Document ID: da221fc5-05e2-4feb-bcd2-8de50fe0f405

0.232.141.22   1   Texte original    Déclarations communes   de la conférence diplomatique concernant  le traité sur le droit des brevets et le Règlement d’exécution  du traité sur le droit des brevets   Conclue à Genève le 1er juin 2000  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 20071  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 2008  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2008    (Etat le 1er juillet 2008)      1.  Lors de l’adoption de l’art. 1.xiv) par la conférence diplomatique, il a été entendu  que les mots «procédure devant l’office» ne désignent pas les procédures judiciaires  engagées en vertu de la législation applicable.   2.  Lors de l’adoption des art. 1.xvii), 16 et 17.2)v) par la conférence diplomatique, il  a été entendu que:   1) L’Assemblée du PLT2 sera, s’il y a lieu, invitée à se réunir à l’occasion des  réunions de l’Assemblée du PCT3.   2) Les Parties contractantes du PLT seront consultées, s’il y a lieu, au même  titre que les Etats parties au PCT, au sujet des propositions de modification  des instructions administratives du PCT.   3) Le directeur général proposera, s’il y a lieu, à l’Assemblée du PCT de déci- der que les Parties contractantes du PLT qui ne sont pas parties au PCT  soient invitées avec la qualité d’observateur aux réunions de l’Assemblée du  PCT et à celles d’autres organes du PCT.   4) Si l’Assemblée du PLT décide, en vertu de l’art. 16, qu’une révision ou une  modification du PCT est applicable aux fins du PLT, elle peut prévoir dans  le cas considéré des dispositions transitoires en vertu du PLT.   3.  Lors de l’adoption des art. 6.5) et 13.3) et des règles 4 et 14 par la conférence  diplomatique, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a été instam- ment priée d’accélérer la création d’un système de bibliothèques numériques pour  les documents de priorité. Ce système serait avantageux pour les titulaires de brevets  et les autres personnes souhaitant avoir accès aux documents de priorité.   4.  Afin de faciliter la mise en œuvre de la règle 8.1)a) du présent traité, la confé- rence diplomatique demande à l’Assemblée générale de l’Organisation Mondiale de  la Propriété Intellectuelle (OMPI) et aux Parties contractantes de fournir, avant  même l’entrée en vigueur du traité, une assistance technique supplémentaire aux        RO 2008 2723; FF 2006 1  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 22 juin 2007 (RO 2008 2677).  2 Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets (RS 0.232.141.2).  3 Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (RS 0.232.141.1).   0.232.141.22      Propriété industrielle   2   0.232.141.22   pays en développement, aux pays les moins avancés et aux pays en transition pour  leur permettre de remplir leurs obligations à l’égard du traité.   En outre, la conférence diplomatique prie instamment les pays industrialisés à éco- nomie de marché d’offrir, sur demande et selon des modalités mutuellement conve- nues, une coopération technique et financière aux pays en développement, aux pays  les moins avancés et aux pays en transition.   La conférence diplomatique demande à l’Assemblée générale de l’OMPI, une fois le  traité entré en vigueur, de surveiller et d’évaluer les progrès de cette coopération à  chaque session ordinaire.   5.  Lors de l’adoption des règles 12.5)vi) et 13.3)iv) par la conférence diplomatique,  il a été entendu que, s’il est opportun d’exclure le bénéfice des mesures prévues aux  art. 11 et 12 en ce qui concerne les actes se rapportant à une procédure inter partes,  il est souhaitable que la législation applicable des Parties contractantes prévoie en  pareil cas l’application de mesures appropriées compte tenu des intérêts concurrents  des tiers ainsi que des intérêts de tierces personnes qui ne sont pas parties à la pro- cédure.   6.  Il a été convenu que tout différend entre deux Parties contractantes ou plus con- cernant l’interprétation ou l’application du présent traité et de son règlement d’exé- cution4 peut être réglé à l’amiable par voie de consultation ou de médiation sous les  auspices du Directeur général.       4 RS 0.232.141.21