Document ID: 08b7a76c-64f7-4191-bec3-8439d7e03c84

RS 0.142.117.589   1   Texte original   Accord  de coopération en matière de migration entre   la Confédération suisse et la République tunisienne   Conclu le 11 juin 2012  Entré en vigueur par échange de notes le 16 août 2014    (Etat le 16    août 2014)     La Confédération suisse,  représentée par le Conseil fédéral suisse  et  la République tunisienne,  représentée par le Gouvernement de la République tunisienne,   ci-après dénommés «les Parties contractantes»,   considérant les excellentes relations d’amitié et de coopération entre les Parties  contractantes,   désireuses de promouvoir un partenariat mutuellement avantageux pour le dévelop- pement de chacun des Parties contractantes,   convaincues que les flux migratoires contribuent au rapprochement entre les peuples  et que leur gestion concertée constitue un facteur de développement économique,  social et culturel pour les pays concernés,   reconnaissant que la protection efficace des droits des migrants est l’une des princi- pales composantes de la gestion de la migration, d’où la nécessité de veiller à la  stricte application des dispositions pertinentes des instruments juridiques internatio- naux relatifs aux droits de l’homme, notamment ceux afférents aux migrants, et de  garantir que la gestion de la migration illégale ou irrégulière ne soit pas préjudiciable  aux droits de l’homme,   désireuses de favoriser leur coopération dans le cadre des efforts internationaux pour  prévenir la migration irrégulière,   déterminées à adopter ensemble les mesures appropriées pour lutter contre la migra- tion irrégulière et les activités criminelles connexes,   reconnaissant que la lutte contre la migration irrégulière et les retours des personnes  ne doivent pas être abordés uniquement sous l’angle de la sécurité, mais qu’ils  doivent également se baser sur l’intégration de la migration dans les stratégies de  développement,   mues par la volonté d’appliquer, dans l’intérêt des personnes concernées et dans  l’intérêt commun, les règles régissant la circulation et le séjour des personnes entre  les Parties contractantes,   ont convenu des dispositions suivantes:        RO 2014 3371   0.142.117.589    Migration   2   0.142.117.589   Chapitre I  Objet et terminologie   Art. 1 Objet  Le présent Accord a pour objet l’entrée, le séjour et le retour de personnes sur les  territoires des Parties contractantes.   Art. 2 Terminologie  Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après, ont la signification  suivante:   – Partie contractante requérante: la Partie qui formule la demande de réad- mission de personnes;   – Partie contractante requise: la Partie contractante à laquelle est adressée la  demande de réadmission de personnes;   – Réadmission de personnes: retour de personnes sur le territoire de la Partie  contractante requise devant quitter le territoire de la Partie contractante  requérante;   – Aide au retour: mesures prévues par la législation de la Partie contractante  requérante visant à faciliter le retour et la réintégration des ressortissants de  la Partie contractante requise dans leur pays d’origine.   Chapitre II  Entrée et séjour   Art. 3 Conditions d’entrée et de séjour  1.  Pour entrer et séjourner en Suisse, les ressortissants tunisiens doivent se confor- mer aux lois suisses relatives à l’entrée et au séjour.   2.  Pour entrer et séjourner en Tunisie, les ressortissants suisses doivent se confor- mer aux lois tunisiennes relatives à l’entrée et au séjour.   3.  Les demandes d’autorisation de séjour sont traitées avec soin, diligence et bien- veillance.   Art. 4 Réglementation de l’entrée  1.  La Suisse s’engage, dans le respect de ses obligations internationales et dans le  respect de son droit national, à faciliter la délivrance aux ressortissants tunisiens  d’un visa de court séjour pour les motifs ci-dessous:   a) visites de ressortissants tunisiens hospitalisés, par leurs membres de famille  au 1er degré;   b) action auprès des tribunaux et administrations publiques;     Coopération en matire de migration. Ac. avec la Tunisie   3   0.142.117.589   c) liquidation de succession;   d) exercice du droit de visite en vertu d’une décision judiciaire définitive;   e) perte de carte de séjour;   f) visites en Suisse dans le cadre de la coopération décentralisée et des activités  destinées aux ressortissants tunisiens établis en Suisse.   2.  La Suisse s’engage, dans le respect de ses obligations internationales et de son  droit national, à faciliter la délivrance aux ressortissants tunisiens appartenant à  l’une des catégories ci-dessous d’un visa de court séjour à entrées multiples, permet- tant des séjours ne pouvant excéder 90 jours sur 180 jours et valable de six mois à  cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités pré- vues en Suisse et de celle de la validité du passeport:   a) hommes d’affaires, commerçants, artisans, médecins, avocats, intellectuels,  universitaires, scientifiques, artistes ou sportifs de haut niveau qui partici- pent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles,  universitaires, scientifiques, culturelles et sportives entre les deux pays;   b) personnes appelées à recevoir des soins réguliers en Suisse sous réserve  qu’elles présentent des garanties financières suffisantes pour la couverture  de ces soins;   c) membres de famille au premier degré et notamment ascendants de ressortis- sants suisses ou tunisiens résidant en Suisse;   d) agents publics en activité entretenant des contacts réguliers avec la Suisse.   