Document ID: 9f04bf92-2398-4b56-9209-1134a784d3b0

741.25    1    Ordonnance  concernant les entreprises de dépannage routier    du 7 avril 1998     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 61, alinéa 2, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes  nationales1),   vu les articles 10 et 12 de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce,  l'artisanat et l'industrie2),   vu les articles 7, alinéa 1, et 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et  de l'administration cantonale du 26 octobre 19783),     arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente ordonnance règle l'intervention des entreprises  de dépannage (dénommées ci-après : "entreprises") habilitées à procéder au  dépannage, à l'enlèvement et à l'entreposage des véhicules en panne ou  accidentés.   2 Le dépannage ou l'enlèvement de véhicules en panne sur l'autoroute (A16)  est effectué exclusivement par le Touring Club Suisse (ci-après : "TCS") et  régi par une convention particulière. Le TCS peut toutefois collaborer avec  des entreprises accréditées au sens de la présente ordonnance.   Compétence Art. 2  1 Le département auquel est rattachée la police cantonale édicte les  dispositions complémentaires nécessaires à l'application de la présente  ordonnance.   2 Le commandant de la police cantonale est compétent pour procéder à  l'accréditation des entreprises.   3 Il prend les mesures propres à garantir la bonne organisation du service de  dépannage. Il consulte, au besoin, les services intéressés.      741.25    2      Accréditation Art. 3  1 Seules les entreprises accréditées sont autorisées à intervenir sur  l'autoroute en cas d'accident et sur le reste du réseau routier en cas  d'accident ou de panne.   2 L'accréditation n'est donnée qu'aux entreprises qui remplissent les  conditions fixées à la section 2.   3 L'accréditation peut être retirée en cas de violation grave ou répétée des  dispositions de la présente ordonnance.   Renonciation Art. 4  L'entreprise qui ne désire plus assurer le service de dépannage doit  adresser sa renonciation écrite au commandant de la police cantonale en  respectant un délai de préavis de six mois.     SECTION 2 : Conditions d'accréditation   Permanence Art. 5  1 L'entreprise qui demande son accréditation doit être en mesure  d'assurer un service permanent de dépannage, d'enlèvement et de restitution  des véhicules.   2 Si plusieurs entreprises sont accréditées, elles assureront la permanence à  tour de rôle, selon entente entre elles ou, à défaut, selon les instructions du  commandant de la police cantonale.   Personnel  d'intervention   Art. 6  1 L'entreprise doit disposer du personnel nécessaire au bon  déroulement de l'intervention, justifiant de connaissances professionnelles  suffisantes et titulaire des permis et autorisations exigés.   2 Le personnel doit être à même de maîtriser les spécificités du travail sur  l'autoroute. Une formation lui sera dispensée à cet effet par la police.   3 Le personnel doit porter des vêtements fluorescents et rétroréfléchissants,  conformes aux normes, lui permettant d'être bien visible de jour comme de  nuit.      741.25    3      Véhicules et  matériel  d'intervention   Art. 7  1 Pour les interventions en cas d'accident, l'entreprise doit disposer, en  propre ou avec d'autres entreprises, d'un véhicule d'intervention équipé d'une  grue, d'un treuil, d'un chariot ainsi que d'une remorque ou d'un pont de  chargement. Ce véhicule devra être en mesure de démarrer dans une côte de  15 % avec une charge minimale de 2 tonnes au crochet. Il devra être capable  de déplacer un véhicule d'un poids de 1,5 tonne dont les essieux sont  bloqués.   2 Pour être autorisée à intervenir en cas d'accident sur l'autoroute, l'entreprise  doit disposer d'un deuxième véhicule.   3 Pour les interventions en cas de panne, l'entreprise doit disposer d'un  véhicule de transport pour véhicules légers.   4 Les entreprises accréditées pour le dépannage de véhicules lourds doivent  disposer d'un véhicule lourd d'intervention capable de déplacer et/ou de  remorquer des véhicules, tels que camions, trains routiers, véhicules articulés,  autocars, etc.   5 Les véhicules d'intervention doivent satisfaire aux exigences de la législation  routière.   6 L'entreprise doit utiliser du matériel approprié à l'intervention. Chaque  véhicule sera équipé d'un extincteur (minimum 6 kg).   Entreposage des  véhicules   Art. 8  1 L'entreprise doit disposer d'une surface suffisante pour entreposer les  véhicules dont elle procède à l'enlèvement.   2 L'entreprise prendra les dispositions nécessaires pour éviter tout emploi ou  reprise illicite des véhicules qu'elle a pris en dépôt.   3 Sur ordre de la police, les véhicules devront être entreposés dans des  locaux auxquels les personnes non autorisées ne peuvent accéder.   