Document ID: bf0b82b2-09ab-496b-a6b5-d9cbf7044df7

____________________________________________________   461.100      1      21  décembre  1994     Règlement d'exécution  de la loi sur la protection de la nature (RELCPN)             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1 er  juillet   1966 1) ;   vu la loi sur la protection de la nature, du 22 juin 1994;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi  fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1  er  juillet 1966  3) ,   de la loi sur la protection de la nature, du 22 juin 1994 4)  , et de leurs  dispositions d'exécution.   2 Il est l'autorité cantonale compétente pour accorder les autorisations requises   par la loi fédérale:   a) pour la récolte des plantes sauvages et la capture des animaux vivant en  liberté à des fins lucratives (art. 19 LPN);   b) pour la récolte et la déplantation de plantes protégées, ainsi que pour la  capture d'animaux à des fins scientifiques, pédagogiques ou thérapeutiques  (art. 22, al. 1, LPN);   c) pour la suppression de la végétation existant sur des rives (art. 22, al. 2,  LPN).   3 Il établit les plans cantonaux des zones et objets protégés, et arrête les   mesures de protection et l'entretien qu'ils nécessitent.     Art. 2  5)      1 Le service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après: le service)   est l'organe cantonal d'exécution en matière de protection de la nature et du  paysage.   2 Il exerce toutes les tâches qui ne sont pas expressément réservées à d'autres   autorités.                                                       FO 1994 N  o  100   1)  RS 451    2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  RS 451    4)  RSN 461.10    5)  Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   Département du  développement  territorial et de  l'environnement   Service de la  faune, des forêts  et de la nature     461.100      2   Art. 3    1 La commission cantonale pour la protection de la nature se réunit en   fonction des besoins, mais au moins une fois l'an, sur convocation de son  président.   2 Selon les domaines traités, la commission peut constituer des groupes de   travail pour l'étude de questions particulières, et requérir au besoin la  collaboration de tiers.     Art. 4  6)      1 Ont qualité d'agents chargés de la protection de la nature:   a) les chefs des sections du service;   b) abrogée   c) les gardes-faune permanents, ainsi que les gardes-faune auxiliaires  nommément désignés à cet effet;   d) les ingénieurs forestiers d'arrondissement et les forestiers de  cantonnement;   e) les collaborateurs scientifiques du SFFN;   f) les agents de la police neuchâteloise;   g) d'autres titulaires de fonctions publiques nommément désignés à cet effet.   2 Les agents chargés de la protection de la nature doivent être en mesure de   justifier leur qualité s'ils en sont requis dans l'exercice de leurs fonctions.     Art. 5  7)      1 Le département organise l'activité des agents chargés de la   protection de la nature.   2 Il pourvoit à leur information, définit leurs tâches et leur attribue des secteurs   d'intervention. Lorsque des secteurs se superposent, le chef du service  coordonne les interventions.   3 Le département organise, selon les besoins, des cours de formation et de   perfectionnement.     Art. 6  8)      1 Les demandes de dérogation touchant à des biens-fonds ou à des   objets protégés d'importance nationale ou régionale sont adressées par écrit  au service.   2 Elles doivent être motivées, et indiquer les mesures de protection, de   reconstitution ou de remplacement proposées.     Art. 7  9)      1 Le service requiert l'avis de la commune et consulte au besoin les   services spécialisés de l'administration cantonale, ainsi que les personnes et  les organisations intéressées.   2 Il peut requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles.                                                       6)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N°  52)   7)  Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   8)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N°   52)  9)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N°  52)   Commission  cantonale pour la  protection de la  nature   Agents chargés de  la protection de la  nature   Organisation   Procédure en  matière de  dérogation  a) demande   b) instruction     461.100      3   Art. 8 10)     Le service transmet le dossier au département avec son préavis.     Art. 8a  11)      1 Les demandes de dérogation touchant à des biens-fonds ou à des   objets protégés d'importance nationale ou régionale et liées à des demandes  de sanction préalable ou définitive de plans de construction sont adressées  directement au Conseil communal.   2 Les dispositions du règlement d'exécution de la loi sur les constructions   relatives à la coordination sont applicables.     Art. 9  12)      1 En cas d'atteinte illicite à un bien-fonds ou un objet protégé   d'importance nationale ou régionale, le service réunit les éléments qui doivent  permettre au département de se prononcer sur la réparation due.   2 Il informe l'auteur du dommage et l'invite à se déterminer. Il requiert l'avis de   la commune et consulte au besoin les services spécialisés de l'administration  cantonale, ainsi que les personnes et les organisations intéressées. Il peut  requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles.   3 Il transmet ensuite le dossier au département avec ses propositions.     Art. 10  13)      Art. 11     1 Il est perçu un émolument:   a) de 100 à 200 francs pour toute décision sur demande de dérogation;   b) de 100 à 500 francs pour toute décision rendue en matière de dommages- intérêts.   2 Les communes peuvent prévoir des émoluments pour les décisions qu'elles   sont elles-mêmes appelées à prendre.     Art. 12     1 L'article 11, alinéa 2, du règlement d'organisation du Département de   la gestion du territoire, du 5 juillet 1993 14)  , est abrogé et remplacé par la  disposition suivante:   Art. 11  15)     2 L'article 8, alinéa 2, de l'arrêté fixant le statut des réserves naturelles   neuchâteloises de la faune et de la flore, du 21 décembre 1976 16)  , est abrogé  et remplacé par la disposition suivante:   Art. 8  17)       Art. 13   Sont abrogés:                                                    10)   Teneur selon R du 16 octobre 1996 (RSN 720.1), A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et  A  du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   11)  Introduit par R  du 16 octobre 1996 (RSN 720.1)    12)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N°   52)  13)   Abrogé par A du 23 octobre 1996 (FO 1996 N o  81)    14)  FO 1993 N° 53; actuellement R du 8 mars 2006 (RSN 152.100.03)   15)  Texte inséré dans ledit règlement    16)  RSN 461.12    17)  Texte inséré dans ledit arrêté    c) transmission et  décision   d) coordination   Réparation en cas  d'atteinte illicite   Emoluments   Modification du  droit antérieur   Abrogation du droit  antérieur     461.100      4   a) l'arrêté d'exécution de la loi instituant un fonds cantonal pour la promotion  de l'environnement naturel, du 10 juin 1992  18) ;   b) l'arrêté instituant une commission cantonale de la protection de la nature,  du 28 juin 1993  19) ;   c) les articles 11, 12 et 16 de l'arrêté fixant le statut des réserves naturelles  neuchâteloises de la faune et de la flore, du 21 décembre 1976  20) .     Art. 14     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 1995.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       18)   RLN XVI 433   19)   FO 1993 N o  50    20)  RSN 461.12    Entrée en vigueur