Document ID: 4b09487b-14f6-47e4-9ccd-58fa7e412a9d

747.321.7   1   Ordonnance  sur les yachts suisses naviguant en mer   (Ordonnance sur les yachts)1   du 15 mars 1971 (Etat le 15    mars 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 35, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation  maritime sous pavillon suisse2,3   arrête:   Enregistrement des yachts suisses naviguant en mer   Yachts suisses   Art. 1   1 Les yachts suisses naviguant en mer sont des bateaux de sport et de plaisance, qui  sont immatriculés dans le registre suisse des yachts.   2 Bâle est le seul port d’enregistrement des yachts suisses.   3 Les yachts suisses arborent le pavillon suisse selon l’art. 3 de la loi sur la navi- gation maritime. L’Office suisse de la navigation maritime peut permettre aux pro- priétaires de yachts qui sont membres d’associations nautiques de caractère suisse,  d’adjoindre au pavillon suisse l’emblème de leur association à condition qu’il n’en  résulte pas de confusion avec le pavillon d’un autre État.   Registre suisse des yachts   Art. 2 Autorités   1 L’Office suisse de la navigation maritime tient le registre suisse des yachts.   2 Les dispositions générales de la procédure fédérale s’appliquent aux recours dirigés  contre les décisions de l’Office suisse de la navigation maritime.4        RO 1971 331  1 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009    (RO 2009 2567).  2 RS 747.30  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009    (RO 2009 2567).  4 Nouvelle teneur selon le ch. II 75 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances   du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   747.321.7     Navigation   2   747.321.7   3 Le Département fédéral des affaires étrangères peut établir des prescriptions  d’exécution et des instructions touchant l’établissement et la tenue du registre suisse  des yachts.   Art. 3 Contenu   1 Chaque yacht immatriculé dans le registre suisse des yachts est inscrit sur un feuil- let spécial portant un numéro d’ordre.   2 Les indications suivantes sont portées sur le feuillet:   a. les nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine et domicile du propriétaire  et, s’il s’agit d’associations, le nom et le siège de l’association;   b. le nom du yacht;   c. l’époque et le lieu de construction du yacht, ainsi que le nom du cons- tructeur;   d.5 la longueur, la largeur, le tirant d’eau ou le creux sur quille et le déplacement  du yacht;   e. le genre du yacht et le matériel de construction;   f. pour les yachts à voiles, la surface vélique au près et le nombre de mâts, pour  les yachts à propulsion mécanique, le nombre, la nature et la puissance des  moteurs;   g. pour les yachts munis d’installations de radiotéléphonie, l’indicatif d’appel.   3 Chaque modification touchant les faits inscrits dans le registre doit être communi- quée sans retard par le propriétaire du yacht à l’Office suisse de la navigation mari- time. L’art. 149 de la loi sur la navigation maritime s’applique par analogie.   Art. 4 Effets de l’immatriculation   1 Les yachts immatriculés sont soumis aux dispositions des art. 1, 4, 7, 14, al. 2 et 3,  15 et 16 de la loi sur la navigation maritime, ainsi qu’aux autres dispositions de cette  loi et de son ordonnance d’exécution du 20 novembre 19566 déclarées applicables  par la présente ordonnance; quant à l’application de ces dispositions, ils sont placés  sur le même pied que les navires suisses.   2 L’immatriculation d’un yacht dans le registre suisse des yachts ne touche que sa  nationalité et n’exerce aucun effet sur la propriété et les droits réels sur le yacht.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 1976, en vigueur depuis le 15 oct. 1976  (RO 1976 1893).   6 RS 747.301     O sur les yachts    3   747.321.7   Conditions dont dépend l’immatriculation   Art. 5 En général   1 Seuls peuvent être immatriculés dans le registre suisse des yachts, des bateaux de  sport et de plaisance:   a. propres à être utilisés en mer compte tenu de leurs dimensions, de la nature  de leur construction et de leur équipement;   b. pour lesquels sont remplies les conditions posées par la présente ordonnance  en ce qui concerne la nationalité du propriétaire, l’assurance-responsabilité  civile, la dénomination et la procédure;   c. qui ne sont immatriculés dans aucun registre public de l’étranger.   