Document ID: 01b62c9d-e92b-4ccf-b6b3-ca758bd9e4af

____________________________________________________   410.810.3      1      30  octobre  2013     Règlement  d'application de la loi sur l'orientation scolaire et  professionnelle (RLOSP)                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  2002  1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr), du 19  novembre 2003  2) ;   vu la loi cantonale sur l'organisation scolaire (LOS), du 26 mars 1984 3) ;   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 4) ;   vu la loi cantonale sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP), du 4  novembre 2008  5) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement fixe les dispositions d'exécution en  matière d'orientation scolaire et professionnelle.     Art. 2     1 Sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, le département en   charge de l'enseignement (ci-après: le département) est chargé de l'application  des dispositions fédérales et cantonales en matière d'orientation scolaire et  professionnelle.   2 Le service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après: le   service) exerce les compétences dévolues à l'entité cantonale.   3 L'office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle (ci-après: l'office) est   l'office compétent au sens de la loi.      CHAPITRE 2   Structure de l'office   Art. 3   L'office est composé des entités suivantes:   a) une direction;                                                    FO 2013 N  o  44   1)  RS 412.10   2)  RS 412.101   3)  RSN 410.10   4)  RSN 414.10   5)  RSN 410.810   But   Autorités  compétentes   Structure     410.810.3      2   b) un bureau "orientation scolaire et professionnelle" (OSP) par centre  scolaire;   c) 2 centres d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (centres  OP), sis à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel.     Art. 4   La direction a pour but de représenter l'office vis-à-vis des tiers et  d'assurer la cohésion entre les différents bureaux et les deux centres.     Art. 5     1 Les bureaux OSP conseillent les élèves et leurs représentants légaux   en matière d'orientation scolaire et professionnelle.   2 A la demande des autorités scolaires, ils fournissent également des préavis   utiles à la décision d'orientation.     Art. 6     1 Les deux centres OP informent et conseillent les jeunes qui ont   terminé leur scolarité obligatoire et les adultes en matière d'orientation  professionnelle et de carrière.   2 Outre les conseils et appuis, ils mettent à disposition une importante   information sur les métiers, les formations professionnelles et universitaires et  la formation continue.      CHAPITRE 3   Prestations   Art. 7   L'office offre les prestations suivantes:   a) information;  b) conseil personnalisé;  c) orientation scolaire;  d) orientation professionnelle, universitaire et de carrière;  e) mandats particuliers.     Art. 8     1 L'office a pour tâche d'informer toute personne sur les différentes   filières de formations et les professions disponibles par le biais:   – d'un centre d'information ou médiathèque;   – de séances d'information adressées aux élèves et aux représentants  légaux;   – de l'organisation de stages d'information professionnelle;   – de séances d'information adressées aux élèves et aux représentants  légaux;   – de moyens d'information informatisés.   2 L'office rassemble également les informations nécessaires à l'établissement   d'enquêtes sur les places d'apprentissage et de statistiques transmises aux  autorités concernées.     Art. 9     1 L'office, par le biais de consultations individuelles, conseille les   personnes qui le consultent de manière à leur permettre:   – de découvrir et mettre en valeur leurs motivations personnelles, leurs  compétences, leurs connaissances et leurs acquis;   Direction   Bureaux OSP   Centres OP   Principes   Information   Conseils  personnalisés     410.810.3      3   – d'élaborer un projet exprimant leurs besoins et leurs attentes;   – de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à réaliser un  projet.   2 Le conseil en orientation favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle   des personnes en tenant compte des possibilités et des réalités du marché du  travail. Il comprend l'évaluation des compétences et des aptitudes, la  préparation à l'entrée en formation et à la recherche d'emploi, la préparation à  la validation des acquis.     