Document ID: 2d545c64-8b48-4b9d-a731-7b52d40b741b

Microsoft Word - 221.411.1.fr.doc   1   Ordonnance   sur les émoluments en matière de registre du commerce  (OEmol-RC)   du 6 mars 2020 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 941, al. 2, du code des obligations (CO)1,  arrête:   Art. 1 Régime des émoluments  1 Quiconque provoque une décision d’une autorité du registre du commerce ou  sollicite d’elle une prestation est tenu de payer un émolument.  2 Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une presta- tion, elles répondent solidairement du paiement de l’émolument.   Art. 2 Renonciation aux émoluments  1 Les autorités du registre du commerce ne perçoivent aucun émolument pour:   a. les inscriptions fondées sur un jugement ou une décision d’un tribunal ou  d’une autorité administrative;   b. les communications et renseignements aux autorités.  2 Il est possible de renoncer à percevoir des émoluments:   a. lorsque la décision ou la prestation sert un intérêt public prépondérant;  b. lorsque la décision ou la prestation engendre des coûts insignifiants, en par-  ticulier en cas de simple demande de renseignements;  c. dans la mesure où l’émolument est probablement irrécouvrable, notamment   parce que la personne qui doit les émoluments est sans ressources, sans  adresse connue ou à l’étranger.   Art. 3 Tarifs des émoluments  1 Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs de l’annexe.  2 Si l’annexe n’indique pas de tarif ou qu’elle fixe une fourchette tarifaire au lieu  d’un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas  échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 100 à  250 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.        RO 2020 993   1 RS 220   221.411.1    Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2   221.411.1   3 Pour les décisions et les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une  urgence exceptionnelles, les autorités du registre du commerce peuvent majorer les  émoluments de 50 % au maximum.   Art. 4 Débours  1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.  2 Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d’une décision ou  d’une prestation donnée, notamment:   a. les frais de transmission et de communication;  b. les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de docu-  ments;  c. les frais de traduction.   Art. 5 Avance et paiement anticipé  Les autorités du registre du commerce peuvent exiger de la personne assujettie une  avance ou un paiement anticipé.   Art. 6 Facturation et échéance  Les émoluments sont exigibles à compter de la date de la facture ou dès l’entrée en  force de la décision fixant le montant des émoluments.   Art. 7 Prescription  1 Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.  2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance  auprès de la personne assujettie.  3 Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.   Art. 8 Répartition des recettes des émoluments entre la Confédération et  les cantons   1 Les recettes des émoluments perçus pour les inscriptions au registre du commerce  selon les ch. 1 à 3 de l’annexe reviennent à raison de 90 % au canton qui a procédé à  l’inscription et de 10 % à la Confédération.  2 Les recettes des émoluments selon les ch. 4 et 5 de l’annexe reviennent à la Confé- dération ou au canton selon l’autorité qui a rendu la décision ou fourni la prestation.   3 La part de la Confédération aux émoluments perçus l’année précédente par les  offices cantonaux du registre du commerce doit lui être versée au début de l’année  suivante.     Émoluments en matière de registre du commerce. O   3   221.411.1   Art. 9 Disposition transitoire  Les modalités de paiement et le montant des émoluments dus pour les décisions et  les autres prestations intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance sont régis par l’ancien droit.   Art. 10 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du  commerce2 est abrogée.   Art. 11 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.       2 [RO 1954 1189, 1974 191, 1982 1998, 1992 1223, 1997 2233, 2004 2669 annexe ch. 1,  2007 4851 annexe ch. II 2]     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4   221.411.1   Annexe  (art. 3, al. 1)   Tarifs des émoluments   1 Inscriptions  1.1 Entreprises individuelles   Description  Fr.  nouvelle inscription  80.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne  ou à sa fonction  20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne  20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémen- taire 30.– transfert du siège 30.– modification de la raison de commerce 50.– modification ou radiation des traductions de la raison de commerce 50.– modification du but 50.– radiation 30.–     1.2 Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite   Description  Fr.  nouvelle inscription 160.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne  ou à sa fonction  20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne  20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplé- mentaire 30.– transfert du siège 30.– modification de la raison de commerce 50.– modification ou radiation des traductions de la raison de commerce 50.– modification du but 50.– dissolution et radiation d’une société en nom collectif ou d’une société en  commandite et continuation des affaires par un associé sous la forme d’une  entreprise individuelle 140.–    Émoluments en matière de registre du commerce. O   5   221.411.1   Description  Fr.  dissolution 70.– révocation de la dissolution 70.– radiation 80.–     1.3 Sociétés de capitaux et sociétés selon la loi du 23 juin 2006  sur les placements collectifs3   Description  Fr.  nouvelle inscription 420.