Document ID: f2401432-fd6c-4a9e-a493-ef6b5d693918

0.748.710.1   1   Texte original    Convention  relative aux infractions et à certains autres actes   survenant à bord des aéronefs1   Conclue à Tokyo le 14 septembre 1963  Signée par la Suisse le 31 octobre 1969  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19702  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 décembre 1970  Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 mars 1971    (Etat le 1er août 2021)     Les États Parties à la présente Convention sont convenus des dispositions suivantes:   Titre premier  Champ d’application de la Convention   Art. 1   1.  La présente Convention s’applique:   a) aux infractions aux lois pénales;   b) aux actes qui, constituant ou non des infractions, peuvent compromettre ou  compromettent la sécurité de l’aéronef ou de personnes ou de biens à bord,  ou compromettent le bon ordre et la discipline à bord.   2.  Sous réserve des dispositions du Titre III, la présente Convention s’applique aux  infractions commises ou actes accomplis par une personne à bord d’un aéronef  immatriculé dans un État contractant pendant que cet aéronef se trouve, soit en vol,  soit à la surface de la haute mer ou d’une région ne faisant partie du territoire d’au- cun État.   3. Aux fins de la présente Convention:   a) un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment où,  l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées  jusqu’au moment où l’une de ses portes est ouverte en vue du débarquement;  en cas d’atterrissage forcé, le vol est présumé se poursuivre jusqu’à ce que  les autorités compétentes reprennent la responsabilité de l’aéronef et des per- sonnes et biens à bord, et    RO 1971 316; FF 1970 I 33  1 Les Am. du 4 avr. 2014 (RS 0.748.710.11; RO 2021 469) ont été insérés dans le Prot. Ces   Am. ne régissent que les rapports entre les États les ayant ratifiés. Voir par conséquent  leurs champs d’application dans le texte RS cité entre parenthèse.   2 RO 1971 315   0.748.710.1     Aviation   2   0.748.710.1   b) lorsque l’État de l’exploitant n’est pas l’État d’immatriculation, l’expression  «l’État d’immatriculation», utilisée dans les art. 4, 5 et 13, désigne aussi  l’État de l’exploitant.3   4.  La présente Convention ne s’applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militai- res, de douane ou de police.   Art. 24   Sans préjudice des dispositions de l’art. 4 et sous réserve des exigences de la sécurité  de l’aéronef et des personnes ou des biens à bord, aucune disposition de la présente  Convention ne peut être interprétée comme autorisant ou prescrivant l’application de  quelque mesure que ce soit dans le cas d’infractions à des lois pénales de caractère  politique ou fondées sur la discrimination pour tout motif comme la race, la religion,  la nationalité, l’origine ethnique, l’opinion politique ou le genre.   Titre II Compétence   Art. 35   1. L’État d’immatriculation de l’aéronef est compétent pour connaître des infractions  commises et actes accomplis à bord.   1bis. Un État est également compétent pour connaître des infractions commises et des  actes accomplis à bord:   a) en tant qu’État d’atterrissage, lorsque l’aéronef à bord duquel l’infraction est  commise ou l’acte est accompli atterrit sur son territoire et que l’auteur pré- sumé de l’infraction est encore à bord;   b) en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise ou l’acte est  accompli à bord d’un aéronef loué sans équipage à un preneur dont le princi- pal établissement ou, à défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit  État.   2. Tout État contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence, en  sa qualité d’État d’immatriculation, aux fins de connaître des infractions commises à  bord des aéronefs inscrits sur son registre d’immatriculation.   3 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le  18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469;  FF 2020 4981).   4 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le  18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469;  FF 2020 4981).   5 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le  18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469;  FF 2020 4981).     Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Conv.   3   0.748.710.1   2bis. Tout État contractant prend aussi les mesures nécessaires pour établir sa compé- tence aux fins de connaître des infractions commises à bord d’aéronefs dans les cas  suivants:   a) en tant qu’État d’atterrissage, lorsque:   i) le dernier point de décollage ou le prochain point d’atterrissage prévu  de l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise se trouve sur son  territoire et que l’aéronef atterrit ensuite sur son territoire, l’auteur pré- sumé de l’infraction étant encore à bord, et que   ii) la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord, ou le bon  ordre et la discipline à bord, sont compromis;   b) en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise à bord d’un  aéronef loué sans équipage à un preneur dont le principal établissement ou, à  défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit État.   2ter. Dans l’exercice de sa compétence comme État d’atterrissage, un État examine le  point de savoir si l’infraction en question est une infraction dans l’État de l’exploi- tant.   3. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformé- ment aux lois nationales.   Art. 3bis 6   Si un État contractant, exerçant sa compétence au titre de l’art. 3, a été informé ou a  appris autrement qu’un ou plusieurs autres États contractants mènent une enquête,  une poursuite ou une instance judiciaire concernant les mêmes infractions ou actes,  ledit État contractant consulte, le cas échéant, ces autres États contractants aux fins  de coordonner leurs actions. Les obligations du présent article sont sans préjudice  des obligations qui incombent à un État contractant en vertu de 1’art. 13.   Art. 4   Un État contractant qui n’est pas l’État d’immatriculation ne peut gêner  l’exploitation d’un aéronef en vol en vue d’exercer sa compétence pénale à l’égard  d’une infraction commise à bord que dans les cas suivants:   a) cette infraction a produit effet sur le territoire dudit État;   b) cette infraction a été commise par ou contre un ressortissant dudit État ou  une personne y ayant sa résidence permanente;   c) cette infraction compromet la sécurité dudit État;   d) cette infraction constitue une violation des règles ou règlements relatifs au  vol ou à la manœuvre des aéronefs en vigueur dans ledit État;   6 Introduit par l’art. V du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).     Aviation   4   0.748.710.1   e) l’exercice de cette compétence est nécessaire pour assurer le respect d’une  obligation qui incombe audit État en vertu d’un accord international multi- latéral.    Titre III Pouvoirs du commandant d’aéronef   Art. 5   1.  Les dispositions du présent Titre ne s’appliquent aux infractions et aux actes  commis ou accomplis, ou sur le point de l’être, par une personne à bord d’un aéronef  en vol, soit dans l’espace aérien de l’État d’immatriculation, soit au-dessus de la  haute mer ou d’une région ne faisant partie du territoire d’aucun État, que si le der- nier point de décollage ou le prochain point d’atterrissage prévu est situé sur le  territoire d’un État autre que celui d’immatriculation, ou si l’aéronef vole ultérieure- ment dans l’espace aérien d’un État autre que l’État d’immatriculation, ladite per- sonne étant encore à bord.   2.  ...7   Art. 68   1. Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a commis  ou accompli ou est sur le point de commettre ou d’accomplir à bord une infraction  ou un acte, visés à l’art. 1, par. 1, il peut prendre, à l’égard de cette personne, les  mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte, qui sont nécessaires:   a) pour garantir la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord,  ou   b) pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord, ou   c) pour lui permettre de remettre ladite personne aux autorités compétentes ou  de la débarquer conformément aux dispositions du présent Titre.   2. Le commandant d’aéronef peut requérir ou autoriser l’assistance des autres  membres de l’équipage et, sans pouvoir l’exiger, demander ou autoriser celle des  agents de sûreté en vol ou des passagers en vue d’appliquer les mesures de con- trainte qu’il est en droit de prendre. Tout membre d’équipage ou passager peut  également prendre, sans cette autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il  est fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour garantir la sécurité de  l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord.   7 Abrogé par l’art. VI du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020,  avec effet pour la Suisse au 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).   8 Nouvelle teneur selon l’art. VII du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le  18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469;  FF 2020 4981).     Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Conv.   5   0.748.710.1   3. Un agent de sûreté en vol placé à bord d’un aéronef en vertu d’un accord ou d’un  arrangement bilatéral ou multilatéral entre les États contractants concernés peut  prendre, sans une telle autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il est  fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour assurer la sécurité de  l’aéronef ou des personnes à bord en cas d’acte d’intervention illicite et, si l’accord  ou l’arrangement le permet, en cas de commission d’infractions graves.   4. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme  créant une obligation pour un État contractant d’établir un programme d’agents de  sûreté en vol ou de convenir d’un accord ou d’un arrangement bilatéral ou multilaté- ral autorisant des agents de sûreté en vol étrangers à agir sur son territoire.   Art. 7   1.  Les mesures de contrainte prises à l’égard d’une personne conformément aux  dispositions de l’Art. 6 cesseront d’être appliquées au-delà de tout point d’atterris- sage à moins que:   a) ce point ne soit situé sur le territoire d’un État non contractant et que les  autorités de cet État ne refusent d’y permettre le débarquement de la per- sonne intéressée ou que des mesures de contrainte n’aient été imposées à  celle-ci conformément aux dispositions de l’Art. 6, par. 1, c), pour permettre  sa remise aux autorités compétentes;   b) l’aéronef ne fasse un atterrissage forcé et que le commandant d’aéronef ne  soit pas en mesure de remettre la personne intéressée aux autorités compé- tentes;   c) la personne intéressée n’accepte de continuer à être transportée au-delà de ce  point en restant soumise aux mesures de contrainte.   2.  Le commandant d’aéronef doit, dans les moindres délais et, si possible, avant  d’atterrir sur le territoire d’un État avec à son bord une personne soumise à une  mesure de contrainte prise conformément aux dispositions de l’Art. 6, informer les  autorités dudit État de la présence à bord d’une personne soumise à une mesure de  contrainte et des raisons de cette mesure.   Art. 8   1.  Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a accompli  ou est sur le point d’accomplir à bord un acte visé à l’Art. 1, par. 1, b), il peut débar- quer cette personne sur le territoire de tout État où atterrit l’aéronef pour autant que  cette mesure soit nécessaire aux fins visées à l’Art. 6, par. 1, a) ou b).   2.  Le commandant d’aéronef informe les autorités de l’État sur le territoire duquel il  débarque une personne, conformément aux dispositions du présent article, de ce  débarquement et des raisons qui l’ont motivé.     Aviation   6   0.748.710.1   Art. 99   1. Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a accompli  à bord de l’aéronef un acte qui, selon lui, constitue une infraction grave, il peut  remettre ladite personne aux autorités compétentes de tout État contractant sur le  territoire duquel atterrit l’aéronef.   2. Le commandant d’aéronef doit, dans les moindres délais et si possible avant  d’atterrir sur le territoire d’un État contractant avec à bord une personne qu’il a  l’intention de remettre conformément aux dispositions du paragraphe précédent,  faire connaître cette intention aux autorités de cet État ainsi que les raisons qui la  motivent.   3. Le commandant d’aéronef communique aux autorités auxquelles il remet l’auteur  présumé de l’infraction, conformément aux dispositions du présent article, les élé- ments de preuve et d’information qui sont légitimement en sa possession.   Art. 1010 11   Si les mesures prises sont conformes à la présente Convention, ni le commandant  d’aéronef, ni un autre membre de l’équipage, ni un passager, ni un agent de sûreté en  vol, ni le propriétaire, ni l’exploitant de l’aéronef, ni la personne pour le compte de  laquelle le vol a été effectué, ne peuvent être tenus responsables dans une procédure  engagée en raison d’un préjudice subi par la personne qui a fait l’objet de ces me- sures.   Titre IV Capture illicite d’aéronefs   Art. 11   1.  Lorsque, illicitement, et par violence ou menace de violence, une personne à bord  a gêné l’exploitation d’un aéronef en vol, s’en est emparé ou en a exercé le contrôle,  ou lorsqu’elle est sur le point d’accomplir un tel acte, les États contractants prennent  toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l’aéronef au  commandant légitime.   2.  Dans les cas visés au paragraphe précédent, tout État contractant où atterrit  l’aéronef permet aux passagers et à l’équipage de poursuivre leur voyage aussitôt   9 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le  18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469;  FF 2020 4981).   10 Pour l’entraide judiciaire entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique, voir l’art. 36 de la  LF du 3 oct. 