Document ID: 87aa0fab-19a2-4fe7-9cce-ddddd04ab977

1     823.131     1    Ordonnance  sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés1)    du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 15 du décret du 6 décembre 1978 sur le secours de crise en  faveur de chômeurs assurés (dénommé ci-après "décret")2),      arrête :      SECTION 1 : Exécution du secours de crise    1. Surveillance Article premier  1 La surveillance de l'application du secours de crise au  sens du décret et de la présente ordonnance est exercée par le Service  des arts et métiers et du travail.     2 Les organes de surveillance sont autorisés à prendre connaissance en  tout temps des dossiers des services communaux compétents.    2. Introduction du  secours de crise   Art. 2  Après l'introduction du secours de crise en faveur de chômeurs  assurés selon l'article premier, alinéa 2, du décret, il incombe aux  communes de verser aux chômeurs assurés domiciliés sur leur territoire  le secours de crise conformément aux dispositions du décret et de la  présente ordonnance.    3. Organe  communal  compétent   Art. 3  Les communes désignent le service compétent pour appliquer le  secours de crise et le signalent au Service des arts et métiers et du  travail. Il y a lieu d'assurer une collaboration rationnelle entre l'organe  communal chargé d'appliquer le secours de crise et l'office communal du  travail, chaque fois que le premier est distinct du second.    4. Tâches de  l'organe  communal :  a) Constatation  des ayants droits   Art. 4  1 L'organe communal examine si les conditions requises pour  bénéficier du secours de crise sont remplies et prend les décisions qui  s'imposent. Sont réservés les cas mentionnés à l'article 5 de la présente  ordonnance.        823.131     2       2 Les décisions portant rejet de demandes d'allocations, suspension  temporaire ou définitive du droit de toucher des secours, remplacement  des allocations en espèces par des prestations en nature, etc., sont  notifiées aux intéressés sans omettre d'indiquer les motifs et les voies de  droit. Un double de toutes les décisions est remis au Service des arts et  métiers et du travail.    b) Cas douteux Art. 5  1 En cas de doute quant à l'octroi ou au montant du secours de  crise, le cas est transmis au Service des arts et métiers et du travail qui  tranche.   2 Les demandes d'allocations présentées par des étrangers avec permis  B (résidents à l'année), des ouvriers à domicile, des assurés exploitant  un bien rural à titre d'activité lucrative accessoire, des invalides, des  chômeurs partiels ainsi que des personnes arrivées dans le canto? du  Jura au cours des douze derniers mois doivent être soumises sans  exception au Service des arts et métiers et du travail    c) Versement du  secours de crise   Art. 6  1 L'organe communal procède au versement du secours de crise,  lequel a lieu ordinairement une fois par mois.   2 Par décision de l'organe communal, l'allocation en espèces peut être  remplacée entièrement ou partiellement par des prestations en nature  (bons de loyer, denrées alimentaires, vêtements, etc.), dans la mesure  où le bénéficiaire n'offre pas la garantie qu'il utilisera judicieusement le  montant qui lui serait versé. L'intéressé doit être entendu au préalable.   5. Tâches de  l'office communal  du travail  a) Contrôle   Art. 7  1 Les offices communaux du travail sont tenus de procéder au  contrôle des bénéficiaires du secours de crise selon les dispositions en  vigueur en matière d'assurance-chômage. Ils sont toutefois habilités à  supprimer les allégements prévus en matière d'assurance chômage et à  ordonner le contrôle journalier.   2 Pour chaque bénéficiaire, on tient, sur formule prescrite, un double de  la carte de contrôle.    b) Obligation de  dénoncer des  irrégularités   Art. 8  Si l'office communal du travail constate des faits qui peuvent  entraîner la suppression partielle ou totale du droit aux prestations ou  revêtir de l'importance pour calculer le montant de l'indemnité journalière,  il doit en informer immédiatement par écrit l'organe communal compétent  ainsi que le Service des arts et métiers et du travail. Ceci vaut également  lorsque, entre autres, le chômeur a refusé un travail réputé convenable.        