Document ID: 3cc930d9-cb89-4bc1-a63a-935492cd5a95

414.75     1    Arrêté  portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la  Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel     du 24 octobre 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée  de Suisse occidentale (HES-SO)6),   vu les articles 37, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l’approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC  Berne-Jura-Neuchâtel est approuvée.    Art. 2  L'arrêté du 21 avril 2004 portant approbation de la convention  concernant la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 24 octobre 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      414.75     2       Annexe    Convention sur la Haute école ARC Berne-Jura-Neuchâtel    du 24 mai 2012      Les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel,      vu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale du 18 avril 19994),   vu l'article premier de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles  spécialisés (LHES)5),   vu la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO) du 26 mai 20116),   vu la convention du 5 mars 2010 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du  Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura relative à la participation des  Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de  l'exécution et de la modification des conventions intercatonales et des traités  des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des Parlements,  CoParl)7),      arrêtent :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Cantons  signataires et   but général   Article premier  1 Les cantons de Berne (pour la partie francophone), du Jura  et de Neuchâtel (ci-après : "les cantons signataires") constituent pour une  durée indéterminée la Haute école ARC (HE-ARC), conformément à la  législation fédérale et intercantonale.   2 Elle est une haute école de la HES-SO.   3 Elle contribue de manière significative au rayonnement et au développement  durable des cantons qui la composent notamment par la promotion de projets  novateurs, la qualité de ses prestations, le haut niveau de compétences de  ses diplômé-e-s et l'excellence de son personnel.   Nature juridique  et autonomie   Art. 2  1 La HE-ARC est un établissement intercantonal de droit public doté de  la personnalité juridique.      414.75     3     2 Elle est autonome dans les limites de la convention intercantonale sur la  HES-SO et de la présente convention, notamment dans le domaine de la  recherche locale ainsi que de la formation postgrade et continue.   3 C'est une institution à but non lucratif.   4 La HE-ARC a son siège administratif à Neuchâtel.   Domaines Art. 3  1 La HE-ARC est organisée en domaines.   2 Un domaine est une unité d'enseignement et de recherche regroupant la ou  les différentes filières qui y sont rattachées.   3 Il forme un tout du point de vue organisationnel et administratif. Il n'a pas la  personnalité juridique.   4 Il ne peut pas se subdiviser en unités dotées d'une organisation autonome.   5 Dans son appellation, il doit faire apparaître son appartenance à la HE-ARC.   6 Les activités d'un domaine peuvent être réparties sur un ou plusieurs lieux  d'activité.   Équilibre régional Art. 4  Les lieux d'activité sont déterminés par le Comité stratégique qui en  garantit l'implantation dans chacun des cantons signataires.    CHAPITRE II : Relations avec la HES-SO   Mandats et  contrat de  prestations   Art. 5  1 La HE-ARC met en œuvre les mandats de prestations prévus par la  convention intercantonale sur la HES-SO et le contrat de prestations convenu  avec le Comité stratégique.   2 Dans ce cadre, elle fait usage de l'autonomie et de la marge de manœuvre  dont elle dispose.   Subsidiarité Art. 6  Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES- SO ou à la HE-ARC sont exercées par les autorités compétentes selon le  droit intercantonal ou cantonal.      414.75     4      Missions Art. 7  1 La HE-ARC dispense un enseignement de niveau tertiaire  universitaire axé sur la pratique et qui s'inscrit prioritairement dans le  prolongement d'une formation professionnelle de base.   2 La HE-ARC met en œuvre les missions que la convention intercantonale sur  la HES-SO assigne à ses hautes écoles par les mandats de prestations ainsi  que celles prévues par son contrat de prestations.   3 Dans ce cadre, elle assure un soutien particulier au développement  économique, social et environnemental de la région formée par les cantons  signataires.    