Document ID: d2d471fd-5ed6-43f5-a1f9-e3fcf1cdf05e

RS 747.224.122   1   Règlement de pilotage  sur le Rhin entre Bâle et Mannheim/Ludwigshafen   (Nouvelle version adoptée par la Commission centrale   pour la navigation du Rhin le 24 avril 19681)  Entrée en vigueur le 1er octobre 19682    (Etat le 1er octobre 1968)      Art. 1  Sans préjudice du droit appartenant à tout titulaire d’une patente de batelier du Rhin  de conduire un bâtiment sur le Rhin ou d’aider le conducteur d’un tel bâtiment à le  conduire, seul le titulaire d’une patente de pilote peut, entre Bâle et Mann- heim/Ludwigshafen, se prévaloir du titre de «pilote patenté, (Lotse)».  Le recours à un pilote patenté reste cependant, à tous égards, facultatif.   Art. 2  1.  La patente de pilote est délivrée par les autorités compétentes pour les secteurs  suivants:   a. secteur Bâle–Strasbourg/Kehl;   b. secteur Strasbourg/Kehl–Mannheim/Ludwigshafen.   2.  La patente de pilote peut être obtenue pour l’ensemble des deux secteurs.   Art. 3  Pourront obtenir la patente de pilote, les titulaires d’une patente de batelier du Rhin  pour la conduite des bâtiments munis de moyens mécaniques de propulsion sur le  secteur considéré ayant reçu une formation d’aide-pilote par un pilote instructeur, et  ayant subi avec succès l’examen de pilote, sous réserve toutefois des dispositions  prévues par l’art. 15 du présent règlement.   Art. 4  1.  Le candidat pilote doit présenter à l’autorité compétente une demande en vue de  son inscription sur la liste des aide-pilotes faisant connaître le secteur du fleuve pour  lequel il désire obtenir la patente.  Il joindra à cette demande les pièces suivantes:   a. Sa patente de batelier du Rhin pour la conduite des bâtiments munis de  moyens mécaniques de propulsion sur le secteur considéré;   b. Une déclaration du pilote instructeur attestant que celui-ci est prêt à entre- prendre sa formation;         RO 1968 1302  1 Art. 1er de l’ACF du 2 oct. 1968 (RO 1968 1301)  2 Art. 1er de l’ACF du 2 oct. 1968 (RO 1968 1301)   747.224.122    Navigation   2   747.224.122   c. un certificat de bonne vie et moeurs ou un extrait du casier judiciaire;   d. une pièce justifiant, suivant les modalités fixées par les autorités compé- tentes, qu’il est apte physiquement à la conduite d’un bâtiment et possède en  particulier des capacités visuelles et auditives et un sens chromatique suf- fisants.   2.  Le candidat ne doit pas avoir plus de 50 ans au début de son stage de formation.   Art. 5  1.  La durée du stage de formation est d’au moins un an et de deux ans au plus. Pen- dant son stage, l’aide-pilote doit accomplir au minimum 24 voyages, dont au moins  6 sur un remorqueur ayant au moins un chaland en remorque ou sur un pousseur  avec 2 barges ou sur un automoteur-pousseur avec une barge en flèche, et 6 en des- cente. En outre, 6 voyages devront avoir été effectués par un niveau des eaux infé- rieur à 2,0 m à l’échelle de Strasbourg.   2.  Sur le secteur compris entre Bâle et les écluses aval du Grand Canal d’Alsace et  du Rhin canalisé, il suffit d’avoir effectué deux voyages à la remonte et deux voya- ges à la descente.   Art. 6  1.  L’aide-pilote doit exercer son activité sur le secteur du Rhin pour lequel la pa- tente de pilote a été demandée.  Sous réserve de l’exception prévue au ch. 2, l’aide-pilote doit accompagner le pilote  instructeur pendant le service de ce dernier.   2.  L’aide-pilote qui a reçu une formation de six mois et accompli au moins 6 voya- ges sur remorqueurs ayant au moins un chaland en remorque, peut effectuer les  voyages restant à accomplir, à bord d’un bâtiment remorqué dans un convoi piloté  par le pilote instructeur.   Art. 7  1.  L’aide-pilote doit fournir la preuve de sa formation par un livret de voyages déli- vré par l’autorité compétente et conforme au modèle de l’annexe A. Dans ce livret,  le pilote instructeur certifiera le début et la fin de la période d’instruction ainsi que  les voyages effectués en sa présence. Les mentions concernant les voyages devront  être portées à la fin de chacun de ceux-ci.   2.  Pendant son stage, l’aide-pilote doit conserver sur lui le livret. Il est tenu de pré- senter cette pièce à toute demande des fonctionnaires compétents ainsi que des con- ducteurs de bâtiments intéressés.   3.  Pendant son stage, l’aide-pilote est tenu de faire contrôler trimestriellement son  livret de voyages par l’autorité compétente.     Pilotage sur le Rhin entre Bâle et Mannheim/Ludwigshafen. R   3   747.224.122   Art. 8  1.  Dans le délai d’un mois après achèvement de son stage, l’aide-pilote peut de- mander à subir l’examen de pilote et la délivrance de la patente de pilote pour la  section sur laquelle il a exercé son activité d’aide-pilote.   2.  Sont à joindre à la demande:   a. le livret de voyages;   b. deux photographies.   Art. 9  1.  Les commissions d’examen sont instituées par les Etats intéressés. La liste de ces  commissions est donnée à l’annexe B.   2.  Les commissions d’examen sont composées d’un représentant du Service de la  navigation, président, et de deux pilotes patentés pour le secteur du Rhin en cause,  mais qui n’auront pas été pilotes instructeurs des candidats.   Art. 10  1.  L’examen porte sur les matières suivantes:   a. la connaissance de la section pour laquelle le candidat demande la patente;   b. l’évaluation de la profondeur à des endroits difficiles du fleuve en fonction  de hauteurs d’eau déterminées aux échelles;   c. la connaissance du règlement de police pour la navigation du Rhin, du  3 mars 19543, ainsi que des autres règlements de police fluviale relatifs à la  section.   2.  En outre, le candidat doit prouver sa capacité pratique au cours d’un voyage  d’essai sur la section pour laquelle il demande la patente, sous la surveillance d’un  pilote appartenant à la commission d’examen. Le voyage d’essai est à accomplir, si  possible, par un niveau d’eau inférieur aux eaux moyennes.   3.  Tous autres détails sont fixés par un règlement d’examen pris par l’autorité com- pétente.   Art. 11  1.  Si le candidat échoue, il peut subir un nouvel examen après un stage complémen- taire de formation d’une durée d’au moins six mois. L’autorité compétente fixe dans  ce cas le nombre et la catégorie de voyages à effectuer dans le cadre de l’art. 5.   2.  Si le candidat échoue une deuxième fois, il ne peut obtenir de patente de pilote  qu’après avoir satisfait à nouveau aux conditions fixées par les art. 3 à 8.       3 [RO 1954 1220, 1957 1062, 1958 427, 1960 628, 1961 774, 1965 18 866, 1966 658 880.  RO 1970 1429 art. 7 ch. 1]. Voir actuellement le R de police du 1er déc. 1993   (RS 747.224.111).     Navigation   4   747.224.122   Art. 12  1.  Si le candidat a subi avec succès les épreuves de l’examen et si les autres condi- tions visées à l’art. 3 sont remplies, l’autorité compétente établit la patente de pilote  suivant le modèle de l’annexe C.   2.  S’il est reconnu que la patente a été perdue ou si celle-ci est devenue inutilisable,  l’autorité compétente doit établir un duplicata à désigner explicitement comme tel.   3.  Les dispositions de l’art. 7, ch. 2, sont applicables au contrôle des patentes de  pilotes.   Art. 13  Le pilote sollicité n’a le droit de refuser ses services que pour des raisons valables.   Art. 14  1.  Le pilote est le conseiller du conducteur du bâtiment; il doit seconder ce dernier  dans la conduite du bâtiment, le rendre attentif à toutes particularités du secteur à  parcourir et lui recommander les dispositions éventuelles à prendre.   2.  Dès son arrivée à bord, le pilote doit se renseigner sur le tirant d’eau et les pro- priétés nautiques du bâtiment.   3.  Sur demande expresse du conducteur du bâtiment, le pilote doit prendre le com- mandement de l’équipage et de l’appareil à gouverner. L’indication par le conduc- teur du bâtiment, qu’il ne possède pas la patente de batelier du Rhin pour le secteur à  parcourir équivaut à une demande expresse.   Le pilote devient, dans ces cas, le conducteur responsable au sens de l’art. 2 du  règlement de police pour la navigation du Rhin, du 3 mars 19544.   Le pilote doit refuser d’être le conducteur d’un bâtiment non muni de moyens  mécaniques de propulsion s’il n’est pas en possession de la patente de batelier pour  la conduite de tels bâtiments.   Art. 15  1.  