Document ID: 2bde2939-164f-4b52-84e4-2db5e1b55e69

910.103 - Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA)   910.103  Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en  matière agricole * (RTPMA)  du 11.01.2017 (état 01.05.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural du 8 février  2007 (LcAgr);  vu la loi cantonale fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judi- ciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar); vu l’ordonnance cantonale concernant les procédures d’encaissement et de  recouvrement du 28 juin 2006 (OPER); vu la directive cantonale relative à la perception des frais dans les affaires  administratives du 17 décembre 2015 (DPF); vu l’arrêté cantonal fixant le barème du droit spécial perçu pour la promotion  de la santé et la prévention des maladies du 2 novembre 2016 (ADSPS); sur la proposition du département en charge de l’économie, *  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement détermine les frais exigibles dans les procédures en  matière agricole. 2 La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 11 février 2009 (LTar) et, en tant que de besoin, l'ordon- nance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28  juin 2006 lui sont applicables à titre supplétif.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    910.103  Art.  2 Emolument  1 L'émolument est la taxe perçue en contrepartie de l'intervention de l'autori- té administrative, couvrant l'établissement des décisions et les prestations  particulières fournies par ses collaborateurs (séances, avis de droit,  cour- riers hors procédure, contrôles, etc.). 2 Il comprend déjà la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour autant que la  prestation y soit soumise.  Art.  3 Oppositions et recours  1 La détermination de l'autorité administrative sur le montant des frais figure  dans le dispositif de la décision. 2 En cas de contestation dirigée exclusivement contre les frais retenus, ceux  finalement arrêtés portent intérêt à cinq pour cent dès le 30ème jour à comp- ter de la décision initiale. 3 L'entrée en force de la décision au fond n'est pas affectée par une contes- tation dirigée exclusivement contre les frais.  2 Barèmes  Art.  4 Emoluments pour la reconnaissance d'exploitation  1 L'émolument est perçu selon le barème forfaitaire suivant:  a) pour la reconnaissance d'une exploitation indivi- duelle Fr. 400  b) pour la reconnaissance de l'exploitation d'une so- ciété de personnes Fr. 600  c) pour  la  reconnaissance  de  l'exploitation  d'une  personne morale Fr. 1'000  d) pour la reconnaissance d'une communauté d'ex- ploitation Fr. 1'000  e) pour la reconnaissance d'une communauté par- tielle d'exploitation Fr. 1'000  f) pour une décision de refus Fr. 400  g) pour un abandon de procédure après signature  de la demande officielle Fr. 400  2    910.103  2 Si  le  requérant  sollicite  une  modification  de  la  reconnaissance  dans  les trois ans qui suivent sa notification pour la même exploitation ou pour le  même titulaire, les émoluments sont multipliés par le coefficient 1.5. 3 Si une reconnaissance doit être révisée d'office, sur ordre de l'autorité plu- tôt qu'à la demande du requérant, les émoluments sont doublés. 4 Si un contrôle de reconnaissance est effectué par le canton et qu'à son is- sue, la reconnaissance antérieure est intégralement confirmée, aucun émo- lument n'est prélevé. 5 Si le requérant souhaite que l'instructeur de son dossier de reconnaissance  se rende sur son exploitation, la visite sur place est facturée 150 francs.  Art.  5 Emoluments pour la viticulture  1 Les émoluments suivants sont perçus en viticulture:  a) pour  la procédure d'autorisation de planter  une  nouvelle vigne Fr. 200  b) pour la procédure de mise en conformité du registre des vignes:  1. surfaces en propriété jusqu'à 1'000 m² Fr. 200  2. surfaces en propriété de 1'001 m² jusqu'à  5'000 m² Fr. 400  3. surfaces en propriété supérieures à 5'000  m² Fr. 500  c) pour la procédure des vignes en friches, mal entretenues ou laissées à  l'abandon  et  qui  présentent  un  risque  phytosanitaire  pour  d'autres  vignes:  1. surfaces en propriété jusqu'à 1'000 m² Fr. 200  2. surfaces en propriété de 1'001 m² jusqu'à  5'000 m² Fr. 400  3. surfaces en propriété supérieures à 5'000  m² Fr. 500  d) pour  la  procédure de reconnaissance de dénominations spécifiques  telles que: "Clos", "Château", "Domaine" ou "Lieu-dit":  1. surfaces jusqu'à 1'000 m² Fr. 200  2. surfaces de 1'001 m² jusqu'à 5'000 m² Fr. 400  3. surfaces supérieures à 5'000 m² Fr. 500  e) pour un extrait supplémentaire du registre des vignes:  1. envoi par poste Fr. 10  3    910.103  2. envoi par courriel gratuit  f) pour l'établissement d'un duplicata d'acquit Fr. 10  g) pour une réponse écrite à une demande de ren- seignements  nécessitant  des recherches  spéci- fiques ou toutes autres décisions Fr. 200  h) pour la procédure de contrôle de la vendange:  1. frais d'ouverture de dossier Fr. 250  2. saisie manuelle des apports de vendange,  par ligne d'apport Fr. 3  3. traitement des incohérences, par heure Fr. 120 2 Lorsque le traitement d'un dossier en matière viticole (registre des vignes,  droits de production, etc.) nécessite des démarches administratives complé- mentaires, du fait notamment d'indications incomplètes ou inexactes, de dé- pôt de requête ou de réponse tardifs, un émolument additionnel de 50 francs  à 500 francs est  perçu afin de couvrir  les frais administratifs supplémen- taires.  Art.  6 Emoluments pour l'œnologie  1 Le laboratoire d'œnologie facture ses émoluments comme suit:  a) * pH et acidité totale Fr. 6  b) * chromatographie Fr. 6  c) * anhydride sulfureux libre Fr. 6  d) * anhydride sulfureux total Fr.10  e) clinitest Fr. 6  f) * sucres Fr.18  g) alcool Fr. 18  h) * acidité volatile Fr. 15  i) * acide malique Fr. 18  j) * acide lactique Fr. 18  k) * acide tartrique Fr. 18  l) * indice de formol Fr. 18  m) * cuivre Fr. 18  n) * densité Fr. 18  o) * tests de trouble Fr. 12  p) * tests stabilité protéique Fr. 35  4    910.103  q) * microscopie Fr. 15  r) * rapport de dégustation (par vin) Fr. 20  s) * essais de collage (par vin) Fr. 50  t) * essais d'assemblage (par vin) Fr. 50  u) * autres prestations sur demande 120 Fr./heure  2 Lorsque le traitement d'un dossier par le laboratoire d'œnologie nécessite  des démarches administratives complémentaires, du fait notamment d'indi- cations incomplètes ou inexactes, de requête à caractère urgent ou de modi- fications par rapport à la demande initiale, un émolument additionnel de 50  francs à 500 francs est perçu afin de couvrir les frais administratifs supplé- mentaires.  Art.  7 Emoluments pour l'arboriculture  1 Lorsque l'objet de la procédure porte sur la reconversion ou la modernisa- tion de cultures de fruits ou légumes, l'émolument est perçu en fonction de  la subvention accordée, comme suit:  a) jusqu'à 20'000 francs Fr. 200  b) 20'001 francs à 35'000 francs Fr. 300  c) au-delà de 35'000 francs Fr. 500  2 Lorsque le traitement d'une demande de contributions nécessite des dé- marches administratives complémentaires, du fait notamment d'indications  incomplètes ou inexactes, de dépôt de requête tardif ou de modifications par  rapport au projet initial, un émolument additionnel de 50 francs à 500 francs  est perçu afin de couvrir les frais administratifs supplémentaires. 3 Pour  la  procédure  des vergers en  friches,  mal  entretenus  ou  laissés  à  l'abandon et qui présentent un risque phytosanitaire pour d'autres cultures,  l'émolument suivant est prélevé: *  a) surfaces en propriété jusqu'à 1'000m² Fr. 200  b) surfaces en propriété de 1'001m² jusqu’à 5'000m² Fr. 400  c) surfaces en propriété supérieures à 5'000m² Fr. 500  5    910.103  Art.  7a * Emoluments pour le contrôle des pulvérisateurs et des drones  pulvérisateurs  1 Le tarif pour le contrôle des drones pulvérisateurs suit les prescriptions de  l'Association suisse pour l'équipement technique de l'agriculture (ASETA) et  d'Agroscope. Il est dégressif en fonction du nombre d'appareils contrôlés et  se présente comme suit:  a) 250 francs pour le premier contrôle;  b) 75 francs par contrôle du deuxième au cinquième contrôle;  c) 50 francs par contrôle dès le sixième contrôle. 2 Le contrôle des pulvérisateurs est facturé forfaitairement, au vu des dispo- sitions de l'ASETA, comme suit:  a) 50 francs par intervention pour la vérification des points de contrôle or- dinaires selon le protocole;  b) 100 francs par intervention pour la vérification des points de contrôle  ordinaires selon le protocole, le test de répartition du produit et l'adap- tation des buses et des réflecteurs.  