Document ID: 6d21d542-f258-4747-92ba-17d13cae3428

Ordonnance sur la politique économique cantonale (OPolEco)   900.101  Ordonnance sur la politique économique cantonale (OPolEco)  du 17.05.2000 (état 01.01.2001)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu les articles 14 alinéa 1 et 15 alinéa 1 de la loi sur la politique écono- mique cantonale du 11 février 2000; vu les articles 18 et 32 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et  financiers du canton du 24 juin 1980 relatifs à la planification quadriennale  et aux délégations de compétences financières; sur proposition du Département des finances et de l'économie,  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 Principes de gestion  1 Afin de mettre en oeuvre de manière efficace les trois axes principaux de  la politique économique cantonale, le Conseil d'Etat définit une stratégie et  des mesures favorisant plus particulièrement:  a) l'augmentation de la valeur ajoutée et le renforcement des différentes  branches de l'économie valaisanne;  b) une évolution favorable des emplois et du pouvoir d'achat de la popu- lation;  c) la réduction des disparités et la valorisation des potentiels régionaux;  d) un développement durable et de qualité du tissu économique valaisan  et de ses entreprises;  e) une  collaboration  optimale  entre  les  acteurs  de  l'économie  valai- sanne;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    900.101  f) les partenariats avec la Confédération, les autres cantons ainsi que  les institutions transfrontalières et internationales actives en matière  de développement régional;  g) les collaborations avec le réseau des Hautes écoles suisses;  h) une utilisation économe, coordonnée et ciblée des moyens à disposi- tion des différentes législations touchant à l'économie et des projets  permettant de créer des conditions-cadres favorables;  i) l'égalité des chances entre hommes et femmes. 2 Le Conseil  d'Etat  met  en oeuvre la politique de développement  écono- mique du canton par mandats de prestations et inclut dans les messages  adressés au Grand Conseil une évaluation systématique de l'impact écono- mique des mesures proposées. 3 La mise en oeuvre par mandats de prestations comprend:  a) le contrat politique, conclu entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat,   conformément  à l'article 4 de la loi,  après consultation des acteurs  économiques et du Conseil économique et social;  b) le  programme  d'action  gouvernemental  en  matière  économique  (contrat de management);  c) les contrats d'exécution conclus par un chef de département avec des  tiers afin de réaliser une partie du programme d'action gouvernemen- tal.  Art.  2 Acteurs de l'économie  1 Par acteurs de l'économie, il est entendu:  a) les acteurs  privés  et  publics  contribuant  au développement  écono- mique du canton et pouvant être associés par le Conseil d'Etat à l'éla- boration de la politique économique et du contrat politique;  b) les responsables politiques chargés de la mise en oeuvre de la loi sur  la  politique  économique  cantonale,  à  savoir le  Grand  Conseil  et  le  Conseil d'Etat;  c) les mandataires chargés de réaliser et de fournir des prestations.  2    900.101  Art.  3 Contrat politique  1 Le contrat politique, conclu pour une période de quatre ans entre le Grand  Conseil et  le Conseil d'Etat,  fixe,  après concertation avec la commission  désignée par le Grand Conseil et consultation des acteurs économiques et  du Conseil économique et social, les objectifs de l'Etat en matière de poli- tique économique. 2 Il contient les éléments suivants:  a) les objectifs concrets,  les effets  et résultats  à atteindre (critères de  performance) dans les quatre ans afin de réaliser les tâches décrites  aux articles 3, 5, 6, 7 de la loi;  b) le budget global quadriennal à disposition;  c) les modalités de suivi et d'adaptation du contrat politique (controlling). 3 Le Conseil d'Etat  développe dans le message accompagnant  le contrat  politique la stratégie du canton en matière de politique économique. 4 Il rédige à l'attention du Grand Conseil un rapport annuel sur l'application  du contrat politique portant sur les résultats intermédiaires, les adaptations  nécessaires et les aides financières accordées.  