Document ID: 026a7cbf-617c-4992-969d-eb96b0feab17

835.1 - Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE)    835.1  Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE)  du 09.06.2011 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 60 al. 3 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 1er mars 2011;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 But et objectifs 1 La loi garantit l'offre d'un nombre suffisant de places d'accueil extrafamilial   de jour permettant la conciliation de la vie familiale et de la vie profession- nelle. Elle assure des prestations de qualité qui sont financièrement acces- sibles pour tous. 2 Pour ce faire, elle harmonise la planification de l'offre des places d'accueil,  coordonne l'activité entre les différents intervenants et intervenantes et règle  l'octroi de subventions. 3 Dans l'accomplissement des tâches découlant de la présente loi, l'Etat et les  communes veillent à une mise en œuvre répondant aux spécificités régionales  et aux besoins déterminés par l'évaluation.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi est applicable aux structures d'accueil qui:  a) proposent un accueil extrafamilial pour les enfants jusqu'à la fin de la  scolarité primaire;  b) sont autorisées à exercer ou ont annoncé une activité, conformément à  la législation sur le placement d'enfants hors du milieu familial;  c) accueillent les enfants pendant la journée.  Art.  3 Accueil préscolaire 1 Les crèches,  les familles de jour, les écoles maternelles et autres ateliers  d'éveil dans leurs diverses formes qui accueillent des enfants en âge présco- laire sont des offres d'accueil préscolaire.  1    Structures d'accueil extrafamilial de jour – L  835.1  Art.  4 Accueil extrascolaire 1 La prise en charge  en dehors  du temps d'école,  les familles  de jour,  les  écoles maternelles et autres ateliers d'éveil dans leurs diverses formes qui ac- cueillent des enfants en âge de scolarité, les services de repas et l'aide aux de- voirs sont des offres d'accueil extrascolaire.  Art.  5 Coordination 1 Pour les enfants fréquentant l'école, les horaires de la prise en charge sont  aménagés de manière à compléter le mieux possible les horaires scolaires.  Art.  6 Communes 1 Les communes ou associations de communes évaluent tous les quatre ans le  nombre et le type de places d'accueil nécessaires à la couverture des besoins  en structures d'accueil extrafamilial. La possibilité de concilier la vie fami- liale et la vie professionnelle, les aspects de socialisation et l'évolution démo- graphique sont pris en compte. 2 Les résultats des évaluations sont communiqués aux citoyens et citoyennes. 3 En  fonction  de  l'évaluation  des  besoins,  les  communes  proposent,  sou- tiennent et subventionnent un nombre suffisant de places d'accueil préscolaire  et extrascolaire. 4 Pour ce faire, elles créent des structures d'accueil ou passent des conven- tions avec des structures  d'accueil  autorisées  ou avec des associations faî- tières. Les conventions portent sur l'ensemble ou sur une partie des places au- torisées d'une structure. 5 Les communes peuvent confier des tâches à des tiers.  Art.  7 Etat 1 L'Etat favorise la mise en place de structures d'accueil. 2 Il veille à ce que les communes évaluent le besoin en places d'accueil; en  collaboration avec les prestataires et les communes, il en recense l'offre. 3 Il  est  compétent  pour  délivrer  l'autorisation  d'accueil  et  exercer  la  sur- veillance. Afin d'assurer la qualité de la prise en charge, la Direction chargée  de l'accueil extrafamilial 1) émet des directives et des recommandations. 4 L'Etat et les corporations de droit public peuvent créer des structures d'ac- cueil. 5 L'Etat peut confier des tâches à des tiers.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  2    Structures d'accueil extrafamilial de jour – L  835.1  Art.  7a Engagement du personnel 1 Lors de son engagement, toute personne travaillant dans une structure d'ac- cueil extrafamilial de jour transmet à l'employeur un extrait du casier judi- ciaire ainsi qu'un certificat  médical  attestant son aptitude physique et psy- chique. 2 Dans les familles de jour, toutes les personnes majeures vivant dans le mé- nage déposent un extrait du casier judiciaire. 3 Les assistants ou assistantes parentaux transmettent ces documents à l'asso- ciation à laquelle ils sont affiliés ou, à défaut d'une telle affiliation, à l'autorité  de surveillance.  Art.  8 Contribution des parents 1 En fonction de leur capacité économique, les parents participent financière- ment aux coûts des structures d'accueil subventionnées. 2 Les barèmes des tarifs facturés aux parents sont établis par les structures  d'accueil, en accord avec les communes qui sont appelées à subventionner.  Art.  9 Soutien financier de l'Etat 1 L'Etat  soutient  financièrement  les  structures  d'accueil  préscolaire  dûment  autorisées qui permettent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie  familiale. 2 Les  crèches  et  les  familles  de jour sont des structures  d'accueil  qui  per- mettent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. 3 Le soutien de l'Etat est apporté sous la forme d'un forfait accordé en fonc- tion des heures de garde effectives et du type de la structure d'accueil. 4 Dans la mesure où les prestations des structures d'accueil destinées aux en- fants  fréquentant  l'école  enfantine  sont  complémentaires  à  leurs  horaires,  l'Etat  apporte un soutien financier.  Celui-ci  ne dépasse  pas  le soutien des  communes. 5 Avec son soutien, l'Etat prend en charge 10 % du coût moyen des structures  subventionnées.  Art.  10 Soutien financier des employeurs et des personnes exerçant une  activité lucrative indépendante  1 Les structures soutenues par l'Etat bénéficient également d'une contribution  des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. 2 Cette contribution se monte à 0,4 ‰ des salaires soumis à contribution pour  les allocations familiales.  3    Structures d'accueil extrafamilial de jour – L  835.1  3 La contribution est encaissée auprès des employeurs et des personnes exer- çant une activité lucrative indépendante et versée à l'Etat. L'Etat procède à  une répartition entre les structures selon la même clé que le soutien financier   de l'Etat. 4 Le Conseil d'Etat désigne une commission consultative réunissant des per- sonnes représentant les employeurs et l'Etat comme plate-forme d'informa- tion. 5 Sont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l'AVS  concernant la responsabilité de l'employeur (art. 52 de la loi fédérale du 20  décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants – LAVS), la compen- sation (art. 20 LAVS), le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémuné- ratoires, la réduction et la remise des cotisations (art. 11 LAVS) et la percep- tion des cotisations (art. 14 à 16 LAVS).  Art.  10a Soutien financier du fonds «réforme fiscale» 1 Il est institué un fonds visant à favoriser la conciliation entre la vie familiale   et la vie professionnelle. Dans les limites des montants disponibles, ce fonds  peut en particulier financer des mesures permettant:  a) d'inciter la création de nouvelles places d'accueil extrafamilial;  b) de baisser les tarifs des places d'accueil extrafamilial;  c) de développer des modèles de prise en charge innovants. 2 Le financement du fonds est réglé dans la loi sur la mise en œuvre de la ré- forme fiscale.  Art.  11 Soutien financier des communes 1 Pour les structures d'accueil préscolaire, les communes apportent un soutien  financier permettant l'introduction de barèmes de tarifs dégressifs. Ce soutien  couvre les coûts qui ne sont pas pris en charge par les parents, l'Etat, les em- ployeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante. 2 Pour les structures d'accueil extrascolaire, les communes apportent un sou- tien financier couvrant les coûts qui ne sont pas pris en charge par les parents.  Les structures d'accueil extrascolaire appliquent aussi des tarifs dégressifs.  