Document ID: 74a62116-c6ac-4088-9382-9ca4ae390bf8

349.13    1    Arrêté  approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des  peines privatives de liberté sous surveillance électronique    du 28 novembre 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et  mesures2),      arrête :    Article premier  Le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines  privatives de liberté sous surveillance électronique, adopté par la  Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures, est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.    Delémont, le 28 novembre 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt      349.13    2       Arrêté  approuvant la modification du règlement du 30 mars 2017  sur l’exécution des peines privatives de liberté sous  surveillance électronique    du 3 septembre 2019    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et  mesures2),      Article premier  1 La modification du 4 avril 2019 du règlement du 30 mars  2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance  électronique, adoptée par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures, est  approuvée.   2 L'article 4 du règlement est modifié comme il suit :   …8)        Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 3 septembre 2019      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jacques Gerber  La chancelière : Gladys Winkler Docourt      349.13    3       Annexe    Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté  sous surveillance électronique    du 30 mars 2017      La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures (ci-après : "la Conférence"),      vu :   l’article 79b du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)3),   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au  Code pénal militaire (O-CP-CPM)4),   l'article 4, lettres b et c, du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des  peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention  pénale des adultes),      décide :    TITRE PREMIER : Surveillance électronique au titre de l’exécution  d’une peine privative de liberté ou d’une peine  privative de liberté de substitution (art. 79b, al. 1,  lettre a, CP)    I. Champ d’application   Genre de peines Article premier  L’exécution sous surveillance électronique est admissible  pour les peines privatives de liberté ainsi que pour les peines privatives de  liberté de substitution pour les amendes et les peines pécuniaires.   Durée de la  peine   Art. 2  1 La surveillance électronique est admissible à condition que la peine  prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément soit  comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum.       349.13    4        2 La détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en  compte dans le calcul (principe brut)5).   3 Pour les peines avec sursis partiel, la durée totale de la peine (partie avec  sursis et partie ferme) est déterminante.   Solde de peines  et peine  d’ensemble   Art. 3  Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après  révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont  déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a) le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble  dans une nouvelle affaire;   b) la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans  une nouvelle affaire.       II. Conditions   Conditions  personnelles   Art. 4  Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la  surveillance électronique :   a) une demande de la personne condamnée;  b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;  d) être admis à travailler, à suivre une formation ou à exercer une activité   au sens de la lettre f, deuxième phrase, ci-dessous;9)  e) pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP3);  f) la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue   avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le travail  domestique, le travail éducatif, la participation à un programme  d’occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés  équivalents. La personne condamnée peut aussi se voir assigner un  travail de 20 heures par semaine au minimum, sans qu’il s’agisse d’un  droit;   g) des garanties quant au respect des conditions-cadre de l’exécution;      h) un logement fixe approprié. Il peut s’agir également d’un foyer ou d’une  autre forme d’habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que  ce logement convienne pour la surveillance électronique et que la  direction de l’institution y consente. En donnant ce consentement, la  direction accorde en même temps à l’autorité d’exécution compétente le  droit d’accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce  préalable, pendant la durée de la surveillance électronique;   i) le logement fixe est équipé d’un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour  la transmission électronique des données;      349.13    5         j) le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur  accord pour que l’autorité d’exécution compétente puisse accéder en tout  temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de  la surveillance électronique;   k) l’acceptation par la personne condamnée du plan d’exécution et de  l’horaire hebdomadaire et son accord pour que l’autorité d’exécution  compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans  annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique;   l) l’exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants  qui seraient contraires à cette forme d’exécution, notamment une  condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels d’enfants  si des enfants vivent sous le même toit.       III. Procédure   Tâches de  l’autorité   Art. 5  L’autorité d’exécution :   a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme  d’exécution, en particulier des contrôles prévus à l'article 10 du présent  règlement;   b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande  relative à cette forme particulière d’exécution;   c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de   l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise, et le  type de surveillance électronique.      