Document ID: 634b55ec-d015-4367-a2a4-ae6ac0444103

851.1    1    Loi  sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement  provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)11)    du 21 juin 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 131, 290 et 293, alinéa 2, du Code civil suisse1),   vu les articles 17 et 18 de la Constitution cantonale2),      arrête :    SECTION 1 : Principes généraux   Prestations  a) Aide au  recouvrement   Article premier  1 Lorsque le débiteur d’une contribution d’entretien  néglige son obligation, le Service de l’action sociale3) apporte une aide  adéquate et gratuite au créancier en vue du recouvrement de sa créance.   2 Cette aide s’applique également aux allocations pour enfants résultant de  la législation fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture et aux  allocations de la loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales4).   3 L’aide au recouvrement s’étend en outre aux indemnités uniques versées  en vertu de l'article 295 du Code civil suisse.   b) Avance et  versement  provisionnel   Art. 2  Si les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application  sont remplies, le créancier d’une contribution d’entretien peut obtenir des  avances sur les prestations échues ou des versements provisionnels  lorsque la contribution d’entretien n’a pas encore été fixée.   Contribution  d’entretien   Art. 3  Peuvent donner droit à des avances ou à des versements  provisionnels :   a)8) les rentes ou pensions allouées à titre de contribution d’entretien en  cas d'annulation du mariage ou du partenariat enregistré, de divorce,  de séparation de corps, de dissolution du partenariat enregistré, de  mesures provisoires, de mesures protectrices de l’union conjugale ou  de mesures prises par le juge en cas de suspension de la vie  commune de partenaires enregistrés;        851.1    2      b) les contributions d’entretien dues aux enfants en vertu des articles  276 et suivants du Code civil suisse.      Terminologie Art. 4  Les termes de la présente loi désignant des personnes s’appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.   Bénéficiaire Art. 5  Les prestations de la présente loi sont octroyées, sur requête, au  créancier domicilié dans le Canton.   Requête Art. 6  1 Le créancier qui entend faire valoir un droit à des prestations  dépose une requête auprès du Service de l’action sociale, du secrétariat  communal de sa commune de domicile ou des services sociaux régionaux.   2 Les secrétariats communaux et les services sociaux régionaux  transmettent la requête sans délai au Service de l’action sociale.   Obligations du  requérant   Art. 7  1 Le requérant est tenu de fournir toutes les indications et pièces en  sa possession en vue d’établir son droit aux prestations et de faciliter les  démarches auprès du débiteur.   2 Il doit annoncer tout changement dans sa situation.   3 La violation de ces obligations peut entraîner le refus ou le retrait,  provisoire ou définitif, du droit aux prestations.   Etablissement  des faits   Art. 8  1 Le Service de l’action sociale établit d’office les faits.   2 Il entend le requérant ou son représentant légal.   3 Sauf disposition légale contraire, il peut se renseigner directement auprès  d’autres services communaux, cantonaux et fédéraux.   4 Le Service de l'action sociale a accès, y compris le cas échéant par  communication en ligne, aux données fiscales permettant de déterminer le  revenu et la fortune des débiteurs et des bénéficiaires de pensions  alimentaires. Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, en particulier  les catégories de données que le Service de l'action sociale est habilité à  obtenir et à traiter. Il fixe également les limites d'accès.12)   Décision Art. 9  1 Le Service de l’action sociale statue dès qu’il dispose de tous les  éléments nécessaires.       851.1    3     2 En cas d’octroi d’avance ou de versement provisionnel, la décision est  revue de manière approfondie dès l’apparition d’un fait nouveau, mais au  moins une fois par année.   Notification Art. 10  La décision est notifiée au requérant et à son représentant légal,  ainsi qu’à la personne qui a la garde des enfants mineurs.   Gratuité Art. 11  Le Service de l’action sociale ne peut percevoir ni émolument ni  frais auprès du créancier pour l’activité déployée en vertu de la présente  loi.   Plainte pénale Art. 12  1 Le Service de l’action sociale, agissant par son chef ou par une  personne déléguée par ce dernier, est légitimé à porter plainte pour  violation d’une obligation d’entretien et à exercer les droits de partie dans  la procédure pénale.   2 Il peut prétendre au remboursement de ses frais et à une indemnité de  partie.   Collaboration  intercantonale et  internationale   Art. 13  1 Le Service de l’action sociale collabore directement avec les  institutions similaires des autres cantons et, dans le cadre des conventions  internationales, avec celles des pays étrangers.   