Document ID: 155da558-9911-4403-a04a-25add5e6332f

810.11   1 / 18   Loi fédérale  sur la procréation médicalement assistée*1   (LPMA)   du 18 décembre 1998 (État le 1er décembre 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 119, al. 2, et 122, al. 1, de la Constitution2,3   vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19964,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et but   1 La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement  assistée des êtres humains.   2 Elle assure la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille;  elle interdit l’application abusive de la biotechnologie et du génie génétique.   3 Elle prévoit l’institution d’une Commission nationale d’éthique.   Art. 2 Définitions   Dans la présente loi, on entend par:   a. procréation médicalement assistée: les méthodes permettant d’induire une  grossesse en dehors de l’union naturelle de l’homme et de la femme, en parti- culier l’insémination, la fécondation in vitro avec transfert d’embryons et le  transfert de gamètes;   b. insémination: l’introduction, à l’aide d’instruments, de spermatozoïdes dans  les voies génitales de la femme;   c. fécondation in vitro: la fusion d’un ovule et d’un spermatozoïde en dehors du  corps de la femme;   d. transfert de gamètes: l’introduction, à l’aide d’instruments, de spermato- zoïdes et d’ovules dans la matrice ou les trompes de la femme;   e. gamètes: les spermatozoïdes et les ovules;        RO 2000 3055   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 Note de pied de page introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).  2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).  4 FF 1996 III 197   810.11      Médecine et dignité humaine   2 / 18   810.11   f. cellules germinatives: les gamètes (y compris les cellules germinales primi- tives), ovules imprégnés et cellules embryonnaires dont l’information géné- tique est transmise aux descendants;   g. imprégnation: la pénétration d’un spermatozoïde dans le plasma d’un ovule,  notamment à la suite d’une insémination, d’un transfert de gamètes ou d’une  fécondation in vitro;   h. ovule imprégné: l’ovule pénétré par un spermatozoïde avant la fusion des  noyaux;   i. embryon: le fruit de la fusion des noyaux jusqu’à la fin de l’organogenèse;   j. fœtus: le fruit de la conception après l’organogenèse et jusqu’à la naissance;   k. mère de substitution: une femme qui accepte de porter un enfant conçu au  moyen d’une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre  définitivement à des tiers après l’accouchement;   l. clonage: la création artificielle d’êtres génétiquement identiques;   m. formation de chimères: la réunion de cellules totipotentes provenant de deux  ou plusieurs embryons génétiquement différents. Sont des cellules totipo- tentes les cellules embryonnaires encore aptes à former les tissus les plus di- vers;   n. formation d’hybrides: l’introduction d’un spermatozoïde non humain dans un  ovule humain ou d’un spermatozoïde humain dans un ovule non humain.    Chapitre 2 Procréation médicalement assistée   Section 1 Principes   Art. 3 Bien de l’enfant   1 La procréation médicalement assistée est subordonnée au bien de l’enfant.   2 Elle est réservée aux couples:   a. à l’égard desquels un rapport de filiation peut être établi (au sens des art. 252  à 263 du code civil, CC5), et   b.6 qui, en considération de leur âge et de leur situation personnelle, paraissent  être à même d’élever l’enfant jusqu’à sa majorité.   3 Seul un couple marié peut recourir à un don de sperme.   4 Il est interdit d’utiliser les gamètes d’une personne après sa mort. Font exception les  spermatozoïdes provenant de donneurs de sperme.7       5 RS 210  6 La mod. selon l’annexe ch. 20 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des   personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013, ne concerne que le  texte allemand (RO 2011 725; FF 2006 6635).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).     Procréation médicalement assistée. LF   3 / 18   810.11   5 Il est interdit d’utiliser les ovules imprégnés et les embryons in vitro après la mort  d’un des membres du couple concerné.8   Art. 4 Pratiques interdites   Le don d’ovules et d’embryons ainsi que la maternité de substitution sont interdits.   Art. 59 Conditions d’application de la procréation médicalement assistée   La procréation médicalement assistée ne peut être appliquée que si elle satisfait à l’une  des exigences suivantes:   a. elle permet de remédier à la stérilité d’un couple et les autres traitements ont  échoué ou sont vains;   b. le risque de transmission d’une maladie grave aux descendants ne peut être  écarté d’une autre manière.   