Document ID: b469f5a4-9bd0-4039-9139-ddbf35b23063

742.412   1 / 10   Ordonnance   sur le transport de marchandises dangereuses  par chemin de fer et par installation à câbles   (RSD)   du 31 octobre 2012 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 5, al. 1, 20, al. 3, et 24, al. 1, de la loi du 25 septembre 2015 sur le  transport de marchandises1,  vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration2,3   arrête:   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance règle le transport de marchandises dangereuses par chemin  de fer et par installation à câbles.   2 Elle s’applique:   a. aux personnes physiques ou morales qui produisent, transportent, emballent,  remplissent, expédient, chargent, déchargent ou réceptionnent des marchan- dises dangereuses;   b. aux fabricants et utilisateurs d’emballages, de citernes ou de moyens de trans- port servant à transporter des marchandises dangereuses;   c. aux exploitants de l’infrastructure des chemins de fer et des installations à  câbles.   Art. 2 Rapport avec l’ordonnance sur les conseillers à la sécurité   Les dispositions de l’ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité4  s’appliquent en outre aux personnes physiques ou morales qui transportent, emballent,  remplissent, expédient, chargent ou déchargent des marchandises dangereuses.        RO 2012 6541  1 RS 742.41  2 RS 172.010  3  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de mar-  chandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).  4 RS 741.622   742.412      Chemins de fer   2 / 10   742.412   Art. 3 Droit international   1 Le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dan- gereuses (RID), appendice C à la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports  internationaux ferroviaires (COTIF)5 dans la version du protocole modificateur du 3  juin 19996 s’applique également au transport de marchandises dangereuses par che- min de fer et par installation à câbles dans le trafic national.   2 La version applicable du RID est indiquée à l’annexe 1.   Art. 4 Autorités compétentes   Est considérée comme autorité compétente au sens du RID:   a. l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire: pour l’agrément des modèles de  colis et pour les autorisations à fournir selon le droit sur les marchandises  dangereuses en vue de l’expédition de matières radioactives;   b. l’Office fédéral des transports (OFT) ou un organisme désigné par l’OFT:  pour tous les autres cas.   Art. 5 Exceptions et dérogations   1 Les exceptions et les dérogations au RID et d’autres prescriptions, qui ne s’appli- quent qu’au trafic national, sont réglées à l’annexe 2.1 pour les chemins de fer et à  l’annexe 2.2 pour les installations à câbles.   2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) peut adapter les annexes 2.1 et 2.2 à de nouvelles condi- tions.   3 L’OFT peut convenir, avec les autorités compétentes d’autres États parties au RID,  de dérogations temporaires conformément à la section 1.5.1 du RID.   4 Dans des cas particuliers, il peut autoriser des exceptions à la présente ordonnance  si le but de cette dernière est sauvegardé.   5 Si le requérant sollicite une exception ou une dérogation aux prescriptions de clas- sification des marchandises dangereuses selon la partie 2 du RID, il doit joindre un  rapport d’experts à sa demande. Ce rapport doit être dressé par des experts qui satis- font aux exigences visées à l’annexe 3 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur les  contenants de marchandises dangereuses7.   Art. 6 Modifications du RID   1 L’OFT décide si les modifications du RID sont acceptées ou non.   2 Le DETEC adapte l’annexe 1 aux modifications du RID.       5 RS 0.742.403.1  6 RS 0.742.403.12  7 RS 930.111.4     Transport de marchandises dangereuses   par chemin de fer et par installation à câbles. O   3 / 10   742.412   Art. 7 Obligation de renseigner   Les personnes auxquelles s’applique la présente ordonnance doivent fournir à l’auto- rité compétente tous les renseignements nécessaires à l’application de ladite ordon- nance et lui donner accès à l’entreprise pour qu’elle puisse y procéder aux enquêtes  nécessaires.   Art. 8 Infractions aux dispositions sur l’expédition des marchandises   Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire  quiconque:   a. expédie ou transporte une marchandise dangereuse que les annexes 2.1 ou 2.2  de la présente ordonnance ou que les parties 2 ou 4 du RID ne permettent pas  de transporter;   b. expédie une marchandise dangereuse sans s’assurer que ce transport est effec- tué conformément aux annexes 2.1 ou 2.2 de la présente ordonnance ou con- formément aux chap. 7.1 à 7.4 du RID;   c. n’assume pas ou assume de manière insuffisante les obligations requises en  matière de sécurité et de documentation ainsi que les autres obligations visées  aux annexes 2.1 et 2.2 de la présente ordonnance ou aux chap. 1.4, 1.7 ou 5.4  du RID;   d. expédie une marchandise dangereuse sans renseigner le transporteur sur l’état,  le conditionnement et la classification de la marchandise.   