Document ID: 055b2f63-023e-4bf3-b779-662fe1c2d3e4

RS 0.632.231.62   1   Texte original    Traitement différencié et plus favorable  Réciprocité et participation plus complète  des pays en voie de développement   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19791     Note: Le texte ci-après a été établi sans préjudice de la position d’aucune délégation  quant à son statut juridique final. Ouelques délégations estiment que ce texte devrait  figurer dans l’Accord général2 sous la forme d’un nouvel article ou d’un ensemble  de dispositions nouvelles. D’autres considèrent qu’il devrait être, adopté par les  Parties contractantes sous la forme d’une Déclaration ou d’une Décision. Des  modifications conséquentielles devront peut-être y être apportées pour tenir compte  de la décision qui sera prise sur ce point.  1. Nonobstant les dispositions de l’article premier de l’Accord général3, les parties  contractantes peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays  en vole de développement4, sans l’accorder à d’autres parties contractantes.  2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux éléments ci-après5:   a) traitement tarifaire préférentiel accordé par des parties contractantes déve- loppées à des produits originaires de pays en voie de développement, con- formément au Système généralisé de préférences6;   b) traitement différencié et plus favorable en ce qui concerne les dispositions de  l’Accord général7 relatives aux mesures non tarifaires régies par les disposi- tions d’instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT;   c) arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre parties contractantes peu  développées en vue de la réduction ou de l’élimination de droits de douane  sur une base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui  pourraient être prescrits par les Parties contractantes, en vue de la réduction  ou de l’élimination, sur une base mutuelle, de mesures non tarifaires frap- pant des produits que ces parties contractantes importent en provenance les  unes des autres;        RO 1979 2589; FF 1979 III 1  1 Al. 1 let. n de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)  2 RS 0.632.21  3 RS 0.632.21  4  L’expression «pays en voie de développement», telle qu’elle est utilisée dans le présent   texte, doit s’entendre comme désignant également les territoires en voie de développe- ment.   5  Il restera loisible aux Parties contractantes d’examiner selon l’espèce, au titre des disposi- tions de l’Accord général concernant l’action collective, toutes propositions de traitement  différencié et plus favorable qui ne relèveraient pas des dispositions du présent pa- ragraphe.   6  Tel qu’il est défini dans la décision des Parties contractantes en date du 25 juin 1971  concernant l’instauration d’un «système généralisé de préférences, sans réciprocité ni  discrimination, qui serait avantageux pour les pays en voie de développement».   7 RS 0.632.21   0.632.231.62    Tarifs douaniers   2   0.632.231.62   d) traitement spécial accordé aux pays en voie de développement les moins  avancés dans le contexte de toute mesure générale ou spécifique en faveur  des pays en voie de développement.   3. Tout traitement différencié et plus favorable accordé au titre de la présente  clause:   a) sera conçu pour faciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de dé- veloppement et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues  au commerce de toutes autres parties contractantes;   b) ne constituera pas une entrave à la réduction ou à l’élimination de droits de  douane ou d’autres restrictions au commerce sur la base du traitement de la  nation la plus favorisée;   c) sera, s’il s’agit d’un traitement accordé aux pays en voie de développeent par  des parties contractantes développées, conçu et, si cela est nécessaire, modi- fié pour répondre de manière positive aux besoins du développement, des fi- nances et du commerce des pays en voie de développement.   4.8 Toute partie contractante qui prendra des mesures pour instituer un arrangement  conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, ou, ultérieurement, pour modifier  ou cesser d’accorder un traitement différencié et plus favorable, devra   a) en donner notification aux Parties contractantes et leur fournir tous les ren- seignements qu’elles pourront juger appropriés au sujet de ces mesures;   b) donner une possibilité adéquate de procéder sans tarder à des consultations à  la demande de toute partie contractante intéressée, au sujet de toute difficulté  ou question qui pourrait se poser. Les Parties contractantes devront si ladite  partie contractante leur en fait la demande, procéder à des consultations sur  la question avec toutes les parties contractantes concernées en vue d’arriver à  des solutions satisfaisantes pour toutes ces parties contractantes.   5. Les pays développés n’attendent pas de réciprocité pour les engagements, pris par  eux au cours de négociations commerciales, de réduire ou d’éliminer des obstacles  tarifaires et autres au commerce des pays en voie de développement, c’est-à-dire que  les pays développés n’attendent pas des pays en voie de développement qu’ils appor- tent au cours de négociations commerciales des contributions incompatibles avec les  besoins du développement, des finances et du commerce de chacun de ces pays. Les  parties contractantes développées ne chercheront donc pas à obtenir, et les parties  contractantes peu développées ne seront pas tenues d’accorder, des concessions  incompatibles avec les besoins du développement, des finances et du commerce de  ces dernières.       8  Rien dans ces dispositions n’affectera les droits que les parties contractantes tiennent de  l’Accord général.     Traitement différencié et plus favorable.Réciprocité   et participation plus compléte des pays en voie de développement   3   0.632.231.62   6. Eu égard aux difficultés économiques spéciales et aux besoins particuliers du  développement, des finances et du commerce des pays les moins avancés, les pays  développés feront preuve de la plus grande modération en cherchant à obtenir des  concessions ou des contributions en contrepartie des engagements pris par eux à  l’effet de réduire ou d’éliminer des obstacles tarifaires et autres au commerce de ces  pays, et l’on n’attendra pas des pays les moins avancés qu’ils accordent des conces- sions ou apportent des contributions incompatibles avec la reconnaissance de leur  situation et de leurs problèmes particuliers.  7. Les concessions accordées et les contributions apportées. ainsi que les obligations  assumées dans le cadre des dispositions de l’Accord général par les parties contrac- tantes développées et les parties contractantes peu développées devraient promou- voir les objectifs fondamentaux dudit Accord, y compris ceux qui sont inscrits dans  le Préambule et dans l’article XXXVI. Les parties contractantes peu développées  s’attendent que leur capacité d’apporter des contributions ou d’accorder des conces- sions négociées ou d’entreprendre toute autre action mutuellement convenue, dans le  cadre des dispositions et des procédures de l’Accord général s’améliorerait avec le  développement progressif de leurs économies et l’amélioration de leur situation  commerciale, et elles s’attendraient, en conséquence, à prendre plus pleinement leur  part dans l’ensemble des droits et obligations découlant de l’Accord général.  8. Il devra être tenu particulièrement compte de la sérieuse difficulté que les pays  les moins avancés éprouvent à accorder des concessions et apporter des contribu- tions étant donné leur situation économique spéciale et les besoins de leur dévelop- pement, de leurs finances et de leur commerce.  9. Les parties contractantes collaboreront aux arrangements en vue de l’examen de  l’application de ces dispositions, sans perdre de vue qu’il est nécessaire que les  parties contractantes s’efforcent, individuellement et collectivement, de répondre  aux besoins du développement des pays en voie de développement et aux objectifs  de l’Accord général.     Tarifs douaniers   4   0.632.231.62