Document ID: ea509af8-3835-42db-b1be-390495a47f53

172.8 - Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR)   172.8  Loi sur les bases de données référentielles et sur  l'harmonisation des registres des personnes,  des entreprises et établissements ainsi que  des bâtiments et logements (LBDR)  du 12.09.2019 (état 01.05.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres  registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (Loi sur l'harmonistion de  registres; LHR);  vu la loi fédérale sur les statistiques du 9 octobre 1992 (LFS); vu la loi sur le recensement fédéral de la population du 22 juin 2007 (Loi  sur le recensement); vu la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises du 18 juin  2010 (LIDE); vu l'article 50e alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survi- vants du 20 décembre 1946 (LAVS); vu la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD); vu la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage  du 9 octobre 2008 (LIPDA); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.8  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La  présente  loi  vise  à  harmoniser  et  simplifier  la  collecte,  la  gestion,   l’échange et la mise à disposition de données de qualité pour des tâches  administratives et  statistiques.  Ces données informatiques constituent  ou  sont extraites de bases de données référentielles. 2 La loi définit les bases de données référentielles cantonales et précise les  rôles et responsabilités des entités administratives qui assurent la collecte  et la qualité des données pour l’exécution d’une tâche publique.  Art.  2 Objet  1 La loi:   a) prévoit la création, la gestion et la mise à jour des registres cantonaux  informatisés nécessaires à l’établissement de bases de données réfé- rentielles avec des périmètres, des contenus et des utilisations déter- minés;  b) prévoit la création, la gestion, l’utilisation de bases de données réfé- rentielles cantonales dans lesquelles les données cantonales et com- munales sont enregistrées, consolidées et rendues cohérentes;  c) établit  les règles de gouvernance tout  au long du cycle de vie des  données, en termes d’alimentation, de qualité, de consolidation, d’ar- chivage, de synchronisation et de blocage;  d) fixe les tâches des entités  administratives  en valorisant  l’apport  de  leurs données aux entités consommatrices;  e) précise les exigences en termes d’annonces et de renseignements;  f) précise les modalités d’échanges,  d’accès et  de diffusion des don- nées;  g) règle  les relations  entre  les différentes  bases  de données  référen- tielles cantonales.  Art.  3 Champ d'application  1 Le champ d’application de la loi s’étend au:  a) référentiel  informatisé  des  personnes  physiques,  centralisé  par  le  canton, et à ceux qui l’alimentent;  2    172.8  b) référentiel cantonal informatisé des entreprises et des établissements  et à ceux qui l’alimentent;  c) référentiel cantonal informatisé des bâtiments et logements et à ceux  qui l’alimentent.  2 La loi est applicable également aux autres registres officiels, désignés par  voie d’ordonnance par le Conseil d'Etat, ayant accès aux plateformes infor- matiques du registre des habitants, du registre des entreprises et des éta- blissements ou du registre des bâtiments et logements.  Art.  4 Définitions  1 Au sens de la loi, on entend par:  a) registre administratif: registre établi et géré par une autorité, telle que  définie par  la législation cantonale relative à la protection des don- nées;  b) donnée source: information administrative consignée dans un registre  et servant à l’alimentation d’une base de données source;  c) base de données source: registre administratif informatisé contenant  des données sources;  d) bases  de  données  référentielles  (ci-après:  BDR):  base  de  donnée  cantonale consolidée et synchronisée à partir  de bases de données  sources identifiées;  e) service producteur:  entité assurant la mise à jour administrative des  données d’un registre administratif;  f) entité consommatrice: autorité utilisant dans le cadre autorisé les in- formations de la BDR ou d’un des registres administratifs;  g) service  coordinateur  administratif:  service  producteur  ayant  autorité  sur une BDR et assurant sur celle-ci la coordination et la synchronisa- tion  administrative  des  données  entre  les  services  producteurs  concernés;  h) service  coordinateur  statistique:  