Document ID: 92e2615a-9955-4f10-9608-dbe7a30233f6

RS 0.922.73   1   Texte original1   Convention  pour la réglementation de la chasse à la baleine   Conclue à Genève le 24 septembre 1931  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19322  Ratification déposée par la Suisse le 16 février 1933  Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 janvier 1935    (Etat le 16    janvier 1935)     Sa Majesté le Roi des Albanais; le Président du Reich Allemand; le Président des  Etats-Unis d’Amérique; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Grande- Bretagne et l’Irlande et des Dominions Britanniques au-delà des Mers, Empereur  des Indes; le Président de la République de Colombie; Sa Majesté le Roi  de Danemark et d’Islande; le Président du Gouvernement de la République  Espagnole; le Président de la République de Finlande; le Président de la  République Française; le Président de la République Hellénique; Sa Majesté le Roi  d’Italie; le Président des Etats-Unis du Mexique; Sa Majesté le Roi de Norvège;  Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République de Pologne;  Sa Majesté le Roi de Roumanie; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la  République Tchécoslovaque;le Président de la République de Turquie; Sa Majesté  le Roi de Yougoslavie    ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:   (suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre, dans les limites de leurs  juridictions respectives, des mesures appropriées pour assurer l’application des  dispositions de la présente convention et pour punir les infractions auxdites dis- positions.   Art. 2  La présente convention est applicable seulement aux baleines à fanons.        RS 14 205  1 Le texte anglais fait également foi.  2 RO 50 1389   0.922.73    Chasse   2   0.922.73   Art. 3  La présente convention ne s’applique pas aux aborigènes habitant les côtes des  territoires des Hautes Parties contractantes à la condition que:   1. ils fassent seulement usage de canots, de pirogues ou d’autres embarcations  exclusivement indigènes et nues à la voile ou à rames;   2. ils ne se servent pas d’armes à feu;   3. ils ne soient pas au service de personnes non aborigènes;   4. ils ne soient pas tenus de livrer à des tiers le produit de leur chasse.   Art. 4  Il est interdit de capturer ou de tuer les «right whales», qui seront considérées com- me comprenant la baleine du cap Nord, la baleine du Groenland, la «right whale»  australe, la «right whale» du Pacifique et la «right whale» pygmée australe.   Art. 5  Il est interdit de capturer ou de tuer les baleineaux ou jeunes baleines non sevrées,  les baleines non adultes et les baleines femelles accompagnées de baleineaux (ou  jeunes non sevrés).   Art. 6  Les carcasses de baleines capturées devront être utilisées aussi complètement que  possible. En particulier:   1. L’huile devra être extraite, par ébullition ou par tout autre procédé, de tout le  blanc ainsi que de la tête et de la langue et, en outre, de la queue jusqu’à  l’ouverture extérieure du gros intestin.    Les dispositions du présent paragraphe ne seront applicables qu’aux carcas- ses ou parties de carcasses non destinées à être utilisées comme comestibles.   2. Toute usine, flottante ou non, servant à traiter les carcasses de baleine, devra  être munie de l’outillage nécessaire pour extraire l’huile du blanc, de la chair  et des os.   3. Si des baleines sont amenées au rivage, des mesures appropriées devront être  prises pour utiliser les résidus après l’extraction de l’huile.   Art. 7  Les canonniers et les équipages des navires baleiniers devront être embauchés à des  conditions qui feront, dans une grande mesure, dépendre leur rémunération de fac- teurs tels que la taille, l’espèce, la valeur des baleines capturées et la quantité d’huile  extraite, et non pas seulement du nombre des baleines capturées, pour autant que  cette rémunération dépende des résultats de la chasse.     