Document ID: 3e96b527-c50d-426c-875d-698eaadbbdf7

RS 0.916.148   1   Texte original   Accord  portant création de l’Organisation   Internationale de la Vigne et du Vin   Conclu à Paris le 3 avril 2001  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20031  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 juin 2003  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2004    (Etat le 6    juillet 2016)      Préambule   par un Arrangement en date du 29 novembre 1924, les Gouvernements de  l’Espagne, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Italie, du Luxembourg, du  Portugal et de la Tunisie sont convenus de créer un Office International du Vin2.   par une décision du 4 septembre 1958 des Etats membres à l’époque, cet office a  pris le nom d’Office International de la Vigne et du Vin. Cette organisation inter- gouvernementale comprend, au 3 avril 2001, quarante-cinq Etats membres.   dans sa résolution COMEX 2/97, prise dans sa séance du 5 décembre 1997 tenue à  Buenos Aires (Argentine), l’Assemblée générale de l’Office International de la  Vigne et du Vin a décidé de procéder, en tant que de besoin, à l’adaptation au nou- veau contexte international des missions de l’Office International de la Vigne et du  Vin, de ses moyens humains, matériels et budgétaires, ainsi que, le cas échéant, de  ses procédures et règles de fonctionnement pour relever les défis et assurer l’avenir  du secteur vitivinicole mondial.   en application de l’art. 7 de l’Arrangement susvisé, le Gouvernement de la Républi- que française, saisi d’une demande émanant de trente-six Etats, a convoqué une  Conférence des Etats membres qui s’est tenue à Paris les 14, 15, 22 juin 2000 et  3 avril 2001.   en conséquence, les Etats membres de l’Office International de la Vigne et du Vin,  ci-après désignés les Parties,   ont convenu des dispositions qui suivent:        RO 2004 4011; FF 2003 1015   1 RO 2004 4009  2 RS 14 155   0.916.148    Production agricole   2   0.916.148   Chapitre I Objectifs et attributions   Art. 1  1.  Les Parties décident de créer l’«Organisation Internationale de la Vigne et du  Vin» (O.I.V) qui se substitue à l’Office international de la Vigne et du Vin établi par  l’Arrangement du 29 novembre 1924 modifié. Elle est soumise aux dispositions du  présent Accord.   2.  L’O.I.V poursuit ses objectifs et exerce ses attributions définies à l’art. 2 en tant  qu’organisme intergouvernemental à caractère scientifique et technique de compé- tence reconnue dans le domaine de la vigne, du vin, des boissons à base de vin, des  raisins de table, des raisins secs et des autres produits issus de la vigne.   Art. 2  1.  Dans le domaine de ses compétences, les objectifs de l’O.I.V sont les suivants:   a) indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccu- pations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la  filière vitivinicole;   b) assister les autres organisations internationales intergouvernementales et  non-gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités nor- matives;   c) contribuer à l’harmonisation internationale des pratiques et normes existan- tes et, en tant que de besoin, à l’élaboration de normes internationales nou- velles, afin d’améliorer les conditions d’élaboration et de commercialisation  des produits vitivinicoles, et à la prise en compte des intérêts des consom- mateurs.   2.  Afin d’atteindre ces objectifs, l’O.I.V exerce les attributions suivantes:   a) promouvoir et orienter les recherches et expérimentations scientifiques et  techniques afin de satisfaire les besoins exprimés par ses membres, en éva- luer les résultats en faisant, en tant que de besoin, appel aux experts qualifiés  et en assurer éventuellement la diffusion par les moyens appropriés;   b) élaborer, formuler des recommandations et en suivre l’application en liaison  avec ses membres, notamment dans les domaines suivants:  (i) les conditions de production viticole,  (ii) les pratiques œnologiques,  (iii) la définition et/ou la description