Document ID: 0eb4f52b-712a-4ae1-976c-a53dd229ed34

rsGE I 4 45.07: Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (ArCAP)   rsGE I 4 45.07: Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Arrêté déterminant les catégories  de logements où sévit la pénurie  en vue de l’application de  l’article 207 de la loi d’application  du code civil suisse et d’autres  lois fédérales en matière civile  (ArCAP)   I 4 45.07   du 21 décembre 2022   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2023)       Le CONSEIL D’ÉTAT,   vu l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11  octobre 2012;   vu l’article 1 du règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux, du 27 juin  1990;   attendu qu’en vertu de l’article 1, alinéa 2, dudit règlement le Conseil d’Etat désigne chaque année les  catégories de logements où sévit la pénurie;   attendu que, selon la dernière estimation effectuée par l’office cantonal de la statistique, il y avait dans le canton  de Genève, au 1er juin 2022, 244 412 appartements et, parmi eux, 911 recensés comme vacants, de sorte que  le taux moyen de vacance s’élève à 0,37%;   attendu que, notamment pour les logements de 1 à 7 pièces et plus, le taux de vacance par catégorie est le  suivant :   – 1 et 2 pièces 0,48%   – 2½ et 3 pièces 0,40%   – 4 pièces 0,30%   – 5 pièces 0,29%   – 6 pièces 0,38%   – 7 pièces ou plus 0,60%;   attendu que, pour chacune des catégories de logements précitées, le taux de vacance est inférieur à 2%,   arrête :      1 Il y a pénurie au sens de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en  matière civile dans toutes les catégories de logements de 1 à 7 pièces et plus.  2 Le présent arrêté est valable pour l’ensemble de l’année 2023.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 45.07  ACE déterminant les catégories  de logements où sévit la pénurie  en vue de l’application de  l’article 207 de la loi  d’application du code civil  suisse et d’autres lois fédérales  en matière civile   21.12.2022 01.01.2023   Modification :  néant               https://silgeneve.ch/legis?rsg_i4_45p07.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i4_45p07.htm   rsGE I 4 45.07: Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i4_45p07.htm