Document ID: b3766d4b-94d2-4938-a10f-9a42085599ed

RS 0.922.74   1   Traduction   Convention internationale  pour la réglementation de la chasse à la baleine   Conclue à Washington le 2 décembre 1946  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19801  Adhésion de la Suisse notifiée le 29 mai 1980  Entrée en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1980    (Etat le 14    novembre 2019)     Les Gouvernements dont les représentants dûment autorisés ont signé la présente  Convention,   reconnaissant que les nations du monde ont intérêt à sauvegarder, au profit des  générations futures, les grandes ressources naturelles représentées par l’espèce balei- nière,   considérant que, depuis son début, la chasse à la baleine a donné lieu à l’exploitation  excessive d’une zone après l’autre et à la destruction immodérée d’une espèce après  l’autre, au point il est essentiel de protéger toutes les espèces de baleines contre la  prolongation d’abus de cette nature,   reconnaissant qu’une réglementation appropriée de la chasse à la baleine serait de  nature à assurer un accroissement naturel des peuplements baleiniers, ce qui per- mettrait d’augmenter le nombre des baleines pouvant être capturées sans compro- mettre ces ressources naturelles,   reconnaissant qu’il est dans l’intérêt général de faire en sorte que les peuplements  baleiniers atteignent leur niveau optimum aussi rapidement que possible, sans pro- voquer une pénurie plus ou moins généralisée sur les plans économique et alimen- taire,   reconnaissant que, pour atteindre ces objectifs, il faut limiter les opérations de chasse  aux espèces qui sont le mieux à même de supporter une exploitation, de manière à  donner à certains peuplements baleiniers actuellement insuffisants le temps de se  reconstituer,   désirant instituer un système de réglementation internationale de la chasse à la  baleine qui soit de nature à assurer d’une manière appropriée et efficace la conserva- tion et l’accroissement des peuplements baleiniers, sur la base des principes incorpo- rés dans les dispositions de l’Accord international pour la réglementation de la  chasse à la baleine, signé à Londres le 8 juin 1937, et des protocoles audit Accord,  signés à Londres le 24 juin 1938 et le 26 novembre 1945, et   ayant décidé de conclure une convention destinée à assurer la conservation appro- priée des peuplements baleiniers et voulant ainsi donner à l’industrie baleinière la  possibilité de se développer d’une manière méthodique,   sont convenus des dispositions suivantes:        RO 1980 1072; FF 1979 III 631  1  Art. 1er de l’AF du 4 mars 1980 (RO 1980 1071)   0.922.74    Chasse   2   0.922.74   Art. I  1.  La présente Convention comprend l’annexe jointe, qui en fait partie intégrante.  Toutes mentions de la «Convention» viseront également ladite annexe, soit dans sa  version actuelle, soit telle qu’elle pourra être modifiée conformément aux disposi- tions de l’article V.   2.  La présente Convention s’applique aux usines flottantes, aux stations terrestres et  aux navires baleiniers soumis à la juridiction des Gouvernements contractants, ainsi  qu’à toutes les eaux dans lesquelles ces usines flottantes, stations terrestres et navires  baleiniers se livrent à leur industrie.   Art. II  Aux fins de la présente Convention:   1. Par «usine flottante», on entend un navire à bord duquel les baleines sont  traitées en tout ou en partie.   2. Par «station terrestre», on entend une usine sur la terre ferme où les baleines  sont traitées en tout ou en partie.   3.2 Par «Navire baleinier», on entend un navire, ou un hélicoptère, ou un aéronef  quelconque, utilisé pour chasser, capturer, remorquer, poursuivre ou repérer  des baleines.   4. Par «Gouvernement contractant», on entend tout gouvernement qui a déposé  un instrument de ratification ou notifié son adhésion à la présente Conven- tion.   Art. III  1.  Les Gouvernements contractants sont convenus de créer une Commission inter- nationale de la chasse à la baleine, ci-après dénommée «la Commission», qui sera  composée de membres désignés par les Gouvernements contractants, à raison d’un  membre par Gouvernement. Chaque membre disposera d’une voix; il pourra se faire  accompagner d’un ou de plusieurs experts ou conseillers.   2.  La Commission élira dans son sein un Président et un Vice-président et elle éla- borera son propre règlement intérieur. Elle prendra ses décisions à la majorité simple  des membres votants; toutefois, une majorité des trois quarts des membres votants  sera requise pour les décisions prises en vertu de l’article V. Le règlement intérieur  pourra disposer que les décisions pourront être prises autrement qu’au cours des  séances de la Commission.   