L’autorité qui a délivré la patente de pilote doit la retirer lorsque la patente de  batelier du Rhin a été retirée au titulaire. Il est également procédé au retrait s’il est  constaté que le titulaire est inapte à l’exercice du service de pilote, en particulier si  l’intéressé n’est plus capable d’assurer ce service par suite de son état physique.   2.  Le pilote qui a atteint l’âge de 65 ans doit, dans les trois mois qui suivent, et ulté- rieurement tous les trois ans, faire renouveler la pièce justifiant sa capacité physique  (art. 4, ch. 1, let. d). En cas de doute sur l’état physique du pilote, l’autorité compé- tente peut demander à tout moment le renouvellement de ladite pièce.       4 [RO 1954 1220, 1957 1062, 1958 427, 1960 628, 1961 774, 1965 18 866, 1966 658 880.  RO 1970 1429 art. 7 ch. 1]. Voir actuellement le R de police du 2 déc. 1982  (RS 747.224.111).     Pilotage sur le Rhin entre Bâle et Mannheim/Ludwigshafen. R   5   747.224.122   Art. 16  Il peut être procédé au retrait de la patente de pilote:   a. si le pilote n’a pas exercé son métier durant plus de six mois, ou   b. si le pilote a refusé à plusieurs reprises ses services sans raisons valables.   Art. 17  Le retrait de la patente de pilote peut être définitif ou temporaire.   Dans le cas d’un retrait temporaire, l’autorité compétente peut exiger que le pilote  acquière à nouveau les connaissances nécessaires par des voyages à accomplir en  compagnie d’un autre pilote, avant de lui rendre la patente.   Tant que la patente de batelier du Rhin est retirée à un pilote, la patente de pilote ne  peut lui être rendue.   Art. 18  1.  Les Etats intéressés désignent les autorités compétentes au sens du présent règle- ment et en publient la liste. Chaque autorité compétente est habilitée à délivrer des  patentes de pilote pour les secteurs visés à l’art.2.   2.  L’autorité compétente qui a refusé l’inscription d’un candidat sur la liste des  aide-pilotes (art. 4), l’admission à l’examen de pilote (art. 8) ou la délivrance d’une  patente de pilote (art. 11) en informe les autres autorités compétentes visées au ch.1.   Art. 19  1.  Les droits à payer par l’intéressé:   a. pour l’examen de pilote (art. 8);   b. pour la délivrance de la patente de pilote (art. 12, ch. 1);   c. pour la délivrance de duplicata de patentes de pilote (art. 12, ch. 2), seront  perçus conformément à un tarif spécial à édicter par les Etats intéressés.   2.  Il ne sera fait aucune discrimination du chef de la nationalité de l’intéressé.   Art. 20  1.  Les patentes de pilote de bâtiments munis ou non de moyens mécaniques de pro- pulsion qui ont été délivrées en application d’une réglementation antérieure, con- servent leur validité jusqu’au 30 juin 1958. Elles peuvent être échangées jusqu’à  cette date contre les patentes de pilote prévues au présent règlement, dans des con- ditions prescrites aux ch.2 à 4 ci-dessous.   2.  Lorsque la patente délivrée en application des règlements antérieurs n’autorise  que la conduite de bâtiments sans moyens mécaniques de propulsion, l’autorité com- pétente peut exiger que le pilote, préalablement à l’échange de la patente, effectue,  comme adjoint à un autre pilote, trois voyages à bord d’automoteurs et trois voyages  à bord de remorqueurs ayant au moins un chaland en remorque.     Navigation   6   747.224.122   3.  Lorsque la patente délivrée en application des règlements antérieurs n’autorise  que la conduite de bâtiments munis de moyens mécaniques de propulsion, l’autorité  compétente peut exiger que le pilote, préalablement à l’échange de la patente, effec- tue, comme adjoint à un autre pilote, trois voyages à bord de bâtiments non munis de  moyens mécaniques de propulsion.   4.  Si la patente délivrée en application des règlements antérieurs n’est valable que  pour une partie des secteurs du fleuve mentionnés à l’art. 2, let. et b, l’autorité com- pétente peut exiger que le pilote, préalablement à l’échange de sa patente, effectue,  comme adjoint à un autre pilote, six voyages sur le restant du secteur.   Toutefois, les dérogations prévues à l’art. 5, ch. 2, seront applicables dans ce cas.   Art. 21  1.  