Document ID: 12beabbe-9820-4374-a17f-62f049ee9266

Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation, CoParl)   171.2  Convention relative à la participation des  Parlements cantonaux dans le cadre de  l'élaboration, de la ratification, de l'exécution  et de la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons  avec l'étranger1)  (Convention sur la participation, CoParl)  du 05.03.2010 (état 01.03.2011)  Le canton de Fribourg, le canton de Vaud, le canton du Valais, la Ré- publique et canton de Neuchâtel, la République et canton de Genève,   la République et canton du Jura, (ci-après: les cantons contractants)  vu l'article 48 de la Constitution fédérale;  vu l'article 100 de la Constitution du canton de Fribourg; vu l'article 103 de la Constitution du canton de Vaud; vu l'article 38 de la Constitution du canton du Valais; vu l'article 56 de la Constitution de la République et canton de Neuchâtel; vu l'article 99 de la Constitution de la République et canton de Genève; vu l'article 84 de la Constitution de la République et canton du Jura; désireux d'associer les Parlements de leurs cantons au processus d'élabo- ration et à l'exécution de leurs conventions intercantonales et de leurs trai- tés avec l'étranger, et d'arrêter des règles communes sur leur élaboration,  leur ratification, leur exécution et leur modification; considérant  que les termes désignant  des personnes s'appliquent indiffé- remment aux femmes et aux hommes;  conviennent de ce qui suit:  1) Adhésion par le canton du Valais le 09.09.2010. Entrée en vigueur le 01.03.2011. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    171.2  1 Objet et cadre institutionnel  Art.  1 Objet de la convention  1 La présente  convention régit  l'intervention des Parlements  des cantons  contractants dans la procédure d'élaboration, de ratification, d'exécution et  de modification des conventions intercantonales et des traités avec l'étran- ger (ci-après:  la convention intercantonale ou les conventions intercanto- nales).  Art.  2 Commission chargée de traiter des affaires extérieures  1 Le  Parlement  de  chacun  des  cantons  contractants  désigne  selon  les  règles qui lui sont propres une commission chargée de traiter des affaires  extérieures (ci-après: commission des affaires extérieures).  Art.  3 Relations entre Parlements et Gouvernements  1 Le Gouvernement de chacun des cantons contractants informe régulière- ment, mais au moins une fois par année, le Parlement de son canton sur  ses activités en matière de politique extérieure. 2 Le rapport d'information du Gouvernement est renvoyé à l'examen de la  commission des affaires extérieures qui, après avoir entendu le Gouverne- ment et s'être entouré de tous les renseignements utiles, propose au Parle- ment d'en prendre acte. 3 Lorsqu'un Parlement  entend faire une proposition au Gouvernement  de  son canton, il procède en application de sa législation.  Art.  4 Bureau interparlementaire de coordination 1. Composition et organisation  1 Le  Bureau  interparlementaire  de  coordination  est  composé  d'un  parle- mentaire et d'un suppléant par canton contractant, désignés selon la légis- lation propre à chaque canton. 2 Le Bureau désigne son président à tour de rôle parmi ses membres et  pour une période de deux ans. 3 Le Bureau peut disposer d'un secrétariat administratif permanent dont les  coûts sont répartis entre les cantons contractants en fonction de leur popu- lation. 4 Pour le reste, il s'organise lui-même et se dote d'un règlement.  2    171.2  Art.  5 2. Rôle et compétences  1 Le Bureau interparlementaire de coordination assure l'échange d'informa- tion et la coordination parlementaire relatifs aux affaires intercantonales et  internationales qui intéressent les cantons contractants. 2 Il établit et tient à jour la documentation sur la collaboration intercantonale  et les conventions intercantonales qui lient les cantons contractants. 3 Il  est  l'interlocuteur  interparlementaire  de la Conférence des Gouverne- ments de Suisse occidentale (ci-après: CGSO) et des Conférences régio- nales spécialisées des chefs de département. 4 Le procès-verbal des séances du Bureau est adressé aux membres des  commissions des affaires extérieures des cantons contractants.  Art.  6 3. Information du Bureau  1 La CGSO et les Conférences régionales spécialisées des chefs de dépar- tement informent le Bureau interparlementaire de coordination des conven- tions intercantonales qui sont en cours d'élaboration sous leur égide. 2 Les Gouvernements  des cantons  contractants  informent  le Bureau des  autres conventions qui sont en cours d'élaboration.  2 Procédure d'adoption et d'adhésion relative aux conventions  intercantonales  Art.  7 Champ d’application  1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les cas où la  conclusion ou la ratification d'une convention intercantonale est soumise à  l'approbation du Parlement dans au moins deux des cantons contractants. 2 Ces  dispositions  sont  applicables  aux  seuls  cantons  contractants  dans  lesquels la conclusion ou la ratification de la convention intercantonale est  soumise à l'approbation du Parlement  (ci-après:  les cantons concernés),  même si d'autres cantons contractants prennent part à la convention inter - cantonale. 3 Chacun des cantons contractants prenant part à la convention intercanto- nale détermine en application de sa législation si la conclusion ou la ratifica- tion de la convention intercantonale en cause est soumise à l'approbation  de son Parlement.  3    171.2  Art.  8 Transmission aux Parlements  1    A l'issue du processus de négociation, le Gouvernement de chaque canton  concerné transmet le projet de convention intercantonale au Parlement, en  application de sa législation cantonale. 2 Les Gouvernements des cantons concernés peuvent convenir que cette  transmission sera le fait d'une Conférence régionale spécialisée des chefs  de département ou de la CGSO.  Art.  9 Commission interparlementaire 1. Institution et compétence  1 Les Parlements des cantons concernés constituent une commission inter- parlementaire composée de sept représentants par canton concerné, dési- gnés par chaque Parlement selon la procédure qu'il applique à la désigna- tion de ses commissions. Le Bureau interparlementaire de coordination en  informe les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence. 2 Le Bureau invite les bureaux des Parlements des cantons non parties à la  présente convention à envoyer à la commission interparlementaire une dé- légation de sept représentants par canton dans lequel la conclusion ou la  ratification de la convention intercantonale est soumise à l'approbation du  Parlement. Ces représentants ont voix consultative. 3 La commission interparlementaire peut prendre position sur le projet  de  convention intercantonale,  dans un délai suffisant  fixé par les Gouverne- ments des cantons concernés.  Art.  10 2. Fonctionnement  1 La commission interparlementaire est convoquée par le secrétariat du Bu- reau interparlementaire de coordination. 2 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Ses membres sont  astreints au secret de fonction. 3 Lors de sa séance constitutive, la commission interparlementaire élit un  président  et  un vice-président,  qu'elle choisit  dans la délégation de deux  cantons différents.  L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue,  au second tour à la majorité relative. 4 Le secrétariat de la commission interparlementaire et la conservation des  archives sont assurés par le secrétariat  du Bureau interparlementaire de  coordination.  4    171.2  5 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des  députés présents des cantons concernés. 6 La prise de position de la commission interparlementaire  est  communi- quée aux Gouvernements des cantons concernés ou à la Conférence qu'ils  désignent. Elle fait mention du résultat du vote au sein de chaque déléga- tion cantonale. 7 Les représentants des Gouvernements des cantons concernés ou de la  Conférence participent aux séances de la commission interparlementaire,  avec voix consultative. Le secrétariat du Bureau interparlementaire de co- ordination informe ces organes de la tenue de la commission interparle- mentaire et leur envoie, au moins un mois avant la séance, les propositions  d'amendements. 8 La commission interparlementaire peut se doter d'un règlement.  