Document ID: 75e2f88a-1555-48ab-b2fb-b1cb84459592

172.211 - Règlement sur le temps de travail dans l'administration cantonale (RTTr)   172.211  Règlement sur le temps de travail dans l'administration  cantonale * (RTTr)  du 29.11.2011 (état 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur le personnel de l'Etat du Valais du 19 novembre 2010;  vu la loi  fixant le traitement des employés de l'Etat  du Valais du 12 no- vembre 1982; vu l'ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais  du 10 juillet 1997; vu l'ordonnance sur le personnel de l’Etat du Valais du 22 juin 2011; vu le règlement sur la formation continue pour l’Administration cantonale du  26 janvier 2011 (Règlement sur la formation); sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la san- té,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour but d’arrêter les horaires de travail ainsi que le  contrôle de ceux-ci.  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.211  Art.  2 Champ d'application 1 Le présent règlement est applicable, sous réserve des dispositions spé- ciales, aux personnes engagées par l’administration cantonale et les établis- sements de l’Etat, ainsi qu’au corps de la Police cantonale, au personnel ad- ministratif et d’exploitation des écoles cantonales, au personnel administratif  et aux greffiers des tribunaux et du ministère public (ci-après: les employés).  Art.  3 Durée de travail 1 Le nombre d’heures à accomplir par année sert de base de calcul. 2 Le Service des ressources humaines (ci-après: SRH) remet aux chefs de  service les heures dues par année selon le plan de travail annuel approuvé  par le Conseil d’Etat. 3 Les heures représentant la durée annuelle de travail peuvent être accom- plies en moins de douze mois. 4 Pour la répartition des heures de travail sont déterminantes les fluctuations  prévisibles,  journalières,  hebdomadaires,  mensuelles,  saisonnières du vo- lume de travail et leur planification. 5 Demeurent réservées les dispositions spéciales du Conseil d’Etat.  Art.  4 Modèles d'horaires 1 L’horaire annuel de travail est l’horaire standard appliqué au sein de l’admi- nistration cantonale. 2 L’application d’un horaire de groupe lié à des fonctions particulières au sein  de différents services ou établissements est régie par une décision spéciale  du Conseil d’Etat. Les employés concernés sont consultés avant la mise en  vigueur d’un horaire de groupe. 3 Lorsque des circonstances particulières de service l’exigent, le droit d’une  ou de plusieurs personnes à bénéficier de l’horaire de travail annuel peut  être limité par le chef de service, après entente avec le SRH, partiellement  ou totalement, de façon momentanée ou permanente. 4 Les chefs de service, les secrétaires généraux des états-majors et les dé- légués des départements bénéficient de l’horaire de travail annuel, hormis  les possibilités de compensation, s’ils ne sont pas soumis au dispositif d’en- registrement du temps de travail.  2    172.211  Art.  5 Contrôle et surveillance du temps de travail 1 Le contrôle du temps de travail ainsi que la surveillance générale sont as- surés par le chef de service en collaboration avec le SRH. En cas d’abus, le  chef de service doit prendre les mesures nécessaires. 2 Le chef de service peut confier le contrôle totalement ou partiellement à  l’un de ses collaborateurs. 3 Le chef de département peut charger le SRH d’effectuer des contrôles par  sondage, après en avoir avisé le chef de service. 4 Les chefs de services sont tenus de fournir, sur demande du SRH, la situa- tion des heures supplémentaires,  du temps de travail  et du solde de va- cances pour tous leurs employés. 5 Le gestionnaire-temps est chargé de mettre à jour les horaires des collabo- rateurs de son service, d’appliquer les décisions prises par le chef de ser- vice et de l’informer en cas d’abus ou de non-respect du règlement.  2 Horaire annuel de travail  Art.  6 Durée de travail 1 La durée hebdomadaire du travail  est  effectuée en principe du lundi au  vendredi, voire au samedi, avec l’autorisation du chef de service. 2 La durée  de travail  ordinaire  est  de 8h24 par  jour  (heures industrielles  8h40), respectivement 42 heures par semaine. 