des produits, l’étiquetage et les condi-  tions de mise en marché,  (iv) les méthodes d’analyse et d’appréciation des produits issus de la vigne;   c) soumettre à ses membres toutes propositions concernant:  (i) la garantie d’authenticité des produits issus de la vigne, en particulier   vis-à-vis des consommateurs, notamment en ce qui concerne les men- tions d’étiquetage,     Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin. Ac.   3   0.916.148   (ii) la protection des indications géographiques et notamment les aires viti- vinicoles et les appellations d’origine désignées par des noms géo- graphiques ou non qui leur sont associés, dans la mesure où elles ne  mettent pas en cause les accords internationaux en matière de com- merce et de propriété intellectuelle,   (iii) l’amélioration des critères scientifiques et techniques de reconnaissance  et de protection des obtentions végétales vitivinicoles;   d) contribuer à l’harmonisation et à l’adaptation des réglementations par ses  membres ou, en tant que de besoin, faciliter la reconnaissance mutuelle en ce  qui concerne les pratiques entrant dans le champ de ses compétences;   e) assurer la médiation entre pays ou organisations qui en font la demande, le  coût éventuel de celle-ci étant supporté par les demandeurs;   f) assurer un suivi permettant d’évaluer les évolutions scientifiques ou techni- ques susceptibles d’avoir des effets significatifs et durables sur le secteur vi- tivinicole et en tenir informé ses membres en temps utile;   g) participer à la protection de la santé des consommateurs et contribuer à la  sécurité sanitaire des aliments:  (i) par la veille scientifique spécialisée, permettant d’évaluer les caractéris-  tiques propres des produits issus de la vigne,  (ii) en promouvant et en orientant les recherches sur les spécificités nutri-  tionnelles et sanitaires appropriées,  (iii) en élargissant, au-delà des destinataires visés à l’art. 2, par. n, la diffu-  sion des informations résultant de ces recherches aux professions médi- cales et de santé;   h) favoriser la coopération entre membres par:  (i) la collaboration administrative,  (ii) l’échange d’informations spécifiques,  (iii) l’échange d’experts,  (iv) l’apport d’assistance ou de conseils d’experts notamment dans l’établis-  sement de projets conjoints et d’autres études communes;   i) tenir compte dans ses activités des spécificités de chacun de ses membres,  s’agissant des systèmes de production des produits issus de la vigne et des  méthodes d’élaboration des vins et boissons spiritueuses d’origine vitivini- cole;   j) contribuer au développement de réseaux de formation touchant au domaine  de la vigne et des produits issus de la vigne;   k) contribuer à la connaissance ou à la reconnaissance du patrimoine vitivini- cole mondial et des éléments historiques, culturels, humains, sociaux et envi- ronnementaux qui y sont attachés;   l) accorder son patronage aux manifestations publiques ou privées dont l’objet,  non commercial, entre dans son champ de compétence;     Production agricole   4   0.916.148   m) entretenir, dans le cadre de ses travaux et en tant que de besoin, un dialogue  utile avec les intervenants du secteur et conclure avec eux des arrangements  appropriés;   n) collecter, traiter et assurer la diffusion de l’information la plus appropriée et  la communiquer:  (i) à ses membres et à ses observateurs,  (ii) aux autres organisations internationales intergouvernementales et non   gouvernementales,  (iii) aux producteurs, aux consommateurs et aux autres acteurs de la filière   vitivinicole,  (iv) aux autres pays intéressés,  (v) aux médias et, plus largement, au grand public.    Afin de faciliter cette fonction d’information et de communication, l’O.I.V  demande à ses membres, aux bénéficiaires potentiels et, le cas échéant, aux  organisations internationales, de lui fournir des données et tous autres élé- ments d’appréciation sur la base de demandes raisonnables;   o) assurer, à périodicité régulière, la réappréciation de l’efficacité de ses struc- tures et de ses procédures de fonctionnement.   