Document ID: c729f38a-f661-4c35-87a3-cccc6a4fab6e

RS 0.142.113.496   1   Texte original   Convention entre la Suisse et la France,  relative à l’exercice des professions  d’expert-comptable et de comptable agréé   Conclue le 27 avril 1948  Entrée en vigueur le 1er janvier 1948    (Etat le 1er janvier 2013)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République française   Entendant régler dans l’esprit des dispositions du Traité sur l’établissement des  Français en Suisse et des Suisses en France du 23 février 18821 le statut applicable  aux ressortissants suisses désireux d’exercer en France les professions d’expert- comptable ou de comptable agréé, telles qu’elles sont définies par l’Ordonnance  no 45-2138 promulguée le 19 septembre 1945 par le Gouvernement Provisoire de la  République française, ainsi qu’aux ressortissants français voulant exercer les mêmes  professions en Suisse, ont décidé de passer à cet effet une convention spéciale et de  nommer comme plénipotentiaires   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,    sont convenus de ce qui suit:   Titre I  Situation des Suisses établis en France   A. Dispositions générales   Art. 1   1.  Les ressortissants suisses possédant la carte de résident privilégié ou le permis de  séjour à validité normale seront, sur leur demande, autorisés à exercer en France les  professions d’expert-comptable ou de comptable agréé, sous réserve de satisfaire,  d’une part, aux conditions stipulées à l’art. 3 de la présente convention et, d’autre  part, aux conditions requises des professionnels français ou à des conditions équiva- lentes.   2.  Les demandes d’admission présentées par les ressortissants suisses en vue de leur  installation en France pour leur permettre de bénéficier ultérieurement du paragraphe        RO 1951 1019  1 RS 0.142.113.491   0.142.113.496    Amitié. Etablissement et séjour   2   0.142.113.496   précédent seront examinées avec la plus grande bienveillance et dans l’esprit des  conventions générales conclues par les deux pays.   3.  Les bénéficiaires de cette autorisation jouiront des mêmes droits et seront soumis  aux mêmes obligations que les professionnels français dans le cadre de l’Ordon- nance du 19 septembre 1945, mais dans les conditions et sous les réserves prévues  par la présente convention.   B. Personnes physiques   Art. 2   1.  Pour obtenir l’autorisation d’exercer visée à l’art. 1, les ressortissants suisses  établis en France devront notamment justifier, soit qu’ils remplissent les conditions  de compétence fixées sous le no 5 des art. 3 ou 9, selon le cas, de l’Ordonnance du  19 septembre 1945, soit qu’ils sont titulaires de diplômes professionnels ou tech- niques suisses dont l’équivalence avec les diplômes français correspondants aura été  reconnue dans l’état annexé à la présente convention.   2.  Il est convenu que toute modification substantielle apportée dans l’un ou l’autre  pays aux programmes d’examens des diplômes énumérés dans l’état annexé donnera  lieu, sur demande de l’une des parties contractantes, à un nouvel examen de tout ou  partie des équivalences établies, étant entendu que les modifications apportées à ces  équivalences ne pourront avoir d’effet rétroactif.   Art. 3   1.  L’autorisation d’exercer ne pourra être accordée aux ressortissants suisses  qu’après un séjour de deux ans en France.   2.  Ce délai pourra toutefois être réduit en faveur:   a. des professionnels titulaires de diplômes universitaires français de l’en- seignement supérieur;   b. des professionnels titulaires de diplômes délivrés par les établissements  publics français d’enseignement dispensant en tout ou en partie les connais- sances exigées pour l’exercice des professions d’expert-comptable ou de  comptable agréé;   c. des professionnels ayant rendu des services exceptionnels;   d. des professionnels ayant déjà effectué en France, soit pour leur compte, soit  pour le compte de personnes ou sociétés spécialisées dans l’expertise comp- table ou dans la tenue des comptabilités, des travaux relevant de la profes- sion d’expert-comptable ou de celle de comptable agréé. La durée totale des  missions effectuées sera certifiée, le cas échéant, par le Département fédéral  de l’Economie publique2.       2 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir  RO 2012 3631).     France   3   0.142.113.496  Art. 4   1.  La liste des professionnels suisses résidant en France et autorisés à y exercer  l’une des professions d’expert-comptable ou de comptable agréé figurera à la suite  du tableau de l’Ordre.   2.  Ces professionnels pourront faire état, suivant le cas, du titre d’expert-comptable  ou de celui de comptable agréé. Ce titre pourra être accompagné de la mention des  diplômes français dont ils sont titulaires et de ceux des diplômes suisses universi- taires ou professionnels reconnus équivalents.   3.  En outre, il est convenu entre les deux parties contractantes que par mesure de  réciprocité, les professionnels suisses autorisés à exercer en France pourront au  même titre et dans les mêmes conditions que les professionnels français:   – assurer, le cas échéant, les fonctions de maître de stage à l’égard des ex- perts-comptables stagiaires;   – participer aux assemblées générales régionales avec les mêmes droits que les  membres de l’Ordre;   – bénéficier du droit de vote pour les Conseils régionaux et au sein des  Assemblées générales de l’Ordre.   4.  Ils exerceront leur profession dans les mêmes conditions que les professionnels  français, sous la seule réserve des mesures qui pourraient être prises par le Gouver- nement français touchant au secret de la défense nationale.   C. Personnes morales   Art. 5   Les sociétés visées au dernier alinéa de l’art. 26 de l’Ordonnance du 19 septembre  1945 devront remplir les conditions fixées, selon le cas, par les art. 6, 7, 10, 11 et 15  de ladite Ordonnance, étant convenu que, pour l’application de la présente conven- tion, les autorisations d’exercer délivrées personnellement à leurs associés ou à leurs  dirigeants de nationalité suisse seront considérées comme tenant lieu, pour ceux-ci,  de l’inscription au tableau exigée par l’Ordonnance.   Titre II  Situation des Suisses non établis en France   A. Personnes physiques   Art. 6   Les professionnels suisses qui ne posséderont pas de résidence habituelle en France  pourront néanmoins, sur leur demande, être autorisés à y remplir des missions ent- rant dans le cadre de l’activité des experts-comptables ou des comptables agrées,     Amitié. Etablissement et séjour   4   0.142.113.496   sous réserve de satisfaire aux conditions et obligations prévues aux art. 1, 2 et 8 de la  présente convention.   B. Personnes morales   Art. 7   Les sociétés suisses exerçant en conformité avec la réglementation en vigueur en  Suisse, une profession correspondant à celle d’expert-comptable ou de comptable  agréé, pourront, sur leur demande et bien que n’ayant pas de siège permanent en  France, être autorisées à y remplir des missions entrant dans le cadre de l’activité des  experts-comptables ou des comptables agréés, sous réserve:   – De satisfaire aux conditions et obligations fixées à l’art. 8 ci-après;   – De faire exécuter ces missions par, ou sous la direction effective d’un délé- gué nommément désigné, personnellement agréé par le Gouvernement fran- çais comme remplissant les conditions prévues aux art. 1 et 2 ciavant et res- ponsable conformément à la réglementation française en vigueur.   C. Dispositions communes   Art. 8   1.  Les demandes d’autorisation devront être accompagnées de tous renseignements  et justifications propres à en permettre l’examen, notamment en ce qui concerne  l’importance et la nature de la clientèle.   Les autorisations d’exercer en France délivrées par application des art. 6 et 7  ci-avant seront valables en principe pour deux ans. Elles pourront être renouvelées  sur la demande des intéressés.   Les demandes de renouvellement présentées six mois avant la date d’expiration de  l’autorisation en cours seront réputées acceptées si elles n’ont pas fait l’objet d’une  décision défavorable avant l’expiration de ladite autorisation. Lesautorisations  d’exercer seront révocables si la situation ou l’activité des bénéficiaires s’avèrent  contraires à la réglementation professionnelle ou nationale.   2.  Les bénéficiaires devront se conformer à cette réglementation dans l’exercice de  leur profession en France. Ils devront notamment:   – présenter à l’égard de leur clientèle une indépendance totale, appréciée tant  du point de vue financier que technique ou économique;   – s’abstenir d’exercer en France, soit directement, soit par personne interpo- sée, toute activité incompatible avec les règles de l’Ordre;   – fournir en France les garanties pécuniaires ou autres qui seront jugées néces- saires, par application des dispositions de l’art. 37, no 11, de l’Ordonnance  du 19 septembre 1945, pour couvrir dans des conditions équivalentes à celles     France   5   0.142.113.496  exigées des sociétés ou professionnels français, les risques résultant de leur  responsabilité professionnelle;   – fournir aux commissaires du Gouvernement auprès des Conseils de l’Ordre,  à la demande de ceux-ci, tous documents ou renseignements propres à per- mettre aux autorités publiques et à l’Ordre l’exercice du contrôle dont ils  auraient reconnu la nécessité.   3.  