Document ID: c03e5a47-1b8b-403b-8cbf-52d46c5f0bff

RS 0.456   1   Texte original   Convention européenne  pour la protection des animaux de compagnie   Conclue à Strasbourg le 13 novembre 1987  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 19931  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 novembre 1993  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1994    (Etat le 10    août 2017)      Préambule   Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres;   reconnaissant que l’homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures  vivantes et gardant à l’esprit les liens particuliers existant entre l’homme et les ani- maux de compagnie;   considérant l’importance des animaux de compagnie en raison de leur contribution à  la qualité de la vie et, partant, leur valeur pour la société;   considérant les difficultés découlant de la grande variété des animaux qui sont déte- nus par l’homme;   considérant les risques inhérents à la surpopulation animale pour l’hygiène, la santé  et la sécurité de l’homme et des autres animaux;   considérant que la détention de spécimens de la faune sauvage, en tant qu’animaux  de compagnie, ne devrait pas être encouragée;   conscients des diverses conditions gouvernant l’acquisition, la détention, l’élevage à  titre commercial ou non, la cession et le commerce d’animaux de compagnie;   conscients de ce que les conditions de détention des animaux de compagnie ne per- mettent pas toujours de promouvoir leur santé et leur bien-être;   constatant que les attitudes à l’égard des animaux de compagnie varient considéra- blement, en raison parfois d’un manque de connaissances ou de conscience;   considérant qu’une attitude et une pratique fondamentales communes aboutissant à  une conduite responsable des propriétaires d’animaux de compagnie sont non seu- lement un objectif désirable mais aussi réaliste,   sont convenus de ce qui suit:        RO 1994 919; FF 1992 V 953  1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 17 juin 1993 (RO 1994 918)   0.456    Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   0.456   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Définitions  1.  On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu  par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compa- gnon.   2.  On entend par commerce d’animaux de compagnie l’ensemble des transactions  pratiquées de façon régulière en quantités substantielles et à des fins lucratives, im- pliquant le transfert de la propriété de ces animaux.   3.  On entend par élevage et garde des animaux de compagnie à titre commercial  l’élevage et la garde pratiqués principalement à des fins lucratives et en quantités  substantielles.   4.  On entend par refuge pour animaux un établissement à but non lucratif où des  animaux de compagnie peuvent être détenus en nombre substantiel. Lorsque la  législation nationale et/ou des mesures administratives le permettent, un tel établis- sement peut accueillir des animaux errants.   5.  On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n’a pas de foyer,  soit se trouve en-dehors des limites du foyer de son propriétaire ou de son gardien et  n’est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d’aucun propriétaire ou gardien.   6.  On entend par autorité compétente l’autorité désignée par l’Etat membre.   Art. 2 Champ d’application et mise en œuvre  1.  Chaque Partie s’engage à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux  dispositions de cette Convention en ce qui concerne:   a. les animaux de compagnie détenus par une personne physique ou morale  dans tout foyer, dans tout établissement se livrant au commerce ou à l’éle- vage et à la garde à titre commercial de tels animaux, ainsi que dans tout  refuge pour animaux;   b. le cas échéant, les animaux errants.   2.  Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte à la mise en œuvre  d’autres instruments pour la protection des animaux ou pour la préservation des  espèces sauvages menacées.   3.  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des  Parties d’adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux de  compagnie ou d’appliquer les dispositions ci-après à des catégories d’animaux qui  ne sont pas expressément citées dans le présent instrument.     Protection des animaux de compagnie. Conv. européenne   3   0.456   Chapitre II Principes pour la détention des animaux de compagnie   Art. 3 Principes de base pour le bien-être des animaux  1.  Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un  animal de compagnie.   2.  Nul ne doit abandonner un animal de compagnie.   Art. 4 Détention  1.  Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’en  occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.   2.  Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s’en occupe doit lui pro- curer des installations, des soins et de l’attention qui tiennent compte de ses besoins  éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment:   a. lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l’eau qui lui conviennent;   b. lui fournir des possibilités d’exercice adéquates;   c. prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s’échapper.   