Document ID: 3317e87f-a3bd-4a8a-b02f-70a0d63c934e

142.204   1   Ordonnance  sur l’entrée et l’octroi de visas   (OEV)   du 15 août 2018 (Etat le 22    juin 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,   arrête:   Section 1 Objet, champ d’application et définitions   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance régit l’entrée en Suisse, le transit aéroportuaire et l’octroi  de visas aux étrangers.   2 Elle est applicable dans la mesure où les accords d’association à Schengen (AAS)  n’en disposent pas autrement.   3 Les AAS sont mentionnés à l’annexe 1.   4 L’ordonnance régit également la compétence de conclure des traités internationaux  de portée mineure en relation avec les règlements suivants de l’UE:2   a. règlement (UE) no 514/20143;   b. règlement (UE) no 515/20144;                      RO 2018 3087  1 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la    LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.   2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020  (RO 2020 1837).   3 Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014  portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à  l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répres- sion de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, version du JO L 150 du 20.5.2014,  p. 112.   4 Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014  portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de  soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la  décision no 574/2007/CE, version du JO L 150 du 20.5.2014, p. 143.   142.204      Migration   2   142.204   bbis.5 règlement (UE) 2017/22266;   bter.7 règlement (UE) 2018/12408;   c. règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)9;   d.10  règlement (UE) 2019/81711;   e.12 règlement (UE) 2019/81813;   f.14 règlement (CE) n° 1683/9515;          5 Introduite par le ch. I de l’O du 11 août 2021 (RO 2021 503). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 15 janv. 2022 (RO 2021 913).   6  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017  portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données rela- tives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays  tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination  des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention  d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE)  no 1077/2011, JO L 327 du 9.12.2017, p. 20; modifié en dernier lieu par le règlement  (UE) 2021/1134, JO L 248 du 13.7.2021, p. 11.   7 Introduite par le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021   (RO 2021 503).   8 Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018  portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les  voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE)  2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, version du JO L 236 du 19.9.2018, p. 1;  modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1152, JO L 249 du 14.7.2021, p. 15.   9 Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009  établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009,  p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155, JO L 188 du 12.7.2019,  p. 25.   10 Introduite par le ch. I de l’O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020   (RO 2020 1837). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis  le 15 sept. 2021 (RO 2021 503).   11  Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant  établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans  le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE)  2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Par- lement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil,  JO L 135 du 22.5.2019, p. 27; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1152,  JO L 249 du 14.7.2021, p. 15.   12 Introduite par le ch. I de l’O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020   (RO 2020 1837).Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis  le 15 sept. 2021 (RO 2021 503).   13  Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant  établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans  le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modi- fiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, JO L 135 du  22.5.2019, p. 85; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1150, JO L 249 du  14.7.2021, p. 1.   14 Introduite par le ch. I de l’O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020  (RO 2020 1837).   15  Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type  de visa, JO L 164 du 14.7.1995, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)  2017/1370, JO L 198 du 28.7.2017, p. 24.     Entrée et octroi de visas. O   3   142.204   g.16 règlement (CE) n° 1030/200217;   h.18 règlement (CE) no 767/200819;   i.20 règlement (UE) 2021/114821;   j.22 règlement (UE) 2021/106023.24   Art. 2 Définitions    On entend par:    a. court séjour: un séjour dans l’espace Schengen n’excédant pas 90 jours sur  toute période de 180 jours;   b. long séjour: un séjour dans l’espace Schengen excédant 90 jours sur toute  période de 180 jours;   c. transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des  aéroports des États liés par l’un des AAS25 (États Schengen);   d. visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de  vignette établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les  conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:   1. uniforme: valable pour l’ensemble du territoire des États Schengen,       16 Introduite par le ch. I de l’O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020  (RO 2020 1837).   17  Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme  de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, JO L 157 du 15.6.2002, p. 1;   modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1954, JO L 286 du 1.11.2017, p. 9.   18 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 15 janv. 2022  (RO 2021 913).   19  Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008  concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre  les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008,  p. 60; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1134, JO L 248 du 13.7.2021,  p. 11.   20 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 15 janv. 2022  (RO 2021 913).   21  Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 éta- blissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument  de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, JO L 251,   du 15.7.2021, p. 48.   22 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 15 janv. 2022  (RO 2021 913).   23  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant  dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds  social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et  au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les  règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration»,  au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des  frontières et à la politique des visas, JO L 231 du 30.6.2021, p. 159.   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020  (RO 2019 2633).   25 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 1.     Migration   4   142.204   2. à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d’un  ou de plusieurs États Schengen;    e. visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous  forme de vignette établi par un État Schengen attestant que son titulaire  remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéro- portuaire peut être:   1. uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des  aéroports de tous les États Schengen,    2. à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la  zone internationale de transit des aéroports d’un ou plusieurs États  Schengen;   f. visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vi- gnette établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les con- ditions pour un long séjour;   g.26 ressortissant d’un État tiers: un citoyen d’un État qui n’est membre ni de  l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre-échange  (AELE).    Section 2  Dispositions régissant l’entrée en Suisse et le transit aéroportuaire   Art. 3 Conditions d’entrée pour un court séjour   1 Les conditions d’entrée pour un court séjour sont régies par l’art. 6 du code fron- tières Schengen27.   2 Les moyens de subsistance visés à l’art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schen- gen sont notamment réputés suffisants s’il est garanti que l’étranger ne fera pas  appel à l’aide sociale pendant son séjour dans l’espace Schengen.    3 Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14  à 18):   a. de l’argent en espèces;   b. des avoirs bancaires;   c. une déclaration de prise en charge, ou    d. une autre garantie.   4 Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étran- gères (DFAE) et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peuvent, pour des  motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison       26 Introduite par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2021 733).   27 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établis- sant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les  personnes (code frontières Schengen), version du JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.     Entrée et octroi de visas. O   5   142.204   d’obligations internationales (art. 25 du code des visas28), accorder l’entrée en  Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui:   a. ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d’entrée (art. 6, par. 5,  let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui   b. ont fait l’objet d’une objection d’un ou plusieurs États Schengen dans le  cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas).    5 Les personnes soumises à l’obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu  de l’al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.    Art. 4 Conditions d’entrée pour un long séjour   1 Pour un long séjour, l’étranger doit remplir, outre les conditions requises à l’art. 6,  par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen29, les conditions d’entrée suivantes:   a. il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l’art. 9;   b. il doit remplir les conditions d’admission pour le but du séjour envisagé.   2 Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de  l’al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d’un  long séjour. C’est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est  directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.   Art. 5 Conditions de transit aéroportuaire   Pour un transit aéroportuaire, l’étranger doit remplir les conditions suivantes:   a. être titulaire d’un document de voyage valable et reconnu au sens de l’art. 6;   b. si nécessaire, avoir obtenu un visa de transit aéroportuaire au sens de  l’art. 10;   c. posséder les documents de voyage et les visas nécessaires à l’entrée dans le  pays de destination;   d. avoir un billet d’avion lui permettant de poursuivre son voyage jusqu’à des- tination et avoir effectué les réservations nécessaires;    e. ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d’information  Schengen (SIS) ou dans les bases de données nationales suisses;   f. ne pas être considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité in- térieure, la santé publique ou les relations internationales de la Suisse.            