Réglementation de la chasse à la baleine. Conv.   3   0.922.73  Art. 8  Aucun navire des Hautes Parties contractantes ne pourra se livrer à la capture ou au  traitement des baleines sans qu’une licence spéciale ait été concédée à ce navire par  la Haute Partie contractante dont il porte le pavillon, ou sans que son propriétaire ou  affréteur ait notifié au gouvernement de cette Haute Partie contractante son intention  d’utiliser ce navire pour la chasse à la baleine et qu’il ait reçu dudit gouvernement  une attestation de cette notification.   Le présent article ne porte nullement atteinte au droit, pour l’une quelconque des  Hautes Parties contractantes d’exiger, en outre, une licence émanant de ses propres  autorités, pour tout navire désireux d’utiliser son territoire ou ses eaux territoriales  en vue de capturer, d’amener à terre ou de traiter des baleines. La délivrance de cette  licence pourra être, soit refusée, soit subordonnée aux conditions que la Haute Partie  contractante intéressée estimera nécessaires ou opportunes, quelle que soit la natio- nalité du navire.   Art. 9  La zone géographique d’application des articles de la présente convention s’étendra  à toutes les eaux du monde entier, y compris à la fois la haute mer et les eaux territo- riales et nationales.   Art. 10  1.  Les Hautes Parties contractantes devront obtenir des navires baleiniers portant  leur pavillon les renseignements les plus complets possible au point de vue biolo- gique sur chaque baleine capturée, et en tout cas en ce qui concerne les points  suivants:   a) Date de la capture;   b) Lieu de la capture;   c) Espèce;   d) Sexe;   e) Longueur, mesurée si l’animal est retiré de l’eau; approximative si la baleine  est découpée dans l’eau;   f) S’il y a un fœtus, longueur du fœtus et son sexe, s’il peut être déterminé;   g) Renseignements sur le contenu de l’estomac, lorsque cela est possible.   2.  La longueur mentionnée aux par. e) et f) du présent article sera celle de la linge  droite depuis l’extrémité du museau jusqu’à l’intersection des nageoires caudales.   Art. 11  Chacune des Hautes Parties contractantes se fera adresser par toutes les usines,  flottantes ou établies sur la terre ferme, soumises à sa juridiction, des relevés indi- quant le nombre des baleines de chaque espèce traitées dans chacune des usines et     Chasse   4   0.922.73   les quantités d’huile de chaque qualité, poudre, guano et autres sous-produits tirés de  ces baleines.   Art. 12  Chacune des Hautes Parties contractantes communiquera les renseignements statisti- ques relatifs aux opérations, concernant les baleines, qui ont eu lieu dans le ressort  de leur juridiction, au Bureau international de statistiques baleinières, à Oslo. Les  renseignements fournis devront comprendre au moins les détails mentionnés à  l’art. 10 et:   1. le nom et le tonnage de chaque usine flottante;   2. le nombre et le tonnage global des navires baleiniers;   3. une liste des stations terrestres ayant fonctionné au cours de la période envi- sagée. Ces renseignements seront fournis à des intervalles appropriés ne dé- passant pas une année.   Art. 13  L’obligation, pour l’une quelconque des Hautes Parties contractantes, de prendre des  mesures en vue d’assurer l’observation des dispositions de la présente convention  dans ses territoires et dans ses eaux territoriales et par ses navires sera limitée à ceux  de ses territoires auxquels s’applique la convention et aux eaux territoriales conti- guës, ainsi qu’aux navires immatriculés dans ces territoires.   Art. 14  La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi,  pourra être signée, jusqu’au trente et un mars 1932, au nom de tout membre de la  Société des Nations ou de tout Etat non membre.   Art. 15  La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés  auprès du Secrétaire général de la Société des Nations3, qui en notifiera le dépôt à  tous les membres de la Société des Nations et aux Etats non membres, en indiquant  les dates auxquelles ces dépôts ont été effectués.   