minimum la  tâche que représente, pour l’importateur et pour l’administration des douanes, la  détermination des valeurs à ajouter, il conviendrait d’utiliser, dans la mesure du  possible, les données immédiatement disponibles dans le système d’écritures com- merciales de l’acheteur.   2.  Pour les éléments fournis par l’acheteur et qu’il a achetés ou pris en location, la  valeur à ajouter serait le coût de l’achat ou de la location. Les éléments qui sont du  domaine public ne donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des  copies.   3.  Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon  la structure de l’entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes  comptables.   4.  Par exemple, il peut arriver qu’une entreprise qui importe divers produits en  provenance de plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé  hors du pays d’importation, de manière à faire apparaître avec exactitude les coûts  imputables sur un produit donné. En pareil cas, un ajustement direct pourra être  opéré de façon appropriée par application des dispositions de l’art. 8.   5.  D’autre part, il peut arriver qu’une entreprise passe les coûts de son centre de  design, situé hors du pays d’importation, dans ses frais généraux, sans les imputer  sur des produits déterminés. En pareils cas, il serait possible d’opérer, par applica- tion des dispositions de l’art. 8, un ajustement approprié en ce qui concerne les  marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de design sur  l’ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les  coûts ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre  d’unités.   6.  Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la  prise en considération de facteurs différents pour la détermination de la méthode  d’imputation appropriée.     Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   29   0.632.231.3   7.  Dans les cas où la production de l’élément en question fait intervenir un certain  nombre de pays et s’échelonne sur un certain laps de temps, l’ajustement devrait être  limité à la valeur effectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays  d’importation.   Par. 1 c)   1.  Les redevances et les droits de licence visés à l’art. 8, par. 1 c), peuvent com- prendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fa- brique ou de commerce et droits de reproduction. Toutefois, lors de la détermination  de la valeur en douane, les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises  importées dans le pays d’importation ne seront pas ajoutés au prix effectivement  payé ou à payer pour les marchandises importées.   2.  Les paiements effectués par l’acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de  revendre les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement  payé ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une  condition de la vente, pour l’exportation, des marchandises importées à destination  du pays d’importation.   Par. 3   Lorsqu’il n’existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui concerne les  éléments qu’il est prescrit d’ajouter conformément aux dispositions de l’art. 8, la  valeur transactionnelle ne peut être déterminée par application des dispositions de  l’art. 1. Tel peut être le cas, par exemple, dans la situation suivante: une redevance  est versée sur la base du prix de vente, dans le pays d’importation, d’un litre d’un  produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution après  l’importation. Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises importées et  en partie sur d’autres éléments qui n’ont aucun rapport avec celles-ci (par exemple,  lorsque les marchandises importées sont mélangées à des ingrédients d’origine  nationale et ne peuvent plus être identifiées séparément, ou lorsque la redevance ne  peut être distinguée d’arrangements financiers spéciaux entre l’acheteur et le ven- deur), il serait inapproprié de tenter d’ajouter un élément correspondant à cette  redevance. Toutefois, si le montant de la redevance ne se fonde que sur les mar- chandises importées et peut être facilement quantifié, on peut ajouter un élément au  prix effectivement payé ou à payer.   Note relative à l’art. 9   Aux fins de l’art. 9, le «moment de l’importation» peut être celui de la déclaration en  douane.   Note relative à l’art. 11   1.  L’art. 11 confère à l’importateur un droit d’appel contre une détermination de la  valeur faite par l’administration des douanes concernant les marchandises à évaluer.  Il pourra être fait appel d’abord devant une autorité supérieure de l’administration  des douanes, mais l’importateur aura le droit, en dernier ressort, d’interjeter appel  devant les instances judiciaires.     Tarifs douaniers   30   0.632.231.3   2.  «N’entraînant aucune pénalité» signifie que l’importateur ne sera pas passible ou  menacé d’une amende pour la simple raison qu’il aura choisi d’exercer son droit  d’appel. Les frais normaux de justice et les honoraires d’avocats ne seront pas con- sidérés comme une amende.   