Document ID: f286daea-bf22-4e64-9574-6581ebe7b208

414.701 - Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis   414.701  Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute  Ecole Spécialisée de Suisse occidentale  Valais/Wallis  du 16.12.2014 (état 01.04.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse oc- cidentale du 26 mai 2011 (HES-SO); vu la loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wal- lis du 16 novembre 2012; sur la proposition du département en charge de la formation, *  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but de l'ordonnance  1 La présente ordonnance définit le statut du personnel affecté à la Haute  école spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis (ci-après: la HES-SO  Valais/Wallis). Elle a pour objet de fixer les principes de la politique, la ges- tion, les rapports de travail ainsi que les droits et obligations de son person- nel.  Art.  2 Champ d'application  1 La  présente  ordonnance  régit,  sous  réserve  des  dispositions  spéciales  édictées notamment par le Conseil d'Etat, le statut de toutes les personnes  engagées par la HES-SO Valais/Wallis.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    414.701  Art.  3 Egalité des sexes  1 Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou  de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.  Art.  4 Principes de la politique du personnel  1 La direction générale de la HES-SO Valais/Wallis (ci-après: la direction gé- nérale) définit et défend les principes de la politique du personnel. Celle-ci  se fonde notamment sur les principes suivants:  a) elle contribue à une école performante et proche des milieux écono- miques, industriels et socio-sanitaires;  b) elle tient compte du marché de l'emploi et des possibilités de ses fi- nances;  c) elle veille à un partenariat social entre la HES-SO Valais/Wallis, son  personnel et les associations du personnel;  d) elle vise à recruter et à fidéliser des collaborateurs compétents, res- ponsables, coopératifs et orientés qualité;  e) elle  utilise  et  développe,  notamment  par  la  formation  continue,  les  compétences et le potentiel de ses collaborateurs en fonction de leurs  aptitudes, de leurs qualifications et des besoins de la HES-SO Valais/ Wallis;  f) elle accorde une importance particulière à la sélection, à la formation  et au développement des supérieurs hiérarchiques;  g) elle soutient la flexibilité et la mobilité professionnelles au sein de la  HES-SO Valais/Wallis  ainsi  qu'une  planification  du personnel  dyna- mique;  h) elle favorise l'égalité des chances au sein de son personnel;  i) elle veille à une représentation équitable des deux langues officielles;  j) elle promeut le bilinguisme au sein de son personnel et le prend en  compte comme critère de sélection dans les mises aux concours;  k) elle soutient la conciliation vie professionnelle et vie privée et promeut  des formes flexibles de travail et de temps de travail;  l) elle protège la santé des collaborateurs, incite à la tolérance et à l'ac- ceptation entre collaborateurs et empêche toute forme de discrimina- tion;  m) elle promeut une communication ouverte et veille à une information ci- blée et transparente des collaborateurs;  2    414.701  n) elle offre des places d'apprentissage et de formation de qualité et sou- tient l'insertion professionnelle  des personnes avec une capacité de  prestation réduite;  o) elle contribue aux possibilités d'emploi des jeunes et des chômeurs  afin de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans le marché du tra- vail.  2 La direction générale veille à l'application des principes de la politique du  personnel et prend les mesures adéquates.  Art.  5 Droit applicable  1 Les rapports de service du personnel sont régis par le droit public. 2 Les dispositions du Code des obligations et les dispositions non impéra- tives de la loi fédérale sur le travail du 13 mars 1964 sont applicables par  analogie au titre de droit cantonal public supplétif, en cas de renvoi exprès  ou de lacune de la législation. 3 Demeurent réservées les dispositions impératives de la loi fédérale sur le  travail.  Art.  6 Partenaires sociaux  1 Les associations de personnel reconnues doivent être informées et impli- quées de façon préliminaire par la direction générale dans les décisions et  dispositions légales ayant un impact notable sur le personnel. 2 Le département en charge de la surveillance de la HES-SO Valais/Wallis  doit être informé des décisions ayant un impact notable sur le personnel.  Art.  7 Application des dispositions des conventions collectives de tra- vail  1 La direction générale peut décider de faire application des dispositions des  conventions  collectives  de  travail  régissant  certains  secteurs  particuliers,  sans toutefois participer aux dites conventions.  Art.  8 Places de travail protégées  1 La direction générale favorise l'insertion et la réinsertion professionnelle.  3    414.701  2 Elle met pour cela à disposition dans le cadre des disponibilités budgé- taires un nombre limité de places de travail protégées à durée indéterminée  et à durée déterminée, pour les personnes qui, pour des raisons de santé,  ont des besoins particuliers par rapport à leurs capacités et leurs conditions  de travail. 3 Elle favorise le maintien et l'insertion dans le marché du travail avec no- tamment:  a) des mesures favorisant le maintien des employés malades ou acciden- tés à leur place de travail;  b) des places de stage pour les jeunes et les chômeurs;  c) des places de travail protégées pour les personnes avec une capacité  de prestations réduite.  4 La direction générale arrête, par voie de règlements et de directives, les  dispositions nécessaires.  2 Gestion de l'organisation  Art.  9 Disponibilités budgétaires  1 La direction générale de la HES-SO Valais/Wallis est responsable de gérer  son personnel dans le cadre des disponibilités budgétaires.  Art.  10 Année académique  1 L'année académique commence en principe le 1er septembre et se termine  le 31 août.  Art.  11 Organisation du temps partiel  1 Dans le cadre de la conciliation vie professionnelle et privée, la direction  générale soutient la possibilité de modifier le taux d'activité de l'employé. 2 L'autorité d'engagement peut fractionner en plusieurs postes à temps par- tiel un poste si l'organisation du travail le permet et si le rendement de l'unité  organisationnelle n'en est pas affecté. 3 Les employés à temps partiel ne doivent pas être désavantagés par rap- port à ceux travaillant à plein temps. 4 Il n'existe pas de droit à la modification du taux d'activité.  4    414.701  Art.  12 Transformation et transfert d'un poste  1 La direction  générale  est  compétente  pour  transférer  et  transformer  un  poste au sein de la HES-SO Valais/Wallis, sous réserve de l'approbation par  la commission de classification s'il s'agit d'une nouvelle fonction à créer.  Art.  13 Réorganisation  1 La direction générale met en oeuvre tous les moyens nécessaires dans le  cadre des disponibilités budgétaires pour que les réorganisations soient sup- portables. 2 Les mesures suivantes doivent prévaloir sur la résiliation des rapports de  service et seront en principe des éléments compris dans chaque plan social:  a) affectation de l'employé à un autre poste dans la mesure du possible  et pour autant que l'employé donne entière satisfaction au niveau des  prestations et du comportement;  b) recherche d'emplois en dehors de la HES-SO Valais/Wallis pour les  employés menacés de licenciement;  c) formation et perfectionnement professionnels;  d) prise de retraite anticipée et mise à la retraite. 3 Les employés soutiennent les efforts de l'employeur. Ils collaborent active- ment aux mesures prises et font preuve d'initiative, notamment dans la re- cherche d'un nouvel emploi. 4 La direction générale décide, en cas de besoin, pour quelles unités d'orga- nisation un plan social doit être appliqué. Elle est compétente pour élaborer  et signer le plan social avec les associations de personnel reconnues. 5 Toute réorganisation doit faire l'objet d'une information au département en  charge de la surveillance.  Art.  14 Postes de travail et cahier des charges  1 Un organigramme informatisé comprend les postes de travail au sein de la  HES-SO Valais/Wallis, la fonction, le rattachement budgétaire, la correspon- dance en équivalent plein temps ainsi que le taux d'activité du titulaire du  poste. 2 Chaque employé dispose d'un cahier des charges signé, dans lequel sont  fixés notamment la dénomination de la fonction, les principales tâches, res- ponsabilités et compétences financières ainsi que les liens hiérarchiques et  le remplaçant. *  5    414.701  3 Dans la description de poste sont en principe fixés tous les éléments d'un  cahier des charges ainsi que le profil d'exigence pour le titulaire.  