Art. 16  A partir du premier avril 1932, tout membre de la Société des Nations et tout Etat  non membre au nom duquel la convention n’a pas été signée à cette date pourra y  adhérer.       3 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a  été chargé des fonctions mentionnées ici. Cf. FF 1946 II 1181, 1187 et suivantes.     Réglementation de la chasse à la baleine. Conv.   5   0.922.73  Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de la Société  des Nations4, qui notifiera le dépôt et la date de ce dernier à tous les membres de la  Société des Nations et aux Etats non membres.   Art. 17  La présente convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après que le Secré- taire général de la Société des Nations aura reçu des ratifications ou des adhésions au  nom d’au moins huit membres de la Société des Nations ou Etats non membres.  Dans ce nombre doivent être compris le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.   A l’égard de chacun des membres ou Etats non membres au nom desquels un instru- ment de ratification ou d’adhésion sera ultérieurement déposé, la convention entrera  en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date du dépôt de cet instrument.   Art. 18  Si, après l’entrée en vigueur de la présente convention et à la demande de deux  membres de la Société, ou deux Etats non membres, à l’égard desquels la présente  convention sera à ce moment en vigueur, le Conseil de la Société des Nations con- voque une conférence pour la révision de la convention, les Hautes Parties contrac- tantes s’engagent à s’y faire représenter.   Art. 19  1.  La présente convention pourra être dénoncée à l’expiration d’une période de trois  années à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur.   2.  La dénonciation de la convention s’effectuera par une notification écrite, adressée  au Secrétaire général de la Société des Nations5 qui informera tous les membres de  la Société et les Etats non membres de chaque notification, ainsi que de la date de la  réception.   3.  La dénonciation prendra effet six mois après la réception de la notification.   Art. 20  1.  Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment de la signatu- re, de la ratification ou de l’adhésion, que par son acceptation de la présente conven- tion, elle n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute  partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre-mer ou territoires placés sous  sa suzeraineté ou son mandat; dans ce cas, la présente convention ne sera pas appli- cable aux territoires faisant l’objet d’une telle déclaration.   2.  Chacune des Hautes Parties contractantes pourra ultérieurement notifier au Se- crétaire général de la Société des Nations6 qu’elle entend rendre la présente conven-      4 Voir la note à l’art. 15.  5 Voir la note à l’art. 15.  6 Voir la note à l’art. 15.     Chasse   6   0.922.73   tion applicable à l’ensemble ou à toute partie de ses territoires ayant fait l’objet de la  déclaration prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, la convention s’appliquera  à tous les territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la récep- tion de cette notification par le Secrétaire général de la Société des Nations7.   3.  Chacune des Hautes Parties contractantes peut, à tout moment après l’expiration  de la période de trois ans prévue à l’art. 19, déclarer qu’elle entend voir cesser  l’application de la présente convention à l’ensemble ou à toute partie de ses colonies,  protectorats, territoires d’outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son  mandat; dans ce cas, la convention cessera d’être applicable aux territoires faisant  l’objet d’une telle déclaration six mois après la réception de cette déclaration par le  Secrétaire général de la Société des Nations8.   4.  Le secrétaire général de la Société des Nations9 communiquera à tous les mem- bres de la Société des Nations et aux Etats non membres les déclarations et notifica- tions reçues en vertu du présent article, ainsi que les dates de leur réception.   