Document ID: bf9b1196-8a13-4b1d-9b88-4ed19224bd56

0.351.926.81   1 / 24   Texte original    Accord   de coopération entre la Confédération suisse, d’une part,   et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part,   pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale   portant atteinte à leurs intérêts financiers   Conclu le 26 octobre 2004  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 20041  Appliqué provisoirement dès le 8 avril 20092    (État le 25 août 2022)      La Confédération suisse,  d’une part,   et la Communauté européenne,  le Royaume de Belgique,  la République Tchèque,  le Royaume de Danemark,  la République fédérale d’Allemagne,  la République d’Estonie,   la République Hellénique,  le Royaume d’Espagne,  la République Française,  l’Irlande,  la République Italienne,  la République de Chypre,  la République de Lettonie,  la République de Lituanie,  le Grand-Duché de Luxembourg,  la République de Hongrie,  la République de Malte,  le Royaume des Pays-Bas,  la République d’Autriche,  la République de Pologne,  la République Portugaise,  la République de Slovénie,  la République Slovaque,  la République de Finlande,  le Royaume de Suède,  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  d’autre part,         RO 2009 1299; FF 2004 5593  1 RO 2009 1297  2 Etat des ratifications et de l’application provisoire de l’Accord entre la Suisse et la Com-  munauté européenne et ses Etats membres (art. 44, al. 3) en annexe.   0.351.926.81      Entraide judiciaire   2 / 24   0.351.926.81   ci-après dénommés les parties contractantes,   considérant les relations étroites entre la Communauté européenne et ses États  membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part,   désireuses de lutter de manière efficace contre la fraude et toute autre activité illégale  portant atteinte aux intérêts financiers des parties contractantes,   tenant compte de la nécessité de renforcer l’assistance administrative dans ces do- maines,   convaincues que l’entraide judiciaire, comprenant les perquisitions et saisies, doit être  accordée y compris dans tous les cas de contrebande et d’évasion en matière de fisca- lité indirecte, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane et les ac- cises,   reconnaissant l’importance de la lutte contre le blanchiment d’argent,   sont convenus de conclure l’accord suivant:   Titre I Dispositions générales   Art. 1 Objet   L’objet du présent accord est d’étendre l’assistance administrative et l’entraide judi- ciaire en matière pénale entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une  part, et la Confédération suisse, d’autre part, en vue de combattre les activités illégales  visées à l’art. 2.   Art. 2 Champ d’application   1.  Le présent accord trouve application dans les domaines suivants:   a) la prévention, la détection, l’investigation, la poursuite et la répression admi- nistratives et pénales de la fraude et de toute autre activité illégale portant  atteinte aux intérêts financiers respectifs des parties contractantes, concernant:   – les échanges de marchandises en violation de la législation douanière et  agricole,   – les échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur  la valeur ajoutée, d’impôts spéciaux à la consommation et de droits d’ac- cises,   – la perception ou la rétention de fonds – y compris l’usage de ces fonds à  des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés  – provenant du budget des parties contractantes ou des budgets gérés par  celles-ci ou pour leur compte, telles que les subventions et les restitu- tions,   – les procédures de passation de contrats attribués par les parties contrac- tantes;   b) la saisie et le recouvrement des montants dus ou indûment perçus résultant  des activités illégales mentionnées à la let. a).     Lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant  atteinte aux intérêts financiers. Ac. avec la CE   3 / 24   0.351.926.81   2.  La coopération au sens des titres II (assistance administrative) et III (entraide judi- ciaire) ne pourra être refusée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction  que la partie contractante requise qualifie d’infraction fiscale ou que la législation de  la partie contractante requise ne connaît pas le même type de prélèvements ou de dé- penses ou ne contient pas le même type de réglementation ou la même qualification  juridique des faits que la législation de la partie contractante requérante.   3.  Le blanchiment du produit des activités couvertes par le présent accord est inclus  dans le champ d’application à condition que les activités qui constituent le fait préa- lable soient punissables selon le droit des deux parties contractantes d’une peine pri- vative de liberté ou d’une mesure de sûreté restreignant la liberté d’un maximum de  plus de six mois.   4.  Les impôts directs sont exclus du champ d’application du présent accord.   Art. 3 Cas d’importance mineure   1.  L’autorité de la partie contractante requise peut refuser une demande de coopéra- tion lorsque le montant présumé des droits trop peu perçus ou éludés représente une  valeur qui n’excède pas 25 000 EUR ou que la valeur présumée des marchandises  exportées ou importées sans autorisation représente une valeur qui n’excède pas  100 000 EUR à moins que l’affaire, en raison de ses circonstances ou de la personne  du suspect, ne soit considérée comme très grave par la partie contractante requérante.   2.  L’autorité de la partie contractante requise informe sans délai l’autorité de la partie  contractante requérante des motifs du refus de la demande de coopération.   Art. 4 Ordre public   La coopération pourra être refusée si la partie contractante requise estime que l’exé- cution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à  l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de la partie contractante requise.   Art. 5 Transmission d’informations et d’éléments de preuve   1.  Les informations et les éléments de preuve communiqués ou obtenus en vertu du  présent accord, sous quelque forme que ce soit, sont couverts par le secret officiel et  bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par la loi nationale  de la partie contractante qui les a reçus et par les dispositions correspondantes appli- cables aux institutions communautaires.   Ces informations et ces éléments de preuve ne peuvent notamment être communiqués  à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des  États membres ou de la Confédération suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en  connaître, ni être utilisés par celles-ci à des fins autres que celles tombant sous le  champ d’application du présent accord.   2.  Les informations et les éléments de preuve obtenus par la partie contractante re- quérante en application du présent accord peuvent être transmis à toute partie contrac- tante si cette partie contractante mène une enquête pour laquelle la coopération ne     Entraide judiciaire   4 / 24   0.351.926.81   serait pas exclue ou s’il existe des indices concrets que cette partie contractante pour- rait utilement mener une telle enquête. Cette communication ne pourra avoir lieu à  des fins autres que celles prévues par le présent accord.   