Document ID: be1e5c3c-43da-455e-a6cf-11f5db6d0337

____________________________________________________   731.151      1      9  mars  2022     Règlement  sur les piscines, les plages et les lieux de baignade  publics             État au  1er avril 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme  (LEp), du 28 septembre 20121) ;   vu la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations  dangereuses (LChim), du 15 décembre 20002) ;   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre  19833), et ses ordonnances d’application ;   vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 19914), et  ses ordonnances d’application ;   vu l'ordonnance fédérale concernant la mise sur le marché et l'utilisation des  produits biocides (OPBio), du 18 mai 20055) ;   vu l'ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour  l'eau des piscines publiques (OPer-D), du 28 juin 20056) ;   vu la loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 20127) ;   vu le règlement cantonal concernant les commissions de salubrité publique et  la police sanitaire, du 2 mai 20018) ;    vu la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020, et son  règlement d'exécution, du 17 mars 20219) ;   sur la proposition du conseiller d'état, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   1Le présent règlement s'applique, sur l’ensemble du territoire  cantonal, à l’exploitation des piscines publiques et des étangs publics artificiels  biologiques ouverts à la baignade ainsi qu'à la désignation et l'aménagement  des plages publiques, en complétement des dispositions fédérales et  cantonales applicables en la matière.                                                    FO 2022 No 10  1) RS 818.101  2) RS 813.1  3) RS 814.01  4) RS 814.20  5) RS 813.12  6) RS 814.812.31  7) RSN 805.10  8) RSN 800.20  9) RSN 740.1   Champ  d'application     731.151      2   2La construction, la transformation et la rénovation de piscines sont régies par  la législation en matière de constructions.     Art. 2   1Le département compétent (ci-après : le département) est celui dont  dépend le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le  service).    2Le service est l'organe d'exécution du département.      CHAPITRE 2   Piscines publiques   Art. 3   Par piscine publique, il faut entendre tout bassin artificiel, dont l'eau est  traitée chimiquement ou biologiquement, destiné à la natation ou à la  baignade, lié ou pas à un établissement public, accessible à tous ou à un  groupe de personnes autorisé, non destiné à une utilisation dans un cadre  familial et exploité dans un but économique ou non économique.     Art. 4   L’exploitation des piscines publiques doit être conforme aux directives  et recommandations de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires  vétérinaires (OSAV), de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), de  l'Office fédéral du sport (OFSPO), de la Société suisse des ingénieurs et des  architectes (SIA), du Bureau suisse de prévention des accidents (BPA) et de la  Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA).     Art. 5   Chaque piscine non biologique est pourvue d’une installation de  régénération de l’eau en circuit fermé. Une telle installation doit obligatoirement  comprendre au moins :   a) un système de filtration ;  b) un système de neutralisation de l’eau (correction du pH) ;  c) un système de désinfection de l’eau.     Art. 6   1Dans les bassins combinés, une séparation des zones nageurs et  non-nageurs sera effectuée par une barrière rigide.   2Selon la configuration du plan d'eau, une dérogation peut être accordée pour  remplacer la barrière rigide par une ligne de démarcation flottante.   3Les zones de réception des tremplins (plongeoirs) doivent être délimitées de  celles réservées à la natation.     Art. 7   1La plage des baigneurs sera bordée à l’extérieur d’une enceinte  infranchissable et comportera un nombre suffisant d’orifices d’évacuation  d’eau.   2En venant de l’extérieur, l’accès à la plage des baigneurs ne doit pouvoir se  faire que par pédiluve.   3Le pédiluve doit avoir une largeur d’au moins 1 mètre et une longueur d’au  moins 2 mètres, celle-ci étant comptée dans le sens du passage des  baigneurs. Le revêtement sera antidérapant.   4Il sera en outre précédé, à l’extérieur de la plage, d’une aire en dur.      Organisation   Définition   Normes   Régénération   Sécurité des  bassins   Plage des  baigneurs et  pédiluves     731.151      3   Art. 8   Sur la plage de chaque bassin, pataugeoire exceptée, doit se trouver le  matériel de sauvetage susceptible de venir en aide aux baigneurs en difficulté.     Art. 9   1Le service est habilité à procéder ou faire procéder, en tout temps et  sans avertissement, à des contrôles portant sur la qualité de l’air.   2Il peut effectuer tous les prélèvements nécessaires à ces contrôles. Ceux-ci  se font en présence d’une personne du service technique de la piscine.     Art. 10   1Le nettoyage des fonds des bassins doit être exécuté au moins deux  fois par semaine, celui des parois au moins une fois toutes les deux semaines.   2En piscine couverte, la plage des baigneurs est lavée et désinfectée au jet  une fois par jour au moins et en l’absence des baigneurs. En piscine ouverte,  la plage des baigneurs est seulement lavée au jet au moins une fois par jour.   3Les vestiaires, toilettes, douches et autres installations sanitaires doivent être  aérés et maintenus en parfait état de propreté.     Art. 11   Pour les piscines à fond mobile, le nettoyage de la partie sous-jacente  au plancher est obligatoire lors de chaque vidange.     Art. 12   1La mise en service initiale doit être précédée du contrôle de la  conformité de la réalisation au permis de construire par l’autorité communale et  des opérations de contrôle suivantes effectuées par le service pour les lettres  a et b, par le service de l’énergie et de l’environnement pour les lettres c et d :   a) conformité et fonctionnement des installations de traitement de l'eau ;   b) qualité de l'eau mise à la disposition des baigneurs ;   c) évacuation des eaux ;   d) chauffage de l'eau, chauffage et ventilation des locaux.   2Toute remise en service après une cessation d'exploitation ou des  transformations importantes doit être précédée des opérations de contrôle  mentionnées à l’alinéa précédent.      CHAPITRE 3   Plages publiques   Art. 13   1Les communes désignent sur leur territoire les lieux considérés  comme plages publiques au bord des lacs et cours d'eau.   2La commission locale de salubrité publique surveille la salubrité des plages  publiques.   3Le service est le service technique compétent pour le contrôle sanitaire de  l'eau des plages publiques.     Art. 14   L'appréciation de la qualité de l'eau est faite sur la base des  recommandations pour l'évaluation de la qualité hygiénique des eaux de  baignade de lacs et de rivières de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP),  de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), de l'Association des chimistes  cantonaux de Suisse et de l'Association des médecins cantonaux de Suisse.      Matériel de  sauvetage   Qualité de l'air   Nettoyage   Vidange   Mise en service   Compétences   Qualité de l'eau     731.151      4   Art. 15   1Les personnes et les laboratoires mandatés par le service procèdent  durant la saison de la baignade aux prélèvements et analyses d'eaux.   2Le service communique les résultats des analyses aux communes et ordonne  les mesures à prendre en cas de mauvaise qualité de l'eau.   3Les communes communiquent immédiatement les résultats des analyses au  service qui ordonne les mesures à prendre en cas de mauvaise qualité de  l'eau.     Art. 16   Une information sur la qualité de l'eau est faite périodiquement par le  service et est adressée aux communes concernées.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 17   Le règlement sur les piscines, les plages et les lieux de baignade  publics, du 9 juin 200410), est abrogé.     Art. 18   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    10) FO 2004 No 45   Contrôle   Information   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication