Document ID: 2aadef89-134a-45ed-ba3a-bbf0bc631771

168.221.1 - Ordonnance sur l'examen d'avocat (OExA)   1  168.221.1  Ordonnance sur l'examen d'avocat (OExA)  du 25.10.2006 (état au 01.03.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 4 et 5 de la loi du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates  (LA)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Admission à l’examen d’avocat  Art.  1 1 Est admise à se présenter à l’examen, toute personne qui  a remplit les conditions énoncées à l’article 2 LA, b a suivi des cours de médecine légale, de psychiatrie légale, de criminolo-  gie  et  de droit  des avocats dans une université,  ainsi  qu’un  cours  de  comptabilité,  c * n’a échoué définitivement à l’examen d’avocat dans aucun canton, ni au- cun Etat de l’UE ou de l’AELE.  2 Il convient de joindre à l’inscription  a le diplôme de l’université, b l’éventuel octroi d’une dérogation au sens de l’article 4, alinéa 3, c l’attestation de stage conformément à l’article 6, alinéa 3, d * l’attestation de fréquentation des cours requis selon l’alinéa 1, lettre b.  2 Commission des examens d’avocat  Art.  2 1 La commission des examens d’avocat comprend, par matière d’examen, un  nombre suffisant  d’experts  et  d’expertes.  La Cour suprême peut  également  nommer des membres extraordinaires dans des cas particuliers.  1) RSB 168.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-118      168.221.1  2  2 Des enseignants et des enseignantes d’université, des fonctionnaires ou des  employés de l’ordre judiciaire, des titulaires d’un brevet d’avocat ou de notaire  peuvent être désignés comme membres de la commission des examens d’avo- cat. L’Association des avocats bernois et la Faculté de droit de l’Université de  Berne doivent être entendues. * 3 Le mandat est de quatre ans. 4 La Cour suprême assure le secrétariat.  3 Stage  Art.  3 Principe 1 Le stage doit offrir une formation centrée sur la pratique dans le cadre d’un  engagement pour une durée limitée. 2 Les stagiaires doivent être suivis par une personne titulaire d’un diplôme de  fin d’études en droit.  Art.  4 Lieu 1 Le stage doit être effectué dans le canton de Berne. 2 Il peut se faire dans une étude d’avocat, auprès d’une autorité judiciaire ou  d’un ministère public selon les articles 2 et 3 de la loi du 11 juin 2009 sur l’orga- nisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1), d’un office juri- dique ou d’un service juridique de l’administration cantonale, dans une préfec- ture ou auprès d’une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. * 3 Le président ou la présidente de la commission des examens d’avocat peut,  sur requête, autoriser l’accomplissement d’une partie du stage pour une durée  de six mois au plus dans une étude d’avocat située dans un autre canton, au- près d’un tribunal ou d’un Ministère public extracantonaux ou auprès du service  juridique d’une administration fédérale ou d’un autre canton. L’autorisation doit  être délivrée avant le début de cette formation.  Art.  5 Durée 1 Le stage dure 18 mois. 2 Neuf mois au moins doivent être accomplis dans une étude d’avocat et trois  au moins auprès d’une autorité judiciaire, d’un ministère public, d’un office juri- dique ou d’un service juridique d’une Direction ou de la Chancellerie d’Etat ou  d’une préfecture. *  1) RSB 161.1       3  168.221.1  3 Un stage effectué dans un office juridique ou un service juridique d’une Direc- tion ou de la Chancellerie d’Etat n’est imputé sur la durée minimale de trois  mois que lorsque l’autorité en cause traite de questions de justice administra- tive. * 4 Un stage effectué dans une commission selon l’article 2, alinéa 3, lettres e à g  LOJM n’est pas imputé sur la durée minimale de trois mois. *  Art.  6 Temps de présence et interruptions 1 Le temps de présence sur le lieu de stage est de 32 heures par semaine au  minimum. Dans des cas particuliers, le président ou la présidente de la com- mission des examens d’avocat peut autoriser une réduction de la durée de pré- sence hebdomadaire et prolonger la durée du stage en conséquence. 2 Des interruptions de stage pour cause de grossesse, de service militaire, de  vacances,  de maladie,  ou  pour  d’autres  motifs  ne sont  pas  comptabilisées  comme temps de stage obligatoire si elles dépassent huit semaines au total. 3 L’attestation de stage doit mentionner le temps de présence au sens de l’ali- néa 1 et la durée des interruptions au sens de l’alinéa 2.  Art.  7 Imputabilité de stages effectués antérieurement 1 Les stages ou les parties de stage effectués plus de dix ans avant le début de  l’examen ne sont pas imputables.  Art.  8 Imputabilité d’activités professionnelles juridiques 1 Le président ou la présidente de la commission des examens d’avocat peut,  sur demande, imputer entièrement ou partiellement une activité professionnelle  juridique sur la durée du stage. 