Document ID: e4cf3e3a-cd1c-4ff3-ab63-f2aa031025a1

____________________________________________________   944.151      1      14  décembre  1998     Règlement d'application  de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et  les munitions (LArm)             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions  (LArm), du 20 juin 1997  1) ;   vu l'ordonnance sur les armes (OArm), du 21 septembre 1998 2) ;   vu le règlement d'examen pour la patente de commerce d'armes, du 21  septembre 1998  3) ;   vu l'ordonnance sur les exigences minimales relatives aux locaux  commerciaux servant au commerce d'armes, du 21 septembre 1998  4) ;   vu le règlement d'examen pour le permis de port d'armes, du 21 septembre  1998  5) ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  6) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,    arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes   Article premier    1 Le Conseil d'Etat est l'autorité supérieure de surveillance.   2 Il édicte les dispositions relatives aux tâches cantonales d'exécution et les   communique aux autorités fédérales.   3 Il désigne les experts officiels compétents pour l'organisation des examens   pour la patente de commerce d'armes et ceux compétents pour l'organisation  des examens pour le permis de port d'armes.     Art. 2  7)      1 Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (ci-après:   le département) est chargé de l'application du droit fédéral et cantonal en  matière d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions.                                                    FO 1998 N  o  97   1)  RS 514.54    2)  RS 514.541    3)  RS 514.544.1    4)  RS 514.544.2    5)  RS 514.544.3    6)  RSN 152.100    7)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Conseil d'Etat   Département     944.151      2   2 Il peut organiser les examens pour la patente de commerce d'armes et ceux   pour le permis de port d'armes ou les organiser en commun avec d'autres  cantons.   3 Il exerce ses tâches par l'intermédiaire de la police cantonale.     Art. 3     1 La police cantonale est, sauf disposition contraire du présent   règlement, l'autorité cantonale compétente au sens de la législation fédérale  sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions.   2 Elle est notamment compétente pour:   a) statuer en matière de permis d'acquisition d'armes, d'éléments essentiels  d'armes, de munitions et d'éléments de munitions, ainsi que faire les  annonces nécessaires à l'office fédéral;   b) statuer en matière de patente de commerce d'armes et de fabrication  d'armes, pour en assumer la surveillance et le contrôle, ainsi que pour  recevoir l'inventaire comptable;   c) statuer en matière d'autorisation d'importation, d'exportation et de transit, à  titre non professionnel, d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de  munitions ou d'éléments de munitions;   d) statuer en matière de permis de port d'armes;   e) statuer sur les autorisations cantonales exceptionnelles;   f) statuer sur la révocation d'autorisations;   g) ordonner la mise sous séquestre et statuer sur la procédure à suivre après  mise sous séquestre;   h) assurer la conservation, puis la destruction, des formulaires, ainsi que des  documents et des résultats des examens pour la patente de commerce  d'armes et ceux des examens pour le permis de port d'armes;   i) statuer sur les émoluments.     Art. 4   Le commandant de la police cantonale peut déléguer tout ou partie de  ses compétences à l'un de ses subordonnés.     Art. 5  8)    Les décisions des résultats des examens pour la patente de   commerce d'armes ou pour le permis de port d'armes, ainsi que les décisions  prises par la police cantonale peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  département, puis contre les décisions de ce dernier au Tribunal cantonal,  conformément aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979  9) .     Art. 6   L'arrêté concernant les armes et munition, du 8 octobre 1990  10) , est   abrogé.                                                         8)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°  51) avec effet au 1  er  janvier 2011   9)  RSN 152.130    10)  RSN 944.151    Police cantonale   Délégation de  compétences   Voies de recours   Abrogation     944.151      3   Art. 7    1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  janvier 1999.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.      Entrée en vigueur  et publication