Document ID: a12ee544-3c0e-40f9-979f-62d1ce940a1e

721.1.53 - Arrêté concernant la réserve mycologique Moosboden, sur le territoire de la commune de Cerniat, forêt domaniale du Höllbach    721.1.53  Arrêté concernant la réserve mycologique Moosboden, sur le  territoire de la commune de Cerniat, forêt domaniale du  Höllbach  du 12.10.1999 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage;  Vu l'ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et   du paysage;  Vu les articles 281 et 282 de la loi du 22 novembre 1911 d'application du  code civil suisse pour le canton de Fribourg;  Vu l'arrêté du 12 mars 1973 concernant la protection de la faune et de la flore  fribourgeoise;  Vu l'arrêté du 28 juin 1994 d'exécution de la législation fédérale sur la protec- tion de la nature et du paysage;  Vu l'arrêté du 13 février 1989 concernant la réserve mycologique «Moosbo- den» sur le territoire de la commune de Cerniat;  Considérant:  Par arrêté du 13 février 1989, était créée, sur le territoire de la commune de  Cerniat, dans la forêt domaniale du Höllbach, la réserve mycologique Moos- boden, en vue de permettre des études scientifiques approfondies de l'écolo- gie des champignons dans une forêt type des Préalpes.  Durant les dix dernières années, les travaux scientifiques ont été menés par  l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP). Cet  Institut vient d'élaborer un programme d'études complémentaires qui garantit  l'obtention de précieux renseignements à long terme et traite de problèmes  actuels d'écologie des champignons. Ce programme nécessite la prorogation  jusqu'à la fin de l'année 2009 des dispositions prises par l'arrêté du 13 février  1989.  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  1     721.1.53  Art.  1 1 Est déclarée «réserve mycologique Moosboden» une zone désignée et déli- mitée dans le terrain, sur l'article 262 du cadastre de la commune de Cerniat,  au lieu dit Moosboden et Obere Tatüren, forêt domaniale du Höllbach. 2 Cette réserve est destinée à des travaux scientifiques.  Art.  2 1 A l'intérieur  de la  réserve,  la  cueillette,  l'arrachage  et  la  destruction  des  champignons sont interdits.  Art.  3 1 La durée de la réserve mycologique est prolongée jusqu'à la fin de l'année  2009.  Art.  4 …  Art.  5 …  Art.  6 1 Le Service des forêts et de la nature est chargé de l'exécution du présent ar- rêté. 2 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000. 3 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  2     721.1.53  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.10.1999 Acte acte de base 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 389 / d 396 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 16.12.2003 Art. 4 modifié 01.01.2004 2003_188 20.06.2005 Art. 5 modifié 01.07.2005 2005_059 30.11.2010 Art. 5 modifié 01.01.2011 2010_153 11.12.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_122 27.05.2014 Art. 4 abrogé 01.07.2014 2014_052 27.05.2014 Art. 5 abrogé 01.07.2014 2014_052 02.04.2019 Art. 6 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.10.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 389 / d 396 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 4 abrogé 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 5 modifié 20.06.2005 01.07.2005 2005_059 Art. 5 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 5 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122 Art. 5 abrogé 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 … 	Art. 5 … 	Art. 6  		2019-12-03T15:50:41+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"