Document ID: a48de454-0215-48ff-b139-963240f21d23

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr)   142.1  Loi d'application de la loi fédérale sur les  étrangers (LALEtr)  du 13.09.2012 (état 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l’article 124 alinéa 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre  2005 (LEtr);  vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution canto- nale; vu l’article 40 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre   les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:  1 Autorités compétentes  Art.  1 Services  1 Le service en charge de la population et des migrations (ci-après: le ser- vice) est l’autorité cantonale chargée d’assurer le contrôle des personnes  étrangères et d’assumer les tâches dévolues au canton en matière de sé- jour et d’établissement des personnes étrangères, d’intégration et de me- sures de contrainte. 2 Il exerce toutes les fonctions relatives à la loi fédérale sur les étrangers  qui ne sont pas dévolues à l’autorité fédérale ou que la législation cantonale  n’attribue pas à une autre autorité. 3 Sont réservées les compétences du service en charge de l’industrie, du  commerce et du travail en tant qu’autorité du marché du travail.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    142.1  Art.  2 Communes  1 Les communes sont responsables du contrôle des étrangers sur leur terri- toire. 2 Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance leurs tâches.  Art.  3 Procédure et voies de droit  1 La procédure et les voies de droit sont réglées par  la loi sur la procédure  et  la juridiction  administratives  (LPJA),  sous  réserve  des  dispositions  lé- gales contraires de la présente loi.  2 Intégration des étrangers  Art.  4 Objectifs et principes  1 Les objectifs et les principes de l’intégration sont définis dans la loi fédé- rale sur les étrangers et l’ordonnance fédérale sur l’intégration des étran- gers. 2 Les étrangers doivent se familiariser avec la société et le mode de vie en  Suisse et, en particulier pour ceux dont le séjour est légal et durable, ap- prendre une langue nationale. 3 L’intégration est  réalisée en commun par la Confédération,  le canton et  les communes. Le canton assure la coordination,  notamment par le biais  d’un concept de l’intégration et prend les mesures adéquates favorisant l’in- tégration de la population étrangère. 4 Le service est l’organe chargé des contacts avec l’Office fédéral des mi- grations. 5 Les communes mettent en œuvre les mesures favorisant l’intégration de  leur population étrangère. 6 Demeurent réservées les attributions du service en charge de l’action so- ciale pour l’intégration des personnes admises à titre provisoire.  Art.  5 Subventions  1 Le canton peut verser des subventions pour l’intégration des étrangers.  2    142.1  2 Les subventions cantonales ne peuvent  pas dépasser  30 pour  cent  du  coût total d'un projet, sauf si elles sont octroyées sur la base d’un mandat  de prestation. 3 En règle générale, ces subventions sont accordées de manière complé- mentaire au subventionnement de la Confédération et pour des projets que  les communes ou des tiers financent de manière adéquate. 4 Le canton peut participer au financement de projets ou d'études d'impor- tance supra-cantonale ou nationale. 5 Pour le surplus,  les dispositions de la loi cantonale sur les subventions  s’appliquent.  Art.  6 Ordonnance du Conseil d'Etat  1 Le Conseil d’Etat arrête par voie d’ordonnance:  a) les tâches du service en matière d'intégration;  b) la création, la composition et les tâches de la commission consultative  pour l'intégration des personnes migrantes;  c) la procédure et les modalités d'octroi des subventions.  3 Mesures de contrainte  Art.  7 Autorité judiciaire  1 L’autorité judiciaire compétente au sens des articles 70 et 73 à 81 LEtr est  un juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.  Art.  8 Droits de l'étranger dans la procédure administrative des me- sures de contrainte  1 Conformément  aux principes généraux du droit,  l’étranger concerné par  une mesure de contrainte est informé sans délai de la procédure engagée,  des motifs de la mesure ordonnée et de ses droits. 2 Il a le droit  de se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne com- prend pas ou ne parle pas une des deux langues officielles du canton. 3 Il a droit au défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de le rému- nérer, à l'assistance d'un conseil juridique commis d’office conformément à  la loi sur l’assistance judiciaire.  3    142.1  Art.  9 Lieux de détention administrative des mesures de contrainte  1 La détention a lieu dans un établissement fermé, à l'intérieur duquel la li- berté de mouvement est garantie dans les limites imposées par la gestion  d'une  structure  communautaire  et  la  sécurité.  L’organisation  interne  de  l’établissement  est  arrêtée conformément  au règlement  sur  l’organisation  de l’Administration cantonale du 15 janvier 1997 (ROAC). 