Document ID: ba6fa135-7354-4c72-bb1f-33fe0c6788cb

0.193.413.671   1   Échange de lettres   entre la Confédération suisse et le Royaume de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord des 21/28 août 1970 relatif à l’application au  Bailliage de Guernesey et à l’Ile de Man du Traité de conciliation,  de règlement judiciaire et d’arbitrage du 7 juillet 1965   Entré en vigueur le 28 août 1970    (Etat le 28    août 1970)     Texte original      Berne, le 28 août 1970    Son Excellence  Monsieur E. A. Midgley  Ambassadeur  de Sa Majesté Britannique   Berne   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre que Votre Excellence a bien voulu  m’adresser le 21 août 1970 et dont la teneur est la suivante (traduction de l’anglais):    «J’ai l’honneur de me référer au Traité de conciliation, de règlement judi- ciaire et d’arbitrage entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande  du Nord et la Confédération Suisse (avec échange de lettres), signé à  Londres le 7 juillet 19651, et, conformément aux dispositions de son art. 39,  par. 1, de proposer, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, d’étendre  l’application du Traité et de l’échange de lettres au Bailliage de Guernesey  et à l’Ile de Man. Je suis chargé en outre de proposer que, sous réserve des  dispositions du par. 2 de l’art. 39 du Traité, l’extension reste en vigueur pen- dant cinq ans et demeure en vigueur par la suite pour des périodes succes- sives de cinq ans, à moins qu’un des Gouvernements ne la dénonce moyen- nant avis écrit remis à l’autre Gouvernement au moins six mois avant  l’expiration d’une période de cinq ans.    Si ce qui précède peut être accepté par le Gouvernements de la Confédéra- tion Suisse, j’ai l’honneur de suggérer que la présente note et la réponsede  Votre Excellence constituent un accord entre les deux Gouvernements, qui  entrera en vigueur à la date de votre réponse.»         RO 1970 1083  1 RS 0.193.413.67   0.193.413.671      Règlements des conflits internationaux   2   0.193.413.671   J’ai l’honneur de faire part à Votre Excellence de l’accord du Conseil fédéral suisse  sur ce qui précède et de confirmer que votre note avec la présente réponse consti- tuent un accord en cette matière entre les deux Gouvernements, qui entre en vigueur  à la date de ce jour.    Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.    Graber