Document ID: 99bebf5e-2b39-4dd6-97e0-1bbfc2448d5d

725.111.31   1   Ordonnance du DETEC   concernant l’acquisition de terrain pour l’achèvement  du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé   du 4 décembre 2007 (Etat le 1er janvier 2008)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et   de la communication,  après entente avec le Département fédéral des finances,   vu l’art. 33 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales 2007  (ORN)1,   vu l’art. 6 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt  sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin)2,   arrête:   Section 1  Calcul de la part fédérale aux frais d’acquisition de terrain   Art. 1 Acquisition de gré à gré   1 Entrent en considération pour le calcul de la part fédérale lors de l’acquisition de  biens-fonds de gré à gré:   a. le prix d’achat fixé conformément à l’art. 20 ORN;   b. les indemnités telles qu’elles seraient dues par exemple pour des inconvé- nients en application, par analogie, de la législation fédérale sur l’expropria- tion;   c. les frais de négociations, d’estimations, de mensuration et d’abornement  ainsi que les frais de certification notariée et les émoluments pour les opéra- tions du registre foncier concernant la cession des terrains (art. 27 ORN);   d. les intérêts fixés par contrat, le versement d’intérêts pour la mise en posses- sion anticipée et pour les reliquats du prix d’achat depuis la conclusion du  contrat d’achat jusqu’au moment de la mensuration et de l’abornement du  bien-fonds.   2 Ne sont pas pris en considération pour le calcul de la part fédérale les intérêts dus  aux vendeurs pour retard dans le paiement des indemnités.        RO 2007 7057  1 RS 725.111  2 RS 725.116.21   725.111.31      Routes et autres voies de transport et communication   2   725.111.31   Art. 2 Acquisition par voie de remembrement parcellaire    Le calcul de la part fédérale aux frais d’acquisition de terrain par voie de remem- brement parcellaire est régi par l’art. 38 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les  routes nationales (LRN)3.   Art. 3 Acquisition par expropriation   La part fédérale aux frais d’acquisition de biens-fonds par voie d’expropriation se  calcule d’après l’indemnité fixée par la commission d’estimation ou le Tribunal  fédéral ou d’après ce qui a été convenu sur la base d’un compromis.   Art. 4 Affectation de biens-fonds cantonaux   1 Si le canton affecte à la construction des routes nationales des biens-fonds affectés  non pas à des fins déterminées d’utilité publique, mais à titre de placement des fonds  (patrimoine financier), la part fédérale doit être calculée, après entente avec l’Office  fédéral des routes (OFROU), d’après la valeur vénale des terrains au moment de leur  affectation.   2 Si le canton affecte à la construction des routes nationales des biens-fonds directe- ment affectés à des fins déterminées d’utilité publique (patrimoine administratif), la  part fédérale doit être calculée, après entente avec l’OFROU, de la manière suivante:   a. l’affectation des routes et des places qui servent au trafic public ne donne  lieu à aucune indemnité; les frais afférents aux routes de remplacement  (art. 45 LRN4) sont réservés;   b. l’indemnité versée pour les biens communaux, les zones de verdure et les  terrains incultes se calcule d’après leur rendement actuel et selon les possibi- lités d’utilisation qu’ils offriraient si une route nationale n’était pas cons- truite. Les prix des terrains environnants qui ressortent du registre foncier ne  sont pas déterminants. Le règlement de cas particuliers est réservé;   c. pour les biens-fonds bâtis, il y a lieu de prendre en considération la valeur  vénale du terrain et la valeur de construction des bâtiments; en ce qui con- cerne les bâtiments, on tiendra compte, d’une part, de la dépréciation  résultant de l’usage, d’un mode de construction vieilli ou non approprié, et,  d’autre part, du prix de reconstruction. L’art. 1 est applicable par analogie.   Art. 5 Taxes cantonales à caractère fiscal   Il convient de fournir à l’OFROU la preuve que les taxes cantonales à caractère  fiscal au sens de l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant  l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire5 ne sont pas  comprises dans le calcul de la part fédérale ou qu’elles seront remboursées ultérieu- rement.       3 RS 725.11  4 RS 725.11  5 RS 725.116.2     Acquisition de terrain pour l’achèvement du réseau  des routes nationales tel qu’il a été décidé. O du DETEC   3   725.111.31   Section 2 Echéance du droit à la part fédérale   Art. 6   La part fédérale à laquelle le canton a droit est exigible au moment du transfert du  droit de propriété ou de l’affectation du bien-fonds cantonal à la route nationale,  dans les limites du crédit de paiement de la Confédération mis annuellement à sa  disposition.   Section 3 Rendement des biens-fonds   Art. 7   1 Les cantons doivent faire des biens-fonds et des bâtiments acquis à titre provision- nel un usage si possible conforme aux conditions du marché. Les baux à ferme et à  loyer doivent être passés par écrit. Le mobilier acquis avec les immeubles doit être  inventorié.   2 Les bénéfices nets doivent être portés au crédit de la Confédération au prorata de  sa contribution; un décompte doit être établi périodiquement, mais au moins une fois  par an, avec l’OFROU.   