Document ID: 60f73d3f-c8e3-482e-bacb-2e38813e32ab

343.4 - Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs)   343.4  Concordat sur l’exécution de la détention  pénale des personnes mineures des cantons  romands (et partiellement du Tessin)1)  (Concordat latin sur la détention pénale des  mineurs)  du 24.03.2005 (état 01.07.2018)  Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, ain- si que partiellement le canton du Tessin,     Vu les articles 15, 25, 27 et 48 de la loi fédérale régissant la condition pé- nale des mineurs (DPMin) du 20 juin 2003; vu les articles 4, 8, 28, 42, 44 et 45 de la Loi fédérale sur la procédure pé- nale applicable aux mineurs (PPMin) du 20 mars 2009; vu également les articles 37 et 40 de la Convention des Nations Unies rela- tive aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989; vu notamment les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs  privés de liberté (Règles de la Havane) du 14 décembre 1990; Considérant: la nécessité de mettre à la disposition des personnes mineures privées de li- berté des possibilités d’exécution de leur détention ou de leur placement en  établissement fermé, dans des conditions susceptibles de leur garantir  la  protection particulière due à leur âge et à leur vulnérabilité, le respect de  leurs droits et la préparation nécessaire à leur insertion dans la société; la nécessité de donner aux instances compétentes les établissements ap- propriés pour l’exécution de la détention pénale et du placement en établis- sement fermé des personnes mineures et d’harmoniser les conditions d’exé- cution de ces décisions, Conviennent: du présent concordat sur la détention pénale des personnes mineures des  cantons romands (et partiellement du Tessin) (ci-après: "le concordat"). *  1) Adhésion par le canton du Valais le 14.09.2006. Entrée en vigueur le 01.01.2007. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    343.4  1 Champ d’application  Art.  1 Principes  1 Le présent concordat régit l’exécution des privations de liberté désignées  aux articles 2 et 3 ci-après, l’exécution des mesures de placement en éta- blissement fermé tel que défini par l’article 15, alinéa 2 DPMin et l’exécution  des mesures  disciplinaires  indiquées  à  l’article  5  ci-après,  prononcées  à  l’égard des personnes mineures: *  a) si elle incombe à un canton signataire et  b) si elle a lieu dans un établissement concordataire. 2 Par personne mineure, on entend toute personne jusqu’à l’âge de 18 ans.  Le présent concordat s’applique également à des personnes de plus de 18  ans qui sont sous le coup d’une décision de détention avant jugement ou  d’une peine ou d’une mesure prononcée par une juridiction des mineurs ou  qui sont devenues majeures en cours d’exécution. 3 Lorsque le concordat  n’est  pas impérativement  applicable,  c’est  le  droit  cantonal qui s’applique, le droit concordataire intervenant à titre supplétif.  Art.  2 Décisions de détention avant jugement confiées au concordat  1 Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de détention  avant jugement prises à l’égard des personnes mineures. *  a) * …  b) * … 2 … *  Art.  3 Décisions de détention après jugement confiées au concordat  1 Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de privation de  liberté prononcées à l’égard des personnes mineures (art. 25 DPMin). 2 L’exécution des privations de liberté exécutées par journées séparées n’est  pas régie par le présent concordat (art. 27 al. 1 DPMin). 3 L’exécution des privations de liberté exécutées en régime de semi-déten- tion n’est pas régie par le présent concordat, sauf demande des autorités  d’exécution (art. 27 al. 1 in fine DPMin).  2    343.4  Art.  4 Décisions de placement en établissement fermé confiées au  concordat  1 Est régie par le présent concordat, l’exécution des décisions de placement  en établissement fermé au sens de l’article 15, alinea 2 DPMin. * 2 … *  Art.  5 Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat  1 A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une mesure  disciplinaire au sens de l’article 16 alinéa 2 DPMin pourra être confiée à  l’établissement centralisé prévu aux articles 15 et 16 du présent concordat.  2 Organes du concordat  Art.  6 Organes  1 Les organes du concordat sont:  a) la Conférence du concordat sur l’exécution de la détention pénale des  personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin)  (ci-après: la Conférence);  b) le Secrétariat de la Conférence;  c) la Commission concordataire;  d) * la Commission consultative socio-éducative;  e) * l’Autorité concordataire de recours;  f) * la Commission concordataire spécialisée.  