Document ID: e1165d1d-e578-4d11-95b6-82a2ae1249eb

161.11    1    Ordonnance d'exécution  de la loi sur les droits politiques    du 9 février 1999      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article premier, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits  politiques (LDP)1),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance édicte les règles d'exécution de la  loi sur les droits politiques.   2 Les dispositions d'exécution concernant le registre des électeurs2) et les  élections communales3) demeurent réservées.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.      SECTION 2 : Electeurs   Cercle des  électeurs   Art. 3  Doivent être enregistrés comme électeurs, conformément aux  dispositions fédérales et cantonales en la matière :   1. En matière fédérale :      les Suisses âgés de dix-huit ans qui ont leur domicile politique dans le  Canton;    les Suisses domiciliés à l'étranger, âgés de dix-huit ans, s'ils en font la  demande auprès de leur commune d'origine ou de domicile antérieur;    les gens du voyage de nationalité suisse s'ils en font la demande dans  leur commune d'origine.     2. En matière cantonale :      les Suisses âgés de dix-huit ans qui ont leur domicile politique dans le  Canton depuis 30 jours;      161.11    2       les Suisses domiciliés à l'étranger, âgés de dix-huit ans, s'ils en font la  demande auprès de leur commune d'origine ou de domicile antérieur;    les gens du voyage de nationalité suisse s'ils en font la demande dans  leur commune d'origine;    les étrangers âgés de dix-huit ans et domiciliés en Suisse depuis dix ans  et dans le Canton depuis un an, sauf en matière constitutionnelle.9)     3. En matière communale :    les Suisses âgés de dix-huit ans qui ont leur domicile dans la commune  depuis 30 jours;    les étrangers âgés de dix-huit ans et domiciliés en Suisse depuis dix ans,  dans le Canton depuis un an et dans la commune depuis 30 jours.9)      Registre des  électeurs   Art. 4  Chaque commune tient un registre des électeurs. Les prescriptions y  relatives sont édictées dans une ordonnance spéciale.      SECTION 3 : Préparation du scrutin   Convocation   des électeurs,  instructions  administratives   Art. 5  1 Avant chaque scrutin, l'autorité compétente convoque les électeurs  par un avis publié dans le Journal officiel.   2 Si elle l'estime utile, la Chancellerie d'Etat adresse aux administrations  communales et aux bureaux électoraux des instructions sur la manière de  procéder.   Matériel de vote Art. 6  1 La Chancellerie d'Etat fait imprimer les cartes d'électeur pour les  scrutins de la Confédération et du Canton, ainsi que les bulletins officiels pour  les scrutins du Canton. Elle les distribue en temps utile aux communes.   2 Les communes commandent à leurs frais les enveloppes de transmission et  les enveloppes de vote agréées par la Chancellerie d’Etat.7)   3 Le conseil communal fait imprimer les cartes d’électeur et les bulletins  officiels pour les scrutins de la commune et se procure les enveloppes de  transmission et les enveloppes de vote.7)   4 Les électeurs reçoivent des cartes d'électeur distinctes et de couleurs  différentes pour les scrutins fédéraux, cantonaux et communaux.   5 Dans les cas d'élection, les signataires des listes ou des actes de  candidature peuvent obtenir des bulletins exclusivement auprès des  imprimeurs des bulletins officiels. Ces bulletins supplémentaires sont à la  charge des personnes ou organisations qui les ont commandés.      161.11    3      Envoi du matériel  de vote   Art. 7  1 Le préposé à la tenue du registre des électeurs pourvoit à la  fourniture du matériel de vote. Il le fait parvenir aux électeurs dans les  enveloppes agréées par la Chancellerie d'Etat qui sont réutilisées pour le vote  par correspondance par les électeurs souhaitant se prononcer ainsi.   2 Aux électeurs suisses de l'étranger, il envoie le matériel de vote, y compris  l'enveloppe de vote par correspondance, dans une enveloppe neutre.   3 Aux gens du voyage, il envoie le matériel de vote à l'adresse indiquée par  l'électeur lors de sa demande d'inscription au registre des électeurs.   4 Un duplicata de la carte d'électeur peut être obtenu au plus tard quarante- huit heures avant l'ouverture du scrutin. La nouvelle carte délivrée doit porter  la mention "duplicata". A l'ouverture du scrutin, l'administration communale  communique au bureau électoral les noms des personnes ayant obtenu un  duplicata.9)   5 L'électeur ayant égaré ou involontairement détruit son enveloppe de vote par  correspondance peut en demander une nouvelle à l'administration  communale.   Changement de  domicile   Art. 8  1 L'électeur qui change de commune de domicile à l'intérieur du  Canton, entre l'envoi du matériel de vote et la clôture du registre des  électeurs, vote dans la commune de départ.   2 La commune d'arrivée ne lui délivre pas de matériel de vote.   Désignation du  bureau électoral   Art. 9  1 En principe, chaque commune constitue un bureau électoral.   2 Le conseil communal désigne les membres du bureau électoral, dont un  président et un secrétaire.    3 Si plusieurs communes sont réunies pour ne former qu'une seule  circonscription, le bureau électoral est nommé par le conseil de la commune  qui est désignée comme chef-lieu de la circonscription, mais toutes les  communes qui constituent celle-ci y sont représentées par un membre au  moins.   4 Les membres du bureau électoral touchent une indemnité. La commune en  fixe le montant et en assume la charge.      161.11    4        5 En principe, le secrétaire communal, ou l'employé communal désigné à cet  effet par le conseil communal, assiste aux opérations de dépouillement dès la  clôture du scrutin. Il peut être membre du bureau électoral.   6 Lors des élections, les forces politiques sont représentées de manière  équitable dans chaque bureau électoral.   Temps du scrutin Art. 10  1 Les locaux de vote doivent être ouverts le dimanche de 10 à 12  heures.9)   2 Le conseil communal peut en outre fixer l'ouverture dès le vendredi.9)   3 Le scrutin est clos le dimanche à 12 heures.   Local de vote Art. 11  1 Le local de vote est situé dans un bâtiment public ou facilement  accessible au public.   2 Il ne peut être établi dans une auberge.   3 Lorsqu'il y a plusieurs locaux de vote dans une circonscription, le président  du bureau électoral général dirige le scrutin au local principal. Pour chaque  local de vote, un membre du bureau électoral est chargé de diriger les  opérations.   4 Si plusieurs communes sont réunies pour ne former qu'une seule  circonscription, la commune du chef-lieu met à disposition le local de vote.   Equipement du  local de vote   Art. 12  1 Le conseil communal veille à ce que les locaux de vote soient  pourvus de tout le matériel nécessaire pour les scrutins. Sont indispensables :    un isoloir pour permettre à l'électeur de tenir son vote secret;    deux urnes, dont l'une est destinée à recevoir les cartes d'électeur et l'autre  les bulletins de vote;    une table sur laquelle le bureau électoral puisse déposer les bulletins de vote  et les timbrer.      2 Le conseil communal peut ordonner l'établissement d'urnes particulières  pour les différentes cartes d'électeur et les différents bulletins. Il peut de  même, si un scrutin cantonal ou communal compte plusieurs objets, ordonner  l'établissement d'urnes particulières pour chacun d'eux.      161.11    5        3 On pourvoit les urnes d'une indication claire et bien visible pour chaque  scrutin.   Matériel à  disposition du  bureau électoral   Art. 13  1 Le conseil communal veille à ce que les bulletins, ainsi que le  nombre nécessaire d'exemplaires des dispositions légales en matière de  scrutins, soient à la disposition du bureau électoral dans les locaux de vote,  avec les formules de procès-verbal et le matériel qu'il faut pour écrire et pour  empaqueter et sceller les paquets de bulletins et de cartes.   2 S'il le juge à propos, il lui est loisible de réunir les membres du bureau  électoral avant le jour du scrutin pour leur donner les instructions utiles.      SECTION 4 : Déroulement du scrutin   Réunion du  bureau électoral   Art. 14  1 Les membres du bureau électoral se réunissent une demi-heure  avant le commencement des opérations dans le local de vote auquel ils sont  attribués.   2 Le président, soit le membre qui en fait fonction dans les locaux de vote  accessoires, leur donne connaissance des dispositions de la section 4 de la  présente ordonnance et règle leur service.   Organisation du  bureau électoral   Art. 15  Le bureau électoral et ses sections peuvent se diviser en groupes  pour la direction et la surveillance des opérations, mais il est nécessaire que  pendant toute la durée de celles-ci deux de ses membres, au moins, en cas  de votation, et trois en cas d'élection, soient continuellement présents dans le  local de vote.   