3.  La Commission pourra désigner son secrétaire et son personnel.   4.  La Commission pourra créer, en faisant appel à ses propres membres, experts et  conseillers, les comités qu’elle jugera utiles pour remplir les fonctions qu’elle pourra  conférer.       2 Modifié par le Prot. du 19 nov. 1956 à la Convention internationale pour la réglementa- tion de la chasse à la baleine.     Réglementation de la chasse à la baleine. Conv. internationale   3   0.922.74  5.  Chaque Gouvernement déterminera et prendra à sa charge les frais de son repré- sentant à la Commission, ainsi que ceux des experts ou conseillers qui l’accom- pagneront.   6.  Constatant que certaines institutions spécialisées rattachées à l’Organisation des  Nations Unies s’intéressent au maintien et au développement de l’industrie balei- nière, ainsi qu’aux produits de celle-ci, et souhaitant éviter que les activités en la  matière ne fassent double emploi, les Gouvernements contractants se consulteront  dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Conven- tion, afin de décider s’il convient ou non d’intégrer la Commission dans le cadre  d’une institution spécialisée rattachée à l’Organisation des Nations Unies.   7.  En attendant, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlan- de du Nord, agissant de concert avec les autres Gouvernements contractants, prendra  les dispositions nécessaires pour réunir une première fois la Commission et il fera  procéder aux consultations visées au paragraphe 6 qui précède.   8.  Pour les séances suivantes, la Commission fixera elle-même son mode de convo- cation.   Art. IV  1.  La Commission, agissant soit de concert avec des organismes autonomes des  Gouvernements contractants ou d’autres organismes, institutions ou établissements  publics ou privés, ou par leur intermédiaire, soit indépendamment, sera habilitée à:   a) Encourager, recommander et, en cas de besoin, organiser des études et des  enquêtes sur les baleines et la chasse à la baleine;   b) Rassembler et analyser des renseignements statistiques sur la situation ac- tuelle et l’évolution des peuplements baleiniers, ainsi que sur les répercus- sions des opérations de chasse sur ces peuplements;   c) Étudier, évaluer et diffuser des renseignements sur les méthodes à utiliser  pour préserver et reconstituer les peuplements baleiniers.   2.  La Commission prendra les dispositions voulues pour publier des rapports d’acti- vité; elle pourra également publier, soit indépendamment, soit en collaboration avec  le Bureau international des statistiques baleinières à Sandefjord, en Norvège, ou  d’autres organismes ou services, tous autres rapports qu’elle jugera nécessaires, ainsi  que des renseignements statistiques et scientifiques ou d’autres renseignements per- tinents sur les baleines et la chasse à la baleine.   Art. V  1.3  La Commission pourra modifier de temps à autre les dispositions de l’annexe en  adoptant, au sujet de la conservation et de l’utilisation des ressources baleinières, des  règlements concernant:   a) les espèces protégées et non protégées;       3  Modifié par le Protocole du 19 novembre 1956 à la Convention internationale pour la  réglementation de la chasse à la baleine.     Chasse   4   0.922.74   b) les saisons autorisées et interdites;   c) les eaux ouvertes ou fermées à la chasse, y compris la délimitation des zones  de refuge;   d) les tailles minimums pour chaque espèce;   e) l’époque, les méthodes et l’intensité des opérations de chasse (y compris le  nombre maximum de prises autorisées pendant une saison donnée);   f) les types et caractéristiques des engins, appareils et instruments pouvant être  utilisés;   g) les procédés de mensuration;   h) l’établissement des relevés de prises et autres documents de caractère statis- tique ou biologique et   i) les méthodes d’inspection.   2.  Ces modifications de l’annexe devront:   a) s’inspirer de la nécessité d’atteindre les objectifs et les buts de la Convention  et d’assurer la conservation, le développement et l’utilisation optimum des  ressources baleinières;   b) se fonder sur des données scientifiques;   c) n’instituer aucune restriction en ce qui concerne le nombre ou la nationalité  des usines flottantes et des stations terrestres, ni allouer des contingents dé- terminés à une usine flottante ou à une station terrestre ou à un groupe  d’usines flottantes ou de stations terrestres, et   d) tenir compte des intérêts des consommateurs de produits tirés de la baleine et  des intérêts de l’industrie baleinière.   