Document ID: c406256b-1576-4c17-96e2-3a55740bcd3c

1  Entrée en vigueur dès le 15.09.2022 (Actuelle)  Document généré le : 27.09.2022  DÉCRET 850.518  relatif à la ratification, par le Canton de Vaud, de la révision du  23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative  aux institutions sociales (CIIS)  du 15 juin 2022   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD   vu l'article 48 de la Constitution fédérale [A]  vu l'article 103, alinéa 2, de la Constitution vaudoise [B]  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète       [A] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999, RS 101 [B] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Art. 1  1 Le Conseil d'Etat est autorisé à ratifier, au nom du canton de Vaud, la convention intercantonale  relative aux institutions sociales du 13 décembre 2002, révisée le 23 novembre 2018, et reproduite en  annexe du présent décret.  Art. 2  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.  Annexes   1. Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277   Convention intercantonale relative  aux institutions sociales (CIIS)    _  Convention intercantonale   relative aux institutions sociales  (CIIS)    du 13 décembre 20021   Préambule  Considérant  – que les institutions sociales pour enfants, adolescents et adultes avec un domicile   dans un autre canton doivent leur être ouvertes,  – qu’un éventail de l’offre ne peut fonctionner que si la prise en charge des frais    entre les cantons est garantie selon une méthode de calcul unifiée,  – qu’une étroite collaboration intercantonale doit être recherchée dans le domaine    des institutions sociales,  les cantons sur la proposition de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des  affaires sociales (CDAS) et en accord avec la Conférence des directrices et directeurs  des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence suisse des  directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) adoptent la convention suivante :  I Dispositions générales  I.I BUT  Art. 1  1 La convention a pour but d’assurer sans difficultés le séjour, dans des institutions   appropriées en dehors de leur canton de domicile, de personnes ayant des besoins  spécifiques en matière de soins et d’encadrement.   2 Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils échangent   en particulier des informations sur les mesures, les expériences et les résultats, harmo- nisent leur offre en matière d’institutions et encouragent la promotion de la qualité au  sein de ces dernières.  1  L’assemblée plénière CDAS a adopté la CIIS le 20 septembre 2002 et la Conférence des gouvernements  cantonaux a approuvé la convention le 13 décembre 2002. Elle a été modifiée par la Conférence de la  convention CIIS le 14 septembre 2007 et le 23 novembre 2018.  Konferenz der kantonalen Sozialdirektorinnen und Sozialdirektoren   Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales   Conferenza delle direttrici e dei direttori cantonali delle opere sociali     _  2Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  I.II CHAMP D’APPLICATION  Art. 2 Domaines  1 La CIIS concerne les institutions des domaines suivants:  A Les institutions à caractère résidentiel qui, sur la base de la législation fédérale    ou cantonale, accueillent des personnes jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ou au  plus jusqu’à la fin de leur première formation, pour autant qu’elles aient été  admises ou placées dans une institution avant l’accession à la majorité.    S’il s’agit de l’exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la condi- tion pénale des mineurs2, la limite d’âge est de 25 ans révolus, quel que soit   l’âge lors de l’admission.   B Les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institutions au   sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des  personnes invalides (LIPPI)3 :    a.  les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux  de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant exercer aucune  activité lucrative dans des conditions ordinaires ;    b.  les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides  dotées d’un encadrement ;    c.  les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencontrer  et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs.    Sont assimilées aux institutions décrites aux lettres a à c les unités d’institutions  qui accomplissent les mêmes prestations.   C Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le   domaine de la dépendance.   