Document ID: 54d088e7-14b7-40fc-8615-047e4c5af6ae

631.062   1 / 10   Ordonnance  relative à la coopération internationale  en matière de sécurité des frontières   (OCISF)   du 29 juin 2022 (État le 1er septembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 2, al. 2, 92, 92a, 113 et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes  (LD)1,  vu l’art. 100a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et  l’intégration (LEI)2,  vu l’art. 37, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération3,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance règle:   a. les modalités de la coopération opérationnelle entre l’Office fédéral de la  douane et de la sécurité des frontières (OFDF), l’Agence européenne de garde- frontières et de garde-côtes (Agence) et les autres États Schengen au sens du  règlement (UE) 2019/18964;   b. l’engagement de collaborateurs de l’OFDF à l’étranger dans le cadre de la  coopération avec l’Agence;   c. l’engagement de personnel étranger en Suisse dans le cadre de la coopération  avec l’Agence;   d. l’engagement de conseillers en matière de documents.   2 Elle règle les modalités de l’engagement à l’étranger des collaborateurs de l’OFDF  visés à l’al. 1, let. b, dans la mesure où l’Agence ou leur État d’affectation n’est pas  compétent en la matière, ainsi que les particularités des rapports de travail en déroga- tion à l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)5.   3 Elle règle les engagements en Suisse du personnel étranger visé à l’al. 1, let. c.        RO 2022 461   1 RS 631.0  2 RS 142.20  3 RS 172.220.1  4 Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019   relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements  (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, version selon JO L 295 du 14.11.2019, p. 1   5 RS 172.220.111.3   631.062      Régime général douanier   2 / 10   631.062   4 La coopération dans le cadre d’interventions internationales en matière de retour est  régie par les art. 15b à 15equinquies de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du  renvoi et de l’expulsion d’étrangers6.   Art. 2 Définitions   On entend par:   a. personnel étranger: les collaborateurs d’autorités étrangères qui participent  en Suisse, en compagnie de personnel suisse, à des engagements aux fron- tières extérieures de l’espace Schengen ainsi que le personnel de l’Agence;   b. conseillers en matière de documents: les collaborateurs de l’OFDF qui assis- tent notamment les autorités étrangères compétentes en matière de contrôle  des frontières, les entreprises de transport aérien et les représentations à  l’étranger dans le contrôle des documents.    Section 2 Tâches de l’OFDF et échange de données   Art. 3 Coopération avec l’Agence et avec les autres États Schengen   1 L’OFDF coopère avec l’Agence et met en œuvre les décisions du conseil d’admi- nistration et du directeur exécutif de celle-ci. À cet effet, il peut conclure des conven- tions avec l’Agence.   2 Il est représenté dans le conseil d’administration de l’Agence. D’autres services de  la Confédération et des cantons peuvent participer aux séances du conseil d’adminis- tration pour les thèmes qui les concernent.   3 L’OFDF est le point de contact national à l’égard de l’Agence et, le cas échéant,  coordonne le détachement d’agents de liaison auprès de l’Agence.   4 Il coopère avec l’Agence et les autres États Schengen notamment dans les domaines  suivants:   a. l’évaluation de la vulnérabilité;   b. l’analyse des risques et la connaissance de la situation, y compris le réseau  EUROSUR, conformément aux sections 3 et 4 du règlement (UE)  2019/18967;   c. le respect des droits fondamentaux;   d. les équipements techniques;   e. les procédures de recours introduites par l’Agence à l’encontre de collabora- teurs de l’OFDF;   f. les détachements opérationnels de collaborateurs de l’OFDF lors d’interven- tions de l’Agence;       6 RS 142.281  7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. a.     