Ils devront, en outre:   a. élire un domicile professionnel en France, qui sera soumis au contrôle des  autorités publiques et de l’Ordre et où seront conservées les archives concer- nant leur activité en France;   b. les bénéficiaires des autorisations d’exercer prévues aux art. 6 et 7 pourront  constituer en commun le domicile professionnel, visé à l’alinéa précédent.  L’usage de cette faculté ne pourra toutefois avoir pour résultat de faire échec  directement ou indirectement aux conditions fixées aux art. 1, 2 et 8 de la  présente convention. Il devra en particulier laisser entièrement subsister la  responsabilité personnelle de chacun des bénéficiaires dont les archives  demeureront distinctes;   c. souscrire les déclarations destinées exclusivement au Commissaire du Gou- vernement auprès du Conseil supérieur de l’Ordre et conformes au modèle  annexé à la présente convention.   4.  Seront toutefois dispensées des obligations prévues au paragraphe c ci-dessus, les  sociétés suisses qui exploiteront en France un cabinet ouvert en permanence à la  clientèle et placé sous la direction d’un associé au moins, possédant en France sa  résidence habituelle, qualifié pour y engager la responsabilité de la société à l’égard  des tiers, habilité notamment à signer les rapports d’expertise et arrêter les bilans et  les comptes, à assurer la gestion technique, administrative et financière du cabinet, et  personnellement autorisé à exercer la profession constituant l’objet de la société.   Dans ce cas, la société pourra, dans le cadre de l’activité de ce cabinet permanent:   – obtenir une autorisation d’exercer d’une durée supérieure à deux ans et  renouvelable par tacite reconduction;   – figurer sur la liste, publiée avec le tableau de l’Ordre, des sociétés étrangères  autorisées à exercer,   – faire usage, selon le cas, de l’appellation de société d’expertise comptable ou  de société d’entreprise de comptabilités;   – assurer, le cas échéant, la formation professionnelle des stagiaires dans les  conditions prévues à l’art. 4 ci-avant.     Amitié. Etablissement et séjour   6   0.142.113.496   Titre III  Dispositions communes aux Suisses   A. Examen des candidatures   Art. 9   1.  Les intéressés doivent être entendus par le Conseil supérieur de l’Ordre chargé de  donner aux ministres compétents un avis sur la suite qu’il estime devoir être réservée  aux demandes d’autorisation d’exercer. Toutefois le Conseil supérieur peut déléguer  ses pouvoirs en vue de l’audition au Conseil régional dans la circonscription duquel  l’intéressé désire s’établir ou exercer son activité.   2.  L’audition a lieu en présence du Commissaire du Gouvernement.   3.  Les intéressés peuvent se faire assister d’un avocat inscrit à un barreau en France.   4.  Les sociétés sont entendues en la personne de leurs représentants légaux et de  leurs délégués chargés d’effectuer en France, pour leur compte, les missions qu’elles  auront à remplir.   5.  Les candidats s’engagent à fournir aux Commissaires du Gouvernement et aux  Conseils de l’Ordre, sur leur demande, tous renseignements ou pièces justificatives  nécessaires pour permettre l’appréciation de leur cas.   B. Dispositions transitoires   Art. 10   1.  Les candidatures des professionnels et sociétés suisses ou sous contrôle de ressor- tissants suisses, qui exerçaient en France au 1er mai 1942, ou qui, y exerçant anté- rieurement, ont dû interrompre leur activité professionnelle par suite de circons- tances liées à l’état de guerre, seront examinées dans le même esprit et suivant les  mêmes critères que celles des professionnels ou sociétés français se trouvant dans  des situations analogues et bénéficiant des dispositions transitoires prévues par le  titre VI de l’Ordonnance du 19 septembre 1945.   2.  Dans le cas où les candidatures visées au paragraphe précédent donneront lieu à  une décision, soit de rejet, comportant l’obligation de cesser toute activité comptable  indépendante sous leur propre nom et sous leur responsabilité, soit d’autorisation  d’exercer seulement la profession de comptable agréé, alors que la demande visait la  profession d’expert-comptable, les intéressés pourront être préalablement entendus  par les représentants des ministères compétents. Ils pourront se faire assister par un  avocat et par un représentant de la Légation de Suisse.3   3.  La situation des professionnels et sociétés suisses visés au présent article sera  réglée dans un délai de 6 mois.       3 Cette légation a été transformée en ambassade.     France   7   0.142.113.496  Titre IV  Situation des professionnels et sociétés français  exerçant leur activité en Suisse   Art. 11   1.  