Document ID: a88c4bd3-47a5-4bef-a9bc-6487a04c3839

RS 0.916.21   1   Texte original   Convention de Rotterdam  sur la procédure de consentement préalable en connaissance   de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides   dangereux qui font l’objet du commerce international   Conclue à Rotterdam le 10 septembre 1998  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 20011  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 janvier 2002  Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 février 2004   (Etat le 6    novembre 2020)     Les Parties à la Convention,  conscientes des incidences néfastes qu’ont sur la santé des personnes et sur  l’environnement certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet  du commerce international,  rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et  le développement ainsi que le chapitre 19 d’Action 21 intitulé «Gestion écologique- ment rationnelle des substances chimiques toxiques, y compris la prévention du tra- fic international illicite des produits toxiques et dangereux»,  ayant à l’esprit les travaux entrepris par le Programme des Nations Unies pour  l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et  l’agriculture (FAO) en vue de mettre en place la procédure de consentement préala- ble en connaissance de cause définie dans la version modifiée des Directives de  Londres applicables à l’échange de renseignements sur les produits chimiques qui  font l’objet du commerce international (ci-après dénommées «Directives de  Londres») et dans le Code de conduite international de la FAO pour la distribution et  l’utilisation des pesticides (ci-après dénommé «Code international de conduite»),  tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement  et des pays à économie en transition, en particulier de la nécessité de renforcer les  capacités nationales de gestion des produits chimiques, notamment au moyen de  transferts de technologie, de l’apport d’une aide financière et technique et de la pro- motion de la coopération entre les Parties,  notant que certains pays ont des besoins spécifiques en matière d’information sur les  mouvements de transit,  convenant que de bonnes pratiques de gestion des produits chimiques devraient être  encouragées dans tous les pays, compte tenu notamment des règles de conduite fa- cultatives énoncées dans le Code international de conduite et dans le Code d’éthique  du PNUE sur le commerce international de produits chimiques,        RO 2004 3465; FF 2000 5643  1 RO 2004 3463   0.916.21    Production agricole   2   0.916.21   désireuses de veiller à ce que les produits chimiques exportés à partir de leur terri- toire soient emballés et étiquetés de manière à protéger convenablement la santé des  personnes et l’environnement, conformément aux principes énoncés dans les Direc- tives de Londres et dans le Code international de conduite,  considérant que les politiques commerciales et environnementales devraient être  complémentaires afin d’assurer l’avènement d’un développement durable,  soulignant que rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme en- traînant de quelque manière que ce soit une modification des droits et obligations  d’une Partie au titre d’un accord international en vigueur applicable aux produits  chimiques faisant l’objet du commerce international ou à la protection de l’environ- nement,  estimant que les considérants ci-dessus n’ont pas pour objet d’établir une hiérarchie  entre la présente Convention et d’autres accords internationaux,  déterminées à protéger la santé des personnes, notamment celle des consommateurs  et des travailleurs, ainsi que l’environnement, contre les incidences néfastes que  peuvent avoir certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet du  commerce international,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objectif  La présente Convention a pour but d’encourager le partage des responsabilités et la  coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains  produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environ- nement contre des dommages éventuels, et afin de contribuer à l’utilisation écologi- quement rationnelle de ces produits en facilitant l’échange d’informations sur leurs  caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décision applicable à  leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces déci- sions aux Parties.   Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   a. «produit chimique» s’entend d’une substance, soit présente isolément, soit  dans un mélange ou une préparation, qu’elle soit fabriquée ou tirée de la na- ture, à l’exclusion de tout organisme vivant. Cette définition recouvre les ca- tégories suivantes: pesticides (y compris les préparations pesticides extrê- mement dangereuses) et produits industriels;   b. «produit chimique interdit» s’entend d’un produit chimique dont tous les  emplois entrant dans une ou plusieurs catégories ont été interdits par une  mesure de réglementation finale afin de protéger la santé des personnes ou  l’environnement. Relèvent de cette définition les produits chimiques dont  l’homologation a été refusée d’emblée, ou que l’industrie a retirés du marché     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   3   0.916.21   intérieur ou dont elle a retiré la demande d’homologation nationale avant  qu’elle n’aboutisse, s’il est clairement établi qu’une telle mesure a été prise  en vue de protéger la santé des personnes ou l’environnement;   c. «produit chimique strictement réglementé» s’entend d’un produit chimique  dont pratiquement tous les emplois entrant dans une ou plusieurs catégories  ont été interdits par une mesure de réglementation finale afin de protéger la  santé des personnes ou l’environnement, mais pour lequel certaines utilisa- tions précises demeurent autorisées. Relèvent de cette définition les produits  chimiques dont l’homologation a été refusée pour pratiquement tous les em- plois ou que l’industrie a retiré du marché intérieur ou dont elle a retiré la  demande d’homologation nationale avant qu’elle n’aboutisse, s’il est claire- ment établi qu’une telle mesure a été prise en vue de protéger la santé des  personnes ou l’environnement;   d. «préparation pesticide extrêmement dangereuse» s’entend d’un produit chi- mique préparé pour être employé comme pesticide et ayant sur la santé ou  sur l’environnement, dans les conditions dans lesquelles il est utilisé, de  graves effets qui sont observables peu de temps après une exposition unique  ou répétée;   e. «mesure de réglementation finale» s’entend d’une mesure prise par une Par- tie, n’appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette  Partie et ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement un pro- duit chimique;   f. «exportation» et «importation», chacun dans son acception particulière,  s’entendent du mouvement d’un produit chimique passant d’une Partie à une  autre Partie, à l’exclusion des simples opérations de transit;   g. «partie» s’entend d’un État ou d’une organisation régionale d’intégration  économique qui a consenti à être lié par la présente Convention et pour le- quel la Convention est en vigueur;   h. «organisation régionale d’intégration économique» s’entend de toute organi- sation constituée d’États souverains d’une région donnée, à laquelle ses États  membres ont transféré des compétences en ce qui concerne les questions ré- gies par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, conformément  à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter, approuver cette Con- vention ou à y adhérer;   i. «Comité d’étude des produits chimiques» s’entend de l’organe subsidiaire  visé au par. 6 de l’art. 18.   Art. 3 Champ d’application de la Convention  1 La présente Convention s’applique:   a. aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés;  b. aux préparations pesticides extrêmement dangereuses.     Production agricole   4   0.916.21   2 Sont exclus du champ d’application de la présente Convention:  a. les stupéfiants et les substances psychotropes;  b. les matières radioactives;  c. les déchets;  d. les armes chimiques;  e. les produits pharmaceutiques, y compris les médicaments destinés aux soins   de l’homme ou des animaux;  f. les produits chimiques utilisés comme additifs alimentaires;  g. les produits alimentaires;  h. les produits chimiques importés en quantités qui ne risquent guère de porter   atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, à condition qu’ils  soient importés:  1. aux fins de travaux de recherche ou d’analyse, ou  2. par un particulier pour son usage personnel, en quantité raisonnable   pour cet usage.   Art. 4 Autorités nationales désignées  1 Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorité(s) nationale(s) habilitée(s) à agir  en son nom dans l’exercice des fonctions administratives fixées par la présente  Convention.  2 Chaque Partie fait en sorte que ses autorités nationales désignées disposent de res- sources suffisantes pour s’acquitter efficacement de leurs tâches.  3 Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d’entrée en vi- gueur de la présente Convention pour elle-même, les nom et adresse de ses autorités  nationales désignées. Elle informe immédiatement le Secrétariat de tout changement  de nom ou d’adresse.  4 Le Secrétariat informe aussitôt les Parties des notifications qu’il reçoit en vertu du  par. 3.   Art. 5 Procédure applicable aux produits chimiques interdits ou strictement  réglementés   1 Toute Partie qui a adopté une mesure de réglementation finale en avise le Secréta- riat par écrit. Cette notification doit être faite dès que possible, quatre-vingt-dix jours  au plus tard après la date à laquelle la mesure de réglementation finale a pris effet, et  comporte les renseignements demandés à l’annexe I, s’ils sont disponibles.  2 Toute Partie doit, à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour  elle-même, informer le Secrétariat par écrit des mesures de réglementation finales  qui sont en vigueur à cette date; toutefois, les Parties qui ont donné notification de  leurs mesures de réglementation finales en vertu de la version modifiée des Directi- ves de Londres ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de soumettre  de nouvelles notifications.     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   5   0.916.21   3 Le Secrétariat doit, dès que possible, et en tout état de cause six mois au plus tard  après réception d’une notification visée aux par. 1 et 2, vérifier que cette notification  contient les renseignements demandés à l’annexe I. Si la notification contient les  informations requises, le Secrétariat adresse aussitôt à toutes les Parties un résumé  des renseignements reçus; si la notification ne contient pas les informations requises,  il en informe la Partie qui l’a adressée.  