Document ID: 7fa054e0-302f-4b37-8a67-16a07dcf7b85

152.042 - Ordonnance sur les technologies de l’information et de la communication de l’administration cantonale (OTIC)   1  152.042  Ordonnance sur les technologies de l’information et de la communication de  l’administration cantonale (OTIC)  du 24.01.2018 (état au 01.03.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 21, alinéa 1 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil- exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1),  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet et but 1 La présente ordonnance règle  a la gestion et le pilotage des technologies de l'information et de la commu- nication (TIC) dans l'administration cantonale,  b les tâches des services de l'administration qui s'en occupent. 2 Elle a pour but de garantir l'efficacité, l'efficience et le pilotage de l'utilisation  des TIC. 3 Sont réservées les dispositions de la législation spéciale concernant des as- pects particuliers comme la sécurité de l’information et la protection des don- nées (SIPD) ou les marchés publics. *  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à l'administration cantonale centralisée et  décentralisée. 2 Elle s'applique aussi à d'autres autorités cantonales, pour autant qu'elles uti- lisent des prestations TIC de l'administration, à savoir notamment  a le Grand Conseil, b les autorités judiciaires et le Ministère public, c des autorités de surveillance.  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-012    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.042  2  3 Elle ne s'applique pas  a à d'autres organisations chargées de tâches publiques du canton auto- nomes au plan organisationnel,  b à des systèmes TIC utilisés pour  le  pilotage de processus techniques  comme la technique du bâtiment ou le guidage routier.  Art.  3 Définitions et abréviations 1 La présente ordonnance donne la signification suivante aux termes et abré- viations suivants:  a DIR/CHA/JUS: les Directions, la Chancellerie d'Etat ainsi que les autorités  de justice.  b Office spécialisé: l'office compétent ou l'unité administrative assimilée à  un office.  c CSG: conférence des secrétaires généraux. d OIO: Office d'informatique et d'organisation. e COT: comité opérationnel TIC. f Logiciel libre: logiciel distribué par le détenteur ou la détentrice du droit   d'auteur avec le code source ouvert et dont la licence autorise toutes les  personnes, sans distinction, gratuitement et à quelque fin que ce soit, à  l'utiliser, le modifier et le redistribuer (y compris les œuvres dérivées).  g * CST: comité stratégique TIC, h * WAN: réseau étendu de l'administration cantonale (wide area network). 2 Les TIC sont divisés en trois couches:  a les applications spécialisées: les applications, ainsi que les prestations et  le matériel qui en font partie, utilisées pour assister des processus admi- nistratifs spécialisés ou pour répondre à des exigences particulières.  b les applications de groupe: les applications, ainsi que les prestations et le  matériel qui en font partie, qui assistent des processus administratifs es- sentiels et répondent à des exigences générales, et qui doivent en prin- cipe être utilisés par toutes les DIR/CHA/JUS.  c les services de base TIC : les systèmes et les prestations TIC dans les  domaines des postes de travail, des réseaux et des communications, y  compris les plateformes d’applications (serveurs) requises pour ces pres- tations et les plateformes des applications spécialisées et des applications  de groupe.       3  152.042  2 Organisation structurelle et tâches  2.1 Principes  Art.  4 Autorités et organes 1 Les autorités et organes énoncés ci-après gèrent et pilotent les TIC.  Art.  5 Modèle en trois couches 1 La responsabilité incombe  a à l'office spécialisé compétent, pour les applications spécialisées, b à l'OIO ou à l'office spécialisé compétent conformément à la législation   spéciale ou à la décision du CST, pour les applications de groupe, c à l'OIO, pour les services de base TIC.  2.2 Conseil-exécutif  Art.  6 1 Le Conseil-exécutif  a assure le pilotage stratégique et financier des TIC; b édicte une stratégie sur l'utilisation des TIC (Stratégie TIC) qu'il actualise   régulièrement; c édicte la stratégie de propriétaire concernant Bedag Informatique SA; d assume les autres tâches que lui confère la législation dans le domaine   des TIC.  2.3 Direction des finances  Art.  7 1   La Direction des finances  a assume au niveau de la Direction les tâches interdirectionnelles dans le  domaine des TIC;  b soumet  au  Conseil-exécutif  des  propositions  pour  les  affaires  TIC  qui  concernent  l’ensemble  de l’administration et  défend  celles-ci  devant  le  Conseil-exécutif, ainsi que devant le Grand Conseil et les commissions de  ce dernier;  c surveille et pilote les travaux du CST sur mandat du Conseil-exécutif; d concrétise les mandats du Conseil-exécutif et charge le CST de leur mise   en œuvre;       152.042  4  e peut, pour des affaires importantes, solliciter l'avis de la CSG ou charger  le CST de procéder à d'autres consultations au niveau de l'administration;  f présente au Conseil-exécutif les résultats et les recommandations du CST  et de la CSG en les accompagnant d'une appréciation.  2.4 Directions, Chancellerie d'Etat et autorités de justice  Art.  8 1 Les DIR/CHA/JUS  a mettent en œuvre les prescriptions concernant les TIC dans leur domaine  de compétence;  b conçoivent leurs processus d'affaires et l’assistance que les TIC leur four- nissent;  c gèrent les informations nécessaires à l’accomplissement des tâches; d sont responsables, avec leurs offices spécialisés, du développement, de   la maintenance et du renouvellement des applications spécialisées et des  applications de groupe dans leur domaine d’activité;  e assument vis-à-vis de l'OIO le rôle de bénéficiaires de prestations des  services de base TIC, comprenant la fixation de leurs exigences, la sur- veillance des prestations contractuelles, la présentation régulière de rap- ports et le règlement des divergences dans un processus d'escalade défi- ni par le CST;  f garantissent la SIPD lors de l’utilisation des TIC dans leur domaine d’acti- vité.  2 Les offices spécialisés des DIR/CHA/JUS rendent des décisions conformé- ment à l’article 35, alinéa 4 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des  données (LCPD)1) sur des recommandations du Bureau pour la surveillance de  la protection des données sous forme de proposition motivée d'élimination d'ir- régularités et des lacunes dont la cause relève de la conception technique ou  organisationnelle des applications de groupe ou des applications spécialisées  dans le domaine d'activité des offices spécialisés.  2.5 Comité stratégique TIC (CST)  Art.  9 Tâches 1 Le CST assure le pilotage des TIC sur mandat du Conseil-exécutif ou de la  Direction des finances, sous réserve des tâches des organes qui lui sont supé- rieurs.  1) RSB 152.04       5  152.042  2 Le CST  a pilote la mise en œuvre de la Stratégie TIC; b définit les processus servant au pilotage permanent des TIC et pilote à   l’aide de ceux-ci le développement ultérieur des TIC; c statue sur les dérogations à la Stratégie TIC et aux instructions TIC; d peut constituer le comité de projet pour des projets TIC importants; e prend position, à l'attention de la Direction des finances et du Conseil-exé-  cutif, sur des questions TIC; f règle  les  divergences  d'opinion  sur  des  questions  TIC  entre  les   DIR/CHA/JUS ou les services qui leur sont subordonnés. Dans le cas où il   ne peut pas régler une divergence, la DIR/CHA/JUS qui l'en avait chargé  soumet une proposition de décision au Conseil-exécutif.  3 Il peut édicter des instructions concernant la mise en œuvre de la présente  ordonnance et de la Stratégie TIC du Conseil-exécutif. 4 Il prend des décisions, si possible de manière consensuelle. Dans le cas où il   est impossible de trouver un consensus, le président ou la présidente arrête la  décision du CST en fonction de la discussion qui a précédé. 5 Les membres du CST  a coordonnent, au sein de leur DIR/CHA/JUS, la mise en œuvre des déci- sions prises par le CST et assurent ainsi l’interface avec l’organe de pilo- tage des TIC;  b veillent à ce que les problèmes en lien avec des questions TIC soient trai- tés par le CST, si besoin est.  Art.  10 Organisation 1 Les membres du CST sont les suivants:  a le directeur ou la directrice des finances, en qualité de présidente ou de  président,  b la cheffe ou le chef de l’OIO, c un représentant ou une représentante de chaque DIR/CHA/JUS, en règle   générale le secrétaire général ou la secrétaire générale, le secrétaire gé- néral  suppléant ou la secrétaire générale suppléante,  ou le chef  ou la  cheffe d’un office accomplissant des tâches dans le domaine des TIC.  2 Les représentants et représentantes des DIR/CHA/JUS nommés par celles-ci  a disposent des compétences décisionnelles nécessaires et de la capacité  à faire  respecter  les consignes au sein  de leur  DIR/CHA/JUS, et  pos- sèdent des compétences spécialisées en matière de TIC;       152.042  6  b connaissent bien les TIC de leur DIR/CHA/JUS, ses besoins en la ma- tière, ainsi que ses ressources et sa planification aux plans financier et  personnel.  