Art. 9 Infractions aux dispositions sur la manutention des marchandises   Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire  quiconque:   a. emballe, remplit, charge ou décharge une marchandise dangereuse sans res- pecter les obligations visées aux chap. 1.4 ou 1.7 du RID; est passible de la  même peine la personne responsable de ces opérations qui ne s’est pas assurée  que ces obligations ont été respectées;   b. charge ou décharge une marchandise dangereuse en négligeant de prendre les  mesures de protection appropriées pour le cas où une matière libérée créerait  un danger pour l’environnement;   c. n’assume pas ou assume de manière insuffisante les obligations d’annoncer  conformément à la section 1.8.5 du RID.   Art. 10 Infractions aux dispositions sur le transport des marchandises   Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire  quiconque:   a. transporte ou fait transporter des marchandises dangereuses au moyen de ci- ternes ne répondant pas aux exigences particulières de construction et d’équi- pement visées aux annexes 2.1 ou 2.2 de la présente ordonnance ou à la partie     Chemins de fer   4 / 10   742.412   4, à la partie 6 ou au chap. 1.6 du RID, ou qui utilise des moyens de transport  qui n’ont pas été contrôlés conformément aux prescriptions;   b. n’assume pas ou assume de manière insuffisante les obligations requises en  matière de sécurité, de renseignement et de documentation ainsi que les autres  obligations visées aux annexes 2.1 et 2.2 de la présente ordonnance ou aux  chap. 1.4, 1.7, 5.4 ou à la section 1.8.5 du RID;   c. ne respecte pas les prescriptions sur la signalisation et l’identification des  moyens de transport visés aux annexes 2.1 ou 2.2 de la présente ordonnance  ou à la partie 5 du RID qui transportent ou ont transporté des marchandises  dangereuses.   Art. 11 Exécution   L’OFT est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 12 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 3.   Art. 13 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.     Transport de marchandises dangereuses   par chemin de fer et par installation à câbles. O   5 / 10   742.412   Annexe 18  (art. 3, al. 2)   Version applicable du RID   Sont applicables les prescriptions du RID 20239.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O du DETEC du 27 oct. 2022, en vigueur depuis  le 1er janv. 2023 (RO 2022 691).   9 Le contenu du RID 2023 (annexe de l’appendice C à la Convention relative aux transports  internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de modification du 3 juin 1999;  COTIF; RS 0.742.403.12) est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de ren- voi. Il peut être consulté sur le site Internet de l’Organisation intergouvernementale pour  les transports internationaux ferroviaires (OTIF), www.otif.org > Textes de référence >  RID 2023.     Chemins de fer   6 / 10   742.412   Annexe 2.110  (art. 5, al. 1)   Dérogations à certaines prescriptions du RID pour le  transport de marchandises dangereuses par chemin de fer en  trafic national   Numéros des prescrip- tions RID   Prescriptions dérogatoires pour le transport de marchandises dangereuses par che- min de fer en trafic national   1.1.4.4 Les véhicules routiers convoyés par ferroutage et leur contenu doivent  satisfaire aux exigences de l’appendice 3 de l’ordonnance du 29 no- vembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par  route (SDR)11.   2.2.1.2 Les explosifs qui sont destinés au déclenchement d’avalanches et qui  doivent être transportés prêts à l’emploi ne sont pas soumis aux pres- criptions du RID lorsque les conditions suivantes sont remplies:   – le transport se fait par voie directe de l’entrepôt d’explosifs jusqu’à  l’endroit prévu pour leur utilisation;   – les explosifs sont emballés, chargés et déchargés par des respon- sables du minage;   – le transport est accompagné par des responsables du minage;   – le transport a lieu en dehors de l’horaire publié, dans le cadre  d’une course de service;   – seul le personnel requis pour effectuer le transport est admis à bord  (chemin de fer, installation de transport à câbles) en sus des res- ponsables du minage;   – les responsables du minage sont titulaires du permis requis confor- mément aux art. 51 à 60 de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur  les explosifs12.   