Document ID: c649df3e-fada-496a-9ebc-e06d4217ff9a

Convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc)   1  439.32-2  Convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura- Neuchâtel (HE-Arc)  du 24.05.2013 (état au 01.08.2014)  Les cantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura,  vu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale du 18 avril 19991), vu l'article premier de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)2), vu  la  convention  intercantonale  sur  la  Haute  Ecole  Spécialisée  de  Suisse occidentale (HES-SO) du 26 mai 20113), vu la convention du 5 mars 2010 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais,  de Neuchâtel,  de  Genève  et  du  Jura  relative  à  la  participation  des Parlements  cantonaux dans  le  cadre  de  l'élaboration,  de  la  ratification,  de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des Parlements, CoParl)4),  arrêtent:  1 Dispositions générales  Art.  1 Cantons signataires et but général 1 Les cantons de Berne (pour la partie francophone), du Jura et de Neuchâtel (ci-après les cantons signataires) constituent pour une durée indéterminée la Haute  Ecole  Arc  (HE-Arc),  conformément  à  la  législation  fédérale  et intercantonale. 2 Elle est une haute école de la HES-SO. 3 Elle contribue de manière significative au rayonnement et au développement durable des cantons qui la composent, notamment par la promotion de projets novateurs, la qualité de ses prestations, le haut niveau de compétences de ses diplômé-e-s et l'excellence de son personnel.  1) RS 101 2) RS 414.71 3) RSB 439.32-1 4) http://www.cgso.ch –> documents –> CoParl  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-53    http://www.cgso.ch/   439.32-2  2  Art.  2 Nature juridique et autonomie 1 La  HE-Arc  est  un  établissement  intercantonal  de  droit  public  doté  de  la personnalité juridique. 2 Elle  est  autonome dans les  limites de la  convention  intercantonale  sur  la HES-SO et  de  la  présente  convention,  notamment  dans  le  domaine  de  la recherche locale ainsi que de la formation postgrade et continue. 3 C'est une institution à but non lucratif. 4 La HE-Arc a son siège administratif à Neuchâtel.  Art.  3 Domaines 1 La HE-Arc est organisée en domaines. 2 Un domaine est une unité d'enseignement et de recherche regroupant la ou les différentes filières qui y sont rattachées. 3 Il forme un tout du point de vue organisationnel et administratif. Il n'a pas la personnalité juridique. 4 Il ne peut pas se subdiviser en unités dotées d'une organisation autonome. 5 Dans son appellation, il doit faire apparaître son appartenance à la HE-Arc. 6 Les activités d'un domaine peuvent être réparties sur un ou plusieurs lieux d'activité.  Art.  4 Equilibre régional 1 Les lieux d'activité sont déterminés par le Comité stratégique qui en garantit l'implantation dans chacun des cantons signataires.  2 Relations avec la HES-SO  Art.  5 Mandats et contrat de prestations 1 La  HE-Arc  met  en  oeuvre  les  mandats  de  prestations  prévus  par  la convention intercantonale sur la HES-SO et le contrat de prestations convenu avec le Comité stratégique. 2 Dans ce cadre, elle fait usage de l'autonomie et de la marge de manoeuvre dont elle dispose.       3  439.32-2  Art.  6 Subsidiarité 1 Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-SO ou à la  HE-Arc  sont  exercées  par  les  autorités  compétentes  selon  le  droit intercantonal ou cantonal.  Art.  7 Missions 1 La HE-Arc dispense un enseignement de niveau tertiaire universitaire axé sur la pratique et qui s'inscrit prioritairement dans le prolongement d'une formation professionnelle de base. 2 La HE-Arc met en œuvre les missions que la convention intercantonale sur la HES-SO assigne à ses hautes écoles par les mandats de prestations ainsi que celles prévues par son contrat de prestations. 3 Dans  ce  cadre,  elle  assure  un  soutien  particulier  au  développement économique, social  et environnemental  de la région formée par les cantons signataires.  3 Relations entre les cantons et la HE-Arc  3.1 Dispositions générales  Art.  8 Contrat de prestations 1 Les cantons signataires concluent avec la HE-Arc un contrat de prestations quadriennal  compatible  avec  la  convention  d'objectifs  et  les  mandats  de prestations prévus par la convention intercantonale sur la HES-SO. 2 Le contrat de prestations définit notamment:  a les missions de la HE-Arc et de ses domaines, b les axes de développements stratégiques, notamment dans la recherche  ainsi que la formation postgrade et continue, c le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d'un  engagement financier), d les objectifs et les indicateurs de mesure. 