Document ID: a0eebf73-ac96-4b8b-8500-486f218bda66

0.192.120.282.1   1   Arrangement d’exécution  de l’Accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse  et l’Organisation Internationale du Travail pour régler  le statut juridique de cette organisation en Suisse   Conclu le 11 mars 1946  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551  Entré en vigueur le 27 mai 1946   (Etat le 27    mai 1946)      Art. 1 Franchise douanière   L’Organisation Internationale du Travail bénéficie de l’exemption complète des  droits de douane, de statistique, etc., pour toutes les marchandises destinées à  l’usage officiel de l’Organisation Internationale du Travail ou provenant de cette  dernière, étant entendu que les objets importés en franchise ne pourront être vendus  en Suisse que dans des conditions à déterminer par accord entre l’Organisation  Internationale du Travail et le Conseil Fédéral Suisse.   Art. 2 Importation et exportation de marchandises   Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît, en ce qui le concerne, que les prohibitions et  restrictions aux importations et exportations de marchandises ne sont pas applicables  aux objets destinés à l’usage officiel de l’Organisation Internationale du Travail et  nécessaires à son bon fonctionnement, sous réserve des dispositions des conventions  internationales générales et des mesures d’ordre sanitaire, étant entendu qu’il appar- tient à l’Organisation Internationale du Travail d’obtenir de tout autre Etat intéressé  le consentement éventuellement nécessaire.   Art. 3 Prévoyance sociale   L’Organisation Internationale du Travail est exempte de toutes contributions obliga- toires à des institutions générales de prévoyance sociale, telles que les caisses de  compensation, les caisses d’assurance-c hômage, l’assurance -accidents, etc., étant  entendu que l’Organisation Internationale du Travail assurera, dans la mesure du  possible et dans des conditions à convenir, l’affiliation aux systèmes suisses  d’assurance de ceux de ses agents qui ne sont pas assurés d’une protection sociale  équivalente par l’Organisation elle-même.   Art. 4 Libre disposition des fonds   1.  L’Organisation Internationale du Travail peut être titulaire de comptes en toutes  monnaies.        RO 1956 1189; FF 1955 II 389  1 Art. 2 let. b de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)   0.192.120.282.1      Organisations internationales   2   0.192.120.282.1   2.  L’Organisation Internationale du Travail peut transférer librement ses fonds,  devises, numéraires et autres valeurs mobilières, de Suisse à l’étranger.   3.  L’Organisation Internationale du Travail peut convertir en une autre monnaie  toutes devises et tous numéraires détenus par elle.   4.  Le Conseil Fédéral Suisse tiendra compte des dispositions des paragraphes pré- cédents du présent article lors de ses négociations avec des gouvernements étrangers  au sujet des transferts de fonds et de marchandises.   Art. 5 Chiffre, courrier, valise   1.  L’Organisation Internationale du Travail est autorisée à faire usage de chiffres  dans ses communications.   2.  L’Organisation Internationale du Travail jouit du droit de se servir de courriers et  de faire usage de valises diplomatiques dans les mêmes conditions que les gouver- nements étrangers.   Art. 6 Communications de presse   L’Organisation Internationale du Travail bénéficie, pour ses communications desti- nées à la presse et à la radiodiffusion, soit directement, soit par intermédiaire, des  tarifs préférentiels applicables aux communications de presse en conformité avec la  Convention internationale des télécommunications2.   Art. 7 Liberté d’accès et de séjour   1.  En vue de faciliter l’entrée en Suisse des personnes énumérées à l’art. 14 de  l’accord3 les légations4 et consulats de Suisse recevront, pour tous les cas où un visa  d’entrée est nécessaire, l’instruction générale et préalable d’accorder un tel visa sur  production du passeport ou d’un autre titre équivalent d’identité et de voyage, ainsi  que d’une pièce suffisant à établir la qualité du requérant à l’égard de l’Organisation  Internationale du Travail.   2.  Les légations5 et consulats de Suisse auront pour instruction de délivrer le visa  sans retard ou délais, et sans exiger la présence personnelle du requérant ni  l’acquittement des taxes.   3.  Les dispositions de l’art. 14 de l’accord et du présent article s’appliqueront, dans  des conditions analogues, à la femme et aux enfants de l’intéressé, s’ils vivent avec  lui et sont sans profession.   Art. 8 Carte d’identité   Le Département Politique Fédéral remet au Bureau International du Travail, à  l’intention de chaque fonctionnaire, une carte d’identité munie de la photographie du       2 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01/.02  3 RS 0.192.120.282  4 Actuellement: ambassades.  5 Actuellement: ambassades.     Statut juridique en Suisse.   