Coopération internationale en matière de sécurité des frontières. O    3 / 10   631.062   g. l’engagement des agents de liaison de l’Agence dans les États Schengen;   h. le budget et les financements;   i. la formation de personnel étranger et de collaborateurs de l’OFDF.   5 Il associe les autorités fédérales et cantonales concernées à l’accomplissement de ses  tâches.   Art. 4 Engagements de collaborateurs de l’OFDF à l’étranger   1 L’OFDF met à disposition du personnel selon les annexes II à IV du règlement (UE)  2019/18968.   2 Si une situation exceptionnelle, en Suisse, affecte sérieusement l’exécution de tâches  nationales, il peut rejeter des demandes de mise à disposition de personnel supplé- mentaire issu de la réserve de réaction rapide au sens de l’annexe IV du règle- ment (UE) 2019/1896.   3 Il sélectionne les collaborateurs à engager à l’étranger et détermine la durée de leur  détachement.   Art. 5 Engagements de personnel étranger en Suisse   1 En accord avec les cantons concernés, l’OFDF mène des négociations avec l’Agence  sur les engagements d’experts en protection des frontières étrangers pour une durée  maximale de six mois aux frontières extérieures Schengen de la Suisse.   2 En cas d’engagements de personnel étranger en Suisse, l’OFDF participe à l’élabo- ration des plans opérationnels et organise les engagements en coopération avec  l’Agence.   Art. 6 Engagements de conseillers en matière de documents   L’OFDF détache à l’étranger, en vue de lutter contre la migration illégale et la crimi- nalité transfrontalière, des collaborateurs adéquats en qualité de conseillers en matière  de documents au sens de l’art. 100a LEI.   Art. 7 Communication de données à l’Agence   1 Afin que l’Agence puisse accomplir ses tâches, l’OFDF lui communique, d’office  ou sur demande, les données suivantes:    a. les données personnelles visées aux art. 88, al. 2, 89, al. 2, et 90, al. 1, du  règlement (UE) 2019/18969;   b. les données concernant des personnes qui ont franchi les frontières extérieures  sans autorisation;   c. les numéros de plaques d’immatriculation et numéros d’identification de  véhicules;       8 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. a.  9 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. a.     Régime général douanier   4 / 10   631.062   d. les numéros d’identification de navires et d’aéronefs.   2 Il communique les données uniquement si l’Agence en a besoin dans l’un des buts  suivants:    a. établissement de l’identité et de la nationalité;   b. organisation et coordination d’opérations conjointes;   c. mise en œuvre de projets pilotes;   d. organisation d’interventions rapides aux frontières à des fins de sécurité;   e. mise en place et fonctionnement du centre national de coordination;   f. mise en œuvre d’analyses de risques;   g. vérification de documents d’identité;   h. accomplissement de tâches administratives.   3 Le Secrétariat d’État aux migrations transmet à l’Agence des informations sur les  interventions internationales en matière de retour.   Section 3 Engagement de collaborateurs de l’OFDF à l’étranger   Art. 8 Généralités   1 Pour l’engagement de personnel à l’étranger, l’OFDF se fonde sur l’OPers10, l’or- donnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de  la Confédération (O-OPers)11 et, par analogie, sur l’ordonnance du DFAE du 20 sep- tembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers- DFAE)12, sous réserve des dérogations prévues à l’al. 3.   2 Il peut fixer des règles d’engagement et de service opérationnelles:    a. dans des directives de service internes ou dans un ordre d’engagement, ou   b. dans des conventions individuelles avec chaque collaborateur.   3 Les règles applicables aux engagements de deux ans au plus (engagements de longue  durée) peuvent déroger aux art. 8 à 20.   Art. 9 Responsabilité   1 Les collaborateurs de l’OFDF qui font partie du Corps des gardes-frontière (Cgfr) et  qui commettent une infraction pénale lors d’un engagement à l’étranger sont soumis  au droit de leur État d’affectation. Si celui-ci renonce à la poursuite pénale, le code  pénal militaire du 13 juin 192713 est applicable.       