Document ID: b6b531c4-5849-4850-8b76-4ce158cb9fb5

721.0.11 - Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat)    721.0.11  Règlement sur la protection de la nature et du paysage  (RPNat)  du 27.05.2014 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage  (LPNat); Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1 ORGANISATION  Art.  1 Direction compétente – En général 1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Di- rection) est la Direction compétente en matière de protection de la nature et  du paysage et d'accompagnement des parcs naturels. 2 Sauf disposition contraire, la Direction rend les décisions nécessaires à la  mise en œuvre de la législation sur la protection de la nature et du paysage; la  délégation  de  compétence  prévue  par  la  législation  sur  l'organisation  du  Conseil d'Etat et de l'administration est réservée. 3 Dans le domaine de la protection des biotopes, elle rend également les déci- sions qui lui incombent de par la législation sur l'aménagement du territoire,  notamment en matière d'approbation des plans d'affectation cantonaux (art.  16 al. 2 et 3 LPNat) et d'adoption des mesures indépendantes (art. 18 LPNat).  Art.  2 Direction compétente – Compétences particulières 1 La Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC) est la Direc- tion compétente en matière de curiosités naturelles mobilières (art. 36 et 37  LPNat). 2 La  DFAC  et  les  autres  Directions  en  charge  de  tâches  d'enseignement  veillent  à  favoriser,  dans  les  programmes  de  formation,  une  prise  de  conscience de l'importance que revêtent la conservation de la biodiversité et   la préservation des paysages et géotopes.  1    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  Art.  3 Service des forêts et de la nature – En général 1 Le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) est le service spé- cialisé en matière de protection de la nature et du paysage et d'accompagne- ment des parcs; il veille de manière générale à la mise en œuvre de la législa- tion y relative et exerce les tâches qui lui sont attribuées par le présent règle- ment et par la législation spéciale. 2 Il est subordonné à la Direction, prépare à son intention les dossiers relevant  de son domaine d'activité et assure leur suivi. 3 Il collabore avec les autres unités de l'administration concernées par son do- maine d'activité, en particulier le Service des constructions et de l'aménage- ment, Grangeneuve, le Service des ponts et chaussées, le Service de l'envi- ronnement et le Musée d'histoire naturelle; en cas de conflit de compétence,  les articles 18 et suivants du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridic- tion administrative (CPJA) sont applicables.  Art.  4 Service des forêts et de la nature – Assistance aux communes 1 Le Service fournit aux communes les conseils et l'assistance technique né- cessaires à la mise en œuvre de la loi (art. 7 al. 4 et 9 al. 3 LPNat). 2 Il élabore une aide à l'exécution destinée à faciliter cette mise en œuvre; ce  document doit être approuvé par la Direction avant sa diffusion.  Art.  5 Service des forêts et de la nature – Préavis 1 Doivent faire l'objet d'un préavis du Service tous les projets qui ont un im- pact important sur la protection de la nature et du paysage. 2 Sont notamment concernés: a) les plans d'affectation cantonaux, les études de base et plans sectoriels   cantonaux, les plans directeurs régionaux et les plans d'aménagement  local, ainsi que leurs modifications essentielles;  b) les  plans directeurs  de  bassin versant  et  les  aménagements  de cours  d'eau;  c) les aménagements et installations destinés aux sports et loisirs, tels les  ports, remontées mécaniques, pistes de ski ou de luge, installations de  fabrication de neige artificielle ou parcours permanents pour vélos tout- terrain;  d) les carrières, gravières et décharges, ainsi que les déblais et remblais si- tués hors zone à bâtir;  2    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  e) les infrastructures routières et ferroviaires ainsi que les installations de  transport par conduites, de transport par câbles, de transport d'énergie  électrique ou de production d'énergie, dans la mesure où elles sont si- tuées hors zone à bâtir;  f) les améliorations foncières ou forestières, ainsi que les défrichements; g) les constructions situées dans des sites paysagers sensibles ou nécessi-  tant des dérogations à des mesures de protection; h) les manifestations qui sont soumises à autorisation en vertu de la légis-  lation sur la chasse.  Art.  6 Commission pour la protection de l'environnement, de la nature  et du paysage – Composition  1 Les milieux suivants sont représentés au sein de la Commission pour la pro- tection de l'environnement, de la nature et du paysage (ci-après: la Commis- sion): a) les communes; b) les organisations de protection de l'environnement et de la nature; c) les milieux agricoles et sylvicoles; d) les milieux économiques et touristiques; e) le domaine des sciences de la terre de l'Université; f) les milieux de la chasse et de la pêche. 2 Les membres doivent faire preuve de connaissances techniques particulières  utiles au bon fonctionnement de la Commission. 3 Le ou la chef-fe du Service de l'environnement et le ou la chef-fe du Service  des forêts et de la nature participent aux séances de la Commission avec voix  consultative.  Art.  7 Commission pour la protection de l'environnement, de la nature  et du paysage – Tâches  1 La Commission collabore de manière générale à la mise en œuvre de la lé- gislation sur la protection de la nature et du paysage et de la législation sur la  protection de l'environnement. 2 En particulier, elle: a) fonctionne comme organe consultatif pour le Conseil d'Etat et la Direc-  tion;  3    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  b) donne son avis sur les documents importants en lien avec ses domaines  de compétences (projets législatifs, lignes directrices et modifications  du plan directeur, concept de lutte contre les espèces envahissantes, rap- ports sur l'état de l'environnement, etc.) et prend position sur des ques- tions de principe;  c) conseille les services de l'Etat concernés et peut, dans la mesure de ses  moyens et compétences, leur apporter un appui scientifique dans l'exer- cice de leurs tâches;  d) se prononce sur les objets particuliers qui lui sont soumis.  Art.  8 Commission pour la protection de l'environnement, de la nature  et du paysage – Fonctionnement  1 La Direction désigne le service ou la personne ayant charge d'assurer le se- crétariat de la Commission. 2 Le règlement sur l'organisation et  le fonctionnement des commissions de  l'Etat est applicable pour le surplus.  2 PROTECTION DES BIOTOPES  Art.  9 Inventaires communaux (art. 8 al. 2 et 9 LPNat) – Critères 1 Les communes établissent leurs inventaires préalables en se fondant sur les  critères définis à l'article 14 de l'ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur  la protection de la nature et du paysage; doivent en particulier être pris en  compte: a) l'importance du milieu pour les espèces indigènes, notamment pour les   espèces protégées, menacées ou rares; b) la fonction du milieu dans l'équilibre naturel  et son importance pour   l'interconnexion des biotopes; c) la rareté du milieu, sa particularité et son caractère typique. 2 Sont notamment inventoriés: a) les milieux humides et aquatiques tels que tourbières, marais, prés à li-  tière, prairies et forêts humides, zones alluviales et associations d'atter- rissement, plans d'eau et cours d'eau, suintements;  b) les milieux séchards tels que talus secs, prairies et pâturages maigres,  forêts, lisières et broussailles thermophiles;  c) les milieux liés à des formations géologiques particulières tels que tuf- fières, formations karstiques, falaises et éboulis;  4    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  d) les milieux anthropogènes tels que murs en pierre sèche, ruines, che- mins creux,  anciens  sites  d'extraction  de matériaux,  parcs,  jardins  et  vergers haute-tige, lorsqu'ils paraissent présenter une valeur paysagère  ou écologique particulière;  e) les boisements hors forêt tels que haies, bosquets, cordons boisés, ali- gnements d'arbres et grands arbres isolés.  