Document ID: e3e46274-57eb-46bb-baa5-aa15225e4073

160.1 - Loi sur les droits politiques (LcDP)   160.1  Loi sur les droits politiques (LcDP)  du 13.05.2004 (état 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 34, 39 et 136 de la Constitution fédérale et les articles 30 à  35, 52, 84 à 88, 92 et 100 à 107 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  1.1 Dispositions communes  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi est applicable aux élections et votations cantonales, com- munales et intercommunales, ainsi qu'à l'exercice du droit de référendum et  d'initiative en matière cantonale. Les dispositions spéciales de la loi sur les  communes  demeurent  réservées,  spécialement  en  ce  qui  concerne  les  votes dans les assemblées primaires et bourgeoisiales. 2 Elle s'applique aux élections et votations fédérales, ainsi qu'à l'exercice du  droit  de  référendum  et  d'initiative  en  matière  fédérale,  pour  autant  qu'il   n'existe pas de prescriptions fédérales obligatoires ou de prescriptions can- tonales spéciales d'application du droit fédéral.  Art.  2 Principe d'égalité  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    160.1  Art.  3 Délais  1 Les délais prescrits par la présente loi sont réputés observés lorsque la  remise prévue a été faite à l'autorité compétente ou envoyée d'un bureau  de poste en Suisse, par lettre signature, le dernier jour du délai. 2 Toutefois,  la  remise  par  l'intermédiaire  de  la  poste  n'est  pas  autorisée  lorsque la loi fixe l'échéance à une heure précise. 3 Sous réserve de dispositions contraires de la loi, dans le calcul du délai, le  jour à partir duquel il court n'est pas compté. Lorsque le dernier jour du dé- lai tombe un samedi,  un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé  jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Pour le surplus, les dispositions du  droit cantonal régissant la procédure et juridiction administratives sont ap- plicables.  Art.  4 Calcul de la majorité absolue  1 La majorité absolue s'obtient en divisant par deux le nombre des bulletins  rentrés,  déduction  faite  des  bulletins  blancs  et  des  bulletins  nuls.  Le  nombre  entier  immédiatement  supérieur  au résultat  de la division repré- sente la majorité absolue. 2 Pour  les  révisions  constitutionnelles  la  majorité  absolue  des  citoyens  ayant pris part au vote décide (art. 106 Cst. cant.).  1.2 Participation des citoyens au scrutin  1.2.1 De la qualité de citoyens  Art.  5 Citoyenneté  1 Est citoyen actif, aux termes de la Constitution, toute personne de natio- nalité  suisse âgée de 18 ans révolus,  domiciliée dans une commune du  canton,  qui  jouit  de ses droits  politiques et  ne les exerce pas dans une  autre commune. 2 Nul ne peut avoir plusieurs domiciles politiques.  Art.  6 Principe général  1 Au sens de la présente loi, le droit de vote est le droit de participer aux  élections et votations ainsi que de signer des demandes de référendum et  des initiatives.  2    160.1  2 Les citoyens exercent leurs droits dans la commune de leur domicile. L'ar- ticle 13 alinéa 1 lettre b de la présente loi demeure réservé.  Art.  7 En matière fédérale  1 La législation fédérale règle l'exercice des droits politiques en matière fé- dérale.  Art.  8 En matière cantonale  1 Jouissent du droit  de vote en matière cantonale,  les citoyens domiciliés  dans  le  canton  depuis  30  jours  et  dans  la  nouvelle  commune  depuis  5  jours, le jour déterminant étant celui fixé pour le scrutin.  Art.  9 En matière communale  1 Jouissent du droit de vote en matière communale, les citoyens domiciliés  dans la commune depuis 30 jours, le jour déterminant étant celui fixé pour  le scrutin.  Art.  10 Acte d'origine  1 Tous les citoyens habiles à voter doivent déposer leur acte d'origine. 2 Celui qui dépose dans une commune d'autres papiers (certificats de natio- nalité, papiers provisoires, etc.) que son acte d'origine n'acquiert le domicile  politique qu'à la condition de prouver qu'il n'est pas inscrit au registre élec- toral du lieu où l'acte d'origine a été déposé. 3 Le délai fixé aux articles 8 et 9 court du jour du dépôt de l'acte d'origine.  Art.  11 Domicile politique  1 Peuvent  en particulier se constituer  un domicile politique qui ne corres- pond pas au domicile tel que défini par le droit civil:  a) * les personnes sous curatelle de portée générale;  b) les personnes séjournant à leur lieu de travail durant la semaine, no- tamment les étudiants;  c) les époux qui, avec l'accord de leur conjoint, parce que le juge le leur  a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l'in- tention de s'y établir, ailleurs qu'au domicile du ménage commun.  2 L'article 10 est applicable.  3    160.1  Art.  12 Cas particuliers  1 Lorsqu'une personne étrangère  déjà domiciliée dans une commune ac- quiert la nationalité suisse, la durée du dépôt de ses papiers étrangers est  prise en considération, à condition que son acte d'origine suisse soit dépo- sé dans les plus brefs délais. Les formalités d'acquisition de la nationalité  suisse sont réputées achevées lorsque la personne intéressée a prêté ser- ment. 2 Les citoyens qui arrivent à la majorité doivent déposer leur acte d'origine  dans les plus brefs délais. Cependant, dans la mesure où ils étaient déjà  domiciliés dans la commune, avant la survenance de leur majorité, il en est  tenu compte dans la computation du délai d'attente.  Art.  13 En matière bourgeoisiale  1 Peuvent voter en matière bourgeoisiale:  a) les bourgeois jouissant  des droits civiques,  domiciliés dans la com- mune où ils possèdent la bourgeoisie;  b) les bourgeois domiciliés dans le canton qui en ont manifesté l'inten- tion par écrit  au président de la bourgeoisie; cette déclaration reste  valable pour toute la période administrative en cours. Toutefois, seuls  les  bourgeois  domiciliés  dans  la  commune  peuvent  participer  aux  élections.  2 Ils ne peuvent participer aux élections et  votations que dans une seule  commune bourgeoisiale.  Art.  14 Privation des droits politiques  1 Sont privées des droits politiques les personnes qui, en raison d'une inca- pacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée  générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude. * 2 Les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) informent la  commune de domicile des mesures prises au sens de l'alinéa 1. La com- mune en informe au besoin le préposé tenant le registre électoral bourgeoi- sial. *  Art.  15 Eligibilité  1 Sous réserve des dispositions contraires de la Constitution ou de la légis- lation, tout citoyen suisse est éligible aux fonctions publiques.  4    160.1  1.2.2 Du registre électoral  Art.  16 Principe  1 Il est  tenu un registre  électoral dans chaque commune et dans chaque  bourgeoisie,  par  le  secrétaire  communal  ou  un  préposé  désigné  par  le  conseil communal. Ce registre est public. 2 Dans ce registre sont inscrits tous les citoyens qui ont le droit de vote. 3 Il est établi par ordre alphabétique et il contient les indications suivantes:  a) * les noms, prénoms, adresse, origine et date de naissance de chaque  citoyen;  b) la date du dépôt des légitimations au sens de l'article 10. 4 Le Conseil d'Etat peut ordonner l'établissement d'un registre cantonal des  électeurs. Il édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions nécessaires. Il  peut, en particulier, charger les communes de collaborer à l'établissement  de ce registre, d'enregistrer les mutations et de les communiquer au can- ton. *  Art.  17 Support informatique  1 Dans la mesure où le respect des dispositions de la présente loi est ga- ranti,  les communes peuvent établir le registre électoral sur support infor- matique. 2 Pour l'établissement du registre cantonal des électeurs, le Conseil d'Etat  peut imposer un support  informatique uniforme ou permettant  le transfert  informatique des données au canton. Les frais induits par les supports in- formatiques imposés obligatoirement par le Conseil d'Etat à toutes les com- munes sont à la charge du canton. Les dispositions de détail sont réglées  par le Conseil d'Etat dans une ordonnance. *  Art.  18 Tenue à jour  1 Le registre électoral est tenu constamment à jour par l'inscription ou la ra- diation d'office de citoyens qui acquièrent ou qui perdent l'exercice de leurs  droits politiques dans la commune, immédiatement après la survenance du  fait qui justifie la modification. Il est tenu compte des personnes qui obtien- dront l'exercice des droits politiques le jour du scrutin.  5    160.1  2 Le conseil communal surveille la tenue du registre électoral et le contrôle  au moins une fois par an. Avant chaque scrutin, il s'assure que les inscrip- tions et radiations y ont été opérées. 3 Les partis politiques peuvent, sur demande écrite, obtenir en copie ou sur  support informatique le registre électoral. Le conseil communal peut exiger  le remboursement des frais. *  Art.  19 Réclamations  1 Les réclamations contre le registre électoral doivent être adressées, mo- tifs à l'appui, au conseil communal. 2 Elles peuvent être déposées en tout temps, par tout citoyen de la com- mune, qu'il s'agisse d'une personne dont l'inscription au registre électoral a  été refusée ou admise. * 3 Toutefois, dans les 30 jours qui précèdent les élections périodiques fédé- rales, cantonales ou communales, le citoyen ne peut former une réclama- tion contre l'inscription ou la radiation d'autres citoyens. Il en est de même  des partis politiques habilités à recourir.  Art.  20 Décisions du conseil communal - Recours au Conseil d'Etat  1 Le conseil communal se prononce sur les réclamations et notifie sa déci- sion dans le délai de trois jours. Ses décisions admettant ou refusant l'ins- cription d'un citoyen sur le registre peuvent être portées par voie de recours  au Conseil d'Etat. 2 Le recours est déposé dans les trois jours dès la notification de la décision  du conseil communal. Le Conseil d'Etat prononce et notifie sa décision si  possible avant la votation ou l'élection.  Art.  21 Carence du conseil communal  1 Si le conseil communal tarde à se prononcer ou à communiquer sa déci- sion, le Conseil d'Etat peut être nanti directement de la réclamation et sta- tue, en règle générale, les intéressés entendus. 2 Il en est de même lorsque les autorités communales négligent leur devoir  quant à la tenue et à la surveillance du registre électoral. 3 Les pénalités prévues aux articles 220 et 221 sont, en outre, applicables.  6    160.1  Art.  22 Clôture du registre électoral  1 Le registre électoral est déclaré clos le vendredi précédant le scrutin, à 17  heures,  et sous réserve d'omissions,  de rectifications d'erreurs évidentes  ou de recours pendants devant le Conseil d'Etat, seuls sont admis au scru- tin les citoyens inscrits sur le registre électoral. *  Art.  23 Omission ou erreur évidente  1 En cas d'omission ou d'erreur évidente, le bureau électoral décide. Il est  fait mention de cette décision au procès-verbal.  Art.  24 Cartes civiques  1 Le conseil communal peut introduire la carte civique permanente ou non. 2 S'il est fait  usage de cette faculté, le vote dans ces communes ne peut  avoir lieu, en règle générale, que sur présentation de la carte civique. 3 Le conseil communal peut décider que la feuille de réexpédition tient lieu  de carte civique. *  1.2.3 De l'exercice du droit de vote - Facilités  Art.  25 Principe  1 Le citoyen exerce son droit de vote soit en se rendant en personne aux  urnes au lieu de son domicile politique, soit  par correspondance, soit  par  dépôt à la commune. * 2 Le Conseil d'Etat peut ordonner de manière générale le vote par corres- pondance pour tout le canton ou pour certains districts ou encore pour cer- taines communes en lieu et place du scrutin aux urnes en cas de force ma- jeure, tels les épidémies, les catastrophes, les troubles de l'ordre public par  agitation, événements de guerre, etc.,  ou lorsque le scrutin aux urnes est  impossible ou rendu considérablement difficile. 3 Dans des cas exceptionnels, le Conseil d'Etat peut supprimer le vote par  correspondance dans une commune déterminée.  7    160.1  Art.  26 Vote par correspondance *  1 Au lieu de déposer  personnellement  son bulletin dans l'urne,  le citoyen  peut voter,  dès qu'il a reçu le matériel de vote,  soit  par correspondance,  soit par dépôt à la commune. * 2 En cas de vote par correspondance, l'envoi doit parvenir à l'administration  communale, par l'intermédiaire de la poste, au plus tard le vendredi précé- dant la votation ou l'élection. Les frais d'envoi sont à la charge du citoyen. * 3 Celui qui vote par correspondance peut le faire de n'importe quel endroit  de Suisse ou de l'étranger. A l'exception de l'envoi aux Suisses de l'étranger  enregistrés, les communes ne sont pas tenues d'acheminer le matériel de  vote au lieu de résidence à l'étranger. * 4 Les communes doivent permettre le dépôt de l'enveloppe de transmission  directement auprès du secrétariat communal qui aménage une urne préala- blement scellée en présence d'au moins trois membres du bureau de dé- pouillement  représentant  équitablement  les  partis  ou  groupements  poli- tiques,  jusqu'au vendredi précédant le scrutin.  Les heures au cours des- quelles ce dépôt peut être effectué sont portées à la connaissance des ci- toyens avec l'avis de convocation de l'assemblée primaire. * 5 Le Conseil d'Etat édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions fixant les  modalités du vote par correspondance et de dépôt à la commune. *  Art.  27 Vote des personnes âgées, malades ou handicapées  1 Les personnes que des infirmités empêchent d'accomplir elles-mêmes les  actes nécessaires à l'exercice de leur droit de vote peuvent se faire assis- ter à leur lieu de domicile, de résidence ou au local de vote, par une per- sonne de leur choix. Celle-ci doit respecter le secret du vote.  Art.  28 Vote électronique  1 Le Conseil d'Etat peut autoriser le vote électronique sur tout ou partie du  territoire de manière générale, ou le limiter à certains objets. 2 Il fixe, par voie d'ordonnance, les conditions de validité des votes et les  motifs d'invalidité. Le contrôle de la qualité de citoyen, le secret du vote et  le dépouillement de la totalité des votes et suffrages doivent être garantis et  tout risque d'abus écarté.  Art.  29 Vote par procuration  1 Le vote par procuration est interdit.  8    160.1  2 Du scrutin  2.1 Organisation du scrutin  Art.  30 Date du scrutin  1 Les  élections  et  votations  populaires  ont  lieu  aux  dates  fixées  par  la  Constitution, par la loi ou par les autorités. 2 Pour les élections et les votations fédérales et cantonales, ces dates sont  portées à la connaissance des citoyens par un arrêté du Conseil d'Etat, pu- blié au Bulletin officiel au moins quatre semaines avant une votation et six  semaines avant une élection. 3 Le conseil communal affiche au pilier public, au moins 20 jours à l'avance,  la date des élections et des votations communales.  Art.  31 Convocation du corps électoral  1 En exécution de l'arrêté du Conseil  d'Etat  ou de la décision du conseil  communal,  le président de la commune convoque le corps électoral,  par  avis affiché au pilier public, 20 jours au moins avant la date du scrutin. 2 La publication indique les jours et les heures d'ouverture du scrutin ainsi  que  l'ordre  des  opérations  électorales.  L'ouverture  d'un  scrutin  ne  peut  avoir lieu après 20 heures. 3 Les citoyens sont convoqués pour un dimanche matin.  Art.  32 Ouverture avancée des bureaux de vote  1 Le conseil communal peut ouvrir les bureaux de vote le samedi qui pré- cède le scrutin. * 2 … * 3 Sont réservées les dispositions spéciales régissant les élections et vota- tions fédérales.  Art.  33 Durée du scrutin  1 Le dimanche du scrutin,  les bureaux de vote sont ouverts  pendant une  heure au moins. *  9    160.1  2 L'ouverture  totale  du  bureau  principal  de  vote  est  de  deux  heures  au  moins dans les communes de plus de 4'000 citoyens. *  Art.  34 Clôture du scrutin  1 Le dimanche le scrutin est clos à 12 heures au plus tard. Dans les com- munes votant par sections, le conseil communal peut décider que les bu- reaux de section ferment plus tôt que le bureau principal. *  2.2 Préparation du scrutin  2.2.1 Bureaux électoraux  Art.  35 Bureau électoral  1 Pour chaque élection et votation, les communes instituent autant de bu- reaux électoraux qu'il y a de scrutins organisés. Le conseil communal fixe  le  nombre  de  membres  des  bureaux  selon  les  besoins,  chaque  bureau  étant toutefois composé de trois membres au moins.  Art.  36 Bureaux de section  1 Selon les besoins, le conseil communal peut constituer plusieurs locaux  de vote. Dans ce cas, il institue, pour chacun d'eux, un bureau de section  composé de trois membres au moins. 2 A l'issue du scrutin, le contenu des urnes est mis sous pli cacheté en pré- sence du bureau de section et muni des signatures de tous les membres  de ce dernier. Ce pli est remis personnellement, sous la responsabilité du  président du bureau de section, au président du bureau principal pour être  ouvert et dépouillé en même temps que le scrutin général. Demeurent ré- servés les articles 69 et 81.  Art.  37 Désignation  1 Le conseil communal désigne le président, le secrétaire et les membres  des différents bureaux, lesquels doivent être inscrits dans le registre électo- ral de la commune. La désignation intervient au début de la période admi- nistrative, au besoin avant chaque scrutin. *  10    160.1  2 Dans son choix, il tient compte équitablement des partis ou groupements  politiques représentés dans la commune.  Ceux-ci peuvent présenter  des  candidatures qui, sauf raison majeure, sont agréées par le conseil commu- nal. 3 Le conseil pourvoit au remplacement d'un membre empêché en désignant  si possible une personne appartenant au même parti ou groupement poli- tique.  Art.  38 Obligation de fonctionner  1 Nul ne peut refuser de fonctionner en qualité de membre du bureau élec- toral, sauf pour raisons majeures (maladie, absence prolongée, etc.). Le re- fus,  la  non-comparution  ou  le  retard  injustifié  sont  sanctionnés  par  une  amende de 500 francs au maximum, à prononcer par le conseil communal.  Art.  39 Rémunération  1 Le conseil communal peut décider de verser aux membres des bureaux  une indemnité dont il arrête le montant.  Art.  40 Compétence  1 Les bureaux électoraux  exercent  la police des opérations qui  leur  sont  confiées.  Art.  41 Décision  1 Chaque  bureau  prend  ses  décisions  immédiatement  à  la  majorité  des  membres présents.  Le président prend part au vote et départage en cas  d'égalité.  Art.  42 Procès-verbal  1 Les opérations et les décisions du bureau électoral sont consignées dans  un procès-verbal tenu par le secrétaire sous le contrôle du président. 