Document ID: d8842f8c-d5c0-446b-85bb-33b24c0d93d1

935.41   1   Loi fédérale  sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger*   (LPSP)   du 27 septembre 2013 (Etat le 1er décembre 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 23 janvier 20132,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Buts   La présente loi contribue à:   a. préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse;   b. réaliser les objectifs de la politique étrangère de la Suisse;   c. préserver la neutralité suisse;   d. garantir le respect du droit international, en particulier des droits de l’homme  et du droit international humanitaire.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente loi s’applique aux personnes morales et aux sociétés de personnes  (entreprises) qui exercent l’une des activités suivantes:   a. fournir depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger;   b. fournir en Suisse des prestations en rapport avec une prestation de sécurité  privée fournie à l’étranger;   c. fonder, établir, exploiter ou diriger en Suisse une entreprise qui fournit des  prestations de sécurité privées à l’étranger ou qui fournit en Suisse ou à  l’étranger des prestations en rapport avec celles-ci;   d. contrôler depuis la Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécu- rité privées à l’étranger ou qui fournit en Suisse ou à l’étranger des presta- tions en rapport avec celles-ci.   2 La présente loi s’applique aux personnes qui sont au service d’une entreprise  assujettie à la présente loi.        RO 2015 2407   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2013 1573   935.41      Services   2   935.41   3 Les dispositions de la présente loi relatives aux entreprises s’appliquent également  aux personnes physiques qui exercent des activités visées aux al. 1 et 2.   4 La présente loi s’applique en outre aux autorités fédérales qui engagent une entre- prise pour l’exécution à l’étranger de tâches en matière de protection.   Art. 3 Exclusion du champ d’application   1 La présente loi ne s’applique pas aux entreprises qui fournissent depuis la Suisse,  sur le territoire qui entre dans le champ d’application de l’accord du 21 juin 1999  entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États  membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes3 ou de la convention du  4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange4, un des types  de prestations de sécurité privées suivants:   a. protection de personnes;   b. garde et surveillance de biens et d’immeubles;   c. service d’ordre lors de manifestations.   2 La présente loi ne s’applique pas non plus aux entreprises qui exercent l’une des  activités suivantes:   a. fournir en Suisse une prestation en rapport avec des prestations de sécurité  privées visées à l’al. 1;   b. fonder, établir, exploiter ou diriger en Suisse une entreprise qui fournit des  prestations visées à l’al. 1 ou 2, let. a;   c. contrôler depuis la Suisse une entreprise qui fournit des prestations visées à  l’al. 1 ou 2, let. a.   Art. 4 Définitions   On entend par:   a. prestation de sécurité privée notamment les activités suivantes exercées par  une entreprise privée:   1. la protection de personnes dans des environnements complexes,   2. la garde de biens et d’immeubles dans des environnements complexes,   3. les services d’ordre lors de manifestations,   4. le contrôle, la rétention ou la fouille de personnes, la fouille de locaux  ou de contenants et la séquestration d’objets,   5. la garde, la prise en charge et le transport de prisonniers, l’exploitation  de prisons ainsi que les prestations d’assistance dans la gestion de  camps de prisonniers de guerre ou d’internement de civils,       3 RS 0.142.112.681  4 RS 0.632.31     Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. LF   3   935.41   6. le soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou de sécurité,  dans la mesure où il n’est pas fourni dans le cadre d’une participation  directe à des hostilités au sens de l’art. 8,   7. l’exploitation et l’entretien de systèmes d’armement,   8. le conseil ou la formation du personnel des forces armées ou de sécu- rité,   9. les activités de renseignements, d’espionnage et de contre-espionnage;   b. prestation en rapport avec une prestation de sécurité privée:   1. le recrutement ou la formation de personnel pour des prestations de sé- curité privées à l’étranger,   2. la mise à disposition directe ou indirecte de personnel en faveur d’une  entreprise qui offre des prestations de sécurité privées à l’étranger;   c. participation directe à des hostilités:    une participation directe à des hostilités à l’étranger qui se déroulent dans le  cadre d’un conflit armé au sens des Conventions de Genève5 et des proto- coles additionnels I et II6.   Art. 5 Contrôle d’une entreprise   1 Une entreprise est réputée contrôler une autre entreprise à l’une des conditions  suivantes:   a. elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de  l’organe suprême;   b. elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révo- quer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’admi- nistration;   c. elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de  fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues.   2 Lorsqu’une entreprise est une société de personnes, celle-ci est réputée contrôlée si  une autre entreprise remplit les conditions suivantes:   a. elle est une associée indéfiniment responsable de l’entreprise contrôlée;   b. elle met, en tant que commanditaire, à la disposition de l’entreprise contrôlée  des moyens supérieurs au tiers des fonds propres de celle-ci;   c. elle met à la disposition de l’entreprise contrôlée ou de ses associés indéfi- niment responsables des fonds remboursables dont la somme excède la moi- tié de la différence entre l’ensemble des actifs de l’entreprise contrôlée et  l’ensemble des dettes contractées par elle auprès de tiers.       5 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51  6 RS 0.518.521; 0.518.522     Services   4   935.41   Art. 6 Sous-traitance   1 Si une entreprise sous-traite une prestation de sécurité privée ou une prestation en  rapport avec une prestation de sécurité, elle doit s’assurer que le sous-traitant exerce  son activité dans les limites qu’elle-même serait tenue de respecter.   2 La responsabilité de l’entreprise pour le dommage causé par le sous-traitant est  régie par le code des obligations7.   Art. 7 Adhésion au Code de conduite international des entreprises  de sécurité privées   1 Les entreprises visées à l’art. 2, al. 1, 3 et 4, sont tenues d’adhérer au Code de  conduite international des entreprises de sécurité privées (code de conduite) dans sa  teneur du 9 novembre 20108.   2 Le département auquel l’autorité compétente est subordonnée peut décider qu’une  modification du code de conduite est applicable aux faits régis par la présente loi  pour autant que cette modification ne lui contrevienne pas.   Section 2 Interdictions   Art. 8 Participation directe à des hostilités   1 Il est interdit:   a. de recruter ou de former du personnel en Suisse pour une participation di- recte à des hostilités à l’étranger;   b. de mettre du personnel à la disposition directe ou indirecte de tiers depuis la  Suisse pour une participation directe à des hostilités à l’étranger;   c. de fonder, d’établir, d’exploiter ou de diriger en Suisse une entreprise qui  recrute ou forme du personnel ou qui met du personnel à la disposition di- recte ou indirecte de tiers pour une participation directe à des hostilités à  l’étranger;   d. de contrôler depuis la Suisse une entreprise qui recrute ou forme du person- nel ou qui met du personnel à la disposition directe ou indirecte de tiers pour  une participation directe à des hostilités à l’étranger.   2 Il est interdit à toute personne qui a son domicile ou sa résidence habituelle en  Suisse et qui est au service d’une entreprise assujettie à la présente loi de participer  directement à des hostilités à l’étranger.       7 RS 220  8 Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc-psp.org     Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. LF   5   935.41   Art. 9 Grave violation des droits de l’homme   Il est interdit:   a. de fournir depuis la Suisse une prestation de sécurité privée ou une presta- tion en rapport avec une prestation de sécurité dont il faut présumer que les  destinataires l’utiliseront dans le cadre de la commission de graves viola- tions des droits de l’homme;   b. de fonder, d’établir, d’exploiter ou de diriger en Suisse une entreprise qui  fournit des prestations de sécurité privées ou des prestations en rapport avec  des prestations de sécurité dont il faut présumer que les destinataires les uti- liseront dans le cadre de la commission de graves violations des droits de  l’homme;   c. de contrôler depuis la Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sé- curité privées ou des prestations en rapport avec des prestations de sécurité  dont il faut présumer que les destinataires les utiliseront dans le cadre de la  commission de graves violations des droits de l’homme.    