Document ID: f78228a8-9d70-439a-bfba-46d3e8f3c2d1

Arrêté fixant le tarif des émoluments en matière de registres d'impôts   645.104  Arrêté fixant le tarif des émoluments en matière de  registres d'impôts  du 27.11.2001 (état 01.01.2009)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 11 chiffre  1 du règlement  concernant  les teneurs de registres  dans les communes du 2 avril 1969;  vu les articles 88 et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives du 6 octobre 1976; vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 11 février 2009 (LTar); sur la proposition du Département des finances, de l'agriculture et des af- faires extérieures,  arrête:  Art.  1  1 Le tarif des émoluments est fixé comme suit:  a) émoluments de base: 50 centimes par habitant, recensement fédéral  2000,  avec  un  minimum  de  300  francs  et  un  maximum  de  1'200  francs. Cet émolument est versé au 1er octobre de chaque année. Il  peut être fractionné en cas de début ou de cessation d'activité;  b) établissement des états sommaires: 40 centimes par contribuable an- nuellement;  c) * état  détaillé des immeubles appartenant  à des forains:  45 centimes  par contribuable. Cet émolument est prélevé chaque année;  d) mutations au cadastre:  1. 20 francs pour chaque acte,  2. 10 francs par acquéreur et par vendeur,  3. 5 francs par numéro de parcelle,  4. mais au maximum 200 francs par acte;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    645.104  e) extraits de cadastre:  1. 2 francs par propriétaire,  2. 4 francs pour le premier numéro de parcelle,  3. 2 francs pour chaque numéro supplémentaire;  f) cours  obligatoires:  les  cours  obligatoires  sont  payés  selon  le  tarif  d'émoluments fixé par le Conseil d'Etat pour les autres fonctions se- mi-étatiques;  g) * autres travaux: 28 francs par heure. Cet émolument est calculé pro- portionnellement au temps employé. Chaque fois que l'indice des prix  à la consommation augmente de 10 points, le tarif horaire est adapté,  moyennant une nouvelle décision du Conseil d'Etat. Cette augmenta- tion entre en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.  La variation  de l'indice non compensée est prise en compte;  h) instrumentation d'un acte authentique: selon tarif des notaires.  Art.  2  1 Les émoluments perçus pour la mise à jour du cadastre (registre) viticole  sont fixés par le département des finances, de l'agriculture et des affaires  extérieures.  Art.  3  1 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 janvier 1991. Il sera publié au Bulle- tin officiel pour entrer en vigueur au 1er janvier 2002.  2    645.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.11.2001 01.01.2002 Acte législatif première  version  RO/AGS 2001 f 376 | d  382  10.09.2008 01.01.2009 Art. 1 al. 1, c) modifié BO/Abl. 48/2008 10.09.2008 01.01.2009 Art. 1 al. 1, g) modifié BO/Abl. 48/2008  3    645.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.11.2001 01.01.2002 première  version  RO/AGS 2001 f 376 | d  382  Art. 1 al. 1, c) 10.09.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 48/2008 Art. 1 al. 1, g) 10.09.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 48/2008  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3