3.  La Suisse s’engage par ailleurs à accorder un traitement bienveillant et diligent  aux demandes de visas formulées par des ressortissants tunisiens et présentant un  aspect humanitaire.   4.  Si la République tunisienne réintroduisait l’obligation de visa pour les ressortis- sants suisses ou certaines catégories d’entre eux, les dispositions figurant aux al. 1  à 3 du présent article s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité,  aux ressortissants suisses concernés.   Art. 5 Admission au séjour  Dans les limites de la législation nationale applicable, chaque Partie contractante  autorise le séjour sur son territoire des ressortissants de l’autre Partie contractante  selon les cas ci-après:   1.  Séjour temporaire sans activité lucrative sur le territoire de la Partie contractante,  dans les buts suivants:   a) tourisme;   b) visite;   c) transit;   d) formation théorique;   e) soins médicaux et cures;     Migration   4   0.142.117.589   f) participation à des congrès économiques ou scientifiques et à des manifesta- tions culturelles, religieuses ou sportives;   g) participation à des conférences et réunions des organisations internationales  ayant leur siège en Suisse avec lesquelles la Suisse a conclu un Accord por- tant sur les privilèges et immunités;   h) activité temporaire en tant que correspondant de médias étrangers.   ad d) Les étudiants ressortissants d’une des Parties contractantes qui suivent une  formation ou un perfectionnement dans une haute école ou une haute école spéciali- sée sur le territoire de l’autre Partie contractante peuvent être autorisés à exercer une  activité accessoire en conformité avec la législation nationale applicable.   Les deux Parties s’engagent à réserver un traitement bienveillant et diligent aux  demandes de regroupement familial.   2.  Séjour avec activité lucrative:   a) Les ressortissants d’une Partie contractante peuvent être admis sur le terri- toire de l’autre Partie contractante en vue de l’exercice d’une activité lucra- tive en conformité avec la législation nationale applicable, en particulier  selon les cas ci-après:  – séjour pour exercer une activité lucrative dans le but de développer   l’économie du pays d’accueil et de renforcer les échanges dans ce  domaine;   – séjour dans le cadre de projets d’aide et de développement menés au  titre de la coopération économique, scientifique et technique, ainsi que  dans le cadre d’interventions humanitaires.   b) Les étudiants ressortissants d’une Partie contractante diplômés d’une haute  école ou d’une haute école spécialisée de l’autre Partie contractante peuvent  également, à la fin de leurs études, être admis à exercer une activité lucrative  si cette activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, en  conformité avec la législation nationale applicable.   c) Echange de jeunes professionnels: Chaque Partie contractante veillera à  accorder aux ressortissants de l’autre Partie contractante une autorisation  conformément à l’Accord entre la Confédération suisse et la République  tunisienne relatif à l’échange de jeunes professionnels.   Chapitre III  Réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation  irrégulière   Art. 6 Nationalité des personnes réadmises  1.  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sur demande écrite de  l’autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent  Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée  ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour     Coopération en matire de migration. Ac. avec la Tunisie   5   0.142.117.589   autant qu’il soit établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contrac- tante requise.   2.  La Partie contractante requérante réadmet, dans les mêmes conditions, la per- sonne concernée si des contrôles effectués lors de son arrivée sur le territoire de la  Partie contractante requise démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la  Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contrac- tante requérante.    Art. 7 Demande de réadmission  1.  La demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante, présen- tée en vertu de l’art. 6 du présent Accord, doit comporter notamment les renseigne- ments suivants:   – données relatives à l’identité de la personne concernée (prénoms et noms,  date et lieu de naissance);   – éléments relatifs aux documents mentionnés à l’Annexe I du présent Accord  permettant l’établissement ou la présomption de la nationalité.   2.  La demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente  définie par la Partie contractante requise, par voie sécurisée, par exemple télécopie.   3.  La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au  plus tard dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la réception de la demande. Au  cas où une audition telle que prévue à l’art. 8, par. 3 et 4 du présent Accord s’avère  nécessaire, celle-ci doit avoir lieu dans les trente (30) jours ouvrables suivant la  réponse donnée.   4.  La personne concernée n’est réadmise qu’après réception de l’acceptation de la  réadmission par la Partie contractante requise.   5.  Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission a besoin d’une assis- tance médicale, la Partie contractante requérante fournit, si tel est l’intérêt de la  personne concernée et que cette dernière en a été avertie, la description de son état  de santé, y compris les certificats médicaux correspondants, et des informations sur  les traitements particuliers nécessaires tels que soins, surveillance ou transport en  ambulance.   6.  Le retour de la personne concernée se fait par vol commercial ou par vol spécial.  Les deux Parties contractantes veillent notamment à ne pas recourir aux retours  collectifs. Elles s’assurent également que les retours par vols spéciaux soient portés  au préalable et suffisamment à temps à la connaissance de l’autre Partie contrac- tante.   Art. 8 Preuve ou présomption de la nationalité des personnes à réadmettre  1.  La preuve de la nationalité est établie sur la base des documents dont la liste se  trouve au par. 1 de l’Annexe I du présent Accord.   2.  Lorsque la nationalité de la personne concernée est présumée sur la base des  éléments mentionnés au par. 2 de l’Annexe I du présent Accord, la représentation     Migration   6   0.142.117.589   diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise délivre aussitôt un  document de voyage (laissez-passer) valable pour le retour de la personne concer- née.   3.  En cas de doute de la Partie contractante requise sur les éléments permettant la  présomption de la nationalité, ou en cas d’absence de ces éléments, la représentation  diplomatique ou consulaire de ladite Partie procède, dans les meilleurs délais, à  l’audition de la personne concernée. Cette audition est organisée en collaboration  avec les services compétents de la Partie contractante requérante.   4.  A l’issue de l’audition, un procès-verbal est établi et signé par la représentation  diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise.   5.  Au besoin, l’identification peut également se faire par des auditions communes.   6.  S’il est établi ou valablement présumé, lors de l’audition, que la personne con- cernée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le document de voyage  nécessaire (laissez-passer) est délivré sur demande de l’autorité compétente de la  Partie contractante requérante par la représentation diplomatique ou consulaire, au  plus tard dix (10) jours ouvrables après cette demande.   Art. 9 Droit des personnes en situation de réadmission  Dans les limites de la législation en vigueur de la Partie contractante requérante,  celle-ci prend toutes les mesures visant à préserver l’honneur, la dignité ainsi que  l’intégrité physique et morale de la personne concernée et à mettre en place des  conditions favorables à sa réintégration socio-économique.   Art. 10 Règlement des cas particuliers  Les autorités compétentes des Parties contractantes se concertent en cas de nécessité  pour convenir des modalités visant à préserver l’honneur, la dignité ainsi que  l’intégrité physique et morale des personnes concernées (notamment les mineurs non  accompagnés, les personnes malades, les femmes enceintes, les familles nom- breuses) et à leur garantir l’exercice de leurs droits et obligations.   Art. 11 Prise en charge des frais  1.  Les frais de transport des personnes concernées sont à la charge de la Partie  contractante requérante jusqu’au point d’entrée du territoire de la Partie contractante  requise (art. 6, par. 1).   2.  Les frais en relation avec un éventuel retour de ces personnes dans le pays de  séjour sont également à la charge de la Partie contractante requérante (art. 6, par. 2).     Coopération en matire de migration. Ac. avec la Tunisie   7   0.142.117.589   Chapitre IV  Aide au retour   Art. 12 Objectifs  1.  Les Parties contractantes examinent les meilleurs moyens de mobiliser les com- pétences et les ressources des migrants en faveur du développement de leur pays.   2.  Les Parties contractantes s’engagent à prendre les mesures relevant de leur com- pétence en vue d’aider à la réintégration socio-professionnelle des personnes ayant  opté pour un retour volontaire dans leur pays d’origine.   Art. 13 Structures en charge de l’aide au retour  En Suisse, l’aide au retour est de la compétence de l’Office fédéral des migrations  (ODM)1. Sa mise en œuvre est assurée conjointement par la Direction pour le Déve- loppement et la Coopération (DDC), par les cantons et par diverses organisations  internationales.   