Section 3 Procédure   Art. 10 Obligation de déclarer une activité   1 Toute entreprise qui envisage d’exercer une des activités visées à l’art. 2, al. 1, est  tenue de le déclarer à l’autorité compétente et de lui fournir notamment les informa- tions suivantes:   a. nature de l’activité envisagée, fournisseur et lieu d’exécution;   b. indications sur le mandant et le destinataire de la prestation qui sont néces- saires à l’appréciation de la situation;   c. indications sur le personnel affecté à l’exécution de l’activité envisagée et sa  formation;   d. vue d’ensemble des domaines d’activités de l’entreprise;   e. attestation de l’adhésion au code de conduite9;   f. identité de toutes les personnes responsables de l’entreprise.   2 L’obligation d’une entreprise visée à l’art. 2, al. 1, let. d, de déclarer son activité  porte aussi bien sur son activité de contrôle que sur l’activité de l’entreprise contrô- lée.   3 L’entreprise communique sans délai à l’autorité compétente toute modification  notable des circonstances intervenues depuis la déclaration d’une activité. L’autorité  compétente fait savoir sans délai à l’entreprise si l’activité concernée peut être  poursuivie ou non.       9 Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc-psp.org     Services   6   935.41   Art. 11 Obligation provisoire de ne pas exercer l’activité déclarée   1 L’entreprise ne peut exercer l’activité déclarée avant d’avoir obtenu une communi- cation ou une décision de l’autorité compétente conformément à la procédure prévue  aux art. 12 à 14.   2 Lorsque l’autorité compétente ouvre une procédure d’examen au sens de l’art. 13,  elle peut exceptionnellement délier l’entreprise de son obligation de ne pas exercer  son activité pendant la durée de la procédure, pour autant qu’un intérêt public ou  privé prépondérant le justifie.   Art. 12 Communication de l’autorité compétente   Dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la déclaration, l’autorité  compétente indique à l’entreprise si l’activité déclarée nécessite ou non l’ouverture  d’une procédure d’examen.   Art. 13 Procédure d’examen   1 L’autorité compétente ouvre une procédure d’examen dans les cas suivants:   a. des indices font penser que l’activité déclarée pourrait être contraire aux buts  énoncés à l’art. 1;   b. les circonstances relatives à une activité déclarée se sont notablement modi- fiées depuis sa communication au sens de l’art. 12;   c. elle a connaissance d’une activité qui n’a pas été déclarée;   d. elle a connaissance d’une violation du droit suisse ou du droit international.   2 Si l’autorité compétente apprend qu’une activité n’a pas été déclarée, elle informe  l’entreprise de l’ouverture d’une procédure d’examen et l’invite à prendre position  dans un délai de dix jours. L’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.   3 L’autorité compétente consulte les autorités concernées.    4 Elle communique à l’entreprise l’issue de la procédure d’examen dans un délai de  30 jours. Ce délai peut être prolongé si nécessaire.   Art. 14 Interdiction par l’autorité compétente   1 L’autorité compétente interdit tout ou partie d’une activité si celle-ci est contraire  aux buts énoncés à l’art. 1. Il y a lieu d’examiner avec un soin particulier si les  activités suivantes sont conformes à ces buts:   a. fourniture dans une zone de crise ou de conflit d’une prestation de sécurité  privée à un organe étranger, une personne ou une société;   b. fourniture à des organes ou à des personnes d’une prestation de sécurité pri- vée ou d’une prestation en rapport avec une prestation de sécurité pouvant  être utile à la commission de violations des droits de l’homme;   c. soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou de sécurité étran- gères;     Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. LF   7   935.41   d. fourniture d’une prestation en rapport avec des prestations de sécurité en ma- tière de compétences militaires;   e. fourniture d’une prestation de sécurité privée ou d’une prestation en rapport  avec une prestation de sécurité pouvant être utile à des groupes terroristes ou  à une organisation criminelle;   f. fondation, établissement, exploitation, direction ou contrôle d’une entreprise  qui offre l’une des prestations visées aux let. a à e.   2 L’autorité compétente interdit tout ou partie d’une activité si l’entreprise:   a. a commis par le passé de graves violations des droits de l’homme et n’a pas  pris de mesures suffisantes pour garantir que de telles violations ne se repro- duisent pas;   b. engage du personnel qui n’a pas reçu une formation adéquate au regard de  l’activité envisagée;   c. ne respecte pas le code de conduite10.   