Document ID: 50ea4cfe-d6ac-4290-bd6b-9bdaa29eedcb

0.732.440   1   Convention du 31 janvier 1963   complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960  sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire,  amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964,  par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole  du 12 février 20041   Conclue à Bruxelles le 31 janvier 1963  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20082  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mars 2009  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2022    (Etat le 30    mai 2022)     Texte original     Les gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, du Royaume  de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume de l’Espagne,  de la République de Finlande, de la République Française, de la République  Italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de la République de Slovénie, du Royaume  de Suède et de la Confédération Suisse,3   parties à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le do- maine de l’énergie nucléaire, conclue dans le cadre de l’Organisation Européenne de  Coopération Économique devenue l’Organisation de Coopération et de Développe- ment Économiques et telle qu’elle a été modifiée par le Protocole Additionnel con- clu à Paris, le 28 janvier 1964, par le Protocole conclu à Paris, le 16 novembre 1982  et par le Protocole conclu à Paris, le 12 février 20044 (ci-après dénommée «Conven- tion de Paris»),   désireux d’apporter un complément aux mesures prévues dans cette Convention, en  vue d’accroître l’importance de la réparation des dommages qui pourraient résulter  de l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2022 45; FF 2007 5125  1  Texte consolidé officieux de la Convention Complémentaire de Bruxelles incorporant les   dispositions des trois Protocoles d’amendement susvisés.  2  Art. 1, al. 1, let. b, de l’AF du 13 juin 2008 (RO 2022 42).  3  La désignation des Signataires est celle qui figure dans le Protocole du 12 février 2004. À   noter que la République d’Autriche et le Grand-Duché de Luxembourg ont signé la Con- vention de Paris et son Protocole Additionnel de 1964 ainsi que son Protocole de 1982  mais n’ont pas ratifié ces instruments. Ils n’ont par ailleurs pas signé le Protocole du 12  février 2004. La République de Slovénie a adhéré à la Convention complémentaire de  Bruxelles, amendée par le Protocole Additionnel de 1964 et le par le Protocole de 1982,  avec effet au 5 juin 2003; elle a signé le Protocole du 12 février 2004.   4  RS 0.732.44   0.732.440      Énergie nucléaire   2   0.732.440   Art. 1   Le régime complémentaire à celui de la Convention de Paris, institué par la présente  Convention, est soumis aux dispositions de la Convention de Paris ainsi qu’aux  dispositions fixées ci-après.   Art. 2   a) Le régime de la présente Convention s’applique aux dommages nucléaires  dont la responsabilité incombe, en vertu de la Convention de Paris, à  l’exploitant d’une installation nucléaire à usage pacifique, située sur le terri- toire d’une Partie Contractante à la présente Convention (ci-après dénommée  «Partie Contractante»), et qui sont subis:   i) sur le territoire d’une Partie Contractante, ou   ii) dans les zones maritimes situées au-delà de la mer territoriale d’une  Partie Contractante ou au-dessus de telles zones,  1. à bord d’un navire ou par un navire battant pavillon d’une Partie   Contractante ou à bord d’un aéronef ou par un aéronef immatriculé  sur le territoire d’une Partie Contractante ou dans ou par une île ar- tificielle, une installation ou une construction sous la juridiction  d’une Partie Contractante, ou   2. par un ressortissant d’une Partie Contractante,     à l’exclusion d’un dommage subi dans la mer territoriale d’un État non- Contractant ou au-dessus, ou   iii) dans la zone économique exclusive d’une Partie Contractante ou  au-dessus ou sur le plateau continental d’une Partie Contractante, à  l’occasion de l’exploitation ou de la prospection des ressources natu- relles de cette zone économique exclusive ou de ce plateau continental,    sous réserve que les tribunaux d’une Partie Contractante soient compétents  conformément à la Convention de Paris.   b) Tout Signataire ou Gouvernement adhérent peut, au moment de la signature  de la présente Convention ou de son adhésion à celle-ci ou au moment du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, dé- clarer qu’il assimile à ses propres ressortissants, aux fins de l’application du  par. (a)(ii)2 ci-dessus, les personnes physiques qui ont leur résidence habi- tuelle sur son territoire au sens de sa législation, ou certaines catégories  d’entre elles.   c) Au sens du présent article, l’expression «ressortissant d’une Partie Contrac- tante» couvre une Partie Contractante ou toute subdivision politique d’une  telle Partie, ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, ainsi  que toute entité publique ou privée n’ayant pas la personnalité juridique éta- blie, sur le territoire d’une Partie Contractante.     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.  