D Institutions de formation scolaire spéciale en externat :   a)  les écoles spéciales pour l’enseignement, le conseil et le soutien, y compris    la formation scolaire spéciale intégrative de même que pour l’encadrement de  jour, pour autant que cette prestation soit fournie par l’institution ;    b)  les services d’éducation précoce pour enfants en situation de handicap ou   qui sont menacés de l’être ;    c)  les services pédago-thérapeutiques pour la logopédie ou la psychomotricité,  pour autant que ces prestations ne figurent pas dans les offres de l’école  ordinaire.   2 La Conférence de la convention (CC) peut étendre la convention, sous réserve des  articles 6 et 8 de la CIIS, à d’autres domaines d’institutions sociales.   3 Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines.  2 RS 311.1  3 RS 831.26    _  3Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  Art. 3 Délimitation  1 Les institutions soumises à un concordat sur l’exécution des peines et mesures    (concordats d’exécution des peines et mesures) ne font pas partie du champ d’applica- tion de la présente convention.   2 Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec une direction  médicale ne font pas partie du champ d’application de la présente convention.   3 Les unités d’institutions selon l’alinéa 2, avec leur propre direction et comptabilité,  peuvent également relever de la CIIS, pour autant qu’elles en remplissent les conditions.   4 Les institutions ne font pas partie du champ d’application de la présente convention pour  les prestations qu’elles accomplissent en vue de l’insertion professionnelle, au sens des  dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité4.  I.III DÉFINITIONS  Art. 4 Dans le cadre de la présente convention, les notions ci-dessous sont définies   comme suit:   a. Conférence de la convention (CC)   La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la CDAS dont   le canton a adhéré à la CIIS.   b. Comité de la CC   Le comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant que leur   canton ait adhéré à la CIIS.  c. Canton signataire    Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de la CIIS.  d. Canton de domicile   Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les prestations   de l’institution a son domicile légal.  e. Canton répondant   Le canton répondant est le canton dans lequel l’institution a son siège. Si la maîtrise   financière et de gestion de l’institution est exercée dans un autre canton, ce dernier  peut, en accord avec le canton dans lequel se trouve l’institution, faire partie de la  convention en tant que canton répondant.   f. Institution   L’institution est une structure qui, en tant que personne morale ou physique,    offre des prestations dans un domaine au sens de l’article 2, alinéa 1.  g. Directive   La directive constitue une norme d’application de la CIIS ayant caractère obligatoire.  Elle est édictée par le comité de la CC.  4 RS 831.20    _  4Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR  Art. 5 Compétence particulière  1 Le séjour dans une institution selon l’article 2, alinéa 1 du domaine B, lettre b   n’occasionne pas de changement au niveau de la compétence actuelle en matière   de garantie de prise en charge des frais.   1bis Si une personne établit son domicile civil en séjournant ou durant son séjour dans une  institution en vertu de l’art. 2, al. 1, domaine A, le canton du dernier domicile civil dérivé  des parents ou d’un parent est tenu de garantir la prise en charge des frais.   2 Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat est garanti  par le canton où l’élève séjourne.  II Organisation  II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES  Art. 6 Exécution  1 La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu’à la constitution des organes.   2 La CC assure l’exécution de la CIIS.   3 Elle collabore à cet effet avec les autres conférences des directeurs concernées par   le domaine des institutions sociales ainsi que la Conférence suisse des directeurs  cantonaux des finances. Les autres conférences de directeurs concernées sont :   – la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ;  – la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice    et police (CCDJP) ;  – la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).   4 La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur incombent,  conformément aux articles 8, lettre a, et 9, lettres g et h, de la CIIS.    _  5Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  Art. 7 Organes  1 Les organes de la CIIS sont :  a) La CC ;  b) Le comité de la CC ;  c) La conférence suisse des offices de liaison CIIS ;  d) Les conférences régionales ;  e) La commission de vérification des comptes.  