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Microsoft Word - 0.812.122.2.fr.doc   1   Texte original   Convention internationale  contre le dopage dans le sport   Conclue à Paris le 19 octobre 2005  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20081  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 octobre 2008  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2008    (Etat le 1er janvier 2020)     La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation,  la science et la culture ci-après dénommée «l’UNESCO», réunie à Paris  du 3 au 21 octobre 2005 en sa 33e session,   considérant que le but de l’UNESCO est de contribuer à la paix et à la sécurité en  favorisant la collaboration entre les nations par l’éducation, la science et la culture,   se référant aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme,   considérant la résolution 58/5 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies  le 3 novembre 2003 sur le sport en tant que moyen de promouvoir l’éducation, la  santé, le développement et la paix, notamment son par. 7,   consciente que le sport doit jouer un rôle important dans la protection de la santé,  dans l’éducation morale, culturelle et physique et dans la promotion de la compré- hension internationale et de la paix,   notant la nécessité d’encourager et de coordonner la coopération internationale en  vue d’éliminer le dopage dans le sport,   préoccupée par le recours au dopage dans le sport et par ses conséquences sur la santé  des sportifs, le principe du franc-jeu, l’élimination de la fraude et l’avenir du sport,   consciente que le dopage met en péril les principes éthiques et les valeurs éducatives  consacrés par la Charte internationale de l’éducation physique et du sport de  l’UNESCO et la Charte olympique,   rappelant que la Convention contre le dopage et son protocole additionnel adoptés  dans le cadre du Conseil de l’Europe sont les instruments de droit international  public qui sont à l’origine des politiques nationales antidopage et de la coopération  intergouvernementale en la matière,   rappelant les recommandations sur la question adoptées lors des deuxième, troisième  et quatrième Conférences internationales des ministres et hauts fonctionnaires res- ponsables de l’éducation physique et du sport, organisées par l’UNESCO à Moscou  (1988), à Punta del Este (1999) et à Athènes (2004), ainsi que la résolution 32 C/9  adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à sa 32e session (2003),        RO 2009 521; FF 2007 6133   1 RO 2009 519   0.812.122.2    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.122.2   gardant à l’esprit le Code mondial antidopage adopté par l’Agence mondiale anti- dopage lors de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Copenhague, le  5 mars 2003, et la Déclaration de Copenhague contre le dopage dans le sport,   consciente aussi de l’influence que les sportifs de haut niveau exercent sur la jeu- nesse, Ayant présente à l’esprit la nécessité permanente de mener et de promouvoir  des recherches dont l’objectif est de mieux dépister le dopage et comprendre les  facteurs qui en déterminent l’utilisation, afin de donner toute l’efficacité possible  aux stratégies de prévention,   ayant aussi présente à l’esprit l’importance de l’éducation permanente des sportifs,  du personnel d’encadrement des sportifs et de la société dans son ensemble pour  prévenir le dopage,   consciente de la nécessité de donner aux États parties des moyens accrus de mettre  en oeuvre des programmes antidopage,   consciente que les pouvoirs publics et les organisations sportives ont des responsabi- lités complémentaires pour ce qui est de prévenir et de combattre le dopage dans le  sport, en particulier pour veiller au bon déroulement, dans un esprit de franc-jeu, des  manifestations sportives et pour protéger la santé de ceux qui y prennent part,   sachant que les pouvoirs publics et les organisations sportives doivent œuvrer en- semble à la réalisation de ces objectifs, en assurant toute l’indépendance et la trans- parence voulues à tous les niveaux appropriés,   résolue à poursuivre et à renforcer la coopération en vue d’éliminer le dopage dans  le sport,   sachant que l’élimination du dopage dans le sport dépend en partie d’une harmonisa- tion progressive des normes et des pratiques antidopage dans le sport et de la coopé- ration à l’échelle nationale et mondiale,   adopte, le 19 octobre 2005, la présente Convention.   I. Portée   Art. 1 But de la Convention   La présente Convention a pour but, dans le cadre de la stratégie et du programme  d’activités de l’UNESCO dans le domaine de l’éducation physique et du sport, de  promouvoir la prévention du dopage dans le sport et la lutte contre ce phénomène en  vue d’y mettre un terme.   