3.  Un animal ne doit pas être détenu en tant qu’animal de compagnie si:   a. les conditions visées au par. 2 ci-dessus ne sont pas remplies ou si,   b. bien que ces conditions soient remplies, l’animal ne peut s’adapter à la cap- tivité.   Art. 5 Reproduction  Toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction doit  être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiologiques et  comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être de la  progéniture ou de la femelle.   Art. 6 Limite d’âge pour l’acquisition  Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des personnes de moins de 16 ans  sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la  responsabilité parentale.   Art. 7 Dressage  Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa  santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force  naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou  d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   0.456   Art. 8 Commerce, élevage et garde à titre commercial,  refuges pour animaux   1.  Toute personne qui, à l’époque de l’entrée en vigueur de la Convention, se livre  au commerce ou, à titre commercial, à l’élevage ou à la garde d’animaux de compa- gnie ou qui gère un refuge pour animaux doit, dans un délai approprié qui est à  déterminer par chaque Partie, le déclarer à l’autorité compétente.   Toute personne qui a l’intention de se livrer à l’une de ces activités doit en faire la  déclaration à l’autorité compétente.   2.  Cette déclaration doit indiquer:   a. les espèces d’animaux de compagnie qui sont ou seront concernées;   b. la personne responsable et ses connaissances;   c. une description des installations et équipements qui sont ou seront utilisés.   3.  Les activités mentionnées ci-dessus ne peuvent être exercées que:   a. si la personne responsable possède les connaissances et l’aptitude néces- saires à l’exercice de cette activité, du fait soit d’une formation profession- nelle, soit d’une expérience suffisante avec les animaux de compagnie et   b. si les installations et les équipements utilisés pour l’activité satisfont aux  exigences posées à l’art. 4.   4.  Sur la base de la déclaration faite conformément aux dispositions du par. 1,  l’autorité compétente doit déterminer si les conditions mentionnées au par. 3 sont  remplies ou non. Au cas où elles ne seraient pas remplies de façon satisfaisante,  l’autorité compétente devra recommander des mesures et, si cela est nécessaire pour  la protection des animaux, interdire le commencement ou la poursuite de l’activité.   5.  L’autorité compétente doit, conformément à la législation nationale, contrôler si  les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies ou non.   Art. 9 Publicité, spectacles, expositions, compétitions et manifestations  semblables   1.  Les animaux de compagnie ne peuvent être utilisés dans la publicité, les specta- cles, expositions, compétitions ou manifestations semblables, à moins que:   a. l’organisateur n’ait créé les conditions nécessaires pour que ces animaux  soient traités conformément aux exigences de l’art. 4, par. 2, et que   b. leur santé et leur bien-être ne soient pas mis en danger.   2.  Aucune substance ne doit être administrée à un animal de compagnie, aucun  traitement lui être appliqué, ni aucun procédé utilisé, afin d’accroître ou de diminuer  le niveau naturel de ses performances:   a. au cours de compétitions ou   b. à tout autre moment, si cela peut constituer un risque pour la santé et le  bien-être de cet animal.     Protection des animaux de compagnie. Conv. européenne   5   0.456   Art. 10 Interventions chirurgicales  1.  Les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de  compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier:   a. la coupe de la queue;   b. la coupe des oreilles;   c. la section des cordes vocales;   d. l’ablation des griffes et des dents.   2.  Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que:   a. si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour  des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l’intérêt d’un animal parti- culier;   b. pour empêcher la reproduction.   3. a. Les interventions au cours desquelles l’animal subira ou risquera de subir  des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et  par un vétérinaire, ou sous son contrôle.   b. Les interventions ne nécessitant pas d’anesthésie peuvent être effectuées par  une personne compétente, conformément à la législation nationale.   Art. 11 Sacrifice  1.  Seul un vétérinaire ou une autre personne compétente doit procéder au sacrifice  d’un animal de compagnie, excepté en cas d’urgence pour mettre fin aux souffrances  d’un animal et lorsque l’aide d’un vétérinaire ou d’une autre personne compétente ne  peut être obtenue rapidement ou dans tout autre cas d’urgence prévu par la légis- lation nationale. Tout sacrifice doit se faire avec le minimum de souffrances physi- ques et morales en tenant compte des circonstances. La méthode choisie, excepté en  cas d’urgence, doit:   a. soit provoquer une perte de conscience immédiate puis la mort,   b. soit commencer par l’administration d’une anesthésie générale profonde sui- vie d’un procédé qui causera la mort de manière certaine.   