Document ID: acf25326-ad6a-49e1-bd45-3114be8ee956

RS 0.343   1   Texte original   Convention   sur le transfèrement des personnes condamnées   Conclue à Strasbourg le 21 mars 1983  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19871  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 janvier 1988  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 1988   (Etat le 5    mai 2020)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe   et  les autres Etats, signataires de la présente Convention,  considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres;  désireux de développer davantage la coopération internationale en matière pénale;  considérant que cette coopération doit servir les intérêts d’une bonne administration  de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées;  considérant que ces objectifs exigent que les étrangers qui sont privés de leur liberté  à la suite d’une infraction pénale aient la possibilité de subir leur condamnation dans  leur milieu social d’origine;  considérant que le meilleur moyen d’y parvenir est de les transférer vers leur propre  pays,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention, l’expression:   a. «condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté pronon- cée par un juge pour une durée limitée ou indéterminée en raison d’une in- fraction pénale;   b. «jugement» désigne une décision de justice prononçant une condamnation;  c. «Etat de condamnation» désigne l’Etat où a été condamnée la personne qui   peut être transférée ou l’a déjà été;  d. «Etat d’exécution» désigne l’Etat vers lequel le condamné peut être transféré   ou l’a déjà été, afin d’y subir sa condamnation.        RO 1988 761; FF 1986 III 733   1 RO 1988 759   0.343    Exécution des peines   2   0.343   Art. 2 Principes généraux  1.  Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement, dans les conditions prévues  par la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de trans- fèrement des personnes condamnées.  2.  Une personne condamnée sur le territoire d’une Partie peut, conformément aux  dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire d’une autre  Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infligée. A cette fin, elle peut ex- primer, soit auprès de l’Etat de condamnation, soit auprès de l’Etat d’exécution, le  souhait d’être transférée en vertu de la présente Convention.  3.  Le transfèrement peut être demandé soit par l’Etat de condamnation, soit par  l’Etat d’exécution.   Art. 3 Conditions du transfèrement  1.  Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention qu’aux  conditions suivantes:   a. le condamné doit être ressortissant de l’Etat d’exécution;  b. le jugement doit être définitif;  c. la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au   moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou  indéterminée;   d. le condamné ou, lorsqu’en raison de son âge ou de son état physique ou  mental l’un des deux Etats l’estime nécessaire, son représentant doit consen- tir au transfèrement;   e. les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent consti- tuer une infraction pénale au regard du droit de l’Etat d’exécution ou de- vraient en constituer une s’ils survenaient sur son territoire; et   f. l’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution doivent s’être mis d’accord sur  ce transfèrement.   2.  Dans des cas exceptionnels, des Parties peuvent convenir d’un transfèrement  même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure  à celle prévue au par. 1.c.  3.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une déclaration adres- sée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer qu’il entend exclure  l’application de l’une des procédures prévues à l’art. 9.1.a et b dans ses relations  avec les autres Parties.  4.  Tout Etat peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe, définir, en ce qui le concerne le terme «ressortissant» aux  fins de la présente Convention.     Transfèrement des personnes condamnées. Conv.   3   0.343   Art. 4 Obligation de fournir des informations  1.  Tout condamné auquel la présente Convention peut s’appliquer doit être informé  par l’Etat de condamnation de la teneur de la présente Convention.  2.  Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat de condamnation le souhait d’être  transféré en vertu de la présente Convention, cet Etat doit en informer l’Etat  d’exécution le plus tôt possible après que le jugement soit devenu définitif.  