Document ID: 4a2cedb1-d6b2-4381-b116-c840883d3b65

____________________________________________________   414.110.14      1      5  septembre  2022     Règlement  interne du Centre de formation professionnelle  neuchâtelois             État au  1er août 2022   La conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation  et des sports,   vu le règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du  22 juin 20221) ;   vu règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16  août 20062) ;   sur la proposition du service des formations postobligatoires et de  l’orientation,   arrête :      Section 1 : Préambule   Article premier   Le présent règlement fixe les dispositions régissant  l’organisation et la vie au sein des unités du centre de formation professionnelle  neuchâtelois (ci-après : CPNE) dans la mesure où elles ne sont pas contenues  dans d’autres lois ou règlements.     Art. 2   1Le présent règlement s'applique aux personnes en formation et aux  membres du personnel du CPNE.   2Il découle de l'article 8 du règlement général du Centre de formation  professionnelle neuchâtelois, du 22 juin 2022.     Art. 3   1Le CPNE, à travers ses différents pôles et entités, dispense les  formations définies à l’article 27 du règlement général du CPNE.   2La pédagogie appliquée dans les pôles et entités vise à développer des  compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles qui   aident la personne en formation à s'insérer dans le monde du travail,  respectivement la préparent à suivre des filières de formation subséquentes.     Art. 4   La direction générale peut prendre toute disposition utile qui n'est pas  expressément réservée au Département de la formation, de la digitalisation et  des sports (ci-après : DFDS) ou au service des formations postobligatoires et de  l’orientation (ci-après : SFPO).                                                       FO 2022 No 36  1) RSN 414.110.01  2) RSN 414.110   But   Champ  d’application   Mission   Délégation     414.110.14      2   Section 2 : Organisation   Art. 5   1La direction du pôle est assurée par la directrice ou le directeur assisté- e-s d’une directrice ou d’un directeur adjoint-e.   2Ils forment, avec la ou le responsable de secrétariat, le comité de direction du  pôle (ci-après : CODIP) et se réunissent régulièrement ou chaque fois que les  circonstances l'exigent.     Art. 6   La coordinatrice ou le coordinateur de formation est le soutien technique  et pédagogique de la direction du pôle.     Art. 7   La direction du pôle réunit le personnel au minimum deux fois par année  à l’occasion de la conférence du pôle (ci-après : CDP).     Art. 8   Les comités de direction et autres réunions liés à la gouvernance de  l’établissement sont définis par la direction générale.     Art. 9   1Les conseils de classe sont constitués de l’ensemble des enseignant- e-s d’une classe ; chaque conseil est présidé par un-e membre de la direction  du pôle et se réunit en principe une fois par semestre.   2Il apprécie le bilan du suivi de formation des personnes en formation  conformément aux règlements de filière et, le cas échéant, se prononce sur leur  promotion.   3Un-e psychologue conseiller-ère peut également être appelé-e à y participer à  titre consultatif.     Art. 10   1Au début de l'année scolaire, chaque classe appartenant à un pôle de  compétence désigne un-e délégué-e qui la représente envers le pôle.   2Les délégué-e-s des classes désignent un-e délégué-e par pôle et par site pour  être membre du conseil des personnes en formation (ci-après : CPF).     Art. 11   1Les codirectrices ou codirecteurs des entités de l’enseignement de la  culture générale et de l’éducation physique et sportive conduisent les colloques  de l’enseignement de la culture générale (ci-après : CECG) et de l’éducation  physique et sportive (ci-après : CEPS).   2Les colloques se réunissent régulièrement ou chaque fois que les  circonstances l'exigent. Le personnel enseignant des branches ECG et EPS y  participent et une fois par année, lors du colloque cantonal, la directrice ou le  directeur général-e du CPNE.      Section 3 : Personnel enseignant   Art. 12   Outre leur charge d’enseignement et les tâches prévues dans le  règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans  l'enseignement (RSten), du 21 décembre 20053), les enseignant-e-s assument  les tâches suivantes :                                                    3) RSN 152.513   CODIP   Coordination de  formation   CDP   Comité de direction   Conseils de classe   Délégué-e-s   Colloques EPS et  ECG   Obligation  générale     414.110.14      3   a) adapter leur enseignement à l'évolution technologique et aux modifications  des programmes ;   b) garder un niveau de formation compatible avec les exigences de leur  enseignement ;   c) contrôler la fréquentation des personnes en formation à leurs cours et relever  les absences et les retards ;   d) communiquer