Document ID: f6aa447b-691b-492c-a258-92fa9c85e94f

RS 0.784.601   1   Texte original   Accord  relatif à l’Organisation internationale de  télécommunications par satellites   Conclu à Washington le 20 août 1971  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19721  Instrument de ratification déposé le 27 juillet 1972  Entré en vigueur pour la Suisse le 12 février 1973  Amendements adoptés le 17 novembre 2000 et entrés en vigueur pour la Suisse  le 30 novembre 20042    (Etat le 16    janvier 2017)      Préambule   Les Etats Parties au présent Accord,   considérant le principe énoncé dans la Résolution 172l (XVI) de l’Assemblée géné- rale des Nations Unies selon lequel les nations du monde doivent pouvoir dès que  possible communiquer au moyen de satellites sur une base mondiale et non discri- minatoire,   considérant les dispositions pertinentes du Traité sur les principes régissant les  activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmos- phérique3, y compris la Lune et les autres corps célestes et, en particulier, l’art. I qui  affirme que l’espace extra-atmosphérique doit être utilisé pour le bien et dans  l’intérêt de tous les pays,   reconnaissant que, conformément à son but initial, l’organisation internationale de  télécommunications par satellites a mis en place un système mondial par satellites  destiné à fournir des services de télécommunications à toutes les régions du monde,  qui a contribué à la paix et à l’entente mondiales,   tenant compte du fait que la 24e session de l’Assemblée des Parties de l’organisation  internationale de télécommunications par satellites a décidé de procéder à une  restructuration et une privatisation en créant une société privée supervisée par une  organisation intergouvernementale,   constatant que, du fait de la concurrence accrue dans la fourniture de services de  télécommunications, il est devenu nécessaire pour l’organisation internationale de  télécommunications par satellites de transférer son système spatial à la Société  définie à l’art. I, d du présent Accord afin que le système spatial continue d’être  exploité de façon commercialement viable,   visant à faire en sorte que la Société respecte les Principes fondamentaux énoncés à  l’art. III du présent Accord et fournisse, sur une base commerciale, le secteur spatial        RO 1973 813; FF 1972 I 273  1 RO 1973 812  2 RO 2010 3593  3 RS 0.790   0.784.601    Télécommunications   2   0.784.601   nécessaire à des services publics de télécommunications internationales de haute  qualité et de grande fiabilité,   ayant déterminé qu’une organisation intergouvernementale de supervision, dont tout  Etat membre des Nations Unies ou de l’Union internationale des télécommunica- tions peut devenir membre, est nécessaire pour assurer que la Société respecte les  Principes fondamentaux sur une base continue,    sont convenus de ce qui suit:   Art. I Définitions  Aux fins du présent Accord:   a.   le terme «Accord» désigne le présent accord, y compris son annexe et tout  amendement y afférent, mais à l’exclusion des titres des articles, ouvert à la  signature des Gouvernements le 20 août 1971, à Washington, et établissant  l’organisation internationale de télécommunications par satellites;   b.   les termes «secteur spatial» désignent les satellites de télécommunications  ainsi que les installations de poursuite, de télémesure, de télécommande, de  contrôle, de surveillance et les autres équipements associés, nécessaires au  fonctionnement de ces satellites;   c.   le terme «télécommunication» désigne toute transmission, émission ou ré- ception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseigne- ments de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes  électromagnétiques;   d.  le terme «Société» désigne l’entité ou les entités privées, créées aux termes  du droit d’un ou plusieurs Etats à laquelle (auxquelles) le système spatial de  l’organisation internationale de télécommunications par satellites est trans- féré, y compris les entités leur succédant en droit;   e.  les termes «sur une base commerciale» signifient conformément à la pra- tique commerciale habituelle et coutumière du secteur des télécommunica- tions;   f.   les termes «services publics de télécommunications» désignent les services  de télécommunications fixes ou mobiles qui peuvent être assurés par satel- lites et qui sont accessibles aux fins d’utilisation par le public tels que le té- léphone, le télégraphe, le télex, la transmission de fac-similés, la transmis- sion de données, la transmission de programmes de radiodiffusion et de  télévision entre des stations terriennes approuvées ayant accès au secteur  spatial de la société en vue d’une transmission ultérieure au public, ainsi que  les circuits loués pour l’une quelconque des utilisations ci-dessus mention- nées; ces termes excluent les services mobiles d’une catégorie qui n’a pas été  fournie en application de l’Accord provisoire et de l’Accord spécial préala- blement à l’ouverture de l’Accord à la signature et qui sont assurés par des  stations mobiles opérant directement avec un satellite conçu en tout ou en     Organisation internationale des télécommunications par satellite. Ac.   3   0.784.601   partie pour assurer des services ayant trait à la sécurité ou au contrôle en vol  d’aéronefs, ou à la radionavigation aérienne ou maritime;   g.   les termes «Accord provisoire» désignent l’accord établissant un régime  provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunica- tions par satellites, signé par les Gouvernements à Washington le 20 août  19644;   h.  les termes «obligation de connexité vitale» ou «LCO» désignent l’obligation  assumée par la Société, telle qu’énoncée dans le contrat LCO, de fournir des  services continus de télécommunications au client LCO;   i.   les termes «Accord spécial» désignent l’accord signé le 20 août 19645 par  les Gouvernements ou les organismes de télécommunications désignés par  les Gouvernements, conformément aux dispositions de l’Accord provisoire;   j.  les termes «Accord de services publics» désignent l’instrument juridique- ment contraignant par lequel l’ITSO s’assure que la Société respecte les  Principes fondamentaux;   k.  les termes «Principes fondamentaux» désignent les principes décrits à  l’art. III;   l.   les termes «patrimoine commun» désignent les assignations de fréquences  associées aux positions orbitales en cours de publication anticipée ou de  coordination ou enregistrées au nom des Parties auprès de l’Union interna- tionale des télécommunications (UIT), en conformité avec les dispositions  du Règlement des radiocommunications de l’UIT, qui sont transférées à une  ou plusieurs Parties aux termes de l’art. XII;   m.  les termes «couverture mondiale» désignent la couverture géographique  maximum de la terre vers le parallèle le plus au nord et le parallèle le plus au  sud visibles depuis des satellites déployés à des emplacements orbitaux  géostationnaires;   n.   les termes «connexité mondiale» désignent les moyens d’interconnexion  offerts aux clients de la Société par l’intermédiaire de la couverture mondiale  que la Société fournit pour permettre des communications au sein des cinq  régions de l’Union internationale des télécommunications définies par la  Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommuni- cations qui s’est tenue à Montreux en 1965, et entre ces régions;   o.  les termes «accès non discriminatoire» désignent l’opportunité d’accès au  système de la Société sur une base égale et équitable;   p.  le terme «Partie» désigne un Etat à l’égard duquel l’Accord est entré en vi- gueur ou est appliqué à titre provisoire;       4 Le présent Ac. remplace l’Ac. provisoire du 20 août 1964 [RO 1965 762] avec effet au  12 fév. 1973 et y met fin.   5 [RO 1965 772]     Télécommunications   4   0.784.601   q.  le terme «biens» comprend tout élément, quelle qu’en soit la nature, à  l’égard duquel un droit de propriété peut être exercé, ainsi que tout droit con- tractuel;   r.  les termes «clients LCO» désignent tous les clients en droit de bénéficier et  ayant signé des contrats LCO;   s.  le terme «administration» désigne tout département ou service officiel res- ponsable du respect des obligations émanant de la Constitution de l’Union  internationale des télécommunications, de la Convention de l’Union interna- tionale des télécommunications et de ses règlements administratifs.   