Document ID: 84832588-cb38-4fab-802a-414955a2ea92

rsGE L 5 20.05: Arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population (ArRLoyers)   rsGE L 5 20.05: Arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Arrêté relatif à la révision des  loyers répondant aux besoins  prépondérants de la population  (ArRLoyers)   L 5 20.05   du 12 janvier 2022   (Entrée en vigueur : 14 janvier 2022)       Le CONSEIL D’ÉTAT,   vu les articles 6, alinéa 3, et 9, alinéa 3, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons  d’habitation, du 25 janvier 1996;   vu l'article 4B du règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons  d'habitation, du 29 avril 1996;   vu l'arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population, du 24 août  2011,   arrête :      Les loyers correspondant aux besoins prépondérants de la population, fondés sur le revenu brut médian des  contribuables personnes physiques 2018, sont compris entre 2 627 francs et 3 528 francs la pièce par année.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 20.05 ACE relatif à la révision des  loyers répondant aux besoins  prépondérants de la population   12.01.2022 14.01.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis