Document ID: ed8d252c-98a7-4336-be62-ce3f07669c56

785.16 - Arrêté fixant les émoluments en matière de navigation    785.16  Arrêté fixant les émoluments en matière de navigation  du 12.07.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure; Vu l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses; Vu la loi du 7 février 1991 d'application de la législation fédérale sur la navi- gation intérieure; Considérant: L'introduction de nouvelles tâches techniques et  administratives incombant  aux cantons ainsi que la nouvelle loi du 7 février 1991 d'application de la lé - gislation fédérale sur la navigation intérieure nécessitent une adaptation de  l'arrêté du 14 mai 1979 fixant les émoluments en matière de navigation. Afin de simplifier la perception des émoluments pour l'obtention d'un permis  de conduire, l'arrêté met sur pied un système d'émolument forfaitaire perçu  pour un ensemble d'opérations (l'enregistrement de la demande, les examens  théorique et pratique, la délivrance du permis de conduire, etc.). En outre, le renchérissement survenu depuis la dernière révision de cet arrêté  et le fait que certains émoluments perçus ne couvrent plus les frais de l'admi- nistration justifient une augmentation ponctuelle des émoluments. Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Permis de conduire – Forfait ordinaire 1 L'obtention d'un permis de conduire est assujettie à l'émolument forfaitaire  suivant: a) pour les bateaux à moteur ou à voiles: Fr. 240 b) pour les bateaux à voiles équipés d'un moteur: Fr. 280 2 L'émolument forfaitaire comprend l'enregistrement de la demande, le pre- mier examen théorique et pratique, la délivrance du permis de conduire et  l'adjonction de la catégorie dans ce dernier. Il couvre les prestations accor- dées dans les limites de validité de la demande.  1    Navigation, émoluments – A  785.16 3 Les examens supplémentaires en cas d'échec sont assujettis aux émoluments  suivants: a) répétition de l'examen théorique: Fr. 40 b) répétition de l'examen pratique: Fr. 100 4 L'émolument forfaitaire n'est pas remboursé si certaines prestations ne sont  pas fournies, par exemple en raison de la renonciation d'un candidat à passer  l'examen. La prestation est considérée comme réalisée en cas d'absence aux  examens sans avis parvenu à l'Office de la circulation et de la navigation (ci- après: l'OCN) au moins quarante-huit heures à l'avance.  Art.  2 Permis de conduire – Ressortissants d'autres cantons 1 Les candidats au bénéfice d'une autorisation d'un autre canton s'acquitteront  d'un émolument correspondant au tarif selon l'article premier al. 3, avec une  majoration de 40 francs pour le traitement administratif du dossier.  Art.  3 Permis de conduire – Emoluments divers 1 Les émoluments concernant les autres prestations en relation avec le permis  de conduire sont les suivants: a) pour l'établissement d'un nouveau permis de conduire,   en échange d'un permis d'un autre canton ou d'un of- fice fédéral à la suite d'un changement de nom: Fr. 40  b) pour l'établissement d'un duplicata d'un permis de  conduire: Fr. 30  c) pour l'échange d'un permis de conduire étranger ou  militaire contre un permis suisse sans examen: Fr. 70  d) pour l'établissement d'un certificat international de  conduire ou le renouvellement de ce certificat: Fr. 30  e) pour l'inscription d'un changement d'adresse ou une  autre modification, selon l'importance du travail: Fr. 10 à 30  f) pour l'autorisation de passer le permis dans un autre  canton: Fr. 40  g) pour les frais concernant le retrait ou la restitution du  permis de conduire à la suite d'une procédure admi- nistrative, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 500  Art.  4 Permis de navigation 1 Les émoluments concernant le permis de navigation sont les suivants: a) pour l'établissement d'un permis de navigation: Fr. 65  2    Navigation, émoluments – A  785.16  b) pour la reprise du permis de navigation à la suite d'un  dépôt temporaire: Fr. 30  c) pour le retrait du permis de navigation: Fr. 50 d) pour l'autorisation d'un bateau ayant son port d'attache   à l'étranger (assurance non comprise): Fr. 70 e) pour l'établissement d'un duplicata, la modification ou   le remplacement du permis de navigation: Fr. 30 f) pour la remise ou l'échange de plaques de contrôle  1. la paire: Fr. 50 2. la pièce: Fr. 25  g) pour la vérification préalable des conditions adminis- tratives, techniques ou locales relatives à l'immatricu- lation: Fr. 10 à 30  Art.  5 Contrôle des bateaux 1 Les émoluments concernant le contrôle et l'inspection périodique obligatoire  des bateaux sont les suivants: a) Emolument de base  1. pour l'inspection d'un bateau de plaisance pour  la conduite duquel aucun permis n'est exigé: Fr. 40  2. pour l'inspection d'un