Document ID: a0794ae7-c4a9-4086-81c4-2fd21392928d

812.12-1 - Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP)   1  812.12-1  Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au  financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation  intercantonale des charges (Convention sur le financement de la  formation postgrade, CFFP)  du 20.11.2014 (état au 25.01.2022)  Préambule Considérant que   l’accès  de  la  population  aux  médecins  spécialistes  doit  être  garanti  à  long  terme;   les cantons ont décidé de s’engager de manière plus importante dans la forma- tion;   les hôpitaux qui accueillent des sites de formation postgrade reconnus doivent  en conséquence également être soutenus financièrement par les cantons et  les charges inégales en découlant entre les cantons doivent être compensées;   la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)   décide:  Art.  1 Objet et but 1 La convention fixe la contribution minimale des cantons à leurs propres hôpi- taux à titre de participation aux coûts de la formation médicale postgrade struc- turée au sens de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales  (loi sur les professions médicales, LPMéd)1). 2 Elle règle de plus la compensation des différences de charges entre les can- tons par l’octroi de la contribution minimale conformément à l’alinéa 1.  1) RS 811.11 * Tableaux des modifications à la fin du document 18-021    http://db.clex.ch/link/Bund/811.11/fr   812.12-1  2  Art.  2 Contributions des cantons 1 Les cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de 15'000 francs  pour chaque médecin (en équivalent plein temps) accomplissant une formation  postgrade pour autant que ce dernier avait au moment de l’obtention de la ma- turité son domicile légal dans un des cantons ayant adhéré à la convention. 2 Les éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons sièges pour  les médecins accomplissant une formation postgrade qui avaient au moment  de l’obtention de la maturité leur domicile légal dans un des cantons n’ayant  pas adhéré à la convention ne sont pas compensés entre les cantons. 3 Les cantons vérifient que les établissements de formation postgrade de leurs  hôpitaux sont reconnus conformément à la Réglementation pour la formation  postgraduée accréditée par la Confédération. 4 La contribution au sens de l’article 2, alinéa 1 est à chaque fois adaptée à  l’évolution des prix si l’indice national des prix à la consommation (IPC) a aug- menté de 10 pour cent au moins. Le point de départ est l’état de l’IPC à la   conclusion de la convention (base: décembre 2010 = 100). L’article 6, alinéa 2  de la présente convention règle les détails. La décision intervient jusqu’au 30  juin et entre en vigueur à partir de l’année civile suivante.  Art.  3 Nombre de médecins accomplissant une formation postgrade 1 Les contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de médecins  (en équivalent plein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de l’Office fédéral de  la statistique (OFS). Demeurent réservées d’éventuelles corrections selon l’ar- ticle 2, alinéa 2 et après vérification du bien-fondé des données selon l’article  6, alinéa 2, lettre e.  Art.  4 Canton siège 1 Le canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se situe.  Art.  5 Calcul de la compensation 1 Le calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs étapes: 1 Pour  chaque  canton:  détermination  des  prestations  fournies  à  titre  de   contribution, selon l’article 2, alinéa 1; 2 Addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les can-  tons parties à la présente convention; 3 Division du résultat de cette addition par la population des cantons parties   à la présente convention;       3  812.12-1  4 Pour chacun des cantons parties à la présente convention: multiplication  de la contribution moyenne par habitant en Suisse par la population du  canton concerné;  5 Pour chacun des cantons parties à la présente convention: comparaison  entre les prestations fournies à titre de contribution par le canton concer- né et la valeur moyenne en Suisse;  6 L’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer ou  à recevoir par le canton partie à la présente convention à titre de compen- sation.  2 La compensation a lieu annuellement.  Art.  6 Assemblée des cantons signataires 1 La mise en œuvre de la présente convention incombe à l’Assemblée des can- tons signataires (ci-après l’assemblée). 2 Les tâches de l’assemblée sont: a élection de la présidence; b édiction d’un règlement d’organisation; c désignation du secrétariat; d adaptations de la contribution minimale selon l’article 2, alinéa 4; e vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon   l'article 3; f détermination de la compensation selon l’article 5; g information annuelle des cantons signataires. 3 Les décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions selon l’ali- néa 2, lettres d, e et f s’appliquent à partir de l’année civile suivante.  Art.  7 Coûts de mise en œuvre 1 Les coûts de mise en œuvre de la présente convention sont supportés par les  cantons signataires à raison de leur population.  Art.  8 Règlement des différends 1 Les cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de règlement  des différends réglée dans la section IV de l’Accord-cadre du 24 juin 2005 pour  la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Ac- cord-cadre, ACI)1) avant de saisir le Tribunal fédéral.   1) RSB 632.1-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/632.1-1/fr   812.12-1  4  Art.  9 Adhésion 1 L’adhésion à la présente convention prend effet avec sa communication à la  CDS.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18 cantons y ont  adhéré.2) La Confédération doit en être informée.  Art.  11 Retrait et fin de la convention 1 Tout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le retrait inter- vient au moyen d’une déclaration adressée à la CDS. Il prend effet à la fin de  l’année civile qui suit  celle de la déclaration et met fin à la convention si le  nombre des cantons signataires tombe en dessous de 18. 2 Le retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième année à comp- ter de l’entrée en vigueur de la convention.  Art.  12 Durée de validité 1 La présente convention est de durée indéterminée.  A1 Annexe à la Convention sur le financement de la formation  postgrade  Art.  A1-1 1 Tableau des contributions à verser ou à percevoir par les cantons à titre de  compensation  Canton Francs (données 2012)  AG -1'976'512.05  AI -320'915.61  AR -92’645.54  BE 1'722'166.15  BL -2'011'830.51  BS 7'127'952.58  2) 25 janvier 2022       5  812.12-1  Canton Francs (données 2012)  FR -1'802'092.70  GE 6'425'398.40  GL -252'473.07  GR -101'497.47  JU -412'911.75  LU -607'142.42  NE -476'051.97  NW -407'493.12  OW -475'195.48  SG 54'354.99  SH -775'019.77  SO -1'830'089.44  SZ -2'210'230.70  TG -1'369'326.45  TI -1'168'207.33  UR -436'306.65  VD 1'927'563.39  VS -1'973'400.84  ZG -1'138'795.27  ZH 2'580'702.63  2 Le tableau sera mis à jour avec les dernières données disponibles selon les  articles 3 et 5 avant l'entrée en vigueur de la convention.       812.12-1  6  Berne, le 20 novembre 2014 Au nom de la Conférence suisse des direc- trices et des directeurs cantonaux de la san- té,   le président: Philippe Perrenoud, Conseiller  d'Etat le secrétaire central: Michael Jordi         7  812.12-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2014 25.01.2022 Texte législatif première version 18-021       812.12-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.11.2014 25.01.2022 première version 18-021