Document ID: f51cbbc5-2423-4d31-9748-e1241410d6df

RS 0.192.122.53   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le  Centre International de Déminage Humanitaire – Genève  relatif au statut du Centre en Suisse   Conclu le 25 février 2003  Entré en vigueur le 25 février 2003    (Etat le 23    septembre 2003)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et  le Centre International de Déminage Humanitaire – Genève,  d’autre part,   désireux de contribuer à faire cesser les souffrances et les pertes en vies humaines  causées par les mines antipersonnel et les autres débris de guerre,   convaincus de la nécessité de promouvoir le développement du droit international  humanitaire et sa mise en œuvre effective,   déterminés à renforcer la coopération internationale dans le domaine du déminage  humanitaire,   se référant à l’Accord conclu le 7 novembre 2001 entre les Etats parties à la Con- vention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la pro- duction et du transfert des mines antipersonnel1 (dénommée ci-après la Convention  sur l’interdiction des mines antipersonnel) et le Centre International de Déminage  Humanitaire – Genève (dénommé ci-après le Centre), qui établit des relations con- ventionnelles de droit international entre les deux Parties,   conscients du potentiel de développement de ces relations,   soulignant le fait que le Centre assume, sur mandat des Etats parties à ladite Con- vention, des tâches qui lui sont confiées par ceux-ci,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Objet de l’Accord  1.  Le présent Accord a pour objet l’exercice, par le Centre, des tâches internatio- nales qui lui sont confiées par les Etats parties à la Convention sur l’interdiction des  mines antipersonnel, en application de l’Accord du 7 novembre 2001 susmentionné  ou, le cas échéant, en vertu d’autres mandats internationaux.        RO 2003 3418  1 RS 0.515.092   0.192.122.53    Organisations internationales   2      2.  Le présent Accord ne fait pas obstacle à ce que le Département fédéral de  l’Intérieur exerce ses responsabilités, en tant qu’organe de surveillance des fonda- tions, quant au respect des buts du Centre.   Art. 2 Liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du Centre.   2.  Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discus- sion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.   Art. 3 Capacité juridique  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la capacité juridique du Centre en Suisse.   Art. 4 Libre disposition des fonds  Le Centre peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques,  toutes devises, tous numéraires et toutes autres valeurs mobilières, en disposer libre- ment tant à l’intérieur de la Suisse que dans les relations avec l’étranger.   Art. 5 Inviolabilité des archives  Les archives et documents du Centre, ainsi que les supports de données qui lui  appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en  quelque lieu qu’ils se trouvent.   Art. 6 Régime fiscal  Le Conseil fédéral suisse exonère le Centre de l’impôt fédéral direct conformément  à l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2.   Art. 7 Immunités  1.  Le Président et les membres du Conseil de fondation du Centre, ainsi que le  Directeur et les collaborateurs du Centre, quelle que soit leur nationalité, jouissent,  pour l’exercice des tâches mentionnées à l’art. 1,   a) de l’immunité de juridiction pour leurs actes, y compris leurs paroles et  écrits, même après la fin de leurs fonctions;   b) de l’inviolabilité de tous papiers et documents.   2.  Le Directeur du Centre doit lever l’immunité d’un collaborateur dans tous les cas  où il estime que cette immunité entraverait l’action de la justice et où elle pourrait  être levée sans porter préjudice aux intérêts du Centre. Le Conseil de fondation doit  en faire autant, dans les mêmes circonstances, à l’égard du Président et des membres  du Conseil de fondation, ainsi que du Directeur du Centre.       2 RS 642.11     Statut du Centre en Suisse.   Ac. avec le Centre International de Déminage Humanitaire – Genève   3      3.  Les immunités prévues dans le présent Accord ne sont pas établies en vue de con- férer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Elles sont instituées afin  d’assurer le libre fonctionnement du Centre.   Art. 8 Personnel étranger  1.  Le Conseil fédéral suisse exempte le Centre de l’application de la législation  limitant le nombre des étrangers (ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre  des étrangers, OLE3).   2.  Il fera en sorte qu’en cas de perte d’emploi, le personnel étranger du Centre  puisse bénéficier d’une tolérance limitée dans le temps afin de régulariser sa situa- tion conformément au droit en vigueur.   Art. 9 Service militaire des collaborateurs suisses  1.  Les collaborateurs du Centre qui ont la nationalité suisse restent astreints aux  obligations militaires en Suisse, conformément aux dispositions du droit suisse en  vigueur.   2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé  à des collaborateurs suisses du Centre exerçant des fonctions dirigeantes au sein du  Centre.   3.  Pour les collaborateurs du Centre de nationalité suisse qui n’entrent pas dans la  catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction,  dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.   4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du ser- vice d’instruction sont soumises par le Centre au Département fédéral des affaires  étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports.   Art. 10 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes les mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le  territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour aux membres du Conseil de fon- dation du Centre ainsi que, dans la mesure du possible, à toutes les personnes, quelle  que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès du Centre.   Art. 11 Prévention des abus  Le Centre et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une  bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police  et d’empêcher tout abus des immunités, exemptions et facilités prévues dans le pré- sent Accord.       3 RS 823.21     Organisations internationales   4      Art. 12 Exécution de l’Accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères coordonne l’exécution du présent  Accord au sein de l’administration fédérale.   Art. 13 Règlement des différends  Tout différend entre les Parties au présent Accord concernant l’interprétation ou  l’application de celui-ci est réglé par des négociations entre les Parties.   Art. 14 Révision de l’Accord  1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre Partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux Parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.   Art. 15 Dénonciation de l’Accord  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre Partie, moyennant un pré- avis écrit d’un an pour la fin d’une année civile.   Art. 16 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.   Fait à Berne, le 25 février 2003, en double exemplaire, en langue française.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Micheline Calmy-Rey   Pour le Centre International  de Déminage Humanitaire – Genève:  Cornelio Sommaruga