3.  Toutefois, aucune des dispositions de l’art. 11 n’empêchera une Partie d’exiger  que les droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l’appel ne  soit interjeté.   Note relative à l’art. 15   Par. 4   Aux fins de cet article, le terme «personnes» s’applique, le cas échéant, aux per- sonnes morales.   Par. 4 c)   Aux fins du présent accord, une personne sera réputée en contrôler une autre lors- qu’elle sera, en droit ou en fait, en mesure d’exercer sur celle-ci un pouvoir de  contrainte ou d’orientation.     Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   31   0.632.231.3   Annexe II   Comité technique de l’évaluation en douane   1.  Conformément à l’art. 18 du présent accord, le comité technique sera institué  sous les auspices du Conseil de coopération douanière en vue d’assurer, au niveau  technique, l’uniformité d’interprétation et d’application du présent accord.   2.  Les attributions du comité technique seront les suivantes:   a) examiner les problèmes techniques spécifiques qui se poseront dans  l’administration quotidienne des systèmes d’évaluation en douane des Par- ties, et donner des avis consultatifs concernant les solutions appropriées, sur  la base des faits présentés;   b) étudier, sur demande, les lois, procédures et pratiques en matière  d’évaluation, dans la mesure où elles relèvent du présent accord, et établir  des rapports sur les résultats de ces études;   c) établir et distribuer des rapports annuels sur les aspects techniques de  l’application et du statut du présent accord;   d) donner, au sujet de toute question concernant l’évaluation en douane des  marchandises importées, les renseignements et les avis qui pourraient être  demandés par toute Partie ou par le comité. Ces renseignements et avis pour- ront prendre la forme d’avis consultatifs, de commentaires ou de notes ex- plicatives;   e) faciliter, sur demande, l’octroi d’une assistance technique aux Parties en vue  de promouvoir l’acceptation du présent accord sur le plan international, et   f) exercer toutes autres attributions que pourra lui confier le comité.   Considérations générales   3.  Le comité technique s’efforcera de mener à leur terme dans un délai raisonna- blement court ses travaux sur des questions spécifiques, notamment celles dont il  aura été saisi par des Parties ou par le comité.   4.  Dans ses activités, le comité technique sera assisté comme il conviendra par le  Secrétariat du Conseil de coopération douanière.   Représentation   5.  Chaque Partie aura le droit d’être représentée au comité technique. Chaque Partie  pourra désigner un délégué et un ou plusieurs suppléants pour la représenter au  comité technique. Toute Partie ainsi représentée au comité technique est ci-après  dénommée membre du comité technique. Les représentants des membres du comité  technique pourront s’adjoindre des conseillers. Le secrétariat du GATT pourra  également assister aux réunions du comité avec le statut d’observateur.     Tarifs douaniers   32   0.632.231.3   6.  Les membres du Conseil de coopération douanière qui ne sont pas Parties pour- ront se faire représenter aux réunions du comité technique par un délégué et un ou  plusieurs suppléants. Ces représentants assisteront comme observateurs aux réunions  du comité technique.   7.  Sous réserve de l’agrément du président du comité technique, le Secrétaire géné- ral du Conseil de coopération douanière (ci-après dénommé «le Secrétaire général»)  pourra inviter des représentants de gouvernements qui ne sont ni Parties, ni membres  du Conseil de coopération douanière, ainsi que des représentants d’organisations  gouvernementales et professionnelles internationales, à assister comme observateurs  aux réunions du comité technique.   8.  Les désignations des délégués, suppléants et conseillers aux réunions du comité  technique seront adressées au Secrétaire général.   Réunions du comité technique   9.  Le comité technique se réunira selon qu’il sera nécessaire, mais au moins deux  fois l’an. La date de chaque réunion sera fixée par le comité technique à sa session  précédente. La date de la réunion pourra être modifiée soit à la demande d’un  membre du comité technique confirmée par la majorité simple des membres de ce  comité soit, pour les cas urgents, à la demande du président.   10.  Les réunions du comité technique se tiendront au siège du Conseil de coopéra- tion douanière, sauf décision contraire.   11.  Sauf dans les cas urgents, le Secrétaire général informera au moins trente jours à  l’avance de la date d’ouverture de chaque session du comité technique tous les  membres du comité et les participants visés aux par. 6 et 7.   Ordre du jour   12.  