Document ID: 9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af

837.02   1   Ordonnance  sur l’assurance-chômage obligatoire  et l’indemnité en cas d’insolvabilité   (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)   du 31 août 1983 (Etat le 1er avril 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA)1,   vu l’art. 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)2,   vu l’annexe II de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part,  et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre  circulation des personnes3,4   arrête:    Titre 15 Applicabilité de la LPGA6   Art. 17 Communication électronique avec les autorités   (art. 55, al. 1bis, LPGA; art. 1 LACI)   1 En application de l’art. 55, al. 1bis, LPGA, les dispositions de la loi fédérale du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative8 relatives à la communication  électronique avec les autorités sont applicables.   2 La communication électronique s’effectue jusqu’à la décision sur opposition via la  plateforme d’accès aux services en ligne (art. 83, al. 1bis, let. d, LACI).        RO 1983 1205  1 RS 830.1  2 RS 837.0  3 RS 0.142.112.681  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2012 1203).  5 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003    (RO 2003 1828).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 339).  7 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021    (RO 2021 339).  8 RS 172.021   837.02     Assurance-chômage   2   837.02   Art. 1a9 Mesures collectives relatives au marché du travail   (art. 1, al. 3, LACI)10   Sont réputées mesures collectives relatives au marché du travail au sens de l’art. 1,  al. 3, LACI:   a. les mesures de formation collectives (art. 60, al. 1, LACI);   b. les mesures d’emploi collectives (art. 64a, al. 1, LACI);   c. les mesures collectives spécifiques que les cantons ou l’organe de compensa- tion de l’assurance-chômage prennent en vertu de la législation fédérale sur  l’assurance-chômage en faveur des personnes au chômage ou menacées de  chômage.    Titre 1a11 Cotisations   Art. 212 Plafonnement du salaire soumis à cotisation   (art. 3 LACI)   Lorsque la durée de l’occupation est inférieure à une année, le plafond du salaire  soumis à cotisation est obtenu par multiplication du 1/360e du montant annuel  maximum par le nombre de jours civils de la période d’occupation.   Art. 2a13 Contribution aux frais d’administration   (art. 6 et 92, al. 1, LACI)   Sur leurs cotisations d’assurance-chômage, les employeurs et les travailleurs ne sont  pas tenus de verser une contribution aux frais d’administration à la caisse de com- pensation de l’AVS.       9 Anciennement art.1  10 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021    (RO 2021 339).  11 Anciennement tit. 1.  12 Anciennement art. 1 puis 1a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en   vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295).  13 Anciennement art. 2.     O sur l’assurance-chômage   3   837.02   Titre 2 Prestations   Chapitre 1 Indemnité de chômage   Section 1 Droit à l’indemnité   Art. 3 Travailleurs à domicile   (art. 8, al. 2, LACI)   1 Au sens de la présente ordonnance, sont réputées travailleurs à domicile les per- sonnes qui travaillent à domicile sur la base d’un contrat de travail à domicile selon  l’art. 351 du code des obligations14.   2 Les prescriptions spéciales concernant les travailleurs à domicile sont appliquées  lorsque l’assuré a obtenu par du travail à domicile son dernier gain avant le début du  délai-cadre applicable à la période d’indemnisation.   Art. 3a15 Délais-cadres pour les assurés qui entreprennent une activité  indépendante sans l’aide de l’assurance-chômage    (art. 9a, al. 1 et 2, LACI)   1 Les délais-cadres relatifs aux périodes de cotisation et d’indemnisation ne sont pas  prolongés lorsque l’activité exercée a été soumise à cotisation selon l’art. 13 LACI.   2 Ne peut bénéficier de la prolongation du délai-cadre d’indemnisation l’assuré qui a  touché des prestations de l’assurance-chômage pendant l’exercice de son activité  indépendante.   3 Le délai-cadre prolongé selon l’art. 9a, al. 1, LACI est remplacé par un nouveau  délai-cadre d’indemnisation dès que l’assuré qui a épuisé son droit à l’indemnité  remplit les conditions d’ouverture de ce délai-cadre.   Art. 3b16 Délais-cadres en cas de période éducative   (art. 9b LACI)   1 Les délais-cadres d’indemnisation et de cotisation sont prolongés après une période  éducative si l’enfant de l’assuré n’a pas 10 ans révolus au moment où ce dernier se  réinscrit (art. 9b, al. 1, let. a et b, LACI) ou s’inscrit au chômage (art. 9b, al. 2,  LACI).   2 L’assuré ne peut faire valoir plus d’une fois pour le même enfant le droit à la pro- longation des délais-cadres d’indemnisation et de cotisation en cas de période édu- cative.   3 Les périodes de cotisation de l’assuré qui ont été prises en considération pour  l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation ne peuvent être prises en considération  une seconde fois après une période éducative.       14 RS 220  15 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003    (RO 2003 1828).  16 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003    (RO 2003 1828).     Assurance-chômage   4   837.02   4 Le délai-cadre de quatre ans relatif à la période de cotisation selon l’art. 9b, al. 2,  LACI, est prolongé pour chaque nouvel accouchement de la durée séparant les deux  accouchements, mais de deux ans au plus   5 Le délai-cadre prolongé selon l’art. 9b, al. 1, LACI est remplacé par un nouveau  délai-cadre d’indemnisation dès que l’assuré qui a épuisé son droit à l’indemnité  remplit les conditions d’ouverture de ce délai-cadre.   6 Les al. 1 à 5 s’appliquent par analogie lorsque l’enfant est placé en vue de son  adoption selon l’art. 264 du code civil17 ou lorsque la période éducative est consa- crée à l’enfant du conjoint.   Art. 4 Jour entier de travail   (art. 11, al. 1, LACI)   1 Est réputée jour entier de travail, la cinquième partie de la durée hebdomadaire du  travail que l’assuré a normalement accomplie durant son dernier rapport de travail.   2 Si l’assuré exerçait, en dernier lieu, une occupation à plein temps chaque jour  durant lequel l’assuré est au chômage complet est réputé jour entier de travail per- du.18   Art. 5 Perte de travail à prendre en considération lorsqu’un assuré est  partiellement sans emploi    (art. 11, al. 1, LACI)   La perte de travail des assurés partiellement sans emploi (art. 10, al. 2, let. b, LACI)  est prise en considération lorsqu’elle s’élève au moins à deux jours entiers de travail  en l’espace de deux semaines.   Art. 619 Délais d’attente spéciaux   (art. 14, al. 1, et 18, al. 2 et 3, LACI)20   1 L’assuré libéré des conditions relatives à la période de cotisation pour l’un des  motifs définis à l’art. 14, al. 1, let. a, LACI, associé, le cas échéant, à l’un des motifs  définis aux let. b et c du même article, doit observer un délai d’attente de 120  jours.21   1bis Les assurés visés à l’al. 1 qui, ayant terminé l’école obligatoire, se mettent à la  disposition du service de l’emploi, peuvent, pendant le délai d’attente prévu à l’al. 1,  participer à un semestre de motivation visé à l’art. 64a, al. 1, let. c, LACI.22       17 RS 210  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1179).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1996 295).  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1179).  22 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).     O sur l’assurance-chômage   5   837.02   1ter Les assurés visés à l’al. 1 peuvent participer à un stage professionnel visé à  l’art. 64a, al. 1, let. b, LACI pendant le délai d’attente lorsque le taux de chômage  moyen des six derniers mois dépasse 3,3 % en Suisse.23   2 Les autres assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation doivent  observer un délai d’attente de cinq jours.   3 …24   4Au terme de l’exercice d’une activité à caractère saisonnier (art. 7) ou d’une profes- sion dans laquelle les changements d’employeurs sont fréquents ou les rapports de  service de durée limitée (art. 8), le délai d’attente est d’un jour. Ce délai ne doit être  observé qu’une fois pendant une période de contrôle.   5 Le délai d’attente visé à l’al. 4 devient caduc:   a. deux mois après le terme du rapport de travail sur lequel il repose;   b. lorsque le rapport de travail a duré au moins un an sans interruption;   c. lorsqu’un rapport de travail relevant de l’al. 4 a cessé avant terme pour des  motifs d’ordre économique, ou   d. lorsque l’assuré ne justifie pas de plus de cinq jours de travail par période de  contrôle.   6 Le délai d’attente spécial doit être observé en sus du délai d’attente général visé à  l’art. 18, al. 1, LACI. Ne sont réputés délais d’attente que les jours pour lesquels  l’assuré remplit les conditions donnant droit à l’indemnité.   Art. 6a25 Délai d’attente général   (art. 18, al. 1 et 1bis, LACI)   1 Le délai d’attente général ne doit être observé qu’une seule fois durant le délai- cadre d’indemnisation. Ne peuvent compter comme délai d’attente que les jours pour  lesquels l’assuré remplit les conditions donnant droit à l’indemnité (art. 8, al. 1,  LACI).   2 Le délai d’attente général ne s’applique pas aux assurés dont le gain assuré ne  dépasse pas 36 000 francs par année.   3 Il ne s’applique pas aux assurés dont le gain assuré se situe entre 36 001 et 60 000  francs par an et qui ont une obligation d’entretien envers des enfants de moins de  25 ans.       23 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).   24 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).  25 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).     Assurance-chômage   6   837.02   Art. 7 Activité saisonnière   (art. 18, al. 3, LACI)26   Une activité est réputée revêtir un caractère saisonnier lorsque:   a. l’assuré a été expressément engagé sur la base d’un rapport de travail limité  à une saison ou   b. le rapport de travail équivaut à un engagement saisonnier par sa nature et sa  durée.   Art. 8 Professions avec changements de place fréquents ou engagements de  durée limitée    (art. 18, al. 3, LACI)27   1 Sont notamment réputées professions dans lesquelles les changements de place ou  les engagements de durée limitée sont usuels, les occupations suivantes:   a. musicien;   b. acteur;   c. artiste;   d. collaborateur artistique de la radio, de la télévision ou de cinéma;   e. technicien du film;   f. journaliste.   2 …28   Art. 929 Indemnité de vacances dans des cas particuliers   (art. 11, al. 4, LACI)   1 Si l’assuré a touché une indemnité de vacances représentant 20 pour cent ou plus  du salaire soumis à l’AVS, les jours correspondants sont déduits de la perte de tra- vail à prendre en considération, dans la mesure où:   a. les périodes de vacances sont fixes dans la profession, et   b. la perte de travail a lieu durant l’une de ces périodes de vacances.   2 Seuls sont déduits les jours de vacances auxquels l’assuré a droit depuis la dernière  période de vacances et qu’il n’a pas encore pris.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   28 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 3071).  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1991 2132).     O sur l’assurance-chômage   7   837.02   Art. 10 Perte de travail à prendre en considération en cas de suspension  provisoire d’un rapport de service fondé sur le droit public    (art, 11, al. 4, LACI)   1 Si l’assuré a interjeté recours contre une suspension du versement de son salaire,  liée à une procédure visant à mettre fin à un rapport de service fondé sur le droit  public, la perte de travail que subit l’assuré est prise provisoirement en considération  jusqu’au terme de la procédure principale. La caisse verse l’indemnité lorsque l’as- suré remplit toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité et qu’il est  notamment apte au placement.   2 Par son versement, la caisse se substitue, jusqu’à concurrence du montant de l’in- demnité, à l’assuré en ce qui concerne les droits de celui-ci au salaire et à des dom- mages-intérêts, droits à établir par la procédure en cours ou reconnus par l’em- ployeur; la caisse est tenue de faire valoir sans délai ses droits envers l’employeur.   3 Si la procédure de recours révèle que, par son comportement et notamment par la  violation des devoirs lui incombant en vertu de son contrat de travail, l’assuré a  donné à son employeur des motifs justifiant la cessation du rapport de service, la  caisse le suspend dans l’exercice de son droit et exige de lui qu’il rembourse les  indemnités journalières reçues en trop.   Art. 10a30 Prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des  rapports de travail    (art. 11a LACI)   Sont réputées prestations volontaires de l’employeur les prestations allouées en cas  de résiliation de rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui  ne constituent pas des prétentions de salaire ou d’indemnités selon l’art. 11, al. 3,  LACI.   Art. 10b31 Prestations volontaires affectées à la prévoyance professionnelle   (art. 11a, al. 3, LACI)   Les montants affectés à la prévoyance professionnelle sont déduits des prestations  volontaires à prendre en compte selon l’art. 11a, al. 2, LACI jusqu’à concurrence du  montant limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité32.       30 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).   32 RS 831.40     Assurance-chômage   8   837.02   Art. 10c33 Période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise  en considération    (art. 11a LACI)   1 La période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en considération  commence à courir le premier jour qui suit la fin des rapports de travail pour les- quels les prestations volontaires ont été versées, quel que soit le moment auquel  l’assuré s’inscrit au chômage.   2 Pour déterminer la durée de cette période, on divise le montant des prestations  volontaires prises en compte par le salaire perçu dans le cadre de l’activité ayant  donné lieu à leur versement, que l’assuré ait exercé ou non une activité lucrative  pendant cette période.   Art. 10d34 Prestations volontaires mensuelles   (art. 11a et 13 LACI)   1 Lorsque des prestations volontaires mensuelles ont été convenues pour une période  déterminée, le montant maximum du gain annuel assuré visé à l’art. 3, al. 2, LACI  est déduit de la somme de ces prestations mensuelles ’et le résultat est divisé par le  nombre de mois convenu. Le montant qui en résulte est déduit de l’indemnité de  chômage.   2 Si aucune période n’a été fixée, le calcul visé à l’al. 1 est effectué sur la base du  nombre de mois qui précèdent l’âge ordinaire de l’AVS.   Art. 10e35 Délais-cadre d’indemnisation   (art. 11, al. 1 LACI)   Le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui a perçu des prestations volontaires de  l’employeur commence à courir le premier jour où la perte de travail est prise en  considération et où toutes les conditions à remplir pour avoir droit à l’indemnité de  chômage sont réunies (art. 9, al. 2, LACI).   Art. 10f36 Périodes assimilées à des périodes de cotisation   (art. 11a, al. 2, et 13 LACI)   Les périodes pendant lesquelles la perte de travail n’est pas prise en considération en  raison du versement, par l’employeur, de prestations volontaires sont assimilées à  des périodes de cotisation. Les prestations volontaires non prises en compte  n’entrent pas dans le calcul de la période de cotisation.       33 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).   34 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).   36 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).     O sur l’assurance-chômage   9   837.02   Art. 10g37 Gain assuré   (art. 11a, al. 2, et 23, al. 1, LACI)   Les prestations volontaires prises en compte entrent dans le calcul du gain assuré  selon l’art. 37. Lorsque, pendant la période visée à l’art. 10c, l’assuré a exercé une  activité salariée, le calcul du gain assuré est basé, dans la mesure où il est favorable à  l’assuré, sur le salaire perçu.   Art. 10h38 Perte de travail à prendre en considération en cas de résiliation  anticipée des rapports de travail d’un commun accord    (art. 11, al. 3, et 11a LACI)   1 S’il y a résiliation anticipée des rapports de travail d’un commun accord, la perte  de travail, pendant la période correspondant au délai de congé, ou jusqu’au terme  prévu par le contrat dans le cas des contrats à durée déterminée, n’est pas prise en  considération tant que les prestations de l’employeur couvrent la perte de revenu  afférant à cette période.   2 Lorsque les prestations de l’employeur dépassent le montant des salaires dus à  l’assuré jusqu’au terme ordinaire des rapports de travail, les dispositions concernant  les prestations volontaires de l’employeur selon l’art. 11a LACI sont applicables.   Art. 11 Calcul de la période de cotisation   (art. 13, al. 1, LACI)   1 Compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré  est tenu de cotiser.   2 Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier sont addition- nées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation.   3 Les périodes assimilées à des périodes de cotisation (art. 13, al. 2, LACI) et celles  pour lesquelles l’assuré a touché une indemnité de vacances comptent de même.   4 La période de cotisation des personnes occupées à temps partiel est calculée  d’après les règles applicables aux travailleurs occupés à plein temps. Lorsque l’as- suré exerce simultanément plusieurs activités à temps partiel, la période de cotisation  ne compte qu’une seule fois.   5 …39   Art. 11a et 11b40       37 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).   39 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2002 1094). Abrogé par le ch. I de l’O  du 2 mars 2012, avec effet au 1er avr. 2012 (RO 2012 1203).    40 Introduits par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Abrogés par le ch. I de l’O  du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).     Assurance-chômage   10   837.02   Art. 12 Période de cotisation des assurés à la retraite anticipée   (art. 13, al. 3, LACI)   1 Pour les assurés qui ont été mis à la retraite avant d’avoir atteint l’âge donnant  droit aux prestations de l’AVS, seule est prise en compte, comme période de coti- sation, l’activité soumise à cotisation qu’ils ont exercée après leur mise à la retraite.   2 L’al. 1 n’est pas applicable lorsque l’assuré:   a. a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d’ordre économique ou sur  la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la pré- voyance professionnelle et   b.41 a droit à des prestations de retraite inférieures à l’indemnité de chômage à  laquelle il a droit en vertu de l’art. 22 LACI.42   3 Sont considérées comme des prestations de vieillesse les prestations de la pré- voyance professionnelle obligatoire et surobligatoire, ainsi que les prestations de  vieillesse d’une assurance-vieillesse étrangère, obligatoire ou facultative, quelles  soient versées au titre d’une rente de vieillesse ordinaire ou d’une prestation de pré- retraite.43   Art. 12a44 Période de cotisation dans les professions où les changements  fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels    (art. 13, al. 4 et 5, LACI)   Dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de  durée limitée sont usuels (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art. 13,  al. 1, LACI est multipliée par deux pour les 60 premiers jours du contrat de durée  déterminée.   Art. 13 Libération des conditions relatives à la période de cotisation   (art. 14 LACI)45   1 Sont comptées dans la maternité au sens de l’art. 14, al. 1, let. b, de la LACI, la  durée de la grossesse et les seize semaines qui suivent l’accouchement.46   1bis Constitue notamment une raison semblable au sens de l’art. 14, al. 2, LACI, le  fait qu’une personne soit contrainte de prendre une activité salariée ou de l’étendre  parce qu’elle n’assume plus de tâches d’assistance envers une autre personne:   a. lorsque la personne assistée avait besoin d’une aide permanente,       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1996 295).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1991 2132).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 1094).   44 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 845).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1991 2132).     O sur l’assurance-chômage   11   837.02   b. lorsque elle faisait ménage commun avec l’assuré, et   c. lorsque cette assistance a duré plus d’un an.47   2 L’activité soumise à cotisation exercée pendant six mois au moins, conformément  à l’art. 14, al. 3, 1re et 2e phrases, LACI, doit avoir été accomplie durant le délai- cadre pour la période de cotisation.48   3 Les étrangers titulaires d’un permis d’établissement non-ressortissants d’un État  membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange  (AELE) de retour en Suisse après un séjour à l’étranger de plus d’un an, sont libérés  des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition  qu’ils justifient de l’exercice d’une activité salariée à l’étranger et qu’ils aient exercé  un emploi soumis à cotisation durant au moins six mois en Suisse. L’al. 2 s’applique  par analogie.49   Art. 14 Aptitude au placement des travailleurs à domicile  et des travailleurs temporaires50    (art. 15, al. 1, LACI)   1 …51   2 Les assurés qui étaient occupés comme travailleurs à domicile avant de tomber au  chômage ne sont réputés aptes au placement que s’ils sont disposés à accepter éga- lement du travail hors de leur domicile, à moins qu’ils ne prouvent ne pas être en  mesure de le faire en raison de leur situation personnelle.   3 Les assurés qui étaient occupés temporairement avant de tomber au chômage ne  sont réputés aptes au placement que s’ils sont disposés à accepter un emploi durable  et en mesure de le faire.   Art. 15 Examen de l’aptitude au placement des handicapés52   (art. 32, al. 2 LPGA, art. 15, al. 2, et 96b LACI)53   1 Pour déterminer l’aptitude au placement des handicapés, les autorités cantonales et  les caisses coopèrent avec les organes compétents de l’assurance-invalidité. Le       47 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 845).   49 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 845).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1991 2132).   51 Abrogé par le ch. 1 de l’O du 28 août 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2132).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2921).  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3945).     Assurance-chômage   12   837.02   Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)54  règle les modalités en accord avec le Département fédéral de l’intérieur.55   2 L’al. 1 est également applicable lorsque des institutions de l’assurance-accidents  obligatoire, de l’assurance-maladie, de l’assurance militaire ou de la prévoyance  professionnelle sont impliquées dans l’examen du droit à l’indemnité ou dans le pla- cement de handicapés.   3 Lorsque, dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché du travail, un  handicapé n’est pas manifestement inapte au placement et qu’il s’est annoncé à l’as- surance-invalidité ou à une autre assurance selon l’al. 2, il est réputé apte au place- ment jusqu’à la décision de l’autre assurance. Cette reconnaissance n’a aucune inci- dence sur l’appréciation, par les autres assurances, de son aptitude au travail ou à  l’exercice d’une activité lucrative.   Art. 1656   Art. 1757 Travail déclaré exceptionnellement convenable   (art. 16, al. 2, let. i, LACI)   Il y a exception au sens de l’art. 16, al. 2, let. i, LACI en particulier lorsque le gain  assuré provient d’une activité:   a. pour laquelle l’assuré n’a pas soit le niveau de formation requis, soit l’expé- rience requise;   b. dont la rémunération est sensiblement plus élevée que le salaire usuel pour  cette activité;   c. qui était hautement rémunérée, s’il y a lieu d’admettre que l’assuré ne pourra  plus exercer d’activité comparable avec un revenu équivalent.        54 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2921).   56 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).  57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1996 295).     O sur l’assurance-chômage   13   837.02   Section 2 Inscription, conseil et contrôle58   Art. 1859 Compétence à raison du lieu   (art 17, al. 2 et 2bis, LACI)60   1 L’office du lieu de domicile de l’assuré est compétent pour son inscription en vue  du placement ainsi que pour les entretiens de conseil et de contrôle ultérieurs.61   2 Est réputé lieu de domicile de l’assuré le lieu où l’assuré réside au sens des art. 23  et 25 du code civil62.63   3 Les personnes au bénéfice d’une mesure de protection de l’adulte qui ne séjournent  pas habituellement au lieu où l’autorité de protection de l’adulte a son siège peuvent,  si elles obtiennent l’autorisation écrite de cette autorité, avoir leurs entretiens de  conseil et de contrôle auprès de l’office compétent de leur lieu de séjour.64   4 Les personnes qui ne rentrent à leur domicile qu’en fin de semaine ont leurs entre- tiens de conseil et de contrôle avec l’office compétent de leur lieu de domicile ou du  lieu où elles séjournent pendant la semaine.   5 L’office du lieu de séjour des personnes qui séjournent temporairement en Suisse  pour y chercher du travail en vertu de l’art. 64 du règlement (CE) no 883/200465 est  compétent pour l’inscription ainsi que pour les entretiens de conseil et de contrôle  ultérieurs. Cet office reste compétent pendant toute la durée du séjour en Suisse.66       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 3071).    60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   62 RS 210  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 339).  64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 339).  65 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004   portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dans la version qui lie la  Suisse en vertu l’annexe II de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,  d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre  circulation des personnes (RS 0.142.112.681) (une version consolidée, non contraignante,  de ce règlement figure sous RS 0.831.109.268.1) ainsi que dans la version qui lie la  Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 insti- tuant l’Association européenne de libre-échange (AELE) (RS 0.632.31).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).     Assurance-chômage   14   837.02   Art. 1967 Inscription personnelle en vue du placement   (art. 29 LPGA; art. 10, al. 3, et 17, al. 2, LACI)   1 L’assuré doit s’inscrire personnellement en vue du placement. L’inscription peut  être effectuée via la plateforme d’accès aux services en ligne (art. 83, al. 1bis, let. d,  LACI) ou en se présentant auprès de l’office compétent (art. 18).   2 Lors de son inscription, l’assuré doit fournir son numéro AVS68.   3 Il reçoit une confirmation écrite de la date à laquelle il s’est inscrit.   Art. 19a69   Art. 2070 Vérification et enregistrement des données d’inscription   (art. 17, al. 2bis, LACI)   1 L’office compétent vérifie la validité du numéro AVS.   2 Il vérifie les données d’inscription et les enregistre dans le système d’information  servant au placement public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI).   Art. 20a71 Premier entretien de conseil et de contrôle   (art. 17 LACI)   1 L’office compétent mène un premier entretien de conseil et de contrôle avec  l’assuré dans les 15 jours qui suivent la date d’inscription (art. 19, al. 3).    2 L’identité de l’assuré est vérifiée lors de l’entretien.   3 L’assuré fournit lors de l’entretien toutes les informations exigées par l’office  compétent, notamment la preuve de ses recherches d’emploi.   Art. 2172 Entretiens de conseil et de contrôle   (art. 17 LACI)   1 L’office compétent mène un entretien de conseil et de contrôle avec l’assuré à  intervalles pertinents, mais au moins tous les deux mois. Il contrôle à cette occasion  l’aptitude au placement de l’assuré et l’étendue de la perte de travail à prendre en  considération.   2 Il consigne les jours où un entretien de conseil et de contrôle a eu lieu et dresse un  procès-verbal de l’entretien.       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   68 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 41 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   69 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3945). Abrogé par le ch. I de l’O  du 26 mai 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 339).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   71 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2002 1094). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).     O sur l’assurance-chômage   15   837.02   3 L’assuré doit garantir qu’il peut être atteint par l’office compétent dans le délai  d’un jour ouvré.   Art. 2273 Renseignements sur les droits et obligations   (art. 27 LPGA)   1 Les organes d’exécution mentionnés à l’art. 76, al. 1, let. a à d, LACI renseignent  les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d’inscription  et leur obligation de prévenir et d’abréger le chômage.   2 Les caisses de chômage renseignent les assurés sur les droits et obligations qui  découlent de leurs tâches (art. 81 LACI).   3 Les offices compétents renseignent les assurés sur les droits et obligations qui  découlent de leurs tâches (art. 85 et 85b LACI).   Art. 2374 Données de contrôle pour l’exercice du droit à l’indemnité75   (art. 17, al. 2, LACI)   1 Les données de contrôle sont transmises par l’assuré au moyen du formulaire  «Indications de la personne assurée».76   2 Elles fournissent les informations suivantes:   a. les jours ouvrables pour lesquels l’assuré rend vraisemblable qu’il était au  chômage et apte au placement;   b. tous les faits pertinents pour la détermination du droit à l’indemnité de  l’assuré, tels que maladie, service militaire, absence pour cause de vacances,  participation à une mesure relative au marché du travail, gain intermédiaire  et étendue de la perte de travail à prendre en considération.77   3 …78   4 L’office compétent veille à ce que l’assuré dispose à la fin du mois de la formule  «Indications de la personne assurée».79   5 …80       73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 2000 174).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   78 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 339).  79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1179).  80 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2002 1094). Abrogé par le ch. I de l’O   du 2 mars 2012, avec effet au 1er avr. 2012 (RO 2012 1203).       Assurance-chômage   16   837.02   Art. 2481 Examen de l’aptitude au placement et de l’étendue de la perte  de travail à prendre en considération    (art. 49 LPGA; art. 11 et 15 LACI)   1 Si l’office compétent considère que l’assuré n’est pas apte au placement ou que  l’étendue de la perte de travail à prendre en considération s’est modifiée, il en in- forme la caisse de chômage.   2 L’office rend une décision à ce propos.   Art. 2582 Allégement de l’obligation de se présenter à l’entretien de  conseil et de contrôle et libération temporaire de la condition  d’aptitude au placement    (art. 15, al. 1, et 17, al. 2, LACI)   L’office compétent décide à la demande de l’assuré de:   a. dispenser ce dernier, pendant une semaine au plus, de l’obligation d’être apte  au placement afin qu’il puisse prendre part à une élection ou une votation  d’importance nationale à l’étranger, ou l’autoriser à déplacer la date de son  entretien de conseil et de contrôle si ce dernier tombe pendant les trois jours  précédant ou suivant le jour du scrutin;   b. dispenser l’assuré gravement handicapé de l’obligation de se présenter aux  entretiens de conseil et de contrôle à l’office compétent, lorsque les circons- tances l’exigent et que le conseil et le contrôle sont assurés d’une autre ma- nière;   c. dispenser l’assuré, pendant trois semaines au plus, de l’obligation de se pré- senter aux entretiens de conseil et de contrôle s’il doit se rendre à l’étranger  pour un entretien d’embauche, s’il effectue un stage d’essai, ou encore s’il se  soumet à un test d’aptitude professionnelle sur le lieu de travail;   d. autoriser l’assuré à déplacer la date de son entretien de conseil et de contrôle  s’il apporte la preuve qu’il ne peut se libérer à la date convenue en raison  d’un événement contraignant, notamment parce qu’il doit se déplacer pour se  présenter à un employeur;   e. dispenser l’assuré, pendant trois jours au plus, de l’obligation d’être apte au  placement lorsqu’il est directement touché par un événement familial parti- culier, notamment en cas de mariage, de naissance ou de décès, ou pour soi- gner un enfant malade ou un proche parent. Si la date de cet événement  coïncide avec la date convenue pour l’entretien de conseil et de contrôle, une  nouvelle date est fixée.       81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).     O sur l’assurance-chômage   17   837.02   Art. 25a83   Art. 2684 Recherches personnelles de l’assuré pour trouver du travail   (art. 40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI)85   1 L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes  de postulation ordinaires.   2 Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de con- trôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette  date. À l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches  d’emploi ne sont plus prises en considération.86   3 L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré.87   Art. 2788 Jours sans contrôle   (art. 17, al. 2, LACI)   1 Après 60 jours de chômage contrôlé dans les limites du délai-cadre, l’assuré a droit  chaque fois à cinq jours consécutifs non soumis au contrôle qu’il peut choisir libre- ment. Durant les jours sans contrôle, il n’a pas l’obligation d’être apte au placement,  mais doit remplir les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité (art. 8,  LACI)   2 Comptent comme jours de chômage contrôlé les jours pendant lesquels l’assuré  remplit les conditions du droit à l’indemnité.   3 L’assuré doit aviser l’office compétent de son intention de prendre des jours sans  contrôle au moins deux semaines à l’avance. S’il renonce ensuite à les prendre sans  motif valable, il n’y aura plus droit. Il ne peut prendre ses jours sans contrôle que par  semaine entière.   4 L’assuré qui prend les vacances auxquelles il a droit en vertu du droit du travail  pendant qu’il réalise un gain intermédiaire a droit aux paiements visés à l’art. 41a  pendant cette période. Les jours de vacances qu’il a pris pendant qu’il réalisait un  gain intermédiaire sont déduits des jours sans contrôle accumulés avant le début des  vacances.   5 L’assuré qui participe à une mesure relative au marché du travail ne peut toucher  pendant cette période que le nombre de jours sans contrôle auxquels il a droit en       83 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2002 1094). Abrogé par le ch. I de l’O  du 2 mars 2012, avec effet au 1er avr. 2012 (RO 2012 1203).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 3071).    85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   87 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 2000 174).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 2000 174).     Assurance-chômage   18   837.02   fonction de la durée totale de la mesure. Les jours sans contrôle ne peuvent être pris  qu’avec l’accord du responsable du programme.   6 L’assuré ne peut pas prendre de jours sans contrôle immédiatement avant ou après  son séjour à l’étranger au titre de l’art. 64 du règlement (CE) no 883/200489, ni  pendant ce séjour. À son retour, il doit se présenter à l’office compétent pour y faire  valoir des jours sans contrôle.90   Art. 27a91 Période de contrôle   (art. 18a, LACI)92   Chaque mois civil constitue une période de contrôle.   Art. 27b93   Section 3 Indemnisation   Art. 2894 Choix de la caisse et changement de caisse   (art. 20, al. 1, LACI)   1 L’assuré est informé des caisses de chômage à sa disposition et en choisit une au  plus tard lors du premier entretien de conseil et de contrôle (art. 20a).   2 Durant le délai-cadre d’indemnisation, l’assuré n’est autorisé à changer de caisse  que s’il quitte le domaine d’activité de la caisse. Le changement doit s’opérer au  début d’une période de contrôle, sauf s’il a lieu à la fin du délai-cadre  d’indemnisation.   3 En cas de changement de caisse, la nouvelle caisse acquiert les droits d’accès aux  données du cas de l’assuré correspondant dès le début de la période de contrôle  suivante. L’ancienne caisse de chômage conserve les droits d’accès pour les besoins  de procédures en cours.       89 Cf. note de bas de page relative à l’art. 18, al. 5.  90 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339).  91 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996    (RO 1996 295).  92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).  93 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Abrogé par le ch. I de l’O du   24 nov. 1999, avec effet au 1er janvier 2000 (RO 2000 174).  94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 339).     O sur l’assurance-chômage   19   837.02   Art. 2995 Exercice du droit à l’indemnité   (art. 40 LPGA; art. 20, al. 1 et 2, LACI)   1 L’assuré fait valoir son droit à l’indemnité pour la première période de contrôle  pendant le délai-cadre et chaque fois qu’il se retrouve en situation de chômage après  une interruption de six mois au moins en fournissant à la caisse de chômage:   a. la demande d’indemnité de chômage;   b. les attestations d’employeurs des deux dernières années;   c. le formulaire «Indications de la personne assurée»;   d. les autres informations que la caisse de chômage exige pour l’examen du  droit à l’indemnité.   2 Afin de faire valoir son droit à l’indemnité pour les périodes de contrôle suivantes,  il fournit à la caisse de chômage:   a. le formulaire «Indications de la personne assurée»;   b. les attestations de gain intermédiaire;   c. les autres informations que la caisse de chômage exige pour l’examen du  droit à l’indemnité.   3 Au besoin, la caisse de chômage impartit à l’assuré un délai approprié pour com- pléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d’un manquement de sa part.    4 Si l’assuré ne peut prouver, par des attestations, des faits permettant de juger du  droit à l’indemnité, la caisse de chômage peut exceptionnellement prendre en consi- dération une déclaration signée de l’assuré lorsque celle-ci paraît plausible.   Art. 3096 Versement des indemnités et attestation pour l’autorité fiscale   (art. 19 LPGA; art. 20, 96b et 97a LACI)   1 La caisse de chômage verse les indemnités pour la période de contrôle écoulée en  règle générale dans le courant du mois suivant.   2 L’assuré reçoit un décompte écrit.   3 La caisse de chômage remet à l’assuré à l’intention des autorités fiscales une  attestation faisant état des prestations reçues. Dans les cantons qui en prévoient la  possibilité, l’attestation est transmise directement par voie électronique à l’autorité  fiscale cantonale (art. 97a, al. 1, let. cbis, et 8, LACI).       95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).     Assurance-chômage   20   837.02   Art. 3197 Avance   (art. 19 LPGA, et 20 LACI)98   L’assuré a droit à une avance convenable correspondant aux jours contrôlés lorsqu’il  rend vraisemblable son droit aux indemnités.   Art. 3299 Indemnisation des assurés à la retraite anticipée   (art. 18c, al. 1, et 22 LACI)100   Sont considérées comme prestations de vieillesse les prestations de prévoyance pro- fessionnelle obligatoire et surobligatoire auxquelles l’assuré avait droit lorsqu’il a  atteint la limite d’âge réglementaire pour la retraite anticipée.   Art. 33101 Taux d’indemnisation   (art. 22, al. 2 et 3, LACI)102   1 Il y a obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans au sens de  l’art. 22, al. 2, LACI si l’assuré a une obligation d’entretien au sens de l’art. 277 du  code civil103.104   2 Le DEFR procède à l’adaptation du montant limite selon l’art. 22, al. 3, LACI en  se fondant sur les adaptations à l’évolution des prix et des salaires dans le régime de  l’AVS et de l’AI (art. 33ter de la LF du 20 déc. 1946 sur l’assurance vieillesse et sur- vivants105). Le résultat du calcul effectué est arrondi à l’unité la plus proche.106   3 Sont prises en considération au sens de l’art. 22, al. 2, let. c, LACI les rentes  d’invalidité:   a. de l’assurance-invalidité;   b. de l’assurance-accidents obligatoire;   c. de l’assurance militaire,   d. de la prévoyance professionnelle;   e. conformément à la législation d’un État membre de l’Union européenne;       97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1993  (RO 1992 2409).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 11 août 1999 sur le programme de stabilisation  1998 (RO 1999 2387).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1996 295).   102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   103 RS 210  104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2012 1203).  105 RS 831.10  106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).     O sur l’assurance-chômage   21   837.02   f. conformément à la législation d’un des États membres de l’AELE (Norvège,  Islande ou Liechtenstein).107   Art. 34 Supplément correspondant aux allocations légales pour enfants et  formation professionnelle    (art. 22, al. 1, LACI)   1 Le supplément correspondant aux allocations légales pour enfants et formation  professionnelle est calculé d’après la loi régissant les allocations familiales du can- ton où l’assuré est domicilié.108   2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage communique chaque année aux  organes d’exécution, en accord avec l’Office fédéral des assurances sociales  (OFAS), les barèmes et les principales conditions dont dépend le droit aux alloca- tions.109   Art. 35 Décompte AVS pour les indemnités de chômage   (art. 32 LPGA, et 22a, al. 2, LACI)110   1 La caisse prélève la part du travailleur à la cotisation AVS/AI/APG sur les indem- nités journalières selon les art. 18 ss et 59cbis, al. 1, LACI.111   2 L’OFAS règle, en accord avec le SECO, le décompte de cotisation à  l’AVS/AI/APG, l’inscription des revenus à porter aux comptes individuels de l’AVS  ainsi que la couverture des frais qui en résultent.112   3 L’organe de compensation de l’assurance-chômage vérifie, lors de ses contrôles  périodiques (art. 109 et 110), les prélèvements de la cotisation AVS par la caisse et  leur enregistrement dans le système d’information de l’assurance-chômage. Il pro- cède aux rectifications nécessaires et communique le résultat de ses révisions à  l’OFAS.113   4 Le Contrôle fédéral des finances examine le décompte AVS établi par l’organe de  compensation de l’assurance-chômage à l’intention de la Centrale de compensation  de l’AVS ainsi que les virements des cotisations. Il contrôle en outre les données que  l’organe de compensation de l’assurance-chômage fournit à la Centrale de compen- sation de l’AVS pour la tenue des comptes individuels.       