Document ID: e6169857-0464-4524-ae88-f8d3b1b198f3

661   1   Loi fédérale   sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir   (LTEO)   du 12 juin 1959 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 40, al. 2, et 59, al. 3, de la Constitution1,2    vu le message du Conseil fédéral du 11 juillet 19583,   arrête:   Chapitre 1 L’assujettissement à la taxe   Art. 14 Principe5   Les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou n’accomplissent qu’en partie leur  obligation de servir6 sous forme de service personnel (service militaire ou service  civil) doivent fournir une compensation pécuniaire.   Art. 27 Assujettis   1 Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en  Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année civile (année d’assujettissement):8   a.9 ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de  l’armée ni astreints au service civil;   b.10 ...        RO 1959 2097  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).  3 FF 1958 II 349  4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en   vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).  5 Selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980    (RO 1979 1733; FF 1978 II 933), les titres marginaux ont été remplacés par des titres mé- dians.   6 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). Il a été tenu compte de cette mod. dans les  disp. mentionnées dans ce RO.   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le  1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933). Selon la même disposition, les titres mar- ginaux ont été remplacés par des titres médians.   8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en  vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   10 Abrogée par le ch. 8 de l’appendice à la LF du 22 juin 1990, avec effet au 1er janv. 1991  (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).   661     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   2   661   c.11 n’effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en  tant qu’hommes astreints au service.   1bis Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou  au service civil qui sont libérés de l’obligation de servir sans avoir accompli la  totalité des jours de service obligatoires.12   2 N’est pas assujetti à la taxe celui qui, au cours de l’année d’assujettissement, a  accompli effectivement son service militaire13, bien qu’il n’ait pas été incorporé pen- dant l’année entière en tant qu’homme astreint au service.   Art. 314 Début et durée de l’assujettissement à la taxe   1 L’assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours de  laquelle l’homme astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin de  l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans.   2 Pour les assujettis visés à l’art. 2, al. 1, let. a, qui n’effectuent pas de service de  protection civile, l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit le recrute- ment. Il dure onze ans.   3 Pour les assujettis visés à l’art. 2, al. 1, let. a, qui effectuent un service de protec- tion civile, l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit celle où l’assujetti  a commencé l’instruction de base au sein de la protection civile. Il dure onze ans.   4 Pour les assujettis visés à l’art. 2, al. 1, let. c, qui bien qu’astreints au service mili- taire ne l’effectuent pas, l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit celle  où l’assujetti a accompli l’école de recrues, mais au plus tard l’année au cours de  laquelle il atteint l’âge de 25 ans. Il se termine à la fin de l’astreinte au service mili- taire.   5 Pour les assujettis visés à l’art. 2, al. 1, let. c, qui bien qu’astreints au service civil  ne l’effectuent pas, l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit celle au  cours de laquelle la décision d’admission au service civil est entrée en force, mais au  plus tard l’année au cours de laquelle l’assujetti atteint l’âge de 25 ans. Il se termine  à la fin de l’astreinte au service civil.   Art. 4 Exonération de la taxe15   1 Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l’année d’assujettissement:16       11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en  vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   12 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   13 Actuellement «son service militaire ou son service civil».  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le   1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).  16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en   vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF   3   661   a.17 dispose, en raison d’un handicap physique, mental ou psychique majeur,  d’un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de presta- tions d’assurances mentionnées à l’art. 12, al. 1, let, c, et de frais d’entretien  occasionnés par le handicap, n’excède pas de plus de 100 % son minimum  vital au sens du droit des poursuites;   abis.18 est considéré comme inapte au service en raison d’un handicap majeur et  perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité  fédérale ou de l’assurance-accidents;   ater.19 est considéré comme inapte au service en raison d’un handicap majeur et  qui n’est pas au bénéfice d’une allocation pour impotent, mais remplit ce- pendant une des deux exigences minimales pour l’octroi d’une telle alloca- tion;   b.20 a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service  militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;   c.21 n’a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de par- ticipation aux séances de l’Assemblée fédérale, appartient au personnel mili- taire ou est exempté du service personnel conformément à la législation rela- tive au service militaire ou au service civil;   d.22 ...   e. a acquis ou perdu la nationalité suisse.23   2 Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l’art. 21, al. 2, celui qui, au cours  de l’année d’assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins  30 jours, parce qu’il appartient à une entreprise placée sous le régime de l’ex- ploitation de guerre.   2bis Est également exonéré de la taxe celui qui s’est acquitté de la totalité de son  obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le  service civil. Cette exonération ne s’applique pas pendant les années de service  actif.24       17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   18 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).   19 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).   