2 Elections et votations  a. Les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres prévus    par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les organes de cette convention sont  présents, sous réserve de l’article 8, lettre a.   b. Les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas d’égalité  des voix, celle de la présidente ou du président est prépondérante.   c. Les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables.   En cas d’égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.   3 La CC édicte un règlement pour la constitution et l’activité des organes.  Art. 8 CC La CC est compétente pour :   a  Etendre  la CIIS à d’autres domaines des institutions sociales conformément à  l’article 2, alinéa 2. Pour être valables, les décisions nécessitent une majorité des  deux tiers;   b Etablir un règlement pour la constitution et l’activité des autres organes conformé- ment à l’article 7, alinéa 3.    6  _  Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  Art. 9 Comité CC  1 Le comité de la CC est compétent pour :  a. Introduire la procédure d’adhésion selon l’article 37 ;  b. Fixer la date d’entrée en vigueur de la CIIS suite à l’obtention du quorum, ainsi que de   l’information aux cantons signataires selon l’article 39 ;  c. Aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n’est plus atteint ;  d. Approuver le budget et des comptes de la CIIS ;  e. Définir les régions selon l’article 12, alinéa 3 ;  f. Prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, le refus   de l’admission d’une institution ou son exclusion de la liste si elle ne remplit pas les  critères de la CIIS ;   g. Etablir des directives :   – sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21 ;   – sur la procédure dans le domaine C selon l’article 30 ;   – sur des normes de références en matière de qualité selon l’article 33, alinéa 2 ;   – sur le décompte d’exploitation selon l’article 34, alinéa 2 ;  h. Elaborer des recommandations ;  i. Harmoniser  l’offre entre les régions et leur évaluation périodique avec elles ;  k. Prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d’un autre organe.   2 La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS  participe aux réunions du comité de la CC pour les affaires de la CIIS avec voix   consultative.  II.II OFFICES DE LIAISON  Art. 10 Désignation Chaque canton contractant désigne un office de liaison.  Art. 11 Compétences  1 L’office de liaison est compétent pour :  a. Requérir les garanties de prise en charge des frais ;  b. La réception et le traitement des demandes de garanties de prise en charge des frais   ainsi que les décisions les concernant ;  c. Coordonner l’information et de la gestion avec des services et des institutions,    ainsi que de leur représentation à l’intérieur du canton ;  d. Echanger des informations et correspondre avec des offices de liaison d’autres   cantons signataires ;  e. Tenir un registre des garanties de prise en charge des frais délivrées.   2 Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.    _  7Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES  Art. 12 Regroupement  1 Les offices de liaison se groupent en quatre conférences régionales : Suisse romande    et Tessin, Suisse du Nord-ouest, Suisse centrale et Suisse orientale.   2 Chaque office de liaison fait partie d’une conférence régionale. Il peut faire partie  d’autres conférences régionales avec voix consultative.   3 Le comité de la CC détermine les régions.  Art. 13 Compétences Les conférences régionales sont compétentes pour :   a. Nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la Conférence  suisse des offices de liaison CIIS ;   b. Harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l’intérieur de la région ;  c. Echanger des informations au sens de l’article 1, alinéa 2 et les transmettre à la   Conférence suisse des offices de liaison CIIS ;  d. Formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, en   particulier en ce qui concerne l’admission ou l’exclusion d’une institution de la liste  des institutions.  II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS  Art. 14 Composition La Conférence suisse des offices de liaison CIIS se compose de deux représentants ou  représentantes par conférence régionale. Le ou la secrétaire de conférence de la CDAS  participe aux travaux avec voix consultative.  Art. 15 Compétences La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour :   a. Rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du comité  de la CC selon l’article 9, lettre e à h. Des propositions selon l’article 9, lettre f ne  peuvent être faites que sur demande d’une conférence régionale.   