3.  La transmission des informations et des éléments de preuve obtenus en vertu du  présent accord à une autre partie contractante ou à plusieurs parties contractantes ne  peut pas faire l’objet d’un recours dans la partie contractante initialement requise.   4.  Toute partie contractante bénéficiaire de la communication d’informations ou  d’éléments de preuve en conformité avec le par. 2 respecte les limitations d’utilisation  de ceux-ci opposées par la partie contractante requise à la partie contractante requé- rante de la première transmission.   5.  La transmission d’informations et d’éléments de preuve obtenus en application du  présent accord par une partie contractante à un État tiers est soumise à l’autorisation  de la partie contractante qui est à l’origine de ces informations et de ces éléments de  preuve.   Art. 6 Confidentialité   La partie contractante requérante peut demander à la partie contractante requise de  veiller à ce que la requête et son contenu restent confidentiels, sauf dans la mesure où  cela n’est pas compatible avec l’exécution de la requête. Si la partie contractante re- quise ne peut pas se conformer aux impératifs de la confidentialité, elle en informe au  préalable l’autorité de la partie contractante requérante.   Titre II Assistance administrative   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 7 Rapport avec d’autres accords   Le présent titre n’affecte ni les dispositions applicables à l’entraide judiciaire en ma- tière pénale, ni les obligations plus étendues dans le domaine de l’assistance adminis- trative ou les dispositions plus avantageuses d’arrangements bilatéraux ou multilaté- raux de coopération entre les parties contractantes, notamment le Protocole  additionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière du  9 juin 19973.   Art. 8 Portée   1.  Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour combattre les  activités illégales visées par le présent accord, notamment en prévenant et en décelant  les opérations et autres actes et omissions contraires à la législation pertinente, et en  menant des enquêtes à leur sujet.   2.  L’assistance établie dans le présent titre s’applique à toute autorité administrative  compétente des parties contractantes agissant dans le cadre de l’exercice de pouvoirs       3 RS 0.632.401.02     Lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant  atteinte aux intérêts financiers. Ac. avec la CE   5 / 24   0.351.926.81   d’enquête administrative ou de pouvoirs de poursuite pénale, y compris lorsque ces  autorités exercent des pouvoirs à la demande des autorités judiciaires.   Si une enquête pénale est effectuée par une autorité judiciaire ou sous sa direction,  cette autorité détermine si les demandes d’assistance mutuelle ou de coopération y  afférentes sont présentées sur la base des dispositions applicables à l’entraide judi- ciaire en matière pénale ou sur la base du présent titre.   Art. 9 Compétences   1.  Les autorités des parties contractantes appliquent les dispositions du présent titre  dans le cadre des compétences qui leur ont été conférées sur la base de leur droit in- terne. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme une modifi- cation des compétences reconnues en vertu de leurs dispositions internes aux autorités  des parties contractantes au sens du présent titre.   Elles procèdent comme si elles agissaient pour leur propre compte ou à la demande  d’une autre autorité de la même partie contractante. Elles exploitent à cet effet tous  les pouvoirs légaux dont elles disposent dans le cadre de leur droit interne pour satis- faire à la demande.   2.  Les demandes adressées à des autorités non compétentes sont transmises sans délai  par ces dernières à l’autorité compétente.   Art. 10 Proportionnalité   L’autorité de la partie contractante requise peut refuser une demande de coopération  lorsqu’il résulte de manière évidente que:   a) le nombre et la nature des demandes introduites par la partie contractante re- quérante au cours d’une période donnée impose des charges administratives  disproportionnées à l’autorité de la partie contractante requise;   b) l’autorité de la partie contractante requérante n’a pas épuisé les sources habi- tuelles d’information qu’elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser pour  obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l’obtention du ré- sultat recherché.   Art. 11 Services centraux   1.  Chaque partie contractante désigne le ou les services centraux compétents pour  traiter les demandes d’assistance administrative au sens du présent titre.   Ces services font appel à toute autorité administrative compétente pour l’exécution de  l’assistance demandée.   2.  Les services centraux communiquent directement entre eux.   3.  L’activité des services centraux n’exclut pas, notamment dans les cas d’urgence,  la coopération directe entre les autres autorités des parties contractantes compétentes  dans les domaines d’application du présent accord. Les services centraux sont infor- més de toute action faisant appel à cette coopération directe.     Entraide judiciaire   6 / 24   0.351.926.81   4.  Les parties contractantes communiquent, lors de la notification prévue à l’art. 44,  par. 2, quelles sont les autorités considérées comme services centraux aux fins de cet  article.   Chapitre 2 Assistance sur demande   Art. 12 Demandes de renseignements   1.  À la demande de l’autorité de la partie contractante requérante, l’autorité de la par- tie contractante requise communique à celle-ci, dans les limites du champ d’applica- tion du présent accord, tous les renseignements à sa disposition ou à la disposition  d’autres autorités de la même partie contractante de nature à lui permettre de prévenir,  rechercher et réprimer les activités illégales visées par celui-ci ou nécessaires pour le  recouvrement d’une créance. L’autorité de la partie contractante requise procède à  toute recherche administrative nécessaire pour obtenir ces renseignements.   2.  Il y a lieu de joindre aux renseignements communiqués les rapports et autres do- cuments, ou des copies ou extraits certifiés conformes de ces rapports et documents,  sur lesquels s’appuient les renseignements communiqués, dont les autorités de la par- tie contractante requise disposent ou qui ont été élaborés ou obtenus en vue de ré- pondre à la demande de renseignements.   3.  Par accord entre l’autorité de la partie contractante requérante et l’autorité de la  partie contractante requise, et conformément aux instructions détaillées de cette der- nière, des agents habilités à cet effet par l’autorité de la partie contractante requérante  peuvent avoir accès, dans les bureaux des autorités de la partie contractante requise,  aux documents et aux renseignements au sens du par. 1 en possession des autorités de  cette partie contractante qui se réfèrent à des activités illégales précises tombant dans  le champ d’application du présent accord. Ces agents sont autorisés à prendre des  copies de ladite documentation.   