Document ID: cefaa43c-1a63-478a-8306-6e6cf6d39936

Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport de voyageurs (RATV)   740.100  Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales  pour le transport de voyageurs (RATV)  du 12.05.1999 (état 01.06.1999)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 3 et 21 de la loi fédérale sur le transport des voyageurs et les  entreprises de transport par route du 18 juin 1993 (Loi sur le transport des  voyageurs, LTV);  vu l'article 20 de la loi fédérale sur les entreprises de trolleybus du 29 mars  1950 et l'article 7 de la loi fédérale sur la navigation intérieure du 3 octobre  1975; vu l'ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs du 25  novembre 1998 (OCTV); vu l'article 57 alinéa 1 de la constitution cantonale; vu la loi sur les transports publics du 28 septembre 1998 (LTP); sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 Le  présent  règlement  régit  l'octroi  d'autorisations  cantonales  pour  les  transports réguliers de voyageurs effectués à titre professionnel au moyen  de chemins de fer et d'autres moyens de transport guidés, de trolleybus,  d'automobiles et de bateaux. 2 Il arrête les modalités pratiques nécessaires à l'application de l'OCTV, dé- signe les instances compétentes et fixe la procédure.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    740.100  Art.  2 Principe  1 Le droit de transporter régulièrement des voyageurs à titre professionnel  peut  être  conféré  par  des  concessions  ou des  autorisations  à  des  per- sonnes physiques ou morales. 2 La concession ou l'autorisation est octroyée pour une ou plusieurs lignes.  Sont considérées comme lignes toutes les courses directes ayant le même  point de départ et d'arrivée. 3 Des concessions ou des autorisations  de zone peuvent  être  octroyées  pour le transport régulier et professionnel de voyageurs à l'intérieur d'une  zone déterminée.  Art.  3 Services de ligne spécialisés  1 Est considéré comme service de ligne spécialisé le transport régulier de  certaines  catégories  de  passagers,  à  l'exclusion  d'autres  passagers.  En  font partie:  a) le transport  d'écoliers:  transport  des écoliers et des étudiants entre  leur lieu de domicile et leur établissement scolaire;  b) le transport de travailleurs: transport de travailleurs entre leur lieu de  domicile et leur lieu de travail;  c) le transport  pour compte propre:  courses qu'effectue une personne  physique ou morale  à titre  d'activité  accessoire  sans  but  lucratif  à  l'aide de son propre personnel et de ses propres véhicules;  d) les courses effectuées dans le cadre d'un service auxiliaire: courses  effectuées  par  une  entreprise  ne  s'occupant  pas  de  transport  ou  celles qui sont effectuées pour son compte ou à sa demande, à l'in- tention de ses clients, de son personnel, de ses membres ou de ses  visiteurs;  e) les courses de passagers: courses pour lesquelles le conducteur d'un  véhicule ou d'un bateau prend régulièrement  à bord des passagers  sur des parcours déterminés et contre rémunération;  f) le transport de personnes handicapées;  g) le transport des militaires;  h) les courses à sens unique: transport  régulier  d'un groupe de voya- geurs préalablement constitué dans un seul sens d'un parcours déter- miné;  2    740.100  i) les services de navette avec hébergement:  courses du trafic touris- tique par lesquelles des groupes de passagers préalablement consti- tués sont déposés à un lieu de destination commun et ramenés à leur  point  de départ  commun par une course ultérieure effectuée par la  même entreprise, pour autant qu'un arrangement forfaitaire prévoie,  en plus du transport, l'hébergement au lieu de destination de 4/5 des  passagers au moins pour une durée minimale de deux nuits.  Art.  4 Concession obligatoire  1 Une concession est nécessaire pour le service de ligne, les services de  ligne spécialisés et les courses assimilées au service de ligne, lorsqu'ils ne  sont pas soumis à autorisation et qu'ils ne sont pas soustraits à la régale  du transport des voyageurs. 2 L'octroi de concessions relève de la compétence de la Confédération.  