Document ID: 3dbbe29a-3cf6-49cf-bb7c-d2b61e7d2be8

RS 0.651.367.31   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et Guernesey  sur l’échange de renseignements en matière fiscale   Conclu le 11 septembre 2013  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 juin 20141  Entré en vigueur par échange de notes le 14 octobre 2014    (Etat le 14    octobre 2014)      Considérant que le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Guernesey souhai- tent renforcer et faciliter l’échange de renseignements en matière fiscale;   considérant que le Gouvernement de Guernesey, en vertu des pouvoirs qui lui sont  conférés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dispose de  la faculté de négocier, de conclure, d’appliquer et, sous réserve des dispositions du  présent Accord, de dénoncer un accord d’échange de renseignements en matière  fiscale avec la Confédération suisse;   les parties contractantes sont convenues de conclure le présent Accord, qui ne crée  d’obligations que pour elles seules.   Art. 1 Objet et champ d’application de l’accord  1.  Les autorités compétentes des parties contractantes s’accordent une assistance par  l’échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration et  l’application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts  visés par le présent Accord.   2.  Ces renseignements sont ceux vraisemblablement pertinents pour la détermina- tion, l’établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l’exé- cution des créances fiscales ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale.   3.  Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent  Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l’art. 7.   4.  Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions  législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la partie requise  restent applicables dans la mesure où ils n’entravent ou ne retardent pas indûment un  échange effectif de renseignements.        RO 2014 3755; FF 2013 8643   1 Art. 1, al. 1, let. b, de l’AF du 20 juin 2014 (RO 2014 3391).   0.651.367.31    Echange de renseignements en matière fiscale   2   0.651.367.31   Art. 2 Compétence  La partie requise n’est pas soumise à l’obligation de fournir des renseignements qui  ne sont pas détenus par ses autorités, ni en la possession ou sous le contrôle de  personnes placées sous sa juridiction ou susceptibles d’être obtenus par elles.   Art. 3 Impôts visés  1.  Les impôts visés par le présent Accord sont:   a) en Suisse:  i) les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu to-  tal, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et  commerciaux, gains en capital et autres revenus),   ii) les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur la fortune,  iii) les impôts cantonaux et communaux sur les successions et donations;   b) à Guernesey:  i) l’impôt sur le revenu (income tax),  ii) impôt sur les plus values immobilières (dwellings profits tax).   2.  Le présent Accord s’applique aussi aux impôts de nature identique qui seraient  établis après la date de signature de l’accord et qui s’ajouteraient aux impôts actuels  ou qui les remplaceraient. Le présent Accord s’applique aussi aux impôts analogues  qui seraient établis après la date de signature de l’accord et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou les remplaceraient, si les autorités compétentes des parties  contractantes en conviennent. L’autorité compétente de chaque partie contractante  notifie à l’autorité de l’autre partie contractante par écrit toute modification substan- tielle de sa législation susceptible d’affecter les obligations auxquelles cette partie  est soumise en vertu du présent Accord.   Art. 4 Définitions  1.  Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire:   a) l’expression «partie contractante» signifie la Suisse ou Guernesey, selon le  contexte; «la Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse confor- mément à son droit interne et au droit international; «Guernesey» désigne les  Etats de Guernesey et, lorsqu’il est employé dans un sens géographique,  Guernesey, Alderney et Herm, y compris la mer territoriale adjacente à ces  îles, en conformité avec le droit international, et toute référence à la législa- tion de Guernesey se réfère aux lois de l’île de Guernesey qui s’appliquent  sur cette île ainsi que sur les îles de Alderney et Herm;   b) l’expression «autorité compétente» désigne:  i) dans le cas de la Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou   son représentant autorisé,  ii) dans le cas de Guernesey, le Directeur des Impôts sur les Revenus ou   son représentant autorisé;     Echange de renseignements en matière fiscale. Ac. avec Guernesey   3   0.651.367.31   c) le terme «personne» inclut une personne physique, une société et tout autre  groupement de personnes;   d) le terme «société» signifie toute personne morale ou toute entité considérée  comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) le terme «société cotée» signifie toute société dont la catégorie principale  d’actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société  devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les  actions peuvent être achetées ou vendues «par le public» si l’achat ou la  vente des actions n’est pas implicitement ou explicitement restreint à un  groupe limité d’investisseurs;   f) l’expression «catégorie principale d’actions» signifie la ou les catégories  d’actions représentant la majorité du capital ou droits de vote de la société;   g) l’expression «bourse reconnue» signifie toute bourse déterminée d’un com- mun accord par les autorités compétentes des parties contractantes;   h) l’expression «fonds ou dispositif de placement collectif» signifie tout ins- trument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique. L’expres- sion «fonds ou dispositif de placement collectif public» signifie tout fonds  ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres partici- pations peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées par le public.  Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être  facilement achetées, vendues ou rachetées «par le public» si l’achat, la vente  ou le rachat n’est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe  limité d’investisseurs;   i) le terme «impôt» signifie tout impôt auquel s’applique le présent Accord;   j) l’expression «partie requérante» signifie la partie contractante qui demande  les renseignements;   k) l’expression «partie requise» signifie la partie contractante à laquelle les ren- seignements sont demandés;   l) l’expression «mesures de collecte de renseignements» signifie les disposi- tions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives  ou judiciaires qui permettent à une partie contractante d’obtenir et de fournir  les renseignements demandés; et   m) l’expression «renseignement» désigne tout fait, déclaration, enregistrement  ou pièce, quelle que soit sa forme.   2.  Pour l’application du présent Accord à un moment donné par une partie contrac- tante, tout terme ou toute expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige  une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette  partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette partie  prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette partie.     Echange de renseignements en matière fiscale   4   0.651.367.31   Art. 5 Echange de renseignements sur demande  1.  L’autorité compétente de la partie requise fournit les renseignements sur  demande aux fins visées à l’art. 1. Ces renseignements doivent être échangés, que  l’acte faisant l’objet de l’enquête constitue ou non une infraction pénale selon le  droit de la partie requise s’il s’était produit dans la partie requise. L’autorité compé- tente de la partie requérante ne formule une demande de renseignements en vertu du  présent article que si elle n’est pas en mesure d’obtenir les renseignements deman- dés par d’autres moyens sur son propre territoire, hormis ceux susceptibles de soule- ver des difficultés disproportionnées.   2.  Si les renseignements en la possession de l’autorité compétente de la partie  requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de  renseignements, cette partie prend toutes les mesures adéquates de collecte des  renseignements nécessaires pour fournir à la partie requérante les renseignements  demandés, même si la partie requise n’a pas besoin de ces renseignements à ses  propres fins fiscales.   3.  Sur demande spécifique de l’autorité compétente de la partie requérante, l’auto- rité compétente de la partie requise fournit les renseignements visés au présent  article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de déposi- tions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.   4.  Chaque partie contractante fait en sorte que son autorité compétente, aux fins  visées à l’art. 1 et sous réserve des dispositions de l’art. 2 du présent Accord, dispose  du droit d’obtenir et de fournir, sur demande:   a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions finan- cières et toute personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire, y compris un  mandataire ou un trustee;   b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de per- sonnes, trusts, fondations et autres personnes, y compris les renseignements  en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu’elles font  partie d’une chaîne de propriété; dans le cas d’un trust, les renseignements  sur les constituants, les trustees, les protecteurs («protectors») et les bénéfi- ciaires et, dans le cas d’une fondation, les renseignements sur les fondateurs,  les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires. En outre, le pré- sent Accord n’oblige pas les parties contractantes à obtenir ou fournir les  renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou  des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces rensei- gnements peuvent être obtenus sans soulever des difficultés disproportion- nées.   5.  L’autorité compétente de la partie requérante fournit, par écrit, les informations  suivantes à l’autorité compétente de la partie requise lorsqu’elle soumet une de- mande de renseignements en vertu de l’accord, afin de démontrer la pertinence  vraisemblable des renseignements demandés:   a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;   b) la période visée par la demande;     Echange de renseignements en matière fiscale. Ac. avec Guernesey   5   0.651.367.31   c) une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de  la forme selon laquelle la partie requérante désire recevoir les renseigne- ments de la partie requise;   d) l’objectif fiscal qui fonde la demande;   e) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont déte- nus dans la partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle de ou  peuvent être obtenus par une personne placée sous la juridiction de la partie  requise;   f) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont  il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés;   g) une déclaration attestant que la demande est conforme aux dispositions légi- slatives et réglementaires ainsi qu’aux pratiques administratives de la partie  requérante, que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence  de la partie requérante, l’autorité compétente de cette partie pourrait obtenir  les renseignements en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pra- tiques administratives et que la demande est conforme au présent Accord;   h) une déclaration attestant que la partie requérante a utilisé pour obtenir les  renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis  ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.   6.  