Document ID: 4f1ed823-f916-4259-8c77-b62a78d0dba3

Microsoft Word - 412.101.220.36.fr.doc   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale de  forestière-bûcheronne/forestier-bûcheron  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 12 juin 2019 (Etat le 1er janvier 2020)     19104 Forestière-bûcheronne CFC / Forestier-bûcheron CFC   Forstwartin EFZ / Forstwart EFZ  Selvicoltrice AFC / Selvicoltore AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection   des jeunes travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les forestiers-bûcherons de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes  et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils sont des professionnels en mesure de réaliser des travaux pratiques  d’exploitation et de soins aux forêts et autres écosystèmes; la récolte du bois  constitue un de leur principaux champs d’activité; ils abattent et façonnent  les arbres, ils participent aux travaux de débardage et utilisent les moyens  techniques appropriés; ils évaluent les dangers et les risques sur leur envi- ronnement de travail et prennent les décisions qui s’imposent d’un point de  vue technique, organisationnel, économique et sécuritaire;   b. ils appliquent de manière sûre et professionnelle des mesures de régénéra- tion et de soins à la forêt; ils connaissent l’importance des habitats et réali- sent dans les règles de l’art des travaux d’entretien en lisière de forêt, dans  les stations particulières et dans les zones de protection de la forêt;   c. ils appliquent des mesures de protection de la forêt en identifiant, en préve- nant et en combattant les dégâts aux forêts;        RO 2019 2127   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.220.36    Formation professionnelle   2   412.101.220.36   d. ils construisent et entretiennent des ouvrages forestiers simples et des es- paces de détente et réalisent l’entretien des chemins forestiers et sentiers pé- destres;   e. ils utilisent les moyens techniques de travail nécessaires et les petites ma- chines avec soin et de manière appropriée et les entretiennent; ils appliquent  les dispositions légales relatives à l’utilisation de carburants et adjuvants et  les manipulent de manière sûre en ménageant l’environnement;   f. ils appliquent les règles relatives à la sécurité au travail, à la protection de la  santé et à la protection de l’environnement; ils reconnaissent les dangers sur  leur lieu de travail et prennent les mesures nécessaires à leur protection et à  celle de leurs collègues de travail, de tiers, de l’environnement et des biens  matériels;   g. ils collaborent aux tâches de l’entreprise, par exemple en rédigeant des rap- ports ou en informant correctement les visiteurs sur la forêt et sur les activi- tés forestières.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de prati- cien forestier AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est  prise en compte.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.     Formation professionnelle initiale de  forestière-bûcheronne/forestier-bûcheron avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.36   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. récolte du bois:  1. tenir compte des caractéristiques et des défauts du bois lors du bûche-  ronnage,  2. organiser un chantier d’exploitation et installer la signalisation,  3. abattre et façonner les arbres,  4. participer aux travaux de débardage,  5. classer les bois et les trier selon la liste d’assortiments,  6. participer aux travaux de récolte;   b. régénération et soins à la forêt, entretien de stations particulières:  1. tenir compte des caractéristiques de la station lors des soins aux forêts,  2. tenir compte des connaissances en botanique forestière et en sylvicul-  ture lors des soins aux forêts,  3. favoriser la régénération naturelle,  4. réaliser la régénération par plantation,  5. lors des soins aux forêts, tenir compte de l’évolution naturelle du peu-  plement ainsi que des critères de sélection des arbres,  6. réaliser les soins à la jeune forêt,  7. reconnaître et entretenir des stations et habitats particuliers;   c. mise en œuvre de mesures de protection des forêts:  1. reconnaître et combattre les dégâts aux forêts,  2. prévenir et éviter les dégâts aux forêts,  3. identifier et combattre les espèces envahissantes exotiques,  4. conserver la productivité du sol;   d. construction et entretien d’ouvrages forestiers:  1. s’orienter sur le terrain à l’aide de cartes et de plans; utiliser des instru-  ments de mesure,  2. utiliser les matériaux de construction,  3. réaliser des ouvrages forestiers simples et les entretenir,  4. entretenir des chemins forestiers, pistes de débardage et sentiers pé-  destres;   e. utilisation et entretien de moyens techniques de travail:  1. se servir des moyens techniques manuels et des appareils,  2. maintenir les moyens techniques manuels,  3. utiliser et entretenir de petites machines,  4. transporter, utiliser, entreposer et évacuer les carburants et adjuvants en   toute sécurité et en ménageant l’environnement,     Formation professionnelle   4   412.101.220.36   5. assurer sa sécurité lors de travaux sur des pentes raides présentant des  risques de chute; appliquer les techniques de base de l’escalade le long  des troncs d’arbre;   f. application des règles relatives à la sécurité au travail, à la protection de la  santé et à la protection de l’environnement:  1. reconnaître les dangers et estimer les risques,  2. appliquer les règles de sécurité et les mesures de protection,  3. comprendre et respecter les prescriptions relatives à l’organisation des   secours et effectuer les premiers secours,  4. suivre les prescriptions et les recommandations en matière de protection   de la santé;   g. collaboration aux tâches de l’entreprise:  1. réaliser des travaux simples liés à l’organisation au sein de l’entreprise,  2. appliquer des méthodes et instruments simples de la planification fores-  tière,  3. informer les visiteurs sur la forêt et la foresterie,  4. communiquer de façon fiable et adaptée à la situation.