Document ID: 503cbfb8-487b-43f8-ba19-40e9ec1a7b10

861.1 - Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR)   1  861.1  Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR)  du 03.12.2019 (état au 01.07.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 29 et  38 de la  Constitution du canton de Berne  (ConstC)1), vu les articles 86, alinéa 1, 98, alinéa 3 et 124, alinéa 2 de la loi fé - dérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)2), les ar- ticles 28, alinéa 2, 80a, 82, alinéa 2bis et 82a, alinéas 2 à 4 et 6 de la loi fédé- rale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)3) ainsi que l’article 50e, alinéa 3 de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)4), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 But 1 La présente loi vise en particulier à créer les conditions permettant  a de procéder rapidement et durablement à l’intégration professionnelle, lin- guistique et sociale des personnes relevant du domaine de l’asile et des  réfugiés, ou de les y préparer, dès leur attribution au canton et jusqu’à  leur transfert sous la responsabilité communale, conformément à leur sta- tut de séjour,  par des incitations et des sanctions ciblées dans les do- maines de l’aide sociale et de l’hébergement, selon le principe d’exiger et   d’encourager;  b de faire face à court terme, par des mesures appropriées, aux variations  du nombre de personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés;  c d’intégrer les préfets et les préfètes ainsi que les communes dans la plani- fication et la mise à disposition des capacités d’hébergement nécessaires;  d de favoriser grâce à des conditions-cadres optimales l’offre, par les entre- prises, de places de formation et de travail aux personnes relevant du do- maine de l’asile et des réfugiés.  1) RSB 101.1 2) RS 142.20 3) RS 142.31 4) RS 831.10  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-053    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.31/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr   861.1  2  Art.  2 Objet et champ d’application 1 La présente loi règle l’intégration, l’aide sociale ainsi que l’hébergement par le  canton ou par des tiers appropriés pour les personnes suivantes:  a personnes en procédure d’asile tant que la Confédération verse des sub- ventions en leur faveur selon la législation fédérale sur l’asile;  b personnes admises à titre provisoire, personnes à protéger avec ou sans  autorisation de séjour, personnes apatrides reconnues et personnes réfu- giées tant que la Confédération verse des subventions en leur faveur se- lon la législation fédérale sur l’asile;  c personnes admises à titre provisoire manifestement pas intégrées en fa- veur desquelles la Confédération ne verse plus de subventions selon la  législation fédérale sur l’asile.  2 Elle règle par ailleurs  a les tâches et les compétences du canton, des préfets et préfètes ainsi que  des autres services chargés de son exécution,  b le financement de l’exécution, c la protection des données en lien avec son exécution. 3 Le Conseil-exécutif  a définit par voie d’ordonnance quand les personnes admises à titre provi- soire visées à l’alinéa 1, lettre c sont considérées n’être manifestement  pas intégrées;  b peut, par voie d’ordonnance, exclure du champ d’application de la pré- sente loi des personnes visées à l’alinéa 1, lettres a et b 1. qui forment une unité d’assistance avec une autre personne recevant   une aide matérielle au sens de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide so- ciale (LASoc)1) et perçoivent une aide matérielle à ce titre, et  2. qui sont arrivées en Suisse à une date ultérieure ou qui sont nées en  Suisse.  Art.  3 Objectifs d’effet et de prestation 1 Les mesures et les prestations prévues par la présente loi  a doivent être efficientes, orientées vers les résultats et de qualité appro- priée;  b doivent  soutenir  l’intégration professionnelle,  linguistique et  sociale  des  personnes concernées et les aider à devenir financièrement autonomes;  1) RSB 860.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr   3  861.1  c font l’objet, de la part de la Direction de la santé, des affaires sociales et  de l'intégration, de contrôles réguliers quant à la réalisation des objectifs  et des effets visés et à leur rapport coût-utilité.  2 Les coûts des mesures et des prestations  a sont en principe à financer par les subventions de la Confédération si leur  couverture est prévue selon le droit fédéral;  b sont à justifier dans le cadre de la stratégie arrêtée selon l’article 42, ali- néa 1 si le financement selon la lettre a n'est pas suffisant.  Art.  4 Responsabilité individuelle 1 Les personnes visées à l’article 2, alinéa 1 contribuent activement à leur inté- gration. 2 Elles sont tenues, en particulier,  a d’apprendre l’une des langues officielles du canton; b de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens; c d’acquérir la formation nécessaire pour participer à la vie économique, so-  ciale et culturelle; d de respecter la sécurité et l’ordre publics; e d’observer les valeurs de la Constitution fédérale et, en particulier, d’appli-  quer le principe de l’égalité entre la femme et l’homme.  Art.  5 Partenaire régional 1 Est  réputé partenaire  régional  un organisme public  ou privé approprié  qui  fournit dans un périmètre donné l’ensemble des tâches définies à l’article 9, ali- néa 2 qui lui ont été déléguées selon l’article 10, alinéa 1. 2 Le  partenaire  régional  assume la  responsabilité  opérationnelle  globale  de  l’accomplissement des tâches et de la réalisation des objectifs convenus par  contrat.  Art.  6 Périmètres 1 Est réputé périmètre la région géographique dans laquelle un partenaire ré- gional fournit les tâches qui lui ont été déléguées. 2 Le Conseil-exécutif définit les périmètres par voie d’ordonnance. 3 Dans des situations exceptionnelles et pour garantir l'exécution de la présente  loi, la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration peut modi- fier un périmètre pendant une période limitée. Elle en informe le Conseil-exécu- tif.       861.1  4  2 Compétences et tâches  Art.  7 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif  a s’engage à l’échelle fédérale et intercantonale en faveur de conditions gé- nérales favorables à l'accomplissement des tâches selon la présente loi;  b veille à l’efficacité des processus entre les autorités et services concernés  à l’échelle cantonale;  c prend connaissance des contrôles des résultats réalisés par la Direction  de la santé, des affaires sociales et de l'intégration;  d remplit d’autres tâches prévues par la présente loi. 2 Il décide par voie d’arrêté si les tâches selon l’article 9, alinéa 2 peuvent être  déléguées entièrement ou partiellement à des organismes publics ou privés  appropriés, en particulier à des partenaires régionaux au sens de l’article 5.  Art.  8 Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration assume les  compétences stratégiques suivantes:  a définir  les objectifs d’effet et de prestation, les objectifs financiers ainsi   que leur mise en œuvre, leur réalisation et leur contrôle;  b fixer les grandes lignes du contrôle stratégique, technique et financier; c planifier et piloter les mesures et les prestations; d assurer la mise sur pied des prestations conformément aux besoins dès   lors qu’elles ne sont pas disponibles sur le marché libre; e contrôler l’efficience, l’efficacité et la qualité des mesures et des presta-  tions; f informer régulièrement des évolutions importantes dans le domaine de   l’asile et des réfugiés; g relever les indicateurs pertinents.  Art.  9 Service compétent de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l'intégration  1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration exécute la présente loi, à moins que cette dernière n’en dispose  autrement.       5  861.1  2 Il assume les compétences opérationnelles suivantes:  a encourager  l’intégration  des  personnes visées à  l'article  2,  alinéa 1 et  mettre sur pied les prestations nécessaires à cet effet lui-même ou par  l’intermédiaire d’un tiers;  b octroyer l’aide sociale; c mettre à disposition des places d’hébergement adéquates; d fournir un encadrement approprié aux personnes attribuées au canton; e garantir l’accès de ces personnes aux soins médicaux de base; f assurer le lien avec les milieux économiques, les organisateurs de pro-  grammes d’occupation et d’insertion ainsi que les services de formation  générale, professionnelle et continue;  g coordonner le bénévolat. 3 Il délivre les autorisations d’exploiter un foyer pour mineurs non accompagnés  requises conformément à l’article 13, alinéa 1, lettre a de l’ordonnance fédérale  du  19  octobre  1977  sur  le  placement  d’enfants  (OPE)1) et exerce  la  sur- veillance. Sont dispensées de requérir l’autorisation officielle les institutions vi- sées à l’article 13, alinéa 2 OPE.  Art.  10 Conclusion de contrats de prestations et délégation du pouvoir  décisionnel  1 Si, en vertu de l’arrêté du Conseil-exécutif en la matière, des tâches selon  l’article 9, alinéa 2 sont à déléguer à des tiers, le service compétent de la Di- rection de la santé, des affaires sociales et de l'intégration conclut des contrats  de prestations avec des organismes appropriés, en particulier avec des parte- naires régionaux au sens de l’article 5. 2 Les organismes mandatés peuvent rendre des décisions dans les limites des  tâches qui leur sont déléguées. 