107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2012 1203).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).     Assurance-chômage   22   837.02   Art. 36114 Assurance obligatoire des accidents non professionnels   (art. 22a, al. 4, LACI)115   1 Les modalités et la procédure sont régies par la législation sur l’assurance- accidents116.117   2 La contribution du Fonds de l’assurance-chômage s’élève à un tiers de la prime de  l’assurance-accidents non professionnels obligatoire.118   Art. 37 Période de référence pour le calcul du gain assuré   (art. 23, al. 1, LACI)119   1 Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de  cotisation (art. 11) qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation.120   2 Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation  précédant le délai-cadre d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire  moyen visé à l’al. 1.121   3 La période de référence commence à courir le jour précédant le début de la perte de  gain à prendre en considération quelle que soit la date de l’inscription au chômage.  À ce jour, l’assuré doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre  applicable à la période de cotisation.122   3bis Lorsque le salaire varie en raison de l’horaire de travail usuel dans la branche, le  gain assuré est calculé conformément aux al. 1 à 3, mais au plus sur la moyenne  annuelle de l’horaire de travail convenu contractuellement.123   3ter …124   4 Le gain assuré est redéfini si, pendant le délai-cadre d’indemnisation:   a. l’assuré a, avant de retomber au chômage, exercé pendant au moins six mois  consécutifs une activité soumise à cotisation pour laquelle il a reçu un salaire  supérieur au gain assuré;       114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1996 295).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   116 RS 832.2  117 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 4393).  118 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003    (RO 2003 1828).  119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1179).  120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).  121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).  122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).  123 Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991(RO 1991 2132). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).  124 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Abrogé par le ch. I de l’O    du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).     O sur l’assurance-chômage   23   837.02   b. l’étendue de la perte de travail à prendre en considération de l’assuré a subi  un changement.125   5 …126   Art. 38127 Mesures financées par les pouvoirs publics   (art. 23, al. 3bis, LACI)   1 Sont réputées mesures relatives au marché du travail au sens de l’art. 23, al. 3bis, 1re  phrase, LACI, les mesures d’intégration financées en tout ou partie par les pouvoirs  publics.   2 S’agissant des mesures visées à l’al. 1, les cantons veillent à ce qu’aucun gain  assuré ne soit attesté à l’attention des caisses de chômage.   Art. 39 Salaire déterminant en cas de prise en compte de périodes assimilées  à des périodes de cotisation    (art. 23, al. 1, LACI)   Pour les périodes qui, selon l’art. 13, al. 2, let. b à d, LACI, sont prises en compte  comme périodes de cotisation, est déterminant le salaire que l’assuré aurait norma- lement obtenu.   Art. 40128 Limite inférieure du gain assuré   (art. 23, al. 1, LACI)   Le gain n’est pas assuré lorsque, durant la période de référence, il n’atteint pas  500 francs par mois. Les gains résultant de plusieurs rapports de travail s’addition- nent.   Art. 40a129 130 Conversion du gain mensuel en gain journalier   (art. 23, al. 1, LACI)   Le gain journalier se détermine en divisant le gain mensuel par 21,7.       125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   126 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2002 1094). Abrogé par le ch. I de l’O  du 2 mars 2012, avec effet au 1er avr. 2012 (RO 2012 1203).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   129 Anciennement art. 40b.  130 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1er juil. 1985   (RO 1985 648).     Assurance-chômage   24   837.02   Art. 40b131 Gain assuré des handicapés   (art. 23, al. 1, LACI)   Est déterminant pour le calcul du gain assuré des personnes qui, en raison de leur  santé, subissent une atteinte dans leur capacité de gain durant le chômage ou immé- diatement avant, le gain qu’elles pourraient obtenir compte tenu de leur capacité de  gain effective.   Art. 40c132 Assurés justifiant à la fois d’une période de cotisation suffisante  et d’un motif de libération des conditions relatives à la période  de cotisation    (art. 14, al. 1, et 23, al. 2bis, LACI)   Lorsque l’assuré justifie d’une période de cotisation suffisante et peut se prévaloir en  même temps d’un motif de libération des conditions relatives à la période de coti- sation selon l’art. 14, al. 1, LACI, son gain assuré est calculé sur la base de son  revenu et du montant forfaitaire déterminant proportionnel au taux d’inactivité induit  par son empêchement de travailler, à condition que la somme du taux d’occupation  et du taux d’inactivité de l’assuré atteigne 100 %.   Art. 41133 Montants forfaitaires fixés comme gain assuré   (art. 23, al. 2, LACI)134   1 Le gain assuré des personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période  de cotisation ou qui sont au terme d’une formation professionnelle initiale est fixé  aux montants forfaitaires suivants:135   a.136 153 francs par jour pour les personnes titulaires d’un diplôme de formation  du niveau tertiaire (haute école ou formation professionnelle supérieure ou  équivalente);   b.137 127 francs par jour pour les personnes titulaires d’un diplôme de formation  du niveau secondaire II (formation professionnelle initiale);   c. 102 francs par jour pour toutes les autres personnes si elles ont plus de  20 ans et 40 francs par jour si elles ont moins de 20 ans.           131 Anciennement art. 40c. Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985 (RO 1985 648).  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   132 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1996 295).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).     O sur l’assurance-chômage   25   837.02   2 Le montant forfaitaire est réduit de 50 % si l’assuré:   a.138 est libéré des conditions relatives à la période de cotisation pour l’un des  motifs exposés à l’art. 14, al. 1, let. a, LACI, associé, le cas échéant, à l’un  des motifs définis à l’art. 14, al. 1, let. b ou c, LACI ou est au terme d’un ap- prentissage,   b. a moins de 25 ans et   c. n’a pas d’obligation d’entretien envers des enfants au sens de l’art. 33.   3 Les al. 1 et 2 ne sont pas applicables aux personnes dont le salaire d’apprenti est  supérieur au montant forfaitaire correspondant.   4 Si les conditions de détermination du montant forfaitaire changent en cours d’in- demnisation, le nouveau montant est applicable dès le début de la période de con- trôle correspondante.   5 Le DEFR peut adapter les montants forfaitaires à l’évolution des salaires pour le  début de l’année civile, après avoir consulté la commission de surveillance.   Art. 41a139 Indemnités compensatoires   (art. 16, al. 2, let. h et i, et 24 LACI)140   1 Lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit  à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d’indemnisation.141   2 Lorsque le droit aux indemnités compensatoires visées à l’art. 24, al. 4, LACI, est  épuisé, un revenu correspondant à 70 pour cent ou plus du gain assuré est réputé  convenable.142   3 Lorsque les mêmes parties reprennent les rapports de travail dans un délai d’un an  ou les reconduisent après une résiliation pour cause de modification des conditions  du contrat, le gain intermédiaire n’est pas reconnu et l’assuré n’a droit à aucune  indemnité:   a. si la réduction du temps de travail est assortie d’une diminution de salaire  non proportionnelle;   b. si le temps de travail est maintenu, mais le salaire diminué.143   4 Si l’assuré a épuisé son droit aux indemnités compensatoires visées à l’art. 24,  al. 4, LACI, le revenu provenant d’un travail réputé non convenable qu’il réalise       138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 3071).   139 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1996 295).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 3071).   142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er déc. 1997  (RO 1997 2446).   143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).     Assurance-chômage   26   837.02   pendant une période de contrôle est déduit de l’indemnité de chômage à laquelle il a  droit.   5 Le revenu provenant d’une activité indépendante est toujours pris en compte pen- dant la période de contrôle au cours de laquelle le travail a été fourni. Les frais  attestés de matériel et de marchandise sont déduits du revenu brut. Les autres dépen- ses professionnelles font ensuite l’objet d’une déduction forfaitaire s’élevant à 20 %  du revenu brut restant.144   Art. 41b145 Délai-cadre et nombre d’indemnités journalières pour les assurés  proches de l’âge de la retraite    (art. 27, al. 3, LACI)   1 L’assuré pour lequel un délai-cadre d’indemnisation fondé sur l’art. 13 LACI a été  ouvert dans les quatre ans précédant l’âge donnant droit à une rente ordinaire AVS a  droit à 120 indemnités journalières supplémentaires.   2 Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé jusqu’à la fin du mois précédant celui  du versement de la rente AVS.   3 Un nouveau délai-cadre d’indemnisation est ouvert lorsque l’assuré a épuisé son  droit maximum aux indemnités si les conditions sont remplies.   Art. 41c146   Art. 42147 Droit à l’indemnité journalière en cas d’incapacité de  travail passagère    (art. 28 LACI)   1 Les assurés qui entendent faire valoir leur droit à l’indemnité journalière en cas  d’incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus d’annoncer leur inca- pacité de travail à l’office régional de placement (ORP), dans un délai d’une semaine  à compter du début de celle‑ci.148   2 Si l’assuré annonce son incapacité de travail après ce délai sans excuse valable et  qu’il ne l’a pas non plus indiquée sur le formulaire «Indications de la personne  assurée», il perd son droit à l’indemnité journalière pour les jours d’incapacité  précédant sa communication.149       144 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).   145 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).   146 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Abrogé par le ch. I de l’O  du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).   147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).     O sur l’assurance-chômage   27   837.02   Art. 43150   Section 4 Suspension du droit à l’indemnité   Art. 44151 Chômage imputable à une faute de l’assuré152   (art. 30, al. 1, let. a, LACI)153   1 Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui:   a. par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations con- tractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du  contrat de travail;   b. a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré  d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conser- vât son ancien emploi;   c. a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée  et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de  courte durée, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien  emploi;   d. a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d’un contrat  de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte du- rée.   2 …154   Art. 45155 Début du délai de suspension et durée de la suspension   (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)   1 Le délai de suspension du droit à l’indemnité prend effet à partir du premier jour  qui suit:156   a. la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est devenu chômeur par sa  propre faute;   b. l’acte ou la négligence qui fait l’objet de la décision.   2 Les jours de suspension sont exécutés après le délai d’attente ou une suspension  déjà en cours.       150 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 août 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2132).  151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 3071).  152 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).  153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).  154 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).  155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1179).  156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 339).     Assurance-chômage   28   837.02   3 La suspension dure:   a. de 1 à 15 jours en cas de faute légère;   b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;   c. de 31 à 60 jours en cas de faute grave.   4 Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré:   a. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel  emploi, ou qu’il   b. refuse un emploi réputé convenable.   5 Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de  suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux  dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.   Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail   Art. 46157 Durée normale et durée réduite de travail   (art. 31, al. 1, et 35, al. 1, LACI)   1 Est réputée durée normale du travail, la durée contractuelle du travail accompli par  le travailleur, mais au plus la durée selon l’usage local dans la branche économique  en question. Pour les travailleurs dont le temps de travail est variable, l’horaire  annuel moyen convenu contractuellement est considéré comme horaire normal de  travail.   2 La durée de travail n’est réputée réduite que si elle n’atteint pas la durée normale  du travail, une fois additionnées les heures de travail en plus. Comptent comme heu- res de travail en plus les heures payées ou non encore payées qui excèdent le nombre  d’heures à effectuer selon l’horaire de travail contractuel. Ne comptent pas comme  heures de travail en plus les heures effectuées dans le cadre du régime d’horaire  mobile de l’entreprise, pour autant qu’elles ne dépassent pas 20 heures, ni les heures  de compensation ou de rattrapage imposées par l’entreprise pour compenser des  ponts entre les jours fériés.   3 Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans est ouvert le premier jour de la pre- mière période de décompte pour laquelle l’indemnité en cas de réduction de l’horaire  de travail ou l’indemnité en cas d’intempéries est versée.   4 Si aucun délai-cadre d’indemnisation ne court pour l’entreprise ou le secteur  d’exploitation au moment de l’introduction de la réduction de l’horaire de travail  admise, les heures de travail en plus accomplies par les travailleurs au cours des six  mois précédents sont déduites de leur perte de travail.       157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 2000 174).     O sur l’assurance-chômage   29   837.02   5 Pendant le délai-cadre d’indemnisation, les heures de travail en plus accomplies  par les travailleurs avant une nouvelle réduction de l’horaire de travail, mais pendant  les douze derniers mois au plus, sont déduites de leur perte de travail.   Art. 46a158   Art. 46b159 Perte de travail contrôlable   (art. 31, al. 3, let. a, LACI)   1 La perte de travail n’est suffisamment contrôlable que si le temps de travail est  contrôlé par l’entreprise.   2 L’employeur conserve les documents relatifs au contrôle du temps de travail pen- dant cinq ans.   Art. 47 Perfectionnement professionnel dans l’entreprise   (art. 31 LACI)   1 Le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail subsiste lorsque  l’employeur utilise complètement ou partiellement, avec l’accord de l’autorité canto- nale, le temps de travail qui est supprimé pour perfectionner sur le plan profession- nel les travailleurs concernés.   2 L’autorité cantonale n’est habilitée à donner son accord qu’à condition que le per- fectionnement professionnel:   a. procure des connaissances ou des techniques de travail dont le travailleur  puisse tirer profit également lors d’un changement d’emploi ou qui lui soient  indispensables pour conserver sa place de travail actuelle;   b. soit organisé par des personnes compétentes selon un programme établi à  l’avance;   c. soit rigoureusement séparé des activités usuelles de l’entreprise et   d. ne serve pas les intérêts exclusifs ou prépondérants de l’employeur.   Art. 48 Perte de travail à prendre en considération pour les travailleurs  à domicile    (art. 32, al. 1, LACI)   1 La perte de travail des travailleurs à domicile n’est pas prise en considération lors  du calcul de la perte de travail subie par l’entreprise.   2 La perte de travail d’un travailleur à domicile n’est prise en considération que dans  la mesure où le salaire dudit travailleur pour une période de décompte est inférieur  de 20 pour cent ou plus au salaire moyen que ledit travailleur a obtenu avant la pre- mière période de décompte, mais durant les douze derniers mois précédents au plus.       158 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985 (RO 1985 648). Abrogé par le ch. I de l’O  du 24 nov. 1999, avec effet au 1er janvier 2000 (RO 2000 174).   159 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 3071).     Assurance-chômage   30   837.02   Art. 48a160 Perte d’au moins 10 pour cent des heures de travail   (art. 32, al. 1, let. b LACI)   1 Si l’introduction de la réduction de l’horaire de travail ne coïncide pas avec le  début d’une période de décompte et si aucune réduction de l’horaire n’a été effec- tuée durant la période de décompte précédente, la perte de travail d’au moins 10 %  se calcule sur les heures normales de travail à compter du début de la réduction de  l’horaire de travail.   2 Si le travail est repris à plein temps avant la fin d’une période de décompte et si  aucune réduction de l’horaire n’est effectuée durant la période de décompte suivante,  la perte de travail d’au moins 10 % se calcule sur les heures normales de travail à  effectuer jusqu’à la fin de la réduction de l’horaire de travail.   3 Les périodes de décompte au cours desquelles le travail a été partiellement réduit  au sens des al. 1 et 2 sont entièrement prises en compte pour déterminer la durée  maximum d’indemnisation (art. 35 LACI).   Art. 48b161 Analyse de l’entreprise   (art. 31, al. 1bis, et 83, al. 1, let. s, LACI)   1 Lorsque l’autorité cantonale a des raisons sérieuses de douter que la réduction de  l’horaire de travail soit temporaire et permette de maintenir les emplois en question  (art. 31, al. 1, let. d, LACI), elle peut demander à l’organe de compensation de con- fier l’analyse de l’entreprise à un tiers.   2 Elle en informe l’employeur et l’avise que si l’organe de compensation accède à  cette demande, la décision concernant le préavis de réduction de l’horaire de travail  sera reportée au terme de l’analyse.   Art. 49 Jour entier de travail   (art. 32, al. 2, LACI)   Est réputé jour entier de travail le cinquième de la durée normale du travail hebdo- madaire accompli par le travailleur (art. 46).   Art. 50162 Délai d’attente   (art. 32, al. 2, LACI)   1 Pour déterminer le délai d’attente, il faut ajouter les périodes de décompte ayant  donné lieu à une indemnisation pour cause de réduction de l’horaire de travail à cel- les ayant donné lieu à une indemnisation pour cause d’intempéries.         160 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1er juil. 1985  (RO 1985 648).   161 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).   162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).     O sur l’assurance-chômage   31   837.02   2 Pour chaque période de décompte, un délai d’attente d’un jour est déduit de la  perte de travail à prendre en considération.163   3 …164   Art. 51 Pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités  ou dues à d’autres motifs indépendants de la volonté de l’employeur    (art. 32, al. 3, LACI)   1 Les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, ou qui sont  dues à d’autres motifs indépendants de la volonté de l’employeur, sont prises en con- sidération lorsque l’employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et éco- nomiquement supportables ou faire répondre un tiers du dommage.   2 La perte de travail est notamment à prendre en considération lorsqu’elle est causée  par:   a. l’interdiction d’importer ou d’exporter des matières premières ou des mar- chandises;   b. le contingentement des matières premières ou des produits d’exploitation, y  compris les combustibles;   c. des restrictions de transport ou la fermeture des voies d’accès;   d. des interruptions de longue durée ou des restrictions notables de l’approvi- sionnement en énergie;   e. des dégâts causés par les forces de la nature.   3 La perte de travail n’est pas prise en considération lorsque les mesures des autori- tés sont consécutives à des circonstances dont l’employeur est responsable.   4 La perte de travail causée par un dommage n’est pas prise en considération tant  qu’elle est couverte par une assurance privée. Si l’employeur ne s’est pas assuré con- tre une telle perte de travail, bien que cela eût été possible, la perte de travail n’est  prise en considération qu’à l’expiration du délai de résiliation applicable au contrat  de travail individuel.   