Document ID: b5d1192b-e6c6-487c-b514-905dda9d0cd3

RS 0.748.127.197.89   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République socialiste  du Vietnam relatif aux transports aériens   Conclu le 6 décembre 1979   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19811  Entré en vigueur par échange de notes le 20 novembre 1981   (Etat le 12    novembre 2002)     Le Conseil fédéral suisse   et  le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam  aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport  aérien, et  aux fins de créer les bases nécessaires en vue d’établir des services aériens réguliers,  ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont conve- nus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a.2 L’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale3, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et  inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et  tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90  et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Confé- dération suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, en ce qui concerne la  République socialiste du Vietnam, l’Administration générale de l’aviation  civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à  exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;   c. l’expression «territoire d’un Etat» signifie les régions terrestres (continenta- les et insulaires) et les eaux territoriales adjacentes, y compris l’espace  aérien au-dessus de ces régions, qui se trouvent sous la souveraineté dudit  Etat;   d. l’expression «entreprise de transport aérien» signifie toute entreprise de  transport aérien offrant ou exploitant un service aérien international;        RO 1981 1843; FF 1981 I 688  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 30 sept. 1981 (RO 1981 1830)  2 Introduite par l’échange de notes des 27 juillet 1993/13 fév. 1997 (RO 2002 3540).   Selon la même disposition, les let. a à f sont devenues let. b à g.  3 RS 0.748.0   0.748.127.197.89    Aviation   2   0.748.127.197.89   e. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 3 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   f. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;   g. l’expression «escale non commerciale» signifie un atterrissage n’ayant pas  pour but l’embarquement ou le débarquement de passagers, de marchandises  et d’envois postaux.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Droits sur les routes spécifiées  1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées  aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après  «services convenus» et «routes spécifiées».  2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante  suivant les routes aériennes déterminées par cette dernière;   b. du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire aux aéro- ports ouverts au trafic international;   c. du droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit terri- toire, aux points spécifiés à l’Annexe, des passagers, des marchandises et des  envois postaux.   3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une  Partie Contractante le droit d’embarquer contre rémunération sur le territoire de  l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des en- vois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.  4.  Les aéronefs d’une Partie Contractante bénéficiant des droits mentionnés au  par. 2 de cet article ne seront en aucun cas utilisés à des fins préjudiciables à la  sécurité de l’autre Partie Contractante.     Transport aériens – Ac. avec le Vietnam   3   0.748.127.197.89  Art. 3 Désignation de l’entreprise de transport aérien  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport  aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une  notification écrite entre autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.  2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à  l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation né- cessaire.   3.  Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger  que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même  de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appli- qués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux.  4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser l’autorisation d’exploitation  prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent  nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque  ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la  propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contrac- tante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article,  l’entreprise désignée pourra commencer à tout moment l’exploitation de tout service  convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 12 du  présent Accord soit en vigueur.   Art. 4 Révocation et suspension  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploi- tation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Con- tractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice  de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:   a. cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la pro- priété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie  Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si   b. cette entreprise n’a pas observé ou a gravement négligé les lois et règlements  de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou si   c. cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Con- tractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions pré- vues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour  éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.     Aviation   4   0.748.127.197.89   Art. 5 Exercice des droits de trafic  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour  l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties Contractantes.  2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter  indûment les services convenus de cette dernière entreprise   3.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées devra être adaptée à  la demande de trafic.  4.  Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité de trans- port correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante  qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.  5.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic  international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays  tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement  normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit  adaptée:   a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Par- tie Contractante qui a désigné l’entreprise;   b. à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services  locaux et régionaux;   c. aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.  6.  Les questions concernant l’exploitation des services convenus seront réglées  entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.   Art. 6 Exonération de droits, frais et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie  Contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et  provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes:   a. les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans  les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à  la consommation à bord des aéronefs employés en service international par  l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le  territoire de l’une des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation  des aéronefs employés en service international;     Transport aériens – Ac. avec le Vietnam   5   0.748.127.197.89  c. les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contrac- tante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la par- tie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur  lequel ils ont été embarqués.   3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements  se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une partie  Contractante, ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contrac- tante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils  devront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient  réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements doua- niers.   Art. 6bis 4 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier con- formément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains  autres actes survenant à bord des aéronefs5, signée à Tokyo, le 14 septembre 1963,  de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs6, signée à La  Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile7, signée à Montréal, le 23 septembre  1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans  les aéroports servant à l’aviation civile internationale8, signé à Montréal le 24 février  1988 et de toute autre convention multilatérale supplémentaire relative à la sûreté de  l’aviation à laquelle les deux Parties adhéreraient.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispo- sitions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles  exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants  d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence sur leur       4 Introduit par l’échange de notes des 27 juillet 1993/13 fév. 1997 (RO 2002 3540).  5 RS 0.748.710.1  6 RS 0.748.710.2  7 RS 0.748.710.3  8 RS 0.748.710.31     Aviation   6   0.748.127.197.89   territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment  à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée  sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire ce cette autre Partie  contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates  soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour  assurer l’inspections des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages,  du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le charge- ment. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que  lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de  sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.  5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant  toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident  ou à cette menace d’incident.  6.  Au cas où une Partie contractante dérogerait aux dispositions du présent article,  l’autre Partie contractante peut lui demander des consultations immédiates.   Art. 7 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d’une Partie  Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée seront  soumis à un contrôle très simplifié, sauf en cas de mesures nécessaires contre la vio- lence et la piraterie aérienne. Les bagages et marchandises en transit direct seront  exonérés des taxes et des droits, y compris des droits de douane.   Art. 8 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise dési- gnée de l’autre Partie Contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou  envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que  ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.  3.  Les autorités compétentes de chaque Partie Contractante auront le droit de visiter  les aéronefs et leur chargement, à l’arrivée comme au départ, à condition de ne pas  retarder indûment le vol.     Transport aériens – Ac. avec le Vietnam   7   0.748.127.197.89  Art. 8bis 9  Chaque Partie contractante peut demander des consultations au sujet des normes de  sécurité dans des domaines qui se rapportent aux équipages, aux aéronefs ou à leur  exploitation adoptées par l’autre Partie contractante. Si, à la suite de telles consulta- tions, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte  ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines  qui soient au moins égales aux nombres minimales en vigueur conformément à la  Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces  conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à  ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures cor- rectives qui s’imposent.   Art. 9 Principe de non-discrimination  1.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit d’accorder de préférences à sa propre  entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés à l’article 8 du présent Accord.  2.  Pour l’utilisation des aéroports et des autres facilités mises à disposition par une  Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’aura pas à  payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs natio- naux affectés à des services internationaux réguliers.   