Document ID: b7ab4026-0fc2-483a-a87d-50c370eae2a2

414.711    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention intercantonale relative au contrôle parlementaire  sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES- SO)    du 25 août 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu le protocole d'accord du 28 janvier 2000 concernant l'approbation de la  convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la HES-SO,   vu l'article 84, lettre b, de la Constitution jurassienne1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :   . Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  intercantonale du 30 août 2002 relative au contrôle parlementaire sur la Haute  Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).   . Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 25 août 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      414.711    2         Annexe    Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire  sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale    du 30 août 2002      Le Canton de Fribourg, le Canton de Vaud, le Canton du Valais, la  République et Canton de Neuchâtel, la République et Canton de Genève et la  République et Canton du Jura,      vu les articles 48 de la Constitution fédérale, 45 de la Constitution du Canton  de Fribourg, 52 de la Constitution du Canton de Vaud, 38 de la Constitution  du Canton du Valais, 39 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, 99 de la Constitution de la République et Canton de Genève et 84  de la Constitution de la République et Canton du Jura,   vu la convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à  l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités  avec l'étranger4),   désireux d'instaurer sur la HES-SO créée par concordat intercantonal du  9 janvier 19975) un contrôle parlementaire coordonné et efficace,      conviennent ce qui suit :   But Article premier  La présente convention a pour but de coordonner le contrôle  parlementaire sur la HES-SO en instaurant à cette fin une commission  interparlementaire.   Rapport du  Comité  stratégique   Art. 2  1 Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements  d'un rapport d'information établi par le Comité stratégique de la HES-SO,  portant sur :   a) les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, que ceux-ci  soient définis ou non dans un mandat de prestation;   b) le budget annuel de la HES-SO;  c) les comptes annuels de la HES-SO;  d) l'évaluation des résultats obtenus par la HES-SO.     En outre, les parlements sont saisis d'un rapport d'information portant sur :   e) la planification financière pluriannuelle de la HES-SO;      414.711    3      f) la première évaluation de l'application du concordat à laquelle doit  procéder le Comité stratégique dans un délai de quatre ans.      2 Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont  soumises à l'approbation des parlements, conformément à la procédure.   Commission  interparlemen-  taire   Art. 3  1 Les cantons concordataires conviennent d'instituer une commission  interparlementaire composée de sept députés par canton, désignés par  chaque parlement selon la procédure qu'il applique à la désignation de ses  commissions.   2 La commission interparlementaire est chargée d'étudier le rapport annuel du  Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la première évaluation par  le Comité stratégique de l'application du concordat, avant que ceux-ci ne  soient portés à l'ordre du jour des parlements.   3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l'an. Elle  peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres ou sur  proposition de son bureau, sur la base d'un ordre du jour préétabli.   Présidence Art. 4 1 Lors de sa première séance annuelle, la commission  interparlementaire se donne un président et un vice-président, qu'elle choisit  pour une année et chacun à tour de rôle dans la délégation de chaque  canton; en l'absence du président et du vice-président, la commission désigne  un président de séance.   2 La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à  l'initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence du  Comité stratégique; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion après avoir pris  l'avis des bureaux des autres parlements.   3 Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne  un rapporteur.   Votes Art. 5  1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité  des députés présents.   2 Lorsqu'elle émet une recommandation à l'intention des parlements, le  procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation  cantonale.   3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux  parlements.      414.711    4   Représentation  du Comité  stratégique   Art. 6  1 Le Comité stratégique est représenté aux séances de la commission  interparlementaire. Il ne participe cependant pas aux votes.   2 La commission interparlementaire peut demander au Comité stratégique  toutes informations et procéder avec son assentiment à des auditions.   Examen du  rapport du  Comité  stratégique par  les parlements   Art. 7  1 Les bureaux des parlements portent chacun à l'ordre du jour de la  prochaine assemblée utile le rapport du Comité stratégique, accompagné du  rapport de la Commission interparlementaire.   2 Ces rapports sont remis aux députés avant la session, selon la procédure  propre à chaque parlement.   3 Chaque parlement est invité à prendre acte du rapport du Comité  stratégique, selon la procédure qui lui est propre.   Entrée en  vigueur   Art. 8  1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil  fédéral.   2 Elle entrera en vigueur après son approbation par l'ensemble des cantons  contractants et sa publication au Recueil officiel des lois de la Confédération,  à la date fixée par un arrêté commun des gouvernements des cantons  contractants.   Dénonciation Art. 9  La présente convention peut être dénoncée par chacun des cantons  signataires, moyennant un préavis d'une année pour la fin d'une année  scolaire.    (suivent les signatures)                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er novembre 2004  4) RSJU 111.190  5) RSJU 414.71      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=414.71