Document ID: 1ded77b4-7c98-4905-8eb2-548a7f03d89d

RS 842.4   1   Ordonnance de l’OFL  concernant les limites de coûts et les montants des prêts  en faveur des immeubles locatifs ou en propriété   du 27 janvier 2004 (Etat le 15    décembre 2020)     L’Office fédéral du logement (OFL),  vu les art. 8, al. 2, 16, al. 2, et 24, al. 4, de la loi fédérale du 21 mars 2003  encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG)1,  arrête:   Section 1 Limites de coûts   Art. 1 Principe  L’OFL classifie les immeubles par niveaux en fonction de l’endroit où il se trouvent  pour déterminer les limites des coûts à prendre en compte. Il réexamine périodique- ment cette classification.   Art. 2 Calcul du nombre de pièces  La cuisine et la salle de bain ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre  de pièces d’un logement.   Art. 3 Limites de coûts pour les logements locatifs  1 Pour les prêts directs, les prêts du Fonds de roulement et les cautionnements accor- dés pour la construction de logements locatifs ou pour la rénovation de logements  locatifs, les coûts de revient ou de rénovation pris en compte ne peuvent dépasser les  limites de coûts suivantes:  Taille du logement Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI           1 pièce 180 000 195 000 210 000 225 000 255 000 280 000  2 pièces 240 000 265 000 280 000 300 000 340 000 380 000  3 pièces 305 000 335 000 360 000 380 000 435 000 480 000  4 pièces 380 000 420 000 450 000 475 000 540 000 600 000  5 pièces 450 000 495 000 530 000 565 000 640 000 715 000  6 pièces 515 000 565 000 605 000 640 000 730 000 810 000  7 pièces 625 000 690 000 735 000 780 000 890 000 990 0002                RO 2004 659  1 RS 842  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 12 nov. 2020, en vigueur depuis le   15 déc. 2020 (RO 2020 5163).   842.4    Habitat   2   842.4   2 Les coûts sont pris en compte à l’intérieur des limites fixées à l’al. 1 en fonction  des loyers demandés pour des logements comparables situés au même endroit.   Art. 43 Limites de coûts pour les immeubles en propriété  1 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour l’acquisition  de logements en propriété par étage, les coûts de revient pris en compte ne peuvent  dépasser les limites de coûts suivantes:   Taille du logement Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI           2 pièces 270 000 300 000 325 000 345 000    395 000    440 000  3 pièces 345 000 385 000 415 000 440 000    505 000    560 000  4 pièces 430 000 480 000 520 000 550 000    630 000    700 000  5 pièces 515 000 570 000 620 000 655 000    745 000    830 000  6 pièces 585 000 645 000 705 000 745 000    850 000    945 000  7 pièces 710 000 785 000 855 000 905 000 1 035 000 1 150 000 4           2 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour des maisons  individuelles ou des maisons mitoyennes, les coûts de revient pris en compte ne  peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:   Taille du logement Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI           3 pièces 485 000    505 000    540 000    570 000    615 000    685 000  4 pièces 600 000    630 000    675 000    710 000    765 000    850 000  5 pièces 715 000    745 000    795 000    845 000    910 000 1 010 000  6 pièces 815 000    850 000    910 000    960 000 1 040 000 1 155 000  7 pièces 990 000 1 030 000 1 105 000 1 100 000 1 260 000 1 400 000 5           3 En cas d’acquisition d’un objet en propriété de plus de cinq ans et normalement  entretenu, les limites de coûts sont abaissées comme suit:   a. 0,7 % de la limite de coûts par an jusqu’à la dixième année;  b. 0,9 % de la limite de coûts par an de la 11e à la 20e année;  c. 1,2 % de la limite de coûts par an pour les années suivantes.   4 Pour les objets qui bénéficient de l’encouragement sous la forme de cautionne- ments accordés par des coopératives de cautionnement hypothécaire, l’OFL peut  relever les limites de coûts jusqu’à 15 %.       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 27 fév. 2007, en vigueur depuis le  1er mars 2007 (RO 2007 679).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 12 nov. 2020, en vigueur depuis le  15 déc. 2020 (RO 2020 5163).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 12 nov. 2020, en vigueur depuis le  15 déc. 2020 (RO 2020 5163).     Limites de coûts et montants des prêts en faveur   des immeubles locatifs ou en propriété. O de l’OFL   3   842.4   Art. 5 Limites de coûts pour les places de parking et les locaux annexes  1 Pour les places de parking et les locaux annexes des immeubles locatifs ou en pro- priété, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts  suivantes:    Niveaux I + II Niveaux III + IV Niveaux V + VI        Garage, box en sous-sol ou place de sta- tionnement intérieure pour dix deux-roues 34 000 38 000 42 000  Place de parking ou de stationnement  couverte pour dix deux-roues 19 000 21 000 23 000  Place de parking ou de stationnement en  plein air pour dix deux-roues 12 000 13 000 14 000  Local annexe 22 000 23 000 24 000         6        2 En règle générale, les coûts de revient pris en compte pour les logements locatifs  sont les coûts correspondant à un garage, à un box en sous-sol, à une place de par- king couverte ou à une place de parking en plein air pour chaque logement et à un  local annexe pour trois logements. Si l’offre s’écarte trop de cette norme, elle doit  être retirée du projet au motif qu’il s’agit de logements en propriété par étage et être  financée séparément.  3 Les coûts de revient pris en compte pour les immeubles en propriété sont les coûts  correspondant à un garage, à un box en sous-sol ou à une place de parking couverte  et à une place de parking en plein air ou à un local annexe.   Art. 67 Augmentation des limites de coûts pour mesures spéciales  1 Les limites de coûts fixées aux art. 3 et 4 sont majorées de 10 % au maximum  pour:   a. des mesures spéciales permettant des économies d’énergie;  b. des mesure spéciales à caractère écologique;  c. des mesures de construction spéciales en faveur des personnes âgées ou   handicapées.8  2 Lorsque des mesures spéciales doivent être engagées en raison de conditions  défavorables à la construction, un supplément peut être accordé.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 12 nov. 2020, en vigueur depuis le  15 déc. 2020 (RO 2020 5163).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6147).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du l’OFL du 14 janv. 2014, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 197).     Habitat   4   842.4   Section 2 Montants des prêts   Art. 7 Prêts pour les logements locatifs  1 Pour la construction de logements locatifs neufs, sont accordés à titre de prêts les  montants suivants:   a. pour un 2-pièces  70 000 francs  b. pour un 3-pièces  90 000 francs  c. pour un 4-pièces 115 000 francs  d. pour un 5-pièces 135 000 francs   2 Un prêt n’est accordé qu’exceptionnellement pour les logements d’une pièce. Le  montant du prêt s’élève alors au maximum à 50 000 francs.  3 Pour la rénovation de logements locatifs, le montant des prêts s’élève au maximum  à 75 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus comme  tels par l’office compétent. Le montant des prêts fixé à l’al. 1 constitue la limite su- périeure.   Art. 8 Prêts pour les objets en propriété  1 Pour la construction de nouveaux logements en propriété, sont accordés à titre de  prêts les montants suivants:   a. pour un 2 ou un 3-pièces 40 000 francs  b. pour un 4-pièces 60 000 francs  c. pour un 5-pièces 80 000 francs   2 Pour la rénovation de logements en propriété, le montant des prêts s’élève au  maximum à 50 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus  comme tels par l’office compétent. Le montant des prêts fixé à l’al. 1 constitue la  limite supérieure.   Section 3 Entrée en vigueur   Art. 9  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.