Document ID: ff9804c3-49bf-4710-a1d5-73de92a285dd

RS 0.142.112.272   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  du Cameroun relatif à la suppression réciproque de l’obligation  de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service   Conclu le 26 septembre 2014  Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 26 septembre 2014    (Etat le 26    septembre 2014)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Cameroun  (ci-après dénommés les «Parties Contractantes»)   désireux d’intensifier les relations de coopération et d’amitié qui existent entre les  deux pays;   conscients de l’intérêt, pour les Parties Contractantes, de stimuler, consolider et  renforcer la coopération en matière de libre circulation des personnes;   soucieux de faciliter la libre circulation des personnes détentrices de passeports  diplomatiques ou de service, sur les territoires des Parties Contractantes, dans le  respect de la législation en vigueur dans les deux pays;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Objet  Le présent Accord a pour objet d’établir les conditions de suppression réciproque de  visa pour les ressortissants des Parties Contractantes, détenteurs de passeports  diplomatiques ou de service.   Art. 2 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants des deux Etats, détenteurs de passeports diplomatiques ou de  service en cours de validité, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un  poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une  organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le  territoire de l’autre Etat ou y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa.  L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire, le poste et la fonction  des personnes susmentionnées, par voie diplomatique.        RO 2014 4065   0.142.112.272    Migration   2   0.142.112.272   2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 ci-dessus bénéfi- cient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accrédi- tant et détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service, qu’ils fassent ménage  commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de  la famille au sens de sa législation en vigueur.   3.  Les passeports visés par le Présent Accord doivent satisfaire aux critères de  validité et de forme prévus par le droit interne de l’Etat accréditaire.   Art. 3 Participation à des réunions, conférences ou visites officielles  1.  Les ressortissants des deux Etats, détenteurs de passeports diplomatiques ou de  service en cours de validité, participant à une visite officielle, à une réunion ou à une  conférence organisée sur les territoires respectifs par l’autre Partie ou par une orga- nisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, sont dispensés de l’obligation  de visa pour entrer dans l’autre Etat, y séjourner jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours  par période de cent quatre-vingts (180) jours ou en sortir, dans la mesure où ils  n’exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.   2.  Les ressortissants des deux Etats, détenteurs de passeports diplomatiques ou de  service en cours de validité, commis à une activité temporaire d’une durée de moins  de quatre-vingt dix (90) jours auprès d’une mission diplomatique, d’un poste consu- laire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation  avec laquelle un accord de siège a été conclu, sont dispensés de l’obligation de visa  pour entrer dans l’autre Etat, y séjourner jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours par  période de cent quatre-vingts (180) jours ou en sortir, dans la mesure où ils  n’exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.   3.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plu- sieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’Acquis Schengen concer- nant le franchissement des frontières et les visas, le délai de quatre-vingt-dix (90)  jours commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière exté- rieure de l’espace formé par ces Etats.   Art. 4 Respect de la législation nationale  Les ressortissants d’une Partie Contractante qui entrent sur le territoire de l’autre  Partie Contractante sont tenus de se conformer à la législation concernant l’entrée et  le séjour, ainsi que de respecter la législation en vigueur sur ce territoire pendant leur  séjour.   Art. 5 Refus d’entrée  Les Autorités compétentes des deux Parties Contractantes se réservent le droit de  refuser l’entrée ou le séjour à un ressortissant de l’autre Partie Contractante visé par  les dispositions des art. 2 et 3 du présent Accord pour des raisons d’ordre public, de  sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave.     Suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs  de passeports diplomatiques ou de service. Ac. avec le Cameroun   3   0.142.112.272   Art. 6 Notification des documents pertinents  1.  Les Parties Contractantes échangent, par voie diplomatique, les spécimens en  cours de validité, des documents de voyage énumérés à l’art. 1er du présent Accord,  trente (30) jours au moins avant l’entrée en vigueur du présent Accord.   2.  En cas de modification ou de remplacement des documents de voyage en  vigueur, la Partie Contractante concernée adresse les spécimens nouveaux ou modi- fiés à l’autre Partie Contractante, ainsi que toutes les informations pertinentes rela- tives à leur utilisation, trente (30) jours au moins avant la date de leur mise en circu- lation.   Art. 7 Suspension  1.  Chaque Partie Contractante peut, pour des raisons d’ordre public, de sécurité  nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application  du présent Accord en totalité ou en partie.   2.  La suspension visée au par. 1er ci-dessus est immédiatement notifiée à l’autre  Partie Contractante par voie diplomatique. Ladite notification prévoit la date de la  suspension.   3.  La Partie Contractante qui prend l’initiative de la suspension informe immédia- tement l’autre Partie Contractante dès la fin des raisons de la suspension, laquelle  cesse dès réception de cette notification.   Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties Contractantes découlant  des conventions internationales auxquelles elles sont parties, en particulier la Con- vention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention  de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.   Art. 9 Règlement des différends  Tout différend né de l’interprétation ou de l’application du présent Accord est réglé  à l’amiable par voie diplomatique.   Art. 10 Dispositions finales  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   Le présent Accord entre provisoirement en vigueur à la date de sa signature par les  Parties Contractantes.   Le présent Accord entre définitivement en vigueur trente (30) jours suivant la date  de la dernière notification de l’accomplissement des procédures d’approbation  internes requises.       1 RS 0.191.01  2 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.112.272   2.  Le présent Accord peut, à tout moment, être modifié de commun accord, à la  demande de l’une des Parties Contractantes, faite par voie diplomatique.   3.  Chaque Partie Contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contrac- tante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. La dénon- ciation prend effet quatre-vingt dix (90) jours après réception de la notification par  l’autre Partie Contractante.   Fait à Yaoundé le 26 septembre 2014, en deux exemplaires originaux en langues  française et anglaise, les deux versions faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la Republique du Cameroun:  Simonetta Sommaruga Adoum Gargoum