Document ID: 8885c62c-fa0a-4a17-9e65-f097a2cf7c2c

RS 0.351.945.41   1   Texte original   Accord  entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter  la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière  pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application   Conclu le 10 septembre 1998  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 avril 19991  Entré en vigueur par échange de note le 1er juin 2003    (Etat le 15    juillet 2003)     La Confédération suisse  et  la République italienne   désireuses de simplifier, dans les relations entre les deux Etats, l’application de la  Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale2, du 20 avril 1959  et de compléter les dispositions de celle-ci,   sont convenues de ce qui suit:   Art. I Dispositions générales  1.  Le présent Accord est destiné à compléter les dispositions de la Convention du  20 avril 1959, ci-après dénommée «la Convention», et à faciliter son application  entre les Etats Parties.   2.  Le par. 1 ne porte pas préjudice à l’application des dispositions plus favorables  des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur entre les Etats Parties ni aux  éventuelles dispositions nationales plus favorables dans le domaine de l’entraide  judiciaire en matière pénale.   Art. II Champ d’application   (ad art. 1 de la Convention)   1.  La Convention et le présent Accord s’appliquent également aux procédures visant  des faits punissables pénalement selon le droit de l’un des deux Etats ou des deux  Etats dont la poursuite ou l’instruction est de la compétence d’une autorité adminis- trative, lorsque, en cours de procédure, il est possible d’en appeler à une autorité  judiciaire compétente en matière pénale.        RO 2003 2005; FF 1999 1311   1 Art 1 al. 1 let. e de l’AF du 20 avril 1999 (RO 2001 1524).  2 RS 0.351.1   0.351.945.41    Entraide judiciaire   2   0.351.945.41   2.  L’entraide judiciaire est également accordée:   a) pour la notification d’actes visant l’exécution d’une peine ou d’une mesure,  le recouvrement d’une amende ou le paiement des frais de procédure;   b) pour les procédures relatives au sursis, à l’exécution d’une peine ou d’une  mesure, à la libération conditionnelle, au renvoi du début d’exécution d’une  peine ou d’une mesure ou à l’interruption de leur exécution;   c) dans les procédures en grâce;   d) dans les procédures en dommages-intérêts pour détention injustifiée.   3.  L’entraide judiciaire est également accordée si la procédure vise des faits qui  constituent une escroquerie en matière fiscale telle que définie par le droit de l’Etat  requis.   Art. III Ne bis in idem   (ad art. 2 de la Convention)   1.  L’entraide judiciaire est refusée si la demande vise des faits sur la base desquels  la personne poursuivie a été définitivement acquittée quant au fond ou condamnée  dans l’Etat requis pour une infraction correspondante quant à l’essentiel, à condition  que la sanction pénale éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou ait  déjà été exécutée.   2.  L’entraide judiciaire peut toutefois être accordée:   a) si les faits visés par le jugement ont été commis sur le territoire de l’Etat  requérant en tout ou en partie, à moins que, dans ce dernier cas, ceux-ci aient  été commis en partie également sur le territoire de l’Etat requis;   b) si les faits visés par le jugement constituent une infraction contre la sécurité  ou contre d’autres intérêts essentiels de l’Etat requérant;   c) si les faits visés par le jugement ont été commis par un fonctionnaire de  l’Etat requérant en violation de ses devoirs de fonction.   3.  De toute façon, le par. 1 ne s’applique pas si:   a) la procédure ouverte dans l’Etat requérant n’est pas dirigée uniquement  contre la personne visée au par. 1, ou   b) l’exécution de la demande est de nature à la disculper.   Art. IV Utilisation des renseignements (Spécialité)  1.  Les renseignements obtenus par la voie de l’entraide ne peuvent, dans l’Etat  requérant, ni être utilisés aux fins d’investigations, ni être produits comme moyens  de preuve dans une quelconque procédure relative à une infraction pour laquelle  l’entraide est exclue.   2.  L’interdiction d’utiliser les renseignements obtenus se rapporte aux faits qui  revêtent pour l’Etat requis un caractère politique, militaire ou fiscal. Un fait de  nature fiscale est un fait qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contre-    Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.   