Document ID: 107df8af-4c25-4300-a7bb-ee920b3e9984

Microsoft Word - 0.232.112.3.fr.doc   1   Texte original1   Arrangement de Madrid  concernant l’enregistrement international  des marques revisé à Stockholm le 14 juillet 1967   Conclu à Stockholm le 14 juillet 1967  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 décembre 19692  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 janvier 1970  Entré en vigueur pour la Suisse le 19 septembre 1970    (Etat le 29    juin 2013)      Art. 1 [Constitution d’une Union particulière – Dépôt des marques auprès  du Bureau international – Définition du pays d’origine]   1)  Les pays auxquels s’applique le présent Arrangement sont constitués à l’état  d’Union particulière pour l’enregistrement international des marques.   2)  Les ressortissants de chacun des pays contractants pourront s’assurer, dans tous  les autres pays parties au présent Arrangement, la protection de leurs marques appli- cables aux produits ou services enregistrés dans le pays d’origine, moyennant le  dépôt desdites marques au Bureau international de la propriété intellectuelle  (ci-après dénommé «Le Bureau international») visé dans la Convention instituant  l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle3 (ci-après dénommé  «l’Organisation»), fait par l’entremise de l’Administration dudit pays d’origine.   3)  Sera considéré comme pays d’origine le pays de l’Union particulière où le dépo- sant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux; s’il n’a pas un  tel établissement dans un pays de l’Union particulière, le pays de l’Union particu- lière où il a son domicile; s’il n’a pas de domicile dans l’Union particulière, le pays  de sa nationalité s’il est ressortissant d’un pays de l’Union particulière.   Art. 2 [Renvoi à l’art. 3 de la Convention de Paris (Assimilation  de certaines catégories de personnes aux ressortissants des pays  de l’Union)]   Sont assimilés aux ressortissants des pays contractants les ressortissants des pays  n’ayant pas adhéré au présent Arrangement qui, sur le territoire de l’Union particu- lière constituée par ce dernier, satisfont aux conditions établies par l’art. 3 de la  Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle4.        RO 1970 1694  1 Des titres ont été ajoutés aux articles de l’arrangement afin d’en faciliter la lecture;   le texte original ne contient pas de titres.  2 Art. 1 ch. 5 de l’AF du 2 déc. 1969 (RO 1970 601)  3 RS 0.230  4 RS 0.232.01/.04   0.232.112.3    Propriété industrielle   2   0.232.112.3   Art. 3 [Contenu de la demande d’enregistrement international]  1)  Toute demande d’enregistrement international devra être présentée sur le formu- laire prescrit par le Règlement d’exécution5; l’Administration du pays d’origine de la  marque certifiera que les indications qui figurent sur cette demande correspondent à  celles du registre national et mentionnera les dates et les numéros du dépôt et de  l’enregistrement de la marque au pays d’origine ainsi que la date de la demande  d’enregistrement international.   2)  Le déposant devra indiquer les produits ou les services pour lesquels la protection  de la marque est revendiquée, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondan- tes, d’après la classification établie par l’Arrangement de Nice concernant la classi- fication internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des mar- ques6. Si le déposant ne donne pas cette indication, le Bureau international classera  les produits ou les services dans les classes correspondantes de ladite classification.  Le classement indiqué par le déposant sera soumis au contrôle du Bureau internatio- nal, qui l’exercera en liaison avec l’Administration nationale. En cas de désaccord  entre l’Administration nationale et le Bureau international, l’avis de ce dernier sera  déterminant.   3)  Si le déposant revendique la couleur à titre d’élément de sa marque, il sera tenu:   1. de le déclarer et d’accompagner son dépôt d’une mention indiquant la cou- leur ou la combinaison de couleurs revendiquée;   2. de joindre à sa demande des exemplaires en couleur de ladite marque, qui  seront annexées aux notifications faites par le Bureau international. Le  nombre de ces exemplaires sera fixé par le Règlement d’exécution.   4)  Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées con- formément à l’art. 1. L’enregistrement portera la date de la demande d’enre- gistrement international au pays d’origine pourvu que la demande ait été reçue par le  Bureau international dans le délai de deux mois à compter de cette date. Si la de- mande n’a pas été reçue dans ce délai, le Bureau international l’inscrira à la date à  laquelle il l’a reçue. Le Bureau international notifiera cet enregistrement sans retard  aux Administrations intéressées. Les marques enregistrées seront publiées dans une  feuille périodique éditée par le Bureau international, au moyen des indications  contenues dans la demande d’enregistrement. En ce qui concerne les marques com- portant un élément figuratif ou un graphisme spécial, le Règlement d’exécution  déterminera si un cliché doit être fourni par le déposant.   5)  En vue de la publicité à donner dans les pays contractants aux marques enregis- trées, chaque Administration recevra du Bureau international un nombre d’exem- plaires gratuits et un nombre d’exemplaires à prix réduit de la susdite publication  proportionnels au nombre d’unités mentionnés à l’art. 16.4)a) de la Convention de              5 RS 0.232.112.21  6 RS 0.232.112.7/.9     Enregistrement international des marques.  Ar. de Madrid revisé à Stockholm   3   0.232.112.3   Paris pour la protection de la propriété industrielle7 dans les conditions fixées par le  Règlement d’exécution. Cette publicité sera considérée dans tous les pays contrac- tants comme pleinement suffisante et aucune autre ne pourra être exigée du dépo- sant.   