Un ordre du jour provisoire de chaque session sera établi par le Secrétaire  général et communiqué aux membres du comité technique et aux participants visés  aux par. 6 et 7, au moins trente jours avant l’ouverture de la session sauf dans les cas  urgents. Cet ordre du jour comprendra tous les points dont l’inscription aura été  approuvée par le comité technique à sa session précédente, tous les points inscrits  par le président de sa propre initiative, et tous les points dont l’inscription aura été  demandée par le Secrétaire général, par le comité ou par tout membre du comité  technique.   13.  Le comité technique arrêtera son ordre du jour à l’ouverture de chaque session.  Au cours de la session, l’ordre du jour pourra être modifié à tout moment par le  comité technique.          Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   33   0.632.231.3   Composition du bureau et règlement intérieur   14.  Le comité technique élira parmi les délégués de ses membres un président et un  ou plusieurs vice-présidents. Le mandat du président et des vice-présidents sera d’un  an. Le président et les vice-présidents sortants seront rééligibles. Un président ou un  vice-président qui cessera d’être représentant d’un membre du comité technique  perdra automatiquement son mandat.   15.  Si le président est absent lors d’une séance ou d’une partie de séance, un  vice-président assurera la présidence avec les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs  que le président.   16.  Le président de séance participera aux débats du comité technique en qualité de  président et non en qualité de représentant d’un membre du comité technique.   17.  Outre l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions du  présent règlement, le président prononcera l’ouverture et la clôture de chaque  séance, dirigera les débats, donnera la parole et, conformément au présent règlement,  réglera les travaux. Le président pourra également rappeler à l’ordre un orateur si les  observations de ce dernier ne sont pas pertinentes.   18.  Lors du débat sur toute question, toute délégation pourra présenter une motion  d’ordre. Dans ce cas, le président statuera immédiatement. Si sa décision est contes- tée, le président la mettra aux voix. Elle sera maintenue telle quelle si elle n’est pas  infirmée.   19.  Le Secrétaire général, ou les membres du Secrétariat qu’il désignera, assureront  le secrétariat des réunions du comité technique.   Quorum et scrutins   20.  Le quorum sera constitué par les représentants de la majorité simple des  membres du comité technique.   21.  Chaque membre du comité technique disposera d’une voix. Toute décision du  comité technique sera prise à la majorité des deux tiers au moins des membres  présents. Quel que soit le résultat du scrutin sur une question donnée, le comité  technique aura la faculté de présenter un rapport complet sur cette question au comi- té et au Conseil de coopération douanière, en indiquant les différents points de vues  exprimés lors des débats y relatifs.   Langues et documents   22.  Les langues officielles du comité technique seront le français, l’anglais et  l’espagnol. Les interventions ou déclarations prononcées dans l’une de ces trois  langues seront immédiatement traduites dans les autres langues officielles, à moins  que toutes les délégations ne soient convenues de renoncer à leur traduction. Les  interventions ou déclarations prononcées dans une autre langue seront traduites en  français, en anglais et en espagnol sous réserve des mêmes conditions, mais, en     Tarifs douaniers   34   0.632.231.3   l’occurrence, la délégation concernée en fournira la traduction en français, en anglais  ou en espagnol. Le français, l’anglais et l’espagnol seront les seules langues utilisées  dans les documents officiels du comité technique. Les mémoires et la correspon- dance soumis à l’examen du comité technique devront être présentés dans l’une des  langues officielles.   23.  Le comité technique établira un rapport sur chacune de ses sessions et, si le  président le juge nécessaire, des procès-verbaux ou des comptes rendus analytiques  de ses réunions. Le président ou la personne qu’il désignera présentera un rapport  sur les travaux du comité technique à chaque session du comité et à chaque session  du Conseil de coopération douanière.     Mise en oeuvre de l’art. VII du GATT. Ac.   35   0.632.231.3   Annexe III   Groupes spéciaux («panels»)   1.  Les groupes spéciaux institués le cas échéant par le comité en vertu du présent  accord auront les attributions suivantes:   a) examiner la question qui leur aura été renvoyée par le comité,   b) avoir des consultations avec les parties au différend et leur donner toutes  possibilités d’élaborer une solution mutuellement satisfaisante, et   c) exposer les faits de la cause dans la mesure où ils se rapportent à  l’application des dispositions du présent accord, et formuler des constata- tions propres à aider le comité à faire des recommandations ou à statuer sur  la question.   2.  