3 Ils peuvent se regrouper moyennant l'autorisation écrite du service compétent  de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration.  Art.  11 Sous-traitance 1 Un partenaire régional peut déléguer entièrement ou partiellement les tâches  qui lui ont été confiées à des tiers par le biais de contrats de prestations. 2 L’autorisation écrite du service compétent de la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l'intégration est nécessaire pour sous-traiter l’intégralité ou  des éléments essentiels d’une tâche selon l’article 9, alinéa 2, lettres a, c ou d.  1) RS 211.222.338     http://db.clex.ch/link/Bund/211.222.338/fr   861.1  6  3 L’octroi de l’aide sociale prévu à l’article 9, alinéa 2, lettre b ne peut pas être  délégué à un tiers.  Art.  12 Préfectures 1 Les préfets et les préfètes  a participent activement à la recherche et à la mise à disposition de places  d’hébergement adéquates;  b assurent l’échange d’information régulier concernant la situation en ma- tière d’hébergement avec les services compétents et les communes de  leur arrondissement administratif;  c assument la coordination définie à l’article 33; d collaborent  avec  les  services  compétents  pour  l’intégration  profession-  nelle et sociale; e veillent avec les services compétents à impliquer les milieux économiques   dans l’intégration professionnelle; f accomplissent les autres tâches qui leur sont déléguées par le Conseil-  exécutif ou par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'inté- gration.  Art.  13 Collaboration 1 Les autorités et les services chargés de l’exécution de la présente loi colla- borent avec d’autres autorités et institutions ainsi que des tiers pour réaliser les  objectifs d’effet et de prestation définis par la présente loi. 2 Ils collaborent en particulier avec  a les milieux économiques, b les communes, c les autorités du domaine des migrations, d les autorités du marché du travail, e la Commission cantonale du marché du travail et les commissions pari-  taires professionnelles, f les offices régionaux de placement, g les centres régionaux d’orientation professionnelle, h les établissements de formation des structures ordinaires, i les organisations de droit privé, k les Eglises nationales et leurs paroisses, l les bénévoles.       7  861.1  3 Intégration et aide sociale dans le domaine de l’asile et des  réfugiés  3.1 Intégration  3.1.1 Personnes visées à l'article 2, alinéa 1, lettre a  Art.  14 1 Les personnes visées à l'article 2, alinéa 1, lettre a sont tenues  a de faire usage des offres d’intégration linguistique proposées; b de participer activement aux programmes d’occupation d’intérêt général   dans la mesure de leurs capacités et possibilités. 2 Le Conseil-exécutif peut exempter par voie d’ordonnance certains groupes de  personnes de l’obligation prévue à l’alinéa 1, lettre b.  3.1.2 Personnes visées à l'article 2, alinéa 1, lettres b et c  Art.  15 Plan d’intégration 1 Le  service  compétent  établit  un plan  d’intégration  individuel  pour  les  per- sonnes visées à l'article 2, alinéa 1, lettres b et c qui lui sont assignées, en te - nant compte de leur âge et de leurs aptitudes. 2 Il réexamine périodiquement le plan d’intégration et l’adapte si nécessaire. 3 Le Conseil-exécutif  a concrétise par voie d’ordonnance les exigences relatives aux objectifs et  aux efforts d’intégration;  b peut exempter par voie d’ordonnance certains groupes de personnes de  l’obligation d’atteindre des objectifs d’intégration et de fournir des efforts à  cet effet.  Art.  16 Obligations 1 Le plan d’intégration individuel est contraignant. 2 Le non-respect du plan d’intégration donne lieu  a à une réduction selon l’article 23 en ce qui concerne les personnes ad- mises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de  séjour;       861.1  8  b à une réduction selon l’article 36 LASoc1) en ce qui  concerne les per- sonnes à protéger au bénéfice d’une autorisation de séjour, les personnes  apatrides reconnues et les personnes réfugiées.  3.2 Aide sociale en matière d’asile  Art.  17 Principe de subsidiarité 1 Dans le domaine de l’aide sociale en matière d’asile, la subsidiarité signifie  que l’aide est  accordée uniquement lorsque la personne dans le besoin ne  peut pas s’en sortir seule, qu’elle ne reçoit pas d’aide de tiers ou que cette aide  viendrait trop tard.  Art.  18 Ayants droit 1 Les personnes en procédure d’asile, les personnes admises à titre provisoire  et les personnes à protéger sans autorisation de séjour qui ne peuvent pas  subvenir  à  leur  entretien  d’une  manière  suffisante  ou  à  temps,  par  leurs  propres moyens, peuvent solliciter l’aide sociale en matière d’asile.  Art.  19 Compétence d’édicter des directives 1 Le service compétent peut assortir l’octroi de l’aide sociale en matière d’asile  de directives si ces dernières permettent  a d’éviter, de supprimer ou d’amoindrir le dénuement, ou b d’encourager l’initiative personnelle.  