3 Le contrat  de prestations est  signé par le Comité stratégique au nom des cantons signataires et par la directrice ou le directeur général au nom de la HE- Arc.       439.32-2  4  Art.  9 Plan financier et de développement 1 Le plan financier et de développement, défini dans le contrat de prestations, constitue  une  enveloppe  globale  dans  les  limites  du  droit  des  cantons signataires.  En  cas  de  changements  importants,  les  cantons  signataires peuvent convenir d'un avenant au contrat de prestations. 2 Le plan financier et de développement est établi dans le respect du chapitre 9 de  la  convention  intercantonale  sur  la  HES-SO  et  concerne  les  domaines d'activités dans lesquels la HE-Arc est compétente. 3 Les  contributions  des  cantons  au  budget  de  la  HE-Arc  sont  soumises  à l'approbation des cantons signataires conformément à la procédure budgétaire propre à chaque canton.  Art.  10 Rapport de gestion 1 Le Comité stratégique établit  chaque année un rapport  de gestion qui  est transmis par les Gouvernements aux Parlements des cantons signataires. 2 Il  est  transmis  en  même  temps  que  le  rapport  de  la  Commission interparlementaire prévu à l'article 13 de la présente convention. 3 Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HEArc et leur réalisation, l'évaluation des résultats du contrat de prestations, la planification financière pluriannuelle, le budget et les comptes annuels de la HE-Arc.  Art.  11 Délégation de compétences normatives 1 Les  cantons  signataires  délèguent  à  la  HE-Arc  la  possibilité  d'édicter  les règlements nécessaires à son activité et à son fonctionnement. 2 L'article 8 de la convention intercantonale sur la HES-SO demeure réservé.  3.2 Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire)  Art.  12 Rôle et composition 1 Les  cantons  signataires  créent  une  commission  chargée  du  contrôle  de gestion interparlementaire de la HE-Arc. 2 Le chapitre 4 de la Convention sur la participation des Parlements du 5 mars 2010 est applicable aux cantons signataires. 3 Chaque canton désigne cinq membres. Ils sont obligatoirement membres de la Commission interparlementaire HES-SO.       5  439.32-2  Art.  13 Compétences 1 La Commission interparlementaire HE-Arc est compétente pour examiner le rapport  de gestion  annuel  du  Comité  stratégique  prévu  à  l'article  10  de  la présente convention avant qu'il ne soit porté à l'ordre du jour des Parlements des cantons signataires. 2 Dans tous les cas, la Commission interparlementaire HE-Arc est compétente pour examiner:  a les objectifs stratégiques, b le contrat de prestations, c la planification pluriannuelle, d le budget et les comptes de fonctionnement et d'investissement. 3 Elle établit un rapport écrit au moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux Parlements des cantons signataires.  Art.  14 Mode de décision 1 La Commission interparlementaire HE-Arc prend ses décisions à la majorité des membres présents. 2 Lorsqu'elle  émet  une  recommandation  à  l'intention  des  Parlements concernés,  le  procès-verbal  fait  mention  des  résultats  du  vote  au  sein  de chaque délégation cantonale.  Art.  15 Fonctionnement 1 La  Commission  interparlementaire  HE-Arc  se  réunit  aussi  souvent  que nécessaire, mais au minimum deux fois par an. 2 La  séance  inaugurale  de  la  Commission  interparlementaire  HE-Arc  est convoquée à l'initiative du bureau du Parlement neuchâtelois, qui fixe le lieu et l'heure de la réunion après avoir pris l'avis des bureaux des autres Parlements. Il assure la présidence jusqu'à l'adoption du règlement prévu à l'alinéa 3 et à la désignation d'un président ou d'une présidente. 3 Pour le surplus, elle s'organise elle-même et édicte son règlement.  Art.  16 Représentation 1 Le  Comité  stratégique  peut  participer  aux  séances  de  la  Commission interparlementaire  HE-Arc.  Dans  ce  cas,  il  est  représenté  par  un  de  ses membres. 2 Le Comité stratégique ne participe pas aux votes.       439.32-2  6  3 La  Commission  interparlementaire  HE-Arc  peut  demander  au  Comité stratégique  toute  information  et  procéder  avec  son  assentiment  à  des auditions.  4 Principes de fonctionnement  Art.  17 Principes 1 La  HE-Arc  met  en  oeuvre  les  principes  de  fonctionnement  qui  lui  sont assignés  par  la  convention  intercantonale  sur  la  HES-SO  ainsi  que  les principes spécifiques définis par la présente convention.  