Documents à  remettre   Art. 6  La personne condamnée doit notamment remettre les documents  suivants :    a) Attestation de travail ou de formation;    Travailleur salarié (employé) :  une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du  lieu de travail et des heures travail, ainsi qu’un décompte de salaire  récent;          Travailleur indépendant :  un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS,  attestation d’assurance sociale) avec indication du lieu de travail et des  heures de travail;      Personne en formation :  une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des  heures de cours;         349.13    6         Personne de nationalité étrangère :  la personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une  attestation de son droit de séjour en Suisse, ainsi qu’une attestation de  son droit de travailler ou de suivre une formation si cette information ne  ressort pas clairement du titre de séjour;      b) Preuve d’un logement fixe (p. ex. bail à loyer, attestation de domicile);     c) Preuve de raccordement à un réseau de téléphonie fixe ou mobile et des  frais de téléphone payés des deux derniers mois;      d) Consentement de toutes les personnes adultes vivant dans le même  ménage (formulaire), y inclus leur accord que l’autorité d’exécution  compétente puisse accéder en tout temps à toutes les pièces du  logement, aussi sans s’annoncer au préalable.      Autre forme  d’exécution   Art. 7  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises  pour bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui  accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.    2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de  coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de  documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent  d’emblée une forme d’exécution alternative.     IV. Mise en œuvre   Plan d’exécution Art 8  1 L’autorité compétente établit le plan d’exécution d’entente avec la  personne condamnée.    2 Le plan règle tout particulièrement :   a) le programme hebdomadaire en fonction du temps de travail ou de  formation, ainsi que d’autres obligations;    b) le conseil et l’accompagnement psychosocial de la personne condamnée  pendant l’exécution.      3 Par journée de travail6), la personne condamnée peut passer 14 heures au  maximum hors du logement pour :   a) travail, occupation, formation et loisirs (y inclus activités sportives et  autres);   b) achats, visites médicales, démarches administratives;  c) participation à des thérapies individuelles ou de groupe.        349.13    7        4 La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine à son  lieu de domicile.   Obligations de la  personne  condamnée   Art. 9  1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter  les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.   2 Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute  perte d’emploi, de possibilité de formation ou d’une autre occupation, ainsi  que de toute modification dans sa situation personnelle.   3 Durant l'exécution de la peine, la personne condamnée a l'interdiction de  quitter le territoire suisse.    Contrôles Art. 10  1 Durant l'exécution, l'autorité veille à ce que la personne  condamnée exécute effectivement son activité.    2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En  particulier, elle peut, en tout temps et selon la technique utilisée :    a) informer l'organisme employant le condamné ou dispensant la formation  de ce que ce dernier exécute une peine sous le régime de la surveillance  électronique et lui demander de l'aviser immédiatement de l'absence  dudit condamné sur son lieu d'activité ou de formation;   b) se rendre sur le lieu d'activité ou de formation du condamné.     3 L’autorité peut déléguer sa compétence.   Autorisation de  sorties   Art. 11  1 Les jours sans travail ou formation, notamment les samedis,  dimanches et jours fériés, la personne condamnée peut disposer, sur  décision de l'autorité, d’un maximum de temps libre7) par jour selon la  progression suivante :         1er et 2e mois 3 h / jour        3e et 4e mois 4 h / jour        5e et 6e mois 6 h / jour        dès le 7e mois 8 h / jour           2 Les heures de temps libre mentionnées ci-dessus peuvent être cumulées,  sur décision de l'autorité, jusqu'à un maximum de 24 heures entre les 3e et  6e mois, et de 36 heures, dès le 7e mois. Le solde d'heures reste acquis.      349.13    8    V. Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution   Extinction de  conditions   Art. 12  1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées  aux articles 2 et 3, il est mis fin à la surveillance électronique.   2 Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité,  entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut  ne pas interrompre la surveillance électronique à condition que la personne  condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son  accompagnement soit garanti pendant la période transitoire.   3 En cas de révocation de la surveillance électronique, la personne  condamnée continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire  ouvert ou fermé ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.    VI. Violation des règles / non-respect du plan d’exécution   Avertissement Art. 13  1 L'autorité peut adresser un avertissement au condamné qui ne  respecte pas les conditions inhérentes au régime de la surveillance  électronique ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui,  notamment s’il :    abuse du temps passé hors du logement;     ne respecte pas le plan hebdomadaire;    possède ou consomme des produits stupéfiants;    ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une  thérapie, de ne pas boire d’alcool);     manipule ou cherche à manipuler les appareils de surveillance;    refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.     2 Est réservée la limitation du temps libre à la personne condamnée.   Révocation du  régime   Art. 14  1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans  son comportement, l'autorité peut révoquer le régime de la surveillance  électronique et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine  en régime ordinaire ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.   2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.      349.13    9   Suspension Art. 15  L’autorité peut suspendre provisoirement ce régime pour des motifs  graves ou à titre de mesure conservatoire (p. ex. risque de commission de  nouvelles infractions, etc.). L’exécution se poursuit alors immédiatement en  régime ordinaire. Une décision est rendue dans les 10 jours.   