Art.  4 Programme d'action gouvernemental en matière économique  1 En vue d'atteindre les objectifs fixés dans le contrat politique, le Conseil  d'Etat  définit  un  programme  d'action  gouvernemental  en  matière  écono- mique dans un contrat de management conclu pour une période de quatre  ans avec le chef du département responsable de l'économie publique. 2 Le programme d'action gouvernemental en matière économique est pré- senté dans le cadre des Lignes directrices et du plan financier du Conseil  d'Etat. 3 Il fixe notamment, pour une durée de quatre ans, les éléments suivants:  a) les programmes de prestations et de financement par domaine d'ac- tion économique ainsi que les projets cantonaux en matière écono- mique selon leur ordre de priorité;  b) les types d'aides financières et les conditions pour l'obtention d'aides  financières par les entreprises;  c) les modalités de l'appui  à l'innovation et  au transfert  technologique  ainsi que les mesures relatives à l'aménagement du territoire ayant  trait à l'économie;  d) les domaines prioritaires (clusters)  en matière de promotion écono- mique;  3    900.101  e) les collaborations intercantonales dans le domaine de la politique éco- nomique;  f) la répartition des tâches des différents départements et prestataires  en matière d'amélioration des conditions cadres;  g) les modalités de suivi et d'adaptation du programme d'action gouver- nemental.  Art.  5 Contrats d'exécution  1 En fonction du programme d'action gouvernemental, le chef du départe- ment  responsable  de  l'économie  publique  élabore  et  conclut  un  contrat  d'exécution avec les prestataires privés, publics et para-publics chargés de  l'exécution des prestations. 2 Lorsqu'une prestation liée à la politique économique est assurée par un  service ou une institution dépendant d'un département autre que celui de  l'économie, le chef du département concerné dirige l'élaboration et co-signe  le contrat d'exécution. 3 Le contrat d'exécution contient la liste des prestations et produits à fournir,  les critères de qualité et de performance y relatifs, les résultats annuels ou  pluriannuels exigés, les moyens alloués ainsi que les modalités de control- ling et  d'information  permettant  l'évaluation  et  l'adaptation  du contrat  en  fonction de l'évolution du tissu économique et de la conjoncture. 4 Le Secrétariat à la politique économique du canton du Valais veille à la co- ordination opérationnelle entre les différents prestataires mandatés. 5 Le contrat d'exécution passé par le chef du département chargé de l'éco- nomie avec le Secrétariat à la politique économique du canton du Valais est  soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.  Art.  6 Assurance qualité et budget global  1 Les modalités d'élaboration de la stratégie économique et des différents  contrats ainsi que les processus de décision et de suivi de la politique éco- nomique (controlling) sont résumés dans un manuel Qualité élaboré sous la  direction de la Délégation du Conseil d'Etat à l'économie et approuvé par le  Conseil d'Etat. 2 La gestion financière se fait par un budget global quadriennal spécifié aux  différents niveaux de contrats; il s'agit d'un crédit-cadre ayant valeur de cré- dit budgétaire.  4    900.101  3 Le manuel  Qualité  et  les mandats  de prestations  précisent  les tâches,  compétences et responsabilités en matière de gestion financière.  2 Organes  Art.  7 Grand Conseil  1 Le Grand Conseil détermine dans le contrat politique, sur proposition du  Conseil d'Etat  et  en concertation avec lui,  les objectifs et  les critères de  qualité et  de performance à atteindre dans les trois  axes de la politique  économique cantonale. 2 Il alloue le crédit-cadre, sous la forme d'un budget global quadriennal, per- mettant d'atteindre ces objectifs. 3 Il peut adapter annuellement les objectifs, les critères et le budget global.  Le contrat politique fixe les modalités avec lesquelles ces adaptations sont   possibles. 4 Il assure le controlling parlementaire du contrat politique et veille à ce que  les objectifs qui y sont définis soient atteints.  Art.  8 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat est responsable de la mise en oeuvre du contrat  poli- tique; à cet effet,  il définit le programme d'action gouvernemental en ma- tière économique et en exerce le controlling. 2 La Délégation du Conseil d'Etat à l'économie dirige le processus d'élabo- ration  du contrat  politique et  du programme d'action  gouvernemental  en  matière économique (contrat de management); elle propose et négocie les  adaptations nécessaires à ces contrats. 