Document ID: 11760dd6-5eaa-49c2-9ff8-1db5da0430e9

412.0.1 - Loi sur l&apos;enseignement secondaire supérieur (LESS)    412.0.1  Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS)  du 11.12.2018 (version entrée en vigueur le 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les dispositions relatives aux écoles de commerce et à la maturité profes- sionnelle contenues dans la législation fédérale sur la formation profession- nelle; Vu l'ordonnance du 15 février 1995 du Conseil fédéral sur la reconnaissance  des certificats de maturité gymnasiale (ORM); Vu le règlement du 12 juin 2003 de la Conférence suisse des directeurs can- tonaux de l'instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des cer- tificats délivrés par les écoles de culture générale; Vu les articles 6 al. 4 et 5, 65 al. 1, 66 et 67 de la Constitution du canton de   Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message 2017-DICS-6 du Conseil d'Etat du 4 septembre 2018; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à l'enseignement secondaire supérieur  dispensé  dans les écoles publiques dépendant de la Direction chargée de l'instruction  publique 1) (ci-après: la Direction). 2 L'enseignement secondaire supérieur fait suite en principe à l'enseignement  de base obligatoire et comprend: a) la formation gymnasiale; b) la formation commerciale en école à plein temps; c) la formation en école de culture générale; d) des filières de formation spéciales  préparant  à l'entrée dans certaines   hautes écoles.  1) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles.  1    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1 3 La création et le fonctionnement du Gymnase intercantonal de la Broye sont  régis par la législation spéciale. 4 La présente loi règle en outre la surveillance de l'enseignement secondaire  supérieur privé.  Art.  2 Ecoles publiques du degré secondaire supérieur 1 Les écoles publiques cantonales du degré secondaire supérieur dépendant de  la Direction sont: a) le Collège Saint-Michel, à Fribourg; b) le Collège Sainte-Croix, à Fribourg; c) le Collège de Gambach, à Fribourg; d) le Collège du Sud, à Bulle; e) l'Ecole de culture générale de Fribourg. 2 Le Conseil d'Etat peut ouvrir d'autres écoles, ou des classes dans d'autres  écoles, lorsque les circonstances le justifient. Il peut également les fermer.  Art.  3 Objet 1 La présente loi a pour objet: a) l'orientation et  les  buts  de l'enseignement  du degré  secondaire  supé-  rieur; b) la structure de l'enseignement et le fonctionnement général de l'école; c) les droits et les obligations des élèves et de leurs parents; d) la fonction et le statut du corps enseignant; e) l'organisation des écoles; f) l'organisation et les tâches des autorités scolaires; g) le financement des écoles; h) la surveillance de l'enseignement privé; i) les services de conseil; j) les voies de droit; k) le rôle des autorités scolaires cantonales.  Art.  4 Rôle de l'école et orientation de l'enseignement 1 L'école du degré secondaire supérieur assure la formation des élèves et se- conde les parents dans leur responsabilité éducative. Elle tient compte de l'ap- titude croissante des élèves à assumer des responsabilités.  2    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1 2 Ancrée dans une tradition chrétienne et humaniste, l'école du degré secon- daire supérieur est fondée sur le respect des droits fondamentaux et sur le  principe de réciprocité entre droits et devoirs. 3 L'école amène les élèves à connaître notre pays dans sa diversité culturelle  et dans la compréhension mutuelle, ainsi qu'à s'ouvrir sur l'ensemble de la  communauté humaine, à la lumière des valeurs, des principes et des buts sur  lesquels l'enseignement est fondé. 4 L'école du degré secondaire supérieur respecte la neutralité confessionnelle  et politique.  Art.  5 Buts de l'enseignement 1 L'enseignement secondaire supérieur contribue à: a) donner aux élèves une culture générale vaste et approfondie; b) promouvoir la maturité et l'ouverture d'esprit, l'indépendance de juge-  ment et l'épanouissement de la personnalité; c) développer leurs facultés intellectuelles et sociales,  leur volonté, leur   sensibilité, leur créativité et leurs aptitudes physiques; d) renforcer leur capacité d'engagement et leur sens des responsabilités en-  vers eux-mêmes, autrui, la société, l'environnement et les générations  futures;  e) selon le type d'enseignement, à les préparer aux études tertiaires, à leur  donner une formation professionnelle ou à approfondir leur formation  générale.  Art.  6 Langue de l'enseignement 1 Une offre  de formation équivalente pour les deux communautés  linguis- tiques du canton est garantie. 2 L'enseignement  est  donné dans chaque école dans les deux langues offi- cielles du canton. Au Collège du Sud, l'enseignement est donné en principe  en langue française. 3 L'accent est mis sur l'étude de la langue d'enseignement et de la culture qui  lui est associée. 4 Dans le cas d'ouverture d'écoles ou de classes (art. 2 al. 2), le Conseil d'Etat  détermine la langue de l'enseignement.  3    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Art.  7 Promotion du bilinguisme 1 Afin de promouvoir le bilinguisme et d'approfondir la connaissance de la  culture de l'autre communauté linguistique du canton, les écoles du degré se- condaire  supérieur  proposent  notamment  des  formes  spéciales  d'enseigne- ment,  instaurent  des  classes  bilingues  et  participent  à  des  programmes  d'échanges. 2 La Direction élabore des dispositions relatives aux offres  d'enseignement  ainsi  qu'aux  conditions  d'admission  et  d'octroi  d'un  certificat  d'études  bi- lingue.  Art.  8 Formation des adultes 1 Les écoles du degré secondaire supérieur peuvent, sur décision du Conseil  d'Etat, proposer des formations pour adultes, dans la mesure où l'accomplis- sement de leurs tâches le permet.  