Art. 21  La présente convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des  Nations dès qu’elle sera entrée en vigueur.   En foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente convention.   Fait à Genève, le vingt-quatre septembre mil neuf cent trente et un, en un seul exem- plaire qui sera conservé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations10  et dont copie certifiée conforme sera remise à tous les membres de la Société et aux  Etats non membres.    (Suivent les signatures)       7 Voir la note à l’art. 15.  8 Voir la note à l’art. 15.  9 Voir la note à l’art. 15.  10 Voir la note à l’art. 15.     Réglementation de la chasse à la baleine. Conv.   7   0.922.73  Champs d’application de la convention le 1er octobre 1998   Etats contractants Ratification  ou adhésion   Entrée  en vigueur         Afrique du Sud 11 janvier 1934 16 janvier 1935  Autriche  2 janvier 1936 1er avril 1936  Brésil 21 novembre 1932 16 janvier 1935  Canada 12 décembre 1935 12 mars 1936  Danemark (avec le Groenland) 26 juin 1934 16 janvier 1935  Egypte 25 janvier 1933 16 janvier 1935  Equateur 13 avril 1935 12 juillet 1935  Espagne   2 août 1933 16 janvier 1935  Etats-Unis   7 juillet 1932 16 janvier 1935  Finlande 21 mars 1936 19 juin 1936  France 16 mai 1935 14 août 1935  Grande-Bretagne et Irlande du Nord 18 octobre  1934 16 janvier 1935   Bahama 17 février 1937 18 mai 1937   Barbade 17 février 1937 18 mai 1937   Bermudes 17 février 1937 18 mai 1937   Bornéo du Nord 17 février 1937 18 mai 1937   Ceylan 17 février 1937 18 mai 1937   Chypre 17 février 1937 18 mai 1937   Côte de l’Or 17 février 1937 18 mai 1937   Iles Falkland et dépendances 17 février 1937 18 mai 1937   Fidji 17 février 1937 18 mai 1937   Gambie 17 février 1937 18 mai 1937   Gibraltar 17 février 1937 18 mai 1937   Gilbert et Ellice 17 février 1937 18 mai 1937   Guyane britannique 17 février 1937 18 mai 1937   Honduras britannique 17 février 1937 18 mai 1937   Hong-Kong 17 février 1937 18 mai 1937   Jamaïque (avec les îles Turques   et Caïques et les îles Caïmans)  17 février 1937 18 mai 1937    Kénia 17 février 1937 18 mai 1937   Etats malais fédérés et non   fédérés  17 février 1937 18 mai 1937    Malte 17 février 1937 18 mai 1937   Maurice 17 février 1937 18 mai 1937   Nigéria 17 février 1937 18 mai 1937   Palestine 17 février 1937 18 mai 1937   Sainte-Hélène et Ascension 17 février 1937 18 mai 1937   Iles Salomon britanniques 17 février 1937 18 mai 1937   Sarawak 17 février 1937 18 mai 1937   Seychelles 17 février 1937 18 mai 1937   Sierra Leone 17 février 1937 18 mai 1937   Somalie britannique 17 février 1937 18 mai 1937   Straits Settlements 17 février 1937 18 mai 1937     Chasse   8   0.922.73   Etats contractants Ratification  ou adhésion   Entrée  en vigueur          Tanganyika 17 février 1937 18 mai 1937  Terre-Neuve 17 février 1937 18 mai 1937  Tonga 17 février 1937 18 mai 1937  Trinité et Tobago 17 février 1937 18 mai 1937  Iles du Vent 17 février 1937 18 mai 1937  Iles sous le Vent 17 février 1937 18 mai 1937  Zanzibar 17 février 1937 18 mai 1937 Irlande   9 avril 1938   8 juillet 1938 Italie (avec réserve*) 12 juin 1933 16 janvier 1935 Lettonie 17 septembre 1935 16 décembre 1935 Mexique 13 mars 1933 16 janvier 1935 Monaco   7 juin 1932 16 janvier 1935 Nicaragua 30 avril 1932 16 janvier 1935 Norvège 18 juillet 1932 16 janvier 1935 Nouvelle-Zélande 16 octobre 1935 16 janvier 1936 Pays-Bas   (avec les Indes néerlandaises,   Surinam et Curaçao) 30 mai 1933 16 janvier 1935 Pologne 27 septembre 1933 16 janvier 1935 Soudan 13 avril 1932 16 janvier 1935 Suisse 16 février 1933 16 janvier 1935 Tchécoslovaquie 20 octobre 1933 16 janvier 1935 Turquie 28 mai 1934 16 janvier 1935 Yougoslavie 16 janvier 1934 16 janvier 1935    * Voir ci-après.   Réserve  Italie  La ratification est donnée sous la réserve que l’adhésion du gouvernement italien à  la convention ne pourra en aucun cas constituer un précédent pour les accords futurs  prévoyant une limitation de la pêche dans les mers extra-territoriales.