2.1 Conférence du concordat  Art.  7 I. Attributions  1 La Conférence est l’organe décisionnel du concordat. Elle est compétente  pour:  a) prendre toutes les décisions que le concordat lui attribue;  b) surveiller l’application et l’interprétation du concordat;  c) élaborer les règlements d’application du concordat;  d) adopter les directives utiles à l’intention des cantons concordataires en  vue d’harmoniser l’exécution des mesures et peines confiées;  3    343.4  e) * élire, sur proposition des cantons partenaires, les membres de l’Autori- té concordataire de recours;  f) * élire,  sur  propositions  des  cantons  partenaires,  les  membres  de  la  Commission concordataire spécialisée;  g) proposer de passer une convention avec un canton non concordataire  ou une organisation intercantonale en vue de l’exécution extra-concor- dataire de la détention pénale de personnes mineures;  h) entretenir les relations avec la Confédération;  i) assurer les relations nécessaires avec les tiers concernés, notamment  avec les médias;  j) veiller à la formation professionnelle et continue du personnel des éta- blissements affectés à la détention pénale des personnes mineures;  k) arbitrer les divergences pouvant survenir entre le Comité des visiteurs  et les organes de contrôle de ce type des cantons.  Art.  8 II. Composition  1 La Conférence est composée du chef du Département concerné de chacun  des cantons romands, de deux juges des mineurs désignés par l’Association  de Suisse latine des juges des mineurs, d’une personne représentant les di- rections  des  institutions  concordataires,  désignée  par  la  Commission  concordataire, et de la personne qui assume la fonction de secrétaire du  concordat (avec voix consultative). 2 Les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat ont droit à un repré- sentant,  désigné  par  le  Gouvernement  cantonal,  qui  dispose  d’une  voix  consultative. 3 La Conférence peut inviter des membres de la Commission concordataire  ou des membres de la Commission consultative à prendre part aux séances.  Art.  9 III. Organisation  1 La Conférence désigne un des ses membres pour la présider. 2 Elle constitue un Secrétariat dont les frais sont supportés en commun par  les cantons concordataires. Elle fixe la contribution de chaque canton. 3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois l’an ou  chaque fois qu’un canton concordataire en fait la demande. 4 Elle fixe son mode de procéder.  4    343.4  2.2 Secrétariat de la Conférence  Art.  10 Secrétariat  1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire. En principe,  cette fonction est exercée par la même personne que celle qui assume le  rôle de secrétaire de la Conférence latine des autorités compétentes en ma- tière d’exécution des peines et des mesures. 2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, lui soumet les pro- positions et tient les procès-verbaux. 3 Elle veille à l’application des décisions de la Conférence et exécute les tra- vaux dont elle la charge.  2.3 Commission concordataire  Art.  11 I. Composition - Organisation  1 La Commission concordataire est composée:  a) des trois juges des mineurs désignés par la Conférence sur la proposi- tion de l’Association de Suisse latine des juges des mineurs;  b) d’une personne représentant la direction de chaque établissement mis  en place par le concordat;  c) d’une  personne représentant  le  service  cantonal  de  chaque canton  concordataire.  2 Une personne représentant la Conférence suisse des directeurs et direc- trices des offices des mineurs, désignée par celle-ci parmi ses membres ro- mands, participe aux séances. Elle a une voix consultative. 3 La personne en qualité de secrétaire de la Conférence préside la Commis- sion concordataire. 4 La Commission concordataire fixe son mode de procéder. Elle est perma- nente.  Art.  12 II. Attributions  1 La Commission concordataire a pour tâches de:  a) étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, l’un des  ses membres ou le secrétariat;  5    343.4  b) soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui la  préside, toutes les propositions utiles à l’application ou à l’amélioration  du concordat;  c) * …  2.4 Commission consultative socio-éducative  Art.  13 I. Composition - Organisation  1 La  Commission  consultative  est  composée d’une personne  par  canton,  choisie en principe hors de l’administration et des autorités et disposant de  connaissances particulières en matière de droits de l’enfant, de protection  de la jeunesse ou de privation de liberté. Cette personne est désignée par le  Gouvernement cantonal. 2 La personne qui assume la fonction de secrétaire et celle qui représente la  Commission concordataire,  cette dernière désignée par  celle-ci,  assistent  aux séances. 3 La personne qui préside la Commission consultative est nommée par celle- ci. 4 La Commission consultative fixe son mode de procéder.  Art.  14 II. Attributions  1 La Commission consultative a pour tâches de:  a) étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence ou par la  personne qui assume la fonction de secrétaire ou par la Commission  concordataire;  b) soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui as- sume la fonction de secrétaire de celle-ci, ou à la Commission concor- dataire, par l’intermédiaire de la personne qui préside celle-ci, toutes  les propositions qu’elle juge opportunes.  2.5 Autorité concordataire de recours *  Art.  14a * Composition  1 L’Autorité concordataire de recours se compose de trois membres et de  deux suppléants choisis parmi les juges des cantons latins.  