Art.  11 3. Retour d'information et nouvelles propositions  1 Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu'ils ont  désignée informent la commission interparlementaire de la suite donnée à  sa prise de position avant la signature de la convention intercantonale. 2 La commission interparlementaire peut, le cas échéant, formuler de nou- velles propositions portant sur les amendements déposés dans le cadre de  sa prise de position.  Art.  12 Autres modes de participation  1 Sur préavis de leur commission des affaires extérieures, les bureaux des  Parlements  des  cantons  concernés  peuvent  renoncer  à  constituer  une  commission interparlementaire si la concertation permet de constater l'una- nimité  à  ce  propos.  Ils  en  informent  les  Gouvernements  des  cantons  concernés ou la Conférence. 2 Dans  ce  cas,  chaque  Parlement  ou  sa  commission  compétente  peut  prendre position sur le projet de convention intercantonale, dans un délai  suffisant fixé par les Gouvernements. 3 Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu'ils ont  désignée informent les membres du Parlement ou de sa commission com- pétente de la suite donnée à leur prise de position avant la signature de la  convention intercantonale.  5    171.2  Art.  13 Approbation  1 Les conventions intercantonales sont soumises, après leur signature par  les Gouvernements des cantons concernés, à l'approbation du Parlement,  conformément à la législation propre à chaque canton. 2 La prise de position de la commission interparlementaire ou du Parlement,  respectivement de sa commission compétente, complétée par l'information  des Gouvernements sur la suite qu'ils y ont donnée, est jointe au message  adressé aux Parlements.  3 Conventions intercantonales de portée nationale élaborées  au sein d'une Conférence suisse  Art.  14  1 Lorsque  la  Conférence  des  Gouvernements  cantonaux  ou  une  Confé- rence suisse des chefs cantonaux de département met en consultation un  projet de convention intercantonale de portée nationale, la procédure pré- vue au chapitre 2 de la présente convention est applicable par analogie.  4 Contrôle de gestion interparlementaire  Art.  15 Principes  1 En cas de convention créant une institution intercantonale ou une organi- sation commune, les cantons contractants conviennent de prévoir, dans le  cadre de la haute surveillance parlementaire, un contrôle de gestion inter- parlementaire  de cette  institution intercantonale ou de cette  organisation  commune. 2 Le contrôle de gestion interparlementaire est exercé par une commission  interparlementaire de contrôle composée de parlementaires provenant de  chaque canton concerné. 3 La composition et les compétences spécifiques de la commission interpar- lementaire de contrôle sont précisées dans la convention créant l'institution  intercantonale ou l'organisation commune.  6    171.2  4 Le contrôle de gestion interparlementaire porte dans tous les cas sur les  points suivants:  a) les objectifs stratégiques de l'institution intercantonale ou de l'organi- sation commune, et leur réalisation;  b) la planification financière pluriannuelle;  c) le budget et les comptes de l'institution intercantonale ou de l'organi- sation commune;  d) l'évaluation des résultats obtenus par l'institution intercantonale ou de  l'organisation commune.  5 La commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au  moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux Parlements des cantons  concernés. 6 Les compétences budgétaires et de contrôle des Parlements sont réser- vées. 7 Le  secrétariat  de  la  commission  interparlementaire  de  contrôle  et  la  conservation de ses archives sont assurés par le secrétariat du Parlement  du canton d'accueil. 8 La commission interparlementaire  de contrôle peut  se doter d'un règle- ment de fonctionnement.  Art.  16 Compétences générales de la commission interparlementaire  de contrôle  1 La commission interparlementaire de contrôle peut adresser des interpel- lations, des résolutions ou des postulats aux Gouvernements concernés ou  à la Conférence qu’ils ont désignée, par l'intermédiaire de l'organe exécutif  de l'institution intercantonale ou de l'organisation commune. 2 Chaque membre peut déposer par écrit une proposition tendant à l'adop- tion d'une interpellation, d'une résolution ou d'un postulat. 3 Toute proposition est portée à l'ordre du jour pour être débattue. 