Document ID: 6acb98fe-d7a2-4f9c-8a22-62fe09120918

946.231.127.6   1 / 28   Ordonnance   instituant des mesures à l’encontre  de la République populaire démocratique de Corée   du 18 mai 2016 (État le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,   en exécution des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013),  2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017)2 du Conseil de  sécurité des Nations Unies (Conseil de sécurité de l’ONU),3   arrête:   Section 1 Définitions   Art. 1   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.4 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les op- tions, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou  autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits,  les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de con- trats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les  transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à  des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de fi- nancement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utili- sation d’avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées  par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles  ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et  les articles de luxe, à l’exception des avoirs;        RO 2016 1459   1 RS 946.231  2 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies peuvent être consultés   sur www.un.org/fr/sc/ > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions 1718 >  Résolutions.   3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à  18h00 (RO 2018 1661).   4 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).   946.231.127.6    https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/1718/resolutions   Commerce extérieur   2 / 28   946.231.127.6   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation  de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services  de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur  hypothèque.    Section 2 Mesures de coercition   Art. 2 Interdiction d’entrée et de transit   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits:   a. aux personnes physiques visées à l’annexe 1;   b. aux personnes physiques qui agissent au nom ou selon les instructions des  personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’annexe 1;   c. aux personnes physiques qui violent la présente ordonnance ou les résolutions  pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU5, ou qui apportent une aide à  autrui pour les contourner.   2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations à l’inter- diction prévue à l’al. 1, en conformité avec les décisions du comité compétent du  Conseil de sécurité de l’ONU ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.   Art. 2a6 Interdiction d’octroyer des permis de travail   1 L’octroi de permis de travail à des ressortissants de la République populaire démo- cratique de Corée est interdit.   2 Le SEM peut, avec l’approbation préalable du comité compétent du Conseil de sé- curité de l’ONU, accorder des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1, lorsque  celles-ci sont nécessaires pour:   a. la fourniture d’une aide humanitaire;    b. la dénucléarisation, ou   c. d’autres buts conformes à la présente ordonnance ou aux résolutions perti- nentes du Conseil de sécurité de l’ONU.   Art. 2b7 Révocation d’autorisations relevant du droit des étrangers   1 Les autorités compétentes révoquent sans délai les autorisations relevant du droit des  étrangers accordées aux ressortissants de la République populaire démocratique de  Corée qui exercent une activité lucrative.       5 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le  18 oct. 2017 à 18h00 (RO 2017 5249). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le  texte.   6 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00  (RO 2017 5249).   7 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00  (RO 2018 1661).     Mesures à l’encontre de la République populaire   démocratique de Corée. O   3 / 28   946.231.127.6   2 Le SEM peut, après consultation des services compétents du Département fédéral  des affaires étrangères (DFAE) et du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), accor- der des dérogations à la mesure prévue à l’al. 1 lorsque le retrait de l’autorisation re- levant du droit des étrangers n’est pas compatible avec la législation nationale ou avec  le droit international.   Art. 38 Interdiction de certaines filières de formation   1 Il est interdit aux ressortissants de la République populaire démocratique de Corée  de suivre, dans des hautes écoles universitaires ou des hautes écoles spécialisées, des  filières de formation dans les domaines de la physique avancée, de la simulation in- formatique avancée et des sciences informatiques connexes, de la navigation géospa- tiale, de l’ingénierie nucléaire, de l’ingénierie aérospatiale et de l’ingénierie aéronau- tique et autres disciplines apparentées, de la science avancée des matériaux, et de  l’ingénierie chimique, mécanique, électrique et industrielle. L’interdiction ne s’ap- plique pas aux études débouchant sur un titre de bachelor.   2 Toute coopération scientifique et technique avec des personnes ou des groupes qui  sont parrainés officiellement par la République populaire démocratique de Corée ou  qui représentent la République populaire démocratique de Corée est suspendue, à l’ex- ception de la coopération dans le domaine médical.   3 Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et en confor- mité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l'ONU, accor- der des dérogations à la suspension prévue à l'al. 2, à condition que la coopération ne  contribue pas au programme nucléaire de la République populaire démocratique de  Corée ni à son programme de missiles balistiques.9   Art. 4 Interdiction de certaines prestations de formation   Il est interdit de dispenser une formation militaire, paramilitaire ou policière à des  formateurs, à des conseillers ou à d’autres membres des autorités de la République  populaire démocratique de Corée.   Art. 5 Interdiction de certains biens d’équipement militaires et biens liés à  des armes de destruction massive   1 La vente, la fourniture, l’exportation, le transit et le transport à destination de la Ré- publique populaire démocratique de Corée des biens suivants sont interdits:    a. les biens, y compris les technologies et les logiciels, visés à l’annexe 2;   b. les biens qui servent directement au renforcement des capacités opération- nelles des forces armées de la République populaire démocratique de Corée,       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à  18h00  (RO 2017 653).