2 Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire.  11    160.1  2.2.2 Bâtiments électoraux  Art.  43 Locaux  1 Les conseils communaux mettent à disposition les locaux de vote et de  dépouillement nécessaires, si possible dans un bâtiment public. 2 Toutes discussions entre citoyens, toutes délibérations autres que celles  du bureau, toute distribution de bulletins, toutes opérations tendant à cap- ter des suffrages ou à entraver le libre exercice du droit de vote sont inter - dites dans le bâtiment électoral. 3 Lors  d'élections ou de votations simultanées,  les bureaux de vote sont  clairement signalés.  Art.  44 Isoloirs  1 Les autorités communales veillent à assurer le secret et l'absolue liberté   de vote. A cet effet, elles font aménager dans le local de vote les équipe- ments nécessaires. En particulier, elles établissent dans la salle de vote un  ou plusieurs isoloirs où se trouvent les bulletins au choix et par lequel le ci- toyen doit se rendre à l'urne. 2 L'autorité communale veille à ce que les bulletins de vote et les bulletins  électoraux  officiels  ainsi  que  les  exemplaires  des  directives  en  matière  d'élections et de votations soient à la disposition du bureau électoral dans  les locaux; il en va de même des formules pour procès-verbaux et du maté- riel nécessaire pour écrire, sceller et emballer.  2.2.3 Urnes  Art.  45 Urnes  1 Les urnes adéquates sont mises à disposition dans chaque bureau électo- ral et, le cas échéant, dans chaque section. 2 Il est établi une urne particulière pour chaque scrutin. 3 L'urne doit être munie d'une indication claire et bien visible quant à l'objet  du scrutin. 4 Les urnes destinées au vote par correspondance ou par dépôt à la com- mune doivent être scellées dès l'envoi du matériel de vote aux citoyens. *  12    160.1  Art.  46 Surveillance  1 Les urnes sont surveillées en permanence.  2.3 Information des citoyens avant un scrutin  2.3.1 Votations cantonales  Art.  47 Textes soumis à la votation  1 Les textes de tous les objets cantonaux soumis au vote populaire sont pu- bliés dans le Bulletin officiel. 2 Ces textes ainsi que les messages explicatifs qui les accompagnent sont  également publiés sous forme électronique (Internet).  Art.  48 Bulletins de vote et messages explicatifs  1 Pour toutes les votations cantonales, le Conseil d'Etat fait établir des bul- letins de vote officiels ainsi qu'un bref message explicatif qui doit rester ob- jectif  et  exposer  également  les arguments  d'importantes  minorités repré- sentées au Grand Conseil ou, en cas de référendum, les arguments du ou  des comités référendaires. 2 En cas d'initiative populaire, le Conseil d'Etat fait imprimer, s'il y a lieu, les  recommandations du Grand Conseil. Celles-ci tiennent également compte  des arguments des auteurs de l'initiative.  Art.  49 Rectification de faits erronés  1 Le Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel et dans le respect du principe  de la proportionnalité,  rectifier  des faits  erronés énoncés au cours de la  campagne qui précède une votation.  2.3.2 Votations communales  Art.  50 Dispositions communales  1 Par la voie du règlement d'organisation, les communes peuvent régler les  questions d'information des citoyens lors des votations communales. A dé- faut, le conseil communal peut appliquer par analogie les articles 48 et 49  de la présente loi.  13    160.1  2.3.3 Elections cantonales  Art.  51 Notice explicative  1 Avant chaque élection cantonale, le Conseil d'Etat établit une brève notice  explicative.  Art.  52 Bulletins électoraux  1 Pour les élections cantonales le canton établit, à ses frais, les bulletins de  vote de chaque liste valablement déposée ainsi qu'un bulletin blanc officiel.  Toutefois, les personnes candidates et les signataires de liste doivent rem- bourser ces frais solidairement entre eux:  a) en système majoritaire, lorsque les suffrages obtenus par la personne  ayant recueilli le plus grand nombre de voix sur la liste n'atteignent  pas cinq pour cent du nombre total des votants;  b) en système de la représentation proportionnelle, lorsque les suffrages  obtenus par la liste n'atteignent pas cinq pour cent de la totalité des  suffrages exprimés.  2 Les mandataires de listes peuvent obtenir au prix coûtant,  auprès de la  Chancellerie d'Etat, des bulletins imprimés supplémentaires. Les partis ou  groupements politiques ne peuvent pas en imprimer eux-mêmes.  2.3.4 Elections communales  Art.  53 Bulletins électoraux  1 Pour les élections communales, la commune établit, à ses frais, les bulle- tins de vote de chaque liste valablement déposée ainsi qu'un bulletin blanc  officiel. Le conseil communal peut exiger le remboursement des frais aux  conditions fixées par l'article 52. 2 Toutefois,  en l'absence de liste déposée ou lors d'une élection complé- mentaire (art. 159 al. 2 et 205 al. 2), seuls des bulletins blancs officiels sont  remis aux électeurs. 3 Les partis ou groupements  politiques ne sont  pas autorisés à imprimer   des bulletins.  14    160.1  2.4 Matériel de vote  2.4.1 Elections et votations cantonales  Art.  54 Distribution aux communes  1 Les  bulletins  de  vote  officiels,  les  notices  ou  messages  explicatifs  du  Conseil d'Etat, le cas échéant les recommandations du Grand Conseil, sont  distribués aux communes par le canton. 2 Les notices ou messages explicatifs, ainsi que, le cas échéant, les recom- mandations du Grand Conseil sont publiés sur support informatique (Inter- net).  Art.  55 Envoi aux citoyens  1 Avant chaque élection ou votation, les communes adressent personnelle- ment à chaque citoyen:  a) un bulletin de vote ou, en cas d'élection,  un exemplaire de chaque  bulletin imprimé ainsi qu'un bulletin blanc officiel;  b) la notice explicative lors d'une élection;  c) * les textes soumis au vote ainsi que le message explicatif du Conseil  d'Etat ou la recommandation du Grand Conseil, lors d'une votation;  d) une enveloppe de transmission;  e) autant d'enveloppes de vote qu'il y a de scrutins organisés;  f) le cas échéant, la carte civique. 2 Le  citoyen qui  n'a  pas  reçu  le matériel  de  vote  peut  en demander  un  double au secrétariat communal. L'ordonnance en règle les modalités. *  Art.  56 Délai  1 Les communes veillent  à ce que tous les citoyens reçoivent  l'ensemble  des documents au plus tard 15 jours avant l'élection ou la votation. Ce délai  est réduit à cinq jours pour les seconds tours de scrutin. * 2 Lorsqu'un scrutin fédéral et un scrutin cantonal ont lieu le même jour, l'en- voi du matériel de vote aux citoyens est effectué simultanément, selon les  délais prévus par le droit fédéral. *  15    160.1  Art.  57 Langue  1 Chaque citoyen peut exiger de recevoir le matériel de vote dans l'une des  deux langues officielles du canton.  Art.  58 Charge des frais  1 Les frais d'établissement et d'impression des enveloppes de transmission,  des bulletins, des notices, des messages explicatifs ainsi que leur distribu- tion aux communes sont à la charge du canton. Les frais d'expédition aux  citoyens incombent aux communes.  2.4.2 Elections et votations communales  Art.  59 Elections et votations communales  1 L'article  55 de  la présente  loi  est  applicable  aux  élections  et  votations  communales qui ont lieu au scrutin secret selon les articles 30 et suivants  de la présente loi. Il n'est pas applicable aux scrutins organisés pendant le  déroulement d'une assemblée primaire ou qui la suivent directement. 2 Les citoyens reçoivent les bulletins de vote au plus tard 15 jours avant le  scrutin. L'article 56 alinéa 2 de la présente loi est applicable par analogie.  Toutefois, pour les élections du second tour et les élections de remplace- ment, ce délai est réduit à cinq jours. *  2.5 Déroulement du scrutin  2.5.1 Mesures de sécurité  Art.  60 Police des opérations électorales  1 Les bureaux électoraux assurent le secret et la régularité du vote, main- tiennent l'ordre et la tranquillité dans les locaux de vote et dans les abords  immédiats  et  empêchent  tout  acte  illicite.  Ils  doivent  expulser  toute  per- sonne qui, à l'intérieur ou à l'extérieur du local, importune les citoyens ou  trouble les opérations. Ils peuvent au besoin et par l'intermédiaire du pré- sident de la commune, requérir l'intervention de la police communale, à dé- faut de la police cantonale. 2 Le  bureau  électoral  veille  spécialement  à  ce  que  l'accès  à  l'urne  soit  constamment libre et le citoyen à l'abri de toute pression.  16    160.1  Art.  61 Contrôle de l'urne  1 Avant le scrutin, l'urne est ouverte par le président du bureau afin de faire  constater à tous les membres du bureau qu'elle est vide; elle est ensuite  refermée par le président qui ne l'ouvre qu'au moment du dépouillement ou  de la mise sous pli après un scrutin partiel. 2 Les bureaux électoraux prennent, sous la responsabilité de leur président,  les mesures nécessaires pour assurer l'intangibilité, le transport et la garde  des urnes ou du matériel mis sous pli pendant les interruptions du scrutin.  Art.  62 Contrôle des isoloirs  1 Le bureau vérifie,  de manière régulière,  que la totalité  des bulletins de  vote et d'élection se trouve en suffisance dans les isoloirs.  2.5.2 Procédure de vote  Art.  63 Examen de la qualité de citoyen  1 Le bureau s'assure que la personne qui se présente au scrutin est inscrite  au registre électoral ou, le cas échéant, exige la présentation de la carte ci- vique dont il vérifie la validité. 2 Si la personne ne répond pas à ces conditions, l'accès au scrutin lui est  interdit, à moins qu'il ne s'agisse d'une erreur manifeste ou d'une omission.   Toute décision du bureau est mentionnée au procès-verbal. 3 Suivant le mode de scrutin en vigueur, le bureau:  a) inscrit le nom de chaque votant sur un registre;  b) recueille la carte civique non permanente;  c) contrôle le numéro de la carte civique permanente et en prend note  par écrit.  4 Le Conseil d'Etat est habilité à autoriser d'autres modes de contrôle (carte  magnétique, etc.).  Art.  64 Défaut de présentation de la carte civique  1 La personne inscrite au registre électoral qui, à défaut de pouvoir présen- ter sa carte, peut justifier de son identité est néanmoins admise au vote. Le  bureau s'assure que la même personne ne puisse voter deux fois.  17    160.1  Art.  65 Expression du vote  1 Le citoyen vote en se servant d'une enveloppe qui lui est remise person- nellement à l'entrée de l'isoloir et dans laquelle il place un bulletin. 2 Il  exerce  son  droit  en  déposant  personnellement  son  enveloppe  dans  l'urne, sous le contrôle d'un membre du bureau. 3 La personne dans l'incapacité de lire ou d'écrire peut se faire accompa- gner, jusque dans l'isoloir, par une personne de son choix.  Art.  66 Manière de voter  1 Pour l'exercice du droit de vote, seuls les bulletins de vote et les bulletins  électoraux officiels doivent être utilisés. Ils ne peuvent être remplis ou mo- difiés qu'à la main. 2 Les dispositions spéciales régissant le vote électronique demeurent réser- vées.  2.6 Dépouillement du scrutin  2.6.1 Bureaux de dépouillement  Art.  67 Bureaux de dépouillement  1 Pour chaque élection et votation, les communes instituent autant de bu- reaux de dépouillement qu'il y a de scrutins organisés. 2 Le conseil communal fixe le nombre de membres des bureaux selon les  besoins,  chaque  bureau  étant  toutefois  composé  de  trois  membres  au  moins. 3 Le  conseil  communal  peut  prévoir  que  les  bureaux  électoraux  fonc- tionnent également comme bureaux de dépouillement. Il peut aussi consti- tuer un seul bureau qui procède successivement au dépouillement de tous  les scrutins.  Art.  68 Bureaux auxiliaires  1 Dans les communes qui comptent plus de 200 citoyens, le bureau de dé- pouillement peut se subdiviser en bureaux auxiliaires de trois membres au  moins qui se réunissent dans les mêmes locaux que le bureau principal.  18    160.1  2 Le bureau auxiliaire soumet les cas litigieux au bureau principal, seul habi- lité à trancher.  Art.  69 Dépouillement par section  1 Pour les votations,  le dépouillement du scrutin peut être effectué par le  bureau de section. Pour les élections, le Conseil d'Etat peut exceptionnelle- ment autoriser le dépouillement par le bureau de section.  Art.  70 Désignation  1 Le conseil communal désigne le président, le secrétaire et les membres  des bureaux de dépouillement,  lesquels  doivent  être  inscrits  dans  le re- gistre électoral de la commune. La désignation intervient au début de la pé- riode administrative, au besoin avant chaque scrutin. * 2 Dans son choix, il tient compte équitablement des partis ou groupements  politiques représentés dans la commune. Ceux-ci peuvent faire des propo- sitions. 3 Le conseil communal pourvoit au remplacement d'un membre empêché  en désignant si possible une personne appartenant au même parti ou grou- pement politique. 4 Chaque parti ou groupement politique peut désigner un observateur pour  assister  aux opérations de dépouillement.  La demande doit  être  faite  au  plus tard le mercredi précédant le scrutin. *  Art.  71 Obligation de fonctionner, rémunération  1 Les articles 38 et 39 de la présente loi sont applicables.  2.6.2 Opérations de dépouillement  Art.  72 Dépouillement *  1 Le bureau de dépouillement se réunit le jour du scrutin, immédiatement  après la clôture de celui-ci, dans le local prévu à cet effet. Les opérations  de dépouillement ne sont pas publiques. Seuls y ont accès les membres  désignés du bureau ainsi que les observateurs agréés. *  19    160.1  1bis Lors de votations, le dépouillement des votes par correspondance et par  dépôt  peut  être  entrepris  le dimanche matin  avant  la clôture  du scrutin.  Toutes les mesures doivent être prises pour garantir la confidentialité des  résultats et exclure toute manoeuvre pouvant influencer le scrutin. * 2 Lorsqu'une commune vote par section et que le dépouillement est centra- lisé, les urnes sont transportées, sous la responsabilité du président du bu- reau de section accompagné d'un membre de ce bureau, au local de dé- pouillement où elles sont descellées. Le contenu des urnes de tous les bu- reaux de vote est mélangé avant que le dépouillement ne puisse commen- cer. 3 Le conseil communal convoque les membres du bureau de dépouillement  à une séance d'instruction au début de la période administrative et au be- soin avant chaque scrutin. *  Art.  73 Dépouillement partiel  1 Pour  toutes  les élections  et  votations fédérales,  cantonales  et  commu- nales, le bureau de dépouillement procède à un dépouillement partiel après  la clôture du vote par correspondance et par dépôt mais avant l'ouverture  des bureaux de vote. * 2 L'ordonnance fixe les modalités du dépouillement partiel, en particulier le  dénombrement  séparé  des  votes  par  correspondance et  par  dépôt  à  la  commune. * 3 Les enveloppes de vote ne doivent cependant pas être ouvertes. *  Art.  74 Dépouillement informatisé  1 Le Conseil d'Etat peut autoriser les communes à utiliser des moyens tech- niques ou informatiques pour établir les résultats des scrutins. 2 Le dépouillement des élections et des votations peut être effectué sur la  base d'un programme informatique agréé par le Conseil d'Etat et homolo- gué par la Chancellerie fédérale en ce qui concerne les élections et les vo- tations fédérales. 3 Le Conseil d'Etat peut mettre à disposition ou, après concertation avec la  Fédération des communes, imposer un système de dépouillement informa- tisé uniforme pour toutes les communes.  20    160.1  Art.  75 Ordre dans lequel se déroule le dépouillement  1 Lorsqu'il  n'y  a  qu'un  seul  bureau  de  dépouillement,  celui-ci  procède  d'abord au dépouillement des élections et votations fédérales, puis canto- nales et enfin communales.  2.6.3 Etablissement et constatation des résultats  Art.  76 Détermination du résultat  1 Les résultats des élections et votations sont déterminés par le bureau de  dépouillement. Après l'ouverture des urnes, celui-ci procède:  a) au comptage des enveloppes contenues dans l'urne, leur nombre de- vant correspondre au nombre de votants;  b) à l'élimination des bulletins qui ne sont pas insérés dans une enve- loppe;  c) à l'ouverture des enveloppes de vote, au constat du nombre de bulle- tins,  à leur numérotation lors des élections, les bulletins contenus à  double dans une enveloppe étant immédiatement agrafés entre eux;  d) à la détermination des bulletins blancs, nuls et valables;  e) à la détermination du nombre de oui et de non en cas de votation, à  la  détermination  du  nombre  de  suffrages  nominatifs  obtenus  par  chaque personne candidate, le cas échéant du nombre de suffrages  obtenus par chacune des listes déposées ainsi que du nombre des  suffrages blancs.  Art.  77 Bulletins de vote nuls  1 Les bulletins de vote sont nuls:  a) s'ils ne sont pas insérés dans les enveloppes officielles;  b) s'ils contiennent des remarques portant atteinte à l'honneur ou sont  marqués de signes;  c) s'ils sont remplis ou modifiés autrement qu'à la main;  d) si, manuscrits, ils sont établis autrement que sur les bulletins officiels;  e) si, la même enveloppe renferme plusieurs bulletins qui ne sont pas  identiques et concernent la même élection ou votation; si les bulletins  sont identiques, seul l'un d'eux est validé; si l'enveloppe renferme un  bulletin valable et un bulletin blanc officiel, ce dernier n'est pas pris en  considération;  21    160.1  f) s'ils sont imprimés et différents d'une liste officiellement déposée;  g) * si, avec dénomination ou numéro de liste,  ils ne contiennent aucun  des noms des candidats présentés dans la circonscription électorale;  h) s'ils  ne  permettent  pas  de  déterminer  clairement  la  volonté  du  ci- toyen;  i) si, s'agissant de l'élection d'un seul membre d'une autorité,  ils com- portent plus d'un nom;  j) * …  k) s'ils ne sont pas destinés à l'élection ou à la votation en cause;  l) s'ils ne renferment aucun nom lisible;  m) si tous les suffrages sont nuls;  n) s'ils  sont  contenus  dans  des  enveloppes  de  transmission  non  conformes.  2 Les enveloppes ne contenant aucun bulletin sont assimilées à un bulletin  nul. 3 Demeurent réservés les motifs de nullité propres au vote par correspon- dance et au vote électronique. *  Art.  78 Bulletins blancs  1 Sont blancs les bulletins de vote qui ne renferment aucun nom d'une per- sonne candidate  ou aucune réponse à la question  posée.  Si un bulletin  comprend plus d'une question, les questions restées sans réponse sont dé- clarées votes blancs.  Art.  79 Radiation et conservation du matériel de vote  1 Les radiations effectuées par le bureau de dépouillement doivent être re- connaissables (encre rouge). 2 A l'issue du scrutin, le bureau de dépouillement assume la conservation  du matériel de vote, dont la liste des votants ou, le cas échéant, les cartes   civiques ou les données informatiques, les enveloppes de transmission, les  enveloppes  de  vote  non-conformes,  les  enveloppes  vides,  les  bulletins  nuls, les bulletins blancs et les bulletins valables; ce matériel est mis sous  pli cacheté et signé par le président et le secrétaire du bureau de dépouille- ment. Un exemplaire du procès-verbal du scrutin est joint à ces pièces.  