CHAPITRE III : Relations entre les cantons et la HE-Arc    SECTION 1 : Dispositions générales   Contrat de  prestations   Art. 8  1 Les cantons signataires concluent avec la HE-ARC un contrat de  prestations quadriennal compatible avec la convention d'objectifs et les  mandats de prestations prévus par la convention intercantonale sur la HES- SO.   2 Le contrat de prestations définit notamment :   a) les missions de la HE-ARC et de ses domaines;  b) les axes de développements stratégiques, notamment dans la recherche   ainsi que la formation postgrade et continue;  c) le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d'un   engagement financier);  d) les objectifs et les indicateurs de mesure.     3 Le contrat de prestation est signé par le Comité stratégique au nom des  cantons signataires et par la directrice ou le directeur général-e au nom de la  HE-ARC.   Plan financier   et de  développement   Art. 9  1 Le plan financier et de développement, défini dans le contrat de  prestations, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des  cantons signataires. En cas de changements importants, les cantons  signataires peuvent convenir d'un avenant au contrat de prestations.   2 Le plan financier et de développement est établi dans le respect du  chapitre X de la convention intercantonale sur la HES-SO et concerne les  domaines d'activités dans lesquels la HE-ARC est compétente.      414.75     5     3 Les contributions des cantons au budget de la HE-ARC sont soumises à  l'approbation des cantons signataires conformément à la procédure  budgétaire propre à chaque canton.   Rapport de  gestion   Art. 10  1 Le Comité stratégique établit chaque année un rapport de gestion  qui est transmis par les gouvernements aux parlements des cantons  signataires.   2 Il est transmis en même temps que le rapport de la Commission  interparlementaire prévu à l'article 13 de la présente convention.   3 Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HE-ARC et  leur réalisation, l'évaluation des résultats du contrat de prestations, la  planification financière pluriannuelle, le budget et les comptes annuels de la  HE-ARC.   Délégation de  compétences  normatives   Art. 11  1 Les cantons signataires délèguent à la HE-ARC la possibilité  d'édicter les règlements nécessaires à son activité et à son fonctionnement.   2 L'article 8 de la convention intercantonale sur la HES-SO6) demeure réservé.    SECTION 2 : Contrôle interparlementaire (Commission interparlemen-  taire)   Rôle et  composition   Art. 12  1 Les cantons signataires créent une commission chargée du contrôle  de gestion interparlementaire de la HE-ARC.   2 Le chapitre IV de la convention du 5 mars 2010 sur la participation des  Parlements 4) est applicable aux cantons signataires.   3 Chaque canton désigne cinq membres. Ils sont obligatoirement membres de  la Commission interparlementaire HES-SO.   Compétences Art. 13  1 La Commission interparlementaire HE-ARC est compétente pour  examiner le rapport de gestion annuel du Comité stratégique prévu à  l'article 10 de la présente convention avant qu'il ne soit porté à l'ordre du jour  des Parlements des cantons signataires.   2 Dans tous les cas, la Commission interparlementaire HE-ARC est  compétente pour examiner :   a) les objectifs stratégiques;  b) le contrat de prestations;      414.75     6      c) la planification pluriannuelle;  d) le budget et les comptes de fonctionnement et d'investissement.     3 Elle établit un rapport écrit au moins une fois par an. Ce rapport est transmis  aux parlements des cantons signataires.   Mode de  décision   Art. 14  1 La Commission interparlementaire HE-ARC prend ses décisions à la  majorité des membres présents.   2 Lorsqu'elle émet une recommandation à l'intention des Parlements  concernés, le procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de  chaque délégation cantonale.   Fonctionnement Art. 15  1 La Commission interparlementaire HE-ARC se réunit aussi souvent  que nécessaire mais au minimum deux fois par an.   2 La séance inaugurale de la Commission interparlementaire HE-ARC est  convoquée à l'initiative du bureau du Parlement neuchâtelois, qui fixe le lieu et  l'heure de la réunion après avoir pris l'avis des bureaux des autres  parlements. Il assure la présidence jusqu'à l'adoption du règlement prévu à  l'alinéa 3 et à la désignation d'un-e président-e.   3 Pour le surplus, elle s'organise elle-même et édicte son règlement.   Représentation Art. 16  1 Le Comité stratégique peut participer aux séances de la  Commission interparlementaire HE-ARC. Dans ce cas, il est représenté par  un de ses membres.   2 Le Comité stratégique ne participe pas aux votes.   