2 Sur leur requête, et sous réserve de réciprocité, il entreprend toute  démarche en vue de recouvrer les créances alimentaires auprès d’un  débiteur domicilié dans le Canton.   3 Le Service de l’action sociale ne peut entreprendre aucune démarche  (action judiciaire, poursuite) s’il n’est en possession d’un mandat adéquat  signé par le créancier.    SECTION 2 : Aide au recouvrement   Mandataire Art. 14  Le Service de l’action sociale agit en qualité de mandataire du  requérant ou de son représentant légal. Il entreprend les démarches  nécessaires en vue du recouvrement des contributions dues.       851.1    4       SECTION 3 : Avance et versement provisionnel   Limites de  revenu et de  fortune   Art. 15  1 Le Gouvernement fixe les limites de revenu et de fortune  permettant d’obtenir des avances ou des versements provisionnels.     2 Il peut s'inspirer de la législation relative aux prestations complémentaires  à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.   Avances,  conditions   Art. 16  1 Sous réserve de l’article 15, le créancier peut obtenir des  avances lorsque sa contribution d’entretien est fixée par jugement ou par  convention ratifiée par l’autorité compétente.     2 L’avance est subordonnée à la signature, par le requérant ou son  représentant légal, d’un mandat de représentation autorisant l’organe  compétent à entreprendre toute démarche utile, ainsi que d’une cession  fiduciaire aux fins d’encaissement (mandat d’encaissement révocable)  portant sur la totalité de la créance.   Versements  provisionnels,  conditions   Art. 17  Sous réserve de l’article 15, le créancier peut obtenir des  versements provisionnels s’il a entrepris toutes les démarches que l’on  peut raisonnablement attendre de lui pour déterminer le débiteur et fixer la  contribution d’entretien.   Montant des  prestations   Art. 18  1 Le montant des avances correspond à celui de la créance fixée  judiciairement ou par convention dûment ratifiée, mais ne peut dépasser  les limites fixées par le Gouvernement.   2 Le montant des versements provisionnels est fixé compte tenu de toutes  les circonstances, dans la limite prévue à l’alinéa précédent.   3 Le Gouvernement peut s'inspirer de la législation relative aux prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.   Début et  paiement des  prestations   Art. 19  1 Les avances et les versements provisionnels sont accordés pour  les contributions d’entretien dues dès le mois au cours duquel la demande  est déposée.   2 Les prestations sont versées mensuellement au créancier ou à son  représentant légal.       851.1    5   Fin du droit aux  prestations   Art. 20  Le droit aux prestations cesse :   a) lorsque s'éteint le droit à la contribution d’entretien;  b) lorsque le créancier sort des limites de revenu et de fortune;  c) dès la fin de la formation de l’enfant pour autant qu’elle soit achevée   dans des délais normaux;      d) après le versement de douze mensualités si le conjoint n’a pas la  garde des enfants;   e)9) après le versement de douze mensualités si le créancier a droit à  une contribution pécuniaire fondée sur la loi sur le partenariat  enregistré entre personnes du même sexe (LPart)10).      Restitution Art. 21  1 Le créancier est tenu de restituer les avances et les versements  provisionnels qu’il a perçus indûment.   2 Sauf cas de rigueur manifeste, le Service de l’action sociale peut imputer,  dans une mesure raisonnable, les montants touchés indûment sur les  prestations à venir.   Recouvrement Art. 22  1 Le Service de l’action sociale encaisse, en lieu et place du  créancier, les contributions d’entretien dues auprès du débiteur, ainsi que  les frais de poursuite engagés et autres frais de procédure et indemnités  qui lui ont été alloués.   2 Les montants recouvrés sont affectés en premier lieu à la pleine  satisfaction du droit du créancier.   Adaptation des  limites   Art. 23  1 Le Gouvernement adapte, au plus une fois par année au 1er  janvier, les limites de revenu et de fortune ainsi que le montant maximal  des prestations.   2 Lorsque les limites sont fixées sur la base de la législation relative aux  prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et  invalidité, l'évolution des limites fixées par celle-ci est déterminante.   3 Dans les autres cas, l'adaptation est subordonnée à une variation de 5 %  au moins de l'indice suisse des prix à la consommation par rapport à  l'indice du 1er janvier 2000 ou de la dernière adaptation.       851.1    6       SECTION 4 : Organe d’exécution et financement   Service de  l’action sociale   Art. 24  1 Le Service de l’action sociale est l’organe chargé d’appliquer la  présente loi. Il reçoit les requêtes, dirige la procédure et prend les  décisions.     