Document ID: b3428482-9539-4bee-a02e-702a71374110

232.148   1   Ordonnance de l’IPI  sur les taxes   (OTa-IPI)   du 14 juin 2016  (Etat le 1er décembre 2021)    Approuvée par le Conseil fédéral le 18 août  2021     L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI),   vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut  Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)1,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance régit les taxes que l’IPI perçoit pour ses activités relevant de  la souveraineté de l’Etat; les conventions internationales applicables sont réservées.   Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du  8 septembre 2004 sur les émoluments2 est applicable.   Art. 3 Tarif des taxes   1 Les taxes que l’IPI perçoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 octobre 1992 sur le  droit d’auteur (LDA)3, de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)4, de la  loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)5, de la loi du 5 octobre  2001 sur les designs (LDes)6, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)7 et de la  loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)8 ainsi qu’en vertu des ordon- nances s’y rapportant figurent en annexe.   2 L’IPI peut percevoir une taxe pour le traitement de demandes particulières et pour  des prestations de services. Il en fixe le montant en fonction du temps de travail  effectif et des débours. Le taux horaire est défini dans l’annexe au ch. 7.   3 Le Conseil de l’Institut peut adapter les taxes, pour le début d’un exercice de l’IPI,  à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette aug-       RO 2016 4845   1 RS 172.010.31  2 RS 172.041.1  3 RS 231.1  4 RS 231.2  5 RS 232.11  6 RS 232.12  7 RS 232.14  8 RS 935.62   232.148      Propriété industrielle   2   232.148   mentation est d’au moins 5 % depuis le 1er janvier 2017 ou depuis la dernière adap- tation.   Art. 4 Paiement   1 Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l’IPI.   2 Les dispositions des actes législatifs mentionnés à l’art. 3, al. 1, sont réservées.   Art. 5 Modes de paiement   Les taxes doivent être payées en francs suisses:   a. par un versement ou un virement sur un compte de l’IPI prévu à cet effet;   b. par tout autre mode de paiement autorisé par l’IPI.   Art. 6 Données concernant le paiement   1 Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l’effectue et les données  permettant d’identifier l’objet du paiement. Au lieu de décrire la taxe, il est possible  d’indiquer le code correspondant figurant en annexe.   2 Si ces données font défaut, l’IPI invite la personne qui a effectué le paiement à lui  communiquer par écrit l’objet du paiement. Si, à la date indiquée par l’IPI, cette  personne n’a pas donné suite à l’invitation, le paiement est réputé non effectué.   Art. 7 Date et validité du paiement   1 Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est inscrit au crédit d’un compte de l’IPI.   2 Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, le montant dû est versé à  La Poste Suisse ou débité en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de  l’IPI.   Art. 8 Paiement par autorisation de débit   1 En cas de paiement par un mode de paiement autorisé par l’IPI sur la base d’une  autorisation de débit comme la carte de crédit ou l’avis de prélèvement, le paiement  est réputé effectué à la réception par l’IPI de l’autorisation de débit afférente à la  taxe concrète. Si l’autorisation concerne une taxe que l’IPI n’a pas encore facturée,  le paiement est réputé effectué à la date de la facturation.   2 Le paiement est valable uniquement si le montant, déduction faite, le cas échéant,  de la commission perçue par le prestataire de services financiers, est inscrit au crédit  d’un compte de l’IPI.   3 Si l’IPI est obligé, suite à une réclamation de la personne qui a effectué le paie- ment, de rembourser en totalité ou en partie la taxe au prestataire de services finan- ciers, le paiement est réputé non effectué. Si l’IPI accorde à la personne débitrice un  nouveau délai pour procéder au paiement de la taxe, il peut demander une taxe  supplémentaire pour travaux administratifs; cette dernière s’élève à 10 % du montant  dû, mais à 50 francs au moins.     Taxes. O de l’IPI   3   232.148   4 L’IPI peut exiger que les autorisations de débit soient envoyées par voie électro- nique. Il publie les modalités techniques de manière appropriée.   Art. 9 Paiement effectué à temps   1 Si la totalité de la taxe n’a pas été payée à la date indiquée, le paiement est réputé  non effectué. L’IPI n’accepte pas de paiements partiels; si l’équité l’exige, il peut  renoncer à recouvrer les impayés peu importants sans préjudice des droits de la  personne débitrice.   2 Il incombe à la personne débitrice de prouver que le paiement a été effectué à  temps.   Art. 10 Réduction des taxes pour les communications  par la voie électronique   1 Lorsque les communications sont effectuées par la voie électronique, l’IPI peut  accorder une réduction des taxes.   2 La réduction ne dépassera pas 40 % de la taxe due initialement et ne sera en aucun  cas supérieure à 200 francs.   Art. 11 Dispositions transitoires   1 Les modalités de paiement et le montant des taxes dues en raison d’un événement  qui s’est produit avant le 1er janvier 2017 sont régis par l’ancien droit.   2 La disposition transitoire figurant à l’al. 1 s’applique par analogie aux futures  modifications des modalités de paiement et du montant des taxes.   Art. 12 Abrogation d’un autre acte   Le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété  Intellectuelle9 est abrogé.   Art. 13 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.       9 [RO 1997 2173, 1999 2632, 2005 2323, 2006 4487, 2007 4477 ch. VI, 2008 1897, 2011  2251, 2013 1307, 2016 1049]     Propriété industrielle   4   232.148   Annexe10  (art. 3, al. 1 et 2, et 6, al. 1)   Tarif des taxes   1. Taxes perçues en matière de marques et d’indications géographiques    Article  Description de la taxe Code Fr.   Art. 28, al. 3  Art. 18, al. 1   LPM11  OPM12   Taxe de dépôt 1000 550. –   Art. 18, al. 2 OPM Surtaxe pour classe supplémentaire 1100 100. –   Art. 18a OPM Taxe pour procédure d’examen accélé- rée    1200 400. –   Art. 31, al. 2 LPM Taxe d’opposition 1300 800. –   Art. 10, al. 2  Art. 26, al. 4   LPM  OPM   Taxe de prolongation 1400 700. –   Art. 26, al. 5 OPM Surtaxe pour paiement après  l’échéance de l’enregistrement   1450 50.–   Art. 17a OPM Taxe de poursuite de la procédure 1500 100. –   Art. 45, al. 2  Art. 47, al. 4   LPM  OPM   Taxe nationale pour une demande  d’enregistrement international   1600 100. –   Art. 50f, let. c LPM Taxe pour la demande de refus des  effets en Suisse d’un enregistrement  international   1650 800. –   Art. 50f, let. d LPM Taxe pour la demande d’une période de  transition   1660 800. –   Art. 45, al. 2  Art. 8, al. 7   LPM  PM13   Taxe individuelle pour la désignation  de la Suisse         – pour trois classes 1700 450. –     – pour chaque classe supplémentaire 1730 50.–       10 Mise à jour selon le ch. I des O de l’IPI du 13 juin 2018, approuvé par le CF le   21 sept. 2018 (RO 2018 3569), du 31 oct. 2018, approuvé par le CF le 17 avr. 2019   (RO 2019 1577) et du 22 mars 2021, approuvée par le CF le 18 août 2021, en vigueur de- puis le 1er déc. 2021 (RO 2021 511).   11 RS 232.11  12 Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de   provenance (RS 232.111).  13 Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement   international des marques (RS 0.232.112.4).     Taxes. O de l’IPI   5   232.148   Article  Description de la taxe Code Fr.     Taxe individuelle pour le renouvelle- ment    1760 500. –   Art. 35a, al. 3 LPM Taxe de radiation 1800 800. –   Art. 50b, al. 3  Art. 14   LPM  O sur les  AOP/IGP 14   Taxes liées au registre des indications  géographiques:         – Taxe d’enregistrement 1900 4000 .–     – Taxe d’opposition 1930 2000 .–     – Taxe pour modification du cahier  des charges   1960 800. –         2. Taxes perçues en matière de designs    Article  Description de la taxe Code Fr.   Art. 17, al. 1 ODes15 Taxe d’enregistrement     Art. 19, al. 2  Art. 17, al. 2,  let. a   LDes16  ODes   – Taxe de base pour la première période  de protection (1re à 5e années)          – pour un design déposé isolé- ment ou    pour le premier design  d’un dépôt multiple   3000 200.–   – pour chaque design supplémen- taire d’un dépôt multiple   3100 100.–    mais au maximum 3200 700.–   Art. 17, al. 2,  let. b   ODes – Taxe de publication pour chaque  représentation supplémentaire  dès la deuxième   3300 20.–   Art. 21, al. 3 ODes Taxe de prolongation de la protection      – pour les deuxième (6e à 10e années),   troisième (11e à 15e années), qua- trième (16e à 20e années) et cinquième  périodes (21e à 25e années),  par période de protection:           14 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur les AOP et les IGP non agricoles (RS 232.112.2).  15 Ordonnance du 8 mars 2002 sur les designs (RS 232.121).  16 RS 232.12     Propriété industrielle   6   232.148     – pour un design déposé isolé- ment ou    pour le premier design  d’un dépôt multiple   3400 200.–     – pour chaque design supplémen- taire d’un dépôt multiple   3500 100.–      mais au maximum 3600 700.–   Art. 21, al. 3 ODes Surtaxe pour paiement après  l’échéance de la période de protection   3650 50.–   Art. 31, al. 2 LDes Taxe de poursuite de la procédure 3700 100.–         3. Taxes perçues en matière de brevets d’invention    Article  Description de la taxe Code Fr.   Art. 138, al. 1, let. c  Art. 17a, al. 1, let. a  Art. 49, al. 1  Art. 118, al. 1, let. a  Art. 124, al. 1, let. c   LBI17  OBI18  OBI  OBI  OBI   Taxe de dépôt 2000 200.–   Art. 17a, al. 1, let. b  Art. 31a  Art. 53a, al. 1  Art. 61a, al. 2   OBI  OBI  OBI  OBI   Taxe de revendication pour chaque  revendication à partir de la onzième   2030 50.–   Art. 53, al. 1  Art. 57, al. 2  Art. 59, al. 2   OBI  OBI  OBI   Taxe de recherche 2060 500.–      Art. 17a, al. 1, let. c  Art. 61a   OBI  OBI   Taxe d’examen 2100 500.–   Art. 63, al. 2 OBI Taxe pour procédure d’examen accé- lérée   2150 200.–   Art. 73, al. 2 OBI Taxe d’opposition 2200 800.–   Art. 17a, al. 1, let. e  Art. 18  Art. 18a, al. 3  Art. 118, al. 2  Art. 118a   OBI  OBI  OBI  OBI  OBI   Annuités       – pour la 4e année à compter   du dépôt  2340 100.–   – pour la 5e année à compter  du dépôt   2350 120.–   – pour la 6e année à compter  du dépôt   2360 140.–       17 RS 232.14  18 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets (RS 232.141).     Taxes. O de l’IPI   7   232.148   Article  Description de la taxe Code Fr.   – pour la 7e année à compter  du dépôt   2370 160.–   – pour la 8e année à compter  du dépôt   2380 180.–   – pour la 9e année à compter  du dépôt   2390 220.–   – pour la 10e année à compter  du dépôt   2400 260.–   – pour la 11e année à compter  du dépôt   2410 300.–   – pour la 12e année à compter  du dépôt   2420 340.–   – pour la 13e année à compter  du dépôt   2430 400.–   – pour la 14e année à compter  du dépôt   2440 460.–   – pour la 15e année à compter  du dépôt   2450 520.–   – pour la 16e année à compter  du dépôt   2460 600.