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.     Formation professionnelle initiale de  forestière-bûcheronne/forestier-bûcheron avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.36   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles      – Récolte du bois   Utilisation et entretien de moyens techniques   de travail     30   40   50 120  – Régénération et soins à la forêt, entretien  de stations particulières    Mise en œuvre de mesures de protection  des forêts   110 120   70 300  – Construction et entretien d’ouvrages forestiers  Collaboration aux tâches de l’entreprise     30   20   80 130  – Application des règles relatives à la sécurité  au travail, à la protection de la santé et à la  protection de l’environnement     30   20  50  Total Connaissances professionnelles 200 200 200 600  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Éducation physique   40   40   40 120  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080  2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.     Formation professionnelle   6   412.101.220.36   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.  4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.  5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 52 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:   Cours Année Domaine de compétences opérationnelles / Compétences opérationnelles Durée   A 1re Récolte du bois     Utilisation et entretien de moyens techniques de travail     Application des règles relatives à la sécurité au travail, à la   protection de la santé et à la protection de l’environnement  10 jours   B 2e Récolte du bois     Utilisation et entretien de moyens techniques de travail     Application des règles relatives à la sécurité au travail, à la   protection de la santé et à la protection de l’environnement  10 jours   C 3e Récolte du bois     Utilisation et entretien de moyens techniques de travail     Application des règles relatives à la sécurité au travail, à la   protection de la santé et à la protection de l’environnement  10 jours   D 1re–3e Régénération et soins à la forêt, entretien de stations particu- lières        Mise en œuvre de mesures de protection des forêts     Utilisation et entretien de moyens techniques de travail     Application des règles relatives à la sécurité au travail, à la   protection de la santé et à la protection de l’environnement  7 à 14 jours   E 2e–3e Construction et entretien d’ouvrages forestiers     Utilisation et entretien de moyens techniques de travail     Application des règles relatives à la sécurité au travail, à la   protection de la santé et à la protection de l’environnement  5 à 10 jours   F 1re Comprendre et respecter les prescriptions relatives à  l’organisation des secours et effectuer les premiers secours   2 jours       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de  forestière-bûcheronne/forestier-bûcheron avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.36   Cours Année Domaine de compétences opérationnelles / Compétences opérationnelles Durée   G 1re–2e Assurer sa sécurité lors de travaux sur des pentes raides  présentant des risques de chute; appliquer les techniques  de base de l’escalade le long des troncs d’arbre   1 à 3 jours   Total   52 jours   3 Les cours D, E et G durent 20 jours au total.  4 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.       5 Le plan de formation du 12 juin 2019 est disponible dans la liste des professions du  SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.     Formation professionnelle   8   412.101.220.36   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les exigences posées aux formateurs sont remplies par les titulaires d’un CFC de  forestiers-bûcherons CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.     Formation professionnelle initiale de  forestière-bûcheronne/forestier-bûcheron avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.36   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique  professionnelle   1 À la fin de chaque semestre, le formateur documente les prestations de la personne  en formation sous la forme de contrôles de compétence.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   3 Aucun contrôle de compétence n’est documenté durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 16 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les  cours A, B, C, D et E.