4 Le Secrétariat communique aux Parties, tous les six mois, un résumé des rensei- gnements qui lui ont été communiqués en application des par. 1 et 2, y compris des  renseignements figurant dans les notifications qui ne contiennent pas toutes les in- formations demandées à l’annexe I.  5 Lorsque le Secrétariat a reçu, pour un produit chimique donné, au moins une noti- fication émanant de deux régions différentes considérées aux fins de la procédure de  consentement préalable en connaissance de cause, il transmet ces notifications au  Comité d’étude des produits chimiques, après avoir vérifié qu’elles sont conformes à  l’annexe I. Les régions considérées aux fins de la procédure de consentement pré- alable en connaissance de cause sont définies dans une décision qui est adoptée par  consensus à la première réunion de la Conférence des Parties.  6 Le Comité d’étude des produits chimiques examine les renseignements contenus  dans les notifications et, en se fondant sur les critères énumérés à l’annexe II, re- commande à la Conférence des Parties de soumettre ou non le produit chimique  considéré à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, par  voie de conséquence, de l’inscrire ou non à l’annexe III.   Art. 6 Procédure applicable aux préparations pesticides extrêmement  dangereuses   1 Toute Partie qui est un pays en développement ou un pays à économie en transition  qui rencontre des problèmes du fait d’une préparation pesticide extrêmement dange- reuse, dans les conditions dans lesquelles elle est utilisée sur son territoire, peut pro- poser au Secrétariat d’inscrire cette préparation à l’annexe III. À cette fin, la Partie  en question peut faire appel aux connaissances techniques de toute source compé- tente. La proposition doit comporter les renseignements demandés dans la première  partie de l’annexe IV.  2 Dès que possible et six mois au plus tard après réception d’une proposition faite en  vertu du par. 1, le Secrétariat vérifie que ladite proposition contient les informations  prescrites dans la première partie de l’annexe IV. Si la proposition contient ces in- formations, le Secrétariat en transmet aussitôt un résumé à toutes les Parties. Si la  proposition ne contient pas les informations requises, il en informe la Partie qui l’a  présentée.  3 Le Secrétariat rassemble les renseignements supplémentaires demandés dans la  deuxième partie de l’annexe IV concernant les propositions qui lui sont adressées en  vertu du par. 2.     Production agricole   6   0.916.21   4 Si les dispositions des par. 2 et 3 ci-dessus ont été appliquées en ce qui concerne  une préparation pesticide extrêmement dangereuse donnée, le Secrétariat transmet la  proposition et les renseignements connexes au Comité d’étude des produits chimi- ques.  5 Le Comité d’étude des produits chimiques examine les renseignements contenus  dans la proposition et tous les autres renseignements recueillis et, conformément aux  critères énoncés dans la troisième partie de l’annexe IV, recommande à la Confé- rence des Parties de soumettre ou non la préparation pesticide extrêmement dange- reuse à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, par voie  de conséquence, de l’inscrire ou non à l’annexe III.   Art. 7 Inscription de produits chimiques à l’annexe III  1 Pour chacun des produits chimiques dont le Comité d’étude des produits chimiques  a décidé de recommander l’inscription à l’annexe III, le Comité établit un projet de  document d’orientation des décisions. Le document d’orientation des décisions  comporte, au minimum, les renseignements demandés à l’annexe I ou, le cas  échéant, à l’annexe IV; il contient également des renseignements sur les emplois du  produit chimique dans une catégorie autre que celle à laquelle s’applique la mesure  de réglementation finale.  2 La recommandation visée au par. 1, accompagnée du projet de document  d’orientation des décisions, est transmise à la Conférence des Parties. La Conférence  des Parties décide si le produit chimique doit être soumis à la procédure d’accord  préalable en connaissance de cause, et par conséquent inscrit à l’annexe III, et ap- prouve le projet de document d’orientation des décisions.  3 Lorsque la Conférence des Parties a décidé d’inscrire un nouveau produit chimique  à l’annexe III et approuvé le document d’orientation des décisions correspondant, le  Secrétariat en informe aussitôt toutes les Parties.   Art. 8 Produits chimiques soumis à la procédure de consentement préalable  en connaissance de cause d’application facultative   La Conférence des Parties décide à sa première réunion d’inscrire à l’annexe III tout  produit chimique, autre que les produits inscrits à l’annexe III, soumis à la procédure  facultative d’accord préalable en connaissance de cause avant la date de cette pre- mière réunion, sous réserve qu’elle ait l’assurance que toutes les conditions requises  pour l’inscription à l’annexe III ont été remplies.   Art. 9 Radiation de produits chimiques de l’annexe III  1 Si une Partie communique au Secrétariat des renseignements qui n’étaient pas dis- ponibles au moment de la décision d’inscrire un produit chimique à l’annexe III et  qui donnent à penser que cette inscription ne se justifie peut-être plus au regard des  critères pertinents énoncés aux annexes II ou IV, le Secrétariat transmet lesdits ren- seignements au Comité d’étude des produits chimiques.     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   7   0.916.21   2 Le Comité d’étude des produits chimiques examine les renseignements qu’il reçoit  en application du par. 1. Le Comité établit un projet révisé de document d’orienta- tion des décisions pour chaque produit chimique dont il décide de recommander la  radiation de l’annexe III sur la base des critères pertinents énoncés à l’annexe II ou,  le cas échéant, à l’annexe IV.  3 La recommandation visée au par. 2 est transmise à la Conférence des Parties ac- compagnée d’un projet révisé de document d’orientation des décisions. La Confé- rence des Parties décide s’il convient de radier le produit chimique de l’annexe III et  approuve le projet révisé de document d’orientation des décisions.  4 Lorsque la Conférence des Parties a décidé de radier un produit chimique de  l’annexe III et approuvé le document révisé d’orientation des décisions, le Secréta- riat en informe immédiatement toutes les Parties.   Art. 10 Obligations afférentes aux importations de produits chimiques  inscrits à l’annexe III   1 Chaque Partie applique des mesures législatives ou administratives appropriées  pour assurer la prise de décision en temps voulu concernant l’importation de pro- duits chimiques inscrits à l’annexe III.  2 Pour un produit donné, chaque Partie remet au Secrétariat, dès que possible et, en  tout état de cause, neuf mois au plus tard après la date d’envoi du document  d’orientation des décisions visé au par. 3 de l’art. 7, une réponse concernant  l’importation future du produit. Si elle modifie cette réponse, elle présente immé- diatement la réponse révisée au Secrétariat.  3 Le Secrétariat, à l’expiration du délai indiqué au par. 2, adresse immédiatement à  une Partie n’ayant pas remis de réponse une demande écrite l’invitant à le faire. Au  cas où cette Partie ne serait pas en mesure de donner une réponse, le Secrétariat l’y  aide le cas échéant, afin qu’elle adresse sa réponse dans le délai indiqué dans la der- nière phrase du par. 2 de l’art. 11.  4 La réponse visée au par. 2 consiste:   a. soit en la décision finale, conforme aux mesures législatives ou administrati- ves:  1. de consentir à l’importation;  2. de ne pas consentir à l’importation, ou  3. de ne consentir à l’importation que sous certaines conditions précises;   b. soit en une réponse provisoire, qui peut comporter:  1. une déclaration provisoire par laquelle il est indiqué que l’on consent à   l’importation, que les conditions en aient été précisées ou non, ou que  l’on n’y consent pas durant la période provisoire;   2. une déclaration indiquant qu’une décision définitive est activement à  l’étude;     Production agricole   8   0.916.21   3. une demande de renseignements, complémentaires adressée au Secréta- riat ou à la Partie ayant notifié la mesure de réglementation finale;   4. une demande d’assistance adressée au Secrétariat aux fins de  l’évaluation du produit chimique.   5 Une réponse au titre des al. a ou b du par. 4 s’applique à la catégorie ou aux caté- gories indiquée(s) à l’annexe III pour le produit chimique considéré.  6 Une décision finale devrait être accompagnée de renseignements sur les mesures  législatives ou administratives sur lesquelles cette décision se fonde.  7 Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d’entrée en vi- gueur de la Convention pour elle-même, des réponses pour chacun des produits  chimiques inscrits à l’annexe III. Les Parties qui ont communiqué leurs réponses en  vertu de la version modifiée des Directives de Londres ou du Code international de  conduite ne sont pas tenues de les communiquer à nouveau.  8 Chaque Partie met ses réponses au titre du présent article à la disposition des per- sonnes physiques et morales intéressées relevant de sa juridiction, conformément à  ses mesures législatives ou administratives.  9 Toute Partie qui, en vertu des par. 2 et 4 ci-dessus et du par. 2 de l’art. 11, prend la  décision de ne pas consentir à l’importation d’un produit chimique ou de n’y consen- tir que dans des conditions précises doit, si elle ne l’a pas déjà fait, simultanément  interdire ou soumettre aux mêmes conditions:   a. l’importation du produit chimique considéré quelle qu’en soit la provenance;  b. la production nationale du produit chimique aux fins de consommation inté-  rieure.  10 Tous les six mois, le Secrétariat informe toutes les Parties des réponses qu’il a  reçues. Il transmet notamment les renseignements concernant les mesures législati- ves ou administratives sur lesquelles sont fondées les décisions, lorsque ces rensei- gnements sont disponibles. Le Secrétariat signale en outre aux Parties tous les cas où  une réponse n’a pas été donnée.   