Document ID: 09cdcb52-0330-41d5-b941-979e90c382f5

672.965.6   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’une Convention entre la Suisse  et le Qatar contre les doubles impositions   du 18 juin 2010 (Etat le 15    décembre 2010)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20102,   arrête:   Art. 1   1 La Convention du 24 septembre 2009 entre la Confédération suisse et l’Etat du  Qatar en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3 est  approuvée.   2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.   Art. 2   Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en  œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au  modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance adminis- trative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.   Art. 3   1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de l’Etat du Qatar que la Suisse  n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande  d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en  tel cas l’entraide judiciaire.   2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part  du Gouvernement de l’Etat du Qatar.   Art. 4   Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.        RO 2011 61  1 RS 101  2 FF 2010 2933  3 RO 2011 63   672.965.6      Double imposition   2   672.965.6       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4