Document ID: 878e7cd5-c650-40de-8880-5ed353c73397

910.91   1 / 20   Ordonnance  sur la terminologie agricole et la reconnaissance  des formes d’exploitation   (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)   du 7 décembre 1998 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,2   arrête:   Chapitre 1 Champ d’application et objet   Art. 1   1 Les notions définies dans la présente ordonnance s’appliquent à la LAgr et aux or- donnances qui en découlent.3   2 L’ordonnance règle en outre la procédure à suivre en matière de:   a. reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration inte- rentreprises;   b. vérification et délimitation des surfaces.   Chapitre 2 Définitions   Section 1 Personnes et main-d’œuvre standard   Art. 2 Exploitant   1 Par exploitant, on entend une personne physique ou morale, ou une société de per- sonnes, qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls, et en as- sume ainsi le risque commercial.4   2 Lorsqu’un exploitant gère plusieurs unités de production, celles-ci sont considérées  comme une exploitation.   3 …5        RO 1999 62  1 RS 910.1  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4873).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4873).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3901).  5 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2022 753).   910.91     Promotion de l’agriculture en général   2 / 20   910.91   4 Le producteur de denrées visées au titre 2 de la LAgr, est réputé exploitant.   Art. 36 Unité de main-d’œuvre standard   1 L’unité de main d’œuvre standard (UMOS) sert à mesurer la taille d’une exploitation  au moyen de facteurs standardisés basés sur des données d’économie du travail.    2 Les facteurs suivants s’appliquent au calcul du nombre d’UMOS par exploitation:   a. surfaces    1. surface agricole utile (SAU) sans les  cultures spéciales (art. 15)   0,022 UMOS par ha   2. cultures spéciales sans les surfaces viti- coles en pente et en terrasses   0,323 UMOS par ha   3. surfaces viticoles en pente et en ter- rasses (plus de 30 % de déclivité natu- relle)   1,077 UMOS par ha   b. animaux de rente (art. 27)    1. vaches laitières, brebis laitières et  chèvres laitières   0,039 UMOS par UGB   2. porcs à l’engrais, porcs de renouvelle- ment de plus de 25 kg et porcelets se- vrés    0,008 UMOS par UGB   3. porcs d’élevage 0,032 UMOS par UGB   4. autres animaux de rente 0,027 UMOS par UGB   c.7 suppléments valables dans toutes les zones  (hormis la région d’estivage) pour:      1. les terrains en pente présentant une dé- clivité de 18 à 35 %   0,016 UMOS par ha   2. les terrains en pente présentant une dé- clivité supérieure à 35 %, jusqu’à 50 %   0,027 UMOS par ha   3. les terrains en pente présentant une dé- clivité supérieure à 50 %   0,054 UMOS par ha   4. l’agriculture biologique facteurs let. a majorés de 20 %   5. les arbres fruitiers haute-tige 0,001 UMOS par arbre   3 Le calcul des suppléments visés à l’al. 2, let. c, ch. 1 à 4, ne tient compte que des  surfaces donnant droit aux paiements directs respectifs. Le calcul du supplément pour  les arbres fruitiers haute-tige visés à l’al. 2, let. c, ch. 5, ne tient compte que des arbres       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4525).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3315).     O sur la terminologie agricole   3 / 20   910.91   pour lesquels des contributions à la biodiversité pour la qualité du niveau I sont ver- sées.8   Art. 4 et 59   Section 2 Formes d’exploitations et de communautés   Art. 6 Exploitation   1 Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui:   a. se consacre à la production végétale ou à la garde d’animaux ou aux deux  activités à la fois;   b. comprend une ou plusieurs unités de production;   c.10 est autonome sur les plans juridique, économique, organisationnel et financier  et est indépendante d’autres exploitations;11   d. dispose de son propre résultat d’exploitation, et   e. est exploitée toute l’année.   2 Par unité de production, on entend un ensemble de terres, de bâtiments et d’installa- tions:   a. que les limites désignent visiblement comme tel et qui est séparé d’autres uni- tés de production;   b. dans lequel sont occupées une ou plusieurs personnes, et   c. qui comprend une ou plusieurs unités d’élevage au sens de l’art. 11.12   2bis En dérogation à l’al. 2, est considéré comme unité de production le local de stabu- lation que l’exploitant d’une entreprise agricole reconnue prend à bail ou loue auprès  d’un tiers:   a. si le bailleur ou le loueur ne détient plus d’animaux de la catégorie pour la- quelle le local de stabulation est utilisé;       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3315).   9 Abrogés par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4183).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4873).  11 Voir toutefois l’art. 5 al. 2 de l’O du 22 sept. 1997 sur l’agriculture biologique, dans la te-  neur du 10 nov. 2004 (RS 910.18).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2011 2381).     