Document ID: 6514d56a-f043-4c8a-8436-d158fe0c30a6

721.3.12 - Arrêté concernant la réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère, sur le territoire de la commune d&apos;Estavannens    721.3.12  Arrêté concernant la réserve forestière des Vanils du  Paradis et de la Fayère, sur le territoire de la commune  d'Estavannens  du 19.04.1995 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage; Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts; Vu le code forestier du 5 mai 1954 du canton de Fribourg; Considérant: Les forêts des Vanils du Paradis et de la Fayère, sur le territoire de la com- mune d'Estavannens, présentent par la diversité de leurs espèces animales et  végétales une grand valeur en tant qu'éléments du patrimoine naturel. Afin de conserver la diversité de ces espèces, Pro Natura Fribourg a proposé  de procéder à la création d'une réserve forestière. La commune d'Estavannens, sur le territoire de laquelle s'étend la réserve et  dont les propriétés sont touchées par celle-ci, a été entendue et a donné son  accord. L'inspection cantonale des forêts et la commission cantonale pour la protec- tion de la nature et du paysage ont préavisé favorablement la création de cette  réserve ainsi que les mesures de protection qui s'y rapportent. Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 1 Est déclaré réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère le terri- toire situé sur la commune d'Estavannens compris dans les périmètres A et B  figurant sur le plan 1:10'000 établi le 20 octobre 1994 par le Service des fo- rêts et de la nature.  1) Acte classé sous 721.2.92 jusqu'au 14.09.2010.  1    Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère – A  721.3.12 2 Le plan des périmètres fait partie intégrante du présent arrêté et peut être  consulté au Service des forêts et de la nature et au secrétariat communal d'Es- tavannens.  Art.  2 1 A l'intérieur du périmètre A, les mesures de protection ci-après sont appli- cables: a) toute coupe de bois et toute intervention culturale sont interdites; b) toute pénétration de véhicules dans la forêt ainsi que sur le chemin de   randonnée pédestre est interdite; c) la pénétration humaine, en dehors du sentier pédestre,  est interdite, à   l'exception des activités de contrôle et de surveillance; d) l'interdiction de faire du feu. 2 L'exercice de la chasse demeure réservé. 3 En cas de catastrophe forestière, les éventuelles mesures visant à garantir les  fonctions protectrices de la forêt restent possibles.  Art.  3 1 A l'intérieur du périmètre B, les mesures de protection ci-après sont appli- cables: a) toute intervention qui ne vise pas à maintenir la couverture boisée ou   qui n'a pas pour but d'augmenter la valeur biologique et écologique du  milieu est interdite;  b) tout projet d'intervention doit être soumis à l'approbation préalable du  Service des forêts et de la nature;  c) les interventions qui visent à obtenir une forêt naturelle sont inscrites au  plan d'aménagement forestier;  d) dans ce secteur, aucune intervention ne sera prévue pendant la durée du  plan d'aménagement forestier de 1987;  e) l'interdiction de faire du feu.  Art.  4 1 La signalisation de la réserve forestière est effectuée et  entretenue par la  commune d'Estavannens, laquelle se charge également du maintien et de l'en- tretien du sentier pédestre.  2    Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère – A  721.3.12  Art.  5 1 Le personnel forestier et les gardes-faune sont tenus, en vertu de leurs fonc- tions, de dénoncer les contrevenants aux dispositions du présent arrêté.  Ce  droit peut être conféré aux personnes participant aux études dans la réserve,  moyennant la délivrance d'une carte de légitimation par le Service des forêts  et de la nature.  Art.  6 1 La personne qui contrevient à l'une des interdictions énoncées dans les ar- ticles 2 et 3 est passible d'une amende. La poursuite et le jugement de ces in- fractions ont lieu conformément à la loi sur la justice. 2 L'application des dispositions pénales prévues par la loi fédérale sur les fo- rêts et par la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes natu- relles est réservée.  Art.  7 1 Le Service des forêts et de la nature est chargé de l'exécution du présent ar- rêté qui entre en vigueur le 1er mai 1995. 2 Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des loi   et imprimé en livrets.  [Le plan des périmètres du 20 octobre 1994 n'est pas reproduit ici. Il  peut être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.]  3    Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère – A  721.3.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.04.1995 Acte acte de base 01.05.1995 BL/AGS 1995 f 156 / d 159 11.12.2001 Préambule modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 1 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 3 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 7 modifié 01.01.2002 2002_008 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 16.12.2003 Art. 5 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 6 modifié 01.01.2004 2003_188 20.06.2005 Art. 6 modifié 01.07.2005 2005_059 30.11.2010 Art. 6 modifié 01.01.2011 2010_153 11.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2002_122 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 5 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 7 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.04.1995 01.05.1995 BL/AGS 1995 f 156 / d 159 Préambule modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 1 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 al. 1, b) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 5 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 5 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 6 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 6 modifié 20.06.2005 01.07.2005 2005_059 Art. 6 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 6 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2002_122 Art. 7 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2022-08-15T04:30:27+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"