2bis La durée hebdomadaire du travail  est  réduite  pro rata temporis  d’une  heure pour les collaborateurs qui ont atteint l’âge flexible de la retraite. * 3 Le SRH est l’instance de référence en matière de temps de travail. *  Art.  7 Cadre-horaire journalier 1 Le cadre-horaire journalier débute à 6 heures au plus tôt et prend fin à 19  heures au plus tard, la journée de travail maximale étant de 10h24. 2 L’employé peut fixer lui-même chaque jour le début et la fin du travail, dans  les limites du cadre-horaire et sous réserve de la bonne marche du service  qui reste déterminante.  3    172.211  3 Le travail accompli avant 6 heures, après 19 heures, au-delà d’une durée  de 10h24 ainsi  que les dimanches,  jours fériés et  chômés est  enregistré  dans le système, mais n’est pas comptabilisé. Il ne peut être pris en consi- dération dans le solde de l’horaire ou sous forme d’heures supplémentaires  que s’il a été ordonné ou reconnu ultérieurement par le chef de service qui  vise les justificatifs s’y rapportant. 4 Si le volume du travail  ou les nécessités du service l’exigent ou le per- mettent, le chef de service peut demander l’accomplissement des heures de  travail réglementaires, des heures supplémentaires ou l’application d’un ho- raire réduit. 5 Si  les nécessités du service l’exigent,  le chef  de service peut  fixer des  heures de présence obligatoire.  Art.  8 Enregistrement du temps de travail 1 Tout le personnel de l’Etat du Valais est soumis à un dispositif d’enregistre- ment du temps de travail, sans possibilité de dérogation. Demeurent réser- vées les catégories définies à l’article 23 du présent règlement. 2 Le temps de travail est enregistré chaque jour (y compris les heures de  nuit, du week-end, de jours fériés ou chômés) au moyen du dispositif élec- tronique central ou de tout autre dispositif agréé par le SRH. 3 Il est interdit de faire enregistrer le temps de travail par des tiers. 4 Il faut enregistrer: a) chaque début de travail; b) chaque fin de travail; c) chaque interruption de travail (sans les pauses de courte durée); d) chaque absence comptant comme temps de travail. 5 L’employé appelé à sortir du bâtiment de service pour exercer ses fonc- tions n’a pas besoin d’enregistrer le temps d’absence, s’il regagne sa place  de travail avant la fin du travail (à midi ou le soir) et qu’il reste sur le lieu ordi- naire de travail.  Art.  9 Ouverture des guichets 1 Les bureaux sont en principe ouverts du lundi au vendredi. Le chef de dé- partement désigne les bureaux qui doivent être ouverts le samedi pour des  raisons de service.  4    172.211  2 L’ouverture des guichets dans les services est fixée le matin, de 8h30 à  11h30 et l’après-midi, de 14 heures à 17 heures, les veilles des jours de fête  jusqu’à 16 heures. Le chef de département est compétent pour accorder des  dérogations à cette permanence. 3 Le chef de service organise une permanence pendant l’ouverture des gui- chets. Lorsque des raisons spéciales le justifient, il peut fixer des heures de  présence obligatoires plus larges.  Art.  10 Pauses de courte durée 1 Une pause de 15 minutes comptant comme temps de travail est accordée  au personnel le matin et l’après-midi, y compris les pauses cigarettes. 2 En principe, ces pauses doivent être prises dans les locaux aménagés à  cet effet et ne peuvent être prises dans les établissements publics. 3 Toute absence de la place de travail,  à titre non-professionnel, doit être  prise sur le temps libre.  Art.  11 Interruption de travail 1 Une activité de six heures et plus doit être interrompue par une pause obli- gatoire de 30 minutes au minimum. Les interruptions de moins de 30 mi- nutes sont automatiquement comptées pour 30 minutes. 2 L’interruption de travail doit être prise en dehors de la place de travail et ne  compte pas comme temps de travail.  Art.  12 Service extérieur 1 En cas de service extérieur, le temps de travail déterminant comprend, en  principe, les heures de travail effectivement accomplies et le temps de dé- placement comptant comme temps de travail, jusqu’à concurrence de la du- rée maximale d’une journée de travail (10h24). 2 Le temps de déplacement comptant comme temps de travail est calculé en  fonction de la durée du trajet entre le lieu d’intervention et le lieu de service  ordinaire, voire le lieu de domicile, dans le cas où celui-ci est plus proche du  lieu d’intervention. 