les informations relatives aux plans de formation, aux  programmes d'enseignement, au système de taxation, aux conditions de  promotion et de réussite, à l'organisation des examens ;   e) évaluer la progression des personnes en formation, identifier les faiblesses,  proposer des mesures de soutien et participer à la réalisation de celles-ci ;   f) participer à la préparation, à la surveillance et à la correction des épreuves  d'admission, d'examens de fin d'études et de maturités professionnelles ;   g) communiquer régulièrement les informations nécessaires à l'établissement  des bulletins scolaires et au suivi des personnes en formation ;   h) collaborer au bon fonctionnement de la vie de l’établissement, ainsi qu’au  maintien de l'ordre et de la discipline ;   i) assister aux séances convoquées par la direction du pôle, notamment les  CDP, les conseils de classe et les réunions de parents et de formatrices ou  formateurs en entreprise ;   j) participer aux activités parascolaires organisées par les unités, lesquelles  peuvent être déclarées obligatoires par la direction du pôle et la direction  générale, même si elles dépassent le cadre de l'horaire normal.     Art. 13   1Lorsqu'un-e membre du personnel enseignant ne se présente pas au  cours, les personnes en formation contactent sans retard le secrétariat du pôle  et attendent ses indications.   2Si les cours ne peuvent avoir lieu, les personnes en apprentissage dans une  entreprise se rendent immédiatement à leur travail, dans l'entreprise formatrice  sauf avis contraire de leur formatrice ou formateur.     Art. 14   La maîtresse ou le maître de classe est responsable de la bonne  marche de sa classe et fait le lien avec la direction du pôle. Elle ou il veille à créer  un climat favorable à la formation.      Section 4 : Personnes en formation   Art. 15   1Les personnes en formation professionnelle initiale en voie duale sont  inscrites aux cours professionnels par leur entreprise formatrice auprès du pôle  concerné en respectant les procédures propres à chaque filière.   2Les personnes en formation, leurs représentants légaux ainsi que les  entreprises formatrices prennent connaissance des règles de vie du pôle et  s'engagent à les observer.     Art. 16   1La personne en formation s’inscrit auprès du pôle concerné en  respectant les procédures propres à chaque filière.   Absences   Maîtrise de classe   Inscription  a) formation duale   b) autres  formations     414.110.14      4   2La personne en formation à plein temps signe un contrat de formation avec le  pôle. Ce contrat précise la profession dans laquelle la personne en formation  s'est engagée.   3Les personnes en formation, ainsi que leurs représentants légaux prennent  connaissance des règles de vie du pôle et s'engagent à les observer.     Art. 17   1Le secrétariat met à jour les fichiers des personnes en formation. Ces  fichiers comprennent des indications administratives usuelles notamment celles  de la fiche cantonale de recensement ainsi que le relevé des résultats scolaires.   2Les personnes en formation doivent signaler au secrétariat tout changement de  domicile ou d'état civil qui intervient dans leur situation personnelle ou dans celle  de leurs représentants légaux si elles sont mineures.     Art. 18   1Les personnes en formation sont astreintes à suivre les cours  auxquels elles sont inscrites, sauf dispense ou certificat médical.   2Les manifestations scolaires dépassant le cadre de l'horaire habituel peuvent  être déclarées obligatoires par la direction du pôle.   3Pour les personnes en formation duale, les justificatifs d'absences doivent être  contresignés par la formatrice ou le formateur en entreprises auquel les  absences sont systématiquement signalées.     Art. 19   Les salles, les laboratoires et les ateliers ne sont accessibles aux  personnes en formation qu'en présence des membres du personnel enseignant.     Art. 20   1Les personnes en formation ne pouvant pas respecter l'horaire des  cours du fait de contraintes liées à l’utilisation des transports publics adressent  à la direction du pôle une demande d'autorisation pour retards ou départs  anticipés.   2Les autorisations sont accordées pour une durée n’excédant jamais l’année  scolaire en cours.     Art. 21   1Les congés sont accordés uniquement en cas de force majeure, en  principe pour les absences pour cause de maladie, d'accident, d’obligation de  servir ou de décès d'un proche parent.   2Pour les mineurs en formation, les demandes de congé doivent être signées par  leurs représentants légaux.   3Pour les personnes en apprentissage qui suivent leur formation en voie duale,  les demandes de congé ou justificatifs d'absences doivent être contresignés par  la formatrice ou le formateur en entreprises ; les absences leurs sont  systématiquement signalées.   4Lors de congé, les personnes en formation rattrapent par un travail personnel  à domicile les cours manqués.     