Document ID: 53b0e581-f87d-463a-86af-2a1bab2b85fc

0.748.127.194.49   1   Texte original    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de l’État d’Israël  relatif aux services aériens réguliers   Conclu le 31 octobre 2018  Entré en vigueur par échange de notes le 24 mars 2021    (Etat le 24    mars 2021)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de l’État d’Israël  (ci-après «les Parties contractantes»);   considérant que la Suisse et Israël sont parties à la Convention relative à l’aviation  civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le décembre 1944,   désireux de développer la coopération dans le domaine du transport aérien, et   désireux d’établir les bases nécessaires en vue d’exploiter des services aériens régu- liers,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Dans le présent Accord et son Annexe:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y com- pris les Annexes adoptées en vertu de son art. 90 et tout amendement des- dites Annexes ou de la Convention en vertu des art. 90 et 94, dans la mesure  où ces Annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties con- tractantes;   b. l’expression «Accord» signifie le présent Accord, son Annexe et leurs  amendements éventuels, lesquels font partie intégrante du présent Accord;   c. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, dans le cas de la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile et, dans le cas de l’État d’Israël,  l’autorité aéronautique civile auprès du Ministère des transports et de la  sécurité routière ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habi- litée à remplir les fonctions actuellement exercées par lesdites autorités;        RO 2021 449   1 RS 0.748.0   0.748.127.194.49      Aviation   2   0.748.127.194.49   d. l’expression «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises  que l’une des Parties contractantes a désignées, conformément à l’art. 3 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   e. l’expression «territoire» a la signification que lui donne l’art. 2 de la Con- vention et les expressions «service aérien», «service aérien international»,  «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signifi- cation que leur donne l’art. 96 de la Convention;   f. l’expression «capacité» désigne la mesure quantitative des services de trans- port aérien qu’un ou plusieurs transporteurs aériens offrent ou proposent  d’offrir dans un marché de paire de villes ou de paire de pays ou sur une  route. Elle peut être exprimée en termes de taille des aéronefs, de types  d’aéronefs, de nombre de sièges et/ou d’espace pour les marchandises (en  poids et/ou en volume), de fréquences ou de quelque combinaison de ces  termes;   g. les expressions «prix» ou «tarif» signifient la contrepartie du transport aérien  (et de tout autre mode de transport relié à ce dernier) de passagers, de ba- gages et/ou de marchandises (à l’exclusion du courrier) demandée par les  compagnies aériennes ou par leurs agents, ainsi que les conditions imposées  pour se prévaloir de cette contrepartie.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spéci- fiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci- après «services convenus» et «routes spécifiées».    2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens interna- tionaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;   b. du droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;   c. dans le cadre de l’exploitation d’un service convenu, du droit de faire des  escales au (ou aux) point(s) et sur la (ou les) route(s) spécifié(s) dans  l’Annexe du présent Accord afin d’embarquer et de débarquer des passagers,  des bagages, des marchandises et du courrier séparément ou en combinaison  en trafic international, à destination ou en provenance de points situés sur le  territoire de l’autre Partie contractante;   d. dans le cadre de l’exploitation d’un service convenu, du droit de faire des  escales sur le territoire de pays tiers au (ou aux) point(s) et sur la (ou les)  route(s) spécifié(s) dans l’Annexe du présent Accord afin d’embarquer et de  débarquer des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier sépa- rément ou en combinaison, à destination ou en provenance de points situés  sur le territoire de l’autre Partie contractante, spécifiés dans l’Annexe du  présent Accord.     Services aériens réguliers. Ac. avec l’État d’Israël   3   0.748.127.194.49   3.  Les entreprises de transport aérien de chaque Partie contractante autres que celles  désignées en vertu de l’art. 3 (Désignation et autorisation d’exploitation) du présent  Accord jouiront également des droits spécifiés à l’al. 2, let. a et b du présent article.   4.  Aucune disposition du présent article ne sera censée conférer aux entreprises  désignées d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre rémunération ou  en vertu d’un contrat de location sur le territoire de l’autre Partie contractante des  passagers, leur bagage, des marchandises et du courrier à destination d’un autre  point du territoire de cette Partie contractante.   5.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie con- tractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre  Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service  en réarrangeant ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette  période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.   Art. 3 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport  aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait  l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes.   2.  Sous réserve des dispositions des al. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entre- prises désignées de l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation néces- saire.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de remplir les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement  appliquées à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités  conformément aux dispositions de la Convention.   4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation  prévue à l’al. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent  nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque  ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises ont leur prin- cipal établissement sur le territoire de la Partie contractante désignatrice et qu’elles  détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par les autorités  aéronautiques de cette dernière Partie contractante, ou si la Partie contractante qui  désigne l’entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux dispositions des art.  7 (Sécurité) et 8 (Sûreté de l’aviation).    