Document ID: 09dbd6db-5a9e-43c6-bdf8-b0c41a583e8a

0.632.401.2   1 / 40   Texte original     Protocole no 2  concernant certains produits agricoles transformés1   Conclu à Bruxelles le 22 juillet 1972  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19722  Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1973    (État le 1er octobre 2022)     Art. 1 Principes généraux   1.  Les dispositions de l’accord3 s’appliquent aux produits énumérés aux tableaux I et  II sauf indication contraire dans le présent Protocole.   2.  En particulier, concernant ces produits, les Parties contractantes ne doivent pas  prélever des droits de douane sur les importations ou des charges d’un effet équiva- lent, y compris des éléments agricoles, ni accorder des restitutions à l’exportation ou  tout remboursement, toute remise ou toute dispense de paiement, partielle ou totale,  de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent.   3.  Les dispositions du présent Protocole s’appliquent par analogie à la Principauté de  Liechtenstein jusqu’à l’application du protocole no 3 de l’accord sur l’Espace écono- mique européen4 à la Principauté de Liechtenstein.   Art. 2 Application de mesures de compensation des prix   1.  Pour tenir compte de différences du coût des matières premières agricoles utilisées  dans la fabrication des produits spécifiés au tableau I, l’accord5 n’exclut pas l’appli- cation de mesures de compensation des prix à ces produits; à savoir le prélèvement  d’éléments agricoles à l’importation et l’octroi de restitutions à l’exportation ou l’oc- troi de remboursements, de remises ou de dispenses de paiement, partielles ou totales  de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent.   2.  Si une Partie contractante applique des mesures intérieures, qui réduisent le prix  des matières premières pour les industries de transformation, ces mesures sont prises  en compte dans le calcul des montants des compensations de prix.        RO 1972 3217; FF 1972 II 645   1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 de l’Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse et la CE modi-  fiant l’Ac. entre la Suisse et la CE du 22 juil. 1972 pour ce qui concerne les disp. appli- cables aux produits agricoles transformés, approuvé par l’Ass. féd. le 8 déc. 2004, en vi- gueur depuis le 30 mars 2005 (RO 2005 1533; FF 2004 5593).   2 Art. 1 al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165)  3 RS 0.632.401  4 FF 1992 IV 1  5 RS 0.632.401   0.632.401.2      Tarifs douaniers   2 / 40   0.632.401.2   Art. 3 Mesures de compensation des prix à l’importation   1.  Les montants de base de la Suisse pour les matières premières agricoles pris en  considération dans le calcul des éléments agricoles à l’importation ne dépassent ni la  différence entre le prix de référence intérieur suisse et le prix de référence intérieur  communautaire pour la matière première agricole concernée ni le droit suisse à l’im- portation appliqué pour la matière première agricole lorsqu’elle est importée en tant  que telle.   2.  Le régime suisse à l’importation pour les produits spécifiés au tableau I est établi  dans le tableau IV.   3.  Si le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur  communautaire, la Communauté peut introduire les mesures de compensation des prix  établies à l’art. 2, à savoir la perception d’éléments agricoles à l’importation, confor- mément au règlement (CE) 1460/96 et à modifications ultérieures.   Art. 4 Mesures de compensation des prix à l’exportation   1.  Les restitutions suisses à l’exportation ou les remboursements, les remises ou les  dispenses de paiement, partielles ou totales, des droits de douane ou de charges d’un  effet équivalent à l’exportation vers la Communauté pour les produits énumérés au  tableau I ne dépassent pas la différence entre le prix de référence intérieur suisse et le  prix de référence intérieur communautaire pour les matières premières agricoles utili- sées dans la fabrication de ces produits multiplié par les quantités effectivement utili- sées. Si le prix de référence intérieur suisse est égal ou inférieur au prix de référence  intérieur communautaire, la restitution suisse à l’exportation ou le remboursement, la  remise ou la dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de  charges d’un effet équivalent est égal à zéro.   2.  Si le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur  communautaire, la Communauté peut introduire les mesures de compensation des prix  établies à l’art. 2, à savoir l’octroi de restitutions à l’exportation, conformément au  règlement (CE) 1520/2000 et à ses modifications ultérieures, ou l’octroi de rembour- sements, de remises ou de dispenses de paiement, partielles ou totales, de droits de  douane ou de charges d’un effet équivalent.   3.  Pour le sucre (codes 1701, 1702 et 1703 du système harmonisé) utilisé dans la  fabrication de produits énumérés au tableau I et au tableau II, les Parties contractantes  ne doivent pas accorder de restitutions à l’exportation ni de remboursement, de remise  ou de dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d’un  effet équivalent.   Art. 5 Prix de référence   1.  Les prix de référence intérieurs communautaires et suisses pour les matières pre- mières agricoles visées aux art. 3 et 4 sont énumérés au tableau III.   2.  Les Parties contractantes fournissent périodiquement, au moins une fois par an, au  comité mixte les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour  lesquelles des mesures de compensation de prix sont appliquées. Les prix de référence     Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   3 / 40   0.632.401.2   intérieurs qui sont fournis reflètent la situation effective des prix sur le territoire de la  Partie contractante. Il s’agit des prix normalement payés en gros ou au stade de la  fabrication par les industries de transformation. Si une matière première agricole est  à la disposition de l’industrie de transformation, ou d’une partie de cette industrie, à  un prix inférieur au prix prévalant autrement sur le marché intérieur, les prix de réfé- rence domestique fournis sont ajustés en conséquence.   3.  