Document ID: 4e39dd71-e7b9-442d-b151-3430a484417f

1  Entrée en vigueur dès le 19.08.1980 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ACCORD 836.91  concernant l'affiliation des employeurs aux caisses  d'allocations familiales  (A-ECAF1)  du 19 août 1980   conviennent  Art. 1  1 Les employeurs dont le siège principal se trouve dans l'un des cantons contractants peuvent, sur  demande, être autorisés à décompter, pour les travailleurs qu'ils occupent dans l'autre canton  contractant, avec la caisse d'allocations familiales à laquelle est affilié leur siège principal, pour autant  que:  a. la caisse d'allocations familiales à laquelle est affilié le siège principal donne son consentement;  b. les travailleurs pour lesquels l'autorisation est demandée bénéficient de prestations au moins  équivalentes à celles prévues par le canton contractant qui est compétent pour donner l'autorisation;  c. cette affiliation ne porte pas préjudice à une autre caisse d'allocations familiales intéressée, ni ne  soit contraire aux conventions collectives de travail.  Art. 2  1 Le canton dans lequel le travailleur est occupé est compétent pour donner l'autorisation.  2 Les cantons contractants désignent comme il suit l'autorité habilitée à donner l'autorisation:  - pour le Canton de Saint-Gall: le Département de l'intérieur;  - pour le Canton de Vaud: la Direction de la Caisse générale d'allocations familiales.  Art. 3  1 L'employeur peut renoncer à l'autorisation d'affiliation en le déclarant à l'autorité cantonale  compétente dans un délai de six mois pour la fin d'une année. L'autorité compétente en informe celle  de l'autre canton contractant.  Art. 4  1 Les contractants peuvent résilier le présent accord avec un délai d'avertissement de six mois pour la  fin d'une année.    2  Art. 5  1 Le texte original de cet accord est rédigé en allemand et en français, les deux versions ayant une  portée semblable.  Art. 6  1 Le présent accord entre en vigueur dès sa signature par les deux contractants.