3 En cas de présence sur le lieu de travail avant et/ou après le service exté- rieur, le temps effectif de travail est ajouté au total des heures de service ex- térieur, jusqu’à concurrence de la durée maximale d’une journée de travail  (10h24).  5    172.211  4 Lorsque le service extérieur dure plusieurs jours consécutifs, les alinéas 1  et 2 du présent article sont applicables le premier et le dernier jours. Pour  les autres jours de service extérieur, le temps de travail déterminant est le  temps de travail effectif, jusqu’à concurrence de la durée maximale d’une  journée de travail (10h24). 5 Aucune heure ne peut être comptabilisée sous forme d’heure supplémen- taire. 6 Le temps de pause effectif de midi ne compte pas comme temps de travail. 7 Lors de la participation d’un employé représentant son service à un événe- ment officiel particulier, les heures sont comptabilisées sur le temps de tra- vail jusqu’à la fin de la partie officielle.  Art.  13 Cours de formation interne 1 La durée d’un cours de formation interne est de 8h24 par jour et de 4h12  par demi-jour, indépendamment du taux d’activité. En cas de présence sur  le lieu de travail avant et/ou après le cours de formation interne, le temps ef- fectif de travail est ajouté au total des heures de formation jusqu’à concur- rence de la durée maximale d’une journée de travail (10h24). 2 Lorsque le lieu de cours est différent du lieu de service habituel, la durée  du trajet entre le lieu de cours et le lieu de service, voire le lieu de domicile,  dans le cas où celui-ci est plus proche du lieu de cours, peut être prise en  considération en sus de la journée normale de travail. Toutefois, le temps to- tal enregistré ne peut dépasser la durée maximale d’une journée de travail  (10h24). 3 Les  heures  effectives  de  la  formation  (obligatoire  ou  recommandée)  comptent comme temps de travail pour les cours de formation se déroulant  en soirée ou durant le week-end. 4 Aucune heure ne peut être comptabilisée sous forme d’heure supplémen- taire. 5 Le temps de pause effectif de midi ne compte pas comme temps de travail. 6 Si l’employé décide de participer à une formation interne désignée comme  "facultative" par son chef de service, celle-ci est à prendre sur son temps  libre.  Art.  14 Cours de formation externe 1 Le nombre de jour accordé pour une formation externe est à définir selon  le règlement sur la formation continue du 26 janvier 2011.  6    172.211  2 La durée d’un cours de formation externe exigée par le service (art. 9 du  règlement sur la formation) est de 8h24 par jour et de 4h12 par demi-jour, à  laquelle  s’ajoute  le  temps  de  déplacement,  et  indépendamment  du  taux  d’activité. 3 La durée d’un cours de formation externe d’intérêt commun (art. 10 du rè- glement sur la formation) est comptabilisée, pour autant que le jour de for- mation corresponde à un jour de travail planifié, au prorata de son taux d’ac- tivité. S’ajoute à cette durée le temps de déplacement, jusqu’à concurrence  de la durée maximale d’une journée de travail (10h24). 4 La durée d’un cours de formation externe d’intérêt moindre (art. 11 du rè- glement sur la formation) est comptabilisée, pour autant que le jour de for- mation corresponde à un jour de travail planifié, au prorata de son taux d’ac- tivité. Le temps de déplacement n’est pas comptabilisé. 5 Aucune heure n’est comptabilisée pour un cours de formation externe d’in- térêt exclusif pour l’employé (art. 12 du règlement sur la formation). 6 Le cours de formation externe se déroulant en soirée ou durant le week- end est pris sur le temps libre de l’employé, sauf s’il s’agit d’un cours de for- mation exigée ou d’intérêt commun. 7 Aucune heure ne peut être comptabilisée sous forme d’heure supplémen- taire.  Art.  15 Absences 1 Selon les droits légaux, les absences suivantes comptent comme temps de  travail: a) maladie et accident; b) maternité et adoption; c) service militaire et service de la protection civile; d) vacances, congés spéciaux et congés fidélité; e) autres absences sur préavis du SRH. 2 Les jours d’absence comptent pour 8h24, les demi-jours pour 4h12. 3 En cas d’absence survenant pendant la journée de travail, le temps de tra- vail enregistré peut être complété jusqu’à concurrence de la durée ordinaire  d’une journée de travail (8h24). 4 Toutes les absences doivent faire l’objet d’une demande ou d’une justifica- tion écrite approuvée par le chef de service.  