Art. 22   Pendant les cours, l'utilisation d'outils numériques n’est autorisée que  dans un cadre pédagogique, selon les consignes de l’enseignant-e et de la  formatrice ou du formateur ou pour des raisons de compensation des  désavantages validées.      Fichier des  personnes en  formation   Fréquentation des  cours   Lieux des cours   Retards et départs  anticipés   Congés   Outils numériques     414.110.14      5   Art. 23   1Dans le cadre des formations CFC à plein temps des pôles  Technologies et Industrie, Arts appliqués, Santé et Social et la passerelle ACP,  les personnes en formation doivent s’assurer auprès du CPNE. La part  d’assurance-accident non professionnel de la personne en formation est alors  facturée à cette dernière.   2Les personnes en formation reçoivent une circulaire d'information en début de  formation.     Art. 24   La direction générale du CPNE prend toutes les mesures qui découlent  de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité  notamment contre l'incendie, pour la prévention des accidents de travail et  l'usage de produits toxiques.     Art. 25   1L'habit de travail, les souliers de sécurité ainsi que le port des  équipements de protection individuelle adaptés sont obligatoires dans les lieux  de la pratique professionnelle.   2Les machines, outillages et autres appareils ne pourront être utilisés, mis en  marche ou sous tension qu'après vérification et instructions données par  l'enseignant-e ou par la formatrice ou le formateur.   3Les personnes en formation se conforment également aux règlements et  prescriptions de sécurité affichés dans les lieux de la pratique professionnelle.     Art.   26   Les personnes en formation sont responsables des effets personnels  qu’elles ou ils déposent à l'intérieur des bâtiments.      Section 5 : Évaluation, notation   Art. 27   1Les notes ou les appréciations ont pour but principal :   a) d'évaluer le travail de la personne en formation ;   b) de contrôler l’acquisition des compétences ;   c) de situer la personne en formation à un moment donné, par rapport aux  objectifs fixés ;   d) d'évaluer les progrès.   2Elles font partie intégrante de la qualification finale selon les plans de  formation.   3D’autres systèmes d’appréciation peuvent être utilisés s’ils sont prévus dans  les plans de formation.     Art. 28   1Les notes obtenues aux épreuves d'évaluation sont communiquées  aux personnes en formation conformément à l'arrêté concernant l'accès aux  prestations du Service de l'enseignement obligatoire et du Service des  formations postobligatoires et de l'orientation, du 30 octobre 20134). Elles ne  sont pas disponibles en format papier.   2Les enseignant-e-s ont la possibilité de demander à la formatrice ou au  formateur en entreprise de viser les travaux ou les épreuves d’une personne en  formation.                                                    4) RSN 410.194   Assurance- accident   Mesures et  sécurité   Ateliers,  laboratoires et  lieux de pratique  professionnelle   Effets personnels   Notes et  appréciations   Transmission des  notes     414.110.14      6     Art. 29   Un bulletin scolaire contenant les résultats est établi à la fin de chaque  semestre pour les formations professionnelles initiales et est disponible sur le  Guichet unique (ci-après : GU). Il peut être transmis par courrier, sur demande  écrite des parties au contrat non inscrites au GU.     Art. 30   Les réclamations éventuelles concernant le bulletin scolaire doivent être  présentées et justifiées, par écrit à la direction du pôle, dans les 30 jours qui  suivent la publication du bulletin scolaire sur le GU.     Art. 31   1Selon les circonstances, un changement d'orientation ou de voie de  formation est possible, avec l'aval de la direction du pôle, et pour les formations  duales, des parties au contrat.   2La personne en formation est responsable de la mise à niveau impliquée par le  transfert.   3Des passerelles entre les différentes formations postobligatoires sont  possibles, dans les limites de la législation en vigueur.     Art. 32   Les personnes en formation professionnelle initiale qui rencontrent des  difficultés peuvent bénéficier, dans la mesure de leur organisation par les pôles  et sur une période déterminée, de cours d'appui, mis en place par les pôles et  les entités concernés      Section 6 : Dispositions financières, relations   Art. 33   1Les personnes en formation redevables du paiement de l’écolage, de  la finance de cours, de la taxe forfaitaire ou d’autres émoluments, reçoivent une  facture adressée par la direction générale du CPNE.   2Elles peuvent demander un échelonnement de paiement de leur frais ou  solliciter des renseignements s’agissant des bourses d’études auprès du  secrétariat du pôle.   3Tout défaut de paiement peut entraîner, après avoir fait l’objet d’une  procédure de rappel, une exclusion des cours.     