Art. 13 Demandes de surveillance   À la demande de l’autorité de la partie contractante requérante, l’autorité de la partie  contractante requise exerce dans toute la mesure du possible une surveillance concer- nant les échanges de marchandises en violation de la réglementation visée à l’art. 2.  Cette surveillance pourra porter sur les personnes soupçonnées de manière fondée  d’avoir participé ou de participer à la commission de ces activités illégales ou d’ac- complir des actes préparatoires en vue de les commettre, ainsi que sur les lieux, les  moyens de transport et les marchandises en rapport avec ces activités.   Art. 14 Notification et remise par voie postale   1.  À la demande de l’autorité de la partie contractante requérante, l’autorité de la par- tie contractante requise notifie au destinataire ou lui fait notifier, conformément aux  dispositions internes de la partie contractante requise, tous instruments ou décisions  émanant des autorités compétentes de la partie contractante requérante qui entrent  dans le champ d’application du présent accord.     Lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant  atteinte aux intérêts financiers. Ac. avec la CE   7 / 24   0.351.926.81   2.  Les demandes de notification, qui doivent mentionner l’objet de l’acte ou de la  décision à notifier, sont accompagnées d’une traduction dans une langue officielle de  la partie contractante requise ou dans une langue acceptable pour cette partie contrac- tante.   3.  Les parties contractantes pourront envoyer directement par voie postale des actes  de notification et des demandes de renseignements et de documents aux opérateurs  concernés par le troisième et le quatrième tiret de l’art. 2, par. 1, let. a), résidant sur le  territoire de l’autre partie contractante.   Ces personnes pourront donner suite à ces communications et fournir les documents  et les informations pertinents dans la forme prévue par les règles et par les arrange- ments en vertu desquelles les fonds ont été octroyés.   Art. 15 Demandes d’enquêtes   1.  Sur demande de la partie contractante requérante, la partie contractante requise  procède ou fait procéder aux enquêtes utiles concernant des opérations ou des con- duites qui constituent des activités illégales visées par le présent accord, ou qui font  naître, auprès de l’autorité de la partie contractante requérante, le soupçon fondé que  de telles activités illégales ont été commises.   2.  La partie contractante requise fait recours à tout moyen d’enquête disponible dans  son ordre juridique dans les conditions dans lesquelles elle pourrait avoir recours à  ces moyens si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’une autre auto- rité interne, y compris par l’intervention ou avec l’autorisation si nécessaire des auto- rités judiciaires.   Cette disposition est sans préjudice du devoir de collaboration des opérateurs écono- miques en vertu de l’art. 17.   L’autorité de la partie contractante requise communique les résultats de ces enquêtes  à l’autorité de la partie contractante requérante. L’art. 12, par. 2, s’applique mutatis  mutandis.   3.  L’autorité de la partie contractante requise étend l’assistance à toutes les circons- tances, les objets et les personnes présentant un lien apparent avec l’objet de la de- mande d’assistance, sans qu’une demande complémentaire soit nécessaire. En cas de  doute, l’autorité de la partie contractante requise prend d’abord contact avec l’autorité  de la partie contractante requérante.   Art. 16 Présence d’agents mandatés par l’autorité de la partie contractante  requérante   1.  Par accord entre l’autorité de la partie contractante requérante et l’autorité de la  partie contractante requise, des agents désignés par l’autorité de la partie contractante  requérante peuvent être présents lors des enquêtes visées à l’article précédent. Cette  présence n’est pas soumise au consentement de la personne ou de l’opérateur écono- mique auprès duquel l’enquête a lieu.     Entraide judiciaire   8 / 24   0.351.926.81   2.  Des agents de l’autorité de la partie contractante requise assurent à tout moment la  conduite des enquêtes. Les agents de l’autorité de la partie contractante requérante ne  peuvent, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs reconnus aux agents de l’auto- rité de la partie contractante requise.   Par contre, ils ont accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents  de l’autorité de la partie contractante requise, par leur intermédiaire et pour les seuls  besoins de l’enquête en cours.   3.  L’autorisation peut être assortie de conditions.   4.  Les informations portées à la connaissance de l’autorité de la partie contractante  requérante ne pourront être utilisées comme éléments de preuve avant que la trans- mission des pièces relatives à l’exécution n’ait été autorisée.   Art. 17 Devoir de collaboration   Les opérateurs économiques sont tenus de collaborer à l’exécution de la demande  d’assistance administrative, en donnant accès à leurs locaux, à leurs moyens de trans- port et à leur documentation et en fournissant toutes les informations pertinentes.   Art. 18 Forme et contenu des demandes d’assistance   1.  Les demandes d’assistance sont formulées par écrit. Elles sont accompagnées des  documents nécessaires pour y répondre.   En cas d’urgence, les demandes orales sont acceptées, mais elles doivent être confir- mées par écrit dès que possible.   2.  Les demandes sont accompagnées des renseignements suivants:   a) l’autorité requérante;   b) la mesure demandée;   c) l’objet et le motif de la demande;   d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;   e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes phy- siques ou morales qui font l’objet des enquêtes;   f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les  cas prévus à l’art. 14.   3.  Les demandes sont établies dans une langue officielle de la partie contractante re- quise ou dans une langue acceptable pour cette partie contractante.   4.  Les demandes incorrectes ou incomplètes peuvent être corrigées ou complétées.  Les mesures nécessaires pour faire droit à la demande sont mises en œuvre dans l’in- tervalle.     Lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant  atteinte aux intérêts financiers. Ac. avec la CE   9 / 24   0.351.926.81   Art. 19 Utilisation des informations   1.  Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins couvertes par le  présent accord. Lorsqu’une partie contractante demande l’utilisation de telles infor- mations à d’autres fins, elle doit demander l’accord écrit préalable de l’autorité qui les  a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette auto- rité.   2.  Le par. 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des informations dans le cadre d’actions  judiciaires ou administratives engagées pour non-respect de la législation visée par la  demande d’assistance administrative si les mêmes moyens d’assistance sont dispo- nibles pour ces actions. L’autorité compétente de la partie contractante qui a fourni  ces informations est avisée sans délai d’une telle utilisation.   