Document ID: 92d933b7-bfde-4b24-925d-6d56b0e6d25e

RS 0.142.116.497   1   Traduction1   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération suisse  et le Gouvernement de la République de Pologne   relatif à l’échange de stagiaires   Conclu le 11 juin 1993  Entré en vigueur par échange de notes le 29 juillet 1993    (Etat le 29    juillet 1993)     Le Gouvernement de la Confédération suisse   et   le Gouvernement de la République de Pologne,   mus par la volonté de développer leur coopération selon le principe du partenariat,  du bénéfice réciproque et de l’intérêt commun,   conviennent de ce qui suit:   Art. 1  1.  Le présent accord est applicable à l’échange de ressortissants suisses et polonais  des deux sexes prenant dans l’autre pays, pour un temps limité, un emploi dans la  profession qu’ils ont apprise afin de parfaire leurs connaissances professionnelles et  linguistiques.   2.  L’emploi peut être pris dans toutes les professions dont l’exercice par les étran- gers ne fait pas l’objet de restrictions légales. Si l’exercice de la profession est  subordonné à une autorisation, l’intéressé devra en outre demander cette autorisa- tion.   Art. 2  Les stagiaires doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas avoir  plus de 30 ans. Ils doivent avoir achevé une formation professionnelle.   Art. 3  1.  L’autorisation est en principe accordée aux stagiaires pour une durée allant  jusqu’à 12 mois. Elle peut être prolongée de 6 mois au maximum.   2.  Les contrats de travail doivent être conclus pour une durée déterminée compte  tenu de la limitation susmentionnée.        RO 1993 2897  1 Texte original allemand.   0.142.116.497    Migration   2   0.142.116.497   Art. 4  1.  Les stagiaires ont, en matière de logement, de conditions de travail et de salaire,  les mêmes droits et les mêmes devoirs que ceux que la législation du travail accorde  aux personnes du pays d’accueil exerçant une activité.   2.  L’autorisation n’est accordée au stagiaire que si les conditions d’emploi conve- nues avec l’employeur sont conformes à la législation du pays d’accueil en matière  de travail et d’assurances-sociales.   3.  L’autorisation de séjour à fin de prendre l’emploi en question est délivrée con- formément aux dispositions régissant l’entrée dans le pays d’accueil.   4.  S’il n’en a pas été convenu autrement, les frais de voyage et de logement sont à la  charge du stagiaire.   Art. 5  Les autorisations de stagiaire sont délivrées, dans les limites du contingent fixé à  l’art. 7, al. 1, sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d’accueil.   Art. 6  Les stagiaires n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité ou de prendre un autre  emploi que celui pour lequel l’autorisation a été délivrée. L’autorité compétente  peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d’emploi.   Art. 7  1.  Le nombre des stagiaires admissibles dans chacun des deux pays ne peut dépasser  150 unités par année civile.   2.  Le contingent peut être totalement exploité, indépendamment du nombre des  stagiaires qui résident déjà sur le territoire du pays d’accueil en vertu du présent  accord. Si l’un des Etats n’épuise pas le contingent fixé à l’al. 1, l’autre Etat ne peut  se prévaloir de ce fait pour réduire le contingent convenu. Le solde non utilisé ne  peut être reporté sur l’année suivante. Une prolongation du stage au sens de l’art. 3  ne constitue pas une nouvelle autorisation.   3.  Les Etats signataires peuvent convenir, jusqu’au 1er juillet de l’année en cours,  par voie d’échange de notes, de modifier le contingent pour l’année suivante.   Art. 8  Les personnes désireuses de prendre un emploi dans l’autre pays en qualité de sta- giaire doivent en principe y chercher elles-mêmes un emploi. Les autorités compé- tentes (voir art. 9) peuvent aider les stagiaires, par des mesures appropriées, dans la  recherche d’un emploi. Les intéressés adressent leur demande, contenant toutes les  indications nécessaires, à l’autorité chargée de l’application du présent accord dans  leur pays d’origine. Celle-ci examine si la demande répond aux exigences de  l’accord puis la transmet à l’autorité du pays d’accueil. Lesdites autorités règlent  gratuitement toutes les formalités afférentes à l’autorisation de stagiaires; les sta-    Echange de stagiaires. Ac. avec la Pologne   3   0.142.116.497  giaires doivent par contre acquitter taxes et émoluments usuellement perçus pour  l’entrée et le séjour.   Art. 9  1.  Les autorités compétentes pour le présent accord sont:   – pour la Confédération suisse, le Département fédéral de l’économie pu- blique;   – pour la République de Pologne, le Ministre du travail et de la politique socia- le.   2.  Les autorités chargées de l’application du présent accord sont:   – pour le Département fédéral de l’économie publique, l’Office fédéral de l’in- dustrie, des arts et métiers et du travail2;   – pour le Ministre du travail et de la politique sociale de la République de  Pologne, l’agence de l’emploi à Varsovie.   Art. 10  1.  Le présent accord entre en vigueur dès que les parties signataires se sont respecti- vement notifié que les procédures internes requises pour sa mise en vigueur sont  accomplies.   2.  Il est signé pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit par cha- cune des deux parties.   3.  Il peut être dénoncé, moyennant un préavis de six mois, pour le 1er janvier de  l’année suivante. En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du  présent accord restent valables jusqu’à l’expiration de la durée de validité initiale- ment fixée.   Signé à Berne, le 11 juin 1993, en deux originaux, en langues allemande et polo- naise, les deux textes faisant également foi.   Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse: de la République de Pologne:   Jean-Luc Nordmann Michala Boniego       2 Actuellement: Département fédéral de justice et police, Secrétariat d’Etat aux  migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).     Migration   4   0.142.116.497