Document ID: b012e839-ec14-470c-9db5-eab70b8d1eab

772.0.2 - Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE)    772.0.2  Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE)  du 11.09.2003 (version entrée en vigueur le 01.11.2003)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie;  Vu le message du Conseil d'Etat du 5 mai 2003;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but de garantir l'approvisionnement du consommateur  final en énergie électrique, tâche considérée comme un service public.  Art.  2 Champ d'application 1 La  loi  s'applique  à  l'approvisionnement  en  énergie  électrique  à  haute,  moyenne et basse tension, à la fréquence de 50 Hz. 2 Elle concerne l'ensemble du territoire cantonal.  Art.  3 Définitions 1 Dans la présente loi, on entend par  a) approvisionnement: la fourniture et la livraison de l'énergie électrique;  b) consommateur final: une personne physique ou morale qui achète de  l'énergie électrique pour sa propre consommation;  c) entreprise d'approvisionnement: une entreprise de droit privé ou public  ayant pour mission l'approvisionnement en énergie électrique d'une aire  de desserte déterminée;  d) réseau de distribution: le réseau à haute, moyenne et basse tension ser- vant à la livraison de l'énergie électrique au consommateur final ou à  l'entreprise d'approvisionnement;  1    Approvisionnement en énergie électrique – L  772.0.2  e) aire de desserte: la partie du territoire cantonal attribuée à une entreprise  d'approvisionnement.  Art.  4 Principes 1 Les réseaux de distribution sont considérés comme cas d'utilité publique au  sens de la loi sur l'expropriation. 2 Tout consommateur final doit pouvoir être approvisionné en énergie élec- trique, pour autant que les conditions fixées par la présente loi soient réunies. 3 Les réseaux de distribution d'énergie électrique doivent être sûrs,  fiables,  performants et économiques. 4 Les différences de prix d'approvisionnement entre les entreprises d'approvi- sionnement ne doivent pas être excessives.  Art.  5 Collaboration et planification 1 Les  entreprises  d'approvisionnement  collaborent  avec  l'Etat  à  la  mise en  œuvre de la présente loi. 2 Sur requête, les entreprises d'approvisionnement fournissent notamment les  renseignements et les documents nécessaires. 3 Les entreprises d'approvisionnement planifient  le développement de leurs  réseaux en liaison avec les autorités concernées et selon les procédures pres- crites par la législation.  2 Aires de desserte et devoirs des entreprises d'approvisionnement  Art.  6 Aires de desserte 1 Le territoire du canton est divisé en aires de desserte, qui correspondent en  principe aux limites politiques communales et qui tiennent compte de l'im- plantation des réseaux de distribution existants. 2 Les aires de desserte sont répertoriées dans un document régulièrement mis  à jour par le service chargé des questions relatives à l'énergie 1) (ci-après: le  Service), en collaboration avec les entreprises d'approvisionnement. 3 Le document est approuvé par le Conseil d'Etat.  Art.  7 Attribution des aires de desserte 1 Le Conseil  d'Etat  règle  l'attribution des  aires  de desserte  aux entreprises  d'approvisionnement opérant sur le territoire cantonal. 2 L'attribution d'une aire de desserte est assortie d'un mandat de prestations.  1) Actuellement: Service de l'énergie.  2    Approvisionnement en énergie électrique – L  772.0.2  3 Le mandat de prestations définit notamment les principes à adopter dans les  règlements de fourniture et de livraison des entreprises d'approvisionnement.  Art.  8 Cas particuliers 1 Une entreprise d'approvisionnement peut convenir avec une autre entreprise  d'approvisionnement de la fourniture et de la livraison d'énergie électrique  pour une zone limitée située sur sa propre aire de desserte. 2 Les zones d'exception existant à l'entrée en vigueur de la présente loi sont  maintenues comme telles. 3 Toute extension d'une zone d'exception fait l'objet d'une convention entre  les entreprises d'approvisionnement concernées. 4 Les zones d'exception sont toutes répertoriées dans le document cité à l'ar- ticle 6 al. 2.  Art.  9 Obligation d'approvisionner 1 Dans leur aire de desserte, les entreprises d'approvisionnement sont tenues  d'approvisionner en énergie électrique tout consommateur final, pour autant  qu'il s'acquitte de ses obligations conformément aux règlements de fourniture  et de livraison des entreprises. 2 Les raccordements  au réseau de distribution réalisés avant l'entrée en vi- gueur de la présente loi doivent être conservés, pour autant que les circons- tances originaires n'aient pas notablement changé.  Art.  10 Contribution d'équipement et participation complémentaire 1 Les  entreprises  d'approvisionnement  peuvent,  sur  la  base  de  leurs  règle- ments de fourniture et de livraison, percevoir une contribution d'équipement  pour les nouveaux raccordements au réseau de distribution. 2 Si,  dans le  cadre  d'un raccordement  au réseau  de distribution hors d'une  zone urbanisée, la rentabilité de la fourniture prévisible n'est pas assurée, et  ce malgré la contribution d'équipement, le propriétaire, ou son ayant droit,  peut être tenu de verser une participation complémentaire, calculée selon le  règlement de fourniture et de livraison de l'entreprise d'approvisionnement.  3 Organisation et exécution  Art.  11 Coordination et surveillance 1 Le Service coordonne les activités de l'Etat, en tant qu'elles concernent des  problèmes liés à l'approvisionnement en énergie électrique, et veille à l'appli- cation de la présente loi.  3    Approvisionnement en énergie électrique – L  772.0.2  2 Le Service peut percevoir des émoluments pour ses activités.  Art.  12 Cas de litiges 1 La Direction en charge de l'énergie 2) statue sur tous les cas de litiges liés à  l'application de la présente loi.  Art.  13 Voie de recours 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  4 Dispositions transitoire et finale  Art.  14 Droit transitoire 1 Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale organisant le secteur de l'élec- tricité,  les  entreprises  d'approvisionnement  ont,  dans l'aire  de desserte  qui  leur a été attribuée, le droit exclusif de livrer de l'électricité au consommateur  final.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  2) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle. 3) Date d'entrée en vigueur: 1er novembre 2003 (ACE 21.10.2003).  4    Approvisionnement en énergie électrique – L  772.0.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.09.2003 Acte acte de base 01.11.2003 2003_111  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.09.2003 01.11.2003 2003_111  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Principes 	Art. 5 Collaboration et planification  	2 Aires de desserte et devoirs des entreprises d'approvisionnement 	Art. 6 Aires de desserte 	Art. 7 Attribution des aires de desserte 	Art. 8 Cas particuliers 	Art. 9 Obligation d'approvisionner 	Art. 10 Contribution d'équipement et participation complémentaire  	3 Organisation et exécution 	Art. 11 Coordination et surveillance 	Art. 12 Cas de litiges 	Art. 13 Voie de recours  	4 Dispositions transitoire et finale 	Art. 14 Droit transitoire 	Art. 15 Entrée en vigueur   		2022-02-22T17:36:22+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"