Document ID: 4bf89822-16b2-4aed-9f53-361d29fef21e

414.4 - Loi relative aux subventions pour les constructions d&apos;écoles enfantines, primaires et du cycle d&apos;orientation    414.4  Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles  enfantines, primaires et du cycle d'orientation  du 11.10.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 92, 99, 100 et 101 de la loi du 23 mai 1985 sur l'école enfan - tine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire); Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub); Vu le message du Conseil d'Etat du 7 juin 2005; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente loi régit les subventions octroyées par l'Etat aux communes et  aux associations de communes dans le domaine des constructions scolaires. 2 Elle s'applique aux écoles enfantines, aux écoles primaires et aux écoles du  cycle d'orientation.  Art.  2 Définition 1 Sont réputés constructions scolaires au sens de la présente loi: a) les bâtiments abritant les écoles; b) les salles de sport destinées principalement à un usage scolaire; c) les pavillons provisoires ou d'autres locaux destinés à l'enseignement; d) le mobilier et l'équipement didactique, exclusivement pour les écoles du   cycle d'orientation; e) les locaux destinés aux accueils extrascolaires.  1    Constructions scolaires, subventions – L  414.4  Art.  3 Dépenses subventionnables 1 Sont considérés comme dépenses subventionnables les frais résultant de: a) la réalisation d'infrastructures nouvelles; b) l'agrandissement d'infrastructures existantes; c) la transformation d'infrastructures existantes; d) l'achat ou la location de pavillons provisoires ou d'autres locaux desti-  nés à l'enseignement ou à l'accueil extrascolaire; e) l'acquisition  initiale  du  mobilier  et  des  équipements  didactiques  des   écoles du cycle d'orientation. 2 Sont notamment exclus du subventionnement les frais résultant: a) de l'acquisition du terrain; b) de la construction des locaux qui ne sont pas destinés à un usage sco-  laire ou de ceux qui sont subventionnés à d'autres titres; c) des dépenses d'entretien des bâtiments et du remplacement du mobilier   et de l'équipement didactique; d) des taxes, des émoluments, des frais secondaires et des intérêts interca-  laires.  Art.  4 Bénéficiaires des subventions cantonales 1 Les communes et les associations de communes ont droit aux subventions  cantonales pour les constructions et les transformations des écoles enfantines,  primaires et du cycle d'orientation.  2 Organisation  Art.  5 Conseil d'Etat 1 Dans les limites de la présente loi, le Conseil d'Etat définit la politique géné- rale en matière de subventionnement des constructions scolaires. 2 Il fixe les critères et la procédure détaillée d'attribution des subventions. 3 Il prend les décisions qui sont placées dans sa compétence par la présente  loi.  Art.  6 Direction compétente 1 La Direction chargée des constructions scolaires 1) (ci-après: la Direction)  est l'autorité d'application de la présente loi.  1) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles.  2    Constructions scolaires, subventions – L  414.4 2 Elle traite, en collaboration avec la Direction compétente en matière de bâti- ments et de mobilier de l'Etat 2), l'ensemble des questions techniques qui re- lèvent des constructions scolaires. 3 Elle exerce les attributions qui ne sont pas confiées à un autre organe.  Art.  7 Commission des constructions scolaires 1 Il est institué une Commission des constructions scolaires (ci-après: la Com- mission). 2 La Commission est un organe consultatif rattaché administrativement à la  Direction. 3 Le Conseil d'Etat fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de  la Commission, dont il nomme les membres et les personnes assurant la pré- sidence et la vice-présidence. 4 La Commission exerce les attributions suivantes: a) elle examine le programme des locaux et le choix du terrain lors de la   demande préalable; b) elle examine et préavise l'avant-projet et son devis estimatif; c) elle examine et préavise le projet et le devis définitif à l'intention de la   Direction; d) elle examine et  préavise la proposition relative à la part  des travaux   subventionnables; e) elle peut être consultée par la Direction sur d'autres constructions rele-  vant de l'Etat. 5 La  Commission  peut  formuler  des  propositions  et  des  recommandations  dans les domaines de ses compétences.  3 Conditions d'octroi des subventions  Art.  8 En général 1 Seules peuvent être subventionnées les dépenses qui répondent à un besoin  reconnu après l'analyse des données locales et régionales et qui sont réalisées  en conformité avec les dispositions de la présente loi et de sa réglementation  d'exécution. Le besoin est reconnu: a) pour les écoles enfantines et primaires, par la Direction; b) pour les écoles du cycle d'orientation, par le Conseil d'Etat, sur le pré-  avis de la Direction; 2) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de   l'environnement.  3    Constructions scolaires, subventions – L  414.4  c) pour les locaux destinés aux accueils extrascolaires, par la Direction. 