Document ID: 7027727b-6bcd-47b3-933d-67dd54b3f15d

RS 0.946.297.361   1   Texte original   Accord  de commerce, de protection des investissements  et de coopération technique entre la Confédération Suisse  et la République du Tchad   Conclu le 21 février 1967  Entré en vigueur le 31 octobre 1967    (Etat le 31    octobre 1967)     Le Gouvernement de la Confédération Suisse  et  le Gouvernement de la République du Tchad,   désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de  développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges com- merciaux,    sont convenus des dispositions suivantes:   Titre I De la coopération économique et technique   Art. 1   Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République  du Tchad s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et  dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement  de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.   Titre II Des échanges commerciaux   Art. 2   Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le  traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits et taxes perçus  par la douane et les formalités douanières.   Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages,  concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou  accordera:        RO 1968 9   0.946.297.361    Commerce extérieur   2      – aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;   – aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou économique ou  d’une zone de libre-échange déjà créées ou qui pourront être créées à  l’avenir.   Les mesures prises pour des raisons de sécurité, d’ordre, de santé et de moralité  publics, ne sont pas considérées comme «traitement moins favorable»  au sens du  premier paragraphe de cet article.   Art. 3   Le Gouvernement de la Confédération Suisse continue à accorder le même régime  libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et  de provenance tchadienne, notamment ceux mentionnés sur la liste T ci-jointe.   Art. 4   Le Gouvernement de la République du Tchad autorise l’importation des produits  d’origine et en provenance de la Confédération Suisse et notamment de ceux qui  figurent sur la liste S ci-jointe. Les marchandises suisses seront placées sur le même  pied que celles originaires des autres pays étrangers dans le cadre du régime des  contingents globaux de son programme d’importation annuel et de sa réglementation  du commerce et des changes.   Art. 5   Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement  dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges com- merciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états  d’utilisation des contingents globaux de leur programme d’importation. Tout exa- men du trafic des marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays  repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.   Art. 6   Les paiements entre la Confédération Suisse et la République du Tchad, y compris le  règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effectuent  en devises convertibles.   Titre III De la protection des investissements   Art. 7   Chaque Partie Contractante encouragera dans la mesure du possible l’investissement  de capitaux sur son territoire par des ressortissants, fondations, associations ou  sociétés de l’autre Partie Contractante et admettra ces investissements en conformité  de sa législation.     Commerce, protection des investissements et coopération technique.  Ac. avec le Tchad   3   Art. 8   Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortis- sants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes  dans le territoire de l’autre ou détenus indirectement par ces ressortissants, fonda- tions, associations ou sociétés bénéficieront d’un traitement juste et équitable, et en  aucun cas moins favorable que celui accordé par chaque Partie à ses propres natio- naux, ainsi qu’aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la  plus favorisée.   Art. 9   Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de  l’activité exercés sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou  sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, rede- vances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou  totale, du produit de celle-ci.   Art. 10   Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts  appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie  ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés,  ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés  toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le  versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens.  Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la  nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et  sera versé sans retard injustifié à l’ayant-droit, quel que soit son lieu de résidence.  Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne  devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.   Art. 11   Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de  l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues aux art. 7, 8, 9 et 10  ci-dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une  façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou  l’autre des Parties, à un Tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera  un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressor- tissant d’un Etat tiers.   Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à  l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette dési- gnation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie, par le président  de la Cour internationale de justice.     Commerce extérieur   4      Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur  désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’une  des Parties, par le président de la Cour internationale de justice.   Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le président de la Cour  internationale de justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les  nominations seront faites par le vice-président. Si celui-ci est empêché ou s’il est  ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus  ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.   A moins que les Parties n’en disposent autrement, le Tribunal fixe lui-même sa  procédure.   Les décisions du Tribunal sont obligatoires pour les Parties.   Titre IV Dispositions diverses   Art. 12   Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Hautes  Parties Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de  toutes dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.   Art. 13   Les art. 2 à 6 du présent accord sont applicables à la Principauté de Liechtenstein  aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union  douanière1.   Art. 14   Le présent accord sera valable jusqu’au 31 décembre 1968. Il sera renouvelé d’année  en année par tacite reconduction pour une période d’un an, tant que l’une ou l’autre  des Hautes Parties Contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de  trois mois avant son expiration.   L’accord sera applicable à titre provisoire dès sa signature. Il entrera en vigueur  lorsque les Hautes Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des  formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur des  traités internationaux.   En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 à 11 ci-dessus  s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénon- ciation.       1 RS 0.631.112.514     Commerce, protection des investissements et coopération technique.  Ac. avec le Tchad   5   Fait, en double exemplaire, à Lagos, le 21 février 1967.   Pour le Gouvernement  de la Confédération Suisse:   F. Real   Pour le Gouvernement  de la République du Tchad:   A. Lamana     Commerce extérieur   6      Annexe   Liste T   Produits tchadiens pouvant être importés en Suisse sans limitation  contingentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur en Suisse2   1. Coton en masse – graines et linters   2. Arachides non destinées à l’affouragement   3. Peaux et cuirs bruts dont de reptiles   4. Dattes   5. Gomme arabique   6. Produits de l’artisanat   7. Divers général       2  Liste non limitative.     Commerce, protection des investissements et coopération technique.  Ac. avec le Tchad   7   Annexe   Liste S   Importations de produits suisses dans la République du Tchad3   1. Produits laitiers, dont laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés,  fromages, etc.   2. Produits chimiques divers, dont colorants et médicaments   3. Produits textiles divers, dont tissus imprimés de coton et mouchoirs   4. Matériel mécanique et électrique divers, dont machines à coudre et machines  à écrire   5. Montres et fournitures de rhabillage, y compris les pendulettes et réveils à  mouvement de montre   6. Divers général, y compris pièces de rechange       3 Liste non limitative.     Commerce extérieur   8