Document ID: b292ef56-e990-4d94-8998-e7fba6d6222a

Décret sur la ratification des legs   1  212.225.11  Décret sur la ratification des legs  du 04.09.1846 (état au 01.01.1994)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques et après délibération du Conseil-exécutif, *  décrète:  Art.  1 * 1 Les demandes en ratification de dispositions en mainmorte, qui, aux termes de l'article 3 de la loi du 6 mai 18371), ont été jusqu'à présent du ressort du Grand  Conseil,  seront  désormais  adressées  au  Conseil-exécutif,  lequel  y statuera,  sur  la  proposition  de  la  Direction  de  la  justice,  des  affaires communales et des affaires ecclésiastiques.  Art.  2 1 Le présent décret, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié et inséré dans le Bulletin des lois et décrets.  Berne, le 4 septembre 1846 Au nom du Grand Conseil, le vice-président: Niggeler les secrétaires provisoires: Hünerwadel, chancelier J. Bützberger, avocat  1) RSB 212.225.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  I d 107 | f 116      212.225.11  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  04.09.1846 04.09.1846 Texte législatif première version I d 107 | f 116 10.11.1993 01.01.1994 Préambule modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 1 modifié 1993 d 696 | f 714       3  212.225.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.09.1846 04.09.1846 première version I d 107 | f 116 Préambule 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714