Art. 10 Représentation  1.  L’entreprise aérienne désignée par chaque Partie Contractante a le droit  d’établir sur le territoire de l’autre Partie Contractante une représentation avec le  personnel technique et commercial nécessaire pour assurer une bonne et rentable  exploitation de la ligne.  2.  Le nombre des personnes nécessaires à la représentation sera convenu entre les  entreprises aériennes désignées et approuvées par les autorités aéronautiques des  Parties Contractantes.  3.  Sauf accord spécial, le personnel de la représentation aura la citoyenneté de l’une  ou de l’autre Partie Contractante.  4.  Le représentant et le personnel de la représentation de l’entreprise aérienne dési- gnée doivent respecter les lois et règlements locaux.  5.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les orga- nismes compétents de chaque Partie Contractante accorderont l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement de la représentation de l’entreprise aérienne désignée par  l’autre Partie Contractante.  6.10  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de vendre, direc- tement ou par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur le ter- ritoire de l’autre Partie contractante. L’entreprise désignée d’une Partie contractante       9 Introduit par l’échange de notes des 23 fév./30 avril 1999 (RO 2002 3543).  10 Introduit par l’échange de notes des 23 fév./30 avril 1999 (RO 2002 3543).     Aviation   8   0.748.127.197.89   aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les  acheter, sous réserve des lois et réglementations nationales, en monnaie nationale ou  en devises étrangères convertibles. L’entreprise désignée d’une Partie contractante  aura le droit d’utiliser ses propres titres de transport à cette fin.   Art. 11 Marques de nationalité et d’immatriculation. Documents de bord  1.  Les aéronefs des entreprises désignées, affectés aux services convenus, doivent  porter leurs marques de nationalité et d’immatriculation et posséder à bord les  documents suivants:   – le certificat d’immatriculation,  – le certificat de navigabilité,  – le carnet de route de l’aéronef,  – l’autorisation d’emploi de la station radio de bord.   2.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties Contractantes seront reconnus valables par 1, autre  Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.  3.  Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître  valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude  et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie Con- tractante ou par tout autre Etat.  4.  Les membres d’équipage de l’entreprise désignée d’une Partie Contractante  employés sur les routes spécifiées seront des citoyens de cette Partie Contractante ou  d’un Etat tiers avec le consentement des autorités aéronautiques de l’autre Partie  Contractante.   Art. 1211 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes  sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables,  compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des  usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commis- sion, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de trans- port aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales sur le marché.  2.  Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui  pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires,  indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artifi- ciellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore  abusifs.  3.  Les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires  des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire devront être  déposés au plus tard 30 jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur auprès       11 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 23 fév./30 avril 1999 (RO 2002 3543).     Transport aériens – Ac. avec le Vietnam   9   0.748.127.197.89  des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. Un tarif peut seulement  entrer en vigueur après son approbation par les autorités aéronautiques de la Partie  contractante sur le territoire de laquelle le transport commence.  4.  Ni l’une ni l’autre autorité aéronautique ne prendra de dispositions unilatérales  pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en  vigueur applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des  deux Parties contractantes, qui commence sur le territoire de l’autre Partie.  5.  Lorsque l’autorité aéronautique de l’une ou de l’autre Partie contractante,  nonobstant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport  vers son territoire entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elle notifiera  l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus  tard dans les 14 jours dès la réception du dépôt du tarif.  6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des  consultations au sujet de tout tarif. Ces consultations auront lieu dans un délai  maximal de trente jours après réception de la demande. Si les Parties parviennent à  un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun  accord n’est conclu, la décision de la Partie sur le territoire de laquelle le transport  commence prévaudra.  7.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéro- nautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre  leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de  l’autre Partie contractante ou d’une Partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour  la même paire de villes.   Art. 13  Horaires et vols supplémentaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses horaires à l’appro- bation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins trente  jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation  s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.  2.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante devra requérir l’autorisation des  autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante pour les vos supplémentaires  qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En  règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le  début du vol.   