Document ID: d75bbd65-761b-4cd8-a043-cc8d7bd974f3

732.441   1 / 14   Ordonnance   sur la responsabilité civile en matière nucléaire   (ORCN)   du 25 mars 2015 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 31, al. 1, de la loi du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière  nucléaire (LRCN)1,   arrête:   Section 1 Montant total de la couverture   Art. 1 En général    (art. 8, al. 2, LRCN)   Le montant total de la couverture est de 1200 millions d’euros, auxquels s’ajoutent  10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judi- ciaire:2   a. pour les centrales nucléaires;   b. pour le dépôt intermédiaire Würenlingen (ZWILAG);   c. par transport de:   1. combustibles nucléaires irradiés dont le poids total des substances nu- cléaires est supérieur à 100 kg,   2. solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’élé- ments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est  supérieur à 100 kg.   Art. 2 Montant total réduit    (art. 8, al. 3, LRCN)   1 Le montant total de la couverture est de 70 millions d’euros, auxquels s’ajoutent  10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judi- ciaire:3   a. pour les installations de recherche nucléaire;   b. pour le dépôt intermédiaire fédéral;        RO 2021 860  1 RS 732.44  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 812).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 812).   732.441      Énergie nucléaire   2 / 14   732.441   c.4 pour les installations dans lesquelles des déchets radioactifs provenant d’ins- tallations nucléaires sont stockés en vue de leur décroissance (dépôts de dé- croissance).   2 Ce montant de couverture vaut également si plusieurs installations de ce type sont  réputées constituer une installation nucléaire unique au sens de l’art. 2, let. a, LRCN.   3 Le montant total de la couverture, par transport de substances nucléaires non men- tionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2, est de 80 millions d’euros, auxquels s’ajoutent  10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judi- ciaire.5   Section 2 Couverture privée   Art. 3 Composition du montant de la couverture   La couverture visée à l’art. 9, al. 1, LRCN consiste en un montant de base et en un  montant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire.   Art. 4 Montants de base   1 Le montant de base est de 1200 millions d’euros:6   a. pour les centrales nucléaires;   b. pour le ZWILAG;   c. par transport:   1. de combustibles nucléaires irradiés dont le poids total des substances nu- cléaires est supérieur à 100 kg,   2. de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’élé- ments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est  supérieur à 100 kg.   2 …7   3 Pour les substances nucléaires qui ne sont pas mentionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et  2, le montant de base est de 80 millions d’euros par transport.   4 Le montant de base est de 70 millions d’euros:    a. pour les installations de recherche nucléaire;   b. pour le dépôt intermédiaire fédéral;       4 Introduite par le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 861).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 812).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 812).   7 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 812).     Responsabilité civile en matière nucléaire.O   3 / 14   732.441   c.8 pour les dépôts de décroissance.   Art. 5 Montant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité  judiciaire   Le montant prévu pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire  s’élève à 10 % du montant de base.   Art. 6 Coûts couverts   1 Outre les dommages nucléaires, le montant de base couvre les coûts d’expertises  extrajudiciaires, les dépens des lésés et les frais de sauvetage au sens de l’art. 70 de la  loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance9.   2 Le montant prévu pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire  couvre notamment les coûts suivants:   a. les dépens de l’exploitant de l’installation nucléaire;   b. les frais de procédure, les frais d’arbitrage et les frais de transaction extraju- diciaire;   c. les frais de conservation des preuves (art. 20 LRCN).   Art. 7 Exclusion de risques   (art. 9, al. 4, LRCN)   1 Le prestataire de couverture privé peut exclure de la couverture visée aux art. 4 et 5:    a. les dommages nucléaires causés par des phénomènes naturels extraordinaires  ou par des faits de guerre;   b. les dommages nucléaires dépassant 50 % du montant de couverture visé à  l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5, et:   1. qui sont causés par des actes terroristes, ou   2. qui surviennent alors que les valeurs limites de radioactivité en vigueur  au moment considéré sont respectées;   c. les requêtes n’ayant pas fait l’objet d’une action dans un délai de dix ans après  la survenance de l’événement dommageable ou après la cessation d’atteintes  durables;   d. les requêtes n’ayant pas fait l’objet d’une action dans un délai de 20 ans après  la perte, le vol ou l’abandon de la propriété de substances nucléaires.   