Promotion de l’agriculture en général   4 / 20   910.91   b.13 si les prestations écologiques requises visées aux art. 11 à 25 de l’ordonnance  du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD)14  sont fournies, et   c.15 si les dispositions de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maxi- mums16, de l’OPD, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture  biologique17 et d’autres actes dans le domaine agricole sont respectées.18   3 On considère comme centre d’exploitation d’une entreprise comprenant plus d’une  unité de production le lieu où se trouve le bâtiment principal ou celui où s’exercent  les activités économiques principales.   4 La condition stipulée à l’al. 1, let. c, n’est notamment pas remplie lorsque:   a. l’exploitant ne peut prendre de décisions concernant la gestion de son exploi- tation, indépendamment des exploitants d’autres entreprises agricoles au sens  de l’al. 1;   b.19 l’exploitant d’une autre entreprise agricole au sens de l’al. 1, ou ses associés,  sociétaires, actionnaires ou représentants, détiennent une part de 25 % ou plus  du capital propre ou du capital total de l’exploitation, ou   c. les travaux à effectuer dans l’exploitation sont exécutés en majeure partie par  d’autres exploitations sans qu’une communauté au sens des art. 10 ou 12 soit  reconnue.20   Art. 721   Art. 8 Exploitation de pâturages communautaires   Par exploitation de pâturages communautaires, on entend une entreprise agricole qui:   a. sert au pacage d’animaux en commun;   b. comprend des pâturages communautaires (art. 25);   c. comprend des bâtiments ou des installations se prêtant au pacage, et       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3901).   14 RS 910.13  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3901).  16 RS 916.344  17 RS 910.18  18 Introduite par le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv 2007     (RO 2006 2493).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3901).  20 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4873).  21 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).     O sur la terminologie agricole   5 / 20   910.91   d.22 est gérée par une collectivité de droit public, une collectivité exploitant les  terrains de la commune ou une société de personnes.   Art. 9 Exploitation d’estivage   1 Par exploitation d’estivage, on entend une entreprise agricole qui:   a. sert à l’estivage d’animaux;   b. est séparée des exploitations des propriétaires du bétail estivé;   c. comprend des pâturages d’estivage (art. 26);   d. comprend des bâtiments ou des installations nécessaires à l’estivage;   e.23 est exploitée durant l’estivage, et   f. ne dépend pas d’autres exploitations d’estivage.   2 Une exploitation d’estivage comprenant plusieurs échelons d’exploitation est consi- dérée comme une seule unité.   Art. 1024 Communauté d’exploitation   Par communauté d’exploitation, on entend le groupement de deux ou plusieurs ex- ploitations formant une seule exploitation lorsque les conditions suivantes sont rem- plies:   a. la collaboration est réglée dans un contrat écrit;   b. les exploitants gèrent la communauté d’exploitation pour leur compte et à  leurs risques et périls, et en assument ainsi le risque commercial;   c. les exploitants des exploitations concernées travaillent pour la communauté  d’exploitation et ne sont pas occupés à plus de 75 % en dehors de la commu- nauté d’exploitation;    d. les centres d’exploitation des exploitations concernées sont éloignés, par la  route, de 15 km au maximum;   e. avant de constituer la communauté, chaque exploitation atteint la charge de  travail minimale de 0,20 UMOS.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 3813).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 1378).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3315).     Promotion de l’agriculture en général   6 / 20   910.91   Art. 1125 Unité d’élevage   1 Par unité d’élevage on entend des étables et des installations (sans les abris dans les  pâturages) destinées à la garde régulière d’animaux sur l’unité de production ainsi que  dans l’exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires.26   2 Une unité d’élevage comprend:   a. pour les unités de production, le centre d’une unité d’élevage, ainsi que  d’autres étables et installations situées à une distance maximale de 3 km du  bâtiment principal;   b. pour les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires, les étables  et les installations des exploitations, indépendamment de la distance les sépa- rant du centre.27   3 Dans certains cas, les cantons peuvent décider que des étables et des installations  font partie de l’unité d’élevage, quand bien même leur éloignement par rapport au  centre de l’unité d’élevage est supérieur à celui mentionné à l’al. 2, let. a.   4 Si, dans une unité de production, des étables et des installations sont situées sur le  territoire de plusieurs cantons, une unité d’élevage est située dans chacun des cantons,  en dérogation à l’al. 2. Les cantons concernés peuvent décider qu’il n’existe qu’une  unité d’élevage.   Art. 11a28 Détenteurs d’animaux   Par détenteurs d’animaux, on entend:   a. les exploitants au sens de l’art. 2, qui élèvent des animaux;   b.29 les exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires, qui  élèvent des animaux.   