Document ID: 899900ce-5283-4950-b721-d789eebde591

811.212    1    Ordonnance  concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire  d'analyses médicales    du 12 mars 1997     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 46, alinéa 1, lettre b, et 47 à 58 de la loi sanitaire du 14  décembre 19901),   arrête :     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance régit l'exercice de la profession de  chef de laboratoire d'analyses médicales (ci-après : "chef de laboratoire") à  titre indépendant.   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes comprennent indistinctement  des femmes et des hommes.   Profession   de chef de  laboratoire   Art. 3  1 Le chef de laboratoire dirige et gère un laboratoire d'analyses  médicales; il exerce une surveillance directe et permanente sur toutes les  opérations techniques.   2 Le chef de laboratoire exerce sa profession à titre principal.   Laboratoire  d'analyses  médicales  a) définition   Art. 4  Est réputé laboratoire d'analyses médicales tout établissement ou tout  lieu dans lequel sont effectués des examens de prélèvements du corps  humain en vue d'obtenir une information contribuant :   a) au diagnostic, à la prévention ou au traitement d'une maladie ou infirmité;  b) à l'évaluation de l'état de santé;  c) à déterminer la présence ou l'absence de substances ou organismes   divers dans le corps humain.     b) types de  laboratoires   Art. 5  On distingue quatre types de laboratoires d'analyses médicales :   1. Le laboratoire privé, qui exécute exclusivement des analyses en faveur de  tiers.       811.212    2        2. Le laboratoire hospitalier, qui exécute principalement, dans le cadre des   soins de base, des analyses nécessaires au traitement hospitalier ou  prescrites par un autre fournisseur de prestations.   3. Le laboratoire de cabinet médical, qui se charge principalement, dans le  cadre des soins de base, d'analyses concernant des patients en traitement  dans le cabinet médical dont le laboratoire dépend.   4. Le laboratoire de pharmacie, qui se charge principalement, dans le cadre  des soins de base, d'analyses concernant des patients en soins  ambulatoires prescrites par un autre fournisseur de prestations.      c) laboratoires  dont le chef est  soumis à  l'ordonnance   Art. 6  1 En principe, seuls les chefs de laboratoires privés sont soumis à la  présente ordonnance (voir chapitre II).   2 Les chefs des autres laboratoires y sont cependant exceptionnellement  soumis lorsque leurs laboratoires effectuent, en faveur de tiers, des analyses  qui sortent du cadre des soins de base (voir chapitre III).     CHAPITRE II : Laboratoires privés    SECTION 1 : Autorisation de pratiquer la profession de chef de  laboratoire   Exigence et  portée de  l'autorisation   Art. 7  1 La direction et la gestion d'un laboratoire privé nécessitent une  autorisation.   2 Seule une personne physique est autorisée à exercer la profession de chef  de laboratoire.   Pratique  indépendante   Art. 8  1 L'autorisation est requise pour l'exercice à titre indépendant de la  profession de chef de laboratoire.   2 Lorsqu'un laboratoire est dirigé et géré en commun par plusieurs chefs de  laboratoire, chacun d'eux a besoin d'une autorisation.   Conditions  a) en général   Art. 9  L'autorisation est accordée si le chef de laboratoire bénéficie de la  formation requise, s'il dispose des locaux et installations appropriés et s'il offre  toutes les garanties d'un exercice irréprochable de sa profession.       811.212    3      b) formation  requise   Art. 10  1 Le laboratoire privé est dirigé et géré par un médecin, un  pharmacien, un médecin-dentiste, un médecin-vétérinaire, un chimiste, un  biochimiste, un biologiste ou un microbiologiste pouvant justifier d'une  formation postgraduée en analyse de laboratoire reconnue par le  Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après :  "Département") en hématologie, chimie clinique, immunologie clinique ou  microbiologie médicale; le Département peut consulter les associations  professionnelles concernées.   2 Les analyses répertoriées au chapitre "génétique" de la Liste des analyses2)  ne peuvent être effectuées que dans des laboratoires dont le chef peut en  outre justifier d'une formation complémentaire en génétique.   c) locaux et  installations   Art. 11  1 Les locaux du laboratoire doivent être adaptés à la pratique  d'analyses médicales. Ils sont munis des installations et appareils exigés par  des analyses de qualité.   2 Le Service de la santé peut en tout temps contrôler l'état des locaux et  installations.   d) autres  conditions   Art. 12  1 Seule une personne intègre offrant toute garantie d'un exercice  irréprochable de la profession de chef de laboratoire peut bénéficier de  l'autorisation de pratiquer celle-ci.   2 L'autorisation est refusée :   a) si le requérant a été condamné pénalement pour des actes portant atteinte  à la probité et à l'honneur de la profession ou pour des infractions graves  ou répétées aux dispositions réglant la profession de chef de laboratoire;   b) s'il ne jouit pas pleinement de ses droits civils;  c) s'il n'est pas couvert par une assurance responsabilité civile   professionnelle.   3 L'autorisation peut être refusée :   a) si le requérant présente des déficiences psychiques ou physiques  incompatibles avec l'exercice de la profession;   b) s'il s'est vu retirer l'autorisation d'exercer dans un autre canton ou dans un  autre pays en raison d'infractions graves ou répétées à la législation  sanitaire.      Procédure  a) demande  d'autorisation   Art. 13  1 Les demandes d'autorisation de pratiquer la profession de chef de  laboratoire sont adressées au Service de la santé.       811.212    4       2 La demande indique le titre de formation du requérant et le lieu exact des  locaux de son laboratoire. Les documents nécessaires (diplômes, plans des  locaux) sont joints à la demande.   b) décision Art. 14  1 Le Service de la santé statue sur la demande d'autorisation après  avoir vérifié si le requérant remplit les conditions fixées par la présente  ordonnance.   