Document ID: 4e1b29a7-055f-4bc7-a260-5ed84401fa6e

Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études   1  439.182.8-1  Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses  d'études  du 30.03.2011 (état au 01.08.2011)  1 Objectifs et principes  Art.  1 But de l’accord 1 Le  présent  accord  vise  à  encourager  dans  l’ensemble  de  la  Suisse l’harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire, notamment  a en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le droit à une bourse d’études, la forme, le montant, le calcul et la durée du droit à l’allocation;  b en définissant le domicile déterminant pour l’octroi d’une allocation, et c en  veillant  à  la  collaboration  entre  les  cantons  signataires  et  avec  la  Confédération.  Art.  2 Objectifs des allocations de formation 1 L’octroi d’allocations de formation doit améliorer la fréquentation des filières de formation à disposition dans l’ensemble de la Suisse, notamment  a en promouvant l’égalité des chances; b en facilitant l’accès à la formation; c en  contribuant  à  assurer  les  conditions  de  vie  minimales  durant  la  formation; d en garantissant le libre choix de la formation et de l’institution formatrice,  et e en encourageant la mobilité.  Art.  3 Subsidiarité de la prestation 1 L’allocation de formation est allouée dans la mesure où la capacité financière de  la  personne  intéressée,  celle  de  ses  parents  et  d’autres  personnes légalement  tenues  de  subvenir  à  son  entretien  ainsi  que  les  prestations d’autres tiers sont insuffisantes.  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-89      439.182.8-1  2  Art.  4 Collaboration 1 Dans la perspective d’harmoniser le système des allocations de formation, les cantons signataires encouragent la collaboration et l’échange d’informations et d’expériences  entre  eux  ainsi  qu’avec  la  Confédération  et  les  organes nationaux concernés. 2 Ils se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif.  2 Droit à une allocation  Art.  5 Personnes ayant droit à une allocation de formation 1 Les personnes ayant droit à une allocation de formation sont les suivantes:  a les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous réserve de la lettre b;  b les citoyens et citoyennes suisses dont les parents vivent à l’étranger ou qui vivent à l’étranger sans leurs parents, pour des formations en Suisse, si ces personnes n’y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence;  c les  personnes  de  nationalité  étrangère  bénéficiaires  d’un  permis d’établissement ou les personnes titulaires d’un permis de séjour si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans;  d les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse, et  e les  ressortissants et  ressortissantes des Etats  membres de l’UE/AELE dans la mesure où, conformément à l’accord de libre circulation entre la Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses  Etats membres1) ou à la convention AELE2), ils sont traités à égalité avec les citoyens et citoyennes suisses en matière d’allocation de formation, ainsi que les citoyens et citoyennes d’Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet.  2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n’ont pas droit à des allocations de formation. 3 La demande d’octroi d’une allocation de formation doit être déposée dans le canton dans lequel la personne en formation a son domicile déterminant pour l’octroi d’une bourse.  1) RS 0.142.112.681 2) RS 0.632.31       3  439.182.8-1  Art.  6 Domicile déterminant le droit à une allocation de formation 1 Vaut domicile déterminant le droit à une allocation  a le domicile civil des parents ou le siège de la dernière autorité tutélaire compétente, sous réserve de la lettre d;  b le  canton  d’origine,  sous  réserve  de  la  lettre  d,  pour  les  citoyens  et citoyennes suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou qui sont établis à l’étranger sans leurs parents;  c le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes réfugiées et les personnes apatrides majeures reconnues par la Suisse et dont les parents ont leur domicile à l’étranger, ou encore qui sont orphelines; cette règle s’applique aux personnes réfugiées pour autant que leur prise en charge incombe à un canton signataire de l’accord, et  d le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pendant au moins deux ans et où elles ont exercé une activité lucrative garantissant leur indépendance financière, après avoir terminé une première formation donnant  accès à  un métier  et  avant  de  commencer  la  formation pour laquelle elles sollicitent une bourse ou un prêt d’études.  2 Lorsque les parents n’ont pas leur domicile civil  dans le même canton, on retiendra le domicile civil de celui des deux qui exerce l’autorité parentale, le cas échéant le domicile du dernier détenteur de l’autorité parentale, et lorsque celle-ci  est  exercée  conjointement,  le  domicile  du  parent  qui  exerce principalement la garde de la personne en formation ou de celui qui l’a exercée en dernier.  Si  les parents  élisent  leur  domicile  dans  des  cantons  différents après la majorité de la personne sollicitant une bourse d’études, on retiendra le canton  dans  lequel  est  domicilié  le  parent  chez  lequel  celle-ci  réside principalement. 3 S’il y a plusieurs cantons d’origine, on retiendra celui du droit de cité le plus récent. 4 Une fois  acquis,  le  domicile  déterminant reste  valable  tant  qu’un nouveau domicile n’est pas constitué.  Art.  7 Exercice d’une activité professionnelle 1 Quatre  années  d’exercice  d’une  activité  professionnelle  assurant l’indépendance  financière  de  la  personne  sollicitant  une  allocation  valent première formation donnant accès à un métier. 2 Valent  aussi  activité  professionnelle  la  tenue  de  son  ménage  avec  des mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le service civil et le chômage.       439.182.8-1  4  Art.  8 Filières de formation donnant droit à une allocation 1 Les filières de formation et d’études reconnues conformément à l’article 9 et donnant droit à une allocation sont en tous cas les suivantes:  a la  formation du degré secondaire II  ou tertiaire exigée pour exercer la profession visée, et  b les mesures obligatoires de préparation aux études du degré secondaire II et du degré tertiaire, de même que les programmes passerelles et les solutions transitoires.  2 Le droit à une allocation échoit à l’obtention  a au degré tertiaire A, d’un bachelor ou d’un master consécutif, b au  degré  tertiaire  B,  de  l’examen  professionnel  fédéral,  de  l’examen  professionnel fédéral supérieur ou d’un diplôme d’école supérieure. 3 Les études dans une haute école qui suivent un diplôme du degré tertiaire B donnent également droit à une allocation.  Art.  9 Formations reconnues 1 Une formation est reconnue lorsqu’elle se termine par un diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération ou par les cantons signataires. 2 Une  formation  qui  prépare  à  un  diplôme  reconnu  à  l’échelon  fédéral  ou cantonal peut être reconnue par les cantons signataires. 3 Les cantons signataires peuvent reconnaître, pour leurs ayant droits, d’autres formations donnant droit à une allocation.  Art.  10 Première et deuxième formation, formations continues 1 Les  allocations  de  formation  sont  versées  au  moins  pour  la  première formation qui y donne droit. 2 Les  cantons  signataires  peuvent  également  verser  des  allocations  de formation pour une deuxième formation ou pour une formation continue.  Art.  11 Conditions requises concernant la formation 1 Est réputé satisfaire au droit à une allocation quiconque fournit la preuve qu’il remplit les conditions d’admission et de promotion relatives à cette filière de formation.       5  439.182.8-1  3 Allocations de formation  Art.  12 Forme des allocations de formation et âge limite 1 Sont des allocations de formation  a les  bourses  d’études,  contributions  financières  uniques  ou  périodiques versées comme allocation de formation et non remboursables,  b les prêts d’études uniques ou périodiques versés comme allocations de formation et remboursables.  2 Les cantons peuvent fixer un âge maximum au-delà duquel le droit  à une bourse d’études est échu. Cette limite ne peut être inférieure à 35 ans au début de la formation. 3 Les cantons peuvent fixer librement un âge limite pour le prêt.  Art.  13 Durée du droit à l’allocation 1 L’allocation de formation est accordée pour la durée de la formation; si  la filière de formation dure plusieurs années, l’allocation peut être octroyée pour deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la formation. 2 En cas de changement de filière, le droit à une allocation est maintenu une seule fois. La durée de ce droit s’établit en principe sur la base de la nouvelle formation, les cantons ayant toutefois la possibilité de déduire de cette durée les semestres de la première formation.  Art.  14 Libre choix de l’établissement et du lieu de formation 1 L’octroi d’allocations de formation ne doit pas restreindre le libre choix d’une filière de formation reconnue. 2 Pour les formations à l’étranger, la condition requise est que la personne en formation  remplisse en principe les  conditions  exigées  en Suisse  pour une formation équivalente. 3 Si la filière librement choisie d’une formation reconnue n’est pas la meilleur marché, un montant approprié peut être déduit. L’allocation prend toutefois en compte au moins les frais personnels qui auraient également découlé de la formation la meilleur marché.  Art.  15 Montant d’une allocation complète 1 Le montant annuel d’une allocation complète est  a pour une personne en formation du degré secondaire II  d’au moins 12 000 francs,       439.182.8-1  6  b pour une personne en formation du degré tertiaire d’au moins 16 000 francs.  2 Le montant annuel prévu à l’alinéa 1 augmente de 4000 francs par enfant à la charge de la personne en formation. 3 La Conférence des cantons signataires peut adapter les montants sur la base du renchérissement. 4 Pour les formations du degré tertiaire, il est possible de remplacer en partie la bourse par un prêt (fractionnement), la bourse devant toutefois représenter les deux tiers au moins de l’allocation. 5 Le  canton  peut  définir  librement  le  rapport  bourse/prêt  pour  les  montants alloués en sus du montant prévu à l’alinéa 1.  Art.  16 Formations à structures particulières 1 Si les filières d’études comportent des particularités quant à leur organisation dans le temps ou à leur contenu, il convient d’en tenir dûment compte lors de l’octroi des bourses et des prêts d’études. 2 Il y a lieu de prolonger proportionnellement la durée des études donnant droit à une allocation lorsque la formation ne peut être suivie qu’à temps partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé.  4 Calcul des allocations  Art.  17 Principe de calcul 1 Les  allocations  de  formation  mettent  à  la  disposition  d’une  personne  en formation une participation à ses besoins financiers.  