Document ID: c3308d64-3edd-4c8c-89e3-8c8fd4a0caa0

913.1    1    Loi  sur les améliorations structurelles    du 20 juin 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 703 du Code civil suisse1),   vu les articles 87 et suivants de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur  l'agriculture (LAgr)2),   vu les articles 31 et suivants de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les  routes nationales (LRN)3),   vu l'article 38 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)4),   vu l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les améliorations  structurelles dans l'agriculture (ordonnance sur les améliorations  structurelles) (OAS)5),   vu les articles 11 et 28 de la loi du 20 juin 2001 sur le développement  rural6),      arrête :    TITRE PREMIER : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 Les améliorations structurelles au sens de la présente  loi sont les mesures ou les ouvrages qui ont pour but :   a) d'améliorer les bases d'exploitation afin de diminuer les frais de  production;   b) d'améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du  monde rural;   c) de protéger les terres cultivées ainsi que les installations et les  bâtiments ruraux contre les dévastations ou la destruction causées par  des phénomènes naturels;   d) de contribuer à la réalisation d'objectifs relevant de la protection de  l'environnement et de la nature, de la protection des animaux et de  l'aménagement du territoire.      913.1    2        2 Les améliorations structurelles comprennent les améliorations foncières,  les constructions rurales ainsi que d'autres projets visant le but de  l'alinéa 1.21)   3 La présente loi régit les améliorations foncières individuelles et  collectives, les améliorations foncières forestières, les constructions  rurales ainsi que les autres améliorations structurelles entreprises avec  l'aide des pouvoirs publics.21)   Améliorations  foncières  intercantonales   Art. 2  Pour les améliorations foncières intercantonales, le Gouvernement  détermine, d'entente avec les autres cantons intéressés, le droit applicable  sur territoire jurassien.   Autorités  compétentes   Art. 3  1 Les améliorations foncières, les constructions rurales et les autres  améliorations structurelles réalisées avec l'aide des pouvoirs publics, de  même que leur entretien, sont placés sous la surveillance du  Gouvernement qui l'exerce par le Département de l'Economie.21)   2 Le Service de l'économie rurale est le service officiel compétent en  matière d'améliorations structurelles.21)   3 Lorsqu'il s'agit d'entreprises forestières, le Département de  l'Environnement et de l'Equipement ainsi que le Service des forêts se  substituent au Département de l'Economie et au Service de l'économie  rurale.   4 Lors de la réalisation d'entreprises mixtes, les organes concernés  agissent d'un commun accord.   Collaboration  entre services   Art. 4  1 Le Service de l'économie rurale collabore avec les services  intéressés de l'Etat et de la Confédération, quand les mesures à prendre  sont en corrélation avec d'autres activités cantonales ou fédérales.   2 Les départements concernés sont consultés sur les questions relatives  au plan d'aménagement local, au plan directeur cantonal, à la protection  de la nature, des eaux et du patrimoine bâti ainsi qu'aux mensurations  cadastrales.   3 La collaboration des autorités administratives est gratuite dans le cadre  de leur activité de surveillance et de coordination.      913.1    3        4 Les conflits d'intérêts et de compétence sont tranchés conformément au  Code de procédure administrative7).   Protection de la  nature, du  paysage et  d'autres intérêts   Art. 5  1 Les améliorations foncières au sens de la présente loi tiennent  compte des exigences de la protection de la nature, du paysage et d'autres  intérêts.   2 Les intérêts de la pêche, de la chasse et de l'apiculture, ainsi que la  protection de la faune et de la flore, sont pris en considération.   Enquête  publique et  publication   Art. 621)  Les projets d'améliorations structurelles pour lesquels des  subventions sont accordées sont mis à l'enquête publique et publiés  conformément aux exigences posées par l'article 97 de la loi fédérale sur  l'agriculture2).    TITRE DEUXIEME : Subventions   Principes Art. 7  1 L'Etat favorise les améliorations foncières, la construction et  l'amélioration de bâtiments agricoles, ainsi que les autres améliorations  structurelles, selon les dispositions de la loi fédérale sur l'agriculture2) et  des ordonnances du Conseil fédéral qui s'y rapportent.21)   2 Il peut allouer des subventions dans les cas où la Confédération n'en  accorde pas.   Fixation du taux Art. 8  1 Les taux des subventions sont échelonnés selon les critères  suivants :   a) réalisation de l'entreprise en plaine, dans la zone des collines ou dans  les régions de montagne;   b) charge qu'impose l'entreprise au maître de l'ouvrage, compte tenu de  sa situation financière.      2 Le cas échéant, il peut être renoncé à l'octroi d'une subvention.   3 Les zones délimitées en application de l'ordonnance fédérale du  7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la  délimitation de zones8) servent de référence.      913.1    4      Taux des  subventions   Art. 9  1 Le taux maximal pour les différentes améliorations est le suivant :       Plaine Zone des collines  Zone de montagne I   Zones de  montagne ll-lll   montagne       (en %) (en %) (en %)        a) Remaniements parcellaires 40 45 50  b) Chemins agricoles et accès aux   fermes 40 45 50  c) Assainissements, drainages et   irrigations 30 40 45  d) Installations destinées à   recueillir les engrais naturels 40 45 50  e) Bâtiments ruraux, y compris   fermes de colonisation 35 40 45  f) Travaux de protection et de   remise en état de terres  cultivées 35 40 45   g) Fromageries et installations  d'écrémage 25 35 40   h) Alimentation en eau et électricité  35 40 45    i)22) Projets de développement  régional au sens de l'article 93,  alinéa 1, lettre c, LAgr2) 34 37 40    j)22) Bâtiments de petites entreprises  artisanales au sens de l'article  93, alinéa 1, lettre d, LAgr2) 0 22 22            2 Des subventions pour l'alimentation en eau et en électricité ne peuvent  être octroyées en plaine qu'en faveur d'exploitations de cultures spéciales  et de fermes de colonisation sises hors de la zone à bâtir.21)   3 …23)   4 Les taux appliqués pour les bâtiments ruraux, y compris les fermes de  colonisation, peuvent être majorés de 5 % au plus lorsque des mesures  particulières sont prises en vue de sauvegarder ou d'enrichir le patrimoine  bâti. Cette disposition est notamment appliquée dans la perspective de  favoriser l'utilisation du bois dans la construction rurale, en particulier de  celui provenant du Canton. Les taux fixés à l'article 9, alinéa 1, ne sont  cependant pas dépassés.   