3 Le chef du département chargé de l'économie:  a) préside la Délégation du Conseil d'Etat  à l'économie et participe au  Conseil économique et social;  b) surveille la mise en oeuvre des contrats d'exécution qu'il signe, et qu'il  adapte selon les besoins et l'évolution du tissu économique;  c) coordonne et octroie les mandats et aides financières de sa compé- tence, conformément aux législations spécifiques en vigueur.  5    900.101  Art.  9 Conseil économique et social  1 Le Conseil économique et social est  chargé d'appuyer le Conseil d'Etat  dans ses réflexions stratégiques. 2 Il est composé de 7 à 9 personnalités du monde socio-économique. Les  personnalités  qui  le  composent  et  son  président  sont  nommés  par  le  Conseil  d'Etat  pour  une période de deux ans et  choisis  en fonction des  compétences, de l'expérience et du réseau de relations nationales et inter- nationales dont ils disposent. 3 Le Conseil économique et social:  a) informe le Conseil d'Etat des implications et des opportunités pour le  développement économique du canton créées par les évolutions éco- nomiques et sociales au niveau suisse et international;  b) porte une appréciation sur la stratégie économique valaisanne;  c) propose au Conseil d'Etat les initiatives susceptibles de renforcer le  développement économique du canton;  d) suit et préavise à l'intention du Conseil d'Etat les évaluations de l'évo- lution du tissu économique valaisan et des effets de la politique éco- nomique cantonale.  4 Le Conseil économique et social se dote d'un programme de travail. Il dis- pose d'un budget de fonctionnement et peut faire appel à des experts.  Art.  10 Secrétariat à la politique économique du canton du Valais  1 Le Secrétariat à la politique économique du canton du Valais est l'instru- ment de coordination et d'appui du Conseil d'Etat en matière économique  et fait office de porte d'entrée unique au sein de l'administration cantonale. 2 Il appuie le Conseil d'Etat dans ses actions concernant la réalisation des  tâches prévues par la loi. 3 Il peut conclure des contrats avec des prestataires privés, publics et para- publics. A cet effet, le Conseil d'Etat peut attribuer au chef du Secrétariat à  la politique  économique du canton  du Valais  une compétence  financière  pour conclure des contrats, à concurrence de 500'000 francs. Il peut délé- guer  une compétence financière analogue aux services cantonaux actifs  dans le domaine économique.  6    900.101  3 Antennes-relais régionales  Art.  11 Rôle des antennes-relais régionales  1 Le Conseil d'Etat appuie la création et le fonctionnement de deux à trois  antennes-relais  régionales  de  la  promotion  économique,  du  transfert  de  technologie et de savoir et de la formation continue, dont l'une est située  dans le Haut-Valais. 2 Les antennes collaborent étroitement avec les organes cantonaux respon- sables de la politique économique, du transfert de technologie et de savoir  et de la formation continue. 3 Elles exercent:  a) une fonction de relais auprès des entreprises de la région (informa- tion et promotion des aides financières et des appuis existant au ni- veau cantonal; partenaire de la porte d'entrée cantonale; accueil local  des entreprises étrangères intéressées à une implantation; animation  du tissu économique régional);  b) une fonction de relais des services de transfert de technologie et de  savoir grâce à une information et un aiguillage des entreprises vers  les centres de compétences, en Valais, en Suisse et en Europe;  c) une mission de mise sur pied et d'évaluation des actions de formation  continue correspondant  aux besoins des entreprises et  de la main- d'oeuvre de la région, ces actions étant organisées et réalisées par  les institutions compétentes.  Art.  12 Création et fonctionnement des antennes-relais régionales  1 La création des antennes-relais fait l'objet d'un concours de projet mis sur  pied par le Conseil d'Etat. Dans le cadre de ce concours, les acteurs régio- naux proposent l'organisation et le mandat de prestations souhaités ainsi  que leur budget y relatif. 2 Les résultats à atteindre par les antennes-relais régionales de même que  les budgets sont négociés, sur la base de la proposition retenue suite au  concours, et précisés dans un contrat d'exécution, au sens de l'article 5 de  la présente ordonnance, conclu entre d'une part les départements respon- sables de l'économie et du transfert de technologie et de savoir, et d'autre  part les antennes-relais régionales. 