Document ID: b0e94951-9281-402f-adcc-3224afe6d237

Microsoft Word - 831.261.fr.doc   1   Ordonnance   sur les organisations habilitées à recourir dans  le domaine des institutions destinées à promouvoir  l’intégration des personnes invalides   du 7 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2008)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 9, al. 2, de la loi du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à  promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI)1,   arrête:   Art. 1 Organisations habilitées à recourir  Sont habilitées à recourir conformément à l’art. 9 LIPPI les organisations énumérées  dans l’annexe à la présente ordonnance.   Art. 2 Vérification  1 Toute organisation habilitée à recourir qui modifie ses buts statutaires, sa forme  juridique ou sa dénomination doit en aviser immédiatement le Département fédéral  de l’intérieur (DFI).  2 Le DFI vérifie si les organisations habilitées à recourir remplissent encore les  conditions régissant le droit de recours. S’il constate que tel n’est plus le cas pour  l’une d’entre elles, il demande au Conseil fédéral de modifier l’annexe en consé- quence.   Art. 3 Demandes d’autres organisations à bénéficier du droit de recours  Les organisations qui remplissent les conditions prévues à l’art. 9 LIPPI seront  incluses sur demande dans la liste des organisations habilitées à recourir (annexe).   Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.        RO 2007 6053  1 RS 831.26   831.261    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   831.261   Annexe  (art. 1)   Liste des organisations habilitées à recourir   Association Cerebral Suisse   Association suisse de parents d’enfants déficients auditifs ASPEDA   Association suisse des paralysés ASPr/SVG   AUTISME SUISSE Association de parents   CURAVIVA Association des homes et institutions sociales suisses   Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA   Fondation suisse Pro Mente Sana   FRAGILE Suisse   insieme Suisse – pour des personnes mentalement handicapées   INSOS Institutions sociales suisses pour personnes handicapées   parepi – Association suisse de parents d’enfants épileptiques   pro audito Suisse   PRO INFIRMIS Suisse   Union centrale suisse pour le bien des aveugles UCBA   visoparents Suisse – Parents d’enfants aveugles, malvoyants et polyhandicapés