Document ID: 87cbe0c8-c92c-4ffa-a0d7-3f0ea5038819

Microsoft Word - 0.142.113.742.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Grenade   sur la suppression réciproque de l’obligation du visa   pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service   Conclu le 10 mai 2013  Entré en vigueur par échange de notes le 10 juillet 2013    (Etat le 10    juillet 2013)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de Grenade  (ci-après «les Parties contractantes»),   dans l’intention de faciliter la circulation entre Grenade et la Suisse (ci-après «les  Etats») des titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service;   en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance  et de solidarité,    conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, officiel  ou de service national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un  poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une  organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le  territoire de l’autre Etat et y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa.  L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire, par voie diplomatique,  le poste et la fonction des personnes susmentionnées.    2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des  mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et  titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service national valable, qu’ils  fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le  statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au  par. 1.   Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, officiel  ou de service national valable, qui ne sont pas visés par le par. 1 de l’art. 1 peuvent  entrer sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner jusqu’à 90 jours par période de        RO 2014 513   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.   0.142.113.742    Migration   2   0.142.113.742   180 jours ou en sortir sans visa, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité  lucrative indépendante ou salariée.   2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou  plusieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen  concernant le franchissement des frontières et les visas, le délai de 90 jours  commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de  l’espace formé par ces Etats.    Art. 3 Conformité à la législation nationale  Les ressortissants des deux Etats sont tenus de se conformer aux prescriptions léga- les concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur  le territoire de l’autre Etat pendant leur séjour.    Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de  refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants  de l’autre Partie contractante visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons  de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons  graves.   Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement,  par voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les 30 jours suivant la  signature du présent Accord.    2.  En cas de changements dans leurs passeports respectifs, les Parties contractantes  se transmettent les spécimens de leurs nouveaux passeports, ainsi que toutes les  informations pertinentes relatives à leur utilisation, au moins 30 jours avant leur  mise en circulation.   Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les diffi- cultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.   2.  Les Parties contractantes règlent par voie diplomatique tout litige découlant de  l’application ou de l’interprétation du présent Accord.    Art. 7 Modification de l’accord  Toute modification convenue entre les deux Parties contractantes est notifiée par  voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur à la date de réception de la  seconde notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement  de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.     Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires  d’un passeport diplomatique, officiel ou de service. Ac avec Grenade   3   0.142.113.742   Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la  Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la  Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.   Art. 9 Entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur  30 jours après réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties  contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures inter- nes nécessaires à cette fin et prévues par la législation nationale de chacune des  Parties.   Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre  public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves, suspendre l’application de  tout ou partie des dispositions du présent Accord. Cette suspension doit être immé- diatement notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie contractante et prend effet  à la date de réception de cette notification par l’autre Partie contractante. La Partie  contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement  l’autre Partie contractante dès que les raisons ayant motivé la suspension n’existent  plus.   Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante,  par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’Accord prend  fin 30 jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.   Fait à Saint-George’s, le 10 mai 2013 en deux exemplaires, en langues allemande et  anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de divergences d’interpré- tation, le texte anglais est utilisé.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de Grenade:   Markus-Alexander Antonietti Nickolas Steele       2 RS 0.191.01  3 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.113.742