Art. 5a10 Analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro  et sélection des gamètes ou des embryons   1 L’analyse du patrimoine génétique de gamètes et leur sélection dans le but d’influer  sur le sexe ou sur d’autres caractéristiques de l’enfant ne sont autorisées que pour  détecter des caractéristiques chromosomiques susceptibles d’entraver la capacité de  se développer du futur embryon ou si le risque de transmission d’une prédisposition à  une maladie grave ne peut être écarté d’une autre manière. L’art. 22, al. 4, est réservé.   2 L’analyse du patrimoine génétique d’embryons in vitro et leur sélection en fonction  du sexe ou d’autres caractéristiques ne sont autorisées que si les conditions suivantes  sont réunies:   a. le risque de nidation dans l’utérus d’un embryon présentant une prédisposition  héréditaire à une maladie grave ne peut être écarté d’une autre manière;   b. il est probable que cette maladie grave se déclare avant l’âge de 50 ans;   c. il n’existe aucune thérapie efficace et appropriée pour lutter contre cette ma- ladie grave;   d. le couple fait valoir par écrit auprès du médecin qu’il ne peut raisonnablement  encourir le risque visé à la let. a.   3 L’analyse du patrimoine génétique d’embryons in vitro et leur sélection en fonction  du sexe ou d’autres caractéristiques sont également autorisées pour détecter des ca- ractéristiques chromosomiques susceptibles d’entraver la capacité de se développer  de l’embryon.       8 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017   (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   10 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017   (RO 2017 3641; FF 2013 5253).     Médecine et dignité humaine   4 / 18   810.11   Art. 5b11 Consentement du couple   1 Une méthode de procréation médicalement assistée ne peut être appliquée que si le  couple concerné a donné son consentement écrit après avoir été suffisamment informé  et conseillé. Après trois cycles de traitement sans résultat, le couple doit renouveler  son consentement; il doit disposer au préalable d’un temps de réflexion suffisant.   2 La réactivation des embryons conservés et des ovules imprégnés est subordonnée au  consentement écrit du couple.   3 Lorsqu’une méthode de procréation médicalement assistée présente un risque élevé  de grossesse multiple, le traitement ne doit être entrepris que si le couple accepte la  naissance de tous les enfants.   Art. 6 Information et conseil   1 Avant l’application d’une méthode de procréation médicalement assistée, le méde- cin doit suffisamment informer le couple sur:12   a. les causes de la stérilité;   b. la pratique médicale employée, ses chances de réussite et ses risques;   c. le risque d’une grossesse multiple;   d. les implications psychiques et physiques;   e. les aspects juridiques et financiers.   2 Il abordera également de manière appropriée les autres possibilités de réaliser le dé- sir d’enfant ou d’opter pour un projet de vie différent.   3 Un temps de réflexion de quatre semaines en principe doit s’écouler entre l’entretien  avec le couple et le traitement. Le médecin doit signaler la possibilité d’être conseillé  par une autre personne.   4 Une assistance psychologique doit être offerte avant, pendant et après le traitement.   Art. 6a13 Obligations supplémentaires d’informer et de conseiller   1 Avant l’application d’une méthode de procréation médicalement assistée compre- nant une analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro ou une  sélection de spermatozoïdes provenant de dons et visant à prévenir la transmission  d’une maladie grave, le médecin veille à ce que, outre l’information et le conseil visés  à l’art. 6, un conseil génétique non directif soit fourni au couple concerné par une  personne qualifiée. Le couple doit être suffisamment informé sur:   a. la fréquence et la gravité de la maladie en cause, la probabilité qu’elle se ma- nifeste et les symptômes qu’elle peut présenter;       11 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017   (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   13 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017   (RO 2017 3641; FF 2013 5253).     Procréation médicalement assistée. LF   5 / 18   810.11   b. les mesures prophylactiques ou thérapeutiques permettant de lutter contre  cette maladie;   c. les projets de vie pouvant être envisagés avec un enfant atteint par cette ma- ladie;   d. la valeur probante et le risque d’erreur de l’analyse du patrimoine génétique;   e. les risques que la méthode de procréation médicalement assistée peut présen- ter pour les descendants;   f.14 les associations de parents d’enfants handicapés, les groupes d’entraide ainsi  que les services d’information et de conseil visés à l’art. 24 de la loi fédérale  du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine (LAGH)15.   2 Le conseil porte uniquement sur la situation individuelle et familiale du couple con- cerné et ne prend pas en considération l’intérêt général de la société.   3 À la suite d’un nouvel entretien, le médecin sélectionne un ou plusieurs embryons  qui seront transférés dans l’utérus.   4 Le médecin est tenu de consigner les entretiens qu’il a eus avec le couple.   Art. 6b16 Dispositions applicables de la LAGH   Les dispositions suivantes de la LAGH17 s’appliquent par analogie aux méthodes de  procréation médicalement assistée qui comprennent une analyse du patrimoine géné- tique de gamètes ou d’embryons in vitro:   a. art. 7 et 8 LAGH, en ce qui concerne le droit à l’information et le droit de ne  pas être informé sur des données génétiques;   b. art. 9 LAGH, en ce qui concerne la limitation des informations excédentaires  dans le cadre de la réalisation des analyses;   c. art. 10 à 12 LAGH, en ce qui concerne la protection des échantillons et des  données génétiques, la durée de leur conservation et leur utilisation à une autre  fin;   d. art. 39, let. b, 43, al. 3, et 45, LAGH, en ce qui concerne les opérations rela- tives aux données génétiques dans le cadre de rapports de travail ou de rap- ports d’assurance et dans les cas de responsabilité civile.   Art. 718       14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique  humaine, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 537; FF 2017 5253).   15 RS 810.12  16 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014 (RO 2017 3641; FF 2013 5253). Nouvelle   teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine,  en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 537; FF 2017 5253).   17 RS 810.12  18 Abrogé par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3641;   FF 2013 5253).     Médecine et dignité humaine   6 / 18   810.11   Section 2 Autorisation   Art. 819 Principes   1 Doit être en possession d’une autorisation cantonale toute personne qui:   a. pratique la procréation médicalement assistée;   b. conserve des gamètes, des ovules imprégnés ou des embryons in vitro ou pra- tique la cession de sperme provenant de dons sans mettre elle-même en œuvre  les méthodes de procréation médicalement assistée.   2 Les laboratoires qui effectuent des analyses du patrimoine génétique dans le cadre  de la procréation médicalement assistée en vertu de l’art. 5a doivent être titulaires de  l’autorisation visée à l’art. 28, al. 1, LAGH20.21   3 L’insémination au moyen du sperme du partenaire n’est pas soumise à autorisation.   Art. 9 Application des méthodes de procréation médicalement assistée   1 L’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, let. a, n’est délivrée qu’à des médecins.22   2 Les médecins doivent à cet effet:23   a. posséder la formation et l’expérience nécessaires pour appliquer les méthodes  de procréation médicalement assistée;   b. garantir que leur activité sera exercée avec sérieux et conformément à la loi;   c. garantir qu’eux-mêmes et leurs collaborateurs conseilleront et accompagne- ront leurs patients sur les plans de la médecine, de la biologie de la procréation  et de la psychologie sociale;   d. disposer de l’équipement de laboratoire nécessaire;   e.24 garantir que les gamètes, les ovules imprégnés et les embryons in vitro seront  conservés conformément à l’état des connaissances scientifiques et tech- niques.   3 Si le patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro est analysé dans le  cadre d’une méthode de procréation médicalement assistée, ils doivent en outre:   a. prouver qu’ils disposent de connaissances suffisantes en génétique médicale,  et       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   20 RS 810.12  21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique   humaine, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 537; FF 2017 5253).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).     Procréation médicalement assistée. LF   7 / 18   810.11   b. garantir que la procédure et la collaboration avec les laboratoires concernés  sont conformes à l’état des connaissances scientifiques et techniques.25   Art. 10 Conservation et cession des gamètes, des ovules imprégnés ou  des embryons in vitro26   1 L’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, let. b, n’est délivrée qu’à des médecins.27   2 Les médecins doivent garantir:28   a. que leur activité sera exercée avec sérieux et conformément à la loi;   b. qu’eux-mêmes et leurs collaborateurs choisiront avec soin les donneurs de  sperme;   c.29 que les gamètes, les ovules imprégnés et les embryons in vitro seront conser- vés conformément à l’état des connaissances scientifiques et techniques.   