Liaisons Art. 9  L'entreprise doit être équipée d'un moyen de liaison permettant de  rester en contact avec la centrale d'engagement et de télécommunications  (CET).      741.25    4       SECTION 3 : Dispositions concernant l'intervention   Secteur  d'intervention   Art. 10  1 Le secteur d'intervention des entreprises accréditées pour intervenir  sur l'autoroute comprend la chaussée de l'autoroute, les jonctions, les  installations annexes (aires de ravitaillement) et les aires de repos.   2 L'accès à l'autoroute se fera par des points de passage indiqués par la  police lors de la requête d'intervention et fixés dans les plans d'intervention.   3 Sur le reste du réseau routier, les entreprises accréditées s'entendent pour  définir les secteurs d'intervention; à défaut d'entente, ces secteurs sont fixés  par le commandant de la police cantonale.   Requête de la  police cantonale   Art. 11  1 L'entreprise requise qui, pour une raison quelconque, n'est pas en  mesure d'assurer l'intervention sur-le-champ doit communiquer à la police le  nom de son remplaçant.   2 L'entreprise qui assure l'intervention doit se trouver sur les lieux dans les  trente minutes qui suivent l'appel du CET. S'il apparaît que ce délai ne pourra  pas être respecté, l'entreprise avisera le CET des motifs du retard et de la  position du véhicule d'intervention. Le CET décidera s'il y a lieu de faire appel  à une autre entreprise. Dans ce cas, la première entreprise requise ne pourra  pas facturer ses frais d'intervention.   Requête de tiers Art. 12  1 Les entreprises requises par des tiers en vue de l'enlèvement d'un  véhicule accidenté aviseront la police cantonale lorsque l'intervention de cette  dernière est prescrite par la législation routière (art. 54 et 55 de l'ordonnance  fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière  (OCR)4)).   2 En cas d'intervention sur l'autoroute, la police cantonale sera avisée dans  tous les cas afin de pourvoir aux mesures de sécurité nécessaires.   Prescriptions  particulières   Art. 13  1 Sur les lieux de l'accident, l'état des choses ne sera pas modifié  avant l'arrivée de la police, à moins que la protection des blessés ou la  sécurité du trafic ne l'exige. Avant de déplacer des victimes ou des choses,  leur position sera marquée sur la route (art. 56 OCR).   2 Sur l'autoroute, les véhicules accidentés qui doivent être enlevés seront  chargés sur le véhicule d'intervention. Le remorquage est interdit, sauf  autorisation expresse de la police.      741.25    5    3 En cas de besoin, la police décide de l'engagement de véhicules  d'intervention supplémentaires.   Nettoyage Art. 14  Après le dépannage ou l'enlèvement d'un véhicule accidenté,  l'entreprise nettoiera la chaussée au moyen de matériel et de produits  adéquats. Au besoin, il sera fait appel au service d'entretien des routes  compétent.   Dommages Art. 15  1 L'entreprise répond des dommages évitables causés aux véhicules  de tiers durant les opérations de dépannage ou d'enlèvement.   2 Elle prendra les mesures propres à éviter que les véhicules entreposés  soient endommagés.   3 L'entreprise qui procède à l'enlèvement d'un véhicule signalera à la police  tous les objets personnels que les occupants ont laissé à l'intérieur du  véhicule ou qui ont été retrouvés aux abords. La police décide des mesures à  prendre.     SECTION 4 : Frais d'intervention   Débiteur;  paiement   Art. 16  1 Les frais d'intervention, y compris les frais éventuels d'élimination du  véhicule, sont facturés au conducteur ou au propriétaire du véhicule  accidenté.   2 Ils seront payés au plus tard lors de la restitution du véhicule, en espèces ou  au moyen d'un autre mode de paiement.   Frais non  recouvrables   Art. 17  1 Si les frais d'intervention sur l'autoroute ne peuvent être encaissés  conformément à l'article 16, alinéa 2, et que le débiteur ne paie pas la facture  qui lui aura été adressée, l'entreprise sera indemnisée par l'Etat. Lorsque des  circonstances particulières le justifient, le département auquel est rattachée la  police cantonale peut autoriser la prise en charge par l'Etat des frais  d'intervention consécutifs à un accident sur le reste du réseau routier.   2 Lorsque le débiteur est domicilié en Suisse, l'Etat ne répond que si les  démarches nécessaires au recouvrement de la créance et qui peuvent  raisonnablement être exigés ont été entreprises. Lorsque le débiteur est  domicilié à l'étranger, l'entreprise veillera, au besoin, à se faire remettre des  sûretés.      741.25    6     SECTION 5 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 18  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1998.    Delémont, le 7 avril 1998     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                1) RS 725.11  2) RSJU 930.1  3) RSJU 172.11  4) RS 741.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/725.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.11.fr.pdf