Document ID: d8b06d5a-e391-475a-a4cd-276269689793

160.5 - Loi sur les incompatibilités   160.5  Loi sur les incompatibilités  du 11.02.1998 (état 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 et 90 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux membres des autorités cantonales et com- munales, aux magistrats, aux fonctionnaires et employés d'Etat, des com- munes et des établissements autonomes. 2 Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans la présente  loi vise indifféremment l'homme ou la femme.  Art.  2 Désignation de l'élu 1 Lorsque deux personnes sont élues ou nommées successivement à une  fonction qu'elles ne peuvent exercer ensemble, celle qui a créé l'incompatibi- lité est réputée ne pas être élue ou nommée. 2 Lorsque deux personnes sont élues simultanément à une fonction qu'elles  ne peuvent exercer ensemble, est réputée élue celle qui a obtenu le plus  grand nombre de suffrages; si elles ont obtenu le même nombre de voix ou  si elles ont été élues selon des systèmes différents, il est procédé à un ti - rage au sort. 3 Dans tous les cas, chacun peut renoncer volontairement à sa fonction au  profit de l'autre. Le désistement doit intervenir dans les six jours qui suivent  l'acte d'élection ou de nomination.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    160.5  Art.  3 Choix de la fonction 1 Lorsqu'une personne est élue ou nommée à deux fonctions qui sont incom- patibles, elle doit choisir entre l'une ou l'autre, dans les six jours qui suivent  la survenance de l'incompatibilité. 2 Passé ce délai, il est procédé à un tirage au sort.  Art.  4 Tirage au sort 1 Le tirage au sort s'effectue: a) sur le plan communal: par le président de la municipalité, respective-  ment le président de la bourgeoisie; b) sur le plan cantonal: par le président du Conseil d'Etat. 2 Le tirage au sort a lieu également lorsqu'une incompatibilité surgit en cours  de fonction, en l'absence de dispositions légales expresses ou à défaut de  désistement volontaire.  Art.  5 * 1 Les incompatibilités visant les fonctionnaires, dans la présente loi, ne s'ap- pliquent pas, sauf disposition expresse, aux enseignants cantonaux.  Art.  6 Nouvelle fonction 1 Quand une loi crée une nouvelle fonction, elle règle le problème des in- compatibilités.  2 Autorités cantonales  2.1 Incompatibilités tenant à la séparation des pouvoirs  Art.  7 Grand Conseil 1 Ne peuvent être membres du Grand Conseil: a) les membres du Conseil d'Etat et le chancelier d'Etat;  2    160.5  b) * les membres du Tribunal cantonal, des Tribunaux de districts, du Tri- bunal  des  mesures  de  contrainte,  du  Tribunal  de  l'application  des  peines et mesures, du Tribunal des mineurs ainsi que les représen- tants du Ministère public;  c) * sous réserve de la législation spéciale, les personnes engagées par  l'administration cantonale, ainsi que le personnel administratif engagé  par les tribunaux et le Ministère public;  d) * les  enseignants  cantonaux  qui  exercent  une fonction dirigeante.  Le  Conseil d'Etat établit la liste des fonctions dirigeantes;  e) * sous réserve de la législation spéciale, les personnes qui exercent une  fonction dirigeante ou un mandat dans un conseil d'administration au  sein d'établissements autonomes de droit public et d'entreprises au ca- pital social desquels le canton participe à hauteur de 50 pour cent au  moins. Le Conseil d'Etat établit la liste des fonctions dirigeantes;  f) * les préfets et leurs substituts.  Art.  8 Conseil d'Etat 1 Ne peuvent être membres du Conseil d'Etat: a) les membres du Grand Conseil; b) les personnes investies d'une fonction judiciaire, même accessoire; c) les préfets et leurs substituts, les autorités, fonctionnaires et employés   d'Etat, des communes et des établissements autonomes.  Art.  9 Tribunaux 1 Ne peuvent être juges permanents, juges suppléants ou juges assesseurs  auprès du Tribunal cantonal: * a) les membres du Grand Conseil; b) les membres du Conseil d'Etat; c) les membres des Chambres fédérales; d) les préfets et leurs substituts; e) * les membres d'une autorité municipale; f) * les représentants à plein temps du ministère public.  3    160.5  2.2 Incompatibilités tenant à la subordination d'une fonction à une  autre fonction  Art.  10 Principe 1 Aucune personne ne peut exercer simultanément deux fonctions dont l'une  est subordonnée à l'autre.  