Document ID: 3a6bf02d-ff94-4d41-b7f4-15ac97f4dda7

1  Entrée en vigueur dès le 02.06.1999 (Actuelle)  Document généré le : 06.10.2021  RÈGLEMENT 814.01.1.1  sur le contrôle obligatoire des postes de distribution d'essence  (RCODE)  du 2 juin 1999   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) [A]  vu l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair) du 16 décembre 1985 (état le 1er  janvier 1992) [B]  vu la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) [C]  vu la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) [D]  vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement [E]  arrête       [A] Loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01) [B] Ordonnance du 16.12.1985 sur la protection de l’air (RS 814.318.142.1) [C] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [D] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01) [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1 Objet du règlement  1 Le présent règlement a pour objet le contrôle obligatoire des postes de distribution d'essence.  Art. 2 Contrôle obligatoire  1 Tous les postes de distribution d'essence situés dans le Canton de Vaud font l'objet d'un contrôle de  réception et d'un contrôle périodique afin de vérifier leur conformité aux normes figurant dans  l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair) [B] .       [B] Ordonnance du 16.12.1985 sur la protection de l’air (RS 814.318.142.1)  Art. 3 Autorité compétente  1 Le Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) est compétent pour organiser et effectuer le  contrôle des postes de distribution d'essence.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  2 Le SEVEN peut déléguer l'organisation et l'exécution des contrôles à des organismes privés ou  publics extérieurs à l'administration.  Art. 4 Surveillance  1 Le SEVEN, par l'intermédiaire d'inspecteurs cantonaux, surveille l'exercice des tâches qu'il délègue et  règle les litiges liés au contrôle.  Art. 5 Contrôle de réception  1 Les nouveaux postes de distribution d'essence et ceux ayant subi des transformations importantes  sont soumis à un contrôle de réception par l'intermédiaire d'un contrôleur officiel dans les trois mois à  partir de leur mise en service. Ce contrôle ne peut être confié qu'à des contrôleurs officiels qui ne sont  liés ni au maître de l'ouvrage, ni au constructeur, ni à la marque d'essence représentée.  2 En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'OPair [B] , le SEVEN impartit un délai de 30  jours au propriétaire ou au responsable désigné pour faire procéder à une mise en conformité.   3 Un nouveau contrôle est effectué après la mise en conformité.      [B] Ordonnance du 16.12.1985 sur la protection de l’air (RS 814.318.142.1)  Art. 6 Contrôle périodique  1 Les postes de distribution d'essence sont soumis à un contrôle périodique par l'intermédiaire d'un  contrôleur officiel.  2 La périodicité et la forme du contrôle sont déterminées par le SEVEN sur la base des  recommandations fédérales.  Art. 7 Remise en état  1 En cas de dépassement des valeurs limites de l'OPair [B] constaté lors du contrôle périodique, le  SEVEN impartit un délai de trente jours au propriétaire ou au responsable désigné pour procéder à la  mise en conformité de l'installation par l'intermédiaire d'une entreprise spécialisée agréée par le  SEVEN.   2 L'entreprise spécialisée effectue un contrôle de vérification après la mise en conformité.      [B] Ordonnance du 16.12.1985 sur la protection de l’air (RS 814.318.142.1)  Art. 8 Assainissement  1 Lorsqu'une installation ne peut pas être remise en conformité dans le délai imparti, le SEVEN fixe un  délai d'assainissement.  Art. 9 Mise hors service  1 Lorsqu'une installation n'est pas conforme au terme du délai d'assainissement, le SEVEN peut exiger,  après sommation, la mise hors service de cette installation.    3  Art. 10 Contrôleurs officiels et entreprises spécialisées  1 Les contrôleurs officiels et les entreprises spécialisées habilitées à effectuer des travaux de contrôle,  de réglage et de mise en conformité des postes de distribution d'essence sont désignés par le  Département de la sécurité et de l'environnement.  2 Le Département de la sécurité et de l'environnement définit les conditions qui doivent être remplies  dans des directives.  Art. 11 Matériel de mesure  1 Le matériel de mesure doit être homologué.  Art. 12 Tarif  1 Les contrôles sont effectués aux frais du propriétaire ou du responsable désigné au tarif suivant:   a)Mesures de réception:  - forfait de base par station Fr. 240.-  - supplément par pistolet  - (système passif) Fr. 49.-  - supplément par pistolet  - (système actif) Fr. 65.-  - travaux en régie dès la 2e heureFr. 124.50  b)Contrôles périodiques:  - forfait de base par station Fr. 240.-  - supplément par pistolet  - (système passif) Fr. 49.-  - supplément par pistolet  - (système actif) Fr. 65.-  2 Un forfait de Fr. 100.- est prélevé par l'organe de contrôle pour la gestion administrative.  3 Les montants ci-dessus s'entendent sans TVA et peuvent être adaptés au renchérissement au 1er  janvier de chaque année.  Art. 13 Disposition pénale  1 Le propriétaire ou le responsable désigné qui:     4  a. s'oppose sans motif valable au contrôle de réception ou périodique de ses postes de  distribution d'essence selon les dispositions du présent règlement;  b. ne fait pas exécuter des travaux d'assainissement prescrits par le SEVEN;  c. n'obtempère pas à la décision de mise hors service de l'installation  est passible d'une amende de Fr. 20 000.- au maximum.   2 La poursuite s'exerce conformément à la loi sur les contraventions [F] .       [F] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11)  Art. 14  1 Le règlement du 27 mars 1996 sur le contrôle obligatoire des postes de distribution d'essence est  abrogé.  Art. 15  1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement  qui entre immédiatement en vigueur.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=1b6bc951-dbb8-4926-aae9-8e0fdcc46bc3