Art. 11 Obligations afférentes aux exportations de produits chimiques   inscrits à l’annexe III   1 Chaque Partie exportatrice doit:  a. appliquer des mesures législatives ou administratives appropriées pour com-  muniquer aux personnes concernées relevant de sa juridiction les réponses  transmises par le Secrétariat en application du par. 10 de l’art. 10;   b. prendre des mesures législatives ou administratives appropriées pour  s’assurer que les exportateurs relevant de sa juridiction donnent suite aux  décisions figurant dans chaque réponse dans les six mois suivant la date à  laquelle le Secrétariat a communiqué pour la première fois cette réponse aux  Parties conformément au par. 10 de l’art. 10;   c. conseiller et assister les Parties importatrices, sur demande et selon qu’il  convient, afin:     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   9   0.916.21   1. qu’elles puissent obtenir des renseignements supplémentaires pour les  aider à prendre des mesures conformément au par. 4 de l’art. 10 et à  l’al. c du par. 2 ci-dessous;   2. qu’elles développent leurs capacités et leurs moyens afin de gérer les  produits chimiques en toute sécurité durant la totalité de leur cycle de  vie.   2 Chaque Partie veille à ce qu’aucun produit chimique inscrit à l’annexe III ne soit  exporté à partir de son territoire à destination d’une Partie importatrice qui, en raison  de circonstances exceptionnelles, n’a pas communiqué sa réponse ou qui a commu- niqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, sauf:   a. s’il s’agit d’un produit chimique qui, à la date de l’importation, est homolo- gué comme produit chimique dans la Partie importatrice;   b. s’il s’agit d’un produit chimique dont on a la preuve qu’il a déjà été utilisé  ou importé dans la Partie importatrice et pour lequel aucune mesure de ré- glementation n’a été prise en vue d’en interdire l’utilisation;   c. si l’exportateur a demandé et reçu un consentement explicite en vue de  l’importation, par l’intermédiaire d’une autorité nationale désignée de la Par- tie importatrice. La Partie importatrice répond à la demande de consen- tement dans les soixante jours et notifie promptement sa décision au Secréta- riat.   Les obligations des Parties exportatrices en vertu du présent paragraphe prennent  effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secréta- riat a pour la première fois informé les Parties, conformément au par. 10 de l’art. 10,  qu’une Partie n’a pas communiqué sa réponse ou a communiqué une réponse provi- soire ne contenant pas de décision provisoire, et elles continuent de s’appliquer pen- dant un an.   Art. 12 Notification d’exportation  1 Lorsqu’un produit chimique interdit ou strictement réglementé par une Partie est  exporté à partir de son territoire, cette Partie adresse une notification d’exportation à  la Partie importatrice. La notification d’exportation comporte les renseignements  indiqués à l’annexe V.  2 La notification d’exportation est adressée pour le produit chimique considéré avant  la première exportation faisant suite à l’adoption de la mesure de réglementation fi- nale s’y rapportant. Par la suite, une notification d’exportation est adressée avant la  première exportation de l’année civile. L’autorité nationale désignée de la Partie im- portatrice peut lever cette obligation.  3 Une Partie exportatrice adresse une notification d’exportation à jour après avoir  adopté une mesure de réglementation finale qui entraîne un important changement  en ce qui concerne l’interdiction ou la stricte réglementation du produit chimique  considéré.     Production agricole   10   0.916.21   4 La Partie importatrice accuse réception de la première notification d’exportation  qu’elle reçoit après l’adoption de la mesure de réglementation finale. Si la Partie ex- portatrice n’a pas reçu d’accusé de réception dans les trente jours suivant l’envoi de  la notification d’exportation, elle présente une deuxième notification. La Partie ex- portatrice s’assure, dans la limite du raisonnable, que la deuxième notification par- vient à la Partie importatrice.  5 Les obligations énoncées au par. 1 prennent fin lorsque:   a. le produit chimique a été inscrit à l’annexe III;  b. la Partie importatrice a adressé une réponse au Secrétariat concernant le pro-  duit chimique considéré, conformément au par. 2 de l’art. 10;  c. le Secrétariat a communiqué la réponse aux Parties conformément au par. 10   de l’art. 10.   Art. 13 Renseignements devant accompagner les produits chimiques  exportés   1 La Conférence des Parties encourage l’Organisation mondiale des douanes à attri- buer à chaque produit chimique ou groupe de produits chimiques inscrit à  l’annexe III, selon qu’il conviendra, un code déterminé relevant du Système harmo- nisé de codification. Chaque Partie exige que, lorsqu’un code a été attribué à un pro- duit chimique inscrit à l’annexe III, il soit porté sur le document d’expédition ac- compagnant l’exportation.  2 Chaque Partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie im- portatrice, les produits chimiques inscrits à l’annexe III et les produits chimiques  interdits ou strictement réglementés sur son territoire soient soumis, lorsqu’ils sont  exportés, à des règles d’étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements  voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour  l’environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière.  3 Chaque Partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie im- portatrice, les produits chimiques qui font l’objet sur son territoire de règles  d’étiquetage relatives à la santé ou à l’environnement, soient soumis, lorsqu’ils sont  exportés, à des règles d’étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements  voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour  l’environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière.  4 En ce qui concerne les produits chimiques visés au par. 2 et destinés à être utilisés  à des fins professionnelles, chaque Partie exportatrice veille à ce qu’une fiche tech- nique de sécurité, établie d’après un modèle internationalement reconnu et compor- tant les renseignements disponibles les plus récents, soit adressée à chaque importa- teur.  5 Les renseignements figurant sur l’étiquette et sur la fiche technique de sécurité  sont, dans la mesure du possible, libellés dans l’une au moins des langues officielles  de la Partie importatrice.     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   11   0.916.21   Art. 14 Échange de renseignements  1 Conformément à l’objectif de la présente Convention, les Parties facilitent, selon  qu’il convient:   a. l’échange de renseignements scientifiques, techniques, économiques et juri- diques sur les produits chimiques entrant dans le champ d’application de la  présente Convention, y compris l’échange de renseignements d’ordre toxico- logique et écotoxicologique et de renseignements relatifs à la sécurité;   b. la communication d’informations publiques sur les mesures de réglementa- tion intérieures intéressant les objectifs de la présente Convention;   c. la communication de renseignements à d’autres Parties, directement ou par  l’intermédiaire du Secrétariat, sur les mesures qui ont pour effet de restrein- dre notablement une ou plusieurs utilisations du produit chimique, selon  qu’il conviendra.   2 Les Parties qui échangent des renseignements en application de la présente Con- vention protègent tout renseignement confidentiel de la manière mutuellement  convenue.  3 Les renseignements suivants ne sont pas considérés comme confidentiels aux fins  de la présente Convention:   a. les renseignements énoncés dans les annexes I et IV et communiqués en ap- plication des art. 5 et 6 respectivement;   b. les renseignements figurant sur la fiche technique de sécurité visée au par. 4  de l’art. 13;   c. la date de péremption du produit chimique;  d. les renseignements sur les précautions à prendre, y compris la catégorie du   danger, la nature du risque et les conseils de sécurité à suivre;  e. le récapitulatif des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques.   4 La date de production n’est pas normalement considérée comme confidentielle aux  fins de la présente Convention.  5 Toute Partie qui a besoin de renseignements sur les mouvements de transit sur son  territoire de produits chimiques inscrits à l’annexe III peut le signaler au Secrétariat,  qui en informe toutes les Parties.   Art. 15 Application de la Convention  1 Chaque Partie prend les mesures qui pourraient être nécessaires pour se doter  d’infrastructures et d’institutions nationales ou les renforcer afin d’appliquer effica- cement la présente Convention. Ces mesures pourront consister, le cas échéant,  l’adoption d’une législation nationale ou de mesures administratives, ou leur modifi- cation, et aussi avoir pour but:     Production agricole   12   0.916.21   a. d’établir des bases de données et des registres nationaux contenant des ren- seignements sur la sécurité des produits chimiques;   b. d’encourager les initiatives de la part de l’industrie pour promouvoir la sécu- rité chimique;   c. de promouvoir des accords librement consentis, compte tenu des disposi- tions de l’art. 16.   2 Chaque Partie veille, dans la mesure du possible, à ce que le public ait accès  comme il convient aux renseignements sur la manipulation des produits chimiques et  la gestion des accidents et sur les solutions de remplacement présentant moins de  danger pour la santé des personnes et pour l’environnement que les produits chimi- ques inscrits à l’annexe III.  3 Les Parties conviennent, de coopérer, directement ou, le cas échéant, par  l’intermédiaire d’organisations internationales compétentes, à l’application de la  présente Convention aux niveaux sous-régional, régional et mondial.  4 Aucune des dispositions de la présente Convention ne doit être interprétée comme  limitant le droit des Parties de prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et  l’environnement, des mesures plus strictes que celles prévues dans la Convention,  pourvu qu’elles soient compatibles avec les dispositions de la Convention et con- formes aux règles du droit international.   Art. 16 Assistance technique  Les Parties, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement et des  pays à économie en transition, coopèrent afin de promouvoir l’assistance technique  en vue de développer l’infrastructure et la capacité nécessaires pour gérer des pro- duits chimiques afin de permettre l’application de la présente Convention. Les Par- ties dotées de programmes plus avancés de réglementation des produits chimiques  devraient fournir une assistance technique, y compris une formation, aux autres Par- ties, pour que celles-ci puissent se doter de l’infrastructures et de la capacité voulues  pour gérer les produits chimiques durant toute la durée de leur cycle de vie.   Art. 17 Procédure applicable en cas de non respect  La Conférence des Parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et  des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non respect des  dispositions de la présente Convention et les mesures à prendre à l’égard des Parties  contrevenantes.   Art. 18 Conférence des Parties  1 Il est institué par les présentes une Conférence des Parties.  2 La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée conjointement par  le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement et le  Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et  l’agriculture un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la Convention. Par la     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   13   0.916.21   suite, la Conférence des Parties tient des réunions ordinaires à des intervalles régu- liers déterminés par elle.  3 Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties ont lieu à tout autre mo- ment si celle-ci le juge nécessaire ou à la demande écrite d’une Partie, sous réserve  qu’un tiers au moins des Parties appuie cette demande.  