Art. 51a165 Perte de travail due à une baisse de la clientèle imputable aux  conditions météorologiques    (art. 32, al. 3, LACI)   1 Une perte de travail est prise en considération lorsqu’elle est imputable à des con- ditions météorologiques exceptionnelles qui immobilisent l’entreprise ou restrei- gnent considérablement son activité.       163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 2875).   164 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2003 (RO 2003 3491). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur du 1er fév. 2016 au 31 juil. 2017 (RO 2016 351).   165 Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1991 2132). Selon le ch. II de ladite mod., le délai d’attente de deux semaines   selon l’al. 4 peut commencer à courir avant l’entrée en vigueur de la présente mod.,   dans la mesure où la réduction de l’horaire a été annoncée     Assurance-chômage   32   837.02   2 Est notamment considéré comme condition météorologique exceptionnelle pour  une entreprise, le manque de neige dans les régions de sports d’hiver, si tant est qu’il  survienne dans une période durant laquelle ladite entreprise peut prouver qu’elle a  été ouverte pendant trois des cinq dernières années au moins.   3 L’activité de l’entreprise est réputée considérablement restreinte lorsque le chiffre  d’affaires réalisé durant la période de décompte correspondante n’excède pas 25 %  de la moyenne des chiffres d’affaires réalisés pendant la même période au cours des  cinq dernières années.   4 Pour chaque période de décompte, un délai d’attente de trois jours entiers de travail  est déduit de la durée de la perte de travail à prendre en considération. Dans les  entreprises dont l’activité est exclusivement saisonnière, le délai d’attente est de  deux semaines pour la première perte de travail de la saison.   5 Seuls sont pris en compte comme jours d’attente les jours de travail perdus durant  lesquels le travailleur était sous contrat et pour lesquels il a reçu de l’employeur une  compensation au moins équivalente à l’indemnité pour réduction de l’horaire de tra- vail.   6 Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs ayant un  contrat de durée déterminée.   Art. 52 Secteur d’exploitation   (art. 32, al. 4, LACI)   1 Un secteur d’exploitation est assimilé à une entreprise lorsqu’il constitue une entité  organique, munie de ses propres ressources en personnel et en équipements et qui:   a. relève d’une direction autonome au sein de l’entreprise ou   b. fournit des prestations qui pourraient être fournies et offertes sur le marché  par des entreprises indépendantes.   2 En même temps qu’il donne le préavis de réduction de l’horaire de travail dans un  secteur d’exploitation, l’employeur doit remettre l’organigramme de l’ensemble de  son entreprise.   Art. 53 Période de décompte   (art. 32, al. 5, LACI)   1 Est réputé période de décompte, un laps de temps de quatre semaines lorsque l’en- treprise verse les salaires à une, deux ou quatre semaines d’intervalle. Dans tous les  autres cas, la période de décompte est d’un mois.   2 Lorsqu’une entreprise connaît différentes périodes de salaire, la période de dé- compte correspondante, d’un mois ou de quatre semaines, est applicable à l’indem- nité en cas de réduction de l’horaire de travail.     O sur l’assurance-chômage   33   837.02   Art. 54 Perte de travail à prendre en considération en cas de réduction de  l’horaire de travail avant ou après des jours fériés ou des vacances  d’entreprise    (art. 33, al. 1, let. c, LACI)   1 La perte de travail n’est pas prise en considération:   a. durant les deux jours de travail qui précèdent ou suivent immédiatement des  jours fériés ne tombant pas sur un samedi ou un dimanche;   b. durant les cinq jours de travail immédiatement avant et après les vacances  d’entreprise.   2 Dans les cas relevant de l’al. 1, let. b, l’organe de compensation de l’assurance- chômage166 peut, sur requête de l’employeur, accorder des dérogations, à condition  que des circonstances particulières permettent d’exclure tout abus. L’employeur doit  présenter sa requête à l’autorité cantonale, qui la transmettra à l’organe de compen- sation de l’assurance-chômage avec son préavis.167   Art. 54a168 Fluctuations saisonnières de l’emploi   (art. 33, al. 1, let. b, et 3, LACI)   Les fluctuations de l’emploi sont réputées saisonnières lorsque la perte de travail  n’excède pas la perte de travail moyenne des deux années précédentes.   Art. 55 Calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour  les travailleurs à domicile    (art. 34, al. 2, LACI)   L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les travailleurs à domi- cile se calcule d’après le salaire moyen de la période de référence (art. 48, al. 2).   Art. 56 Calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour  bénéficiaires d’allocations d’initiation au travail    (art. 34, al. 2, LACI)   1 Pour les assurés qui sont au bénéfice d’allocations d’initiation au travail (art. 65  LACI), l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail se calcule d’après le  salaire convenu contractuellement pour la période de mise au courant, sans tenir  compte des allocations d’initiation au travail.   2 Lorsque la réduction de l’horaire de travail atteint cent pour cent, l’indemnité en  cas de réduction de cet horaire se calcule d’après le salaire convenu contractuelle- ment pour la période qui suit la mise au courant.       166 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 339). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 3071).   168 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 2000 174).     Assurance-chômage   34   837.02   Art. 57169 Bases de calcul applicables aux salaires subissant des  fluctuations considérables    (art. 34, al. 3, LACI)   Lorsque le salaire du dernier mois de cotisation s’écarte d’au moins 10 % du salaire  moyen des douze derniers mois, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de  travail est calculée sur la base de ce salaire moyen.   Art. 57a170 Perte de travail maximale   (art. 35, al. 1bis, LACI)   1 Lorsque, pendant le délai-cadre, la perte de travail excède 85 pour cent de l’horaire  normal de travail durant plus de quatre périodes de décompte consécutives ou iso- lées, seules les quatre premières périodes de décompte donnent droit à l’indemnité.   2 L’horaire normal de travail de l’entreprise est déterminé conformément à l’art. 46.   Art. 57b171   Art. 58172 Délai de préavis   (art. 36, al 1, LACI)   1 Le délai de préavis en cas de réduction de l’horaire de travail est exceptionnelle- ment de trois jours lorsque l’employeur prouve que la réduction de l’horaire de  travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles.   2 Lorsque, au sein d’une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l’entrée  journalière des commandes et qu’il n’est pas possible de travailler pour constituer un  stock, le préavis de réduction de l’horaire de travail peut être encore communiqué  immédiatement avant qu’elle ne commence, au besoin, par téléphone. L’employeur  est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique.   3 L’al. 2 s’applique également, lorsque l’employeur a été empêché de donner le  préavis dans le délai imparti.   4 Lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail  dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n’est prise en considé- ration qu’à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s’est écoulé.   5 L’art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes  de clientèle imputables aux conditions météorologiques.       169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   170 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1996 295).   171 Introduit par le ch. I de l’O du 11 fév. 2009 (RO 2009 1027). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur du 1er sept. 2020 au 30 juin 2021   (RO 2020 2875; 2021 382).   172 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).     O sur l’assurance-chômage   35   837.02   Art. 59 Documents à remettre   (art. 36, al. 2, 3 et 5, LACI)173   1 Avec son préavis de réduction de l’horaire de travail, l’employeur doit, en plus des  indications prescrites à l’art. 36, al. 2, LACI, fournir:   a. une présentation succincte des circonstances qui nécessitent la réduction de  l’horaire de travail ainsi qu’une analyse des perspectives économiques à  court terme de l’entreprise;   b. le nombre des travailleurs dont le contrat a été résilié ou le sera prochaine- ment;   c. tous les autres documents exigés par l’autorité cantonale.   2 L’employeur doit annoncer la réduction de l’horaire de travail à l’autorité canto- nale au moyen du formulaire fourni par l’organe de compensation de l’assurance- chômage.174   3 L’organe de compensation de l’assurance-chômage peut prévoir une procédure  simplifiée pour le cas où, dans des circonstances identiques, une entreprise annonce  à plusieurs reprises une réduction de l’horaire de travail dans une période de deux  ans (art. 35, al. 1, LACI).   Art. 60 Choix de la caisse et changement de caisse   (art. 36, al. 2, let. c et 38, al. 1, LACI)   1 L’employeur peut choisir une caisse pour chacun des secteurs d’exploitation  (art. 52).   2 Lorsque l’employeur a annoncé la réduction de l’horaire de travail et choisi une  caisse, il ne peut en changer, dans une période de deux ans (art. 35, al. 1, LACI),  qu’à la condition que:   a. la caisse refuse sa demande d’indemnisation parce qu’elle n’est pas compé- tente;   b. l’entreprise n’entre plus dans le champ d’activité de l’ancienne caisse à rai- son du lieu ou de la matière (art. 78, al. 2, LACI).   3 Lorsque l’employeur a fait valoir des indemnités en cas d’intempéries au cours des  deux dernières années, il ne peut faire valoir des indemnités en cas de réduction de  l’horaire de travail auprès d’une autre caisse que s’il remplit l’une des deux condi- tions figurant à l’al. 2.   4 L’organe de compensation de l’assurance-chômage peut autoriser un changement  de caisse si l’employeur prouve que l’ancienne caisse n’est pas en mesure de régler  le cas d’indemnisation conformément aux prescriptions ou qu’elle a commis de  graves erreurs dans le règlement d’un cas d’indemnisation précédent.       173 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   174 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).     Assurance-chômage   36   837.02   5 En cas de changement de caisse, la nouvelle caisse acquiert les droits d’accès aux  données du cas de l’assuré correspondant de manière analogue à l’art. 28, al. 3.175   Art. 61 Exercice du droit à l’indemnité   (art. 38, al. 1, LACI)   Le délai pour exercer le droit à l’indemnité commence à courir le premier jour qui  suit la fin de la période de décompte.   Art. 61a176 Bonification des cotisations patronales   (art. 39, al. 2, LACI)   Le montant des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC versées pour les heures  perdues est bonifié à l’employeur au moment du versement de l’indemnité.   Art. 62177   Art. 63 Prise en compte du revenu tiré d’une occupation provisoire   (art. 41, al. 4, LACI)   L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est réduite dans la mesure où,  lorsqu’on l’ajoute au revenu tiré d’une occupation provisoire, le total dépasse la  perte de gain à prendre en considération.   Art. 64178   Chapitre 3 L’indemnité en cas d’intempéries   Art. 65 Branches d’activité avec droit à l’indemnité en cas d’intempéries   (art. 42, al. 1 et 2, LACI)   1 L’indemnité en cas d’intempéries peut être versée dans les branches suivantes:   a. bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières;   b. extraction de sable et gravier;   c. construction de voies ferrées et de conduites en plein air;   d. aménagements extérieurs (jardins);       175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   176 Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1991 2132).   177 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1996 295).  178 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 339).     O sur l’assurance-chômage   37   837.02   e.179 sylviculture, pépinières et extraction de tourbe, dans la mesure où ces activi- tés ne sont pas des activités accessoires exercées parallèlement à une exploi- tation agricole;   f. extraction de terre glaise et tuilerie;   g. pêche professionnelle;   h.180 transports dans la mesure où les véhicules sont occupés exclusivement au  transport de matériaux d’excavation et de construction vers ou à partir des  chantiers ou au transport de matériaux provenant de lieux d’extraction de  sable et de gravier;   i.181 scierie.   2 …182   3 De surcroît, l’indemnité en cas d’intempéries peut être versée aux seules exploita- tions viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères, lorsque les tra- vaux saisonniers ne peuvent pas s’effectuer normalement en raison d’une sécheresse  inhabituelle ou de pluies intempestives.183   Art. 66 Perte de travail à prendre en considération   (art. 43, al. 2, LACI)   1 La perte de travail est d’un demi jour lorsqu’elle est subie le matin ou l’après-midi  ou lorsqu’elle atteint au minimum 50 pour cent, mais moins de 100 pour cent d’un  jour entier de travail.184   2 …185   Art. 66a186 Durée normale et durée réduite de travail   (art. 42, al. 1, et 44a, al. 1, LACI)   1 Est réputée durée normale du travail, la durée contractuelle du travail accompli par  le travailleur, mais au plus la durée selon l’usage local dans la branche économique  en question. Pour les travailleurs dont le temps de travail est variable, l’horaire  annuel moyen convenu contractuellement est considéré comme horaire normal de  travail.       179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1996 295).   180 Introduite par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1er juil. 1985   (RO 1985 648).   181 Introduite par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1er juil. 1985   (RO 1985 648).   182 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 août 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2132).  183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1er juil. 1985   (RO 1985 648).  184 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1er juil. 1985   (RO 1985 648).  185 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 2000 174).  186 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000    (RO 2000 174).     Assurance-chômage   38   837.02   2 La durée de travail n’est réputée réduite que si elle n’atteint pas la durée normale  du travail, une fois additionnées les heures de travail en plus. Comptent comme heu- res de travail en plus les heures payées ou non encore payées qui excèdent le nombre  d’heures à effectuer selon l’horaire de travail contractuel. Ne comptent pas comme  heures de travail en plus, les heures effectuées dans le cadre du régime d’horaire  mobile de l’entreprise, pour autant qu’elles ne dépassent pas 20 heures, ni les heures  de compensation ou de rattrapage imposées par l’entreprise pour compenser des  ponts entre les jours fériés.   3 Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans est ouvert le premier jour de la pre- mière période de décompte pour laquelle l’indemnité en cas de réduction de l’horaire  de travail ou l’indemnité en cas d’intempéries est versée.   4 Si aucun délai-cadre d’indemnisation ne court pour l’entreprise ou le secteur d’ex- ploitation au moment où intervient une perte de travail imputable aux conditions  météorologiques donnant droit à l’indemnité, les heures en plus accomplies par les  travailleurs au cours des six mois précédents sont déduites de leur perte de travail.   5 Pendant le délai-cadre d’indemnisation, les heures de travail en plus en plus ac- complies par les travailleurs avant une nouvelle perte de travail, mais pendant les  douze derniers mois au plus, sont déduites de leur perte de travail.   Art. 67 Jour entier de travail   (art. 43, al. 3, LACI)   Est réputé jour entier de travail le cinquième de la durée normale du travail hebdo- madaire accompli par le travailleur (art. 46).   Art. 67a187 Délai d’attente   (art. 43, al. 3, LACI)   1 Pour déterminer le délai d’attente, il faut ajouter les périodes de décompte ayant  donné lieu à une indemnisation pour cause de réduction de l’horaire de travail à  celles ayant donné lieu à une indemnisation pour cause d’intempéries.   2 Pour chacune de ces périodes de décompte, on déduit de la perte de travail à pren- dre en considération:   a. deux jours d’attente pour les six premières périodes de décompte;   b. trois jours d’attente dès la 7e période de décompte.   Art. 68 Période de décompte   (art. 43, al. 4, LACI)   1 Est réputé période de décompte pour l’indemnité en cas d’intempéries, un laps de  temps de quatre semaines lorsque l’entreprise verse les salaires par période d’une,  deux ou de quatre semaines. Dans tous les autres cas, la période de décompte est  d’un mois.       187 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).     O sur l’assurance-chômage   39   837.02   2 Lorsqu’une entreprise connaît différentes périodes de salaire, les périodes de  décompte correspondantes, d’un mois ou de quatre semaines, s’appliquent à l’in- demnité en cas d’intempéries.   Art. 69188 Avis   (art. 45, LACI)   1 L’employeur est tenu d’aviser l’autorité cantonale, au moyen du formulaire fourni  par l’organe de compensation de l’assurance-chômage, de la perte de travail due aux  intempéries, au plus tard le cinquième jour du mois civil suivant.189   2 Lorsque l’employeur a communiqué avec retard, sans raison valable, la perte de  travail due aux intempéries, le début du droit à l’indemnité est repoussé d’autant.   3 L’autorité cantonale détermine par décision les jours pour lesquels l’indemnité en  cas d’intempéries peut être octroyée.   Art. 70 Exercice du droit à l’indemnité   (art. 47, al. 1, LACI)   Le délai pour exercer le droit à l’indemnité commence à courir le jour qui suit la fin  de la période de décompte.   Art. 71 Changement de caisse   (art. 47, al. 2, LACI)   Lorsqu’en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, un délai  de deux ans court pour l’entreprise (art. 35, al. 1, LACI) ou que celle-ci a fait valoir  des indemnités en cas d’intempéries au cours des deux dernières années, elle ne peut  faire valoir de nouvelles indemnités auprès d’une autre caisse que si elle remplit une  des conditions mentionnées à l’art. 60, al. 2.   Art. 71a190 Bonification des cotisations patronales   (art. 48. al. 2, LACI)   Le montant des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC versées pour les heures  perdues est bonifié à l’employeur au moment du versement de l’indemnité.   Art. 72191       188 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1991 2132).   189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   190 Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1991 2132).   191 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 339).     Assurance-chômage   40   837.02   Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité   Art. 73 Travailleurs ayant droit à l’indemnité   (art. 51 LACI)   Les travailleurs qui n’ont pas encore atteint l’âge minimum pour cotiser à l’AVS  sont assimilés aux travailleurs assujettis au paiement des cotisations.   Art. 74192 Vraisemblance des créances de salaire   (art. 51 LACI)   La caisse n’est autorisée à verser une indemnité en cas d’insolvabilité que lorsque le  travailleur rend plausible sa créance de salaire envers l’employeur.   Art. 75193   Art. 75a194 Même rapport de travail   (art. 52, al. 1, LACI)   Compte comme même rapport de travail au sens de l’art. 52, al. 1, LACI, également  un rapport de travail que:   a. les mêmes parties ont repris dans le délai d’un an, ou   b. reconduisent dans le délai d’un an après une résiliation pour cause de modi- fication des conditions du contrat.   Art. 76 Cotisations aux assurances sociales   (art. 52, al. 2, LACI)   1 La caisse prélève sur l’indemnité en cas d’insolvabilité les cotisations (parts du tra- vailleur et de l’employeur) à:   a. l’AVS/AI/APG et l’assurance-chômage à l’intention de la caisse de compen- sation AVS de l’employeur;   b. l’assurance-accidents obligatoire à l’intention de l’assureur compétent;   c. la prévoyance professionnelle obligatoire à l’intention de l’institution de pré- voyance de l’employeur.   2 Le montant des cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire dépend du  règlement de l’institution de prévoyance; la caisse ne prélève que les cotisations à  percevoir sur le salaire coordonné.   3 La caisse déduit la part du travailleur de l’indemnité à verser en cas d’insolvabilité.       192 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1991 2132).   193 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 août 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2132).  194 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).     O sur l’assurance-chômage   41   837.02   4 L’organe de compensation de l’assurance-chômage règle la procédure en accord  avec l’OFAS.195   5 L’art. 35, al. 3, est applicable par analogie à l’examen des déductions.   