2 …7   3 à 5 …8   Art. 6 Nationalité   1 Les propriétaires d’un yacht suisse doivent être citoyens suisses ou être une asso- ciation suisse ayant pour but d’encourager les sports nautiques et la navigation de  plaisance. Lorsque le propriétaire a la double nationalité, il ne peut pas faire imma- triculer son yacht s’il réside dans l’État dont il est également ressortissant.   2 Une association est considérée comme suisse au sens de la présente ordonnance  lorsqu’elle a été créée en vertu des art. 60 et 61 du code civil suisse9, qu’elle a été  inscrite au registre suisse du commerce, que les deux tiers au moins de ses membres  sont des citoyens suisses ayant leur domicile en Suisse, que tous les membres du  comité ou d’autres organes de l’association sont des citoyens suisses ayant leur  domicile en Suisse, et qu’il n’y a aucun risque que des membres étrangers exercent  une influence déterminante sur l’association.   3 L’Office suisse de la navigation maritime peut exiger que le propriétaire donne des  indications sur la manière dont il a financé l’achat du yacht et dont il assure le finan- cement de son exploitation.   4 Le propriétaire doit déclarer par écrit qu’il ne dissimule ni ne tait aucun fait relatif à  une influence étrangère sur le yacht.   Art. 7 Navigabilité   1 Le yacht doit être en mesure de tenir la mer, être construit et équipé de manière  adéquate. L’Office suisse de la navigation maritime peut exiger la présentation d’un  certificat de navigabilité établi par une autorité ou un organisme reconnu. Après  avoir entendu les milieux intéressés, il établit des directives sur l’équipement des       7 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, avec effet au 1er juillet 2009 (RO 2009 2567).  8 Introduits par le ch. I de l’O du 19 oct. 1983 (RO 1983 1385). Abrogés par le ch. I de l’O   du 20 mai 2009, avec effet au 1er juillet 2009 (RO 2009 2567).  9 RS 210     Navigation   4   747.321.7   yachts, dont les exigences doivent, pour le moins, correspondre à celles qui sont  prescrites pour les bateaux de sport et de plaisance naviguant sur les eaux intérieures  suisses.   2 Les prescriptions du droit des télécommunications s’appliquent à la mise en place  et à l’exploitation d’installations de télécommunication.10   Art. 8 Assurance-responsabilité civile   1 Le propriétaire d’un yacht suisse doit conclure et maintenir auprès d’une société  d’assurance autorisée par le Conseil fédéral à exercer son activité en Suisse, une  assurance-responsabilité civile pour son yacht, qui couvre sa responsabilité pour la  conduite et l’exploitation de ce yacht.   2 L’assurance doit couvrir la responsabilité civile du propriétaire et du conducteur du  bateau ainsi que des personnes pour lesquelles le propriétaire est responsable.   3 Il est possible d’exclure de l’assurance:   a. des prétentions civiles du propriétaire à l’égard de personnes pour lesquelles  il répond;   b. des prétentions civiles du conjoint, de parents consanguins en ligne ascen- dante et en ligne descendante du propriétaire et du conducteur du yacht, ainsi  que de leurs frères et soeurs vivant en ménage commun avec eux.   4 L’assurance doit couvrir les droits à indemnisation des personnes lésées au moins  jusqu’à concurrence des montants suivants:   a. s’il y a une limitation légale de la responsabilité, au moins jusqu’à concur- rence de la limite fixée;   b.11 dans les autres cas, à raison de 5 millions de francs par événement, pour  l’ensemble des dommages corporels et matériels.   Art. 9 Dénomination du yacht   1 Chaque yacht suisse porte un nom, qui doit être inscrit visiblement et de la manière  usuelle sur le bateau.   2 Le nom d’un yacht doit se distinguer nettement de ceux des navires suisses et des  autres yachts lorsqu’il ne s’agit pas de bateaux appartenant au même propriétaire.   3 Le nom du port d’enregistrement doit être indiqué sur le yacht dans l’une des trois  langues officielles de la Confédération (Basel, Bâle, Basilea).   Art. 10 Procédure d’enregistrement   1 L’enregistrement d’un yacht dans le registre suisse des yachts a lieu sur demande  écrite du propriétaire, contre paiement des taxes requises.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009   (RO 2009 2567).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009   (RO 2009 2567).     O sur les yachts    5   747.321.7   2 La demande doit contenir les indications exigées en vertu de l’art. 3.   3 À l’appui de la demande, il y a lieu de joindre:   a. pour les personnes physiques, l’acte d’origine ou le passeport du propriétaire;   b. pour les associations, les statuts, l’extrait du registre du commerce, la liste  des membres avec indication de leur nationalité et de leur domicile, la com- position des organes de l’association avec indication du lieu d’origine et du  domicile des personnes constituant ces organes;   c. le titre de propriété;   d. une attestation prouvant que le yacht, s’il était immatriculé dans un registre  public à l’étranger, a été radié de ce registre, ou que la radiation interviendra  au moment de l’enregistrement en Suisse;   e. une déclaration écrite du propriétaire établissant qu’il n’a pas requis et ne se  propose pas de requérir l’enregistrement du yacht dans un registre public à  l’étranger;   f. une déclaration écrite du propriétaire précisant qu’il a équipé le yacht selon  l’art. 7 de la présente ordonnance, et que cet équipement sera maintenu en  parfait état;   g. une attestation de la société d’assurance établissant que l’assurance-respon- sabilité civile requise a été conclue;   h. une déclaration selon l’art. 6, al. 4, de la présente ordonnance.   Certificat de pavillon   Art. 11 Établissement et contenu   1 Après immatriculation du yacht dans le registre suisse des yachts, l’Office suisse de  la navigation maritime délivre au propriétaire du yacht un certificat suisse de pavil- lon, dont il détermine la forme et le contenu.   2 Le certificat de pavillon, qui doit toujours être conservé à bord du yacht, atteste que  celui-ci a le droit et l’obligation de naviguer sous pavillon suisse.   3 Le certificat de pavillon sert à désigner le yacht; il contient les données exigées en  vertu de l’art. 3, indique le port d’enregistrement et reproduit, le cas échéant,  l’autorisation donnée en vertu de l’art. 1, al. 3.   Art. 12 Durée de la validité   1 Le certificat de pavillon est valable trois ans.   2 Aussi longtemps que les conditions dont dépend l’immatriculation d’un yacht dans  le registre suisse des yachts sont remplies, le certificat de pavillon peut être, selon le  cas, prorogé, modifié ou remplacé. Les dispositions des al. 2, 3 (1re phrase) et 4 de  l’art. 43 de la loi sur la navigation maritime s’appliquent par analogie.     Navigation   6   747.321.7   3 Le certificat de pavillon perd sa validité avec la radiation du yacht dans le registre  suisse des yachts; il doit être immédiatement restitué à l’Office suisse de la naviga- tion maritime ou au consulat de Suisse le plus proche. L’art. 147 de la loi sur la  navigation maritime est applicable.   Attestation de pavillon12   Art. 12a13   1 L’attestation suisse de pavillon atteste qu’un bateau qui n’est pas en état de tenir la  mer a le droit et l’obligation de naviguer sous pavillon suisse.   2 L’Office suisse de la navigation maritime délivre, à la demande du propriétaire du  bateau, une attestation de pavillon si:   a. le propriétaire satisfait aux prescriptions sur la nationalité;   b. le bateau ne remplit pas les conditions dont dépend l’immatriculation dans le  registre suisse des yachts, et   c. le bateau:   1. est immatriculé dans un registre en Suisse selon les prescriptions de la  loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure14, et est au  bénéfice d’un permis de navigation valable, ou   2. est stationné en permanence à l’étranger et est au bénéfice d’un certi- ficat de sécurité approprié.   3 Les prescriptions relatives aux yachts s’appliquent par analogie aux bateaux qui  sont au bénéfice d’une attestation de pavillon.   