4 À sa première réunion, la Conférence des Parties arrête et adopte par consensus  son règlement intérieur et ses règles de gestion financière et ceux de tout organe  subsidiaire, ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du Se- crétariat.  5 La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l’application de la Con- vention. Elle s’acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la Convention, et à  cette fin:   a. crée, conformément aux dispositions du par. 6 ci-après, les organes subsi- diaires qu’elle juge nécessaires à l’application de la Convention;   b. coopère, le cas échéant, avec les organisations internationales et les organes  intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;   c. examine et prend toute mesure qui pourrait être nécessaires à la réalisation  des objectifs de la Convention.   6 La Conférence des Parties, à sa première réunion, crée un organe subsidiaire, dé- nommé Comité d’étude des produits chimiques, qui exerce les fonctions qui lui sont  assignées par la Convention. À ce propos:   a. les membres du Comité d’étude des produits chimiques sont nommés par la  Conférence des Parties. Le Comité est composé d’un nombre limité de spé- cialistes de la gestion des produits chimiques, désignés par les gouverne- ments. Les membres du Comité sont nommés sur la base d’une répartition  géographique équitable, de telle manière qu’un équilibre soit assuré entre  Parties pays développés et Parties pays en développement;   b. la Conférence des Parties décide du mandat, de l’organisation et du fonction- nement du Comité;   c. le Comité ne s’épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par  consensus. Lorsque tous les efforts restent sans effet et qu’aucun consensus  ne peut être dégagé, l’organe subsidiaire adopte ces recommandations, en  dernier recours, par un vote à la majorité des deux tiers des membres pré- sents et votants.   7 L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence inter- nationale de l’énergie atomique, ainsi que tout État non Partie à la Convention, peu- vent être représentés aux réunions de la Conférence des Parties en tant  qu’observateurs. Tout organe ou institution, à caractère national ou international,  gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines traités par la  Convention et ayant informé le Secrétariat de son souhait d’être représenté à une  réunion de la Conférence des Parties en tant qu’observateur, peut être admis à moins     Production agricole   14   0.916.21   qu’un tiers au moins des Parties présentes ne s’y opposent. L’admission et la partici- pation d’observateurs sont régies par le règlement intérieur de la Conférence des  Parties.   Art. 19 Secrétariat  1 Il est institué par les présentes un secrétariat.  2 Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:   a. organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsi- diaires, et en assurer le service comme il conviendra;   b. aider les Parties, en particulier les Parties pays en développement et les Par- ties pays à économie en transition, sur demande, à appliquer la présente  Convention;   c. assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats des autres organismes  internationaux compétents;   d. prendre, sous la supervision de la Conférence des Parties, les dispositions  administratives et contractuelles dont il pourrait avoir besoin pour s’acquitter  efficacement de ses fonctions;   e. s’acquitter des autres tâches de secrétariat précisées dans la Convention et  de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par la Conférence des  Parties.   3 Les fonctions de secrétariat de la Convention sont exercées conjointement par le  Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Di- recteur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et  l’agriculture, sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été  approuvées par la Conférence des Parties.  4 La Conférence des Parties peut décider, par un vote à la majorité des trois quarts  des Parties présentes et votantes, de confier les fonctions de secrétariat à une ou plu- sieurs autres organisations internationales compétentes, dans le cas où elle estimerait  que le Secrétariat ne fonctionne pas comme prévu.   Art. 20 Règlement des différends  1 Les Parties règlent tous leurs différends touchant à l’interprétation ou à  l’application de la Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen paci- fique de leur choix.  2 Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère ou à  tout autre moment par la suite, toute Partie qui n’est pas une organisation régionale  d’intégration économique peut déclarer, dans un instrument écrit soumis au Déposi- taire, que pour tout différend touchant à l’interprétation ou à l’application de la  Convention, elle admet comme obligatoires, dans ses relations avec toute Partie ac- ceptant la même obligation, l’un ou l’autre ou les deux modes de règlement des dif- férends consistant à:     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   15   0.916.21   a. recourir à un arbitrage conformément aux procédures qui seront adoptées  dès que possible par la Conférence des Parties dans une annexe;   b. porter le différend devant la Cour internationale de Justice.  3 Toute organisation régionale d’intégration économique Partie à la Convention peut  faire une déclaration, au même effet, concernant l’arbitrage, conformément à la pro- cédure visée à l’al. a du par. 2.  4 Toute déclaration faite en application du par. 2 demeure en vigueur jusqu’à  l’expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu’à l’expiration d’un délai  de trois mois à compter du dépôt, auprès du Dépositaire, de la notification écrite de  sa révocation.  5 L’expiration d’une déclaration, la notification de la révocation ou le dépôt d’une  nouvelle déclaration n’affectent en rien la procédure en cours devant un tribunal ar- bitral ou devant la Cour internationale de Justice, à moins que les parties au diffé- rend n’en conviennent autrement.  6 Si les parties à un différend n’ont pas accepté la même procédure ou toute procé- dure conforme au par. 2, et si elles n’ont pu régler leur différend dans les douze mois  suivant la notification par une Partie à une autre Partie de l’existence d’un différend  entre elles, le différend est porté devant une commission de conciliation, à la de- mande de l’une quelconque des parties au différend. La commission de conciliation  dépose un rapport contenant ses recommandations. Les procédures additionnelles  concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Confé- rence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.   Art. 21 Amendements à la Convention  1 Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.  2 Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Con- férence des Parties. Le texte de tout projet d’amendement est communiqué aux  Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il sera pré- senté pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les projets d’amendement aux  signataires de la présente Convention et, à titre d’information, au Dépositaire.  3 Les Parties ne s’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus  sur tout amendement proposé à la présente Convention. Si tous leurs efforts en ce  sens ont été épuisés sans qu’aucun accord ne soit intervenu, l’amendement est adop- té en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à  la réunion et votantes.  4 Le Dépositaire présente l’amendement à toutes les Parties aux fins de ratification,  d’acceptation ou d’approbation.  5 La ratification, l’acceptation ou l’approbation d’un amendement est notifiée par  écrit au Dépositaire. Un amendement adopté conformément au par. 3 entre en vi- gueur pour les Parties l’ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la  date du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les     Production agricole   16   0.916.21   trois quarts au moins des Parties. Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour  toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt par  cette Partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de  l’amendement.   Art. 22 Adoption des annexes et des amendements aux annexes  1 Les annexes à la présente Convention en font partie intégrante et, sauf disposition  contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une réfé- rence à ses annexes.  2 Les annexes ont exclusivement trait à des questions de procédure ou d’ordre scien- tifique, technique ou administratif.  3 La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la  présente Convention sont régies par la procédure suivante:   a. les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure  énoncée aux par. 1, 2 et 3 de l’art. 21;   b. toute Partie qui ne peut accepter une annexe supplémentaire en informe le  Dépositaire par notification écrite dans l’année qui suit la date de communi- cation de l’adoption de l’annexe supplémentaire par le Dépositaire. Ce der- nier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une  Partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non accepta- tion d’une annexe supplémentaire; l’annexe considérée entre alors en vi- gueur à l’égard de cette Partie sous réserve des dispositions de l’al. c.  ci-après;   c. à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la communication  par le Dépositaire de l’adoption d’une annexe supplémentaire, celle-ci entre  en vigueur à l’égard de toutes les Parties qui n’ont pas communiqué de noti- fication en application des dispositions de l’al. b. ci-dessus.   4 Sauf dans le cas de l’annexe III, la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur  d’amendements aux annexes à la présente Convention sont soumises à la même pro- cédure que la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentai- res à la Convention.  5 La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements à l’annexe III sont  régies par la procédure suivante:   a. les amendements à l’annexe III sont proposés et adoptés conformément à la  procédure énoncée aux art. 5 à 9 et au par. 2 de l’art. 21;   b. la Conférence des Parties prend les décisions concernant l’adoption d’un  amendement par consensus;   c. toute décision de modifier l’annexe III est immédiatement communiquée aux  Parties par le Dépositaire. L’amendement entre en vigueur pour toutes les  Parties à la date indiquée dans la décision.   6 Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un  amendement à la Convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   17   0.916.21   n’entre en vigueur que lorsque l’amendement à la Convention entre lui-même en  vigueur.   Art. 23 Droit de vote  1 Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-dessous, chaque Partie à la présente  Convention dispose d’une voix.  2 Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer leur  droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de  voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Conven- tion. Elles n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États mem- bres exerce le sien, et inversement.  3 Aux fins de la présente Convention, «Parties présentes et votantes» s’entend des  Parties présentes exerçant leur droit de vote par un vote affirmatif ou négatif.   Art. 24 Signature  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et organisations  régionales d’intégration économique à Rotterdam le 11 septembre 1998, et au Siège  de l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 12 septembre 1998 au  10 septembre 1999.   Art. 25 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion  1 La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à  l’approbation des États et des organisations régionales d’intégration économique.  Elle est ouverte à l’adhésion des États et des organisations régionales d’intégration  économique à compter du jour où elle cesse d’être ouverte à la signature. Les ins- truments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés  auprès du Dépositaire.  2 Toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie à la pré- sente Convention sans qu’aucun de ses États membres y soit Partie est liée par toutes  les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs États membres  d’une de ces organisations sont Parties à la Convention, l’organisation et ses États  membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne  l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil  cas, l’organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurrem- ment leurs droits au titre de la Convention.  3 Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  les organisations régionales d’intégration économique indiquent l’étendue de leur  compétence à l’égard des questions régies par la Convention. En outre, ces organi- sations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute mo- dification pertinente de l’étendue de leur compétence.     Production agricole   18   0.916.21   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la  date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approba- tion ou d’adhésion.  2 À l’égard de chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui  ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquan- tième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la  Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt,  par ledit État ou ladite organisation, de son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion.  3 Aux fins des par. 1 et 2, tout instrument déposé par une organisation régionale  d’intégration économique n’est pas considéré comme venant s’ajouter aux instru- ments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.   Art. 27 Réserves  Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.   Art. 28 Dénonciation  1 À l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la  présente Convention à l’égard d’une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénon- cer la Convention par notification écrite donnée au Dépositaire.  2 Toute dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la  date de réception de la notification de dénonciation par le Dépositaire, ou à toute  autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.   Art. 29 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la  présente Convention.   Art. 30 Textes faisant foi  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Rotterdam, le dix septembre mil neuf cent quatre-vingt dix-huit.   (Suivent les signatures)     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   19   0.916.21   Annexe I   Renseignements devant figurer dans les notifications  établies en application de l’art. 5   Les notifications doivent comporter les renseignements suivants:   1. Produits chimiques: propriétés, identification et emplois  a. nom usuel;  b. nom chimique d’après une nomenclature internationalement reconnue (p. ex.   celle de l’Union internationale de chimie pure et appliquée (IUPAC)), si une  telle nomenclature existe;   c. appellations commerciales et noms des préparations;  d. numéros de code: numéro du Service des résumés analytiques de chimie, nu-  méro de code dans le Système harmonisé de code douanier et autres numé- ros;   e. informations sur la catégorie de danger du produit chimique lorsqu’il fait  l’objet d’une classification;   f. emploi ou emplois du produit chimique;  g. propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques.   2. Mesure de réglementation finale  a. renseignements sur la mesure de réglementation finale:   1. résumé de la mesure de réglementation finale;  2. références du document de réglementation;  3. date de prise d’effet de la mesure de réglementation finale;  4. indication permettant de déterminer si la mesure de réglementation fi-  nale a été prise sur la base d’une évaluation des risques ou des dangers  et, dans l’affirmative, informations sur cette évaluation et mention de la  documentation pertinente;   5. raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale, concernant la  santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des tra- vailleurs, ou l’environnement;   6. résumé des dangers et des risques pour la santé des personnes, notam- ment celle des consommateurs et des travailleurs, ou pour  l’environnement liés au produit chimique et effets escomptés de la me- sure de réglementation finale;     Production agricole   20   0.916.21   b. catégories auxquelles s’applique la mesure de réglementation finale et, pour  chaque catégorie:  1. emplois interdits par la mesure de réglementation finale;  2. emplois qui demeurent autorisés;  3. estimation, lorsque cette donnée est disponible, des quantités du produit   chimique produites, importées, exportées et employées;  c. dans la mesure du possible, indication de l’intérêt de la mesure de réglemen-  tation finale pour d’autres États et régions;  d. autres renseignements utiles, dont:   1. évaluation des impacts socio-économiques de la mesure de réglementa- tion finale;   2. le cas échéant, renseignements sur les solutions de remplacement et  leurs risques respectifs, par exemple:  – stratégies de lutte intégrée contre les nuisibles;  – méthodes et procédés industriels, y compris techniques moins pol-  luantes.     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   21   0.916.21   Annexe II   Critères régissant l’inscription à l’annexe III des produits  chimiques interdits ou strictement réglementés   Le Comité d’étude des produits chimiques, lorsqu’il examine les notifications  transmises par le Secrétariat en application du par. 5 de l’art. 5:   a. confirme que la mesure de réglementation finale a été prise pour protéger la  santé des personnes ou l’environnement;   b. vérifie que la mesure de réglementation finale a été prise à la suite d’une  évaluation des risques. Cette évaluation doit reposer sur une étude des don- nées scientifiques effectuée en tenant compte des circonstances propres à la  Partie considérée. À cette fin, la documentation fournie devra démontrer ce  qui suit:  1. les données étudiées ont été obtenues par des méthodes scientifique-  ment reconnues;  2. ces données ont été analysées et corroborées selon des principes et des   procédures scientifiques largement reconnus;  3. la mesure de réglementation finale est fondée sur une évaluation des   risques qui tient compte des circonstances propres à la Partie qui a pris  la mesure;   c. détermine si la mesure de réglementation finale fournit une base suffisante  pour justifier l’inscription du produit chimique considéré à l’annexe III,  compte tenu des éléments suivants:  1. La mesure de réglementation finale a-t-elle entraîné, ou devrait-elle en-  traîner, une diminution sensible de la consommation du produit chi- mique ou du nombre de ses emplois?   2. La mesure de réglementation finale s’est-elle effectivement traduite par  une diminution des risques, ou devrait-elle entraîner une diminution  importante des risques, pour la santé des personnes ou l’environnement  dans la Partie qui a soumis la notification?   3. Les considérations qui ont mené à la mesure de réglementation finale  sont-elles valables uniquement dans une zone géographique restreinte  ou dans d’autres circonstances particulières?   4. Apparaît-il que le produit chimique considéré fait l’objet d’échanges  commerciaux internationaux?   d. tient compte du fait qu’un abus intentionnel ne constitue pas en soi une rai- son suffisante pour inscrire un produit chimique à l’annexe III.     Production agricole   22   0.916.21   Annexe III2       2 Cette annexe n’est pas publiée au RO (RO 2006 3451). Voir l’annexe 2 de l’ordonnance  PIC du 10 nov. 2004 (RS 814.82).     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   23   0.916.21   Annexe IV   Information à fournir et critères à respecter pour  l’inscription des préparations pesticides extrêmement  dangereuses à l’annexe III   Première partie:  Documentation que doit fournir la Partie présentant une proposition  Les propositions présentées en application du par. 1 de l’art. 6 sont accompagnées de  la documentation voulue, qui doit contenir les informations suivantes:   a. nom de la préparation pesticide dangereuse;  b. nom du ou des produit(s) actifs présent(s) dans la préparation;  c. dosage des produits actifs dans la préparation;  d. type de préparation;  e. noms commerciaux et noms des producteurs, si possible;  f. modes d’utilisation de la préparation courants et reconnus dans la Partie pré-  sentant la proposition;  g. description claire des incidents survenus par suite du problème, y compris   effets néfastes et manière dont la préparation a été utilisée;  h. toute mesure réglementaire, administrative ou autre prise, ou devant être   prise, à la suite de ces incidents par la Partie présentant la proposition.   Deuxième partie:  Renseignements à réunir par le Secrétariat  En application du par. 3 de l’art. 6, le Secrétariat rassemble les renseignements ci- après concernant la préparation:   a. propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de la  préparation;   b. existence de restrictions concernant la manipulation ou l’application de la  préparation dans d’autres États;   c. incidents liés à la préparation dans d’autres États;  d. renseignements communiqués par d’autres Parties, par des organisations in-  ternationales, des organisations non gouvernementales ou par d’autres  sources d’information pertinentes, nationales ou internationales;   e. évaluations des risques et/ou des dangers, si possible;     Production agricole   24   0.916.21   f. indications, si possible, concernant l’étendue de l’emploi de la préparation,  par exemple le nombre d’homologations ou le volume de la production ou  des ventes;   g. autres formulations du pesticide considéré et, le cas échéant, incidents liés à  ces formulations;   h. autres pratiques en matière de lutte contre les nuisibles;  i. autres renseignements jugés utiles par le Comité d’étude des produits chimi-  ques.   