Document ID: db5ff27d-d12c-45ac-8ddd-82b7b673da42

RS 0.741.583   1   Texte original   Convention  sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers   Conclue à Genève le 30 mars 1931  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19341  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 octobre 1934  Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 avril 1935    (Etat le 18    octobre 2016)     Les Hautes Parties contractantes,   désireuses de faciliter la circulation internationale des automobiles,   considérant qu’une exonération fiscale aussi étendue que possible des véhicules  automobiles étrangers présenterait à cette fin un intérêt essentiel,   ont désigné pour leurs Plénipotentiaires:   (suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir produit leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,  ont arrêté les dispositions suivantes:   Art. 1  Les véhicules automobiles immatriculés dans le territoire de l’une des Hautes Parties  contractantes, qui circulent temporairement sur le territoire d’une autre, sont exemp- tés, dans les conditions précisées par les articles ci-après, des impôts ou taxes qui  frappent la circulation ou la détention des automobiles dans tout ou partie du terri- toire de cette dernière Haute Partie contractante. Cette exemption ne s’étend pas aux  impôts ou taxes de consommation.   Sont toutefois exclus de la présente Convention les véhicules servant, moyennant  rémunération, au transport des personnes, ainsi que les véhicules affectés au trans- port des marchandises.   Art. 22  L’exonération établie par l’article premier est accordée, dans le territoire de chaque  Haute Partie contractante, pour un ou plusieurs séjours représentant une durée totale  de quatre-vingt-dix jours passés dans ce territoire dans le délai d’un an; ce délai est  compté, jour pour jour, à partir de la date de la délivrance du carnet fiscal visé à  l’art. 3.   Pour le calcul de la durée de l’exonération, le jour est compté de minuit à minuit,  toute fraction de jour comptant pour un jour entier. Toutefois, le jour de sortie n’est        RS 13 586; FF 1934 II 597  1 RO 50 1144  2 Voir aussi le ch. I du Prot. annexe, publié ci-après.   0.741.583    Circulation routière   2   0.741.583   pas compté lorsque le jour d’entrée et le jour de sortie sont séparés par plus d’un jour  intermédiaire.   Pour le calcul des impôts et taxes afférents à la partie du séjour dépassant la durée de  l’exonération, le traitement accordé ne sera pas moins favorable que celui appliqué  aux véhicules immatriculés dans le territoire où les impôts et taxes sont prélevés.   Art. 3  Pour bénéficier de l’exonération visée aux articles précédents, le véhicule doit être  muni d’un carnet fiscal international établi d’après le modèle figurant en annexe à la  présente Convention et délivré par l’autorité compétente du territoire d’immatri- culation ou par un organisme habilité à cet effet par ladite autorité.3   Le carnet est présenté pour visa aux bureaux de douane frontières à l’entrée et à la  sortie du territoire de la Haute Partie contractante intéressée.4   Art. 4  Lorsqu’un véhicule entré dans le territoire d’une des Hautes Parties contractantes  sous le couvert d’un carnet fiscal en sort sans que le visa de sortie ait été apposé et  sans qu’on puisse établir la date de sortie, ce carnet peut être considéré comme sans  valeur dans ledit territoire.   Art. 5  Le carnet fiscal est valable durant un an à partir de la date de sa délivrance. Si le  véhicule change de propriétaire ou de détenteur, ou si le numéro d’immatriculation  en est changé, les modifications nécessaires sont apportées au carnet par l’autorité  compétente ou par l’organisme habilité par celle-ci.   Avant l’expiration de la durée de validité susindiquée, il ne peut pas être délivré,  pour le même véhicule, un nouveau carnet, hormis le cas d’immatriculation dans le  territoire d’une autre Haute Partie contractante. Il n’est jamais fourni de duplicata  d’un carnet fiscal.   Art. 6  En matière de péages ou autres rétributions analogues payables sur place, les véhi- cules visés au premier alinéa de l’article premier ne seront pas traités moins favora- blement que les véhicules immatriculés dans le territoire où ces péages ou rétribu- tions sont perçus.       3 En Suisse, le carnet fiscal international n’est pas exigé pour les véhicules automobiles  étrangers selon l’ACF du 12 avril 1935 concernant le carnet fiscal international prévu par  la Conv. du 30 mars 1931 sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers   (RS 741.583).   4 Voir aussi le ch. Il du Prot. annexe, publié ci-après.     Régime fiscal des véhicules automobiles étrangers. Conv.   3   0.741.583   Art. 7  Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Hautes Parties contractantes au sujet  de l’interprétation ou de l’application des dispositions de la présente Convention et  si ce différend ne peut être réglé directement entre les Parties, le différend peut être  soumis pour avis consultatif à la Commission consultative et technique des commu- nications et du transit de la Société des Nations5.   