Document ID: d724d24a-822b-41db-8f2f-b05539be6293

Microsoft Word - 0.193.235.11.fr.doc   1   Echange de lettres des 19 février/12 mars 2013  entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage  au sein de l’OSCE portant sur la mise à disposition de la  Cour de nouveaux locaux   Entré en vigueur le 12 mars 2013   (Etat le 12    mars 2013)     Texte original   Cour de conciliation et  d’arbitrage au sein de l’OSCE  Le Président   Genève, le 12 mars 2013    Monsieur Yves Rossier  Secrétaire d’Etat SEE  Palais fédéral Ouest  3003 Berne   Monsieur le Secrétaire d’Etat,   Je me réfère à votre lettre du 19 février 2013, dont la teneur était la suivante:   «Conformément à l’Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997 entre la  Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage de l’Organisation pour la sécurité et  la coopération en Europe (OSCE) portant sur les dépenses relatives aux locaux de la  Cour et à leur équipement initial1, la Confédération met à disposition de la Cour des  locaux appropriés à Genève, et cela à titre gratuit. Cet engagement n’a pas été modi- fié par l’Echange de lettres des 15 août/22 septembre 2008 entre la Suisse et la Cour  de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE2, celui-ci visant uniquement à  formaliser la mise à disposition de nouveaux locaux à la rue de Varembé 9–11  (second étage) suite à la décision du canton de Genève de vendre la Villa Rive-Belle  dans laquelle la Cour était préalablement logée. Depuis lors et d’entente avec la  Cour, des discussions ont eu lieu en vue de reloger la Cour à l’Avenue de France 23,  1202 Genève.  Par la présente, la Confédération propose à la Cour de formaliser ce relogement à  l’Avenue de France et de confirmer qu’il a lieu aux mêmes conditions que dans les  précédents locaux. En particulier, l’engagement de la Confédération suisse de mettre  à disposition de la Cour, pour la réunion annuelle de son Bureau, un espace de  réunion équivalent à la salle dont la Cour disposait à la Villa Rive-Belle est main- tenu.  Il est également rappelé, qu’en vertu de l’Echange de lettres des 23 octobre/  12 novembre 1997 susmentionné, au cas où il apparaîtrait que la Cour a besoin de       RO 2013 1585  1 RS 0.193.235.1  2 RO 2009 2531   0.193.235.11    Règlements des conflits internationaux   2   0.193.235.11   plus d’espace, la question serait examinée avec sa présidence par les autorités  suisses et l’on rechercherait dans le consensus une solution appropriée. Cette dispo- sition reste bien entendu applicable, notamment pour répondre aux besoins de la  Cour pouvant découler d’une affaire dont elle serait saisie.  Afin de simplifier à l’avenir la mise à disposition de locaux adéquats pour la Cour et  dans le respect de l’Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997, la Confé- dération suisse propose à la Cour de prévoir d’ores et déjà la possibilité que la Con- fédération mette à disposition de la Cour d’autres locaux si un relogement devait  s’avérer ultérieurement opportun. La Confédération propose que, le cas échéant, un  tel relogement puisse avoir lieu d’entente entre la Cour et la Confédération suisse en  application du présent Echange de lettres et sans qu’il soit nécessaire à cet effet de  procéder à un nouvel Echange de lettres, étant entendu que les engagements de la  Confédération conformément à l’Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre  1997 restent en vigueur.  Le règlement de la situation des équipements telle qu’évoquée dans l’Echange de  lettres des 15 août/22 septembre 20083 portant sur la mise à disposition de la Cour  de nouveaux locaux et sur la rétrocession du mobilier à la Confédération a depuis  lors été définitivement exécuté.  Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre  approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un  accord par voie d’échange de lettres pris en exécution de l’Echange de lettres des  23 octobre/12 novembre 1997. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de  votre réponse et il abrogera et remplacera l’Echange de lettres des 15 août/22 sep- tembre 20084 susmentionné.»   J’ai l’honneur de communiquer que ce qui précède rencontre l’approbation de la  Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE.   Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’assurance de ma haute considérati- on.    Robert Badinter   Président de la Cour de conciliation et d’arbitrage  au sein de l’OSCE       3 [RO 2009 2531]  4 [RO 2009 2531]