Document ID: 6e44b158-f1c3-4298-9404-231425f6e60e

SR-Nummer fehlt!!! - Manager benachrichtigen!   1 / 146   Traduction    Accord commercial  entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord   Conclu le 11 février 2019  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20201  Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2021    (État le 31 décembre 2022)     La Confédération suisse  (la «Suisse»)  et  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  (le «Royaume-Uni»),  dénommés collectivement les «Parties»,   reconnaissant que les accords liés au commerce entre la Suisse et l’Union européenne  cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni quand celui-ci ne sera plus un État membre  de l’Union européenne, ou au terme de toute période transitoire ou de mise en œuvre  durant laquelle les droits et obligations découlant de ces accords continuent de s’ap- pliquer au Royaume-Uni,   désirant que les droits et obligations découlant des accords liés au commerce entre la  Suisse et l’Union européenne continuent de s’appliquer entre les Parties,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Incorporation des accords commerciaux Suisse–UE   1.  Les dispositions des accords suivants («accords commerciaux Suisse–UE») en vi- gueur immédiatement avant qu’ils cessent de s’appliquer au Royaume-Uni sont incor- porées au présent Accord et en font partie intégrante mutatis mutandis, sous réserve  des dispositions du présent Instrument:   (a) Accord sous forme d’échange de lettres du 21 juillet 1972 entre la Confédé- ration suisse et la Communauté européenne concernant certains produits agri- coles et de la pêche2, et ses modifications successives apportées par les ac- cords ultérieurs du 5 février 19813, du 14 juillet 19864 et du 18 janvier 1996  («échanges de lettres sur la pêche et l’agriculture»);        RO 2020 6605; FF 2020 1093  1  Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 19 juin 2020 (RO 2020 6603)  2 RS 0.632.401  3 RS 0.632.290.15  4  RS 0.632.401.813   0.946.293.671      Commerce extérieur   2 / 146   0.946.293.671   (b) Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération  suisse, conclu à Bruxelles le 22 juillet 1972 («accord de libre-échange»)5;   (c) Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération  suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics, conclu à Luxembourg  le 21 juin 1999 («accord sur les marchés publics»)6;   (d) Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération  suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la con- formité, conclu à Luxembourg le 21 juin 1999 («accord relatif à la reconnais- sance mutuelle»)7;   (e) Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération  suisse relatif aux échanges de produits agricoles, conclu à Luxembourg le  21 juin 1999 («accord agricole»)8;   (f) Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et  chacun des pays de l’AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre  du système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les  marchandises incorporant un élément d’origine norvégienne ou suisse seront  traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la communauté européenne  comme des marchandises incorporant un élément d’origine communautaire  (accord réciproque), conclu à Bruxelles le 14 décembre 2000 («échange de  lettres-SPG»)9;   (g) Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres  d’une part, et, d’autre part, la Confédération suisse, pour lutter contre la fraude  et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, conclu  à Luxembourg le 26 octobre 2004 («accord sur la lutte contre la fraude»)10, et   (h) Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à  la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchan- dises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité, conclu à Bruxelles le  25 juin 2009 («accord sur la facilitation et la sécurité douanières»)11.   2.  Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas, à moins que le Comité mixte com- pétent conformément au par. 3 n’en décide autrement:   (a) les annexes 4 à 6, 9 et 11 de l’accord agricole incorporé;   (b) les chapitres 1 à 11, 13 et 16 à 20 de l’annexe 1 de l’accord incorporé relatif à  la reconnaissance mutuelle, et   (c) l’accord incorporé sur la facilitation et la sécurité douanières.        5 RS 0.632.401.   Dans un souci de clarté, il est précisé que le Protocole additionnel relatif à l’assistance ad- ministrative mutuelle en matière douanière fait partie intégrante de l’accord de libre- échange.   6 RS 0.172.052.68  7 RS 0.946.526.81  8 RS 0.916.026.81  9 RS 0.632.401.021  10 RS 0.351.926.81  11 RS 0.631.242.05     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    3 / 146   0.946.293.671   3.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties examinent, au sein du Co- mité mixte compétent, l’objet couvert par les dispositions visées au par. 2 et évaluent  le niveau de divergence ou de concordance de leurs législations nationales dans les  domaines couverts par ces dispositions, à la lumière des développements dans les ar- rangements conclus entre chacune des Parties et des tierces parties, dans le but d’as- surer dans la mesure du possible la continuation des arrangements commerciaux entre  les Parties. Le Comité mixte compétent peut décider d’appliquer les dispositions vi- sées au par. 2 mutatis mutandis, avec ou sans modifications supplémentaires, ou de  remplacer ces dispositions.   Art. 2 Définitions et interprétation   1.  Dans le présent Instrument:   (a) «mutatis mutandis» désigne les adaptations techniques nécessaires pour ap- pliquer les accords commerciaux Suisse-UE comme s’ils avaient été conclus  entre les Parties, compte tenu du but et de l’objet du présent Accord;   (b) «les accords incorporés» désigne les dispositions des accords commerciaux  Suisse-UE incorporés et modifiés par le présent Instrument;   (c) «le présent Instrument» désigne les présents art. 1 à 9 et les dispositions des  annexes qui modifient les accords incorporés, et   (d) «le présent Accord» désigne le présent Instrument et les accords incorporés.   2.  Dans un accord incorporé, «le présent Accord» désigne l’accord incorporé.   Art. 3 Objectif   L’objectif premier du présent Accord est de maintenir les relations commerciales exis- tantes entre les Parties conformément aux accords commerciaux Suisse–UE et de  fournir une plateforme pour poursuivre la libéralisation des échanges et le développe- ment des relations commerciales entre elles.   Art. 4 Champ d’application territorial   Les dispositions du présent Accord s’appliquent, dans la mesure et aux conditions qui  étaient applicables dans les accords commerciaux Suisse-UE immédiatement avant  que ceux-ci cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, d’une part à la Suisse et, d’autre  part, au Royaume-Uni et aux territoires suivants dont il assure les relations internatio- nales:   (a) Gibraltar;   (b) les Îles Anglo-Normandes et l’Île de Man, et   (c) les bases militaires souveraines d’Akrotiri et de Dhekelia dans l’Île de  Chypre12.       12 Compte tenu des dispositions mentionnées dans l’échange de lettres du 8 juillet 2019 joint  à cet accord, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Confédéra- tion suisse n’appliquent pas l’Accord aux bases militaires souveraines.     Commerce extérieur   4 / 146   0.946.293.671   Art. 5 Maintien des délais   1.  À moins que le présent Instrument n’en dispose autrement:   (a) si un délai prévu dans les accords commerciaux Suisse–UE n’est pas encore  échu, le délai restant est incorporé dans le présent Accord, et   (b) si un délai prévu dans les accords commerciaux Suisse–UE est échu, tous les  droits et obligations en résultant continuent de s’appliquer entre les Parties.   2.  Nonobstant le par. 1, les renvois, dans un accord incorporé, à un délai concernant  une procédure ou toute autre affaire administrative, comme un réexamen, une procé- dure du Comité mixte ou une notification, ne sont pas touchés.   Art. 6 Comités mixtes   1.  Un Comité mixte institué par les Parties en application d’un accord incorporé veille  en particulier au bon fonctionnement de cet accord incorporé à partir du moment où  les accords commerciaux Suisse-UE cessent de s’appliquer au Royaume-Uni.   2.  Outre son rôle conformément au par. 1, le Comité mixte institué par les Parties en  application de l’accord de libre-échange incorporé veille au bon fonctionnement du  présent Instrument.   3.  À des fins de bonne compréhension, les décisions adoptées par un Comité mixte  institué en application d’un accord commercial Suisse–UE en vigueur immédiatement  avant que cet accord commercial Suisse–UE cesse de s’appliquer au Royaume-Uni,  et qui concernent les Parties au présent Accord, sont réputées avoir été adoptées, mu- tatis mutandis, par le Comité mixte institué par l’accord incorporé correspondant.   Art. 7 Modifications   1.  Les Parties peuvent convenir, par écrit, de modifier le présent Accord. Une modi- fication effectuée en application du présent article entre en vigueur le premier jour du  deuxième mois suivant la notification de la seconde Partie informant de l’accomplis- sement de ses procédures internes, ou à un autre moment convenu par les Parties.   2.  Nonobstant le par. 1, un Comité mixte institué en application d’un accord incorporé  peut décider de modifier une annexe, un appendice, un protocole ou une note de cet  accord incorporé, sous réserve des dispositions pertinentes de l’accord incorporé con- cerné.   Art. 8 Réexamen   En vue de maintenir et de développer leurs étroites relations économiques et commer- ciales, les Parties mènent des entretiens exploratoires dans un délai de 24 mois à  compter de l’entrée en vigueur du présent Accord pour remplacer, moderniser ou dé- velopper cet accord. Peuvent être envisagés par les Parties:   (a) des développements dans les relations entre les Parties et entre chacune des  Parties et des tierces parties;     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    5 / 146   0.946.293.671   (b) des développements dans d’autres forums internationaux, en particulier au  sein de l’OMC, et   (c) des domaines additionnels tels que la facilitation des échanges, le commerce  des services, la protection des droits de propriété intellectuelle, le travail, l’en- vironnement, les instruments de défense commerciale et le règlement des dif- férends.   Art. 9 Entrée en vigueur, application provisoire et extinction   1.  À l’exception des cas où elles prévoient un délai de dénonciation ou d’extinction,  les dispositions des accords commerciaux Suisse–UE qui permettent l’authentifica- tion des textes, l’entrée en vigueur, l’application provisoire, la durée, la dénonciation  ou l’extinction ne sont pas incorporées au présent Accord.    2.  Le présent Accord est approuvé par les Parties conformément à leurs procédures  internes.   3.  Le présent Accord entre en vigueur lorsque les accords commerciaux Suisse–EU  cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, à condition que les Parties se soient notifiées  mutuellement avant cette date l’accomplissement des procédures internes nécessaires  à cet effet. Après cette date, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du  deuxième mois suivant la notification de la seconde Partie informant de l’accomplis- sement de ses procédures internes.   4.  Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties appliquent le présent  Accord à titre provisoire, conformément à leurs exigences et procédures internes, dès  que les accords commerciaux Suisse–UE cessent de s’appliquer au Royaume-Uni.  Une Partie peut mettre fin à l’application provisoire du présent Accord par notification  écrite à l’autre Partie. L’extinction prend effet le premier jour du deuxième mois sui- vant cette notification. Si le présent Accord est appliqué à titre provisoire, l’expression  «entrée en vigueur du présent Accord» s’entend de la date à laquelle cette application  provisoire prend effet.   5.  Une Partie peut dénoncer le présent Accord, ou tout accord incorporé, en informant  l’autre Partie de ses intentions. Le présent Accord, ou l’accord incorporé, que cette  Partie entend dénoncer cesse d’être en vigueur douze mois après réception de la noti- fication, à moins que l’accord incorporé qui est dénoncé n’en dispose autrement.     Commerce extérieur   6 / 146   0.946.293.671   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Berne le 11 février 2019 en deux exemplaires originaux, l’un en allemand et  l’autre en anglais, les deux textes étant également authentiques. En cas de divergence,  le texte anglais prévaut.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Guy Parmelin   Pour le Gouvernement du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:   Liam Fox      Ac. commercial avec le Royaume-Uni    7 / 146   0.946.293.671   Annexe 113   Modifications de l’accord de libre-échange   Aux fins du présent Accord, l’accord de libre-échange14 incorporé est modifié comme  suit:   1.  À l’art. 33, «, les notes» est inséré après «annexes».   2.  Dans le protocole no 215 concernant certains produits agricoles transformés:   (a) À l’art. 1, par. 2, «ni accorder des restitutions à l’exportation ou tout rembour- sement, toute remise ou toute dispense de paiement, partielle ou totale, de  droits de douane ou de charges d’un effet équivalent» n’est pas incorporé.   (b) L’art. 1, par. 3, n’est pas incorporé.   (c) Les art. 2, 3, 4 et 5 sont remplacés comme suit:   «Art. 2 Application de mesures de compensation des prix   Pour tenir compte de différences du coût des matières premières agricoles utilisées  dans la fabrication des produits mentionnés au tableau I, l’accord n’exclut pas l’appli- cation de mesures de compensation des prix, à savoir le prélèvement d’éléments agri- coles à l’importation de ces produits.   Art. 3 Mesures de compensation des prix à l’importation   1.  Une Partie peut prélever des éléments agricoles pour tenir compte de différences  du coût des matières premières agricoles spécifiées au tableau III.   2.  L’élément agricole appliqué par la Suisse pour les produits originaires du  Royaume-Uni spécifiés au tableau I ne dépasse pas l’élément agricole que la Suisse  applique pour les mêmes produits originaires de l’Union européenne conformément  au Protocole no 2 de l’accord de libre-échange. La Suisse ne prélève aucun droit de  douane sur les produits originaires du Royaume-Uni spécifiés au tableau IV.   3.  Si le prix de référence intérieur suisse pour les matières premières agricoles qui est  fixé au Protocole no 2 de l’accord de libre-échange est inférieur au prix intérieur de la  matière première au Royaume-Uni pour cette matière première agricole, le Royaume- Uni peut, conformément à l’art. 2, appliquer des mesures de compensation des prix  aux produits contenant cette matière première agricole. Dans ce cas, le Royaume-Uni  notifie à la Suisse le prix intérieur correspondant de la matière première. L’élément  agricole prélevé par le Royaume-Uni sur des produits originaires de la Suisse ne doit  pas dépasser l’élément agricole que l’Union européenne prélève sur des produits ori- ginaires de la Suisse conformément au Protocole no 2 de l’accord de libre-échange.       13 Mise à jour par la D no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse‒Royaume-Uni du  16 juil. 2021, appliquée de manière provisoire dès le 1er sept. 2021, en vigueur depuis le  1er oct. 2022 (RO 2021 546; 2022 549).   14  RS 0.632.401  15  RS 0.632.401.23     Commerce extérieur   8 / 146   0.946.293.671   4.  Nonobstant les par. 2 et 3, dans les cas où les prix intérieurs pour les matières  premières agricoles au Royaume-Uni diffèrent considérablement du prix intérieur de  référence de l’Union européenne conformément au Protocole no 2 de l’accord de libre- échange, une Partie peut demander la tenue de consultations au sein du Comité mixte  institué en application du présent Accord sur toutes les adaptions nécessaires des  règles sur le prélèvement de l’élément agricole conformément au présent Protocole.   Art. 4 Prix de référence   La Suisse notifie au Royaume-Uni les prix de référence pour les matières premières  agricoles de la Suisse et de l’Union européenne fixés dans le Protocole no 2 de l’accord  de libre-échange.   Art. 5 Réexamen des prix   À la demande d’une Partie, le Comité mixte réexamine les prix notifiés par les Parties,  conformément à l’art. 3, par. 3, et à l’art. 4.»    (d) À l’art. 7, par. 1, «, les appendices des tableaux» n’est pas incorporé.   (e) Le tableau III est remplacé par:   Tableau III   Matières premières agricoles qui peuvent faire l’objet de mesures de compensa- tion des prix    Matière première agricole   Blé tendre  Blé dur  Seigle  Orge  Maïs  Farine de blé tender  Lait entier en poudre  Lait écrémé en poudre  Beurre  Sucre blanc  Œufs  Pommes de terre fraîches  Graisse végétale      Ac. commercial avec le Royaume-Uni    9 / 146   0.946.293.671    (f) Le tableau IV est remplacé par:   Tableau IV   Régime suisse des importations   Le droit de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous est égal à  zéro.    N° du tarif douanier suisse  dans le SH 2012   Observations    1901.9099    1904.9020    1905.9040    2103.2000   ex 2103.9000 Autres que chutney de mangue liquide   2104.1000    2106.9010    2106.9024    2106.9029    2106.9030    2106.9040    2106.9099   ex 2202.9090 Contenant des composants laitiers des no 0401 et 0402   2208.9010    2208.9021    2208.9022    2208.9099     3.  Le Protocole no 316 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et  aux méthodes de coopération administrative est remplacé par le texte en appendice.   4.  S’agissant du Protocole additionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle  en matière douanière17, la déclaration commune des parties au protocole additionnel,  qui crée un groupe de travail chargé d’apporter une assistance dans la gestion du pro- tocole additionnel, s’applique mutatis mutandis aux Parties au présent Accord et avec  les mêmes effets juridiques, sous réserve des dispositions du présent Instrument.       16  RS 0.632.401.31  17  RS 0.632.401.02     Commerce extérieur   10 / 146   0.946.293.671   Appendice à l’annexe 1   Protocole no 3   relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopé- ration administrative   Table des matières   Titre I Dispositions générales   Art. 1er Définitions   Titre II Définition de la notion de produits originaires   Art. 2 Conditions générales   Art. 3 Produits entièrement obtenus   Art. 4 Ouvraisons ou transformations suffisantes   Art. 5 Règle de tolérance   Art. 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes   Art. 7 Cumul de l’origine   Art. 8 Conditions d’application du cumul de l’origine   Art. 9 Unité à prendre en considération   Art. 10 Assortiments   Art. 11 Éléments neutres   Art. 12 Séparation comptable   Titre III Conditions territoriales   Art. 13 Principe de territorialité   Art. 14 Non-modification   Art. 15 Expositions   Titre IV Ristournes ou exonérations   Art. 16 Ristournes ou exonérations des droits de douane   Titre V Preuve de l’origine   Art. 17 Conditions générales   Art. 18 Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine   Art. 19 Exportateur agréé   Art. 20 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation   des marchandises EUR.1     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    11 / 146   0.946.293.671   Art. 20bis Certificats de circulation des marchandises EUR.1   émis par voie électronique   Art. 21 Certificats de circulation des marchandises EUR.1   délivrés a posteriori   Art. 22 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation   des marchandises EUR.1   Art. 23 Validité de la preuve de l’origine   Art. 24 Zones franches   Art. 25 Exigences à l’importation   Art. 26 Importation par envois échelonnés   Art. 27 Exemption de la preuve de l’origine   Art. 28 Discordances et erreurs formelles   Art. 29 Déclarations du fournisseur   Art. 30 Montants exprimés en euros   Titre VI Principes de coopération et pièces justificatives   Art. 31 Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine   et des documents probants   Art. 32 Règlement des différends   Titre VII Coopération administrative   Art. 33 Notification et coopération   Art. 34 Contrôle de la preuve de l’origine   Art. 35 Contrôle des déclarations du fournisseur   Art. 36 Sanctions   Titre VIII  Application du protocole no 3   Art. 37 Espace économique européen   Art. 38 Liechtenstein   Art. 39 République de Saint-Marin   Art. 40 Principauté d’Andorre   Art. 41 Ceuta et Melilla   Art. 42 Produits en transit ou en entrepôt      Commerce extérieur   12 / 146   0.946.293.671   Liste des annexes   Annexe I Notes introductives à la liste de l’annexe II   Annexe II Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières   non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir   le caractère originaire   Annexe III Texte de la déclaration d’origine   Annexe IV Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1   et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1   Annexe V Conditions particulières relatives aux produits originaires   de Ceuta et Melilla   Annexe VI Déclaration du fournisseur   Annexe VII Déclaration à long terme du fournisseur   Annexe VIII Liste des États   Titre I  Dispositions générales   Art. 1er  Définitions   Aux fins du présent protocole, on entend par:   a) «chapitres», «positions» et «sous-positions», les chapitres, les positions et les  sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature  constituant le système harmonisé de désignation et de codification des mar- chandises (le «système harmonisé»), assorti des modifications visées par la  recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004;   b) «classé», le terme faisant référence au classement de marchandises dans une  position ou une sous-position spécifique du système harmonisé;   c) «envoi», les produits qui sont:   i) envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire,  ou   ii) acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document  de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une  facture unique;   d) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l’accord relatif à la  mise en œuvre de l’art. VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 (accord de l’OMC sur la valeur en douane)18;   e) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la partie dans  l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation,  y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres  coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui       18  RS 0.632.20 annexe 1A.8     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    13 / 146   0.946.293.671   sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté. Si la der- nière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme  «fabricant» désigne l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant.    Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication  du produit qui sont effectivement supportés dans la partie, on entend par «prix  départ usine» la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes  intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est  exporté;   f) «matières fongibles» ou «produits fongibles», des matières ou produits qui  sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes  caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distingués les  uns des autres;   g) «marchandises», les matières et les produits;   h) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;   i) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute  partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;   j) «proportion maximale de matières non originaires», la proportion maximale  de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une  fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer  au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un  pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net  de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un cha- pitre, une position ou une sous-position spécifiques;   k) «produit», le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement  au cours d’une autre opération de fabrication;   l) «territoire», le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale  d’une partie;   m) «valeur ajoutée», le prix départ usine du produit, diminué de la valeur en  douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires de l’autre partie ou  de l’un des États visés à l’annexe VIII avec lequel le cumul est applicable, ou,  si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix  vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice;   n) «valeur des matières non originaires», la valeur en douane au moment de l’im- portation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas  connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les ma- tières dans la partie exportatrice. Lorsque la valeur des matières originaires  mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appli- quées mutatis mutandis.      Commerce extérieur   14 / 146   0.946.293.671   Titre II  Définition de la notion de produits originaires   Art. 2 Conditions générales   Aux fins de la mise en œuvre de l’accord, les produits suivants sont considérés comme  originaires d’une partie:   (a) les produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l’art. 3;   (b) les produits obtenus dans une partie et contenant des matières qui n’y ont pas  été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans  cette partie, d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’art. 4.   Art. 3 Produits entièrement obtenus   1.  Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie:   a) les produits minéraux et l’eau naturelle extraits de son sol ou de ses fonds  marins ou océaniques;   b) les végétaux, y compris les plantes aquatiques, et produits du règne végétal  qui y sont cultivés ou récoltés;   c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;   d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;   e) les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;   f) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;   g) les produits de l’aquaculture, si les poissons, crustacés, mollusques et autres  invertébrés aquatiques y sont nés ou y ont été élevés à partir d’œufs, de larves,  d’alevins ou de juvéniles;   h) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses  navires hors de toute mer territoriale;   i) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de  produits visés à l’al. h);   j) les articles usagés y collectés ne pouvant servir qu’à la récupération des ma- tières premières;   k) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;   l) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territo- riales, pour autant que la partie dispose de droits exclusifs d’exploitation;   m) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés  aux al. a) à l).   2.  Au par. 1, al. h) et i), les termes «ses navires» et «ses navires-usines» ne s’appli- quent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions sui- vantes:   a) ils sont immatriculés dans la partie exportatrice ou importatrice;   b) ils battent pavillon de la partie exportatrice ou importatrice;     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    15 / 146   0.946.293.671   c) ils remplissent l’une des conditions suivantes:   i) ils appartiennent, à au moins 50 %, à des ressortissants de la partie ex- portatrice ou importatrice ou d’un État membre de l’Union européenne,  ou   ii) ils appartiennent à des sociétés:  – dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont   situés dans la partie exportatrice ou importatrice ou un État membre  de l’Union européenne, et   – qui sont détenues au moins à 50 % par la partie exportatrice ou im- portatrice ou un État membre de l’Union européenne, ou par des  collectivités publiques ou des ressortissants de ces États.   3.  Aux fins du par. 2, lorsque la Suisse est concernée, les expressions «partie expor- tatrice» et «partie importatrice» incluent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.   Art. 4 Ouvraisons ou transformations suffisantes   1.  Sans préjudice du par. 3 et de l’art. 6, les produits non entièrement obtenus dans  une partie sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les  conditions fixées dans la liste de l’annexe II pour les marchandises concernées sont  remplies.   2.  Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans une partie conformément au  par. 1 est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte  des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.   3.  Le respect des exigences du par. 1 est vérifié pour chaque produit.   Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maxi- male de matières non originaires, les autorités douanières de la partie exportatrice  peuvent autoriser les exportateurs à calculer le prix départ usine du produit et la valeur  des matières non originaires sur une base moyenne, comme indiqué au par. 4 du pré- sent article, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.   4.  Si le par. 3, deuxième alinéa, s’applique, le prix moyen départ usine du produit et  la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respec- tivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes  de produits identiques effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la  somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fa- brication de produits identiques au cours de l’année fiscale précédente telle qu’elle est  définie dans la partie exportatrice; si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à  un exercice fiscal complet, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui  ne peut toutefois pas être inférieure à trois mois.   5.  Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent sys- tématiquement cette méthode au long de l’année suivant l’année fiscale de référence  ou, le cas échéant, au long de l’année suivant la période plus courte utilisée comme  référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année  fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la  disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à  ladite méthode.     Commerce extérieur   16 / 146   0.946.293.671   6.  Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non  originaires, les moyennes visées au par. 4 du présent article sont utilisées en lieu et  place, respectivement, du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires.   Art. 5 Règle de tolérance   1.  Par dérogation à l’art. 4 et sous réserve des par. 2 et 3, les matières non originaires  qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l’annexe II, ne doivent pas  être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins  l’être, à condition que leur poids net total ou la valeur évaluée pour le produit en ques- tion ne dépasse pas:   a) 15 % du poids net du produit relevant des chap. 2 et 4 à 24 du système har- monisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16;   b) 15 % du prix départ usine du produit pour les produits autres que ceux visés à  l’al. a).    Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chap. 50 à  63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mention- nées dans les notes 6 et 7 de l’annexe I.   2.  Le par. 1 n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la  proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées dans  la liste de l’annexe II.   3.  Les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans  une partie au sens de l’art. 3. Toutefois, sans préjudice de l’art. 6 et de l’art. 9, par. 1,  la tolérance prévue par ces dispositions s’applique néanmoins au produit pour lequel  la règle fixée dans la liste de l’annexe II exige que les matières qui sont utilisées dans  la fabrication de ce produit soient entièrement obtenues.   Art. 6  Ouvraisons ou transformations insuffisantes   1.  Sans préjudice du par. 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ou- vraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits origi- naires, que les conditions de l’art. 4 soient ou non remplies:   a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits  pendant leur transport et leur stockage;   b) les divisions et réunions de colis;   c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de  peinture ou d’autres revêtements;   d) le repassage ou le pressage des textiles;   e) les opérations simples de peinture et de polissage;   f) le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage  des céréales ou du riz;   g) les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en  morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    17 / 146   0.946.293.671   h) l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;   i) l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;   j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l’assortiment;  (y compris la composition de jeux de marchandises);   k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boî- tes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionne- ment;   l) l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de  marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires;   m) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes;   n) le mélange de sucre et de toute autre matière;   o) la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des  produits;   p) le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou le  démontage de produits en parties;   q) l’abattage des animaux, ou   r) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux al. a) à q).   2.  Toutes les opérations effectuées dans la partie exportatrice sur un produit déter- miné sont prises en considération pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation  subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du par. 1.   Art. 7  Cumul de l’origine   1.  Sans préjudice de l’art. 2, des produits sont considérés comme originaires de la  partie exportatrice lorsqu’ils sont exportés vers l’autre partie s’ils y sont obtenus par  incorporation de matières originaires de cette autre partie ou de l’un des États visés à  l’annexe VIII, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la partie exporta- trice, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’art. 6.  Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transforma- tions suffisantes.   2.  Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie exportatrice ne  vont pas au-delà des opérations visées à l’art. 6, le produit obtenu par incorporation  de matières originaires de cette autre partie ou de l’un des États visés à l’annexe VIII  est considéré comme originaire de la partie exportatrice uniquement lorsque la valeur  ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de cette  autre partie ou de l’un des États visés à l’annexe VIII. Si tel n’est pas le cas, le produit  obtenu est considéré comme originaire de la partie ou de l’un des États visés à l’an- nexe VIII qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la  fabrication dans la partie exportatrice.   3.  Sans préjudice de l’art. 2 et à l’exclusion des produits relevant des chap. 50 à 63,  les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie qui n’est pas la partie ex- portatrice ou dans l’un des États visés à l’annexe VIII sont considérées comme ayant     Commerce extérieur   18 / 146   0.946.293.671   été effectuées dans la partie exportatrice si les produits obtenus font ensuite l’objet  d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie exportatrice.   4.  Sans préjudice de l’art. 2, en ce qui concerne les produits visés aux chap. 50 à 63  et uniquement dans le cadre du commerce bilatéral entre les parties, les ouvraisons ou  transformations effectuées dans la partie importatrice sont considérées comme ayant  été effectuées dans la partie exportatrice si les produits font ensuite l’objet d’ouvrai- sons ou de transformations dans ladite partie exportatrice.   Aux fins du présent paragraphe, les participants au processus de stabilisation et d’as- sociation de l’Union européenne et la République de Moldova doivent être considérés  comme une seule zone de cumul.   5.  Chaque partie étend l’application du par. 3 à l’importation de produits relevant des  chap. 50 à 63 de manière unilatérale.   6.  Aux fins du cumul au sens des par. 3 et 4, les produits originaires ne sont considé- rés comme originaires de la partie exportatrice que s’ils y ont fait l’objet d’ouvraisons  ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’art. 6.   7.  Les produits originaires des parties ou de l’un des États visés à l’annexe VIII qui  ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la partie exportatrice conser- vent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers l’autre partie.   Art. 8  Conditions d’application du cumul de l’origine   1.  Le cumul prévu à l’art. 7 ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:   a) un accord commercial préférentiel conforme à l’art. XXIV de l’Accord géné- ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) existe entre l’un  des États visés à l’annexe VIII participant à l’acquisition du caractère origi- naire et chaque partie, et   b) les marchandises ont acquis leur caractère originaire par l’application de  règles d’origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole.   2.  Nonobstant le par. 1, al. b), le cumul prévu à l’art. 7 peut être appliqué aux biens  ayant acquis leur caractère originaire par l’application des règles d’origine conformé- ment à l’appendice I et aux dispositions pertinentes de l’appendice II de la Convention  régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes   ou d’autres règles d’origine dont les parties peuvent convenir par la suite19.   3.  Des avis précisant que les conditions nécessaires à l’application du cumul sont  remplies sont publiés dans une publication officielle de chaque partie, selon ses  propres procédures.   Le cumul prévu à l’art. 7 s’applique à partir de la date indiquée dans ces avis.       19  Les parties conviennent que le présent paragraphe s’applique à l’Accord de commerce   et de coopération du 24 décembre 2020 entre l’Union européenne et la Communauté eu- ropéenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne   et d’Irlande du Nord, d’autre part, et à l’Accord de libre-échange du 29 décembre 2020  entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République de Tur- quie, à partir de l’application provisoire de la décision no 2/2021 du Comité mixte   du commerce Suisse‒Royaume-Uni.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    19 / 146   0.946.293.671   4.  La preuve d’origine porte la mention en anglais «CUMULATION APPLIED  WITH [nom de la partie ou de l’État visé à l’annexe XVIII concerné, en anglais]»  lorsque les produits ont obtenu le caractère originaire par application du cumul de  l’origine conformément à l’art. 7.   Dans les cas où un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est utilisé comme  preuve de l’origine, cette mention est inscrite dans la case 7 du certificat de circulation  des marchandises EUR.1.   5.  Les parties peuvent décider de déroger à l’obligation d’inclure la mention visée au  par. 420.   6.  Les parties conviennent de réexaminer périodiquement la possibilité d’étendre le  cumul aux États ayant conclu un accord de libre-échange avec chaque partie. Le pre- mier réexamen a lieu au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la décision no   2/2021 du Comité mixte du commerce Suisse‒Royaume-Uni.   Art. 9 Unité à prendre en considération   1.  L’unité à prendre en considération pour l’application du présent protocole est le  produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur  la nomenclature du système harmonisé. Il s’ensuit que:   a)  lorsqu’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles est  classé dans une seule position aux termes du système harmonisé, l’ensemble  constitue l’unité à prendre en considération;    b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques clas- sés dans la même position du système harmonisé, chacun de ces produits doit  être pris en considération lors de l’application des dispositions du présent pro- tocole.   2.  Lorsque, en application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les embal- lages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme  formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.   3.  Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une ma- chine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont com- pris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel,  la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.   Art. 10 Assortiments   1.  Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont con- sidérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur compo- sition soient originaires.   2.  Nonobstant le par. 1, lorsqu’un assortiment est composé de produits originaires et  non originaires, l’ensemble de l’assortiment sera réputé originaire à condition que la       20 Les parties conviennent de déroger à l’obligation d’inclure sur la preuve d’origine   la mention visée à l’art. 8, par. 4.     Commerce extérieur   20 / 146   0.946.293.671   valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assor- timent.   Art. 11 Éléments neutres   Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des  éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:   a) énergie et combustibles;   b) installations et équipements;   c) machines et outils, ou   d) toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la  composition finale du produit.   Art. 12 Séparation comptable   1.  Si des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans l’ouvrai- son ou la transformation d’un produit, les opérateurs économiques peuvent assurer la  gestion de produits en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver  les matières dans des stocks séparés.   2.  Les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion des produits originaires et  non originaires de la position 1701 en utilisant la méthode de la séparation comptable,  sans conserver les produits dans des stocks séparés.   3.  La partie exportatrice peut exiger que l’application de la séparation comptable soit  soumise à autorisation préalable des autorités douanières. Les autorités douanières  peuvent accorder l’autorisation subordonnée à toutes conditions qu’elles estiment ap- propriées et doivent surveiller l’utilisation qui est faite de l’autorisation. Les autorités  douanières peuvent retirer l’autorisation lorsque le bénéficiaire en fait un usage abusif  de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans  le présent protocole.   L’usage de la séparation comptable n’est permis que s’il est garanti qu’à tout moment,  le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme originaires de la  partie exportatrice n’est pas supérieur au nombre qui aurait été obtenu sur la base  d’une méthode de séparation physique des stocks.   La méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes  de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans la partie exportatrice.   4.  Le bénéficiaire de la méthode visée aux par. 1 et 2 doit établir ou demander des  preuves de l’origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme  originaires de la partie exportatrice. À la demande des autorités douanières, le bénéfi- ciaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.      Ac. commercial avec le Royaume-Uni    21 / 146   0.946.293.671   Titre III  Conditions territoriales   Art. 13 Principe de territorialité   1.  Sous réserve des art. 7 et 8 et du par. 3, les conditions énoncées au titre II doivent  être remplies sans interruption dans la partie concernée.   2.  Si des produits originaires exportés d’une partie vers un autre pays y sont retournés,  ils sont considérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré, à  la satisfaction des autorités douanières:   a) que les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés, et   b)  qu’ils n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour  assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays  ou qu’ils étaient exportés.   3.  L’acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n’est  pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la partie ex- portatrice sur des matières exportées de cette partie et ultérieurement réimportées, à  condition que:   a) ces matières soient entièrement obtenues dans la partie contractante exporta- trice ou qu’elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà  des opérations énumérées à l’art. 6 avant leur exportation, et   b) qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:   i) que les produits réimportés résultent de l’ouvraison ou de la transforma- tion des matières exportées, et   ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie exportatrice par  l’application du présent article n’excède pas 10 % du prix départ usine  du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.   4.  Aux fins de l’application du par. 3, les conditions énumérées au titre II concernant  l’acquisition du caractère originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou aux trans- formations effectuées en dehors de la partie exportatrice. Néanmoins, lorsque, dans la  liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes les matières non  originaires incorporées est appliquée pour la détermination du caractère originaire du  produit final, la valeur totale des matières non originaires incorporées sur le territoire  de la partie exportatrice, conjuguées à la valeur ajoutée totale acquise en dehors de  ladite partie par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage  indiqué.   5.  Aux fins de l’application des par. 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l’en- semble des coûts accumulés en dehors de la partie exportatrice, y compris la valeur  des matières qui y sont incorporées.   6.  Les par. 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les condi- tions énoncées dans la liste de l’annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme  suffisamment ouvrés ou transformés que si la tolérance générale de l’art. 4 est appli- quée.     Commerce extérieur   22 / 146   0.946.293.671   7.  Les ouvraisons ou transformations relevant du présent article qui sont effectuées  en dehors de la partie exportatrice sont réalisées sous couvert du régime de perfec- tionnement passif ou de régimes similaires.   Art. 14 Non-modification   1.  Le régime préférentiel prévu par le présent accord s’applique uniquement aux pro- duits remplissant les conditions du présent protocole et déclaré à l’importation dans  une des parties, pour autant que ces produits soient les mêmes que ceux exportés de  depuis la partie exportatrice. Ils doivent n’avoir subi aucune modification ou transfor- mation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que pour assurer leur conser- vation en l’état ou l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou toute  autre documentation spécifique pour garantir le respect des exigences nationales de la  partie importatrice effectuées sous la surveillance des autorités douanières des pays  tiers de transit ou de fractionnement, avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre  pratique.   2.  Il est possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois à condition  qu’ils restent sous la surveillance des autorités douanières des pays tiers de transit.   3.  Sans préjudice du titre V du présent protocole, il est possible de procéder au frac- tionnement des envois, à condition que ceux-ci restent sous la surveillance des auto- rités douanières des pays tiers de fractionnement.   4.  En cas de doute, la partie importatrice peut demander à l’importateur ou à son re- présentant de présenter à tout moment tous les documents appropriés pour apporter la  preuve de la conformité au présent article, qui peut être fournie par tout document  justificatif, et notamment:   a) des documents de transport contractuels tels que des connaissements;   b) des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation  des emballages;   c) un certificat de non-manipulation fourni par les autorités douanières des pays  de transit ou de fractionnement ou tout autre document prouvant que les mar- chandises sont restées sous la surveillance des autorités douanières des pays  de transit ou de fractionnement, ou   d) toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.   Art. 15 Expositions   1.  Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux  visés aux art. 7 et 8 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin  de l’exposition, en vue d’être importés dans une partie, bénéficient à l’importation du  présent accord, pour autant qu’il soit démontré, à la satisfaction des autorités doua- nières:   a) qu’un exportateur a expédié ces produits d’une partie vers le pays de l’expo- sition et les y a exposés;     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    23 / 146   0.946.293.671   b) que les produits ont été vendus ou cédés par cet exportateur à un destinataire  de l’autre partie;   c) que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après  dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, et   d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les pro- duits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposi- tion.   2.  Une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément au titre V du présent  protocole et produite selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la  partie importatrice. La désignation et l’adresse de l’exposition y sont indiquées. Au  besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions  dans lesquelles les produits ont été exposés.   3.  Le par. 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques  analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles  qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et  qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits  restent sous contrôle de la douane.   Titre IV Ristournes ou exonérations   Art. 16 Ristournes ou exonérations des droits de douane   1.  Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits rele- vant des chap. 50 à 63 du système harmonisé, originaires d’une partie et pour lesquels  une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément au titre V du présent  protocole, ne bénéficient pas, dans la partie exportatrice, d’une ristourne ou d’une  exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.   2.  L’interdiction prévue au par. 1 s’applique à tout arrangement en vue du rembour- sement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des  taxes d’effet équivalent applicables dans la partie exportatrice aux matières mises en  œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s’ap- plique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir de ces matières  sont exportés et non lorsqu’ils sont destinés à la consommation nationale.   3.  L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir pro- duire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents ap- propriés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les matières non origi- naires utilisées dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de  douane ou taxes d’effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement  acquittés.   4.  L’interdiction prévue au par. 1 ne s’applique pas aux échanges entre les parties  pour les produits qui ont obtenu le caractère originaire par application du cumul de  l’origine couvert par l’art. 7, par. 4 ou 5.      Commerce extérieur   24 / 146   0.946.293.671   Titre V  Preuve de l’origine   Art. 17 Conditions générales   1.  Les produits originaires d’une des parties, lorsqu’ils sont importés dans l’autre par- tie, bénéficient des dispositions du présent accord, sur présentation d’une des preuves  de l’origine suivantes:   a) un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à  l’annexe IV du présent protocole;   b) dans les cas précisés à l’art. 18, par. 1, une déclaration, ci-après dénommée  «déclaration d’origine», établie par l’exportateur sur une facture, un bon de  livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés  de manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier; le texte de la  déclaration d’origine figure à l’annexe III du présent protocole.   2.  Nonobstant le par. 1, dans les cas visés à l’art. 27, les produits originaires au sens  du présent protocole sont admis au bénéfice des dispositions du présent accord sans  qu’il soit nécessaire de produire aucune des preuves de l’origine visées au par. 1.   3.  Sans préjudice du par. 1 du présent article, les parties peuvent convenir, dans le  cadre du commerce préférentiel entre elles, de remplacer les preuves de l’origine vi- sées au par. 1, al. a) et b), par des déclarations d’origine établies par des exportateurs  enregistrés dans une base de données électronique conformément à la législation na- tionale des parties.   Le recours à une déclaration d’origine établie par les exportateurs enregistrés dans une  base de données électronique ayant fait l’objet d’un accord entre les parties, entre une  partie et l’un des États visés à l’annexe VIII ou entre des États visés à l’Annexe VIII  n’empêche pas l’utilisation du cumul avec une partie ou l’un des États énoncés à l’an- nexe VIII.   4.  Aux fins de l’application de l’art. 7, en cas d’application de l’art. 8, par. 5, l’expor- tateur établi dans une partie qui délivre une preuve de l’origine sur la base d’une autre  preuve de l’origine qui a été exemptée de l’obligation d’inclure la mention visée à  l’art. 8, par. 4, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les con- ditions d’application du cumul sont remplies et être disposé à présenter aux autorités  douanières tous les documents pertinents.   Art. 18 Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine   1.  Une déclaration d’origine visée à l’art. 17, par. 1, al. b), peut être établie:   a) par un exportateur agréé au sens de l’art. 19, ou   b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis conte- nant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.   2.  Une déclaration d’origine peut être établie si les produits en question peuvent être  considérés comme des produits originaires d’une partie et qu’ils remplissent les autres  conditions du présent protocole.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    25 / 146   0.946.293.671   3.  L’exportateur établissant une déclaration d’origine doit pouvoir présenter à tout  moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice, tous les do- cuments appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que  le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.   4.  L’exportateur établit la déclaration d’origine en dactylographiant, en tamponnant  ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial  la déclaration dont le texte figure à l’annexe III du présent protocole, en utilisant l’une  des versions linguistiques de ladite annexe, et conformément aux dispositions de droit  interne du pays d’exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à  l’encre et en caractères d’imprimerie.   5.  Les déclarations d’origine portent la signature manuscrite de l’exportateur. Toute- fois, un exportateur agréé au sens de l’art. 19 n’est pas tenu de signer ces déclarations,  à condition de présenter aux autorités douanières de la partie exportatrice un engage- ment écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine  l’identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main. Chaque partie autorise  l’envoi de la déclaration d’origine par voie électronique directement depuis l’expor- tateur d’une partie à l’importateur de l’autre partie. Cette approche autorise l’utilisa- tion de signatures électroniques ou de codes d’identification.   6.  Une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur au moment où les pro- duits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation (la «déclaration  d’origine a posteriori»), pour autant que sa présentation dans le pays d’importation  intervienne dans les deux ans qui suivent l’importation des produits auxquels elle se  rapporte.   En cas de fractionnement d’un envoi conformément à l’art. 14, par. 3 et à condition  que le même délai de deux ans soit respecté, la déclaration d’origine a posteriori est  établie par l’exportateur de la partie exportatrice des produits.   Art. 19 Exportateur agréé   1.  Les autorités douanières de la partie exportatrice peuvent, sous réserve des exi- gences nationales, autoriser tout exportateur établi dans cette partie (l’«exportateur  agréé») à établir des déclarations d’origine quelle que soit la valeur des produits con- cernés.   2.  L’exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autori- tés douanières, toutes les garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire  des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.   3.  Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation  douanière, qui doit figurer sur la déclaration d’origine.   4.  Les autorités douanières contrôlent le bon usage qui est fait de l’autorisation. Elles  peuvent révoquer l’autorisation si l’exportateur agréé fait un usage abusif de celle-ci  et doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au  par. 2.     Commerce extérieur   26 / 146   0.946.293.671   Art. 20 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation   des marchandises EUR.1   1.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités  douanières de la partie exportatrice sur demande écrite établie par l’exportateur ou,  sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.   2.  À cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circu- lation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent  à l’annexe IV du présent protocole. Ces formulaires sont complétés dans l’une des  langues officielles d’une partie, conformément aux dispositions du droit interne de la  partie exportatrice. Les formulaires remplis à la main sont complétés à l’encre et en  caractères d’imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet,  sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal  est tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé étant  bâtonné.   3.  L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchan- dises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités doua- nières de la partie exportatrice où le certificat de circulation des marchandises EUR.1  est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits  concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.   4.  Un certificat d’origine est délivré par les autorités compétentes de la partie expor- tatrice si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits origi- naires d’une partie et qu’ils remplissent les autres conditions du présent protocole.   5.  Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises  EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire  des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. À cet  effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à  toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles  jugent utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au par. 2 soient  dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des  produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses.   6.  La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être  indiquée dans la case 11 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.   7.  Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités  douanières et tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est  effectuée ou assurée.   Art. 20bis Certificats de circulation des marchandises EUR.1   émis par voie électronique   1.  En lieu et place des dispositions relatives à la délivrance de certificats de circula- tion des marchandises, les parties acceptent des certificats de circulation des marchan- dises EUR.1 émis par voie électronique. S’agissant du système numérisé servant à  délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1, les exigences for- melles relatives aux certificats de circulation des marchandises EUR.1 émis par voie  électronique sont exposées au par. 3.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    27 / 146   0.946.293.671   2.  Les parties s’informent de la disponibilité de la procédure de délivrance de certifi- cats de circulation des marchandises EUR.1 par voie électronique et des problèmes  techniques ayant trait à la mise en place d’une telle procédure (délivrance, fourniture  et vérification d’un certificat électronique).   3.  Les par. 1 et 2 de l’annexe IV ne s’appliquent pas si le certificat de circulation des  marchandises est émis et validé par voie électronique; les dispositions suivantes s’ap- pliquent:    a) les cachets à l’encre utilisés par les autorités douanières ou gouvernementales  compétentes pour la validation du certificat de circulation des marchandises  EUR.1 (case 11) peuvent être remplacés par une image ou des cachets élec- troniques;    b) les cases 11 et 12 peuvent contenir des signatures en fac-similé ou des signa- tures électroniques au lieu des signatures originales;     c) l’information demandée à la case 11 concernant la forme et le numéro du do- cument d’exportation est indiquée uniquement lorsqu’elle est requise par la  législation nationale de la partie exportatrice;    d) le certificat est pourvu d’un numéro de série ou d’un code permettant de  l’identifier, et    e) il est émis dans l’une des langues officielles des parties ou en anglais.   Art. 21 Certificats de circulation des marchandises EUR.1   délivrés a posteriori   1.  Nonobstant l’art. 20, par. 8, un certificat de circulation des marchandises EUR.1  peut être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:   a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omis- sions involontaires ou de circonstances particulières;   b) s’il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu’un certificat de  circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à  l’importation pour des raisons techniques;   c) si la destination finale des produits concernés n’était pas connue au moment  de l’exportation et a été déterminée au cours de leur transport ou entreposage  et après un éventuel fractionnement de l’envoi, conformément à l’art. 14,  par. 3,   d) si un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR.MED a été  délivré conformément aux dispositions de la convention paneuroméditerra- néenne pour les produits qui sont également originaires conformément au pré- sent protocole. L’exportateur prend toutes les mesures nécessaires pour ga- rantir que les conditions d’application du cumul sont remplies et être disposé  à présenter aux autorités douanières tous les documents pertinents prouvant  que le produit est originaire conformément au présent protocole, ou     Commerce extérieur   28 / 146   0.946.293.671   e) si un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré sur la base  de l’application de l’art. 8, par. 5, et que l’application de l’art. 8, par. 4, est  requise lors de l’importation dans l’un des États visés à l’annexe VIII.   2.  Aux fins de l’application du par. 1, l’exportateur indique dans sa demande le lieu  et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.   3.  Les autorités douanières peuvent délivrer un certificat de circulation des marchan- dises EUR.1 a posteriori dans un délai de deux ans à compter de la date de l’exporta- tion, et ce uniquement après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande  de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.   4.  Nonobstant l’art. 20, par. 3, les certificats de circulation des marchandises EUR.1  délivrés a posteriori sont revêtus de la mention suivante: «ISSUED RETROSPECTI- VELY».   5.  La mention visée au par. 4 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation  des marchandises EUR.1.   Art. 22 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation   des marchandises EUR.1   1.  En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1, l’exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières  qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession.   2.  Nonobstant l’art. 20, par. 3, le duplicata délivré conformément au par. 1 est revêtu  de la mention suivante: «DUPLICATE».   3.  La mention visée au par. 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de  circulation des marchandises EUR.1.   4.  Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date de délivrance du certificat de  circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.   Art. 23 Validité de la preuve de l’origine   1.  Une preuve de l’origine est valable pendant dix mois à compter de la date de déli- vrance ou d’établissement dans la partie exportatrice et doit être présentée dans ce  même délai aux autorités douanières de la partie importatrice.   2.  Les preuves de l’origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie  importatrice après la période de validité visée au par. 1 peuvent être acceptées aux fins  de l’application de préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de  présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles.   3.  Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie  importatrice peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été  présentés avant l’expiration de cette date limite.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    29 / 146   0.946.293.671   Art. 24 Zones franches   1.  Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits  qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours  de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n’y fassent pas l’objet  de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées  à prévenir leur détérioration.   2.  Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires d’une partie ou de l’un  des États visés à l’annexe VIII sont importés dans une zone franche sous le couvert  d’une preuve de l’origine et subissent un traitement ou une transformation, une nou- velle preuve de l’origine peut être délivrée ou établie, si le traitement ou la transfor- mation subie est conforme aux dispositions du présent protocole.   Art. 25 Exigences à l’importation   Les preuves de l’origine sont présentées aux autorités douanières de la partie impor- tatrice conformément aux procédures applicables dans cette partie.   Art. 26 Importation par envois échelonnés   Lorsque, à la demande de l’importateur et en fonction des conditions fixées par les  autorités douanières de la partie importatrice, des produits démontés ou non montés,  au sens de la règle générale no 2a) pour l’interprétation du système harmonisé, rele- vant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 sont importés par envois éche- lonnés, une seule preuve de l’origine pour ces produits est produite aux autorités doua- nières lors de l’importation du premier envoi.   Art. 27  Exemption de la preuve de l’origine   1.  Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve  de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers  par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs,  pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial,  dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole  et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle déclaration.   2.  Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations  qui satisfont à toutes les conditions suivantes:   a) elles présentent un caractère occasionnel;   b) elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel des des- tinataires, des voyageurs ou de leurs familles, et   c) par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évi- dence l’objet d’aucune opération de type commercial.   3.  La valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne  les petits envois ou 1 200 EUR dans le cas de produits faisant partie des bagages per- sonnels des voyageurs.     Commerce extérieur   30 / 146   0.946.293.671   Art. 28  Discordances et erreurs formelles   1.  La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve  de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue  de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso  facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document  correspond aux produits présentés.   2.  Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de  l’origine n’entraînent pas le refus des documents visés au par. 1 si ces erreurs ne sont  pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ces do- cuments.   Art. 29 Déclarations du fournisseur   1.  Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une  déclaration d’origine est établie, dans l’une des parties, pour des produits originaires  dont la fabrication met en œuvre, conformément à l’art. 7, par. 3 ou 4, des marchan- dises importées de l’autre partie ou de l’un des États visés à l’annexe VIII et y ayant  subi une ouvraison ou transformation sans avoir acquis le caractère originaire à titre  préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur concernant ces mar- chandises conformément aux dispositions du présent article.   2.  La déclaration du fournisseur visée au par. 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de la  transformation subie dans une partie ou l’un des États visés à l’annexe VIII par les  marchandises concernées pour déterminer si les produits dont la fabrication met en  œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme des produits originaires de la  partie exportatrice et remplissent les autres conditions prévues par le présent proto- cole.   3.  Sauf dans les cas prévus au par. 4, une déclaration distincte du fournisseur doit être  établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à  l’annexe VI, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre  document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de dé- tails pour permettre leur identification.   4.  Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour  lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie dans une partie ou l’un des États  visés à l’annexe VIII est censée rester constante pour une période donnée, il peut re- mettre une déclaration du fournisseur unique pour couvrir les envois ultérieurs des- dites marchandises (la «déclaration à long terme du fournisseur»). Une déclaration à  long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d’une durée  maximale de deux ans à compter de la date d’établissement de la déclaration. Les  autorités douanières de la partie ou de l’État concerné visé à l’annexe VIII où la dé- claration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus  longues sont admises. La déclaration à long terme du fournisseur est établie par ce  dernier selon la forme prévue à l’annexe VII et désigne les marchandises en cause  avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au  client concerné avant le premier envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment  de ce premier envoi. Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la dé- claration à long terme n’est plus valable pour les marchandises livrées.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    31 / 146   0.946.293.671   5.  La déclaration du fournisseur visée aux par. 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée  dans l’une des langues officielles de la partie ou de l’État concerné visé à l’an- nexe VIII, conformément au droit interne de la partie ou de l’État où la déclaration est  établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être  établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères d’imprimerie.   6.  Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à  la demande des autorités douanières de la partie ou de l’État concerné visé à l’an- nexe VIII dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établis- sant que les informations contenues dans cette déclaration sont correctes.   Art. 30 Montants exprimés en euros   1.  Aux fins de l’application de l’art. 18, par. 1, al. b), et de l’art. 27, par. 3, lorsque  les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés  dans la monnaie nationale d’une partie équivalents aux montants en euros sont fixés  annuellement par cette partie.   2.  Un envoi bénéficie de l’art. 18, par. 1, al. b), ou de l’art. 27, par. 3, sur la base de  la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par la partie  concernée.   3.  Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur  dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois  d’octobre et sont appliqués à dater du 1er janvier de l’année suivante. Les parties se  notifient les montants considérés .   4.  Une partie peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la  conversion dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant  arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Une  partie peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un mon- tant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au par. 3, la con- version de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par une aug- mentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre- valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit  par une diminution de cette contre-valeur.   5.  Les montants exprimés en euros font l’objet d’un réexamen par le comité mixte à  la demande d’une partie. Lors de ce réexamen, le comité mixte étudie l’opportunité  de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité  à décider de modifier les montants exprimés en euros.   Titre VI  Principes de coopération et pièces justificatives   Art. 31 Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine   et des documents probants   1.  L’exportateur qui a établi une déclaration d’origine ou a demandé un certificat de  circulation des marchandises EUR.1 doit conserver une copie papier ou une version     Commerce extérieur   32 / 146   0.946.293.671   électronique de ces preuves de l’origine ainsi que tous les documents étayant le carac- tère originaire du produit, pendant un délai d’au moins trois ans à compter de la date  de la délivrance ou de l’établissement de la déclaration d’origine.   2.  Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver une copie  de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents  commerciaux auxquels cette déclaration est annexée, de même que les documents vi- sés à l’art. 29, par. 6, pendant un délai d’au moins trois ans.   Le fournisseur établissant une déclaration à long terme du fournisseur doit conserver  une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres  documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration  adressés au client concerné, de même que les documents visés à l’art. 29, par. 6, pen- dant un délai d’au moins trois ans. Ce délai commence à courir à compter de la date  d’expiration de la validité de la déclaration à long terme du fournisseur.   3.  Aux fins du par. 1, les documents étayant le caractère originaire sont, entre autres,  les éléments suivants:   a) preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur  afin d’obtenir le produit, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa  comptabilité interne;   b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, dé- livrés ou établis dans la partie ou l’État concerné visé à l’annexe VIII confor- mément à sa législation nationale;   c) documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie  dans la partie ou l’État concerné visé à l’annexe VIII, établis ou délivrés dans  cette partie ou cet État conformément à sa législation nationale;   d) les déclarations d’origine, des certificats de circulation des marchandises  EUR.1 établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, déli- vrés ou établis dans une partie conformément au présent protocole;   e) preuves appropriées concernant l’ouvraison ou la transformation subie en de- hors des parties par application des art. 13 et 14, attestant le respect des pres- criptions de ces articles.   4.  Les autorités douanières de la partie exportatrice qui délivrent des certificats de  circulation des marchandises EUR.1 conservent le formulaire de demande visé à  l’art. 20, par. 2, pendant au moins trois ans.   5.  Les autorités douanières de la partie importatrice conservent les déclarations d’ori- gine ainsi que les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui leur sont pré- sentés pendant au moins trois ans.   6.  Les déclarations du fournisseur, établies dans une partie ou l’un des États visés à  l’annexe VIII prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans cette partie ou cet  État par les matières mises en œuvre, sont considérées comme un document, tel que  visé aux art. 18, par. 3, 20, par. 4, et 29, par. 6, destiné à établir que les produits cou- verts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’ori- gine peuvent être considérés comme des produits originaires de cette partie ou de cet  État et satisfont aux autres conditions prévues dans le présent protocole.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    33 / 146   0.946.293.671   Art. 32 Règlement des différends   Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés aux art. 34 et 35 ou  en relation avec l’interprétation du présent protocole ne peuvent être réglés entre les  autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation,  ils sont soumis au comité mixte.   Dans tous les cas, le règlement des différends entre l’importateur et les autorités doua- nières de la partie importatrice s’effectue conformément à la législation de ce pays.   Titre VII  Coopération administrative   Art. 33 Notification et coopération   1.  Les autorités douanières des parties se communiquent mutuellement les spécimens  des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certifi- cats de circulation des marchandises EUR.1, les modèles des numéros d’autorisation  des exportateurs agréés ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes  pour la vérification de ces certificats et des déclarations d’origine.   2.  Afin de garantir une application correcte du présent protocole, les parties contrac- tantes se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités douanières  compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des mar- chandises EUR.1 et des déclarations d’origine, des déclarations du fournisseur et de  l’exactitude des renseignements fournis dans ces documents.   Art. 34 Contrôle de la preuve de l’origine   1.  Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou chaque  fois que les autorités douanières de la partie importatrice ont des doutes fondés en ce  qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits con- cernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.   2.  Lorsqu’elles présentent une demande de contrôle a posteriori, les autorités doua- nières de la partie importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises  EUR.1 et la facture, et, si elle a été présentée, la déclaration d’origine ou une copie de  ces documents, aux autorités douanières de la partie exportatrice en indiquant, le cas  échéant, les motifs justifiant la demande de contrôle. À l’appui de leur demande de  contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements  obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont  inexactes.   3.  Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie exportatrice. À cet  effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à  toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles  jugent utile.   4.  Si les autorités douanières de la partie importatrice décident de surseoir à l’octroi  du traitement préférentiel pour les produits concernés dans l’attente des résultats du     Commerce extérieur   34 / 146   0.946.293.671   contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des me- sures conservatoires jugées nécessaires.   5.  Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs  délais de ses résultats. Ces résultats indiquent clairement si les documents sont au- thentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits  originaires d’une des parties et remplissent les autres conditions prévues par le présent  protocole.   6.  En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix  mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de  renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou  l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent  le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.   Art. 35 Contrôle des déclarations du fournisseur   1.  Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long  terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités  douanières d’une partie où ces déclarations ont été prises en considération pour déli- vrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclara- tion d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou à l’exacti- tude des renseignements fournis dans ce document.   2.  Aux fins de l’application des dispositions du par. 1, les autorités douanières de la  partie visée au par. 1 renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long  terme du fournisseur et la ou les factures, le(s) bon(s) de livraison ou tout autre docu- ment commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux  autorités douanières de l’autre partie ou de l’État concerné visé à l’annexe VIII où la  déclaration a été établie, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme  de la demande de contrôle.   À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents  et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la décla- ration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont inexactes.   3.  Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie ou de l’État con- cerné visé à l’annexe VIII où la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long  terme du fournisseur est établie. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les  preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre con- trôle qu’elles estiment utile.   4.  Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs  délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans  la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont cor- rectes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être  prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchan- dises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    35 / 146   0.946.293.671   Art. 36 Sanctions   Chaque partie prévoit des sanctions pénales, civiles ou administratives dans les cas de  violations de sa législation nationale liées au présent protocole.   Titre VIII  Application du protocole no 3   Art. 37 Espace économique européen   Les marchandises originaires de l’Espace économique européen (EEE) au sens du  protocole 4 à l’accord sur l’Espace économique européen, fait à Bruxelles le 17 mars  1993, doivent être considérées comme originaires de l’Union européenne, d’Islande,  du Liechtenstein ou de Norvège (les «parties contractantes à l’accord EEE»)  lorsqu’elles sont exportées de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou de  Norvège vers l’une des parties, à condition que les accords commerciaux préférentiels  visés à l’art. 8 soient applicables entre chaque partie et les parties contractantes à l’ac- cord EEE.   Art. 38 Liechtenstein   Sans préjudice de l’art. 2, un produit originaire du Liechtenstein, en raison de l’exis- tence de l’union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, est considéré comme  originaire de Suisse.   Art. 39 République de Saint-Marin   Sans préjudice de l’art. 2, un produit originaire de la République de Saint-Marin est  considéré, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et  la République de Saint-Marin, comme originaire de l’Union européenne.   Art. 40 Principauté d’Andorre   Sans préjudice de l’art. 2, un produit originaire de la Principauté d’Andorre relevant  des chap. 25 à 97 du système harmonisé est considéré, en raison de l’existence de  l’union douanière entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre, comme ori- ginaire de l’Union européenne.   Art. 41 Ceuta et Melilla   1.  Aux fins du présent protocole, le terme «Union européenne» ne comprend pas  Ceuta et Melilla.   2.  Les produits originaires d’une partie bénéficient à tous égards, lors de leur impor- tation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux  produits originaires du territoire douanier de l’Union européenne en vertu du proto- cole no 2 de l’acte d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise     Commerce extérieur   36 / 146   0.946.293.671   et aux adaptations des traités21. Les parties accordent aux importations de produits  couverts par le présent accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime doua- nier que celui qu’elles accordent aux produits importés de l’Union européenne et ori- ginaires de celle-ci.   3.  Aux fins du par. 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent  protocole s’applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières défi- nies à l’annexe V.   Art. 42 Produits en transit ou en entrepôt   Les dispositions de la présente annexe peuvent s’appliquer aux produits qui, à la date  d’application provisoire ou, si cette date est antérieure, à celle de l’entrée en vigueur  de la décision no 2/2021 du Comité mixte du commerce Suisse‒Royaume-Uni sont en  transit ou sous surveillance douanière dans un entrepôt douanier ou une zone franche.  Pour ce type de produits, une preuve d’origine peut être établie a posteriori dans un  délai de deux ans à compter de la date d’application provisoire de la décision, à con- dition que les dispositions du présent protocole et en particulier l’art. 14 soient res- pectées.       21 JO CE L 302 du 15.11.1985, p. 23.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    37 / 146   0.946.293.671   Annexe I   Notes introductives à la liste de l’annexe II   Note 1 — Introduction générale   Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces pro- duits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens du  titre II, art. 4 du présent protocole. Il existe à cet égard quatre catégories de règles, qui  varient selon les produits:   a) respect d’une proportion maximale de matières non originaires utilisées lors  de l’ouvraison ou de la transformation;   b) réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutissant à des produits  manufacturés classés dans une position (code à quatre chiffres) ou dans une  sous-position (code à six chiffres) du système harmonisé différentes de la po- sition (code à quatre chiffres) ou de la sous-position (code à six chiffres) dans  lesquelles sont classées les matières mises en œuvre;   c) réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation;   d) ouvraison ou transformation mettant en œuvre des matières entièrement obte- nues spécifiques.   Note 2 – Structure de la liste   2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La co- lonne (1) précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmo- nisé et la colonne (2) précise la désignation des marchandises figurant dans le  système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions reprises dans  les deux premières colonnes, une règle est exposée dans la colonne (3). Lors- que, dans certains cas, le code de la colonne (1) est précédé d’un «ex», cela  indique que la règle figurant dans la colonne (3) ne s’applique qu’à la partie  de la position décrite dans la colonne (2).   2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne (1) ou  qu’un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la  colonne (2) sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle cor- respondante énoncée dans la colonne (3) s’applique à tous les produits qui,  dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions  du chapitre concerné ou dans les positions regroupées dans la colonne (1).   2.3. Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits re- levant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la  partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante énoncée dans la  colonne (3).   2.4. Lorsque la colonne (3) indique deux règles distinctes séparées par la conjonc- tion «ou», il appartient à l’exportateur de choisir celle qu’il veut utiliser.       Commerce extérieur   38 / 146   0.946.293.671   Note 3 – Exemples de la manière d’appliquer les règles   3.1. Les dispositions du titre II, art. 4, du présent protocole concernant les produits  qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrica- tion d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine  où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d’une partie.   3.2. En application du titre II, art. 6, du présent protocole, les opérations d’ouvrai- son ou de transformation effectuées doivent aller au-delà des opérations dont  la liste figure dans cet article. Si ce n’est pas le cas, les marchandises ne sont  pas admissibles au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, même si les  conditions énoncées sur la liste ci-dessous sont remplies.     Sous réserve du titre II, art. 6, du présent protocole, les règles figurant dans la  liste fixent le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il  en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles  aussi, le caractère originaire et qu’à l’inverse, les ouvraisons ou transforma- tions restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire.     En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se  trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation  de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée,  alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne  l’est pas.     Si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade  d’élaboration déterminé ne peuvent pas être utilisées, l’utilisation de telles  matières se trouvant à un stade moins avancé est autorisée, alors que l’utilisa- tion de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.     Exemple: lorsque la règle de la liste pour le chapitre 19 impose que «les ma- tières non originaires des nos 1101 à 1108 ne puissent pas dépasser 20 % en  poids», l’utilisation (c’est-à-dire l’importation) de céréales du chap. 10 (ma- tières à un stade antérieur de fabrication) n’est pas limitée.   3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrica- tion à partir de matières de toute position», les matières de toute position  (même les matières de la même désignation et de la même position que le  produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions parti- culières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.     Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à partir de ma- tières de toute position, y compris à partir des autres matières du no ...» ou  «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres  matières de la même position que le produit», les matières de toute position  peuvent être utilisées, à l’exclusion des matières de la même désignation que  le produit telle qu’elle apparaît dans la colonne (2) de la liste.   3.4. Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir  de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peu- vent être utilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces matières  doivent être utilisées simultanément.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    39 / 146   0.946.293.671   3.5. Lorsqu’une règle prévoit, dans la liste, qu’un produit doit être fabriqué à partir  d’une matière déterminée, cette condition n’empêche évidemment pas l’utili- sation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas  satisfaire à cette règle.   3.6. S’il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la va- leur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcen- tages ne peuvent pas être additionnés. Il s’ensuit que la valeur maximale de  toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus  élevé des pourcentages considérés. En outre, les pourcentages spécifiques qui  s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés.   Note 4 – Dispositions générales relatives à certaines marchandises agricoles   4.1. Les marchandises agricoles relevant des chap. 6, 7, 8, 9, 10 et 12 et de la po- sition 2401 qui sont cultivées ou récoltées sur le territoire d’une partie sont  considérées comme originaires du territoire de cette partie, même si elles ont  été cultivées à partir de semences, de bulbes, de rhizomes, de boutures, de  greffons, de pousses, de bourgeons ou d’autres parties vivantes de végétaux  importées.   4.2. Dans les cas où la quantité de sucre non originaire incorporé à un produit  donné fait l’objet de limitations, le calcul de ces limitations prend en compte  le poids des sucres relevant des nos 1701 (saccharose) et 1702 (comme le fruc- tose, le glucose, le lactose, le maltose, l’isoglucose ou le sucre inverti) mis en  œuvre dans la fabrication du produit final, ainsi que dans la fabrication des  produits non originaires incorporés dans le produit final.   Note 5 – Terminologie utilisée en ce qui concerne certains produits textiles   5.1. L’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rap- porte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques Elle doit être  limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la fila- ture, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les  fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature,  mais non filées.   5.2. L’expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0511, la soie des nos 5002  et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101  à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d’origine  végétale des nos 5301 à 5305.   5.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées  à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non  classées dans les chap. 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer  des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou fils de papier.   5.4. L’expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans  la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de  fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.   5.5. L’impression (lorsqu’elle est accompagnée du tissage, du tricotage/crochet,  du touffetage ou du flocage) est définie comme une technique par laquelle un     Commerce extérieur   40 / 146   0.946.293.671   substrat textile reçoit une fonction objectivement déterminée, telle que la cou- leur, la conception ou une qualité technique, de caractère permanent, en utili- sant des techniques de sérigraphie, de rouleau, de transfert ou numériques.   5.6. L’impression (en qualité d’opération unique) est définie comme une technique  par laquelle un substrat textile reçoit une fonction objectivement déterminée,  telle que la couleur, la conception ou une qualité technique, de caractère per- manent, en utilisant des techniques de sérigraphie, de rouleau, de transfert ou  numériques, accompagnée au moins de deux opérations de préparation ou de  finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage,  calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, impré- gnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des matières utili- sées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.   Note 6 – Tolérances applicables aux produits constitués d’un mélange   de matières textiles   6.1. Lorsqu’il est fait référence à la présente note pour un produit déterminé de la  liste, les conditions exposées dans la colonne (3) ne doivent pas être appli- quées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabri- cation de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 15 %  ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (Voir  également les notes 6.3 et 6.4).   6.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 6.1 s’applique uniquement  aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs ma- tières textiles de base.   Les matières textiles de base sont les suivantes:   – la soie;   – la laine;   – les poils grossiers d’animaux;   – les poils fins d’animaux;   – le crin;   – le coton;   – les matières servant à la fabrication du papier et le papier;   – le lin;   – le chanvre;   – le jute et les autres fibres libériennes;   – le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»;   – le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales;   – les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polypropylène;   – les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyester;   – les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyamide;   – les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyacrylonitrile;   – les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyimide;     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    41 / 146   0.946.293.671   – les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polytétrafluoroé- thylène;   – les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(sulfure de  phénylène);   – les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(chlorure de  vinyle);   – les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments;   – les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de viscose;   – les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments;   – les filaments conducteurs électriques;   – les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polypropylène;   – les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyester;   – les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyamide;   – les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyacrylonitrile;   – les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyimide;   – les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polytétrafluoroé- thylène;   – les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de poly(sulfure de  phénylène);   – les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de poly(chlorure de  vinyle);   – les autres fibres synthétiques ou artificielles discontinues;   – les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de viscose;   – les autres fibres synthétiques ou artificielles discontinues;   – les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyé- thers même guipés;   – les produits du nº 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une  âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pelli- cule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium,  d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage  entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transpa- rente ou colorée;   – les autres produits de la position 5605;   – les fibres de verre;   – les fibres métalliques;   – les fibres minérales.   6.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés  avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est  de 20 % en ce qui concerne les fils.   6.4. Dans le cas des produits formés d’«une âme consistant soit en une bande  mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou  non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme     Commerce extérieur   42 / 146   0.946.293.671   étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide  d’une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui  concerne cette âme.   Note 7 – Autres tolérances applicables à certains produits textiles   7.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une note  de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles  (à l’exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent pas à la  règle fixée dans la colonne (3) de la liste pour le produit confectionné con- cerné peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une po- sition différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 15 % du  prix départ usine du produit.   7.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les  chap. 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits  textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.   7.3. Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières non origi- naires qui ne sont pas classées dans les chap. 50 à 63 doit être prise en consi- dération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.   Note 8 — Définition des traitements spécifiques et des opérations simples effectués  dans le cas de certains produits du chapitre 27   8.1. Les «traitements spécifiques» au sens des nos ex 2707 et 2713 sont les sui- vants:   a) la distillation sous vide;   b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;   c) le craquage;   d) le reformage;   e) l’extraction par solvants sélectifs;   f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement  à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique;  neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la  terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;   g) la polymérisation;   h) l’alkylation;   i) l’isomérisation.   8.2. Les «traitements spécifiques» au sens des nos 2710, 2711 et 2712 sont les sui- vants:   a) la distillation sous vide;   b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;   c) le craquage;   d) le reformage;   e) l’extraction par solvants sélectifs;     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    43 / 146   0.946.293.671   f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement  à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique;  neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la  terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;   g) la polymérisation;   h) l’alkylation;   i) l’isomérisation;   j) la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui con- cerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, conduisant à une réduc- tion d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode  ASTM D 1266-59 T);   k) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement  en ce qui concerne les produits relevant du no 2710;   l) le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce  qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, dans lequel l’hy- drogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pres- sion supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à  l’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles  lubrifiantes relevant du no ex 2710 ayant notamment pour but d’amélio- rer la couleur ou la stabilité (par exemple, hydrofinishing ou décolora- tion) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spéci- fiques;   m) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils  relevant du no ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume,  y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après la méthode ASTM  D 86;   n) le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce  qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les «fuel oils» du  no ex 2710;   o) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui con- cerne les produits du no ex 2712, autres que la vaseline, l’ozokérite, la  cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins  de 0,75 % d’huile.   8.3. Au sens des nos ex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage,  la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le  marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits  ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations  ou toute opération similaire ne confèrent pas l’origine.   Note 9 – Définition des traitements et opérations spécifiques effectués   dans le cas de certains produits   9.1. les produits relevant du chapitre 30 qui sont obtenus dans une partie au moyen  de cultures cellulaires sont considérés comme des produits originaires de cette  partie. On entend par «culture cellulaire» la culture de cellules humaines, ani-    Commerce extérieur   44 / 146   0.946.293.671   males et végétales dans des conditions contrôlées (telles que températures dé- finies, milieu de croissance, mélange de gaz, pH) en dehors d’un organisme  vivant.   9.2. les produits relevant des chap. 29 (à l’exclusion de: 2905 43 et 2905 44), 30,  32, 33 (à l’exclusion de: 3302 10, 3301) 34, 35 (à l’exclusion de: 3501,  3502 11-3502 19, 3502 20, 3505), 36, 37, 38 (à l’exclusion de: 3809 10, 3823,  3824 60, 3826) et 39 (à l’exclusion de: 3916-3926) obtenus dans une partie  par fermentation sont considérés comme originaires de cette partie. La «fer- mentation» est un procédé biotechnologique dans lequel des cellules hu- maines, animales ou végétales, des bactéries, des levures, des champignons  ou des enzymes sont utilisés pour fabriquer des produits relevant des chap. 29  à 39.   9.3. les transformations suivantes sont jugées suffisantes, conformément à l’art. 4,  par. 1, pour les produits relevant des chap. 28, 29 (à l’exclusion de: 2905 43  et 2905 44), 30, 32, 33 (à l’exclusion de: 3302 10, 3301) 34, 35 (à l’exclusion  de: 3501, 3502 11-3502 19, 3502 20, 3505), 36, 37, 38 (à l’exclusion de:  3809 10, 3823, 3824 60, 3826) et 39 (à l’exclusion de: 3916-3926):   – Réaction chimique: une «réaction chimique» désigne un processus (y compris  un processus biochimique) qui a pour résultat une molécule présentant une  nouvelle structure, par rupture des liens intramoléculaires et formation de nou- veaux liens intramoléculaires, ou par modification de la disposition spatiale  des atomes dans une molécule. Une réaction chimique peut être exprimée par  une modification du «numéro CAS».   – Ne sont pas pris en considération aux fins de l’obtention du caractère origi- naire les processus suivants: a) la dissolution dans l’eau ou dans d’autres sol- vants; b) l’élimination de solvants (y compris l’eau), ou c) l’addition ou l’éli- mination de l’eau de cristallisation. La réaction chimique telle que définie ci- dessus doit être considérée comme conférant le caractère originaire.   – Mélanges: tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de matières  (y compris la dispersion) autre que l’addition de diluants réalisé en vue de  respecter des spécifications prédéterminées et débouchant sur la production  d’une marchandise dotée de caractéristiques physiques ou chimiques propres  aux fins et utilisations de la marchandise et différentes de celles des matières  initiales, doit être considéré comme conférant l’origine.   – Purification: la purification doit être considérée comme conférant le caractère  originaire dès lors qu’elle a lieu sur le territoire de l’une des parties ou des  deux, sous réserve que l’un des critères suivants soit rempli:   a) purification d’une marchandise entraînant l’élimination d’au moins 80 %  de la teneur en impuretés existantes, ou   b) réduction ou élimination des impuretés permettant d’obtenir une mar- chandise adéquate pour une ou plusieurs des applications ci-après:  i) substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétéri-  naires ou alimentaires,  ii) produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d’analyse, de dia-  gnostic ou en laboratoire,     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    45 / 146   0.946.293.671   iii) éléments et composants à usage microélectronique,  iv) produits à usages optiques spécifiques,  v) utilisation à des fins biotechniques (par exemple dans la culture de   cellules, la technologie génétique ou comme catalyseur),  vi) supports utilisés dans les processus de séparation, ou  vii) usages de qualité nucléaire.   – Modification de la taille des particules: la modification délibérée et contrôlée  de la taille des particules d’une marchandise, autre que le simple concassage  ou pressage, aboutissant à une marchandise ayant une taille de particule défi- nie, une répartition définie de la taille des particules ou une zone de surface  définie, pertinente pour l’usage auquel elle est destinée et présentant des ca- ractéristiques physiques ou chimiques différentes de celles des matières pre- mières, doit être considérée comme conférant le caractère originaire.   – Matériaux de référence: les matériaux de référence (y compris les solutions de  référence) sont des préparations indiquées à des fins d’analyse, d’étalonnage  ou de référencement, présentant des degrés de pureté ou des proportions pré- cis, certifiés par le fabricant. La fabrication de matériaux de référence doit être  considérée comme conférant le caractère originaire.   – Séparation des isomères: l’isolement ou la séparation des isomères d’un mé- lange d’isomères doit être considéré comme conférant le caractère originaire.     Commerce extérieur   46 / 146     0.946.293.671   Annexe II   Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires   pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus   Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Fabrication dans laquelle toutes les viandes et tous les abats comes- tibles contenus dans les produits de ce chapitre doivent être entière- ment obtenus.   Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doi- vent être entièrement obtenues   Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux, miel naturel, produits co- mestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs   Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doi- vent être entièrement obtenues   ex Chapitre 5 Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs;  à l’exclusion des   Fabrication à partir de matières de toute position   ex 0511 91 Œufs et laitances de poissons impropres à l’alimentation humaine La totalité des œufs et de la laitance doivent être intégralement obte- nus.   Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et pro- duits similaires; fleurs coupées et feuillages d’ornement   Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées doi- vent être entièrement obtenues   Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doi- vent être entièrement obtenues   Chapitre 8 Fruits comestibles; Écorces d’agrumes ou de melons Fabrication dans laquelle tous les fruits, fruits à coques et écorces  d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   47 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   Chapitre 9 Café, thé, maté et épices Fabrication à partir de matières de toute position   Chapitre 10 Céréales Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées  doivent être entièrement obtenues   Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; fécules et amidons; inuline; gluten   de froment   Fabrication dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relè- vent des chap. 8, 10 et 11, positions 0701, 0714, 2302 et 2303, et sous- position 0710 10, doivent être entièrement obtenues.   Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes  industrielles ou médicinales; pailles et fourrages   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   ex Chapitre 13 Gomme laque; gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux;   à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position   ex 1302 Matières pectiques, pectinates et pectates Fabrication à partir de matières de toute position dans laquelle   le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids   du produit final.   Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d’origine végétale,   non dénommés ni compris ailleurs   Fabrication à partir de matières de toute position   ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation;  graisses alimentaires élaborées; cires d’origine   animale ou végétale; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   1504 à 1506 Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins et leurs frac- tions; graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris   la lanoline; autres graisses et huiles animales et leurs fractions,   même raffinées, mais non chimiquement modifiées:   Fabrication à partir de matières de toute position   1508 Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimique- ment modifiées   Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion   de celle dont relève le produit     Commerce extérieur   48 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   1509 et 1510 Huile d’olive et ses fractions Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises   en œuvre doivent être entièrement obtenues.   1511 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimique- ment modifiées   Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   ex 1512 Huiles de graines de tournesol et leurs fractions:     – destinées à des usages techniques ou industriels autres   que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   – autres Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises   en œuvre doivent être entièrement obtenues.   1515 Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba)   et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modi- fiées   Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   ex 1516 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons Fabrication à partir de matières de toute position  1520 Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses Fabrication à partir de matières de toute position   Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques   ou d’autres invertébrés aquatiques   Fabrication dans laquelle toutes les matières des chap. 2, 3   et 16 utilisées doivent être entièrement obtenues   ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose  (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans ad- dition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mé- langés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:      – maltose ou fructose chimiquement purs Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir   des autres matières du no 1702        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   49 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   – Autres Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle  dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des nos 1101  à 1108, 1701 et 1703 utilisées ne doit pas excéder 30 % du poids du  produit final.   1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle  dont relève le produit, dans laquelle:    – le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids   du produit final   ou   – la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ  usine du produit   ex Chapitre 18 Cacao et ses préparations; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle   du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas  40 % du poids du produit final   ex 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao;   à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit, dans laquelle:   – le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids   du produit final   ou   – la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ  usine du produit   1806 10 Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du pro- duit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 %  du poids du produit final     Commerce extérieur   50 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, se- moules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas   de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés   sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ail- leurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404,   ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids   de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées  ni comprises ailleurs:      – extraits de malt Fabrication à partir des céréales du chapitre 10   – Autres Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle  dont relève le produit, dans laquelle le poids individuel du sucre et   des matières du chapitre 4 mises en œuvre ne doit pas excéder 40 %   du poids du produit final   1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres subs- tances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni,  nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même pré- paré:   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle  dont relève le produit, dans laquelle:    – le poids des matières des nos 1006 et 1101 à 1108 utilisées ne doit  pas excéder 20 % du poids du produit final, et   – le poids des matières mises en œuvre relevant des chap. 2, 3   et 16 ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final   1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme   de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires   Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion   de la fécule de pommes de terre du no 1108   1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage   (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains   ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de  la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées,  non dénommées ni comprises ailleurs   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit, dans laquelle:   – le poids des matières des nos 1006 et 1101 à 1108 utilisées ne doit  pas excéder 20 % du poids du produit final, et   – le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids   du produit final        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   51 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même  additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour mé- dicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de  fécule en feuilles et produits similaires   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières   des nos 1006 et 1101 à 1108 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 %  du poids du produit final   ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes;   à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle  dont relève le produit   2002 et 2003 Tomates, champignons et truffes, préparés ou conservés autrement  qu’au vinaigre ou à l’acide acétique   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit, dans laquelle toutes les matières   du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues   2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits   au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)   Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle   du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas  40 % du poids du produit final   2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues   par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants   Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle   du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas  40 % du poids du produit final   ex 2008 Les produits, autres que:   – Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool   – Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier;  maïs   – Fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau   ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés   Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle   du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas  40 % du poids du produit final   2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes,   non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre  ou d’autres édulcorants   Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle   du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas  40 % du poids du produit final     Commerce extérieur   52 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   2103 – Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments   et assaisonnements composés   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle  dont relève le produit. La farine de moutarde ou la moutarde préparée  peuvent toutefois être utilisées   – Farine de moutarde et moutarde préparée Fabrication à partir de matières de toute position  2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception    de celle dont relève le produit, dans laquelle:   – le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis   en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final   et   – le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis   en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final   2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle   du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas  40 % du poids du produit final   ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception   de celle dont relève le produit, dans laquelle toutes les matières   mises en œuvre qui relèvent des nos 0806 10, 2009 61 et 2009 69 sont  entièrement obtenues   2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées  de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non  alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle  dont relève le produit   2207 et 2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique su- périeur ou inférieur à 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons  spiritueuses   Fabrication à partir de matières de toute position excepté les nos 2207   et 2208, dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent  des sous-positions 0806 10, 2009 61 et 2009 69 doivent être entière- ment obtenues        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   53 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   ex Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour  animaux; à l’exclusion des   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle  dont relève le produit   2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux Fabrication dans laquelle:  – toutes les matières des chap. 2 et 3 mises en œuvre sont entièrement   obtenues,   – le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chap. 10 et 11  et des positions 2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du pro- duit final,   – le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en  œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et   – le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis   en œuvre n’excède pas 50 % du poids du produit final   ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position, dans laquelle le poids  des matières de la position 2401 mises en œuvre n’excède pas 30 %   du poids total des matières du chapitre 24 mises en œuvre   2401 Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac Fabrication dans laquelle toutes les matières de la position 2401 utili- sées doivent être entièrement obtenues   ex 2402 Cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle  dont relève le produit et du tabac à fumer de la sous-position 2403 19,  dans laquelle au moins 10 % en poids de toutes les matières du nº 2401  utilisées sont entièrement obtenues   ex 2403 Produits destinés à l’inhalation par diffusion chauffée ou d’autres  moyens, sans combustion   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle  dont relève le produit, dans laquelle 10 % au moins en poids de toutes  les matières du no 2401 utilisées sont entièrement obtenues     Commerce extérieur   54 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   ex Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion des Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle  dont relève le produit, ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne  doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit   ex 2519 Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients  hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la  magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle  dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel  (magnésite) peut être utilisé   Chapitre 26 Minerais, scories et cendres Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle  dont relève le produit   ex Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distilla- tion; matières bitumineuses; cires minérales; à l’exclusion de:   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle  dont relève le produit,   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   ex 2707 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en  poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux  huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de  haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à  250 °C (y compris les mélanges d’essence de pétrole et de benzol),   destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)   ou   Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent  être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois,  des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées,  à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ  usine du produit        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   55 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles  brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant  en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux  et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)   ou   Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent  être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois,  des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées,  à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ  usine du produit   2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)  ou   Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent  être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois,  des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées,  à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ  usine du produit   2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozoké- rite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales   et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés,  même colorés   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)   ou   Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent  être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois,  des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées,  à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ  usine du produit   2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles   de pétrole ou de minéraux bitumineux   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)   ou   Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent  être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois,  des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées,  à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ  usine du produit     Commerce extérieur   56 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques   ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux  des terres rares ou d’isotopes   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception   de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même po- sition que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; à l’exclusion de: Traitement(s) spécifique(s) (4)  ou   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception   de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même po- sition que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme com- bustibles   Traitement(s) spécifique(s) (4)   ou   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)   ou   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception   de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même po- sition que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   57 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion des azulènes), benzène, toluène   et xylènes, utilisés comme carburants ou comme combustibles   Traitement(s) spécifique(s) (4)   ou   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)    ou   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle  dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que  le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la présente position   et de l’éthanol   Traitement(s) spécifique(s) (4)   ou   Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir   des autres matières du nº 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques   de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 30 Produits pharmaceutiques Traitement(s) spécifique(s) (4)  ou   Fabrication à partir de matières de toute position      Commerce extérieur   58 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   Chapitre 31 Engrais Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception   de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même po- sition que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments   et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres   Traitement(s) spécifique(s) (4)   ou   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception   de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même po- sition que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette  préparés et préparations cosmétiques   Traitement(s) spécifique(s) (4)   ou   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception   de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même po- sition que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   59 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, pré- parations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’en- tretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art  dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre   Traitement(s) spécifique(s) (4)   ou   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception   de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même po- sition que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 35 Matières albuminoïdes; amidons modifiés; colles; enzymes Traitement(s) spécifique(s) (4)  ou   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même po- sition que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 40 % du prix départ usine du produit     Commerce extérieur   60 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   Chapitre 36 Explosifs; produits pyrotechniques; allumettes; alliages pyrophoriques;  matières inflammables   Traitement(s) spécifique(s) (4)   ou   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception   de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même po- sition que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit     Chapitre 37 Produits photographiques ou cinématographiques Traitement(s) spécifique(s) (4)  ou   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception   de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même po- sition que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées    ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit         Ac. commercial avec le Royaume-Uni   61 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion des: Traitement(s) spécifique(s) (4)  ou   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception   de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même po- sition que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   ex 3811 Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs pepti- sants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs  préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres li- quides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:   Traitement(s) spécifique(s) (4)   ou    – Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole   ou de minéraux bitumineux   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 3811  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit     ex 3824 99 et ex  3826 00   Biodiesel Fabrication dans laquelle du biodiesel est obtenu par transesthérifica- tion, et/ou esthérification ou par hydrotraitement   Chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières Traitement(s) spécifique(s) (4)  ou   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception   de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même po- sition que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit       Commerce extérieur   62 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   ex 4012 Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés   ex Chapitre 41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   4104 à 4106 Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés   ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés   Retannage de peaux ou de cuirs prétannés   ou   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles   de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyau   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   ex Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion des Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:    – Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées   ou apprêtées, non assemblées   – Autres Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées  4303 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées    du no 4302        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   63 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   ex Chapitre 44 Bois et ouvrages en bois; charbon de bois; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une  épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en  bout   Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout   ex 4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage   de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d’une épaisseur n’excé- dant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tran- chés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, pon- cés ou collés par assemblage en bout   Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout   ex 4410 à  ex 4413   Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs,  conduites électriques et similaires   Transformation sous forme de baguettes ou de moulures   ex 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires,   en bois   Fabrication à partir de planches non coupées à dimension   ex 4418 – Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction,   en bois   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires   en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés.    – Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de moulures  ex 4421 Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois fi-  lés du no 4409     Commerce extérieur   64 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 47 Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques;   papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier   ou en carton   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 49 Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques;  textes manuscrits ou dactylographiés et plans   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   65 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   ex Chapitre 50 Soie; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle  dont relève le produit   ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets   de fils et les effilochés), cardés ou peignés   Cardage ou peignage de déchets de soie   5004 à ex 5006 Fils de soie et fils de déchets de soie (2)  Filage de fibres naturelles   ou   Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels continus combinée   à un filage   ou   Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels continus combinée   à un retordage   ou   Retordage combiné à toute autre opération mécanique     Commerce extérieur   66 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   5007 Tissus de soie ou de déchets de soie (2)  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques   ou artificielles, associé à du tissage   ou   Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée   à un tissage   ou   Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage   ou   Tissage combiné à une teinture   ou   Teinture de fils combiné à un tissage   ou   Tissage combiné à une impression   ou   Impression (en tant qu’opération indépendante)   ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   5106 à 5110 Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin (2)  Filage de fibres naturelles   ou   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage   ou   Retordage combiné à toute autre opération mécanique        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   67 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   5111 à 5113 Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin: (2)   Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques   ou artificielles, associé à du tissage   ou   Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée   à un tissage   ou   Tissage combiné à une teinture   ou   Teinture de fils combiné à un tissage   ou   Tissage combiné à une impression   ou   Impression (en tant qu’opération indépendante)   ex Chapitre 52 Coton; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   5204 à 5207 Fils de coton (2)  Filage de fibres naturelles   ou   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage   ou   Retordage combiné à toute autre opération mécanique     Commerce extérieur   68 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   5208 à 5212 Tissus de coton (2)  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques   ou artificielles, associé à du tissage   ou   Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée   à un tissage   ou   Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage   ou   Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification   ou   Teinture de fils combiné à un tissage   ou   Tissage combiné à une impression   ou   Impression (en tant qu’opération indépendante)   ex Chapitre 53 Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier;  à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   5306 à 5308 Fils d’autres fibres textiles végétales;  fils de papier   (2)   Filage de fibres naturelles   ou   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage   ou   Retordage combiné à toute autre opération mécanique        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   69 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   5309 à 5311 Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier (2)  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques   ou artificielles, associé à du tissage   ou   Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée   à un tissage   ou   Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification   ou   Teinture de fils combiné à un tissage   ou   Tissage combiné à une impression   ouv  Impression (en tant qu’opération indépendante)   5401 à 5406 Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels (2)  Filage de fibres naturelles   ou   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage   ou   Retordage combiné à toute autre opération mécanique     Commerce extérieur   70 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   5407 et 5408 Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels (2)  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques   ou artificielles, associé à du tissage   ou   Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée   à un tissage   ou   Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage   ou   Teinture de fils combiné à un tissage   ou   Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification   ou   Tissage combiné à une impression   ou   Impression (en tant qu’opération indépendante)   5501 à 5507 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques.  5508 à 5511 Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discon-  tinues  (2)   Filage de fibres naturelles   ou   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage   ou   Retordage combiné à toute autre opération mécanique        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   71 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   5512 à 5516 Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues: (2)  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques   ou artificielles, associé à du tissage   ou   Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée   à un tissage   ou   Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage   ou   Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification   ou   Teinture de fils combiné à un tissage   ou   Tissage combiné à une impression   ou   Impression (en tant qu’opération indépendante)   ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes   et cordages; articles de corderie; à l’exclusion des:   (2)   Filage de fibres naturelles   ou   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage     Commerce extérieur   72 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   5601 Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles  d’une longueur n’excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes  (boutons) de matières textiles   Filage de fibres naturelles   ou   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage   ou   Flocage accompagné de teinture ou d’impression   ou   Enduction, flocage, stratification ou métallisation, combinés   à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage  (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermo- fixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières mises   en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit   5602 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:    – Feutres aiguilletés (2)   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée   à la fabrication de tissu.   Toutefois:   – des fils de filaments de polypropylène du no 5402,   – des fibres de polypropylène des nos 5503 ou 5506, ou   –  des câbles de filaments de polypropylène du no 5501,   dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous   les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés pour autant que leur  valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit   ou   fabrication de tissu non-tissé uniquement dans le cas des feutres élabo- rés à partir de fibres naturelles        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   73 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)    – Autres (2)   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée   à la fabrication de tissu,    ou   Formation de non-tissés uniquement, dans le cas des autres feutres éla- borés à partir de fibres naturelles   5603 Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés   5603 11 à 5603  14   Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés   de filaments synthétiques ou artificiels   Fabrication à partir  – de filaments à orientation déterminée ou aléatoire   ou  – de substances ou de polymères d’origine naturelle, synthétique ou   artificielle,   suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé  5603 91 à 5603  94   Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés,   autres que de filaments synthétiques ou artificiels   Fabrication à partir  – de fibres discontinues à orientation déterminée ou aléatoire   et/ou  – de fils coupés d’origine naturelle, synthétique ou artificielle,   suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé  5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles,    lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits,  recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:       – Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,   non recouverts de matières textiles     Commerce extérieur   74 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)    – Autres (2)   Filage de fibres naturelles   ou   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage   ou   Retordage combiné à toute autre opération mécanique  5605 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par    des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405,  combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres,   ou recouverts de métal   (2)   Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles disconti- nues   ou   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage   ou   Retordage combiné à toute autre opération mécanique  5606 Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées,   autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crins guipés; fils   de chenille; fils dits «de chaînette»   (2)   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage   ou   Détordage combiné à un guipage   ouvv  Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles disconti- nues   ou   Flocage combiné à une teinture        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   75 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles: (2)  Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles disconti- nues combiné à un tissage ou à un touffetage   ou   Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée   à un tissage ou à un touffetage   ou   Fabrication à partir de fils de coco, de sisal, de jute ou de fibranne filée  sur un métier continu à anneaux classique   ou   Touffetage combiné à une teinture ou une impression   ou   Flocage combiné à une teinture ou une impression   ou   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à   des techniques de fabrication de non-tissés, y compris l’aiguilletage   De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.     Commerce extérieur   76 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   ex Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; pas- sementeries; broderies à l’exclusion des:   (2)   Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles discontinues  combiné à un tissage ou à un touffetage   ou   Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée   à un tissage ou à un touffetage   ou   Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une enduction,   à une stratification ou à une métallisation   ou   Touffetage combiné à une teinture ou une impression   ou   Flocage combiné à une teinture ou une impression   ou   Teinture de fils combiné à un tissage   ou   Tissage combiné à une impression   ou   Impression (en tant qu’opération indépendante)  5805 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson,   Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point  de croix, par exemple), même confectionnées   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   5810 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs Broderie dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit,   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   77 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   5901 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés  pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles   à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour   la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour   la chapellerie   Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une enduction,   à une stratification ou à une métallisation   ou   Flocage combiné à une teinture ou une impression   5902 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute té- nacité de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne  viscose       – Contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles Tissage   – Autres Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage  5903 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique    ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902  Tissage combiné à une imprégnation, à une enduction,   à un recouvrement, à une stratification ou à une métallisation   ou   Tissage combiné à une impression   ou   Impression (en tant qu’opération indépendante)  5904 Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit   ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même  découpés   (2)   Tissage combiné à une teinture, à une enduction, à une stratification   ou à une métallisation   De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.  5905 Revêtements muraux en matières textiles:   – Imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plas- tique ou d’autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc,   de la matière plastique ou d’autres matières   Tissage, tricotage ou formation de non-tissé combiné à une imprégna- tion, à une enduction, à un recouvrement, à une stratification ou à une  métallisation     Commerce extérieur   78 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)    – Autres (2)   Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques   ou artificielles, associé à du tissage   ou   Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée   à un tissage   ou   Tissage, tricotage ou formation de non-tissé combiné   à une imprégnation, à une enduction ou à une stratification   ou   Tissage combiné à une impression   ou   Impression (en tant qu’opération indépendante)        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   79 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du nº 5902:   – Étoffes de bonneterie   (2)   Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles disconti- nues combiné à une bonneterie   ou   Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée   à une bonneterie   ou   Bonneterie combinée à un caoutchoutage   ou   Caoutchoutage combiné à au moins deux opérations principales   de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance  au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que   la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne dépasse pas  50 % du prix départ usine du produit    – autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, con- tenant plus de 90 % en poids de matières textiles   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage    – Autres Tissage, tricotage ou procédé de fabrication de non-tissés combiné   à une teinture ou à un revêtement en caoutchouc   ou   Teinture de fils combiné à un tissage, à un tricotage ou à un procédé   de fabrication de non-tissés   ou   Caoutchoutage combiné à au moins deux opérations principales   de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance  au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que   la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne dépasse pas  50 % du prix départ usine du produit     Commerce extérieur   80 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour dé- cors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues   Tissage, tricotage ou procédé de fabrication de non-tissés combiné   à une teinture, à une impression, à une enduction, à une imprégnation  ou à un recouvrement   ou   Flocage combiné à une teinture ou une impression   ou   Impression (en tant qu’opération indépendante)  5908 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes,   réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et  étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:      – Manchons à incandescence, imprégnés Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées/en bonneterie  – Autres Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion    de celle dont relève le produit  5909 à 5911 Produits et articles textiles pour usages techniques: (2)   Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles disconti- nues combiné à un tissage   ou   Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage   ou   Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification   ou   Enduction, flocage, stratification ou métallisation, combinés à   au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage  (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermo- fixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières mises   en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   81 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   Chapitre 60 Étoffes de bonneterie (2)  Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles disconti- nues combiné à une bonneterie   ou   Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée   à une bonneterie   ou   Bonneterie combinée à une teinture, à un flocage, à une enduction, à  une stratification ou à une impression   ou   Flocage combiné à une teinture ou une impression   ou   Teinture de fils combinée à une bonneterie   ou   Torsion ou texturation combinée à une bonneterie, à condition   que la valeur des fils non originaires non tordus ou non texturés utilisés  ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:   – Obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux    ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme   ou obtenues directement en forme   (2)(3)   Bonneterie combinée à une confection (y compris une coupe de tissu)     Commerce extérieur   82 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   – Autres (2)  Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles disconti- nues combiné à une bonneterie   ou   Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée   à une bonneterie   ou   Tricotage et confection en une seule opération   ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie;   à l’exclusion des:   (2)(3)   Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)    ou   Confection (y compris une coupe de tissu) précédée d’impression   (en tant qu’opération indépendante)   6202, ex 6204,   ex 6206,  ex 6209   et ex 6211   Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confec- tionnés du vêtement pour bébés, brodés   (3)   Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)    ou   Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas  40 % du prix départ usine du produit   ex 6210 et   ex 6216   Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester   aluminisée   (2)(3)   Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)   ou   Enduction ou stratification combinée à une confection (y compris   une coupe de tissu), à condition que la valeur des tissus non enduits   et non stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine   du produit        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   83 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   ex 6212 Soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières   et articles similaires, et leurs parties, en bonneterie, obtenus par assem- blage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie  qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme   (2)(3   Tricotage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)    ou   Confection (y compris une coupe de tissu) précédée d’impression   (en tant qu’opération indépendante)     6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col,  mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:       - Brodés (2)(3)   Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)    ou   Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas  40 % du prix départ usine du produit   ou   Confection (y compris une coupe de tissu)    précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)   – Autres (2)(3)   Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)   ou   Confection précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)     Commerce extérieur   84 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   6217 Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou  d’accessoires du vêtement, autres que celles du no 6212:       – Brodés (3)   Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)    ou   Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas  40 % du prix départ usine du produit   ou   Confection précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)   Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester alu-  minisée   (3)   Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)    ou   Enduction ou stratification combinée à une confection (y compris une  coupe de tissu), à condition que la valeur des tissus non enduits et non  stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit    – Triplures pour cols et poignets, découpées Fabrication:   – à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont re-  lève le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du produit    – Autres (3)   Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   85 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   ex Chapitre 63 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons;  à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   6301 à 6304 Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d’ameuble- ment:       – En feutre, en non-tissés (2)   Procédé de fabrication de non-tissés combiné à une confection   (y compris une coupe de tissu)    – Autres:    -- Brodés (2)(3)   Tissage ou bonneterie combiné à une confection   (y compris une coupe de tissu)  ou  Fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonneterie) non brodés dont  la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit    -- Autres (2)(3)   Tissage ou bonneterie combiné à une confection   (y compris une coupe de tissu)   6305 Sacs et sachets d’emballage (2) Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou filage de fibres  naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinue, combinés   à un tissage ou à un tricotage et à une confection (y compris une coupe  de tissu)   6306 Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches  à voile ou chars à voile; articles de campement:       – En non-tissés (2)(3)  Procédé de fabrication de non-tissés combiné à une confection   (y compris une coupe de tissu)     Commerce extérieur   86 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)    – Autres (2)(3)  Tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu)   6307 Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 40 % du prix départ usine du produit   6308 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec acces- soires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes   de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires,   en emballages pour la vente au détail   Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait  applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des ar- ticles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur va- leur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.   ex Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets;   à l’exclusion des   Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion   des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles  premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406   6406 Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles  autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, ta- lonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles  similaires, et leurs parties   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cra- vaches et leurs parties   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   87 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   Chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;   fleurs artificielles; ouvrages en cheveux   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières ana- logues   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit   Chapitre 69 Produits céramiques Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   ex Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires,  ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bo- caux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de  fermeture, en verre   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produitv  ou   Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre  non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit   7013 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette,   le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires,  autres que ceux des nos 7010 ou 7018   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit     Commerce extérieur   88 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   ex Chapitre 71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux pré- cieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces ma- tières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit   ex 7102,  ex 7103 et  ex 7104   Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques   ou reconstituées, travaillées   Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   7106, 7108 et  7110   Métaux précieux: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion   des matières des nos 7106, 7108 et 7110 ou   séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux  des nos 7106, 7108 ou 7110 ou   fusion et/ou alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110  entre eux ou avec des métaux communs ou purification   – Sous formes brutes   – Sous formes mi-ouvrées ou en poudre Fabrication à partir de métaux précieux, sous forme brute  ex 7107,  ex 7109 et  ex 7111   Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes   mi-ouvrées   Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux,  sous forme brute   ex Chapitre 72 Fonte, fer et acier; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   7207 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 7203, 7204   ou 7205   7208 à 7212 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir de demi-produits du no 7207  7213 à 7216 Barres et profilés et fil machine, en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires    du no 7206  7217 Fils en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir de demi-produits du no 7207        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   89 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   7218 91 et 7218  99   Demi-produits Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 7203, 7204   ou 7205   7219 à 7222 Produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxy- dables   Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires   du no 7218   7223 Fils en aciers inoxydables Fabrication à partir de demi-produits du no 7218  7224 90 Demi-produits Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 7203, 7204    ou 7205  7225 à 7228 Produits laminés plats, fil machine, barres et fils machines laminés    à chaud; barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour   le forage en aciers alliés ou non alliés   Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires   des nos 7206, 7218 ou 7224   7229 Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir de demi-produits du no 7224   ex Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   ex 7301 Palplanches Fabrication à partir des matières du no 7207  7302 Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails   et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et  autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses,  éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques  et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la  pose, le jointement ou la fixation des rails   Fabrication à partir des matières du no 7206   7304, 7305 et  7306   Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier Fabrication à partir des matières des nos 7206 à 7212 et 7218 ou 7224   ex 7307 Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables   (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces   Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d’ébauches  forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine   du produit     Commerce extérieur   90 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   7308 Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts,  portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures,  portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fer- meture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception  des constructions préfabriquées du no 9406; tôles, barres, profilés,  tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utili- sation dans la construction   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception   de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenus par sou- dage du no 7301 ne peuvent pas être utilisés   ex 7315 Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du nº 7315  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   7403 Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute: Fabrication à partir de matières de toute position  7408 Fil de cuivre Fabrication:   – à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont re- lève le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle  dont relève le produit   ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion des: Fabrication:  – à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont re-  lève le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 50 % du prix départ usine du produit        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   91 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   7601 Aluminium sous forme brute Fabrication:  – à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont re-  lève le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 50 % du prix départ usine du produit   ou   Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d’alumi- nium non allié ou de déchets et débris d’aluminium   7602 Déchets et débris d’aluminium Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   ex 7616 Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris  les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques,  de tôles ou bandes déployées, en aluminium   Fabrication:  – à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont re-  lève le produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métal- liques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et  treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en alumi- nium, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit   Chapitre 81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières Fabrication à partir de matières de toute position     Commerce extérieur   92 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   ex Chapitre 82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table,   en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs;   à l’exclusion des   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   8206 Outils d’au moins deux des nos 8202 à 8205, conditionnés   en assortiments pour la vente au détail   Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion   des matières des nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202   à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assortiment,   à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ  usine de cet assortiment   Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux communs Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins méca- niques; parties de ces machines ou appareils, à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles   (moteurs à explosion)   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   8408 Moteurs à piston, à allumage par compression   (moteur diesel ou semi-diesel)   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   93 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   8425 à 8430 Palans; treuils et cabestans; crics et vérins:   Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement  ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues   Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis   d’un dispositif de levage   Autres machines et appareils de levage, de chargement, de décharge- ment ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transpor- teurs, téléphériques, par exemple)    Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, déca- peuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses   et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs,  autopropulsés   Autres machines et appareils de terrassement, nivellement,   décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre,   des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour  l’arrachage des pieux; chasse-neige   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle  dont relève le produit et du no 8431,   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   8444 à 8447 Machines pour le filage (extrusion), l’étirage, la texturation   ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles:    Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour   la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres  machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines   à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et  machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation  sur les machines du no 8446 ou 8447   Métiers à tisser:    Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure,   à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à  touffeter   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit et du no 8448,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit     Commerce extérieur   94 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   8456 à 8465 Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière,   Centres d’usinage, machines à poste fixe et machines à stations mul- tiples, pour le travail des métaux   Tours travaillant par enlèvement de métal   Machines-outils:   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle du produit et du no 8466,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   8470 à 8472 Machines à calculer et machines de poche permettant d’enregistrer, de  reproduire et d’afficher des informations, comportant une fonction de  calcul; postage- machines comptables, machines à affranchir, à établir  les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul;  caisses enregistreuses   Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités;  lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur  support sous forme codée et machines de traitement de ces données   Autres machines de bureau   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle du produit et du no 8473,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils  d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enregistrement  ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et ac- cessoires de ces appareils; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   8501 à 8502 Moteurs et machines génératrices, électriques   Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle du produit et du no 8503,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   95 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   8519, 8521 Appareils d’enregistrement du son; appareils de reproduction du son   Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même  incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle du produit et du no 8522,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   8525 à 8528 Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, caméras  de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes   Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils   de radionavigation et appareils de radiotélécommande   Appareils récepteurs pour la radiodiffusion   Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception   de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un  appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou  de reproduction du son ou des images   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle du produit et du no 8529,   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   8535 à 8537 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection,   le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits élec- triques; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres  optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres  supports pour la commande ou la distribution électrique   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle du produit et du no 8538,   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   8542 31   à 8542 39   Circuits intégrés monolithiques Opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés  sur un support semi-conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un  dopant adéquat, qu’il soit ou non assemblé et/ou testé dans un pays non  partie   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit     Commerce extérieur   96 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   8544 à 8548 Fils, câbles et autres conducteurs isolés pour l’électricité, câbles   de fibres optiques   Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes   ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone,   pour usages électriques   Isolateurs en toutes matières pour l’électricité   Pièces isolantes pour machines, appareils ou installations électriques,  tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs,  isolés intérieurement   Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs élec- triques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumula- teurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’ap- pareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;  matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils  mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies  de communications   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres,  leurs parties et accessoires; à l’exclusion des:   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 45 % du prix départ usine du produit   8708 Parties et accessoires des véhicules des nos 8701 à 8705 Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   97 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés   d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées   ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 88 Navigation aérienne ou spatiale Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 89 Navigation maritime ou fluviale Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit; Toutefois, les coques du no 8906   ne peuvent pas être utilisées,    ouv   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 40 % du prix départ usine du produit   ex Chapitre 90 Instruments et appareils d’optique, de photographie ou   de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision;   instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties   et accessoires; à l’exclusion de   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit     Commerce extérieur   98 / 146     0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   9001 50 Verres de lunetterie en matières autres que le verre Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,    ou   Fabrication dans laquelle l’une des opérations suivantes est réalisée:   – usinage de la surface de verres semi-finis les transformant en verres  optiques correcteurs finis destinés à être enchâssés dans une mon- ture;   – revêtement des verres par des traitements appropriés pour améliorer  la vision de l’utilisateur et assurer sa sécurité   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 91 Horlogerie Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 40 % du prix départ usine du produit   Chapitre 92 Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 94 Meubles; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles  rembourrés similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris  ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices  lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,   ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit        Ac. commercial avec le Royaume-Uni   99 / 146   0.946.293.671   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant   le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)   Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties  et accessoires   Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 96 Ouvrages divers Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion   de celle dont relève le produit,    ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’ex- cède pas 50 % du prix départ usine du produit   Chapitre 97 Objets d’art, de collection ou d’antiquité Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle  dont relève le produit   (1) Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 8.1 et 8.3.  (2) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.  (3) Voir la note introductive 7.  (4) Voir la note introductive 9.      Commerce extérieur    100 / 146   0.946.293.671   Annexe III   Texte de la déclaration d’origine   La déclaration d’origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément  aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces  notes.   Version anglaise   The exporter of the products covered by this document (customs authorisation    No ………(1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products  are of ……………..(2) preferential origin.   Version française   L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière  no ………(1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine  préférentielle ……………..(2).   Version allemande   Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ………(1)) der Waren, auf  die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders  angegeben, präferenzbegünstigte ……………..(2) Ursprungswaren sind.   Version italienne   L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doga- nale n. ………(1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine  preferenziale ……………..(2).   ........................................................................................................................................   (Lieu et date)(3)   ........................................................................................................................................   (Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui  signe la déclaration)(4)       (1) Lorsque la déclaration d’origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation   de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d’origine n’est pas établie  par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l’espace doit être  laissé blanc.   (2) L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d’origine se rapporte, en  totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de  les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration  est établie.   (3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement  dit.   (4) Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi  de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    101 / 146   0.946.293.671   Certificat de circulation EUR.1        Commerce extérieur    102 / 146   0.946.293.671      Notes   1.  Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications  éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indica- tions erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute  modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat  et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.   2.  Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne, et  chaque article doit être précédé d’un numéro d’ordre. Une ligne horizontale  doit être tracée immédiatement au-dessous du dernier article. Les espaces non  utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction  ultérieure.   3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux, avec les pré- cisions suffisantes pour en permettre l’identification.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    103 / 146   0.946.293.671   Demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1        Commerce extérieur    104 / 146   0.946.293.671   Annexe IV   Modèles de certificat de circulation   des marchandises EUR.1 et de demande de certificat   de circulation des marchandises EUR.1   Règles d’impression   1. Chaque formulaire doit mesurer 210 x 297 mm, avec une tolérance maximale  de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui  concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans  pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 g/m2. Il est  revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente  toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.   2. Les autorités compétentes des parties peuvent se réserver l’impression des  certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément.  Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat.  Chaque certificat est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de  l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte en  outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.      Ac. commercial avec le Royaume-Uni    105 / 146   0.946.293.671   Déclaration de l’exportateur   Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,   Déclare que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l’obtention du  certificat ci-annexé;   Précise les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:   ........................................................................................................................................   ........................................................................................................................................   ........................................................................................................................................   ........................................................................................................................................   Présente les pièces justificatives suivantes22:   ........................................................................................................................................   ........................................................................................................................................   ........................................................................................................................................   ........................................................................................................................................   M’engage à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications  supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certi- ficat ci-annexé, ainsi qu’à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités  de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;   Demande la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.   ........................................................................................................................................   (Lieu et date)   ........................................................................................................................................   (Signature)       22 Par exemple: documents d’importation, certificats de circulation, factures,  déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux  marchandises réexportées en l’état.     Commerce extérieur    106 / 146   0.946.293.671   Annexe V   Conditions particulières relatives   aux produits originaires de Ceuta et Melilla   Article unique   1.  Sous réserve qu’ils respectent le principe de non-modification énoncé à l’art. 14 de  l’appendice A, sont considérés comme:   1) produits originaires de Ceuta et Melilla:   a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;   b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont  entrés des produits autres que les produits entièrement obtenus à Ceuta  et Melilla, à condition que:  i) ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations   suffisantes au sens de l’art. 4 du présent protocole, ou  ii) ces produits soient originaires de l’une des parties, pour autant qu’ils   aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà  des opérations visées à l’art. 6 du présent protocole;   2) produits originaires de l’une des parties:   a) les produits entièrement obtenus dans l’une des parties;   b) les produits obtenus dans l’une des parties dans la fabrication desquels  sont entrés des produits autres que des produits entièrement obtenus dans  l’une des parties, à condition que:  i) ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations   suffisantes au sens de l’art. 4 du présent protocole, ou  ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l’Union eu-  ropéenne, pour autant qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou  transformations allant au-delà des opérations visées à l’art. 6 du pré- sent protocole.   2.  Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.   3.  L’exportateur ou son représentant habilité est tenu d’indiquer le nom de la partie  exportatrice et la mention «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation  des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d’origine. De plus, dans le cas de  produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans  la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration  d’origine.   4.  Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer à Ceuta et Melilla  l’application du présent protocole.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    107 / 146   0.946.293.671   Annexe VI   Déclaration du fournisseur   La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformé- ment aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire  ces notes.   Déclaration du fournisseur    relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans  l’autre partie ou l’un des États visés à l’annexe VIII sans acquérir le caractère origi- naire à titre préférentiel   Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, dé- clare que:   1.  Les matières suivantes qui ne sont pas originaires de [indiquer le nom de la partie  concernée] ont été utilisées pour [indiquer le nom de la partie concernée] pour pro- duire ces marchandises:     Désignation des mar- chandises fournies (1)   Description des matières  non originaires utilisées   Position SH des matières  non originaires utilisées  (2)   Valeur des matières non  originaires utilisées (2)(3)                     Valeur totale    2.  Toutes les autres matières utilisées dans [indiquer le nom de la partie concernée]  pour produire ces marchandises sont originaires de [indiquer le nom de la partie con- cernée ou de l’État concerné visé à l’annexe VIII];   3.  Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transforma- tion hors de [indiquer le nom de la partie concernée] conformément à l’art. 13 du pré- sent protocole et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:      Commerce extérieur    108 / 146   0.946.293.671   Désignation des marchandises fournies Valeur ajoutée totale acquise hors de   [indiquer le nom de la partie concernée](4)                (Lieu et date)                (Adresse et signature du fournisseur,   et indication, en toutes lettres, du nom   de la personne qui signe la déclaration)         (1) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial au- quel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents  types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de ma- tières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.    Exemple:    Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques  relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver  de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant  dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinc- tion doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les  indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour  chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de pro- céder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonc- tion du modèle de moteur électrique qu’il utilise.    Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que  si elles sont nécessaires.    Exemples:    La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de  tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu). Si le fabri- cant de ces vêtements, établi dans une partie, utilise du tissu importé de  l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit  que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique «fils»  comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire  d’indiquer la position ni la valeur des fils en question.    Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres  non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la deuxième colonne. Si ce  fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    109 / 146   0.946.293.671   d’origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pour- centage déterminé de sa valeur, il convient d’indiquer la valeur des barres non  originaires dans la troisième colonne.   (3) Les termes «valeur des matières non originaires» désignent la valeur en  douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou,  si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé  pour ces matières dans [indiquer le nom de la partie concernée].    La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être  précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.   (4) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés  hors de [indiquer le nom de la partie concernée], y compris la valeur de toutes  les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée  totale acquise hors de [indiquer le nom de la partie concernée] doit être précisé  par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.     Commerce extérieur    110 / 146   0.946.293.671   Annexe VII   Déclaration à long terme du fournisseur   La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être éta- blie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire  de reproduire ces notes.   Déclaration à long terme du fournisseur    relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans  l’autre partie ou l’un des États visés à l’annexe VIII sans acquérir le caractère origi- naire à titre préférentiel   Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document fourni en  annexe, qui sont régulièrement envoyées à (1) ……………. déclare que:   1.  Les matières suivantes qui ne sont pas originaires de [indiquer le nom de la partie  concernée] ont été utilisées pour [indiquer le nom de la partie concernée] pour pro- duire ces marchandises:     Désignation   des marchandises four- nies (2)   Description des matières  non originaires utilisées   Position SH   des matières non origi- naires utilisées (3)   Valeur des matières non  originaires utilisées (3)(4)                     Valeur totale    2.  Toutes les autres matières utilisées dans [indiquer le nom de la partie concernée]  pour produire ces marchandises sont originaires de [indiquer le nom de la partie con- cernée ou de l’État concerné visé à l’annexe VIII];   3.  Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transforma- tion hors de [indiquer le nom de la partie concernée] conformément à l’art. 13 du pré- sent protocole et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:     Désignation des marchandises fournies Valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom  de la partie concernée](5)               La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchan- dises effectuées du ...........................................................................................   au………………………………………………(6)     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    111 / 146   0.946.293.671   Je m’engage à informer immédiatement ……………….. (1) de la cessation éventuelle  de validité de la présente déclaration.       (Lieu et date)                (Adresse et signature du fournisseur,   et indication, en toutes lettres, du nom   de la personne qui signe la déclaration)     __________________     (1) Nom et adresse du client.   (2) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial au- quel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents  types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de ma- tières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.    Exemple:    Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques  relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver  de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant  dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinc- tion doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les  indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour  chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de pro- céder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonc- tion du modèle de moteur électrique qu’il utilise.   (3) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que  si elles sont nécessaires.    Exemples:    La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de  tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu). Si le fabri- cant de ces vêtements, établi dans une partie, utilise du tissu importé de  l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit  que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique «fils»  comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire  d’indiquer la position ni la valeur des fils en question.    Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres  non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la deuxième colonne. Si ce  fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle     Commerce extérieur    112 / 146   0.946.293.671   d’origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pour- centage déterminé de sa valeur, il convient d’indiquer la valeur des barres non  originaires dans la troisième colonne.   (4) Les termes «valeur des matières non originaires» désignent la valeur en  douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou,  si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé  pour ces matières dans [indiquer le nom de la partie concernée].    La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être  précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.   (5) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés  hors de [indiquer le nom de la partie concernée], y compris la valeur de toutes  les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée  totale acquise hors de [indiquer le nom de la partie concernée] doit être précisé  par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.   (6) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du  fournisseur ne devrait pas normalement dépasser 12 mois, sous réserve des  conditions fixées par les autorités douanières de la partie où la déclaration à  long terme du fournisseur est établie.      Ac. commercial avec le Royaume-Uni    113 / 146   0.946.293.671   Annexe VIII   Liste des États   1. République algérienne démocratique et populaire   2. République arabe d’Égypte   3. Union européenne   4. Islande   5. État d’Israël   6. Royaume hachémite de Jordanie   7. République libanaise   8. Royaume du Maroc   9. Royaume de Norvège   10. Organisation de libération de la Palestine, agissant pour le compte de l’Autorité  palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza    11. République arabe syrienne   12. République tunisienne   13. République de Turquie   14. République d’Albanie   15. Bosnie et Herzégovine   16. République de Macédoine du Nord   17. Monténégro   18. République de Serbie   19. République du Kosovo   20. Royaume du Danemark en ce qui concerne les Îles Féroé   21. République de Moldova   22. Géorgie   23. Ukraine     Commerce extérieur    114 / 146   0.946.293.671   Annexe 2   Modification de l’accord sur les marchés publics   Aux fins du présent Accord, l’accord sur les marchés publics23 incorporé est modifié  comme suit:   1.  Le par. 2 du préambule n’est pas incorporé.   2.  À l’art. 6, par. 4:   (a) «le processus d’intégration propre à la CE et par l’établissement et le fonc- tionnement de son marché intérieur ainsi que par» n’est pas incorporé, et   (b) «suisse» est remplacé par «des Parties».   3.  Les déclarations communes suivantes des Parties de l’accord relatif aux marchés  publics s’appliquent mutatis mutandis avec les mêmes effets juridiques entre les Par- ties, sous réserve des dispositions du présent instrument:    (a) Déclaration commune des parties contractantes sur les procédures de passa- tion des marchés et de contestation, et   (b) Déclaration commune des parties contractantes sur les autorités de surveil- lance.   4.  Dans la déclaration commune des parties contractantes sur les autorités de surveil- lance, «la Commission des CE ou une autorité nationale indépendante d’un État  membre sans que l’une d’entre elles n’ait une compétence exclusive pour intervenir  au titre du présent Accord» s’entend comme «une autorité nationale ayant compétence  pour l’ensemble de l’État ou une autorité décentralisée pour les domaines entrant dans  ses attributions».   5.  L’annexe XI ci-dessous est ajoutée après l’annexe X:       23 RS 0.172.052.68     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    115 / 146   0.946.293.671   «Annexe XI   Dispositions transitoires   1.  Sous réserve du par. 2, les dispositions suivantes s’appliquent jusqu’à ce que le  Royaume-Uni ait lui-même adhéré à l’accord sur les marchés publics (AMP) tel que  modifié par le protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics con- clu à Genève le 30 mars 2012 (ci-après le «protocole»):   (a) les dispositions de l’AMP sont incorporées et faites partie intégrante mutatis  mutandis du présent Accord, et   (b) les droits et obligations qui s’appliquaient entre la Suisse et l’Union euro- péenne en vertu de l’AMP immédiatement avant que le Royaume-Uni ne soit  plus membre de l’Union européenne restent applicables mutatis mutandis en  vertu du présent Accord.   2.  Si le protocole entre en vigueur pour la Suisse avant que le Royaume-Uni n’y ad- hère, les dispositions suivantes s’appliquent jusqu’à l’adhésion du Royaume-Uni:   (a) les dispositions du protocole sont incorporées mutatis mutandis au présent  Accord et en font partie intégrante;   (b) les droits et obligations qui s’appliqueraient à la Suisse et à l’Union euro- péenne si le protocole continuait de s’appliquer au Royaume-Uni en tant que  membre de l’Union européenne s’appliquent mutatis mutandis en vertu du  présent Accord, sous réserve du par. 2, let. (c), et   (c) les obligations de l’Union européennes au sens du présent paragraphe sont  ceux qui s’appliquent en vertu du protocole immédiatement avant que le  Royaume-Uni ne soit plus membre de l’Union européenne.   3.  