En Tunisie, l’aide au retour est de la compétence du Ministère des affaires sociales.  Sa mise en œuvre est assurée par l’Office des Tunisiens à l’étranger.   Art. 14 Mesures d’aide au retour  1.  Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs législations, à  encourager le retour de leurs ressortissants ayant décidé de retourner volontairement  dans leur pays, par la définition et la mise en œuvre de mesures ciblées et spéci- fiques. Dans cette optique, le pays de séjour envisage l’octroi d’une assistance  susceptible de favoriser la réintégration de ces personnes dans leur pays d’origine.   Les mesures mentionnées ci-dessus sont détaillées à l’Annexe II du présent Accord.   2.  Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs possibilités et de  leurs ressources, à se prêter assistance mutuelle pour la définition et la mise en  œuvre de projets d’aide structurelle poursuivant les buts listés à l’Annexe III du  présent Accord.   3.  Les Parties contractantes conviennent, dans les limites de leurs possibilités et de  leurs ressources, de se prêter assistance mutuelle dans les domaines précisés à  l’Annexe IV du présent Accord.   Art. 15 Cas des personnes faisant l’objet de retour non volontaire  1.  Les Parties contractantes examinent, au cas par cas, les doléances des personnes  faisant l’objet de retour non volontaire et qui déposent une demande de soutien.   2.  Dans tous les cas, aucune personne réadmise ne rentre démunie de tout moyen.   Les moyens mentionnés ci-dessus sont fixés en vertu des législations en vigueur des  Parties contractantes. Lors de la signature du présent Accord, les Parties contrac-      1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).     Migration   8   0.142.117.589   tantes se communiquent les montants des viatiques en vigueur. Tout changement  ultérieur est communiqué, sans délai, par voie diplomatique.    Chapitre V  Protection des données personnelles   Art. 16 Contenu des données personnelles  Les informations relatives aux données personnelles des ressortissants des Parties  contractantes en situation de réadmission concernent exclusivement:    – la personne à réadmettre et éventuellement les membres de sa famille (noms,  prénoms, le cas échéant, noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, date et  lieu de naissance, sexe, nationalité);   – la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de  voyage;   – les autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre  y compris ses empreintes digitales (ses données biométriques);   – les lieux de séjour et les itinéraires;   – les autorisations de séjour ou les visas accordés à l’étranger ainsi que le cas  échéant;   – les données relatives à la santé de la personne concernée.   Art. 17 Utilisation des données personnelles  Les données personnelles transmises en exécution du présent Accord sont traitées et  protégées conformément aux législations nationales en vigueur de chacune des  Parties contractantes et aux dispositions des conventions internationales applicables  en la matière auxquelles les deux Parties contractantes sont liées.   A ce titre:    – la Partie contractante requise n’utilise les données personnelles communi- quées qu’aux fins prévues par le présent Accord;   – chacune des Parties contractantes informe, à sa demande, l’autre Partie con- tractante sur l’utilisation des données personnelles communiquées;   – les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les  Autorités compétentes pour l’exécution de l’Accord. Les données person- nelles ne peuvent être transmises à d’autres Autorités de l’Etat ou à d’autres  personnes qu’avec l’autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui  les a communiquées;   – la Partie contractante requérante est tenue de s’assurer de l’exactitude des  données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but  poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des  interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national applicable.     Coopération en matire de migration. Ac. avec la Tunisie   9   0.142.117.589   S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmis- sion était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu  de procéder à la rectification ou à la destruction de ces données;   – à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les données per- sonnelles existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, dans les  conditions définies par le droit national de la Partie contractante saisie par la  personne concernée;   – les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle  du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au  droit national de chacune des Parties contractantes;   – les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les don- nées personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications  abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données  transmises bénéficient au moins d’un niveau de protection équivalent à celui  dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie  contractante requérante.   