Document ID: 563ccf82-c399-4054-92bb-68dbe8e218de

1  Entrée en vigueur dès le 01.03.2020 (Actuelle)  Document généré le : 15.10.2021  LOI 721.01  sur la police des eaux dépendant du domaine public  (LPDP)  du 3 décembre 1957   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Objet  9, 11  1 La présente loi règle l'aménagement et la police des eaux dépendant du domaine public (en abrégé :  eaux publiques), ainsi que l'application, dans le canton, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur  l'aménagement des cours d'eau [A] et de l'ordonnance du 2 novembre 1994 sur l'aménagement des  cours d'eau [B] .   1bis Elle a pour but de gérer les eaux de manière intégrée, selon les principes du développement durable.  2 Elle prescrit notamment les mesures nécessaires pour donner ou conserver aux eaux publiques un  cours naturel, pour parer aux dangers d'éboulement, d'érosion, d'exhaussement, d'inondation et pour  remédier aux effets de ces accidents.  3 Ses dispositions de police sont applicables aux lacs et rivages dépendant du domaine public.      [A] Loi fédérale du 21.06.1991 sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100) [B] Ordonnance du 02.11.1994 sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100.1)  Art. 2 Définition des cours d'eau  2, 8, 9  1 Sont seuls considérés comme « cours d'eau corrigés », au sens de la présente loi, les cours d'eau ou  fraction de cours d'eau ayant fait l'objet d'une correction fluviale arrêtée par le Conseil d'Etat ou par le  chef de département, ainsi que les canaux à ciel ouvert dépendant du domaine public créés en vertu de  la loi sur les améliorations foncières.  2 Tous les autres cours d'eau sont considérés comme «cours d'eau non corrigés».  9 Modifié par la loi du 09.09.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004 11 Modifié par la loi du 18.11.2008 entrée en vigueur le 01.02.2009 2 Modifié par la loi du 29.11.1961 entrée en vigueur le 01.01.1962 8 Modifié par la loi du 21.06.1993 entrée en vigueur le 31.08.1993    2  3 Lorsqu'un cours d'eau ou un tronçon de cours d'eau - corrigé ou non corrigé - fait l'objet d'une  correction fluviale (y compris travaux de revitalisation totale ou partielle), son statut demeure inchangé,  ceci sous réserve d'une décision contraire de l'autorité ayant constitué l'entreprise de correction  fluviale conformément à l'article 19.  Art. 2a Préservation de l'espace cours d'eau  11, 13  1 Les autorités cantonales et communales veillent à réserver et préserver l'espace nécessaire aux cours  d'eau (désigné : "espace cours d'eau") pour :  - assurer une protection efficace contre les crues,  - préserver et assurer le développement des fonctions biologiques, naturelles et sociales des cours  d'eau, notamment par des mesures de renaturation.  2 Elles délimitent l'espace cours d'eau conformément aux directives et recommandations de la  Confédération et du service en charge du domaine des eaux (ci-après : le service) .   3 A défaut de délimitation expresse, l'espace cours d'eau est réputé s'étendre à 10 mètres de part et  d'autre du domaine public de l'eau, à moins que les circonstances ne commandent de prévoir une  distance supérieure, au vu des recommandations de la Confédération.  4 L'espace cours d'eau est défini en tenant compte des contraintes locales, notamment du milieu bâti.  Art. 2b Intégration à la planification  11  1 L'espace cours d'eau est défini dans le cadre de l'établissement et la mise à jour des plans  d'affectation, ou lorsque les circonstances l'exigent.  2 Il est reporté sur les plans d'affectation ou sur un document annexe.  3 Les autorités définissent l'affectation et l'utilisation du sol de manière compatible avec toutes les  fonctions de l'espace cours d'eau, notamment avec les processus hydrodynamiques.  4 L'article 77 LATC [C] est réservé.       [C] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  Art. 2c Aménagement et renaturation de l'espace cours d'eau  11  1 Les cours d'eau sont aménagés de manière à assurer une protection efficace contre les crues, les  glissements de terrain, et à préserver le développement des fonctions biologiques et naturelles.  2 Lors d'interventions dans les eaux, le tracé naturel est autant que possible respecté ou, à défaut,  reconstitué.  3 Le lit et les rives sont aménagés de façon à ce que :  a. ils puissent accueillir une faune et une flore diversifiées ;  11 Modifié par la loi du 18.11.2008 entrée en vigueur le 01.02.2009 13 Modifié par la loi du 28.08.2012 entrée en vigueur le 01.11.2012  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec   3  b. les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient maintenues autant que  possible ;  c. une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives ;  d. il y ait une capacité d'écoulement suffisante, selon la topographie locale.   4 L'aménagement tient compte des contraintes locales, notamment à proximité des milieux bâtis.  Art. 2d Constructions dans l'espace cours d'eau  11  1 L'espace cours d'eau est inconstructible.  2 Est réservée la construction d'ouvrages liés aux fonctions et à l'aménagement des cours d'eau, à  l'utilisation des eaux, à la protection contre les crues et contre l'érosion, à la protection ou  l'amélioration des eaux et cours d'eau.  3 Des dérogations peuvent être accordées pour d'autres ouvrages à condition qu'un intérêt public  suffisant le justifie et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.  4 L'autorisation de l'article 12 est réservée dans tous les cas.  5 Les règlements communaux peuvent prévoir le report de la surface devenue inconstructible le long du  cours d'eau dans les coefficients d'utilisation et d'occupation du sol de la surface à bâtir restante.   