Document ID: b6406252-a40f-4aa8-89dc-f4e3c3252e50

821.44.12 - Arrêté concernant la prévention de l'alcoolisme et des autres toxicomanies    821.44.12  Arrêté concernant la prévention de l'alcoolisme et des autres  toxicomanies  du 07.06.1988 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants;  Vu l'arrêté d'exécution du 10 octobre 1978 de la loi fédérale du 3 octobre  1951 sur les stupéfiants et de son règlement d'exécution du 4 mars 1952;  Vu la loi du 7 mai 1965 sur la lutte contre l'alcoolisme;  Considérant:  La  prévention  de  l'alcoolisme  et  de  la  toxicomanie  est  une  tâche  qui  est  confiée aux collectivités publiques. Selon l'article 4 de la loi du 7 mai 1965  sur la lutte contre l'alcoolisme et l'article 15a de la loi fédérale sur les stupé- fiants du 3 octobre 1951, le  canton peut déléguer l'exécution de certaines  tâches à des organisations privées.  La Ligue fribourgeoise pour la prévention de l'alcoolisme et des autres toxi- comanies  (la  LIFAT)  et  l'Association  fribourgeoise  de  la  Croix-Bleue  (la  Croix-Bleue) déploient depuis de nombreuses années des activités constantes  dans le domaine de la prévention pour lesquelles elles reçoivent des subven- tions.  La consommation abusive d'alcool, de drogues, de tabac et de médicaments  est aujourd'hui préoccupante. La LIFAT et la Croix-Bleue ont décidé d'inten- sifier la prévention en agissant de façon concertée sur tout le territoire du  canton, en collaboration avec le Département de la santé publique. Cette ini- tiative doit être soutenue par l'Etat, d'une part, par la reconnaissance officielle  des deux institutions et, d'autre part, par l'octroi d'une garantie financière à la  réalisation des programmes de prévention adoptés d'un commun accord.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  1     821.44.12  Art.  1 1 La Ligue fribourgeoise pour la prévention de l'alcoolisme et des autres toxi- comanies, (la LIFAT), à Fribourg, et l'Association fribourgeoise de la Croix- Bleue, (la Croix-Bleue), à Morat, sont reconnues comme institutions de pré- vention de l'alcoolisme et des autres toxicomanies. 2 A ce titre, elles sont chargées de diffuser l'information et de développer la  prévention sur le territoire du canton. 3 Elles exécutent leurs tâches de façon systématique et coordonnée en accord  avec le Service de la santé publique. Elles conservent toutefois leur caractère  propre conformément à leurs statuts.  Art.  2 1 La LIFAT et la Croix-Bleue soumettent chaque année à la Direction de la  santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) leur programme de pré- vention, le budget et les comptes y relatifs. 2 Elles sont responsables de l'exécution des programmes agréés par la Direc- tion et lui adressent un rapport annuel. 3 Les frais sont couverts par la dîme de l'alcool, les intérêts de la fondation del  Soto N° 2 et par un montant inscrit au budget de la Direction.  Art.  3 1 L'arrêté du 14 janvier 1966 accordant la reconnaissance légale à l'Associa- tion fribourgeoise de la Croix-Bleue et le règlement organique de la fonda- tion del Soto N° 2 pour la lutte contre l'alcoolisme, du 24 mars 1934, sont  abrogés.  Art.  4 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1988. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     821.44.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.06.1988 Acte acte de base 01.07.1988 BL/AGS 1988 f 170 / d 174 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.06.1988 01.07.1988 BL/AGS 1988 f 170 / d 174 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-12T02:48:30+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"