Chapitre VI  Autorités compétentes pour l’application de l’accord et  comité d’experts   Art. 18 Autorités compétentes pour l’application de l’accord  1.  Pour l’application du présent Accord, les autorités compétentes sont les sui- vantes:   – pour la Confédération Suisse, le Département fédéral de justice et police et  le Département fédéral des affaires étrangères;   – pour la République tunisienne, le Ministère des affaires étrangères, le Minis- tère des affaires sociales et l’Office des tunisiens à l’étranger.    2.  Chaque Partie contractante peut désigner à tout moment une autre autorité com- pétente et le notifier à l’autre Partie contractante par voie diplomatique.   Art. 19 Création, composition et fonctionnement du comité d’expert  1.  Un Comité d’experts est mis sur pied pour le suivi de l’application du présent  Accord.   2.  Il est composé de représentants des deux Parties contractantes.   3.  Il se réunit à la demande de l’une des Parties contractantes, alternativement en  Suisse et en Tunisie.   Art. 20 Mission et attributions du comité d’experts  Le Comité d’experts est notamment chargé de:     Migration   10   0.142.117.589   – l’observation des flux migratoires entre les territoires des Parties contrac- tantes;   – la formulation, à l’attention des autorités compétentes de chaque Partie con- tractante, de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets de  l’application de l’Accord.   Art. 21 Coopération technique et financière dans le domaine  de la lutte contre la migration irrégulière   La Suisse s’engage à renforcer les capacités des services et unités de l’administra- tion tunisienne en charge de la circulation transfrontalière d’une part, de la préven- tion et de la lutte contre le franchissement illégal des frontières et de l’émigration  irrégulière, d’autre part.   Chapitre VII   Dispositions finales   Art. 22 Statut du présent Accord  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  notamment:   – de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfu- giés2, telle qu’amendée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut  des réfugiés3;    – des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la pro- tection des droits humains, en particulier du Pacte international relatif aux  droits civils et politiques4, adopté à New York le 16 décembre 1966;   – des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques5 et consulaires6  respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963;   – des traités internationaux relatifs à l’extradition en vigueur pour les Parties  contractantes.    Art. 23 Entrée en vigueur, durée, amendement, suspension et dénonciation  1.  Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procé- dures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui  prendra effet trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.       2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301  4 RS 0.103.2  5 RS 0.191.01  6 RS 0.191.02     Coopération en matire de migration. Ac. avec la Tunisie   11   0.142.117.589   3.  Tout amendement ou révision du présent Accord doit être fait par écrit et n’entre  en vigueur qu’après avoir reçu l’approbation de chacune des Parties contractantes,  conformément au par. 1 du présent article.   4.  Chacune des Parties contractantes peut, après en avoir informé l’autre Partie  contractante, suspendre totalement ou partiellement les dispositions du présent  Accord, pour des motifs d’ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique.  La suspension doit être notifiée immédiatement par la voie diplomatique à l’autre  Partie contractante. Les Parties contractantes s’informent sans tarder par la voie  diplomatique, de la levée d’une telle mesure.   5.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord à tout moment,  moyennant notification par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante. Dans  ce cas, l’Accord cesse d’avoir des effets, trente (30) jours après la date de réception  de cette notification.   Art. 24 Règlement des différends  Tout différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre du  présent Accord est réglé dans le cadre du Comité d’experts ou par voie diploma- tique.   Art. 25 Modalités d’application  1.  Les Annexes I à IV font partie intégrante du présent Accord.   2.  Si nécessaire, les modalités d’application du présent Accord sont précisées par  des Protocoles ou par échange de lettres.   En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet  effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.    Fait à Tunis, le 11 juin 2012, en deux (02) exemplaires originaux, en langues fran- çaise et arabe, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence  d’interprétation, le texte français prévaudra.   