Document ID: ce94af3b-8362-4bb3-8f53-066e46c63512

354.2      1      10  avril  2006     Concordat  sur l'exécution des peines privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans  les cantons latins  (Concordat latin sur la détention pénale des adultes)                Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura, ainsi que le  canton du Tessin,   vu les articles 372 et 377 à 380 du code pénal suisse, du 21 décembre 19371);   vu les articles 5 et 8 de la convention relative à la négociation, à la ratification, à  l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités  des cantons avec l’étranger, conclue le 9 mars 2001;   considérant:   la nécessité de mettre à disposition des autorités compétentes des cantons  partenaires les nouvelles structures et les établissements appropriés pour  l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures;   le besoin d'harmoniser les conditions d'exécution des jugements pénaux et des  décisions y relatives, dans un esprit de collaboration intercantonale et  interconcordataire, dans le respect également du droit international;   la volonté de poursuivre et de développer la collaboration intercantonale dans  un but de qualité, d'économie et de protection de la collectivité publique,   conviennent:   du présent concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (ci- après: le concordat).        CHAPITRE PREMIER   Champ d’application   Article premier   Le concordat régit:   a) l'exécution des peines privatives de liberté, des mesures thérapeutiques  institutionnelles et de l'internement (ci-après: les mesures);   b) l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure, sous réserve des  compétences des autorités judiciaires;   si elles incombent à un canton partenaire et si elles ont lieu dans un  établissement concordataire.                                                       FO 2007 No 49  1) RS 311.0   Principes     354.2      2   CHAPITRE II   Organes du concordat   Art. 2   Les organes du concordat sont:   a) la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d'exécution des peines et des mesures;   b) le secrétariat de la conférence;   c) la commission concordataire;   d) la commission de probation.     Art. 3   1La conférence se compose d'une personne représentant chacun des  cantons romands. Chaque gouvernement cantonal désigne un membre de  l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son nom.   2Un membre de l'exécutif du canton du Tessin prend part aux séances avec voix  consultative.   3Les membres de la conférence peuvent se faire assister des personnes en  charge de l'exécution des peines et des mesures.     Art. 4   1La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d'exécution des peines et des mesures (ci-après: la conférence) est l'organe  supérieur du concordat.   2La conférence a les attributions suivantes:   a) elle prend les décisions que le concordat met dans sa compétence;   b) elle élabore, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des règlements  d'application du concordat. Ces règlements sont adoptés par les cantons  partenaires selon les règles qui leur sont propres;   c) elle adopte, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des directives et  des recommandations à l'intention des cantons partenaires en vue  d'harmoniser l'exécution:   – des peines privatives de liberté et des mesures; il en est de même pour  l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure relevant du concordat;  les compétences des autorités judiciaires sont réservées;   – de toutes les formes dérogatoires des peines privatives de liberté;   d) elle surveille l'application et l'interprétation du concordat. Elle veille,  notamment, à ce que les règlements des établissements concordataires ne  contiennent rien de contraire au concordat ni à ses dispositions d'application;   e) elle peut proposer aux cantons partenaires la création de nouvelles structures  ou la gestion de certains établissements par des exploitants privés à des  conditions déterminées (art. 379 CP). Au besoin, elle adresse aux cantons  partenaires des recommandations concernant des améliorations ou des  adaptations à apporter notamment au régime de l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures. Il en est de même pour l'exécution  anticipée de la peine ou de la mesure; les compétences des autorités  judiciaires sont réservées;   f) elle propose au gouvernement du canton intéressé de modifier l'affectation  d'un établissement concordataire, respectivement d'une section;   Organes   Conférence latine  des autorités  cantonales  compétentes en  matière  d’exécution des  peines et des  mesures   Attributions     354.2      3   g) elle