Art. 2e Constructions existantes  11  1 Les constructions et ouvrages existants à l'intérieur de l'espace cours d'eau peuvent subsister, à  moins qu'ils n'entrent gravement en conflit avec les fonctions hydrologiques et naturelles à préserver,  notamment la protection contre les crues.  2 Les mesures destinées à prévenir une action dommageable des eaux sur la construction ou l'ouvrage,  ou un danger pour ses occupants ou usagers, incombent au détenteur.  3 L'autorisation prévue à l'article 12 est réservée.  Art. 2f Exceptions au régime de l'espace cours d'eau  11  1 Les articles 2a à 2e ne s'appliquent pas aux écoulements de minime importance en termes de débit et  de valeur naturelle.  Art. 2g Entretien des cours d'eau et des ouvrages de protection  11  1 L'espace cours d'eau doit être entretenu de façon à maintenir à un niveau constant la protection  contre les crues, en particulier en ce qui concerne la capacité d'écoulement et la protection contre les  glissements de terrain.  2 Les autorités compétentes du domaine public de l'eau veillent à une gestion appropriée et  coordonnée de la végétation dans l'espace cours d'eau. Hors du domaine public de l'eau, cette gestion  incombe en principe aux détenteurs des fonds riverains.  11 Modifié par la loi du 18.11.2008 entrée en vigueur le 01.02.2009    4  3 Une attention particulière doit être portée à la préservation des milieux naturels, ainsi que de la faune,  notamment aquatique.  4 Lorsque la végétation compromet la stabilité ou la solidité des ouvrages de protection, elle peut être  supprimée ou recépée immédiatement.  5 Moyennant indemnisation du préjudice, les détenteurs de fonds riverains peuvent être tenus de les  mettre à disposition dans la mesure où l'exécution de travaux le requiert, notamment pour y déposer  temporairement des matériaux.  Art. 2h Etablissement des cartes de dangers "eau" ; intégration à la planification  11, 13  1 Les communes établissent les cartes de dangers liées aux eaux, en se conformant aux  recommandations de la Confédération, du service, ainsi que des autres services spécialisés.  2 Elles coordonnent leurs démarches.  3 Le bassin versant constitue l'unité spatiale de travail.  4 Les communes tiennent compte des cartes de dangers dans leur planification et prennent les  mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens importants.  5 Le service peut octroyer des subventions aux communes et aux groupements de communes, à titre  d'indemnités, sous forme de prestations pécuniaires, dans la mesure des disponibilités. Les  articles 30 et 31 sont applicables par analogie, sous réserve de la durée maximale pour laquelle la  subvention est octroyée qui est de 5 ans.  Art. 3 Autorités ; service spécialisé  11, 13  1 Le département en charge de l'environnement (ci-après : le département) [D] exerce, sous la haute  surveillance du Conseil d'Etat, la police des eaux publiques, avec le concours des municipalités dont les  compétences sont fixées par la présente loi et par son règlement d'exécution [E] .   2 Le service exerce la police des eaux et la surveillance en matière d'aménagement des eaux, de  renaturation et d'entretien de l'espace cours d'eau.  3 Il fixe l'espace cours d'eau et en définit l'aménagement. Il tient compte du préavis des autorités  communales.  4 Il exerce la surveillance en matière d'établissement des cartes de dangers liées aux eaux.  5 Il coordonne ses activités à celles des autres autorités ; il tient compte des dispositions applicables  en matière d'aménagement du territoire, de protection de la nature et de l'environnement, ainsi que des  inventaires de protection.  6 En matière de renaturation, il s'assure la collaboration du service en charge des domaines forêts,  faune et nature.  11 Modifié par la loi du 18.11.2008 entrée en vigueur le 01.02.2009 13 Modifié par la loi du 28.08.2012 entrée en vigueur le 01.11.2012    5      [D]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [E] Règlement du 29.08.1958 sur la police des eaux dépendant du domaine public (BLV 721.01.1)  Art. 4 Organisation administrative  1 La surveillance et l'entretien des lacs et cours d'eau sont organisés par le Conseil d'Etat; il subdivise le  canton en secteurs dont il fixe le nombre et l'étendue.  2 A la tête de chacun d'eux est placé un chef de secteur des lacs et cours d'eau dont les tâches sont  définies par le règlement [E] .       [E] Règlement du 29.08.1958 sur la police des eaux dépendant du domaine public (BLV 721.01.1)  Art. 5 Compétences  13  1 La surveillance et l'entretien des cours d'eau incombent:   a. au département, pour les cours d'eau corrigés;  b. aux communes, pour les cours d'eau non corrigés, sous réserve des dispositions de l'article 12,  dernier alinéa ci-après.  2 La correction et la revitalisation des cours d'eau incombent, en fonction de l'importance des travaux  ou de la nécessité d'une coordination entre le département et les communes concernées :  a. au département ou aux entreprises de correction fluviale, pour les cours d'eau corrigés ;  b. aux communes ou aux entreprises de correction fluviale, pour les cours d'eau non corrigés.  Art. 6 Mesure d'urgence  13  1 En cas d'urgence, les municipalités prennent les mesures de sécurité commandées par les  circonstances et en avisent immédiatement le chef du secteur ou, à son défaut, le département.  2 Le service octroie des subventions aux communes et aux groupements de communes, à titre  d'indemnités, sous forme de prestations pécuniaires. Les articles 30 et 31 sont applicables par  analogie, sous réserve du taux de subventionnement qui est de 100 % pour des travaux d'entretien  réalisés sur des tronçons corrigés.  