Document ID: e54f1e02-5d34-45b2-8935-1ba598001454

Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin   362.1  Convention entre la Confédération et les  cantons relative à la mise en œuvre, à  l'application et au développement de l'acquis  de Schengen et de Dublin1)  du 15.08.2006 (état 01.11.2008)  Vu l'article 1 alinéa 2 de l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant ap- probation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace  Schengen et à l'Espace Dublin;  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La Convention règle en particulier:  a) la transmission d'informations entre la Confédération et les cantons  dans le champ d'application des accords d'association à Schengen et  à Dublin;  b) la  représentation  et  la  participation  des  cantons  dans  les  comités  mixtes et les groupes de travail de l'UE;  c) l'élaboration de positions communes des délégations suisses dans les  comités mixtes;  d) les droits et obligations mutuels de la Confédération et des cantons  dans  la  mise  en œuvre,  l'application  et  le  développement  de  nou- veaux actes ou de mesures de l'UE conformément à l'art.  7 de l'ac- cord d'association à Schengen (AAS) et à l'art. 4 de l'accord d'asso- ciation à Dublin (AAD), qui sont notifiés par l'UE à la Suisse (ci-après  "nouveaux actes et mesures").  1) Adhésion par le canton du Valais le 13.03.2008. Entrée en vigueur le 01.11.2008. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    362.1  Art.  2 Collaboration  1 Dans les domaines concernés par Schengen/Dublin, la Confédération et  les cantons coopèrent étroitement et d'un commun accord dans le cadre de  leurs  compétences.  Les  cantons  participent  en particulier  au développe- ment ainsi qu'à l'application et la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen  et de Dublin. 2 La Confédération et les cantons veillent aux mesures organisationnelles  né-cessaires afin que les obligations internationales de la Suisse découlant  de l'AAS et de l'AAD soient remplies à temps et efficacement. 3 Ils  s'informent  mutuellement,  de manière complète  et  suffisamment  tôt,   sur les projets internes d'activités législatives dans les domaines d'applica- tion de l'AAS et de l'AAD. 4 Ils s'informent également sur la jurisprudence dans ces domaines.  2 Garantie de l'information, de la coordination et de la  coopération  Art.  3  1 Postes de contact entre la Confédération et les cantons Pour l'application  correcte  de cette  convention,  la Confédération  et  les cantons  désignent  chacun un poste de contact.  Art.  4 Transmission des informations  1 En règle générale, la Confédération et les cantons s'informent par le biais  de leurs postes de contact. 2 La  Confédération  garantit  que  les  informations,  données  et  documents  adressés par l'UE à la Suisse soient immédiatement transmis aux cantons. 3 Elle exploite un portail électronique qui permet à la Confédération et aux  cantons un accès immédiat aux informations et aux données.  Art.  5 Coordination  1 En règle générale, la Confédération et les cantons conviennent de leurs  prises  de position  à  l'interne  avant  de  la  communiquer  par  le  biais  des  postes de contact.  2    362.1  2 Ils  coordonnent  la  mise  en  œuvre  dans  les  domaines  d'application  de  l'AAS et de l' AAD, en particulier du point de vue temporel.  3 Développement, mise en oeuvre et application de l'acquis de  Schengen et de Dublin  Art.  6 Participation des cantons dans les comités mixtes et groupes  de travail de l'UE  1 Dans les domaines affectant leurs compétences ou leurs intérêts essen- tiels, les cantons prennent part à l'élaboration des positions suisses dans  les comités mixtes et groupes de travail de l'UE. 2 Ils envoient des représentantes et des représentants dans les groupes de  travail de la Confédération effectuant les travaux préparatoires ou d'arrière- plan pour des négociations dans les comités mixtes et groupes de travail  de l'UE. 3 Ils  font  partie  de  la  délégation  suisse  et  participent  dans  les  comités  mixtes et groupes de travail de l'UE. 4 Les délégations suisses dans les comités mixtes et les groupes de travail  de l'UE sont en général conduites par une représentante ou un représen- tant de la Confédération.  Art.  7 Notification  1 La Confédération transmet immédiatement au poste de contact des can- tons les notifications reçues des institutions de l'UE sur les nouveaux actes  ou mesures de l'UE à reprendre par la Suisse dans le cadre de l'acquis de  Schengen et de Dublin.  Art.  8 Procédure d'adoption  1 La Confédération décide de l'adoption de nouveaux actes ou mesures de  l'UE ainsi que des délais y afférents. 2 Lorsque les cantons arrivent  à la conclusion que l'adoption d'un nouvel  acte ou d'une mesure de l'UE affecte leurs compétences ou leurs intérêts  essentiels, leur prise de position conformément à l'article 5 alinéa 1 revêt  un poids particulier.  3    362.1  Art.  9 Mise en oeuvre  1 La  Confédération  et  les cantons  garantissent  une mise  en oeuvre  des  actes ou des mesures dans les délais. 2 Ils s'informent suffisamment tôt sur les mesures engagées ainsi que sur la  conclusion des travaux de mise en oeuvre.  4 Rapport et prise en charge des coûts  Art.  10 Rapport  1 La Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un rapport   au sens des article 9 alinéa 1 AAS et article 6 alinéa 1 AAD sur l'interpréta - tion et l'application de l'acquis de Schengen et de Dublin par les autorités  administratives et les tribunaux.  Art.  11 Prise en charge des coûts  1 La Confédération et les cantons endossent leurs propres coûts liés à la  mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen  et de Dublin ainsi que les coûts de la participation aux comités mixtes et  aux groupes de travail de l'UE. 2 Les  cantons  apportent  une  contribution  appropriée  au  fonctionnement  technique du portail Schengen conformément à l'article 4 alinéa 3.  5 Règlement de conflits  Art.  12 Règlement des différends  1 Le Conseil  fédéral  et  la conférence  des  gouvernements  cantonaux  (ci- après  "CdC")  résolvent  d'un  commun  accord  des  différends  liés  à cette  convention. 2 Des points de vue différents sur la mise en oeuvre, l'application et le dé- veloppement ultérieur de l'acquis de Schengen et de Dublin seront réglés  par des négociations.  4    362.1  6 Dispositions finales  Art.  13 Dénonciation  1 La présente convention peut être dénoncée par écrit en observant un dé- lai de six mois. 2 La Confédération et les cantons observeront leurs obligations courantes  dans chaque cas.  Art.  14 Entrée en vigueur  1 La présente convention exige l'approbation par tous les cantons. 2 La CdC informe le Conseil fédéral sur les approbations conformément à  l'alinéa 1. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de cette Convention  après audition de la CdC.  5    362.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.08.2006 01.11.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 14/2008,  51/2008  6    362.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.08.2006 01.11.2008 première  version  BO/Abl. 14/2008,  51/2008  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Collaboration  	2 Garantie de l'information, de la coordination et de la coopération 	Art. 3 	Art. 4 Transmission des informations 	Art. 5 Coordination  	3 Développement, mise en oeuvre et application de l'acquis de Schengen et de Dublin 	Art. 6 Participation des cantons dans les comités mixtes et groupes de travail de l'UE 	Art. 7 Notification 	Art. 8 Procédure d'adoption 	Art. 9 Mise en oeuvre  	4 Rapport et prise en charge des coûts 	Art. 10 Rapport 	Art. 11 Prise en charge des coûts  	5 Règlement de conflits 	Art. 12 Règlement des différends  	6 Dispositions finales 	Art. 13 Dénonciation 	Art. 14 Entrée en vigueur