Enquête pénale Art. 16  Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne  condamnée, l'exécution de la surveillance électronique peut être suspendue  ou révoquée.    VII. Imputation de paiements partiels   Modalités Art. 17  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés  selon la volonté déclarée de la personne condamnée. A défaut d’une  déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.   2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le  cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui  se prescrivent en premier.    VIII. Participation aux frais d’exécution   Modalités Art. 18  1 La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une  participation aux frais d'exécution de la peine.   2 Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.    3 La personne condamnée verse des avances régulières.    4 Les frais supplémentaires de téléphonie fixe occasionnés sur place par  l’exécution de la peine sous surveillance électronique, ainsi que d’autres  frais en lien avec d’éventuelles exigences du plan d’exécution, tels que des  contrôles d’abstinence, un suivi thérapeutique, etc., sont à la charge de la  personne condamnée.   5 L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la  participation aux frais si la personne condamnée le demande et atteste de  sa situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais  l’empêche d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.      349.13    10       IX. Fin de la surveillance électronique   Renoncement Art. 19  La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le  régime de la surveillance électronique. Dans ce cas, le solde de la peine est  exécuté en principe immédiatement sous le régime ordinaire ou, s’il en  remplit les conditions, en semi-détention.   Libération  conditionnelle   Art. 20  Sous réserve de l’article 43, alinéa 3, CP3), les règles de la libération  conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.    TITRE 2 : Surveillance électronique à la place du travail externe et du  logement et travail externes (art. 79b, al. 1, lettre b, CP)    X. Champ d’application   Principe Art. 21  1 La surveillance électronique peut être autorisée à la place du  travail externe et/ou du travail et logement externes pour une durée de trois  à douze mois.   2 Elle intervient au titre de phase supplémentaire de l’exécution progressive  de la peine.   Dispositions  applicables   Art. 22  Les règles définies au titre premier du présent règlement  s’appliquent par analogie, sous réserve des dispositions suivantes.    XI. Conditions   Conditions  temporelles   Art. 23  La surveillance électronique peut être autorisée en principe dès que  la moitié de la peine privative de liberté a été purgée :   a) soit en lieu et place du travail externe;  b) soit après une première phase de travail externe au sens de l’article 77a,   alinéa 1, CP3), en lieu et place du travail et logement externes.     Conditions  personnelles   Art. 24  1 En règle générale, la personne condamnée peut bénéficier du  régime de la surveillance électronique lorsqu’elle a donné satisfaction  pendant au moins 6 mois en régime ouvert et si elle a réussi plusieurs  congés.      349.13    11     2 Si une première phase de travail externe a été accordée, la personne  condamnée peut bénéficier du régime de la surveillance électronique si elle  a donné satisfaction pendant au moins les deux tiers de la durée prévisible  du travail externe (en fonction de la libération conditionnelle et/ou définitive).    XII. Dispositions particulières   Révocation du  régime   Art. 25  Si la surveillance électronique est révoquée, l'exécution du solde de  peine se poursuit en régime ordinaire ou, si la personne condamnée en  remplit les conditions, en travail externe.   Renoncement Art. 26  La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le  régime de la surveillance électronique. Dans ce cas, le solde de la peine est  exécuté en principe immédiatement sous le régime ordinaire ou, s’il en  remplit les conditions, en travail externe.    TITRE 3 : Responsabilité   Principe Art. 27  1 La personne condamnée est responsable de tout dommage causé  (matériel de surveillance électronique, biens, personnes, etc.). Elle veillera à  être assurée.    2 La personne condamnée qui exécute une peine sous surveillance  électronique n'est pas assurée contre les accidents par l'Etat.     TITRE 4 : Protection des données   Accès aux  données   Art. 28  Durant l’exécution de la sanction, les données générées par  l’utilisation d’un système de géolocalisation sont accessibles :   a) à l’autorité d’exécution compétente et aux éventuels organes  délégataires;   b) à la centrale de surveillance, selon les modalités de son cahier des  charges;   c) aux opérateurs techniques autorisés.     Renvoi Art. 29  Pour le surplus, la protection des données est réglée par le droit  cantonal.      349.13    12       Titre 5 : Dispositions transitoires et finales    Art. 30  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.    2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse  latine à adapter leurs réglementations cantonales relatives à l'exécution des  peines privatives de liberté sous surveillance électronique.   3 Le titre premier du présent règlement est également applicable aux peines  qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l'exécution  n'a pas encore débuté.   4 Le titre 2 du présent règlement est régi par l'article 388, alinéa 3, CP3).    5 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton  selon la procédure qui lui est propre.    Suivent les signatures                             1) RSJU 349.1  2) RSJU 341.1  3) RS 311.0  4) RS 311.01  5) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée   de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée. Le principe net  signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine  prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée.   6) La notion de travail est définie à l’article 4, lettre f, du présent règlement.  7) Par temps libre au sens de l’article 79b, alinéa 3, CP, on entend le temps dont la   personne condamnée peut disposer librement hors du logement.  8) Texte inséré dans le règlement en annexe  9) Nouvelle teneur selon l'article premier, alinéa 2, de l'arrêté du 3 septembre 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=341.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.01.fr.pdf