Art. 11 Rapport d’activité   1 Tout titulaire de l’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, doit présenter un rapport d’acti- vité annuel à l’autorité cantonale qui la lui a délivrée.30   2 Le rapport doit mentionner:   a. le nombre et le type de traitements;   b. le type d’indications;   c. les utilisations du sperme provenant de dons;   d. le nombre de grossesses obtenues et leur issue;   e.31 la conservation et l’utilisation des gamètes, des ovules imprégnés et des em- bryons in vitro;   f. le nombre d’embryons en surnombre.   3 La déclaration ne doit contenir aucune indication susceptible de permettre d’identi- fier les personnes.32       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).     Médecine et dignité humaine   8 / 18   810.11   4 L’autorité cantonale qui délivre l’autorisation transmet les données à l’Office fédéral  de la statistique afin qu’elles soient évaluées et publiées.33   Art. 1234 Surveillance   1 L’autorité qui délivre l’autorisation contrôle que:   a. les conditions d’octroi de l’autorisation sont remplies;   b. les obligations et, le cas échéant, les charges attachées sont respectées.   2 L’autorité qui délivre l’autorisation effectue des inspections et peut pénétrer à cet  effet dans les immeubles, les entreprises et les locaux. Si l’autorité qui délivre l’auto- risation lui en fait la demande, le titulaire de l’autorisation est tenu de lui fournir gra- tuitement les renseignements et documents dont elle a besoin et de lui accorder tout  autre type de soutien.   3 Elle peut prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi. Elle  peut notamment, en cas d’infraction grave à la présente loi, interdire l’utilisation de  locaux ou d’installations, fermer des entreprises et suspendre ou révoquer des autori- sations.   4 Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches d’exécution, notamment des tâches de  contrôle, à des organisations et à des personnes régies par le droit public ou par le  droit privé. Il pourvoit à la rémunération des tâches déléguées.   Art. 1335   Art. 14 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant l’octroi et le retrait  de l’autorisation, le rapport d’activité et la surveillance.   Section 2a36 Évaluation   Art. 14a   1 L’OFSP veille à ce que les effets des dispositions de la présente loi qui concernent  l’analyse du patrimoine génétique d’embryons in vitro et leur sélection soient évalués.   2 L’évaluation porte notamment sur:       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   35 Abrogé par l’annexe ch. 87 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   36 Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017   (RO 2017 3641; FF 2013 5253).     Procréation médicalement assistée. LF   9 / 18   810.11   a. la conformité entre, d’une part, les indications pour une méthode de procréa- tion médicalement assistée comprenant une analyse du patrimoine génétique  d’embryons et visant à prévenir la transmission de la prédisposition à une ma- ladie grave, déclarées en vertu de l’art. 11, al. 2, let. b, et, d’autre part, les  conditions d’autorisation fixées à l’art. 5a, al. 2;   b. le nombre de couples, le nombre de cas d’application de l’analyse du patri- moine génétique d’embryons in vitro ainsi que les résultats obtenus;   c. les processus d’exécution et de surveillance;   d. les implications pour la société.   3 Les titulaires de l’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, sont tenus de fournir à l’OFSP  et aux personnes chargées de l’évaluation, à leur demande et sous une forme anony- misée, les données nécessaires à l’évaluation.   4 Lorsque l’évaluation est terminée, le Département fédéral de l’intérieur présente un  rapport au Conseil fédéral et lui soumet des propositions sur la suite à lui donner.   Section 3 Utilisation du patrimoine germinal   Art. 15 Conservation des gamètes   1 Les gamètes d’une personne ne peuvent être conservés qu’avec son consentement  écrit et pendant cinq ans au plus. Si la personne concernée en fait la demande, la durée  de conservation est prolongée de cinq ans au plus.37   2 Un délai plus long peut être convenu avec les personnes qui donnent leurs gamètes  à conserver pour assurer leur propre descendance avant un traitement médical ou  l’exercice d’une activité qui peut les rendre stériles ou endommager leur patrimoine  héréditaire.   