22    160.1  Art.  80 Bureaux auxiliaires  1 Le bureau de dépouillement assume le contrôle et la responsabilité des  bureaux auxiliaires et prend toutes les dispositions utiles pour assurer la ré- gularité du dépouillement,  au besoin en procédant à des vérifications par  sondages. Seul le bureau principal apprécie la validité des bulletins et dé- cide des cas douteux ou litigieux. 2 Le dépouillement  terminé,  les membres  des bureaux auxiliaires signent  les états détaillés et les transmettent avec les bulletins au bureau principal  qui  signe  pareillement  ces  états  détaillés,  dresse  le  procès-verbal  som- maire et procède à leur récapitulation. *  Art.  81 Dépouillement par section  1 Lorsqu'un bureau de section est autorisé à dépouiller séparément les ré- sultats du scrutin, son président est convoqué par le président du bureau  principal dès le dépouillement terminé, pour faire la récapitulation générale.  Cette récapitulation doit être signée par tous les présidents des bureaux. 2 Un double du procès-verbal de chaque bureau est annexé au procès-ver- bal général.  Art.  82 Instructions  1 Les opérations de dépouillement des élections périodiques fédérales, can- tonales et communales font l'objet d'instructions spéciales édictées par le  département compétent.  Art.  83 Procès-verbal  1 Le procès-verbal de l'élection ou de la votation est dressé selon les ins- tructions ou les formules remises par le département compétent; il est lu et   signé, séance tenante, par les membres du bureau. Pour chaque scrutin, le  procès-verbal mentionne les résultats détaillés du dépouillement des votes  et des opérations effectuées.  Art.  84 Constatation des résultats  1 Les résultats de chaque scrutin sont constatés par l'autorité compétente  désignée par la présente loi.  23    160.1  2 En cas d'égalité de suffrages dans une élection, le sort décide. Le tirage  au sort s'effectue:  a) pour les élections communales et bourgeoisiales, par le président;  b) pour les élections au Grand Conseil, par le préfet;  c) pour les élections au Conseil d'Etat  et au Conseil des Etats,  par le  président du Grand Conseil.  3 Les intéressés sont convoqués.  2.6.4 Transmission, communication et publication des résultats  Art.  85 Transmission des résultats  1 Une fois le résultat du vote constaté, le président du bureau de dépouille- ment fait parvenir immédiatement un double du procès-verbal:  a) au président de la commune pour les élections et votations commu- nales;  b) au préfet du district pour les élections du Grand Conseil;  c) au département compétent pour les élections et votations fédérales,  pour les élections et votations cantonales ainsi que pour les élections  communales.  2 Pour les élections et votations fédérales et cantonales, les résultats sont  communiqués à la Chancellerie  d'Etat  immédiatement,  par  téléphone ou  par un autre moyen prescrit ou autorisé par le Conseil d'Etat.  Art.  86 Communication des résultats  1 Les résultats des élections et votations fédérales et cantonales sont com- muniqués aux médias par la Chancellerie d'Etat sitôt après leur détermina- tion. 2 Les  résultats  des  élections  et  votations  communales  sont  portés  à  la  connaissance des citoyens par affichage au pilier public sitôt  après avoir  été constatés par le bureau de dépouillement, le soir même du scrutin. Le  président de la commune en assume la responsabilité.  Art.  87 Publication des résultats  1 Les résultats des élections et votations fédérales et cantonales sont pu- bliés aussitôt dans le Bulletin officiel par le département compétent.  24    160.1  2 Pour les élections et votations communales, le conseil communal peut dé- cider des moyens complémentaires de publication.  Art.  88 Conservation et transmission du matériel de vote  1 Les bulletins de vote, les feuilles de participation au scrutin, les états dé- taillés, ainsi que les enveloppes de vote et de transmission sont conservés  pendant le délai de 15 jours, pour être consultés en cas de recours contre  les élections. S'il n'y a pas eu de recours, une fois ce délai écoulé, ils sont   détruits en sauvegardant le secret du vote et sous la responsabilité du pré- sident de la commune. 2 Pour les élections et votations fédérales et cantonales, la conservation, la  transmission et la destruction du matériel de vote sont effectuées selon les  prescriptions du Conseil d'Etat.  3 Des votations  3.1 Votations cantonales  Art.  89 Convocation  1 Le Conseil d'Etat fixe la date des scrutins cantonaux. 2 Les votations cantonales doivent avoir lieu, autant que possible, le même  jour que les votations fédérales. 3 Le Conseil d'Etat, par un arrêté publié dans le Bulletin officiel, convoque le  corps électoral au plus tard dans le courant de la quatrième semaine qui  précède le jour du scrutin.  Art.  90 Référendum  1 Le Conseil d'Etat soumet sans retard au vote du peuple les objets soumis  au référendum,  mais  au plus tard une année après leur adoption par le  Grand Conseil.  Art.  91 Expression du vote  1 Le citoyen se sert du bulletin de vote officiel qui lui a été remis avant le  vote ou qui se trouve dans les isoloirs.  25    160.1  2 Par  voie d'ordonnance,  le Conseil  d'Etat  peut  autoriser  d'autres  formes  d'expression du vote, notamment par des moyens informatiques.  Art.  92 Initiative et contre-projet  1 L'initiative  et  le contre-projet  sont  soumis  au vote  du peuple en même  temps. 2 Trois questions figurent sur le bulletin de vote:  a) Acceptez-vous l'initiative populaire?  b) Acceptez-vous le contre-projet?  c) Si l'initiative et le contre-projet obtiennent la majorité requise, lequel  des deux textes doit entrer en vigueur: l'initiative ou le contre-projet?  3 Pour la réponse à la troisième question, le citoyen est appelé à marquer   son choix en cochant sur le bulletin la case correspondante. 4 La majorité est calculée séparément pour chacune des questions. 5 Lorsque tant l'initiative que le contre-projet sont adoptés à la majorité re- quise, le résultat donné par les réponses à la troisième question emporte la  décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de  voix de citoyens. 6 Le Conseil d'Etat met à disposition des communes un programme infor- matique de saisie des résultats lorsqu'un contre-projet est opposé à une ini- tiative.  Art.  93 Vote des variantes  1 Lorsqu'une  disposition  constitutionnelle  est  soumise  au  peuple  munie  d'une variante, le vote a lieu selon la procédure applicable à une initiative  avec contre-projet.  3.2 Votations communales  Art.  94 Convocation  1 Le conseil communal fixe la date des scrutins communaux, si possible en  même temps qu'un scrutin fédéral ou cantonal. 2 Il affiche sa décision au pilier public au moins 20 jours avant la date du  scrutin.  Le conseil communal peut décider des moyens complémentaires  d'information des citoyens.  26    160.1  Art.  95 Initiative et référendum  1 Les initiatives recevables ainsi que les demandes de référendum qui ont  abouti doivent être soumises au vote dans le délai de six mois dès l'entrée  en  force  de  la  décision  de  recevabilité,  respectivement  du  constat  de  l'aboutissement.  Art.  96 Expression du vote  1 L'article 91 de la présente loi est applicable.  4 De l'initiative et du référendum  4.1 Dispositions générales  Art.  97 Champ d'application  1 Le présent titre règle l'exercice des droits d'initiative et de référendum en  matière cantonale. 2 Les droits d'initiative et de référendum en matière fédérale sont régis par  la  législation  fédérale  sur  les  droits  politiques  et  la  législation  cantonale  d'application.  Art.  98 Délais  1 Une initiative ou une demande de référendum avec les listes de signa- tures correspondantes doit être déposée dans les délais prescrits auprès  de la Chancellerie d'Etat, avant 12 heures. La remise par voie postale n'est  pas autorisée. *  4.2 Dispositions communes aux droits d'initiative et de référendum  Art.  99 Droit de signer  1 Toute personne habile à voter en matière cantonale a le droit  de signer  une initiative et une demande de référendum.  27    160.1  Art.  100 Signature  1 Le citoyen doit apposer de sa main lisiblement sur la liste ses nom et pré- nom, sa date de naissance, son adresse ainsi que sa signature. * 2 Il ne peut signer qu'une fois la même initiative ou la même demande de  référendum. 3 Celui qui intentionnellement appose une signature autre que la sienne, qui  signe pour un tiers ou qui signe plus d'une fois, est punissable au sens du  Code pénal suisse (art. 282 CP).  Art.  101 Liste des signatures  1 Les listes des signatures doivent être établies par commune et contenir  les indications suivantes:  a) la commune politique où les signataires sont inscrits au registre élec- toral;  b) le texte de l'article 100 de la présente loi.  Art.  102 Liste téléchargée  1 Quiconque télécharge une liste  à faire  signer  mise à disposition par  la  Chancellerie d'Etat doit s'assurer qu'elle satisfait à toutes les exigences for- melles prévues par la loi.  Art.  103 Attestation de la qualité de citoyen  1 Le président de la municipalité atteste que les signataires sont citoyens si  leur nom figure au registre électoral le jour où la liste a été présentée pour  attestation. Il doit s'assurer également de l'authenticité des signatures qui  lui paraissent suspectes. Il doit enfin vérifier que la même personne n'a pas  signé deux fois la même demande. 2 Les listes des signatures doivent être adressées suffisamment tôt avant  l'expiration du délai au président de la municipalité pour attester la qualité  de citoyen. 3 L'attestation  doit  être  délivrée  gratuitement,  être  datée,  indiquer  en  chiffres et en lettres le nombre de signatures valables, être signée par le  président de la municipalité et être retournée dans un délai de huit jours à  l'expéditeur.  28    160.1  4 Lorsque le président  de la municipalité n'est  pas en mesure de donner  son attestation dans le délai requis, il le mentionne sur la liste en indiquant  la date de réception de celle-ci. 5 L'attestation peut être donnée collectivement pour plusieurs listes.  Dans  ce cas,  elle indique le nombre de listes et le nombre de signatures aux- quels elle se rapporte.  Art.  104 Refus de l'attestation  1 L'attestation est refusée lorsque:  a) le nom du signataire ne figure pas au registre électoral le jour où la  liste a été présentée pour attestation;  b) le signataire n'est pas identifiable;  c) les conditions des articles 100 et 101 ne sont pas remplies. 2 Si la personne a signé plusieurs fois, seule l'une des signatures est attes- tée. 3 Le motif du refus de l'attestation est indiqué sur la liste des signatures.  Art.  105 Aboutissement  1 Le Conseil d'Etat détermine si une demande de référendum ou une initia- tive populaire a recueilli le nombre requis de signatures valables. Sa déci- sion est publiée au Bulletin officiel. 2 Sont nulles:  a) les signatures qui figurent sur des listes ne satisfaisant pas aux exi- gences de l'article 101;  b) les signatures données par des personnes dont la qualité de citoyen  n'a pas été attestée ou pour lesquelles l'attestation est nulle ou a été  accordée à tort;  c) les signatures qui figurent sur des listes déposées après l'échéance  des délais.  3 En cas de négligence manifeste, le Conseil d'Etat ou le département qu'il  désigne peut inviter les municipalités à reprendre la procédure d'attestation  si l'aboutissement en dépend. La date déterminante pour reconnaître la ca- pacité électorale des signataires correspond alors à celle où la liste des si- gnatures a été remise la première fois pour attestation. 4 Ces opérations peuvent être effectuées même après l'échéance du délai  de dépôt des signatures.  29    160.1  Art.  106 Voie de recours  1 La décision du Conseil d'Etat statuant sur l'aboutissement ou le non-abou- tissement d'une demande de référendum ou d'une initiative populaire peut  faire l'objet d'un recours auprès du Grand Conseil dans les 30 jours dès sa  publication.  4.3 Droit d'initiative  Art.  107 Examen préalable  1 Toute demande d'initiative doit être signée par tous les auteurs de l'initia- tive puis être annoncée à la Chancellerie d'Etat avant la récolte des signa- tures. 2 La Chancellerie d'Etat vérifie que la liste à signer satisfait aux exigences  de la présente loi. Elle peut modifier le titre d'une initiative qui induit en er- reur,  contient  des éléments de publicité ou prête à confusion. En cas de  contestation, le Conseil d'Etat tranche en dernière instance cantonale. 3 Après cet examen, le titre et le texte de l'initiative, dans les deux langues,  sont publiés au Bulletin officiel. Le délai pour la récolte des signatures y est  également mentionné. 4 La Chancellerie d'Etat examine la concordance des textes dans les deux  langues et, le cas échéant, procède aux traductions nécessaires.  Art.  108 Liste des signatures  1 Outre les exigences formulées à l'article 101 de la présente loi, la liste des  signatures doit contenir:  a) le titre et le texte de l'initiative dans les deux langues;  b) l'échéance du délai pour le dépôt des signatures;  c) les nom,  prénom,  et  adresse d'au moins sept  auteurs de l'initiative  (comité d'initiative);  d) une clause de retrait  sans réserve au terme de laquelle la majorité  des membres du comité d'initiative est habilitée à retirer l'initiative.  Art.  109 Mandataire  1 Le comité  d'initiative doit  désigner  un mandataire  chargé  d'agir  en son  nom et auquel les communications officielles sont adressées valablement.  30    160.1  Art.  110 Dépôt des listes  1 Le comité dépose les listes des signatures attestées, en une seule fois, à  la Chancellerie d'Etat dans un délai d'une année. 2 Le délai court dès la publication au Bulletin officiel du texte de l'initiative.  Art.  111 Retrait  1 L'initiative peut être retirée dans les 30 jours qui suivent la publication de  la décision du Grand Conseil soumettant l'initiative au vote du peuple. 2 Une initiative  conçue  en  termes  généraux  à  laquelle  le  Grand  Conseil  s'est  rallié,  ou  une  initiative  rédigée  de  toutes  pièces  approuvée  par  le  Grand Conseil ne peut plus être retirée. 3 Le Conseil d'Etat vérifie que le retrait de l'initiative a été effectué dans des  conditions régulières.  4.4 Droit de référendum  Art.  112 Publication  1 Les actes soumis au référendum sont publiés au Bulletin officiel avec, le  cas échéant, la mention du délai référendaire.  Art.  113 Liste des signatures  1 Outre les exigences formulées à l'article 101 de la présente loi, la liste des  signatures doit renfermer:  a) la désignation de l'acte soumis au référendum avec la date à laquelle  il a été adopté par le Grand Conseil;  b) l'échéance du délai pour le dépôt des signatures;  c) la mention que la demande de référendum ne peut être retirée.  31    160.1  5 De l'élection du Conseil d'Etat et du Conseil des Etats  5.1 Système d'élection  Art.  114 Système d'élection  1 L'élection des membres du Conseil d'Etat et du Conseil des Etats a lieu  au scrutin de listes et selon le système majoritaire, à la majorité absolue au  premier tour et à la majorité relative au second. 2 La majorité absolue est calculée pour chaque candidat sur le nombre de  bulletins valables. 3 La circonscription électorale est l'ensemble du canton.  Art.  115 Eligibilité au Conseil des Etats  1 Est éligible au Conseil des Etats tout  citoyen suisse ayant son domicile  dans le canton. La perte de la qualité de citoyen du canton entraîne celle  du bénéfice de l'élection.  Art.  116 Eligibilité au Conseil d'Etat  1 Les règles d'éligibilité sont fixées par l'article 52 de la Constitution canto- nale.  L'appartenance  au  corps  électoral  d'un  district  se  détermine  pour  toutes les personnes candidates du premier ou du second tour selon leur  domicile à l'ultime jour prévu pour le dépôt de la liste du premier tour. Un  changement de domicile ultérieur n'entre pas en ligne de compte. 2 Le changement de domicile après une première élection n'est plus pris en  considération. 3 Pour le surplus, sont applicables les dispositions de la loi sur les incompa- tibilités.  5.2 Premier tour de scrutin  Art.  117 Dépôt des listes  1 Les partis ou groupements politiques qui proposent des candidatures sont  tenus de déposer, contre reçu à la Chancellerie d'Etat, leur liste des candi- dats, le huitième lundi qui précède l'élection, à 12 heures au plus tard. *  32    160.1  2 La Chancellerie d'Etat publie, sans délai, dans le Bulletin officiel, les listes  déposées et les noms des personnes candidates.  Art.  118 Contenu de la liste  1 Chaque liste doit être signée par 100 citoyens au moins au nom d'un parti  ou d'un groupement politique. Elle doit désigner un mandataire et un sup- pléant. A défaut, le premier signataire de la liste est considéré comme man- dataire et le suivant comme suppléant. La liste des signataires est accom- pagnée d'une attestation de leur qualité de citoyens d'une commune valai- sanne. * 2 La liste des candidats est accompagnée d'une attestation de leur qualité  de citoyens d'une commune et d'une déclaration d'acceptation de candida- ture  signée.  L'attestation communale pour  chaque signataire  et  candidat  doit être obtenue avant le dépôt de la liste. Celle-ci ne peut renfermer plus  de noms que de candidats à élire.  Les candidatures qui ne sont pas ac- compagnées de l'attestation ou de la déclaration d'acceptation,  ainsi que  les personnes inéligibles ou en surplus sont biffées d'office par la Chancel- lerie d'Etat. * 3 Une personne ne peut figurer que sur une seule liste et elle ne peut décli- ner sa candidature après le dépôt de la liste. 4 Le mandataire de la liste ne peut la modifier après son dépôt que si une  personne est devenue inéligible. Toutefois, aucune modification de liste ne  peut intervenir après l'échéance du délai pour son dépôt (lundi de la hui- tième semaine à 12 heures). *  Art.  119 Signatures multiples  1 Nul ne peut signer plus d'une liste de candidatures. 2 Toute infraction à cette règle entraîne la nullité des signatures. 3 Toute  signature  annulée  de  ce  fait  peut  être  remplacée  dans  les  48  heures.  Art.  120 Retrait de signature  1 Une signature ne peut être retirée après le dépôt de la liste.  33    160.1  Art.  121 Consultation des listes  1 Les citoyens du canton peuvent prendre connaissance des listes de can- didatures et des noms des signataires auprès de la Chancellerie d'Etat.  Art.  122 Bulletins électoraux  1 Un bulletin  électoral  ne peut  porter  plus de noms que de personnes à  élire. 2 Un parti ou un groupement politique peut faire figurer sur le bulletin élec- toral la désignation du parti ou du groupement politique. 3 Une personne ne peut figurer sur plus d'un bulletin imprimé. 