Document ID: e6c7c131-d0fc-442d-abb3-10a37ff896f7

RS 0.740.1   1   Texte original   Protocole relatif  à la Conférence européenne  des Ministres des transports   Conclu à Bruxelles le 17 octobre 1953  Entré en vigueur pour la Suisse le 31 décembre 1953   (Etat le 2    juin 2009)     Les Gouvernements représentés à la Conférence Européenne des Ministres des  Transports qui s’est réunie à Bruxelles, du 13 au 17 octobre 1953,  désireux d’instituer une procédure permettant de prendre des mesures efficaces en  vue de coordonner et de rationaliser les transports intérieurs européens d’importance  internationale,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Conférence Européenne des Ministres des Transports  Par les présentes, est organisée une «Conférence Européenne des Ministres des  Transports» (appelée ci-après la «Conférence»).   Art. 2 Structure de la Conférence  La Conférence comprend:   a) un Conseil des Ministres des Transports (appelé ci-après le Conseil);  b) un Comité des Suppléants (appelé ci-après le Comité);   Ces deux organes sont assistés d’un Secrétariat administratif.   Art. 3 Objectif de la Conférence  La Conférence a pour objectifs:   a) de prendre toutes mesures destinées à réaliser, dans un cadre général ou  régional, la meilleure utilisation et le développement le plus rationnel des  transports intérieurs européens d’importance internationale;   b) de coordonner et de promouvoir les travaux des Organisations internationa- les s’intéressant aux transports intérieurs européens, compte tenu de  l’activité des autorités supranationales dans ce domaine.        RO 1975 1747   0.740.1    Réglementation générale et trafic combiné   2   0.740.1   Art. 4 Membres et membres associés de la Conférence  1.  Sont membres de la Conférence les Parties Contractantes au présent Protocole.  2.  Sont membres associés de la Conférence le Gouvernement des Etats-Unis  d’Amérique et le Gouvernement du Canada, s’ils en font la demande, ainsi que tout  autre gouvernement dont la demande d’adhésion comme membre associé aura été  approuvée à l’unanimité par le Conseil.  3.  Les membres associés peuvent se faire représenter par des observateurs à toutes  les réunions du Conseil et du Comité. Tous les documents émanant de la Conférence  leur sont communiqués.   Art. 5 Conseil des Ministres  Le Conseil se compose des Ministres qui ont les transports intérieurs dans leurs  attributions au sein de leur propre gouvernement. Au cas où, dans un gouvernement,  diverses questions de transports intérieurs relèvent de la compétence de deux ou plu- sieurs Ministres, ceux-ci peuvent participer aux travaux du Conseil, sous réserve  qu’aucun gouvernement membre ne dispose de plus d’une voix au Conseil.   Art. 6 Comité des suppléants  1.  Le Comité se compose de fonctionnaires désignés à raison d’un Suppléant par  Ministre, étant entendu qu’aucun gouvernement membre ne dispose de plus d’une  voix au Comité.  2.  Le Comité a pour rôle:   a) de préparer les séances du Conseil;  b) de traiter les questions pour lesquelles une délégation lui serait donnée par le   Conseil;  c) d’informer le Conseil des mesures prises dans les divers pays pour donner   effet aux conclusions prises au sein de la Conférence.   Art. 7 Dispositions administratives  a)  Le siège administratif de la Conférence est fixé à Paris. Le Conseil se réunit au  siège administratif de la Conférence ou en un autre lieu, selon qu’il en décidera. Le  Comité se réunit normalement au siège administratif de la Conférence; il peut se  réunir en un autre lieu si le Conseil en décide ainsi, en accord avec le gouvernement  intéressé.  b)  Le Secrétariat administratif est rattaché administrativement au Secrétariat de  l’Organisation Européenne de Coopération Economique, mais dans l’exercice de ses  fonctions, il dépend uniquement de la Conférence. Les Secrétaires administratifs  sont nommés avec l’agrément de la Conférence. Ils sont chargés de la rédaction des  ordres du jour, comptes rendus et procès-verbaux des réunions du Conseil et du  Comité. Ils consignent les conclusions de la Conférence et sont chargés de la distri- bution des documents et de la conservation des archives de la Conférence.     Conférence européenne des Ministres des transports – Prot.   3   0.740.1   Art. 8 Groupes restreints  a)  Des groupes restreints peuvent être formés pour mettre à l’étude et poursuivre la  discussion, dans le cadre de la Conférence, de questions présentant pour certains  membres un intérêt particulier et rentrant dans les objectifs de la Conférence.  