5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.     Aviation   4   0.748.127.194.49   Art. 4 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation ou  de suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de sou- mettre l’exercice de ces droits par la (ou les) entreprise(s) désignée(s) de l’autre  Partie contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:    a. ladite (ou lesdites) entreprise(s) de transport aérien ne peuvent démontrer  que leur principal établissement est situé sur le territoire de la Partie contrac- tante qui les ont désignées et qu’elles détiennent une licence de transporteur  aérien (AOC) valide délivrée par les autorités aéronautiques de cette der- nière Partie contractante, ou si   b. ladite (ou lesdites) entreprise(s) n’ont pas observé ou ont gravement enfreint  les lois et règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou si    c. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Ces droits ne seront exercés qu’après des consultations avec l’autre Partie con- tractante, à moins que des mesures immédiates ne soient indispensables pour empê- cher de nouvelles infractions aux lois et à la réglementation.   Art. 5 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables  d’exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.   2.  L’objectif premier des entreprises désignées est d’offrir une capacité de transport  correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a  désigné les entreprises et les points desservis sur les routes spécifiées et exploitées.   3.  La capacité totale qui sera offerte sur les services convenus par les entreprises  désignées par les Parties contractantes sera convenue entre les autorités aéronau- tiques des Parties contractantes, ou approuvée par elles, avant le début de  l’exploitation, et par la suite en fonction des besoins de trafic prévus.    4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic  international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays  tiers sur les services convenus doit être exercé conformément aux principes géné- raux de développement normal auxquels les deux Parties contractantes souscrivent  et à condition que la capacité soit adaptée:    a. à la demande de trafic à destination et au départ du territoire de la Partie con- tractante qui a désigné les entreprises de transport aérien;   b. à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services lo- caux et régionaux;   c. aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.     Services aériens réguliers. Ac. avec l’État d’Israël   5   0.748.127.194.49   Art. 6 Application des lois et de la réglementation   1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant l’entrée sur son  territoire ou le départ de son territoire des aéronefs exploités dans la navigation  aérienne internationale, ou les vols de ces aéronefs sur ce territoire, s’appliquent aux  aéronefs des entreprises désignées par l’autre Partie contractante.   2.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises  ou du courrier – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou au courrier transportés par les  aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante lorsqu’ils sont sur  ledit territoire.   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et de la réglementation mentionnées au présent article.   Art. 7 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au  sujet des normes de sécurité maintenues par l’autre Partie contractante dans tout  domaine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation  de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la  demande.   2.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans les domaines visés à l’al. 1 du présent article qui soient au moins  égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, la première  Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des  démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes mini- males, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui  s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures  correctives appropriées dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue  s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 4 du  présent Accord.   3.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est conve- nu que tout aéronef exploité par ou, en vertu d’un arrangement de location ou  d’affrètement, pour le compte des entreprises désignées d’une des Parties contrac- tantes, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante  peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet  d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les  représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de  l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son  équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela  n’entraîne pas de retard déraisonnable.     Aviation   6   0.748.127.194.49   4.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:   a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne  respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion, ou   b. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en  œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Con- vention,   la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la  Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou  les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou  suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention.   5.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprises désignées d’une  Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application de  l’al. 3 ci-dessus est refusé par le représentant de ces entreprises désignées, l’autre  Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du  type de ceux auxquels il est fait référence dans l’al. 4 ci-dessus existent, et d’en tirer  les conclusions mentionnées dans le même alinéa.   6.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante  immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclu- sion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur  l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consulta- tion ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de  l’exploitation d’une entreprise de transport aérien.   7.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les al. 2  ou 6 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.   Art. 8 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier con- formément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains  autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de  la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye  le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés  contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971, de  son Protocole complémentaire pour la répression des actes illicites de violence dans       2 RS 0.748.710.1  3 RS 0.748.710.2  4 RS 0.748.710.3     Services aériens réguliers. Ac. avec l’État d’Israël   7   0.748.127.194.49   les aéroports servant à l’aviation civile internationale5, signé à Montréal le 24 février  1988, ainsi que de tous autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de  l’aviation civile auxquels les deux Parties contractantes adhèrent.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute  l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et  autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aé- rienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.    3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale (OACI) et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure  où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploi- tants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur  principal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des ex- ploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions  relatives à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion à l’al. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée  et le séjour sur son territoire, et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie con- tractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur  son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers,  des équipages, des bagages à main, des bagages, des marchandises et des provisions  de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contrac- tante examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie  contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables  soient prises pour faire face à une menace, et à cette fin, les autorités aéronautiques  des Parties contractantes sont habilitées à conclure des accords de mise en œuvre de  la sûreté.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures  appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette  menace d’incident.   6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les  quinze (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser,  révoquer, limiter les autorisations et permis techniques des entreprises de transport  aérien de cette Partie contractante ou pour imposer des conditions à ces autorisations       5 RS 0.748.710.31     Aviation   8   0.748.127.194.49   et permis. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre toute mesure  provisoire avant l’échéance de quinze (15) jours.   Art. 9 Reconnaissance des certificats et licences   1.  Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés  par une Partie contractante et toujours en vigueur sont reconnus valables par l’autre  Partie contractante aux fins de l’exploitation des services convenus si les conditions  qui ont régi leur délivrance ou leur validation sont au moins équivalentes aux  normes minimales qui pourraient être établies conformément à la Convention.   2.  Si les privilèges ou conditions des licences, certificats ou brevets visés à l’al. 1 ci- dessus que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante ont délivrés à une  personne ou à une compagnie aérienne désignée ou pour un aéronef utilisé dans  l’exploitation des services convenus permettent une différence par rapport aux  normes minimales établies en vertu de la Convention, différence qui a été notifiée à  l’OACI, l’autre Partie contractante peut demander des consultations entre les autori- tés aéronautiques en vue de clarifier la pratique en question.   3.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître  comme valide, pour le survol de son propre territoire et pour l’atterrissage sur son  territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants  par l’autre Partie contractante.   Art. 10 Exonération des droits et taxes   1.  Les aéronefs exploités dans les services internationaux par les entreprises dési- gnées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves  de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimen- taires, les boissons et les tabacs, sont exonérés, à l’arrivée sur le territoire de l’autre  Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, ré- serves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le  territoire de l’une des Parties contractantes pour l’entretien ou la réparation  des aéronefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés  en service international par les entreprises désignées d’une Partie contrac- tante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la par- tie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur le- quel ils ont été embarqués;     Services aériens réguliers. Ac. avec l’État d’Israël   9   0.748.127.194.49   d. les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout matériel et équipement qui sera uti- lisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux et opéra- tionnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipe- ment servent au transport des passagers et des marchandises.    3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures conservés à  bord des aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent  être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation  des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la  supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à  ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.   4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie  contractante, des articles spécifiés aux al. 1 et 2 du présent article, à condition que  ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de l’autre Partie  contractante.   Art. 11 Redevances d’usage   1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux  entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.   2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les entreprises de transport aérien nationales affectés à des services internatio- naux réguliers similaires.   3.  Chaque Partie contractante encouragera des consultations sur les redevances  d’usage entre son autorité compétente en matière d’imputation de redevances et les  compagnies aériennes utilisant les services et les installations fournis, si possible par  l’intermédiaire d’organisations représentatives de ces compagnies. Toutes proposi- tions de modification des redevances d’usage devraient faire l’objet d’un préavis  raisonnable aux usagers pour permettre à ceux-ci d’exprimer leurs vues avant que  des changements soient apportés. Chaque Partie contractante encouragera en outre  son autorité compétente en matière d’imputation de redevances et ces usagers à  échanger les renseignements appropriés concernant les redevances d’usage.   Art. 12 Activités commerciales   1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces repré- sentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.      Aviation   10   0.748.127.194.49   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante.   3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des  entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Les entreprises désignées ont le droit de vendre de tels titres de transport,  et toute personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étran- gères convertibles.   4.  Pour exploiter ou offrir les services autorisés sur les routes convenues, toute  compagnie aérienne désignée d’une Partie contractante peut conclure des arrange- ments de commercialisation en coopération notamment en matière de partage de  codes avec:    a. des entreprises de transport aérien de la même Partie contractante;   b. des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante;   c. des entreprises de transport aérien d’un pays tiers.    5.  L’al. 4 ci-dessus s’applique sous réserve que toutes les entreprises de transport  aérien parties à ces arrangements:   a. détiennent les droits de route et de trafic appropriés;   b. répondent aux conditions normalement appliquées à ces arrangements;   c. pour ce qui est de chaque billet vendu, informent l’acheteur au point de  vente du nom de l’entreprise de transport aérien qui exploitera les différents  secteurs du service.   Art. 13 Location   1.  Une Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués pour assurer  des services en vertu du présent Accord qui ne respectent pas les art. 7 (Sécurité) et  8 (Sûreté de l’aviation).   2.  Sous réserve de l’al. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante  peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de  n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condi- tion qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui donne les aéro- nefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.   Art. 14 Conversion et transfert des recettes   Les entreprises désignées de chaque Partie contractante sont libres de transférer vers  leur pays l’excédent de recettes sur les dépenses réalisé sur le territoire de l’autre  Partie contractante via les ventes de services de transport aérien, effectuées soit  directement, soit par l’intermédiaire d’agents. Ces procédures de transfert sont  effectuées conformément à la réglementation des changes de la Partie contractante  sur le territoire de laquelle les recettes se sont accumulées.     Services aériens réguliers. Ac. avec l’État d’Israël   11   0.748.127.194.49   Art. 15 Tarifs   1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient noti- fiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.   2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:   a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;   b. à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res- trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien, et   c. à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de  subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects.   3.  Aucune des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales pour  empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les entre- prises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante pour les services aériens  internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties  contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au  présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à l’autre  Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant  la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après  réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste  en vigueur.   Art. 16 Approbation des horaires   1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante soumettront pour appro- bation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante l’horaire qu’elles  envisagent au moins trente (30) jours avant que les services convenus ne soient  assurés. Elles feront de même pour toute modification de cet horaire.   2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie  contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire  approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéro- nautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise  au moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 17 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuel- lement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements simi- laires relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.   Art. 18 Consultations   L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent     Aviation   12   0.748.127.194.49   Accord. Ces consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques,  doivent toutefois commencer dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à  laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les  Parties contractantes n’en conviennent autrement.   Art. 19 Règlement des différends   1.  Si un différend survient entre les Parties contractantes à propos de l’interprétation  ou de l’application du présent Accord, les Parties contractantes s’efforcent en pre- mier lieu de le régler par voie de négociation entre les autorités aéronautiques des  États des deux Parties contractantes.   2.  Si les autorités aéronautiques ne parviennent pas à un règlement par négociation,  le différend sera réglé par les voies diplomatiques.   3.  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à régler leur différend conformé- ment aux al. 1 et 2 ci-dessus, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut sou- mettre le différend à un arbitrage confié à un tribunal formé de trois arbitres, un  arbitre étant nommé par chaque Partie contractante et le troisième arbitre, qui prési- dera le tribunal, étant nommé d’un commun accord par les deux Parties contrac- tantes, à condition que cet arbitre n’ait la nationalité d’aucune des deux Parties  contractantes et qu’il ait la nationalité d’un État ayant des relations diplomatiques  avec chacune des Parties contractantes au moment de sa nomination.   Chaque Partie contractante désigne son arbitre dans un délai de soixante (60) jours à  partir de la date de réception, par les voies diplomatiques, d’une notification  d’arbitrage. Le président est nommé dans un nouveau délai de soixante (60) jours  suivant la nomination des deux arbitres par les Parties contractantes.   Si une Partie contractante manque à désigner son arbitre dans le délai spécifié ou au  cas où les Parties contractantes ne parviennent pas à s’entendre sur la nomination du  président dans le délai mentionné, chaque Partie contractante peut demander au  Président du Conseil de l’OACI de nommer le président ou l’arbitre représentant la  partie en défaut, selon le cas.   4.  