–   – pour la 17e année à compter  du dépôt   2470 680.–   – pour la 18e année à compter  du dépôt   2480 760.–   – pour la 19e année à compter  du dépôt   2490 860.–   – pour la 20e année à compter  du dépôt    2500 960.–   Art. 18, al. 3 OBI Surtaxe 2550 50.–   Art. 46a, al. 2 LBI Taxe de poursuite de la procédure 2600 100.–   Art. 15, al. 2 OBI Taxe de réintégration en l’état anté- rieur   2650 500.–   Art. 96, al. 3 OBI Taxe de traitement d’une déclara- tion de renonciation partielle   2700 500.–   Art. 133, al. 2  Art. 121, al. 1   LBI  OBI   Taxe de transmission 2800 100.–   Art. 140h, al. 1  Art. 140z   LBI  LBI   Taxe de dépôt pour le certificat com- plémentaire de protection   2900 2500.–   Art. 140q  Art. 127b, al. 3   LBI  OBI   Taxe pour la demande de prolon- gation de la durée de protection  du certificat complémentaire  de protection   2905 1500.–     Propriété industrielle   8   232.148   Article  Description de la taxe Code Fr.   Art. 140h, al. 1  Art. 140z  Art. 140q  Art. 127l   LBI  LBI  LBI  OBI  OBI   Annuités pour le certificat complé- mentaire de protection   2910    – pour la 1re année  1060.–  – pour la 2e année  1160.–  – pour la 3e année  1260.–  – pour la 4e année  1360.–   – pour la 5e année  1460.–  – pour la 6e année  1560.–   Art. 127l, al. 5 Surtaxe 2950 50.–   Art. 140r, al. 2  Art. 127n, al. 3   LBI  OBI   Demande de révocation de la pro- longation de la durée de protection  du certificat complémentaire  de protection   2960 800.–   Art. 140w  Art. 127v, al. 2   LBI  OBI   Taxe pour le certificat complémen- taire de protection pédiatrique   2970 3000.–          4. Taxes perçues en vertu de la loi sur les conseils en brevets    Article  Description de la taxe Code Fr.   Art. 12, al. 1  Art. 19, al. 1   LCBr19  LCBr   Taxe d’inscription au registre  des conseils en brevets   5000 200.–          5. Taxes perçues en matière de droit d’auteur    Article  Description de la taxe Code Fr.   Art. 13, al. 1 LIPI Taxes pour les décisions prises  en relation avec la surveillance  des sociétés de gestion         – par unité de temps de 5 minutes  commencée   4000 15.–     Recours à des experts externes 4100 frais                     19 RS 935.62     Taxes. O de l’IPI   9   232.148   6. Taxes perçues en matière de topographies    Article  Description de la taxe Code Fr.   Art. 14, al. 2 LTo20 Taxe de dépôt 4500 450.–         7. Diverses taxes de chancellerie    Description de la taxe Code Fr.   Légalisation par la Chancellerie fédérale  5100 frais   Copies, traitement de demandes particulières  et prestations de services au sens de l’art. 3, al. 2,  en fonction du temps effectif       – par unité de temps de 5 minutes commencée 5200 15.–   Surtaxe pour les mandats urgents 5300 jusqu’à concurrence  de 50 % de la taxe due   initialement           20 RS 231.2     Propriété industrielle   10   232.148       	Art. 1 Objet 	Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 3 Tarif des taxes 	Art. 4 Paiement 	Art. 5 Modes de paiement 	Art. 6 Données concernant le paiement 	Art. 7 Date et validité du paiement 	Art. 8 Paiement par autorisation de débit 	Art. 9 Paiement effectué à temps 	Art. 10 Réduction des taxes pour les communications par la voie électronique 	Art. 11 Dispositions transitoires 	Art. 12 Abrogation d’un autre acte 	Art. 13 Entrée en vigueur 	Annexe 	Tarif des taxes 	1. Taxes perçues en matière de marques et d’indications géographiques 	2. Taxes perçues en matière de designs 	3. Taxes perçues en matière de brevets d’invention 	4. Taxes perçues en vertu de la loi sur les conseils en brevets 	5. Taxes perçues en matière de droit d’auteur 	6. Taxes perçues en matière de topographies 	7. Diverses taxes de chancellerie