Document ID: e92772db-7413-44be-a793-17b770c123de

Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis   414.703  Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier  et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis  du 16.12.2014 (état 31.12.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse  occidentale du 26 mai 2011 (HES-SO); vu la loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wal- lis du 16 novembre 2012; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur  la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale  Valais/Wallis (ci-après:  HES-SO Valais/Wallis) du 16 novembre 2012 dans les domaines concer- nant la gestion, le contrôle des finances et des prestations de la HES-SO  Valais/Wallis. 2 La présente ordonnance règle:  a) les compétences financières de la HES-SO Valais/Wallis et les moda- lités de la délégation;  b) la procédure relative aux rapports de controlling, aux reports de cré- dits/fonds de réserve;  c) les modalités des conditions locales particulières;  d) les modalités relatives aux infrastructures nécessaires aux missions  de la HES-SO Valais/Wallis.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    414.703  Art.  2 Principes de la gestion financière  1 La gestion financière de la HES-SO Valais/Wallis est assurée par le sys- tème financier et comptable unifié au niveau de la HES-SO ainsi que par  les  procédures  de  gestion  communes,  transparentes,  efficaces  et  effi- cientes. 2 La HES-SO Valais/Wallis se conforme au règlement sur les finances de la  HES-SO. 3 La gestion financière répond aux exigences de la légalité,  de l'équilibre  budgétaire, de l'emploi économique et judicieux des fonds ainsi que de l'ur- gence. 4 Lors de l'exécution d'un projet, d'une tâche ou lors de la réalisation d'une  prestation, la solution économique la plus efficiente,  compte tenu des ob- jectifs visés, doit être choisie.  Art.  3 Principes de la gestion des prestations  1 Toutes  les prestations  fournies  par  la  HES-SO Valais/Wallis  doivent  se  fonder sur une base légale. 2 Conformément au principe de transparence, toutes les prestations de la  HES-SO Valais/Wallis doivent être clairement identifiées et définies. Dans  ce but, sont notamment décrits les effets et résultats attendus des presta- tions, ainsi que les ressources financières et humaines nécessaires à leur  réalisation. 3 Le principe de qualité exige que les prestations répondent aux besoins et  aux attentes légitimes de leurs destinataires, que leur réalisation soit plani- fiée, contrôlée et évaluée et que, en cas d'écart, des mesures d'améliora- tion soient mises en oeuvre.  Art.  4 Controlling  1 La HES-SO Valais/Wallis applique les méthodes de controlling définies par  le rectorat de la HES-SO. 2 Dans ses relations avec le département en charge de la formation tertiaire  (ci-après: le département), la HES-SO Valais/Wallis renseigne le service en  charge de la formation tertiaire (ci-après: le service):  a) sur le suivi de ses objectifs stratégiques et opérationnels, c'est-à-dire  le suivi de la réalisation de ses objectifs, priorités et indicateurs ainsi  que de l'utilisation des ressources financières et humaines;  2    414.703  b) en cas de déviation significative par rapport aux mandats de presta- tions  conclu  avec  la  HES-SO  (objectifs,  indicateurs,  priorités,  res- sources humaines et financières) et l'informe des mesures correctives  envisagées.  3 Le controlling des contrats de prestations conclus avec l'Etat du Valais est  effectué conformément à l'article 18 de la présente ordonnance.  2 Principes de la comptabilité  Art.  5 Principes de la comptabilité  1 La HES-SO Valais/Wallis se dote de la norme comptable de la HES-SO,  reconnue par les cantons partenaires de la HES-SO. 2 La HES-SO Valais/Wallis tient une comptabilité analytique unifiée avec la  HES-SO dont les modalités sont précisées dans un manuel de comptabilité  analytique d'exploitation de la HES-SO.  3 Mesures en cas de déficit  Art.  6 Mesures en cas de déficit  1 En cas d'exercice déficitaire, la HES-SO Valais/Wallis soumet au départe- ment pour approbation des mesures pour la couverture des pertes d'exploi- tation. 