Art. 77 Exercice du droit à l’indemnité   (art. 53 LACI)   1 L’assuré qui prétend à une indemnité pour insolvabilité doit fournir à la caisse de  chômage compétente:   a. la demande d’indemnité en cas d’insolvabilité;   b. le numéro AVS;   c. le titre de séjour, s’il est de nationalité étrangère;   d. les autres informations que la caisse de chômage exige pour l’examen du  droit à l’indemnité.196   2 Au besoin, la caisse de chômage impartit à l’assuré un délai approprié pour com- pléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d’un manquement de sa part.197   3 Lorsque la faillite d’un employeur touche des succursales ou des établissements  situés dans un autre canton, leurs travailleurs peuvent faire valoir leur droit auprès de  la caisse de chômage publique dudit canton. La caisse de chômage publique du siège  de l’employeur est compétente pour le traitement de ces demandes.198   4 Lorsque l’employeur ne tombe pas sous le coup de l’exécution forcée en Suisse, la  caisse de chômage publique du canton dans lequel se trouve l’ancien lieu de travail  de l’assuré est compétente. S’il y a eu plusieurs lieux de travail dans divers cantons,  l’organe de compensation de l’assurance-chômage désigne la caisse de chômage  compétente.199   5 Dans le cas de l’art. 51, let. b, LACI, le travailleur doit présenter sa demande  d’indemnisation dans un délai de 60 jours à compter du moment où il a eu connais- sance de l’expiration du délai non utilisé pour effectuer l’avance des frais au sens de  l’art. 169, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la  faillite200.201       195 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   197 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   199 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   200 RS 281.1  201 Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991 (RO 1991 2132). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).     Assurance-chômage   42   837.02   Art. 78 Collaboration des caisses   (art. 53 LACI)   Lorsque la caisse compétente a besoin d’aide, elle peut associer les caisses publiques  d’autres cantons au règlement de cas d’indemnisation.   Art. 79 Procédures et actions pouvant entraîner des frais   (art. 54 LACI)   La caisse n’est autorisée à engager des procédures pouvant entraîner des frais pour le  créancier qu’avec le consentement de l’organe de compensation de l’assurance- chômage. Il en va de même des actions relevant du droit des poursuites.   Art. 80 Créances à l’étranger   (art. 54, al. 2, LACI)   1 Lorsqu’il est nécessaire de faire valoir une créance à l’étranger, la caisse soumet le  cas à l’organe de compensation de l’assurance-chômage et lui remet le dossier  complet.   2 Lorsque l’exigibilité de la créance est douteuse ou qu’il faut s’attendre à des com- plications sans rapport avec le résultat escompté, l’organe de compensation de  l’assurance-chômage peut autoriser la caisse à renoncer à faire valoir la créance.   Chapitre 5 Mesures relatives au marché du travail202   Section 1 Reconversion, perfectionnement, intégration   Art. 81 Participation à une mesure de formation ou d’emploi203   (art. 60 et 64a LACI)204   1 L’autorité cantonale ne peut enjoindre à l’assuré de participer à une mesure de  formation ou d’emploi ou approuver sa participation à une telle mesure qu’à la con- dition que celle-ci soit organisée par des personnes qualifiées et selon un programme  fixé à l’avance.205   2 Sont exclues les mesures usuelles dans les professions et au sein des entreprises  pour mettre au courant de nouveaux collaborateurs.   3 L’art. 81e, al. 1, s’applique par analogie au délai de dépôt de la demande d’appro- bation.206       202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4861).   203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   204 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   206 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).     O sur l’assurance-chômage   43   837.02   Art. 81a207 Contrôle de l’efficacité des mesures   (art. 59a LACI)   1 L’autorité cantonale transfère au système d’information servant au placement  public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI) les données nécessaires au contrôle de  l’efficacité des mesures.208   2 Les personnes et les institutions qui organisent des mesures relatives au marché du  travail fournissent des informations, participent aux mesures de contrôle et établis- sent une évaluation des résultats obtenus.   3 L’organe de compensation évalue les données conformément à l’al. 1. Il utilise les  résultats de ses analyses pour développer les mesures relatives au marché du travail.  À cet effet, il tient notamment compte des besoins des demandeurs d’emploi dont la  réinsertion sur le marché du travail est difficile.209   Art. 81b210 Indemnité journalière minimale   (art. 59b, al. 2, LACI)   L’indemnité journalière minimale versée aux assurés visés à l’art. 59b, al. 2, LACI  est de 102 francs.   Art. 81c211    Art. 81d212 Subventions allouées par l’autorité compétente aux organisateurs  de mesures relatives au marché du travail    (art. 59c LACI)   1 L’autorité compétente octroie des subventions aux organisateurs de mesures rela- tives au marché du travail par voie de décision ou par accord de prestation. Elle peut  assortir l’octroi de subventions de conditions.   2 La décision ou l’accord de prestation mentionne au moins les bases légales, la  nature et le montant de la subvention, la durée et les buts de la mesure, le mandat et  les groupes cibles.   3 Lorsque les subventions sont octroyées par accord de prestation, ce dernier indique  également l’autorité compétente et l’organisateur de la mesure, les droits et devoirs  des parties, les valeurs cibles et les indicateurs, les modalités de résiliation ou de  modification de l’accord de prestation et la procédure à suivre en cas de litige.       207 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1996 295).   208 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   209 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1179).   210 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).   211 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Abrogé par le ch. I de l’O  du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).   212 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).     Assurance-chômage   44   837.02   Art. 81e213 Compétence et procédure   (art. 59c LACI)   1 Sous réserve des art. 90a et 95b à 95d, la personne qui participe à une mesure  relative au marché du travail doit remettre à l’autorité cantonale compétente sa  demande d’approbation au plus tard dix jours avant le début de la mesure. Si cette  personne présente sa demande après le début de la mesure, sans excuse valable, les  prestations ne lui sont versées qu’à partir du moment où elle a présenté cette de- mande.   2 L’autorité cantonale regroupe dans un projet-cadre annuel les mesures relatives au  marché du travail. Après avoir consulté la commission tripartite compétente, elle  transmet ce projet-cadre à l’organe de compensation huit semaines au moins avant le  début de l’année civile.   3 Les organisations, institutions et collectivités en charge des mesures relatives au  marché du travail collectives présentent leur demande de subvention à l’autorité  cantonale au moins quatre semaines avant le début de la mesure concernée. L’auto- rité cantonale transmet ces demandes, accompagnées de son préavis, à l’organe de  compensation, sauf lorsqu’elle possède la compétence décisionnelle visée à l’al. 4.  Toute demande de subvention portant sur une mesure relative au marché du travail  organisée à l’échelle nationale doit être présentée directement à l’organe de compen- sation dans le même délai.   4 L’organe de compensation peut déléguer à l’autorité cantonale la compétence de  statuer sur les demandes de subventionnement des mesures de marché du travail  collectives pour lesquelles les frais de projet à prendre en compte sont inférieurs à  cinq millions de francs.   5 À la fin du troisième trimestre au plus tard, le canton rend compte à l’organe de  compensation des décisions qu’il a prises et de sa pratique pour l’année en cours.  L’organe de compensation rend compte selon les mêmes modalités à la commission  de surveillance des décisions qu’il a prises et des décisions prises par les autorités  cantonales.   Art. 82214 Participation à des mesures au terme du délai-cadre d’indemnisation   (art. 59d, al. 1, LACI)   Après expiration du délai-cadre d’indemnisation, l’assuré ne peut participer à aucune  mesure de formation ou d’emploi au sens de l’art. 59d, al. 1, LACI pendant deux  ans.       213 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).   214 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).     O sur l’assurance-chômage   45   837.02   Art. 83 Prise en considération des aptitudes et des inclinations de l’assuré   (art. 60 LACI)215   Lorsque l’autorité cantonale enjoint à un assuré de suivre un cours, elle est tenue de  prendre également en considération de manière appropriée, outre la situation du  marché de l’emploi, les aptitudes et les inclinations de l’assuré. Avec l’accord de  celui-ci, elle peut, au besoin, charger l’orientation professionnelle publique de clari- fier le cas.   Art. 84216 Contrôle des mesures relatives au marché du travail   (art. 59 à 71d, 75a, 75b, 83, al. 1, et 110 LACI)217   L’organe de compensation peut contrôler les mesures relatives au marché du travail  visées dans la LACI.   Art. 85218 Remboursement des frais occasionnés par la participation à des  mesures de formation ou d’emploi    (art. 59cbis, al. 3, LACI)   1 La personne qui participe à une mesure de formation ou d’emploi doit remettre à la  caisse les factures relatives aux dépenses, en y joignant une attestation de la direc- tion de la mesure certifiant que ces dépenses sont indispensables.   2 Au titre des frais de déplacement, l’autorité cantonale accorde à l’assuré, en tenant  compte de la durée de la mesure, un montant correspondant aux dépenses pour les  billets ou abonnements de 2e classe des moyens de transport public à l’intérieur du  pays. Exceptionnellement, elle autorise que les frais occasionnés par l’utilisation  d’un moyen de transport privé soient remboursés à l’assuré, sur présentation d’un  justificatif, lorsqu’il n’y a pas de moyen de transport public ou qu’on ne peut raison- nablement exiger de l’assuré qu’il l’utilise. L’autorité cantonale fixe la contribution  revenant à l’assuré au titre des frais de logement et de subsistance au lieu où se  déroule la mesure de formation.   3 Le DEFR fixe:   a. les montants des contributions aux frais de logement et de subsistance au  lieu où se déroule la mesure de formation ou d’emploi;   b. les montants alloués en cas d’utilisation de véhicules privés;   c. les frais maximaux à prendre en considération pour les différents types de  mesure.       215 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   216 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   217 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4861).   218 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).     Assurance-chômage   46   837.02   Art. 85a219 Frais d’organisation de la mesure   (art. 59cbis, al. 2, LACI)220   L’organisateur de la mesure ne peut percevoir de frais d’écolage ni de contribution  pour le matériel didactique auprès des participants.   Art. 86 Remboursement et avances   (art. 59cbis, al. 3, LACI)221   1 En règle générale, la caisse rembourse l’assuré en même temps qu’elle lui verse les  indemnités journalières, pour autant que celui-ci apporte la preuve de ses dépenses  jusqu’à la fin de la période de contrôle (art. 18, al. 2, LACI). Les participants à un  cours qui ne reçoivent pas d’indemnités journalières présentent leurs documents à la  caisse pour la fin de chaque mois. Les factures concernant les frais d’écolage ainsi  que les achats importants de matériel de cours peuvent être remises à la caisse qui  les réglera directement.   2 Le remboursement n’a pas lieu lorsque l’assuré ne l’a pas fait valoir au plus tard  trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été occasionnés Les  remboursements non réclamés se prescrivent par trois ans.   3 La caisse peut verser une avance sur l’indemnisation des frais de déplacement ainsi  que de logement et de subsistance, lorsqu’à défaut d’une telle avance l’assuré tom- berait dans un état de nécessité.   Art. 87222 Attestation de l’organisateur de la mesure de formation ou d’emploi   (art. 59cbis LACI)   L’organisateur de la mesure de formation ou d’emploi établit pour chaque période de  contrôle, au plus tard le troisième jour ouvrable du mois suivant, une attestation qui  mentionne le nombre de jours pendant lesquels l’assuré a participé effectivement à la  mesure, ainsi que ses absences.   Art. 88223 Frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure  de formation    (art. 59cbis, al. 2, LACI)224   1 Sont réputés frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure de forma- tion:       219 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).   220 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   222 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   223 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   224 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).     O sur l’assurance-chômage   47   837.02   a. la rémunération des responsables de la mesure de formation et du corps en- seignant;   b. les frais d’acquisition du matériel didactique et autre nécessaire;   c. les primes de l’assurance-accidents professionnels et de l’assurance-chose;   d. les frais nécessaires de logement et de repas;   e. les frais de transport du matériel et des équipements nécessaires à la mesure  de formation ainsi que les frais de voyage des responsables de la mesure de  formation et du corps enseignant jusqu’à l’endroit où celle-ci a lieu;   f. les frais nécessaires de projet, de capital investi et de locaux.   2 L’organisation responsable de la mesure de formation dresse un inventaire du  matériel didactique et autre acheté à l’aide des contributions de l’assurance- chômage. Ce matériel ne peut être aliéné qu’avec l’accord de l’organe de compensa- tion. Le produit de la vente correspondant à la part de la subvention versée est resti- tué au fonds de compensation.   Art. 89225   Art. 90 Allocations d’initiation au travail   (art. 65 et 66 LACI)226   1 Le placement d’un assuré est réputé difficile lorsque, compte tenu de la situation  du marché du travail, l’assuré a de grandes difficultés à trouver un emploi en raison:   a. de son âge avancé,   b. de son handicap physique, psychique ou mental,   c.227 d’antécédents professionnels lacunaires;   d. du fait qu’il a déjà touché 150 indemnités journalières;   e.228 de son manque d’expériences professionnelles lors d’une période de chô- mage élevé au sens de l’art. 6, al. 1ter.229   1bis Les allocations d’initiation au travail peuvent être versées durant une période de  douze mois au maximum si la situation personnelle de l’assuré laisse présumer que  le but de l’initiation au travail ne peut être atteint en six mois.230       225 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).  226 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4861).  227 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1179).  228 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011    (RO 2011 1179).  229 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1996 295).  230 Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992    (RO 1991 2132).     Assurance-chômage   48   837.02   2 L’art. 81e, al. 1, s’applique par analogie au délai de dépôt de la demande d’alloca- tion d’initiation au travail.231   3 L’autorité cantonale vérifie auprès de l’employeur si les conditions dont dépend  l’octroi d’allocations d’initiation au travail sont remplies. Elle peut exiger que les  conditions selon l’art. 65, let. b et c, LACI fasse l’objet d’un contrat écrit.   4 La caisse verse les allocations d’initiation au travail à l’employeur. Celui-ci les  verse à son tour à l’assuré avec le salaire convenu.   5 L’organe de compensation peut donner des directives pour le calcul des alloca- tions.   Art. 90a232 Allocations de formation   (art. 66a et 66c LACI)233   1 Sont réputées hautes écoles spécialisées les ETS, les ESCEA, les écoles supérieu- res d’arts appliqués, les écoles supérieures d’enseignement ménager, les autres éta- blissements de formation, suisses ou étrangers, reconnus comme hautes écoles  spécialisées, ainsi que les écoles ayant une durée de formation comparable et qui  relèvent de la compétence des cantons.   2 Lorsque la formation envisagée est sanctionnée par un certificat fédéral de capacité  (CFC), le contrat de formation est conclu sous la forme d’un contrat d’apprentissage  conformément à la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle234.  Lorsqu’elle est sanctionnée par un certificat cantonal, le contrat de formation est  conclu sous la forme prévue par le droit cantonal applicable en la matière.235   3 La rémunération correspond au salaire en usage dans la localité et la branche  considérées lors de la dernière année de la formation professionnelle de base. Si  l’assuré n’a pas d’expérience dans la profession en question ou dans une profession  apparentée, la rémunération est calculée conformément à l’usage dans la localité et  la branche considérées sur la base du salaire de l’année correspondante dans la  formation professionnelle de base.236   4 Le montant maximum visé à l’art. 66c, al. 2, LACI, s’élève à 3500 francs par mois.  Les bourses de formation allouées à l’assuré sont imputées sur l’allocation de for- mation si elles ne servent pas à couvrir les frais d’entretien de la famille.       231 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   232 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1996 295).   233 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   234 [RO 1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 ch. 3, 1991 857 annexe ch. 4,   1992 288 annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2 et annexe ch. 1,   1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557   annexe ch. I 1]. Actuellement: LF du 13 déc. 2002 (RS 412.10).   235 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   236 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).     O sur l’assurance-chômage   49   837.02   5 Le délai-cadre d’indemnisation fixé à l’art. 9, al. 1 et 2, LACI s’applique à l’assuré.  Au moment où il commence sa formation, ce délai-cadre est prolongé jusqu’au  terme de la formation pour laquelle l’allocation a été octroyée. S’il interrompt sa  formation ou s’il l’achève, la prolongation du délai-cadre cesse le jour où il inter- rompt ou termine la formation. Un nouveau délai-cadre peut être ouvert dès le jour  suivant s’il remplit les conditions fixées à l’art. 8 LACI.237   6 …238   7 Les demandes d’allocations de formation doivent être présentées par l’assuré à  l’autorité cantonale huit semaines avant le début de la formation.   8 En règle générale, l’autorité cantonale communique sa décision à l’assuré dans les  quatre semaines après l’expédition de la demande.   Section 2 Emploi hors de la région de domicile   Art. 91239 Région de domicile   (art. 68, al. 1, let. a, LACI)   Le lieu de travail se trouve dans la région de domicile de l’assuré:   a. lorsqu’il existe entre le lieu de travail et le lieu de domicile une liaison par  un moyen de transport public et que celle-ci n’excède pas 50 kilomètres, ou    b. lorsque l’assuré peut parcourir la distance séparant le lieu de travail du lieu  de domicile en une heure, au moyen d’un véhicule privé dont il peut dispo- ser.   Art. 92 Contribution aux frais de déplacement quotidien   (art. 69 LACI)   La contribution aux frais de déplacement quotidien se calcule par analogie à la  réglementation concernant le remboursement des frais de déplacement occasionnés  par la fréquentation d’un cours (art. 85, al. 2 et 3, let. b).   Art. 93 Contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaire   (art. 70 LACI)   1 L’indemnité forfaitaire pour le logement et la subsistance des travailleurs qui  séjournent hors du domicile durant la semaine se calcule d’après les tarifs fixés par  le DEFR et applicables aux participants aux cours (art. 85, al. 3, let. a).   2 Par analogie, le remboursement des frais de déplacement se calcule selon la régle- mentation concernant le remboursement de ces frais en cas de fréquentation d’un  cours (art. 85, al. 2 et 3, let. b).       237 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   238 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).  239 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1179).     Assurance-chômage   50   837.02   Art. 94240 Désavantage financier par rapport à l’activité précédente   (art. 68, al. 3, LACI)   L’assuré subit un désavantage financier lorsque, dans sa nouvelle activité:   a. son gain n’atteint pas, après déduction des dépenses nécessaires (frais de dé- placement, de logement et de subsistance), le gain assuré obtenu avant le  chômage (art. 23, al. 1, LACI), déduction faite des dépenses correspon- dantes, et que   b. les dépenses nécessaires (frais de déplacement, de logement et de subsis- tance) sont plus élevées que les dépenses correspondantes avant le chômage.   Art. 95 Versement des prestations et avances   (art. 19 LPGA,  et 59c, al. 1, et 68, LACI)241   1 L’art. 81e, al. 1, s’applique par analogie au délai de dépôt de la demande de con- tribution aux frais de déplacement quotidien ou de déplacement et de séjour hebdo- madaires.242   2 Avec sa requête en vue d’obtenir une contribution aux frais de déplacement quoti- dien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires, l’assuré doit indiquer à  l’autorité cantonale la caisse qu’il a choisie. Il ne peut changer de caisse que s’il  remplit l’une des conditions posées à l’art. 28, al. 2.   3 L’autorité cantonale communique sa décision à l’assuré et à la caisse.   4 Les contributions aux frais de déplacement quotidien et celles aux frais de dépla- cement et de séjour hebdomadaires sont versées mensuellement après que l’assuré a  remis à la caisse les pièces justificatives nécessaires. La caisse est autorisée à faire  une avance pouvant atteindre au plus les deux tiers du montant mensuel probable,  lorsqu’à défaut d’une telle avance l’assuré tomberait dans un état de nécessité.   5 Les prestations ne sont plus versées lorsque l’assuré n’a pas fait valoir son droit au  plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été occasion- nés. Les contributions non remboursées se prescrivent par trois ans.   Art. 95a243 Phase d’élaboration du projet   (art. 71a, al. 1, LACI)   Est réputé phase d’élaboration du projet le laps de temps nécessaire à l’assuré pour  planifier et préparer une activité indépendante. Cette phase débute avec l’acceptation  de la demande et prend fin lorsque l’assuré a perçu les indemnités journalières  octroyées selon l’art. 95b.       240 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   241 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   242 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   243 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).     O sur l’assurance-chômage   51   837.02   Art. 95b244 Demande d’indemnités journalières245   (art. 71b, al. 1 LACI)246   1 La demande doit contenir au moins:   a. des informations sur les connaissances professionnelles de l’assuré;   b. une pièce justificative attestant qu’il possède des connaissances en gestion  d’entreprise ou une attestation certifiant qu’il a acquis ces connaissances  dans un cours, et   c. un descriptif du projet dans ses grandes lignes qui renseigne notamment   1. sur la conception présidant à la future activité indépendante, sur le pro- duit ou le service que l’assuré se propose d’offrir, sur ses débouchés et  sur ses clients potentiels,   2. sur le coût et le mode de financement du projet et   3. sur son état d’avancement.   2 L’autorité cantonale examine si l’assuré remplit les conditions ouvrant droit aux  prestations et soumet la demande à un examen formel ainsi qu’à un examen matériel  sommaire.   3 Elle statue sur l’octroi des indemnités journalières dans les quatre semaines qui  suivent la réception de la demande et détermine le nombre d’indemnités à verser.247   4 Les indemnités journalières ne sont octroyées qu’une seule fois par délai-cadre.248   Art. 95c249 Demande de prise en charge des risques de perte sans  indemnités journalières    (art. 71b, al. 2, LACI)   1 La demande doit être présentée à l’autorité cantonale dans les 35 premières se- maines de chômage contrôlé. Elle doit contenir un projet mis au point et des docu- ments détaillés relatifs au besoin en capital ainsi qu’au financement pendant la  première année d’activité.   2 L’autorité cantonale examine si les conditions visées à l’art. 71b, al. 1, let. a à c,  LACI et à l’art. 95b, al. 1, let. a et b, sont remplies et soumet les documents reçus à  un examen formel. L’examen doit être effectué dans les quatre semaines qui suivent  l’expédition de la demande. Si les conditions sont remplies, l’autorité cantonale       244 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1996 295).   245 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   246 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   247 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   248 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   249 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).     Assurance-chômage   52   837.02   transmet la demande accompagnée d’une copie de la décision correspondante à  l’organisation de cautionnement compétente pour examen matériel.   3 L’organisation de cautionnement compétente statue dans les quatre semaines qui  suivent l’expédition de la demande et envoie une copie de sa décision à l’autorité  cantonale.   4 Si un cautionnement est accordé en vertu de la loi du 6 octobre 2006 sur les aides  financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes  entreprises250, le fonds de compensation prend à sa charge la couverture de 20 %  supplémentaires des risques de perte au profit de l’organisation de cautionnement.  L’autorité cantonale rend une décision sur le montant garanti par le fonds de com- pensation.   Art. 95d251 Demande de prise en charge des risques de perte avec indemnités  journalières    (art. 71b, al. 2, LACI)   1 La demande doit être présentée à l’autorité cantonale dans les 19 premières semai- nes de chômage contrôlé. Elle doit contenir le projet d’activité indépendante dans  ses grandes lignes.   2 Dans les quatre semaines qui suivent l’expédition de la demande, l’autorité can- tonale examine les conditions ouvrant droit aux prestations et soumet la demande à  un examen formel. Elle statue ensuite sur le versement des indemnités journalières et  détermine leur nombre. Si elle accepte la demande, elle dirige l’assuré vers  l’organisation de cautionnement compétente et envoie à cette dernière une copie de  la décision correspondante. Elle avise l’assuré qu’il doit réaliser, à partir des grandes  lignes de son projet, un projet élaboré qui sera soumis à l’organisation de caution- nement.252   3 L’assuré doit soumettre le projet élaboré à l’organisation de cautionnement compé- tente dans les 35 premières semaines de chômage contrôlé pour examen matériel.253   4 La suite de la procédure est régie par l’art. 95c, al. 3 et 4.   Art. 95e254 Issue de la phase d’élaboration du projet et délai-cadre   (art. 71d LACI)255   1 La réalisation ou la non-réalisation du projet doit être notifiée par écrit à l’autorité  cantonale.       250 RS 951.25  251 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).  252 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1179).  253 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1179).  254 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996    (RO 1996 295).  255 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).     O sur l’assurance-chômage   53   837.02   2 …256   3 Le délai-cadre prolongé selon l’art. 71d, al. 2, LACI est remplacé par un nouveau  délai-cadre d’indemnisation dès que l’assuré qui a épuisé son droit à l’indemnité  remplit les conditions d’ouverture de ce délai-cadre.257   Section 3 Autres mesures   Art. 96258   Art. 96a259   Art. 97260 Frais à prendre en compte pour l’organisation  d’une mesure d’emploi    (art. 59cbis, al. 2, LACI)261   1 Sont réputés frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure d’emploi:   a. la rémunération des organisateurs et des cadres;   b. les frais d’acquisition des équipements et du matériel didactique et autre né- cessaires;   c. les primes de l’assurance-accidents professionnels et de l’assurance-chose;   d. les frais nécessaires de logement et de repas;   e. les frais de voyage ainsi que les frais de transport du matériel et des équipe- ments nécessaires à l’exécution de la mesure d’emploi jusqu’à l’endroit où la  mesure se déroule;   f. les frais nécessaires de projet, de capital investi et de locaux.   2 La part de formation et la part d’occupation dans la mesure d’emploi sont détermi- nantes pour l’application respective de l’al. 1 du présent article et de l’art. 88, al. 1,  dans le calcul des frais d’organisation indispensables.   3 L’organisateur de la mesure d’emploi présente le décompte à l’organe de compen- sation. Celui-ci peut exiger un décompte périodique.   4 L’organisation responsable de la mesure d’emploi tient un inventaire des équipe- ments et du matériel achetés à l’aide des contributions de l’assurance-chômage. Ces       256 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).  257 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).  258 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).  259 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 11 août 1999 sur le programme de stabilisation 1998    (RO 1999 2387). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   260 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   261 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).     Assurance-chômage   54   837.02   équipements et ce matériel ne peuvent être aliénés qu’avec l’accord de l’organe de  compensation. Le produit de la vente correspondant à la part de la subvention versée  est restitué au fonds de compensation.   5 L’allocation de subventions pour les mesures d’emploi peut être assortie de char- ges.   Art. 97a262 Participation financière de l’employeur aux stages professionnels   (art. 64b, al. 2, LACI)   L’employeur prend à sa charge 25 % mais au moins 500 francs de l’indemnité  journalière de stage brute ou de la contribution mensuelle visée à l’art. 98 versée à  l’assuré. Le montant minimal est réduit proportionnellement en cas de travail à  temps partiel. L’autorité cantonale peut fixer un pourcentage plus élevé. La caisse de  chômage de l’assuré établit un décompte à l’intention de l’employeur à la fin de la  mesure.   Art. 97b263 Semestre de motivation   (art. 59cbis, al. 2, 59d et 64a, al. 1, let. c, et 5, LACI)   Les personnes qui participent à un semestre de motivation pendant le délai d’attente  ont droit à une contribution mensuelle nette de 450 francs en moyenne.   Art. 98264 Stage professionnel   (art. 64a, al. 1, let. b, LACI)   Les assurés au sens de l’art. 6, al. 1ter, qui participent à un stage professionnel au  pendant le délai d’attente ont droit à une contribution correspondant à l’indemnité  journalière minimale fixée à l’art. 81b.   Art. 98a265 Mesures en faveur des personnes menacées de chômage   (art. 59, al. 1, LACI)   Les employeurs qui désirent organiser des mesures relatives au marché du travail  relevant de l’art. 59, al. 1, LACI, doivent associer l’autorité cantonale dès la phase  d’élaboration du projet et présenter ensuite une demande écrite. Cette demande vaut  pour toutes les personnes menacées de chômage au sein de l’entreprise. L’autorité  cantonale transmet la demande avec son préavis, dans un délai de deux semaines, à  l’organe de compensation, qui statue dans un délai d’une semaine. L’art. 59c, al. 4,  LACI est réservé.       262 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).   263 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).   264 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   265 Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991 (RO 1991 2132). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).     O sur l’assurance-chômage   55   837.02   Art. 98b266   Art. 99267   Art. 99a268   Art. 100 Subventions destinées à promouvoir la recherche en matière de  marché de l’emploi    (art. 73 LACI)269   1 En règle générale sont pris en compte:   a. la rémunération des personnes occupées à mener à bien un projet de recher- che ainsi que du personnel auxiliaire nécessaire;   b. les frais indispensables à l’établissement des rapports de recherche;   c. les frais d’acquisition des équipements et du matériel nécessaires.   2 La commission de surveillance fixe, dans sa décision, le taux de subvention appli- cable, qui se situe entre 20 et 50 % des frais à prendre en compte. Ce faisant, elle  prend en considération les autres sources de financement ainsi que l’importance du  projet pour l’assurance-chômage.   3 L’allocation de subventions peut être assortie de conditions.   4 Les demandes de subvention doivent en règle générale être soumises à l’organe de  compensation au moins trois mois avant le début de la réalisation du projet.270   5 Le bénéficiaire des subventions rend compte des résultats de la recherche à l’orga- ne de compensation, à l’intention de la commission de surveillance.271   Art. 101 et 102272   Art. 102a et 102b273       266 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996 (RO 1996 3071). Abrogé par l’art. 13 de l’O  du 19 nov. 2003 sur le financement de l’assurance-chômage, avec effet au 1er juil. 2003  (RO 2003 4863).   267 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 3097).  268 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996 (RO 1996 3071). Abrogé par le ch. I de l’O   du 15 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 3097).  269 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).  270 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1er juil. 1985    (RO 1985 648).  271 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003    (RO 2003 1828).  272 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).  273 Introduits par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Abrogés par le ch. I de l’O   du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).     Assurance-chômage   56   837.02   Art. 102c274   Titre 3 Organisation et financement   Chapitre 1 Caisses de chômage   Art. 103 Communication obligatoire des caisses   (art. 79, al. 1, LACI)   Les caisses communiquent à l’organe de compensation de l’assurance-chômage les  noms des responsables de leur gestion ainsi que tout changement parmi ces per- sonnes.   Art. 104 Forme des versements   (art. 79, al. 3, LACI)   Les caisses versent les prestations de l’assurance-chômage autant que possible par  virement.   Art. 105 Administration du fonds de roulement   (art. 81, al. 1, let. d, LACI)   1 Les caisses utilisent le fonds de roulement pour leurs versements courants. Elles  veillent à disposer de liquidités en suffisance et à mettre en sûreté les valeurs en  capital.   2 …275   Art. 106276   Art. 107277 Compte d’exploitation mensuel   (art. 81, al. 1, let. c, LACI)   À la fin de chaque mois, les caisses établissent, conformément aux instructions de  l’organe de compensation, un compte d’exploitation incluant les données statistiques  nécessaires. Elles le remettent à l’organe de compensation au plus tard le 10 du mois  suivant.       274 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2005 (RO 2005 3591). Abrogé par le ch. I de l’O  du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).   275 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).  276 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2921).  277 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1996 295).     O sur l’assurance-chômage   57   837.02   Art. 108278 Tenue et clôture des comptes   (art. 81, al. 1, let. e, LACI)   1 Les caisses tiennent leurs livres de comptes en se conformant aux instructions de  l’organe de compensation.   2 L’année comptable correspond à l’année civile. Les caisses remettent le compte  d’exploitation et le bilan de l’année comptable à l’organe de compensation à la fin  du mois de janvier au plus tard.279   Chapitre 2 Autres organes d’exécution   Section 1 Organe de compensation   Art. 109280 Contrôle de la gestion des organes d’exécution de  l’assurance-chômage    (art. 83 et 92, LACI)   1 Les révisions de la gestion des organes d’exécution de l’assurance-chômage englo- bent:   a. le contrôle des comptes et de l’inventaire (art. 109a);   b. le contrôle des applications informatiques (art. 109b);   c. le contrôle des paiements et les contrôles auprès des employeurs (art. 110);   d.281 le contrôle de la manière dont les autorités compétentes exécutent la loi.   2 L’organe de compensation peut confier ces tâches à un bureau fiduciaire.   3 …282   Art. 109a283 Contrôle des comptes et de l’inventaire   (art. 83, al. 1, let. c, LACI)   1 L’organe de compensation et les bureaux fiduciaires qu’il a mandatés examinent  chaque année les comptes des caisses. Ils procèdent à un contrôle périodique par  sondages de l’inventaire des placements financés par le fonds de compensation de  l’assurance-chômage.   2 Lorsque le fondateur d’une caisse a déjà mandaté un bureau fiduciaire de la révi- sion d’autres institutions dont il a la charge ou de sa propre caisse, l’organe de com-      278 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1991 2132).   279 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 3097).   280 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1996 295).   281 Introduite par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 3097).   282 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 3097).  283 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996    (RO 1996 295).     Assurance-chômage   58   837.02   pensation peut, sur demande du fondateur de la caisse, confier le contrôle de la  comptabilité de la caisse de chômage au même bureau fiduciaire. La demande est  agréée pour autant que ladite fiduciaire satisfasse aux conditions de l’art. 109, al. 3,  et que ce choix ne présente aucun inconvénient. Le mandant est dans tous les cas  l’organe de compensation. Le mandataire est lié aux directives de l’organe de com- pensation.   Art. 109b284 Contrôle des applications informatiques   (art. 83, al. 1bis, LACI)285   L’organe de compensation et les bureaux fiduciaires qu’il a mandatés examinent  périodiquement par sondages les applications informatiques ainsi que les aspects  techniques et les mesures de sécurité. Le contrôle porte spécialement sur le système  de paiement des caisses de chômage et sur les applications concernant la comptabili- té et les finances.   Art. 110 Révision des paiements et contrôles auprès de employeurs286   (art. 28 et 46 LPGA, et 83, al. 1, let. d, et 83a, al. 3, LACI)287   1 L’organe de compensation de l’assurance-chômage contrôle à intervalles réguliers,  soit de manière approfondie soit par sondages, si les versements des caisses ont été  effectués à bon droit.288   2 Les caisses conservent, dans leur intégralité et en bon ordre, les dossiers relatifs  aux cas d’assurance. L’organe de compensation peut les consulter en tout temps.   3 La révision des caisses porte sur les dossiers ouverts depuis la dernière révision.  Lorsque moins d’un an s’est écoulé depuis la dernière révision, le contrôle peut por- ter sur l’ensemble des dossiers des douze derniers mois. Le délai de prescription fixé  par la législation pénale est déterminant lorsqu’un acte punissable a eu pour effet  l’obtention d’un versement.289   4 L’organe de compensation de l’assurance-chômage et les bureaux fiduciaires qu’il  a mandatés contrôlent périodiquement par sondages auprès des employeurs les  indemnités versées en cas de réduction de l’horaire de travail ou en cas  d’intempéries.290       284 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1996 295).   285 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   286 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   287 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   288 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   289 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1996 295).   290 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339).     O sur l’assurance-chômage   59   837.02   Art. 111 Rapport et décision de révision291   (art. 83, al. 1, let. d, 83a, al. 3, et 95, al. 2 et 3, LACI)292   1 L’organe de compensation consigne le résultat de la révision des versements dans  un rapport écrit dont il donne connaissance à la caisse et à son fondateur dans un  délai de 60 jours, en règle générale.   2 Il communique à l’employeur, par voie de décision, le résultat du contrôle effectué  auprès de ce dernier. La caisse se charge de l’encaissement des éventuels montants à  rembourser en se fondant sur la décision de l’organe de compensation.293   Art. 111a294 Frais supplémentaires pour le contrôle de l’employeur en cas de  perception abusive de prestations    (art. 88, al. 2bis, LACI)   1 Sont réputés frais supplémentaires pour le contrôle de l’employeur en cas de per- ception abusive de prestations les frais qui dépassent le coût moyen d’un contrôle  ordinaire de l’employeur.   2 L’organe de compensation fixe les frais à prendre en compte dans la décision de  restitution.   Art. 111b295 Sanction infligée à l’employeur qui perçoit abusivement l’indemnité  allouée en cas de réduction de l’horaire de travail ou en cas  d’intempéries    (art. 88, al. 2ter, LACI)   Si l’employeur perçoit abusivement l’indemnité allouée en cas de réduction de  l’horaire de travail ou en cas d’intempéries, le montant qu’il doit payer équivaut au  montant de l’indemnité perçue abusivement multiplié par le double du rapport entre  les heures déclarées abusivement et le nombre total d’heures annoncées à la caisse.   Art. 112 Objections et compléments de dossiers   (art. 83, al. 1, let. d, LACI)   1 Dans un délai de trente jours à compter de la remise du rapport de révision, la  caisse peut présenter des objections aux contestations provisoires ainsi que joindre  ou compléter les pièces justificatives manquantes ou incomplètes.   2 L’organe de compensation peut prolonger ce délai si la caisse présente par écrit,  avant son expiration, une demande motivée.       291 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   292 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   293 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).   294 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).   295 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).     Assurance-chômage   60   837.02   3 L’organe de compensation peut refuser les documents complétés tardivement lors- que la caisse a présenté à plusieurs reprises des dossiers incomplets ou mal tenus.   Art. 113 Instructions et décisions de l’organe de compensation   (art. 83, al. 1, let. d, LACI)   1 À l’expiration du délai imparti à la caisse pour présenter ses objections, l’organe de  compensation lui donne les instructions nécessaires.   2 Il désigne les versements contestés dont le remboursement doit être exigé du béné- ficiaire et met du même coup les montants correspondants à la charge de la caisse.   