Document ID: 0fbc10ec-a4a4-4b39-935f-0902044bf23f

rsGE A 1 10: Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le lac Léman (CDFLéman)   rsGE A 1 10: Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC          Convention entre la Suisse et la  France sur la détermination de la  frontière dans le lac Léman  (CDFLéman)   A 1 10   du 25 février 1953 (a)   (Entrée en vigueur : 10 septembre 1957)       Le Conseil fédéral suisse   et    le Président de la République française,    animés du désir de déterminer le tracé de la frontière dans le lac Léman, ont résolu de conclure dans ce but  une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :    Le Conseil fédéral suisse :   Monsieur Maurice de Raemy, Sous-Directeur du Service topographique fédéral,   et    le Président de la République française :    Monsieur Christian Lobut, Directeur du personnel et des affaires politiques au Ministère de l’Intérieur,   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des  articles suivants :       Art. 1   Le tracé de la frontière dans le lac Léman est formé par une ligne médiane et par deux ailes transversales à  Hermance et à St-Gingolph.   La ligne médiane est définie théoriquement par les lieux des centres des cercles inscrits entre les rives suisse  et française.   Cette ligne théorique se trouve cependant remplacée, pour des raisons pratiques, par une ligne polygonale de  six côtés qui réalise la compensation des surfaces.      Art. 2   Aux ailes transversales, la frontière est définie par deux normales à la ligne médiane du lac abaissée des deux  points formant la frontière sur la rive à Hermance et à St-Gingolph.   Ces deux normales seront matérialisées à leur rencontre avec les deux rives par des bornes posées à  Hermance, à Coppet, à St-Gingolph et à Vevey.      Art. 3   Les dispositions contenues dans les articles 1 et 2 sont représentées sur le plan annexé qui fait partie intégrante  de la présente convention.      Art. 4   Les frais résultant de l’exécution de la présente convention seront supportés pour moitié par chacun des Etats.      Art. 5   La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention.   Fait en double exécution à Genève, le 25 février 1953.   (signé) de Raemy (signé) Lobut           https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_10.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_10.htm   rsGE A 1 10: Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 10         Conv entre la Suisse et la France  sur la détermination de la frontière  dans le lac Léman   25.02.1953 10.09.1957   Modification et commentaire :         a.  La frontière sur le lac entre les cantons de  Vaud et de Genève résulte du Traité de  Lausanne, du 30.10.1564 (A 1 09)             https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_10.htm