Pour l’exercice de la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé, à  titre personnel ou pour le compte de sociétés fiduciaires, les Français bénéficiant  d’un permis d’établissement ou d’un permis de séjour les autorisant à exercer l’acti- vité d’expert-comptable ou de comptable agréé, seront assimilés en tous points aux  professionnels suisses.   2.  Les demandes d’admission présentées par les ressortissants français en vue de  leur installation en Suisse pour leur permettre de bénéficier ultérieurement du para- graphe précédent seront examinées avec la plus grande bienveillance et dans l’esprit  des conventions générales conclues entre les deux pays.   3.  Les professionnels ou sociétés français qui se rendent en Suisse pour s’y établir  ou y exécuter des missions temporaires entrant dans le cadre de leur activité seront  considérés comme remplissant les conditions techniques et morales requises des  étrangers dès l’instant qu’ils justifient de leur inscription au tableau de l’Ordre en  France.   Art. 12   Les professionnels français pourront faire usage en Suisse, selon le cas, des titres  professionnels suivants ou des désignations assimilées en application de la régle- mentation en vigueur:   1.  «Expert-comptable diplômé», s’ils sont, soit titulaires du diplôme ou du brevet  français d’expert-comptable délivré par le Ministre de l’Education nationale, soit  inscrits au tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable;   2.  «Comptable diplômé», s’ils sont, soit titulaires du brevet professionnel ou de  l’attestation d’admission à l’examen préliminaire d’expert-comptable délivrés par le  Ministre de l’Education nationale, soit inscrits au tableau de l’Ordre en qualité de  comptable agréé.   Titre V  Dispositions générales   Art. 13   Les dispositions de la présente convention sont applicables sous réserve des modali- tés nécessaires d’adaptation en ce qui concerne les mesures transitoires prévues à  l’art. 10, à l’Algérie4, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la       4 Dès le 1er juillet 1962, l’Algérie est un Etat indépendant.     Amitié. Etablissement et séjour   8   0.142.113.496   Réunion, ainsi qu’aux territoires ou pays de l’Union française dans lesquels les  professions d’expert-comptable et de comptable agréé sont ou seront réglementées.   Art. 14   Tout avantage que l’une des parties contractantes aurait concédé ou pourrait encore  concéder à l’avenir aux ressortissants d’un autre pays, sera applicable de la même  manière et à la même époque à l’autre partie, sans qu’il soit nécessaire de faire une  convention spéciale à cet effet.   Art. 15   1.  La présente convention avec ses annexes prendra effet à compter du 1er janvier  1948 et restera exécutoire jusqu’au 31 décembre 1952.   2.  Elle sera renouvelée tacitement, par période de 5 ans, sauf dénonciation par l’une  des parties contractantes, notifiée six mois au moins avant l’expiration de chaque  terme.   3.  L’application de la présente convention et les modifications éventuelles pourront  être soumises à la Commission mixte prévue aux accords franco-suisses du 1er août  19465.   Art. 16   La présente convention est signée sous réserve de ratification. Les instruments de  ratification seront échangés le plus tôt possible à Paris.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent  accord.   Fait à Lugano, en double exemplaire, le 27 avril 1948.   Max Holzer  Erwin Bernath  Felix Simmen   Philippe Périer         5 RS 0.142.113.494 art. 10, 0.142.113.497 art. 10     France   9   0.142.113.496  Annexe A    Annexe A à la convention franco-suisse, relative à l’exercice des  professions d’expert-comptable et de comptable agréé   (art. 2, par. 1)   Liste des diplômes suisses et français déclarés équivalents pour l’exercice,  en France ou en Suisse, des professions d’expert-comptable et de comptable agréé   Titres français   Diplôme d’expert-comptable et brevet d’expert-comptable délivrés par le Ministre  de l’Education nationale.   Titre suisse   Diplôme fédéral d’expert-comptable délivré par le Département fédéral de l’Eco- nomie publique6 (avec inscription au Registre A).       6 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir  RO 2012 3631).     Amitié. Etablissement et séjour   10   0.142.113.496   Annexe B    Annexe B à la convention franco-suisse, relative à l’exercice des  professions d’expert-comptable et de comptable agréé   Liste des diplômes suisses et français non équivalents mais ouvrant droit   à l’exercice de la profession de comptable agréé   a. Brevet professionnel et diplôme fédéral de comptable   Considérant que le diplôme français dit brevet professionnel et le diplôme suisse  dénommé diplôme fédéral de comptable ne sont pas délivrés après examen de même  nature, leur équivalence ne saurait être envisagée.   