Art.  18 Participation 1 En application de l'article 14 de la convention intercantonale sur la HES-SO, la HE-Arc garantit la participation des étudiantes et des étudiants ainsi que du personnel de la HE-Arc. 2 A cet effet, la HE-Arc:  a met en place le Conseil du personnel, b consulte les organismes représentant les étudiants et les étudiantes ainsi  que le personnel sur toute question de portée générale les concernant, c associe les étudiantes et les étudiants à la vie des domaines. 3 En conformité à la convention intercantonale sur la HES-SO et à la présente convention, le Comité stratégique et la Direction générale déterminent dans un règlement l'étendue et les modalités de la participation des étudiants et des étudiantes et du personnel de la HE-Arc.  Art.  19 Concertation 1 Afin d'assurer son ancrage régional et de stimuler l'innovation, la Direction générale de la HE-Arc peut mettre sur pied des groupes de concertation ad hoc pour traiter de thématiques spécifiques. 2 Dans ce cadre, elle peut faire appel à des personnes externes bénéficiant d'une expérience et d'une expertise dans ces thématiques.  Art.  20 Collaboration 1 Au  sein  de  la  HES-SO,  la  HE-Arc  participe  aux  efforts  de  collaboration, coordination et  planification déployés  dans l'espace de formation  suisse,  et collabore activement avec les autres hautes écoles, en particulier celles de la HES-SO.       7  439.32-2  2 Elle collabore également avec les institutions et  les milieux professionnels concernés sur le plan régional, national et international. 3 Elle recherche et  favorise la collaboration avec les institutions de l'espace transfrontalier et international de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un but de complémentarité et d'émulation.  Art.  21 Qualité et contrôle interne 1 En application de l'article 40, lettre k de la convention intercantonale sur la HES-SO, la HE-Arc met en oeuvre et applique les décisions des organes de la HES-SO concernant la gestion de la qualité et le système de contrôle interne (SCI). 2 Pour les questions non réglées par la convention intercantonale sur la HES- SO, la HE-Arc se dote de ses propres standards et de son propre plan de qualité en tenant compte des normes existantes. Elle met en place un système de contrôle interne (SCI).  Art.  22 Propriété intellectuelle 1 A  l'exception  des  droits  d'auteur  sur  les  publications  et  les  créations artistiques, la HE-Arc est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur  toutes  les  créations  intellectuelles  ainsi  que  les  résultats  de  recherche obtenus dans l'exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation contractuelle de travail avec la HE-Arc ainsi que dans le cadre de leurs études par les étudiantes et les étudiants de la HE-Arc. Aux mêmes conditions, elle est titulaire  des  droits  d'utilisation  exclusifs  portant  sur  les  programmes informatiques (logiciels). 2 La HE-Arc assure la protection et la valorisation des résultats de la recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation commerciale directe ou l'octroi de licences. 3 Une indemnité équitable est versée à l'auteur-e de l'invention si l'exploitation de celle-ci engendre des bénéfices. 4 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l'objet de contrats spécifiques. 5 Sous réserve  des règles  découlant  de la  convention intercantonale  sur  la HES-SO, les modalités applicables à la propriété intellectuelle font l'objet d'un règlement,  notamment  la  valorisation  des  résultats  de  la  recherche,  la répartition et la cession des droits.       439.32-2  8  Art.  23 Mobilité 1 La HE-Arc promeut la mobilité nationale et internationale des étudiantes et des étudiants et du personnel. 2 Les modalités d'application  sont  fixées dans un règlement  de la  Direction générale.  Art.  24 Ethique et déontologie 1 La HE-Arc se dote de règles d'éthique et de déontologie conformes à ses missions et se donne les moyens de veiller à leur respect. 2 Les modalités d'application  sont  fixées dans un règlement  de la  Direction générale.  5 Responsabilité civile de la HE-Arc  Art.  25 Responsabilité 1 La HE-Arc répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses organes et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions. 2 La personne lésée n'a aucune action envers la personne fautive. 