Art. 3bis [«Limitation territoriale»]  1)  Chaque pays contractant peut, en tout temps, notifier par écrit au Directeur géné- ral de l’Organisation (ci-après dénommé «le Directeur général») que la protection  résultant de l’enregistrement international ne s’étendra à ce pays que si le titulaire de  la marque le demande expressément.   2)  Cette notification ne prendra effet que six mois après la date de la communica- tion qui sera faite par le Directeur général aux autres pays contractants.   Art. 3ter [Demande «d’extension territoriale»]  1)  La demande d’extension à un pays ayant fait usage de la faculté ouverte par  l’art. 3bis de la protection résultant de l’enregistrement international devra faire  l’objet d’une mention spéciale dans la demande visée à l’art. 3, al. 1).   2)  La demande d’extension territoriale formulée postérieurement à l’enregistrement  international devra être présentée par l’entremise de l’Administration du pays  d’origine sur un formulaire prescrit par le Règlement d’exécution8. Elle sera immé- diatement enregistrée par le Bureau international qui la notifiera sans retard à la ou  aux Administrations intéressées. Elle sera publiée dans la feuille périodique éditée  par le Bureau international. Cette extension territoriale produira ses effets à partir de  la date à laquelle elle aura été inscrite sur le Registre international; elle cessera d’être  valable à l’échéance de l’enregistrement international de la marque à laquelle elle se  rapporte.   Art. 4 [Effets de l’enregistrement international]  1)  A partir de l’enregistrement ainsi fait au Bureau international selon les disposi- tions des art. 3 et 3ter, la protection de la marque dans chacun des pays contractants  intéressés sera la même que si cette marque y avait été directement déposée. Le  classement des produits ou des services prévu à l’art. 3 ne lie pas les pays contrac- tants quant à l’appréciation de l’étendue de la protection de la marque.   2)  Toute marque qui a été l’objet d’un enregistrement international jouira du droit  de priorité établi par l’art. 4 de la Convention de Paris pour la protection de la pro- priété industrielle9 sans qu’il soit nécessaire d’accomplir les formalités prévues dans  la lettre D de cet article.       7 RS 0.232.04 et 0.232.01/.03 art. 13 al. 8  8 RS 0.232.112.21  9 RS 0.232.01/.04     Propriété industrielle   4   0.232.112.3   Art. 4bis [Substitution de l’enregistrement international aux enregistrements  nationaux antérieurs]   1)  Lorsqu’une marque, déjà déposée dans un ou plusieurs des pays contractants, a  été postérieurement enregistrée par le Bureau international au nom du même titulaire  ou de son ayant cause, l’enregistrement international sera considéré comme substitué  aux enregistrements nationaux antérieurs, sans préjudice des droits acquis par le fait  de ces derniers.   2)  L’Administration nationale est, sur demande, tenue de prendre acte, dans ses  registres, de l’enregistrement international.   Art. 5 [Refus par les Administrations nationales]  1)  Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le  Bureau international notifiera l’enregistrement d’une marque, ou la demande  d’extension de protection formulée conformément à l’art. 3ter, auront la faculté de  déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Un  tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s’appliqueraient, en vertu  de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle10, à une mar- que déposée à l’enregistrement national. Toutefois, la protection ne pourra être refu- sée, même partiellement, pour le seul motif que la législation nationale n’autoriserait  l’enregistrement que dans un nombre limité de classes ou pour un nombre limité de  produits ou de services.   2)  Les Administrations qui voudront exercer cette faculté devront notifier leur refus  avec indication de tous les motifs, au Bureau international, dans le délai prévu par  leur loi nationale, et au plus tard, avant la fin d’une année comptée à partir de  l’enregistrement international de la marque ou de la demande d’extension de protec- tion formulée conformément à l’art. 3ter.   3)  Le Bureau international transmettra sans retard à l’Administration du pays  d’origine et au titulaire de la marque ou à son mandataire, si celui-ci a été indiqué au  Bureau par ladite Administration, un des exemplaires de la déclaration de refus ainsi  notifiée. L’intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été  par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée.   4)  Les motifs de refus d’une marque devront être communiqués par le Bureau inter- national aux intéressés qui lui en feront la demande.   5)  Les Administrations qui, dans le délai maximum susindiqué d’un an, n’auront  communiqué au sujet d’un enregistrement de marque ou d’une demande d’extension  de protection aucune décision de refus provisoire ou définitif au Bureau internatio- nal, perdront le bénéfice de la faculté prévue à l’al. 1) du présent article concernant  la marque en cause.   6)  L’invalidation d’une marque internationale ne pourra être prononcée par les auto- rités compétentes sans que le titulaire de la marque ait été mis en mesure de faire  valoir ses droits en temps utile. Elle sera notifiée au Bureau international.       10 RS 0.232.01/.04     Enregistrement international des marques.  Ar. de Madrid revisé à Stockholm   5   0.232.112.3   Art. 5bis [Pièces justificatives de la légitimité d’usage de certains éléments  de la marque]   Les pièces justificatives de la légitimité d’usage de certains éléments contenus dans  les marques, tels que armoiries, écussons, portraits, distinctions honorifiques, titres,  noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du déposant, ou autres  inscriptions analogues, qui pourraient être réclamées par les Administrations des  pays contractants, seront dispensées de toute légalisation, ainsi que de toute certifi- cation autre que celle de l’Administration du pays d’origine.   