2 L’activité professionnelle doit avoir été exercée dans l’un des lieux cités à l’ar- ticle 4. 3 Les activités professionnelles effectuées plus de dix ans avant le début de  l’examen ne sont pas imputables.  Art.  9 Notaires 1 Les personnes titulaires d’un brevet de notaire bernois doivent effectuer un  stage de douze mois seulement, dont neuf doivent être accomplis dans une  étude d’avocat et trois auprès d’une autorité judiciaire, d’un ministère public,  d’un office juridique ou d’un service juridique d’une Direction ou de la Chancel- lerie d’Etat ou d’une préfecture. *       168.221.1  4  2 Pendant la durée du stage, aucune activité notariale ne peut être exercée du- rant le temps de présence minimal prescrit à l’article 6, alinéa 1.  4 Examen d’avocat  4.1 Généralités  Art.  10 Objet 1 L’examen d’avocat se compose d’une partie écrite et d’une partie orale. Les  candidats et les candidates qui ont réussi la partie écrite sont admis à la partie   orale, qui doit être passée immédiatement après la partie écrite. * 2 La partie écrite, qui comporte du droit matériel et du droit procédural, consiste  en la rédaction de jugements ou de pièces de procédure, notes complémen- taires comprises, dans les matières juridiques suivantes: *  a droit constitutionnel, droit administratif ou droit fiscal; b droit pénal; c * droit national privé et droit international privé, droit de la poursuite pour   dettes et de la faillite et arbitrage compris. 3 La partie orale comprend une plaidoirie d’épreuve et des examens dans les  matières suivantes: *  a droit constitutionnel et droit administratif bernois, droit procédural compris; b procédure pénale, droit matériel compris; c procédures civiles nationale et internationale, droit national privé et droit   international privé, droit de la poursuite pour dettes et de la faillite et arbi- trage compris;  d droit fiscal, droit procédural compris. 4 La plaidoirie d’épreuve a pour objet un cas pratique en matière de droit civil   ou de droit pénal. Le dossier est remis aux candidats et aux candidates le jour  de l’épreuve seulement. 5 Quiconque a passé avec succès la partie écrite et la partie orale a réussi  l’examen d’avocat. *  Art.  11 Imputabilité de l’examen de notaire 1 Toute personne titulaire d’un brevet de notaire bernois obtenu après le 1er oc- tobre 2014 peut faire valoir individuellement les notes obtenues lors de l’exa- men oral de notaire dans les matières suivantes: *  a * droit constitutionnel et droit administratif bernois, droit procédural compris; b * procédure pénale, droit matériel compris;       5  168.221.1  c * procédures civiles nationale et internationale, droit national privé et droit  international privé, droit de la poursuite pour dettes et de la faillite et arbi- trage compris.  2 Lors de son inscription à l’examen d’avocat, le candidat ou la candidate doit  indiquer pour chaque matière s’il ou elle entend faire imputer la note de l’exa- men de notaire.  Art.  12 Durée 1 Dans la partie écrite, l’épreuve de droit  pénal dure huit  heures, les autres  épreuves, six heures chacune. * 2 Dans la partie orale, chaque épreuve dure 20 minutes. Le temps de parole  accordé pour la plaidoirie d’épreuve est de dix minutes. * 3 … *  4.2 Déroulement et évaluation  Art.  13 Fréquence 1 L’examen d’avocat a lieu deux fois par an.  Art.  14 Partie écrite * 1 Les  épreuves  écrites  se  déroulent  sous  surveillance;  chaque  auteur  d’épreuve désigne les moyens auxiliaires dont les candidats et les candidates  ont l’autorisation de se servir. 2 Deux experts ou expertes notent chaque épreuve. *  Art.  15 Partie orale * 1 Un expert ou une experte fait passer chacune des épreuves orales. Un assis- tant ou une assistante titulaire d’un diplôme de fin d’études en droit établit un  procès-verbal de l’examen. Les examens peuvent faire l’objet d’un enregistre- ment audio. * 2 Trois  juges de la  Cour suprême assistent  à la  plaidoirie  d’épreuve.  Ils  ne  doivent pas être membres de la commission des examens d’avocat. Un greffier  ou une greffière établit le procès-verbal. La plaidoirie d’épreuve peut faire l’ob- jet d’un enregistrement audio. * 3 Les épreuves orales et les plaidoiries d’épreuve sont publiques. Les auditeurs  et auditrices qui perturbent le déroulement des examens sont expulsés.       168.221.1  6  4 Une tenue vestimentaire foncée et décente est exigée des participants et des  participantes aux épreuves orales et à la plaidoirie d’épreuve. *  Art.  16 Notation 1 Les prestations suffisantes sont notées selon l’échelle suivante:  Note Valeur  6 excellent  5.5 très bien  5 bien  4.5 satisfaisant  4 suffisant  2 Les prestations insuffisantes sont notées selon l’échelle suivante: 3,5; 3; 2,5;  2; 1,5; 1. 