Art. 1230 Communauté partielle d’exploitation   Une communauté partielle d’exploitation existe lorsque les conditions suivantes sont  remplies:    a. plusieurs exploitations gardent ensemble des animaux de rente ou gèrent en  commun une partie de leurs branches de production;       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011  (RO 2011 2381).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3901).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3901).   28 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2011 2381).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3901).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3315).     O sur la terminologie agricole   7 / 20   910.91   b. la collaboration et la répartition des surfaces et des animaux sont réglées dans  un contrat écrit;   c. les exploitants des exploitations concernées travaillent pour la communauté  partielle d’exploitation;   d. les centres d’exploitation des exploitations concernées sont éloignés, par la  route, de 15 km au maximum;   e. avant de constituer la communauté partielle d’exploitation, chaque exploita- tion atteint la charge de travail minimale de 0,20 UMOS.    Section 2a31  Prestations pour la production agricole et activités proches  de l’agriculture   Art. 12a Prestations pour la production agricole   1 Sont considérées comme des prestations pour la production agricole les activités  agricoles fournies par des exploitations ou des communautés contre rémunération à  des tiers, au moyen de leurs propres surfaces, immeubles, installations, outils et main- d’œuvre.   2 Ne comptent pas comme prestations pour la production agricole les activités écono- miques sans lien avec une activité agricole, notamment la location ou le prêt à usage  de surfaces, bâtiments, étables ou machines, à d’autres exploitants ou à des tiers.   Art. 12b Activités proches de l’agriculture   Sont considérées comme des activités proches de l’agriculture, les activités écono- miques d’exploitations ou de communautés qui ne font pas partie de la production  proprement dite et qui ne relèvent pas du conditionnement, du stockage ni de la vente  de produits issus de la propre production agricole, pour autant que ces activités soient  exercées par l’exploitant, par sa famille ou par les employés de l’exploitation ou de la  communauté et qu’elles soient en rapport avec l’exploitation.   Section 3 Surfaces   Art. 13 Surface de l’exploitation32   La surface de l’exploitation (SE) comprend:33   a. la surface agricole utile;       31 Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3901).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4525).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4525).     Promotion de l’agriculture en général   8 / 20   910.91   b.34 la forêt (hormis les surfaces pacagères des pâturages boisés) et les autres sur- faces boisées;   c. la surface improductive couverte de végétation;   d. les surfaces improductives telles que les aires autour des bâtiments, les cours,  les chemins et les terres incultivables;   e. les surfaces non agricoles telles que les gravières et les carrières ainsi que les  cours et les plans d’eau.   Art. 1435 Surface agricole utile   1 Par surface agricole utile (SAU), on entend la superficie d’une exploitation qui est  affectée à la production végétale, à l’exclusion des surfaces d’estivage (art. 24), dont  l’exploitant dispose pendant toute l’année et qui est exclusivement exploitée à partir  de l’exploitation (art. 6). La surface agricole utile comprend:    a. les terres assolées;   b. les surfaces herbagères permanentes;   c. les surfaces à litière;   d. les surfaces de cultures pérennes;   e. les surfaces cultivées toute l’année sous abri (serres, tunnels, châssis);   f. les surfaces sur lesquelles se trouvent des haies, des bosquets et des berges  boisées qui, conformément à la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts36, ne font  pas partie de celle-ci.   2 Ne font pas partie de la surface agricole utile:   a. les surfaces à litière qui sont situées dans la région d’estivage ou qui font partie  d’exploitations d’estivage ou d’exploitations de pâturages communautaires;   b. les surfaces herbagères permanentes (art. 19) qui sont exploitées par une ex- ploitation d’estivage ou d’exploitations de pâturages communautaires.   Art. 15 Cultures spéciales   1 Par cultures spéciales, on entend la vigne, le houblon, les cultures fruitières, les petits  fruits, les légumes (hormis les légumes de conserve), le tabac, les plantes médicinales  et aromatiques ainsi que les champignons.37   2 Les cultures spéciales sont aménagées sur les surfaces mentionnées à l’art. 14, let. a,  d et e.       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3901).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4525).   36 RS 921.0  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3901).     