Art. 2 Définitions   Ces définitions s’entendent dans le contexte du Code mondial antidopage. En cas de  conflit, toutefois, les dispositions de la Convention l’emportent.   Aux fins de la présente Convention,   1. Par «laboratoires antidopage agréés», on entend les laboratoires agréés par  l’Agence mondiale antidopage.     Dopage dans le sport. Conv. internationale   3   0.812.122.2   2. Par «organisation antidopage», on entend une instance responsable de  l’adoption des règles à suivre pour mettre en route, appliquer ou faire respec- ter tout volet du processus de contrôle du dopage. Ce peut être, par exemple,  le Comité international olympique, le Comité international paralympique,  d’autres organisations responsables de grands événements sportifs qui pro- cèdent à des contrôles à cette occasion, l’Agence mondiale antidopage, les  fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.   3. Par «violation des règles antidopage» dans le sport, on entend une ou plu- sieurs des violations suivantes:  (a) la présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses mar-  queurs dans le corps d’un sportif;  (b) l’usage ou la tentative d’usage d’une substance ou d’une méthode inter-  dite;  (c) le refus de se soumettre à un prélèvement d’échantillons après notifica-  tion conforme aux règles antidopage en vigueur, ou le fait de s’y sous- traire sans justification valable ou de l’éviter par tout autre moyen;   (d) la violation des exigences de disponibilité des sportifs pour les con- trôles hors compétition, y compris le non-respect par les sportifs de  l’obligation d’indiquer le lieu où ils se trouvent et le fait de manquer  des contrôles dont on considère qu’ils obéissent à des règles raison- nables;   (e) la falsification ou la tentative de falsification de tout élément du proces- sus de contrôle du dopage;   (f) la possession de substances ou méthodes interdites;  (g) le trafic de toute substance ou méthode interdite;  (h) l’administration ou la tentative d’administration d’une substance ou   d’une méthode interdite à un sportif, ou l’assistance, l’encouragement,  le concours, l’incitation, la dissimulation ou toute autre forme de com- plicité entraînant une violation ou une tentative de violation des règles  antidopage.   4. Aux fins du contrôle du dopage, on entend par «sportif» toute personne qui  pratique une activité sportive au niveau international ou à un niveau national  tel qu’il est défini par l’organisation antidopage nationale concernée et ac- cepté par les États parties, et toute autre personne qui pratique un sport ou  participe à une manifestation sportive à un niveau inférieur accepté par les  États parties. Aux fins de l’éducation et de la formation, on entend par  «sportif» toute personne qui pratique un sport sous l’autorité d’une organisa- tion sportive.   5. Par «personnel d’encadrement des sportifs», on entend tout entraîneur, soi- gneur, directeur sportif, agent, personnel d’équipe, officiel, personnel médi- cal ou paramédical qui travaille avec des sportifs ou qui traite des sportifs  participant à une compétition sportive ou s’y préparant.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   4   0.812.122.2   6. Par «Code», on entend le Code mondial antidopage adopté par l’Agence  mondiale antidopage le 5 mars 2003 à Copenhague et joint à l’appendice 12  de la présente Convention.   7. Par «compétition», on entend une épreuve, un match ou une partie unique,  ou un concours sportif donné.   8. Par «contrôle du dopage», on entend le processus englobant la planification  de la répartition des contrôles, la collecte des échantillons et leur manuten- tion, l’analyse en laboratoire, la gestion des résultats, les auditions et les ap- pels.   9. Par «dopage dans le sport», on entend un cas de violation des règles anti- dopage.   10. Par «équipes de contrôle du dopage dûment agréées», on entend les équipes  de contrôle du dopage opérant sous l’autorité d’une organisation antidopage  nationale ou internationale.   11. Par contrôle «en compétition», dans le but de différencier en compétition et  hors compétition, et sauf disposition contraire à cet effet dans les règlements  de la fédération internationale ou de l’organisation antidopage concernée, on  entend un contrôle auquel doit se soumettre un sportif désigné à cette fin  dans le cadre d’une compétition donnée.   12. Par «Standard international pour les laboratoires», on entend le Standard fi- gurant à l’appendice 2 de la présente Convention.   13. Par «Standards internationaux de contrôle», on entend les Standards figurant  à l’appendice 3 de la présente Convention.   14. Par «contrôle inopiné», on entend un contrôle du dopage qui a lieu sans  avertissement préalable du sportif et au cours duquel celui-ci est escorté en  permanence depuis sa notification jusqu’à la fourniture de l’échantillon.   