2 Si les pertes reportées au bilan dépassent les trois pour cent du budget   annuel d'exploitation, des mesures d'assainissement doivent être mises en  oeuvre  par  la  HES-SO Valais/Wallis  dès  l'année suivante.  Ces  mesures  sont soumises au département pour approbation.  4 Fonds de réserve  Art.  7 Fonds de réserve  1 Les objectifs du fonds de réserve sont:  a) le financement des projets de recherche de la HES-SO Valais/Wallis  ainsi que des projets de recherche prioritaires d'intérêt cantonal;  3    414.703  b) la compensation des fluctuations des activités liées aux différentes  missions,  notamment  à  la  formation  de  base,  aux  activités  de  re- cherche appliquée et de développement, aux prestations de services  ainsi qu'aux activités de transferts de compétences et de technologie  de la HES-SO Valais/Wallis.  2 Les montants prévisibles attribués et prélevés doivent être annoncés au  budget de la HES-SO Valais/Wallis. 3 Un compte spécifique intitulé "fonds de réserve" figure au bilan dans les  fonds propres de la HES-SO Valais/Wallis. 4 La création d'autres réserves ou provisions à caractère général n'est pas  autorisée. Les fonds hors bilan ne sont pas autorisés.  Art.  8 Alimentation du fonds de réserve  1 Les excédents de recettes sont attribués au fonds de réserve. 2 Le fonds ne porte pas d'intérêts. 3 Demeurent réservées d'autres sources de financement.  Art.  9 Prélèvements sur le fonds de réserve  1 Les excédents de dépenses doivent être prélevés sur le fonds de réserve. 2 Le financement de projets spécifiques ressortant des missions de la HES- SO Valais/Wallis  ainsi  que  des projets  prioritaires  d'intérêt  cantonal  peut  faire l'objet d'un prélèvement sur le fonds de réserve.  Art.  10 Limite supérieure  1 L'alimentation du fonds de réserve est autorisée jusqu'à concurrence de  vingt pour cent des charges brutes de fonctionnement. Au-delà de ce pla- fond, le bénéfice éventuel est restitué au département. *  Art.  11 Transparence  1 La situation financière du fonds de réserve fait l'objet d'une présentation  détaillée dans les comptes annuels de la HES-SO Valais/Wallis. L'autorité  de surveillance se réserve le droit de solliciter, en tout temps, un suivi finan- cier du fonds de réserve.  4    414.703  2 Les mouvements financiers effectués sur le fonds de réserve font l'objet   d'une présentation distincte dans le compte de fonctionnement de la HES- SO Valais/Wallis.  5 Contribution des communes sièges  Art.  12 Calcul et facturation des contributions communales  1 En application de la loi fixant la localisation des écoles cantonales du de- gré tertiaire et la contribution des communes sièges du 11 novembre 1999  et des dispositions légales s'y rapportant, la HES-SO Valais/Wallis est res- ponsable du calcul du montant de la contribution communale. 2 Le montant de la contribution communale est communiqué par la HES-SO  Valais/Wallis au service d'une part, et à la commune siège pour information  d'autre part. 3 La HES-SO Valais/Wallis facture à la commune siège les montants calcu- lés selon l'alinéa 1 du présent article. 4 Les contributions des communes sièges sont encaissées par la HES-SO  Valais/Wallis et figurent au compte de fonctionnement et d'investissement  de la HES-SO Valais/Wallis. Elles sont utilisées dans le cadre du finance- ment  des  tâches  spécifiques  cantonales  définies  par  le  département  en  charge de la formation tertiaire dans le cadre des contrats de prestations  conclus.  Art.  13 Voie de droit  1 La commune siège qui entend contester la facturation faite par la HES-SO  Valais/Wallis peut  déposer  un recours auprès du Conseil  d'Etat  dans les  trente jours à compter de la notification. 2 La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).  5    414.703  6 Principes et structure de la gestion par convention  d'objectifs, par mandats et contrats de prestations  Art.  14 Convention d'objectifs et mandat de prestations  1 Dans le cadre de l'élaboration de la convention d'objectifs  quadriennale  (ci-après:  convention d'objectifs)  conclue entre le comité gouvernemental  de la HES-SO et le rectorat de la HES-SO, les propositions du département  sont soumises au Conseil d'Etat conformément à l'article 5 de la Conven- tion  HES-SO du 26  mai  2011  et  à  l'article  24  de  la  loi  sur  la  HES-SO  Valais/Wallis du 16 novembre 2012. 