6    343.4  2 L’élection vaut pour une période de fonction de quatre ans; une réelection  est possible. 3 Les membres de l’Autorité concordataire de recours ne peuvent pas appar- tenir à un des autres organes du concordat.  Art.  14b * Organisation  1 L’Autorité concordataire de recours se constitue elle-même. 2 Elle édicte un règlement interne qui doit être approuvé par la Conférence.  Art.  14c * Compétence  1 L'autorité de recours statue en tant qu’autorité judiciaire intercantonale ded  ernière instance sur les recours interjetés contre les décisions disciplinaires  prononcées en application du droit concordataire.  2.6 Commission concordataire spécialisée *  Art.  14d * Composition  1 La Commission concordataire spécialisée se compose de cinq membres et  de deux suppléants. 2 L’élection vaut pour une période de fonction de quatre ans; une réelection  est possible. 3 Les membres de la Commission concordataire specialisée ne peuvent pas  appartenir à un des autres organes du concordat. 4 La Conférence édictera par voie de règlement les conditions et qualifica- tions pour être membre de la dite Commission, ainsi que les modalités de sa  constitution et de son fonctionnement.  Art.  14e * Compétence  1 La Commission concordataire  spécialisée est  l’autorité compétente pour  donner son préavis sur la libération conditionnelle, conformément a l’art. 28  al. 3 DPMin. 2 Elle peut également donner un préavis sur toute autre requête de l’autorité  pénale des mineurs.  7    343.4  3 Etablissements concordataires  Art.  15 Détention avant jugement  1 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures de dé- tention avant jugement telles que définies à l’article 2 ci-dessus d’un établis- sement centralisé, sis dans le canton de Vaud, conçu selon un système mo- dulable, où les personnes mineures pourront être séparées selon les sexes,  les âges et la durée de leur séjour.  Art.  16 Détention après jugement  1 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des privations de li- berté telles que définies à l’article 3 ci-dessus d’un établissement centralisé,  conçu selon un système modulable,  où les personnes mineures pourront  être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour. Cet éta- blissement pourra être le même que celui qui est prévu à l’article 15 ci-des- sus, mais dans une section distincte de la détention avant jugement.  Art.  17 Placement en établissement fermé  1 Les cantons  concordataires  disposent  pour  l’exécution  des  mesures de  placement en établissement fermé:  a) d'une institution appropriée pour les filles sise dans le canton de Neu- châtel;  b) d’une institution appropriée pour les garçons sise dans le canton du  Valais.  2 Ces institutions seront modulables, de manière à pouvoir répondre en tout  temps aux besoins et à pouvoir, si nécessaire, séparer les personnes mi- neures selon la nature des infractions commises et  la prise en charge à  mettre en place.  Art.  18 Exécution de mesures disciplinaires  1 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures disci- plinaires telles que définies à l’article 3 ci-dessus d’un établissement centra- lisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures pour- ront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour. Cet  établissement pourra être le même que celui qui est prévu à l’article 15 ci- dessus.  8    343.4  4 Régime de la détention pénale des personnes mineures ou du  placement en établissement fermé  Art.  19 Principes  1 La personne mineure détenue ou placée en établissement fermé a droit au  respect de ses droits et à la protection particulière due à son âge et à sa vul- nérabilité. 2 Elle ne peut être discriminée en raison de sa race, de sa couleur, de son  sexe, de son âge, de sa langue, de sa nationalité, de sa religion, de ses  convictions religieuses ou de ses pratiques culturelles. 3 Elle a droit au respect de son intégrité physique et psychique et à la sécuri- té. La mesure vise à favoriser son insertion sociale. 4 L’exercice des droits de la personne mineure n’est restreint que dans la  mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie collec- tive et par le fonctionnement normal de l’établissement. 5 Dès le début de la détention ou du placement, la personne mineure et celle  qui est son représentant légal sont informées sur les principes ci-dessus.  Art.  20 Séparation des personnes mineures des adultes  1 Sous réserve de l’article 1 alinéa 2 paragraphe 2 ci-dessus, les établisse- ments concordataires prévus aux articles 15 à 18 ne peuvent pas recevoir  de personnes détenues adultes. *  Art.  21 Hébergement  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont  logées dans des locaux conformes aux objectifs de réadaptation et pouvant  respecter  les  besoins  d’intimité  des  personnes  mineures  détenues,  en  même temps que la nécessité d’être associées en certaines périodes à leurs  pairs. 2 Des installations sanitaires, scolaires, sportives et culturelles sont mises à  leur disposition. 