Conv. complémentaire   3   0.732.440   Art. 3   a) Dans les conditions fixées par la présente Convention, les Parties Contrac- tantes s’engagent à ce que la réparation des dommages nucléaires visés à  l’art. 2 soit effectuée à concurrence d’un montant de 1 500 millions d’euros  par accident nucléaire, sous réserve de l’application de l’art. 12bis.   b) Cette réparation est effectuée comme suit:   i) à concurrence d’un montant au moins égal à 700 millions d’euros, fixé  à cet effet en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le terri- toire de laquelle est située l’installation nucléaire de l’exploitant res- ponsable, au moyen de fonds provenant d’une assurance ou d’une autre  garantie financière ou de fonds publics alloués conformément à  l’art. 10(c) de la Convention de Paris, ces fonds étant répartis jusqu’à  concurrence de 700 millions d’euros, conformément à la Convention de  Paris;   ii) entre le montant visé à l’al. (i) ci-dessus et 1 200 millions d’euros, au  moyen de fonds publics à allouer par la Partie Contractante sur le terri- toire de laquelle est située l’installation nucléaire de l’exploitant res- ponsable;   iii) entre 1 200 millions d’euros et 1 500 millions d’euros, au moyen de  fonds publics à allouer par les Parties Contractantes selon la clé de ré- partition prévue à l’art. 12, ce montant pouvant être accru conformé- ment au mécanisme prévu à l’art. 12bis.   c) À cet effet, chaque Partie Contractante doit:   i) soit prévoir dans sa législation que la responsabilité de l’exploitant n’est  pas inférieure au montant visé au par. (a) ci-dessus et disposer que cette  responsabilité est couverte par l’ensemble des fonds visés au par. (b) ci- dessus;   ii) soit prévoir dans sa législation que la responsabilité de l’exploitant est  fixée à un niveau au moins égal à celui qui est fixé conformément au  par. (b)(i) ci-dessus ou à l’art. 7(b) de la Convention de Paris, et dispo- ser qu’au-delà de ce montant et jusqu’au montant visé au par. (a)  ci-dessus, les fonds publics visés au par. (b)(ii) et (iii) ci-dessus sont al- loués à un titre différent de celui d’une couverture de la responsabilité  de l’exploitant; toutefois, elle ne doit pas porter atteinte aux règles de  fond et de procédure fixées par la présente Convention.   d) Les créances découlant de l’obligation, pour l’exploitant, de réparer des  dommages ou de payer des intérêts et dépens au moyen des fonds alloués  conformément aux par. b(ii) et (iii) et (g) du présent article ne sont exigibles  à son égard qu’au fur et à mesure de l’allocation effective de ces fonds.   e) Si un État fait usage de la faculté prévue par l’art. 21(c) de la Convention de  Paris, il ne peut devenir Partie Contractante à la présente Convention qu’à la  condition qu’il garantisse que des fonds sont disponibles pour couvrir la dif- férence entre le montant pour lequel l’exploitant est responsable et 700 mil- lions d’euros.     Énergie nucléaire   4   0.732.440   f) Les Parties Contractantes s’engagent à ne pas faire usage, dans l’exécution  de la présente Convention, de la faculté prévue à l’art. 15(b) de la Conven- tion de Paris d’édicter des conditions particulières, autres que celles prévues  par la présente Convention, pour la réparation des dommages nucléaires au  moyen des fonds visés au par. (a) du présent article.   g) Les intérêts et dépens visés à l’art. 7(h) de la Convention de Paris sont  payables au-delà des montants indiqués au par. (b) ci-dessus. Dans la mesure  où ils sont alloués au titre d’une réparation payable sur les fonds visés:   i) au par. (b)(i) ci-dessus, ils sont à la charge de l’exploitant responsable;   i) au par. (b)(ii) ci-dessus, ils sont à la charge de la Partie Contractante sur  le territoire de laquelle est située l’installation nucléaire de cet exploi- tant, dans la limite des fonds alloués par cette Partie Contractante;   iii) au par. (b)(iii) ci-dessus, ils sont à la charge de l’ensemble des Parties  Contractantes.   h) Les montants mentionnés dans la présente Convention sont convertis dans la  monnaie nationale de la Partie Contractante dont les tribunaux sont compé- tents suivant la valeur de cette monnaie à la date de l’accident à moins  qu’une autre date ne soit fixée d’un commun accord pour un accident donné,  par les Parties Contractantes.   Art. 4 (supprimé)5   Art. 5   Dans le cas où l’exploitant responsable a un droit de recours conformément à  l’art. 6(f) de la Convention de Paris, les Parties Contractantes à la présente Conven- tion ont le même droit dans la mesure où des fonds publics sont alloués en vertu de  l’art. 3(b) et (g).   Art. 6   Pour le calcul des fonds publics à allouer en vertu de la présente Convention, seuls  sont pris en considération les droits à réparation exercés du fait de décès ou de  dommage aux personnes dans un délai de trente ans à compter de l’accident nu- cléaire et du fait de tout autre dommage nucléaire dans un délai de dix ans à compter  de l’accident nucléaire. De tels délais sont en outre prolongés dans les cas et aux  conditions fixées à l’art. 8(e) de la Convention de Paris. Les demandes complémen- taires présentées après l’expiration de ce délai, dans les conditions prévues à l’art.  8(f) de la Convention de Paris, sont également prises en considération.       