Pour faciliter la constitution des groupes spéciaux, le président du comité tiendra  une liste indicative officieuse de fonctionnaires d’État informés de la question de  l’évaluation en douane et expérimentés en matière de relations commerciales et de  développement économique. Des personnes qui ne seront pas fonctionnaires d’État  pourront également être portées sur cette liste. À cet égard, chaque Partie sera invi- tée à indiquer au président du comité, au début de chaque année, le nom d’un ou de  deux experts gouvernementaux qu’elle serait prête à mettre à sa disposition pour  cette tâche. Lorsqu’un groupe spécial sera institué, le président, après consultation  avec les Parties concernées et dans les sept jours à compter de cette institution,  proposera la composition de ce groupe spécial, qui sera de trois ou cinq membres, de  préférence fonctionnaires d’État. Les Parties directement concernées donneront dans  les sept jours ouvrables leur avis sur les désignations des membres d’un groupe  spécial faites par le président; elles ne s’opposeront pas à ces désignations, sauf pour  des raisons contraignantes.   Aucun ressortissant des pays dont le gouvernement est partie à un différend ne  pourra être membre du groupe spécial appelé à en connaître. Les membres des  groupes spéciaux en feront partie à titre personnel et non en qualité de représentants  d’un gouvernement ou d’une organisation. Les gouvernements et les organisations  ne leur donneront donc pas d’instructions en ce qui concerne les questions dont le  groupe spécial serait saisi.   3.  Chaque groupe spécial arrêtera lui-même ses procédures de travail. Toutes les  Parties ayant un intérêt substantiel dans une question, et qui en auront donné notifi- cation au comité, auront la possibilité de se faire entendre. Chaque groupe spécial  pourra consulter toute source qu’il jugera appropriée, s’informer auprès d’elle et lui  demander des avis techniques. Avant de demander à une source relevant de la juri- diction d’une Partie de tels renseignements ou avis techniques, il en informera le  gouvernement de cette Partie. Toute Partie répondra dans les moindres délais et de  manière complète à toute demande de renseignements présentée par un groupe  spécial qui jugera ces renseignements nécessaires et appropriés. Les renseignements  confidentiels communiqués à un groupe ne seront pas divulgués sans l’autorisation  expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis. Lorsque ces ren- seignements seront demandés à un groupe spécial, mais que leur divulgation par     Tarifs douaniers   36   0.632.231.3   celui-ci ne sera pas autorisée, il en sera remis un résumé non confidentiel avec  l’autorisation de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis.   4.  Si les parties à un différend n’arrivent pas à une solution satisfaisante, le groupe  spécial présentera ses constatations par écrit. Le groupe spécial devrait normalement  exposer dans son rapport les justifications de ses constatations. Lorsqu’un règlement  interviendra entre les parties, le groupe spécial pourra, dans son rapport, se borner à  exposer succinctement l’affaire et à déclarer qu’une solution a été trouvée.   5.  Les groupes spéciaux s’appuieront sur tout rapport du comité technique qui aura  été présenté en vertu de l’art. 20, par. 4, du présent accord, pour procéder à l’examen  des problèmes comportant des questions d’ordre technique.   6.  Le temps nécessaire aux groupes spéciaux variera selon le cas. Ils devraient  s’efforcer de déposer leurs constatations, accompagnées le cas échéant de leurs  recommandations au comité, sans retard indu, dans un délai qui serait normalement  de trois mois à compter du jour où le groupe spécial aurait été institué.   7.  Pour encourager l’élaboration, entre les parties à un différend, de solutions mu- tuellement satisfaisantes et recueillir leurs observations, chaque groupe spécial  devrait d’abord soumettre aux Parties concernées la partie descriptive de son rapport  et ensuite soumettre aux parties au différend ses conclusions, ou un résumé de ses  conclusions, en ménageant un délai raisonnable avant leur communication aux  Parties.    	Introduction générale 	Accord 	Partie I Règles d’évaluation en douane 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17  	Partie II Administration de l’accord, consultations et règlement des différends 	Art. 18 Institutions 	Art. 19 Consultations 	Art. 20 Règlement des différends  	Partie III Traitement spécial et différencié 	Art. 21  	Partie IV Dispositions finales 	Art. 22 Acceptation et accession 	Art. 23 Réserves 	Art. 24 Entrée en vigueur 	Art. 25 Législation nationale 	Art. 26 Examen 	Art. 27 Amendements 	Art. 28 Dénonciation 	Art. 29 Secrétariat 	Art. 30 Dépôt 	Art. 31 Enregistrement  	Annexe I 	Notes interprétatives  	Annexe II 	Comité technique de l’évaluation en douane 	Considérations générales 	Représentation 	Réunions du comité technique 	Ordre du jour 	Composition du bureau et règlement intérieur 	Quorum et scrutins 	Langues et documents   	Annexe III 	Groupes spéciaux («panels»)