Document ID: 69ea9a9b-ddf2-42d7-884f-3482df3536e1

Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire   1  439.60  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la  scolarité obligatoire  du 27.09.2009 (état au 01.08.2009)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le  canton  de  Berne  adhère  à  l'Accord  intercantonal  du  14  juin  2007  sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, qui est publié sous le numéro RSB 439.60-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l'accord conformément à l'article 14.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.  Art.  5 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 8 septembre 2008 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-110      439.60  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  27.09.2009 01.08.2009 Texte législatif première version 09-110       3  439.60  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.09.2009 01.08.2009 première version 09-110