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d’Amérique sur l’entraide  judiciaire en matière pénale (RS 351.93).   11 Nouvelle teneur selon l’art. IX du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le  18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469;  FF 2020 4981).     Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Conv.   7   0.748.710.1   que possible. Il restitue l’aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les déte- nir.   Titre V Pouvoirs et obligations des États   Art. 12   Tout État contractant doit permettre au commandant d’un aéronef immatriculé dans  un autre État contractant de débarquer toute personne conformément aux disposi- tions de l’Art. 8, par. 1.   Art. 1312   1.  Tout État contractant est tenu de recevoir une personne que le commandant  d’aéronef lui remet conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1.   2.  S’il estime que les circonstances le justifient, tout État contractant assure la  détention ou prend toutes autres mesures en vue d’assurer la présence de toute per- sonne auteur présumé d’un acte visé à l’Art. 11, par. 1, ainsi que de toute personne  qui lui a été remise. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la  législation dudit État; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai néces- saire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.   3.  Toute personne détenue en application du paragraphe précédent, peut communi- quer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la  nationalité; toutes facilités lui sont accordées à cette fin.   4.  Tout État contractant auquel une personne est remise conformément aux disposi- tions de l’Art. 9, par. 1, ou sur le territoire duquel un aéronef atterrit après qu’un acte  visé à l’Art. 11, par. 1, a été accompli, procède immédiatement à une enquête préli- minaire en vue d’établir les faits.   5.  Lorsqu’un État a mis une personne en détention conformément aux dispositions  du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circons- tances qui la justifient, l’État d’immatriculation de l’aéronef, l’État dont la personne  détenue a la nationalité et, s’il le juge opportun, tous autres États intéressés. L’État  qui procède à l’enquête préliminaire visée au présent article, par. 4, en communique  promptement les conclusions auxdits États et leur indique s’il entend exercer sa  compétence.   12 Pour l’entraide judiciaire entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique, voir l’art. 36 de la  LF du 3 oct. 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d’Amérique sur l’entraide  judiciaire en matière pénale (RS 351.93).     Aviation   8   0.748.710.1   Art. 14   1.  Si une personne qui a été débarquée conformément aux dispositions de l’Art. 8,  par. 1, ou qui a été remise conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1, ou qui a  débarqué après avoir accompli un acte visé à l’Art. 11, par. 1, ne peut ou ne veut pas  poursuivre son voyage, l’État d’atterrissage, s’il refuse d’admettre cette personne et  que celle-ci n’ait pas la nationalité dudit État ou n’y ait pas établi sa résidence per- manente, peut la refouler vers l’État dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a  établi sa résidence permanente, ou vers l’État sur le territoire duquel elle a commen- cé son voyage aérien.   2.  Ni le débarquement, ni la remise, ni la détention, ni d’autres mesures visées à  l’Art. 13, par. 2, ni le renvoi de la personne intéressée ne sont considérés comme  valant entrée sur le territoire d’un État contractant, au regard des lois de cet État  relatives à l’entrée ou à l’admission des personnes. Les dispositions de la présente  Convention ne peuvent affecter les lois des États contractants relatives au refoule- ment des personnes.   Art. 15   1.  Sous réserve des dispositions de l’article précédent, toute personne qui a été  débarquée conformément aux dispositions de l’Art. 8, par. 1, ou qui a été remise  conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1, ou qui a débarqué après avoir  accompli un acte visé à l’Art. 11, par. 1, et qui désire poursuivre son voyage peut le  faire aussitôt que possible vers la destination de son choix, à moins que sa présence  ne soit requise selon la loi de l’État d’atterrissage, aux fins de poursuites pénales et  d’extradition.   2.  Sous réserve de ses lois relatives à l’entrée et à l’admission, à l’extradition et au  refoulement des personnes, tout État contractant dans le territoire duquel une per- sonne a été débarquée conformément aux dispositions de l’Art. 8, par. 1, ou remise  conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1, ou qui a débarqué et à laquelle est  imputé un acte visé à l’Art. 11, par. 1, accorde à cette personne un traitement qui, en  ce qui concerne sa protection et sa sécurité, n’est pas moins favorable que celui qu’il  accorde à ses nationaux dans des cas analogues.   