Document ID: a394beb6-2a27-42fe-b85e-d4fe8ca328a5

RS 0.632.314.452   1   Texte original   Accord  entre la Suisse et l’Islande  sur l’échange de produits agricoles, de poissons  et d’autres produits de la mer   Conclu le 26 novembre 1981  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 19821  Entré en vigueur par échange de notes le 21 juillet 1982       La Conféderation suisse  et  la République d’Islande,  vu la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange2 et l’Accord  créant une Association entre les membres de l’Association européenne de libre- échange et la République de Finlande3,  vu les buts indiqués dans les articles 22 et 274 de la Convention du 4 janvier 19605  instituant l’Association européenne de libre-échange  et désireuses de promouvoir l’échange de produits agricoles, de poissons et d’autres  produits de la mer,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1  La Suisse n’applique aucun droit de douane sur l’importation de biens d’origine  islandaise tombant sous les positions tarifaires suisses suivantes:   Numéro du  tarif suisse*   Désignation de la marchandise         0301.11 Saumon (salmo salar) frais (vivant ou mort), réfrigéré ou congelé       ex 0301.20 Poissons de mer, entiers ou découpés, frais, réfrigérés ou congelés, y compris  les filets, à l’exclusion des filets surgelés         0302.10  0000.12  0000.14   ⎫  ⎬  ⎭   Poissons de mer, y compris anguilles et saumons, séchés, salés ou en saumure  ou fumés              RO 1982 1491; FF 1982 I 341  1  RO 1982 1490  2  RS 0.632.31  3  [RO 1961 489 560 1001, 1963 1071, 1964 911 1432, 1966 1609, 1970 253, 1973 923,   1976 1833 2563, 1978 1152, 1979 307 à 310 510 650 1333, 1980 1454, 1981 158 159  1491 1492 1673, 1983 440 872 873, 1985 408 1341]   4  A l’art. 27, abrogé, correspond actuellement l’art. 26 de la convention.  5  RS 0.632.31  * RS 632.10 annexe. Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986.   0.632.314.452    Régime tarifaire AELE   2   0.632.314.452   Numéro du  tarif suisse*    Désignation de la marchandise        ex 0303.10/  0000.40   Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même séparés de leur  carapace ou coquille), frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés, séchés,  salés ou en saumure; crustacés, non décortiqués, simplement cuits à l’eau; à  l’exclusion des grandes crevettes décortiquées et surgelées autres que les  grandes crevettes de Dublin Bay        Art. 2  Dans le cadre de sa politique agricole, l’Islande tiendra compte autant que possible  des intérêts suisses relatifs aux exportations de produits agricoles.   Art. 3  Chaque partie contractante peut demander un examen du fonctionnement de  l’Accord.   Art. 4  Le présent Accord entrera en vigueur par la notification réciproque de l’accom- plissement des formalités constitutionnelles concernées. L’Accord restera valable  aussi longtemps que les échanges commerciaux entre la Suisse et l’Islande seront  régis par les dispositions de la Convention du 4 janvier 19606 instituant  l’Association européenne de libre-échange.   Fait à Genève, le 26 novembre 1981 en deux exemplaires, en anglais et en français,  les deux textes faisant également foi.   Pour la  Confédération suisse:   Pour la  République d’Islande:  Cornelio Sommaruga Thorhallur Asgeirsson        * RS 632.10 annexe. Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986.  6 RS 0.632.31