Art. 34   1Pour être admis aux cours, les candidat-e-s libres et les auditrices ou  auditeurs s'acquittent de l’émolument fixé par le DFDS.   2La directrice ou le directeur du pôle peut, en tout temps, leur retirer le droit  d'assister aux cours si leur travail ou leur comportement ne donne pas  satisfaction.     Art. 35   1La directrice ou le directeur général-e peut conclure, dans la limite de  ses compétences, des accords de collaboration et de partenariat avec d'autres  institutions de formation.   2Pour autant qu'ils s'inscrivent dans la mission générale du CPNE, de tels  accords peuvent également être conclus avec des entreprises privées, des  associations professionnelles ou des administrations publiques.     Art. 36   La politique de communication interne est définie par la direction  générale du CPNE.   Bulletin scolaire   Réclamations   Passage et  passerelles   Cours d’appui   Factures   Auditrices,  auditeurs et  candidat-e-s   Accord de  collaboration   Communication     414.110.14      7      Section 8 : Discipline   Art. 37   Tout manquement aux mesures d'ordre intérieur ou non-respect des  prescriptions de l’établissement peut faire l'objet d'une sanction.     Art. 38   Les règles de comportement dans les bâtiments et lors de  manifestations scolaires et extra scolaires font l'objet de règlements et directives  particulières. La personne en formation qui ne respecte pas ces règlements et  directives encourt les sanctions prévues par le règlement.     Art. 39   1Les sanctions suivantes peuvent être prises à l'encontre d'une  personne en formation :   a) par l'enseignant-e :   - exclusion momentanée de la leçon ;   - exigence d'un travail supplémentaire avec information au, à la maître- sse  de classe ;   - renvoi de la leçon avec information à la direction du pôle ;   - renvoi du camp ou voyage d’étude, à charge de la personne en formation,  avec information à la direction du pôle ainsi qu’au, à la représentant-e  légal-e pour les mineur-e-s.   b) par la directrice ou le directeur du pôle :   - heures de retenue pour accomplir un travail supplémentaire ou des tâches  d'intérêt général ;   - avertissement écrit adressé à la personne en formation ou à ses  représentants légaux si elle est mineure et, cas échéant, à la ou au  responsable de la formation en entreprise ;   - mise à pied avec information au service cantonal concerné ;   - exclusion de la personne en formation avec information à la direction  générale du CPNE et au service cantonal concerné.   2Une procédure d’exclusion à l'encontre d'une personne en formation duale ne  peut être ouverte qu'avec l'accord du service cantonal concerné.   3Les personnes en formation sanctionnées d'une mise à pied sont tenues de  mettre à jour leurs niveaux de connaissances et peuvent être soumises à  d'éventuels travaux de rattrapage.     Art. 40   1La personne en formation doit rattraper dès son retour et selon les  modalités fixées par l’enseignant-e concerné-e l’épreuve à laquelle elle a été  absente.   2En cas de fraude ou d’absence injustifiée à une épreuve d’évaluation ou de  rattrapage, la note de 1 est attribuée.     Art. 41   Les personnes en formation sont responsables personnellement des  dégâts commis dans les locaux ou au matériel mis à leur disposition. L'auteur  ou les auteurs d'un dégât doivent s'annoncer immédiatement à la maîtresse ou  au maître de classe ou en aviser le secrétariat.   Principe   Comportement   Sanctions envers  les personnes en  formation   Épreuves  d’évaluations   Dégâts     414.110.14      8     Art. 42   1Les membres du personnel de l’établissement veille au respect des  mesures d'ordre intérieur.   2Au besoin, elles ou ils saisissent les organes de direction.     Art. 43   1Les décisions concernant l'application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours auprès de la directrice ou du  directeur général-e du CPNE. La procédure est gratuite.   2Les décisions de la directrice ou du directeur général-e du CPNE peuvent faire  l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours auprès du Département de la  formation, de la digitalisation et des sports.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19795),  s'applique pour le surplus.      Section 9 : Dispositions finales   Art. 44   Le présent règlement abroge les règlements suivants :   a) le règlement organique du Centre interrégional de formation des  Montagnes neuchâteloises (CIFOM), du 7 septembre 20076) ;   b) le règlement organique du Centre cantonal de formation professionnelle du  Littoral neuchâtelois (CPLN), du 20 août 20077) ;    c) le règlement organique du Centre cantonal de formation professionnelle des  métiers du bâtiment (CPMB), du 20 août 20078).     Art. 45   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er  août 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       5) RSN 152.130  6) FO 2008 N° 28  7) FO 2008 N° 28  8) FO 2008 N° 28   Surveillance   Recours   Abrogations   Entrée en vigueur