Document ID: b006e4d6-41f5-4ea6-9f48-b325b6f44dec

Règlement concernant la reconnaissance institutionnelle et la validation d'acquis   417.403  Règlement concernant la reconnaissance institutionnelle  et la validation d'acquis  du 20.02.2008 (état 01.01.2007)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 et  son ordonnance;  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale; vu la loi cantonale sur la formation continue des adultes du 2 février 2001; vu la loi cantonale sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du  23 novembre 1995; sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement définit les conditions et les processus permettant à  l'autorité cantonale compétente d'attester officiellement les compétences et  habiletés acquises par une personne de manière non formelle. 2 Il détermine les autorités chargées de conduire et de suivre les proces- sus:  a) de la reconnaissance institutionnelle des acquis (RI);  b) de la validation des acquis (VA),  et de délivrer les certifications cor- respondantes.  3 Dans le présent règlement,  toute désignation de personne, de statut  ou  de fonction s'entend indifféremment au féminin et au masculin.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    417.403  Art.  2 Objectifs  1 La reconnaissance institutionnelle et la validation des acquis non formels  favorisent en particulier:  a) la mobilité et la flexibilité professionnelles;  b) la réinsertion professionnelle;  c) l'encouragement à une formation certifiée de personnes incomplète- ment qualifiées.  Art.  3 Reconnaissance institutionnelle (RI) - Définition  1 La reconnaissance institutionnelle désigne le processus au terme duquel  l'autorité compétente atteste qu'une personne a fait la preuve de l'acquisi- tion de compétences professionnelles dans une activité/champ profession- nel, répertorié ou non par l'autorité fédérale compétente (OFFT).  Art.  4 Validation des acquis (VA) - Définition  1 La validation des acquis désigne le processus au terme duquel l'autorité  compétente certifie la réussite d'une formation professionnelle initiale par la  délivrance du titre officiel prévu par la législation fédérale/cantonale.  Art.  5 Public cible  1 La reconnaissance institutionnelle des acquis non formels s'adresse aux  personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un titre professionnel correspon- dant à leur secteur d'activité ou qui travaillent dans des champs profession- nels non couverts par un système de certification prévu par la législation  pertinente. 2 La validation des acquis non formels s'adresse en priorité aux personnes  qui exercent  des activités professionnelles dans une profession officielle- ment répertoriée sans avoir le diplôme correspondant mais qui peuvent y  prétendre via l'expérience professionnelle déjà acquise et, le cas échéant,  par des compléments de formation.  Art.  6 Fondement  1 La reconnaissance institutionnelle et la validation des acquis non formels  se basent sur un bilan de compétences et sur leur évaluation. 2 L'évaluation des compétences est effectuée par un dispositif/système ex- pert, agréé par l'autorité cantonale compétente.  2    417.403  Art.  7 Conditions  1 Peut bénéficier de la mise en oeuvre dans le canton de l'un ou l'autre des  processus (RI ou VA) toute personne remplissant les conditions de principe  suivantes:  a) être domiciliée en Valais;  b) être en mesure de prouver une activité professionnelle de cinq ans au  minimum.  2 Peuvent également bénéficier des processus RI ou VA les personnes dont  la demande est transmise par l'assurance chômage ainsi que par d'autres  partenaires institutionnels qui en assument les coûts. 3 Les personnes domiciliées hors du canton adressent une demande au- près du service compétent de leur canton de domicile. Ledit service traite  alors le cas d'entente avec son homologue valaisan (SFOP). 4 Les dispositions intercantonales sont réservées.  Art.  8 Durée du processus de VA  1 La durée du processus de VA est fixée par l'autorité compétente en fonc- tion du secteur professionnel considéré et du niveau des acquis au moment  de l'évaluation.  2 Autorités compétentes  Art.  9 Conduite des processus  1 Les processus de RI et de VA prévus dans le présent règlement, ressor- tissent à la compétence du Département de l'éducation, de la culture et du  sport (DECS) singulièrement du service de la formation professionnelle et  au niveau opérationnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle. 2 Sont associés, en fonction du processus à conduire, les partenaires sui- vants:  a) les associations professionnelles patronales;  b) les représentants des employés;  c) des experts agréés de la branche concernée;  d) les centres d'enseignement professionnel concernés;  e) les entreprises et institutions concernées.  3    417.403  Art.  10 Attributions des offices d'orientation  1 La  conduite  opérationnelle  et  l'accompagnement  des  dossiers  sont  confiés aux offices d'orientation auxquels incombent l'organisation et le sui- vi des différentes étapes des processus de RI et de VA, en collaboration  avec les partenaires de l'expertise et de la formation professionnelles.  Art.  11 Commission professionnelle de validation  1 Une  commission  professionnelle  de  validation  (CPV)  désignée  par  le  Conseil d'Etat est constituée par profession faisant l'objet d'une VA. 2 La commission est composée de:  a) deux représentants des organisations du monde du travail représen- tatives du domaine de formation concerné: un pour les employeurs et  un pour les employés;  b) le chef expert du domaine concerné nommé par le DECS;  c) un représentant de l'office d'orientation scolaire et professionnelle qui  assure la présidence de la commission;  d) un représentant de l'institution de formation du domaine concerné.  