Art.  15 Organisation des mandats  1 Lors d'octroi de mandats dans le cadre des disponibilités budgétaires, la  HES-SO Valais/Wallis doit s'assurer que le mandataire est reconnu, pour  l'activité à exécuter, comme indépendant au sens de la loi fédérale sur l'as- surance-vieillesse et survivants et que les dispositions concernant les mar- chés publics sont appliquées. 2 Si le mandataire ne peut pas être considéré comme indépendant, l'attribu- tion de ce mandat doit être traitée comme l'engagement d'un employé selon  les dispositions y relatives.  3 Gestion du personnel  Art.  16 Définition et objectifs  1 Le Service des ressources humaines de la HES-SO Valais/Wallis (SRH)  met à disposition de la direction générale et des supérieurs les outils et indi- cateurs qui permettent de piloter l'application et le développement de la poli- tique du personnel au sein de la HES-SO Valais/Wallis au niveau straté- gique et opérationnel.  Art.  17 Instruments de gestion  1 La direction générale arrête comme lignes directrices les processus néces- saires au système de management intégré (SMI). 2 Elle réalise périodiquement  un sondage de satisfaction auprès des em- ployés afin de pouvoir évaluer la politique du personnel et propose un plan  d'action y relatif. 3 Le supérieur conduit des entretiens d'appréciation avec ses employés, des  entretiens de reprise avec les employés ayant été absents de manière pro- longée pour des raisons de maladie ou d'accident et des entretiens de dé- part.  6    414.701  3.1 Catégories de personnel  Art.  18 Statut d'employé  1 Est considérée comme employé, la personne engagée sous rapports de  droit public pour une durée indéterminée ou déterminée, rémunérée men- suellement, à l'heure, ou non rémunérée, par l'autorité d'engagement com- pétente. 2 Les employés payés avec un salaire forfaitaire et les employés payés à  l'heure ne sont pas soumis à la procédure d'appréciation et au système de  l'augmentation salariale liée à la prestation. 3 Les personnes rémunérées avec des honoraires et les experts ne sont pas  considérés comme des employés. Ces personnes sont soumises à la légis- lation fédérale en matière d'assurances sociales et accidents. Les disposi- tions pour le traitement en cas de maladie ne s'appliquent pas.  Art.  19 Définition  1 La HES-SO Valais/Wallis est l'employeur du personnel de l'école, dont l'ef- fectif comprend:  a) la direction générale;  b) le personnel d'enseignement et de recherche;  c) le personnel administratif et technique.  3.2 Direction générale  Art.  20 Composition  1 La direction générale est composée du directeur de la HES-SO Valais/Wal- lis (ci-après: directeur) et des directeurs de chacune des Hautes Ecoles (ci- après: directeurs des Hautes Ecoles). *  Art.  21 Exigences à l'engagement  1 Les compétences et le cahier des charges des membres de la direction gé- nérale sont fixés par le Conseil d'Etat.  7    414.701  Art.  22 Missions  1 Les attributions et compétences de la direction générale sont fixées dans la  loi sur la HES-SO Valais/Wallis du 16 novembre 2012.  Art.  23 Fonctionnement  1 La direction générale fonctionne sur le principe de la collégialité et respecte  l'organisation telle que définie dans la convention intercantonale sur la HES- SO. 2 Elle fixe son règlement de fonctionnement et en informe le Conseil d'Etat. 3 Une rencontre a lieu annuellement entre la direction générale et le chef du  département en charge de la formation tertiaire.  3.3 Personnel d'enseignement et de recherche  Art.  24 Composition  1 Le personnel d'enseignement et de recherche de la HES-SO Valais/Wallis  est formé:  a) du corps professoral;  b) du corps intermédiaire. 2 Les fonctions du personnel d'enseignement et de recherche sont fixées par  le Conseil  d'Etat  en respectant les principes des règles communes de la  Haute école Spécialisée de Suisse occidentale (typologie des fonctions de la  HES-SO) en la matière. 3 Les règles et dispositions communes pour le personnel d'enseignement et  de recherche de la HES-SO pour ces fonctions font partie intégrante de la  présente ordonnance.  3.4 Personnel administratif et technique  Art.  25 Composition  1 Sont membres du personnel administratif et technique, les collaborateurs  qui ne relèvent ni de la direction générale ni du personnel d'enseignement et  de recherche.  8    414.701  Art.  26 Exigences à l'engagement  1 La direction générale détermine les conditions d'engagement de chaque  fonction du personnel administratif et technique.  Art.  27 * …  Art.  28 Conditions de temps  1 Les membres du personnel administratif et technique peuvent exercer leur  activité à temps partiel. La direction générale peut prévoir des taux d'activité  minimaux ou un engagement  à plein temps selon les spécificités liées à  chaque fonction.  Art.  29 Evolution  1 Les membres du personnel administratif et technique sont soumis à la pro- cédure de sélection et doivent postuler pour le poste qui aura préalablement  été mis au concours en interne ou en externe. 2 Si les éléments déterminant le classement d'une fonction existante se mo- difient de façon notable, une nouvelle évaluation est établie conformément  aux dispositions de l'ordonnance concernant le traitement du personnel de  la HES-SO Valais/Wallis.  Art.  30 Formation  1 Le supérieur hiérarchique peut encourager, notamment lors de l'entretien  annuel, le collaborateur à poursuivre une formation, afin de maintenir et de  développer ses compétences.  Art.  31 Apprenti, stagiaire et semi-protégé  1 La direction générale fixe dans un règlement interne les modalités relatives  aux apprentis, aux stagiaires et aux semi-protégés en se fondant sur les dis- positions édictées par le Conseil d'Etat en la matière (art. 17 al. 2 de l'ordon- nance sur le personnel de l'Etat du Valais).  9    414.701  4 Création et modification des rapports de service  Art.  32 Principe  1 Toute modification du taux d'activité et tout nouveau poste est soumis à  l'approbation de la direction générale en fonction des besoins de l'école,  sous réserve des disponibilités financières et budgétaires.  Art.  33 Mise au concours et description des postes  1 Avant de repourvoir un nouveau poste ou un poste vacant, l'autorité d'en- gagement et le supérieur hiérarchique doivent évaluer l'évolution des be- soins et les mesures organisationnelles et personnelles y relatives. 2 La direction générale définit et garantit un processus de mise au concours  méthodique et standardisé. 3 Tous les nouveaux postes et les postes vacants de durée indéterminée  ainsi que les postes d'apprentis et de stagiaires en maturité professionnelle  sont mis au concours de manière ouverte dans le Bulletin officiel, si néces- saire  dans  les  journaux,  les  revues  spécialisées,  les  sites  Internet  et/ou  d'autres moyens de communication, sous réserve des alinéas 4, 5 et 6. * 4 La mise au concours n'est en principe pas nécessaire pour les postes de: *  a) * assistant HES;  b) * collaborateur scientifique HES;  c) * chargé de cours HES. 5 Pour une durée d'engagement maximum d'une année, lors notamment de  remplacement, de travaux urgents ou de réalisation de projets de recherche,  aucune mise au concours n'est nécessaire. L'engagement des employés en- gagés sans mise au concours peut être prolongé au maximum pour 12 mois  sans mise au concours externe. Demeurent réservées les dispositions rela- tives aux  assistants  HES, aux  collaborateurs  scientifiques  HES ainsi  que  celles relatives aux chargés de cours HES. * 6 Dans le cadre de la mobilité professionnelle, les postes du personnel admi- nistratif et technique à repourvoir rangés dans les classes de traitement 11 à  26 peuvent être mis au concours à l'interne de la HES-SO Valais/Wallis via  l'intranet (bourse de mobilité interne). Seuls les employés qui ont été enga- gés par l'autorité  compétente au moyen d'une mise au concours externe  peuvent être pris en considération pour les mises au concours internes.  10    414.701  7 L'autorité d'engagement s'assure que, pour chaque poste mis au concours  et pour chaque employé, une description de poste actualisée (profil, cahier  des charges, etc.) soit établie. Cette dernière doit également être réexami- née en fonction des tâches des collègues et doit correspondre aux mandats  de prestations opérationnels y relatifs. 8 En cas de besoin exceptionnel et dans le cadre des disponibilités finan- cières,  la  direction  générale  peut  mandater  des  entreprises  spécialisées  pour le recrutement d'un cadre.  