Document ID: d5ead71f-7348-4ba8-88bb-c2d1f2d85b25

914.10.67 - Ordonnance modifiant le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux    914.10.67  Ordonnance modifiant le plan de couverture des besoins en  centres collecteurs de déchets animaux  du 29.11.2011 (version entrée en vigueur le 01.12.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE); Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement  (LPE); Vu l'ordonnance fédérale du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous- produits animaux (OESPA); Vu la loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimina- tion des déchets animaux; Vu le rapport du 26 août 2011 de l'Etablissement d'assurance des animaux de  rente (Sanima) relatif au plan de couverture des besoins en centres collecteurs  de déchets animaux; Vu le préavis du 1er juin 2011 de la commission administrative de Sanima; Considérant: Sanima doit mettre en place ou louer des centres collecteurs de déchets ani- maux et les exploiter. Le plan de couverture des besoins en centres collec- teurs de déchets animaux, qui date du 23 février 1999, prévoit que des instal- lations de collecte des déchets  animaux sont localisées  à Broc,  Düdingen,  Kerzers, Romont, Clarens, Moudon et Payerne. Les  quantités  de  déchets  animaux  collectés  n'ont  cessé  d'augmenter.  Au  centre du canton, Sanima a été contraint de construire sur le site de Châtillon,  commune de Hauterive (FR), un nouveau centre de collecte pour les cadavres  d'animaux jusqu'à 250 kg. Dans le sud du canton, la surcharge chronique des  sites de Broc et de Romont ainsi que le manque d'attrait du centre de Clarens  imposent une redéfinition du plan de couverture. La situation actuelle et la situation à venir commandent l'intégration du centre  de Châtillon dans le plan de couverture, la sortie du centre de Clarens et la  planification de la construction d'un nouveau centre collecteur dans la région  de La Joux, commune de Vuisternens-devant-Romont. Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  1     914.10.67  Arrête:  Art.  1 1 Les modifications du plan de couverture des besoins en centres collecteurs  de déchets animaux sont adoptées. 2 Elles seront intégrées au plan cantonal de gestion des déchets lors de la pro- chaine révision de celui-ci.  Art.  2 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2011.  2     914.10.67  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.11.2011 Acte acte de base 01.12.2011 2011_130  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.11.2011 01.12.2011 2011_130  3   	Art. 1 	Art. 2  		2022-08-14T22:55:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"