Arr. d’ex. avec l’Organisation internationale du travail   3   0.192.120.282.1   titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département Politique Fédéral et le Bureau  International du Travail, servira à la légitimation du fonctionnaire à l’égard de toute  autorité fédérale, cantonale et communale.   Art. 9 Facilités accordées aux fonctionnaires non suisses   Les fonctionnaires du Bureau International du Travail qui n’ont pas la nationalité  suisse bénéficient des exemptions et facilités suivantes:   a. Exemption de tous droits de douane, de statistique, de droits à l’importation,  pour tous les objets, usagés ou neufs, que le fonctionnaire apporte avec lui  hors de sa première installation en Suisse ou lors de son retour en Suisse  après une absence minimum de trois ans;   b. Exemption des restrictions à la liberté de change dans des conditions iden- tiques à celles accordées aux agents diplomatiques accrédités auprès du  Conseil Fédéral;   c. En cas de crise internationale, facilités de rapatriement pour les fonction- naires et les membres de leur famille, identiques à celles accordées aux  membres de missions diplomatiques accréditées auprès du Conseil Fédéral;   d. Exonération des impôts fédéraux, cantonaux et communaux conformément  aux usages établis pour le personnel non suisse des institutions internatio- nales à Genève;   e. Exemption sur demande du Directeur du Bureau International du Travail,  des droits de douane sur les voitures automobiles importées, étant entendu  que cette facilité peut être exercée au maximum une fois tous les trois ans et  que les droits de douane seront dus au cas où la voiture serait vendue ou cé- dée à une personne non bénéficiaire de l’exemption avant l’expiration d’un  délai établi d’un commun accord entre le Conseil Fédéral Suisse et le Bureau  International du Travail;   f. La visite en douane des bagages sera, comme à l’égard des membres du  corps diplomatique, réduite au strict minimum.   Art. 10 Service militaire   1.  Le Directeur du Bureau International du Travail communiquera au Conseil Fédé- ral Suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations  de caractère militaire.   2.  Le Directeur du Bureau International du Travail et le Conseil Fédéral Suisse  établiront, d’un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité  suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficieront de dispenses.   3.  En cas de mobilisation d’autres fonctionnaires suisses, le Bureau International du  Travail aura la possibilité de solliciter, par l’entremise du Département Politique  Fédéral, un sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées.     Organisations internationales   4   0.192.120.282.1   Art. 11 Passeport diplomatiqe   Les fonctionnaires de nationalité suisse appartenant aux catégories déterminées d’un  commun accord par le Directeur du Bureau International du Travail et par le Conseil  Fédéral Suisse et qui se rendent en mission ou résident à l’étranger du fait de leurs  fonctions, auront droit à un passeport diplomatique émis par le Département Poli- tique Fédéral.   Art. 12 Caisse des pensions, etc.   1.  Toutes prestations en capital dues par la caisse des pensions ou toute autre insti- tution de prévoyance sociale à des agents, fonctionnaires ou employés de l’Organi- sation Internationale du Travail, en quelque circonstance que ce soit – échéance des  services, interruptions des services, suspension – seront, au moment de leur verse- ment, exemptes en Suisse de tous impôts quelconques sur le capital et le revenu.   2.  Il en sera de même à l’égard de toutes les prestations qui pourraient être versées à  des agents, fonctionnaires ou employés de l’Organisation Internationale du Travail à  titre d’indemnité à la suite de maladie, accidents, etc.   Art. 13 Timbres-poste   1.  Les autorités fédérales suisses émettront des timbres spéciaux pour les services  de l’Organisation Internationale du Travail dans les limites autorisées par les con- ventions de l’Union postale universelle.   2.  Les arrangements intervenus à cet égard resteront en vigueur à moins qu’ils ne  soient modifiés d’un commun accord.   Art. 14 Entrée en vigueur   Le présent arrangement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par le Conseil  Fédéral Suisse et le Conseil d’administration du Bureau International du Travail.   Art. 15 Modification de l’arrangement   1.  Le présent arrangement peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il  pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent arrangement.   3.  Au cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an,  l’arrangement pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis  de deux ans.    	Art. 1 Franchise douanière 	Art. 2 Importation et exportation de marchandises 	Art. 3 Prévoyance sociale 	Art. 4 Libre disposition des fonds 	Art. 5 Chiffre, courrier, valise 	Art. 6 Communications de presse 	Art. 7 Liberté d’accès et de séjour 	Art. 8 Carte d’identité 	Art. 9 Facilités accordées aux fonctionnaires non suisses 	Art. 10 Service militaire 	Art. 11 Passeport diplomatiqe 	Art. 12 Caisse des pensions, etc. 	Art. 13 Timbres-poste 	Art. 14 Entrée en vigueur 	Art. 15 Modification de l’arrangement