Art. 7 Dégradations  1 Les propriétaires riverains sont tenus d'aviser immédiatement la municipalité compétente de toute  dégradation du cours d'eau ou de ses berges. S'il s'agit d'un cours d'eau corrigé, la municipalité en  informe immédiatement le chef de secteur.  13 Modifié par la loi du 28.08.2012 entrée en vigueur le 01.11.2012  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/721.01.1?id=7e4545dd-0574-40b5-a87e-5c5ebc8a3e62 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/721.01.1?id=7e4545dd-0574-40b5-a87e-5c5ebc8a3e62   6  Art. 8 Police  5  1 Les municipalités veillent, dans tous les cas, à l'application des dispositions de police concernant les  lacs et cours d'eau.  2 …  Art. 9 Elagage  1 L'autorité de surveillance peut exiger du propriétaire riverain:   a. la coupe ou l'élagage des végétaux dont la présence entrave le cours des eaux, compromet la  stabilité des rives et des coteaux ou empêche le contrôle de l'étanchéité des digues;  b. l'enlèvement des arbres tombés dans les cours d'eau.  2 A l'échéance du délai fixé, elle peut ordonner l'exécution du travail aux frais du propriétaire.  Art. 10 Boisement  10  1 Les terrains boisés protégeant les rives ne peuvent être soustraits à leur destination sans  l'autorisation du département.  2 Le département peut ordonner tout boisement nécessaire à la protection des cours d'eau. Il est  procédé par voie d'expropriation à l'égard des titulaires de droits privés lésés par cette mesure.  3 L'exploitation et les modes de culture des fonds grevés de ces charges sont soumis au contrôle de  l'Etat.  Art. 11 Travaux interdits  1 Sont interdits tous actes de nature à porter dommage aux lacs et cours d'eau, ainsi qu'aux fonds  riverains. Il est notamment interdit:   a. d'endommager les ouvrages de correction et autres travaux;  b. de dégrader les talus gazonnés ou ensemencés;  c. d'entreposer des bois ou autres matériaux sur les cours d'eau;  d. d'anticiper sur le domaine public par des labours ou de toute autre manière et de laisser circuler ou  pâturer le bétail sur les talus ou autres terrains incorporés au domaine public des eaux;  e. de toucher aux bornes-limites, appareils ou repères officiels.  Art. 12 Travaux soumis à autorisation ; régime ; modalités de l'autorisation  9, 11, 13  1 Sont subordonnés à l'autorisation préalable du département :  5 Modifié par la loi du 27.05.1975 entrée en vigueur le 10.06.1975 10 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 9 Modifié par la loi du 09.09.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004 11 Modifié par la loi du 18.11.2008 entrée en vigueur le 01.02.2009 13 Modifié par la loi du 28.08.2012 entrée en vigueur le 01.11.2012    7  a. tout ouvrage (construction, remblai, excavation, anticipation, consolidation, déversement, dépôt, etc)  de même que toute intervention dans les lacs et sur leurs grèves, dans les cours d'eau, sur leurs rives  et dans l'espace cours d'eau,  b. tout ouvrage ou intervention à moins de 20 mètres de la limite du domaine public des cours d'eau et  à moins de 10 mètres de la limite du domaine public des lacs,  c. toute excavation à moins de 20 mètres de distance de la limite du domaine public des lacs,  d. tout ouvrage ou intervention qui pourrait compromettre la sécurité des fonds riverains,  e. toute coupe dans les plantations faites pour faciliter le colmatage ou protéger les berges, et toutes  coupes importantes dans l'espace cours d'eau, coupes rases ou coupes ayant un effet sur les  fonctions du cours d'eau.  1bis Les conditions de l'article 2d applicables dans l'espace cours d'eau sont réservées.   1ter Hors de l'espace cours d'eau, l'autorisation est accordée si les fonctions des cours d'eau n'en sont  pas compromises ou, exceptionnellement, si l'ouvrage ou l'intervention revêt un intérêt public  prépondérant.   2 Outre les conditions relatives à l'exécution des travaux, l'autorisation règle la situation juridique  découlant de ceux-ci, notamment la cession des parcelles conquises sur le domaine public, les  rectifications de limites ainsi que la constitution des droits et obligations résultant de l'autorisation.  3 Sauf convention contraire, la surveillance et l'entretien des constructions faites en vertu du présent  article incombent au bénéficiaire de l'autorisation. Cette règle s'applique également aux travaux et  ouvrages antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.  4 Si la sécurité hydraulique le justifie, le service peut octroyer une subvention aux entreprises de  correction fluviale, aux communes, aux groupements de communes, aux personnes physiques et aux  personnes morales, à titre d'aides financières, sous forme de prestations pécuniaires, afin de participer  au financement de l'entretien des ouvrages de franchissement autorisés. Les articles 30 à 31 sont  applicables par analogie, sous réserve de la durée maximale pour laquelle la subvention est octroyée  qui est de 5 ans, sauf pour les entreprises de correction fluviale.  5 Demeure réservée la publication prévue par la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la  nature et du paysage (LPN) [F] , la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP) [G] , la loi fédérale  du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo) [H] .       [F] Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) [G] Loi fédérale du 21.06.1991 sur la pêche (RS 923.0) [H] Loi fédérale du 04.10.1991 sur les forêts (RS 921.0)  Art. 12a Autorisation de déversement ou d'infiltration d'eaux claires  7  1 Le déversement d'eaux claires dans les cours d'eau ou leur infiltration dans le sous-sol est soumise à  l'autorisation du département.  