3.  Une modification de cette nature entrera en vigueur à l’égard des Gouvernements  contractants quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle la Commission l’aura  notifiée à chacun des Gouvernements contractants; toutefois   a) si l’un des Gouvernements présente à la Commission une objection contre  cette modification avant l’expiration de ce délai de quatre-vingt-dix jours,  son entrée en vigueur à l’égard des Gouvernements contractants sera sus- pendue pendant un nouveau délai de quatre-vingt-dix jours, et   b) n’importe quel autre Gouvernement contractant pourra alors présenter une  objection contre la modification, à tout moment avant l’expiration de ce  nouveau délai de quatre-vingt-dix jours ou, si cette éventualité doit se pro- duire plus tard, avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la  date de la réception de la dernière objection parvenue au cours de ce délai  supplémentaire de quatre-vingt-dix jours, après quoi   c) la modification entrera en vigueur à l’égard de tous les Gouvernements con- tractants qui n’auront pas soulevé d’objection, cependant qu’à l’égard d’un  Gouvernement qui aura présenté une objection, elle n’entrera en vigueur que  lorsque celle-ci aura été retirée. La Commission devra notifier toutes les ob- jections et tous les retraits d’objections à chaque Gouvernement contractant,     Réglementation de la chasse à la baleine. Conv. internationale   5   0.922.74  dès leur réception, et chaque Gouvernement contractant sera tenu d’accuser  réception de toutes les notifications relatives à des modifications, des objec- tions ou des retraits d’objections.   4.  Aucune modification ne pourra entrer en vigueur avant le 1er juillet 1949.   Art. VI  La Commission pourra formuler de temps à autre, à l’intention de l’un quelconque  ou de tous les Gouvernements contractants, des recommandations à propos de ques- tions ayant trait, soit aux baleines et à la chasse à la baleine, soit aux objectifs et aux  buts de la présente Convention.   Art. VII  Les Gouvernements contractants devront veiller à ce que les notifications et les ren- seignements statistiques ou autres requis par la présente Convention soient transmis  sans délai au Bureau international des statistiques baleinières à Sandefjord, en Nor- vège, ou à tout autre organisme que la Commission pourra désigner, et ce en la  forme et de la manière que la Commission pourra fixer.   Art. VIII  1.  Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention, chaque Gou- vernement contractant pourra accorder à ses ressortissants un permis spécial autori- sant l’intéressé à tuer, capturer et traiter des baleines en vue de recherches scientifi- ques, ladite autorisation pouvant être subordonnée aux restrictions, en ce qui con- cerne le nombre, et à telles autres conditions que le Gouvernement contractant  jugera opportunes; dans ce cas, les baleines pourront être tuées, capturées ou traitées  sans qu’il y ait lieu de se conformer aux dispositions de la présente Convention.  Chaque Gouvernement contractant devra porter immédiatement à la connaissance de  la Commission toutes les autorisations de cette nature qu’il aura accordées. Un Gou- vernement contractant pourra annuler à tout moment un permis spécial par lui accor- dé.   2.  Dans toute la mesure du possible, les baleines capturées en vertu de ces permis  spéciaux devront être traitées conformément aux directives formulées par le Gouver- nement qui aura délivré le permis, lesquelles s’appliqueront également à l’utilisation  des produits obtenus.   3.  Dans toute la mesure du possible, chaque Gouvernement contractant devra trans- mettre à l’organisme que la Commission pourra désigner à cet effet, à des intervalles  d’un an au maximum, les renseignements de caractère scientifique dont il disposera  sur les baleines et la chasse à la baleine, y compris les résultats des recherches effec- tuées en application du paragraphe 1 du présent article et de l’article IV.   4.  Reconnaissant qu’il est indispensable, pour assurer une gestion saine et profitable  de l’industrie baleinière, de rassembler et d’analyser constamment les renseigne- ments biologiques recueillis à l’occasion des opérations des usines flottantes et des     Chasse   6   0.922.74   stations terrestres, les Gouvernements contractants prendront toutes les mesures en  leur pouvoir pour se procurer ces renseignements.   