3 Les communes peuvent toutefois renoncer à inventorier les boisements hors  forêt qui bénéficient de la protection prévue à l'article 22 al. 1 LPNat.  Art.  10 Inventaires communaux (art. 8 al. 2 et 9 LPNat) – Marche à  suivre  1 Le  Service  précise,  dans  les  instructions  à  l'intention  des  communes,  la  marche à suivre pour l'établissement des inventaires préalables. 2 Il met en outre à la disposition des communes toutes les données en sa pos- session relatives aux biotopes sis sur leur territoire.  Art.  11 Désignation des biotopes d'importance cantonale (art. 10 al. 1  LPNat)  1 Les biotopes d'importance cantonale sont désignés dans l'Annexe 1 au pré- sent règlement; les communes concernées et les milieux intéressés doivent  être consultés au préalable. 2 Le Service veille à la mise à jour régulière de cette annexe. 3 Tant que la mise sous protection formelle des objets concernés n'a pas été  effectuée, la Direction veille à leur protection provisoire conformément à l'ar- ticle 19 al. 3 LPNat.  Art.  11a Buts généraux de la protection – Bas-marais d'importance canto- nale  1 Les buts généraux de la protection des bas-marais d'importance cantonale  sont les suivants: a) les objets doivent être conservés intacts; b) la flore et la faune typiques des bas-marais doivent être conservées et   développées; c) le régime hydrique favorable à la conservation des bas-marais doit être   maintenu, voire, à la condition qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y op- pose, rétabli;  d) les activités agricoles et sylvicoles doivent être en accord avec les ob- jectifs de sauvegarde des bas-marais.  2 Au besoin, des zones tampon trophiques suffisantes doivent être délimitées.  5    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  Art.  11b Buts généraux de la protection – Sites de reproduction des batra- ciens d'importance cantonale  1 Les buts généraux de la protection des sites de reproduction des batraciens  d'importance cantonale sont les suivants: a) les objets fixes doivent être conservés intacts et la fonctionnalité des ob-  jets itinérants doit être préservée; b) les populations de batraciens doivent être conservées et développées; c) la valeur de l'objet en tant qu'élément du réseau de biotopes doit être   conservée; d) les activités agricoles et sylvicoles doivent être en accord avec les ob-  jectifs de sauvegarde des sites de reproduction des batraciens.  Art.  11c Buts généraux de la protection – Zones alluviales d'importance  cantonale  1 Les buts généraux de la protection des zones alluviales d'importance canto- nale sont les suivants: a) les objets doivent être conservés intacts; b) la flore et la faune typiques des zones alluviales doivent être conservées   et développées; c) la dynamique naturelle  du régime des eaux et  du charriage doit  être   conservée et, à la condition que ce soit judicieux et faisable, rétablie; d) les activités agricoles et sylvicoles doivent être en accord avec les ob-  jectifs de sauvegarde des zones alluviales.  Art.  11d Buts généraux de la protection – Prairies et pâturages secs d'im- portance cantonale  1 Les buts généraux de la protection des prairies et pâturages secs d'impor- tance cantonale sont les suivants: a) les objets doivent être conservés intacts; b) la flore et la faune typiques des prairies et pâturages secs doivent être   conservées et développées; c) les particularités, la structure et la dynamique propres aux prairies et pâ-  turages secs doivent être conservées; d) les activités agricoles et sylvicoles doivent être en accord avec les ob-  jectifs de sauvegarde des prairies et pâturages secs.  6    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  Art.  12 Exécution des mesures relatives aux biotopes d'importance natio- nale et cantonale (art. 13 al. 2 et 3 LPNat)  1 Le Service est compétent pour: a) déléguer, sous réserve des règles de subventionnement, l'exécution gé-  nérale des mesures de protection des biotopes et sites marécageux d'im- portance nationale et cantonale;  b) confier à des tiers qualifiés les tâches d'entretien et de suivi des mesures  de protection des biotopes et sites marécageux d'importance nationale et  cantonale.  2 La surveillance des délégataires est exercée conformément à l'article 43.  Art.  13 Mesures à prendre par les communes (art. 14 LPNat) 1 Le Service précise dans ses instructions aux communes: a) la  manière  dont  celles-ci  doivent  prendre  en  compte,  dans leur  plan   d'aménagement local, les mesures prises dans un plan d'affectation can- tonal;  b) les modalités de la mise sous protection des objets d'importance locale; c) les mesures provisoires qui doivent être prises jusqu'au moment où la   mise sous protection formelle est effective.  Art.  14 Plans de gestion (art. 15 al. 3 LPNat) 1 Le plan de gestion transcrit les objectifs de protection en mesures concrètes;  il comprend en principe: a) la description de l'état initial; b) la définition des mesures visant à la conservation, à l'entretien et à la re-  vitalisation des milieux protégés; c) les modalités d'exécution des mesures, y compris la constitution d'or-  ganes particuliers chargés de cette exécution; d) le suivi des mesures et le contrôle de leur efficacité. 2 L'établissement  d'un plan de  gestion est  obligatoire  uniquement  pour les  biotopes d'importance nationale et cantonale dont la protection implique de  nombreux intervenants et nécessite des efforts de coordination particuliers. 3 Le Service est compétent pour approuver au nom de l'Etat les plans de ges- tion.  7    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  Art.  15 Signature des accords (art. 17 LPNat) 1 Le Service est compétent pour signer au nom de l'Etat les accords concer- nant les mesures de protection des biotopes et sites marécageux d'importance  nationale et cantonale et requérir au besoin l'inscription de ces accords au re- gistre foncier. 2 Les compétences de la Direction en matière de subventionnement sont tou- tefois réservées.  Art.  16 Dérogations (art. 20 LPNat) 1 La Direction est compétente pour accorder les dérogations aux mesures de  protection des biotopes et pour fixer les mesures particulières d'accompagne- ment; lorsque la dérogation s'inscrit dans le contexte d'une demande de per- mis de construire, la décision de la Direction constitue une décision préalable  au sens de la législation sur les constructions. 2 Les dérogations en matière de boisements hors forêt sont régies par l'article  18.  Art.  17 Boisements hors forêt (art. 22 LPNat) – Etendue de la protection 1 L'interdiction de suppression des boisements hors forêt prévue par la loi ne  concerne pas l'entretien périodique de ces boisements. 2 En zone à bâtir et en zone alpestre, la protection des boisements hors forêt  est définie par la commune, conformément aux dispositions sur la protection  des biotopes.  Art.  18 Boisements hors forêt (art. 22 LPNat) – Dérogations 1 Lorsque la dérogation est liée à l'octroi d'un permis de construire, procédure  et compétence sont régies par la législation sur les constructions; la demande  de dérogation est jointe à la demande de permis, et la décision est prise par  l'autorité compétente pour délivrer ce dernier. En outre: a) lorsque la demande de permis fait l'objet d'une procédure ordinaire, le   préavis de la commune relatif à la demande de dérogation lie le préfet; b) lorsque la demande de permis fait l'objet d'une procédure simplifiée et    est dispensée de la mise à l'enquête, les organisations de protection de  la nature et du paysage sont avisées en même temps que les voisins et  voisines intéressés et disposent également d'un délai de quatorze jours  pour faire opposition.  2 Dans les autres cas, les décisions relatives aux dérogations incombent aux  communes, sur le préavis du Service; elles sont publiées dans la Feuille offi- cielle et ne deviennent en principe exécutoires qu'au terme du délai de re- cours.  8    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11 3 Les demandes de dérogation et les décisions y relatives doivent dans tous  les cas se prononcer sur les mesures annexes et compensatoires prévues par  l'article 20 al. 2 LPNat.  