Ac. avec l’Italie   3   0.351.945.41   vient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Une telle  interdiction est en outre étendue aux procédures administratives de nature fiscale.  Sont réservés les cas d’escroquerie fiscale au sens de l’art. II, par. 3, du présent  Accord.   3.  Est subordonnée à l’autorisation de l’Etat requis, la transmission à un Etat tiers de  renseignements au sens du par. 1 du présent article.   Art. V Modalités d’exécution requises   (ad art. 3 de la Convention)   1.  Lorsque l’entraide est accordée, l’Etat requis fera tout son possible pour respec- ter, aux fins de l’exécution des demandes d’entraide judiciaire, toutes modalités  expressément indiquées par l’Etat requérant, pourvu qu’elles ne soient pas contraires  aux principes du droit de l’Etat requis.   2.  Lorsque l’Etat requérant indique que l’exécution de la demande est urgente, il  exposera les raisons de cette urgence de manière adéquate.   3.  Lorsqu’il n’est pas possible d’exécuter en tout ou en partie la demande en res- pectant les modalités selon les par. 1 et 2, l’Etat requis en informe rapidement l’Etat  requérant.   4.  En cas de retard particulier, l’autorité compétente de l’Etat requérant formule une  demande à ce sujet à l’autorité centrale de l’Etat requis. Si le retard est injustifié,  cette dernière fera tout son possible pour accélérer l’exécution de la demande  d’entraide judiciaire.   5.  Les Etats peuvent s’entendre sur la suite à réserver à la demande.   6.  Si nécessaire, l’Etat requérant peut exiger que l’Etat requis maintienne confiden- tiels la demande d’entraide et tous les faits en rapport avec elle, pourvu que cela ne  soit pas contraire aux principes du droit de l’Etat requis.   Art. VI Conférence vidéo   (ad art. 3 de la Convention)   1.  Si une personne qui se trouve sur le territoire de l’Etat requis doit être entendue  comme témoin ou expert par les autorités judiciaires de l’Etat requérant, ce dernier  peut demander, s’il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de  comparaître personnellement sur son territoire, que l’audition ait lieu par vidéocon- férence, conformément aux par. 2 à 8.   2.  L’Etat requis consent à la vidéoconférence pour autant que le recours à cette  méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et qu’il dis- pose des moyens techniques permettant la vidéoconférence. Si l’Etat requis ne dis- pose pas des moyens techniques permettant une vidéoconférence, l’Etat requérant  peut, d’un commun accord, les mettre à la disposition de l’Etat requis.   3.  Les demandes relatives à la vidéoconférence contiennent, outre les informations  indiquées à l’art. 14 de la Convention et à l’art. XVI du présent Accord, la raison  pour laquelle il n’est pas souhaitable ou pas possible que le témoin, l’expert ou la     Entraide judiciaire   4   0.351.945.41   personne poursuivie y assiste et le nom de l’autorité judiciaire et des personnes pour  lesquelles la vidéoconférence a été demandée.   4.  L’autorité judiciaire de l’Etat requis cite à comparaître la personne concernée  selon les formes prescrites par sa législation.   5.  Les règles suivantes s’appliquent au témoin ou à l’expert qui participe à la vidéo- conférence:   a) la liaison vidéo a lieu en présence d’une autorité judiciaire de l’Etat requis,  assistée au besoin d’un interprète; cette autorité est aussi responsable de  l’identification de la personne entendue et du respect des principes fonda- mentaux du droit de l’Etat requis. Si l’autorité judiciaire de l’Etat requis  estime que les principes fondamentaux du droit de ce dernier ne sont pas res- pectés pendant la liaison vidéo, elle prend immédiatement les mesures  nécessaires pour qu’ils le soient, conformément aux principes énoncés  ci-dessus;   b) les autorités compétentes des Etats requérant et requis peuvent prendre d’un  commun accord, des mesures relatives à la protection de la personne enten- due;   c) la vidéoconférence est conduite directement par l’autorité judiciaire de l’Etat  requérant, ou sous sa direction, conformément à son droit interne;   d) à la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis veille à ce que la personne  entendue soit, au besoin, assistée d’un interprète;   e) la personne entendue peut invoquer des droits de refus qui lui seraient recon- nus par le droit interne de l’Etat requis, ou par celui de l’Etat requérant.   6.  