823.131     3       SECTION 2 : Conditions préalables à l'obtention du secours de crise    1. Demande de  secours   Art. 9  1 La demande tendant à l'octroi du secours de crise doit être  présentée sur formule prescrite accompagnée des pièces justificatives  nécessaires.   2 La demande ne peut être présentée que durant le délai-cadre de la  période d'indemnisation de l'assurance-chômage au cours de laquelle le  requérant a épuisé son droit aux indemnités journalières de l'assurance- chômage.3)    2. Informations  requises  a) du requérant   Art. 10  1 Le requérant est tenu d'informer spontanément et fidèlement  les autorités compétentes de tous faits et changements de situation qui  sont déterminants pour l'octroi ou le calcul du secours de crise.   2 Le requérant doit en particulier fournir la preuve de toutes les  démarches qu'il a entreprises pour trouver un emploi dans sa profession  ou un travail convenable dans une autre branche.    b) de l'employeur Art. 11  Les employeurs sont tenus de délivrer au requérant, aux  proches faisant ménage commun avec lui et à l'organe communal  compétent qui en ont fait la demande des attestations sur tous les faits  afférents aux rapports de service du requérant, notamment sur la durée  de son emploi et sur les revenus qu'il en a tirés.    c) des caisses de  chômage   Art. 123)  Sur demande de l'organe communal compétent, les caisses  d'assurance-chômage sont tenues de fournir les renseignements  suivants : nombre d'indemnités journalières touchées par l'assuré dans le  délai-cadre de la période d'indemnisation de l'assurance-chômage, date  à laquelle l'assuré a épuisé son droit aux indemnités, gain journalier  habituel et montant de l'indemnité de base journalière (non réduite). En  cas de modification de la situation, l'indemnité journalière doit être  calculée à nouveau par la caisse, à l'intention de l'organe communal  compétent.    3. Contrôle au  lieu de domicile  du bénéficiaire   Art. 13  1 Les chômeurs assurés qui revendiquent les prestations du  secours de crise doivent se présenter pour contrôle à l'office du travail de  leur commune de domicile, conformément aux instructions dudit office.   2 Sur demande dûment motivée et d'entente avec l'organe communal  compétent, le Service des arts et métiers et du travail peut, à titre  exceptionnel, autoriser le contrôle hors du lieu de domicile. L'autorisation  est généralement délivrée pour une semaine au maximum.       823.131     4      4. Omission de  se présenter au  contrôle   Art. 14  1 Le bénéficiaire n'a pas droit aux prestations pour les jours où il  omet de se présenter au contrôle.   2 Si le requérant ne se présente pas au contrôle pendant plus de douze  jours consécutifs, il se voit suspendre le versement des allocations au  titre du secours de crise. A cet égard on lui retient une jour née  d'allocations pour deux jours non contrôlés.   3 Dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque le bénéficiaire est  retenu hors de la localité au chevet de ses proches atteints d'une  maladie grave, l'organe communal compétent peut, sur demande dûment  motivée, exempter temporairement l'intéressé du contrôle obligatoire.   5. Promptitude à  accepter un  travail  convenable   Art. 15  1 Le bénéficiaire doit, en tout temps, se tenir prêt à accepter un  emploi convenable.   2 En particulier sont également considérés comme convenables des  travaux dans une branche professionnelle autre que celle du requérant  ou des besognes auxiliaires de courte durée. Au surplus, font règle en la  matière les prescriptions en matière d'assurance-chômage.   3 Le chômeur qui, à deux reprises, a refusé un emploi convenable, peut  se voir supprimer par l'organe communal son droit au secours de crise  pour l'année en cours.      6. Activité  lucrative  indépendante   Art. 16  1 Le requérant qui travaille temporairement à son propre compte,  à défaut d'autre travail convenable, a droit aux prestations du secours de  crise dès qu'il a cessé son activité indépendante.    2 Si le requérant exerce une activité indépendante alors qu'un emploi  salarié convenable aurait pu lui être procuré, il y a lieu de suspendre,  pendant une période appropriée, le versement des allocations de  secours de crise, dès le moment où l'intéressé a cessé son activité  indépendante (art. 11, al. 2, du décret).     SECTION 3 : Calcul des prestations au titre du secours de crise   1. Détermination  de la fortune   Art. 17  1 Pour déterminer la fortune nette entrant en ligne de compte, on  se fonde au besoin sur les chiffres de la dernière taxation fiscale, en  prenant en considération les variations de fortune survenues entre- temps.        823.131     5       2 Est réputée fortune nette toute fortune mobilière ou immobilière,  déduction faite des dettes dûment justifiées. Est réservé l'article 4,  alinéa 3, du décret.    2. Détermination  du revenu   Art. 18  1 Sont notamment considérés comme revenu entrant en ligne de  compte, les gains accessoires, les indemnités pour travaux spéciaux, les  commissions, les gratifications, les jetons de présence, les pourboires et  autres avantages analogues.   2 Par autres sources de gain, on entend, entre autres, les pensions,  retraites, rentes AVS et AI, allocations pour perte de gain, indemnités de  l'assurance-maladie et accidents ou celles de l'assurance-chômage.    3 Les revenus au sens des alinéas 1 et 2 ci-dessus réalisés par les  proches du requérant vivant en ménage commun avec lui sont inclus  proportionnellement dans le calcul, selon les dispositions de l'article 5,  alinéa 2, du décret.   3. Périodes de  calcul   Art. 19  1 La période de calcul est généralement d'un mois civil ou de  vingt-deux3) jours ouvrables.   2 Des périodes de calcul plus courtes ne peuvent être admises qu'à  l'époque où les prestations commencent à être versées, ou lorsque le  bénéficiaire a épuisé le nombre maximal d'allocations journalières, ou  encore en fin d'année.    4. Revenu  intermédiaire   Art. 20  1 Si le requérant a obtenu un revenu intermédiaire, on prend en  considération la durée du travail fourni en échange, convertie en  journées pleines de travail, ainsi que le gain réalisé.   2 Est réputé intermédiaire tout revenu temporaire obtenu pendant la  période de calcul.   3 Si le requérant exécute des travaux pour son propre compte pendant la  période de calcul, on considère que son travail a été rémunéré au tarif  habituel, à moins qu'il ne puisse justifier du revenu tiré de ce travail.     SECTION 4 : Subvention cantonale    1. Avances Art. 21  1 Sur la base d'un décompte trimestriel, et à la demande  expresse de la commune, 80% de la subvention cantonale sont versés à  titre d'avance.        823.131     6       2 Dans certains cas, dûment justifiés, d'autres avances peuvent être  consenties sur la base du décompte mensuel intermédiaire.    2. Subsides aux  frais de gestion   Art. 22  Un subside de dix francs par bénéficiaire et par année civile est  octroyé aux communes comme participation aux frais de gestion.   3. Décompte  final   Art. 23  1 Afin de déterminer le montant définitif de la subvention  cantonale, les demandes d'allocations, accompagnées de toute la  documentation et des pièces justificatives, doivent être présentées pour  vérification au Service des arts et métiers et du travail, dans le délai d'un  mois à compter de la fin du droit aux allocations de secours de crise ou  de l'interruption de leur versement, à la suite d'une prise d'emploi du  requérant.3)   2 …4)     SECTION 5 : Dispositions diverses    1. Délais  d'attente   Art. 24  En matière de secours de crise, il n'existe pas de délais  d'attente, au sens où l'entend la législation sur l'assurance-chômage.    2. Formules Art. 25  Des formules spéciales que délivre le Service des arts et métiers  et du travail sont utilisées pour la mise en place du secours de crise.    3. Règlements  communaux   Art. 26  Les communes désireuses d'édicter des prescriptions spéciales  dans le domaine du secours de crise doivent les soumettre pour  approbation au Département de l'Economie publique.      SECTION 6 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 27  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       823.131     7      1) Ordonnance du 11 août 1976 sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés   (RSB 836.331)  2) RSJU 823.13  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 janvier 1984, en vigueur depuis   le 1er janvier 1984  4) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 10 janvier 1984, en vigueur depuis le   1er janvier 1984  5) 1er janvier 1979