Troisième partie:  Critères régissant l’inscription de préparations pesticides extrêmement  dangereuses à l’annexe III  Lorsqu’il examine les propositions qui lui sont communiquées par le Secrétariat en  application du par. 5 de l’art. 6, le Comité d’étude des produits chimiques tient  compte des éléments suivants:   a. fiabilité des données tendant à prouver que l’emploi de la préparation con- formément aux pratiques courantes ou reconnues dans la Partie présentant la  proposition a causé les incidents signalés;   b. pertinence de ces incidents pour d’autres États connaissant un climat et des  conditions analogues et ayant des modes d’utilisation de la préparation si- milaires;   c. existence de restrictions concernant la manipulation ou l’application de la  préparation et supposant l’emploi de technologies ou de techniques qui pour- raient ne pas être raisonnablement ou largement applicables dans les États  qui n’auraient pas les infrastructures voulues;   d. importance des effets signalés par rapport à la quantité de préparation em- ployée;   e. un usage abusif intentionnel ne constitue pas en soi une raison suffisante  pour inscrire une préparation à l’annexe III.     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   25   0.916.21   Annexe V   Renseignements devant figurer dans les notifications  d’exportation   1.  Les notifications d’exportation doivent contenir les renseignements suivants:  a. nom et adresse des Autorités nationales désignées compétentes de la Partie   importatrice et de la Partie d’importation;  b. date prévue d’exportation à destination la Partie importatrice;  c. nom du produit chimique interdit ou strictement réglementé et le résumé des   renseignements demandés à l’annexe I qui doivent être communiqués au Se- crétariat conformément à l’art. 5. Lorsqu’un mélange ou une préparation  comprend plus d’un produit chimique de ce type, ces renseignements doi- vent être fournis pour chacun de ces produits;   d. une déclaration indiquant, s’ils sont connus, la catégorie d’utilisation prévue  ainsi que l’emploi prévu à l’intérieur de cette catégorie dans la Partie im- portatrice;   e. mesures de précaution à prendre pour réduire l’exposition au produit chimi- que et les émissions de ce produit;   f. dans le cas d’un mélange ou d’une préparation, la teneur du ou des produits  chimiques interdits ou strictement réglementés qui en font;   g. noms et adresses de l’importateur;  h. tout renseignement supplémentaire dont dispose l’Autorité nationale dési-  gnée compétente de la Partie exportatrice qui pourrait aider l’Autorité natio- nale désignée de la Partie importatrice.   2.  En plus des renseignements demandés au par. 1 ci-dessus, la Partie exportatrice  fournira tout autre renseignement complémentaire spécifié à l’annexe I que la Partie  importatrice pourrait lui demander.     Production agricole   26   0.916.21   Annexe VI3   Règlement des différends   A. Règlement d’arbitrage  Aux fins du par. 2 a) de l’art. 20 de la Convention de Rotterdam sur la procédure de  consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits  chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, la  procédure d’arbitrage est la suivante:   Art. 1  1.  Toute Partie peut prendre l’initiative de recourir à l’arbitrage, conformément à  l’art. 20 de la Convention, par notification écrite adressée à l’autre Partie au diffé- rend. La notification est accompagnée de l’exposé des conclusions, ainsi que de  toutes pièces justificatives, et indique l’objet de l’arbitrage, notamment les articles  de la Convention dont l’interprétation ou l’application font l’objet de litige.  2.  La Partie requérante notifie au secrétariat que les Parties renvoient un différend à  l’arbitrage conformément à l’art. 20. La notification est accompagnée de la notifica- tion écrite de la Partie requérante, de l’exposé des conclusions et des pièces justifica- tives visés au par. 1. Le secrétariat communique les informations ainsi reçues à  toutes les Parties.   Art. 2  1.  En cas de différend entre deux Parties, un tribunal arbitral composé de trois  membres est établi.  2.  Chacune des parties au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi  nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui assume la prési- dence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une des parties au  différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de ces Parties, ni  se trouver au service de l’une d’elles, ou s’être déjà occupé de l’affaire à aucun titre.  3.  En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties qui font cause com- mune désignent un arbitre d’un commun accord.  4.  Il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination initiale.  5.  Si les parties ne s’accordent pas sur l’objet du litige avant la désignation du  Président du tribunal arbitral, c’est ce tribunal qui le détermine.   Art. 3  1.  Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification  d’arbitrage par la partie défenderesse, l’une des parties au différend ne procède pas à       3 Introduite par la D RC-1/11 de la Conférence des Parties du 24 sept. 2004, en vigueur  pour la Suisse depuis le 11 janv. 2006 (RO 2006 3445).     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   27   0.916.21   la nomination d’un arbitre, l’autre partie peut saisir le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau  délai de deux mois.  2.  Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Prési- dent du tribunal arbitral n’est pas désigné, le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies procède, à la requête d’une partie, à sa désignation dans un nouveau  délai de deux mois.   Art. 4  Le tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Conven- tion et au droit international.   Art. 5  Sauf si les parties au différend en décident autrement, le tribunal arbitral établit ses  propres règles de procédure.   Art. 6  À la demande de l’une des parties, le tribunal arbitral peut recommander les mesures  conservatoires indispensables.   Art. 7  Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier,  utilisent tous les moyens à leur disposition pour:   a) Fournir au tribunal tous les documents, renseignements et facilités néces- saires;   b) Permettre au tribunal, en cas de besoin, de citer des témoins ou des experts  et d’enregistrer leur déposition.   Art. 8  Les parties et les arbitres sont tenus de protéger le caractère confidentiel de tout  renseignement qu’ils obtiennent à titre confidentiel au cours de la procédure du  tribunal arbitral.   Art. 9  À moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstances  particulières de l’affaire, les frais du tribunal sont supportés à parts égales par les  parties au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état  final aux parties.     Production agricole   28   0.916.21   Art. 10  Toute Partie ayant, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt d’ordre juri- dique susceptible d’être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure  avec le consentement du tribunal.   Art. 11  Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement  liées à l’objet du différend.   Art. 12  Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à  la majorité de ses membres.   Art. 13  1.  Si l’une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou  ne fait pas valoir ses moyens, l’autre partie peut demander au tribunal de poursuivre  la procédure et de rendre sa sentence. L’absence d’une partie ou le fait pour une  partie de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la  procédure.  2.  Avant de prononcer sa sentence définitive, le tribunal arbitral doit s’assurer que  la demande est fondée en fait et en droit.   Art. 14  Le tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date  à laquelle il a été créé, à moins qu’il estime nécessaire de prolonger ce délai pour  une période qui ne devrait pas excéder cinq mois.   Art. 15  La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l’objet du différend et est  motivée. Elle contient le nom des membres qui y ont pris part et la date à laquelle  elle a été prononcée. Tout membre du tribunal peut joindre à la sentence l’exposé de  son opinion individuelle ou dissidente.   Art. 16  La sentence est obligatoire pour les parties au différend. Elle lie également toute  Partie intervenant conformément à l’art. 10 dans la mesure où elle a trait à des  questions au sujet desquelles cette Partie est intervenue. Elle est sans appel, à moins  que les parties ne soient convenues à l’avance d’une procédure d’appel.     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   29   0.916.21   Art. 17  Toute contestation pouvant surgir entre les parties liées par la sentence définitive en  application de l’art. 16 concernant l’interprétation ou l’exécution de la sentence peut  être soumise par l’une ou l’autre des parties à la décision du tribunal arbitral qui a  prononcé la sentence.   B. Règlement de conciliation  Aux fins du par. 6 de l’art. 20 de la Convention, la procédure de conciliation est la  suivante:   Art. 1  1.  Toute demande d’une partie à un différend visant à créer une commission de  conciliation en application du par. 6 de l’art. 20 est adressée par écrit au secrétariat.  Le secrétariat en informe immédiatement toutes les Parties.  2.  La commission de conciliation se compose, à moins que les parties n’en décident  autrement, de cinq membres, chaque partie concernée en désignant deux et le Prési- dent étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.   Art. 2  En cas de différend entre plus de deux parties, les parties faisant cause commune  désignent les membres de la commission d’un commun accord.   Art. 3  Si, dans un délai de deux mois après la date de réception par le secrétariat de la  demande écrite visée à l’art. 1, tous les membres n’ont pas été nommés par les  parties, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la  requête d’une partie, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux  mois.   Art. 4  Si, dans un délai de deux mois après la nomination du quatrième membre de la  commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies procède, à la requête d’une partie, à sa désignation dans un  nouveau délai de deux mois.   Art. 5  1.  À moins que les parties au différend n’en décident autrement, la commission de  conciliation établit ses propres règles de procédure.     Production agricole   30   0.916.21   2.  Les parties et les membres de la commission sont tenus de protéger le caractère  confidentiel de tout renseignement qu’ils obtiennent à titre confidentiel au cours de  la procédure de conciliation.   Art. 6  La commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses  membres.   Art. 7  La commission de conciliation présente, dans les douze mois suivant sa création, un  rapport contenant ses recommandations de règlement du différend, que les parties  examinent de bonne foi.   Art. 8  En cas de désaccord au sujet de la compétence de la commission de conciliation,  celle-ci décide si elle est ou non compétente.   Art. 9  Les frais de la commission sont supportés par les parties au différend dans des  proportions dont elles conviennent. La commission tient un relevé de tous ses frais  et en fournit un état final aux parties.     