b. Echanger des informations au sens de l’article 1, alinéa 2.  c. Donner des instructions aux offices de liaison.    8  _  Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  II.V COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES  Art. 16 La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les comptes annuels   de la CIIS et fait son rapport et ses propositions à la CC.  II.VI ORGANE DE GESTION  Art. 17 Secrétariat  1 Le secrétariat général de la CDAS5 gère les affaires de la CIIS, à l’exception de celles   relevant de la compétence des cantons.   2 Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS  de même que, en règle générale, celui des groupes spécialisés ad hoc.   3 …6  Art. 18 Coûts  1 Les frais découlant de l’application de la présente convention sont pris en charge    par la CC.   2 Le secrétariat général de la CDAS facture ses prestations aux cantons signataires et fait  l’encaissement.  III Compensation des coûts et   garantie de prise en charge des frais  III.I GÉNÉRALITÉS  Art. 19  1 Le canton de domicile garantit à l’institution du canton répondant la compensation des   coûts en faveur de la personne et pour la période concernée, moyennant une garantie  de prise en charge des frais.   2 Les instances et les personnes débitrices du canton de domicile sont redevables, à  l’institution du canton répondant, de la compensation des coûts pour la période de  prestations.  5  Conformément aux statuts de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales   du 19 juin 2009, le secrétariat général de la CDAS est chargé de cette tâche.  6 Supprimé le 14 septembre 2007.    _  9Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  III.II COMPENSATION DES COÛTS  Art. 20 Définition de la compensation des coûts  1 La compensation des coûts se compose des frais nets pris en compte après déduction   des contributions de la Confédération destinées à la construction et à l’exploitation.   Le solde est divisé par unité et par personne.   2 Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des revenus   pris en compte.  Art. 21 Définition des charges et revenus pris en compte  1 Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de personnel et    d’exploitation découlant de la prestation, y compris les intérêts et les amortissements.   2 Par revenu pris en compte, il faut entendre les revenus découlant de la prestation et   les revenus de capitaux ainsi que les donations pour autant qu’elles soient destinées   à l’exploitation.   3 Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.  Art. 22 Participation des débiteurs alimentaires  1 Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS correspond    au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour une personne dans   des conditions d’existence modestes.   2 Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être imputées   à l’aide sociale.  Art. 23 Méthode   1 La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la méthode D   (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du forfait).   2 S’il n’existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre   le canton répondant et l’institution concernée, la méthode D est applicable.   3 Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la méthode F.   Le comité de la CC encourage ce processus dans le cadre de l’article 1, alinéa 2.  Art. 24 Unité de calcul  1 L’unité de calcul est la journée civile.   1bis Pour les prestations des ateliers au sens de l’article 2, alinéa 1 du domaine B, lettre a,   ce sont les heures de travail convenues qui tiennent lieu d’unité de calcul.   1ter Pour les prestations des centres de jours au sens de l’article 2, alinéa 1 du domaine B,  c’est la journée de présence qui tient lieu d’unité de calcul. Le comité de la CC édicte  une directive en vue de définir la journée de présence.    _  10Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   1quater Pour les prestations des écoles spéciales fournies à l’extérieur de l’institution, de même  que pour les prestations des institutions d’enseignement spécialisé au sens de l’article 2,  alinéa 1 du domaine D lettres b et c, c’est l’heure d’enseignement, de thérapie ou de  conseil qui tient lieu d’unité de calcul.   2 Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1, 1bis, 1ter   et 1quater si la méthode P est utilisée.  Art. 25 Encaissement  1 L’institution du canton répondant peut adresser sa facture aux instances ou personnes   débitrices mensuellement. Les factures sont à payer dans les 30 jours suivant la date   de réception.   2 Si les débiteurs ne s’acquittent pas de leur obligation dans le délai, l’institution envoie   un rappel par écrit. Un intérêt de 5 % court 10 jours après la réception du rappel.   