Art. 15bis 13   1. Tout État contractant est encouragé à prendre les mesures nécessaires pour enga- ger des procédures pénales ou administratives appropriées ou toute autre forme de  procédure judiciaire contre toute personne qui à bord d’un aéronef commet une  infraction ou accomplit un acte dont il est fait référence à l’art. 1, par. 1, en particu- lier:   13 Introduit par l’art. X du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).     Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Conv.   9   0.748.710.1   a) un acte de violence physique ou une menace d’accomplir un tel acte à  l’encontre d’un membre de l’équipage, ou   b) un refus d’obéir à une instruction licite donnée par le commandant d’aéronef  ou en son nom aux fins d’assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes  ou des biens qui s’y trouvent.   2. Aucune disposition de la présente Convention n’affecte le droit de tout État con- tractant d’introduire ou de maintenir dans sa législation nationale des mesures ap- propriées pour sanctionner des actes d’indiscipline ou de perturbation accomplis à  bord.   Titre VI Autres dispositions   Art. 16   1.  Les infractions commises à bord d’aéronefs sont considérées, aux fins  d’extradition entre les États contractants, comme ayant été commises tant au lieu de  leur perpétration que sur le territoire des États contractants qui doivent établir leur  compétence conformément aux dispositions des par. 2 et 2bis de l’art. 3.14   2.  Compte tenu des dispositions du paragraphe précédent, aucune disposition de la  présente Convention ne doit être interprétée comme créant une obligation d’accorder  l’extradition.   Art. 1715   1. En prenant des mesures d’enquête ou d’arrestation ou en exerçant de toute autre  manière leur compétence à l’égard d’une infraction commise à bord d’un aéronef,  les États contractants doivent dûment tenir compte de la sécurité et des autres inté- rêts de la navigation aérienne et doivent agir de manière à éviter de retarder sans  nécessité l’aéronef, les passagers, les membres de l’équipage ou les marchandises.   2. Tout État contractant, lorsqu’il s’acquitte de ses obligations ou lorsqu’il exerce la  discrétion qui lui est permise, en vertu de la présente Convention, agit conformément  aux obligations et responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit interna- tional. À cet égard, il tient compte des principes de l’application régulière de la loi et  du traitement équitable.   14 Nouvelle teneur selon l’art. XI du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le  18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469;  FF 2020 4981).   15 Nouvelle teneur selon l’art.XII du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le  18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469;  FF 2020 4981).     Aviation   10   0.748.710.1   Art. 18   Si des États contractants constituent, pour le transport aérien, des organisations  d’exploitation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation et si les  aéronefs utilisés ne sont pas immatriculés dans un État déterminé, ces États désigne- ront, suivant des modalités appropriées, celui d’entre eux qui sera considéré, aux fins  de la présente Convention, comme État d’immatriculation. Ils aviseront de cette  désignation l’Organisation de l’Aviation civile internationale, qui en informera tous  les États parties à la présente Convention.   Art. 18bis 16   Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit de chercher à recou- vrer, conformément au droit national, des dommages-intérêts auprès d’une personne  débarquée ou remise conformément aux dispositions de l’art. 8 ou 9, respectivement.   Titre VII Dispositions protocolaires   Art. 19   La présente convention, jusqu’à la date de son entrée en vigueur dans les conditions  prévues à l’Art. 21, est ouverte à la signature de tout État qui, à cette date, sera  membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée.   Art. 20   1.  La présente Convention est soumise à la ratification des États signataires con- formément à leurs dispositions constitutionnelles.   2.  Les instruments de ratification seront déposés auprès de l’Organisation de  l’Aviation civile internationale.   Art. 21   1.  Lorsque la présente Convention aura réuni les ratifications de douze États signa- taires, elle entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après le  dépôt du douzième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui la ratifie- ra par la suite, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de  son instrument de ratification.   