service  garant  de  la  livraison  des  données à l’Office fédéral en charge de la statistique, de la coordina- tion des échanges d’informations entre l’Office fédéral en charge de la  statistique et les services producteurs ainsi que du suivi des constata- tions, des recommandations et des mesures correctrices émises par  l’Office fédéral en charge de la statistique;  i) donnée sensible: une donnée est qualifiée de sensible au sens de la  législation cantonale relative à la protection des données;  3    172.8  j) clé unique d'identification: donnée normalisée permettant de désigner  de manière univoque chaque enregistrement d'une base de données;  k) NAVS13: numéro d'assuré AVS au sens de l'article 49a lettre g LAVS.  Art.  5 Eléments constitutifs des bases de données référentielles  1 Pour chaque BDR, il est nécessaire de préciser:  a) l’objet;  b) le périmètre et le contenu;  c) les bases de données sources et les services producteurs associés;  d) le service coordinateur administratif;  e) le service coordinateur statistique;  f) la définition des règles d’octroi et de gouvernance applicables à l’ac- cès aux informations pour la BDR et pour les registres administratifs   associés;  g) les règles applicables en termes d’échanges d’informations;  h) la définition des exigences en termes d’annonce pour assurer l'actua- lisation et la qualité des données;  i) la définition des exigences en terme de renseignement afin de res- pecter la législation cantonale relative à la protection des données;  j) la répartition des tâches entre les autorités concernées entrant dans  le champ d’application de la BDR ainsi que pour les registres adminis- tratifs associés;  k) les règles de responsabilités et de surveillance.  Art.  6 Principes de gestion des données  1 Les teneurs des registres administratifs et des bases de données sources  sont responsables de la qualité des données contenues dans leur registre. 2 Le service coordinateur administratif  a autorité sur la BDR concernée et  assure un contrôle de qualité, d’exactitude, d'exhaustivité et s’assure de la  mise en cohérence des données. 3 Les  services coordinateurs  administratifs  et  statistiques soutiennent  les  teneurs  des  registres  administratifs  et  des  bases  de  données  sources  concernées. 4 Les entités consommatrices établissent les niveaux requis de qualité de  données.  4    172.8  5 La donnée est exploitée en fonction de sa fiabilité. 6 Les bases de données sources contiennent la clé unique d'identification  de la BDR concernée. 7 La gestion du cycle de vie des données contenues dans les registres ad- ministratifs ou dans les bases de données sources est conforme aux règles  définies dans la législation cantonale relative à la protection des données.  Art.  7 Tenue des bases de données et des registres administratifs  1 Les teneurs des registres administratifs et des bases de données sources  assurent  l’actualité,  l’exhaustivité  et  l’exactitude  des  données  contenues  dans leur registre. 2 Les services coordinateurs administratifs assurent la tenue, la gestion et  la maintenance opérationnelle de leur BDR. 3 Le Conseil d'Etat peut prescrire, par voie d'ordonnance, l’enregistrement  de données complémentaires dans les BDR ou dans les registres adminis- tratifs pour autant que cela soit justifié pour des raisons administratives ou  statistiques. 4 La  documentation  technique actualisée,  les formats  de  données  et  les  liens relatifs de chaque BDR sont tenus à disposition du Préposé cantonal  à la protection des données et à la transparence (ci-après: Préposé).  Art.  8 Centre de Compétences  1 Le Conseil d’Etat institue un Centre de Compétences BDR qui assure le  développement  et le pilotage des activités des BDR, ainsi que la gestion  des moyens qui y sont alloués. 2 Le Conseil d’Etat règle par voie d’ordonnance la mise en œuvre, le fonc- tionnement  et  la  mise  à  disposition  des  moyens  du  Centre  de  Compé- tences BDR.  Art.  9 Financement  1 L’accès aux informations des BDR est gratuit pour les entités internes à  l’Etat du Valais ainsi que pour les communes et les bourgeoisies. Cet accès  est également gratuit pour les entités productrices externes à l’Etat sur les  données auxquelles elles contribuent. 2 Le Conseil d'Etat peut accorder la gratuité à d'autres entités.  5    172.8  3 Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance les émoluments pour l’accès  aux données des BDR par d’autres entités.  