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   31   0.916.21   Annexe VII4   Procédures et mécanismes de contrôle du respect   de la Convention de Rotterdam   1.  Il est créé par les présentes un Comité de contrôle du respect (ci-après dénommé  «le Comité»).   Membres  2.  Le Comité se compose de 15 membres. Les membres sont désignés par les Par- ties et élus par la Conférence des Parties compte tenu d’une représentation géogra- phique équitable des cinq groupes régionaux des Nations Unies.  3.  Les membres possèdent des compétences techniques et des qualifications spéci- fiques dans le domaine relevant de la Convention. Ils siègent en toute objectivité  dans l’intérêt supérieur de la Convention.  Élection des membres  4.  Lors de sa première réunion après l’entrée en vigueur de la présente annexe, la  Conférence des Parties élit huit membres du Comité pour un mandat et sept  membres pour deux mandats. La Conférence des Parties élit ensuite, à chacune de  ses réunions ordinaires ultérieures, de nouveaux membres pour deux mandats com- plets afin de remplacer ceux dont le mandat a expiré ou arrive à expiration. Les  membres ne peuvent siéger pendant plus de deux mandats consécutifs. Aux fins de  la présente annexe, on entend par «mandat» la période débutant à la clôture d’une  réunion ordinaire de la Conférence des Parties et s’achevant à la clôture de la réu- nion ordinaire suivante de la Conférence des Parties.  5.  Si un membre du Comité démissionne ou est autrement empêché d’achever son  mandat ou de s’acquitter de ses fonctions, la Partie qui l’a désigné nomme un sup- pléant pour la durée du mandat qui reste à courir.   Bureau  6.  Le Comité élit son propre Président. Un vice-président et un rapporteur sont élus  par roulement par le Comité, conformément à l’art. 30 du règlement intérieur de la  Conférence des Parties.       4 Introduite par la D RC-9/7 de la Conférence des Parties du 10 mai 2019, en vigueur pour  la Suisse depuis le 6 nov. 2020 (RO 2020 2081).     Production agricole   32   0.916.21   Réunions  7.  Le Comité se réunit autant que de besoin, si possible en même temps que la  Conférence des Parties ou d’autres organes de la Convention.  8.  Sous réserve du par. 9 ci-après, les réunions du Comité sont ouvertes aux Parties  et au public, à moins que le Comité n’en décide autrement. Lorsque le Comité  examine des communications conformément au par. 12 ou au par. 13 ci-dessous, ses  réunions sont ouvertes aux Parties et fermées au public, à moins que la Partie dont le  respect des obligations est en cause n’en convienne autrement. Les Parties ou obser- vateurs qui peuvent assister aux réunions ne sont pas autorisés à y participer à moins  que le Comité et la Partie dont le respect des obligations est en cause n’en décident  autrement.  9.  Lorsqu’une communication est présentée au sujet du non-respect présumé d’une  Partie, cette Partie est invitée à participer à l’examen de la communication par le  Comité. Toutefois, cette Partie ne peut prendre part ni à l’élaboration ni à l’adoption  d’une recommandation ou d’une conclusion du Comité sur la question.  10.  Le Comité ne s’épargne aucun effort pour parvenir à un accord par consensus  sur toutes les questions de fond. Lorsque cela s’avère impossible, le rapport du  Comité reflète les vues de tous ses membres. Lorsque tous les efforts restent vains et  qu’aucun consensus n’est possible, les décisions sont adoptées, en dernier recours, à  la majorité des quatre cinquièmes des membres présents et votants, ou par huit  membres, le nombre le plus important étant retenu. Le quorum est constitué par dix  membres du Comité.  11.  Chaque membre du Comité doit, s’agissant de toute question examinée par le  Comité, éviter tout conflit d’intérêt direct ou indirect. Lorsqu’un membre se trouve  confronté à un conflit d’intérêt direct ou indirect ou est un citoyen d’un pays dont le  respect est en cause, il doit en informer le Comité avant l’examen de la question. Le  membre concerné ne participe pas à l’élaboration et à l’adoption d’une recommanda- tion du Comité en relation avec cette question.  12.  Des communications faites par écrit peuvent être transmises via le Secrétariat  par:   a) Une Partie qui estime que, en dépit de tous ses efforts, elle n’est pas ou ne  sera pas en mesure de s’acquitter de certaines de ses obligations au titre de la  Convention. La communication doit préciser quelles sont les obligations en  cause et analyser la raison pour laquelle la Partie est dans l’impossibilité de  les remplir. Dans la mesure du possible, des informations à l’appui de la  communication ou des indications sur la manière de se les procurer peuvent  être fournies. La communication peut comporter des suggestions sur les so- lutions que cette Partie juge les plus appropriées en l’espèce;   b) Une Partie qui est directement affectée ou qui pourrait être directement af- fectée par un manquement présumé d’une autre Partie aux obligations énon- cées dans la Convention. Toute Partie ayant l’intention de présenter une  communication en vertu du présent alinéa devrait auparavant engager des  consultations avec la Partie dont le respect des obligations est en cause. La  communication doit préciser quelles sont les obligations visées et contenir     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   33   0.916.21   des informations à l’appui, indiquant notamment en quoi la Partie est affec- tée ou pourrait l’être.   13.  En vue de déterminer les difficultés que pourraient avoir des Parties à se con- former à leurs obligations au titre du par. 1 de l’art. 4, des par. 1 et 2 de l’art. 5) et de  l’art. 10 de la Convention, le Comité, après avoir reçu du Secrétariat les informa- tions communiquées par ces Parties s’agissant de ces dispositions, notifie par écrit la  Partie au sujet du problème. Si la question n’est pas résolue dans les 90 jours par la  voie de consultations avec la Partie concernée par l’intermédiaire du Secrétariat et  que si le Comité examine la question plus avant, il le fera conformément aux par. 16  à 24 ci-dessous.  14.  Le Secrétariat transmet aux membres du Comité les communications faites  conformément à l’al. a) du par. 12 ci-dessus, dans les deux semaines suivant leur  réception, pour examen à la réunion suivante du Comité.  15.  Le Secrétariat, au plus tard deux semaines après avoir reçu une communication  faite conformément à l’al. b) du par. 12 ci-dessus ou conformément au par. 13,  envoie une copie de ladite communication à la Partie dont le respect des obligations  est en cause ainsi qu’aux membres du Comité pour examen à la réunion suivante de  ce dernier.  16.  Les Parties dont le respect des obligations est en cause peuvent présenter des  réponses ou des observations à chaque stade de la procédure décrite dans la présente  annexe.  17.  Sans préjudice du par. 16 ci-dessus, les compléments d’information fournis en  réponse à une communication par une Partie dont le respect des obligations est en  cause doivent parvenir au Secrétariat dans les trois mois suivant la date de réception  de la communication par cette Partie, à moins que les circonstances de l’espèce ne  justifient un délai plus long. Ces renseignements sont immédiatement transmis aux  membres du Comité pour examen à la réunion suivante de ce dernier. Lorsqu’une  communication a été présentée en application de l’al. b) du par. 12 ci-dessus, le  Secrétariat transmet également ces renseignements à la Partie qui a présenté la com- munication.  18.  Le Comité peut décider de ne pas donner suite aux communications qu’il consi- dère comme:   a) De minimis;  b) Manifestement mal fondées.   Facilitation  19.  Le Comité examine toute communication qui lui est présentée conformément au  par. 12 ou conformément au par. 13 ci-dessus en vue d’établir les faits et de déter- miner les causes profondes du problème et d’aider à le résoudre, en tenant compte de  l’art. 16 de la Convention. À cette fin, le Comité peut fournir à une Partie:     Production agricole   34   0.916.21   a) Des conseils;  b) Des recommandations non contraignantes;  c) Toute information supplémentaire requise pour aider cette Partie à élaborer   un plan comportant des délais et des objectifs pour parvenir à une situation  de respect.   Mesures possibles pour traiter les questions de non-respect  20.  Si, après avoir engagé la procédure de facilitation prévue au par. 19 ci-dessus et  pris en compte la cause, le type, le degré et la fréquence des difficultés en matière de  respect des obligations, y compris les capacités financières et techniques des Parties  dont le respect des obligations est en cause, le Comité juge nécessaire de proposer  des mesures supplémentaires pour aider une Partie à surmonter ses difficultés en  matière de respect de ses obligations, il peut recommander à la Conférence des  Parties, en tenant compte de ses capacités au titre de l’al. c) du par. 5 de l’art. 18 de  la Convention, d’envisager les mesures ci-après, à prendre conformément au droit  international, pour parvenir à une situation de respect:   a) Fournir à la Partie concernée un appui supplémentaire dans le cadre de la  Convention, notamment en lui facilitant, s’il y a lieu, l’accès à des res- sources financières, à une assistance technique et à un renforcement des ca- pacités;   b) Donner des conseils concernant le respect des obligations à l’avenir afin  d’aider les Parties à appliquer les dispositions de la Convention et de pro- mouvoir la coopération entre toutes les Parties;   c) Demander à la Partie concernée de faire le point des progrès accomplis;  d) Faire une déclaration faisant état des préoccupations au sujet de la possibilité   de cas futurs de non-respect;  e) Faire une déclaration faisant état des préoccupations au sujet de la situation   actuelle de non-respect;  f) Demander au Secrétaire exécutif de rendre publics tous les cas de non-  respect;  g) Recommander à la Partie contrevenante que la situation de non-respect soit   ramenée à une situation de respect de la Convention, dans le but de résoudre  le problème.   Traitement de l’information  21.     1) Le Comité peut recevoir, par l’intermédiaire du Secrétariat, des informations  pertinentes:  a) Des Parties;     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   35   0.916.21   b) De sources pertinentes qu’il juge nécessaires et appropriées, avec le  consentement préalable de la Partie concernée ou sur instruction de la  Conférence des Parties;   c) Du centre d’échange de la Convention et des organisations intergouver- nementales compétentes. Le Comité fournit ces informations à la Partie  concernée en l’invitant à présenter des observations à leur sujet.   2) Le Comité peut aussi demander des informations au Secrétariat, au besoin  sous forme d’un rapport, sur les questions examinées par le Comité.   22.  Le Comité, pour examiner les questions générales relatives au respect confor- mément au par. 25 ci-dessous, peut:   a) Demander des informations à toutes les Parties;  b) Selon les orientations fournies par la Conférence des Parties, demander des   informations pertinentes à toute source fiable et à des experts extérieurs; et  c) Consulter le Secrétariat et s’appuyer sur son expérience et ses connaissances.   