3 Lorsque la HE-Arc est tenue de réparer le dommage causé sans droit, elle dispose  d'une  action  récursoire  contre  la  personne fautive,  même après  la cessation  des  rapports  de  service,  si  elle  a  agi  intentionnellement  ou  par négligence grave. L'action récursoire se prescrit  par un an dès le jour où la responsabilité de la HE-Arc a été établie. 4 Le personnel répond envers la HE-Arc du dommage qu'il lui cause en violant intentionnellement ou par négligence grave les devoirs de sa fonction. 5 Au surplus, la législation neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents est applicable par analogie.  6 Organisation de la HE-Arc  6.1 Dispositions générales  Art.  26 Organes et subdivisions 1 Les organes de la HE-Arc sont:  a le Comité stratégique, b la Direction générale.       9  439.32-2  2 Les organes consultatifs de la HE-Arc sont:  a le Conseil du personnel, b les groupes de concertation ad hoc. 3 Les unités d'enseignement et de recherche de la HE-Arc sont regroupées en domaines et dirigées par une directrice ou un directeur de domaine.  6.2 Comité stratégique  Art.  27 Rôle et composition 1 Le Comité  stratégique est  l'autorité  de pilotage de la HE-Arc et  exerce la haute surveillance  politique dans les limites de l'autonomie conférée par  la convention intercantonale sur la HES-SO. 2 Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier HE-Arc de chaque canton signataire. 3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale en vigueur. 4 A titre  exceptionnel,  les  membres  peuvent  se  faire  représenter  par  une personne compétente de leur département. La représentation est en revanche exclue au Comité gouvernemental de la HES-SO.  Art.  28 Compétences 1 Le Comité stratégique a en particulier les compétences suivantes:  a représenter les intérêts de la HE-Arc, b désigner un de ses membres pour représenter la HE-Arc et les cantons  signataires au Comité gouvernemental de la HES-SO, c définir  le  contrat  de  prestations  de  la  HE-Arc,  y  compris  les  objectifs  stratégiques, sur la base des propositions de la Direction générale, d adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et  les comptes de la HE-Arc, e définir les modalités de financement des investissements, f décider de l'affectation ou de la restitution de l'éventuel excédent positif; g créer et supprimer les lieux d'activité de la HE-Arc, h adopter les règlements qui lui sont dévolus selon la présente convention; i engager la directrice ou le directeur général avec le préavis du Rectorat  de la  HES-SO ainsi  que  les  directrices  ou directeurs  de  domaine  sur proposition de la directrice ou du directeur général,  j désigner le ou les organes de contrôle selon l'article 40 de la présente convention,       439.32-2  10  k mandater la Direction générale pour qu'elle mette sur pied un groupe de concertation ad hoc sur un objet particulier,  l assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente convention ou les déléguer à la Direction générale.  Art.  29 Mode de décision 1 Les décisions sont prises d'un commun accord. 2 En principe, la directrice ou le directeur général assiste aux séances avec voix consultative.  Art.  30 Fonctionnement 1 Le  Comité  stratégique  se  réunit  aussi  souvent  que  nécessaire,  mais  au minimum deux fois par an. 2 Pour le surplus, il s'organise lui-même et édicte son règlement.  6.3 Direction générale  Art.  31 Rôle et composition 1 La directrice ou le directeur général dirige la HE-Arc en concertation avec les autres membres de la Direction générale. Pour ce faire, elle ou il dispose de services centraux. 2 Dans le cadre de la présente convention et de la convention intercantonale sur la HES-SO, la Direction générale veille en particulier à:  a encourager la mise en œuvre de projets innovateurs et transversaux entre ses différents domaines et assurer leur coordination,  b favoriser  le  transfert  de  technologies  en  relation  avec  les  activités  de recherche et de développement.  3 Elle est composée de la directrice ou du directeur général, des directrices ou directeurs de domaine, de la secrétaire ou du secrétaire général et de la ou du responsable du service des finances. 4 Le règlement de la Direction générale détermine les fonctions des services centraux  dont  les  responsables  participent  aux  séances  de  la  Direction générale avec voix consultative.       