Art.  10 Transmission des données  1 Pour  les  registres,  dont  la  propriété  ou  la  charge  leur  incombent,  les  autres autorités transmettent au canton, sans indemnisation, le contenu et  les mutations des données dans la forme prescrite. 2 Ces  autorités  sont  responsables  de  l’exactitude,  de  l’actualité,  de  l’ex- haustivité des données qu'elles transmettent aux registres administratifs et  aux BDR. 3 L'échange de données se fait par voie électronique sous forme cryptée,  en conformité avec les normes et modalités établies par la Confédération. 4 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut aussi requérir des autorités  la  transmission  d’autres  données  non-sensibles  actualisées  sur  des  re- gistres administratifs, dès lors que ces données peuvent servir à l’améliora- tion de la qualité d’une BDR. 5 Le Conseil d’Etat s’assure que la réquisition, la gestion, l’association et la  transmission des données dans le cadre des BDR, soient en permanence  conformes aux évolutions de la législation cantonale relative à la protection  des données.  Art.  11 Protection des données  1 Dans le cadre de la gestion de la BDR, le service coordinateur administra- tif veille au respect des règles de protection des données. 2 Le service coordinateur statistique de la BDR respecte les règles de pro- tection des données dans ses interactions avec l’Office fédéral en charge  de la statistique. 3 La création et  l’exploitation d’un nouveau lien entre les différentes BDR  doivent être autorisées par le Préposé sur demande du service coordina- teur administratif qui précise la nature du lien demandé et en justifie le be- soin en conformité avec la législation cantonale relative à la protection des  données. 4 L'unité administrative cantonale en charge de la statistique est autorisée à  créer  et  exploiter  des liens entre  les BDR dans  le cadre  de sa mission,  dans le respect des règles d’anonymisation des données et de secret sta- tistique et, le cas échéant, en application des règles fédérales en vigueur  pour chacun des registres.  6    172.8  Art.  12 Accès aux données et autorisation  1 La demande d’accès aux BDR doit être justifiée par l’entité consomma- trice et soumise au service coordinateur administratif. Cette demande pré- cise les éléments et la durée auxquels l’entité consommatrice prétend avoir  accès. 2 Les modalités du processus d’attribution et d’autorisation sont réglées par  voie d’ordonnance sous réserve de la législation applicable en matière de  protection des données. 3 Le service en charge de l’informatique assure la journalisation des accès  aux données ainsi que sa conservation en application des règles en vigueur  selon la législation cantonale relative à la protection des données. 4 L’unité administrative cantonale en charge de la statistique dispose d’un  droit d’accès aux BDR dans le cadre de sa mission, dans le respect du se- cret statistique et en application des règles fédérales en vigueur pour cha- cun des registres.  2 Base de données référentielles personne physique  Art.  13 Objet  1 La base de données référentielles personne physique (ci-après: BDR-PP)  établit un registre informatique centralisé des personnes physiques regrou- pant au travers d’un identificateur unique, consolidé et mis à jour, des don- nées pour:  a) la population résidente en Valais;  b) la population non-résidente soumise à la fiscalité valaisanne;  c) la population non-résidente domiciliée à l’étranger, jouissant du droit  de vote dans le canton;  d) les  élèves  des  établissements  publics  scolaires  valaisans,  les  étu- diants en Valais et les étudiants valaisans hors canton;  e) les personnes physiques débitrices ou créancières de l’administration  cantonale qui ne sont pas comprises aux lettres a, b, c.  2 Dès lors qu’une personne ne répond plus aux catégories de l’article 13 ali- néa 1, ses données sont conservées dans la BDR-PP avec un statut inac- tif. Ces données sont conservées durant une période de 10 ans, puis dé- truites, en application de la législation cantonale relative à la protection des  données.  7    172.8  Art.  14 Périmètre  1 La BDR-PP est constituée des bases de données sources ainsi que des  registres administratifs suivants:  a) la plateforme informatique cantonale du registre des habitants;  b) les registres communaux des habitants;  c) les registres communaux des électeurs;  d) les registres communaux et cantonaux des contribuables;  e) les registres des élèves et étudiants;  f) la base de données source des contribuables personnes physiques;  g) la base de données source des personnes physiques débitrices ou  créancières de l’administration cantonale;  h) la base de données source des valeurs fiscales des logements, bâti- ments et biens-fonds, relative uniquement aux données des proprié- taires et usufruitiers;  i) la base de données de la caisse de compensation fédérale.  Art.  15 Gouvernance  1 Le service en charge de la population et des migrations assume le rôle de  service coordinateur administratif. 2 Le service en charge de la population et des migrations assume le rôle de  coordinateur statistique. 3 Le service en charge de l’informatique assume l’opérabilité, l’exploitation  et la sécurité informatique de la BDR-PP ainsi que des interfaces avec les  bases de données sources.  Art.  16 Tenue et gestion des registres administratifs et bases de don- nées sources  1 Les autorités assurent la tenue des registres administratifs concernés par  voie électronique. 2 Les registres administratifs et les bases de données sources sont gérés  en conformité avec les bases légales topiques, notamment la législation re- lative à la protection des données.  8    172.8  Art.  17 Eléments de la BDR-PP et bases de données sources  1 Sur son périmètre, la BDR-PP contient les informations suivantes:  a) un identifiant cantonal unique en conjonction avec le NAVS13;  b) les données nécessaires à l’identification et à la localisation des per- sonnes;  c) les éléments prévus dans la LAVS nécessaires à l’identification des  personnes dans les échanges électroniques d’événements entre les  registres.  2 La plateforme informatique cantonale des habitants, en tant que base de  données source, contient les éléments suivants:  a) les données figurant dans la loi fédérale sur l’harmonisation des re- gistres;  b) les données complémentaires que prescrit le Conseil d’Etat par voie  d’ordonnance, pour autant que cela soit justifié pour des raisons ad- ministratives ou statistiques.  3 Les bases des données sources de la BDR-PP contiennent de manière  obligatoire la clé unique d’identification des personnes. 4 Le contenu, la gouvernance et le périmètre des autres bases de données  sources sont réglés par des lois spéciales.  Art.  18 Utilisation  1 L’usage des données de la base référentielle ne peut dépasser le cadre  de la présente loi.  2 L’utilisation des données sensibles doit être justifiée par une base légale  formelle.  3 L’utilisation des données non-sensibles doit être justifiée à minima par une  base légale matérielle.  4 L’utilisation du NAVS13, en tant que clé de recherche, est encadrée par  une base légale spécifique. 5 L'utilisation du NAVS13 par l'unité administrative cantonale en charge de  la statistique doit  être  justifiée par,  et  est  limité  à,  l'accomplissement  de  tâches statistiques.  9    172.8  3 Base de données référentielles des entreprises et des  établissements  Art.  19 Objet  1 La base de données référentielles des entreprises et des établissements  (ci-après:  BDR-EE)  établit  un  registre  informatique  centralisé  des  entre- prises et des établissements au travers d’un identificateur unique, consolidé  et mis à jour, des données pour:  a) les entités IDE au sens de la loi fédérale sur les numéros d’identifica- tion des entreprises (LIDE);  b) les entreprises et établissements au sens de l’ordonnance sur les re- gistres des entreprises et des établissements (OREE).  Art.  20 Périmètre  1 La BDR-EE est constituée des bases de données sources ainsi que des  registres administratifs suivants:  a) le registre fédéral d’identification des entreprises (Registre IDE);  b) les registres valaisans du commerce;  c) le registre fédéral des entreprises et établissements (REE) tenu sous  l’égide de l’office fédéral en charge de la statistique;  d) la plateforme informatique fédérale du registre du commerce ZEFIX;  e) le registre cantonal des notaires;  f) le registre cantonal des avocats;  g) le registre cantonal des partenaires de la santé;  h) le registre cantonal des architectes et des personnes habilitées à dé- poser une demande de permis de construire;  i) le registre cantonal des exploitations paysannes;  j) les  registres  communaux  des  contribuables  personnes  morales  et  des personnes physiques indépendantes;  k) la base de données source des contribuables;  l) la base de données source des personnes physiques débitrices ou  créancières de l’administration cantonale.  