Document ID: 6d21c1fb-2beb-4f73-8b1e-8ae539c5530d

Principes généraux     172.11     1    Loi   d’organisation du Gouvernement et de l’administration  cantonale (LOGA)21)    du 26 octobre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 89 à 100 de la Constitution cantonale (CJU)1),    arrête :      TITRE PREMIER : Principes régissant l'activité gouvernementale  et administrative   Principes  généraux   Article premier  Le Gouvernement et les services de l'administration  cantonale exercent leurs activités conformément aux exigences de  l'intérêt public, de la légalité, de l'opportunité, de la proportionnalité, de  la subsidiarité, de l'égalité de traitement, de la bonne foi et des autres  principes énoncés par le Code de procédure administrative2).    Efficacité et  économie   Art. 2  1 Dans les limites de la Constitution et de la loi, le  Gouvernement et les services de l'administration cantonale agissent de  façon diligente et rationnelle.    2 A cet effet, ils planifient leurs tâches, en fonction des objectifs et buts  à atteindre. Ils sont tenus de coordonner leurs travaux et de collaborer  dans toute la mesure commandée par l'intérêt général. Ils évaluent  régulièrement les résultats obtenus et procèdent aux améliorations  nécessaires.    3 Ils respectent le cadre financier qui leur est assigné et restreignent  autant que possible leurs frais de fonctionnement.     TITRE DEUXIEME :  Le Gouvernement     CHAPITRE PREMIER :  Le Gouvernement : autorité collégiale     Mission Art. 3  Sous réserve des compétences reconnues au peuple et au  Parlement par la Constitution et la loi, le Gouvernement conduit la  politique du Canton et exerce le pouvoir exécutif et administratif.       172.11     2   Tâches gouver-  nementales   Art. 4  Les obligations suivantes incombent en particulier au  Gouvernement :   a) planifier et coordonner les activités de l'Etat;  b) prendre toutes les initiatives propres à assurer le développement du   Canton;   c) informer régulièrement la population sur ses projets et ses   décisions, ainsi que sur les travaux importants de l'administration  cantonale; ces renseignements sont donnés s'ils répondent à un  intérêt général et si leur communication ne porte pas atteinte à des  intérêts publics ou privés prépondérants;    d) présenter au Parlement un programme de politique générale au  début de chaque législature et, à la fin, un rapport sur la réalisation  de ce programme;    e) établir des plans financiers pluriannuels et les soumettre à  l'approbation du Parlement;    f) préparer et soumettre chaque année au Parlement le budget et les  comptes de l'Etat, et lui présenter un rapport de gestion;    g) prendre toutes les mesures utiles pour assurer la collaboration et la  coordination avec la Confédération, les cantons et les régions  limitrophes;    h) exercer la haute surveillance des diverses communes, des sections  de communes et syndicats de communes, ainsi que celle des  établissements cantonaux autonomes.       Direction de  l'administration  cantonale   Art. 5  1 Le Gouvernement veille à ce que l'activité de l'administration  cantonale soit conforme aux principes énoncés aux articles 1er et 2 de  la présente loi.    2 Il coordonne et surveille de façon constante et systématique l'activité  de l'administration cantonale et celle d'autres institutions ou personnes  chargées de tâches administratives.   3 Sous réserve des dispositions spéciales, en particulier de la  législation relative au personnel, il engage les employés de l’Etat ainsi  que toute personne chargée d'une fonction publique cantonale.14)   Participation à  la procédure  législative    Art. 6  1 Le Gouvernement dirige la phase préliminaire de la procédure  législative.     2 Il peut présenter au Parlement tout projet de revision  constitutionnelle, de loi ou de décret (art. 90, al. 1, CJU).    3 Il répond, sous réserve des compétences du Parlement, aux  consultations des autorités fédérales (art. 92, al. 2, lettre n, CJU).        172.11     3      Pouvoir  réglementaire   Art. 7  1 Sous réserve des compétences du Parlement, le  Gouvernement édicte les ordonnances d'exécution du droit fédéral, des  lois et des décrets cantonaux et le droit d'urgence, conformément aux  articles 90 et 91 de la Constitution.    2 Il édicte les ordonnances conformément aux délégations que lui  confère le législateur (art. 59 CJU).    