Art.  5 Autorisation obligatoire  1 Une autorisation fédérale est  nécessaire pour transporter  régulièrement  les voyageurs à titre professionnel dans le trafic exclusivement internatio- nal. 2 Une autorisation cantonale est nécessaire en trafic national pour:  a) les courses qui sont effectuées pendant huit semaines consécutives  au plus dans un intervalle d'une année;  b) les services conditionnels effectués au moyen de véhicules routiers,  lorsque les courses n'ont aucune fonction de desserte;  c) les courses assimilées au service de ligne lorsqu'elles n'ont  aucune  fonction de desserte;  d) le transport d'écoliers;  e) le transport de travailleurs;  f) le transport pour compte propre;  g) les courses effectuées dans le cadre d'un service auxiliaire;  h) les courses à sens unique;  i) les services de navette avec hébergement.  Art.  6 Dérogations  1 Sont soustraits à la régale du transport des personnes:  a) le transport de personnes handicapées;  3    740.100  b) le transport de militaires;  c) les courses de passagers lorsqu'aucune entreprise de transports pu- blics n'assure de liaison ou lorsque ces liaisons sont insuffisantes;  d) les services occasionnels;  e) les transports  de voyageurs au moyen de véhicules et  de bateaux  non motorisés.  2 Dans le trafic exclusivement international, sont également soustraits à la  régale du transport des voyageurs:  a) les services de ligne spécialisés;  b) les courses transportant moins de neuf passagers. 3 Le premier  et le deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux courses qui  sont  comparables aux courses  ou aux courses en correspondance exis- tantes du service de ligne et qui s'adressent aux mêmes usagers.  2 Autorisations cantonales  Art.  7 Octroi et renouvellement  1 Une autorisation cantonale est octroyée ou renouvelée lorsque:  a) aucune offre existante de transports publics n'est menacée;  b) aucune offre de transport cofinancée par des contributions d'exploita- tion  ou  d'investissement  des  pouvoirs  publics  n'est  sensiblement  concurrencée;  c) aucun intérêt essentiel lié à l'environnement ou à l'aménagement du  territoire ne s'y oppose, et que  d) le respect des dispositions applicables en la matière est garanti. 2 Pour les courses qui franchissent les frontières cantonales, l'autorisation  doit être octroyée par le canton où se trouve leur lieu de départ. Les can- tons  concernés  doivent  être  entendus.  L'Office  fédéral  des  transports  (OFT) statue en cas de litige.  Art.  8 Titulaire de l'autorisation  1 L'autorisation cantonale est établie au nom du requérant. 2 Pour les transports d'écoliers, elle est accordée en règle générale à une  commune, à un centre scolaire ou à une entreprise.  4    740.100  3 Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du canton, sous-traiter le  service à une entreprise ou à un tiers. 4 Le bénéficiaire d'une autorisation cantonale est tenu:  a) de fournir des renseignements sur son service;  b) d'envoyer  le contrat  d'exploitation régissant  l'exécution des courses  confiées à un tiers;  c) d'annoncer immédiatement  tout  accident entraînant  des lésions cor- porelles ou des morts.  Art.  9 Durée de validité  1 Une autorisation cantonale est octroyée pour une durée maximale de dix  ans.  Art.  10 Transfert, modification et renonciation  1 Une autorisation cantonale peut être transférée ou modifiée à la demande  du titulaire. 2 Le titulaire peut en tout temps renoncer à l'autorisation à condition d'en in- former le canton.  Art.  11 Retrait  1 L'autorisation peut être retirée lorsque:  a) les conditions auxquelles elle doit satisfaire ne sont plus remplies;  b) des violations graves ou réitérées des prescriptions ou des charges  ont été commises.  3 Procédure  Art.  12 Compétences  1 Le département chargé des transports publics (ci-après: département) oc- troie, renouvelle, transfère, modifie et retire les autorisations cantonales. 2 Le service des transports procède à la consultation, assure la coordina- tion à l'intérieur de l'administration et prépare les déterminations dans les  consultations de la Confédération.  5    740.100  Art.  13 Demandes  1 Les demandes d'octroi, de renouvellement, de transfert ou de modification  des autorisations cantonales doivent être adressées en cinq exemplaires  au service des transports au plus tard trois mois avant que les courses ne  commencent. 