Document ID: 0cd78d09-8754-41db-acf6-c02395c35512

RS 0.631.252.913.694.6   1   Traduction1   Arrangement  entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse  et le Ministère fédéral des finances  de la République fédérale d’Allemagne  concernant la création, au passage frontière de Thayngen/Bietingen,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   Conclu le 15 juin 2010  Entré en vigueur le 30 mai 2011    (Etat le 30    mai 2011)      Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère  fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la  Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale  d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  aux contrôles dans les véhicules en cours de route2,    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la  Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage  frontière de Thayngen/Bietingen.   2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux tant sur le  territoire de la Confédération suisse que sur celui de la République fédérale  d’Allemagne.   Art. 2   1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:   a) les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suis- ses;   b) la section de la route fédérale 34 délimitée par la frontière commune, d’une  part, et par la sortie de la cour douanière, d’autre part, y compris les places  de stationnement et de contrôle pour les voitures de tourisme et les camions,  ainsi que les voies d’accès et de sortie correspondantes, délimitées au nord et  au sud par une clôture.   2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:        RO 2011 3229  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.694.6    Régime général   2   0.631.252.913.694.6   a) les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents alle- mands;   b) la section de la route J 15 délimitée par la frontière commune, d’une part, et  par l’embouchure de la Bietinger Strasse, d’autre part, y compris les places  de stationnement et de contrôle pour les voitures de tourisme et les camions,  ainsi que les voies d’accès et de sortie correspondantes, délimitées au nord et  à l’ouest par une clôture et par la Bietinger Strasse.   Art. 3   1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bun- desfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part,  fixent d’un commun accord les modalités d’application.   2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des  organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun  accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.   Art. 4   L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement  du 11 avril 1990 concernant la création, au passage frontière de Thayngen/Bietingen,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés3.   Art. 5   1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.   2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant un préavis de six mois.   Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.   Pour le  Département fédéral des finances  de la Confédération suisse:   Pour le  Ministère fédéral des finances en accord avec le Ministère fédéral de l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne:  Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr         3 [RO 1990 1683]