4 La proposition est adoptée si elle recueille la majorité des votants.  Art.  17 Interpellation  1    L'interpellation est une demande d'explication motivée sur tout objet rele- vant de la compétence de l'organe exécutif.  7    171.2  Art.  18 Résolution  1 La résolution est une déclaration ou un vœu à l'intention de l'organe exé- cutif ou, par son intermédiaire, d'une autre instance, sur tout objet relevant  de la compétence de l'organe exécutif.  Art.  19 Postulat  1 Le postulat charge les Gouvernements concernés ou la Conférence qu’ils  ont désignée d'examiner l'opportunité d'adopter un acte ou de prendre une  mesure sur tout objet relevant de la compétence de l'organe exécutif. 2 L'organe exécutif adresse à la commission interparlementaire de contrôle,  dans un délai de six mois, un rapport indiquant la manière dont les Gouver- nements concernés ou la Conférence qu’ils ont désignée ont donné suite  au  postulat  ou les  raisons  pour  lesquelles  ils  n'entendent  pas  y  donner  suite.  5 Dispositions finales  Art.  20 Adhésion  1 La présente convention est ouverte à l'adhésion de tous les cantons. 2 L'adhésion à la présente convention vaut, le cas échéant, dénonciation de  la Convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la  modification  des  conventions  intercantonales  et  des  traités  des  cantons  avec l'étranger, du 9 mars 2001, pour la date de son entrée en vigueur.  Art.  21 Entrée en vigueur  1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit  l'adhésion de cinq cantons parties à la convention précitée du 9 mars 2001. 2 Pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, la convention entre en vi- gueur à leur égard le premier jour du deuxième mois qui suit leur déclara- tion d'adhésion. 3 La présente convention sera portée à la connaissance du Conseil fédéral  à son entrée en vigueur. Il en ira de même des déclarations d'adhésion ul- térieures.  8    171.2  Art.  22 Durée, modification  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. 2 Lorsqu'un ou plusieurs cantons entendent proposer des modifications à la  convention,  celles-ci sont  soumises à une commission interparlementaire  désignée conformément à l'article 9. 3 La commission interparlementaire prend position sur ces propositions de  modification selon le mode de délibération défini à l'article 10. 4 Lorsque les cantons contractants s'accordent sur une modification de la  présente convention, elle est soumise à l'approbation de leurs Parlements.  Art.  23 Dénonciation  1 La  présente  convention  peut  être  dénoncée  en  tout  temps  moyennant  préavis de douze mois. 2 Le canton qui dénonce la convention porte cette information à la connais- sance du Conseil fédéral. 3 La convention reste en vigueur entre les cantons qui ne l'ont pas dénon- cée aussi longtemps que ceux-ci sont au nombre de deux au moins.  9    171.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.03.2010 01.03.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2010,  10/2011  10    171.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 05.03.2010 01.03.2011 première  version  BO/Abl. 39/2010,  10/2011  11   	1 Objet et cadre institutionnel 	Art. 1 Objet de la convention 	Art. 2 Commission chargée de traiter des affaires extérieures 	Art. 3 Relations entre Parlements et Gouvernements 	Art. 4 Bureau interparlementaire de coordination 1. Composition et organisation 	Art. 5 2. Rôle et compétences 	Art. 6 3. Information du Bureau  	2 Procédure d'adoption et d'adhésion relative aux conventions intercantonales 	Art. 7 Champ d’application 	Art. 8 Transmission aux Parlements 	Art. 9 Commission interparlementaire 1. Institution et compétence 	Art. 10 2. Fonctionnement 	Art. 11 3. Retour d'information et nouvelles propositions 	Art. 12 Autres modes de participation 	Art. 13 Approbation  	3 Conventions intercantonales de portée nationale élaborées au sein d'une Conférence suisse 	Art. 14  	4 Contrôle de gestion interparlementaire 	Art. 15 Principes 	Art. 16 Compétences générales de la commission interparlementaire de contrôle 	Art. 17 Interpellation 	Art. 18 Résolution 	Art. 19 Postulat  	5 Dispositions finales 	Art. 20 Adhésion 	Art. 21 Entrée en vigueur 	Art. 22 Durée, modification 	Art. 23 Dénonciation