Art. 10     1 L'office est consulté et procède à un examen dans les cas suivants:   – avancement en cours de scolarité;   – avancement, retardement scolaire ou choix d'une orientation dans le cadre  d'intégration d'élèves provenant d'un autre canton, d'une école privée ou de  l'étranger.   2 Il peut être consulté dans les cas suivants:   – report de scolarisation;  – préavis d'orientation scolaire.   3 Les prestations d'orientation scolaire sont proposées à la demande des   autorités scolaires avec l'accord des représentants légaux. Elles visent à  rechercher et proposer les solutions les plus adaptées en vue d'anticiper les  difficultés sur les plans scolaire, éducatif et psychologique.     Art. 11   Le bilan d'orientation est le principal outil de l'orientation scolaire,  professionnelle, universitaire et de carrière. Il peut comprendre, outre les  entretiens, les tests, les échanges avec le réseau et les comptes-rendus oraux  ou écrits.     Art. 12     1 L'office peut accepter des mandats particuliers qui n'entrent pas dans   le cadre des prestations énumérées ci-dessus, tels que prestations élargies ad  hoc pour un groupe, évaluation des hauts potentiels intellectuels (HPI),  orientation de carrière, cours, coaching, portfolios, bilans de compétences,  expertises et rapports détaillés.   2 Ce mandat fait l'objet d'un contrat écrit qui précise le coût à charge du   mandataire et qui est signé par l'office.     Art. 13   Dans le cadre de l'école obligatoire, une entité de psychologues  scolaires rattachés à l'OCOSP fournit à la demande des autorités scolaires des  prestations de psychologie scolaire, notamment des bilans psychologiques.      CHAPITRE 4   Qualification des collaborateurs spécialisés   Art. 14   Dans l'exécution de ses tâches, l'office propose l'engagement des  spécialistes suivants:   a) des conseillers en orientation professionnelle, universitaire et de carrière;  b) des psychologues scolaires;  c) des documentalistes informateurs;  d) des agents en information documentaire.   Orientation  scolaire   Bilan d'orientation   Mandats  particuliers   Psychologie  scolaire   Collaborateurs     410.810.3      4     Art. 15     1 Les différents spécialistes sont tenus de renouveler leurs   connaissances du monde du travail et de la formation professionnelle.   2 Ils veillent également à maintenir leur niveau de compétences nécessaires à   la pratique par le biais de perfectionnement, de supervision et de formation  continue.      CHAPITRE 5   Organes de l'orientation scolaire et professionnelle   Art. 16   Le Conseil d'Etat a les compétences suivantes:   a) définir périodiquement les grands axes et priorités de l'orientation scolaire et  professionnelle, dans les limites de la législation fédérale et des  recommandations ou des accords définis par les instances intercantonales  de coordination;   b) fixer les conditions-cadre permettant aux autorités d'assurer le contrôle et le  développement de l'orientation scolaire et professionnelle et de la  psychologie scolaire;   c) conclure les accords financiers dans le domaine de l'orientation scolaire et  professionnelle;   d) nommer la direction et les collaborateurs;   e) nommer les membres de la commission consultative cantonale de  l'orientation scolaire et professionnelle;   f) fixer, s'il y a lieu, les dispositions applicables en matière de personnel.     Art. 17   Le département a les compétences suivantes:   a) assurer la réalisation des objectifs fixés par le Conseil d'Etat;   b) édicter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement;   c) encourager l'orientation scolaire et professionnelle et la psychologie  scolaire;   d) proposer au Conseil d'Etat la nomination des membres de la commission  consultative cantonale d'orientation scolaire et professionnelle.     Art. 18   Le service a les compétences suivantes:   a) proposer l'engagement de la cheffe ou du chef de l'office;   b) prendre les mesures appropriées pour assurer l'organisation et la gestion  administrative et financière de l'office;   c) veiller à ce qu'une information appropriée soit fournie en matière de  formation scolaire et professionnelle et de formation continue au niveau  cantonal;   d) gérer la communication et les relations publiques en lien avec les activités  du service.            