Document ID: c7b03bc5-2799-4b21-8ac7-aa03b8d6f682

481.0.14 - Ordonnance relative à la participation de l'Etat au financement de nouvelles institutions culturelles fondées par des tiers    481.0.14  Ordonnance relative à la participation de l'Etat au  financement de nouvelles institutions culturelles fondées par  des tiers  du 29.05.2018 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 4 al. 3 de la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles  de l'Etat;  Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  Art.  1 Principe 1 Le Conseil  d'Etat  peut décider  de la participation de l'Etat,  à  titre  subsi- diaire, au financement de nouvelles institutions culturelles fondées par des  tiers.  Afin  que  soit  menée  une  politique  culturelle  dynamique  qui  tienne  compte de l'évolution et de situations nouvelles, l'octroi d'une participation fi- nancière doit répondre à des motifs d'opportunité et à des critères précisés  dans la présente ordonnance. 2 La présente ordonnance ne confère pas de droit à l'obtention d'une subven- tion.  Art.  2 Moyen 1 La participation prend la forme d'une aide financière à l'investissement, à  caractère unique et destinée à contribuer à la construction ou à l'acquisition  de biens immobiliers affectés à des activités culturelles. 2 La participation peut aussi prendre la forme d'une aide financière aux pro- grammes culturels ainsi qu'à l'acquisition, à la rénovation ou au remplace- ment d'installations de salles de spectacles d'importance régionale sises à l'ex- térieur des communes de l'association Coriolis Infrastructures. Elle ne peut  excéder le montant de la contribution allouée au Fonds cantonal de la culture  par les maisons de jeu.  1    Institutions culturelles fondées par des tiers, financement de l'Etat – O  481.0.14  3 Les aides financières aux frais de fonctionnement d'institutions culturelles  accordées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont réservées.  Art.  3 Pourcentage maximal 1 Le montant total d'une subvention à l'investissement pour un objet donné est  déterminé en fonction de l'importance du projet pour la vie culturelle du can- ton. Il ne peut excéder 25 % des dépenses subventionnables. 2 Le montant de l'aide ne peut dépasser 2 millions de francs. 3 L'article 23 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions est réservé.  Art.  4 Dépenses subventionnables 1 Les dépenses subventionnables sont déterminées sur la base des dépenses  totales, déduction faite des subventions octroyées par l'Etat au titre d'autres  dispositions légales ainsi que des contributions accordées par d'autres collec- tivités publiques.  Art.  5 Procédure et compétence 1 Toute demande de subvention doit être adressée à la Direction de la forma- tion et  des  affaires  culturelles  (ci-après:  la  Direction),  accompagnée d'une  présentation exhaustive de l'institution culturelle concernée, d'un budget dé- taillé et d'un plan de financement. L'institution a l'obligation de fournir, sur  demande, tous les autres renseignements et toutes les pièces justificatives né- cessaires. 2 Dans les limites des disponibilités budgétaires, la Direction est compétente  pour décider de l'octroi de la subvention demandée ou d'une partie seulement  de celle-ci. 3 L'octroi d'une subvention dont le montant est supérieur à 20'000 francs re- lève du Conseil d'Etat.  Art.  6 Critères d'octroi 1 Une subvention peut être attribuée, si les conditions suivantes sont remplies:  a) la nécessité de créer une institution culturelle est avérée, en raison de  son  importance  prioritaire  pour  la  vie  culturelle  cantonale  et  parce  qu'elle accomplit une mission non encore remplie par une autre;  b) le support juridique de l'institution culturelle est une personne morale;  c) la collectivité locale ou la région directement concernée accorde à l'ins- titution culturelle une aide proportionnelle à ses moyens;  d) l'institution culturelle  doit  garantir  qu'elle peut  atteindre ses  objectifs  tant sur le plan culturel que sur le plan financier;  2    Institutions culturelles fondées par des tiers, financement de l'Etat – O  481.0.14  e) l'institution culturelle doit fournir à l'Etat toutes les informations néces- saires concernant l'évolution de son projet, sa concrétisation et son ex- ploitation.  2 La subvention peut être limitée à certains postes de dépenses.  Art.  7 Evaluation périodique 1 Sauf cas exceptionnel, les mandats de prestations passés avec les institutions  culturelles font l'objet d'une évaluation périodique.  Art.  8 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) l'ordonnance du 9 janvier 2007 relative à la participation de l'Etat au fi- nancement  d'institutions  culturelles  fondées  par  des  tiers  (RSF  481.0.14);  b) l'ordonnance du 5 mars 2013 suspendant l'application de l'ordonnance  relative à la participation de l'Etat au financement d'institutions cultu- relles fondées par des tiers (ROF 2013_011).  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2018.  3    Institutions culturelles fondées par des tiers, financement de l'Etat – O  481.0.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.05.2018 Acte acte de base 01.06.2018 2018_033 04.03.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.05.2018 01.06.2018 2018_033 Art. 5 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  4   	Art. 1 Principe 	Art. 2 Moyen 	Art. 3 Pourcentage maximal 	Art. 4 Dépenses subventionnables 	Art. 5 Procédure et compétence 	Art. 6 Critères d'octroi 	Art. 7 Evaluation périodique 	Art. 8 Abrogations 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2022-03-11T09:51:30+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"