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à  18h00 (RO 2018 1661).     Commerce extérieur   4 / 28   946.231.127.6   à l’exception des médicaments, des denrées alimentaires et des biens qui ser- vent uniquement à des fins humanitaires ou de subsistance, pour autant que le  comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU en ait été préalablement  informé.10   2 L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport en provenance de la  République populaire démocratique de Corée des biens visés à l’al. 1 sont interdits.   3 La fourniture et l’utilisation de services de toute sorte, y compris les services finan- ciers, les services de courtage, la formation et les conseils techniques, ainsi que la  mise à disposition et la réception d’avoirs en rapport avec la vente, la fourniture, l’im- portation, l’exportation, le transit, le transport, l’acquisition, l’achat, la fabrication,  l’entretien et l’utilisation des biens visés à l’al. 1 sont interdits.   4 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens11 et de la  loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre12 sont réservées.   Art. 5a13 Interdictions concernant l’outillage industriel, les métaux  et le matériel de transport   1 La vente, la fourniture, l’exportation, le transit et le transport d’outillage industriel,  de métaux et de matériel de transport visés à l’annexe 2a à destination de la Répu- blique populaire démocratique de Corée sont interdits.14   2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à la fourniture de pièces détachées  destinées à des aéronefs civils commerciaux de la République populaire démocratique  de Corée.   3 Le SECO peut, après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sé- curité de l’ONU, accorder des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1.15   Art. 6 Interdiction concernant le carburant aviation   1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit à destination de la République po- pulaire démocratique de Corée des biens visés à l’annexe 3 sont interdits.    2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas:   a. aux livraisons destinées à satisfaire des besoins humanitaires avérés;   b. à la vente ou à la fourniture pour les avions civils à l’extérieur de la Répu- blique populaire démocratique de Corée de carburant aviation réservé exclu- sivement à la consommation durant le vol à destination de ce pays et durant  le vol de retour.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à  18h00 (RO 2017 653).   11 RS 946.202  12 RS 514.51  13 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00   (RO 2018 1661).  14 Erratum du 23 mai 2018 (RO 2018 2137).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3509).     Mesures à l’encontre de la République populaire   démocratique de Corée. O   5 / 28   946.231.127.6   3 Le SECO peut, après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sé- curité de l’ONU, accorder des dérogations pour des livraisons destinées à satisfaire  des besoins humanitaires avérés.16   Art. 7 Interdiction de certaines matières premières   1 L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport à partir du territoire de  la République populaire démocratique de Corée des matières premières visées à l’an- nexe 4 sont interdits.   2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas au charbon qui n’est pas originaire  de la République populaire démocratique de Corée:    a. si la marchandise a été transportée via la République populaire démocratique  de Corée uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rason, et    b. si la transaction n’est pas liée à la réalisation de recettes destinées au pro- gramme nucléaire ou au programme de missiles balistiques de la République  populaire démocratique de Corée, ou à d’autres activités interdites en vertu de  la présente ordonnance.17   2bis et 2ter …18   3 …19   4 La vente, la fourniture, l’exportation, le transit et le transport des biens suivants à  destination de la République populaire démocratique de Corée sont interdits:   a. les condensats de gaz et les liquides de gaz naturel visés à l’annexe 4, ch. 13;   b. les produits pétroliers raffinés visés à l’annexe 4, ch. 14;   c.20 le pétrole brut visé à l’annexe 4, ch. 15.21   5 L’interdiction prévue à l’al. 4, let. b, ne s’applique pas si:   a.22 les importations par la République populaire démocratique de Corée ne dé- passent pas 500 000 barils par année civile;   b. aucune personne physique, entreprise ni entité associée au programme nu- cléaire ou au programme de missiles balistiques de la République populaire       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à  18h00 (RO 2017 653).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à  18h00 (RO 2017 653).   18 Introduits par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017 (RO 2017 653). Abrogés par le ch. I de  l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 18 oct. 2017 à 18h00 (RO 2017 5249).   19 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 18 oct. 2017 à 18h00   (RO 2017 5249).   20 Introduite par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00  (RO 2018 1661).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00  (RO 2017 5249).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à  18h00 (RO 2018 1661).     Commerce extérieur   6 / 28   946.231.127.6   démocratique de Corée, ou à d’autres activités interdites en vertu de la pré- sente ordonnance, n’a participé à la transaction, y compris les personnes phy- siques, entreprises et entités visées à l’art. 9, al. 1, et que   c. la transaction est effectuée uniquement à des fins de subsistance et n’est pas  liée à la réalisation de recettes destinées au programme nucléaire ou au pro- gramme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de  Corée, ou à d’autres activités interdites en vertu de la présente ordonnance.23   6 L’interdiction prévue à l’al. 4, let. c, ne s’applique pas si:   a. les importations par la République populaire démocratique de Corée ne dé- passent pas 4 millions de barils ou 525 000 t au cours de la période de douze  mois commençant le 23 décembre, et que   b. la transaction est effectuée uniquement à des fins de subsistance et n’est pas  liée au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques de la  République populaire démocratique de Corée, ou à d’autres activités interdites  en vertu de la présente ordonnance.24   7 Les projets de transactions visés aux al. 2 et 5 doivent être préalablement annoncés  au SECO. Celui-ci informe le comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU.25   8 Le SECO peut, après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sé- curité de l’ONU, autoriser les projets de transactions visés à l’al. 6.26   Art. 7a27 Interdictions concernant les statues et les textiles 28   1 L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport de statues à partir du  territoire de la République populaire démocratique de Corée sont interdits.   