Document ID: b3693cea-b6aa-494f-ad23-78bfae91d5c7

785.13 - Arrêté concernant la navigation sur les cours d'eau    785.13  Arrêté concernant la navigation sur les cours d'eau  du 23.12.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.1992)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 2 al. 2 let. a et l'article 8 de la loi du 7 février 1991 d'application   de la législation fédérale sur la navigation intérieure (LALNI);  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Cours d'eau ouverts à la navigation 1 Les cours d'eau suivants sont ouverts à la navigation non motorisée:  a) la Sarine, y compris son cours limitrophe avec le canton de Berne; tou- tefois, le tronçon Rossens–Hauterive n'est ouvert à la navigation qu'en  cas de crue artificielle;  b) la Singine (depuis Zollhaus jusqu'au confluent de la Sarine, à Laupen),  y compris son cours limitrophe avec le canton de Berne;  c) la Singine chaude (depuis sa sortie du lac Noir jusqu'au confluent de la  Singine froide);  d) la Singine froide (en aval du confluent de la Muscherensense, à San- gernboden,  jusqu'au  confluent  de  la  Singine  chaude,  à  Zollhaus),  y  compris son cours limitrophe avec le canton de Berne;  e) la Broye, y compris son cours limitrophe avec le canton de Vaud;  f) la Gérine;  g) le canal de la Broye, entre le lac de Morat et le lac de Neuchâtel. 2 Seul le canal de la Broye, entre le lac de Morat et le lac de Neuchâtel, est   ouvert à la navigation motorisée. 3 Les restrictions locales de navigation prononcées en application de la légis- lation spéciale demeurent réservées.  Art.  2 Obligations 1 Les navigateurs doivent veiller à ne porter atteinte ni à la faune et à la flore  aquatiques, ni à la végétation des rives.  1     785.13  2 Il leur est interdit de modifier les lits des cours d'eau, les enrochements ou  les autres ouvrages d'endiguement.  Art.  3 Manifestations et transports spéciaux 1 Les manifestations nautiques et les transports spéciaux sur les cours d'eau  ouverts à la navigation sont soumis à autorisations selon les prescriptions de  la législation spéciale (cf. art. 5 let. e LALNI).  Art.  4 Dispositions pénales 1 Celui qui navigue sur un cours d'eau interdit à la navigation ou qui viole les  obligations  prévues  par  l'article  2  du présent  arrêté  est  puni  de  l'amende,  conformément à l'article 48 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la naviga- tion intérieure. 2 Demeure réservée l'application des dispositions pénales prévues par la légis- lation fédérale sur la protection de la nature et du paysage.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     785.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.12.1991 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 898 / d 913  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 898 / d 913  3   	Art. 1 Cours d'eau ouverts à la navigation 	Art. 2 Obligations 	Art. 3 Manifestations et transports spéciaux 	Art. 4 Dispositions pénales 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-12T01:58:37+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"