3 Pour les versements contestés dont on ne peut exiger le remboursement, l’organe  de compensation fait valoir envers le fondateur ses prétentions éventuelles en dom- mages-intérêts.   Art. 114296 Obligation du fondateur de la caisse et du canton de réparer  le dommage    (art. 82, 83, al. 1, let. f, et 85g LACI)   1 Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le remboursement d’un versement erroné, le  fondateur de la caisse ou le canton responsable est tenu de réparer le dommage.   2 Le fondateur de la caisse ou le canton responsable prend à sa charge 10 000 francs  au plus par cas, à moins qu’il ait causé le dommage intentionnellement ou en  n’observant pas les instructions de l’organe de compensation dans un cas particulier  ou en commettant des actes punissables.   3 L’organe de compensation annule la décision lorsque, sur recours du bénéficiaire  de prestations, il a été décidé définitivement que le versement était légal ou n’était  pas indubitablement erroné.   Art. 114a297 Bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs  des caisses et aux cantons    (art. 82, al. 5, 83 et 85g, al. 5, LACI)   Le DEFR fixe la base de calcul appliquée par l’organe de compensation pour la  bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses et aux  cantons, ainsi que le montant de la bonification et les modalités de son versement.       296 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011,  à l'exception de l'al. 2 qui entre en vigueur le 1er avr. 2011 (RO 2010 5529).   297 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2000 3097). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5529).     O sur l’assurance-chômage   61   837.02   Art. 115298 Libération de l’obligation de réparer299   (art. 82, 83, al. 1, let. f, et 85g, LACI)300   1 À la demande du fondateur, l’organe de compensation peut le libérer de son obli- gation de réparer le dommage lorsqu’il rend plausible que la caisse n’a commis  qu’une faute légère en effectuant le versement des prestations indues.301   2 Le fondateur doit présenter la demande de libération dans les 90 jours après que la  caisse a eu connaissance de l’inexigibilité du remboursement.   3 La libération de l’obligation de réparer est exclue lorsque, contrairement aux ins- tructions de l’organe de compensation, la caisse n’a pas exigé du destinataire qu’il  rembourse les prestations indues.302   4 L’art. 114 ainsi que les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie lorsque la caisse ré- clame d’elle-même le remboursement d’un versement erroné.   Art. 115a303   Les art. 109 à 115 s’appliquent par analogie aux cantons s’agissant de leurs autorités  compétentes.   Art. 116 Délégation de la révision   (art. 83, al. 1, let. d, LACI)   1 Lorsque l’organe de compensation délègue la révision des versements au canton ou  à un autre organe, il participe équitablement aux frais.   2 L’organe de révision consigne les résultats de sa révision dans un rapport écrit  qu’il communique à la caisse, au fondateur et à l’organe de compensation dans un  délai de soixante jours en règle générale. La procédure ultérieure se déroule selon les  art. 113 à 115.   Art. 117 Attribution des ressources aux caisses   (art. 83, al. 1, let. g. LACI)   En attribuant les ressources aux caisses, l’organe de compensation tient compte de  l’état du fonds de roulement et des besoins probables.       298 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 3097).   299 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   300 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   301 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   302 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   303 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 3097).     Assurance-chômage   62   837.02   Art. 117a304 Engagement de personnel à charge du fonds de compensation   (art. 92, al. 3, LACI)   L’organe de compensation décide définitivement de l’engagement du personnel à  charge du fonds de compensation de l’assurance.   Section 2 Fonds de compensation   Art. 118 Révision   (art. 84 LACI)   1 Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de contrôle du fonds de compensa- tion.   2 Il examine les comptes annuels du fonds de compensation et communique les  résultats de son contrôle au Conseil fédéral. Il n’est pas habilité à vérifier les déci- sions de la commission de surveillance.   Section 3 Autorités cantonales   Art. 119 Compétence à raison du lieu   (art. 85 LACI)   1 La compétence de l’autorité cantonale à raison du lieu se détermine:   a. d’après le lieu où l’assuré se soumet au contrôle obligatoire, pour  l’indemnité de chômage (art. 18);   b. d’après le lieu de l’entreprise, pour l’indemnité en cas de réduction de  l’horaire de travail;   c. d’après le lieu de l’entreprise, pour l’indemnité en cas d’intempéries;   d. d’après le siège de l’institution requérante, pour les subventions en faveur  d’institutions de reconversion et de perfectionnement professionnels ou de  programmes d’emploi temporaire;   e. d’après le lieu de domicile de l’assuré, pour tous les autres cas.305   2 Est déterminant le moment où la décision est prise.   3 Est compétente pour statuer sur une demande de remise de l’obligation de restituer  les prestations l’autorité cantonale du canton dans lequel l’assuré était domicilié  lorsque la décision de restitution lui a été notifiée.306       304 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 3097).   305 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   306 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 2000 174).     O sur l’assurance-chômage   63   837.02   4 Lorsqu’une autorité doute de sa compétence, elle en discute avec l’autorité qui  pourrait également être compétente. Si les deux autorités ne parviennent pas à tom- ber d’accord, elles s’adressent à l’organe de compensation; celui-ci désigne l’auto- rité compétente.307   Art. 119a308 Institution et exploitation des ORP et des services de logistique des  mesures relatives au marché du travail (LMMT)309    (art. 85b, 85c et 85e LACI)310   1 L’organe de compensation édicte des directives relatives à l’institution et à  l’exploitation des ORP. Il assure la coordination à l’échelon national et d’autres  tâches d’importance nationale.   2 L’autorité cantonale est responsable de la planification, de l’institution et de la  coordination des ORP. Elle surveille l’exploitation des ORP.   3 Plusieurs cantons peuvent, par voie d’accord, instituer et exploiter conjointement  des ORP et des services LMMT ou fixer des zones d’activité supracantonales. Cet  accord définit notamment:   a. le siège de l’ORP ou du service LMMT;   b. son organisation interne;   c. le statut juridique de son directeur et de ses collaborateurs;   d. la personne qui représentera l’ORP ou le service LMMT auprès de l’organe  de compensation.311   4 …312   Art. 119b313 Exigences professionnelles imposées aux personnes chargées du  service public de l’emploi    (art. 85b, al. 4, LACI)   1 Les personnes chargées de mettre en œuvre le service public de l’emploi doivent,  dans les cinq ans qui suivent leur entrée en fonction, disposer du titre de «Spécialiste  RH avec brevet fédéral, option de spécialisation Placement public et conseil en       307 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 2000 174).   308 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1996 295).   309 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   310 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4861).   311 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1828).   312 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 339).  313 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).     Assurance-chômage   64   837.02   personnel» ou justifier d’une formation ou d’une expérience professionnelles recon- nue équivalente par l’organe de compensation de l’assurance-chômage.314   2 Les cantons veillent à ce que les personnes chargées du service public de l’emploi  possèdent les qualifications requises. Ils veillent également à ce qu’elles disposent  d’une formation initiale spécifique et d’une formation continue adéquate.   3 L’organe de compensation fournit les outils informatiques propres à garantir la  transparence de la formation. Dans les cas particuliers, il peut déclarer des cours  obligatoires ou organiser lui-même des cours.   Art. 119c315 Commissions tripartites   (art. 85d et 113, al. 2, let. d, LACI)   1 Le canton fixe, dans un règlement, les tâches, les compétences et l’organisation de  ses commissions tripartites. Ce règlement est porté à la connaissance de  l’organe de  compensation.   2 …316   3 Les représentants des employeurs et des travailleurs touchent des jetons de pré- sence et des indemnités de déplacement. L’organe de compensation fixe le montant  de ces indemnités. Celles-ci sont remboursées aux cantons dans le cadre du finan- cement des ORP.   Art. 119cbis 317 Collaboration avec des placeurs privés   (art. 85, al. 1, let. a, et 85b, al. 2, LACI)   1 Les ORP ne peuvent pas déléguer aux placeurs privés auxquels ils font appel pour  remplir leurs tâches de conseil et de placement des tâches relevant de l’exercice de la  puissance publique telles que l’examen de l’aptitude au placement ou la décision de  sanction.   2 L’autorité cantonale compétente fixe les modalités de la collaboration entre l’ORP  et les placeurs privés par contrat écrit. Dans ce contrat, les placeurs privés s’enga- gent:   a. à informer l’ORP de l’issue des démarches entreprises en vue du placement  et à l’aviser en cas de comportement fautif des chômeurs;   b.318 à lui fournir les informations nécessaires afin qu’il puisse remplir sa tâche  d’observation du marché du travail au moyen du système d’information ser- vant au placement public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI).       314 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   315 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).   316 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).  317 Introduit par le ch. I de l’O du 19 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4861).  318 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 339).     O sur l’assurance-chômage   65   837.02   3 Les placeurs privés peuvent être indemnisés par le fonds de compensation de  l’assurance-chômage pour les prestations fournies. L’organe de compensation fixe  les prestations donnant droit à une indemnité et le montant de l’indemnité.   4 Les données relatives aux assurés ou aux emplois vacants ne peuvent être trans- mises à des placeurs privés ou à des tiers qu’avec l’assentiment des assurés ou des  employeurs concernés.   Art. 119d319 Collaboration interinstitutionnelle   (art. 85f et 92, al. 7, LACI)   1 L’organe de compensation peut approuver les demandes de prise en charge tempo- raire des coûts visant à optimaliser la collaboration interinstitutionnelle, à condition:   a. que toutes les institutions qui assignent des personnes à des mesures relati- ves au marché du travail participent aux coûts de celles-ci selon leurs bases  légales;   b. que ces mesures destinées aux personnes augmentent les chances des partici- pants d’être placés.   2 L’échange de services entre les institutions est réglé par un accord de prestations.   3 L’organe de compensation remet chaque année à la commission de surveillance un  rapport sur les activités et les décisions relatives à la collaboration interinstitution- nelle.   Section 4 Centrale de compensation de l’AVS   Art. 120 Décompte des cotisations   (art. 87 LACI)   1 La Centrale de compensation de l’AVS transfère chaque mois les cotisations dis- ponibles à l’organe de compensation de l’assurance-chômage.   2 Elle remet à l’organe de compensation de l’assurance-chômage, jusqu’au 30 avril  de l’année suivante, un décompte où apparaissent les recettes provenant des cotisa- tions de l’exercice annuel, ventilées par caisse de compensation AVS.   Art. 120a320 Procédure de décompte avec l’assurance-invalidité (art. 94a LACI,  art. 68septies LAI)   1 L’organe de compensation de l’assurance-chômage remet à la Centrale de compen- sation de l’AVS un décompte annuel des coûts à la charge du Fonds de compensa- tion de l’assurance-invalidité au plus tard à la fin du mois de janvier de l’année  suivante.        319 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996 (RO 1996 3071). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).   320 Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).     Assurance-chômage   66   837.02   2 Le décompte contient au moins:    a. des indications sur le montant à rembourser en francs;    b. le numéro AVS de l’assuré;    c. le nombre d’indemnités journalières versées;    d. les cotisations aux assurances sociales, et    e. les coûts des mesures relatives au marché du travail.    3 L’organe de compensation de l’assurance-chômage transmet une copie du dé- compte à l’Office fédéral des assurances sociales.   4 La Centrale de compensation de l’AVS contrôle le décompte et rembourse les  prestations conformément à l’art. 94a LACI.   Section 5 Commission de surveillance   Art. 121321   Art. 121a322 Sous-commission de la commission de surveillance   (art. 89 LACI)   La commission de surveillance peut déléguer à une sous-commission des tâches  relevant de l’art. 89 LACI.   Art. 121b323 Placement de la fortune du fonds de compensation   (art. 89, al. 1, LACI)   1 La Commission de surveillance statue sur les placements de la fortune.   2 L’Administration fédérale des finances place la fortune du fonds de compensation  conformément à la stratégie de placement fixée par la Commission de surveillance et  aux directives en matière de placement. Elle informe régulièrement la Commission  de surveillance des placements effectués.         321 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 3097).  322 Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991 (RO 1991 2132). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).  323 Introduit par ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003    (RO 2003 1828).     O sur l’assurance-chômage   67   837.02   Chapitre 3 Financement   Art. 122 Frais d’administration des caisses de compensation de l’AVS   (art. 92, al. 1, LACI)   1 Les frais occasionnés par la perception des cotisations sont remboursés aux caisses  de compensation de l’AVS sous forme d’une indemnité forfaitaire.   2 L’indemnité de la caisse de compensation de l’AVS se calcule d’après le nombre  des employeurs affiliés et d’après la somme moyenne des cotisations AVS/AI/APG  versées par employeur. L’OFAS fixe les taux d’indemnisation en accord avec  l’organe de compensation de l’assurance-chômage.324   3 L’OFAS fixe les années de référence, fournit les éléments de calcul et détermine  chaque indemnité.325   4 Les caisses de compensation de l’AVS qui apportent la preuve que leur indemnité  ne couvre manifestement pas leurs frais de perception des cotisations peuvent exiger  une indemnité complémentaire équitable auprès de l’OFAS. Ce dernier statue en  accord avec l’organe de compensation de l’assurance-chômage.326   Art. 122a327 Frais à prendre en compte pour la gestion des ORP,  du service LMMT et de l’autorité cantonale    (art. 92, al. 7, LACI)   1 Sont pris en compte les frais d’exploitation et les frais d’investissement.   2 Le DEFR peut fixer une indemnité forfaitaire ou des montants plafonds pour  certaines dépenses. En cas de doutes, l’organe de compensation décide au cas par  cas des frais pris en compte.   3 Le DEFR définit la structure minimale propre à garantir le service minimal des  ORP, du service LMMT et de l’autorité cantonale. Il fixe le coût de ce service mi- nimal compte tenu de la nécessité de préserver le niveau de qualification du person- nel et de garantir un agrandissement rapide des structures en cas d’augmentation du  nombre de demandeurs d’emploi.   4 Le canton présente à l’organe de compensation un budget général des dépenses  prévues pour les ORP, le service LMMT et l’autorité cantonale. L’organe de com- pensation fixe dans quel délai et sous quelle forme le budget doit être présenté.   5 Après examen du budget, l’organe de compensation prononce une décision de  principe (décision d’octroi).       324 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   325 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   326 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   327 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3097).     Assurance-chômage   68   837.02   6 Les avances ne peuvent représenter plus de 80 % des frais budgétés. Un premier  acompte représentant 30% au maximum est versé au début de l’année; les acomptes  suivants sont versés à intervalles réguliers.   7 À la fin janvier au plus tard, le canton présente à l’organe de compensation un  décompte détaillé des frais effectifs de l’année précédente.   8 L’organe de compensation examine le décompte conformément à l’ordonnance du  29 juin 2001 sur l’indemnisation des frais d’exécution de la LACI328.329   9 L’autorité cantonale tient un inventaire des objets achetés à l’aide des subventions  de l’assurance-chômage. De tels objets ne peuvent être aliénés ou affectés à un autre  usage qu’avec l’approbation de l’organe de compensation. Leur valeur résiduelle  sera portée en déduction dans le décompte final.   Art. 122b330 Accord de prestations avec les fondateurs des caisses de chômage   (art. 92, al. 6, LACI)   1 L’accord de prestations selon l’art. 92, al. 6, LACI régit la coopération entre la  Confédération et les fondateurs dans l’exécution de l’art. 81 LACI. Il encourage les  fondateurs, par des incitations axées sur les prestations, à conduire l’exécution de  manière efficiente. Il définit en particulier:   a. la mise en œuvre des objectifs de l’exécution de la loi;   b. les indicateurs visant à mesurer les prestations;   c. les conditions-cadres pour la gestion des caisses de chômage;   d. les prestations de l’organe de compensation et des caisses de chômage;   e. le financement;   f. le reporting;   g. la durée de l’accord et les règles de dénonciation.   2 Le DEFR peut confier l’élaboration de l’accord ainsi que l’évaluation des résultats  obtenus à une commission dirigée par l’organe de compensation, dans laquelle les  caisses sont représentées.   3 Si un fondateur ne signe pas l’accord pour une année civile, les frais à prendre en  compte sont remboursés sur la base des prestations fournies. Les indicateurs de  prestations sont mesurés conformément à l’accord de prestations visé à l’art. 92,  al. 6, LACI que le DEFR a conclu avec les autres fondateurs de caisses. Si les indi- cateurs de prestations d’une caisse se situent dans la zone neutre ou dans la zone de  bonus, les frais pris en compte selon l’ordonnance du 12 février 1986 sur l’indemni- sation des frais d’administration des caisses de chômage331 sont entièrement rem-      328 RS 837.023.3  329 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).  330 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996 (RO 1996 3071). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).  331 RS 837.12     O sur l’assurance-chômage   69   837.02   boursés au fondateur. Si cet indice se trouve dans la zone de malus, le système de  malus de l’accord de prestations conclu avec les autres fondateurs est appliqué.   4 Le DEFR définit la structure minimale propre à garantir le service minimal des  caisses de chômage. Il fixe le coût de ce service minimal en tenant compte de la  nécessité de préserver le niveau de qualification du personnel et de garantir un  agrandissement rapide des structures en cas d’augmentation du nombre de deman- deurs d’emploi.   Art. 122c332 Accord de prestations pour la gestion des ORP, du service LMMT et  de l’autorité cantonale    (art. 92, al. 7, LACI)   1 L’accord de prestations selon l’art. 92, al. 7, LACI, régit la coopération entre la  Confédération et les cantons dans l’exécution des art. 85, al. 1, et 85b LACI. Il  encourage les cantons, par des incitations, à conduire l’exécution de manière effi- cace et économe. Il définit en particulier:   a. la mise en œuvre des objectifs de l’exécution de la loi;   b. les indicateurs visant à mesurer les résultats;   c. les conditions-cadres pour la gestion des organes d’exécution;   d. les prestations de l’organe de compensation et des cantons;   e. le reporting;   f. la durée de l’accord et les règles de dénonciation.   2 Le DEFR peut confier l’élaboration de l’accord ainsi que l’évaluation des résultats  obtenus à une commission dirigée par l’organe de compensation, dans laquelle les  cantons sont représentés.   3 Pour permettre de comparer les résultats obtenus par les cantons, l’accord peut  prévoir l’application d’un modèle économétrique.   4 Le canton et le DEFR fixent dans l’accord les modalités du système d’incitation en  fonction des résultats obtenus.   5 Si un canton n’a pas signé l’accord, le DEFR détermine par voie de décision dans  quelle mesure l’accord doit être appliqué.   Art. 123333       332 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2000 3097). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).   333 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1996 295).     Assurance-chômage   70   837.02   Titre 4 Dispositions diverses   Art. 124334 Recouvrement des avances versées par des tiers   (art. 94, al. 3, LACI)   1 L’institution qui verse une avance doit exercer son droit auprès de la caisse de  chômage compétente au moment du versement de l’avance.   