2.  Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par l’Organisation de l’Avia- tion civile internationale.   16 Introduit par l’art. XIII du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).     Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Conv.   11   0.748.710.1   Art. 22   1.  La présente Convention sera ouverte, après son entrée en vigueur, à l’adhésion de  tout État membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spéciali- sée.   2.  L’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès de  l’Organisation de l’Aviation civile internationale et prendra effet le quatre-vingt- dixième jour qui suivra la date de ce dépôt.   Art. 23   1.  Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention par une notification  faite à l’Organisation de l’Aviation civile internationale.   2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notifica- tion par l’Organisation de l’Aviation civile internationale.   Art. 24   1.  Tout différend entre des États contractants concernant l’interprétation ou l’appli- cation de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation  est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui  suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre  d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut sou- mettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête  conformément au Statut de la Cour.   2.  Chaque État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention  ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragra- phe précédent. Les autres États contractants ne seront pas liés par lesdites disposi- tions envers tout État contractant qui aura formulé une telle réserve.   3.  Tout État contractant qui aura formulé une réserve conformément aux disposi- tions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une  notification adressée à l’Organisation de l’Aviation civile internationale.   Art. 25   Sauf dans le cas prévu à l’Art. 24, il ne sera admis aucune réserve à la présente  Convention.   Art. 26   L’Organisation de l’Aviation civile internationale notifiera à tous les États membres  de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée:   a) toute signature de la présente Convention et la date de cette signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion et la date de ce dé- pôt;     Aviation   12   0.748.710.1   c) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément aux  dispositions du par. 1 de l’Art. 21;   d) la réception de toute notification de dénonciation et la date de réception, et   e) la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de l’Art. 24 et  la date de réception.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la pré- sente Convention.   Fait à Tokyo le quatorzième jour du mois de septembre de l’an mil neuf cent  soixante-trois, en trois textes authentiques rédigés dans les langues française, an- glaise et espagnole.   La présente Convention sera déposée auprès de l’Organisation de l’Aviation civile  internationale où, conformément aux dispositions de l’Art. 19, elle restera ouverte à  la signature et cette Organisation transmettra des copies certifiées conformes de la  présente Convention à tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies  ou d’une institution spécialisée.   (Suivent les signatures)     Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Conv.   13   0.748.710.1   Champ d’application le 17 avril 201817           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 15 avril 1977 A 14 juillet 1977  Afrique du Sud* 26 mai 1972 A 24 août 1972  Albanie 1er décembre 1997 A 1er mars 1998  Algérie* 12 octobre 1995 A 10 janvier 1996  Allemagne 16 décembre 1969 16 mars 1970  Andorre* 17 mai 2006 A 15 août 2006  Angola 24 février 1998 A 25 mai 1998  Antigua-et-Barbuda 19 juillet 1985 A 17 octobre 1985  Arabie Saoudite 21 novembre 1969 19 février 1970  Argentine 23 juillet 1971 A 21 octobre 1971  Arménie 23 juin 2003 A 23 avril 2003  Australie 22 juin 1970 A 20 septembre 1970  Autriche   7 février 1974 A   8 mai 1974  Azerbaïdjan*   5 février 2004 A   5 mai 2004  Bahamas 15 mai 1975 S 10 juillet 1973  Bahreïn*   9 février 1984 A   9 mai 1984  Bangladesh 25 juillet 1978 A 23 octobre 1978  Barbade   4 avril 1972   3 juillet 1972  Bélarus*   3 février 1988 A   3 mai 1988  Belgique   6 août 1970   4 novembre 1970  Belize 19 mai 1998 A 17 août 1998  Bénin 30 mars 2004 A 28 juin 2004  Bhoutan 25 janvier 1989 A 25 avril 1989  Bolivie   5 juillet 1979 A   3 octobre 1979  Bosnie et Herzégovine   7 mars 1995 S   6 mars 1992  Botswana 16 janvier 1979 A 16 avril 1979  Brésil 14 janvier 1970 14 avril 1970  Brunéi 23 mai 1986 A 21 août 1986  Bulgarie* 28 septembre 1989 A 27 décembre 1989  Burkina Faso   6 juin 1969   4 décembre 1969  Burundi 14 juillet 1971 A 12 octobre 1971  Cambodge 22 octobre 1996 A 20 janvier 1997  Cameroun 24 mars 1988 A 22 juin 1988  Canada   7 novembre 1969   5 février 1970  Cap-Vert   4 octobre 1989 A   2 janvier 1990   17 RO 1976 500, 1888; 1978 308; 1979 1532; 1981 1640; 1983 249; 1986 907; 1987 1160;  1989 864; 1990 1569; 1991 2314; 2005 1609, 5001; 2009 79; 2013 2721; 2018 1751.