Constatant, cependant, que ces deux diplômes ne sont délivrés qu’aux candidats qui  ont satisfait à des épreuves pratiques probantes des connaissances nécessaires à  l’exercice de la profession de comptable agréé,   les parties contractantes conviennent que ces diplômes donneront à leurs possesseurs  en France et en Suisse les droits que chaque pays leur confère sur son territoire au  regard des professions d’expert-comptable et de comptable agréé.   b. Candidats déclarés admis à la suite des épreuves de l’examen  préliminaire à l’expertise comptable   Considérant que les épreuves de l’examen préliminaire français permettent le con- trôle des connaissances générales et techniques suffisantes pour exercer en France la  profession de comptable agréé après l’exercice d’une activité comptable pendant une  durée minimum de deux ans,   considérant que l’examen préliminaire suisse correspondant constitue un contrôle  analogue des connaissances générales techniques et pratiques,   les parties contractantes conviennent que le fait d’avoir satisfait aux épreuves de l’un  ou l’autre des examens permet, dans l’un et l’autre pays, l’exercice de la profession  de comptable agréé.     France   11   0.142.113.496  Annexe C    Annexe C à la convention franco-suisse, relative à l’exercice des  professions d’expert-comptable et de comptable agréé   Déclarant   Nom et prénoms  ............................................................................................................   (ou raison sociale)   Adresse  .........................................................................................................................    Profession autorisée  ......................................................................................................    Confidentiel   DÉCLARATION7   prévue par l’art. 8, al. 3, de la convention franco-suisse du 27 avril 1948   Client Nom et prénoms  .....................................................................................   (ou raison sociale)    Adresse  ...................................................................................................    Profession  ...............................................................................................   Mission Nature  .....................................................................................................    Epoque d’exécution  ...............................................................................    Durée probable d’exécution  ...................................................................   Personnel Nom du délégué agréé chargé de l’exécution de la mission ou de sa direction (pour les sociétés)  ...................................................................     .................................................................................................................    Nom des autres professionnels appelés à apporter leur concours  ..........     .................................................................................................................     .................................................................................................................     .................................................................................................................    A  .......................................................... , le  ...............................  19  ......      ..................................................   (signature)          7 Cette déclaration, destinée exclusivement à l’administration, doit être adressée, en double  exemplaire, au Commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l’Ordre des  experts-comptables et des comptables agréés au plus tard au moment du commencement  des travaux.     Amitié. Etablissement et séjour   12   0.142.113.496   Protocole final      1.  Pour l’application de l’art. 4, al. 4, il est convenu que les restrictions applicables  aux professionnels suisses n’auront pas un caractère systématique mais devront,  dans toute la mesure du possible, être déterminées compte tenu des cas d’espèce.   2.  L’attention des délégations française et suisse s’est portée sur la situation profes- sionnelle des Suisses qui seront régulièrement autorisés à exercer en France les  professions d’expert-comptable et de comptable agréé.   Sous réserve des dispositions de l’al. 4 de l’art. 4 de la convention, il est convenu  que l’application du statut de l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés  aux professionnels suisses ne saurait dorénavant avoir pour effet de les placer  vis-à-vis de la clientèle dans une situation autre que celle des professionnels fran- çais.   Lugano, le 27 avril 1948.   Max Holzer  Erwin Bernath  Felix Simmen   Philippe Périer André Brunet