Document ID: bbbfe8a7-2000-4aaa-a041-a66fb2a9c746

____________________________________________________   846.0      1      22  mars  1989     Loi  limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL)           Etat au  1  er  janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'initiative populaire intitulée "pour la défense des locataires menacés par un  congé-vente";   sur la proposition de la commission législative, du 10 février 1989,   décrète:       Article premier   La présente loi a pour but de lutter contre la pénurie de  logements en conservant sur le marché locatif certains types d'appartement  qui répondent à un besoin, soit en raison de leur prix, soit en raison de leurs  dimensions ou de leur genre.     Art. 2     1 Dans les communes et pour les catégories de logements qui   connaissent la pénurie, la vente d'appartements à usage d'habitation  précédemment offert en location est soumise à autorisation.  2 Est considérée comme vente, au sens de la présente loi, toute opération,   quelle qu'en soit la forme (acte de vente, cession de droits de copropriété,  d'actions, de parts sociales, constitution et cession à titre onéreux de droits  d'habitation ou d'usufruit, etc.), en tant qu'elle donne droit à la jouissance ou à  la propriété individualisée d'un appartement.  3 La vente de maisons individuelles n'est pas soumise à autorisation. Par   maison individuelle, il faut entendre tout immeuble d'habitation, indépendant,  contigu ou en terrasse, qui ne comporte qu'un seul logement principal.     Art. 3     1 Le Conseil d'Etat désigne les communes et les catégories de   logements qui connaissent la pénurie.  2 Il se prononce au moins une fois l'an après consultation des communes et des   milieux intéressés. En tant que besoin, il peut imposer aux propriétaires et aux  gérants d'immeubles locatifs l'obligation de lui communiquer périodiquement la  liste des appartements vacants.  3 La pénurie doit en principe être admise lorsque, considérée par commune et   par catégorie de logement, l'offre ne suffit pas à satisfaire la demande.     Art. 4     1 Une commission cantonale de cinq membres comprenant un juge de   carrière, qui la préside, deux représentants des milieux immobiliers et deux  représentants des locataires, statue sur les demandes d'autorisation.  2 Au début de chaque période administrative, les membres de la commission et   leurs suppléants sont nommés par le Conseil d'Etat.     Art. 5     1 La demande d'autorisation avec pièces à l'appui est adressée par écrit   à la commission.                                                    RLN XIV 235   But   Principe   Champ  d'application   Autorité  compétente   Procédure     846.0      2   2 La commission procède, d'office ou sur demande, à tout acte d'instruction qui   lui paraît nécessaire. Elle doit requérir l'avis de la commune intéressée.     Art. 6     1 Lorsque la lutte contre la pénurie de logements l'exige, la commission   refuse l'autorisation. A défaut, elle l'accorde.  2 L'autorisation doit être accordée:   a) si l'appartement n'a jamais été loué;   b) si l'appartement est occupé par son propriétaire ou ses proches;   c) si l'appartement est soumis au régime de la propriété par étage dès la  construction de l'immeuble;   d) s'il existe une offre suffisante d'appartements à louer dans la catégorie et la  région concernées.    Dans ce dernier cas, l'autorisation peut être assortie de conditions relatives  au relogement du locataire.     Art. 7  1)      1 Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours au   Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979  2) .   2 La procédure est régie par la LPJA.     Art. 8     1 Les actes juridiques concernant une vente d'appartement, au sens de   l'article 2 de la présente loi, demeurent sans effet en l'absence d'une  autorisation passée en force.  2 Le conservateur du registre foncier écarte toute réquisition d'inscription de   transfert immobilier, tant que l'autorisation n'a pas été accordée.     Art. 9   Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi,  notamment en ce qui concerne l'organisation de la commission et  l'indemnisation de ses membres, son secrétariat, la procédure à suivre et les  émoluments à percevoir.     Art. 10     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il   fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 17 mai 1989. L'entrée en vigueur est  fixée avec effet au 1  er  juillet 1989.                                                       1)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  2)   RSN 152.130   Décision   Recours et  procédure   Inefficacité   Modalités  d'application   Promulgation