b)  La formation d’un groupe restreint doit être notifiée au Conseil qui sera tenu  informé de la marche générale des travaux de ce groupe.  c)  Les autres membres, s’ils s’estiment intéressés, seront admis à suivre les études et  discussions du Groupe restreint, mais ne pourront s’opposer à ce qu’elles soient  poursuivies dans le cadre de la Conférence.   Art. 9 Conclusions de la Conférence  a)  Les Conclusions prises au sein de la Conférence sont mises en application dans  les pays qui s’y sont ralliés; à cet effet, les Ministres des Transports intéressés pren- dront ou proposeront chacun en ce qui le concerne, et dans la limite de sa compé- tence nationale, toutes mesures adéquates.  b)  Si la conclusion d’un accord international général ou restreint apparaît néces- saire, chaque Ministre des Transports intéressé demande à son gouvernement que  des pleins pouvoirs soient accordés à lui-même, ou à une ou plusieurs personnes  spécialement désignées à cet effet, pour conclure cet accord international. Tout  accord international ainsi conclu entre un certain nombre de gouvernements mem- bres sera ouvert à l’adhésion des autres gouvernements membres.  c)  Dans certains cas particuliers, la Conférence ou un Groupe restreint peut, par un  vote émis à l’unanimité, et nonobstant les dispositions des al. (a) et (b) ci-dessus,  transmettre ses conclusions à une organisation internationale investie d’un pouvoir  de décision, en lui demandant d’adopter cette conclusion, à titre de décision propre.  d)  Tout gouvernement membre de la Conférence, mais n’adhérant pas à une organi- sation internationale qui aurait pris une décision en vertu des dispositions de l’al. (c)  ci-dessus, peut notifier à la Conférence son intention d’agir comme s’il était lié par  cette décision.   Art. 10 Régime financier  a)  L’Organisation Européenne de Coopération Economique sera invitée à prendre à  sa charge les traitements et dépenses du Secrétariat administratif et à fournir les  moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement de la Conférence. Toutefois,  lorsqu’un des organes de la Conférence se réunit en dehors de son siège, le pays  invitant supporte les frais entraînés par la réunion, sous réserve des traitements du  Secrétariat administratif qui sont à la charge de l’Organisation Européenne de  Coopération Economique.  b)  Les gouvernements membres de la Conférence qui ne sont pas membres de  l’Organisation Européenne de Coopération Economique contribueront aux dépenses  de la Conférence selon les dispositions spéciales à arrêter entre ces gouvernements et  l’Organisation Européenne de Coopération Economique.     Réglementation générale et trafic combiné   4   0.740.1   c)  Les conditions d’application du présent article et de l’art. 7 ci-dessus feront  l’objet d’un arrangement entre la Conférence et l’Organisation Européenne de  Coopération Economique.   Art. 11 Relations avec les organisations internationales  a)  La Conférence peut établir des relations avec les organisations internationales,  supranationales, intergouvernementales et non gouvernementales s’intéressant aux  questions de transports intérieurs européens.  b)  Si la Conférence est saisie de questions techniques déterminées qui peuvent  nécessiter une étude particulière, le Conseil ou le Comité confie, chaque fois que  cela est possible et de la manière qui lui paraît la plus appropriée, à une organisation  internationale, intergouvernementale ou non gouvernementale compétente, s’intéres- sant aux transports intérieurs européens, le soin d’effectuer les études nécessaires. Se  fondant sur ces études, le Comité soumet ses conclusions au Conseil pour approba- tion.  c) (1) Il est reconnu que la Conférence a un intérêt majeur à consulter l’Organi-  sation Européenne de Coopération Economique sur les questions de trans- ports intérieurs européens présentant un intérêt économique général, et à  consulter également les autres organisations visées au par. (a) ci-dessus sur  les problèmes de transport qui sont de leur domaine respectif. Cette consulta- tion aura un caractère de réciprocité chaque fois que cela est possible.   (2) Si l’Organisation Européenne de Coopération Economique estime qu’une  question étudiée par la Conférence présente un intérêt économique général,  elle pourra demander à l’unanimité à être consultée, étant entendu que la  Conférence pourra également, sur les problèmes de sa propre compétence,  demander dans les mêmes conditions à être consultée par l’Organisation  Européenne de Coopération Economique.   