20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en  vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3707; FF 2002 816).   22 Abrogée par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le  1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).   24 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994 (RO 1994 2777; FF 1993 II 708). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis  le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   4   661   3 Si l’assujetti décède, la taxe n’est pas perçue pour l’année du décès.25   Art. 4a26 Exonération des Suisses de l’étranger de la taxe militaire27   1 Est exonéré de la taxe le Suisse de l’étranger qui, pendant au moins six mois au  cours de l’année d’assujettissement, est domicilié à l’étranger si:28   a. au début de l’année d’assujettissement, il est domicilié à l’étranger sans in- terruption depuis plus de trois ans;   b.29 au cours de l’année d’assujettissement, il doit accomplir un service militaire  effectif ou un service civil dans l’État étranger où il est domicilié ou payer  une taxe correspondant à la taxe d’exemption suisse;   c.30 au cours de l’année d’assujettissement, en qualité de ressortissant de l’État  étranger où il est domicilié, il est à la disposition de l’armée ou du service  civil de cet État, après y avoir accompli les services réglementaires.   2 Si l’homme astreint à l’obligation de servir était domicilié antérieurement à  l’étranger, ces séjours sont imputés sur la période de trois ans mentionnée à l’al. 1,  let. a, pour autant que leur durée ait été à chaque fois de douze mois au moins.31   3 Ne bénéficie pas de l’exonération le Suisse astreint à l’obligation de servir qui est  domicilié à l’étranger, mais qui doit s’annoncer au service militaire ou civil en  Suisse et y accomplir ses obligations.32   Art. 533   Art. 6 Succession dans l’assujettissement34   1 Si l’assujetti décède, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et obligations; ils  répondent solidairement des taxes encore dues. L’héritier est libéré de l’obligation       25 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980   (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).   26 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).   27 Actuellement «la taxe d’exemption de l’obligation de servir».  28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en   vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).  29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en   vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).  30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en   vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3707; FF 2002 816).  32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en   vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).  33 Abrogé par l’art. 3 al. 1 de la LF du 14 déc. 1973 sur la taxe d’exemption du service   militaire frappant les Suisses de l’étranger, avec effet au 1er janv. 1974 (RO 1974 795;   FF 1973 I 1145).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le  1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF   5   661   de payer, dans la mesure où il établit que les taxes excèdent sa part à la succession,  compte tenu des avancements d’hoirie.   2 ...35   Art. 7 Service militaire et service civil36   1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux  dispositions de la législation militaire.37   1bis Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la  législation sur le service civil.38   2 ...39   3 Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la pré- sente loi:40   a.41 la participation à un cours dans le cadre de l’instruction technique prémili- taire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir  pour retardataires;   b.42 la participation à des exercices ou à des cours d’associations militaires et de  «Jeunesse+Sport»;   c.43 le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de  travail contractuel.   4 Lorsqu’un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l’al. 3, let. a, un  accident ayant porté atteinte à sa santé, l’art. 4, al. 1, let. b, est applicable.   Art. 844 Service militaire ou service civil non effectué   1 Si l’homme astreint au service militaire n’a pas accompli un service entier au cours  de l’une des années qui suivent celle au cours de laquelle il a effectué l’école de       35 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1733;  FF 1978 II 933).   36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en  vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   38 Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis  le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   39 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3707  3712; FF 2002 816).   40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en  vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1 ; FF 1993 II 708).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3707; FF 2002 816).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   6   661   recrues, le service militaire est réputé non effectué pour cette année au sens de la  présente loi.   2 Si l’homme astreint au service civil n’a pas accompli au moins 26 jours de service  imputables au cours de l’une des années qui suivent celle au cours de laquelle la  décision d’admission est entrée en force, le service civil est réputé non effectué pour  cette année au sens de la présente loi.   3 Si l’homme astreint au service n’a pu accomplir un service entier au cours d’une  année donnée pour l’une des raisons suivantes, il n’a pas à acquitter la taxe pour  cette année:   a. pour des raisons militaires, parce que sa présence était requise pour répondre  aux besoins des formations en spécialistes ou des services d’instruction en  cadres;   b. pour des raisons de service civil, parce qu’il n’a pas été soumis à l’obligation  d’effectuer une affectation au cours de l’année d’assujettissement;   c. parce qu’une épidémie ou une épizootie aurait pu mettre sa santé en danger.    Art. 9 Unité de l’année d’assujettissement   1 Si les conditions de l’assujettissement à la taxe sont remplies au cours de l’année  d’assujettissement, ce dernier subsiste pour l’année entière.   2 ...45   Art. 9a46 Taxe d’exemption finale   1 Les hommes astreints au service militaire ou au service civil visés à l’art. 2, al. 1bis,  paient une taxe d’exemption finale l’année de la libération de leur obligation de  servir s’il leur manque plus de 15 jours de service militaire imputables ou plus de  25 jours de service civil imputables pour avoir accompli la totalité des jours de  service obligatoires.   