Document ID: 0fda131c-8945-401f-af5b-0bb1c4062466

Champ d'application     641.911    1    Ordonnance  portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour  la période 1981/1982     du 2 février 1982      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 6 de la loi du 28 janvier 1982 sur le rabais fiscal pour la  période 1981/19821),     arrête :    Champ  d'application    Article premier  La présente ordonnance règle les modalités  d'application de la loi du 28 janvier 1982 sur le rabais fiscal pour la  période 1981/1982.    Assujettissement  limité dans le  temps    Art. 2  Si l'assujettissement du contribuable est limité dans le temps,  notamment pour les motifs d'arrivée dans le Canton, de départ hors  Canton ou de décès, le rabais fiscal est accordé au prorata du temps  d'assujettissement, arrondi aux 5 francs supérieurs.    Assujettissement  partiel    Art. 3  Les contribuables assujettis partiellement dans le canton du Jura  ne bénéficient pas du rabais fiscal.    Assujettissement  proportionnel    Art. 4  Les contribuables assujettis proportionnellement dans le canton  du Jura bénéficient du rabais fiscal.    Taxation par  appréciation    Art. 5  Les contribuables taxés par appréciation bénéficient du rabais  fiscal.    Taxation  provisoire    Art. 6  Le rabais fiscal n'est pas mis en compte lorsque les taxations sont  provisoires, mais considéré au moment où ces dernières sont rendues  définitives.    Perception des  impôts à la  source    Art. 7  1 Lorsque les impôts sont perçus à la source, le rabais fiscal pour  l'année 1981 est octroyé à la dernière paie de juin 1982.   2 Pour l'année 1982, le rabais fiscal est octroyé à la dernière paie de  décembre 1982.        641.911    2       3 Les contribuables assujettis proportionnellement dans le canton du Jura  bénéficient du rabais fiscal au prorata de leur assujettissement, arrondi  aux 5 francs supérieurs.   4 Pour les ouvriers saisonniers, détenteurs du permis A, le 100 % est  atteint lorsqu'ils ont accompli 9 mois d'activité.   Imputation du  rabais fiscal    Art. 8  Le rabais fiscal est imputable à la date du décompte final de  l'impôt.    Entrée en  vigueur    Art. 9  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1981.      Delémont, le 2 février 1982       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Joseph Boinay                               1) RSJU 641.91      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.91