Document ID: 1c640346-9f6e-49d6-a639-5cf954a6f9a3

Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES)   1  439.21-1  Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005  (AHES)  du 23.11.2004 (état au 01.09.2005)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objectifs 1 L’accord règle l’accès aux hautes écoles spécialisées sur le plan intercantonal ainsi que les contributions à fournir, par les cantons de domicile des étudiantes et étudiants, aux instances responsables de hautes écoles spécialisées. 2 Il a ainsi pour but de promouvoir l’équilibre des charges entre les cantons de même que le libre accès aux études et vise à optimiser l’offre de formation des hautes écoles spécialisées. En outre, il contribue à harmoniser la politique des hautes écoles en Suisse.  Art.  2 Subsidiarité par rapport à d’autres accords 1 Les  accords  intercantonaux  qui  règlent  la  coresponsabilité  ou  le cofinancement  d’une ou de plusieurs  hautes écoles spécialisées priment  le présent  accord,  à  condition  que  les  contributions  financières  stipulées  par lesdits accords soient dans l’ensemble au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord (section II) et que l’égalité de traitement des étudiantes et étudiants soit garantie (art. 3, al. 2; art.6 et 7).  Art.  3 Principes 1 Le  canton  de  domicile  des  étudiantes  et  étudiants  participe  aux  frais  de formation de ceux-ci en versant des contributions aux instances responsables de la haute école spécialisée ou des hautes écoles spécialisées concernées. 2 Les instances responsables des hautes écoles spécialisées accordent aux étudiantes et étudiants de tous les cantons signataires les mêmes droits. Les cantons  qui  ne  sont  pas  eux-mêmes  responsables  d’une  haute  école spécialisée obligent celles qui se trouvent sur leur territoire à respecter l’égalité de traitement.  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-48      439.21-1  2  Art.  4 Filières d’études ayant droit à des contributions 1 Ont droit à des contributions les filières d’études conduisant au diplôme de hautes  écoles  spécialisées  cantonales  ou  intercantonales.  Ces filières  sont reconnues soit en vertu de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, soit en vertu de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études. Lorsque les filières sont échelonnées (études de bachelor puis études de master), les deux cursus ont droit à des contributions. 2 Les filières reconnues, qui sont gérées par des organismes privés, mais dont le  financement  est  également assuré par un ou plusieurs cantons,  peuvent bénéficier  de  contributions  pour  autant  que  la  Commission  AHES  leur reconnaisse ce droit  et  que le canton ou les cantons qui  participent  à leur financement  fournissent  pour  leurs  propres  étudiantes  et  étudiants  des contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord. 3 Sur  proposition  du  canton  siège,  la  Commission  AHES  peut  accorder  à d’autres filières reconnues le droit de bénéficier de contributions. Dans ce cas, seuls  les  cantons  qui  se  sont  expressément  déclarés  prêts  à  verser  des contributions seront tenus de le faire.  Art.  5 Canton de domicile 1 Est considéré comme canton de domicile:  a le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l’étranger; dans les cas où il y a plusieurs origines cantonales, la plus récente est prise en compte,  b le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger; est réservée la lettre d,  c le canton dans lequel se trouve le domicile civil  pour les étrangères et étrangers qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger; est réservée la lettre d,  d le canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs ont résidé en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être simultanément  en  formation  –  une  activité  lucrative  qui  leur  a  permis d’être  financièrement  indépendants;  la  gestion  d’un ménage familial  et l’accomplissement du service militaire sont également considérés comme activités lucratives,       3  439.21-1  e dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu, lorsque l’étudiante ou l’étudiant commence ses études.  Art.  6 Transferts d’étudiantes et étudiants 1 En cas de limitation de la capacité d’accueil d’une école, les candidates et candidats aux études ou les étudiantes et étudiants peuvent être transférés dans d’autres écoles, dans la mesure où ces dernières mettent des places à disposition.  