3 L’autorité compétente interdit à une entreprise de sous-traiter une prestation de  sécurité privée ou une prestation en rapport avec une prestation de sécurité lorsque le  sous-traitant ne respecte pas les conditions visées à l’art. 6, al. 1.   Art. 15 Autorisation à titre exceptionnel   1 Le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser une activité qui ne tombe pas  sous le coup des art. 8 ou 9 mais qui devrait être interdite en vertu de l’art. 14, lors- que l’intérêt supérieur de l’État prévaut manifestement.   2 L’autorité compétente soumet ces cas au Conseil fédéral.   3 Celui-ci fixe les mesures de contrôle.   Art. 16 Coordination   1 Lorsqu’un état de fait entre dans le champ d’application de la présente loi et dans  celui de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre11, de la loi du  13 décembre 1996 sur le contrôle des biens12 ou de la loi du 22 mars 2002 sur les  embargos13, les autorités concernées déterminent l’autorité chargée de coordonner  les procédures.   2 L’autorité chargée de la coordination veille à ce que les procédures se déroulent de  manière aussi simple que possible et prend les mesures nécessaires afin que tous les  résultats soient communiqués à l’entreprise dans les délais légaux.       10 Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc-psp.org  11 RS 514.51  12 RS 946.202  13 RS 946.231     Services   8   935.41   Art. 17 Émoluments   1 Le Conseil fédéral règle, conformément au principe de la couverture des coûts, la  perception d’émoluments pour:   a. la procédure d’examen selon l’art. 13;   b. les interdictions prononcées en vertu de l’art. 14;   c. les contrôles effectués selon l’art. 19.   2 L’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration14 est applicable pour le surplus.   Section 4 Contrôle   Art. 18 Obligation de collaborer   Les entreprises fournissent à l’autorité compétente tous les renseignements et docu- ments qui lui sont nécessaires pour examiner les activités soumises à la présente loi.   Art. 19 Compétences de l’autorité en matière de contrôle   1 Si l’entreprise cherche à influencer l’autorité compétente ou si elle ne respecte pas  son obligation de collaborer et que toutes les tentatives faites par l’autorité compé- tente pour obtenir les renseignements et les documents nécessaires sont restées  vaines, l’autorité compétente peut, dans les cas prévus à l’art. 13, al. 1, effectuer les  contrôles suivants:   a. inspection des locaux de l’entreprise sans avis préalable;   b. consultation des documents utiles;   c. séquestration de matériel.   2 Pour ses contrôles, l’autorité compétente peut faire appel à d’autres autorités  fédérales ainsi qu’aux organes de police cantonaux et communaux.   Art. 2015   Section 5 Sanctions   Art. 21 Infractions aux interdictions légales   1 Quiconque exerce une activité en relation avec une participation directe à des  hostilités ou participe directement à des hostilités en violation de l’art. 8 est puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.       14 RS 172.010  15 Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la LF du 18 déc. 2020 sur le traitement des données par le   DFAE, avec effet au 1er déc. 2021 (RO 2021 650; FF 2020 1279).     Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. LF   9   935.41   2 Quiconque exerce une activité en violation de l’art. 9 est puni d’une peine privative  de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   3 L’auteur est punissable en vertu du code pénal16 ou du code pénal militaire du  13 juin 192717 s’il commet une infraction plus grave en vertu de ces codes.   Art. 22 Infractions à une interdiction d’une autorité   Quiconque agit en violation d’une interdiction prononcée en vertu de l’art. 14 est  puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 23 Infractions à l’obligation de déclarer une activité ou à l’obligation  provisoire de ne pas exercer l’activité déclarée   1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire  quiconque:   a. enfreint l’art. 10 en omettant de déclarer une activité;   b. exerce tout ou partie d’une activité en violation de l’obligation prévue aux  art. 11 ou 39, al. 2.   