7 Modifié par la loi du 13.12.1989 entrée en vigueur le 01.04.1990    8  2 La procédure est fixée par les articles 121 à 123 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du  territoire et les constructions [C] pour les travaux soumis à autorisation de construire. Tous autres  travaux modifiant les conditions hydrologiques naturelles autorisés ou prévus dans le cadre de  procédures distinctes sont soumis aux dispositions du premier alinéa et de l'article 12b de la présente  loi.       [C] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  Art. 12b Conditions de l'autorisation  7  1 Les eaux claires provenant de l'étanchéification de surface sont en principe réinfiltrées dans le sous- sol. Si ces eaux ne peuvent être réinfiltrées pour des raisons hydrogéologiques impérieuses, elles  peuvent être évacuées par le réseau des canalisations publiques prévu par l'article 21 de la loi du 17  septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution [I] .   2 L'autorisation de déversement des eaux claires par des canalisations dans un cours d'eau est délivrée  à la condition que le cours d'eau puisse supporter l'augmentation de débit compte tenu des  déversements existants à l'amont et des conditions d'écoulement à l'aval.  3 Le département fixe les modalités d'évacuation. Il peut notamment imposer la création de bassins de  rétention ou de zones inondables.      [I] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31)  Art. 12c Assainissement hydraulique  7  1 Lorsqu'un cours d'eau n'est plus en mesure d'absorber les débits qui lui sont restitués par des  canalisations d'eaux claires existantes, le département peut imposer la réduction de ces déversements.  Ces mesures d'amélioration de déversements existants ne peuvent intervenir que si le cours d'eau  subit de graves dommages, génère des risques d'inondations ou fait courir des dangers aux ouvrages  tels que notamment ponts, voûtages, barrages.  Art. 12d Echelles à poissons  13  1 Pour la protection du poisson, le service peut octroyer des subventions aux entreprises de correction  fluviale, aux communes, aux groupements de communes, aux personnes physiques et aux personnes  morales, à titre d'aides financières, sous forme de prestations pécuniaires, pour participer au  financement de l'aménagement et de l'entretien des échelles à poissons. Les articles 30 à 31 sont  applicables par analogie, sous réserve de :  a. la durée maximale pour laquelle la subvention est octroyée qui est de 5 ans, sauf pour les entreprises  de correction fluviale ;  b. le pourcentage de la subvention octroyée à des personnes physiques ou à des personnes morales  qui s'élève au maximum à 95 %.  7 Modifié par la loi du 13.12.1989 entrée en vigueur le 01.04.1990 13 Modifié par la loi du 28.08.2012 entrée en vigueur le 01.11.2012  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a   9  Art. 13 Dévalage  1 Le département peut interdire le dévalage des bois sur le versant d'un cours d'eau lorsqu'il est de  nature à provoquer des dommages à celui-ci ou à ses berges.  Art. 14 Rétablissement de l'état des lieux  1 Le département peut prescrire la destruction, aux frais du contrevenant, de tout ouvrage ou  construction exécuté sans autorisation ainsi que la remise des lieux en l'état antérieur.  Art. 15 Constructions voisines des cours d'eau  1 Si un bâtiment est érigé à proximité immédiate d'un cours d'eau, ses fondations doivent être  descendues au moins au niveau du plafond de celui-ci et, s'il s'agit d'un cours d'eau endigué, au niveau  des fondations de l'endiguement.  2 Tout propriétaire doit prendre les mesures propres à empêcher le reflux des eaux dans son bâtiment.  Art. 16 Extractions  1 Le droit d'extraire des matériaux du lit des cours d'eau, du rivage des lacs ou d'autres terrains  dépendant du domaine public, appartient à l'Etat.  2 Nul ne peut, même au droit de sa propriété, extraire sans autorisation du département des matériaux  dépendant du domaine public.  3 Cette autorisation peut être retirée en tout temps si l'intérêt public l'exige.  4 Les autorisations accordées aux communes pour l'entretien des voies publiques et des biens  communaux sont gratuites.  Chapitre II Corrections fluviales  Section I Entreprises de correction fluviale  13  Art. 17 Objet  9  1 Les corrections fluviales sont exécutées par des entreprises constituées conformément aux articles  19 et 20 ci-après. Elles ont pour objet:   a. la correction d'un cours d'eau ou d'une fraction de cours d'eau;  b. la correction complémentaire d'un cours d'eau ou d'une fraction de cours d'eau déjà corrigé;  c. la reconstruction de tout ou partie d'un ouvrage de correction détruit dans un cours d'eau ou fraction  de cours d'eau;  d. la revitalisation d'un cours d'eau ou d'un tronçon de cours d'eau corrigé ou non corrigé.  13 Modifié par la loi du 28.08.2012 entrée en vigueur le 01.11.2012 9 Modifié par la loi du 09.09.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004    10  Art. 18 Projet  8, 9  1 Lorsque le département constate la nécessité de la correction d'un cours d'eau, il en établit le projet  en collaboration avec les communes intéressées et le soumet à une enquête publique de 20 jours au  greffe municipal de chaque commune sise dans le périmètre intéressé au sens de l'article 33.  2 Les frais d'étude du projet de correction sont inclus dans le coût total des travaux.  3 …  Art. 19 Constitution de l'entreprise  4, 8, 9  1 L'entreprise de correction fluviale est constituée par un arrêté du Conseil d'Etat qui peut déléguer sa  compétence au chef du département pour les objets de moindre importance tels que définis par le  règlement d'application.  2 Elle est dotée de la personnalité morale. Elle est exonérée de tous impôts cantonaux et communaux.  3 La loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [J] est  applicable par analogie aux dommages causés par l'entreprise.       [J] Loi du 16.05.1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (BLV 170.11)  Art. 20 Groupement de corrections  1 Lorsque plusieurs corrections fluviales doivent être exécutées dans la même contrée, elles peuvent  être groupées en une seule entreprise. Les comptabilités sont distinctes les unes des autres.  Art. 21 Travaux urgents  13  1 Le service peut faire exécuter les travaux partiels de correction qu'il juge urgents et indispensables  pour la protection d'une route, d'un pont, d'une place publique, d'habitations, de propriétés menacés ou  de personnes menacées par les eaux.  2 Le service octroie des subventions aux entreprises de correction fluviale, à titre d'indemnités, sous  forme de prestations pécuniaires. Les articles 30 et 31 sont applicables par analogie.  Art. 22 Rétablissement des voies publiques  1 L'entreprise de correction fluviale rétablit, maintient ou dévie:   a. les chaussées existant au moment de l'exécution de la correction;  b. les ponts des routes communales existant avant la correction, ou ceux qui sont destinés à les  remplacer;  c. les ponts des routes cantonales.  8 Modifié par la loi du 21.06.1993 entrée en vigueur le 31.08.1993 9 Modifié par la loi du 09.09.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004 4 Modifié par la loi du 28.02.1968 entrée en vigueur le 01.01.1968 13 Modifié par la loi du 28.08.2012 entrée en vigueur le 01.11.2012  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/170.11?id=9e3f74cd-f946-4a4c-8e5a-1356734402f1   11  2 Après avoir été reconnus par le département, les municipalités entendues, les chaussées et ponts  communaux sont remis aux autorités communales qui pourvoient à leur entretien.  3 Après déduction des subventions, les ponts des routes cantonales sont soumis, en ce qui concerne  leurs frais de construction et d'entretien, aux dispositions de la loi sur les routes [K] .       [K] Loi du 10.12.1991 sur les routes (BLV 725.01)  Art. 23  5  1 Lorsqu'un cours d'eau constitue la limite du territoire communal et que sa correction entraîne un  déplacement du milieu de son lit, une nouvelle limite territoriale est fixée conformément aux  dispositions de la loi sur les communes [L] .       [L] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11)  Section II Commission exécutive  Art. 24 Composition  9  1 Les entreprises de correction fluviale sont administrées par une commission exécutive de 3 à 5  membres désignés par le chef du département.  2 …  Art. 25 Attributions  1 Les attributions de la commission exécutive sont les suivantes:   a. l'administration générale de l'entreprise et sa gestion financière;  b. l'entretien des travaux jusqu'à leur reconnaissance définitive.  Art. 26 Emprunt  9, 13  1 Toute entreprise de correction fluviale peut contracter, sous la garantie de l'Etat, l'emprunt nécessaire  à l'exécution des travaux, dans les limites fixées par la décision de l'autorité ayant constitué l'entreprise  de correction fluviale.  2 La garantie est donnée dans le cadre de la décision de l'autorité ayant constitué l'entreprise de  correction fluviale, à titre d'indemnités. Elle s'élève, en principe, au montant subventionné par l'Etat. Les  articles 30 et 31 sont applicables par analogie.  Art. 27 Expropriation  1  1 Toute entreprise fluviale a le droit d'exproprier les immeubles et droits nécessaires à l'exécution de  ses travaux. L'expropriation est régie:   5 Modifié par la loi du 27.05.1975 entrée en vigueur le 10.06.1975 9 Modifié par la loi du 09.09.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004 13 Modifié par la loi du 28.08.2012 entrée en vigueur le 01.11.2012 1 Modifié par la loi du 26.05.1958 entrée en vigueur le 03.06.1958  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/725.01?id=59125b16-3035-4ff2-a1e5-a525cdd27a79 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/175.11?id=3f4231f9-d36c-4911-9d48-e38c0f18ad3c   12  a. par la loi fédérale sur l'expropriation [M] pour les cas visés par la loi fédérale sur la police des eaux [N] ;   b. par la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public pour tous les autres cas.      [M] Loi fédérale du 20.06.1930 sur l'expropriation (RS 711) [N] Loi fédérale du 22.06.1877 sur la police des eaux (RS 721.10)  Art. 28 Direction des travaux  1 La direction des travaux est assurée par le département.  2 Si l'importance de l'entreprise le justifie, le Conseil d'Etat peut confier cette tâche à un ingénieur- résident.  Art. 29 Liquidation de l'entreprise  9  1 L'autorité ayant constitué l'entreprise de correction fluviale :   a. libère de ses fonctions la commission exécutive après reconnaissance définitive des travaux,  validation des comptes et adoption du plan d'amortissement de la dette;  b. prononce la dissolution de l'entreprise de correction fluviale.  2 …  Section III Financement  Art. 30 Subvention  8, 9, 13, 14  1 Le service octroie une subvention aux entreprises de correction fluviale, à titre d'indemnités, sous  forme de prestations financières, afin de participer au financement de leurs tâches. La subvention  couvre la totalité du périmètre intéressé au sens de l'article 33.  1bis Le taux de cette subvention est de 60 % du montant total des dépenses.  2 …  3 …  4 La demande de subvention est adressée par écrit au service, accompagnée de tous les documents  utiles ou requis, notamment un devis.   5 La subvention est octroyée pour une durée maximale de 15 ans par une décision ou une convention  qui en arrête le montant maximum. Sont fixées, notamment, les activités concernées ainsi que les  conditions et les charges auxquelles la subvention est subordonnée. Elle peut être renouvelée.  9 Modifié par la loi du 09.09.