Demande Art. 10  1 La demande de subvention est adressée par écrit au Service de  l'économie rurale.     2 Le requérant présente, selon les directives du Service de l'économie  rurale, un projet accompagné des indications nécessaires.      913.1    5     3 Le Service de l'économie rurale s'assure que le projet est rationnel et qu'il  satisfait aux exigences légales, notamment celles qui concernent la  protection de la nature et du paysage.   Refus Art. 11  1 Le Département de l'Economie refuse d'entrée de cause de  subventionner les projets qui sont incompatibles avec les buts visés par la  législation fédérale et cantonale en matière d'améliorations structurelles.   2 Tout ouvrage commencé sans l'autorisation écrite de mise en chantier,  délivrée par le Service de l'économie rurale, est exclu du droit à la  subvention.   Priorités  Art. 12  Les améliorations structurelles sont subventionnées compte tenu  de l'intérêt que représente l'entreprise pour l'agriculture, en fonction de  l'urgence des mesures à prendre et de la politique cantonale agricole.   Subventions des  communes   Art. 13  1 Les communes sur le territoire desquelles des améliorations  foncières collectives sont entreprises par un syndicat sont tenues d'allouer  à celui-ci une subvention d'au moins 7,5 %.   2 Lorsque les travaux touchent plusieurs communes, la subvention  communale se répartit proportionnellement à l'importance des travaux  réalisés sur le territoire de chacune d'elles.   Conditions  d'octroi   Art. 14  1 Le Gouvernement statue sur l'octroi et le taux des subventions.   2 Lorsque les cas s'y prêtent, en particulier dans le domaine des  constructions rurales, le Gouvernement peut octroyer une subvention  forfaitaire qui ne dépasse pas la subvention maximale prévue à l'article 9.   3 La délégation de compétences financières au Département de  l'Economie est réservée.   Charges et  conditions   Art. 15  Les subventions sont liées à des charges et à des conditions  imposées par le Département de l'Economie ou par le Gouvernement.   Notification des  décisions   Art. 16  Le Service de l'économie rurale notifie par écrit aux bénéficiaires  les décisions de la Confédération et du Canton.      913.1    6      Révocation ou  modification de  la promesse de  subvention   Art. 17  Le Gouvernement peut révoquer ou modifier la promesse de  subvention si :   a) le bénéficiaire ne respecte pas les conditions et les charges imposées;  b) l'entreprise est totalement ou partiellement suspendue, si elle est   modifiée dans ses fondements essentiels ou si, sans motifs suffisants,  les délais d'exécution ne sont pas observés;      c) le projet est modifié d'une façon qui justifie une adaptation des  subventions promises;   d) les conditions de fait ou de droit ont profondément changé avant le  versement final et une adaptation de la subvention est justifiée.      Renonciation Art. 18  S'il renonce totalement ou partiellement à l'exécution du projet, le  bénéficiaire peut être tenu de restituer tout ou partie des subventions  touchées.   Devoirs du  bénéficiaire  a) Acceptation   Art. 19  1 Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les 30 jours dès  réception de la décision, qu'il accepte les subventions ainsi que les  conditions et charges auxquelles elles sont liées.   2 Il est notamment tenu d'exécuter et d'entretenir l'ouvrage conformément  au projet approuvé et aux prescriptions.   b) Modification  du projet   Art. 20  Toute modification du projet en cours de construction doit être  préalablement approuvée par le Service de l'économie rurale.   Dépassement  du devis   Art. 21  L'Etat ne subventionne les dépenses excédant le devis de base  que lorsque celles-ci sont dues au renchérissement ou à des  circonstances extraordinaires et imprévisibles dont il est immédiatement  informé.   Adjudication  des travaux   Art. 22  Les travaux sont adjugés conformément à la loi concernant les  marchés publics10) et à l'ordonnance concernant l'adjudication des  marchés publics11).   Versement des  subventions   a) Acomptes   Art. 23  Des acomptes peuvent être versés au prorata des travaux déjà  exécutés et selon les crédits disponibles, sur présentation d'une estimation  des dépenses établie par l'ingénieur ou l'architecte.      913.1    7      b) Décompte  final   Art. 24  Le décompte final, accompagné des factures acquittées et  signées, est remis au Service de l'économie rurale un an au plus tard  après la fin des travaux.   c) Contrôle Art. 25  1 Les subventions ou le solde de celles-ci ne sont versés qu'après  contrôle du décompte final et réception des travaux en présence du maître  de l'ouvrage et de l'ingénieur ou de l'architecte.   2 Le Service de l'économie rurale participe à la réception des travaux.   Dépenses   donnant droit à  subvention   Art. 26  Les dépenses donnant droit à subvention sont définies à l'article  15 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les améliorations  structurelles5).   Ressources  financières   Art. 27  Les subventions cantonales octroyées en vertu de la présente loi  sont inscrites au budget.   Fonds   d'améliorations  foncières   Art. 28  1 Un fonds d'améliorations foncières est institué en vue de  l'exécution de projets dont le financement est difficile ou de mesures qui ne  sont pas subventionnées par la Confédération.   2 Ce fonds est alimenté par :   a) la restitution des subventions au sens des articles 119 à 122;  b) en cas de nécessité, par des crédits budgétaires.      TITRE TROISIEME : Améliorations foncières collectives    CHAPITRE PREMIER : Procédure de constitution du syndicat  d'améliorations foncières   Principe Art. 29  Lorsqu'une communauté de propriétaires au sens de l'article 703  du Code civil suisse est seule en mesure d'exécuter une amélioration  foncière, elle doit s'organiser en une collectivité de droit public cantonal et  former un syndicat d'améliorations foncières.   Périmètre Art. 30  1 L'ensemble des terrains englobés dans l'entreprise constitue le  périmètre.      