O sur la terminologie agricole   9 / 20   910.91   Art. 16 Exclusion de surfaces de la surface agricole utile   1 Ne sont pas reconnues comme surfaces agricoles utiles:   a. les surfaces dont l’affectation principale n’est pas l’exploitation agricole;   b. les surfaces ou parties de surfaces fortement envahies par des plantes problé- matiques telles que le rumex, le chardon des champs, la folle avoine, le chien- dent, le séneçon jacobée ou les plantes néophytes envahissantes;   c. les surfaces situées dans une zone à bâtir, légalisée après le 31 décembre 2013;   d. les terrains à bâtir équipés, légalisés avant le 31 décembre 2013;   e. les surfaces comprises dans les terrains de golf et de camping, les aérodromes  et les terrains d’entraînement militaire ou les surfaces délimitées des bas-côtés  des lignes ferroviaires et des routes publiques;   f. les surfaces comportant des installations photovoltaïques.38   2 L’affectation principale d’une surface n’est pas l’exploitation agricole lorsque:   a. celle-ci est fortement entravée;   b. le rendement de l’utilisation agricole est plus faible que celui d’une utilisation  non agricole, ou   c. la fonction d’entretien est prédominante.   3 Les surfaces au sens de l’al. 1, let. d et e, sont considérées comme surfaces agricoles  utiles si l’exploitant prouve:39   a. que les surfaces sont situées en dehors du périmètre à usage non agricole et  que leur affectation principale est l’exploitation agricole;   b. qu’il s’agit de surfaces au sens de l’art. 14, al. 1, let. a, b, d ou e, dont il est  propriétaire ou pour lesquelles il a conclu un bail à ferme par écrit;   c.40 que le bail à ferme pour les surfaces visées à l’al. 1, let. e, a été conclu par  écrit conformément aux dispositions y relatives de la LBFA41, et   d. que la surface utilisée d’un seul tenant par l’exploitant a une superficie de  25 ares au moins.42   4 Les surfaces ou parties de surfaces fortement envahies par le souchet comestible sont  comptabilisées dans la surface agricole utile, en dérogation à l’al. 1, let. b, si le service  cantonal compétent octroie une autorisation d’assainissement de la surface au moyen       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3901).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3901).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3901).   41 RS 221.213.2  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5869).     Promotion de l’agriculture en général   10 / 20   910.91   d’une jachère nue. La surface doit être exploitée conformément à la feuille d’informa- tion du 24 janvier 2022 de la Conférence des services phytosanitaires cantonaux «La  jachère noire en tant qu’instrument de lutte contre le souchet comestible»43.44   Art. 1745 Surfaces à l’étranger   1 Les surfaces exploitées à l’étranger sont comptées dans la surface agricole utile de  l’exploitation:   a. si elles sont situées dans la zone frontière étrangère définie à l’art. 43 de la loi  du 18 mars 2005 sur les douanes46;    b. si les conditions requises pour l’importation en franchise des denrées pro- duites sur ces surfaces sont remplies, et   c. si le centre de l’exploitation est situé dans la zone frontière suisse.   2 Par surfaces cultivées par tradition, on entend les surfaces exploitées sans interrup- tion au moins depuis le 1er mai 1984 par des producteurs domiciliés dans la zone fron- tière suisse.   3 Lorsqu’une surface cultivée à l’étranger par tradition est cédée, elle peut être rem- placée par une surface d’étendue égale, même si celle-ci n’y est pas cultivée par tra- dition, à condition que la première ne soit pas reprise par un producteur gérant une  exploitation dans la zone frontière suisse.   4 Les cantons tiennent un registre des surfaces exploitées par tradition à l’étranger.   Art. 18 Terres assolées   1 Par terres assolées, on entend les terres soumises à la rotation culturale (assolement).  Elles se composent des terres ouvertes et des prairies temporaires47.   2 Par terres ouvertes, on entend les surfaces affectées à des cultures annuelles des  champs, à la culture de légumes et de baies annuels ou à celle de plantes aromatiques  et médicinales annuelles. Les jachères florales, les jachères tournantes et les ourlets  sur terres assolées font partie des terres ouvertes.48   3 Par prairies temporaires, on entend les prairies ensemencées qui sont exploitées pen- dant un cycle de végétation au moins dans le cadre de l’assolement.       43  La feuille d’information peut être consultée à l’adresse suivante: www.blw.admin.ch >  Instruments > Paiements directs > Conditions/Termes > Documentation.   44 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 753).   45 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 50 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi- gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   46 RS 631.0  47 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 753). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 3813).   http://www.blw.admin.ch/   O sur la terminologie agricole   11 / 20   910.91   Art. 18a49 Culture principale   1 La culture principale est la culture qui occupe le plus longtemps le sol pendant la  période de végétation et qui est mise en place au plus tard le 1er juin.    2 Si la culture principale ne peut être récoltée en raison de dégâts dus à un cas de force  majeure au sens de l’art. 106, al. 2, let. f et g, et 3, OPD50 et qu’elle est labourée après  le 1er juin, la culture plantée ultérieurement, au plus tard à la fin du mois de juin, est  considérée comme la culture principale, à condition que celle-ci puisse être récoltée  de manière usuelle.   