Document ID: 5f7e10da-2506-45f6-acb4-b0d969f7dee9

Microsoft Word - 0.107.2.fr.doc   1   Texte original   Protocole facultatif   à la Convention relative aux droits de l’enfant,   concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants   et la pornographie mettant en scène des enfants   Conclu à New York le 25 mai 2000  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 mars 20061  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 septembre 2006  Entré en vigueur pour la Suisse le 19 octobre 2006   (Etat le 13    novembre 2020)     Les États Parties au présent Protocole,  considérant que, pour aller de l’avant dans la réalisation des buts de la Convention  relative aux droits de l’enfant2 et l’application de ses dispositions, en particulier des  art. 1, 11, 21 et 32 à 36, il serait approprié d’élargir les mesures que les États Parties  devraient prendre pour garantir la protection de l’enfant contre la vente d’enfants, la  prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,  considérant également que la Convention relative aux droits de l’enfant consacre le  droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de ne pas être  astreint à un travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son  éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel,  moral ou social,  constatant avec une vive préoccupation que la traite internationale d’enfants aux fins  de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en  scène des enfants revêt des proportions considérables et croissantes,  profondément préoccupés par la pratique répandue et persistante du tourisme sexuel  auquel les enfants sont particulièrement exposés, dans la mesure où il favorise  directement la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant  en scène des enfants,  conscients qu’un certain nombre de groupes particulièrement vulnérables, notam- ment les fillettes, sont davantage exposés au risque d’exploitation sexuelle, et que  l’on recense un nombre anormalement élevé de fillettes parmi les victimes de  l’exploitation sexuelle,  préoccupés par l’offre croissante de matériels pornographiques mettant en scène des  enfants sur l’Internet et autres nouveaux supports technologiques, et rappelant que,  dans ses conclusions, la Conférence internationale sur la lutte contre la pornographie  impliquant des enfants sur l’Internet, tenue à Vienne en 1999, a notamment demandé        RO 2006 5441; FF 2005 2639   1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 24 mars 2006 (RO 2006 5437)  2 RS 0.107   0.107.2    Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.107.2   la criminalisation dans le monde entier de la production, la distribution, l’exporta- tion, l’importation, la transmission, la possession intentionnelle et la publicité de  matériels pornographiques impliquant des enfants, et soulignant l’importance d’une  coopération et d’un partenariat plus étroits entre les pouvoirs publics et les profes- sionnels de l’Internet,  convaincus que l’élimination de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et  de la pornographie mettant en scène des enfants sera facilitée par l’adoption d’une  approche globale tenant compte des facteurs qui contribuent à ces phénomènes,  notamment le sous-développement, la pauvreté, les disparités économiques,  l’inéquité des structures socioéconomiques, les dysfonctionnements familiaux, le  manque d’éducation, l’exode rural, la discrimination fondée sur le sexe, le compor- tement sexuel irresponsable des adultes, les pratiques traditionnelles préjudiciables,  les conflits armés et la traite des enfants,  estimant qu’une action de sensibilisation du public est nécessaire pour réduire la  demande qui est à l’origine de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de  la pornographie pédophile, et qu’il importe de renforcer le partenariat mondial entre  tous les acteurs et d’améliorer l’application de la loi au niveau national,  prenant note des dispositions des instruments juridiques internationaux pertinents en  matière de protection des enfants, notamment la Convention de La Haye sur la  protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale3, la  Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international  d’enfants4, la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la  reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale  et de mesures de protection des enfants5, et la Convention no 182 de l’Organisation  internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des  enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination6,  encouragés par l’appui massif dont bénéficie la Convention relative aux droits de  l’enfant, qui traduit l’existence d’une volonté  généralisée de promouvoir et de  protéger les droits de l’enfant,  considérant qu’il importe de mettre en œuvre les dispositions du Programme  d’action pour la prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de  la pornographie impliquant des enfants et de la Déclaration et du Programme  d’action adoptés en 1996 au Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des  enfants à des fins commerciales, tenu à Stockholm du 27 au 31 août 1996, ainsi que  les autres décisions et recommandations pertinentes des organismes internationaux  concernés,  tenant dûment compte de l’importance des traditions et des valeurs culturelles de  chaque peuple pour la protection de l’enfant et son développement harmonieux,  sont convenus de ce qui suit:       3 RS 0.211.221.311  4 RS 0.211.230.02  5 Non publiée au RO.  6 RS 0.822.728.2     Vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie   mettant en scène des enfants. Prot. facultatif   3   0.107.2   Art. 1  Les États Parties interdisent la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la  pornographie mettant en scène des enfants conformément aux dispositions du pré- sent Protocole.   Art. 2  Aux fins du présent Protocole:   a) on entend par «vente d’enfants» tout acte ou toute transaction en vertu des- quels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à  une autre personne ou groupe de personnes contre rémunération ou tout  autre avantage;   b) on entend par «prostitution des enfants» le fait d’utiliser un enfant aux fins  d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage;   c) on entend par «pornographie mettant en scène des enfants» toute représenta- tion, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités  sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes  sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles.   Art. 3  1.  Chaque État Partie veille à ce que, au minimum, les actes et activités suivants  soient pleinement couverts par son droit pénal, que ces infractions soient commises  au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée:   a) dans le cadre de la vente d’enfants telle que définie à l’art. 2:  (i) le fait d’offrir, de remettre, ou d’accepter un enfant, quel que soit le   moyen utilisé, aux fins:  a. D’exploitation sexuelle de l’enfant,  b. De transfert d’organe de l’enfant à titre onéreux,  c. De soumettre l’enfant au travail forcé,   (ii) le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à  l’adoption d’un enfant, en violation des instruments juridiques interna- tionaux relatifs à l’adoption;   b) le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de  prostitution, telle que définie à l’art. 2;   c) le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir,  de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées, des matériels pornogra- phiques mettant en scène des enfants, tels que définis à l’art. 2.   2.  Sous réserve du droit interne d’un État Partie, les mêmes dispositions valent en  cas de tentative de commission de l’un quelconque de ces actes, de complicité dans  sa commission ou de participation à celle-ci.  3.  Tout État Partie rend ces infractions passibles de peines appropriées tenant  compte de leur gravité.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.107.2   4.  Sous réserve des dispositions de son droit interne, tout État Partie prend, s’il y a  lieu, les mesures qui s’imposent, afin d’établir la responsabilité des personnes mo- rales pour les infractions visées au par. 1 du présent article. Selon les principes  juridiques de l’État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administra- tive.  5.  Les États Parties prennent toutes les mesures juridiques et administratives appro- priées pour s’assurer que toutes les personnes intervenant dans l’adoption d’un  enfant agissent conformément aux dispositions des instruments juridiques inter- nationaux applicables.   Art. 4  1.  Tout État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux  fins de connaître des infractions visées au par. 1 de l’art. 3, lorsque ces infractions  ont été commises sur son territoire ou à bord de navires ou d’aéronefs immatriculés  dans cet État.  2.  Tout État Partie peut prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence  aux fins de connaître des infractions visées au par. 1 de l’art. 3, dans les cas suivants:   a) lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant dudit État, ou a  sa résidence habituelle sur le territoire de celui-ci;   b) lorsque la victime est un ressortissant dudit État.  3.  