Radiation du bateau   Art. 13 Dans les cas particuliers   1 Le yacht est radié du registre suisse des yachts à la demande du propriétaire. Celui- ci doit demander immédiatement la radiation et restituer le certificat de pavillon  lorsqu’il aliène le yacht ou est privé durablement de son pouvoir de disposition ou  lorsque le yacht n'est durablement plus en mesure de tenir la mer.15   2 L’Office suisse de la navigation maritime ordonne la radiation d’un yacht dans le  registre suisse des yachts lorsque:       12 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009   (RO 2009 2567).   13 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009   (RO 2009 2567).   14 RS 747.201  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009    (RO 2009 2567).     O sur les yachts    7   747.321.7   a. les conditions de l’immatriculation ne sont plus remplies;   b. il ressort que le propriétaire a donné de fausses indications ou dissimulé des  faits importants;   c. le propriétaire n’a pas demandé la radiation dans des cas tombant sous le  coup de l’al. 1.   3 La radiation peut en outre être ordonnée lorsque:   a. la modification d’un fait devant être obligatoirement annoncé n’a pas été  communiquée;   b. le propriétaire ou le conducteur du bateau a violé de manière répétée ou gra- vement les prescriptions de la présente ordonnance ou des dispositions décla- rées applicables de la loi sur la navigation maritime ou de son ordonnance  d’exécution16, ou lorsqu’un acte contraire aux intérêts généraux de la Confé- dération a été commis.   Art. 14 En raison de mesures extraordinaires   Les art. 6, al. 1, let. a, et 145, al. 2, de la loi sur la navigation maritime sont appli- cables aux yachts suisses. Outre les mesures prises en vertu de l’art. 6, al. 2, le Con- seil fédéral peut fermer le registre suisse des yachts et ordonner la radiation des  yachts qui y sont immatriculés.   Navigation de yachts suisses en mer   Du propriétaire   Art. 15 Responsabilité   1 Le propriétaire d’un yacht suisse est simultanément armateur de son yacht au sens  de la loi sur la navigation maritime; lorsque les dispositions de la loi applicables aux  yachts visent les armateurs, elles s’appliquent également au propriétaire du yacht.   2 Le propriétaire d’un yacht suisse répond des dommages occasionnés à des tiers par  l’exploitation du bateau selon les dispositions des art. 48, 49 et 121 de la loi sur la  navigation maritime, ainsi que des art. 41 et suivants du code des obligations17;  toutefois, le montant maximum jusqu’à concurrence duquel il en répond se calcule  dans chaque cas compte tenu d’un tonnage d’au moins 300 tonneaux de jauge brute  du yacht. Les art. 45 à 62 et 70 à 72 de l’ordonnance d’exécution du 20 novembre  1956 de la loi sur la navigation maritime18 s’appliquent à la procédure touchant la  limitation de la responsabilité.19       16 RS 747.301  17 RS 220  18 RS 747.301  19 RO 1972 904     Navigation   8   747.321.7   Art. 16 Exploitation et. conduite du bateau   1 Le propriétaire d’un yacht suisse doit le conduire lui-même ou en confier la con- duite à un conducteur. Une association doit en particulier désigner un conducteur  responsable. Un étranger ne peut être désigné comme conducteur que dans la mesure  où sa nomination n’équivaut pas à éluder les prescriptions sur la nationalité.   2 Lorsqu’elles concernent le capitaine d’un navire, les dispositions de la loi sur la  navigation maritime qui s’appliquent aux yachts suisses visent également le conduc- teur et le propriétaire du bateau lorsque celui-ci conduit le yacht lui-même ou n’a pas  désigné de conducteur.   3 Les dispositions de conventions internationales, les règles et les usages de la navi- gation maritime ratifiés par la Suisse ou déclarés applicables s’appliquent à la con- duite et à l’exploitation d’un yacht suisse lorsqu’ils visent également de tels bateaux.   Art. 17 Transport contre rémunération   Le transport professionnel de personnes ou de marchandises est interdit sur des  yachts suisses.   Art. 18 Exploitation par des tiers20   1 Un yacht suisse peut exceptionnellement être confié à des tiers lorsque cela n’équi- vaut pas à éluder les prescriptions touchant la nationalité du propriétaire. La cession  à titre professionnel est interdite.21   2 Le propriétaire reste responsable de l’exploitation du yacht. Il répond des domma- ges occasionnés par cette exploitation selon les dispositions de la loi sur la naviga- tion maritime et de la présente ordonnance.   Du conducteur du bateau   Art. 19 Certificat de capacité   1 Tout conducteur d’un yacht suisse doit, pour le conduire, être au bénéfice d’un cer- tificat de capacité.   2 L’examen doit avoir lieu devant une association nautique ou une école de naviga- tion maritime reconnue par l’Office suisse de la navigation maritime comme organe  d’examen.22       20 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009   (RO 2009 2567).   21 2e phrase introduite par le ch. I de l’O du 12 mai 1993, en vigueur depuis le  1er juillet 1993 (RO 1993 1892).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009   (RO 2009 2567).     O sur les yachts    9   747.321.7   3 L’Office suisse de la navigation maritime établit les règles relatives à l’examen des  conducteurs de bateau et à la reconnaissance des organes d’examen.23   4 L’organe d'examen établit le certificat de capacité après que les épreuves ont été  subies avec succès. Il ne doit faire aucune distinction entre membres et non- membres.24   Droits et obligations du conducteur de bateau   Art. 20 Dispositions applicables   1 Les dispositions des art. 51, al. 1 et 2, 52, 53, 54, al. 1, 55, al. 1 et 3, 58, 71, 119,  al. 1, 124a et 151a de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse  s’appliquent par analogie au conducteur d’un yacht suisse.25   2 L’Office suisse de la navigation maritime détermine, compte tenu de la nature, de  la grandeur et du type de construction d’un yacht, les papiers qui doivent être con- servés à bord en sus du certificat de pavillon, et que le conducteur du bateau doit  veiller à tenir à jour.   De l’équipage   Art. 21   1 Lorsque le propriétaire d’un yacht suisse engage, pour le conduire, un chef de bord,  des officiers ou des marins avec lesquels s’établissent des rapports de service, les  dispositions des art. 82 à 86 et 162 de la loi sur la navigation maritime, ainsi que les  art. 16, 33, 34, 41, al. 1, 42, al. 2, et 43 de l’ordonnance y relative26 s’appliquent par  analogie. Pour le reste, les dispositions du code des obligations27 concernant le  contrat de travail sont applicables.   2 Toutes les dispositions de la loi sur la navigation maritime et de l’ordonnance y  relative28 qui concernent les conditions de travail s’appliquent aux yachts ayant  300 tonneaux de jaugeage brut ou plus.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009   (RO 2009 2567).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009   (RO 2009 2567).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 15 mars 2021  (RO 2021 69).   26 RS 747.301  27 RS 220  28 RS 747.301     Navigation   10   747.321.7   …   Art. 2229   …   Art. 2330   Dispositions finales   Art. 24   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1971.   2 L’art. 143, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1965 sur la navigation maritime  sous pavillon suisse, entre en vigueur à la même date.       29 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, avec effet au 1er juillet 2009 (RO 2009 2567).  30 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, avec effet au 1er juillet 2009 (RO 2009 2567).    	Enregistrement des yachts suisses naviguant en mer 	Yachts suisses 	Art. 1  	Registre suisse des yachts 	Art. 2 Autorités 	Art. 3 Contenu 	Art. 4 Effets de l’immatriculation  	Conditions dont dépend l’immatriculation 	Art. 5 En général 	Art. 6 Nationalité 	Art. 7 Navigabilité 	Art. 8 Assurance-responsabilité civile 	Art. 9 Dénomination du yacht 	Art. 10 Procédure d’enregistrement  	Certificat de pavillon 	Art. 11 Établissement et contenu 	Art. 12 Durée de la validité  	Attestation de pavillon 	Art. 12a  	Radiation du bateau 	Art. 13 Dans les cas particuliers 	Art. 14 En raison de mesures extraordinaires   	Navigation de yachts suisses en mer 	Du propriétaire 	Art. 15 Responsabilité 	Art. 16 Exploitation et. conduite du bateau 	Art. 17 Transport contre rémunération 	Art. 18 Exploitation par des tiers  	Du conducteur du bateau 	Art. 19 Certificat de capacité  	Droits et obligations du conducteur de bateau 	Art. 20 Dispositions applicables  	De l’équipage 	Art. 21  	… 	Art. 22  	… 	Art. 23  	Dispositions finales 	Art. 24