4 Les candidats de deux ou plusieurs listes déposées peuvent convenir à  l'unanimité de figurer  sur  un seul  et  même bulletin.  Cet accord doit  être  donné par écrit à la Chancellerie d'Etat le huitième lundi avant l'élection, à  14 heures au plus tard. *  Art.  123 Impression des bulletins électoraux  1 La Chancellerie d'Etat fait imprimer les bulletins électoraux de chaque liste  déposée ainsi qu'un bulletin blanc officiel. Seuls ces bulletins imprimés ou  blancs officiels sont valables.  Art.  124 Désignation des élus  1 Au premier tour de scrutin, sont élues les personnes qui ont obtenu la ma- jorité absolue. 2 Si le premier  tour  de scrutin  donne la majorité  absolue à plus de per- sonnes qu'il n'y a de sièges à pourvoir, celles qui ont obtenu le plus de suf- frages sont élues, à concurrence du nombre de sièges disponibles. 3 En cas d'égalité de suffrages, il est procédé à un tirage au sort (art. 84).  Art.  125 Absence de liste  1 Si aucune liste n'a été déposée au premier tour, les citoyens peuvent vo- ter pour toute personne éligible.  34    160.1  2 Les personnes ayant obtenu la majorité absolue doivent accepter expres- sément  leur  élection.  Cette  déclaration  doit  être  faite  à  la  Chancellerie  d'Etat le lundi qui suit l'élection, au plus tard jusqu'à 12 heures. L'absence  de déclaration signifie renonciation. Si tous les sièges ne sont pas repour- vus, il est procédé à un second tour. *  Art.  126 Proclamation des résultats  1 Les résultats du premier tour sont proclamés par la Chancellerie d'Etat, le  lundi à 12 heures au plus tard,  puis publiés dans le prochain numéro du  Bulletin officiel. *  5.3 Second tour de scrutin  Art.  127 Scrutin de ballottage  1 Lorsqu'un nombre insuffisant de candidats a obtenu la majorité absolue  au premier tour, un deuxième tour (scrutin de ballottage) est organisé. 2 Peuvent  participer au second tour de scrutin les candidats non élus au  premier tour et ayant obtenu un nombre de voix supérieur ou égal à huit  pour cent du nombre total des votants.  En outre,  les listes dont l'un des  candidats a obtenu un nombre de voix supérieur ou égal à huit pour cent  du nombre total des votants peuvent: *  a) * présenter un ou plusieurs nouveaux candidats;  b) * remplacer un ou plusieurs candidats.  Pour l'élection du Conseil d'Etat, ne peuvent être candidates que les per- sonnes qui remplissent les conditions d'éligibilité au sens de l'article 52 Cst.   cant. (représentation des régions constitutionnelles et des districts). 3 Au second tour, seule la majorité simple est exigée. En cas d'égalité, on  procède à un tirage au sort (art. 84). 4 Le scrutin de ballottage a lieu le troisième dimanche qui suit  le premier  tour. *  35    160.1  Art.  128 Dépôt des listes  1 Les listes de candidatures doivent être déposées à la Chancellerie d'Etat,  contre reçu, le mardi qui suit le premier tour de scrutin, à 17 heures au plus  tard.  Elles  doivent  être  signées  par  50  citoyens  au  moins  et  accompa- gnées, pour chaque signataire et candidat,  d'une attestation de la qualité  de citoyens d'une commune ainsi que d'une déclaration d'acceptation de  candidature signée par les candidats. L'attestation communale doit être ob- tenue avant le dépôt de la liste. * 2 Une liste ne peut renfermer plus de noms de candidats que de membres   à élire. Les candidatures qui ne sont pas accompagnées d'une attestation  de la qualité de citoyen d'une commune et de la déclaration d'acceptation,  ainsi que les personnes inéligibles ou en surplus sont biffées d'office par la  Chancellerie d'Etat. 3 Les candidats de deux ou plusieurs listes peuvent convenir à l'unanimité  de figurer sur un seul et même bulletin. Cet accord doit être donné par écrit  à la Chancellerie d'Etat  le mardi qui suit  le premier tour du scrutin,  à 18  heures au plus tard. 4 Pour le surplus les articles 117 à 123 sont applicables.  Art.  129 Election tacite  1 Si le nombre de candidatures au scrutin de ballottage est égal ou inférieur  au nombre  de mandats  à repourvoir,  tous  les candidats  sont  proclamés  élus, sans scrutin, par le Conseil d'Etat. S'il reste des mandats à repourvoir,  le scrutin de ballottage n'est maintenu que pour ces derniers et les citoyens  peuvent voter pour toute personne éligible.  Art.  130 Absence de liste  1 Si aucune liste n'a été déposée au second tour, les citoyens peuvent voter  pour toute personne éligible. 2 Les personnes élues à la majorité requise doivent accepter expressément  leur élection. Cette déclaration doit être faite à la Chancellerie d'Etat le lundi  qui suit l'élection, au plus tard jusqu'à 12 heures. L'absence de déclaration  signifie renonciation. * 3 En  cas  de  renonciation,  il  est  procédé  à  une  élection  complémentaire   conformément à l'article 134.  36    160.1  5.4 Modalités de vote  Art.  131 Expression du vote  1 Le citoyen exerce son droit de vote en se servant soit d'un bulletin impri- mé, soit d'un bulletin blanc officiel. 2 S'il utilise un bulletin imprimé, il peut le modifier de sa main en biffant le  nom de certains candidats ou en y inscrivant le nom d'autres candidats. 3 Il est interdit de porter le nom d'un même candidat plus d'une fois sur la  même liste. La répétition du nom est sensée non écrite. 4 S'il utilise le bulletin blanc officiel, il doit le remplir de sa main.  Art.  132 Nombre de suffrages  1 Au premier et au deuxième tour, le citoyen dispose d'autant de suffrages  qu'il y a de sièges à repourvoir. 2 Dans tous les cas, on ne peut voter que pour les personnes figurant sur  l'une des listes valablement déposée. Le suffrage donné à une personne  qui n'y figure pas est nul. Demeurent réservés les articles 125 et 130.  Art.  133 Epuration des votes  1 Si un bulletin porte plus de noms qu'il y a de personnes à élire, le bureau   de dépouillement biffe ceux qui sont de trop en commençant par les noms  inscrits au verso du bulletin. La radiation s'opère de bas en haut. * 2 Lorsque les bulletins portent plusieurs colonnes parallèles, le bureau com- mence par biffer le dernier nom de la colonne de droite et continue en re- montant  cette  colonne;  s'il le faut,  le bureau procède de la même façon  pour les colonnes suivantes, de droite à gauche. Les noms inscrits sur le  côté des colonnes perpendiculairement aux lignes et aux noms, sont biffés  en premier lieu, en commençant également par la droite.  37    160.1  5.5 Elections complémentaires  Art.  134 Elections complémentaires  1 Le Conseil d'Etat fixe la date des élections complémentaires. Celles-ci ont  lieu conformément aux articles 114 à 133. Toutefois, au premier tour, s'il n'y  a qu'un seul candidat pour un seul mandat à repourvoir,  ce candidat est  proclamé élu, sans scrutin, par le Conseil d'Etat.  6 Election du Grand Conseil  6.1 Répartition des sièges entre les districts  Art.  135 Répartition des sièges entre les districts  1 La répartition des sièges entre les districts a lieu conformément à l'article  84 de la Constitution cantonale. 2 Par voie d'arrêté publié dans le Bulletin officiel,  le Conseil d'Etat  fixe le  nombre de sièges attribués à chaque district et demi-district sur la base de  la dernière statistique de la population officiellement publiée. *  6.2 Système d'élection  Art.  136 Représentation bi-proportionnelle *  1 Les  députés  et  les  députés-suppléants  sont  élus  directement  par  le  peuple selon le système de la représentation bi-proportionnelle. * 2 L'élection des députés et des députés-suppléants se fait selon des scru- tins séparés. * 3 Sous peine de nullité, la liste doit renfermer au moins la candidature d'un  député et d'un député-suppléant. *  Art.  136a * Arrondissements électoraux *  1 Le territoire cantonal est subdivisé en six arrondissements électoraux afin  de garantir la répartition des sièges entre les diverses forces politiques. *  38    160.1  2 Les six arrondissements électoraux sont: *  a) l'arrondissement de Brigue, divisé en trois circonscriptions correspon- dant  aux  districts  et  demi-district  de Conches,  Rarogne-Oriental  et  Brigue;  b) l'arrondissement de Viège, divisé en trois circonscriptions correspon- dant  aux  districts  et  demi-district  de  Viège,  Rarogne-Occidental  et  Loèche;  c) l'arrondissement  de  Sierre  comprenant  une  seule  circonscription  constituée par le district de Sierre;  d) l'arrondissement  de Sion, divisé en trois circonscriptions correspon- dant aux districts de Sion, Hérens et Conthey;  e) l'arrondissement de Martigny, divisé en deux circonscriptions corres- pondant aux districts de Martigny et Entremont;  f) l'arrondissement de Monthey, divisé en deux circonscriptions corres- pondant aux districts de Saint-Maurice et Monthey.  Art.  137 Circonscriptions électorales *  1 Le  district  est  la  circonscription  électorale  pour  l'élection  du  Grand  Conseil. * 2 Les demi-districts de Rarogne-Oriental et de Rarogne-Occidental consti- tuent chacun une circonscription électorale distincte, aussi bien pour la ré- partition des sièges entre les districts que pour l'élection des membres du  Grand Conseil. * 3 L'élection a lieu dans les communes.  6.3 Listes des candidats et groupes de listes *  Art.  138 Dépôt des listes  1 Dans chaque district, les listes doivent être déposées auprès du préfet du  district,  contre reçu, au plus tard le lundi de la huitième semaine qui pré- cède le scrutin, à 12 heures au plus tard. * 2 L'envoi des listes par voie postale ou par d'autres moyens (fax, informa- tique) n'est pas autorisé. 3 Toute liste doit porter une désignation qui la distingue des autres listes.  39    160.1  Art.  138a * Groupes de listes *  1 Les  listes  qui  présentent  la  même  dénomination  et  le  même  numéro  d'ordre forment un groupe de listes au niveau de l'arrondissement. *  Art.  139 Acceptation de candidature  1 Chaque candidat doit déclarer, par écrit, qu'il accepte sa candidature. Si  cette déclaration fait défaut au moment du dépôt de la liste, son nom est  biffé de la liste. Un candidat ne peut retirer sa signature après le dépôt de  la liste.  Art.  140 Nombre et désignation des candidats  1 Les listes ne peuvent contenir un nombre de candidats supérieur à celui  des députés et des députés-suppléants à élire dans le district. Aucun nom  ne peut y figurer plus d'une fois. Les noms en surnombre sont biffés. * 2 Aucun nom ne peut figurer à la fois sur la liste des députés et sur celle   des députés-suppléants. Si tel est le cas, il est biffé de la liste des députés- suppléants. *  Art.  141 Candidatures multiples  1 Les candidatures multiples sont interdites. 2 Le candidat dont le nom figure sur plus d'une liste dans le même district  est biffé immédiatement de toutes les listes par le préfet du district. 3 Le candidat dont le nom figure sur une liste dans plusieurs districts est bif - fé immédiatement de toutes les listes par le Conseil d'Etat.  Art.  142 Signataires - Mandataires  1 La liste doit être signée par au moins dix citoyens habiles à voter dans le  district.  Chaque signataire doit apposer de sa main lisiblement sur la liste  ses nom, prénom, profession, date de naissance, domicile et signature. * 2 Les signataires de la liste désignent un mandataire,  ainsi qu'un rempla- çant,  chargés des relations avec les autorités.  S'ils ne le font  pas,  celui  dont le nom figure en tête des signataires est considéré comme mandataire  et le suivant comme son remplaçant.  40    160.1  3 Le mandataire a le droit et l'obligation de donner, au nom des signataires  de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les déclarations né- cessaires pour écarter les difficultés qui viendraient à surgir. Les décisions  des signataires des listes sont prises à la majorité absolue.  Art.  143 Signatures multiples  1 Nul ne peut signer plus d'une liste de candidats. 2 Toute infraction à cette règle entraîne la nullité des signatures. 3 Toute signature annulée peut être remplacée dans les 48 heures.  Art.  144 Retrait de signature  1 Un citoyen ne peut retirer sa signature après le dépôt de la liste.  Art.  145 Retrait de liste  1 Une liste ne peut être retirée après son dépôt.  Art.  146 Consultation des listes  1 Les citoyens peuvent prendre connaissance des listes de candidats et des  noms des signataires auprès du préfet jusqu'à leur transmission au dépar- tement compétent, puis auprès de celui-ci.  Art.  147 Epuration des listes  1 Le préfet  du district,  le cas échéant  le Conseil  d'Etat,  examine chaque  liste  de présentation,  biffe  les candidats  inéligibles et  fixe au mandataire  des signataires un délai de 48 heures au maximum, pour fournir les signa- tures  des citoyens  qui  manquent,  remplacer,  sous réserve  des candida- tures en surnombre, les candidats officiellement éliminés, compléter ou rec- tifier la désignation des candidats ou modifier le nom de la liste, afin que  celle-ci  ne  puisse  être  confondue  avec  les  listes  des  autres  partis  poli- tiques. 2 Les personnes proposées à titre de remplacement doivent confirmer par  écrit qu'elles acceptent leur candidature. Sauf indication contraire du man- dataire des signataires, les candidatures de remplacement sont portées à  la fin des listes.  41    160.1  3 Si un défaut n'est pas supprimé dans le délai imparti, la liste est déclarée  nulle. Lorsque le défaut n'affecte qu'une candidature, seul le nom du candi- dat est biffé. 4 Les décisions du préfet sont prises au plus tard le vendredi de la huitième  semaine qui précède le scrutin et communiquées immédiatement. Les re- cours contre ces décisions sont adressés dans les 24 heures au Conseil  d'Etat, qui se prononce définitivement au plus tard le mercredi de la sep- tième semaine qui précède le scrutin. * 5 Aucune modification ne peut être apportée aux listes après le jeudi de la  septième semaine qui précède le scrutin. *  Art.  148 Listes définitives  1 Les listes des candidats définitivement établies constituent les listes offi- cielles. Ces listes sont publiées dans le Bulletin officiel dès que possible. * 2 Les préfets transmettent au département compétent les listes en vue de  leur impression et de leur publication dans le Bulletin officiel avec leur dé- nomination. * 3 Le département  compétent  attribue un numéro  d'ordre  par  groupes  de  listes dans chaque arrondissement. Ce numéro d'ordre fait partie intégrante  de chaque liste. L'attribution des numéros se fait par tirage au sort entre les  groupes de listes déposées dans tous les districts de l'arrondissement. Les  autres listes ou groupes de listes reçoivent un numéro d'ordre subséquent,  au besoin par tirage au sort. * 4 … *  Art.  149 Interdiction d'apparentement  1 Les listes déposées ne peuvent être apparentées.  6.4 Modalités de vote  Art.  150 Expression du vote  1 Le citoyen vote, soit en se servant d'un bulletin de vote imprimé, soit d'un  bulletin blanc officiel. 2 Celui qui utilise un bulletin blanc officiel peut inscrire le nom des candidats  qui figurent sur une des listes déposées. Il peut y inscrire également la dé- nomination ou le numéro d'ordre d'une des listes déposées.  42    160.1  3 Celui qui utilise un bulletin imprimé peut biffer des noms de candidats (la- toiser),  inscrire des noms de candidats  d'autres listes (panacher).  Il  peut  aussi biffer la dénomination et le numéro d'ordre de la liste ou les rempla- cer par une autre dénomination ou un autre numéro d'ordre. 4 On ne peut voter que pour les candidats figurant sur une liste valablement   déposée dans la circonscription. * 5 Le cumul est interdit et le nom d'un candidat porté plus d'une fois sur le  même bulletin ne compte que pour un seul suffrage nominatif. 6 Les  modifications,  adjonctions  ou suppressions  doivent  être  faites  à la  main. Si la dénomination de la liste et le numéro d'ordre ne concordent pas,   la dénomination est déterminante.  Art.  151 Validité des suffrages, suffrages complémentaires et blancs  1 Pour chaque élection, le citoyen dispose d'autant de suffrages qu'il y a de  députés et de suppléants à élire dans le district. * 2 Si un bulletin contient  moins de noms de candidats que de membres à  élire, les suffrages non exprimés nominativement sont considérés comme  autant  de  suffrages  complémentaires  attribués  à la  liste  dont  le  bulletin  porte la dénomination ou le numéro d'ordre. Si le bulletin ne porte ni déno- mination ni numéro d'ordre, ou s'il en porte plusieurs, les suffrages non ex- primés sont appelés suffrages blancs. 3 Les  noms  qui  ne  figurent  sur  aucune  liste  n'entrent  pas  en  ligne  de  compte.  Les  suffrages  qui  se  sont  portés  sur  eux  comptent  cependant   comme suffrages complémentaires lorsque le bulletin de vote porte la dé- nomination d'une liste ou un numéro d'ordre et renferment au moins le nom  d'un candidat valablement déposé. 4 Lorsqu'un bulletin porte plus de noms qu'il y a de membres à élire, le bu- reau de dépouillement biffe ceux qui sont de trop en commençant par les  noms inscrits au verso du bulletin. La radiation s'opère de bas en haut. Si le  bulletin porte plusieurs colonnes parallèles, le bureau commence par biffer  le dernier nom de la colonne de droite et continue en remontant cette co- lonne; s'il le faut, le bureau procède de la même façon pour les colonnes  suivantes, de droite à gauche. Les noms inscrits sur le côté des colonnes  perpendiculairement aux lignes et aux noms, sont biffés en premier lieu, en  commençant également par la droite. * 5 Les bulletins qui portent la dénomination d'une liste, mais ne contiennent  aucun des noms des candidats présentés dans la circonscription électorale,  sont des bulletins nuls. *  43    160.1  6.5 Décompte des suffrages et répartition des sièges  Art.  152 Etablissement des procès-verbaux  1 Après la clôture du scrutin, le bureau de dépouillement communique les  résultats à la Chancellerie d'Etat immédiatement, par téléphone ou par un  autre moyen prescrit ou autorisé par le Conseil d'Etat. 2 Il transmet au bureau central les procès-verbaux et les formules de dé- pouillement remises par le département compétent. *  Art.  153 * Bureau central *  1 Le bureau central est constitué d'un préfet par arrondissement, du Chan- celier d'Etat qui le préside ainsi que d'un Vice-Chancelier et d'un représen- tant du département compétent. * 2 Le bureau se réunit au plus tard le lundi qui suit l'élection avant midi et  procède à la récapitulation des résultats, à la répartition des sièges entre  les arrondissements et les circonscriptions. Il établit, de manière séparée,  le procès-verbal de l'élection des députés et des députés-suppléants. *  Art.  154 Quorum  1 Le groupe de listes qui atteint huit pour cent dans au moins une circons- cription participe à la première  répartition des sièges.  Les suffrages  des  listes éliminées ne sont pas comptés pour la détermination du quotient de  répartition. *  Art.  155 * Première répartition par arrondissement *  1 Le total par district des suffrages de chaque liste est divisé par le nombre  de sièges à attribuer au district et arrondi au nombre entier immédiatement   supérieur ou inférieur.  