Document ID: 4c2a75b7-e534-41db-ab77-49d76ce75b60

____________________________________________________   933.20      1      18  février  2014     Loi  sur l'appui au développement touristique (LTour)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 janvier 2013,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 La présente loi a pour but de favoriser l'économie touristique   du canton, au niveau de la promotion du développement, de l'accueil et de  l'offre touristiques.   2 Par ailleurs, elle arrête le financement des prestations destinées à améliorer   le confort des hôtes.     Art. 2     1 Par promotion, on entend tout moyen destiné à mettre en valeur la   région concernée.   2 Par accueil, on entend les infrastructures destinées à conseiller et à informer   les visiteurs de l'offre touristique cantonale, notamment les bureaux d'accueil.   3 Par offre, on entend tout produit touristique destiné à attirer des visiteurs,   notamment des offres de loisirs attractifs, des circuits touristiques, une mise en  réseau de produits.   4 Par hôte, on entend toute personne séjournant au moins une nuit dans un   établissement actif dans l'hôtellerie ou dans la parahôtellerie situé dans le  canton.   5 Par prestations destinées à améliorer le confort des hôtes, on entend des   prestations ayant pour vocation de faciliter le séjour des hôtes et leur accès  aux produits touristiques.     Art. 3   Le Conseil d'Etat désigne le département responsable de la mise en  œuvre de la présente loi.      CHAPITRE 2   Répartition des tâches   Art. 4    1 L'Etat promeut et soutient le développement de l'économie touristique   du canton. A cette fin, le Conseil d'Etat arrête les principes directeurs de la  politique touristique du canton.                                                    FO 2014 N  o  11   But   Définition   Organisation   État     933.20      2   2 Le Conseil d'Etat définit, dans le cadre de l'aménagement du territoire et en   veillant à la sauvegarde des sites protégés, les régions, localités ou sites  naturels offrant un intérêt touristique ainsi que les équipements de base.   3 Il mène ces tâches en collaborant avec d'autres collectivités publiques et en   s'appuyant sur des organismes compétents en la matière.   4 Il veille à la coordination stratégique des activités déployées par les autres   collectivités publiques et les organismes compétents.      Art. 5     1 L'association "Tourisme neuchâtelois" est chargée de la coordination   opérationnelle des organismes compétents. Le Conseil d'Etat précise les  tâches dévolues à cette association dans le règlement d'application de la  présente loi.   2 Après consultation des associations professionnelles concernées et   notamment de celles dont les membres financent le tourisme, le Conseil d'Etat  précise les tâches dévolues à "Tourisme neuchâtelois" dans le règlement  d'application de la présente loi.     Art. 6   L'association "Jura & Trois-Lacs" est chargée de la promotion  touristique du canton.      CHAPITRE 3   Financement   Art. 7    1 L'Etat finance:   a) la promotion touristique du canton;   b) la promotion d'événements touristiques de nature à favoriser la notoriété du  canton.   2 Il verse la subvention prévue à la lettre a à l'association "Jura & Trois Lacs".     Art. 8     1 L'Etat prélève auprès des communes une taxe fixe destinée à financer   l'accueil, qui se monte au maximum à 3 francs par habitant et par an. Les  communes versent une taxe supplémentaire:   a) de 4 francs par habitant et par an lorsqu'elles disposent d'un bureau  d'accueil sur leur territoire;    b) de 2 francs par habitant et par an lorsqu'elles disposent d'un point  d'information sur leur territoire.   2 Il reverse le montant perçu à l'association "Tourisme neuchâtelois".     Art. 9     1 L'Etat prélève auprès des établissements publics, l'activité de traiteur   et les manifestations publiques une redevance destinée à financer le  développement de l'offre. La redevance est définie et prélevée conformément  à la législation sur les établissements publics.   2 Le Conseil d'Etat reverse à l'association "Tourisme neuchâtelois" une partie   de la redevance arrêté conformément à la législation sur les établissements  publics.        Tourisme  neuchâtelois   Jura & Trois-Lacs   Promotion  touristique   Accueil   Développement de  l'offre     933.10      3   Art. 10    1 L'Etat prélève auprès des hôtes une taxe de séjour sur les nuitées   destinée à améliorer le confort des hôtes. La taxe est définie et prélevée  conformément à la législation sur les établissements publics.   2 Le produit de la taxe est reversé à l'association "Tourisme neuchâtelois".    3 L'association "Tourisme neuchâtelois" redistribue une partie du produit de la   taxe aux entités œuvrant au confort de l'hôte. Le reste du produit de la taxe est  affecté aux initiatives de l'association "Tourisme neuchâtelois" visant à  améliorer le confort de l'hôte.      CHAPITRE 4   Disposition pénale et voies de droit   Art. 11   Toute infraction à la présente loi et aux dispositions d'exécution  édictées par le Conseil d'Etat est passible d'une amende.     Art. 12     1 Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du   département, puis au Tribunal cantonal.   2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 1) .      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 13   La loi sur le tourisme (LTour), du 25 juin 1986 2) , est abrogée.     Art. 14     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 1  er  décembre 2014.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2015.                                                       1)   RSN 152.130  2)   RLN XII 210   Encouragement au  tourisme   Disposition pénale   Voies de droit   Abrogation   Référendum,  promulgation et  exécution