2 ...29   2bis L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport en provenance de la  République populaire démocratique de Corée de textiles, y compris les tissus et les  vêtements partiellement ou entièrement assemblés, sont interdits.30       23 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00  (RO 2017 5249).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 5249). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 5249). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).   26 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00  (RO 2018 1661).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00  (RO 2017 653).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à  18h00 (RO 2018 1661).   29 Abrogé par ch. I de l’O du 25 avr. 2018, avec effet au 25 avr. 2018 à 18h00   (RO 2018 1661).   30 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00  (RO 2017 5249).     Mesures à l’encontre de la République populaire   démocratique de Corée. O   7 / 28   946.231.127.6   3 Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et après appro- bation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des  dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2bis.31   Art. 7b32 Interdictions concernant les poissons, les fruits de mer, les denrées  alimentaires d’origine végétale et les produits agricoles   1 L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport en provenance de la  République populaire démocratique de Corée des poissons et des fruits de mer, y com- pris les crustacés, les mollusques et autres invertébrés aquatiques sous toutes formes,  ainsi que des denrées alimentaires d’origine végétale et des produits agricoles visés à  l’annexe 7 sont interdits.   2 L’acquisition de droits de pêche auprès de la République populaire démocratique de  Corée ou l’acceptation de tels droits sont interdites.   Art. 7c33 Interdictions concernant les machines, le matériel électrique  et les navires   L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport en provenance de la Ré- publique populaire démocratique de Corée des machines, du matériel électrique et des  navires visés à l’annexe 8 sont interdits.   Art. 8 Interdiction de certains articles de luxe   La vente, la fourniture, l’exportation et le transit à destination de la République popu- laire démocratique de Corée des articles de luxe visés à l’annexe 5 sont interdits.   Art. 8a34 Interdictions concernant les coentreprises et les coopératives   1 Le maintien et l’exploitation de coentreprises ou coopératives existantes et la créa- tion de nouvelles coentreprises ou coopératives avec des personnes physiques, des  entreprises ou des entités de la République populaire démocratique de Corée sont in- terdits.    2 Le SECO peut, avec l’approbation préalable du comité compétent du Conseil de  sécurité de l’ONU, accorder des dérogations notamment pour des projets d’infrastruc- ture non commerciaux.       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à  18h00 (RO 2018 1661).   32 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 5249). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).   33 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00  (RO 2018 1661).   34 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00  (RO 2017 5249).     Commerce extérieur   8 / 28   946.231.127.6   Art. 9 Gel des avoirs et des ressources économiques   1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques, y compris les navires visés à  l’annexe 6, qui sont la propriété ou sous le contrôle:   a. des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;   b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les  instructions des personnes physiques, entreprises ou entités visées à la let. a;    c. des entreprises et entités appartenant aux personnes physiques, entreprises ou  entités visées aux let. a ou b, ou se trouvant sous leur contrôle.   2 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques, y compris les navires visés à  l’annexe 6, qui présentent un lien avec le programme nucléaire ou le programme de  missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou avec  d’autres activités interdites en vertu de la présente ordonnance, en particulier lorsque  les avoirs et les ressources économiques, y compris les navires visés à l’annexe 6, sont  la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect:   a. d’institutions relevant du gouvernement de la République populaire démocra- tique de Corée;    b. du Parti des travailleurs de la République populaire démocratique de Corée;   c. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les  instructions d’une institution visée à la let. a ou du Parti des travailleurs de la  République populaire démocratique de Corée;   d. des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle d’une insti- tution visée à la let. a ou du Parti des travailleurs de la République populaire  démocratique de Corée.   3 L’interdiction prévue à l’al. 2 ne s’applique pas aux avoirs et aux ressources écono- miques nécessaires pour mener à bien les activités des missions diplomatiques de la  République populaire démocratique de Corée.   Art. 10 Interdiction de certains services financiers et transferts de fonds   1 Il est interdit de fournir des services financiers, y compris des opérations de com- pensation financière, ou de mettre à disposition des avoirs et des ressources écono- miques, y compris du numéraire et de l’or, qui présentent un lien avec le programme  nucléaire ou le programme de missiles balistiques de la République populaire démo- cratique de Corée, ou avec d’autres activités interdites en vertu de la présente ordon- nance.35   2 Il est interdit de transférer des avoirs aux personnes, entreprises et entités visées par  le gel prévu à l’art. 9 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement,  des avoirs ou des ressources économiques.       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à  18h00 (RO 2017 5249).     