Document ID: 9ee3e7d5-a47c-4fbf-b654-e368ee75329b

412.101.220.59   1 / 14   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale  d’employée/employé de commerce  avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)   du 16 août 2021 (État le 1er janvier 2023)     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les employés de commerce de niveau AFP maîtrisent notamment les activités sui- vantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci- après:   a. ils sont actifs dans des processus de travail en entreprise, travaillent au sein  d’équipes et traitent des tâches en suivant des instructions;   b. ils communiquent avec des personnes issues de différents groupes d’intérêts,  traitent les demandes des clients et des fournisseurs et mènent des entretiens  d’information et de conseil simples;   c. ils mettent en place et gèrent des infrastructures en suivant des instructions et  utilisent et des applications;   d. ils utilisent des outils numériques pour rechercher et préparer des informations  et des données;    e. ils se caractérisent par leur ouverture d’esprit, leur fiabilité, leur précision, leur  orientation services ainsi que leur disposition à apprendre tout au long de la  vie.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.        RO 2021 509  1 RS 412.10  2 RS 412.101   412.101.220.59      Formation professionnelle   2 / 14   412.101.220.59   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opé- rationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et  des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. gestion du développement professionnel et personnel:   1. examiner le développement de compétences propres au domaine com- mercial,   2. organiser ses propres tâches commerciales au quotidien,   3. gérer les changements dans l’environnement de travail commercial,   4. intégrer des questions sociales et politiques fondamentales dans ses ac- tions;   b. communication avec des personnes issues de différents groupes d’intérêts:   1. accueillir les clients et les fournisseurs,   2. réceptionner et traiter les demandes des clients et des fournisseurs,   3. mener des entretiens d’information et de conseil avec des clients et des  fournisseurs;   c. collaboration au sein de processus de travail en entreprise:   1. collaborer au sein de différentes équipes pour le traitement de mandats  propres au domaine commercial,   2. gérer des interfaces dans des processus de travail en entreprise en suivant  des instructions,   3. mettre en œuvre des processus de soutien propres au domaine commer- cial;   d. gestion d’infrastructures et utilisation d’applications:   1. organiser des séances et des événements,   2. utiliser des applications propres au domaine commercial;             Formation professionnelle initiale d’employée/employé   de commerce avec AFP. O du SEFRI    3 / 14   412.101.220.59   e. traitement d’informations et de contenus:   1. rechercher des informations selon le mandat donné,   2. préparer des contenus en lien avec l’entreprise,   3. évaluer et préparer des données en lien avec l’entreprise.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection  de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers  (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation  dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans  les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce  qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise  et dans d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3½ jours par semaine.                       Formation professionnelle   4 / 14   412.101.220.59   Art. 7 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 960 pé- riodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:    Enseignement 1re année 2e année Total   a. Connaissances professionnelles et culture générale     – Gestion du développement professionnel et personnel 80 80 160  – Communication avec des personnes issues de différents   groupes d’intérêts  160 80 240   – Collaboration au sein de processus de travail en entre- prise   120 80 200   – Gestion d’infrastructures et utilisation d’applications 120 0 120  – Traitement d’informations et de contenus 80 40 120   Total Connaissances professionnelles et culture générale 560 280 840   b. Éducation physique 80 40 120   Total des périodes d’enseignement 640 320 960   2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine  de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et l’organisa- tion du monde du travail compétente. L’atteinte des objectifs de formation prescrits  doit être garantie dans tous les cas.   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans  la formation professionnelle initiale3.   4 Les contenus de la culture générale sont intégrés dans tous les domaines de compé- tences opérationnelles de l’école professionnelle; le profil spécifique à la profession  d’employé de commerce de niveau AFP ainsi que les besoins et les expériences pro- fessionnels requis pour cette profession sont pris en compte. Les contenus reposent  sur le plan d’études cadre pour l’enseignement de la culture générale dans la formation  professionnelle initiale et sont précisés dans le plan de formation.   5 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.   6 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale  ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 8 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.            3 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale d’employée/employé   de commerce avec AFP. O du SEFRI    5 / 14   412.101.220.59   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 2 cours comme suit:    Année Cours Domaines de compétences opérationnelles Durée   1 1 – Gestion du développement professionnel et personnel  – Communication avec des personnes issues de différents   groupes d’intérêts  – Collaboration au sein de processus de travail en entreprise  – Gestion d’infrastructures et utilisation d’applications  – Traitement d’informations et de contenus   4 jours   2 2 – Gestion du développement professionnel et personnel  – Communication avec des personnes issues de différents   groupes d’intérêts  – Collaboration au sein de processus de travail en entreprise  – Traitement d’informations et de contenus   4 jours   Total 8 jours   3 Plus aucun cours interentreprises n’a lieu à partir du début de la procédure de quali- fication.   Section 5 Plan de formation   Art. 9   1 Un plan de formation4 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.       4 Le plan de formation du 30 juin 2021 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.      Formation professionnelle   6 / 14   412.101.220.59   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre  maximal de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les employés de commerce CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience pro- fessionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connais- sances professionnelles requises propres aux employés de commerce AFP et  d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la forma- tion qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure;   d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs  occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occu- pés chacun au moins à 60 %.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière an- née de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre  maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un  dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants  concernant les compétences opérationnelles à acquérir.     Formation professionnelle initiale d’employée/employé   de commerce avec AFP. O du SEFRI    7 / 14   412.101.220.59   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint  par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la  formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école  professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation  avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures per- mettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence.  Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il con- signe ses conclusions dans le rapport de formation suivant.   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique  professionnelle   1 À la fin de chaque semestre, le formateur documente les prestations de la personne  en formation sous la forme de contrôles de compétence de l’entreprise.   