Art.  11 Bureau 1 L'OIO gère le bureau du CST. 2 Le bureau du CST  a prépare les affaires et les séances du CST; b dresse le procès-verbal des séances et en assure le suivi; c se procure des informations sur  mandat  du CST et  accomplit  d'autres   tâches pour lui.  2.6 Conférence des secrétaires généraux (CSG)  Art.  12 1 La CSG peut prendre position sur des questions TIC.  2.7 Office d'informatique et d'organisation (OIO)  Art.  13 Services de base TIC 1 L'OIO assure la fourniture des services de base TIC dans l’administration.  Pour cela il  a recense les exigences des DIR/CHA/JUS et conçoit les prestations; b pilote et coordonne les prestataires externes; c * assure la protection fondamentale en matière de sécurité de l'information   pour les services de base TIC. 2 Il achète de manière centralisée les prestations pour les services de base TIC  et pour les applications de groupe. Il achète en principe les prestations d'ex- ploitation auprès de prestataires externes, à l'exception du support de premier  niveau.  Art.  14 Assistance 1 L'OIO assiste le pilotage et les organes TIC interdirectionnels. Pour cela il  a est chargé de la documentation des normes TIC et de l’architecture d’en- treprise de l'administration, ainsi que de leur développement;  b gère les portefeuilles d'applications, de projets et de prestations TIC pour  l’ensemble de l’administration.       7  152.042  2 Il assiste les utilisateurs et les utilisatrices des TIC en leur fournissant des in- formations, des formations et le support du premier niveau, via son centre de  services et sur place.  Art.  15 Autres prestations TIC 1 L'OIO tient des fichiers électroniques de données personnelles pour que les  autorités puissent accomplir leurs tâches, pour autant que la législation spé- ciale le prévoie. 2 Il fournit, à des unités administratives et à d'autres organisations cantonales  ou communales chargées de tâches publiques, d'autres prestations TIC sur la  base de contrats de prestations.  Art.  15a * Utilisation du WAN 1 Les autorités au sens de l'article 2, alinéa 6 et leurs mandataires au sens de  l'article 16 LCPD reçoivent l'accès au WAN du canton si cela est nécessaire à  l'accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles. 2 L'accès au WAN se fait au moyen d'un routeur fourni par l'OIO ou d'un dispo- sitif d'authentification VPN ou via VDI. 3 L'OIO  arrête,  par  voie  de  décision,  les  conditions  et  charges  auxquelles  doivent se conformer les autorités et mandataires dotés de la personnalité juri- dique pour pouvoir accéder au WAN, en particulier,  a la base légale et le but de l'accès au WAN, b le type et la quantité des dispositifs d'accès mis à disposition par le canton   selon la taille de l'autorité, c l'obligation de respecter les dispositions de SIPD, d les coûts et les émoluments. 4 Les conditions et charges sont analogues à celles fixées dans les instructions  administratives internes applicables aux autorités de l'administration cantonale  raccordées au WAN.  Art.  15b * Coût d'utilisation du WAN 1 Les autorités de  l'administration  cantonale  sans  personnalité  juridique,  les  communes municipales ou bourgeoises et les paroisses utilisent gratuitement  le WAN.       152.042  8  2 Les  coûts  externes  de  l'OIO  sont  facturés  aux  autres  organisations  auto- nomes chargées de tâches publiques incombant à l'administration cantonale et  aux autorités au sens de la loi sur les communes ou de la loi sur les Eglises  nationales bernoises. 3 Les coûts, aussi bien externes qu'internes, sont facturés aux utilisateurs et  utilisatrices du WAN qui poursuivent aussi un but commercial.   Art.  16 Autres tâches 1 L'OIO met en œuvre la législation sur l'harmonisation des registres officiels. 2 Sur mandat des autorités responsables de l'application, il peut publier un logi- ciel dont le canton détient les droits dans les conditions d'une licence de logi- ciel libre. 