Art. 19 Surfaces herbagères permanentes   1 Par surfaces herbagères permanentes, on entend les surfaces couvertes de graminées  et d’herbacées qui sont situées en dehors des surfaces d’estivage (art. 24). Elles exis- tent sous la forme de prairies ou de pâturages depuis plus de six ans.51   2 Par prairies permanentes, on entend les surfaces qui sont fauchées au moins une fois  par an pour la production de fourrages.   3 Par pâturages permanents, on entend les surfaces servant exclusivement au pacage  du bétail. Les parties embroussaillées ou improductives ne sont pas imputables à ces  surfaces. En revanche, les surfaces de pâturages boisés servant au pacage sont impu- tables s’il ne s’agit pas de surfaces d’estivage.   4 Les pâturages boisés sont des surfaces sur lesquelles alternent des peuplements boi- sés et des pâturages sans couvert au sens de l’art. 2 de l’ordonnance du 30 novembre  1992 sur les forêts52.   5 Les prairies de fauche situées dans la région d’estivage font partie des surfaces her- bagères permanentes si:   a.53 elles sont fauchées chaque année et que ce mode d’utilisation répond à une  longue tradition ininterrompue, et   b. le fourrage grossier récolté est utilisé dans l’exploitation pour l’affouragement  d’hiver.   6 Les surfaces qui ne sont pas fauchées chaque année, mais qui remplissent les condi- tions définies à l’al. 5 pour les prairies de fauche situées dans la région d’estivage,  font également partie des surfaces herbagères permanentes, pour autant qu’elles soient  effectivement utilisées et si:   a. elles forment un ensemble de 20 ares au moins;   b. leur utilisation n’est pas dangereuse, et       49 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).   50 RS 910.13  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 2493).  52 RS 921.01  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4873).     Promotion de l’agriculture en général   12 / 20   910.91   c. elles sont détenues en propriété ou en affermage.   7 Par surfaces herbagères permanentes, on entend aussi une châtaigneraie entretenue  dont la couverture herbeuse est intégrale et qui compte au maximum 50 arbres par  hectare.54   Art. 20 Surfaces herbagères   Par surfaces herbagères, on entend les prairies temporaires (art. 18, al. 3) et les sur- faces herbagères permanentes (art. 19).   Art. 21 Surfaces à litière   Par surfaces à litière, on entend les surfaces cultivées d’une manière extensive et si- tuées dans des lieux humides et marécageux, qui sont fauchées une fois par an au plus  et tous les trois ans au moins, et dont la récolte n’est utilisée qu’exceptionnellement  comme fourrage dans l’exploitation.   Art. 22 Surfaces de cultures pérennes   1 Par cultures pérennes, on entend:   a. les vignes;   b. les cultures fruitières;   c. les cultures de baies pluriannuelles;   d. les plantes aromatiques et médicinales pluriannuelles;   e. le houblon;   f.55 les cultures maraîchères pluriannuelles, telles que les asperges, la rhubarbe et  les champignons en pleine terre;   g. les cultures horticoles de plein champ, telles que les pépinières horticoles et  forestières en dehors des zones boisées;   h.56 les châtaigneraies entretenues comptant au maximum 100 arbres par hectare;   i. les cultures pluriannuelles, telles que les sapins de Noël et le roseau de Chine  (Miscanthus).   2 Par cultures fruitières, on entend les vergers de forme compacte comprenant:   a.  300 arbres par hectare au moins s’il s’agit de pommiers, de poiriers, de pru- niers, de cognassiers, d’arbres à kiwis, de sureaux, d’arbres à kakis, de fi- guiers, de noisetiers, d’amandiers et d’oliviers;   b. 200 arbres par hectare au moins s’il s’agit d’abricotiers et de pêchers;       54 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3315).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3901).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3901).     O sur la terminologie agricole   13 / 20   910.91   c. 100 arbres par hectare au moins s’il s’agit de cerisiers, de noyers et de châtai- gniers isolés hors des châtaigneraies (selves).57   Art. 23 Haies, bosquets champêtres et berges boisées   1 Par haies et berges boisées, on entend les bandes boisées touffues, larges de quelques  mètres, qui sont composées principalement d’arbustes, de buissons et d’arbres isolés,  autochtones et adaptés aux conditions locales.   2 Par bosquets champêtres, on entend des groupes d’arbres et d’arbrisseaux de forme  compacte, autochtones et adaptés aux conditions locales.   3 Les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées ne doivent pas avoir été  classés comme forêt par le canton ou ne doivent dépasser simultanément les trois va- leurs suivantes:   a. une superficie, bande herbeuse comprise, de 800 m2;   b. une largeur, bande herbeuse comprise, de 12 m;   c. un âge des peuplements de 20 ans.   4 Les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées sont entourés d’une bande  herbeuse.   Art. 24 Surfaces d’estivage (SEst)   1 Par surfaces d’estivage, on entend:   a. les pâturages communautaires;   b. les pâturages d’estivage;   c. les prairies de fauche dont l’herbe récoltée sert à l’affouragement durant l’es- tivage.   2 Les surfaces situées dans la région d’estivage définie à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance  du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles58 sont également considérées comme sur- faces d’estivage même si elles sont utilisées à d’autres fins.   Art. 25 Pâturages communautaires   Par pâturages communautaires, on entend les surfaces appartenant à une collectivité  de droit public ou de droit privé, exploitées traditionnellement en commun comme  pâturages par des détenteurs de bétail, qui font partie d’une exploitation de pâturages  communautaires (art. 8).       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 753).   58 RS 912.1     Promotion de l’agriculture en général   14 / 20   910.91   Art. 2659 Pâturages d’estivage   Par pâturages d’estivage, on entend les surfaces utilisées exclusivement pour le pacage  qui servent à estiver les animaux et qui font partie d’une exploitation d’estivage (art.  9).   Section 4 Animaux de rente   Art. 2760   1 Les coefficients fixés à l’annexe servent à convertir les animaux de rente des diverses  catégories en unités de gros bétail (UGB) ou en unités de gros bétail consommant des  fourrages grossiers (UGBFG).   2 Par animaux consommant des fourrages grossiers, on entend les bovins, les équidés,  ainsi que les moutons, les chèvres, les bisons, les cerfs, les lamas et les alpagas.   3 D’autres facteurs peuvent, au besoin, être fixés par l’Office fédéral de l’agriculture  sur la base des déjections d’azote et de phosphore des animaux.   Section 561 Aliments pour animaux   Art. 28 Fourrage de base   Sont considérés comme du fourrage de base:   a. le fourrage issu de surfaces herbagères et de surfaces à litière: frais, ensilé ou  séché, ainsi que la paille;   b. les grandes cultures destinées à l’alimentation animale dans lesquelles la  plante entière est récoltée: frais, ensilé ou séché (sans le maïs-épi);    c. les racines de chicorée;   d. les feuilles de betteraves et cossettes de betteraves fraîches, humides et pres- sées;   e. les fruits frais;   f. les pommes de terre non transformées, y compris les résidus de triage;   g. les résidus et les sous-produits non séchés ou concentrés issus de la transfor- mation des pommes de terre, des fruits et des légumes.       59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3901).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3901).   61 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 264).     O sur la terminologie agricole   15 / 20   910.91   Art. 29 Aliments concentrés   Sont considérés comme des aliments concentrés tous les aliments pour animaux visés  à l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux62  qui ne sont pas couverts par l’art. 28.   Chapitre 363  Reconnaissance des formes d’exploitations et de communautés,  vérification des surfaces   Art. 29a64 Reconnaissance des formes d’exploitations (art. 6 à 9), des  communautés d’exploitation (art. 10) et des communautés partielles  d’exploitation (art. 12)   1 Les exploitations à partir d’une charge minimale en travail de 0,20 UMOS, les ex- ploitations de pâturages communautaires et d’estivage, ainsi que les communautés  d’exploitation et les communautés partielles d’exploitation doivent être reconnues par  l’autorité cantonale compétente.65   2 Dans une entreprise agricole au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit  foncier rural (LDFR)66, seule une exploitation peut être reconnue.   3 Le loyer ou le fermage d’un local de stabulation au sens de l’art. 6, al. 2bis, requiert  l’accord de l’autorité compétente en vertu de l’art. 32.67   Art. 29b68 Reconnaissance des partages d’exploitation   Les exploitations issues du partage d’une entreprise existante peuvent être reconnues  dans les conditions suivantes:   a. l’exploitation divisée    1. englobait jusqu’à présent plusieurs entreprises au sens de la LDFR69 et  le partage a été effectué en fonction de ces entreprises, ou   2. comprenait une entreprise qui, avec l’accord de l’autorité compétente, a  été définitivement partagée en plusieurs entreprises, et   b. pendant cinq ans au moins,       62 RS 916.307  63 Anciennement avant l’art. 30. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en   vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).  64 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4873).  65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4525).  66 RS 211.412.11  67 Introduit par le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007    (RO 2006 2493).  68 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4873).  69 RS 211.412.11     Promotion de l’agriculture en général   16 / 20   910.91   1. les exploitants ne sont pas les propriétaires, copropriétaires ou fermiers  en commun de terres, de bâtiments ou d’installations de l’exploitation  partagée, et    2. chaque exploitant est le seul propriétaire de son capital fermier et gère  l’exploitation à titre personnel.   