Document ID: 273103c6-5234-41df-b553-7bb3319c7961

854.171 - Ordonnance sur l'encouragement à la construction et l'accession à la propriété de logements   1  854.171  Ordonnance sur l'encouragement à la construction et l'accession à la propriété de  logements  du 09.12.1992 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l'article  6,  1er alinéa  du  décret  du  10  septembre  1992  encourageant  la  construction et l'accession à la propriété de logements1), sur proposition de la Direction de l'économie publique,  arrête:  1 Exigences relatives aux logements et aux occupants  Art.  1 Principes généraux 1 Les abaissements supplémentaires du canton sont destinés aux logements  satisfaisant  aux  exigences  de  la  loi  du  4  octobre  1974  encourageant  la  construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)2) et de ses or- donnances d'exécution. 2 Il convient de veiller en particulier à ce que  a les coûts de construction, de rénovation ou d'acquisition des logements  donnent des loyers ou charges de propriétaire supportables;  b le coût global des projets de rénovation et d'acquisition ne dépasse pas le  coût de logements neufs comparables, et que  c les projets de construction, de rénovation et d'acquisition correspondent  aux besoins de logements.  Art.  2 Coûts des projets de construction 1 En règle générale, s'il s'agit de projets de construction,  a le coût du terrain ne doit pas dépasser 20 pour cent des frais d'investisse- ment,  b le coût de la construction ne doit pas dépasser les limites de coûts fixées  par la LCAP pour la valeur d'habitabilité correspondant à «bon».  1) RSB 854.17 2) RS 843  * Tableaux des modifications à la fin du document  1992 d 494 | f 515      854.171  2  Art.  3 Coût d'acquisition 1 Le coût d'acquisition de logements en location ne doit pas dépasser le loyer  annuel capitalisé selon la LCAP. 2 Le taux de capitalisation est d'un pour cent supérieur à celui des loyers ré- duits par l'abaissement de base. 3 L'Office de l’économie (OEC) peut admettre des exceptions pour les commu- nautés d'habitation coopératives. *  Art.  4 Revenu, fortune 1 Pour les logements d'une et deux pièces, les limites de revenu et de fortune  sont inférieures de dix pour cent à celles de la LCAP.  Art.  5 Occupation des logements 1 Les logements comptent au maximum une pièce de plus que de personnes y  habitant. 2 S'il  s'agit  de projets de rénovation ou d'acquisition,  il  est possible de tenir  compte de l'occupation existante.  2 Prestations cantonales  Art.  6 Montant des abaissements supplémentaires du canton 1 Pour  les  logements  en  propriété  ou  en  location  réservés  aux  personnes  âgées ou invalides, les abaissements supplémentaires sont de 0,6 pour cent  des frais d'investissement de la première à la 25e année. 2 Pour tous les autres logements en propriété, les abaissements supplémen- taires sont  de 0,6 pour cent  des frais  d'investissement de la  première à la  dixième année. Ils doivent être investis à raison de la moitié dans l'amortisse- ment supplémentaire des emprunts. 3 Pour tous les autres logements en location,  les abaissements supplémen- taires sont  de 0,3 pour cent  des frais  d'investissement de la  première à la  dixième année, et de 0,6 pour cent de la 11e à la 15e année.  Art.  7 Adaptation des abaissements supplémentaires du canton 1 Si le canton a accordé un abaissement supplémentaire selon l'article 6, 3e ali- néa qui n'est pas aussi élevé que l'abaissement supplémentaire augmenté de  la Confédération, la durée de la prestation cantonale est prolongée de cinq ans  au plus. S'il existe encore une différence à la 20e année, elle sert à reprendre  une partie des avances constituant l'abaissement de base.       3  854.171  2 Si, pendant la durée des prestations, la Confédération modifie le modèle de la  LCAP, il est possible de répartir sur d'autres années une partie des abaisse- ments supplémentaires selon l'article 6, pour éviter des évolutions indésirables  des loyers.  Art.  8 Priorités 1 Si le cadre du crédit  prévu pour cette mesure s'avère insuffisant,  la préfé- rence sera donnée aux demandes concernant la construction et la rénovation  de logements locatifs ou l'acquisition de logements locatifs par les communes. 2 Les promesses de première priorité peuvent, dans un premier temps, être li- mitées à 80 pour cent selon les cas.  3 Procédure  Art.  9 Demandes 1 Les demandes, décomptes et autres documents nécessaires pour l'apprécia- tion sont déposés à l'OEC. * 2 Celui-ci vérifie les documents si nécessaire et les transmet à la Confédéra- tion.  Art.  10 Promesses de prestations 1 Une fois les prestations fédérales promises, l'organe compétent promet les  prestations du canton pour les logements en location. 2 L'aide aux logements en propriété est promise lors de la fixation définitive de  l'aide fédérale.  Art.  11 Fixation des loyers 1 L'OEC fixe les loyers des logements au bénéfice de la prestation cantonale  d'encouragement. * 2 Il peut exiger une copie de chaque contrat de bail.  Art.  12 Déclaration d'acceptation 1 Les requérants déclarent par écrit à l'OEC accepter sans réserve les presta- tions du canton et les charges qui y sont liées, dans les 30 jours à compter de  la notification de la promesse. * 2 Si l'acceptation n'est pas déclarée dans le délai, la promesse est annulée.       854.171  4  Art.  13 Maintien de l'affectation 1 La vérification des conditions donnant droit aux prestations se fait tous les  deux ans et à tout changement de situation. 2 Si  les  conditions  donnant  droit  aux  abaissements  supplémentaires  versés  tous les ans ne sont plus remplies ou que le requérant ne fournisse pas les do- cuments nécessaires à l'appréciation de la demande, les versements sont sus- pendus. Ceux-ci reprennent dès que les conditions sont à nouveau remplies.  Art.  14 Début du droit 1 Le droit aux prestations promises commence à la date moyenne d'emména- gement s'il s'agit de logements construits ou rénovés, et au transfert des profits  et risques s'il s'agit d'acquisition de logements.  Art.  15 Paiements 1 Les paiements coïncident avec ceux de la Confédération et se font en général  en juin et en décembre.  4 Entrée en vigueur  Art.  16 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993.  Berne, le 9 décembre 1992 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Widmer le chancelier: Nuspliger       5  854.171  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.12.1992 01.01.1993 Texte législatif première version 1992 d 494 | f 515 26.02.2003 01.05.2003 Art. 3 al. 3 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 9 al. 1 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 11 al. 1 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 12 al. 1 modifié 03-31 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-016       854.171  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.12.1992 01.01.1993 première version 1992 d 494 | f 515 Art. 3 al. 3 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 3 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 9 al. 1 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 11 al. 1 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 11 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 1 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016