La  Commission  AHES définit  la  procédure  et  désigne  l’autorité compétente pour les transferts.  Art.  7 Traitement des étudiantes et étudiants issus de cantons non  signataires  1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord n’ont aucun droit à l’égalité  de traitement.  Ils  n’ont  accès à une école  que si  les étudiantes et étudiants issus des cantons signataires y ont été admis. 2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord doivent  s’acquitter,  en plus des taxes individuelles,  d’un montant  au moins équivalent aux contributions versées par les cantons signataires.  2 Contributions  Art.  8 Base de fixation 1 Les  contributions  sont  fixées  sous  la  forme  de  montants  forfaitaires  par étudiante ou étudiant. 2 La Conférence des cantons signataires peut décider,  sur proposition de la Commission  AHES,  d’appliquer  un  autre  modèle  d’indemnisation  pour certaines ou pour toutes les filières d’études. Ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de la conférence.  Art.  9 Hauteur des contributions 1 Les filières sont regroupées par domaine d’études. 2 Pour définir les contributions, sont déterminants les montants dépensés en moyenne  dans  chaque  groupe  pour  la  formation,  c’est-àdire  les  frais d’exploitation,  après  déduction  des  taxes  d’études  individuelles,  des  frais d’infrastructure et des subventions fédérales, si la filière y a droit.       439.21-1  4  3 Les contributions sont définies de manière à couvrir pour chaque groupe 85 pour cent des frais de formation. La compétence de définir les contributions incombe à la Conférence des cantons signataires. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de la conférence.  Art.  10 Réduction en cas de taxes d’études élevées 1 Les écoles peuvent percevoir des taxes d’études individuelles appropriées. La Commission AHES fixe les montants minima et maxima percevables par filière. Si ces taxes dépassent le seuil maximum fixé par la Commission AHES, le montant des contributions sera diminué pour la filière concernée.  3 Exécution  Art.  11 Conférence des cantons signataires 1 La  Conférence  des  cantons  signataires  est  composée  de  l’ensemble  des représentantes  et  représentants  des  cantons  qui  ont  adhéré  à  l’accord,  à raison d’un représentant ou d’une représentante par canton. La Confédération peut y participer avec voix consultative. 2 La conférence doit s’acquitter des tâches suivantes:  a nomination  de  la  Commission  AHES  et  de  son  président  ou  de  sa présidente,  b nomination de l’instance d’arbitrage, c détermination des montants des contributions conformément à l’article 9, d définition d’un modèle d’indemnisation différent conformément à l’article 8, e acceptation du rapport de la Commission AHES. 3 Elle  émet  des  prescriptions  sur  la  durée  de  l’obligation  de  verser  des contributions concernant chaque filière d’études.  Art.  12 Commission AHES 1 En  vue  de  l’exécution  du  présent  accord,  la  Conférence  des  cantons signataires institue une Commission de l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (Commission AHES). 2 La Commission AHES est composée de neuf membres nommés pour une période de quatre ans. Deux membres sont proposés par la Conférence des directeurs cantonaux des finances. 3 La commission est chargée notamment des tâches suivantes:  a contrôle de l’exécution de l’accord, et en particulier du secrétariat,       5  439.21-1  b établissement  d’un  rapport  annuel  à  l’intention  de  la  Conférence  des cantons signataires,  c propositions pour la détermination des montants des contributions et de la durée de l’obligation de verser des contributions concernant chaque filière d’études,  d propositions pour la détermination d’un modèle d’indemnisation différent conformément à l’article 8,  e détermination  du  montant  minimal  et  maximal  des  taxes  d’études individuelles,  f réglementation  de  la  facturation,  du  paiement  des  contributions,  des délais et des dates, ainsi que des intérêts moratoires,  g classification des filières reconnues depuis peu ou pour lesquelles une procédure de reconnaissance est en cours selon l’article 9, alinéa 1, et l’article 21.  Art.  13 Secrétariat 1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord.  Art.  14 Liste des filières d’études ayant droit à des contributions 1 Les filières d’études ayant droit à des contributions ainsi que les montants des contributions sont stipulés dans une annexe.  