Document ID: 96f53b6c-11df-42f4-8f02-1897b710de66

RS 0.946.291.541   1   Texte original   Accord  de commerce et de paiements entre la Confédération Suisse  et la République Argentine   Conclu le 25 novembre 1957  Entré en vigueur le 26 novembre 1957   (Etat le 26    novembre 1957)     Le Conseil Fédéral Suisse  et  le Gouvernement de la République Argentine,   désireux de développer le plus possible les relations économiques entre leurs pays et  considérant les principes du régime multilatéral d’échanges et de paiements décrits  dans la Note agréée de Paris du 30 mai 1956, ont décidé de signer un accord de  commerce et de paiements et, à cet effet, leurs Plénipotentiaires, dûment autorisés,  sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Commerce   Art. 1  Les Parties contractantes, se basant sur le principe du traitement de la nation la plus  favorisée, s’engagent à s’accorder réciproquement le maximum de facilités compa- tible avec leurs législations respectives, en matière de droits de douane, taxes, im- pôts et charges fiscales, ainsi que pour ce qui a trait aux démarches et formalités  administratives à effectuer pour l’importation, la circulation, le transport et la distri- bution dans leurs territoires des produits naturels ou manufacturés originaires des  territoires de l’autre Partie.   Art. 2  Les autorités suisses et les autorités argentines adopteront, dans le cadre de leurs  attributions normales en la matière et des traités en vigueur, les mesures et les dispo- sitions propres à assurer le respect des appellations d’origine et de qualité s’appli- quant exclusivement à des produits de chacun des deux pays. En conséquence, elles  réprimeront, par l’application de sanctions adéquates, la circulation et la vente de  marchandises fabriquées dans leur propre territoire ou dans des pays tiers qui porte- raient une désignation inexacte quant à leur origine, leur qualité ou leur type.        RO 1958 38   0.946.291.541    Commerce extérieur   2   0.946.291.541   Art. 3  Les exportations argentines payables en francs suisses recevront en Argentine un  traitement non moins favorable à tous points de vue que celui accordé aux exporta- tions payables en monnaies des autres pays faisant partie du système multilatéral des  paiements avec l’Argentine, en d’autres monnaies transférables, en dollars des Etats- Unis ou en d’autres monnaies librement convertibles.   Art. 4  Les importations en Argentine payables en francs suisses bénéficieront, en ce qui  concerne les taux de change, d’un traitement non moins favorable que celui qui est  réservé aux importations payables en monnaies des autres pays faisant partie du  système multilatéral des paiements avec l’Argentine, en d’autres monnaies transfé- rables, en dollars des Etats-Unis ou en d’autres monnaies librement convertibles.  Les importations en Argentine payables en francs suisses bénéficieront de plus, en  ce qui concerne l’octroi de permis d’importation et l’assignation de devises, d’un  traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux importations payables  en monnaies d’autres pays faisant partie du système multilatéral ou en d’autres  monnaies transférables.   Art. 5  Les autorités suisses n’adopteront pas, en ce qui concerne les importations et les  exportations directes entre la Suisse et l’Argentine, de mesures intérieures desquelles  pourraient dériver, dans la pratique, des variations de la parité du franc suisse avec  les monnaies mentionnées à l’art. 3 ci-dessus et, par conséquent, des modifications  dans la formation des prix des marchandises argentines ou suisses.   Art. 6  Les autorités suisses accorderont à l’importation de produits argentins un traitement  aussi libéral que possible. Elles appliqueront autant que faire se pourra aux produits  argentins les règles de libération en vigueur envers les pays membres de l’OECE ou  envers d’autres pays tiers.   Art. 7  Afin de faciliter le commerce de transit entre la Suisse et l’Argentine, les autorités  argentines autoriseront l’importation de marchandises des pays membres du système  multilatéral, sans égard au fait qu’elles sont importées directement du pays d’origine  ou par l’entremise d’un autre pays membre du système multilatéral. De même, elles  autoriseront l’exportation de marchandises argentines sans considération du fait  qu’elles sont destinées à l’utilisation dans le pays acheteur ou à la revente dans un  autre pays membre du système multilatéral. De leur côté, les autorités suisses auto- riseront l’importation de marchandises argentines, sans égard au fait qu’elles sont  importées directement d’Argentine ou par l’entremise d’un autre pays membre du  système multilatéral. Elles autoriseront aussi l’exportation des marchandises suisses     Commerce et paiements. Ac. avec l’Argentine   3   0.946.291.541  qui seront acquises par un autre pays membre du système multilatéral pour être  revendues en Argentine.   Art. 8  Les autorités suisses et argentines se réservent le droit d’exiger pour les marchan- dises à importer des certificats d’origine fournis par les pays producteurs.   Chapitre II Paiements   Art. 9  Pour assurer le fonctionnement du service des paiements entre la Suisse et  l’Argentine, des comptes Argentine M, en francs suisses, sont ouverts auprès de la  Banque nationale suisse et des banques suisses agréées, au nom du Banco Central de  la República Argentina et des banques argentines agréées.   Art. 10  Les comptes Argentine M peuvent être crédités   a. De la contre-valeur de marchandises et de prestations argentines;  b. Des transferts en provenance d’autres pays membres du système multilatéral,   soit par la vente en Suisse de montants dans la monnaie d’un des pays  membres de l’Union européenne de paiements appartenant au système multi- latéral avec l’Argentine, soit par virement de disponibilités en francs suisses  d’un tel membre;   c. D’autres paiements, avec l’assentiment de l’Office suisse de Compensation  et du Banco Central de la Republica Argentina.   Art. 11  Les avoirs en comptes Argentine M peuvent être utilisés pour:   a. Le paiement des marchandises suisses exportées en Argentine, des presta- tions suisses en faveur de personnes physiques et morales domiciliées en  Argentine, ainsi que pour les paiements courants relatifs à des créances  financières suisses;   b. Des transferts à destination d’autres pays membres du système multilatéral,  soit par l’acquisition de montants dans la monnaie d’un pays membre de  l’Union européenne de paiements appartenant au système multilatéral avec  l’Argentine, soit par un virement sur un compte d’un tel membre;   c. D’autres paiements, avec l’assentiment de l’Office suisse de Compensation  et du Banco Central de la República Argentina. Les avoirs en compte Argen- tine M ne pourront être utilisés pour payer des marchandises et des presta- tions originaires d’un autre pays du système multilatéral que dans la mesure  où la contre-valeur de ces marchandises et prestations a été ou sera transfé-    Commerce extérieur   4   0.946.291.541   rée dans un pays membre par l’intermédiaire du service réglementé des  paiements entre la Suisse et ledit pays.   Art. 12  Les transferts prévus aux art. 10, lit. b, et 11, lit. b, seront effectués entre banques  agréées dans le cadre du service réglementé des paiements entre la Suisse et les pays  qui sont à la fois membres du système multilatéral avec l’Argentine et de l’Union  européenne de paiements.   Art. 13  Dans la mesure où les dispositions suisses et argentines l’admettent, le trafic des  paiements peut également s’effectuer en dehors des comptes Argentine M, dans la  monnaie d’un pays membre du système multilatéral, en tant que celle-ci peut faire  l’objet d’un décompte par l’intermédiaire de l’Union européenne de paiements, ou  en monnaie librement convertible.   Art. 14  Le cours du marché officiel du franc suisse appliqué par le Banco Central de la  República Argentina s’établira:  soit a. sur la base de la parité du peso par rapport au dollar-USA déclarée par   l’Argentine au Fonds Monétaire International et de la parité du franc suisse  par rapport au dollar-USA;   soit b. sur la base du cours pratiqué par le Banco Central de la República Argentina  pour la monnaie d’un pays tiers qui participe au système multilatéral argen- tin des paiements et à l’arbitrage européen et du cours du franc suisse sur le  marché des devises en question. Le cours de la monnaie du pays tiers doit  également être fixé sur la base de la parité du dollar-USA déclarée au Fonds  Monétaire International ou, en l’absence d’une telle parité, sur celle officiel- lement établie, par rapport au peso et à la monnaie de ce pays.   Art. 15  Pour les opérations incluses dans le marché libre argentin, la cotation du franc suisse  sera déterminée par le libre jeu de l’offre et de la demande, conformément aux  dispositions argentines en vigueur.   Art. 16  L’Office suisse de Compensation et le Banco Central de la República Argentina  prendront d’un commun accord les mesures d’ordre technique nécessaires à l’exécu- tion du présent chapitre.     Commerce et paiements. Ac. avec l’Argentine   5   0.946.291.541  Chapitre III Dispositions finales   Art. 17  Au cas où seraient modifiées substantiellement les conditions des échanges commer- ciaux ou du régime des paiements qui ont servi de base au présent accord chacune  des Parties contractantes pourra demander à l’autre la mise en œuvre immédiate de  négociations destinées à adapter le présent accord à la nouvelle situation.  Si les Parties contractantes n’arrivaient pas à une entente dans un délai de deux mois  à partir de la demande de nouvelles négociations, l’accord pourra être dénoncé pour  la fin du mois suivant.   Art. 18  Le présent accord étendra également ses effets à la principauté de Liechtenstein  aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière1.   Art. 19  Le présent accord sera ratifié conformément aux dispositions constitutionnelles de  chacune des Parties contractantes et l’échange des instruments de ratification  s’effectuera le plus tôt possible dans la ville de Berne.  Sans préjudice de sa ratification, le présent accord sera provisoirement mis en  vigueur le jour suivant sa signature. Moyennant un préavis de trois mois, chacune  des Parties pourra le dénoncer en tout temps, mais au plus tôt une année après son  entrée en vigueur.       1 RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   6   0.946.291.541   En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Parties contractantes signent quatre  exemplaires du présent accord, deux en langue espagnole et deux en langue fran- çaise, également valables, à Buenos Aires, le 25 novembre mil neuf cent cinquante- sept.   Pour le Conseil Fédéral Suisse:   Edwin Stopper  Ministre Plénipotentiaire  Délégué du Conseil Fédéral  aux accords commerciaux   Pour le Gouvernement argentin:   Alfonso de Laferrere  Ministre des Affaires Etrangères  et du Culte   Adalbert Krieger Vasena  Ministre des Finances   Julio Cesar Cueto Rua  Ministre du Commerce et de l’Industrie