2 Il informe le public et remet aux communes ainsi qu'aux services sociaux  régionaux la documentation nécessaire en matière d’aide au  recouvrement, d’avance et de versement provisionnel de contributions  d’entretien.   Secrétariats  communaux et  services sociaux  régionaux   Art. 25  1 Les secrétariats communaux et les services sociaux régionaux  renseignent le public de façon appropriée.   2 Ils peuvent recevoir les requêtes et les transmettre à l’organe cantonal  compétent.   Répartition des  charges   Art. 26  Le déficit résultant des avances et des versements provisionnels  non récupérés est admis à la répartition des charges conformément à la loi  sur les œuvres sociales5).    SECTION 5 : Voies de droit   Opposition Art. 27  1 Les décisions du Service de l’action sociale sont susceptibles  d’opposition écrite dans les 30 jours dès leur notification, conformément  aux dispositions du Code de procédure administrative6).   2 L’opposition est dépourvue de tout effet suspensif.   Recours  I. Juge  administratif  a) Principe   Art. 28  1 Le créancier ou son représentant légal peut recourir, auprès du  juge administratif dans les 30 jours dès la notification de la décision du  Service de l’action sociale.   2 Toute action ou tout recours en rapport avec la présente loi est de la  compétence du juge administratif en première instance.   b) Procédure,  audience   Art. 29  1 Le juge donne connaissance du recours au Service de l'action  sociale.       851.1    7     2 En règle générale, le juge convoque les parties à une audience.   3 Le juge peut renoncer à l’audience, notamment lorsque le litige ne porte  que sur des questions de droit.   c) Défaut à  l’audience   Art. 30  1 Si l’une des parties fait défaut à l’audience, le juge tranche sur la  base du dossier et des faits et moyens produits.   d) Administration  des preuves   2 Au besoin, le juge ordonne que soit apportée la preuve des faits  contestés; si celle-ci ne peut être administrée séance tenante, il fixe une  nouvelle audience.   e) Complément Art. 31  Les parties ont la faculté de compléter leurs moyens une fois  rendue l’ordonnance sur les preuves.   f) Procès-verbal Art. 32  Il n’est dressé procès-verbal que :   a) des conclusions des parties;  b) des ordonnances du juge;  c) du résultat de l’administration des preuves;  d) du jugement.     g) Jugement Art. 33  1 Le jugement est rendu oralement lors de l’audience et notifié par  écrit, brièvement motivé, aux parties.     2 Avec l’accord des parties, le jugement peut être rendu par écrit dans les  5 jours.   II. Cour  administrative  a) Principe   Art. 34  1 Le jugement du juge administratif peut faire l’objet d’un recours  auprès de la Cour administrative dans les 30 jours dès sa notification  écrite.   b) Qualité pour  recourir   2 Le Service de l’action sociale n’a pas qualité pour recourir contre le  jugement du juge administratif.   III. Dispositions  communes  a) Effet suspensif   Art. 35  1 En principe, le recours n’a pas d’effet suspensif.   2 Le juge administratif ou le président de la Cour administrative peut  accorder l’effet suspensif à un recours.       851.1    8      b) Qualité de  partie   Art. 36  Le Service de l’action sociale a qualité de partie devant les  instances de recours.   c) Assistance  d’un avocat   Art. 37  Les parties peuvent se faire assister par un avocat.   d) Renvoi Art. 38  Pour le surplus, sont applicables les dispositions du Code de  procédure administrative.    SECTION 6 : Dispositions finales   Exécution Art. 39  Le Gouvernement arrête les dispositions d’exécution nécessaires  par voie d’ordonnance.   Abrogation Art. 40  La loi du 27 mai 1982 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le  versement provisionnel de contributions d’entretien est abrogée.   Référendum  facultatif   Art. 41  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 42  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 21 juin 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RS 210  2) RSJU 101   http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101     851.1    9         3) Nouvelle dénomination selon l'article 78 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'action  sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2002 (RSJU 850.1). Il a été tenu compte de  cette modification dans toute la présente loi.   4) RSJU 836.1  5) Voir actuellement la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale, en vigueur depuis le   1er janvier 2002 (RSJU 850.1)  6) RSJU 175.1  7) 1er janvier 2001  8) Nouvelle teneur selon le ch. XXXl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   9) Introduite par le ch. XXXl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application  de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en  vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   10) RS 211.231  11) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  12) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.231.fr.pdf     851.1    10