Art.  11 Préfets 1 La fonction de préfet et de préfet-substitut est incompatible avec celle de  membre d'une autorité communale ainsi qu'avec celle de fonctionnaire ou  d'employé cantonal et communal.  2.3 Incompatibilités tenant à la parenté  Art.  12 1 Les conjoints, les parents en ligne directe et collatérale jusqu'au troisième  degré, les alliés en ligne directe et collatérale jusqu'au deuxième degré ne  peuvent pas être simultanément membres du Conseil d'Etat ou d'un même  tribunal. 2 Ils ne peuvent pas non plus occuper en même temps des fonctions admi- nistratives  ou  judiciaires  dont  l'une  est  immédiatement  subordonnée  à  l'autre.  2.4 Incompatibilités tenant à l'exercice d'une fonction publique  Art.  13 Magistrats 1 Les magistrats à plein temps doivent tout leur temps à leur fonction. Ils ne  peuvent assumer aucune autre fonction, ni exercer une autre activité profes- sionnelle. 2 Sont magistrats, au sens de la présente loi, les membres du Conseil d'Etat,  du Tribunal cantonal, des Tribunaux de districts et d'instruction pénale, du  Tribunal des mineurs, les représentants à plein temps du Ministère public  ainsi que le chancelier d'Etat.  4    160.5  Art.  14 Chambres fédérales 1 Un seul membre du Conseil d'Etat peut siéger aux Chambres fédérales. 2 Lorsque plusieurs membres du Conseil d'Etat y sont élus selon le même  système électoral, l'article 2 alinéa 2 est applicable. 3 S'ils sont élus selon un système différent, la durée de fonction au Gouver- nement cantonal est déterminante. En cas d'égalité, le sort départage.  Art.  15 Activités accessoires 1 La  fonction  de  magistrat  à  plein  temps  est  incompatible  avec  celle  de  membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société à but lu- cratif, sauf délégation par l'Etat. 2 Les règlements d'organisation du Conseil  d'Etat  et  du Tribunal  cantonal  règlent l'exercice des activités accessoires par les magistrats.  Art.  16 Fonctionnaires 1 L'exercice de toute profession ou activité accessoire par les fonctionnaires,  employés et enseignants est régi par les législations spéciales fixant leur  statut.  3 Régime communal  3.1 Incompatibilités tenant à la séparation des pouvoirs  Art.  17 Conseil général 1 Ne peuvent être membres du conseil général: a) les membres du conseil municipal; b) le juge et le vice-juge; c) les fonctionnaires et employés de la commune municipale et de ses   établissements.  Art.  18 Conseil municipal 1 Ne peuvent être membres du conseil municipal: a) les membres du conseil bourgeoisial et du conseil général;  5    160.5  b) le juge et le vice-juge; c) les fonctionnaires et employés de la commune municipale et de ses   établissements.  Art.  19 Conseil bourgeoisial 1 Ne peuvent être membres du conseil bourgeoisial: a) les membres du conseil municipal et du conseil général; b) le juge et le vice-juge; c) les fonctionnaires et employés de la commune bourgeoisiale et de ses   établissements.  Art.  20 Juges et vice-juges 1 Ne peuvent être juges ou vice-juges: a) les membres du conseil général, municipal ou bourgeoisial; b) les fonctionnaires et  employés des communes municipales et  bour-  geoisiales.  3.2 Incompatibilités tenant à la subordination d'une fonction à une  autre fonction  Art.  21 1 La fonction de président est incompatible avec celle de secrétaire ou de  caissier de la même collectivité. 2 La fonction de conseiller est incompatible avec celle de secrétaire ou de  caissier à plein temps de la même collectivité.  3.3 Incompatibilités tenant à la parenté  Art.  22 Conseil municipal et conseil bourgeoisial 1 Les conjoints, les parents en ligne directe et collatérale jusqu'au troisième  degré, les alliés en ligne directe et collatérale jusqu'au deuxième degré ne  peuvent être simultanément membres du même conseil municipal ou bour- geoisial, ni juge et vice-juge.  6    160.5  2 Ils ne peuvent non plus occuper en même temps des fonctions administra- tives ou judiciaires dont l'une est immédiatement subordonnée à l'autre.  Art.  23 Secrétaire municipal - Caissier 1 Les conjoints, les parents et alliés en ligne directe ainsi que les parents en  ligne collatérale jusqu'au troisième degré des conseillers à plein temps ou  du président de la municipalité ne peuvent pas exercer la fonction de secré- taire ou de caissier municipal. 2 Le Conseil d'Etat peut autoriser des dérogations dans des circonstances  exceptionnelles.  3.4 Incompatibilités tenant à l'exercice d'une fonction publique  Art.  24 Cumul de fonctions 1 Nul ne peut être membre de plus d'un conseil communal.  