4.1.4.1 P200 (9) Les récipients destinés à la plongée sous-marine contenant des gaz du  code de classification 1A et 1O doivent subir tous les deux ans et demi  un examen visuel et tous les cinq ans un examen périodique complet.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 7 déc. 2018 (RO 2018 5019).   Mise à jour par le ch. I al. 2 de l’O du DETEC du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 691).   11 RS 741.621  12 RS 941.411     Transport de marchandises dangereuses   par chemin de fer et par installation à câbles. O   7 / 10   742.412   Numéros des prescrip- tions RID   Prescriptions dérogatoires pour le transport de marchandises dangereuses par che- min de fer en trafic national   5.3.1.2  5.3.6   En lieu et place des plaques-étiquettes et de la marque «matière  dangereuse pour l’environnement», des panneaux orange peuvent être  utilisés sur les caisses mobiles transportant uniquement des colis. Les  panneaux orange doivent être apposés sur les deux côtés latéraux de la  caisse mobile et satisfaire aux exigences des ch. 5.3.2.1.8, 5.3.2.2.1,  5.3.2.2.4 et 5.3.2.2.5 du RID. Une signalisation alternative telle que  feuille autocollante, peinture ou tout autre procédé équivalent n’est  pas autorisée.   Les plaques-étiquettes adéquates doivent être apposées sur les deux  côtés latéraux et à chaque extrémité des caisses mobiles qui transpor- tent:   – des colis contenant des matières ou des objets de la classe 1  (excepté ceux de la division 1.4, groupe de compatibilité S), ou   – des matières radioactives de la classe 7 dans des emballages ou  dans de grands emballages (sauf les colis exemptés).   La distance de protection selon le ch. 7.5.3 du RID reste applicable  lorsque des panneaux orange sont apposés en lieu et place de plaques- étiquettes conformes aux modèles nos 2.1, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2.   5.3.1.3 Si les panneaux orange apposés sur les caisses mobiles en lieu et place  des plaques-étiquettes et de la marque «matière dangereuse pour l’en- vironnement» ne sont pas visibles de l’extérieur du wagon porteur, des  panneaux orange seront apposées en outre sur les deux côtés latéraux  du wagon. Une signalisation alternative telle que feuille autocollante,  peinture ou tout autre procédé équivalent n’est pas autorisée.   5.3.1.5  5.3.6   En lieu et place des plaques-étiquettes et de la marque «matière dange- reuse pour l’environnement», des panneaux orange peuvent être utili- sés sur les wagons transportant uniquement des colis. Les panneaux  orange doivent être apposés sur les deux côtés latéraux du wagon et  satisfaire aux exigences des ch. 5.3.2.1.8, 5.3.2.2.1, 5.3.2.2.4 et  5.3.2.2.5 du RID. Une signalisation alternative telle que feuille auto- collante, peinture ou tout autre procédé équivalent n’est pas autorisée.   Les plaques-étiquettes adéquates doivent être apposées sur les deux  côtés latéraux des wagons qui transportent:   – des colis contenant des matières ou des objets de la classe 1  (excepté ceux de la division 1.4, groupe de compatibilité S), ou   – des matières radioactives de la classe 7 dans des emballages ou  dans de grands emballages (sauf les colis exemptés).   La distance de protection selon le ch. 7.5.3 du RID reste applicable  lorsque des panneaux orange sont apposés en lieu et place de plaques- étiquettes conformes aux modèles nos 2.1, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2.     Chemins de fer   8 / 10   742.412   Numéros des prescrip- tions RID   Prescriptions dérogatoires pour le transport de marchandises dangereuses par che- min de fer en trafic national   5.4.1.1.1 La procédure suivante est aussi admise pour désigner la marchandise  dans le document de transport:   À l’exception des matières et objets de la classe 7, on peut utiliser un  terme collectif ad hoc, pour autant qu’une liste (p. ex. bulletin de li- vraison ou document de bord pour transport routier) accompagne le  document de transport. Cette liste contient les indications prescrites au  ch. 5.4.1.1.1 du RID. Il faut compléter le terme collectif par l’abrévia- tion «RSD» et le renvoi «cf. liste annexée» (p. ex. «produits chi- miques RSD, cf. liste annexée»).   La croix n’est plus nécessaire dans le document de transport.   6 Les conteneurs-citernes cubiques (désignés précédemment comme  conteneurs-citernes) homologués selon les prescriptions du ch. 1.2.8.5  de l’annexe X RSD, valables jusqu’au 31 décembre 1987, pour trans- porter des substances déterminées peuvent être utilisés comme grands  récipients pour vrac (GRV) pour acheminer ces substances s’ils cor- respondent aux prescriptions des ch. 6.5.3, 6.5.4.4, 6.5.4.5 et 6.5.5.1  du RID, à l’exception des prescriptions des ch. 6.5.5.1.5 et 6.5.5.1.6.   