Document ID: 3991fb72-b2b3-46af-81b5-f7ff61f42a76

RS 0.975.278.9   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République Socialiste  du Vietnam concernant la promotion et la protection  réciproque des investissements   Conclu le 3 juillet 1992  Entré en vigueur par échange de notes le 3 décembre 1992    (Etat le 3    décembre 1992)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam,   Désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   Dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,   Reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organi- sées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;   (c) les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque  pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de  cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en        RO 1999 1646 1  000   0.975.278.9    Protection des investissements   2   0.975.278.9   même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette  Partie Contractante.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono- mique;   (d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’inven- tion, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique  ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de  provenance), savoir-faire et clientèle;   (e) les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par  la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.   (3)  Le terme «territoire» désigne les territoires et espaces aériens respectifs de la  Suisse et du Vietnam ainsi que les îles et les zones maritimes, sur lesquels l’Etat res- pectif exerce ses droits souverains ou sa juridiction conformément au droit inter- national.   Art. 2 Admission et protection  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et  admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet  investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance  technique, commerciale ou administrative. Chaque Parie Contractante veillera à  délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a  trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité  étrangère.   Art. 3 Protection, Traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements  effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre  Partie Contractante et assurera un traitement juste et équitable à ces investissements.   (2)  Aucune Partie Contractante ne peut soumettre sur son territoire les investisse- ments des investisseurs de l’autre Partie Contractante à un traitement moins favora- ble que celui qu’elle accorde aux investissements des investisseurs de tout Etat tiers.  Les entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs des deux Parties     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Vietnam   3   0.975.278.9   Contractantes bénéficieront de conditions non moins favorables que les entreprises  conjointes auxquelles participent des investisseurs de tout Etat tiers.   (3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges  qu’une Partie Contractante accorde aux investissements d’un Etat tiers en vertu de sa  participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière  ou un marché commun.   (4)  Sans préjudice de sa législation sur l’investissement étranger en vigueur lorsque  l’investissement a été effectué et des conditions d’investissement en résultant, cha- que Partie Contractante s’abstient de prendre des mesures discriminatoires en ce qui  concerne les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante ainsi  que les entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs des deux Par- ties Contractantes. Par de telles mesures, on entend en particulier des restrictions  injustifiées ou des entraves concernant l’accès aux moyens de production ou l’achat,  le transport, la commercialisation et la vente de biens et de services.   Art. 4 Libre transfert  (1)  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs  de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces  investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notam- ment:    (a) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;   (b) des remboursements d’emprunts;   (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse- ments;   (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;   (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve- loppement des investissements;   (f) des revenus des personnes physiques;   (g) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investis- sement, y compris des plus-values éventuelles.   (2)  A moins que l’investisseur et la Partie Contractante concernée n’en disposent  autrement, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du trans- fert en vertu de la législation en vigueur en matière de change de la Partie Contrac- tante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.   (3)  Les dispositions de cet article ne s’opposent pas à ce que les Parties Contrac- tantes appliquent leur législation respective en matière fiscale.   Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même     Protection des investissements   4   0.975.278.9   caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux pres- criptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et  adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du  pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard  à son domicile ou à son siège.   (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du  présent Accord. En tout état de cause, ils seront indemnisés.   Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le ter- ritoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des  investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent  Accord.   Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favora- bles qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec  des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.   Art. 8 Subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses  investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra  les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la  première Partie Contractante.   Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante   (1)  Tout différend relatif aux investissements entre une Partie Contractante et un  investisseur de l’autre Partie Contractante sera, dans la mesure du possible et sans  préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes),  réglé à l’amiable entre les Parties au différend. A cet effet, des consultations auront  lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à  compter de la date à laquelle le différend a été soulevé, le différend sera, à la requête  de l’investisseur, soumis:   (a) soit à un organisme d’arbitrage économique du pays d’accueil;     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Vietnam   5   0.975.278.9   (b) soit à un tribunal ad hoc. Un tel tribunal ad hoc sera constitué comme suit:  (i) Le tribunal arbitral est constitué pour chaque cas particulier. A moins   que les parties au différend n’en disposent autrement, chacune d’elles  désigne un arbitre et ces deux arbitres nomment un président qui doit  être ressortissant d’un Etat tiers. Les arbitres doivent être désignés dans  un délai de deux mois dès réception de la requête de soumettre le diffé- rend à l’arbitrage et le président doit être nommé dans les deux mois  suivants.   (ii) Si les délais mentionnés sous let. (i) du présent article n’ont pas été  observés, chaque partie au différend peut, en l’absence de tout accord,  inviter le Président du Tribunal d’arbitrage de la Chambre internatio- nale de commerce de Stockholm à procéder aux désignations nécessai- res. Si le Président est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est res- sortissant d’une des Parties Contractantes, les dispositions de l’al. (5) de  l’art. 10 du présent Accord sont applicables mutatis mutandis.   (iii) A moins que les parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui- même sa procédure tout en s’inspirant des règles de procédure  d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Com- mercial International (C.N.U.D.C.I.). Le tribunal prend ses décisions à  la majorité des voix. Les décisions de tribunal sont définitives et obli- gatoires. Chaque Partie Contractante reconnaît et assure l’exécution de  la sentence arbitrale.   (iv) Le tribunal détermine dans sa sentence la répartition des frais  d’arbitrage entre les parties. A moins que le tribunal n’en décide autre- ment chaque partie au différend supporte les frais de son propre mem- bre du tribunal ainsi que sa représentation dans la procédure  d’arbitrage; les frais du président et les frais restants sont supportés à  parts égales par les deux parties au différend.   (3)  Lorsque les deux Parties Contractantes seront parties à la Convention du  18 mars 19651 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre  Etats et ressortissants d’autres Etats, le différend sera, à la requête de l’investisseur,  soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (C.I.R.D.I.) en lieu et place de la procédure prévue à l’al. (2) du présent  article.   (4)  L’Etat Contractant qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment durant  la procédure prévue aux al. (2) et (3) du présent article ou durant l’exécution de la  sentence en question, faire valoir le fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un  contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou une partie du dommage causé.   (5)  Aucun Etat Contractant ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage, à moins que l’autre Etat Contractant ne se conforme pas à la  sentence rendue par un tribunal arbitral.       1 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.278.9   Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomati- que.   (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les  douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la  requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de  trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres  ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de jus- tice.   (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortis- sant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-pré- sident et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Con- tractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortis- sant d’aucune des Parties Contractantes.   (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure.   (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.   (8)  A moins que le tribunal n’en décide autrement, chaque Partie Contractante sup- porte les frais de son propre membre du tribunal ainsi que sa représentation sont  supportés à parts égales par les deux Parties Contractantes.   Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements  assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie  Contractante.   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la  mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour  une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de  cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une  durée de deux ans, et ainsi de suite.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Vietnam   7   0.975.278.9   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent  Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements  effectués avant la dénonciation.   Fait à Berne, le 3 juillet 1992, en quatre originaux, dont deux en français et deux en  vietnamien, chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Franz Blankart   Pour le Gouvernement  de la République Socialiste du Vietnam:   Bui Hong Phuc     Protection des investissements   8   0.975.278.9