2 Le service participe à la préparation et au suivi de la convention d'objec- tifs. 3 La convention d'objectifs est déclinée en mandats de prestations entre le  rectorat de la HES-SO, les responsables de domaines de la HES-SO et les  directions  générales  des  hautes  écoles  conformément  à l'article  5  de la  Convention HES-SO du 26 mai 2011.  Art.  15 Principes de la gestion par contrats de prestations  1 Pour  l'exécution  des  tâches  supplémentaires  attribuées  par  le  Conseil  d'Etat,  des contrats  de prestations sont conclus entre le département  en  charge du financement de la tâche et la HES-SO Valais/Wallis. Ces tâches  supplémentaires font l'objet d'un financement additionnel. 2 Les versements opérés par le canton à ce titre font l'objet d'un rapport du  service  au rectorat  de  la HES-SO,  conformément  à  l'article  53 alinéa 3  lettre  c de la Convention HES-SO. Ils sont  annoncés au budget  et  sont   mentionnés spécifiquement dans le mandat de prestations politique du ser- vice en charge du financement de la tâche et dans les comptes de la HES- SO Valais/Wallis. 3 Demeurent  réservés  les éléments  définis dans la convention d'objectifs  conclue entre le Conseil d'Etat et la HES-SO.  6    414.703  Art.  16 Contrats de prestations  1 L'Etat du Valais et la HES-SO Valais/Wallis peuvent conclure des contrats  de prestations notamment dans le cadre:  a) du financement complémentaire de la HES-SO Valais/Wallis dans le  cas où les produits tels que définis à l'article 53 alinéas 1 et 2 de la  convention intercantonale sur la HES-SO ne couvrent pas les charges  en raison des conditions locales particulières définies par le départe- ment;  b) du financement supplémentaire des domaines HES-SO pour les acti- vités de recherche et d'autres missions relevant de la stratégie canto- nale;  c) du  financement  des  filières  de  formations  non  HES confiées  à  la  HES-SO Valais/Wallis.  2 Le département, par le service en charge du financement de la tâche, est  compétent pour l'élaboration, le suivi et le controlling des contrats de pres- tations. 3 Un contrat de prestations peut porter sur plusieurs années, sous réserve  des décisions du Grand Conseil relatives au budget. Dans ce cas, seul le  Conseil d'Etat est compétent pour la conclusion du contrat de prestations. 4 Si nécessaire, plusieurs contrats de prestations d'un même domaine d'ac- tivité peuvent s'inscrire dans une convention cadre qui définit le cadre gé- néral des relations entre l'Etat du Valais et la HES-SO Valais/Wallis pour ce  domaine d'activité.  Art.  17 Structure et contenu des contrats de prestations  1 Le contenu des contrats de prestations conclus entre l'Etat du Valais et la  HES-SO Valais/Wallis est conforme aux dispositions de la loi sur les sub- ventions du13 novembre 1995 ainsi qu'aux directives du Conseil d'Etat rela- tives à la conclusion de mandats de prestations entre le canton et les insti- tutions du 16 mai 2012. 2 Dans le cas d'une résiliation d'un contrat de prestations concernant une  activité  de  formation,  les  étudiants  qui  ont  débuté  leur  cursus  avant  le  terme du contrat doivent être en mesure de terminer leur formation.  7    414.703  Art.  18 Controlling des contrats de prestations  1 Le controlling des contrats de prestations est effectué annuellement par le  département par l'intermédiaire du service en charge du financement de la  tâche. 2 Le rapport  de controlling annuel fait  le point sur l'état de réalisation des  objectifs, priorités et indicateurs fixés. 3 Le service en charge du financement  de la tâche peut  demander  à la  HES-SO Valais/Wallis un controlling intermédiaire des contrats de presta- tions.  7 Planification intégrée pluriannuelle, budget, rapport de  gestion et fonds de roulement  Art.  19 Plan financier - Compétence  1 La HES-SO Valais/Wallis est responsable de l'élaboration d'une planifica- tion intégrée pluriannuelle portant  en principe sur  une période de quatre  ans. 2 La  HES-SO  Valais/Wallis  transmet  chaque  année  pour  information  au  Conseil d'Etat par l'intermédiaire du département une planification intégrée  pluriannuelle dans les délais définis par le département. 3 La première année de la planification intégrée pluriannuelle correspond au  budget.  Art.  20 Contenu et structure du plan financier  1 La planification intégrée pluriannuelle donne une vue d'ensemble sur:  a) les objectifs, les priorités et les critères de qualité et de performance  à atteindre;  b) les charges et les revenus du compte de fonctionnement nécessaires  à la réalisation des objectifs, priorités et critères fixés;  c) l'estimation des ressources humaines, des besoins financiers et des  possibilités de financement;  d) l'inventaire des investissements et des participations aux investisse- ments ordonnés selon leur priorité;  e) l'évolution de la fortune et de l'endettement.  8    414.703  Art.  21 Budget, compétence  1 La HES-SO Valais/Wallis est responsable de l'élaboration de son budget. 2 La HES-SO Valais/Wallis soumet chaque année pour information au dé- partement un budget détaillé accompagné d'une synthèse, conformément à  l'article 22 de la présente ordonnance, dans les délais définis par le dépar- tement. 3 Le département approuve le budget de la HES-SO Valais/Wallis sous ré- serve de la décision du Grand Conseil relative au budget. L'approbation de- vient définitive lorsque le budget est approuvé par le Grand Conseil. 4 Le département communique au Conseil d'Etat la synthèse du budget de  la HES-SO Valais/Wallis pour information, conformément aux articles 25 et  26 de la loi sur la HES-SO Valais/Wallis.  Art.  22 Contenu et structure du budget  1 Le budget est élaboré dans le respect des principes définis à l'article 2 de  la présente ordonnance et sur la base de la planification intégrée plurian- nuelle. 2 Il est décliné par domaine, selon la répartition en vigueur au niveau de la  HES-SO. Les différentes missions, telles que définies à l'article 2 de la loi  sur la HES-SO Valais/Wallis, sont présentées individuellement pour chaque  domaine.  Art.  23 Comptes, compétence  1 La HES-SO Valais/Wallis est responsable de son bouclement comptable  et de l'établissement consolidé de ses comptes et de ses annexes. 2 L'annexe mentionne notamment les éléments suivants:  a) les  cautionnements  et  autres  garanties,  de  même  que  les  gages  constitués en faveur de tiers;  b) les règles régissant la présentation des comptes et les justifications  des divergences à celles-ci;  c) les  principes  relatifs  à  la  présentation  des  comptes,  y  compris  les  principes essentiels de l'établissement du bilan et de son évaluation  (en particulier les méthodes et les taux d'amortissement);  d) l'état du capital propre;  e) le tableau des provisions;  f) le tableau des participations et des garanties;  9    414.703  g) le tableau des immobilisations;  h) des  indications  supplémentaires  permettant  d'apprécier  l'état  de  la  fortune,  des  finances  et  des  revenus  et  les  risques  financiers  (contrats de leasing, liste des crédits d'engagement, etc.).  3 La  HES-SO  Valais/Wallis  soumet  chaque  année  au  département  ses  comptes  détaillés accompagnés d'une synthèse,  conformément  à l'article  24 de la présente ordonnance, dans les délais définis par le département. 4 Le département communique au Conseil d'Etat la synthèse des comptes  de la HES-SO Valais/Wallis pour information.  Art.  24 Contenu et structure des comptes  1 Les comptes sont établis dans le respect des principes définis à l'article 2  de la présente ordonnance. 2 Ils sont déclinés par domaine, selon la répartition en vigueur au niveau de  la HES-SO. Les différentes missions, telles que définies à l'article 2 de la loi  sur la HES-SO Valais/Wallis, sont présentées individuellement pour chaque  domaine  Art.  25 Rapport de gestion, compétence et contenu  1 La HES-SO Valais/Wallis est responsable du rapport de gestion. 2 La HES-SO Valais/Wallis soumet chaque année au département un rap- port de gestion dans les délais définis par le département. Le département  communique le rapport de gestion pour information au Conseil d'Etat. 3 Le contenu du rapport de gestion est défini à l'article 26 alinéa 5 lettre c  de la loi sur la HES-SO Valais/Wallis.  Art.  26 Liquidités  1 Le service verse à la HES-SO Valais/Wallis les forfaits étudiants HES-SO. 2 Les forfaits par étudiant sont déterminés par la HES-SO. 3 Les  financements  qui  ne  sont  pas  liés  aux  forfaits  HES-SO  ou  aux  contrats  de  prestations,  sont  perçus  directement  par  la  HES-SO  Valais/Wallis.  10    414.703  4 Les versements ou demandes d'acomptes adressés par la HES-SO au  service déclenchent le versement à la HES-SO Valais/Wallis d'un acompte  sur les forfaits. Le montant de l'acompte versé à la HES-SO Valais/Wallis  est déterminé de telle sorte qu'il représente la même proportion par rapport   au montant total annuel que le montant versé ou demandé par la HES-SO. 5 Le versement de l'acompte sur les forfaits est effectué par le service dans  un délai de 30 jours à compter de la réception du versement de la HES-SO. 6 Les modalités de versement liées aux tâches supplémentaires sont trai- tées séparément dans chaque contrat de prestations. 7 Tous  les  comptes  de  liquidités  sont  soumis  à  la  signature  collective  à  deux.  Art.  27 Fonds de roulement  1 La HES-SO Valais/Wallis suit avec diligence l'évolution du fonds de roule- ment et établit régulièrement un budget de trésorerie qu'elle tient à la dis- position du département. 2 La HES-SO Valais/Wallis informe régulièrement le département,  au mini- mum deux fois par année, sur l'évolution du fonds de roulement.  8 Compétences financières  Art.  28 Compétences financières  1 Le Conseil d'Etat approuve les compétences financières des organes de  la HES-SO Valais/Wallis définies par la direction générale de la HES-SO  Valais/Wallis. 2 La délégation est formalisée par la direction générale de la HES-SO Va- lais/Wallis au moyen de directives qui définissent  les compétences finan- cières  pour  chaque  niveau  hiérarchique  et  qui  précisent  notamment  les  principes généraux de l'équilibre financier, de l'emploi économique et judi- cieux des fonds ainsi que de l'urgence. Ces directives sont  soumises au  Conseil d'Etat pour approbation. 3 Demeurent réservés les investissements relatifs à de nouvelles construc- tions ou à des transformations.  Les investissements annuels ne font  pas  l'objet de cette réserve.  11    414.703  4 En cas de création d'une personne morale ou de participation à celle-ci, la  HES-SO Valais/Wallis doit obtenir l'approbation du Conseil d'Etat. La parti- cipation au sens de la présente ordonnance désigne toute participation fi- nancière ou non financière de la HES-SO Valais/Wallis à une personne mo- rale de droit privé ou de droit public. Est également considérée comme une  participation, la participation de la HES-SO Valais/Wallis à la haute direction  d'une personne morale, sans engagement financier. 5 Tout engagement hors-bilan est soumis à l'approbation de l'Etat du Valais. 6 La HES-SO Valais/Wallis applique la législation sur les marchés publics.  9 Surveillance et contrôle de la gestion financière  Art.  29 Surveillance et contrôle de la gestion financière  1 La HES-SO Valais/Wallis est placée sous la haute surveillance du Conseil  d'Etat, qui l'exerce par l'intermédiaire du département. 2 Le département confie au service les tâches de surveillance de la HES- SO Valais/Wallis. 3 L'autorité de surveillance s'assure de l'exécution des dispositions relatives  à la gestion financière de la HES-SO Valais/Wallis de manière conforme  aux bases légales cantonales, ainsi qu'aux conventions d'objectifs avec la  HES-SO et aux contrats de prestations conclus entre l'Etat du Valais et la  HES-SO Valais/Wallis. 4 L'intervention de l'autorité de surveillance ne libère pas de leur responsa- bilité les organes de la HES-SO Valais/Wallis.  Art.  30 Relations de service  1 Dans  l'exécution  de  son  mandat,  l'autorité  de  surveillance  rapporte  au  chef du département, à l'intention du Conseil d'Etat, sur le résultat de ses  travaux. 2 Elle est soumise au secret de fonction.  12    414.703  Art.  31 Documentation et renseignements  1 La direction générale communique à l'autorité de surveillance toutes les  dispositions d'application relatives à la gestion financière,  notamment  les  règlements, directives ainsi que les décisions ayant un impact sur la ges- tion financière. 2 La direction générale ainsi que les entités soumises à son contrôle sont  tenues de lui apporter l'aide nécessaire à l'exécution de sa mission. A cet  effet, elles sont expressément déliées du secret de fonction. 3 L'autorité de surveillance peut faire appel à des experts lorsqu'un mandat  de contrôle nécessite des connaissances particulières, notamment les ser- vices cantonaux en charge des finances. 