Document ID: d13b39bf-516c-48d8-8da3-d21e217c0a29

0.784.403.745   1   Echange de lettres   des 19 juillet/26 octobre 1993   entre la Suisse et la Thaïlande concernant   les radioamateurs   Entré en vigueur le 10 décembre 1993    (Etat le 10    décembre 1993)      Traduction1     Ministère  des affaires étrangères   Bangkok, le 26 octobre 1993    Son Excellence  Monsieur Blaise Godet  Ambassadeur de Suisse   Bangkok   Excellence,   J’ai l’honneur de me référer à la lettre de Votre Excellence du 19 juillet 1993, dont  la teneur est la suivante:    «J’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement suisse propose de  conclure un Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du  Royaume de Thaïlande dans le but d’autoriser les radioamateurs suisses et  thaïlandais à mettre en place et à exploiter leur station de radiocommunica- tion dans le pays concerné, en vue de renforcer les relations amicales entre  les deux pays. Les conditions de cet accord sont les suivantes:    1.  Tout ressortissant thaïlandais ou suisse titulaire d’une concession  dûment délivrée par son administration en vue de mettre en place et  d’exploiter une station de radioamateurs peut obtenir en vertu de cet  accord une concession équivalente délivrée par l’administration compé- tente.    2.  L’administration qui délivre la concession observe les lois et ordon- nances édictées dans le pays concerné et se réserve le droit de modifier  en tout temps la concession, de la supprimer ou de la retirer sans qu’il  soit tenu de justifier sa décision.    3.  Chaque partie informe l’administration ayant délivré la concession  originelle de tout délit imputable au radioamateur hôte du pays contrac- tant.         RO 1994 131  1 Traduction du texte original anglais.   0.784.403.745      Télécommunications   2   0.784.403.745    4.  Le présent accord doit satisfaire aux conditions fixées dans le  Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télé- communications (International Telecommunications Union: ITU)2 et  être conforme aux lois et ordonnances en vigueur dans chacun des pays  contractants.    5.  Les dispositions d’un accord multilatéral analogue, qui lierait les  deux parties, primeraient les dispositions contenues dans le présent  accord.    6.  Le présent accord reste en vigueur jusqu’à 60 jours après la date à  laquelle l’une des parties notifie par écrit à l’autre qu’elle désire dénon- cer le présent accord.    Si le Gouvernement du Royaume de Thaïlande accepte ce qui précède,  j’ai l’honneur de proposer que la présente Note et la Note de réponse du  Gouvernement du Royaume de Thaïlande constituent un accord entre  les deux Gouvernements qui entrera en vigueur 45 jours après la date de  la Note de réponse.    Je vous prie d’agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.»   J’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume de Thaïlande  accepte la proposition qui précède; ainsi la présente Note et votre Note précitée  constituent un accord entre le Gouvernement du Royaume de Thaïlande et le Gou- vernement suisse.    Je vous prie d’agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.    Prasong Soonsiri   Ministre des affaires étrangères        2 RS 0.748.403