Document ID: 5ea99b46-c004-4119-ab58-59e59ee5ec64

821.44.41 - Ordonnance sur l&apos;utilisation du fonds pour la lutte contre les toxicomanies    821.44.41  Ordonnance sur l'utilisation du fonds pour la lutte contre les  toxicomanies  du 22.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 février 1996 instituant un fonds pour la lutte contre les toxico- manies; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet du fonds 1 Les  financements  accordés  par  le  fonds  sont  complémentaires  et  subsi- diaires par rapport à d'autres sources de financement publiques ou privées. 2 Le fonds est destiné à apporter un appui à des projets nouveaux. Il ne peut  en aucun cas servir à financer des dépenses déjà engagées. En principe, son  soutien ne s'étend pas sur plus de trois ans.  Art.  2 Pérennité du fonds 1 Les montants affectés annuellement aux différents projets soutenus par le  fonds doivent être proportionnés aux moyens disponibles, de façon à garantir  la pérennité du fonds.  Art.  3 Projets éligibles 1 A l'exception du domaine de l'aide aux pays en développement, où seules  les drogues illégales sont visées, le fonds peut financer des projets concernant  toutes les dépendances liées à des substances telles que drogues, alcool, tabac  ou médicaments.  Art.  4 Conditions de financement 1 Dans le domaine de l'information et de la prévention, le fonds peut soutenir  des projets qui renforcent les effets des politiques cantonales en matière de  prévention des dépendances. Exceptionnellement, le fonds peut soutenir des  projets ne s'inscrivant pas dans ce cadre, à l'exclusion de ceux qui seraient de  nature à entraver l'application des politiques cantonales en la matière.  1    Fonds pour la lutte contre les toxicomanies – O  821.44.41 2 Dans le domaine des moyens policiers et judiciaires, le fonds peut renforcer  le financement de la répression des drogues illégales ainsi que le soutien de  projets de prévention. 3 Dans le domaine de la prise en charge des personnes toxicodépendantes, le  fonds  peut  renforcer  le  financement  d'institutions,  de  programmes  ou  de  moyens d'encadrement et de thérapie, dans le cadre des concepts cantonaux  de prise en charge. Exceptionnellement, le fonds peut soutenir des projets ne  s'inscrivant pas dans ces concepts, à l'exclusion de ceux qui seraient de nature  à entraver l'application de ceux-ci. 4 Dans le domaine de l'aide aux pays en développement, le fonds peut soute- nir  des  projets  de  cultures  de  substitution  dans  des  pays  particulièrement  concernés par les problèmes liés aux différentes drogues illégales. Il peut aus- si soutenir des projets de développement de nature sociale, économique ou  éducative permettant de réduire l'impact des drogues illégales sur la société  civile, en particulier sur la jeunesse.  Art.  5 Compétence 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction),  après  avoir  pris l'avis de la ou des  Directions concernées  par  la demande  adressée au fonds, décide de l'affectation des montants disponibles pour les  demandes d'octroi jusqu'à 50'000 francs. 2 La Direction soumet au Conseil d'Etat, pour décision, les demandes d'octroi  de subvention d'un montant supérieur à 50'000 francs. Toutefois, lorsque la  demande d'aide financière est complémentaire à d'autres aides de l'Etat oc- troyées  pour le  même projet,  le  montant  déterminant  pour  la  compétence  d'octroi correspond à l'addition de l'ensemble des aides octroyées et deman- dées. 3 Lorsqu'il s'agit de projets d'aide à l'étranger, la Direction peut solliciter une  évaluation préalable  auprès  de  la  commission technique de Fribourg-Soli- daire.  Art.  6 Demande de financement 1 Toute demande de financement de projet doit être adressée à la Direction,  par courrier électronique et par poste. 2 Les dossiers accompagnant les demandes de financement doivent répondre  aux exigences définies par la Direction et contenir,  en particulier,  les élé- ments suivants: a) la dénomination du projet; b) un résumé du projet; c) le contexte et les arguments en faveur du projet;  2    Fonds pour la lutte contre les toxicomanies – O  821.44.41  d) les buts et objectifs; e) le public ciblé; f) la planification des activités; g) l'organisation et la gestion du projet; h) l'évaluation et la durabilité du projet; i) le budget détaillé du projet, et notamment les autres sources de finance-  ment obtenu ou demandé; j) le montant du soutien sollicité auprès du fonds; k) pour les organisations privées, les statuts, la liste des membres du comi-  té/conseil ainsi que les comptes d'exploitation et le bilan de l'année pré- cédente.  Art.  7 Octroi d'un financement 1 Lorsque la demande de soutien de la part du fonds est acceptée, la Direction  en informe les responsables du projet et peut conclure avec eux un contrat de  prestation. 2 Le contrat de prestation porte sur les modalités du soutien par le fonds et, à  ce titre, fixe les conditions relatives, notamment, au financement, au suivi et à  l'évaluation du projet.  Art.  8 Refus de financement 1 Lorsque la demande de financement est refusée, la Direction communique  aux responsables du projet une décision conformément aux dispositions du  code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  9 Information 1 Une fois par année, la Direction informe le Conseil d'Etat, la Commission  de promotion de la santé et de prévention ainsi que la Commission cantonale   des addictions de l'affectation des montants du fonds.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.  3    Fonds pour la lutte contre les toxicomanies – O  821.44.41  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.06.2015 Acte acte de base 01.07.2015 2015_058 01.04.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.06.2015 01.07.2015 2015_058 Art. 5 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  4   	Art. 1 Objet du fonds 	Art. 2 Pérennité du fonds 	Art. 3 Projets éligibles 	Art. 4 Conditions de financement 	Art. 5 Compétence 	Art. 6 Demande de financement 	Art. 7 Octroi d'un financement 	Art. 8 Refus de financement 	Art. 9 Information 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2022-08-15T20:52:10+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"