Mesures à l’encontre de la République populaire   démocratique de Corée. O   9 / 28   946.231.127.6   3 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des  comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources  économiques gelées, afin:   a. d’éviter des cas de rigueur;   b. d’honorer des contrats existants;    c. d’honorer des créances en application d’une décision judiciaire, administra- tive ou arbitrale;    d. de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire;   e. de permettre la dénucléarisation.   4 Il accorde les dérogations prévues à l’al. 3 après consultation des services compé- tents du DFAE et du Département fédéral des finances, en conformité avec les réso- lutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU et, le cas échéant, après approba- tion préalable du comité compétent de ce dernier.36   5 L’interdiction ne s’applique pas aux transactions financières réalisées avec la banque  du commerce extérieur ou la société nationale d’assurance de la République populaire  démocratique de Corée qui sont nécessaires aux activités des missions diplomatiques  ou consulaires en République populaire démocratique de Corée ou les activités d’aide  humanitaire menées en coordination avec les Nations Unies.37   Art. 10a38 Interdictions touchant les représentations diplomatiques et  consulaires en Suisse et en République populaire démocratique  de Corée   1 Il est interdit aux représentations diplomatiques et consulaires de la République po- pulaire démocratique de Corée de détenir en Suisse plus d’un compte bancaire cha- cune.    2 Il est interdit aux collaborateurs diplomatiques et consulaires de la République po- pulaire démocratique de Corée accrédités en Suisse et aux membres de leur famille de  détenir en Suisse plus d’un compte bancaire chacun.   3 Il est interdit d’utiliser à d’autres fins que des activités diplomatiques ou consulaires  les immeubles dont la République populaire démocratique de Corée est le propriétaire  ou le locataire.       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à  18h00 (RO 2017 653).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00  (RO 2017 5249).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00  (RO 2017 653).     Commerce extérieur   10 / 28   946.231.127.6   Art. 11 Succursales de banques de la République populaire démocratique de  Corée en Suisse   1 L’ouverture et l’exploitation de succursales, filiales ou représentations de banques  de la République populaire démocratique de Corée en Suisse sont interdites.   2 Il est interdit aux établissements financiers présents en Suisse:   a. d’établir des coentreprises avec des banques de la République populaire dé- mocratique de Corée;   b. de prendre une part de capital dans des banques de la République populaire  démocratique de Corée, ou   c. d’établir ou d’entretenir des relations de banque correspondante avec des  banques de la République populaire démocratique de Corée.    3 Le SECO peut, après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sé- curité des Nations Unies, accorder des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 2.   Art. 1239 Succursales de banques suisses en République populaire  démocratique de Corée   1 Il est interdit aux banques suisses d’ouvrir et d’exploiter en République populaire  démocratique de Corée des succursales, des filiales, des représentations et des  comptes bancaires.   2 Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et après appro- bation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des  dérogations aux interdictions prévues à l’al. 1, pour:    a. l’acheminement de l’aide humanitaire;   b. les activités des missions diplomatiques;   c. les activités de l’Organisation des Nations Unies, de ses institutions spéciales  et des organisations apparentées;   d. d’autres buts conformes aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de  l’ONU.   Art. 1340 Interdiction d’apporter un soutien financier aux échanges  commerciaux   1 Est interdit tout soutien financier public ou privé, y compris l’octroi de crédits, de  garanties ou d’assurances à l’exportation, aux échanges commerciaux avec la Répu- blique populaire démocratique de Corée.   2 Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et après appro- bation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des  dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1.       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à  18h00 (RO 2017 653).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à  18h00 (RO 2017 653).     Mesures à l’encontre de la République populaire   démocratique de Corée. O   11 / 28   946.231.127.6   Art. 14 Interdiction d’honorer certaines créances   Il est interdit d’honorer les créances des personnes physiques, entreprises et entités  suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécu- tion a été empêchée ou affectée directement ou indirectement par des mesures impo- sées en vertu de la présente ordonnance:   a. le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée;   b. les personnes physiques, entreprises et entités en République populaire démo- cratique de Corée;   c. les personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;   d. les personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les  instructions du gouvernement ou des personnes, entreprises ou entités visées  aux let. b et c.   Art. 1541 Interdictions concernant la navigation maritime et fluviale42   1 Il est interdit de conclure avec la République populaire démocratique de Corée des  contrats d’affrètement ou de location de navires enregistrés en Suisse.43   2 Il est interdit de fournir des services d’équipage de navire à la République populaire  démocratique de Corée et d’obtenir de tels services de la République populaire démo- cratique de Corée.44   3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 s’appliquent aussi aux personnes physiques,  entreprises et entités visées à l’annexe 1 ainsi qu’aux autres personnes physiques, en- treprises et entités ayant violé les dispositions de la présente ordonnance ou agissant  au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités citées.   4 Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et en confor- mité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accor- der des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 3.   5 Il est interdit d’enregistrer des navires en République populaire démocratique de  Corée, d’obtenir l’autorisation pour un navire d’utiliser le pavillon de la République  populaire démocratique de Corée, de posséder, louer ou exploiter un navire battant  pavillon de la République populaire démocratique de Corée, d’affréter un tel navire  ou de fournir des prestations connexes, y compris des services d’assurance.45       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à  18h00 (RO 2017 653).