3 La partie écrite est réussie lorsque la moyenne des notes est de 4 au mini- mum et qu’il n’y a pas plus d’une note insuffisante. * 4 La partie orale est réussie lorsque la moyenne des notes est de 4 au mini- mum et qu’il n’y a pas plus de deux notes insuffisantes. *  Art.  17 * Fixation des notes 1 A la fin de la partie écrite et de la partie orale, le secrétariat de la commission  des examens d’avocat récapitule les notes des différentes matières. 2 Les notes sont fixées par la commission des examens d’avocat sur proposi- tion des experts ayant fait passer les examens ou des juges de la Cour su- prême qui ont assisté à la plaidoirie d’épreuve.  Art.  18 * Notification 1 La décision de la commission des examens d’avocat constatant la réussite  des parties écrite et orale de l’examen ou l’échec est notifiée par écrit avec les  notes aux candidats et aux candidates. 2 Toute personne ayant réussi la partie écrite est convoquée à la partie orale de  l’examen.       7  168.221.1  Art.  18a * Entretien relatif à l’examen 1 Les candidats et les candidates peuvent, dans les 30 jours à compter de la  notification d’une décision négative concernant un examen, demander un en- tretien à l’expert ou à l’experte ou, dans le cas de la plaidoirie d’épreuve, à un  ou une juge de la Cour suprême qui y a assisté.  Art.  19 Utilisation de moyens non autorisés 1 Quiconque influe ou essaie d’influer sur une note d’examen en trichant, no- tamment en utilisant des moyens non autorisés, est considéré comme ayant  échoué à l’examen d’avocat. 2 La personne chargée de la surveillance des examens écrits consigne le cas  par écrit et le signale au président ou à la présidente de la commission des  examens d’avocat qui constate, dans une décision, l’échec de l’examen, pour  autant que les conditions prévues à l’alinéa 1 soient remplies. *  Art.  20 Possibilité de repasser l’examen et interruption de l’examen 1 En cas d’échec, la partie, écrite ou orale, doit être repassée intégralement.  L’examen ne peut être repassé qu’une fois. * 2 Quiconque se présente à la partie orale pour la seconde fois peut requérir la  présence d’un deuxième expert ou d’une deuxième experte aux épreuves. La  demande à cet égard doit être remise 20 jours au plus tard avant la date des  épreuves orales au président ou à la présidente de la commission des exa- mens d’avocat. * 3 Toute personne qui, sans motif important, interrompt un examen prévu à l’ar- ticle 10, ou ne se présente pas à une épreuve, est considérée comme ayant  échoué à la partie de l’examen d’avocat en question. * 4 Les motifs importants sont notamment une maladie ou un accident d'une cer- taine gravité, ou encore le décès d'une personne proche. Le président ou la  présidente de la commission des examens d'avocat statue sur l'existence de  motifs importants. * 5 Les motifs importants doivent être immédiatement annoncés, certificat médi- cal ou autres pièces utiles à l'appui. Le président ou la présidente de la com- mission des examens d'avocat peut recourir à un expert médical ou à une ex- perte médicale. *       168.221.1  8  6 La commission des examens d’avocat invite la personne qui a interrompu un  examen ou qui ne s’est pas présentée à une épreuve pour un motif important à  passer un examen de rattrapage. Ce dernier n’est pas considéré comme une  répétition au sens de l’alinéa 1. * 7 L'examen de rattrapage au sens de l'article 6 ne donne pas lieu à la percep- tion d'un nouvel émolument. Les émoluments d'examen déjà versés ne sont en  aucun cas remboursés. *  5 Epreuve d’aptitude et entretien de vérification des compétences  professionnelles  5.1 Dispositions générales  Art.  21 Admissibilité 1 Le président ou la présidente de la commission des examens d’avocat déter- mine si le candidat ou la candidate remplit les conditions pour passer l’épreuve  d’aptitude et l’entretien de vérification des compétences professionnelles (en- tretien de vérification) (art. 31 et 32 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre  circulation des avocats [loi sur les avocats, LLCA]1)).  Art.  22 * Organisation et exécution 1 Les articles 13, 14, 18, 18a, 19 et 20, alinéa 3 s’appliquent par analogie à l’or- ganisation et à l’exécution de l’épreuve d’aptitude et de l’entretien de vérifica- tion des compétences professionnelles.  Art.  23 Répétition 1 L’épreuve d’aptitude peut être repassée deux fois, l’entretien de vérification  une fois.  5.2 Epreuve d’aptitude  Art.  24 Demande d’admission 1 Les documents ci-dessous doivent être joints à la demande d’admission:  a preuves relatives au cycle d’études suivi et, le cas échéant, à la formation  complémentaire requise au sens de l’article 31, alinéa 1, lettre a LLCA;  b diplôme  permettant  l’exercice  de  la  profession  d’avocat  dans  un  Etat  membre de l’UE ou de l’AELE;  1) RS 935.61       9  168.221.1  c indications relatives aux domaines ayant fait l’objet d’un examen dans le  cadre de la formation d’avocat dans l’Etat d’origine;  d preuves de l’expérience professionnelle du requérant ou de la requérante.  Art.  25 Contenu 1 Le président ou la présidente de la commission des examens d’avocat déter- mine de cas en cas l’ampleur de l’épreuve d’aptitude dans le cadre du contenu  défini à l’article 10.  5.3 Entretien de vérification  Art.  26 Demande d’admission 1 Des documents donnant des informations sur les points suivants doivent être  joints à la demande d’admission:  a type et durée de l’activité en rapport avec le droit suisse; b expérience professionnelle en tant qu’avocat, avec indication, notamment,   du nombre de mandats exécutés en Suisse; c participation à des conférences, des cours ou des séminaires portant sur   le droit suisse.  Art.  27 Contenu 1 Le président ou la présidente de la commission des examens d’avocat déter- mine de cas en cas l’ampleur de l’entretien de vérification dans le cadre du  contenu défini à l’article 10.  6 Emoluments  Art.  28 1 La commission des examens d’avocat perçoit les émoluments suivants:  a * pour l'examen d'avocat: CHF 2600 1. * pour la répétition de la partie écrite: CHF 1600 2. pour la répétition de la partie orale: CHF 1000  b * pour l'épreuve d'aptitude et  l'entretien de vérification des compétences  professionnelles: CHF 500 à 2000  c pour le retrait de l'inscription avant le début de l'examen : CHF 100 à 200 d pour le brevet d'avocat: CHF 300 e pour les décisions du président ou de la présidente de la commission des   examens d'avocat: CHF 50 à 300 f pour des photocopies, par page: CHF 0.2 à 2       168.221.1  10  g pour des certifications conformes, des attestations et d'autres documents  de ce type: CHF 20 à 50  2 Les émoluments selon les lettres f et g ne sont perçus que pour autant qu’ils   ne soient pas inclus dans les émoluments au sens des lettres a à e.  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  29 Droit transitoire 1 Quiconque a acquis le brevet de notaire bernois selon les dispositions en vi- gueur jusqu’au 31 décembre 1994 est admis à suivre le stage.  Art.  30 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 19 octobre 1994 sur l’examen d’avocat (RSB 168.221.1) est  abrogée.  Art.  31 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur les  avocats et les avocates1).  T1 Dispositions transitoires de la modification du 21.05.2014 *  Art.  T1-1 * 1 Les candidats et les candidates qui, selon l'ancien droit, n'ont pas réussi l'exa- men d'avocat lors de leur premier essai peuvent repasser l'examen une fois en  vertu du nouveau droit. Les résultats de l'examen d'avocat non réussi selon  l'ancien droit ne sont pas pris en compte. 2 Les candidats et les candidates selon le alinéa 1 ont le choix de repasser une  fois l'examen d'avocat selon l'ancien droit dans l'année qui suit l'entrée en vi- gueur de la présente modification. 3 Toute personne qui a connu un échec définitif à l'examen d'avocat dans un  autre canton et qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente modifica- tion, est déjà en train de suivre un stage au sens de l'article 4, est admise à  l'examen d'avocat conformément aux prescriptions de l'ancien droit. L'organi- sation et l'évaluation sont régies par le nouveau droit.  1) 1.01.2007       11  168.221.1  4 Toute personne titulaire d'un brevet de notaire bernois obtenu entre le 1er jan- vier 2003 et le 30 septembre 2014 peut faire valoir individuellement, pour l'exa- men d'avocat, dans les branches prévues à l'article 11, alinéa 1, lettres a à c   OExA, les notes obtenues lors de l'examen oral de notaire conformément à  l'article 12, alinéa 3, lettres d à f OExN dans sa teneur du 25 octobre 2006.  Berne, le 25 octobre 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       168.221.1  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.10.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 06-118 13.01.2010 01.04.2010 Art. 20 al. 4 introduit 10-16 13.01.2010 01.04.2010 Art. 20 al. 5 introduit 10-16 13.01.2010 01.04.2010 Art. 20 al. 6 introduit 10-16 13.01.2010 01.04.2010 Art. 20 al. 7 introduit 10-16 27.10.2010 01.01.2011 Art. 15 al. 2 modifié 10-108 21.05.2014 01.10.2014 Art. 1 al. 1, c introduit 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 1 al. 2, d modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 2 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 4 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 3 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 4 introduit 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 9 al. 1 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 10 al. 1 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 10 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 10 al. 2, c modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 10 al. 3 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 10 al. 5 introduit 