3.  Les informations doivent comprendre:   a. le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;  b. le cas échéant, son adresse dans l’Etat d’exécution;  c. un exposé des faits ayant entraîné la condamnation;  d. la nature, la durée et la date du début de la condamnation.   4.  Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat d’exécution le souhait d’être transféré  en vertu de la présente Convention, l’Etat de condamnation communique à cet Etat,  sur sa demande, les informations visées au par. 3 ci-dessus.  5.  Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l’Etat  de condamnation ou l’Etat d’exécution en application des paragraphes précédents,  ainsi que de toute décision prise par l’un des deux Etats au sujet d’une demande de  transfèrement.   Art. 5 Demandes et réponses  1.  Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.  2.  Ces demandes doivent être adressées par le Ministère de la Justice de l’Etat  requérant au Ministère de la Justice de l’Etat requis. Les réponses doivent être com- muniquées par les mêmes voies.  3.  Toute Partie peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil  de l’Europe, indiquer qu’elle utilisera d’autres voies de communication.  4.  L’Etat requis doit informer l’Etat requérant, dans les plus brefs délais, de sa déci- sion d’accepter ou de refuser le transfèrement demandé.   Art. 6 Pièces à l’appui  1.  L’Etat d’exécution doit, sur demande de l’Etat de condamnation, fournir à ce der- nier:   a. un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant  de cet Etat;   b. une copie des dispositions légales de l’Etat d’exécution desquelles il résulte  que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat  de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de  l’Etat d’exécution ou en constitueraient une s’ils survenaient sur son terri- toire;   c. une déclaration contenant les renseignements prévus à l’art. 9.2.     Exécution des peines   4   0.343   2.  Si un transfèrement est demandé, l’Etat de condamnation doit fournir les docu- ments suivants à l’Etat d’exécution, à moins que l’un ou l’autre des deux Etats ait  déjà indiqué qu’il ne donnerait pas son accord au transfèrement:   a. une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales appli- quées;   b. l’indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des rensei- gnements sur toute détention provisoire, remise de peine ou autre acte con- cernant l’exécution de la condamnation;   c. une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que visé à  l’art. 3.1.d; et   d. chaque fois qu’il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné,  toute information sur son traitement dans l’Etat de condamnation et toute re- commandation pour la suite de son traitement dans l’Etat d’exécution.   3.  L’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution peuvent, l’un et l’autre, demander à  recevoir l’un quelconque des documents ou déclarations visés aux par. 1 et 2 ci- dessus avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision  d’accepter ou de refuser le transfèrement.   Art. 7 Consentement et vérification  1.  L’Etat de condamnation fera en sorte que la personne qui doit donner son consen- tement au transfèrement en vertu de l’art. 3.1.d le fasse volontairement et en étant  pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent. La procédure à  suivre à ce sujet sera régie par la loi de l’Etat de condamnation.  2.  L’Etat de condamnation doit donner à l’Etat d’exécution la possibilité de vérifier,  par l’intermédiaire d’un consul ou d’un autre fonctionnaire désigné en accord avec  l’Etat d’exécution, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au  paragraphe précédent.   Art. 8 Conséquences du transfèrement pour l’Etat de condamnation  1.  La prise en charge du condamné par les autorités de l’Etat d’exécution a pour  effet de suspendre l’exécution de la condamnation dans l’Etat de condamnation.  2.  L’Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l’Etat  d’exécution considère l’exécution de la condamnation comme étant terminée.   Art. 9 Conséquences du transfèrement pour l’Etat d’exécution  1.  