3 La Commission interparlementaire HE-ARC peut demander au Comité  stratégique toute information et procéder avec son assentiment à des  auditions.    CHAPITRE IV : Principes de fonctionnement   Principes Art. 17  La HE-ARC met en œuvre les principes de fonctionnement qui lui  sont assignés par la convention intercantonale sur la HES-SO ainsi que les  principes spécifiques définis par la présente convention.      414.75     7      Participation Art. 18  1 En application de l'article 14 de la convention intercantonale sur la  HES-SO, la HE-ARC garantit la participation des étudiant-e-s ainsi que du  personnel de la HE-ARC.     2 A cet effet, la HE-ARC :   a) met en place le Conseil du personnel;  b) consulte les organismes représentant les étudiant-e-s, ainsi que le   personnel sur toute question de portée générale les concernant;  c) associe les étudiant-e-s à la vie des domaines.     3 En conformité à la convention intercantonale sur la HES-SO et à la présente  convention, le Comité stratégique et la Direction générale déterminent dans  un règlement l'étendue et les modalités de la participation des étudiant-e-s et  du personnel de la HE-ARC.   Concertation Art. 19  1 Afin d'assurer son ancrage régional et de stimuler l'innovation, la  Direction générale de la HE-Arc peut mettre sur pied des groupes de  concertation ad hoc pour traiter de thématiques spécifiques.   2 Dans ce cadre, elle peut faire appel à des personnes externes bénéficiant  d'une expérience et d'une expertise dans ces thématiques.   Collaboration Art. 20  1 Au sein de la HES-SO, la HE-ARC participe aux efforts de  collaboration, coordination et planification déployés dans l'espace de  formation suisse et collabore activement avec les autres hautes écoles, en  particulier celles de la HES-SO.   2 Elle collabore également avec les institutions et les milieux professionnels  concernés sur le plan régional, national et international.   3 Elle recherche et favorise la collaboration avec les institutions de l'espace  transfrontalier et international de l'enseignement supérieur et de la recherche  dans un but de complémentarité et d'émulation.   Qualité et  contrôle interne   Art. 21  1 En application de l'article 40, lettre k, de la convention  intercantonale sur la HES-SO6), la HE-ARC met en œuvre et applique les  décisions des organes de la HES-SO concernant la gestion de la qualité et le  système de contrôle interne (SCI).      414.75     8        2 Pour les questions non réglées par la convention intercantonale sur la HES- SO, la HE-Arc se dote de ses propres standards et de son propre plan de  qualité en tenant compte des normes existantes. Elle met en place un  système de contrôle interne (SCI).   Propriété  intellectuelle   Art. 22  1 A l'exception des droits d'auteur sur les publications et les créations  artistiques, la HE-ARC est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant  sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de recherche  obtenus dans l'exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une  relation contractuelle de travail avec la HE-ARC ainsi que dans le cadre de  leurs études par les étudiant-e-s de la HE-ARC. Aux mêmes conditions, elle  est titulaire des droits d'utilisation exclusifs portant sur les programmes  informatiques (logiciels).   2 La HE-ARC assure la protection et la valorisation des résultats de la  recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation  commerciale directe ou l'octroi de licences.   3 Une indemnité équitable est versée à l'auteur de l'invention si l'exploitation  de celle-ci engendre des bénéfices.   4 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l'objet de  contrats spécifiques.   5 Sous réserve des règles découlant de la convention intercantonale sur la  HES-SO, les modalités applicables à la propriété intellectuelle font l'objet d'un  règlement, notamment la valorisation des résultats de la recherche, la  répartition et la cession des droits.   Mobilité Art. 23  1 La HE-ARC promeut la mobilité nationale et internationale des  étudiant-e-s et du personnel.   2 Les modalités d'application sont fixées dans un règlement de la Direction  générale.   Éthique et  déontologie   Art. 24  1 La HE-ARC se dote de règles d'éthique et de déontologie  conformes à ses missions et se donne les moyens de veiller à leur respect.   2 Les modalités d'application sont fixées dans un règlement de la Direction  générale.      414.75     9       CHAPITRE V : Responsabilité civile de la HE-ARC   Responsabilité Art. 25  1 La HE-ARC répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses  organes et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.     