Document ID: 55c6d6ef-7ee6-4f0c-921b-78dace389a06

RS 0.742.140.111   1   Texte original   Accord entre la Suisse et l’Italie  relatif au chemin de fer du St-Gothard   Conclu le 13 octobre 1909  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 avril 19131  Instruments de ratification échangés le 4 octobre 1913  Mis en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 1909       Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Sa Majesté le Roi d’Italie,  désireux de régler quelques points restés en dehors de la nouvelle convention inter- nationale concernant le chemin de fer du St-Gothard2 et qui sont spéciaux à l’Italie  et à la Suisse, ont résolu de conclure un accord et ont nommé à cet effet pour leurs  plénipotentiaires, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,  sont convenus des stipulations suivantes:   Art. 1  Il est entendu que les transports de céréales en provenance d’Italie, déposés dans les  entrepôts de Brunnen et réexpédiés de là dans le délai d’une année dans la direction  de Schwyz, continueront à jouir des taxes directes italo-suisses du trafic au-delà de  Brunnen. Par conséquent ces expéditions de céréales bénéficieront des mêmes  facilités accordées par les art. 11 et 12 de ladite convention aux marchandises italo- suisses transitant par le chemin de fer du St-Gothard.   Art. 2  Les prescriptions de la législation concernant les tarifs des chemins de fer fédéraux3  seront valables aussi pour le trafic des voyageurs et des marchandises entre l’Italie et  les stations du chemin de fer du St-Gothard. Il est entendu que les surtaxes actuelle- ment en vigueur sur ce chemin de fer ne seront pas augmentées.        RS 13 142; FF 1909 VI 50, 1913 I 339  1 RO 29 315  2 RS 0.742.140.11  3 Voir RS 742.40/.401   0.742.140.111    Chemin de fer   2   0.742.140.111   Art. 3  En ce qui concerne le tarif de faveur pour les fruits acides du midi (agrumi), les  chemins de fer fédéraux établiront un nouveau tarif exceptionnel avec réduction de  la base de taxe de 11 cts à 7,4 cts par tonne-kilomètre de tarif. L’entrée en vigueur  de ce tarif est fixée au 1er novembre 1909.  Pour le transit par la ligne du St-Gothard, la taxe kilométrique actuelle de 6,5 cts  sera maintenue.  La taxe d’expédition ne subira pas de changement.   Art. 4  L’accord constitué par les dispositions ci-haut sera annexé à la nouvelle convention  internationale concernant le chemin de fer du St-Gothard et aura la même valeur que  ladite convention.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord et y ont apposé leurs  cachets.   Fait à Berne, en double expédition, le 13 octobre 1909.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour sa Majesté Le Roi d’Italie:  A. Deucher  Comtesse L. Forrer   Cusani