Document ID: 3e6461f2-263e-4cca-b2ae-8cf8ca3073c4

____________________________________________________   832.107      1      1 er    décembre  2016     Arrêté  concernant la gestion de la qualité dans les institutions  sociales (AGEQIS)             État au  1  er  juin 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 5, lettre h de la loi fédérale sur les institutions destinées à  promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI), du 6 octobre 2006  1)  ;    vu l’article 33 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS), du 13 décembre 2002 ;   vu l’article 9 de la Directive-cadre de la CIIS relative aux exigences de qualité,  du 1  er  décembre 2005 ;   vu la Recommandation du Comité de la CDAS relative aux modèles de qualité  pour les institutions au sens de la LIPPI, du 4 juin 2015 ;    vu les critères de qualité requis des institutions sociales latines, validés par la  Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) le 3 février  2014 ;    vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972 2)  et   son règlement d'exécution, du 29 mars 1989 3)  ;   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967  4) , et son règlement   d'exécution, du 29 mars 1989 5)  ;   sur la proposition du chef du Département de la justice, de la sécurité et de la  culture,    arrête :     Article premier   L’institution sociale (ci-après : IS) qui accueille des adultes  ou des adultes accompagnés, répondant aux dispositions de la loi sur les  mesures en faveur des invalides et de la LESEA, est responsable de la qualité  des prestations qu’elle fournit à ses bénéficiaires.     Art. 2   Pour assumer et prouver sa responsabilité en matière de qualité, l’IS  veille à mettre en place un système approprié de gestion de la qualité, reconnu  en Suisse et répondant aux critères de qualité requis des institutions sociales  latines, validés par la CLASS.      Art. 3   Le système mentionné à l’article 2 fait l’objet d’un contrôle régulier  certifié par un organisme reconnu par le Service d’accréditation suisse (SAS),  au choix des IS.                                                    FO 2016 N  o  48   1)  RS 831.26   2)  RSN 820.22   3)  RSN 820.221   4)  RSN 832.10   5)  RSN 832.101   Responsabilité de  l’institution sociale   Système de  gestion de la  qualité   Contrôle du  système     832.107      2     Art. 4  6)      1 Les IS transmettent systématiquement au service   d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) (ci-après : le service)  les attestations de certification ou de recertification, accompagnées du rapport  d’audit.   2 Le rapport d’audit est discuté entre l’IS et le service.    3 Si des manquements sont signalés ou empêchent la certification ou la   recertification, le service se réserve la possibilité de mandater un nouvel audit  pour clarifier la situation.     Art. 5   Les coûts de mise en place et de contrôle du système de qualité font  partie des charges reconnues par l’État.     Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2017.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       6)   Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017   Contrôle du  service   Coûts   Entrée en vigueur