Art.  9 Collaboration 1 La Direction favorise la collaboration et la coordination entre les écoles du  degré  secondaire  supérieur  et  avec  les  instituts  de  formation  œuvrant  en  amont et en aval.  2 Voies de formation  Art.  10 Formation gymnasiale 1 La formation gymnasiale a pour but d'offrir une formation générale appro- fondie préparant aux études tertiaires, notamment universitaires. 2 La formation gymnasiale a lieu dans les collèges cantonaux et conduit au  certificat de maturité gymnasiale. 3 Le Conseil d'Etat règle la formation gymnasiale.  Art.  11 Formation commerciale en école à plein temps 1 La formation commerciale en école à plein temps a pour but d'offrir une for- mation professionnelle commerciale et de préparer aux études tertiaires dans  ce domaine. 2 Moyennant notamment l'accomplissement d'un stage de longue durée, elle  conduit au certificat  fédéral  de capacité et au certificat  fédéral  de maturité  professionnelle, au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle. 3 Le Conseil d'Etat détermine les écoles du degré secondaire supérieur où se  font ces études et règle la formation commerciale en école à plein temps.  4    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Art.  12 Formation en école de culture générale 1 La formation en école de culture générale a pour but de préparer à une for- mation dans une école supérieure, dans une haute école spécialisée ou dans  une haute école pédagogique. 2 Cette formation conduit au certificat de culture générale ainsi qu'au certifi- cat de maturité spécialisée. 3 Le Conseil d'Etat détermine les sites des écoles de culture générale ainsi que  les domaines professionnels dans lesquels un certificat de culture générale ou  un certificat de maturité spécialisée peuvent être proposés et règle la forma- tion en école de culture générale.  Art.  13 Voies de formation complémentaire 1 Le Conseil d'Etat peut, au besoin, organiser des voies de formation complé- mentaire, notamment pour l'accès aux hautes écoles. 2 Il règle ces voies de formation.  Art.  14 Durée des voies de formation 1 La formation gymnasiale dure quatre ans. 2 Le Conseil d'Etat détermine la durée des études des autres voies de forma- tion. 3 La durée d'une voie de formation peut être raccourcie ou prolongée de ma- nière individuelle pour des élèves ayant des aptitudes ou des besoins particu- liers.  3 Fonctionnement général de l'école  Art.  15 Année scolaire 1 L'année scolaire administrative commence le 1er août et finit le 31 juillet. 2 L'année scolaire comprend deux semestres totalisant au moins 37 semaines,  mais 180 jours de classe au minimum. 3 La rentrée des classes a lieu entre le 15 août et le 15 septembre. 4 La Direction établit le calendrier scolaire.  Art.  16 Jours de congé, congés spéciaux et absences 1 Les élèves ont congé le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés. 2 Lorsque des circonstances spéciales le justifient, des élèves et des membres  du corps enseignant peuvent être exceptionnellement appelés en classe le sa- medi.  5    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1 3 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur l'octroi de congés spéciaux aux  écoles, à des classes ou à des élèves ainsi que sur le régime des absences.  Art.  17 Plans d'études 1 La Direction édicte les plans d'études et fixe le nombre de leçons hebdoma- daires attribué à chaque branche d'enseignement; pour ce faire, elle se fonde  sur les prescriptions fédérales et intercantonales ainsi que sur les recomman- dations de la conférence des directeurs et directrices des écoles du degré se- condaire supérieur et sur celles des conférences de branche. 2 Les plans d'études sont publiés.  Art.  18 Examens finals 1 Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'obtention des certificats des écoles du  degré secondaire  supérieur  et  règle l'organisation des examens finals ainsi  que les conditions de répétition. 2 La Direction règle les modalités de l'exécution des examens.  Art.  19 Moyens d'enseignement 1 Le directeur ou la directrice spécifie, sur la proposition des conférences de  branche, les moyens d'enseignement autorisés. 2 Exceptionnellement,  le  service compétent pour le degré secondaire  supé- rieur 2) (ci-après: le Service) peut, en collaboration avec la conférence des di- recteurs et directrices des écoles du degré secondaire supérieur, déterminer  pour certaines branches des moyens d'enseignement.  Art.  20 Maintien et développement de la qualité 1 Les  écoles  du degré  secondaire  supérieur  mettent  en œuvre  des  mesures  pour le maintien et le développement de la qualité sur la base d'un concept  défini par la Direction en collaboration avec la conférence des directeurs et  directrices des écoles du degré secondaire supérieur.  Art.  21 Projets de développement de l'école 1 Afin de maintenir et développer la qualité des écoles du degré secondaire  supérieur et de répondre à l'évolution de la société, la Direction peut autoriser  ou mettre en œuvre des projets pédagogiques destinés notamment à expéri- menter des moyens d'enseignement, des méthodes ou des structures scolaires. 2 Le projet doit être limité dans le temps, suivi et évalué.  2) Actuellement: Service de l'enseignement secondaire du deuxième degré.  6    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1 3 Lorsqu'un  projet  déroge  à  des  dispositions  réglementaires,  l'autorisation  préalable du Conseil d'Etat est requise. Celui-ci en détermine alors le but, le  contenu, le champ d'application, la durée ainsi que les modalités d'évaluation.  Art.  22 Recherches et enquêtes scientifiques 1 A des fins de recherches ou d'enquêtes scientifiques, la Direction peut auto- riser l'accès à des élèves, des enseignants ou enseignantes, des classes ou des  écoles: a) à  condition  que  les  objectifs  soient  compatibles  avec  les  intérêts  de   l'école et que l'enseignement n'en soit pas perturbé; b) et à condition que le respect de la sphère privée de chacun et chacune   soit garanti.  Art.  23 Effectif des classes 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur l'effectif des classes.  Art.  24 Bibliothèque et médiathèque scolaire 1 Chaque école du degré secondaire supérieur gère une bibliothèque et média- thèque scolaire.  