3 Les personnes mineures doivent pouvoir conserver leurs effets personnels  et les entreposer dans des conditions satisfaisantes.  9    343.4  Art.  22 Contrôle et inspections  1 Les effets personnels et le logement des personnes mineures peuvent être  inspectés pour des raisons d’ordre et de sécurité de l’établissement. 2 La personne mineure soupçonnée de dissimuler des objets interdits sur lui  ou à  l’intérieur  de  son corps peut  être  soumise  à une fouille  corporelle.  Celle-ci doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle implique  un déshabillage,  elle  se  fera  en l’absence d’autres  personnes  mineures.  L’examen de l’intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un  autre membre du personnel médical.  Art.  23 Communication  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de com- munication sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les per- sonnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont autori- sées à communiquer  régulièrement avec leur famille  et  leurs proches ou  avec les services de protection des mineurs et les organisations de prise en  charge des personnes mineures détenues. 2 Elles sont notamment autorisées à recevoir des visites, à échanger de la  correspondance et à établir des contacts téléphoniques avec leur famille et  leurs proches, dans les limites du règlement de l’établissement. 3 Dès que cela est  rendu possible par le règlement  de l’établissement et  avec l’autorisation de l’autorité compétente, elles peuvent sortir de l’institu- tion pour se rendre auprès de leur famille et de leurs proches ou auprès d’un  service  de  protection  des  personnes  mineures  ou  d’une  organisation  de  prise en charge des personnes mineures détenues.  Art.  24 Activité  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions d’occupa- tion sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les personnes  mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent pouvoir exer- cer une activité dès que possible; elles doivent notamment pouvoir étudier et  avoir accès à des programmes qui renforcent leurs connaissances. 2 Dans la mesure où elles travaillent,  elles doivent être rémunérées. Une  partie de cet argent doit pouvoir être utilisée à des fins personnelles; une  autre partie sera affectée à une contribution au séjour et à l’indemnisation  des personnes lésées et des victimes.  10    343.4  3 Dans les limites compatibles avec les capacités individuelles, les nécessi- tés de la privation de liberté et  les possibilités concrètes internes ou ex- ternes de l’établissement, elles doivent être en mesure de choisir le type de  travail qu’elles désirent accomplir.  Art.  25 Activité à l’extérieur  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions d’activité à  l’extérieur n’entrent, en principe, pas en ligne de compte, les personnes mi- neures détenues ou placées en établissement fermé doivent pouvoir exercer  leur activité de formation ou de travail à l’extérieur de l’établissement, avec  l’autorisation de l’autorité compétente, dès que cela sera indiqué sur le plan  éducatif et sur celui de la formation. 2 La formation ou l’activité susceptible d’être poursuivie après la libération  est favorisée.  Art.  26 Soins médicaux  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont  droit, dès leur admission, de consulter le médecin de l’établissement afin de  déceler  tout  état  physique ou mental  nécessitant  une intervention appro- priée. 2 Elles ont droit  de recevoir  des soins médicaux curatifs et  préventifs, de  même que les médicaments nécessaires à soigner leurs affections. 3 Les établissements concordataires offriront des programmes de prévention  en matière de violence, de produits psychotropes ou engendrant la dépen- dance et de maladies transmissibles.  Art.  27 Loisirs  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont  droit à un nombre approprié d’heures d’exercice libre par jour. 2 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de loisirs  n’entrent, en principe, pas en ligne de compte et pour les personnes mi- neures objets de mesures disciplinaires, elles doivent aussi disposer chaque  jour d’un certain nombre d’heures de loisirs destinées, si elles le souhaitent,  à la formation culturelle, sportive, artistique ou artisanale. L’espace et les  installations nécessaires doivent être prévus pour ces activités.  11    343.4  Art.  28 Religion  1 Dans la mesure compatible avec le fonctionnement de l’établissement, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont droit à  satisfaire aux exigences de leur vie religieuse ou spirituelle, notamment de  recevoir des visites d’une personne accréditée représentante de leur religion  et de participer aux cérémonies religieuses organisées dans l’établissement. 2 Si un nombre approprié de personnes mineures détenues appartiennent à  une même religion, il sera organisé des services religieux et une personne  accréditée représentant cette religion sera autorisée à rendre visite aux per- sonnes mineures intéressées. 