Art. 30 Procédure de reconnaissance70   1 L’exploitant doit adresser la demande de reconnaissance, accompagnée de tous les  documents requis, au canton compétent. Ce dernier vérifie ensuite si les conditions  énoncées aux art. 6 à 12 sont remplies.71   2 La décision de reconnaissance prend effet à la date du dépôt de la demande.  Lorsqu’une date ultérieure a été convenue pour l’entrée en vigueur du contrat insti- tuant une communauté, la décision de reconnaissance prend effet à la date convenue.   3 …72   Art. 30a73 Vérification de la reconnaissance   1 Les cantons vérifient périodiquement si les exploitations et les communautés satis- font aux conditions requises. Si tel n’est pas le cas, ils révoquent la reconnaissance  accordée formellement ou tacitement. Le canton fixe la date à laquelle la révocation  prend effet.   2 Les cantons vérifient la reconnaissance des communautés d’exploitation, notamment  en cas de changement des exploitants impliqués ou si, pour les unités de production  concernées, une modification des rapports de propriété est intervenue depuis la recon- naissance ou si les contrats de bail à ferme agricole existant au moment de la recon- naissance sont modifiés. La reconnaissance est révoquée en particulier:   a. si une ou plusieurs exploitations membres de la communauté ne remplissent  plus les conditions fixées à l’art. 6, al. 1, let. b, ou   b. si les unités de production sont essentiellement:   1. détenues en copropriété par les exploitants, ou   2. prises à bail par ces derniers en commun.   3 L’évaluation quant aux conditions fixées à l’al. 2, let. b, se fonde sur les rapports de  propriété, d’affermage et d’utilisation des surfaces et des bâtiments, ainsi que sur les  parts à la valeur de rendement des terres et des unités de production, habitations non       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4873).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 2493).   72 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 juin 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2493).  73 Introduit par le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007    (RO 2006 2493).     O sur la terminologie agricole   17 / 20   910.91   comprises. Les valeurs de rendement des bâtiments construits, achetés ou pris à bail  en commun sont réparties entre les exploitants au prorata de leur participation.74   Art. 31 Vérification des données concernant les surfaces et de la  délimitation des surfaces   1 Le canton contrôle à l’aide des données de la mensuration officielle les déclarations  de surfaces et la délimitation des surfaces.   2 Lorsque les données de la mensuration officielle ne sont pas à jour, le canton délimite  les surfaces en fonction de leur utilisation effective.   3 À défaut de données d’une mensuration officielle, le canton procède à des relevés.   Art. 32 Compétence   1 Est compétent pour la reconnaissance des formes d’exploitation et de communauté  et pour le contrôle des surfaces le canton dans lequel sont situées l’exploitation, l’ex- ploitation de pâturages communautaires ou d’estivage, la communauté d’exploitation  ou la communauté partielle d’exploitation ou la surface visée.75   2 S’il existe un lien entre des exploitations se trouvant dans des cantons différents, la  reconnaissance et le contrôle relèvent de la compétence du canton où est situé le centre  d’exploitation de l’exploitation la plus grande.   3 Lorsque des exploitations de différents cantons se regroupent pour former une com- munauté d’exploitation ou une communauté partielle d’exploitation, la reconnais- sance relève du canton où est située l’exploitation du membre ayant été désigné pour  représenter la communauté.76   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 33 Exécution   1 Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.   2 L’Office fédéral de l’agriculture surveille l’application de la présente ordonnance.       74 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3901).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3901).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4873).     Promotion de l’agriculture en général   18 / 20   910.91   Art. 3477   Art. 34a78 Disposition transitoire concernant la modification du  26 novembre 2003   Les communautés d’élevage reconnues jusqu’au 31 décembre 2003 sont assimilées  aux communautés partielles d’exploitation selon l’art. 12.   Art. 35 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.       77 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).  78 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4873).     