Document ID: ac8e0826-75a7-436f-9dc6-6f1323417aab

837.0    1    Loi  portant introduction de la loi fédérale sur le service de  l'emploi et la location de services et de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité    du 6 décembre 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 40 et 41, alinéa 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le  service de l'emploi et la location de services (LSE)1),   vu l'article 113 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage  obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage  (LACI))2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : But   But Article premier  La présente loi a pour but d'assurer l'application de la  législation fédérale sur le service de l'emploi et sur l'assurance-chômage et  de régler le service de l'emploi.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Organisation     SECTION 1 : Autorités et organes d'exécution cantonaux   Service public de  l'emploi   Art. 312)  Le service public de l'emploi comprend le Service de l'économie et  de l'emploi, les Offices régionaux de placement, la Logistique des mesures  du marché du travail et la commission tripartite.   Service de  l'économie et de  l'emploi   Art. 4  1 Le Service de l'économie et de l'emploi15) exerce les attributions qui  sont dévolues à l'office cantonal du travail en vertu de la loi sur le service de  l'emploi et des articles 335d et suivants du Code des obligations3).       837.0    2     2 Sous réserve des compétences attribuées expressément à d'autres  organes, il exécute les prescriptions en matière d'assurance-chômage.   3 Il exerce la surveillance sur les Offices régionaux de placement, sur la  Logistique des mesures du marché du travail et veille à la formation et au  perfectionnement de leur personnel.12)   4 Il veille en outre à une collaboration efficace entre les services qui  exécutent des tâches d'aide sociale, d'éducation et de formation.   5 Il coopère avec les partenaires sociaux, les organisations et les  entreprises privées s'occupant de placement.   Caisse publique  de chômage   Art. 5  1 L'Etat gère une caisse publique de chômage sous le nom de  "Caisse publique de chômage de la République et Canton du Jura".   2 La Caisse publique de chômage est un établissement autonome de droit  public dépourvu de la personnalité juridique. Son siège est à Saignelégier.   3 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les autres questions  relatives aux statuts et à l'organisation de la Caisse publique de chômage.   Offices  régionaux de  placement  a) Création   Art. 6  1 L'Etat institue les Offices régionaux de placement conformément à  la loi fédérale sur l'assurance-chômage.   2 Le Gouvernement détermine leur nombre et décide de leur création ou de  leur suppression par voie d'arrêté.   3 Les Offices régionaux de placement sont rattachés au Service de  l'économie et de l'emploi15).   b) Mission Art. 7  1 Les Offices régionaux de placement facilitent la réinsertion  professionnelle des demandeurs d'emploi.     2 Ils ont notamment pour tâches :   a) de déterminer le profil professionnel des demandeurs d'emploi;      b) de rechercher des places vacantes et recueillir les emplois vacants dont  l'annonce a été rendue obligatoire par le Gouvernement;   c) d'entretenir des contacts avec les employeurs et les associations  professionnelles en vue de favoriser l'emploi;   d) de déterminer les besoins des chômeurs pour augmenter leur aptitude  au placement;       837.0    3      e) d'élaborer, en collaboration avec les demandeurs d'emploi, un projet de  formation, de perfectionnement ou de reconversion professionnelle;   f) d'administrer le système "Plasta";  g) de vérifier la preuve des efforts personnels des chômeurs en vue de   trouver un emploi;  h) de déterminer le caractère convenable des emplois proposés, d'assigner   ceux-ci aux demandeurs d'emploi et de donner les directives  nécessaires, conformément à l'article 85, alinéa 1, lettre c, de la loi  fédérale sur l'assurance-chômage;   i) de suspendre, en cas de faute légère, l'exercice du droit à l'indemnité  dans les situations prévues à l'article 30, alinéas 2 et 4, de la loi fédérale  sur l'assurance-chômage;   j) de remettre aux personnes concernées les formulaires pour l'institution  supplétive LPP et les déclarations d'accidents pour la SUVA.      3 Le Service de l'économie et de l'emploi15) et les Offices régionaux de  placement traitent les demandes de permis en matière de main-d'œuvre  étrangère en conformité avec le droit fédéral.   3bis Les Offices régionaux de placement procèdent à l'inscription en vue du  placement au sens de l'article 17, alinéa 2bis, de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage2).13)   4 Les Offices régionaux de placement enregistrent toutes les places  vacantes annoncées par les employeurs.   