Art.  25 Réfectoires et offre de restauration 1 Chaque école du degré secondaire supérieur met à disposition un réfectoire  où les élèves peuvent se restaurer. 2 Une école peut, au besoin et sur décision du Conseil d'Etat, disposer d'une  mensa.  Art.  26 Utilisation des locaux scolaires par des tiers 1 L'utilisation des locaux scolaires par des tiers peut être autorisée lorsque le  fonctionnement ordinaire de l'école n'en est pas entravé. 2 Le directeur ou la directrice est compétent-e pour délivrer l'autorisation. 3 La Direction règle les conditions et les taxes d'utilisation.  Art.  27 Règlement d'école 1 Chaque  école  se  dote  d'un  règlement  interne  contenant  les  prescriptions  complémentaires relatives au fonctionnement de l'école et à l'ordre intérieur. 2 Le règlement d'école est adopté par le directeur ou la directrice, sur le pré- avis de la commission d'école. Il est soumis à l'approbation de la Direction.  7    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  4 Parents et élèves  4.1 Parents  Art.  28 Définition 1 Sont considérées comme parents au sens de la présente loi les personnes qui  exercent,  conformément aux dispositions du Code civil suisse, directement  ou par représentation, l'autorité parentale à l'égard d'un ou d'une élève.  Art.  29 Collaboration entre les parents et l'école – En général 1 Les parents d'élèves mineurs et les écoles du degré secondaire supérieur col- laborent selon leurs responsabilités respectives à l'éducation et à la formation  des élèves. Ils sont tenus de s'informer mutuellement. 2 Les parents d'élèves majeurs sont informés de manière appropriée sur le dé- veloppement scolaire de leur enfant, à moins que l'élève en question ne s'y  oppose par écrit. 3 Les parents sont représentés dans la commission d'école. 4 La Direction favorise  la  collaboration entre les parents  et  l'école et  peut  édicter des directives à ce sujet.  Art.  30 Collaboration entre les parents et l'école – Associations de pa- rents  1 Les associations de parents reconnues par la Direction sont consultées par  cette dernière sur les projets de lois ou de règlements qui présentent un intérêt  particulier pour les parents. 2 Les associations de parents d'élèves sont informées, par le directeur ou la di- rectrice, sur la marche générale de l'établissement.  4.2 Elèves  Art.  31 Admission – En général 1 Les élèves domiciliés dans le canton peuvent être admis dans une école du  degré secondaire supérieur s'ils ont les connaissances et les aptitudes néces- saires pour suivre la formation choisie. 2 Les élèves non domiciliés dans le canton, qui remplissent ces mêmes condi- tions, peuvent être admis si la capacité d'accueil des écoles concernées le per- met. Sont réservés les accords intercantonaux. 3 Le Conseil d'Etat peut fixer un âge limite pour l'admission.  8    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1 4 La Direction fixe les conditions d'admission aux écoles du degré secondaire  supérieur.  Art.  32 Admission – Perméabilité 1 La perméabilité entre les voies de formation est facilitée, notamment durant  les deux premières années. 2 La Direction édicte des dispositions régissant les conditions et les modalités  de passage entre les voies de formation.  Art.  33 Admission – Réadmission après exclusion 1 L'élève exclu-e d'une école du degré secondaire supérieur peut être admis-e  dans une autre école de ce degré, sauf si l'intérêt de celle-ci s'y oppose.  Art.  34 Admission – Examen d'admission 1 Les conditions d'admission peuvent prévoir un examen, sauf pour la passe- relle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universi- taires. 2 L'élève admissible passe un examen si la formation préalable acquise dans  un autre canton, dans un autre pays ou dans une école privée n'est pas consi- dérée comme équivalente. 3 La Direction édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  35 Admission – Restrictions en matière d'admission 1 Lorsque la demande pour certaines filières de formation est plus grande que  la disponibilité des places de formation, l'admission peut exceptionnellement  faire l'objet de restrictions. 2 Sur la proposition de la Direction, le Conseil d'Etat édicte des restrictions en  matière d'admission et fixe les critères de sélection.  Art.  36 Droits des élèves 1 Chaque élève a droit au respect de sa personnalité. Aucun ni aucune élève  ne doit subir de discrimination. 2 Dans toutes les décisions importantes qui le ou la concernent directement,  l'avis de l'élève est requis. 3 Les élèves, à titre individuel ou collectif, ont le droit de formuler une de- mande ou de faire une proposition au conseil de direction. 4 Ils participent au développement de la qualité et aux projets relatifs à l'évo- lution de l'école.  9    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1 5 Avec le soutien de l'école, ils peuvent former un conseil des élèves, dont les  relations avec le conseil de direction doivent être réglées dans des statuts. Les  statuts doivent recevoir l'approbation de la commission d'école, sur le préavis  du conseil de direction.  Art.  37 Obligations des élèves 1 Les élèves sont tenus de fréquenter les cours obligatoires et les cours facul- tatifs qu'ils ont choisis ainsi que les manifestations scolaires déclarées obliga- toires par le directeur ou la directrice. 2 Ils ont la responsabilité de mettre tout en œuvre pour assurer leur succès  scolaire et leur développement personnel. 3 Ils doivent respecter les prescriptions du règlement de l'école et se confor- mer aux instructions que le personnel de l'école et les autorités scolaires leur  donnent. 4 Ils font preuve de savoir-vivre et de respect tant envers le corps enseignant,  le personnel de l'école et les autorités scolaires qu'envers leurs camarades.  Art.  38 Mesures d'encouragement et de soutien 1 Les écoles du degré secondaire supérieur soutiennent les élèves présentant  des aptitudes ou des besoins particuliers par des mesures pédagogiques ap- propriées, individuelles ou collectives ou par une organisation particulière de  l'enseignement ou des examens. 