11  439.32-2  Art.  32 Compétences de la directrice ou du directeur général 1 La directrice ou le directeur général a les compétences suivantes:  a représenter et valoriser la HE-Arc auprès de la HES-SO, en particulier au niveau du Comité directeur,  b initier  et  signer  les  accords  entre  la  HE-Arc  et  d'autres  institutions  de niveau régional, national et international selon le règlement de la Direction générale,  c proposer  au  Comité  stratégique  l'engagement  des  directrices  ou  des directeurs de domaines,  d fixer les orientations stratégiques et assurer en dernier ressort la gestion générale  des  ressources  humaines  ainsi  que  veiller  à  l'attractivité  de l'activité professionnelle de la HE-Arc,  e décider de l'organisation des services centraux et engager le personnel nécessaire,  f gérer  sur  le  plan  administratif  et  financier  les  budgets  attribués,  les équipements et les infrastructures des services centraux,  g assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente convention.  Art.  33 Compétences de la Direction générale 1 La Direction générale a les compétences suivantes:  a proposer le contrat de prestations, y compris les objectifs stratégiques au Comité stratégique,  b mettre  en  œuvre  le  contrat  de  prestations  convenu  avec  le  Comité stratégique et les mandats de prestations convenus avec la HES-SO,  c mettre  en  œuvre  l'ensemble  des  objectifs  stratégiques  qui  lui  sont assignés,  d mettre en œuvre les décisions du Comité stratégique et des organes de la HES-SO,  e définir sa stratégie de communication, f initier et  signer des accords entre la HE-Arc et d'autres institutions de  niveau régional, national et international selon son règlement, g prendre toutes les mesures utiles au développement de la HE-Arc, de ses  domaines  et  de  ses  lieux  d'activité,  le  cas  échéant  par  le  biais  de règlements,  h proposer les plans financiers et de développement ainsi que les budgets annuels,  i gérer  sur  le  plan  administratif  et  financier  les  budgets  attribués,  les équipements et les infrastructures,       439.32-2  12  j décider de l'allocation interne des ressources, k établir les comptes annuels, l élaborer le rapport de gestion et le soumettre au Comité stratégique, m gérer sur le plan opérationnel et engager le personnel de la HE-Arc, n proposer le statut du personnel, le règlement du personnel et le règlement  des finances au Comité stratégique, o organiser et gérer le contrôle de gestion, notamment mettre en place et  appliquer le système de contrôle interne (SCI), p mettre en place et appliquer le plan d'assurance qualité, q mettre sur pied des groupes de concertation ad hoc et établir leur mandat, r mettre  en  œuvre  toute  autre  politique  ou  procédure  découlant  de  la  convention sur la HES-SO, s édicter son règlement d'organisation, t assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente  convention.  Art.  34 Fonctionnement 1 La Direction générale est présidée par la directrice ou le directeur général. 2 La Direction générale préavise tous les objets qui relèvent de sa compétence. La décision finale appartient à la directrice ou au directeur général. 3 Au  surplus,  elle  s'organise  librement  et  édicte  son  règlement.  Elle  peut déléguer  aux  directrices  ou  directeurs  de  domaine  certaines  compétences, notamment en matière réglementaire.  6.4 Conseil du personnel  Art.  35 Composition 1 Le Conseil du personnel est composé de 11 à 15 membres représentant le personnel, élus par leurs pairs. 2 Les enseignantes et les enseignants de chaque domaine, les assistantes et les  assistants,  le  personnel  administratif  et  le  personnel  technique  sont représentés par un membre au moins au sein du Conseil du personnel.  Art.  36 Compétences 1 Le Conseil du personnel a les compétences suivantes:  a émettre un préavis sur les questions liées aux conditions de travail et de rémunération de la HE-Arc,       13  439.32-2  b participer à l'adoption du statut du personnel selon les modalités définies par la Direction générale,  c émettre un préavis ou faire des propositions sur toute autre question de portée générale intéressant le personnel.  Art.  37 Fonctionnement 1 Le  Conseil  du  personnel  s'organise  lui-même sur  la  base  d'un  règlement approuvé par le Comité stratégique.  6.5 Groupes de concertation ad hoc  Art.  38 Rôle et composition 1 Chaque  fois  qu'elle  le  juge  nécessaire  ou  à  la  demande  du  Comité stratégique,  la  Direction  générale  peut  mettre  sur  pied  des  groupes  de concertation  ad  hoc  chargés  d'examiner  des  questions  en  relation  avec  la politique générale de la HE-Arc. 2 Ces groupes de concertation ad hoc se composent de personnes issues des milieux intéressés par les activités de la HE-Arc.  