c) Collaboration Art. 8  Les Offices régionaux de placement collaborent avec les caisses de  chômage, le Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de  psychologie scolaire, le Service de la formation professionnelle, l'Office  cantonal de l'assurance-invalidité, les Services sociaux régionaux, les  communes et les entreprises privées de placement de personnel.   Logistique des  mesures du  marché du travail  a) Création   Art. 9  1 Le Gouvernement peut instituer une Logistique des mesures du  marché du travail conformément à l'article 85c de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage2).12)   2 La Logistique des mesures du marché du travail est rattachée au Service  de l'économie et de l'emploi15).   b) Mission Art. 10  La Logistique des mesures du marché du travail assume les tâches  suivantes :   a) établir régulièrement, avec l'aide des Offices régionaux de placement,  les besoins des assurés et de l'économie ainsi que les besoins en  mesures actives du marché du travail;       837.0    4      b) développer systématiquement et adapter constamment l'offre de  mesures actives du marché du travail aux besoins des assurés et de  l'économie;   c) concevoir les mesures actives du marché du travail, procéder aux appels  d'offres et attribuer les mandats aux organisateurs;   d) assurer une gestion adéquate des mesures actives du marché du travail;  e) assurer et accroître la qualité générale des mesures actives du marché   du travail et de leurs fournisseurs en prenant en compte l'intérêt des  assurés, de l'économie et des autorités du marché du travail.      Commission  tripartite  a) Composition  et fonctionne-  ment   Art. 11  1 La commission tripartite se compose de douze membres  comprenant quatre représentants des employeurs, quatre représentants des  travailleurs et quatre représentants de l'autorité du marché du travail, dont  un représentant du Service de l'économie et de l'emploi. Un représentant de  la Caisse de chômage du Jura et un représentant du Service de la formation  postobligatoire y siègent avec voix consultative.12)   2 Le Gouvernement arrête le règlement de la commission.   b) Nomination et  durée des  fonctions   Art. 12  1 Le Gouvernement nomme, par voie d'arrêté, les membres de la  commission pour la législature.11)   2 Les membres désignés en cours de période administrative le sont pour la  fin de celle-ci.   c) Tâches Art. 13  1 La commission tripartite conseille les Offices régionaux de  placement.   2 Conformément à l'article 16, alinéa 2, lettre i, de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage, elle donne son approbation à l'Office régional de  placement lorsqu'il s'agit de déclarer convenable un travail dont la  rémunération est inférieure au taux prévu par la législation fédérale.     3 Elle propose des mesures nouvelles en matière de politique d'intégration  des chômeurs au marché du travail.     4 Elle veille à la qualité de toutes les mesures relatives au marché du travail,  aux programmes d'occupation, aux stages et aux initiations au travail ainsi  qu'aux placements.   5 Elle incite les entreprises et les partenaires sociaux à proposer des places  de stage ou des possibilités d'occupation.       837.0    5    SECTION 2 : Autorités communales    Art. 14 et 1514)    CHAPITRE III : Annonces obligatoires pour les employeurs   Licenciements et  fermetures  d'entreprises   Art. 16  1 L'employeur est tenu d'annoncer au Service de l'économie et de  l'emploi15) les licenciements et les fermetures d'entreprises touchant au  moins six travailleurs.     2 L'annonce doit intervenir le plus tôt possible, mais au plus tard au moment  où les congés sont notifiés aux travailleurs.   Emplois vacants Art. 17  1 En cas de chômage prononcé et persistant, le Gouvernement peut  introduire l'obligation d'annoncer à l'Office régional de placement compétent  les emplois vacants dans les branches, les professions ou les régions  particulièrement touchées ou de manière générale.   2 L'annonce de l'emploi vacant est obligatoire préalablement à une  demande de permis pour un travailleur étranger exerçant une première  activité en Suisse.    CHAPITRE IV : Placement privé et location de services   Autorisation Art. 18  1 Le placement privé de personnel et la location de services sont  soumis à l'octroi d'une autorisation conformément à la législation fédérale  en la matière.     2 Le Service de l'économie et de l'emploi15) délivre les autorisations, exerce  la surveillance de ce secteur et exécute les tâches que la législation  fédérale confie au canton.   For et procédure  en cas de litige   Art. 19  1 Le Conseil de prud'hommes connaît des litiges relevant du contrat  de placement entre le placeur et le demandeur d'emploi et du contrat de  travail entre le bailleur de services et le travailleur, quelle qu'en soit la valeur  litigieuse.   2 La procédure est régie par la loi du 30 juin 1983 instituant le Conseil de  prud'hommes5).       