2 La détention des mesures de contrainte se déroule:  a) principalement, dans un établissement adéquat et strictement séparé  des établissements pénitentiaires;  b) subsidiairement,  dans une division séparée d'un établissement péni- tentiaire garantissant le régime de la détention administrative (art. 11  let. a).  3 La détention cellulaire de courte durée peut être ordonnée si elle est né- cessaire pour assurer la protection du détenu ou celle de tiers, ou en exé- cution d'une sanction disciplinaire.  Elle peut  avoir  lieu dans un établisse- ment pénitentiaire. 4 Le Conseil d'Etat est autorisé à conclure un accord avec un autre canton  pour la détention administrative.  Art.  10 Personnel  1 Les établissements de détention des mesures de contrainte sont  dotés  d'un personnel d'exploitation adéquat,  au bénéfice d’une formation spéci- fique et continue.  Art.  11 Ordonnance du Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat arrête dans une ordonnance:  a) le régime juridique de la détention des mesures de contrainte;  b) la création, la composition et les tâches de la commission consultative  des mesures de contrainte chargée de conseiller les autorités; celle-ci  se compose notamment de représentants des services concernés de  l'administration et de l'autorité judiciaire, ainsi que des œuvres d'en- traide actives dans l'accueil ou l'assistance des étrangers;  c) la création, la composition et les tâches du comité des visiteurs char- gé  de  surveiller  les  lieux de  détention;  ce  dernier  se  compose  de  membres choisis en fonction de leurs compétences professionnelles  dans le domaine de la détention et de leur indépendance.  4    142.1  4 Dispositions pénales, transitoires et finales  Art.  12 Poursuite et jugement des infractions  1 Les infractions prévues aux articles 115 et suivants LEtr relèvent:  a) du service s'il s'agit d'une contravention;  b) des autorités ordinaires de poursuite et de jugement s'il s'agit d'un dé- lit.  2 Les infractions prévues à l’article 115 LEtr sont dénoncées au service qui:  a) statue si l'auteur a agi par négligence;  b) transmet le dossier au ministère public dans les autres cas. 3 Le service ouvre une procédure tendant au retrait  du titre de séjour ou  d’établissement en Suisse lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une condamna- tion pénale en force pour des actes relevant de l’article 121 alinéa 3 de la  Constitution fédérale.  Art.  13 * …  Art.  14 Commission consultative des cas de rigueur  1 Le Conseil d'Etat arrête dans une ordonnance la création, la composition  et les tâches de la commission consultative en matière de cas de rigueur  chargée de préaviser l’attribution des permis humanitaires; celle-ci se com- pose de membres représentant les trois régions constitutionnelles.  Art.  15 Emoluments  1 Le Conseil d'Etat arrête les émoluments d’autorisation perçus en applica- tion des dispositions fédérales ainsi que la répartition de ces derniers entre  le canton et les communes.  Art.  16 Autorité d'exécution  1 Le Conseil d'Etat veille à l’application de la présente loi et édicte les dispo- sitions d’exécution.  5    142.1  2 Jusqu'à l'entrée en vigueur  des dispositions d’exécution prévues par  la  présente loi, demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne  contreviennent pas aux règles susmentionnées, les ordonnances et règle- ments du Conseil d'Etat adoptés en exécution de la loi d'application de la loi  fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er février 1967 et  de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en  matière de droit des étrangers du 15 novembre 1996.  Art.  17 Abrogation  1 Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notam- ment:  a) la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des  étrangers du 1er février 1967;  b) la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en  matière de droit des étrangers du 15 novembre 1996.  Art.  18 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi, édictée en exécution d'une loi fédérale, n'est pas soumise  à votation populaire. 2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013, après sa publication  dans le Bulletin Officiel.  6    142.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.09.2012 01.01.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 43/2012  30.04.2015 01.01.2016 Art. 13 abrogé BO/Abl. 22/2015,  37/2015  7    142.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.09.2012 01.01.2013 première  version  BO/Abl. 43/2012  Art. 13 30.04.2015 01.01.2016 abrogé BO/Abl. 22/2015,  37/2015  8   	1 Autorités compétentes 	Art. 1 Services 	Art. 2 Communes 	Art. 3 Procédure et voies de droit  	2 Intégration des étrangers 	Art. 4 Objectifs et principes 	Art. 5 Subventions 	Art. 6 Ordonnance du Conseil d'Etat  	3 Mesures de contrainte 	Art. 7 Autorité judiciaire 	Art. 8 Droits de l'étranger dans la procédure administrative des mesures de contrainte 	Art. 9 Lieux de détention administrative des mesures de contrainte 	Art. 10 Personnel 	Art. 11 Ordonnance du Conseil d'Etat  	4 Dispositions pénales, transitoires et finales 	Art. 12 Poursuite et jugement des infractions 	Art. 13 * … 	Art. 14 Commission consultative des cas de rigueur 	Art. 15 Emoluments 	Art. 16 Autorité d'exécution 	Art. 17 Abrogation 	Art. 18 Référendum et entrée en vigueur