Document ID: a88ad9f6-7c4f-4561-a461-3670a09f70ac

Ordonnance sur l'impôt d'après la dépense   642.400  Ordonnance sur l'impôt d'après la dépense  du 04.05.2016 (état 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais,  vu les articles 11 et 241g de la loi fiscale du 10 mars 1976;  vu l'article 243 de la loi fiscale du 10 mars 1976; sur la proposition du Département des finances et des institutions,  ordonne:  Art.  1 Fixation du montant minimum  1 Le montant minimum sur lequel est calculé l'impôt sur le revenu selon l'ar- ticle 11 alinéa 3 lettre a de la loi fiscale est de 250'000 francs.  Art.  2 Déduction dans le cadre du calcul de l'impôt visé à l'article 11  alinéa 7 de la loi fiscale  1 Le calcul de l'impôt visé à l'article 11 alinéa 7 de la loi fiscale permet de  déduire:  a) les frais d'entretien d'immeubles mentionnés à l'article 28 de la loi fis- cale et aux articles 16 et 16a du règlement d'application de la loi fis- cale du 25 août 1976;  b) les frais  usuels  d'administration  des capitaux  mobiliers  pour  autant  que leur rendement soit imposé.  2 D'autres  déductions,  notamment  les  intérêts  passifs,  les  rentes  et  les  charges durables, ne sont pas autorisées.  Art.  3 Exclusion des déductions sociales  1 Les  déductions sociales des  articles 31 et  31a ne sont  pas autorisées  dans le cadre de l'impôt sur la dépense.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    642.400  Art.  4 Calcul du taux  1 En dérogation à l'article 5 alinéa 5 de la loi fiscale, le revenu du contri- buable qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 11 alinéa 7  de la loi fiscale n'est pas pris en compte pour la fixation du taux.  Art.  5 Imposition d'après l'article 11 alinéa 8 de la loi fiscale  1 Dans le cadre de l'imposition d'après la dépense au sens de l'article 11 ali- néa 8 de la loi fiscale (imposition modifiée d'après la dépense) seuls les  frais visés à l'article 2 alinéa 1 sont déductibles. 2 Le taux d'imposition applicable aux revenus de l'article 11 alinéa 8 de la loi  fiscale est fixé sur la base du revenu mondial conformément à l'article 5 ali- néa 5 de la loi fiscale.  Art.  6 Résultats de la taxation  1 Dans la décision de taxation en vertu de l'article 138 de la loi fiscale, l'au- torité  de  taxation  notifie  toujours  le  résultat  de la  taxation  le  plus  élevé  conformément à l'article 11 alinéa 3, 7 et 8.  Art.  7 Dispositions transitoires  1 Pour les personnes imposées d'après la dépense au 31 décembre 2015,  l'article 11 de la loi fiscale dans sa teneur au 31 décembre 2015 et l'arrêté  relatif à l'impôt à forfait du 30 septembre 1992 sont applicables jusqu'à l'an- née fiscale 2020. 2 Pour les personnes soumises à l'imposition modifiée d'après la dépense le  1er janvier 2016, l'article 11 alinéa 8 de la loi fiscale s'applique dès l'année  fiscale 2016.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur rétroactivement au 1er janvier 2016.  2    642.400  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  04.05.2016 01.01.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 20/2016  3    642.400  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 04.05.2016 01.01.2016 première  version  BO/Abl. 20/2016  4   	Art. 1 Fixation du montant minimum 	Art. 2 Déduction dans le cadre du calcul de l'impôt visé à l'article 11 alinéa 7 de la loi fiscale 	Art. 3 Exclusion des déductions sociales 	Art. 4 Calcul du taux 	Art. 5 Imposition d'après l'article 11 alinéa 8 de la loi fiscale 	Art. 6 Résultats de la taxation 	Art. 7 Dispositions transitoires 	Art. 8 Entrée en vigueur