Document ID: 908a160e-8a53-4eea-8bca-e34a8ff0fac9

460.11 - Règlement sur le sport (RSport)    460.11  Règlement sur le sport (RSport)  du 20.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 juin 2010 sur le sport (LSport); Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement fixe les modalités d'application de la loi sur le sport.  Art.  2 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport – Pro- grammes et mesures préventives  1 L'Etat collabore dans le domaine de la sécurité et de la prévention avec la  Confédération, les communes, les organisations sportives et de prévention,  prioritairement dans le cadre de programmes nationaux. 2 Il peut mettre en œuvre lui-même des mesures préventives.  Art.  3 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport – Eta- blissement de directives et recommandations  1 La Direction de la formation et des affaires culturelles peut adopter des di- rectives dans le domaine du sport scolaire portant sur le respect des valeurs  éthiques et la sécurité dans le sport scolaire. 2 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport peut adopter des direc - tives et recommandations pour le sport de loisir et de performance. 3 Le Service du sport (ci-après: le Service) consulte au préalable la Commis- sion cantonale du sport et de l'éducation physique (ci-après: la Commission).  Les propositions sont adoptées par les Directions compétentes.  1    Sport – R  460.11  Art.  4 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport – Res- pect des directives et recommandations  1 Les bénéficiaires d'aide doivent s'engager à respecter les directives et les re- commandations les concernant. 2 En cas de non-respect, les requérants ou requérantes concernés peuvent se  voir refuser toute nouvelle aide de l'Etat ou des communes. 3 Dans des cas graves, les aides déjà allouées peuvent être révoquées.  2 Promotion des activités sportives  Art.  5 Sport scolaire obligatoire – Surveillance 1 La Direction de la formation et des affaires culturelles veille, par le Service,  à l'application de la législation fédérale relative à l'encouragement du sport et  de l'activité physique dans les écoles publiques.  Art.  6 Sport scolaire obligatoire – Collaboration avec les autorités sco- laires locales  1 Le Service soutient les autorités scolaires locales dans la mise en œuvre du  sport scolaire obligatoire, notamment par: a) des conseils et l'information; b) des prestations de développement et d'amélioration de la qualité de la   discipline enseignée; c) la coordination et/ou l'organisation de journées sportives scolaires.  Art.  7 Sport scolaire facultatif – But et organisation 1 Le sport scolaire facultatif a pour but de compléter le programme ordinaire  de l'éducation physique. 2 Il est organisé par les communes pour l'école obligatoire et par l'Etat pour  l'enseignement  secondaire  supérieur,  en  dehors  des  heures  d'enseignement  obligatoire et sous la forme de cours de branche sportive, de manifestations  ou de compétitions sportives. 3 Le sport scolaire facultatif est, en principe, accessible à tous les élèves.  Art.  8 Sport scolaire facultatif – Soutien du sport scolaire facultatif 1 L'Etat et les communes soutiennent le sport scolaire facultatif par des pres- tations de coordination et logistiques, notamment la mise à disposition gra- tuite de leurs infrastructures et équipements.  2    Sport – R  460.11  Art.  9 Sport scolaire facultatif – Participation aux indemnités des moni- teurs et monitrices  1 L'Etat et les communes peuvent octroyer une participation aux indemnités  des moniteurs et monitrices pour les activités sportives non obligatoires orga- nisées au sein des établissements scolaires publics et des institutions scolaires  spécialisées. 2 La participation de l'Etat aux indemnités s'élève, sur la base de tarifs unifiés  sur le plan cantonal, à 50 % pour l'école obligatoire, le solde étant supporté  par les communes. Pour l'enseignement secondaire supérieur, l'Etat prend en  charge l'entier des indemnités. 3 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport fixe les conditions d'oc- troi d'une participation aux indemnités des moniteurs et monitrices, notam- ment en ce qui concerne la fréquence, la durée,  l'infrastructure,  la sécurité  ainsi que la formation des intervenants et intervenantes requis pour les activi- tés relevant du sport scolaire facultatif.  Art.  10 Sport de loisir – Soutien du sport de loisir 1 Le sport de loisir a pour but d'encourager et de promouvoir toute activité  physique contribuant au bien-être et au maintien de la santé de la population  de tout âge. 2 L'Etat soutient, par ses conseils et par l'information, les organisations spor- tives dans leurs activités à but non lucratif, ouvertes à l'ensemble de la popu- lation.  Art.  11 Sport de loisir – Mise à disposition d'infrastructures sportives 1 Sous réserve des besoins scolaires, l'Etat et les communes mettent leurs in- frastructures sportives, y compris le matériel gymnique et les installations de  sonorisation, à la disposition des organisations actives dans le sport de loisir,  en dehors des heures d'enseignement, également durant les week-ends et les  vacances scolaires, à l'exception des périodes nécessaires à l'entretien. 2 Pour les activités sportives à but non lucratif destinées aux jeunes de moins  de 20 ans, l'Etat et les communes se limitent à prélever un émolument pour  les frais de conciergerie. 3 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport détermine, en collabora- tion avec la Direction chargée des bâtiments et du mobilier de l'Etat (Direc- tion du développement  territorial,  des  infrastructures,  de la mobilité  et  de  l'environnement), les conditions d'utilisation des infrastructures sportives de  l'Etat et fixe les émoluments pour les frais de personnel et d'utilisation.  3    Sport – R  460.11  Art.  12 Programme «sports-arts-formation» – But et organisation 1 L'Etat met en œuvre un programme «sports-arts-formation», piloté par le  Service, lequel gère un guichet unique pour les artistes et sportifs et sportives  de talent (ci-après: le guichet), permettant aux jeunes sportifs et sportives de  talent de concilier leur formation scolaire et la pratique d'un sport de haut ni- veau. 2 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport détermine la procédure  d'admission et l'organisation du programme. La Direction de la formation et  des affaires culturelles détermine les mesures scolaires.  3 Les mesures scolaires du programme ressortissent à la législation scolaire.  Art.  13 Programme «sports-arts-formation» – Conditions d'admission 1 Le programme est, en principe, réservé aux élèves du degré secondaire, pra- tiquant un sport reconnu par la Direction de la sécurité, de la justice et du  sport. 2 Peuvent être admis au programme les jeunes sportifs et sportives de talent  qui remplissent en outre les conditions suivantes: a) être membres d'une association ou d'un club fribourgeois et être licen-  ciés auprès d'une fédération suisse; b) appartenir à un cadre régional ou national et/ou à une équipe de l'élite   nationale; c) avoir atteint un haut niveau sportif selon les critères fixés par le Ser-  vice; d) exercer leur sport à concurrence de dix heures d'entraînement hebdoma-  daires au minimum; e) présenter des résultats scolaires suffisants; f) attester un suivi médical.  Art.  14 Programme «sports-arts-formation» – Décision d'admission 1 La demande doit être adressée au guichet, jusqu'au 15 février précédant l'an- née scolaire suivante. 2 Le Service examine si toutes les conditions de l'article 13 sont remplies et  transmet sa décision à l'élève ainsi que la liste des décisions prises à la direc- tion d'école compétente. 3 La décision d'admission au programme n'est valable que pour la durée d'une  année scolaire et peut être renouvelée, le cas échéant, si toutes les conditions  fixées par l'article 13 sont remplies et si les engagements de la convention ont  été pleinement respectés.  4    Sport – R  460.11  Art.  15 Programme «sports-arts-formation» – Décision sur les mesures  scolaires  1 La direction de l'école décide des mesures scolaires en faveur d'un ou d'une  élève admis-e au programme, en tenant compte de la décision du Service. 1a Elle statue rapidement dès réception de la décision du Service et en informe  ce dernier. 2 Elle est habilitée à conclure une convention avec la personne admise, fixant  les mesures convenues, les devoirs spécifiques relatifs au suivi scolaire et à la  pratique du sport ainsi que les conséquences possibles de leur inobservation. 3 Les mesures scolaires ne sont valables que pour la durée d'une année sco- laire  et  peuvent  être  renouvelées,  le  cas  échéant,  si  toutes  les  conditions  fixées par l'article 13 sont remplies et si les engagements de la convention ont  été pleinement respectés.  Art.  16 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Condi- tions  1 Lorsque, à défaut de structures de formation sportive cantonales reconnues  par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, le lieu de pratique, à  haut niveau, d'un sport se situe dans un autre canton, l'Etat peut contribuer  aux frais d'écolage de jeunes sportifs ou sportives de talent. 2 Peuvent bénéficier d'une aide selon l'alinéa 1 les jeunes sportifs et sportives  de talent qui remplissent en outre les conditions suivantes: a) être membres d'une association ou d'un club fribourgeois et être licen-  ciés auprès d'une fédération suisse; b) appartenir à un cadre régional ou national et/ou à une équipe de l'élite   nationale; c) avoir atteint un haut niveau sportif selon les critères fixés par le Ser-  vice; cbis) exercer leur sport à concurrence de dix heures d'entraînement hebdoma-  daires au minimum; d) présenter des résultats scolaires suffisants; e) remplir les conditions d'admission du canton de domicile et du canton   d'accueil pour le degré scolaire correspondant; f) être domiciliés légalement dans le canton de Fribourg depuis deux ans; fbis) attester d'un suivi médical;  5    Sport – R  460.11  g) démontrer que leurs possibilités financières ou celles de leurs parents,  de  leur  conjoint  ou  conjointe  ou  de  leur  partenaire  enregistré-e  et  d'autres personnes légalement tenues à leur entretien ne suffisent pas à  couvrir les frais d'écolage dans un autre canton.  3 Sont réservées les conditions particulières des conventions scolaires régio- nales et intercantonales en matière de fréquentation d'une école dans un can- ton autre que celui de domicile.  Art.  17 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Déci- sion sur le principe  1 La demande doit être adressée au guichet, jusqu'au 15 février précédant l'an- née scolaire suivante. 2 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport, par le biais de son Ser- vice, examine si toutes les conditions de l'article 16 sont remplies et transmet  sa décision à la Direction de la formation et des affaires culturelles.  Art.  18 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Déci- sion sur le montant  1 La Direction de la formation et des affaires culturelles décide du montant de  la prise en charge des frais d'écolage dans un autre canton. 2 Le montant de l'aide ne peut pas dépasser les contributions cantonales fixées  par les conventions scolaires régionales et intercantonales en matière de fré- quentation d'une école dans un canton autre que celui de domicile pour le de- gré scolaire et la filière de formation correspondants, y compris lorsque le  canton d'accueil n'est pas conventionné. 2a A défaut de convention scolaire avec le canton d'accueil, les frais d'écolage  dans un autre canton sont pris en charge par le biais du Fonds cantonal du  sport. 3 La décision de participation aux frais d'écolage n'est valable que pour la du- rée d'une année scolaire et peut être renouvelée, le cas échéant, si toutes les   conditions de l'article 16 sont remplies.  Art.  19 Infrastructures sportives scolaires 1 Le subventionnement d'infrastructures sportives scolaires relève de la légis- lation spéciale en la matière.  6    Sport – R  460.11  Art.  20 Infrastructures sportives destinées au sport de loisir ou de perfor- mance  1 Dans les limites des disponibilités du Fonds cantonal du sport, l'Etat peut  contribuer, à titre subsidiaire, aux frais de construction d'une installation d'en- vergure destinée au sport de loisir ou de performance à condition: a) qu'elle relève d'un intérêt cantonal, intercantonal ou national; b) qu'elle réponde à un besoin reconnu et corresponde aux priorités fixées   par le concept cantonal du sport; c) qu'elle soit exploitée sans but commercial et/ou touristique exclusif ou   prépondérant; d) que l'accessibilité du public, des sociétés et des écoles aux installations   sportives soit garantie. 2 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport fixe la procédure et les  modalités d'octroi d'une aide et décide de l'utilisation du Fonds. 3 Toutefois, l'attribution d'un montant supérieur à 50'000 francs relève de la  compétence du Conseil d'Etat.  Art.  21 Infrastructures sportives – Inventaire des installations sportives 1 Le Service dresse et tient à jour un inventaire, accessible au public, destiné à  recenser toutes les infrastructures sportives du canton qui sont ouvertes à tout  ou partie de la population et exploitées sans but commercial et/ou touristique  exclusif ou prépondérant. 2 Les communes contribuent au recensement ainsi qu'à l'actualisation de l'in- ventaire en fournissant les données relatives à leurs infrastructures sportives.  Art.  22 Manifestations sportives – Soutien logistique 1 L'Etat  peut  soutenir  les  manifestations  sportives  d'importance  intercanto- nale,  nationale  ou  internationale,  dont  l'initiative  relève  des  organisations  sportives,  à l'exception de celles  qui poursuivent un but commercial  et/ou  touristique exclusif ou prépondérant. 2 Son soutien se limite à la fourniture de prestations logistiques, notamment la  mise à disposition de ses infrastructures et équipements ou de personnel.  Art.  23 Manifestations sportives – Aides financières 1 Lorsque les circonstances le justifient, l'Etat peut également, dans les limites  des disponibilités du Fonds cantonal  du sport,  contribuer financièrement à  des manifestations d'envergure organisées sur sol fribourgeois selon l'article 9  al. 2 de la loi, à l'exception de celles qui poursuivent un but commercial et/ou  touristique exclusif ou prépondérant.  7    Sport – R  460.11 2 Dans ses appréciations, il tient notamment compte des critères suivants: a) l'intérêt public de la manifestation pour le canton; b) la reconnaissance de la manifestation par l'association ou la fédération   nationale ou internationale; c) les prestations des districts, des communes et des tiers concernés; d) le nombre de participants et participantes; e) le respect par les organisateurs et organisatrices des recommandations   les concernant, notamment en matière de respect de l'éthique, de sécuri- té, de prévention d'accidents et d'abus, de dopage et de développement  durable dans le sport.  3 Moyens  Art.  24 Prix sportif – Dotation 1 Le prix sportif est doté de 5000 francs. 2 Le prix d'encouragement est doté de 2000 francs. Le prix peut être réparti  entre deux personnes lauréates.  