Art. 5ter [Copie des mentions figurant au Registre international –  Recherches d’antériorité – Extraits du Registre international]   1)  Le Bureau international délivrera à toute personne qui fera la demande, moyen- nant une taxe fixée par le Règlement d’exécution11, une copie des mentions inscrites  dans le Registre relativement à une marque déterminée.   2)  Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération, se charger de faire des  recherches d’antériorité parmi les marques internationales.   3)  Les extraits du Registre international demandés en vue de leur production dans  un des pays contractants seront dispensés de toute légalisation.   Art. 6 [Durée de validité de l’enregistrement international – Indépendance  de l’enregistrement international – Cessation de la protection au pays  d’origine]   1)  L’enregistrement d’une marque au Bureau international est effectué pour vingt  ans, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées à l’art. 7.   2)  A l’expiration d’un délai de cinq ans à dater de l’enregistrement international,  celui-ci devient indépendant de la marque nationale préalablement enregistrée au  pays d’origine, sous réserve des dispositions suivantes.   3)  La protection résultant de l’enregistrement international, ayant ou non fait l’objet  d’une transmission, ne pourra plus être invoquée en tout ou partie lorsque, dans les  cinq ans de la date de l’enregistrement international, la marque nationale, préalable- ment enregistrée au pays d’origine selon l’art. 1 ne jouira plus en tout ou partie de la  protection légale dans ce pays. Il en sera de même lorsque cette protection légale  aura cessé ultérieurement par suite d’une action introduite avant l’expiration du délai  de cinq ans.   4)  En cas de radiation volontaire ou d’office, l’Administration du pays d’origine  demandera la radiation de la marque au Bureau international, lequel procédera à  cette opération. En cas d’action judiciaire, l’Administration susdite communiquera  au Bureau international, d’office ou à la requête du demandeur, copie de l’acte  d’introduction de l’instance ou de tout autre document justifiant cette introduction,  ainsi que du jugement définitif; le Bureau en fera mention au Registre international.       11 RS 0.232.112.21     Propriété industrielle   6   0.232.112.3   Art. 7 [Renouvellement de l’enregistrement international]  1)  L’enregistrement pourra toujours être renouvelé pour une période de vingt ans, à  compter de l’expiration de la période précédente, par le simple versement de  l’émolument de base et, le cas échéant, des émoluments supplémentaires et des  compléments d’émoluments prévus par l’art. 8, al. 2).   2)  Le renouvellement ne pourra comporter aucune modification par rapport au pré- cédent enregistrement en son dernier état.   3)  Le premier renouvellement effectué conformément aux dispositions de l’Acte de  Nice du 15 juin 195712 ou du présent Acte devra comporter l’indication des classes  de la classification internationale auxquelles se rapporte l’enregistrement.   4)  Six mois avant l’expiration du ternie de protection, le Bureau international rap- pellera au titulaire de la marque et à son mandataire, par l’envoi d’un avis officieux,  la date exacte de cette expiration.   5)  Moyennant le versement d’une surtaxe fixée par le Règlement d’exécution13, un  délai de grâce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l’enregistrement  international.   Art. 8 [Taxe nationale – Emolument international – Répartition  des excédents de recettes, des émoluments supplémentaires  et des compléments d’émoluments]   1)  L’Administration du pays d’origine aura la faculté de fixer à son gré et de perce- voir à son profit une taxe nationale qu’elle réclamera du titulaire de la marque dont  l’enregistrement international ou le renouvellement est demandé.   2)  L’enregistrement d’une marque au Bureau international sera soumis au règlement  préalable d’un émolument international qui comprendra:   a) un émolument de base;   b) un émolument supplémentaire pour toute classe de la classification inter- nationale en sus de la troisième dans laquelle seront rangés les produits ou  services auxquels s’applique la marque;   c) un complément d’émolument pour toute demande d’extension de protection  conformément à l’art. 3ter.   3)  Toutefois, l’émolument supplémentaire spécifié à l’al. 2), let. b), pourra être réglé  dans un délai à fixer par le Règlement d’exécution14, si le nombre des classes de  produits ou services a été fixé ou contesté par le Bureau international et sans qu’il  soit porté préjudice à la date de l’enregistrement. Si, à l’expiration du délai susdit,  l’émolument supplémentaire n’a pas été payé ou si la liste des produits ou services  n’a pas été réduite par le déposant dans la mesure nécessaire, la demande  d’enregistrement international sera considérée comme abandonnée.       12 RS 0.232.112.2  13 RS 0.232.112.21  14 RS 0.232.112.21     Enregistrement international des marques.  Ar. de Madrid revisé à Stockholm   7   0.232.112.3   4)  Le produit annuel des diverses recettes de l’enregistrement international, à  l’exception de celles prévues sous b) et c) de l’al. 2), sera réparti par parts égales  entres les pays parties au présent Acte par les soins du Bureau international, après  déduction des frais et charges nécessités par l’exécution dudit Acte. Si, au moment  de l’entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne l’a pas encore ratifié ou n’y a pas  encore adhéré, il aura droit, jusqu’à la date d’effet de sa ratification ou de son adhé- sion, à une répartition de l’excédent de recettes calculé sur la base de l’Acte anté- rieur qui lui est applicable.   