Document ID: 63f29428-af5c-4d06-8f71-570208cb019c

550.12 - Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure et sur le renseignement    550.12  Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté  intérieure et sur le renseignement  du 20.08.2019 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 6 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant   au maintien de la sûreté intérieure (LMSI);  Vu la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens);  Vu l'ordonnance fédérale du 16 août 2017 sur le renseignement (ORens);  Vu l'ordonnance fédérale du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de  renseignement (OSRens);  Vu l'ordonnance fédérale du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs  aux personnes (OCSP);  Vu l'article 2 al. 2 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale   (LPol);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 L'application de la législation fédérale sur les mesures visant au maintien de  la sûreté intérieure et de la législation fédérale sur le renseignement incombe  à la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction).  Art.  2 Sûreté intérieure 1 La Police cantonale est, en matière de sûreté intérieure, l'autorité cantonale  d'exécution de la Direction. 2 Elle exerce, à ce titre, notamment toutes les tâches confiées par le droit fé- déral à l'organe de sûreté cantonal. 3 Elle est compétente pour ordonner la saisie, le séquestre et la confiscation  du matériel de propagande.  1     550.12  Art.  3 Renseignement 1 La Police cantonale est, en matière de renseignement, l'autorité cantonale  d'exécution de la Direction. 2 Elle exerce, à ce titre, notamment toutes les tâches confiées par le droit fé- déral à l'autorité d'exécution cantonale.  Art.  4 Contrôles de sécurité 1 Les agents et agentes de la Police cantonale qui coopèrent à des tâches vi- sant au maintien de la sûreté intérieure peuvent être assujettis, par la Direc- tion, à un contrôle de sécurité.  Art.  5 Surveillance 1 En matière de sûreté intérieure et de renseignement, la surveillance incombe  au commandant ou à la commandante de la Police cantonale.  Art.  6 Haute surveillance 1 En matière de sûreté intérieure et de renseignement, la haute surveillance est  exercée par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice. 2 Le rapport d'activité de l'autorité de haute surveillance est transmis chaque  année au Conseil d'Etat et à la Commission des finances et de gestion du  Grand Conseil pour information.  Art.  7 Droit réservé 1 Les mesures contre la violence lors de manifestations sportives font l'objet  d'une ordonnance spéciale.  2     550.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.08.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_065 11.03.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.08.2019 01.01.2020 2019_065 Art. 1 al. 1 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030  3   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Sûreté intérieure 	Art. 3 Renseignement 	Art. 4 Contrôles de sécurité 	Art. 5 Surveillance 	Art. 6 Haute surveillance 	Art. 7 Droit réservé  		2022-03-18T07:55:11+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"