Art.  33a * Engagement des assistants HES, des collaborateurs scienti- fiques HES et des chargés de cours HES  1 Les assistants HES sont engagés pour une durée maximale de 12 mois,  renouvelable pour une durée totale de 60 mois. Ceux-ci ne sont pas soumis  à un temps d’essai. Au terme de ces 5 ans d’activité, un assistant HES peut  être engagé en qualité de collaborateur scientifique HES selon les disposi- tions de l’alinéa 2, uniquement pour terminer un projet en cours et ce pour  une durée maximale de 12 mois. 2 Les collaborateurs scientifiques HES sont engagés pour la durée du ou  des projets, mais pour une durée maximale de 4 ans sous réserve d’une ré- siliation par l’une des deux parties dans un délai de 3 mois pour la fin d’un  mois. Ceux-ci ne sont pas soumis à un temps d’essai. 3 Les chargés de cours HES sont engagés pour une durée déterminée de 12  mois,  renouvelable  tacitement  chaque  année  académique  sous  réserve  d’une résiliation par l’une des deux parties, 3 mois avant la fin de l’année  académique. Ceux-ci ne sont pas soumis à un temps d’essai.  Art.  34 Mobilité professionnelle du personnel administratif et technique  1 La HES-SO Valais/Wallis promeut la mobilité professionnelle de son per- sonnel administratif  et  technique. Celle-ci  permet aux employés d'évoluer  sur le plan professionnel et à l'employeur HES-SO Valais/Wallis d'assurer la  relève par des employés de l'interne. 2 La mobilité professionnelle est promue dans le cadre notamment d'une pla- nification  du  personnel,  des  réorganisations,  des  mises  au  concours  in- ternes, des entretiens individuels, de l'entretien d'appréciation annuel et de  la formation continue.  11    414.701  3 Elle comprend:  a) un transfert sans changement de traitement suite à une modification  du  cahier  des  charges  du  même niveau  de  responsabilité  dans  la  même fonction ou dans une nouvelle fonction similaire dans la même  entité ou dans une autre entité de la HES-SO Valais/Wallis;  b) un transfert avec changement de traitement suite à une modification  du cahier des charges d'un niveau de responsabilité supérieur ou infé- rieur dans une nouvelle  fonction dans la  même entité ou dans une  autre entité de la HES-SO Valais/Wallis.  4 Les souhaits et les possibilités de mobilité professionnelle sont examinés  en se basant notamment sur les prestations, le comportement, les compé- tences et le potentiel des collaborateurs. 5 Le transfert intervient par décision de l'autorité d'engagement. 6 Les processus de recrutement sont appliqués, notamment lorsqu'il y a plu- sieurs candidatures à évaluer. 7 La direction générale adopte en tant que lignes directrices des processus  sur la promotion de la mobilité professionnelle.  Art.  35 Autorité d'engagement  1 Le Conseil d'Etat engage:  a) le directeur de la HES-SO Valais/Wallis, sur proposition du départe- ment en charge de la formation tertiaire et sur préavis du rectorat de la  HES-SO;  b) les autres membres de la direction générale, sur proposition du dépar- tement en charge de la formation tertiaire et sur préavis du directeur  de la HES-SO Valais/Wallis et après consultation du responsable du  domaine concerné de la HES-SO.  2 La direction  générale  engage,  sur  proposition  du  directeur  de  la  Haute  Ecole ou du service central concerné: *  a) les membres du personnel d'enseignement et de recherche;  b) les membres du personnel administratif et technique.  12    414.701  Art.  36 Décision d'engagement  1 Les membres du personnel de la HES-SO Valais/Wallis sont engagés par  décision administrative notifiée par écrit  aux intéressés. La décision men- tionne notamment:  a) la nature de l'engagement (à l'essai ou de durée déterminée/ indéter- minée);  b) la durée du temps d'essai;  c) le poste attribué;  d) le degré d'occupation,  le cas échéant la possibilité de variations (li- mites);  e) la date d'entrée en fonction;  f) la classe de traitement et l'augmentation initiale;  g) l'affiliation à la caisse de retraite;  h) le ou les site(s) de travail.  Art.  37 Temps d’essai pour la direction générale et le corps professo- ral *  1 Les membres de la direction générale et du corps professoral sont enga- gés pour une durée indéterminée et  sont soumis à un temps d'essai,  en  principe de 2 ans. * 2 Leur engagement à ce titre peut être prolongé une fois, au maximum pour  un an, pour autant que cette prolongation se justifie pour des raisons suffi- santes. 3 Pendant la durée de l'engagement à l'essai du personnel cité à l'alinéa 1,  la résiliation peut intervenir de part et d'autre pour la fin de l'année acadé- mique, moyennant un préavis de trois mois.  Art.  37a * Temps d'essai pour le corps intermédiaire et le personnel admi- nistratif et technique  1 Les membres du corps intermédiaire et du personnel administratif et tech- nique engagés pour une durée indéterminée sont soumis à un temps d'essai  de 3 mois. Au terme du temps d’essai, l’engagement devient de fait à durée  indéterminée sous réserve d’une résiliation. 2 En cas de doute sur les aptitudes, les prestations, ou le comportement de  l'employé, l'autorité d'engagement peut décider de prolonger le temps d'es- sai au maximum pour une durée de 3 mois.  13    414.701  3 Un entretien d'évaluation a lieu au cours de cette période avec le supérieur  concerné.  Art.  38 Engagement pour une durée indéterminée  1 Trois mois au plus tard avant l'expiration de l'engagement à l'essai de la di- rection générale et du corps professoral, l'autorité compétente communique  à l'intéressé, en se fondant notamment sur un rapport du supérieur concer- né, soit:  a) la décision d'engagement pour une durée indéterminée;  b) la prolongation de l'engagement à l'essai;  c) la décision de mettre un terme aux rapports de service.  Art.  39 * …  Art.  40 Augmentation du taux d'activité  1 L'autorité  d'engagement  peut  augmenter  le  taux  d'activité  d'un  employé  d'un commun accord entre ce dernier et son supérieur hiérarchique, si les  disponibilités budgétaires le permettent. 2 Si plusieurs employés engagés à temps partiel au sein de la HES-SO Va- lais/Wallis remplissent le profil et veulent augmenter leur taux d'activité, ce  poste doit faire l'objet d'une mise au concours interne au sein de l'école.  Art.  41 Diminution du taux d'activité  1 L'autorité d'engagement peut, sur demande de l'employé ou d'un commun  accord, diminuer le taux d'activité de ce dernier, pour autant que l'organisa- tion le permette.  5 Fin des rapports de service  Art.  42 Cessation des rapports de service sans résiliation  1 Les rapports de service prennent fin sans résiliation:  a) * lorsque l'âge fixé à l’article 47 de la présente ordonnance est atteint;  b) au décès de l'employé;  14    414.701  c) trois mois après la disparition de l'employé en danger de mort ou sans  nouvelles de sa part;  d) à l'expiration de la durée du contrat de durée déterminée, sous réserve  d'une éventuelle prolongation.  Art.  43 Résiliation pendant le temps d'essai  1 La résiliation d'un engagement pendant le temps d'essai ne peut intervenir,  de part et d'autre, que:  a) pour  la  fin  de  l'année  académique,  moyennant  un  préavis  de  trois  mois, pour les membres de la direction générale et du corps professo- ral;  b) pour la fin d'un mois, moyennant un préavis de deux semaines, pour  les autres employés.  Art.  44 Résiliation ordinaire par l'employé d'un engagement de durée  indéterminée  1 Après le temps d'essai, l'employé peut présenter sa démission moyennant  le respect d'un délai de:  a) * 6 mois pour la fin d’un mois, pour les membres de la direction générale  et du corps professoral;  b) * 3 mois pour la fin d’une année académique pour le chargé de cours,  sans quoi le renouvellement est considéré comme tacite;  c) * 3 mois pour la fin d'un mois, pour les autres employés. 2 Moyennant le respect d'un même délai, l'employé a le droit de prendre sa  retraite dès l'atteinte de l'âge minimal de la retraite anticipée tel que fixé par  les dispositions de CPVAL. 3 Les délais précités peuvent être réduits d'un commun accord entre l'autori- té d'engagement et l'employé.  Art.  45 Résiliation ordinaire par l'autorité compétente d'un engagement  de durée indéterminée  1 Pendant l'engagement de durée indéterminée, l'autorité compétente peut,  après le temps d'essai, résilier les rapports de service pour motifs objective- ment fondés, moyennant le respect des délais définis à l'article 44 alinéa 1.  15    414.701  2 Un tel motif existe notamment dans les cas suivants:  a) manquements  répétés  ou  persistants  dans  les  prestations  et/ou  le  comportement;  b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir les tâches liées à la  fonction;  c) disparition de l'une des conditions d'engagement fixées dans l'ordon- nance ou dans la décision d'engagement.  