Document ID: eb1e75ca-e29a-47c2-8aed-239637036109

RS 0.946.292.492.4   1   Texte original   Accord  sur la coopération en matière d’appareils de télécommunication,de  compatibilité électromagnétique et d’appareils électriques  entre l’Office fédéral de la communication (OFCOM)  de la Confédération suisse et l’Administration générale du contrôle  de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ)  de la République populaire de Chine   Signé à Pékin le 5 juillet 2013  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2014   (Etat le 1er juillet 2014)     L’Office fédéral de la communication (OFCOM) de la Confédération suisse  et  l’Administration générale du contrôle de la qualité, de l’inspection et de la  quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine,  ci-après dénommés individuellement «Partie» ou conjointement «Parties»;  aspirant à renforcer les relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Chine;  reconnaissant que le renforcement de la coopération technique bilatérale réduit les  obstacles au commerce et présente des avantages mutuels pour la Suisse et la Chine;  reconnaissant qu’aucun pays ne devrait être empêché de prendre les mesures néces- saires pour atteindre un objectif légitime conforme à l’Accord de l’OMC sur les  obstacles techniques au commerce;  réaffirmant l’importance des normes internationales pour améliorer le commerce;  désireux de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs et de préciser la mise en  œuvre du chapitre Obstacles techniques au commerce de l’Accord de libre-échange  entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine1 (ci-après  dénommé «Accord de libre-échange»); et  gardant à l’esprit l’engagement partagé par la Suisse et la Chine de garantir la sécu- rité des produits,  sont convenus de l’Accord ci-après en vue de renforcer la coopération en matière  d’appareils de télécommunication, de compatibilité électromagnétique (CEM) et  d’appareils électriques:        RO 2014 2037   1 RS 0.946.292.492   0.946.292.492.4    Commerce extérieur   2   0.946.292.492.4   Art. 1 Coopération  En matière d’appareils de télécommunication, de compatibilité électromagnétique  (CEM) et d’appareils électriques, les Parties coopèrent en particulier sur les points  suivants:   (a) les questions réglementaires et l’exécution des lois;  (b) la gestion des organismes d’évaluation de la conformité et des inspections   des fabricants;  (c) les pratiques et programmes nationaux d’activités de surveillance du marché   et des produits;  (d) les bonnes pratiques en matière de réglementation;  (e) le développement et la mise en œuvre de principes de gestion des risques,   y compris les pratiques en matière de suivi des produits, de sécurité, de con- formité et d’exécution; et   (f) l’échange d’informations sur:   (i) les systèmes de régulation,  (ii) l’analyse d’incidents,  (iii) les alertes en cas de danger,  (iv) les interdictions et les rappels de produits,  (v) l’information requise sur un produit, et  (vi) le réexamen des règlements techniques et leur mise en œuvre.   Art. 2 Modalités de la coopération  Les Parties promeuvent:   (a) l’offre de programmes de formation, de voyages d’études et de stages à  l’intention des représentants du gouvernement;   (b) l’offre de programmes de formation et de voyages d’études à l’intention du  personnel technique, y compris, mais pas uniquement, du personnel tech- nique chargé des inspections et des essais ansi que du personnel chargé de la  normalisation;   (c) l’échange d’informations, le transfert d’expérience et la formation;  (d) la mise en œuvre d’actions conjointes telles que séminaires et ateliers;  (e) la coopération technique et administrative;  (f) l’information des milieux concernés au sujet des réglementations de l’autre   Partie; et  (g) toute autre forme de coopération décidée par le Sous-Comité des obstacles   techniques au commerce institué à l’art. 6.7 de l’Accord de libre-échange.     Coopération en matière d’appareils de télécommunication, de compatibilité  électromagnétique et d’appareils électriques. Ac. avec la Chine   3   0.946.292.492.4   Art. 3 Coopération spécifique  Les Parties s’engagent:   (a) à informer l’autre Partie des produits non conformes sur leurs marchés qui  sont originaires de l’autre Partie;   (b) à partager les informations pertinentes sur les produits non conformes afin  que l’autre Partie puisse, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires; et   (c) à partager les résultats de telles mesures.   Art. 4 Confidentialité des informations  Les Parties traitent de manière confidentielle les informations fournies par l’autre  Partie et qualifiées par elle de confidentielles.   Art. 5 Dispositions finales  1.  Le Sous-Comité des obstacles techniques au commerce institué à l’art. 6.7 de  l’Accord de libre-échange coordonne et réexamine les activités de coopération  prévues par le présent Accord.  2.  Le présent Accord est conclu en conformité et en lien avec l’Accord de libre- échange et fait partie des accords annexes visés à l’art. 6.9 de l’Accord de libre- échange.  3.  Le présent Accord entre en vigueur le même jour que l’Accord de libre-échange.  Une Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de  six mois notifié par écrit à l’autre Partie. Les activités de coopération établies peu- vent être poursuivies indépendamment du retrait d’une Partie de l’Accord.   Signé à Pékin, le 5 juillet 2013, en deux exemplaires originaux en langues anglaise,  chinoise et française, chaque texte étant également authentique. En cas de diver- gence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.   Pour l’OFCOM:   Christian Etter   Pour l’AQSIQ:   Wei Chuanzhong     Commerce extérieur   4   0.946.292.492.4