Les autorités compétentes de l’Etat d’exécution doivent:   a. soit poursuivre l’exécution de la condamnation immédiatement ou sur la  base d’une décision judiciaire ou administrative, dans les conditions énon- cées à l’art. 10;   b. soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administra- tive, en une décision de cet Etat, substituant ainsi à la sanction infligée dans     Transfèrement des personnes condamnées. Conv.   5   0.343   l’Etat de condamnation une sanction prévue par la législation de l’Etat  d’exécution pour la même infraction, dans les conditions énoncées à  l’art. 11.   2.  L’Etat d’exécution doit, si la demande lui en est faite, indiquer à l’Etat de con- damnation, avant le transfèrement de la personne condamnée, laquelle de ces procé- dures il suivra.  3.  L’exécution de la condamnation est régie par la loi de l’Etat d’exécution et cet  Etat est seul compétent pour prendre toutes les décisions appropriées.  4.  Tout Etat dont le droit interne empêche de faire usage de l’une des procédures  visées au par. 1 pour exécuter les mesures dont ont fait l’objet sur le territoire d’une  autre Partie des personnes qui, compte tenu de leur état mental, ont été déclarées  pénalement irresponsables d’une infraction et qui est disposé à prendre en charge ces  personnes en vue de la poursuite de leur traitement peut, par une déclaration adres- sée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer les procédures qu’il  suivra dans ces cas.   Art. 10 Poursuite de l’exécution  1.  En cas de poursuite de l’exécution, l’Etat d’exécution est lié par la nature juridi- que et la durée de la sanction telles qu’elles résultent de la condamnation.  2.  Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la  législation de l’Etat d’exécution, ou si la législation de cet Etat l’exige, l’Etat  d’exécution peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à  la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature.  Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle  infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa  durée la sanction prononcée dans l’Etat de condamnation ni excéder le maximum  prévu par la loi de l’Etat d’exécution.   Art. 11 Conversion de la condamnation  1.  En cas de conversion de la condamnation, la procédure prévue par la législation  de l’Etat d’exécution s’applique. Lors de la conversion, l’autorité compétente:   a. sera liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent ex- plicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l’Etat de con- damnation;   b. ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécu- niaire;   c. déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condam- né; et   d. n’aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la  sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l’Etat  d’exécution pour la ou les infractions commises.     Exécution des peines   6   0.343   2.  Lorsque la procédure de conversion a lieu après le transfèrement de la personne  condamnée, l’Etat d’exécution gardera cette personne en détention ou prendra  d’autres mesures afin d’assurer sa présence dans l’Etat d’exécution jusqu’à l’issue  de cette procédure.   Art. 12 Grâce, amnistie, commutation  Chaque Partie peut accorder la grâce, l’amnistie ou la commutation de la peine  conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.   Art. 13 Révision du jugement  L’Etat de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision intro- duit contre le jugement.   Art. 14 Cessation de l’exécution  L’Etat d’exécution doit mettre fin à l’exécution de la condamnation dès qu’il a été  informé par l’Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet  d’enlever à la condamnation son caractère exécutoire.   Art. 15 Informations concernant l’exécution  L’Etat d’exécution fournira des informations à l’Etat de condamnation concernant  l’exécution de la condamnation:   a. lorsqu’il considère terminée l’exécution de la condamnation;  b. si le condamné s’évade avant que l’exécution de la condamnation ne soit ter-  minée; ou  c. si l’Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.   Art. 16 Transit  1.  Une Partie doit, en conformité avec sa législation, accéder à une demande de  transit d’un condamné par son territoire, si la demande est formulée par une autre  Partie qui est elle-même convenue avec une autre Partie ou avec un Etat tiers du  transfèrement du condamné vers ou à partir de son territoire.  2.  Une Partie peut refuser d’accorder le transit:   a. si le condamné est un de ses ressortissants, ou  b. si l’infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une in-  fraction au regard de sa législation.  