Document ID: a7598646-2483-4086-a4e2-8e05dde765ba

____________________________________________________   152.100.01      1      5  juillet  2021     Règlement  d’organisation du Département de l’économie, de la  sécurité et de la culture (RO-DESC)             État au  10 novembre 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 19831) ;   vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 25 mai 20212) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la  sécurité et de la culture,   arrête :      Section1 : Dispositions générales   Article premier   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture  (DESC ; ci-après : le département) assume les tâches dévolues à l’État dans les  domaines du développement et de la promotion de l’économie et du tourisme,  du registre du commerce, de la politique régionale, de la population, de la police,  de la sécurité civile et militaire, de l’exécution des peines, des poursuites et  faillites, de la culture, des ressources humaines, des institutions politiques, ainsi  qu’en matière de services juridiques, de législation et de caisse de pensions.      Art. 2   1Le département dispose d’un secrétariat général.   2Il comprend les services suivants :   a) le service de l’économie ;  b) le service des poursuites et faillites ;  c) le service cantonal de la population ;  d) le service pénitentiaire ;  e) la police neuchâteloise ;  f) le service de la sécurité civile et militaire ;  g) le service de la culture ;  h) le service des ressources humaines ;  i) le service juridique.   3Il est chargé des relations avec les entités suivantes :   a) Établissement cantonal de prévention et d'assurance des dommages dus à  l'incendie et aux éléments naturels (ECAP) ;   b) Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel  (prévoyance.ne).                                                       FO 2021 No 27  1) RSN 152.100  2) RSN 152.100.0   Tâches   Organisation     152.100.01      2   Art. 3   1La cheffe ou le chef du département rencontre régulièrement les chef- fe-s des services et des autres entités, sous forme de réunion générale ou  individuelle.   2La ou le secrétaire général participe à ces réunions et assure la liaison entre la  cheffe ou le chef du département et les services.    3Le secrétariat des rencontres est assuré par le secrétariat général.     Art. 4   1Les compétences des services sont fixées par le présent règlement.   2L'attribution de tâches ou de mandats spéciaux est réservée.      Section 2: Secrétariat général   Art. 5   1Le secrétariat général est chargé des tâches de coordination, de  planification, de conseil et d'information.   2Il a notamment pour mission :   a) le conseil et l’assistance de la cheffe ou du chef du département ;   b) la gestion et l’administration du secrétariat de la cheffe ou du chef du  département ;   c) la coordination des activités internes au département ;   d) la coordination interdépartementale ;   e) la planification, la direction et la coordination de la gestion financière en  application de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du  24 juin 20143) ;   f) les tâches incombant au département en matière de ressources humaines;   g) la communication et l'information interne et externe en collaboration avec la  chancellerie d'État.   3Il assume également les tâches relatives à l’application de la législation en  matière de jeux d’argent.      Section 3: Services   Art. 6   1Le service de l’économie est chargé de l’application de la législation en  matière de politique économique, touristique et régionale.    2Il a notamment comme champ d’activité :   a) l’appui aux entreprises innovatrices ;    b) la promotion de l’image de la place économique neuchâteloise ;   c) la prospection et l’implantation d’entreprises ;   d) la facilitation des procédures en lien avec les entreprises ;   e) la mise en place et le suivi de collaborations et partenariats dans le domaine  de la promotion économique au plan international, national, intercantonal ou  cantonal, aussi bien avec les acteurs publics ou parapublics que privés ;   f) l’octroi d’aides ciblées.                                                    3) RSN 601   Rencontre des  services   Structures et  compétences   Tâches   Service de  l’économie     152.100.01      3   2Le registre du commerce lui est rattaché administrativement. Il est notamment  chargé de la :   a) tenue du registre du commerce selon les exigences du droit fédéral ;  b) conservation des registres des régimes matrimoniaux.      Art. 7   1Le service des poursuites et faillites est chargé notamment de fournir  aux offices le composant toutes prestations facilitant leurs missions en matière  d'exécution forcée.   2Il informe et sensibilise le public sur les prestations offertes par les offices et les  conséquences administratives, civiles ou pénales en découlant.   3Il exerce pour le compte de l'autorité compétente la surveillance pratique de  l'office des poursuites et de l'office des faillites.   4Son organisation fait l'objet d'un arrêté.     Art. 8   1Le service cantonal de la population exécute par délégation les tâches  confiées au département en matière de :   a) contrôle de l'accès à la formation des avocat-e-s et des notaires ;    b) organisation des examens du barreau et du notariat ;   c) gestion de la population par le biais de la délivrance des documents d'identité,  de la surveillance de l'état civil, du contrôle de l'habitant, de la procédure de  naturalisation et de la procédure de changement de nom, contrôle d’accès à  la BDP ;   d) perception de créances judiciaires ;   e) gestion des dossiers d'assistance judiciaire ;   f) réalisation des biens définitivement dévolus à l'État.   2Il appuie les autorités judiciaires dans la communication des décisions en  matière de :   a) casier judiciaire ;  b) effacement des profils d'ADN.     Art. 9   1Le service pénitentiaire est, dans le domaine de l’exécution des peines  et mesures, l’autorité compétente ou d’exécution selon le code pénal suisse  (CP), du 21 décembre 19374) et le code de procédure pénale (CPP), du 5  octobre 20075), sauf disposition contraire du droit fédéral ou cantonal.    