Document ID: eac66512-d641-43dd-a28d-112cb08f1472

1  Entrée en vigueur dès le 01.10.2009 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  RÈGLEMENT 730.115.6  sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité  (RE-DFEl)  du 23 septembre 2009   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 19 de la loi du 19 mai 2009 sur le secteur électrique [A]  vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement  arrête      [A] Loi du 19.05.2009 sur le secteur électrique (BLV 730.11)  Art. 1 Objet  1 Le Département de la sécurité et de l'environnement (ci-après : le département) perçoit auprès des  gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) concessionnaires un émolument, afin de permettre le  fonctionnement de la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique et de contribuer aux  tâches de l'Etat en matière d'approvisionnement en électricité.  2 Les GRD indiquent dans les factures adressées à leurs clients la part d'émolument correspondant à  leur consommation.  Art. 2 Débiteur de l'émolument  1 Le GRD au bénéfice d'une concession est débiteur de l'émolument cantonal.   Art. 3 Calcul  1 La quotité des émoluments cantonaux est de 0,02 centimes par kWh acheminé au consommateur  final.  2 Par kWh acheminé au consommateur final, on entend les kWh acheminés à toute personne physique  ou morale qui achète de l'électricité pour sa propre consommation.  3 Le nombre de kWh de référence pour la détermination du tarif d'utilisation du réseau fait foi.  Art. 4 Perception  1 Les GRD remettent au département, au plus tard à la fin du premier semestre qui suit la fin de l'année  civile, le chiffre correspondant au total des kWh acheminés l'année précédente sur le territoire cantonal  au client final, justificatifs à l'appui.  2 Le département établit les décomptes correspondants et peut exiger trimestriellement des acomptes.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.11?id=764e37ae-fce4-4997-bb73-98b7864471a5   2  Art. 5 Modification du droit  1 Le règlement du 4 octobre 2006 sur l'émolument cantonal lié à la distribution et à la fourniture en  électricité est abrogé.  Art. 6 Exécution  1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement  qui entre en vigueur le 1er octobre 2009.