15. Par «Mouvement olympique», on entend tous ceux qui acceptent d’être gui- dés par la Charte olympique et qui reconnaissent l’autorité du Comité inter- national olympique, à savoir: les fédérations internationales des sports au  programme des Jeux olympiques, les comités olympiques nationaux, les co- mités d’organisation des Jeux olympiques, les sportifs, les juges, les arbitres,  les associations et les clubs, ainsi que toutes les organisations et les institu- tions reconnues par le Comité international olympique.   16. Par contrôle antidopage «hors compétition», on entend tout contrôle du do- page qui n’a pas lieu dans le cadre d’une compétition.   17. Par «Liste des interdictions», on entend la liste énumérant les substances et  méthodes interdites figurant à l’annexe I de la présente Convention.   18. Par «méthode interdite», on entend toute méthode décrite dans la Liste des  interdictions figurant à l’annexe I de la présente Convention.       2 Les app. 1 à 3 ne sont publiés ni au RO ni au RS. Ils peuvent être consultés à l’adresse du  site Internet de l’UNESCO: http://portal.unesco.org/fr.     Dopage dans le sport. Conv. internationale   5   0.812.122.2   19. Par «substance interdite», on entend toute substance décrite dans la Liste des  interdictions figurant à l’annexe I de la présente Convention.   20. Par «organisation sportive», on entend toute organisation responsable d’une  manifestation dans une ou plusieurs disciplines sportives.   21. Par «Standard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques», on en- tend le Standard figurant à l’annexe II de la présente Convention.   22. Par «contrôle», on entend la partie du processus global de contrôle du do- page comprenant la planification de la répartition des tests, la collecte de  l’échantillon, la manutention de l’échantillon et son transport au laboratoire.   23. Par «exemption pour usage à des fins thérapeutiques», on entend une  exemption accordée conformément au Standard pour l’autorisation d’usage à  des fins thérapeutiques.   24. Par «usage», on entend l’application, l’ingestion, l’injection ou la consom- mation par tout autre moyen d’une substance ou méthode interdite.   25. Par «Agence mondiale antidopage» (AMA), on entend la fondation de droit  suisse ainsi nommée, constituée le 10 novembre 1999.   Art. 3 Moyens d’atteindre le but de la Convention   Aux fins de la présente Convention, les États parties s’engagent à:   (a) adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui  soient conformes aux principes énoncés dans le Code;   (b) encourager toute forme de coopération internationale visant à protéger les  sportifs et l’éthique du sport et à communiquer les résultats de la recherche;   (c) promouvoir une coopération internationale entre eux et les organisations qui  jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre le dopage dans le sport, en  particulier l’Agence mondiale antidopage.   Art. 4 Relation entre le Code et la Convention   1.  Afin de coordonner la mise en oeuvre de la lutte contre le dopage dans le sport  aux niveaux national et international, les États parties s’engagent à respecter les  principes énoncés dans le Code, qui servent de base aux mesures visées à l’art. 5 de  la présente Convention. Rien dans la présente Convention n’empêche les États  parties d’adopter des mesures additionnelles en complément du Code.   2.  Le texte du Code et la version la plus récente des appendices 2 et 3 sont repro- duits à titre d’information et ne font pas partie intégrante de la présente Convention.  Les appendices, en tant que tels, ne créent aucune obligation contraignante en droit  international pour les États parties.   3.  Les annexes font partie intégrante de la présente Convention.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   6   0.812.122.2   Art. 5 Mesures permettant d’atteindre les objectifs de la Convention   En conformité avec les obligations inscrites dans la présente Convention, chaque  État partie s’engage à adopter des mesures appropriées. Ces mesures peuvent com- prendre des lois, des règlements, des politiques ou des pratiques administratives.   Art. 6 Relation avec d’autres instruments internationaux   La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des États parties  qui découlent d’autres accords préalablement conclus et compatibles avec son objet  et son but. Cela ne porte atteinte ni à la jouissance par d’autres États parties de leurs  droits au titre de la présente Convention, ni à l’exécution de leurs obligations décou- lant de celle-ci.   