Chapitre II Organisation   Art. 3  1.  Les organes de l’O.I.V sont:   a) l’Assemblée générale;   b) le Président;   c) les Vice-Présidents;   d) le Directeur général;   e) le Comité exécutif;   f) le Comité scientifique et technique;   g) le Bureau;   h) les Commissions, sous-commissions et groupes d’experts;   i) le Secrétariat.   2.  Chaque membre de l’O.I.V est représenté par des délégués de son choix.  L’Assemblée générale, composée des délégués désignés par les membres, est  l’organe plénier de l’O.I.V. Elle peut déléguer certaines de ses attributions au Co- mité exécutif, composé d’un délégué par membre. Le Comité exécutif peut, sous son  autorité, confier certaines de ses attributions administratives de routine au Bureau de  l’O.I.V composé du Président, des Vice-présidents de l’O.I.V, ainsi que des Prési-    Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin. Ac.   5   0.916.148   dents des commissions et des sous-commissions. Le Président, le Premier Vice-pré- sident, les Présidents de commissions sont de nationalités différentes.   3.  L’activité scientifique de l’O.I.V est développée au sein de groupes d’experts, de  sous-commissions et de commissions, qui sont coordonnés par un Comité scientifi- que et technique, dans le cadre d’un plan stratégique approuvé par l’Assemblée  générale.   4.  Le Directeur général est responsable de l’administration intérieure de l’O.I.V, du  recrutement et de la gestion du personnel. Les modalités de recrutement du person- nel doivent assurer, autant que possible, le caractère international de l’Organisation.   5.  L’O.I.V peut également inclure des observateurs. Les observateurs sont admis  après avoir accepté, par écrit, les dispositions du présent Accord et du Règlement  intérieur en découlant.   6.  Le siège de l’Organisation est à Paris (France).   Chapitre III Droits de vote   Art. 4  Chaque membre fixe librement le nombre de ses délégués, mais ne dispose que d’un  nombre de voix de base égal à deux, auquel s’ajoute, le cas échéant, un nombre de  voix additionnelles calculé à partir de critères objectifs déterminant la place relative  de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole, dans les conditions définies dans  les annexes no 1 et no 2 qui font partie intégrante du présent Accord. Le total de ces  deux chiffres constitue le nombre de voix pondérées. L’actualisation du coefficient  déterminant la situation de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole est  effectuée périodiquement conformément aux dispositions de l’annexe no 1.   Chapitre IV Modalités de fonctionnement, processus décisionnels   Art. 5  1.  L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’O.I.V. Elle discute et adopte les  règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’O.I.V et les proposi- tions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques et  juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous-com- missions. Elle arrête le budget des recettes et des dépenses dans la limite des crédits  existants, contrôle et approuve les comptes. Elle adopte les protocoles de coopéra- tion et de collaboration dans le domaine de la vigne et des produits qui en sont issus  que l’O.I.V peut passer avec des organisations internationales. L’Assemblée géné- rale se réunit une fois par an. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à  la demande d’un tiers des membres de l’O.I.V.   2.  La présence effective aux sessions des délégués d’un tiers des membres repré- sentant au moins la moitié des voix pondérées est requise pour la validité des délibé-    Production agricole   6   0.916.148   rations. La représentation d’un membre peut être confiée à la délégation d’un autre  membre, mais une délégation ne peut exercer qu’une représentation en sus de la  sienne.   