Document ID: f15ea06e-d673-43dd-a213-14af8344bc6b

261.101      1      18  avril  2007     Arrêté  concernant la consultation des registres   de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique1)             Etat au  1er février 2008   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 18892);   vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 20043), et son  règlement d’exécution (RELGSU), du 22 décembre 20044);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,   arrête:       Article premier5)   Les procès-verbaux et les registres de l'office des poursuites  (ci-après: l'office) sont disponibles et peuvent être consultés sur le guichet  sécurisé unique (ci-après: GSU).     Art. 2   La consultation est limitée aux données relatives à la situation de  l’utilisateur du GSU.     Art. 36)   Les prestations de l'office disponibles par le GSU sont soumises aux  émoluments prévus par l’ordonnance sur les émoluments perçus en application  de l'ordonnance fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP), du 23  septembre 19967).     Art. 48)   1L’utilisateur peut obtenir un extrait des données relatives à sa  situation.   2L’extrait généré par le GSU contre paiement des émoluments est garanti  conforme aux données des registres de l'office.     Art. 59)   Le service des poursuites et faillites est chargé de l’exécution du  présent arrêté.     Art. 6   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    1) Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)  FO 2007 No 30  2) RS 281.1  3) RSN 150.40  4) RSN 150.401  5) Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)  6) Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)  7) RS 281.35  8) Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)  9) Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)