28 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. c.  29 Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 1.     Migration   6   142.204   Art. 6 Document de voyage   1 Pour un court ou un long séjour, ainsi que pour un transit aéroportuaire, les étran- gers doivent être munis d’un document de voyage valable et reconnu par la Suisse.  Demeurent réservées les dispositions contraires figurant dans des accords bilatéraux  ou multilatéraux.   2 Le document de voyage doit remplir les conditions suivantes:   a.30 sa durée de validité:   1. est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle son titulaire a  prévu de quitter l’espace Schengen, en cas de court séjour,   2. est supérieure d’au moins trois mois à la date du transit ou du dernier  transit autorisé, en cas de transit aéroportuaire,   3. est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle son titulaire a  reçu l’autorisation d’entrer en Suisse, en cas de long séjour;   b. il a été délivré depuis moins de dix ans;   c. il contient au moins deux feuillets vierges au moment du dépôt de la de- mande de visa lorsque son titulaire est soumis à l’obligation du visa.   3 Les autorités compétentes peuvent déroger:   a. aux conditions de l’al. 2, let. a, ch. 1 et 2, en cas d’urgence dûment justifiée;   b. aux conditions de l’al. 2, let. a, ch. 3, b et c, dans des cas justifiés.31   4 Un document de voyage est reconnu par le SEM s’il remplit les conditions sui- vantes:   a. il fait état de l’identité du titulaire et de son appartenance à l’État ou à la col- lectivité territoriale qui l’a délivré;   b. il a été établi par un État, une collectivité territoriale ou une organisation in- ternationale reconnus par la Suisse;   c. l’État ou la collectivité territoriale qui l’a délivré garantit en tout temps le  retour de ses ressortissants;   d. le document présente les éléments de sécurité requis conformément aux cri- tères internationaux; sont notamment applicables les normes figurant à  l’annexe 9 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation inter- nationale32.   5 Le SEM peut, dans des cas dûment justifiés, reconnaître des documents de voyage  en dérogation à l’al. 4. Il peut notamment le faire lorsqu’un État a délivré un docu- ment de voyage à une personne séjournant légalement dans cet État sans pour autant  en être ressortissante.       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2021 733).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2021 733).   32 RS 0.748.0     Entrée et octroi de visas. O   7   142.204   Art. 7 Exceptions à l’obligation du document de voyage   Le SEM peut, dans des cas dûment justifiés, autoriser des exceptions à l’obligation  du document de voyage, notamment pour des motifs humanitaires ou pour sauve- garder des intérêts nationaux.   Art. 8 Obligation de visa pour un court séjour   1 Les ressortissants des États énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/180633  sont soumis à l’obligation de visa de court séjour.34   2 Sont libérées de l’obligation de visa de court séjour, en dérogation à l’al. 1, les  personnes suivantes:   a. les titulaires d’un document de voyage valable et reconnu, ainsi que d’un vi- sa de long séjour ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un  État Schengen (art. 6, par. 1, let. b, et 39, par. 1, let. a, du code frontières  Schengen35);   b. les titulaires d’un passeport diplomatique, de service, spécial ou officiel va- lable délivré par la Bolivie, le Maroc ou d’autres États avec lesquels la  Suisse a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux à cet effet;   c. les pilotes d’aéronefs et les autres membres d’équipage conformément à  l’annexe VII, ch. 2, du code frontières Schengen;   d. les titulaires d’un laissez-passer des Nations Unies valable;   e. les écoliers en provenance d’un État non-membre de l’Union européenne  (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont do- miciliés dans un État membre de l’UE ou de l’AELE, pour autant que leurs  noms figurent sur la liste des écoliers délivrée ou authentifiée par les autori- tés compétentes de l’État concerné, conformément à la décision  94/795/JAI36;   f.37 les titulaires d’un titre de voyage pour réfugiés valable délivré par un État  membre de l’UE ou de l’AELE ou par le Royaume-Uni conformément à  l’accord du 15 octobre 1946 concernant la délivrance d’un titre de voyage à  des réfugiés38 relevant de la compétence du Comité intergouvernemental       33 Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018  fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour  franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortis- sants sont exemptés de cette obligation, JO L 303 du 28.11.2018, p. 39; modifié en der- nier lieu par le règlement (UE) 2019/592, JO L 1031 du 12.4.2019, p 1.   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6415).   35 Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 1.  36 Décision du Conseil du 30 novembre 1994 relative à une action commune adoptée par le   Conseil sur la base de l’article K.3 paragraphe 2 point b) du traité sur l’Union européenne  en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers ré- sidant dans un État membre (94/795/JAI), version du JO L 327 du 19.12.1994, p. 1.   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6415).   38 RS 0.142.37     Migration   8   142.204   pour les réfugiés ou à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des  réfugiés39, pour autant qu’ils séjournent dans cet État;   g.40 les titulaires d’un titre de voyage pour apatrides valable délivré par un État  membre de l’UE ou de l’AELE ou par le Royaume-Uni, pour autant qu’ils  séjournent dans cet État, conformément à la Convention du 28 septembre  1954 relative au statut des apatrides41;   h.42 les membres de forces armées qui voyagent dans le cadre de l’Organisation  du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ou du Partenariat pour la paix et qui  sont titulaires de documents d’identité et d’ordres d’engagement prévus par  le Statut des forces de l’OTAN du 19 juin 195143.   3 Les ressortissants des États et des autres entités territoriales énumérés à l’annexe II  du règlement (UE) 2018/1806 ne sont pas soumis à l’obligation de visa de court  séjour. Les actes d’exécution et actes délégués de la Commission visant à suspendre  temporairement l’obligation de visas de court séjour fondés sur le règlement  (UE) 2010/1806 sont réservés. Ils sont mentionnés à l’annexe 5.44   4 En dérogation à l’al. 3, les séjours en vue de l’exercice d’une activité lucrative sont  soumis aux règles suivantes:   a. les ressortissants des États et collectivités territoriales mentionnés à  l’annexe 2 sont soumis à l’obligation de visa de court séjour dès le premier  jour où ils exercent une activité lucrative;   b. les ressortissants des États et collectivités territoriales mentionnés à  l’annexe 3 sont soumis à l’obligation de visa de court séjour dans la mesure  où ils exercent une activité lucrative durant plus de huit jours par année ci- vile; les ressortissants de ces États et collectivités territoriales sont néan- moins soumis à l’obligation de visa de court séjour dès le premier jour où ils  exercent une activité s’ils travaillent dans la construction, le génie civil, le  second œuvre, l’hôtellerie, la restauration, le nettoyage industriel ou domes- tique, la surveillance, la sécurité, le commerce itinérant, l’industrie du sexe  ou l’aménagement ou l’entretien paysager;   c. les citoyens britanniques qui ne sont pas ressortissants du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ressortissants britanniques [outre- mer], citoyens des territoires britanniques d’outre-mer, citoyens britanniques  d’outre-mer, sujets britanniques et personnes britanniques protégées) sont  soumis à l’obligation de visa de court séjour dans la mesure où ils exercent  une activité lucrative durant plus de huit jours par année civile; ces per- sonnes sont néanmoins soumises à cette obligation dès le premier jour où       39 RS 0.142.30  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6415).  41 RS 0.142.40  42 Introduite par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022    (RO 2021 733).  43 RS 0.510.1, annexe  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2022, en vigueur depuis le 10 juin 2022 à   18 h 00 (RO 2022 344).     Entrée et octroi de visas. O   9   142.204   elles exercent une activité si elles travaillent dans la construction, le génie  civil, le second œuvre, l’hôtellerie, la restauration, le nettoyage industriel ou  domestique, la surveillance, la sécurité, le commerce itinérant, l’industrie du  sexe ou l’aménagement ou l’entretien paysager.   5 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte l’annexe 3 dès que la  Suisse est informée de la conclusion d’un accord sur la levée de l’obligation de visa  entre l’UE et l’un des États ou l’une des entités territoriales énumérés à l’annexe II  du règlement (UE) 2018/1806.45   Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour   1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d’États tiers ont besoin d’un visa  de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d’un visa de long séjour ou d’une  autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de  cette obligation.46   2 Sont libérés de l’obligation de visa de long séjour, en dérogation à l’al. 1, les  ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du  Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et  Singapour.47   Art. 10 Obligation de visa de transit aéroportuaire   1 Les passagers d’aéronefs soumis à l’obligation de visa en vertu des art. 8 et 9 sont  libérés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire dans la mesure où ils remplis- sent les conditions de l’art. 5, let. a et c à f.   2 En dérogation à l’al. 1, sont soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire:   a. les ressortissants des États mentionnés dans l’annexe IV du code des visas48  (art. 3, par. 1, du code des visas);   b. les ressortissants des États mentionnés à l’annexe 4 pour lesquels le DFJP a  introduit une obligation de visa de transit aéroportuaire en raison d’un grand  nombre d’entrées clandestines en Suisse de passagers d’aéronefs en transit  (art. 3, par. 2, du code des visas).   3 Le DFJP est habilité à adapter périodiquement l’annexe 4, après examen de la  situation migratoire.    4 Conformément à l’art. 3, par. 5, du code des visas, les personnes suivantes sont  exemptées de l’obligation de visa de transit aéroportuaire:   a. les titulaires d’un titre de séjour en cours de validité, délivré par un État  membre de l’UE ou de l’AELE;       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 janv. 2019, en vigueur depuis le 15 fév. 2019  (RO 2019 431).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2021 733).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 602).   48 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. c.     