3. a) Le consensus est le mode de décision normal de l’Assemblée générale pour  l’adoption des propositions de résolution de portée générale, scientifiques,  techniques, économiques, juridiques, ainsi que pour la création ou la sup- pression de commissions et sous-commissions. Il en est de même pour le  Comité exécutif dans l’exercice de ses attributions en ce domaine.   b) Le consensus ne s’applique pas à l’élection du Président de l’O.I.V, des Pré- sidents des commissions, sous-commissions et du Directeur général, ainsi  qu’au vote du budget et des contributions financières des membres. Il ne  s’applique pas non plus à d’autres décisions financières telles que celles  fixées par le Règlement intérieur.   c) Dans le cas où l’Assemblée générale ou le Comité exécutif ne parvient pas à  un consensus lors d’une première présentation d’un projet de résolution ou  de décision, le Président prend toutes initiatives pour consulter les membres  afin de rapprocher les points de vue dans la période qui précède l’Assemblée  générale ou le Comité exécutif suivant. Lorsque toutes les démarches pour  aboutir au consensus ont échoué, le Président peut faire procéder à un vote à  la majorité qualifiée, soit les deux tiers plus un, des membres présents ou  représentés, sur la base d’une voix par membre. Toutefois, si un membre  considère que ses intérêts nationaux essentiels sont menacés, le vote est  reporté d’un an. Si cette position est confirmée postérieurement par écrit par  le Ministre des Affaires étrangères ou toute autre Autorité politique compé- tente du membre concerné, il n’est pas procédé au vote.   4. a) L’élection du Président de l’O.I.V, des Présidents des commissions et des  sous-commissions, du Directeur général est faite par un vote à la majorité  qualifiée pondérée, soit les deux tiers plus une, des voix pondérées des  membres présents ou représentés, à condition que la moitié plus un des  membres présents ou représentés se soient prononcés en faveur du candidat.  Au cas où ces conditions ne seraient pas remplies, une Assemblée générale  extraordinaire est réunie dans un délai n’excédant pas trois mois. Pendant  cette période et suivant le cas, le Président, les Présidents des commissions  et des sous-commissions, le Directeur général, en fonction est (sont) main- tenu(s) dans ses (leurs) responsabilités.   b) La durée du mandat du Président de l’O.I.V, des Présidents des commissions  et des sous-commissions est de trois ans. La durée du mandat du Directeur  général est de cinq ans; il est rééligible pour un autre mandat de cinq ans,  dans les mêmes conditions que celles requises pour son élection.  L’Assemblée générale peut révoquer à tout moment le Directeur général  dans les conditions de majorités combinées qui ont présidé à son élection.   5.  Le vote du budget et des contributions financières des membres s’effectue à la  majorité qualifiée pondérée, soit les deux tiers plus une, des voix pondérées des  membres présents ou représentés. L’Assemblée générale nomme dans les mêmes     Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin. Ac.   7   0.916.148   conditions un auditeur financier, sur proposition conjointe du Directeur général et du  Bureau de l’O.I.V, avec avis favorable du Comité exécutif.   6.  Les langues officielles sont le français, l’espagnol, l’anglais. Leur financement  est déterminé dans l’annexe no 2 au présent Accord. Toutefois, l’Assemblée générale  peut l’adapter en tant que de besoin, dans les conditions définies à l’art. 5, par. 3.a.  A la demande d’un ou de plusieurs membres, d’autres langues sont ajoutées selon  les mêmes modalités de financement, notamment l’italien et l’allemand, afin d’amé- liorer la communication entre les membres. Préalablement, les utilisateurs concernés  devront avoir accepté formellement leur contribution financière nouvelle, consécu- tive à leur demande. Au-delà d’un total de cinq langues, toute nouvelle demande est  soumise à l’Assemblée générale qui prend sa décision dans les conditions définies à  l’art. 5, par. 3.a. Le français reste la langue de référence en cas de différend avec les  tiers non-membres de l’Organisation.   7.  Les organes constitutifs de l’O.I.V fonctionnent de façon ouverte et transparente.   Chapitre V Financement de l’O.I.V   Art. 6  1.  Tout membre de l’O.I.V acquitte une contribution financière fixée chaque année  par l’Assemblée générale. Son montant est établi par application des dispositions  définies dans les annexes no 1 et no 2 au présent Accord. La contribution financière  des nouveaux membres éventuels est fixée par l’Assemblée générale à partir des  dispositions définies dans les annexes no1 et no2 au présent Accord.   2.  Les ressources financières de l’O.I.V comprennent la part contributive annuelle  obligatoire de chacun des membres et observateurs ainsi que les résultats de ses acti- vités propres. Les contributions obligatoires sont versées à l’O.I.V au cours de  l’année civile concernée. Au-delà, elles sont considérées comme versées avec retard.   3.  Les ressources financières de l’O.I.V peuvent aussi comprendre des contributions  volontaires de ses membres, des dons, des allocations, des subventions ou des finan- cements de toute nature émanant d’organisations internationales, nationales qu’elles  soient de nature publique, parapublique ou privée, pour autant que ces financements  soient conformes aux principes généraux établis par l’Assemblée générale, confor- mément aux dispositions de l’art. 5, par. 3.a, qui seront inclus dans le Règlement  intérieur.   Art. 7  1.  En cas de non-paiement de deux contributions par un membre, ses droits de vote  et de participation au Comité exécutif et à l’Assemblée générale qui suivent la  constatation sont automatiquement suspendus. Le Comité exécutif fixe au cas par  cas les conditions dans lesquelles les membres concernés peuvent régulariser leur  situation ou, à défaut, être considérés comme ayant dénoncé l’Accord.   2.  En cas de non-paiement de trois contributions successives, le Directeur général  notifie cette situation aux membres ou observateurs concernés. Si elle n’est pas ré-    Production agricole   8   0.916.148   gularisée dans les deux ans à compter du trente et un décembre de la troisième an- née, les membres ou observateurs concernés sont automatiquement exclus.   Chapitre VI  Participation des organisations internationales intergouvernementales   Art. 8  Une organisation internationale intergouvernementale peut participer aux travaux de  l’O.I.V ou en être membre et contribuer au financement de l’Organisation dans des  conditions qui seront fixées, au cas par cas, par l’Assemblée générale sur proposition  du Comité exécutif.   Chapitre VII Amendement et révision de l’Accord   Art. 9  1.  Chaque membre peut proposer des amendements au présent Accord. La proposi- tion doit être faite par écrit au Directeur général. Celui-ci la fait connaître à tous les  autres membres de l’Organisation. Si dans le délai de six mois, à compter de la date  de la communication, la moitié plus un des membres sont favorables à la proposi- tion, le Directeur général la soumet pour décision à la première Assemblée générale  ayant lieu à l’issue de ce délai. La décision est prise par consensus des membres pré- sents ou représentés. Après son adoption par l’Assemblée générale, les amende- ments sont soumis aux procédures internes d’acceptation, d’approbation ou de ratifi- cation, prévues dans la législation nationale des membres. Ils entrent en vigueur le  trentième jour après le dépôt de l’instrument d’acceptation, d’approbation ou de rati- fication, portant leur total à deux tiers plus un des membres de l’Organisation.   2.  La révision du présent Accord est instituée de droit si les deux tiers plus un des  membres en approuvent la demande. Dans ce cas, une Conférence des membres est  convoquée par les soins du Gouvernement français dans un délai de six mois. Le  programme et les propositions de révision sont communiqués aux membres deux  mois au moins avant la réunion de la Conférence. La Conférence ainsi réunie arrête  elle-même sa procédure. Le Directeur général de l’O.I.V y fait fonction de Secrétaire  général.   