Art. 14  Transfert des excédents de recettes  Chaque Partie Contractante s’engage à assurer à l’entreprise désignée de l’autre  Partie Contractante le libre transfert, au taux officiel, des excédents de recettes sur  les dépenses réalisés sur son territoire en raison du transport de passagers, bagages,  marchandises et envois postaux effectués par cette entreprise désignée. Si le service  des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci  sera applicable.     Aviation   10   0.748.127.197.89   Art. 15  Echange de statistiques  Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se communiqueront, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 16  Consultations  1.  Chaque Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques pourront demander une  consultation avec l’autre Partie Contractante ou avec ses autorités aéronautiques.  2.  Une consultation demandée par une Partie Contractante ou ses autorités aéronau- tiques devra commencer dans un délai de soixante jours après réception de la  demande.   Art. 1712  Règlement des différends  1.  Si un différend survient entre les Parties contractantes quant à l’interprétation ou  à l’application du présent Accord, les Parties contractantes s’efforceront tout d’abord  de le régler par la voie de négociations.  2.  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par la voie de né- gociations, elles pourront soumettre le différend à toute personne ou organisation; si  celles-ci ne trouvent pas de règlement, le différend sera soumis, à la demande de  l’une des Parties contractantes, à la décision d’un tribunal composé de trois arbitres,  chaque Partie contractante nommant un arbitre et les deux arbitres ainsi choisis  désignant le troisième arbitre. Chaque Partie contractante nommera un arbitre dans  le délai de soixante (60) jours à partir de la réception par l’une des Parties contrac- tantes de la notification faite par l’autre, par la voie diplomatique, demandant  l’arbitrage du différend, et le troisième arbitre sera désigné dans un délai supplé- mentaire de soixante (60) jours. Si l’une des Parties contractantes ne nomme pas un  arbitre dans le délai fixé, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans la période  spécifiée, chaque Partie contractante pourra inviter le Président du Conseil de  l’Organisation de l’aviation civile internationale à désigner un ou des arbitres, selon  les exigences. Dans tous les cas, le troisième arbitre sera un ressortissant d’un Etat  tiers et agira en qualité de président du tribunal arbitral.  3.  Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en  vertu du par. 2 du présent article.  4.  Si, et aussi longtemps que l’une des Parties contractantes ne se conforme pas à  une décision rendue en vertu du par. 2 du présent article, l’autre Partie contractante  pourra limiter, suspendre ou révoquer tout droit ou privilège accordé par elle en  vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut.  5.  Chaque Partie contractante supportera les dépenses et la rémunération de son  arbitre; les honoraires du troisième arbitre ainsi que les dépenses de celui-ci et celles  qui résultent de l’activité du tribunal seront réparties à parts égales entre les Parties  contractantes.      12 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 27 juillet 1993/13 fév. 1997   (RO 2002 3540).     Transport aériens – Ac. avec le Vietnam   11   0.748.127.197.89  Art. 18  Conventions multilatérales  Le présent Accord sera mis en harmonie avec toute convention multilatérale qui  viendrait à lier les deux Parties Contractantes.   Art. 19  Dénonciation  1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, dénoncer le présent Accord  par notification écrite.  2.  La dénonciation aura effet au terme d’une période d’horaire, un délai de douze  mois devant s’être écoulé après réception de la dénonciation. Celle-ci peut cependant  être retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.   Art. 20  Application et modifications  1.  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature. Il  entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplisse- ment de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en  vigueur des accords internationaux.  2.  Toute modification du présent Accord sera appliquée provisoirement dès le jour  de sa signature. Elle entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront  notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles.  3.  Des modifications de l’Annexe pourront être convenues directement entre les au- torités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront appliquées provisoire- ment dès le jour de leur signature et entreront en vigueur après avoir été confirmées  par un échange de notes diplomatiques.   En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le pré- sent Accord.   Fait à Hanoï le 6 décembre 1979 en double exemplaire, en langues française et viet- namienne, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République socialiste du Vietnam:   Etienne Bourgnon Hoang Ngoc Diêu       Aviation   12   0.748.127.197.89   Annexe   Tableaux de routes   Tableau 1  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la République socialiste du Vietnam  peut exploiter des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà de la Suisse        Points au  Vietnam   Bangkok  Bombay ou Delhi  Bagdad   un point  en Suisse   Paris  ou Londres  ou Stockholm         Tableau II  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Confédération suisse peut exploiter  des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Vietnam Points au-delà du Vietnam        Points en   Suisse    Athènes  Karachi  Bombay ou Delhi   Hanoï Manille  ou Hong Kong  ou Tokyo         Notes  1.  Les points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises dési- gnées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.  2.  Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis  dans l’ordre indiqué, à condition que le service en question soit exploité sur une  route dans une certaine mesure directe.  3.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus  sur le territoire de l’autre Partie Contractante.  4.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points non mentionnés, à condition  qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre  Partie Contractante.