Document ID: caf8cce9-6d34-4967-96c3-b2ccea2b77f2

Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais   180.100  Règlement d'application de la loi sur les rapports entre  les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais  du 07.07.1993 (état 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 8 alinéa 4, 11 alinéa 2, 18 alinéa 3 et 20 de la loi sur les rap - ports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais du 13 novembre  1991 (LREE);  vu les articles 2 et 53 chiffres 2 et 8 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Département de l'intérieur,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Représentants des Eglises  1 Les Eglises catholique romaine et  réformée évangélique communiquent  au Département en charge des institutions (ci-après:  le Département)  les  autorités habilitées à les représenter sur le plan cantonal. * 2 … * 3 Les  autorités  ainsi  désignées  conservent  cette  qualité  jusqu'à  nouvelle  communication des Eglises concernées.  Art.  2 Eglises particulières  1 Le diocèse de Sion et  l'abbaye territoriale de Saint-Maurice constituent  actuellement les Eglises particulières de l'Eglise catholique romaine.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    180.100  2 Rapports entre les Eglises et l'Etat sur le plan communal  2.1 Salaires et charges sociales  Art.  3 Traitements a) Principes  1 La rétribution des ecclésiastiques engagés à plein temps correspond au  traitement annuel d'un maître de l'enseignement primaire (Diplôme pédago- gique enfantin ou primaire E1-16). * 2 Le même traitement est servi aux laïcs chargés à plein temps des tâches  pastorales et au bénéfice d'un diplôme de théologie ou d'une formation ju- gée équivalente.  Art.  4 b) Modalités  1 Les traitements fixés à l'article 3 sont soumis aux mêmes variations que  celles du personnel enseignant,  notamment  en ce qui concerne les aug- mentations  réelles,  le  renchérissement,  et  les  allocations  sociales.  Les  parts d'expérience sont calculées conformément à l'alinéa suivant. * 2 La différence entre le traitement minimal et maximal est de 35 pour cent.   Les Conseils municipaux fixent les parts d'expérience annuelles retenues  comme frais de culte au sens des articles 7 et 8 de la loi sur les rapports  entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais du 13 novembre 1991  (LREE) entre 1.75 et 3.5 pour cent. * 3 Le pourcentage de parts  d'expérience accumulé en qualité  d'ecclésias- tique ou de laïc chargé de tâches pastorales reste acquis à l'intéressé lors  d'un changement de fonction ou de lieu de travail. *  Art.  5 c) Salaire supplémentaire  1 Lorsque  les  circonstances  le  justifient,  les  paroisses  peuvent  convenir  d'un traitement supérieur à celui fixé par le présent règlement. Toutefois, la  part des salaires versée en plus ne peut être considérée comme des frais  de culte au sens des articles 7 et  8 LREE qu'avec le consentement  des  communes intéressées.  2    180.100  Art.  6 d) Loyer  1 Les paroisses mettent  à disposition du desservant  un logement  conve- nable. 2 Le loyer, estimé à sa valeur réelle, les frais d'exploitation et d'entretien or- dinaire sont à la charge du desservant. * 3 Lorsque le logement est mis à disposition du desservant gratuitement, sa  valeur locative usuelle est prise en considération pour le calcul des cotisa- tions sociales et, sous réserve de convention, pour la détermination du sa- laire en espèces.  Art.  7 Institutions de prévoyance a) Cotisations  1 Les ecclésiastiques et les laïcs chargés de tâches pastorales ont, en prin- cipe, l'obligation d'être membre de la caisse de prévoyance officielle insti- tuée par chacune des deux confessions reconnues et ce, pour autant qu'ils  remplissent les conditions statutaires. 2 Les  parts  patronales  du  traitement  à  verser  à  ces  institutions  de  pré- voyance de même que la part patronale des cotisations dues aux institu- tions publiques de prévoyance sont calculées conformément aux règles va- lables pour le personnel de l'administration cantonale.  Art.  8 b) Contrôle  1 Les institutions de prévoyance sont des institutions privées administrées  par les assurés eux-mêmes. 2 Ces  institutions  peuvent  instituer  l'Inspection  cantonale  des  finances  comme organe de contrôle au sens de l'article 53 alinéa 1 LPP.  Art.  9 * …  Art.  10 * Maintien en fonction après l'âge légal de la retraite  1 Les  ecclésiastiques  et  les laïcs  chargés  de tâches  pastorales  qui  sont  maintenus en fonction après l'âge légal de la retraite peuvent choisir, pour  autant que le règlement de l'institution de prévoyance le prévoie, si le traite- ment doit être réduit des rentes versées par celle-ci ou si la rente doit être  différée jusqu'à la fin de l'engagement.  3    180.100  2 Si le règlement  de l'institution de prévoyance ne prévoit  pas d'ajourne- ment de la rente, celle-ci est déduite du salaire au prorata du taux d'activi- té. 3 La rente AVS demeure acquise à l'intéressé.  Art.  11 Calcul des salaires et cotisations  1 Le Département, avec la collaboration du Service de l'Administration des  finances,  fournit  chaque année,  à  l'intention  des  paroisses  et  des  com- munes, les informations servant au calcul des salaires. *  Art.  12 Remplacements *  1 Les remplacements nécessaires sont payés par l'employeur. * 2 Les remplacements limités aux ministères de la présence et des sacre- ments sont réglés conformément aux directives de l'ordinaire du diocèse,  respectivement du conseil synodal, approuvées par le Conseil d'Etat.  Art.  13 Maladie, accident et service obligatoire  1 Les traitements en cas de maladie,  d'accident  ou de service obligatoire  sont  fixés conformément  aux dispositions valables pour les employés de  l'Etat du Valais. * 2 Les frais de remplacement nécessaires sont à la charge de la paroisse.  Toutefois,  les indemnités allouées pour perte de gain reviennent à la pa- roisse.  Art.  14 Déplacements  1 Dans les paroisses où l'utilisation d'un véhicule privé ou d'un moyen de  transport public est indispensable, les ecclésiastiques et les laïcs peuvent  percevoir  une indemnité  annuelle forfaitaire  fixée d'entente  entre  les pa- roisses et les communes municipales. 2 Un tel forfait peut également être prévu pour d'autres frais de fonction.  4    180.100  2.2 Mode de décompte et financement  Art.  15 Examen des comptes et du budget  1 Sous  réserve  de dispositions conventionnelles contraires,  les paroisses  communiquent chaque année aux communes municipales intéressées les  comptes de l'exercice précédent avant le 30 mars et le projet de budget de  l'exercice suivant avant le 30 septembre. 2 Les conseils municipaux se prononcent dans un délai de 30 jours. A dé- faut, les comptes, respectivement le projet de budget, sont réputés accep- tés.  Art.  16 Plan comptable a) Obligation  1 Afin de faciliter  l'examen des comptes  et  du budget  et  de simplifier  les  tâches des communes, le Département peut imposer aux paroisses un plan  comptable,  notamment  lorsqu'une  paroisse  recouvre  le  territoire  de  plu- sieurs communes ou lorsqu'il y a plusieurs paroisses sur le territoire com- munal. *  Art.  17 b) Modèle  1 L'Inspection cantonale des finances établit à l'intention des paroisses un  modèle de plan comptable.  Art.  18 Intérêt moratoire  1 Le taux de l'intérêt moratoire prévu à l'article 11 LREE correspond à celui   fixé par le Conseil d'Etat pour l'intérêt de retard en matière d'impôt (art. 164  de la loi fiscale).  Art.  19 Commission intercommunale  1 Le préfet du district prête ses bons offices pour la mise en place des com- missions intercommunales prévues par l'article 12 alinéa 2 LREE.  Art.  20 Calcul de la réduction  1 La réduction de l'impôt ordinaire prévue à l'article 13 alinéa 2 LREE est   calculée sur la base des comptes de l'année qui précède la requête écrite  déposée par le contribuable.  5    180.100  Art.  21 Registre des adhérents  1 La commission cantonale de protection des données établit  à l'intention  des communes des directives-types concernant les mesures de sécurité à  prendre  quant  à  la  protection  des  données  liées  à  l'appartenance  reli- gieuse.  3 Rapports entre les Eglises et l'Etat sur le plan cantonal  Art.  22 Demande de subvention  1 Les Eglises reconnues qui sollicitent une aide cantonale doivent adresser  une requête écrite au Conseil d'Etat pour le 30 mai au plus tard.  Art.  23 Forme de la requête  1 La requête mentionne:  a) le montant de l'aide sollicitée;  b) les  dépenses  consenties  pour  les  activités  qui  servent  en  même  temps un but d'intérêt public.  2 Elle sera accompagnée des pièces permettant l'examen de la situation fi- nancière de la requérante (comptes et budget).  4 Dispositions finales  4.1 Commission cantonale  Art.  24 Commission cantonale a) Nomination  1 Les Eglises reconnues et la Fédération des Communes Valaisannes sont  invitées par le Département à formuler des propositions quant à la nomina- tion des membres de la commission cantonale. * 2 Le  Département  communique  ces  propositions  au  bureau  du  Grand  Conseil. * 3 Le président et les autres membres de la commission sont nommés par le  Grand Conseil pour la durée de la législature. *  6    180.100  Art.  25 b) Fonctionnement et organisation  1 La commission cantonale fonctionne valablement lorsque le président ou  son remplaçant et quatre autres membres au moins sont présents. 