Si le Président de l’OACI est absent ou n’est pas compétent, le vice-président ou  un doyen du Conseil de l’OACI qui n’a la nationalité d’aucune des deux Parties  contractantes et qui a la nationalité d’un État ayant des relations diplomatiques avec  chacune des Parties contractantes au moment de la nomination, selon le cas, accom- plit à la place du Président de l’OACI les obligations d’arbitrage visées à l’al. 3 du  présent article.   5.  Le tribunal arbitral détermine ses procédures et le lieu de l’arbitrage conformé- ment aux dispositions convenues entre les Parties contractantes.   6.  Les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majorité des arbitres et doivent  être motivées. Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et contraignantes  pour les deux Parties contractantes parties au différend.   7.  Si l’une des Parties contractantes ou les entreprises désignées omettent de se  conformer à une décision rendue en vertu de l’al. 6 du présent article, l’autre Partie     Services aériens réguliers. Ac. avec l’État d’Israël   13   0.748.127.194.49   contractante peut limiter, refuser ou révoquer tous les droits ou privilèges qu’elle a  accordés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut.    8.  Chaque Partie contractante supporte les frais de l’arbitre nommé par elle. Les  frais du président, y compris ses honoraires, et tous frais encourus par l’OACI en  lien avec la nomination du président et/ou de l’arbitre de la Partie contractante en  défaut conformément à l’al. 3 du présent article, sont également répartis entre les  Parties contractantes.   9.  Pendant que le différend est soumis à l’arbitrage et tant que le tribunal n’a pas  publié sa sentence, les Parties contractantes, sauf en cas de dénonciation, continuent  de se conformer à toutes leurs obligations conformément au présent Accord sans  préjudice d’un ajustement final conformément à ladite sentence.   Art. 20 Amendements   1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable d’amender une  quelconque disposition du présent Accord, à l’exclusion de l’Annexe, cet amende- ment pourra être fait par accord écrit entre les Parties contractantes et entrera en  vigueur conformément aux procédures établies à l’art. 23 du présent Accord.   2.  Tout amendement de l’Annexe du présent Accord peut être convenu directement  par écrit entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.    3.  Si un accord multilatéral concernant le transport aérien entre en vigueur à l’égard  des deux Parties contractantes, le présent Accord sera amendé de façon qu’il soit  conforme aux dispositions de cet accord multilatéral.   Art. 21 Enregistrement auprès de l’OACI   Le présent Accord, et tout amendement qui pourra y être apporté, sera enregistré  auprès de l’OACI.   Art. 22 Dénonciation   1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est  communiquée simultanément à l’OACI.   2.  L’Accord prend fin à minuit, heure de la Partie contractante notifiée, au terme  d’une période de douze (12) mois à partir de la date de réception de la notification  par l’autre Partie contractante, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un  commun accord avant la fin de cette période.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’OACI en aura reçu communication.   Art. 23 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la seconde note  diplomatique indiquant l’accomplissement par les deux Parties contractantes des     Aviation   14   0.748.127.194.49   procédures internes relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur des accords  internationaux.   A son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord relatif aux services  aériens entre la Suisse et Israël6, conclu le 19 novembre 1952 par les deux Parties  contractantes.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le  présent Accord.   Fait à Jérusalem en double exemplaire, le 22e jour de (mois) heshvan, 5779 (ce qui  correspond dans le calendrier géorgien au 31e jour de (mois) octobre de l’an 2018)  en langues hébraïque, française et anglaise, les trois textes faisant également foi.   En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.        6 [RO 1955 976 ; 1970 1174]     Services aériens réguliers. Ac. avec l’État d’Israël   15   0.748.127.194.49   Annexe   Tableaux de routes   Tableau de routes I   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens:    Points de départ Points intermédiaires Points en Israël Points au-delà d’Israël         Tout point   en Suisse   Tout point Tout point ou des  points quelconques  en Israël   Tout point         Tableau de routes II   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par Israël peuvent exploiter des  services aériens:    Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà de la Suisse         Tout point   en Israël   Tout point Tout point ou des  points quelconques  en Suisse   Tout point         Notes   1.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points  au-delà à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le  territoire de l’autre Partie contractante, à moins que les Parties contractantes n’en  conviennent autrement.   2.  Des points intermédiaires et des points au-delà peuvent être omis sur toute sec- tion.    3.  Le droit de l’entreprise désignée d’une Partie contractante d’assurer des vols pour  le transport de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier entre les points  situés sur le territoire de l’autre Partie contractante et des points situés sur le terri- toire de pays tiers (5e liberté de trafic) doit faire l’objet d’un accord distinct entre les  autorités aéronautiques des Parties contractantes.     Aviation   16   0.748.127.194.49       	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Octroi de droits 	Art. 3 Désignation et autorisation d’exploitation 	Art. 4 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation 	Art. 5 Exercice des droits 	Art. 6 Application des lois et de la réglementation 	Art. 7 Sécurité 	Art. 8 Sûreté de l’aviation 	Art. 9 Reconnaissance des certificats et licences 	Art. 10 Exonération des droits et taxes 	Art. 11 Redevances d’usage 	Art. 12 Activités commerciales 	Art. 13 Location 	Art. 14 Conversion et transfert des recettes 	Art. 15 Tarifs 	Art. 16 Approbation des horaires 	Art. 17 Statistiques 	Art. 18 Consultations 	Art. 19 Règlement des différends 	Art. 20 Amendements 	Art. 21 Enregistrement auprès de l’OACI 	Art. 22 Dénonciation 	Art. 23 Entrée en vigueur 	Annexe 	Tableaux de routes 	Tableau de routes I 	Tableau de routes II