Art. 8  Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature,  de la ratification ou de l’adhésion que, par son acceptation de la présente Conven- tion, elle n’assume aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie  de ses colonies, protectorats et territoires d’outre-mer ou des territoires placés sous  sa suzeraineté ou sous mandat; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas  applicable aux territoires mentionnés dans ladite déclaration.   Chacune des Hautes Parties contractantes pourra ultérieurement notifier au Secré- taire général de la Société des Nations6 qu’elle entend rendre la présente Convention  applicable à l’ensemble ou à toute partie des territoires ayant fait l’objet de la décla- ration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention s’appliquera à tous les  territoires visés dans la notification, six mois après réception de cette notification par  le Secrétaire général.   De même, chacune des Hautes Parties contractantes pourra, à tout moment, après  l’expiration du délai de deux ans mentionné dans l’art. 17, déclarer qu’elle entend  voir cesser l’application de la présente Convention à l’ensemble ou à toute partie de  ses colonies, protectorats et territoires d’outre-mer, ou des territoires placés sous sa  suzeraineté ou sous mandat; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux  territoires faisant l’objet d’une telle déclaration un an après réception de cette décla- ration par le Secrétaire général.   Le Secrétaire général communiquera à tous les Membres de la Société des Nations et  aux Etats non membres visés à l’art. 10 les déclarations et notifications reçues en  vertu du présent article.   Art. 9  Les interprétations et réserves figurant au Protocole Annexe ci-joint sont adoptées et  auront même force, valeur et durée que la présente Convention.   Art. 10  La présente Convention, dont les textes français et anglais font également foi, por- tera la date de ce jour.       5 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a  été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).   6 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a  été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).     Circulation routière   4   0.741.583   Elle pourra, jusqu’au 30 septembre 1931, être signée au nom de tout Membre de la  Société des Nations et de tout Etat non membre représenté à la Conférence qui a  établi cette Convention ou à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet,  communiqué un exemplaire de la présente Convention.   Art. 11  La présente Convention sera ratifiée.   Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de la  Société des Nations, qui en notifiera la réception à tous les Membres de la Société  des Nations, ainsi qu’aux Etats non membres visés à l’art. 10.   Art. 12  A partir du 1er octobre 1931, il pourra être adhéré à la présente Convention au nom  de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre visé à  l’art. 10.   Les instruments d’adhésion seront transmis au Secrétaire général de la Société des  Nations7, qui en notifiera la réception à tous les Membres de la Société et aux Etats  non membres visés audit article.   Art. 13  Chaque Haute Partie contractante peut subordonner l’effet de ses ratifications ou de  son adhésion aux ratifications ou adhésions d’un ou plusieurs Membres de la Société  des Nations ou Etats non membres désignés par elle dans l’instrument de ratification  ou adhésion.   Art. 14  La présente Convention entrera en vigueur six mois après la réception par le Secré- taire général de la Société des Nations de ratifications ou adhésions données au nom  de cinq Membres de la Société des Nations ou Etats non membres. Les ratifications  ou adhésions dont l’effet est soumis aux conditions prévues à l’article précédent ne  seront pas comptées dans ce nombre jusqu’à ce que ces conditions soient remplies.   Art. 15  Les ratifications ou adhésions qui interviendront après l’entrée en vigueur de la  Convention produiront leurs effets six mois, soit après la date de leur réception par  le Secrétaire général de la Société des Nations8, soit après la date à laquelle les  conditions visées à l’art. 13 se trouvent remplies.       7 Voir la note à l’art. 7.  8 Voir la note à l’art. 7.     Régime fiscal des véhicules automobiles étrangers. Conv.   5   0.741.583   Art. 16  Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant deux ans, la révision  pourra être demandée à toute époque par trois au moins des Hautes Parties contrac- tantes.   La demande visée à l’alinéa précédent serait adressée au Secrétaire général de la  Société des Nations9, qui la notifierait aux autres Hautes Parties contractantes et en  informerait le Conseil de la Société des Nations.   Art. 17  Après l’expiration d’un délai de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la  présente Convention, celle-ci pourra être dénoncée par l’une quelconque des Hautes  Parties contractantes.   La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite adressée au Secrétaire  général de la Société des Nations10 qui en informera tous les Membres de la Société  des Nations et les Etats non membres visés à l’art. 10.   La dénonciation produira ses effets un an après la date à laquelle elle aura été reçue  par le Secrétaire général et ne sera opérante qu’au regard du Membre de la Société  ou de l’Etat non membre au nom duquel elle aura été effectuée.   