Art. 12 Règlement intérieur  1.  Le règlement intérieur annexé au présent Protocole régit les travaux de la Confé- rence.  2.  Le Conseil peut réviser ou compléter le Règlement intérieur par une décision  prise à l’unanimité.   Art. 13 Amendements  Le présent Protocole peut être amendé par le Conseil, les Ministres devant se pro- noncer à l’unanimité et être munis de pleins pouvoirs de leur Gouvernement; les  amendements entrent en vigueur dès que tous les gouvernements membres les ont  approuvés.     Conférence européenne des Ministres des transports – Prot.   5   0.740.1   Art. 14 Signature, ratification et entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole restera ouvert à la signature à Bruxelles jusqu’au ler mai  1954 à tous les gouvernements représentés à la Conférence Européenne des Minis- tres des Transports tenue à Bruxelles du 13 au 17 octobre 1953.  2.  Chacun de ces gouvernements peut devenir Partie Contractante au présent Proto- cole:   a) par signature sans réserve de ratification;  b) par signature sous réserve de ratification, suivie de ratification.   3.  Dans les cas visés au par. 2 (b) du présent article, les instruments de ratification  seront déposés auprès du Gouvernement belge et la ratification prendra effet à la  date du dépôt des instruments. Notification en sera faite par le Gouvernement belge  aux gouvernements visés au paragraphe 1 ci-dessus.  4.  Le présent Protocole entrera en vigueur dès que six gouvernements au moins  l’auront approuvé à titre définitif soit par signature sans réserve de ratification, soit  par signature suivie de ratification. Pour chaque gouvernement qui, après l’entrée en  vigueur du présent Protocole, le signera sans réserve de ratification ou le ratifiera, le  Protocole entrera en vigueur au moment de cette signature ou de cette ratification.  5.  Toutefois, en attendant l’entrée en vigueur du présent Protocole, les gouverne- ments qui l’auront signé sous réserve de ratification conviennent, afin d’éviter tout  retard, de le mettre en application dès que sa signature, à titre provisoire, pour autant  que leurs règles constitutionnelles respectives le leur permettent.   Art. 15 Adhésion  1.  Tout Gouvernement européen non signataire peut devenir Partie Contractante au  présent Protocole, en y adhérant après que sa demande de faire partie de la Confé- rence aura été approuvée à l’unanimité par le Conseil.  2.  Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement belge et  l’adhésion prendra effet dès leur dépôt.   Art. 16 Dénonciation  Tout gouvernement membre pourra dénoncer le présent Protocole, en donnant un  préavis de six mois au gouvernement belge, qui le notifiera aux autres gouverne- ments membres.     Réglementation générale et trafic combiné   6   0.740.1   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  signé le présent Protocole.   Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1953, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouverne- ment de la Belgique, qui en communiquera copie certifiée conforme à tous les gou- vernements participants.   (Suivent les signatures)     Conférence européenne des Ministres des transports – Prot.   7   0.740.1   Règlement intérieur de la Conférence  Européenne des Ministres des Transports   Art. 1 Conseil  a)  Le Conseil élit, à la majorité des membres présents, un Bureau composé d’un  Président et de deux Vice-Présidents. Ce Bureau est élu en principe chaque année et  reste en fonctions jusqu’à la désignation d’un nouveau Bureau.  b)  Le Président sortant est normalement remplacé par le premier Vice-président de  l’année précédente, et ce dernier par le second Vice-président.  c)  Si, au cours de son mandat, un membre du Bureau quitte ses fonctions de Minis- tre des Transports au sein de son propre gouvernement, il est automatiquement rem- placé par le Ministre qui lui succède dans ces fonctions.   Art. 2  Le Conseil se réunit en principe au moins une fois par an sur convocation de son  Président. En outre, celui-ci convoque le Conseil lorsque le tiers au moins des mem- bres en font expressément la demande.   Art. 3 Comité  Le Bureau du Comité se compose d’un Président et de deux Vice-Présidents. Afin  d’assurer une liaison étroite entre le Bureau du Conseil et celui du Comité, le Prési- dent et les Vice-Présidents du Comité sont respectivement les Suppléants du Prési- dent et des Vice-Présidents du Conseil.   Art. 4  Le Comité se réunit aussi souvent qu’il l’estime nécessaire et en tout cas lors de  chaque session du Conseil. Le Président convoque également le Comité sur la  demande ou avec l’accord d’un tiers au moins de ses membres.   Art. 5  Sauf décision contraire du Conseil, les séances du Conseil et du Comité ne sont pas  publiques.   Art. 6 Groupes restreints  Les groupes restreints formés conformément à l’Article 8 du Protocole règlent leurs  méthodes de travail.     Réglementation générale et trafic combiné   8   0.740.1   Art. 7 Ordre du jour  a)  Avant chaque séance du Conseil ou du Comité, le Bureau intéressé établit un  ordre du jour provisoire.  b)  Au premier point de l’ordre du jour figure l’examen des mesures prises par les  pays membres pour donner effet aux Conclusions de la Conférence.  c)  L’ordre du jour provisoire est mis à la disposition de tous les membres six semai- nes au moins avant la date de chaque session du Conseil et trois semaines au moins  avant la date de chaque session du Comité.  d)  A l’ouverture de chaque session, tout membre a le droit d’inscrire une question à  l’ordre du jour provisoire. L’ordre du jour est ensuite adopté à la majorité des mem- bres présents.   Art. 8 Votes  Les Résolutions prises par le Conseil ou par le Comité sur des questions de procé- dure ayant pour objet la marche de leurs travaux sont adoptées à la majorité des  membres présents, sauf disposition spéciale contraire.   Art. 9 Quorum  Pour toute réunion du Conseil ou du Comité, le quorum est atteint lorsque les deux  tiers des membres sont présents ou représentés.   Art. 10 Comptes rendus  Il est établi un compte rendu pour toutes les séances du Conseil et du Comité.   Art. 11 Auditions  Lorsque la Conférence discute d’une question pour laquelle une Organisation Inter- nationale est compétente, des arrangements peuvent être pris par le Comité, décidant  à la majorité pour prendre connaissance des vues de l’Organisation en question.   Art. 12 Dispositions diverses  A moins que le Bureau du Conseil ou du Comité n’en décide autrement, les docu- ments émanant de la Conférence ne sont communiqués qu’aux gouvernements  membres et associés.   Art. 13  Le Bureau du Conseil peut, avec l’accord du Conseil, publier des communiqués de  presse sur les travaux de la Conférence.     Conférence européenne des Ministres des transports – Prot.   9   0.740.1   Champ d’application du protocole le 2 juin 20091    Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Albanie 15 novembre 2001 A 15 novembre 2001  Allemagne 17 octobre 1953 Si 31 décembre 1953  Arménie 15 décembre 2003 A 15 décembre 2003  Autriche 26 avril 1954 Si 24 avril 1954  Azerbaïdjan   7 octobre 1998 A   7 octobre 1998  Bélarus 21 mars 1997 A 21 mars 1997  Belgique 17 novembre 1953 31 décembre 1953  Bosnie et Herzégovine 22 mars 1994 A 22 mars 1994  Bulgarie   8 juin 1994 A   8 juin 1994  Croatie   4 novembre 1992 S   8 octobre 1991  Danemark 13 juillet 1954 13 juillet 1954  Espagne 13 janvier 1954 13 janvier 1954  Estonie 26 avril 1993 A 26 avril 1993  Finlande 1er décembre 1976 A 1er décembre 1976  France 17 octobre 1953 Si 31 décembre 1953  Géorgie   3 août 2000 A   3 août 2000  Grèce   3 août 1955   3 août 1955  Hongrie   3 décembre 1992 A   3 décembre 1992  Irlande 22 janvier 1963 22 janvier 1963  Islande 20 août 1998 A 20 août 1998  Italie 17 octobre 1953 Si 31 décembre 1953  Lettonie 24 mai 2000 A 24 mai 2000  Liechtenstein   8 mars 2000 A   8 mars 2000  Lituanie 27 décembre 1994 A 27 décembre 1994  Luxembourg 26 février 1955 26 février 1955  Macédoine 26 février 1997 A 26 février 1997  Malte 16 juillet 2002 A 16 juillet 2002  Moldova 30 août 1996 A 30 août 1996  Monténégro 17 octobre 2006 A 17 octobre 2006  Norvège 13 juillet 1954 13 juillet 1954  Pays-Bas   9 mars 1954   9 mars 1954  Pologne 30 juin 1993 A 30 juin 1993  Portugal 24 juillet 1954 24 juillet 1954  République tchèque   6 juillet 1993 A   6 juillet 1993  Roumanie 25 novembre 1993 A 25 novembre 1993  Royaume-Uni 1er mars 1954 1er mars 1954  Russie 17 mai 1999 A 17 mai 1999       1 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).      Réglementation générale et trafic combiné   10   0.740.1     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Serbie 18 juillet 2002 A 18 juillet 2002 Slovaquie 16 février 1994 A 16 février 1994 Slovénie 14 décembre 1992 A 14 décembre 1992 Suède   8 janvier 1954   8 janvier 1954 Suisse 17 octobre 1953 Si 31 décembre 1953 Turquie 12 mai 1954 12 mai 1954 Ukraine   5 février 2002 A   5 février 2002