3 COMPENSATION ÉCOLOGIQUE  Art.  19 Surfaces agricoles (art. 24 LPNat) 1 Sur  les  surfaces  agricoles,  peuvent  être  reconnues  comme compensation  écologique, au sens de la législation sur la protection de la nature et du pay- sage, les mesures répondant aux exigences de l'article 23 LPNat et portant  sur: a) des surfaces qui ne donnent pas droit aux contributions à la biodiversité   prévues par la législation sur les paiements directs dans l'agriculture,  mais qui sont imputables pour le respect des prestations écologiques re- quises par cette législation;  b) des surfaces bénéficiant déjà de contributions selon la législation sur les  paiements  directs,  mais  uniquement  lorsqu'elles  correspondent  à  des  prestations écologiques supplémentaires.  2 L'adoption de ces mesures est proposée aux propriétaires et exploitants ou  exploitantes  à l'occasion de projets  particuliers permettant  l'affectation des  surfaces nécessaires à la compensation écologique; elle peut également inter- venir sur l'initiative de tiers intéressés.  Art.  20 Zones urbanisées (art. 25 LPNat) 1 Dans les zones urbanisées, la compensation écologique doit notamment vi- ser à: a) maintenir la perméabilité du tissu urbain pour la faune et la flore et re-  créer au besoin des corridors biologiques; b) mettre  en valeur  et  créer  des  habitats  pour  les  espèces  typiques  des   zones construites; c) valoriser écologiquement des surfaces non construites et des terrains in-  dustriels. 2 Les communes peuvent définir à cet effet des zones libres ou des zones de  protection; elles prennent en outre des mesures actives de compensation et  promeuvent auprès de la population l'adoption de mesures individuelles.  9    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  Art.  21 Règles communes 1 La Direction précise et affine au besoin par voie d'ordonnance les priorités  d'action relatives à la compensation écologique définies dans le plan directeur  cantonal. 2 Lorsque les surfaces de compensation s'y prêtent, les communes assurent  leur pérennité en leur appliquant la procédure de désignation des biotopes; ce  principe est également applicable aux surfaces ayant accueilli des mesures de  reconstitution, de remplacement ou de remise en état.  4 PROTECTION DES ESPÈCES  Art.  22 Espèces protégées (art. 27 LPNat) 1 Les espèces qui, en plus des animaux protégés sur la base de la législation  sur la pêche, la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sau- vages,  font l'objet  d'une protection à l'échelon cantonal  sont définies  dans  l'Annexe 2 au présent règlement. 2 Il est interdit de: a) cueillir, déterrer, arracher, emmener, mettre en vente, acheter, détruire   ou endommager les plantes, mousses, lichens, algues et champignons  désignés dans l'annexe;  b) tuer,  blesser,  capturer,  endommager,  détruire,  emporter,  mettre  en  vente, remettre à d'autres personnes, acquérir ou prendre sous sa garde  les animaux désignés dans l'annexe, ainsi que leurs œufs, larves, pupes,  nids ou lieux d'incubation.  3 Les opérations de protection et de sauvetage sont réservées; en outre, le Ser- vice est compétent pour octroyer les dérogations aux dispositions fédérales et  cantonales de protection (art. 28 al. 1 LPNat).  Art.  23 Actions de sauvegarde et de réintroduction (art. 29 et 30 LPNat) 1 Le Service définit les espèces nécessitant des interventions de sauvegarde et  élabore des plans d'action spécifiques, décrivant notamment la stratégie et les  moyens envisagés ainsi que les mesures de mise en œuvre et de suivi. 2 L'adoption de mesures particulières de protection des espèces ne peut être  imposée aux propriétaires et exploitants ou exploitantes que sur décision de  la Direction. 3 La Direction est également compétente pour délivrer l'autorisation de réin- troduire les espèces indigènes qui relèvent spécifiquement de la législation  sur la protection de la nature.  10    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  Art.  24 Espèces végétales non protégées – En général (art. 27 al. 3 LP- Nat)  1 La récolte d'espèces végétales indigènes non protégées et croissant à l'état  sauvage (y compris mousses et lichens) doit être limitée à des quantités rai- sonnables, qui ne menacent pas la population de la station. 2 L'usage d'instruments permettant le ramassage de masse, tels les peignes à  myrtilles, est interdit.  Art.  25 Espèces végétales non protégées – Récolte à des fins lucratives  (art. 28 al. 4 LPNat)  1 La récolte à des fins lucratives des espèces mentionnées à l'article 24 est  soumise à autorisation du Service, sauf pour les baies et les plantes utilisées  en herboristerie. 2 L'autorisation ne peut être délivrée que si la continuité des espèces dans la  région n'est pas menacée; elle précise notamment les limites de quantité, d'es- pace et de temps pour lesquelles elle est valide. 3 La Direction peut édicter par voie d'ordonnance des autorisations générales  pour certaines espèces.  Art.  26 Champignons 1 La cueillette de champignons à des fins domestiques ou lucratives est auto- risée avec les restrictions suivantes: a) elle est limitée à une quantité de deux kilos par personne et par jour,   toutes espèces confondues; b) elle est autorisée uniquement de 7 à 20 heures. 2 Ces restrictions ne s'appliquent pas dans les jardins et vergers situés à proxi- mité des habitations; le Service peut en outre accorder des dérogations pour  les besoins de la formation ou de la recherche. 3 Les dispositions plus restrictives qui régissent les espèces et biotopes proté- gés, les réserves naturelles et les réserves mycologiques demeurent réservées.  Art.  27 Espèces exotiques envahissantes (art. 31 LPNat) 1 La  lutte  contre  les  espèces  exotiques  envahissantes  fait  l'objet  d'un plan  d'action  pour  l'ensemble  du  canton,  établi  d'entente  entre  les  Directions  concernées et soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. 2 Le plan d'action doit être coordonné avec les mesures prises à l'échelon fé- déral et dans les cantons voisins.  11    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  5 CURIOSITÉS NATURELLES MOBILIÈRES  Art.  28 Découvertes (art. 36 al. 2 LPNat) 1 Sont susceptibles de revêtir un intérêt scientifique les fossiles, roches et mi- néraux qui: a) ne sont connus dans le canton que dans un petit nombre d'endroits; b) sont remarquables par leur taille, leur état de conservation ou leur va-  leur esthétique; c) sont intéressants par leur composition; d) ou apportent des connaissances scientifiques nouvelles. 2 Les annonces relatives à la découverte de curiosités pouvant offrir un intérêt  scientifique doivent être faites auprès de la commune concernée ou auprès du  Musée d'histoire naturelle, qui s'informent mutuellement.  Art.  29 Décisions 1 Les décisions relatives aux curiosités naturelles mobilières (art. 36 al. 1 et 3  et art. 37 al. 1 et 3 LPNat) sont prises par la DFAC. 2 L'autorisation permettant la recherche et la récolte, dans un but commercial,  de fossiles, roches ou minéraux précise notamment les limites de quantité,  d'espace et de temps pour lesquelles elle est valide; elle est notamment subor- donnée aux conditions suivantes: a) la récolte ne doit pas épuiser les gisements concernés; b) la récolte doit se faire dans le respect des mesures de protection des bio-  topes, des espèces, des géotopes et du paysage; c) l'intégralité des objets récoltés est soumise à l'examen du Musée d'his-  toire naturelle avant sa commercialisation.  6 CONNAISSANCE DE LA NATURE  Art.  30 1 Le Service et le Musée d'histoire naturelle organisent des activités d'infor- mation et de sensibilisation du public dans le but de promouvoir auprès de la  population la conservation de la biodiversité et l'utilisation durable de ses élé- ments ainsi qu'une prise de conscience de la valeur et du rôle des paysages et   géotopes; ils veillent à coordonner leurs campagnes.  12    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11 2 Les autres unités administratives qui exercent des tâches en lien avec la pro- tection de la nature et du paysage assurent également ces tâches d'information  et de sensibilisation pour la part de leurs domaines respectifs liée à cette pro- tection. 3 Le Service assiste les communes dans leurs tâches propres d'information et   de sensibilisation. 4 L'article 2 al. 2 est en outre réservé.  