Le comité mixte fixe les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour  les matières premières agricoles énumérées au tableau III sur la base de l’information  fournie par les services de la Commission européenne et de l’Administration fédérale  suisse. Si cela est nécessaire à la préservation des marges préférentielles relatives, les  montants de base des matières premières agricoles figurant au tableau IV sont adaptés.   4.  Le comité mixte revoit les prix intérieurs des matières premières agricoles visées  aux art. 3 et 4 qui figurent au tableau III avant d’appliquer le présent Protocole.   Art. 6 Dispositions spéciales concernant la coopération administrative   Des dispositions spéciales concernant la coopération administrative sont établies dans  l’appendice du présent Protocole.   Art. 7 Modifications   Le comité mixte peut décider de modifier les tableaux, les appendices des tableaux et  l’appendice du présent Protocole.     Tarifs douaniers   4 / 40   0.632.401.2   Tableau I6   Produits soumis à des mesures de compensation des prix   Code du sys- tème harmonisé   Description des marchandises   0403 Babeurre, lait et crème caillés, yaourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés  ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou  aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:          .10 –  Yoghourts:    ex .10 –  –  aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao         .90 –  Autres:    ex .90 –  –  aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao   0405 Beurre et autres matières grasses du lait; pâtes à tartiner laitières:         .20 –  Pâtes à tartiner laitières    ex .20 –  –  d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais   n’excédant pas 75 %    1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles ani- males ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent  chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no  1516:          .10 –  Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide:    ex .10 –  –  d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 %   mais n’excédant pas 15 %         .90 –  Autres:    ex .90 –  –  d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 %   mais n’excédant pas 15 %   1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)   1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao   1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules  ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de  40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénom- mées ni comprises ailleurs. Préparations alimentaires de produits no 0401 à 0404,  ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés  sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs   1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou  bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnoc- chi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé   1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par  exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou  d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et de la semoule), précuites ou  autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs   1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés  de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à ca- cheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits simi- laires       6 Mis à jour par l’art. 1 de la D no 2/2006 du Comité mixte Suisse-UE du 31 janv. 2006 en  vigueur depuis le 1er fév. 2006  (RO 2006 1163 2797).     Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   5 / 40   0.632.401.2   Code du sys- tème harmonisé   Description des marchandises   2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acé- tique, congelés, autres que les produits du no 2006:          .10 –  Pommes de terre:    ex .10 –  –  sous forme de farines, semoules ou flocons   2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acé- tique, non congelés, autres que les produits du no 2006:          .20 –  Pommes de terre:    ex .20 –  –  sous forme de farines, semoules ou flocons   2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés,  avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénom- més ni compris ailleurs:    –  Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:          .11 –  –  Arachides:    ex .11 –  –  –  Beurre d’arachide   2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base  de ces produits ou à base de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres  succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:    –  Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits,  essences ou concentrés ou à base de café:          .12 –  –  Préparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrés ou à base de café:    ex .12 –  –  –  Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait,   2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus  d’amidon          .20 –  Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces   extraits, essences ou concentrés à base de thé ou de maté:     ex .20 –  –  Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5  % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’ami- don   2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements,  composés; farine de moutarde et moutarde préparée:          .20 –  Tomato ketchup et autres sauces tomates         .90 –  Autres:    ex .90 –  –  Autres que chutney de mangue liquide   2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons pré- parés; préparations alimentaires composites homogénéisées   2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao   2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:         .10 –  Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:    ex .10 –  –  Contenant plus de 1 % de matières grasses provenant du lait, 1 %   d’autres matières grasses ou plus de 5 % de sucre         .90 –  Autres   2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre  ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’ex- clusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009          .90 –  Autres:      ex.90 –  –  Contenant des composants laitiers des nos 0401 et 0402   2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80  % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:          .90 –  Autres:    ex .90 –  –  Autres que jus de raisin concentré avec addition d’alcool     Tarifs douaniers   6 / 40   0.632.401.2   Code du sys- tème harmonisé   Description des marchandises   3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:         .10 –  Caséines         .90 –  Autres:    ex .90 –  –  Autres que colles de caséine     Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   7 / 40   0.632.401.2   Tableau II7   Produits en libre-échange   Code du sys- tème harmonisé   Désignation des marchandises   0501 Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux   0502 Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; dé- chets de ces soies ou poils   0503 Crins et déchets de crin, même en nappes avec ou sans support   0505 Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet,  plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement net- toyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation, poudres et déchets de  plumes ou de parties de plumes:          .10 –  Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet    ex .90 –  Autres que les plumes destinées à l’alimentation   0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en  forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières   0507 Ivoire, écailles de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d’autres  mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simple- ment préparés mais non découpés en forme, poudres et déchets de ces matières   0508 Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement  travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d’échinodermes  et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs  poudres et leurs déchets     ex .00 –  Autres que destinés à l’alimentation   0509 Éponges naturelles d’origine animale   0510 Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes  et autres substances d’origine animale utilisées pour la préparation de produits  pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de fa- çon provisoire   0710 Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés:         .40 –  Maïs doux (Zea mays var. saccharata)   0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau  salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement  leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état:          .90 –  Autres légumes; mélanges de légumes:    ex .90 –  –  Maïs doux (Zea mays var. saccharata)   0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du  café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange   0902 Thé, même aromatisé   0903 Maté       7 Mis à jour par l’art. 1 de la D du Comité mixte Suisse-UE no 2/2006 du 31 janv. 2006  (RO 2006 1163) et l’art. 1 let. a de la D du Comité mixte Suisse-UE no 1/2017 du  8 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 2149).     Tarifs douaniers   8 / 40   0.632.401.2   Code du sys- tème harmonisé   Désignation des marchandises   1212 Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches ou sèches, même  pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris  les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum),  servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ail- leurs:     ex .20 –  Algues marines et autres algues (autres que destinées à l’alimentation)   1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et  autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés   1401 Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparte- rie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées,  blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple)   1402 Matières végétales des espèces principalement utilisées pour le rembourrage (ka- pok, crin végétal, crin marin, par exemple), même en nappes avec ou sans support  en autres matières   1403 Matières végétales des espèces principalement utilisées pour la fabrication des ba- lais ou des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple) même en tor- sades ou en faisceaux   1404 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs         .10 –  Matières premières végétales des espèces principalement utilisées pour la tein-  ture ou le tannage         .20 –  Linters de coton    ex .90 –  Autres (autres que destinés à l’alimentation)   1505 Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:    ex .00 –  Autres que destinées à l’alimentation   1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totale- ment hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées,  mais non autrement préparées:          .20 –  Graisses et huiles végétales et leurs fractions:    ex .20 –  –  Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»   1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles ani- males ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent  chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du  n° 1516:          .90 –  Autre:    ex .90 –  –  Mélanges ou préparations culinaires utilisées pour le démoulage   1518 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshy- dratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement,  à l’exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de  graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses  ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:     ex .00 –  Linoxyne   1520 Glycérine, même pure; eaux et lessives glycérineuses   1521 Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d’abeilles ou d’autres insectes  et spermaceti, même raffinés ou colorés   1522 Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou  végétales     Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   9 / 40   0.632.401.2   Code du sys- tème harmonisé   Désignation des marchandises   1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose)  chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants  ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et  mélasses caramélisés:          .50 –  Fructose chimiquement pur         .90 –  Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et autres mélanges de sirops de   sucres contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose:    ex .90 –  –  Maltose chimiquement pur (autre que destiné à l’alimentation)   1803 Pâte de cacao, même dégraissée   1804 Beurre, graisse et huile de cacao   1805 Poudre de cacao, sans addition de sucres ou d’autres édulcorants   1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, gru- meaux, grains perlés, criblures ou formes similaires   2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au  vinaigre ou à l’acide acétique:          .90 –  Autres:    ex .90 –  –  Maïs doux (Zea mays var. saccharata); cœurs de palmier; ignames, patates   douces et parties comestibles similaires de plantes du no 0714   2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acé- tique, congelés, autres que les produits du no 2006:          .90 –  Autres légumes et mélanges de légumes:    ex .90 –  –  Maïs doux (Zea mays var. saccharata)   2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acé- tique, non congelés, autres que les produits du no 2006:          .80 –  Maïs doux (Zea mays var. saccharata)   2006 Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, gla- cés ou cristallisés):     ex .00 –  Maïs doux (Zea mays var. saccharata)   2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson,  avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants   2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés,  avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénom- més ni compris ailleurs:    –  Fruits à coque, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:         .11 –  –  Arachides:    ex .11 –  –  –  Arachides grillées   –  Autres, y compris les mélanges autres que ceux du no 2008 19:         .91 –  –  Cœurs de palmier         .99 –  –  Autres:    ex .99 –  –  –  Maïs autre que le maïs doux (Zea mays var. saccharata)     Tarifs douaniers   10 / 40   0.632.401.2   Code du sys- tème harmonisé   Désignation des marchandises   2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base  de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succé- danés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:    –  Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits,  essences ou concentrés ou à base de café:          .11 –  –  Extraits, essences et concentrés         .12 –  –  Préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:    ex .12 –  –  –  Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du   lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou  contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait,  moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’iso- glucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule          .20 –  Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces  extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:     ex .20 –  –  Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du  lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou con- tenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait,  moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’iso- glucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule          .30 –  Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, es- sences et concentrés   2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à  l’exception des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées:     ex .10 –  Levures vivantes (autres que la levure de panification et autres que destinées à  l’alimentation des animaux)     ex .20 –  Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts (autres que  destinés à l’alimentation des animaux)          .30 –  Poudres à lever préparées   2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements,  composés; farine de moutarde et moutarde préparée:          .10 –  Sauce de soja         .30 –  Farine de moutarde et moutarde préparée:    ex .30 –  –  Farine de moutarde autre que destinée à l’alimentation; moutarde préparée         .90 –  Autres:    ex .90 –  –  Chutney de mangue liquide   2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:         .10 –  Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:    ex .10 –  –  Autres que les préparations contenant plus de 1 % de matières grasses prove-  nant du lait, 1 % d’autres matières grasses ou plus de 5 % de sucre   2201 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéi- fiées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées; glace et  neige     Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   11 / 40   0.632.401.2   Code du sys- tème harmonisé   Désignation des marchandises   2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre  ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’ex- clusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009:          .10 –  Eaux, y compris le§s eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de  sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées          .91 –  Bières sans alcool         .99 –  autres:    ex .99 –  –  autres que jus de fruits ou de légumes des nos 2002 et 2009 et leurs mé-  langes, gazéifiés ou dilués avec de l’eau ou des extraits aqueux de thé,  d’herbes, de café ou de maté et autres que ceux contenant des composants  laitiers des nos 0401 et 0402.   2203 Bières de malt   2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de subs- tances aromatiques   2207 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou  plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres   2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de  80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations al- cooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons:          .20 –  Eaux de vie de vin ou de marc de raisins         .30 –  Whiskies         .40 –  Rhum et tafia         .50 –  Gin et genièvre         .60 –  Vodka         .70 –  Liqueurs   2209 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir  d’acide acétique     Tarifs douaniers   12 / 40   0.632.401.2   Tableau III8   Prix de référence intérieurs UE et suisses   Matière première agricole   Prix de  référence   intérieur suisse   Prix de   référence    intérieur UE   Art. 4, par. 1   Différence prix   de référence   suisse/UE    appliquée    du côté suisse   Art. 3, par. 3   Différence prix   de référence   suisse/UE    appliquée    du côté UE    CHF par   100 kg net   CHF par   100 kg net   CHF par   100 kg net   EUR par   100 kg net   Blé tendre 51,80 23,54 28,25 0,00  Froment (blé) dur – – 1,20 0,00  Seigle 42,80 18,50 24,30 0,00  Orge – – – –  Maïs – – – –  Farine de blé tendre 91,60 46,68 44,90 0,00  Lait entier en poudre 629,60 323,59 306,00 0,00  Lait écrémé en poudre 420,10 260,22 159,90 0,00  Beurre 1128,35 409,97 718,40 0,00  Sucre blanc – – – –  Œufs – – 38,00 0,00  Pommes de terre fraîches 40,05 17,05 23,00 0,00  Graisse végétale – – 170,00 0,00        8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 let. a de la D no 1/2022 du 8 sept. 2022 du Comité mixte  Suisse-UE, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 539).     Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   13 / 40   0.632.401.2   Tableau IV9   Régime suisse des importations   a) Le droit de douane pour les produits énumérés dans l’appendice au présent  tableau est un élément agricole calculé sur la base de la masse nette. Les re- cettes standard sont spécifiées dans l’appendice.   b) Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le  calcul des éléments agricoles:    Matière première agricole Montant de base appliqué   du côté suisse    Art. 3, par. 2   Montant de base appliqué  du côté UE    Art. 4, par. 2   CHF par 100 kg net EUR par 100 kg net   Blé tendre 23,00 0,00  Froment (blé) dur 1,00 0,00  Seigle 19,80 0,00  Orge – –  Maïs – –  Farine de blé tendre 36,60 0,00  Lait entier en poudre 248,45 0,00  Lait écrémé en poudre 130,30 0,00  Beurre 570,15 0,00  Sucre blanc – –  Œufs 30,95 0,00  Pommes de terre fraîches 18,20 0,00  Graisse végétale 138,55 0,00    c) Le droit de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous est  égal à zéro.   N° du tarif douanier suisse10 Observations        1901.9099         1904.9020        1905.9040        2103.2000   ex 2103.9000 Autres que chutney de mangue liquide       2104.1000        2106.9010        2106.9024        2106.9029        2106.9030        2106.9040        2106.9099   ex 2202.9090 Contenant des composants laitiers des no 0401 et   0402       9 Mis à jour par l’art. 1 de la D n° 2/2006 du 31 janv. 2006 du Comité mixte Suisse-UE  (RO 2006 1163) et l’art. 1 let. b de la D no 1/2022 du 8 sept. 2022 du Comité mixte  Suisse-UE, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 539).   10 RS 632.10, annexe     Tarifs douaniers   14 / 40   0.632.401.2   N° du tarif douanier suisse Observations        2208.9010        2208.9099    d) À compter de l’application du présent Protocole, les droits de douane pour les  produits énumérés dans le tableau ci-dessous sont réduits à zéro en trois étapes  annuelles égales.    N° du ta- rif douanier  suisse   Droit appliqué à compter  de l’entrée en vigueur   Droit appliqué après une  année à compter de l’en- trée en vigueur   Droit appliqué après deux années à  compter de l’entrée en vigueur    CHF pour 100 kg brut CHF pour 100 kg brut CHF pour 100 kg brut   2208.9021 27.30 13.70 Zéro  2208.9022 46.70 23.30 Zéro     e) Les numéros de tarif figurant dans le présent tableau se réfèrent aux numéros  applicables en Suisse au 1er janvier 2002. Sans préjudice de l’art. 12bis de l’ac- cord, les termes du présent tableau ne seront pas affectés par d’éventuels chan- gements apportés à la nomenclature du tarif.        Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   15 / 40   0.632.401.2   Appendice au tableau IV   Recettes standards suisses   Les recettes standards visées au tableau IV, point a) (Régime suisse des importations) utilisées dans le calcul des éléments agricoles sont spécifiées  dans le tableau ci-dessous.    N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   0403.1010         6 8  20      0403.1020         10 8  15      0403.9031         20  18        0403.9041         10 8         0403.9049         10 8         0403.9061         20  20 15      ex  0403.9071   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 1 %  mais n’excédant pas  3  %         8 12  15      ex  0403.9071   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 3 %         15 12  15        Tarifs douaniers   16 / 40     0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   ex  0405.2010   D’une teneur en poids  de matières grasses de  39 % ou plus mais infé- rieure à 75 %          6 85 9      ex  0405.2090   D’une teneur en poids  de matières grasses de  39 % ou plus mais infé- rieure à 75 %          6 85 9      ex  1517.1010   D’une teneur en poids  de matières grasses pro- venant du lait excédant  10 % mais n’excédant  pas 15 %           15    80   ex  1517.1061   D’une teneur en poids  de matières grasses pro- venant du lait excédant  10 % mais n’excédant  pas 15 %           15    80   ex  1517.1069   D’une teneur en poids  de matières grasses pro- venant du lait excédant  10 % mais n’excédant  pas 15 %           15    80        Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   17 / 40   0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   ex  1517.1071   D’une teneur en poids  de matières grasses pro- venant du lait excédant  10 % mais n’excédant  pas 15 %           15    40   ex  1517.1079   D’une teneur en poids  de matières grasses pro- venant du lait excédant  10 % mais n’excédant  pas 15 %           15    40   ex  1517.1081   D’une teneur en poids  de matières grasses pro- venant du lait excédant  10 % mais n’excédant  pas 15 %           15    25   ex  1517.1089   D’une teneur en poids  de matières grasses pro- venant du lait excédant  10 % mais n’excédant  pas 15 %           15    25   ex  1517.1091   D’une teneur en poids  de matières grasses pro- venant du lait excédant  10 % mais n’excédant  pas 15 %           15    10     Tarifs douaniers   18 / 40     0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   ex  1517.1099   D’une teneur en poids  de matières grasses pro- venant du lait excédant  10 % mais n’excédant  pas 15 %           15    10   ex  1517.9010   D’une teneur en poids  de matières grasses pro- venant du lait excédant  10 % mais n’excédant  pas 15 %           15    85   ex  1517.9061   D’une teneur en poids  de matières grasses pro- venant du lait excédant  10 % mais n’excédant  pas 15 %           15    85   ex  1517.9069   D’une teneur en poids  de matières grasses pro- venant du lait excédant  10 % mais n’excédant  pas 15 %           15    85   1704.1010       16     74      1704.1020       32     65      1704.1030       40     52      1704.9010         20   45           Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   19 / 40   0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   1704.9020       21     53      1704.9031       16     40      1704.9032       16     10      1704.9041       24     80      1704.9042       56     60      1704.9043       72     37      1704.9050       61     46   10   1704.9060       61  11   45      1704.9091            80      1704.9092            60      1704.9093            40      1806.1010            90      1806.1020            60      1806.2011           