Pour la   Confédération suisse:   Simonetta Sommaruga   Pour la   République tunisienne:   Rafik Abdelassem     Migration   12   0.142.117.589   Annexe I  (art. 7 et 8)   Elements d’établissement de la nationalité   1.  La nationalité de la personne en situation de réadmission est considérée comme  établie sur la base d’un des documents ci-après en cours de validité ou dont la vali- dité est échue:   – Pour la Confédération suisse:  – passeport,  – carte d’identité.   – Pour la République tunisienne:  – passeport,  – carte d’identité.   2.  La nationalité est considérée comme présumée sur la base d’un des éléments  suivants:    – document émanant des Autorités officielles de la Partie contractante requise  et faisant état de l’identité de l’intéressé (permis de conduire, carnet de  marin, livret militaire ou tout autre document établi par les forces armées,  etc.);    – carte d’immatriculation consulaire ou document d’état civil;   – livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse (pour la Partie  suisse);   – tout autre document établi par toute Autorité compétente de la Partie con- tractante requise;    – photocopie de l’un des documents précédemment énumérés ou mentionnés  au par. 1;   – déclarations de l’intéressé dûment recueillies par les Autorités administra- tives ou judiciaires de la Partie contractante requérante;   – dépositions de témoins aux Autorités administratives ou judiciaires de la  Partie contractante requérante;   – langue parlée par la personne concernée, notamment sur la base d’une ana- lyse linguistique réalisée par un expert;   – indications données par la personne concernée;   – résultats de la comparaison d’empreintes digitales ou d’autres données bio- métriques;   – tout autre moyen reconnu par l’Autorité compétente de la Partie contractante  requise.     Coopération en matire de migration. Ac. avec la Tunisie   13   0.142.117.589   Annexe II  (art. 14, par. 1)   Mesures d’aide individuelle au retour   Les mesures d’aide individuelle au retour consistent concrètement en:    – la prise en charge des frais de retour de la personne inscrite dans le pro- gramme de retour volontaire et assisté, liés à son transport vers son pays  d’origine;   – l’octroi d’une aide financière à la réinstallation;   – l’octroi d’un soutien personnel, ciblé et spécifique, au développement et à la  réalisation d’un projet individuel en vue d’une réintégration socio-profes- sionnelle facilitée dans le pays d’origine; ce soutien peut notamment prendre  la forme de conseils, d’accompagnement y compris dans le pays d’origine,  d’achat et de transfert de matériel ou de financement d’un projet profession- nel, de formation ou de logement temporaire;   – l’octroi d’une aide au retour pour raison médicale en cas de besoin, y com- pris dans le pays d’origine, notamment sous forme d’une réserve de médi- caments, d’un accompagnement médical lors du retour ou de la conclusion  d’un traitement en cours;    – la gestion de la diffusion d’informations relatives au programme de retour  volontaire et assisté, et l’apport d’un soutien institutionnel lorsque la gestion  est confiée à des tiers (organisations internationales, organisations non- gouvernementales ou autres partenaires).     Migration   14   0.142.117.589   Annexe III  (art. 14, par. 2)   Mesures d’aide structurelle   Les mesures d’aide structurelle poursuivent notamment les buts suivants:   – contribuer à développer les compétences de la Partie contractante où re- tourne la personne en matière de gestion de la migration, au moyen par  exemple de formations spécifiques dans les domaines jugés appropriés et  d’intérêt;    – réduire les disparités entre les personnes rapatriées dans leur pays d’origine  et les personnes restées sur place, en permettant également à ces dernières de  bénéficier de projets de soutien et de développement des infrastructures  locales;   – participer au développement de relations de partenariat migratoire et encou- rager le dialogue migratoire.     Coopération en matire de migration. Ac. avec la Tunisie   15   0.142.117.589   Annexe IV  (art. 14, par. 3 et art. 21)   Mesures d’assistance mutuelle et coopération technique  et financière   Les mesures d’assistance mutuelle concernent notamment les domaines suivants:   – l’échange mutuel d’informations entre les autorités compétentes sur la traite  des êtres humains, sur les réseaux de trafic de personnes et les individus qui  y sont impliqués ainsi que sur le crime organisé lié à la migration;    – l’assistance technique en matière de lutte contre la migration irrégulière;    – l’organisation de cours de formation pour le personnel consulaire et les  agents des services d’immigration, notamment dans le domaine spécifique  de la détection des faux documents;    – la coopération pour le renforcement des contrôles aux frontières, notamment  par un appui en matériel et équipement;   – l’expertise technique visant à garantir la sécurité des documents nationaux  d’identité;    – le renforcement des capacités de lutte contre la migration irrégulière et le  trafic de personnes.     Migration   16   0.142.117.589