3 Toute personne peut révoquer, par écrit et en tout temps, son consentement à la con- servation et à l’utilisation de ses gamètes.   4 En cas de révocation du consentement ou d’expiration du délai de conservation, les  gamètes doivent être immédiatement détruits.   Art. 16 Conservation des ovules imprégnés et des embryons in vitro38   1 Les ovules imprégnés et les embryons in vitro ne peuvent être conservés qu’aux  conditions suivantes:39   a. le couple concerné a donné son consentement par écrit;   b. le seul but poursuivi est la procréation.       37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).     Médecine et dignité humaine   10 / 18   810.11   2 La durée de conservation est limitée à cinq ans. Si le couple concerné en fait la de- mande, la durée de conservation est prolongée de cinq ans au plus.40   3 Chacun des membres du couple peut révoquer par écrit son consentement en tout  temps.   4 En cas de révocation du consentement ou d’expiration du délai de conservation, les  ovules imprégnés et les embryons in vitro doivent être immédiatement détruits. Les  dispositions de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules  souches41 sont réservées.42   5 …43   Art. 17 Développement des embryons   1 Durant un cycle de traitement, ne peut être développé hors du corps de la femme  jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaire à la procréation  médicalement assistée ou à l’analyse du patrimoine génétique des embryons; ce  nombre ne peut toutefois être supérieur à douze.44   2 L’embryon ne peut être développé hors du corps de la femme que jusqu’au stade  indispensable à la réussite de la nidation dans l’utérus.   3 …45   Section 4 Don de sperme   Art. 18 Consentement du donneur et information   1 Le sperme provenant d’un don peut être utilisé uniquement pour la procréation mé- dicalement assistée et aux fins auxquelles le donneur a consenti par écrit.   2 Le donneur doit, avant le don, être informé par écrit sur la situation juridique, en  particulier sur le droit de l’enfant de prendre connaissance du dossier du donneur (art.  27).       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   41 RS 810.31  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).  43 Abrogé par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3641;   FF 2013 5253).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).  45 Abrogé par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3641;   FF 2013 5253).     Procréation médicalement assistée. LF   11 / 18   810.11   Art. 19 Choix des donneurs   1 Les donneurs doivent être choisis avec soin selon des critères médicaux, à l’exclu- sion de tout autre critère; en particulier, tout risque pour la santé de la femme qui  reçoit le sperme doit être écarté autant que possible.   2 Un homme ne peut donner son sperme qu’à un seul centre; il doit en être expressé- ment informé avant le don.   Art. 20 Cession de sperme   1 Le sperme provenant d’un don ne peut être cédé qu’à un médecin titulaire d’une  autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée; les données citées à  l’art. 24, al. 2, doivent être transmises simultanément.   2 La personne à laquelle a été cédé le sperme provenant d’un don veille à l’application  de l’art. 22, al. 2.   Art. 21 Gratuité   Le don de sperme ne peut donner lieu à rémunération.   Art. 22 Utilisation de sperme provenant de dons   1 Il est interdit, durant le même cycle, d’utiliser du sperme provenant de plusieurs  donneurs.   2 Le sperme d’un même donneur ne peut être utilisé que pour la procréation de huit  enfants au plus.   3 Aucun lien de parenté au sens de l’art. 95 CC46 ne doit exister entre les personnes  dont proviennent les gamètes.   4 Seuls le groupe sanguin et la ressemblance physique du donneur avec l’homme à  l’égard duquel un lien de filiation sera établi sont déterminants lors de la sélection des  spermatozoïdes.   Art. 23 Lien de filiation   1 Si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions  de la présente loi, ni l’enfant, ni l’épouse ou l’époux de la mère ne peut contester le  lien de filiation à l’égard de l’épouse ou de l’époux de la mère.47   2 Lorsqu’un enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme, l’action en paternité  contre le donneur (art. 261 ss CC) est exclue; elle est toutefois admise si le donneur a  sciemment fait don de son sperme à une personne qui n’est pas titulaire d’une autori- sation de pratiquer la procréation médicalement assistée ou de conserver le sperme  provenant de dons et d’en pratiquer la cession.       