Document ID: 38f971cc-e0ae-4242-b8cf-7efc0a73bc50

910.12   1   Ordonnance  concernant la protection des appellations d’origine  et des indications géographiques des produits agricoles,  des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles  et des produits sylvicoles transformés1   (Ordonnance sur les AOP et les IGP)   du 28 mai 1997 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 14, al. 1, let. d, 16, al. 1 et 2, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur  l’agriculture (LAgr)2,   vu l’art. 41a de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)3,4   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Principe   1 Les appellations d’origine et les indications géographiques des produits agricoles,  des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles  transformés (produits) qui sont inscrites dans le registre fédéral sont protégées.5   2 Elles ne peuvent être utilisées qu’aux conditions fixées par la présente ordonnance.  Elles peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant des produits qui sont  conformes au cahier des charges correspondant.6   2bis Les denrées alimentaires issues de produits agricoles sont assimilées, à toutes les  étapes de la transformation, aux produits agricoles transformés.7   3 Les appellations de vins sont régies par l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le  vin8.9        RO 1997 1198  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3281).  2  RS 910.1  3  RS 921.0  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3281).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3281).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3281).  7 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 6109).  8 RS 916.140  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6109).   910.12      Promotion de l’agriculture en général   2   910.12   Art. 1a10 Produits sylvicoles et produits sylvicoles transformés   On entend par:    a. produits sylvicoles: le bois rond;   b. produits sylvicoles transformés: les produits bruts ou rabotés issus du sciage.   Art. 211 Appellation d’origine   1 Peut être enregistré comme appellation d’origine le nom d’une région, d’un lieu  ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays qui sert à désigner un produit:12   a. originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays;   b. dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement  au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs hu- mains, et   c. qui est produit, transformé et élaboré dans une aire géographique délimitée.   2 Les dénominations traditionnelles des produits qui remplissent les conditions  fixées à l’al. 1 peuvent être enregistrées comme appellations d’origine.13   Art. 314 Indication géographique   1 Peut être enregistré comme indication géographique le nom d’une région, d’un lieu  ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays qui sert à désigner un produit:15   a. originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays;   b. dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut  être attribuée à cette origine géographique, et   c. qui est produit, transformé ou élaboré dans une aire géographique délimitée.   2 Les dénominations traditionnelles des produits qui remplissent les conditions  fixées à l’al. 1 peuvent être enregistrées comme indications géographiques.16       10 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3281).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6109).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3281).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3281).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6109).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3281).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3281).     O sur les AOP et les IGP   3   910.12   Art. 4 Nom générique   1 Un nom générique ne peut être enregistré comme appellation d’origine ou indica- tion géographique.   2 Par nom générique, on entend la dénomination d’un produit qui, bien que se rap- portant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est deve- nue un nom commun qui le désigne.   3 Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte de tous les fac- teurs entrant en ligne de compte, notamment de l’opinion des producteurs et des  consommateurs, particulièrement dans la région où le nom a son origine.17   Art. 4a18 Dénominations homonymes   1 Lorsqu’une demande d’enregistrement concerne une dénomination identique à une  dénomination déjà enregistrée et que la dénomination homonyme à enregistrer  donne à penser au public que les produits sont originaires d’une autre région ou d’un  autre lieu, cette dénomination ne doit pas être enregistrée, bien qu’il s’agisse de la  dénomination exacte de la région ou du lieu dont les produits sont originaires.19   2 L’utilisation de la dénomination homonyme enregistrée ultérieurement doit être  bien différenciée de l’utilisation de la dénomination déjà enregistrée, afin d’assurer  un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur les  consommateurs.   