5)  Les sommes provenant des émoluments supplémentaires visés à l’al. 2), let. b),  seront réparties à l’expiration de chaque année entre les pays parties au présent Acte  ou à l’Acte de Nice du 15 juin 195715 proportionnellement au nombre de marques  pour lesquelles la protection aura été demandée dans chacun d’eux durant l’année  écoulée, ce nombre étant affecté, en ce qui concerne les pays à examen préalable,  d’un coefficient qui sera déterminé par le Règlement d’exécution. Si, au moment de  l’entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne l’a pas encore ratifié ou n’y a pas  encore adhéré, il aura droit, jusqu’à la date d’effet de sa ratification ou de son adhé- sion, à une répartition des sommes calculées sur la base de l’Acte de Nice.   6)  Les sommes provenant des compléments d’émoluments visés à l’al. 2), let. c),  seront réparties selon les règles de l’al. 5) entre les pays ayant fait usage de la faculté  prévue à l’art. 3bis. Si, au moment de l’entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne  l’a pas encore ratifié ou n’y a pas encore adhéré, il aura droit, jusqu’à la date d’effet  de sa ratification ou de son adhésion, à une répartition des sommes calculées sur la  base de l’Acte de Nice.   Art. 8bis [Renonciation pour un ou plusieurs pays]  Le titulaire de l’enregistrement international peut toujours renoncer à la protection  dans un ou plusieurs des pays contractants, au moyen d’une déclaration remise à  l’Administration de son pays, pour être communiquée au Bureau international, qui la  notifiera aux pays que cette renonciation concerne. Celle-ci n’est soumise à aucune  taxe.   Art. 9 [Changements dans les registres nationaux affectant aussi  l’enregistrement international – Réduction de la liste des produits  et services mentionnés dans l’enregistrement international –  Additions à cette liste – Substitutions dans cette liste]   1)  L’Administration du pays du titulaire notifiera également au Bureau international  les annulations, radiations, renonciations, transmissions et autres changements  apportés à l’inscription de la marque dans le registre national, si ces changements  affectent aussi l’enregistrement international.   2)  Le Bureau inscrira ces changements dans le Registre international, les notifiera à  son tour aux Administrations des pays contractants et les publiera dans son journal.       15 RS 0.232.112.2     Propriété industrielle   8   0.232.112.3   3)  On procédera de même lorsque le titulaire de l’enregistrement international  demandera à réduire la liste des produits ou services auxquels il s’applique.   4)  Ces opérations peuvent être soumises à une taxe qui sera fixée par le Règlement  d’exécution16.   5)  L’addition ultérieure d’un nouveau produit ou service à la liste ne peut être obte- nue que par un nouveau dépôt effectué conformément aux prescriptions de l’art. 3.   6)  A l’addition est assimilée la substitution d’un produit ou service à un autre.   Art. 9bis [Transmission d’une marque internationale entraînant le changement  de pays du titulaire]   1)  Lorsqu’une marque inscrite dans le Registre international sera transmise à une  personne établie dans un pays contractant autre que le pays du titulaire de  l’enregistrement international, la transmission sera notifiée au Bureau international  par l’Administration de ce même pays. Le Bureau international enregistrera la  transmission, la notifiera aux autres Administrations et la publiera dans son journal.  Si la transmission a été effectuée avant l’expiration du délai de cinq ans à compter  de l’enregistrement international, le Bureau international demandera l’assentiment  de l’Administration du pays du nouveau titulaire et publiera, si possible, la date et le  numéro d’enregistrement de la marque dans le pays du nouveau titulaire.   2)  Nulle transmission de marque inscrite dans le Registre international faite au pro- fit d’une personne non admise à déposer une marque internationale ne sera enregis- trée.   3)  Lorsqu’une transmission n’aura pu être inscrite dans le Registre international,  soit par suite du refus d’assentiment du pays du nouveau titulaire, soit parce qu’elle  a été faite au profit d’une personne non admise à demander un enregistrement inter- national. L’Administration du pays de l’ancien titulaire aura le droit de demander au  Bureau international de procéder à la radiation de la marque sur son Registre.   Art. 9ter [Cession d’une marque internationale pour une partie seulement  des produits ou services enregistrés ou pour certains  des pays contractants – Renvoi à l’art. 6quater de la Convention  de Paris (Transfert de la marque)]   1)  Si la cession d’une marque internationale pour une partie seulement des produits  ou services enregistrés est notifiée au Bureau international, celui-ci l’inscrira dans  son Registre. Chacun des pays contractants aura la faculté de ne pas admettre la  validité de cette cession si les produits ou services compris dans la partie ainsi cédée  sont similaires à ceux pour lesquels la marque reste enregistrée au profit du cédant.   2)  Le Bureau international inscrira également une cession de la marque internatio- nale pour un ou plusieurs des pays contractants seulement.       16 RS 0.232.112.21     Enregistrement international des marques.  Ar. de Madrid revisé à Stockholm   9   0.232.112.3   3)  Si, dans les cas précédents, il intervient un changement du pays du titulaire,  l’Administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire devra, si la marque inter- nationale a été transmise avant l’expiration du délai de cinq ans à compter de l’en- registrement international, donner l’assentiment requis conformément à l’art. 9bis.   4)  Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables que sous la réserve de  l’art. 6quater de la Convention de Paris pour la protection de la propriété indus- trielle17.   Art. 9quater [Administration commune de plusieurs pays contractants – Plusieurs  pays contractants demandant à être traités comme un seul pays]   1)  Si plusieurs pays de l’Union particulière conviennent de réaliser l’unification de  leurs lois nationales en matière de marques, ils pourront notifier au Directeur géné- ral:   a) qu’une Administration commune se substituera à l’Administration nationale  de chacun d’eux, et   b) que l’ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un  seul pays pour l’application de tout ou partie des dispositions qui précèdent  le présent article.   