Document ID: 2faba3a8-a11e-44b5-b0d5-92bfaa897186

RS 0.101.09   1   Texte original   Protocole no 11  à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme  et des Libertés fondamentales, portant restructuration  du mécanisme de contrôle établi par la Convention   Conclu à Strasbourg le 11 mai 1994  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 19951  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 juillet 1995  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1998    (Etat le 27    mai 2016)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la  Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales2,  signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»),   considérant qu’il est nécessaire et urgent de restructurer le mécanisme de contrôle  établi par la Convention afin de maintenir et de renforcer l’efficacité de la protection  des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévue par la Convention, en  raison principalement de l’augmentation des requêtes et du nombre croissant des  membres du Conseil de l’Europe,   considérant qu’il convient par conséquent d’amender certaines dispositions de la  Convention en vue, notamment, de remplacer la Commission et la Cour européennes  des Droits de l’Homme existantes par une nouvelle Cour permanente,   vu la Résolution no 1 adoptée lors de la Conférence ministérielle européenne sur les  droits de l’homme, tenue à Vienne les 19 et 20 mars 1985,   vu la Recommandation 1194 (1992), adoptée par l’Assemblée parlementaire du  Conseil de l’Europe le 6 octobre 1992,   vu la décision prise sur la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention par  les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe  dans la Déclaration de Vienne du 9 octobre 1993,   sont convenus de ce qui suit:        RO 1998 2993; FF 1995 I 987  1 RO 1998 2992  2 RS 0.101   0.101.09    Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.101.09   Art. 1  Le texte des titres II à IV de la Convention3 (art. 19 à 56) et le Protocole no 2 attri- buant à la Cour européenne des Droits de l’Homme la compétence de donner des  avis consultatifs4 sont remplacés par le titre II suivant de la Convention (art. 19 à  51):   Titre II   ...   Art. 19 à 51   ...   Art. 2  1.  Le titre V de la Convention devient le titre III de la Convention; l’art. 57 de la  Convention devient l’art. 52 de la Convention; les art. 58 et 59 de la Convention sont  supprimés, et les art. 60 à 66 de la Convention deviennent respectivement les art. 53  à 59 de la Convention.   2.  Le titre I de la Convention s’intitule «Droits et libertés» et le nouveau titre III  «Dispositions diverses». Les intitulés figurant à l’annexe du présent Protocole ont  été attribués aux art. 1 à 18 et aux nouveaux art. 52 à 59 de la Convention.   3.  Dans le nouvel art. 56, au par. 1, insérer les mots «, sous réserve du par. 4 du  présent article,» après le mot «s’appliquera»; au par. 4, les mots «Commission» et  «conformément à l’art. 25 de la présente Convention» sont respectivement rempla- cés par les mots «Cour» et «, comme le prévoit l’art. 34 de la Convention». Dans le  nouvel art. 58, par. 4, les mots «l’art. 63» sont remplacés par les mots «l’art. 56».   4.  Le Protocole additionnel5 à la Convention est amendé comme suit:   a) les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l’annexe du présent  Protocole; et   b) à l’art. 4, dernière phrase, les mots «de l’art. 63» sont remplacés par les mots  «de l’art. 56».   5.  Le Protocole no 46 est amendé comme suit:   a) les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l’annexe du présent  Protocole;   b) à l’art. 5, par. 3, les mots «de l’art. 63» sont remplacés par les mots «de  l’art. 56»; un nouveau par. 5 s’ajoute et se lit comme suit:    «Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au par. 1 ou 2 du présent  article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plu- sieurs des territoires visés dans cette déclaration qu’il accepte la compétence       3 Les mod. mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite Conv.  4 [RO 1974 2175]  5 La Suisse n’a pas adhéré à ce Prot.  6 La Suisse n’a pas adhéré à ce Prot.     Restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Conv. de   sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Prot. no 11   3   0.101.09   de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques,  d’organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme  le prévoit l’art. 34 de la Convention, au titre des art. 1 à 4 du présent Proto- cole ou de certains d’entre eux.»; et   c) le par. 2 de l’art. 6 est supprimé.   6.  Le Protocole no 67 est amendé comme suit:   a) les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l’annexe du présent  Protocole; et   b) à l’art. 4, les mots «en vertu de l’art. 64» sont remplacés par les mots «en  vertu de l’art. 57».   7.  Le Protocole no 78 est amendé comme suit:   a) les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l’annexe du présent  Protocole;   b) à l’art. 6, par. 4, les mots «de l’art. 63» sont remplacés par les mots «de  l’art. 56»; un nouveau par. 6 s’ajoute et se lit comme suit:    ...   