2 Les membres du conseil de direction collaborent avec les autorités de pro- tection de l'enfant et de l'adulte si le développement d'un ou d'une jeune paraît  menacé. 3 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les mesures d'encouragement et  de soutien, la compétence et la procédure d'octroi.  Art.  39 Evaluation 1 Le travail scolaire fait l'objet d'une évaluation régulière et transparente, qui  est communiquée à l'élève. 2 A la fin du semestre et de l'année scolaire, les prestations des élèves sont  évaluées dans un bulletin au moyen de notes. 3 La Direction édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  40 Promotion et répétition 1 La promotion d'un ou d'une élève dépend de ses résultats scolaires. 2 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions réglant les conditions et la procé- dure de promotion.  10    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1 3 Il fixe les conditions et modalités de la répétition en cas de non-promotion.  Art.  41 Prévention 1 Le corps enseignant et le conseil de direction de chaque école, en collabora- tion avec les parents, sensibilisent les élèves notamment à la prévention en  matière de santé et contre les comportements nocifs, en particulier les toxico- manies et la violence contre soi-même ou autrui, ainsi qu'au problème de l'en- dettement  et  aux  obligations  publiques  et  administratives,  selon  des  pro- grammes établis et mis à jour par la Direction, en collaboration avec la Direc- tion chargée de la promotion de la santé et de la prévention 3). 2 Le conseil de direction, en collaboration avec les services cantonaux compé- tents, veille à ce que les locaux scolaires soient entretenus de façon appro- priée et soient conformes aux normes usuelles en matière de sécurité, d'hy- giène et d'ergonomie.  Art.  42 Protection du domaine privé 1 Il est interdit au personnel enseignant, administratif, technique et des ser- vices de conseil ainsi qu'aux membres des autorités scolaires de divulguer à  des tierces personnes non autorisées des informations qu'ils ont reçues dans  l'exercice de leur fonction sur des faits relevant du domaine privé des élèves  ou de leurs proches.  Art.  43 Banques de données ou fichiers d'élèves 1 La création de banques de données ou de fichiers concernant les élèves n'est  autorisée que pour assurer le suivi de leur parcours scolaire, faciliter le pilo- tage du système scolaire et sa gestion administrative, établir des statistiques  ou servir à des fins de recherches scientifiques. 2 Le Conseil d'Etat détermine le contenu des banques de données ou des fi- chiers,  les  modalités  d'accès  et  de transmission des données  ainsi  que les  conditions de leur archivage ou destruction. 3 L'utilisation du numéro AVS (NAVS13) est réservée à l'identification des  personnes,  notamment  en  lien  avec  la  plate-forme  informatique  cantonale  contenant les données des registres des habitants, ainsi qu'à la transmission  des données requises par le système d'information statistique suisse. 4 Les données personnelles peuvent être rendues accessibles au moyen d'une  procédure d'appel électronique au sens de l'article 10 al. 2 de la loi du 25 no- vembre 1994 sur la protection des données. Le Conseil d'Etat en fixe les mo- dalités d'application.  3) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  11    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Art.  44 Sanctions disciplinaires 1 L'élève qui, de manière fautive, viole des dispositions légales ou réglemen- taires,  notamment  ne  se  rend  pas  en  classe  sans  excuse  valable,  ne  se  conforme pas aux ordres du personnel de l'école ou des autorités scolaires,  perturbe l'enseignement ou le fonctionnement de l'école ou utilise des moyens  frauduleux, est passible de sanctions disciplinaires. 2 Les sanctions disciplinaires doivent avoir un caractère éducatif. Elles res- pectent la dignité ainsi que l'intégrité physique et psychique de l'élève. 3 Les sanctions disciplinaires sont prononcées après audition de l'élève et, au  besoin, des parents de l'élève mineur-e. 4 La sanction la plus grave est l'exclusion. Elle est prononcée par le directeur  ou la directrice. 5 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les sanctions disciplinaires, la  compétence et la procédure.  Art.  45 Interdiction provisoire de fréquenter l'école 1 Indépendamment de toute procédure disciplinaire, le directeur ou la direc- trice peut décider provisoirement et avec effet immédiat qu'un ou une élève  ne peut pas pénétrer dans l'aire de l'école lorsque son bien, celui de ses cama- rades ou du personnel de l'école, leur sécurité ou le maintien d'un bon fonc- tionnement de l'école l'exigent. 2 L'interdiction provisoire ne peut pas durer plus de dix jours de classe.  5 Enseignants et enseignantes  Art.  46 Fonction 1 Les enseignants et enseignantes sont chargés de la formation des élèves et  secondent  les parents  dans leur responsabilité éducative.  Ils  accomplissent  cette tâche sous la direction des autorités scolaires et en collaboration avec  les parents. 2 Ils conduisent leur classe conformément aux principes et buts énoncés dans  la présente loi, aux objectifs des plans d'études et aux descriptifs de fonction  approuvés par le Conseil d'Etat. 3 Ils collaborent entre eux, avec le conseil de direction et avec les services de  conseil, participent activement à la vie et au développement de leur école et   contribuent à y créer un bon climat. 4 A l'égard des élèves, ils respectent leur personne et s'abstiennent de tout acte  discriminatoire et de toute forme de propagande.  12    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Art.  47 Statut et formation 1 Les enseignants et enseignantes sont soumis à la législation sur le personnel  de l'Etat dans la mesure où la présente loi ne fixe pas de prescriptions particu- lières. 