7 SUBVENTIONNEMENT ET FINANCEMENT  Art.  31 Règles générales de subventionnement – Principes 1 La coordination avec les subventions accordées ou sollicitées sur la base  d'autres  législations pour la même surface ou le même projet  incombe en  priorité au Service; les requérants et requérantes sont en outre tenus de lui  fournir d'office les informations utiles relatives à ces subventions. 2 L'octroi  des subventions est  subordonné aux crédits  disponibles pour les  produits  concernés,  compte  tenu  des  moyens  obtenus  dans  le  cadre  des  conventions-programmes et des compléments cantonaux. 3 Les modalités de calcul du subventionnement sont, pour autant que besoin,  précisées dans l'Annexe 3 au présent règlement.  Art.  32 Règles générales de subventionnement – Procédure 1 Lorsque l'octroi d'une subvention est traité dans le contexte de l'adoption de  mesures ou de la délégation de leur exécution, il  est intégré dans l'accord  avec les tiers concernés. 2 Dans les autres cas, une demande de subventionnement doit être déposée  par écrit auprès du Service; le dossier de demande est établi conformément  aux exigences fixées par celui-ci.  Art.  33 Règles générales de subventionnement – Compétences 1 Le  Service  est  compétent  pour  accorder  les  subventions  jusqu'à  25'000  francs par projet ou, lorsqu'un contrat pluriannuel est conclu, jusqu'à 5000  francs par année et par bénéficiaire. 2 Les subventions qui dépassent ces montants et celles qui sont fondées sur  l'article 42 al. 1 let. j LPNat (autres activités d'intérêt public dans le domaine  de la protection de la nature et du paysage) sont octroyées par la Direction; la  fixation des subventions pour les parcs dans les conventions-programmes est  en outre réservée. 3 Le suivi des subventions est assuré par le Service.  13    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  Art.  34 Catégories de subventions – Inventaires préalables 1 Les subventions pour l'établissement des  inventaires  communaux de bio- topes (art. 42 al. 1 let. a LPNat) sont fixées comme il suit: a) pour le premier inventaire réalisé selon les instructions du Service, elles   s'élèvent à 100 francs par kilomètre carré, auxquels s'ajoutent 10 francs  par objet nouvellement inventorié;  b) pour les révisions totales de l'inventaire, le montant par kilomètre carré  est de 75 francs, auxquels s'ajoutent 10 francs par objet nouvellement  inventorié.  2 Les montants octroyés s'élèvent au maximum à 7500 francs par commune;  en outre, pour le calcul des subventions, les boisements hors forêt ne sont pas  comptabilisés dans la liste des objets nouvellement inventoriés. 3 Lorsque l'inventaire est établi dans un cadre intercommunal ou régional, la  subvention globale correspond à la somme des montants qui auraient été ac- cordés à chacune des communes.  Art.  35 Catégories de subventions – Surfaces agricoles 1 Sur les surfaces agricoles, les subventions pour l'exécution des mesures de  protection des biotopes, pour la protection des espèces et pour la compensa- tion écologique (art. 42 al. 1 let. b, d et h LPNat) peuvent être accordées uni- quement pour des prestations écologiques qui ne sont pas déjà rétribuées sur  la base de la législation sur les paiements directs dans l'agriculture. 2 Elles sont fixées: a) pour les prairies extensives, les prés à litière, les pâturages extensifs et   les alpages, sur la base de forfaits calculés en fonction de la valeur éco- logique particulière de la surface et des contraintes d'exploitation qui en  résultent, y compris les pertes de rendement;  b) dans les autres situations, sur la base des prestations fournies et des res- trictions d'exploitation subies, en fonction: 1. de l'importance  nationale ou cantonale des  surfaces  ou espèces   concernées ainsi que de la responsabilité particulière du canton en  la matière;  2. de l'ampleur, de la qualité et de la complexité des mesures, et de  leur adéquation avec les priorités d'action du plan directeur canto- nal;  3. de l'importance des mesures pour les espèces menacées et pour la  connexion des biotopes et populations d'espèces;  4. de l'éventuel intérêt que le ou la bénéficiaire de la subvention peut  retirer des mesures.  14    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11 3 Il est tenu compte, dans le calcul des forfaits et lors de la fixation des autres  subventions, de la nécessité d'indemniser entièrement les prestations fournies  et les restrictions d'exploitation subies dans le cadre de l'exécution des me- sures de protection des biotopes d'importance nationale et cantonale (art. 45  al. 3 LPNat).  Art.  36 Catégories de subventions – Biotopes hors surfaces agricoles 1 Hors des surfaces  agricoles,  les subventions octroyées aux tiers  auxquels  l'exécution des mesures de protection des biotopes d'importance nationale et  cantonale a été déléguée (art. 42 al. 1 let. b LPNat) sont fixées sur la base des  prestations fournies et des restrictions d'exploitation subies, en fonction: a) de l'importance  nationale ou cantonale  des  surfaces  concernées  ainsi   que de la responsabilité particulière du canton en la matière; b) de l'ampleur, de la qualité et de la complexité des mesures; c) du statut des délégataires, compte tenu des exigences de l'article 45 al. 3   LPNat. 2 Les subventions octroyées aux communes pour l'exécution des mesures de  protection relatives aux biotopes d'importance locale (art. 42 al. 1 let. c LP- Nat) sont fixées  entre 15 et  25 % des frais engendrés  par les mesures,  en  fonction de leur valeur écologique, de leur économicité et de la charge finan- cière  globale  que  représente  la  protection  des  biotopes  pour  la  commune  concernée; les mesures doivent toutefois avoir été approuvées au préalable  par le Service.  Art.  37 Catégories de subventions – Concepts de mise en réseau (art. 42  al. 1 let. e LPNat)  1 Les subventions pour l'élaboration de concepts de mise en réseau peuvent  être octroyées pour les nouveaux projets visant la mise en réseau de surfaces  de promotion de la biodiversité au sens de la législation sur l'agriculture. Le  montant de la subvention est de 10 % des frais d'étude, mais au maximum  10'000 francs par projet. 2 Les subventions pour le suivi de concepts de mise en réseau peuvent être  octroyées lorsque des études scientifiques sont nécessaires à l'appréciation de  la qualité du réseau et à l'analyse de l'efficacité des mesures prises pour des  espèces cibles particulières. Le montant de la subvention est fixé à 50 % du  surcoût engendré par ces études; il ne peut toutefois dépasser 1000 francs par  année et 5000 francs par période de projet.  15    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  Art.  38 Catégories de subventions – Compensation écologique commu- nale  1 Les subventions pour la compensation écologique en dehors des surfaces  agricoles (art. 42 al. 1 let. f LPNat), notamment en zone urbanisée, peuvent  être  octroyées  aux  communes  pour  des  mesures  actives  de  compensation  qu'elles prennent elles-mêmes ou qu'elles subventionnent à raison d'au moins  50 %. 2 Le montant de la subvention cantonale est fixé entre 15 et 25 % des frais en- gendrés par les mesures, mais au maximum 3000 francs par projet. 3 Il dépend de l'ampleur des mesures, de leur efficacité au regard des objectifs  définis à l'article 20 al. 1 et de l'étendue de la participation (en nature ou en  argent) fournie par la commune.  Art.  39 Catégories de subventions – Parcs 1 Les subventions pour les parcs (art. 42 al. 1 let. g et 44 LPNat) sont déci- dées par le Conseil d'Etat. 2 Elles  prennent  la  forme  d'une  aide  financière  globale  négociée  avec  la  Confédération, les organes responsables du parc et, le cas échéant, les can- tons partenaires en vue de la conclusion des conventions-programmes. 3 Le Conseil d'Etat peut déléguer à un canton partenaire la compétence de si- gner la convention-programme avec la Confédération.  Art.  40 Catégories de subventions – Autres activités 1 Les subventions pour des actions relatives aux espèces, pour des activités  liées à la connaissance de la nature et pour les autres activités d'intérêt public  dans le domaine de la protection de la nature et du paysage (art. 42 al. 1 let.   h, i et j LPNat) sont fixées sur la base des frais effectifs. 