Art.  25 Prix sportif – Autorités d'attribution 1 Le prix sportif de l'Etat de Fribourg est décerné par le Conseil d'Etat, sur la  proposition de la Commission. 2 Le prix d'encouragement est décerné par la Commission.  Art.  26 Prix sportif – Personnes lauréates 1 Les prix sont attribués à des personnes lauréates d'origine fribourgeoise ou  domiciliées dans le canton. 2 La Commission établit,  à l'intention du Conseil d'Etat,  une liste des per- sonnes lauréates potentielles pour le prix sportif.  Art.  27 Concept cantonal du sport – Définition 1 Le concept  cantonal  du sport  est  un instrument  de planification  plurian- nuelle fixant les objectifs et les priorités en matière de promotion des activi- tés et des infrastructures sportives sur le plan cantonal. 2 Il contient notamment les éléments suivants: a) les objectifs et les priorités fixés en matière de promotion des activités   physiques et du sport dans le canton; b) les besoins et les priorités en matière d'infrastructures sportives, fondés   sur l'inventaire des installations sportives;  8    Sport – R  460.11  c) une planification de mise en œuvre comprenant les implications prévi- sibles pour l'Etat, les communes et les milieux directement concernés  dans le canton.  Art.  28 Concept cantonal du sport – Etablissement 1 Le concept cantonal du sport est élaboré par le Service, qui associe la Com- mission à ses travaux. 2 Le concept est adopté par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la Direc- tion de la sécurité, de la justice et du sport. 3 Il est adapté chaque fois que les circonstances le justifient, mais en règle gé- nérale en concertation avec le Programme gouvernemental de législature.  4 Organisation  Art.  29 Attributions du Service du sport 1 Le Service a notamment les attributions suivantes, qu'il exerce sous l'autori- té de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport: a) il accomplit toutes les tâches et exerce toutes les compétences que les   législations  fédérale  et  cantonale  attribuent  au  canton  en  matière  de  sport et qui ne sont pas réservées à d'autres autorités;  b) il  veille  à  la coordination des activités de l'Etat  dans le  domaine du  sport et de l'éducation physique;  c) il soutient les communes dans la mise en œuvre du sport scolaire obli- gatoire et facultatif;  d) il coordonne le programme «sports-arts-formation»; e) il dresse et tient à jour l'inventaire des installations sportives; f) il administre le Fonds cantonal du sport et toute demande de soutien qui   en découle; g) il coordonne les aides disponibles pour l'encouragement du sport; h) il assume la responsabilité du mouvement Jeunesse et Sport; i) il entretient les relations avec les organisations sportives (clubs, fédéra-  tions, associations), la Confédération et les communes; j) il assure et développe l'information de la population, des autorités sco-  laires et des milieux sportifs.  Art.  30 Organisation et fonctionnement de la Commission 1 Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service.  9    Sport – R  460.11 2 La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que sa  présidence  l'estime  nécessaire.  Elle  doit  être  convoquée  si  trois  de  ses  membres en font la demande. 3 La Commission peut entretenir les contacts nécessaires à son activité, no- tamment avec les communes, les associations et fédérations sportives ainsi  qu'avec les autres milieux du sport, et se prononcer sur des propositions ou  suggestions émanant de ces dernières.  5 Dispositions finales  Art.  31 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 6 février 1995 relatif au Service du sport et à la Commission   cantonale du sport et de l'éducation physique (RSF 460.12); b) l'ordonnance du 1er juillet 2003 concernant le prix sportif de l'Etat de   Fribourg (RSF 460.13); c) l'ordonnance du 27 mai 2003 relative au Fonds cantonal du sport (RSF   460.21); d) le règlement du 10 septembre 1974 d'application de la législation fédé-  rale  encourageant  l'éducation  physique  et  les  sports  dans  les  écoles  (RSF 461.11);  e) l'arrêté du 28 décembre 1984 relatif au mouvement Jeunesse et Sport  (RSF 462.11).  Art.  32 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.  10    Sport – R  460.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.12.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_147 09.07.2015 Art. 9 modifié 01.08.2015 2015_072 09.07.2015 Art. 16 modifié 01.08.2015 2015_072 09.07.2015 Art. 20 modifié 01.08.2015 2015_072 04.07.