3 Elles ont le droit de refuser de prendre part à des services religieux ou de  recevoir une éducation ou des conseils dans ce domaine. 4 Tout prosélytisme est interdit.  Art.  29 Procédures disciplinaires  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont  le droit de connaître les conduites constituant des infractions au règlement,  la nature et la durée des mesures applicables, l’autorité habilitée à les pro- noncer et la possibilité de recourir. 2 Les traitements inhumains et dégradants sont interdits, notamment les châ- timents corporels, la privation de nourriture et l’interdiction de contacts avec  la famille. Les personnes mineures détenues ne feront pas l’objet de mesure  disciplinaire collective. 3 Les recours contre les sanctions disciplinaires doivent être adressés à l’au- torité concordataire de recours qui les traitera dans les 10 jours dès leur ré- ception. *  Art.  30 Entretien et plainte  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont  le droit d’obtenir dans un délai raisonnable un entretien de la direction de  l’établissement où elles sont placées. 2 Elles ont également le droit de formuler une plainte contre le personnel, la  direction de l’établissement ou contre les conditions de détention. Une déci- sion du concordat fixe la procédure. *  12    343.4  Art.  31 Personnel  1 Le personnel des établissements concordataires doit comprendre des per- sonnes ayant les fonctions d’agents de détention, d’éducateurs, de maîtres  socioprofessionnels, d’enseignants, de psychologues et le personnel admi- nistratif nécessaire. Les spécialistes tels que prestataires de soins et aumô- niers interviennent de manière régulière ou sur demande. 2 Le choix du personnel doit se faire sur la base des capacités profession- nelles et de l’aptitude particulière à s’occuper de personnes mineures pri- vées de liberté, et doit veiller à la mixité de genre du personnel. 3 Le personnel doit recevoir une formation fondée sur la connaissance de la  psychologie de l’enfant, les spécificités du travail en milieu fermé, la protec- tion et les droits de l’enfant, notamment ceux de la personne mineure déte- nue. Le personnel devra maintenir et perfectionner ses connaissances en  suivant des cours de formation continue. 4 La personne qui assume la direction doit être choisie en fonction de ses  connaissances en matière de privation de liberté des personnes mineures,  de sa capacité de mener une équipe interdisciplinaire et de son aptitude à  promouvoir une prise en charge socio-éducative de qualité.  Art.  32 Renvoi au règlement  1 Pour le surplus, un règlement concordataire sera établi pour fixer le régime  et les modalités de la détention pénale et du placement en établissement  fermé des personnes mineures détenues. 2 Il fixera également la procédure pour prononcer des mesures disciplinaires  ainsi que le mode de recours.  5 Relations avec les autorités d’exécution compétentes  Art.  33 Compétences  1 Les autorités d’exécution compétentes des cantons conservent toutes les  compétences que leur confère le DPMin en matière d’exécution pour les  personnes mineures détenues relevant de leur autorité et confiées aux éta- blissements concordataires, notamment pour statuer sur:  a) la fin de la détention avant jugement;  b) la libération conditionnelle ou définitive;  c) le transfert d’institution;  13    343.4  d) le passage d’un régime de détention, ou de placement, à l’autre;  e) la fin ou la suspension de la mesure;  f) l'octroi du premier congé et de congés exceptionnels;  g) les possibilités de travail ou de formation à l’extérieur;  h) les conditions particulières pouvant déroger au régime général de dé- tention;  i) toutes les autres décisions modifiant le statut des personnes mineures  détenues.  2 Elles sont également compétentes en matière de suivi de la personne mi- neure détenue par une personne de confiance, extérieure à l’établissement.  Art.  34 Rapports et préavis  1 Les autorités compétentes des cantons seront informées immédiatement,  par rapport écrit de la direction de l’établissement, de tout événement pou- vant entraîner une modification du statut de la personne mineure détenue.  Les directions des établissements établiront  des rapports périodiques sur  l’évolution des personnes mineures détenues confiées. 2 Les autorités compétentes des cantons soumettront au préavis de la direc- tion de l’établissement toute demande émanant de la personne mineure dé- tenue ou de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance, vi- sant à modifier son statut dans l’établissement, à obtenir un avantage ou vi- sant à son transfert ou sa libération. 3 En principe, la direction de l’établissement fera accompagner la personne  mineure détenue aux audiences de l’autorité d’exécution par une personne  qualifiée, susceptible de fournir les renseignements utiles pour statuer.  Art.  35 Placements  1 Les autorités compétentes des cantons placent dans les établissements  concordataires les personnes mineures qui répondent aux critères énoncés  aux articles 2 à 5 du concordat, relevant de leur autorité. Les établissements  concordataires sont tenus de recevoir ces personnes mineures. 