105       1806.2012           85 15      1806.2013           45 30      1806.2014         70   10        Tarifs douaniers   20 / 40     0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   1806.2015         25   55      1806.2019          70  10      1806.2091         28   50      1806.2092         20   50      1806.2093         11   55      ex  1806.2094   D’une teneur en poids de  graisses excédant 15 %            55   20   ex  1806.2094   D’une teneur en poids de  graisses n’excédant pas  15 %                     55     8   ex  1806.2095   D’une teneur en poids de  graisses excédant 15 %               6 8   45     20   ex  1806.2095   D’une teneur en poids de  graisses excédant 2 %  mais n’excédant pas  15 %               6 8   45     8   1806.2096               6 8   45         ex  1806.2097   D’une teneur en poids de  graisses excédant 20 %                     45     30        Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   21 / 40   0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   ex  1806.2097   D’une teneur en poids de  graisses excédant 2 %  mais n’excédant pas  20 %            45   10   1806.2099            55      1806.3111         12 2  40   5   1806.3119         6 8  45      1806.3121            45   15   1806.3129            55      1806.3211         28   50      1806.3212         17   50      1806.3213         9   55      1806.3290            55      ex  1806.9011   D’une teneur en poids de  graisses excédant 15 %         6 8  45   17   ex  1806.9011   D’une teneur en poids de  graisses excédant 8 %  mais n’excédant pas  15 %         6 8  45   12     Tarifs douaniers   22 / 40     0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   ex  1806.9011   D’une teneur en poids de  graisses excédant 2 %  mais n’excédant pas 8 %         6 8  45   6   1806.9019         6 8  45      ex  1806.9021   D’une teneur en poids de  graisses excédant 15 %            45   17   ex  1806.9021   D’une teneur en poids de  graisses excédant 8 %  mais n’excédant pas  15 %            45   12   ex  1806.9021   D’une teneur en poids de  graisses excédant 2 %  mais n’excédant pas 8 %                     45     6   1806.9029                     55         1901.1011             30 50     20         ex  1901.1012   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 3 %  mais n’excédant pas 6 %             40 15 18   20     4   ex  1901.1012   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 6 %  mais n’excédant pas  12 %        40 25 10  20   4        Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   23 / 40   0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   ex  1901.1013   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 1 %  mais n’excédant pas  1,5 %        40 4 18  20   4   ex  1901.1013   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant  1,5 % mais n’excédant  pas 3 %        40 10 18  20   4   1901.1021   30    55    18      1901.1022      35 65          1901.2011       50  10   8  5   1901.2012       50  10   8  5   1901.2018       50  10   8  5   1901.2019       50  10   8  5   1901.2081       55 5  40       1901.2082       70 10  20       ex  1901.2083   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 1 %  mais n’excédant pas 3 %        52 6  1 15 8  5     Tarifs douaniers   24 / 40     0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   ex  1901.2083   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 3 %  mais n’excédant pas 6 %        52 8  4 15 8  5   ex  1901.2083   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 6 %  mais n’excédant pas  12 %        52 10  10 15 8  5   1901.2091             50     50           1901.2092             50     22 25         ex  1901.2093   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 1 %  mais n’excédant pas 3 %             55     3 20     10   ex  1901.2093   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 3 %  mais n’excédant pas 6 %        55   6 20   10   ex  1901.2093   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 6 %  mais n’excédant pas  12 %        55   12 20   10   1901.2099       90    20           Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   25 / 40   0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   1901.9011       60  5   2  5   1901.9012       60  5   2  5   1901.9018       60  5   2  5   1901.9019       60  5   2  5   1901.9021     166            1901.9022     140            1901.9031       10 25  100       1901.9032       15 25  70       1901.9033        25  40 30      1901.9034       5 85   10      1901.9035       5 40   55      1901.9036       50 4 40  10      1901.9037       50  40  10      1901.9041       15 25  60       1901.9042       15 40  40    10   1901.9043          40       1901.9044        40  10         Tarifs douaniers   26 / 40     0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   1901.9045          10       1901.9046        12   15      1901.9047         20  15      1901.9081       45 5  50       1901.9082       50 15  20 15      1901.9089       54 10 8  15 8  5   1901.9091       35   60 5      1901.9092       50   22 25      1901.9093      15 55    20   20   1901.9094       30 60    20      1901.9095            20   5   1901.9096            20 8 30     ex  1902.1100   Ne contenant pas de blé  commun, de seigle,  d’orge, de maïs ni de  pommes de terre; autre  que destiné à l’alimenta- tion    145         15     ex  1902.1100   Autres 30 115         15          Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   27 / 40   0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   ex  1902.1900   Ne contenant pas de blé  commun, de seigle,  d’orge, de maïs ni de  pommes de terre; autre  que destiné à l’alimenta- tion    160              ex  1902.1900   Autres 30 130              1902.2000   60         20  10   1902.3000   60         20  10   ex  1902.4010   Destiné à la consomma- tion humaine    160              ex  1902.4010   Autres 30 130              1902.4090   60         20  10   1904.1010  25    15 5    13   5   1904.1090      110     20      1904.2000  35  5 5 3   2  6      1904.3000   120              1904.9010   80              1904.9090   100           5     Tarifs douaniers   28 / 40     0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   1905.1010    136             1905.1020    125       10      ex  1905.2010   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 