Document ID: 43c77b56-1ed4-45bd-a738-faa2b71e8125

RS 0.672.978.51   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et la République du Venezuela   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 20 décembre 1996   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 octobre 1997 1   Instruments de ratification échangés le 23 décembre 1997   Entrée en vigueur le 23 décembre 1997    (Etat le 5    septembre 2000)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République du Venezuela,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus); et        RO 2000 2157; FF 1997 II 1028  1 RO 2000 2156   0.672.978.51    Double imposition   2   0.672.978.51   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune);   (ci-après désignés par «impôt suisse»);   b) au Venezuela:  (i) l’impôt sur le revenu, et  (ii) l’impôt sur les actifs industriels et commerciaux;  (ci-après désignés par «impôt vénézuélien»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi- slations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits  dans les loteries ou lors de paris.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   b) le terme «Venezuela» désigne la République du Venezuela;   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   g) l’expression «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant;  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Venezuela   3   0.672.978.51   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé;  (ii) au Venezuela, le Directeur du Service national intégré de l’Adminis-  tration fiscale (Servicio Nacional Integrado de Administración Tributa- ria – SENIAT), son représentant autorisé, ou l’autorité désignée par le  Ministre des finances en tant qu’autorité compétente aux fins de la  Convention.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et comprend également cet Etat  et l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou toute agence ou  instrument de cet Etat, subdivision politique ou collectivité locale.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de  l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjour- ne de façon habituelle;   c)  si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.     Double imposition   4   0.672.978.51   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction,   b) une succursale,   c) un bureau,   d) une usine,   e) un atelier et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois depuis la date à laquelle les travaux ont débuté  effectivement.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé-    Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Venezuela   5   0.672.978.51   pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas  considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.     Double imposition   6   0.672.978.51   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitation du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi-    Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Venezuela   7   0.672.978.51   ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre  Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des  bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre  des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants  peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfi- ces dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en  tout cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de la- quelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle ratification auraient été réalisés  par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de  fraude ou d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes. Toutefois, ces  dividendes seront exonérés de l’impôt dans cet Etat contractant si le bénéficiaire  effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement  au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.     Double imposition   8   0.672.978.51   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices  ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du  montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent  d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2,   a) les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre  Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que  dans cet autre Etat s’ils sont payés sur une obligation, un billet ou autre titre  semblable du gouvernement de cet Etat contractant, ou de l’une de ses sub- divisions politiques ou collectivités locales;   b) les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident du Venezuela ne sont  imposables qu’au Venezuela s’ils sont payés à raison d’un prêt accordé, ga- ranti ou assuré, ou d’un crédit approuvé, garanti ou assuré par une institution  officielle en vue du développement des exportations ou par toute institution  spécifiée et convenue par échange de lettres entre les autorités compétentes  des Etats contractants; ou   c) les intérêts provenant du Venezuela et payés à un résident de Suisse ne sont  imposables qu’en Suisse s’ils sont payés à raison d’un prêt accordé, garanti  ou assuré, ou par un crédit approuvé, garanti ou assuré conformément aux  dispositions suisses réglant la garantie contre les risques à l’exportation ou  par toute institution spécifiée et convenue par échange de lettre entre les au- torités compétentes des Etats contractants.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Venezuela   9   0.672.978.51   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  un résident d’un Etat contractant, ou dans un Etat contractant un établissement  stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a  été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés  comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du  montant brut des redevances.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artisitique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radiodiffusion, d’un  brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle,  d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait  à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien généra-    Double imposition   10   0.672.978.51   teur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale  ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances qu’il soit ou  non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement  stable pour lequel l’obligation de payer les redevances a été contractée et qui suppor- te la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat  où l’établissement stable est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet  autre Etat.   2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation d’actions dans une société dont les actifs sont  constitués principalement par des biens immobiliers situés dans un Etat contractant  sont imposables dans cet Etat.   5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Venezuela   11   0.672.978.51   Art. 14 Professions indépendantes  1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.     