10 RS 172.220.111.3  11 RS 172.220.111.31  12 RS 172.220.111.343.3  13 RS 321.0     Coopération internationale en matière de sécurité des frontières. O    5 / 10   631.062   2 Les collaborateurs de l’OFDF qui n’entrent pas dans le champ d’application de  l’al. 1 et qui commettent une infraction pénale lors d’un engagement à l’étranger sont  soumis au droit de leur État d’affectation. Si celui-ci renonce à la poursuite pénale, le  code pénal14 est applicable.   3 La responsabilité des dommages causés par des collaborateurs de l’OFDF à  l’étranger est assumée par leur État d’affectation. Si celui-ci exige de la Suisse le rem- boursement des montants payés, la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (LRCF)15  n’est applicable que lorsque les dommages ont été causés par négligence grave ou  intentionnellement.   4 Les actes officiels des collaborateurs de l’OFDF peuvent faire l’objet des procédures  visées aux art. 25a et 71 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative (PA)16. L’OFDF statue par décision.   5 Les collaborateurs de l’OFDF sont tenus de communiquer sans délai les violations  des droits fondamentaux qu’ils observent lors d’un engagement à l’étranger au service  de l’OFDF responsable du détachement.   6 Si des violations des règles d’engagement, notamment des droits fondamentaux, sont  reprochées à des collaborateurs de l’OFDF, celui-ci peut demander à l’État étranger  ou à l’Agence de lui fournir des informations sous forme de rapport.   Art. 10 Équipement et armement   1 L’OFDF détermine l’équipement du personnel et en assume les coûts.   2 Le personnel de l’OFDF peut emporter à l’étranger les armes et l’équipement visés  à l’art. 106 LD en relation avec les art. 227 et 228, let. a et b, de l’ordonnance du  1er novembre 2006 sur les douanes (OD)17. Toute disposition plus restrictive de l’État  d’affectation est réservée.   3 À l’étranger, l’usage de l’arme est régi par le droit de l’État d’affectation, pour autant  que les compétences en matière d’usage de l’arme ne soient pas plus étendues que  celles exposées dans les art. 229 à 232 OD.   Art. 11 Temps de travail, temps d’engagement, vacances et jours de congé   1 Le temps de travail est fixé en fonction des exigences de l’engagement et selon les  prescriptions de l’Agence.   2 Est réputé temps d’engagement le temps pendant lequel les collaborateurs ne parti- cipent pas à l’activité régulière de l’OFDF. En font partie le temps de voyage, le temps  d’engagement à proprement parler, les jours de breffage, les jours consacrés à faire et  défaire les bagages et les jours de congé supplémentaires visés à l’al. 3.   3 Chaque période de quatre semaines d’engagement donne droit à un jour de congé.  Les jours fériés locaux sont ainsi compensés. Des jours de congé supplémentaires sont       14 RS 311.0  15 RS 170.32  16 RS 172.021  17 RS 631.01     Régime général douanier   6 / 10   631.062   accordés pour les jours fériés à l’échelle suisse qui tombent sur un jour ouvrable. Les  prescriptions de l’Agence ainsi que les dérogations applicables aux engagements  d’une durée de deux ans au plus sont réservées.   4 Les jours de congé dus pour la période d’engagement doivent être compensés et pris  pendant celui-ci. Les avoirs non compensés ou pris sont réputés perdus à la fin de  l’engagement et ne peuvent pas être échangés contre une prestation en argent ni contre  d’autres avantages. L’OFDF peut autoriser des exceptions dans des cas motivés.   5 Le personnel a droit à un jour pour faire et défaire ses bagages au début et à la fin de  l’engagement.   6 Le droit aux vacances découlant du contrat de travail n’est pas affecté.   