2 La personne lésée n'a aucune action envers la personne fautive.   3 Lorsque la HE-ARC est tenue de réparer le dommage causé sans droit, elle  dispose d'une action récursoire contre la personne fautive, même après la  cessation des rapports de service, si elle a agi intentionnellement ou par  négligence grave. L'action récursoire se prescrit par un an dès le jour où la  responsabilité de la HE-ARC a été établie.   4 Le personnel répond envers la HE-ARC du dommage qu'il lui cause en  violant intentionnellement ou par négligence grave les devoirs de sa fonction.   5 Au surplus, la législation neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités  publiques et de leurs agents est applicable par analogie.    CHAPITRE VI : Organisation de la HE-ARC    SECTION 1 : Dispositions générales   Organes et  subdivisions   Art. 26  1 Les organes de la HE-ARC sont :   a) le Comité stratégique;  b) la Direction générale.     2 Les organes consultatifs de la HE-ARC sont :   a) le Conseil du personnel;  b) les groupes de concertation ad hoc.     3 Les unités d'enseignement et de recherche de la HE-ARC sont regroupées  en domaines et dirigées par une directrice ou un directeur de domaine.    SECTION 2 : Comité stratégique   Rôle et  composition   Art. 27  1 Le Comité stratégique est l'autorité de pilotage de la HE-ARC et  exerce la haute surveillance politique dans les limites de l'autonomie conférée  par la convention intercantonale sur la HES-SO.      414.75     10     2 Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier  HE-ARC de chaque canton signataire.   3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale en vigueur.     4 A titre exceptionnel, les membres peuvent se faire représenter par une  personne compétente de leur département. La représentation est en revanche  exclue au Comité gouvernemental de la HES-SO.   Compétences Art. 28  Le Comité stratégique a en particulier les compétences suivantes :   a) représenter les intérêts de la HE-ARC;  b) désigner un de ses membres pour représenter la HE-ARC et les cantons   signataires au Comité gouvernemental de la HES-SO;  c) définir le contrat de prestations de la HE-ARC, y compris les objectifs   stratégiques, sur la base des propositions de la Direction générale;  d) adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et   les comptes de la HE-ARC;  e) définir les modalités de financement des investissements;  f) décider de l'affectation ou de la restitution de l'éventuel excédent positif;  g) créer et supprimer les lieux d'activité de la HE-ARC;  h) adopter les règlements qui lui sont dévolus selon la présente convention;  i) engager la directrice ou le directeur général-e avec le préavis du Rectorat   de la HES-SO, ainsi que les directrices ou directeurs de domaine sur  proposition de la directrice ou du directeur général-e;   j) désigner le ou les organes de contrôle selon l'article 40 de la présente  convention;   k) mandater la Direction générale pour qu'elle mette sur pied un groupe de  concertation ad hoc sur un objet particulier;   l) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente  convention ou les déléguer à la Direction générale.      Mode de  décision   Art. 29  1 Les décisions sont prises d'un commun accord.   2 En principe, la directrice ou le directeur général-e assiste aux séances avec  voie consultative.   Fonctionnement Art. 30  1 Le Comité stratégique se réunit aussi souvent que nécessaire mais  au minimum deux fois par an.   2 Pour le surplus, il s'organise lui-même et édicte son règlement.      414.75     11       SECTION 3 : Direction générale   Rôle et  composition   Art. 31  1 La directrice ou le directeur général-e dirige la HE-ARC en  concertation avec les autres membres de la Direction générale. Pour ce faire,  elle ou il dispose de services centraux.     2 Dans le cadre de la présente convention et de la convention intercantonale  sur la HES-SO, la Direction générale veille en particulier à :   a) encourager la mise en œuvre de projets innovateurs et transversaux entre  ses différents domaines et assurer leur coordination;   b) favoriser le transfert de technologies en relation avec les activités de  recherche et de développement.      3 Elle est composée de la directrice ou du directeur général-e, des directrices  ou directeurs de domaine, de la secrétaire ou du secrétaire général-e et de la  ou du responsable du service des finances.   4 Le règlement de la Direction générale détermine les fonctions des services  centraux dont les responsables participent aux séances de la Direction  générale avec voix consultative.   