Art. II Création  de l'ITSO  Tenant dûment compte des principes énoncés ci-dessus dans le Préambule, les  Parties créent l’Organisation internationale de télécommunications par satellites,  dénommée ci-après «ITSO».   Art. III But principal et Principes fondamentaux de l’ITSO  a. En tenant compte de l’établissement de la Société, le but principal de l’ITSO est  de s’assurer, par le biais de l’Accord de services publics, que la Société fournit, sur  une base commerciale, des services publics de télécommunications internationales,  afin de veiller au respect des Principes fondamentaux.   b. Les Principes fondamentaux sont les suivants:   i. maintenir la connexité mondiale et la couverture mondiale;   ii. desservir ses clients ayant des connexités vitales;    iii. fournir un accès non discriminatoire au système de la Société.   Art. IV Services publics de télécommunications nationales couverts  Sont assimilés aux services publics de télécommunications internationales aux fins  d'application de l'art. III:   a. les services publics de télécommunications nationales entre des régions  séparées par des régions qui ne sont pas sous la juridiction de l’Etat intéressé  ou entre des régions séparées par la haute mer;   b. les services publics de télécommunications nationales entre des régions qui  ne sont reliées par aucune installation terrestre à bande large et qui sont sépa- rées par des obstacles naturels d’un caractère si exceptionnel qu’ils excluent  la création viable d’installations terrestres à bande large entre ces régions, à  condition que l’autorisation appropriée ait été donnée.   Art. V Supervision  L’ITSO prend toutes les mesures appropriées, y compris la conclusion de l’Accord  de services publics, pour superviser l’exécution par la Société des Principes fonda- mentaux, en particulier le principe d’accès non discriminatoire au système de la     Organisation internationale des télécommunications par satellite. Ac.   5   0.784.601   Société pour les services publics de télécommunications existants et futurs offerts  par la Société lorsque la capacité de secteur spatial est disponible sur une base com- merciale.   Art. VI Personnalité juridique  a.  L'ITSO a la personnalité juridique. Elle a toute la capacité requise pour exercer  ses fonctions et atteindre ses objectifs, y compris celle:   i. de conclure des accords avec des Etats ou des organisations internationales;   ii. de contracter;   iii. d’acquérir des biens et d’en disposer;   iv. d’ester en justice.   b.  Chaque Partie prend toute mesure qui s’impose dans le cadre de sa juridiction  afin de donner effet aux dispositions du présent article en fonction de son propre  droit.   Art. VII Principes financiers  a. L’ITSO sera financée pour la période de douze ans établie à l’art. XXI, grâce à  certains actifs financiers qu’elle conservera au moment du transfert du système  spatial de l’ITSO à la Société.   b. Dans le cas où l’ITSO continue d’exister au-delà de douze ans, l’ITSO obtient un  financement par le biais de l’Accord de services publics.   Art. VIII Structure d’ITSO   L'ITSO comprend les organes suivants:   a. l’Assemblée des Parties;   b. un organe exécutif dirigé par le Directeur général responsable devant  l'Assemblée des Parties.   Art. IX Assemblée des Parties  a.  L’Assemblée des Parties est composée de toutes les Parties et est le principal  organe d’ITSO.   b. L’Assemblée des Parties prend en considération la politique générale et les objec- tifs à long terme de l’ITSO.   c. L’Assemblée des Parties prend en considération les questions qui intéressent  particulièrement les Parties en tant qu’Etats souverains, notamment elle assure que la  Société fournit, sur une base commerciale, des services publics de télécommunica- tions internationales, afin de:   i. maintenir la connexité mondiale et la couverture mondiale;   ii. desservir ses clients ayant des connexités vitales;      Télécommunications   6   0.784.601   iii. fournir un accès non discriminatoire au système de la Société.   d. L’Assemblée des Parties a les fonctions et pouvoirs suivants:   i. elle donne les instructions qu’elle juge appropriées à l’organe exécutif de  l’ITSO en particulier en ce qui concerne l’examen par celui-ci des activités  de la Société qui sont directement liées aux Principes fondamentaux;   ii. elle examine et prend les décisions relatives aux propositions d’amen- dements de l’Accord conformément à l’art. XV du présent Accord;    iii. elle nomme et démet de ses fonctions le Directeur général conformément à  l’art. X;    iv. elle examine les rapports remis par le Directeur général qui ont trait au res- pect par la Société des Principes fondamentaux et prend des décisions sur  ces rapports;   v. elle examine et, à sa discrétion, prend des décisions sur les recommandations  du Directeur général;   vi. elle adopte, en vertu des dispositions du par. b de l’art. XIV de l’Accord, les  décisions concernant le retrait d’une Partie de l’ITSO;   vii. elle adopte les décisions concernant les questions relatives aux relations offi- cielles entre l’ITSO et les Etats, qu’ils soient ou non Parties, ou les organisa- tions internationales;   viii. elle examine les réclamations qui lui sont soumises par les Parties;   ix. elle examine les questions relatives au patrimoine commun des Parties;   x. elle adopte les décisions relatives à l’autorisation mentionnée au b de  l’art. IV de l’Accord;   xi. elle examine et approuve le budget de l’ITSO pour toute période décidée par  l’Assemblée des Parties;   xii. elle prend toute décision nécessaire pour ce qui est des dépenses imprévues  pouvant sortir du budget approuvé;   xiii. elle nomme un commissaire aux comptes pour examiner les dépenses et les  comptes de l’ITSO;    xiv. elle choisit les experts juridiques mentionnés à l’art. 3 de l’Annexe A de  l’Accord;   xv. elle détermine les conditions dans lesquelles le Directeur général peut enga- ger une procédure d’arbitrage à l’encontre de la Société en vertu de l’Accord  de services publics;   xvi. elle décide des amendements qu’il est proposé d’apporter à l’Accord de ser- vices publics;   xvii. elle exerce toute autre fonction relevant de sa compétence au titre de tout  autre art. de l’Accord.    e. L’Assemblée des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, en com- mençant au plus tard douze mois après le transfert du système spatial de l’ITSO à la     Organisation internationale des télécommunications par satellite. Ac.   7   0.784.601   Société. En plus des sessions ordinaires, l’Assemblée des Parties peut tenir des  sessions extraordinaires convoquées à la demande de l’organe exécutif en vertu des  dispositions du par. k de l’art. X, ou sur demande écrite d’une ou plusieurs Parties  adressée au Directeur général précisant l’objet de la réunion sous réserve de  l’acceptation d’au moins un tiers des Parties, y compris celles qui ont présenté la  demande. L’Assemblée des Parties définit les conditions dans lesquelles le Directeur  général peut convoquer une session extraordinaire de l’Assemblée des Parties.   f.  