La personne responsable du sacrifice doit s’assurer que l’animal est mort avant que  la dépouille soit éliminée.   2.  Les méthodes de sacrifice suivantes doivent être interdites:   a. la noyade et autres méthodes d’asphyxie, si elles ne produisent pas les effets  mentionnés au par. 1, al. b;   b. l’utilisation de tout poison ou drogue dont le dosage et l’application ne  peuvent être contrôlés de manière à obtenir les effets mentionnés au par. 1;   c. l’électrocution, à moins qu’elle ne soit précédée de la perte de conscience  immédiate.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   0.456   Chapitre III Mesures complémentaires concernant les animaux errants   Art. 12 Réduction du nombre des animaux errants  Lorsqu’une Partie estime que le nombre des animaux errants constitue pour elle un  problème, elle doit prendre les mesures législatives et/ou administratives nécessaires  pour réduire ce nombre par des méthodes qui ne causent ni douleurs, ni souffrances,  ni angoisses évitables.   a. De telles mesures doivent impliquer que:  i) si de tels animaux doivent être capturés, cela soit fait avec un minimum   de souffrances physiques et morales compte tenu de la nature de l’ani- mal;   ii) si des animaux capturés sont détenus ou sacrifiés, cela soit fait confor- mément aux principes posés dans la présente Convention.   b. Les Parties s’engagent à envisager:  i) l’identification permanente des chiens et des chats par des moyens   appropriés qui ne provoquent que des douleurs, souffrances ou an- goisses légères ou passagères, tels que le tatouage accompagné de l’en- registrement du numéro ainsi que des noms et adresses des proprié- taires;   il) de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en  encourageant leur stérilisation;   iii) d’encourager la personne qui a trouvé un chien ou un chat errant à le  signaler à l’autorité compétente.   Art. 13 Exceptions pour la capture, la détention et le sacrifice  Les exceptions aux principes posés dans la présente Convention concernant la cap- ture, la détention et le sacrifice des animaux errants ne doivent être admises que  lorsqu’elles sont inévitables dans le cadre de programmes gouvernementaux de con- trôle des maladies.   Chapitre IV Information et éducation   Art. 14 Programmes d’information et d’éducation  Les Parties s’engagent à encourager le développement de programmes d’information  et d’éducation pour promouvoir, parmi les organisations et individus concernés par  la détention, l’élevage, le. dressage, le commerce et la garde d’animaux de compa- gnie, la prise de conscience et la connaissance des dispositions et des principes de la  présente Convention. Dans ces programmes, l’attention doit être appelée notamment  sur les points suivants:   a. le dressage d’animaux de compagnie à des fins de commerce ou de compéti- tions, qui doit être effectué par des personnes ayant les connaissances et les  compétences appropriées;     Protection des animaux de compagnie. Conv. européenne   7   0.456   b. la nécessité de décourager:  i) le don d’animaux de compagnie à des personnes de moins de 16 ans   sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes  qui exercent la responsabilité parentale;   ii) le don d’animaux de compagnie en tant que prix, récompenses ou  primes;   iii) la procréation non planifiée des animaux de compagnie;   c. les conséquences négatives éventuelles, pour la santé et le bien-être des ani- maux sauvages, de leur acquisition ou  introduction en tant qu’animaux com- pagnie;   d. les risques découlant de l’acquisition irresponsable d’animaux de compagnie  qui conduit à une augmentation du nombre des animaux non désirés et aban- donnés.   Chapitre V Consultations multilatérales   Art. 15 Consultations multilatérales  1.  Les Parties procèdent, dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la  Convention et tous les cinq ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois qu’une  majorité des représentants des Parties le demande, à des consultations multilatérales  au sein du Conseil de l’Europe, en vue d’examiner l’application de la Convention,  ainsi que l’opportunité de sa révision ou d’un élargissement de certaines de ses dis- positions. Ces consultations auront lieu au cours de réunions convoquées par le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  Toute Partie a le droit de désigner un représentant pour participer à ces consulta- tions. Tout Etat membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Partie à la Convention  a le droit de se faire représenter à ces consultations par un observateur.   3.  Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la  Convention en y incluant, si elles l’estiment nécessaire, des propositions visant à  amender les Art. 15 à 23 de la Convention.   4.  Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent le  règlement intérieur des consultations.   Chapitre VI Amendements   Art. 16 Amendements  1.  