3.  Avant l’entrée en vigueur d’un accord révisé, l’Assemblée générale de l’Organi- sation définit, dans les conditions fixées par le présent Accord et par le Règlement  intérieur visé à l’art. 10, dans quelle mesure les Etats parties au présent accord qui  n’auront pas déposé d’instrument d’acceptation, d’approbation, de ratification ou  d’adhésion pourront participer aux activités de l’O.I.V, après sa date d’entrée en  vigueur.     Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin. Ac.   9   0.916.148   Chapitre VIII Règlement intérieur   Art. 10  L’Assemblée générale adopte le Règlement de l’O.I.V qui précise, en tant que de  besoin, les modalités d’application du présent Accord. Jusqu’à cette adoption, le  Règlement de l’Office International de la Vigne et du Vin reste en vigueur. Il fixe,  notamment, les attributions, les règles de fonctionnement des organes visés dans les  articles précédents, les conditions de participation des observateurs, ainsi que les  modalités d’examen des propositions de réserves qui peuvent être formulées au pré- sent Accord et les dispositions relatives à la gestion administrative et financière de  l’O.I.V. Il précise aussi les conditions suivant lesquelles les documents nécessaires  aux membres de l’Assemblée générale et du Comité exécutif leurs seront communi- qués, en particulier en ce qui concerne le financement, avant la prise de décision en  la matière.   Chapitre IX Clauses finales   Art. 11  L’O.I.V aura la personnalité juridique et se verra accorder par chacun de ses mem- bres la capacité juridique qui pourra être nécessaire à l’exercice de ses attributions.   Art. 12  Des propositions de réserves au présent Accord peuvent être formulées. Elles  devront être acceptées par l’Assemblée générale, conformément aux dispositions de  l’art. 5, par. 3.a.   Art. 13  Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les Etats membres de l’Office  International de la Vigne et du Vin jusqu’au 31 juillet 2001. Il est soumis à accepta- tion, approbation, ratification ou adhésion.   Art. 14  Tout Etat non visé à l’art. 13 du présent Accord peut demander à y adhérer. Les  demandes d’adhésion sont directement adressées à l’O.I.V, avec copie au Gouverne- ment de la République française, qui procède à leur notification auprès des Etats  signataires ou parties au présent Accord. L’O.I.V informe ses membres des de- mandes présentées et de chacune des observations éventuelles formulées. Ils dispo- sent d’un délai de six mois pour faire connaître leur avis à l’O.I.V. Au terme du délai  de six mois, l’adhésion est acquise si une majorité de membres ne s’y est pas oppo- sée. Le dépositaire notifiera à l’Etat la suite donnée à sa demande. Si elle est accep- tée, l’Etat concerné disposera de douze mois pour déposer son instrument d’adhé-    Production agricole   10   0.916.148   sion au dépositaire. Tout Etat visé à l’art. 13 qui n’a pas signé le présent Accord  dans les délais prescrits peut y adhérer à tout moment.   Art. 15  Les instruments d’acceptation, d’approbation, de ratification ou d’adhésion sont dé- posés auprès du Gouvernement de la République française qui procède à leur notifi- cation aux Etats signataires ou parties au présent Accord. Les instruments  d’acceptation, d’approbation, de ratification ou d’adhésion sont déposés dans les  archives du Gouvernement de la République française.   Art. 16  1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour de l’année suivant le dépôt du  trente et unième instrument d’acceptation, d’approbation, de ratification ou  d’adhésion.   2.  Pour chacun des Etats qui acceptent, approuvent ou ratifient le présent Accord ou  y adhèrent après sa date d’entrée en vigueur, le présent Accord s’applique le tren- tième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument d’acceptation, d’appro- bation, de ratification ou d’adhésion.   3.  