46 RS 210  47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vi-  gueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).     Médecine et dignité humaine   12 / 18   810.11   Art. 24 Consignation des données   1 La personne qui conserve ou utilise du sperme provenant de dons doit consigner  ceux-ci de manière sûre.   2 Les données à consigner relativement aux donneurs sont en particulier les suivantes:   a. nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d’origine ou nationa- lité, profession et formation;   b. date du don de sperme;   c. résultats des examens médicaux;   d. renseignements sur l’aspect physique.   3 En ce qui concerne la femme bénéficiaire du don de sperme et son époux ou son  épouse, les données à consigner sont les suivantes:48   a. nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d’origine ou nationa- lité;   b. date de l’utilisation du sperme.   Art. 25 Transmission des données   1 Le médecin traitant doit, immédiatement après la naissance de l’enfant, transmettre  à l’Office fédéral de l’état civil (office) les données prévues à l’art. 24.   2 S’il n’a pas connaissance de la naissance, il doit transmettre les données immédiate- ment après la date présumée de celle-ci, à moins qu’il ne soit établi que le traitement  a échoué.   3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires relatives à la protection des  données.   Art. 26 Conservation des données   L’office conserve les données pendant 80 ans.   Art. 27 Information   1 L’enfant âgé de 18 ans révolus peut obtenir de l’office les données concernant l’iden- tité du donneur et son aspect physique (art. 24, al. 2, let. a et d).   2 Lorsqu’il peut faire valoir un intérêt légitime, l’enfant, quel que soit son âge, a le  droit d’obtenir toutes les données relatives au donneur (art. 24, al. 2).   3 Avant que l’office ne communique à l’enfant les données relatives à l’identité du  donneur, il en informe ce dernier, dans la mesure du possible. Si le donneur refuse de  rencontrer l’enfant, celui-ci doit en être avisé et doit être informé des droits de la per- sonnalité du donneur et des droits de la famille de celui-ci. Si l’enfant maintient la  demande déposée en vertu de l’al. 1, les données lui seront communiquées.       48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vi- gueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).     Procréation médicalement assistée. LF   13 / 18   810.11   4 Le Conseil fédéral peut confier le traitement des demandes à une commission fédé- rale.   5 …49   Chapitre 3 Commission nationale d’éthique   Art. 28   1 Le Conseil fédéral institue une Commission nationale d’éthique (commission).   2 La commission suit l’évolution dans les domaines des techniques de procréation et  du génie génétique en médecine humaine et donne des avis consultatifs d’ordre éthi- que sur les questions sociales, scientifiques et juridiques qui en résultent.   3 Elle doit en particulier:   a. élaborer des directives en complément de la présente loi;   b. signaler les lacunes de la législation;   c. conseiller, sur demande, l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et les can- tons;   d. informer le public sur les observations importantes et favoriser la discussion  sur les questions d’ordre éthique au sein de la société.   4 Le Conseil fédéral détermine les autres tâches de la commission dans les domaines  de la médecine humaine. Il édicte les dispositions d’exécution.   Chapitre 4 Dispositions pénales   Art. 2950 Production abusive d’embryons   1 Quiconque, à la suite d’une imprégnation, produit un embryon dans un autre but que  celui d’induire ou de permettre d’induire une grossesse est puni d’une peine privative  de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Est puni de la même peine quiconque conserve un ovule imprégné ou un embryon  in vitro dans un autre but que celui d’induire ou de permettre d’induire une grossesse.       49 Abrogé par l’annexe ch. 87 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).     