2 Ils doivent être titulaires du diplôme d'enseignement du degré secondaire  supérieur reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'ins- truction  publique  (ci-après:  CDIP),  qui  les  qualifie  pour  enseigner  les  branches qui leur sont attribuées. D'autres exigences découlant du droit supé- rieur demeurent réservées. La Direction peut prévoir des exceptions, en parti- culier pour les remplacements. 3 A titre exceptionnel, en cas de pénurie notamment, la Direction décide de la  reconnaissance de formations ne correspondant pas aux conditions de l'alinéa  2 et des droits et obligations que confère cette reconnaissance.  Art.  48 Autorisation d'enseigner 1 Lors de son engagement, l'enseignant ou l'enseignante est mis-e au bénéfice  d'une  autorisation  d'enseigner.  Le  contrat  d'engagement  vaut  autorisation  d'enseigner. 2 L'autorisation d'enseigner prend fin à l'échéance du contrat ou en cas de re- trait, quelle que soit l'autorité qui a prononcé la mesure.  Art.  49 Retrait de l'autorisation d'enseigner 1 L'autorisation  d'enseigner  peut  être  retirée  temporairement  ou  définitive- ment  par  la  Direction  lorsque  l'enseignant  ou  l'enseignante  a  commis des  actes graves incompatibles avec la fonction ou susceptibles de porter grave- ment atteinte à la sécurité ou à la considération de l'école ou lorsque l'ensei- gnant ou l'enseignante n'est plus en mesure de remplir sa fonction en raison  notamment de dépendances ou de troubles de la santé mentale. 2 L'autorisation d'enseigner ne peut être retirée qu'à la suite d'une procédure  administrative conforme à la législation sur le personnel de l'Etat ou d'une dé- mission résultant d'un motif mentionné à l'alinéa 1. 3 Le retrait de l'autorisation d'enseigner peut être communiqué à la CDIP, en  vue  d'une  inscription  sur  la  liste  intercantonale  des  enseignants  et  ensei- gnantes auxquels a été retiré le droit d'enseigner. 4 La procédure d'inscription et de radiation, la voie de droit et l'accès à la liste  sont réglés par l'Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de  fin d'études.  13    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Art.  50 Associations professionnelles 1 Les  associations  professionnelles  reconnues  par  le  Conseil  d'Etat  sont  consultées par la Direction dans les affaires scolaires importantes de portée  générale et dans celles qui concernent le statut du corps enseignant. Elles sont  également consultées sur les projets de lois ou de règlements qui présentent  pour elles un intérêt particulier. 2 Elles peuvent soumettre des propositions à la Direction.  6 Organisation des écoles  Art.  51 Statut des écoles et de leur personnel 1 Les écoles du degré secondaire supérieur sont des établissements d'Etat sans  personnalité juridique. 2 Elles relèvent de la Direction. 3 L'ensemble de leur personnel est soumis à la législation sur le personnel de  l'Etat.  Art.  52 Autorités scolaires et organes 1 Chaque école du degré secondaire supérieur est pourvue des autorités sco- laires et organes suivants: a) une commission d'école; b) un conseil de direction; c) un directeur ou une directrice; d) une conférence des enseignants et enseignantes; e) des conférences de branche. 2 Le Conseil d'Etat règle, sous réserve des dispositions qui suivent, le détail  de l'organisation, le mode de travail et les compétences respectives des auto- rités scolaires et organes.  Art.  53 Commission d'école – Composition et fonctionnement 1 La commission d'école se compose d'un président ou d'une présidente et de  six à dix membres avec voix délibérative nommés par la Direction. La com- mission doit comprendre des membres représentant les parents et, dans les  écoles où l'enseignement est donné dans les deux langues officielles du can- ton, des membres représentant les deux communautés linguistiques. 2 Le ou la chef-fe du Service peut prendre part aux séances de la commission  d'école avec voix consultative.  14    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1 3 Le directeur ou la directrice participe aux séances avec voix consultative. La  commission d'école a la faculté de délibérer sans le directeur ou la directrice.  Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, les personnes représentant le corps  enseignant et les élèves ne participent pas aux délibérations. 4 Une personne représentant le corps enseignant, désignée par la conférence  des enseignants et enseignantes, participe aux séances avec voix consultative.  Elle ne participe pas aux délibérations concernant le statut ou l'activité du  personnel de l'école. 5 Une personne majeure représentant les élèves, désignée par le conseil des  élèves, peut participer aux séances avec voix consultative à condition qu'un  tel conseil existe à l'école. Elle ne participe pas aux délibérations concernant  le statut ou l'activité du personnel de l'école.  Art.  54 Commission d'école – Attributions 1 La commission d'école est un organe consultatif de la Direction. Le conseil  de direction peut également la consulter. 2 La commission d'école veille au bon fonctionnement de l'école et à son an- crage dans la société. 3 Le Conseil d'Etat fixe les attributions de la commission d'école.  Art.  55 Commission d'école – Conférence des présidents et présidentes  de commissions d'école  1 La Direction peut, si besoin est, instituer une conférence des présidents et  présidentes de commissions d'école. 2 La conférence est un organe consultatif de la Direction.  Art.  56 Conseil de direction 1 Le conseil  de direction  est  un organe  de  coordination et  de coopération  composé du directeur ou de la directrice, des proviseur-e-s ainsi que de l'ad- ministrateur ou de l'administratrice.  Art.  57 Directeurs et directrices – Exigences et statut 1 Les directeurs et directrices doivent disposer d'un diplôme d'enseignement  du degré secondaire supérieur reconnu par la CDIP, de plusieurs années d'ex- périence dans l'enseignement ainsi que d'une formation complémentaire ap- propriée. 2 La Direction les engage sur le préavis de la commission d'école. 3 Les directeurs et directrices sont subordonnés au Service. 