2 Le montant de la subvention dépend de l'intensité de l'intérêt que revêt l'ac- tivité pour la protection de la nature et du paysage et de la qualité des presta- tions proposées. Sont en outre pris en compte: a) pour les actions de sauvegarde et de réintroduction des espèces, l'impor-  tance  de  l'espèce  concernée,  la  responsabilité  particulière  du  canton  pour sa conservation en Suisse, le degré de menace auquel elle est sou- mise et la participation en nature ou en argent fournie par les bénéfi- ciaires;  b) pour les  activités  de recherche  et  de formation,  l'utilité  des  connais- sances scientifiques ou pratiques concernées pour des objectifs de pro- tection de la nature et du paysage dans le canton.  16    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11 3 La subvention ne peut dépasser 20 % des frais; toutefois, pour des actions  particulières de sauvegarde des espèces, la Direction peut décider d'augmen- ter cette participation en fonction des circonstances.  Art.  41 Affectation des montants compensatoires (art. 49 LPNat) 1 Les montants compensatoires perçus par l'Etat et les communes servent à fi- nancer, en tout ou en partie: a) l'acquisition de droits réels sur des terrains en vue de leur affectation à   des fins de protection de la nature; b) des mesures de compensation écologique supplémentaires, portant sur   des projets importants et dont les frais ne peuvent pas être couverts par  les moyens ordinaires.  2 Le Service des communes fournit les instructions nécessaires à l'inscription  des montants concernés dans les budgets et comptes des communes.  8 SURVEILLANCE ET DISPOSITIONS PÉNALES  Art.  42 Surveillance – En général 1 L'état de la nature et de la biodiversité dans le canton fait l'objet d'un rapport  périodique, qui peut être intégré dans le rapport général sur l'état de l'environ- nement. 2 Le Service assure une surveillance régulière de l'efficacité à long terme des  mesures de protection. 3 Il veille à ce que le contrôle de l'exécution des mesures de protection et le  suivi à court terme de leurs effets soient intégrés dans la définition des me- sures.  Art.  43 Surveillance – Des délégataires de tâches 1 Le Service s'assure que les personnes et organisations privées auxquelles  des tâches de mise en œuvre de la législation sur la protection de la nature et  du paysage ont été déléguées remplissent les obligations qui leur incombent;  il effectue notamment des contrôles par sondage et en rend compte dans son  rapport d'activité annuel. 2 Les délégataires sont tenus de tolérer les inspections nécessaires et de rendre  sur demande un rapport sur leurs activités. 3 En cas de problème, le Service transmet le dossier à la Direction, qui prend  les mesures nécessaires.  17    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  Art.  44 Police de la protection de la nature et du paysage (art. 50 al. 2  LPNat)  1 La police de la protection de la nature et du paysage est intégrée dans la sur- veillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche et régie par l'or- donnance y relative. 2 Les plantes, champignons, animaux et objets naturels dont la récolte ou la  capture résulte d'une infraction peuvent être confisqués par le personnel char- gé de la surveillance de la protection de la nature et du paysage; lorsqu'ils  sont vivants, les animaux protégés ainsi que leurs œufs, larves ou pupes sont  restitués à la nature.  Art.  45 Punissabilité des infractions de droit fédéral (art. 57 al. 2 LPNat) 1 Est passible de l'amende jusqu'à 20'000 francs prévue par l'article 24a let. b  de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage toute personne qui, sans avoir au préalable obtenu la dérogation ou l'au- torisation nécessaire: a) enfreint une mesure de protection des biotopes prise par la voie d'un   plan d'affectation, d'un accord ou d'une mesure indépendante (art. 15ss  LPNat);  b) viole l'interdiction de suppression des boisements hors forêt prévue par  l'article 22 al. 1 LPNat;  c) porte atteinte à des éléments naturels créés au titre de la compensation  écologique (art. 23ss LPNat);  d) contrevient aux interdictions imposées par la protection cantonale ou  communale des espèces (art. 27 al. 1 et 3 LPNat et art. 22 du présent rè- glement);  e) ne respecte pas les mesures particulières de protection des espèces im- posées par la Direction (art. 29 al. 3 LPNat et art. 23 al. 2 du présent rè- glement).  Art.  46 Contraventions cantonales (art. 57 al. 3 LPNat) 1 Constituent des infractions de droit cantonal: a) le non-respect d'une condition ou d'une charge à laquelle a été lié l'oc-  troi d'une subvention cantonale, d'une autorisation ou d'une dérogation; b) la réintroduction d'espèces indigènes menacées ou ne vivant plus à l'état   sauvage sur le territoire cantonal, sans avoir au préalable obtenu l'auto- risation nécessaire (art. 30 al. 1 LPNat et art. 23 al. 3 du présent règle- ment);  18    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  c) l'usage d'instruments permettant le ramassage de masse d'espèces végé- tales (art. 24 al. 2 du présent règlement);  d) les infractions aux limites à la cueillette des champignons (art. 26 du  présent règlement) ou la violation des interdictions prévues à l'intérieur  des réserves mycologiques;  e) la recherche et la récolte, dans un but commercial et sans l'autorisation  requise par  l'article  36 al.  1 LPNat,  de fossiles,  roches,  minéraux et  autres curiosités naturelles mobilières;  f) la violation des interdictions et restrictions prononcées dans les réserves  naturelles (art. 35 LPNat).  9 DISPOSITIONS FINALES  Art.  47 Droit transitoire – Biotopes et réserves naturelles 1 Une première liste des biotopes d'importance cantonale, fondée sur l'état ac- tuel des connaissances, est établie durant l'année qui suit l'entrée en vigueur  du présent règlement; le complètement de la liste a lieu au fur et à mesure de  l'établissement des inventaires préalables communaux. 2 Les règlements et  ordonnances consacrés  à des réserves naturelles spéci- fiques et qui ont été adoptés ou approuvés par le Conseil d'Etat doivent être  révisés dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement;  ce même délai est applicable à l'établissement des plans d'affectation canto- naux relatifs aux biotopes d'importance nationale qui font actuellement l'objet  d'une protection à l'échelon communal.  Art.  48 Droit transitoire – Espèces 1 La désignation des espèces protégées à l'échelon cantonal doit se faire dans  un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur du présent règlement. 2 Dans l'intervalle, les dispositions de l'arrêté du 12 mars 1973 concernant la  protection de la faune et de la flore fribourgeoises et de l'arrêté du 24 mars  1981 relatif à la protection des escargots restent applicables. 3 Le plan d'action contre les espèces exotiques envahissantes doit être établi  dans un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur du présent règlement.  19    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  Art.  49 Droit transitoire – Surveillance 1 Jusqu'à la révision de l'ordonnance sur la surveillance de la faune et de la  flore, de la chasse et de la pêche, le personnel de surveillance du Service et le  personnel forestier qui, dans l'exercice de leurs tâches, constatent des infrac- tions aux dispositions sur la protection des champignons (art. 26) sont tenus  de les dénoncer au Service; ils peuvent également procéder à la confiscation  prévue par l'article 44 al. 2.  Art.  50 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 28 juin 1994 d'exécution de la législation fédérale sur la pro-  tection de la nature et du paysage (RSF 721.0.11); b) l'arrêté du 2 juillet 1968 fixant l'organisation et les attributions de la   Commission cantonale pour la protection de la nature et  du paysage  (RSF 721.0.12);  c) la décision du 28 mai 1982 de la Direction de l'intérieur et de l'agricul- ture  concernant  la  cueillette  et  la  vente  de  narcisses  blancs  (RSF  721.1.411);  d) la décision du 28 mai 1982 de la Direction de l'intérieur et de l'agricul- ture concernant  la  cueillette  et  la  vente  de grandes  gentianes  jaunes  (RSF 721.1.412);  e) l'arrêté du 9 juin 1998 concernant la cueillette des champignons (RSF  721.1.51);  f) le règlement du 10 juillet 1987 de la Direction de l'intérieur et de l'agri- culture concernant les surveillants volontaires de la réserve naturelle du  Vanil-Noir (RSF 721.2.512).  