Document ID: 48df434f-312e-4afa-89f0-8380220a69ab

RS 0.946.117.14   1   Traduction1   Accord  régissant les obligations réciproques de réassurance entre  le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,  Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après nommé «BGRE»),   agissant pour le compte de la Confédération suisse,   et Exportkreditnämnden, case postale 3064, SE-103 61 Stockholm   (ci-après nommé «EKN»), agissant pour le compte   du Gouvernement suédois   Conclu le 18 novembre 2003  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20042  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mai 2004  Entré en vigueur le 25 mai 2004    (Etat le 25    mai 2004)      Art. 1 Objet de l’accord  1.  L’EKN se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de  crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier  des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourni- ture de produits d’exportation d’origine suédoise.   2.  Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties  de crédit accordées par l’EKN à des exportateurs suédois (et aux banques les finan- çant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de  produits d’exportation d’origine suisse.   3.  La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par l’EKN ou par le  BGRE.   Art. 2 Champ d’application  1.  Le présent Accord est applicable dans les cas suivants:   a) l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécu- ter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre  assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir  des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger;   b) les exportateurs établis en Suisse ou en Suède, ont conclu avec un acheteur  sis dans un autre pays que la Suède ou la Suisse, des contrats d’exportation  afférents au même projet, et   l’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure une police  d’assurance-crédit.        RO 2005 425; FF 2004 257  1 Texte original anglais.  2 Art. 1 al. 1 de l'AF du 16 mars 2004 (RO 2005 423).   0.946.117.14    Commerce extérieur   2      2.  Le présent Accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat  d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son  (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if and when» à propos du  risque à assurer.   3.  Les conditions du soutien pour un contrat d’exportation sont conformes à l’Ar- rangement de l’OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation  bénéficiant d’un soutien public, dans la mesure où cet arrangement est applicable.   Art. 3 Définitions  Dans le cadre du présent Accord, on entend par:   Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont  ouverts;   Assureur(s)-crédit le BGRE et l’EKN ou l’un des deux;   Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les  cas, aux termes du contrat d’exportation;   Assureur  l’assureur-crédit qui établit la police;   Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur  étranger;   Police une police d’assurance ou une garantie délivrée par  l’assureur;   Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassu- reur, exprimée en pour-cent;   Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre  d’une opération donnée.   Art. 4 Origine des exportations  Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du  réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des  raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui com- munique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine  des exportations.   Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord  Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par l’EKN auxquels  s’applique le présent Accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assu- reur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses ty- pes de polices ou de garanties.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Suède   3      Art. 6 Détermination de l’assureur  En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante  des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assu- reurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des  circonstances spécifiques du cas.   Art. 7 Part de réassurance  1.  La part de réassurance est calculée au prorata des parts d’origine suisse et sué- doise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui  a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse  et suédoise constitue le critère déterminant.   2.  Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de  plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays  tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la respon- sabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une  autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.   Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté,  l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance.  Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité  des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le  réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part  d’origine suisse et la part d’origine suédoise des exportations.   3.  L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.   Art. 8 Obligations du réassureur  1.  Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de  la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en  vertu de la police.   2.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de ré- assurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police.  Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà  de son taux de couverture maximal.   3.  Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée  en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paie- ment doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassu- reur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée.   4.  En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une in- demnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la po- lice. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de  revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se  rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.     Commerce extérieur   4      5.  Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il serait in- formé et qui pourrait affecter l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de  crédit y afférents.   Art. 9 Obligations de l’assureur  1.  L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police,  de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des  règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le  risque couvert.   2.  L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le  liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d’assu- rance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert  ou si le sinistre est imminent.   3.  Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou  qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, trans- férer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.   4.  L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a  pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.   5.  A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une  copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.   6.  L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant  de la police ont pris fin.   Art. 10 Calcul et répartition de la prime  1.  Le réassureur a droit à une prime de réassurance   a) qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance ou   b) qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin  que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert  pour couvrir le risque à réassurer.   L’assureur retient au maximum 10 % des sommes citées aux lettres a) et b) en rému- nération de ses frais de gestion.   2.  La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui  où l’assureur a encaissé la prime.   3.  Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le  réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la  prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée, déduction  faite du montant retenu au titre des frais administratifs.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Suède   5      Art. 11 Modification de l’origine des exportations  1.  Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement  confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 10 % dans sa composition, ou  si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et  celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informe  le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part  de réassurance.   2.  Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doi- vent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de  participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de préven- tion des dommages.   Art. 12 Recours  1.  L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de  faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 10 % du  montant impayé ou 50 000 euros, le montant déterminant étant le plus faible des  deux.   Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dé- penses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans  une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la  police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assurance.  Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la com- munication des frais.   2.  Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent  économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir  l’accord du réassureur.   Art. 13 Règles de procédure  Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par  l’appendice 3.   Art. 14 Rééchelonnement de dette  1.  Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de  l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer  comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision défini- tive sera toutefois prise par l’assureur.   2.  Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette  avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il  souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance.   3.  L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance contractuelle, sans observer de  délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité.     Commerce extérieur   6      Art. 15 Monnaie  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux diffé- rentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie utilisée par  l’assureur pour l’affaire en question.   Art. 16 Procédure d’arbitrage  1.  Les parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui  peuvent découler du présent Accord.   2.  Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribu- nal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie contractante désigne un juge  arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.   Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Stockholm, s’il s’agit de  l’EKN; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribu- nal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’Etat de droit.   Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification  1.  Les deux parties contractantes signent le présent Accord, qui entre en vigueur le  jour où le BGRE communique à l’EKN que les conditions constitutionnelles requi- ses en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).   2.  Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La  dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations  contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.   3.  Les parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment.  L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec  l’assentiment écrit du BGRE et de l’EKN.   Art. 18 Langues  La langue de travail utilisée dans le cadre du présent Accord de réassurance est  l’anglais. Tous les documents ayant trait au présent Accord de réassurance doivent  être rédigés en anglais.   Le présent Accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un  pour chaque partie.   Pour le compte  de la Confédération suisse:   Peter W. Silberschmidt   Pour le compte  du Gouvernement suédois:  Olof Rydh      Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Suède   7      Appendice 1   Détail des facilités accordées par l’EKN   Produit Risques couverts Taux de couverture Remarques   Facilités pour les exportateurs       Garantie des pertes sur créance Couvre le risque de l’exportateur ou  des sociétés de crédit en cas de défaut  de paiement   Risques politiques  100 %  Risques économiques  – États**  100 %  – privés     90 %*  * Avec garantie publique 100%  ** Autres institutions publiques selon   les cas 100 % ou 90 %      Garantie de paiement Couvre le risque de défaut de  l’exportateur   Risques politiques  100 %  Risques économiques  – États**  100 %  – privés:     90 %*  * Avec garantie publique 100%  ** Autres institutions publiques selon   le cas 100 % ou 90 %   La garantie assure à l’exportateur une  couverture maximale (limite) fixée à  l’avance par l’EKN pour certains ache- teurs ou certains pays spécifiques. Elle  peut être accordée pour des livraisons  suivies durant une année avec une durée  de crédit maximale de douze mois.   Garantie pour pertes sur pro- duction et pertes sur créances   Couvre le risque de l’exportateur pour  des affaires individuelles   Risques politiques  100 %  Risques économiques  – États**  100 %  – privés:     90 %*  * Avec garantie publique 100%  ** Autres institutions publiques selon   le cas 100 % ou 90 %   Couverture, avant livraison, des coûts  résultant d’une résiliation totale ou par- tielle du contrat ou de l’interruption de  l’exécution du contrat pendant au mois  six mois de suite et des retards de paie- ment sur prestations fournies et, une fois  le contrat rempli, couverture du défaut de  paiement.     Commerce extérieur   8      Produit Risques couverts Taux de couverture Remarques   Facilités pour les banques       Garantie en faveur du prêteur Couvre les risques encourus par les  banques si les importateurs ou leurs  banques ne remboursent pas les prêts  relatifs à des transactions d’exporta- tion de la Suède.   Risques politiques  100 %  Risques économiques  – États**  100 %  – privés:     90 %*  * Avec garantie publique 100%  ** Autres institutions publiques selon   le cas 100 % ou 90 %   Action contre l’exportateur s’il a fait des  fausses déclarations concernant l’affaire.   Garantie pour accréditifs  confirmés   Couvre le risque encouru par les ban- ques en cas de défaut des accréditifs  expressément ou tacitement confir- més. Couvre toujours les risques poli- tiques et les risques économiques.        50 % La durée du crédit ne doit pas dépasser  360 jours.   Facilités pour les exportateurs et les banques:      Garantie combinée Garantie donnée aux exportateurs  couvrant l’accroissement des frais et  le défaut de paiements non financés,  combinée à une garantie aux créan- ciers couvrant le défaut de paiement  du crédit acheteur.   Risques politiques  100 %  Risques économiques  – États**  100 %  – privés     90 %*  * Avec garantie publique 100%  ** Autres institutions publiques selon   le cas 100 % ou 90 %   Les deux garanties portent sur la même  affaire d’exportation.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Suède   9      Produit Risques couverts Taux de couverture Remarques   Facilités particulières:       Garantie pour pertes matérielles Couvre le risque d’expropriation ou de  dommage aux équipements nécessai- res à l’exécution du contrat à la suite  d’événements politiques. Couverture  uniquement des risques politiques.        90 % Normalement, la garantie n’est octroyée  qu’avec une garantie pour des pertes sur  production et des pertes sur créances.   