II. Lutte antidopage à l’échelle nationale   Art. 7 Coordination au niveau national   Les États parties assurent l’application de la présente Convention, notamment par  des mesures de coordination au niveau national. Pour s’acquitter de leurs obligations  au titre de la présente Convention, ils peuvent s’appuyer sur des organisations anti- dopage, ainsi que sur les autorités et organisations sportives.   Art. 8 Limitation de la disponibilité et de l’utilisation dans le sport de  substances et de méthodes interdites   1.  Le cas échéant, les États parties adoptent des mesures pour limiter la disponibilité  de substances et de méthodes interdites en vue d’en restreindre l’utilisation dans le  sport par les sportifs, sauf en cas d’exemption pour usage thérapeutique. Ils luttent  notamment contre le trafic destiné aux sportifs et, à cette fin, s’emploient à limiter la  production, la circulation, l’importation, la distribution et la vente desdites subs- tances et méthodes.   2.  Les États parties adoptent des mesures, ou encouragent, le cas échéant, les ins- tances compétentes relevant de leur juridiction à adopter des mesures, pour prévenir  et restreindre l’utilisation et la possession par les sportifs de substances et méthodes  interdites dans le sport, à moins que cette utilisation ne soit autorisée par une exemp- tion pour usage thérapeutique.   3.  Aucune mesure adoptée conformément à la présente Convention ne restreint la  disponibilité à des fins légitimes de substances et méthodes dont l’usage est autre- ment interdit ou limité dans le domaine sportif.   Art. 9 Mesures à l’encontre du personnel d’encadrement des sportifs   Les États parties prennent eux-mêmes des mesures, ou encouragent les organisations  sportives et les organisations antidopage à prendre des mesures, y compris des  sanctions ou des pénalités, à l’encontre des membres de l’encadrement des sportifs     Dopage dans le sport. Conv. internationale   7   0.812.122.2   qui commettent une violation des règles antidopage ou autre infraction liée au do- page dans le sport.   Art. 10 Compléments alimentaires   Selon que de besoin, les États parties encouragent les producteurs et distributeurs de  compléments alimentaires à établir des bonnes pratiques pour la commercialisation  et la distribution desdits compléments, notamment à fournir des informations sur la  composition analytique de ces produits et l’assurance qualité.   Art. 11 Mesures d’ordre financier   Selon que de besoin, les États parties:   (a) inscrivent à leur budget le financement d’un programme national de con- trôles dans toutes les disciplines sportives ou aident les organisations spor- tives et les organisations antidopage à financer des contrôles antidopage, soit  en leur octroyant directement des subventions ou des allocations, soit en te- nant compte du coût de ces contrôles lorsqu’ils déterminent le montant glo- bal de ces subventions ou allocations;   (b) font le nécessaire pour retirer leur soutien financier dans le domaine du sport  aux sportifs ou aux membres de l’encadrement des sportifs qui ont été sus- pendus à la suite d’une violation des règles antidopage, et ce pendant la du- rée de la suspension;   (c) retirent tout ou partie de leur soutien, financier ou autre, dans le domaine du  sport à toute organisation sportive ou organisation antidopage qui ne res- pecte pas le Code ou les règles antidopage applicables adoptées conformé- ment au Code.   Art. 12 Mesures visant à faciliter les contrôles antidopage   Selon que de besoin, les États parties:   (a) encouragent et facilitent l’exécution, par les organisations sportives et les  organisations antidopage relevant de leur juridiction, de contrôles antidopage  conformes aux dispositions du Code, y compris les contrôles inopinés et les  contrôles hors compétition et en compétition;   (b) encouragent et facilitent la négociation, par les organisations sportives et or- ganisations antidopage, d’accords autorisant des équipes de contrôle du do- page dûment agréées d’autres pays à soumettre leurs membres à des con- trôles;   (c) s’engagent à aider les organisations sportives et les organisations antidopage  relevant de leur juridiction à accéder à un laboratoire antidopage agréé aux  fins de l’analyse des échantillons prélevés.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   8   0.812.122.2   III. Coopération internationale   Art. 13 Coopération entre les organisations antidopage et les  organisations sportives   Les États parties encouragent la coopération entre les organisations antidopage, les  pouvoirs publics et les organisations sportives qui relèvent de leur juridiction et ceux  relevant de la juridiction des autres États parties afin d’atteindre, à l’échelle inter- nationale, le but de la présente Convention.   Art. 14 Soutien à la mission de l’Agence mondiale antidopage   Les États parties s’engagent à soutenir l’Agence mondiale antidopage dans sa mis- sion importante de lutte contre le dopage à l’échelle internationale.   