Document ID: c25ca6e6-e01d-47e8-9221-f51849df8253

RS 0.837.411   1  Convention no 44 assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations2  Adoptée à Genève le 23 juin 19343 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 septembre 19354 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 juin 1939 Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 juin 1940 Amendée par les conventions nos 80 et 1165  La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,  Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail et s’y étant réunie le 4 juin 1934 en sa dix-huitième session,  Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’assurance-chômage et aux diverses formes d’assistance aux chômeurs, question qui constitue le deuxième point à l’ordre du jour de la session,  Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention in- ternationale,  Adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent trente-quatre, la convention ci- après, qui sera dénommée Convention du chômage, 1934:  Art. 1  1. Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage6 à entretenir un système qui assure aux chômeurs involontaires visés par cette convention soit:  RS14 95; FF1935I 989 1 Le texte anglais fait également foi. 2 Cette conv. est seulement encore applicable en rapport avec les Etats, qui n’ont pas  adhéré à la conv. no 168 du 21 juin 1988 concernant la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage (RS0.822.726.8).  3 La convention fut adoptée dans la dix-huitième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 18). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Consti- tution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Sociéte des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la convention du 9 octobre 1946.  4 RU 55 609 5 Le texte anglais fait également foi. 6 Voir la LF sur l’assurance-chômage (RS837.0) et la O sur l’assurance-chômage  (RS837.02).  0.837.411 Texte original1    Assurance-chômage  2  0.837.411  a) Une «indemnité», c’est-à-dire une somme versée en raison de contributions payées du fait de l’emploi du bénéficiaire par affiliation à un système soit obligatoire, soit facultatif;  b) Une «allocation», c’est-à-dire une prestation qui ne constitue ni une indem- nité, ni un secours alloué en vertu des mesures générales d’assistance aux indigents, mais qui peut constituer la rémunération d’un emploi dans des travaux de secours organisés dans les conditions prévues à l’article 9;  c) Une combinaison d’indemnités et d’allocations.  2. A condition qu’il assure, à toutes les personnes auxquelles s’applique la présente convention, les indemnités ou allocations prévues au paragraphe premier, ce système peut être:  a) Une assurance obligatoire;  b) Une assurance facultative;  c) Une combinaison de systèmes d’assurance obligatoire et d’assurance facul- tative;  d) Un des systèmes précités complété par un système d’assistance.  3. Il appartient à la législation nationale de fixer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les chômeurs seraient appelés à passer du régime des indemnités au ré- gime des allocations.  Art. 2  1. La présente convention s’applique à toutes personnes habituellement employées en échange d’un salaire ou d’un traitement.  2. Toutefois, chaque membre peut prévoir, dans sa législation nationale, telles ex- ceptions qu’il juge nécessaires en ce qui concerne:  a) Les gens de maison;  b) Les travailleurs à domicile;  c) Les travailleurs qui occupent des emplois stables dépendant du gouverne- ment, des autorités locales ou d’un service d’utilité publique;  d) Les travailleurs non manuels dont les gains sont considérés par l’autorité compétente comme étant assez élevés pour leur permettre de se prémunir eux-mêmes contre le risque du chômage;  e) Les travailleurs dont l’emploi a un caractère saisonnier, lorsque la durée de la saison est normalement inférieure à six mois et que les intéressés ne sont pas ordinairement occupés, pendant le reste de l’année, à un autre emploi couvert par la présente convention;  f) Les jeunes travailleurs n’ayant pas encore atteint un âge déterminé;  g) Les travailleurs ayant dépassé un âge déterminé et qui sont au bénéfice d’une pension de retraite ou de vieillesse;    Chômeurs involontaires  3  0.837.411  h) Les personnes qui ne sont occupées qu’à titre occasionnel ou subsidiaire à des emplois couverts par la présente convention;  i) Les membres de la famille de l’employeur;  j) Des catégories exceptionnelles de travailleurs pour lesquelles des circons- tances particulières font qu’il ne serait pas nécessaire ou qu’il ne serait pas praticable de leur appliquer les dispositions de la présente convention.  3. Les membres doivent faire connaître dans les rapports annuels soumis par eux sur l’application de la présente convention les exceptions qu’ils auront faites en vertu du paragraphe précédent.  4. La présente convention ne s’applique pas aux marins, aux marins pêcheurs, ni aux travailleurs agricoles, tels que ces catégories peuvent être définies par la législa- tion nationale.  Art. 3  En cas de chômage partiel, des indemnités ou des allocations doivent être attribuées aux chômeurs dont l’emploi se trouve réduit dans les conditions déterminées par la législation nationale.  