2 De plus, il peut exclure les dommages et coûts suivants de la couverture visée aux  art. 4 et 5, pour autant qu’ils dépassent globalement 50 % du montant de couverture  prévu à l’art. 4, al. 1 et à l’art. 5:10       8 Introduite par le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 861).   9 RS 221.229.1  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 812).     Énergie nucléaire   4 / 14   732.441   a. le coût des mesures de restauration d’un environnement dégradé au sens de  l’art. 1, par. (a), ch. (vii), no 4, de la Convention de Paris11;   b. tout manque à gagner directement en relation avec une utilisation ou une jouis- sance quelconque de l’environnement au sens de l’art. 1, par. (a), ch. (vii),  no 5, de la Convention de Paris;   c. le coût des mesures de sauvegarde visé à l’art. 1, par. (a), ch. (vii), no 6 de la  Convention de Paris, pour autant qu’il se rapporte aux let. a et b.   3 Il peut adapter l’étendue de ses exclusions pour l’année civile suivante, à condition  que la couverture minimale correspondante soit respectée.12   Section 3 Couverture assurée par la Confédération   Art. 8 Contributions à verser pour les installations nucléaires   (art. 12 LRCN)   1 Les contributions dues annuellement à la Confédération par les exploitants d’instal- lations nucléaires aux fins de couvrir les dommages nucléaires causés par leur instal- lation nucléaire sont calculées conformément aux annexes 1 et 3.   2 La décision relative au montant de ces contributions intervient au plus tard le 15 dé- cembre pour l’année suivante. Lorsque le prestataire de couverture privé adapte sa  couverture conformément à l’art. 7, al. 3, ce délai est prolongé au plus tard jusqu’au  15 février de l’année suivante.13   Art. 9 Contributions à verser pour le transport de substances nucléaires   (art. 12 LRCN)   1 Les contributions que doivent verser à la Confédération les personnes responsables  du transport de substances nucléaires pour la couverture des dommages nucléaires se  calculent selon les annexes 2 et 3.   2 L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) évalue et perçoit les contributions à l’avance  pour chaque exercice, mais au plus tard le 15 décembre de l’exercice précédent.14   3 Dans cette évaluation provisoire des contributions, l’OFEN distingue les substances  nucléaires visées à l’art. 1, let. c, et les substances nucléaires visées à l’art. 2, al. 3.   4 Au terme de l’exercice comptable, l’OFEN calcule les contributions définitives et  les communique au plus tard jusqu’au 28 février. Les montants excédentaires ou       11 Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nu- cléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du  16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004 (FF 2007 5197)   12 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 812).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 812).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 812).     Responsabilité civile en matière nucléaire.O   5 / 14   732.441   manquants par rapport aux contributions évaluées et versées conformément aux al. 2  et 3 sont perçus ou remboursés ultérieurement.15   Art. 10 Obligation de communiquer   1 Pour les installations nucléaires, les prestataires de couverture privés annoncent à  l’OFEN, au plus tard le 15 novembre, les primes de l’année suivante pour la couver- ture privée visée par la présente législation.   2 S’agissant des transports de substances nucléaires, les prestataires de couverture pri- vés annoncent à l’OFEN:   a. au plus tard le 31 janvier:   1. les primes de couverture privée, au sens de la présente législation, cou- rues pour chaque exploitant d’installation nucléaire durant l’exercice  comptable écoulé;   2. le nombre des transports assurés par ces exploitants durant l’exercice  comptable écoulé;   b. au plus tard le 15 novembre:   1. les primes de couverture privée, au sens de la présente législation, éva- luées pour chaque exploitant d’installation nucléaire pour l’année sui- vante;   2. le nombre des transports qui seront vraisemblablement effectués par ces  exploitants au cours de l’année suivante.   3 La communication visée à l’al. 2 présente séparément les substances nucléaires vi- sées à l’art. 1, let. c, et les substances nucléaires visées à l’art. 2, al. 3.   4 Lorsque le prestataire de couverture privé adapte les risques exclus de sa couverture  selon l’art. 7, al. 3, le délai visé aux al. 1 et 2, let. b, est prolongé jusqu’au 15 dé- cembre.16   Art. 11 Monnaie et échéance   1 L’OFEN perçoit les contributions en francs suisses.   2 Les contributions sont dues 30 jours après que la décision relative à leur montant est  devenue exécutoire.   