Art. IX  1.  Chaque Gouvernement contractant prendra toutes mesures utiles en vue d’assurer  l’application des dispositions de la présente Convention et de punir les infractions à  ces dispositions qui seraient commises au cours d’opérations effectuées par des per- sonnes ou des navires soumis à sa juridiction.   2.  Aucune prime ni autre rémunération calculée sur la base des résultats de leur tra- vail ne sera versée aux canonniers et aux équipages des navires baleiniers pour toute  baleine dont la capture est interdite par la présente Convention.   3.  En cas d’infraction ou de contravention aux dispositions de la présente Conven- tion, les poursuites seront intentées par le Gouvernement compétent pour juger le  délit.   4.  Chaque Gouvernement contractant devra transmettre à la Commission les ren- seignements détaillés qui lui auront été fournis par ses inspecteurs au sujet de toute  infraction aux dispositions de la présente Convention commise par des personnes ou  des navires soumis à sa juridiction. Cette communication devra indiquer les mesures  prises pour réprimer l’infraction, ainsi que les sanctions infligées.   Art. X  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique.   2.  Tout Gouvernement non signataire de la présente Convention pourra adhérer à  celle-ci après son entrée en vigueur, au moyen d’une notification écrite adressée au  Gouvernement des États-Unis d’Amérique.   3.  Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique portera toutes les ratifications dé- posées et les adhésions reçues à la connaissance de tous les autres Gouvernements  signataires et adhérents.   4.  Lorsque six Gouvernements signataires au moins, y compris ceux des Pays-Bas,  de la Norvège, de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des États-Unis d’Amérique, auront dé- posé leurs instruments de ratification, la présente Convention entrera en vigueur à  l’égard de ces Gouvernements, et, pour chacun des Gouvernements qui la ratifiera  ou y adhérera par la suite, elle entrera en vigueur à la date du dépôt de l’instrument  de ratification ou de la réception de la notification d’adhésion.   5.  Les dispositions de l’annexe ne seront pas applicables avant le 1er juillet 1948.  Les modifications de l’annexe qui pourront être adoptées en vertu de l’article V ne  seront pas applicables avant le 1er juillet 1949.     Réglementation de la chasse à la baleine. Conv. internationale   7   0.922.74  Art. XI  Tout Gouvernement contractant pourra se retirer de la présente Convention le  30 juin de chaque année en adressant le 1er janvier de la même année au plus tard  une notification de retrait au Gouvernement dépositaire, lequel, dès réception de  cette notification, sera tenu d’en communiquer le tenant aux autres Gouvernements  contractants. Chacun des autres Gouvernements contractants pourra, dans un délai  d’un mois à compter de la date à laquelle il aura reçu du Gouvernement dépositaire  une copie de ladite notification, notifier son retrait suivant la même procédure, et la  Convention cessera d’être en vigueur à son égard à compter du 30 juin de la même  année.   La présente Convention portera la date à laquelle elle est ouverte à la signature et  elle restera ouverte à la signature pendant un délai de quatorze jours après cette date.   En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Washington, le 2 décembre 1946, en langue anglaise, l’original devant être  déposé dans les archives du Gouvernement des États-Unis d’Amérique. Le Gouver- nement des États-Unis d’Amérique transmettra une copie certifiée conforme de la  Convention à tous les autres Gouvernements signataires, ainsi qu’à tous les Gouver- nements qui auront adhéré à la Convention.   (Suivent les signatures)     Chasse   8   0.922.74   Annexe4       4 Cette annexe et ses mod. ne sont publiées ni au RO ni au RS (RO 1980 1072, 1982 168,  2003 3831, 2011 833, 2012 4547, 2013 1245 3041, 2015 1243). On peut en obtenir le  texte original anglais de l’annexe et de ses mod. auprès de Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires, 3003 Berne.     