Document ID: e01c4539-ea2d-4581-90bb-52beb1ca2ab5

Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire   411.100  Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire  du 20.06.2012 (état 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962;  vu la loi sur les communes du 5 février 2004; vu la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009; vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement se- condaire  du  deuxième  degré  général  et  professionnel  du  14  septembre  2011; vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’en- seignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14  septembre 2011; vu la loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme  de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confé- dération, le canton et les communes du 15 septembre 2011; sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance détermine la mission, la composition, le fonction- nement, l'organisation, les obligations et les attributions de la commission  scolaire. 2 La commission scolaire est communale ou intercommunale.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    411.100  Art.  2 Mission générale  1 Au regard des délégations légales de compétences, la commission sco- laire est l'organe désigné par l'Autorité exécutive communale ou intercom- munale (ci-après: l’autorité locale) pour l’analyse, la définition, l’organisation  et  la surveillance des tâches de proximité  contenues  dans le contrat  de  prestations liant le Département de l'éducation, de la culture et du sport (ci- après:  le Département)  et  l'autorité  locale.  Tout  ou partie  de ces tâches  peuvent être confiées à la direction d’école qui, dans ce cas, relève de l’au- torité locale. 2 La  commission  scolaire  assure  la  transmission  des  informations  et  re- cherche la collaboration et la participation des partenaires de l’école dans le  cadre des compétences qui lui sont attribuées. Elle garantit le lien entre la  direction d’école et l’autorité locale.  Art.  3 Attributions  1 En collaboration avec la direction d’école,  et  pour  prise de décision de  l'autorité locale, la commission scolaire:  a) analyse et lui transmet toute proposition de candidature ou de résilia- tion du personnel enseignant pour désignation;  b) analyse et lui transmet toute proposition de candidature ou de résilia- tion de membre de la direction et du personnel administratif pour en- gagement;  c) préavise toutes les questions liées à l'organisation de la journée sco- laire, aux liens avec les parents, à l'organisation des études, à la mise  en place de la logistique ainsi qu'aux questions liées aux équipements  et bâtiments.  2 Elle propose, à l’autorité d’engagement, et selon les termes du contrat de  prestations,  le  cahier  des  charges  des  membres  de  la  direction  d’école  pour toutes les tâches relevant de l’autorité locale. 3 La commission scolaire, le directeur entendu, peut consulter les parents,  le corps enseignant et/ou les élèves pour toutes les questions relatives à  l'organisation scolaire telle que définie dans le contrat de prestations.  2    411.100  2 Constitution - Nomination - Composition - Approbation  Art.  4 Constitution et nomination  1 Une commission scolaire peut être constituée pour toute la scolarité obli- gatoire ou pour l’un de ses degrés d’enseignement (primaire, secondaire). 2 Elle s’organise elle-même sous réserve des dispositions définies par l’au- torité locale. 3 Les membres de la commission scolaire sont nommés par l’autorité  lo- cale.  Art.  5 Composition  1 Sous réserve des articles 45 et suivants de la loi sur les communes, l’au- torité locale veille à une juste représentation de la population au sein de la  commission scolaire. 2 Si la commission scolaire  est  intercommunale,  chaque commune y dé- signe au moins un représentant. La représentation des communes concer- nées est  pour le surplus réglée par les statuts  ou la convention liant les  communes. 3 Au moins  un parent  ayant  un enfant  fréquentant  l'école des  établisse- ments concernés est représenté au sein de la commission scolaire.  Art.  6 Membres délégués  1 Un représentant  du personnel  enseignant  des  degrés  concernés  et  un  membre de la direction d’école siègent au sein de la commission scolaire  avec voix consultative.  Art.  7 Approbation du choix - Entrée en fonction  1 Dans le mois qui suit toute constitution ou modification, la composition de  la commission scolaire est communiquée au Département  pour approba- tion. 2 La nomination vaut pour la durée de la période législative.  3    411.100  3 Fonctionnement et organisation  Art.  8 Tâches du président et du secrétaire  1 Le président établit l'ordre du jour des séances et rapporte sur les objets à  traiter.  Il  convoque  la  commission  chaque  fois  que  les  circonstances  l'exigent. Si nécessaire, après avoir entendu la direction d’école et les per- sonnes concernées, il prend les mesures d’urgence, ressortant des compé- tences de la commission scolaire, et les soumet pour information à la pro- chaine séance de la commission scolaire, puis pour ratification par l’autorité  locale. 2 Sous  le contrôle  du président,  le secrétaire  tient  le procès-verbal  et  le  communique à tous les membres de la commission ainsi qu'à l'autorité lo- cale. 3 Pour  toutes  questions  relatives  à l’école,  la  commission  scolaire  prend  l’avis de la direction d’école, voire de l'inspecteur.  4 Disposition particulière  Art.  9 Carence  1 En cas de carence de la commission scolaire, le Département invite l'au- torité locale à prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de  ladite commission. 2 Si l'autorité locale ne donne pas suite aux injonctions du Département, le  Conseil d'Etat en est saisi et met en œuvre les dispositions prévues par la  loi sur les communes; il peut en particulier désigner une commission ad hoc  dont il nomme les membres.  5 Dispositions finales  Art.  10 Loi sur les communes  1 Pour tous les autres objets relatifs à l’organisation et aux devoirs de fonc- tion des membres de la commission scolaire, la loi sur les communes du 5  février 2004 s’applique.  4    411.100  Art.  11 Voies de droit  1 Les  litiges  résultant  de  décisions  fondées  sur  la  présente  ordonnance  peuvent faire l’objet d’un recours au Département.  Le recours au Conseil  d’Etat est réservé. 2 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives.  Art.  12 Abrogation  1 La présente ordonnance remplace et abroge le règlement fixant le statut  de la commission scolaire du 9 janvier 1991.  Art.  13 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur dès le 1er janvier 2013.  5    411.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.2012 01.01.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2012  6    411.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.06.2012 01.01.2013 première  version  BO/Abl. 27/2012  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Mission générale 	Art. 3 Attributions  	2 Constitution - Nomination - Composition - Approbation 	Art. 4 Constitution et nomination 	Art. 5 Composition 	Art. 6 Membres délégués 	Art. 7 Approbation du choix - Entrée en fonction  	3 Fonctionnement et organisation 	Art. 8 Tâches du président et du secrétaire  	4 Disposition particulière 	Art. 9 Carence  	5 Dispositions finales 	Art. 10 Loi sur les communes 	Art. 11 Voies de droit 	Art. 12 Abrogation 	Art. 13 Entrée en vigueur