2 Si l’infraction est commise par négligence, la peine est une peine pécuniaire.   Art. 24 Infraction à l’obligation de collaborer   1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:   a. refuse de fournir les renseignements, les documents ou l’accès aux locaux  prévus aux art. 18 et 19, al. 1;   b. donne de fausses indications.   2 Si l’infraction est commise par négligence, la peine est une amende de 40 000  francs au plus.   3 La tentative et la complicité sont punissables.   4 La poursuite pénale se prescrit par cinq ans.   Art. 25 Infractions dans les entreprises   1 L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)18  s’applique aux infractions commises dans les entreprises.   2 Il est possible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner  à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 DPA) aux conditions sui- vantes:       16 RS 311.0  17 RS 321.0  18 RS 313.0     Services   10   935.41   a. l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables en vertu de  l’art. 6 DPA des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine en- courue;   b. l’amende entrant en ligne de compte pour les contraventions à la présente loi  ne dépasse pas 20 000 francs.   Art. 26 Dissolution et liquidation   1 L’autorité compétente peut ordonner, conformément à la loi fédérale du 11 avril  1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite19, la dissolution et la liquidation d’une  personne morale, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite qui  exerce une activité en violation d’une interdiction légale ou d’une interdiction de  l’autorité compétente.   2 Lorsque l’entreprise est une société individuelle, l’autorité compétente peut ordon- ner la liquidation de sa fortune commerciale et, le cas échéant, sa radiation du re- gistre du commerce.   3 L’autorité compétente peut encaisser l’excédent résultant de la liquidation.   Art. 27 Juridiction et obligation de dénoncer   1 Les infractions à la présente loi sont soumises à la juridiction fédérale.   2 Les autorités chargées d’exécuter la présente loi sont tenues de dénoncer au Minis- tère public de la Confédération les infractions dont elles ont eu connaissance dans  l’exercice de leurs fonctions.   Section 6 Assistance administrative   Art. 28 Assistance administrative en Suisse   1 Les autorités fédérales et cantonales communiquent à l’autorité compétente les  informations et les données personnelles nécessaires à l’exécution de la présente loi.   2 L’autorité compétente communique aux autorités suivantes les informations et les  données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales:   a. autorités fédérales et cantonales chargées d’exécuter la présente loi;   b. autorités chargées d’exécuter la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le ma- tériel de guerre20, la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens21 et la  loi du 22 mars 2002 sur les embargos22;   c. autorités pénales lorsqu’il s’agit de poursuivre des crimes ou des délits;       19 RS 281.1  20 RS 514.51  21 RS 946.202  22 RS 946.231     Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. LF   11   935.41   d. autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de sécurité inté- rieure;   e. autorités fédérales compétentes en matière d’affaires étrangères et de sécu- rité extérieure;   f. autorités cantonales compétentes en matière d’autorisation et de contrôle des  prestations de sécurité privées.   Art. 29 Assistance administrative entre autorités suisses et   autorités étrangères   1 L’autorité compétente peut requérir des autorités étrangères la communication  d’informations et de données personnelles nécessaires à l’exécution de la présente  loi. Pour les obtenir, elle peut leur fournir notamment les indications suivantes:   a. nature de l’activité, fournisseur, mandant, destinataire et lieu d’exécution;   b. domaines d’activités de l’entreprise qui offre des prestations de sécurité pri- vées à l’étranger et identité de toutes les personnes responsables de l’entre- prise.   2 Si l’État étranger accorde la réciprocité, l’autorité compétente peut lui communi- quer les données mentionnées à l’al. 1 pour autant que l’autorité étrangère donne les  garanties suivantes:   a. les données ne seront traitées qu’à des fins conformes à la présente loi;   b. les données ne seront utilisées dans une procédure pénale que conformément  aux dispositions relatives à l’entraide judiciaire internationale.    