3.  Les demandes de transit et les réponses doivent être communiquées par les voies  mentionnées aux dispositions de l’art. 5.2 et 3.  4.  Une Partie peut accéder à une demande de transit d’un condamné par son terri- toire, formulée par un Etat tiers, si celui-ci est convenu avec une autre Partie du  transfèrement vers ou à partir de son territoire.     Transfèrement des personnes condamnées. Conv.   7   0.343   5.  La Partie à laquelle est demandé le transit peut garder le condamné en détention  pendant la durée strictement nécessaire au transit par son territoire.  6.  La Partie requise d’accorder le transit peut être invitée à donner l’assurance que  le condamné ne sera ni poursuivi, ni détenu, sous réserve de l’application du para- graphe précédent, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur  le territoire de l’Etat de transit, pour des faits ou condamnations antérieurs à son  départ du territoire de l’Etat de condamnation.  7.  Aucune demande de transit n’est nécessaire si la voie aérienne est utilisée au-des- sus du territoire d’une Partie et aucun atterrissage n’est prévu. Toutefois, chaque Etat  peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au  moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, exiger que lui soit notifié tout transit au-dessus de son  territoire.   Art. 17 Langues et frais  1.  Les informations en vertu de l’art. 4, par. 2 à 4, doivent se faire dans la langue de  la Partie à laquelle elles sont adressées ou dans l’une des langues officielles du  Conseil de l’Europe.  2.  Sous réserve du par. 3 ci-dessous, aucune traduction des demandes de transfère- ment ou des documents à l’appui n’est nécessaire.  3.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, exiger que les demandes de transfère- ment et les pièces à l’appui soient accompagnées d’une traduction dans sa propre  langue ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe ou dans celle de  ces langues qu’il indiquera. Il peut à cette occasion déclarer qu’il est disposé à  accepter des traductions dans toute autre langue en plus de la langue officielle, ou  des langues officielles, du Conseil de l’Europe.  4.  Sauf l’exception prévue à l’art. 6.2.a, les documents transmis en application de la  présente Convention n’ont pas besoin d’être certifiés.  5.  Les frais occasionnés en appliquant la présente Convention sont à la charge de  l’Etat d’exécution, à l’exception des frais occasionnés exclusivement sur le territoire  de l’Etat de condamnation.   Art. 18 Signature et entrée en vigueur  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Elle sera  soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification,  d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil  de l’Europe.     Exécution des peines   8   0.343   2.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres  du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Conven- tion, conformément aux dispositions du par. 1.  3.  Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 19 Adhésion des Etats non membres  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra, après avoir consulté les Etats contractants, inviter tout  Etat non membre du Conseil et non mentionné à l’art. 18.1, à adhérer à la présente  Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du  Conseil de l’Europe2, et à l’unanimité des représentants des Etats Contractants ayant  le droit de siéger au Comité.  2.  Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instru- ment d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 20 Application territoriale  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.  2.  Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente  Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera  en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secré- taire Général.  3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 21 Application dans le temps  La présente Convention sera applicable à l’exécution des condamnations prononcées  soit avant soit après son entrée en vigueur.       2 RS 0.192.030     Transfèrement des personnes condamnées. Conv.   9   0.343   Art. 22 Relations avec d’autres conventions et accords  1.  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant  des traités d’extradition et autres traités de coopération internationale en matière  pénale prévoyant le transfèrement de détenus à des fins de confrontation ou de  témoignage.  