1 %  mais n’excédant pas 3 %        35   3 25      ex  1905.2010   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 3 %  mais n’excédant pas 9 %        35   8 25      ex  1905.2010   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 9 %        35   10 25      1905.2020        35    25   15   1905.2030        50    25      ex  1905.3110   D’une teneur en matières  grasses provenant du lait  excédant 1 % mais n’ex- cédant pas 3 %        50   3 20   12   ex  1905.3110   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 3 %  mais n’excédant pas 6 %        50   6 20   9        Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   29 / 40   0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   ex  1905.3110   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant 6 %  mais n’excédant pas  15 %        50   15 20   3   ex  1905.3110   D’une teneur en poids de  matières grasses prove- nant du lait excédant  15 %        50   20 20      ex  1905.3190   D’une teneur en poids de  matières grasses excé- dant 1 % mais n’excé- dant pas 3 %        50    20   2,5   ex  1905.3190   D’une teneur en poids de  matières grasses excé- dant 3 % mais n’excé- dant pas 6 %        50    20   5   ex  1905.3190   D’une teneur en poids de  matières grasses excé- dant 6 % mais n’excé- dant pas 15 %        50    20   13   ex  1905.3190   D’une teneur en poids de  matières grasses excé- dant 15 %        50    20   20   1905.3210       95            Tarifs douaniers   30 / 40     0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   1905.3220       40    20   25   1905.4010       90       5   1905.4021       80    5   5   1905.4029       40    25   15   1905.9021       105          1905.9025       105          1905.9029     16  95          1905.9031       110          1905.9032       105          1905.9039     16  95          1905.9071       50  10   8  5   1905.9072       50  10   8  5   1905.9078       50  10   8  5   1905.9079       50  10   8  5   1905.9091       5      370 35   1905.9092       85       10   1905.9093       35   8 25 8          Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   31 / 40   0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   ex  1905.9094   Chapelure      105          ex  1905.9094   Autres que chapelure      35    25 8  15   ex  1905.9095   Chapelure      105          ex  1905.9095   Autres que chapelure      50    25      ex  2004.1011   Sous forme de farines,  semoules ou flocons          5    570    ex  2004.1019   Sous forme de farines,  semoules ou flocons          5    570    ex  2004.1091   Sous forme de farines,  semoules ou flocons          5    570    ex  2004.1099   Sous forme de farines,  semoules ou flocons          5    570    2005.2011         5    570    2005.2012        2    8 410 2   2008.1110              25     Tarifs douaniers   32 / 40     0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   ex  2101.1210   Contenant en poids  1,5 % ou plus de ma- tières grasses provenant  du lait, 2,5 % ou plus de  protéines du lait, 5 % ou  plus de sucre ou 5 % ou  plus d’amidon         20   45   15   ex  2101.1290   Contenant en poids  1,5 % ou plus de ma- tières grasses provenant  du lait, 2,5 % ou plus de  protéines du lait, 5 % ou  plus de sucre ou 5 % ou  plus d’amidon         10   35   10   ex  2101.2010   Contenant en poids  1,5 % ou plus de ma- tières grasses provenant  du lait, 2,5 % ou plus de  protéines du lait, 5 % ou  plus de sucre ou 5 % ou  plus d’amidon         20   55      ex  2101.2090   Contenant en poids  1,5 % ou plus de ma- tières grasses provenant  du lait, 2,5 % ou plus de  protéines de lait, 5 % ou  plus de sucre ou 5 % ou  plus d’amidon         10   35           Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   33 / 40   0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   2104.2000       5      40 3   ex  2105.0000   Ne contenant pas de ma- tières grasses provenant  du lait ou contenant pas  plus de 3 % en poids de  matières grasses prove- nant du lait, ne contenant  aucune autre matière  grasse ou contenant pas  plus 3 % en poids  d’autres matières grasses          10  20      ex  2105.0000   Ne contenant pas de ma- tières grasses provenant  du lait ou contenant pas  plus de 3 % en poids de  matières grasses prove- nant du lait, contenant  plus de 3 % mais pas  plus de 10 % d’autres  matières grasses          10  20   7   ex  2105.0000   Ne contenant pas de ma- tières grasses provenant  du lait ou contenant en  poids pas plus de 3 % de  matières grasses prove- nant du lait, contenant  plus de 10 % en poids  d’autres matières grasses          10  20   13     Tarifs douaniers   34 / 40     0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   ex  2105.0000   Contenant plus de 3 %  mais pas plus de 7 % en  poids de graisses prove- nant du lait          10 7 20      ex  2105.0000   Contenant plus de 7 %  mais pas plus de 10 % en  poids de graisses prove- nant du lait          10 11 20      ex  2105.0000   Contenant plus de 10 %  mais pas plus de 13 % en  poids de graisses prove- nant du lait          10 14 20      ex  2105.0000   Contenant plus de 13 %  en poids de graisses pro- venant du lait          10 19 20      2106.1011      10  12 10  10   5   2106.9021           75      2106.9022           55      2106.9023           45      2106.9070       15 1  5  5  5   2106.9081          100 10           Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   35 / 40   0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   ex  2106.9085   Contenant en poids plus  de 20 % mais pas plus de  35 % de matières grasses  provenant du lait           35    40   ex  2106.9085   Contenant en poids plus  de 35 % mais pas plus de  50 % de matières grasses  provenant du lait           50    40   ex  2106.9086   Contenant en poids plus  de 20 % mais pas plus de  35 % de matières grasses  provenant du lait           35       ex  2106.9086   Contenant en poids plus  de 35 % mais pas plus de  50 % de matières grasses  provenant du lait           50       ex  2106.9087   Contenant en poids plus  de 3 % mais pas plus de  6 % de matières grasses  provenant du lait         10  6 5   30   ex  2106.9087   Contenant en poids plus  de 6 % mais pas plus de  12 % de matières grasses  provenant du lait         10  12 5   30     Tarifs douaniers   36 / 40     0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   ex  2106.9087   Contenant en poids plus  de 12 % mais pas plus de  20 % de matières grasses  provenant du lait         10  20 5   30   ex  2106.9088   Contenant en poids plus  de 1 % mais pas plus de  1,5 % de matières  grasses provenant du lait         10 5  30   30   ex  2106.9088   Contenant en poids plus  de 1,5 % mais pas plus  de 3 % de matières  grasses provenant du lait         10 10  30   30   ex  2106.9091   Contenant en poids plus  de 40 % mais pas plus de  60 % de matières grasses  provenant du lait          20     50   sex  2106.9091   Contenant plus de 60 %  en poids de matières  grasses          20     70   ex  2106.9092   Contenant en poids plus  de 10 % mais pas plus de  25 % de matières grasses          15  25 6  18   ex  2106.9092   Contenant en poids plus  de 25 % mais pas plus de  40 % de matières grasses          15  25 6  32        Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   37 / 40   0.632.401.2   N° du tarif  douanier suisse   Observations Blé  tendre   Blé dur Seigle Orge Maïs Farine  de blé  tendre   Lait en- tier en  poudre   Lait  écrémé en  poudre   Beurre Sucre œufs Pommes  de terre  fraîches   Graisse vé- gétale     Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis   ex  2106.9093   Contenant en poids plus  de 1 % mais pas plus de  5 % de matières grasses          10  35   5   ex  2106.9093   Contenant en poids plus  de 5 % mais pas plus de  10 % de matières grasses          10  35   10   2106.9094           60      2106.9095         5  35      2106.9096     40       20     ex  3501.1010   Autres que les colles de  caséine          301        ex  3501.1090   Autres que les colles de  caséine          301        ex  3501.9010   Autres que les colles de  caséine          301        ex  3501.9090   Autres que les colles de  caséine          301          Tarifs douaniers   38 / 40   0.632.401.2   Appendice du protocole n° 2   Dispositions concernant la coopération administrative   1.  Les Parties contractantes conviennent que la coopération administrative est essen- tielle pour la mise en œuvre et le contrôle du traitement préférentiel accordé au titre  du présent Protocole et soulignent leur engagement à lutter contre les irrégularités et  la fraude dans les affaires douanières et associées.   2.  Lorsqu’une Partie contractante a constaté, sur la base d’informations objectives,  un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au titre  du présent Protocole, la Partie contractante concernée peut temporairement suspendre  le traitement préférentiel pertinent du ou des produit(s) concerné(s) conformément à  la présente annexe.   3.  Aux fins du présent appendice, on entend, entre autres, par défaut de coopération  administrative:   a) un manquement répété aux obligations de vérification de l’origine du ou des  produit(s) concerné(s);   b) le refus répété ou le retard injustifié à propos de l’établissement et/ou la com- munication des résultats de la vérification de la preuve d’origine;   c) le refus répété ou le retard injustifié dans l’obtention de l’autorisation pour  mener des missions de coopération administrative visant à vérifier l’authenti- cité de documents ou l’exactitude d’informations pertinentes pour accorder le  traitement préférentiel en question.   Aux fins de l’application du présent appendice, des irrégularités ou une fraude peuvent  être constatées notamment lorsque des informations objectives y relatives font appa- raître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, de l’entrée de marchan- dises dépassant le niveau habituel de la capacité de production et d’exportation de  l’autre Partie contractante.   4.  L’application d’une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:   a) La Partie contractante qui a constaté, sur la base d’informations objectives, un  défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude en  matière d’affaires douanières et associées, notifie sans délai au comité mixte  ses constatations et les informations objectives et ouvre des consultations au  sein du comité mixte, sur la base de l’ensemble des informations pertinentes  et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable pour  les deux Parties contractantes.   b) Lorsque les Parties contractantes ont ouvert des consultations au sein du co- mité mixte conformément à ce qui précède et n’ont pas trouvé de solution  acceptable dans un délai de 3 mois suivant la notification, la Partie contrac- tante concernée peut temporairement suspendre le traitement préférentiel per- tinent du ou des produit(s) concerné(s). Une suspension temporaire est noti- fiée sans délai au comité mixte.     Produits agricoles transformés. Prot. n° 2   39 / 40   0.632.401.2   c) Les suspensions temporaires prévues par le présent appendice ne peuvent aller  au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Par- tie contractante concernée. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois,  qui peut être renouvelée. Les suspensions temporaires sont notifiées immédia- tement après leur adoption au comité mixte. Elles font l’objet de consultations  périodiques au sein du comité mixte en particulier en vue d’y mettre fin dès  que les conditions de leur application cessent d’exister.   5.  En même temps que la notification au comité mixte visée au point 4, point a), du  présent appendice, la Partie contractante concernée devrait publier un avis aux impor- tateurs dans son journal officiel. L’avis aux importateurs devrait indiquer que, pour le  produit concerné, il a été constaté, sur la base d’informations objectives, un défaut de  coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude.     Tarifs douaniers   40 / 40   0.632.401.2       	Art. 1 Principes généraux 	Art. 2 Application de mesures de compensation des prix 	Art. 3 Mesures de compensation des prix à l’importation 	Art. 4 Mesures de compensation des prix à l’exportation 	Art. 5 Prix de référence 	Art. 6 Dispositions spéciales concernant la coopération administrative 	Art. 7 Modifications 	Tableau I 	Produits soumis à des mesures de compensation des prix  	Tableau II 	Produits en libre-échange  	Tableau III 	Prix de référence intérieurs UE et suisses  	Tableau IV 	Régime suisse des importations  	Appendice au tableau IV 	Recettes standards suisses  	Appendice du protocole n  2 	Dispositions concernant la coopération administrative