Art. 15 Financement à parts égales de l’Agence mondiale antidopage   Les États parties appuient le principe du financement du budget annuel de base  approuvé de l’Agence mondiale antidopage, pour moitié par les pouvoirs publics et  pour moitié par le Mouvement olympique.   Art. 16 Coopération internationale en matière de lutte antidopage   Sachant que la lutte contre le dopage dans le sport ne saurait être efficace que si les  sportifs peuvent être contrôlés inopinément et les échantillons envoyés en temps  utile à des laboratoires pour y être analysés, les États parties, selon que de besoin et  conformément à leurs législation et procédures nationales:   (a) facilitent la tâche de l’Agence mondiale antidopage et des organisations anti- dopage oeuvrant en conformité avec le Code, sous réserve des règlements  des pays hôtes concernés, pour qu’elles puissent procéder à des contrôles du  dopage en compétition ou hors compétition auprès de leurs sportifs, sur leur  territoire ou en dehors;   (b) facilitent la circulation transfrontalière en temps utile des équipes de con- trôle du dopage dûment agréées quand elles procèdent à des contrôles anti- dopage;   (c) coopèrent pour accélérer le transport ou l’expédition transfrontalière en  temps utile des échantillons de manière à en assurer la sécurité et l’intégrité;   (d) favorisent la coordination internationale des contrôles antidopage effectués  par les diverses organisations antidopage, et coopèrent avec l’Agence mon- diale antidopage à cette fin;   (e) favorisent la coopération entre les laboratoires de contrôle antidopage rele- vant de leur juridiction et ceux relevant de la juridiction d’autres États par- ties. En particulier, les États parties ayant des laboratoires antidopage agréés  doivent les encourager à aider d’autres États parties à acquérir l’expérience,  les compétences et les techniques nécessaires pour créer leurs propres labo- ratoires, s’ils le souhaitent;     Dopage dans le sport. Conv. internationale   9   0.812.122.2   (f) encouragent et soutiennent les arrangements de contrôles réciproques entre  les organisations antidopage concernées, conformément au Code;   (g) reconnaissent mutuellement les procédures de contrôle du dopage et les mé- thodes de gestion des résultats de toute organisation antidopage qui sont con- formes au Code, y compris les sanctions sportives qui en découlent.   Art. 17 Fonds de contributions volontaires   1.  Il est créé un «Fonds pour l’élimination du dopage dans le sport», ci-après dé- nommé «le Fonds de contributions volontaires». Il s’agit d’un fonds-en-dépôt établi  conformément au Règlement financier de l’UNESCO. Toutes les contributions  versées par les États parties et autres acteurs sont de nature volontaire.   2.  Les ressources du Fonds de contributions volontaires sont constituées par:   (a) les contributions des États parties;   (b) les versements, dons ou legs que pourront faire:  (i) d’autres États,  (ii) les organisations et programmes du système des Nations Unies, notam-  ment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi  que d’autres organisations internationales,   (iii) des organismes publics ou privés ou des particuliers;   (c) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds de contributions volontaires;   (d) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit  du Fonds de contributions volontaires;   (e) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds de contribu- tions volontaires que la Conférence des Parties établit.   3.  Les contributions versées par les États parties au Fonds de contributions volon- taires ne remplacent pas les sommes qu’ils se sont engagés à verser pour s’acquitter  de leur quote-part du budget annuel de l’Agence mondiale antidopage.   Art. 18 Utilisation et gouvernance du Fonds de contributions volontaires   Les ressources du Fonds de contributions volontaires sont allouées par la Conférence  des Parties au financement d’activités qu’elle aura approuvées, notamment pour  aider les États parties à élaborer et mettre en oeuvre des programmes antidopage  conformément aux dispositions de la présente Convention, compte tenu des objectifs  de l’Agence mondiale antidopage, et peuvent servir à financer le fonctionnement de  ladite Convention. Les contributions au Fonds de contributions volontaires ne peu- vent être assorties d’aucune condition politique, économique ou autre.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   10   0.812.122.2   IV. Éducation et formation   Art. 19 Principes généraux en matière d’éducation et de formation   1.  