Réglementation de la chasse à la baleine. Conv. internationale   9   0.922.74  Champ d’application le 14 novembre 20195         États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud   5 mai 1948 10 novembre 1948  Allemagne**   2 juillet 1982 A   2 juillet 1982  Antigua-et-Barbuda 21 juillet 1982 A 21 juillet 1982  Argentine** 18 mai 1960 18 mai 1960  Australie** 1er décembre 1947 10 novembre 1948  Autriche 20 mai 1994 A 20 mai 1994  Belgique 14 juillet 2004 A 14 juillet 2004  Belize 17 juin 2003 A 17 juin 2003  Bénin 26 avril 2002 A 26 avril 2002  Brésil**   4 janvier 1974 A   4 janvier 1974  Bulgarie 10 août 2009 A 10 août 2009  Cambodge 1er juin 2006 A 1er juin 2006  Cameroun 14 juin 2005 A 14 juin 2005  Chili* **   6 juillet 1979   6 juillet 1979  Chine* 24 septembre 1980 A 24 septembre 1980      Hong Kong   3 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre 26 février 2007 A 26 février 2007  Colombie 22 mars 2011 A 22 mars 2011  Congo (Brazzaville) 29 mai 2008 A 29 mai 2008  Corée (Sud) 29 décembre 1978 A 29 décembre 1978  Costa Rica 24 juillet 1981 A 24 juillet 1981  Côte d’Ivoire   8 juillet 2004 A   8 juillet 2004  Croatie 10 janvier 2007 A 10 janvier 2007  Danemark 23 mai 1950 23 mai 1950  Dominique 18 juin 1992 A 18 juin 1992  Équateur 10 mai 2007 A 10 mai 2007  Érythrée 10 octobre 2007 A 10 octobre 2007  Espagne**   6 juillet 1979 A   6 juillet 1979  Estonie   7 janvier 2009 A   7 janvier 2009  États-Unis** 18 juillet 1947 10 novembre 1948  Finlande 23 février 1983 A 23 février 1983  France**   3 décembre 1948   3 décembre 1948  Gabon   8 mai 2002   8 mai 2002  Gambie 17 mai 2005 A 17 mai 2005  Ghana 17 juillet 2009 A 17 juillet 2009  Grenade   7 avril 1993 A   7 avril 1993  Guinée 21 juin 2000 A 21 juin 2000  Guinée-Bissau 29 mai 2007 A 29 mai 2007       5 RO 1980 1072, 1982 168 1872, 1984 610, 1985 1862, 1989 1573, 1992 940, 2003 3831,  2009 695 5387, 2012 4547, 2013 1245, 2019 5015.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Chasse   10   0.922.74          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Hongrie 1er juin 2004 A 1er juin 2004  Îles Marshall 1er juin 2006 A 1er juin 2006  Inde   9 mars 1981 A   9 mars 1981  Irlande   2 janvier 1985 A   2 janvier 1985  Islande* 10 octobre 2002 A 10 octobre 2002  Israël   7 juin 2006 A   7 juin 2006  Italie** 12 février 1998 A 12 février 1998  Kenya   2 décembre 1981 A   2 décembre 1981  Kiribati 28 décembre 2004 A 28 décembre 2004  Laos 22 mai 2007 A 22 mai 2007  Libéria 10 août 2018 A 10 août 2018  Lituanie 25 novembre 2008 A 25 novembre 2008  Luxembourg 10 juin 2005 A 10 juin 2005  Mali 17 août 2004 A 17 août 2004  Maroc 12 février 2001 A 12 février 2001  Mauritanie 23 décembre 2003 A 23 décembre 2003  Mexique** 30 juin 1949 A 30 juin 1949  Monaco** 15 mars 1982 A 15 mars 1982  Mongolie 16 mai 2002 16 mai 2002  Nauru 15 juin 2005 A 15 juin 2005  Nicaragua   5 juin 2003 A   5 juin 2003  Norvège**   3 mars 1948 10 novembre 1948  Nouvelle-Zélande** 15 juin 1976 A 15 juin 1976  Oman 15 juillet 1980 A 15 juillet 1980  Palaos   8 mai 2002   8 mai 2002  Panama 12 juin 2001 12 juin 2001  Pays-Bas** 14 juin 1977 A 14 juin 1977      Antilles néerlandaises 14 juin 1977 A 14 juin 1977      Aruba   9 janvier 1986 1er janvier 1986      Curaçao 14 juin 1977 A 14 juin 1977      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 14 juin 1977 A 14 juin 1977      Sint Maarten 14 juin 1977 A 14 juin 1977  Pérou* ** 18 juin 1979 18 juin 1979  Pologne 17 avril 2009 A 17 avril 2009  Portugal 14 mai 2002 14 mai 2002  République dominicaine 30 juillet 2008 A 30 juillet 2008  République tchèque 26 janvier 2005 A 26 janvier 2005  Roumanie   9 avril 2008 A   9 avril 2008  Royaume-Uni* ** 17 juin 1947 10 novembre 1948  Russie 11 septembre 1948 10 novembre 1948  Saint-Kitts-et-Nevis 24 juin 1992 A 24 juin 1992  Sainte-Lucie 29 juin 1981 A 29 juin 1981  Saint-Marin** 16 avril 2002 A 16 avril 2002  Saint-Vincent-et-les Grenadines 22 juillet 1981 A 22 juillet 1981     Réglementation de la chasse à la baleine. Conv. internationale   11   0.922.74         États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Salomon, Iles 10 mai 1993 A 10 mai 1993  Sao Tomé-et-Principe 18 mai 2018 A 18 mai 2018  Sénégal 15 juillet 1982 A 15 juillet 1982  Slovaquie 22 mars 2005 A 22 mars 2005  Slovénie 20 septembre 2006 A 20 septembre 2006  Suède** 15 juin 1979 A 15 juin 1979  Suisse 29 mai 1980 A 29 mai 1980  Suriname 14 juillet 2004 A 14 juillet 2004  Tanzanie 23 juin 2008 A 23 juin 2008  Togo 15 juin 2005 A 15 juin 2005  Tuvalu 30 juin 2004 A 30 juin 2004  Uruguay 27 septembre 2007 A 27 septembre 2007         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais   peuvent être consultés sur le sites des Nations Unies : http://treaties.un.org/ > Enregistre- ment et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies ou être obtenus auprès de la  Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003  Berne.     Chasse   12   0.922.74