Document ID: bc7d6d66-e5f5-40a0-9313-5a3094a2b24b

412.106.81   1   Ordonnance du Conseil de la HEFP  sur les mesures disciplinaires à la HEFP   (Ordonnance sur les mesures disciplinaires à la HEFP)   du 18 novembre 2021 (Etat le 1er mars 2022)     Le Conseil de la Haute école fédérale en formation professionnelle  (Conseil de la HEFP),   vu l’art. 31, al. 2, de la loi sur la HEFP du 25 septembre 20201,   arrête:   Section 1 Champ d’application   Art. 1   La présente ordonnance s’applique aux personnes suivantes:   a. les étudiants et les auditeurs de la HEFP;   b. les personnes participant aux programmes et cours de formation continue  organisés par la HEFP;   c. les personnes exmatriculées ou qui ne sont plus inscrites à la HEFP, pour  autant qu’elles aient commis une infraction disciplinaire durant la période où  elles étaient immatriculées ou inscrites à la HEFP et qu’il soit toujours envi- sagé de prendre une mesure disciplinaire à leur encontre.    Section 2 Infractions et mesures disciplinaires   Art. 2 Infractions disciplinaires lors d’une procédure de qualification   1 Commet une infraction disciplinaire toute personne qui, dans le cadre de la procé- dure de qualification:   a. porte avec soi ou utilise des aides non autorisées;   b. porte avec soi ou utilise des appareils électroniques ou de communication  non autorisés;   c. enfreint les instructions d’examen;   d. remet un travail écrit ou une solution qui ne résulte pas d’une rédaction ou  d’une élaboration personnelle ou dans lequel ou laquelle la personne concer- née s’attribue des conclusions ou des résultats de travaux réalisés par  d’autres personnes.        RO 2022 83  1 RS 412.106   412.106.81      Formation professionnelle   2   412.106.81   2 Sont considérés comme aides ou appareils non autorisés tous les documents, objets  ou appareils qui ne sont pas explicitement déclarés admissibles.   Art. 3 Autres infractions disciplinaires   Commet en outre une infraction disciplinaire toute personne qui:   a. perturbe la bonne marche de la HEFP, en particulier les cours ou les activités  organisées par celle-ci;   b. enfreint les prescriptions du règlement interne de la HEFP;   c. fait un usage abusif ou utilise sans droit des moyens d’information ou de  communication de la HEFP;   d. cause intentionnellement ou par négligence grave des dommages à la HEFP;   e. menace ou importune des personnes relevant de la HEFP, des invités ou des  visiteurs, use de contrainte envers eux, porte atteinte à leur honneur ou en- trave leurs activités à la HEFP;   f. contrefait, falsifie ou utilise à des fins de tromperie des documents de la  HEFP afin de se procurer un avantage ou de procurer un avantage à un tiers;   g. commet une infraction au sens du droit pénal suisse à l’encontre de la HEFP  ou dont les victimes sont la HEFP ou des personnes qui en relèvent dans le  cadre de leurs activités ou de leurs études à la HEFP;   h. se rend complice d’une infraction disciplinaire ou incite à une telle infrac- tion.   Art. 4 Mesures disciplinaires   1 En cas d’infraction disciplinaire, le directeur peut:   a. infliger un blâme;   b. envisager une expulsion de la HEFP;   c. informer la personne concernée d’éventuelles autres mesures.   2 En cas d’infraction grave ou répétée, les mesures prises se fondent sur l’art. 31,  al. 3, de la loi sur la HEFP.   3 En cas d’infraction dans le cadre d’une procédure de qualification, le directeur  déclare que la personne concernée n’a pas réussi l’intégralité ou une partie de la  procédure.    4 En cas d’infraction de très faible gravité en dehors d’une procédure de qualifica- tion, il peut être décidé de ne pas infliger de mesure disciplinaire.       O sur les mesures disciplinaires à la HEFP   3   412.106.81   Section 3 Compétence et procédure   Art. 5 Compétence   1 Sont compétents pour l’exécution de la procédure disciplinaire:   a. la personne chargée de l’enquête ou la personne chargée de la suppléer, et   b. le directeur.   2 La personne chargée de l’enquête et la personne chargée de la suppléer doivent  faire partie du personnel de la HEFP et avoir une formation juridique.   3 Elles sont nommées par le directeur.   