Document ID: ca891ddf-e635-4aa9-98b3-c9437bdfa284

105.42 - Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg   1  105.42  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat sur la  modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale  de Clavaleyres au canton de Fribourg  du 09.02.2020 (état au 09.02.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale1) et l'article 10, ali- néas 1 et 2 de la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale   de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la com- mune de Morat (loi Clavaleyres, LCla)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère au concordat du 13 mars 2019 sur la modification  territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au  canton de Fribourg3).  Art.  2 1 Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le peuple. 2 Le présent arrêté et le concordat perdent leur validité en même temps que la  loi Clavaleyres et sont retirés du Recueil systématique des lois bernoises.  Art.  3 1 Le présent arrêté est soumis à la votation obligatoire.  Berne, le 12 juin 2019 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees  1) RSB 101.1 2) RSB 105.41 3) RSB 105.42-1; ROB     20-020  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-019    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents https://www.belex.sites.be.ch/data/105.42-1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/105.41/fr   105.42  2  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 25 mars 2020   Le Conseil-exécutif, après récapitulation des procès-verbaux de la votation po- pulaire du 9 février 2020, constate: L’arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au  concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune  municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg a été accepté  par 249’918 voix contre 30’766.   Certifié exact Le chancelier: Auer       3  105.42  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.02.2020 09.02.2020 Texte législatif première version 20-019       105.42  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.02.2020 09.02.2020 première version 20-019