Document ID: fef25fe6-99ae-4133-a610-24f1cdd2629a

642.1    1    Loi   sur l'impôt de succession et de donation (LISD)    du 13 décembre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 121 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 L'Etat prélève un impôt de succession et de donation  lorsque :   a) le défunt avait son domicile ou son lieu de séjour dans le Canton ou  lorsque la succession a été ouverte dans le Canton;   b) le donateur a son domicile, son lieu de séjour ou son siège dans le Canton  au moment de la libéralité;   c) des immeubles sis dans le Canton ou des droits portant sur ceux-ci sont  transmis pour cause de mort ou de donation.      2 La souveraineté fiscale jurassienne est limitée par le droit fédéral et les  conventions internationales en matière de double imposition.   Impôt de  succession   Art. 2  1 La dévolution de biens par succession est soumise à l'impôt de  succession.   2 Les dévolutions imposables comprennent notamment celles qui sont faites  par succession légale ou par disposition pour cause de mort au sens du Code  civil suisse2), en particulier l'institution d'héritier, le legs, la donation ou  la  création d'une fondation pour cause de mort et la substitution  fidéicommissaire.   3 A l'acquisition pour cause de mort est assimilée celle par libéralité à titre  d’avancement d'hoirie (art. 626 CCS).      642.1    2      Impôt de  donation   Art. 3  1 Est imposable à titre de donation toute libéralité de patrimoine  volontaire et gratuite, y compris les renonciations à succession (art. 495  CCS), la constitution d'une fondation (art. 80 ss CCS), la remise de dettes  faite à titre gratuit, ainsi que les prestations d'assurances susceptibles de  rachat qui sont échues du vivant du donateur.   2 Un acte juridique à titre onéreux est une donation mixte lorsque la prestation  de l'une des parties est en disproportion manifeste et volontaire avec celle de  l'autre partie. La donation mixte est soumise à l'impôt pour la différence de  valeur existant entre la prestation et la contre-prestation.   3 Les motifs de la donation n’ont aucun effet sur l’imposition.   Naissance de la  créance fiscale   Art. 4  La créance d'impôt naît :   a) au moment de l'ouverture de la succession, lorsque les biens sont dévolus  pour cause de mort;   b) au moment de l'ouverture de la substitution fidéicommissaire, lorsque les  biens sont dévolus à l'appelé;   c) au moment de l'exécution de la libéralité, lorsque les biens sont dévolus  par donation;   d) lorsque les héritiers présumés ont obtenu l'envoi en possession des biens  de l'absent (art. 546 CCS) en cas d'absence;   e) au moment où la condition se réalise, lorsque la dévolution est soumise à  une condition suspensive;   f) au moment de l’acquisition des biens dans tous les cas.      Terminologie Art. 5  Les termes de la présente loi désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.   Dispositions  communes  a) Définition des  immeubles   Art. 6  1 Sont réputés immeubles au sens de la présente loi les biens définis à  l'article 655 du Code civil suisse2).   b) Définition du  domicile   2 Le domicile et le séjour se déterminent conformément à l’article 7 de la loi  d'impôt3).   3 Dans le cas de succession d'une personne déclarée absente par l’autorité  jurassienne, est réputé dernier domicile de cette personne le siège de  l’autorité de protection de l'enfant et de l'adulte qui administre ses biens.9)      642.1    3       CHAPITRE ll : Assujettissement à l'impôt   I. Principe Art. 7  1 Est assujettie à l'impôt la personne qui acquiert des biens au sens  des articles qui précèdent, à savoir l'héritier légal, institué, grevé ou appelé, le  légataire, le donataire ou tout autre ayant droit.   2  Si elle décède, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et ses obligations.   II. Epoux,  partenaires  enregistrés,  mineurs et  personnes au  bénéfice d'une  mesure de  protection9)   Art. 8 1 Chacun des époux ou des partenaires enregistrés est assujetti  personnellement à l'impôt.   2 Les mineurs, sous autorité parentale ou sous tutelle, ainsi que les personnes  au bénéfice d'une curatelle de portée générale ou d'un mandat pour cause  d'inaptitude qui participent à une succession ou à une donation sont assujettis  personnellement à l'impôt.9)   III. Substitution  fidéicommissaire   Art. 9  1 Lorsque l’héritier grevé doit rendre la succession à un héritier appelé,  il peut prélever sur les biens à remettre un montant équivalent à l’impôt de  succession qu’il a acquitté.   