4 Le directeur ou la directrice d'un collège est dénommé-e recteur ou rectrice.  15    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Art.  58 Directeurs et directrices – Attributions 1 Les directeurs et directrices sont responsables de la qualité et du développe- ment, de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion pédagogique et  administrative de leur établissement, de la conduite du personnel ainsi que de  la  collaboration  avec  les  partenaires  de  l'école  auprès  desquels  ils  repré- sentent l'établissement. 2 Ils dirigent leur établissement conformément aux principes énoncés dans la  présente loi et au descriptif de fonction approuvé par le Conseil d'Etat. 3 Ils portent une attention particulière à la qualité du climat régnant au sein de  l'établissement et au bien-être des personnes qui y travaillent. 4 Ils rendent les décisions relevant de leur compétence conformément aux dis- positions d'exécution. 5 Ils peuvent déléguer certaines tâches et attributions aux proviseur-e-s. 6 Ils peuvent affecter une partie de leur temps de travail à l'activité d'ensei- gnement.  Art.  59 Proviseur–e–s – Exigences et engagement 1 Les proviseur-e-s doivent disposer d'un diplôme d'enseignement du degré  secondaire supérieur reconnu par la CDIP, de plusieurs années d'expérience  dans l'enseignement ainsi que d'une formation complémentaire appropriée. 2 Ils sont engagés par la Direction sur la proposition du directeur ou de la di- rectrice et sur le préavis de la commission d'école.  Art.  60 Proviseur–e–s – Attributions 1 Les proviseur-e-s, qui sont subordonnés dans l'exécution de leurs attribu- tions au directeur ou à la directrice, collaborent, sous la responsabilité de ce- lui-ci ou de celle-ci, à la gestion pédagogique et administrative de l'école ain- si qu'à la conduite du corps enseignant. 2 Ils accomplissent leur fonction conformément aux principes énoncés dans la  présente loi et au descriptif de fonction approuvé par le Conseil d'Etat. Ce  dernier fixe leurs attributions générales. 3 Ils consacrent une partie de leur temps de travail à l'enseignement.  Art.  61 Administrateurs et administratrices 1 Les administrateurs et administratrices, qui sont subordonnés dans l'exécu- tion de leurs attributions au directeur ou à la directrice, collaborent, sous la  responsabilité  de  celui-ci  ou  de  celle-ci,  à  la  direction  administrative  de  l'école. 2 Ils sont responsables de la conduite du personnel administratif et technique.  16    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Art.  62 Collaborateurs et collaboratrices administratifs et techniques 1 Les collaborateurs et collaboratrices administratifs et techniques soutiennent  le conseil de direction dans la conduite et la gestion administrative et tech- nique de l'école. 2 Ils sont directement subordonnés à l'administrateur ou à l'administratrice.  Art.  63 Collaboration entre les directeurs et directrices 1 Les directeurs et directrices forment la conférence des directeurs et direc- trices des écoles du degré secondaire supérieur. 2 La conférence sert notamment à la coordination et à l'échange d'informa- tions entre les écoles du degré secondaire supérieur. 3 La Direction consulte la conférence dans des affaires importantes et décide  de l'orientation stratégique et pédagogique avec sa collaboration; elle peut en  outre lui confier des tâches spéciales. 4 Le Service participe aux séances de la conférence. 5 Le Conseil d'Etat fixe les attributions de la conférence.  Art.  64 Conférence des enseignants et enseignantes 1 La conférence des enseignants et enseignantes est un organe consultatif du  conseil de direction, composé de tous les enseignants et de toutes les ensei- gnantes de l'établissement. 2 Elle traite en particulier des questions pédagogiques ou en rapport avec le  développement et l'organisation de l'école. 3 Elle peut soumettre des propositions au conseil de direction. 4 Elle désigne son représentant ou sa représentante au sein de la commission  d'école.  Art.  65 Conférences de branche 1 Tous les enseignants et toutes les enseignantes d'une même branche au sein  d'une école forment une conférence de branche. 2 La conférence est un organe consultatif du conseil de direction, traite no- tamment des questions didactiques et propose au directeur ou à la directrice  les moyens d'enseignement autorisés. 3 Des conférences de branche peuvent être organisées au niveau cantonal.  17    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  7 Financement des écoles  Art.  66 Principes 1 L'Etat supporte les frais d'investissement et les frais de fonctionnement des  écoles du degré secondaire supérieur.  Art.  67 Ecolages et taxes 1 La fréquentation d'une école du degré secondaire supérieur est soumise à un  écolage. 2 Un écolage plus élevé peut, dans le respect des accords intercantonaux, être  prélevé pour les élèves dont les parents ne sont pas domiciliés dans le canton. 3 Des taxes peuvent être prélevées pour la procédure d'admission et d'examen. 4 Le Conseil d'Etat fixe le montant des écolages et des taxes. 5 Sont réservées les éventuelles dispositions du droit supérieur relatives à la  gratuité.  Art.  68 Prise en charge des coûts par les élèves 1 Les élèves assument les coûts des moyens d'enseignement, du matériel sco- laire et des effets personnels ainsi que ceux qui sont liés aux manifestations et  excursions scolaires. 2 D'éventuels frais de déplacement pour se rendre à l'école et dépenses pour  des repas sont également à leur charge.  Art.  69 Fréquentation d'une école hors du canton 1 L'Etat peut prendre en charge, en tout ou partie, l'écolage pour la fréquenta- tion d'une école du degré secondaire supérieur hors du canton lorsque des cir- constances particulières le justifient. 2 Les dispositions des accords intercantonaux demeurent réservées.  8 Ecoles privées  Art.  70 Surveillance 1 L'ouverture d'une école privée du degré secondaire supérieur doit être an- noncée à la Direction. 2 L'école privée indique quelles formations elle offre et quels certificats elle  délivre. 