Perfectionnement  et formation  continue   Conseil d'Etat   Département   Service     410.810.3      5   Art. 19    1 L'office a les compétences suivantes:   a) représenter l'orientation scolaire et professionnelle dans les instances  intercantonales et vis-à-vis des tiers;   b) exercer la surveillance directe de l'orientation scolaire et professionnelle et  de la psychologie scolaire;   c) assurer l'harmonisation des prestations et veiller au respect de la charte de  déontologie institutionnelle de l'orientation scolaire et professionnelle  suisse;   d) proposer l'engagement des collaborateurs de l'office;   e) encourager le perfectionnement et la formation continue des collaborateurs.   2 L'office exerce également toutes les autres compétences en matière   d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire qui sont  définies dans la loi.     Art. 20     1 La commission consultative cantonale de l'orientation scolaire et   professionnelle (CCCOSP) se compose des membres suivants:   a) la cheffe ou le chef du département;   b) la cheffe ou le chef du service;   c) la cheffe ou le chef de l'office;   d) la cheffe ou le chef du service de l'enseignement obligatoire;   e) une représentante ou un représentant des hautes écoles (Université, HE- ARC, HEP);   f) une représentante ou un représentant des milieux patronaux (CNCI, UNAM,  AIP);   g) une représentante ou un représentant des milieux syndicaux;   h) une représentante ou un représentant du groupe de pilotage de la  collaboration interinstitutionnelle (GPCI).   2 Elle est présidée par la cheffe ou le chef du département.     Art. 21     1 La commission a les compétences suivantes:   a) conseiller le Conseil d'Etat et le département sur la conduite stratégique de  l'orientation scolaire et professionnelle;   b) préaviser les prestations offertes en matière d'orientation scolaire et  professionnelle;   c) assurer la coordination des prestations au niveau régional, cantonal et  intercantonal;   d) définir la politique de l'orientation scolaire et professionnelle et en assurer  sa cohérence et son développement;   e) se prononcer sur les modifications législatives et réglementaires liées à  l'orientation scolaire et professionnelle.   2 La commission est également informée et peut se prononcer sur les éléments   statistiques et financiers relatifs à l'orientation scolaire et professionnelle.      Office   Commission  consultative  cantonale   Compétences     410.810.3      6   CHAPITRE 6   Dispositions financières   Art. 22   Les prestations de base d'information et d'orientation sont offertes  gratuitement aux élèves scolarisés dans le canton, ainsi qu'aux jeunes et  adultes domiciliés dans le canton.   2 Sauf disposition intercantonale, les prestations sollicitées par des personnes   domiciliées hors canton peuvent faire l'objet d'une facturation.     Art. 23   L'office facture aux personnes qui ont emprunté des documents et qui  ne les ont pas rendus malgré deux rappels le coût du matériel emprunté, ainsi  que les frais de rappel.     Art. 24   Les prestations mentionnées à l'article 12 font l'objet d'un émolument  calculé par heure de travail et adapté par voie d'arrêté selon l'évolution de  l'indice des prix à la consommation (base 2013):    CHF / heure   – bilan de compétences  ........................................................................  150.-   – rapport détaillé  ................................................................................... immeubles industriels   500.-   – expertise  ............................................................................................  150.-     Art. 25   Les mandats particuliers confiés par des tiers à l'office en vue de  l'accomplissement de prestations élargies sont rémunérés. Leur coût est fixé  par les partenaires en tenant compte de l'offre du marché. Un contrat est signé  entre les parties.     Art. 26   Des subventions peuvent être attribuées à l'office dans la mise en  œuvre de prestations particulières (validation des acquis de l'expérience, cours  pour chômeurs, conventions de collaboration interinstitutionnelle,…).      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 27   L'arrêté sur l'orientation scolaire et professionnelle, du 14 décembre  1981  6) , est abrogé.     Art. 28     1 Le présent règlement entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013-  2014.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil systématique de la législation neuchâteloise.                                                       6)   RLN VIII 129    Gratuité des  prestations   Prêts de  documents   Emoluments   Mandats   Subventions      Abrogation   Entrée en vigueur