Document ID: 22185e1d-66fd-42f0-b9b3-205808fffffc

821.0.17 - Règlement sur les services d'ambulance et les transports de patients et patientes    821.0.17  Règlement sur les services d'ambulance et les transports de  patients et patientes  du 05.12.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, notamment les articles 99 à 108;  Vu le décret du 12 février 1998 relatif à la création d'une centrale 144 d'ap- pels d'urgence sanitaire;  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application 1 Le présent règlement a pour but d'assurer la qualité, la rapidité, l'efficacité et  la coordination des secours aux personnes malades ou accidentées et leur sé- curité, ainsi que de définir les conditions spécifiques d'autorisation d'exploita- tion des services d'ambulance. 2 Il s'applique aux interventions sanitaires primaires ou secondaires, urgentes  ou programmées. Il ne s'applique pas aux organisations de secours bénévoles,  à l'exception de l'article 12.  Art.  2 Définitions 1 Une intervention primaire se définit en fonction de la priorité à l'engage- ment des services impliqués dans le sauvetage:  a) par priorité 1 (P1), on entend la prise en charge d'un patient ou d'une  patiente dont la vie est en danger immédiat du lieu d'intervention vers  une institution de santé adaptée. Font entre autres partie des priorités 1  les urgences préhospitalières graves, à savoir les interventions concer- nant des personnes inconscientes, en détresse respiratoire, en détresse  circulatoire ou présentant des douleurs thoraciques;  b) par priorité 2 (P2), on entend la prise en charge d'un patient ou d'une  patiente dont la vie n'est pas immédiatement en danger du lieu d'inter- vention vers une institution de santé adaptée;  1    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  c) par priorité 3 (P3), on entend la prise en charge d'un patient ou d'une  patiente médicalement stable du lieu d'intervention vers une institution  de santé adaptée.  2 Par intervention secondaire, on entend le transport d'un patient ou d'une pa- tiente d'un cabinet médical ou d'une institution de santé vers une institution  de santé,  à l'exception des transports de personnes handicapées  et  de per- sonnes convalescentes, dont l'état de santé n'exige aucun soin ni surveillance  autres que ceux qui sont nécessités par le confort et le bien-être. 3 Par services d'ambulance, on entend les services publics ou privés opérant  dans le canton de Fribourg et pratiquant des interventions au sens des alinéas  1 et 2.  2 Commission cantonale pour les mesures sanitaires d'urgence  Art.  3 Organisation 1 Une Commission cantonale pour les mesures sanitaires d'urgence (ci-après:  la Commission) est instituée comme organe consultatif de la Direction de la  santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction). 2 La  Commission est  composée  de  neuf  membres  nommés  par  le  Conseil  d'Etat et représentant les milieux concernés par la médecine d'urgence pré- hospitalière. Les membres sont choisis pour leurs compétences médicales et  techniques dans ce domaine. 3 Les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction.  Art.  4 Tâches 1 Rattachée administrativement à la Direction, cette Commission a en particu- lier les tâches suivantes:  a) examiner et faire les propositions nécessaires quant à l'adéquation de la  formation des permanenciers et permanencières, de l'équipement et de  l'organisation de la centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire (ci-après:  centrale 144), en vue de l'amélioration de la sécurité et de la qualité de  la régulation des appels;  b) examiner et faire les propositions nécessaires quant à l'adéquation de la  formation des intervenants et intervenantes, de l'équipement et de l'or- ganisation des services d'ambulance, en vue de l'amélioration de la sé- curité et de la qualité des secours;  c) procéder à une évaluation médicale périodique des systèmes de régula- tion et de secours;  2    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  d) émettre un préavis à l'intention de la Direction concernant les demandes  d'autorisation d'exploitation des services d'ambulance, en particulier sur  leur organisation, leur personnel et la qualification des professionnels  de la santé devant être  engagés en cas  de secours ainsi que sur leur  équipement;  e) émettre un préavis à l'intention de la Direction concernant la délégation  d'actes médicaux aux ambulanciers et ambulancières ainsi que les pro- tocoles y relatifs prévus dans le règlement interne des services d'ambu- lance;  f) examiner les statistiques de régulation et d'interventions ainsi que les  délais y relatifs dépassant les normes;  g) examiner les cas litigieux et donner un préavis à la Direction sur les  suites à donner;  h) proposer des programmes de formation continue;  i) émettre à l'intention de la Direction toutes les propositions et sugges- tions qui lui paraissent utiles dans le domaine des urgences sanitaires.  3 Services d'ambulance  Art.  5 Autorisation d'exploiter – En général 1 L'exploitation d'un service d'ambulance est subordonnée à une autorisation  délivrée par la Direction. Font exception les services d'hélicoptères médicali- sés extérieurs au canton de Fribourg qui sont au bénéfice d'une autorisation  d'exploitation dans le canton où ils sont basés. 2 Pour bénéficier d'une autorisation d'exploitation, le service d'ambulance doit  notamment remplir les conditions suivantes:  a) être placé sous la responsabilité médicale d'un ou d'une médecin au bé- néfice d'une formation complémentaire en médecine d'urgence;  b) disposer  du  personnel  qualifié  en  nombre  suffisant  pour  assumer  sa  mission;  c) disposer de l'équipement et des locaux fonctionnels qui répondent aux  exigences d'hygiène, de qualité et de sécurité;  d) être organisé de manière à pouvoir intervenir sans délai, de jour comme  de nuit, avec le personnel qualifié et l'équipement adapté au degré d'ur- gence de l'intervention;  e) respecter les règles de coordination et de collaboration avec les autres  institutions de santé.  