10    172.8  Art.  21 Gouvernance  1 Le service coordinateur administratif de la BDR-EE est l’entité en charge  des actes administratifs liés aux registres du commerce. 2 Le service coordinateur statistique de la BDR-EE est l'unité administrative  en charge de la statistique. 3 Le service en charge de l’informatique assure l’opérabilité, l’exploitation et  la  sécurité  informatique  de  la  BDR-EE ainsi  que  les interfaces  avec  les  bases de données sources.  Art.  22 Tenue des registres administratifs et bases de données  sources  1 Les autorités assurent la tenue des registres administratifs concernés par  voie électronique. 2 Les registres administratifs et les bases de données sources sont gérés  en conformité avec les bases légales existantes.  Art.  23 Eléments de la BDR-EE et bases de données sources  1 Sur son périmètre, la BDR-EE contient les informations suivantes:  a) la clé IDE, clé unique d’identification,  telle que définie dans l’ordon- nance sur le numéro d'identification des entreprises (ci-après: OIDE);  b) les caractères additionnels et  caractères  systèmes autorisés du re- gistre IDE, tels que définis dans l’OIDE.  2 La BDR-EE contient  les données suivantes relatives aux entreprises et  aux établissements:  a) la référence à l’entreprise ou à l’établissement,  telle que définie au  premier alinéa;  b) la clé unique relative à l'entreprise et l’établissement;  c) les caractères additionnels et  caractères  systèmes autorisés du re- gistre  des  entreprises  et  des  établissements  tels  que  prévus  par  l’OREE.  3 Les sources de données identifiées servant à la consolidation de la BDR- EE, telles que listées à l’article 20, utilisent la clé d’identification unique IDE.  11    172.8  4 Base de données référentielles des bâtiments et logements  Art.  24 Objet  1 La base de données référentielles des bâtiments et logements (ci-après:  BDR-BL) établit un registre informatique centralisé des bâtiments et loge- ments au travers d’un identificateur unique, consolidé et mis à jour, conte- nant les données des:  a) bâtiments et logements, en individualisant les entrées des bâtiments  en application de l'ORegBL;  b) bâtiments et logements, en individualisant les entrées des bâtiments  en application de l'ORegBL;  c) autres objets construits.  Art.  25 Périmètre  1 La BDR-BL est constituée des bases de données sources ainsi que des  registres administratifs suivants:  a) la plateforme informatique fédérale du registre des bâtiments et loge- ments (RegBL);  b) les registres fonciers valaisans;  c) les cadastres municipaux;  d) les registres municipaux des demandes d’autorisation de construire;  e) la plateforme informatique cantonale du cadastre;  f) la plateforme informatique cantonale du registre foncier;  g) la base de données source des valeurs fiscales des bâtiments et lo- gements;  h) la base de données source cantonale des demandes d’autorisation  de construire.  Art.  26 Gouvernance  1 Le service coordinateur administratif de la BDR-BL est l’entité administra- tive en charge de la géoinformation. 2 Le service coordinateur statistique de la BDR-BL est l’unité administrative  en charge de la statistique.  12    172.8  3 Le service en charge de l’informatique assure l’opérabilité, l’exploitation et  la sécurité  informatique de la BDR-BL ainsi  que des interfaces  avec les  bases de données sources.  Art.  27 Tenue des registres administratifs et bases de données  sources  1 Les autorités assurent la tenue des registres administratifs concernés par  voie électronique. 2 Les registres administratifs et les bases de données sources sont gérés  en conformité avec les bases légales existantes.  Art.  28 Eléments de la BDR-BL et bases de données sources  1 Sur son périmètre, la BDR-BL contient les informations suivantes relatives  aux bâtiments:  a) la clé unique d’identification des bâtiments, à savoir l’identificateur de  bâtiment attribué par l’office fédéral en charge de la statistique (EGID)  en conjonction avec l’identificateur d’entrée du bâtiment (EDID);  b) les informations prévues par l’ORegBL. 2 La BDR-BL contient les informations supplémentaires suivantes pour les  bâtiments servant de logements:  a) la clé unique d’identification des logements, à savoir l’identificateur de  logement  attribué  par  l’office  fédéral  en  charge  de  la  statistique  (EWID);  b) les informations prévues par l’ORegBL. 