3.  Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès- verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites de- vant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés confor- mément aux dispositions du présent accord.   Chapitre 3 Assistance spontanée   Art. 20 Assistance spontanée   1.  Les formes de coopération établies dans le chapitre précédent peuvent avoir lieu  sans demande préalable d’une autre partie contractante.   2.  L’autorité de la partie contractante qui transmet les informations peut, conformé- ment au droit interne, assortir de conditions l’utilisation de ces informations par  l’autorité de la partie contractante destinataire.   3.  Toutes les autorités des parties contractantes sont liées par ces conditions.   Chapitre 4 Formes particulières de coopération   Art. 21 Opérations communes   1.  Lors de l’importation, l’exportation et le transit de marchandises, lorsque le vo- lume des transactions et les risques qui en résultent du point de vue des taxes et sub- ventions en jeu sont susceptibles d’engendrer d’importantes pertes pour le budget des  parties contractantes, celles-ci peuvent s’entendre pour effectuer des opérations trans- frontalières communes en vue de la prévention et de la poursuite des activités illégales  tombant dans le champ d’application du présent accord.   2.  La coordination et la planification des opérations transfrontalières relèvent de la  compétence du service central ou d’un office désigné par lui.     Entraide judiciaire   10 / 24   0.351.926.81   Art. 22 Équipes communes d’enquête spéciale   1.  Les autorités de plusieurs parties contractantes peuvent, d’un commun accord,  créer une équipe commune d’enquête spéciale implantée dans une partie contractante.   2.  L’équipe d’enquête effectue des enquêtes difficiles impliquant la mobilisation  d’importants moyens et coordonne des actions communes.   3.  La participation à une telle équipe ne confère pas aux représentants des autorités  des parties contractantes qui la composent le pouvoir d’intervenir sur le territoire de  la partie contractante où les enquêtes sont effectuées.   Art. 23 Agents de liaison   1.  Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent convenir du détache- ment, pour une période déterminée ou indéterminée, d’agents de liaison d’une partie  contractante auprès de services compétents d’une autre partie contractante en vue de  s’accorder un soutien mutuel dans l’exécution de l’assistance administrative.   2.  Les agents de liaison ont une mission d’avis et d’assistance. Ils n’ont pas de pou- voir autonome d’intervention sur le territoire de la partie contractante d’accueil. Ils  peuvent, avec l’accord ou à la demande des autorités compétentes des parties contrac- tantes:   a) faciliter et accélérer l’échange d’informations;   b) prêter assistance pour les enquêtes;   c) participer au traitement des demandes d’assistance;   d) conseiller et assister la partie contractante d’accueil lors de la préparation et  de l’exécution d’opérations transfrontalières;   e) effectuer toute autre tâche dont les parties contractantes peuvent convenir  entre elles.   3.  Les autorités compétentes des parties contractantes règlent les détails d’un com- mun accord.   4.  Les agents de liaison peuvent représenter les intérêts d’une ou de plusieurs parties  contractantes.   Chapitre 5 Recouvrement   Art. 24 Recouvrement   1.  À la demande de la partie contractante requérante, la partie contractante requise  procède au recouvrement des créances tombant dans le champ d’application du pré- sent accord comme s’il s’agissait de ses propres créances.   2.  La demande de recouvrement d’une créance doit être accompagnée d’un exem- plaire officiel ou d’une copie certifiée conforme du titre qui en permet l’exécution,  émis par la partie contractante requérante et, le cas échéant, de l’original ou d’une  copie certifiée conforme d’autres documents nécessaires pour le recouvrement.     Lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant  atteinte aux intérêts financiers. Ac. avec la CE   11 / 24   0.351.926.81   3.  La partie contractante requise prend les mesures conservatoires pour garantir le  recouvrement d’une créance.   4.  L’autorité de la partie contractante requise transfère à l’autorité de la partie con- tractante requérante le montant de la créance qu’elle a recouvré. En accord avec la  partie contractante requérante, elle peut en déduire le pourcentage correspondant aux  frais administratifs qu’elle a encourus.   5.  Nonobstant le premier paragraphe, les créances à recouvrer ne jouissent pas néces- sairement des privilèges des créances analogues nées dans la partie contractante re- quise.   Titre III Entraide judiciaire   Art. 25 Rapport avec d’autres accords   1.  Les dispositions de ce titre visent à compléter la Convention européenne d’entraide  judiciaire en matière pénale du 20 avril 19594, ainsi que la Convention relative au  blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8  novembre 19905 et doivent faciliter leur application entre les parties contractantes.   2.  Les dispositions plus favorables découlant d’accords bilatéraux ou multilatéraux  entre les parties contractantes ne sont pas affectées.   Art. 26 Procédures dans lesquelles l’entraide est également accordée   1.  L’entraide judiciaire est également accordée:   a) dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national  d’une des deux parties contractantes ou des deux parties contractantes au titre  d’infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives  dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compé- tente notamment en matière pénale;   b) dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction ré- pressive n’a pas encore définitivement statué sur l’action pénale;   c) pour des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d’une per- sonne morale de la partie contractante requérante.   2.  L’entraide est également accordée aux fins d’investigations et de procédures visant  à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits de ces infractions.   Art. 27 Transmission des demandes   1.  Les demandes formulées en vertu du présent titre sont présentées par l’autorité de  la partie contractante requérante soit à travers une autorité centrale compétente de la       4 RS 0.351.1  5 RS 0.311.53     Entraide judiciaire   12 / 24   0.351.926.81   partie contractante requise, soit directement auprès de l’autorité de la partie contrac- tante compétente pour exécuter la demande de la partie contractante requérante.  L’autorité de la partie contractante requérante et, le cas échéant, l’autorité de la partie  contractante requise, envoient copie de la demande à leur autorité centrale respective  pour information.   2.  Toute pièce relative à la demande ou à son exécution peut être transmise par les  mêmes voies. Elle est envoyée, à tout le moins en copie, directement à l’autorité de la  partie contractante requérante.   