3 En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident durant le  délai de résiliation, le délai légal mentionné à l'article 44 alinéa 1 de la pré- sente ordonnance est prolongé d'une durée égale au nombre de jours effec- tifs d'incapacité de travail, mais au maximum de 30 jours au cours de la pre- mière année de service, 90 jours de la deuxième à la troisième année de  service et de 180 jours à partir de la quatrième année de service. * 4 Demeure réservée l'application de l'article 46 lorsque l'incapacité de travail  est durable et qu'elle est la cause de la résiliation.  Art.  46 Résiliation par l'autorité compétente d'un engagement de durée  indéterminée en cas d'incapacité de travail  1 En cas d'incapacité durable de travail par suite de maladie ou d'accident,  l'autorité d'engagement peut résilier les rapports de service pour ce motif. 2 La résiliation ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai correspondant à ce- lui de l'extinction du droit au traitement. 3 Demeure réservé, cas échéant, un éventuel réengagement total ou partiel,  en cas de récupération totale ou partielle de la capacité de travail, pour au- tant qu'un poste correspondant au profil de l'employé soit disponible.  Art.  47 Fin des rapports de service pour raison d'âge  1 Les rapports de service cessent d'eux-mêmes à la fin du mois durant le- quel l'employé atteint l'âge légal AVS. * 2 … *  16    414.701  3 En cas d'un besoin particulier (marché de travail  tendu, profil recherché,  etc.) et si l'employé donne entièrement satisfaction par rapport au comporte- ment  et  aux  prestations  fournies,  l'autorité  d'engagement  peut  prolonger  l'engagement d'un employé totalement ou partiellement au-delà de l'âge lé- gal AVS, mais au maximum jusqu'à 70 ans. Dans ce cas, l'employé peut  choisir si le traitement doit être réduit du montant des rentes versées par  CPVAL ou si la rente versée par CPVAL doit être différée jusqu'à la fin de  l'engagement. La demande de prolongation de l’engagement doit être dépo- sée 6 mois avant l’âge légal et la décision porte sur une durée d’un an, re- nouvelable, sur demande de l’employé, chaque année. * 4 … * 5 … *  Art.  47a * Mise à la retraite anticipée par l’autorité d’engagement  1 L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée, totale ou par- tielle,  l’employé ayant  atteint  l’âge de 62 ans révolus aux conditions sui- vantes alternatives:  a) manquements dans les prestations et/ou le comportement, ou  b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir certaines tâches liées  à la fonction, ou  c) manque de motivation, ou  d) atteinte dans sa santé mentale et/ou physique, ou  e) refus de suivre des formations obligatoires nécessaires à l’accomplis- sement de la fonction, ou  f) suppression ou modification de poste.  Art.  48 Suppression et transformation de fonction  1 Lorsqu'une fonction est supprimée ou qu'une modification structurelle est  intervenue  au  point  que  l'employé  ne  peut  plus  remplir  son  cahier  des  charges, l'employé est  transféré,  dans la mesure des places disponibles,  dans une fonction correspondant à sa formation et à ses aptitudes. 2 Si aucun poste correspondant à la formation et aux aptitudes de l'employé  n'est  disponible,  les  rapports  de  service  sont  résiliés,  sous  réserve  d'un  transfert à une fonction inférieure, avec l'accord de l'employé. 3 Le délai de résiliation est de six mois pour la fin d'un mois.  17    414.701  4 Sous réserve de l'alinéa suivant,  l'employé dont les rapports de service  sont résiliés  a droit  à  une indemnité  calculée en fonction de l'âge et  du  nombre d'années de service et dont le montant maximal est égal à une an- née de traitement. 5 L'indemnité n'est pas due lorsque l'employé a refusé une offre de poste  équivalent au poste supprimé sur le plan de la rémunération, ou si l'autorité  d'engagement a procuré à l'employé un emploi auprès d'un autre employeur  public ou privé, à des conditions comparables à celles dont il bénéficiait. 6 En cas de suppression de plusieurs postes dans une même unité organisa- tionnelle, la direction générale, après négociation avec les associations du  personnel reconnues, établit un plan social avec des mesures d'accompa- gnement financières adéquates.  Art.  49 Résiliation immédiate pour justes motifs  1 L'autorité  compétente  peut  résilier  immédiatement  l'engagement  en tout  temps pour de justes motifs. 2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circons- tances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de  l'employeur la continuation des rapports de service. 3 La procédure de résiliation pour justes motifs peut être utilisée en lieu et  place de la procédure disciplinaire. 4 La procédure tendant à la résiliation des rapports de service pour justes  motifs doit être introduite dès la connaissance des justes motifs. La décision  doit intervenir dans un délai rapide compte tenu toutefois des nécessités de  l'instruction.  Art.  50 Libération de l'obligation de travailler  1 Lors de la résiliation des rapports de service dans les délais légaux, l'em- ployeur peut libérer l'employé de son obligation de travailler lorsque les rap- ports de confiance sont rompus ou que les circonstances l'exigent. 2 En cas de libération de l'obligation de travailler, le solde de vacances et  des éventuelles heures supplémentaires est supprimé.  Art.  51 Résiliation d'un engagement de durée déterminée  1 L'engagement de durée déterminée peut être résilié, avant son échéance,  en cas d'entente entre les parties ainsi qu'en cas de résiliation pour justes  motifs.  18    414.701  Art.  52 Compétence  1 L'autorité compétente pour la résiliation est l'autorité d'engagement.  Art.  53 Voies de droit  1 La décision prise par la direction générale de la HES-SO Valais/Wallis peut  être attaquée par la voie du recours administratif auprès du Conseil d'Etat  dans un délai de 30 jours à dater de sa notification. 2 La décision prise par le Conseil d'Etat peut être attaquée par la voie du re- cours de droit administratif auprès de la cour de droit public du Tribunal can- tonal dans un délai de 30 jours à dater de sa notification. 2bis Le recours est dépourvu d’effet suspensif. * 2ter Si l’effet suspensif est restitué par l’autorité de recours et en cas de rejet  du recours, les prestations reçues au bénéfice de l’effet suspensif sont tou- jours sujettes à restitution. * 3 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA) sont pour le reste applicables. *  Art.  54 Conséquence d'une résiliation non fondée juridiquement  1 Lorsque la résiliation se révèle non fondée juridiquement, l'employé est ré- intégré dans sa fonction, si lui-même et l'autorité d'engagement acceptent  cette réintégration. 2 Au cas où l'une des parties refuse la réintégration, l'employé a droit à une  indemnité calculée en fonction de l'âge et du nombre d'années de service et  dont le montant maximal est égal à une année de traitement si l'employeur  refuse la réintégration et à six mois de traitement si l'employé refuse sa réin- tégration. 3 Le  montant  de  l'indemnité  est  fixé  par  l'autorité  d'engagement  dans  le  cadre posé par l'alinéa précédent du présent article et du barème y relatif  annexé.  Art.  55 Modification et résiliation d'un engagement par contrat de droit  public  1 Un engagement par contrat revêt un caractère exceptionnel, réservé à des  missions ou des situations particulières.  19    414.701  2 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie aux rapports  de service conclus par contrat écrit de droit public, étant précisé que les po- sitions de l'autorité d'engagement ont, dans ce cadre, valeur de déclaration  de volonté et non pas de décision au sens de la loi sur la procédure et la ju- ridiction administratives du 6 octobre 1976. 3 En cas de litige, et si aucun accord n'a pu intervenir, l'autorité compétente  prend une décision, laquelle est susceptible de recours conformément aux  dispositions de la loi précitée.  6 Devoirs de l'employé  Art.  56 Devoirs généraux  1 L'employé est tenu de fournir des prestations de qualité. Il accomplit ses  tâches dans un souci d'efficacité, de conscience professionnelle, de réserve,  de loyauté et de fidélité à son employeur. Il travaille dans un esprit d'entraide  et de collaboration. 2 L'employé doit agir, en toutes circonstances, de manière professionnelle et  conformément aux intérêts de la HES-SO Valais/Wallis et de la HES-SO,  dans le respect des normes en vigueur, des missions, des objectifs et des  instructions de ses supérieurs. 3 La participation à une cessation de travail constitue une violation des de- voirs de service.  Art.  57 Conduite et tenue pendant le travail  1 L'employé doit consacrer tout le temps prévu contractuellement à l'exercice  de sa fonction. Les activités étrangères aux activités de l'école ne sont pas  autorisées, sous réserve de l'article 9 alinéa 3 de la loi sur la HES-SO Va- lais/Wallis et des dispositions régissant les activités accessoires. 2 L'employé ne doit pas être sous l'influence de substances psychotropes  (alcool, drogues, médicaments). 3 La direction générale édicte des directives relatives à l'utilisation du maté- riel informatique et de la téléphonie, notamment les conditions d'utilisation et  les mesures de surveillances.  20    414.701  Art.  58 Secret de fonction  1 L'employé est soumis au secret de fonction pour toutes les informations  dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, dans la mesure où  la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du  9 octobre 2008 ne lui permet pas de les communiquer à autrui. 2 Le secret de fonction s'applique également, dans les mêmes limites, à la  communication à des tiers, en original ou en copie, des documents de ser- vice. Il doit permettre à son supérieur d'accéder aux documents profession- nels, notamment informatiques. 3 L'obligation de garder le secret de fonction subsiste après la cessation des  rapports de service. 4 L'employé ne peut déposer en justice sur les faits dont il  a eu connais- sance dans l'exercice de ses fonctions qu'avec l'autorisation de l'autorité  d'engagement. Cette autorisation demeure nécessaire après la fin de l'enga- gement. 5 Lorsque l'employé constate une éventuelle infraction qui se poursuit d'of- fice,  il  en  informe immédiatement  l'autorité  d'engagement  et  l'autorité  de  poursuite pénale compétente.  Art.  59 Planification du temps de travail  1 Le temps consacré aux différentes activités et missions du corps professo- ral est planifié individuellement au moins une fois par année au moyen d'un  outil approprié. Demeurent réservées les dispositions qui peuvent être fixées  par la HES-SO à ce sujet.  Art.  60 Formes de travail  1 La direction générale peut prévoir diverses formes de travail que l'employé  est tenu de respecter.  Art.  61 Contribution de tiers  1 Sous réserve des dispositions spécifiques convenues ou liées aux projets  de recherche, toute subvention ou participation au traitement accordé par la  Confédération, le Canton ou par des tiers reste acquise à la HES-SO Valais/ Wallis. Il en est de même des indemnités versées pour les travaux spéciaux  et des émoluments encaissés.  21    414.701  Art.  62 Dons ou autres avantages  1 Il est interdit à l'employé de solliciter, d'accepter ou de se faire promettre,  pour  lui  ou pour  autrui,  en raison de sa situation  officielle,  des dons ou  d'autres avantages. 2 Il lui est par ailleurs interdit de participer de manière directe ou indirecte  aux fournitures, soumissions ou ouvrages qui intéressent la HES-SO Valais/ Wallis, l'Etat du Valais ou ses établissements. 3 Demeurent réservés les avantages et les prestations liés à l'appartenance  à une association de personnel.  Art.  63 Soutien à l'économie, aux collectivités et institutions socio- sani- taires, culturelles et scientifiques  1 La HES-SO Valais/Wallis promeut le maintien et le développement de l'ex- pertise professionnelle du personnel sous différentes formes, par exemple  en encourageant son personnel à s'impliquer dans le tissu régional, notam- ment socio-sanitaire et économique, à titre particulier pour autant que ces  engagements ne lui portent pas préjudice.  Art.  64 Activités accessoires  1 Les activités accessoires de l'ensemble du personnel sont soumises à au- torisation de l'autorité d'engagement. 2 L'autorisation est refusée s'il  y a un risque d'un préjudice pour la bonne  exécution des tâches liées à la fonction ou si en raison du lien avec la fonc- tion elle peut être considérée comme incompatible avec celle-ci. 3 L'autorité d'engagement peut exiger une adaptation du taux d'activité de  l'employé si nécessaire, en fonction de l'activité accessoire exercée. 4 La direction générale arrête les dispositions nécessaires.  Art.  65 Charge publique  1 Tout employé éligible peut se présenter lors d'une élection à une charge  publique 2 L'employé qui veut être candidat à une charge publique doit en informer  par écrit  l'autorité d'engagement. Celle-ci en prend connaissance, informe  l'employé  des  éventuelles  incompatibilités  et  attire  son  attention  sur  les  conséquences qui en découlent.  22    414.701  3 L'employé élu doit aviser l'autorité d'engagement de son élection et de l'ac- ceptation de celle-ci par lui-même. 4 L'autorité d'engagement arrête, pour le personnel concerné, les mesures  nécessaires liées à une éventuelle incompatibilité de fait ou de droit. 5 L'autorité d'engagement règle les congés spéciaux pour ses employés oc- cupant une charge publique.  Art.  66 Examen médical  1 Les dispositions en matière de prévoyance professionnelle demeurent ré- servées. 2 L'autorité d'engagement peut exiger que l'employé se soumette à un exa- men médical à l'engagement ou en cours d'engagement, si un motif perti- nent le justifie, et sous réserve des dispositions concernant la protection de  la personnalité. Une telle mesure peut notamment être prise en cas d'ab- sences répétées, de suspicion d'abus ou de dépendance, de baisse notable  des prestations et de comportements inadéquats. 3 Le refus de l'employé de se soumettre à un examen médical lors de l'enga- gement, ou ultérieurement, peut constituer un motif de résiliation immédiate  de l'engagement. 4 L'employé en incapacité de travail et dont le terme du droit au traitement  est proche est soumis à un examen médical auprès du médecin-conseil de  CPVAL. 5 La HES-SO Valais/Wallis collabore étroitement avec l'AI pour détecter de  manière précoce les éventuels problèmes de santé de ses employés, dans  l'optique de favoriser leur réinsertion professionnelle.  7 Conséquences des violations des devoirs de service  Art.  67 Principe de la responsabilité disciplinaire  1 L'employé qui viole intentionnellement ou par négligence ses devoirs de  service engage sa responsabilité. 2 Le droit de prononcer des mesures administratives subsiste indépendam- ment de l'ouverture d'une procédure civile ou pénale engagée en raison des  mêmes faits. *  23    414.701  3 Les dispositions  relatives  aux mesures administratives du  personnel  de  l'Etat du Valais sont applicables par analogie au personnel de la HES-SO  Valais/ Wallis. * 4 L'autorité  d'engagement  compétente  prononce  les  mesures  administra- tives. *  Art.  67a * Information d’une poursuite pénale  1 L’employé qui fait l’objet d’une poursuite pénale, pour un crime ou un délit,  susceptible de porter préjudice à l’activité ou à l’image de la HES-SO Valais- Wallis est tenu d’en informer l’autorité d’engagement.  Art.  68 Responsabilité pénale  1 La responsabilité pénale de l'employé est régie par les dispositions des lois  pénales fédérales, notamment le Code pénal suisse, et cantonales.  Art.  69 Responsabilité civile  1 La responsabilité civile de l'employé est régie par l'article 41 et suivants du  Code des obligations.  8 Droits de l'employé  Art.  70 Lieu de travail  1 Un lieu de travail est attribué à chaque employé. 2 Si l'activité l'exige, plusieurs lieux de travail peuvent être attribués à un em- ployé. Ces derniers doivent figurer dans la décision d'engagement. 3 L'ensemble des sites de la HES-SO Valais/Wallis constituent le lieu de tra- vail des responsables des services centraux, des membres de la direction  générale et du corps professoral. 4 Le lieu de travail peut être modifié par décision complémentaire de l'autori- té d'engagement. 5 Un lieu de travail devient habituel dès que la durée prévisible d'activité en  ce lieu dépasse le mois.  24    414.701  Art.  71 Protection de la personnalité et des données personnelles  1 La HES-SO Valais/Wallis assure la protection de la personnalité de ses  employés. 2 Dans ce cadre:  a) elle prend les dispositions nécessaires pour empêcher toute discrimi- nation entre les collaborateurs, en particulier en relation avec le sexe,  la race, la culture, l'origine, la croyance et le mode de vie, notamment  l'orientation sexuelle;  b) elle prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection  des employés qui font l'objet de menaces, d'attaques présumées ou  d'autres atteintes à la personnalité dans l'exercice de leur fonction;  c) elle soutient, dans la mesure nécessaire, les employés ayant l'obliga- tion de dénoncer d'éventuelles infractions pénales qui se poursuivent  d'office;  d) elle prend toute mesure assurant la protection des données person- nelles;  e) elle met à disposition une protection juridique pour les employés;  f) elle met à disposition des prestations de soutien, d'aide et de conseil à  ses collaborateurs.  3 L'employé victime d'une  atteinte illicite  portée  par  d'autres membres  du  personnel de la HES-SO Valais/Wallis a, s'il le désire, qualité de partie dans  la procédure disciplinaire ouverte contre l'auteur de l'atteinte. 