2 Les autorités compétentes effectuent toutes les formalités administratives  relatives à l’admission des personnes mineures, notamment remettent à la  direction  de  l’établissement  copie  des  décisions  d’exécution  pertinentes.  Elles sont aussi responsables de régler la question de la garantie de prise  en charge des frais (GPCF) prévue par la Convention intercantonale relative  aux institutions sociales du 13 décembre 2002 (CIIS). *  14    343.4  3 Exceptionnellement et pour les cas de détention avant jugement, les autori- tés  compétentes  se  réservent  la  possibilité  de  placer  les  personnes  mi- neures répondant pourtant aux critères des articles 2 à 5 du concordat dans  un  établissement  non  concordataire,  pour  autant  qu’elles  disposent  déjà  d’une structure appropriée ou pour des raisons de sécurité ou de santé.  Art.  36 Accès aux lieux de détention  1 Les autorités compétentes reconnues par les cantons ont  libre accès à  tous les établissements concordataires et à toutes les personnes mineures  détenues relevant de leur autorité. 2 Les  autorités  d’exécution  et  les  cantons  concordataires  désignent  les  agents publics qui sont autorisés à visiter les établissements, sans préjudice  pour le Comité des visiteurs. 3 La  direction  des  établissements  est  habilitée  à  autoriser  d’autres  per- sonnes justifiant d’un intérêt légitime à visiter les lieux de détention pénale,  ou du placement  en établissement fermé, des personnes mineures déte- nues.  Art.  37 Etablissement et facturation du prix de revient journalier  1 La fixation du prix de revient journalier de chaque établissement concorda- taire est régie par les principes de la Convention intercantonale relative aux  institutions sociales du 13 décembre 2002 (CIIS). * 2 Les mêmes principes sont appliqués pour la facturation du prix de pension  à l’autorité d’exécution qui est responsable du paiement envers l’établisse- ment. 3 Si un établissement opte pour le système forfaitaire, le forfait doit être ac- tualisé tous les deux ans. * 4 La répartition des frais entre la personne mineure détenue, sa famille et les  entités publiques responsables relève du droit cantonal. *  Art.  38 Contribution extraordinaire des cantons concordataires  1 Si, au moment du décompte final annuel, il s’avère que le taux d’occupa- tion de l’établissement concordataire a été inférieur à 50 pour cent, la Confé- rence fixe une contribution financière extraordinaire à verser par les cantons  concordataires à l’établissement. Ce montant est réparti entre les cantons  en tenant compte du critère de la population.  15    343.4  2 Pour les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat, ils paieront le  montant arrêté par la Conférence dans la mesure où ils utilisent l’établisse- ment concerné.  Art.  39 Frais médicaux  1 Les frais médicaux (maladie et accident) nécessaires sont pris en charge  par la personne mineure détenue, ses représentants légaux ou par un tiers  (assurances). A défaut, ils sont supportés par l’autorité d’exécution. 2 Les suites d’un accident survenu pendant le séjour de la personne mineure  détenue dans un établissement concordataire sont assumées par l’établisse- ment.  6 Surveillance des conditions de détention  Art.  40 Comité des visiteurs  1 La surveillance des conditions d’exécution de la détention pénale ou du  placement en établissement fermé des personnes mineures détenues est  assurée par un Comité de visiteurs (ci-après: le Comité). 2 Le Comité est composé de trois à six personnes provenant chacune d’un  canton différent et choisies en fonction de leurs connaissances particulières  dans le domaine de la privation de liberté des personnes mineures ou celui  de la gestion d’établissements, de leur indépendance et de leur neutralité  politique. Elles sont désignées par la Conférence pour une durée de quatre  ans; leur mandat est renouvelable. 3 Le Comité fixe son mode de procéder et son organisation.  Il  peut s’ad- joindre des personnes ayant des fonctions d’experts temporaires ou des tra- ducteurs, dont le mandat est porté à la connaissance de la Conférence. Les  dépenses du Comité sont portées au budget du Secrétariat de la Confé- rence.  Art.  41 Modalités de la surveillance  1 Le Comité exerce sa surveillance par:  a) des visites des établissements;  b) des visites des personnes mineures détenues ou placées, avec les- quelles il peut s’entretenir sans témoin;  c) des entretiens avec la direction et le personnel des établissements;  16    343.4  d) la communication de tout document utile relatif aux modalités de la pri- vation de liberté;  e) l’audition de toute personne qu’il estime utile d’entendre. 2 Le Comité adresse un rapport annuel écrit à la Conférence sur son activité.  Il  peut faire des recommandations ou des propositions. Il  peut aussi être  amené à rapporter sur une demande particulière de la Conférence ou d’un  canton con-cordataire. Ces rapports sont confidentiels, la confidentialité pou- vant être levée d’un commun accord entre la Conférence et le Comité, no- tamment pour des raisons scientifiques. La protection de la personnalité doit  être garantie en tout temps. 