Garantie pour garanties  bancaires   Couvre le risque de l’exportateur en  cas de sollicitation abusive de garan- ties bancaires dans le cadre d’une  transaction d’exportation suédoise.   Risques politiques    90 %  Risques économiques  – États     90 %  – privés     90 %      Contre-garantie Couvre le risque encouru par les ban- ques en leur qualité d’émettrices de  garanties dans le cadre d’une transac- tion d’exportation suédoise.   Risques politiques et   économiques          50 %–75 %   Partage nécessaire des risques . Recours  à l’exportateur en cas de sollicitation  justifiée de la garantie.     Commerce extérieur   10      Appendice 2   Détail des facilités accordées par le BGRE   I   Facilité: Couverture de créance   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)  Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à   l’exportation  Ordonnance sur la garantie contre les risques à  l’exportation   Montant résiduel à la  charge de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Prix des exportations selon le contrat d’exportation   Risques couverts: a) Les risques politiques   risque que se produisent à l’étranger des événe-  ments, tels que la guerre ou les troubles civils, qui  mettent le client dans l’impossibilité de remplir  ses obligations contractuelles ou provoquent la  perte d’une marchandise appartenant encore à  l’exportateur.   b) Le risque de transfert   risque que le client soit dans l’impossibilité de   payer en raison d’une mesure prise par son gou- vernement à propos des devises, après que lui- même a déposé la contre-valeur en monnaie lo- cale.   c) Les risques économiques:  – présenté par des débiteurs publics;  – présenté par des débiteurs privés,   – qui appartiennent à une collectivité ou à  une institution de droit public, ou   – dont la créance bénéficie d’une caution pu- blique ou est garantie par une banque  agréée par le BGRE, ou   – qui accomplissent des tâches publiques, le  risque économique étant limité aux obliga- tions de clients publics ou privés qui, de  leur côté, accomplissent des tâches pu- bliques;     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Suède   11      d) Les risques monétaires éventuels:   les risques monétaires éventuels qui peuvent se   réaliser au moment du refinancement d’un crédit  en monnaie étrangère, d’un marché en devises à  terme ou d’une transaction semblable, après la  survenance d’un dommage couvert selon let. a) à  c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations  des cours du change entendues comme risque pri- maire.   II   Facilité: Couverture du risque de fabrication  (risque avant livraison)   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur et, en principe, aussi un tiers  (notamment une banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à  l’exportation  Ordonnance sur la garantie contre les risques à  l’exportation   Montant résiduel à la  charge de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Prix de revient   Risques couverts: Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livrai- son en raison d’une augmentation postérieure à la  commande des risques politique, économique ou de  transfert, qui peuvent être couverts selon ch. I, ou  faute de moyens de transport à l’étranger.   III   Facilité: Couverture de garanties de soumission et de garan- ties de livraison (seulement en complément d’une  garantie selon ch. I et/ou II).   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à  l’exportation  Ordonnance sur la garantie contre les risques à  l’exportation     Commerce extérieur   12      Montant résiduel à la  charge de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Montant de la garantie de soumission ou de la  garantie de livraison   Risques couverts: – Sollicitation abusive   – Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur ne  peut remplir ses engagements en raison de la  réalisation d’un risque politique ou de transfert.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Suède   13      Appendice 3   Règles procédurales (art. 13)   § 1 Remarque préliminaire  Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord  régissant les obligations réciproques de réassurance entre l’EKN et le BGRE.   § 2 Demande et réponse  a) Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il   le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande (an- nexe B).   b) Le réassureur potentiel traite rapidement la demande et répond, dans le délai  imparti, au moyen du formulaire de réponse (annexe C).   c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans  les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire  d’octroi d’une garantie (annexe D).   § 3 Primes  Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe D), le ré- assureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence,  afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10,  ch. 1 et 2.   § 4 Sinistre  Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit don- ner à ce dernier les indications suivantes:   – le numéro de référence pertinent,   – le montant total encore impayé et la date de l’échéance,   – le montant total que l’assureur doit payer,   – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,   – le motif de l’indemnité (risque réalisé),   – la date du paiement de l’indemnité.   § 5 Remboursements  En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui- vantes:   – le numéro de référence pertinent,     Commerce extérieur   14      – le montant total que l’assureur a recouvré,   – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,   – la part du réassureur au remboursement net,   – la date du remboursement,   – les taux d’intérêt en vigueur,   – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,   – (si nécessaire) les cours du change.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Suède   15      Annexe A   Exemples du calcul de la part de réassurance   Exemple 1  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 70 unités  Livraison – Pays B: 50 unités   Couverture par l’assureur (A): 100 %  Couverture par le réassureur (B):   95 %   Calcul de la part de réassurance     %58,39  00012  1004750  100120  9550            Exemple 2  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 70 unités  Livraison – Pays B: 50 unités   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance     %67,41  40011  1004750  95120  9550            Exemple 3  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays B: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 100 %  Couverture par le réassureur (B):   95 %   Calcul de la part de réassurance     %00,38  00010  1003800  100100  9540              Commerce extérieur   16      La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré  correspondrait donc à 45,6 unités.   Exemple 4  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays B: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance     %00,40  9500  1003800  95100  9540           La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré  correspondrait donc à 48 unités.   Exemple 5  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A : 60 unités  Livraison – Pays B : 40 unités  Livraison – Pays C : 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 100 %  Couverture par le réassureur (B):   95 %   Calcul de la part de réassurance   –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:     %66,31  00012  1003800  100120  9540           –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:     %50,47  00012  1005700  100120  9560              Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Suède   17      Exemple 6  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A : 40 unités  Livraison – Pays B : 60 unités  Livraison – Pays C : 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance   –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:     %00,50  40011  1005700  95120  9560           –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:     %7,66  40011  1007600  95120  9580            Note:   Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le  risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple:   Risques politiques: 95 % Risques économiques avant livraison: 85 % Risque économique de crédit: 90 %        Taux moyen: 90 %    Commerce extérieur   18      Annexe B   Formulaire de demande   De:  .................