Aux fins de la présente annexe, on entend par «mutatis mutandis» avec les adapta- tions techniques nécessaires pour que l’AMP ou le protocole puissent être appliqués  comme s’ils avaient été conclus uniquement entre le Royaume-Uni et la Suisse.»     Commerce extérieur    116 / 146   0.946.293.671   Annexe 3   Modification de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle   Aux fins du présent Accord, l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle24 incorporé  est modifié comme suit:   1.  À l’art. 10, le paragraphe suivant est ajouté après le par. 5:   «6.  Conformément au par. 5, le Comité examine l’équivalence des réglementations  techniques des Parties dans les secteurs entrant dans le champ d’application de l’ac- cord relatif à la reconnaissance mutuelle et décide si ces prescriptions techniques sont  couvertes par l’art. 1, par. 1 ou 2, ou si elles ne font pas partie du champ d’application  de cet accord. Le Comité examine les conséquences de sa décision et décide si de  nouveaux secteurs de produits doivent être inclus à l’annexe 1.»   2.  L’art. 12 est remplacé par:    «Art. 12 Échange d’informations   1.  Les Parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l’ap- plication des dispositions législatives, réglementaires et administratives citées à l’an- nexe 1.   2.  Si une Partie s’attend à ce que ses dispositions législatives, réglementaires et ad- ministratives citées à l’annexe 1 présentent des divergences par rapport aux disposi- tions correspondantes figurant dans l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle, elle  en informe l’autre Partie dès que possible, mais au plus tard 60 jours avant l’entrée en  vigueur des divergences en question. Il y a divergence lorsque la législation d’une  Partie ne peut plus être considérée comme équivalente aux dispositions mentionnées  ci-dessus.   3.  Chaque Partie fournit des informations complémentaires sur les raisons d’une telle  divergence si l’autre Partie en fait la demande. L’autre Partie peut soumettre le cas au  Comité, qui en examinera les conséquences sur l’Accord et décidera d’une ligne de  conduite appropriée.   4.  Lorsque la législation d’une Partie prévoit qu’une certaine information doit être  tenue à disposition de l’autorité compétente par une personne établie sur son territoire,  cette autorité compétente peut également s’adresser à l’autorité compétente de l’autre  Partie ou directement au fabricant ou, le cas échéant, à son mandataire établi sur le  territoire de l’autre Partie pour obtenir cette information.   5.  Chaque Partie informe immédiatement l’autre Partie des mesures de sauvegarde  prises sur son territoire.    6.  Chaque Partie informe l’autre Partie par écrit des modifications intervenues con- cernant ses autorités de désignation et autorités compétentes.»       24 RS 0.946.526.81     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    117 / 146   0.946.293.671   3.  Au chapitre 12 (véhicules à moteur) de l’annexe 1:    (a) La section V.1 n’est pas incorporée.   (b) La dernière phrase de la section V.3 est remplacée par:    «La reconnaissance de la réception par type émise par l’une des Parties est suspendue  si cette Partie omet d’adapter sa législation à l’ensemble de la législation de l’Union  européenne en vigueur sur la réception par type. La reconnaissance des réceptions  nationales par type de petites séries émises par une Partie peut être suspendue en rai- son d’intérêts publics supérieurs comme la sécurité ou la protection de l’environne- ment.»   (c) La section V.4.1.2 est remplacée par:    «2.  Les Parties engagent dès que possible des consultations en y associant, en parti- culier, l’autorité responsable qui a accordé la réception par type. Le Comité est tenu  informé et, si nécessaire, engage des consultations appropriées en vue de parvenir à  un règlement.»   4.  Au chapitre 14 (Bonnes pratiques de laboratoire, BPL) de l’annexe 1:   (a) À la section III, les autorités de désignation de l’Union européenne et l’auto- rité de désignation de la Suisse sont remplacées par:   «Pour le Royaume-Uni:   www.gov.uk/guidance/good-laboratory-practice-glp-for-safety-tests-on-chemicals   Pour la Suisse:   www.glp.admin.ch»   (b) La section V.1 est remplacée par:   «Conformément à l’art. 12 du présent Accord, les Parties se transmettent notamment,  au moins une fois par an, une liste des installations d’essai qui, sur la base des résultats  des inspections et des vérifications d’études, satisfont aux principes de BPL, ainsi que  des dates auxquelles ont lieu les inspections ou les vérifications et le degré de confor- mité des installations d’essai aux BPL, pour autant que ces informations ne soient pas  fournies par le Groupe de travail sur les Bonnes pratiques de laboratoire de l’OCDE.   Les Parties se transmettent toutes les informations complémentaires relatives à l’ins- pection d’une installation d’essai ou à la vérification d’études, dès lors qu’une de- mande raisonnable en ce sens a été adressée par l’autre Partie.»   5.  Au chapitre 15 (Inspections BPF des médicaments et certification des lots) de l’an- nexe 1:   (a) Le premier paragraphe suivant le sous-titre «Libération officielle d’un lot» est  remplacé par:   «Lorsqu’une procédure de libération officielle de lots s’applique, les libérations offi- cielles de lots effectuées par une autorité de la Partie exportatrice visée à la section II  sont reconnues par l’autre Partie, conformément aux règles du réseau Official Control     Commerce extérieur    118 / 146   0.946.293.671   Authority Batch Release (réseau OCABR). Outre les dispositions de l’art. 12 du pré- sent Accord, chaque Partie informe l’autre si elle s’attend à ce que ses exigences re- latives aux produits s’écartent des règles du réseau OCABR. Dans cette situation, la  reconnaissance au sens du présent paragraphe peut être suspendue et le cas est soumis  au Comité. En présence d’un intérêt supérieur de santé publique, une Partie peut tester  un produit entrant dans le champ d’application du présent paragraphe, pour autant  qu’elle en ait informé l’autre Partie en justifiant le procédé. Le fabricant fournit le  certificat de libération officielle.»   (b) Le premier paragraphe de la section III.7 est remplacé par:   «Les autorités compétentes des Parties se transmettent les informations relatives au  statut d’autorisation des fabricants et des importateurs ainsi qu’au résultat des inspec- tions, notamment en indiquant les autorisations, les certificats de BPF et les informa- tions relatives au non-respect des BPF dans une base de données publique ou dans une  base de données nationale ou internationale accessible à l’autre Partie.»   (c) À la section III.11, les points de contact pour l’Union européenne sont rem- placés par:   «Pour le Royaume-Uni:   les services officiels d’inspection BPF visés à la section II.»   6.  La déclaration commune sur la reconnaissance des bonnes pratiques cliniques et  des inspections BPC des Parties de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle s’ap- plique mutatis mutandis avec les mêmes effets juridiques entre les Parties, sous ré- serve des dispositions du présent instrument.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    119 / 146   0.946.293.671   Annexe 425   Modification de l’accord agricole   Aux fins du présent Accord, l’accord agricole26 incorporé est modifié comme suit:   1.  L’annexe 1 est remplacée par le texte de l’appendice A.   2.  L’annexe 2 est remplacée par le texte de l’appendice B.   3.  À l’annexe 7:   (a) L’art. 7 est modifié comme suit:   (i) Au par. 1, «les termes «Sekt» et «crémant» visés dans le règlement de la  Commission (CE) no 607/2009» n’est pas incorporé.   (ii) Au par. 2, «protégée» est remplacé par «contrôlée» dans la version an- glaise du texte.   (iii) Le paragraphe suivant est ajouté après le par. 2:   «(3)  Sans préjudice de l’art. 10, la Suisse se réserve le droit d’utiliser les termes «ap- pellation d’origine protégée», «indication géographique protégée» y compris leurs tra- ductions et leurs abréviations «AOP» et «IGP» conformément au par. 1, dès lors que  les dispositions du droit suisse concernant les indications géographiques agricoles et  vitivinicoles sont modifiées en conséquence.»   (b) L’art. 8, par. 10, n’est pas incorporé.   (c) À l’art. 24, par. 1, «ou par les dispositions correspondantes s’appliquant aux  autorités de l’Union, selon le cas» n’est pas incorporé.   (d) L’art. 25, par. 2, n’est pas incorporé.   (e) Les dénominations protégées citées dans la partie A de l’appendice 4 se rap- portant à des parties de l’Union européenne qui ne sont pas le Royaume-Uni  ne sont pas incorporées dans le présent Accord.    4.  À l’annexe 8:   (a) À l’art. 4, le paragraphe suivant est ajouté après le par. 2:   «(3)  La protection des dénominations «Irish Whiskey / Uisce Beatha Eireannach /  Irish Whisky», «Irish Cream» et «Irish Poteen / Irish Poitín» se référant à des produits  originaires d’Irlande du Nord n’affecte pas la protection de ces dénominations se ré- férant à des produits originaires de République d’Irlande.»   (b) Les indications géographiques de boissons spiritueuses citées à l’appendice 1  se rapportant à des parties de l’Union européenne qui ne sont pas le Royaume-      25 Mise à jour par la D no 1/2021 du Comité mixte de l’agriculture Suisse–Royaume-Uni du  1er janv. 2021 (RO 2021 97) et la D no 1/2022 du Comité mixte de l’agriculture Suisse– Royaume-Uni du 21 juin 2022, en vigueur depuis le 31 déc. 2022 (RO 2022 712).   26 RS 0.916.026.81     Commerce extérieur    120 / 146   0.946.293.671   Uni et les dénominations protégées de boissons aromatisées citées à l’appen- dice 3 ne sont pas incorporées.   (c) Sans préjudice du par. 4, let. (b), les indications géographiques «Irish Whis- key / Uisce Beatha Eireannach / Irish Whisky», «Irish Cream» et «Irish Poteen  / Irish Poitín», qui se réfèrent à des boissons spiritueuses produites en Répu- blique d’Irlande et en Irlande du Nord, sont incorporées.    5.  À l’annexe 12:   (a) À l’art. 2, par. 1, «uniforme» n’est pas incorporé.   (b) L’art. 8 est remplacé par:   «Art. 8 Dénominations homonymes   (1)  En cas d’homonymie entre des indications géographiques citées à l’appendice I,  la protection est accordée à chacune d’entre elles dès lors que l’utilisation est de bonne  foi et que, dans les conditions pratiques d’utilisation fixées par les Parties dans le cadre  du Comité, un traitement équitable des producteurs concernés est garanti et que le  consommateur n’est pas induit en erreur.   (2)  En cas d’homonymie entre une indication géographique citée à l’appendice I et  une indication géographique d’un pays tiers, l’art. 23, par. 3, de l’accord sur les  ADPIC s’applique mutatis mutandis.»   (c) Les indications géographiques de l’annexe 12, appendice I se référant à des  parties de l’Union européenne qui ne sont pas le Royaume-Uni ne sont pas  incorporées.    6.  Les déclarations communes suivantes des Parties de l’accord agricole s’appliquent  mutatis mutandis avec les mêmes effets juridiques entre les Parties, sous réserve des  dispositions du présent instrument:   (a) Déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes  et poudres de fruits;   (b) Déclaration commune relative au mode de gestion par la Suisse de ses contin- gents tarifaires dans le secteur de la viande;   (c) Déclaration commune relative au coupage de produits vitivinicoles originaires  de la Communauté commercialisés sur le territoire suisse;   (d) Déclaration de la Communauté européenne concernant les préparations dites  «fondues», et   (e) Déclaration de la Communauté sur les méthodes de gestion par la Suisse de  ses contingents tarifaires.    7.  L’annexe 9 est remplacée par le texte de l’appendice C.      Ac. commercial avec le Royaume-Uni    121 / 146   0.946.293.671   Appendice A à l’annexe 4    «Annexe 1   Concessions de la Suisse   La Suisse accorde pour les produits originaires du Royaume-Uni les concessions tari- faires suivantes; le cas échéant dans les limites d’une quantité annuelle fixée:    Position tarifaire  de la Suisse   Désignation des marchandises Droit de douane  applicable (en  francs suisses/  100 kg brut)   Quantité an- nuelle en poids  net (tonnes)    0101 90 95 Chevaux vivants (à l’exclusion des animaux re- producteurs de race pure et de boucherie)  (en nombre de têtes)     0     5 têtes    0204 50 10 Viande de chèvre, fraîche, réfrigérée ou conge- lée   40     5    0207 14 81 Poitrines de coqs et de poules des espèces do- mestiques, congelées   15 113    0207 14 91 Morceaux et abats comestibles de coqs et  de poules des espèces domestiques, y compris  les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés   15   64    0207 27 81 Poitrines de dindons et de dindes des es- pèces domestiques, congelées   15   43    0207 27 91 Morceaux et abats comestibles de dindons  et de dindes des espèces domestiques, y com- pris les foies (à l’exclusion des poitrines), con- gelés   15   32    0207 33 11 Canards des espèces domestiques, non décou- pés en morceaux, congelés   15   38    0207 36 91 Morceaux et abats comestibles de canards,  oies ou pintades des espèces domestiques, con- gelés (à l’exclusion des foies gras)   15     5    0208 10 00 Viandes et abats comestibles de lapins ou  de lièvres, frais, réfrigérés ou congelés   11   91    0208 90 10 Viandes et abats comestibles de gibier,  frais, réfrigérés ou congelés (à l’exclusion  de ceux de lièvres et de sangliers)     0     5   ex 0210 11 91 Jambons et leurs morceaux, non désossés,  de l’espèce porcine (autres que de sangliers),  salés ou en saumure, séchés ou fumés   droit nul   54   ex 0210 19 91 Morceau de côtelette sans os, saumuré  et fumé      droit nul     0210 20 10 Viandes séchées de l’espèce bovine droit nul   11   ex 0407 00 10 Œufs d’oiseaux de consommation, en co- quilles, frais, conservés ou cuits   47     8   ex 0409 00 00 Miel naturel d’acacia   8   11   ex 0409 00 00 Miel naturel, autre (sauf acacia) 26     3    0602 10 00 Boutures non racinées et greffons droit nul illimitée     Commerce extérieur    122 / 146   0.946.293.671   Position tarifaire  de la Suisse   Désignation des marchandises Droit de douane  applicable (en  francs suisses/  100 kg brut)   Quantité an- nuelle en poids  net (tonnes)    Plants sous forme de porte-greffe de fruit à pé- pins (issus de semis ou de multiplication végé- tative):   droit nul (1)    0602 20 11 – greffés, à racines nues     0602 20 19 – greffés, avec motte     0602 20 21 – non greffés, à racines nues     0602 20 29 – non greffés, avec motte      Plants sous forme de porte-greffe de fruit à  noyaux (issus de semis ou de multiplication vé- gétative):   droit nul (1)    0602 20 31 – greffés, à racines nues     0602 20 39 – greffés, avec motte     0602 20 41 – non greffés, à racines nues     0602 20 49 – non greffés, avec motte      Plants autres que sous forme de porte-greffe  de fruits à pépins ou à noyaux (issus de semis  ou de multiplication végétative), à fruits co- mestibles:   droit nul illimitée    0602 20 51 – à racines nues     0602 20 59 – autres qu’à racines nues      Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons,  à fruits comestibles, à racines nues:   droit nul (1)    0602 20 71 – de fruits à pépins     0602 20 72 – de fruits à noyaux     0602 20 79 – autres que de fruits à pépins ou à noyaux droit nul illimitée    Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons,  à fruits comestibles, avec motte:   droit nul (1)    0602 20 81 – de fruits à pépins     0602 20 82 – de fruits à noyaux     0602 20 89 – autres que de fruits à pépins ou à noyaux droit nul illimitée    0602 30 00 Rhododendrons et azalées, greffées ou non droit nul illimitée    Rosiers, greffés ou non: droit nul illimitée   0602 40 10 – rosiers-sauvageons et rosiers-tiges    sauvages         autres que rosiers-sauvageons et rosiers-tiges  sauvages:        0602 40 91 – à racines nues     0602 40 99 – autres qu’à racines nues, avec motte      Plants (issus de semis ou de multiplication vé- gétative) de végétaux d’utilité; blancs de cham- pignons:   droit nul illimitée    0602 90 11 – plants de légumes et gazon en rouleau     0602 90 12 – blancs de champignons     0602 90 19 – autres que plants de légumes, gazon en rou-  leau et blanc de champignons       Autres plantes vivantes (y compris leurs ra- cines):   droit nul illimitée    0602 90 91 – à racines nues     0602 90 99 – autres qu’à racines nues, avec motte      0603 11 10 Roses, coupées, pour bouquets ou pour orne- ments, fraîches, du 1er mai au 25 octobre   droit nul   54     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    123 / 146   0.946.293.671   Position tarifaire  de la Suisse   Désignation des marchandises Droit de douane  applicable (en  francs suisses/  100 kg brut)   Quantité an- nuelle en poids  net (tonnes)    0603 12 10 Œillets, coupés, pour bouquets ou pour orne- ments, frais, du 1er mai au 25 octobre        0603 13 10 Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour or- nements, fraîches, du 1er mai au 25 octobre        0603 14 10 Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour  ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre        Fleurs et boutons de fleurs (autres que les œil- lets, les roses, les orchidées ou les chrysan- thèmes), coupés, pour bouquets ou pour orne- ments, frais, du 1er mai au 25 octobre:        0603 19 11 – ligneux     0603 19 19 – autres que ligneux      0603 12 30 Œillets, coupés, pour bouquets ou pour orne- ments, frais, du 26 octobre au 30 avril   droit nul illimitée    0603 13 30 Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour or- nements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril        0603 14 30 Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour  ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril        0603 19 30 Tulipes coupées, pour bouquets ou pour orne- ments, fraîches, du 26 octobre au 30 avril        Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés,  pour bouquets ou pour ornements, frais,  du 26 octobre au 30 avril:   droit nul illimitée    0603 19 31 – ligneux     0603 19 39 – autres que ligneux      Tomates, à l’état frais ou réfrigéré: droit nul 537   – tomates cerises (cherry):     0702 00 10 – du 21 octobre au 30 avril      – tomates Peretti (forme allongée):     0702 00 20 – du 21 octobre au 30 avril      – autres tomates d’un diamètre de 80 mm   ou plus (tomates charnues):       0702 00 30 – du 21 octobre au 30 avril      – autres:     0702 00 90 – du 21 octobre au 30 avril      Salade iceberg sans feuille externe: droit nul 107   0705 11 11 – du 1er janvier à la fin février      Chicorées witloofs à l’état frais ou réfrigéré: droit nul 107   0705 21 10 – du 21 mai au 30 septembre      0707 00 10 Concombres pour la salade, du 21 octobre  au 14 avril     5   11    0707 00 30 Concombres pour la conserve, d’une longueur  > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés,  du 21 octobre au 14 avril     5     5    0707 00 31 Concombres pour la conserve, d’une longueur  > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés,  du 15 avril au 20 octobre     5 113    0707 00 50 Cornichons frais ou réfrigérés   3,5   43     Commerce extérieur    124 / 146   0.946.293.671   Position tarifaire  de la Suisse   Désignation des marchandises Droit de douane  applicable (en  francs suisses/  100 kg brut)   Quantité an- nuelle en poids  net (tonnes)    Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré: droit nul   54   0709 30 10 – du 16 octobre au 31 mai      0709 51 00   0709 59 00   Champignons, à l’état frais ou réfrigéré,   du genre Agaricus ou autres, à l’exception   des truffes   droit nul illimitée    0709 60 11 Poivrons, à l’état frais ou réfrigéré: du 1er no- vembre au 31 mars     2,5 illimitée    0709 60 12 Poivrons à l’état frais ou réfrigérés du  1er avril au 31 octobre     5   70    Courgettes (y compris les fleurs de cour- gettes), à l’état frais ou réfrigéré:   droit nul 107    0709 90 50 – du 31 octobre au 19 avril     ex 0710 80 90 Champignons, non cuits ou cuits à l’eau  ou à la vapeur, congelés   droit nul illimitée    0711 90 90 Légumes et mélanges de légumes, conservés  provisoirement (par ex. au moyen de gaz sulfu- reux ou dans de l’eau salée, soufrée   ou additionnée d’autres substances servant   à assurer provisoirement leur conservation),  mais impropres à l’alimentation en l’état     0     8    0712 20 00 Oignons, séchés, même coupés en morceaux  ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés,  mais non autrement préparés     0     5    0713 10 11 Pois (Pisum sativum), secs, écossés,  en grains entiers, non travaillés, pour l’alimen- tation des animaux   Rabais de  0.90 sur le  droit appliqué     54    0713 10 19 Pois (Pisum sativum), secs, écossés,  en grains entiers, non travaillés   (à l’exclusion de ceux pour l’alimentation   des animaux, pour usages techniques ou pour  la fabrication de la bière)     0   54    Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches: droit nul illimitée   0802 21 90 – en coques, autres que pour l’alimentation   des animaux ou pour l’extraction de l’huile       0802 22 90 – sans coques, autres que pour l’alimentation  des animaux ou pour l’extraction de l’huile        0802 32 90 Fruits à coque droit nul 5   ex 0802 90 90 Graines de pignons, fraîches ou sèches droit nul illimitée    0805 10 00 Oranges, fraîches ou sèches droit nul illimitée    0805 20 00 Mandarines (y compris tangerines et satsu- mas), clémentines, wilkings et hybrides simi- laires d’agrumes, frais ou secs   droit nul illimitée    0807 11 00 Pastèques fraîches droit nul illimitée    0807 19 00 Melons, frais, autres que les pastèques droit nul illimitée     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    125 / 146   0.946.293.671   Position tarifaire  de la Suisse   Désignation des marchandises Droit de douane  applicable (en  francs suisses/  100 kg brut)   Quantité an- nuelle en poids  net (tonnes)    Abricots, frais, à découvert: droit nul 113   0809 10 11 – du 1er septembre au 30 juin     autrement emballés:     0809 10 91 – du 1er septembre au 30 juin      0809 40 13 Prunes, fraîches, à découvert, du 1er juillet  au 30 septembre     0   32    0810 10 10 Fraises, fraîches, du 1er septembre au 14 mai droit nul 537    0810 10 11 Fraises, fraîches, du 15 mai au 31 août   0   11    0810 20 11 Framboises, fraîches, du 1er juin au 14 sep- tembre     0   13    0810 50 00 Kiwis, frais droit nul illimitée   ex 0811 10 00 Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la va- peur, congelées, sans addition de sucre  ou d’autres édulcorants, non présentées en em- ballages pour la vente au détail, destinées à la  mise en œuvre industrielle   10   54   ex 0811 20 90 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier,  mûres-framboises et groseilles à grappes ou  à maquereaux, non cuites ou cuites à l’eau  ou à la vapeur, congelées, sans addition de  sucre ou d’autres édulcorants, non présen- tées en emballages pour la vente au détail, des- tinées à la mise en œuvre industrielle   10   64    0811 90 10 Myrtilles, non cuites ou cuites à l’eau ou  à la vapeur, congelées, même additionnées  de sucre ou d’autres édulcorants     0   11    0811 90 90 Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l’eau  ou à la vapeur, congelés, même additionnés  de sucre ou d’autres édulcorants   (à l’exclusion des fraises, des framboises,   des mûres de ronce ou de mûrier, des mûres- framboises, des groseilles à grappe ou à ma- quereaux, des myrtilles et des fruits tropicaux)     0   54    0904 20 90 Piments du genre Capsicum ou du genre Pi- menta, séchés ou broyés ou pulvérisés, travail- lés     0     8    0910 20 00 Safran droit nul illimitée    1001 90 60 Froment (blé) et méteil [à l’exclusion du fro- ment (blé) dur], dénaturés, pour l’alimentation  des animaux   Rabais de  0.60 sur le  droit appliqué   2685    1005 90 30 Maïs pour l’alimentation des animaux Rabais de  0.50 sur le  droit appliqué   698    Huile d’olive, vierge, autre que pour l’alimen- tation des animaux:        1509 10 91 – en récipients de verre d’une contenance  n’excédant pas 2 l   60,60 (2) illimitée    1509 10 99 – en récipients de verre d’une contenance ex- cédant 2 l, ou en autres récipients   86,70 (2) illimitée     Commerce extérieur    126 / 146   0.946.293.671   Position tarifaire  de la Suisse   Désignation des marchandises Droit de douane  applicable (en  francs suisses/  100 kg brut)   Quantité an- nuelle en poids  net (tonnes)    Huile d’olive et ses fractions, même raffinées,  mais non chimiquement modifiées, autres  que pour l’alimentation des animaux:        1509 90 91 – en récipients de verre d’une contenance  n’excédant pas 2 l   60,60 (2) illimitée    1509 90 99 – en récipients de verre d’une contenance ex- cédant 2 l, ou en autres récipients   86,70 (2) illimitée   ex 0210 19 91 Jambon saumuré sans os, introduit dans  une vessie ou dans un boyau artificiel   droit nul 199   ex 0210 19 91 Morceau de côtelette sans os, fumé      1601 00 11   1601 00 21   Saucisses, saucissons et produits similaires,  de viande, d’abats ou de sang; préparations ali- mentaires à base de ces produits des   animaux relevant des positions 0101 à 0104,  à l’exclusion des sangliers       ex 0210 19 91  ex 1602 49 10   Cou de porc saumuré et séché à l’air, en pièce  entière, en morceaux ou en fines tranches        Tomates, entières ou en morceaux, préparées  ou conservées autrement qu’au vinaigre ou   à l’acide acétique:        2002 10 10 – en récipients excédant 5 kg   2,50 illimitée   2002 10 20 – en récipients n’excédant pas 5 kg   4,50 illimitée    Tomates préparées ou conservées autrement  qu’au vinaigre ou à ou à l’acide acétique,  autres qu’entières ou en morceaux:   droit nul illimitée    2002 90 10 – en récipients excédant 5 kg      2002 90 21 Pulpes, purées et concentrés de tomates, en ré- cipients hermétiquement fermés, dont la teneur  en extrait sec est de 25 % en poids ou plus,  composés de tomates et d’eau, même addition- nés de sel ou d’assaisonnement, en récipients  n’excédant pas 5 kg   droit nul illimitée    2002 90 29 Tomates préparées ou conservées autrement  qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres  qu’entières ou en morceaux, et autres que  pulpes, purées et concentrés de tomates:   droit nul illimitée    – en récipient n’excédant pas 5 kg      2003 10 00 Champignons du genre Agaricus, préparés  ou conservés autrement qu’au vinaigre ou  à l’acide acétique   0   91    Artichauts préparés ou conservés autrement  qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés,  autres que les produits du no 2006:       ex 2004 90 18 – en récipients excédant 5 kg 17,5 illimitée  ex 2004 90 49 – en récipients n’excédant pas 5 kg 24,5 illimitée    Asperges préparées ou conservées autrement  qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non con- gelées, autres que les produits du no 2006:   droit nul illimitée    2005 60 10 – en récipients excédant 5 kg     2005 60 90 – en récipients n’excédant pas 5 kg       Ac. commercial avec le Royaume-Uni    127 / 146   0.946.293.671   Position tarifaire  de la Suisse   Désignation des marchandises Droit de douane  applicable (en  francs suisses/  100 kg brut)   Quantité an- nuelle en poids  net (tonnes)    Olives préparées ou conservées autrement  qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non con- gelées, autres que les produits du no 2006:   droit nul illimitée    2005 70 10 – en récipients excédant 5 kg     2005 70 90 – en récipients n’excédant pas 5 kg      Câpres et artichauts, préparés ou conservés au- trement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique,  non congelés, autres que les produits du  no 2006:       ex 2005 99 11 – en récipients excédant 5 kg 17,5 illimitée  ex 2005 99 41 – en récipients n’excédant pas 5 kg 24,5 illimitée    2008 30 90 Agrumes, autrement préparés ou conservés,  avec ou sans addition de sucre ou d’autres  édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni  compris ailleurs   droit nul illimitée    2008 50 10 Pulpes d’abricots, autrement préparées ou con- servées non additionnées de sucre ou d’autres  édulcorants, non dénommées ni comprises ail- leurs   10 illimitée    2008 50 90 Abricots, autrement préparés ou conservés,  avec ou sans addition de sucre ou d’autres  édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni  compris ailleurs   15 illimitée    2008 70 10 Pulpes de pêches, autrement préparées ou con- servées non additionnées de sucre ou d’autres  édulcorants, non dénommées ni comprises ail- leurs   droit nul illimitée    2008 70 90 Pêches, autrement préparées ou conservées,  avec ou sans addition de sucre ou d’autres  édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni  comprises ailleurs   droit nul illimitée    Jus de tout autre agrume que d’orange ou de  pamplemousse ou de pomelo, non fermentés,  sans addition d’alcool:       ex 2009 39 19 – non additionnés de sucre ou d’autres édul- corants, concentrés     6 illimitée   ex 2009 39 20 – additionnés de sucre ou d’autres édulco- rants, concentrés     14 illimitée    Vins doux, spécialités et mistelles en réci- pients d’une contenance:        2204 21 50 – n’excédant pas 2 l (3)   8,5 illimitée   2204 29 50 – excédant 2 l (3)   8,5 illimitée   2309 1021  2309 1029   Aliments pour chiens et chats, en récipients fer- més   droit nul 322   (1) Dans les limites d’un contingent annuel global de 3222 plantes.  (2) Y inclus la contribution au fonds de garantie pour le stockage obligatoire.  (3) Ne sont couverts que les produits au sens de l’annexe 7 de l’Accord.   »     Commerce extérieur    128 / 146   0.946.293.671   Appendice B à l’annexe 4    «Annexe 2   Concessions du Royaume-Uni   Le Royaume-Uni accorde pour les produits originaires de la Suisse les concessions  tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d’une quantité annuelle fixée:    Code CN Désignation des marchandises Droit de douane   applicable (en eu- ros/100 kg net)   Quantité an- nuelle en poids  net (tonnes)    0102 90 41   0102 90 49   0102 90 51   0102 90 59   0102 90 61   0102 90 69   0102 90 71   0102 90 79   Animaux vivants de l’espèce bovine  d’un poids excédant 160 kg     0 247 têtes   ex 0210 20 90 Viandes de l’espèce bovine, désossées, sé- chées     droit nul   64   ex 0401 30 Crème, d’une teneur en poids de matières  grasses excédant 6 %   droit nul 107    0403 10 Yoghourts      0402 29 11  ex 0404 90 83   Laits spéciaux, dits «pour nourrissons», en ré- cipients hermétiquement fermés, d’un contenu  net n’excédant pas 500 g, d’une teneur en poids  de matières grasses excédant 10 % (1)   43,8 illimitée    0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs ra- cines), boutures et greffons; blancs de champi- gnons   droit nul illimitée    0603 11 00   0603 12 00   0603 13 00   0603 14 00   0603 19   Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bou- quets ou pour ornements, frais   droit nul illimitée    0701 10 00 Pommes de terre, de semence, à l’état frais  ou réfrigéré   droit nul 215    0702 00 00 Tomates, à l’état frais ou réfrigéré droit nul (2)   54    0703 10 19   0703 90 00   Oignons, autres que de semence, poireaux  et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfri- géré   droit nul 269    0704 10 00   0704 90   Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux  raves et produits comestibles similaires  du genre Brassica, à l’exception des choux  de Bruxelles, à l’état frais ou réfrigéré   droit nul 295    0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cicho- rium spp.), à l’état frais ou réfrigéré   droit nul 161    0706 10 00 Carottes et navets, à l’état frais ou réfrigéré droit nul 269     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    129 / 146   0.946.293.671   Code CN Désignation des marchandises Droit de douane  applicable (en eu- ros/100 kg net)   Quantité an- nuelle en poids  net (tonnes)    0706 90 10   0706 90 90   Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, ra- dis et racines comestibles similaires, à l’excep- tion du raifort (Cochlearia armoracia), à l’état  frais ou réfrigéré   droit nul 161    0707 00 05 Concombres, à l’état frais ou réfrigéré droit nul (2)   54    0708 20 00 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.),  à l’état frais ou réfrigéré   droit nul   54    0709 30 00 Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré droit nul   27    0709 40 00 Céleris, autres que les céleris-raves,  à l’état frais ou réfrigéré   droit nul   27    0709 51 00   0709 59   Champignons et truffes, à l’état frais ou réfri- géré   droit nul illimitée    0709 70 00 Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zé- lande) et arroches (épinards géants),  à l’état frais ou réfrigéré   droit nul   54    0709 90 10 Salades, autres que laitues (Lactuca sativa)  et chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais  ou réfrigéré   droit nul   54    0709 90 20 Cardes et cardons droit nul   16    0709 90 50 Fenouil, à l’état frais ou réfrigéré droit nul   54    0709 90 70 Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré droit nul (2)   54    0709 90 90 Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré droit nul   54    0710 80 61   0710 80 69   Champignons, non cuits ou cuits à l’eau  ou à la vapeur, congelés   droit nul illimitée    0712 90 Légumes secs, même coupés en morceaux  ou en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés,  même obtenus à partir de légumes aupara- vant cuits, mais non autrement préparés, à l’ex- ception des oignons, des champignons et des  truffes   droit nul illimitée   ex 0808 10 80 Pommes, autres que pommes à cidre, fraîches droit nul (2) 161    0808 20 Poires et coings, frais droit nul (2) 161    0809 10 00 Abricots, frais droit nul (2)   27    0809 20 95 Cerises, autres que cerises acides (Prunus cera- sus), fraîches   droit nul (3)   81    0809 40 Prunes et prunelles, fraîches droit nul (2)   54    0810 10 00 Fraises droit nul   11    0810 20 10 Framboises, fraîches droit nul     5    0810 20 90 Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-fram- boises, fraîches   droit nul     5    1106 30 10 Farines, semoules et poudres de bananes droit nul   27    1106 30 90 Farines, semoules et poudres d’autres fruits  du chapitre 8   droit nul illimitée   ex 0210 19 50 Jambon saumuré sans os, introduit dans  une vessie ou dans un boyau artificiel   droit nul 102   ex 0210 19 81 Morceau de côtelette sans os, fumé       Commerce extérieur    130 / 146   0.946.293.671   Code CN Désignation des marchandises Droit de douane  applicable (en eu- ros/100 kg net)   Quantité an- nuelle en poids  net (tonnes)   ex 1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires,  de viande, d’abats ou de sang; préparations ali- mentaires à base de ces produits des ani- maux relevant des positions 0101 à 0104,  à l’exclusion des sangliers       ex 0210 19 81  ex 1602 49 19   Cou de porc saumuré et séché à l’air, en pièce  entière, en morceaux ou en fines tranches       ex 2002 90 91  ex 2002 90 99   Poudres de tomates, avec ou sans addition de  sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (3)   droit nul illimitée    2003 90 00 Champignons, autres que ceux du genre Agari- cus, préparés ou conservés autrement qu’au vi- naigre ou à l’acide acétique   droit nul illimitée    0710 10 00 Pommes de terre, non cuites ou cuites à  l’eau ou à la vapeur, congelées   droit nul 161    2004 10 10   2004 10 99   Pommes de terre préparées ou conservées au- trement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique,  congelées, autres que les produits du no 2006,  à l’exception des farines, semoules ou flocons        2005 20 80 Pommes de terre préparées ou conservées au- trement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique,  non congelées, autres que celles relevant du  no 2006, à l’exception des préparations sous  forme de farines, de semoules, de flocons et  des préparations en fines tranches, frites, même  salées ou aromatisées, en emballages herméti- quement clos, propres à la consommation en  l’état       ex 2005 91 00  ex 2005 99   Poudres préparées de légumes et de mé- langes de légumes, avec ou sans addition de  sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (3)   droit nul illimitée   ex 2008 30 Flocons et poudres d’agrumes, avec ou sans ad- dition de sucre, d’autres édulcorants ou d’ami- don (3)   droit nul illimitée   ex 2008 40 Flocons et poudres de poires, avec ou sans ad- dition de sucre, d’autres édulcorants ou d’ami- don (3)   droit nul illimitée   ex 2008 50 Flocons et poudres d’abricots, avec ou sans ad- dition de sucre, d’autres édulcorants ou d’ami- don (3)   droit nul illimitée    2008 60 Cerises, autrement préparées ou conservées,  avec ou sans addition de sucre ou d’autres  édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni  comprises ailleurs   droit nul   27   ex 0811 90 19  ex 0811 90 39   Cerises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la va- peur, congelées, additionnées de sucre ou  d’autres édulcorants        0811 90 80 Cerises douces, non cuites ou cuites à l’eau  ou à la vapeur, congelées, sans addition  de sucre ou d’autres édulcorants         Ac. commercial avec le Royaume-Uni    131 / 146   0.946.293.671   Code CN Désignation des marchandises Droit de douane  applicable (en eu- ros/100 kg net)   Quantité an- nuelle en poids  net (tonnes)   ex 2008 70 Flocons et poudres de pêches, avec ou sans ad- dition de sucre, d’autres édulcorants ou d’ami- don (3)   droit nul illimitée   ex 2008 80 Flocons et poudres de fraises, avec ou sans ad- dition de sucre, d’autres édulcorants ou d’ami- don (3)   droit nul illimitée   ex 2008 99 Flocons et poudres d’autres fruits, avec ou  sans addition de sucre, d’autres édulcorants  ou d’amidon (3)   droit nul illimitée   ex 2009 19 Poudres de jus d’orange, avec ou sans   addition de sucre ou d’autres édulcorants   droit nul illimitée   ex 2009 21 00  ex 2009 29   Poudres de jus de pamplemousse, avec ou  sans addition de sucre ou d’autres édulcorants   droit nul illimitée   ex 2009 31  ex 2009 39   Poudres de jus de tout autre agrume, avec ou  sans addition de sucre ou d’autres édulcorants   droit nul illimitée   ex 2009 41  ex 2009 49   Poudres de jus d’ananas, avec ou sans   addition de sucre ou d’autres édulcorants   droit nul illimitée   ex 2009 71  ex 2009 79   Poudres de jus de pomme, avec ou sans addi- tion de sucre ou d’autres édulcorants   droit nul illimitée   ex 2009 80 Poudres de jus de tout autre fruit ou légume,  avec ou sans addition de sucre ou d’autres  édulcorants   droit nul illimitée   (1) Pour l’application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits «pour nourris- sons», les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent moins  de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de deux bactéries coliformes par  gramme.   (2) Le droit spécifique autre que le droit minimal est applicable, le cas échéant.  (3) Voir déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et des   poudres de fruits.   »     Commerce extérieur    132 / 146   0.946.293.671   Appendice C à l’annexe 4    «Annexe 9   Relative aux produits agricoles et denrées alimentaires  obtenus selon le mode de production biologique   Art. 1 Champ d’application   La présente annexe s’applique aux:   a. produits obtenus selon le mode de production biologique et provenant du  Royaume-Uni qui figurent à l’appendice I;   b. produits obtenus selon le mode de production biologique et provenant de  Suisse qui figurent à l’appendice II.   Art. 2 Importation et commercialisation de produits biologiques  en provenance du Royaume-Uni   1.  La Suisse accepte l’importation sur son territoire et la mise sur le marché en tant  que produits biologiques, des produits obtenus selon le mode de production biolo- gique et provenant du Royaume-Uni qui sont énumérés à l’appendice I pour autant  que l’un des organismes de contrôle figurant à l’appendice III ait certifié que lesdits  produits ont été obtenus conformément aux dispositions de la législation sur l’agricul- ture biologique mentionnées à l’appendice IV, partie 2.   2.  Un produit en provenance du Royaume-Uni qui est importé en Suisse au titre du  présent article doit être accompagné d’un certificat de contrôle établi conformément  à l’art. 16c et à l’annexe 9, partie A, de l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture bio- logique (RS 910.181). Le certificat de contrôle doit être rédigé en allemand, en fran- çais, en italien ou en anglais.   Art. 3 Importation et commercialisation de produits biologiques  en provenance de Suisse   1.  Le Royaume-Uni accepte l’importation sur son territoire et la mise sur le marché  en tant que produits biologiques, des produits obtenus selon le mode de production  biologique et provenant de Suisse qui sont énumérés à l’appendice II pour autant que  lesdits produits respectent les dispositions de la législation sur l’agriculture biologique  mentionnées à l’appendice IV, partie 1.   2.  Le présent article n’empêche pas le Royaume-Uni de demander qu’un produit im- porté de Suisse au Royaume-Uni au titre du présent article soit accompagné d’un cer- tificat de contrôle. Les dispositions relatives à la notification de l’art. 8 (2) de l’Accord  agricole incorporé est applicable aux dispositions législatives, réglementaires et ad- ministratives du Royaume-Uni qui imposent de telles exigences.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    133 / 146   0.946.293.671   Art. 4 Échange d’informations   1.  Chaque Partie fournit des informations à l’autre Partie par écrit et en temps voulu  dans les cas suivants:   a. changements concernant les organismes de contrôle reconnus par la Partie et  les numéros de code de ces organismes;   b. non-respect significatif des dispositions relatives à la certification bio de la  Partie.   2.  Aux fins de l’application du par. 1b, le terme «significatif» désigne toute non-con- formité affectant sensiblement l’intégrité du produit biologique qui sera probablement  exporté sur le territoire de l’autre Partie.   3.  Chaque Partie transmet, d’ici au 31 mars de chaque année, à l’autre Partie un rap- port annuel sur la mise en œuvre et l’application des mesures de contrôle de la Partie  pendant l’année précédente.   Art. 5 Groupe de travail pour les produits biologiques   1.  Le Groupe de travail pour les produits biologiques (ci-après dénommé Groupe de  travail), institué selon l’art. 6, par. 7, du présent Accord, examine toute question rela- tive à la présente annexe et à sa mise en œuvre.   2.  Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législa- tives et réglementaires respectives des Parties dans les domaines couverts par la pré- sente annexe.    Art. 6 Durée de validité et réexamen   1.  La présente annexe sera appliquée pendant une période transitoire se terminant le  31 décembre 2024.   2.  Au moins six mois avant la fin de la période transitoire, le Groupe de travail exa- minera si la présente annexe doit être encore appliquée ou remplacée par une annexe  plus complète. Le Comité mixte peut, sur recommandation du Groupe de travail, dé- cider de continuer à appliquer la présente annexe, avec ou sans modifications, pendant  une période transitoire prolongée, ou de la remplacer.    3.  Chaque Partie peut à tout moment communiquer sa décision de mettre fin à l’ap- plication de la présente annexe ou de la suspendre. L’extinction ou la suspension prend  effet 30 jours après réception de la notification par l’autre partie.   4.  Afin de renforcer la coopération en matière d’équivalence et dans le but de main- tenir et de développer leurs étroites relations commerciales et économiques, les Parties  peuvent envisager d’établir une procédure de reconnaissance de l’équivalence fondée  sur les règlements sur les produits biologiques, les règles de production et les dispo- sitions de contrôle pertinentes. Une telle procédure peut inclure, entre autres, le pro- cessus de consultation, les exigences en matière d’information, les délais appropriés  et les responsabilités respectives des parties importatrices et exportatrices. Les Parties  déterminent la forme la plus appropriée d’une telle procédure.     Commerce extérieur    134 / 146   0.946.293.671   Appendice I   Produits obtenus selon le mode de production biologique  provenant du Royaume-Uni visés à l’art. 1(a)   Catégorie de produits Code Limitations   Produits végétaux non transfor- més   A    Animaux vivants ou produits ani- maux non transformés   B À l’exception des lapins et  de leurs produits dérivés  non transformés   Produits agricoles transfor- més destinés à l’alimentation hu- maine   D À l’exception des produits  dont les composants, issus  d’un mode de production  biologique, comportent des  dérivés de lapins   Produits agricoles transfor- més destinés à l’alimentation ani- male   E    Matériel de reproduction végéta- tive et semences utilisés à des  fins de culture   F            Ac. commercial avec le Royaume-Uni    135 / 146   0.946.293.671   Appendice II   Produits obtenus selon un mode de production biologique  provenant de Suisse visés à l’art. 1(b)   Catégorie de produits Code Limitations   Produits végétaux non transfor- més   A À l’exception des produits  obtenus pendant la période  de reconversion   Animaux vivants ou produits ani- maux non transformés   B    Produits agricoles transfor- més destinés à l’alimentation hu- maine    D À l’exception des produits  contenant un ingrédient  d’origine agricole produit  pendant la période de re- conversion   Produits agricoles transfor- més destinés à l’alimentation ani- male   E À l’exception des produits  contenant un ingrédient  d’origine agricole produit  pendant la période de re- conversion   Matériel de reproduction végéta- tive et semences utilisés à des  fins de culture   F            Commerce extérieur    136 / 146   0.946.293.671   Appendice III   Organismes de contrôle du Royaume-Uni   1 Organic Farmers & Growers CIC (GB-ORG-02)   The Old Estate Yard  Shrewsbury Road  Albrighton  Shrewsbury  Shropshire  SY4 3AG  Téléphone: 01939 291800  Fax: 01939 291250  Courriel: info@ofgorganic.org  Site internet: www.ofgorganic.org    2 Organic Food Federation (GB-ORG-04)   31 Turbine Way  Eco Tech Business Park  Swaffham  Norfolk  PE37 7XD  Téléphone: 01760 720444  Fax: 01760 720790  Courriel: info@orgfoodfed.com  Site internet: www.orgfoodfed.com    3 Soil Association Certification Ltd (GB-ORG-05)   Spear House  51 Victoria Street  Bristol  BS1 6AD  Site internet: www.soilassociation.org/certification/   Farmers and growers   Téléphone: 0117 914 2412  Fax: 0117 314 5046  Courriel: prod.cert@soilassociation.org      Ac. commercial avec le Royaume-Uni    137 / 146   0.946.293.671   Processors   Téléphone: 0117 914 2411  Fax: 0117 314 5046  Courriel: proc.cert@soilassociation.org    4 Biodynamic Association Certification (GB-ORG-06)   Painswick Inn Project  Gloucester Street  Stroud  GL5 1QG  Téléphone and fax: 01453 766296  Courriel: certification@biodynamic.org.uk  Site internet: www.bdcertification.org.uk    5 Quality Welsh Food Certification Ltd (GB-ORG-13)   Gorseland  North Road  Aberystwyth  Ceredigion  SY23 2WB  Téléphone: 01970 636688  Fax: 01970 624049  Courriel: info@wlbp.co.uk  Site internet: www.wlbp.co.uk    6 OF&G (Scotland) Ltd (GB-ORG-17)   The Old Estate Yard  Shrewsbury Road  Albrighton  Shrewsbury  Shropshire  SY4 3AG  Téléphone: 01939 291800  Fax: 01939 291250  Courriel: certification@sopa.org.uk  Site internet: www.ofgorganic.org      Commerce extérieur    138 / 146   0.946.293.671   7 Irish Organic Association (GB-ORG-07)   Unit 13  Inish Carrig  Golden Island  Athlone  Co. Westmeath  Republic of Ireland  Telephone: (+353) 090 643 3680  Fax: (+353) 090 644 9005  Email: info@irishoa.ie  Website: www.irishorganicassociation.ie    8 Organic Trust Limited (GB-ORG-09)    Vernon House  2 Vernon Avenue  Clontarf  Dublin 3  Republic of Ireland  Telephone: 00 353 185 30271  Fax: 00 353 185 30271  Email: organics@iol.ie  Website: www.organic-trust.org    9 Global Trust Certification Ltd (GB-ORG-16)   3rd Floor  Block 3  Quayside Business Park  Mill Street Dundalk  Co. Louth  Republic of Ireland  A91 WNH1  Téléphone: (+353) 42 932 0912  Fax: (+353) 42 938 6864  Courriel: eoghan.stedman@saiglobal.com  Site Internet: www.saiglobal.com»   mailto:eoghan.stedman@saiglobal.com https://www.saiglobal.com/   Ac. commercial avec le Royaume-Uni    139 / 146   0.946.293.671   Appendice IV   Législation sur les produits biologiques applicable    Partie 1   Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique et la désignation des  produits et des denrées alimentaires biologiques, en vigueur juste avant que les ac- cords commerciaux entre la Suisse et l’Union européenne cessent de s’appliquer au  Royaume-Uni.   Ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche  du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique, en vigueur juste avant que les ac- cords commerciaux entre la Suisse et l’Union européenne cessent de s’appliquer au  Royaume-Uni.   Partie 2   Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production bio- logique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE)  no 2092/91, en vigueur juste avant que les accords commerciaux entre la Suisse et  l’Union européenne cessent de s’appliquer au Royaume-Uni.   Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modali- tés d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production  biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production  biologique, l’étiquetage et les contrôles, en vigueur juste avant que les accords com- merciaux entre la Suisse et l’Union européenne cessent de s’appliquer au Royaume- Uni.   Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant moda- lités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le  régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, en vigueur  juste avant que les accords commerciaux entre la Suisse et l’Union européenne cessent  de s’appliquer au Royaume-Uni.   Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 rela- tif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant  le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, dans la mesure où il s’applique au  Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, en vertu du protocole sur l’Ir- lande/l’Irlande du Nord de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bre- tagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne  de l’énergie atomique.»     Commerce extérieur    140 / 146   0.946.293.671   Annexe 5   Modification de l’échange de lettres SPG   Aux fins du présent Accord, l’échange de lettres SPG27 incorporé est modifié comme  suit:   1.  Au par. 1, «dispositions en matière de cumul de l’origine avec des matières origi- naires, au sens des règles d’origine du SPG, de la Communauté européenne, de la  Suisse ou de la Norvège» est remplacé par «dispositions en matière de cumul de l’ori- gine avec des matières originaires, au sens des règles d’origine du SPG, du Royaume- Uni, de l’Union européenne, de la Suisse ou de la Norvège».   2.  Le par. 2 est remplacé par:   «2.  Le Royaume-Uni et la Suisse reconnaissent mutuellement les matières originaires  du Royaume-Uni, de l’Union européenne, de la Suisse ou de la Norvège (au sens des  règles d’origine SPG), qui ont été transformées et incorporées dans un produit origi- naire du pays bénéficiaire du SPG, comme étant originaires de ce pays bénéficiaire.   Les autorités douanières du Royaume-Uni et de la Suisse se prêtent toute assistance  administrative appropriée, en particulier en matière de vérification des certificats de  circulation des marchandises EUR.1 correspondant aux matières visées au premier  sous-paragraphe. Les dispositions concernant la coopération administrative prévue au  protocole no 3 de l’accord de libre-échange incorporé s’appliquent mutatis mutandis.   Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux produits des cha- pitres 1 à 24 du Système harmonisé.»       27 RS 0.632.401.021     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    141 / 146   0.946.293.671   Annexe 6   Modification de l’accord sur la lutte contre la fraude   Aux fins du présent Accord, l’accord sur la lutte contre la fraude28 incorporé est mo- difié comme suit:   1.  À l’art. 39, par. 3, «et au moins une fois par an» n’est pas incorporé.   2.  À l’art. 46, «au moins six mois après la date de la signature» est remplacé par  «après l’entrée en vigueur du présent Accord et concernant des activités illégales déjà  couvertes par l’accord sur la lutte contre la fraude».   3.  L’art. 47 n’est pas incorporé.   4.  La déclaration commune et le procès-verbal agréé des négociations entre les Par- ties à l’accord de lutte contre la fraude cités ci-dessous s’appliquent mutatis mutandis  avec les mêmes effets juridiques entre les Parties, sous réserve des dispositions du  présent instrument:   (a) Déclaration commune relative au blanchiment, et   (b) Procès-verbal agréé des négociations sur l’Accord de coopération entre la  Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États  membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illé- gale portant atteinte à leurs intérêts financiers («procès-verbal agréé»).   5.  Ad art. 25, par. 2 et Ad art. 43 du procès-verbal agréé ne s’appliquent pas.       28 RS 0.351.926.81     Commerce extérieur    142 / 146   0.946.293.671   Déclaration commune relative à une approche trilatérale  des règles d’origine   En sus du protocole no 3 de l’accord commercial incorporé tel qu’il se présente dans  l’appendice de l’annexe 1 de l’accord commercial conclu ce jour entre la Suisse et le  Royaume-Uni, la Suisse et le Royaume-Uni adoptent la déclaration suivante:   Déclaration commune relative à une approche trilatérale des règles  d’origine   1.  Dans la perspective des négociations commerciales entre l’Union européenne et le  Royaume-Uni, les gouvernements des Parties à l’accord commercial entre la Suisse  et le Royaume-Uni reconnaissent qu’une approche trilatérale des règles d’origine as- sociant l’Union européenne constitue l’aboutissement privilégié des négociations  commerciales entre les Parties et l’Union européenne. Cette approche permettrait de  reproduire la couverture des flux commerciaux existants et d’assurer une reconnais- sance ininterrompue des matières originaires de l’une ou l’autre des Parties et de  l’Union européenne dans le cadre de leurs exportations réciproques, telle que prévue  dans les accords commerciaux entre la Suisse et l’Union européenne.   2.  Dans ce contexte, les gouvernements des Parties sont conscients du fait que chaque  accord bilatéral entre les Parties constitue un pas vers cet aboutissement. Si un accord  est conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, les gouvernements des Par- ties conviennent de prendre les mesures nécessaires pour mettre à jour sans délai le  protocole no 3 de l’accord de libre-échange incorporé, de manière à ce qu’il traduise  une approche trilatérale des règles d’origine associant l’Union européenne.   3.  Les gouvernements des Parties conviennent en outre de prendre les mesures néces- saires pour mettre à jour sans délai le protocole no 3 de l’accord de libre-échange, de  manière à ce qu’il tienne compte des résultats du processus de révision de la Conven- tion régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes dont  sont convenues les parties à ladite convention.   4.  Pour ce qui est des par. 1 et 3, les mesures nécessaires sont prises conformément  aux procédures du Comité mixte mentionnées dans le protocole no 3 de l’accord de  libre-échange incorporé.   5.  a présente Déclaration commune entre en vigueur à la date de sa signature et le  reste jusqu’à ce que l’un des gouvernements y mette fin.   Le texte qui précède représente les accords conclus entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concer- nant les affaires qui y sont mentionnées.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    143 / 146   0.946.293.671   Signé à Berne le 11 février 2019 en double exemplaire en langues allemande et an- glaise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence entre les ver- sions linguistiques, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Guy Parmelin   Pour le Gouvernement du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:   Liam Fox      Commerce extérieur    144 / 146   0.946.293.671   Échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant  l’application de l’Accord commercial entre la Confédération  suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord aux bases militaires souveraines d’Akrotiri et de Dhekelia   Secrétariat d’État à l’économie SECO  Stefan Flückiger     Berne, le 8 juillet 2019    Jane Owen  Ambassadeur du Royaume-Uni  Ambassade du Royaume-Uni   3005 Berne   Madame l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée du 1er juillet 2019 concernant  l’application de l’Accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, libellée comme suit:   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur de me référer à l’Accord commercial entre la Confédération suisse et  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après «l’Accord») ainsi  qu’aux discussions qui ont eu lieu entre nos gouvernements respectifs concernant l’ap- plication de l’Accord aux bases militaires souveraines d’Akrotiri et de Dhekelia (ci- après «les bases militaires souveraines»). L’art. 4, let. (c), de l’Accord, qui traite du  champ d’application territorial de ce dernier, mentionne les bases militaires souve- raines.   J’ai également l’honneur de me référer au Traité établissant la République de Chypre  (ci-après «le Traité»), fait à Nicosie le 16 août 1960, ainsi qu’à l’Échange de notes  (avec déclaration) entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  d’une part, et la République de Chypre, d’autre part, concernant l’administration des  bases militaires souveraines mentionnées à l’art. I du Traité (ci-après «l’Échange de  notes de 1960»). À l’Annexe F, partie 1, section 1, du Traité, le Royaume-Uni et la  République de Chypre reconnaissent qu’il importe d’éviter l’établissement de bar- rières douanières aux frontières entre les bases militaires souveraines et le territoire  de la République de Chypre, et conviennent de définir le régime douanier en consé- quence. Par ailleurs, dans la déclaration annexée à l’Échange de notes de 1960 con- cernant l’administration des bases militaires souveraines (ci-après «la Déclaration»),  le Royaume-Uni déclare son intention, entre autres, de ne pas créer de postes doua- niers ou d’autres barrières aux frontières entre les bases militaires souveraines et la  République de Chypre, et de ne pas établir de ports maritimes ou d’aéroports com- merciaux ou civils.    Le gouvernement du Royaume-Uni reste attaché au respect des dispositions précitées  concernant l’administration des bases militaires souveraines.    J’ai par conséquent l’honneur de vous proposer, compte tenu de ces dispositions que  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Confédération suisse  n’appliquent pas l’Accord aux bases militaires souveraines.     Ac. commercial avec le Royaume-Uni    145 / 146   0.946.293.671   Si la proposition qui précède est acceptable pour la Confédération suisse, j’ai l’hon- neur de proposer que la présente lettre et la réponse de la Confédération suisse cons- tituent ensemble un accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord et la Confédération suisse, qui s’appliquera provisoirement ou qui entrera en  vigueur le même jour que l’Accord.    J’ai l’honneur de confirmer que la proposition précitée est acceptable pour la Confé- dération suisse et que votre lettre et la présente réponse constitueront ensemble un  accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir- lande du Nord, qui s’appliquera provisoirement ou qui entrera en vigueur le même  jour que l’Accord.    Veuillez agréer, Madame l’Ambassadeur,   l’assurance de ma très haute considération.   Secrétariat d’État à l’économie SECO  Stefan Flückiger  Ambassadeur  Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux      Commerce extérieur    146 / 146   0.946.293.671       	Art. 1 Incorporation des accords commerciaux Suisse–UE 	Art. 2 Définitions et interprétation 	Art. 3 Objectif 	Art. 4 Champ d’application territorial 	Art. 5 Maintien des délais 	Art. 6 Comités mixtes 	Art. 7 Modifications 	Art. 8 Réexamen 	Art. 9 Entrée en vigueur, application provisoire et extinction 	Annexe 1 	Modifications de l’accord de libre-échange 	«Art. 2 Application de mesures de compensation des prix 	Art. 3 Mesures de compensation des prix à l’importation 	Art. 4 Prix de référence 	Art. 5 Réexamen des prix   	Appendice à l’annexe 1 	Protocole no 3  	Table des matières 	Liste des annexes 	Titre I  Dispositions générales 	Art. 1er  Définitions  	Titre II  Définition de la notion de produits originaires 	Art. 2 Conditions générales 	Art. 3 Produits entièrement obtenus 	Art. 4 Ouvraisons ou transformations suffisantes 	Art. 5 Règle de tolérance 	Art. 6  Ouvraisons ou transformations insuffisantes 	Art. 7  Cumul de l’origine 	Art. 8  Conditions d’application du cumul de l’origine 	Art. 9 Unité à prendre en considération 	Art. 10 Assortiments 	Art. 11 Éléments neutres 	Art. 12 Séparation comptable  	Titre III  Conditions territoriales 	Art. 13 Principe de territorialité 	Art. 14 Non-modification 	Art. 15 Expositions  	Titre IV Ristournes ou exonérations 	Art. 16 Ristournes ou exonérations des droits de douane  	Titre V  Preuve de l’origine 	Art. 17 Conditions générales 	Art. 18 Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine 	Art. 19 Exportateur agréé 	Art. 20 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation  des marchandises EUR.1 	Art. 20bis Certificats de circulation des marchandises EUR.1  émis par voie électronique 	Art. 21 Certificats de circulation des marchandises EUR.1  délivrés a posteriori 	Art. 22 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation  des marchandises EUR.1 	Art. 23 Validité de la preuve de l’origine 	Art. 24 Zones franches 	Art. 25 Exigences à l’importation 	Art. 26 Importation par envois échelonnés 	Art. 27  Exemption de la preuve de l’origine 	Art. 28  Discordances et erreurs formelles 	Art. 29 Déclarations du fournisseur 	Art. 30 Montants exprimés en euros  	Titre VI  Principes de coopération et pièces justificatives 	Art. 31 Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine  et des documents probants 	Art. 32 Règlement des différends  	Titre VII  Coopération administrative 	Art. 33 Notification et coopération 	Art. 34 Contrôle de la preuve de l’origine 	Art. 35 Contrôle des déclarations du fournisseur 	Art. 36 Sanctions  	Titre VIII  Application du protocole no 3 	Art. 37 Espace économique européen 	Art. 38 Liechtenstein 	Art. 39 République de Saint-Marin 	Art. 40 Principauté d’Andorre 	Art. 41 Ceuta et Melilla 	Art. 42 Produits en transit ou en entrepôt  	Annexe I 	Notes introductives à la liste de l’annexe II  	Annexe II 	Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires  pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire  	Annexe III 	Texte de la déclaration d’origine 	Certificat de circulation EUR.1 	Notes 	Demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1  	Annexe IV 	Modèles de certificat de circulation  des marchandises EUR.1 et de demande de certificat  de circulation des marchandises EUR.1 	Règles d’impression 	Déclaration de l’exportateur   	Annexe V 	Conditions particulières relatives  aux produits originaires de Ceuta et Melilla 	Article unique   	Annexe VI 	Déclaration du fournisseur 	Déclaration du fournisseur   	Annexe VII 	Déclaration à long terme du fournisseur 	Déclaration à long terme du fournisseur   	Annexe VIII 	Liste des États  	Annexe 2 	Modification de l’accord sur les marchés publics  	«Annexe XI 	Dispositions transitoires  	Annexe 3 	Modification de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle 	«Art. 12 Échange d’informations   	Annexe 4 	Modification de l’accord agricole 	«Art. 8 Dénominations homonymes   	Appendice A à l’annexe 4 	«Annexe 1 	Concessions de la Suisse  	Appendice B à l’annexe 4 	«Annexe 2 	Concessions du Royaume-Uni  	Appendice C à l’annexe 4 	«Annexe 9 	Relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Importation et commercialisation de produits biologiques en provenance du Royaume-Uni 	Art. 3 Importation et commercialisation de produits biologiques en provenance de Suisse 	Art. 4 Échange d’informations 	Art. 5 Groupe de travail pour les produits biologiques 	Art. 6 Durée de validité et réexamen   	Appendice I 	Produits obtenus selon le mode de production biologique provenant du Royaume-Uni visés à l’art. 1(a)  	Appendice II 	Produits obtenus selon un mode de production biologique provenant de Suisse visés à l’art. 1(b)  	Appendice III 	Organismes de contrôle du Royaume-Uni 	1 Organic Farmers & Growers CIC (GB-ORG-02) 	2 Organic Food Federation (GB-ORG-04) 	3 Soil Association Certification Ltd (GB-ORG-05) 	4 Biodynamic Association Certification (GB-ORG-06) 	5 Quality Welsh Food Certification Ltd (GB-ORG-13) 	6 OF&G (Scotland) Ltd (GB-ORG-17) 	7 Irish Organic Association (GB-ORG-07) 	8 Organic Trust Limited (GB-ORG-09) 	9 Global Trust Certification Ltd (GB-ORG-16)   	Appendice IV 	Législation sur les produits biologiques applicable  	Annexe 5 	Modification de l’échange de lettres SPG  	Annexe 6 	Modification de l’accord sur la lutte contre la fraude 	Déclaration commune relative à une approche trilatérale des règles d’origine 	Déclaration commune relative à une approche trilatérale des règles d’origine  	Échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’application de l’Accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux bas...