Art.  15 Détermination du nombre d’étudiantes et étudiants 1 Le nombre d’étudiantes et étudiants concernés est établi selon les critères du système d’information universitaire suisse. 2 Chaque école dresse à l’intention du canton débiteur une liste nominale des étudiantes et  étudiants ventilés en fonction des groupes.  La liste indique le canton  de  domicile  déterminant  des  étudiantes  et  étudiants,  établi conformément aux prescriptions de l’article 5.  Art.  16 Frais afférents à l’exécution de l’accord 1 Les  frais  afférents  à  l’exécution  du  présent  accord  sont  à  la  charge  des cantons signataires de l’accord et déterminés en fonction du nombre de leurs étudiantes et étudiants. Ils leur sont facturés annuellement. S’il est nécessaire de procéder à des analyses extraordinaires qui  ne concernent que certains cantons  ou  certaines  écoles,  les  frais  y  relatifs  peuvent  être  imputés  aux cantons concernés par la Commission AHES.       439.21-1  6  4 Voies de droit  Art.  17 Instance d’arbitrage 1 La Conférence des cantons signataires met en place une instance d’arbitrage qui comprend sept membres et dont elle désigne le président ou la présidente. 2 L’instance d’arbitrage délibère par groupe de trois, aucun membre ne devant dans ce cas être issu des cantons directement concernés. 3 L’instance  d’arbitrage  décide  définitivement  pour  toute  question  litigieuse concernant:  a le nombre d’étudiantes et étudiants, b le domicile déterminant, c l’obligation de paiement de contributions par les cantons. 4 Les dispositions du concordat intercantonal sur l’arbitrage du 27 mars 1969 (RS 279) sont applicables.  Art.  18 Tribunal fédéral 1 Sous réserve de l’article 17, toute contestation entre les cantons à propos du présent accord peut faire l’objet d’une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 83, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19431).  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  19 Adhésion 1 Les  déclarations  d’adhésion  doivent  être  communiquées  au  Secrétariat général de la CDIP. Par leur adhésion, les cantons s’engagent à fournir, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l’exécution du présent accord.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 L’accord entre en vigueur au début de l’année d’études 2005/2006 à condition que quinze cantons au moins aient fait acte d’adhésion.  1) RS 173.110       7  439.21-1  Art.  21 Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance 1 La Commission AHES classifie et désigne les filières d’études pour lesquelles des contributions doivent être versées durant la procédure de reconnaissance. La probabilité d’une issue favorable de la procédure de reconnaissance est déterminante  dans  sa  décision  (art.  4,  al.  1).  Une  prise  de  position  de  la commission de reconnaissance compétente doit être sollicitée.  Art.  22 Résiliation 1 L’accord  peut  être  résilié  au 30 septembre  de chaque année,  le  délai  de résiliation étant de deux ans. La dénonciation, écrite, doit être adressée à la Commission AHES. Le premier délai de résiliation est le 30 septembre 2008. 2 En  cas  de  résiliation  de  l’accord  par  un  canton,  ce  dernier  conserve  les obligations  contractées  dans  le  cadre  de  l’accord  pour  les  étudiantes  et étudiants déjà inscrits à la date du retrait, et ce jusqu’à la fin de leurs études. Les étudiantes et étudiants concernés conservent également le droit à l’égalité de traitement prévu à l’article 3.  Art.  23 Principauté du Liechtenstein 1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter des mêmes obligations que les cantons signataires. Les hautes écoles spécialisées ou les filières de hautes écoles spécialisées reconnues selon la législation du Liechtenstein  ont  les  mêmes  droits  que  les  hautes  écoles  spécialisées  ou filières  de  hautes  écoles  spécialisées  correspondantes  reconnues  selon  la législation suisse.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 1 L'annexe est publiée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique,  Zähringerstrasse  25,  3001  Berne,  et  peut  être commandée à cette adresse.     website: http://www.edk.ch     http://www.edk.ch/   439.21-1  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2004 01.09.2005 Texte législatif première version 05-48       9  439.21-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.2004 01.09.2005 première version 05-48