Document ID: fe0fee45-60e5-4fcf-9de3-2f9d6e33def0

Loi sur le logement   841.1  Loi sur le logement  du 30.06.1988 (état 01.05.1996)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les dispositions de la loi fédérale sur l'amélioration du logement dans les  régions de montagne du 20 mars 1970;  vu les dispositions de la loi fédérale encourageant la construction et l'ac- cession à la propriété de logements du 4 octobre 1974; vu les dispositions de la loi sur l'encouragement à l'économie du 28 mars  1984; vu l'article 30 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  arrête:  Art.  1 Buts et objectifs  1 La présente loi a pour but de promouvoir la construction de logements et  de favoriser l'assainissement de constructions existantes. 2 Elle vise notamment les objectifs suivants:  a) favoriser l'accession à la propriété de logements;  b) maintenir sur le marché des logements à loyer modéré;  c) favoriser  une  répartition  judicieuse  de  la  population  sur  l'ensemble  des communes, spécialement dans les zones de montagne.  Art.  1a * Réserve de la loi sur les subventions  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre  1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions  prévues  par  le  présent  texte  légal.  Les  dispositions  de  ce  dernier  de- meurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi  sur les subventions.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    841.1  Art.  2 Bénéficiaire  1 Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public peut  être mise au bénéfice des aides prévues par cette loi.  Art.  3 Mesures  1 Pour atteindre les objectifs fixés, le canton peut:  a) accorder des cautionnements et des avances remboursables pour la  construction, la rénovation et l'accession à la propriété de logements;  b) accorder des subventions périodiques ou uniques;  c) exonérer du droit de timbre les actes hypothécaires pris en faveur du  canton  et  de la Confédération et  les actes translatifs  de propriété,  constitutifs d'hypothèques et de cautionnements pour l'acquisition de  logements par les personnes bénéficiaires des subventions prévues  aux articles 6 et 7.  2 Les mesures prises par le canton sont appliquées indépendamment ou en  complément  des  mesures  prises  par  la  Confédération  ou  par  les  com- munes. 3 Les aides prévues aux articles 10 et suivants de la loi sur l'encourage- ment  à  l'économie  peuvent  être  accordées  à des  collectivités  publiques  pour favoriser l'acquisition, la réservation et la mise à disposition de terrains  destinés à la construction de logements.  Art.  4 Cautionnement  1 En règle générale, le cautionnement des prêts garantis par gages immobi- liers ne dépasse pas 30 pour cent du coût de revient admissible.  Art.  5 Avances remboursables  1 Pour couvrir la différence entre les charges du propriétaire et le loyer ad- missible, le canton offre des avances remboursables, portant intérêt et ga- ranties par des gages immobiliers.  2    841.1  Art.  6 Subventions périodiques  1 Une subvention annuelle de 0.6 pour cent du coût de revient admissible  peut être accordée pour dix ans. Au cas où le rapport entre le loyer et le re- venu net des personnes occupant le logement dépasse 33 pour cent après  les dix premières années, l'aide peut être accordée pour une nouvelle pé- riode de cinq ans. 2 Une subvention annuelle de 1.2 pour cent du coût de revient admissible  peut  être accordée pour  25 ans pour les logements destinés à des per- sonnes âgées, à des invalides, à des personnes en formation, au person- nel soignant ainsi qu'à des personnes exigeant des soins. 3 Une  subvention  annuelle  complémentaire,  pouvant  s'élever  jusqu'à  0.3  pour cent du coût de revient admissible, peut être accordée pour une pé- riode de dix ans à des familles de revenu modeste. La subvention complé- mentaire peut s'élever jusqu'à 0.6 pour cent en zone de montagne.  Art.  7 Subvention unique  1 Les subventions périodiques peuvent être remplacées par une subvention  unique. Cette subvention ne dépasse pas 5 pour cent du coût pris en consi- dération. 2 Pour l'amélioration du logement dans les zones de montagne, la subven- tion s'élève au maximum à 30 pour cent du coût pris en considération.  Art.  8 Ayants droit  1 Les  limites  de  fortune  et  de  revenu  des  bénéficiaires  de  subventions  uniques ou périodiques sont fixées dans un arrêté du Conseil d'Etat. 2 Cet arrêté fixe également les conditions d'octroi d'aide pour les cas de ri- gueur.  Art.  9 Adaptation  1 Le Grand Conseil est habilité à modifier les taux des aides décrites,  en  fonction des modifications de la législation fédérale ou de l'évolution de la  situation économique et sociale du canton.  3    841.1  Art.  10 Mesures communales  1 Les communes peuvent prendre des mesures pour favoriser la réalisation  des objectifs  de la loi indépendamment  ou en complément  de celles du  canton ou de la Confédération.  Art.  11 Financement sans aide des pouvoirs publics  1 Dans les communes où sévit la pénurie de logements locatifs à loyer mo- déré,  l'autorisation d'acquisition par  des personnes à l'étranger  peut  être  accordée lorsque l'immeuble est destiné à la construction de logements à  caractère social sans aide des pouvoirs publics ou lorsqu'il comprend de  tels logements s'ils sont de construction récente. La législation spécifique  en la matière demeure réservée.  Art.  12 Dispositions d'application  1 Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'attribution des aides, il fixe notam- ment:  a) le genre et le montant des prestations ainsi que leur durée;  b) les charges et les restrictions;  c) les conditions de restitution;  d) la procédure appliquée. 2 Le Conseil d'Etat règle les conditions techniques et les limites de coût ad- missibles.  Art.  13 Département compétent  1 La gestion des mesures prévues dans cette loi incombe au département  compétent qui examine également les demandes destinées à la Confédéra- tion.  Art.  14 Remboursement  1 Le département peut exiger le remboursement total ou partiel des aides  lorsque les conditions et charges ne sont plus remplies. 2 En cas de renseignements fallacieux ou lorsque l'aide n'est pas affectée  aux fins pour lesquelles elle a été consentie, le département exige le rem- boursement des aides dans un délai d'un mois, avec préavis de deux mois.  4    841.1  Art.  15 Autorité de recours  1 Les décisions du département compétent peuvent être attaquées auprès  du Conseil d'Etat par un recours administratif. Pour le surplus, la loi sur la  procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 s'applique.  Art.  16 Disposition abrogatoire  1 Dès  son  entrée  en  vigueur,  cette  loi  abroge  toutes  les  dispositions  contraires prises antérieurement par le canton en la matière.  Art.  17 Dispositions transitoires  1 Les engagements pris pour une période de vingt ans, en application de la  loi fédérale d'encouragement  à la construction de logements à caractère  social du 19 mars 1965, sont maintenus. 2 Les  engagements  pris  sous  l'empire  des  législations  antérieures  de- meurent soumis à ces dernières. 3 Les demandes pendantes sont soumises à la présente loi.  Art.  18 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à la pré- sente loi.  Art.  19 Vote populaire et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au vote populaire. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  5    841.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.06.1988 01.03.1990 Acte législatif première  version  RO/AGS 1990 f 3, 110 |  d 3, 107  13.11.1995 01.05.1996 Art. 1a introduit RO/AGS 1996 f 54 | d  55  6    841.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.06.1988 01.03.1990 première  version  RO/AGS 1990 f 3, 110 |  d 3, 107  Art. 1a 13.11.1995 01.05.1996 introduit RO/AGS 1996 f 54 | d  55  7   	Art. 1 Buts et objectifs 	Art. 1a * Réserve de la loi sur les subventions 	Art. 2 Bénéficiaire 	Art. 3 Mesures 	Art. 4 Cautionnement 	Art. 5 Avances remboursables 	Art. 6 Subventions périodiques 	Art. 7 Subvention unique 	Art. 8 Ayants droit 	Art. 9 Adaptation 	Art. 10 Mesures communales 	Art. 11 Financement sans aide des pouvoirs publics 	Art. 12 Dispositions d'application 	Art. 13 Département compétent 	Art. 14 Remboursement 	Art. 15 Autorité de recours 	Art. 16 Disposition abrogatoire 	Art. 17 Dispositions transitoires 	Art. 18 Dispositions d'exécution 	Art. 19 Vote populaire et entrée en vigueur