837.0    6    CHAPITRE V : Jours fériés    Art. 2014)    CHAPITRE VI : Financement   Fonds cantonal  pour l'emploi   Art. 21  1 L'Etat gère un fonds cantonal pour l'emploi.   2 Le fonds est un financement spécial au sens de l'article 35 de la loi sur les  finances cantonales6).   Alimentation Art. 22  1 Le fonds est alimenté par une contribution des pouvoirs publics  répartie entre l'Etat et les communes selon les dispositions de la loi  concernant la péréquation financière10), ainsi que par les revenus de sa  fortune.9)     2 La répartition entre les communes s'effectue selon les dispositions de la loi  concernant la péréquation financière10).8)9)   3 L'alimentation du fonds est suspendue lorsque la fortune de celui-ci atteint  le montant de 6 millions de francs.   Utilisation Art. 23  Les ressources du fonds sont destinées à financer totalement ou  partiellement les mesures de lutte contre le chômage et d'aide aux  demandeurs d'emploi qui ne sont pas prises en charge par la  Confédération.   Dépenses Art. 2412)  Dans les limites de leurs compétences financières, le Parlement,  le Gouvernement et le département auquel est rattaché le Service de  l'économie et de l'emploi arrêtent les dépenses du fonds.    CHAPITRE VII : Procédure, voies de droit et disposition pénale   Procédure Art. 25  Sous réserve de prescriptions impératives du droit fédéral, la  procédure devant les autorités cantonales ou communales et devant les  instances de recours est régie par le Code de procédure administrative7).       837.0    7      Voies de droit Art. 2612)  1 Les décisions prises en matière de service de l'emploi sont  sujettes à opposition auprès de l'autorité qui a statué et à recours auprès de  la Cour administrative du Tribunal cantonal.      2 Les décisions en matière d'assurance-chômage sont sujettes à opposition  auprès de l'autorité qui a statué et à recours auprès de la Cour des  assurances du Tribunal cantonal.   Disposition  pénale   Art. 27  1 Celui qui contrevient aux prescriptions de la présente loi et à ses  dispositions d'exécution est passible d'une amende allant jusqu'à 50 000  francs. Demeurent réservées les dispositions fédérales.   2 La poursuite pénale incombe aux autorités judiciaires ordinaires.   3 Le Service de l'économie et de l'emploi15) est informé de tous les  jugements pénaux rendus en application de la législation sur le service de  l'emploi, de l'assurance-chômage et de l'aide aux chômeurs.    CHAPITRE VIII : Dispositions transitoire et finales   Exécution Art. 28  Le Gouvernement exécute la présente loi. Il arrête les dispositions  nécessaires à son application.   Clause  abrogatoire   Art. 29  1 Toutes les dispositions contraires aux normes de la présente loi  sont abrogées.   2 Sont notamment abrogés :   a) la loi du 9 novembre 1978 sur le service de l'emploi;      b) le décret du 6 décembre 1978 sur le secours de crise en faveur de  chômeurs assurés;   c) la loi du 9 novembre 1978 instituant une Caisse jurassienne de crédit  destinée à la fourniture de fonds pour les mesures contre le chômage;   d) l'arrêté du Parlement du 15 décembre 1983 portant application de la loi  fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et  l'indemnité en cas d'insolvabilité;   e) le décret du28 février 1996 portant création d'Offices régionaux de  placement.      Disposition  transitoire   Art. 30  La présente loi s'applique à toutes les procédures pendantes au  moment de son entrée en vigueur.       837.0    8   Référendum Art. 31  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 32  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 6 décembre 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       Approuvée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de  la recherche le 16 décembre 2014.   La modification du 27 octobre 2021 des articles 3, 4, alinéa 3, 7, alinéa 3bis,  9, alinéa 1, 11, alinéa 1, 14, 15, 20, 24 et 26 a été approuvée par le  Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche le  2 février 2022.                        1) RS 823.11  2) RS 837.0  3) RS 220  4) …  5) RSJU 182.34      6) RSJU 611  7) RSJU 175.1  8) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 12, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la   péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  10) RSJU 651  11) Nouvelle teneur selon le ch. XXIV de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  12) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 27 octobre 2021, en vigueur depuis le   1er février 2022  13) Introduit par le ch. l de la loi du 27 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er février 2022  14) Abrogé(s) par le ch. l de la loi du 27 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er février 2022  15) Nouvelle dénomination selon le ch. II de la loi du 27 octobre 2021, en vigueur depuis le   1er février 2022      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.34 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651