Art. 12 Prétentions à l’égard de la Confédération   1 Les prétentions à l’égard de la Confédération doivent être formulées auprès de  l’OFEN.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 812).   16 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 812).     Énergie nucléaire   6 / 14   732.441   2 L’OFEN peut solliciter le concours de l’Administration fédérale des finances ou,  avec l’assentiment de cette dernière, faire appel à des prestataires de couverture pri- vés.   Section 4 Transports sur le territoire suisse   Art. 13 Importation et exportation   L’exploitant d’une installation nucléaire suisse répond des dommages nucléaires cau- sés par le transport de substances nucléaires à destination ou en provenance d’une  installation nucléaire suisse, pour autant que les substances nucléaires se trouvent sur  le territoire suisse au moment de la survenance de l’événement nucléaire.   Art. 14 Transit   1 L’exploitant d’une installation nucléaire étrangère qui entend faire transiter des  substances nucléaires par la Suisse est tenu de conclure un contrat de couverture au- près d’un assureur ou d’un autre prestataire de couverture privé correspondant aux  montants visés à l’art. 4, al. 1, let. c, 2 et 3, et à l’art. 5.   2 Quant aux dommages nucléaires couverts en vertu des art. 10 et 11 LRCN, l’exploi- tant d’une installation nucléaire étrangère doit en outre apporter la preuve de leur cou- verture par une assurance ou par une autre garantie financière équivalente (art. 3, al. 3,  LRCN).   Art. 15 Transports effectués sur le seul territoire suisse   Quiconque entend transporter des substances nucléaires sur le seul territoire suisse  n’est pas soumis à l’obligation de présenter un certificat au sens de l’art. 4, let. d, de  la Convention de Paris17.   Section 5 Fonds pour dommages nucléaires   Art. 16 Forme juridique   Le Fonds pour dommages nucléaires (fonds) est un fonds financièrement autonome  ne disposant pas de la personnalité juridique.   Art. 17 Recettes et dépenses   1 Le fonds est alimenté par:   a. les contributions versées par les personnes responsables (art. 8 et 9);   b. les intérêts (art. 18, al. 1);       17  FF 2007 5197     Responsabilité civile en matière nucléaire.O   7 / 14   732.441   c. les droits de recours de la Confédération selon l’art. 18 LRCN.   2 Le fonds est grevé par:   a. les prestations selon les art. 10 et 11 LRCN;   b. les frais administratifs, y compris les frais de règlement des dommages selon  l’art. 10, al. 2, LRCN;   c. les intérêts selon l’art. 18, al. 2.   3 Les recettes et les dépenses du fonds ne figurent pas dans le compte financier de la  Confédération.   Art. 18 Intérêts et avances   1 La Confédération verse des intérêts sur la fortune du fonds.   2 En cas de besoin, la Confédération peut accorder des avances au fonds; celles-ci  portent intérêts et sont remboursables.   Art. 19 Administration et révision   1 L’OFEN gère le fonds. Il en publie les comptes annuels, le bilan et l’état de la for- tune.   2 Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communi- cation charge un organe de contrôle indépendant de réviser les comptes annuels du  fonds. Le rapport de cet organe est envoyé aux cotisants.    3 Seules les personnes ou les entreprises de révision agréées par l’Autorité fédérale de  surveillance en matière de révision en qualité d’experts-réviseurs selon la loi du 16 dé- cembre 2005 sur la surveillance de la révision18 peuvent exercer la fonction d’organe  de révision.   4 La surveillance financière du fonds par le Contrôle fédéral des finances, fondée sur  la loi du 28 juin 1967 sur le contrôle des finances19, est réservée.   Section 6 Dispositions finales   Art. 20 Service compétent   L’OFEN est le service compétent visé à l’art. 31, al. 2, LRCN.   Art. 21 Abrogation et modification d’autres actes    1 L’ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire20  est abrogée.       18  RS 221.302  19 RS 614.0  20  [RO 1983 1898; 1985 1981; 1987 1484 ch. III; 1997 2497; 2001 322; 2003 2478;    2007 4477 ch. IV 21; 2015 315]     Énergie nucléaire   8 / 14   732.441   2 …21   Art. 22 Disposition transitoire   1 L’année durant laquelle la présente ordonnance entre en vigueur, la communication  visée à l’art. 10, al. 1, doit survenir dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur.   2 L’OFEN demande les contributions prévues à l’art. 8 dans un délai de deux mois à  compter de la réception de la communication visée à l’al. 1.   3 Quant à l’année où sont effectués des transports de substances nucléaires pour la  première fois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les contributions  visées à l’art. 9 sont taxées au premier trimestre de l’année suivante. Il n’y a ni éva- luation provisoire ni perception des contributions au sens de l’art. 9, al. 2 et 3.   Art. 23 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.       21 Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 860.     