bateau de plaisance pour  la conduite duquel un permis est exigé: Fr. 80  b) Emoluments complémentaires cumulables selon la configuration du ba- teau: 1. pour l'inspection d'un bateau de plaisance équipé   d'une cabine: Fr. 20 à 50 2. pour l'inspection d'un bateau de plaisance équipé   d'un moteur hors-bord: Fr. 20 3. pour l'inspection d'un bateau de plaisance équipé   d'un moteur fixe: Fr. 30 4. pour l'inspection d'un bateau de plaisance équipé   d'une installation pour le combustible: Fr. 30 5. pour l'inspection d'un bateau de plaisance équipé   d'une installation sanitaire, par unité: Fr. 10 6. pour le mesurage d'un bateau sans certificat: Fr. 30 à 50  c) Emoluments pour les autres inspections, expertises et contrôles: selon  les frais effectifs, min. Fr. 20  3    Navigation, émoluments – A  785.16 2 L'émolument prévu reste dû en cas d'absence sans avis parvenu à l'OCN au  moins quarante-huit heures à l'avance.  Art.  6 Autorisations diverses 1 Les émoluments pour la délivrance et le retrait des autorisations spéciales  désignées ci-après sont fixés entre 50 et 500 francs, selon l'importance du tra- vail: a) autorisation  d'exploiter  une  entreprise  de  louage  de  bateaux  ou  une   école de navigation; b) autorisation pour les manifestations nautiques ou les courses d'essai; c) autorisation pour les transports spéciaux ou pour les transports de per-  sonnes sur des bateaux de marchandises; d) autorisation pour la signalisation particulière des bateaux affectés à des   tâches spéciales; e) autorisation complémentaire lorsque le nombre de bateaux admis sur   une voie d'eau est limité; f) autorisation pour l'exploitation d'installations portuaires, d'installations   de transbordement et de débarcadères; g) dérogations diverses.  Art.  7 Prestations diverses 1 Les émoluments concernant les prestations diverses sont les suivants: a) pour les renseignements sur l'identité d'un détenteur et   de l'assureur: Fr. 5 b) pour les tâches administratives et techniques en vue   de la délivrance de plaques professionnelles, selon  l'importance du travail: Fr. 100 à 300  c) pour les photocopies, par page: Fr. 1 d) pour les attestations diverses, par pièce: Fr. 15 e) pour un abonnement forfaitaire annuel pour la fourni-  ture de renseignements aux compagnies d'assurances  et aux professionnels de la branche, selon l'impor- tance du travail: Fr. 50 à 1000  Art.  8 Abrogation 1 L'arrêté du 14 mai 1979 fixant les émoluments en matière de navigation est   abrogé.  4    Navigation, émoluments – A  785.16  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1991. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  5    Navigation, émoluments – A  785.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.07.1991 Acte acte de base 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 343 / d 349 10.01.1994 Art. 1 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 10.01.1994 Art. 3 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 10.01.1994 Art. 4 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 10.01.1994 Art. 5 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 10.01.1994 Art. 7 modifié 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 24.08.1999 Art. 1 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 2 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 3 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 4 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 5 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 6 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 24.08.1999 Art. 7 modifié 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.07.1991 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 343 / d 349 Art. 1 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 Art. 1 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 3 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 Art. 3 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 4 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 Art. 4 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 5 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 Art. 5 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 6 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277 Art. 7 modifié 10.01.1994 01.02.1994 BL/AGS 1994 f 44 / d 45 Art. 7 modifié 24.08.1999 01.02.2000 BL/AGS 1999 f 273 / d 277  6   	Art. 1 Permis de conduire – Forfait ordinaire 	Art. 2 Permis de conduire – Ressortissants d'autres cantons 	Art. 3 Permis de conduire – Emoluments divers 	Art. 4 Permis de navigation 	Art. 5 Contrôle des bateaux 	Art. 6 Autorisations diverses 	Art. 7 Prestations diverses 	Art. 8 Abrogation 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2022-08-15T21:01:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"