2 Si l’héritier grevé est soumis à un impôt plus élevé que l’héritier appelé, ce  dernier n’est soumis à aucun impôt.   3 Si l’héritier appelé est soumis à un impôt plus élevé que l’héritier grevé, il est  tenu d’acquitter la différence au moment du transfert du patrimoine en sa  faveur.   4 Les montants d’impôt acquittés par l’héritier grevé ne portent pas intérêt.   IV. Exonérations  A. Personnes  physiques   Art. 1014)  1 Sont exonérés de l'impôt de succession et de donation pour les  biens acquis :   a) le conjoint et le partenaire enregistré du défunt ou du donateur;  b) les descendants du défunt ou du donateur, l'article 22, alinéa 3, étant   réservé.      642.1    4        2 Lorsqu'aucune convention internationale en vue d'éviter les doubles  impositions en matière d'impôt de succession et de donation n'est en vigueur  entre la Suisse et un Etat étranger et que les catégories d'héritiers  mentionnées à l'alinéa 1 sont imposées par ledit Etat étranger, il est renoncé  à l'exonération prévue à l'alinéa 1. L'impôt correspond à celui de l'article 22,  alinéa 1, chiffre 1.   B. Collectivités  publiques et  personnes  morales  a) En général   Art. 11  1 Sont exonérées de l'impôt de succession et de donation les  collectivités publiques et les personnes morales qui, lors de l'acquisition de  biens, remplissent les conditions d'exonération prévues à l'article 69, alinéa 1,  de la loi d'impôt3).10)     1bis Sont également exonérées de l'impôt de succession et de donation les  nouvelles entreprises innovantes bénéficiant du statut "NEI" en vertu de la loi  du 21 novembre 2012 concernant les nouvelles entreprises innovantes12).11)     1ter Les associations ne bénéficiant pas de l'exonération de l'article 69, alinéa  1, de la loi d'impôt3), et poursuivant  un but idéal, peuvent être exonérées, sur  demande, de l'impôt de succession et de donation. Il s'agit notamment :   a) des associations musicales locales et régionales;   b) des associations sportives locales et régionales;   c) des associations culturelles locales et régionales;   d) des associations d'entraide à caractère social et associations de  jeunesse.15)        2 Les collectivités publiques et les personnes morales sises hors du Canton  peuvent, sur production des preuves nécessaires, être exonérées entièrement  ou partiellement de l'impôt, lorsque le canton ou l’Etat concerné use de  réciprocité par convention.   3 Les décisions au sens du présent article sont de la compétence du Service  des contributions.10)   b) Sur décision  du Gouverne-  ment   Art. 12  1 Le Gouvernement peut, sur demande, accorder un privilège fiscal à  tout repreneur d’une entreprise ou d’une partie de celle-ci, lorsque :   a) l'entreprise sert l’intérêt de l’économie jurassienne;  b) il s'agit de faciliter le transfert en vue d’une transformation, d’une   modification des structures, d’une fusion ou d’une scission d'entreprises  dans l'intérêt de l'économie jurassienne.      2 Le privilège consiste en une exonération totale ou partielle de l’impôt de  succession ou de donation.      642.1    5     3 Si les conditions auxquelles le privilège est subordonné ne sont pas  respectées, celui-ci est révocable avec effet rétroactif à la date de l'octroi.   4 Les décisions rendues par le Gouvernement, sur la base du présent article,  revêtent un caractère politique prépondérant au sens de l'article 162 du Code  de procédure administrative6).5)    CHAPITRE III : Estimation des biens   I. Principes Art. 13  1 Les biens sont estimés à la valeur vénale au moment de la  naissance de la créance fiscale (art. 4). Les articles 14 à 18 sont réservés.   2 Il incombe au bénéficiaire d'établir la valeur des biens acquis.   II. Règles  particulières  A. Immeubles   Art. 14  1 Les immeubles et les forces hydrauliques sont estimés à la valeur  officielle.   2 Toutefois, les immeubles agricoles et sylvicoles sont estimés à la valeur de  rendement.   B. Titres,  créances et  droits   Art. 15  1 Les titres cotés en bourse sont estimés au cours du jour de leur  acquisition à titre de succession ou de donation ou du dernier cours connu.     2 Les titres non cotés en bourse au cours de l'année fiscale de leur acquisition  à titre de succession ou de donation, sont évalués conformément à l'article  45, alinéa 1bis, de la loi d'impôt3).   3 Si la valeur des titres au sens de l'alinéa 2 a varié de plus ou moins 25 % au  vu de la valeur fiscale de l'entreprise au moment du décès ou de la donation,  les titres sont estimés en tenant compte de cette seconde valeur.   4 Les créances et les droits sont évalués par analogie à l'article 45, alinéa 3,  de la loi d'impôt3).   C. Prestations  d'assurances   Art. 16  Les prestations découlant de contrats d’assurance sont estimées à la  somme d’assurance versée, à défaut à la valeur de rachat.   D. Prestations  périodiques   Art. 17  Lorsqu’il y a constitution, transfert ou renonciation à un droit  d'usufruit, à un droit d'habitation ou à une autre prestation périodique,  l’évaluation est effectuée selon la valeur capitalisée.      642.1    6   E. Majoration de  l'impôt   Art. 18  Si le paiement de l'impôt est mis par le défunt à la charge de la  succession ou si le donateur le prend à sa charge, les dévolutions et les  libéralités concernées sont majorées du montant de l'impôt correspondant.   III. Déductions Art. 19  1 Sont déduits des biens acquis :   a) les dettes du défunt et les dettes mises à la charge du bénéficiaire d’une  libéralité entre vifs;   b) les dettes de la succession;  c) les legs ou les donations imposés par le défunt.     2 Lorsque, dans les autres cas d'acquisition de biens soumis à l'impôt, la  valeur des biens se trouve diminuée du fait d’une prestation imposée par le  défunt ou le donateur, la somme y relative peut être déduite.   3 La déduction n'a lieu que dans la mesure où les dettes au sens des alinéas 1  et 2 réduisent effectivement la valeur des biens acquis par le bénéficiaire.    4 Il incombe au bénéficiaire d'établir les montants des déductions.     5 Les engagements pris par le défunt, pour le compte de tiers notamment, à  titre de caution, les hypothèques consenties et les gages constitués sur des  biens de la succession en garantie de dettes dues par des tiers ne donnent  lieu à aucune déduction.   IV. Corrections  des déductions   Art. 19a15)  Lorsque, en vertu de l'article 19 de la présente loi, une prestation  périodique a été capitalisée et déduite de l'assiette imposable et que le  bénéficiaire du droit décède dans un délai de cinq ans, la prestation  périodique est calculée, valeur au jour du décès, et imposée auprès du  bénéficiaire.    CHAPITRE IV :  Calcul de l’impôt   Principe Art. 20  Le montant de l'impôt est déterminé en multipliant la valeur des biens  acquis (art. 13 à 17), moins les déductions (art. 19), par le taux d'imposition  de la catégorie de bénéficiaires concernée (art. 22).   Seuil  d'imposition   Art. 21  1 L'acquisition de biens de moins de 10 000 francs n'est pas  imposable.      642.1    7        2 Toutefois, les biens que le bénéficiaire a acquis de la même personne durant  les cinq années précédant celle du décès ou de la dernière donation sont  cumulés. Si le montant cumulé atteint ou dépasse 10 000 francs, l'ensemble  est soumis à l'impôt.16)   Taux  d'imposition   Art. 22  1 Le taux d'imposition des successions et donations est le suivant :   1. 7 %, pour les ascendants, les enfants du conjoint, de l’ex-conjoint, du  partenaire enregistré, de l’ex-partenaire enregistré, ainsi que leurs  descendants, les enfants placés ou confiés;   2. 14 %, pour les frères et sœurs, le conjoint des ascendants, le concubin  qui fait ménage commun depuis plus de dix ans avec le défunt ou le  donateur, ainsi que pour ses descendants et ceux de l'ex-concubin qui a  fait ménage commun durant plus de 10 ans;   3. 21 %, pour les oncles et les tantes, les neveux et les nièces, les cousins  et les cousines, les beaux-frères et les belles-sœurs;   4.14) 35 % pour les autres parents, tous les parents par alliance ainsi que les  personnes sans parenté avec le défunt ou le donateur.      2 Sont des enfants placés ou confiés au sens de l'alinéa 1, chiffre 1,  respectivement des descendants de l'ex-concubin au sens de l'alinéa 1,  chiffre 2, ceux dont le défunt ou le donateur a pourvu pendant au moins cinq  ans à leur entretien et à leur éducation comme s'il s'était agi de leurs  descendants.   3 Le taux de l'alinéa 1, chiffre 1, est réduit de moitié pour les descendants du  défunt ou du donateur imposé d’après la dépense au sens de l’article 54 de la  loi d'impôt3).    CHAPITRE V : Droits et obligations   Droits du  contribuable   Art. 23  Les articles 133 à 137 de la loi d'impôt3) sont applicables par  analogie.   