Document ID: 4ef7032d-62f6-467a-bc9b-0ebe195c4a1b

832.115.1    1    Arrêté  concernant la réduction des primes dans l'assurance- maladie pour l'année 2023    du 25 octobre 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 7 à 9 de l'ordonnance du 25 octobre 2011 concernant la  réduction des primes dans l'assurance-maladie1),      arrête :   . Article premier  1 Le revenu imposable taxé définitivement pour l'année  fiscale 2021 sert de base de calcul.   2 Par revenu imposable au sens du présent article, on entend le revenu  déterminant pour le taux, soit le revenu suisse et étranger (revenu  mondial).   3 Le revenu imposable selon avis de taxation (chiffre 690) subit les  corrections suivantes :   a) diminution du rendement de la fortune immobilière (chiffres 300, 320  et 320c);   b) augmentation de l'excédent de dépenses concernant la propriété  immobilière (chiffres 310, 330 et 330c);   c) augmentation de l'excédent de dépenses concernant les successions  non partagées, copropriétés (chiffre 390);   d) augmentation des intérêts passifs (chiffres 530 et 535);  e) augmentation de la perte des exercices commerciaux (chiffres 140,   140c, 150, 150c, 160, 160c, 170 et 170c);  f) augmentation de la perte reportée d'exercices commerciaux   antérieurs (chiffres 180 et 180c);  g) augmentation de la perte de liquidation (chiffres 188 et 188c);  h) augmentation de la part du rendement immobilier excédant les   intérêts passifs (chiffres 300, 320 et 320c, moins chiffres 530, 535,  310, 330, 330c et 390).            832.115.1    2     4 Les déductions suivantes corrigent le revenu imposable :      a) par contribuable marié, veuf, divorcé ou séparé,  sans enfant à charge fr.   5 000.-      b) par couple marié, personne veuve, divorcée,  séparée ou célibataire, au bénéfice d'une  déduction fiscale pour "enfants à charge" (chiffre  620) fr. 10 000.-      c) par enfant à charge entraînant une déduction  fiscale (chiffre 620) :    pour les deux premiers enfants fr.   4 000.-     à partir du troisième enfant fr.   6 000.-         5 Le revenu imposable est majoré de 5 % de la fortune imposable  déterminante pour le taux (fortune mondiale) taxée définitivement.   6 Le revenu imposable est majoré de la déduction fiscale pour couple marié  (chiffre 680) lors d’une attribution conformément à l’article 22, alinéa 2, de  l’ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance- maladie1).   . Art. 2  1 La réduction maximale correspond au pourcentage ci-dessous de  la prime de l'assureur qui offre, sur l'ensemble du territoire cantonal, la  prime la plus avantageuse en modèle médecin de famille avec risque  accidents :     pour les adultes 42 %    pour les adultes de moins de 25 ans révolus 44 %    pour les adultes de moins de 25 ans révolus en formation 53 %    pour les enfants entre 16 et 18 ans révolus qui ne sont pas en   formation 43 %    pour les enfants de moins de 18 ans révolus 80 %         2 La réduction maximale s'élève mensuellement aux montants suivants :    a) pour les adultes fr. 200.-   b) pour les adultes de moins de 25 ans révolus fr. 150.-   c) pour les adultes de moins de 25 ans révolus en formation fr. 180.-   d) pour les enfants entre 16 et 18 ans révolus qui ne sont pas   en formation fr.   45.-   e) pour les enfants de moins de 18 ans révolus fr.   83.-              832.115.1    3    Art. 3  Le montant maximal du revenu déterminant donnant droit aux  réductions de primes, ainsi que les réductions mensuelles et annuelles  accordées en fonction des différents paliers du revenu déterminant, sont  fixés dans le tableau joint en annexe2) au présent arrêté.    Art. 4  1 Une réduction de prime supplémentaire est allouée  mensuellement aux parents ayant un ou des enfants à charge en 2023 et  une activité professionnelle principale (correspondant aux revenus figurant  aux chiffres 100, 100c, 140, 140c, 150, 150c, 160 et 160c de l'avis de  taxation), dont le revenu déterminant est inférieur à 15 000 francs.   2 Les montants mensuels et annuels par adulte accordés en fonction des  différents paliers du revenu déterminant sont fixés pour les familles  monoparentales et biparentales conformément au tableau joint en  annexe2) au présent arrêté.    Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et déploie ses  effets jusqu'au 31 décembre 2023.    Delémont, le 25 octobre 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le vice-président : Jacques Gerber  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                        1) RSJU 832.115  2) Ce tableau n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais il   se trouve dans le Journal officiel 2022, n° 39, p. 800-801.            832.115.1    4