Document ID: 006e81d8-c169-489a-bd5b-5f9aeb16dc16

____________________________________________________   414.212      1      8  juillet  2022     Règlement  concernant les formations ES dans les domaines  technique, économie d’entreprise et informatique de  gestion             État au  1er août 2022   La conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation  et des sports,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  20021) ;    vu l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de  reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles  supérieures, du 11 septembre 20172) ;    vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20053) ;    vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20064) ;    vu le décret portant sur les établissements scolaires de la formation  professionnelle, du 22 février 2005 ;    vu le règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du  22 juin 20225) ;    sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l’orientation,   arrête :      Section 1 : Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement fixe les modalités d'admission,  d'évaluation et d'obtention du diplôme ES et des études postdiplômes EPD-ES  délivrés par les filières supérieures (ES) des domaines technique, économie  d'entreprise et informatique de gestion.     Art. 2   La gestion des formations est assurée par le pôle Technologies et  Industrie du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE-TI).      Section 2 : Admission   Art. 3   La demande d'inscription sur formule ad hoc, accompagnée des pièces  justificatives, doit être adressée à la direction du pôle (ci-après : direction) dans  les délais fixés par celle-ci.                                                       FO 2022 No 30  1) RS 412.10  2) RS 412.101.61  3) RSN 414.10  4) RSN 414.110  5) RSN 412.110.01   Champ  d’application   Organes de  pilotage   Inscription     414.212      2   Art. 4   Les conditions d'admission sont définies selon les plans d'études cadres  (ci-après : PEC) approuvés par le SEFRI.     Art. 5   La direction décide de l'admission sur la base des dossiers d'inscription.  Elle peut soumettre les candidat-e-s à une période probatoire précisée dans un  référentiel.     Art. 6   La direction décide des mesures à prendre si le nombre minimum requis  de candidat-e-s est insuffisant ou effectue une sélection si leur nombre dépasse  la capacité d’accueil. Les critères de sélection sont définis dans une directive du  pôle.      Section 3 : Organisation scolaire   Art. 7   1La fréquentation des cours et la participation aux projets ou à toute autre  activité prévue par le programme d’enseignement sont obligatoires pour toutes  les personnes en formation.   2Les personnes en formation pouvant justifier de connaissances étendues dans  une ou plusieurs branches figurant au programme d’enseignement peuvent être  mises au bénéfice de dispenses accordées par la direction.   3Les personnes en formation au bénéfice d’une dispense de cours pour une ou  plusieurs branches ont néanmoins l’obligation de subir les épreuves  d’évaluation.     Art. 8   Les personnes en formation sont soumises au règlement interne du  Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci-après : CPNE).     Art. 9   1Toutes les absences doivent être justifiées par écrit.   2Les absences de plus de trois jours pour raison médicale doivent être justifiées  par un certificat médical remis dans le délai d’une semaine à compter du premier  jour d’absence.   3Une ou plusieurs absences injustifiées peuvent entrainer une sanction  disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.      Section 4 : Organisation de la formation   Art. 10   Les cours peuvent être dispensés sur différents sites si l'organisation  scolaire ou les objectifs de formation le nécessitent.     Art. 11   1La formation conduisant aux diplômes ES se déroule soit à plein temps  soit en emploi.   2Pour chaque filière, la durée normale des études est fixée dans le PEC.   3La totalité de la filière, travail de diplôme inclus, doit être accomplie dans un  délai maximum de deux fois la durée normale des études mentionnées à l'alinéa  précédent.     Art. 12   1L'enseignement est dispensé sur la base d'une structure modulaire.   Conditions  d’admission   Décision  d’admission   Capacité d’accueil   Obligation de  fréquenter les  cours   Statut   Absence,  exclusion et  mesures  disciplinaires   Lieu des cours   Forme et durée de  la formation   Forme de  l’enseignement     414.212      3   2Le module est une unité d'enseignement menant à une ou plusieurs  compétences opérationnelles mesurables. Le module est composé d’une ou  plusieurs branches.   3Toutes les méthodes d'enseignement sont possibles dans un module.     Art. 13   1Chaque filière dispose d'un programme d’enseignement qui satisfait  aux exigences du PEC de la formation correspondante et de l’ordonnance du  DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de  formation et des études postdiplômes des écoles supérieures, du 11 septembre  2017. Ce programme précise le nombre et la nature des modules qui leur sont  affectés ainsi que les unités d'enseignement.   2Le programme d'enseignement est réexaminé périodiquement et est adapté  afin de suivre les évolutions de la profession et de la formation. Une fois adapté,  le programme d'enseignement est applicable immédiatement à toutes les  personnes en formation.     Art. 14   Chaque module fait l'objet d'un descriptif dans un référentiel. Celui-ci  précise, notamment, les prérequis, les objectifs du module, les branches, les  unités d'enseignement et leur contenu, les modalités de réalisation et  d'évaluation ainsi que les conditions de réussite et de remédiation.      Section 5 : Procédures de qualification   Art. 15   L’évaluation des connaissances et des compétences a pour but de  s'assurer que les personnes en formation ont acquis les compétences  opérationnelles requises.     Art. 16   1Les modalités d'évaluation des modules et des unités d’enseignement,  notamment la forme, par exemple examen, contrôle continu ou projets, ainsi que  la pondération pour déterminer la note finale du module à partir des évaluations  des unités d'enseignement sont précisées dans les référentiels.   2En principe, les évaluations sont annoncées et planifiées. Des contrôles non  annoncés peuvent être effectués pour autant que le référentiel le précise.   3Le pôle communique les modalités d’évaluation et de remédiation par voie de  directive.     Art. 17   1Les évaluations sont sanctionnées par des notes.   2L'échelle de notes utilise des notes de 1 à 6. La meilleure note est 6, la plus  mauvaise est 1. Les notes inférieures à 4 sanctionnent des compétences  démontrées insuffisantes.   3Pour toute absence à une évaluation annoncée, la note de 1.0 est attribuée.  Cette note est remplacée par la note de l’épreuve de rattrapage le cas échéant.   4Toutes les moyennes sont calculées au centième de point et arrondies au  dixième supérieur à partir de cinq centièmes.     Art. 18   1Les modules sont acquis lorsque les conditions de réussite fixées dans  le référentiel sont remplies.   2Un module réussi ne peut pas être répété.   Programme  d’enseignement   Référentiel   But   Organisation   Notes   Épreuve  d’évaluation     414.212      4   3Un relevé des résultats obtenus est mis à disposition des personnes en  formation à la fin de chaque année scolaire.   4Pour les personnes en formation qui peuvent se prévaloir de formations  reconnues et certifiées au niveau fédéral, la direction peut accorder une  équivalence avec le module considéré.     Art. 19   1Les personnes en formation qui n'ont pas acquis un module doivent  se représenter à toutes les évaluations du module.   2Un module non acquis peut être répété une seule fois pour autant que la durée  totale des études s'inscrive dans la limite maximale définie à l'article 10 du  présent règlement.   3En cas d’absence à une évaluation pour juste motif, il incombe à la personne  en formation de se renseigner auprès de la direction afin de connaître les  modalités pour passer l’évaluation. Dans ce cas, la note de 1.0 est supprimée.  La nouvelle évaluation peut avoir lieu en dehors du cadre horaire ordinaire.   4Si un module qui doit être répété ne peut être organisé à nouveau pendant  l’année scolaire considérée, la direction organise au moins une évaluation du  module. Dans ce cas, une participation financière couvrant les frais  supplémentaires à charge du pôle peut être perçue auprès de la personne en  formation.     Art. 20   Toute fraude, tentative de fraude, tricherie ou plagiat à une évaluation,  entraine la note de 1.0 à l’épreuve.     Art. 21   Le deuxième échec à l’évaluation d'un module entraine l'échec définitif  et l'exclusion de la formation.     Art. 22   Le travail de diplôme doit prouver que les personnes en formation sont  capables d’appliquer les compétences acquises durant l’ensemble de la  formation.     Art. 23   1Pour être admises à la session du travail de diplôme, les personnes  en formation doivent avoir accompli la totalité de la formation et pouvoir se  prévaloir de l'acquisition de tous les modules compris dans le programme  d’enseignement, à l'exception des modules de langues.   2L’obtention d’un certificat officiel attestant un niveau reconnu, par le cadre  commun de référence pour les langues et délivré par un prestataire admis par  le pôle, peut être remis dans la limite du temps fixé à l’article 10.     Art. 24   1Le sujet du travail de diplôme est déterminé en accord avec la direction  qui le valide en apposant sa signature sur le cahier des charges.   2Le cahier des charges précise entre autres le travail à réaliser, la durée  accordée pour effectuer le travail de diplôme, la forme, la structure du contenu,  les modalités de suivi et d'évaluation ainsi que la date de restitution du travail.   