Document ID: b1952b77-4358-485a-9dd0-b389ce1f2de1

RS 0.741.619.475   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de   la République du Kosovo relatif aux transports internationaux   par route de personnes et de marchandises   Conclu le 11 novembre 2011  Entré en vigueur par échange de notes le 19 février 2012     (Etat le 19    février 2012)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Kosovo,  dénommés ci-après les «Parties contractantes»,   désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre  les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application   Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de  marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des  Parties contractantes, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire  de l’Etat de l’autre Partie contractante.   Art. 2 Définitions   1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en  Suisse, soit au Kosovo, a le droit d’effectuer des transports internationaux de per- sonnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en  vigueur dans son pays.   2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi  que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transport   a) de plus de 9 personnes assises, le conducteur compris, ou   b) de marchandises.   3.  Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible  selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.   Art. 3 Transports de personnes   1.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes  sont exempts d’autorisation:        RO 2012 755    0.741.619.475    Circulation routière   2   0.741.619.475   a) transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout le voyage  dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatricula- tion du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long  du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); ou   b) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’imma- triculation du véhicule à un endroit situé dans le territoire de l’Etat de l’autre  Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ou   c) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le territoire de  l’Etat de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’imma- triculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplace- ment à vide à l’aller et que les voyageurs:  – soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans   le pays où s’effectue la prise en charge, ou  – aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les   conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge  et soient transportés hors de ce pays, ou   – aient été invités à se rendre dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie  contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les  voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir  été constitué uniquement en vue de ce voyage;   d) voyages en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.   2.  Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont  exempts d’autorisation:   – les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du terri- toire de l’Etat de l’autre Partie contractante; et   – les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services  de navette.   3.  Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de  contrôle.    4.  Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation,  selon les lois et règlements nationaux des Parties contractantes. Les autorisations  sont octroyées sous réserve de réciprocité.   Art. 4 Transports de marchandises   1.  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement  un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante,  afin de transporter des marchandises:   a) entre un lieu quelconque du territoire de l’Etat d’une Partie contractante et  un lieu quelconque du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; ou   b) au départ du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante vers un pays  tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’Etat de l’autre  Partie contractante; ou      Transports internationaux par route de personnes   et de marchandises Ac. avec le Kosovo   3   0.741.619.475   c) en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.   Art. 5 Application de la législation nationale   Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transpor- teurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le  territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les disposi- tions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non- discriminatoire.   Art. 6 Interdiction des transports intérieurs   Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La  Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.   Art. 7 Infractions   1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transpor- teurs respectent les dispositions du présent Accord.   2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre  Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord  ou aux lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation  routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compéten- tes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités  du pays d’immatriculation du véhicule:   a) avertissement;   b) suppression temporaire, partielle ou totale du droit d’effectuer des transports  sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.   3.  L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre  Partie contractante.   4.  Chaque Partie contractante respectera les sanctions pouvant être appliquées en  vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de la  Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.   Art. 8 Autorités compétentes   Les Parties contractantes désignent réciproquement les autorités chargées d’applica- tion du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.   Art. 9 Modalités d’application   Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités  d’application du présent Accord par un protocole établi en même temps que cet  Accord, dont il fait partie intégrante.     Circulation routière   4   0.741.619.475   Art. 10 Commission mixte   1.  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter  des questions découlant de l’application du présent Accord.   2.  Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole men- tionné à l’art. 9.   3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la  réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunit alternativement sur le terri- toire de chacune des Parties contractantes.   Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein   Conformément au désir formel du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,  le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est  liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.   Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité   1.  Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après réception de la deuxième  note diplomatique, par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement  que leurs procédures constitutionnelles internes relatives à l’entrée en vigueur des  accords internationaux ont été remplies.   2.  Le présent Accord restera en vigueur aussi longtemps qu’il n’a pas été dénoncé  par notification écrite par l’une des Parties contractantes. Il deviendra caduc six mois  après la date de réception de la note diplomatique informant l’autre Partie contrac- tante de la dénonciation.    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, le 11 novembre 2011, en deux originaux en langues française, alba- naise et anglaise, les trois textes faisant également foi.       1 RS 0.631.112.514     Transports internationaux par route de personnes   et de marchandises Ac. avec le Kosovo   5   0.741.619.475   En cas de divergence quant à l’interprétation des dispositions du présent Accord, la  version anglaise sera déterminante.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République du Kosovo:   Micheline Calmy-Rey Enver Hoxhaj        Circulation routière   6   0.741.619.475   Protocole  relatif à l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux  par route de personnes et de marchandises      En conformité à l’art. 9 de l’Accord, les Parties contractantes   sont convenues de ce qui suit:   1.  Transport de personnes (art. 3)   Les transports visés à l’art. 3, 1er et deuxième alinéas de l’Accord, sont exécutés  sous le couvert d’une feuille de route et d’une liste de passagers dont le modèle  figure en annexe au présent protocole.   Les demandes d’autorisation pour les autres transports de personnes qui ne répon- dent pas aux conditions mentionnées à l’art. 3, 1er et deuxième alinéas de l’Accord  (par exemple lignes régulières) doivent être soumises à l’autorité compétente  suivante:   – pour la Suisse: pays d’immatriculation du véhicule   – pour le Kosovo: pays où l’opérateur est enregistré.   Les demandes reçues seront transmises aux autorités compétentes de l’autre Partie  contractante.   Dans leurs demandes, les transporteurs doivent communiquer l’horaire, les tarifs,  l’itinéraire et tous les autres renseignements demandés par les autorités compétentes.  La procédure d’octroi de l’autorisation et les autres questions s’y rapportant, en  particulier les exigences principales de forme et de fonds, seront réglées en commun  sur la base de la réciprocité par les autorités compétentes des Parties contractantes  dans le cadre de la Commission mixte prévue à l’art. 10 de l’Accord.   L’autorité compétente ayant délivré l’autorisation en informe l’autorité compétente  de l’autre Partie contractante en lui adressant une copie du document délivré.   L’original des autorisations doit se trouver à bord des véhicules et être présenté sur  demande des organes de contrôle. Pour les services réguliers, le nombre des autori- sations délivrées est fondé sur le nombre de véhicules qui effectuent le transport sur  cet itinéraire.   Lors d’un transit à vide, le transporteur devra justifier qu’il traverse à vide le terri- toire de l’Etat de l’autre Partie contractante.   Sur présentation d’une justification, les véhicules destinés à remplacer des autocars  endommagés ou en panne sont dispensés de l’autorisation préalable pour entrée à  vide.     Transports internationaux par route de personnes   et de marchandises Ac. avec le Kosovo   7   0.741.619.475   2.  Transports de marchandises (art. 4)   Lors de transports effectués au moyen de véhicules couplés, formés d’éléments de  nationalités différentes, les dispositions de l’Accord ne s’appliquent à l’ensemble  que si le véhicule tracteur est immatriculé dans l’une des Parties contractantes.   3.  Application de la législation nationale (art. 5)   Les Parties contractantes prennent acte que l’art. 5 de l’Accord se réfère notamment  à la législation sur les transports routiers, sur la circulation routière, sur les poids et  dimensions des véhicules, sur la durée du travail et du repos de l’équipage des  véhicules et sur les périodes de conduite au volant ainsi que sur la fiscalité routière.   4.  Autorités compétentes (art. 8)   Les autorités compétentes pour l’application de l’Accord sont:   Pour la Suisse:    le Département fédéral de l’Environnement, des Transports,   de l’Energie et de la Communication   Office fédéral des transports   CH-3003 Berne   Pour la République du Kosovo:    Ministère de l’infrastructure (MI)   Direction des routes   Sheshi Nëna Terezë   10000 Pristina   5.  Poids et dimensions des véhicules   En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties  contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre  Partie contractante à des conditions plus restrictives que pour les véhicules immatri- culés sur son territoire.   Les procédures suivantes sont applicables:   Pour la Suisse:   Les autorisations spéciales sont délivrées par l’Office fédéral des routes,  3003 Berne, toutefois uniquement pour le transport de marchandises indivisibles et  lorsque les conditions routières permettent l’octroi de l’autorisation.    Le poids garanti, admis par le fabricant, ne doit toutefois être dépassé en aucun cas.   Pour la République du Kosovo:   La direction des routes, Bregu i Djellit II lam. 4/3 10 000 Pristina, République du  Kosovo, délivrera les autorisations spéciales pour les véhicules dont le poids et les  dimensions dépassent les limites prévues dans la législation nationale.     Circulation routière   8   0.741.619.475   6.  Régime douanier   Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules  importés temporairement sont admis en franchise des droits de douanes.   Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule déterminé,  déjà importé temporairement, sont admises temporairement en franchise des droits  de douane et sans prohibitions ni restrictions d’importation. Les pièces remplacées  sont sujettes à des droits de douanes, réexportées ou détruites sous le contrôle de la  douane.   Fait à Berne, le 11 novembre 2011, en deux originaux en langues française, alba- naise et anglaise, les trois textes faisant également foi.   En cas de divergence quant à l’interprétation des dispositions du présent protocole,  la version anglaise sera déterminante.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République du Kosovo:  Micheline Calmy-Rey Enver Hoxhaj