Les autorités compétentes visées à l’art. 18 pourront, dans le délai de deux ans à  compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, délivrer des patentes de pilote,  sur demande, à des bateliers titulaires d’une patente de batelier du Rhin et exerçant,  en fait, l’activité de pilote. Ces bateliers devront justifier de services ininterrompus  et irréprochables comme pilote, sur le secteur pour lequel la patente est demandée,  pendant deux ans avant l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au dépôt  de leur demande.   2.  Les autorités compétentes pourront exiger les voyages supplémentaires prévus à  l’art. 20, ch. 2 à 4.   Art. 22  Le présent règlement remplace tous les règlements pris en exécution de la conven- tion revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18685 et concernant le pilotage  sur le Rhin entre Bâle et Mannheim/Ludwigshafen.   Art. 23  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1956.       5 RS 0.747.224.101     Pilotage sur le Rhin entre Bâle et Mannheim/Ludwigshafen. R   7   747.224.122   Annexe A  (ad art. 7)   Livret de voyage   no      de l’aide-pilote  (nom et prénom)   né le à     domicilié à     Patente de batelier no       délivrée le par     Le présent livret a été délivré par  (autorité compétente)          , le  (lieu) (date)       Cachet    (chef de service)   Pages 2 et 3:  Texte du règlement de pilotage ainsi que l’avis ci-après concernant la tenue du  livret:   «A chaque changement de pilote-instructeur, on commencera une nouvelle page du  livret de voyages.»     Navigation   8   747.224.122  Annexe A  Pages 4 et suivantes      Pilote instructeur: Nom  Prénom Domicile        Début de la période d’instruction:  Fin de la période d’instruction:     Nom et catégorie du bâtiment  (pour les remorqueurs, indiquer aussi  le nombre des unités remorqueées)   Prénom et nom  du conducteur   Trajet   de ........................  à .............................   (lieu)          (lieu)  Niveau des eaux  à l’échelle  de Strasbourg   Date Signature du pilote-  instructeur, avec date,  mentions de contrôle                                                    Pilotage sur le Rhin entre Bâle et Mannheim/Ludwigshafen. R   9   747.224.122   Annexe B  (ad art. 9, ch. 1)   Commissions d’examen   Celles-ci existent à:  Bâle  Offenbourg  Strasbourg  Mannheim     Navigation   10   747.224.122   Annexe C  (Recto)   Indication du pays dans les trois langues   Lotsenpatent  Patente de pilote  Loodsenpatent   N° ...............   Ausgestellt auf Grund der Lotsenordnung für den Rhein zwischen Basel und   Mannheim/Ludwigshafen (in Kraft getreten am 1. Juli 1956/1. Oktober 1968)  Délivrée conformément au Règlement de pilotage sur le Rhin entre Bâle et  Mannheim/Ludwigshafen (entre en vigueur le 1er juillet 1956/1er octobre 1968)  Afgegeven op grond van het Loodsenreglement voor de Rijn tussen Bazel en  Mannheim/Ludwigshafen (in werking getreden op 1 Juli 1956/1 Oktober 1968)    für die Rheinstrecke  pour le secteur du Rhin  voor het riviervak    von/de/van bis/à/tot   vom/par/door  (zuständige Behörde/autorité compétente/bovoegde autoriteit)    Ort und Datum Unterschrift Lieu et date Signature Plaats en datum  Handteekening      Stempel  Cachet   Stempel      Ausgedehnt auf die Rheinstrecke Extension au secteur du Rhin  Uitgebreid tot het riviervak    von/de/van  bis/à/tot    vom/par/door   (zuständige Behörde/autorité compétente/bevoegde autoriteit)    Ort und Datum Unterschrift Date et lieu Signature Plaats en datum  Handteekening      Stempel  Cachet   Stempel       Pilotage sur le Rhin entre Bâle et Mannheim/Ludwigshafen. R   11   747.224.122   Annexe C  (Verso)    Photographie   des Inhabers  du titulaire  van de    rechthebbende         (vor der Behörde vollzogene Unterschrift) (signature donnée en présence de l’autorité)  (handteekening geplaatst in tegenwoordigheid van de autoriteit)     Name und Vorname Nom et prénom  Naam en voornam   Geburtstag und -ort Date et lieu de naissance  Geboortsplaats en -datum   Wohnort  Domicile  Woonplaats       Rheinschifferpatent ausgestellt Patente de batelier du Rhin délivrée  Rijnschipperspatent afgegeven     am/le/op      vom/par/door        Navigation   12   747.224.122