Document ID: 0136aca9-efba-4c6e-9ab1-7de738d33988

1     712.1     1     Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur  l’expropriation1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Le juge administratif est désigné comme autorité  compétente pour fixer l'indemnité due en raison de dommages résultant  d'actes préparatoires en procédure d'expropriation, au sens de l'article 15  de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                             1) Ordonnance du 17 juillet 1931 portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation  du 20 juin 1930 (RSB 712.1)   2) RS 711  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/711.fr.pdf