2 La commission désigne son vice-président et son secrétaire.  Ce dernier  peut être choisi en dehors de ses membres.  Art.  26 c) Instruction  1 Le président de la commission instruit, en principe, lui-même la cause. Il  peut cependant confier cette tâche à un autre membre de la commission.  Art.  27 d) Indemnisation  1 Les membres de la commission cantonale sont indemnisés conformément  à l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008. *  4.2 Exécution et entrée en vigueur  Art.  28 Exécution  1 Le Département est chargé de l'exécution du présent règlement. *  Art.  29 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  7    180.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.07.1993 01.08.1993 Acte législatif première  version  RO/AGS 1993 f 180 | d  186  15.12.1993 01.01.1994 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 1993 f 212 | d  217  15.12.1993 01.01.1994 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 1993 f 212 | d  217  15.12.1993 01.01.1994 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 1993 f 212 | d  217  30.11.2016 01.01.2017 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 1 al. 2 abrogé BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 3 introduit BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 9 abrogé BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 10 révisé   totalement BO/Abl. 50/2016  30.11.2016 01.01.2017 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 12 titre modifié BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 24 al. 3 modifié BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2016 30.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2016  8    180.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 07.07.1993 01.08.1993 première  version  RO/AGS 1993 f 180 | d  186  Art. 1 al. 1 30.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 50/2016 Art. 1 al. 2 30.11.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 50/2016 Art. 3 al. 1 30.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 50/2016 Art. 4 al. 1 15.12.1993 01.01.1994 modifié RO/AGS 1993 f 212 | d   217 Art. 4 al. 1 30.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 50/2016 Art. 4 al. 2 30.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 50/2016 Art. 4 al. 3 30.11.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 50/2016 Art. 6 al. 2 15.12.1993 01.01.1994 modifié RO/AGS 1993 f 212 | d   217 Art. 9 30.11.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 50/2016 Art. 9 al. 2 15.12.1993 01.01.1994 modifié RO/AGS 1993 f 212 | d   217 Art. 10 30.11.2016 01.01.2017 révisé   totalement BO/Abl. 50/2016  Art. 11 al. 1 30.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 50/2016 Art. 12 30.11.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 50/2016 Art. 12 al. 1 30.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 50/2016 Art. 13 al. 1 30.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 50/2016 Art. 16 al. 1 30.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 50/2016 Art. 24 al. 1 30.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 50/2016 Art. 24 al. 2 30.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 50/2016 Art. 24 al. 3 30.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 50/2016 Art. 27 al. 1 30.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 50/2016 Art. 28 al. 1 30.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 50/2016  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Représentants des Eglises 	Art. 2 Eglises particulières  	2 Rapports entre les Eglises et l'Etat sur le plan communal 	2.1 Salaires et charges sociales 	Art. 3 Traitements a) Principes 	Art. 4 b) Modalités 	Art. 5 c) Salaire supplémentaire 	Art. 6 d) Loyer 	Art. 7 Institutions de prévoyance a) Cotisations 	Art. 8 b) Contrôle 	Art. 9 * … 	Art. 10 * Maintien en fonction après l'âge légal de la retraite 	Art. 11 Calcul des salaires et cotisations 	Art. 12 Remplacements * 	Art. 13 Maladie, accident et service obligatoire 	Art. 14 Déplacements  	2.2 Mode de décompte et financement 	Art. 15 Examen des comptes et du budget 	Art. 16 Plan comptable a) Obligation 	Art. 17 b) Modèle 	Art. 18 Intérêt moratoire 	Art. 19 Commission intercommunale 	Art. 20 Calcul de la réduction 	Art. 21 Registre des adhérents   	3 Rapports entre les Eglises et l'Etat sur le plan cantonal 	Art. 22 Demande de subvention 	Art. 23 Forme de la requête  	4 Dispositions finales 	4.1 Commission cantonale 	Art. 24 Commission cantonale a) Nomination 	Art. 25 b) Fonctionnement et organisation 	Art. 26 c) Instruction 	Art. 27 d) Indemnisation  	4.2 Exécution et entrée en vigueur 	Art. 28 Exécution 	Art. 29 Entrée en vigueur