Document ID: 907cf79d-7b3a-48ef-ae38-963bd795ab56

____________________________________________________   846.02      1      14  décembre  2022     Arrêté  déterminant le champ d’application de la loi limitant la  mise en vente d’appartements loués en 2023 (LVAL)             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 3 de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du  22 mars 19891) ;   vu la consultation des milieux concernés ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :     Article premier   Les communes et les catégories de logements suivantes sont  soumises à l'application de la LVAL :   – Neuchâtel ;  – Hauterive ;  – Cornaux ;  – Cressier ;  – Le Landeron ;  – Cortaillod ;  – Milvignes ;  – Rochefort ;  – La Grande Béroche, pour les 3, 4, 5 pièces ;  – Val-de-Ruz ;    Art. 2   Sont réputés faire partie des logements qui connaissent la pénurie tous  ceux qui ont de 2 à 5 pièces habitables. Le nombre de pièces habitables se  détermine selon les plans de répartition déposés au registre foncier à l'appui de  la constitution de la propriété par étages (art. 43a du règlement sur le registre  foncier, du 25 septembre 1911). Les fractions de pièces (demi-pièces) ne sont  pas prises en compte.     Art. 3   1Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2023.   2Il abroge l'arrêté du Conseil d'État déterminant le champ d'application de la loi  limitant la mise en vente d'appartements loués, du 15 décembre 20212).   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2022 No 50  1) RSN 846.0  2) FO 2021 N° 50