Art.  39 Compétences 1 Les  groupes  de  concertation  ad  hoc  émettent  des  recommandations  à l'intention  de  la  Direction  générale  conformément  au  mandat  qui  leur  est attribué.  6.6 Organes de contrôle  Art.  40 1 Le ou les organes désignés par le Comité gouvernemental  de la HES-SO sont chargés du contrôle de la comptabilité financière et analytique de la HE- Arc. 2 Le  Comité  stratégique  désigne  l'organe  de  contrôle  chargé  d'effectuer  le contrôle des activités de la HE-Arc non couvertes par l'alinéa premier. Dans la mesure du possible, il désigne l'un des organes de contrôle de la HES-SO.  7 Etudiant-e-s  Art.  41 Renvoi au droit intercantonal 1 Les aspects académiques, notamment les conditions d'admission, d'études et d'examens, sont régis par la convention intercantonale sur la HES-SO.       439.32-2  14  Art.  42 Compétence résiduelle 1 Dans  la  mesure  où  les  règles  régissant  la  HES-SO  restent  muettes  ou incomplètes  par  rapport  à  une  question  particulière  qui  exige  une réglementation, il incombe à la Direction générale de l'édicter. 2 La Direction générale peut déléguer sa compétence, notamment en matière d'examens, aux directrices ou directeurs de domaine.  8 Personnel  Art.  43 1 Sous réserve des règles communes édictées par la HES-SO concernant le personnel de l'enseignement et de la recherche, le statut du personnel de la HE-Arc est approuvé par le Comité stratégique sur la base des propositions de la  Direction  générale.  Les  articles  18  et  36  de  la  présente  convention demeurent réservés. 2 La Direction générale peut déléguer sa compétence en matière d'engagement de personnel aux directrices ou directeurs de domaine. 3 Les modalités de la procédure d'engagement sont définies dans le statut du personnel.  9 Médiation et protection contre le harcèlement  Art.  44 1 La Direction générale met en place un dispositif de médiation et de protection contre le harcèlement pour ses employé-e-s et ses étudiantes et étudiants. 2 Le  chapitre  11  de  la  présente  convention,  le  statut  du  personnel  et  le règlement des études demeurent réservés.  10 Dispositions financières  10.1 Principes applicables aux contributions financières des cantons  signataires  Art.  45 Application de la convention intercantonale sur la HES-SO 1 Les cantons signataires assurent le financement de la HEArc en s'acquittant des contributions dues en vertu de la convention intercantonale sur la HES-SO.       15  439.32-2  2 Demeurent réservées les règles particulières applicables à la prise en charge du montant des charges non couvertes par les revenus et des investissements de la HE-Arc selon l'article 47.  Art.  46 Répartition de la contribution payée à la HES-SO 1 La  contribution  payée  à  la  HES-SO par  les  cantons  signataires  pour  les étudiantes et les étudiants accueillis et envoyés est répartie sur la base définie dans  la  convention  intercantonale  sur  la  HES-SO.  La  répartition  de  cette contribution  entre  les  cantons  signataires  peut  faire  l'objet  d'un  règlement particulier intégré au contrat de prestations quadriennal. 2 Le droit de codécision des cantons signataires dans la convention HES-SO est réparti entre les cantons signataires en parts égales.  Art.  47 Répartition de la Contribution complémentaire payée à la HE-Arc  et charges d'infrastructure  1 Si nécessaire, une contribution complémentaire est payée directement à la HE-Arc par les cantons signataires, afin de financer les éventuels excédents de charges. 2 La clé de répartition est fixée de la manière suivante: 60% pour le canton de Neuchâtel, 20% pour le canton du Jura et 20% pour le canton de Berne.  Art.  48 Excédent positif 1 En cas d'excédent positif, le Comité stratégique peut en tout ou partie:  a l'affecter à un fonds visant à compenser les fluctuations d'étudiantes et d'étudiants lors d'un exercice postérieur ou à un fonds destiné à financer des investissements d'équipements ou d'infrastructure ou tout autre projet de développement de la HE-Arc, et/ou  b le restituer aux cantons signataires proportionnellement à leur contribution financière durant l'exercice concerné.  2 Les modalités d'affectation sont déterminées par le Comité stratégique.  Art.  49 Allocation de ressources directes 1 Le  Comité  stratégique  peut  également  décider  d'allouer  des  ressources directes à la HE-Arc pour la recherche et le développement ainsi  que pour développer et gérer des prestations de services contribuant au rayonnement régional de cette dernière.       