Art. 4  Le droit de recevoir une indemnité ou une allocation peut être subordonné aux con- ditions suivantes à remplir par le requérant:  a) Etre apte au travail et disponible pour le travail;  b) S’être inscrit à un bureau de placementpublic ou à quelque autre bureau ap- prouvé par l’autorité compétente et, sous réserve des exceptions et condi- tions qui pourraient être prescrites par la législation nationale, fréquenter ré- gulièrement ledit bureau;  c) Se conformer à toutes les autres prescriptions qui pourraient être édictées par la législation nationale en vue de déterminer s’il remplit les conditions rela- tives à l’octroi d’une indemnité ou d’une allocation.  Art. 5  Le droit de recevoir une indemnité ou une allocation peut être soumis à d’autres conditions ou disqualifications et notamment à celles prévues aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12. Les conditions et disqualifications autres que celles prévues aux arti- cles susmentionnés doivent être indiquées dans les rapports annuels soumis par les membres sur l’application de la présente convention.  Art. 6  Le droit de recevoir une indemnité ou une allocation peut être subordonné à l’accomplissement d’un stage comportant:    Assurance-chômage  4  0.837.411  a) Soit le versement d’un nombre déterminé de cotisations au cours d’une pé- riode déterminée précédant la demande d’indemnités ou le commencement du chômage;  b) Soit un emploi couvert par la présente convention pendant une période dé- terminée précédant la demande d’indemnités ou d’allocations ou précédant le commencement du chômage;  c) Soit une combinaison des méthodes ci-dessus.  Art. 7  Le droit de recevoir une indemnité ou une allocation peut être subordonné à l’expiration d’un délai de carence dont la durée et les conditions d’application doi- vent être fixées par la législation nationale.  Art. 8  Le droit de recevoir une indemnité ou une allocation peut être subordonné à la fré- quentation d’un cours d’enseignement professionnel ou autre.  Art. 9  Le droit de recevoir une indemnité ou une allocation peut être subordonné à l’acceptation, dans des conditions à déterminer par la législation nationale, d’un em- ploi à des travaux de secours organisés par une autorité publique.  Art. 10  1. Le requérant peut être disqualifié du droit aux indemnités ou aux allocations pendant une période appropriée s’il refuse d’accepter un emploi convenable. Ne doit pas être considéré comme convenable:  a. Un emploi dont l’acceptation comporterait la résidence dans une région où il n’existe pas de possibilités de logement appropriées;  b. Un emploi dont le taux de salaire offert est inférieur ou dont les autres con- ditions d’emploi sont moins favorables: i. Que n’aurait pu raisonnablement espérer le requérant en tenant compte  de ceux qu’il obtenait habituellement dans sa profession ordinaire, dans la région où il était généralement employé, ou qu’il aurait obtenus s’il avait continué à être ainsi employé (lorsqu’il s’agit d’un emploi offert dans la profession et dans la région où le requérant était habituellement employé en dernier lieu);  ii. Que le niveau généralement observé à ce moment dans la profession et dans la région dans lesquelles l’emploi est offert (dans tous les autres cas);  c. Un emploi se trouvant vacant en raison d’un arrêt du travail dû à un conflit professionnel;    Chômeurs involontaires  5  0.837.411  d. Un emploi tel que, pour une raison autre que celles visées ci-dessus et compte tenu de toutes les circonstances y compris la situation personnelle du requérant, le refus de cet emploi ne peut lui être raisonnablement reproché.  2. Le requérant peut être disqualifié du droit aux indemnités ou aux allocations, pendant une période appropriée:  a. S’il a perdu son emploi en raison directe d’un arrêt du travail dû à un conflit professionnel;  b. S’il a perdu son emploi par sa propre faute ou s’il l’a quitté volontairement sans motifs légitimes;  c. S’il a essayé d’obtenir frauduleusement une indemnité ou une allocation;  d. S’il ne se conforme pas, pour retrouver du travail, aux instructions d’un bu- reau de placementpublic ou de toute autre autorité compétente, ou si l’autorité compétente prouve que, délibérément ou par négligence, il n’a pas profité d’une occasion raisonnable d’emploi convenable.  3. Tout requérant qui, en quittant son emploi, a reçu de son employeur, en vertu de son contrat de travail, une compensation substantiellement égale à sa perte de gain durant une période donnée, peut être privé du droit aux indemnités et allocations pour la durée de cette période. Cependant, une indemnité de licenciement prévue par la législation nationale ne pourra pas être considérée comme une telle compensation.  Art. 11  Le droit de recevoir une indemnité ou une allocation peut n’être accordé que pen- dant une période limitée qui devra n’être pas normalement inférieure à 156 jours ouvrables par an et n’être, en aucun cas, inférieure à 78 jours ouvrables par an.  Art. 12  1. Le paiement des indemnités ne doit pas être subordonné à l’état de besoin du re- quérant.  2. Le droit de recevoir une allocation peut être subordonné à la constatation, dans des conditions à déterminer par la législation nationale, d’un état de besoin du re- quérant.  