L’Assemblée générale de l’Office International de la Vigne et du Vin définit,  dans les conditions fixées par l’Arrangement du 29 novembre 1924 modifié et par le  Règlement intérieur en découlant, dans quelle mesure les Etats parties à l’Arrange- ment précité qui n’ont pas déposé d’instrument d’acceptation, d’approbation, de rati- fication ou d’adhésion peuvent participer aux activités de l’O.I.V, après sa date  d’entrée en vigueur.   Art. 17  1.  L’Arrangement du 29 novembre 1924 modifié prend fin par une décision una- nime de la première Assemblée Générale suivant l’entrée en vigueur du présent  Accord, sauf si tous les Etats parties à l’Arrangement susvisé ont convenu, de façon  unanime, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, des conditions de cessation  des effets dudit Arrangement.   2.  L’«Organisation Internationale de la Vigne et du Vin» succède dans tous ses  droits et obligations à l’Office International de la Vigne et du Vin.   Art. 18  Tout membre partie au présent Accord peut le dénoncer à tout moment moyennant  un préavis écrit de six mois adressé au Directeur général de l’O.I.V et au Gouver- nement de la République française. Tout observateur peut décider de se retirer de  l’Organisation à tout moment moyennant un préavis écrit de six mois adressé au  Directeur général de l’O.I.V.     Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin. Ac.   11   0.916.148   Art. 19  Le Gouvernement de la République française est dépositaire du présent Accord, dont  les trois versions en langues française, espagnole et anglaise font également foi.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leur Gouvernement ont apposé  leur signature au présent Accord portant création de l’«Organisation Internationale  de la Vigne et du Vin» (O.I.V).   Fait à Paris, le 3 avril 2001.    (Suivent les signatures)     Production agricole   12   0.916.148   Annexe 1  (visée aux art. 4 et 6 du présent Accord)   Modalités de détermination de la situation de chaque Etat  membre dans le secteur vitivinicole   1.  Critères objectifs déterminant la place relative de chaque Etat membre dans le  secteur vitivinicole:   a) Moyenne de la production de vins, vins spéciaux, moûts, alcools d’origine  vitivinicole (exprimés en équivalent vins) sur la dernière période quinquen- nale connue, après élimination des deux valeurs extrêmes (P);   b) Moyenne de la surface totale du vignoble sur les trois dernières années con- nues (S);   c) Moyenne de la consommation apparente de vins et équivalent vins, sur les  trois dernières années connues (C) = (P) production – (E) exportations + (I)  importations.   2.  Formule d’application pour la détermination du coefficient de chaque Etat mem- bre:   X % =   0,60   P (Etat membre)  + 0,20   S (Etat membre)  + 0,20   C (Etat membre)  100  P (Totale O.I.V) S (Totale O.I.V) C (Totale O.I.V)     3.  Actualisation du coefficient de chaque Etat membre effectuée:   a) au début de l’exercice budgétaire suivant l’adhésion d’un nouveau membre;   b) tous les trois ans par la prise en compte des dernières données statistiques  connues.   4.  Nouvelles adhésions:   Les nouveaux membres adhérant à l’O.I.V dans les années à venir doivent  s’acquitter d’une contribution financière obligatoire, calculée intégralement à partir  de la formule d’application définie dans la présente annexe, à laquelle s’ajoute leur  participation au financement spécifique des langues, dans les conditions fixées dans  l’annexe 2.     Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin. Ac.   13   0.916.148   Annexe 2  (visée aux art. 4, 5 et 6 du présent Accord)   Détermination des droits de vote, des contributions financières  obligatoires des Etats membres et des modalités de financement  des langues   1.  Voix de base:   Chaque Etat membre dispose d’un nombre de voix de base égal à deux.   2.  Voix additionnelles:   Le nombre total de voix additionnelles est égal à la moitié du total des voix de base.  Dans la limite de celui-ci, des voix additionnelles sont attribuées, le cas échéant, en  plus des voix de base à certains Etats membres, en fonction de leur place relative  dans le secteur vitivinicole, telle qu’elle résulte de l’application de la formule définie  à l’annexe 1.   