Document ID: 81a5de1f-2a0c-44fd-829e-363c4cbe3294

641.312.21    1    Ordonnance  sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt  d'Etat    du 15 décembre 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 54, alinéa 8, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance détermine l'évaluation de la  dépense et le calcul de l'impôt conformément à l'article 54, alinéa 8, de la  loi d'impôt1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des   personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Fixation du  montant minimum   Art. 3  Le montant minimum sur lequel est calculé l’impôt visé par l'article  54, alinéa 3, lettre a, de la loi d'impôt1) est de 200 000 francs.   Déductions Art. 4  1 Le calcul de l'impôt visé à l'article 54, alinéa 6, de la loi d'impôt1)  permet de déduire :   a) les frais d'entretien prévus dans l'ordonnance du 16 mai 1989 relative à  la déduction des frais d'entretien d'immeubles2);   b) les frais usuels d'administration des capitaux mobiliers, pour autant  que leur rendement soit imposé.      2 D'autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et les  charges durables, ne sont pas autorisées.   Exclusion des  déductions  personnelles   Art. 5  Les déductions personnelles visées à l'article 34, alinéa 1, de la loi  d'impôt1) ne sont pas autorisées dans le cadre de l'imposition d'après la  dépense.   Calcul des taux Art. 6  En dérogation à l'article 11, alinéa 1, de la loi d'impôt1), le revenu  du contribuable qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 54,   alinéa 6, de la loi d'impôt1), n'est pas pris en compte pour la fixation du  taux.      641.312.21    2   Imposition selon  l'article 54,   alinéa 7, LI   Art. 7  1 Dans le cadre de l'imposition d'après la dépense au sens de  l'article 54, alinéa 7, de la loi d'impôt1) (imposition modifiée d'après la  dépense), seuls les frais visés à l'article 4, alinéa 1, de la présente  ordonnance sont déductibles.   2 Le taux d'imposition applicable aux revenus au sens de l'article 54, alinéa  7, de la loi d'impôt1) est fixé sur la base du revenu mondial conformément  à l'article 11 alinéa 1, de la loi d'impôt1).   Résultat de la  taxation   Art. 8  Dans la décision de taxation au sens de l'article 156, alinéa 1, de la  loi d'impôt1), l'autorité de taxation notifie toujours le résultat le plus élevé  de la taxation calculée conformément à l'article 54, alinéas 3 à 7, de la loi  d'impôt1).   Dispositions  transitoires   Art. 9  1 Pour les personnes imposées d’après la dépense le 1er janvier  2016, l'article premier de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant  l'évaluation de la dépense pour l'imposition à forfait des contribuables  étrangers est applicable jusqu'à l'année fiscale 2020.    2  Pour les personnes soumises à l'imposition modifiée d'après la dépense  au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'article 54,  alinéa 7, de la loi d'impôt1) s'applique dès l'année fiscale 2016.   Abrogation Art. 10  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'évaluation de la  dépense pour l'imposition à forfait des contribuables étrangers est  abrogée.   Entrée en vigueur Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.    Delémont, le 15 décembre 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler              1) RSJU 641.11  2) RSJU 641.312.51      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.312.51