3 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, déléguer en une  matière déterminée son pouvoir réglementaire à un chef de  département et au chancelier, lorsque la délégation porte sur des  points secondaires ou de nature principalement technique et n'affecte  pas un principe juridique fondamental.    4 Il est interdit aux chefs de département et au chancelier de déléguer à  leur tour leur pouvoir réglementaire.    Circulaires Art. 8  1 Le Gouvernement et, avec son approbation, les chefs de  département peuvent édicter, sous forme de circulaires, des  instructions relatives à l'interprétation et à l'application de la législation.    2 Les circulaires sont édictées à l'usage interne de l'administration.  Elles ne doivent créer aucune obligation ni droits nouveaux pour les  particuliers. L'article 10, alinéa 1, lettre f, de la loi concernant les  publications officielles3) est réservé.    Juridiction  administrative   Art. 9  Le Gouvernement rend la justice administrative dans les cas qui  lui sont attribués par le Code de procédure administrative et par la loi.    Actes  d'administration   Art. 10  1 Le Gouvernement accomplit lui-même les actes  d'administration importants.    2 L'importance des affaires doit être appréciée notamment en fonction  de leur portée économique, sociale, politique et de leurs conséquences  pour les particuliers.    Délégation de  compétences  administratives   Art. 1114)  Sous réserve de l'article 10 de la présente loi, le  Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, déléguer aux  départements, à la Chancellerie d'Etat20), à des services ou offices  subordonnés et à certains employés de l’administration cantonale, la  compétence de prendre des décisions et autres mesures  administratives et celle de conclure des contrats.        172.11     4   Conflits de  compétence   Art. 12  Le Gouvernement statue en dernier ressort et à titre définitif  sur les conflits de compétence entre autorités administratives (art. 30 et  suivants du Code de procédure administrative).    Désignation de  commissions et  d'experts   Art. 13  Pour l'étude de problèmes importants ou complexes, et pour  l'élaboration de projets, le Gouvernement peut instituer des  commissions permanentes ou temporaires ou engager des experts. Il  fixe l'objet et la durée de leur mandat.    Délégations du  Gouvernement   Art. 14  1 Le Gouvernement peut désigner en son sein des délégations  pour traiter certaines affaires.    2 Les délégations sont formées de trois membres; leur mandat ne peut  excéder la durée d'une législature; il peut être reconduit.    3 Les délégations sont chargées de préparer des dossiers à l'intention  du Gouvernement et de lui soumettre des propositions.   4 Elles peuvent être habilitées, exceptionnellement, à prendre des  décisions; tout membre d'une délégation peut demander que celles-ci  soient soumises à la ratification du Gouvernement.    Clause générale Art. 15  Le Gouvernement exerce toute autre compétence que lui  attribue la loi ou qui n'est pas dévolue à une autorité déterminée.    Délibérations du  Gouvernement   Art. 16  Un décret du Parlement règle la procédure applicable aux  délibérations du Gouvernement, notamment en ce qui concerne la  convocation et la participation aux séances, le quorum, la majorité pour  prendre une décision et la signature des actes. Les dispositions du  Code de procédure administrative sont réservées.     CHAPITRE II :  Le président du Gouvernement    Présidence Art. 17  Les délibérations du Gouvernement sont dirigées par le  président.    Tâches Art. 18  Le président accomplit en particulier les tâches suivantes :    a) il planifie et coordonne les travaux du Gouvernement;  b) il est responsable de la préparation des séances du Gouvernement,   dont il arrête l'ordre du jour en collaboration avec les chefs de  département et le chancelier;       172.11     5      c) il informe régulièrement ses collègues des affaires  gouvernementales en cours;   d) il veille, en collaboration avec le chancelier, à ce que la  population soit informée des travaux du Gouvernement et de  l'administration;   e) il veille à ce que le Gouvernement exerce efficacement la  surveillance de l'administration cantonale; il peut proposer à ce  sujet les mesures qu'il estime opportunes;   f) il coordonne l'activité du Gouvernement avec les travaux du  Parlement;   g)14) il représente le Gouvernement dans le Canton et à l'extérieur de  celui-ci; il peut être secondé dans cette tâche par les autres  membres du Gouvernement, par le chancelier et des employés  de l’administration cantonale.      