Le résultat  fixe les suffrages pondérés de chaque  liste par circonscription électorale. * 2 Les suffrages pondérés de chaque liste sont additionnés par groupe de  listes. La somme ainsi obtenue est divisée par le quotient de répartition et   arrondie au nombre entier immédiatement supérieur ou inférieur. Le résul- tat détermine le nombre de sièges de chaque groupe de listes pour l'arron- dissement. * 3 Le département compétent fixe les quotients de répartition de manière à  ce que tous les sièges soient attribués dans chaque arrondissement. *  44    160.1  4 Dans les arrondissements constitués d'une seule circonscription, cette ré- partition est définitive. *  Art.  156 * Deuxième répartition par circonscription électorale *  1 Le nombre de suffrages de chaque liste est divisé par le diviseur de cir- conscription et le diviseur de groupe de listes, puis arrondi au nombre en- tier immédiatement supérieur ou inférieur. Le résultat détermine le nombre  de sièges de chaque liste dans les districts. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * …  e) * …  f) * … 2 Le département compétent fixe le diviseur de circonscription et le diviseur   de groupe de listes de manière à ce qu'en procédant conformément à l'ali- néa 1: *  a) * chaque district obtienne le nombre de sièges que le Conseil d'Etat lui  a attribué et  b) * chaque groupe de listes obtienne le nombre de sièges qui lui revient  en fonction de la première répartition.  Art.  157 Désignation des élus  1 Sont proclamés élus, jusqu'à concurrence des sièges obtenus, les candi- dats de chaque liste qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. 2 En cas d'égalité de suffrages, c'est le sort qui décide. 3 S'il est attribué à une liste de députés plus de sièges qu'elle ne contient  de  candidats,  les  sièges  restants  sont  dévolus  aux  députés-suppléants  dans l'ordre des suffrages obtenus, le cas échéant par tirage au sort en cas  d'égalité. * 4 S'il n'y a plus de députés-suppléants, les signataires de la liste concernée  ont le droit de présenter, sur réquisition du Conseil d'Etat, une liste de can- didatures.  Celle-ci doit être approuvée par la majorité des signataires.  La  même procédure est applicable s'il est attribué à une liste de députés-sup- pléants plus de sièges qu'elle ne contient de candidats. * 5 Les personnes ainsi désignées sont tacitement élues.  45    160.1  6 Si les signataires de la liste des candidats ne font pas usage de leur droit,  une élection complémentaire a lieu dans la circonscription concernée à la  date fixée par le Conseil d'Etat. *  6.6 Cas particuliers, vacance, démission et Constituante  Art.  158 Absence de liste déposée  1 Lorsqu'aucune liste électorale n'a été déposée, les citoyens peuvent voter  pour n'importe quel citoyen éligible. 2 Chaque citoyen dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges à attri- buer. Lorsqu'un bulletin électoral contient plus de noms qu'il y a de sièges à  repourvoir, les derniers noms sont biffés, conformément aux règles de l'ar- ticle 151 alinéa 4 de la présente loi. 3 Sont élues les personnes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages  (majorité relative). En cas d'égalité de voix, c'est le sort qui décide. 4 … * 4a Les voix attribuées à ces personnes ne sont pas prises en compte dans  le calcul des suffrages utilisés pour la première répartition dans chaque ar- rondissement. *  Art.  159 Dépôt d'une seule liste  1 S'il n'y a qu'une seule liste déposée, tous les candidats de cette liste sont   élus sans scrutin. 2 Lorsque le nombre de candidats de cette liste est inférieur au nombre de  sièges à repourvoir,  une élection complémentaire,  au système majoritaire  sans dépôt de liste, a lieu à la date prévue pour le scrutin ordinaire. Sont  élues les personnes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages (ma- jorité relative). En cas d'égalité de voix, c'est le sort qui décide. * 3 … * 3a Les voix et les sièges attribués ne sont pas pris en compte dans le calcul  des suffrages utilisés pour la première répartition dans chaque arrondisse- ment. *  46    160.1  Art.  160 Vacance en cours de période  1 Les sièges qui deviennent vacants au cours de la législature restent ac- quis à la liste à laquelle ils ont été attribués. 2 En conséquence,  le Conseil  d'Etat  proclame comme député  le premier  des viennent-ensuite de cette  liste.  En cas d'égalité de suffrages,  le sort  décide. 3 Si la liste à laquelle ce mandat a été attribué n'a pas de viennent-ensuite,  le Conseil d'Etat proclame député le suppléant dans l'ordre des suffrages  obtenus. * 4 En  cas  de  décès,  d'inéligibilité  ou  de  désistement,  du  premier  des  viennent  ensuite  ou du  député-suppléant,  celui  qui  vient  immédiatement  après est proclamé élu. * 5 S'il n'y a pas de candidat supplémentaire ou de député-suppléant, l'article  157 alinéas 4 à 6 est applicable. Il n'est pas procédé à une élection com- plémentaire  si  le  renouvellement  du  Grand  Conseil  intervient  dans  les  douze mois. Il n'est pas organisé d'élection complémentaire pour remplacer  un député-suppléant. *  Art.  161 Démission  1 Les députés et les députés-suppléants qui démissionnent doivent en avi- ser, par écrit,  le Conseil d'Etat, qui prend les mesures nécessaires à leur  remplacement, conformément aux dispositions qui précèdent. * 2 Le Conseil d'Etat pourvoit d'office au remplacement de député considéré  comme démissionnaire au sens de l'article 10 de la loi sur l'organisation  des Conseils et les rapports entre les pouvoirs.  Art.  162 Election complémentaire  1 Lors d'une élection complémentaire, chaque citoyen peut voter pour n'im- porte quelle personne éligible. Il dispose d'autant de suffrages qu'il y a de  sièges à repourvoir. 2 L'élection a lieu, à la date fixée par le Conseil d'Etat, selon le système ma- joritaire, à la majorité relative, sans dépôt de liste. La personne qui a obte- nu le plus de suffrages est élue. En cas d'égalité, le sort décide.  47    160.1  Art.  163 Election de la constituante  1 Les dispositions régissant l'élection des députés sont applicables à celle  des membres de la constituante (art. 103 Cst. cant.).  7 Elections communales  7.1 Autorités municipales  7.1.1 Assemblée primaire  Art.  164 * Date des élections communales  1 Le Conseil d'Etat  fixe,  par voie d'arrêté,  la date d'élection des autorités  municipales et bourgeoisiales, en principe le deuxième dimanche du mois  d'octobre.  Art.  164a * Principe  1 Dans  chaque  commune,  l'assemblée  des  citoyens  jouissant  de  leurs  droits politiques constitue l'assemblée primaire dont les compétences sont  fixées par la Constitution et les lois.  7.1.2 Conseil général  Art.  165 Constitution - Suppression  1 Toute commune dont la population est supérieure à 700 habitants institue  un conseil général, si la majorité de l'assemblée primaire le décide. 2 Cette  assemblée  est  convoquée  à  cet  effet,  lorsque  le  cinquième  au  moins des citoyens en fait la demande par écrit.  Dans les communes de  plus de 5'000 habitants, le dixième des citoyens est exigé. 3 Cette demande est présentée au Conseil municipal, dans l'année de re- nouvellement  des autorités municipales,  mais au plus tard le 1er mai de  l'année électorale. Si la demande est reconnue régulière, elle est soumise  au corps électoral au plus tard le 30 juin (vote à l'urne). * 4 La convocation du corps électoral est annoncée en la forme ordinaire par  une publication faite au moins 20 jours à l'avance.  48    160.1  5 Les formes et les délais prescrits pour l'institution du conseil général sont  également applicables à sa suppression.  Art.  166 Organisation  1 Le conseil général constitue lui-même son bureau qui est composé d'un  président,  d'un vice-président,  d'un secrétaire  et  de deux scrutateurs  au  moins.  Art.  167 Election  1 Le conseil général, élu pour une période de quatre ans, entre en fonction  le premier jour de l'année qui suit son élection. * 2 Il est élu selon le système de la représentation proportionnelle. *  Art.  168 Eligibilité - Démission  1 Tout citoyen suisse ayant le droit de vote sur le plan communal est éligible  aux fonctions de conseiller général. 2 La perte de la qualité de citoyen entraîne celle du bénéfice de l'élection. 3 Nul n'est tenu d'accepter les fonctions de membre du conseil général. La  démission de cette fonction n'est soumise à aucune condition. 4 Le conseil municipal pourvoit au remplacement de tout membre du conseil  général démissionnaire ou devenu inéligible.  7.1.3 Conseil municipal  Art.  169 Composition  1 Le conseil municipal se compose de 3 membres au moins et de 15 au  plus, dont un président et un vice-président. 2 Le nombre des membres du conseil municipal doit toujours être impair.  Art.  170 Changement du nombre de conseillers  1 Toute demande de changement dans le nombre des membres du conseil  municipal peut être  faite par le cinquième des citoyens au moins,  par le  conseil général ou par le conseil municipal lui-même. La demande doit pré- ciser le nombre souhaité de membres du conseil.  49    160.1  2 La demande des citoyens doit être présentée, par écrit, au président de la  commune  au  cours  de  l'année  de  renouvellement  des  autorités  munici- pales, mais au plus tard le 1er mai de l'année électorale. La demande des  conseils doit intervenir dans ce même délai. * 3 Si les demandes sont reconnues régulières, elles sont soumises au corps  électoral au plus tard le 30 juin (vote à l'urne). * 4 La convocation des citoyens est annoncée en la forme ordinaire par une  publication faite au moins 20 jours à l'avance.  Art.  171 Modalités de vote  1 Lorsque plusieurs demandes sont déposées, le citoyen est invité à se pro- noncer simultanément sur chacune d'elles. 2 Au cas où plusieurs propositions obtiennent la majorité absolue, celle qui  obtient le plus de suffrages est réputée acceptée.  Art.  172 Election  1 Le conseil municipal, élu chaque quatre ans, entre en fonction le premier  jour de l'année qui suit son élection. * 2 Il est élu soit selon le système proportionnel (art. 193 à 198), soit selon le  système majoritaire (art. 199 à 205) avec dépôt de listes obligatoire.  Art.  173 Eligibilité  1 Tout citoyen suisse est éligible à la fonction de conseiller municipal. Le do- micile dans le canton ou la commune n'est pas exigé.  Art.  174 Obligation de fonctionner - Démission  1 Aucun citoyen domicilié dans la commune ne peut refuser, pendant quatre  ans, la fonction de conseiller municipal, à moins qu'il n'ait des motifs légi- times  d'exemption  bien constatés.  L'élu ne peut  se prévaloir  du nombre  d'années de ses fonctions pour présenter  sa démission avant l'expiration  du terme pour lequel il a été élu. 2 Le département compétent peut, dans tous les cas, pour des motifs ma- jeurs et dûment constatés, agréer la démission présentée.  50    160.1  7.1.4 Président et vice-président  Art.  175 Election  1 Le président  et  le vice-président  de la municipalité,  élus chaque quatre  ans, entrent en fonction le premier jour de l'année qui suit leur élection. * 2 L'élection du président et du vice-président de la municipalité a lieu selon  le système majoritaire (art. 199 à 205) avec dépôt de listes obligatoire. * 3 … *  Art.  176 Eligibilité  1 Sont éligibles à la fonction de président ou de vice-président de la munici- palité les membres du conseil municipal.  Art.  177 Obligation de fonctionner - Démission  1 Un conseiller  municipal  ne peut  refuser  la fonction  de président  ou de  vice-président pendant quatre ans. Pour le surplus, l'article 174 de la pré- sente loi est applicable.  7.1.5 Juge et vice-juge  Art.  178 Election  1 Le juge et  le vice-juge de la commune municipale,  élus chaque quatre  ans, entrent en fonction le premier jour de l'année qui suit leur élection. * 2 L'élection du juge et du vice-juge a lieu selon le système majoritaire (art.  199 à 205) avec dépôt de listes obligatoire. *  Art.  179 Eligibilité  1 Tout citoyen suisse est éligible à la fonction de juge ou de vice-juge. Le  domicile dans le canton, le cercle ou la commune n'est pas exigé.  Art.  180 Obligation de fonctionner - Démission  1 Nul n'est tenu d'accepter la fonction de juge ou de vice-juge de la com- mune.  En  cas  d'acceptation,  l'élu  fonctionne  jusqu'à  l'échéance  de  son  mandat, sauf pour des raisons de maladie ou de changement de domicile.  51    160.1  2 Le département compétent peut, dans tous les cas, pour des motifs ma- jeurs et dûment constatés, agréer la démission présentée.  Art.  181 Constitution de cercles intercommunaux  1 Deux ou plusieurs communes peuvent, par une convention acceptée par  le législatif communal et homologuée par le Conseil d'Etat, créer un cercle  judiciaire  intercommunal au sens de l'article 62 de la Constitution canto- nale. La décision du législatif communal doit intervenir au plus tard le 30  juin de l'année électorale. * 2 Dans ce cas, le cercle constitue une unique circonscription électorale pour  l'élection d'un seul juge et d'un seul vice-juge. 3 L'élection a lieu dans chaque commune. La convention arrête les modali- tés de récapitulation des résultats de l'élection et leur publication ou de dé- pouillement intercommunal. Pour le surplus, les articles 178 à 180 sont ap- plicables.  7.2 Autorités bourgeoisiales  7.2.1 Assemblée bourgeoisiale  Art.  182 Principe  1 Dans chaque commune bourgeoisiale,  l'assemblée des bourgeois jouis- sant des droits de vote au sens de l'article 13 de la présente loi, constitue  l'assemblée bourgeoisiale dont les compétences sont fixées par la Consti- tution et les lois.  7.2.2 Conseil bourgeoisial  Art.  183 Composition  1 Dans les communes qui ont institué un conseil bourgeoisial séparé, celui- ci se compose de trois membres au moins et de neuf au plus. 2 Le nombre  des membres  du conseil  bourgeoisial doit  toujours  être  im- pair. *  52    160.1  Art.  184 Institution d'un conseil bourgeoisial séparé  1 Dans l'année de renouvellement des autorités communales, mais au plus  tard le 1er mai de l'année électorale, le cinquième des citoyens habiles à  voter en matière bourgeoisiale (art. 13 al. 1 let. b) peut déposer, au greffe   municipal, une requête demandant la création d'un conseil bourgeoisial sé- paré. La demande doit mentionner le nombre de conseillers bourgeoisiaux  souhaité. * 2 La votation a lieu au plus tard le 30 juin de cette même année et la majori - té des votants décide si elle veut nommer un conseil bourgeoisial séparé  (vote à l'urne). * 3 La séparation des deux conseils une fois acquise est maintenue jusqu'à  décision contraire des citoyens bourgeois. La procédure des alinéas 1 et 2  est applicable. 4 Lors de la formation d'un conseil bourgeoisial, l'élection de celui-ci est or- ganisée par  le conseil  municipal.  Celui-ci assume la gestion des affaires  bourgeoisiales jusqu'à l'entrée en fonction du conseil bourgeoisial fixée au  premier jour de l'année qui suit son élection.  Art.  185 Changement du nombre de conseillers  1 Toute demande de changement dans le nombre des membres du conseil  bourgeoisial peut être faite par le cinquième des citoyens habiles à voter en  matière bourgeoisiale (art. 13 al. 1 let. b) ou par le conseil bourgeoisial lui- même.  La  demande  doit  préciser  le  nombre  souhaité  de  membres  du  conseil bourgeoisial. * 2 La demande des citoyens doit être présentée par écrit, au président de la  bourgeoisie au cours de l'année de renouvellement des autorités bourgeoi- siales, mais au plus tard le 1er mai de l'année électorale. La demande du  Conseil bourgeoisial doit intervenir dans ce même délai. * 3 Si les demandes sont reconnues régulières, elles sont soumises à l'appro- bation des citoyens bourgeois au plus tard le 30 juin de cette même année  (vote à l'urne). * 4 La convocation des citoyens bourgeois  est  annoncée en la forme ordi- naire par une publication faite au moins 20 jours à l'avance.  Art.  186 Modalités de vote  1 L'article 171 est applicable.  53    160.1  Art.  187 Election  1 Le conseil bourgeoisial, élu chaque quatre ans, entre en fonction le pre- mier jour de l'année qui suit son élection. * 2 Le conseil  bourgeoisial est  élu soit  selon le système proportionnel (art.   193 à 198), soit selon le système majoritaire (art. 199 à 205) avec dépôt de  listes obligatoire. 3 Lors de l'institution d'un conseil bourgeoisial séparé, le système applicable  est le système proportionnel.  Art.  188 Eligibilité  1 Tous  les  bourgeois,  domiciliés  ou  non,  sont  éligibles  à  la  fonction  de  conseiller bourgeoisial.  Art.  189 Obligation de fonctionner - Démission  1 Tout  bourgeois  domicilié  dans  la  commune  ne  peut  refuser,  pendant  quatre ans, la fonction de conseiller bourgeoisial, à moins qu'il n'ait des mo- tifs  légitimes  d'exemption  bien  constatés.  L'élu  ne  peut  se  prévaloir  du  nombre d'années de ses fonctions pour présenter sa démission avant l'ex- piration du terme pour lequel il a été élu. 2 Le département compétent peut, dans tous les cas, pour des motifs ma- jeurs et dûment constatés, agréer la démission présentée.  7.2.3 Président et vice-président  Art.  190 Election  1 Le président  et  le vice-président  de la bourgeoisie,  élus chaque quatre  ans, entrent en fonction le premier jour de l'année qui suit leur élection. * 2 L'élection du président et du vice-président de la bourgeoisie a lieu selon  le système majoritaire (art. 199 à 205) avec dépôt de listes obligatoire. * 3 …  Art.  191 Eligibilité  1 Sont éligibles à la fonction de président ou de vice-président de la bour- geoisie les membres du conseil bourgeoisial.  54    160.1  Art.  192 Obligation de fonctionner - Démission  1 Un conseiller bourgeoisial ne peut refuser la fonction de président ou de  vice-président de la bourgeoisie pendant quatre ans. Pour le surplus, l'ar- ticle 189 de la présente loi est applicable.  7.3 Système d'élection  7.3.1 Système proportionnel  Art.  193 Renvoi  1 Les  dispositions  régissant  l'élection  du  Grand  Conseil  s'appliquent  par  analogie à l'élection du conseil général et des conseils communaux, dans  les communes où ces élections se déroulent selon le système proportion- nel. * 2 En particulier sont applicables les dispositions régissant l'acceptation de  candidature  (art.  139),  les  signataires  et  les  mandataires  de  listes  (art.   142), les signatures multiples et leur retrait  (art.  143 et 144), le retrait  de  liste (art.  145),  l'interdiction de l'apparentement (art.  149),  l'expression du  vote (art. 150), la validité des suffrages (art. 151), l'absence de liste dépo- sée (art. 158 al. 1 à 3) et le dépôt d'une seule liste (art. 159 al. 1 et 2). * 3 Demeurent réservées les dispositions spéciales du présent chapitre.  