439.32-2  16  10.2 Principes applicables à la gestion financière de la HE-Arc  Art.  50 Gestion financière et autonomie comptable 1 La gestion financière de la HE-Arc est assurée par un système financier et comptable unifié et selon des procédures communes, transparentes, efficaces et  efficientes  sous  réserve  de  la  réglementation  prévue  par  la  convention intercantonale sur la HES-SO.  Art.  51 Ressources de la HE-Arc 0 Les ressources de la HE-Arc sont les suivantes: 1 sommes perçues directement:  a les  taxes  d'études  et  contributions  aux  frais  d'études  payées  par  les étudiantes et les étudiants,  b revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés ou publics,  c les dons et legs, d les autres recettes, telles que les produits de mécénat et de parrainage  régis par un règlement de la Direction générale, en faveur de la HE-Arc. 2 sommes provenant de la HES-SO:  a montants liés au nombre d'étudiantes et d'étudiants, différencié selon les filières  d'études  et  les  cycles  de  formation,  autres  montants  liés  aux missions HES.  3 sommes provenant des cantons/régions de la HE-Arc:  a les cantons/régions financent directement la HE-Arc si celle-ci ne couvre pas  ses  charges  avec  les  produits/revenus  en  raison  des  Conditions Locales Particulières,  b les cantons/régions financent directement la HE-Arc pour les activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale.  10.3 Biens immobiliers et investissements  Art.  52 1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente convention.  Elle  n'exclut  pas  que  la  HE-Arc  acquière  des  immeubles  en propriété. 2 La HE-Arc est  propriétaire  de ses équipements et  les investissements les concernant sont à sa charge. Les investissements immobiliers peuvent être à la charge de la HE-Arc pour les immeubles dont elle est propriétaire.       17  439.32-2  3 Les modalités de financement et d'amortissements sont déterminées par le Comité stratégique.  11 Contentieux  11.1 Contentieux concernant les étudiantes et les étudiants  Art.  53 1 Les décisions de la HE-Arc concernant les candidates et les candidates et les étudiantes et  les  étudiants  sont  sujettes  à  réclamation.  C'est  une condition préalable à la procédure de recours prévue à l'alinéa 3. 2 La  réclamation  motivée  est  adressée  par  écrit  à  l'autorité  qui  a  rendu  la décision dans les trente jours dès sa notification. La procédure de réclamation est  gratuite.  Au  surplus,  la  procédure  administrative  neuchâteloise  est applicable par analogie. 3 Les candidat-e-s, ainsi que les étudiantes et les étudiants HES-SO peuvent recourir, en première instance, auprès de la Commission de recours HE-Arc. La procédure administrative neuchâteloise est applicable pour la procédure de recours devant la Commission de recours HE-Arc. 4 Les candidat-e-s ainsi que les étudiantes et les étudiants HES-SO peuvent attaquer en deuxième instance les décisions rendues par la Commission de recours HE-Arc auprès de la Commission de recours prévue par la convention intercantonale sur la HES-SO.  11.2 Contentieux concernant les rapports de travail  Art.  54 Autorité de première instance 1 Les  litiges  qui  opposent  les  membres  du  personnel  à  la  HE-Arc  en  tant qu'employeur sont traités en premier lieu par la Commission de recours HE- Arc. 2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.  Art.  55 Autorité de recours 1 Un  recours  peut  être  interjeté  contre  les  décisions  de  la  Commission  de recours HE-Arc auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. 2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.       439.32-2  18  11.3 Commission de recours HE-Arc  Art.  56 Composition 1 La Commission de recours HE-Arc est composée de trois membres titulaires issus des trois cantons signataires et de deux membres suppléants nommés par le Comité stratégique. 2 La Commission se constitue elle-même. Elle désigne sa présidente ou son président  et  sa  vice-présidente  ou  son  vice-président.  Elles  ou  ils  doivent disposer d'une formation juridique. 3 La période de fonctionnement, renouvelable, est de quatre ans. 4 Le Comité stratégique nomme également un greffier ou une greffière, ainsi que son suppléant ou sa suppléante.  Art.  57 Siège 1 Le siège de la Commission de recours HE-Arc est au siège de la HE-Arc.  Art.  58 Fonctionnement 1 Sous  réserve  de  la  procédure  administrative  neuchâteloise,  le  Comité stratégique fixe par règlement le fonctionnement de la Commission de recours HE-Arc.  12 Arbitrage  Art.  59 1 Les cantons signataires soumettent leurs litiges découlant de l'interprétation et de l'application de la présente convention à l'arbitrage d'un tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu'ils n'aient pas réussi à résoudre leur différend par voie de conciliation. 