Décisions  présidentielles   Art. 19  1 Dans les cas d'urgence ou de nécessité, le président du  Gouvernement peut ordonner des mesures provisionnelles.   2 S'il n'est pas possible de tenir une séance extraordinaire, il décide,  sous réserve de ratification du Gouvernement.   Suppléance du  président   Art. 20  En cas d'empêchement, le président est remplacé dans ses  fonctions par le vice-président et, si celui-ci est également empêché,  par le doyen d'âge du Gouvernement.    Election Art. 21  Le président et le vice-président du Gouvernement sont élus  par le Parlement (art. 94 CJU) pour la durée d'un an. Ils ne sont pas  immédiatement rééligibles.11)    TITRE TROISIEME :  Les unités administratives    CHAPITRE PREMIER :  La Chancellerie d'Etat   Statut Art. 22  La Chancellerie d'Etat est directement subordonnée au  Gouvernement.    Nomination du  chancelier   Art. 23  Le chancelier est nommé par le Gouvernement.    Direction Art. 24  1 Le chancelier dirige la Chancellerie d'Etat.   2 Dans cette fonction, il accomplit les tâches énumérées à l'article 34  de la présente loi.       172.11     6      Attributions du  chancelier  concernant  l'activité  gouvernementale   Art. 25  1 Le chancelier seconde le Gouvernement et en particulier son  président dans l'accomplissement de leurs tâches.    2 Le chancelier accomplit notamment les tâches suivantes   a) il assiste le président du Gouvernement et les chefs de département  dans la planification et la coordination des activités  gouvernementales et départementales;       b) il assiste le Gouvernement dans l'élaboration du programme de  politique générale et du rapport sur la réalisation de ce programme,  ainsi que dans l'établissement des rapports annuels de gestion;   c) il est chargé du protocole;  d) il est chargé de l'information entre le Gouvernement et les   départements; il veille en particulier à la transmission des dossiers;  e) …4)  f) …4)  g) il assume le secrétariat du Gouvernement.     3 Le chancelier reçoit du Gouvernement et de son président les  instructions nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Il peut en  outre être appelé par le Gouvernement à effectuer des contrôles dans  l'administration et à le conseiller dans l'organisation de celle-ci.    Art. 265)     Art. 26a6)  Le chancelier assure la coordination entre le Gouvernement  et le Parlement.    Suppléance  Art. 26b15)  En accord avec le Bureau du Parlement et le  Gouvernement, le chancelier20) et le Secrétaire du Parlement  organisent leur suppléance respective.   Renvoi Art. 277)  Pour le reste, les attributions de la Chancellerie d'Etat20) sont  réglées par voie de décret.      Art. 285)       172.11     7         CHAPITRE II : Les départements et les services et offices  subordonnés    Organisation Art. 29  1 L'administration cantonale est divisée en cinq départements.   2 Les départements comprennent des services et des offices. Ils  peuvent également comprendre des délégués.16)17)   3 …18)     4 Les services peuvent être subdivisés en sections et les offices en  bureaux.   Répartition des  départements   Art. 30  1 Chaque membre du Gouvernement, y compris le président,  dirige un département.    2 Au début de chaque législature, le Gouvernement répartit, par voie  d'arrêté, les départements et attribue les services, les offices et les  délégués entre les départements et la Chancellerie d'Etat en tenant  compte en priorité des impératifs d'une gestion efficace. Pour le même  motif, il peut être procédé à des mutations dans la répartition des  départements, lors d'un renouvellement partiel du Gouvernement.9)17)   2bis Le Gouvernement désigne, dans le même arrêté, le département  chargé des relations avec les autorités judiciaires.19)   2ter Lors de la répartition des départements, le Gouvernement peut  déroger provisoirement dans une ordonnance à l'organisation arrêtée  par voie de décret. Le cas échéant, il soumet à brève échéance un  projet de modification du décret au Parlement.19)   3 A défaut d'entente, les membres du Gouvernement sont tenus  d'accepter le département qui leur est attribué par décision collégiale.    4 Le Gouvernement désigne un suppléant pour chaque chef de  département.   Tâches des  départements,  des services et  offices  subordonnés   Art. 31  1 Les départements et les services et offices subordonnés  préparent les objets à liquider par l'instance supérieure et lui adressent  des propositions.        