Art.  8 Emoluments pour les estimations et expertises LDFR  1 Lorsque l'objet de la procédure a trait à une estimation ou approbation de  la valeur de rendement et de la charge maximale d'un immeuble ou d'une  entreprise agricole, les frais de décision perçus se calculent comme suit:  Catégorie Emolument  fixe  TBC (timbre)  fixe  Débours Frais d'ex- pertise  A (cas simple  - uniquement  des parcelles  agricoles)  Fr. 120 par  page  Fr. 8 par dé- cision *  Fr. 10 par  page  Fr. 200 la 1re  parcelle, puis  Fr. 30 supplé- mentaires par  No de folio  pour les par- celles sui- vantes  6    910.103  Catégorie Emolument  fixe  TBC (timbre)  fixe  Débours Frais d'ex- pertise  B (cas com- plexe - par- celles agri- coles avec  bâtiments)  Fr. 120 par  page  Fr. 8 par dé- cision *  Fr. 20 par  page  Fr. 400 la 1re  parcelle, puis  Fr. 30 supplé- mentaires par  No de folio  pour les par- celles sui- vantes  2 Le montant de l'émolument fixé à l'alinéa 1 ne peut pas dépasser la valeur  de rendement du bien sur lequel porte la décision. *  Art.  9 Emoluments pour les paiements directs  1 Les contrôles sur le terrain des exploitations bénéficiant de contributions  d'estivage sont facturés à raison de 50 francs par alpage. L'émolument est  perçu chaque année. 2 Les  contrôles  sur  le  terrain  des  exploitations  d'estivage  bénéficiant  de  contributions biodiversité et paysage sont facturés à raison de 4 pour cent  du montant des contributions. L'émolument est perçu chaque année. 3 Les contrôles biodiversité qualité 2 sur les exploitations de base bénéficiant  de contributions biodiversité qualité 2 sont facturés à raison de 3 pour cent  du montant des contributions. L'émolument est perçu chaque année. 4 L'évaluation de la qualité de la biodiversité sur les exploitations de base est  facturée une seule fois à raison de 100 francs par hectare, mais au moins de  100 francs par exploitation. 5 L'émolument suivant est prélevé lorsqu'un propriétaire ou un exploitant sol- licite une contre-expertise pour contester une évaluation réalisée par l'autori- té administrative et que cette contre-expertise aboutit à la confirmation des  résultats initiaux:  a) catégorie A (expertises supplémentaires de la qualité de la biodiversi- té):  1. sur la SAU: Fr. 200 par hectare, mais au minimum Fr. 100 et au  maximum Fr. 2'000 par exploitation,  2. sur les estivages: Fr. 20 par hectare, mais au minimum Fr. 300 et  au maximum Fr. 2'000 par exploitation;  7    910.103  b) catégorie B (autres expertises supplémentaires): jusqu’à Fr. 500 par  exploitation.  6 La saisie informatique des déclarations de surfaces pour l'obtention des  paiements directs est obligatoire pour tous les exploitants. Le recensement  des surfaces sur l'ancien formulaire papier n'est plus valable. L'autorité peut  effectuer la saisie informatique à la demande de l'exploitant moyennant un  émolument de 150 francs de l'heure. *  Art.  9a * Emoluments pour les améliorations structurelles  1 Les émoluments suivants sont perçus lors de la notification d'une décision  relative à une autorisation de construire:  a) construction,  transformation,  rénovation ou changement  d'affectation  d'un bâtiment, selon les coûts de construction (CFC2):  1. jusqu'à un million y compris 1‰ (minimum 100 francs)  2. plus d'un million 1'500 à 2'000 francs  b) travaux de génie rural, selon les coûts effectifs:  1. jusqu'à un million y compris 1‰ (minimum 100 francs)  2. plus d'un million 1'500 à 2'000 francs  c) petite construction, selon les coûts effectifs 50 à 250 francs  2 Il  n'est  pas  prélevé  d'émolument  pour  les  décisions  d'autorisation  de  construire des projets exemptés de mise à l'enquête publique au sens de  l’article 53 alinéa 3 LcAgr, notamment les remises en état périodiques. 3 Les décisions de restitution des contributions en raison de désaffectation,  d'aliénation  avec  profit  ou  de  morcellement  d'un  immeuble  frappé  d'une  mention AF sont facturées à raison de 120 francs. 4 L'émolument pour les interventions spéciales des ingénieurs de l'Etat re- quises par le maître de l'ouvrage dépend de la difficulté du mandat et des  principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations. Il se  calcule à un tarif horaire de 150 à 300 francs.  