Document ID: 1192a9f2-ccd2-4ccd-bb23-6d75d3ae157e

822.103 - Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du Tribunal du travail et de la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité   822.103  Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du  Tribunal du travail et de la Commission  cantonale de conciliation pour les litiges  relevant de la loi fédérale sur l'égalité  du 16.02.2011 (état 01.12.2019)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 34 de la loi cantonale sur le travail du 16 novembre 1966;  sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de  l'intégration,  arrête:  Art.  1  1 Les indemnités de présence des membres du Tribunal du travail et de la  Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédé- rale sur l'égalité (ci-après: la Commission) sont fixées comme suit:  a) présidence:  1. jour entier (séances de 8 heures max.) Fr. 500  2. demi-jour (4 heures max.) Fr. 250  3. heure isolée Fr. 100  b) membres assesseurs:  1. jour entier (séances de 8 heures max.) Fr. 350  2. demi-jour (4 heures max.) Fr. 200  3. heure isolée Fr. 50  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    822.103  2 Les membres du Tribunal du travail et de la Commission perçoivent en  sus pour la préparation et l'étude des dossiers, ainsi que le président pour  la correction et la signature des jugements, une indemnité dont le montant  est fixé comme suit:  a) présidence:  1. jour entier Fr. 400  2. demi-jour Fr. 200  b) membres assesseurs:  1. jour entier Fr. 150  2. demi-jour Fr. 100  Art.  2  1 L'indemnité de repas est fixée à 25 francs. 2 En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais ef- fectifs de transport public (CFF deuxième classe). 3 Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule pri- vé, il est alloué une indemnité kilométrique de 70 centimes. 4 Ces indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais ef- fectifs.  Art.  3  1 Les membres du Tribunal du travail ont droit à une indemnité informatique  de 600 francs par an. * 2 Les autres frais (ports, télécommunications, copies etc.) sont indemnisés  selon leur coût effectif. *  Art.  4  1 Les indemnités sont payées après établissement d'un décompte établi tri- mestriellement par le Service de protection des travailleurs et des relations  du travail.  Art.  5  1 L'arrêté fixant les indemnités dues aux membres du Tribunal du travail du  18 février 2009 est abrogé.  2    822.103  Art.  6  1 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le  1er janvier 2011.  3    822.103  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.02.2011 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 13/2011  11.12.2019 01.12.2019 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2020-001 11.12.2019 01.12.2019 Art. 3 al. 2 introduit RO/AGS 2020-001  4    822.103  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.02.2011 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 13/2011  Art. 3 al. 1 11.12.2019 01.12.2019 modifié RO/AGS 2020-001 Art. 3 al. 2 11.12.2019 01.12.2019 introduit RO/AGS 2020-001  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2019-12-16T16:23:09+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"