Art. 4b20 Nom d’une variété végétale ou d’une race animale   1 Un nom ne peut être enregistré comme appellation d’origine ou comme indication  géographique lorsqu’il correspond au nom d’une variété végétale ou d’une race  animale et est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable  origine du produit.   2 Tout risque de tromperie est notamment exclu si la dénomination est l’homonyme  d’une variété végétale ou d’une race animale locale qui n’a pas quitté son bassin  d’origine ou s’il est possible de faire modifier le nom de la variété végétale ou de la  race animale.21       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6109).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4867).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3281).   20 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6109).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3903).     Promotion de l’agriculture en général   4   910.12   Section 2 Procédure d’enregistrement   Art. 522 Qualité pour déposer la demande   1 Tout groupement de producteurs représentatif d’un produit peut déposer à l’Office  fédéral de l’agriculture (OFAG) une demande d’enregistrement.   2 Pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, un groupement est  réputé représentatif si les conditions suivantes sont remplies:   a. ses membres produisent, transforment ou élaborent au moins la moitié du  volume du produit;   b. au moins 60 % des producteurs, 60 % des transformateurs et 60 % des élabo- rateurs du produit sont membres;   c. la démonstration est faite que le groupement fonctionne selon des principes  démocratiques.   3 Pour les produits végétaux et les produits végétaux transformés, seuls les exploi- tants qui produisent une quantité significative de la matière première sont pris en  compte dans le calcul des 60 % en vertu de l’al. 2, let. b.   4 Pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, un groupement  est réputé représentatif si les conditions suivantes sont remplies:   a. si ses membres produisent, transforment ou élaborent au moins la moitié du  volume du produit;   b. si ses membres représentent au moins 60 % de la surface forestière et 60 %  des transformateurs;   c. si la démonstration est faite que le groupement fonctionne selon des prin- cipes démocratiques.   5 Pour une appellation d’origine, le groupement doit réunir des producteurs de tous  les stades, à savoir selon la nature du produit:   a. ceux qui produisent la matière première;   b. ceux qui transforment le produit;   c. ceux qui élaborent le produit.   Art. 6 Contenu de la demande   1 La demande doit prouver que les conditions fixées par la présente ordonnance pour  l’obtention de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique sont remplies.   2 Elle contient en particulier:   a. le nom du groupement demandeur et la preuve de sa représentativité;   b. l’appellation d’origine ou l’indication géographique à enregistrer;       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5445).     O sur les AOP et les IGP   5   910.12   c. les éléments prouvant que la dénomination n’est pas générique;   d. les éléments prouvant que le produit provient de l’aire géographique au sens  de l’art. 2 ou 3 (dossier historique et traçabilité);   e. les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ou avec l’origine  géographique au sens de l’art. 2 ou 3 (typicité du produit liée au terroir);   f. la description des méthodes locales, loyales et constantes si elles existent;   g.23 un résumé contenant:   – le nom, l’adresse et la composition du groupement demandeur,   – le nom du produit,   – la protection demandée,   – le type de produit dont il s’agit,   – la preuve de la représentativité du groupement demandeur,   – la preuve que la dénomination n’est pas générique,   – le dossier historique,   – la typicité du produit liée au terroir,   – la description des méthodes locales, loyales et constantes,   – les éléments principaux du cahier des charges (l’aire géographique, la  description du produit et de ses principales caractéristiques, la descrip- tion de la méthode d’obtention du produit, l’organisme de certification,  l’étiquetage et la traçabilité).   3 Elle est assortie d’un cahier des charges et de la preuve que la demande a été  acceptée par l’assemblée des représentants du groupement.24   Art. 7 Cahier des charges   1 Le cahier des charges comprend:   a. le nom du produit comprenant l’appellation d’origine ou l’indication géogra- phique;   b. la délimitation de l’aire géographique;   c.25 la description du produit, notamment ses matières premières et ses principa- les caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et organolep- tiques; pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, il  comprend la description de l’essence forestière et des caractéristiques phy- siques ou d’autres caractéristiques intrinsèques;   d. la description de la méthode d’obtention du produit;       23 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6109).