Document ID: e6690b9b-ee11-463d-a094-d3446591a9f0

410.210.15    1    Ordonnance  sur la reconnaissance des titres d'enseignement    du 15 novembre 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 15, alinéa 3, de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de  l'Etat1),   vu l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des  diplômes de fin d'études2),6)      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance s'applique à la reconnaissance des  titres d'enseignement pour les degrés primaire, secondaire I et secondaire II.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principe Art. 37)  Sous réserve des compétences de la Conférence des directeurs de  l'instruction publique, le département auquel est rattaché le Service de la  formation des niveaux secondaire II et tertiaire (ci-après : "le Département")  est l'autorité compétente pour reconnaître l'équivalence de formations  obtenues dans le domaine de l'enseignement.   Titres d'une  Haute Ecole  pédagogique  suisse ou de  l'Institut fédéral  des hautes  études en  formation  professionnelle   Art. 4  Le Département reconnaît sans autres conditions l'équivalence des  formations et des titres d'enseignement obtenus dans une Haute Ecole  pédagogique en Suisse ou à l'Institut fédéral des hautes études en formation  professionnelle, dans la mesure où ils répondent aux exigences minimales  nécessaires.       410.210.15    2      Reconnaissance  par la  Conférence des  directeurs de  l'instruction  publique, l'Office  fédéral de la  technologie et de  la formation et  par l'espace  BEJUNE   Art. 5  1 Le Département reconnaît les décisions de reconnaissance de la  Conférence des directeurs de l'instruction publique et celles du Secrétariat  d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)11) concernant les  diplômes étrangers.   2 Il reconnaît, sous réserve de réciprocité, les décisions de reconnaissance  des autres cantons de l'espace BEJUNE.   Effets de la  reconnaissance   Art. 6  1 La reconnaissance d'équivalence permet à son bénéficiaire d'être  engagé dans les écoles du Canton du niveau correspondant.   2 Elle ne confère aucun droit à un engagement effectif.   3 L'autorité d'engagement règle les incidences de la reconnaissance sur le  traitement de l'intéressé lorsque ce dernier est employé de l'Etat.5)   Procédure Art. 7  1 Celui qui entend obtenir une reconnaissance d'équivalence adresse  au Département une requête dans ce sens accompagnée de toutes les pièces  utiles, comprenant notamment :   a) un curriculum vitae;  b) une copie du titre concerné;  c) les procès-verbaux des examens subis;  d) la liste et la durée des cours suivis;  e) un certificat de bonne vie et mœurs délivré par l'autorité du domicile du   requérant;  f) un extrait du casier judiciaire.     2 …8)   3 L'examen du dossier porte sur le niveau des études de formation générale,  sur la durée et les contenus de la formation professionnelle et, le cas échéant,  sur le niveau des études scientifiques.   4 Le Département consulte la liste de la Conférence des directeurs de  l'instruction publique concernant les enseignants auxquels a été retiré le droit  d'enseigner.       410.210.15    3      Commission  d'équivalences  a) Tâches   Art. 7a9)  1 Sous la dénomination "commission d'équivalences" (ci-après : "la  commission"), il est créé une commission cantonale consultative.   2 Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, le Département peut  solliciter le préavis de la commission.   3 Le Service de l'enseignement et le Centre jurassien d'enseignement et de  formation peuvent également requérir l'avis de la commission pour toute  question relative à la reconnaissance des titres d'enseignement.   4 La commission peut instruire les demandes, en particulier :   a) faire procéder à des visites dans la classe du requérant par un expert, par  un conseiller pédagogique ou par le directeur de la division concernée du  Centre jurassien d'enseignement et de formation;   b) requérir des renseignements auprès d'un établissement de formation.     b) Composition Art. 7b9)  1 La commission d'équivalences est composée de sept membres au  maximum, représentant notamment le Service de l'enseignement, le Service  de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire, le Centre jurassien  d'enseignement et de formation, le Syndicat des enseignants jurassiens et la  Haute école pédagogique.   2 La présidence est assumée par le représentant du Service de la formation  des niveaux secondaire II et tertiaire et le secrétariat par le représentant du  Service de l'enseignement.   3 Les membres sont nommés par le Gouvernement pour la durée de la  législature.   4 Les membres sont soumis au secret de fonction au sens de l'article 25 de la  loi sur le personnel de l'Etat1).   c) Fonctionne-  ment   Art. 7c9)  1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire.   2 Les frais de fonctionnement de la commission sont imputés au budget et aux  comptes du Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire.  Dans ce cadre budgétaire, la commission peut avoir recours à des experts.       410.210.15    4        3 Au surplus, les dispositions relatives aux commissions cantonales  s'appliquent à la commission, notamment l'ordonnance du 11 novembre 1980  concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales10).   Reconnaissance  limitée   Art. 8  1 Le Département peut délivrer une reconnaissance limitée à  l'enseignement dans les écoles publiques du Canton dans les cas suivants :   a) diplômes obtenus antérieurement à l'apparition des Hautes Ecoles  pédagogiques ou ne correspondant plus aux exigences formulées dans  les règlements suisses de reconnaissance;   b) diplômes d'un autre niveau ou secteur d'enseignement;  c) diplômes étrangers;  d) diplômes obtenus dans un système de formation particulier.       2 Cette reconnaissance est délivrée sur la base de l'examen du dossier du  requérant et, en tant que besoin, d'une procédure de visite dans les classes  de ce dernier, d'un préavis sollicité auprès d'un établissement de formation et  d'un rapport de la commission d'équivalences.7)   Emolument et  débours   Art. 9  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  au paiement d'un émolument et des débours.   Voies de droit Art. 10  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours, conformément au Code de procédure  administrative3).   Modification du  droit en vigueur   Art. 11  L'ordonnance du 10 juillet 1984 portant exécution de la loi sur la  formation du corps enseignant4) est modifiée comme il suit :     LIVRE TROISIEME, PREMIERE PARTIE   TITRE QUATRIEME : Certificats d'aptitudes pédagogiques    CHAPITRE V, SECTION 1 (art. 75 à 78), SECTION 2 (art. 79)  Abrogés       410.210.15    5      Entrée en  vigueur   Art. 12  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.    Delémont, le 15 novembre 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 173.11  2) RSJU 410.101  3) RSJU 175.1  4) RSJU 410.210.11  5) Nouvelle teneur selon l'article 16 de l'ordonnance du 2 décembre 2014 sur les traitements   du personnel de l'Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 173.411.01)  6) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 6 septembre 2016, en   vigueur depuis le 1er octobre 2016  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 6 septembre 2016, en vigueur depuis le   1er octobre 2016  8) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 6 septembre 2016, en vigueur depuis le 1er octobre   2016  9) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 6 septembre 2016, en vigueur depuis le 1er octobre   2016  10) RSJU 172.356  11) Nouvelle dénomination selon le ch. VI, 1.4., de l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale sur   l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) (RS 172.010.1)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.210.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.010.1.fr.pdf     410.210.15    6