c) le par. 2 de l’art. 7 est supprimé.   8.  Le Protocole no 99 est abrogé.   Art. 3  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à  être liés par   a) signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 4  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période d’un an après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention  auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux  dispositions de l’art. 3. L’élection des nouveaux juges pourra se faire, et toutes  autres mesures nécessaires à l’établissement de la nouvelle Cour pourront être prises,  conformément aux dispositions du présent Protocole, à partir de la date à laquelle       7 RS 0.101.06. Les mod. mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite Conv.  8 RS 0.101.07. Les mod. mentionnées ci-dessous sont insérées dans ledit Prot.  9 [RO 1995 3950]     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.101.09   toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par  le Protocole.   Art. 5  1.  Sans préjudice des dispositions des par. 3 et 4 ci-dessous, le mandat des juges,  membres de la Commission, greffier et greffier adjoint expire à la date d’entrée en  vigueur du présent Protocole.   2.  Les requêtes pendantes devant la Commission qui n’ont pas encore été déclarées  recevables à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole sont examinées par la  Cour conformément aux dispositions du présent Protocole.   3.  Les requêtes déclarées recevables à la date d’entrée en vigueur du présent Proto- cole continuent d’être traitées par les membres de la Commission dans l’année qui  suit. Toutes les affaires dont l’examen n’est pas terminé durant cette période sont  transmises à la Cour qui les examine, en tant que requêtes recevables, conformément  aux dispositions du présent Protocole.   4.  Pour les requêtes pour lesquelles la Commission, après l’entrée en vigueur du  présent Protocole, a adopté un rapport conformément à l’ancien art. 31 de la Con- vention, le rapport est transmis aux parties qui n’ont pas la faculté de le publier.  Conformément aux dispositions applicables avant l’entrée en vigueur du présent  Protocole, une affaire peut être déférée à la Cour. Le collège de la Grande Chambre  détermine si l’une des Chambres ou la Grande Chambre doit se prononcer sur  l’affaire. Si une Chambre se prononce sur l’affaire, sa décision est définitive. Les  affaires non déférées à la Cour sont examinées par le Comité des Ministres agissant  conformément aux dispositions de l’ancien art. 32 de la Convention10.   5.  Les affaires pendantes devant la Cour dont l’examen n’est pas encore achevé à la  date d’entrée en vigueur du présent Protocole sont transmises à la Grande Chambre  de la Cour, qui se prononce sur l’affaire conformément aux dispositions de ce Proto- cole.   6.  Les affaires pendantes devant le Comité des Ministres dont l’examen en vertu de  l’ancien art. 32 n’est pas encore achevé à la date d’entrée en vigueur du présent  Protocole sont réglées par le Comité des Ministres agissant conformément à cet arti- cle.   Art. 6  Dès lors qu’une Haute Partie contractante a reconnu la compétence de la Commis- sion ou la juridiction de la Cour par la déclaration prévue à l’ancien art. 25 ou à  l’ancien art. 46 de la Convention11, uniquement pour les affaires postérieures, ou  fondées sur des faits postérieurs, à ladite déclaration, cette restriction continuera à  s’appliquer à la juridiction de la Cour aux termes du présent Protocole.       10 RO 1974 2151  11 RO 1974 2151     Restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Conv. de   sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Prot. no 11   5   0.101.09   Art. 7  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil   a) toute signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   c) la date d’entrée en vigueur du présent Protocole ou de certaines de ses dis- positions conformément à l’art. 4; et   d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto- cole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole.   Fait à Strasbourg, le 11 mai 1994, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.   (Suivent les signatures)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.101.09   Annexe   Intitulés des articles à insérer dans le texte de la Convention de  sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales  et de ses Protocoles12   Art. 1 Obligation de respecter les droits de l’homme   Art. 2 Droit à la vie   Art. 3 Interdiction de la torture   Art. 4 Interdiction de l’esclavage et du travail forcé   Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté   Art. 6 Droit à un procès équitable   Art. 7 Pas de peine sans loi   Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale   Art. 9 Liberté de pensée, de conscience et de religion   Art. 10 Liberté d’expression   Art. 11 Liberté de réunion et d’association   Art. 12 Droit au mariage   Art. 13 Droit à un recours effectif   Art. 14 Interdiction de discrimination   Art. 15 Dérogation en cas d’état d’urgence   Art. 16 Restrictions à l’activité politique des étrangers   Art. 17 Interdiction de l’abus de droit   Art. 18 Limitation de l’usage des restrictions aux droits   [...]    