23.  Sous réserve de l’art. 14 de la Convention, le Comité, toute Partie ou tout tiers  prenant part aux délibérations du Comité protège les informations confidentielles  reçues comme telles.   Suivi  24.  Le Comité devrait suivre les conséquences des mesures prises en application des  par. 19 ou 20 ci-dessus.   Questions générales relatives au respect  25.  Le Comité peut examiner des questions d’ordre général ayant trait au respect et  intéressant toutes les Parties lorsque:   a) La Conférence des Parties en fait la demande;  b) Le Comité décide, sur la base des informations obtenues par le Secrétariat,   dans l’exercice de ses fonctions au titre de la Convention, auprès des Parties  et communiquées par lui au Comité, s’il y a lieu de procéder à l’examen  d’une question générale ayant trait au non-respect et de faire rapport à la  Conférence des Parties à son sujet.   Rapports à la Conférence des Parties  26.  Le Comité soumet un rapport à la Conférence des Parties à chacune de ses  réunions ordinaires pour présenter:   a) Les travaux menés par le Comité;  b) Les conclusions ou recommandations du Comité;     Production agricole   36   0.916.21   c) Le futur programme de travail du Comité, y compris le calendrier des réu- nions qu’il juge nécessaires à l’exécution de son programme de travail, pour  examen et approbation par la Conférence des Parties.   Autres organes subsidiaires  27.  Lorsque les activités du Comité touchant certaines questions particulières che- vauchent les responsabilités d’un autre organe de la Convention de Rotterdam, la  Conférence des Parties peut charger le Comité de travailler en liaison avec cet or- gane.   Partage de l’information avec les comités de contrôle du respect  d’accords multilatéraux sur l’environnement compétents  28.  Lorsqu’il convient, le Comité peut demander des informations spécifiques, à la  requête de la Conférence des Parties ou de sa propre initiative, aux comités de con- trôle du respect qui traitent des substances et des déchets dangereux sous les aus- pices d’accords multilatéraux sur l’environnement compétents, et faire rapport sur  ces activités à la Conférence des Parties.   Examen du mécanisme de contrôle du respect  29.  La Conférence des Parties examine régulièrement la mise en œuvre des procé- dures et des mécanismes prévus dans la présente annexe.   Liens avec le règlement des différends  30.  Les présents mécanismes et procédures sont sans préjudice de l’art. 20 de la  Convention.     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   37   0.916.21   Champ d’application le 22 octobre 20205        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afghanistan   6 mars 2013 A   4 juin 2013  Afrique du Sud   4 septembre 2002 A 24 février 2004  Albanie   9 août 2010 A   7 novembre 2010  Algérie 21 juillet 2020 A 19 octobre 2020  Allemagne 11 janvier 2001 24 février 2004  Antigua-et-Barbuda 23 août 2010 A 21 novembre 2010  Arabie Saoudite   7 septembre 2000 A 24 février 2004  Argentine 11 juin 2004   9 septembre 2004  Arménie 26 novembre 2003 24 février 2004  Australie 20 mai 2004 18 août 2004  Autriche* 27 août 2002 24 février 2004  Bahreïn 16 avril 2012 A 15 juillet 2012  Barbade   8 octobre 2020   6 janvier 2021  Belgique 23 octobre 2002 24 février 2004  Belize 20 avril 2005 A 19 juillet 2005  Bénin   5 janvier 2004   4 avril 2004  Bolivie 18 décembre 2003 A 17 mars 2004  Bosnie et Herzégovine 19 mars 2007 A 17 juin 2007  Botswana*   5 février 2008 A   5 mai 2008  Brésil 16 juin 2004 14 septembre 2004  Bulgarie 25 juillet 2000 A 24 février 2004  Burkina Faso 11 novembre 2002 24 février 2004  Burundi 23 septembre 2004 A 22 décembre 2004  Cambodge 1er mars 2013 A 30 mai 2013  Cameroun 20 mai 2002 24 février 2004  Canada 26 août 2002 A 24 février 2004  Cap-Vert 1er mars 2006 A 30 mai 2006  Chili 20 janvier 2005 20 avril 2005  Chine 22 mars 2005 20 juin 2005      Hong Kong 26 août 2008 26 août 2008      Macao 22 mars 2005 20 juin 2005  Chypre 17 décembre 2004 17 mars 2005  Colombie   3 décembre 2008   3 mars 2009  Congo (Brazzaville) 13 juillet 2006 11 octobre 2006  Congo (Kinshasa) 23 mars 2005 21 juin 2005  Corée (Nord)   6 février 2004 A   6 mai 2004       5 RO 2004 3465, 2005 4569, 2006 855, 2007 29, 2008 4499, 2009 3167, 2010 4243,   2011 3559, 2013 415 3535, 2016 3869, 2018 3995, 2020 4563.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Production agricole   38   0.916.21         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Corée (Sud) 11 août 2003 24 février 2004  Costa Rica 13 août 2009 11 novembre 2009  Côte d’Ivoire 20 janvier 2004 19 avril 2004  Croatie 16 novembre 2007 A 14 février 2008  Cuba 22 février 2008 22 mai 2008  Danemark a 15 janvier 2004 14 avril 2004  Djibouti 10 novembre 2004 A   8 février 2005  Dominique 30 décembre 2005 A 30 mars 2006  El Salvador   8 septembre 1999 24 février 2004  Émirats arabes unis 10 septembre 2002 A 24 février 2004  Équateur   4 mai 2004   2 août 2004  Érythrée 10 mars 2005 A   8 juin 2005  Espagne   2 mars 2004 31 mai 2004  Estonie* 13 juin 2006 A 11 septembre 2006  Eswatini 24 septembre 2012 A 23 décembre 2012  Éthiopie   9 janvier 2003 A 24 février 2004  Finlande   4 juin 2004   2 septembre 2004  France 17 février 2004 17 mai 2004  Gabon 18 décembre 2003 A 17 mars 2004  Gambie 26 février 2002 A 24 février 2004  Géorgie 27 février 2007 A 28 mai 2007  Ghana 30 mai 2003 24 février 2004  Grèce 23 décembre 2003 22 mars 2004  Guatemala 19 avril 2010 A 18 juillet 2010  Guinée   7 septembre 2000 A 24 février 2004  Guinée-Bissau 12 juin 2008 10 septembre 2008  Guinée équatoriale   7 février 2003 A 24 février 2004  Guyana 25 juin 2007 A 23 septembre 2007  Honduras 26 septembre 2011 A 25 décembre 2011  Hongrie 31 octobre 2000 24 février 2004  Îles Cook 29 juin 2004 A 27 septembre 2004  Îles Marshall  27 janvier 2003 A 24 février 2004  Inde 24 mai 2005 A 22 août 2005  Indonésie 24 septembre 2013 23 décembre 2013  Iran 26 août 2004 24 novembre 2004  Iraq 18 avril 2017 A 17 juillet 2017  Irlande 10 juin 2005 A   8 septembre 2005  Israël*   3 octobre 2011 1er janvier 2012  Italie 27 août 2002 24 février 2004  Jamaïque 20 août 2002 A 24 février 2004  Japon 15 juin 2004 13 septembre 2004  Jordanie 22 juillet 2002 A 24 février 2004  Kazakhstan 1er novembre 2007 A 30 janvier 2008  Kenya   3 février 2005   4 mai 2005  Kirghizistan 25 mai 2000 24 février 2004     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   39   0.916.21         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Koweït 12 mai 2006 10 août 2006  Laos 21 septembre 2010 A 20 décembre 2010  Lesotho 30 mai 2008 A 28 août 2008  Lettonie 23 avril 2003 A 24 février 2004  Liban 13 novembre 2006 A 11 février 2007  Libéria 22 septembre 2004 A 21 décembre 2004  Libye   9 juillet 2002 A 24 février 2004  Liechtenstein 18 juin 2004 A 16 septembre 2004  Lituanie 17 mars 2004 A 15 juin 2004  Luxembourg 28 août 2002 24 février 2004  Macédoine du Nord 12 août 2010 A 10 novembre 2010  Madagascar 22 septembre 2004 21 décembre 2004  Malaisie   4 septembre 2002 A 24 février 2004  Malawi 27 février 2009 A 28 mai 2009  Maldives 17 octobre 2006 A 15 janvier 2007  Mali   5 juin 2003 24 février 2004  Malte 17 janvier 2017 A 17 avril 2017  Maroc 25 avril 2011 A 24 juillet 2011  Maurice   5 août 2005 A   3 novembre 2005  Mauritanie 22 juillet 2005 20 octobre 2005  Mexique   4 mai 2005 A   2 août 2005  Moldova* 27 janvier 2005 A 27 avril 2005  Mongolie   8 mars 2001 24 février 2004  Monténégro 30 décembre 2011 A 29 mars 2012  Mozambique 15 avril 2010 A 14 juillet 2010  Namibie 24 juin 2005 22 septembre 2005  Népal   9 février 2007 A 10 mai 2007  Nicaragua 19 septembre 2008 A 18 décembre 2008  Niger 16 février 2006 A 17 mai 2006  Nigéria 28 juin 2001 A 24 février 2004  Norvège* 25 octobre 2001 24 février 2004  Nouvelle-Zélande b 23 septembre 2003 24 février 2004  Oman 31 janvier 2000 A 24 février 2004  Ouganda 18 août 2008 A 16 novembre 2008  Pakistan 14 juillet 2005 12 octobre 2005  Palestine 29 décembre 2017 A 29 mars 2018  Panama 18 août 2000 24 février 2004  Paraguay 18 août 2003 24 février 2004  Pays-Bas* c 20 avril 2000 24 février 2004  Pérou 14 septembre 2005 13 décembre 2005  Philippines 31 juillet 2006 29 octobre 2006  Pologne 14 septembre 2005 A 13 décembre 2005  Portugal 16 février 2005 17 mai 2005     Production agricole   40   0.916.21         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Qatar 10 décembre 2004 A 10 mars 2005  République dominicaine 24 mars 2006 A 22 juin 2006  République tchèque 12 juin 2000 24 février 2004  Roumanie   2 septembre 2003 A 24 février 2004  Royaume-Uni 17 juin 2004 15 septembre 2004  Russie 28 avril 2011 A 27 juillet 2011  Rwanda   7 janvier 2004 A   6 avril 2004  Saint-Kitts-et-Nevis 14 août 2012 A 12 novembre 2012  Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 octobre 2010 A 27 janvier 2011  Samoa 30 mai 2002 A 24 février 2004  Sao Tomé-et-Principe 23 mai 2013 A 21 août 2013  Sénégal 20 juillet 2001 24 février 2004  Serbie 31 juillet 2009 A 29 octobre 2009  Sierra Leone 1er novembre 2016 A 30 janvier 2017  Singapour 24 mai 2005 A 22 août 2005  Slovaquie 26 janvier 2007 A 26 avril 2007  Slovénie 17 novembre 1999 24 février 2004  Somalie 26 juillet 2010 A 24 octobre 2010  Soudan 17 février 2005 A 18 mai 2005  Sri Lanka 19 janvier 2006 A 19 avril 2006  Suède 10 octobre 2003 24 février 2004  Suisse 10 janvier 2002 24 février 2004  Suriname 30 mai 2000 A 24 février 2004  Syrie* 24 septembre 2003 24 février 2004  Tanzanie 26 août 2002 24 février 2004  Tchad 10 mars 2004   8 juin 2004  Thaïlande 19 février 2002 A 24 février 2004  Togo 23 juin 2004 21 septembre 2004  Tonga 31 mars 2010 A 29 juin 2010  Trinité-et-Tobago 16 décembre 2009 A 16 mars 2010  Tunisie   9 février 2016   9 mai 2016  Turquie 21 septembre 2017 20 décembre 2017  Tuvalu 21 août  2020 A 19 novembre 2020  Ukraine   6 décembre 2002 A 24 février 2004  Union européenne (UE)* 20 décembre 2002 24 février 2004  Uruguay   4 mars 2003 24 février 2004  Vanuatu 16 octobre 2018 A 14 janvier 2019  Venezuela 19 avril 2005 A 18 juillet 2005  Vietnam   7 mai 2007 A   5 août 2007  Yémen   4 février 2006 A   5 mai 2006     Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable   à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet   du commerce international. Conv. de Rotterdam   41   0.916.21         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Zambie 28 janvier 2011 A 28 avril 2011  Zimbabwe 1er mars 2012 A 30 mai 2012         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Exclusion territoriale à l’égard des îles Féroé et du Groenland.  b Exclusion territoriale; la présente ratification ne visera pas les Tokélaou tant que le Gou-  vernement néo-zélandais n’aura pas déposé une déclaration à cet effet.  c Pour le Royaume en Europe.     Production agricole   42   0.916.21