913.1    8        2 Le périmètre s'étend à une région pourvue de limites naturelles ou  formant un tout du point de vue économique. Il comprend tous les biens- fonds qui sont nécessaires à l'exécution rationnelle de l'entreprise ou qui  tirent avantage de l'amélioration.   3 Il peut s'étendre à plusieurs communes ou être subdivisé en sous- périmètres.   4 Pour des motifs importants, touchant notamment à l'aménagement du  territoire, des zones à bâtir peuvent être englobées dans le périmètre.   Initiative Art. 31  1 L'initiative de créer un syndicat peut être prise par le conseil  communal ainsi que par un ou plusieurs propriétaires.   2 La demande est adressée par écrit au Service de l'économie rurale.   3 Si l'examen préalable de l'entreprise proposée atteste que celle-ci  correspond aux dispositions légales et aux priorités cantonales, le Service  de l'économie rurale donne aux initiateurs les instructions nécessaires en  vue de la constitution du syndicat.   Avant-projet Art. 32  1 Après avoir reçu la promesse de collaboration des pouvoirs  publics, les initiateurs font établir un avant-projet.   2 Si un syndicat est constitué, les frais d'avant-projet sont portés au compte  de l'entreprise.   3 Si le syndicat n'est pas constitué, le Canton prend en charge la moitié  des frais d'avant-projet.   Dépôt public de  l'avant-projet   Art. 33  Lorsque l'avant-projet est établi, le conseil communal, d'entente  avec le Service de l'économie rurale, dépose publiquement les pièces  suivantes :   a) le plan du périmètre;  b) le projet de statuts;  c) l'avant-projet;  d) le devis provisoire.     Opposition Art. 34  1 Il peut être formé opposition au périmètre pour cause de violation  d'intérêts privés ou publics.      913.1    9     2 L'opposition, écrite et motivée, est remise au secrétariat communal  jusqu'à l'expiration du délai de dépôt.   3 Le Service de l'économie rurale statue sur les oppositions.   4 Sa décision est susceptible de recours auprès du juge administratif.   5 Un recours contre le périmètre ne fait pas obstacle à la constitution du  syndicat.   Assemblée  d'information   Art. 35  1 Dans les 10 jours à compter du dépôt, le conseil communal  convoque une assemblée des propriétaires fonciers concernés pour les  renseigner, notamment sur le périmètre, le coût approximatif et le genre de  travaux à exécuter.   2 Si le périmètre s'étend à plusieurs communes, l'initiative en incombe au  conseil communal de la commune ayant la plus grande surface dans le  périmètre.   3 Le conseil communal désigne le président et le secrétaire de l'assemblée  d'information.   4 Il n'y a pas de vote à l'occasion de cette assemblée.   Assemblée  constitutive  a) Convocation   Art. 36  1 Les travaux préparatoires achevés, le conseil communal,  d'entente avec le Service de l'économie rurale, convoque à une assemblée  constitutive, au moins 20 jours à l'avance, les propriétaires fonciers  concernés.   2 La convocation se fait par lettre recommandée et par publication dans le  Journal officiel, celle-ci étant déterminante.   b) Direction Art. 37  Le conseil communal désigne le président et le secrétaire de  l'assemblée constitutive.   Vote Art. 38  1 L'assemblée décide de la création du syndicat par un vote.     2 Cette décision engage les propriétaires quant à l'élaboration et au  principe de la réalisation du projet.      913.1    10      Ayants droit  au vote   Art. 39  1 Les propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre ont  le droit de participer au scrutin.   2 La qualité de propriétaire est attestée par le registre foncier ou par un  certificat d'hérédité.   Procuration Art. 40  1 Un ayant droit peut se faire représenter en donnant procuration  écrite à un autre propriétaire du périmètre, au fermier, ou à un parent  jusqu'au troisième degré, au bénéfice de l'exercice des droits civils.     2 Il n'est admis qu'une seule procuration par personne.   Valeur des votes Art. 41  1 Sont prises en compte les voix des propriétaires, à raison d'une  voix par propriétaire, et les surfaces qu'ils possèdent.   2 Les propriétaires communs désignent à l'unanimité et par écrit leur  représentant; celui-ci dispose d'une voix et de la surface de la propriété  commune. Faute d'accord entre eux, ils sont réputés absents.   3 Les copropriétaires désignent leur représentant à la majorité d'entre eux,  cette majorité devant posséder en outre plus de la moitié de l'immeuble. Le  représentant dispose d'une voix et de la surface de la copropriété. A  défaut, les copropriétaires sont réputés absents.   4 Les propriétaires intéressés qui ne participent pas à la décision sont  réputés y adhérer.   Majorité Art. 42  1 La constitution d'un syndicat de remaniement parcellaire est  décidée lorsque la majorité des intéressés disposant du droit de vote  l'approuve ou que plus de la moitié des terres du périmètre appartiennent à  ceux qui l'acceptent.   2 La constitution d'un syndicat d'améliorations foncières autre qu'un  syndicat de remaniement parcellaire est décidée par la majorité des  intéressés possédant plus de la moitié du terrain.   Statuts, organes Art. 43  1 Constitué, le syndicat acquiert la personnalité juridique.     2 L'assemblée adopte les statuts et élit les organes statutaires ainsi que le  directeur technique et un notaire consultant.      913.1    11   Approbation Art. 44  Le Gouvernement approuve le périmètre et les statuts. Il publie la  constitution du syndicat dans le Journal officiel.   Nouvelle  assemblée   Art. 45  1 Si les statuts n'ont pas été adoptés ou si les élections n'ont pas  eu lieu, une nouvelle assemblée est convoquée.   2 Si cette assemblée ne donne pas de résultats, le Département de  l'Economie adopte les statuts et nomme les organes statutaires.   Constitution  d'office   Art. 46  1 Le Gouvernement peut, d'office ou sur requête d'une ou de  plusieurs communes, ordonner l'exécution d'améliorations foncières sur  tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes lorsque cette  opération est indispensable pour :   a) remédier à un morcellement excessif du sol;  b) permettre la réalisation de grands travaux d'intérêt public;  c) d'autres motifs d'intérêt public.     2 Le syndicat se constitue lui-même conformément aux articles 36 et  suivants.   3 Si les propriétaires refusent de constituer le syndicat, ou tardent à le faire,  ou si les organes n'assurent pas la bonne marche de celui-ci, le  Gouvernement ordonne les mesures nécessaires à la réalisation de  l'entreprise.   