Responsabilité civile en matière nucléaire.O   9 / 14   732.441   Annexe 122  (art. 8, al. 1)   Centrales nucléaires et ZWILAG   Les contributions aux fins de couvrir les dommages nucléaires causés par les centrales  nucléaires et le ZWILAG se calculent comme suit:   Contribution à la  Confédération =    où   SConf. = Supplément sur la prime de risque proprement dite contenu dans les  primes brutes de la Confédération.   L1 = Limite supérieure des dommages couverts par la Confédération;  cette limite correspond au montant total de la couverture visé à l’art. 1  (1200 millions d’euros).   L0 = Limite inférieure de la partie 1; cette limite correspond à la couverture  privée visée aux art. 4, al. 1 et 2, et 5.   S0 = Sous-limite inférieure pour les dommages causés par des actes terro- ristes; cette limite correspond à la couverture privée visée à l’art. 7, al. 1,  let. b, ch. 1.     = Sous-limite inférieure pour les dommages qui surviennent alors que   les valeurs limites de radioactivité en vigueur au moment considéré sont  respectées; cette limite correspond à la couverture privée visée à l’art. 7,  al. 1, let. b, ch. 2.   ppartie1 = Probabilité que survienne un dommage nucléaire couvert par les presta- taires de couverture privés à concurrence du montant visé aux art. 4, al. 1  et 2, et 5.   ppartie2 = Probabilité que survienne un dommage nucléaire totalement exclu de la  couverture privée.   ppartie3 = Probabilité que survienne un dommage nucléaire couvert par les presta- taires de couverture privés, en vertu de l’art. 7, al. 1, let. b, ch. 1, à con- currence de 50 % du montant de couverture visé aux art. 4, al. 1 et 2,  et 5.   ppartie4 = Probabilité que survienne un dommage nucléaire couvert par les presta- taires de couverture privés, conformément à l’art. 7, al. 1, let. b, ch. 2, à  concurrence de 50 % du montant de couverture visé aux art. 4, al. 1 et 2,  et 5.       22 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 812).       𝐿1 − 𝐿0   ×  𝑝  𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑒 1  + 𝐿1  × 𝑝 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑒 2  +  𝐿1 − 𝑆0 ×  𝑝  𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑒 3  +  𝐿1 − 𝑆0 𝐺 ×  𝑝𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑒 4   1 − 𝑆𝐶𝑜𝑛𝑓 .   − 𝑃𝐸     G 0  S    Énergie nucléaire   10 / 14   732.441   PE = Prime pour la couverture des dommages nucléaires visés à l’art. 1,  par. (a), ch. (vii), no 4 à 6, de la Convention du 29 juillet 1960 sur la  responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire23 qui sont  globalement pris en charge par les prestataires de couverture privés à  concurrence de 50 % du montant de couverture visé aux art. 4, al. 1 et 2,  et 5 (art. 7, al. 2, let. a à c).   Les montants de couverture mentionnés sont majorés de 10 % pour les intérêts et pour  les coûts alloués par une autorité judiciaire.       23 RS 0.732.44     Responsabilité civile en matière nucléaire.O   11 / 14   732.441   Annexe 224  (art. 9, al. 1)   Transports de combustibles nucléaires irradiés et de solutions  vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement  d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances  nucléaires est supérieur à 100 kg   Les contributions aux fins de couvrir les dommages nucléaires causés par le transport  de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission,  issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances  nucléaires est supérieur à 100 kg, se calculent comme suit:   Contribution à la  Confédération =      où   SConf. = Supplément sur la prime de risque proprement dite contenu dans les  primes brutes de la Confédération.   L1 = Limite supérieure des dommages couverts par la Confédération; cette  limite correspond au montant total de la couverture visé à l’art. 1.   L0 = Limite inférieure de la partie 1; cette limite correspond à la couverture  privée visée aux art. 4, al. 1 et 2, et 5.   S0 = Sous-limite inférieure pour les dommages causés par des actes terro- ristes; cette limite correspond à la couverture privée visée à l’art. 7, al. 1,  let. b, ch. 1.     = Sous-limite inférieure pour les dommages qui surviennent alors que les   valeurs limites de radioactivité en vigueur au moment considéré sont  respectées; cette limite correspond à la couverture privée visée à l’art. 7,  al. 1, let. b, ch. 2.   PCN partie1   = Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale  nucléaire suisse qui soit couvert par les prestataires de couverture privés  à concurrence du montant visé aux art. 4, al. 1 et 2, et 5.       24 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 812).    G 0  S    Énergie nucléaire   12 / 14   732.441   PCN partie2   = Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale  nucléaire suisse qui soit totalement exclu de la couverture privée.   PCN partie3   = Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale  nucléaire suisse suite à des actes terroristes.   