Document ID: 3b265fb4-ce11-430d-a989-e8d1157b38d4

820.102      1      15  septembre  2008     Arrêté  fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat  à la direction de la Caisse cantonale de compensation  dans le cadre des dispositions de la loi sur le statut  de la fonction publique                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20  décembre 19461), et son règlement d’exécution (RAVS), du 31 octobre 19472);   vu la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et  de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 6 octobre 19933);   vu le règlement de la Caisse cantonale de compensation, du 11 juin 19714);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,   arrête:       Article premier   Les compétences dévolues au Conseil d’Etat aux articles 2,  alinéa 1, 4, alinéa 2, 7, alinéa 1, 9, alinéa 1, 13, alinéa 3, 14, alinéa 2, 18, 19,  alinéa 3, 25, 26, alinéas 1 et 3, 28, alinéa 2, 31, alinéas 2 et 4, 38, alinéa 2, 44,  alinéas 2 et 3, 46, alinéa 2, 53, alinéas 2 et 4, 54, 55, 56, 58, 59, alinéa 2, 60,  61, 64, 69, alinéas 1, lettre b, et 2, 70, 72 et 73, alinéa 3, de la loi sur le statut  de la fonction publique, du 28 juin 19955), sont déléguées à la direction de la  Caisse cantonale neuchâteloise de compensation.     Art. 2   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.     Art. 3   La Caisse cantonale de compensation est chargée de l’application du  présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                        FO 2008 No 44  1) RS 831.10  2) RS 831.101  3) RSN 820.10  4) RSN 822.30  5) RSN 152.510