Les États parties s’emploient, dans les limites de leurs moyens, à soutenir, conce- voir ou mettre en oeuvre des programmes d’éducation et de formation sur la lutte  contre le dopage. Pour la communauté sportive en général, ces programmes visent à  donner des informations à jour et exactes sur:   (a) les effets négatifs du dopage sur les valeurs éthiques du sport;   (b) les conséquences du dopage sur la santé.   2.  Pour les sportifs et le personnel d’encadrement des sportifs, en particulier au  cours de la formation initiale, les programmes d’éducation et de formation, outre ce  qui précède, visent à donner des informations à jour et exactes sur:   (a) les procédures de contrôle du dopage;   (b) les droits et responsabilités des sportifs en matière de lutte contre le dopage,  y compris des informations sur le Code et les politiques des organisations  sportives et antidopage compétentes. Ces informations portent notamment  sur les conséquences d’une violation des règles antidopage;   (c) la liste des substances et méthodes interdites, ainsi que les exemptions pour  usage thérapeutique;   (d) les compléments alimentaires.   Art. 20 Codes déontologiques   Les États parties encouragent les associations et institutions professionnelles compé- tentes à élaborer et à appliquer des codes de conduite, de bonne pratique et de déon- tologie appropriés et conformes au Code en matière de lutte contre le dopage dans le  sport.   Art. 21 Participation des sportifs et du personnel d’encadrement des sportifs   Les États parties favorisent et, dans la mesure de leurs moyens, soutiennent la parti- cipation active des sportifs et du personnel d’encadrement des sportifs à tous les  volets de la lutte antidopage menée par les organisations sportives et autres organisa- tions compétentes, et encouragent les organisations sportives relevant de leur juridic- tion à faire de même.   Art. 22 Organisations sportives et éducation et formation continues en  matière de lutte contre le dopage   Les États parties encouragent les organisations sportives et les organisations anti- dopage à mettre en œuvre des programmes d’éducation et de formation continues  pour tous les sportifs et le personnel d’encadrement des sportifs sur les points visés à  l’art. 19.     Dopage dans le sport. Conv. internationale   11   0.812.122.2   Art. 23 Coopération en matière d’éducation et de formation   Les États parties coopèrent entre eux et avec les organisations compétentes pour  échanger, selon que de besoin, des informations, des compétences techniques et des  données d’expérience relatives à des programmes antidopage efficaces.   V. Recherche   Art. 24 Promotion de la recherche antidopage   Les États parties s’engagent à encourager et à promouvoir, dans les limites de leurs  moyens, la recherche antidopage en collaboration avec les organisations sportives et  autres organisations compétentes en ce qui concerne:   (a) la prévention, les méthodes de dépistage, les aspects comportementaux et  sociaux du dopage et ses conséquences sur la santé;   (b) les voies et moyens de concevoir des programmes scientifiques d’entraîne- ment physique et psychologique qui respectent l’intégrité de la personne;   (c) l’utilisation de toutes les nouvelles substances et méthodes issues des pro- grès de la science.   Art. 25 Nature de la recherche antidopage   En encourageant la recherche antidopage visée à l’art. 24, les États parties veillent à  ce que cette recherche soit conduite:   (a) conformément aux pratiques déontologiques internationalement reconnues;   (b) en évitant que des substances et méthodes interdites soient administrées aux  sportifs;   (c) en prenant des précautions adéquates pour que ses résultats ne puissent pas  être utilisés abusivement ni servir au dopage.   Art. 26 Échange des résultats de la recherche antidopage   Dans le respect des règles nationales et internationales applicables, les États parties,  selon que de besoin, font connaître les résultats de la recherche antidopage aux  autres États parties et à l’Agence mondiale antidopage.   Art. 27 Recherche en sciences du sport   Les États parties encouragent:   (a) les scientifiques et le corps médical à mener des recherches en sciences du  sport en conformité avec les principes énoncés dans le Code;   (b) les organisations sportives et le personnel d’encadrement des sportifs placés  sous leur juridiction à appliquer les résultats issus de la recherche en  sciences du sport qui sont conformes aux principes énoncés dans le Code.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   12   0.812.122.2   VI. Suivi de la Convention   Art. 28 Conférence des Parties   1.  Il est établi une Conférence des Parties. La Conférence des Parties est l’organe  souverain de la présente Convention.   2.  La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans en  principe. Elle peut se réunir en session extraordinaire, soit si elle en décide elle- même ainsi, soit à la demande d’un tiers au moins des États parties.   