172.11     8    2 Ils exercent les pouvoirs de décision, de contrôle et de surveillance  qui leur sont attribués par la législation ou qui leur sont délégués par le  Gouvernement.   Tâches  attribuées par  décision du  Gouvernement   Art. 32  1 Sur décision du Gouvernement, les départements et la  Chancellerie d'Etat20) accomplissent les tâches de l'administration  cantonale dont l'exécution n'est pas attribuée à une instance  administrative déterminée.     2 Sont réservées les tâches administratives attribuées par la législation  à des particuliers ou à des institutions spéciales de droit public ou  privé.   Conflits de  compétence au  sein des  départements   Art. 33  Le chef de département tranche les conflits de compétence qui  opposent des services ou des offices subordonnés à son département  (art. 30 et suivants du Code de procédure administrative).    Tâches des  chefs de  département, de  service et d'office   Art. 34  Les chefs de département, de service et d'office ont en  particulier les tâches suivantes :   a) ils définissent périodiquement les objectifs à atteindre et les tâches  à accomplir;      b) ils planifient les activités dont ils sont responsables et préparent leur  budget;   c) ils rendent les décisions et, le cas échéant, édictent les directives  qui sont de leur compétence;   d) ils contrôlent et coordonnent les activités des services et offices qui  leur sont subordonnés;   e) ils informent l'administration des activités de leurs services et  offices;   f) ils exercent les compétences qui leur sont attribuées par la  législation.      Tâches  particulières des  chefs de service  et d'office   Art. 35  1 Les chefs de service et d'office sont les collaborateurs directs  du chef de département.    2 En plus des tâches définies à l'article 34 de la présente loi :    a) ils contribuent à l'élaboration des projets et à la préparation des  décisions du département;   b) ils secondent le chef du département dans la préparation des  délibérations gouvernementales et dans ses relations avec d'autres  organes administratifs et avec les particuliers;   c) ils sont en principe responsables des affaires financières, juridiques,  de secrétariat et de personnel du service ou de l'office.        172.11     9      Conférence des  chefs de service  et d'office    Art. 36  1 Au besoin, les chefs de service et d'office se réunissent sous  la présidence du chancelier pour s'informer mutuellement et examiner  les problèmes relatifs à leur collaboration et à leur coordination.     2 La conférence peut faire des propositions aux chefs de département  et au Gouvernement.       CHAPITRE III :  Le pouvoir d'organisation administrative    Le pouvoir  d'organisation du  Parlement   Art. 379)17)  1 Dans les limites de la présente loi, le Parlement institue,  par voie de décret, les départements, services, offices, sections et  bureaux. Il peut également créer des postes de délégués.   2 Il définit les principales tâches des services, offices, sections et  bureaux.   3 Il peut aussi supprimer des entités citées à l'alinéa 2.    Le pouvoir  d'organisation du  Gouvernement et  de l'administra-  tion   Art. 38  1 Dans les limites de la présente loi et des décrets du  Parlement, le Gouvernement précise au besoin l'organisation et les  compétences des départements et des organes qui leur sont  subordonnés.      2 Le Gouvernement, les chefs de département, le chancelier, les chefs  de service et d'office peuvent édicter sous la forme de circulaires, des  prescriptions de détail portant en particulier sur l'organisation et la  gestion administratives. L'article 8, alinéa 2, est réservé.    TITRE QUATRIEME :  Dispositions transitoires, diverses et  finales13)22)   Prolongation de  la législature  Durée de  fonction de  commissions   ou groupes de  travail   Art. 38a12)  1 Lorsque, selon l'ancienne législation, la durée de fonction  des membres de commissions ou groupes de travail cantonaux est de  quatre ans, cette durée est portée à cinq ans, coïncidant avec la  législature.   2 Lorsqu'une personne est nommée en cours de législature pour une  durée de quatre ans à une fonction au sens de l'alinéa 1, celle-ci se  termine à la fin de la législature en cours.        172.11      10        3 Le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, déroger dans une situation  particulière aux alinéas 1 et 2.   Transmission de  documents  administratifs à  fin d'impression   Art. 38b23)  1 Les unités administratives sont autorisées à transmettre,  à fin d'impression, à une autre unité administrative des documents  soumis au secret de fonction et susceptibles de contenir des données  personnelles, y compris sensibles.   