7    172.211  Art.  16 Certificat médical 1 Les absences pour cause de maladie ou d’accident concernant sa propre  personne doivent être justifiées par un certificat médical après trois jours de  travail successifs (sans week-end et jours chômés) pour l’ensemble des em- ployés. 2 Exceptionnellement, le chef de service peut réclamer un certificat médical  dès le premier jour d’absence, pour autant qu’il en ait préalablement informé  l’employé. 3 En cas de maladie ou d’accident survenant durant les vacances, le certifi- cat médical doit être établi  dès le premier jour de maladie ou d’accident,  pour permettre la récupération des jours de vacances. 4 En  cas  d’absence prolongée,  l’employé  doit  présenter  chaque mois  un  nouveau certificat médical. 5 L’avis du médecin-conseil peut en tout temps être requis.  Art.  17 Visites médicales 1 Les visites médicales pour sa propre personne doivent être fixées en de- hors du temps de travail. Toutefois, une heure au maximum (temps de dé- placement inclus) de visite médicale par jour de travail est autorisée, entre 8  heures et 12 heures et entre 14 heures et 17 heures, indépendamment de la  durée de la visite et du taux d’occupation, jusqu’à concurrence de la durée  ordinaire d’une journée de travail (8h24). En dehors de ces plages horaires,  la visite médicale doit être prise sur son temps libre. 2 Pour les visites médicales pour sa propre personne à l’extérieur du canton,  il est accordé, sur autorisation préalable du chef de service, le temps néces- saire à la visite et au déplacement, jusqu’à concurrence de la durée ordi- naire d’une journée de travail (8h24). 3 Les traitements récurrents font l’objet d’un accord écrit avec le chef de ser- vice en collaboration avec le SRH. 4 Sont  considérées  comme  visites  médicales,  les  rendez-vous  ponctuels  pour effectuer des examens médicaux, des traitements ou des soins,  les  dons du sang, qui sont pris en charge par les assurances maladie, et qui  sont  dispensés  par  des  médecins,  des  dentistes,  des  chiropraticiens  ou  toute  autre  personne  fournissant  des  prestations  sur  prescriptions  médi- cales. 5 L’avis du médecin-conseil peut en tout temps être requis.  8    172.211  Art.  18 Evénements particuliers 1 Lors d’absences en raison de catastrophes et de situations extraordinaires,  le Conseil d’Etat fixe les règles de comptabilisation des absences liées à ces  événements. 2 Pour les autres situations (voies de communication coupée, éboulement,  avalanche, etc.), le chef de service, en collaboration avec le SRH, est char- gé de définir les modalités de comptabilisation de l’absence.  Art.  19 Report du temps de travail pour le personnel à plein temps 1 La différence entre les heures de travail  dues quotidiennement et celles  réellement effectuées peut s’exprimer en un crédit (solde positif) ou un débit  (solde négatif). 2 Au 31 décembre de chaque année, le solde positif ne peut dépasser 60  heures et le solde négatif 20 heures. Les heures excédant 60 heures sont  abandonnées sans indemnités ni compensations d'aucune sorte. * 3 … * 4 Les chefs de service veillent à ce qu’un éventuel solde négatif supérieur à  20 heures au 31 décembre de chaque année soit compensé dans un délai  raisonnable. Dans le cas contraire, le SRH pourra notamment procéder à  une retenue sur salaire afin de compenser ce débit.  Art.  20 Compensation du solde positif 1 Avec l’accord du chef de service, le solde peut être compensé en jours ou  demi-jours isolés ou consécutifs, ou en heures éparses. 2 En cas de compensation,  il  est  déduit  du solde positif  les heures man- quantes entre le temps réellement effectué et le temps réglementaire quoti- dien du travail. 3 Lorsque le volume du travail le permet ou dans le cadre de la planification  annuelle ou régulière des activités, le chef de service peut demander à l’em- ployé de diminuer son solde positif par le biais de compensations sur un ou  plusieurs jours ou par l’application d’horaires réduits.  Art.  21 Heures supplémentaires 1 La durée du travail doit être adaptée au volume de travail, compte tenu de  la planification annuelle. Les heures supplémentaires doivent constituer l’ex- ception.  