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à  18h00 (RO 2018 1661).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à  18h00 (RO 2018 1661).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à  18h00 (RO 2018 1661).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à  18h00 (RO 2017 5249).     Commerce extérieur   12 / 28   946.231.127.6   5bis Tout transbordement, impliquant des navires battant pavillon de la République  populaire démocratique de Corée, de biens en provenance ou à destination de la Ré- publique populaire démocratique de Corée et toute assistance fournie à un tel trans- bordement sont interdits.46   6 Il est interdit de fournir des services d’assurance ou de réassurance à des navires  appartenant à la République populaire démocratique de Corée ou étant contrôlés ou  exploités par elle.   6bis Il est interdit de fournir des services d’assurance ou de réassurance à des navires  s’il y a des motifs de penser:   a. qu’ils ont transporté des biens dont la vente, la fourniture, l’exportation ou le  transit violent la présente ordonnance, ou    b. qu’ils ont été utilisés aux fins d’activités interdites par la présente ordon- nance.47   7 Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et en confor- mité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accor- der des dérogations aux interdictions prévues aux al. 6 et 6bis, pour autant que les ac- tivités du navire:48   a. servent uniquement à des fins de subsistance et qu’aucune personne ou entité  en République populaire démocratique de Corée ne les utilise pour réaliser  des recettes, ou   b. servent uniquement à des fins humanitaires.   8 Le Conseil fédéral peut décider de radier des navires enregistrés en Suisse s’il y a  des motifs de penser:   a. qu’ils ont transporté des biens dont la vente, la fourniture, l’exportation ou le  transit violent la présente ordonnance, ou    b. qu’ils ont été utilisés aux fins d’activités interdites par la présente ordon- nance.49   9 Il est interdit:   a. de fournir des services de classification aux navires visés à l’al. 8, ou    b. d’enregistrer en Suisse des navires qui ont été radiés par un autre État parce  qu’il y a des motifs de penser:   1. qu’ils ont transporté des biens dont la vente, la fourniture, l’exportation  ou le transit violent la présente ordonnance, ou        46 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00  (RO 2017 5249).   47 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00  (RO 2018 1661).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à  18h00 (RO 2018 1661).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à  18h00 (RO 2018 1661).     Mesures à l’encontre de la République populaire   démocratique de Corée. O   13 / 28   946.231.127.6   2. qu’ils ont été utilisés aux fins d’activités interdites par la présente ordon- nance.50   10 Le SECO peut, après approbation préalable du comité compétent du Conseil de  sécurité de l’ONU, accorder des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 9.51   Art. 15a52 Interdictions concernant la navigation aérienne   1 Il est interdit de conclure avec la République populaire démocratique de Corée des  contrats d’affrètement ou de location d’aéronefs enregistrés en Suisse.   2 Il est interdit de fournir des services d’équipage d’aéronef à la République populaire  démocratique de Corée et d’obtenir de tels services de la République populaire démo- cratique de Corée.   3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 s’appliquent aussi aux personnes physiques,  entreprises et entités visées à l’annexe 1 ainsi qu’à toute autre personne physique, en- treprise ou entité ayant violé les dispositions de la présente ordonnance ou agissant au  nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités susmen- tionnées.   4 Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et en confor- mité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accor- der des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 3.   5 Il est interdit d’accorder aux aéronefs le droit de décoller du territoire suisse, d’y  atterrir ou de le survoler s’il y a des motifs de penser qu’ils transportent des biens dont  la vente, la fourniture, l’exportation ou le transit violent la présente ordonnance.   6 L’interdiction prévue à l’al. 5 ne s’applique pas dans le cas d’un atterrissage d’ur- gence ou d’un atterrissage aux fins d’inspection.   Section 3 Exécution et dispositions pénales   Art. 16 Contrôle et exécution   1 Le SECO surveille l’exécution des mesures prévues aux art. 3 à 14, 15, al. 4, 6 et 7,  et 18.53   1bis L’Office fédéral de l’aviation civile surveille l’exécution des mesures prévues à  l’art. 15a.54       50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à  18h00 (RO 2018 1661).   51 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00  (RO 2018 1661).   52 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00  (RO 2018 1661).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à  18h00 (RO 2017 5249).   54 Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017 (RO 2017 653). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).     Commerce extérieur   14 / 28   946.231.127.6   1ter L’Office suisse de la navigation maritime surveille l’exécution des mesures pré- vues à l’art. 15, dans la mesure où des navires battant pavillon suisse sont concernés.55   2 Le SEM surveille l’exécution des mesures prévues aux art. 2, 2a et 2b.56    3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières (OFDF)57.   4 Sur instructions du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures néces- saires pour le gel des ressources économiques, telles que la mention d’un blocage du  registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé d’articles de luxe.   Art. 17 Contrôle de l’importation, de l’exportation et du transit   1 L’OFDF contrôle physiquement l’importation, l’exportation et le transit des biens  en provenance et à destination de la République populaire démocratique de Corée. En  cas de doute, il procède au blocage des biens et en informe le SECO. Celui-ci décide  de la suite à donner. Il peut saisir ou confisquer les biens bloqués.58   2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer au sens de l’art. 26 de la loi du 18  mars 2005 sur les douanes59 déclare par écrit au SECO les biens à exporter vers la  République populaire démocratique de Corée au moins cinq jours ouvrés avant l’ex- portation prévue. Elle amène les biens pour contrôle à un bureau de douane confor- mément aux directives du SECO.   3 Les biens en transit en provenance ou à destination de la République populaire dé- mocratique de Corée doivent aussi être déclarés selon les modalités prévues à l’al. 2.   