Mention au  registre foncier   Art. 47  1 Le Service de l'économie rurale ordonne la mention de  l'entreprise au registre foncier dans les 20 jours qui suivent la constitution  du syndicat.   2 Lors d'une mutation postérieure à l'inscription, le nouvel acquéreur  devient membre du syndicat et reprend les droits et obligations de l'ancien  propriétaire.      913.1    12      Modifications de  droit et de fait de  l'ancien état des  propriétés   Art. 48  1 Après inscription de la mention au registre foncier, les  modifications de droit résultant de mutations et l'établissement de  servitudes, de charges foncières et de droits d'emption ne sont autorisés  qu'avec l'assentiment du Service de l'économie rurale, qui entendra au  préalable le comité et la commission d'estimation. L'autorisation est  refusée si les modifications de droit portent considérablement atteinte à la  réalisation du projet, ou lorsqu'il existe un motif de refus au sens des  articles 63 et suivants de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit  foncier rural12) appliqués à titre de droit cantonal.   2 La modification de droit au registre foncier n'intervient qu'avec  l'autorisation du Service de l'économie rurale.   3 Les modifications de fait à l'ancien état des propriétés, notamment la  construction de bâtiments de tout genre, la suppression ou la plantation de  bosquets ou d'arbres, sont dans les mêmes conditions soumises à  l'autorisation du Service de l'économie rurale. En cas d'infraction, celui-ci  peut ordonner le rétablissement de l'état antérieur.    CHAPITRE II : Organisation du syndicat d'améliorations foncières   Statuts Art. 49  1 Les statuts contiennent au minimum les dispositions suivantes :   a) but et étendue de l'entreprise;  b) droits et obligations des membres du syndicat;  c) organisation;  d) exécution de l'entreprise;  e) entretien des ouvrages;  f) couverture des frais de construction et d'entretien;  g) comptabilité et finances.     2 Le Département de l'Economie établit des statuts-types en collaboration  avec les autres départements concernés.   Sanction Art. 50  1 Le syndicat est habilité à prévoir dans ses statuts des amendes  jusqu'à concurrence d'un montant de 500 francs pour réprimer les  infractions commises par ses membres.   2 L'amende est prononcée par le comité.   3 Pour le surplus, sont applicables les dispositions du décret concernant le  pouvoir répressif des communes13).      913.1    13   Organes Art. 51  1 Tout syndicat comprend les organes suivants :   a) l'assemblée des propriétaires;  b) le comité, assisté d'un secrétaire et d'un caissier;  c) la commission d'estimation;  d) la commission de vérification des comptes.     2 Les organes du syndicat dressent procès-verbal de toutes les  délibérations importantes, de tous les votes et de toutes les décisions.   a) Assemblée  1. Membres   Art. 52  1 L'assemblée est constituée par les propriétaires des immeubles  du périmètre.   2 Chaque membre a droit à une voix, quelle que soit la surface de son  bien-fonds.   2. Représen-  tation   Art. 53  Un membre peut se faire représenter aux conditions de l'article 40.   3. Représen-  tation des  propriétaires  communs et des  copropriétaires   Art. 54  Les propriétaires communs et les copropriétaires désignent parmi  eux, par écrit, un représentant qui bénéficie d'une voix conformément à  l'article 41.   4. Décisions Art. 55  1 L'assemblée du syndicat décide et vote à la majorité simple des  membres présents et représentés. Aucun quorum n'est exigé.   2 Les attributions de l'assemblée sont définies dans les statuts.   b) Comité   1. Composition   Art. 56  1 Selon l'importance de l'entreprise, le comité est formé de trois à  neuf membres dont la majorité doivent être membres du syndicat.   2 Le président ne doit pas nécessairement être membre du syndicat. Il a le  droit de vote dans tous les cas.   3 Le comité est assisté par un secrétaire et un caissier. Ceux-ci ne sont  pas membres du comité et ne doivent pas nécessairement être membres  du syndicat.   2. Attributions Art. 57  1 Le comité assure la direction de toutes les affaires du syndicat,  pour autant que celles-ci ne soient pas de la compétence d'un autre  organe.      913.1    14     2 Après avoir fixé un dernier délai par lettre recommandée et après  menace d'exécution par substitution, le comité peut ordonner, aux frais des  propriétaires, les travaux que ceux-ci ont négligé de faire.   3. Incompati-  bilités   Art. 58  1 Les dispositions de l'article 12 de la loi sur les communes14) sont  applicables au comité, à la commission d'estimation et à la commission de  vérification des comptes.   2 Le Service de l'économie rurale peut autoriser des exceptions pour de  justes motifs.   c) Commission  d'estimation  1. Composition   Art. 59  1 La commission d'estimation est formée d'au moins trois  personnes qualifiées non intéressées à l'entreprise.   2 Elle se constitue elle-même.   2. Attributions Art. 60  1 Elle a notamment pour tâches de :   a) procéder à toutes les estimations qui se rapportent à l'entreprise;  b) fixer les indemnités;  c) collaborer au projet de nouvelle répartition;      d) fixer les directives de répartition des frais et collaborer à l'élaboration de  cette dernière;   e) statuer sur les oppositions.     2 La commission peut faire appel à des experts pour traiter des cas  spéciaux.   3. Décisions Art. 61  1 Avant de rendre toute décision, la commission d'estimation  entend les propriétaires fonciers et les tiers intéressés.   2 Elle agit de même lorsqu'elle traite les oppositions.   d) Directeur  technique   Art. 62  1 Tout syndicat est assisté d'un directeur technique, dont les  tâches sont définies dans un cahier des charges.   2 Le directeur technique participe aux travaux de la commission  d'estimation.   3 Le directeur technique d'un remaniement parcellaire doit être porteur du  brevet fédéral d'ingénieur-géomètre.      913.1    15   e) Vérificateurs  des comptes   Art. 63  1 La commission de vérification des comptes est composée de  trois membres.   2 Sa tâche peut être confiée à un institut bancaire ou à toute autre  institution appropriée.   f) Service de  l'économie rurale   Art. 64  Le Service de l'économie rurale participe, avec voix consultative,  aux séances du comité ainsi qu'aux travaux de la commission d'estimation.   