Tout État Partie prend également les mesures propres à établir sa compétence aux  fins de connaître des infractions susmentionnées lorsque l’auteur présumé de  l’infraction est présent sur son territoire et qu’il ne l’extrade pas vers un autre État  Partie au motif que l’infraction a été commise par l’un de ses ressortissants.  4.  Le présent Protocole n’exclut aucune compétence pénale exercée conformément  aux lois nationales.   Art. 5  1.  Les infractions visées au par. 1 de l’art. 3 sont de plein droit comprises dans tout  traité d’extradition en vigueur entre les États Parties et sont comprises dans tout  traité d’extradition qui sera conclu ultérieurement entre eux, conformément aux  conditions énoncées dans lesdits traités.  2.  Si un État Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi  d’une demande d’extradition par un autre État Partie avec lequel il n’est pas lié par  un traité d’extradition, il peut considérer le présent Protocole comme constituant la  base juridique de l’extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L’extradition  est subordonnée aux conditions prévues par le droit de l’État requis.  3.  Les États Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité  reconnaissent lesdites infractions comme cas d’extradition entre eux dans les condi- tions prévues par le droit de l’État requis.     Vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie   mettant en scène des enfants. Prot. facultatif   5   0.107.2   4.  Entre États Parties, lesdites infractions sont considérées aux fins d’extradition  comme ayant été commises non seulement au lieu de leur perpétration, mais aussi  sur le territoire placé sous la juridiction des États tenus d’établir leur compétence en  vertu de l’art. 4.  5.  Si une demande d’extradition est présentée au motif d’une infraction visée au  par. 1 de l’art. 3, et si l’État requis n’extrade pas ou ne veut pas extrader, à raison de  la nationalité de l’auteur de l’infraction, cet État prend les mesures voulues pour  saisir ses autorités compétentes aux fins de poursuites.   Art. 6  1.  Les États Parties s’accordent l’entraide la plus large possible pour toute enquête,  procédure pénale ou procédure d’extradition relative aux infractions visées au par. 1  de l’art. 3, y compris pour l’obtention des éléments de preuve dont ils disposent et  qui sont nécessaires aux fins de la procédure.  2.  Les États Parties s’acquittent de leurs obligations en vertu du par. 1 du présent  article en conformité avec tout traité ou accord d’entraide judiciaire qui peut exister  entre eux. En l’absence d’un tel traité ou accord, les États Parties s’accordent cette  entraide conformément à leur droit interne.   Art. 7  Sous réserve des dispositions de leur droit interne, les États Parties:   a) prennent des mesures appropriées pour permettre la saisie et la confiscation,  selon que de besoin:  (i) des biens tels que documents, avoirs et autres moyens matériels utilisés   pour commettre les infractions visées dans le présent Protocole ou en  faciliter la commission,   (ii) du produit de ces infractions;  b) donnent effet aux demandes de saisie ou de confiscation des biens ou pro-  duits visés au paragraphe a) émanant d’un autre État Partie;  c) prennent des mesures en vue de fermer provisoirement ou définitivement les   locaux utilisés pour commettre lesdites infractions.   Art. 8  1.  Les États Parties adoptent à tous les stades de la procédure pénale les mesures  nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes des pratiques  proscrites par le présent Protocole, en particulier:   a) en reconnaissant la vulnérabilité des enfants victimes et en adaptant les pro- cédures de manière à tenir compte de leurs besoins particuliers, notamment  en tant que témoins;     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.107.2   b) en tenant les enfants victimes informés de leurs droits, de leur rôle ainsi que  de la portée, du calendrier et du déroulement de la procédure, et de la déci- sion rendue dans leur affaire;   c) en permettant que les vues, les besoins ou les préoccupations des enfants  victimes soient présentés et examinés au cours de la procédure lorsque leurs  intérêts personnels sont en jeu, d’une manière conforme aux règles de pro- cédure du droit interne;   d) en fournissant une assistance appropriée aux enfants victimes à tous les  stades de la procédure judiciaire;   e) en protégeant, s’il y a lieu, la vie privée et l’identité des enfants victimes et  en prenant des mesures conformes au droit interne pour prévenir la diffusion  de toute information pouvant conduire à leur identification;   f) en veillant, le cas échéant, à ce que les enfants victimes, ainsi que leur fa- mille et les témoins à charge, soient à l’abri de l’intimidation et des repré- sailles;   g) en évitant tout retard indu dans le prononcé du jugement et l’exécution des  ordonnances ou des décisions accordant une indemnisation aux enfants vic- times.   