3 La Délégation du Conseil d'Etat à l'économie exerce le controlling des ac- tivités des antennes-relais régionales.  7    900.101  4 Aides financières  Art.  13 Aides en faveur des entreprises  1 Les aides aux entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 11 de  la loi prennent notamment la forme de cautionnements, de prise en charge  partielle d'intérêts, de mise à disposition de capital-risque ou de capital de  proximité,  d'exonérations fiscales, de fonds destinés à soutenir le démar- rage de projets innovateurs, de cofinancement du conseil. 2 Pour obtenir une aide financière, l'entreprise doit déposer un dossier au- près de l'instance sollicitée. 3 L'instance sollicitée peut notamment exiger:  a) la présentation détaillée du projet, du financement demandé ainsi que  des participants au financement;  b) l'extrait du Registre du commerce;  c) la liste des produits ou services fournis par l'entreprise;  d) la stratégie de marketing de l'entreprise;  e) les rapports de gestion et les bilans des cinq dernières années;  f) une information relative aux conditions de travail.  Art.  14 Centre de compétence pour les aides financières  1 En application de l'article 14 alinéa 1 de la loi sur la politique économique  cantonale, le Conseil d'Etat appuie la création d'un Centre de compétence  pour l'octroi de cautionnements, de prise en charge d'intérêts et pour l'oc- troi de capital-risque et de proximité. 2 La participation financière du canton aux activités du centre de compé- tence, de même que les résultats à atteindre par celui-ci sont fixés dans un  contrat  d'exécution pluriannuel passé avec le centre de compétence pour  les aides financières. 3 La Délégation du Conseil d'Etat à l'économie exerce le controlling des ac- tivités du Centre de compétence. 4 La société Sodeval SA est chargée de négocier d'ici décembre 2001 les  modalités de regroupement et de collaboration avec la société Valcréation  SA et avec la coopérative "Office valaisan de cautionnement mutuel pour  les artisans  et  commerçants",  voire  avec d'autres  partenaires  financiers,  pour  constituer  le Centre  de compétence  pour  les aides  financières.  Ce  centre de compétence doit être agréé par le Conseil d'Etat.  8    900.101  5 Si le Centre de compétence n'est pas créé dans le délai prescrit, les com- pétences d'octroi des aides financières décrites à l'alinéa 1 du présent ar- ticle seront confiées à une commission ad hoc regroupant des partenaires  privés  et  publics  ou  déléguées  à  d'autres  organismes,  moyennant  un  contrat de prestations.  Art.  15 Aides en faveur des associations et organismes  1 Les contributions aux associations et  organismes qui réalisent des mis- sions prévues par la politique économique du canton peuvent notamment  prendre la forme:  a) de subventions, pour autant que les obligations légales en la matière  soient respectées;  b) de contrats d'exécution délimitant la contre-prestation dont bénéficie  l'Etat en échange du financement accordé;  c) de co-financement de mandats ou d'études;  d) de mise à disposition temporaire de savoir-faire;  e) de  prise  de  participation  au  capital  de  ces  associations  ou  orga- nismes.  2 La  prise  de participation  au  capital  d'associations  ou  d'organismes  est  soumise à l'approbation du Grand-Conseil. 3 Pour  obtenir  une  aide  financière,  l'association  ou  l'organisme  sera  appelé(e)  par le Conseil d'Etat  à déposer un dossier qui fera partie inté- grante du contrat d'exécution. 4 Ce dossier doit contenir:  a) la méthode et les moyens prévus en vue de l'accomplissement des  tâches demandées;  b) un plan de financement;  c) les délais précis de réalisation.  Art.  16 Tableau de bord des aides financières en matière économique  1 Afin de permettre au Conseil d'Etat de coordonner les aides financières  accordées en matière économique, le Secrétariat à la politique économique  du canton du Valais établit et tient à jour, en collaboration avec l'administra- tion cantonale des finances, un tableau de bord de l'ensemble des aides fi- nancières accordés par le canton au titre des différentes législations écono- miques.  9    900.101  2 Ce tableau de bord inclut, conformément aux articles 11, 12 et 13 de la loi  sur la politique économique cantonale, les aides aux entreprises, aux asso- ciations  et  aux infrastructures  prévues  par  toutes  les législations écono- miques,  qu'il  s'agisse  de subventions,  de versements  liés  à des  contre- prestations ou d'autres aides.  