Obligation de  collaborer   Art. 24  1 La personne qui est assujettie à l’impôt (art. 7 ss) a l’obligation de  remettre au Service des contributions une déclaration exacte, complète et  signée par le bénéficiaire ou un représentant et d'y joindre toutes les pièces  utiles.   1bis Le donateur et le donataire assujettis aux impôts directs dans le Canton  ont l'obligation de faire mention de toute donation, de quelque nature que ce  soit, imposable ou non, dans la déclaration d'impôt sur le revenu et la fortune  de l'année.15)      642.1    8     2 Pour le surplus, les articles 138 alinéas 2, 3 et 5, et 139 de la loi d'impôt3)  sont applicables par analogie.   Taxation d'office Art. 25  1 Le contribuable est taxé d’office si, malgré sommation, il n’a pas  satisfait à ses obligations (art. 24) ou si ses éléments imposables ne peuvent  être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes.   2 Dans ce cas, l'autorité procède par une appréciation équitable des pièces au  dossier et des circonstances.   Obligation de  signaler   Art. 26  1 Toutes les autorités, tous les employés et tous les fonctionnaires du  Canton et des communes, ainsi que les notaires qui pratiquent dans le  Canton, sont tenus de signaler au Service des contributions, par le Bureau  des personnes morales et des autres impôts, dans les 30 jours, les cas  soumis à l'impôt dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.13)   2 Le Service de l’état civil et des habitants remet régulièrement au Service des  contributions un extrait de son registre des décès.    CHAPITRE VI : Procédure et voies de droit   Déclaration  d’impôt   Art. 27  1 En cas de succession, la Recette et administration de district envoie  une déclaration de succession à la personne assujettie.   2 En cas de donation, la personne assujettie requiert du Service des  contributions, par le Bureau des personnes morales et des autres impôts,  l'envoi d'une déclaration de donation, dans les 30 jours après acquisition du  bien.     3 La déclaration d’impôt, accompagnée de tous les documents utiles, doit être  déposée auprès du Service des contributions, par le Bureau des personnes  morales et des autres impôts, dans les 30 jours suivant la réception de la  déclaration. Une prolongation de délai peut être demandée à la Recette et  Administration de district compétente en cas de succession et au Bureau des  personnes morales et des autres impôts en cas de donation.   4 Lorsqu’une succession échoit à plusieurs héritiers, ceux-ci peuvent déposer  une déclaration commune, chacun répondant du dépôt régulier et ponctuel de  celle-ci.      642.1    9      Prescription du  droit de taxer   Art. 28  1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter  du moment où le contribuable déclare le cas d'imposition à l'autorité (art. 24,  al. 1, et 27, al. 3).    2 Pour le surplus, la prescription du droit de taxer est régie par l'article 151,  alinéas 2 à 4, de la loi d'impôt3).    Voies de droit Art. 29  Les articles 157 à 175 de la loi d'impôt3) relatifs à la réclamation, aux  recours, à la révision, aux erreurs de calcul et de transcription et au rappel  d'impôt, ainsi que la législation d'application de ceux-ci, s'appliquent par  analogie aux voies de droit contre les décisions rendues en application de la  présente loi.    CHAPITRE VII :  Perception   Echéance Art. 30  L’impôt est échu au moment de la notification de la décision de  taxation.   Délai de  paiement et  intérêt moratoire   Art. 31  1 L’impôt, l'amende et les frais doivent être acquittés dans les 30 jours  dès leur échéance.   2 Ils portent intérêt s'ils n'ont pas été acquittés dans le délai de paiement.    3 Le Gouvernement fixe pour chaque année fiscale le taux d'intérêt moratoire  conformément à l'article 181a de la loi d'impôt3).   Dation en  paiement   Art. 32  1 Moyennant l’accord du contribuable et de l’Etat, l'impôt peut être  acquitté au moyen de biens culturels.   2 Le Parlement fixe par voie de décret les modalités de la dation en paiement.   Solidarité Art. 33  1 Si une succession ou une donation comporte plusieurs bénéficiaires,  ceux-ci sont solidairement responsables du paiement de l’impôt jusqu'à  concurrence de leur propre part.    2 Si le paiement de l'impôt ne peut pas être obtenu du donataire, le donateur  en répond subsidiairement de manière solidaire.       642.1    10        3 Les conventions entre donataires ou toutes dispositions prises par le défunt  ou le donateur contraires aux alinéas 1 et 2 n'ont aucun effet sur l'obligation  de payer l'impôt, ni sur l'étendue et la répartition de celui-ci.   Prescription du  droit de percevoir   Art. 34  L'article 182 de la loi d'impôt3) s'applique par analogie à la  prescription du droit de percevoir l'impôt auprès du bénéficiaire et du donateur  (art. 33, al. 2).   Remise d’impôt Art. 35  Les articles 185 et suivants de la loi d’impôt3) et la législation  d'exécution de ceux-ci s'appliquent par analogie en matière de remise de  l’impôt de succession ou de donation.   Restitution de  l'impôt   Art. 36  L'article 188 de la loi d'impôt3) s'applique à la restitution de l'impôt de  succession ou de donation.   Part des  communes   Art. 37  1 La commune municipale ou mixte dans laquelle était domicilié le  défunt ou le donateur au moment de la naissance de la créance fiscale (art. 4)  reçoit le 20 % du produit de l’impôt de succession et de donation.   2 Si le défunt ou le donateur était au bénéfice d'une curatelle de portée  générale ou d'une curatelle pour cause d'absence, ladite part revient à la  commune du siège de l’autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.9)   3 Dans le cas de l'article premier, lettre c, lorsque le domicile du défunt ou du  donateur se trouve hors du Canton ou hors de Suisse, la part revient à la  commune municipale ou mixte du lieu de situation de l’immeuble soumis à  l’impôt.    CHAPITRE VIII : Garantie de la créance fiscale   Hypothèque  légale   Art. 387)  L'impôt de succession et de donation afférent aux immeubles et aux  forces hydrauliques est garanti par une hypothèque légale, conformément à  l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse8).   Sûretés,  séquestre et  radiation du  Registre du  commerce   Art. 39  1 Aux conditions de l'article 191 de la loi d'impôt3), le Service des  contributions peut exiger des sûretés du contribuable afin de garantir la  créance fiscale au sens de la présente loi.   2 Les articles 191a et 191b de la loi d'impôt3) s'appliquent par analogie.      642.1    11    CHAPITRE IX : Dispositions pénales   a) Infractions de  droit administratif  Violation des  obligations de  procédure   Art. 40  1 Est puni de l’amende celui qui, malgré sommation et de manière  fautive, ne se conforme pas à une obligation qui lui incombe en vertu de la  présente loi ou de ses mesures d’application.     2 L’amende s’élève à 1 000 francs au plus, et à 10 000 francs au plus dans les  cas graves ou de récidive.   Soustraction  d'impôt et  tentative   Art. 41  1 Est puni de l'amende le contribuable qui, intentionnellement ou par  négligence, agit de manière qu'une taxation n’ait indûment pu se faire, ou  qu'une taxation entrée en force soit incomplète, ou obtient une remise ou une  restitution injustifiée d'impôt, ou encore celui qui tente intentionnellement de  commettre une soustraction d'impôt.   2 En règle générale, l'amende est fixée au montant simple de l'impôt  soustrait.  Elle peut être réduite jusqu'au tiers en cas de faute légère ou élevée jusqu'au  triple en cas de faute grave.    3 Lorsque le contribuable dénonce lui-même l'infraction avant qu'il ait pu  prévoir l'ouverture d'une procédure pour soustraction, l'amende est réduite au  cinquième de l'impôt soustrait.      4 En cas de tentative de soustraction d'impôt, l'amende est fixée aux deux  tiers de celle qui aurait été infligée en cas de soustraction consommée.   Instigation et  complicité   Art. 42  1 Celui qui incite à une soustraction d’impôt,  y prête assistance, la  commet intentionnellement en qualité de représentant du contribuable ou y  participe est puni d’une amende fixée indépendamment de la peine encourue  par le contribuable.   2 L’amende est de 10 000 francs au plus, et de 50 000 francs au plus dans les  cas graves ou de récidive. En outre, l’autorité fiscale peut exiger de  l’instigateur ou du complice le paiement solidaire de l’impôt soustrait.   Dissimulation ou  distraction de  biens  successoraux   Art. 43  1 Celui qui, en qualité d’héritier, de représentant des héritiers,  d’exécuteur testamentaire ou de tiers, dissimule ou distrait des biens  successoraux dont il est tenu d’annoncer l’existence dans la procédure  d’apposition des scellés ou d’inventaire, ainsi que dans la procédure  d’imposition de la succession, est puni d’une amende de 10 000 francs au  plus, et de 50 000 au plus dans les cas graves ou de récidive.      642.1    12    2 Les articles 41 et 42 s’appliquent par analogie.   