Scellés Art. 16  1 Le bureau électoral constate que les urnes sont vides et appose les  scellés.   2 Les mêmes urnes sont utilisées pendant tout le temps du scrutin. Elles  restent scellées et sont gardées en lieu sûr. Les deuxième et troisième jours  du scrutin, elles ne sont réinstallées dans le local de vote qu'immédiatement  avant le commencement du scrutin, le bureau électoral ne devant pas prendre  connaissance de leur contenu.   Aide aux  électeurs   Art. 17  1 Le bureau électoral renseigne les citoyens, à leur demande, sur la  manière de voter.      161.11    6     2 Il s'abstient de toute influence sur le choix des électeurs.   Vote à l'urne Art. 18  1 Un membre du bureau électoral reçoit les cartes des électeurs et les  introduit dans l'urne. Il peut s'assurer que la carte est bien celle de la  personne qui la remet.     2 Le bureau électoral peut décider que les noms inscrits sur les cartes seront  lus à haute voix.   3 Le bureau électoral est tenu de laisser voter tout citoyen qui se présente  muni d'une carte à son nom. S'il a des doutes sur la qualité d'électeur du  citoyen, il les consigne au procès-verbal.   4 Un membre du bureau électoral timbre les bulletins à leur verso. Il doit veiller  strictement à ce que le citoyen n'en présente qu'un seul pour chaque votation  ou élection.   5 L'électeur introduit ensuite son bulletin dans l'urne. Un membre du bureau  électoral surveille particulièrement les urnes destinées à recevoir les bulletins.  Il contrôle si l'électeur n'y met pas plus de bulletins que ce n'est licite et veille  à ce que ceux-ci soient déposés dans la bonne urne.   6 Les membres du bureau électoral ne doivent en aucune manière chercher à  voir ce qui est inscrit sur les bulletins.    Art. 19 et 2010)   Vote par  correspondance   Art. 219)  1 L’électeur souhaitant voter par correspondance glisse le bulletin  dans l’enveloppe de vote qu'il glisse ensuite dans l’enveloppe de  transmission. L’enveloppe de vote ne doit porter aucun signe distinctif.    2 L’électeur appose sa signature sur la carte d’électeur et, en l’absence de  texte préimprimé, y inscrit le numéro postal d’acheminement et le nom de la  localité où siège l’administration communale. Il la glisse dans l’enveloppe de  transmission et veille à ce que l’adresse du bureau électoral apparaisse bien  dans la fenêtre. Il ferme l’enveloppe, l’affranchit selon les tarifs postaux en  vigueur et la poste.    3 La commune peut refuser les enveloppes non affranchies ou insuffisamment  affranchies qui lui parviennent par voie postale.       161.11    7        4 L'enveloppe de vote par correspondance envoyée par la poste doit parvenir  à l'administration communale au plus tard le vendredi précédant le jour du  scrutin, mais avant l'ouverture de ce dernier.    5 L'électeur peut aussi glisser l’enveloppe dans la boîte aux lettres de  l’administration communale. Le conseil communal fixe le jour et l'heure de la  dernière levée de la boîte aux lettres de l'administration communale, au plus  tard avant la première ouverture du bureau électoral.   6 L'enveloppe de vote peut également être remise directement à  l'administration communale avant le scrutin durant les heures d'ouverture du  bureau communal.   7 Lorsque plusieurs scrutins distincts ont lieu à des dates différentes, l'électeur  qui vote par correspondance doit utiliser une enveloppe de transmission  distincte pour chacun de ces scrutins.   8 Toutes les enveloppes de vote reçues conformément au présent article par  l'administration communale sont déposées dans une urne scellée. Elles sont  remises au bureau électoral lors de l'ouverture du scrutin.   Traitement des  votes sous  enveloppe  a) Moment et lieu   Art. 22  1 Après l'ouverture du scrutin, les enveloppes  de vote par  correspondance sont traitées par le bureau électoral selon la procédure  définie à l'article 23. Le dépouillement des votes par correspondance ne peut  cependant s'effectuer avant la clôture du scrutin.9)   2 Le traitement de ces enveloppes peut s'opérer dans le local de vote ou dans  un autre local, également équipé d'urnes et d'une table; le traitement peut  avoir lieu :   a) lorsque le local de vote n'est occupé par aucun votant;  b) en dehors des heures d'ouverture du local de vote, mais au plus tard avant   de commencer le dépouillement.     