Document ID: 98394106-1e96-4f2b-8105-d35c64adba98

RS 0.192.120.278.411   1   Texte original   Arrangement d’exécution  de l’Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et  l’Union internationale des télécommunications pour régler  le statut juridique de cette organisation en Suisse   Conclu le 22 juillet 1971  Entré en vigueur le 22 juillet 1971   (Etat le 22    juillet 1971)      Art. 1 Importation et exportation de marchandises  Le Conseil fédéral suisse reconnaît, en ce qui le concerne, que les prohibitions et  restrictions aux importations et exportations de marchandises ne sont pas applicables  aux objets destinés à l’usage officiel de l’Union internationale des télécommunica- tions et nécessaires à son bon fonctionnement, sous réserve des dispositions des  conventions internationales générales et des mesures d’ordre sanitaire, étant entendu  qu’il appartient à l’Union d’obtenir de tout autre Etat intéressé le consentement  éventuellement nécessaire.   Art. 2 Régime fiscal  1.  L’Union ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu’elle paie pour des locaux  loués par elle et occupés par ses services.  2.  En ce qui concerne l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, inclus dans les prix ou  transféré de manière apparente, l’exonération n’est admise toutefois que pour les  acquisitions destinées à l’usage officiel de l’Union, à condition que le montant  facturé pour une seule et même acquisition dépasse 100 francs suisses.   Art. 3 Libre disposition des fonds  1.  L’Union peut être titulaire de comptes en toutes monnaies.  2.  L’Union peut transférer librement ses fonds, devises, numéraires et autres valeurs  mobilières, de Suisse à l’étranger.  3.  L’Union peut convertir en une autre monnaie toutes devises et tous numéraires  détenus par elle.  4.  Le Conseil fédéral suisse tiendra compte des dispositions des paragraphes précé- dents du présent article lors de ses négociations avec des gouvernements étrangers  au sujet des transferts de fonds et de marchandises.        RO 1971 1458   0.192.120.278.411    Organisations internationales   2   0.192.120.278.411   Art. 4 Communications de presse  L’Union bénéficie, pour ses communications destinées à la presse et à la radiodiffu- sion, soit directement, soit par intermédiaire, des tarifs préférentiels applicables aux  communications de presse, en conformité avec la Convention internationale des  télécommunications1.   Art. 5 Visas  1.  En vue de faciliter l’entrée en Suisse des personnes énumérées aux art. 11, 12, 14,  16, 17 et 18 de l’accord2 les ambassades et consulats de Suisse recevront, pour tous  les cas où un visa d’entrée est nécessaire, l’instruction générale et préalable  d’accorder un tel visa sur production du passeport ou d’un autre titre équivalent  d’identité et de voyage, ainsi que d’une pièce suffisant à établir la qualité du requé- rant à l’égard de l’Union.  2.  Les ambassades et consulats de Suisse auront pour instruction de délivrer le visa  sans retard ou délai et sans exiger la présence personnelle du requérant, ni l’acquitte- ment des taxes.  3.  Les dispositions de l’art. 18 de l’accord et du présent article s’appliqueront, dans  des conditions analogues, aux membres de la famille de l’intéressé tels qu’ils sont  définis à l’art. 23 de l’accord.   Art. 6 Statut des représentants autres que les représentants permanents  Dans les cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonné à la résidence de  l’assujetti en Suisse, les périodes pendant lesquelles les représentants des membres  de l’Union auprès de ses organes principaux et subsidiaires et aux conférences  convoquées par l’Union se trouveront en Suisse pour l’exercice de leurs fonctions ne  seront pas considérées comme des périodes de résidence.   Art. 7 Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Union qui n’ont pas la nationalité suisse bénéficient des  exemptions et facilités suivantes:   a) exonération des impôts fédéraux, cantonaux et communaux conformément  aux usages établis pour le personnel non suisse des institutions internatio- nales à Genève;   b) la visite en douane des bagages des fonctionnaires de l’Union visés à cet  article sera réduite au strict minimum.       1 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01, 0.784.01.02  2 RS 0.192.120.278.41     Statut juridique de l’Union internationale des télécommunications   en Suisse. Ar. d’ex.   3   0.192.120.278.411   Art. 8 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Le Secrétaire général de l’Union communiquera au Conseil fédéral suisse la liste  des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère mili- taire.  2.  Le Secrétaire général de l’Union et le Conseil fédéral suisse établiront, d’un  commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires clé nationalité suisse qui, en  raison de leurs fonctions, bénéficieront de dispenses.  3.  En cas de mobilisation d’autres fonctionnaires suisses, l’Union aura la possibilité  de solliciter, par l’entremise du Département politique fédéral, un sursis d’appel ou  toutes autres mesures appropriées.   Art. 9 Passeport diplomatique  Les fonctionnaires de nationalité suisse appartenant aux catégories déterminées d’un  commun accord par le Secrétaire général de l’Union et par le Conseil fédéral suisse  et qui se rendent en mission ou résident à l’étranger du fait de leurs fonctions, auront  droit à un passeport diplomatique émis par le Département politique fédéral.   Art. 10 Entrée en vigueur  Le présent arrangement entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom du Con- seil fédéral suisse et au nom de l’Union internationale des télécommunications.   Art. 11 Modification de l’arrangement  1.  Le présent arrangement peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.  2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il  pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent arrangement.  3.  Au cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an,  l’arrangement pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis  de deux ans.   Fait et signé à Genève, le 22 juillet 1971, en double exemplaire.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jean Humbert   Pour l’Union internationale  des télécommunications:   Mohamed Mili     Organisations internationales   4   0.192.120.278.411