Médecine et dignité humaine   14 / 18   810.11   Art. 30 Développement d’un embryon hors du corps de la femme   1 Quiconque développe un embryon hors du corps de la femme au-delà du stade cor- respondant à celui de la nidation physiologique est puni d’une peine privative de li- berté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.51   2 Est puni de la même peine quiconque transfère un embryon humain à un animal.52   Art. 31 Maternité de substitution   1 Quiconque applique une méthode de procréation médicalement assistée à une mère  de substitution est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.53   2 Est puni de la même peine quiconque sert d’intermédiaire à une maternité de subs- titution.54   Art. 3255 Utilisation abusive du patrimoine germinal   1 Quiconque procède à une imprégnation ou à un développement jusqu’au stade d’em- bryon en utilisant du matériel germinal provenant d’un embryon ou d’un fœtus est  puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Quiconque aliène ou acquiert à titre onéreux du matériel germinal humain et des  produits résultant d’embryons ou de fœtus est puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   3 Si l’auteur agit par métier, la peine est une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire  est également prononcée.   Art. 3356 Analyse du patrimoine génétique et sélection de gamètes ou  d’embryons in vitro   Quiconque procède, lors de l’application d’une méthode de procréation médicalement  assistée, à l’analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro et à  leur sélection en fonction du sexe ou d’autres caractéristiques dans un but autre que  celui de remédier à la stérilité ou d’écarter le risque de transmission de la prédisposi- tion à une maladie grave aux descendants, est puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).     Procréation médicalement assistée. LF   15 / 18   810.11   Art. 3457 Défaut de consentement ou d’autorisation   1 Quiconque applique une méthode de procréation médicalement assistée sans avoir  obtenu le consentement de la personne dont proviennent les gamètes ou du couple  concerné est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.   2 Est puni de la même peine quiconque, sans disposer de l’autorisation requise ou en  ayant obtenu cette autorisation par de fausses déclarations, pratique la procréation mé- dicalement assistée, conserve des gamètes, des ovules imprégnés ou des embryons in  vitro ou en pratique la cession, ou prescrit une analyse du patrimoine génétique d’em- bryons in vitro.   Art. 35 Intervention dans le patrimoine germinal   1 Quiconque modifie le patrimoine héréditaire des cellules germinatives ou des cel- lules embryonnaires humaines est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.58   2 Est puni de la même peine quiconque utilise, pour une imprégnation, des gamètes  ayant subi une modification artificielle de leur patrimoine héréditaire ou utilise, pour  le développer jusqu’au stade d’embryon, un ovule imprégné ayant subi une telle mo- dification.59   3 L’al. 1 n’est pas applicable lorsque la modification du patrimoine héréditaire est un  effet inévitable de la chimiothérapie, de la radiothérapie ou de tout autre traitement  médical auquel la personne concernée s’est soumise.   Art. 36 Clonage, formation de chimères et d’hybrides   1 Quiconque crée un clone, une chimère ou un hybride est puni d’une peine privative  de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.60   2 Est puni de la même peine quiconque transfère un embryon de chimère ou d’hybride  à une femme ou à un animal.61   Art. 37 Contraventions   Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:62       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).     Médecine et dignité humaine   16 / 18   810.11   a. applique une méthode de procréation médicalement assistée, en violation de  l’art. 3, al. 2, let. a, et al. 3;   b.63  utilise les gamètes d’une personne après sa mort, à l’exception de spermato- zoïdes provenant d’un donneur de sperme décédé;   bbis.64 utilise les ovules imprégnés ou les embryons in vitro provenant d’un couple  dont un des membres est décédé;   c. utilise des ovules provenant de dons, développe un embryon conçu à la fois  au moyen d’un ovule et de spermatozoïdes provenant d’un don ou transfère à  une femme un embryon provenant d’un don;   d. applique une méthode de procréation médicalement assistée sans indication  prévue par la loi;   e.65 …   f. conserve du matériel germinal en violation des art. 15, 16 et 42;   g. développe des embryons en violation de l’art. 17, al. 1;   h. donne son sperme à plusieurs personnes autorisées à le conserver conformé- ment à l’art. 8, al. 1;   i. utilise du sperme provenant d’un don en violation de l’art. 22, al. 1 à 3;   j. consigne de manière inexacte ou incomplète les données mentionnées à  l’art. 24.   Art. 38 Autorités compétentes   La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi sont du ressort des cantons.   Chapitre 5 Dispositions finales   Section 1 Modification du droit en vigueur   Art. 39   …66       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   64 Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017   (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   65 Abrogée par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er sept. 2017   (RO 2017 3641; FF 2013 5253).   