2 Sont réputées avances:   a. les prestations volontaires pour autant que l’assuré soit tenu de les rembour- ser et qu’il ait donné son consentement écrit au paiement des prestations ver- sées ultérieurement à l’institution qui en a fait l’avance;   b. les prestations allouées en vertu de la loi ou d’un contrat, dans la mesure où  le droit à leur restitution en cas de recouvrement ressort clairement de la loi  ou du contrat.   Art. 124a335   Art. 125336 Conservation des données   (art. 46 LPGA; art. 96c, al. 3, LACI)   1 Les données des livres et pièces comptables sont conservées pendant dix ans.   2 Les données des cas d’assurance sont conservées pendant les cinq ans qui suivent  leur dernier traitement.   3 L’organe de compensation de l’assurance-chômage supervise la conservation des  données.   Art. 126 Droits des personnes concernées à la protection des données   (art. 96b, 96c et 97a LACI)337   1 Au moment où les personnes concernées s’annoncent ou font valoir leurs droits,  elles seront renseignées sur:   a.338 le but des systèmes d’information;   b. les données traitées et leurs destinataires réguliers;   c. leurs droits.       334 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1179).   335 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985 (RO 1985 648). Abrogé par le ch. I de l’O  du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3945).   336 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   337 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3945).   338 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2921).     O sur l’assurance-chômage   71   837.02   2 La personne concernée peut exiger des services qui traitent les données qu’ils:   a. la renseignent gratuitement, par écrit et sous une forme généralement com- préhensible, sur les données qui la concernent;   b. rectifient ou complètent les données inexactes ou incomplètes;   c. détruisent les données devenues inutiles.   3 La personne concernée peut exiger, de surcroît, qu’une rectification, un complé- ment ou une destruction de données soit également communiqué aux services aux- quels lesdites données avaient été transmises.   4 …339   5 Lorsque plusieurs organes d’exécution participent à un système d’information  commun, l’un d’eux est désigné comme responsable de l’ensemble.340   Art. 126a341 Frais de communication et de publication de données   (art. 97a, al. 6, LACI)   1 Un émolument est perçu dans les cas visés à l’art. 97a, al. 4, LACI, lorsque la  communication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions  ou des recherches particulières. L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les  émoluments342 est applicable.343   2 Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de  l’art. 97a, al. 3, LACI.   3 L’émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou  pour d’autres justes motifs.   Art. 127344   Art. 128345 Compétence du tribunal cantonal des assurances   (art. 100, al. 3, LACI)   1 La compétence du tribunal cantonal des assurances pour connaître des recours  contre les décisions des caisses de chômage est réglée par analogie aux art. 77 et  119.346       339 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2921).  340 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2921).  341 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 2921).  342 RS 172.041.1  343 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 339).  344 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).  345 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3945).  346 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 339).     Assurance-chômage   72   837.02   2 Le tribunal cantonal des assurances est compétent pour connaître des recours con- tre les décisions d’une autorité du même canton.   Art. 128a347 Autre procédure   (art. 34 LPGA, et 102 LACI)348   1 Les décisions prises par l’autorité cantonale de dernière instance seront notifiées  aux parties, à l’autorité inférieure, à l’autorité cantonale et à l’organe de compensa- tion de l’assurance-chômage.   2 Sont en outre notifiées à l’organe de compensation de l’assurance-chômage:   a. les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 1, let. c et d, LACI, dans  la mesure où elles ne sont pas rendues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);   b. les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 1, let. e, LACI, dans la  mesure où l’obligation de renseigner l’autorité cantonale ou l’office du tra- vail a été enfreinte et où les décisions ne sont pas rendues par un ORP  (art. 85b, al. 1, LACI);   c. les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 4, LACI;   d.349 …   e. les décisions en vertu de l’art. 36, al. 4, et de l’art. 45, al. 4, LACI;   f. les décisions concernant des cas soumis pour décision à l’autorité cantonale  ou à un organe désigné par elle en vertu de l’art. 81, al. 2, LACI;   g. les décisions en vertu de l’art. 85, al. 1, let. d, LACI, dans la mesure où elles  n’ont pas été rendues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);   h. les décisions sur les demandes de remise en vertu de l’art. 95 LACI;   i. les décisions sur opposition concernant les décisions devant être notifiées à  l’organe de compensation de l’assurance-chômage conformément aux let. a à  h, ainsi que les décisions sur opposition rendues par une autorité autre que  celle qui a pris la décision (art. 100, al. 2, LACI).   Art. 129350       347 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3945).   348 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003   (RO 2003 1828).   349 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).  350 Abrogé par le ch. II 100 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du   Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).     O sur l’assurance-chômage   73   837.02   Art. 129a351 Relation avec le droit européen   (art. 121 LACI)   Les États membres de la Communauté européenne au sens de l’art. 14, al. 3, LACI  sont les États membres de l’Union européenne auxquels s’applique l’Accord du  21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté euro- péenne et ses État membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes,  mentionné à l’art. 121, al. 1, let. a, LACI.   Titre 5 Dispositions finales   Art. 130352 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 25 février 1986 sur les décisions en cas de recours concernant  l’indemnisation des frais d’administration de l’assurance-chômage353 est abrogée.   Art. 131354 Modification du droit en vigueur   …355   Art. 131a356   Art. 132357 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984, à l’exception de  l’art. 76, al. 1, let. c, et al. 2.   2 L’art. 76, al. 1, let. c, et al. 2, entre en vigueur le 1er janvier 1985.   Disposition finale de la modification du 25 avril 1985358       351 Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1715). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1203).   352 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 3097).   353 [RO 1986 507]  354 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1179).  355 La mod. peut être consultée au RO 2011 1179.  356 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2005 (RO 2005 3591). Abrogé par le ch. I de l’O   du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).  357 RO 2011 1241  358 RO 1985 648. Abrogée par le ch. IV 55 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour   formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     Assurance-chômage   74   837.02   Dispositions finales de la modification du 6 novembre 1996359   Disposition transitoire de la modification du 2 mars 2012360   L’ancien droit reste applicable à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège jusqu’à  l’entrée en vigueur de la modification du 12 novembre 2015361 de l’annexe K de la  Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre- Échange362.       359 RO 1996 3071. Abrogées par le ch. IV 55 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   360 RO 2012 1203  361 RO 2015 5877  362 RS 0.632.31     O sur l’assurance-chômage   75   837.02   Annexe363  (art. 41c, al. 9)   Augmentation du nombre d’indemnités journalières dans les  cantons touchés par un fort taux de chômage   Région Classe d’âge Augmentation Durée de validité   Canton du Tessin  Région MS Lugano   30 ans et plus 120 1er décembre 2010 –  31 mars 2011   Canton de Vaud 30 ans et plus 120 1er décembre 2010 –  31 mars 2011   Canton de Neuchâtel 30 ans et plus 120 1er janvier 2011 –  31 mars 2011   Canton de Genève 30 ans et plus 120 1er novembre 2010 –  31 mars 2011   Canton du Jura 30 ans et plus 120 1er novembre 2010 –  31 mars 2011             363 Introduite par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996 (RO 1996 3071). Mise à jour selon le ch. I  des O du 18 août 2010 (RO 2010 3563), du 17 sept. 2010 (RO 2010 4129),   du 20 oct. 2010 (RO 2010 4799), du 17 nov. 2010 (RO 2010 5245) et du 10 déc. 2010,   en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6165).     Assurance-chômage   76   837.02       	Titre 1  Applicabilité de la LPGA 	Art. 1  Communication électronique avec les autorités 	Art. 1a  Mesures collectives relatives au marché du travail  	Titre 1a  Cotisations 	Art. 2  Plafonnement du salaire soumis à cotisation 	Art. 2a  Contribution aux frais d’administration  	Titre 2 Prestations 	Chapitre 1 Indemnité de chômage 	Section 1 Droit à l’indemnité 	Art. 3 Travailleurs à domicile 	Art. 3a  Délais-cadres pour les assurés qui entreprennent une activité indépendante sans l’aide de l’assurance-chômage 	Art. 3b  Délais-cadres en cas de période éducative 	Art. 4 Jour entier de travail 	Art. 5 Perte de travail à prendre en considération lorsqu’un assuré est partiellement sans emploi 	Art. 6  Délais d’attente spéciaux 	Art. 6a  Délai d’attente général 	Art. 7 Activité saisonnière 	Art. 8 Professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée 	Art. 9  Indemnité de vacances dans des cas particuliers 	Art. 10 Perte de travail à prendre en considération en cas de suspension provisoire d’un rapport de service fondé sur le droit public 	Art. 10a  Prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail 	Art. 10b  Prestations volontaires affectées à la prévoyance professionnelle 	Art. 10c  Période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en considération 	Art. 10d  Prestations volontaires mensuelles 	Art. 10e  Délais-cadre d’indemnisation 	Art. 10f  Périodes assimilées à des périodes de cotisation 	Art. 10g  Gain assuré 	Art. 10h  Perte de travail à prendre en considération en cas de résiliation anticipée des rapports de travail d’un commun accord 	Art. 11 Calcul de la période de cotisation 	Art. 11a et 11b 	Art. 12 Période de cotisation des assurés à la retraite anticipée 	Art. 12a  Période de cotisation dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels 	Art. 13 Libération des conditions relatives à la période de cotisation 	Art. 14 Aptitude au placement des travailleurs à domicile et des travailleurs temporaires 	Art. 15 Examen de l’aptitude au placement des handicapés 	Art. 16 	Art. 17  Travail déclaré exceptionnellement convenable  	Section 2 Inscription, conseil et contrôle 	Art. 18  Compétence à raison du lieu 	Art. 19  Inscription personnelle en vue du placement 	Art. 19a 	Art. 20  Vérification et enregistrement des données d’inscription 	Art. 20a  Premier entretien de conseil et de contrôle 	Art. 21  Entretiens de conseil et de contrôle 	Art. 22  Renseignements sur les droits et obligations 	Art. 23  Données de contrôle pour l’exercice du droit à l’indemnité 	Art. 24  Examen de l’aptitude au placement et de l’étendue de la perte de travail à prendre en considération 	Art. 25  Allégement de l’obligation de se présenter à l’entretien de conseil et de contrôle et libération temporaire de la condition d’aptitude au placement 	Art. 25a 	Art. 26  Recherches personnelles de l’assuré pour trouver du travail 	Art. 27  Jours sans contrôle 	Art. 27a  Période de contrôle 	Art. 27b  	Section 3 Indemnisation 	Art. 28  Choix de la caisse et changement de caisse 	Art. 29  Exercice du droit à l’indemnité 	Art. 30  Versement des indemnités et attestation pour l’autorité fiscale 	Art. 31  Avance 	Art. 32  Indemnisation des assurés à la retraite anticipée 	Art. 33  Taux d’indemnisation 	Art. 34 Supplément correspondant aux allocations légales pour enfants et formation professionnelle 	Art. 35 Décompte AVS pour les indemnités de chômage 	Art. 36  Assurance obligatoire des accidents non professionnels 	Art. 37 Période de référence pour le calcul du gain assuré 	Art. 38  Mesures financées par les pouvoirs publics 	Art. 39 Salaire déterminant en cas de prise en compte de périodes assimilées à des périodes de cotisation 	Art. 40  Limite inférieure du gain assuré 	Art. 40a    Conversion du gain mensuel en gain journalier 	Art. 40b  Gain assuré des handicapés 	Art. 40c  Assurés justifiant à la fois d’une période de cotisation suffisante et d’un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation 	Art. 41  Montants forfaitaires fixés comme gain assuré 	Art. 41a  Indemnités compensatoires 	Art. 41b  Délai-cadre et nombre d’indemnités journalières pour les assurés proches de l’âge de la retraite 	Art. 41c 	Art. 42  Droit à l’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail passagère 	Art. 43  	Section 4 Suspension du droit à l’indemnité 	Art. 44  Chômage imputable à une faute de l’assuré 	Art. 45  Début du délai de suspension et durée de la suspension   	Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail 	Art. 46  Durée normale et durée réduite de travail 	Art. 46a 	Art. 46b  Perte de travail contrôlable 	Art. 47 Perfectionnement professionnel dans l’entreprise 	Art. 48 Perte de travail à prendre en considération pour les travailleurs à domicile 	Art. 48a  Perte d’au moins 10 pour cent des heures de travail 	Art. 48b  Analyse de l’entreprise 	Art. 49 Jour entier de travail 	Art. 50  Délai d’attente 	Art. 51 Pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou dues à d’autres motifs indépendants de la volonté de l’employeur 	Art. 51a  Perte de travail due à une baisse de la clientèle imputable aux conditions météorologiques 	Art. 52 Secteur d’exploitation 	Art. 53 Période de décompte 	Art. 54 Perte de travail à prendre en considération en cas de réduction de l’horaire de travail avant ou après des jours fériés ou des vacances d’entreprise 	Art. 54a  Fluctuations saisonnières de l’emploi 	Art. 55 Calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les travailleurs à domicile 	Art. 56 Calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour bénéficiaires d’allocations d’initiation au travail 	Art. 57  Bases de calcul applicables aux salaires subissant des fluctuations considérables 	Art. 57a  Perte de travail maximale 	Art. 57b 	Art. 58  Délai de préavis 	Art. 59 Documents à remettre 	Art. 60 Choix de la caisse et changement de caisse 	Art. 61 Exercice du droit à l’indemnité 	Art. 61a  Bonification des cotisations patronales 	Art. 62 	Art. 63 Prise en compte du revenu tiré d’une occupation provisoire 	Art. 64  	Chapitre 3 L’indemnité en cas d’intempéries 	Art. 65 Branches d’activité avec droit à l’indemnité en cas d’intempéries 	Art. 66 Perte de travail à prendre en considération 	Art. 66a  Durée normale et durée réduite de travail 	Art. 67 Jour entier de travail 	Art. 67a  Délai d’attente 	Art. 68 Période de décompte 	Art. 69  Avis 	Art. 70 Exercice du droit à l’indemnité 	Art. 71 Changement de caisse 	Art. 71a  Bonification des cotisations patronales 	Art. 72  	Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité 	Art. 73 Travailleurs ayant droit à l’indemnité 	Art. 74  Vraisemblance des créances de salaire 	Art. 75 	Art. 75a  Même rapport de travail 	Art. 76 Cotisations aux assurances sociales 	Art. 77 Exercice du droit à l’indemnité 	Art. 78 Collaboration des caisses 	Art. 79 Procédures et actions pouvant entraîner des frais 	Art. 80 Créances à l’étranger  	Chapitre 5 Mesures relatives au marché du travail 	Section 1 Reconversion, perfectionnement, intégration 	Art. 81 Participation à une mesure de formation ou d’emploi 	Art. 81a  Contrôle de l’efficacité des mesures 	Art. 81b  Indemnité journalière minimale 	Art. 81c 	Art. 81d  Subventions allouées par l’autorité compétente aux organisateurs de mesures relatives au marché du travail 	Art. 81e  Compétence et procédure 	Art. 82  Participation à des mesures au terme du délai-cadre d’indemnisation 	Art. 83 Prise en considération des aptitudes et des inclinations de l’assuré 	Art. 84  Contrôle des mesures relatives au marché du travail 	Art. 85  Remboursement des frais occasionnés par la participation à des mesures de formation ou d’emploi 	Art. 85a  Frais d’organisation de la mesure 	Art. 86 Remboursement et avances 	Art. 87  Attestation de l’organisateur de la mesure de formation ou d’emploi 	Art. 88  Frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure de formation 	Art. 89 	Art. 90 Allocations d’initiation au travail 	Art. 90a  Allocations de formation  	Section 2 Emploi hors de la région de domicile 	Art. 91  Région de domicile 	Art. 92 Contribution aux frais de déplacement quotidien 	Art. 93 Contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaire 	Art. 94  Désavantage financier par rapport à l’activité précédente 	Art. 95 Versement des prestations et avances 	Art. 95a  Phase d’élaboration du projet 	Art. 95b  Demande d’indemnités journalières 	Art. 95c  Demande de prise en charge des risques de perte sans indemnités journalières 	Art. 95d  Demande de prise en charge des risques de perte avec indemnités journalières 	Art. 95e  Issue de la phase d’élaboration du projet et délai-cadre  	Section 3 Autres mesures 	Art. 96 	Art. 96a 	Art. 97  Frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure d’emploi 	Art. 97a  Participation financière de l’employeur aux stages professionnels 	Art. 97b  Semestre de motivation 	Art. 98  Stage professionnel 	Art. 98a  Mesures en faveur des personnes menacées de chômage 	Art. 98b 	Art. 99 	Art. 99a 	Art. 100 Subventions destinées à promouvoir la recherche en matière de marché de l’emploi 	Art. 101 et 102 	Art. 102a et 102b 	Art. 102c    	Titre 3 Organisation et financement 	Chapitre 1 Caisses de chômage 	Art. 103 Communication obligatoire des caisses 	Art. 104 Forme des versements 	Art. 105 Administration du fonds de roulement 	Art. 106 	Art. 107  Compte d’exploitation mensuel 	Art. 108  Tenue et clôture des comptes  	Chapitre 2 Autres organes d’exécution 	Section 1 Organe de compensation 	Art. 109  Contrôle de la gestion des organes d’exécution de l’assurance-chômage 	Art. 109a  Contrôle des comptes et de l’inventaire 	Art. 109b  Contrôle des applications informatiques 	Art. 110 Révision des paiements et contrôles auprès de employeurs 	Art. 111 Rapport et décision de révision 	Art. 111a  Frais supplémentaires pour le contrôle de l’employeur en cas de perception abusive de prestations 	Art. 111b  Sanction infligée à l’employeur qui perçoit abusivement l’indemnité allouée en cas de réduction de l’horaire de travail ou en cas d’intempéries 	Art. 112 Objections et compléments de dossiers 	Art. 113 Instructions et décisions de l’organe de compensation 	Art. 114  Obligation du fondateur de la caisse et du canton de réparer le dommage 	Art. 114a  Bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses et aux cantons 	Art. 115  Libération de l’obligation de réparer 	Art. 115a 	Art. 116 Délégation de la révision 	Art. 117 Attribution des ressources aux caisses 	Art. 117a  Engagement de personnel à charge du fonds de compensation  	Section 2 Fonds de compensation 	Art. 118 Révision  	Section 3 Autorités cantonales 	Art. 119 Compétence à raison du lieu 	Art. 119a  Institution et exploitation des ORP et des services de logistique des mesures relatives au marché du travail (LMMT) 	Art. 119b  Exigences professionnelles imposées aux personnes chargées du service public de l’emploi 	Art. 119c  Commissions tripartites 	Art. 119cbis   Collaboration avec des placeurs privés 	Art. 119d  Collaboration interinstitutionnelle  	Section 4 Centrale de compensation de l’AVS 	Art. 120 Décompte des cotisations 	Art. 120a  Procédure de décompte avec l’assurance-invalidité (art. 94a LACI, art. 68septies LAI)  	Section 5 Commission de surveillance 	Art. 121 	Art. 121a  Sous-commission de la commission de surveillance 	Art. 121b  Placement de la fortune du fonds de compensation   	Chapitre 3 Financement 	Art. 122 Frais d’administration des caisses de compensation de l’AVS 	Art. 122a  Frais à prendre en compte pour la gestion des ORP, du service LMMT et de l’autorité cantonale 	Art. 122b  Accord de prestations avec les fondateurs des caisses de chômage 	Art. 122c  Accord de prestations pour la gestion des ORP, du service LMMT et de l’autorité cantonale 	Art. 123   	Titre 4 Dispositions diverses 	Art. 124  Recouvrement des avances versées par des tiers 	Art. 124a 	Art. 125  Conservation des données 	Art. 126 Droits des personnes concernées à la protection des données 	Art. 126a  Frais de communication et de publication de données 	Art. 127 	Art. 128  Compétence du tribunal cantonal des assurances 	Art. 128a  Autre procédure 	Art. 129 	Art. 129a  Relation avec le droit européen  	Titre 5 Dispositions finales 	Art. 130  Abrogation du droit en vigueur 	Art. 131  Modification du droit en vigueur 	Art. 131a 	Art. 132  Entrée en vigueur  	Disposition finale de la modification du 25 avril 1985 	Dispositions finales de la modification du 6 novembre 1996 	Disposition transitoire de la modification du 2 mars 2012 	Annexe 	Augmentation du nombre d’indemnités journalières dans les cantons touchés par un fort taux de chômage