est compétente pour passer convention avec un canton non partenaire  pour le placement de certaines catégories de personnes détenues;   h) elle entretient des relations avec la Confédération, les deux autres  concordats pénitentiaires et les cantons non partenaires;   i) elle assure les relations nécessaires avec d'autres organes institutionnels,  des tiers intéressés et les médias;   j) elle favorise et soutient la formation initiale, la formation continue et le  perfectionnement professionnel du personnel chargé de l'application des  peines et des mesures relevant du présent concordat;   k) elle arrête dans un règlement la liste des établissements destinés à  l'exécution des peines et des mesures relevant du présent concordat et les  règles minima.     Art. 5   1La conférence désigne un de ses membres pour la présider.   2Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les  cantons partenaires. Elle fixe la contribution de chaque canton.   3Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an ou  lorsque l'un des membres de la conférence en fait la demande.   4Elle fixe son mode de fonctionnement.     Art. 6   1La conférence désigne une personne en qualité de secrétaire de la  conférence.    2Cette personne prépare les séances de la conférence, tient les procès-verbaux  et assure le bon fonctionnement du secrétariat.   3Elle veille à l'exécution des décisions de la conférence et, selon les cas, à leur  publication et à leur diffusion. Elle exécute les travaux dont elle la charge.   4Elle soumet des propositions à la conférence, sous réserve des articles 8 et 10  du présent concordat.   5Elle veille à la promotion de la collaboration intercantonale et des relations avec  les organes institutionnels.     Art. 7   1La commission concordataire est composée de personnes chargées de  l'exécution des peines et des mesures des cantons partenaires, désignées par  leur chef de département.   2Elle est présidée par la personne qui assume la fonction de secrétaire de la  conférence.   3Une personne représentant la commission de probation, désignée par celle-ci,  prend part aux séances avec voix consultative.    4La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.     Art. 8   La commission concordataire a pour attributions:   a) d'étudier les questions qui lui sont soumises par la conférence, le secrétariat  de celle-ci ou l'un de ses propres membres;   b) de soumettre à la conférence, par l'intermédiaire de la personne qui préside  la commission, toutes propositions utiles à l'application ou à l'adaptation du  concordat;   Organisation   Secrétariat  de la  conférence   Commission  concordataire   Attributions     354.2      4   c) de promouvoir la coordination et l'harmonisation de la pratique, en particulier  en matière d'exécution des peines et des mesures dans les cantons  partenaires.     Art. 9   1La commission de probation est composée des personnes dirigeant des  services ou des offices de probation des cantons partenaires. La personne qui  préside la commission de probation est désignée par la conférence.   2Une personne représentant la commission concordataire, désignée par celle- ci, prend part aux séances avec voix consultative.   3La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.     Art. 10   La commission de probation a pour attributions:   a) de coordonner et harmoniser la pratique de la probation des cantons  partenaires;   b) d'assurer en particulier le transfert de l'exécution d'un jugement prescrivant  une assistance de probation;   c) de procéder à toutes les études demandées par la conférence ou la personne  désignée comme secrétaire de celle-ci;   d) de soumettre à la conférence, par l'intermédiaire de la personne désignée  comme secrétaire de celle-ci, toutes les propositions qu'elle juge opportunes.      CHAPITRE III   Etablissements concordataires   Art. 11   1Sous réserve de l'octroi des crédits nécessaires par les  gouvernements et les parlements des cantons partenaires concernés, ainsi que  des subventions fédérales, les cantons partenaires s'engagent selon la  planification de la conférence, en vertu du présent concordat, à mettre à  disposition les structures et les établissements prévus par le droit fédéral et à  les doter des moyens et du personnel nécessaires.   2La conférence veille à ce que les études et travaux concernant la création de  nouveaux établissements soient conduits avec célérité.     Art. 12   La conférence édicte des recommandations en matière de sécurité,  d'encadrement, d'assistance, de formation et de travail au sein des différents  types d'établissements ou sections d'établissements affectés à l'exécution des  peines privatives de liberté et des mesures.     Art. 13   1Pour l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures, les  hommes et les femmes sont placés dans des établissements distincts ou des  sections d'établissements distinctes.   2La conférence peut prévoir des exceptions, notamment pour l'exécution des  mesures et pour les formes d'exécution dérogatoires.      CHAPITRE IV   Placement et admission des personnes détenues   Commission  de probation   Attributions   Engagement des  cantons   Exigences pour les  établissements   Séparation des  sexes   Placement     354.2      5   Art. 14   1Les cantons partenaires s'engagent à placer dans les établissements  ou les sections d'établissements reconnus par la conférence les personnes  détenues et internées auxquelles s'applique le présent concordat.   2La conférence fixe dans un règlement les conditions auxquelles un canton peut  ne pas placer dans les établissements précités une personne détenue  condamnée à une peine de courte durée.   3Le placement ou le transfert d'une personne détenue dans un établissement  non concordataire, qu'il soit ou non situé dans l'un des cantons partenaires,  demeure réservé dans des circonstances particulières, notamment pour des  motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline ou d'effectif des personnes  détenues, sous réserve des compétences des autorités judiciaires.     Art. 15   1Les cantons disposant d'établissements ou de sections  d'établissements concordataires s'engagent à y admettre les personnes  détenues des cantons partenaires.   2Dans la mesure où les établissements disposent d'un nombre de places  suffisant, ils peuvent y admettre les personnes en détention avant jugement ou  détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure; les compétences des  autorités judiciaires sont réservées.     Art. 16   1Les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles  incombe l'exécution du jugement ou de la décision (ci-après: canton de  jugement ou celui dont la personne détenue dépend) procèdent selon leur libre  appréciation au placement de la personne concernée dans l'établissement ou la  section d'établissement approprié.   2Elles se fondent sur les indications contenues dans le jugement ou la décision,  ainsi que sur les différents éléments qui leur sont fournis ou qu'elles requièrent  suivant les cas auprès d'une commission, d'une personne désignée comme  expert ou de l'autorité judiciaire.   3Sous réserve que la procédure cantonale le permette, le jugement motivé et  l'extrait du casier judiciaire sont transmis à la direction de l'établissement, ainsi  que, le cas échéant, l'expertise psychiatrique ou tout autre avis.   4Si, en cours d'exécution, la direction de l'établissement est de l'avis que la  personne détenue doit être transférée, elle adresse une demande à l'autorité  compétente du canton de jugement ou de celui dont la personne détenue  dépend.   5Demeure réservé le droit cantonal pour les transferts consécutifs à une  modification de la condamnation après jugement.      CHAPITRE V   Exécution des peines et mesures dans les établissements  concordataires   Art. 17   1Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément  déléguées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à  l'exécution de la peine ou de la mesure.   2Il statue notamment sur:   a) la libération définitive ou conditionnelle;  b) le travail externe et le logement externe;   Admission   Procédure   Compétences     354.2      6   c) les congés et les différentes autorisations de sortie;  d) l'interruption d'une peine ou d'une mesure;  e) la suppression, respectivement la levée d'une mesure;  f) la renonciation à faire exécuter une peine ou une mesure;  g) la réintégration;  h) le renvoi de l'exécution d'une peine ou d'une mesure;  i) le transfert dans un autre établissement.   3Il est également compétent en matière d'assistance de probation et  d'assistance sociale, s'il n'a pas délégué celles-ci à l'autorité du canton dans  lequel la personne détenue se rendra après sa libération.     Art. 18   1Dans le but de développer le comportement social de la personne  détenue, tout en protégeant la collectivité publique, un plan d'exécution de la  peine et un plan de traitement pour l'exécution de la mesure sont établis, sous  réserve des dispositions sur l'internement à vie.   2La conférence fixe les conditions et les modalités d'application.   3Sont réservées la compétence, la procédure et la responsabilité des cantons  en matière de plan d'exécution de la peine et de la mesure.     Art. 19   Les personnes détenues placées dans un établissement concordataire  sont soumises aux prescriptions légales et réglementaires du canton où  l'établissement a son siège, notamment en matière disciplinaire.     Art. 20   Les autorités compétentes des cantons partenaires ont la faculté de  visiter les établissements concordataires.     Art. 21   1Les établissements concordataires font rapport au canton de  jugement, au canton siège de l’établissement ou à celui dont dépend la  personne détenue, dans les meilleurs délais, en cas d'échec d'un congé,  d'évasion, de maladie ou d'accident grave, ou de décès d'une personne  détenue.   2Ils préavisent notamment au sujet des congés, du travail externe et du logement  externe, de la libération conditionnelle et de l'interruption de la peine privative  de liberté ou de la mesure.   3Ils répondent à toute demande de renseignement adressée par les cantons de  jugement ou ceux dont dépend la personne détenue au sujet des personnes  détenues placées sous leur autorité.     Art. 22   Les cantons du siège de l'établissement assurent l'assistance sociale,  médicale et spirituelle, dans les établissements.     Art. 23   1Les cantons partenaires prévoient des possibilités de travail pour les  personnes détenues et d'acquisition d'une formation ou de perfectionnement  pour favoriser leur développement et leur comportement social.    2Ils tiennent compte des besoins, des circonstances, des possibilités des  établissements et de la protection de la collectivité publique.     Art. 24   1Le droit fédéral règle la prise en charge des coûts des prestations dont  bénéficie la personne détenue soumise à ce droit (actuellement LAMal).   Plan d’exécution  de la peine et de la  mesure   Statut des  personnes  détenues   Visite des  établissements   Rapports et  préavis   Assistance   Travail, formation  et perfectionne-  ment   Frais médicaux     354.2      7   2La prise en charge des primes de l'assurance obligatoire des soins, de la  franchise, de la quote-part des coûts dépassant la franchise et de la contribution  aux coûts d'hospitalisation est arrêtée par la législation du canton dans lequel la  personne détenue était régulièrement établie au moment de son arrestation et  de son jugement.   3La prise en charge des coûts des prestations des personnes détenues non  soumises au droit fédéral (actuellement LAMal) est supportée par le canton de  jugement ou celui dont la personne détenue dépend.    4La personne détenue prend en charge les coûts des prestations dont elle a  bénéficié, lorsque sa situation de fortune ou le produit de son travail le permet.   5Sous cette réserve, les frais médicaux sont supportés:   a) par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue en cas  de maladie;   b) par le canton du siège de l'établissement de détention en cas d'accident.   6Les frais liés au traitement mais non couverts par le droit fédéral constituent  des frais d'exécution de la peine ou de la mesure.     Art. 25   1Sous réserve de leur prise en charge par la personne détenue, les  frais dentaires qui ne sont pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins  sont supportés par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne  détenue dans la mesure où ils sont strictement nécessaires sur le plan médical.   2La conférence fixe la part des frais que la personne détenue doit prendre en  charge.     Art. 26   La prise en charge des frais médicaux en cas de placement dans un  établissement thérapeutique est réglée conformément à l'article 28.     Art. 27   1Lorsque la personne détenue est placée dans l'établissement, le  canton du siège de l'établissement assure la personne détenue contre ces  risques et supporte les conséquences financières de ces risques. La conférence  fixe les conditions et les modalités de cette prise en charge.   2L'autorité compétente qui place une personne détenue contre rémunération  dans le cadre du travail externe informe l'employeur qu'il doit assurer la  personne détenue contre les risques d'accident professionnel et non  professionnel et de maladie professionnelle.     Art. 28   1Le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue est  responsable du paiement des frais de pension de cette dernière.   2Les prix de pension dans les établissements concordataires sont fixés par la  conférence, qui tient compte notamment:   a) des types d'établissements ou de sections d'établissements;   b) des exigences que ces derniers doivent remplir;   c) des conditions de leur exploitation;   d) du montant que la personne détenue est appelée à payer au titre de  participation aux frais d'exécution.      Frais dentaires   Placement  thérapeutique  institutionnel   Risques d’accident  professionnel et  non professionnel  et de maladie  professionnelle   Prix de pension     354.2      8   Art. 29   1Les personnes détenues placées dans les établissements  concordataires reçoivent une rémunération nette pour leur travail ou une  indemnité équitable en cas de participation à des mesures de formation de base  et de formation continue.   