Pour toute session de l’Assemblée des Parties, le quorum est constitué par les  représentants d’une majorité des Parties. Toute décision sur une question de fond est  adoptée par un vote affirmatif émis par au moins les deux tiers des Parties dont les  représentants sont présents et votant. Toute décision sur une question de procédure  est adoptée par un vote affirmatif émis à la majorité simple des Parties dont les  représentants sont présents et votant. Tout différend sur le point de savoir si une  question est de procédure ou de fond est réglé par un vote émis à la majorité simple  des Parties dont les représentants sont présents et votant.   Les Parties ont la possibilité de voter par procuration ou par d’autres moyens jugés  appropriés par l’Assemblée des Parties et reçoivent les informations nécessaires  suffisamment longtemps avant la session de l’Assemblée des Parties.   g. Pour toute session de l’Assemblée des Parties, chaque Partie dispose d’une voix.   h.  L’Assemblée des Parties adopte son règlement intérieur qui comprend notam- ment des dispositions concernant l’élection du président et des autres membres du  bureau ainsi que des dispositions concernant la participation et le vote.   i.  Chaque Partie fait face à ses propres frais de représentation lors des réunions de  l’Assemblée des Parties. Les dépenses relatives aux réunions de l’Assemblée des  Parties sont considérées comme faisant partie des dépenses administratives de l'IT- SO.   Art. X Directeur général  a. L’organe exécutif est dirigé par le Directeur général qui est directement respon- sable devant l’Assemblée des Parties.   b. Le Directeur général:   i. est le fonctionnaire de rang le plus élevé du personnel et le représentant légal  de l’ITSO; il est responsable de l’exécution de toutes les fonctions de ges- tion, y compris l’exercice des droits aux termes de contrats;   ii. agit conformément aux directives et aux instructions de l’Assemblée des  Parties;   iii. est nommé par l’Assemblée des Parties pour un mandat de quatre ans ou  toute autre période décidée par l’Assemblée des Parties. Il peut être relevé de  ses fonctions par décision motivée de l’Assemblée des Parties. Aucun Direc- teur général n’est nommé pour plus de huit ans.   c. Les considérations principales qui doivent entrer en ligne de compte pour la  nomination du Directeur général et le recrutement des autres membres du personnel  de l’organe exécutif doivent être de nature à assurer les normes les plus élevées     Télécommunications   8   0.784.601   d’intégrité, de compétence et d’efficacité, en tenant compte des avantages que pour- raient présenter un recrutement et un déploiement sur une base régionale et géogra- phiquement diversifiée. Le Directeur général et les autres membres du personnel de  l’organe exécutif s’abstiennent de tout acte incompatible avec leurs responsabilités  envers l’ITSO.   d. Le Directeur général, sous réserve des orientations et instructions de l’Assemblée  des Parties, détermine la structure, les niveaux d’effectifs et les modalités type  d’emploi des dirigeants et employés et nomme le personnel de l’organe exécutif. Le  Directeur général peut choisir des experts-conseils et autres conseillers de l’organe  exécutif.   e. Le Directeur général supervise le respect par la Société des Principes fondamen- taux.   f. Le Directeur général:   i. surveille le respect par la Société du Principe fondamental consistant à des- servir les clients LCO en respectant les contrats LCO;   ii. examine les décisions prises par la Société pour ce qui est des demandes  d’admissibilité à conclure un contrat LCO;   iii. aide les clients LCO à résoudre leurs différends avec la Société en fournis- sant des services de conciliation;   iv. dans le cas où un client LCO décide d’engager une procédure d’arbitrage  contre la Société, donne des conseils sur le choix des experts-conseils et des  arbitres.   g. Le Directeur général rend compte aux Parties des questions auxquelles il est fait  référence aux par. d à f.   h. En application des modalités qui seront établies par l’Assemblée des Parties, le  Directeur général peut engager une procédure d’arbitrage à l’encontre de la Société  en vertu de l’Accord de services publics.   i. Le Directeur général traite avec la Société conformément à l’Accord de services  publics.   j. Le Directeur général, au nom de l’ITSO, examine toutes les questions afférentes  au patrimoine commun des Parties et communique les vues des Parties à (aux)  l’Administration(s) notificatrice(s).   k. Lorsque le Directeur général estime que le fait qu’une Partie n’ait pas pris de  mesure aux termes du par. c de l’art. XI a porté atteinte à la capacité de la Société à  respecter les Principes fondamentaux, le Directeur général contacte ladite Partie en  vue de trouver une solution à cette situation et peut, conformément aux conditions  définies par l’Assemblée des Parties et stipulées au par. e de l’art. IX, convoquer une  session extraordinaire de l’Assemblée des Parties.   l. L’Assemblée des Parties désigne un haut fonctionnaire de l’organe exécutif pour  assumer les fonctions de Directeur général par intérim lorsque le Directeur général  est absent, empêché de remplir ses fonctions ou lorsque son poste devient vacant. Le  Directeur général par intérim détient les compétences attribuées au Directeur général     Organisation internationale des télécommunications par satellite. Ac.   9   0.784.601   en vertu du présent Accord. En cas de vacance, le Directeur général par intérim  assume ses fonctions jusqu’à l’entrée en fonctions d’un Directeur général nommé et  confirmé, dans les meilleurs délais, conformément à l’al. iii du par. b du présent  article.   Art. XI Droits et obligations des Parties  a.  Les Parties exercent leurs droits et exécutent leurs obligations découlant de  l’Accord d’une manière propre à respecter pleinement et à promouvoir les principes  énoncés dans le Préambule, les Principes fondamentaux visés à l'art. III et les dispo- sitions de l’Accord.   b.  Toutes les Parties sont autorisées à assister et à participer à toutes les conférences  et réunions auxquelles elles sont en droit d'être représentées conformément aux  dispositions du présent Accord, ainsi qu’à toute autre réunion organisée par l'ITSO  ou tenue sous ses auspices, conformément aux dispositions prises par L'ITSO pour  ces réunions, indépendamment du lieu où elles se tiennent. L’organe exécutif veille à  ce que les dispositions arrêtées avec la Partie invitant pour chaque conférence ou  réunion comportent une clause relative à l’admission dans le pays invitant et au  séjour pour la durée de ladite conférence ou de ladite réunion des représentants de  toutes les Parties en droit d’y assister.   c. Les Parties prennent, de façon transparente, non discriminatoire et neutre du point  de vue de la concurrence, aux termes de la procédure nationale applicable et des  accords internationaux pertinents auxquels elles sont parties, les mesures requises  pour que la Société puisse respecter les Principes fondamentaux.   Art. XII Assignations de fréquences  a. Les Parties de l’ITSO conservent les positions orbitales et les assignations de  fréquences en cours de coordination ou enregistrées au nom des Parties auprès de  l’UIT en vertu des dispositions du Règlement des radiocommunications de l’UIT,  jusqu’à ce que l’(les) Administration(s) notificatrice(s) choisie(s) ai(en)t notifié le  Dépositaire qu’elle(s) a (ont) approuvé, accepté ou ratifié le présent Accord. Les  Parties choisissent parmi les membres de l’ITSO une Partie chargée de représenter  toutes les Parties membres de l’ITSO auprès de l’UIT au cours de la période pendant  laquelle les Parties de l’ITSO conservent ces assignations.   b. Lorsque la Partie, choisie aux termes du par. a pour représenter l’ensemble des  Parties au cours de la période pendant laquelle l’ITSO conserve les assignations,  reçoit la notification par le Dépositaire de l’approbation, l’acceptation ou la ratifica- tion du présent Accord par une Partie choisie par l’Assemblée des Parties en qualité  d’Administration notificatrice pour la Société, elle transfère lesdites assignations à  l’(aux) Administration(s) notificatrice(s) choisie(s).    