4 La direction générale communique systématiquement à l'autorité de sur- veillance les rapports émis par l'organe de révision ainsi que les éventuels  rapports d'audit interne.  10 Mise à disposition des infrastructures  Art.  32 Mise à disposition des terrains et des bâtiments  1 Les terrains et les constructions nécessaires à l'activité de la HES-SO Va- lais/Wallis mis à disposition restent propriété du canton et font l'objet d'une  rétribution financière.  Art.  33 Transfert de propriété des équipements  1 Le  canton  transfère  à la HES-SO Valais/Wallis  les équipements  dispo- nibles à la valeur comptable le jour de leur transfert. 2 L'acquisition de nouveaux équipements est à la charge de la HES-SO Va- lais/Wallis dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.  Art.  34 Obligations de la HES-SO Valais/Wallis  1 La HES-SO Valais/Wallis gère, entretient, transforme et rénove les infra- structures mises à disposition par le canton. Dans ce cadre, elle supporte  intégralement et exclusivement toutes les charges et les obligations incom- bant au propriétaire.  13    414.703  2 En principe, les projets d'études ainsi que les réalisations supérieures à  100'000 francs relatifs aux infrastructures immobilières concernant l'évalua- tion, la transformation, la rénovation et l'adaptation des infrastructures sont  soumis préalablement au service en charge de l'entretien des bâtiments de  l'Etat, puis au service en charge de la formation tertiaire pour approbation.  Les modalités sont  définies dans une convention ad hoc signée entre la  HES-SO Valais/Wallis, le service en charge de l'entretien des bâtiments de  l'Etat et le service en charge de la formation tertiaire. 3 La  HES-SO Valais/Wallis  contracte  les assurances  nécessaires  notam- ment dans le cadre de la responsabilité civile. 4 La HES-SO Valais/Wallis tient  à la disposition du service en charge de  l'entretien des bâtiments de l'Etat ainsi que du service en charge de la for- mation tertiaire l'inventaire des infrastructures mises à sa disposition. 5 La HES-SO Valais/Wallis tient  à la disposition du service en charge de  l'entretien des bâtiments de l'Etat ainsi que du service en charge de la for- mation tertiaire les documents relatifs à l'ensemble des travaux.  Art.  35 Financement  1 La HES-SO Valais/Wallis agit comme maître d'oeuvre pour tous les tra- vaux entrepris sur les infrastructures mises à disposition. Elle finance l'inté- gralité des frais d'entretien,  de transformation et de rénovation des infra- structures mises à disposition par le canton. 2 Les charges relatives aux infrastructures, équipements lourds y compris,  (entretien, loyers, amortissements, intérêts bancaires), sous déduction des  recettes liées aux loyers, des contributions des communes sièges et de la  HES-SO, respectivement de la Confédération font l'objet d'une subvention  versée par le service. Les dépenses liées aux infrastructures et la subven- tion cantonale y relative font l'objet d'un accord préalable entre le service et  la HES-SO Valais/Wallis.  14    414.703  11 Dispositions transitoires et finales  Art.  36 Liquidation du fond mandat  1 Lors de la clôture des comptes de l'exercice 2014, le fonds spécial de fi- nancement  "mandats" de la HES-SO Valais/Wallis sera scindé de la ma- nière suivante:  a) un montant de 3.5 millions de francs issu du fonds spécial de finance- ment "mandats", tel que décidé par le Conseil d'Etat, figurera au bilan  de clôture du service;  b) le solde sera affecté au bilan de clôture de la HES-SO Valais/Wallis  dans le fonds spécial de financement "mandats".  2 Lors de la clôture des comptes de l'exercice 2014, les obligations relatives  au fonds spécial de financement "mandats" seront transférées à la HES- SO Valais/Wallis. 3 Au bilan d'ouverture de l'exercice 2015, le montant inscrit dans le fonds  spécial de financement "mandats" sera intégralement transféré sur le fonds  de  réserve  tel  que  défini  à  l'article  7  alinéa  3  de  la  loi  sur  la  HES-SO  Valais/Wallis. 4 La part des montants inscrits dans le fonds spécial de financement "man- dats" dépassant au 31 décembre 2014 la limite de 4.7 millions de francs  fixée par la décision du Conseil  d'Etat  du 26 janvier 2011,  peut,  et  pour  quatre ans, être prélevée par le département qui les affecte exclusivement  à des missions de la HES-SO Valais-Wallis. 