Art.  12 Attributions de la commission professionnelle de validation  1 Les attributions de la commission professionnelle de validation sont:  a) fixer les modalités d'évaluation;  b) mandater les experts nommés par le DECS;  c) exercer le contrôle qualité sur le déroulement du processus;  d) auditionner si besoin est toute personne qui demande la reconnais- sance et/ou la validation de ses acquis.  2 Selon  le  cas  à  traiter,  la  commission  peut  s'adjoindre  ou  mandater  une/des sous-commission(s) ou expert(s) ad hoc.  3 Les modalités  Art.  13 Demande de mise en oeuvre  1 La reconnaissance institutionnelle et la validation des acquis s'effectuent à  la demande de la personne concernée, d'une entreprise ou d'un autre orga- nisme d'insertion professionnelle notamment.  4    417.403  2 En cas de doutes sur l'opportunité d'accepter la mise en oeuvre d'un des  processus présentement prévus, l'office d'orientation concerné consulte les  partenaires professionnels concernés.  Art.  14 Dossier de demande  1 Le candidat  doit  déposer  un dossier  présentant  les preuves correspon- dant aux conditions d'admission et justifier d'une solide motivation. 2 Une  dérogation  aux  exigences  d'admission  peut  être  accordée  par  la  commission professionnelle de validation conformément aux directives de  l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.  Art.  15 Etapes des processus de RI et de VA  1 Le processus en vue de la RI et de la VA comporte en principe les étapes   principales communes suivantes:  a) le bilan de compétences qui consiste à identifier les compétences ac- quises dans le cadre d'activités professionnelles et/ou personnelles;  b) l'évaluation  desdites  compétences  par  le  dispositif/système  expert  agréé.  2 Pour la VA, si besoin est, l'intéressé devra acquérir des compléments de  formation selon des modalités arrêtées par l'autorité compétente. L'acquisi- tion de ces compléments est soumise à évaluation régulière au fur et à me- sure de son avancement. 3 Au terme de ces étapes, il est procédé à la remise du titre correspondant.  Art.  16 Formation complémentaire en vue de validation des acquis  1 La  formation  complémentaire  est  obligatoire  pour  les  branches  non  agréées après évaluation. 2 Elle peut se dérouler sous des formes variables (notamment par modules)  et est organisée en collaboration avec le candidat et en coordination avec  les institutions de formation. 3 Chaque module de formation doit être évalué. Cette évaluation fait l'objet  de l'attestation correspondante.  5    417.403  4 Attestations et certifications  Art.  17 Attestation cantonale de RI  1 Le processus de RI donne droit à une attestation cantonale qui énumère  les compétences reconnues de manière détaillée dans les activités-champs  professionnels pratiqués. 2 L'attestation de RI ne représente pas un équivalent formel d'une partie ou  de l'ensemble d'un titre officiel prévu par la législation fédérale ou canto- nale.  Art.  18 Certifications finales en VA  1 La validation peut permettre d'obtenir le certificat fédéral de capacité (ci- après:  CFC) ou l'attestation  fédérale de formation professionnelle initiale  (ci-après: AFP). 2 La mention de réussite de chaque branche figure sur un document officiel  qui présente l'ensemble des branches à acquérir pour l'obtention du titre of- ficiel. 3 L'évaluation réussie de l'ensemble des branches exigées dans la profes- sion visée donne droit au titre prévu par la législation fédérale ou cantonale  5 Dispositions finales  Art.  19 Financement - Principes  1 Les prestations sont payantes. 2 Les frais sont  à la charge de la personne et/ou de l'organisation qui a  mandaté le processus. L'Etat peut le subventionner partiellement ou totale- ment. 3 La participation des partenaires du marché du travail est encouragée. 4 Le DECS fixe les participations financières des intéressés.  Art.  20 Recours  1 Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du Département  de l'éducation,  de la culture et  du sport   (DECS).  6    417.403  2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives.  Art.  21 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  rétroactivement au 1er janvier 2007.  7    417.403  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.02.2008 01.01.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 10/2008  8    417.403  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.02.2008 01.01.2007 première  version  BO/Abl. 10/2008  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Objectifs 	Art. 3 Reconnaissance institutionnelle (RI) - Définition 	Art. 4 Validation des acquis (VA) - Définition 	Art. 5 Public cible 	Art. 6 Fondement 	Art. 7 Conditions 	Art. 8 Durée du processus de VA  	2 Autorités compétentes 	Art. 9 Conduite des processus 	Art. 10 Attributions des offices d'orientation 	Art. 11 Commission professionnelle de validation 	Art. 12 Attributions de la commission professionnelle de validation  	3 Les modalités 	Art. 13 Demande de mise en oeuvre 	Art. 14 Dossier de demande 	Art. 15 Etapes des processus de RI et de VA 	Art. 16 Formation complémentaire en vue de validation des acquis  	4 Attestations et certifications 	Art. 17 Attestation cantonale de RI 	Art. 18 Certifications finales en VA  	5 Dispositions finales 	Art. 19 Financement - Principes 	Art. 20 Recours 	Art. 21 Entrée en vigueur