c. Toute Partie choisie en qualité d’Administration notificatrice de la Société, en  vertu de la procédure nationale applicable:   i.   autorise l’utilisation de ladite assignation de fréquences par la Société de  manière à permettre le respect des Principes fondamentaux;     Télécommunications   10   0.784.601   ii.6 dans le cas où la Société, ou une quelconque entité future utilisant les assi- gnations de fréquences qui appartiennent au Patrimoine commun, renonce à  ladite assignation (ou auxdites assignations), utilise ladite assignation (ou  lesdites assignations) d’une manière différente de ce qui est stipulé dans le  présent Accord ou se déclare en faillite, les Administrations notificatrices  n’autoriseront l’utilisation de ladite assignation (ou desdites assignations) de  fréquences que par des entités qui ont signé un accord de services publics, ce  qui permettra à l’ITSO de s’assurer que les entités choisies respectent les  Principes fondamentaux.   d. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si une Partie choisie en  qualité d’Administration notificatrice pour la Société cesse d’être membre de l’ITSO  aux termes de l’art. XIV, ladite Partie est liée par toutes les dispositions pertinentes  du présent Accord et du Règlement des radiocommunications de l’UIT et y est  soumise jusqu’à ce que les assignations de fréquences soient transférées à une autre  Partie en conformité avec les procédures de l’UIT.   e. Chaque Partie choisie en qualité d’Administration notificatrice en vertu du par. c:   i. fait rapport, au moins sur une base annuelle, au Directeur général, sur le trai- tement accordé par ladite Administration notificatrice à la Société, en prêtant  une attention particulière au respect par ladite Partie de ses obligations au  titre de l’art. XI, c;   ii. demande l’opinion du Directeur général, au nom de l’ITSO, au sujet des me- sures requises pour mettre en œuvre le respect par la Société des Principes  fondamentaux;   iii. travaille avec le Directeur général, au nom de l’ITSO, au sujet des activités  potentielles de l’(des) Administration(s) notificatrice(s) afin d’élargir l’accès  aux pays dépendants;   iv. notifie et consulte le Directeur général au sujet des coordinations de système  satellitaire auprès de l’UIT qui sont entreprises au nom de la Société pour  assurer le maintien de la connexité mondiale et du service aux usagers dé- pendants;   v. mène des consultations avec l’UIT au sujet des besoins des usagers  dépendants en matière de télécommunications par satellite.   Art. XIII Siège de l'ITSO, privilèges, exemptions et immunités  a.  Le siège de l'ITSO est situé à Washington, dc., à moins que l'Assemblée des  Parties n'en décide autrement   b.  Dans le cadre des activités autorisées par l’Accord, l'ITSO et ses biens sont  exonérés, par tous les Etats parties à l’Accord, de tout impôt national sur le revenu et  impôt direct national sur les biens. Chaque Partie s’engage à agir au mieux pour  faire accorder, conformément à la procédure nationale applicable, toutes autres       6 Nouvelle teneur selon l’Am. du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 16 janv. 2017   (RO 2017 3337).     Organisation internationale des télécommunications par satellite. Ac.   11   0.784.601   exonérations d’impôts sur les revenus et sur les biens, ainsi que des droits de douane,  jugées souhaitables en gardant présent à l’esprit le caractère spécifique de l'ITSO.   c.  Toute Partie autre que la Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège de  l'ITSO ou, suivant le cas, la Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège de  l'ITSO, accorde, conformément au Protocole ou à l’Accord de siège visés au présent  paragraphe, les privilèges, exemptions et immunités nécessaires à l'ITSO, à ses  dirigeants, aux autres catégories de son personnel spécifiées audit Protocole et audit  Accord de siège, aux Parties et aux représentants de Parties,. En particulier, toute  Partie accorde aux personnes visées ci-dessus dans la mesure et dans les cas qui  seront prévus par l’Accord de siège et le Protocole visés au présent paragraphe,  l’immunité de juridiction pour les actes accomplis, les écrits ou les propos émis dans  l’exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. La Partie sur le  territoire de laquelle est situé le siège de l'ITSO conclut, dès que possible un Accord  de siège avec l'ITSO portant sur les privilèges, exemptions et immunités.. Les autres  Parties concluent, dès que possible un Protocole relatif aux privilèges, exemptions et  immunités. L’Accord de siège et le Protocole sont indépendants de l’Accord et  chacun d’eux prévoit les conditions selon lesquelles il prend fin.   Art. XIV Retrait  a. i. Toute Partie peut se retirer volontairement de l’ITSO. La Partie qui se retire   notifie par écrit sa décision au Dépositaire.   ii. La notification de la décision de retrait d’une Partie en vertu des dispositions  de l’al. i du présent paragraphe est transmise par le Dépositaire à toutes les  Parties et à l’organe exécutif.   iii. Sous réserve des dispositions du par. d de l’art. XII, le retrait volontaire, no- tifié conformément aux dispositions de l’al. i du présent paragraphe, prend  effet, et le présent Accord cesse d’être en vigueur à l’égard de la Partie qui  se retire, trois mois après la date de réception de la notification.   b. i. Si une Partie paraît avoir manqué à l’une quelconque des obligations qui lui  incombent aux termes de l’Accord, l’Assemblée des Parties, après avoir reçu  une notification à cet effet ou agissant de sa propre initiative et après avoir  examiné toute observation présentée par ladite Partie, peut décider, si elle  constate qu’il y a eu manquement à une obligation, que la Partie est réputée  s’être retirée de l’ITSO. A partir de la date d’une telle décision, l’Accord  cesse d’être en vigueur à l’égard de la Partie. L’Assemblée des Parties peut  être convoquée en session extraordinaire à cette fin.   ii. Si l’Assemblée des Parties décide qu’une Partie est réputée s’être retirée de  l’ITSO conformément aux dispositions de l’al. i du présent paragraphe,  l’organe exécutif en avise le Dépositaire, lequel transmet la notification à  toutes les Parties.   c. Dès la réception par le Dépositaire ou l’organe exécutif, selon le cas, de la notifi- cation d’une décision de retrait conformément aux dispositions de l’al. i du par. a du  présent art., la Partie qui la notifie cesse d’avoir tout droit de représentation et de     Télécommunications   12   0.784.601   vote au sein de l’Assemblée des Parties, quels qu’ils soient, et elle n’assume aucune  obligation ou responsabilité après la réception de la notification.   d. Si l’Assemblée des Parties décide, conformément au par. b du présent article,  qu’une Partie est réputée s’être retirée de l’ITSO, la Partie n’assume aucune obliga- tion ou responsabilité après ladite décision.   e. Aucune Partie n’est tenue de se retirer de l’ITSO en conséquence directe de toute  modification du statut de cette Partie vis-à-vis des Nations Unies ou de l’Union  internationale des télécommunications.   Art. XV Amendements  a.  Toute Partie peut proposer des amendements au présent Accord. Les propositions  d’amendements sont transmises à l’organe exécutif qui les distribue dans les meil- leurs délais à toutes les Parties.   b.  L’Assemblée des Parties examine toute proposition d’amendement lors de la  session ordinaire qui suit la distribution de la proposition par l’organe exécutif ou  lors d’une session extraordinaire convoquée antérieurement conformément aux  procédures de l’art. IX de l’Accord, sous réserve que la proposition d’amendement  soit distribuée par l’organe exécutif quatre-vingt-dix jours au moins avant la date  d’ouverture de la session. L’Assemblée des Parties examine toutes vues et recom- mandations concernant une proposition d’amendement qui lui sont transmises par la  Réunion des Signataires ou le Conseil des Gouverneurs.   c.  L’Assemblée des Parties prend une décision sur toute proposition d’amendement  selon les règles de quorum et de vote prévues à l’art. IX de l’Accord. Elle peut  modifier toute proposition d’amendement distribuée conformément au par. b du  présent article, et prendre une décision sur toute proposition d’amendement qui n’a  pas été distribuée en conformité avec ledit paragraphe mais résultant directement  d’une proposition d’amendement ainsi distribuée.   d. Un amendement approuvé par l’Assemblée des Parties entre en vigueur confor- mément aux dispositions du par. e du présent art. après réception par le Dépositaire  de la notification d’approbation, d’acceptation ou de ratification de l’amendement  par les deux tiers des Etats qui étaient Parties à la date à laquelle l’amendement a été  approuvé par l’Assemblée des Parties.   e.  Le Dépositaire notifie à toutes les Parties, dès leur réception, les acceptations, les  approbations ou les ratifications requises en vertu du par. d du présent article pour  l’entrée en vigueur d’un amendement. Quatre-vingt-dix jours après la date de cette  notification, ledit amendement entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties, y  compris celles qui ne l’ont pas accepté, approuvé, ou ratifié, et qui ne se sont pas  retirées de l'ITSO.   f.  Nonobstant les dispositions précédentes des par. d et e du présent article, aucun  amendement n’entre en vigueur moins de huit mois après la date de son approbation  par l’Assemblée des Parties.7       7 Nouvelle teneur en vigueur depuis le 16 oct. 1996 (RO 1997 800).     Organisation internationale des télécommunications par satellite. Ac.   13   0.784.601   Art. XVI Règlement des différends  a. Tout différend d’ordre juridique entre des Parties ou entre l’ITSO et une ou plu- sieurs Parties et relatif aux droits et obligations découlant de l’Accord, est soumis,  s’il n’a pu être résolu autrement dans un délai raisonnable, à l’arbitrage conformé- ment aux dispositions de l’Annexe A de l’Accord.   b. Tout différend d’ordre juridique relatif aux droits et obligations découlant de  l’Accord, survenu entre une Partie et un Etat qui a cessé d’être Partie, ou entre  l’ITSO et un Etat qui a cessé d’être Partie, et qui se produit après que l’Etat a cessé  d’être Partie, est soumis à l’arbitrage, s’il n’a pu être résolu autrement dans un délai  raisonnable. Cet arbitrage a lieu conformément aux dispositions de l’Annexe A de  l’Accord, si l’Etat qui a cessé d’être Partie y consent. Si un Etat cesse d’être Partie  après la soumission à l’arbitrage d’un différend auquel il participait conformément  au par. a du présent article, la procédure arbitrale se poursuit jusqu’à sa conclusion.   c. Tout différend d’ordre juridique découlant d’accords entre l’ITSO et une Partie,  quelle qu’elle soit, est soumis aux dispositions sur le règlement des différends con- tenues dans lesdits accords. En l’absence de telles dispositions, ces différends, s’ils  ne sont pas résolus autrement, peuvent être soumis à l’arbitrage conformément aux  dispositions de l’Annexe A de l’Accord si les parties au différend y consentent.   Art. XVII Signature  a.  Le présent Accord est ouvert à la signature, à Washington, du 20 août 1971  jusqu’à son entrée en vigueur ou jusqu’à l’expiration d’un délai de neuf mois selon  que l’une ou l’autre période sera la première à échoir:   i. du gouvernement de tout Etat partie à l’Accord provisoire;   ii. du gouvernement de tout autre Etat membre des Nations Unies ou de  l’Union internationale des télécommunications.   b.  Tout gouvernement qui signe le présent Accord peut le faire sans que sa signature  soit soumise à ratification, acceptation ou approbation ou en accompagnant sa signa- ture d’une déclaration indiquant qu’elle est soumise à ratification, acceptation ou  approbation.   c.  Tout Etat visé au par. a du présent article peut adhérer au présent Accord après  qu’il aura cessé d’être ouvert à la signature.   d.  Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.   Art. XVIII Entrée en vigueur  a. Le présent Accord entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle il a été  signé, sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou soixante jours  après la date à laquelle l’ont ratifié, accepté, approuvé ou y ont adhéré les deux tiers  des Etats qui étaient parties à l’Accord provisoire lorsque le présent Accord a été  ouvert à la signature pourvu que dans ces deux tiers soient comprises des parties à  l’Accord provisoire qui détenaient alors au moins deux tiers des quotes-parts en  vertu de l’Accord spécial.     Télécommunications   14   0.784.601   Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’Accord n’entre en vigueur en aucun cas  moins de huit mois ou plus de dix-huit mois après la date à laquelle il a été ouvert à  la signature.   b.  Lorsqu’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  est déposé par un Etat après la date d’entrée en vigueur de l’Accord conformément  aux dispositions du par. a du présent article, l’Accord entre en vigueur à l’égard de  cet Etat à la date du dépôt.   c.  Dès son entrée en vigueur conformément aux dispositions du par. a du présent  article, l’Accord peut être appliqué à titre provisoire à l’égard de tout Etat dont le  gouvernement l’a signé sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation  s’il en fait la demande au moment de la signature ou ensuite à tout moment avant  l’entrée en vigueur de l’Accord. L’application à titre provisoire cesse:   i. soit lors du dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation de l’Accord par le gouvernement;   ii. soit à l’expiration de la période de deux ans qui suit la date d’entrée en  vigueur de l’Accord, si celui-ci n’a pas été ratifié, accepté ou approuvé par le  gouvernement;   iii. soit dès notification par le gouvernement, avant l’expiration de la période  mentionnée à l’al. ii de ce paragraphe, de sa décision de ne pas ratifier,  accepter ou approuver l’Accord.   Si l’application à titre provisoire cesse en vertu de l’al. ii ou de l’al. iii du présent  paragraphe, les dispositions des par. c de l’art. XIV de l’Accord régissent les droits  et obligations de la Partie.    d.  Lors de son entrée en vigueur, l’Accord remplace l’Accord provisoire et y met  fin.   Art. XIX Dispositions diverses  a.  Les langues officielles et de travail de l'ITSO sont l’anglais, l’espagnol et le  français.   b.  Le règlement intérieur de l’organe exécutif doit prévoir la distribution rapide à  toutes les Parties des exemplaires de tous documents de l'ITSO conformément à  leurs demandes.   c.  Conformément aux dispositions de la Résolution 1721 (XVI) de l’Assemblée  générale des Nations Unies, l’organe exécutif adresse à titre d’information au Secré- taire général des Nations Unies et aux institutions spécialisées intéressées un rapport  annuel sur les activités de l'ITSO.   Art. XX Dépositaire  a.  Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique est le Dépositaire de l’Accord,  auprès duquel sont déposés les déclarations au titre du par. b de l’art. XVII de  l’Accord, les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  les demandes d’application à titre provisoire, ainsi que les notifications de ratifica-    Organisation internationale des télécommunications par satellite. Ac.   15   0.784.601   tion, d’acceptation ou d’approbation des amendements, des décisions de retrait de  l'ITSO ou des décisions de mettre fin à l’application à titre provisoire de l’Accord.   b.  