Document ID: 0f25aec2-c2c8-4df0-af40-339bb51975c5

Règlement sur le fonds cantonal pour le tourisme   935.102  Règlement sur le fonds cantonal pour le tourisme  du 25.03.2015 (état 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 1 et 2 de la Constitution cantonale;  vu l'article 32a de la loi sur le tourisme du 9 février 1996; sur proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 Le présent règlement fixe les modalités d'utilisation du fonds instauré par  l'article 32a de la loi cantonale sur le tourisme pour le financement des in- frastructures touristiques. Il définit les types de projets susceptibles d'être  soutenus, les modalités d'intervention du fonds en faveur d'un projet spéci- fique, ainsi que les synergies recherchées avec les autres aides étatiques.  Art.  2 Objet  1 Le fonds cantonal pour le tourisme, ci-après le fonds, a pour objet le fi- nancement de projets d'infrastructures touristiques.  Art.  3 Bénéficiaires  1 Le fonds intervient dans le financement de projets portés par des acteurs  touristiques poursuivant un but lucratif. 2 Sont susceptibles d'être bénéficiaires de ce fonds:  a) les personnes morales ou physiques, propriétaires ou exploitants de  structures d'hébergement organisées;  b) les sociétés de remontées mécaniques;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.102  c) les  personnes  morales  ou  physiques,  propriétaires  ou  exploitants  d'autres infrastructures touristiques susceptibles de renforcer signifi- cativement la capacité concurrentielle de la destination.  2 Modalités d'attribution  Art.  4 Modalités  1 Les moyens du fonds sont alloués sous la forme de prêts à long terme.   Ces derniers sont accordés sans intérêts et sont susceptibles d'être post- posés. Des garanties peuvent être demandées. 2 Seuls les acteurs touristiques pérennes offrant  des perspectives réelles  de  rentabilité  et  dont  l'impact  sur  l'économie  locale des  investissements  projetés est avéré sont soutenus. Il n'existe pas de droit aux aides finan- cières prévues dans le présent règlement et une aide allouée une fois ne  fonde aucun droit ultérieur. Aucune décision relative à des aides financières  ne peut faire l'objet d'un recours. 3 Les prêts sont accordés pour une durée maximale de 30 ans. La durée  effective est fixée en fonction de la planification financière du requérant. 4 Les  amortissements  annuels  peuvent  varier  en  fonction  du  caractère  postposé du prêt, de la situation financière du bénéficiaire et des investis- sements planifiés. Ils sont intégralement crédités au fonds. 5 Le montant du prêt octroyé est déterminé au cas par cas, mais s'élève en  principe au maximum à 5 pour cent de la dotation totale du fonds. Pour des  projets dont l'impact économique peut être considéré comme exceptionnel  à l'échelle d'une destination, ce maximum peut être relevé à 10 pour cent.  Le fonds n'intervient pas pour des montants de prêts inférieurs à 100'000  francs  et  pour  des projets  d'investissements  inférieurs  à 500'000 francs.  Une société peut solliciter  le fonds pour plusieurs projets,  mais la totalité  des engagements nets en faveur d'une société, directement ou indirecte- ment, ne peut dépasser 10 pour cent de la dotation totale du fonds.  Art.  5 Synergies avec les autres aides étatiques  1 Le fonds intervient de manière complémentaire ou subsidiaire aux possibi- lités de financement:  a) des lois cantonale et fédérale sur la politique régionale;  b) de la loi cantonale sur le tourisme;  2    935.102  c) d'autres législations fédérales et cantonales. 2 Le requérant doit démontrer sa capacité à réunir 100 pour cent du finan- cement nécessaire. Une analyse de la tenue des charges est faite, consi- dérant l'ensemble du financement.  Art.  6 Types de projet  1 Le fonds est destiné à financer des projets d'hébergement organisé, de  remontées mécaniques, ainsi que d'autres projets entrepreneuriaux jugés  dignes d'encouragement. 2 En particulier, le fonds peut intervenir dans des projets stratégiques à fort  effet de levier:  a) d'hébergement organisé, tels que:  1. solution de transmission/succession dans l'hôtellerie,  2. rénovation/agrandissement/construction d'infrastructures d'hé- bergement organisé et leurs prestations annexes;  b) de remontées mécaniques tels que:  1. remplacement/constructions d'installations considérées comme  majeures du domaine skiable,  2. infrastructures visant à garantir une exploitation hivernale ren- table,  3. infrastructures contribuant au développement de l'offre d'été ou  4 saisons;  c) autres projets susceptibles de renforcer significativement la capacité  concurrentielle de la destination.  Art.  7 Exigences générales  1 Les projets susceptibles d'être soutenus doivent répondre aux exigences  générales suivantes:  a) le projet est en phase avec les lignes directrices de la politique locale  du tourisme, lorsque définies;  b) le projet satisfait aux stratégies et politiques cantonales concernée;  c) le porteur de projet offre toutes les assurances nécessaires quant à la  bonne gestion de ses affaires, il s'agit d'une personne (physique ou  morale) économiquement viable, dont les compétences peuvent être  considérées comme avérées;  3    935.102  d) l'effet  économique de l'investissement  doit être essentiellement  res- senti en Valais;  e) les travaux de réalisation du projet n'ont pas débuté avant décision de  l'instance compétente  pour  l'octroi  du fonds.  Le projet  ne peut  pas  faire l'objet d'une autorisation de mise en chantier anticipée;  f) une  participation  au  bénéfice  mesurée  est  autorisée  suivant  les  mêmes principes que ceux retenus dans la loi sur la politique régio- nale du 12 décembre 2008 pour les prêts y relatifs.  Art.  8 Exigences spécifiques pour les projets de remontées méca- niques  1 L'élaboration d'un masterplan par  la société  de remontées  mécaniques  porteuse de projet  est  une condition préalable indispensable à une inter- vention  du  fonds.  Ce masterplan  doit  comprendre  au  minimum  les  élé- ments suivants:  a) description de la situation initiale;  b) indications relatives à la coordination avec les lignes directrices touris- tiques des communes concernées;  c) stratégie;  d) mise en oeuvre. 2 La société de remontées mécaniques porteuse de projet doit démontrer  également  que le projet  et  son masterplan sont conformes à la politique  cantonale de soutien aux remontées mécaniques.  Art.  9 Frais de traitement  1 Des indemnités sont perçues auprès des requérants, respectivement des  bénéficiaires, de manière à couvrir toute ou partie des frais d'instrumenta- tion, de traitement et de suivi des engagements pris par le fonds. 2 De telles indemnités  peuvent  prendre  la  forme  de  frais  de dossier,  de  commission d'émission et de frais annuels de gestion.  4    935.102  3 Dispositions finales  Art.  10 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement est soumis à l'approbation du Grand Conseil et le  Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.  5    935.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.03.2015 01.01.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 6/2016  6    935.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.03.2015 01.01.2016 première  version  BO/Abl. 6/2016  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Bénéficiaires  	2 Modalités d'attribution 	Art. 4 Modalités 	Art. 5 Synergies avec les autres aides étatiques 	Art. 6 Types de projet 	Art. 7 Exigences générales 	Art. 8 Exigences spécifiques pour les projets de remontées mécaniques 	Art. 9 Frais de traitement  	3 Dispositions finales 	Art. 10 Entrée en vigueur