Document ID: 285b6f97-8d63-45f3-8a55-66d1cc961ccb

____________________________________________________   805.23      1      10  mai  1989     Arrêté d'exécution  de l'ordonnance fédérale sur la protection  contre le bruit (OPB)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 15  décembre 1986  2) ;   vu la loi concernant la création d'un service cantonal de la protection de  l'environnement, du 22 octobre 1980  3) ;   vu la loi sur le service des ponts et chaussées, du 21 février 1927 4) ;   vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 24 juin 1986 5) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier  6)    Le service de l'énergie et de l'environnement (ci-après:   SENE) et le service des ponts et chaussées (ci-après: SPC) sont chargés de  l'exécution de l'OPB.     Art. 2  7)      1 Le SENE informe le public et conseille les autorités et les milieux   concernés.   2 Il assure dans la mesure nécessaire la formation et le perfectionnement des   spécialistes.     Art. 3  8)      1 Le SENE est compétent pour prendre toute décision d'application de   l'OPB, notamment:   a) attribuer de cas en cas les degrés de sensibilité, après consultation du SPC  et du service de l'aménagement du territoire (SAT);   b) fixer, pour ce qui concerne la protection contre le bruit, les exigences  relatives aux installations nouvelles ou modifiées ainsi qu'aux installations  existantes;                                                    RLN XIV 227  1)   RS 814.01  2)   RS 814.331  3)   RSN 461.01  4)   RSN 730.1  5)   RSN 701.0  6)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   7)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   8)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8). Dans tout le texte, la désignation du  département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1  er  août 2013.   Principe   Tâches du SENE  a) Information,   conseils et  formation   b) Décisions     805.23      2   c) évaluer les projets de construction de bâtiments destinés au séjour prolongé  des personnes;   d) contrôler le respect des exigences fixées en application de l'OPB.   2 Le SENE notifie sa décision au requérant, avec copie au Conseil communal et   à l'intendance des bâtiments de l'Etat.   3 Les décisions du SENE peuvent faire l'objet d'un recours au Département du   développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département)  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).     Art. 4  9)      1 Les plans communaux des degrés de sensibilité au bruit sont   assujettis à la procédure des articles 51 et suivants de la LCAT.   2 Ils sont soumis aux préavis du SPC, du SAT et du SENE; en cas de   désaccord, le préavis du SENE est déterminant.     Art. 5  10)    Les programmes d'assainissement des routes élaborés selon l'article   6, lettre b, ci-après sont soumis à l'approbation du SENE, après consultation  du SAT.     Art. 6  11)    Le SPC est chargé de:   a) établir et tenir à jour le cadastre du bruit routier, sur la base du plan des  immissions sonores, des plans d'aménagement communaux et des  décisions du SENE attribuant de cas en cas les degrés de sensibilité;   b) faire élaborer, sur la base du cadastre du bruit routier, par les propriétaires  des routes, les programmes d'assainissement nécessaires;   c) contrôler la conformité des mesures d'assainissement aux dispositions du  droit sur la circulation routière;   d) partant des programmes d'assainissement, établir les plans pluriannuels.     Art. 7   Les communes fournissent aux autorités cantonales compétentes les  données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, notamment sous  forme de cartes, de plans, de comptages manuels des charges de trafic.     Art. 8   En cas de divergences profondes entre les services, les chefs des  départements concernés arbitreront et, à défaut, le Conseil d'Etat.     Art. 9     1 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre   immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       9)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   10)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   11)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    c) Préavis   d) Approbation   Tâches du SPC   Tâches des  communes   Arbitrage   Entrée en vigueur