Compétences de  la directrice ou  du directeur  général-e   Art. 32  La directrice ou le directeur général-e a les compétences suivantes :   a) représenter et valoriser la HE-ARC auprès de la HES-SO, en particulier au  niveau du Comité directeur;   b) initier et signer les accords entre la HE-ARC et d'autres institutions de  niveau régional, national et international selon le règlement de la Direction  générale;   c) proposer au Comité stratégique l'engagement des directrices ou des  directeurs de domaines;   d) fixer les orientations stratégiques et assurer en dernier ressort la gestion  générale des ressources humaines ainsi que veiller à l'attractivité de  l'activité professionnelle de la HE-ARC;   e) décider de l'organisation des services centraux et engager le personnel  nécessaire;   f) gérer sur le plan administratif et financier les budgets attribués, les  équipements et les infrastructures des services centraux;   g) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente  convention.   Compétences   de la Direction  générale   Art. 33  La Direction générale a les compétences suivantes :   a) proposer le contrat de prestations, y compris les objectifs stratégiques au  Comité stratégique;      414.75     12      b) mettre en œuvre le contrat de prestations convenu avec le Comité  stratégique et les mandats de prestations convenus avec la HES-SO;   c) mettre en œuvre l'ensemble des objectifs stratégiques qui lui sont  assignés;   d) mettre en œuvre les décisions du Comité stratégique et des organes de la  HES-SO;   e) définir sa stratégie de communication;  f) initier et signer des accords entre la HE-ARC et d'autres institutions de   niveau régional, national et international selon son règlement;      g) prendre toutes les mesures utiles au développement de la HE-ARC, de  ses domaines et de ses lieux d'activité, le cas échéant par le biais de  règlements;   h) proposer les plans financiers et de développement ainsi que les budgets  annuels;   i) gérer sur le plan administratif et financier les budgets attribués, les  équipements et les infrastructures;   j) décider de l'allocation interne des ressources;  k) établir les comptes annuels;  l) élaborer le rapport de gestion et le soumettre au Comité stratégique;  m) gérer sur le plan opérationnel et engager le personnel de la HE-ARC;  n) proposer le statut du personnel, le règlement du personnel et le règlement   des finances au Comité stratégique;  o) organiser et gérer le contrôle de gestion, notamment mettre en place et   appliquer le système de contrôle interne (SCI);  p) mettre en place et appliquer le plan d'assurance qualité;  q) mettre sur pied des groupes de concertation ad hoc et établir leur mandat;  r) mettre en œuvre toute autre politique ou procédure découlant de la   convention sur la HES-SO;  s) édicter son règlement d'organisation;  t) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente   convention.     Fonctionnement Art. 34  1 La Direction générale est présidée par la directrice ou le directeur  général-e.   2 La Direction générale préavise tous les objets qui relèvent de sa  compétence. La décision finale appartient à la directrice ou au directeur  général-e.   3 Au surplus, elle s'organise librement et édicte son règlement. Elle peut  déléguer aux directrices ou directeurs de domaine certaines compétences,  notamment en matière règlementaire.      414.75     13       SECTION 4 : Conseil du personnel   Composition Art. 35  1 Le Conseil du personnel est composé de onze à quinze membres  représentant le personnel élus par leurs pairs.   2 Les enseignantes et les enseignants de chaque domaine, les assistantes et  les assistants, le personnel administratif et le personnel technique sont  représentés par un membre au moins au sein du Conseil du personnel.   Compétences Art. 36  Le Conseil du personnel a les compétences suivantes :   a) émettre un préavis sur les questions liées aux conditions de travail et de  rémunération de la HE-ARC;   b) participer à l'adoption du statut du personnel selon les modalités définies  par la Direction générale;   c) émettre un préavis ou faire des propositions sur toute autre question de  portée générale intéressant le personnel.      Fonctionnement Art. 37  Le Conseil du personnel s'organise lui-même sur la base d'un  règlement approuvé par le Comité stratégique.    SECTION 5 : Groupes de concertation ad hoc   Rôle et  composition   Art. 38  1 Chaque fois qu'elle le juge nécessaire ou à la demande du Comité  stratégique, la Direction générale peut mettre sur pied des groupes de  concertation ad hoc chargés d'examiner des questions en relation avec la  politique générale de la HE-ARC.   2 Ces groupes de concertation ad hoc se composent de personnes issues des  milieux intéressés par les activités de la HE-ARC.   