Art.  194 Dépôt des listes  1 Les listes formées par les partis  ou les groupements  politiques doivent  être déposées, contre reçu, au greffe du conseil concerné, au plus tard le  septième lundi qui précède l'ouverture du scrutin jusqu'à 12 heures. La re- mise des listes par voie postale ou par d'autres moyens (fax ou informa- tique) n'est pas autorisée. * 2 Ces plis sont transmis au conseil concerné réuni en séance, au plus tard   le lendemain. Les listes de candidats et de signataires deviennent alors pu- bliques et peuvent être consultées auprès du greffe communal intéressé. * 3 Le dépôt de la liste est signé par dix citoyens au moins, domiciliés dans la  commune,  au nom du parti  ou  du groupement  politique,  dans  les com- munes de plus de 1'000 citoyens, et par cinq citoyens au moins dans les  communes de 1'000 citoyens et moins. En l'absence d'indication, le premier  signataire est considéré comme mandataire du parti.  55    160.1  4 Chaque parti  politique peut porter dans la liste un nombre de candidats  égal au nombre de sièges à repourvoir; les candidats désignés en surplus,  à la fin de la liste, sont retranchés d'office.  Art.  195 * …  Art.  196 Candidatures multiples  1 Les candidatures multiples sont interdites. 2 Le candidat  dont le nom figure sur plus d'une liste doit opter,  par écrit,  pour l'une d'entre elles. A défaut, le conseil concerné procède au tirage au  sort.  Art.  197 Epuration des listes  1 Chaque parti ou groupement politique fixe la dénomination ou l'en-tête de  sa liste en la déposant au greffe. Cette dénomination ainsi arrêtée devient   la propriété exclusive du parti ou groupement politique. 2 Le conseil concerné examine chaque liste de présentation, biffe les per- sonnes inéligibles, exige de compléter la liste des signatures si besoin est,  fait remplacer les personnes officiellement éliminées, fait compléter ou rec- tifier la désignation des candidats ou modifier le nom de la liste, afin que  celle-ci ne puisse être confondue avec les listes des autres partis ou grou- pements politiques. 3 Ces modifications doivent être opérées jusqu'au septième jeudi qui pré- cède l'élection, à 12 heures. * 4 En cas de contestation au sujet de la propriété de la dénomination ou de  l'en-tête de liste, le Conseil d'Etat tranche sur la base du préavis de l'ins- tance supérieure du parti politique intéressé.  Art.  198 Affichage  1 Le président du conseil concerné fait afficher au pilier public les listes des  candidats déposées en temps utile, le sixième lundi qui précède l'élection. * 2 Ces listes doivent porter en tête un numéro d'ordre, établi selon le rang de  leur présentation.  56    160.1  Art.  198a * Quorum  1 Les listes qui n'ont pas atteint huit pour cent du total des suffrages de par- ti sont éliminées de la répartition.  Les suffrages des listes éliminées sont  toutefois comptés pour la détermination du quotient.  Art.  198b * Première répartition des sièges  1 Le nombre total des suffrages de parti est divisé par le nombre, plus un,  des sièges à attribuer. Le résultat ainsi obtenu est élevé au nombre entier  immédiatement supérieur et celui-ci constitue alors le quotient. 2 Chaque  liste  ayant  obtenu  le  quorum  a  droit  à  autant  d'élus  que  son  nombre total de suffrages de parti contient de fois le quotient.  Art.  198c * Répartitions suivantes  1 Les sièges restants sont attribués un par un selon la procédure suivante:  a) on divise le nombre de suffrages de parti  obtenu par  chacune des  listes par le nombre de sièges plus un qu'elle a déjà obtenus;  b) on attribue le premier des sièges restants à la liste qui obtient le plus  fort quotient;  c) si  plusieurs  listes  obtiennent  ce  plus  fort  quotient,  le  premier  des  sièges  restants  revient  à  la  liste  qui  a  obtenu  le  plus  grand  reste  après la division prévue à l'article 198b alinéa 2;  d) si  plusieurs  listes  ont  obtenu  ce  plus  grand  reste,  le  premier  des  sièges restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de  suffrages de parti;  e) si plusieurs listes ont  obtenu ce même plus grand nombre  de suf- frages de parti, le premier des sièges restants revient à la liste dont le  candidat a obtenu le plus grand nombre de suffrages;  f) si, enfin, plusieurs candidats se trouvent dans cette situation, c'est le  sort qui décide.  2 On répète l'opération jusqu'à ce que tous les sièges soient attribués.  Art.  198d * Désignation des élus  1 Sont proclamés élus, jusqu'à concurrence des sièges obtenus, les candi- dats de chaque liste qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. 2 En cas d'égalité de suffrages, c'est le sort qui décide.  57    160.1  3 S'il est attribué à une liste plus de sièges qu'elle ne contient de candidats,  les signataires de la liste concernée ont le droit de présenter une liste de  candidatures. Celle-ci doit être approuvée par la majorité des signataires. 4 Les personnes ainsi désignées sont tacitement élues. 5 Si les signataires de la liste des candidats ne font pas usage de leur droit,  une élection complémentaire a lieu à la date fixée par le conseil communal.  7.3.2 Système majoritaire  Art.  199 * Calcul de la majorité  1 L'élection  au  système  majoritaire  des  conseils  communaux,  des  prési- dents, des vice-présidents, des juges et des vice-juges a lieu à la majorité  absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. 2 La majorité absolue est déterminée conformément à l'article 4 alinéa 1 de  la présente loi.  Elle est calculée séparément pour chaque candidat.  Si le  nombre de candidats qui ont obtenu la majorité absolue dépasse celui des  mandats à repourvoir,  ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix  sont élus. 3 Au second tour, sont élus jusqu'à concurrence du nombre de sièges à re- pourvoir celui, respectivement ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de  suffrages. 4 Si deux candidats élus obtiennent le même nombre de suffrages au pre- mier ou au second tour, le sort décide.  Art.  200 Listes des candidats  1 L'élection  au  système  majoritaire  a  lieu  avec  dépôt  officiel  de  listes.  Celles-ci ne peuvent renfermer plus de candidats que de membres à élire. * 2 Au  premier  tour,  les  listes  des  candidats,  avec  ou sans  dénomination,  doivent être déposées au greffe communal: *  a) * pour le conseil communal, le juge et le vice-juge, au plus tard le sep- tième lundi qui précède l'ouverture du scrutin jusqu'à 12 heures;  b) * pour  le président et  le vice-président,  le mardi  qui suit  l'élection du  conseil communal à 12 heures au plus tard.  Les listes déposées doivent être signées préalablement par les candidats  et affichées au pilier public au plus tard le lendemain.  58    160.1  3 Au  second  tour,  les  listes  de  candidats,  avec  ou  sans  dénomination,  doivent être préalablement signées par les candidats et déposées au greffe  communal le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures au plus tard. Les  listes déposées doivent être affichées au pilier public au plus tard le lende- main. De nouveaux candidats peuvent être proposés. * 4 Pour le surplus, les articles 194 à 198 sont applicables. *  Art.  201 Expression du vote  1 Le citoyen qui exerce son droit  de vote peut le faire en se servant soit  d'un bulletin imprimé, soit d'un bulletin blanc officiel. 2 S'il utilise un bulletin imprimé, il peut le modifier de sa main en biffant le  nom de certains candidats ou en y inscrivant le nom d'autres candidats. 3 Il est interdit de porter le nom d'un même candidat plus d'une fois sur la  même liste. La répétition du nom est sensée non écrite. 4 S'il utilise un bulletin blanc officiel, il doit le remplir de sa main. 5 Seuls les bulletins imprimés ainsi que les bulletins blancs officiels sont va- lables.  Art.  202 Nombre de suffrages  1 Le citoyen dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges à repourvoir.   Tous les suffrages accordés à des personnes éligibles sont pris en compte.  Art.  203 Epuration des votes  1 Si un bulletin porte plus de noms qu'il y a de candidats à élire, le bureau  de dépouillement biffe ceux qui sont de trop en commençant par les noms  inscrits au verso du bulletin. La radiation s'opère de bas en haut. * 2 Lorsque les bulletins portent plusieurs colonnes parallèles, le bureau com- mence par biffer le dernier de la colonne de droite et continue en remontant   cette colonne; s'il le faut, le bureau procède de la même façon pour les co- lonnes suivantes, de droite à gauche. Les noms inscrits sur le côté des co- lonnes perpendiculairement aux lignes et aux noms, sont biffés en premier  lieu, en commençant également par la droite. 3 Est nul le bulletin qui comporte plus d'un nom lorsqu'il s'agit de l'élection  d'un seul membre d'une autorité.  59    160.1  Art.  204 Absence de liste  1 Si aucune liste n'a été déposée, les citoyens peuvent voter pour toute per- sonne éligible. 2 Sont élus jusqu'à concurrence du nombre de sièges à repourvoir  celui,  respectivement ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si  deux candidats élus obtiennent le même nombre de suffrages, le sort dé- cide.  Art.  205 Election tacite  1 S'il n'y a qu'une seule liste déposée, tous les candidats de cette liste sont   élus sans scrutin. Il en est de même si le nombre des candidats de toutes   les listes est égal ou inférieur au nombre de sièges à repourvoir. 2 Lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à re- pourvoir,  une élection complémentaire, au système majoritaire sans dépôt  de listes,  a lieu à la date prévue pour le scrutin ordinaire. Sont élues les  personnes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages (majorité rela- tive). En cas d'égalité de voix, c'est le sort qui décide.  7.3.3 Changement de système électoral  Art.  206 Changement de système *  1 Dans les communes de moins de 1'500 habitants,  respectivement bour- geois  domiciliés,  un cinquième des  citoyens  peut  demander  un change- ment du système d'élection. * 2 Par habitants, il faut comprendre la population suisse de résidence au 31  décembre précédent la demande. *  Art.  207 * ...  Art.  208 Procédure  1 La demande doit être déposée, contre reçu, sous forme de pétition renfer- mant au moins le nom d'un mandataire et d'un suppléant, au greffe munici- pal ou bourgeoisial, dans l'année de renouvellement des autorités commu- nales, mais au plus tard le 1er mai de l'année électorale. * 2 Les signatures ne peuvent plus être retirées après le dépôt de la pétition.  60    160.1  3 La demande est soumise au conseil communal qui décide si les condi- tions exigées par la loi ont été remplies et communique aussitôt sa décision  au mandataire de la pétition ainsi qu'aux citoyens par affichage au pilier pu- blic.  Art.  208a * Décision  1 Si la demande de changement du système électoral est reconnue régu- lière par le conseil communal, celui-ci consulte les citoyens (vote à l'urne)  au plus tard le 30 juin. 2 Conformément à l'article 87 de la Constitution cantonale, le changement  de système est adopté si l'assemblée le décide à la majorité des bulletins  valables.  7.4 Cas particuliers, vacance et démission  Art.  209 Vacance  1 Il est pourvu, à bref délai, à toute vacance d'une fonction communale, à  moins que le renouvellement intégral des autorités n'intervienne dans les  six mois. 2 Dans la dernière année de la période administrative, le conseil communal  peut renoncer à repourvoir une fonction si le remplacement nécessite un  scrutin populaire. Le cinquième des citoyens peut toutefois demander l'or- ganisation d'un tel scrutin.  Art.  210 Elections de remplacement en système majoritaire  1 Les élections de remplacement,  en système majoritaire,  sont précédées  d'un dépôt de liste obligatoire de candidature au greffe communal, au plus  tard le deuxième mardi qui précède l'élection à 12 heures. * 2 Pour le surplus, les dispositions régissant l'élection au système majoritaire  sont applicables.  Art.  211 Elections de remplacement en système proportionnel  1 En système proportionnel le siège vacant reste acquis au parti  politique  auquel il a été attribué.  61    160.1  2 Le conseil communal proclame élu le premier candidat non élu de la liste  de ce parti. A défaut de candidat supplémentaire, il impartit aux signataires  de cette liste un délai de 20 jours pour présenter une candidature. Le can- didat ainsi désigné est proclamé élu tacitement. 3 Si les signataires ne font pas usage de leur droit dans le délai imparti ou si  une majorité d'entre eux ne peut se rallier à une candidature, une élection  complémentaire a lieu selon l'article 210.  8 Actes préparatoires, procédure de recours et dispositions  pénales  8.1 Actes préparatoires  Art.  212 Principe  1 Les  actes  préparatoires  d'une  élection  ou  d'une  votation  cantonale  ou  communale peuvent faire l'objet d'une intervention au Conseil d'Etat. 2 Par acte préparatoire, il faut entendre toutes les opérations et mesures ef- fectuées par les autorités avant le scrutin.  Art.  213 Mesures conservatoires  1 Le Conseil d'Etat prend les mesures adéquates ou conservatoires com- mandées  par  les  circonstances  pour  éliminer  les  irrégularités  ou  vices  constatés, si possible, avant la clôture du scrutin.  8.2 Procédure et voies de recours  Art.  214 Qualité pour recourir  1 Toute personne ayant l'exercice des droits politiques ainsi que tout  parti  politique organisé corporativement ont qualité pour recourir dans la circons- cription qui les concerne.  62    160.1  Art.  215 Recours contre une élection ou votation cantonale et commu- nale  1 Un recours peut être interjeté auprès du Conseil d'Etat contre la régularité  d'une élection ou d'une votation communale et au Grand Conseil, par l'en- tremise de la Chancellerie d'Etat, contre la régularité d'une élection ou vota- tion cantonale. 2 Le recours doit être déposé par lettre signature dans les trois jours qui  suivent la découverte du motif,  mais au plus tard le troisième jour dès la  publication des résultats (art. 87). 3 Le recours indique tous les faits et motifs à l'appui. Il doit être accompa- gné d'un dépôt de 500 francs, à peine de déchéance.  Art.  216 Recours au Conseil d'Etat  1 En cas de recours contre les élections communales et bourgeoisiales, le  Conseil  d'Etat  décide avant  le 1er janvier  suivant  si les anciennes ou les  nouvelles autorités doivent fonctionner jusqu'à décision intervenue. La déci- sion au fond doit, en règle générale, intervenir dans les quatre mois.  Art.  217 Annulation  1 Les élections et votations ne peuvent être annulées que s'il apparaît vrai- semblable que les irrégularités alléguées ont influencé de manière détermi- nante le résultat du scrutin. 2 Lorsqu'une élection ou votation est annulée, le Conseil d'Etat fixe la date  des nouvelles opérations et ordonne les mesures nécessaires à cet effet. 3 Les décisions du Conseil d'Etat rendues sur la base de l'article 215 alinéa  1 de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.  Art.  218 Renvoi  1 Sous réserve des dispositions spéciales de la présente loi, les dispositions  cantonales régissant la procédure et juridiction administratives sont appli- cables.  Art.  219 Recours en matière fédérale  1 Les recours contre les élections et votations fédérales sont régis par la loi  fédérale sur les droits politiques.  63    160.1  8.3 Dispositions pénales  Art.  220 Infractions pénales  1 Les  délits  contre  la volonté  populaire  sont  réprimés  par  le  code pénal  suisse (art. 279 à 283 CP).  Art.  221 Sanctions disciplinaires  1 Le Conseil d'Etat peut infliger une amende jusqu'à 5'000 francs au maxi- mum aux membres des autorités communales, aux fonctionnaires et em- ployés communaux ainsi qu'aux membres des bureaux électoraux et de dé- pouillement  qui  violent  les devoirs  de fonction que leur  imposent  la pré- sente loi et ses dispositions d'application, soit  intentionnellement,  soit par  négligence grave. * 2 Les procédures pénales administratives sont régies par la loi sur la procé- dure et juridiction administrative ainsi que par les dispositions du code de  procédure pénale.  9 Dispositions finales et transitoires  Art.  222 Modification du droit en vigueur  1 La loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques est modifiée. 2  La loi sur les communes est modifiée.  Art.  223 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogées la loi sur les élections et les votations du 17 mai 1972 et  l'ordonnance fixant les modalités d'application du vote par correspondance  du 17 avril 1996.  Art.  224 Disposition transitoire  1 Pendant un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi,  l'obligation de déposer l'acte d'origine ne vise pas les bourgeois domiciliés  dans leur commune bourgeoisiale et pour lesquels aucun acte d'origine n'a  été établi. A l'échéance de ce délai, seuls les citoyens qui ont déposé leur  acte d'origine disposent du droit de vote.  64    160.1  2 Les demandes de changement du système électoral déposées sous l'em- pire de l'ancien droit sont traitées conformément au nouveau droit. *  Art.  225 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise à l'approbation de la Confédération. 2 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. 3 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 4 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  65    160.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.05.2004 01.01.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 29/2004,  52/2004  12.12.2007 01.04.2008 Art. 16 al. 4 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 17 al. 2 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 26 al. 3 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 26 al. 4 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 26 al. 5 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 45 al. 4 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 55 al. 1, c) modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 56 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 56 al. 2 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 59 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 73 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 73 al. 2 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 73 al. 3 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 118 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 118 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 127 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 127 al. 2, a) introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 127 al. 2, b) introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 128 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 164 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 164a introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 165 al. 3 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  66    160.