3.  Voix pondérées:   Le nombre de voix pondérées pour chaque Etat membre est égal à la somme des  voix de base et des voix additionnelles éventuelles dont il dispose.   4.  Répartition des contributions obligatoires:   Le montant total des contributions obligatoires à appeler auprès des Etats membres  est calculé à partir du budget adopté par l’Assemblée générale.   Un tiers du montant total des contributions obligatoires est réparti uniformément sur  les voix de base.   Deux tiers du montant total des contributions obligatoires sont répartis au prorata  des voix additionnelles.   Pour faciliter la transition entre l’ancien et le présent Accord, la contribution finan- cière correspondant aux deux voix de base détenues par chaque Etat membre ne peut  pas être inférieure au montant de «l’unité de cotisation» appelée au moment de  l’entrée en vigueur du présent Accord, pour le premier exercice budgétaire. Le cas  échéant, les montants des contributions financières au titre des voix additionnelles  sont ajustés en conséquence pour atteindre le montant total des contributions obli- gatoires découlant du budget adopté.   5.  Financement des langues:   Le financement des langues est assuré en totalité par imputation sur le budget géné- ral de l’O.I.V et sans contribution spécifique de chaque groupe linguistique composé  des membres et observateurs utilisateurs.   Les modalités de mise en œuvre des langues feront l’objet de dispositions particuliè- res fixées dans le Règlement intérieur     Production agricole   14   0.916.148   Champ d’application le 6 juillet 20163     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud 27 août 2004 26 septembre 2004 Algérie   7 avril 2002 1er janvier 2004 Allemagne 17 février 2003 1er janvier 2004 Argentine 30 juillet 2008 29 août 2008 Arménie 28 juillet 2015 A 27 août 2015 Australie 12 décembre 2002 1er janvier 2004 Autriche   7 août 2003 1er janvier 2004 Azerbaïdjan 12 juin 2014 A 12 juillet 2014 Belgique 1er juillet 2004 A 31 juillet 2004 Bosnie et Herzégovine 12 octobre 2010 A 12 novembre 2010 Brésil   5 mai 2006 A   4 juin 2006 Bulgarie 25 novembre 2002 A 1er janvier 2004 Chili a      Chypre   7 novembre 2002 1er janvier 2004 Croatie 18 janvier 2002 A 1er janvier 2004 Danemark   8 juillet 2002 1er janvier 2004 Espagne   2 août 2002 1er janvier 2004 Finlande 23 décembre 2001 1er janvier 2004 France 29 décembre 2003 1er janvier 2004 Géorgie   9 décembre 2005 A   9 janvier 2006 Grèce 14 avril 2003 1er janvier 2004 Hongrie  1er janvier 2004 1er janvier 2004 Inde   8 décembre 2011 A   7 janvier 2012 Irlande   3 juin 2003 A 1er janvier 2004 Israël   9 février 2004 11 mars 2004 Italie 15 janvier 2003 1er janvier 2004 Liban 10 octobre 2005 A   9 novembre 2005 Luxembourg 22 juillet 2003 1er janvier 2004 Macédoine   8 mai 2002 A 1er janvier 2004 Malte 28 décembre 2001 A 1er janvier 2004 Maroc 12 juin 2003 1er janvier 2004 Mexique 24 février 2003 1er janvier 2004 Moldova 21 mars 2002 1er janvier 2004 Norvège 29 octobre 2001 1er janvier 2004 Nouvelle-Zélande   3 décembre 2003 1er janvier 2004 Pays-Bas 14 janvier 2005 14 février 2005 Pérou   2 avril 2003 1er janvier 2004 Portugal 16 février 2004 18 mars 2004 République tchèque   6 février 2004   8 mars 2004      3 RO 2004 4011, 2008 4021, 2016 2627.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin. Ac.   15   0.916.148      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Roumanie   5 juillet 2002 1er janvier 2004  Russie 24 août 2002 A 1er janvier 2004  Serbie 30 janvier 2002 A 1er janvier 2004  Slovaquie 17 octobre 2001 1er janvier 2004  Slovénie   7 janvier 2002 A 1er janvier 2004  Suède   4 juillet 2001 1er janvier 2004  Suisse   5 juin 2003 1er janvier 2004  Turquie a      Uruguay 26 février 2004 28 mars 2004     a La date de ratification n’est pas communiquée par le dépositaire.     Production agricole   16   0.916.148