Document ID: b740e747-3a65-4544-96d9-7277cbda0eb0

RS 0.748.127.194.67   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  du Royaume Hachémite de Jordanie relatif au trafic   aérien de lignes   Conclu le 28 avril 2003  Entré en vigueur par échange de notes le 18 septembre 2005   (Etat le 11    avril 2006)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie  (ci-après «les Parties contractantes»);  désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la  concurrence entre les compagnies d’aviation sur un marché soumis à un minimum  d’interventions et de réglementations étatiques;  désireux de faciliter le développement des services aériens internationaux;  reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économi- que;  désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et  expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encourager les  entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concur- rentiels;  désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services aé- riens internationaux;  en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout         RO 2006 1169   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du   présent recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.194.67    Aviation   2   0.748.127.194.67    amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne le Gouvernement  du Royaume Hachémite de Jordanie, l’autorité de l’aviation civile/le minis- tre des Transports ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme  autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites  autorités;   c. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise que l’une des Par- ties contractantes a désignée et autorisée, conformément à l’art. 6 du présent  Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   d. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spéci- fiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés  ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».  2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens inter- nationaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;  b. du droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. le droit de transporter du trafic entre son propre territoire et le territoire de   l’autre Partie contractante comme spécifié à l’Annexe du présent Accord;  d. le droit de transporter du trafic entre le territoire de l’autre Partie contrac-  tante et le territoire de pays tiers comme spécifié à l’Annexe du présent  Accord.   3.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie  Contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales,  l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce  service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment  en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation  viable.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Jordanie   3   0.748.127.194.67   Art. 3 Capacité  1.  Les entreprises désignées des deux Parties contractantes jouissent de possibilités  équitables et égales d’exploiter les services convenus sur les routes spécifiées entre  leurs territoires respectifs.  2.  Dans l’exploitation des services convenus, les entreprises désignées de chacune  des Parties contractantes prendront en considération les intérêts des entreprises dési- gnées de l’autre Partie contractante, afin de ne pas nuire indûment aux services assu- rés par lesdites entreprises sur tout ou partie des mêmes routes.  3.  Les services convenus fournis par les entreprises désignées par les Parties  contractantes devront répondre étroitement aux besoins du public en matière de  transport aérien sur les routes spécifiées et auront comme objectif premier d’offrir,  selon un coefficient de remplissage raisonnable, une capacité suffisante pour répon- dre aux besoins courants et raisonnablement prévisibles en matière de transport de  passagers, de fret et d’envois postaux à partir de et en direction du territoire de la  Partie contractante désignant la ou les entreprises de transport aérien. Le transport de  passagers, de fret et d’envois postaux embarqués et débarqués sur le territoire de  l’autre Partie contractante en des points sur les routes spécifiées situés dans Etats  autres que celui désignant les entreprises de transport aérien sera soumis au principe  général selon lequel la capacité doit être en rapport avec:   a. les besoins de trafic de et en direction du territoire de la Partie contractante  désignant l’entreprise de transport aérien;   b. les besoins de trafic de la région traversée par les entreprises de transport  aérien, compte tenu des autres services de transport aérien établis par les  Etats situés dans la région; et   c. les exigences de l’exploitation de services qui se poursuivent au-delà des  points situés sur le territoire des Parties contractantes.   Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent à l’entreprise ou aux  entreprises désignées de l’autre Partie contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises  ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs de l’entreprise ou des entreprises désignées de l’autre Partie contrac- tante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.  3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à son entreprise  ou à ses propres entreprises par rapport à l’entreprise ou aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au  présent article.     Aviation   4   0.748.127.194.67   Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie in- tégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties agissent en particulier conformément aux  dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes sur- venant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention  pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre  1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité  de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole addition- nel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à  l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout autre  convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation auxquels les Parties contrac- tantes adhéreront.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes  illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équi- pages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que  toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces  dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants  d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège  principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des  exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces disposi- tions.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au par. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées  efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection  des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et  des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque  Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse  l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté rai- sonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3   6 RS 0.748.710.31     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Jordanie   5   0.748.127.194.67   5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres  actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant tou- tes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou  à cette menace d’incident.   Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de  transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet  d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contrac- tantes.  2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai à  l’entreprise ou aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation  d’exploitation nécessaire.  3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement ap- pliquées à l’exploitation de services de transport aérien international par lesdites au- torités conformément aux dispositions de la Convention.  4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation pré- vue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent né- cessaires pour l’exercice des privilèges spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque  ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que l’entreprise a le siège princi- pal de son exploitation sur le territoire du pays désignateur et qu’elle détient une li- cence de transporteur aérien valide délivrée par le pays désignateur.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article,  l’entreprise désignée peut à tout moment exploiter tout service convenu.   Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de  suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumet- tre l’exercice de ces droits par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante,  aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a. ladite entreprise n’apporte pas la preuve qu’elle a le siège principal de son  exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elle détient une  licence de transporteur aérien valide délivrée par la Partie contractante dési- gnatrice;   b. ladite entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle- ments de la Partie contractante ayant accordé ces droits;   c. ladite entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.     Aviation   6   0.748.127.194.67   2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contrac- tante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des condi- tions prévues au par. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvel- les infractions aux lois et règlements.   Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés  par une des Parties contractantes sont reconnus valables, durant leur période de vali- dité, par l’autre Partie contractante.  2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître,  pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les  licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contrac- tante ou par tout autre État.   Art. 9 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des  certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contrac- tante pour l’exploitation des services aériens internationaux convenus dans le pré- sent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises  pour obtenir ces documents correspondent au moins aux normes minimales en vi- gueur conformément à la Convention. Chaque Partie contractante se réserve  cependant le droit de ne pas reconnaître, pour la circulation au-dessus de son propre  territoire, les certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants  ou validés par l’autre Partie contractante.  2.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de  sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires,  aux membres d’équipage, aux aéronefs et aux opérations des entreprises désignées.  Si, à l’issue des consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que l’autre  Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs les  normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales éta- blies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constations ainsi que les démar- ches nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et l’autre Partie  contractante prendra les mesures appropriées pour y remédier. Chaque Partie  contractante se réserve le droit de différer, de révoquer ou de limiter l’autorisation  d’exploitation ou de nature technique délivrée à l’entreprise ou aux entreprises dési- gnées par l’autre Partie contractante, au cas où l’autre Partie contractante ne pren- drait pas, dans un délai raisonnable, de telles mesures correctives appropriées.   Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées  d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de  carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentai- res, les boissons et les tabacs, sont exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Jordanie   7   0.748.127.194.67   Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réser- ves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevan- ces perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par l’entreprise ou les entreprises désignées de l’autre Partie contrac- tante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par les entreprises désignées d’une Partie contrac- tante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la par- tie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur  lequel ils ont été embarqués;   d. les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien,  tout matériel et équipement spécial (y compris des véhicules) et leurs pièces  détachées qui seront utilisés par la ou les entreprises désignées dans les limi- tes d’un aéroport international ou dans une installation hors aéroport  approuvée pour des besoins commerciaux et opérationnels, à la condition  que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret;  de même que le matériel de publicité touristique imprimé portant le signe de  la ou des entreprises désignées (prospectus) et qui est distribué gratuitement.   3.  Les équipements de bord usuels, ainsi que les réserves et les pièces de rechange  se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de cette Partie contractante. En ce  cas, ils pourront être placés sous la surveillance de ces autorités douanières jusqu’à  ce qu’ils quittent le territoire de ladite Partie contractante ou qu’il en soit disposé  autrement conformément aux règlements douaniers.  4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  une ou plusieurs autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de  l’autre Partie contractante, des  articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent Article, à  condition que cette ou ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles  exemptions de cette autre Partie contractante.     Aviation   8   0.748.127.194.67   Art. 11 Redevances d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’utilisa- tion qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes  aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonna- bles. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.  2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   Art. 12 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de maintenir  des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces re- présentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.  2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les auto- rités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un  bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie  contractante.  3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de la ou  des entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur  son territoire. Chaque entreprise a le droit de vendre de tels titres de transport, et  toute personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangè- res convertibles.   Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée a le droit de convertir et de transférer dans son pays, au  taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport  de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements  entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.   Art. 14 Tarifs  1.  Il n’est pas nécessaire de déposer les tarifs applicables aux services aériens  exploités conformément au présent Accord auprès des autorités aéronautiques des  Parties contractantes.  2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:   a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;  b. à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res-  trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien; et     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Jordanie   9   0.748.127.194.67   c. à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des  subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.   3.  Les Parties contractantes ne prennent aucune mesure unilatérale afin d’empêcher  l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué par une  entreprise désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens interna- tionaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractan- tes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent  article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre Partie  contractante les raisons de son désaccord dans les 14 jours suivant la soumission. De  telles négociations ont lieu au plus tard 14 jours après réception de la requête. En  l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en vigueur.   Art. 15 Approbation des horaires  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre Par- tie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de la première Partie  contractante les horaires envisagés avant la mise en exploitation des services conve- nus. La même réglementation s’applique également à tout changement d’horaire ul- térieur.   Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 17 Consultations  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concer- nant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronauti- ques, doivent commencer dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle  l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties  contractantes n’en soient convenues autrement.   Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la re- quête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.  2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres  désignent un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de  2 mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie  contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du  deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du prési- dent, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.     Aviation   10   0.748.127.194.67   3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des  frais résultant de cette procédure.  4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du pré- sent Article.   Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties contractantes, est appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et en- tre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement  de leurs formalités constitutionnelles.  2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes et prendront effet  immédiatement  3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le pré- sent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est  communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.  2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai  de 12 mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la  dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.  3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue 14 jours après la date à laquelle l’Organisation  de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 21 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale.   Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord est appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et suspend  l’application de l’Accord du 19 juin 1974 entre le Gouvernement suisse et le Gou- vernement du Royaume Hachémite de Jordanie relatif aux transports aériens régu- liers7. Il entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accom-      7 [RO 1976 769]     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Jordanie   11   0.748.127.194.67   plissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et  l’entrée en vigueur des accords internationaux.  Dès son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord du 19 juin 1974  entre la Confédération suisse et le Royaume Hachémite de Jordanie relatif aux  transports aériens réguliers.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Amman, en double exemplaire le 28 avril 2003 en langues anglaise, allemande  et arabe, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation,  d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  du Royaume Hachémite de Jordanie:   Rolf Bodenmüller Nader Al Dahabi        Aviation   12   0.748.127.194.67   Annexe   Tableaux de routes   Tableau I  Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Jordanie Points au-delà  de la Jordanie   Suisse Points Points Points        Tableau II  Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Jordanie peuvent exploiter des  services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Jordanie Points au-delà  de la Suisse   Jordanie Points Points Points        Notes  1.  Tout point ou plusieurs points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance  des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains  d’entre eux.  2.  Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis  dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés.  3.  La ou les entreprises désignées de l’une ou l’autre Partie ont le droit de terminer  n’importe lequel de leurs services convenus sur le territoire de l’autre Partie contrac- tante.  4.  Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points non mentionnés, à la  condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de  l’autre Partie contractante.