3    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  3 Pour le surplus, le service d'ambulance doit satisfaire aux dispositions sur la  reconnaissance des services de sauvetage de l'Interassociation de sauvetage  (IAS).  Art.  6 Autorisation d'exploiter – Equipement 1 Les véhicules de sauvetage ne peuvent être affectés à d'autres tâches que  celles qui découlent d'une intervention sanitaire. Le numéro d'appel 144 fi- gure de manière distincte et visible sur leur carrosserie, à l'exclusion de tout  autre numéro de téléphone ou de courrier. 2 L'équipement  doit  répondre  en  permanence  aux  exigences  d'hygiène,  de  qualité et de sécurité.  Art.  7 Autorisation d'exploiter – Organisation 1 Chaque service d'ambulance doit disposer d'un règlement interne satisfai- sant aux normes IAS en matière d'organisation. Ce règlement doit définir la  hiérarchie, les responsabilités et la répartition des compétences entre le ou la  médecin responsable et les autres professionnels travaillant dans le service ou  collaborant avec celui-ci. 2 Sur le préavis de la Commission, la Direction approuve le règlement interne  des services d'ambulance.  Art.  8 Interventions 1 En cas d'intervention secondaire concernant un patient ou une patiente stabi- lisé-e ne présentant aucun risque de complication, le transport du patient ou  de la patiente peut se faire sous la responsabilité d'une seule personne, à sa- voir un ou une chauffeur-e professionnel-le, un ambulancier ou une ambulan- cière en formation ou un infirmier ou une infirmière. 2 En cas d'intervention P3, l'équipage d'une ambulance doit être composé au  minimum d'un ou d'une chauffeur-e professionnel-le ou d'un ambulancier ou  d'une ambulancière en formation ainsi que d'un ambulancier ou d'une ambu- lancière autorisé-e ou d'un infirmier ou d'une infirmière avec formation com- plémentaire en anesthésie ou en soins intensifs. 3 En cas d'intervention P2, l'équipage d'une ambulance doit être composé au  minimum de deux personnes autorisées à pratiquer en tant qu'ambulancier ou  ambulancière ou en tant qu'infirmier ou infirmière avec formation complé- mentaire en anesthésie ou en soins intensifs. 4 En cas d'intervention P1, un ou une médecin doit se trouver sans délai sur  les lieux. A défaut, une communication par radio ou par téléphone doit être  établie immédiatement avec un ou une médecin d'urgence ou un ou une mé- decin anesthésiste hospitalier de garde, le personnel de sauvetage étant tenu  de se conformer aux instructions du ou de la médecin.  4    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  Art.  9 Coordination et collaboration 1 La régulation et la coordination des interventions sanitaires sont assurées  par la centrale 144. Celle-ci fixe les priorités au début de chaque intervention. 2 Les services d'ambulance sont tenus de collaborer entre eux et avec les ser- vices hospitaliers publics et privés. En particulier, pour toute intervention ur- gente, les services d'ambulance ne peuvent intervenir que sur engagement de  la centrale 144; ils informent sans délai la centrale 144 des autres interven- tions.  Art.  10 Subventions 1 L'Etat peut participer à la formation continue postgraduée du personnel. Le  détail du subventionnement est réglé par voie d'ordonnance de la Direction.  Art.  11 Statistiques et informations 1 Chaque  intervention  d'un  service  d'ambulance  fait  l'objet  d'un  protocole  écrit, standardisé, visé par le ou la responsable médical-e. Sauf avis contraire,  une copie de tous les protocoles, y compris ceux des interventions sans trans- port de patients ou de patientes, est communiquée, sans le nom ni le prénom  du patient ou de la patiente, au Service du médecin cantonal. 2 Une fois par année, chaque service d'ambulance communique à la Direction  son rapport d'activité, avec la liste de son personnel, ses qualifications ainsi  que la formation continue qu'il a suivie. 3 Tout changement susceptible de modifier l'autorisation d'exercer un service  d'ambulance doit être communiqué dans les plus brefs délais à la Direction.  Art.  12 Organisations de secours bénévoles 1 Les membres d'organisations de secours bénévoles qui participent à une in- tervention sanitaire doivent observer les directives des professionnels de la  santé et sont soumis à leur contrôle.  4 Dispositions diverses et finales  Art.  13 Réquisition 1 En cas de catastrophe ou d'autres urgences majeures, tous les moyens de  transport de patients ou de patientes peuvent être réquisitionnés par l'organi- sation mise en place.  5    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  Art.  14 Emoluments 1 Les autorisations et autres décisions prises en application du présent règle- ment sont délivrées contre un émolument fixé conformément au tarif du 9  janvier 1968 des émoluments administratifs.  Art.  15 Dispositions transitoires 1 Les services d'ambulance disposent d'un délai de trois ans pour se confor- mer aux prescriptions du présent règlement, à l'exception des règles de coor- dination et de collaboration.  Art.  16 Entrée en vigueur et publication 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  6    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 788 / d 768 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 788 / d 768 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Définitions  	2 Commission cantonale pour les mesures sanitaires d'urgence 	Art. 3 Organisation 	Art. 4 Tâches  	3 Services d'ambulance 	Art. 5 Autorisation d'exploiter – En général 	Art. 6 Autorisation d'exploiter – Equipement 	Art. 7 Autorisation d'exploiter – Organisation 	Art. 8 Interventions 	Art. 9 Coordination et collaboration 	Art. 10 Subventions 	Art. 11 Statistiques et informations 	Art. 12 Organisations de secours bénévoles  	4 Dispositions diverses et finales 	Art. 13 Réquisition 	Art. 14 Emoluments 	Art. 15 Dispositions transitoires 	Art. 16 Entrée en vigueur et publication   		2022-08-12T02:23:02+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"