Document ID: 9d1b5f51-ebce-4c9b-be4c-8e50390f38ec

RS 0.975.254.9   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc  concernant la promotion et la protection réciproques  des investissements   Conclu le 17 décembre 1985  Entré en vigueur par échange de notes le 12 avril 1991    (Etat le 12    avril 1991)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Royaume du Maroc,   désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats,   reconnaissant le rôle important des investissements de capitaux privés étrangers dans  le processus du développement économique et le droit de chaque Partie Contractante  de déterminer ce rôle et de définir les conditions dans lesquelles les investissements  étrangers pourraient participer à ce processus,   reconnaissant que la seule manière d’établir et de maintenir un flux international de  capitaux adéquat est d’entretenir mutuellement un climat d’investissement satisfai- sant, et, pour ce qui est des investissements étrangers, de respecter la souveraineté et  les lois du pays hôte ayant juridiction sur eux, d’agir de manière compatible avec les  politiques et les priorités adoptées par le pays hôte et de s’efforcer de contribuer à  son développement,   soucieux de créer des conditions favorables à l’investissement de capitaux dans les  deux Etats et d’intensifier la coopération entre ressortissants et sociétés, privées ou  de droit public, des deux Etats notamment dans le domaine de la technologie, de  l’industrialisation et de la productivité,   reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et socié- tés des deux Etats et de stimuler le transfert de capitaux en vue de promouvoir la  prospérité économique des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   a) Les «ressortissants» sont les personnes physiques qui, d’après la légis- lation de chacun des Etats Contractants, sont considérées comme citoyens  de cet Etat.        RO 1991 1360   0.975.254.9    Protection des investissements   2   0.975.254.9   b) Les «sociétés» sont:  aa) en ce qui concerne la Confédération suisse, les collectivités, établisse-  ments ou fondations ayant la personnalité juridique, ainsi que les socié- tés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés de  personnes sans personnalité juridique, dans lesquels des ressortissants  suisses ont, directement ou indirectement, un intérêt prépondérant;   bb) en ce qui concerne le Royaume du Maroc, toute société dûment fondée,  constituée ou autrement organisée aux termes des lois et règlements du  Royaume du Maroc dans laquelle les personnes physiques ressortis- santes du Royaume du Maroc ou le Royaume du Maroc et ses orga- nismes ont un intérêt substantiel.   c) Le terme «investissements» englobe toutes catégories de biens et avoirs et,  en particulier, mais non exclusivement:  aa) la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres   droits réels tels que hypothèques, droits de gage, usufruits et droits  similaires;   bb) parts sociales et autres formes de participations dans des sociétés;  cc) créances monétaires et droit à toutes prestations ayant une valeur éco-  nomique;  dd) droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets   d’invention, marques de fabrique ou de commerce, dessins industriels),  savoir-faire, noms commerciaux et clientèle;   ee) concessions ou autres droits accordés par les autorités des Parties Con- tractantes y compris les concessions de recherche, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles.   d) Le terme «revenus» signifie les montants des bénéfices nets ou intérêts liés à  un investissement durant une période déterminée.   Art. 2 Encouragement, admission  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investisse- ments effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie  Contractante et admettra ces investissements conformément à ses lois, ses ordon- nances et règlements.   Art. 3 Protection  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués  conformément à sa législation par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie  Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la  gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’extension, la vente et, le cas  échéant, la liquidation de tels investissements. Chaque Partie Contractante s’effor- cera de délivrer les autorisations nécessaires en relation avec ces investissements et  permettra, dans le cadre de sa législation, l’exécution de contrats de licence,  d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante  s’efforcera également, chaque fois que cela sera nécessaire, de donner les autori-    Promotion et protection réciproques des investissements.  Ac. avec le Maroc   3   0.975.254.9  sations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’experts engagés  par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante.   Art. 4 Traitement  (1)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements de ressortissants ou de sociétés de l’autre Partie Con- tractante.   (2)  Ce traitement sera non moins favorable que celui accordé par chaque Partie  Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres ressor- tissants ou sociétés ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des inves- tissements effectués sur son territoire par les ressortissants ou sociétés de la nation la  plus favorisée, si ce dernier traitement est le plus favorable.   (3)  Toutefois, ce traitement ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Con- tractante accorde aux ressortissants et sociétés d’un Etat tiers en vertu de sa partici- pation ou de son association à une union douanière, un marché commun ou une zone  de libre-échange.   Art. 5 Transfert  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des ressortissants ou  des sociétés de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accorde- ra à ces ressortissants ou sociétés, sans retard injustifié, le transfert en devises con- vertibles des paiements afférents à ces investissements, notamment:   a) intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;   b) redevances et autres paiements découlant de contrats relatifs aux droits de  licence et de l’assistance commerciale, administrative ou technique;   c) paiements découlant d’autres contrats, y compris les paiements d’amortisse- ments ou de remboursements de prêts financiers ou commerciaux;   d) produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investisse- ment, y compris les plus-values éventuelles;   e) indemnités versées pour cause d’expropriation, de nationalisation ou de  mesures ayant le même effet ou le même caractère.   Art. 6 Nationalisation/Expropriation  Les mesures de nationalisation, d’expropriation ou toute autre mesure ayant le même  effet ou le même caractère qui pourraient être prises par les autorités de l’une des  Parties Contractantes à l’encontre des investissements appartenant à des ressortis- sants ou sociétés de l’autre Partie Contractante devront être conformes aux prescrip- tions légales et ne devront être ni discriminatoires, ni motivées par des raisons autres  que l’utilité publique. La Partie Contractante ayant pris de telles mesures versera à  l’ayant droit, sans retard injustifié, une indemnité adéquate et effective.     Protection des investissements   4   0.975.254.9   Art. 7 Conditions plus favorables  Les conditions plus favorables que celles du présent Accord qui ont été convenues  par l’une des Parties Contractantes avec des ressortissants ou sociétés de l’autre  Partie Contractante ne sont pas affectées par le présent Accord.   Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière  quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement  effectué par un ressortissant ou une société sur le territoire de l’autre Partie Contrac- tante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante en vertu  du principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait  sous cette garantie par la première Partie Contractante.   Art. 9 Arbitrage  (1)  Les différends au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du  présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.   (2)  Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement dans les neuf  mois, le différend sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à  un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera  un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être  ressortissant d’un Etat tiers.   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.   (5)  Si, dans les cas prévus aux par. (3) et (4) de cet article, le Président de la Cour  internationale de Justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le  Vice-Président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des  Parties Contractantes, elles seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui  n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.   (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure.   (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.   Art. 10 Protocole  Le Protocole annexé au présent Accord en fait partie intégrante.     Promotion et protection réciproques des investissements.  Ac. avec le Maroc   5   0.975.254.9  Art. 11 Entrée en vigueur, renouvellement, dénonciation  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la mise en vigueur  d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée initiale  de dix ans, puis par tacite reconduction pour des périodes consécutives de deux ans.  Chaque Partie Contractante pourra dénoncer le présent Accord moyennant un préa- vis écrit de six mois avant la date de son expiration.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 10 ci-dessus  s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués  avant la dénonciation.   Fait à Rabat, le 17 décembre 1985 en quatre originaux, dont deux en langue fran- çaise et deux en langue arabe, chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Adolf Lacher   Pour le Gouvernement  du Royaume du Maroc:   Abdellatif Jouahri     Protection des investissements   6   0.975.254.9   Protocole      Les représentants dûment autorisés des deux Parties Contractantes sont convenus des  dispositions suivantes, qui font partie intégrante de l’Accord:   Art. 1 Investissements antérieurs à l’Accord  (1)  L’Accord s’applique également aux investissements effectués sur le territoire  d’une Partie Contractante conformément à sa législation par des ressortissants ou  sociétés de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur de l’Accord.   (2)  Pour les cas de transferts prévus à l’art. 5, let. d) et e) de l’Accord, les investis- sements antérieurs effectués par un ressortissant ou une société suisse au Maroc  bénéficieront de ces dispositions dans la mesure où ils auront été financés par des  apports en devises convertibles. Pour les cas de transferts prévus à l’art. 5, let. d) et  e) de l’Accord afférents aux investissements antérieurs effectués par des apports  autres qu’en devises convertibles, ils bénéficieront des dispositions de la réglementa- tion des changes en matière d’investissements.   Art. 2 Traitement  Les ressortissants et sociétés suisses ne pourront pas se prévaloir du traitement  national prévu à l’art. 4, al. 2, de l’Accord pour bénéficier de mesures à caractère  incitatif (facilités de crédits, dons, primes d’équipement, garanties ou assurances)  accordées par le Gouvernement du Royaume du Maroc à ses propres ressortissants  ou sociétés en application de ses lois et règlements en matière de politique de  développement national, étant entendu que ces mesures ne remettront pas en cause  les investissements des ressortissants ou sociétés suisses.   Art. 3 Transfert  Les dispositions de l’art. 5 de l’Accord ne s’opposent pas à ce que les Parties Con- tractantes appliquent leur législation en matière fiscale, ainsi que celle prévoyant des  formalités administratives liées aux autorisations requises pour les transferts des  paiements afférents aux investissements, ces formalités ne devant toutefois pas  entraîner des retards injustifiés.     Promotion et protection réciproques des investissements.  Ac. avec le Maroc   7   0.975.254.9  Fait à Rabat, le 17 décembre 1985 en quatre originaux, dont deux en langue fran- çaise et deux en langue arabe, chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Adolf Lacher   Pour le Gouvernement  du Royaume du Maroc:   Abdellatif Jouahri     Protection des investissements   8   0.975.254.9