Migration   10   142.204   b.49 les ressortissants d’un État qui n’est membre ni de l’UE ni de l’AELE titu- laires de l’un des titres de séjour suivants:   1. titre de séjour en cours de validité délivré par Andorre, le Canada, les  États-Unis, le Japon ou Saint-Marin, conformément à l’annexe V du  code des visas, et garantissant à son titulaire un droit de réadmission in- conditionnel,   2. titre de séjour en cours de validité pour un pays ou territoire d’outre- mer des Pays-Bas (Aruba, Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eusta- tius et Saba);   c.50 les ressortissants d’un État qui n’est membre ni de l’UE ni de l’AELE titu- laires d’un visa valable pour l’un des États ci-après:    1. État membre de l’UE qui ne reprend pas le code des visas ou qui  n’applique pas encore l’intégralité de ses dispositions,   2. Canada, États-Unis ou Japon,   3. pays ou territoire d’outre-mer des Pays-Bas (Aruba, Curaçao, Sint  Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba);   d. les membres de la famille de ressortissants d’un État membre de l’UE visés à  l’annexe I, art. 3, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,  d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part,  sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des per- sonnes)51;   e. les titulaires d’un passeport diplomatique valable et reconnu délivré par l’un  des États mentionnés à l’al. 2;   f. les membres d’équipage des avions qui sont ressortissants d’un État partie à  la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internatio- nale52.   4bis Si les personnes visées à l’al. 4, let. c, effectuent leur voyage de retour après  l’expiration de leur visa, l’exemption de l’obligation de visa n’est applicable que  s’ils reviennent de l’État qui l’a délivré.53   5 Les passagers d’aéronefs libérés de l’obligation de visa en vertu des art. 8 et 9 sont  également libérés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire.       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020  (RO 2019 2633).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020  (RO 2019 2633).   51 RS 0.142.112.681  52 RS 0.748.0  53 Introduit par le ch. I de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020    (RO 2019 2633).     Entrée et octroi de visas. O   11   142.204   Section 3 Visa de court séjour et visa de transit aéroportuaire   Art. 11 Octroi d’un visa de court séjour   Un visa de court séjour est octroyé dans les cas suivants:   a. séjour de courte durée avec ou sans autorisation de travail en Suisse;   b. entrée en Suisse selon l’art. 3, al. 4.   Art. 12 Application des dispositions du code des visas   1 Les procédures et conditions d’octroi des visas de court séjour et de transit aéro- portuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas54.   2 Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.   Art. 13 Empreintes digitales   1 Les empreintes digitales des demandeurs d’un visa de court séjour sont relevées  selon l’ordonnance VIS du 18 décembre 201355.   2 Elles peuvent en outre être utilisées pour établir l’identité du demandeur confor- mément à l’art. 102, al. 1, LEI.   Art. 14 Déclaration de prise en charge   1 Les autorités compétentes en matière d’autorisation peuvent exiger de l’étranger  qu’il présente, comme preuve de l’existence de moyens de subsistance suffisants  (art. 3, al. 2), une déclaration de prise en charge signée par une personne physique  ou morale solvable qui a son domicile ou son siège en Suisse. Le consentement écrit  du conjoint des personnes physiques mariées est requis. Les partenaires enregistrés  sont également soumis à cette réglementation.    2 Lorsqu’un étranger ne peut se prévaloir de l’accord sur la libre circulation des  personnes56, les organes de contrôle à la frontière peuvent exiger une déclaration de  prise en charge.    3 Peuvent se porter garant:   a. les ressortissants suisses;   b. les étrangers titulaires d’une autorisation de séjour (art. 33 LEI) ou d’une  autorisation d’établissement (art. 34 LEI);   c. les personnes morales inscrites au registre du commerce.       54 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. c.  55 RS 142.512  56 RS 0.142.112.681     Migration   12   142.204   Art. 15 Étendue de la prise en charge   1 La déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la  collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour de  l’étranger dans l’espace Schengen, à savoir:   a. les frais de subsistance (logement et vivres),   b. les frais de maladie et d’accident,   c. les frais de retour.   2 La déclaration de prise en charge est irrévocable.   3 L’engagement commence à courir à la date d’entrée dans l’espace Schengen et  prend fin douze mois après cette date.   4 Le remboursement des frais non couverts nés pendant la durée de l’engagement  peut être exigé pendant cinq ans.   5 Le montant de la garantie est fixé à 30 000 francs pour toute personne voyageant à  titre individuel ainsi que pour les groupes et les familles de dix personnes au plus.   Art. 16 Procédure de déclaration de prise en charge   1 L’instance cantonale ou communale compétente contrôle la déclaration de prise en  charge.   2 Elle peut, pour de justes motifs, au cas par cas, donner des renseignements concer- nant la déclaration de prise en charge aux autorités concernées, notamment aux  autorités compétentes en matière d’aide sociale.   Art. 17 Assurance médicale de voyage   1 Les demandeurs d’un visa de court séjour doivent prouver qu’ils sont titulaires  d’une assurance médicale de voyage au sens de l’art. 15 du code des visas57.   2 Sont libérés de l’obligation de souscrire une assurance médicale de voyage:   a. les personnes dont la situation professionnelle permet de supposer l’exis- tence d’un niveau adéquat de couverture (art. 15, par. 6, du code des visas);   b. les titulaires d’un passeport diplomatique (art. 15, par. 7, du code des visas).   3 Pour les demandes de visa déposées à la frontière, une assurance médicale n’est  pas exigée. Le SEM peut dans certains cas exceptionnels réintroduire cette obliga- tion.    Art. 18 Autres garanties   L’étranger peut, avec l’assentiment des autorités compétentes en matière d’auto- risation, apporter la preuve qu’il dispose des moyens de subsistance suffisants  (art. 3, al. 2) au moyen d’une garantie bancaire établie par une banque suisse ou  d’autres garanties similaires.       57 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. c.     Entrée et octroi de visas. O   13   142.204   Art. 19 Émolument de visa   Pour le traitement d’une demande de visa de court séjour ou de transit aéroportuaire,  un émolument est perçu conformément à l’art. 16 du code des visas58 et au tarif des  émoluments LEI du 24 octobre 2007 (Oem-LEI)59.   Art. 20 Délégation de tâches dans le cadre de la procédure de visa   1 Le DFAE et le SEM s’assurent que les tâches qui sont déléguées en vertu de  l’art. 98b LEI le sont uniquement à des prestataires de services externes qui garantis- sent un niveau adéquat de protection des données.    2 Le DFAE conclut une convention avec les prestataires de services chargés  d’effectuer certaines tâches dans le cadre de la procédure de visa, conformément à  l’art. 43, par. 2, et à l’annexe X du code des visas60.   3 Il appartient au DFAE:   a. de vérifier la solvabilité et la fiabilité des prestataires de services mandatés;   b. de vérifier le respect des conditions et modalités fixées dans la convention  visée à l’al. 2;   c. de contrôler la mise en œuvre de la convention visée à l’al. 2, conformément  à l’art. 43, par. 11, du code des visas;   d. de former le prestataire de services externe de sorte que celui-ci ait les con- naissances nécessaires pour fournir un service adéquat et communiquer des  informations suffisantes aux demandeurs;   e. de garantir que les données transmises par voie électronique aux représenta- tions suisses sont sécurisées au sens de l’art. 44 du code des visas.   4 Les représentations suisses peuvent, en collaboration avec d’autres représentations  des États Schengen, partager le même prestataire de services. Dans ce cas, les tâches  visées à l’al. 3 sont effectuées en collaboration.   5 Les prestataires de services externes peuvent percevoir pour leurs services, en plus  des émoluments usuels pour l’octroi du visa, les émoluments prévus à l’art. 17,  par. 4, 4bis et 4ter, du code des visas, selon le principe de la couverture des frais  effectifs.61   6 Conformément à l’art. 42 du code des visas, les consuls honoraires peuvent égale- ment accomplir tout ou partie des tâches prévues à l’art. 43, par. 6, du code des  visas.       58 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. c.  59 RS 142.209  60 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. c.  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020   (RO 2019 2633).     Migration   14   142.204   Section 4 Visa de long séjour    Art. 21 Octroi d’un visa de long séjour   1 Un visa de long séjour est octroyé dans les cas suivants:   a. retour en Suisse suite à un voyage à l’étranger (visa de retour au sens de  l’al. 2);   b. séjour en Suisse selon les art. 10, al. 2, et 11, al. 1, LEI;   c. entrée en Suisse selon l’art. 4, al. 2;   2 Un visa de retour est octroyé:   a. si la personne remplit les conditions de séjour en Suisse mais ne dispose  provisoirement pas encore d’une autorisation de séjour ou d’établissement;   b. si le séjour a été autorisé dans le cadre de la procédure d’autorisation visée à  l’art. 17, al. 2, LEI, ou   c. si les conditions visées aux art. 7 et 9 de l’ordonnance du 14 novembre 2012  sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers62 sont remplies.   Art. 22 Compétence territoriale des représentations suisses à l’étranger   1 L’étranger doit en principe déposer sa demande de visa de long séjour auprès de la  représentation compétente pour son lieu de résidence à l’étranger.   2 L’autorité cantonale de migration peut accorder des exceptions en faveur des  étrangers qui sont amenés à se déplacer fréquemment et dans des délais très courts,  comme les employés de sociétés internationales, les artistes, les sportifs ou autres  professionnels.    3 La représentation peut accepter une demande d’un étranger ne résidant pas dans  son arrondissement consulaire si elle juge acceptables les motifs pour lesquels il n’a  pas pu déposer sa demande auprès de la représentation compétente pour son lieu de  résidence.   Art. 23 Présence personnelle   1 L’étranger n’est en principe pas tenu de se présenter personnellement à la représen- tation pour soumettre sa demande.   2 Le SEM peut exiger la présence du demandeur à des fins d’identification ou  d’autres vérifications.   3 La présence du demandeur est en principe obligatoire dans les cas de l’art. 4, al. 2.  Le SEM peut cependant dans des circonstances exceptionnelles renoncer à cette  obligation.       62 RS 143.5     Entrée et octroi de visas. O   15   142.204   Art. 24 Documents à joindre à la demande de visa de long séjour   Le SEM fixe la liste des documents nécessaires pour prouver que les conditions  d’octroi de visa de long séjour sont remplies.   Art. 25 Émolument de visa   Pour le traitement d’une demande de visa de long séjour, un émolument est perçu  conformément à l’Oem-LEI63.   Art. 26 Empreintes digitales   1 Les empreintes digitales des demandeurs d’un visa de long séjour ne sont pas  relevées.   2 En dérogation à l’al. 1, elles peuvent être relevées afin d’établir l’identité du de- mandeur conformément à l’art. 102, al. 1, LEI.   3 Dans les cas visés à l’art. 4, al. 2, les empreintes digitales sont systématiquement  saisies.   Art. 27 Durée de validité du visa de long séjour   1 La durée de validité d’un visa de long séjour est de 90 jours au plus.   2 En dérogation à l’al. 1 et conformément à l’art. 18, par. 2, de la Convention d’ap- plication de l’accord de Schengen64, un visa de long séjour d’une durée de validité  de 120 jours peut être octroyé aux étrangers qui exercent une activité lucrative en  Suisse durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois  (art. 19, al. 4, let. a, de l’O du 24 oct. 2007 relative à l’admission, au séjour et à  l’exercice d’une activité lucrative65).   