Double imposition   12   0.672.978.51   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées. Le présent paragraphe ne s’applique pas s’il est établi que ni  l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne partici- pent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragra- phe.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une person- ne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou  collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physi- que est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Venezuela   13   0.672.978.51   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tel revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effecti- ve de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Suisse:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au Vene- zuela, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réser- ve des dispositions de sous-paragraphe (b), mais peut, pour calculer le mon-    Double imposition   14   0.672.978.51   tant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appli- quer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas  été exemptés; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au  par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de la taxation effective de ces gains  au Venezuela.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances,  qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sont imposables au  Venezuela, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce  dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé au Venezuela conformément aux dis-  positions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce  résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction  de l’impôt suisse, calculé avec l’imputation, correspondant aux revenus  imposables au Venezuela, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en   question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé au Venezuela du montant brut des dividendes, intérêts ou rede- vances.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident du Venezuela bénéficie, pour l’application de  l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont  elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de  Suisse.   2.  En ce qui concerne le Venezuela:   Lorsqu’un résident du Venezuela reçoit des revenus, ou possède de la fortune, qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en  Suisse, le Venezuela exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation. La présente disposition s’applique aussi, nonobs- tant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per-    Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Venezuela   15   0.672.978.51   sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du  par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident  de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune  imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été  contractées envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention. En particulier, les autorités compétentes peuvent se concerter pour  tenter de trouver un accord en ce qui concerne la répartition des bénéfices entre un  résident d’un Etat contractant et toute personne associée visée à l’art. 9 à l’exception  des cas de fraude ou d’omission volontaire.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,     Double imposition   16   0.672.978.51   ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Aux fins de la Convention, toute personne physique qui est membre d’une mis- sion diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat contractant qui est situé dans  l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers et qui possède la nationalité de l’Etat  accréditant est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition  qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière  d’impôts sur l’ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents de cet Etat.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts  sur le revenu ou sur la fortune.   Art. 27 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Caracas aussitôt que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et  ses dispositions seront applicables:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués  ou mis en paiement  à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la  Convention;   b) aux autres impôts perçus pour les années fiscales débutant le 1er janvier de  l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette  date.   Art. 28 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable pour toute année  fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile, ou après cette date, qui suit celle  au cours de laquelle un tel préavis a été donné.     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Venezuela   17   0.672.978.51   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Caracas, le 20 décembre 1996, en langues française,  espagnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  différente des textes français et espagnol, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République du Venezuela:   Ernst Iten Miguel Angel Burelli Rivas     Double imposition   18   0.672.978.51   Protocole     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République du Venezuela,   sont convenus lors de la signature à Caracas le 20 décembre 1996 de la Convention  entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la  Convention.   1.  ad art. 2 et 23   Il est entendu que, dans le cas du Venezuela, l’impôt sur les actifs industriels et  commerciaux est considéré comme un impôt sur le revenu aux fins de la présente  Convention.   2.  ad art. 4   a) Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que dans le cas du Venezuela,  l’expression «résident d’un Etat contractant» comprend toute personne ou  société résidente assujettie au système d’imposition territorial vénézuélien.   b) Il est entendu que si le Venezuela passe du présent système territorial  d’imposition à un système mondial d’imposition, le par. 1 de l’art. 4 sera  remplacé comme suit:   L’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu  de la législation de cet Etat, est assujetti à l’impôt dans cet Etat, en raison de son  domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature  analogue et comprend également cet Etat et l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui  ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées  dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.   3.  ad art. 7   a) Eu égard au par. 1 de l’art. 7, il est entendu que les rémunérations de toute  nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement in- dustriel, commercial ou scientifique, sont considérées comme des bénéfices  d’une entreprise auxquels s’appliquent les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14 selon le cas.   b) Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant vend des marchandises ou exerce une activité dans l’autre Etat contrac- tant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfi- ces de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base d montant  total reçu par l’entreprise mais sont calculés sur la seule base de la part des        Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Venezuela   19   0.672.978.51   rémunérations totales imputables à l’activité réelle de l’établissement stable  pour ces ventes ou cette activité.    Dans le cas de contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construc- tion d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scienti- fiques, ou d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable,  les bénéfices de cet établissement stable ne seront pas déterminés sur la base  du montant total des recettes correspondant au contrat conclu, mais sur la  seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet éta- blissement stable dans l’Etat contractant où cet établissement stable est situé.    Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un  résident.   c) Eu égard au par. 3, il est entendu que de telles dépenses sont déductibles  conformément à la législation interne des Etats contractants; toutefois, les  dispositions du par. 3 sont applicables en ce qui concerne les dépenses qui  sont directement liées à l’activité de l’établissement stable ou qui sont rai- sonnablement imputables à l’établissement stable.    Dans les cas du Venezuela, les dispositions du par. 3 ne sont applicables que  si le Venezuela passe du système territorial d’imposition au système mondial  d’imposition. D’ici là, aux fins de la détermination des bénéfices imposables  d’un établissement stable, les intérêts, redevances et autres dépenses sont  déductibles selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions que s’ils  étaient encourus par une entreprise résidente.   4.  ad art. 7 et 9   En référence aux art. 7 et 9, lorsque les renseignements dont dispose l’autorité  compétente d’un des Etats contractants sont inadaptés en vue de déterminer les  bénéfices d’une entreprise imposables dans cet Etat conformément à l’art. 7 ou à  l’art. 9 de la Convention, aucune disposition de ces articles n’empêche l’application  d’une loi de cet Etat en vue de la détermination des bénéfices imposables d’une  entreprise dans des circonstances spéciales, pourvu que cette loi soit appliquée, dans  la mesure permise par les renseignements à disposition de l’autorité compétente,  conformément aux principes de ces articles.   5.  ad art. 10 et 11   Lorsque des dividendes ou des intérêts sont dégrevés de l’impôt en Suisse confor- mément aux dispositions de la présente Convention et que selon la législation en  vigueur au Venezuela ils sont considérés comme des revenus de source étrangère et  pour cette raison exonérés de l’impôt au Venezuela, la Suisse peut imposer ces  dividendes ou ces intérêts au taux légalement prévu par le droit interne suisse.   Toutefois, les dispositions des art. 10 ou 11 sont applicables lorsque le bénéficiaire  effectif de ces revenus est une personne physique ou le Gouvernement de la Répu- blique du Venezuela, un des Etats du Venezuela, une commune du Venezuela, ou  une société publique ou privée, qui est un résident du Venezuela,     Double imposition   20   0.672.978.51   – lorsque la République du Venezuela, un des Etats du Venezuela ou une  commune du Venezuela détient au moins cinquante pour cent (50 %) du ca- pital-actions de cette société, ou   – lorsque cette société est contrôlée par un résident du Venezuela ou de Suisse,  ou par un résident d’un pays tiers dans la mesure où ce résident bénéficierait  d’un taux d’impôt dans ce pays tiers selon la Convention entre ce pays et la  Suisse qui est au moins aussi bas que le taux applicable selon la présente  Convention, ou   – lorsque les actions, appartenant à la catégorie principale des actions de cette  société, sont négociées de manière importante et régulière à la Bourse de  Maracaibo ou de Caracas, ou à toute autre Bourse convenue par les autorités  compétentes,   à condition que cette société qui reçoit les revenus au Venezuela soit le bénéficiaire  effectif de ces revenus.   6.  ad art. 12   Eu égard au par. 3 de l’art. 12, les rémunérations payées pour des analyses ou des  études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux et services  spéciaux d’ingénierie, ou pour des activités de conseil ou des services de consulta- tion ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations  ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique. Dans ces cas, les dispositions des art. 7 ou 14, suivant le cas, sont  applicables.   7.  ad art. 23   Nonobstant le par. 2 de l’art. 23, si le Venezuela adopte une imposition sur une base  mondiale, les doubles impositions seront éliminées comme suit:   a) Lorsqu’un résident du Venezuela reçoit des revenus ou possède de la fortune  qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposa- bles en Suisse, le Venezuela accorde une imputation de l’impôt sur le revenu  ou sur la fortune de ce résident d’un montant égal à l’impôt sur le revenu ou  sur la fortune payé en Suisse; cette imputation ne peut toutefois excéder la  fraction de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant l’impu- tation, correspondant aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse; et   b) Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, des revenus re- çus, ou de la fortune possédée, par un résident du Venezuela sont exemptés  de l’impôt dans cet Etat, le Venezuela peut néanmoins, pour calculer le mon- tant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, pren- dre en compte les revenus ou la fortune exemptés.     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Venezuela   21   0.672.978.51   8.  ad art. 24   Dans le cas du Venezuela, le par. 3 de l’art. 24 n’est applicable que si le Venezuela  abandonne son système territorial d’imposition. D’ici là, aux fins de la détermination  des bénéfices imposables d’une entreprise, les intérêts, redevances et autres dépen- ses ne sont déductibles, selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions que  s’ils avaient été encourus par une entreprise résidente.   Fait à Caracas le 20 décembre 1996 en deux exemplaires, en langues française,  espagnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  différente des textes français et espagnol, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République du Venezuela:   Ernst Iten Miguel Angel Burelli Rivas        Double imposition   22   0.672.978.51