Art.  20 Obligations 1 Les personnes qui sollicitent l’aide sociale en matière d’asile sont tenues  a de se conformer aux directives; b de faire le nécessaire pour éviter, supprimer ou amoindrir leur dénuement; c d’accepter un travail convenable ou de participer à des mesures d’intégra-  tion appropriées. 2 Elles doivent en outre fournir au service compétent les informations requises  sur leur situation personnelle et économique et lui communiquer spontanément  et immédiatement tout changement. 3 Le Conseil-exécutif concrétise les obligations par voie d’ordonnance.  1) RSB 860.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr   9  861.1  Art.  21 Prestations 1 L’aide sociale en matière d’asile comprend les prestations suivantes:  a aide personnelle sous forme de conseil, d’encadrement, de médiation et  d’information,  b aide matérielle sous forme de prestations financières, de prestations en  nature, de garanties de participation aux frais ou de bons.  2 L’aide matérielle comprend  a le forfait pour l‘entretien, b les frais médicaux de base, c les frais de logement, d les prestations circonstancielles, e les allocations de motivation. 3 Le mode d’hébergement est régi à l’article 35.  Art.  22 Calcul de l’aide matérielle 1 Le montant de l’aide matérielle est calculé en fonction  a des subventions de la Confédération, b des efforts d’intégration, c de la réalisation des objectifs d’intégration. 2 Le Conseil-exécutif concrétise les modalités d’octroi et de calcul de l’aide ma- térielle par voie d’ordonnance. 3 Il peut déléguer par voie d’ordonnance sa compétence en matière de calcul  de l’aide matérielle à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'inté- gration.  Art.  23 Réduction 1 L’aide matérielle est réduite si la personne concernée  a ne fournit pas les efforts d’intégration attendus ou n’atteint pas les objec- tifs d’intégration par sa propre faute;  b ne coopère pas ou pas suffisamment; c se rend coupable de l’un des manquements énumérés à l’article 83, ali-  néa 1 LAsi; d viole d’autres obligations selon l’article 20; e se retrouve dans le dénuement par sa propre faute. 2 La réduction ne peut s’appliquer qu’à la personne fautive, doit être proportion- née et ne doit pas toucher l’aide d’urgence garantie par la Constitution.       861.1  10  Art.  24 Suspension 1 L’aide matérielle est entièrement ou partiellement suspendue lorsque la per- sonne concernée, nonobstant une directive préalable,  a refuse un travail convenable qui est à sa disposition ou refuse de partici- per à un programme d’occupation;  b ne fait pas valoir un droit chiffrable et exécutable à un revenu de substitu- tion ou  c renonce à d’autres sources de revenu sans raison suffisante. 2 Elle est entièrement ou partiellement suspendue, pour manque de preuve de  l’indigence,  lorsque  le  dénuement  de  la  personne  concernée  suscite  des  doutes parce que celle-ci ne s’acquitte pas, ou pas suffisamment, de son obli- gation de collaborer bien qu’elle y ait été invitée par écrit en étant informée des  conséquences de son refus.  Art.  25 Procédure 1 Les articles 49, 51 et 52 LASoc s’appliquent par analogie à l’octroi de l’aide  sociale en matière d’asile. 2 Les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction ad- ministrative (LPJA)1) s’appliquent au surplus.  Art.  26 Remboursement 1 Le remboursement est régi par les dispositions de la LASoc.  3.3 Aide sociale aux réfugiés  Art.  27 1 Les personnes à protéger avec autorisation de séjour,  les personnes apa- trides reconnues et les personnes réfugiées qui ne peuvent pas subvenir à leur  entretien  d’une  manière  suffisante  ou  à  temps,  par  leurs  propres  moyens,  peuvent solliciter l’aide sociale aux réfugiés. 2 L’aide sociale aux réfugiés est régie par les dispositions sur l’aide sociale indi- viduelle de la LASoc.  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   11  861.1  4 Hébergement et encadrement  4.1 Planification des hébergements  Art.  28 1 Les hébergements sont planifiés selon le modèle à trois niveaux (situation  normale, situation tendue et situation d’urgence). 2 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration est responsable de la planification des centres d’hébergement col- lectif et de réserves appropriées. 3 Il prend en compte les solutions économiquement avantageuses.  4.2 Modèle à trois niveaux  4.2.1 Situation normale  Art.  29 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration veille, en collaboration avec le service compétent pour l’aide d’ur- gence à la Direction de la sécurité et avec le service compétent pour l’héberge- ment, à ce qu’un nombre suffisant de places adaptées à l’hébergement tempo- raire ou durable des personnes visées à l’article 2, alinéa 1 soient disponibles  et prévoit des réserves appropriées. 