L’autorité compétente de la partie requise transmet aussi rapidement que possible  à la partie requérante les renseignements demandés. Pour assurer une réponse rapide,  l’autorité compétente de la partie requise:   a) accuse réception de la demande, par écrit, à l’autorité compétente de la par- tie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande,  avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande;   b) si l’autorité compétente de la partie requise n’a pu obtenir et fournir les ren- seignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y  compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les rensei- gnements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédia- tement la partie requérante, en indiquant les raisons de l’incapacité dans  laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles  rencontrés ou les motifs de son refus.   Art. 6 Possibilité de rejeter une demande  1.  La partie requise n’est pas tenue d’obtenir ou de fournir des renseignements que  la partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit pour  l’exécution ou l’application de sa propre législation fiscale. L’autorité compétente de  la partie requise peut refuser l’assistance lorsque la demande n’est pas soumise en  conformité avec le présent Accord.   2.  Le présent Accord n’oblige pas une partie contractante à fournir des renseigne- ments couverts par le «legal privilege» ou qui révéleraient un secret commercial,  industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Nonobstant ce qui précède,  les renseignements du type visé au par. 4 de l’art. 5 ne seront pas traités comme un     Echange de renseignements en matière fiscale   6   0.651.367.31   secret ou procédé commercial du simple fait qu’ils remplissent les critères prévus à  ce paragraphe.   3.  La partie requérante peut rejeter une demande de renseignements si la divulgation  des renseignements est contraire à l’ordre public.   4.  Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance  fiscale faisant l’objet de la demande est contestée.   5.  La partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseigne- ments sont demandés par la partie requérante pour appliquer ou exécuter une dispo- sition de la législation fiscale de la partie requérante – ou toute obligation s’y ratta- chant – qui est discriminatoire à l’encontre d’un ressortissant ou d’un citoyen de la  partie requise par rapport à un ressortissant ou un citoyen de la partie requérante se  trouvant dans des mêmes circonstances.   Art. 7 Confidentialité  Tout renseignement reçu par une partie contractante en vertu du présent Accord est  tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu’aux personnes ou autorités (y compris  les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de la partie  contractante qui sont concernées par l’établissement, la perception, le recouvrement  des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en  matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent  utiliser ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements  au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les  renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité  sans l’autorisation écrite expresse de l’autorité compétente de la partie requise. Les  renseignements transmis à la partie requérante en vertu du présent Accord ne peu- vent être divulgués à une autre juridiction.   Art. 8 Frais  La répartition des frais encourus pour l’assistance est déterminée d’un commun  accord par les parties contractantes.   Art. 9 Dispositions d’application  Les parties contractantes adoptent toute législation nécessaire pour se conformer au  présent Accord et lui donner effet.   Art. 10 Procédure amiable  1.  En cas de difficultés ou de doutes entre les parties contractantes au sujet de  l’application ou de l’interprétation du présent Accord, les autorités compétentes  s’efforcent de régler la question par voie d’accord amiable.   2.  Outre les accords visés au par. 1, les autorités compétentes des parties contrac- tantes peuvent déterminer d’un commun accord les procédures à suivre en applica- tion des art. 5 et 8.     Echange de renseignements en matière fiscale. Ac. avec Guernesey   7   0.651.367.31   3.  Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent communiquer direc- tement entre elles en vue de parvenir à un accord en application du présent article.   4.  Les parties contractantes peuvent également convenir d’autres formes de règle- ment des différends.   Art. 11 Entrée en vigueur  1.  Les parties contractantes se notifieront réciproquement, par écrit, l’achèvement  des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur du pré- sent Accord.   2.  Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifi- cations aura été reçue.   3.  Les dispositions du présent Accord seront applicables à des demandes de rensei- gnements déposées à la date de l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ulté- rieure pour des renseignements qui se rapportent à toute période fiscale commençant  le premier janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou à une  date ultérieure ou, à défaut de période fiscale, pour toutes les créances fiscales  prenant naissance le premier janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de  l’accord ou à une date ultérieure.   Art. 12 Dénonciation  1.  Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent Accord en notifiant  cette dénonciation, par écrit, à l’autorité compétente de l’autre partie contractante.   2.  La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un  délai de six mois après la date de réception de la notification de dénonciation par  l’autre partie contractante. Toutes les demandes de renseignements reçues jusqu’à la  date effective de la dénonciation sont traitées conformément aux dispositions du  présent Accord.   3.  En cas de dénonciation du présent Accord, les parties contractantes restent liées  par les dispositions de l’art. 7 pour tout renseignement obtenu en application du  présent Accord.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.   Fait en deux exemplaires à Londres, le 11 septembre 2013, en langues française et  anglaise, chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de Guernesey:   Dominik Furgler Peter Harwood     Echange de renseignements en matière fiscale   8   0.651.367.31