Prescription de la  poursuite pénale   Art. 44  1 La poursuite pénale se prescrit :   a)14) en cas de violation des obligations de procédure, par trois ans et, en cas  de tentative de soustraction d’impôt, par six ans à compter de la clôture  définitive de la procédure au cours de laquelle l’infraction a été  commise;   b) en cas de soustraction consommée, par dix ans à compter de la fin de  l’année civile au cours de laquelle les libéralités imposables auraient dû  être ou ont été déclarées ou au cours de laquelle une remise ou une  restitution d’impôt injustifiée a été obtenue;   c)14) en cas de dissimulation ou de distraction de biens successoraux au  sens de l’article 43, par dix ans à compter de la fin de l'année civile au  cours de laquelle des biens successoraux ont été dissimulés ou distraits  dans la procédure d'inventaire ou d'imposition de la succession.      2 La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l'autorité  cantonale compétente avant l'échéance du délai de prescription.14)   3 L'article 46 est réservé.   b) Délit  Escroquerie   Art. 45  1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction, fait usage de  documents faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que  testaments, pactes successoraux, actes de donation, livres comptables,  bilans, comptes de résultats, certificats de salaire et autres attestations de  tiers, dans le dessein de tromper l’autorité fiscale, est puni d'une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine  avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.14)   2 La répression de la soustraction est réservée.   Prescription en  matière  d'escroquerie   Art. 4614)  1 La poursuite pénale de l’escroquerie à l’impôt se prescrit par  quinze ans à compter du jour où le délinquant a exercé sa dernière infraction.   2 La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été  rendu avant l'échéance du délai de precription.   c) Renvoi Art. 47  Pour le surplus, les articles 205, 206 et 212 de la loi d'impôt3)  s'appliquent par analogie.      642.1    13    CHAPITRE X : Dispositions d'exécution, transitoires et finales   Dispositions  d'exécution   Art. 48  1 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance l'exécution de la  présente loi.   2 Il peut conclure des conventions de réciprocité avec d'autres cantons ou  Etats.   Dispositions  transitoires   Art. 49  1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux créances  fiscales nées (art. 4) après son entrée en vigueur.   2 Les créances fiscales nées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont  régies par l'ancien droit.   Adaptation aux  dispositions  générales du  Code pénal  suisse   Art. 49a15)  Le nouveau droit est applicable au jugement des infractions  commises au cours de périodes fiscales précédant l'entrée en vigueur de la  modification du 26 octobre 2016 s'il est plus favorable que le droit en vigueur  au cours de ces périodes fiscales.   Abrogation Art. 50  La loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des successions et donations  est abrogée.   Référendum  facultatif   Art. 51  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 52  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur4) de la présente loi.    Delémont, le 13 décembre 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      642.1    14             1) RSJU 101  2) RS 210  3) RSJU 641.11  4) 1er janvier 2007  5) Introduit par le ch. I de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  6) RSJU 175.1  7) Nouvelle teneur selon le ch. VIII de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit   cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le  1er juin 2012   8) RSJU 211.1  9) Nouvelle teneur selon le ch. XVIII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   10) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le  1er janvier 2013   11) Introduit par l'article 7, alinéa 3, de la loi du 21 novembre 2012 concernant les nouvelles  entreprises innovantes, en vigueur depuis le 1er février 2013 (RSJU 901.6)   12) RSJU 901.6  13 Nouvelle teneur selon le ch. XXIX de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des   actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   14) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier  2017   15) Introduit par le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017  16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier   2020        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.6 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.6