2)  Cette notification ne prendra effet que six mois après la date de la communica- tion qui en sera faite par le Directeur général aux autres pays contractants.   Art. 10 [Assemblée de l’Union particulière]  1) a) L’Union particulière a une Assemblée composée des pays qui ont ratifié le   présent Acte ou y ont adhéré.   b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut  être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.   c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui  l’a désignée, à l’exception des frais de voyage et des indemnités de séjour  pour un délégué de chaque pays membre qui sont à la charge de l’Union par- ticulière.   2) a) L’Assemblée:  i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développe-  ment de l’Union particulière et l’application du présent Arrangement;  ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation   des conférences de revision, compte étant dûment tenu des observations  des pays de l’Union particulière qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou  n’y ont pas adhéré;       17 RS 0.232.01/.04     Propriété industrielle   10   0.232.112.3   iii) modifie le Règlement d’exécution18 et fixe le montant des émoluments  mentionnés à l’art. 8.2) et des autres taxes relatives à l’enregistrement  international;   iv) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général  relatifs à l’Union particulière et lui donne toutes directives utiles con- cernant les questions de la compétence de l’Union particulière;   v) arrête le programme, adopte le budget biennal19 de l’Union particulière  et approuve ses comptes de clôture;   vi) adopte le Règlement financier de l’Union particulière;  vii) crée les comités d’experts et groupes de travail qu’elle juge utiles à la   réalisation des objets de l’Union particulière;  viii) décide quels sont les pays non membres de l’Union particulière et quel-  les sont les organisations intergouvernementales et internationales non  gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité  d’observateurs;   ix) adopte les modifications des art. 10 à 13;  x) entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs   de l’Union particulière;  xi) s’acquitte de toutes autres tâches qu’implique le présent Arrangement.   b) Sur les questions qui intéressent également d’autres Unions administrées par  l’Organisation, l’Assemblée statue connaissance prise de l’avis du Comité de  coordination de l’Organisation.   3) a) Chaque pays membre de l’Assemblée dispose d’une voix.   b) La moitié des pays membre de l’Assemblée constitue le quorum.   c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d’une session, le nom- bre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au  tiers des pays membres de l’Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions;  toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concer- nent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions  énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique les- dites décisions aux pays membres de l’Assemblée qui n’étaient pas repré- sentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à  compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si,  à l’expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote  ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut  pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions devien- nent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste ac- quise.   d) Sous réserve des dispositions de l’art. 13.2), les décisions de l’Assemblée  sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.       18 RS 0.232.112.21  19 Nouvelle teneur selon les amendements du 2 oct. 1979, en vigueur pour la Suisse depuis   le 23 oct. 1983 (RO 1984 44).     Enregistrement international des marques.  Ar. de Madrid revisé à Stockholm   11   0.232.112.3   e) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   f) Un délégué ne peut représenter qu’un seul pays et ne peut voter qu’au nom  de celui-ci.   g) Les pays de l’Union particulière qui ne sont pas membres de l’Assemblée  sont admis à ses réunions en qualité d’observateurs.   4) a) L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans20 en session ordinaire sur  convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la  même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.   b) L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée  par le Directeur général, à la demande d’un quart des pays membres de  l’Assemblée.   c) L’ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.   5)  L’Assemblée adopte son règlement intérieur.   Art. 11 [Bureau international]  1) a) Les tâches relatives à l’enregistrement international ainsi que les autres   tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le  Bureau international.   b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secré- tariat de l’Assemblée et des comités d’experts et groupes de travail qu’elle  peut créer.   c) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union particulière et  la représente.   2)  Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part,  sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée et de tout comité d’experts  ou groupe de travail qu’elle peut créer. Le Directeur général ou un membre du per- sonnel désigné par lui est d’office secrétaire de ces organes.   3) a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les  conférences de revision des dispositions de l’Arrangement autres que les  art. 10 à 13.   b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernemen- tales et internationales non gouvernementales sur la préparation des confé- rences de revision.   c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans  droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.   4)  Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.       