3 Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.  III.III GARANTIE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS  Art. 26 Déroulement  1 L’office de liaison du canton répondant demande, à l’office de liaison du canton de   domicile, la garantie de prise en charge des frais avant l’entrée de la personne dans  l’institution.   2 La demande de garantie de prise en charge des frais doit être requise le plus  rapidement possible si, en cas d’urgence, elle ne peut être déposée avant le début du  séjour ou avant l’entrée de la personne dans l’institution. Art. 27 Modalités   1 La garantie de prise en charge des frais peut être limitée dans le temps et soumise   à des conditions. Lors d’un changement de domicile, le canton répondant requiert une  nouvelle garantie de prise en charge des frais.   2 Les garanties de prise en charge des frais illimitées dans le temps peuvent être résiliées  moyennant un préavis de 6 mois.   3 Les demande de garantie de prise en charge des frais en faveur de personnes adultes  nécessitent le consentement de ces dernières.    _  11Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  III.IV RÈGLES POUR PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES,   SELON DOMAINE B  Art. 28 Généralités de la participation aux frais  1 En dérogation partielle au chapitre III (Compensation des coûts et garantie de prise    en charge des frais), les dispositions suivantes sont applicables aux personnes adultes  handicapées selon l’article 2, alinéa 1, du domaine B, lettres b et c.   2 La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l’article 2, alinéa 1,   du domaine B, lettres b et c, participe partiellement ou entièrement à la prise en charge  des frais au moyen de son revenu ou de sa fortune.   3 Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur dans   le canton de domicile.  Art. 29 Participation aux frais et compensation des coûts   1 La participation aux frais est réclamée par l’institution à la personne ou son représentant   légal sur la base de la garantie de prise en charge des frais du canton de domicile.   2 Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non couvert,   le canton de domicile s’en acquitte auprès de l’institution.  III.V RÈGLES POUR LE DOMAINE C  Art. 30 Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant les dispositions  du domaine C.  IV Institutions  IV.I LISTE DES INSTITUTIONS   Art. 31 Désignation des institutions  1 Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est compétent et qu’il   entend soumettre à la CIIS. Il les classe selon l’article 2, alinéa 1, dans les domaines  respectifs, désigne la méthode de compensation appliquée conformément à l’article   23 et annonce ces données au secrétariat général de la CDAS.   2 Si une institution a des secteurs qui n’entrent pas dans le cadre de la CIIS, le canton  répondant désigne expressément les secteurs qui sont soumis à la convention.    12  _  Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  Art. 32 Liste  1 Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions, respectivement de    leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée, d’une part, en fonction des  domaines (article 2, alinéa 1 CIIS) et, d’autre part, en fonction des méthodes de com- pensation des coûts (article 23 CIIS).   2 Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur liste au  secrétariat général de la CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à jour.  IV.II CONTRÔLE QUALITÉ ET GESTION ÉCONOMIQUE  Art. 33  1 Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises à la CIIS,    des prestations irréprochables en matière de thérapie, de pédagogie et de gestion.   2 Le comité de la CC édicte des directives-cadre au sujet des exigences qualité.  IV.III COMPTABILITÉ ANALYTIQUE  Art. 34  1 Les cantons répondants veillent à ce que les institutions qui leur sont soumises    établissent une comptabilité analytique.   2 Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.  V Voies de droit et règlement des différends  Art. 35 Règlement des différends Les cantons et organes s’efforcent de régler par les négociations ou par la conciliation  tout différend portant sur la CIIS. Ils observent en cela les directives en matière de règle- ment des différends selon l’article 31 et suivants de l’Accord-cadre pour la collaboration  intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)   du 24 juin 2005.  Art. 35bis Siège Le siège de la CIIS se trouve au lieu d’implantation du secrétariat général de la CDAS.  Art. 35ter Droit applicable Le droit du canton siège est applicable.    _  13Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  VI Dispositions finales et transitoires  VI.I ADHÉSION À LA CIIS  Art. 36 Adhésion  1 Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l’adhésion et conduit la procédure   d’adhésion.   2 Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y adhérer.  Art. 37 Procédure  1 L’adhésion à cette convention peut intervenir au début d’un trimestre.   2 La déclaration d’adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la CDAS,  à l’intention du comité de la CC, au moins 30 jours avant la date d’adhésion.   3 La déclaration d’adhésion précise, conformément à l’article 2, les domaines auxquels  l’adhésion est demandée.   4 La déclaration d’adhésion à la CIIS ne vaut que si l’affiliation à la CII est dénoncée   dans les domaines A et B.  VI.II RÉSILIATION DE LA CIIS  Art. 38  1 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat général    de la CDAS à l’intention du comité de la CC.   2 La dénonciation prend effet à la fin de l’année civile suivant l’année de la déclaration.   3 La dénonciation indique le ou les domaines visés.   4 Les garanties de prise en charge des frais données avant la résiliation gardent leur  validité.  VI.III ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CIIS  Art. 39 Entrée en vigueur de la CIIS du 13 décembre 2002  1 Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à deux domaines au   moins de la convention, la CDAS constitue les organes. Le comité de la CC fixe alors la  date de l’entrée en vigueur de la convention et en informe les cantons et la Principauté  du Liechtenstein.   2 L’entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l’obtention du quorum.    _  14Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  Art. 39bis Entrée de la révision partielle de la CIIS du 23 novembre 2018  1 La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous les placements en cours   et à venir dès son entrée en vigueur   2 Elle entre en vigueur au plus tard 12 mois après qu’au moins 18 cantons y ont adhéré.   3 Le comité de la CC fixe la date d’entrée en vigueur.  VI.IV ABROGATION DE LA CIIS  Art. 40 CIIS  1 Dès que le quorum selon l’article 39, alinéa 1, n’est plus atteint, la CIIS doit être abrogée.   2 Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de l’abrogation de la  convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.   3 Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS.  Art. 41 Garanties de prise en charge des frais Les garanties de prise en charge des frais émises avant l’abrogation de la CIIS gardent  leur validité.  VI.V DISPOSITIONS TRANSITOIRES CII/CIIS  Art. 42 Garanties / garantie de prise en charge des frais  1 Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur validité    en tant que garanties de prise en charge des frais. L’article 27, alinéa 2, est applicable  par analogie.   2 Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la compen- sation des coûts est modifiée en raison de la suppression des contributions de l’AI, de  nouvelles demandes doivent être soumises au canton de domicile jusqu’au 31.3.2008.  Cela vaut également à propos des prestations pour lesquelles aucune garantie de prise  en charge des frais n’a été fournie jusqu’au 31.12.2007, pour autant que le calcul   de la compensation des coûts soit modifié.    _  15Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  Art. 43 Liste  1 La liste des foyers et institutions selon l’article 8 de la CII est reportée pour les cantons   signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et 32 de la CIIS.   2 Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des articles 2 et 23   au plus tard six mois après l’adhésion auprès du secrétariat général de la CDAS.  Bâle, le 20 septembre 2002    La présidente CDAS  Dr. Ruth Lüthi, Conseillère d’Etat    Le secrétaire général CDAS  Ernst Zürcher   Avenant 1   ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CIIS  A  Confirmation que les conditions pour l’entrée en vigueur   de la CIIS sont remplies: Lors de sa séance du 28 janvier 2005, le comité directeur de la CDAS a pris connais- sance  du fait que le quorum est atteint le 1er janvier 2006 et que la CIIS peut entrer en  vigueur le 1er janvier 2006. Il approuve la marche à suivre selon le plan spécial du  secrétariat général CDAS.  Nous confirmons que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS selon  l’art. 39 sont remplies et que les organes peuvent être installés.  Dès que les organes sont constitués, le comité directeur de la Conférence de la   convention (CC) déterminera le moment de l’entrée en vigueur de la CIIS et orientera   les cantons et la Principauté du Liechtenstein.  