3.  Chaque État partie dispose d’une voix à la Conférence des Parties.   4.  La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur.   Art. 29 Organisation consultative et observateurs auprès de la Conférence  des Parties   L’Agence mondiale antidopage est invitée à la Conférence des Parties en qualité  d’organisation consultative. Le Comité international olympique, le Comité inter- national paralympique, le Conseil de l’Europe et le Comité intergouvernemental  pour l’éducation physique et le sport (CIGEPS) y sont invités en qualité d’obser- vateurs. La Conférence des Parties peut décider d’inviter d’autres organisations  compétentes en tant qu’observateurs.   Art. 30 Fonctions de la Conférence des Parties   1.  Outre celles énoncées dans d’autres dispositions de la présente Convention, les  fonctions de la Conférence des Parties sont les suivantes:   (a) promouvoir le but de la présente Convention;   (b) discuter des relations avec l’Agence mondiale antidopage et étudier les mé- canismes de financement du budget annuel de base de l’Agence. Des États  non parties peuvent être invités au débat;   (c) adopter un plan d’utilisation des ressources du Fonds de contributions volon- taires, conformément aux dispositions de l’art. 18;   (d) examiner les rapports soumis par les États parties conformément à l’art. 31;   (e) examiner en permanence les moyens d’assurer le respect de la présente Con- vention compte tenu de l’évolution des systèmes antidopage, conformément  à l’art. 31. Tout mécanisme ou toute mesure de suivi qui va au-delà des dis- positions de l’art. 31 est financé(e) par le Fonds de contributions volontaires  créé en vertu de l’art. 17;   (f) examiner pour adoption les projets d’amendements à la présente Conven- tion;   (g) examiner pour approbation, conformément aux dispositions de l’art. 34 de la  Convention, les modifications à la Liste des interdictions et au Standard pour  l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques adoptées par l’Agence mon- diale antidopage;     Dopage dans le sport. Conv. internationale   13   0.812.122.2   (h) définir et mettre en oeuvre la coopération entre les États parties et l’Agence  mondiale antidopage dans le cadre de la présente Convention;   (i) prier l’Agence mondiale antidopage de lui présenter un rapport sur l’appli- cation du Code à chacune de ses sessions pour examen.   2.  Dans l’exercice de ses fonctions, la Conférence des Parties peut coopérer avec  d’autres organismes intergouvernementaux.   Art. 31 Rapports présentés par les États parties à la Conférence des Parties   Par l’intermédiaire du Secrétariat, les États parties communiquent tous les deux ans  à la Conférence des Parties, dans une des langues officielles de l’UNESCO, tous les  renseignements pertinents concernant les mesures qu’ils auront prises pour se con- former aux dispositions de la présente Convention.   Art. 32 Secrétariat de la Conférence des Parties   1.  Le secrétariat de la Conférence des Parties est assuré par le Directeur général de  l’UNESCO.   2.  À la demande de la Conférence des Parties, le Directeur général de l’UNESCO  recourt aussi largement que possible aux services de l’Agence mondiale antidopage,  selon des modalités fixées par la Conférence des Parties.   3.  Les dépenses de fonctionnement relatives à la Convention sont financées par le  budget ordinaire de l’UNESCO dans les limites des ressources existantes et à un  niveau approprié, par le Fonds de contributions volontaires créé en vertu des disposi- tions de l’art. 17, ou par une combinaison appropriée de ces ressources à déterminer  tous les deux ans. Le financement des dépenses du secrétariat par le budget ordinaire  se fait sur la base du strict minimum, étant entendu que des financements volontaires  devraient aussi être consentis à l’appui de la Convention.   4.  Le secrétariat établit la documentation de la Conférence des Parties ainsi que le  projet d’ordre du jour de ses réunions, et il assure l’exécution de ses décisions.   Art. 33 Amendements   1.  Tout État partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur  général de l’UNESCO, proposer des amendements à la présente Convention. Le  Directeur général transmet cette communication à tous les États parties. Si, dans les  six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins  des États parties répond favorablement à la proposition, le Directeur général la  présente à la session suivante de la Conférence des Parties.   2.  Les amendements sont adoptés par la Conférence des Parties à la majorité des  deux tiers des États parties présents et votants.   3.  Une fois adoptés, les amendements à la présente Convention sont soumis aux  États parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   14   0.812.122.2   4.  