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3903).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3281).     Promotion de l’agriculture en général   6   910.12   e. la désignation d’un ou de plusieurs organismes de certification ainsi que les  exigences minimales relatives au contrôle;   f.26 …   2 Il peut également comprendre:   a. les éléments spécifiques de l’étiquetage;   b. la description de la forme distinctive du produit si elle existe;   c. les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement demandeur  peut justifier que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique  délimitée afin de sauvegarder la qualité du produit et d’assurer la traçabilité  ou le contrôle.27   Art. 828 Consultation   L’OFAG invite également les autorités cantonales et fédérales concernées à donner  leur avis.   Art. 8a29 Procédure d’enregistrement des dénominations étrangères   1 Lorsque la demande d’enregistrement émane d’un groupement d’un pays tiers, elle  doit répondre aux conditions requises aux art. 5 à 7 et comprendre les éléments  prouvant que la dénomination en question est protégée dans son pays d’origine.   2 Dans le cas d’une dénomination désignant une aire géographique transfrontalière  ou d’une dénomination traditionnelle liée à une aire géographique transfrontalière,  plusieurs groupements peuvent présenter une demande conjointe.   3 La demande est adressée à l’OFAG directement par le groupement demandeur ou  par le biais des autorités du pays tiers concerné dans une des trois langues officielles  ou accompagnée d’une traduction certifiée conforme à l’une de ces langues. Si la  demande est adressée dans une autre langue, l’OFAG peut ordonner une traduction.   4 Lorsque l’orthographe originale de la dénomination n’utilise pas de caractères  latins, cette dernière doit être accompagnée d’une transcription en caractères latins.   5 L’OFAG prend l’avis des autorités fédérales concernées.30       26 Abrogée par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).  27 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003 4867). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).  28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le    1er fév. 2019 (RO 2019 155).  29 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 6109).  30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le    1er fév. 2019 (RO 2019 155).     O sur les AOP et les IGP   7   910.12   Art. 9 Décision et publication   1 L’OFAG statue sur la conformité de la demande aux exigences des art. 2 à 7.31   2 S’il admet la demande, celle-ci est publiée, avec les éléments principaux du cahier  des charges, dans la Feuille officielle suisse du commerce.   Art. 10 Opposition   1 Peuvent faire opposition contre l’enregistrement:   a. toute personne justifiant d’un intérêt digne de protection;   b.32 les cantons, s’il s’agit d’une dénomination suisse, d’une dénomination trans- frontalière au sens de l’art. 8a, al. 2, ou d’une dénomination étrangère tota- lement ou partiellement homonyme d’une entité géographique cantonale.   2 L’opposition est adressée par écrit à l’OFAG dans les trois mois suivant la date de  la publication de la demande d’enregistrement.   3 Peuvent être invoqués notamment les motifs d’opposition suivants:   a. la dénomination ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 ou 3;   b. la dénomination est un nom générique;   c. le groupement n’est pas représentatif;   d.33 l’enregistrement envisagé risque de porter préjudice à une marque ou à une  dénomination totalement ou partiellement homonyme utilisée depuis long- temps.   Art. 1134 Décision sur opposition   L’OFAG statue sur l’opposition, après avoir consulté les autorités fédérales et can- tonales concernées.   Art. 12 Enregistrement et publication   1 La dénomination est inscrite au registre des appellations d’origine et des indica- tions géographiques:   a. si aucune opposition n’a été déposée dans les délais;   b.35 si les éventuelles oppositions ou recours ont été rejetés.   2 L’enregistrement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce.       31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 155).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3903).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4867).   34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 155).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6109).     Promotion de l’agriculture en général   8   910.12   Art. 13 Registre   1 L’OFAG tient le registre des appellations d’origine et des indications géographi- ques.   2 Le registre contient:   a. la dénomination, la mention AOP (appellation d’origine protégée) ou IGP  (indication géographique protégée) et son numéro;   b. le nom du groupement;   c. le cahier des charges;   d. la date de l’enregistrement;   e. la date de la publication de l’enregistrement.   3 Toute personne est autorisée à consulter le registre et à en obtenir des extraits.   