Document ID: 78eebfc1-28ac-46e8-b694-33de291ed48d

1     943.21     1    Ordonnance  sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur  le courtage d’appartements et de chambres1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 11 de la loi du 9 novembre 19782) portant introduction de la loi  fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale,   vu les articles 11, lettre c, 12 et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)3),    arrête :      SECTION 1 : Courtage et commerce d'immeubles    Obligation de  requérir une  autorisation   Article premier  1 Quiconque, dans le canton du Jura, veut exercer  professionnellement le courtage - achat, vente ou échange - ou le  commerce d'immeubles doit être titulaire d'une autorisation délivrée par  le Département de l'Economie publique (dénommé ci-après :  "Département"). Sont réputés immeubles, au sens de la présente  ordonnance, les biens-fonds, conformément à l'article 655, alinéa 2, du  Code civil suisse; leur sont assimilés les droits cessibles découlant de  précontrats et de contrats de vente de biens-fonds ainsi que les droits  cessibles d'emption de ceux-ci.    2 Le Gouvernement peut déclarer valables pour le canton du Jura les  autorisations d'autres cantons, si ces derniers usent de réciprocité et que  les titulaires desdites autorisations fassent la preuve des capacités  professionnelles requises.   3 Aux notaires sont applicables les dispositions spéciales concernant les  occupations accessoires de ces officiers publics.   Titulaires des  autorisations   Art. 2  1 L'autorisation est établie au nom d'une personne physique et est  incessible.        943.21     2        2 Dans le cas de personnes morales et de communautés, l'autorisation  sera délivrée à un représentant qu'elles auront désigné. Celui-ci devra  remplir les conditions stipulées à l'article 3, lettres a à d, ci-après, et sera  directement responsable de l'observation des prescriptions en matière de  police industrielle.   Conditions  Art. 3  1 L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes qui :    a) sont établies ou ont un domicile d'affaires dans le canton du Jura;  b) ont la jouissance des droits civils et civiques;  c) ont bonne réputation;  d) sont titulaires du diplôme fédéral ou du brevet jurassien de régisseur   et courtier en immeubles;  e) ont versé la caution prescrite à l'article 7 de la présente ordonnance;  f) sont inscrits au registre du commerce (ordonnance fédérale   concernant le registre du commerce, art. 53, lettre A, ch. 34)).     2 Les titulaires de l'autorisation qui se consacrent uniquement au  commerce d'immeubles sont dispensés de l'obtention des titres énoncés  au premier alinéa, lettre d, ci-dessus.    Refus de  l'autorisation    Art. 4  1 En règle générale, aucune autorisation n'est accordée :   a) aux faillis et aux personnes ayant fait l'objet d'une saisie  infructueuse;   b)7) aux personnes qui, au cours des trois années qui ont précédé la  demande d'autorisation, ont subi une peine privative de liberté, ont  fait l'objet de graves mesures ou encore ont violé à réitérées  reprises les prescriptions en matière de police industrielle.      2 Si le requérant a subi une telle peine ou a été l'objet d'une telle mesure,  le délai commence à courir à partir du jour de la libération ou de la levée  de la mesure.7)   Brevet  professionnel   Art. 5  1 Le brevet jurassien est délivré aux personnes qui ont passé  avec succès l'examen d'aptitude professionnelle de régisseur et de  courtier en immeubles.    2 Ce brevet est octroyé par le Département, sur proposition de la  commission d'examen.   3 Le Département statue sur la reconnaissance de brevets délivrés par  d'autres cantons ou des Etats étrangers.       943.21     3      Examens et  cours   Art. 6  1 Les examens d'aptitude professionnelle sont placés sous la  surveillance du Département. L'association professionnelle organise des  cours préparatoires qui font l'objet d'inspections de la part du  Département.   2 Le Département arrête un règlement concernant le niveau de  connaissances requis pour obtenir le brevet, les conditions d'admission  au cours et les examens.   Cautionnement Art. 7  1 Le titulaire de l'autorisation doit fournir une caution de 2 000 à  10 000 francs.   2 Le Département fixe le montant de cette garantie et décide de son  acceptation.   3 Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse son activité, la caution lui est  restituée, pour autant que son affaire ne fasse pas l'objet de procès ou  de poursuites pendants.   4 La caution garantit l'exécution en bonne et due forme des engagements  résultant du courtage professionnel et du commerce d'immeubles.   Collaborateurs Art. 8  1 Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du Département,  engager des collaborateurs.   2 Ceux-ci ont le droit, au nom de leurs employeurs, de visiter la clientèle,  négocier et conclure des contrats.   3 Seules peuvent être engagées comme collaborateurs les personnes qui  remplissent les conditions stipulées à l'article 3, alinéa 1, lettres b, c et d,  de la présente ordonnance.     Procédure  d'autorisation   Art. 9  1 Quiconque, dans le canton du Jura, veut exercer  professionnellement le courtage ou le commerce d'immeubles doit en  faire la demande dûment motivée au Département.   2 A cette demande seront joints :    a) un certificat de bonnes moeurs;  b) un extrait du casier judiciaire central;  c) une attestation de l'office des poursuites compétent, certifiant qu'il   n'existe pas d'actes de défaut de biens contre le requérant;  d) le diplôme fédéral ou le brevet jurassien de régisseur et de courtier en   immeubles.       943.21     4     3 Le Département requiert les rapports du Service des arts et métiers et  du travail et de l'autorité communale du siège d'affaires de l'intéressé  auquel il délivre ensuite l'autorisation lorsque celui-ci remplit, de par sa  personne et ses capacités, les conditions fixées par la présente  ordonnance. Avant de délivrer l'autorisation, le Département demande  l'avis de l'association professionnelle.   4 Lorsque le Département constate que les conditions d'octroi d'une  autorisation sont réunies, il invite le requérant à produire une attestation  du préposé au registre du commerce constatant son inscription audit  registre. L'autorisation n'est accordée qu'après la production de cette  attestation.   Procédure  d'autorisation  pour les  collaborateurs   Art. 10  1 Quiconque veut engager des collaborateurs doit présenter une  demande au Département.    2 A cette demande seront joints les documents énumérés à l'article 9,  alinéa 2, ainsi que l'autorisation dont le requérant est le titulaire.   3 Pour la procédure font règle les dispositions de l'article 9, alinéa 3, ci- dessus.    4 Les collaborateurs sont inscrits sur l'acte d'autorisation du requérant.     Durée de  l'autorisation et  émoluments   Art. 11  1 Les autorisations sont délivrées pour quatre ans. Au cours de  la période générale de validité, une autorisation n'est accordée que  jusqu'au terme de la période quadriennale.   2 A l'expiration de la période de validité, les autorisations sont  reconduites pour quatre ans, sur la demande des intéressés. La  procédure de demande est régie par les articles 9 et 10 ci-dessus.   3 Toute autorisation est délivrée contre paiement d'un émolument  variable selon qu'il s'agit du courtier ou d'un collaborateur et fixé dans un  décret5) du Parlement. En cas d'autorisations limitées dans le temps, au  sens du premier alinéa ci-dessus, les émoluments seront calculés au  prorata.   Publications Art. 12  L'octroi, le renouvellement et le retrait d'une autorisation, de  même que l'engagement et le licenciement de collaborateurs, doivent  être publiés dans le Journal officiel        943.21     5      Obligations du  titulaire de  l'autorisation   Art. 13  1 Dans l'exercice de ses activités, le titulaire de l'autorisation est  tenu de respecter les dispositions de la présente ordonnance ainsi que  les règles de sa profession.     2 Le titulaire de l'autorisation doit tenir des livres qui révèlent la situation  financière de son affaire ainsi que l'état des dettes et des créances se  rattachant à l'exploitation de celle-ci (art. 957 du Code des obligations).   Tarif Art. 14  1 Le tarif des honoraires approuvé par l'autorité qui accorde les  autorisations ne doit pas être dépassé.   2 Les débours peuvent être facturés séparément; toutefois, ceux  occasionnés par les voyages d'affaires ne peuvent l'être que si le courtier  s'est vu réellement signifier, par écrit, mandat de se déplacer.    3 Au moment d'accepter un mandat, le courtier présentera le tarif à son  mandant.   Autorité de  surveillance   Art. 15  1 Le Département exerce la haute surveillance sur les titulaires  d'autorisations.    2 Il a le droit de donner des instructions, de se faire présenter les livres et  de procéder à des inspections.   3 La surveillance directe est exercée par le Service des arts et métiers et  du travail et les autorités de police locale compétentes.     Retrait de  l'autorisation    Art. 16  Le Département retire une autorisation :   a) lorsque son titulaire contrevient gravement ou à réitérées reprises à la  présente ordonnance;   b) lorsque son titulaire, malgré un avertissement, continue de ne pas  respecter le tarif prescrit;   c) lorsque les conditions d'octroi de celle-ci ne sont plus réunies;  d) lorsque son titulaire l'a obtenue par des moyens illégaux;  e) lorsque son titulaire a fait, à réitérées reprises, des affaires par des   moyens malhonnêtes ou en pratiquant une concurrence déloyale;  f) lorsque son titulaire, malgré un avertissement, a omis de payer   l'émolument requis.         943.21     6         SECTION 2 :  Courtage d'appartements et de chambres    Autorisation  obligatoire   Art. 17  1 Est soumise à autorisation l'activité professionnelle qui consiste  à fournir des renseignements sur des objets de location et à  s'entremettre dans la conclusion de contrats y relatifs.      