5 L’art. 4 a été supprimé par le Protocole du 12 février 2004.     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.  Conv. complémentaire   5   0.732.440   Art. 7   Lorsqu’une Partie Contractante fait usage de la faculté prévue à l’art. 8(d) de la  Convention de Paris, le délai qu’elle fixe est un délai de prescription de trois ans au  moins à compter soit du moment où le lésé a eu connaissance du dommage et de  l’exploitant responsable, soit du moment où il a dû raisonnablement en avoir con- naissance.   Art. 8   Toute personne bénéficiant des dispositions de la présente Convention a droit à la  réparation intégrale du dommage nucléaire subi, conformément aux dispositions  prévues par le droit national. Toutefois, une Partie Contractante peut fixer des cri- tères de répartition équitables de la réparation disponible en vertu de la présente  Convention pour le cas où le montant des dommages dépasse ou risque de dépasser  1500 millions d’euros, sans qu’il en résulte, quelle que soit l’origine des fonds et  sous réserve des dispositions de l’art. 2, de discrimination en fonction de la nationa- lité, du domicile ou de la résidence de la personne ayant subi le dommage.   Art. 9   a) Le régime d’allocation des fonds publics disponibles en vertu de la présente  Convention est celui de la Partie Contractante dont les tribunaux sont com- pétents.   b) Chaque Partie Contractante prend les dispositions nécessaires pour que les  personnes ayant subi un dommage nucléaire puissent faire valoir leurs droits  à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l’origine  des fonds destinés à cette réparation.   c) Une Partie Contractante est tenue d’allouer les fonds visés à l’art. 3(b)(iii), à  partir du moment où le montant de la réparation en vertu de la présente Con- vention atteint le total des montants visés à l’art. 3(b)(i) et (ii), indépendam- ment du fait que des fonds à la charge de l’exploitant restent disponibles ou  que la responsabilité de l’exploitant n’est pas limitée dans son montant.   Art. 10   a) La Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents est tenue  d’informer les autres Parties Contractantes de la survenance et des circons- tances d’un accident nucléaire dès qu’il apparaît que les dommages nu- cléaires causés par cet accident dépassent ou risquent de dépasser le total des  montants visés à l’art. 3(b)(i) et (ii). Les Parties Contractantes prennent sans  délai toutes dispositions nécessaires pour régler les modalités de leurs rap- ports à ce sujet.   b) Seule la Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents peut deman- der aux autres Parties Contractantes l’allocation des fonds publics visés à  l’art. 3(b)(iii) et (g) et a compétence pour attribuer ces fonds.     Énergie nucléaire   6   0.732.440   c) Cette Partie Contractante exerce, le cas échéant, les recours visés à l’art. 5  pour le compte des autres Parties Contractantes qui auraient alloué des fonds  publics au titre de l’art. 3(b)(iii) et (g).   d) Les transactions intervenues conformément aux conditions fixées par la légi- slation nationale au sujet de la réparation des dommages nucléaires effectuée  au moyen des fonds publics visés à l’art. 3(b)(ii) et (iii) seront reconnues par  les autres Parties Contractantes, et les jugements prononcés par les tribunaux  compétents au sujet d’une telle réparation deviendront exécutoires sur le ter- ritoire des autres Parties Contractantes conformément aux dispositions de  l’art. 13(i) de la Convention de Paris.   Art. 11   a) Si les tribunaux compétents relèvent d’une Partie Contractante autre que  celle sur le territoire de laquelle est située l’installation nucléaire de l’exploi- tant responsable, les fonds publics visés à l’art. 3(b)(ii) et (g) sont alloués par  la première de ces Parties. La Partie Contractante sur le territoire de laquelle  est située l’installation nucléaire de l’exploitant responsable rembourse à  l’autre les sommes versées. Ces deux Parties Contractantes déterminent d’un  commun accord les modalités du remboursement.   b) Si plusieurs Parties Contractantes sont tenues d’allouer des fonds publics  conformément à l’art. 3(b)(ii) et (g), les dispositions du par. (a) ci-dessus  s’appliquent mutatis mutandis. Le remboursement s’effectue en prenant en  compte la mesure dans laquelle chaque exploitant a contribué à l’accident  nucléaire.   c) Dans l’adoption de toutes dispositions législatives, réglementaires ou admi- nistratives postérieures au moment de l’accident nucléaire et relatives à la  nature, à la forme et à l’étendue de la réparation, aux modalités d’allocation  des fonds publics visés à l’art. 3(b)(ii) et (g) et, le cas échéant, aux critères  de répartition de ces fonds, la Partie Contractante dont les tribunaux sont  compétents consulte la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est si- tuée l’installation nucléaire de l’exploitant responsable. En outre, elle prend  toutes mesures nécessaires pour permettre à celle-ci d’intervenir dans les  procès et de participer aux transactions concernant la réparation.   Art. 12   a) La clé de répartition selon laquelle les Parties Contractantes allouent les  fonds publics visés à l’art. 3(b)(iii) est calculée:   i) à concurrence de 35 %, sur la base du rapport existant entre, d’une part,  le produit intérieur brut aux prix courants de chaque Partie Contractante  et, d’autre part, le total des produits intérieurs bruts aux prix courants de  toutes les Parties Contractantes, tels qu’ils résultent de la statistique of- ficielle publiée par l’Organisation de Coopération et de Développement  Économiques pour l’année précédant celle au cours de laquelle  l’accident nucléaire sera survenu;     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.  Conv. complémentaire   7   0.732.440   ii) à concurrence de 65 %, sur la base du rapport existant entre, d’une part,  la puissance thermique des réacteurs situés sur le territoire de chaque  Partie Contractante et, d’autre part, la puissance thermique totale des  réacteurs situés sur l’ensemble des territoires des Parties Contractantes.  Ce calcul sera effectué sur la base de la puissance thermique des réac- teurs figurant, à la date de l’accident, sur les listes prévues à l’art. 13.  Cependant, un réacteur n’est pris en considération pour ce calcul qu’à  partir de la date à laquelle il a atteint, pour la première fois, la criticalité  et un réacteur n’est plus pris en considération pour ce calcul lorsque  tous les combustibles nucléaires ont été retirés définitivement du cœur  du réacteur et ont été entreposés de façon sûre conformément aux pro- cédures approuvées.   b) Au sens de la présente Convention, «puissance thermique» signifie:   i) avant la délivrance de l’autorisation d’exploitation définitive, la puis- sance thermique prévue;   ii) après cette délivrance, la puissance thermique autorisée par les autorités  nationales compétentes.   Art. 12bis   a) Dans le cas d’une adhésion à la présente Convention, les fonds publics visés  à l’art. 3(b)(iii) sont augmentés à raison de:   i) 35 % d’un montant calculé en appliquant au montant précité le rapport  entre, d’une part, le produit intérieur brut aux prix courants de la Partie  qui adhère et, d’autre part, le total des produits intérieurs bruts aux prix  courants de toutes les Parties Contractantes, à l’exception de celui de la  Partie qui adhère;   ii) 65 % d’un montant calculé en appliquant au montant précité le rapport  entre, d’une part, la puissance thermique des réacteurs situés sur le ter- ritoire de la Partie qui adhère et, d’autre part, la puissance thermique to- tale des réacteurs situés sur l’ensemble des territoires des Parties Con- tractantes, à l’exception de celle de la Partie qui adhère.   b) Le montant visé au par. (a) ci-dessus ainsi augmenté sera arrondi au montant  supérieur le plus proche exprimé en milliers d’euros.   c) Le produit intérieur brut de la Partie qui adhère sera déterminé sur la base de  la statistique officielle publiée par l’Organisation de Coopération et de Dé- veloppement Économiques pour l’année précédant celle au cours de laquelle  l’adhésion est entrée en vigueur.   d) La puissance thermique de la Partie qui adhère sera déterminée sur la base  de la liste d’installations nucléaires communiquée par celle-ci au Gouverne- ment belge conformément à l’art. 13(b). Cependant, aux fins du calcul des  contributions en vertu du par. (a)(ii) ci-dessus, un réacteur n’est pris en con- sidération pour ce calcul qu’à partir de la date à laquelle il a atteint, pour la  première fois, la criticalité et un réacteur n’est plus pris en considération     Énergie nucléaire   8   0.732.440   pour ce calcul lorsque tous les combustibles nucléaires ont été retirés défini- tivement du cœur du réacteur et ont été entreposés de façon sûre conformé- ment aux procédures approuvées.   Art. 13   a) Chaque Partie Contractante doit faire figurer sur une liste toutes les installa- tions nucléaires à usage pacifique situées sur son territoire, répondant aux  définitions de l’article premier de la Convention de Paris.   b) À cet effet, chaque Signataire ou Gouvernement adhérent à la présente Con- vention communique, au moment du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le relevé complet de ces instal- lations, au Gouvernement belge.   c) Ce relevé contient:   i) pour toutes les installations non encore achevées, l’indication de la date  prévue d’existence du risque d’accident nucléaire;   ii) et de plus, pour les réacteurs, l’indication de la date à laquelle il est pré- vu qu’ils atteindront pour la première fois la criticalité et l’indication de  leur puissance thermique.   d) Chaque Partie Contractante communique, en outre, au Gouvernement belge,  la date exacte de l’existence du risque d’accident nucléaire et, pour les réac- teurs, celle à laquelle ils ont atteint pour la première fois la criticalité.   e) Chaque Partie Contractante communique au Gouvernement belge toute mo- dification à apporter à la liste. Au cas où la modification comporte  l’adjonction d’une installation nucléaire, la communication doit être faite au  moins trois mois avant la date prévue d’existence du risque d’accident nu- cléaire.   