Art. 14 Modification du cahier des charges   1 Les modifications du cahier des charges font l’objet de la même procédure que  celle prévue pour les enregistrements.   2 Les modifications suivantes du cahier des charges font l’objet d’une procédure  simplifiée:   a. désignation d’un nouvel organisme de certification ou suppression d’un tel  organisme;   b. modification des éléments spécifiques de l’étiquetage;   c. modification de la description de l’aire géographique si les entités géogra- phiques sont renommées, notamment en cas de fusion de communes.36   3 En procédure simplifiée, il est renoncé à la prise d’avis prévue à l’art. 8 et à la  publication de la décision prévue à l’art. 9; la procédure d’opposition prévue aux  art. 10 et 11 ne s’applique pas.37       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3903).   37 Introduit par le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3903).     O sur les AOP et les IGP   9   910.12   Section 2a Procédure de radiation38   Art. 1539   1 L’OFAG radie l’enregistrement d’une dénomination protégée:   a. sur demande, si la dénomination protégée n’est plus utilisée ou si l’ensemble  des utilisateurs et les cantons concernés n’ont plus d’intérêt au maintien de  l’enregistrement de la dénomination;    b. s’il est constaté que le respect du cahier des charges de la dénomination pro- tégée n’est plus assuré pour des raisons justifiées;   c.40 si elle n’est plus protégée dans son pays d’origine conformément à l’art. 8a.   2 Au préalable, l’OFAG consulte les autorités cantonales et fédérales concernées,  pour autant qu’il s’agisse d’une dénomination suisse ou d’une dénomination trans- frontalière au sens de l’art. 8a, al. 2. Il entend les parties en vertu de l’art. 30a de la  loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41.42   3 La radiation est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce.   Section 3 Protection   Art. 1643 Interdiction d’utiliser les mentions AOC, AOP ou IGP ou des  mentions similaires   1 Les mentions «appellation d’origine contrôlée», «appellation d’origine protégée»  et «indication géographique protégée» ainsi que leur abréviation respective (AOC,  AOP, IGP) ne peuvent être utilisées pour les produits dont la dénomination n’a pas  été enregistrée conformément à la présente ordonnance.44   2 Est également interdite l’utilisation de mentions similaires à celles citées à l’al. 1  ou portant à confusion.   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux produits dont la dénomination a été  enregistrée, mais pas certifiée conformément à l’art. 18.45       38 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4867).   39  Abrogé par le ch. I 10 de l’O du 10 déc. 1998 (RO 1999 303). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4867).   40 Introduite par le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3903).   41 RS 172.021  42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le    1er fév. 2019 (RO 2019 155).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6109).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3281).  45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3281).     Promotion de l’agriculture en général   10   910.12   4 Sont réservées les dénominations étrangères enregistrées dans leur pays d’origine.   Art. 16a46 Mention AOC, AOP ou IGP   1 Les mentions «appellation d’origine contrôlée», «appellation d’origine protégée»  et «indication géographique protégée» ou leur abréviation respective (AOC, AOP,  IGP) doivent figurer dans une langue officielle sur l’étiquetage des produits dont la  dénomination a été enregistrée conformément à la présente ordonnance.   2 Les mentions et abréviations visées à l’al. 1 sont facultatives pour les produits dont  la dénomination a été enregistrée conformément à l’art. 8a.   Art. 17 Étendue de la protection   1 L’utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée est in- terdite:   a. pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges;   b. pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de  la dénomination protégée.   2 L’al. 1 vaut notamment:   a. si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée;   b. si elle est traduite;   c. si elle est accompagnée d’une formule telle que «genre», «type», «mé- thode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d’une expression simi- laire;   d. si la provenance du produit est indiquée;   e.47 ...   3 Sont également interdits:   a. toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit,  sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substan- tielles figurant sur le conditionnement, l’emballage, la publicité ou les docu- ments se rapportant au produit;   b. toute utilisation d’un récipient ou d’un emballage de nature à créer une im- pression erronée sur l’origine du produit;   c.48 tout recours à la forme distinctive du produit selon l’art. 7, al. 2, let. b.       46 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007 6109). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).   