Document ID: 067ec5d6-b953-4945-a768-40ad26737b55

RS 0.193.235.1   1   Echange de lettres  des 23 octobre/12 novembre 1997  entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage  au sein de l’OSCE portant sur les dépenses relatives aux locaux  de la Cour et à leur équipement initial   Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 septembre 19971  Entré en vigueur le 12 novembre 1997   (Etat le 2    septembre 2003)     Texte original   Cour de conciliation et  d’arbitrage au sein de l’OSCE  Le Président   Genève, le 12 novembre 1997  Monsieur Jakob Kellenberger  Secrétaire d’Etat au Département fédéral  des affaires étrangères  3003 Berne   Monsieur le Secrétaire d’Etat,  Je me réfère à votre lettre du 12 octobre 1997, dont la teneur était la suivante:  «L’art. 1, al. 2, du Protocole financier du 28 avril 1993, qui fait partie intégrante de  la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de l’Organisation pour  la sécurité et la coopération en Europe2, prévoit que les obligations du pays hôte, en  matière de dépenses relatives aux locaux et au mobilier mis à la disposition de la  Cour, feront l’objet d’un échange de lettres entre la Cour, d’une part, agissant avec  le consentement des Etats parties à la Convention et en leur nom, et l’Etat hôte,  d’autre part.  La Confédération suisse se déclare disposée à mettre à la disposition de la Cour des  locaux appropriés à Genève, et cela à titre gratuit. C’est ainsi que la Cour occupe,  depuis décembre 1994, les locaux de la villa Rive-Belle, sise 266, route de Lau- sanne, 1292 Chambésy. La Confédération suisse est également prête à prendre en  charge les dépenses usuelles encourues au titre de l’entretien de ces locaux, de  l’assurance du mobilier et de leur équipement technique, ainsi que les frais de sécu- rité nécessaires.  Cette prise en charge n’inclut pas les charges courantes découlant de l’utilisation des  locaux et de l’activité de la Cour, telles que le chauffage, l’électricité, l’eau et le gaz,  ni les frais de télécommunications (téléphones, télécopieurs, télex et autres moyens  de communications similaires), qui seront supportés directement par la Cour.        RO 2003 628; FF 1997 II 342  1 Art. 1 al. 1 de l'AF du 22 sept. 1997 (RO 2003 3103). Pour l'attribution d'autres locaux,   voir l'art. 2 dudit AF.  2 RS 0.193.235   0.193.235.1    Règlements des conflits internationaux   2   0.193.235.1   Le pays hôte se déclare en outre disposé à mettre gratuitement à la disposition de la  Cour un équipement initial adéquat. Ce dernier comprend le mobilier des espaces de  bureaux, de réception et d’audience, le mobilier de la bibliothèque et des archives,  une installation de traduction simultanée, ainsi qu’un matériel de traitement de texte  et d’archivage (voir descriptif en annexe). L’ameublement et l’équipement technique  doivent être réceptionnés le 31 décembre 1998 au plus tard et sont cédés en propriété  à la Cour. La Cour prend en charge leurs frais d’entretien et de maintenance.  Le pays hôte se réserve le droit d’utiliser au besoin pour son propre usage les salles  de réception du rez-de-chaussée de la villa Rive-Belle pour des séminaires, des  réceptions et autres occasions – moyennant à chaque fois consultation du Secrétariat  de la Cour. Les coûts imputables à de telles occasions seront pris en charge par le  pays hôte. Les charges courantes (chauffage, électricité, eau, gaz) ne seront pas fac- turées à la Suisse. La confidentialité des espaces de bureaux et des salles d’archivage  sera respectée et garantie.  Au cas où il apparaîtrait que la Cour a besoin de plus d’espace, la question serait  examinée avec sa présidence par les autorités suisses et l’on rechercherait dans le  consensus une solution appropriée.  Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre  approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un  accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la date de votre  réponse. Il pourra y être mis fin en tout temps, par l’une ou l’autre partie, moyennant  un préavis écrit de deux ans.»   J’ai l’honneur de vous communiquer que ce qui précède rencontre l’approbation des  Etats parties à la Convention et de la Cour de conciliation et d’arbitrage. En consé- quence, votre lettre ainsi que la présente réponse constitueront un accord par voie  d’échange de lettres, qui entre en vigueur le 12 novembre 1997. Il pourra y être mis  fin en tout temps par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.   Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’expression de ma haute considé- ration.    Robert Badinter   Président de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE     Dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial.   Echange de lettres avec la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE   3   0.193.235.1   Annexe   Descriptif de l’équipement initial des locaux   Salle de réunion, salle des colloques, salle de réception, salon   10 bureaux  57 chaises  1 pupitre  10 fauteuils  3 tables basses  Lampes diverses  2 tapis   Bibliothèque   3 étagères  1 table  4 fauteuils  Lampes diverses  1 tapis   Bureau du président   1 bibliothèque  1 bureau et 1 fauteuil de bureau  1 table de réunion  4 fauteuils  Lampes diverses  1 tapis   5 postes de travail (chancelier, greffier, bibliothécaire, secrétaires)   1 bureau et 1 fauteuil par poste  2 armoires ou étagères (dossiers suspendus, rangements) par poste  Lampes diverses  Petit matériel (corbeilles à papier, portemanteau, cintres, chaises, etc.)  5 ordinateurs personnels et 2 imprimantes  5 téléphones et 2 télécopieurs   Archives   Rayonnages  Armoires à dossiers suspendus  1 table et 4 chaises  Lampes diverses  Petit matériel (corbeilles à papier, etc.)     Règlements des conflits internationaux   4   0.193.235.1   Installation de traduction simultanée   Cabines pour deux langues (avec possibilité d’extension à deux autres langues)  Emetteur/récepteur à infrarouges (8 microphones, 30 écouteurs)  Câbles de raccordement.