Si, à la suite de dénonciations simultanées ou successives, le nombre des Membres  de la Société et Etats non membres liés par les dispositions de la présente Conven- tion est réduit à un nombre inférieur à cinq, la Convention cessera d’être en vigueur.   En foi de quoi, des Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.   Fait à Genève, le trente mars mil neuf cent trente et un, en un seul exemplaire, qui  restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations11, et dont  des copies certifiées conformes seront délivrées à tous les Membres de la Société et  aux Etats non membres mentionnés à l’art. 10.   (Suivent les signatures)       9 Voir la note à l’art. 7.  10 Voir la note à l’art. 7.  11 Voir la note à l’art. 7.     Circulation routière   6   0.741.583   Protocole annexe      I.  Ad Art. 2   Il est entendu que la Suisse, tout en laissant aux autres Hautes Parties contractantes  la faculté d’appliquer vis-à-vis d’elle le système de la présente Convention, pourra  continuer à appliquer le système actuellement en vigueur sur son territoire d’une  exemption pour quatre-vingt-dix jours consécutifs, renouvelable à chaque entrée. Au  cas où cette période d’exonération sera dépassée, l’impôt y afférent pourra être  prélevé conformément à la législation suisse.   Si la Suisse était amenée à introduire le système de la présente Convention, il serait  bien entendu qu’elle serait tenue de prélever l’impôt suivant les dispositions de cette  Convention.   II.  Ad Art. 3   Les Hautes Parties contractantes se réservent le droit de prescrire l’accomplissement  des formalités prévues au dernier alinéa de l’art. 3 dans un bureau frontière autre que  le bureau de douane.     Régime fiscal des véhicules automobiles étrangers. Conv.   7   0.741.583   Annexe   Modèle de carnet fiscal international   Ce carnet est libellé dans la langue ou les langues officielles du pays qui le délivre.  La couverture, de couleur bleu clair, portera traduction, dans chacune des langues  des Hautes Parties contractantes, de ces mots: «Carnet fiscal international».   Les indications manuscrites portées sur ce carnet doivent au moins être écrites en  caractères latins ou en cursive, dite anglaise.   Ce carnet contient 48 pages numérotées.   Le format est celui du modèle ci-joint (environ 135 mm  218 mm).     Circulation routière   8   0.741.583   (Couverture)                     (Nom du pays)                  Carnet fiscal international        No______               Convention internationale de Genève   du 30 mars 1931           Régime fiscal des véhicules automobiles étrangers. Conv.   9   0.741.583   (Page 1)     (Nom du pays)     Carnet fiscal international     No ____     Convention internationale de Genève du 30 mars 1931  _____     Le présent carnet est délivré en vue de l’exemption des impôts ou taxes de circula- tion ou de détention accordée aux véhicules automobiles pour un ou plusieurs  séjours représentant une durée totale de quatre-vingt-dix jours passés dans chacun  des pays auxquels s’applique ladite Convention. Ce carnet n’est valable que pendant  un an à compter de la date de sa délivrance.   Le présent carnet fiscal a été délivré à  _________________________________  *  demeurant à  ______________________________________________________  **  pour le véhicule automobile dont le signalement est le suivant:       Genre du véhicule  ___________________________________________  (1)     Marque du châssis  __________________________________________  (2)     Numéro du châssis  __________________________________________  (3)     Numéro du moteur  __________________________________________  (4)     Numéro d’immatriculation figurant sur les plaques du pays qui délivre       le carnet  ___________________________________________________  (5)  Lieu et date de délivrance:  _____________________ , le  _________________ (6)    _________________________________________ ***    _________________________________________ ****  **** Nom et prénoms du propriétaire ou détenteur.  **** Ville, rue, numéro. **** Signature de l’autorité ou de l’organisme habilité par celle-ci **** Visa de l’autorité.      Cachet de  l’autorité     Circulation routière   10   0.741.583   (Page 2)      Le présent carnet est valable dans les pays mentionnés ci-dessous pendant un an à  partir du jour de sa délivrance. Avant l’expiration de ce délai, il ne peut être délivré,  pour le même véhicule, ni nouveau certificat ni duplicata.      Liste des pays:           Régime fiscal des véhicules automobiles étrangers. Conv.   11   0.741.583    (Page 3)     Changement de propriétaire ou de détenteur    M. _______________________________________________________________ (1)  demeurant à  _______________________________________________________ (2)  est inscrit comme propriétaire ou détenteur du véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré.    (A)  __________________ , le  ________________________ (3)    _________________________________________________ (4)  M. _______________________________________________________________ (1)  demeurant à  _______________________________________________________ (2)  est inscrit comme propriétaire ou détenteur du véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré.    (A)  __________________ , le  ________________________ (3)    _________________________________________________ (4)  M. _______________________________________________________________ (1)  demeurant à  _______________________________________________________ (2)  est inscrit comme propriétaire ou détenteur du véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré.    (A)  __________________ , le  ________________________ (3)    _________________________________________________ (4)  M. _______________________________________________________________ (1)  demeurant à  _______________________________________________________ (2)  est inscrit comme propriétaire ou détenteur du véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré.    (A)  __________________ , le  ________________________ (3)    _________________________________________________ (4)    (1) Nom et prénoms du nouveau propriétaire ou détenteur. (2) Ville, rue, numéro. (3) Lieu et date. (4) Signature de l’autorité ou de l’organisme habilité par celle-ci.  Cachet de  l’autorité   Cachet de  l’autorité   Cachet de  l’autorité   Cachet de  l’autorité     Circulation routière   12   0.741.583   (Page 4)      Changement de numéro d’immatriculation     Le véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré a reçu le nouveau numéro  d’immatriculation:  ___________________________________________________    (A)  __________________ , le  ________________________ (1)    _________________________________________________ (2)     Le véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré a reçu le nouveau numéro  d’immatriculation:  ___________________________________________________    (A)  __________________ , le  ________________________ (1)    _________________________________________________ (2)     Le véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré a reçu le nouveau numéro  d’immatriculation:  ___________________________________________________    (A)  __________________ , le  ________________________ (1)    _________________________________________________ (2)     Le véhicule pour lequel le présent carnet a été délivré a reçu le nouveau numéro  d’immatriculation:  ___________________________________________________    (A)  __________________ , le  ________________________ (1)    _________________________________________________ (2)  (1) Lieu et date.  (2) Signature de l’autorité ou de l’organisme habilité par celle-ci.   Cachet de  l’autorité   Cachet de  l’autorité   Cachet de  l’autorité   Cachet de  l’autorité     Régime fiscal des véhicules automobiles étrangers. Conv.   13   0.741.583   (Page 5)      Visas d’entrée et de sortie     ___________________________________________________(Nom du pays visité)      Entrée   ou  sortie        Date     Nombre de   jours  à décompter   Total des  jours   à décompter  depuis la   première entrée   Signature de l’agent qualifié  ou cachet du bureau      Entrée      Sortie   Entrée        Sortie        Entrée        Sortie        Entrée        Sortie        Entrée        Sortie        Entrée        Sortie          Voir suite, page No . . .    Note: Pour le calcul de la durée de l’exonération, le jour est compté de minuit à minuit, toute  fraction de jour comptant pour un jour entier. Toutefois, le jour de sortie n’est pas compté  lorsque le jour d’entrée et le jour de sortie sont séparés par plus d’un jour intermédiaire.     Circulation routière   14   0.741.583   (Pages 6 et suivantes)      Visas d’entrée et de sortie     ___________________________________________________(Nom du pays visité)      Entrée   ou  sortie        Date     Nombre de   jours  à décompter   Total des  jours   à décompter  depuis la   première entrée   Signature de l’agent qualifié  ou cachet du bureau      Entrée      Sortie   Entrée        Sortie        Entrée        Sortie        Entrée        Sortie        Entrée        Sortie        Entrée        Sortie        Entrée        Sortie          Voir suite, page No . . .      Régime fiscal des véhicules automobiles étrangers. Conv.   15   0.741.583   Champ d’application le 18 octobre 201612     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Belgique*   9 novembre 1932   9 mai 1933  Bulgarie   5 mars 1932 A   9 mai 1933  Egypte 20 mai 1939 A 20 novembre 1939  Espagne   3 juin 1933   3 décembre 1933  Grèce   6 juin 1939 A   6 décembre 1939  Iraq 20 septembre 1938 A 20 mars 1939  Italie 25 septembre 1933 25 mars 1934  Lettonie 10 janvier 1939 A 10 juillet 1939  Pays-Bas 16 janvier 1934 16 juillet 1934      Aruba  16 janvier 1934 16 juillet 1934      Curaçao 16 janvier 1934 16 juillet 1934      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 16 janvier 1934 16 juillet 1934      Sint Maarten 16 janvier 1934 16 juillet 1934  Portugal* 23 janvier 1932   9 mai 1933  Russie 23 juillet 1935 A 23 janvier 1936  Serbie 09 mai 1933 A 09 novembre 1933  Suède   9 novembre 1933   9 mai 1934  Suisse 19 octobre 1934 19 avril 1935  Turquie 25 septembre 1936 25 mars 1937  Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980     * Réserves et déclarations.   Les réserves, déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.       12 RS 13 586, RO 2007 3759, 2013 1595, 2016 3695.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Circulation routière   16   0.741.583