3 Il édicte des instructions techniques sur l'utilisation des prestations qu'il four- nit. 4 Il rend des décisions conformément à l’article 35, alinéa 4 LCPD sur des re- commandations du Bureau pour la surveillance de la protection des données  sous forme de proposition motivée d'élimination d'irrégularités et de lacunes  dont la cause relève de la conception technique ou organisationnelle des ser- vices de base TIC.  2.8 Comité opérationnel TIC (COT)  Art.  17 1 Le COT est l’organe de coordination et de conception pour les questions tech- niques concernant les TIC, dirigé et géré par l'OIO. 2 Il conseille et assiste l’OIO et le CST. 3 En font partie le chef ou la cheffe de l’OIO, en qualité de président ou de pré- sidente, et un représentant ou une représentante de chaque DIR/CHA/JUS. Il  peut faire appel à d’autres personnes. 4 Il constitue des groupes de travail qui observent l’évolution dans certains do- maines spécialisés relevant de ses compétences et qui le secondent dans son  travail.       9  152.042  3 Organisation fonctionnelle  Art.  18 Processus TIC 1 Le  CST règle  par  voie  d'instruction  les  processus  TIC  applicables  à  l'en- semble de l'administration.  Art.  19 Gestion des coûts TIC 1 La gestion des coûts TIC  a établit  la  transparence des coûts  de revient  et  de l’utilisation  des  res- sources TIC cantonales;  b expose l’évolution des coûts, notamment dans un rapport annuel; c compare les économies aux besoins supplémentaires en volume et en   quantité; d définit des indicateurs et des valeurs pour inciter à optimiser l'affectation   des ressources. 2 L’OIO  facture  en  principe  les  coûts  externes  (afférents  à  des  tiers)  aux  DIR/CHA/JUS  qui  les  ont  occasionnés  ou  à  leurs  offices.  Les  prestations  propres de l’OIO ne sont pas facturées au sein de l’administration.  4 Dispositions finales  Art.  20 Modifications d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif (or- donnance d'organisation CE; OO CE)1),  b ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection  de  l’économie  publique  (ordonnance  d'organisation  ECO,  OO ECO)2),  c ordonnance du 29 novembre 2000 sur l'organisation et les tâches de la  Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (ordonnance  d'organisation SAP, OO SAP)3),  d ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection de la police et des affaires militaires (ordonnance d'organisation  POM, OO POM)4),  1) RSB 152.11 2) RSB 152.221.111 3) RSB 152.221.121 4) RSB 152.221.141     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.141/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.11/fr   152.042  10  e ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection des finances (ordonnance d'organisation FIN, OO FIN)1),  f ordonnance du 27 novembre 2002 sur l'organisation et les tâches de la  Direction  de  l'instruction  publique  (ordonnance  d'organisation  INS,  OO INS)2),  g ordonnance du 9 septembre 2009 sur l’organisation et le pilotage de l’ad- ministration décentralisée de la Direction de la justice, des affaires com- munales et des affaires ecclésiastiques (OOPAD)3).  Art.  21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.  Berne, le 24 janvier 2018 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Auer  1) RSB 152.221.171 2) RSB 152.221.181 3) RSB 152.322.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.322.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.181/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.171/fr   11  152.042  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.01.2018 01.03.2018 Texte législatif première version 18-012 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 3 modifié 19-080 20.11.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1, c modifié 19-080 20.01.2021 01.03.2021 Art. 3 al. 1, g modifié 21-006 20.01.2021 01.03.2021 Art. 3 al. 1, h introduit 21-006 20.01.2021 01.03.2021 Art. 15a introduit 21-006 20.01.2021 01.03.2021 Art. 15b introduit 21-006       152.042  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.01.2018 01.03.2018 première version 18-012 Art. 1 al. 3 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 3 al. 1, g 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. 3 al. 1, h 20.01.2021 01.03.2021 introduit 21-006 Art. 13 al. 1, c 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 15a 20.01.2021 01.03.2021 introduit 21-006 Art. 15b 20.01.2021 01.03.2021 introduit 21-006