f) Si une Partie Contractante est d’avis que le relevé ou une modification à ap- porter à la liste communiquée par une autre Partie Contractante n’est pas  conforme aux dispositions du présent article, elle ne peut soulever d’objec- tions à cet égard qu’en les adressant au Gouvernement belge dans un délai  de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu une notification con- formément au par. (h) ci-dessous.   g) Si une Partie Contractante est d’avis qu’une des communications requises  conformément au présent article n’a pas été faite dans les délais prescrits,  elle ne peut soulever d’objections qu’en les adressant au Gouvernement  belge dans un délai de trois mois à compter du moment où elle a eu connais- sance des faits qui auraient dû, selon elle, être communiqués.   h) Le Gouvernement belge notifiera dès que possible à chaque Partie Contrac- tante les communications et objections qu’il aura reçues conformément au  présent article.     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.  Conv. complémentaire   9   0.732.440   i) L’ensemble des relevés et modifications visés aux par. (b), (c), (d) et (e) ci- dessus constitue la liste prévue par le présent article, étant précisé que les  objections présentées aux termes des par. (f) et (g) ci-dessus ont effet ré- troactif au jour où elles ont été formulées, si elles sont admises.   j) Le Gouvernement belge adresse aux Parties Contractantes sur leur demande  un état à jour comprenant les installations nucléaires tombant sous la pré- sente Convention et les indications fournies à leur sujet en vertu du présent  article.   Art. 14   a) Dans la mesure où la présente Convention n’en dispose pas autrement,  chaque Partie Contractante peut exercer les compétences qui lui sont dévo- lues par la Convention de Paris et toutes les dispositions ainsi prises sont op- posables aux autres Parties Contractantes pour l’allocation des fonds publics  visés à l’art. 3(b)(ii) et (iii).   b) Toutefois les dispositions prises par une Partie Contractante conformément à  l’art. 2(b) de la Convention de Paris ne sont opposables à une autre Partie  Contractante pour l’allocation des fonds publics visés à l’art. 3(b)(ii) et (iii)  que si elles ont reçu son consentement.   c) La présente Convention ne s’oppose pas à ce qu’une Partie Contractante  prenne des dispositions en dehors du cadre de la Convention de Paris et de la  présente Convention, sous réserve toutefois que ces dispositions n’entraînent  pas d’obligations supplémentaires pour les autres Parties Contractantes dans  la mesure où des fonds publics de ces Parties sont en cause.   d) Dans le cas où toutes les Parties Contractantes à la présente Convention rati- fient, acceptent, approuvent ou adhèrent à un autre accord international rela- tif à la réparation complémentaire des dommages nucléaires, une Partie Con- tractante à la présente Convention pourra utiliser les fonds devant être  alloués conformément à l’art. 3(b)(iii) de la présente Convention pour satis- faire à l’obligation qui pourrait lui incomber en vertu de cet autre accord in- ternational de fournir une réparation complémentaire de dommages nu- cléaires au moyen de fonds publics.   Art. 15   a) Toute Partie Contractante peut conclure avec un État qui n’est pas Partie à la  présente Convention un accord portant sur la réparation, au moyen de fonds  publics, de dommages causés par un accident nucléaire. Toute Partie Con- tractante qui se propose de conclure un tel accord doit faire part de son in- tention aux autres Parties Contractantes. Les accords conclus doivent être  notifiés au Gouvernement belge.   b) Dans la mesure où les conditions de réparation résultant d’un tel accord ne  sont pas plus favorables que celles résultant des dispositions prises pour  l’application de la Convention de Paris et de la présente Convention par la     Énergie nucléaire   10   0.732.440   Partie Contractante considérée, le montant des dommages indemnisables en  vertu d’un tel accord et causés par un accident nucléaire couvert par la pré- sente Convention peut être pris en considération, en vue de l’application de  l’art. 8, deuxième phrase, pour le calcul du montant total des dommages cau- sés par cet accident.   c) En aucun cas, les dispositions des par. (a) et (b) ci-dessus ne peuvent affecter  les obligations incombant en vertu de l’art. 3(b)(ii) et (iii) aux Parties Con- tractantes qui n’auraient pas donné leur consentement à un tel accord.   Art. 16   a) Les Parties Contractantes se consulteront à l’égard de tous les problèmes  d’intérêt commun posés par l’application de la présente Convention et de la  Convention de Paris, notamment des art. 20 et 22(c) de cette dernière.   b) Elles se consulteront sur l’opportunité de réviser la présente Convention au  terme de la période de cinq ans qui suivra la date de son entrée en vigueur, et  à tout autre moment à la demande d’une Partie Contractante.   Art. 17   a) En cas de différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes relatif à  l’interprétation ou à l’application de la présente Convention, les parties inté- ressées se consulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation  ou autre mode de règlement à l’amiable.   b) Lorsqu’un différend visé au par. (a) n’est pas réglé dans les six mois suivant  la date à laquelle un tel différend a été constaté par l’une des parties intéres- sées, les Parties Contractantes se réuniront pour aider les parties intéressées  à parvenir à un règlement à l’amiable.   c) Lorsque le différend n’est pas réglé dans les trois mois suivant la date à la- quelle les Parties Contractantes se sont réunies conformément au par. (b), ce  différend, à la demande de l’une ou l’autre des parties intéressées, sera sou- mis au Tribunal Européen pour l’Énergie Nucléaire créé par la Convention  en date du 20 décembre 1957 sur l’établissement d’un contrôle de sécurité  dans le domaine de l’énergie nucléaire6.   d) Lorsqu’un accident nucléaire donne lieu à un différend entre deux ou plu- sieurs Parties Contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la  Convention de Paris et de la présente Convention, la procédure de règlement  de ce différend sera celle prévue à l’art. 17 de la Convention de Paris.   Art. 18   a) Des réserves portant sur une ou plusieurs dispositions de la présente Con- vention peuvent être formulées à tout moment avant la ratification,  l’acceptation ou l’approbation de la présente Convention, si leurs termes ont       6 RS 0.732.021     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.  Conv. complémentaire   11   0.732.440   été expressément acceptés par tous les Signataires, ou lors, soit de l’adhé- sion, soit de l’utilisation des dispositions des art. 21 et 24, si leurs termes ont  été expressément acceptés par les Signataires et Gouvernements adhérents.   b) Toutefois, l’acceptation d’un Signataire n’est pas requise si celui-ci n’a pas  lui même ratifié, accepté ou approuvé la présente Convention dans un délai  de douze mois à partir de la date où la notification de la réserve lui a été  communiquée par le Gouvernement belge conformément à l’art. 25.   c) Toute réserve acceptée conformément aux dispositions du par. (a) ci-dessus  peut être retirée à tout moment par notification adressée au Gouvernement  belge.   Art. 19   Un État ne peut devenir ou rester Partie Contractante à la présente Convention que  s’il est Partie Contractante à la Convention de Paris.   Art. 20   a) L’Annexe à la présente Convention fait partie intégrante de cette dernière.   b) La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approba- tion. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront  déposés auprès du Gouvernement belge.   c) La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du  sixième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   d) Pour chaque Signataire ratifiant, acceptant ou approuvant la présente Con- vention après le dépôt du sixième instrument de ratification, d’acceptation  ou d’approbation, elle prendra effet trois mois après la date du dépôt de son  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 21   Les modifications à la présente Convention sont adoptées du commun accord des  Parties Contractantes. Elles entrent en vigueur à la date à laquelle toutes les Parties  Contractantes les auront ratifiées, acceptées ou approuvées.   Art. 22   a) Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, toute Partie Contrac- tante à la Convention de Paris qui n’a pas signé la présente Convention peut  demander à y adhérer par notification adressée au Gouvernement belge.   b) L’adhésion requiert l’accord unanime des Parties Contractantes.   c) À la suite de cet accord, la Partie Contractante à la Convention de Paris  ayant demandé l’adhésion dépose son instrument d’adhésion auprès du Gou- vernement belge.     Énergie nucléaire   12   0.732.440   d) L’adhésion prendra effet trois mois après la date du dépôt de l’instrument  d’adhésion.   Art. 23   a) La présente Convention reste en vigueur jusqu’à l’expiration de la Conven- tion de Paris.   b) Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à  l’application de la présente Convention au terme du délai de dix ans fixé à  l’art. 22(a) de la Convention de Paris, en donnant un préavis d’un an à cet ef- fet notifié au Gouvernement belge. Dans le délai de six mois suivant la noti- fication de ce préavis, chaque Partie Contractante pourra par une notification  au Gouvernement belge mettre fin à la présente Convention, en ce qui la  concerne, à la date où elle cessera d’avoir effet à l’égard de la Partie Con- tractante qui aura effectué la première notification.   c) L’expiration de la présente Convention ou le retrait d’une des Parties Con- tractantes ne met pas fin aux obligations que chaque Partie Contractante as- sume, en vertu de la présente Convention, pour la réparation des dommages  causés par un accident nucléaire survenant avant la date de cette expiration  ou de ce retrait.   d) Les Parties Contractantes se consulteront en temps opportun sur les mesures  à prendre après l’expiration de la présente Convention ou le retrait d’une ou  de plusieurs Parties Contractantes, afin que soient réparés, dans une mesure  comparable à celle prévue par la présente Convention, les dommages causés  par des accidents survenus après la date de cette expiration ou de ce retrait,  et dont la responsabilité incombe à l’exploitant d’une installation nucléaire  qui était en fonctionnement avant cette date sur les territoires des Parties  Contractantes.   