Document ID: 2ef4bc6b-45c9-4640-85d1-73ccb797d706

531.215.25   1   Ordonnance   sur le stockage obligatoire d’engrais   du 10 mai 2017 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 7, al. 1, 8, al. 2, 57, al. 1, et 60, al. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur  l’approvisionnement du pays (LAP)1,   arrête:   Art. 1 Principe   Pour assurer l’approvisionnement du pays en engrais, les marchandises mentionnées  en annexe sont soumises au stockage obligatoire.   Art. 2 Obligation de stocker   1 Est astreinte au stockage obligatoire toute personne qui importe, fabrique, trans- forme ou met pour la première fois sur le marché suisse des engrais mentionnés en  annexe.   2 Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse,  mais pas les enclaves douanières suisses.   3 N’est pas astreinte au stockage obligatoire la personne qui, par année civile:   a. importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché  suisse moins de 100 kg de marchandises mentionnées en annexe, ou    b. importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché  suisse des quantités d’engrais inférieures au seuil mentionné en annexe et  s’engage à fournir à la coopérative Agricura des prestations financières iden- tiques à celles résultant d’un contrat de stockage.    4 L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut  exempter une personne astreinte au stockage de l’obligation de conclure un contrat à  condition qu’elle s’engage à fournir à Agricura des prestations financières identiques  à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.   Art. 3 Obligations d’informer   1 Toute personne astreinte au stockage qui met pour la première fois sur le marché  suisse des engrais mentionnés en annexe est tenue d’en informer immédiatement  Agricura.         RO 2017 3169   1 RS 531   531.215.25      Approvisionnement économique   2   531.215.25   2 Elle doit déclarer périodiquement à Agricura le type et la quantité de marchandises  mises sur le marché. L’OFAE édicte les directives nécessaires.   3 Pour toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat de stockage obliga- toire, Agricura informe l’OFAE du contenu des déclarations visées à l’al. 2.   Art. 4 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité  des marchandises entreposées   1 Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral  de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:   a. les marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;   b. le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des  marchandises entreposées;   c. les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour  chaque propriétaire;   d. l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire  en commun.    2 Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obli- gatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.   3 Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obliga- toire transfère son obligation de stocker à une société dont l’activité principale  consiste à constituer et à gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisa- tion chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).   Art. 5 Coopération entre autorités   L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières2 et l’Office fédéral de  l’agriculture informent l’OFAE, sous une forme adaptée, de la première mise sur le  marché d’engrais mentionnés en annexe.   Art. 6 Contrôle   1 Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Agricura. L’OFAE édicte les  directives nécessaires.   2 L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il  fait appel à des spécialistes d’Agricura.   Art. 7 Règlement des cas litigieux   Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les  déclarations d’Agricura:       2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).     Stockage obligatoire d’engrais. O   3   531.215.25   a. l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;   b. le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;   c. la non-obligation de constituer une réserve.   Art. 8 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe   1 L’OFAE exécute la présente ordonnance.   2 Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques  concernés.   Art. 9 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 4 avril 2007 sur le stockage obligatoire d’engrais est abrogée3.   Art. 10 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.       3 [RO 2007 2257]     Approvisionnement économique   4   531.215.25   Annexe  (art. 1 et 2, al. 3, let. b)   Engrais   1 Types d’engrais soumis au stockage obligatoire    Numéro du tarif douanier4 Désignation de la marchandise   ex 2814.1000/2000 ammoniac liquéfié ou en solution, utilisé comme engrais   ex 2827.1000 chlorure d’ammonium utilisé comme engrais   ex 2834.2100 nitrate de potassium utilisé comme engrais   ex 2834.2900 nitrate de magnésium et nitrate de calcium utilisés comme  engrais    3102.1000/9090 engrais azotés   ex 3105.2000/5900, 9000 produits azotés, phosphatés et potassiques   2 Quantité-seuil impliquant l’obligation de contracter    Désignation de la marchandise Quantité   types d’engrais énumérés au ch. 1  qui contiennent la quantité suivante  d’azote pur (N pur)   30 tonnes            4 RS 632.10, annexe    	Art. 1 Principe 	Art. 2 Obligation de stocker 	Art. 3 Obligations d’informer 	Art. 4 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées 	Art. 5 Coopération entre autorités 	Art. 6 Contrôle 	Art. 7 Règlement des cas litigieux 	Art. 8 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe 	Art. 9 Abrogation d’un autre acte 	Art. 10 Entrée en vigueur 	Annexe 	Engrais 	1 Types d’engrais soumis au stockage obligatoire 	2 Quantité-seuil impliquant l’obligation de contracter