Art. 18 Déclaration obligatoire   1 Les personnes physiques, entreprises et entités qui détiennent ou gèrent des avoirs  ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tom- bent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 9, al. 1 et 2, doivent les déclarer sans  délai au SECO.   1bis Les banques sont tenues de communiquer sans délai au SECO l’ensemble des  comptes qu’elles gèrent pour les représentations diplomatiques et consulaires de la  République populaire démocratique de Corée et leurs collaborateurs.60   2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs  et des ressources économiques gelés.       55 Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017 (RO 2017 653). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à  18h00 (RO 2018 1661).   57 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à  18h00 (RO 2017 653).   59 RS 631.0  60 Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00   (RO 2017 653).     Mesures à l’encontre de la République populaire   démocratique de Corée. O   15 / 28   946.231.127.6   Art. 19 Dispositions pénales   1 Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 15a ou 22, al. 1 à 5, est puni conformé- ment à l’art. 9 LEmb.61   2 Quiconque viole les dispositions des art. 17, al. 2 ou 3, 18 ou 22, al. 6, est puni con- formément à l’art. 10 LEmb.62   3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut or- donner des saisies ou des confiscations.   Section 4 Reprise automatique de listes et publication   Art. 20   1 Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités, ou à des res- sources économiques que le Conseil de sécurité de l’ONU ou son comité compétent a  établies ou actualisées (annexes 1 et 6) sont reprises automatiquement.   2 Les inscriptions figurant aux annexes 1 et 6 ne sont publiées ni au Recueil officiel  du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).   Section 5 Dispositions transitoires   Art. 21 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l’encontre de la Répu- blique populaire démocratique de Corée63 est abrogée.   Art. 22 Dispositions transitoires   1 Les succursales, les filiales et les représentations de banques de la République po- pulaire démocratique de Corée présentes en Suisse doivent être fermées d’ici au 2 juin  2016.   2 Il doit être mis fin aux prises de part de capital et aux relations visées à l’art. 11,  al. 2, d’ici au 2 juin 2016.    3 …64       61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à  18h00 (RO 2018 1661).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à  18h00 (RO 2017 653).   63 [RO 2006 4237, 2009 3179, 2013 255 ch. I 11 2357, 2015 3119, 2016 671 ch. I 9]  64 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, avec effet au 22 fév. 2017 à 18h00    (RO 2017 653).     Commerce extérieur   16 / 28   946.231.127.6   4 Les succursales, les filiales, les représentations et les comptes bancaires ouverts par  des banques suisses en République populaire démocratique de Corée doivent être fer- més d’ici au 31 mars 2017.65   5 Les comptes bancaires surnuméraires selon l’art. 10a, al. 1 et 2, doivent être clos  d’ici au 31 mars 2017.66   6 La fermeture des relations commerciales visées aux al. 1 à 5 doit être signalée sans  délai au SECO.67   Art. 22a68 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 18 octobre 2017   1 L’interdiction prévue à l’art. 2a, al. 1, ne s’applique pas à l’octroi de permis de tra- vail:   a. en lien avec les contrats écrits conclus avant le 11 septembre 2017, et   b. à des personnes ayant obtenu une autorisation de séjour avant le 11 septembre  2017.   2 Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2017, la quantité maximale autorisée  en vertu de l’art. 7, al. 5, let. a, est de 500 000 barils au lieu de 2 millions de barils.   3 L’interdiction prévue à l’art. 7a, al. 2bis, ne s’applique pas aux contrats écrits con- cernant l’importation de textiles qui ont été conclus avant le 11 septembre 2017. Ces  importations peuvent être effectuées au plus tard le 10 décembre 2017.   4 Les transactions visées à l’al. 3 doivent être annoncées sans délai au SECO afin que  celui-ci puisse informer le comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU au plus  tard le 24 janvier 2018.    5 Les coentreprises et coopératives existantes visées à l’art. 8a doivent être liquidées  d’ici au 9 janvier 2018.   Art. 23 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 18 mai 2016, à 18 heures.       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à  18h00 (RO 2017 653).   66 Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00  (RO 2017 653).   67 Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00  (RO 2017 653).   68 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 18 oct. 2017 à 18h00  (RO 2017 5249).     Mesures à l’encontre de la République populaire   démocratique de Corée. O   17 / 28   946.231.127.6   Annexe 1  (art. 2, al. 1, let. a, 9, al. 1, let. a)   Personnes physiques visées par l’interdiction d’entrée et  de transit et par les sanctions financières, et entreprises et  entités visées par les sanctions financières   Remarque   1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et  entités désignées par le Conseil de sécurité de l’ONU ou par son comité compétent69.   2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données  SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication  par les Nations Unies70.       69  La liste peut être consultée sur www.un.org/en/sc/ > Organes subsidiaires > Sanctions >  Comité des sanctions 1718 (RPDC) > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.   70  La banque de données SESAM est librement accessible sur www.seco.admin.ch > Econo- mie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions >  Sanctions/Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du  SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.     Commerce extérieur   18 / 28   946.231.127.6   Annexe 271  (art. 5, al. 1, let. a)   Biens d’équipement militaires et biens liés à des armes  de destruction massive   1. Biens visés à l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de  guerre72.   2. Biens visés à l’annexe 2, partie 1, de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le con- trôle des biens (OCB)73.   3.  Biens visés à l’annexe 2, partie 2, OCB.   4.  Biens visés à l’annexe 3 OCB.   5. Autres biens, ne figurant pas parmi les biens visés aux ch. 1 et 4, qui peuvent  être utilisés en relation avec des activités militaires, du matériel de guerre ou  des biens militaires spécifiques.    