2.  Les États Parties veillent à ce qu’une incertitude quant à l’âge réel de la victime  n’empêche pas l’ouverture d’enquêtes pénales, notamment d’enquêtes visant à  déterminer cet âge.  3.  Les États Parties veillent à ce que, dans la manière dont le système de justice  pénale traite les enfants victimes des infractions décrites dans le présent Protocole,  l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération première.  4.  Les États Parties prennent des mesures pour dispenser une formation appropriée,  en particulier dans les domaines juridique et psychologique, aux personnes qui  s’occupent des victimes des infractions visées dans le présent Protocole.  5.  S’il y a lieu, les États Parties font le nécessaire pour garantir la sécurité et  l’intégrité des personnes et/ou des organismes de prévention et/ou de protection et  de réadaptation des victimes de telles infractions.  6.  Aucune des dispositions du présent article ne porte atteinte au droit de l’accusé à  un procès équitable et impartial ou n’est incompatible avec ce droit.   Art. 9  1.  Les États Parties adoptent ou renforcent, appliquent et diffusent des lois, mesures  administratives, politiques et programmes sociaux pour prévenir les infractions  visées dans le présent Protocole. Une attention spéciale est accordée à la protection  des enfants particulièrement exposés à de telles pratiques.  2.  Par l’information à l’aide de tous les moyens appropriés, l’éducation et la forma- tion, les États Parties sensibilisent le grand public, y compris les enfants, aux me- sures propres à prévenir les pratiques proscrites par le présent Protocole et aux effets  néfastes de ces dernières. Pour s’acquitter de leurs obligations en vertu du présent     Vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie   mettant en scène des enfants. Prot. facultatif   7   0.107.2   article, les États Parties encouragent la participation de la collectivité  et, en particu- lier, des enfants et des enfants victimes, à ces programmes d’information, d’éduca- tion et de formation, y compris au niveau international.  3.  Les États Parties prennent toutes les mesures matériellement possibles pour  assurer toute l’assistance appropriée aux victimes des infractions visées dans le  présent Protocole, notamment leur pleine réinsertion sociale, et leur plein rétablis- sement physique et psychologique.  4.  Les États Parties veillent à ce que tous les enfants victimes des infractions dé- crites dans le présent Protocole aient accès à des procédures leur permettant, sans  discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridique- ment responsables.  5.  Les États Parties prennent des mesures appropriées pour interdire efficacement la  production et la diffusion de matériels qui font la publicité des pratiques proscrites  dans le présent Protocole.   Art. 10  1.  Les États Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour renforcer la coopé- ration internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux ayant  pour objet de prévenir, identifier, poursuivre et punir les responsables d’actes liés à  la vente d’enfants, à la prostitution des enfants, à la pornographie et au tourisme  pédophiles, ainsi que d’enquêter sur de tels actes. Les États Parties favorisent éga- lement la coopération et la coordination internationales entre leurs autorités, les  organisations non gouvernementales nationales et internationales et les organisations  internationales.  2.  Les États Parties encouragent la coopération internationale pour aider à la réadap- tation physique et psychologique des enfants victimes, à leur réinsertion sociale et à  leur rapatriement.  3.  Les États Parties s’attachent à renforcer la coopération internationale pour élimi- ner les principaux facteurs, notamment la pauvreté et le sous-développement, qui  rendent les enfants vulnérables à la vente, à la prostitution, à la pornographie et au  tourisme pédophiles.  