Document ID: 24048307-e4d0-4866-9458-d2f9b3f7c7c8

rsGE K 2 09: Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade) (CFFP)   rsGE K 2 09: Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle convention      Convention sur les contributions  des cantons aux hôpitaux relative  au financement de la formation  médicale postgrade et sur la  compensation intercantonale des  charges (Convention sur le  financement de la formation  postgrade)  (CFFP)   K 2 09   du 20 novembre 2014   (Entrée en vigueur : janvier 2022)       Préambule   Considérant que   l’accès de la population aux médecins spécialistes doit être garanti à long terme;   les cantons ont décidé de s’engager de manière plus importante dans la formation postgrade des médecins;   les hôpitaux qui accueillent des sites de formation postgrade reconnus doivent en conséquence également être  soutenus financièrement par les cantons et les charges inégales en découlant entre les cantons doivent être  compensées,   la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) décide :      Art. 1        Objet et but  1 La convention fixe la contribution minimale des cantons à leurs propres hôpitaux à titre de participation aux  coûts de la formation médicale postgrade structurée au sens de la loi sur les professions médicales.  2 Elle règle de plus la compensation des différences de charges entre les cantons par l’octroi de la contribution  minimale conformément à l’alinéa 1.      Art. 2        Contributions des cantons  1 Les cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de 15 000 francs pour chaque médecin (en  équivalent plein temps) accomplissant une formation postgrade pour autant que ce dernier avait au moment de  l’obtention de la maturité son domicile légal dans un des cantons ayant adhéré à la convention.  2 Les éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons sièges pour les médecins accomplissant  une formation postgrade qui avaient au moment de l’obtention de la maturité leur domicile légal dans un des  cantons n’ayant pas adhéré à la convention ne sont pas compensés entre les cantons.  3 Les cantons vérifient que les établissements de formation postgrade de leurs hôpitaux sont reconnus  conformément à la réglementation pour la formation postgraduée accréditée par la Confédération.  4 La contribution au sens de l’article 2, alinéa 1, est à chaque fois adaptée à l’évolution des prix si l’indice  national des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 10 pour cent au moins. Le point de départ est l’état  de l’IPC à la conclusion de la convention (base : décembre 2010 = 100). L’article 6, alinéa 2, de la présente  convention règle les détails. La décision intervient jusqu’au 30 juin et entre en vigueur à partir de l’année civile  suivante.      Art. 3        Nombre de médecins accomplissant une formation postgrade    Les contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de médecins (en équivalent plein temps), tel  qu’il ressort de l’enquête de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Demeurent réservées d’éventuelles  corrections selon l’article 2, alinéa 2, et après vérification du bien-fondé des données selon l’article 6, alinéa 2,  lettre e.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_09.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_09.htm   rsGE K 2 09: Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 4        Canton siège   Le canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se situe.      Art. 5        Calcul de la compensation  1 Le calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs étapes :   1.  Pour chaque canton : détermination des prestations fournies à titre de contribution, selon l’article 2, alinéa  1;   2.  Addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les cantons parties à la présente  convention;   3.  Division du résultat de cette addition par la population des cantons parties à la présente convention;  4.  Pour chacun des cantons parties à la présente convention : multiplication de la contribution moyenne par   habitant en Suisse par la population du canton concerné;  5.  Pour chacun des cantons parties à la présente convention : comparaison entre les prestations fournies à   titre de contribution par le canton concerné et la valeur moyenne en Suisse;  6.  L’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer ou à recevoir par le canton partie   à la présente convention à titre de compensation.  2 La compensation a lieu annuellement.      Art. 6        Assemblée des cantons signataires  1 La mise en œuvre de la présente convention incombe à l’assemblée des cantons signataires (ci-après :  l’assemblée).  2 Les tâches de l’assemblée sont :   a)  élection de la présidence;  b)  édiction d’un règlement d’organisation;  c)  désignation du secrétariat;  d)  adaptations de la contribution minimale selon l’article 2, alinéa 4;   e)  vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon l’article 3;  f)   détermination de la compensation selon l’article 5;  g)  information annuelle des cantons signataires.   3 Les décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions selon l’alinéa 2, lettres d, e et f, s’appliquent  à partir de l’année civile suivante.      Art. 7        Coûts de mise en œuvre    Les coûts de mise en œuvre de la présente convention sont supportés par les cantons signataires à raison de  leur population.      Art. 8        Règlement des différends   Les cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de règlement des différends réglée dans la section  IV de l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI), du  24 juin 2005, avant de saisir le Tribunal fédéral.      Art. 9        Adhésion   L’adhésion à la présente convention prend effet avec sa communication à la CDS.       Art. 10      Entrée en vigueur   La présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18 cantons y ont adhéré. La Confédération doit en  être informée.      Art. 11      Retrait et fin de la convention  1 Tout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le retrait intervient au moyen d’une déclaration  adressée à la CDS. Il prend effet à la fin de l’année civile qui suit celle de la déclaration et met fin à la convention  si le nombre des cantons signataires tombe en dessous de 18.   2 Le retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième année à compter de l’entrée en vigueur de la  convention.       Art. 12      Durée de validité   La présente convention est de durée indéterminée.      Berne, le 20 novembre 2014      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_09.htm   rsGE K 2 09: Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Au nom de la Conférence suisse  des directrices et des directeurs cantonaux de la santé       Le président central :   Dr Philippe Perrenoud   Conseiller d’Etat      Le secrétaire :   Michael Jordi      ANNEXE      Tableau des contributions à verser ou à percevoir par les cantons à titre de compensation      Cantons  Fr. (Données   2012)   AG -2 060 701   AI -263 102   AR -148 185   BE -159 366   BL -1 233 508   BS 7 238 745   FR -1 468 716   GE 2 408 753   GL -274 558   GR -147 664   JU -344 321   LU -1 086 142   NE -440 142   NW -410 503   OW -363 622   SG 169 787   SH -419 773   SO -1 520 352   SZ -1 675 471   TG -1 146 256   TI -71 503   UR -322 216   VD 3 677 783   VS -928 977   ZG -1 005 656   ZH 1 995 666       Le tableau sera encore actualisé avec les dernières données disponibles selon les articles 3 et 5 avant l’entrée  en vigueur de la convention.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_09.htm   rsGE K 2 09: Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   K 2 09     Convention sur les contributions  des cantons aux hôpitaux  relative au financement de la  formation médicale postgrade et  sur la compensation  intercantonale des charges  (Convention sur le financement  de la formation postgrade)   20.11.2014 01.2022   Modification :  néant                 1.  Appenzell Rhodes-Intérieures — 01.2022     2.  Appenzell Rhodes-Extérieures — 01.2022     3.  Argovie — 01.2022     4.  Berne — 01.2022     5.  Bâle-Ville — 01.2022     6.  Fribourg — 01.2022     7.  Genève — 01.2022     8.  Glaris — 01.2022     9.  Grisons — 01.2022   10. Lucerne — 01.2022   11. Obwald — 01.2022   12. Saint-Gall — 01.2022   13. Soleure — 01.2022   14. Thurgovie — 01.2022   15. Vaud — 01.2022   16. Valais — 01.2022   17. Zoug — 01.2022   18. Zurich — 01.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_09.htm