Sans préjudice de mesures éventuellement convenues en ce qui concerne la pro- tection des personnes, l’autorité judiciaire de l’Etat requis établit, à l’issue de la liai- son vidéo, un procès-verbal indiquant la date et le lieu, l’identité du témoin, de  l’expert ou de la personne poursuivie, les identités et qualités de toutes les autres  personnes ayant participé la vidéoconférence, toutes les éventuelles prestations de  serment et les conditions techniques dans lesquelles la liaison vidéo s’est déroulée.  L’autorité judiciaire de l’Etat requis atteste en outre que les activités se sont dérou- lées sans pressions psychologiques ou mesures de coercition de la personne. Le pro- cès-verbal est transmis par l’autorité compétente de l’Etat requis à l’autorité com- pétente de l’Etat requérant.   7.  Les coûts de l’établissement de la liaison vidéo, de la mise à disposition de la  liaison vidéo dans l’Etat requis, la rémunération des interprètes nécessaires et des  experts, ainsi que leurs frais de déplacement dans l’Etat requis, sont remboursés par  l’Etat requérant à l’Etat requis, à moins que ce dernier ne renonce au remboursement  de tout ou partie de ces dépenses.   8.  Les Etats prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des  experts sont entendus sur leur territoire conformément au présent article et refusent  de témoigner alors qu’ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, leur  droit interne s’applique comme il s’appliquerait si l’audition avait lieu dans le cadre  d’une procédure nationale.     Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.   Ac. avec l’Italie   5   0.351.945.41   9.  La liaison vidéo peut être également demandée pour la personne poursuivie, s’il  est inopportun ou impossible pour la personne concernée de comparaître personnel- lement sur le territoire de l’Etat requérant. Dans ce cas, la vidéoconférence ne peut  se dérouler qu’après avoir obtenu le consentement de la personne poursuivie. En  outre, la présence d’un défenseur est garantie, ce dernier pouvant être présent à  l’endroit où se trouve la personne poursuivie, ou bien devant l’autorité judiciaire de  l’Etat requérant. Dans ce dernier cas, il peut s’entretenir confidentiellement avec son  client au moyen des instruments techniques adéquats.   Art. VII Droits de gage au profit du fisc   (ad art. 3 de la Convention)   L’Etat requis ne fait pas valoir de droit de gage douanier ni d’autres garanties réelles  découlant du droit des douanes ou des contributions lorsqu’il remet les objets en  renonçant à leur restitution, à moins que le propriétaire de ces objets, lésé par  l’infraction, ne soit lui-même redevable des droits éludés.   Art. VIII Remise de biens provenant d’une infraction   (ad art. 3 de la Convention)   1.  Hormis les pièces à conviction, les dossiers ou les documents mentionnés à  l’art. 3 de la Convention, peuvent aussi être remis à l’Etat requérant, notamment en  vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation, les biens provenant d’une  infraction ainsi que le produit de leur aliénation susceptibles d’être saisis selon le  droit de l’Etat requis.   2.  Toute prétention élevée par une personne étrangère à l’infraction sur ces biens,  qui n’a pas été satisfaite ou garantie, demeure réservée.   Art. IX Présence de personnes étrangères dans l’Etat requis   (ad art. 4 de la Convention)   1.  L’Etat requis autorise, sur demande de l’Etat requérant, les représentants des  autorités de ce dernier et les personnes qui participent à la procédure, de même que  leurs conseils, à assister à l’exécution sur son territoire, si cela n’est pas incompati- ble avec les principes du droit de l’Etat requis.   2.  Les personnes en question peuvent, conformément à ce qui est prévu au par. 1, en  particulier être autorisées à formuler des questions, à consulter le dossier et peuvent  suggérer aux autorités de l’Etat requis de poser des questions ou à prendre des mesu- res complémentaires.   3.  Les personnes en question ne peuvent pas utiliser dans l’Etat requérant, aux fins  d’investigations ou comme moyens de preuve, les informations touchant au domaine  secret portées à leur connaissance avant que l’autorité compétente ait statué définiti- vement sur l’octroi et l’étendue de l’entraide.     Entraide judiciaire   6   0.351.945.41   Art. X Mesures de contrainte   (ad art. 5 de la Convention)   1.  L’entraide judiciaire consistant en une mesure de contrainte n’est accordée que si  le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire est punissable selon le droit des  deux Etats.   2.  