20 Nouvelle teneur selon les amendements du 2 oct. 1979, en vigueur pour la Suisse depuis  le 23 oct. 1983 (RO 1984 44).     Propriété industrielle   12   0.232.112.3   Art. 12 [Finances]  1) a) L’Union particulière a un budget.   b) Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses pro- pres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses commu- nes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du  budget de la Conférence de l’Organisation.   c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui  ne sont pas attribuées exclusivement à l’Union particulière mais également à  une ou plusieurs autres Unions administrées par l’Organisation. La part de  l’Union particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à  l’intérêt que ces dépenses présentent pour elle.   2)  Le budget de l’Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordi- nation avec les budgets des autres Unions administrées par l’Organisation.   3)  Le budget de l’Union particulière est financé par les ressources suivantes:   i) les émoluments et autres taxes relatifs à l’enregistrement international et les  taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau inter- national au titre de l’Union particulière;   ii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant  l’Union particulière et les droits afférents à ces publications;   iii) les dons, legs et subventions;   iv) les loyers, intérêts et autres revenus divers.   4) a) Le montant des émoluments mentionnés à l’art. 8.2) et des autres taxes  relatives à l’enregistrement international est fixé par l’Assemblée, sur propo- sition du Directeur général.   b) Ce montant est fixé de manière à ce que les recettes de l’Union particulière  provenant des émoluments, autres que les émoluments supplémentaires et les  compléments d’émoluments visés à l’art. 8.2)b) et c), des taxes et des autres  sources de revenus permettent au moins de couvrir les dépenses du Bureau  international intéressant l’Union particulière.   c) Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exer- cice, le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités pré- vues par le règlement financier.   5)  Sous réserve des dispositions de l’al. 4)a), le montant des taxes et sommes dues  pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l’Union parti- culière est fixé par le Directeur général, qui fait rapport à l’Assemblée.   6) a) L’Union particulière possède un fonds de roulement constitué par un verse- ment unique effectué par chaque pays de l’Union particulière. Si le fonds  devient insuffisant, l’Assemblée décide de son augmentation.   b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa  participation à l’augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution  de ce pays, en tant que membre de l’Union de Paris pour la protection de la     Enregistrement international des marques.  Ar. de Madrid revisé à Stockholm   13   0.232.112.3   propriété industrielle, au budget de ladite Union pour l’année au cours de la- quelle le fonds est constitué ou l’augmentation décidée.   c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l’Assemblée,  sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination  de l’Organisation.   d) Aussi longtemps que l’Assemblée autorise que le fonds de réserve de  l’Union particulière soit utilisé en tant que fonds de roulement, l’Assemblée  peut suspendre l’application des dispositions des sous-alinéas a), b) et c).   7) a) L’Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l’Organisation  a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays ac- corde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans les- quelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés  entre le pays en cause et l’Organisation.   b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dé- noncer l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par  écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de  laquelle elle a été notifiée.   8)  La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règle- ment financier, par un ou plusieurs pays de l’Union particulière ou par des contrô- leurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.   Art. 13 [Modification des art. 10 à 13]  1)  Des propositions de modification des art. 10, 11, 12 et du présent article peuvent  être présentées par tout pays membre de l’Assemblée ou par le Directeur général.  Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de  l’Assemblée six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.   2)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée.  L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification  de l’art. 10 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.   3)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la  réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée  en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois  quarts des pays qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a  été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui  sont membres de l’Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui  en deviennent membres à une date ultérieure.   Art. 14 [Ratification et adhésion - Entrée en vigueur – Adhésion  à des Actes antérieurs – Renvoi à l’art. 24 de la Convention  de Paris (Territoires)]   1)  Chacun des pays de l’Union particulière qui a signé le présent Acte peut le recti- fier et, s’il ne l’a pas signé, peut y adhérer.     Propriété industrielle   14   0.232.112.3   2) a) Tout pays étranger à l’Union particulière, partie à la Convention de Paris,  pour la protection de la propriété industrielle21, peut adhérer au présent Acte  et devenir, de ce fait, membre de l’Union particulier.   b) Dès que le Bureau international est informé qu’un tel pays a adhéré au pré- sent Acte, il adresse à l’Administration de ce pays, conformément à l’art. 3,  une notification collective des marques qui, à ce moment, jouissent de la  protection internationale.   