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004 8 Modifié par la loi du 21.06.1993 entrée en vigueur le 31.08.1993 13 Modifié par la loi du 28.08.2012 entrée en vigueur le 01.11.2012 14 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.03.2020    13  6 En cas de subventions versées suite à des mesures ou à des travaux entrepris en urgence, la  demande de subvention est adressée au service dès que le montant des dépenses est chiffrable de  manière à ce que la décision d'octroi puisse être rendue. Dans les cas de minime importance, cette  procédure est remplacée par l'accord du chef du secteur.  Art. 30a Suivi et contrôle  13  1 Le service effectue le suivi et le contrôle des subventions qu'il octroie.   2 Il s'assure que leur utilisation est conforme à l'affectation prévue et que les conditions et les charges  auxquelles elles sont soumises sont respectées par l'entreprise de correction fluviale. A cette fin, le  service peut requérir tout document utile.  3 Le Conseil d'Etat définit les règles applicables au suivi et au contrôle des subventions.  Art. 30b Obligation de renseigner  13  1 L'entreprise de correction fluviale est soumise à l'obligation de renseigner, conformément à  l'article 19 de la loi sur les subventions [O] .       [O] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  Art. 30c Suppression ou réduction  13  1 Le service supprime ou réduit la subvention ou en exige la restitution totale ou partielle aux  conditions des articles 29 à 31 de la loi sur les subventions [O] .       [O] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  Art. 31 ... 8, 9, 13, 14  1 ...  2 ...  a. ...  b. ...  3 ...  4 ...  Art. 32 Contribution du périmètre  13  1 Les dépenses de l'entreprise qui ne sont pas couvertes par les subventions de l'Etat et de la  Confédération sont supportées par le périmètre intéressé.  13 Modifié par la loi du 28.08.2012 entrée en vigueur le 01.11.2012 8 Modifié par la loi du 21.06.1993 entrée en vigueur le 31.08.1993 9 Modifié par la loi du 09.09.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004 14 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.03.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f   14  2 Cette participation financière ne peut pas être inférieure au 5 % des dépenses de l'entreprise de  correction fluviale, sauf situation exceptionnelle.  Section IV Périmètre intéressé  Art. 33 Définition  9, 14  1 Le périmètre intéressé comprend le territoire des communes sur lequel sont réalisés les travaux de  correction fluviale et les échanges de parcelles y relatifs.  2 Sont déterminant les biens (notamment les terrains, les bâtiments, les voies publiques ou ferrées) qui  :   a. retirent un avantage direct ou indirect des travaux de correction fluviale, notamment par la  suppression du danger des inondations ou des éboulements, par l'assainissement du sol ou par  l'augmentation de sa valeur;  b. augmentent les frais des travaux de correction fluviale ou les frais d'entretien des ouvrages de  correction fluviale;  c. subissent un inconvénient direct ou indirect des travaux de correction fluviale, notamment par la  création de zones inondables.  3 Le périmètre intéressé comprend exceptionnellement le territoire d'autres communes que celles  prévues à l'alinéa 1, si celles-là retirent un avantage important des travaux de correction fluviale :  a. par la baisse du niveau de danger ou ;  b. par l'assainissement du sol conduisant à rendre ou maintenir un terrain constructible.  Art. 34 Commission de classification  1 La contribution de chacun des biens sis dans le périmètre intéressé est fixée par une commission de  classification nommée par le Conseil d'Etat.  2 Cette commission est composée de trois à cinq membres pris en dehors du ou des cercles intéressés.  3 Elle peut consulter des experts de son choix.  Art. 35 Attributions  1 La commission de classification a les attributions suivantes:   a. elle délimite le périmètre intéressé. Elle peut, si elle le juge nécessaire, le subdiviser en plusieurs  sous-périmètres dont les parts contributives sont différentes les unes des autres. Cette subdivision  est justifiée notamment lorsqu'il s'agit:  a. d'attribuer la part des dépenses résultant de travaux spéciaux aux seuls terrains qui en  profitent;  9 Modifié par la loi du 09.09.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004 14 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.03.2020    15  b. de calculer les parts contributives de chaque territoire communal en bloc et sans entrer dans  le détail de chaque immeuble, lorsque les communes se chargent de la totalité des frais  incombant au périmètre de leur ressort;  b. elle établit les plans du périmètre intéressé et, le cas échéant, des sous-périmètres;  c. elle établit, en le subdivisant par territoires communaux, le rôle des fonds et autres biens, cadastrés  ou non cadastrés, compris dans le périmètre intéressé;  d. elle procède à leur classification conformément à l'article 36 ci-dessous;  e. elle établit, s'il y a lieu, le tableau des plus-values;  f. elle fixe le nombre des annuités nécessaires au paiement des contributions périmétriques.  Art. 36 Contributions  1 La contribution de chacun des immeubles ou autres biens intéressés au sens de l'article 33, lettre a,  est proportionnelle:   a. à la valeur que leur attribue la commission de classification;  b. au degré de l'intérêt que chacun des biens ou partie des biens assujettis retire de la correction.  Art. 37  1 Pour les fonds intéressés au sens de l'article 33, lettre b, il est constitué un sous-périmètre spécial  dont la participation globale est proportionnelle à l'augmentation du coût des travaux résultant de la  création de l'ouvrage visé par cette disposition.  2 La contribution de chacun des biens de ce sous-périmètre est calculée conformément à l'article 36.  