Document ID: aee45768-4e37-42bd-9bf1-cc9b2b19e722

1     221.211     1     Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura au  concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les  abus en matière d’intérêt conventionnel     du 30 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale,    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère au concordat  intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt  conventionnel1).     Art. 2  Au cas où les cantons concordataires conviendraient d'apporter  des modifications aux dispositions du concordat, il appartiendrait au  Parlement de les approuver et d'en prescrire la mise en vigueur sur le  territoire cantonal, sous réserve des droits du peuple.     Art. 3  La dénonciation du concordat est de la compétence du  Parlement, sous réserve des droits du peuple.     Art. 4  Le Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté.     Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) du présent  arrêté.     Delémont, le 30 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       221.211     2        Annexe    Concordat intercantonal  réprimant les abus en matière d’intérêt conventionnel     du 8 octobre 1957     Approuvé par le Conseil fédéral le 30 mai 1958  Entré en vigueur le 1er juillet 1958     Afin de pouvoir lutter avec le maximum d'efficacité contre les abus en  matière d'intérêt conventionnel, les cantons participants, se fondant sur  les articles 7, 2e alinéa, et 31, 2e alinéa, de la Constitution fédérale3) et  sur l'article 73, 2e alinéa, du Code des obligations4), concluent le  concordat suivant :     Article premier  Les personnes physiques ou morales qui, sur le  territoire des cantons signataires du présent concordat, prêtent de  l'argent ou procurent des crédits sous quelque forme que ce soit, ne  peuvent en aucun cas exiger une prestation totale supérieure à 1,5% de  la somme réellement due au début de chaque mois, compte tenu des  remboursements éventuels (soit 1% au maximum à titre d'intérêt, de  provision, de commission et d'émolument et 0,5% au maximum pour frais  et débours justifiés).     Art. 2  Les personnes physiques ou morales qui s'entremettent en vue  de la conclusion de prêts ou de l'ouverture de crédits ne peuvent  réclamer aucune rémunération ni aucuns frais à l'emprunteur ou au  bénéficiaire du crédit.     Art. 3  Nul ne peut, sur le territoire des cantons signataires du présent  concordat, solliciter qui que ce soit de contracter un prêt ou de se faire  ouvrir un crédit auprès d'un établissement ou d'un particulier domicilié  hors de ce territoire à des conditions plus onéreuses que celles permises  par le présent concordat.     Art. 4  1 Les prêteurs ou les personnes qui procurent un crédit ne  peuvent établir ou se faire établir une reconnaissance de dette pour une  somme excédant le montant effectif du prêt ou du crédit.   2 Le prélèvement préalable des frais déjà engagés, ainsi que de l'intérêt  ou de l'escompte pour trois mois au maximum, est toutefois autorisé.       221.211     3     Art. 55)  Les prêteurs ou les personnes qui procurent un crédit ne peuvent  s'opposer à un remboursement anticipé.     Art. 6  L'application, sous quelque forme que ce soit, du système de la  "boule de neige" aux affaires de prêt ou de crédit est interdite.     Art. 7  Il est interdit d'exiger une prestation quelconque lorsqu'il n’est pas  donné suite à une demande de prêt ou de crédit.     Art. 8  1 Il est interdit de lier l'octroi d'un prêt ou l'ouverture d'un crédit à  l'obligation pour l'emprunteur ou le bénéficiaire du crédit d'assumer un  engagement personnel de nature pécuniaire ayant pour effet de procurer  directement ou indirectement au prêteur ou à celui qui octroie le crédit un  avantage autre que ceux prévus à l'article premier du présent concordat  (par ex. souscription d'actions, d'obligations ou de parts sociales,  signature d'un contrat d'assurance).   2 Pour les prêts ou crédits supérieurs à 2000 francs et consentis pour la  durée d'une année au moins, le prêteur peut toutefois exiger de  l'emprunteur ou du bénéficiaire du crédit la signature d'un contrat  d'assurance contre le risque de décès. En aucun cas, il ne peut s'agir  d'une assurance-épargne dite assurance mixte. Le contrat doit  correspondre au montant et à la durée du prêt ou du crédit consenti,  sous réserve de renouvellement éventuel. Le prêteur peut mettre la  prime nette à la charge de l'emprunteur ou du bénéficiaire du crédit; il ne  peut exiger aucun supplément à quelque titre que ce soit.     Art. 9  1 Les personnes qui prêtent de l'argent, procurent des crédits ou  agissent à cet effet comme intermédiaires sont tenues d'indiquer dans  leur publicité,  à l'exclusion de toute autre mention :   a) leur nom et leur prénom ou leur raison sociale;  b) leur profession (prêteur ou intermédiaire);  c) leur domicile d'affaires.6)   2 Il est interdit de publier, diffuser ou répandre sur le territoire des  cantons signataires du présent concordat des annonces qui, émanant de  personnes domiciliées ou non sur ce territoire, ne respectent pas les  dispositions du présent concordat.     Art. 10  Il est interdit de solliciter la clientèle dans les établissements  publics ou dans les locaux de travail et leurs annexes.     Art. 11  Les conditions auxquelles se traitent les affaires de prêt et de  crédit doivent être remises par écrit aux clients avant tout engagement.  Elles doivent être rédigées en des termes facilement compréhensibles,  même pour des personnes qui n'ont pas l'expérience des affaires.       221.211     4     Art. 12  1 L'emprunteur ou le bénéficiaire du crédit reçoit une expédition  du contrat, au moment même de la signature. Chacune des expéditions  est signée par les deux parties.   2 Le contrat doit mentionner :   a) S'il s'agit du prêt d'une somme d'argent :  1. le montant en espèces effectivement remis à l'emprunteur;  2. le taux de l'intérêt et le montant détaillé des autres prestations   exigées de l'emprunteur;  3. le montant et l'échéance de tous les versements incombant à   l'emprunteur;  4. a faculté du remboursement anticipé.5)      b) Si l'opération consiste à procurer un crédit :  5. le montant total en espèces mis à disposition;  6. le taux de l'intérêt et le montant détaillé des autres prestations   exigées du bénéficiaire;  7. les conditions de prélèvement;  8. le montant et l'échéance de tous les versements incombant au   bénéficiaire;  9. la faculté du remboursement anticipé.5)        Art. 13  1 Toute infraction aux dispositions du présent concordat est  punie des arrêts ou de l'amende jusqu'à 10 000 francs.   2 La tentative et la complicité sont également punissables.   3 L'article 157 du Code pénal suisse7) demeure réservé.      Art. 14    1 Dans les cas graves ainsi qu'en cas de récidive, le juge peut  cumuler les peines des arrêts et de l'amende et ordonner la publication  du jugement aux frais du condamné.   2 Dans les cas graves ainsi qu'en cas de récidive, le juge peut également  interdire au condamné de faire profession de prêter de l'argent ou de  procurer des crédits pour une durée de six mois à cinq ans. L'interdiction  sort ses effets à partir du jour où le jugement qui la prononce est passé  en force. Elle est valable pour le territoire de tous les cantons signataires  du présent concordat.   3 Est en état de récidive celui qui, dans l'année qui suit une  condamnation à la peine des arrêts ayant acquis force exécutoire pour  infraction au présent concordat, commet une nouvelle infraction à ses  dispositions.       221.211     5        Art. 15  Les dispositions générales du Code pénal suisse7) relatives aux  contraventions sont au surplus applicables.     Art. 16  1 Si l'infraction est commise dans la gestion d'une personne  morale, la peine est appliquée aux directeurs, fondés de pouvoir,  membres de l'administration ou d'un organe de contrôle ou liquidateurs  qui ont commis l'infraction.   2 Si l'infraction est commise dans la gestion d'une société en nom  collectif, une société en commandite ou d'une société à responsabilité  limitée, la peine est appliquée aux sociétaires, directeurs, fondés de  pouvoir ou liquidateurs qui ont commis l'infraction.   3 Dans ces éventualités, la société en nom collectif, la société en  commandite ou la personne morale répond solidairement du paiement de  l'amende et des frais.     Art. 17  1 Les dispositions du présent concordat ne s'appliquent aux  entreprises énumérées ci-après qu'en ce qui concerne les opérations de  petit crédit :   a) les entreprises soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les  banques et les caisses d'épargne8), de même que les établissements  mentionnés à l'article premier, 5e alinéa, de ladite loi;   b) les compagnies d'assurance autorisées par le Conseil fédéral à  exercer leur industrie en Suisse;   c) les caisses de crédit à terme différé;  d) les caisses de pensions publiques et privées;  e) les caisses de crédit mutuel;  f) les offices de cautionnement mutuel.   2 Les dispositions de l'article 8, 1er alinéa, du présent concordat ne sont  pas applicables aux établissements de crédit basés sur le principe de la  mutualité dans la mesure où ils exigent l'acquisition d'une quote-part ou  une autre prestation analogue.     Art. 18  Sont réservées les prescriptions plus rigoureuses édictées par  les cantons. Il en est de même des législations cantonales relatives aux  prêts sur gage.     Art. 19  Le présent concordat entre en vigueur après avoir été accepté  par au moins trois cantons. Il peut être dénoncé par chaque canton pour  la fin d'une année civile, moyennant avis donné six mois à l'avance au  Conseil fédéral.       221.211     6            1) RS 221.121.1  2) 1er janvier 1979  3) RS 101  4) RS 220  5) Annulé par un arrêt de la Chambre de droit public du Tribunal fédéral du 4 mars   1959 (RO 1959/648).  6) Alinéa déclaré contraire au droit fédéral et annulé par un arrêt de la Chambre de   droit public du Tribunal fédéral du 4 mars 1959, dans la mesure où il interdit aux  établissements visés de donner des renseignements - même véridiques - sur leur  activité et prohibe la publicité qui s'y rapporte (RO 1959/648).   7) RS 311.0  8) RS 952.0      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.121.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/952.0.fr.pdf