Art. 52 Enquêtes du Secrétaire Général   Art. 53 Sauvegarde des droits de l’homme reconnus   Art. 54 Pouvoirs du Comité des Ministres   Art. 55 Renonciation à d’autres modes de règlement des différends   Art. 56 Application territoriale   Art. 57 Réserves   Art. 58 Dénonciation   Art. 59 Signature et ratification       12 Les intitulés des nouveaux art. 19 à 51 de la Conv. figurent déjà dans le présent Prot.     Restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Conv. de   sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Prot. no 11   7   0.101.09   Protocole additionnel   Art. 1 Protection de la propriété   Art. 2 Droit à l’instruction   Art. 3 Droit à des élections libres   Art. 4 Application territoriale   Art. 5 Relations avec la Convention   Art. 6 Signature et ratification   Protocole no 4   Art. 1 Interdiction de l’emprisonnement pour dette   Art. 2 Liberté de circulation   Art. 3 Interdiction de l’expulsion des nationaux   Art. 4 Interdiction des expulsions collectives d’étrangers   Art. 5 Application territoriale   Art. 6 Relations avec la Convention   Art. 7 Signature et ratification   Protocole no 6   Art. 1 Abolition de la peine de mort   Art. 2 Peine de mort en temps de guerre   Art. 3 Interdiction de dérogations   Art. 4 Interdiction de réserves   Art. 5 Application territoriale   Art. 6 Relations avec la Convention   Art. 7 Signature et ratification   Art. 8 Entrée en vigueur   Art. 9 Fonctions du dépositaire   Protocole no 7   Art. 1 Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers   Art. 2 Droit à un double degré de juridiction en matière pénale   Art. 3 Droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire   Art. 4 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois   Art. 5 Egalité entre époux   Art. 6 Application territoriale   Art. 7 Relations avec la Convention     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.101.09   Art. 8 Signature et ratification   Art. 9 Entrée en vigueur   Art. 10 Fonctions du dépositaire     Restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Conv. de   sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Prot. no 11   9   0.101.09   Champ d’application le 27 mai 201613     Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Albanie   2 octobre 1996 1er novembre 1998  Allemagne   2 octobre 1995 1er novembre 1998  Andorre 22 janvier 1996 1er novembre 1998  Arménie 26 avril 2002 26 avril 2002  Autriche   3 août 1995 1er novembre 1998  Azerbaïdjan 15 avril 2002 15 avril 2002  Belgique 10 janvier 1997 1er novembre 1998  Bosnie et Herzégovine 12 juillet 2002 12 juillet 2002  Bulgarie   3 novembre 1994 1er novembre 1998  Chypre 28 juin 1995 1er novembre 1998  Croatie   5 novembre 1997 1er novembre 1998  Danemark 18 juillet 1996 1er novembre 1998  Espagne 16 décembre 1996 1er novembre 1998  Estonie 16 avril 1996 1er novembre 1998  Finlande 12 janvier 1996 1er novembre 1998  France   3 avril 1996 1er novembre 1998  Géorgie 20 mai 1999 20 mai 1999  Grèce   9 janvier 1997 1er novembre 1998  Hongrie 26 avril 1995 1er novembre 1998  Irlande 16 décembre 1996 1er novembre 1998  Islande 29 juin 1995 1er novembre 1998  Italie 1er octobre 1997 1er novembre 1998  Lettonie 27 juin 1997 1er novembre 1998  Liechtenstein 14 novembre 1995 1er novembre 1998  Lituanie 20 juin 1995 1er novembre 1998  Luxembourg 10 septembre 1996 1er novembre 1998  Macédoine 10 avril 1997 1er novembre 1998  Malte 11 mai 1995 1er novembre 1998  Moldova 12 septembre 1997 1er novembre 1998  Monaco 30 novembre 2005 30 novembre 2005  Norvège 24 juillet 1995 1er novembre 1998  Pays-Bas 21 janvier 1997 1er novembre 1998   Aruba 21 janvier 1997 1er novembre 1998   Curaçao  21 janvier 1997 1er novembre 1998   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba)  21 janvier 1997 1er novembre 1998   Sint Maarten  21 janvier 1997 1er novembre 1998  Pologne 20 mai 1997 1er novembre 1998  Portugal 14 mai 1997 1er novembre 1998       13 RO 1998 2993, 2006 3251, 2016 1743.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10   0.101.09      Etats parties Ratification Entrée en vigueur      République tchèque 28 avril 1995 1er novembre 1998 Roumanie 11 août 1995 1er novembre 1998 Royaume-Uni   9 décembre 1994 1er novembre 1998     Guernesey   9 décembre 1994 1er novembre 1998     Ile de Man   9 décembre 1994 1er novembre 1998     Jersey   9 décembre 1994 1er novembre 1998 Russie   5 mai 1998 1er novembre 1998 Saint-Marin   5 décembre 1996 1er novembre 1998 Serbie   3 mars 2004   3 mars 2004 Slovaquie 28 septembre 1994 1er novembre 1998 Slovénie 28 juin 1994 1er novembre 1998 Suède 21 avril 1995 1er novembre 1998 Suisse 13 juillet 1995 1er novembre 1998 Turquie 11 juillet 1997 1er novembre 1998 Ukraine 11 septembre 1997 1er novembre 1998