Le présent Accord, dont les textes anglais, espagnol et français font également  foi, sera déposé dans les archives du Dépositaire. Celui-ci transmettra des copies  certifiées conformes du texte du présent Accord à tous les Gouvernements qui  l’auront signé ou qui auront déposé leurs instruments d’adhésion, ainsi qu’à l’Union  internationale des télécommunications, et notifiera à tous ces Gouvernements ainsi  qu’à l’Union internationale des télécommunications les signatures, les déclarations  au titre du par. b de l’art. XVII de l’Accord, le dépôt des instruments de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les demandes d’application à titre  provisoire, le début de la période de soixante jours visée au par. a de l’art. XVIII de  l’Accord, l’entrée en vigueur de l’Accord, les notifications de ratification,  d’acceptation ou d’approbation des amendements, l’entrée en vigueur des amende- ments, les décisions de retrait de l'ITSO, les retraits, ainsi que les décisions de mettre  fin à l’application à titre provisoire de l’Accord. La notification du début de la  période de soixante jours est faite le premier jour de cette période.   c.  A l'entrée en vigueur du présent Accord, le Dépositaire le fait enregistrer celui-ci  auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l’Art. 102 de la Charte des  Nations Unies.   Art. XXI Durée  Le présent Accord reste en vigueur pendant au moins douze ans à partir de la date du  transfert du système spatial de l’ITSO à la Société. L’Assemblée des Parties peut  mettre fin au présent Accord à compter du douzième anniversaire de la date du  transfert du système spatial de l’ITSO à la Société par un vote des Parties en applica- tion du par. f de l’art. IX. Une telle décision est considérée comme étant une ques- tion de fond.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs, réunis à Washington, ayant présenté  leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Accord.   Fait à Washington le vingtième jour du mois d’août mil neuf cent soixante et onze.   (Suivent les signatures)     Télécommunications   16   0.784.601   Annexe A   Dispositions relatives au règlement des différends   Art. 1  Les seules parties à une procédure d’arbitrage engagée en application des disposi- tions de la présente Annexe sont celles visées à l’art. XVI de l’Accord.   Art. 2  Un tribunal d’arbitrage composé de trois membres, dûment institué conformément  aux dispositions de la présente Annexe, est compétent pour rendre une sentence au  sujet de tout différend dont il peut être saisi en vertu des dispositions de l’art. XVI  de l’Accord.   Art. 3  a.  Soixante jours au plus tard avant la date d’ouverture de la première session ordi- naire de l’Assemblée des Parties et de chaque session ordinaire suivante de ladite  Assemblée, chaque Partie peut soumettre à l’organe exécutif les noms de deux  experts juridiques au maximum qui seront disponibles, au cours de la période  s’écoulant entre la fin de chaque session et la fin de la deuxième session ordinaire  suivante de l’Assemblée des Parties, pour assurer la présidence de tribunaux insti- tués en vertu de la présente Annexe ou pour y siéger. Sur la base des noms ainsi  soumis, l’organe exécutif établit une liste de toutes ces personnes, y joint toute  notice biographique remise par la Partie ayant soumis les noms et distribue ladite  liste à toutes les Parties au plus tard trente jours avant la date d’ouverture de ladite  session. Si, au cours des soixante jours précédant la date d’ouverture de la session de  l’Assemblée des Parties, une personne désignée devient, pour une raison quel- conque, indisponible aux fins d’être choisie pour faire partie du groupe d’experts, la  Partie ayant soumis le nom de ladite personne peut, au plus tard quatorze jours avant  la date d’ouverture de la session de l’Assemblée des Parties, soumettre le nom d’un  autre expert juridique.   b.  Sur la base de la liste mentionnée au par. a du présent article, l’Assemblée des  Parties choisit onze personnes en vue de former un groupe d’experts au sein duquel  sont choisis les présidents de tribunaux et choisit un suppléant de chacune de ces  personnes. Les membres du groupe d’experts et les suppléants assument leurs fonc- tions pendant la période de temps stipulée au par. a du présent article. Si un membre  devient indisponible aux fins de siéger au groupe d’experts, il est remplacé par son  suppléant.   c.  L’organe exécutif invite, aussitôt que possible après qu’ils ont été choisis les  membres du groupe d’experts à se réunir en vue d’élire leur président. Les membres  du groupe d’experts peuvent participer aux réunions en personne ou par voie élec- tronique. Pour toute réunion du groupe d’experts, le quorum est atteint lorsque neuf  des onze membres sont présents. Le groupe d’experts désigne en son sein le prési- dent du groupe qui est élu au scrutin secret à un ou, au besoin, plusieurs tours lors-    Organisation internationale des télécommunications par satellite. Ac.   17   0.784.601   qu’il a recueilli au moins six voix. Le président du groupe ainsi désigné demeure en  fonctions jusqu’au terme de son mandat de membre du groupe d’experts. Les dé- penses afférentes à la réunion du groupe d’experts sont considérées comme des  dépenses administratives de l'ITSO.   d.  Si un membre du groupe d’experts et son suppléant deviennent tous deux indis- ponibles aux fins de siéger au groupe, l’Assemblée des Parties pourvoit aux sièges  vacants sur la base de la liste visée au par. a du présent article. Toute personne  choisie pour remplacer un membre ou un suppléant qui n’a pu achever son mandat  assure les fonctions de ce dernier jusqu’à expiration du mandat de son prédécesseur.  Au cas où le siège de président du groupe d’experts devient vacant, les membres  dudit groupe y pourvoient par désignation de l’un d’entre eux selon la procédure  décrite au par. c du présent article.   e.  En choisissant les membres du groupe d’experts et les suppléants, en vertu des  par. b ou d du présent article, l’Assemblée des Parties ou le Conseil des Gouverneurs  s’efforce de faire en sorte que la composition du groupe d’experts puisse toujours  refléter une représentation géographique adéquate ainsi que les principaux systèmes  juridiques représentés parmi les Parties.   f.  Tout membre du groupe d’experts ou tout suppléant siégeant à un tribunal d’arbi- trage, lors de l’expiration de son mandat, demeure en fonctions jusqu’à la conclusion  de toute procédure d’arbitrage dont ledit tribunal est saisi.   Art. 4  a.  Tout demandeur qui désire soumettre un différend d’ordre juridique à l’arbitrage  adresse à chaque défendeur et à l’organe exécutif un dossier contenant:   i. un exposé décrivant en détail le différend déféré à l’arbitrage, les raisons  pour lesquelles chaque défendeur est requis de participer à l’arbitrage et les  chefs de la demande;   ii. un exposé énonçant les raisons pour lesquelles l’objet du différend relève de  la compétence du tribunal qui sera institué en vertu de la présente Annexe et  les raisons pour lesquelles ce tribunal doit retenir les chefs de la demande  s’il se prononce en faveur de la partie demanderesse;   iii. un exposé expliquant pourquoi la partie demanderesse n’a pu régler le diffé- rend, dans un délai raisonnable, à l’amiable ou par des moyens autres que  l’arbitrage;   iv. la preuve du consentement des parties dans le cas de tout différend où, en  vertu de l’art. XVI de l’Accord, leur consentement est une condition de re- cours à la procédure d’arbitrage décrite à la présente Annexe;   v. le nom de la personne désignée par la partie demanderesse pour siéger au  tribunal.   b.  L’organe exécutif distribue sans délai à chacune des Parties ainsi qu’au président  du groupe d’experts un exemplaire du dossier remis en application du par. a du  présent article.     