c) Cette notification assure, par elle-même, auxdites marques, le bénéfice des  précédentes dispositions sur le territoire dudit pays et fait courir le délai d’un  an pendant lequel l’Administration intéressée peut faire la déclaration prévue  par l’art. 5.   d) Toutefois, un tel pays, en adhérant au présent Acte, peut déclarer que, sauf  en ce qui concerne les marques internationales ayant déjà fait antérieurement  dans ce pays l’objet d’un enregistrement national identique encore en vi- gueur et qui sont immédiatement reconnues sur la demande des intéressés,  l’application de cet Acte est limitée aux marques qui sont enregistrées à par- tir du jour où cette adhésion devient effective.   e) Cette déclaration dispense le Bureau international de faire la notification col- lective susindiquée. Il se borne à notifier les marques en faveur desquelles la  demande d’être mis au bénéfice de l’exception prévue au sous-alinéa d) lui  parvient, avec les précisions nécessaires, dans le délai d’une année à partir  de l’accession du nouveau pays.   f) Le Bureau international ne fait pas de notification collective à de tels pays  qui, en adhérant au présent Acte, déclarent user de la faculté prévue à  l’art. 3bis. Ces pays peuvent en outre déclarer simultanément que l’applica- tion de cet Acte est limitée aux marques qui sont enregistrées à partir du jour  où leur adhésion devient effective; cette limitation n’atteint toutefois pas les  marques internationales ayant déjà fait antérieurement, dans ce pays, l’objet  d’un enregistrement national identique et qui peuvent donner lieu à des de- mandes d’extension de protection formulées et notifiées conformément aux  art. 3ter et 8.2)c).   g) Les enregistrements de marques qui ont fait l’objet des notifications prévues  par cet alinéa sont considérés comme substitués aux enregistrements effec- tués directement dans le nouveau pays contractant avant la date effective de  son adhésion.   3)  Les instruments de ratification et d’adhésion sont déposés auprès du Directeur  général.   4) a) A l’égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de  ratification ou d’adhésion, le présent Acte entre en vigueur trois mois après  le dépôt du cinquième de ces instruments.   b) A l’égard de tout autre pays, le présent Acte entre en vigueur trois mois  après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le       21 RS 0.232.01/.04     Enregistrement international des marques.  Ar. de Madrid revisé à Stockholm   15   0.232.112.3   Directeur général, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans  l’instrument de ratification ou d’adhésion. Dans ce dernier cas, le présent  Acte entre en vigueur, à l’égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.   5)  La ratification ou l’adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses  et admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte.   6)  Après l’entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne peut adhérer à l’Acte de  Nice du 15 juin 195722 que conjointement avec la ratification du présent Acte ou  l’adhésion à celui-ci. L’adhésion à des Actes antérieurs à l’Acte de Nice n’est pas  admise, même conjointement avec la ratification du présent Acte ou l’adhésion à  celui-ci.   7)  Les dispositions de l’art. 24 de la Convention de Paris pour la protection de la  propriété industrielle23 s’appliquent au présent Arrangement.   Art. 15 [Dénonciation]  1)  Le présent Arrangement demeure en vigueur sans limitation de durée.   2)  Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur  général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de tous les Actes antérieurs  et ne produit son effet qu’à l’égard du pays qui l’a faite, l’Arrangement restant en  vigueur et exécutoire à l’égard des autres pays de l’Union particulière.   3)  La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la  notification.   4)  La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par  un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est  devenu membre de l’Union particulière.   5)  Les marques internationales enregistrées avant la date à laquelle la dénonciation  devient effective, et non refusées dans l’année prévue à l’art. 5, continuent, pendant  la durée de la protection internationale, à bénéficier de la même protection que si  elles avaient été directement déposées dans ce pays.   Art. 16 [Application d’Actes antérieurs]  1) a) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les pays de l’Union parti-  culière au nom desquels il a été ratifié ou qui y ont adhéré, à partir du jour où  il entre en vigueur à leur égard, l’Arrangement de Madrid de 189124 dans ses  textes antérieurs au présent Acte.   b) Toutefois, chaque pays de l’Union particulière qui a ratifié le présent Acte  ou qui y a adhéré, reste soumis aux textes antérieurs qu’il n’a pas antérieu- rement dénoncés en vertu de l’art. 12.4) de l’Acte de Nice du 15 juin 195725       22 RS 0.232.112.2  23 RS 0.232.04 et 0.232.01/.03 art. 16bis  24 [RO 12 847, 19 227; RS 11 963 968 975; RS 0.232.112.2]  25 RS 0.232.112.2     Propriété industrielle   16   0.232.112.3   dans ses rapports avec les pays qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou qui  n’y ont pas adhéré.   2)  Les pays étrangers à l’Union particulière qui deviennent parties au présent Acte  l’appliquent aux enregistrements internationaux effectués au Bureau international  par l’entremise de l’Administration nationale de tout pays de l’Union particulière qui  n’est pas partie au présent Acte pourvu que ces enregistrements satisfassent, quant  auxdits pays, aux conditions prescrites par le présent Acte. Quant aux enregistre- ments internationaux effectués au Bureau international par l’entremise des Admi- nistrations nationales desdits pays étrangers à l’Union particulière qui deviennent  parties au présent Acte, ceux-ci admettent que le pays visé ci-dessus exige  l’accomplissement des conditions prescrites par l’Acte le plus récent auquel il est  partie.   