2 Il se fonde pour ce faire sur les prévisions établies par les autorités fédérales  sur l’évolution du nombre de demandes d’asile. 3 Les communes ainsi que les préfets et les préfètes sont intégrés à un stade  précoce à la recherche d’hébergements et y participent activement. 4 Le Conseil-exécutif peut déléguer aux préfets et aux préfètes certaines des  tâches selon l’alinéa 1.  4.2.2 Situation tendue  Art.  30 1 Le Conseil-exécutif charge les préfets et les préfètes de désigner, en collabo- ration avec les communes et dans un délai approprié, un certain nombre de  places d’hébergement disponibles rapidement  a lorsque le nombre de personnes visées à l’article 2, alinéa 1 risque de dé- passer les capacités d’hébergement en l’espace de quelques mois et       861.1  12  b lorsqu’il est impossible de trouver à court terme des locaux d’habitation en  nombre suffisant sur le marché libre.  2 Si les mesures prises selon l’article 29 et l’article 30, alinéa 1 ne suffisent pas  pour créer un nombre suffisant de places d’hébergement, les préfets et les pré- fètes enjoignent à des communes de mettre à disposition, pour une durée n’ex- cédant pas deux ans, des places d’hébergement adéquates et disponibles rapi- dement ou, si les circonstances l’exigent, désignent eux-mêmes certains lieux  d’hébergement. 3 Les recours formés contre des décisions rendues sur la base de l’alinéa 2  n’ont pas d’effet suspensif. Au surplus, la procédure est régie par la LPJA.  4.2.3 Situation d’urgence  Art.  31 1 Les dispositions de la loi cantonale du 19 mars 2014 sur la protection de la  population et sur la protection civile (LCPPCi)1) s’appliquent en situation d’ur- gence.   4.2.4 Indemnisation  Art.  32 1 Le canton verse aux communes une indemnité appropriée pour l’utilisation de  leurs infrastructures en vue de l’hébergement des personnes visées à l’article  2, alinéa 1.  4.2.5 Coordination  Art.  33 1 Les préfets et les préfètes ainsi que les communes  a accordent leur recherche de places d’hébergement; b y jouent un rôle actif; c veillent à un échange régulier d’informations. 2 Les préfets et les préfètes coordonnent les recherches avec le service com- pétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration et  avec le service compétent pour l’aide d’urgence à la Direction de la sécurité.  1) RSB 521.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/521.1/fr   13  861.1  4.3 Répartition régionale  Art.  34 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration assigne les personnes visées à l’article 2, alinéa 1 aux services  compétents pour l’hébergement. 2 Il  veille  à  une répartition régionale  aussi  équilibrée  que possible  des  per- sonnes nouvellement attribuées au canton, compte tenu des possibilités régio- nales d’intégration professionnelle et des connaissances linguistiques de ces  personnes.  4.4 Système à deux phases  4.4.1 Généralités  Art.  35 1 Le service compétent héberge les personnes visées à l’article 2, alinéa 1 qui  lui sont assignées selon le système à deux phases suivant:  a dans une première phase, toutes les personnes nouvellement assignées  au service compétent sont en principe logées dans des centres d’héber- gement collectif;  b dans une seconde phase, les personnes admises à titre provisoire, les  personnes à protéger avec ou sans autorisation de séjour, les personnes  apatrides reconnues et les personnes réfugiées peuvent être hébergées  dans un logement individuel si elles exercent une activité lucrative ou sont  en formation et ont atteint les objectifs d’intégration prescrits.  2 Il peut déroger au principe inscrit à l’alinéa 1  a en cas de manque de capacité dans les centres collectifs, b pour les personnes particulièrement vulnérables, c pour les familles avec enfants. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  4.4.2 Centres d’hébergement collectif  Art.  36 1 Les centres d’hébergement collectif sont des installations  a qui sont gérées par les services compétents avec le personnel d’encadre- ment requis;       861.1  14  b qui, par leur situation, leur taille et leur conception, permettent l’héberge- ment et la prise en charge appropriés d’un grand nombre de personnes  visées à l’article 2, alinéa 1;  c qui permettent de loger séparément les hommes et les femmes céliba- taires, les couples mariés et les familles avec enfants.  2 Chaque périmètre dispose d’au moins un centre d’hébergement collectif. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance et peut fixer des  critères supplémentaires.  4.4.3 Logements individuels  Art.  37 1 Les logements individuels sont des appartements ou des parties d’apparte- ment. 2 Le  service  compétent  pour  l’hébergement  peut  conclure  à  son  nom  des  contrats de location de logements individuels. 3 Le service compétent aide les personnes qui ont atteint les objectifs d’intégra- tion à trouver un logement individuel.  4.4.4 Exclusion des centres d’hébergement et des logements  Art.  38 1 Les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire auxquelles un  délai de départ a été imparti et pour lesquelles le délai fixé selon l’alinéa 2 est   échu doivent quitter leurs centres d’hébergement collectif ou leurs logements  individuels. 2 Le service compétent pour l’hébergement leur impartit à cet effet un délai ap- proprié. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. 4 Les recours formés contre des décisions rendues sur la base de l’alinéa 2  n’ont pas d’effet suspensif.  4.5 Mesures particulières et hébergements spécifiques  Art.  39 Principe 1 Si une personne a besoin d’une mesure particulière ou d’un hébergement  spécifique à des fins de protection, il revient au service compétent d’y veiller en  faisant appel à des institutions ou services appropriés.       15  861.1  2 Le service compétent  pour l’hébergement peut déposer auprès du service  compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration  une demande de garantie de participation aux frais pour ce type de mesure ou  d’hébergement. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  Art.  40 Mineurs non accompagnés 1 L’hébergement et l’encadrement des mineurs non accompagnés  a sont indépendants de leur statut en matière d’asile; b tiennent compte de leurs besoins particuliers et des exigences liées au   bien de l’enfant. 2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  5 Financement  Art.  41 Compensation des charges 1 Les coûts occasionnés par l’exécution de la présente loi qui ne sont pas cou- verts par des subventions fédérales sont admis à la compensation des charges  de l’aide sociale.  Art.  42 Stratégie des coûts et autorisation de dépenses 1 Le Grand Conseil fixe périodiquement par voie d’arrêté la stratégie de calcul  des coûts à prendre en charge par le canton selon la présente loi. 2 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour autoriser les dépenses annuelles  conformément à la stratégie prévue à l’alinéa 1.  Art.  43 Indemnisation des organismes mandatés 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration indemnise, dans la limite des dépenses autorisées selon l’article  42, les organismes fournissant des prestations au sens de la présente loi, et en  particulier les partenaires régionaux. 2 Ces subventions peuvent  a être versées forfaitairement ou être fixées selon la dépense, en particulier  pour l’indemnisation de frais uniques;  b être fixées en fonction des résultats.       861.1  16  6 Surveillance  Art.  44 Compétence 1 Les organismes chargés d’exécuter des tâches définies dans la présente loi  sont soumis à la surveillance du service compétent de la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l'intégration. 2 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration vérifie en particulier que les organismes mandatés  a s’acquittent des tâches qui leur sont déléguées; b fournissent des prestations efficientes, orientées vers les résultats et de   qualité appropriée.  Art.  45 Obligation de coopérer 1 Lorsque l’exercice de la surveillance par le service compétent de la Direction  de la  santé,  des affaires sociales et  de l'intégration l’exige,  les organismes  mandatés et leurs sous-traitants sont tenus  a de lui fournir des renseignements; b de lui  donner accès aux dossiers, en particulier aux documents comp-  tables  et,  si  nécessaire,  à  des  données  personnelles  particulièrement  dignes de protection;  c de lui donner accès aux locaux et aux installations; d de lui remettre les données relatives à l’exploitation, aux prestations et à   la qualité nécessaires pour la surveillance et le pilotage; e de prêter l’assistance nécessaire à l’exercice de la surveillance. 2 Leurs organes et leurs auxiliaires ne peuvent pas invoquer d’obligations lé- gales de garder le secret vis-à-vis du service compétent de la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l'intégration. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  7 Protection des données  7.1 Traitement des données  Art.  46 Traitement de données personnelles 1 Le traitement des données est régi par les dispositions de la loi du 19 février   1986 sur la protection des données (LCPD)1). La présente loi s’applique à titre  complémentaire.  1) RSB 152.04     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   17  861.1  2 Les services chargés d’exécuter la présente loi peuvent traiter des données  personnelles,  y compris  des données particulièrement dignes de protection,  concernant les personnes visées à l’article 2, alinéa 1, pour autant que cela  soit  nécessaire à l’accomplissement des tâches qui  leur incombent selon la  présente loi.  