4 Leur mandat est prévu pour une durée indéterminée. Il peut être révoqué par le  directeur.   Art. 6 Constatation de l’infraction disciplinaire et décision  relative à l’ouverture d’une procédure disciplinaire   1 En cas de soupçon d’infraction disciplinaire, les faits doivent être établis, les  indices recueillis et les moyens de preuve réunis.    2 La personne chargée de l’enquête prépare tous les documents relatifs à l’infraction  présumée ainsi que tout autre document relatif aux faits.    3 Elle propose au directeur l’ouverture de la procédure ou la non-entrée en matière.   4 Le directeur décide de l’ouverture de la procédure ou de la non-entrée en matière.   Art. 7 Mesures provisionnelles   En cas d’infraction disciplinaire grave ou lorsque la bonne marche de la HEFP  l’exige, le directeur peut ordonner, à l’issue de l’audition préalable de la personne  concernée, la suspension de ses études à la HEFP jusqu’à la fin de la procédure  disciplinaire et interdire à cette personne l’accès aux infrastructures de la HEFP.   Art. 8 Exécution de la procédure   1 La personne chargée de l’enquête informe immédiatement le responsable de la  filière d’études concernée et l’examinateur responsable de l’exécution de la procé- dure disciplinaire.    2 Elle peut, si nécessaire, associer d’autres spécialistes à l’enquête, notamment en  cas d’infraction visée à l’art. 2, al 1.   3 Elle informe la personne concernée qu’une procédure disciplinaire a été ouverte à  son encontre, lui en communique les raisons et lui demande de s’exprimer dans un  délai raisonnable par écrit, ou par oral dans le cadre d’une audition, sur les faits et  sur la question de sa culpabilité. Elle informe la personne concernée de ses droits  procéduraux.   4 Dans le cas d’une audition, les propos de la personne concernée sont consignés  dans un procès-verbal qui lui est soumis pour contrôle et signature.     Formation professionnelle   4   412.106.81   Art. 9 Confidentialité   Les personnes qui sont associées à la procédure disciplinaire ou qui ont connais- sance d’informations relatives à cette procédure sont tenues à la confidentialité.   Art. 10 Délais   1 Les infractions disciplinaires se prescrivent par cinq ans à compter du jour où elles  ont été commises, les infractions disciplinaires dans le cadre de procédures de quali- fication par six mois à compter du jour où elles ont été commises.   2 Si une infraction disciplinaire permet d’obtenir un titre de la HEFP de manière  illicite, l’infraction ne se prescrit pas.    3 La procédure disciplinaire doit être ouverte dans un délai de trois mois à compter  de la constatation de l’infraction, sauf si une procédure pénale a été ouverte dans la  même cause. Dans ce cas, le délai de prescription est suspendu jusqu’à la clôture  définitive de l’enquête ou jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit rendu.   Section 4 Décision disciplinaire et protection juridique   Art. 11 Décision disciplinaire   1 La décision disciplinaire est notifiée par écrit à la personne concernée sous la  forme d’une décision sujette à recours. Elle ne peut être communiquée par voie  électronique.   2 La décision contient l’exposé des motifs et les voies de droit.   Art. 12 Protection juridique   Les décisions rendues sur la base de la présente ordonnance peuvent être portées  devant le Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours qui suivent leur réception.   Section 5 Entrée en vigueur    Art. 13   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2022.    	Section 1 Champ d’application 	Art. 1  	Section 2 Infractions et mesures disciplinaires 	Art. 2 Infractions disciplinaires lors d’une procédure de qualification 	Art. 3 Autres infractions disciplinaires 	Art. 4 Mesures disciplinaires  	Section 3 Compétence et procédure 	Art. 5 Compétence 	Art. 6 Constatation de l’infraction disciplinaire et décision relative à l’ouverture d’une procédure disciplinaire 	Art. 7 Mesures provisionnelles 	Art. 8 Exécution de la procédure 	Art. 9 Confidentialité 	Art. 10 Délais  	Section 4 Décision disciplinaire et protection juridique 	Art. 11 Décision disciplinaire 	Art. 12 Protection juridique  	Section 5 Entrée en vigueur 	Art. 13