2 L'entité mandatée supprime toutes les données en sa possession  après l'accomplissement de sa tâche.   3 Toute personne collaborant, à un titre ou un autre, au sein de l'entité  tierce mandatée et susceptible de prendre connaissance du contenu  des documents mentionnés à l'alinéa premier est soumise au secret de  fonction et aux règles cantonales en matière de protection des  données.   4 Pour le surplus, le Gouvernement prend, de manière contractuelle,  les autres mesures utiles à la préservation du secret de fonction, en  particulier sur les plans organisationnel, technique et procédural. Il  désigne notamment l'entité mandatée et définit l'étendue du mandat.   Harmonisation  des bases de  données  concernant des  personnes  physiques ou  morales   Art. 38c23)  Le Gouvernement peut autoriser les unités administratives  à mettre à jour les bases de données qu'elles utilisent dans  l'accomplissement de leurs tâches légales en recourant à l'échange  automatisé des données suivantes détenues par d'autres unités  administratives :   a) nom, prénom, numéro AVS, adresse, date de naissance, état civil  de personnes physiques;   b) raison sociale, numéro d'identification de l'entreprise, adresse de  personnes morales;   c) d'autres coordonnées fournies par l'administré et permettant  d'effectuer des transactions avec celui-ci (tels le numéro de  téléphone, l'adresse de courrier électronique et des références  bancaires).      Clause  abrogatoire   Art. 39  L'entrée en vigueur de la présente loi abroge toute disposition  contraire de la législation reçue dans la République et Canton du Jura.    Référendum Art. 40  La présente loi est soumise au peuple.       172.11      11      Entrée en  vigueur   Art. 41  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur10) de la  présente loi.       Delémont, le 26 octobre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE  CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET  CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                         1) RSJU 101   2) RSJU 175.1   3) RSJU 170.51   4) Abrogée par la section 1 de la loi du 11 septembre 1980, en vigueur depuis le   1er janvier 1981   5) Abrogé par le ch. II, alinéa 1, de la loi du 13 décembre 2006, en vigueur depuis le   1er mars 2007   6) Introduit par le ch. l de la loi du 20 décembre 1990, en vigueur depuis le 1er juillet   1991  7) Abrogé par la section 1 de la loi du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le   15 janvier 1991. Introduit par le ch. l de la loi du 20 décembre 1990, en vigueur  depuis le 1er juillet 1991    8) Abrogé par le ch. l de la loi du 20 décembre 1990, en vigueur depuis le 1er  juillet  1991    9) Nouvelle teneur selon la section 1 de la loi du 25 octobre 1990, en vigueur depuis  le 15 janvier 1991    10) 5 décembre 1978  11) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010   12) Introduit par le ch. IV de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes législatifs  liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010    13) Nouvelle teneur du titre selon le ch. IV de la loi du 1er septembre 2010 modifiant  les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le  1er décembre 2010   14) Nouvelle teneur selon le ch. III de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l’Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   15) Introduit par le ch. IV de la loi du 17 décembre 2014 modifiant les actes législatifs  liés au rattachement du Secrétariat du Parlement à la Chancellerie d'Etat, en  vigueur depuis le 1er août 2015   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.51     172.11      12      16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 décembre 2014 modifiant les actes   législatifs liés à la création de postes de déléguée dans l'administration cantonale,  en vigueur depuis le 1er janvier 2016   17) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016   18) Abrogé le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  19) Introduit par le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  20) Nouvelle dénomination selon le ch. II de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis   le 1er août 2016  21) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis   le 1er janvier 2023  22) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  23) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023