Document ID: 14ea0cf2-90e1-474b-851f-5163a16b99bc

RS 0.974.258.1   1   Texte original   Accord  de coopération technique entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement Royal du Népal   Conclu le 18 août 1972  Entré en vigueur par échange de notes le 6 mars 1973    (Etat le 6    mars 1973)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement Royal du Népal,   désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Suisse et le Népal et sou- cieux de développer la coopération technique entre les deux pays,   conviennent de ce qui suit:   Art. 1  Les Parties contractantes s’engagent à arrêter, d’un commun accord, des projets de  coopération technique (ci-après projets) entre les deux pays. Ces projets seront  conformes aux plans de développement du Népal.   Art. 2  Les dispositions du présent accord s’appliquent:   a) aux projets en cours au moment de la signature et figurant à l’annexe de cet  accord;   b) aux nouveaux projets entre les Parties contractantes;   c) aux nouveaux projets émanant d’organisations suisses autres que le Gouver- nement suisse, à condition qu’ils soient approuvés par le Gouvernement  Royal du Népal.   Ceci sous réserve de dérogations prévues par d’autres accords, tel que l’Accord sur  les volontaires suisses du 21 mars 1969.   Art. 3  La coopération technique pourra revêtir notamment les formes suivantes:   a) envoi d’experts ou autre personnel technique;   b) envoi de volontaires;   c) octroi de bourses d’études ou de formation professionnelle;        RO 1973 887   0.974.258.1    Coopération technique et scientifique   2   0.974.258.1   d) envoi de matériel technique;   e) subsides financiers et crédits;   f) toute autre forme de coopération qui pourra être envisagée d’un commun  accord entre les Parties.   Art. 4  Chaque Partie contractante prendra à sa charge une part équitable des frais.   1. Le Conseil fédéral suisse s’engage à  a) payer les traitements et les frais d’assurance du personnel mis à disposi-  tion par le Gouvernement suisse;  b) assumer les frais de voyage de Suisse au Népal et retour de ce per-  sonnel;  c) assumer les frais de séjour, de formation et de voyage du Népal en   Suisse et retour de ressortissants népalais invités en Suisse pour y rece- voir une formation;   d) prendre en charge les frais d’achat et de transport du matériel qui ne  peut être obtenu au Népal;   e) prendre en charge d’autres frais s’ils font l’objet d’un commun accord.   2. Le Gouvernement Royal du Népal s’engage a  a) payer les traitements et frais des homologues népalais;  b) fournir les bureaux et le personnel népalais nécessaires pour les travaux   de secrétariat et de traduction;  c) poursuivre le versement des salaires au personnel népalais invité en   Suisse s’ils ne sont pas à charge du Gouvernement suisse;  d) fournir le matériel et l’équipement qui peuvent être obtenus sur place;  e) prendre en charge d’autres frais s’ils font l’objet d’un commun accord.   Art. 5  Dans le cadre du présent accord, le Gouvernement Royal du Népal s’engage à    1. a) exonérer le matériel et l’équipement fournis pour les projets de toutes  taxes douanières, impôts et autres charges à l’importation,      exonérer le matériel et l’équipement de toutes taxes douanières, impôts  et autres charges à l’exportation, s’ils ne sont pas destinés à rester dans  le pays;   b) accorder l’admission en franchise de tous droits de douane, taxes et  autres redevances connexes autres que les frais d’entreprosage, de  transport et frais afférents à des services analogues, pour le mobilier, les  effets personnels et les effets nécessaires à leur activité professionnelle,  y compris une automobile par ménage, importés ou réexportés par les  experts des projets et les membres de leur famille cohabitant avec eux;     Coopération technique. Ac. avec le Nepal   3   0.974.258.1  2. exonérer les experts et autre personnel technique envoyés au Népal pour y  exercer une activité dans le cadre du présent accord, et dont l’entrée dans le  pays a été approuvée par le Gouvernement Royal du Népal, de tous impôts et  taxes personnelles qui pourraient frapper les traitements et indemnités versés  par les soins du Gouvernement suisse ou d’institutions suisses visées à  l’art. 2 du présent accord;   3. accorder gratuitement les visas d’entrée et de sortie demandés par les autori- tés suisses ou par le Directeur de la coopération technique suisse au Népal  pour les experts, les volontaires et leurs familles;   4. leur délivrer un certificat de mission leur assurant l’entière assistance des  services d’Etat dans l’accomplissement de leur tâche;   5. assurer la responsabilité des dommages qu’ils causeraient dans l’accom- plissement de leur mission, à moins que ces dommages n’aient été provo- qués intentionnellement ou ne résultent d’une négligence grave;   6. assurer leur sécurité;   7. autoriser les programmes de formation dans le cadre des projets.   Art. 6  Le Conseil fédéral suisse peut nommer un Directeur de coopération technique,  résidant à Katmandu, pour surveiller tous les projets dans le cadre du présent accord.   Art. 7  Le présent accord entrera en vigueur par échange de notes entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement Royal du Népal à la date de cet échange. Néanmoins, il  sera applicable, à titre provisoire, dès sa signature et restera en vigueur jusqu’au  31 décembre 1972. Il sera ensuite renouvelé d’année en année, par tacite reconduc- tion, tant qu’une des Parties contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit, moyen- nant un préavis de six mois avant la fin de chaque année.   Fait à Katmandu, le 18 août 1972 en six exemplaires, dont deux en langue française,  deux en langue népalaise et deux en langue anglaise, tous ayant valeur d’originaux.  En cas de divergences, le texte anglais fera foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Fritz Real   Pour le  Gouvernement Royal du Népal:   B. B. Pradhan     Coopération technique et scientifique   4   0.974.258.1   Annexe  (relative à l’art. 2a)   Annexe à l’accord de coopération techniquebentre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement Royal du Népal   Nom du projet Description du projet Date de départ  Balaju Yantra Shala  Pvt. Ltd.  Mechanical Section   Atelier mécanique 1960  BYS Training Center Formation professionnelle en mécanique  générale (cours de 3 ans avec certificat  final officiel)   1960  BYS Electro Section Atelier d’installations électriques 1967  BYS Electronic Section Atelier pour radios, télex et électronique  générale   1970  Village Development Project Dispensaires. Amélioration d’écoles pri- maires et de l’approvisionnement en eau   1967 1970  Village Development Project Dispensaire 1968  Advisory Mission Activité de conseiller auprès du Mahila  Sangathan (organisation féminine)  du district de Katmandu et de ses divers  projets   1970  National Construction  Company Nepal   Activité d’experts-conseil auprès de la  Compagnie. Amélioration des techniques  et méthodes de gestion   1970  Swiss Volunteers for  Development  (Swiss Government)   Coopération individuelle avec différents  départements du HMG (Gouvernement  du Népal), organisation de classes,  collaboration dans le cadre d’industries  privées du Népal et des projets de la  SATA, en qualité de junior experts   1966  Projets tibétains:     Carpet Trading Company Agence de commercialisation de tapis   Jawalakhel Refugee Settlement Hyangja Refugee Settlement   Installation de réfugiés tibétains,  création de coopératives, de centres  artisanaux, de dispensaires, d’écoles  primaires, développement agricole   CICR:  1960 CTS: 1963  Chialsa Refugee Settlement    Dhor Patan Refugee  Settlement