Art.  25 Incompatibilités économiques 1 Le président à plein  temps ainsi  que les conseillers  municipaux à plein  temps doivent tout leur temps à leur fonction. Ils ne peuvent exercer une  autre activité professionnelle, ni être membres du conseil d'administration ou  de la direction d'une société à but lucratif, sauf s'ils y sont délégués par une  collectivité publique.  4 Dispositions finales  Art.  26 Abrogations 1 La présente loi abroge: a) les articles 46 alinéas 3 et 4, 100 alinéa 1 deuxième phrase et alinéa   2, 106 et 108 de la loi sur les élections et votations du 17 mai 1972; b) les articles 34 alinéa 2 et 40 alinéas 2 et 4 de la loi sur le régime com-  munal du 13 novembre 1980; c) l'article 14 de la loi d'organisation judiciaire du 13 mai 1960 ainsi que   toutes les autres dispositions légales cantonales contraires.  7    160.5  Art.  27 Dispositions transitoires 1 Les incompatibilités nouvelles instituées par le nouveau droit ne déploient  d'effet à l'égard de personnes déjà élues ou nommées lors de son entrée en  vigueur  qu'à  l'échéance  des  périodes  législatives  et  administratives  en  cours.  Art.  28 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi en même temps  que celle de l'article 90 de la Constitution cantonale.  8    160.5  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.1998 01.07.1998 Acte législatif première  version  RO/AGS 1998 f 21, 338  | d 22, 366  11.09.2014 01.07.2016 Art. 5 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2014,  27/2016  11.09.2014 01.07.2016 Art. 7 al. 1, b) modifié BO/Abl. 40/2014,  27/2016  11.09.2014 01.07.2016 Art. 7 al. 1, c) modifié BO/Abl. 40/2014,  27/2016  11.09.2014 01.07.2016 Art. 7 al. 1, d) modifié BO/Abl. 40/2014,  27/2016  11.09.2014 01.07.2016 Art. 7 al. 1, e) modifié BO/Abl. 40/2014,  27/2016  11.09.2014 01.07.2016 Art. 7 al. 1, f) introduit BO/Abl. 40/2014,  27/2016  11.09.2014 01.07.2016 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2014,  27/2016  13.09.2019 01.01.2021 Art. 9 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 9 al. 1, f) introduit RO/AGS 2020-054 11.03.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2022-102  9    160.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.02.1998 01.07.1998 première  version  RO/AGS 1998 f 21, 338  | d 22, 366  Art. 5 11.09.2014 01.07.2016 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2014,  27/2016  Art. 7 al. 1, b) 11.09.2014 01.07.2016 modifié BO/Abl. 40/2014,  27/2016  Art. 7 al. 1, c) 11.09.2014 01.07.2016 modifié BO/Abl. 40/2014,  27/2016  Art. 7 al. 1, d) 11.09.2014 01.07.2016 modifié BO/Abl. 40/2014,  27/2016  Art. 7 al. 1, e) 11.09.2014 01.07.2016 modifié BO/Abl. 40/2014,  27/2016  Art. 7 al. 1, f) 11.09.2014 01.07.2016 introduit BO/Abl. 40/2014,  27/2016  Art. 9 al. 1 11.09.2014 01.07.2016 modifié BO/Abl. 40/2014,  27/2016  Art. 9 al. 1 11.03.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-102 Art. 9 al. 1, e) 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 9 al. 1, f) 13.09.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-054  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Désignation de l'élu 	Art. 3 Choix de la fonction 	Art. 4 Tirage au sort 	Art. 5 * 	Art. 6 Nouvelle fonction  	2 Autorités cantonales 	2.1 Incompatibilités tenant à la séparation des pouvoirs 	Art. 7 Grand Conseil 	Art. 8 Conseil d'Etat 	Art. 9 Tribunaux  	2.2 Incompatibilités tenant à la subordination d'une fonction à une autre fonction 	Art. 10 Principe 	Art. 11 Préfets  	2.3 Incompatibilités tenant à la parenté 	Art. 12  	2.4 Incompatibilités tenant à l'exercice d'une fonction publique 	Art. 13 Magistrats 	Art. 14 Chambres fédérales 	Art. 15 Activités accessoires 	Art. 16 Fonctionnaires   	3 Régime communal 	3.1 Incompatibilités tenant à la séparation des pouvoirs 	Art. 17 Conseil général 	Art. 18 Conseil municipal 	Art. 19 Conseil bourgeoisial 	Art. 20 Juges et vice-juges  	3.2 Incompatibilités tenant à la subordination d'une fonction à une autre fonction 	Art. 21  	3.3 Incompatibilités tenant à la parenté 	Art. 22 Conseil municipal et conseil bourgeoisial 	Art. 23 Secrétaire municipal - Caissier  	3.4 Incompatibilités tenant à l'exercice d'une fonction publique 	Art. 24 Cumul de fonctions 	Art. 25 Incompatibilités économiques   	4 Dispositions finales 	Art. 26 Abrogations 	Art. 27 Dispositions transitoires 	Art. 28 Référendum et entrée en vigueur   		2022-12-20T17:05:40+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"