Art. 24   a) La présente Convention s’applique aux territoires métropolitains des Parties  Contractantes.   b) Toute Partie Contractante qui désire que la présente Convention soit rendue  applicable à un ou plusieurs territoires pour lesquels, conformément à  l’art. 23 de la Convention de Paris, elle a indiqué que cette dernière Conven- tion s’applique, adresse une demande au Gouvernement belge.   c) L’application de la présente Convention à ces territoires requiert l’accord  unanime des Parties Contractantes.   d) À la suite de cet accord, la Partie Contractante intéressée adresse au Gouver- nement belge une déclaration qui prend effet à compter du jour de sa récep- tion.   e) Une telle déclaration peut, en ce qui concerne tout territoire qui y est dési- gné, être retirée par la Partie Contractante qui l’a faite, en donnant un préavis  d’un an à cet effet notifié au Gouvernement belge.     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.  Conv. complémentaire   13   0.732.440   f) Si la Convention de Paris cesse d’être applicable à un de ces territoires, la  présente Convention cesse également de lui être applicable.   Art. 25   Le Gouvernement belge donne communication à tous les Signataires et Gouverne- ments ayant adhéré à la Convention, de la réception des instruments de ratification,  d’acceptation, d’approbation, d’adhésion, de retrait et de toutes autres notifications  qu’il aurait reçues. Il leur notifie également la date d’entrée en vigueur de la présente  Convention, le texte des modifications adoptées, la date d’entrée en vigueur de ces  modifications, les réserves faites conformément à l’art. 18, ainsi que toute augmen- tation de la réparation disponible en vertu de l’art. 3(a) du fait de l’application de  l’art. 12bis.   En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs  signatures au bas de la présente Convention.   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1963, en français, en allemand, en anglais, en espa- gnol, en italien et en néerlandais, les six textes faisant également foi, en un seul  exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement belge qui en communiquera  une copie certifiée conforme à tous les autres Signataires et aux Gouvernements  ayant adhéré à la Convention.      (Suivent les signatures)     Énergie nucléaire   14   0.732.440          Annexe   à la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire  à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité  civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par  le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole  du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004   Les gouvernements des parties contractantes   déclarent que la réparation des dommages nucléaires causés par un accident nu- cléaire qui n’est pas couvert par la Convention Complémentaire du seul fait que  l’installation nucléaire concernée, en raison de son utilisation, n’est pas incluse dans  la liste visée à l’article 13 de la Convention Complémentaire (y compris le cas où  cette installation, non incluse dans la liste, est considérée par un ou plusieurs, mais  non par tous les Gouvernements comme non couverte par la Convention de Paris):   – est effectuée sans aucune discrimination entre les ressortissants des Parties  Contractantes à la Convention Complémentaire;   – n’est pas limitée par un plafond qui serait inférieur à 1 500 millions d’euros.   En outre, ces Gouvernements s’efforceront, si elles ne le sont déjà, de rendre les  règles de dédommagement des victimes de tels accidents aussi voisines que possible  de celles prévues pour les accidents nucléaires survenus en relation avec les installa- tions nucléaires couvertes par la Convention Complémentaire.   II   a) Entre les Parties au présent Protocole, les dispositions dudit Protocole font  partie intégrante de la Convention du 31 janvier 1963 Complémentaire à la  Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le  domaine de l’énergie nucléaire, telle qu’elle a été amendée par le Protocole  Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982  (appelée ci-après la «Convention»), qui sera dénommée «Convention du  31 janvier 1963 Complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960  amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole  du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004».   b) Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent  Protocole seront déposés auprès du Gouvernement Belge.   c) Les Signataires du présent Protocole qui ont déjà ratifié ou adhéré à la Con- vention expriment leur intention de ratifier, d’accepter ou d’approuver aussi- tôt que possible le présent Protocole. Les autres Signataires du présent Pro- tocole s’engagent à le ratifier, l’accepter ou l’approuver, en même temps  qu’ils ratifieront la Convention.     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.  Conv. complémentaire   15   0.732.440   d) Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion conformément aux dispositions  de l’art. 22 de la Convention. Aucune adhésion à la Convention ne sera re- çue si elle n’est accompagnée d’une adhésion au présent Protocole.   