2 En outre, la Convention du 16 juin 2002 relative à la gestion des réserves  naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel (RSF 721.2.82) est dénoncée  formellement.  Art.  51 Modification du droit existant 1 Les actes suivants sont modifiés selon les dispositions figurant dans l'an- nexe modificatrice 1), qui fait partie intégrante du présent règlement: 1. l'ordonnance du 12 mars 2002 fixant les attributions des Directions du   Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (RSF 122.0.12); 2. l'ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des   Directions  du  Conseil  d'Etat  et  de  la  Chancellerie  d'Etat  (RSF  122.0.13);  1) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  20    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  3. le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSF 616.11); 4. le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménage-  ment du territoire et les constructions (RSF 710.11); 5. l'arrêté du 12 mars 1973 concernant la protection de la faune et de la   flore fribourgeoises (RSF 721.1.11); 6. l'arrêté  du  24  mars  1981  relatif  à  la  protection  des  escargots  (RSF   721.1.21); 7. l'ordonnance du 14 décembre 2009 concernant la réserve mycologique   La Chanéaz, sur le territoire de la commune de Montagny, forêt doma- niale de la Chanéaz (RSF 721.1.52);  8. l'arrêté du 12 octobre 1999 concernant la réserve mycologique Moosbo- den,  sur  le  territoire  de  la  commune de  Cerniat,  forêt  domaniale du  Höllbach (RSF 721.1.53);  9. le règlement du 31 mai 1983 concernant la réserve naturelle du lac de  Pérolles (RSF 721.2.31);  10. le règlement du 11 janvier 1983 concernant la protection de la réserve  du Vanil-Noir (RSF 721.2.51);  11. l'ordonnance du 14 mai 2002 concernant la réserve forestière En Biffé,  sur le territoire des communes de Botterens, Châtel-sur-Montsalvens et  Villarbeney (RSF 721.3.14);  12. l'arrêté du 20 février 1973 concernant l'utilisation des rives des lacs par  les particuliers (RSF 753.12);  13. l'arrêté du 16 août 1988 concernant l'emploi de véhicules à moteur hors  des routes (RSF 781.31);  14. le règlement du 27 mars 2007 sur l'agriculture (RSF 910.11); 15. l'ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune et de   la flore, de la chasse et de la pêche (RSF 922.21).  Art.  52 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2014.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Biotopes d'importance cantonale (art. 11) Annexe 2: Espèces protégées à l'échelon cantonal (art. 22)  21    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  Annexe 3: Modalités de calcul du subventionnement pour les prairies ex- tensives, les prés à litière, les pâturages et les alpages (art. 31  al. 3 et 35 al. 2 let. a)  22    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.05.2014 Acte acte de base 01.07.2014 2014_052 18.12.2018 Art. 11a introduit 01.01.2019 2018_130 18.12.2018 Art. 11b introduit 01.01.2019 2018_130 18.12.2018 Art. 11c introduit 01.01.2019 2018_130 18.12.2018 Art. 11d introduit 01.01.2019 2018_130 18.12.2018 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2019 2018_130 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 titre modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 al. 3 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 4 titre modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 5 titre modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 6 al. 3 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 49 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 3 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 18.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 2 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 29 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 2 al. 2 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 3 titre modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 al. 3 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 titre modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 5 titre modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 6 al. 3 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 11a introduit 18.12.2018 01.01.2019 2018_130 Art. 11b introduit 18.12.2018 01.01.2019 2018_130 Art. 11c introduit 18.12.2018 01.01.2019 2018_130 Art. 11d introduit 18.12.2018 01.01.2019 2018_130 Art. 29 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 49 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Annexe 1 contenu modifié 18.12.2018 01.01.2019 2018_130  23    Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   ANNEXE 1  Biotopes d’importance cantonale (art. 11)   La désignation des biotopes d’importance cantonale fait l’objet des listes  qui suivent, établies par catégorie de biotopes. La description des objets,  publiée séparément, fait partie intégrante du présent règlement. Elle est  accessible en ligne 1) et peut être consultée auprès du Service de la nature et  du paysage.   1) www.fr.ch > Energie, agriculture et environnement > Faune et biodiversité   1.1 Liste des bas-marais d’importance cantonale   Objet Nom Commune(s)   DISTRICT DE LA SARINE   114-014 Les Glières Autigny  114-009 Les Marais-de-Rosé Avry  114-011 La Bouleirette Cottens  114-012 Pra-des-Fayes La Brillaz  115-020 Le Closalet Le Mouret  115-045 Stand-de-tir Le Mouret  115-012 La Biolère Ponthaux  115-010 Le Grabou Prez-vers-Noréaz   DISTRICT DE LA SINGINE   115-049 Schwarzsee Plaffeien  115-052 Seeweid Plaffeien  115-037 Hundshubel Plaffeien  115-044 Sittenberg Plaffeien  115-030 Muscherli Plaffeien  115-026 Wissenbachera Plaffeien  115-035 Underi Muhrenstöck Plaffeien  115-025 Kloster Plaffeien   1     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   Objet Nom Commune(s)   115-042 Hergarteners Spitzli Plaffeien  115-036 Underi Muhrenstöck Plaffeien  115-079 Blaumoos Plaffeien  115-024 Gross Schwand Plasselb  115-055 Untere Wusta Plasselb  115-019 Wolperwil St. Ursen  115-017 Buechholz Ueberstorf  115-018 Moos Ueberstorf   DISTRICT DE LA GRUYÈRE   114-037 La Moille Bas-Intyamon  114-029 La Fin Bulle  114-028 Pré-de-Chêne Bulle  115-070 Pra-du-Creux Gruyères  114-018 La Palud Hauteville  114-041 En Lys Haut-Intyamon  114-042 Cuvigne-Derrey Haut-Intyamon  114-043 Les Mosses Haut-Intyamon  114-044 Les Mosses Haut-Intyamon  115-060 Cousimbert-à-Rémy La Roche  115-056 Paradisena La Roche  115-059 Cousimbert La Roche  115-078 Le Paillesson La Roche  115-077 Fillistorfena La Roche  114-022 Liderrey Val-de-Charmey  114-027 Fréjima-Devant Val-de-Charmey  114-025 La Guèyre Val-de-Charmey  114-026 La Guèyre Val-de-Charmey   DISTRICT DU LAC   2     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   Objet Nom Commune(s)   114-004 Murtenseeufer Greng  114-003 Murtenseeufer Greng  114-002 Murtenseeufer Meyriez  114-001 Chablais sud Muntelier  114-003 Murtenseeufer Morat  114-002 Murtenseeufer Morat   DISTRICT DE LA GLÂNE   115-014 La Tourbière La Folliaz  115-080 Naudry Ursy   DISTRICT DE LA BROYE   115-008 Les Pelons Montagny  115-009 Les Gours Montagny   DISTRICT DE LA VEVEYSE   115-074 Niremont sud-est  (Le Perrey)   Châtel-Saint-Denis   115-073 Rathevi sud Châtel-Saint-Denis  102-016 Corbetta nord-est Châtel-Saint-Denis  102-013 La Joux-Verte-Dessous Châtel-Saint-Denis  102-015 Pra-Saudan Châtel-Saint-Denis  102-003 Les Marais Châtel-Saint-Denis  102-011 Gros-Chalet Châtel-Saint-Denis  115-071 Rathevi Châtel-Saint-Denis  102-019 Corbetta Châtel-Saint-Denis  114-036 Niremont FM4 Châtel-Saint-Denis  114-030 Joux-à-Britze La Verrerie  114-030 Joux-à-Britze Sâles  114-035 Niremont FM2 et FM3 Semsales   3     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   Objet Nom Commune(s)   114-034 Niremont Semsales  114-036 Niremont FM4 Semsales   1.2 Liste des sites de reproduction des batraciens  d’importance cantonale   A) Objets fixes   Objet Nom Commune(s)   DISTRICT DE LA SARINE   FR74 Les Marais-de-Rosé Avry  FR77 Pra-de-la-Roche Corminbœuf  FR82 Le Ferrage Corserey  FR84 Les Rapillettes Cottens  FR86 La Bouleirette Cottens  FR108 La Gouille Gibloux  FR578 Sous-Vusy Gibloux  FR447 La Combette Gibloux  FR91 Gros-Devin Gibloux  FR340 Les Moteyres Gibloux  FR581 Les Muèses Hauterive  FR375 Pessaule La Brillaz  FR101 Formangueires La Sonnaz  FR225 La Goillette Noréaz, Prez-vers-Noréaz  FR107 Granges-sur-Marly Pierrafortscha  