3.  Si l’autorité de la partie contractante qui reçoit la demande n’est pas compétente  pour accorder l’entraide, elle la transmet sans délai à l’autorité compétente.   4.  Les demandes défectueuses ou incomplètes sont acceptées dans la mesure où elles  contiennent les éléments essentiels pour être satisfaites, sans préjudice de leur régula- risation postérieure par l’autorité de la partie contractante requérante. L’autorité de la  partie contractante requise avertit de ces défauts l’autorité de la partie contractante  requérante et lui accorde un délai pour la régularisation.   L’autorité de la partie contractante requise transmet sans délai à l’autorité de la partie  contractante requérante toute autre indication susceptible de permettre à cette dernière  de compléter sa demande ou de l’élargir à d’autres mesures.   5.  Les parties contractantes communiquent, lors de la notification prévue à l’art. 44,  par. 2, quelles sont la ou les autorités centrales compétentes aux fins du présent article.   Art. 28 Remise par voie postale   1.  En règle générale les parties contractantes envoient directement par voie postale  des pièces de procédure aux personnes se trouvant sur le territoire de l’autre partie  contractante, dans les procédures pour les activités illégales visées au présent accord.   2.  Si l’autorité de la partie contractante qui est à l’origine des documents sait, ou a  des raisons de considérer, que le destinataire ne connaît qu’une autre langue, les do- cuments, ou au moins les passages les plus importants de ceux-ci, doivent être accom- pagnés d’une traduction dans cette autre langue.   3.  L’autorité de la partie contractante expéditrice avertit le destinataire qu’aucune  mesure de contrainte ou de sanction ne pourra être exécutée directement par celle-ci  sur le territoire de l’autre partie contractante.   4.  Toutes les pièces de procédure sont accompagnées d’une note indiquant que le  destinataire peut obtenir de l’autorité identifiée dans la note des informations sur ses  droits et obligations concernant la pièce.   Art. 29 Mesures provisoires   1.  Dans les limites de son droit interne et de ses compétences respectives et à la de- mande de l’autorité de la partie contractante requérante, l’autorité compétente de la  partie contractante requise ordonne les mesures provisoires nécessaires en vue de  maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de  préserver des moyens de preuve, si la demande d’entraide ne semble pas manifeste- ment irrecevable.     Lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant  atteinte aux intérêts financiers. Ac. avec la CE   13 / 24   0.351.926.81   2.  Le gel et la saisie préventifs sont ordonnés par rapport aux instruments et aux pro- duits des infractions pour lesquelles l’entraide est demandée. Si le produit d’une in- fraction n’existe plus, en partie ou en totalité, les mêmes mesures sont ordonnées par  rapport à des biens qui se trouvent sur le territoire de la partie contractante requise et  qui correspondent à la valeur du produit en question.   Art. 30 Présence des autorités de la partie contractante requérante   1.  La partie contractante requise autorise, à la demande de la partie contractante re- quérante, les représentants des autorités de cette dernière à assister à l’exécution de la  demande d’entraide judiciaire. Cette présence n’est pas soumise au consentement de  la personne concernée par la mesure.   L’autorisation peut être assortie de conditions.   2.  Les personnes présentes ont accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que  les représentants de l’autorité de la partie contractante requise, par leur intermédiaire  et pour les seuls besoins de l’exécution de la demande d’entraide judiciaire. Elles peu- vent en particulier être autorisées à poser ou à proposer des questions et suggérer des  actes d’instruction.   3.  Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits soient divulgués à des  personnes autres que celles autorisées en vertu des paragraphes précédents en viola- tion du secret judiciaire ou des droits de la personne concernée. Les informations por- tées à la connaissance de l’autorité de la partie contractante requérante ne pourront  être utilisées comme moyen de preuve avant que la décision concernant la transmis- sion des pièces relatives à l’exécution n’ait acquis force de chose jugée.   Art. 31 Perquisitions et saisies   1.  Les parties contractantes ne subordonnent pas la recevabilité de commissions ro- gatoires aux fins de perquisition et de saisie à des conditions autres que celles ci-après:   a) le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire est punissable selon le droit  des deux parties contractantes d’une peine privative de liberté ou d’une me- sure de sûreté restreignant la liberté d’un maximum d’au moins six mois, ou  punissable selon le droit d’une des deux parties contractantes d’une sanction  équivalente et selon le droit de l’autre partie contractante au titre d’infraction  aux règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision  peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment  en matière pénale;   b) l’exécution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la partie  contractante requise.   2.  Les commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie pour des faits de  blanchiment tombant dans le champ d’application du présent accord sont également  recevables à condition que les activités qui constituent le fait préalable soient punis- sables selon le droit des deux parties contractantes d’une peine privative de liberté ou  d’une mesure de sûreté restreignant la liberté d’un maximum de plus de six mois.     Entraide judiciaire   14 / 24   0.351.926.81   Art. 32 Demande de renseignements bancaires et financiers   1.  Si les conditions de l’art. 31 sont remplies, la partie contractante requise exécute  les demandes d’entraide concernant l’obtention et la transmission de renseignements  bancaires et financiers, y compris:   a) l’identification et les informations concernant les comptes bancaires ouverts  dans des banques établies sur son territoire dont les personnes sous enquête  sont titulaires, mandatées ou détiennent le contrôle;   b) l’identification et toutes les informations concernant des transactions et des  opérations bancaires opérées à partir, à destination de ou à travers un ou plu- sieurs comptes bancaires ou par des personnes déterminées dans une période  spécifiée.   2.  Dans la mesure de ce qui est autorisé en vertu de son droit de procédure pénale  pour des cas internes analogues, la partie contractante requise peut ordonner la sur- veillance pendant une période précise des opérations bancaires entreprises à partir, à  destination de ou à travers des comptes bancaires ou par des personnes déterminées,  et la communication des résultats à la partie contractante requérante. La décision re- lative au suivi des transactions et à la communication des résultats est prise dans  chaque cas individuel par les autorités compétentes de la partie contractante requise  et doit être conforme à la législation nationale de cette partie contractante. Les moda- lités pratiques du suivi font l’objet d’un accord entre les autorités compétentes des  parties contractantes requérante et requise.   3.  Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que  les institutions financières ne révèlent pas au client concerné ni à d’autres tiers que  des mesures sont exécutées à la demande de la partie contractante requérante ou  qu’une enquête est en cours, pendant une période limitée à ce qui est nécessaire pour  ne pas en compromettre le résultat.   4.  L’autorité de la partie contractante dont émane la demande:   a) indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations deman- dées sont susceptibles d’être fondamentales pour l’enquête portant sur l’in- fraction;   b) précise les raisons qui l’amènent à supposer que des banques situées dans la  partie contractante requise détiennent les comptes en question et indique, dans  la mesure où elle dispose d’indices, quelles sont les banques qui pourraient  être concernées;   c) communique toute information susceptible de faciliter l’exécution de la de- mande.   5.  Une partie contractante n’invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter  toute coopération concernant une demande d’entraide émanant d’une autre partie con- tractante.   Art. 33 Les livraisons surveillées   1.  L’autorité compétente de la partie contractante requise s’engage à ce que, à la de- mande de l’autorité de la partie contractante requérante, des livraisons surveillées     Lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant  atteinte aux intérêts financiers. Ac. avec la CE   15 / 24   0.351.926.81   puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d’enquêtes pénales relatives à  des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.   2.  La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d’es- pèce par les autorités compétentes de la partie contractante requise, dans le respect de  son droit national.   3.  Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par  le droit de la partie contractante requise. Le pouvoir d’agir, la direction et le contrôle  de l’opération appartiennent aux autorités compétentes de cette dernière.   Art. 34 Remise en vue de confiscation ou restitution   1.  À la demande de la partie contractante requérante, les objets, documents, fonds ou  autres valeurs qui ont été saisis à titre conservatoire peuvent faire l’objet d’une remise  en vue de leur confiscation ou de leur restitution à l’ayant droit.   2.  La partie contractante requise ne pourra pas refuser la remise du fait que les fonds  correspondent à une dette de caractère fiscal ou douanier.   3.  Les droits qu’un tiers de bonne foi fait valoir sur ces objets demeurent réservés.   Art. 35 Accélération de l’entraide   1.  L’autorité de la partie contractante requise exécute la demande d’entraide judi- ciaire dès que possible, en tenant compte au mieux des échéances de procédure ou  d’autre nature indiquées par l’autorité de la partie contractante requérante. Celle-ci  explique les raisons de ces échéances.   2.  Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, ou ne peut pas être exécutée entiè- rement, conformément aux exigences de l’autorité de la partie contractante requé- rante, l’autorité de la partie contractante requise en informe sans délai l’autorité de la  partie contractante requérante et indique les conditions dans lesquelles la demande  pourrait être exécutée. Les deux autorités peuvent ultérieurement s’accorder sur la  suite à réserver à la demande, le cas échéant en la subordonnant au respect desdites  conditions.   S’il est prévisible que le délai fixé par l’autorité de la partie contractante requérante  pour exécuter sa demande ne pourra pas être respecté et si les raisons visées au par. 1,  deuxième phrase, montrent concrètement que tout retard gênera considérablement la  procédure menée par cette autorité, l’autorité de la partie contractante requise indique  sans délai le temps estimé nécessaire à l’exécution de la demande. L’autorité de la  partie contractante requérante indique sans délai si la demande est néanmoins main- tenue. Les deux autorités peuvent ensuite s’accorder sur la suite à réserver à la de- mande.   Art. 36 Usage des informations et moyens de preuve   Les informations et moyens de preuve transmis dans le cadre de la procédure d’en- traide pourront être utilisés, outre aux fins de la procédure pour laquelle l’entraide a  été fournie:     Entraide judiciaire   16 / 24   0.351.926.81   a) dans une procédure pénale dans la partie contractante requérante dirigée  contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction pour  laquelle l’entraide avait été accordée;   b) lorsque les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour  laquelle l’entraide devrait également être accordée;   c) dans les procédures visant à la confiscation des instruments et des produits  des infractions pour lesquelles l’entraide devrait être accordée et dans les pro- cédures pour dommages et intérêts dérivés des faits pour lesquels l’entraide  avait été accordée.   Art. 37 Transmission spontanée   1.  Dans les limites de leur droit interne et de leurs compétences, les autorités judi- ciaires d’une partie contractante peuvent transmettre spontanément des informations  et des moyens de preuve à une autorité judiciaire d’une autre partie contractante  lorsqu’elles estiment que ceux-ci pourraient être utiles à l’autorité de la partie con- tractante destinataire pour engager ou mener à bien des enquêtes ou des procédures  ou que ces informations et moyens de preuve peuvent conduire ladite autorité à pré- senter une demande d’entraide judiciaire.   2.  L’autorité de la partie contractante qui transmet les informations et moyens de  preuve peut, conformément à son droit interne, assortir de conditions l’utilisation de  ces informations et moyens de preuve par l’autorité de la partie contractante destina- taire.   3.  Toutes les autorités des parties contractantes sont liées par ces conditions.   Art. 38 Procédures dans la partie contractante requise   La demande d’entraide ne porte pas préjudice aux droits qui pour la partie contractante  requérante pourraient résulter de sa qualité de partie civile dans des procédures judi- ciaires pénales internes initiées devant les autorités de la partie contractante requise.   Titre IV Dispositions finales   Art. 39 Comité mixte   1.  Il est établi un comité mixte, composé de représentants des parties contractantes,  qui est responsable de la bonne application du présent accord. À cet effet, il formule  des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par l’accord. Il se  prononce d’un commun accord.   2.  Le comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres disposi- tions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et  de définition du mandat attribué à ce dernier.   3.  Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an.  