Compétences Art. 39  Les groupes de concertation ad hoc émettent des recommandations  à l'intention de la Direction générale conformément au mandat qui leur est  attribué.    SECTION 6 : Organes de contrôle    Art. 40  1 Le ou les organes désignés par le Comité gouvernemental de la  HES-SO sont chargés du contrôle de la comptabilité financière et analytique  de la HE-ARC.      414.75     14     2 Le Comité stratégique désigne l'organe de contrôle chargé d'effectuer le  contrôle des activités de la HE-ARC non couvertes par l'alinéa premier. Dans  la mesure du possible, il désigne l'un des organes de contrôle de la HES-SO.    CHAPITRE VII : Étudiant-e-s   Renvoi au droit  intercantonal   Art. 41  Les aspects académiques, notamment les conditions d'admission,  d'études et d'examens, sont régis par la convention intercantonale sur la  HES-SO.   Compétence  résiduelle   Art. 42  1 Dans la mesure où les règles régissant la HES-SO restent muettes  ou incomplètes par rapport à une question particulière qui exige une  réglementation, il incombe à la Direction générale de l'édicter.   2 La Direction générale peut déléguer sa compétence, notamment en matière  d'examens, aux directrices ou directeurs de domaine.    CHAPITRE VIII : Personnel    Art. 43  1 Sous réserve des règles communes édictées par la HES-SO  concernant le personnel de l'enseignement et de la recherche, le statut du  personnel de la HE-ARC est approuvé par le Comité stratégique sur la base  des propositions de la Direction générale. Les articles 18 et 36 de la présente  convention demeurent réservés.   2 La Direction générale peut déléguer sa compétence en matière  d'engagement de personnel aux directrices ou directeurs de domaine.   3 Les modalités de la procédure d'engagement sont définies dans le statut du  personnel.    CHAPITRE IX : Médiation et protection contre le harcèlement    Art. 44  1 La Direction générale met en place un dispositif de médiation et de  protection contre le harcèlement pour ses employé-e-s et ses étudiant-e-s.   2 Le chapitre XI de la présente convention, le statut du personnel et le  règlement des études demeurent réservés.      414.75     15       CHAPITRE X : Dispositions financières    SECTION 1 : Principes applicables aux contributions financières des  cantons signataires   Application de la  convention  intercantonale  sur la HES-SO   Art. 45  1 Les cantons signataires assurent le financement de la HE-ARC en  s'acquittant des contributions dues en vertu de la convention intercantonale  sur la HES-SO.   2 Demeurent réservées les règles particulières applicables à la prise en  charge du montant des charges non couvertes par les revenus et des  investissements de la HE-ARC selon l'article 47.   Répartition de la  contribution  payée à la HES- SO   Art. 46  1 La contribution payée à la HES-SO par les cantons signataires pour  les étudiant-e-s envoyé-e-s et accueilli-e-s est répartie sur la base définie  dans la convention intercantonale sur la HES-SO. La répartition de cette  contribution entre les cantons signataires peut faire l'objet d'un règlement  particulier intégré au contrat de prestations quadriennal.   2 Le droit de codécision des cantons signataires dans la convention HES-SO  est réparti entre les cantons signataires en parts égales.   Répartition de la  contribution  complémentaire  payée à la HE- Arc et des  charges  d'infrastructure   Art. 47  1 Si nécessaire, une contribution complémentaire est payée  directement à la HE-ARC par les cantons signataires afin de financer les  éventuels excédents de charges.   2 La clé de répartition est fixée de la manière suivante : 60 % pour le Canton  de Neuchâtel, 20 % pour le Canton du Jura et 20 % pour le Canton de Berne.   Excédent positif Art. 48  1 En cas d'excédent positif, le Comité stratégique peut en tout ou  partie :    a) l'affecter à un fonds visant à compenser les fluctuations d'étudiant-e-s lors  d'un exercice postérieur ou à un fonds destiné à financer des  investissements d'équipements ou d'infrastructure ou tout autre projet de  développement de la HE-ARC; et/ou   b) le restituer aux cantons signataires proportionnellement à leur contribution  financière durant l'exercice concerné.      2 Les modalités d'affectation sont déterminées par le Comité stratégique.      414.75     16      Allocation de  ressources  directes   Art. 49  Le Comité stratégique peut également décider d'allouer des  ressources directes à la HE-ARC pour la recherche et le développement ainsi  que pour développer et gérer des prestations de services contribuant au  rayonnement régional de cette dernière.    