47 Introduite par le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3903). Abrogée par le ch. I de l’O  du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5445).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6109).     O sur les AOP et les IGP   11   910.12   4 Toute référence à l’utilisation d’un produit bénéficiant d’une dénomination proté- gée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination  spécifique d’un produit transformé est interdite:   a. si le produit transformé contient d’autres ingrédients ou composants compa- rables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou   b. si l’ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substan- tielle au produit transformé.49   5 si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l’al. 4, il est fait référence à  l’utilisation d’un produit bénéficiant d’une dénomination protégée, l’apposition  graphique d’une mention en vertu de l’art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que  c’est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de  la dénomination protégée.50   Art. 17a51 Produits non conformes au cahier des charges   1 Les produits qui ne remplissent pas les conditions liées à l’utilisation d’une appel- lation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée, mais qui étaient  commercialisés légalement sous cette dénomination au moins cinq ans avant la  publication de la demande d’enregistrement, peuvent encore être fabriqués, condi- tionnés et étiquetés selon l’ancien droit pendant deux ans à compter de la date de la  publication de l’enregistrement. Ils peuvent encore être commercialisés pendant trois  ans à partir de cette date.   2 Lorsque le cahier des charges est modifié selon l’art. 14, al. 1, les produits peuvent  encore être fabriqués, conditionnés, étiquetés et commercialisés selon l’ancien droit  pendant deux ans à compter de la date de la publication des modifications.   Section 4 Contrôle et exécution52   Art. 18 Désignation de l’organisme de certification   1 Celui qui utilise une appellation d’origine ou une indication géographique doit con- fier à un organisme de certification défini dans le cahier des charges le contrôle de la  production, de la transformation ou de l’élaboration du produit.   1bis …53       49 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5445).   50 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5445).   51  Introduit par le ch. I de l’O du 12 janv. 2000 (RO 2000 379). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3281).   53 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020 (RO 2020 5445). Abrogé par le ch. I de l’O  du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 681).     Promotion de l’agriculture en général   12   910.12   2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche54 fixe les  exigences minimales relatives au contrôle.55   Art. 1956 Exigences et charges auxquelles doivent satisfaire les organismes de  certification   1 Les organismes de certification qui souhaitent exercer une activité conformément à  la présente ordonnance doivent obtenir l’autorisation de l’OFAG.    2 L’OFAG octroie l’autorisation sur demande, si les organismes de certification  remplissent les conditions suivantes:   a. ils sont accrédités pour leur activité conformément à l’ordonnance du 17 juin  1996 sur l’accréditation et la désignation57; pour chaque dénomination pour  laquelle ils exercent le contrôle, les organismes de certification doivent être  au bénéfice de l’extension du champ d’accréditation;   b. ils disposent d’une structure organisationnelle et d’une procédure de certifi- cation et de contrôle permettant de fixer notamment les critères que les ex- ploitations soumises au contrôle d’un organisme de certification doivent ob- server comme charges, ainsi qu’un plan de mesures applicable si des  irrégularités sont constatées;   c. ils offrent des garanties d’objectivité et d’impartialité adéquates, et disposent  de personnel qualifié ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de  leurs tâches;   d. ils disposent d’une procédure et de modèles écrits qu’ils utilisent pour les  tâches suivantes:    1. mise sur pied d’une stratégie fondée sur l’évaluation des risques pour le  contrôle des entreprises,   2. échange d’informations avec d’autres organismes de certification ou  des tiers mandatés par ces derniers et avec les autorités d’exécution,   3. observation des directives édictées par l’OFAG en vertu de l’art. 21a,  al. 5, en cas d’irrégularités,   4. respect des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protec- tion des données58.   3 Les organismes de certification doivent en outre satisfaire aux exigences fixées par  le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche en vertu de  l’art. 18, al. 2.       54 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   55  Introduit par le ch. I 10 de l’O du 10 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999   (RO 1999 303).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5445).   