2bis Dans les communes qui n'ouvrent leur bureau électoral que le dimanche,  le traitement des enveloppes de vote par correspondance peut débuter deux  heures avant l'ouverture du scrutin, mais après la dernière levée de la boîte  aux lettres de l'administration communale.11)   3 Dans tous les cas, le local choisi pour le traitement des votes sous  enveloppe doit être accessible au public.      161.11    8      b) Procédure Art. 23  1 Le membre du bureau électoral chargé du contrôle des cartes  d’électeur ouvre l’enveloppe de transmission, retire la ou les cartes d’électeur  et vérifie que la signature a été apposée; s’il y a deux ou trois types de scrutin  (fédéral, cantonal ou communal), il coche sur l’enveloppe de vote, à l’endroit  prévu à cet effet, la case correspondant aux cartes d’électeur retirées de  l’enveloppe de transmission. Il glisse la ou les cartes d’électeur dans l’urne et  transmet l’enveloppe de vote fermée au membre du bureau électoral chargé  du timbrage des bulletins.7)   2 Le membre du bureau électoral chargé du timbrage des bulletins ouvre  l’enveloppe de vote et en sort le ou les bulletins. S’il y a plusieurs types de  scrutin, il ne timbre que les bulletins retirés correspondant aux droits de vote  cochés sur l’enveloppe de vote; les autres sont détruits immédiatement.7)   3 Le membre du bureau électoral chargé de la surveillance des urnes glisse  les bulletins timbrés dans les urnes correspondantes.     4 A aucun moment le nom de l'électeur ayant voté par correspondance ne doit  être communiqué aux membres du bureau électoral chargés du timbrage et  de l'introduction des bulletins dans l'urne.   5 A aucun moment le contenu du bulletin ne doit être communiqué par les  membres du bureau électoral chargés de la manipulation des bulletins aux  autres membres du bureau électoral.   Motifs de nullité  du vote par  correspondance   Art. 24  1 Le vote par correspondance est nul si :   a) l'électeur n'a pas utilisé l'enveloppe de vote par correspondance;  b) la carte de légitimation ne porte pas la signature manuscrite de l'électeur;  c) l'enveloppe parvient à la commune après le délai fixé;  d)11) l'enveloppe de transmission contient des cartes de légitimation relatives à   des scrutins qui ont lieu à des dates différentes.     2 Les votes ne sont pas pris en considération et sont détruits immédiatement  si :   a) l'enveloppe de transmission contient plus d'une carte de légitimation pour  un même scrutin;   b) l'enveloppe de transmission contient plus d'une enveloppe de vote;  c) les bulletins n'ont pas été glissés dans l'enveloppe de vote;  d) l'enveloppe de vote contient plus d'un bulletin pour une même votation ou   élection;  e) l'enveloppe de vote contient la carte de légitimation.7)9)        161.11    9   2bis …10)   2ter …10)   3 …10)   4 Les enveloppes arrivées après le délai fixé sont gardées fermées. La  commune les conserve jusqu'à l'échéance du délai de recours.   5 Les motifs de nullité des bulletins énumérés à l'article 21 de la loi sur les  droits politiques sont réservés.   Clôture du  scrutin   Art. 25  Le bureau électoral suspend les opérations à l'heure précise fixée et  déclare clos le scrutin. Il est interdit de voter une fois cette clôture prononcée.      SECTION 5 : Dépouillement   Dépouillement Art. 26  1 Le dépouillement du scrutin est public. Il ne peut débuter avant la  clôture du scrutin. Il a lieu au local de vote principal. Dans les grandes  circonscriptions, il est permis d'opérer le dépouillement ailleurs, mais le  conseil communal doit alors, avant le jour du scrutin, désigner un local à cet  effet et en donner connaissance au public.9)     2 S'il existe plusieurs locaux de vote dans la circonscription, les urnes des  locaux accessoires sont transportées, sans être ouvertes et accompagnées  par deux membres du bureau électoral, dans le local principal, où elles sont  ensuite descellées et leur contenu mélangé à celui des urnes de ce local  avant que le dépouillement ne puisse commencer.     3 Le dépouillement dans le local principal doit s'effectuer avec la coopération  d'un membre au moins du bureau électoral de chaque local accessoire.   