5 Lors de la clôture des comptes de l'exercice 2014, si le résultat net 2014  de  la  HEVs2  présente  un  excédent  de  recettes  qui  dépasse  1'782'000  francs (excédent de recettes de la HEVs2 budgétisé par le service), la part  excédentaire est transférée au Fonds spécial de financement "mandats". Si  le  résultat  net  de  la  HEVs2 est  inférieur  à  un  excédent  de recettes  de  1'782'000 francs, la différence est prélevée sur le Fonds spécial de finance- ment "mandats".  Art.  37 Bilan de reprise  1 La HES-SO Valais/Wallis reprend les actifs et passifs figurant au bilan du  31 décembre 2014 sur la base d'un inventaire détaillé et signé pour chaque  poste, à l'exception des terrains et des bâtiments.  15    414.703  2 Les stocks sont repris au maximum à leur prix d'acquisition.  Si les prix  d'acquisition sont supérieurs à la valeur vénale du bien, les diminutions de  valeur  économiquement  nécessaires  doivent  être  apportées  avant  la re- prise par la HES-SO Valais/Wallis. 3 Le solde de la position "c/c Etat du Valais" ressortant du bilan de reprise  de la HES-SO Valais/Wallis au 1er janvier 2015 devra être remboursé par la  HES-SO Valais/Wallis sur une durée maximale de trois années.  Art.  38 Mise en oeuvre  1 Le département, par le service est chargé de l'application de la présente  ordonnance. Il émet les directives utiles à ce sujet.  Art.  39 Abrogation  1 La présente ordonnance abroge les dispositions cantonales qui lui sont  contraires.  Art.  40 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur simultanément à la loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occi- dentale Valais/Wallis du 16 novembre 2012.  16    414.703  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.12.2014 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2014  28.02.2018 31.12.2017 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 10/2018  17    414.703  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.12.2014 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 52/2014  Art. 10 al. 1 28.02.2018 31.12.2017 modifié BO/Abl. 10/2018  18   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principes de la gestion financière 	Art. 3 Principes de la gestion des prestations 	Art. 4 Controlling  	2 Principes de la comptabilité 	Art. 5 Principes de la comptabilité  	3 Mesures en cas de déficit 	Art. 6 Mesures en cas de déficit  	4 Fonds de réserve 	Art. 7 Fonds de réserve 	Art. 8 Alimentation du fonds de réserve 	Art. 9 Prélèvements sur le fonds de réserve 	Art. 10 Limite supérieure 	Art. 11 Transparence  	5 Contribution des communes sièges 	Art. 12 Calcul et facturation des contributions communales 	Art. 13 Voie de droit  	6 Principes et structure de la gestion par convention d'objectifs, par mandats et contrats de prestations 	Art. 14 Convention d'objectifs et mandat de prestations 	Art. 15 Principes de la gestion par contrats de prestations 	Art. 16 Contrats de prestations 	Art. 17 Structure et contenu des contrats de prestations 	Art. 18 Controlling des contrats de prestations  	7 Planification intégrée pluriannuelle, budget, rapport de gestion et fonds de roulement 	Art. 19 Plan financier - Compétence 	Art. 20 Contenu et structure du plan financier 	Art. 21 Budget, compétence 	Art. 22 Contenu et structure du budget 	Art. 23 Comptes, compétence 	Art. 24 Contenu et structure des comptes 	Art. 25 Rapport de gestion, compétence et contenu 	Art. 26 Liquidités 	Art. 27 Fonds de roulement  	8 Compétences financières 	Art. 28 Compétences financières  	9 Surveillance et contrôle de la gestion financière 	Art. 29 Surveillance et contrôle de la gestion financière 	Art. 30 Relations de service 	Art. 31 Documentation et renseignements  	10 Mise à disposition des infrastructures 	Art. 32 Mise à disposition des terrains et des bâtiments 	Art. 33 Transfert de propriété des équipements 	Art. 34 Obligations de la HES-SO Valais/Wallis 	Art. 35 Financement  	11 Dispositions transitoires et finales 	Art. 36 Liquidation du fond mandat 	Art. 37 Bilan de reprise 	Art. 38 Mise en oeuvre 	Art. 39 Abrogation 	Art. 40 Entrée en vigueur   		2018-03-16T17:14:09+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"