Art. 13  1. Les indemnités doivent être payées en espèces, mais des prestations supplémen- taires destinées à faciliter la remise de l’assuré au travail peuvent être attribuées en nature.  2. Les allocations peuvent être attribuées en nature.  Art. 14  Des tribunaux ou autres autorités compétentes doivent être institués, conformément à la législation nationale, pour trancher les questions suscitées par les demandes    Assurance-chômage  6  0.837.411  d’indemnités ou d’allocations présentées par les personnes auxquelles s’applique la présente convention.  Art. 15  1. Le requérant peut être privé du droit aux indemnités ou aux allocations pour toute période où il réside à l’étranger.  2. Un régime spécial peut être établi pour les travailleurs frontaliers qui ont leur lieu de travail dans un pays et leur lieu de résidence dans un autre.  Art. 16  Les étrangers doivent avoir droit aux indemnités et allocations dans les mêmes con- ditions que les nationaux. Toutefois, tout membre peut refuser aux ressortissants de tout membre ou Etat qui n’est pas lié par la présente convention, l’égalité de traite- ment avec ses propres ressortissants au sujet des prestations provenant de fonds aux- quels le requérant n’a pas contribué.  Art. 17  Les ratifications officielles de la présente convention seront communiquées au Di- recteur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.  Art. 18  1. La présente convention ne liera que les membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.  2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.  3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.  Art. 19  Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur géné- ral du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres mem- bres de l’organisation.  Art. 20  1. Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l’expiration d’une période de cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la con- vention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.    Chômeurs involontaires  7  0.837.411  2. Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de cinq années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de cinq années, et, par la suite, pourra dénoncer la pré- sente convention à l’expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.  Art. 217  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.  Art. 22  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision to- tale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:  a. La ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 20 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle conven- tion portant révision soit entrée en vigueur;  b. A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des membres.  2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et te- neur pour les membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.  Art. 23  Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.  (suivent les signatures)  7 Teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 (RS0.822.721.6).    Assurance-chômage  8  0.837.411  Champ d’application de la convention le 1er octobre 1982  Etats parties Ratification Succession (S)  Entrée en vigueur  Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 1962 Bulgarie 29 décembre 1949 29 décembre 1950 Chypre 8 octobre 1965 8 octobre 1966 Djibouti 3 août 1978 S 3 août 1978 Espagne 5 mai 1971 5 mai 1972 France * 21 février 1949 21 février 1950  Territoires d’outre-mer: Comores, Nouvelle- Calédonie, Polynésie française, St-Pierre-et Miquelon 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Grande-Bretagne 29 avril 1936 10 juin 1938 Guernesey, Jersey, Ile de Man 29 avril 1936 10 juin 1938 Nyassaland*, Rhodésie du Nord* 20 août 1963 20 août 1963 Malte* 10 juin 1964 10 juin 1964 Gibraltar* 11 novembre 1964 11 novembre 1964  Irlande 10 juin 1937 10 juin 1938 Italie 22 octobre 1952 22 octobre 1953 Nouvelle-Zélande 29 mars 1938 29 mars 1939 Pays-Bas 17 janvier 1966 17 janvier 1967 Pérou 4 avril 1962 4 avril 1963 Suisse 14 juin 1939 14 juin 1940  * Réserves et déclarations, voir ci-après.  Réserves et déclarations  France  La convention n’est pas applicable aux départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.  Gibraltar  Article premier, 2e alinéa: L’ordonnance relative aux indemnités d’assurance sociale des non-cotisants ne garantit pas d’allocations aux chômeurs involontaires qui ne sont pas soumis au régime de l’assurance obligatoire prévue par l’ordonnance rela- tive aux assurances sociales.    Chômeurs involontaires  9  0.837.411  Article 2, lettre g): Les travailleurs qui ont dépassé l’âge déterminé pour la retraite perdent le droit aux allocations, qu’ils soient ou non au bénéfice d’une pension de retraite ou de vieillesse.  Article 16: N’est pas appliqué.  Malte  Article 3: Il n’est attribué d’indemnités qu’aux personnes réputées être en chômage.  Nyassaland  Il n’existe pas de comités mixtes de représentants des ouvriers et des patrons, sus- ceptibles d’être consultés pour tout ce qui concerne le fonctionnement des bureaux de placement.  Rhodésie du Nord  Même réserve que celle du Nyassaland.    Assurance-chômage  10  0.837.411