2 Chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbitres choisissent le troisième qui préside le Tribunal. Il ou elle doit être juriste. 3 En  cas  de  désaccord  entre  les  parties,  la  présidente  ou  le  président  du Tribunal  arbitral  est  désigné  par  la  présidente  ou  le  président  du  Tribunal administratif du canton de Neuchâtel. 4 Le Tribunal arbitral peut statuer selon l'équité à défaut d'une base légale ou d'une règle de jurisprudence applicable. 5 Le Tribunal arbitral applique la procédure administrative neuchâteloise. Il peut proposer une convention d'arbitrage aux parties.       19  439.32-2  6 Les  cantons  signataires  sont  liés  par  la  décision  motivée  rendue  par  le Tribunal arbitral.  13 Durée, evaluation, dénonciation  13.1 Durée  Art.  60 1 La durée de la présente convention est indéterminée.  13.2 Evaluation  Art.  61 1 Le  Comité  stratégique  invitera  la  Direction  générale  à  procéder  à  une première évaluation de l'application de la convention dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur. 2 Sur  la  base du rapport  d'évaluation,  le  Comité  stratégique invitera,  le cas échéant,  la Direction générale à prendre les mesures nécessaires dans les douze mois. 3 Le Comité stratégique veille à la coordination des évaluations avec celles de la HES-SO.  13.3 Dénonciation  Art.  62 Délai et forme de la dénonciation 1 Les cantons partenaires peuvent dénoncer la présente convention sur préavis écrit donné quatre ans à l'avance pour le début d'une année académique.  Art.  63 Conséquences de la dénonciation 1 Pendant ce délai, les obligations financières des cantons sont maintenues. 2 La convention reste en vigueur tant que deux cantons en font partie. 3 Les étudiantes et les étudiants du canton ayant dénoncé la convention qui ont commencé leurs études avant la dénonciation écrite de la présente convention peuvent  les  achever  conformément  à  la  convention  et  à  ses  dispositions d'application.       439.32-2  20  Art.  64 Poursuite des activités 1 Si  la  convention  est  dénoncée  par  deux  cantons  au  moins,  les  parties engagent des pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la HE-Arc par voie de convention. 2 En cas d'échec des pourparlers, les cantons signataires désignent la ou le commissaire qui est chargé-e d'assurer la poursuite des activités de la HE-Arc tant que les cantons signataires n'auront pas trouvé une entité reprenant ces activités. En cas de désaccord, la présidente ou le président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal désigne la ou le commissaire. 3 Dans ce cas, les obligations financières des cantons signataires subsistent malgré la dénonciation jusqu'à la reprise des activités de la HE-Arc par une ou plusieurs autres entités.  14 Dispositions transitoires et finales  Art.  65 Reprise de la législation d'exécution 1 La législation d'exécution de la Convention concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel du 14 octobre 2003 est intégralement reprise. 2 Il  en va de même des engagements,  droits et  obligations contractés sous l'empire de ladite convention. 3 La législation d'exécution sera adaptée si nécessaire dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la convention par les organes compétents selon la présente convention.  Art.  66 Adaptation des législations cantonales 1 Les cantons signataires disposent  d'un délai  de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente convention pour adapter si nécessaire leur législation.  Art.  67 Résiliation de la convention intercantonale antérieure 1 L'approbation de la présente convention par le Comité stratégique vaut, le cas échéant, dénonciation de la Convention concernant la Haute Ecole Arc Berne- Jura-Neuchâtel du 14 octobre 2003.  Art.  68 Entrée en vigueur 1 La présente convention entrera en vigueur après son adoption par l'ensemble des cantons signataires à la date fixée par le Comité stratégique.       21  439.32-2  Neuchâtel, le 24 mai 2013 Pour le Comité stratégique de la HE-Arc, Philippe Gnägi, conseiller d'Etat Elisabeth Baume-Schneider, ministre Bernhard Pulver, conseiller d'Etat       439.32-2  22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  24.05.2013 01.08.2014 Texte législatif première version 14-53       23  439.32-2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.05.2013 01.08.2014 première version 14-53