2 Pour déterminer si la taxe d’exemption finale est due, sont converties en jours de  service:   a. les taxes d’exemption déjà versées;   b. les années au cours desquelles l’homme astreint a été exonéré de la taxe pour  l’une des raisons énumérées aux art. 4, 4a, ou 8, al. 3.   3 À l’exception du chap. 7, les dispositions de la présente loi s’appliquent également  à la taxe d’exemption finale.        45 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1733;  FF 1978 II 933).   46 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3269; FF 2017 5837). Voir les disp. transitoires de cette mod. à la fin du texte.     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF   7   661   Chapitre 2 Revenu soumis à la taxe47   Art. 1048   Art. 1149 Objet de la taxe   La taxe est perçue, selon la législation sur l’impôt fédéral direct, sur le revenu net  total que l’assujetti réalise en Suisse et à l’étranger.   Art. 1250 Déductions   1 Sont déduites du revenu net:51   a.52 ...   b. les déductions sociales pour chaque année d’assujettissement, selon les dis- positions en vigueur pour l’impôt fédéral direct;   c. les prestations imposables que l’assujetti reçoit de l’assurance militaire, de  l’assurance-invalidité, de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas  d’accidents ou d’une autre assurance-accidents, maladie ou invalidité de  droit public ou de droit privé;   d.53 ...   2 Sont déterminantes les conditions de l’assujetti au cours de la période de taxation  au titre de l’impôt qui a servi de base au calcul de la taxe. Si la taxe est fixée au vu  d’une déclaration particulière, le droit aux déductions est fondé sur les conditions  dans lesquelles se trouvait l’assujetti à la fin de l’année d’assujettissement.       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).   48 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2777;  FF 1993 II 708).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 1085; FF 2008 2379).   52 Abrogée par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 1085;  FF 2008 2379).   53 Abrogée par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 1085;  FF 2008 2379).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   8   661   Chapitre 3 Calcul de la taxe   Art. 1354 Taux   1 La taxe s’élève à 3 francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à  400 francs au moins.55   2 Pour les handicapés soumis à la taxe qui ne sont pas exonérés de la taxe au sens de  l’art. 4, al. 1, let. a, la taxe est réduite de moitié.   Art. 1456   Art. 1557 Réduction d’après les jours de service accomplis au cours de l’année   1 L’homme astreint au service militaire qui a accompli plus de la moitié de ses jours  de service imputables au cours de l’année d’assujettissement doit acquitter la moitié  de la taxe.58   2 L’homme astreint au service civil qui a accompli entre 14 et 25 jours de service  valables au cours de l’année d’assujettissement doit la moitié de la taxe.   Art. 1659   Art. 1760   Art. 1861       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 1085; FF 2008 2379).   56 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2777;  FF 1993 II 708).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 1085; FF 2008 2379).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   59 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1733;  FF 1978 II 933).   60 Abrogé par le ch. 8 de l’appendice à la LF du 22 juin 1990, avec effet au 1er janv. 1991   (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).   61 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1733;  FF 1978 II 933).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF   9   661   Art. 1962 Réduction d’après le nombre total des jours de service accomplis63   1 La taxe est réduite en proportion du nombre total des jours de service imputables  que l’assujetti a accomplis jusqu’à la fin de l’année d’assujettissement.64   2 La réduction est d’un dixième pour 50 à 99 jours de service militaire (75 à 149  jours de service civil) et d’un dixième par tranche de 50 jours de service militaire  (75 jours de service civil) en plus ou par fraction de celle-ci.65   Art. 2066   Art. 21 Majoration de la taxe pour les années de service actif   1 L’Assemblée fédérale peut majorer la taxe jusqu’au double de son montant pour  les années où la plus grande partie des troupes est appelée à faire du service actif.67   2 Si l’Assemblée fédérale fait usage de cette faculté, les personnes astreintes men- tionnées à l’art. 4, al. 2, ne paient que le supplément de la taxe d’exemption.68   Chapitre 4 Autorités   Art. 22 Organisation   1 La taxe est perçue par les cantons, sous la surveillance de la Confédération.   2 ...69   3 Chaque canton institue une autorité de recours indépendante de l’administration. Il  peut prévoir une autorité de recours de seconde instance. L’autorité cantonale de  dernière instance est un tribunal supérieur.70       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le  1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 1085; FF 2008 2379).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   65 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en  vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   66 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2777;  FF 1993 II 708).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).   68 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en  vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   69 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3707;  FF 2002 816).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   10   661   4 Le droit cantonal règle l’organisation et la gestion des autorités cantonales, sous  réserve des prescriptions du droit fédéral. Si un canton ne peut pas prendre en temps  utile les dispositions indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement les  ordonnances nécessaires.   5 Plusieurs cantons peuvent décider de percevoir la taxe en commun. Ils règlent la  procédure applicable, l’organisation de la perception ainsi que la composition de la  commission de recours. Lorsqu’une telle réglementation fait défaut, la procédure du  canton compétent en vertu de l’art. 23 est applicable.71   6 …72   Art. 2373 Compétence   1 Le canton compétent pour la perception de la taxe est celui dans lequel l’assujetti  est, au 31 décembre de l’année d’assujettissement, annoncé selon les prescriptions  relatives au service militaire ou au service civil ou dans lequel il est domicilié.   2 Le Conseil fédéral peut, dans des cas spéciaux, régler la compétence en dérogeant  à l’al. 1, si la perception de la taxe en est simplifiée.   Art. 24 Assistance administrative74   1 Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi se prêtent assistance admi- nistrative gratuitement.75   2 Doivent gratuitement communiquer les informations utiles aux autorités chargées  de l’exécution de la présente loi, les renseigner et leur donner accès à leurs dossiers,  les autorités et services suivants:76   a. les autorités militaires de la Confédération et des cantons;   b. l’autorité fédérale et les organes régionaux chargés de l’exécution du service  civil;   c. les autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des cer- cles et des communes;   d. la Centrale de compensation AVS/AI;   e. les offices AI cantonaux;       71 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3707; FF 2002 816).   72 Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS)  (RO 2007 5259; FF 2006 515). Abrogé par l’annexe ch. 22 de la LF du 18 déc. 2020   (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3707; FF 2002 816).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF   11   661   f. l’assurance militaire77;   g. les institutions d’assurances sociales au sens de la loi fédérale du 20 mars  1981 sur l’assurance-accidents78;   h. les services de la protection civile des communes;   i.79 ...   j. les offices cantonaux de poursuites et faillites;   k.80 l’Office fédéral des assurances sociales;   l.81 les offices de prévoyance sociale des cantons et des communes;   m.82 les bureaux de contrôle des habitants des communes.83   3 Le Conseil fédéral peut imposer à d’autres services l’assistance administrative pré- vue à l’al. 2.84   4 Sont communiquées les données nécessaires à la constatation de l’assujettissement  à la taxe et à l’exonération ainsi qu’à la taxation, au recouvrement de la taxe et à son  remboursement, notamment:   a. les coordonnées des personnes concernées;    b. les données relatives aux contrôles militaires et aux contrôles du service ci- vil;   c. les données figurant dans la déclaration d’impôt;   d. les données relatives à la fortune;   e. les données justifiant une réduction de la taxe;   f. les données relatives à la santé.85       77 Nouvelle expression selon le ch. II al. 1 let. d de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à  la CNA de la gestion de l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2005   (RO 2005 2881; FF 2004 2659).   78 RS 832.20  79 Abrogée par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 1085;   FF 2008 2379).  80 Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3269; FF 2017 5837).  81 Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3269; FF 2017 5837).  82 Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3269; FF 2017 5837).  83 Nouvelle teneur selon le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation   de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).   84 Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases  légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).   85 Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases  légales concernant le traitement de données personnelles (RO 2000 1891; FF 1999 8381).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   12   661   5 Les données peuvent être communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme de  listes ou encore sur des supports de données électroniques.86   6 Les données personnelles et les équipements utilisés, tels que les supports de don- nées, les programmes informatiques et la documentation concernant ces program- mes, sont à protéger de toute manipulation, modification ou destruction non autori- sées ainsi que du vol.87   Chapitre 5 Taxation et voies de droit   Art. 2588 Année de taxation   1 La taxe est fixée chaque année:   a. pour les assujettis domiciliés en Suisse;   b.89 pour les hommes astreints à l’obligation de servir qui sont domiciliés à  l’étranger, mais qui doivent s’annoncer au service militaire ou civil en Suisse  et y accomplir leurs obligations afférentes.   2 L’année de taxation est, en règle générale, l’année civile qui suit l’année d’assujet- tissement.   3 La taxe que doivent acquitter les hommes astreints à l’obligation de servir qui  souhaitent se rendre à l’étranger est fixée et recouvrée avant le début dudit congé.90   4 La taxe des hommes astreints aux obligations militaires domiciliés à l’étranger est  fixée lors de leur retour en Suisse. L’art. 38 est applicable.   Art. 2691 Bases de la taxation   1 L’autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l’assu- jettissement et les bases de calcul de la taxe.   2 La taxe est calculée sur la base de la décision de taxation définitive pour l’impôt  fédéral direct.   3 Si la taxe ne peut être calculée d’après l’al. 2, elle est fixée sur la base d’une décla- ration particulière conformément à l’art. 12, al. 2.       86 Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases  légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).   87 Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases  légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1 ; FF 1993 II 708).   89 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en  vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF   13   661   Art. 27 Obligations en matière de taxation   1 L’assujetti doit renseigner en conscience l’autorité, à sa demande, sur tous les faits  qui peuvent avoir de l’importance pour déterminer l’assujettissement ou les bases de  calcul de la taxe.   2 Sont tenues de délivrer des attestations à l’assujetti, à sa demande:   a. les personnes physiques, les personnes morales et les collectivités de person- nes qui sont ou ont été en rapport contractuel avec lui (employeurs, créan- ciers ou débiteurs, gérants de fortune, coassociés, etc.): sur le rapport con- tractuel commun, ainsi que sur les prétentions et prestations réciproques  appréciables en argent;   b. les personnes morales: sur les prestations faites par elles à l’assujetti en tant  que membre ou organe de la personne morale ou en tant que bénéficiaire  d’une fondation.   