Section 5 Procédure à la frontière   Art. 28 Franchissement de la frontière   L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par le code frontières Schen- gen66. Sont réservées les dispositions de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes67 et  les dispositions d’exécution y relatives.       63 RS 142.209  64 Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouverne-  ments des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne  et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières  communes; JO L 239 du 22.9.2000 p. 19.   65 RS 142.201  66 Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 1.  67 RS 631.0     Migration   16   142.204   Art. 29 Frontières extérieures Schengen   1 Le SEM fixe, après entente avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des  frontières (OFDF), les autorités fédérales et cantonales habilitées à effectuer le  contrôle des personnes et l’Office fédéral de l’aviation civile, les frontières exté- rieures Schengen en Suisse.68   2 Les contrôles d’identité aux frontières extérieures Schengen à l’entrée en Suisse et  à la sortie de Suisse par les voies terrestre et aérienne sont régis par l’art. 8 et  l’annexe VI, ch. 1 et 2, du code frontières Schengen69.   3 L’entrée par un aérodrome qui n’est pas désigné comme frontière extérieure  Schengen nécessite l’obtention préalable d’une autorisation octroyée par l’autorité  habilitée à effectuer les vérifications sur les personnes à l’aérodrome concerné.   Art. 29a70 Frontières intérieures de l’espace Schengen   1 Lors de contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen en Suisse, le  respect des exigences douanières peut être vérifié conformément à la loi du 18 mars  2005 sur les douanes71 et aux dispositions d’exécution correspondantes. Au surplus,  les contrôles sont exécutés exclusivement conformément à l’art. 23 du code fron- tières Schengen72.   2 Le SEM édicte des directives pour délimiter les contrôles visés à l’al. 1 des con- trôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen.   Art. 30 Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures   1 Lorsque les conditions prévues à l’art. 25, par. 1, du code frontières Schengen73  sont remplies, le Conseil fédéral décide de la réintroduction des contrôles aux fron- tières intérieures.   2 En cas d’urgence, le DFJP ordonne les mesures immédiates nécessaires en vue de  réintroduire les contrôles aux frontières. Il en informe aussitôt le Conseil fédéral.   3 Les contrôles aux frontières intérieures sont exécutés par les collaborateurs de  l’OFDF chargés des contrôles aux frontières, en accord avec les cantons fronta- liers.74       68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2021 733).   69 Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 1.  70 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022    (RO 2021 733).  71 RS 631.0  72 Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 1.  73 Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 1.  74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2021 733).     Entrée et octroi de visas. O   17   142.204   Art. 31 Compétence pour le contrôle des personnes   1 Le DFJP réglemente l’exécution des contrôles des personnes aux frontières exté- rieures et intérieures.   2 Les collaborateurs de l’OFDF et des cantons chargés des contrôles aux frontières  effectuent le contrôle des personnes aux frontières. Les collaborateurs de l’OFDF  exercent cette activité soit dans le cadre de leurs tâches ordinaires, soit en applica- tion des accords conclus entre le Département fédéral des finances et les cantons  (art. 9, al. 2, LEI et art. 97 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes75).76   3 ...77   4 Les cantons peuvent habiliter les collaborateurs de l’OFDF chargés des contrôles  aux frontières à rendre et à notifier la décision de renvoi visée à l’art. 64, al. 1, let. a  et b, LEI.78   Section 6  Devoir de diligence et de prise en charge incombant aux entreprises  de transport aérien   Art. 32 Étendue du devoir de diligence   1 Sont réputées mesures que l’on peut attendre des entreprises de transport aérien en  vertu de l’art. 92, al. 1, LEI:   a. une sélection, une formation et une surveillance rigoureuses du personnel;   b. une organisation appropriée des contrôles à l’enregistrement et à l’embar- quement et la préparation de l’infrastructure technique requise.   2 Les mesures prévues à l’al. 1 visent à assurer l’exécution des opérations suivantes:   a. contrôler avant le départ si les documents de voyage, visas et titres de séjour  requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou du transit aéroportuaire  sont valides et reconnus;   b. identifier les documents de voyage, visas et titres de séjour dont la contre- façon ou la falsification peut être reconnue par une personne jouissant d’une  formation adéquate et d’une acuité visuelle moyenne;   c. identifier un document de voyage, visa ou titre de séjour n’appartenant ma- nifestement pas à la personne transportée;   d.79 …       75 RS 631.0  76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2021 733).  77 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1435).  78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2021 733).  79 Abrogée par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er mai 2022 (RO 2021 733).     Migration   18   142.204   3 Le SEM peut exiger de l’entreprise de transport aérien des mesures supplémen- taires:   a. lorsque la liaison de transport présente un risque migratoire important, ou   b. lorsque le nombre de personnes qui ne disposent pas d’un document de  voyage, d’un visa ou d’un titre de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace  Schengen ou du transit aéroportuaire croît fortement.   4 Par mesure supplémentaire, on entend notamment la production de copies de  documents de voyage, de visas ou de titres de séjour avant le départ.   Art. 33 Modalités de la coopération   1 Les modalités de la coopération au sens de l’art. 94, al. 1, LEI comprennent no- tamment:   a. la collaboration du SEM à la formation et au perfectionnement profession- nels concernant les dispositions légales applicables et les méthodes visant à  prévenir l’entrée de personnes dépourvues des documents de voyage, visas  et titres de séjour requis;   b. les conseils du SEM en matière de prévention et d’identification de falsifica- tions de pièces d’identité et de visas;   c. l’exécution de la procédure de renvoi ainsi que l’accomplissement par  l’entreprise de transport de son devoir de prise en charge et de son devoir  d’assurer le voyage de retour des passagers auxquels l’entrée ou le transit a  été refusé;   d. la collaboration des entreprises de transport aérien avec les autorités concer- nant le renvoi de personnes dans leur État d’origine ou de provenance ou  dans un État tiers.   2 Lorsque la convention prévoit des forfaits au titre de l’art. 94, al. 2, let. b, LEI, le  SEM prend à sa charge les frais d’assistance et de subsistance des passagers selon  l’art. 93 LEI.   Section 7 Autorités compétentes   Art. 34 Conclusion de traités internationaux liés au système d’entrée  et de sortie et au Fonds pour la sécurité intérieure80   1 Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (UE)  2017/222681, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a       80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 févr. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 907).   81 Cf. note de bas de page de l’art. 1, al. 4, let. bbis.      Entrée et octroi de visas. O   19   142.204   de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration  (LOGA)82 et qu’ils concernent les domaines suivants:   a. les conditions d’exploitation du service Internet et les règles relatives à la  protection et à la sécurité des données applicables au service Internet (art.  13, par. 7);   b. les procédures de secours en cas d’impossibilité technique pour les transpor- teurs d’accéder aux données et le soutien opérationnel à apporter par l’unité  centrale ETIAS et les moyens de fournir ce soutien (art. 13bis, par. 3 et 4);   c.83 les règles détaillées relatives aux informations à communiquer à la Commis- sion européenne en ce qui concerne les procédures de secours en cas  d’impossibilité technique d’introduire les données ou en cas de dysfonction- nement du système d’entrée et de sortie (EES) (art. 21, par. 2);   d.84 le développement et la mise en œuvre de l’EES (art. 36);   e. les informations à fournir aux ressortissants de pays tiers dont les données  doivent être enregistrées dans l’EES (art. 50, par. 4);   f. les spécifications et conditions relatives au site Internet qui contient les in- formations concernant l’EES (art. 50, par. 5);   g. les spécifications de la solution technique visant à établir des statistiques  (art. 72, par. 8);   h.85 les règles détaillées relatives à la fonctionnalité pour la gestion centralisée de  la liste des autorités pouvant accéder à l’EES (art. 9, par. 2, du règlement  [UE] 2017/2226).86   2 Il est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes d’exécution de la Commission européenne qui concernent les procédures de  compte rendu sur le soutien opérationnel dans le cadre des programmes nationaux  des États Schengen et sont édictés sur la base de l’art. 10, par. 6, et de l’art. 11,  par. 6, du règlement (UE) no 515/201487, pour autant que ces traités soient de portée  mineure au sens de l’art. 7a LOGA.   2bis Il est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes délégués de la Commission européenne qui concernent la mise en place d’un  programme de développement de systèmes informatiques permettant la gestion des  flux migratoires aux frontières extérieures Schengen et qui sont édictés sur la base       82 RS 172.010  83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 15 janv. 2022   (RO 2021 913).  84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 15 janv. 2022   (RO 2021 913).  85 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 15 janv. 2022   (RO 2021 913).  86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021    (RO 2021 503).  87 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. b.     