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Aviation   14   0.748.710.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Chili 24 janvier 1974 A 24 avril 1974  Chine 14 novembre 1978 12 février 1979      Hong Kong* a   5 juin 1997 1er juillet 1997      Macao* b   6 décembre 1999 20 décembre 1999   Chypre 31 mai 1972 A 29 août 1972  Colombie   6 juillet 1973   4 octobre 1973  Comores 23 mai 1991 A 21 août 1991  Congo (Brazzaville) 13 novembre 1978 11 février 1979  Congo (Kinshasa) 20 juillet 1977 A 18 octobre 1977  Corée (Nord)*   9 mai 1983 A   7 août 1983  Corée (Sud) 19 février 1971 20 mai 1971  Costa Rica 24 octobre 1972 A 22 janvier 1973  Côte d’Ivoire   3 juin 1970 A 1er septembre 1970  Croatie   5 octobre 1993 S   8 octobre 1991  Cuba* 12 février 2001 A 13 mai 2001  Danemark 17 janvier 1967   4 décembre 1969  Djibouti 10 juin 1992 A   8 septembre 1992  Égypte* 12 février 1975 A 13 mai 1975  El Salvador 13 février 1980 A 13 mai 1980  Émirats arabes unis* 16 avril 1981 A 15 juillet 1981  Équateur   3 décembre 1969   3 mars 1970  Espagne 1er octobre 1969 30 décembre 1969  Estonie 31 décembre 1993 A 31 mars 1994  Eswatini 15 novembre 1999 A 13 février 2000  États-Unis   5 septembre 1969   4 décembre 1969  Éthiopie* 27 mars 1979 A 25 juin 1979  Fidji 18 janvier 1972 S 10 octobre 1970  Finlande   2 avril 1971 1er juillet 1971  France 11 septembre 1970 10 décembre 1970  Gabon 14 janvier 1970 A 14 avril 1970  Gambie   4 janvier 1979 A   4 avril 1979  Géorgie 16 juin 1994 A 14 septembre 1994  Ghana   2 janvier 1974 A   2 avril 1974  Grèce 31 mai 1971 29 août 1971  Grenade 28 août 1978 A 26 novembre 1978  Guatemala* 17 novembre 1970 15 février 1971  Guinée 18 janvier 1994 A 18 avril 1994  Guinée-Bissau 17 octobre 2008 A 15 janvier 2009  Guinée équatoriale 27 février 1991 A 28 mai 1991  Guyana 20 décembre 1972 A 19 mars 1973  Haïti 26 avril 1984 A 25 juillet 1984  Honduras*   8 avril 1987 A   7 juillet 1987  Hongrie   3 décembre 1970 A   3 mars 1971  Îles Cook 12 avril 2005 A 11 juillet 2005     Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Conv.   15   0.748.710.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Îles Marshall 15 mai 1989 A 13 août 1989  Inde* 22 juillet 1975 A 20 octobre 1975  Indonésie*   7 septembre 1976   6 décembre 1976  Iran 28 juin 1976 A 29 septembre 1976  Iraq 15 mai 1974 A 13 août 1974  Irlande 14 novembre 1975 12 février 1976  Islande 16 mars 1970 A 14 juin 1970  Israël 19 septembre 1969 18 décembre 1969  Italie 18 octobre 1968   4 décembre 1969  Jamaïque 16 septembre 1983 A 15 décembre 1983  Japon 26 mai 1970 24 août 1970  Jordanie   3 mai 1973 A 1er août 1973  Kazakhstan 18 mai 1995 A 16 août 1995  Kenya 22 juin 1970 A 20 septembre 1970  Kirghizistan 28 février 2000 A 28 mai 2000  Koweït* 27 novembre 1979 A 25 février 1980  Laos 23 octobre 1972 A 21 janvier 1973  Lesotho 28 avril 1972 A 27 juillet 1972  Lettonie 10 juin 1997 A   8 septembre 1997  Liban 11 juin 1974 A   9 septembre 1974  Libéria 10 mars 2003   8 juin 2003  Libye 21 juin 1972 A 19 septembre 1972  Liechtenstein 26 février 2001 A 27 mai 2001  Lituanie 21 novembre 1996 A 19 février 1997  Luxembourg 21 septembre 1972 A 20 décembre 1972  Macédoine du Nord 30 août 1994 S 17 septembre 1991  Madagascar   2 décembre 1969   2 mars 1970  Malaisie   5 mars 1985 A   3 juin 1985  Malawi* 28 décembre 1972 A 28 mars 1973  Maldives 28 septembre 1987 A 27 décembre 1987  Mali 31 mai 1971 A 29 août 1971  Malte 28 juin 1991 A 26 septembre 1991  Maroc* 21 octobre 1975 A 19 janvier 1976  Maurice   5 avril 1983 A   4 juillet 1983  Mauritanie 30 juin 1977 A 28 septembre 1977  Mexique 18 mars 1969   4 décembre 1969  Moldova 20 juin 1997 A 18 septembre 1997  Monaco   2 juin 1983 A 31 août 1983  Mongolie 24 juillet 1990 A 22 octobre 1990  Monténégro 20 décembre 2007 S   3 juin 2006  Mozambique*   6 janvier 2003 A   6 avril 2003  Myanmar 23 mai 1996 A 21 août 1996  Namibie 19 décembre 2005 A 19 mars 2006  Nauru 17 mai 1984 A 15 août 1984     Aviation   16   0.748.710.