7 Une fois l’engagement terminé, il n’existe aucun droit à des compensations en temps  ou à des indemnités pour les heures d’appoint, les heures supplémentaires, le travail  dominical ou le travail de nuit.   8 Font exception à la restriction concernant les indemnités l’allocation de résidence au  sens de l’art. 43 OPers18, l’allocation liée au marché de l’emploi au sens de l’art. 50  OPers et la prime de fonction au sens de l’art. 46 OPers.   Art. 12 Voyages de vacances et frais de voyage   1 Le personnel a droit à un voyage de vacances payé par période de six mois d’enga- gement. Le voyage peut être effectué au plus tôt après trois mois complets d’engage- ment.   2 Les voyages de vacances qui n’ont pas été effectués sont perdus lorsque débute un  nouvel engagement donnant lieu à un nouveau droit ou lorsque l’engagement se  termine.   3 L’OFDF prend en charge les frais de voyage pour un aller-retour direct pour autant  qu’ils ne soient pas pris en charge par l’Agence. Les frais se calculent selon les art. 45,  46 et 47, al. 1, O-OPers19.   4 Les frais de voyage ne sont pas pris en charge s’il existe une possibilité de transport  gratuit ou s’ils sont pris en charge par des tiers.   Art. 13 Congés et voyages de congé   1 En cas de mariage, de naissance et de décès, ainsi qu’en cas de maladie et d’accident  au sens de l’art. 40, al. 3, O-OPers20, le congé peut être prolongé pour la durée du  voyage, mais de quatre jours au maximum.   2 Dans les cas visés à l’art. 40, al. 3, let. a à e et g, O-OPers, l’OFDF peut prendre en  charge les frais de voyage. L’art. 12, al. 3, est applicable par analogie.       18 RS 172.220.111.3  19 RS 172.220.111.31  20 RS 172.220.111.31     Coopération internationale en matière de sécurité des frontières. O    7 / 10   631.062   Art. 14 Indemnité d’engagement   1 Une indemnité d’engagement de 60 francs par jour est accordée pour chaque  engagement pour autant que les inconvénients ne soient pas indemnisés d’une autre  manière. Elle sert à dédommager la personne de conditions d’engagement particu- lières telles que la disponibilité permanente, les privations et les risques accrus et à  compenser les coûts supplémentaires directement liés au séjour à l’étranger.   2 L’indemnité d’engagement compense les droits liés au travail dominical, au travail  de nuit et au travail par équipes ainsi qu’au service de permanence liés à l’activité  régulière au sein de l’OFDF. Il n’existe pas de droit supplémentaire à une compensa- tion en temps.   3 Le droit à l’indemnité d’engagement existe pendant toute la durée de l’engagement.   4 Pour les engagements de longue durée au service de l’Agence, l’indemnité d’enga- gement est payée directement par l’Agence. Dans ce cas, il n’existe pas de droit à  l’indemnité d’engagement au sens de l’al. 1.   Art. 15 Frais de repas et d’hébergement   1 Le remboursement des frais de repas et d’hébergement est traité par analogie comme  les indemnités fixées par le DFAE sur la base de l’art. 67 O-OPers-DFAE21.   2 L’OFDF peut verser pour les repas une indemnité journalière correspondant aux prix  usuels pour l’endroit. Si elle diffère des coûts effectifs, elle peut être ajustée après  60 jours d’engagement.   3 L’OFDF peut rembourser les frais effectifs d’un hébergement adapté aux besoins de  la personne pour l’engagement s’ils correspondent aux prix usuels pour l’endroit.   4 Les frais de repas et d’hébergement ne sont pas pris en charge lorsque des repas  gratuits ou des hébergements gratuits sont à disposition ou lorsque les coûts sont pris  en charge par l’Agence ou par des tiers.   Art. 16 Frais de transport des effets personnels   1 Les effets personnels peuvent, selon la durée de l’engagement et les conditions  locales, être transportés comme bagages accompagnés, excédent de bagages ou fret.   2 L’OFDF organise le transport des effets et en assume les frais effectifs.   3 Il règle les détails relatifs au type de transport et au poids admis.   4 Les effets personnels qui doivent être aussitôt utilisés au lieu d’affectation peuvent  être transportés comme excédent de bagages jusqu’à concurrence de 50 kg.   Art. 17 Assurances   En accord avec l’Administration fédérale des finances, l’OFDF fixe d’éventuelles  prestations appropriées de la Confédération couvrant le sauvetage, le rapatriement, le  traitement médical, l’invalidité et le décès qui vont au-delà des prestations de la Caisse       21 RS 172.220.111.343.3     Régime général douanier   8 / 10   631.062   nationale suisse d’assurance en cas d’accidents et de l’assurance-maladie du person- nel.   Art. 18 Accidents professionnels et maladies professionnelles   1 En dérogation aux règles générales du droit du personnel fédéral, sont aussi consi- dérés comme accidents professionnels pour les collaborateurs de l’OFDF engagés à  l’étranger les accidents qui surviennent durant leur temps libre en raison d’un acte de  violence dirigé contre eux en relation avec leur fonction ainsi que ceux qui surviennent  à la suite d’actes de guerre, par suite d’une révolution ou d’une émeute.   2 Sont considérées comme maladies professionnelles assimilables à un accident pro- fessionnel pour les collaborateurs de l’OFDF engagés à l’étranger en particulier les  maladies qui surviennent en raison des conditions d’hygiène ou des circonstances par- ticulières au lieu d’engagement.   Art. 19 Protection de la santé   L’OFDF prend les mesures nécessaires pour assurer et améliorer la protection de la  santé de ses collaborateurs et pour garantir leur santé physique et psychique.   Art. 20 Soutien lors des procédures   Si des collaborateurs de l’OFDF se trouvent impliqués dans une procédure civile, ad- ministrative ou pénale dans l’exercice de leur activité professionnelle à l’étranger,  l’OFDF peut fournir un appui juridique et financier dans des cas exceptionnels. Il les  soutient notamment dans la recherche d’un représentant légal à l’étranger. L’indem- nisation des frais de procédure et des dépens est régie par l’art. 77 OPers22.   Section 4 Engagement de personnel étranger en Suisse   Art. 21 Généralités   1 Le personnel étranger est soumis aux autorités suisses compétentes lors de son en- gagement en Suisse.   2 L’OFDF détermine les moyens et les règles d’engagement conjointement avec  l’Agence et les autres États Schengen.   3 Le personnel étranger ne peut exercer des activités relevant de la puissance publique  que sous la direction de personnel suisse.   4 Les compétences peuvent être retirées dans des cas motivés.   5 Pendant l’engagement, le personnel étranger porte un signe distinctif et son propre  uniforme. L’OFDF peut ordonner des exceptions en accord avec l’Agence.       22 RS 172.220.111.3     Coopération internationale en matière de sécurité des frontières. O    9 / 10   631.062   Art. 22 Rapports de travail et régime disciplinaire   En ce qui concerne les rapports de travail et le régime disciplinaire, le personnel étran- ger est soumis aux prescriptions de son État d’origine et le personnel de l’Agence aux  prescriptions de celle-ci.   Art. 23 Équipement et armement   1 Le personnel étranger peut emporter des armes et d’autres moyens d’autodéfense et  de contrainte prévus à l’art. 227 OD23.   2 L’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte est régi par les  art. 229 à 232 OD. L’OFDF peut ordonner des restrictions au cas par cas.   Art. 24 Accès du personnel étranger    1 Le personnel étranger qui est engagé aux frontières de l’espace Schengen en Suisse  dispose des mêmes droits d’accès aux systèmes d’information de l’OFDF que les col- laborateurs de l’OFDF avec lesquels il est engagé.   2 L’accès au système d’information de l’OFDF ne peut avoir lieu que sous la direction  de collaborateurs de l’OFDF.   3 Pour les accès aux systèmes d’information d’autorités tierces, dans la mesure où ses  tâches le requièrent, le personnel étranger qui est engagé aux frontières de l’espace  Schengen en Suisse est traité comme les collaborateurs de l’OFDF engagés pour les  tâches en question.   