4.  Les États Parties qui sont en mesure de le faire fournissent une aide financière,  technique ou autre dans le cadre des programmes existants, multilatéraux, régionaux,  bilatéraux ou autres.   Art. 11  Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux dispositions plus  propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer:   a) dans la législation d’un État Partie;  b) dans le droit international en vigueur pour cet État.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.107.2   Art. 12  1.  Chaque État Partie présente, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur  du présent Protocole à son égard, un rapport au Comité des droits de l’enfant conte- nant des renseignements détaillés sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux  dispositions du Protocole.  2.  Après la présentation de son rapport détaillé, chaque État Partie inclut dans les  rapports qu’il présente au Comité des droits de l’enfant, conformément à l’art. 44 de  la Convention, tous nouveaux renseignements concernant l’application du présent  Protocole. Les autres États Parties au Protocole présentent un rapport tous les cinq  ans.  3.  Le Comité des droits de l’enfant peut demander aux États Parties un complément  d’information concernant l’application du présent Protocole.   Art. 13  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui est Partie à la  Convention ou qui l’a signée.  2.  Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l’adhésion de tout  État qui est Partie à la Convention ou qui l’a signée. Les instruments de ratification  ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies.   Art. 14  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du  dixième instrument de ratification ou d’adhésion.  2.  Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après  son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt  par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 15  1.  Tout État Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par notifica- tion écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en  informe les autres États Parties à la Convention et tous les États qui l’ont signée. La  dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par  le Secrétaire général.  2.  La dénonciation ne dégage pas l’État Partie qui en est l’auteur des obligations  que lui impose le Protocole au regard de toute infraction survenue avant la date à  laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu’elle n’entrave en aucune manière la  poursuite de l’examen de toute question dont le Comité des droits de l’enfant serait  déjà saisi avant cette date.     Vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie   mettant en scène des enfants. Prot. facultatif   9   0.107.2   Art. 16  1.  Tout État Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors  la proposition d’amendement aux États Parties, en leur demandant de lui faire savoir  s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des États Parties en vue de  l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui  suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États Parties se pro- noncent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général  convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout  amendement adopté par la majorité des États Parties présents et votants à la confé- rence est soumis à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation.  2.  Tout amendement adopté conformément aux dispositions du par. 1 du présent  article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale et accepté  par une majorité des deux tiers des États Parties.  3.  Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les États  Parties qui l’ont accepté, les autres États Parties demeurant liés par les dispositions  du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.   Art. 17  1.  Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et  russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations  Unies.  2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie  certifiée conforme du présent Protocole à tous les États Parties à la Convention et à  tous les États qui l’ont signée.   (Suivent les signatures)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10   0.107.2   Champ d’application le 13 novembre 20207        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaraion de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 19 septembre 2002 A 19 octobre 2002  Afrique du Sud 30 juin 2003 A 30 juillet 2003  Albanie   5 février 2008 A   5 mars 2008  Algérie 27 décembre 2006 A 27 janvier 2007  Allemagne** 15 juillet 2009 15 août 2009  Andorre 30 avril 2001 18 janvier 2002  Angola 24 mars 2005 A 24 avril 2005  Antigua-et-Barbuda 30 avril 2002 30 mai 2002  Arabie Saoudite 18 août 2010 A 18 septembre 2010  Argentine* 25 septembre 2003 25 octobre 2003  Arménie 30 juin 2005 30 juillet 2005  Australie   8 janvier 2007   8 février 2007  Autriche**   6 mai 2004   6 juin 2004  Azerbaïdjan   3 juillet 2002   3 août 2002  Bahamas 28 septembre 2015 A 28 octobre 2015  Bahreïn 21 septembre 2004 A 21 octobre 2004  Bangladesh   6 septembre 2000 18 janvier 2002  Bélarus 23 janvier 2002 A 23 février 2002  Belgique* a 17 mars 2006 17 avril 2006  Belize 1er décembre 2003 1er janvier 2004  Bénin 31 janvier 2005 28 février 2005  Bhoutan 26 octobre 2009 26 novembre 2009  Bolivie   3 juin 2003   3 juillet 2003  Bosnie et Herzégovine   4 septembre 2002   4 octobre 2002  Botswana 24 septembre 2003 A 24 octobre 2003  Brésil 27 janvier 2004 27 février 2004  Brunéi 21 novembre 2006 A 21 décembre 2006  Bulgarie 12 février 2002 12 mars 2002  Burkina Faso 31 mars 2006 30 avril 2006  Burundi   6 novembre 2007 A   6 décembre 2007  Cambodge 30 mai 2002 30 juin 2002  Canada 14 septembre 2005 14 octobre 2005  Cap-Vert 10 mai 2002 A 10 juin 2002  Chili   6 février 2003   6 mars 2003  Chine b   3 décembre 2002   3 janvier 2003      Macao   3 décembre 2002   3 janvier 2003  Chypre**   6 avril 2006   6 mai 2006       7 RO 2006 5441, 2007 1325, 2008 615, 2009 57 7099, 2011 511, 2012 1487 6033,   2014 289, 2016 1183, 2017 31, 2018 1779, 2020 4831.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie   mettant en scène des enfants. Prot. facultatif   11   0.107.2         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaraion de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Colombie* 11 novembre 2003 11 décembre 2003  Comores 23 février 2007 A 23 mars 2007  Congo (Brazzaville) 27 octobre 2009 A 27 novembre 2009  Congo (Kinshasa) 11 novembre 2001 A 18 janvier 2002  Corée (Nord) 10 novembre 2014 10 décembre 2014  Corée (Sud)* 24 septembre 2004 24 octobre 2004  Costa Rica   9 avril 2002   9 mai 2002  Côte d’Ivoire 19 septembre 2011 A 19 octobre 2011  Croatie 13 mai 2002 13 juin 2002  Cuba 25 septembre 2001 18 janvier 2002  Danemark* c 24 juillet 2003 24 août 2003  Djibouti 27 avril 2011 27 mai 2011  Dominique 20 septembre 2002 A 20 octobre 2002  Égypte 12 juillet 2002 A 12 août 2002  El Salvador* 17 mai 2004 17 juin 2004  Émirats arabes unis*   2 mars 2016 A   2 avril 2016  Équateur 30 janvier 2004 29 février 2004  Érythrée 16 février 2005 A 16 mars 2005  Espagne** 18 décembre 2001 18 janvier 2002  Estonie   3 août 2004   3 septembre 2004  Eswatini 24 septembre 2012 A 24 octobre 2012  États-Unis* 23 décembre 2002 23 janvier 2003  Éthiopie 25 mars 2014 A 25 avril 2014  Finlande 1er juin 2012 1er juillet 2012  France**   5 février 2003   5 mars 2003  Gabon 1er octobre 2007 1er novembre 2007  Gambie   8 avril 2010   8 mai 2010  Géorgie 28 juin 2005 A 28 juillet 2005  Grèce 22 février 2008 22 mars 2008  Grenade   6 février 2012 A   6 mars 2012  Guatemala   9 mai 2002   9 juin 2002  Guinée 16 novembre 2011 A 16 décembre 2011  Guinée-Bissau 1er novembre 2010 1er décembre 2010  Guinée équatoriale   7 février 2003 A   7 mars 2003  Guyana 30 juillet 2010 A 30 août 2010  Haïti   9 septembre 2014   9 octobre 2014  Honduras   8 mai 2002 A   8 juin 2002  Hongrie** 24 février 2010 24 mars 2010  Îles Marshall 29 janvier 2019 A 28 février  2019  Inde 16 août 2005 16 septembre 2005  Indonésie 24 septembre 2012 24 octobre 2012  Iran 26 septembre 2007 A 26 octobre 2007  Iraq 24 juin 2008 A 24 juillet 2008     Droits de l’homme et libertés fondamentales   12   0.107.2         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaraion de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Islande   9 juillet 2001 18 janvier 2002  Israël* 23 juillet 2008 23 août 2008  Italie   9 mai 2002   9 juin 2002  Jamaïque 26 août 2011 26 septembre 2011  Japon 24 janvier 2005 24 février 2005  Jordanie   4 décembre 2006   4 janvier 2007  Kazakhstan 24 août 2001 18 janvier 2002  Kirghizistan 12 février 2003 A 12 mars 2003  Kiribati 16 septembre 2015 A 16 octobre 2015  Koweït* 26 août 2004 A 26 septembre 2004  Laos* 20 septembre 2006 A 20 octobre 2006  Lesotho 24 septembre 2003 24 octobre 2003  Lettonie 22 février 2006 22 mars 2006  Liban   8 novembre 2004   8 décembre 2004  Libye 18 juin 2004 A 18 juillet 2004  Liechtenstein 30 janvier 2013 28 