Organisation du  bureau électoral  pour le  dépouillement   Art. 27  1 Au début du dépouillement, le président du bureau électoral donne  connaissance des dispositions de la section 5 de la présente ordonnance et  les explique au besoin aux membres du bureau électoral.   2 Pour la vérification et le dénombrement des cartes et des bulletins, le bureau  électoral peut se diviser en sections, un même travail devant cependant  toujours être fait par deux membres au moins.      161.11    10      Cartes d'électeur  et enveloppes   Art. 28  1 Les cartes d'électeur sont d'abord sorties de l'urne et comptées.   2 Par la suite, on compte le nombre des enveloppes de vote par  correspondance.   Bulletins Art. 29  1 On vide ensuite l'urne des bulletins.   2 S'il n'a été employé qu'une seule et même urne pour différents objets, on  commence par trier les diverses espèces de bulletins.   3 Le dépouillement se fait dans l'ordre suivant : élections ou votations  fédérales, élections ou votations cantonales, élections ou votations  communales. Demeure réservée la possibilité d'opérer le dépouillement par  des groupes distincts du bureau électoral, à condition que les membres de ce  dernier soient suffisamment nombreux et que le dépouillement des scrutins  fédéraux et cantonaux n'en souffre pas.   Dénombrement  des bulletins   Art. 30  1 On commence par s'assurer que tous les bulletins ou groupes de  bulletins sont timbrés. Ceux qui ne le sont pas sont détruits immédiatement.   2 On détermine ensuite le nombre total de bulletins.   3 Le bureau électoral s'assure que le nombre de bulletins timbrés qui sont  retirés de l'urne n'est pas supérieur à celui des cartes d'électeur.     4 Les bulletins sont divisés en quatre groupes; le premier comprend les  bulletins valables, le deuxième les bulletins blancs, le troisième les bulletins  nuls ou douteux et le quatrième, lors d'élections, les bulletins qui, sans être  nuls, doivent encore faire l'objet de radiations.     5 Le bureau électoral décide souverainement de la validité des bulletins  douteux. Sur les bulletins du quatrième groupe, il procède aux radiations qui  doivent être rendues reconnaissables comme telles au stylo rouge. Il est  interdit au bureau électoral de modifier ou de compléter ce qui est écrit sur les  bulletins.   Procès-verbal Art. 31  1 Les opérations de toute votation et de toute élection font l'objet d'un  procès-verbal, qui est dressé en deux exemplaires. Pour les scrutins fédéraux  et cantonaux, il est établi sur la formule officielle fournie par la Chancellerie  d'Etat.      161.11    11     2 Ce procès-verbal énonce :   a) le nombre des électeurs inscrits;  b) le nombre des cartes d'électeur rentrées;  c) le nombre d'électeurs ayant voté par correspondance;  d) le nombre des bulletins rentrés;  e) le nombre des bulletins blancs;  f) le nombre des bulletins nuls;  g) le nombre des bulletins valables et celui des bulletins non valables, ce   dernier correspondant à la somme des bulletins blancs et des bulletins  nuls;   h) s'il s'agit de votations, le nombre des acceptants et celui des rejetants;  i) s'il s'agit d'élections, les noms de tous les candidats qui ont obtenu des   voix et le nombre de celles-ci;  j) s'il s'agit d'élections selon le système de la représentation proportionnelle,   en outre :    le nombre des suffrages non nominatifs qui sont attribués à chaque liste  (suffrages complémentaires);    le nombre des suffrages de chaque liste (suffrages nominatifs et  suffrages complémentaires);    le nombre des suffrages inutilisés.     3 Le procès-verbal est signé au nom du bureau électoral par le président et le  secrétaire.   4 Il est loisible aux membres du bureau électoral qui ont des remarques à  formuler par rapport au déroulement du scrutin ou au contenu du procès- verbal de les faire consigner au bas de celui-ci.   Communication  des résultats   Art. 32  Sitôt le dépouillement terminé et le procès-verbal rempli, le bureau  électoral communique par téléphone les résultats des scrutins fédéraux et  cantonaux à la Chancellerie d'Etat.   Envoi du procès- verbal à la  Chancellerie  d'Etat   Art. 33  Sitôt les résultats communiqués, un des exemplaires du procès- verbal est envoyé à la Chancellerie d'Etat, pour les scrutins fédéraux et  cantonaux, et au Service des communes pour les scrutins communaux, avec  les annexes s'il y a lieu. L'autre exemplaire est remis au secrétaire communal.   Envoi des  bulletins à la  Chancellerie  d'Etat   Art. 34  1 Les bulletins sont réunis pour chaque scrutin en paquets distincts,  qui sont scellés. Ils sont envoyés sitôt le dépouillement terminé à la  Chancellerie d'Etat pour les scrutins fédéraux et cantonaux et conservés à la  commune, sous clé, pour les scrutins communaux.     2 Les bulletins doivent faire l'objet d'un autre envoi que le procès-verbal.      161.11    12   Conservation  des cartes  d'électeur   Art. 35  Les cartes d'électeur sont mises sous scellés et remises au préposé à  la tenue du registre des électeurs.   Conservation du  matériel de vote  et du procès- verbal   Art. 36  1 Le matériel de vote mis sous scellés, soit les bulletins et les cartes  d'électeur, est conservé :   a) jusqu'à la fin du délai de recours non utilisé;  b) jusqu'au jugement définitif d'un recours dirigé contre le scrutin;  c) en matière fédérale, jusqu'à la validation du scrutin par la Confédération.     2 Passé le délai de conservation, le matériel de vote est détruit.   3 Un exemplaire du procès-verbal des scrutins fédéraux, cantonaux et  communaux est conservé aux archives de la commune; le deuxième  exemplaire est conservé :   a) par la Confédération pour les scrutins fédéraux;  b) par la Chancellerie d'Etat pour les scrutins cantonaux;  c) par le Service des communes pour les scrutins communaux.        SECTION 6 : Dispositions diverses   Publications  dans la  procédure  électorale   Art. 37  1 Pour les scrutins cantonaux, les listes électorales sont publiées par  la Chancellerie d'Etat dans le Journal officiel, avec leur dénomination et leur  numéro d'ordre.   2 Il en va de même des actes de candidature, des corrections et des  compléments.     3 Les signatures figurant sur les listes électorales et les actes de candidature  doivent être contrôlées et visées par les administrations communales  compétentes, avant leur dépôt à la Chancellerie d'Etat. Les demandes de  contrôle auprès des administrations communales incombent aux mandataires  des listes et des actes de candidature.   Délai  référendaire   Art. 38  1 Si le soixantième jour du délai référendaire tombe un dimanche ou  un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.   2 Le délai est réputé observé si les listes de signatures ou les demandes des  communes sont remises à la Chancellerie d'Etat, ce jour-là, avant 18 heures.9)      161.11    13       SECTION 7 : Dispositions finales   Abrogation Art. 39  Sont abrogées :    l'ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques du 9 novembre  1978;    l'ordonnance du 11 février 1986 concernant le droit de vote des étrangers;    l'ordonnance du 9 novembre 1978 concernant les fonctions que les conseils  communaux et les bureaux électoraux ont à remplir dans les votations et  élections populaires.      Modification Art. 40  L'ordonnance du 11 février 1986 concernant le registre des  électeurs2) est modifiée comme il suit :   Article 9a  …6)         Entrée en  vigueur   Art. 41  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1999.      Delémont, le 9 février 1999      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod        Ordonnance approuvée par la Chancellerie fédérale le 12 mars 1999   Modification du 23 août 2005 approuvée par la Chancellerie fédérale le 26 septembre  2005   Modification du 11 janvier 2011 approuvée par la Chancellerie fédérale le 4 février  2011         161.11    14             1) RSJU 161.1  2) RSJU 161.15  3) RSJU 161.19  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 octobre 2000, en vigueur depuis le 1er   novembre 2000  5) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 octobre 2000, en vigueur depuis le 1er novembre   2000  6) Texte inséré dans ladite ordonnance  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 23 août 2005, en vigueur depuis le   1er janvier 2006  8) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 23 août 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 11 janvier 2011, en vigueur depuis le   1er février 2011  10) Abrogé(s) par le ch. l de l'ordonnance du 11 janvier 2011, en vigueur depuis le 1er février   2011  11) Introduit(e) par le ch. l de l'ordonnance du 11 janvier 2011, en vigueur depuis le 1er février   2011      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.15 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.19