2 Les demandes doivent en règle générale:  a) indiquer les nom, prénom et adresse du requérant ou le nom de son  entreprise, le siège et l'adresse de celui-ci;  b) indiquer les itinéraires prévus, les arrêts et la distance qui les sépare;  c) préciser si la ligne doit être exploitée toute l'année ou pendant une  certaine période;  d) indiquer les véhicules prévus pour les courses (marque, type, année,  nombre de places);  e) faire état de la date du début de l'exploitation;  f) préciser la durée souhaitée de l'autorisation cantonale;  g) comprendre une carte topographique originale au 1:25'000 indiquant  l'itinéraire et les points d'arrêts;  h) indiquer les horaires et les tarifs;  i) comprendre un compte prévisionnel avec mention de la personne ou  de l'établissement prenant en charge d'éventuels déficits.  Art.  14 Procédure de consultation  1 Avant  l'octroi  d'une  autorisation  cantonale,  le  service  des  transports  consulte les services cantonaux concernés, les régions et les autorités mu- nicipales ainsi que les entreprises de transports publics. La même procé- dure s'applique en cas de transfert,  de modification, de renouvellement et  de retrait de l'autorisation cantonale.  Art.  15 Publicité du registre  1 Le service des transports tient un registre public des autorisations canto- nales. 2 Le registre contient les noms et adresses des titulaires d'autorisations et  précise la teneur et la durée de chaque autorisation.  6    740.100  Art.  16 Prescriptions techniques  1 Les prescriptions techniques et les services responsables des contrôles  sont régis par la législation fédérale et cantonale en la matière.  Art.  17 Entretien des véhicules  1 Les véhicules doivent être constamment maintenus en bon état conformé- ment aux dispositions de la législation fédérale sur la circulation routière. 2 Sous  réserve  des  véhicules  soumis  au contrôle  de  l'Office  fédéral  des  transports, les véhicules utilisés sont expertisés et contrôlés par le Service  cantonal des automobiles. 3 Les véhicules qui  circulent  en vertu  de l'autorisation cantonale,  doivent  être couverts par une assurance de responsabilité civile spéciale pour les  transports professionnels.  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  18 Emoluments  1 Le département perçoit les émoluments suivants pour:  a) l'octroi d'une autorisation Fr. 750  b) le renouvellement d'une autorisation Fr. 500  c) la  modification  d'une  autorisation  du  fait  d'une  extension de ligne Fr. 750  d) la modification d'une autorisation autre que celle  prévue à la lettre c Fr. 350  e) le transfert d'une autorisation Fr. 350  f) l'octroi  d'autorisation pour  les services de rem- placement  qui  ne  concernent  qu'une  partie  de  l'offre Fr. 350  2 Il n'est pas perçu d'émoluments pour les transports d'écoliers financés en- tièrement par le canton.  7    740.100  Art.  19 Dispositions transitoires  1 Les concessions pour automobiles II existantes demeurent en vigueur jus- qu'à leur date de renouvellement. Si leurs titulaires demandent de les modi- fier ou de les transférer,  elles seront remplacées par des concessions ou  des autorisations selon le nouveau droit. 2 Les autorisations existantes pour la navigation demeurent en vigueur. Les  cantons peuvent les retirer, si les conditions auxquelles elles doivent satis- faire ne sont plus remplies. Si leurs titulaires demandent de les modifier ou  de les transférer, elles seront remplacées par des autorisations cantonales  selon le nouveau droit. 3 Les autres autorisations existantes demeurent en vigueur.  Art.  20 Abrogation et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge le règlement concernant l'octroi d'autorisa- tions cantonales de transport par automobiles du 11 décembre 1996 (ROC- TA); il sera publié au Bulletin officiel, pour entrer en vigueur le 1er juin 1999.  8    740.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.05.1999 01.06.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1999 f 210 | d  218  9    740.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.05.1999 01.06.1999 première  version  RO/AGS 1999 f 210 | d  218  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Services de ligne spécialisés 	Art. 4 Concession obligatoire 	Art. 5 Autorisation obligatoire 	Art. 6 Dérogations  	2 Autorisations cantonales 	Art. 7 Octroi et renouvellement 	Art. 8 Titulaire de l'autorisation 	Art. 9 Durée de validité 	Art. 10 Transfert, modification et renonciation 	Art. 11 Retrait  	3 Procédure 	Art. 12 Compétences 	Art. 13 Demandes 	Art. 14 Procédure de consultation 	Art. 15 Publicité du registre 	Art. 16 Prescriptions techniques 	Art. 17 Entretien des véhicules  	4 Dispositions transitoires et finales 	Art. 18 Emoluments 	Art. 19 Dispositions transitoires 	Art. 20 Abrogation et entrée en vigueur