Section 7  Engagement d’entreprises de sécurité par des autorités fédérales  pour des tâches en matière de protection exercées à l’étranger   Art. 30 Tâches en matière de protection   1 La Confédération peut engager une entreprise qui fournit des prestations de sécu- rité privées pour exécuter à l’étranger les tâches suivantes:   a. protection de personnes;   b. garde et surveillance de biens et d’immeubles.   2 L’autorité fédérale qui engage une entreprise (autorité contractante) consulte  l’autorité compétente visée à l’art. 38, al. 2, et le Département fédéral de la défense,  de la protection de la population et des sports.   Art. 31 Exigences concernant l’entreprise   1 Avant d’engager une entreprise, l’autorité contractante s’assure que cette dernière  remplit les exigences suivantes:     Services   12   935.41   a. elle offre les garanties nécessaires en matière de recrutement, de formation  et de surveillance du personnel;   b. sa réputation et une conduite irréprochable des affaires sont attestées par son  adhésion au code de conduite23 et le respect de celui-ci ainsi que notamment  par:   1. une expérience sur le terrain,   2. des références, ou   3. une affiliation à une association professionnelle;   c. elle est solvable;   d. elle dispose d’un mécanisme de contrôle interne adéquat qui garantit que son  personnel respecte les normes de comportement et est sanctionné par des  mesures disciplinaires en cas de manquement;   e. elle est autorisée à exercer une activité dans le domaine de la sécurité privée  conformément à la législation applicable;   f. elle a conclu une assurance responsabilité civile pour un montant correspon- dant au risque encouru.   2 L’autorité contractante peut exceptionnellement engager une entreprise qui n’a pas  conclu d’assurance responsabilité civile aux conditions suivantes:   a. la conclusion d’une telle assurance implique des coûts disproportionnés pour  l’entreprise;   b. le risque pour la Confédération d’engager sa responsabilité et le montant  d’éventuels dommages-intérêts à verser sont considérés comme faibles.   Art. 32 Formation du personnel   1 L’autorité contractante s’assure que le personnel de l’entreprise a reçu une forma- tion adéquate au regard de la tâche à exécuter en matière de protection ainsi que du  droit international et national applicable.   2 La formation porte en particulier sur les points suivants:   a. droits fondamentaux, protection de la personnalité et droit de procédure;   b. usage de la force physique et d’armes dans une situation de légitime défense  ou d’état de nécessité;   c. comportement à adopter avec des personnes opposant de la résistance ou  ayant un comportement violent;   d. premiers secours;   e. évaluation des atteintes à la santé résultant de l’utilisation de la force;   f. lutte contre la corruption.   3 L’autorité contractante peut exceptionnellement engager une entreprise qui ne  remplit pas complètement les exigences prévues aux al. 1 et 2 lorsqu’aucune entre-      23 Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc-psp.org     Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. LF   13   935.41   prise remplissant ces exigences n’est disponible au lieu d’exécution de la prestation  et que la tâche en matière de protection ne peut être exécutée autrement.   4 La durée d’un contrat au sens de l’al. 3 est de six mois au plus. L’autorité contrac- tante prend des mesures pour s’assurer que l’entreprise remplisse les exigences  prévues aux al. 1 et 2 dans les meilleurs délais. Elle précise ces mesures dans le  contrat.   Art. 33 Identification du personnel   L’autorité contractante s’assure que le personnel est identifiable dans l’exercice de  sa fonction.   Art. 34 Équipement du personnel   1 Le personnel n’est en principe pas armé.   2 Lorsque la situation à l’étranger exige exceptionnellement que le personnel porte  une arme pour réagir dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité,  l’autorité contractante le prévoit dans le contrat.   3 L’autorité contractante s’assure que le personnel dispose des autorisations néces- saires selon la législation applicable.   4 La législation en matière d’armes applicable au lieu d’exécution de la tâche en  matière de protection est réservée.   