Document ID: f839f52f-79b0-4d50-bd00-17635a9f0cf1

RS 0.362.380.080   1   Echange de notes du 16 janvier 2019  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise   du règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont   les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir   les frontières extérieures  (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 16 janvier 2019   (Etat le 16    janvier 2019)     Traduction   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 16 janvier 2019  Secrétariat général   du Conseil de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 12 décembre 2018, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant la liste des pays tiers  dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les  frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortis- sants sont exemptés de cette obligation (texte codifié)    Document du Conseil: PE-CONS 50/18   Date d’adoption: 6 novembre 2018»2        RO 2019 575  1 RS 0.362.31  2 Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018   fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour  franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortis-  0.362.380.080    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.080   Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.  Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 12 décembre 2018 et la présente note de réponse créent des droits et des obliga- tions entre la Suisse et la Union européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et la Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  L’entrée en vigueur de cet accord entraînera l’extinction des échanges de notes  suivants:   – L’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté euro- péenne concernant la reprise du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du  2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays  tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa3;   – L’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté euro- péenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil du  21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste  des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa4;   – L’échange de notes du 17 décembre 2009 entre la Suisse et la Communauté  européenne concernant la reprise du règlement (EC) no 1244/2009 du Con- seil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la  liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa  pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux  dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation5;   – L’échange de notes du 15 décembre 2010 entre la Suisse et l’Union euro- péenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1091/2010 modifiant le  règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortis- sants sont soumis à l’obligation de visa6;    – L’échange de notes du 4 janvier 2011 entre la Suisse et l’Union européenne  concernant la reprise du règlement (UE) no 1211/2010 modifiant le règle- ment (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants  sont soumis à l’obligation de visa7;       sants sont exemptés de cette obligation (texte codifié), version du JO L 303 du  28.11.2018, p. 39.   3 [RO 2008 1201]  4 [RO 2008 1207]  5 [RO 2010 479]  6 [RO 2011 337]  7 [RO 2011 525]     Développement de l’acquis Schengen.   Reprise du règlement (UE) 2018/1806   3   0.362.380.080   – L’échange de notes du 19 février 2014 entre la Suisse et l’Union européenne  concernant la reprise du règlement (UE) no 1289/2013 modifiant le règle- ment (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants  sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures8;   – L’échange de notes du 24 avril 2014 entre la Suisse et l’Union européenne  concernant la reprise du règlement (UE) no 259/2014 modifiant le règlement  (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont  soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures9;   – L’échange de notes du 6 juin 2014 entre la Suisse et l’Union européenne  concernant la reprise du règlement (UE) no 509/2014 modifiant le règlement  (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont  soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures10;   – L’échange de notes du 28 mars 2017 entre la Suisse et l’Union européenne  concernant la reprise du règlement (EU) 2017/372 modifiant le règlement  (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont  soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures11;   – L’échange de notes du 28 mars 2017 entre la Suisse et l’Union européenne  concernant la reprise du règlement (UE) 2017/371 modifiant le règlement  (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont  soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures12;   – L’échange de notes du 7 juin 2017 entre la Suisse et l’Union européenne  concernant la reprise du règlement (UE) 2017/850 modifiant le règlement  (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont  soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures13.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       8 [RO 2014 585]  9 [RO 2014 991]  10 [RO 2014 1715]  11 [RO 2017 2425]  12 [RO 2017 2427]  13 [RO 2017 3531]     Coopération avec l’UE   4   0.362.380.080