Par mesures de contrainte, on entend:   a) la fouille;   b) la perquisition;   c) le séquestre de moyens de preuve, y compris les instruments ayant servi à  commettre l’infraction, le produit ou le résultat de l’infraction;   d) toute mesure nécessitant la divulgation d’un secret protégé pénalement par le  droit;   e) toute autre mesure impliquant la contrainte et prévue comme telle par le  droit de procédure de l’Etat requis.   3.  En cas de refus dans les hypothèses du par. 2, let. d et e, l’autorité requise indi- quera la base légale.   Art. XI Renvoi des objets, des dossiers ou des documents   (ad art. 6 de la Convention)   L’Etat requérant n’est pas obligé de renvoyer les objets et les originaux des dossiers  ou des documents prévus à l’art. 6, par. 2, de la Convention, sauf demande expresse  de l’Etat requis.   Art. XII Notification par la poste   (ad art. 7 de la Convention)   1.  Tout acte de procédure et toute décision judiciaire en matière pénale peuvent être  adressés directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le terri- toire de l’autre Etat.   2.  Les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant  dans l’Etat requis doivent leur parvenir au plus tard trente jours avant la date fixée  pour la comparution.   3.  Lorsqu’il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue  dans laquelle la pièce est rédigée, cette pièce – ou au moins les passages importants  de celle-ci – doit être traduite dans la ou une des langues de l’Etat sur le territoire  duquel le destinataire se trouve. Si l’autorité qui envoie la pièce sait que le destina- taire ne connaît qu’une autre langue, la pièce – ou au moins les passages importants  de celle-ci – doit être traduite dans cette autre langue.   4.  Aux fins du présent article, l’autorité compétente de l’Etat requis fournira, sur  demande de l’autorité compétente de l’Etat requérant, toute information utile sur  l’identité et l’adresse de la personne à laquelle l’acte ou la décision doit être envoyé.     Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.   Ac. avec l’Italie   7   0.351.945.41   Art. XIII Avance de frais au témoin ou à l’expert   (ad art. 10 de la Convention)   1.  L’art. 10, par. 3, de la Convention s’applique à toute citation de témoins ou  d’experts, même si les conditions de l’art. 10, par. 1, de la Convention ne sont pas  réalisées.   2.  Dans le cas où un Etat effectue une citation selon les formes prévues par  l’art. XII, l’autre Etat, sur le territoire duquel se trouve le témoin ou l’expert, pourra  également octroyer une avance.   Art. XIV Remise temporaire de détenus à l’Etat requis   (ad art. 11 et 12 de la Convention)   1.  Les dispositions de l’art. 11 de la Convention s’appliquent par analogie au cas où  l’Etat requis autorise, à la demande de l’Etat requérant, la remise, sur son territoire,  d’une personne détenue dans l’Etat requérant, en vue de l’exécution d’une demande  d’entraide judiciaire.   2.  L’Etat requis maintient en détention la personne remise en application du par.  précédent, pendant la durée du séjour sur son territoire. Il ne peut pas la poursuivre  pour une infraction commise avant sa remise.   3.  L’Etat requis restituera la personne détenue à l’Etat requérant, quelle que soit sa  nationalité, immédiatement après l’exécution de la mesure d’entraide judiciaire ou à  la demande de celui-ci.   4.  Les dispositions précédentes s’appliquent par analogie en cas de transit d’une  personne détenue sur le territoire de l’un des deux Etats.   Art. XV Remise temporaire de personnes détenues à l’Etat requérant   (ad art. 11 de la Convention)   1.  En plus des personnes indiquées à l’art. 11 de la Convention, sont remises tem- porairement à l’Etat requérant les personnes détenues dans l’Etat requis qui consen- tent à être présentes dans l’Etat requérant, afin d’y répondre de faits pour lesquels  elles font l’objet de poursuites pénales.   2.  La remise temporaire des personnes visées au par. 1 est accordée aux conditions  prévues à l’art. XIV du présent Accord dans la mesure où elles sont compatibles et à  condition que cela ne porte pas préjudice aux procédures pénales en cours dans  l’Etat requis.   3.  Le présent article s’applique également à la remise prévue à l’art. 19, par. 2, de la  Convention européenne d’extradition3 du 13 décembre 1957, avant qu’une décision  quant à l’extradition ait été prise.       3 RS 0.353.1     Entraide judiciaire   8   0.351.945.41   Art. XVI Forme et contenu des demandes   (ad art. 14 de la Convention)   1.  