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.12.2007 01.04.2008 Art. 167 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 167 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 170 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 170 al. 3 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 172 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 175 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 175 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 175 al. 3 abrogé BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 178 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 184 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 184 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 185 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 185 al. 3 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 187 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 190 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 190 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 190 al. 2 abrogé BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 199 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 200 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 200 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 200 al. 2, a) modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 200 al. 2, b) modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 200 al. 3 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 200 al. 4 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 206 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 206 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 207 abrogé BO/Abl. 51/2007,  13/2008  67    160.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.12.2007 01.04.2008 Art. 208 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 208a introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  12.12.2007 01.04.2008 Art. 224 al. 2 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  08.05.2008 01.09.2008 Art. 200 al. 2, b) modifié BO/Abl. 20/2008,  35/2008  09.03.2016 08.04.2016 Art. 136 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 09.04.2017 Art. 136 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 08.04.2016 Art. 136a introduit BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 09.04.2017 Art. 136a abrogé BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 08.04.2016 Art. 137 titre modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 09.04.2017 Art. 137 titre modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 08.04.2016 Art. 138a introduit BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 09.04.2017 Art. 138a abrogé BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 08.04.2016 Art. 148 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 09.04.2017 Art. 148 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 08.04.2016 Art. 148 al. 3 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 09.04.2017 Art. 148 al. 3 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 09.04.2017 Art. 150 al. 4 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 08.04.2016 Art. 150 al. 4 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 08.04.2016 Art. 151 al. 5 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 09.04.2017 Art. 151 al. 5 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 08.04.2016 Art. 152 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 09.04.2017 Art. 152 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 09.04.2017 Art. 153 révisé   totalement BO/Abl. 15/2016  09.03.2016 08.04.2016 Art. 153 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2016  09.03.2016 08.04.2016 Art. 154 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 09.04.2017 Art. 154 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 09.04.2017 Art. 155 révisé   totalement BO/Abl. 15/2016  09.03.2016 08.04.2016 Art. 155 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2016  09.03.2016 09.04.2017 Art. 156 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2016  09.03.2016 08.04.2016 Art. 156 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2016  09.03.2016 08.04.2016 Art. 157 al. 6 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 09.04.2017 Art. 157 al. 6 modifié BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 09.04.2017 Art. 158 al. 4 abrogé BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 08.04.2016 Art. 158 al. 4 introduit BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 08.04.2016 Art. 159 al. 3 introduit BO/Abl. 15/2016 09.03.2016 09.04.2017 Art. 159 al. 3 abrogé BO/Abl. 15/2016 14.12.2017 01.07.2018 Art. 11 al. 1, a) modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 14.12.2017 01.07.2018 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 14.12.2017 01.07.2018 Art. 14 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 14.12.2017 01.07.2018 Art. 16 al. 3, a) modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018  68    160.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.12.2017 01.07.2018 Art. 18 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 19 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 22 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 24 al. 3 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 26 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 26 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 26 al. 4 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 32 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 32 al. 2 abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 33 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 33 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 34 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 37 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 55 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 56 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 59 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 70 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 70 al. 4 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 72 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 72 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 72 al. 1bis introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 72 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 73 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 73 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 77 al. 1, g) modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 77 al. 1, j) abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 77 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  69    160.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.12.2017 01.07.2018 Art. 80 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 98 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 100 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 117 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 118 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 118 al. 4 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 122 al. 4 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 125 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 126 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 127 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 127 al. 2, b) modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 130 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 133 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 135 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 136 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 136 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 136 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 136 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 136a titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 136a al. 1 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 136a al. 2 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 137 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 137 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 137 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Titre 6.3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 138 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 138a titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  70    160.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.12.2017 01.07.2018 Art. 138a al. 1 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 140 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 140 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 142 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 147 al. 4 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 147 al. 5 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 148 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 148 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 148 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 148 al. 4 abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 150 al. 4 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 151 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 151 al. 4 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 151 al. 5 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 152 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 153 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 153 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 153 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 154 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 155 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 155 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 155 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 155 al. 3 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 155 al. 4 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 156 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 156 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 156 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  71    160.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.12.2017 01.07.2018 Art. 156 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 156 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 156 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 156 al. 1, e) abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 156 al. 1, f) abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 156 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 156 al. 2, a) introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 156 al. 2, b) introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 157 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 157 al. 4 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 157 al. 6 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 158 al. 4a introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 159 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 159 al. 3a introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 160 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 160 al. 4 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 160 al. 5 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 161 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 165 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 170 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 178 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 181 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 183 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 184 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 185 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 185 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 185 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  72    160.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.12.2017 01.07.2018 Art. 193 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 193 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 194 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 194 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 195 abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 197 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 198 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 198a introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 198b introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 198c introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 198d introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 200 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 200 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 200 al. 2, a) modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 203 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 206 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 210 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  14.12.2017 01.07.2018 Art. 221 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  17.06.2020 01.11.2020 Art. 127 al. 4 modifié RO/AGS 2020-080,  2020-081  73    160.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.05.2004 01.01.2005 première  version  BO/Abl. 29/2004,  52/2004  Art. 11 al. 1, a) 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 14 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 14 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 16 al. 3, a) 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 16 al. 4 12.12.2007 01.04.2008 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 17 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 18 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 19 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 22 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 24 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 25 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 26 14.12.2017 01.07.2018 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 26 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 26 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 26 al. 3 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 26 al. 4 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 26 al. 4 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 26 al. 5 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 32 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 32 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 33 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 33 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 34 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 37 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  74    160.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 45 al. 4 12.12.2007 01.04.2008 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 55 al. 1, c) 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 55 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 56 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 56 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 56 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 59 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 59 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 70 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 70 al. 4 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 72 14.12.2017 01.07.2018 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 72 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 72 al. 1bis 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 72 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 73 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 73 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 73 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 73 al. 3 12.12.2007 01.04.2008 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 73 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 77 al. 1, g) 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 77 al. 1, j) 14.12.2017 01.07.2018 abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 77 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 80 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 98 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 100 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 117 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 118 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  75    160.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 118 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 118 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 118 al. 4 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 122 al. 4 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 125 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 126 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 127 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 127 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 127 al. 2, a) 12.12.2007 01.04.2008 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 127 al. 2, b) 12.12.2007 01.04.2008 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 127 al. 2, b) 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 127 al. 4 17.06.2020 01.11.2020 modifié RO/AGS 2020-080,  2020-081  Art. 128 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 130 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 133 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 135 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 136 14.12.2017 01.07.2018 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 136 al. 1 09.03.2016 09.04.2017 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 136 al. 1 09.03.2016 08.04.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 136 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 136 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 136 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 136a 09.03.2016 09.04.2017 abrogé BO/Abl. 15/2016 Art. 136a 09.03.2016 08.04.2016 introduit BO/Abl. 15/2016 Art. 136a 14.12.2017 01.07.2018 titre modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 136a al. 1 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 136a al. 2 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 137 09.03.2016 08.04.2016 titre modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 137 09.03.2016 09.04.2017 titre modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 137 14.12.2017 01.07.2018 titre modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018  76    160.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 137 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 137 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Titre 6.3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 138 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 138a 09.03.2016 08.04.2016 introduit BO/Abl. 15/2016 Art. 138a 09.03.2016 09.04.2017 abrogé BO/Abl. 15/2016 Art. 138a 14.12.2017 01.07.2018 titre modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 138a al. 1 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 140 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 140 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 142 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 147 al. 4 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 147 al. 5 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 148 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 148 al. 2 09.03.2016 08.04.