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne  ou à sa fonction  20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne  20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplé- mentaire 30.– modifications de statuts ou du contrat de société 200.– réduction et réaugmentation du capital sans modification des statuts 200.– inscription, modification ou radiation de l’organe de révision ou de la société  d’audit 30.– inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint 30.– changement d’associé dans une société à responsabilité limitée 70.– dissolution 70.– révocation de la dissolution 210.– radiation 80.–     1.4 Sociétés coopératives   Description  Fr.  nouvelle inscription 280.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne  ou à sa fonction  20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne  20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplé- mentaire 30.–     3 RS 951.31     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   6   221.411.1   Description  Fr.  modifications de statuts  110.– inscription, modification ou radiation de l’organe de révision 30.– inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint 30.– dissolution 70.– révocation de la dissolution 210.– radiation 80.–     1.5 Associations   Description  Fr.  nouvelle inscription 280.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne  ou à sa fonction  20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne  20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplé- mentaire 30.– transfert du siège si les statuts ne prévoient pas un siège fixe 30.– modifications de statuts 110.– inscription, modification ou radiation de l’organe de révision 30.– dissolution 70.– révocation de la dissolution 140.– radiation 80.–     1.6 Fondations   Description  Fr.  nouvelle inscription 210.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne  ou à sa fonction  20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne  20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplé- mentaire 30.– transfert du siège si l’acte de fondation ne prévoit pas un siège fixe 30.–    Émoluments en matière de registre du commerce. O   7   221.411.1   Description  Fr.  modifications de l’acte de fondation 80.– inscription, modification ou radiation de l’organe de révision 30.– dissolution 70.– radiation 80.–     1.7 Instituts de droit public   Description  Fr.  nouvelle inscription 350.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne  ou à sa fonction  20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne  20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplé- mentaire 30.– transfert du siège, si les statuts ne prévoient pas un siège fixe 30.– modifications de statuts 140.– inscription, modification ou radiation de l’organe de révision 30.– radiation 80.–     1.8 Succursales des entités juridiques ayant leur siège en Suisse   Description  Fr.  nouvelle inscription 200.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne  ou à sa fonction  20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne  20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplé- mentaire 30.– transfert du siège 30.– modification de la raison de commerce 50.– modification ou radiation des traductions de la raison de commerce 50.– modification du but de la succursale 50.– modification d’indications relatives au siège principal 50.–    Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   8   221.411.1   Description  Fr.  radiation 80.–     1.9 Succursale d’une entité juridique ayant son siège à l’étranger   Description  Fr.  nouvelle inscription 400.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne  ou à sa fonction  20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne  20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplé- mentaire 30.– transfert du siège 30.– modification de la raison de commerce 50.– modification ou radiation des traductions de la raison de commerce 50.– modification du but de la succursale 50.– modification d’indications relatives au siège principal  50.– radiation 80.–     1.10 Divers   Description  Fr.  inscription, modification ou radiation d’un représentant d’indivision 50.– inscription, modification ou radiation d’une procuration non commerciale 50.– inscription d’un concordat par abandon d’actifs 70.–     2 Restructurations  2.1 Fusion   Description  Fr.  auprès de l’entité juridique reprenante 420.– radiation auprès de l’entité juridique transférante 80.–       Émoluments en matière de registre du commerce. O   9   221.411.1   2.2 Scission   Description  Fr.  par entité juridique reprenante participant à la scission 420.– auprès de chaque entité juridique transférante 80.–     2.3 Transformation   Description  Fr.  transformation en une personne morale 420.– transformation en une société de personnes 210.–     2.4 Transfert de patrimoine   Description  Fr.  auprès de l’entité juridique transférante 280.–     3 Transfert du siège en Suisse ou à l’étranger    Description  Fr.  transfert du siège de l’étranger en Suisse 420.– radiation par suite de transfert du siège à l’étranger 210.–     4 Sommations  Description  Fr.  sommation d’une entité juridique 50–200.–     5 Prestations  5.1 Offices du registre du commerce   Description  Fr.  légalisation d’une signature 10–30.– légalisation de pièces justificatives 10–120.–    Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   10   221.411.1   Description  Fr.  établissement d’extraits attestés conformes 10–120.– établissement de copies de réquisitions ou de pièces justificatives 10–120.– attestation certifiant qu’une entité juridique déterminée n’est pas inscrite 10–120.–     5.2 Office fédéral du registre du commerce   Description  Fr.  recherche d’identité pour chaque raison de commerce ou nom 30–50.–