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 11 al. 1 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 11 al. 1, a modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 11 al. 1, b modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 11 al. 1, c modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 12 al. 1 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 12 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 12 al. 3 abrogé 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 14 titre modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 14 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 15 titre modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 1 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 4 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 16 al. 3 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 16 al. 4 introduit 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 17 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 18 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 18a introduit 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 19 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 20 al. 1 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 20 al. 2 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 20 al. 3 modifié 14-51       13  168.221.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.05.2014 01.10.2014 Art. 20 al. 6 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 22 modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 28 al. 1, a modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. 28 al. 1, b modifié 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Titre T1 introduit 14-51 21.05.2014 01.10.2014 Art. T1-1 introduit 14-51 22.01.2020 01.03.2020 Art. 28 al. 1, a modifié 20-010 22.01.2020 01.03.2020 Art. 28 al. 1, a, 1. modifié 20-010       168.221.1  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.10.2006 01.01.2007 première version 06-118 Art. 1 al. 1, c 21.05.2014 01.10.2014 introduit 14-51 Art. 1 al. 2, d 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 2 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 4 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 5 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 5 al. 3 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 5 al. 4 21.05.2014 01.10.2014 introduit 14-51 Art. 9 al. 1 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 10 al. 1 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 10 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 10 al. 2, c 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 10 al. 3 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 10 al. 5 21.05.2014 01.10.2014 introduit 14-51 Art. 11 al. 1 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 11 al. 1, a 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 11 al. 1, b 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 11 al. 1, c 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 12 al. 1 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 12 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 12 al. 3 21.05.2014 01.10.2014 abrogé 14-51 Art. 14 21.05.2014 01.10.2014 titre modifié 14-51 Art. 14 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 15 21.05.2014 01.10.2014 titre modifié 14-51 Art. 15 al. 1 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 15 al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 15 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 15 al. 4 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 16 al. 3 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 16 al. 4 21.05.2014 01.10.2014 introduit 14-51 Art. 17 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 18 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 18a 21.05.2014 01.10.2014 introduit 14-51 Art. 19 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 20 al. 1 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 20 al. 2 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 20 al. 3 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 20 al. 4 13.01.2010 01.04.2010 introduit 10-16 Art. 20 al. 5 13.01.2010 01.04.2010 introduit 10-16 Art. 20 al. 6 13.01.2010 01.04.2010 introduit 10-16 Art. 20 al. 6 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51       15  168.221.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20 al. 7 13.01.2010 01.04.2010 introduit 10-16 Art. 22 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 28 al. 1, a 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Art. 28 al. 1, a 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-010 Art. 28 al. 1, a, 1. 22.01.2020 01.03.2020 modifié 20-010 Art. 28 al. 1, b 21.05.2014 01.10.2014 modifié 14-51 Titre T1 21.05.2014 01.10.2014 introduit 14-51 Art. T1-1 21.05.2014 01.10.2014 introduit 14-51