2 La planification de la construction ou du réaménagement d'un établissement  scolaire intègre la mobilité scolaire,  en favorisant,  dans la mesure du pos- sible, la mobilité douce. 3 Un plan de mobilité scolaire est établi.  Art.  9 Construction de salles de sport 1 Seules peuvent être subventionnées les salles de sport qui répondent à un  besoin, selon le plan cantonal des salles de sport arrêté  et actualisé par le   Conseil d'Etat, et qui sont justifiées par la prévision d'un degré suffisant d'uti- lisation scolaire, fixé par le règlement d'exécution.  Art.  10 Législations sur les marchés publics, la police des constructions et les communes  1 L'octroi d'une subvention implique, pour le requérant, le respect de la légis- lation sur les marchés publics, sur les forêts et la protection contre les catas- trophes naturelles et sur l'énergie, des dispositions légales en matière de po- lice des constructions et de la législation relative aux communes.  4 Calcul des subventions  Art.  11 Montant des subventions 1 Les frais résultant de la réalisation d'infrastructures nouvelles ou de l'agran- dissement d'infrastructures existantes sont subventionnés de manière forfai- taire. Toutefois, si les coûts effectifs selon le décompte final sont inférieurs  au montant du forfait, la subvention est calculée sur la base des coûts effec- tifs. 2 Les frais  résultant  de transformations sont subventionnés sur la  base des  coûts effectifs; la subvention ne dépasse toutefois pas le montant du forfait. 3 Le mobilier et l'équipement didactique sont subventionnés sur la base des  coûts effectifs et des standards de qualité et de quantité définis par le règle- ment d'exécution. 4 Les aménagements  extérieurs,  soit  les cours de récréation,  places  sèches,  piste d'athlétisme de 100 mètres, pour l'école du cycle d'orientation, sont sub- ventionnés sur la base des coûts effectifs et des standards de qualité et de  quantité définis par le règlement d'exécution. 5 A l'exception des subventions pour les locations, il n'est pas attribué de sub- vention lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 15'000 francs.  4    Constructions scolaires, subventions – L  414.4 6 Les forfaits peuvent être périodiquement adaptés à l'évolution des prix (in- dice du coût de la construction du Mittelland).  Art.  12 Taux de subventionnement – Ecoles enfantines et primaires 1 Le taux de subventionnement est fixé à 16,8 % du montant subventionnable. 2 Si des constructions ou des transformations sont réalisées ou financées en  commun par plusieurs communes ou par une association de communes, le  taux déterminant pour le calcul de la subvention accordée à chaque commune  est obtenu en multipliant le taux prévu à l'alinéa 1 par le nombre d'habitants  de  la  commune  concernée  et  en  divisant  la  somme  ainsi  obtenue  par  le  nombre total des habitants des communes intéressées. 3 Pour les travaux reconnus de transformation d'un bâtiment scolaire, une ré- duction de 10 % sur le total des frais est opérée au titre d'entretien courant.  Art.  13 Taux de subventionnement – Ecoles du cycle d'orientation 1 Le taux de la subvention pour les écoles du cycle d'orientation est de 45 %  du montant subventionnable.  5 Procédure  Art.  14 Demande préalable 1 Toute commune ou association de communes qui envisage de procéder à  des travaux hors de l'entretien courant doit déposer une demande préalable  auprès de la Direction, au plus tard au stade de l'avant-projet. 2 La Direction analyse cette demande en fonction des données et prévisions  de la statistique scolaire et en tenant compte de critères d'ordre pédagogique,  fonctionnel et économique.  Art.  15 Approbation du programme des locaux 1 Le programme des locaux est soumis à l'approbation de la Direction, sur le  préavis de la Commission.  Art.  16 Préavis sur le montant provisoire de subventionnement 1 Le projet définitif ainsi que les devis sont examinés par la Direction, sur le  préavis de la Commission. Dans les limites des crédits d'engagement décidés  par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat approuve le projet et arrête le montant  provisoire de subventionnement.  5    Constructions scolaires, subventions – L  414.4  Art.  17 Autorité compétente de décision de construire, d'acquérir, de  louer ou de transformer  1 Pour  les  constructions  des  écoles  enfantines  et  primaires,  la  décision  de  construire, d'acquérir, de louer ou de transformer est prise par la ou les com- munes concernées ou, le cas échéant, par l'association des communes intéres- sées. 2 Lorsqu'il s'agit de constructions scolaires du cycle d'orientation, la décision  de construire, d'acquérir, de louer ou de transformer est prise par le Conseil  d'Etat, sur le préavis de la ou des communes concernées ou de l'association  des communes intéressées et de la Commission.  Art.  18 Détermination du montant de la subvention 1 Sur la base des factures présentées, la Direction préavise, à l'intention du  Conseil d'Etat, le montant définitif de la subvention.  Art.  19 Octroi de la subvention – Ecoles enfantines et primaires 1 Pour les constructions des écoles enfantines et primaires, le Conseil d'Etat  décide de l'octroi de la subvention, en tenant compte des éléments déterminés  sur la base de la situation au moment de l'approbation du projet définitif.  