Art.  18 Calcul des besoins financiers 1 L’allocation couvre les frais d’entretien et de formation nécessaires dans la mesure  où  ils  dépassent  la  prestation  propre  raisonnablement  exigible  du requérant  ou  de  la  requérante,  la  prestation  de  ses  parents,  celle  d’autres personnes légalement tenues et/ou celle d’autres tiers. Les cantons signataires définissent les besoins financiers en tenant compte des principes suivants:  a Budget  de  la  personne  en  formation:  sont  pris  en  compte  les  frais d’entretien et de formation et, le cas échéant, le loyer. La personne peut être  appelée  également  à  fournir  une  prestation  propre  minimale.  La fortune disponible ou, le cas échéant, le salaire d’apprenti peuvent eux aussi être pris en compte. La définition de la prestation propre doit tenir compte de la structure de la formation.       7  439.182.8-1  b Budget de la famille: la prestation de tiers ne peut être calculée que sur le solde disponible du revenu après couverture financière des besoins de base du tiers et de sa famille.  2 Lors du calcul des besoins financiers, les forfaits sont admissibles. Lors de l’établissement  des  besoins  de base  d’une  famille,  le  résultat  ne  peut  être inférieur aux normes admises par le canton. 3 Le montant des besoins financiers résultant du calcul effectué conformément aux alinéas 1 et 2 peut éventuellement être diminué en fonction d’un revenu complémentaire de la personne en formation si la somme des allocations de formation et des autres recettes dépasse les coûts de formation et d’entretien admis à l’endroit où se déroulent les études.  Art.  19 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales 1 On  peut  renoncer  partiellement  à  tenir  compte  des  prestations raisonnablement  exigibles  des  parents  lorsque  la  personne  en  formation  a atteint l’âge de 25 ans, qu’elle a déjà terminé une première formation donnant accès à un métier et qu’elle était financièrement indépendante pendant deux ans avant de commencer sa nouvelle formation.  5 Exécution  Art.  20 Conférence des cantons signataires 1 La Conférence des  cantons  signataires  se compose d’un  représentant  ou d’une représentante par canton signataire. Elle  a réévalue  périodiquement  les  montants  des  allocations  de  formation complètes  définis  à  l’article  15  et  les  adapte  le  cas  échéant  au renchérissement;  b édicte des recommandations pour le calcul des allocations de formation. 2 L’adaptation des montants sur la base du renchérissement se décide à la majorité  des  deux  tiers  des  membres  de  la  Conférence  des  cantons signataires.  Art.  21 Secrétariat 1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) fait office de secrétariat de l’accord. 2 Il doit s’acquitter notamment des tâches suivantes:  a informer les cantons signataires;       439.182.8-1  8  b étudier et élaborer des propositions en matière d’adaptation des montants des allocations de formation complètes, préparer les autres dossiers de la Conférence des cantons signataires, et  c assumer les tâches courantes relatives à l’exécution de l’accord. 3 Les frais occasionnés au secrétariat par l’exécution du présent accord sont à la  charge  des  cantons  signataires  et  répartis  en  fonction  du  nombre d’habitants.  Art.  22 Instance d’arbitrage 1 Une  commission  arbitrale  est  mise  en  place  en  vue  de  régler  tous  les problèmes litigieux qui pourraient surgir entre les cantons signataires dans le cadre de l’application et de l’interprétation du présent accord. 2 Cette commission est composée de trois membres désignés par les parties. Si ces dernières n’arrivent pas à se mettre d’accord, le Comité de la CDIP se charge de désigner les membres de la commission. 3 Les  dispositions  du  concordat  sur  l’arbitrage  du  27  mars  19691) sont applicables. 4 La commission arbitrale tranche sans appel les litiges.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  23 Adhésion 1 L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.  Art.  24 Dénonciation 1 Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la CDIP.  Elle  prend  effet  à  la  fin  de  la  troisième  année  civile  qui  suit  la dénonciation de l’accord.  Art.  25 Délai d’exécution 1 Les cantons signataires ont l’obligation d’adapter leur législation cantonale à l’accord  dans les  cinq  ans  suivant  son  entrée  en  vigueur;  les  cantons  qui adhèrent plus de deux ans après son entrée en vigueur disposent de trois ans pour effectuer les adaptations.  1) RS 279       9  439.182.8-1  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le Comité de la CDIP fait  entrer en vigueur l’accord dès que dix cantons aumoins y ont adhéré. 2 Le Comité de la CDIP ne fera entrer en vigueur l’article 8, alinéa 2, lettre b qu’après approbation par l’Assemblée plénière d’un accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. 3 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.  Berne, le 18 juin 2009 Au Nom de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l’instruction  publique, la présidente: Isabelle Chassot le secrétaire général: Hans Ambühl       439.182.8-1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  30.03.2011 01.08.2011 Texte législatif première version 11-89       11  439.182.8-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.03.2011 01.08.2011 première version 11-89