Art.  12 Conditions 1 Le soutien financier de l'Etat, des employeurs et des personnes exerçant une  activité lucrative indépendante est accordé si la structure:  a) couvre un besoin avéré et répond à une demande effective;  b) propose une prise en charge permettant de concilier la vie familiale et la  vie professionnelle des parents;  4    Structures d'accueil extrafamilial de jour – L  835.1  c) est ouverte à tous les enfants, sans distinction de nationalité, d'apparte- nance ethnique ou religieuse;  d) applique un plan comptable harmonisé;  e) facture aux parents un prix financièrement accessible;  f) est gérée par une collectivité publique, une association ou une fondation  à but non lucratif.  2 Pour concrétiser la notion de tarif financièrement accessible, la Direction  publie une grille de référence. Le tarif le plus haut ne dépasse pas le prix coû- tant de la prestation, après déduction des subventions de l'Etat et du soutien  des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante.  Un prix minimal est déterminé.  Art.  13 Soutien à l'encadrement particulier 1 L'Etat peut subventionner l'encadrement d'un ou d'une enfant qui exige une  prise en charge particulière, notamment en raison d'une maladie, d'un handi- cap mental, psychique ou physique ou d'une déficience sensorielle. 2 Il peut aussi accorder une subvention spéciale à des structures d'accueil spé- cialement destinées à l'accueil d'enfants aux besoins particuliers. 3 Le règlement d'exécution fixe les conditions et le mode de calcul du subven- tionnement.  Art.  13a Auxiliaires de vie 1 Les enfants qui bénéficient, en vertu de l'article 32 de la loi du 11 octobre  2017 sur la pédagogie spécialisée d'une mesure d'aide renforcée (MAR) sous  forme d'octroi d'un ou d'une auxiliaire de vie, peuvent également obtenir cette  mesure pour l'accueil extrascolaire. 2 Le coût de l'aide fournie par les auxiliaires de vie en accueil extrascolaire  est réparti entre le canton et les communes conformément à la clef de réparti- tion des coûts prévue par la loi sur la pédagogie spécialisée.  Art.  14 Formation de base du personnel éducatif 1 L'Etat peut participer aux frais d'écolage du personnel éducatif des struc- tures d'accueil aux conditions suivantes:  a) la formation suivie répond aux exigences pédagogiques de l'institution  et n'est pas dispensée dans une école publique du canton;  b) l'Etat reconnaît le programme de formation présenté. 2 Les accords intercantonaux et les conventions avec différentes écoles sont  réservés.  5    Structures d'accueil extrafamilial de jour – L  835.1  Art.  15 Perfectionnement du personnel éducatif 1 L'Etat peut participer au financement des frais de perfectionnement néces- saire à l'exercice des tâches du personnel éducatif des structures d'accueil. En  principe, il favorise les offres de formation collective. 2 La Direction fixe les modalités du perfectionnement.  Art.  15a Emoluments 1 La Direction ainsi que les autres organes chargés de l'application de la pré- sente loi peuvent percevoir des émoluments pour les autorisations délivrées,  les contrôles ou les démarches administratives ou d'instruction effectués, les  mesures prises ou toute autre décision rendue ou tout autre service fourni. 2 Le tarif des émoluments est fixé par le Conseil d'Etat.  Art.  16 Voies de droit 1 Les  décisions  prises  en  vertu  de  la  présente  loi  sont  sujettes  à  recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  17 Dispositions transitoires – Création d'un fonds cantonal d'incita- tion à la création de places de crèche  1 Il  est  institué  un  Fonds  cantonal  d'incitation  à  la  création  de  places  de  crèche. 2 Dans la mesure des montants disponibles, le Fonds verse 5000 francs pour  chaque place de crèche à plein temps ouverte entre le 1er janvier 2012 et le 31  décembre 2014. 3 Le Fonds est alimenté par une contribution unique inscrite au budget de la  Direction chargée de l'accueil préscolaire 2). 4 La Direction gère le Fonds et tient un contrôle des engagements pris. 5 L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.  Art.  18 Dispositions transitoires – Création d'un fonds cantonal d'incita- tion à la création de places d'accueil extrascolaire  1 Il est institué un Fonds cantonal d'incitation à la création de places d'accueil   extrascolaire. 