Art. 38 Degré d'intérêt  1 Le degré d'intérêt de chaque bien intéressé est apprécié par la commission de classification d'après  des coefficients compris entre zéro et dix. Ces coefficients peuvent être divisés en fractions décimales.  2 Le coefficient le plus bas est appliqué au bien qui retire le moins d'avantage ou qui est le moins  exposé, et le coefficient dix à celui qui retire le plus d'avantage ou qui est le plus exposé.  Art. 39 Calcul de la contribution  1 La cote de participation de chaque bien s'établit en multipliant la valeur d'estimation par le coefficient  et en répartissant la dépense proportionnellement à ces produits.    16  Art. 40 Part de la commune  9  1 Toute commune intéressée à une entreprise régie par la présente loi doit prendre à sa charge, pour  cause d'utilité publique, la moitié au moins de la participation financière aux travaux qui est établie  conformément aux articles 35 et suivants et qui lui incombe après déduction des subventions. Cette  participation est déterminée par la décision de l'autorité ayant constitué l'entreprise de correction  fluviale.  2 Cette participation communale ne profite qu'aux biens assujettis à l'impôt communal.  Art. 41 Plus-values  1 Le total des contributions à prélever sur un même immeuble ne doit pas dépasser la plus-value  résultant de l'exécution des travaux.  2 Le montant de la plus-value est calculé en tenant compte:   a. des valeurs comparées des biens intéressés avant tous travaux et après que ceux-ci auront produit  leurs effets;  b. de la dépréciation que subiraient les biens intéressés par l'action nuisible des eaux, notamment par  érosion, débordement ou inondation.  Art. 42 Enquête publique  1 Le dossier de classification comprenant le rapport de la commission, le plan du périmètre intéressé, le  rôle des contribuables et, le cas échéant, le tableau des plus-values, est déposé pendant trente jours au  greffe municipal de chaque commune du périmètre, où il peut être consulté par les propriétaires que  cela concerne qui sont informés de ce dépôt par publication dans la «Feuille des avis officiels», par  affichage au pilier public et par avis recommandé.  Art. 43 Recours   1 Les propriétaires intéressés peuvent recourir contre la décision de la commission de classification,  par acte écrit et motivé, déposé au greffe municipal d'une des communes du périmètre, dans le délai  d'enquête.  Art. 43bis Révision de la classification   1 La classification peut être révisée si des circonstances nouvelles le justifient, notamment lorsque des  biens visés par l'article 33, lettre b font ultérieurement l'objet de travaux (drainages, canalisations ou  autres ouvrages, etc.) qui ont pour effet d'augmenter, d'une façon appréciable, le débit du cours d'eau  ou la rapidité de ses crues et ses frais d'entretien.  2 La demande de révision est adressée, en double exemplaire, au département. Elle n'est recevable que  si elle est motivée conformément à l'alinéa précédent et si elle est faite par des communes ou des  propriétaires de biens non assujettis à l'impôt communal dont les contributions représentent au moins  la moitié en pour-mille de la part incombant aux propriétaires des immeubles sis dans le périmètre  selon la classification en vigueur.  9 Modifié par la loi du 09.09.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004    17  3 Le département statue sur la recevabilité de la demande. Si celle-ci est admise, le Conseil d'Etat  charge une commission de classification ad hoc de statuer sur le fond.  4 Les règles de la procédure sont fixées pour le surplus par le règlement d'application [E] de la présente  loi.       [E] Règlement du 29.08.1958 sur la police des eaux dépendant du domaine public (BLV 721.01.1)  Section V Dispositions diverses  Art. 44 Hypothèque légale  3, 12  1 Les contributions périmétriques dues pour les travaux prévus aux articles 17, 48 et 49 de la présente  loi sont garanties par une hypothèque légale privilégiée, conformément au code de droit privé judiciaire  vaudois [P] .   2 Pour les contributions prévues à l'article 17 précité, la durée de l'hypothèque légale est de vingt ans.  3 L'hypothèque d'un montant supérieur à mille francs est inscrite au registre foncier sur la réquisition  du département ou de la municipalité indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de  la garantie. La réquisition est accompagnée d'une copie du tableau de répartition certifiée conforme à  l'original, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'autorité de recours.  4 Les bordereaux de contribution ont force exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite [Q] .       [P] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) [Q] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1  Art. 45 Avance des communes  1 Si, par suite de remaniement ou de réunion parcellaire en cours ou pour d'autres causes analogues, la  perception de la contribution due par des fonds déjà classifiés doit être ajournée jusqu'à ce que la  classification puisse être appliquée au nouvel état de propriété, la contribution afférente à chacun  d'eux est avancée par les communes respectives. Celles-ci en sont remboursées, intérêt compris, par  les versements subséquents des propriétaires intéressés.  2 S'il s'agit de travaux d'améliorations foncières en cours, la direction du syndicat intéressé en est  avisée.  