Art.  10 Emoluments pour la formation continue  1 Les enseignements dans le cadre de la formation continue (cours et jour- nées d’information) sont dispensés aux prix de:  8    910.103  Descriptif Sans pause et repas  par jour ou unité  Avec pauses et repas  par jour ou unité  Formation continue < 2  heures  Fr. 30 -  Formation continue  pour 1/2 journée  - Fr. 55 (uniquement la  pause)  Formation continue  pour 1 journée  - Fr. 120  Formation continue  pour 2 à 5 journées  - Fr. 100  Formation continue  pour plus de 5 jours à  10 jours  - Fr. 90  Formation continue  pour plus de 10 jours  - Fr. 80  Cours ordonnance sur  les paiements directs  (forfait)  Fr. 3'200 -  Brevet et maîtrise pour  1/2 journée sans maté- riel spécifique *  … …  Brevet et maîtrise pour  1 journée sans matériel  spécifique *  … …  Brevet et maîtrise pour  1/2 journée avec maté- riel spécifique ou mo- dule spécifique *  … …  Brevet et maîtrise pour  1 journée avec matériel  spécifique ou module  spécifique *  … …  Pour la formation continue, les cours d’une journée ou de plus d’une journée  comprennent le repas de midi. Si pour des raisons d’organisation, les repas  ne peuvent pas être organisés par l’établissement, le prix est réduit de 20  francs par jour.  9    910.103  2 Les montants liés aux formations de brevet et de maîtrise sont définis par  la Conférence des directeurs des écoles des métiers de la terre et de la na- ture de Suisse romande et du Tessin et validés par la Conférence des chefs  de service de l'agriculture romande. *  Art.  11 Emoluments pour les avis de droit et expertises techniques  1 Les avis de droit et expertises techniques sollicités par des personnes ou  entités privées, ainsi que par des tribunaux statuant sur des litiges opposant  des parties privées, peuvent être facturés à raison de 300 francs de l'heure.  3 Dispositions finales  Art.  12 Modalités d'encaissement  1 Les émoluments au sens du chapitre 2 du présent règlement sont encais- sés par voie de facturation ou par prélèvement sur les paiements directs  pour les émoluments liés aux paiements directs. 2 Ils sont payables dans les 30 jours et sujets à intérêts à cinq pour cent dès  le 1er jour de retard. 3 Les décisions sur frais prises en application du présent règlement sont as- similées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP).     T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1 Droit transitoire  1 Le présent règlement s'applique aux procédures pendantes, ainsi qu'aux  décisions rendues après son entrée en vigueur.  10    910.103  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.01.2017 01.02.2017 Acte législatif première  version  BO/Abl. 3/2017  06.12.2017 01.01.2018 Titre de l'acte  législatif  modifié BO/Abl. 50/2017  06.12.2017 01.01.2018 Préambule modifié BO/Abl. 50/2017 06.12.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 3 introduit BO/Abl. 50/2017 06.12.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 1,   Tableau, "A (cas  simple -  uniquement des  parcelles  agricoles)" / "TBC  (timbre) fixe"  modifié BO/Abl. 50/2017  06.12.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 1,  Tableau, "B (cas  complexe -  parcelles agricoles  avec bâtiments)" /  "TBC (timbre) fixe"  modifié BO/Abl. 50/2017  06.12.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 6 introduit BO/Abl. 50/2017 06.12.2017 01.01.2018 Art. 9a introduit BO/Abl. 50/2017 06.12.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 1,   Tableau, "Brevet et  maîtrise pour 1/2  journée sans  matériel  spécifique"  abrogé BO/Abl. 50/2017  06.12.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 1,  Tableau, "Brevet et  maîtrise pour 1  journée sans  matériel  spécifique"  abrogé BO/Abl. 50/2017  06.12.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 1,  Tableau, "Brevet et  maîtrise pour 1/2  journée avec  matériel spécifique  ou module  spécifique"  abrogé BO/Abl. 50/2017  06.12.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 1,  Tableau, "Brevet et  maîtrise pour 1  journée avec  matériel spécifique  ou module  spécifique"  abrogé BO/Abl. 50/2017  06.12.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 2 introduit BO/Abl. 50/2017 13.04.2022 01.05.2022 Préambule modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, a) modifié RO/AGS 2022-031  11    910.103  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, b) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, c) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, d) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, f) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, h) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, i) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, j) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, k) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, l) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, m) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, n) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, o) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, p) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, q) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, r) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, s) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, t) modifié RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 6 al. 1, u) introduit RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 7a introduit RO/AGS 2022-031 13.04.2022 01.05.2022 Art. 8 al. 2 introduit RO/AGS 2022-031  12    910.103  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.01.2017 01.02.2017 première  version  BO/Abl. 3/2017  Titre de l'acte  législatif  06.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 50/2017  Préambule 06.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 50/2017 Préambule 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, a) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, b) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, c) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, d) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, f) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, h) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, i) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, j) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, k) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, l) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, m) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, n) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, o) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, p) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, q) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, r) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, s) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, t) 13.04.2022 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-031 Art. 6 al. 1, u) 13.04.2022 01.05.2022 introduit RO/AGS 2022-031 Art. 7 al. 3 06.12.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 50/2017 Art. 7a 13.04.2022 01.05.2022 introduit RO/AGS 2022-031 Art. 8 al. 1,  Tableau, "A (cas  simple -  uniquement des  parcelles  agricoles)" / "TBC  (timbre) fixe"  06.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 50/2017  Art. 8 al. 1,  Tableau, "B (cas  complexe -  parcelles agricoles  avec bâtiments)" /  "TBC (timbre) fixe"  06.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 50/2017  Art. 8 al. 2 13.04.2022 01.05.2022 introduit RO/AGS 2022-031 Art. 9 al. 6 06.12.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 50/2017 Art. 9a 06.12.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 50/2017 Art. 10 al. 1,  Tableau, "Brevet et  maîtrise pour 1/2  journée sans  matériel  spécifique"  06.12.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 50/2017  13    910.103  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 10 al. 1,  Tableau, "Brevet et  maîtrise pour 1  journée sans  matériel  spécifique"  06.12.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 50/2017  Art. 10 al. 1,  Tableau, "Brevet et  maîtrise pour 1/2  journée avec  matériel spécifique  ou module  spécifique"  06.12.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 50/2017  Art. 10 al. 1,  Tableau, "Brevet et  maîtrise pour 1  journée avec  matériel spécifique  ou module  spécifique"  06.12.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 50/2017  Art. 10 al. 2 06.12.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 50/2017  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Emolument 	Art. 3 Oppositions et recours  	2 Barèmes 	Art. 4 Emoluments pour la reconnaissance d'exploitation 	Art. 5 Emoluments pour la viticulture 	Art. 6 Emoluments pour l'œnologie 	Art. 7 Emoluments pour l'arboriculture 	Art. 7a * Emoluments pour le contrôle des pulvérisateurs et des drones pulvérisateurs 	Art. 8 Emoluments pour les estimations et expertises LDFR 	Art. 9 Emoluments pour les paiements directs 	Art. 9a * Emoluments pour les améliorations structurelles 	Art. 10 Emoluments pour la formation continue 	Art. 11 Emoluments pour les avis de droit et expertises techniques  	3 Dispositions finales 	Art. 12 Modalités d'encaissement  	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1 Droit transitoire   		2022-04-14T07:44:12+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"