Tout amendement aux Art. 1 à 14, proposé par une Partie ou par le Comité des  Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et transmis  par ses soins aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à toute Partie et à tout Etat  invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l’art. 19.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   0.456   2.  Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précé- dent est examiné, au moins deux mois après la date de sa transmission par le Secré- taire Général, lors d’une consultation multilatérale où cet amendement peut être  adopté à la majorité des deux tiers des Parties. Le texte adopté est communiqué aux  Parties.   3.  A l’expiration d’une période de douze mois après son adoption lors d’une con- sultation multilatérale, tout amendement entre en vigueur à moins qu’une des Parties  n’ait notifié des objections.   Chapitre VII  Dispositions finales   Art. 17 Signature, ratification, acceptation, approbation  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instru- ments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secré- taire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 18 Entrée en vigueur  1.  Lai présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de six mois après la date à laquelle quatre Etats membres  du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Conven- tion conformément aux dispositions de l’art. 17.   2.  Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de six mois après la date du dépôt de l’instrument de rati- fication, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 19 Adhésion d’Etats non membres  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à  adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à  l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe du 5 mai 19492 et à l’unanimité des  représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.   Art. 20 Clause territoriale  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2.  Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Con-      2 RS 0.192.030     Protection des animaux de compagnie. Conv. européenne   9   0.456   vention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en  vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire  Général.   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 21 Réserves  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer faire usage  d’une ou plusieurs réserves à l’égard de l’art. 6 et de l’alinéa a du par. 1 de l’art. 10.  Aucune autre réserve ne peut être faite.   2.  Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la  retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification  par le Secrétaire Général.   3.  La Partie qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition de la présente Con- vention ne peut demander l’application de cette disposition par une autre Partie;  toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, demander l’appli- cation de cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.   Art. 22 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 23 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à le faire:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses  Art. 18, 19, 20;   d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   10   0.456   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 13 novembre 1987, en français et en anglais, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communi- quera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe  et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Protection des animaux de compagnie. Conv. européenne   11   0.456   Champ d’application le 10 août 20173   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Allemagne* 27 mai 1991 1er mai 1992  Autriche 10 août 1999 1er mars 2000  Azerbaïdjan* 19 octobre 2007 1er mai 2008  Belgique 20 décembre 1991 1er juillet 1992  Bulgarie 20 juillet 2004 1er février 2005  Chypre   9 décembre 1993 1er juillet 1994  Danemark* a 20 octobre 1992 1er mai 1993  Espagne* 19 juillet 2017 1er février 2018  Finlande   2 décembre 1991 1er juillet 1992  France* b   3 octobre 2003 1er mai 2004  Grèce 29 avril 1992 1er novembre 1992  Italie 19 avril 2011 1er novembre 2011  Lettonie* 22 octobre 2010 1er mai 2011  Lituanie 19 mai 2004 1er décembre 2004  Luxembourg 25 octobre 1991 1er mai 1992  Norvège   3 février 1988 1er mai 1992  Portugal* 28 juin 1993 1er janvier 1994  République tchèque* 23 septembre 1998 24 mars 1999  Roumanie   6 août 2004 1er mars 2005  Serbie   2 décembre 2010 1er juillet 2011  Suède 14 mars 1989 1er mai 1992  Suisse   3 novembre 1993 1er juin 1994  Turquie 28 novembre 2003 1er juin 2004  Ukraine   9 janvier 2014 1er août 2014     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l'Europe:  http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Ne s'applique pas aux îles Féroé et au Groënland. b La Convention s’applique au territoire de la République française, à l’exception de la   Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française et des terres australes et antarctiques fran- çaises.       3 RO 1994 919, 2002 3504, 2005 3569, 2011 4559, 2017 4057.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   12   0.456