66 La mod. peut être consultée au RO 2000 3055.     Procréation médicalement assistée. LF   17 / 18   810.11   Section 2 Dispositions transitoires   Art. 40 Autorisation   1 Quiconque doit obtenir une autorisation en vertu de l’art. 8, al. 1, doit présenter sa  demande accompagnée des documents nécessaires dans un délai de trois mois à comp- ter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 À défaut, il doit suspendre son activité.   Art. 41 Droit à l’information   1 Les art. 18 et 24 à 27 sont applicables également lorsque le sperme a été donné avant  l’entrée en vigueur de la présente loi, mais n’est utilisé qu’après cette date.   2 Dans les autres cas, l’art. 27 est applicable par analogie et il appartient au médecin  qui a appliqué une méthode de procréation médicalement assistée utilisant des ga- mètes provenant d’un don de fournir les renseignements nécessaires.   Art. 42 Conservation d’embryons   1 Toute personne qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, conserve des em- bryons doit le signaler à l’autorité qui délivre l’autorisation dans un délai de trois mois.  L’art. 11 est applicable.   2 …67   Art. 43 Lien de filiation   L’art. 23 s’applique également aux enfants conçus avant l’entrée en vigueur de la pré- sente loi au moyen d’une méthode de procréation médicalement assistée utilisant le  sperme d’un donneur.   Art. 43a68 Disposition transitoire relative à la modification du  12 décembre 2014   Le rapport d’évaluation et les propositions visées à l’art. 14a, al. 4, sont présentés  au Conseil fédéral pour la première fois dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vi- gueur de la modification du 12 décembre 2014.       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur jusqu’au 31 déc. 2008  (RO 2003 3681; FF 2003 1065).   68 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017   (RO 2017 3641; FF 2013 5253).     Médecine et dignité humaine   18 / 18   810.11   Section 3 Référendum et entrée en vigueur   Art. 44   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200169        69 ACF du 4 déc. 2000 (RO 2000 3067)    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2 Procréation médicalement assistée 	Section 1 Principes 	Art. 3 Bien de l’enfant 	Art. 4 Pratiques interdites 	Art. 5  Conditions d’application de la procréation médicalement assistée 	Art. 5a  Analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro et sélection des gamètes ou des embryons 	Art. 5b  Consentement du couple 	Art. 6 Information et conseil 	Art. 6a  Obligations supplémentaires d’informer et de conseiller 	Art. 6b  Dispositions applicables de la LAGH 	Art. 7  	Section 2 Autorisation 	Art. 8  Principes 	Art. 9 Application des méthodes de procréation médicalement assistée 	Art. 10 Conservation et cession des gamètes, des ovules imprégnés ou des embryons in vitro 	Art. 11 Rapport d’activité 	Art. 12  Surveillance 	Art. 13 	Art. 14 Dispositions d’exécution  	Section 2a  Évaluation 	Art. 14a  	Section 3 Utilisation du patrimoine germinal 	Art. 15 Conservation des gamètes 	Art. 16 Conservation des ovules imprégnés et des embryons in vitro 	Art. 17 Développement des embryons  	Section 4 Don de sperme 	Art. 18 Consentement du donneur et information 	Art. 19 Choix des donneurs 	Art. 20 Cession de sperme 	Art. 21 Gratuité 	Art. 22 Utilisation de sperme provenant de dons 	Art. 23 Lien de filiation 	Art. 24 Consignation des données 	Art. 25 Transmission des données 	Art. 26 Conservation des données 	Art. 27 Information   	Chapitre 3 Commission nationale d’éthique 	Art. 28  	Chapitre 4 Dispositions pénales 	Art. 29  Production abusive d’embryons 	Art. 30 Développement d’un embryon hors du corps de la femme 	Art. 31 Maternité de substitution 	Art. 32  Utilisation abusive du patrimoine germinal 	Art. 33  Analyse du patrimoine génétique et sélection de gamètes ou d’embryons in vitro 	Art. 34  Défaut de consentement ou d’autorisation 	Art. 35 Intervention dans le patrimoine germinal 	Art. 36 Clonage, formation de chimères et d’hybrides 	Art. 37 Contraventions 	Art. 38 Autorités compétentes  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Section 1 Modification du droit en vigueur 	Art. 39  	Section 2 Dispositions transitoires 	Art. 40 Autorisation 	Art. 41 Droit à l’information 	Art. 42 Conservation d’embryons 	Art. 43 Lien de filiation 	Art. 43a  Disposition transitoire relative à la modification du 12 décembre 2014  	Section 3 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 44