9    172.211  2 Peuvent être considérées comme heures supplémentaires: a) les heures excédant la durée quotidienne maximale de travail (sauf en   cas de service extérieur et de cours de formation); b) les heures accomplies entre 19 heures et 6 heures pour autant que les   heures effectuées durant la journée dépassent la durée de travail ré- glementaire;  c) les heures accomplies le dimanche, les jours fériés et chômés (8h24). 3 Les heures supplémentaires  sont  ordonnées  ou admises ultérieurement  par le chef de service qui vise les justificatifs s’y rapportant. 4 Les heures supplémentaires doivent être compensées en jours, demi-jours  ou sous forme d’heures éparses. 5 En cas de compensation en jour ou en demi-jour, il sera déduit 8h24, res- pectivement 4h12, du solde des heures supplémentaires. Pour une compen- sation en heures éparses, seule la durée pour compléter la durée réglemen- taire quotidienne du travail sera décomptée. 6 L’employé peut  utiliser  des heures supplémentaires pour  compenser  un  solde négatif de la durée annuelle du travail. 7 Le système tient un contrôle des heures supplémentaires et de leur com- pensation. 8 Le  chef  de  service  veille,  en  collaboration  avec  le  SRH,  à  ce  que les  heures supplémentaires soient  compensées.  Les heures supplémentaires  excédant 100 heures sont abandonnées, sans indemnisation ni recomptabi- lisation, au 31 décembre de chaque année.  Art.  22 Personnel engagé à temps partiel 1 La durée annuelle de travail pour le personnel engagé à temps partiel est  fixée au prorata du taux d’occupation. 2 Le chef de service, en accord avec l’employé, détermine la répartition heb- domadaire du travail. 3 La différence entre les heures de travail  dues quotidiennement et celles  réellement effectuées peut s’exprimer en un crédit (solde positif) ou un débit  (solde négatif). 4 Au 31 décembre de chaque année, les limites des soldes positifs et néga- tifs de l’article 19 sont calculées au prorata du taux d’activité pour l’employé  travaillant à un taux d’activité supérieur à 50 pour cent.  10    172.211  5 Au 31 décembre de chaque année, le solde ne peut dépasser 30 heures  en positif et 10 heures en négatif pour l’employé travaillant à un taux d’activi- té égal ou inférieur à 50 pour cent. 6 Au 31 décembre de chaque année, les heures excédant les limites citées  aux alinéas 4 et  5  sont abandonnées sans indemnités ni  compensations  d'aucune sorte. * 7 Les chefs de service veillent à ce qu’un éventuel solde négatif supérieur à  20 heures, respectivement 10 heures, au 31 décembre de chaque année,  soit compensé dans un délai raisonnable.  Dans le cas contraire,  le SRH  pourra notamment procéder à une retenue sur salaire afin de compenser ce  débit. 8 Le  chef  de  service  veille,  en  collaboration  avec  le  SRH,  à  ce  que les  heures supplémentaires soient  compensées.  Les heures supplémentaires  excédant 100 heures,  indépendamment  du taux d’activité,  sont abandon- nées, sans indemnisation ni recomptabilisation, au 31 décembre de chaque  année.  Art.  23 Règles particulières 1 Les chefs de service, les secrétaires généraux des états-majors, les délé- gués des départements et les conseillers personnels des chefs de départe- ments gèrent leur temps de travail en fonction de l’activité professionnelle. * 2 Ils bénéficient de l’horaire de travail annuel et ne sont pas soumis au dispo- sitif d’enregistrement du temps de travail. 3 Les heures de travail effectuées en sus de la durée du temps de référence  ne donnent droit à aucune compensation financière et ne peuvent pas être  comptabilisées. * 4 Le chef de département peut, afin de compenser les éventuelles heures  supplémentaires effectuées par le personnel non soumis au dispositif d’en- registrement, et sur demande dûment motivée de celui-ci, lui accorder jus- qu’à cinq jours de vacances supplémentaires par année civile. La décision  du chef de département est transmise au SRH pour enregistrement. *  11    172.211  Art.  24 Cessation des rapports de service 1 En cas de cessation des rapports de service, l’employé doit régulariser les  soldes du temps de travail, des vacances et des heures supplémentaires.  Un solde positif ne peut pas être indemnisé en espèces. Un solde négatif est  déduit du salaire.  