Document ID: 66472b5e-5d96-4ecf-84ed-9c3f41a1375c

RS 832.27   1   Arrêté fédéral  portant ratification de la convention concernant l’égalité  de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de  réparation des accidents du travail, adoptée par la septième session de  la Conférence internationale du travail   du 9 juin 1927 (Etat le 9    juin 1927)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  en application de l’art. 85, ch. 5, de la constitution fédérale1;   vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 19262,  décrète:   I.  Le Conseil fédéral est autorisé:   a. à ratifier à temps opportun la convention du 5 juin 19253 concernant l’égalité  de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation  des accidents du travail, adoptée par la septième session de la Conférence in- ternationale du travail;   b. à conclure avec certains Etats des arrangements portant sur l’égalité de trai- tement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des  accidents du travail.   II.  Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.        RS 14 65  1 RS 101  2 FF 1926 I 851  3 RS 0.832.27   832.27    Assurance en cas de maladie et d’accidents   2   832.27