Document ID: d0800f36-eedf-4b35-878d-ff20882edc17

____________________________________________________   844.101      1      16  août  1995     Arrêté  relatif à la démolition et la transformation de maisons  d'habitation             Etat au  1  er  janvier 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret concernant la démolition et la transformation de maisons  d'habitation, du 18 juin 1963  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des finances et des  affaires sociales,   arrête:       Article premier  2)    Les communes suivantes sont soumises aux dispositions   du décret:    - Neuchâtel;  - La Chaux-de-Fonds.     Art. 2  3)      1 Le Département des finances et de la santé (ci-après: le   département) est chargé de l'application du décret.  2 Il exerce les attributions que lui confèrent le décret et ses dispositions   d'exécution.     Art. 3     1 Les Conseils communaux font connaître à la population l'interdiction   de démolir et transformer les maisons d'habitation.  2 Il leur incombe, cas échéant, de présenter eux-mêmes la demande   d'autorisation spéciale au département avec motifs à l'appui et toutes  précisions utiles.     Art. 4   L'arrêté d'application du décret du Grand Conseil, du 18 juin 1963,  concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 10  février 1993  4) , est abrogé.     Art. 5     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 1995 N  o  63   1)  RSN 844.10    2)  Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1  er  janvier 2018   3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  FO 1993 N° 13