Migration   20   142.204   de l’art. 5, par. 5, let. b, et des art. 15 et 17 du règlement (UE) no 515/2014, pour  autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA.88   3 Il est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes délégués ou d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au  règlement (UE) no 514/201489, pour autant que ces traités soient de portée mineure  au sens de l’art. 7a LOGA, et qu’ils concernent:90   a. le signalement des irrégularités financières et qu’ils soient édictés sur la base  de l’art. 5, par. 6, du règlement (UE) no 514/2014;   b. le programme de travail et l’aide d’urgence et qu’ils soient édictés sur la  base de l’art. 6, par. 2, du règlement (UE) no 514/2014;   c. le modèle suivant lequel les programmes nationaux sont rédigés et qu’ils  soient édictés sur la base de l’art. 14, par. 4, du règlement (UE) no 514/2014;   d. les conditions et les modalités auxquelles doit satisfaire le système  d’échange électronique de données et qu’ils soient édictés sur la base de  l’art. 24, par. 5, du règlement (UE) no 514/2014;   dbis.91 les conditions minimales pour la désignation des autorités responsables en  ce qui concerne l’environnement interne, les activités de contrôle,  l’information et la communication, ainsi que le suivi, de même que les règles  relatives aux procédures concernant la désignation ou visant à y mettre un  terme, et qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 26, par. 4, let. a, du règle- ment (UE) no 514/2014;   dter.92 les règles relatives à la supervision des autorités responsables, ainsi que la  procédure de réexamen de leur désignation, et qu’ils soient édictés sur la  base de l’art. 26, par. 4, let. b, du règlement (UE) no 514/2014;   dquater.93 les obligations des autorités responsables en ce qui concerne  l’intervention publique et la teneur de leurs responsabilités en matière de  gestion et de contrôle et qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 26, par. 4,  let. c, du règlement (UE) no 514/2014;   e. les procédures et les règles nécessaires pour parvenir à une application uni- forme des contrôles exercés par les autorités responsables et qu’ils soient  édictés sur la base de l’art. 27, par. 5, du règlement (UE) no 514/2014;       88 Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 153).   89 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. a.  90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 153).  91 Introduite par le ch. I de l’O du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019    (RO 2019 153).  92 Introduite par le ch. I de l’O du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019    (RO 2019 153).  93 Introduite par le ch. I de l’O du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019    (RO 2019 153).     Entrée et octroi de visas. O   21   142.204   f. les modèles selon lesquels les documents relatifs à la demande de paiement  du solde annuel sont rédigés et qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 44,  par. 3, du règlement (UE) no 514/2014;   g. les modalités de mise en œuvre de la procédure d’apurement annuel des  comptes et qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 45, par. 2, du règlement  (UE) no 514/2014;   h. les modalités de mise en œuvre de la procédure d’apurement de conformité  et qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 47, par. 6, du règlement (UE)  no 514/2014;   i. les caractéristiques techniques des actions d’information et de publicité et  qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 53, par. 5, du règlement (UE)  no 514/2014;   j. les modèles selon lesquels les rapports annuels et finaux de mise en œuvre  sont rédigés et qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 54, par. 8, du règle- ment (UE) no 514/2014.   Art. 34a94 Conclusion de traités internationaux liés au système européen  d’autorisation et d’information concernant les voyages   1 Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la re- prise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (UE)  2018/124095, pour autant que les actes d’exécution soient édictés sur la base des  articles et paragraphes suivants du règlement (UE) 2018/1240, que ces traités soient  de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA96 et qu’ils concernent les domaines  suivants:    a.97 les modalités techniques de la conservation des données (art. 11, par. 10);   abis.98 un formulaire permettant de signaler tout abus de la part des intermédiaires  commerciaux (art. 15, par. 5);   b. l’exploitation du site Internet public et l’application pour appareils mobiles  ainsi que les règles applicables en matière de protection des données et de  sécurité (art. 16, par. 10);   c. les exigences relatives au format des données à caractère personnel à indi- quer dans le formulaire de demande, ainsi que les paramètres et vérifications  à mettre en œuvre pour s’assurer que la demande est complète et que ces  données sont cohérentes (art. 17, par. 9);       94 Introduit par le ch. I de l’O du 13 févr. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019   (RO 2019 907).   95 Cf. note de bas de page de l’art. 1, al. 4, let. bbis.  96  RS 172.010  97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021    (RO 2021 503).  98 Introduite par le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021    (RO 2021 503).     Migration   22   142.204   d. les exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels et leur  fonctionnement (art. 27, par. 5);   e. les exigences en matière de risques (art. 33, par. 3);   f. les spécifications techniques de la liste de surveillance du système européen  d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS) et un outil  d’évaluation de cette liste (art. 35, par. 7);   g. le formulaire uniforme pour le refus, l’annulation ou la révocation d’une  autorisation de voyage ETIAS (art. 38, par. 3);   h. les conditions d’utilisation du portail des transporteurs et les règles appli- cables relatives à la protection des données et à la sécurité, (art. 45, par. 2);   i. le dispositif d’authentification exclusivement réservé aux transporteurs  (art. 45, par. 3);   j. les détails des procédures de secours (art. 46, par. 4);   jbis.99 le soutien opérationnel à apporter par l’unité centrale ETIAS aux transpor- teurs et les moyens de fournir ce soutien (art. 46, par. 5);   k. les plans d’urgence types en cas d’impossibilité technique d’accéder aux  données aux frontières extérieures de l’espace Schengen (art. 48, par. 4);   l. le plan type de sécurité et le plan type de continuité des activités et de réta- blissement après sinistre (art. 59, par. 4);   m. les mesures nécessaires au développement et à la mise en œuvre technique  du système central ETIAS, des interfaces uniformes nationales, de l’infra- structure de communication et du portail pour les transporteurs (art. 73,  par. 3, let. b);   n. le dispositif et les procédures de contrôle de qualité des données dans le sys- tème central ETIAS ainsi que les exigences relatives au respect de la qualité  des données (art. 74, par. 5);   o. les brochures distribuées aux voyageurs pendant la période transitoire  (art. 83, par. 4);   p. l’utilisation du répertoire central et les règles relatives à la protection des  données et à la sécurité applicables à ce répertoire (art. 84, par. 2);   q. les spécifications de la solution technique permettant de générer les statis- tiques (art. 92, par. 8).   2 Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes délégués de la Commission européenne relatifs au règlement (UE)  2018/1240, pour autant que les actes délégués soient édictés sur la base des articles  et paragraphes suivants du règlement (UE) 2018/1240, que ces traités soient de  portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA et qu’ils concernent les domaines sui- vants:       99 Introduite par le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021   (RO 2021 503).     Entrée et octroi de visas. O   23   142.204   a. les exigences du service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de  fournir les documents ou informations supplémentaires requis (art. 6, par. 4);   abis.100 les conditions de correspondance entre les données contenues dans une  fiche, un signalement ou un dossier des autres systèmes d’information de  l’UE consultés et un dossier de demande (art. 11, par. 9);   b. l’élaboration de la liste des groupes d’emplois (art. 17, par. 3 et 5);   c. le contenu et la forme des questions posées aux demandeurs (art. 17, par. 5);   d. le contenu et la forme des questions supplémentaires et de la liste préétablie  de réponses à ces questions (art. 17, par. 6);   e. les méthodes et la procédure de paiement des droits d’autorisation de voyage  ainsi que la modification du montant de ces droits (art. 18, par. 4);   f. le contenu et la forme de cette liste préétablie d’options relatives à la trans- mission d’informations ou de documents supplémentaires à l’unité nationale  ETIAS (art. 27, par. 3);   g. la définition de l’outil de vérification destiné à permettre aux demandeurs de  suivre l’état d’avancement de leur demande et de vérifier la validité de leur  autorisation de voyage ainsi que sa durée (art. 31);   h. la définition plus précise des risques en matière de sécurité ou d’immigration  illégale ou du risque épidémique élevé (art. 33, par. 2);   i. les garanties permettant d’éviter les conflits avec des signalements figurant  dans d’autres systèmes d’information et la définition des conditions aux- quelles une autorisation de voyage peut être assortie d’une mention (art. 36,  par. 4);   j. le type d’informations supplémentaires qui peuvent être ajoutées, la langue  et leurs formats, ainsi que les motifs justifiant les mentions (art. 39, par. 2);   k. l’outil à utiliser par les demandeurs pour donner et retirer leur consentement  (art. 54, par. 2);   l. la prolongation de la période durant laquelle l’utilisation de l’ETIAS est fa- cultative (art. 83, par. 1);   m. la prolongation de la période de franchise (art. 83, par. 3);   n. la définition précise du soutien financier auquel peuvent prétendre les États  Schengen pour les dépenses afférentes à la personnalisation et à l’automati- sation des vérifications aux frontières en vue de mettre en œuvre l’ETIAS  (art. 85, par. 3).       100 Introduite par le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021   (RO 2021 503).     Migration   24   142.204   Art. 34b101 Conclusion de traités internationaux liés au code des visas   Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au code des visas102, pour  autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA103 et pour  autant que les actes d’exécution soient édictés sur la base des articles et paragraphes  suivants du code des visas et qu’ils concernent les domaines suivants:   a. l’adoption d’une liste harmonisée des documents justificatifs à utiliser dans  chaque arrondissement consulaire (art. 14, par. 5bis);   b. les conditions applicables à la délivrance des visas à entrées multiples dans  chaque arrondissement consulaire concerné (art. 24, par. 2quinquies);   c. les règles applicables pour remplir la vignette-visa (art. 27, par. 1);   d. les modalités d’apposition de la vignette-visa (art. 29, par. 1bis);   e. les instructions opérationnelles relatives à la délivrance aux marins de visas  aux frontières extérieures de Schengen (art. 36, par. 2bis);   f. les instructions relatives à l’application pratique du code des visas (art. 51).   Art. 34c104 Conclusion de traités internationaux liés à l’interopérabilité des  systèmes d’information Schengen/Dublin    1 Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs aux règlements (UE)  2019/817105 et (UE) 2019/818106, pour autant que ces actes constituent des traités  internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA107, qu’ils soient édictés  sur la base des articles et paragraphes suivants des règlements (UE) 2019/817 et  (UE) 2019/818, et qu’ils concernent les domaines suivants:   a. le formulaire utilisé pour informer la personne concernée de la présence d’un  lien rouge entre au moins deux systèmes d’information Schengen/Dublin  (art. 32, par. 5, des règlements [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818);   b. le formulaire utilisé pour informer la personne concernée de la présence d’un  lien blanc entre au moins deux systèmes d’information Schengen/Dublin  (art. 33, par. 6, des règlements [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818).   c.108 les détails des mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la quali- té des données, des indicateurs communs de qualité des données et des  normes de qualité minimales pour le stockage de données dans l’EES, le       101 Introduit par le ch. I de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020   (RO 2019 2633).   102 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. c.  103 RS 172.010  104 Introduit par le ch. I de l’O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020   (RO 2020 1837).  105 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. d.  106 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. e.  107  RS 172.010  108 Introduite par le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021    (RO 2021 503).     Entrée et octroi de visas. O   25   142.204   VIS, l’ETIAS, le SIS, le BMS partagé et le CIR, notamment en ce qui con- cerne les données biométriques (art. 37, par. 4);   d.109  la définition et l’élaboration de la norme de format universel pour les mes- sages qui établit certains éléments du contenu des échanges d’informations  transfrontières entre les systèmes d’information, les autorités ou les orga- nismes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (art. 38, par.  3).   2 Il est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes délégués de la Commission européenne relatifs aux règlements (UE) 2019/  817 et (EU) 2019/818, pour autant que ces actes constituent des traités internatio- naux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA, qu’ils soient édictés sur la base  des articles et paragraphes suivants des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818  et qu’ils fixent:   a. les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels les données  d’identité peuvent être considérées comme étant les mêmes ou similaires  (art. 28, par. 5, des règlements [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818);   b. les détails concernant le portail en ligne relatif à l’exercice des droits  d’accès, de correction, de suppression et de limitation du traitement des don- nées personnelles (art. 49, par. 6, des règlements [UE] 2019/817 et [UE]  2019/818).   Art. 34d110 Conclusion de traités internationaux liés à l’uniformisation des visas  et des titres de séjour délivrés aux ressortissants d’États tiers   1 Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (CE)  n° 1683/95111, pour autant que ces actes constituent des traités internationaux de  portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA112, qu’ils soient édictés sur la base de  l’art. 2 du règlement (CE) n° 1683/95 et qu’ils fixent des spécifications techniques  pour le modèle type de visa.   2 Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (CE)  n° 1030/2002113, pour autant que ces actes constituent des traités internationaux de  portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA, qu’ils soient édictés sur la base des  articles suivants du règlement (CE) n° 1030/2002 et qu’ils fixent:   a. les spécifications techniques pour le modèle uniforme de titre de séjour déli- vré aux ressortissants d’États tiers (art. 2 et 3);       109 Introduite par le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021   (RO 2021 503).   110 Introduit par le ch. I de l’O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020  (RO 2020 1837).   111  Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. f.  112  RS 172.010  113  Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. g.     Migration   26   142.204   b. les spécifications techniques pour la saisie des données biométriques  (art. 4b).   Art. 34e114 Conclusion de traités internationaux liés au système central  d’information sur les visas    1 Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (CE)  no 767/2008115, pour autant que ces actes soient édictés sur la base des articles et  paragraphes suivants du règlement (CE) no 767/2008 et que les traités soient de  portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA116 et concernent les domaines suivants:    a. la définition des règles détaillées de la fonctionnalité pour la gestion centra- lisée de la liste des documents de voyage reconnus et de la notification de la  reconnaissance ou de la non-reconnaissance des documents de voyage ins- crits sur la liste (art. 5bis, par. 3);   b. la définition des règles détaillées relatives à la gestion de la fonctionnalité  pour la gestion centralisée de la liste des autorités ayant accès au système  central d’information sur les visas (C-VIS) (art. 6, par. 5);   c. la précision des risques sur lesquels sont fondés les indicateurs de risques  spécifiques (art. 9undecies, par. 3);   d. la fixation et l’élaboration du dispositif et des procédures pour effectuer des  contrôles de la qualité et des exigences appropriées relatives au respect de la  qualité des données saisies dans le C-VIS (art. 29, par. 2bis);   e. la définition de la spécification des normes de qualité pour la conservation  des données saisies dans le C-VIS (art. 29bis, par. 3);   f. l’établissement des mesures nécessaires au développement du système cen- tral du C-VIS, des interfaces nationales dans chaque État Schengen et de  l’infrastructure de communication entre le C-VIS et les interfaces (art. 45,  par. 1);   g. l’établissement des mesures nécessaires à la mise en œuvre technique des  fonctionnalités du système central du C-VIS (art. 45, par. 2);   h. la fixation des spécifications techniques relatives à la qualité, à la résolution  et à l’utilisation des empreintes digitales et de l’image faciale aux fins de la  vérification et de l’identification biométriques dans le C-VIS (art. 45,  par. 3);   i. la définition des règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du  portail pour les transporteurs et les règles applicables relatives à la protection  et à la sécurité des données (art. 45quater, par. 3);       114 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 15 janv. 2022  (RO 2021 913).   115 Cf. note de bas de page de l’art. 1, al. 4, let. h.  116  RS 172.010     Entrée et octroi de visas. O   27   142.204   j. la définition du dispositif d’authentification pour les transporteurs  (art. 45quater, par. 5);   k. la définition des détails des procédures de secours en cas d’impossibilité  technique pour les transporteurs d’accéder aux données (art. 45quinquies,  par. 3);   l. la définition des spécifications de la solution technique mise à la disposition  des États membres afin de faciliter la collecte des données conformément au  chapitre IIIter, en vue de générer des statistiques (art. 50, par. 4).    2 Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes délégués de la Commission européenne relatifs au règlement (CE)  no 767/2008, pour autant que ces actes soient édictés sur la base des articles et para- graphes suivants du règlement (CE) no 767/2008 et que les traités soient de portée  mineure au sens de l’art. 7a LOGA et concernent les domaines suivants:   a. l’élaboration de la liste préétablie de professions (art. 9, par. 3);   b. la définition précise des risques en matière de sécurité ou d’immigration il- légale ou du risque épidémique élevé (art. 9undecies, par. 2);   c. l’établissement d’un manuel qui définit les procédures et règles nécessaires  pour effectuer les interrogations, vérifications et évaluations dans le cadre de  l’interopérabilité des systèmes d’information (art. 9nonies, par. 2, et 22ter,  par. 18).   Art. 34f 117 Conclusion d’accords internationaux en rapport avec le Fonds de  soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas    1 Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (UE)  2021/1148118, pour autant que ces actes établissent le modèle pour le bilan annuel et  soient édictés sur la base de l’art. 29, par. 5, du règlement (UE) 2021/1148 et pour  autant que les traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA119.   2 Il est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes délégués de la Commission européenne relatifs au règlement (UE)  2021/1148 pour autant que ces actes soient édictés sur la base de l’art. 31, par. 2, du  règlement (UE) 2021/1148, et que les traités soient de portée mineure au sens de  l’art. 7a LOGA.   3 Il est compétent pour conclure des traités internationaux concernant les actes  d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (UE) 2021/1060120,  pour autant que ces actes soient édictés sur la base des articles et paragraphes sui- vants du règlement (UE) 2021/1060 et que les traités soient de portée mineure au  sens de l’art. 7a LOGA et concernent les domaines suivants:        117 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 15 janv. 2022  (RO 2021 913).   118  Cf. note de bas de page de l’art. 1, al. 4, let. i.  119  RS 172.010  120  Cf note de bas de page de l’art. 1, al. 4, let. j.     Migration   28   142.204   a. l’approbation des programmes nationaux (art. 23, par. 4);   b. la détermination de corrections financières (art. 104, par. 4).   4 Il est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes délégués de la Commission européenne relatifs au règlement (UE)  2021/1060, pour autant ces actes soient édictés sur la base de l’art. 114, par. 2, du  règlement (UE) 2021/1060 et que les traités soient de portée mineure au sens de  l’art. 7a LOGA.   Art. 35 Secrétariat d’État aux migrations   1 Le SEM est compétent pour autoriser ou refuser l’entrée en Suisse. Sont réservées  les compétences du DFAE selon l’art. 38 et des autorités cantonales de migration  selon l’art. 39.   2 Il est compétent pour autoriser l’entrée en Suisse des personnes selon l’art. 4, al. 2.   3 Il a compétence pour toutes les tâches non dévolues à d’autres instances fédérales,  notamment pour les tâches suivantes:   a. édicter les directives en matière de visas et de contrôle à la frontière, dans la  mesure où celles-ci ne relèvent pas de la réglementation européenne;   b. édicter les directives sur le retrait des documents de voyages, des documents  d’identité et des documents justificatifs faux, falsifiés ou présentant des in- dices concrets d’utilisation abusive;   c. procéder à des analyses de situation sur les migrations illégales, pour per- mettre la mise en œuvre de la pratique en matière de visas, des contrôles aux  frontières extérieures de l’espace Schengen et des mesures de substitution  nationales aux frontières intérieures; coopérer à cet effet avec des autorités et  des organisations intéressées de Suisse et de l’étranger;   d. collaborer à la formation et au perfectionnement professionnel des autorités  chargées de l’exécution de la présente ordonnance;   e. établir des rapports sur les visas octroyés ou refusés ainsi que des statistiques  en matière de visas;   f. développer la stratégie suisse pour une gestion intégrée des frontières en col- laboration avec les autorités fédérales et cantonales.   Art. 36 Représentations suisses à l’étranger   Les représentations à l’étranger octroient, refusent, annulent et abrogent les visas de  court ou de long séjour ou de transit aéroportuaire au nom des autorités compétentes,  à savoir le SEM, le DFAE et les cantons.   Art. 37 Autorités chargées de contrôler les conditions d’entrée aux frontières  extérieures et les conditions de transit aéroportuaire   Les autorités chargées de contrôler les conditions d’entrée aux frontières extérieures  et les conditions de transit aéroportuaire octroient, refusent, annulent et abrogent les     Entrée et octroi de visas. O   29   142.204   visas de court ou de long séjour ou de transit aéroportuaire au nom des autorités  compétentes, à savoir le SEM, le DFAE et les cantons.   