5 Suivi et contrôle (controlling)  Art.  17 Définition et principes du controlling  1 Le controlling est  un instrument  de direction et un élément du système  d'assurance qualité. Il vise la maîtrise des processus et activités liées à la  fixation des objectifs, à la conduite de la gestion, au suivi et au contrôle des  réalisations et à l'adoption de mesures correctives. 2 Le  controlling  externe  correspond  au  controlling  parlementaire  qui  s'exerce sur le contrat politique et sur l'activité du Secrétariat à la politique  économique du canton du Valais. L'organisation détaillée du controlling ex- terne est fixée par le Grand Conseil. 3 Le controlling interne correspond au controlling de niveau gouvernemental  et  départemental.  Le Conseil d'Etat  désigne les responsables du control- ling; leurs tâches et compétences sont précisées dans le manuel Qualité  (art. 6).  Art.  18 Responsabilité du controlling du programme d'action gouverne  1 Le controlling du programme d'action gouvernemental en matière écono- mique (contrat  de management),  tout  comme  celui  des  antennes  régio- nales et  du Centre de compétence pour  les aides financières,  est  placé  sous la responsabilité de la Délégation du Conseil d'Etat à l'économie.  Art.  19 Responsabilité du controlling des contrats d'exécution  1 Le controlling des contrats  d'exécution est  placé sous  la responsabilité  des chefs de départements concernés.  Art.  20 Audit externe  1 L'audit externe (contrôle financier et contrôle de l'efficacité de la gestion)  est exercé par l'Inspection cantonale des finances.  10    900.101  2 Elle exerce les contrôles financiers et de gestion définis dans la loi sur la  gestion et le contrôle administratifs et financiers. Elle exerce également un  contrôle de la cohérence des mandats de prestation ainsi que du caractère  économique des prestations.  Art.  21 Evaluation de l'évolution du tissu économique et des effets de  la politique économique cantonale  1 Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil procèdent périodiquement, au mini- mum chaque quatre ans,  à une évaluation de l'évolution du tissu écono- mique, des résultats et des effets de la politique économique cantonale. 2 Le Conseil d'Etat  peut confier,  durant la législature,  des mandats ponc- tuels  d'évaluation aux services habilités  du canton ou à des experts  ex- ternes.  6 Dispositions finales  Art.  22 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur en même temps que la loi. 2 Toutes les mesures administratives et d'organisation prévues dans cette  ordonnance seront réalisées, au plus tard, deux ans après l'entrée en vi- gueur de la loi. 3 Dès son entrée en vigueur, le Conseil d'Etat informe le Grand-Conseil et  les acteurs économiques du calendrier et  des modalités d'élaboration du  contrat politique portant sur la politique économique cantonale.  11    900.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.05.2000 01.01.2001 Acte législatif première  version  RO/AGS 2000 f 189,  306 | d 192, 304  12    900.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.05.2000 01.01.2001 première  version  RO/AGS 2000 f 189,  306 | d 192, 304  13   	1 Généralités 	Art. 1 Principes de gestion 	Art. 2 Acteurs de l'économie 	Art. 3 Contrat politique 	Art. 4 Programme d'action gouvernemental en matière économique 	Art. 5 Contrats d'exécution 	Art. 6 Assurance qualité et budget global  	2 Organes 	Art. 7 Grand Conseil 	Art. 8 Conseil d'Etat 	Art. 9 Conseil économique et social 	Art. 10 Secrétariat à la politique économique du canton du Valais  	3 Antennes-relais régionales 	Art. 11 Rôle des antennes-relais régionales 	Art. 12 Création et fonctionnement des antennes-relais régionales  	4 Aides financières 	Art. 13 Aides en faveur des entreprises 	Art. 14 Centre de compétence pour les aides financières 	Art. 15 Aides en faveur des associations et organismes 	Art. 16 Tableau de bord des aides financières en matière économique  	5 Suivi et contrôle (controlling) 	Art. 17 Définition et principes du controlling 	Art. 18 Responsabilité du controlling du programme d'action gouverne 	Art. 19 Responsabilité du controlling des contrats d'exécution 	Art. 20 Audit externe 	Art. 21 Evaluation de l'évolution du tissu économique et des effets de la politique économique cantonale  	6 Dispositions finales 	Art. 22 Entrée en vigueur