Document ID: d40d8640-6749-429e-a8e9-a7f0bed1a5b3

RS 0.631.252.913.694.91   1   Traduction1   Arrangement  entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse  et le Ministère fédéral des finances  de la République fédérale d’Allemagne concernant la création,  au passage frontière de Dörflingen/Gailingen-West,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   Conclu le 15 juin 2010  Entré en vigueur le 30 mai 2011   (Etat le 30    mai 2011)     Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère  fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la  Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale  d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  aux contrôles dans les véhicules en cours de route2,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la  République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Dörflingen/Gailingen- West.  2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.   Art. 2  La zone comprend:   a) les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suis- ses;   b) la route du Land 202, y compris la bande d’arrêt d’urgence, et la piste cycla- ble, y compris le talus, de la frontière à la hauteur des bornes-frontières  977/978 jusqu’à l’indicateur de direction (panneau 434 du par. 42 de la  «Strassenverkehrsordnung» de la République fédérale d’Allemagne) après  l’intersection avec la route de district 6152, ainsi que le trottoir longeant ce  tronçon;   c) les biens-fonds portant les numéros 1645/3, 2365/104 et 2365/1, ainsi que la  route de district 6152 jusqu’à l’indicateur de direction (panneau 434 du        RO 2011 3231  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.694.91    Régime général   2   0.631.252.913.694.91   par. 42 de la «Strassenverkehrsordnung» de la République fédérale d’Alle- magne) dans chaque direction, y compris les trottoirs et les accotements.   Art. 3  1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bun- desfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part,  fixent d’un commun accord les modalités d’application.  2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des  organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun  accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.   Art. 4  1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant un préavis de six mois.   Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.   Pour le  Département fédéral des finances  de la Confédération suisse:   Pour le  Ministère fédéral des finances en accord avec le Ministère fédéral de l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne:  Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr