Document ID: 600639a3-35ca-413c-9958-05515432c024

RS 672.964.9   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’un protocole modifiant la  convention contre les doubles impositions entre la Suisse  et la Pologne   du 17 juin 2011 (Etat le 17    octobre 2011)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20102,  arrête:   Art. 1  1 Le protocole du 20 avril 20103 modifiant la Convention du 2 septembre 1991 entre  la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d’éviter les doubles  impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.  3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en  ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la Pologne:   a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom et l’adresse;   b. indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du  détenteur présumé des renseignements.   4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir  une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.  5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et  de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.   Art. 2  1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République de Pologne que la  Suisse n’accorde pas l’assistance administrative en matière fiscale lorsque la  demande d’assistance se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle  demandera en tel cas l’entraide judiciaire.  2 Le Conseil fédéral s’efforce d’obtenir une déclaration correspondante de la part du  Gouvernement de la République de Pologne.       RU 2011 4891  1 RS 101  2 FF 2010 5101  3 RO 2011 4893  4 RS 0.672.964.91   672.964.9    Double imposition   2   672.964.9   Art. 3  Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Consitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois  fédérales.