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 148 al. 2 09.03.2016 09.04.2017 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 148 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 148 al. 3 09.03.2016 08.04.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 148 al. 3 09.03.2016 09.04.2017 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 148 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 148 al. 4 14.12.2017 01.07.2018 abrogé BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 150 al. 4 09.03.2016 08.04.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 150 al. 4 09.03.2016 09.04.2017 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 150 al. 4 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 151 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 151 al. 4 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 151 al. 5 09.03.2016 08.04.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 151 al. 5 09.03.2016 09.04.2017 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 151 al. 5 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 152 al. 2 09.03.2016 08.04.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 152 al. 2 09.03.2016 09.04.2017 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 152 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 153 09.03.2016 09.04.2017 révisé   totalement BO/Abl. 15/2016  77    160.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 153 09.03.2016 08.04.2016 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2016  Art. 153 14.12.2017 01.07.2018 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 153 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 153 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 154 al. 1 09.03.2016 08.04.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 154 al. 1 09.03.2016 09.04.2017 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 154 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 155 09.03.2016 08.04.2016 révisé   totalement BO/Abl. 15/2016  Art. 155 09.03.2016 09.04.2017 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2016  Art. 155 14.12.2017 01.07.2018 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 155 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 155 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 155 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 155 al. 4 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 156 09.03.2016 08.04.2016 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2016  Art. 156 09.03.2016 09.04.2017 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2016  Art. 156 14.12.2017 01.07.2018 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 156 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 156 al. 1, a) 14.12.2017 01.07.2018 abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 156 al. 1, b) 14.12.2017 01.07.2018 abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 156 al. 1, c) 14.12.2017 01.07.2018 abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 156 al. 1, d) 14.12.2017 01.07.2018 abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 156 al. 1, e) 14.12.2017 01.07.2018 abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 156 al. 1, f) 14.12.2017 01.07.2018 abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 156 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 156 al. 2, a) 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 156 al. 2, b) 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 157 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  78    160.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 157 al. 4 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 157 al. 6 09.03.2016 08.04.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 157 al. 6 09.03.2016 09.04.2017 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 157 al. 6 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 158 al. 4 09.03.2016 08.04.2016 introduit BO/Abl. 15/2016 Art. 158 al. 4 09.03.2016 09.04.2017 abrogé BO/Abl. 15/2016 Art. 158 al. 4a 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 159 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 159 al. 3 09.03.2016 08.04.2016 introduit BO/Abl. 15/2016 Art. 159 al. 3 09.03.2016 09.04.2017 abrogé BO/Abl. 15/2016 Art. 159 al. 3a 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 160 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 160 al. 4 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 160 al. 5 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 161 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,   24/2018 Art. 164 12.12.2007 01.04.2008 révisé   totalement BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 164a 12.12.2007 01.04.2008 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 165 al. 3 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 165 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 167 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 167 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 170 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 170 al. 3 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 170 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 172 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 175 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 175 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 175 al. 3 12.12.2007 01.04.2008 abrogé BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 178 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 178 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  79    160.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 181 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 183 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 184 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 184 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 184 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 185 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 185 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 185 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 185 al. 3 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 185 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 187 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 190 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 190 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 190 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 abrogé BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 193 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 193 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 194 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 194 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 195 14.12.2017 01.07.2018 abrogé BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 197 al. 3 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 198 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 198a 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 198b 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 198c 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 198d 14.12.2017 01.07.2018 introduit BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 199 12.12.2007 01.04.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 200 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  80    160.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 200 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 200 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 200 al. 2 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 200 al. 2, a) 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 200 al. 2, a) 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 200 al. 2, b) 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 200 al. 2, b) 08.05.2008 01.09.2008 modifié BO/Abl. 20/2008,  35/2008  Art. 200 al. 3 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 200 al. 4 12.12.2007 01.04.2008 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 203 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 206 14.12.2017 01.07.2018 titre modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 206 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 206 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 207 12.12.2007 01.04.2008 abrogé BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 208 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 208a 12.12.2007 01.04.2008 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 210 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 221 al. 1 14.12.2017 01.07.2018 modifié BO/Abl. 3/2018,  24/2018  Art. 224 al. 2 12.12.2007 01.04.2008 introduit BO/Abl. 51/2007,  13/2008  81   	1 Dispositions générales 	1.1 Dispositions communes 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principe d'égalité 	Art. 3 Délais 	Art. 4 Calcul de la majorité absolue  	1.2 Participation des citoyens au scrutin 	1.2.1 De la qualité de citoyens 	Art. 5 Citoyenneté 	Art. 6 Principe général 	Art. 7 En matière fédérale 	Art. 8 En matière cantonale 	Art. 9 En matière communale 	Art. 10 Acte d'origine 	Art. 11 Domicile politique 	Art. 12 Cas particuliers 	Art. 13 En matière bourgeoisiale 	Art. 14 Privation des droits politiques 	Art. 15 Eligibilité  	1.2.2 Du registre électoral 	Art. 16 Principe 	Art. 17 Support informatique 	Art. 18 Tenue à jour 	Art. 19 Réclamations 	Art. 20 Décisions du conseil communal - Recours au Conseil d'Etat 	Art. 21 Carence du conseil communal 	Art. 22 Clôture du registre électoral 	Art. 23 Omission ou erreur évidente 	Art. 24 Cartes civiques  	1.2.3 De l'exercice du droit de vote - Facilités 	Art. 25 Principe 	Art. 26 Vote par correspondance * 	Art. 27 Vote des personnes âgées, malades ou handicapées 	Art. 28 Vote électronique 	Art. 29 Vote par procuration    	2 Du scrutin 	2.1 Organisation du scrutin 	Art. 30 Date du scrutin 	Art. 31 Convocation du corps électoral 	Art. 32 Ouverture avancée des bureaux de vote 	Art. 33 Durée du scrutin 	Art. 34 Clôture du scrutin  	2.2 Préparation du scrutin 	2.2.1 Bureaux électoraux 	Art. 35 Bureau électoral 	Art. 36 Bureaux de section 	Art. 37 Désignation 	Art. 38 Obligation de fonctionner 	Art. 39 Rémunération 	Art. 40 Compétence 	Art. 41 Décision 	Art. 42 Procès-verbal  	2.2.2 Bâtiments électoraux 	Art. 43 Locaux 	Art. 44 Isoloirs  	2.2.3 Urnes 	Art. 45 Urnes 	Art. 46 Surveillance   	2.3 Information des citoyens avant un scrutin 	2.3.1 Votations cantonales 	Art. 47 Textes soumis à la votation 	Art. 48 Bulletins de vote et messages explicatifs 	Art. 49 Rectification de faits erronés  	2.3.2 Votations communales 	Art. 50 Dispositions communales  	2.3.3 Elections cantonales 	Art. 51 Notice explicative 	Art. 52 Bulletins électoraux  	2.3.4 Elections communales 	Art. 53 Bulletins électoraux   	2.4 Matériel de vote 	2.4.1 Elections et votations cantonales 	Art. 54 Distribution aux communes 	Art. 55 Envoi aux citoyens 	Art. 56 Délai 	Art. 57 Langue 	Art. 58 Charge des frais  	2.4.2 Elections et votations communales 	Art. 59 Elections et votations communales   	2.5 Déroulement du scrutin 	2.5.1 Mesures de sécurité 	Art. 60 Police des opérations électorales 	Art. 61 Contrôle de l'urne 	Art. 62 Contrôle des isoloirs  	2.5.2 Procédure de vote 	Art. 63 Examen de la qualité de citoyen 	Art. 64 Défaut de présentation de la carte civique 	Art. 65 Expression du vote 	Art. 66 Manière de voter   	2.6 Dépouillement du scrutin 	2.6.1 Bureaux de dépouillement 	Art. 67 Bureaux de dépouillement 	Art. 68 Bureaux auxiliaires 	Art. 69 Dépouillement par section 	Art. 70 Désignation 	Art. 71 Obligation de fonctionner, rémunération  	2.6.2 Opérations de dépouillement 	Art. 72 Dépouillement * 	Art. 73 Dépouillement partiel 	Art. 74 Dépouillement informatisé 	Art. 75 Ordre dans lequel se déroule le dépouillement  	2.6.3 Etablissement et constatation des résultats 	Art. 76 Détermination du résultat 	Art. 77 Bulletins de vote nuls 	Art. 78 Bulletins blancs 	Art. 79 Radiation et conservation du matériel de vote 	Art. 80 Bureaux auxiliaires 	Art. 81 Dépouillement par section 	Art. 82 Instructions 	Art. 83 Procès-verbal 	Art. 84 Constatation des résultats  	2.6.4 Transmission, communication et publication des résultats 	Art. 85 Transmission des résultats 	Art. 86 Communication des résultats 	Art. 87 Publication des résultats 	Art. 88 Conservation et transmission du matériel de vote    	3 Des votations 	3.1 Votations cantonales 	Art. 89 Convocation 	Art. 90 Référendum 	Art. 91 Expression du vote 	Art. 92 Initiative et contre-projet 	Art. 93 Vote des variantes  	3.2 Votations communales 	Art. 94 Convocation 	Art. 95 Initiative et référendum 	Art. 96 Expression du vote   	4 De l'initiative et du référendum 	4.1 Dispositions générales 	Art. 97 Champ d'application 	Art. 98 Délais  	4.2 Dispositions communes aux droits d'initiative et de référendum 	Art. 99 Droit de signer 	Art. 100 Signature 	Art. 101 Liste des signatures 	Art. 102 Liste téléchargée 	Art. 103 Attestation de la qualité de citoyen 	Art. 104 Refus de l'attestation 	Art. 105 Aboutissement 	Art. 106 Voie de recours  	4.3 Droit d'initiative 	Art. 107 Examen préalable 	Art. 108 Liste des signatures 	Art. 109 Mandataire 	Art. 110 Dépôt des listes 	Art. 111 Retrait  	4.4 Droit de référendum 	Art. 112 Publication 	Art. 113 Liste des signatures   	5 De l'élection du Conseil d'Etat et du Conseil des Etats 	5.1 Système d'élection 	Art. 114 Système d'élection 	Art. 115 Eligibilité au Conseil des Etats 	Art. 116 Eligibilité au Conseil d'Etat  	5.2 Premier tour de scrutin 	Art. 117 Dépôt des listes 	Art. 118 Contenu de la liste 	Art. 119 Signatures multiples 	Art. 120 Retrait de signature 	Art. 121 Consultation des listes 	Art. 122 Bulletins électoraux 	Art. 123 Impression des bulletins électoraux 	Art. 124 Désignation des élus 	Art. 125 Absence de liste 	Art. 126 Proclamation des résultats  	5.3 Second tour de scrutin 	Art. 127 Scrutin de ballottage 	Art. 128 Dépôt des listes 	Art. 129 Election tacite 	Art. 130 Absence de liste  	5.4 Modalités de vote 	Art. 131 Expression du vote 	Art. 132 Nombre de suffrages 	Art. 133 Epuration des votes  	5.5 Elections complémentaires 	Art. 134 Elections complémentaires   	6 Election du Grand Conseil 	6.1 Répartition des sièges entre les districts 	Art. 135 Répartition des sièges entre les districts  	6.2 Système d'élection 	Art. 136 Représentation bi-proportionnelle * 	Art. 136a * Arrondissements électoraux * 	Art. 137 Circonscriptions électorales *  	6.3 Listes des candidats et groupes de listes * 	Art. 138 Dépôt des listes 	Art. 138a * Groupes de listes * 	Art. 139 Acceptation de candidature 	Art. 140 Nombre et désignation des candidats 	Art. 141 Candidatures multiples 	Art. 142 Signataires - Mandataires 	Art. 143 Signatures multiples 	Art. 144 Retrait de signature 	Art. 145 Retrait de liste 	Art. 146 Consultation des listes 	Art. 147 Epuration des listes 	Art. 148 Listes définitives 	Art. 149 Interdiction d'apparentement  	6.4 Modalités de vote 	Art. 150 Expression du vote 	Art. 151 Validité des suffrages, suffrages complémentaires et blancs  	6.5 Décompte des suffrages et répartition des sièges 	Art. 152 Etablissement des procès-verbaux 	Art. 153 * Bureau central * 	Art. 154 Quorum 	Art. 155 * Première répartition par arrondissement * 	Art. 156 * Deuxième répartition par circonscription électorale * 	Art. 157 Désignation des élus  	6.6 Cas particuliers, vacance, démission et Constituante 	Art. 158 Absence de liste déposée 	Art. 159 Dépôt d'une seule liste 	Art. 160 Vacance en cours de période 	Art. 161 Démission 	Art. 162 Election complémentaire 	Art. 163 Election de la constituante   	7 Elections communales 	7.1 Autorités municipales 	7.1.1 Assemblée primaire 	Art. 164 * Date des élections communales 	Art. 164a * Principe  	7.1.2 Conseil général 	Art. 165 Constitution - Suppression 	Art. 166 Organisation 	Art. 167 Election 	Art. 168 Eligibilité - Démission  	7.1.3 Conseil municipal 	Art. 169 Composition 	Art. 170 Changement du nombre de conseillers 	Art. 171 Modalités de vote 	Art. 172 Election 	Art. 173 Eligibilité 	Art. 174 Obligation de fonctionner - Démission  	7.1.4 Président et vice-président 	Art. 175 Election 	Art. 176 Eligibilité 	Art. 177 Obligation de fonctionner - Démission  	7.1.5 Juge et vice-juge 	Art. 178 Election 	Art. 179 Eligibilité 	Art. 180 Obligation de fonctionner - Démission 	Art. 181 Constitution de cercles intercommunaux   	7.2 Autorités bourgeoisiales 	7.2.1 Assemblée bourgeoisiale 	Art. 182 Principe  	7.2.2 Conseil bourgeoisial 	Art. 183 Composition 	Art. 184 Institution d'un conseil bourgeoisial séparé 	Art. 185 Changement du nombre de conseillers 	Art. 186 Modalités de vote 	Art. 187 Election 	Art. 188 Eligibilité 	Art. 189 Obligation de fonctionner - Démission  	7.2.3 Président et vice-président 	Art. 190 Election 	Art. 191 Eligibilité 	Art. 192 Obligation de fonctionner - Démission   	7.3 Système d'élection 	7.3.1 Système proportionnel 	Art. 193 Renvoi 	Art. 194 Dépôt des listes 	Art. 195 * … 	Art. 196 Candidatures multiples 	Art. 197 Epuration des listes 	Art. 198 Affichage 	Art. 198a * Quorum 	Art. 198b * Première répartition des sièges 	Art. 198c * Répartitions suivantes 	Art. 198d * Désignation des élus  	7.3.2 Système majoritaire 	Art. 199 * Calcul de la majorité 	Art. 200 Listes des candidats 	Art. 201 Expression du vote 	Art. 202 Nombre de suffrages 	Art. 203 Epuration des votes 	Art. 204 Absence de liste 	Art. 205 Election tacite  	7.3.3 Changement de système électoral 	Art. 206 Changement de système * 	Art. 207 * ... 	Art. 208 Procédure 	Art. 208a * Décision   	7.4 Cas particuliers, vacance et démission 	Art. 209 Vacance 	Art. 210 Elections de remplacement en système majoritaire 	Art. 211 Elections de remplacement en système proportionnel   	8 Actes préparatoires, procédure de recours et dispositions pénales 	8.1 Actes préparatoires 	Art. 212 Principe 	Art. 213 Mesures conservatoires  	8.2 Procédure et voies de recours 	Art. 214 Qualité pour recourir 	Art. 215 Recours contre une élection ou votation cantonale et communale 	Art. 216 Recours au Conseil d'Etat 	Art. 217 Annulation 	Art. 218 Renvoi 	Art. 219 Recours en matière fédérale  	8.3 Dispositions pénales 	Art. 220 Infractions pénales 	Art. 221 Sanctions disciplinaires   	9 Dispositions finales et transitoires 	Art. 222 Modification du droit en vigueur 	Art. 223 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 224 Disposition transitoire 	Art. 225 Entrée en vigueur   		2020-10-27T10:00:46+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"