4 L'autorité d'engagement peut accorder, sur demande formulée dès le début  de l'affaire, l'assistance juridique à un employé:  a) en matière civile, si celui-ci est demandeur en raison d'un dommage  subi dans l'exercice de ses fonctions ou s'il est intervenant accessoire  dans une action ouverte contre la HES-SO Valais/Wallis;  b) en matière pénale, s'il est plaignant en raison d'une atteinte subie dans  l'exercice de ses fonctions ou s'il est prévenu en raison d'un fait affé- rent à l'exercice de ses fonctions.  5 L'assistance juridique peut être accordée après la cessation des rapports  de service. 6 Les frais d'assistance sont mis, par décision de l'autorité d'engagement, to- talement ou partiellement à la charge de l'employé si celui-ci est reconnu  coupable,  pour  autant qu'il  ait  violé intentionnellement  ou par  négligence  grave ses devoirs de service.  25    414.701  Art.  72 Protection de la santé et sécurité  1 La HES-SO Valais/Wallis prévoit les moyens humains, financiers et d'infra- structures nécessaires à la mise en place de mesures de protection de la  santé et  de prévention des risques professionnels (maladies et  accidents  professionnels). 2 Les mesures de prévention visent à supprimer les dangers ou à réduire les  risques, à diagnostiquer précocement des pathologies en lien avec le travail  et à éviter l'aggravation des symptômes et à assurer la prise en charge et la  réadaptation de personnes présentant des pathologies en lien avec le tra- vail. 3 Pour mettre en place ces mesures, la HES-SO Valais/Wallis se dote de  compétences internes ou externes appropriées (p.ex. en ergonomie, santé,  hygiène, sécurité et médecine du travail). 4 La direction générale arrête les dispositions nécessaires.  Art.  73 Consultation sociale  1 La consultation sociale est à la disposition des employés pour les soutenir  dans leurs difficultés tant professionnelles que personnelles. Les employés  consultent sur le temps de travail. 2 La direction générale met en place la structure adéquate et arrête les dis- positions nécessaires. Elle peut en outre conclure un partenariat avec une  structure externe.  Art.  74 Droit à la consultation et à l'information  1 La direction générale informe ses employés régulièrement sur les projets,  mesures et décisions importantes les concernant. 2 Elle utilise des canaux d'information pertinents et appropriés pour commu- niquer et informer. 3 Les supérieurs hiérarchiques doivent faire suivre les informations et donner  des explications, si nécessaire et selon les demandes. Ils sont aussi chargés  en particulier de transmettre aux employés toutes les informations néces- saires et utiles dans le cadre de la réalisation de leurs activités. 4 Les employés ont le droit d'être consultés et informés sur les avant-projets  de  loi  et  les  décisions  importantes,  ayant  un  lien  avec  le  personnel.  La  consultation et l'information peuvent être organisées en collaboration avec  les associations  de  personnel  reconnues,  ou  être  réalisées  par  ces  der- nières.  26    414.701  Art.  75 Respect de l'environnement  1 La direction générale  prend des mesures  afin  d'inciter  son personnel  à  adopter un comportement responsable dans le domaine du développement  durable et de la protection de l'environnement.  Art.  76 Développement personnel, formation et perfectionnement  profes sionnels  1 La formation du personnel et les mesures de développement du personnel  permettent de:  a) soutenir les employés dans la réalisation de leurs tâches et défis ac- tuels et futurs;  b) couvrir le besoin en personnel qualifié et motivé, en spécialistes, en  gestionnaires de projet, en gestionnaires de conduite;  c) répondre aux exigences du marché du travail;  d) favoriser la veille technologique, scientifique et méthodologique;  e) maintenir et améliorer la flexibilité et la mobilité offertes aux employés;  f) contribuer à ce que l'employé acquière de nouvelles compétences afin  d'assumer de nouvelles tâches et fonctions;  g) participer au développement personnel de l'employé;  h) accroître la satisfaction des employés et l'attractivité de la HES-SO Va- lais/Wallis en tant qu'employeur.  2 La direction générale crée les conditions pour un développement personnel  et professionnel durable. 3 Par voie de règlement, l'autorité d'engagement fixe les dispositions concer- nant la formation continue et le perfectionnement professionnel individuel et  favorise  les  compétences  personnelles,  professionnelles,  sociales  et  de  conduite du personnel. 4 Selon les disponibilités financières, elle met à disposition les moyens né- cessaires afin de garantir un développement adéquat du personnel.  Art.  77 Inventions et propriété intellectuelle  1 La direction générale encourage les inventions et les suggestions du per- sonnel. 2 Les dispositions de la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spé- cialisée de Suisse occidentale du 26 mai 2011 (HES-SO), relatives à la pro- priété intellectuelle, font foi.  27    414.701  3 Pour le personnel de la HES-SO Valais/Wallis, l'indemnité citée à l'article  15 alinéa 4 de la Convention précitée est fixée par l'autorité d'engagement,  sous réserve des dispositions de la HES-SO. 4 Les dispositions du Code des obligations s'appliquent en qualité de droit  cantonal public supplétif  aux inventions faites par les employés dans l'ac- complissement de leur fonction.  Art.  78 Reconnaissance de la fidélité  1 La HES-SO Valais/Wallis reconnaît la fidélité de ses employés par des me- sures matérielles et/ou immatérielles selon les disponibilités financières. 2 Par voie de règlement, l'autorité d'engagement définit les modalités pour  l'octroi de la reconnaissance d'une telle fidélité, en se fondant sur les prin- cipes appliqués au personnel de l'Etat du Valais.  Art.  79 Egalité des chances  1 La HES-SO Valais/Wallis promeut l'égalité des chances entre femmes et  hommes et favorise des mesures matérielles et immatérielles adéquates en  ce sens. 2 Les mesures en faveur de l'égalité des chances portent notamment sur  l'encouragement à une répartition équilibrée des sexes à tous les échelons  de la hiérarchie et dans toutes les fonctions de la HES-SO Valais/Wallis.  Art.  80 Conciliation vie professionnelle et vie privée  1 La HES-SO Valais/Wallis soutient  et  promeut la conciliation entre la vie  professionnelle et la vie privée, moyennant des mesures matérielles et im- matérielles adéquates.  Elle informe les employés des prestations offertes  dans le cadre des disponibilités budgétaires et organisationnelles et en fixe  les modalités par voie de règlement. 2 Les mesures sont définies dans les textes d'application et d'exécution et  portent notamment sur les aspects suivants:  a) les conditions, les horaires et les formes flexibles de travail;  b) les congés payés et non payés;  c) les tâches éducatives dans la détermination du traitement;  d) les mesures de (ré)insertion professionnelle;  e) la participation financière aux frais de garde des enfants;  28    414.701  f) le soutien dans les situations d'urgence des enfants ou des proches  des employés;  g) les conditions et modalités relatives à la prévoyance professionnelle.  Art.  81 Certificat de travail et entretien de départ  1 L'employé peut en tout temps demander un certificat portant sur la nature  et la durée des rapports de service, ainsi que sur la qualité de son travail et  sur sa conduite. 2 A la demande expresse de l'employé, le certificat ne porte que sur la na- ture et la durée des rapports de service. 3 Avant le départ de l'employé, le supérieur communique les éléments né- cessaires à l'établissement du certificat de travail au Service des ressources  humaines. Il conduit un entretien de départ avec ce dernier. Un employé du  Service des ressources humaines peut également conduire un entretien de  départ avec l'employé. 4 Le certificat de travail est en principe remis par le supérieur lors de l'entre- tien de départ. 5 La direction générale arrête les dispositions pour l'établissement standardi- sé des certificats de travail ainsi que pour la conduite standardisée des en- tretiens de départ.  Art.  82 Lieu de domicile  1 Les employés sont  en principe libres d'élire  domicile  à l'endroit  de leur  convenance. 2 L'autorité d'engagement peut exiger d'un employé la domiciliation dans un  lieu ou une région déterminée si les nécessités de l'accomplissement de  l'activité professionnelle le requièrent.  Art.  83 Prévoyance professionnelle  1 L'employé  est  assuré  contre  les  conséquences  économiques  de  la  vieillesse, de l'invalidité et du décès auprès de CPVAL, sous réserve de dis- positions légales spéciales.  