Art. 28 Notification de la décision de taxation92   1 La décision de taxation est notifiée par écrit à l’assujetti. Elle précise la cause de  l’assujettissement, les bases de calcul, le montant de la taxe, une éventuelle réduc- tion de la taxe, l’échéance du délai de paiement et les voies de droit.93   2 Lorsque l’assujetti n’a pas de domicile connu ou qu’il se trouve à l’étranger sans  avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être notifiés  valablement par publication dans la Feuille officielle du canton.94   3 ...95   Art. 29 Décision d’exonération96   1 Lorsque l’autorité de taxation doit déterminer si un assujetti a droit à l’exonération  de la taxe pour une durée supérieure à celle de l’année d’assujettissement, elle prend  sur ce point une décision spéciale.97   2 Lorsqu’une telle décision est passée en force, elle reste valable tant que ne survien- nent pas de faits nouveaux essentiels.       92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3707; FF 2002 816).   93 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3707; FF 2002 816).   95 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1733;  FF 1978 II 933).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   14   661   Art. 30 Réclamation98   1 Les décisions de taxation, ainsi que les décisions d’exonération de la taxe, peuvent  faire l’objet d’une réclamation écrite à l’autorité de taxation dans les 30 jours suivant  leur notification.99   2 La réclamation doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits servant à  la motiver.   3 Si la réclamation a été valablement formée, l’autorité de taxation revoit sa décision  sans être liée par les conclusions présentées.   4 La décision sur réclamation doit être motivée; elle indique les voies de droit.   5 La procédure de réclamation est gratuite; toutefois, les frais des mesures d’enquête  que le réclamant a abusivement provoquées peuvent être mis à sa charge, quelle que  soit l’issue de la procédure.   Art. 31 Recours   1 Les décisions sur réclamation peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification,  être attaquées par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours. Les  dispositions de l’art. 30, al. 2, 3 et 4, sont applicables par analogie.   2 Si le recourant succombe, les frais de la procédure devant la commission de re- cours sont, en règle générale, mis à sa charge; s’il n’est débouté que partiellement,  les frais de la procédure sont réduits ou exceptionnellement remis. Lorsque le re- cours est admis, les frais sont mis à la charge du recourant si, en satisfaisant à ses  obligations, il avait déjà pu obtenir gain de cause dans l’instance antérieure.100   2bis Le montant des émoluments de justice et de chancellerie, ainsi que des dépens  est fixé selon le droit cantonal.101   3 La décision de l’autorité cantonale de dernière instance peut faire l’objet d’un  recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral102.103       98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le  1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le  1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).   101 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980   (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).   102 RS 173.110  103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF   15   661   Art. 31a104 Féries   Ne s’appliquent pas aux procédures de réclamation et de recours visées aux art. 30 et  31 les féries au sens de l’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative105.   Chapitre 6 Recouvrement de la taxe   Art. 32106 Échéance   1 En règle générale, la taxe est exigible107 le 1er mai de l’année civile qui suit l’année  d’assujettissement (terme général d’échéance).   2 Sont échus dès la notification de la décision de taxation:   a. la taxe sur les prestations en capital provenant de la prévoyance;   b. les rappels de taxe.   3 La taxe est échue dans tous les cas:   a. le jour où l’assujetti qui entend quitter durablement le pays prend des dispo- sitions en vue de son départ;   b.108 lors de l’ouverture de la faillite de l’assujetti, seules étant concernées les  taxes exigibles pour les années précédant cette ouverture;   c. au décès de l’assujetti.   4 Le terme d’échéance prévu est maintenu, même si l’assujetti n’a reçu, à cette date,  qu’un calcul provisoire de la taxe ou s’il a déposé une réclamation ou un recours  contre la taxation.   Art. 32a109 Perception provisoire et définitive   1 La taxe est perçue sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n’a pas encore été  effectuée au terme d’échéance, la taxe est perçue à titre provisoire. Elle est fixée sur  la base de la déclaration pour l’impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation de  l’impôt fédéral direct précédente, sur celle de la taxation pour la taxe d’exemption  précédente ou selon une estimation du montant dû.       104 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   105 RS 172.021  106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3707; FF 2002 816).  107 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). Il a été tenu compte de cette mod. dans les  disp. mentionnées dans ce RO.   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   109 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3707; FF 2002 816).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   16   661   2 La taxe perçue à titre provisoire est imputée sur la taxe due selon la taxation défi- nitive.   3 Si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée; les montants per- çus en trop sont restitués. Les conditions auxquelles ces montants portent intérêt sont  déterminées par le droit régissant l’impôt fédéral direct.   Art. 32b110 Paiement   1 La taxe doit être acquittée dans les 30 jours suivant l’échéance.   2 Les versements anticipés effectués avant l’échéance portent un intérêt rémunéra- toire fixé selon les dispositions régissant l’impôt fédéral direct.   Art. 32c111 Intérêt moratoire   1 Le débiteur de la taxe qui n’a pas acquitté les montants dus dans les délais doit ver- ser un intérêt moratoire. Les dispositions régissant l’impôt fédéral direct sont appli- cables.   2 Si, à l’échéance, le débiteur de la taxe n’a pas encore reçu notification du calcul de  la taxe et qu’il n’est pas responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que  30 jours après la notification.   Art. 33112 Sommation   Lorsqu’une taxe devenue exécutoire n’a pas été payée à l’échéance, une sommation  assortie d’un délai supplémentaire de 15 jours est notifiée à l’assujetti.   Art. 34113 Exécution forcée   1 Lorsqu’une taxe devenue exécutoire n’a pas été payée ensuite de la sommation,  une procédure de poursuite est introduite contre le débiteur.114   2 Si le débiteur de la taxe n’a pas de domicile en Suisse ou qu’un séquestre a été  ordonné sur des biens lui appartenant, la procédure de poursuite peut être introduite  sans sommation préalable.   3 Dans la procédure de poursuite, les décisions de taxation et les décisions sur récla- mation et sur recours, une fois entrées en force, produisent les mêmes effets qu’un       110 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3707; FF 2002 816).   111 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3707; FF 2002 816).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 1085; FF 2008 2379).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3707; FF 2002 816).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 1085; FF 2008 2379).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF   17   661   jugement exécutoire au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la  poursuite pour dettes et la faillite115.   4 Il n’est pas nécessaire de produire les créances de taxation dans les inventaires  officiels et les appels aux créanciers.   Art. 34a116 Demande de restitution de taxes payées par erreur   1 L’assujetti peut demander la restitution d’un montant de taxe payé par erreur, s’il  ne devait pas la taxe ou n’en devait qu’une partie.   2 Les montants qui sont restitués plus de 30 jours après leur paiement portent intérêt  dès la date de leur paiement, au taux en vigueur pour l’impôt fédéral direct.   3 La demande en restitution doit être adressée à l’autorité cantonale compétente dans  les cinq ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement a eu  lieu. Le rejet de la demande en restitution ouvre les mêmes voies de droit qu’une  décision de taxation. Le droit à la restitution s’éteint dix ans après la fin de l’année  au cours de laquelle a eu lieu le paiement.   Art. 35 Garantie du paiement de la taxe117   1 Pour les hommes astreints au service qui souhaitent se rendre à l’étranger, l’octroi  ou la prolongation d’un congé à l’étranger, accordé dans le cadre du service militaire  ou du service civil, peut être soumis à la condition que les taxes dues aient été  payées ou que des sûretés aient été fournies pour leur montant.118   2 Le Conseil fédéral établit les principes selon lesquels les mesures de garantie doi- vent être prises. Il veille à ce que les intérêts personnels des assujettis ne subissent  pas un trop grand préjudice.   Art. 36 Sûretés   1 L’autorité chargée de la perception peut exiger des sûretés pour les taxes de l’an- née courante et des années antérieures, même si ces taxes ne sont encore ni fixées  par une décision passée en force, ni exigibles:   a. lorsque le recouvrement paraît menacé;   b.119 lorsque l’assujetti n’a pas de domicile en Suisse et qu’il contrevient aux  prescriptions légales en matière de service militaire, de service civil ou de  taxe d’exemption, applicables aux Suisses absents du pays;       115 RS 281.1  116 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 3707; FF 2002 816).  117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le   1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).  118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).  119 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en   vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   18   661   c. lorsque l’assujetti prend des dispositions pour abandonner son domicile en  Suisse.   2 La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à  garantir et l’office qui reçoit les sûretés. Elle est considérée comme une ordonnance  de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite  pour dettes et la faillite120 et elle est assimilée à un jugement exécutoire au sens de  l’art. 80 de cette loi. L’action tendant à la mainlevée du séquestre ne peut être inten- tée.   3 La demande de sûretés peut, dans les 30 jours qui suivent sa notification, faire  l’objet d’un recours devant la commission cantonale de recours. L’art. 31, al. 3, est  applicable.121   4 Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas d’effet suspensif.122   Art. 37123 Sursis et remise   1 Si le paiement de la taxe et des frais dans le délai prescrit met l’assujetti dans de  graves difficultés, le délai de paiement peut être prolongé ou l’assujetti autorisé à  s’en acquitter par acomptes. Dans de tels cas, on peut renoncer à prélever  l’intérêt.124   2 Les taxes et autres frais peuvent, sur demande écrite de l’intéressé, être remis en  tout ou en partie, au cas où leur recouvrement provoquerait des difficultés particu- lièrement graves pour le débiteur, notamment s’il est dans la gêne ou que le paie- ment risque de l’y mettre.   Art. 38 Prescription125   1 Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à  la fin de l’année civile qui suit l’année de l’entrée en force de la décision de taxation  définitive pour l’impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que  la poursuite pénale et l’exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées  sur la base d’une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la  fin de l’année d’assujettissement.126       120 RS 281.1  121 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 62 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur   depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  122 Introduit par l’annexe ch. 62 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le   1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).  124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3707; FF 2002 816).  125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le   1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).  126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF   19   661   2 La prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d’une procédure de  réclamation ou de recours et tant qu’aucune des personnes tenues au paiement n’est  domiciliée en Suisse.   3 La prescription est interrompue:   a.127 chaque fois qu’une recherche est entreprise pour trouver l’assujetti qui a vio- lé les obligations de déclaration relatives au service militaire ou au service  civil;   b. chaque fois qu’un acte officiel tendant à fixer ou à recouvrer la taxe est porté  à la connaissance d’une personne tenue au paiement;   c. chaque fois qu’une personne tenue au paiement reconnaît expressément la  créance.   À chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.   4 La suspension et l’interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus  de cinq ans.   