2.  Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu ou concluront un accord ou un  traité sur le transfèrement des condamnés ou lorsqu’ils ont établi ou établiront d’une  autre manière leurs relations dans ce domaine, ils auront la faculté d’appliquer ledit  accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention.  3.  La présente Convention ne porte pas atteinte au droit des Etats qui sont Parties à  la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs de  conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux, relatifs aux questions  réglées par cette Convention, pour en compléter les dispositions ou pour faciliter  l’application des principes dont elle s’inspire.  4.  Si une demande de transfèrement tombe dans le champ d’application de la pré- sente Convention et de la Convention européenne sur la valeur internationale des  jugements répressifs ou d’un autre accord ou traité sur le transfèrement des condam- nés, l’Etat requérant doit, lorsqu’il formule la demande, préciser en vertu de quel  instrument la demande est formulée.   Art. 23 Règlement amiable  Le Comité européen pour les problèmes criminels suivra l’application de la présente  Convention et facilitera au besoin le règlement amiable de toute difficulté d’appli- cation.   Art. 24 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.  3.  Toutefois, la présente Convention continuera à s’appliquer à l’exécution des  condamnations de personnes transférées conformément à ladite Convention avant  que la dénonciation ne prenne effet.   Art. 25 Notification  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil de l’Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l’élaboration de la pré- sente Convention ainsi qu’à tout Etat ayant adhéré à celle-ci:   a. toute signature;  b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou   d’adhésion;     Exécution des peines   10   0.343   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses  art. 18.2 et 3, 19.2 et 20.2 et 3;   d. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la  présente Convention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 21 mars 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil  de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats  non membres qui ont participé à l’élaboration de la présente Convention et à tout  Etat invité à adhérer à celle-ci.   (Suivent les signatures)     Transfèrement des personnes condamnées. Conv.   11   0.343   Champ d’application le 5 mai 20203        Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie*   4 avril 2000 1er août 2000  Allemagne* ** 31 octobre 1991 1er février 1992  Andorre* 13 juillet 2000 1er novembre 2000  Arménie* 11 mai 2001 A 1er septembre 2001  Australie   5 septembre 2002 A 1er janvier 2003  Autriche*   9 septembre 1986 1er janvier 1987  Azerbaïdjan* 25 janvier 2001 1er mai 2001  Bahamas* 12 novembre 1991 A 1er mars 1992  Belgique*   6 août 1990 1er décembre 1990  Bolivie* 26 février 2004 A 1er juin 2004  Bosnie et Herzégovine 15 avril 2005 1er août 2005  Bulgarie* 17 juin 1994 1er octobre 1994  Canada 13 mai 1985 1er septembre 1985  Chili 30 juillet 1998 A 1er novembre 1998  Chypre 18 avril 1986 1er août 1986  Corée (Sud)* 20 juillet 2005 A 1er novembre 2005  Costa Rica 14 avril 1998 A 1er août 1998  Croatie* 25 janvier 1995 A 1er mai 1995  Danemark* 16 janvier 1987 1er mai 1987      Îles Féroé 1er mai 1988 1er mai 1988  Équateur* 12 juillet 2005 A 1er novembre 2005  Espagne* 11 mars 1985 1er juillet 1985  Estonie* 28 avril 1997 1er août 1997  États-Unis* 11 mars 1985 1er juillet 1985  Finlande* 29 janvier 1987 A 1er mai 1987  France* 11 février 1985 1er juillet 1985  Géorgie* 21 octobre 1997 A 1er février 1998  Ghana 19 mars 2019 A   1er juillet 2019  Grèce* 17 décembre 1987 1er avril 1988  Honduras   9 mars 2009 A 1er juillet 2009  Hongrie* 13 juillet 1993 1er novembre 1993  Inde* 16 janvier 2018 A   1er mai 2018  Irlande* 31 juillet 1995 1er novembre 1995  Islande*   6 août 1993 1er décembre 1993  Israël* 24 septembre 1997 A 1er janvier 1998  Italie* 30 juin 1989 1er octobre 1989  Japon* 17 février 2003 A 1er juin 2003       3 RO 1988 771 2074, 1990 1068, 1991 945, 2004 4305, 2007 1373, 2010 3455, 2016 2851,  2020 1565.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).      Exécution des peines   12   0.343         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Lettonie*   2 mai 1997 1er septembre 1997  Liechtenstein* 14 janvier 1998 1er mai 1998  Lituanie* 24 mai 1996 1er septembre 1996  Luxembourg*   9 octobre 1987 1er février 1988  Macédoine du Nord 28 juillet 1999 1er novembre 1999  Malte* 26 mars 1991 1er juillet 1991  Maurice* 18 juin 2004 A 1er octobre 2004  Mexique* 13 juillet 2007 A 1er novembre 2007  Moldova* 12 mai 2004 1er septembre 2004  Mongolie*   7 avril 2016 A 1er août 2016  Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège*   9 décembre 1992 1er avril 1993  Panama*   5 juillet 1999 A 1er novembre 1999  Pays-Bas* 30 septembre 1987 1er janvier 1988      Aruba  28 février 1996 1er juin 1996      Curaçao  28 février 1996 1er juin 1996      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)  28 février 1996 1er juin 1996      Sint Maarten  28 février 1996 1er juin 1996  Pologne*   8 novembre 1994 1er mars 1995  Portugal* 28 juin 1993 1er octobre 1993  République tchèque a 15 avril 1992 1er janvier 1993  Roumanie* 23 août 1996 1er décembre 1996  Royaume-Uni* 30 avril 1985 1er août 1985      Akrotiri et Dhekelia* 23 janvier 1987 1er mai 1987      Anguilla* 23 janvier 1987 1er mai 1987      Bermudes* 10 septembre 2002 1er janvier 2003      Gibraltar* 23 janvier 1987 1er mai 1987      Île de Man* 19 août 1986 1er décembre 1986      Îles Cayman* 23 janvier 1987 1er mai 1987      Îles Falkland* 23 janvier 1987 1er mai 1987      Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,    Henderson et Pitcairn)* 23 janvier 1987 1er mai 1987      Îles Vierges britanniques*   2 septembre 1988 1er janvier 1989      Montserrat* 23 janvier 1987 1er mai 1987      Sainte-Hélène et dépendances   (Ascension et Tristan da   Cunha)* 23 janvier 1987 1er mai 1987       Territoire britannique de l’Océan  Indien* 23 janvier 1987 1er mai 1987   Russie* 28 août 2007 1er décembre 2007  Saint-Marin* 25 jiun 2004 1er octobre 2004  Saint-Siège* 15 janvier 2019 A   1er mai 2019  Serbie 11 avril 2002 A 1er août 2002     Transfèrement des personnes condamnées. Conv.   13   0.343         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Slovaquie* a 15 avril 1992 1er janvier 1993  Slovénie 16 septembre 1993 1er janvier 1994  Suède* **   9 janvier 1985 1er juillet 1985  Suisse* 15 janvier 1988 1er mai 1988  Tonga   3 juillet 2000 A 1er novembre 2000  Trinité-et-Tobago 22 mars 1994 A 1er juillet 1994  Turquie*   3 septembre 1987 1er janvier 1988  Ukraine* 28 septembre 1995 A 1er janvier 1996  Venezuela 11 juin 2003 A 1er octobre 2003         * Réserves et déclarations.  ** Ojections.   Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la   Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consul- tés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau  des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Date du dépôt de l’instrument de ratification par la Tchécoslovaquie.   Réserves et déclarations  Suisse4   a. Art. 3, par. 3  La Suisse exclut l’application de la procédure prévue à l’art. 9, par. 1, let. b, dans les  cas où elle est l’Etat d’exécution;   b. Art. 5, par. 3  La Suisse déclare que l’Office fédéral de la justice5 du Département fédéral de jus- tice et police est l’autorité compétente, au sens de l’art. 5, par. 3, pour adresser et  recevoir:  – les informations prévues par l’art. 4, par. 2 à 4;  – les demandes de transfèrement et les réponses prévues par l’art. 2, par. 3, et par   l’art. 5, par. 4;  – les pièces à l’appui mentionnées à l’art. 6;  – les informations prévues par les art. 14 et 15;  – les demandes de transit et les réponses visées à l’art. 16;       4 Art. 1 al. 2 de l’AF du 18 juin 1987 (RO 1988 759).   5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 16 al. 3 de l’O du    17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.     Exécution des peines   14   0.343   c. Art. 6, par. 2, let. a  La Suisse interprète l’art. 6, par. 2, let. a, comme signifiant que la copie certifiée  conforme du jugement doit être accompagnée d’une attestation de la force exécu- toire;   d. Art. 7, par. 1  La Suisse considère que le consentement au transfèrement est irrévocable dès le  moment où, en raison de l’accord des Etats concernés, l’Office fédéral de la justice a  statué sur le transfèrement;   e. Art. 17, par. 3  La Suisse exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l’appui soient ac- compagnées d’une traduction en langue française, allemande ou italienne, si elles ne  sont pas rédigées dans l’une de ces langues.