3 La BDR-BL contient  les informations  suivantes  relatives  aux  projets  de  construction:  a) la  clé  unique  d’identification  des  projets  de  construction,  à  savoir  l’identificateur  de projet  attribué par l’Office fédéral  en charge de la  statistique (EPROID);  b) les informations prévues par l’ORegBL.  13    172.8  5 Relations entre les bases de données référentielles  Art.  29 Relations entre les bases de données  1 Les liens relationnels entre les BDR sont définis comme suit:  a) la BDR-PP et la BDR-EE sont directement reliées;  b) la BDR-PP et la BDR-BL sont reliées au travers de la base de don- nées source des bâtiments et logements;  c) la BDR-EE et la BDR-BL sont reliées au travers de la base de don- nées source des bâtiments et logements.  6 Surveillance et sanctions  Art.  30 Surveillance  1 Le  département  répondant  du  service  coordinateur  administratif  d’une  BDR s’assure de la surveillance:  a) de la coordination administrative entre les autorités,  ainsi qu’avec la  Confédération;  b) de la coordination et du déploiement des mesures d'harmonisation;  c) de la mise en place des contrôles de qualité et de sécurité. 2 Le département répondant du service coordinateur statistique s’assure de  la  surveillance  de  la  coordination  statistique  entre  les  autorités,  ainsi  qu’avec l’office fédéral en charge de la statistique. 3 L'autorité de surveillance au sens de la législation cantonale relative à la  protection  des  données  s’assure  de  la  conformité  et  de  la  légitimité  de  l’usage des données.  Art.  31 Sanctions  1 Afin  de garantir  le respect  de la loi,  le département,  sous réserve  des  compétences  du Conseil  d’Etat,  peut  prendre  après  sommation  les me- sures suivantes:  a) l'avertissement;  b) la suspension des accès à la BDR concernée;  c) la nomination d’un commissaire en charge de l’exécution de la tâche  au frais de l’entité concernée;  14    172.8  d) l’amende.  Art.  32 Voies de droit  1 Sous réserve de la voie de la réclamation ouverte contre toute décision  prise en application de la présente loi, la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA) s’applique.  7 Dispositions finales  Art.  33 Ordonnances  1 Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution  nécessaires à l'application de la présente loi. La législation cantonale rela- tive à la protection des données trouvera au demeurant application à titre  de droit cantonal supplétif. 2 Chaque BDR est régie par une ordonnance spécifique. 3 Le Conseil d'Etat fixe également les dispositions nécessaires à l'enregis- trement et à la mise à jour des données conformément à l'ORegBL.  15    172.8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.09.2019 01.05.2020 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-026,  2020-027  16    172.8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.09.2019 01.05.2020 première  version  RO/AGS 2020-026,  2020-027  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Champ d'application 	Art. 4 Définitions 	Art. 5 Eléments constitutifs des bases de données référentielles 	Art. 6 Principes de gestion des données 	Art. 7 Tenue des bases de données et des registres administratifs 	Art. 8 Centre de Compétences 	Art. 9 Financement 	Art. 10 Transmission des données 	Art. 11 Protection des données 	Art. 12 Accès aux données et autorisation  	2 Base de données référentielles personne physique 	Art. 13 Objet 	Art. 14 Périmètre 	Art. 15 Gouvernance 	Art. 16 Tenue et gestion des registres administratifs et bases de données sources 	Art. 17 Eléments de la BDR-PP et bases de données sources 	Art. 18 Utilisation  	3 Base de données référentielles des entreprises et des établissements 	Art. 19 Objet 	Art. 20 Périmètre 	Art. 21 Gouvernance 	Art. 22 Tenue des registres administratifs et bases de données sources 	Art. 23 Eléments de la BDR-EE et bases de données sources  	4 Base de données référentielles des bâtiments et logements 	Art. 24 Objet 	Art. 25 Périmètre 	Art. 26 Gouvernance 	Art. 27 Tenue des registres administratifs et bases de données sources 	Art. 28 Eléments de la BDR-BL et bases de données sources  	5 Relations entre les bases de données référentielles 	Art. 29 Relations entre les bases de données  	6 Surveillance et sanctions 	Art. 30 Surveillance 	Art. 31 Sanctions 	Art. 32 Voies de droit  	7 Dispositions finales 	Art. 33 Ordonnances   		2020-03-09T16:25:06+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"