Chapitre 7128 Remboursement de la taxe   Art. 39   1 La taxe d’exemption payée est remboursée à l’homme astreint au service militaire  ou au service civil s’il a accompli la totalité des jours de service obligatoires.   2 La taxe est remboursée à l’homme astreint au service:   a. à sa demande, ou   b. lorsque l’autorité compétente a connaissance de l’accomplissement de la to- talité des jours de service obligatoires, d’office.   3 La demande de remboursement peut être présentée à l’autorité cantonale compé- tente du canton qui a perçu la dernière taxe. Elle doit être accompagnée de l’attesta- tion de l’accomplissement de la totalité des jours de service obligatoires.   4 La décision prise par l’autorité relativement au remboursement de la taxe peut faire  l’objet d’une réclamation ou d’un recours conformément aux art. 30 et 31.   5 Le droit au remboursement et l’obligation de rembourser se prescrivent à la fin de  la cinquième année suivant la libération du service militaire ou du service civil. Font  exception les taxes dont le montant n’a pas encore été fixé à la fin de la cinquième  année suivant cette libération; en ce cas, le droit au remboursement et l’obligation de  rembourser se prescrivent cinq ans après que toutes les taxes ont été fixées.   6 Les montants remboursés ne portent pas d’intérêt.       127 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en  vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   20   661   Chapitre 8 Dispositions pénales   Art. 40129 Fraude en matière de taxe   Celui qui, en vue de se soustraire au paiement d’une taxe ou de se procurer ou de  procurer à un tiers quelque autre avantage pécuniaire illicite, aura créé un titre faux,  falsifié un titre, fabriqué un titre supposé ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel  titre créé, falsifié ou fabriqué par un tiers sera puni d’une peine privative de liberté  de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 41 Soustraction   1 Celui qui, intentionnellement, se sera soustrait au paiement d’une taxe ou se sera  procuré ou aura procuré à un tiers quelque autre avantage pécuniaire illicite sera  puni de l’amende jusqu’au triple de la taxe soustraite, nonobstant la peine encourue  pour fraude en matière de taxe.   2 Si l’infraction est commise par négligence, l’auteur est passible de l’amende jus- qu’à concurrence du montant de la taxe soustraite.   3 La tentative de soustraction et la complicité sont punissables.   4 La soustraction et la peine en cas de soustraction se prescrivent par cinq ans.130   5 L’assujetti est tenu d’acquitter la taxe dont la perception a été omise ou qui a été  remboursée ou remise à tort, alors même qu’aucune personne déterminée ne peut  être poursuivie ou condamnée. La créance de rappel est notifiée dans une décision de  taxation, sous réserve de réclamation et de recours.   Art. 42131   Art. 43 Inobservation de prescriptions d’ordre   Celui qui, intentionnellement ou par négligence, ne se conforme pas, malgré som- mation, à une disposition de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution, ou à  une décision particulière qui lui a été notifiée sur la base de ces dispositions, est pas- sible d’une amende de 200 francs au maximum.         129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 1085; FF 2008 2379).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 1085; FF 2008 2379).   131 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2777;  FF 1993 II 708).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF   21   661   Art. 44 Action pénale et jugement   1 L’action pénale et le jugement des infractions à la présente loi incombent aux  autorités du canton chargé de la taxation; ils sont régis par le code de procédure  pénale du 5 octobre 2007132.133   2 L’administration cantonale chargée de percevoir la taxe d’exemption est compé- tente pour rendre le jugement lorsque les conditions requises pour prononcer une  peine privative de liberté ne sont pas remplies.134 Si elle estime que ces conditions  sont remplies, elle transmet le dossier à l’autorité chargée de la poursuite pénale.   3 L’administration doit notifier par écrit à l’inculpé le prononcé administratif et l’in- former qu’il peut s’adresser à elle dans les 30 jours suivant la notification pour  demander à être jugé par un tribunal.   4 Si le jugement d’un tribunal est demandé dans le délai légal, l’administration  transmet le dossier au juge pénal. Si le jugement d’un tribunal n’est pas demandé  dans le délai légal, le prononcé administratif est assimilé à un jugement passé en  force.   Chapitre 9 Règlement de comptes avec la Confédération   Art. 45   1 Les cantons versent à la Confédération, dans les 30 jours suivant l’expiration de  l’année civile pendant laquelle a eu lieu l’encaissement, le produit brut de la taxe  d’exemption, après déduction de la commission de perception.135   2 Est considérée comme produit brut la somme des taxes encaissées par les cantons  en vertu de leur propre compétence en matière de taxation ainsi que les intérêts,  après déduction des taxes remboursées en vertu de l’art. 39.136   3 La commission de perception s’élève à 20 % du produit brut de la taxe.137       132 RS 312.0  133 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 20 du code de procédure pénale du 5 oct. 2007, en   vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  134 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en   vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).  135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 2000 327; FF 1999 7145).  136 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3707; FF 2002 816).  137 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000    (RO 2000 327; FF 1999 7145).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   22   661   Chapitre 10 Dispositions finales et transitoires   Art. 46 Exemption des droits de timbre cantonaux   L’emploi de documents dans une procédure concernant l’application de la présente  loi n’entraîne pas l’obligation d’acquitter des droits de timbre cantonaux.   Art. 47 Attribution du Conseil fédéral138   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il fixe en particulier les  règles relatives à la taxation et à la perception de la taxe des assujettis bénéficiant  d’un congé pour l’étranger, ainsi que celles qui concernent la révision des décisions  passées en force.139   2 Le Conseil fédéral peut déclarer la présente loi applicable aux ressortissants d’États  étrangers domiciliés en Suisse, si ces États astreignent les ressortissants suisses à  effectuer en personne un service militaire ou un service civil, ou à verser une taxe  d’exemption.140   3 ...141   Art. 48 Abrogation du droit ancien   1 Sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions con- traires sur la taxe d’exemption.   