6. Autres biens, ne figurant pas parmi les biens visés aux ch. 2 et 3, qui peuvent  être utilisés en relation avec des armes de destruction massive et des systèmes  vecteurs d’armes de destruction massive ou qui sont destinés au développe- ment, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou à l’engagement  d’armes ABC.       71 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le  22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653).   72 RS 514.511  73 RS 946.202.1     Mesures à l’encontre de la République populaire   démocratique de Corée. O   19 / 28   946.231.127.6   Annexe 2a74  (art. 5a, al. 1)   Outillage industriel, métaux et matériel de transport   Numéro du tarif Désignation de la marchandise   1. 72 Fonte, fer et acier   2. 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier   3. 74 Cuivre et ouvrages en cuivre   4. 75 Nickel et ouvrages en nickel   5. 76 Aluminium et ouvrages en aluminium   6. 78 Plomb et ouvrages en plomb   7. 79 Zinc et ouvrages en zinc   8. 80 Étain et ouvrages en étain   9. 81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières   10. 82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table,  en métaux communs; parties de ces articles, en métaux com- muns   11. 83 Ouvrages divers en métaux communs   12. 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et en- gins mécaniques; parties de ces machines ou appareils   13. 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;  appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appa- reils d’enregistrement ou de reproduction des images et du  son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils   14. 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs  parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques)  de signalisation pour voies de communications   15. 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules  terrestres, leurs parties et accessoires   16. 88 Aéronefs (navigation aérienne ou spatiale)   17. 89 Navires (navigation maritime ou fluviale)          74 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à  18h00 (RO 2018 1661).     Commerce extérieur   20 / 28   946.231.127.6   Annexe 375  (art. 6, al. 1)   Carburant aviation    Numéro du tarif Désignation de la marchandise   1.  2710.1211 Carburant aviation, y c. essence pour avions   2.  2710.1911 Pétrole pour avions, destiné à être utilisé comme carburant:   – Jet A   – Jet A-1   – Jet B   3.  2825.1000 Hydrazine, destinée à être utilisée comme carburant pour fusées           75 Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à  18h00 (RO 2017 653).     Mesures à l’encontre de la République populaire   démocratique de Corée. O   21 / 28   946.231.127.6   Annexe 476  (art. 7, al. 1 et 4, let. a et c)   Matières premières    Numéro du tarif Désignation de la marchandise   1. 2701 Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires  obtenus à partir de la houille   2. 72 Fonte, fer et acier   73 Ouvrages en fonte, fer ou acier   2601 Minerais de fer et leurs concentrés, y compris les pyrites de fer  grillées (cendres de pyrites)   3. 2616.9000 Minerais de métaux précieux et leurs concentrés, à l’exception  des minerais d’argent et leurs concentrés   7108 Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées,  ou en poudre: à usages non monétaires et à usages monétaires   4. 2614.0000 Minerais de titane et leurs concentrés   5. 2615 Minerais de niobium, de tantale, de vanadium ou de zirconium  et leurs concentrés   6. 2612 Minerais d’uranium ou de thorium et leurs concentrés   2617 Autres minerais et leurs concentrés   2805 Métaux alcalins ou alcalino-terreux; métaux de terres rares,  scandium et yttrium, même mélangés ou alliés entre eux; mer- cure   2844 Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y com- pris les éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et  leurs composés; mélanges et résidus contenant ces produits   7. 74 Cuivre et ouvrages en cuivre   2603.0000 Minerais de cuivre et leurs concentrés   8. 75 Nickel et ouvrages en nickel   2604.0000 Minerais de nickel et leurs concentrés   9. 7106 Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné),  sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre   7107.0000 Plaqué ou doublé d’argent sur métaux communs, sous formes  brutes ou mi-ouvrées       76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 1er juin 2017 (RO 2017 3271). Mise à  jour selon le ch. II al. 1 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 5249) et selon le ch. II al. 2 de  l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).     Commerce extérieur   22 / 28   946.231.127.6    Numéro du tarif Désignation de la marchandise   10. 79 Zinc et ouvrages en zinc   2608.0000 Minerais de zinc et leurs concentrés   11. 7114 Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en  plaqués ou doublés de métaux précieux   12. 78 Plomb et ouvrages en plomb   2607.0000 Minerais de plomb et leurs concentrés   13. 27 Condensats de gaz et liquides de gaz naturel   14. 27 Produits pétroliers raffinés   15. 2709 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux   16. 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments   17. 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois         Mesures à l’encontre de la République populaire   démocratique de Corée. O   23 / 28   946.231.127.6   Annexe 577  (art. 8)   Articles de luxe   1. Caviar et succédanés du caviar préparés à partir d’œufs de poisson.   2. Vins et boissons spiritueuses.   3. Cigares;   4. Parfums, produits de toilette et préparations cosmétiques de haute valeur.   5. Maroquinerie de haute valeur.   6. Vêtements, accessoires du vêtement et chaussures de haute valeur.   7. Tapis dont le prix de vente est supérieur à 500 francs l’unité.   8. Tapisseries dont le prix de vente est supérieur à 500 francs l’unité.   9. Perles, pierres précieuses et gemmes, articles de bijouterie et de joaillerie.   10. Monnaies n’ayant pas cours légal.   11. Couverts de table, dorés, argentés ou platinés.   12. Appareils électroniques de loisir de haute valeur.   13. Appareils d’enregistrement ou de reproduction, électroniques ou optiques, de  haute valeur.   14.  Véhicules de luxe pour le transport aérien, terrestre et maritime, ainsi que leurs  accessoires et pièces de rechange.   15. Montres et articles d’horlogerie de haute valeur.   16. Instruments de musique de haute valeur.   17. Objets d’art, de collection ou d’antiquité.   18. Chevaux de pure race.   19. Truffes.   20. Spécialités boulangères, comme les brioches au beurre, articles de confiserie  et de pâtisserie.   