2 Dans la mesure des montants disponibles, le Fonds verse 3000 francs pour  chaque place d'accueil extrascolaire à plein temps ouverte entre le 1er juillet  2011 et le 30 juin 2014.  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  6    Structures d'accueil extrafamilial de jour – L  835.1  3 Le Fonds est alimenté par une contribution unique inscrite au budget de la  Direction chargée de l'accueil extrascolaire 3). 4 La Direction gère le Fonds et tient un contrôle des engagements pris. 5 L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.  Art.  19 Dispositions transitoires – Première évaluation 1 Les communes qui n'ont pas encore évalué les besoins au sens de l'article 6  au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi le font dans le délai d'un  an.  Art.  20 Abrogation 1 La loi du 28 septembre 1995 sur les structures d'accueil de la petite enfance   (RSF 835.1) est abrogée.  Art.  21 Modification 1 La loi du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeunesse (RSF 835.5) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  22 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 4)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle est également sou- mise au referendum financier facultatif.  3) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales. 4) Date d'entrée en vigueur: 1er octobre 2011, sauf les articles 9, 10, 12 et 17 qui entrent en vi-  gueur le 1er janvier 2012 (ACE 23.08.2011).  7    Structures d'accueil extrafamilial de jour – L  835.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.06.2011 Acte acte de base 01.10.2011 2011_054 09.06.2011 Art. 9 introduit 01.01.2012 2011_054 09.06.2011 Art. 10 introduit 01.01.2012 2011_054 09.06.2011 Art. 12 introduit 01.01.2012 2011_054 09.06.2011 Art. 17 introduit 01.01.2012 2011_054 12.06.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 11 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_050 17.11.2017 Art. 7a introduit 01.07.2018 2017_102 13.12.2018 Art. 10 al. 5 introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 10a introduit 01.01.2020 2018_124 22.03.2022 Art. 13a introduit 01.07.2022 2022_034 22.03.2022 Art. 15a introduit 01.07.2022 2022_034  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.06.2011 01.10.2011 2011_054 Art. 7a introduit 17.11.2017 01.07.2018 2017_102 Art. 9 introduit 09.06.2011 01.01.2012 2011_054 Art. 10 introduit 09.06.2011 01.01.2012 2011_054 Art. 10 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 10 al. 5 introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 10a introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 11 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 12 introduit 09.06.2011 01.01.2012 2011_054 Art. 12 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 13a introduit 22.03.2022 01.07.2022 2022_034 Art. 15a introduit 22.03.2022 01.07.2022 2022_034 Art. 17 introduit 09.06.2011 01.01.2012 2011_054  8   	Art. 1 But et objectifs 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Accueil préscolaire 	Art. 4 Accueil extrascolaire 	Art. 5 Coordination 	Art. 6 Communes 	Art. 7 Etat 	Art. 7a Engagement du personnel 	Art. 8 Contribution des parents 	Art. 9 Soutien financier de l'Etat 	Art. 10 Soutien financier des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante 	Art. 10a Soutien financier du fonds «réforme fiscale» 	Art. 11 Soutien financier des communes 	Art. 12 Conditions 	Art. 13 Soutien à l'encadrement particulier 	Art. 13a Auxiliaires de vie 	Art. 14 Formation de base du personnel éducatif 	Art. 15 Perfectionnement du personnel éducatif 	Art. 15a Emoluments 	Art. 16 Voies de droit 	Art. 17 Dispositions transitoires – Création d'un fonds cantonal d'incitation à la création de places de crèche 	Art. 18 Dispositions transitoires – Création d'un fonds cantonal d'incitation à la création de places d'accueil extrascolaire 	Art. 19 Dispositions transitoires – Première évaluation 	Art. 20 Abrogation 	Art. 21 Modification 	Art. 22 Entrée en vigueur et referendum  		2022-06-08T11:40:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"