Art.  47 Communication 1 Les services chargés d’exécuter la présente loi peuvent, au cas par cas, com- muniquer des données personnelles, y compris des données particulièrement  dignes de protection, à des autorités de la Confédération ou d’autres cantons  et à d’autres autorités du canton ou des communes, pour autant que cela soit  nécessaire à l’accomplissement, par eux-mêmes ou par l’autorité destinataire,  de tâches définies dans la présente loi, dans la LASoc ou dans la loi du 9 dé- cembre 2019 portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédé- rale sur les étrangers et l’intégration (Li LFAE)1). 2 Les dispositions de la LASoc sur l’obligation de garder le secret, la transmis- sion d’informations à des autorités et à des particuliers ainsi que l’obligation de  renseigner sont applicables à l’exécution de l’aide sociale en matière d’asile.  Art.  48 Système 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration exploite, conjointement avec le service compétent de la Direction  de la sécurité, le système de traitement des données nécessaire à l’accomplis- sement de leurs tâches légales et au contrôle de la gestion de leurs affaires,  dans lequel sont traitées les données personnelles, y compris les données par- ticulièrement dignes de protection. 2 Il veille à accomplir les tâches qui lui incombent selon la présente loi dans le  respect des dispositions cantonales pertinentes sur la sécurité de l’information  et la protection des données.  Art.  49 Procédure d’appel 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration peut octroyer  aux services chargés d’exécuter la présente loi l’accès à certains éléments du  système de traitement  des données prévu à l’article  48 par  une procédure  d’appel,  pour  autant  que cela  soit  nécessaire  à l’accomplissement  de leurs  tâches.  1) RSB 122.20     https://www.belex.sites.be.ch/data/122.20/fr   861.1  18  Art.  50 Utilisation systématique du numéro d’assuré conformément à la  LAVS  1 Les services chargés d’exécuter la présente loi sont habilités à utiliser systé- matiquement le numéro d’assuré selon la LAVS, pour autant que cela soit né- cessaire à l’accomplissement des tâches qui leur incombent selon la présente  loi.  Art.  51 Responsabilité en matière de protection des données 1 Chacun des services chargés d’exécuter la présente loi est responsable de la  protection des données dans son domaine respectif. 2 Le Conseil-exécutif désigne l’autorité à laquelle incombe la responsabilité de  veiller à la protection globale des données selon l’article 8, alinéa 2 LCPD.  Art.  52 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance en particulier  a le catalogue des données personnelles à traiter, b l’organisation et l’exploitation du système de traitement des données pré-  vu à l’article 48, c l’étendue des droits d’accès au système de traitement des données, d la durée de conservation des données, e l’archivage et la destruction des données à l’échéance du délai de conser-  vation.  7.2 Remise et publication des données  Art.  53 Obligation de remise des données 1 Les organismes mandatés remettent, dans le délai imparti, au service compé- tent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration, toutes  les données nécessaires pour  a évaluer les besoins ainsi  qu’analyser,  planifier et contrôler les résultats  des prestations requises selon la présente loi;  b procéder au contrôle comparatif de la qualité et du coût des prestations; c vérifier l’indemnisation des prestations fournies; d vérifier la réalisation des objectifs et des résultats ainsi que les indica-  teurs. 2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. Il peut en particu- lier préciser la nature et le volume des données ainsi que la date de remise.       19  861.1  Art.  54 Sanction administrative 1 Si l’organisme mandaté ne communique pas les données requises ou ne res- pecte pas les consignes du Conseil-exécutif en la matière, le service compé- tent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration pro- nonce par voie de décision une sanction administrative pour l’année concernée  sous la forme d’une amende pouvant atteindre 100'000 francs.  Art.  55 Publication des données 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration est habilitée à  traiter les données d’exploitation relevées et à les publier sous une forme per- mettant d’identifier les fournisseurs de prestations.  8 Voies de droit  Art.  56 Litiges découlant des contrats de prestations 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration règle par voie de décision les litiges découlant  des contrats de  prestations qui l’opposent à un organisme mandaté selon l’article 10, alinéa 1. 