février 2013  Lituanie   5 août 2004 A   5 septembre 2004  Luxembourg   2 septembre 2011   2 octobre 2011  Macédoine du Nord 17 octobre 2003 17 novembre 2003  Madagascar 22 septembre 2004 22 octobre 2004  Malaisie* 12 avril 2012 A 12 mai 2012  Malawi   7 octobre 2009   7 novembre 2009  Maldives 10 mai 2002 10 juin 2002  Mali 16 mai 2002 A 16 juin 2002  Malte 28 septembre 2010 28 octobre 2010  Maroc   2 octobre 2001 18 janvier 2002  Maurice 14 juin 2011 14 juillet 2011  Mauritanie 23 avril 2007 A 23 mai 2007  Mexique 15 mars 2002 15 avril 2002  Micronésie 23 avril 2012 23 mai 2012  Moldova* 12 avril 2007 12 mai 2007  Monaco 24 septembre 2008 24 octobre 2008  Mongolie 27 juin 2003 27 juillet 2003  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   6 mars 2003 A   6 avril 2003  Myanmar 16 janvier 2012 A 16 février 2012  Namibie 16 avril 2002 16 mai 2002  Népal 20 janvier 2006 20 février 2006  Nicaragua   2 décembre 2004 A   2 janvier 2005  Niger 26 octobre 2004 26 novembre 2004  Nigéria 27 septembre 2010 27 octobre 2010  Norvège**   2 octobre 2001 18 janvier 2002  Nouvelle-Zélande d 20 septembre 2011 20 octobre 2011     Vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie   mettant en scène des enfants. Prot. facultatif   13   0.107.2         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaraion de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Oman* 17 septembre 2004 A 17 octobre 2004  Ouganda 30 novembre 2001 A 18 janvier 2002  Ouzbékistan 23 décembre 2008 A 23 janvier 2009  Pakistan   5 juillet 2011   5 août 2011  Palestine 29 décembre 2017 A 29 janvier 2018  Panama   9 février 2001 18 janvier 2002  Paraguay 18 août 2003 18 septembre 2003  Pays-Bas e 23 août 2005 23 septembre 2005      Aruba 17 octobre 2006 17 octobre 2006      Partie caraïbe (Bonaire, Sint      Eustatius et Saba) 10 octobre  2010 10 octobre 2010  Pérou   8 mai 2002   8 juin 2002  Philippines 28 mai 2002 28 juin 2002  Pologne   4 février 2005   4 mars 2005  Portugal 16 mai 2003 16 juin 2003  Qatar 14 décembre 2001 A 18 janvier 2002  République centrafricaine 24 octobre 2012 24 novembre 2012  République dominicaine   6 décembre 2006 A   6 janvier 2007  République tchèque** 26 août 2013 26 septembre 2013  Roumanie 18 octobre 2001 18 janvier 2002  Royaume-Uni** 20 février 2009 20 mars 2009      Aurigny   4 novembre 2020   4 novembre 2020      Guernesey   4 novembre 2020   4 novembre 2020      Jersey 29 avril 2014 29 avril 2014  Russie 24 septembre 2013 24 octobre 2013  Rwanda 14 mars 2002 A 14 avril 2002  Sainte-Lucie   8 octobre 2013   8 novembre 2013  Saint-Marin 26 septembre 2011 26 octobre 2011  Saint-Siège 24 octobre 2001 18 janvier 2002  Saint-Vincent-et-les Grenadines 15 septembre 2005 A 15 octobre 2005  Samoa 29 avril 2016 A 29 mai 2016  Sénégal   5 novembre 2003   5 décembre 2003  Serbie 10 octobre 2002 10 novembre 2002  Seychelles 11 décembre 2012 11 janvier 2013  Sierra Leone 17 septembre 2001 18 janvier 2002  Slovaquie 25 juin 2004 25 juillet 2004  Slovénie 23 septembre 2004 23 octobre 2004  Soudan   2 novembre 2004 A   2 décembre 2004  Soudan du Sud 27 septembre 2018 A 27 octobre 2018  Sri Lanka 22 septembre 2006 22 octobre 2006  Suède* ** 19 janvier 2007 19 février 2007  Suisse 19 septembre 2006 19 octobre 2006  Suriname 18 mai 2012 18 juin 2012     Droits de l’homme et libertés fondamentales   14   0.107.2         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaraion de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Syrie* 15 mai 2003 A 15 juin 2003  Tadjikistan   5 août 2002 A   5 septembre 2002  Tanzanie 24 avril 2003 A 24 mai 2003  Tchad 28 août 2002 28 septembre 2002  Thaïlande 11 janvier 2006 A 11 février 2006  Timor-Leste 16 avril 2003 A 16 mai 2003  Togo   2 juillet 2004   2 août 2004  Tunisie 13 septembre 2002 13 octobre 2002  Turkménistan 28 mars 2005 A 28 avril 2005  Turquie* 19 août 2002 19 septembre 2002  Ukraine   3 juillet 2003   3 août 2003  Uruguay   3 juillet 2003   3 août 2003  Vanuatu 17 mai 2007 17 juin 2007  Venezuela   8 mai 2002   8 juin 2002  Vietnam 20 décembre 2001 18 janvier 2002  Yémen 15 décembre 2004 A 15 janvier 2005  Zimbabwe 14 février 2012 A 14 mars 2012         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations  Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume de Belgique.  b Le Protocole ne s’applique pas à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong.  c Le Protocole s’applique aux îles Féroé et au Groenland.  d Le Protocole ne s'applique pas au Tokélaou.  e Pour le Royaume en Europe.