Document ID: 3b256634-c4f3-4d71-b414-bf8b944a9b36

RS 0.632.293.361   1   Traduction du texte original anglais   Accord tarifaire  avec les Etats-Unis d’Amérique   Conclu le 20 novembre 1961  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19621  Entré en vigueur le 1er janvier 19632     Les délégations de la Suisse et des Etats-Unis d’Amérique informent le secrétaire  exécutif qu’elles ont terminé ce jour leurs négociations bilatérales.  Par conséquent, elles joignent à la présente deux exemplaires des deux listes de  concessions3 accordées mutuellement.  Il est convenu que ces listes de concessions peuvent être sujettes à certaines modifi- cations résultant d’autres négociations bilatérales en cours ou de la phase multilaté- rale finale des négociations tarifaires.   Pour la Pour la délégation  délégation suisse:  des Etats-Unis d’Amérique:   A. Weitnauer  Carl D. Corse        RO 1962 1698 ; FF 1962 II 517  1  Art. ler al. 1 de l’AF du 19 déc. 1962 (RO 1962 1697)  2  Art. ler de l’ACF du 21 déc. 1962 (RO 1962 1744). Pour les nouvelles voies tarifaires   établies par l’art. 2, voir actuellement le prot. de Genève (1967) annexé au GATT, liste  LIX – Suisse (RS 0.632.221).   3  RS 0.632.293.361.1 et RS 0.632.293.361.2   0.632.293.361    Tarifs douaniers   2   0.632.293.361