Document ID: 43e2a8ba-e163-43f6-b742-9abc5e828964

____________________________________________________   564.12      1      3  mars  1882     Arrêté  sur l'usage des cloches dans les cérémonies funèbres             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   entendu un rapport du département des Cultes, exposant que des plaintes se  sont élevées au sujet des différences établies dans quelques localités du  canton, quant à l'usage des cloches dans les cérémonies funèbres;   vu l'article 53 de la Constitution fédérale 1) ;   vu le règlement sur la police des inhumations, du 7 décembre 1866;   vu le décret relatif à l'usage des cloches, du 16 décembre 1873 2) ;   vu la loi sur les communes 3) ;   considérant qu'aux termes de l'article 53 de la Constitution fédérale, l'autorité  civile a le devoir de pourvoir à ce que toute personne décédée puisse être  enterrée décemment;   qu'une condition essentielle pour que cette prescription constitutionnelle  reçoive un plein et entier effet, c'est qu'aucune différence ne soit établie entre  les personnes décédées, quant aux cérémonies qui accompagnent leur  inhumation, en tant que ces cérémonies dépendent de l'autorité civile;   considérant que l'usage de sonner une ou plusieurs cloches pendant les  ensevelissements est général dans le canton;   que pour établir une égalité parfaite dans les honneurs rendus aux morts, dans  le même ressort communal, la même ou les mêmes cloches doivent être  sonnées pour tous les ensevelissements sans distinction;   que le sonnage des cloches étant en service public communal, c'est aux  communes qu'il appartient de l'organiser, d'une manière uniforme pour tous les  ensevelissements,   arrête:       Article premier   Les conseils communaux sont invités à organiser d'une  manière uniforme le sonnage des cloches pour l'inhumation de toutes les  personnes décédées qui doivent être ensevelies dans le ou les cimetières  existant sur le territoire communal.     Art. 2   Dans une même commune, il ne doit être fait aucune différence pour  quelque motif que ce soit dans l'usage des cloches, lequel doit être accordé  dans la même mesure pour tous les enterrements indistinctement, à moins que  la famille du défunt n'ait expressément manifesté le désir que les cloches ne  soient pas sonnées pour son inhumation.                                                       RLN I 55  1)   RS 101  2)   Actuellement L sur l'usage des cloches par les Eglises et les associations religieuses, du 20  octobre 1951 (RSN 564.1)   3)  RSN 171.1     564.12      2   Art. 3 4)    Le Département des finances et de la santé est chargé de surveiller   l'exécution du présent arrêté.                                                       4)   Teneur selon A du 8 octobre 1990 (RLN XV 184). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.