2Il a notamment comme champ d’activité :    a) la mise en œuvre de la politique pénitentiaire cantonale ;   b) l’administration des établissements de détention ;   c) l'exécution de la détention provisoire, de la détention pour des motifs de  sûreté et des peines privatives de liberté et des mesures prononcées à  l'encontre des personnes adultes ;   d) les tâches prévues par le CP dans le cadre de la probation et de l'assistance  sociale ;                                                    4) RS 311.0  5) RSN 312.0   Service des  poursuites et  faillites   Service cantonal  de la population   Service  pénitentiaire     152.100.01      4   e) le secrétariat de la commission de dangerosité ;   f) le rôle de service de liaison avec les diverses autorités fédérales,  intercantonales et cantonales.     Art. 10   La police neuchâteloise est régie par la loi sur la police neuchâteloise  (LPol), du 20 février 20076), et ses dispositions d'application.     Art. 11   1Le service de la sécurité civile et militaire est l'organe d'exécution  cantonal des tâches découlant de :   a) la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile  (LPPCi), du 4 octobre 20027), et de ses dispositions d'application fédérales et  cantonales ;   b) la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments  naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 20128), et de ses  dispositions d'application, sur délégation du Conseil d'État qui exerce la haute  surveillance ;   2Il exerce la surveillance des tarifs de ramonage et de leur application.   3Il assume la mise en œuvre de l'organisation et la coordination des secours lors  d'événements majeurs, de crises et de catastrophes en temps de paix, en  application du règlement d'exécution de la loi d'application de la législation  fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 25 mai  20059).   4Il administre le fonds des contributions de remplacement des abris de protection  civile ainsi que le fonds de protection civile régionale.     Art. 12   1Le service de la sécurité civile et militaire est l'organe d'exécution  cantonal des tâches découlant de :   a) la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), du 3 février  199510) ;   b) la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), du 12  juin 195911), et de ses dispositions d'application fédérales et cantonales.   2Il exécute les tâches militaires administratives et logistiques déléguées au  canton par la Confédération sur la base de la législation et des contrats de  prestations.     Art. 13   1Le service de la sécurité civile et militaire exécute les tâches  d'entretien des véhicules au profit de services de l'État et d'établissements  paraétatiques.    2Il gère les infrastructures et les installations militaires du canton, sises sur le  site de Colombier et ses dépendances en fonction de la législation en vigueur.                                                       6) RSN 561.1  7) RS 520.1  8) RSN 861.10  9) RSN 521.10  10) RS 510.10  11) RS 661   Police  neuchâteloise   Service de la  sécurité civile et  militaire  1. Défense civile   et protection de  la population   2. Domaine  militaire   3. Logistique et  infrastructure     152.100.01      5   Art. 14   Le service de la culture a pour champ d'activité :   a) la création et la diffusion dans les différents secteurs de l'activité culturelle et  artistique ;   b) la sauvegarde, la protection et la valorisation du patrimoine culturel ;   c) la médiation auprès du public.     Art. 15   1Le service des ressources humaines met en œuvre une politique de  gestion des ressources humaines qui réponde aux besoins de l'administration  cantonale. Il en propose les modifications et les adaptations nécessaires.   2Il délivre pour l’ensemble de la fonction publique cantonale au sens large les  prestations administratives en matière de gestion des ressources humaines,  telles que définies dans la législation relative au personnel de l'État.   3Il assure le respect de la législation, ainsi que les principes d'équité de  traitement interne des titulaires de fonctions publiques.   4Il offre des prestations d'expertise et de conseil ainsi que des solutions  répondant aux besoins de l'administration cantonale, et de ses titulaires.   5Il peut délivrer moyennant des conditions qu’il détermine des prestations  administratives ou de conseil.     Art. 1612)   1Le service juridique est un service central de l’État qui fournit ses  prestations aux autorités ainsi qu’à l’administration cantonale.    2Il exerce son activité notamment sous les formes suivantes :   a) conseils, avis de droits et préavis ;   b) instruction de recours, de demandes, de plaintes, de réclamations et  d’oppositions, et préparation de décisions ;   c) rédaction de textes législatifs ou règlementaires et appui en légistique ;   d) représentation de la République et Canton de Neuchâtel devant les  juridictions administratives, civiles ou pénales.   3Il assure la gestion, la mise à jour et la diffusion du Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.   4Il gère la bibliothèque juridique de l'État.   5Abrogé.      Section 4: Dispositions finales   Art. 17   Le département peut arrêter des dispositions particulières concernant  les tâches et l'organisation interne des services.     Art. 18   Le règlement d’organisation du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture (RO-DJSC), du 13 novembre 201313), est abrogé.     Art. 19   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.                                                    12) Teneur selon A du 10 novembre 2021 (FO 2021 N° 45) avec effet immédiat  13) FO 2013 N° 46   Service de la  culture   Service des  ressources  humaines   Service juridique   Dispositions  particulières   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication     152.100.01      6   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.