O sur la terminologie agricole   19 / 20   910.91   Annexe79  (art. 27, al. 1)   Coefficients de conversion des animaux en unités de gros bétail    Coefficient  par animal   1. Bovins (genre Bos) et buffles d’Asie (Bubalus arnee)    1.1 Vaches    1.1.1 vaches laitières 1,00  1.1.2 autres vaches 1,00   1.2 Autres bovins    1.2.1 de plus de 730 jours 0,60  1.2.2 de plus de 365 jours à 730 jours 0,40  1.2.3 de plus de 160 jours à 365 jours 0,33  1.2.4 jusqu’à 160 jours 0,13   2. Équidés    2.1 Hauteur au garrot 148 cm ou plus   2.1.1 de plus de 900 jours 0,70  2.1.2 de plus de 180 à 900 jours 0,50  2.1.3 jusqu’à 180 jours 0,30  2.2 Hauteur au garrot jusqu’à 148 cm     2.2.1 de plus de 900 jours 0,35  2.2.2 de plus de 180 à 900 jours 0,25  2.2.3 jusqu’à 180 jours 0,15   3. Moutons    3.1 Brebis traites 0,25  3.2 Autres moutons de plus d’un an 0,17  3.3 Agneaux de moins d’un an (compris dans le coefficient des brebis) 0,00  3.4 Agneaux de pâturage (engraissement) de moins de six mois, non im-  putables aux mères (engraissement à l’année d’agneaux sur pâtu- rage) 0,03   4. Chèvres    4.1 Chèvres traites 0,20  4.2 Autres chèvres de plus d’un an 0,17  4.3 Chevreaux de moins d’un an (compris dans le coefficient   des chèvres) 0,00       79 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3901). Mise à jour selon  le ch. I de l’O du 20 mai 2015 (RO 2015 1753) et le ch. II de l’O du 16 sept. 2016,   en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3315).     Promotion de l’agriculture en général   20 / 20   910.91    Coefficient  par animal   4.4 Chèvres naines de plus d’un an: garde d’animaux de rente (effec- tifs importants, à des fins lucratives) 0,085   5. Autres animaux consommant des fourrages grossiers    5.1 Bisons de plus de 900 jours (adultes destinés à l’élevage) 1,00  5.2 Bisons jusqu’à 900 jours (élevage et engraissement) 0,40  5.3 Daims de tout âge 0,10  5.4 Cerfs rouges de tout âge 0,20  5.5 Lamas de plus de deux ans 0,17  5.6 Lamas de moins de deux ans 0,11  5.7 Alpagas de plus de deux ans 0,11  5.8 Alpagas de moins de deux ans 0,07   6. Lapins    6.1 Lapines reproductrices (= lapines avec 4 mises bas par an, au moins)  dès la 1re mise bas, y compris les jeunes lapins jusqu’au début de  l’engraissement ou jusqu’au moment où il sont utilisés pour le re- nouvellement (âge: 35 jours, environ) 0,034   6.2 Jeunes animaux (engraissement ou renouvellement),  âge: 35 à 100 jours (5 rotations par place et par année) 0,011   7. Porcs    7.1 Truies allaitantes (durée de l’allaitement: 4 à 8 semaines;  5,7 à 10,4 rotations par place) 0,55   7.2 Porcelets allaités (inclus dans le coefficient des truies) 0,00  7.3 Truies non allaitantes de plus de six mois (env. 3 rotations par place) 0,26  7.4 Verrats 0,25  7.5 Porcelets sevrés (sortis de la porcherie dès 25 kg env., 8 à 12 rota-  tions par place ou sortis de la porcherie dès 35 kg env., 6 à 8 rota- tions par place) 0,06   7.6 Porcs de renouvellement et porcs à l’engrais (env. 3 rotations  par place) 0,17   8. Volaille de rente    8.1 Poules et coqs d’élevage, poules pondeuses 0,01  8.2 Poulettes, jeunes coqs et poussins (sans les poulets de chair) 0,004  8.3 Poulets de chair de tout âge (durée d’engraissement env. 40 jours;   6,5 à 7,5 rotations par place) 0,004  8.4 Dindes de tout âge (env. 3 rotations par place) 0,015  8.5 Pré-engraissement de dindes (env. 6 rotations par an) 0,005  8.6 Engraissement de dindes 0,028  8.7 Autruches jusqu’à treize mois 0,14  8.8 Autruches de plus de treize mois 0,26     	Chapitre 1 Champ d’application et objet 	Art. 1  	Chapitre 2 Définitions 	Section 1 Personnes et main-d’œuvre standard 	Art. 2 Exploitant 	Art. 3  Unité de main-d’œuvre standard 	Art. 4 et 5  	Section 2 Formes d’exploitations et de communautés 	Art. 6 Exploitation 	Art. 7 	Art. 8 Exploitation de pâturages communautaires 	Art. 9 Exploitation d’estivage 	Art. 10  Communauté d’exploitation 	Art. 11  Unité d’élevage 	Art. 11a  Détenteurs d’animaux 	Art. 12  Communauté partielle d’exploitation  	Section 2a  Prestations pour la production agricole et activités proches de l’agriculture 	Art. 12a Prestations pour la production agricole 	Art. 12b Activités proches de l’agriculture  	Section 3 Surfaces 	Art. 13 Surface de l’exploitation 	Art. 14  Surface agricole utile 	Art. 15 Cultures spéciales 	Art. 16 Exclusion de surfaces de la surface agricole utile 	Art. 17  Surfaces à l’étranger 	Art. 18 Terres assolées 	Art. 18a  Culture principale 	Art. 19 Surfaces herbagères permanentes 	Art. 20 Surfaces herbagères 	Art. 21 Surfaces à litière 	Art. 22 Surfaces de cultures pérennes 	Art. 23 Haies, bosquets champêtres et berges boisées 	Art. 24 Surfaces d’estivage (SEst) 	Art. 25 Pâturages communautaires 	Art. 26  Pâturages d’estivage  	Section 4 Animaux de rente 	Art. 27  	Section 5  Aliments pour animaux 	Art. 28 Fourrage de base 	Art. 29 Aliments concentrés   	Chapitre 3  Reconnaissance des formes d’exploitations et de communautés, vérification des surfaces 	Art. 29a  Reconnaissance des formes d’exploitations (art. 6 à 9), des communautés d’exploitation (art. 10) et des communautés partielles d’exploitation (art. 12) 	Art. 29b  Reconnaissance des partages d’exploitation 	Art. 30 Procédure de reconnaissance 	Art. 30a  Vérification de la reconnaissance 	Art. 31 Vérification des données concernant les surfaces et de la délimitation des surfaces 	Art. 32 Compétence  	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 33 Exécution 	Art. 34 	Art. 34a  Disposition transitoire concernant la modification du 26 novembre 2003 	Art. 35 Entrée en vigueur  	Annexe 	Coefficients de conversion des animaux en unités de gros bétail