Outre les indications prévues par l’art. 14, par. 1, de la Convention, les demandes  doivent contenir:   a) en cas de remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires, le nom et  l’adresse du destinataire, sa qualité dans la cause, ainsi que la nature du  document à remettre;   b) le cas échéant, l’indication précise des motifs pour lesquels l’autorité requé- rante considère le cas, pour lequel l’entraide judiciaire est requise, comme  complexe ou d’une importance particulière au sens de l’art. XVIII du présent  Accord.   2.  Pour assurer un traitement plus rapide des procédures, l’Office fédéral de la  justice4 et le Ministero di Grazia e Giustizia conviennent de préparer, d’un commun  accord, des formules-types pouvant être utilisées pour la rédaction des demandes  d’entraide judiciaire qui devront être transmises avec les documents nécessaires.   Art. XVII Voies de transmission   (ad art. 15 de la Convention)   1.  Les demandes d’entraide judiciaire, y compris celles établies par les autorités  administratives visées à l’art. II du présent Accord, peuvent être adressées directe- ment à l’autorité compétente pour exécuter la mesure d’entraide et renvoyées par la  même voie5. Sont réservés les cas visés aux art. XVIII et XIX du présent Accord.   2.  Les dénonciations visées à l’art. 21 de la Convention peuvent être envoyées  directement à l’autorité judiciaire compétente de l’Etat requis.   3.  Le Département fédéral de justice et police et le Ministero di Grazia e Giustizia  se transmettent une liste des autorités auxquelles les demandes d’entraide judiciaire  ainsi que les modifications apportées doivent être adressées.   4.  Les demandes de remise temporaire ou de transit de personnes détenues se font  par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la justice et du Ministero di Grazia e Gius- tizia.   5.  Les demandes d’extraits du casier judiciaire à des fins pénales, y compris celles  relatives à la radiation d’inscription audit casier, sont adressées d’une part à l’Office  fédéral de la justice et, d’autre part, à l’Ufficio del Casellario presso il Ministero di  Grazia e Giustizia.       4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte  de cette modification dans tout le présent texte.   5 La «Procura Generale della Repubblica presso la Corte di Appello» italienne, territoria- lement compétente, se trouve en ligne à l’adresse suivante:  http://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wp - Les autorités administratives adressent leurs  demandes à la «Procura della Repubblica presso il Tribunale», territorialement compé- tente.     Une liste mise à jour des autorités suisses peut être consultée en ligne à l’adresse suivante:    http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/straf/behoerden.html     Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.   Ac. avec l’Italie   9   0.351.945.41   Art. XVIII Demandes d’entraide judiciaire relatives à des cas de crime organisé,  de corruption et d’autres crimes graves   1.  Dans des affaires pénales complexes ou d’une importance particulière relatives  au crime organisé, aux cas de corruption ou à d’autres infractions graves:   a) en Suisse, la décision sur les demandes d’entraide judiciaire et sur les requê- tes complémentaires est prise par un service central au sein de l’Office fédé- ral de la justice du Département fédéral de justice et police;   b) en Italie, lorsque cela est requis, l’examen des demandes d’entraide judi- ciaire et des requêtes complémentaires est effectué par l’Ufficio II della  Direzione Generale degli Affari Penali del Ministero di Grazia e Giustizia.   2.  Les autorités mentionnées au par. 1 examinent les demandes d’entraide judiciaire  et les requêtes complémentaires et entreprennent toutes les démarches prévues par le  droit national pour assurer une exécution rapide de la demande.   3.  Ces autorités peuvent prendre contact directement entre elles.   Art. XIX Traitement de cas touchant plusieurs autorités  Lorsque l’exécution d’une demande nécessite des investigations qui impliquent plu- sieurs autorités compétentes de l’Etat requis, cette demande est adressée à l’autorité  centrale de ce dernier qui entreprend toutes les démarches prévues par le droit natio- nal pour assurer une exécution rapide de la demande.   Art. XX Exécution simplifiée  1.  Les documents, les renseignements ou les valeurs requis peuvent être remis à  l’autorité requérante conformément aux procédures simplifiées prévues par le droit  interne de l’Etat requis, si tous les ayants droit ont donné leur consentement.   