Berne, le 28 janvier 2005   La présidente CDAS  Dr. Ruth Lüthi, Conseillère d’Etat    Le secrétaire général CDAS  Ernst Zürcher    _  16Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  B  Approbation de l’entrée en vigueur de la CIIS par le comité directeur de la CC : Lors de sa séance du 22.9.2005, le comité directeur de la CC a déterminé que la CIIS  entre en vigueur le 1er janvier 2006.  Ainsi, la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006.  Berne, le 22 septembre 2005  La présidente de la Conférence de la convention CIIS  Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat     C  Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre 2007 : Lors de sa séance du 14 septembre 2007 à Lausanne, la Conférence de la   convention a approuvé les adaptations de la CIIS à la RPT, avec entrée en vigueur   le 1er janvier 2008.  Ainsi, les adaptations de la CIIS entrent en vigueur le 1er janvier 2008.  Berne, le 14 septembre 2007  La présidente de la Conférence de la convention CIIS  Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat    La secrétaire générale CDAS  Margrith Hanselmann     D  Entrée en vigueur des modifications adoptées le 23 novembre 2018 : Les modifications de la CIIS du 23 novembre 2018 entrent en vigueur le 1er juin 2020.  Berne, le 5 mars 2020   Le président du Comité de la Conférence de la convention CIIS  Martin Klöti Conseiller d’État   La secrétaire générale CDAS Gaby Szöllösy    _  17Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   Avenant 2   ABRÉVIATIONS  ACI Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale    assortie d’une compensation des charges  CC Conférence de la convention CCDJP Conférence suisse des chefs des départements cantonaux    de justice et police CDAS Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales1  CDIP Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique CDS Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CII Convention intercantonale relative aux institutions CIIS Convention intercantonale relative aux institutions sociales CSOL Conférence suisse des offices de liaison  LIPPI Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration    des personnes invalides  RPT Réforme de la péréquation financère et de la répartition des tâches   1  « Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales » conformément aux statuts   du 19 juin 2009.    _  18   Avenant 3   Liste des cantons signataires avec les domaines, pour lesquels  l’adhésion est déclarée (selon l’ordre de la date de la déclaration  d’adhésion)1  Cantons: Décision du: Adhésion le:  Domaines: BS 20.05.2003 01.01.2006 A, B, D AG 04.11.2003 01.01.2006 A, D BE 10.12.2003 01.01.2006 A, B, C, D UR 16.12.2003 01.01.2006 A, B GL 14.01.2004 01.01.2006 A, B, D FR 10.02.2004 01.01.2006 A, B, C, D BL 23.03.2004  01.01.2006 A, B, D SO 24.08.2004 01.01.2006 A, B, C, D LU 07.09.2004 01.01.2006 A, B, C, D OW 19.10.2004 01.01.2006 A, B, D SZ 07.12.2004 01.01.2006 A, B, D NE 22.12.2004 01.01.2006 A, B, C, D VD 19.01.2005 01.01.2006 A, B, C, D TI 05.04.2005 01.01.2006 A, B, C, D UR 31.05.2005 01.01.2006 D VS 22.06.2005 01.01.2006 A, B, C, D SG 16.08.2005 01.01.2006 A, B NW 18.10.2005 01.01.2006 A, B, D JU 26.10.2005 01.01.2006 A, B, C, D FL 02.12.2005 01.01.2006 B SZ 20.09.2006 01.01.2007 C AI 26.09.2006 01.01.2007 A, B ZG 24.10.2006 01.01.2007 A, B, C, D AG 08.11.2006 01.01.2007 B SG 13.02.2007 01.01.2008 D TG 20.08.2007 01.01.2008 A, B, D SH 17.09.2007 01.01.2008 B, C AR 29.10.2007 01.01.2008 A, B, C, D ZH 14.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D GE 20.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D GR 22.10.2008 01.04.2009 A, B, C, D SH 27.10.2008 01.01.2009 A, D BS 10.03.2009 01.07.2009 C FL 10.11.2009 01.01.2010 A, D  SG 08.10.2013 01.01.2015 C  NW 26.11.2014 01.01.2015 C  Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  1 Etat au 1er janvier 2015.    _  19   Avenant 4   Ratification des adaptations de la CIIS à la RPT lors de   l’entrée en vigueur le 1er janvier 2008   Tous les cantons ainsi que la principauté du Liechtenstein ont ratifié la CIIS adaptée   à la RPT lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (en ordre chronologique des  décisions):   Canton: Décision du: BL 06.11.2007 AG 07.11.2007 ZH 14.11.2007 AR 11.12.2007 AI 01.01.2008 SO 01.01.2008 FL 01.01.2008 TI 01.01.2008 SH 08.01.2008 OW 15.01.2008 UR 22.01.2008 GL 23.01.2008 NE 06.02.2008 VD 20.02.2008 NW 26.02.2008 TG 15.04.2008 LU 06.05.2008 VS 07.05.2008 SZ 01.07.2008 GR 22.10.2008 ZG 16.12.2008 BS 10.03.2009 BE 25.03.2009 SG 26.01.2010 GE 15.05.2010 FR 10.12.2010 JU 23.03.2011  Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)