Art. 38  Département fédéral des affaires étrangères   1 Le DFAE est compétent pour autoriser ou refuser l’entrée en Suisse des personnes  suivantes:   a. les personnes qui, du fait de leur position politique, sont susceptibles  d’influencer les relations internationales de la Suisse;   b. les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial, qui entrent  en Suisse ou transitent par la Suisse;   c. les personnes qui jouissent de privilèges, d’immunités et de facilités en vertu  du droit international ou conformément à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin  2007 sur l’État hôte121.   2 Il est compétent pour les prolongations de visas de court séjour et de transit aéro- portuaire octroyés au titre de l’al. 1. Cette compétence peut être déléguée aux can- tons.   3 Le DFAE édicte les directives en matière de visas dans son domaine de compé- tence.    Art. 39 Autorités cantonales de migration   1 Les autorités cantonales de migration sont compétentes en matière d’octroi de visas  lorsque le séjour est soumis à autorisation cantonale.   2 Elles sont compétentes pour:   a. octroyer un visa de court séjour faisant suite à un long séjour en Suisse, et   b. prolonger les visas de court séjour, au nom du SEM et du DFAE.   Art. 40 Surveillance   1 Le DFAE et le DFJP surveillent l’exécution des dispositions en matière de visas.   2 Le DFJP surveille l’exécution des autres dispositions en matière d’entrée.   Section 8 Coopération entre les autorités   Art. 41 Consultation et information durant la procédure d’octroi du visa   1 Lorsque les demandes émanent de personnes susceptibles de menacer l’ordre et la  sécurité publics ou les relations internationales de la Suisse, le DFAE et le SEM  consultent les autorités suivantes:   a. l’Office fédéral de la police;       121 RS 192.12     Migration   30   142.204   b. le Secrétariat d’État à l’économie;   c. l’Administration fédérale des finances;   d. les autorités cantonales de migration;   e. le Service de renseignement de la Confédération.   2 Lorsqu’un État Schengen demande une consultation (art. 22 du code des visas122),  la représentation à l’étranger compétente envoie la demande de visa au SEM. Celui- ci la transmet à l’autorité étrangère compétente. La procédure est régie par l’art. 22  du code des visas.   3 Dans les cas prévus aux art. 31 et 34 du code des visas, le SEM informe les autres  États Schengen.   Art. 42 Représentation dans le cadre de la procédure d’octroi du visa   1 La représentation dans le cadre de la procédure d’octroi des visas entre les repré- sentations à l’étranger des États Schengen est régie par les art. 5, al. 4, et 8 du code  des visas123. Sont réservés les accords bilatéraux particuliers.   2 Le DFAE peut, en accord avec le DFJP, conclure avec les États Schengen des  accords portant sur la représentation réciproque dans le cadre de la procédure  d’octroi de visas. Il tient compte des obligations découlant du droit international  ainsi que de l’ensemble des relations que la Suisse entretient avec les États concer- nés.   Art. 43 Coopération consulaire sur place   Dans le cadre de la procédure d’octroi des visas, la coopération consulaire entre les  représentations à l’étranger des États Schengen est régie par l’art. 48 du code des  visas124.   Art. 44 Coopération entre les autorités suisses compétentes   Les autorités fédérales et cantonales compétentes pour l’exécution des dispositions  en matière d’entrée coopèrent étroitement.          122 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. c.  123 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. c.  124 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. c.     Entrée et octroi de visas. O   31   142.204   Section 9125 Contrôle automatisé à la frontière dans les aéroports   Art. 45   Peuvent prendre part au contrôle automatisé à la frontière, pour autant qu’ils rem- plissent les conditions de l’art. 103g, al. 2, LEI:   a. les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE;   b. les ressortissants d’États tiers.   Art. 46 à 53   Abrogés   Section 10 Surveillance de l’arrivée à l’aéroport   Art. 54 Système de reconnaissance des visages   Les autorités chargées du contrôle à la frontière peuvent utiliser comme moyen  technique de reconnaissance prévu à l’art. 103, al. 1, LEI, un système de reconnais- sance des visages. Celui-ci fonctionne selon un principe biométrique permettant de  mesurer le visage des personnes arrivant à l’aéroport.   Art. 55 Contenu du système de reconnaissance des visages   1 Sont saisies et enregistrées dans le système de reconnaissance des visages les  données suivantes:   a. une photographie faciale (photo initiale);   b. le nom, les prénoms et les noms d’emprunt de la personne concernée;   c. la date de naissance;   d. le sexe;   e. la nationalité;   f. le lieu d’embarquement;   g. les enregistrements visuels des documents de voyage, d’autres pièces  d’identité et des documents de vol;   h. le lieu, la date et l’heure de la saisie.   2 Le système de reconnaissance mesure des éléments du visage à partir de la photo- graphie faciale et enregistre les données biométriques recueillies.       125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2021 733).     Migration   32   142.204   3 Les données visées à l’al. 1, let. a à f, sont extraites des documents de voyage et de  vol. Lorsqu’elles ne peuvent être tirées de ces documents, on se référera aux déclara- tions de la personne concernée.   Art. 56 Conditions de la saisie des données   Le système de reconnaissance des visages peut être utilisé lorsqu’une personne entre  en Suisse par la voie aérienne, et qu’elle est soupçonnée d’immigrer illégalement ou  de représenter une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la  Suisse.   Art. 57 Conditions de la consultation des données   Les données enregistrées dans le système de reconnaissance des visages peuvent être  consultées pour établir l’identité et la provenance d’une personne lorsque celle-ci:   a. fait l’objet d’un contrôle policier dans la zone de transit de l’aéroport, y dé- pose une demande d’asile ou veut franchir le contrôle des passeports, et   b. ne présente pas de documents de voyage valables, présente des documents  de voyage ne lui appartenant pas ou ne présente pas de documents de vol.   Art. 58 Procédure en cas de consultation des données   1 Si les conditions prévues aux art. 56 et 57 sont remplies, une photographie faciale  de la personne concernée est réalisée. Le système de reconnaissance mesure alors  des éléments du visage et compare les informations ainsi recueillies avec les don- nées biométriques enregistrées dans le système de reconnaissance des visages.   2 Si les données biométriques concordent, le système de reconnaissance des visages  affiche les données visées à l’art. 55, al. 1.   Art. 59 Communication de données à d’autres services   Les données visées à l’art. 55, al. 1, peuvent, dans certains cas, être transmises aux  organes administratifs ci-après, pour autant qu’ils en aient besoin dans le cadre  d’une procédure d’asile ou de renvoi:   a. le SEM;   b. les autorités cantonales de migration;   c. les représentations suisses à l’étranger.   Art. 60 Effacement des données   1 Les données enregistrées dans le système de reconnaissance des visages doivent  être effacées dans un délai de 30 jours.   2 Si les données enregistrées sont requises dans le cadre d’une procédure pénale ou  d’une procédure relevant du droit de l’asile et des étrangers en cours elles sont  effacées dès l’entrée en force de la décision ou dès la suspension de la procédure.     Entrée et octroi de visas. O   33   142.204   3 La photographie réalisée lors de la consultation des données en vue d’une compa- raison avec la photographie initiale, et les données biométriques y relatives doivent  être détruites immédiatement après la consultation des données.   Art. 61 Responsabilité   Les autorités chargées des contrôles à la frontière sont responsables de la sécurité du  système de reconnaissance des visages et de la légalité du traitement des données  personnelles.   Art. 62 Droits des personnes concernées, sécurité des données, statistiques  et analyse   Les art. 50, al. 3, et 51 à 53 s’appliquent par analogie aux droits des personnes  concernées, à la sécurité des données, aux statistiques et à l’analyse des données.   Section 11 Conseillers en matière de documents   Art. 63 Accords sur le recours aux services de conseillers en matière  de documents   1 Le DFJP peut, après entente avec le DFAE, le Département fédéral des finances et  les autorités responsables du contrôle à la frontière, conclure avec des États étran- gers des accords sur le recours aux services de conseillers en matière de documents  (art. 100a, al. 3, LEI).   2 Les accords visés à l’al. 1 déterminent notamment le type d’activités que les con- seillers en matière de documents sont autorisés à mener sur le territoire de l’autre  État, la manière dont ils doivent s’annoncer et le statut qu’ils occupent.   Art. 64 Collaboration   Le SEM, les autorités responsables du contrôle à la frontière qui détachent des  conseillers en matière de documents et la Direction consulaire du DFAE (DC) se  mettent d’accord sur les modalités de la collaboration, notamment:   a. les modalités du détachement de conseillers suisses en matière de docu- ments;   b. la répartition des coûts concernant le recours aux services de conseillers  suisses en matière de documents;   c. les modalités du recours aux services de conseillers étrangers en matière de  documents en Suisse.     Migration   34   142.204   Art. 65 Recours aux services de conseillers suisses en matière de documents  à l’étranger   1 Le SEM fixe les lieux et la durée d’engagement des conseillers suisses en matière  de documents en accord avec les autorités responsables du contrôle à la frontière qui  les détachent et la DC.   2 La DC peut, d’un commun accord avec le SEM et l’autorité responsable du con- trôle à la frontière qui détache des conseillers en matière de documents, conclure des  conventions avec des autorités étrangères détachant des conseillers concernant la  coopération opérationnelle au lieu d’engagement. Les conventions pourront notam- ment porter sur:   a. la fixation d’objectifs communs;   b. la réglementation des échanges d’informations entre les conseillers en ma- tière de documents;   c. la réglementation relative à la formation mutuelle sur un lieu d’engagement.   3 La mise en œuvre opérationnelle du recours aux services de conseillers en matière  de documents ressortit aux autorités responsables du contrôle à la frontière qui  détachent ces conseillers.   Art. 66 Recours à des conseillers étrangers en matière de documents  en Suisse   1 Le SEM fixe les lieux et la durée d’engagement des conseillers étrangers en ma- tière de documents en accord avec les autorités étrangères détachant des conseillers,  les autorités suisses responsables du contrôle à la frontière et le DFAE.   2 Il peut, d’un commun accord avec les autorités suisses responsables du contrôle à  la frontière, conclure avec les autorités étrangères détachant des conseillers des  conventions concernant la coopération opérationnelle au lieu d’engagement. Les  conventions peuvent notamment porter sur:   a. la fixation d’objectifs communs;   b. la réglementation relative au comportement à adopter, à l’engagement et aux  compétences requises;   c. la réglementation relative à la formation mutuelle sur un lieu d’engagement.   3 La mise en œuvre opérationnelle du recours aux services de conseillers étrangers  en matière de documents détachés en Suisse ressortit aux autorités responsables du  contrôle à la frontière au lieu d’engagement.      Entrée et octroi de visas. O   35   142.204   Section 12 Refus d’entrée et voies de droit   Art. 67 Court séjour et transit aéroportuaire   1 Les décisions de refus, d’annulation, d’abrogation d’un visa de court séjour ou de  transit aéroportuaire sont rendues au nom du SEM (art. 35) ou du DFAE (art. 38) au  moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du code des visas126.   2 Lorsque l’entrée en Suisse est refusée à l’aéroport, le SEM rend une décision  susceptible de recours conformément à l’art. 65, al. 2, LEI.    3 Les voies de droit cantonales sont ouvertes en cas de décision prononcée en vertu  de l’art. 39 par une autorité cantonale de migration.   Art. 68 Long séjour   1 Les voies de droit cantonales sont ouvertes en cas de décision prononcée en vertu  de l’art. 39 par une autorité cantonale de migration.   2 Les décisions de refus, d’annulation, d’abrogation d’un visa au sens de l’art. 21,  al. 1, let. c, sont rendues au nom du SEM au moyen d’un formulaire.   Section 13 Dispositions finales   Art. 69 Abrogation et modification d’autres actes   1 L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas127 est abrogée.   2 Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...128   Art. 70 Disposition transitoire   Le nouveau droit s’applique aux procédures pendantes à la date d’entrée en vigueur  de la présente ordonnance.   Art. 71 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2018.       126 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. c.  127 [RO 2008 5441 6273 ch. III, 2009 5097 6937 annexe 4 ch. II 6, 2010 1205 5763 5767,   2011 3317, 2012 3817 4891, 2013 2733, 2014 1393, 2015 1849 ch. I 2 1867 3035 3723  4237 ch. III, 2016 1283 3721, 2017 563 ch. I 21683 2549 3273]   128 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 3087.     Migration   36   142.204   Annexe 1  (art. 1, al. 3)   Accords d’association à Schengen   Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération  suisse à la mise en œuvre129;   b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil  de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui  assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu- tifs130;   c. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la République  d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Con- fédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui  assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs  dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de  l’acquis de Schengen131;   d. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège132;   e. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Da- nemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties  de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité ins- tituant la Communauté européenne133;   f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur  l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédéra- tion suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’asso- ciation de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au  développement de l’acquis de Schengen134.       129 RS 0.362.31  130 RS 0.362.1  131 RS 0.362.11  132 RS 0.362.32  133 RS 0.362.33  134 RS 0.362.311     Entrée et octroi de visas. O   37   142.204   Annexe 2135  (art. 8, al. 4, let. a)   États et collectivités territoriales dont les ressortissants sont  soumis à l’obligation de visa pour un court séjour dès le premier  jour où ils exercent une activité lucrative   Albanie   Bosnie et Herzégovine   Géorgie   Macédoine du Nord   Moldova   Monténégro   Serbie   Taïwan (Taipei chinois)   Ukraine       135 Mise à jour selon l’erratum du 4 déc. 2018 (RO 2018 4559).     Migration   38   142.204   Annexe 3136  (art. 8, al. 4, let. b)   États et collectivités territoriales dont les ressortissants sont  soumis à l’obligation de visa dès le neuvième jour où ils exercent  une activité lucrative ou dès le premier jour s’ils travaillent dans  la construction, le génie civil, le second œuvre, l’hôtellerie,  la restauration, le nettoyage industriel ou domestique, la  surveillance, la sécurité, le commerce itinérant, l’industrie  du sexe ou l’aménagement ou l’entretien paysager   Antigua-et-Barbuda Maurice   Argentine Mexique   Bahamas Micronésie   Barbade Nicaragua   Brésil Palaos   Canada Panama   Chili Paraguay   Colombie Pérou   Costa Rica République de Corée   Dominique Sainte-Lucie   El Salvador Saint-Kitts-et-Nevis   Émirats arabes unis Saint-Vincent-et-les-Grenadines   États-Unis Samoa   Grenade Seychelles   Guatemala Timor-Leste   Honduras Tonga   Hong Kong Trinité-et-Tobago   Îles Marshall Tuvalu   Îles Salomon Uruguay   Israël Vanuatu   Kiribati Venezuela   Macao        136 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 602).     Entrée et octroi de visas. O   39   142.204   Annexe 4137  (art. 10, al. 2, let. b)   États pour lesquels le DFJP a introduit une obligation de visa  de transit aéroportuaire en raison d’un grand nombre d’entrées  clandestines en Suisse de passagers d’aéronefs en transit  (art. 3, par. 2, du code des visas)   Cuba   Syrie   Turquie       137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 22 juin. 2022, en vigueur depuis le   22 juin 2022 à 23 h 00 (RO 2022 368).     Migration   40   142.204   Annexe 5138  (art. 8, al. 3)   Actes d’exécution et actes délégués de la Commission européenne  portant suspension temporaire de l’exemption de visa pour les  séjours de courte durée fondés sur le règlement (UE) 2018/1806   Règlement d’exécution (UE) 2022/693 de la Commission du 27 avril 2022 relatif à  la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressor- tissants du Vanuatu, JO L 129 du 3.5.2022, p. 18       138 Introduite par le ch. II de l’O du 10 juin 2022, en vigueur depuis le 10 juin 2022 à 18 h 00  (RO 2022 344).    	Section 1 Objet, champ d’application et définitions 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Définitions  	Section 2 Dispositions régissant l’entrée en Suisse et le transit aéroportuaire 	Art. 3 Conditions d’entrée pour un court séjour 	Art. 4 Conditions d’entrée pour un long séjour 	Art. 5 Conditions de transit aéroportuaire 	Art. 6 Document de voyage 	Art. 7 Exceptions à l’obligation du document de voyage 	Art. 8 Obligation de visa pour un court séjour 	Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour 	Art. 10 Obligation de visa de transit aéroportuaire  	Section 3 Visa de court séjour et visa de transit aéroportuaire 	Art. 11 Octroi d’un visa de court séjour 	Art. 12 Application des dispositions du code des visas 	Art. 13 Empreintes digitales 	Art. 14 Déclaration de prise en charge 	Art. 15 Étendue de la prise en charge 	Art. 16 Procédure de déclaration de prise en charge 	Art. 17 Assurance médicale de voyage 	Art. 18 Autres garanties 	Art. 19 Émolument de visa 	Art. 20 Délégation de tâches dans le cadre de la procédure de visa  	Section 4 Visa de long séjour 	Art. 21 Octroi d’un visa de long séjour 	Art. 22 Compétence territoriale des représentations suisses à l’étranger 	Art. 23 Présence personnelle 	Art. 24 Documents à joindre à la demande de visa de long séjour 	Art. 25 Émolument de visa 	Art. 26 Empreintes digitales 	Art. 27 Durée de validité du visa de long séjour  	Section 5 Procédure à la frontière 	Art. 28 Franchissement de la frontière 	Art. 29 Frontières extérieures Schengen 	Art. 29a  Frontières intérieures de l’espace Schengen 	Art. 30 Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures 	Art. 31 Compétence pour le contrôle des personnes  	Section 6 Devoir de diligence et de prise en charge incombant aux entreprises de transport aérien 	Art. 32 Étendue du devoir de diligence 	Art. 33 Modalités de la coopération  	Section 7 Autorités compétentes 	Art. 34 Conclusion de traités internationaux liés au système d’entrée et de sortie et au Fonds pour la sécurité intérieure 	Art. 34a  Conclusion de traités internationaux liés au système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages 	Art. 34b  Conclusion de traités internationaux liés au code des visas 	Art. 34c  Conclusion de traités internationaux liés à l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublin 	Art. 34d  Conclusion de traités internationaux liés à l’uniformisation des visas et des titres de séjour délivrés aux ressortissants d’États tiers 	Art. 34e  Conclusion de traités internationaux liés au système central d’information sur les visas 	Art. 34f   Conclusion d’accords internationaux en rapport avec le Fonds de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas 	Art. 35 Secrétariat d’État aux migrations 	Art. 36 Représentations suisses à l’étranger 	Art. 37 Autorités chargées de contrôler les conditions d’entrée aux frontières extérieures et les conditions de transit aéroportuaire 	Art. 38  Département fédéral des affaires étrangères 	Art. 39 Autorités cantonales de migration 	Art. 40 Surveillance  	Section 8 Coopération entre les autorités 	Art. 41 Consultation et information durant la procédure d’octroi du visa 	Art. 42 Représentation dans le cadre de la procédure d’octroi du visa 	Art. 43 Coopération consulaire sur place 	Art. 44 Coopération entre les autorités suisses compétentes  	Section 9  Contrôle automatisé à la frontière dans les aéroports 	Art. 45 	Art. 46 à 53  	Section 10 Surveillance de l’arrivée à l’aéroport 	Art. 54 Système de reconnaissance des visages 	Art. 55 Contenu du système de reconnaissance des visages 	Art. 56 Conditions de la saisie des données 	Art. 57 Conditions de la consultation des données 	Art. 58 Procédure en cas de consultation des données 	Art. 59 Communication de données à d’autres services 	Art. 60 Effacement des données 	Art. 61 Responsabilité 	Art. 62 Droits des personnes concernées, sécurité des données, statistiques et analyse  	Section 11 Conseillers en matière de documents 	Art. 63 Accords sur le recours aux services de conseillers en matière de documents 	Art. 64 Collaboration 	Art. 65 Recours aux services de conseillers suisses en matière de documents à l’étranger 	Art. 66 Recours à des conseillers étrangers en matière de documents en Suisse  	Section 12 Refus d’entrée et voies de droit 	Art. 67 Court séjour et transit aéroportuaire 	Art. 68 Long séjour  	Section 13 Dispositions finales 	Art. 69 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 70 Disposition transitoire 	Art. 71 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Accords d’association à Schengen  	Annexe 2 	États et collectivités territoriales dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour un court séjour dès le premier jour où ils exercent une activité lucrative  	Annexe 3 	États et collectivités territoriales dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa dès le neuvième jour où ils exercent une activité lucrative ou dès le premier jour s’ils travaillent dans la construction, le génie civil, le second œuvre,...  	Annexe 4 	États pour lesquels le DFJP a introduit une obligation de visa de transit aéroportuaire en raison d’un grand nombre d’entrées clandestines en Suisse de passagers d’aéronefs en transit (art. 3, par. 2, du code des visas)  	Annexe 5 	Actes d’exécution et actes délégués de la Commission européenne portant suspension temporaire de l’exemption de visa pour les séjours de courte durée fondés sur le règlement (UE) 2018/1806