3 La Direction exerce la haute surveillance sur les écoles privées.  18    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1 4 Elle  peut  interdire  l'exploitation  d'une  école  privée,  en  tout  ou  partie,   lorsque l'ordre public l'exige.  Art.  71 Prise en charge des coûts de l'école privée 1 Les élèves assument les coûts d'une formation en école privée.  Art.  72 Subventions cantonales 1 L'Etat peut exceptionnellement subventionner une école privée établie dans  le canton, lorsqu'une formation dispensée par cette école n'est pas offerte par  une école publique du canton ou lorsque l'Etat confie à une école privée la  tâche de dispenser une formation spécifique. 2 La décision d'attribuer une subvention est prise par le Conseil d'Etat; elle est  assortie de conditions et comprend des charges particulières pour l'école pri- vée, relatives notamment à son fonctionnement, à sa gestion administrative et  financière, à la qualification de ses enseignants et enseignantes ainsi qu'à leur  rémunération, à l'admission des élèves et à la surveillance de l'Etat. 3 Si l'Etat participe aux coûts d'une école privée, la Direction conclut avec les  prestataires privés des conventions de prestations qui règlent l'offre de forma- tion à fournir, les prescriptions qui y sont liées en matière de qualité ainsi que  les rapports et contrôles nécessaires.  9 Services de conseil  Art.  73 Orientation scolaire et professionnelle 1 Le service chargé de l'orientation scolaire et professionnelle 4) conseille les  élèves et leurs parents, conformément à la législation spéciale.  Art.  74 Autres services de conseil 1 Les membres des établissements scolaires peuvent bénéficier d'autres ser- vices de conseil dont les modalités et les conditions sont fixées par le Conseil  d'Etat.  Art.  75 Aumônerie 1 Les écoles du degré secondaire supérieur peuvent comprendre une aumône- rie exercée par les Eglises reconnues et réglée avec elles par convention.  4) Actuellement: Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes.  19    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  10 Voies de droit  Art.  76 Forme des décisions 1 Toute décision qui affecte ou peut affecter le statut d'un ou d'une élève est  soumise à la forme écrite et doit indiquer la voie de droit. 2 Le corps enseignant est informé des décisions relatives à ses élèves.  Art.  77 Décisions relatives au statut des élèves – Décisions des ensei- gnants et enseignantes ou des proviseur–e–s  1 Toute décision d'un enseignant ou d'une enseignante ou d'un ou d'une provi- seur-e qui affecte ou peut affecter le statut d'un ou d'une élève peut, dans les  dix jours, faire l'objet d'une réclamation écrite des parents ou de l'élève ma- jeur-e au directeur ou à la directrice. 2 Le directeur ou la directrice statue à bref délai. 3 Le Conseil d'Etat règle la procédure de réclamation.  Art.  78 Décisions relatives au statut des élèves – Décisions des direc- teurs et directrices  1 Toute décision d'un directeur ou d'une directrice qui affecte ou peut affecter  le statut d'un ou d'une élève peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours  écrit des parents ou de l'élève majeur-e à la Direction. 2 Sauf décision contraire de la Direction, le recours n'a pas d'effet suspensif.  Art.  79 Décisions relatives aux examens finals 1 Toute décision relative aux examens finals peut, dans les cinq jours, faire  l'objet d'une réclamation à l'autorité qui décide de l'octroi du certificat. 2 La décision sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un re- cours à la Direction.  Art.  80 Décisions de la Direction 1 Les décisions de la Direction peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'un  recours au Tribunal cantonal.  Art.  81 Plainte des parents et des élèves 1 Lorsque la voie de la réclamation ou du recours n'est pas ouverte, les pa- rents ou l'élève majeur-e peuvent porter plainte contre les actes ou les omis- sions d'un enseignant ou d'une enseignante, d'un ou d'une proviseur-e ou d'un  directeur ou d'une directrice qui les atteignent personnellement et gravement  et qui violent des dispositions de la présente loi ou des règlements.  20    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1 2 L'autorité de plainte statue sur le bien-fondé de la plainte et en informe le  plaignant ou la plaignante. 3 Les  frais  de  procédure  peuvent  être  mis  à  la  charge  de  l'auteur-e  d'une  plainte téméraire ou abusive. 4 Le plaignant ou la plaignante peut, dans les dix jours, recourir contre la dé- cision qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais de  procédure à sa charge. 5 Le Conseil d'Etat désigne les autorités de plainte et règle la procédure.  Art.  82 Décisions en matière de personnel 1 Les contestations relatives aux rapports de travail du personnel sont tran- chées conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  83 Disposition pénale 1 La  personne  qui  perturbe  l'enseignement  ou  le  bon  fonctionnement  de  l'école, notamment en pénétrant sans droit dans le périmètre scolaire, est, sur  plainte, punie d'une amende de 100 à 5000 francs prononcée par le préfet. 2 La décision du préfet est communiquée à la Direction lorsqu'elle est deve- nue définitive et exécutoire.  11 Autorités cantonales  Art.  84 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les écoles du degré secon- daire supérieur. 2 Il exerce les compétences que lui confèrent la présente loi et les dispositions  d'exécution y relatives. 3 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires. Il peut déléguer à la Direc- tion la compétence d'édicter les dispositions d'exécution dans des domaines  particuliers. 4 Il prend des mesures pour promouvoir la collaboration et la coordination sur  le plan intercantonal.  Art.  85 Direction 1 La Direction est  responsable de l'enseignement  secondaire supérieur;  elle  s'assure de la qualité de la formation et favorise son développement en effec- tuant un monitorage continu et scientifiquement étayé de l'ensemble du sys- tème scolaire du degré secondaire supérieur.  21    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1 2 Elle est responsable de la gestion générale des écoles du degré secondaire  supérieur et définit l'orientation stratégique et pédagogique. 3 Elle veille à la continuité et à la cohérence des plans d'études ainsi qu'à une  transition harmonieuse entre l'école obligatoire et les études tertiaires. 4 Elle est responsable,  directement ou par l'intermédiaire des autorités sco- laires, de la gestion du personnel. 5 Elle définit les besoins en infrastructures pour les écoles du degré secon- daire supérieur. 6 Elle attache une attention particulière à la collaboration et à la coordination  sur le plan intercantonal ainsi qu'aux rapports et à la compréhension entre les  communautés linguistiques cantonales et nationales. 7 Elle exerce les compétences que le Conseil d'Etat lui attribue et qui ne sont  pas expressément réservées à une autre autorité en vertu de la législation sur  les écoles du degré secondaire supérieur. 8 Pour remplir ses tâches, la Direction dispose du Service.  12 Dispositions finales  Art.  86 Année scolaire administrative (art. 15) 1 Le contrat des enseignants et enseignantes engagés avant le 31 juillet 2016  prend fin un 31 août.  Art.  87 Autorisation d'enseigner (art. 48) 1 Les enseignants et enseignantes engagés au moment de l'entrée en vigueur  de la présente loi obtiennent d'office l'autorisation d'enseigner.  Art.  88 Abrogation 1 La  loi  du  11  avril  1991  sur  l'enseignement  secondaire  supérieur  (RSF  412.0.1) est abrogée.  Art.  89 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 5)  5) Date d'entrée en vigueur: 1er août 2019 (ACE 28.01.2019).  22    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.2018 Acte acte de base 01.08.2019 2018_121 15.12.2020 Art. 34 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_191  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.12.2018 01.08.2019 2018_121 Art. 34 al. 1 modifié 15.12.2020 01.08.2020 2020_191  23   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Ecoles publiques du degré secondaire supérieur 	Art. 3 Objet 	Art. 4 Rôle de l'école et orientation de l'enseignement 	Art. 5 Buts de l'enseignement 	Art. 6 Langue de l'enseignement 	Art. 7 Promotion du bilinguisme 	Art. 8 Formation des adultes 	Art. 9 Collaboration  	2 Voies de formation 	Art. 10 Formation gymnasiale 	Art. 11 Formation commerciale en école à plein temps 	Art. 12 Formation en école de culture générale 	Art. 13 Voies de formation complémentaire 	Art. 14 Durée des voies de formation  	3 Fonctionnement général de l'école 	Art. 15 Année scolaire 	Art. 16 Jours de congé, congés spéciaux et absences 	Art. 17 Plans d'études 	Art. 18 Examens finals 	Art. 19 Moyens d'enseignement 	Art. 20 Maintien et développement de la qualité 	Art. 21 Projets de développement de l'école 	Art. 22 Recherches et enquêtes scientifiques 	Art. 23 Effectif des classes 	Art. 24 Bibliothèque et médiathèque scolaire 	Art. 25 Réfectoires et offre de restauration 	Art. 26 Utilisation des locaux scolaires par des tiers 	Art. 27 Règlement d'école  	4 Parents et élèves 	4.1 Parents 	Art. 28 Définition 	Art. 29 Collaboration entre les parents et l'école – En général 	Art. 30 Collaboration entre les parents et l'école – Associations de parents  	4.2 Elèves 	Art. 31 Admission – En général 	Art. 32 Admission – Perméabilité 	Art. 33 Admission – Réadmission après exclusion 	Art. 34 Admission – Examen d'admission 	Art. 35 Admission – Restrictions en matière d'admission 	Art. 36 Droits des élèves 	Art. 37 Obligations des élèves 	Art. 38 Mesures d'encouragement et de soutien 	Art. 39 Evaluation 	Art. 40 Promotion et répétition 	Art. 41 Prévention 	Art. 42 Protection du domaine privé 	Art. 43 Banques de données ou fichiers d'élèves 	Art. 44 Sanctions disciplinaires 	Art. 45 Interdiction provisoire de fréquenter l'école   	5 Enseignants et enseignantes 	Art. 46 Fonction 	Art. 47 Statut et formation 	Art. 48 Autorisation d'enseigner 	Art. 49 Retrait de l'autorisation d'enseigner 	Art. 50 Associations professionnelles  	6 Organisation des écoles 	Art. 51 Statut des écoles et de leur personnel 	Art. 52 Autorités scolaires et organes 	Art. 53 Commission d'école – Composition et fonctionnement 	Art. 54 Commission d'école – Attributions 	Art. 55 Commission d'école – Conférence des présidents et présidentes de commissions d'école 	Art. 56 Conseil de direction 	Art. 57 Directeurs et directrices – Exigences et statut 	Art. 58 Directeurs et directrices – Attributions 	Art. 59 Proviseur–e–s – Exigences et engagement 	Art. 60 Proviseur–e–s – Attributions 	Art. 61 Administrateurs et administratrices 	Art. 62 Collaborateurs et collaboratrices administratifs et techniques 	Art. 63 Collaboration entre les directeurs et directrices 	Art. 64 Conférence des enseignants et enseignantes 	Art. 65 Conférences de branche  	7 Financement des écoles 	Art. 66 Principes 	Art. 67 Ecolages et taxes 	Art. 68 Prise en charge des coûts par les élèves 	Art. 69 Fréquentation d'une école hors du canton  	8 Ecoles privées 	Art. 70 Surveillance 	Art. 71 Prise en charge des coûts de l'école privée 	Art. 72 Subventions cantonales  	9 Services de conseil 	Art. 73 Orientation scolaire et professionnelle 	Art. 74 Autres services de conseil 	Art. 75 Aumônerie  	10 Voies de droit 	Art. 76 Forme des décisions 	Art. 77 Décisions relatives au statut des élèves – Décisions des enseignants et enseignantes ou des proviseur–e–s 	Art. 78 Décisions relatives au statut des élèves – Décisions des directeurs et directrices 	Art. 79 Décisions relatives aux examens finals 	Art. 80 Décisions de la Direction 	Art. 81 Plainte des parents et des élèves 	Art. 82 Décisions en matière de personnel 	Art. 83 Disposition pénale  	11 Autorités cantonales 	Art. 84 Conseil d'Etat 	Art. 85 Direction  	12 Dispositions finales 	Art. 86 Année scolaire administrative (art. 15) 	Art. 87 Autorisation d'enseigner (art. 48) 	Art. 88 Abrogation 	Art. 89 Referendum et entrée en vigueur   		2022-08-15T18:22:12+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"