Conteneurs-citernes de chantiers:   Les conteneurs-citernes de chantier sont autorisés pour le transport de  carburant diesel (no ONU 1202) s’ils correspondent aux prescriptions  relatives à la construction, à l’utilisation et aux épreuves des ch. 1.6,  4.8 et 6.14 de l’appendice 1 de la SDR.   La section 7.5.7 du RID s’applique par analogie.     Transport de marchandises dangereuses   par chemin de fer et par installation à câbles. O   9 / 10   742.412   Annexe 2.213  (art. 5, al. 1)   Dérogations à certaines prescriptions du RID pour le  transport de marchandises dangereuses par installation à câbles  en trafic national   En sus des dérogations énumérées à l’annexe 2.1, les dérogations suivantes s’appli- quent au transport de marchandises dangereuses par installations à câbles en trafic  national:    Numéros des prescrip- tions RID   Prescriptions dérogatoires pour le transport de marchandises dangereuses par installa- tion à câbles en trafic national   1.10.3 Les prescriptions relatives au plan de sûreté ne sont pas applicables.   3.3 La disposition spéciale 640 n’est pas applicable au transport de carbu- rant diesel, gazole et huile de chauffe légère (no ONU 1202).   3.4.13 a) Les prescriptions ne sont pas applicables.   5.2.1.8 Les prescriptions sur le marquage de colis renfermant des marchan- dises dangereuses pour l’environnement satisfaisant aux critères de la  sous-section 2.2.9.1.10 du RID ne sont pas applicables.   5.3.1.3  5.3.1.4  5.3.1.5  5.3.1.6  5.3.2  5.3.3  5.3.4  5.3.5   Les cabines et les sièges des installations à câbles ne sont pas soumis  aux prescriptions relatives à la signalisation.   Les prescriptions sur le marquage de conteneurs, de grands conte- neurs, de CGEM, de conteneurs-citernes, de citernes mobiles renfer- mant des marchandises dangereuses pour l’environnement satisfaisant  aux critères de la sous-section 2.2.9.1.10 du RID ne sont pas appli- cables.   5.4 Les prescriptions ne sont pas applicables.   6.5.4.4.1 b) Les prescriptions relatives à l’inspection ne sont pas applicables aux  GRV ni aux conteneurs-citernes cubiques selon l’annexe 2.1 de la pré- sente ordonnance utilisés pour le transport de carburant diesel, gazole  ou huile de chauffe légère (no ONU 1202).   6.5.4.4.2 b) Les GRV et les conteneurs-citernes cubiques selon l’annexe 2.1 de la  présente ordonnance utilisés pour le transport de carburant diesel, ga- zole ou huile de chauffe légère (no ONU 1202) doivent satisfaire à une  épreuve d’étanchéité à intervalles ne dépassant pas cinq ans.   6.8.2 Les citernes doivent satisfaire soit aux prescriptions du RID soit aux  prescriptions de l’Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport in- ternational des marchandises dangereuses par route (ADR)14.   6.8.2.4.3 Les prescriptions du RID et de l’ADR relatives aux contrôles intermé- diaires ne sont pas applicables aux citernes utilisées pour le transport  de carburant diesel, gazole ou huile de chauffe légère (no ONU 1202).    7.5.3 Les prescriptions ne sont pas applicables.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 5019).   14 RS 0.741.621     Chemins de fer   10 / 10   742.412   Annexe 3  (art. 12)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   L’ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises  dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles15 est abrogée.   II   Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:   …16       15 [RO 1996 3436, 2008 5747 annexe ch. 19 5995]  16 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6541.    	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Rapport avec l’ordonnance sur les conseillers à la sécurité 	Art. 3 Droit international 	Art. 4 Autorités compétentes 	Art. 5 Exceptions et dérogations 	Art. 6 Modifications du RID 	Art. 7 Obligation de renseigner 	Art. 8 Infractions aux dispositions sur l’expédition des marchandises 	Art. 9 Infractions aux dispositions sur la manutention des marchandises 	Art. 10 Infractions aux dispositions sur le transport des marchandises 	Art. 11 Exécution 	Art. 12 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 13 Entrée en vigueur 	Annexe 1 	Version applicable du RID  	Annexe 2.1 	Dérogations à certaines prescriptions du RID pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer en trafic national  	Annexe 2.2 	Dérogations à certaines prescriptions du RID pour le transport de marchandises dangereuses par installation à câbles en trafic national  	Annexe 3 	Abrogation et modification du droit en vigueur