Art. 35 Usage de la contrainte et de mesures policières   1 Lorsque la tâche en matière de protection ne peut être exécutée autrement, le  Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser l’usage de la contrainte et de  mesures policières au sens de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte24,  même en dehors d’une situation de légitime défense ou d’état de nécessité.   2 Le Conseil fédéral s’assure que le personnel a reçu la formation nécessaire.   3 La législation applicable au lieu d’exécution est réservée.   Art. 36 Sous-traitance de tâches en matière de protection   Il est interdit de sous-traiter des tâches en matière de protection, sauf accord écrit  préalable de l’autorité contractante.   Section 8 Information   Art. 37   1 L’autorité compétente établit chaque année un rapport sur son activité à l’intention  du Conseil fédéral.       24 RS 364     Services   14   935.41   2 Le rapport est publié.   Section 9 Dispositions finales   Art. 38 Dispositions d’exécution   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution; il règle notamment:   a. les modalités de la procédure de déclaration (art. 10);   b.25 le catalogue des données sensibles et les catégories des données personnelles  traitées en vertu de l’art. 28 ainsi que leur durée de conservation;   c. les clauses contractuelles applicables à l’engagement d’une entreprise par  une autorité fédérale.   2 Le Conseil fédéral détermine l’autorité compétente.   Art. 39 Disposition transitoire   1 Toute activité qui doit être déclarée en vertu de la présente loi et est en cours  d’exécution au moment de l’entrée en vigueur doit être déclarée à l’autorité compé- tente dans un délai de trois mois à compter de cette date.   2 Lorsque l’autorité compétente ouvre une procédure d’examen, elle indique à  l’entreprise si celle-ci doit provisoirement ne pas exercer tout ou partie de l’activité  déclarée.   3 Lorsque l’autorité compétente envisage d’interdire une activité exercée au moment  de l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’entreprise entend poursuivre, elle  peut accorder à celle-ci un délai approprié pour respecter les dispositions légales.   Art. 40 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 201526       25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 18 déc. 2020 sur le traitement des  données par le DFAE, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 650; FF 2020 1279).   26 ACF du 24 juin 2015    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Exclusion du champ d’application 	Art. 4 Définitions 	Art. 5 Contrôle d’une entreprise 	Art. 6 Sous-traitance 	Art. 7 Adhésion au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées  	Section 2 Interdictions 	Art. 8 Participation directe à des hostilités 	Art. 9 Grave violation des droits de l’homme  	Section 3 Procédure 	Art. 10 Obligation de déclarer une activité 	Art. 11 Obligation provisoire de ne pas exercer l’activité déclarée 	Art. 12 Communication de l’autorité compétente 	Art. 13 Procédure d’examen 	Art. 14 Interdiction par l’autorité compétente 	Art. 15 Autorisation à titre exceptionnel 	Art. 16 Coordination 	Art. 17 Émoluments  	Section 4 Contrôle 	Art. 18 Obligation de collaborer 	Art. 19 Compétences de l’autorité en matière de contrôle 	Art. 20  	Section 5 Sanctions 	Art. 21 Infractions aux interdictions légales 	Art. 22 Infractions à une interdiction d’une autorité 	Art. 23 Infractions à l’obligation de déclarer une activité ou à l’obligation provisoire de ne pas exercer l’activité déclarée 	Art. 24 Infraction à l’obligation de collaborer 	Art. 25 Infractions dans les entreprises 	Art. 26 Dissolution et liquidation 	Art. 27 Juridiction et obligation de dénoncer  	Section 6 Assistance administrative 	Art. 28 Assistance administrative en Suisse 	Art. 29 Assistance administrative entre autorités suisses et  autorités étrangères  	Section 7 Engagement d’entreprises de sécurité par des autorités fédérales pour des tâches en matière de protection exercées à l’étranger 	Art. 30 Tâches en matière de protection 	Art. 31 Exigences concernant l’entreprise 	Art. 32 Formation du personnel 	Art. 33 Identification du personnel 	Art. 34 Équipement du personnel 	Art. 35 Usage de la contrainte et de mesures policières 	Art. 36 Sous-traitance de tâches en matière de protection  	Section 8 Information 	Art. 37  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 38 Dispositions d’exécution 	Art. 39 Disposition transitoire 	Art. 40 Référendum et entrée en vigueur