3 Le Comité et chacun de ses membres ont libre accès à tous les locaux et  toutes les personnes mineures détenues.  7 Dispositions finales  Art.  42 Compétence cantonale réservée  1 Conformément  à  ses  dispositions  constitutionnelles,  chaque  canton  concordataire est compétent pour:  a) adopter les règlements d’exécution du concordat;  b) décider de la modification de l’affectation d’un établissement sis sur  son territoire;  c) passer convention avec un canton non concordataire ou un organisme  intercantonal en vue de l’exécution extra-concordataire de la détention  pénale des personnes mineures.  Art.  43 Contentieux concordataire  1 Tout litige entre les cantons concordataires ou organes subordonnés au  concordat est tranché par la Conférence en instance unique.  Art.  44 Contrôle parlementaire  1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l’article  15 de la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux  dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modi- fication  des conventions  intercantonales  et  des  traités des  cantons  avec  l’étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl). *  17    343.4  2 La Commission est composée de trois membres par canton, désignés par  le Parlement dudit canton. 3 L’article 15 CoParl indique le mandat et les modalités de fonctionnement  de cette commission interparlementaire. *  Art.  45 Entrée en vigueur  1 Le concordat entrera en vigueur le 1er janvier 2007 s’il a été approuvé de  manière valable par les autorités compétentes de tous les cantons parties. 2 Les autres dispositions du concordat entreront en vigueur à la date qui  sera fixée par la Conférence. 3 La Conférence veillera à ce que les études et les travaux relatifs aux éta- blissements concordataires soient menés avec célérité.  Art.  46 Adhésion partielle ou ultérieure  1 L’adhésion partielle ou ultérieure d’autres cantons au concordat est ouverte  à tout canton suisse qui le souhaite, pour autant que le demandeur s’engage  sur le concordat. La demande d’adhésion est adressée à la Conférence qui  fixe les modalités de cette adhésion.  Art.  47 Droit transitoire  1 L’exécution des décisions de détention avant jugement, de privation de li- berté et des mesures de placement en établissement fermé en cours au mo- ment de l’entrée en vigueur du présent concordat restent de la compétence  des autorités d’exécution qui décideront du transfert ou non dans les établis- sements concordataires disponibles. 2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la  période transitoire.  Art.  48 Conventions contraires  1 Les cantons s’abstiennent de conclure des conventions contraires au pré- sent concordat.  Art.  49 Dénonciation  1 Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour la fin  d’une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.  18    343.4  2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le Gouvernement canto- nal au membre qui préside la Conférence.  19    343.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.03.2005 01.01.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Préambule modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 2 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 2 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 2 al. 2 abrogé BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 4 al. 2 abrogé BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 6 al. 1, d) modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 6 al. 1, e) introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 6 al. 1, f) introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 7 al. 1, e) modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 7 al. 1, f) modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 12 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Titre 2.5 introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 14a introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 14b introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 14c introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Titre 2.6 introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 14d introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 14e introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 29 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 30 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  20    343.4  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.03.2005 01.07.2018 Art. 35 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 37 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 37 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 37 al. 4 introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 44 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  24.03.2005 01.07.2018 Art. 44 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  21    343.