SECTION 2 : Principes applicables à la gestion financière de la HE-ARC   Gestion  financière et  autonomie  comptable   Art. 50  La gestion financière de la HE-ARC est assurée par un système  financier et comptable unifié et selon des procédures communes,  transparentes, efficaces et efficientes sous réserve de la réglementation  prévue par la convention intercantonale sur la HES-SO.   Ressources de   la HE-Arc   Art. 51  Les ressources de la HE-ARC sont les suivantes :   Sommes perçues directement :   a) les taxes d'études et contributions aux frais d'études payées par les  étudiant-e-s;   b) revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés  ou publics;   c) les dons et legs;  d) les autres recettes, telles que les produits de mécénat et de parrainage   régis par un règlement de la Direction générale, en faveur de la HE-ARC.   Somme provenant de la HES-SO :   a) montants liés au nombre d'étudiant-e-s, différencié selon les filières  d'études et les cycles de formation; autres montants liés aux missions  HES.   Sommes provenant du canton / région de la HE-ARC :   a) les cantons / régions financent directement la HE-ARC si celle-ci ne  couvre pas ses charges avec les produits / revenus en raison des  Conditions Locales Particulières;   b) les cantons / régions financent directement la HE-ARC pour les activités  de recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale.       SECTION 3 : Biens immobiliers et investissements    Art. 52  1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la  présente convention. Elle n'exclut pas que la HE-ARC acquière des  immeubles en propriété.      414.75     17     2 La HE-ARC est propriétaire de ses équipements et les investissements les  concernant sont à sa charge. Les investissements immobiliers peuvent être à  la charge de la HE-ARC pour les immeubles dont elle est propriétaire.   3 Les modalités de financement et d'amortissements sont déterminées par le  Comité stratégique.    CHAPITRE XI : Contentieux     SECTION 1 : Contentieux concernant les étudiant-e-s    Art. 53  1 Les décisions de la HE-ARC concernant les candidat-e-s et les  étudiant-e-s sont sujettes à réclamation. C'est une condition préalable à la  procédure de recours prévue à l'alinéa 3.   2 La réclamation motivée est adressée par écrit à l'autorité qui l'a rendue dans  les trente jours dès sa notification. La procédure de réclamation est gratuite.  Au surplus, la procédure administrative neuchâteloise est applicable par  analogie.   3 Les candidat-e-s, ainsi que les étudiant-e-s HES-SO peuvent recourir, en  première instance, auprès de la Commission de recours HE-ARC. La  procédure administrative neuchâteloise est applicable pour la procédure de  recours devant la Commission de recours HE-ARC.   4 Les candidat-e-s ainsi que les étudiant-e-s HES-SO peuvent attaquer en  deuxième instance les décisions rendues par la Commission de recours HE- Arc auprès de la Commission de recours prévue par la convention  intercantonale sur la HES-SO.    SECTION 2 : Contentieux concernant les rapports de travail   Autorité de  première  instance   Art. 54  1 Les litiges qui opposent les membres du personnel à la HE-ARC en  tant qu'employeur sont traités en premier lieu par la Commission de recours  HE-ARC.   2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.   Autorité de  recours   Art. 55  1 Un recours peut être interjeté contre les décisions de la Commission  de recours HE-ARC auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.   2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.      414.75     18       SECTION 3 : Commission de recours HE-ARC   Composition Art. 56  1 La commission de recours HE-ARC est composée de trois membres  titulaires issus des trois cantons signataires et de deux membres suppléants  nommés par le Comité stratégique.   2 La Commission se constitue elle-même. Elle désigne sa présidente ou son  président et sa vice-présidente ou son vice-président. Elles ou ils doivent  disposer d'une formation juridique.   3 La période de fonctionnement, renouvelable, est de quatre ans.   4 Le Comité stratégique nomme également un greffier ou une greffière, ainsi  que son suppléant ou sa suppléante.   Siège Art. 57  Le siège de la Commission de recours HE-ARC est au siège de la  HE-ARC.   Fonctionnement Art. 58  Sous réserve de la procédure administrative neuchâteloise, le Comité  stratégique fixe par règlement le fonctionnement de la Commission de recours  HE-ARC.    