21. Articles et équipements de sport, notamment de ski, de golf, d’équitation et  de sports nautiques.   22. Articles et équipements pour les billards, les jeux de quilles automatiques  comme le bowling, les jeux de casino et les jeux fonctionnant par l’introduc- tion d’une pièce de monnaie ou d’un billet de banque.       77 Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à  18h00 (RO 2017 653). L’erratum du 28 fév. 2017 ne concerne que le texte italien   (RO 2017 685).     Commerce extérieur   24 / 28   946.231.127.6   23. Infrastructures et biens d’équipement pour des installations sportives à carac- tère de luxe, par exemple les domaines skiables et les installations nautiques.   24. Articles en cristal au plomb.   25. Motoneiges.   26. Porcelaines dont le prix de vente est supérieur à 100 francs l’unité.   27. Armes de chasse et de sport, et leurs munitions.     Mesures à l’encontre de la République populaire   démocratique de Corée. O   25 / 28   946.231.127.6   Annexe 678  (art. 9, al. 1 et 2)   Navires visés par les sanctions financières   Remarque   1.  La présente annexe correspond à la liste des navires désignés par le Conseil de  sécurité de l’ONU ou par son comité compétent79.   2.  En règle générale, cette liste est saisie par le SECO dans la banque de données  SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit sa communication par  les Nations Unies80.       78 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25  avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).   79 La liste peut être consultée sur www.un.org/fr/sc/ > Organes subsidiaires > Sanctions >  Comité des sanctions 1718 > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.   80 La banque de données SESAM est librement accessible sur www.seco.admin.ch > Écono- mie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions >  Sanctions/Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du  SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.   https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/1718/materials https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos/sanktionsmassnahmen.html   Commerce extérieur   26 / 28   946.231.127.6   Annexe 781  (art. 7b, al. 1)   Poissons et fruits de mer, denrées alimentaires d’origine végétale  et produits agricoles    Numéro du tarif Désignation de la marchandise   1.  03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aqua- tiques   2.  1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés  préparés à partir d’œufs de poisson   3.  1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés  ou conservés   4. 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires   5. 08 Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons   6. 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers;  plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages            81 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 5249). Mise à jour selon le  ch. II al. 2 de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00   (RO 2018 1661).     Mesures à l’encontre de la République populaire   démocratique de Corée. O   27 / 28   946.231.127.6   Annexe 882  (art. 7c)   Machines, matériel électrique et navires   Numéro du tarif Désignation de la marchandise   1. 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et en- gins mécaniques; parties de ces machines ou appareils   2. 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;  appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appa- reils d’enregistrement ou de reproduction des images et du  son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils   3. 89 Navires (navigation maritime ou fluviale)          82 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à  18h00 (RO 2018 1661).     Commerce extérieur   28 / 28   946.231.127.6       	Section 1 Définitions 	Art. 1  	Section 2 Mesures de coercition 	Art. 2 Interdiction d’entrée et de transit 	Art. 2a  Interdiction d’octroyer des permis de travail 	Art. 2b  Révocation d’autorisations relevant du droit des étrangers 	Art. 3  Interdiction de certaines filières de formation 	Art. 4 Interdiction de certaines prestations de formation 	Art. 5 Interdiction de certains biens d’équipement militaires et biens liés à des armes de destruction massive 	Art. 5a  Interdictions concernant l’outillage industriel, les métaux et le matériel de transport 	Art. 6 Interdiction concernant le carburant aviation 	Art. 7 Interdiction de certaines matières premières 	Art. 7a  Interdictions concernant les statues et les textiles 	Art. 7b  Interdictions concernant les poissons, les fruits de mer, les denrées alimentaires d’origine végétale et les produits agricoles 	Art. 7c  Interdictions concernant les machines, le matériel électrique et les navires 	Art. 8 Interdiction de certains articles de luxe 	Art. 8a  Interdictions concernant les coentreprises et les coopératives 	Art. 9 Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 10 Interdiction de certains services financiers et transferts de fonds 	Art. 10a  Interdictions touchant les représentations diplomatiques et consulaires en Suisse et en République populaire démocratique de Corée 	Art. 11 Succursales de banques de la République populaire démocratique de Corée en Suisse 	Art. 12  Succursales de banques suisses en République populaire démocratique de Corée 	Art. 13  Interdiction d’apporter un soutien financier aux échanges commerciaux 	Art. 14 Interdiction d’honorer certaines créances 	Art. 15  Interdictions concernant la navigation maritime et fluviale 	Art. 15a  Interdictions concernant la navigation aérienne  	Section 3 Exécution et dispositions pénales 	Art. 16 Contrôle et exécution 	Art. 17 Contrôle de l’importation, de l’exportation et du transit 	Art. 18 Déclaration obligatoire 	Art. 19 Dispositions pénales  	Section 4 Reprise automatique de listes et publication 	Art. 20  	Section 5 Dispositions transitoires 	Art. 21 Abrogation d’un autre acte 	Art. 22 Dispositions transitoires 	Art. 22a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 octobre 2017 	Art. 23 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Personnes physiques visées par l’interdiction d’entrée et de transit et par les sanctions financières, et entreprises et entités visées par les sanctions financières  	Annexe 2 	Biens d’équipement militaires et biens liés à des armes de destruction massive  	Annexe 3 	Carburant aviation  	Annexe 4 	Matières premières  	Annexe 5 	Articles de luxe  	Annexe 6 	Remarque  	Annexe 7 	Poissons et fruits de mer, denrées alimentaires d’origine végétale et produits agricoles