Droit supplétif Art. 65  Pour le surplus, les compétences des organes du syndicat sont  fixées par les statuts.   Mesures  disciplinaires   Art. 66  1 Le Département de l'Economie peut adresser un avertissement  ou infliger une amende d'ordre aux organes qui violent leurs devoirs  intentionnellement ou par négligence.     2 Il peut suspendre de leurs fonctions les organes dont l'incapacité est  dûment constatée ou qui ont violé leurs devoirs de façon réitérée.   Administration  extraordinaire   Art. 67  1 Le Département de l'Economie peut, aux frais de l'entreprise,  ordonner les mesures nécessaires ou nommer un mandataire lorsqu'un  organe du syndicat néglige les devoirs de sa charge ou refuse de les  accomplir.     2 Le mandataire a, dans les limites des instructions qui lui sont données,  les compétences de l'organe ou de la personne qu'il remplace.    CHAPITRE III : Exécution de l'entreprise collective    SECTION 1 : Dispositions générales   Répartition des  frais   Art. 68  1 Les propriétaires membres du syndicat supportent les frais,  déduction faite des subventions, proportionnellement aux avantages qu'ils  retirent de l'entreprise.   2 Ils sont solidairement responsables des obligations du syndicat.   3 Les directives et le tableau de répartition des frais sont déposés  publiquement.      913.1    16   Tiers intéressés Art. 69  Si des biens-fonds étrangers à l'entreprise d'améliorations  foncières en tirent néanmoins un avantage, leurs propriétaires sont tenus  de participer, dans une mesure équitable, aux frais d'exécution des  travaux. Le périmètre concerné et la part des frais mise à leur charge par  la commission d'estimation font l'objet d'un dépôt public conformément à la  présente loi.   Acomptes Art. 70  Les propriétaires fonciers sont appelés à verser des acomptes à  mesure de l'avancement des travaux.   Titres de  créances   Art. 71  Le tableau de répartition des frais, devenu exécutoire, vaut titre de  mainlevée au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite15).   Hypothèque  légale   Art. 7220)  Les contributions dues par les propriétaires fonciers sont  garanties par une hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi  d'introduction du Code civil suisse16).   Utilisation  temporaire de  terrains   Art. 73  1 Les propriétaires fonciers sont tenus de tolérer sur leurs biens- fonds l'exécution de tous les travaux nécessaires à l'entreprise.   2 L'utilisation temporaire d'un terrain du périmètre, afin d'y effectuer des  travaux, ne donne droit, en règle générale, à aucune indemnité.   Travaux hors  périmètre   Art. 74  1 Le syndicat peut être autorisé à construire des ouvrages sur des  immeubles hors périmètre.   2 Si les droits réels nécessaires à ces ouvrages ne peuvent être acquis de  gré à gré, le Gouvernement peut ordonner l'expropriation.   Modifications du  périmètre   Art. 75  1 Les propriétaires fonciers concernés, le comité et la commission  d'estimation peuvent proposer des modifications du périmètre.   2 Tout plan de modification importante doit être déposé publiquement  conformément à l'article 102.   3 En cas de modification de peu d'importance, l'accord écrit des  propriétaires fonciers directement concernés ou une communication  individuelle aux intéressés remplace le dépôt public.      913.1    17     4 Toute modification du périmètre est soumise à l'approbation du Service  de l'économie rurale. Celui-ci statue sur les oppositions.   Entretien  a) En général   Art. 76  1 Une fois l'entreprise réalisée, le propriétaire des ouvrages en  assure l'entretien, l'exploitation et l'administration.   2 L'entretien et l'utilisation ainsi que, le cas échéant, les contributions y  relatives font l'objet d'un règlement soumis à l'approbation du Service de  l'économie rurale.   b) Fonds  d'entretien   Art. 77  1 Un fonds d'entretien est constitué après la réalisation de  l'entreprise.   2 Le montant minimum de ce fonds est fixé par le Service de l'économie  rurale.   Surveillance Art. 78  Le Service de l'économie rurale surveille l'entretien des ouvrages  et peut prendre des mesures en cas de négligence.   Propriétés des  ouvrages   Art. 79  1 En cas de remaniement parcellaire, les ouvrages collectifs, dès  la réception des travaux, deviennent à titre gratuit propriété des communes  municipales ou mixtes qui les entretiennent.   2 Les propriétaires de terrains dans lesquels des ouvrages collectifs  souterrains ont été réalisés sont tenus de tolérer l'accès et les travaux que  nécessite leur entretien.     3 Un règlement communal peut prévoir le remboursement de tout ou partie  des frais d'entretien par les propriétaires intéressés.   Dissolution du  syndicat   Art. 80  1 Dès qu'il a atteint son but, et pour autant que l'entretien des  ouvrages soit assuré, le syndicat d'améliorations foncières peut être  dissout par décision d'une assemblée convoquée à cet effet.   2 La décision est soumise à la ratification du Gouvernement.   Dissolution  d'office   Art. 81  Le Gouvernement peut prononcer la dissolution d'un syndicat  d'améliorations foncières lorsque ce dernier :   a) a cessé son activité depuis plus de cinq ans;  b) n'est plus en mesure de constituer ses organes;      913.1    18      c) n'est plus à même d'assumer ses tâches;  d) voit son but devenir caduc.     Modifications Art. 82  1 Les syndicats d'améliorations foncières peuvent fusionner,  reprendre d'autres syndicats, se subdiviser, exclure certains secteurs ou  en annexer d'autres.   2 Les modifications du périmètre qui résultent de telles opérations sont  déposées publiquement.   3 Ces décisions sont soumises à l'approbation du Gouvernement.   4 Le Département de l'Economie fixe la procédure et contrôle les  opérations.    SECTION 2 : Dispositions particulières concernant les remaniements  parcellaires   Définition Art. 83  1 Le remaniement parcellaire consiste à mettre en commun des  biens-fonds compris dans un périmètre et à redistribuer le sol entre les  propriétaires intéressés, en vue d'assurer une utilisation judicieuse et une  meilleure exploitation des terres. Il tient compte des autres intérêts,  notamment de ceux de la protection de la nature et du paysage.   2 Tout remaniement parcellaire englobe les travaux d'intérêt commun  nécessaires à sa réalisation, tels que la construction ou l'amélioration d'un  réseau de chemins et de drainage.   Compétences du  Service de  l'économie rurale   Art. 84  Le Service de l'économie rurale édicte les instructions utiles à  l'exécution technique de l'entreprise. Les directives et les  recommandations fédérales en la matière demeurent réservées.   