Section 4 Entretien   Art. 8   La part fédérale est calculée compte tenu des travaux d’entretien nécessaires et des  améliorations propres à augmenter la valeur des biens-fonds. Si le montant de ces  dernières entraîne des dépenses supérieures à 10 000 francs, les cantons sont tenus  de demander une autorisation à l’OFROU avant le début des travaux.   Section 5 Vente de biens-fonds   Art. 9 Vente avant l’achèvement des travaux de construction   Les biens-fonds acquis pour la réalisation des routes nationales ne peuvent être  aliénés avant l’achèvement des travaux de construction et des remaniements parcel- laires éventuels que si la réserve de terrain est suffisante ou qu’il est manifeste que la  parcelle en question ne se prête plus à un échange de terrain. La vente doit être  autorisée par l’OFROU.     Routes et autres voies de transport et communication   4   725.111.31   Art. 10 Vente après l’achèvement des travaux de construction   Après l’achèvement des travaux de construction et des remaniements parcellaires  éventuels, les cantons peuvent vendre les terrains qui n’ont pas été utilisés et qui ne  seront pas nécessaires à des aménagements ultérieurs des routes nationales ou pro- céder à leur transfert dans le compte des immeubles cantonaux. Les biens-fonds non  vendus ou non transférés deviennent propriété de la Confédération conformément à  l’art. 45 ORN.   Art. 11 Restitution de la part fédérale correspondant au produit de la vente   1 Le produit net de la vente ou la valeur fixée après entente avec l’OFROU lors de  l’inscription dans le compte des immeubles cantonaux doit être porté au crédit de la  Confédération au prorata de sa contribution aux frais au moment du transfert de  propriété ou de ladite inscription.   2 Lorsqu’il s’agit de biens-fonds affectés par le canton à la construction des routes  nationales, le produit net est calculé selon les principes appliqués lors de l’affec- tation des terrains.   Section 6 Inventaire des biens-fonds   Art. 12   1 Les cantons doivent tenir un inventaire des immeubles affectés aux routes natio- nales; celui-ci doit contenir les indications suivantes:   a. numéro d’inventaire;   b. description succincte (page du registre foncier, surface commune, estimation  fiscale, numéros et estimations des assurances, etc.);   c. plan de situation;   d. date de l’achat ou de l’affectation;   e. prix, indemnités, produit net, y compris justificatifs;   f. mutations de tout genre et leurs effets financiers;   g. indications concernant l’exploitation et les recettes.   2 Une fois les transactions terminées, le canton remet l’inventaire à l’OFROU.   Section 7 Indemnités   Art. 13 Indemnités pour dégâts causés aux cultures et aux forêts   Le montant des indemnités à verser pour les dégâts causés aux cultures et aux forêts  en raison de la construction d’une route nationale est calculé selon les directives de  l’Union suisse des paysans concernant la taxation des dommages causés aux cul- tures, ou selon celles de la Société forestière suisse relatives à l’estimation des     Acquisition de terrain pour l’achèvement du réseau  des routes nationales tel qu’il a été décidé. O du DETEC   5   725.111.31   dégâts aux forêts. Les prétentions dépassant les taux fixés par les directives précitées  ne peuvent être prises en compte pour calculer la part fédérale, sauf dans des cas  spéciaux.   Art. 14 Indemnités journalières et dédommagements accordés aux  commissions d’acquisition de terrain et aux experts   1 Les indemnités journalières et les dédommagements qui sont versés aux membres  de commissions d’acquisition de terrain et qui dépassent les tarifs fixés dans  l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions6 ne sont pas pris en compte pour  calculer la part fédérale.   2 Les indemnités journalières et les dédommagements qui sont versés aux experts et  qui dépassent les tarifs fixés dans l’ordonnance du 10 juillet 1968 sur les émolu- ments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation7 ne sont pas pris  en compte pour calculer la part fédérale.   Section 8 Dispositions finales   Art. 15 Application aux communes urbaines   La présente ordonnance s’applique par analogie aux communes urbaines qui cons- truisent des routes nationales sur leur territoire (art. 34 ORN).   Art. 16 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 1er mai 1968 du DETEC concernant l’acquisition de terrain pour la  construction des routes nationales8 est abrogée.   Art. 17 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.       6 RS 172.31  7 RS 711.3  8 [RO 1968 646]     Routes et autres voies de transport et communication   6   725.111.31       	Section 1 Calcul de la part fédérale aux frais d’acquisition de terrain 	Art. 1 Acquisition de gré à gré 	Art. 2 Acquisition par voie de remembrement parcellaire 	Art. 3 Acquisition par expropriation 	Art. 4 Affectation de biens-fonds cantonaux 	Art. 5 Taxes cantonales à caractère fiscal  	Section 2 Echéance du droit à la part fédérale 	Art. 6  	Section 3 Rendement des biens-fonds 	Art. 7  	Section 4 Entretien 	Art. 8  	Section 5 Vente de biens-fonds 	Art. 9 Vente avant l’achèvement des travaux de construction 	Art. 10 Vente après l’achèvement des travaux de construction 	Art. 11 Restitution de la part fédérale correspondant au produit de la vente  	Section 6 Inventaire des biens-fonds 	Art. 12  	Section 7 Indemnités 	Art. 13 Indemnités pour dégâts causés aux cultures et aux forêts 	Art. 14 Indemnités journalières et dédommagements accordés aux commissions d’acquisition de terrain et aux experts  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 15 Application aux communes urbaines 	Art. 16 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 17 Entrée en vigueur