Art.  20 Octroi de la subvention – Ecoles du cycle d'orientation 1 La décision relative à la subvention concernant les constructions scolaires  du cycle d'orientation est prise par le Conseil d'Etat, dans le cadre d'un crédit  d'engagement octroyé par le Grand Conseil.  Art.  21 Paiement de la subvention 1 Le paiement de la subvention a lieu selon les disponibilités budgétaires.  Art.  22 Acomptes 1 En cours d'exécution des travaux, la Direction peut décider le versement  d'acomptes proportionnels aux dépenses présumées, sur la présentation d'un  décompte partiel. 2 Le montant de l'acompte est  proportionnel  au rapport  entre les  dépenses  subventionnables selon le décompte partiel et le total des dépenses subven- tionnables selon le devis approuvé. 3 En aucun cas le montant total de ces acomptes ne peut excéder 80 % du  montant, déterminé provisoirement, de la subvention.  6    Constructions scolaires, subventions – L  414.4  Art.  23 Remboursement des subventions 1 Quand une construction qui a donné lieu à une subvention vient à perdre son  affectation scolaire, la commune ou l'association de communes est astreinte à  un remboursement. 2 La somme remboursable équivaut à la subvention versée réduite de 5 % par  année complète d'utilisation de la construction et de 10 % par année complète  d'utilisation des pavillons scolaires provisoires.  Art.  24 Voies de droit 1 Les décisions rendues en application de la présente loi sont sujettes à re- cours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, la décision relative à l'approbation d'un projet définitif ou à l'oc- troi ou au refus d'une subvention peut faire l'objet d'une réclamation auprès  de l'autorité qui a pris la décision.  6 Dispositions finales  Art.  25 Dispositions transitoires 1 Les projets concernant des écoles enfantines et des écoles primaires qui, au  moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont déjà fait l'objet d'une ap- probation du programme des locaux par la Direction sont régis par l'ancien  droit. 2 Les projets concernant des écoles du cycle d'orientation qui, au moment de  l'entrée en vigueur de la présente loi, ont déjà fait l'objet d'une décision du  Conseil d'Etat autorisant la construction ou fixant la subvention sont régis se- lon l'ancien droit.  Art.  26 Modification 1 La loi du 8 mai 2003 sur les écoles libres publiques (RSF 411.4.1) est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  27 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le décret du 10 février 1976 relatif aux subventions pour la construction   d'écoles primaires et enfantines (RSF 414.4); b) la loi du 14 février 1951 sur l'enseignement secondaire [constructions   scolaires] (RSF 414.5).  7    Constructions scolaires, subventions – L  414.4  Art.  28 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2006 (ACE 29.11.2005).  8    Constructions scolaires, subventions – L  414.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.10.2005 Acte acte de base 01.07.2006 2005_101 16.11.2009 Art. 12 modifié 01.01.2011 2009_123 09.06.2011 Art. 2 modifié 01.09.2011 2011_055 09.06.2011 Art. 3 modifié 01.09.2011 2011_055 09.06.2011 Art. 8 modifié 01.09.2011 2011_055 09.06.2011 Art. 9 modifié 01.09.2011 2011_055 05.11.2021 Art. 8 al. 2 introduit 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 8 al. 3 introduit 01.01.2023 2021_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.10.2005 01.07.2006 2005_101 Art. 2 modifié 09.06.2011 01.09.2011 2011_055 Art. 3 modifié 09.06.2011 01.09.2011 2011_055 Art. 8 modifié 09.06.2011 01.09.2011 2011_055 Art. 8 al. 2 introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 8 al. 3 introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 9 modifié 09.06.2011 01.09.2011 2011_055 Art. 12 modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Dépenses subventionnables 	Art. 4 Bénéficiaires des subventions cantonales  	2 Organisation 	Art. 5 Conseil d'Etat 	Art. 6 Direction compétente 	Art. 7 Commission des constructions scolaires  	3 Conditions d'octroi des subventions 	Art. 8 En général 	Art. 9 Construction de salles de sport 	Art. 10 Législations sur les marchés publics, la police des constructions et les communes  	4 Calcul des subventions 	Art. 11 Montant des subventions 	Art. 12 Taux de subventionnement – Ecoles enfantines et primaires 	Art. 13 Taux de subventionnement – Ecoles du cycle d'orientation  	5 Procédure 	Art. 14 Demande préalable 	Art. 15 Approbation du programme des locaux 	Art. 16 Préavis sur le montant provisoire de subventionnement 	Art. 17 Autorité compétente de décision de construire, d'acquérir, de louer ou de transformer 	Art. 18 Détermination du montant de la subvention 	Art. 19 Octroi de la subvention – Ecoles enfantines et primaires 	Art. 20 Octroi de la subvention – Ecoles du cycle d'orientation 	Art. 21 Paiement de la subvention 	Art. 22 Acomptes 	Art. 23 Remboursement des subventions 	Art. 24 Voies de droit  	6 Dispositions finales 	Art. 25 Dispositions transitoires 	Art. 26 Modification 	Art. 27 Abrogations 	Art. 28 Entrée en vigueur   		2022-10-26T14:30:25+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"