Document ID: 0b135806-52d3-48d4-9714-8063afd55edc

Décision concernant la protection des zones alluviales d'importance nationale "Lotrey", "Pramousse - Satarma", "La Borgne en amont d'Arolla", "Salay" et "Ferpècle", commune d'Evolène   451.348  Décision concernant la protection des zones alluviales  d'importance nationale "Lotrey", "Pramousse  - Satarma", "La Borgne en amont d'Arolla",  "Salay" et "Ferpècle", commune d'Evolène  du 20.06.2007 (état 03.08.2007)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991; vu l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d'importance  nationale du 28 octobre 1992 (objets nos 127, 128, 129, 130 et 131); vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (art. 20 et   21); vu l'ordonnance fédérale sur  la protection des eaux du 28 octobre  1998  (art. 29 al. 2 et 3, art. 31); vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 8 décembre 2006; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.348  Art.  1 Sites protégés  1 Les zones alluviales d'importance nationale "Lotrey",  "Pramousse-Satar- ma", "La Borgne en amont d'Arolla", "Saley" et "Ferpècle" et leurs zones  tampons, sises sur le territoire de la commune d'Evolène, sont déclarées  sites naturels protégés. Leurs périmètres sont inscrits sur les extraits des  plans parcellaires au 1:10'000 joints à l'original de la présente décision. 2 Les sites protégés seront indiqués sur des panneaux d'information situés  à des emplacements bien visibles et seront affectés, selon l'article 17 LAT,  en zones de protection de la nature dans les plans d'affectations de zones  de la commune. 3 La présente décision sera intégrée au règlement communal des construc- tions (RCC) de la commune d'Evolène.  Art.  2 Buts  1 La protection de ces zones alluviales et de leurs zones tampons a pour  buts:  a) la conservation du système alluvial et de la dynamique naturelle des  eaux;  b) la protection, la mise en valeur et la conservation de ces paysages  naturels et de la diversité de leurs milieux vitaux;  c) la protection et le maintien de la diversité de la faune et de la flore;  d) la conservation de la succession naturelle des associations végétales  avec leurs différents stades de développement;  e) la prévention de toute atteinte nuisible;  f) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion des zones alluviales.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion  et à la revitalisation des sites protégés. Dans ce but, il peut conclure des  accords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans les sites protégés sont interdites toutes activités portant atteinte à  l'intégrité des sites et allant à l'encontre des buts de protection, notamment:  a) toutes constructions et installations;  2    451.348  b) la modification du paysage et du terrain par des nivellements et des  dépôts de matériaux;  c) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;  d) les modifications du lit de la rivière qui soient contraires aux buts de  protection;  e) l'exploitation touristique du lit de la rivière;  f) l'épandage  d'engrais  artificiels,  le  purinage  et  les  traitements  chi- miques;  g) le déversement des eaux usées;  h) le brûlage;  i) le camping;  j) la pénétration hors des chemins avec des véhicules de tous genres,  excepté les véhicules agricoles;  k) le prélèvement de graviers, pierres ou sables;  l) les atteintes à la flore et à la faune;  m) l'introduction d'espèces animales ou végétales;  n) la cueillette des plantes;  o) la capture des animaux;  p) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).  Art.  5 Extraction de gravier  1 Le  département  règle  l'exploitation  du  gravier  dans  les  sites  protégés.  Dans ce but, il délimite des zones adéquates et détermine les accès néces- saires. 2 L'extraction  de  gravier  doit  être  conforme  aux  buts  de  protection.  Elle  pourra être autorisée pour des besoins sécuritaires, lorsque les personnes  ou les biens sont menacés par l'accumulation de matériaux dans le lit de la  rivière  et,  exceptionnellement,  pour  rétablir  un  processus  alluvial  dyna- mique naturel.  Art.  6 Exploitation agricole  1 L'exploitation  agricole  extensive  et  traditionnelle  est  admise  dans  les  zones tampons. Les chemins d'accès pourront être conservés et entrete- nus.  3    451.348  Art.  7 Pistes de fond  1 L'exploitation,  durant  les mois d'hiver,  des pistes de fond existantes est  admise dans les zones tampons.  Art.  8 Exploitation, entretien et renouvellement de la ligne 130KV et  des installations hydroélectriques existantes  1 L'entretien, la réparation et le renouvellement de la ligne à haute tension  130KV Chandoline - Ferpècle - Arolla et des installations hydroélectriques  existantes sont assurés.  Art.  9 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment pour le maintien, la gestion et la revitalisation des biotopes de même  que pour des activités à buts scientifiques. 2 Une dérogation aux buts de protection est autorisée uniquement pour des  projets directement liés à l'endroit et servant à la protection des personnes  et des biens contre les dangers naturels.  Art.  10 Surveillance  1 Le  personnel  forestier,  le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  les  agents  de  police  communaux  et  cantonaux,  les  gardes-chasse  et  les  gardes champêtre sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du pay- sage toute infraction à la présente décision.  Art.  11 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou  par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la  nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte aux sites protégés doit remettre les lieux en état   à ses propres frais.  Art.  12 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  4    451.348  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.2007 03.08.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 31/2007  5    451.348  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.06.2007 03.08.2007 première  version  BO/Abl. 31/2007  6   	Art. 1 Sites protégés 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Extraction de gravier 	Art. 6 Exploitation agricole 	Art. 7 Pistes de fond 	Art. 8 Exploitation, entretien et renouvellement de la ligne 130KV et des installations hydroélectriques existantes 	Art. 9 Dérogations 	Art. 10 Surveillance 	Art. 11 Sanctions 	Art. 12 Entrée en vigueur