PCN partie4   = Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale  nucléaire suisse alors que les valeurs limites de radioactivité en vigueur  au moment considéré sont respectées.   qpartie1 = Probabilité que survienne, durant le transport de combustibles nucléaires  irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraite- ment d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances  nucléaires est supérieur à 100 kg, un dommage nucléaire qui soit couvert  par les prestataires de couverture privés à concurrence du montant visé  aux art. 4, al. 1 et 2, et 5.   PE = Prime pour la couverture des dommages nucléaires visés à l’art. 1,  par. (a), ch. (vii), no 4 à 6, de la Convention du 29 juillet 1960 sur la  responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire25 qui sont  globalement pris en charge par les prestataires de couverture privés à  concurrence de 50 % du montant de couverture visé aux art. 4, al. 1 et 2,  et 5 (art. 7, al. 2, let. a à c).   Les montants de couverture mentionnés sont majorés de 10 % pour les intérêts et pour  les coûts alloués par une autorité judiciaire.       25 RS 0.732.44     Responsabilité civile en matière nucléaire.O   13 / 14   732.441   Annexe 326  (art. 8, al. 1, et 9, al. 1)   Calcul des contributions de couverture pour les installations  de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral,  les dépôts de décroissance et les transports de substances  nucléaires non mentionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2   Les contributions aux fins de couvrir les dommages nucléaires causés par les installa- tions de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral, les dépôts de décroissance  et les transports de substances nucléaires non mentionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2,  se calculent comme suit:   Contribution à la  Confédération =      où   SConf. = Supplément sur la prime de risque proprement dite contenu dans les  primes brutes de la Confédération.   L1 = Limite supérieure des dommages couverts par la Confédération; cette  limite correspond au montant total de couverture réduit visé à l’art. 2  (70 ou 80 millions d’euros).   PCN partie1   = Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale  nucléaire suisse qui soit couvert par les prestataires de couverture privés  à concurrence du montant visé aux art. 4, al. 1 et 2, et 5.   PCN partie2   = Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale  nucléaire suisse qui soit totalement exclu de la couverture privée.   PCN partie4   = Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une centrale  nucléaire suisse alors que les valeurs limites de radioactivité en vigueur  au moment considéré sont respectées.   qpartie1 = Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par des installa- tions de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral, les dépôts de  décroissance et le transport de substances nucléaires non mentionnées à  l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2, dommage couvert par les prestataires de couver- ture privés à concurrence du montant total de couverture réduit visé à  l’art. 2 (70 ou 80 millions d’euros).       26 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 812).     Énergie nucléaire   14 / 14   732.441   Les montants de couverture mentionnés sont majorés de 10 % pour les intérêts et pour  les coûts alloués par une autorité judiciaire.    	Section 1 Montant total de la couverture 	Art. 1 En général 	Art. 2 Montant total réduit  	Section 2 Couverture privée 	Art. 3 Composition du montant de la couverture 	Art. 4 Montants de base 	Art. 5 Montant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire 	Art. 6 Coûts couverts 	Art. 7 Exclusion de risques  	Section 3 Couverture assurée par la Confédération 	Art. 8 Contributions à verser pour les installations nucléaires 	Art. 9 Contributions à verser pour le transport de substances nucléaires 	Art. 10 Obligation de communiquer 	Art. 11 Monnaie et échéance 	Art. 12 Prétentions à l’égard de la Confédération  	Section 4 Transports sur le territoire suisse 	Art. 13 Importation et exportation 	Art. 14 Transit 	Art. 15 Transports effectués sur le seul territoire suisse  	Section 5 Fonds pour dommages nucléaires 	Art. 16 Forme juridique 	Art. 17 Recettes et dépenses 	Art. 18 Intérêts et avances 	Art. 19 Administration et révision  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 20 Service compétent 	Art. 21 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 22 Disposition transitoire 	Art. 23 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Centrales nucléaires et ZWILAG  	Annexe 2 	Transports de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg  	Annexe 3 	Calcul des contributions de couverture pour les installations de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral, les dépôts de décroissance et les transports de substances nucléaires non mentionnées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2