Estimation des  terres   Art. 85  1 La commission d'estimation procède à l'estimation de tous les  terrains du périmètre.   2 L'estimation de l'ancien état se fait sur la base des mensurations  cadastrales existantes et des inscriptions au registre foncier.   3 Elle tient compte notamment du rendement, de la situation et de la nature  du sol, de son affectation et d'autres contraintes.      913.1    19   Règlement Art. 86  1 Les principes régissant l'estimation des terres de l'entreprise font  l'objet d'un règlement édicté par la commission d'estimation.   2 Ce règlement ainsi que les plans d'estimation sont déposés  publiquement.   Forêts Art. 87  La valeur des biens-fonds forestiers est déterminée selon les  normes forestières.   Acquisition de  terrains pour les  ouvrages   Art. 88  1 Le terrain nécessaire à l'emprise des ouvrages collectifs est cédé  gratuitement par l'ensemble des propriétaires.     2 A cet effet, le syndicat opère une réduction générale de la valeur des  biens-fonds de l'ancien état et attribue des plus-values créées par les  mesures d'améliorations du sol, tel le drainage.   3 Le syndicat peut acquérir de gré à gré les terrains nécessaires à  l'exécution de l'entreprise.   Terrains  nécessaires pour  des ouvrages  publics   Art. 89  1 Si les terrains nécessaires pour les routes cantonales ou  nationales ou pour d'autres ouvrages ou mesures d'utilité publique décidés  par l'Etat ne peuvent être acquis de gré à gré, le Gouvernement peut  ordonner une réduction complémentaire de la valeur des biens-fonds de  l'ancien état.   2 Cette réduction est bonifiée à l'entreprise à la valeur vénale et le syndicat  indemnise les propriétaires fonciers.   Projet général Art. 90  1 Le comité du syndicat, en collaboration avec la commission  d'estimation et le directeur technique, arrête le projet général.     2 Celui-ci prévoit le réseau des chemins et des collecteurs principaux de  drainage ainsi que l'emplacement des autres ouvrages collectifs  permettant une exploitation rationnelle du nouvel état et les mesures en  faveur de la protection de la nature et du paysage.      913.1    20      Consultation Art. 91  1 Le projet général est soumis à la consultation des services de  l'administration concernés.   2 Sur la base des préavis, le Service de l'économie rurale arrête les  modifications à ordonner.   Nouvelle   répartition des  terres   Art. 92  1 La commission d'estimation prépare la nouvelle répartition des  terres en se conformant aux principes énoncés aux alinéas suivants.   2 Dans la mesure du possible, chaque propriétaire reçoit des terrains de  même nature et de même valeur que ceux qu'il doit abandonner.   3 Les terres sont regroupées au mieux, compte tenu des conditions  locales.   4 Dans la mesure du possible, les nouveaux biens-fonds sont de forme  régulière et disposent d'un accès.     5 Les propriétaires ont l'occasion d'exprimer à la commission leurs voeux  quant à l'emplacement de leurs nouvelles parcelles.   6 Il est tenu compte de l'état particulier des communes et des autres  collectivités de droit public.   7 Les intérêts des petits propriétaires fonciers sont sauvegardés par la  localisation des petites parcelles en un endroit approprié.   8 Avec l'assentiment écrit des propriétaires, une propriété commune peut  être partagée si c'est dans l'intérêt de l'entreprise.   9 Dans des cas particuliers et pour servir la réalisation du but de  l'entreprise, la colonisation agricole est encouragée.   Modalités Art. 93  1 La nouvelle répartition des terres est opérée sur la base de l'état  des propriétés existant à une date déterminée par le Service de l'économie  rurale. Dès ce moment, toute modification de droit selon l'article 48 est  prohibée.   2 Cette date est notifiée par écrit aux propriétaires fonciers, au registre  foncier, ainsi qu'aux notaires, deux mois à l'avance.      913.1    21     3 Les mutations intervenant après cette date ne peuvent contraindre la  commission d'estimation à revoir la conception générale du projet de  répartition.   4 Le projet de nouvelle répartition est déposé publiquement.   Adaptation des  servitudes   Art. 94  1 D'entente avec la commission d'estimation, le directeur technique  procède à la suppression, au maintien, à la modification ou à la création  des servitudes, charges foncières, annotations ou mentions nécessités par  le nouvel état.   2 Ces modifications font l'objet d'un dépôt public.   Entrée en  possession du  nouvel état   Art. 95  1 En règle générale, l'entrée en possession a lieu après liquidation  de toutes les oppositions et après piquetage des biens-fonds. Elle est  ordonnée par le Département de l'Economie, sur proposition du comité et  de la commission d'estimation, compte tenu des conditions existantes.     2 Le Département de l'Economie peut ordonner une entrée en possession  anticipée pour certains biens-fonds, sous réserve de recours à la Cour  administrative.   3 Le comité notifie la date d'entrée en possession aux propriétaires, à  charge pour eux d'en informer les fermiers.   Transfert de  propriété   Art. 96  1 La nouvelle répartition des terres et le nouvel état des servitudes,  charges foncières, annotations et mentions sont approuvés par le  Gouvernement.   2 Cette approbation est constitutive des nouveaux droits de propriété, des  servitudes, charges foncières, annotations et mentions en vigueur dans le  nouvel état.   3 Le comité notifie la date du transfert de propriété aux ayants droit.   Inscription au  registre foncier   Art. 97  1 Après approbation du Gouvernement, le Service de l'économie  rurale requiert l'inscription du nouvel état au registre foncier.     2 Une ordonnance détermine les pièces sur la base desquelles les  modifications de droit sont inscrites au registre foncier.      913.1    22   Gages   immobiliers   Art. 98  1 Les gages immobiliers sont reportés conformément à l'article 802  du Code civil suisse.   2 Le débiteur ne peut être contraint de rembourser les dettes garanties par  cette mutation.   3 L'ordonnance réglemente les droits de gage et fixe la procédure.   Compensation  pécuniaire   Art. 99  1 Si le remaniement ne permet pas d'attribuer à un propriétaire  l'équivalent des parcelles qu'il abandonne, la différence est compensée par  une soulte.   