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant notre accord du  .......................................................................................    Notre n° de réf.:  ............................................................................................................    Votre n° de réf.:  ............................................................................................................    Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après:  ............    Exportateur de notre pays:  ............................................................................................    Exportateur de votre pays:  ............................................................................................    Leur relation contractuelle:  ...........................................................................................    Projet:  ............................................................................................................................    Acheteur/pays:  ..............................................................................................................    Emprunteur/pays:  ..........................................................................................................    Garant/garanties:  ...........................................................................................................    Valeur contractuelle:  .....................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en  fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):   Durée du risque:  – Fabrication:  ......................................................................................................   – Crédit:  ...............................................................................................................    Conditions de remboursement:  .....................................................................................    Remarques particulières concernant l’affaire:  ..............................................................    Type de couverture(s) demandée(s):  .............................................................................    Montant du prêt: ............................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Prêteur:  ..........................................................................................................................    Montant total couvert:  ...................................................................................................    – Valeur des marchandises et/ou prestations originaires du pays du réassureur  (par rapport au total des marchandises et/ou prestations fournies):  .................    – Part de couverture assumée par l’assureur:  ......................................................    – Part de réassurance (calcul):  .............................................................................      Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Suède   19      Conditions particulières:  ...............................................................................................    Conditions de recouvrement:  ........................................................................................    Montant de la prime à payer:  ........................................................................................    – à l’assureur:  ......................................................................................................    – au réassureur:  ...................................................................................................    (calcul)   L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le.  ...................................    Notes:  ............................................................................................................................    Date:  ........................................  Signature:  ..................................................................      Commerce extérieur   20      Annexe C   Formulaire de réponse   De:  .................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à notre accord du…  ................................................................................    et à votre demande du  ...................................................................................................    Notre n° de réf.:  ............................................................................................................    Votre n° de réf.:  ............................................................................................................    * Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée  conformément à l’accord du .................. et aux conditions fixées dans le  formulaire de demande définitive du ......................   Cet engagement est contraignant pour nous jusqu’au ........................., sous  réserve que les conditions déterminantes restent inchangées. Si le bénéfi- ciaire potentiel de la garantie n’a pas déposé de demande définitive de ga- rantie à la date mentionnée sur le présent formulaire de réponse, le délai im- parti sera considéré comme respecté s’il dépose sa demande à l’assureur au  plus tard à la date d’échéance susmentionnée.   * Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.   Remarques:  ...................................................................................................................    Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................    *  Veuillez biffer ce qui ne convient pas     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Suède   21      Annexe D   Formulaire d’octroi d’une garantie   De:  ................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à notre accord du  ....................................................................................    et à votre réponse définitive du  .....................................................................................    Notre n° de réf.:  ............................................................................................................    Votre n° de réf.:  ............................................................................................................    Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le ............ Le montant de la  couverture s’élève à:  .....................................................    La part de réassurance se monte à:  ...............................................................................    A La prime totale à payer se monte à:  .................................................................    B Le montant à payer à l’assureur s’élève à:  .......................................................    C Le montant à payer au réassureur s’élève à:  ....................................................      A  C     représente prime depart  La     La prime doit nous être versée:   Date d’échéance :   .............................   Montant:    .............................   Part de la prime:    .............................   Montant à payer au réas- sureur:  .......................................   Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de  la date de réception.   Autres remarques:  .........................................................................................................    Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................      Commerce extérieur   22