Chaque partie contractante peut demander la convocation d’une réunion.     Lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant  atteinte aux intérêts financiers. Ac. avec la CE   17 / 24   0.351.926.81   4.  Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d’experts  propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.   Art. 40 Règlement des différends   1.  Chaque partie contractante peut soumettre au comité mixte un différend relatif à  l’interprétation ou à l’application du présent accord, notamment lorsqu’elle considère  qu’une autre partie contractante ne donne pas suite d’une manière répétée aux de- mandes de coopération qui lui sont adressées.   2.  Le comité mixte s’efforce de régler le différend dans les meilleurs délais. Tous les  éléments d’information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en  vue de trouver une solution acceptable sont fournis au comité mixte. À cet effet, le  comité mixte examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonction- nement du présent accord.   Art. 41 Réciprocité   1.  L’autorité de la partie contractante requise peut refuser une demande de coopéra- tion lorsque la partie contractante requérante ne donne pas suite de manière répétée à  une demande de coopération dans des cas similaires.   2.  Avant de refuser une demande de coopération sur base de réciprocité le comité  mixte est informé afin de lui donner l’occasion de se prononcer sur la question.   Art. 42 Révision   Si une partie contractante désire une révision du présent accord, elle soumet une pro- position à cet effet au comité mixte, qui formule des recommandations, notamment en  vue d’engager des négociations.   Art. 43 Champ d’application territorial   Le présent accord s’applique au territoire de la Confédération suisse, d’une part, et  aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable dans  les conditions prévues par ce dernier, d’autre part.   Art. 44 Entrée en vigueur   1.  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.   2.  Il est ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur  sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière  notification des instruments de ratification ou d’approbation.   3.  Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, chaque partie contractante peut,  lorsqu’elle procède à la notification visée au par. 2 ou à tout autre moment ultérieur,  déclarer que ce dernier est applicable, en ce qui la concerne, dans ses rapports avec  toute autre partie contractante ayant fait la même déclaration. Ces déclarations pren- nent effet quatre-vingt-dix jours après la date de réception de la notification.     Entraide judiciaire   18 / 24   0.351.926.81   Art. 45 Dénonciation   La Communauté européenne ou la Confédération suisse peut dénoncer le présent ac- cord en notifiant sa décision à l’autre partie contractante. La dénonciation prend effet  six mois après la date de la réception de la notification de dénonciation.   Art. 46 Application dans le temps   Les dispositions du présent accord sont applicables aux demandes concernant les ac- tivités illégales commises au moins six mois après la date de sa signature.   Art. 47 Extension de l’accord aux nouveaux États membres  de l’Union européenne   1.  Tout État qui devient un État membre de l’Union européenne peut, moyennant  notification écrite aux parties contractantes, devenir partie contractante au présent ac- cord.   2.  Le texte de l’accord dans la langue du nouvel État membre adhérant, établi par le  Conseil de l’Union européenne, sera authentifié sur la base d’un échange de lettres  entre la Communauté européenne et la Confédération suisse. Il vaudra comme texte  authentique au sens de l’art. 48.   3.  Le présent accord entre en vigueur à l’égard de tout nouvel État membre de l’Union  européenne qui y adhère quatre-vingt-dix jours après la réception de la notification de  son instrument d’adhésion, ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord si celui-ci n’est  pas encore entré en vigueur à l’expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.   4.  Lorsque le présent accord n’est pas encore entré en vigueur lors de la notification  de leur instrument d’adhésion, l’art. 44, par. 3, s’applique aux nouveaux États  membres adhérants.   Art. 48 Langues   1.  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,  danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, let- tone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et  tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.   2.  La version maltaise du présent accord sera authentifiée par les parties contractantes  sur la base d’un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les  langues visées au par. 1.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du  présent accord.         Lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant  atteinte aux intérêts financiers. Ac. avec la CE   19 / 24   0.351.926.81   Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.   (Suivent les signatures)     Entraide judiciaire   20 / 24   0.351.926.81   Acte final     Les plénipotentiaires   de la Confédération suisse,  d’une part,   et  du Royaume de Belgique,  de la République Tchèque,  du Royaume de Danemark,  de la République fédérale d’Allemagne,  de la République d’Estonie,  de la République Hellénique,  du Royaume d’Espagne,  de la République Française,  d’Irlande,  de la République Italienne,  de la République de Chypre,  de la République de Lettonie,  de la République de Lituanie,  du Grand-Duché de Luxembourg,  de la République de Hongrie,  de la République de Malte,  du Royaume des Pays-Bas,  de la République d’Autriche,  de la République de Pologne,  de la République Portugaise,  de la République de Slovénie,  de la République Slovaque,  de la République de Finlande,  du Royaume de Suède,  du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  de la Communauté européenne,  d’autre part,   réunis à Luxembourg, le 26 octobre 2004 pour la signature de l’accord de coopération  entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédéra- tion suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale por- tant atteinte à leurs intérêts financiers, ont adopté les déclarations communes men- tionnées ci-après et jointes au présent acte final:   1. Déclaration commune relative au blanchiment;   2. Déclaration commune concernant la coopération de la Confédération suisse à  Eurojust et, si possible, au Réseau judiciaire européen.     Lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant  atteinte aux intérêts financiers. Ac. avec la CE   21 / 24   0.351.926.81   En outre, les plénipotentiaires des États membres de l’Union européenne et ceux de  la Communauté ainsi que les plénipotentiaires de la Confédération suisse ont adopté  le procès-verbal agréé des négociations qui est annexé au présent acte final. Le procès- verbal agréé a force contraignante.   Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.   (Suivent les signatures)   Déclaration commune   relative au blanchiment   Les parties contractantes conviennent que l’art. 2, par. 3, de l’accord relatif à la coo- pération en matière de lutte contre le blanchiment inclut au titre des faits préalables  ceux constitutifs de fraude fiscale ou de contrebande par métier selon le droit suisse.  Les informations reçues sur base d’une demande concernant le blanchiment peuvent  être utilisées dans des procédures pour blanchiment, sauf dans des procédures contre  des personnes suisses si tous les actes pertinents de l’infraction ont été exclusivement  commis en Suisse.   Déclaration commune   concernant la coopération de la Confédération suisse à Eurojust et, si  possible, au Réseau judiciaire européen   Les parties contractantes prennent note du souhait de la Confédération suisse de pou- voir sonder la possibilité d’une coopération de la Confédération suisse aux travaux  d’Eurojust et, si possible, du Réseau judiciaire européen.   Procès-verbal  agréé des négociations sur l’Accord de coopération entre  la Confédération suisse, d’une part et la Communauté européenne et  ses États membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute  autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers   Les parties contractantes sont convenues de ce qui suit:   Ad art. 2, par. 1, let. a)   Les termes «fraude et toute autre activité illégale» comprennent aussi la contrebande,  la corruption et le blanchiment du produit des activités couvertes par le présent accord,  sous réserve de l’art. 2, par. 3.     Entraide judiciaire   22 / 24   0.351.926.81   Les termes «échanges de marchandises en violation de la législation douanière et agri- cole» sont entendus indépendamment du passage (départ, destination ou transit) ou  non de la marchandise par le territoire de l’autre partie contractante.   Les termes «échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la  valeur ajoutée, d’impôts spéciaux à la consommation et de droits d’accises» sont en- tendus indépendamment du passage (départ, destination ou transit) ou non des mar- chandises ou des services par le territoire de l’autre partie contractante.   Ad art. 15, par. 2   Le terme «moyen d’enquête» comprend les auditions de personnes, les visites et les  perquisitions dans des locaux et des moyens de transport, la copie de documents, la  demande de renseignements et la saisie d’objets, de documents et de valeurs.   Ad art. 16, par. 2, al. 2   Le présent alinéa inclut notamment que les personnes présentes peuvent être autori- sées à poser des questions et proposer des actes d’enquête.   Ad art. 25, par. 2   La notion d’accords multilatéraux entre les parties contractantes inclut notamment, à  partir de son entrée en vigueur, l’accord entre l’Union européenne, la Communauté  européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à  la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.   Ad art. 35, par. 1   Par «demande d’entraide judiciaire», il est également entendu la transmission des in- formations et des éléments de preuve à l’autorité de la partie contractante requérante.   Ad art. 43   La Commission européenne communiquera, au plus tard au moment de la signature  de l’accord, une liste indicative des territoires auxquels le présent accord trouve ap- plication.     Lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant  atteinte aux intérêts financiers. Ac. avec la CE   23 / 24   0.351.926.81   État des ratifications et de l’application provisoire de l’Accord  entre la Suisse et la Communauté européenne et ses États membres  (art. 44, al. 3), le 10 juillet 20186    États membres Ratification Appliqué provisoirement dès le:         Allemagne 29.09.2008 09.04.2009   Autriche 23.06.2006 21.12.2017   Belgique 02.06.2008 28.09.2011   Bulgarie 13.10.2008 08.04.2009   Chypre 25.01.2008    Croatie 08.08.2017 06.11.2017   Union européenne 19.12.2008 08.04.2009   Danemark 08.11.2006    Espagne 16.11.2007    Estonie 03.03.2005 06.01.2011   Finlande 15.01.2009 15.04.2009   France 12.04.2007 08.04.2009   Grèce 23.06.2011    Hongrie 31.03.2006    Irlande     Italie 20.04.2010    Lettonie 09.06.2005    Lituanie 16.02.2007    Luxembourg 29.01.2009    Malte 14.05.2008    Pays-Bas 21.12.2009 21.03.2010   Pologne 06.09.2006 08.04.2009   Portugal 11.06.2008 19.01.2010   République tchèque 25.07.2006    Roumanie 03.04.2008 08.04.2009   Royaume-Uni 27.04.2006 20.04.2009   Slovaquie 04.05.2007 22.04.2012   Slovénie 21.12.2005    Suède 29.05.2008 08.04.2009   Suisse 23.10.2008 08.04.2009           6 RO 2018 2815. Erratum du 25 août 2022 (RO 2022 465).     Entraide judiciaire   24 / 24   0.351.926.81       	Titre I Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Cas d’importance mineure 	Art. 4 Ordre public 	Art. 5 Transmission d’informations et d’éléments de preuve 	Art. 6 Confidentialité  	Titre II Assistance administrative 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 7 Rapport avec d’autres accords 	Art. 8 Portée 	Art. 9 Compétences 	Art. 10 Proportionnalité 	Art. 11 Services centraux  	Chapitre 2 Assistance sur demande 	Art. 12 Demandes de renseignements 	Art. 13 Demandes de surveillance 	Art. 14 Notification et remise par voie postale 	Art. 15 Demandes d’enquêtes 	Art. 16 Présence d’agents mandatés par l’autorité de la partie contractante requérante 	Art. 17 Devoir de collaboration 	Art. 18 Forme et contenu des demandes d’assistance 	Art. 19 Utilisation des informations  	Chapitre 3 Assistance spontanée 	Art. 20 Assistance spontanée  	Chapitre 4 Formes particulières de coopération 	Art. 21 Opérations communes 	Art. 22 Équipes communes d’enquête spéciale 	Art. 23 Agents de liaison  	Chapitre 5 Recouvrement 	Art. 24 Recouvrement   	Titre III Entraide judiciaire 	Art. 25 Rapport avec d’autres accords 	Art. 26 Procédures dans lesquelles l’entraide est également accordée 	Art. 27 Transmission des demandes 	Art. 28 Remise par voie postale 	Art. 29 Mesures provisoires 	Art. 30 Présence des autorités de la partie contractante requérante 	Art. 31 Perquisitions et saisies 	Art. 32 Demande de renseignements bancaires et financiers 	Art. 33 Les livraisons surveillées 	Art. 34 Remise en vue de confiscation ou restitution 	Art. 35 Accélération de l’entraide 	Art. 36 Usage des informations et moyens de preuve 	Art. 37 Transmission spontanée 	Art. 38 Procédures dans la partie contractante requise  	Titre IV Dispositions finales 	Art. 39 Comité mixte 	Art. 40 Règlement des différends 	Art. 41 Réciprocité 	Art. 42 Révision 	Art. 43 Champ d’application territorial 	Art. 44 Entrée en vigueur 	Art. 45 Dénonciation 	Art. 46 Application dans le temps 	Art. 47 Extension de l’accord aux nouveaux États membres de l’Union européenne 	Art. 48 Langues  	Acte final 	Déclaration commune  relative au blanchiment 	Déclaration commune  concernant la coopération de la Confédération suisse à Eurojust et, si possible, au Réseau judiciaire européen 	Procès-verbal agréé des négociations sur l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à... 	État des ratifications et de l’application provisoire de l’Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses États membres (art. 44, al. 3), le 10 juillet 2018