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation rela- tives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés; elle établit un bulletin  à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 16 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours  interentreprises.    2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.      Formation professionnelle   8 / 14   412.101.220.59   Section 8 Procédures de qualification   Art. 17 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation pro- fessionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’ac- tivité des employés de commerce AFP, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.   Art. 18 Objet    Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 19 Étendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique d’une durée de 40 minutes; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. le domaine de qualification est évalué oralement sous la forme d’une  étude de cas,   3. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de  la situation,   4. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   5. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:     Point  d’appréciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Gestion du développement professionnel et personnel 25 %   2 Communication avec des personnes issues de différents  groupes d’intérêts   25 %   3 Collaboration au sein de processus de travail en entreprise  Gestion d’infrastructures et utilisation d’applications  Traitement d’informations et de contenus   50 %      Formation professionnelle initiale d’employée/employé   de commerce avec AFP. O du SEFRI    9 / 14   412.101.220.59   b. connaissances professionnelles et culture générale d’une durée de 110 mi- nutes; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes se- lon les formes d’examen ci-dessous:     Point  d’appréciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée d’examen Pondération     écrit oral    1 Gestion du développement professionnel  et personnel    30 min 25 %   2 Communication avec des personnes issues  de différents groupes d’intérêts    20 min 25 %   3 Collaboration au sein de processus de travail  en entreprise  Gestion d’infrastructures et utilisation  d’applications  Traitement d’informations et de contenus   60 min  50 %   3. la culture générale est régie par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006   concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans  la formation professionnelle initiale5; le travail personnel d’approfondis- sement au sens de l’art. 10 de ladite ordonnance est présenté et évalué  dans le cadre du point d’appréciation 1.    2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes  pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience  pondérée; la pondération suivante s’applique:    a. travail pratique: 30 %;   b. connaissances professionnelles et culture générale: 30 %;   c. note d’expérience: 40 %.       5 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10 / 14   412.101.220.59   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. formation à la pratique professionnelle: 25 %;   b. enseignement des connaissances professionnelles et de la culture générale:  50 %;   c. cours interentreprises: 25 %.   4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne,  arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes des contrôles de compé- tence.   5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles et de la culture géné- rale correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des  4 notes semestrielles.   6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note en- tière ou à une demi-note, des 2 notes des contrôles de compétence.   Art. 21 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à  la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes  qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres  au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note  d’expérience.   4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement  des connaissances professionnelles et de la culture générale, l’ancienne note est prise  en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connais- sances professionnelles et de la culture générale pendant 2 semestres au minimum,  seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   5 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours inte- rentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à  nouveau un cours interentreprises évalué, seule la nouvelle note est prise en compte  pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 22 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles et culture générale: 50 %;     Formation professionnelle initiale d’employée/employé   de commerce avec AFP. O du SEFRI    11 / 14   412.101.220.59   Section 9 Certificat et titre   Art. 23   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).   2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«employée de  commerce AFP» / «employé de commerce AFP».   3 Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve  de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.    Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 24 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des employés de commerce AFP   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des employés de commerce AFP (commission) comprend:   a. 3 à 5 représentants de la Communauté d’intérêts Formation commerciale ini- tiale Suisse (CIFC Suisse);   b. 1 ou 2 représentants de la Conférence suisse des branches de formation et  d’examens commerciales;   c. 2 ou 3 représentants de la Conférence suisse des écoles professionnelles com- merciales;   d. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:   a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;     Formation professionnelle   12 / 14   412.101.220.59   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de forma- tion et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer  les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier  les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec exa- men final.   Art. 25 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est la CIFC Suisse.   2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’or- gane responsable.   4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 26 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 11 juillet 2007 sur la formation professionnelle initiale  d’assistante de bureau / assistant de bureau avec attestation fédérale de formation pro- fessionnelle (AFP)6 est abrogée.   Art. 27 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant de bureau AFP avant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au  plus tard le 31 décembre 2026.   2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’assis- tant de bureau AFP jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.         6 [RO 2007 4683; 2010 2821; 2018 2953]     Formation professionnelle initiale d’employée/employé   de commerce avec AFP. O du SEFRI    13 / 14   412.101.220.59   Art. 28 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.   2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 17 à 23) sont applicables au 1er janvier 2025.     Formation professionnelle   14 / 14   412.101.220.59       	Section 1 Objet et durée 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Compétences opérationnelles  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 5  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement 	Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 7 École professionnelle 	Art. 8 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 9  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 10 Exigences posées aux formateurs 	Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations 	Art. 12 Dossier de formation 	Art. 13 Rapport de formation 	Art. 14 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique professionnelle 	Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 16 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 17 Admission 	Art. 18 Objet 	Art. 19 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final 	Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 21 Répétitions 	Art. 22 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 23  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 24 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des employés de commerce AFP 	Art. 25 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 26 Abrogation d’un autre acte 	Art. 27 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières 	Art. 28 Entrée en vigueur