FR272 La Bioleire Ponthaux   DISTRICT DE LA SINGINE   FR416 Gumaholz Alterswil  FR156 Riederberg Bösingen  FR496 Auriedacher Bösingen   4     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   Objet Nom Commune(s)   FR157 Bolzmatte Bösingen  FR600 Birchhölzli Düdingen  FR495 Lengmatt/Lustorf Düdingen  FR576 Bundtels Düdingen  FR334 Räsch-Büneli Düdingen  FR509 Räsch-Zileta Düdingen  FR421 Räsch-Dähli Düdingen  FR379 Teuschlismad Plaffeien  FR165 Seelihus Plaffeien  FR163 Schwarzsee Plaffeien  FR269 Underi Muhrenstöck Plaffeien  FR160 Röhrli/Mösli Plaffeien  FR183 Groatt Schmitten  FR601 Hohi Zelg Schmitten  FR575 Bergmoos Schmitten  FR387 Sägetboden St. Ursen  FR568 Grabenholz Ueberstorf  FR529 Schürmatta Wünnewil-Flamatt   DISTRICT DE LA GRUYÈRE   FR48 Les Merlas sud Bas-Intyamon  FR46 Les Merlas, Lile-Marie Bas-Intyamon  FR45 Porcheresse-des-Goilles Bas-Intyamon  FR47 Les Merlas, chalet Bas-Intyamon  FR44 Porcheresse-des-  Goilles Motélon  Bas-Intyamon   FR323 Les Marches Broc  FR519 Pré-du-Chêne Bulle  FR355 Sautaux Bulle  FR577 Canal-des-Usiniers Bulle   5     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   Objet Nom Commune(s)   FR469 Prévondavau Corbières  FR287 Bimont Corbières  FR408 Bounavaletta Grandvillard  FR476 Petsernetse Grandvillard  FR475 Lac-de-Coudré Grandvillard  FR544 Fin-de-la-Porta Grandvillard  FR280 Gros-Plané Gruyères  FR307 La Quartenouda Gruyères  FR54 Petites-Clés Gruyères  FR460 Pra-Fleuri Haut-Intyamon  FR309 Combes-d’Allières Haut-Intyamon  FR467 Jorat-d’Amont Haut-Intyamon  FR265 Le Brâ Haut-Intyamon  FR28 En Lys Haut-Intyamon  FR57 Riggisalp Jaun  FR319 Vieux-Châtel Pont-en-Ogoz  FR206 Joux-à-Britse Sâles  FR281 Vers-les-Massons Sorens  FR441 Pepin Sorens  FR327 Petit-Mont Val-de-Charmey  FR36 Rippetli Val-de-Charmey  FR326 Morthey-Dessus Val-de-Charmey  FR38 Frejima-Derrey Val-de-Charmey  FR37 Tissiniva Val-de-Charmey   DISTRICT DU LAC   FR522 Longues-Rayes Courtepin  FR451 Muretacker Gurmels  FR361 Obere Rebe Gurmels  FR527 Schabelrain Morat   6     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   Objet Nom Commune(s)   FR371 Löwenberg Morat  FR595 Herreholz Morat  FR372 Brand Morat  FR526 Combes Morat  FR523 Chäppeliacher Morat  FR594 Gross Moos Morat  FR483 Hinterem Horn Ried bei Kerzers  FR594 Gross Moos Ried bei Kerzers  FR412 Wannere Ulmiz  FR486 Galmmatt West Ulmiz  FR452 Galmmatt Ost Ulmiz  FR488 Zilmatt Ulmiz   DISTRICT DE LA GLÂNE   FR25 La Tourbière La Folliaz  FR461 Tannerie Massonnens  FR531 Clos-des-Lattes Mézières  FR564 Le Mottey Romont  FR21 Bois-de-Boulogne Romont  FR22 Derrière-la-Cour Torny  FR586 Marais-de-Naudry Ursy  FR250 Pra-Puri Vuisternens-devant-Romont  FR569 La Place Vuisternens-devant-Romont   DISTRICT DE LA BROYE   FR603 Biberou Belmont-Broye  FR554 Vers-le-Ru Belmont-Broye  FR2 Chandon Belmont-Broye  FR449 Le Potéré Belmont-Broye  FR231 Le Péchau Châtillon   7     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   Objet Nom Commune(s)   FR238 Pra-Bosset Cheyres-Châbles  FR362 Lécherola Estavayer  FR546 L’Arignon Estavayer  FR337 Ferrage Estavayer  FR542 Pré-de-Riva Gletterens  FR368 Le Bochalet Les Montets  FR362 Lécherola Lully  FR455 Le Bainoz Lully  FR364 Russille Montagny  FR431 Les Pelons Montagny  FR212 La Baume Surpierre   DISTRICT DE LA VEVEYSE   FR314 La Biorde Attalens  FR199 La Pudze Châtel-Saint-Denis  FR197 Les Mayens Châtel-Saint-Denis  FR204 Moille-du-Grand-Pra La Verrerie  FR206 Joux-à-Britse La Verrerie  FR458 Notre-Dame-du-  Niremont  Semsales   B) Objets itinérants   Objet Nom Commune(s)   DISTRICT DE LA SARINE   FR70 La Cua Arconciel  FR425 Maigrauge Fribourg  FR19 Le Té Gibloux  FR339 Grand-Champ Gibloux  FR341 Boussevent Gibloux   8     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   Objet Nom Commune(s)   FR448 Champ-des-Terreaux Gibloux  FR450 Romanoche Gibloux  FR513 Les Planchettes Gibloux  FR583 Faita Gibloux  FR219 Le Tiguelet Givisiez  FR478 La Faye Givisiez  FR426 Forum Granges-Paccot  FR111 Châtillon Hauterive  FR336 Pra-Maubert Treyvaux   DISTRICT DE LA SINGINE   FR312 Gluntacher Alterswil  FR146 Räsch-Chiemi Düdingen  FR599 Lengi-Weid Düdingen  FR268 Ried Plaffeien  FR177 Gübla St. Ursen  FR388 Dorf St. Ursen   DISTRICT DE LA GRUYÈRE   FR454 Le Djimo Bas-Intyamon  FR468 La Deléje Bas-Intyamon  FR29 Fin-du-Chêne Botterens  FR592 Corberettes Corbières  FR50 Les Ponveys Grandvillard  FR427 Chesau-Lèvre Hauteville  FR558 Les Frandières La Roche  FR66 La Joux-des-Ponts Sâles   DISTRICT DU LAC   FR432 L’Enclose Courtepin   9     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   Objet Nom Commune(s)   FR407 Golf Courtepin  FR485 Wannere Gurmels  FR127 Champ-du-Bry Misery-Courtion   DISTRICT DE LA GLÂNE   FR517 La Combette Massonnens  FR403 Pré-de-la-Fontaine Villaz-Saint-Pierre   DISTRICT DE LA BROYE   FR7 Les Baumes Belmont-Broye  FR605 L’Essert Belmont-Broye  FR585 Pré-au-Duc Cheiry  FR446 Tour-de-la-Molière Estavayer  FR258 Grand-Bois Les Montets  FR584 Rochemar Lully  FR303 Sur-le-Mont Ménières  FR560 Chanéa Montagny  FR589 Chalet-Delé Montagny  FR11 Les Combettes Vallon   1.3 Liste des zones alluviales d’importance cantonale   Objet Nom Commune(s)   DISTRICT DE LA SARINE   20013 Les Auges Hauterive, Matran, Neyruz   DISTRICT DE LA GLÂNE   20505 La Glâne La Folliaz, Villaz-Saint- Pierre, Villorsonnens   10     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   Objet Nom Commune(s)   DISTRICT DE LA BROYE   20016 La Râpe Estavayer  20018 Champs-Dessous Estavayer, Les Montets   1.4 Liste des prairies et pâturages secs d’importance cantonale   Objet Nom Commune(s)   DISTRICT DE LA SARINE   48 Champ-du-Fond Corminbœuf  51 Indévis Gibloux  50 La Quiou Matran  49 La Côte-au-Bœuf Neyruz  50 La Quiou Neyruz   DISTRICT DE LA SINGINE   52 Mülital Wünnewil-Flamatt   11     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   Objet Nom Commune(s)   DISTRICT DE LA GRUYÈRE   4 Esserts-d’Avau Bas-Intyamon  25 Méjon Bas-Intyamon  27 Le Plain Bas-Intyamon  29 Fossard-d’en-Haut Bas-Intyamon  18 Praz-Denier Botterens  59 Creux-des-Arses Botterens  69 Les Echelles Botterens  22 Les Planets Châtel-sur-Montsalvens  23 Prâ-Derrey Châtel-sur-Montsalvens  24 Le Quart Châtel-sur-Montsalvens  26 Praz-Rochet Grandvillard  29 Fossard-d’en-Haut Grandvillard  30 Pra-de-Jean-Catillaz Grandvillard  31 Pra-Philippo Grandvillard  43 Praz-de-Neirivue Grandvillard  28 L’Erzière Gruyères  63 Le Bourgo Gruyères  1 Petit-Praz Haut-Intyamon  9 Les Pechots Haut-Intyamon  10 Champ-Derrey Haut-Intyamon  11 Chex-d’en-Bas Haut-Intyamon  12 Auge Haut-Intyamon  13 Poyet Haut-Intyamon  14 Sonlaville Haut-Intyamon  15 Les Rafforts Haut-Intyamon  16 Commun-au-Mèdze Haut-Intyamon  17 Les Ponveys Haut-Intyamon  32 L’Allex Haut-Intyamon   12     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   Objet Nom Commune(s)   37 Ciernes-Lausannes Haut-Intyamon  38 Neirevaux Haut-Intyamon  39 La Combe-à-Jean Haut-Intyamon  40 La Chenaux Haut-Intyamon  41 La Rapaz Haut-Intyamon  42 Commun-des-Morets Haut-Intyamon  44 Chabloz-Derrey Haut-Intyamon  45 Assinges Haut-Intyamon  57 Les Brâles Haut-Intyamon  60 La Queue-des-Dâves Haut-Intyamon  67 Les Rattiers Haut-Intyamon  68 Jorat-d’Amont Haut-Intyamon  33 Steinen Jaun  34 Mattachäla Jaun  35 In der Gauchheit Jaun  36 Purpel Jaun  58 Würzenweidle Jaun  46 Champ-Traversey Pont-en-Ogoz  19 La Detta Val-de-Charmey  20 Le Frassillet Val-de-Charmey  21 La Cierne Val-de-Charmey  74 Clos-de-la-Cure Val-de-Charmey   DISTRICT DU LAC   62 La Roche Misery-Courtion  70 Grand-Pré Misery-Courtion  2 Champ-Perrottet Mont-Vully  64 Schloss Morat   DISTRICT DE LA BROYE   13     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   Objet Nom Commune(s)   7 Bismonts Belmont-Broye  8 Arzilier, Côte-de-Russy Belmont-Broye  3 Côte-à-Bulle Cheiry  5 Les Esserts Estavayer  6 Moulin-des-Arbognes Montagny  61 Côte-de-la-Baume Surpierre   DISTRICT DE LA VEVEYSE   65 Vers-les-Galley Attalens  53 La Bude Châtel-Saint-Denis  54 Maudens Châtel-Saint-Denis  55 Montmoirin Châtel-Saint-Denis  56 Les Crêts Châtel-Saint-Denis  66 Grandes-Ciernes Châtel-Saint-Denis  71 Les Lances Châtel-Saint-Denis  72 Les Planches Châtel-Saint-Denis  73 Le Chaussy Châtel-Saint-Denis  47 Sur Râpa Semsales         14     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   ANNEXE 2  Espèces protégées à l’échelon cantonal (art. 22)     La liste des espèces protégées à l’échelon cantonal sera établie  ultérieurement (art. 48 al. 1).         