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 24.03.2005 01.01.2007 première  version  BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Préambule 24.03.2005 01.07.2018 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 1 al. 1 24.03.2005 01.07.2018 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 2 al. 1 24.03.2005 01.07.2018 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 2 al. 1, a) 24.03.2005 01.07.2018 abrogé BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 2 al. 1, b) 24.03.2005 01.07.2018 abrogé BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 2 al. 2 24.03.2005 01.07.2018 abrogé BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 4 al. 1 24.03.2005 01.07.2018 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 4 al. 2 24.03.2005 01.07.2018 abrogé BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 6 al. 1, d) 24.03.2005 01.07.2018 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 6 al. 1, e) 24.03.2005 01.07.2018 introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 6 al. 1, f) 24.03.2005 01.07.2018 introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 7 al. 1, e) 24.03.2005 01.07.2018 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 7 al. 1, f) 24.03.2005 01.07.2018 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 12 al. 1, c) 24.03.2005 01.07.2018 abrogé BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Titre 2.5 24.03.2005 01.07.2018 introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 14a 24.03.2005 01.07.2018 introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 14b 24.03.2005 01.07.2018 introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 14c 24.03.2005 01.07.2018 introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Titre 2.6 24.03.2005 01.07.2018 introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 14d 24.03.2005 01.07.2018 introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 14e 24.03.2005 01.07.2018 introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 20 al. 1 24.03.2005 01.07.2018 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 29 al. 3 24.03.2005 01.07.2018 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 30 al. 2 24.03.2005 01.07.2018 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  22    343.4  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 35 al. 2 24.03.2005 01.07.2018 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 37 al. 1 24.03.2005 01.07.2018 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 37 al. 3 24.03.2005 01.07.2018 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 37 al. 4 24.03.2005 01.07.2018 introduit BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 44 al. 1 24.03.2005 01.07.2018 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  Art. 44 al. 3 24.03.2005 01.07.2018 modifié BO/Abl. 38/2006,  4/2007  23   	1 Champ d’application 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Décisions de détention avant jugement confiées au concordat 	Art. 3 Décisions de détention après jugement confiées au concordat 	Art. 4 Décisions de placement en établissement fermé confiées au concordat 	Art. 5 Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat  	2 Organes du concordat 	Art. 6 Organes 	2.1 Conférence du concordat 	Art. 7 I. Attributions 	Art. 8 II. Composition 	Art. 9 III. Organisation  	2.2 Secrétariat de la Conférence 	Art. 10 Secrétariat  	2.3 Commission concordataire 	Art. 11 I. Composition - Organisation 	Art. 12 II. Attributions  	2.4 Commission consultative socio-éducative 	Art. 13 I. Composition - Organisation 	Art. 14 II. Attributions  	2.5 Autorité concordataire de recours * 	Art. 14a * Composition 	Art. 14b * Organisation 	Art. 14c * Compétence  	2.6 Commission concordataire spécialisée * 	Art. 14d * Composition 	Art. 14e * Compétence   	3 Etablissements concordataires 	Art. 15 Détention avant jugement 	Art. 16 Détention après jugement 	Art. 17 Placement en établissement fermé 	Art. 18 Exécution de mesures disciplinaires  	4 Régime de la détention pénale des personnes mineures ou du placement en établissement fermé 	Art. 19 Principes 	Art. 20 Séparation des personnes mineures des adultes 	Art. 21 Hébergement 	Art. 22 Contrôle et inspections 	Art. 23 Communication 	Art. 24 Activité 	Art. 25 Activité à l’extérieur 	Art. 26 Soins médicaux 	Art. 27 Loisirs 	Art. 28 Religion 	Art. 29 Procédures disciplinaires 	Art. 30 Entretien et plainte 	Art. 31 Personnel 	Art. 32 Renvoi au règlement  	5 Relations avec les autorités d’exécution compétentes 	Art. 33 Compétences 	Art. 34 Rapports et préavis 	Art. 35 Placements 	Art. 36 Accès aux lieux de détention 	Art. 37 Etablissement et facturation du prix de revient journalier 	Art. 38 Contribution extraordinaire des cantons concordataires 	Art. 39 Frais médicaux  	6 Surveillance des conditions de détention 	Art. 40 Comité des visiteurs 	Art. 41 Modalités de la surveillance  	7 Dispositions finales 	Art. 42 Compétence cantonale réservée 	Art. 43 Contentieux concordataire 	Art. 44 Contrôle parlementaire 	Art. 45 Entrée en vigueur 	Art. 46 Adhésion partielle ou ultérieure 	Art. 47 Droit transitoire 	Art. 48 Conventions contraires 	Art. 49 Dénonciation   		2022-06-27T14:57:34+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"