Télécommunications   18   0.784.601   Art. 5  a.  Dans les soixante jours qui suivent la date de réception des exemplaires du dos- sier visé au par. a de l’art. 4 par tous les défendeurs, la partie défenderesse désigne  une personne pour siéger au tribunal. Dans le même délai, les défendeurs peuvent,  conjointement ou individuellement, fournir à chaque partie et à l’organe exécutif un  document contenant leur réponse aux exposés visés au par. a de l’art. 4 de la pré- sente annexe, et comprenant toute demande reconventionnelle découlant de l’objet  du différend. L’organe exécutif fournit sans délai au président du groupe d’experts  un exemplaire dudit document.   b.  Au cas où la partie défenderesse n’a pas procédé à cette désignation au cours du  délai accordé, le président du groupe d’experts désigne un expert parmi ceux dont  les noms ont été soumis à l’organe exécutif conformément au par. a de l’art. 3 de la  présente Annexe.   c.  Dans les trente jours qui suivent leur désignation, les deux membres du tribunal  s’entendent pour choisir, parmi les membres du groupe d’experts constitué confor- mément à l’art. 3 de la présente Annexe, une troisième personne qui assume les  fonctions de président du tribunal. A défaut d’entente dans ce délai, l’un ou l'autre  des deux membres désignés peut saisir le président du groupe d’experts, lequel, dans  un délai de dix jours, désigne un membre du groupe d’experts, autre que lui-même,  pour assumer les fonctions de président du tribunal.   d.  Le tribunal est constitué dès la nomination de son président.   Art. 6  a.  Lorsqu’il se produit une vacance au sein du tribunal pour des raisons que le  président ou les membres du tribunal restés en fonctions estiment indépendantes de  la volonté des parties ou compatibles avec le bon déroulement de la procédure  d’arbitrage, le siège vacant est pourvu conformément aux dispositions suivantes:   i. si la vacance résulte du retrait d’un membre nommé par une partie au diffé- rend, celle-ci choisit un remplaçant dans les dix jours qui suivent la vacance;   ii. si la vacance résulte du retrait du président du tribunal ou d’un autre membre  du tribunal nommé par le président du groupe d’experts, un remplaçant est  choisi parmi les membres du groupe selon les modalités prévues respective- ment aux par. c ou b de l’art. 5 de la présente Annexe.   b.  Si une vacance se produit au sein du tribunal pour toute raison autre que celles  prévues au par. a du présent article ou s’il n’est pas pourvu à un siège devenu vacant  dans les conditions prévues audit paragraphe, les membres du tribunal restés en  fonctions peuvent, à la demande de l’une des parties, continuer la procédure et  rendre la sentence du tribunal, nonobstant les dispositions de l’art. 2 de la présente  Annexe.     Organisation internationale des télécommunications par satellite. Ac.   19   0.784.601   Art. 7  a.  Le tribunal décide de la date et du lieu de ses séances.   b.  Les débats ont lieu à huis clos et tout ce qui est présenté au tribunal est confiden- tiel. Toutefois, peuvent assister aux débats et avoir communication de tous docu- ments et pièces présentés l'ITSO, et les Parties qui sont parties au différend. Lorsque  l'ITSO est partie à la procédure, toutes les Parties peuvent y assister et avoir com- munication de tout ce qui a été présenté.   c.  En cas de controverse au sujet de la compétence du tribunal, le tribunal examine  cette question en priorité et rend sa décision le plus tôt possible.   d.  La procédure a lieu par écrit et chaque partie est habilitée à présenter des preuves  écrites à l’appui de son argumentation en fait et en droit. Toutefois, si le tribunal le  juge opportun, des arguments peuvent être présentés verbalement et des témoins  entendus.   e.  La procédure commence par la présentation du mémoire de la partie demande- resse contenant ses arguments, les faits qui s’y rapportent avec preuves à l’appui et  les principes juridiques invoqués. Le mémoire de la partie demanderesse est suivi du  contre-mémoire de la partie défenderesse. La partie demanderesse peut présenter une  réplique au contre-mémoire de la partie défenderesse. Des plaidoiries additionnelles  ne sont présentées que si le tribunal l’estime nécessaire.   f.  Le tribunal peut connaître des demandes reconventionnelles découlant directe- ment de l’objet du différend et statuer sur de telles demandes, à condition qu’elles  relèvent de sa compétence telle que définie à l’art. XVI de l’Accord.   g.  Si, au cours de la procédure, les parties parviennent à un accord, le tribunal  consigne celui-ci sous forme d’une sentence rendue avec le consentement des par- ties.   h.  A tout moment de la procédure, le tribunal peut clore celle-ci s’il décide que le  différend dépasse les limites de sa compétence telle que définie à l’art. XVI de  l’Accord.   i.  Les délibérations du tribunal sont secrètes.   j.  La sentence et les décisions du tribunal sont rendues et motivées par écrit. Elles  doivent être approuvées par au moins deux membres du tribunal. Un membre en  désaccord avec la sentence rendue peut présenter séparément son opinion par écrit.   k.  Le tribunal communique sa sentence à l’organe exécutif qui la distribue à toutes  les Parties.   l.  Le tribunal peut adopter les règles de procédure complémentaires nécessaires au  déroulement de l’arbitrage et compatibles avec celles qui sont établies par la pré- sente Annexe.   Art. 8  Si une partie n’agit pas, l’autre partie peut demander au tribunal de rendre une sen- tence en sa faveur. Avant de rendre sa sentence, le tribunal s’assure que l’affaire  relève de sa compétence et qu’elle est fondée en fait et en droit.     Télécommunications   20   0.784.601   Art. 9  Toute partie non partie à un différend, ou l'ITSO, si elle estime avoir un intérêt  appréciable dans le règlement de l'affaire, peut demander au tribunal I’autorisation  d’intervenir et de devenir partie additionnelle à l’affaire. Le tribunal fait droit à cette  demande s’il estime que le requérant a un intérêt appréciable au règlement de ladite  affaire.   Art. 10  Le tribunal peut, soit à la demande d’une partie, soit de sa propre initiative, nommer  les experts dont il estime l’assistance nécessaire.   Art. 11  Chaque Partie et l'ITSO fournissent tous les renseignements que le tribunal, soit à la  demande d’une partie au différend, soit de sa propre initiative, juge nécessaires au  déroulement de la procédure et au règlement du différend.   Art. 12  Avant de rendre sa sentence, le tribunal peut, au cours de l’examen de l’affaire,  indiquer toutes mesures conservatoires qu’il juge susceptibles de protéger les droits  respectifs des parties au différend.   Art. 13  a.  La sentence du tribunal est fondée sur:   i. le présent Accord;   ii. les principes juridiques généralement acceptés.   b.  La sentence du tribunal, y compris tout règlement à l’amiable entre les parties  visé au par. g de l’art. 7 de la présente Annexe, est obligatoire pour toutes les parties,  qui doivent s’y conformer de bonne foi. Lorsque l'ITSO est partie à un différend et  que le tribunal juge qu’une décision prise par l’un de ses organes est nulle et non  avenue parce qu’elle n’est pas autorisée par l'Accord ou parce qu’elle n’est pas  conforme à ce dernier, la sentence du tribunal est obligatoire pour toutes les Parties.   c.  En cas de désaccord sur la signification ou la portée de la sentence, le tribunal qui  l’a rendue l’interprète à la demande de toute partie au différend.   Art. 14  A moins que le tribunal n’en décide autrement, en raison de circonstances particuliè- res à l’affaire, les dépens du tribunal, y compris la rémunération de ses membres,  sont répartis de façon égale de part et d’autre. Lorsqu’il y a du même côté plus d’un  demandeur ou plus d’un défendeur, le tribunal répartit les dépens entre les deman- deurs ou les défendeurs. Lorsque l'ITSO est partie à un différend, les dépens qui lui     Organisation internationale des télécommunications par satellite. Ac.   21   0.784.601   incombent et qui sont afférents à l’arbitrage sont considérés comme une dépense  administrative de l'ITSO.     