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Népal 15 janvier 1979 A 15 avril 1979  Nicaragua 24 août 1973 A 22 novembre 1973  Niger 27 juin 1969   4 décembre 1969  Nigéria   7 avril 1970   6 juillet 1970  Nioué 23 juin 2009 A 21 septembre 2009  Norvège 17 janvier 1967   4 décembre 1969  Nouvelle-Zélande* 12 février 1974 A 13 mai 1974  Oman*   9 février 1977 A 10 mai 1977  Ouganda 25 juin 1982 A 23 septembre 1982  Ouzbékistan 31 juillet 1995 A 29 octobre 1995  Pakistan 11 septembre 1973 10 décembre 1973  Palaos 12 octobre 1995 A 10 janvier 1996  Panama 16 novembre 1970 14 février 1971  Papouasie-Nouvelle-Guinée*   6 novembre 1975 S 16 septembre 1975  Paraguay   9 août 1971 A   7 novembre 1971  Pays-Bas* 14 novembre 1969 12 février 1970      Aruba   4 juin 1974   2 septembre 1974      Curaçao   4 juin 1974   2 septembre 1974      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   4 juin 1974   2 septembre 1974      Sint Maarten   4 juin 1974   2 septembre 1974  Pérou* 12 mai 1978 A 10 août 1978  Philippines 26 novembre 1965   4 décembre 1969  Pologne 19 mars 1971 A 17 juin 1971  Portugal 25 novembre 1964   4 décembre 1969  Qatar   6 août 1981 A   5 décembre 1981  République centrafricaine 11 juin 1991 A   9 septembre 1991  République dominicaine   3 décembre 1970 A   3 mars 1971  République tchèque 25 mars 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 15 février 1974 A 16 mai 1974  Royaume-Uni* 29 novembre 1968   4 décembre 1969      Anguilla 1er décembre 1982 1er décembre 1982   Russie*   3 février 1988 A   3 mai 1988  Rwanda 17 mai 1971 A 15 août 1971  Saint-Marin 16 décembre 2014 16 mars 2015  Sainte-Lucie 31 octobre 1983 A 29 janvier 1984  Saint-Vincent-et-les Grenadines 18 novembre 1991 A 16 février 1992  Salomon, Îles 23 mars 1982 S   7 juillet 1978  Samoa   9 juillet 1998 A   7 octobre 1998  Sao Tomé-et-Principe   4 mai 2006 A   2 août 2006  Sénégal   9 mars 1972   7 juin 1972  Serbie   6 septembre 2001 S 27 avril 1992  Seychelles   4 janvier 1979 A   4 avril 1979  Sierra Leone   9 novembre 1970 A   7 février 1971     Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Conv.   17   0.748.710.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Singapour 1er mars 1971 A 30 mai 1971  Slovaquie 20 mars 1995 S 1er janvier 1993  Slovénie 18 décembre 1992 S 25 juin 1991  Soudan 25 mai 2000 A 23 août 2000  Sri Lanka 30 mai 1978 A 28 août 1978  Suède 17 janvier 1967   4 décembre 1969  Suisse 21 décembre 1970 21 mars 1971  Suriname 10 septembre 1979 S 25 novembre 1975  Syrie* 31 juillet 1980 A 29 octobre 1980  Tadjikistan 20 mars 1996 A 18 juin 1996  Tanzanie 12 août 1983 A 10 novembre 1983  Tchad 30 juin 1970 A 28 septembre 1970  Thaïlande   6 mars 1972 A   4 juin 1972  Togo 26 juillet 1971 A 24 octobre 1971  Tonga 13 février 2002 A 14 mai 2002  Trinité-et-Tobago   9 février 1972 A   9 mai 1972  Tunisie* 25 février 1975 A 26 mai 1975  Turkménistan 30 juin 1999 A 28 septembre 1999  Turquie 17 décembre 1975 A 16 mars 1976  Ukraine* 29 février 1988 A 29 mai 1988  Uruguay 26 janvier 1977 A 26 avril 1977  Vanuatu 31 janvier 1989 A 1er mai 1989  Venezuela*   4 février 1983   5 mai 1983  Vietnam* 10 octobre 1979 A   8 janvier 1980  Yémen 26 septembre 1986 A 25 décembre 1986  Zambie 14 septembre 1971 A 13 décembre 1971  Zimbabwe   8 mars 1989 A   6 juin 1989         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de  l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of  parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit internatio- nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ou obtenus à la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale  (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin  1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet  1997.   b Du 7 juillet 1999  au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d'une  déclaration d'extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 6 déc. 1999, la Convention est également applicable à la  RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.      Aviation   18   0.748.710.1       	Titre premier  Champ d’application de la Convention 	Art. 1 	Art. 2  	Titre II Compétence 	Art. 3 	Art. 4  	Titre III Pouvoirs du commandant d’aéronef 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10  	Titre IV Capture illicite d’aéronefs 	Art. 11  	Titre V Pouvoirs et obligations des États 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15  	Titre VI Autres dispositions 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18  	Titre VII Dispositions protocolaires 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26  	Champ d’application le 17 avril 2018