Document ID: 91f1e38b-0b4c-4c8f-9a24-bac32817d29d

Microsoft Word - 362.1.fr.doc   1   Convention   entre la Confédération et les cantons relative à la  mise en œuvre, à l’application et au développement de  l’acquis de Schengen et de Dublin   du 20 mars 2009 (Etat le 1er avril 2009)      Vu l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et  mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à  l’Espace Dublin1:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente convention règle en particulier:   a. la transmission d’informations entre la Confédération et les cantons dans le  champ d’application de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération  suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association  de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen (AAS)2, et de l’accord du 26 octobre 2004  entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux cri- tères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de  l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en  Suisse (AAD)3;   b. la représentation et la participation des cantons dans les comités mixtes et les  groupes de travail de l’Union européenne (UE);   c. l’élaboration de positions communes des délégations suisses dans les comi- tés mixtes;   d. les droits et les obligations mutuels de la Confédération et des cantons dans  la mise en œuvre, l’application et le développement de nouveaux actes ou de  mesures de l’UE conformément à l’art. 7 de l’AAS et à l’art. 4 de l’AAD,  qui sont notifiés par l’UE à la Suisse (nouveaux actes et mesures).   Art. 2 Collaboration  1 Dans les domaines couverts par l’acquis de Schengen et de Dublin, la Confédéra- tion et les cantons coopèrent étroitement et de manière concertée dans les limites de        RO 2009 1139  1 RS 362  2 RS 0.362.31  3 RS 0.142.392.68   362.1    Coordination et prestation de service de la police   2   362.1   leurs compétences. Les cantons participent en particulier au développement, à  l’application et à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et de Dublin.  2 La Confédération et les cantons veillent à prendre les mesures organisationnelles  propres à permettre à la Suisse de remplir à temps et efficacement les obligations  internationales découlant de l’AAS4 et de l’AAD5.  3 Ils s’informent mutuellement, de manière complète et suffisamment tôt, de leurs  projets d’actes normatifs dans les domaines couverts par l’AAS et l’AAD.  4 Ils échangent également des informations sur la jurisprudence dans ces domaines.   Section 2   Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération   Art. 3 Organes de liaison entre la Confédération et les cantons  Dans le but d’appliquer correctement la présente convention, la Confédération et les  cantons désignent chacun un organe de liaison.   Art. 4 Transmission des informations  1 En règle générale, la Confédération et les cantons s’informent par le canal de leurs  organes de liaison.  2 La Confédération veille à ce que les informations, les données et les documents  adressés par l’UE à la Suisse soient transmis aux cantons sans délai.  3 Elle exploite un portail électronique qui lui garantit, ainsi qu’aux cantons, d’avoir  un accès immédiat aux informations et aux données.   Art. 5 Coordination  1 En règle générale, la Confédération et les cantons arrêtent séparément une position  avant de la communiquer par le canal des organes de liaison.  2 Ils coordonnent la mise en œuvre des actes et des mesures dans les domaines  couverts par l’AAS6 et l’AAD7, notamment en ce qui concerne les délais.       4 RS 0.362.31  5 RS 0.142.392.68  6 RS 0.362.31  7 RS 0.142.392.68     Mise en œuvre, application et développement de l'acquis de Schengen et de Dublin.  Conv. avec les cantons   3   362.1   Section 3   Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de Schengen  et de Dublin   Art. 6 Participation des cantons dans les comités mixtes et les groupes de  travail de l’UE   1 Dans les domaines qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, les  cantons prennent part à l’élaboration des positions de la Suisse dans les comités  mixtes et les groupes de travail de l’UE.  2 Ils délèguent des représentants dans les groupes de travail de la Confédération qui  effectuent les travaux préparatoires ou les analyses en vue des négociations au sein  des comités mixtes et des groupes de travail de l’UE.  3 Ils font partie de la délégation suisse et participent aux comités mixtes et aux  groupes de travail de l’UE.  4 Les délégations suisses des comités mixtes et des groupes de travail de l’UE sont  en principe conduites par un représentant de la Confédération.   Art. 7 Notification  La Confédération transmet immédiatement à l’organe de liaison des cantons les  notifications reçues des institutions de l’UE sur les nouveaux actes ou mesures de  l’UE à reprendre par la Suisse au titre du développement de l’acquis de Schengen et  de Dublin.   Art. 8 Procédure de reprise  1 La Confédération décide de la reprise de nouveaux actes ou mesures de l’UE et  arrête les délais nécessaires.  2 Si les cantons arrivent à la conclusion que la reprise d’un nouvel acte ou d’une  nouvelle mesure de l’UE affecte leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, il y a  lieu d’accorder une importance particulière à leur prise de position en vertu de  l’art. 5, al. 1.   Art. 9 Mise en œuvre  1 La Confédération et les cantons assurent la mise en œuvre des actes ou des me- sures dans les délais.  2 Ils s’informent suffisamment tôt des mesures engagées et de la conclusion des  travaux de mise en œuvre.     Coordination et prestation de service de la police   4   362.1   Section 4 Rapport et prise en charge des coûts   Art. 10 Rapport  Conformément à l’art. 9, al. 1, AAS8, et à l’art. 6, al. 1, AAD9, la Confédération et  les cantons présentent aux comités mixtes un rapport sur la manière dont les autori- tés administratives et les tribunaux ont interprété et appliqué les dispositions de  l’acquis de Schengen et de Dublin.   Art. 11 Prise en charge des coûts  1 La Confédération et les cantons supportent leurs propres coûts liés à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin et  les coûts de leur participation aux comités mixtes et aux groupes de travail de l’UE.  2 Les cantons contribuent dans une mesure appropriée à la couverture des coûts de  fonctionnement du portail Schengen visé à l’art. 4, al. 3.    Section 5 Règlement des différends   Art. 12  1 Le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) règlent  d’un commun accord les différends qui résultent de la présente convention.  2 Les divergences de vue sur la mise en œuvre, l’application et le développement  ultérieur de l’acquis de Schengen et de Dublin sont aplanies par la voie de la négo- ciation.   Section 6 Dispositions finales   Art. 13 Dénonciation  1 La présente convention peut être dénoncée par écrit moyennant un préavis de six  mois.  2 Dans tous les cas, la Confédération et les cantons sont tenus de respecter les enga- gements en cours.   Art. 14 Entrée en vigueur  1 La présente convention requiert l’approbation de tous les cantons.  2 La CdC informe le Conseil fédéral des approbations au sens de l’al. 1.       8 RS 0.362.31  9 RS 0.142.392.68     Mise en œuvre, application et développement de l'acquis de Schengen et de Dublin.  Conv. avec les cantons   5   362.1   3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente convention  après avoir entendu la CdC.10   20 mars 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:   Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz    La chancelière de la Confédération, Corina Casanova   Au nom des cantons:   Le président de la CdC, Lorenz Bösch       10 La date d’entrée en vigueur de cette convention est le 1er avr. 2009  (ACF du 13 mars 2009).     Coordination et prestation de service de la police   6   362.1