Télécommunications   22   0.784.601   Champ d’application le 5 novembre 20158     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Signature sans réserve  de ratification (Si)   Entrée en vigueur         Afghanistan 26 mars 1973 A 26 mars 1973 Afrique du Sud 20 août 1971 Si 12 février 1973 Algérie 19 décembre 1972 12 février 1973 Allemagne   2 juillet 1973   2 juillet 1973 Angola 23 septembre 1977 A 23 septembre 1977 Arabie saoudite 24 août 1972 A 12 février 1973 Argentine 13 décembre 1972 12 février 1973 Arménie 14 juillet  1993 A 14 juillet 1993 Australie 20 août 1971 Si 12 février 1973 Autriche 22 décembre 1972 12 février 1973 Azerbaïdjan 13 avril 1992 A 13 avril 1992 Bahamas 30 mai 1985 A 30 mai 1985 Bahreïn 23 août 1993 A 23 août 1993 Bangladesh 1er mars 1976 A 1er mars 1976 Barbade 19 janvier 1973 A 12 février 1973 Belgique 27 décembre 1972 12 février 1973 Bénin 12 mai 1987 A 12 mai 1987 Bhoutan 23 juin 1992 A 23 juin 1992 Bolivie 19 décembre 1974 A 19 décembre 1974 Bosnie et Herzégovine   6 mars 1996 A   6 mars 1996 Botswana 14 avril 1995 A 14 avril 1995 Brésil 20 décembre 1972 12 février 1973 Brunéi   7 avril 1994 A   7 avril 1994 Burkina Faso 27 octobre 1977 A 27 octobre 1977 Cameroun   7 février 1973 12 février 1973 Canada 20 août 1971 Si 12 février 1973 Cap-Vert 19 février 1991 A 19 février 1991 Chili 18 août 1972 12 février 1973 Chine 16 août 1977 A 16 août 1977 Chypre 1er mars 1974 A 1er mars 1974  Cité du Vatican 21 janvier 1972 12 février 1973 Colombie 16 mai 1974 16 mai 1974 Comores 25 juin 1998 A 25 juin 1998 Congo (Brazzaville) 26 octobre 1977 A 26 octobre 1977 Congo (Kinshasa) 20 août 1971 Si 12 février 1973 Corée (Nord) 24 mai 2001 A 24 mai 2001 Corée (Sud) 12 décembre 1972 12 février 1973      8 RO 1973 813 2026, 1975 1996, 1976 2862, 1979 1674, 1982 1578, 1985 278, 1989 1163,  1990 1876, 2010 3609, 2015 5997.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Organisation internationale des télécommunications par satellite. Ac.   23   0.784.601      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans réserve  de ratification (Si)   Entrée en vigueur         Costa Rica 25 avril 1972 12 février 1973  Côte d’Ivoire 15 décembre 1972 12 février 1973  Croatie 14 décembre 1992 A 14 décembre 1992  Cuba 13 novembre 2000 A 13 novembre 2000  Danemark 29 novembre 1972 12 février 1973  Egypte   3 janvier 1973 12 février 1973  El Salvador 19 janvier 1977 A 19 janvier 1977  Emirats arabes unis 12 mai 1976 A 12 mai 1976  Equateur 14 mars 1972 12 février 1973  Espagne 30 novembre 1972 12 février 1973  Estonie 10 avril 2007 A 10 avril 2007  Etats-Unis 20 août 1971 Si 12 février 1973  Ethiopie 13 novembre 1972 12 février 1973  Fidji   4 mai 1978 A   4 mai 1978  Finlande 17 janvier 1973 12 février 1973  France 18 septembre 1972 12 février 1973  Gabon 20 avril 1972 Si 12 février 1973  Gambie 18 juillet 2001 A 18 juillet 2001  Géorgie 28 juin 2001 A 28 juin 2001  Ghana 12 décembre 1973 A 12 décembre 1973  Grèce 29 novembre 1972 12 février 1973  Guatemala 20 décembre 1972 12 février 1973  Guinée 14 juillet 1980 A 14 juillet  1980  Guinée équatoriale 11 décembre 1996 A 11 décembre 1996  Guinée-Bissau 17 juillet 2001 A 17 juillet 2001  Haïti   3 octobre 1974   3 octobre 1974  Honduras   6 mai 1980 A   6 mai 1980  Hongrie 26 janvier 1994 A 26 janvier 1994  Inde 23 décembre 1971 Si 12 février 1973  Indonésie 20 août 1971 Si 12 février 1973  Irak   6 juin 1973 A   6 juin 1973  Iran 12 décembre 1972 12 février 1973  Irlande 18 février 1972 Si 12 février 1973  Islande   7 février 1975   7 février 1975  Israël 26 septembre 1972 12 février 1973  Italie   4 juin 1973   4 juin  1973  Jamaïque 14 décembre 1972 A 12 février 1973  Japon 27 juin 1972 12 février 1973  Jordanie 29 novembre 1971 12 février 1973  Kazakhstan 22 août 1994 A 22 août 1994  Kenya 26 novembre 1971 Si 12 février 1973  Kirghizistan 23 mai 1994 A 23 mai 1994  Koweït   2 décembre 1971 12 février 1973  Liban 11 juin 1974 11 juin 1974     Télécommunications   24   0.784.601      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Signature sans réserve  de ratification (Si)   Entrée en vigueur         Libye   9 juin 1975 A   9 juin 1975 Liechtenstein   8 décembre 1972 12 février 1973 Luxembourg 29 décembre 1972 12 février 1973 Madagascar   9 février 1973 A 12 février 1973 Malaisie 20 août 1971 Si 12 février 1973 Malawi 16 juillet 1984 A 16 juillet 1984 Mali   6 juillet 1976 A 6 juillet 1976 Malte 20 janvier 1995 A 20 janvier 1995 Maroc 20 août 1971 Si 12 février 1973 Maurice 2 septembre 1986 A 2 septembre 1986 Mauritanie 20 août 1971 Si 12 février 1973 Mexique 20 décembre 1972 12 février 1973 Micronésie   8 septembre 1993 A   8 septembre 1993 Monaco 1er mai 1972 Si 12 février 1973 Mongolie   5 septembre 1997 A   5 septembre 1997 Monténégro 22 octobre 2009 A 22 octobre 2009 Mozambique 15 novembre 1989 A 15 novembre 1989 Namibie   3 décembre 1993 A   3 décembre 1993 Népal 1er mars 1989 A 1er mars 1989 Nicaragua 13 septembre 1972 12 février 1973 Niger 14 avril 1980 A 14 avril 1980 Nigéria 25 octobre 1972 A 12 février 1973 Norvège 20 juin 1972 12 février 1973 Nouvelle-Zélande   7 mars 1972 12 février 1973 Oman   3 janvier 1975 A   3 janvier 1975 Ouganda   6 avril 1972 12 février 1973 Ouzbékistan   7 mai 1997 A   7 mai 1997 Pakistan   6 décembre 1971 12 février 1973 Panama 29 mai 1975 A 29 mai 1975 Papouasie-Nouvelle-Guinée 24 mars 1983 A 24 mars 1983 Paraguay 18 juillet 1977 A 18 juillet 1977 Pays-Bas 13 octobre 1971 12 février 1973     Aruba 25 mai 1973 23 mai 1973     Curaçao 25 mai 1973 23 mai 1973     Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 25 mai 1973 23 mai 1973     Sint Maarten 25 mai 1973 23 mai 1973 Pérou 19 décembre 1972 12 février 1973 Philippines 12 décembre 1972 12 février 1973 Pologne 15 décembre 1993 A 15 décembre 1993 Portugal 29 juin 1972 12 février 1973 Qatar   2 février 1976 A   2 février 1976 République centrafricaine 13 mars 1973 A 13 mars 1973 République dominicaine 20 août 1971 Si 12 février 1973    Organisation internationale des télécommunications par satellite. Ac.   25   0.784.601      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans réserve  de ratification (Si)   Entrée en vigueur         République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie   7 mai 1990 A   7 mai 1990  Royaume-Uni 16 février 1972 12 février 1973  Russie   2 avril 1992 S   2 avril 1992  Rwanda   2 septembre 1986 A   2 septembre 1986  Sénégal 15 novembre 1972 12 février 1973  Serbie 22 juin 1972 12 février 1973  Singapour 9 décembre 1971 12 février 1973  Somalie 27 mars 1981 A 27 mars 1981  Soudan 20 août 1971 Si 12 février 1973  Sri Lanka 15 décembre 1972 A 12 février 1973  Suède 19 mai 1972 Si 12 février 1973  Suisse 27 juillet 1972 12 février 1973  Swaziland 18 mai 1988 A 18 mai 1988  Syrie 20 août 1971 Si 12 février 1973  Tadjikistan 22 février 1996 A 22 février 1996  Tanzanie   9 janvier 1973 12 février 1973  Tchad   9 juin 1977 A   9 juin 1977  Thaïlande 16 novembre 1972 12 février 1973  Togo   5 mars 1987 A   5 mars 1987  Trinité-et-Tobago 20 août 1971 Si 12 février 1973  Tunisie 30 janvier 1973 12 février 1973  Turquie 26 septembre 1974 26 septembre 1974  Uruguay   7 décembre 1982 A   7 décembre 1982  Venezuela 22 janvier 1973 12 février 1973  Viêt-Nam    3 janvier 1973 12 février 1973  Yémen a 20 août 1971 Si 12 février 1973  Zambie 1er novembre 1972 A 12 février 1973  Zimbabwe 15 mars 1989 A 15 mars 1989     a 22.05.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique  populaire du Yémen en la République du Yémen.     Télécommunications   26   0.784.601