2La conférence fixe les conditions, les modalités et les montants de la  rémunération, de l'indemnité et de la participation de la personne détenue aux  frais d'exécution      CHAPITRE VI   Adhésion partielle du canton du Tessin    Art. 30   Les cantons romands reçoivent les personnes détenues que le canton  du Tessin demande à placer:   a) dans les établissements ouverts disposant d’une section fermée ou les  établissements fermés disposant d’une section ouverte, si la peine est d’une  année au moins;   b) dans les établissements destinés à l’exécution des mesures applicables aux  jeunes adultes;   c) dans les établissement destinés à recevoir des personnes détenues  dangereuses souffrant d’une maladie mentale.     Art. 31   Le canton du Tessin reçoit prioritairement les personnes détenues des  cantons partenaires dans la mesure de ses possibilités.          CHAPITRE VII   Dispositions finales et transitoires    Art. 32   1Tout litige entre cantons partenaires ou organes subordonnés du  concordat est tranché par la conférence en instance unique.   2La loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 19682), est  applicable.     Art. 33   1Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à  l’article 8 de la convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution  et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons  avec l’étranger, conclue le 9 mars 2001 (ci-après: la convention).   2La commission interparlementaire est composée de trois membres par canton,  désignés par le parlement de chaque canton.   3L’article 8 de la convention indique le mandat et les modalités de  fonctionnement de cette commission interparlementaire.                                                       2) RS 172.021   Rémunération,  indemnité et  participation aux  frais d’exécution   Placement des  personnes  détenues dans les  cantons  partenaires par les  autorités  tessinoises   Placement des  personnes  détenues dans le  canton du Tessin  par les autorités  des cantons  romands   Contentieux  concordataire   Contrôle  parlementaire  coordonné   Entrée en vigueur     354.2      9   Art. 34   1Le concordat entre en vigueur, après avoir été approuvé par les  autorités compétentes de tous les cantons partenaires, à la date que fixera la  conférence3).   2Dès cette date, le concordat sur l'exécution des peines et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du  Tessin, du 22 octobre 19844), approuvé par le Conseil fédéral le 3 juin 1985 et  sa législation d’application sont abrogés, à l’exception du règlement concernant  la fondation pour toxicomanes internés et condamnés, du 10 décembre 19875).     Art. 35   1L'exécution des peines privatives de liberté et des mesures en cours  au moment de l'entrée en vigueur est régie par le présent concordat sauf si  l'ancien droit est plus favorable à la personne détenue.   2Pour le surplus, la conférence prend les dispositions nécessaires pour la  période transitoire.   3Les règlements, décisions, recommandations et directives prévus par le  concordat sur l’exécution des peines et des mesures concernant les adultes et  les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, du 22 octobre 1984,  demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne contreviennent pas  aux règles susmentionnées, jusqu’à l’entrée en vigueur de celles qui seront  édictées en application du présent concordat.     Art. 36   Les cantons partenaires s'abstiennent de conclure des conventions  contraires au concordat.     Art. 37   1Chacun des cantons partenaires a la faculté de dénoncer le concordat  pour la fin d'une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.   2La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal  au membre qui préside la conférence.       Ainsi adopté par la Conférence latine des chefs des Départements de justice et  police6).                                                       3) Le contrat est entré en vigueur le 1er novembre 2007 selon décision de la Conférence latine   des chefs des Départements de justice et police (CLDJP), du 24 septembre 2007   4) RLN XIII 287  5) RSN 354.22  6) Adopté respectivement par la Conférence des autorités cantonales compétentes en matière  pénitentiaire (art. 3 du concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et  les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, du 22 octobre 1984, et art. 8 et ss du  règlement R-1/1 du 10 octobre 1988 de la conférence)   Droit transitoire   Conventions  contraires   Résiliation