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 3 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 3 al. 3 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 9 al. 3 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 11 al. 3 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 12 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 12 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 13 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 14 titre modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 14 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 14 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 14 al. 3 introduit 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 15 titre modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 15 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 15 al. 1a introduit 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 15 al. 3 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 16 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 17 titre modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 17 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 17 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 18 titre modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 18 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 18 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 18 al. 2a introduit 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 20 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 28 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 29 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.12.2011 01.01.2012 2011_147 Art. 3 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 3 al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 3 al. 3 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 5 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 9 modifié 09.07.2015 01.08.2015 2015_072 Art. 9 al. 3 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 11 al. 3 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 12 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087  11    Sport – R  460.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 12 al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 13 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 14 titre modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 14 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 14 al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 14 al. 3 introduit 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 15 titre modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 15 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 15 al. 1a introduit 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 15 al. 3 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 16 modifié 09.07.2015 01.08.2015 2015_072 Art. 16 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 17 titre modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 17 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 17 al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 18 titre modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 18 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 18 al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 18 al. 2a introduit 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 20 modifié 09.07.2015 01.08.2015 2015_072 Art. 20 al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 28 al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 29 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport – Programmes et mesures préventives 	Art. 3 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport – Etablissement de directives et recommandations 	Art. 4 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport – Respect des directives et recommandations  	2 Promotion des activités sportives 	Art. 5 Sport scolaire obligatoire – Surveillance 	Art. 6 Sport scolaire obligatoire – Collaboration avec les autorités scolaires locales 	Art. 7 Sport scolaire facultatif – But et organisation 	Art. 8 Sport scolaire facultatif – Soutien du sport scolaire facultatif 	Art. 9 Sport scolaire facultatif – Participation aux indemnités des moniteurs et monitrices 	Art. 10 Sport de loisir – Soutien du sport de loisir 	Art. 11 Sport de loisir – Mise à disposition d'infrastructures sportives 	Art. 12 Programme «sports-arts-formation» – But et organisation 	Art. 13 Programme «sports-arts-formation» – Conditions d'admission 	Art. 14 Programme «sports-arts-formation» – Décision d'admission 	Art. 15 Programme «sports-arts-formation» – Décision sur les mesures scolaires 	Art. 16 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Conditions 	Art. 17 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Décision sur le principe 	Art. 18 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Décision sur le montant 	Art. 19 Infrastructures sportives scolaires 	Art. 20 Infrastructures sportives destinées au sport de loisir ou de performance 	Art. 21 Infrastructures sportives – Inventaire des installations sportives 	Art. 22 Manifestations sportives – Soutien logistique 	Art. 23 Manifestations sportives – Aides financières  	3 Moyens 	Art. 24 Prix sportif – Dotation 	Art. 25 Prix sportif – Autorités d'attribution 	Art. 26 Prix sportif – Personnes lauréates 	Art. 27 Concept cantonal du sport – Définition 	Art. 28 Concept cantonal du sport – Etablissement  	4 Organisation 	Art. 29 Attributions du Service du sport 	Art. 30 Organisation et fonctionnement de la Commission  	5 Dispositions finales 	Art. 31 Abrogations 	Art. 32 Entrée en vigueur   		2022-08-15T22:04:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"