2 Les parties intégrantes et accessoires font l'objet d'une estimation  spéciale et sont compensées en argent.   3 Le directeur technique reporte sur un tableau comparatif les soultes ainsi  que les indemnités dues par le syndicat ou par les propriétaires.     4 Ce tableau comparatif est déposé publiquement.   5 Les soultes et les indemnités sont exigibles le jour du transfert de  propriété.   6 Le tableau des soultes et des indemnités vaut titre de mainlevée au sens  de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la  faillite15).   Nouvelle  mesure   Art. 100  1 Une nouvelle mensuration doit être effectuée après le  remaniement parcellaire.   2 Elle remplace d'office les surfaces et les limites qui figurent au registre  foncier.   3 Elle ne modifie pas le montant des soultes.   Gratuité Art. 101  1 Les inscriptions au registre foncier sont gratuites.   2 Les opérations prescrites par la présente loi, ainsi que l'acquisition de  terrains par le syndicat en vue de faciliter la nouvelle répartition, ne sont  soumises ni à droits de mutation ni à impôts sur les gains immobiliers.      913.1    23    CHAPITRE IV : Règles de procédure et voies de recours   Dépôt public Art. 102  1 Les règlements, le projet général, les projets d'exécution, la  répartition des frais et les décisions de portée générale qui octroient des  droits ou imposent des obligations aux propriétaires fonciers ou qui les  touchent dans leurs intérêts, sont publiés officiellement et déposés  publiquement au secrétariat communal.   2 La durée de tout dépôt public est de 20 jours.   3 Le Service de l'économie rurale peut ordonner d'autres dépôts publics.   4 La publication et le dépôt public sont soumis à l'autorisation du Service  de l'économie rurale.   Communication  individuelle   Art. 103  1 Les intéressés sont informés du dépôt public par une  communication écrite qui mentionne les voies de droit.     2 La validité du dépôt public ne dépend pas de cette communication.   Décisions  individuelles   Art. 104  1 Sont réputées décisions individuelles les dispositions prises par  la commission d'estimation et qui ne font pas l'objet d'un dépôt public.   2 Ces décisions sont notifiées aux intéressés par une lettre recommandée  qui mentionne les voies de droit.   Opposition Art. 105  1 Toutes les opérations qui font l'objet d'un dépôt public ainsi que  les décisions individuelles sont sujettes à opposition.   2 Les oppositions sont adressées au secrétariat communal qui enregistre la  date du dépôt.   3 A l'expiration du délai d'opposition, le secrétariat communal établit la liste  des opposants et transmet les dossiers au Service de l'économie rurale.   4 Les dépôts publics et les décisions individuelles non frappés d'opposition  sont exécutoires.      913.1    24      Irrecevabilité Art. 106  Les oppositions faites collectivement par plusieurs propriétaires  et celles qui concernent une opération ne faisant pas l'objet de dépôts  publics ou de décisions individuelles sont irrecevables.   Droit supplétif Art. 107 Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure  administrative7) sont applicables.   Traitement des  oppositions  a) Conciliation   Art. 108  1 La commission d'estimation, d'entente avec le directeur  technique, convoque l'opposant et les tiers intéressés à une séance de  conciliation.   2 Au besoin, elle procède à une visite des lieux.   3 Le Service de l'économie rurale est invité à participer aux séances de  conciliation.   b) Décision 4 Si la conciliation échoue, la commission d'estimation statue.   Recours Art. 109  1 La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours de droit  administratif auprès du juge administratif.     2 Le recours n'a d'effet suspensif que sur décision du juge administratif.   3 Le juge administratif peut s'adjoindre à titre consultatif deux experts en  agriculture, en sylviculture ou en génie rural. Ceux-ci sont indemnisés  selon l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales17), qui s'applique  par analogie.   4 Pour le surplus sont applicables les dispositions du Code de procédure  administrative7).   Procédure  devant le juge  administratif   Art. 110  1 Le juge administratif statue, sous réserve de l'article 111, sur  les recours qui lui sont soumis, après l'audition orale ou écrite des parties,  et après avoir entendu le Service de l'économie rurale.   2 Les décisions sont communiquées par écrit aux parties et au Service de  l'économie rurale.      913.1    25      Recours  à la Cour  administrative   Art. 111  Le Service de l'économie rurale, ainsi que toute personne  touchée par la décision du juge administratif et qui possède un intérêt  digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, peut recourir  dans les 30 jours auprès de la Cour administrative, selon les dispositions  du Code de procédure administrative7).   Frais de  procédure   Art. 112  1 La procédure devant la commission d'estimation est gratuite.      2 En cas de recours, les frais de procédure sont à la charge de la partie qui  succombe.   3 Pour le surplus sont applicables les dispositions du Code de procédure  administrative7).   Autres voies de  droit   Art. 113  1 Les élections, l'adoption de règlements et les décisions ne  nécessitant pas de dépôt public préalable ou de notification personnelle au  sens de l'article 104 sont, dans un délai de 10 jours, sujettes à recours  auprès du juge administratif.   2 La procédure d'opposition n'est pas ouverte.   3 Le recours n'a d'effet suspensif que sur décision du juge administratif.     4 Pour le surplus sont applicables les dispositions du Code de procédure  administrative7).    TITRE QUATRIEME : Obligations et interdictions    CHAPITRE PREMIER : Obligation d'exploiter et d'entretenir   Principe Art. 114  1 Les terres améliorées avec l'aide de contributions publiques  doivent être convenablement exploitées; les bâtiments et les ouvrages  construits sont entretenus dans les règles de l'art.   2 La surveillance est confiée au Service de l'économie rurale.   Négligence Art. 115  1 Si l'assujetti néglige l'exploitation ou l'entretien, le Département  de l'Economie lui impartit un délai pour remplir ses obligations.      913.1    26        2 Si la sommation n'est pas suivie d'effets, le Département de l'Economie  ordonne l'exécution par substitution aux frais du responsable.    