1     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   ANNEXE 3  Modalités de calcul du subventionnement pour les prairies extensives,  les prés à litière, les pâturages et les alpages (art. 31 al. 3 et 35 al. 2 let. a)     Subventions pour l’exécution des mesures de protection des biotopes, pour  la protection des espèces et pour la compensation écologique sur les  prairies extensives, les prés à litière, les pâturages et les alpages – Forfaits  pour les objets d’importance nationale et cantonale :    Montants en francs par hectare   Prairie  extensive   Surface  à litière   Pâturage  extensif Alpage   Supplément  biodiversité  (max.  800.–/ha)   Flore pour objet  d’importance  nationale 1)   0–700.– 0–700.– 0–700.– 0–700.–   Flore pour objet  d’importance  cantonale 1)   0–500.– 0–500.– 0–500.– 0–500.–   Structure pour la  faune 2)   0–100.– 0–100.– – –   Supplément  travail  (max.  1000.–/ha)   Date de coupe  imposée 3)   0–200.– 0–400.– – –   Terrain détrempé 4) 0–200.– 0–200.– – –   Accès difficile ou  obstacles 5)   0–800.– 0–800.– – –   Lutte déprise 6) – – 0–500.– 0–500.–   Mesures  spéciales 7)   Montants définis au cas par cas   1) Flore : 5 catégories. Ce supplément est limité à 700 francs par hectare. Cinq  différents niveaux en fonction du nombre d’espèces, de leur rareté (espèces  indicatrices, protégées sur liste rouge…), de leur importance (nationale ou  cantonale) et du degré de menace : 0 franc ; 100 francs ; 250 francs ; 500 francs ;  700 francs. Seules les surfaces d’importance nationale très riches en espèces et  fortement menacées peuvent atteindre la contribution maximale.   1     Protection de la nature et du paysage – R  721.0.11   2) Les structures pour la faune comprennent les haies, les buissons, les lisières, les  fossés humides, les ruisseaux, les murs et pierres sèches ou les tas d’épierrage,  etc. Un paysage avec quelques structures donne droit à 50 francs par hectare. Un  paysage riche en structures avec des éléments adaptés au milieu de vie des  espèces cibles présentes donne droit à 100 francs par hectare. Pas de  contributions pour les pâturages qui doivent obligatoirement avoir de telles  structures sur la base de la législation sur les paiements directs.   3) Date de coupe imposée : pas pour les fanages éloignés ou les prairies humides  fauchées avant le 1er septembre. Prairies sèches fauchées au moins quinze jours  plus tard que prévu par la législation sur les paiements directs : de 0 à 200 francs  par hectare. Prés à litière fauchés après le 1er septembre : de 0 à 400 francs par  hectare.   4) Correspond à un travail manuel plus important lié au terrain détrempé (p. ex.  motofaucheuse et râtelage).   5) Accès difficile : en cas de transport du foin sans machines sur une certaine  distance (max. 300 francs), surface éloignée de l’exploitation (max. 100 francs).  Supplément pour obstacles : en cas de difficultés liées à la présence de cailloux,  affleurements rocheux, forme de la parcelle ou de topographie très accidentée  (max. 400 francs), pour les travaux manuels nécessaires. Les suppléments  cumulés donnent au maximum 800 francs par hectare.   6) Lutte déprise : surfaces embroussaillées avec haut potentiel floristique. Le  Service détermine les sites où une intervention est nécessaire (p. ex.  débroussaillage mécanique et troupeau de service). La priorité ira aux surfaces  d’importance nationale. Convention établie au cas par cas.   7) Mesures spéciales : la conservation d’espèces (floristiques et faunistiques)  nécessite parfois des actions ne pouvant être définies à l’avance. Sur une surface  donnée, il peut s’agir d’une non-exploitation ponctuelle ou pérenne d’une partie  sensible ou d’une utilisation distincte en fonction des besoins des espèces dont  c’est le milieu de vie. L’indemnisation se calcule en fonction du travail  supplémentaire et/ou des pertes de production qui en découlent. Elle est payée de  manière forfaitaire.         2    	1 ORGANISATION 	Art. 1 Direction compétente – En général 	Art. 2 Direction compétente – Compétences particulières 	Art. 3 Service des forêts et de la nature – En général 	Art. 4 Service des forêts et de la nature – Assistance aux communes 	Art. 5 Service des forêts et de la nature – Préavis 	Art. 6 Commission pour la protection de l'environnement, de la nature et du paysage – Composition 	Art. 7 Commission pour la protection de l'environnement, de la nature et du paysage – Tâches 	Art. 8 Commission pour la protection de l'environnement, de la nature et du paysage – Fonctionnement  	2 PROTECTION DES BIOTOPES 	Art. 9 Inventaires communaux (art. 8 al. 2 et 9 LPNat) – Critères 	Art. 10 Inventaires communaux (art. 8 al. 2 et 9 LPNat) – Marche à suivre 	Art. 11 Désignation des biotopes d'importance cantonale (art. 10 al. 1 LPNat) 	Art. 11a Buts généraux de la protection – Bas-marais d'importance cantonale 	Art. 11b Buts généraux de la protection – Sites de reproduction des batraciens d'importance cantonale 	Art. 11c Buts généraux de la protection – Zones alluviales d'importance cantonale 	Art. 11d Buts généraux de la protection – Prairies et pâturages secs d'importance cantonale 	Art. 12 Exécution des mesures relatives aux biotopes d'importance nationale et cantonale (art. 13 al. 2 et 3 LPNat) 	Art. 13 Mesures à prendre par les communes (art. 14 LPNat) 	Art. 14 Plans de gestion (art. 15 al. 3 LPNat) 	Art. 15 Signature des accords (art. 17 LPNat) 	Art. 16 Dérogations (art. 20 LPNat) 	Art. 17 Boisements hors forêt (art. 22 LPNat) – Etendue de la protection 	Art. 18 Boisements hors forêt (art. 22 LPNat) – Dérogations  	3 COMPENSATION ÉCOLOGIQUE 	Art. 19 Surfaces agricoles (art. 24 LPNat) 	Art. 20 Zones urbanisées (art. 25 LPNat) 	Art. 21 Règles communes  	4 PROTECTION DES ESPÈCES 	Art. 22 Espèces protégées (art. 27 LPNat) 	Art. 23 Actions de sauvegarde et de réintroduction (art. 29 et 30 LPNat) 	Art. 24 Espèces végétales non protégées – En général (art. 27 al. 3 LPNat) 	Art. 25 Espèces végétales non protégées – Récolte à des fins lucratives (art. 28 al. 4 LPNat) 	Art. 26 Champignons 	Art. 27 Espèces exotiques envahissantes (art. 31 LPNat)  	5 CURIOSITÉS NATURELLES MOBILIÈRES 	Art. 28 Découvertes (art. 36 al. 2 LPNat) 	Art. 29 Décisions  	6 CONNAISSANCE DE LA NATURE 	Art. 30  	7 SUBVENTIONNEMENT ET FINANCEMENT 	Art. 31 Règles générales de subventionnement – Principes 	Art. 32 Règles générales de subventionnement – Procédure 	Art. 33 Règles générales de subventionnement – Compétences 	Art. 34 Catégories de subventions – Inventaires préalables 	Art. 35 Catégories de subventions – Surfaces agricoles 	Art. 36 Catégories de subventions – Biotopes hors surfaces agricoles 	Art. 37 Catégories de subventions – Concepts de mise en réseau (art. 42 al. 1 let. e LPNat) 	Art. 38 Catégories de subventions – Compensation écologique communale 	Art. 39 Catégories de subventions – Parcs 	Art. 40 Catégories de subventions – Autres activités 	Art. 41 Affectation des montants compensatoires (art. 49 LPNat)  	8 SURVEILLANCE ET DISPOSITIONS PÉNALES 	Art. 42 Surveillance – En général 	Art. 43 Surveillance – Des délégataires de tâches 	Art. 44 Police de la protection de la nature et du paysage (art. 50 al. 2 LPNat) 	Art. 45 Punissabilité des infractions de droit fédéral (art. 57 al. 2 LPNat) 	Art. 46 Contraventions cantonales (art. 57 al. 3 LPNat)  	9 DISPOSITIONS FINALES 	Art. 47 Droit transitoire – Biotopes et réserves naturelles 	Art. 48 Droit transitoire – Espèces 	Art. 49 Droit transitoire – Surveillance 	Art. 50 Abrogations 	Art. 51 Modification du droit existant 	Art. 52 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	1.1 Liste des bas-marais d’importance cantonale 	1.2 Liste des sites de reproduction des batraciens d’importance cantonale 	A) Objets fixes 	B) Objets itinérants  	1.3 Liste des zones alluviales d’importance cantonale 	1.4 Liste des prairies et pâturages secs d’importance cantonale 	ANNEXE 2 Espèces protégées à l’échelon cantonal (art. 22) 	ANNEXE 3 Modalités de calcul du subventionnement pour les prairies extensives, les prés à litière, les pâturages et les alpages (art. 31 al. 3 et 35 al. 2 let. a)  		2022-08-15T20:05:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"