Document ID: 55a00e31-fb2c-4118-951f-28ab167d0077

832.107   1   Ordonnance   sur la fixation de nombres maximaux de médecins   qui fournissent des prestations ambulatoires   du 23 juin 2021 (Etat le 1er juillet 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 55a, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie  (LAMal)1,   arrête:   Art. 1 Principe   1 La fixation par les cantons des nombres maximaux visés à l’art. 55a LAMal se  fonde sur le calcul de l’offre de médecins et du taux de couverture des besoins par  région.   2 Les cantons fixent les nombres maximaux en divisant l’offre de médecins par le  taux de couverture.   3 Ils peuvent prévoir un facteur de pondération pour les fixer.   Art. 2 Calcul de l’offre de médecins   1 Les cantons calculent l’offre de médecins à partir du temps de travail effectué par  les médecins, exprimé en équivalents plein temps.   2 Les médecins sont identifiés par leur numéro d’identification (Global Location  Number, GLN).   3 Le nombre d’équivalents plein temps correspond au rapport entre le temps de  travail effectué par le médecin et le temps de travail moyen effectué par un médecin  exerçant à plein temps. Une activité est réputée à plein temps lorsqu’elle est exercée  à raison de dix demi-journées par semaine.   4 Si, pour certains médecins, les données disponibles ne sont pas de qualité suffi- sante pour calculer le nombre d’équivalents plein temps, celui-ci peut être présumé  proportionnel au volume de prestations totalisées par des fournisseurs similaires de  prestations.   Art. 3 Méthode de calcul du taux de couverture   1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit un modèle de régression de  l’offre en prestations médicales ambulatoires, applicable pour l’ensemble de la  Suisse. Il en déduit le besoin en prestations médicales par domaine de spécialisation        RO 2021 391   1  RS 832.10   832.107      Assurance en cas de maladie et d’accidents   2   832.107   médicale pour chaque région (volume a de prestations ajusté au besoin). Pour définir  le modèle, il prend en compte des indicateurs liés à la démographie et à la morbidité  de la population résidant en Suisse et peut inclure d’autres indicateurs qui expliquent  l’évolution de l’offre.   2 Il définit les régions après avoir consulté les cantons.   3 Il adapte le volume a de prestations ajusté au besoin sur la base des flux de patients  entre les régions, afin d’obtenir le volume de prestations nécessaire pour couvrir les  besoins dans chaque région et domaine de spécialisation médicale (volume b de  prestations ajusté au besoin).   4 Il obtient pour chaque région le taux de couverture par domaine de spécialisation  médicale en divisant le volume de prestations fourni par les médecins par le vo- lume b de prestations ajusté au besoin; il inscrit ce taux dans une ordonnance.   5 Il réexamine périodiquement le taux de couverture et l’adapte si nécessaire.   Art. 4 Détermination et attribution des domaines de spécialisation médicale   1 Les domaines de spécialisation médicale sont déterminés en fonction des titres  postgrades fédéraux spécifiés à l’art. 2, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 27 juin  2007 sur les professions médicales2. Le DFI peut regrouper plusieurs titres post- grades fédéraux en un domaine de spécialisation médicale.   2 Les médecins titulaires de plusieurs titres postgrades fédéraux sont attribués au  domaine de spécialisation dans lequel ils déploient l’essentiel de leurs activités. S’il  n’est pas possible de le déterminer, ils sont attribués au domaine pour lequel ils ont  obtenu en dernier le titre de médecin spécialiste.   Art. 5  Fixation des nombres maximaux par les cantons   1 Les cantons divisent, pour chaque domaine de spécialisation médicale, l’offre de  médecins (art. 2) par le taux de couverture par domaine de spécialisation médicale  pour la région correspondante (art. 3), afin d’obtenir les nombres maximaux néces- saires à une couverture économique des besoins sur leur territoire.   2 Ils peuvent prévoir un facteur de pondération afin de tenir compte de circonstances  qui ne sont pas prises en considération dans le calcul du taux de couverture. Pour le  fixer, ils se fondent notamment sur des enquêtes auprès de spécialistes, sur des  systèmes d’indicateurs ou sur des valeurs de référence.   3 Ils réexaminent périodiquement les nombres maximaux et les adaptent si néces- saire.   Art. 6  Définition du champ d’application local des nombres maximaux    1 Le canton peut prévoir que les nombres maximaux s’appliquent à l’entier ou à une  partie de son territoire.       2 RS 811.112.0     Fixation des nombres maximaux de médecins   qui fournissent des prestations ambulatoires. O   3   832.107   2 Après coordination avec les autres cantons concernés, il peut également prévoir  que les nombres maximaux s’appliquent à un territoire intercantonal ou à un en- semble de cantons.   Art. 7  Coordination intercantonale pour la fixation des nombres maximaux   Dans le cadre de la coordination intercantonale prévue aux art. 55a, al. 3, LAMal,  et 6, al. 2 de la présente ordonnance, les cantons sont notamment tenus:   a. d’évaluer le potentiel de renforcement du caractère économique et de la qua- lité que recèle une fixation intercantonale des nombres maximaux;   b. de coordonner la fixation des nombres maximaux avec les cantons concer- nés.   Art. 8  Bases de calcul   L’offre de médecins au sens de l’art. 2, le besoin en prestations médicales au sens de  l’art. 3, les domaines de spécialisation médicale au sens de l’art. 4 et le facteur de  pondération au sens de l’art. 5, al. 2, sont obtenus notamment au moyen des bases de  calcul suivantes:   a. le volume de points selon la structure tarifaire pour les prestations médicales  obligatoires;   b. les prestations brutes à la charge de l’assurance obligatoire des soins;   c. le nombre de consultations;   d. les relevés de l’Office fédéral de la statistique, notamment les données struc- turelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires et les données des  patients ambulatoires des hôpitaux et des maisons de naissance au sens de  l’annexe 1, ch. 193 et 194, de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés  statistiques3;   e. les données relatives aux médecins du registre des professions médicales au  sens de l’ordonnance du 5 avril 2017 concernant le registre LPMéd4.   Art. 9 Disposition transitoire   Les cantons peuvent disposer que, jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard, l’offre de  médecins calculée conformément à l’art. 2 correspond, par domaine de spécialisa- tion médicale et par région, à une couverture économique répondant aux besoins.    Art. 10 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.       3  RS 431.012.1  4  RS 811.117.3     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4   832.107       	Art. 1 Principe 	Art. 2 Calcul de l’offre de médecins 	Art. 3 Méthode de calcul du taux de couverture 	Art. 4 Détermination et attribution des domaines de spécialisation médicale 	Art. 5  Fixation des nombres maximaux par les cantons 	Art. 6  Définition du champ d’application local des nombres maximaux 	Art. 7  Coordination intercantonale pour la fixation des nombres maximaux 	Art. 8  Bases de calcul 	Art. 9 Disposition transitoire 	Art. 10 Entrée en vigueur