Document ID: f5a78e77-a772-4148-9565-049304709503

916.443.116   1 / 4   Ordonnance de l’OSAV   instituant des mesures destinées à prévenir  la propagation de l’influenza aviaire   du 24 novembre 2022 (État le 22 décembre 2022)     L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),   vu les art. 24, al. 3, let. a, et 57, al. 2, let. b, de la loi du 1er juillet 1966  sur les épizooties1,  vu les art. 88, al. 1, et 122f, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 27 juin 1995  sur les épizooties (OFE)2,  vu les art. 5, al. 4, et 25, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 18 novembre 2015  réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège3,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   1 La présente ordonnance fixe l’étendue des zones de protection et de surveillance  visées à l’art. 88, al. 1, OFE et règle l’exportation depuis ces zones des animaux et  produits animaux suivants:   a. volailles domestiques vivantes, poulettes prêtes à pondre, poussins d’un jour;    b. œufs à couver;   c. viande de volaille;   d. œufs de consommation et de transformation et produits issus des œufs de  transformation;   e. les sous-produits animaux issus de volailles domestiques, fumier et lisier com- pris.   2 Elle définit la région de contrôle visée à l’art. 122f, al. 2, OFE et règle les mesures  qui y sont applicables pour la protection des volailles domestiques contre l’influenza  aviaire.   3 Les mesures de lutte ordinaires de l’OFE sont réservées.       RO 2022 713  1 RS 916.40  2 RS 916.401  3 RS 916.443.11   916.443.116      Production agricole   2 / 4   916.443.116   Section 2 …   Art. 2 à 64   Section 3 Région de contrôle   Art. 7 Étendue de la région de contrôle   La région de contrôle englobe toute la Suisse.   Art. 8 Mesures que doivent prendre les détenteurs d’animaux   1 Dans la région de contrôle, les détenteurs d’animaux doivent protéger leur unité  d’élevage contre l’introduction de l’influenza aviaire. À cet effet, ils prennent l’une  des mesures suivantes:   a. ils limitent la sortie des volailles domestiques à l’aire à climat extérieur fer- mée;   b. ils s’assurent que, à l’extérieur, les emplacements d’alimentation et d’abreu- vement ne sont pas accessibles aux oiseaux sauvages, et que les aires de sortie  et les bassins sont protégés contre l’intrusion d’oiseaux sauvages par des clô- tures ou des filets dont le maillage ne dépasse pas 4 cm;   c. ils détiennent les volailles domestiques dans un poulailler fermé ou dans un  autre système de détention fermé qui n’est pas accessible aux oiseaux sau- vages.    2 Ils doivent détenir les oiseaux de l’ordre des galliformes (Galliformes) séparément  des ansériformes (Anseriformes) et des struthioniformes (Struthioniformes).   3 Ils doivent empêcher que le virus ne soit introduit dans l’unité d’élevage par l’inter- médiaire de personnes et d’équipements en:   a. limitant au strict nécessaire le nombre de personnes ayant accès à l’unité d’éle- vage;   b. installant un sas d’hygiène;   c. veillant à ce que les personnes qui accèdent à l’unité d’élevage:   1. portent des vêtements et des chaussures réservés aux tâches effectuées  dans l’unité d’élevage et régulièrement lavés ou nettoyés, et    2. se lavent et se désinfectent les mains avant d’entrer dans l’unité d’élevage  et après y avoir accompli leur tâche.       4 En vigueur jusqu’au 21 déc. 2022 (art. 13, al. 4).     Mesures destinées à prévenir la propagation de l’influenza aviaire.  O de l’OSAV    3 / 4   916.443.116   Art. 9 Obligation d’annoncer et de consigner des détenteurs d’animaux    1 Les détenteurs doivent annoncer à un vétérinaire les animaux présentant des symp- tômes respiratoires aigus dans leur unité d’élevage, une baisse de la performance de  ponte ou une diminution de la consommation de nourriture et d’eau.   2 Les personnes qui détiennent au moins 100 volailles doivent en plus consigner les  animaux trouvés morts et les signes particuliers de maladie.    Art. 10  Obligation d’annoncer des vétérinaires   1 Les vétérinaires doivent annoncer les unités d’élevages de volailles à l’autorité vé- térinaire cantonale compétente lorsqu’ils constatent:   a. des animaux présentant des symptômes respiratoires;   b. une baisse de la performance de ponte de plus de 20 % pendant 3 jours;   c. une diminution de la consommation de nourriture et d’eau de plus de 20 %  pendant 3 jours, ou   d. une augmentation du taux de mortalité de plus de 3 % en 1 semaine.   2 En dérogation à l’al. 1, let. d, les vétérinaires doivent annoncer à l’autorité vétéri- naire cantonale compétente les unités d’élevage de volailles de moins de 100 animaux  qui constatent la mort de plus de 2 animaux en 1 semaine.   Art. 11 Marchés et expositions   La présentation de volailles à des marchés, des expositions et autres manifestations  semblables organisés dans la région de contrôle est interdite.    Art. 12 Surveillance des unités d’élevage de volailles    Sur ordre de l’OSAV, le vétérinaire cantonal veille à ce qu’un dépistage par sondage  des virus de l’influenza A soit réalisé dans les unités d’élevage de volaille situées dans  la région de contrôle.   Section 4 Entrée en vigueur et durée de validité   Art. 13   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 25 novembre 2022, sous réserve de  l’al. 2.   2 Les art. 7 à 12 entrent en vigueur le 28 novembre 2022.   3 La présente ordonnance a effet jusqu’au 15 février 2023, sous réserve de l’al. 4.   4 Les art. 2 à 6 et l’annexe ont effet jusqu’au 21 décembre 2022.     Production agricole   4 / 4   916.443.116   Annexe5       5 En vigueur jusqu’au 21 déc. 2022 (art. 13, al. 4).    	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 … 	Art. 2 à 6  	Section 3 Région de contrôle 	Art. 7 Étendue de la région de contrôle 	Art. 8 Mesures que doivent prendre les détenteurs d’animaux 	Art. 9 Obligation d’annoncer et de consigner des détenteurs d’animaux 	Art. 10  Obligation d’annoncer des vétérinaires 	Art. 11 Marchés et expositions 	Art. 12 Surveillance des unités d’élevage de volailles  	Section 4 Entrée en vigueur et durée de validité 	Art. 13  	Annexe