CHAPITRE XII : Arbitrage    Art. 59  1 Les cantons signataires soumettent leurs litiges découlant de  l'interprétation et de l'application de la présente convention à l'arbitrage d'un  tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu'ils n'aient pas réussi à résoudre  leur différend par voie de conciliation.   2 Chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbitres choisissent le troisième  qui préside le Tribunal. Il ou elle doit être juriste.   3 En cas de désaccord entre les parties, la présidente ou le président du  Tribunal arbitral est désigné-e par la présidente ou le président du Tribunal  administratif du Canton de Neuchâtel.   4 Le Tribunal arbitral peut statuer selon l'équité à défaut d'une base légale ou  d'une règle de jurisprudence applicable.      414.75     19        5 Le Tribunal arbitral applique la procédure administrative neuchâteloise, sous  réserve des dispositions impératives du Concordat du 27 août 1969 sur  l'arbitrage. Il peut proposer une convention d'arbitrage aux parties.   6 Les cantons signataires sont liés par la décision motivée rendue par le  Tribunal arbitral.    CHAPITRE XIII : Durée, évaluation, dénonciation    SECTION 1 : Durée    Art. 60  La durée de la présente convention est indéterminée.    SECTION 2 : Évaluation    Art. 61  1 Le Comité stratégique invitera la Direction générale à procéder à  une première évaluation de l'application de la convention dans un délai de  quatre ans dès son entrée en vigueur.   2 Sur la base du rapport d'évaluation, le Comité stratégique invitera, le cas  échéant, la Direction générale à prendre les mesures nécessaires dans les  douze mois.   3 Le Comité stratégique veille à la coordination des évaluations avec celles de  la HES-SO.    SECTION 3 : Dénonciation   Délai et forme de  la dénonciation   Art. 62  Les cantons partenaires peuvent dénoncer la présente convention sur  préavis écrit donné quatre ans à l'avance pour le début d'une année  académique.   Conséquences  de la dénon-  ciation   Art. 63  1 Pendant ce délai, les obligations financières des cantons sont  maintenues.   2 La convention reste en vigueur tant que deux cantons en font partie.   3 Les étudiant-e-s du canton ayant dénoncé la convention qui ont commencé  leurs études avant la dénonciation écrite de la présente convention peuvent  les achever conformément à la convention et à ses dispositions d'application.      414.75     20   Poursuite des  activités   Art. 64  1 Si la convention est dénoncée par deux cantons au moins, les  parties engagent des pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la  HE-ARC par voie de convention.   2 En cas d'échec des pourparlers, les cantons signataires désignent la ou le  commissaire qui est chargé-e d'assurer la poursuite des activités de la HE- ARC tant que les cantons signataires n'auront pas trouvé une entité reprenant  ces activités. En cas de désaccord, la présidente ou le président de la Cour  de droit public du Tribunal cantonal désigne la ou le commissaire.   3 Dans ce cas, les obligations financières des cantons signataires subsistent  malgré la dénonciation jusqu'à la reprise des activités de la HE-ARC par une  ou plusieurs autres entités.    CHAPITRE XIV : Dispositions transitoires et finales   Reprise de la  législation  d'exécution   Art. 65  1 La législation d'exécution de la convention du 14 octobre 2003  concernant la Haute école ARC Berne-Jura-Neuchâtel est intégralement  reprise.   2 Il en va de même des engagements, droits et obligations contractés sous  l'empire de ladite convention.   3 La législation d'exécution sera adaptée si nécessaire dans un délai de trois  ans après l'entrée en vigueur de la convention par les organes compétents  selon la présente convention.   Adaptation des  législations  cantonales   Art. 66  Les cantons signataires disposent d'un délai de deux ans dès l'entrée  en vigueur de la présente convention pour adapter si nécessaire leur  législation.   Résiliation de   la convention  intercantonale  antérieure   Art. 67  L'approbation de la présente convention par le Comité stratégique  vaut, le cas échéant, dénonciation de la convention du 14 mars 2003  concernant la Haute école ARC Berne-Jura-Neuchâtel.      414.75     21      Entrée en  vigueur   Art. 68  La présente convention entrera en vigueur après son adoption par  l'ensemble des cantons signataires à la date fixée par le Comité stratégique.      Suivent les signatures                            1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er janvier 2013  4) RS 101  5) RS 414.71  6) RSJU 414.71  7) RSJU 111.190   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=414.71 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190    414.75     22