57  RS 946.512  58  RS 235.1     O sur les AOP et les IGP   13   910.12   4 L’OFAG peut suspendre ou retirer l’autorisation d’un organisme de certification si  celui-ci ne satisfait pas aux exigences et charges. Il informe immédiatement le  Service d’accréditation Suisse de sa décision.   Art. 19a59 Organismes de certification étrangers   1 Après avoir consulté le Service d’accréditation Suisse, l’OFAG reconnaît les  organismes de certification étrangers qui veulent exercer des activités sur le territoire  suisse, si ces organismes prouvent qu’ils ont une qualification équivalente à celle  exigée en Suisse.60   2 Les organismes de certification étrangers doivent notamment:   a. remplir les exigences prévues à l’art. 19, al. 2;   b. connaître la législation suisse pertinente;   c. avoir leur siège social en Suisse.   3 Lors du dépôt d’une demande de reconnaissance, ils doivent attester que les exi- gences des al. 1 et 2 sont remplies.   4 L’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au  commerce61 est réservé.   5 L’OFAG peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordonner  à des charges. Il peut notamment imposer à l’organisme de certification étranger les  charges suivantes:   a. accepter les contrôles de l’OFAG portant sur les activités exercées en Suisse  et coopérer à ces contrôles;   b. donner à l’OFAG des informations détaillées sur les activités exercées en  Suisse;   c. utiliser les données et les informations recueillies à l’occasion des contrôles  uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementation suisse rela- tive à la protection des données;   d. discuter au préalable avec l’OFAG toute modification des faits pertinents  pour la reconnaissance;   e. contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des  réserves suffisantes.   6 Il peut annuler la reconnaissance si les exigences, les obligations et les charges ne  sont pas remplies.       59 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3281).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5445).   61  RS 946.51     Promotion de l’agriculture en général   14   910.12   Art. 2062 Dénonciation des irrégularités   Les organismes de certification signalent à l’OFAG, aux chimistes cantonaux com- pétents et aux groupements les irrégularités constatées lors des contrôles.   Art. 2163 Exécution par l’OFAG   1 L’OFAG exécute la présente ordonnance conformément à la législation sur l’agri- culture lorsqu’il ne s’agit pas de denrées alimentaires.   2 Il est en outre chargé:   a. de tenir une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans  le domaine d’application de la présente ordonnance;   b. d’enregistrer les infractions constatées et les sanctions infligées;   c. de surveiller les organismes de certification  (art. 19 et 19a).   3 Il peut faire appel à des experts.   Art. 21a64 Surveillance des organismes de certification   1 L’activité de surveillance de l’OFAG comprend notamment:   a. l’évaluation de la procédure interne de l’organisme de certification pour les  contrôles, l’administration et la vérification des dossiers de contrôle quant au  respect des exigences de la présente ordonnance;   b. la vérification de la procédure dans le  cas de situations de non-conformité,  de contestation et de recours.   2 L’OFAG coordonne son activité de surveillance avec celle du SAS.   3 Dans le cadre de son activité de surveillance, il veille à ce que les exigences des  art. 19 et 19a, al. 2, soient respectées.   4 ...65   5 Il peut édicter des instructions à l’intention des organismes de certification. Les  instructions comprennent également un catalogue destiné à l’harmonisation des  procédures des organismes de certification en cas d’irrégularités.       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6109).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3281).   64 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3281).   65 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5445).     O sur les AOP et les IGP   15   910.12   Art. 21b66 Inspection annuelle des organismes de certification   1 L’OFAG procède à une inspection annuelle auprès des organismes de certification  autorisés en Suisse conformément aux art. 19 et 19a, dans la mesure où cela n’est  pas garanti dans le cadre de l’accréditation.    2 À cette occasion, il contrôle notamment si l’organisme de certification dispose  d’une procédure et de modèles écrits, et qu’il les utilise, pour les tâches suivantes:   a. mise sur pied d’une stratégie basée sur les risques pour le contrôle des entre- prises;   b. échange d’informations avec d’autres organismes de certification ou des  tiers mandatés par ces derniers et avec les autorités chargées des tâches  d’exécution;   c. application et suivi des mesures prises en vertu de l’art. 21a, al. 5, dans le  cas d’irrégularités ou d’infractions;   d. respect des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection  des données67.   Art. 21c68 Exécution par les cantons   1 Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la section 3  conformément à la législation sur les denrées alimentaires, sous réserve de l’art. 21.   2 Ils signalent à l’OFAG et aux organismes de certification les irrégularités consta- tées.   Section 5 Dispositions finales   Art. 2269   Art. 2370 Dispositions transitoires de la modification du 14 novembre 2007   1 Les demandes d’enregistrement pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la  modification du 14 novembre 2007 sont examinées selon le nouveau droit.   2 Les produits agricoles et les produits agricoles transformés des dénominations  enregistrées peuvent être étiquetés en dérogation à l’art. 16a selon l’ancien droit  jusqu’au 1er juin 2008 et mis en circulation jusqu’à la date limite de consommation.       66 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3281).   67 RS 235.1  68 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 3281).  69 Abrogé par l’annexe ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er fév. 2019    (RO 2019 155).  70  Abrogé par le ch. III al. 2 ch. 2 de l’O du 27 mars 2002 (RO 2002 573). Nouvelle teneur   selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).     Promotion de l’agriculture en général   16   910.12   3 L’ancien art. 17a est applicable à toutes les dénominations enregistrées, pour  lesquelles le délai transitoire n’est pas échu.   Art. 23a71 Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 novembre  2020   1 L’art. 5, al. 3, n’est pas applicable aux dénominations déjà enregistrées, avant  l’entrée en vigueur de la modification du 11 novembre 2020.   2 Les produits des dénominations enregistrées peuvent être étiquetés en dérogation à  l’art. 18, al. 1bis, selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2021.    3 Les organismes suisses de certification qui sont accrédités conformément à  l’art. 19, al. 2, let. a, et qui exerçaient déjà, avant l’entrée en vigueur de la modifica- tion du 11 novembre 2020, des activités dans le cadre de la présente ordonnance sont  considérés comme des organismes de certification autorisés conformément à  l’art. 19, al. 1.   Art. 23b72  Disposition transitoire relative à la modification du 3 novembre 2021   Les produits des dénominations enregistrées peuvent être étiquetés selon l’ancien  droit (art. 18, al. 1bis) jusqu’à épuisement des stocks d’étiquettes ou d’emballages.   Art. 24 Modification du droit en vigueur   …73   Art. 2574   Art. 2675 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997        71 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5445).   72 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 681).   73 La mod. peut être consultée au RO 1997 1198.  74  Abrogé par le ch. I de l’O du 12 janv. 2000, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 2000 379).  75  Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 ch. 2 de l’O du 27 mars 2002, en vigueur depuis le   1er mai 2002 (RO 2002 573).     O sur les AOP et les IGP   17   910.12   Annexe76       76  Abrogée par le ch. I 10 de l’O du 7 déc. 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 303).     Promotion de l’agriculture en général   18   910.12       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Principe 	Art. 1a  Produits sylvicoles et produits sylvicoles transformés 	Art. 2  Appellation d’origine 	Art. 3  Indication géographique 	Art. 4 Nom générique 	Art. 4a  Dénominations homonymes 	Art. 4b  Nom d’une variété végétale ou d’une race animale  	Section 2 Procédure d’enregistrement 	Art. 5  Qualité pour déposer la demande 	Art. 6 Contenu de la demande 	Art. 7 Cahier des charges 	Art. 8  Consultation 	Art. 8a  Procédure d’enregistrement des dénominations étrangères 	Art. 9 Décision et publication 	Art. 10 Opposition 	Art. 11  Décision sur opposition 	Art. 12 Enregistrement et publication 	Art. 13 Registre 	Art. 14 Modification du cahier des charges  	Section 2a Procédure de radiation 	Art. 15  	Section 3 Protection 	Art. 16  Interdiction d’utiliser les mentions AOC, AOP ou IGP ou des mentions similaires 	Art. 16a  Mention AOC, AOP ou IGP 	Art. 17 Étendue de la protection 	Art. 17a  Produits non conformes au cahier des charges  	Section 4 Contrôle et exécution 	Art. 18 Désignation de l’organisme de certification 	Art. 19  Exigences et charges auxquelles doivent satisfaire les organismes de certification 	Art. 19a  Organismes de certification étrangers 	Art. 20  Dénonciation des irrégularités 	Art. 21  Exécution par l’OFAG 	Art. 21a  Surveillance des organismes de certification 	Art. 21b  Inspection annuelle des organismes de certification 	Art. 21c  Exécution par les cantons  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 22 	Art. 23  Dispositions transitoires de la modification du 14 novembre 2007 	Art. 23a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 novembre 2020 	Art. 23b   Disposition transitoire relative à la modification du 3 novembre 2021 	Art. 24 Modification du droit en vigueur 	Art. 25 	Art. 26  Entrée en vigueur  	Annexe