Document ID: c6d196d1-4f6e-4e9e-bc7d-d9a042dac286

RS 0.632.293.362   1   Traduction du texte original anglais   Accord  entre la Suisse et les Etats-Unis  concernant le fromage   Conclu le 12 avril 1979  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19791  Entré en vigueur le 1er  janvier 1980     1. Les Etats-Unis sont prêts à l’inclure dans la liste XX de l’Accord général sur les  tarifs douaniers et le commerce2 les contingents par sortes de fromages énumérés  dans l’annexe II. Ces contingents seront appliqués conformément au chapitre 22 de  la loi sur l’agriculture (Agricultural Adjustment Act) de 1933, selon le  GATT-Walver de 1955.  2. Les Etats-Unis sont prêts à adapter le mode d’application de sorte que:   – les fromages énumérés dans l’annexe I ne soient pas soumis au contingen- tement et que   – les autres fromages puissent être importés librement dans le cadre des  contingents fixés.   3. La quantité globale de fromage soumise au système de contingentement consenti  à la Suisse se monte au minimum à 6500 tonnes métriques. La répartition du contin- gent eu égard aux différentes sortes figure dans l’annexe Il au présent accord. Les  Etats-Unis sont prêts à prendre toutes les mesures propres à permettre une utilisation  maximale des contingents. Si la Suisse se trouve dans l’impossibilité de livrer une  certaine quantité du contingent annuel, il a été convenu que les Etats-Unis pourront  temporairement modifier le pays d’origine pour la part du contingent annuel non  utilisée afin que les importateurs et les bénéficiaires d’une licence américaine soient  en mesure de couvrir leurs besoins ailleurs.  4. La Suisse s’est engagée à ne pas accorder de restitutions ou d’autres paiements  étatiques de nature à mettre les fromages d’origine suisse à un prix inférieur au prix  de gros des fromages indigènes américains de mêmes sortes. Tout paiement étatique  violant cet engagement entraînerait des mesures de rétorsion de la part des  Etats-Unis.        RO 1979 2592; FF 1979 III 1  1  Al. 1 let. o de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)  2  RS 0.632.21   0.632.293.362    Tarifs douaniers   2   0.632.293.362   Annexe I   Conformément à l’accord, les fromages suivants des positions du tarif douanier des  Etats-Unis ne sont pas soumis au contingentement:     N° TSV  Description   117.0020 Fromage Stilton, meule originale, produits anglais  117.0520 Fromage Stilton, autres, produits anglais  117.1000 Fromage Bryndza  117.3000 Fromage Gjetost, fabriqué avec du petit-lait de chèvre ou avec   un petit-lait fait d’un mélange de lait de chèvre et de 20 pour cent au plus de lait de vache   117.3500 Fromage Gjetost, autres  ex 117.4060  Fromage Goya, meule originale   117.4500 Produkt Roquefort, meule originale, produits français  117.5000 Roquefort, autres, produits français  117.6060 Fromage Gammelost et Mokkelost  117.6500 Fromage fabriqué avec du lait de brebis, meule originale, propre   à être râpé  117.6700 Fromage Pecorino, fabriqué avec du lait de brebis, meule ori-  ginale, impropre à être râpé  117.7000 Autres fromages de brebis  117.7575 Autres fromages de brebis, jusqu’à 25 cents la livre  117.8575 Autres fromages de brebis de plus de 25 cents la livre  (à déter-  miner)  Fromage à pâte molle à maturité, fabriqué avec du lait de vache,  correspondant à la définition suivante:  «Fromage à pâte molle à maturité dont la conservation ou la maturation a été obtenue par des agents biologiques tels que des moisissures, des ferments et autres organismes ayant produit une croûte bien formée sur la surface des fromages. La conser- vation ou la maturation se fait de telle façon que le processus de conservation ou de maturation se déroule visiblement de la surface vers le centre. La teneur en graisse de la matière sèche n’est pas inférieure à cinquante (50) pour cent. La teneur en eau  calculée par rapport au poids de la matière non grasse n’est pas inférieure à soixante-cinq (65) pour cent.»    «Le terme fromage à pâte molle à maturité ne comprend pas les fromages contenant des moisissures bleues ou autres réparties dans tout l’intérieur de la masse.»          Fromages – Ac. avec les Etats-Unis   3   0.632.293.362   La liste suivante, non exhaustive, n’est donnée qu’à titre indicatif. Il conviendrait de  coopérer administrativement à l’échelon technique au sujet de difficultés quel- conques susceptibles de se faire jour dans la classification de ces fromages:  Bibress  Brie  Camembert  Cambre  Carré de l’Est  Chaource  Coulommiers  Epoisse  Limbourg  Livarot  Maroilles  Munster – de France et d’Allemagne, de part et d’autre du Rhin  Pont-l’évêque  Reblochon  St-Marcellin  Taleggio  (Exemples proposés pour la vente sous appellations commerciales)  Boursault  Caprice des dieux  Ducs (Suprême des)  Explorateur     Tarifs douaniers   4   0.632.293.362   Annexe II   Contingents de fromages suisses*   TSUS  Appendice  Position N°   Marchandise   Contingent annuel d’importation  1er janv.  au 31 déc. (TM)         950.10 B Fromages suisses ou fromages d’Emmental avec  trous ..........................................................................   3630 MT         950.10 C Autres fromages que les fromages suisses ou  d’Emmental avec trous (figurant dans les sta- tistiques en tant que Gruyère façonné) .....................       1450 MT         950.10 D Fromages et succédanés de fromages mentionnés  dans les positions 117.75 et 117.85, partie C, liste 1  du tarif douanier des Etats-Unis (à l’exception des  fromages ne contenant pas de lait de vache; des  fromages, excepté les fromages blancs, contenant  0,5 pour cent ou moins de son poids de graisse de  beurre, et des marchandises visées par d’autres  contingents d’importation prévus dans cette partie)                 1420 MT                *  A la demande de la Suisse, ces contingents ont été, par la suite, modifiés comme suit:    950.10 B … 3430 TM    950.10 C … 1450 TM    950.10 D … 1620 TM