Document ID: 93e7015f-1478-4adf-b0cd-3d872bf04cd3

Microsoft Word - 0.362.380.026.fr.doc   1   Echange de notes du 18 février 2010  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la  décision 2009/1015/UE modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions  consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à  l’obligation de visa de transit aéroportuaire  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 18 février 2010    (Etat le 18    février 2010)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 18 février 2010    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 19 janvier 2010, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Décision du Conseil modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consu- laires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à  l’obligation de visa de transit aéroportuaire    Document du Conseil:    16724/09 VISA 413 COMIX 897        RO 2010 1187   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31   0.362.380.026    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.026    Date d’adoption: 22 décembre 2009»3   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  19 janvier 2010 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       3 Décision 2009/1015/UE du Conseil du 22 déc. 2009 modifiant l’annexe 3, partie I, des  instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à  l’obligation de visa de transit aéroportuaire, JO L 348 du 29.12.2009, p. 51.