Document ID: 218d7761-4998-4edc-a23b-d4be1b6b8cbe

1     451.632     1     Ordonnance  concernant le Fonds de la commission pour la protection  de l’environnement1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Le Fonds de la commission pour la protection de  l'environnement est placé à titre de fonds spécial à la Banque cantonale  du Jura.     Art. 2  Le président de la commission pour la protection de  l'environnement a qualité pour statuer sur l'utilisation du fonds. Il peut  déléguer son droit de disposition au caissier de la commission.     Art. 3  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 7 juin 1957 concernant le fonds de la commission pour la protection        de la nature (RSB 426.163.2)  2) 1er janvier 1979