2 Le partenaire régional statue par voie de décision sur les litiges découlant des  contrats de prestations qui l’opposent à un tiers mandaté selon l’article 11, ali- néa 1.  Art.  57 Protection juridique 1 Les décisions du service compétent de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l'intégration ou des organismes mandatés selon l’article 10, ali- néa 1 peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction de la santé, des  affaires sociales et de l'intégration. 2 La procédure est régie par la LPJA.  9 Dispositions d'exécution  Art.  58 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi.       861.1  20  10 Dispositions transitoires  Art.  59 Répartition régionale 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration procède à l’assignation, au sens de l’article 34, des personnes qui,  au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi,  a ne sont pas hébergées dans un centre d’hébergement collectif, mais dans  une autre structure résidentielle ou dans un établissement au sens de l’ar- ticle 8 de la loi du 23 janvier 2018 sur l’exécution judiciaire (LEJ)1) ou  b sollicitent une aide après avoir séjourné dans un lieu inconnu.  Art.  60 Personnes en logement individuel 1 L’article 35 ne s’applique pas aux personnes qui vivent dans un logement in- dividuel à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  61 Garantie de participation aux frais 1 Les garanties de participation aux frais délivrées avant l’entrée en vigueur de  la présente loi  par les autorités compétentes selon l’ancien droit  restent va- lables.  Art.  62 Transfert des dossiers personnels 1 Les services compétents selon l’ancien droit transmettent aux services com- pétents selon la présente loi toutes les données et informations physiques et  électroniques disponibles sur une personne concernée dans les six mois après  l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Le Conseil-exécutif peut fixer l’ordre de priorité des transferts par voie d’or- donnance.  Art.  63 Adaptation de l’aide matérielle et vérification du plan d’intégration 1 Le  service  compétent  selon  la  présente  loi  adapte  l’aide  matérielle  et  les  plans d’intégration individuels aux dispositions de la présente loi dans les six  mois après le transfert du dossier personnel. 2 Le Conseil-exécutif peut fixer l’ordre de priorité des adaptations par voie d’or- donnance.  1) RSB 341.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/341.1/fr   21  861.1  Art.  64 Procédures administratives en cours 1 Les procédures administratives en cours au moment de l’entrée en vigueur de  la présente loi sont menées et conclues  a conformément aux dispositions de l’ancien droit, par le service compétent  selon ce dernier, jusqu’au transfert du dossier personnel prévu à l’article  62;  b conformément aux dispositions du nouveau droit, par le service compé- tent selon ce dernier, après le transfert du dossier personnel prévu à l’ar- ticle 62.  Art.  65 Procédures de recours pendantes 1 Les procédures de recours pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la  présente loi sont menées et conclues conformément aux dispositions de l’an- cien droit par les autorités compétentes selon ce dernier.  Art.  66 Contrats de prestations 1 Les contrats de prestations conclus selon l’ancien droit conservent leur validi- té à l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’échéance convenue dans le  contrat.  Art.  67 Compensation du transfert de charges 1 Le montant du transfert de charges entre le canton et les communes, de trois  millions de francs par an, résultant de la réglementation selon l’article 41 est  admis à la compensation des charges à compter de l’entrée en vigueur de la  présente loi, conformément à l’article 29b de la loi du 27 novembre 2000 sur la  péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)1)  11 Dispositions finales  Art.  68 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)2) est modifiée.  Art.  69 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il coordonne son introduction avec celle de la Li LFAE.  1) RSB 631.1 2) RSB 860.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr   861.1  22  Berne, le 3 décembre 2019 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 6 mai 2020   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur l’aide sociale  dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 584 du 20 mai 2020: entrée en vigueur le 1er juillet 2020       23  861.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.12.2019 01.07.2020 Texte législatif première version 20-053       861.1  24  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.12.2019 01.07.2020 première version 20-053