2 Sont notamment abrogés:   a. la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d’exemption du service mili- taire142;   b. la loi fédérale du 29 mars 1901 complétant celle du 28 juin 1878 sur la taxe  d’exemption du service militaire143;   c. l’arrêté fédéral du 4 avril 1946 concernant le calcul de la taxe militaire en  fonction du service accompli144;                 138 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le  1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).   139 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).   140 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en  vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   141 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 1979 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933). Abrogé  par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 1085;   FF 2008 2379).   142 [RS 5 156]  143 [RS 5 161]  144 [RS 5 192]     Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF   23   661   d. l’art. 166 de l’organisation militaire du 12 avril 1907145.   Art. 49 Entrée en vigueur146   1 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.   2 et 3 ...147   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1960148   Dispositions transitoires de la modification du 22 juin 1979149   II   1 L’arrêté fédéral du 9 octobre 1964150 concernant la taxe d’exemption des hommes  astreints aux obligations militaires qui ont l’âge de servir dans le landsturm est abro- gé.   2 ...151   III   1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la présente loi et l’année d’assujettis- sement à laquelle elle s’applique pour la première fois.152       145 [RS 5 3; RO 1948 417, 1949 1595 art. 1 à 3, 5 let. a à d, 1952 335 342 art. 2, 1959 2097  art. 48 al. 2 let. d, 1961 237, 1968 73 ch. I, III, 1970 46, 1972 909 art. 15 ch. 3, 1975 11,  1979 114 art. 72 let. e, 1984 1324, 1990 1882, 1991 1412 857 appendice ch. 10, 1992 288  annexe ch. 20 2392 ch. I 2 2521 art. 55 ch. 3, 1993 901 annexe ch. 5 3043 annexe ch. 2,  1994 1622 art. 22 al. 2. RO 1995 4093 annexe ch. 7].   146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   147 Abrogés par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2018 3269; FF 2017 5837).   148 ACF du 14 déc. 1959   149 RO 1979 1733; FF 1978 II 933  150 [RO 1964 894]  151 Abrogée par le ch. 8 de l’appendice à la LF du 22 juin 1990, avec effet au 1er janv. 1991    (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).  152 Elle est applicable pour la première fois à l’année 1979 (al. 2 de l’ACF du 7 nov. 1979;   RO 1979 1739).     Taxe d’exemption de l’obligation de servir   24   661   Dispositions transitoires de la modification du 17 juin 1994153   III   1 Il n’existe aucun droit au remboursement de taxes pour lesquelles le droit au rem- boursement était prescrit à l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Les taxes des Suisses de l’étranger pour les années d’assujettissement complètes  avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont perçues par le canton d’origine com- pétent, en collaboration avec les représentations suisses.   IV   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la présente loi et l’année d’assujettis- sement à laquelle elle s’applique pour la première fois.154   Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 mars 2018155   1 La taxe d’exemption finale visée à l’art. 9a est perçue pour la première fois auprès  des hommes astreints au service qui sont libérés de l’obligation de servir au cours de  l’année qui suit celle où entre en vigueur la présente modification.   2 Sont régies par l’ancien droit les procédures de réclamation ou de recours qui sont  pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification.       153 RO 1994 2777; FF 1993 II 708  154 Elle est applicable pour la première fois à l’année 1995 (art. 1 du l’O du 9 nov. 1994;    RO 1994 2874).  155 RO 2018 3269; FF 2017 5837    	Chapitre 1 L’assujettissement à la taxe 	Art. 1  Principe 	Art. 2  Assujettis 	Art. 3  Début et durée de l’assujettissement à la taxe 	Art. 4 Exonération de la taxe 	Art. 4a  Exonération des Suisses de l’étranger de la taxe militaire 	Art. 5 	Art. 6 Succession dans l’assujettissement 	Art. 7 Service militaire et service civil 	Art. 8  Service militaire ou service civil non effectué 	Art. 9 Unité de l’année d’assujettissement 	Art. 9a  Taxe d’exemption finale  	Chapitre 2 Revenu soumis à la taxe 	Art. 10 	Art. 11  Objet de la taxe 	Art. 12  Déductions  	Chapitre 3 Calcul de la taxe 	Art. 13  Taux 	Art. 14 	Art. 15  Réduction d’après les jours de service accomplis au cours de l’année 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19  Réduction d’après le nombre total des jours de service accomplis 	Art. 20 	Art. 21 Majoration de la taxe pour les années de service actif  	Chapitre 4 Autorités 	Art. 22 Organisation 	Art. 23  Compétence 	Art. 24 Assistance administrative  	Chapitre 5 Taxation et voies de droit 	Art. 25  Année de taxation 	Art. 26  Bases de la taxation 	Art. 27 Obligations en matière de taxation 	Art. 28 Notification de la décision de taxation 	Art. 29 Décision d’exonération 	Art. 30 Réclamation 	Art. 31 Recours 	Art. 31a  Féries  	Chapitre 6 Recouvrement de la taxe 	Art. 32  Échéance 	Art. 32a  Perception provisoire et définitive 	Art. 32b  Paiement 	Art. 32c  Intérêt moratoire 	Art. 33  Sommation 	Art. 34  Exécution forcée 	Art. 34a  Demande de restitution de taxes payées par erreur 	Art. 35 Garantie du paiement de la taxe 	Art. 36 Sûretés 	Art. 37  Sursis et remise 	Art. 38 Prescription  	Chapitre 7  Remboursement de la taxe 	Art. 39  	Chapitre 8 Dispositions pénales 	Art. 40  Fraude en matière de taxe 	Art. 41 Soustraction 	Art. 42 	Art. 43 Inobservation de prescriptions d’ordre 	Art. 44 Action pénale et jugement  	Chapitre 9 Règlement de comptes avec la Confédération 	Art. 45  	Chapitre 10 Dispositions finales et transitoires 	Art. 46 Exemption des droits de timbre cantonaux 	Art. 47 Attribution du Conseil fédéral 	Art. 48 Abrogation du droit ancien 	Art. 49 Entrée en vigueur  	Dispositions transitoires de la modification du 22 juin 1979 	Dispositions transitoires de la modification du 17 juin 1994 	Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 mars 2018