e) Le présent Protocole entrera en vigueur conformément aux dispositions de  l’art. 21 de la Convention.   f) Le Gouvernement Belge donnera communication à tous les Signataires ainsi  qu’aux Gouvernements adhérents de la réception des instruments de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.     Énergie nucléaire   16   0.732.440   Champ d’application le 30 mai 20227   Convention du 31 janvier 1963 complémentaire et du Protocole  additionnel du 28 janvier 1964     États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur           Allemagne*   1er octobre 1975   1er janvier 1976  Belgique 20 août 1985 20 novembre 1985  Danemark a   4 septembre 1974   4 décembre 1974   Groenland   4 septembre 1974   4 décembre 1974  Espagne 27 juillet 1966   4 décembre 1974  Finlande* 14 janvier 1977 A 14 avril 1977  France 30 mars 1966   4 décembre 1974   Guadeloupe 30 mars 1966 4 décembre 1974  Guyana (française) 30 mars 1966 4 décembre 1974  Martinique 30 mars 1966 4 décembre 1974  Mayotte 30 mars 1966 4 décembre 1974  Nouvelle-Calédonie 30 mars 1966 4 décembre 1974  Polynésie française 30 mars 1966 4 décembre 1974  Réunion 30 mars 1966 4 décembre 1974  Saint-Barthélemy 30 mars 1966 4 décembre 1974  Saint-Martin 30 mars 1966 4 décembre 1974  Saint-Pierre-et-Miquelon 30 mars 1966 4 décembre 1974  Terres australes et    antarctiques françaises 30 mars 1966 4 décembre 1974  Îles de Wallis-et-Futuna 30 mars 1966 4 décembre 1974   Italie   3 février 1976   3 mai 1976  Norvège*   9 juillet 1973   4 décembre 1974  Pays-Bas* 28 septembre 1979 28 décembre 1979  Royaume-Uni 24 mars 1966   4 décembre 1974   Guernesey   8 avril 1982   8 avril 1982  Jersey   9 mai 1983   9 mai 1983  Île de Man 24 novembre 1978 24 novembre 1978   Slovénie   5 mars 2003 A   5 juin 2003  Suisse 11 mars 2009 1er janvier 2022  Suède   3 avril 1968 4 décembre 1974         * Réserves et déclarations.    Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet  du Gouvernement belge: http://diplomatie.belgium.be/fr/traites/ ou obtenus à la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention complémentaire et le Protocole additionnel ne s’appliquent pas aux îles  Féroé.          7 RO 2022 45, 329. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la  plateforme de publication du droit   fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.  Conv. complémentaire   17   0.732.440   Champs d’application le 11 janvier 2022   Protocole du 16 novembre 1982 portant modification de la Convention  complémentaire du 31 janvier 1963    États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur           Allemagne 25 septembre 1985 1er août 1991  Belgique 20 août 1985 1er août 1991  Danemark a 10 mai 1989 1er août 1991  Espagne 29 septembre 1988 1er août 1991  Finlande 15 janvier 1990 1er août 1991  France 11 juillet 1990 1er août 1991  Italie 14 juin 1985 1er août 1991  Norvège 13 mai 1986 1er août 1991  Pays-Bas   1er août 1991 1er août 1991  Royaume-Uni   8 août 1985 1er août 1991   Guernesey 25 mars 1986 1er août 1991  Jersey 26 février 1988 1er août 1991  Île de Man 18 novembre 1987 1er août 1991   Slovénie   5 mars 2003 A 5 juin 2003  Suisse 11 mars 2009 1er janvier 2022  Suède 22 mars 1983 1er août 1991         a Le Protocole ne s’applique pas aux îles Féroé.        Énergie nucléaire   18   0.732.440   Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention  complémentaire du 31 janvier 1963    États parties Ratification  Entrée en vigueur           Allemagne* a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Belgique a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Danemark a b 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Espagne 12 janvier 2006 1er janvier 2022  Finlande a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  France a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Italie a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Norvège 24 novembre 2010 1er janvier 2022  Pays-Bas* a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Royaume-Uni a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Slovénie a 1er janvier 2022 1er janvier 2022  Suisse 11 mars 2009 1er janvier 2022  Suède  a 1er janvier 2022 1er janvier 2022         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet  du Gouvernement belge: http://diplomatie.belgium.be/fr/traites/ ou obtenus à la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Le dépôt de l’instrument de ratification a eu lieu le 17 décembre 2021. Les Éats parties ont  demandé d’enregistrer le dépôt à la date du 1er janvier 2022.   b Le Protocole ne s’applique pas au Groenland et aux îles Féroé.       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 (supprimé) 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 12bis 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Annexe 	à la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre...  	Champ d’application le 30 mai 2022 	Convention du 31 janvier 1963 complémentaire et du Protocole additionnel du 28 janvier 1964 	Champs d’application le 11 janvier 2022 	Protocole du 16 novembre 1982 portant modification de la Convention complémentaire du 31 janvier 1963 	Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention complémentaire du 31 janvier 1963