Art. 25 Responsabilité   1 Le code pénal militaire du 13 juin 192724 est applicable par analogie au personnel  étranger qui commet une infraction ou est victime d’une infraction pendant un enga- gement en Suisse sous la direction du Cgfr.   2 Le code pénal25 est applicable au personnel étranger qui commet une infraction ou  est victime d’une infraction pendant un engagement en Suisse sous la direction de  l’OFDF.   3 La Confédération répond des dommages causés en Suisse par le personnel étranger  conformément à la LRCF26. Si la Confédération exige de l’État d’origine ou de  l’Agence le remboursement des montants payés, la LRCF n’est applicable que lorsque  les dommages ont été causés par négligence grave ou intentionnellement.   4 Les actes officiels que le personnel étranger accomplit dans l’exécution des tâches  liées à son engagement peuvent faire l’objet des procédures visées aux art. 25a et  71 PA27. L’OFDF statue par décision.       23 RS 631.01  24 RS 321.0  25 RS 311.0  26 RS 170.32  27 RS 172.021     Régime général douanier   10 / 10   631.062   5 L’OFDF notifie à l’Agence les violations des règles d’engagement commises par le  personnel étranger en relation avec son engagement. S’il est constaté que des viola- tions des droits fondamentaux ont été commises par du personnel étranger, l’OFDF  interrompt immédiatement l’engagement et ouvre une procédure.   Section 5 Engagement de conseillers en matière de documents   Art. 26   1 L’engagement des conseillers en matière de documents (Airline Liaison Officer,  ALO) dans les aéroports internationaux étrangers est réglé par une convention entre  le Secrétariat d’État aux migrations, le Département fédéral des affaires étrangères et  l’OFDF.   2 Les dispositions sur les collaborateurs de l’OFDF à l’étranger qui figurent à la  section 3 s’appliquent aux conseillers en matière de documents.   3 L’OFDF peut fixer des règles d’engagement opérationnelles et règles de droit du  travail dans des directives internes ou dans des conventions individuelles.   Section 6 Dispositions finales   Art. 27 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres États  Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen  (OCOFE)28 est abrogée.   Art. 28 Disposition transitoire   L’OCOFE dans sa teneur au 15 août 201829 demeure applicable pour les engagements  qui ont commencé avant l’entrée en vigueur en vertu de l’art. 29.   Art. 29 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la modification du  1er octobre 202130 de la loi sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur les douanes  et de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux  d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin.       28 [RO 2009 4553; 2014 4521 annexe 6 ch. II 2; 2015 2749; 2018 3119 annexe; 2021 589]  29 RO 2018 3119  30 RO 2022 462    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	Section 2 Tâches de l’OFDF et échange de données 	Art. 3 Coopération avec l’Agence et avec les autres États Schengen 	Art. 4 Engagements de collaborateurs de l’OFDF à l’étranger 	Art. 5 Engagements de personnel étranger en Suisse 	Art. 6 Engagements de conseillers en matière de documents 	Art. 7 Communication de données à l’Agence  	Section 3 Engagement de collaborateurs de l’OFDF à l’étranger 	Art. 8 Généralités 	Art. 9 Responsabilité 	Art. 10 Équipement et armement 	Art. 11 Temps de travail, temps d’engagement, vacances et jours de congé 	Art. 12 Voyages de vacances et frais de voyage 	Art. 13 Congés et voyages de congé 	Art. 14 Indemnité d’engagement 	Art. 15 Frais de repas et d’hébergement 	Art. 16 Frais de transport des effets personnels 	Art. 17 Assurances 	Art. 18 Accidents professionnels et maladies professionnelles 	Art. 19 Protection de la santé 	Art. 20 Soutien lors des procédures  	Section 4 Engagement de personnel étranger en Suisse 	Art. 21 Généralités 	Art. 22 Rapports de travail et régime disciplinaire 	Art. 23 Équipement et armement 	Art. 24 Accès du personnel étranger 	Art. 25 Responsabilité  	Section 5 Engagement de conseillers en matière de documents 	Art. 26  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 27 Abrogation d’un autre acte 	Art. 28 Disposition transitoire 	Art. 29 Entrée en vigueur