3 Modifié par la loi du 27.02.1963 entrée en vigueur le 01.04.1963 12 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/721.01.1?id=7e4545dd-0574-40b5-a87e-5c5ebc8a3e62 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.02?id=ad4e8c23-b444-4fb7-82a3-3149dc38ed0e https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html   18  Art. 46 Travaux demandés par les syndicats d'améliorations foncières  2  1 Si des travaux de correction fluviale, au sens de l'article premier de la présente loi, sont demandés par  un syndicat d'améliorations foncières ou si de tels travaux doivent être exécutés en corrélation avec un  remaniement parcellaire, la participation incombant au périmètre, déduction faite de la contribution  communale, au sens de l'article 40, est supportée par le syndicat d'améliorations foncières. Elle est  répartie entre les propriétaires par la commission de classification de ce syndicat, conformément aux  critères de la loi sur les améliorations foncières [R] .       [R] Loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières (BLV 913.11)  Art. 47 Travaux antérieurs  1 Lorsqu'un propriétaire a fait exécuter, dans les deux ans précédant la constitution de l'entreprise, des  travaux de protection utiles à la correction, il peut demander que leur coût soit porté au crédit de son  compte dans l'entreprise.  2 Le département décide si et dans quelle mesure il peut être fait droit à cette demande.  Section VI Correction et revitalisation par le département et les communes   13  Art. 47a Correction et revitalisation des cours d'eau corrigés  13  1 Les frais de correction et de revitalisation des cours d'eau corrigés réalisés par le département sont  entièrement supportés par l'Etat, sauf situation exceptionnelle où les articles 30 et 31 sont applicables  par analogie.  Art. 47b Correction et revitalisation des cours d'eau non corrigés  13  1 Sur requête des communes ou des groupements de communes intéressées, le service leur octroie  une subvention, à titre d'indemnité, sous forme de prestations pécuniaires, afin de participer au  financement de leurs tâches de correction et de revitalisation des cours d'eau non corrigés. Les  articles 30 et 31 sont applicables par analogie, sous réserve de la durée maximale pour laquelle la  subvention est octroyée qui est de 5 ans.  2 Le solde de la dépense est à la charge des communes intéressées. Celles-ci peuvent en réclamer la  moitié aux propriétaires des biens concernés au sens de l'article 33, alinéa 2, lettres a) et b) applicable  par analogie. A défaut de répartition à l'amiable, la part incombant aux propriétaires est arrêtée par une  commission de classification, conformément aux articles 34 et suivants de la présente loi.  Chapitre III Entretien  Art. 48 Cours d'eau corrigé  6  1 Les frais d'entretien des cours d'eau corrigés sont entièrement supportés par l'Etat.  2 Modifié par la loi du 29.11.1961 entrée en vigueur le 01.01.1962 13 Modifié par la loi du 28.08.2012 entrée en vigueur le 01.11.2012 6 Modifié par la loi du 23.11.1982 entrée en vigueur le 01.01.1983  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/913.11?id=847cb49f-8c75-47f1-b355-b1f88ea1919d   19  Art. 49 Cours d'eau non corrigés  4, 9, 13  1 Sur requête des communes ou des groupements de communes intéressées, le service leur octroie  une subvention, à titre d'indemnités, sous forme de prestations pécuniaires, afin de participer au  financement de leurs tâches d'entretien des cours d'eau non corrigés. Les articles 30 et 31 sont  applicables par analogie, sous réserve de la durée maximale pour laquelle la subvention est octroyée  qui est de 5 ans.  2 Le solde de la dépense est à la charge des communes intéressées. Celles-ci peuvent en réclamer la  moitié aux propriétaires des biens concernés au sens de l'article 33, alinéa 2, lettres a) et b) applicable  par analogie. A défaut de répartition à l'amiable, la part incombant aux propriétaires est arrêtée par une  commission de classification, conformément aux articles 34 et suivants de la présente loi.  3 A titre exceptionnel, en présence d'un intérêt public, il peut être donné suite à une requête formulée  par une personne physique ou une personne morale.  Chapitre IV Dispositions transitoires et finales  Art. 50 …  Art. 51 Contraventions  11  1 Les contraventions à la présente loi sont réprimées par une amende jusqu'à CHF 20'000.-. En cas de  récidive, le maximum de l'amende est porté à CHF 30'000.-.  2 La poursuite a lieu conformément à la loi sur la répression des contraventions [S] .   3 Les condamnations prononcées sont sans préjudice de l'obligation du contrevenant d'effectuer la  réparation du dommage causé et, en cas d'inexécution, du droit de l'Etat de la faire exécuter aux frais  du contrevenant.      [S] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11)  Art. 52 … 12  Art. 53 … 3  Art. 53a Dispositions transitoires de la loi du 09.09.2003[T]  1 La présente loi ne s'applique pas aux entreprises de correction fluviale constituées avant le 1er  octobre 2003.  2 La loi du 5 décembre 2001 modifiant la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du  domaine public est abrogée.  4 Modifié par la loi du 28.02.1968 entrée en vigueur le 01.01.1968 9 Modifié par la loi du 09.09.2003 entrée en vigueur le 01.01.2004 13 Modifié par la loi du 28.08.2012 entrée en vigueur le 01.11.2012 11 Modifié par la loi du 18.11.2008 entrée en vigueur le 01.02.2009 12 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 3 Modifié par la loi du 27.02.1963 entrée en vigueur le 01.04.1963  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=1b6bc951-dbb8-4926-aae9-8e0fdcc46bc3   20      [T] Correspond aux articles 2 et 4 de la loi modifiante du 09.09.2003  Art. 54 Abrogations  1 Sont abrogés:   a. la loi du 20 novembre 1894 sur la police des eaux courantes dépendant du domaine public ainsi que  les lois modificatrices des 22 décembre 1902 et 8 septembre 1954;  b. l'article 133 de la loi du 5 septembre 1933 sur les routes;  c. toutes dispositions contraires à la présente loi.  Art. 55 Exécution  1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi. Il édicte les  dispositions d'application nécessaires.