29    414.701  9 Surveillance de l'Etat  Art.  84 Autorité de surveillance  1 La HES-SO Valais/Wallis est placée sous la haute surveillance du Conseil  d'Etat, qui l'exerce par l'intermédiaire du département en charge de la forma- tion tertiaire (ci-après: le département). 2 Le  département  confie  au  service  chargé  de  la  formation  tertiaire  les  tâches de surveillance de la HES-SO Valais/Wallis. 3 L'autorité de surveillance s'assure de l'accomplissement des activités de la  HES-SO Valais/Wallis de manière conforme aux dispositions relatives au  personnel, aux bases légales fédérales et cantonales, ainsi qu'aux conven- tions d'objectifs et contrats de prestations conclus entre l'Etat du Valais et la  HES-SO Valais/Wallis. 4 L'intervention de l'autorité de surveillance ne libère pas de leur responsabi- lité les organes de la HES-SO Valais/Wallis.  Art.  85 Relation de service  1 Dans l'exécution de son mandat, l'autorité de surveillance rapporte au chef  de département, à l'attention du Conseil d'Etat, sur le résultat de ses tra- vaux. 2 Elle est soumise au secret de fonction.  Art.  86 Documentation et renseignements  1 La direction générale communique à l'autorité de surveillance toutes les  dispositions d'application relatives à son personnel,  notamment les règle- ments et directives. 2 La direction générale ainsi que les entités soumises à son contrôle sont te- nues de lui apporter l'aide nécessaire à l'exécution de sa mission. A cet ef- fet, elles sont expressément déliées du secret de fonction. 3 L'autorité de surveillance peut faire appel à des experts lorsqu'un mandat  de contrôle nécessite des connaissances particulières, notamment les ser- vices cantonaux en charge des finances et des ressources humaines.  30    414.701  10 Dispositions transitoires et finales  Art.  87 Droit transitoire  1 Le passage de l'ancien statut au nouveau statut se fait ex lege, sans nou- velle décision individuelle. 2 Pour des cas particuliers, tels que notamment engagement à l'essai, mala- dies, changement de la dénomination de la fonction, modification du traite- ment, des décisions individuelles peuvent être prises. 3 La dénomination des fonctions selon l'ancien droit reste en vigueur jusqu'à  la fixation des nouvelles fonctions et la mise en vigueur par le Conseil d'Etat  des règles communes pour le personnel d'enseignement et de recherche de  la HES-SO prévues à l'article 24 de la présente ordonnance. 4 La fonction de professeur auxiliaire qui figure à l'article 33 alinéa 4 de la  présente ordonnance est remplacée par la fonction correspondante dès l'en- trée en vigueur des règles communes pour le personnel d'enseignement et  de recherche de la HES-SO.  Art.  88 Rapports de service existants  1 Les rapports de service établis avant l'entrée en vigueur de la présente or- donnance  sont  automatiquement  maintenus  conformément  au  nouveau  droit, à moins d'avoir été dissouts par une résiliation en vertu de l'ancien  droit.  Art.  89 Procédures pendantes  1 Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente or- donnance sont poursuivies conformément à l'ancien droit.  Art.  90 Dispositions d'exécution  1 La direction générale édicte toutes les dispositions utiles en vue de l'appli- cation et de l'exécution de la présente ordonnance et en informe l'autorité de  surveillance.  Art.  91 Abrogation  1 La  présente  ordonnance  abroge  toutes  les  dispositions  cantonales  contraires.  31    414.701  Art.  92 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel pour entrer en  vigueur simultanément à la loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse oc- cidentale Valais/Wallis du 16 novembre 2012 (HES-SO Valais/Wallis).  T1 Dispositions transitoires de la modification du 30.03.2022 *  Art.  T1-1 * Dispositions transitoires  1 Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification de  la présente ordonnance sont poursuivies conformément à l’ancien droit.  A1 Annexe 1 à l'article 54  Art.  A1-1 Barème pour déterminer l'indemnité versée en cas d'une résilia- tion non fondée juridiquement  1 Montant de l'indemnité en nombre de mois de traitement (cf. annexe). 2 Conditions et calculs: le paiement d'une indemnité versée en cas d'une ré- siliation non fondée juridiquement se fait uniquement à la suite d'une déci- sion entrée en force d'une autorité administrative ou d'un tribunal. Le traite- ment mensuel brut est déterminé en tenant compte d'une éventuelle prime  de performance ainsi que du degré d'occupation moyen pondéré des cinq  années précédentes. Le 13e mois de traitement et les éventuelles allocations  ou indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité.  Cette indemnité, versée en une fois, n'est pas soumise au prélèvement des  cotisations en matière d'assurances sociales (y.c. la prévoyance profession- nelle).  32    414.701  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.12.2014 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2014  17.08.2016 01.09.2016 Art. 67 al. 4 modifié BO/Abl. 35/2016 30.03.2022 01.04.2022 Préambule modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 27 abrogé RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 33 al. 3 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 33 al. 4 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 33 al. 4, a) introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 33 al. 4, b) introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 33 al. 4, c) introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 33 al. 5 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 33a introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 35 al. 2 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 37 titre modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 37 al. 1 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 37a introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 39 abrogé RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 42 al. 1, a) modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 44 al. 1, a) modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 44 al. 1, b) modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 44 al. 1, c) introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 45 al. 3 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 47 al. 1 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 47 al. 2 abrogé RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 47 al. 3 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 47 al. 4 abrogé RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 47 al. 5 abrogé RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 47a introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 53 al. 2bis introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 53 al. 2ter introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 53 al. 3 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 67 al. 2 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 67 al. 3 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 67 al. 4 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 67a introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Titre T1 introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2022-028  33    414.701  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.12.2014 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 52/2014  Préambule 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 14 al. 2 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 20 al. 1 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 27 30.03.2022 01.04.2022 abrogé RO/AGS 2022-028 Art. 33 al. 3 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 33 al. 4 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 33 al. 4, a) 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 33 al. 4, b) 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 33 al. 4, c) 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 33 al. 5 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 33a 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 35 al. 2 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 37 30.03.2022 01.04.2022 titre modifié RO/AGS 2022-028 Art. 37 al. 1 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 37a 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 39 30.03.2022 01.04.2022 abrogé RO/AGS 2022-028 Art. 42 al. 1, a) 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 44 al. 1, a) 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 44 al. 1, b) 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 44 al. 1, c) 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 45 al. 3 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 47 al. 1 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 47 al. 2 30.03.2022 01.04.2022 abrogé RO/AGS 2022-028 Art. 47 al. 3 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 47 al. 4 30.03.2022 01.04.2022 abrogé RO/AGS 2022-028 Art. 47 al. 5 30.03.2022 01.04.2022 abrogé RO/AGS 2022-028 Art. 47a 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 53 al. 2bis 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 53 al. 2ter 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 53 al. 3 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 67 al. 2 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 67 al. 3 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 67 al. 4 17.08.2016 01.09.2016 modifié BO/Abl. 35/2016 Art. 67 al. 4 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 67a 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Titre T1 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. T1-1 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028  34      414.701-A1      1     Annexe 1: Barème      Nombre d'années de services consécutifs (sans les stages ou l'apprentissage)   Âge 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 >=35  <=25 1 1 1 1 1 2 2                                                           26 1 1 1 1 1 2 2 2                                                         27 1 1 1 1 1 2 2 2 2                                                       28 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2                                                     29 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 3                                                   30 2 2 2 2 2 3 3 3 3 3 4 4                                                 31 2 2 2 2 2 3 3 3 3 3 4 4 4                                               32 2 2 2 2 2 3 3 3 3 3 4 4 4 4                                             33 2 2 2 2 2 3 3 3 3 3 4 4 4 4 4                                           34 2 2 2 2 2 3 3 3 3 3 4 4 4 4 4 5                                         35 3 3 3 3 3 4 4 4 4 4 5 5 5 5 5 6 6                                       36 3 3 3 3 3 4 4 4 4 4 5 5 5 5 5 6 6 6                                     37 3 3 3 3 3 4 4 4 4 4 5 5 5 5 5 6 6 6 6                                   38 3 3 3 3 3 4 4 4 4 4 5 5 5 5 5 6 6 6 6 6                                 39 3 3 3 3 3 4 4 4 4 4 5 5 5 5 5 6 6 6 6 6 7                               40 4 4 4 4 4 5 5 5 5 5 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8                             41 4 4 4 4 4 5 5 5 5 5 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8                           42 4 4 4 4 4 5 5 5 5 5 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 8                         43 4 4 4 4 4 5 5 5 5 5 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8                       44 4 4 4 4 4 5 5 5 5 5 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9                     45 5 5 5 5 5 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10                   46 5 5 5 5 5 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10                 47 5 5 5 5 5 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10                 414.701-A1         2     48 5 5 5 5 5 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10             49 5 5 5 5 5 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 11           50 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 12 12         51 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 12 12 12       52 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 12 12 12 12     53 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12   54 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12   55 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12   56 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12   57 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12   58 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12   59 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12   60 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12   61 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12   >=62 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12       	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but de l'ordonnance 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Egalité des sexes 	Art. 4 Principes de la politique du personnel 	Art. 5 Droit applicable 	Art. 6 Partenaires sociaux 	Art. 7 Application des dispositions des conventions collectives de travail 	Art. 8 Places de travail protégées  	2 Gestion de l'organisation 	Art. 9 Disponibilités budgétaires 	Art. 10 Année académique 	Art. 11 Organisation du temps partiel 	Art. 12 Transformation et transfert d'un poste 	Art. 13 Réorganisation 	Art. 14 Postes de travail et cahier des charges 	Art. 15 Organisation des mandats  	3 Gestion du personnel 	Art. 16 Définition et objectifs 	Art. 17 Instruments de gestion 	3.1 Catégories de personnel 	Art. 18 Statut d'employé 	Art. 19 Définition  	3.2 Direction générale 	Art. 20 Composition 	Art. 21 Exigences à l'engagement 	Art. 22 Missions 	Art. 23 Fonctionnement  	3.3 Personnel d'enseignement et de recherche 	Art. 24 Composition  	3.4 Personnel administratif et technique 	Art. 25 Composition 	Art. 26 Exigences à l'engagement 	Art. 27 * … 	Art. 28 Conditions de temps 	Art. 29 Evolution 	Art. 30 Formation 	Art. 31 Apprenti, stagiaire et semi-protégé   	4 Création et modification des rapports de service 	Art. 32 Principe 	Art. 33 Mise au concours et description des postes 	Art. 33a * Engagement des assistants HES, des collaborateurs scientifiques HES et des chargés de cours HES 	Art. 34 Mobilité professionnelle du personnel administratif et technique 	Art. 35 Autorité d'engagement 	Art. 36 Décision d'engagement 	Art. 37 Temps d’essai pour la direction générale et le corps professoral * 	Art. 37a * Temps d'essai pour le corps intermédiaire et le personnel administratif et technique 	Art. 38 Engagement pour une durée indéterminée 	Art. 39 * … 	Art. 40 Augmentation du taux d'activité 	Art. 41 Diminution du taux d'activité  	5 Fin des rapports de service 	Art. 42 Cessation des rapports de service sans résiliation 	Art. 43 Résiliation pendant le temps d'essai 	Art. 44 Résiliation ordinaire par l'employé d'un engagement de durée indéterminée 	Art. 45 Résiliation ordinaire par l'autorité compétente d'un engagement de durée indéterminée 	Art. 46 Résiliation par l'autorité compétente d'un engagement de durée indéterminée en cas d'incapacité de travail 	Art. 47 Fin des rapports de service pour raison d'âge 	Art. 47a * Mise à la retraite anticipée par l’autorité d’engagement 	Art. 48 Suppression et transformation de fonction 	Art. 49 Résiliation immédiate pour justes motifs 	Art. 50 Libération de l'obligation de travailler 	Art. 51 Résiliation d'un engagement de durée déterminée 	Art. 52 Compétence 	Art. 53 Voies de droit 	Art. 54 Conséquence d'une résiliation non fondée juridiquement 	Art. 55 Modification et résiliation d'un engagement par contrat de droit public  	6 Devoirs de l'employé 	Art. 56 Devoirs généraux 	Art. 57 Conduite et tenue pendant le travail 	Art. 58 Secret de fonction 	Art. 59 Planification du temps de travail 	Art. 60 Formes de travail 	Art. 61 Contribution de tiers 	Art. 62 Dons ou autres avantages 	Art. 63 Soutien à l'économie, aux collectivités et institutions socio- sanitaires, culturelles et scientifiques 	Art. 64 Activités accessoires 	Art. 65 Charge publique 	Art. 66 Examen médical  	7 Conséquences des violations des devoirs de service 	Art. 67 Principe de la responsabilité disciplinaire 	Art. 67a * Information d’une poursuite pénale 	Art. 68 Responsabilité pénale 	Art. 69 Responsabilité civile  	8 Droits de l'employé 	Art. 70 Lieu de travail 	Art. 71 Protection de la personnalité et des données personnelles 	Art. 72 Protection de la santé et sécurité 	Art. 73 Consultation sociale 	Art. 74 Droit à la consultation et à l'information 	Art. 75 Respect de l'environnement 	Art. 76 Développement personnel, formation et perfectionnement profes sionnels 	Art. 77 Inventions et propriété intellectuelle 	Art. 78 Reconnaissance de la fidélité 	Art. 79 Egalité des chances 	Art. 80 Conciliation vie professionnelle et vie privée 	Art. 81 Certificat de travail et entretien de départ 	Art. 82 Lieu de domicile 	Art. 83 Prévoyance professionnelle  	9 Surveillance de l'Etat 	Art. 84 Autorité de surveillance 	Art. 85 Relation de service 	Art. 86 Documentation et renseignements  	10 Dispositions transitoires et finales 	Art. 87 Droit transitoire 	Art. 88 Rapports de service existants 	Art. 89 Procédures pendantes 	Art. 90 Dispositions d'exécution 	Art. 91 Abrogation 	Art. 92 Entrée en vigueur  	T1 Dispositions transitoires de la modification du 30.03.2022 * 	Art. T1-1 * Dispositions transitoires  	A1 Annexe 1 à l'article 54 	Art. A1-1 Barème pour déterminer l'indemnité versée en cas d'une résiliation non fondée juridiquement   		2022-04-01T15:14:45+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"