Le chef de service, respectivement le chef de départe- ment, veille à ce que les conditions soient réunies pour permettre à l’em- ployé de compenser intégralement avant son départ les soldes du temps de  travail, des vacances et des heures supplémentaires. 2 Demeurent réservées les dispositions y relatives sur le traitement des em- ployés.  3 Horaire de travail de groupe  Art.  25 Principe 1 L’horaire de travail de groupe est destiné à des groupes ayant des besoins  spécifiques n’entrant pas dans le cadre des dispositions sur la durée an- nuelle de travail. Il est autorisé par décision du Conseil d’Etat. 2 Chaque horaire de travail de groupe est établi en fonction des besoins et  des possibilités du groupe concerné. 3 Les dispositions concernant l’horaire annuel de travail sont applicables à  titre subsidiaire.  Art.  26 Procédure 1 Après préavis du SRH, le chef de service du groupe concerné adresse au  Conseil d’Etat une demande motivée d’horaire de groupe mentionnant no- tamment la répartition du temps de travail, les limites du cadre-horaire jour- nalier,  les éventuelles heures obligatoires,  les limites supérieures et  infé- rieures du solde de l’horaire, les possibilités de compensation, les disposi- tions relatives aux congés, aux heures supplémentaires. 2 Les  employés  sont  entendus  avant  la  prise  de  décision  par  le  Conseil  d’Etat.  12    172.211  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  27 Sanctions 1 L’employé qui enfreint les dispositions du présent règlement encourt des  mesures disciplinaires au sens des articles 29 et suivants de la loi sur le per- sonnel de l’Etat du Valais du 19 novembre 2010.  Art.  28 Dispositions finales 1 Le présent règlement est publié dans le Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur le 1er janvier 2012. 2 Il abroge toutes les dispositions et décisions antérieures en la matière qui  lui sont contraires, notamment le règlement sur le temps de travail dans l’ad- ministration cantonale du 14 novembre 2001.  13    172.211  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  29.11.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 50/2011  18.12.2019 01.09.2020 Art. 6 al. 2bis introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 02.11.2022 01.12.2022 Titre de l'acte   législatif modifié RO/AGS 2022-080  02.11.2022 01.12.2022 Art. 19 al. 2 modifié RO/AGS 2022-080 02.11.2022 01.12.2022 Art. 19 al. 3 abrogé RO/AGS 2022-080 02.11.2022 01.12.2022 Art. 22 al. 6 modifié RO/AGS 2022-080 02.11.2022 01.12.2022 Art. 23 al. 1 modifié RO/AGS 2022-080 02.11.2022 01.12.2022 Art. 23 al. 3 modifié RO/AGS 2022-080 02.11.2022 01.12.2022 Art. 23 al. 4 modifié RO/AGS 2022-080  14    172.211  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 29.11.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 50/2011  Titre de l'acte  législatif  02.11.2022 01.12.2022 modifié RO/AGS 2022-080  Art. 6 al. 2bis 18.12.2019 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 6 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 19 al. 2 02.11.2022 01.12.2022 modifié RO/AGS 2022-080 Art. 19 al. 3 02.11.2022 01.12.2022 abrogé RO/AGS 2022-080 Art. 22 al. 6 02.11.2022 01.12.2022 modifié RO/AGS 2022-080 Art. 23 al. 1 02.11.2022 01.12.2022 modifié RO/AGS 2022-080 Art. 23 al. 3 02.11.2022 01.12.2022 modifié RO/AGS 2022-080 Art. 23 al. 4 02.11.2022 01.12.2022 modifié RO/AGS 2022-080  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Durée de travail 	Art. 4 Modèles d'horaires 	Art. 5 Contrôle et surveillance du temps de travail  	2 Horaire annuel de travail 	Art. 6 Durée de travail 	Art. 7 Cadre-horaire journalier 	Art. 8 Enregistrement du temps de travail 	Art. 9 Ouverture des guichets 	Art. 10 Pauses de courte durée 	Art. 11 Interruption de travail 	Art. 12 Service extérieur 	Art. 13 Cours de formation interne 	Art. 14 Cours de formation externe 	Art. 15 Absences 	Art. 16 Certificat médical 	Art. 17 Visites médicales 	Art. 18 Evénements particuliers 	Art. 19 Report du temps de travail pour le personnel à plein temps 	Art. 20 Compensation du solde positif 	Art. 21 Heures supplémentaires 	Art. 22 Personnel engagé à temps partiel 	Art. 23 Règles particulières 	Art. 24 Cessation des rapports de service  	3 Horaire de travail de groupe 	Art. 25 Principe 	Art. 26 Procédure  	4 Dispositions transitoires et finales 	Art. 27 Sanctions 	Art. 28 Dispositions finales   		2022-11-03T15:37:32+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"