Document ID: 61039caa-8dc2-4940-8a21-b9c4123937ec

____________________________________________________   727.20      1   29  mars  2018     Règlement  d’exécution de la loi sur le stationnement des  communautés nomades (RELSCN)             État au  1  er  avril 2018   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001 1)  ;   vu la loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du  20 février 2018  2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes et définitions   Article premier    1 Le Département du développement territorial et de   l’environnement (ci-après : DDTE) et le Département de la justice, de la  sécurité et de la culture (ci-après : DJSC) sont compétents pour mettre en  œuvre la loi et le présent règlement.   2 Ils coordonnent l’activité des services cantonaux concernés qui sont organes   de contrôle.   3 Le DDTE est en charge de la planification territoriale d’aires d’accueil et de la   gestion des infrastructures publiques.   4 Le DJSC est en charge de la police au sens de la loi. À ce titre, il est en   charge de la sécurité et de la gestion des convois et campements.     Art. 2   Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est  compétent en matière d’autorisation de commerce itinérant.     Art. 3   Les organes de contrôle peuvent déléguer à des tiers les tâches  d’exécution de la loi qui n’emportent pas le pouvoir de décider ou de  sanctionner.      CHAPITRE 2    Règles relatives aux campements et aux communautés nomades   Art. 4   Les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve de  dispositions particulières prévues dans les règlements de zone, d’arrêté  d’ouverture de site provisoire ou d’un contrat-cadre.                                                    FO 2018 N  o  14   1)  RS 943.1   2)  RSN 727.2   Départements  compétents   Commerce  itinérant   Délégation    Champ  d’application      727.20      2     Art. 5     1 Toute communauté nomade annonce préalablement son intention   d’occuper un terrain sur sol neuchâtelois auprès de la police neuchâteloise, au  moins 24 heures avant son arrivée.   2 Le propriétaire ou la commune concernée annonce sans délai à la police   neuchâteloise l’arrivée d’un convoi sur terrain privé.   3 La police neuchâteloise informe les autres organes de contrôles.     Art. 6     1 La police neuchâteloise ou son délégué procède aux formalités   nécessaires à l’arrivée d’une communauté nomade sur une aire officielle ou un  site provisoire.    2 La commune contrôle cas échéant l’accord du propriétaire foncier concerné   ou de son ayant-droit et la conclusion du contrat-cadre.   3 Une copie du contrat-cadre au sens de l’article 13 de la loi est remise sans   délai à la police neuchâteloise.   4 La commune informe la police neuchâteloise de l’absence de contrat-cadre.     Art. 7     1 Sur demande de membres de la communauté nomade, lorsque le   campement est licite, la police neuchâteloise délivre l’attestation  correspondante.   2 L’attestation de campement licite est valable dix jours depuis sa délivrance.   3 Elle permet aux membres concernés de la communauté nomade de solliciter   du SCAV l’autorisation nécessaire en matière de commerce itinérant.   4 L’attestation devient caduque si les conditions visées à l’article 10 de la loi ne   sont plus remplies.     Art. 8   En cas de campement illicite, le SCAV retire l’autorisation nécessaire  en matière de commerce itinérant.      Art. 9     1 L’occupation d’une aire d’accueil de l’État par une caravane donne   obligatoirement lieu au :   a) dépôt d’une garantie unique de 100 francs minimum et ;  b) versement d’une taxe journalière de stationnement de 20 francs.   2 Le service des ponts et chaussées ou son délégué procède à l’encaissement   de la taxe journalière.   3 Les départements compétents peuvent, par voie d'arrêté départemental,   autoriser les organes de contrôle à ajuster le montant facturé pour le séjour si  des circonstances particulières le justifient. Une quittance est émise dans tous  les cas.   4 Pour les terrains privés ou communaux, le prélèvement de la garantie et de la   taxe journalière relève de la compétence du propriétaire.     Art. 10     1 La durée maximale d’un séjour est de :   a) 30 jours pour les aires de passage et les contrats-cadres ;   b) 10 jours pour les aires de transit ou les sites provisoires. Sur décision d’un  organe de contrôle, cette durée peut être prolongée.   Annonce préalable   Formalités  d’entrée    Attestation de  campement licite   Retrait de  l’autorisation de  commerce  itinérant    Garantie et taxe  journalière   Durée de  stationnement     727.20      3     Art. 11   Les membres de la communauté nomade répondent solidairement  des dégâts et des salissures qu’ils causent sur et aux alentours de leur lieu de  stationnement.     Art. 12     1 Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas   exceptionnel décidé par un organe de contrôle ou un délégué.    2 Le service des ponts et chaussées, son délégué ou l’organe de contrôle   désigné suppléant vient vérifier l’état du terrain et des alentours. Il indique aux  représentants de la communauté nomade les éventuelles démarches exigées  d’elle.   3 Pour les terrains privés ou communaux, le contrôle relève de la compétence   du propriétaire.      CHAPITRE 3   Évacuation    Art. 13    1 Lors de l’exercice préalable du droit d’être entendu de la   communauté nomade, la police neuchâteloise énonce à ses représentants les  motifs d’intention d’évacuation.   2 Elle leur donne la possibilité de s’exprimer et verbalise leur prise de position.     Art. 14     1 La police neuchâteloise est compétente pour exécuter une décision   d’évacuation en vertu de la loi.   2 L’évacuation est soumise aux principes qui régissent l’action de la police   neuchâteloise.      CHAPITRE 4   Dispositions pénales et finales   Art. 15   Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux  utilisateurs du site provisoire, si le paiement des frais de nettoyage et de  réparation des dégâts paraît compromis ou incertain, conformément au code  de procédure pénale.      Art. 16     1 Celui qui ne se conforme pas au présent règlement sera puni de   l’amende.   2 Les dispositions du code pénal  3)  demeurent par ailleurs réservées.     Art. 17     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  avril 2018.    2 Il sera publié dans la Feuille officielle et au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    3)   RS 311.0    Solidarité   Formalités de  départ   Droit d’être  entendu   Compétence et  principes   Séquestre    Disposition pénale   Entrée en vigueur  et publication