2 Les décisions du Service de la santé sont sujettes à opposition et à recours  conformément au Code de procédure administrative3).   c) retrait Art. 15  1 Le Département peut retirer l'autorisation si le titulaire ne remplit  plus les conditions exigées par la présente ordonnance ou s'il existe des  motifs de refus.   2 Il peut la retirer lorsque le titulaire a fait preuve d'incapacité ou de négligence  grave dans l'exercice de sa profession.   3 S'il envisage le retrait temporaire ou définitif, le Département entend  l'intéressé dans tous les cas; il prend également l'avis de l'association  professionnelle concernée lorsque la mesure envisagée est motivée par des  faits relevant de l'exercice de la profession de chef de laboratoire.   4 Dans les cas de moindre gravité, le Département peut prononcer un  avertissement ou une menace de retrait.   5 Les décisions du Département sont sujettes à opposition et à recours  conformément au Code de procédure administrative.     SECTION 2 : Exercice de la profession de chef de laboratoire   Principe Art. 16  1 Le chef de laboratoire exerce sa profession au mieux de ses  connaissances et de ses capacités.   2 Il maintient ses connaissances à jour, dans le cadre de sa formation  continue.   3 Il respecte les règles d'éthique et de déontologie.       811.212    5      Publicité, titres Art. 17  1 Le chef de laboratoire s'abstient de toute publicité tapageuse.  Seules l'ouverture et la fermeture définitive du laboratoire sont annoncées au  public. L'information aux milieux professionnels concernés, notamment au  travers de revues spécialisées, est réservée.   2 Seuls les titres de spécialistes délivrés par la FMH et la FAMH, ou des titres  jugés équivalents par le Département sur préavis de l'association  professionnelle concernée, peuvent être portés et annoncés.   Secret  professionnel  a) en général   Art. 18  1 Le chef de laboratoire garde le secret sur toute information obtenue  dans le cadre de sa profession.   2 Il prend les mesures nécessaires pour que le personnel engagé par lui  respecte également le secret professionnel.   3 Le chef de laboratoire et son personnel peuvent être déliés du secret  professionnel par la personne pour le compte de qui l'analyse a été  commandée, par le médecin cantonal ou par une disposition légale qui les  autorise ou oblige à communiquer des informations tombant sous le secret.   b) refus de  témoigner   Art. 19  Le chef de laboratoire et son personnel peuvent refuser de témoigner  dans la mesure où les règles de procédure les y autorisent.   c)  renseignements  à l'autorité   Art. 20  Le chef de laboratoire peut informer l'autorité judiciaire sur des faits  lui permettant de supposer qu'il y a eu crime ou délit, s'il estime que l'intérêt à  la découverte des actes l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret  professionnel. En cas de doute, il consulte le médecin cantonal.   Médecine légale  et police   sanitaire   Art. 21  Le chef de laboratoire veille à l'exécution des tâches de médecine  légale et de police sanitaire qui sont commandées à son laboratoire par les  autorités.   Laboratoire Art. 22  1 Le chef de laboratoire dirige lui-même et personnellement le  laboratoire, sauf s'il est autorisé à le diriger en commun (art. 8, al. 2).   2 Toute modification importante des locaux et installations et tout  déménagement de laboratoire doivent être annoncés par écrit au Service de  la santé.   3 Les locaux et installations sont conçus et entretenus de façon à garantir  toute sécurité aux usagers et au personnel.       811.212    6      Rapports Art. 23  1 Le chef de laboratoire établit un rapport à la suite de chaque  demande d'analyse.   2 Il le conserve pendant dix ans au moins.   3 Lorsqu'il cesse son activité, le chef de laboratoire ou ses héritiers  transmettent les rapports personnels à son successeur, à l'association  professionnelle concernée ou au médecin cantonal.   4 Le médecin cantonal peut édicter des directives portant sur l'établissement,  le traitement, la conservation et la transmission des rapports.   Contrôle de  qualité   Art. 24  1 La qualité des analyses effectuées par le laboratoire est soumise à  contrôle.   2 Ce contrôle incombe en premier lieu au chef de laboratoire.   Assurance RC Art. 25  1 Le chef de laboratoire conclut une assurance en responsabilité civile  en rapport avec son activité professionnelle.   2 Le Service de la santé peut exiger une attestation d'assurance.     SECTION 3 : Personnel technique   Personnel  technique   Art. 26  1 Le personnel technique est responsable de l'exécution des analyses  conformément aux directives et aux procédures du laboratoire.   2 Le chef de laboratoire est responsable de l'engagement du personnel  technique.   3 Il veille à ce que le personnel technique soit en nombre suffisant et possède  les qualifications et l'expérience nécessaires à l'exécution de son travail.   4 Il est responsable de la formation continue du personnel technique.       811.212    7       CHAPITRE III : Autres laboratoires   Exigence de  l'autorisation   Art. 27  La direction et la gestion, à titre indépendant, d'un laboratoire  hospitalier, d'un cabinet médical ou d'une pharmacie nécessitent une  autorisation lorsque le laboratoire effectue, en faveur de tiers, des analyses  qui sortent du cadre des soins de base.   Renvoi Art. 28  Lorsque l'autorisation est nécessaire, les dispositions du chapitre II  consacrées aux laboratoires privés sont applicables par analogie.     CHAPITRE IV : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 29  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1997.    Delémont, le 12 mars 1997     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 810.01  2) Art. 28 de l'ordonnance fédérale du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance   des soins (RS 832.112.31)  3) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.112.31.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1