2 Cette obligation s'applique aussi bien à la partie information qu'au rôle  d'intermédiaire en matière de placement d'appartements et de chambres  individuelles meublées ou non.   3 Quiconque est titulaire d'une autorisation d'exercer le courtage et le  commerce d'immeubles est affranchi de l'obligation de posséder une  autorisation au sens de l'alinéa 2 ci-dessus, mais doit respecter les  prescriptions des articles 22 et 24 de la présente ordonnance.   Octroi de  l'autorisation   Art. 18  1 L'autorisation est délivrée par le Service des arts et métiers et  du travail, sur proposition de l'autorité de police du lieu de domicile ou du  siège des affaires du requérant et contre paiement d'un émolument fixé  dans un décret5) du Parlement. Elle est établie au nom d'une personne  physique et est incessible.   2 Les communes sont habilitées à percevoir un émolument jusqu'à  concurrence de 100 francs.   Conditions Art. 19  1 L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes qui :    a) sont établies ou ont un domicile d'affaires dans le canton du Jura. Ce  dernier est également requis pour les courtiers de logements et de  chambres domiciliés à l'extérieur et qui désirent n'exercer que  temporairement leur activité dans le canton du Jura;   b) ont la jouissance des droits civils et civiques;  c) ont bonne réputation;  d) offrent de par leurs antécédents et leur formation toutes les garanties   que leur affaire sera gérée correctement.     2 Dans le cas de personnes morales et de communautés, l'autorisation  sera délivrée à un représentant qu'elles auront désigné. Celui-ci devra  remplir les conditions stipulées à l'alinéa premier ci-dessus et sera  directement responsable de l'observation des prescriptions en matière de  police industrielle.       943.21     7      Refus de  l'autorisation   Art. 20  1 En règle générale, aucune autorisation n'est accordée :    a) aux faillis et aux personnes ayant fait l'objet d'une saisie  infructueuse;   b)7) aux personnes qui, au cours des trois années qui ont précédé la  demande d'autorisation, ont subi une peine privative de liberté, ont  fait l'objet de graves mesures ou encore ont violé à réitérées  reprises les prescriptions en matière de police industrielle.      2 Si le requérant a subi une telle peine ou a été l'objet d'une telle mesure,  le délai commence à courir à partir du jour de la libération ou de la levée  de la mesure.7)   Retrait de  l'autorisation   Art. 21  1 Le Service des arts et métiers et du travail peut prononcer le  retrait de l'autorisation :    a) lorsque son titulaire a contrevenu à réitérées reprises aux  prescriptions de la présente ordonnance et aux dispositions arrêtées  par la commune sur la base de celle-ci;   b) lorsque celui-ci, malgré un avertissement, n'a pas respecté le tarif en  vigueur dans la commune.      2 L'autorisation sera retirée si les conditions d'octroi de celle-ci ne sont  plus réunies.   Gestion de  l'affaire   Art. 22  Les détenteurs de l'autorisation sont tenus :   a) de n'offrir que des appartements et des chambres pour lesquels ils  ont reçu mandat dûment établi de s'entremettre et qui ne sont pas  encore loués;   b) de ne percevoir une commission, en plus de l'émolument  d'inscription, que si l'objet est loué par le mandant;   c) de tenir un registre des objets offerts aux clients, où seront inscrits les  objets qui ont été loués à leurs mandants, ceux pour lesquels ils ont  reçu l'ordre de s'entremettre et les noms des donneurs d'ordre;   d) de tenir la comptabilité de tous les versements effectués par les  mandants et de leur en établir quittance.      Exécution et  contrôles    Art. 23  1 Il incombe aux communes de faire exécuter les prescriptions  ci-dessus et de surveiller les activités des courtiers en appartements et  en chambres sur leurs territoires.    2 Les autorités de police locale sont habilitées, chaque fois qu'elles  l'estiment nécessaire, à procéder à des contrôles des registres et des  livres de comptabilité.       943.21     8   Prescriptions  complémen- taires, tarif    Art. 24  1 Les communes sont autorisées à arrêter des dispositions  complémentaires en matière de police industrielle et à établir un tarif des  émoluments d'inscription et des commissions.    2 Dispositions et tarifs doivent être soumis à l'approbation du Service des  communes.       SECTION 3 :  Dispositions pénales      Art. 25  Sous réserve d'autres dispositions pénales particulières, les  infractions aux prescriptions de la présente ordonnance sont punies  conformément aux articles 77 et suivants de la loi sur l'industrie.      SECTION 4 :  Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 26  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Ordonnance du 7 septembre 1976 sur le courtage et le commerce d'immeubles ainsi   que sur le courtage d'appartements et de chambres (RSB 943.21)  2) RSJU 215.124.1  3) RSJU 930.1  4) RS 221.411  5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. XX de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.124.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.411.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21