2.  Si la remise ne concerne qu’une partie des documents, des renseignements ou des  valeurs, l’Etat requis poursuit la procédure d’entraide pour le surplus.   Art. XXI Enquêtes communes  Dans le cadre de faits qui font l’objet de procédures pénales dans chacun des deux  Etats, les autorités judiciaires concernées, éventuellement accompagnées des orga- nes de police, peuvent, après information préalable du Ministero di Grazia e Giusti- zia Direzione Generale degli Affari Penali Ufficio II et de l’Office fédéral de la  justice, travailler conjointement au sein de groupes communs d’enquête.   Art. XXII Langue   (ad art. 16 de la Convention)   Une traduction des demandes établies selon la Convention ou le présent Accord,  ainsi que des pièces jointes, n’est pas exigée.     Entraide judiciaire   10   0.351.945.41   Art. XXIII Remboursement de frais   (ad art. 20 de la Convention)   Outre le remboursement des frais prévu à l’art. VI, par. 7, du présent Accord, sont  remboursés les frais causés par la remise de biens et de valeurs afin de les restituer  au lésé, ainsi que les frais extraordinaires découlant de l’exécution, selon l’art. V,  par. 1, du présent Accord, des demandes d’entraide judiciaire.   Art. XXIV Acceptation de la dénonciation aux fins de poursuites   (ad art. 21 de la Convention)   1.  Saisies d’une dénonciation au sens de l’art. 21 de la Convention, les autorités  judiciaires de l’Etat requis examinent si, d’après le droit de ce dernier, une poursuite  pénale doit être entamée.   2.  Lorsque le droit interne des deux Etats exige le dépôt d’une plainte, celle déposée  par le lésé en temps utile auprès de l’autorité compétente de l’Etat requérant produit  effet également dans l’Etat requis. Dans le cas où la plainte est exigée uniquement  d’après le droit interne de l’Etat requis, la plainte doit être déposée ultérieurement  auprès de l’autorité compétente de cet Etat, dans le délai légal à partir de la date de  réception de la dénonciation.   Art. XXV Pièces à l’appui d’une dénonciation aux fins de poursuites  La dénonciation est accompagnée:   a) d’un bref exposé des faits;   b) de l’original ou d’une copie des pièces pertinentes et, le cas échéant, des  moyens de preuve;   c) d’une copie des dispositions pénales applicables selon le droit de l’Etat  requérant;   d) de toute information utile concernant l’identité et l’adresse de la personne à  poursuivre.   Art. XXVI Effets de l’acceptation de la dénonciation aux fins de poursuites  1.  Une fois que l’Etat requis a communiqué à I’Etat requérant qu’il accepte la pour- suite pénale, les autorités compétentes de ce dernier suspendent la procédure  ouverte, le cas échéant, à l’encontre de la personne et pour les faits qui font l’objet  de la dénonciation.   2.  Dans le cas visé au par. 1, les autorités de l’Etat requérant renoncent en outre à  poursuivre ou à exécuter une décision de condamnation si, dans l’Etat requis:   a) la procédure pénale a été définitivement close par une autorité judiciaire  pour des motifs de droit matériel;   b) la personne concernée a subi une sanction pénale prononcée à son encontre,  si elle a bénéficié d’une remise de peine, ou si la sanction pénale est pres- crite;     Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.   Ac. avec l’Italie   11   0.351.945.41   c) l’exécution de la sanction pénale est partiellement ou totalement suspendue  ou si le prononcé de la sanction pénale est différé.   3.  Les objets et les documents originaux transmis à l’Etat requis sont restitués à  l’Etat requérant au plus tard à l’issue de la procédure, à moins que l’Etat requérant  n’y renonce.   4.  Les frais résultant de l’acceptation de la poursuite pénale ne sont pas remboursés.   5.  Les art. XXIV à XXVI de cet Accord s’appliquent également à la procédure régie  par l’art. 6, par. 2, de la Convention européenne d’extradition6 du 13 décembre  1957.   Art. XXVII Echange de décisions de condamnation   (ad art. 22 de la Convention)   Sur demande expresse et dans des cas particuliers, les autorités judiciaires des deux  Etats se transmettent une copie certifiée conforme des décisions répressives rendues  contre leurs ressortissants, pour permettre à l’autorité judiciaire requérante d’exami- ner si des mesures doivent être prises sur le plan interne.   Art. XXVIII Communication spontanée d’informations  1.  Sous réserve du droit national et dans les limites de leurs compétences, les auto- rités judiciaires d’un des deux Etats peuvent, sans demande préalable, transmettre à  une autorité judiciaire de l’autre Etat des informations relatives à des faits pénaux  lorsque:   a) elles estiment que la communication de ces informations pourrait aider  l’autorité destinataire à engager ou mener à bien des investigations ou des  procédures, ou   b) ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cette auto- rité en vertu de la Convention ou du présent Accord.   2.  La communication de ces informations ne doit pas porter préjudice à leurs pro- pres investigations ou procédures pénales.   Art. XXIX Conséquences de la dénonciation de la Convention   (ad art. 29 de la Convention)   1.  En cas de dénonciation de la Convention par l’un des deux Etats, celle-ci prendra  effet entre les deux Etats à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date  de réception de sa notification par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.   2.  Le présent Accord deviendra caduc à la date à laquelle la dénonciation de la  Convention aura pris effet.       6 RS 0.353.1     Entraide judiciaire   12   0.351.945.41   Art. XXX Echanges de vues et règlement des différends  1.  S’ils le jugent utile, des représentants de l’Office fédéral de la justice et du Minis- tero di Grazia e Giustizia procèdent, verbalement ou par écrit, à des échanges de  vues ou se réunissent en vue de résoudre les questions et difficultés éventuelles liées  à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la Convention et du présent  Accord, en général ou dans un cas particulier. Dans les cas où les questions à exami- ner concernent la compétence d’autres Ministères, ces derniers sont invités à partici- per.   2.  Tout différend relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la Con- vention et du présent Accord, qui n’aura pas été réglé dans les douze mois à compter  de sa naissance par les autorités désignées au par. 1 dans le cadre de leurs échanges  de vues, sera soumis, à la requête de l’un ou l’autre Etat, à un tribunal arbitral com- posé de trois membres. Chaque Etat désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi  désignés nommeront un président qui ne devra être ressortissant d’aucun des deux  Etats.   3.  Si l’un des deux Etats n’a pas désigné son arbitre et qu’il n’a pas donné suite à  l’invitation adressée par l’autre Etat de procéder dans les deux mois à cette désigna- tion, l’arbitre sera nommé, à la requête de ce dernier Etat, par le Président de la Cour  internationale de Justice.   4.  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’un  ou l’autre Etat, par le Président de la Cour internationale de Justice.   5.  Si, dans les cas prévus aux par. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour  internationale de Justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant  d’un des deux Etats, les nominations seront faites par le Vice-Président ou, si ce  dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’un des deux Etats, par le membre le  plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucun des deux Etats.   6.  A moins que les deux Etats n’en disposent autrement, le tribunal arbitral fixe lui- même sa procédure.   7.  Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et obligatoires pour les deux  Etats.   Art. XXXI Réserves et déclarations formulées à l’égard de la Convention  Les réserves et déclarations formulées par la Suisse et l’Italie à l’égard de la Con- vention s’appliquent, dans les relations entre les deux Etats, dans la mesure où elles  ne sont pas modifiées par les dispositions du présent Accord.   Art. XXXII Entrée en vigueur  1.  Chacun des deux Etats notifiera à l’autre l’accomplissement de ses procédures  constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord.   2.  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à comp- ter de la date de réception de la seconde notification.     Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.   Ac. avec l’Italie   13   0.351.945.41   Art. XXXIII Dénonciation  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par chacun des deux Etats. La  dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification  adressée par voie diplomatique.   En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés, ont  signé le présent Accord.   Fait à Rome, le 10 septembre 1998, en deux originaux, chacun en langue italienne et  française, les deux textes faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:   Arnold Koller   Pour la   République italienne:   Giovanni Maria Flick     Entraide judiciaire   14   0.351.945.41