CHAPITRE II : Interdiction de désaffecter et de morceler   Principe Art. 116  1 Selon les dispositions du droit fédéral (art. 102 LAgr), les  immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux  construits ou assainis avec l'aide de subventions publiques, y compris les  terrains agricoles qui en dépendent, ne peuvent être détournés de leur  affectation pendant les vingt ans qui suivent le versement du solde des  subventions.   2 Les terrains ayant fait l'objet d'un remaniement parcellaire ne doivent pas  être morcelés.   Exceptions Art. 117  1 Le Service de l'économie rurale peut, pour de justes motifs,  autoriser des dérogations à l'interdiction de désaffecter et de morceler.   2 La désaffectation et le morcellement sont admissibles lorsque les biens- fonds sont juridiquement affectés à une zone de construction.   3 L'autorisation de désaffecter ou de morceler fait l'objet d'une requête  écrite au Service de l'économie rurale, accompagnée des plans et des  moyens de preuves idoines.     4 Lorsque la décision du Service de l'économie rurale est rendue dans le  cadre d'une procédure d'octroi du permis de construire, elle peut faire  l'objet d'une opposition et d'un recours conformément aux articles 22 et 23  de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire18).   Mentions au  registre foncier   Art. 118  Le Service de l'économie rurale est compétent pour appliquer  l'article 104, alinéas 1 et 2, de la loi fédérale sur l'agriculture2) et l'article 42  de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles7), ainsi que  pour procéder à l'inscription de mentions au registre foncier, quand il n'est  alloué que des subsides cantonaux.   Radiation Art. 119  1 Lorsqu'un subside est remboursé, le Service de l'économie  rurale requiert la radiation de la mention.   2 Le Service de l'économie rurale requiert d'office cette radiation au terme  fixé pour la restitution des subventions.      913.1    27   Remboursement  des subventions  a) Principe   Art. 120  1 Le remboursement total ou partiel des subventions  communales, cantonales et fédérales octroyées au titre d'améliorations  structurelles peut être exigé lorsque les conditions légales ne sont pas  respectées ou ne le sont plus.   b) Conditions 2 C'est le cas notamment lorsque :   a) la désaffectation ou le morcellement est autorisé;  b) la désaffectation a eu lieu sans le consentement de l'autorité;  c) les subventions ont été versées sur la base d'indications fausses ou   trompeuses;  d) l'exécution des travaux souffre de graves défauts;  e) les prescriptions légales ou les conditions et charges liées à l'octroi de   subsides n'ont pas été observées;  f) des modifications ont été apportées après coup à l'entreprise, sans   autorisation, et se révèlent incompatibles avec les conditions posées  lors de l'octroi de subsides;   g) l'obligation d'entretenir ou d'exploiter n'est pas remplie;  h) une entreprise agricole est revendue, en totalité ou en partie, avec   bénéfice pendant les vingt ans qui suivent le dernier versement;  i) il existe des motifs qui justifient la restitution des subsides au sens du   droit fédéral.     3 Le Service de l'économie rurale est compétent pour exiger de tels  remboursements.   Hypothèque  légale   Art. 12120)  La créance en remboursement des subventions est garantie  par une hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi  d'introduction du Code civil suisse16).   Destruction des  bâtiments   Art. 122  1 Si, au cours des vingt années suivant le dernier versement des  subsides de la Confédération et du Canton, des bâtiments sont détruits par  le feu ou par d'autres phénomènes naturels, ils sont reconstruits, ou les  subsides sont restitués en totalité ou en partie.   2 Les plans de reconstruction sont soumis à l'approbation du Service de  l'économie rurale; le cas échéant, celui-ci fixe le montant de la restitution.   Aliénation, avec  gain, d'un bâtim- ent agricole   Art. 123  1 Si un bâtiment agricole construit ou amélioré avec l'aide de  contributions publiques, ou si des parties essentielles de terrains qui en  dépendent sont aliénées avec gain dans les vingt ans qui suivent le dernier  versement des subsides de la Confédération et du Canton, les subsides  sont restitués en totalité ou en partie.      913.1    28     2 Le Service de l'économie rurale fixe le montant de la restitution.    TITRE CINQUIEME : Dispositions transitoires et finales   Droit réservé Art. 124  1 La législation fédérale en matière d'améliorations structurelles  est réservée.   2 En cas de lacune, elle s'applique à titre de droit supplétif.   Autorité  d'exécution   Art. 125  Le Département de l'Economie est compétent pour appliquer  l'article 99 de la loi fédérale sur l'agriculture2).   Abrogation de  l'ancien droit   Art. 126  La loi du 20 avril 1989 sur les améliorations foncières et les  bâtiments agricoles est abrogée.   Référendum Art. 127  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Droit transitoire Art. 128  Dès son entrée en vigueur, la présente loi s'applique aux  entreprises en cours.   Exécution Art. 129  1 Le Gouvernement exécute la présente loi.   Entrée en  vigueur   2 Il en fixe l'entrée en vigueur19).    Delémont, le 20 juin 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      913.1    29             1) RS 210  2) RS 910.1  3) RS 725.11  4) RS 921.0  5) RS 913.1  6) RSJU 910.1  7) RSJU 175.1  8) RS 912.1  9) RSJU 752.41  10) RSJU 174.1  11) RSJU 174.11  12) RS 211.412.11  13) RSJU 325.1  14) RSJU 190.11  15) RS 281.1  16) RSJU 211.1  17) RSJU 172.356  18) RSJU 701.1  19) 1er septembre 2001  20) Nouvelle teneur selon le ch. XV de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit   cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur  depuis le 1er juin 2012   21) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 20 juin 2012, en vigueur depuis le  1er septembre 2012   22) Introduite par le ch. I de la loi du 20 juin 2012, en vigueur depuis le 1er septembre 2012  23) Abrogé par l'article 114, alinéa 3, de la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des eaux   (LGEaux), en vigueur depuis le 1er février 2016 (RSJU 814.20)      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/725.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/913.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/912.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=752.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.412.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=325.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20    913.1    30