3La direction désigne une directrice ou un directeur de travail qui supervise le  travail de diplôme ; une fois le travail déposé, elle ou il organise sa soutenance.   4Les personnes en formation ne peuvent revendiquer aucun droit personnel (de  propriété, d'auteur, etc.) sur leur travail de diplôme; celui-ci reste propriété du   Répétition et  rattrapage   Sanction   Échec définitif   Travail de diplôme   Admission   Modalités     414.212      5   pôle ou, le cas échéant, de l'entreprise qui a proposé le sujet du travail de  diplôme. Les personnes en formation, le pôle et l'entreprise respecteront la  confidentialité du travail de diplôme, de son contenu et des savoir et savoir-faire  spécifiques y relatifs.     Art. 25   1En plus de la directrice ou du directeur de travail, la direction désigne  un-e expert-e de la pratique professionnelle, qui évaluent le travail de diplôme.   2Elles ou ils assurent la correction des rapports écrits et assistent aux  soutenances de diplôme.   3La direction valide les résultats.     Art. 26   1L'échelle de notes utilise des notes de 1 à 6. La meilleure note est 6,  la plus mauvaise est 1. Les notes inférieures à 4 sanctionnent des compétences  démontrées insuffisantes. Seules les demi-notes sont admises.   2La note du travail du diplôme est arrondie au dixième, en tenant compte du  centième le plus proche.     Art. 27   Le travail de diplôme peut faire l’objet d’une remédiation aux conditions  fixées par une directive du pôle.     Art. 28   1Les personnes en formation qui n'ont pas obtenu une note finale  suffisante peuvent effectuer un nouveau travail de diplôme, selon des modalités  fixées par la direction.   2Le travail de diplôme non acquis peut être répété une seule fois pour autant  que la durée totale des études s'inscrive dans la limite maximale définie à l'article  10 du présent règlement.   3Une participation financière peut être demandée aux personnes en formation,  pour la couverture des frais additionnels.     Art. 29   1Les personnes en formation empêchées d'effectuer et de présenter  leur travail dans les délais donnés ou de se présenter à leur défense doivent  fournir un justificatif.   2Dans ce cas, la direction examine et détermine les modalités accordées aux  personnes en formation pour terminer leur travail de diplôme, le cas échéant fixe  une nouvelle date pour la défense.   3La direction peut exiger des personnes en formation de recommencer leur  travail de diplôme sur un autre sujet.   4Une participation financière peut être demandée aux personnes en formation  pour la couverture des frais additionnels.     Art. 30   1En cas de manquements tels que fraude, tentative de fraude ou plagiat  dans le travail de diplôme, la direction peut prononcer l’une des mesures  suivantes :   a) l’exclusion de la session ;  b) le refus de l’octroi du titre visé, en cas de manquements répétés.   2Les personnes en formation exclues de la session selon l’alinéa 1, lettre a,  peuvent se représenter en déposant un nouveau sujet de travail de diplôme   Expertise   Conditions de  réussite   Remédiation   Répétition du  travail de diplôme   Empêchement   Fraude et plagiat     414.212      6   dans le cadre fixé à l’article 30 du présent règlement, l’exclusion de la session  valant échec.      Section 6 : Titres obtenus   Art. 31   Les personnes en formation qui ont rempli toutes les conditions de  réussite reçoivent un diplôme qui les autorise à porter le titre officiel selon la  législation suisse.     Art. 32   Le titre est complété de la mention de la spécialisation.      Section 7 : Dispositions financières   Art. 33   Les frais suivants sont facturés, semestriellement, aux personnes en  formation, durant toute la durée des études :   a) écolage ;  b) taxe forfaitaire.      Section 8 : Dispositions finales   Art. 34   1Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire  l'objet d'un recours dans les trente jours, en deux exemplaires, auprès du  Département de la formation, de la digitalisation et des sports.   2Le recours doit être signé, indiquer la décision attaquée, les motifs, les  conclusions et les moyens de preuve éventuels.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19796),  s'applique pour le surplus.     Art. 35   Le présent règlement abroge le règlement concernant les formations  ES offertes par l'ESNE dans les domaines technique, économie d'entreprise et  informatique de gestion, du 18 décembre 20097).     Art. 36   À titre transitoire et en dérogation aux articles 16, alinéa 4 et 29, alinéa  3, les personnes qui ont débuté leur formation avant août 2021 verront leur  moyenne d’évaluation ou de travail de diplôme arrondie, selon le règlement en  vigueur au moment de leur entrée en formation, si cela leur est plus favorable.     Art. 37   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    6) RSN 152.130  7) FO 2009 N° 52   Diplôme   Spécialisation   Frais   Recours   Abrogation   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur