Document ID: fc2250ec-084a-483c-ba44-9887281df42f

173.411.1    1    Décret  fixant le traitement des membres du Gouvernement    du 18 décembre 2013       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 44 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat1),      arrête :   Champ  d’application   Article premier  Le présent décret fixe le traitement des membres du  Gouvernement.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Traitement Art. 3  Le traitement des membres du Gouvernement est fixé à celui de  l'annuité maximale de la classe 25, majoré de 20%.   Président Art. 44)  1 Le président du Gouvernement reçoit un supplément annuel de  7 300 francs.   2 Le Gouvernement est habilité à indexer le montant de l'indemnité arrêtée par  le Parlement, chaque fois que l'indice des prix à la consommation a varié de  plus de 5 points (base 100 = décembre 2005).   Représentation Art. 5  1 Les membres du Gouvernement ont droit à une indemnité annuelle  de 9 500 francs pour frais de représentation et de déplacement à l'intérieur du  Canton. Ces frais couvrent les déplacements en véhicule privé ainsi que les  dépenses personnelles occasionnées par l'exercice de leur fonction. Le  chancelier a droit à une demi-indemnité.   2 Le Gouvernement est habilité à indexer le montant de l'indemnité arrêtée par  le Parlement, chaque fois que l'indice des prix à la consommation a varié de  plus de 5 points (base 100 = décembre 2005).      173.411.1    2      Frais de  déplacement et  d'entretien   Art. 64)  Les membres du Gouvernement ont droit au remboursement de leurs  frais de déplacement et d'entretien à l'extérieur du Canton conformément aux  dispositions de l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses du  personnel de l'Etat2).   Paiements Art. 7  Le versement des indemnités et le remboursement des frais se font  chaque semestre.   Personnes  morales à but  lucratif   Art. 8  1 Les membres du Gouvernement ne peuvent faire partie du conseil  d'administration ou de direction d'une personne morale à but lucratif que s'il  s'agit d'une société ou d'un établissement dépendant de l'Etat ou si l'intérêt de  l'Etat est évident.   2 Les montants perçus à ce titre sont acquis à l'Etat.4)   Renvoi Art. 8a5)  Au surplus, les articles 6, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du décret  sur les traitements du personnel de l'Etat6) s'appliquent.   Disposition  transitoire   Art. 9  1 La différence entre l'ancien traitement des membres du  Gouvernement et celui défini à l'article 3 est divisée en six paliers d'égale  valeur.   2 Le traitement des membres du Gouvernement est augmenté d'un palier   chaque année, la première fois à l'entrée en vigueur du présent décret,  jusqu'à ce qu'il atteigne le montant prévu à l'article 3.   Abrogation du  droit antérieur   Art. 10  L'arrêté du 21 décembre 2007 fixant le traitement des membres du  Gouvernement est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 11  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent décret.    Delémont, le 18 décembre 2013     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      173.411.1    3          1) RSJU 173.11  2) RSJU 173.461  3) 1er janvier 2015  4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janvier   2021  5) Introduit par le ch. I du décret du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2021  6) RSJU 173.411      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411    173.411.1    4