Document ID: 59e10c6d-82cf-4caa-a5e7-dda466ad67d4

0.353.932.7   1   Arrangement provisoire  entre la Suisse et la République de l’Equateur  sur l’extradition des malfaiteurs et l’exécution  des commissions rogatoires   Conclu le 22 juin 1888  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 18891  Instruments de ratification échangés le 13 juillet 1889  Entré en vigueur le 21 octobre 1889    (Etat le 21    octobre 1889)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Son Excellence le Président de la République de l’Equateur,   également animés du désir de régler provisoirement l’extradition réciproque des  malfaiteurs et l’exécution des commissions rogatoires civiles et pénales, ont résolu  de conclure un arrangement à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires,  savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des stipulations suivantes:   Art. 1   En attendant la conclusion, entre les Parties contractantes, d’une convention spéciale  sur l’extradition des malfaiteurs et l’exécution des commissions rogatoires civiles et  pénales2, la Suisse jouira dans la République de l’Equateur, et celle-ci en Suisse, de  tous les droits que ces Parties accordent ou accorderont en ces matières à un autre  Etat non limitrophe. Il est en tout cas entendu que toute demande faite en ces ma- tières par l’une des Parties à l’autre entraînera de plein droit la promesse de récipro- cité.   Art. 2   Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris le  plus tôt que faire se pourra. Il sera exécutoire dans les deux Etats dès le centième  jour après l’échange des ratifications et demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration        RS 12 102; FF 1889 III 373  1 RO 11 200  2 Pour l’entraide judiciaire en matière pénale est applicable le Tr. du 4 jui. 1997 d’entraide   judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de l’Equateur  (RS 0.351.932.7).   0.353.932.7      Extradition   2   0.353.932.7   d’une année à partir de la date de la dénonciation qui en serait faite par l’une des  Parties contractantes.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent arrangement et  l’ont revêtu de leurs cachets.   Fait en double expédition, à Paris, le 22 juin 1888.   Lardy A. Flores     	Art. 1 	Art. 2