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 17 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou     Formation professionnelle   10   412.101.220.36   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des forestiers-bûcherons CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 18 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 19 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique I «récolte du bois», sous la forme d’un travail pratique pres- crit (TPP) d’une durée de 8 heures; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles «récolte du bois» et «application des règles relatives à la  sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de  l’environnement»;   b. travail pratique II «sylviculture et autres travaux forestiers», sous la forme  d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 heures; les règles sui- vantes s’appliquent:  1. domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,     Formation professionnelle initiale de  forestière-bûcheronne/forestier-bûcheron avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.36   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après, assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  1 Régénération et soins à la forêt, entretien de stations particulières 50 % 2 Mise en œuvre de mesures de protection des forêts 20 % 3 Utilisation et entretien de moyens techniques de travail 30 %  5. les points d’appréciation selon la let. 4 englobent chacun un entretien  professionnel; la durée cumulée des trois entretiens est de 45 min;   c. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; les règles suivantes  s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur   les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pon- dérations et des durées suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Durée d’examen Pondération  1 Récolte du bois  Utilisation et entretien de moyens techniques de  travail   60 min 30 %  2 Régénération et soins à la forêt, entretien de  stations particulières  Mise en œuvre de mesures de protection des  forêts   60 min 30%  3 Construction et entretien d’ouvrages forestiers  Collaboration aux tâches de l’entreprise   30 min 20 %  4 Application des règles relatives à la sécurité au  travail, à la protection de la santé et à la protec- tion de l’environnement   30 min 20 %  d. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   12   412.101.220.36   Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note des domaines de qualification «travail pratique I» et «travail pratique  II» est supérieure ou égale à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:    a. travail pratique I: 20 %;   b. travail pratique II: 20 %;   c. connaissances professionnelles: 20 %;   d. culture générale: 20 %;   e. note d’expérience: 20 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après, pondérées de manière identique:    a. formation à la pratique professionnelle;   b. enseignement des connaissances professionnelles;   c. cours interentreprises.  4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne,  arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 5 notes des contrôles de compé- tence.   5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.  6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 5 notes des contrôles de compétence.   Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à  la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes  qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres  au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour  les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances profession-    Formation professionnelle initiale de  forestière-bûcheronne/forestier-bûcheron avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.36   nelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.  5 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 22 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique I: 30 %;   b. travail pratique II: 30 %;   c. connaissances professionnelles: 20 %;   d. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 23  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «forestière- bûcheronne CFC» / «forestier-bûcheron CFC».  3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 24 Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité de la formation des métiers forestiers   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des métiers forestiers (commission) comprend:     Formation professionnelle   14   412.101.220.36   a. 5 à 7 représentants de «Ortra Forêt Suisse»;   b. 1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:   a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.  3 La commission se constitue elle-même.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 25 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est «Ortra Forêt Suisse».  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.     Formation professionnelle initiale de  forestière-bûcheronne/forestier-bûcheron avec CFC. O du SEFRI   15   412.101.220.36   Section 11 Dispositions finales   Art. 26 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 1er décembre 2006 sur la formation professionnelle  initiale de forestière-bûcheronne/forestier-bûcheron avec certificat fédéral de capaci- té (CFC)7 est abrogée.   Art. 27 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de forestier-bûcheron avant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais  au plus tard le 31 décembre 2024.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de  forestier-bûcheron jusqu’au 31 décembre 2024 voient leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.  3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 17 à 23) sont applicables au 1er janvier 2023.   Art. 28 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.       7 [RO 2006 5687, 2009 6595, 2015 2445, 2017 7331 ch. I 25, II 25 et III 8]     Formation professionnelle   16   412.101.220.36