Document ID: 7b371744-68b9-4665-99d4-3f55e106ed73

RS 748.127.6   1   Ordonnance du DETEC  sur l’applicabilité des prescriptions de la CE  dans le domaine de la sécurité aérienne   du 20 novembre 2006 (Etat le 1er décembre 2006)     Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC),   vu l’art. 57 de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,  vu l’art. 7 du règlement (CE) no 2042/20032,   arrête:   Art. 1 Transport commercial   Par transport commercial au sens de la présente ordonnance, on entend tout transport  pour lequel une licence d’exploitation au sens des dispositions du règlement (CEE)  no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs  aériens3 est requise.   Art. 2 Application de l’annexe I du règlement (CE) no 2042/2003  1 Les dispositions de l’annexe I du règlement (CE) no 2042/2003 s’appliquent à  compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs qui ne sont pas utilisés pour le transport  aérien commercial.  2 Si une entreprise en fait la demande, l’Office fédéral de l’aviation civile (office)  peut à compter des dates ci-après appliquer les dispositions suivantes du règlement  (CE) no 2042/2003 aux aéronefs qui ne sont pas utilisés pour le transport aérien  commercial:   a. annexe I, sous-partie C, paragraphe M.A.302 à compter du 1er octobre 2007;   b. annexe I, sous-partie F à compter du 1er janvier 2007;   c. annexe I, sous-partie G à compter du 1er janvier 2007, et   d. annexe I, sous-partie I à compter du 1er janvier 2008.  3 Les dispositions de l’annexe I, sous-partie I du règlement (CE) no 2042/2003  s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs qui sont utilisés pour le  transport aérien commercial.        RO 2006 4663  1 RS 748.0  2 Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 nov. 2003 relatif au maintien de   la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif  à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, JO L 315 du  28.11.2003, p. 1.   3 JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.   748.127.6    Aviation   2   748.127.6   4 Si une entreprise en fait la demande, l’office peut appliquer à compter du 1er jan- vier 2008 les dispositions mentionnées à l’al. 3 aux aéronefs qui sont utilisés pour le  transport aérien commercial.   Art. 3 Application de l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003  1 Les dispositions des paragraphes 145.A.30(g), 145.A.30(h)(1) et 145.A.30(h)(2) de  l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre  2008 aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à  5700 kg.  2 Les dispositions mentionnées à l’al. 1 pourront déjà s’appliquer à compter du  1er janvier 2007 aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou infé- rieure à 5700 kg.   Art. 4 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2006.