Art. 17 [Signature, langues, fonctions du dépositaire]  1) a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire en langue française et dé-  posé auprès du Gouvernement de la Suède.   b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation  des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l’Assemblée  pourra indiquer.   2)  Le présent Acte reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu’au 13 janvier  1968.   3)  Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouver- nement de la Suède, du texte signé du présent Acte aux Gouvernements de tous les  pays de l’Union particulière et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.   4)  Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de  l’Organisation des Nations Unies.   5)  Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l’Union par- ticulière les signatures, les dépôts d’instruments de ratification ou d’adhésion et de  déclarations comprises dans ces instruments, l’entrée en vigueur de toutes disposi- tions du présent Acte, les notifications de dénonciation et les notifications faites en  application des art. 3bis, 9quater, 13, 14.7) et 15.2).   Art. 18 [Dispositions transitoires]  1)  Jusqu’à l’entrée en fonctions du premier Directeur général, les références dans le  présent Acte, au Bureau international de l’Organisation ou au Directeur général sont  considérées comme se rapportant respectivement au Bureau de l’Union établie par la  Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou à son Direc- teur.   2)  Les pays de l’Union particulière qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou n’y ont  pas adhéré peuvent, pendant cinq ans après l’entrée en vigueur de la Convention  instituant l’Organisation26, exercer, s’ils le désirent, les droits prévus par les art. 10 à       26 RS 0.230     Enregistrement international des marques.  Ar. de Madrid revisé à Stockholm   17   0.232.112.3   13 du présent Acte, comme s’ils étaient liés par ces articles. Tout pays qui désire  exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du Directeur général une notification  écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être  membres de l’Assemblée jusqu’à l’expiration de ladite période.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Acte.   Fait à Stockholm, le 14 juillet 1967   (Suivent les signatures)     Propriété industrielle   18   0.232.112.3   Champ d’application le 29 juin 201327     Etats partiesa Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Albanie   4 juillet 1995 A   4 octobre 1995 Algérie 24 mars 1972 A   5 juillet 1972 Allemagne 19 juin 1970 19 septembre 1970 Arménie 17 mai 1994 S 25 décembre 1991 Autriche 11 mai 1973 18 août 1973 Azerbaïdjan 25 septembre 1995 A 25 décembre 1995 Bélarus 14 avril 1993 S 25 décembre 1991 Belgique 31 octobre 1974 12 février 1975 Bhoutan   4 mai 2000 A   4 août 2000 Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S 1er mars 1992 Bulgarie 25 avril 1985 A 1er août 1985 Chine*   4 juillet 1989 A   4 octobre 1989 Chypre   4 août 2003 A   4 novembre 2003 Corée (Nord)   7 mars 1980 A 10 juin 1980 Croatie 28 juillet 1992 S   8 octobre 1991 Cuba   6 septembre 1998 A   6 décembre 1998 Egypte   3 décembre 1974 A   6 mars 1975 Espagne   6 mars 1979   8 juin 1979 France   2 mai 1975 12 août 1975     Guadeloupe   2 mai 1975 12 août 1975     Guyana (française)   2 mai 1975 12 août 1975     Iles de Wallis-et-Futuna   2 mai 1975 12 août 1975     Martinique   2 mai 1975 12 août 1975     Nouvelle-Calédonie   2 mai 1975 12 août 1975     Polynésie française   2 mai 1975 12 août 1975     Réunion   2 mai 1975 12 août 1975     Saint-Pierre-et-Miquelon   2 mai 1975 12 août 1975     Terres australes et antarctiques   françaises   2 mai 1975 12 août 1975 Hongrie 18 décembre 1969 19 septembre 1970 Iran 25 septembre 2003 A 25 décembre 2003 Italie 20 janvier 1977 24 avril 1977 Kazakhstan 16 février 1993 S 25 décembre 1991 Kenya 26 mars 1998 A 26 juin 1998 Kirghizistan 14 février 1994 S 25 décembre 1991 Lesotho 12 novembre 1998 A 12 février 1999 Lettonie 29 septembre 1994 A 1er janvier 1995      27 RO 1973 1717, 1978 806, 1982 1144, 1984 980, 1985 427, 1986 281, 1990 796, 2003  3887, 2006 4433, 2010 1623, 2015 1287.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Enregistrement international des marques.  Ar. de Madrid revisé à Stockholm   19   0.232.112.3      Etats partiesa Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Libéria 25 septembre 1995 A 25 décembre 1995  Liechtenstein 21 février 1972 25 mai 1972  Luxembourg 19 décembre 1974 24 mars 1975  Macédoine 23 juillet 1993 S   8 septembre 1991  Maroc 16 octobre 1975 24 janvier 1976  Moldova 14 février 1994 S 25 décembre 1991  Monaco 27 juin 1975   4 octobre 1975  Mongolie 16 janvier 1985 A 21 avril 1985  Monténégro   4 décembre  2006 S   3 juin 2006  Mozambique   7 juillet 1998 A   7 octobre 1998  Namibie 31 mars 2004 A 30 juin 2004  Pays-Bas   4 décembre 1974   6 mars 1975  Pologne 14 décembre 1990 A 18 mars 1991  Portugal 22 août 1988 22 novembre 1988  République tchèque 18 décembre 1992 S 1er janvier 1993  Roumanie 28 février 1969 19 septembre 1970  Russie 15 mars 1976 A 1er juillet 1976  Saint-Marin 26 mars 1991 A 26 juin 1991  Serbie 14 juin 2001 S 27 avril 1992  Sierra Leone 17 mars 1997 A 17 juin 1997  Slovaquie 30 décembre 1992 S 1er janvier 1993  Slovénie 12 juin 1992 S 25 juin 1991  Soudan 15 février 1984 A 16 mai 1984  Suisse 26 janvier 1970 19 septembre 1970  Swaziland 14 septembre 1998 A 14 décembre 1998  Tadjikistan 14 février 1994 S 25 décembre 1991  Ukraine 21 septembre 1992 S 25 décembre 1991  Vietnam   7 avril 1981   2 juillet 1976     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété  intellectuelle: http://www.wipo.int/treaties/fr ou obtenus à la Direction du droit internatio- nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Tous les Etats parties ont invoqué le bénéfice de l’art. 3bis.     Propriété industrielle   20   0.232.112.3