Document ID: eb124f18-7e1a-42ce-8b7c-e41375bef6a3

____________________________________________________   761.601      1      8  mars  1974     Arrêté 1)    d'application de la loi concernant l'élimination des  véhicules automobiles, des remorques et des bateaux           Etat au  1  er  décembre 2014   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant l'élimination des véhicules automobiles et autres objets  abandonnés, du 18 octobre 1971  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier  3)      1 L'application de la loi concernant l'élimination des   véhicules automobiles, des remorques et des bateaux, du 18 octobre 1971 4)    (abrégée ci-après: "loi") incombe au Département du développement territorial  et de l'environnement  5)  (ci-après: le département).   2 Ce département peut faire appel à la collaboration de services relevant   d'autres départements, notamment à la collaboration du service cantonal de  l'aménagement du territoire et à celle de la police cantonale.     Art. 2  6)      1 Il incombe à chaque commune d'organiser un service de surveillance   de son territoire et de faire évacuer tout véhicule automobile, remorques ou  bateaux ainsi que toute partie de ces derniers abandonnés sur une place  désignée par elle-même ou par l'Etat, cela selon la nature de l'objet.   2 En cas de besoin, le service communal compétent alerte le département pour   faire application de l'article 2 de la loi 7) .     Art. 3     1 Les véhicules automobiles pour lesquels des plaques de contrôle   interchangeables ont été délivrées et qui sont démunis momentanément de  plaques de ce genre sont considérés comme abandonnés, à moins de se  trouver sur une place de parc privée comprenant un fond en matière dure, telle  que ciment ou asphalte.   2 Les véhicules habitables et les remorques démunis de toute plaque de   contrôle et parqués à la vue du public sur un bien-fonds public ou privé sont  considérés comme abandonnés et assujettis à la loi, à moins de se trouver  dans un endroit admis par l'autorité chargée d'appliquer la législation sur les  constructions et l'aménagement du territoire.                                                    1)   Teneur selon A du 12 février 2014 (FO 2014 N° 7) avec effet immédiat  RLN V 592  2)   Actuellement L sur l'élimination des véhicules automobiles du 18 octobre 1971 (RSN 761.60)  3)   Teneur selon A du 12 février 2014 (FO 2014 N° 7) avec effet immédiat  4)   Actuellement L sur l'élimination des véhicules automobiles du 18 octobre 1971 (RSN 761.60)  5)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    6)  Teneur selon A du 12 février 2014 (FO 2014 N° 7) avec effet immédiat   7)  Actuellement L sur l'élimination des véhicules automobiles du 18 octobre 1971 (RSN 761.60)   Autorité  compétente  a) Département du   développement  territorial et de  l'environnement   b) Communes   Véhicules  automobiles,  véhicules  habitables et  remorques     761.601      2     Art. 4  8)    1Aucune place de parc privée destinée au stationnement de véhicules   automobiles à des fins commerciales, notamment en vue de leur réparation ou  de leur vente, ne peut être ouverte, transformée ou agrandie sans un permis  délivré conformément à la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars  1996  9) .   2 Ce permis est subordonné aux conditions suivantes:   a) la place se trouve à l'intérieur du périmètre d'une localité;   b) elle est aménagée de manière à ne pas porter atteinte à l'aspect des lieux;   c) elle se trouve dans un endroit admissible sur le plan de la législation sur la  protection des eaux et ses installations sont conformes aux prescriptions en  vigueur dans ce domaine;   d) ses accès à la voie publique ne doivent pas créer de dangers pour la  circulation;   e) un nombre de places suffisant est réservé aux véhicules du personnel et  des visiteurs.     Art. 5     1 L'article 4 du présent règlement est applicable, à l'exception de la   lettre a de son second alinéa, aux places de parc privées destinées au  stationnement de véhicules automobiles à des fins commerciales et créées  avant l'entrée en vigueur de la loi.   2 Ces places ne peuvent être transformées ou agrandies en revanche que   moyennant observation de toutes les conditions prévues par ledit article.     Art. 6  10)         Art. 7  11)          Art. 8   Sont abrogés:   a) l'arrêté concernant le paiement d'une taxe unique pour tous les véhicules  automobiles immatriculés pour la première fois dans le canton, du 22  décembre 1972  12) ;   b) l'arrêté soumettant les motocycles immatriculés pour la première fois dans  le canton au paiement d'une taxe unique, du 29 décembre 1972  13) .     Art. 9   Le département prend d'office toutes mesures pour que les places de  parc privées, qui sont destinées au stationnement de véhicules automobiles à  des fins commerciales et qui ont été ouvertes, transformées ou agrandies  avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, soient conformes aux articles 4 et  5.                                                       8)   Teneur selon A du 12 novembre 2014 (RSN 720.1; FO 2014 N° 46) avec effet au 1 er    décembre 2014   9)  RSN 720.0   10)  Abrogé par A du 12 février 2014 (FO 2014 N° 7) avec effet immédiat   11)  Abrogé par A du 12 février 2014 (FO 2014 N° 7) avec effet immédiat   12)  RLN V 222   13)  RLN V 237   Places privées  destinées au  stationnement de  véhicules  automobiles à des  fins commerciales  a) créées après   l'entrée en  vigueur de la loi   b) créées avant  l'entrée en  vigueur de la loi   Autres objets  abandonnés   Taxe unique   Arrêtés abrogés   Dispositions  transitoires     761.601      3       Art. 10   Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre  immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.      Dispositions  finales