Document ID: 636456fd-37bc-4111-a0ad-6cdc9e9a0a05

525.31 - Ordonnance sur les installations de tir sportif   1  525.31  Ordonnance sur les installations de tir sportif  du 25.10.2006 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 23 de l’ordonnance fédérale du 15 novembre 2004 sur les installa- tions servant au tir hors du service (ordonnance sur les installations de tir)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Dispositions générales *  Art.  1 Objet * 1 La présente ordonnance régit l’approbation et le contrôle de la sécurité des  installations de tir permanentes ou temporaires n’accueillant pas d’activités de  tir hors du service (appelées ci-après installations de tir sportif). *  Art.  1a * Définition 1 Sont considérées comme des installations de tir sportif  au sens de la pré- sente ordonnance en particulier les installations destinées au tir avec  a une arme à chargement par la bouche, b une arme de petit calibre, c une arbalète, d une arme à air comprimé, e une arme de tir dynamique, f une arme de chasse, g un arc, h une arme de paint-ball, i une arme d'airsoft.  1) RS 510.512  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-115      525.31  2  2 Expertise cantonale  Art.  2 1 Le service compétent pour le domaine de la sécurité des installations de tir   sportif  est  l’Office  de  la  sécurité  civile,  du  sport  et  des  affaires  militaires  (OSSM) de la Direction de la sécurité. * 2 Il désigne l’expert cantonal ou l’experte cantonale des installations de tir ainsi   que son suppléant ou sa suppléante. * 3 L’expert cantonal ou l’experte cantonale *  a intervient en tant que spécialiste de la sécurité au cours de la procédure  d’autorisation de construire une installation de tir sportif et produit un rap- port d’expertise avant l’octroi du permis;  b * examine l’installation selon les prescriptions et directives des associations  de tir concernées, conformément aux dispositions qui suivent;  c * tient le registre des installations de tir sportif sises dans le canton, qui in- forme au moins sur 1. le type de l’installation, 2. les disciplines admises, 3. la date de la réception de l’installation, 4. * la date d’octroi de l’autorisation d’exploiter, 5. la date à laquelle ont été effectués des contrôles, 6. la date et la nature des contestations émises, 7. la date à laquelle les vices ont été réparés.  3 Procédure d’autorisation de l’exploitation  Art.  3 Réception 1 Une fois terminés les travaux de construction, de transformation ou d’agran- dissement, l’expert cantonal ou l’experte cantonale procède à la réception de  l’installation quant à la sécurité.  Art.  4 Procès-verbal de réception 1 L’expert cantonal ou l’experte cantonale établit un procès-verbal de réception  à l’intention de l’OSSM. 2 Ce procès-verbal est aussi transmis aux instances et aux responsables sui- vants:  a requérant ou requérante, b exploitant ou exploitante,       3  525.31  c * USS Société coopérative, d autorité communale concernée, e préfet ou préfète compétente, f associations de tir nationales, cantonales et régionales.  Art.  5 Autorisation d’exploiter 1 L’OSSM délivre l’autorisation d’exploiter l’installation de tir sportif dans la me- sure où le procès-verbal de réception atteste de sa conformité et de sa sécurité  au sens des prescriptions et directives des associations de tir concernées, et  qu’une attestation d’assurance est présentée. *  4 Contrôle  Art.  6 1 L’expert cantonal ou l’experte cantonale contrôle les installations de tir sportif   au bénéfice d’une autorisation, en général tous les douze ans ou sur demande  a de l’exploitant ou de l’exploitante, b * de l’USS Société coopérative, c * des officiers fédéraux de tir, d de l’expert fédéral ou de l’experte fédérale des installations de tir, e des associations de tir, ou f du préfet ou de la préfète compétente.  5 Fermeture ou suppression d’une installation de tir sportif  Art.  7 1 L’OSSM peut, pour des raisons de sécurité, ordonner la fermeture, la ferme- ture partielle ou la suppression d’une installation de tir sportif. * 2 Les mesures visées à l’alinéa 1 peuvent être ordonnées soit à la demande du  ou de la propriétaire de l’installation de tir sportif, soit d’office. *  6 Obligations des exploitants ou des exploitantes  Art.  8 1 Les exploitants ou les exploitantes des installations de tir sportif sont respon- sables de la sécurité de leur installation. 2 Ils garantissent que soient respectées les prescriptions de sécurité de leur as- sociation ou, s’ils ne sont pas rattachés à une association, celles de l’associa- tion de la catégorie d’arme concernée.       525.31  4  3 Ils annoncent immédiatement à l’expert cantonal ou à l’experte cantonale tout  accident qui se produit sur leur installation de tir sportif.  7 Obligations de l’USS Société coopérative *  Art.  9 1 L’USS Société coopérative fournit chaque année à l’OSSM la liste des exploi- tants et exploitantes d’installations de tir sportif qu’elle assure dans le canton. * 2 Elle informe ces exploitants et exploitantes de la procédure d’autorisation et  de contrôle concernant la sécurité des installations.  8 Constructions, transformations et agrandissements à proximité  des installations de tir sportif  Art.  10 1 L’autorité qui délivre les permis de construire annonce à l’OSSM les permis  qui concernent les constructions, les transformations ou les agrandissements  dans l’environnement immédiat des installations de tir sportif et lui accorde sur  demande le droit de consulter les dossiers. * 2 Cet environnement est défini selon le schéma des zones de dangers prévu  par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et   des sports dans ses directives concernant l’aspect technique des installations  de tir. *  9 Emoluments  Art.  11 1 Les émoluments sont fixés sur la base de l’ordonnance du 22 février 1995  fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance sur les émolu- ments; OEmo)1). *  10 Voies de droit  Art.  12 1 Les recours contre la fermeture, la fermeture partielle ou la suppression d’une  installation de tir sportif n’ont pas d’effet suspensif, à moins que l’autorité d’ins- truction n’en décide autrement.  1) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   5  525.31  2 Au reste, les prescriptions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juri - diction administratives (LPJA)2) s’appliquent.  11 Dispositions finales  Art.  13 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 22 février  1995 fixant  les émoluments de l’administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)3) est modifiée comme suit:  Art.  14 Abrogation d’actes législatifs 1 Les arrêtés du Conseil-exécutif no 2825 du 4 juillet 1941 et no 3189 du 24  mai 1960 sont abrogés.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.  Berne, le 25 octobre 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger  2) RSB 155.21 3) RSB 154.21       525.31  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.10.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 06-115 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-020 27.10.2021 01.01.2022 Titre 1 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 1 titre modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 1a introduit 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 3 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 3, b modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 3, c modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 3, c, 4. modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 2, c modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 1 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 1, b modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 1, c modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 7 al. 1 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 7 al. 2 introduit 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Titre 7 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 1 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 2 introduit 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 1 modifié 21-096       7  525.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.10.2006 01.01.2007 première version 06-115 Titre 1 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 1 27.10.2021 01.01.2022 titre modifié 21-096 Art. 1 al. 1 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 1a 27.10.2021 01.01.2022 introduit 21-096 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 al. 3 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 2 al. 3, b 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 2 al. 3, c 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 2 al. 3, c, 4. 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 4 al. 2, c 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 5 al. 1 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 6 al. 1, b 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 6 al. 1, c 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 7 al. 1 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 7 al. 2 27.10.2021 01.01.2022 introduit 21-096 Titre 7 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 9 al. 1 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 10 al. 1 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 10 al. 2 27.10.2021 01.01.2022 introduit 21-096 Art. 11 al. 1 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096