Document ID: a8c550be-c672-4ec4-b2c9-370c761c1f59

____________________________________________________   414.231.01      1      15  janvier  2011     Règlement  d'organisation du Centre neuchâtelois d'intégration  professionnelle (CNIP)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (LCNIP), du  1  er  avril 2009  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’Economie,    arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement a pour but d’organiser et de régir  l’activité du Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (ci-après: CNIP),  établissement reconnu comme entreprise formatrice au sens de l’article 50 de  la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005  2) .      CHAPITRE 2   Structure de l’établissement   Art. 2    1 Le CNIP est organisé en secteurs principaux d'activités:   a) le secteur formation, dont le but est d'assurer une mission pédagogique  favorisant l’acquisition de connaissances et de compétences;   b) le secteur d'aide à l'insertion, dont le but est d'apporter l'encadrement  socioprofessionnel nécessaire au maintien de l'employabilité sur le marché  du travail;   c) le secteur production industrielle, dont le but est de développer les  compétences acquises dans un cadre organisé de manière professionnelle;   d) le secteur administratif, dont le but est d’organiser l'ensemble des  ressources nécessaires à l’activité du centre.   2 Chaque secteur est placé sous la conduite d'un responsable nommé par le   directeur.     Art. 3     1 Le directeur du CNIP s'appuie sur un comité de direction qu'il préside.   2 Le comité de direction est composé des responsables des secteurs principaux   d’activités énumérés à l'article 2, alinéa 1.                                                       FO 2010 N  o  3   1)  RSN 414.231.0   2)  RSN 414.10   But   Structure   Comité de  direction     414.231.01      2   CHAPITRE 3   Organisation et compétence   Art. 4 3)    Le Département de l'économie et de l'action sociale est le   département désigné par le Conseil d'Etat pour exercer la surveillance du  CNIP.     Art. 5   Le directeur exerce les compétences qui sont dévolues au Conseil  d’Etat par la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995  4) , et   par ses dispositions d’exécution, sous réserve des compétences du Conseil.      CHAPITRE 4   Le Conseil   Art. 6 5)      1 Le Conseil se réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire pour   assurer la bonne marche du CNIP mais au minimum deux fois par année.   2 Il désigne en son sein un président, un vice-président et un secrétaire qui   constituent son bureau.     Art. 7   Comme organe supérieur du CNIP, le Conseil a notamment les  attributions suivantes:   a) veiller au respect, par le CNIP, des objectifs fixés par le contrat de  prestations passé avec l'Etat;   b) approuver le budget et les comptes du CNIP;   c) approuver les règlements internes du CNIP;   d) fixer l'organisation générale du CNIP;   e) régler, dans le cadre des prescriptions sur le statut de la fonction publique  et après avoir consulté le personnel, les conditions générales d'engagement  et de rémunération du personnel;   f) proposer l'engagement du directeur;   g) approuver les engagements par le directeur des responsables de secteurs  et octroyer les droits de signature;   h) exercer la surveillance sur le directeur;   i) fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que choisir  le cadre de référence.     Art. 8   Le Conseil est convoqué par son président ou son vice-président. Il  peut l'être également à la demande motivée par écrit de 3 de ses membres.     Art. 9     1 Le Conseil est habilité à décider lorsque la majorité absolue de ses   membres sont présents.                                                    3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  RSN 152.510   5)  Teneur selon A du 29 août 2012 (FO 2012 N° 35) avec effet immédiat   Le département   Directeur   Organisation   Attributions   Réunions et  décisions     414.231.01      3   2 Il prend ses décisions et procède aux nominations à la majorité des voix   émises. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante et, en  cas de nomination, il est procédé par tirage au sort.   3 A la requête du président ou du vice-président, les décisions du Conseil   peuvent aussi être prises par voie de circulation, à moins que des délibérations  orales ne soient demandées par l’un de ses membres.     Art. 10     1 Les décisions mais également les délibérations et les nominations   sont consignées dans un procès-verbal.   2 Il mentionne les membres présents et est signé par le président et le   secrétaire.     Art. 11     1 Chaque membre du Conseil a le droit d’obtenir des renseignements   sur toutes les affaires du CNIP.   2 Pendant les séances, chaque membre du Conseil peut exiger des   renseignements des autres membres ainsi que du directeur.   3 En dehors des séances, chaque membre du Conseil peut exiger du directeur   des renseignements sur la marche du CNIP et, avec l’autorisation du  président, sur des affaires déterminées.     Art. 12  6)      1 Pour leur activité, les membres du Conseil reçoivent les indemnités   de présence et de déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités  de présence et de déplacement des membres des commissions  administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre  1972  7) .   2 Le président et le vice-président reçoivent un supplément annuel fixe   déterminé comme suit:   - Supplément annuel fixe du ou de la président-e 3.000.-   - Supplément annuel fixe du ou de la vice-président-e 1.000.-      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 13   Le règlement du Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle  (CNIP), du 4 juillet 1994  8)  est abrogé.     Art. 14  9)    Toute décision prise par le directeur en application du présent   règlement concernant la situation d’un collaborateur peut faire l’objet d’un  recours au Conseil, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  10) .     Art. 15   Dès l’entrée en vigueur du présent arrêté, les rapports de service  existants se poursuivent conformément au nouveau droit.                                                     6)   Teneur selon A du 12 décembre (FO 2012 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2013 et A du 14  mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013    7)  RSN 151.10   8)  FO 1994 N° 52    9)  Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011   10)  RSN 152.130   Procès-verbal   Droit aux  renseignements et  à la consultation   Indemnités   Voies de recours   Dispositions  transitoires     414.231.01      4     Art. 16     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  janvier   2010.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.    Entrée en vigueur  et publication