Pour les États parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les  amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt  par les deux tiers des États parties des instruments visés au par. 3 du présent article.  Par la suite, pour chaque État partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou  y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par  l’État partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.   5.  Un État qui devient partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur  d’amendements conformément au par. 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé  une intention différente, considéré comme étant:   (a) partie à la présente Convention ainsi amendée;   (b) partie à la présente Convention non amendée à l’égard de tout État partie qui  n’est pas lié par ces amendements.   Art. 34 Procédure spécifique d’amendement aux annexes de la Convention   1.  Si l’Agence mondiale antidopage modifie la Liste des interdictions ou le Stan- dard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques, elle peut communiquer  ces changements par écrit au Directeur général de l’UNESCO. Le Directeur général  notifie lesdits changements, en tant que propositions d’amendement aux annexes  pertinentes de la présente Convention, à tous les États parties dans les meilleurs  délais. Les amendements aux annexes sont approuvés par la Conférence des Parties,  soit à l’occasion de l’une de ses sessions, soit par voie de consultation écrite.   2.  Les États parties disposent d’un délai de 45 jours à compter de la notification du  Directeur général pour faire connaître à ce dernier leur opposition à l’amendement  proposé, soit par écrit, en cas de consultation écrite, soit à l’occasion d’une session  de la Conférence des Parties. L’amendement proposé est réputé approuvé par la  Conférence des Parties à moins que deux tiers des États parties ne fassent connaître  leur opposition.   3.  Les amendements approuvés par la Conférence des Parties sont notifiés aux États  parties par le Directeur général. Ils entrent en vigueur 45 jours après cette notifica- tion, sauf pour tout État partie qui a préalablement notifié au Directeur général qu’il  n’y souscrivait pas.   4.  Un État partie qui a notifié au Directeur général qu’il ne souscrivait pas à un  amendement approuvé conformément aux dispositions des paragraphes précédents  demeure lié par les annexes telles que non amendées.     Dopage dans le sport. Conv. internationale   15   0.812.122.2   VII. Dispositions finales   Art. 35 Régimes constitutionnels fédératifs ou non unitaires   Les dispositions ci-après s’appliquent aux États parties ayant un régime constitu- tionnel fédératif ou non unitaire:   (a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’appli- cation relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les  obligations du gouvernement fédéral ou central sont les mêmes que celles  des États parties qui ne sont pas des États fédéraux;   (b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’appli- cation relève de la compétence de chacun des États, comtés, provinces ou  cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de  la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fé- déral porte, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance  des autorités compétentes des États, comtés, provinces ou cantons pour  adoption.   Art. 36 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion   La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation, l’approbation ou  l’adhésion des États membres de l’UNESCO conformément à leurs procédures  constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’ap- probation ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.   Art. 37 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant  l’expiration d’un délai d’un mois après la date du dépôt du trentième instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   2.  Pour tout État qui déclare ultérieurement accepter d’être lié par la présente Con- vention, celle-ci entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un  délai d’un mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’accepta- tion, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 38 Extension territoriale de la Convention   1.  Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, spécifier le territoire ou les territoires  dont il assure les relations internationales et auxquels la présente Convention  s’applique.   2.  Par déclaration adressée à l’UNESCO, tout État partie peut, à une date ultérieure,  étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire spécifié dans  cette déclaration. Relativement à un tel territoire, la Convention entre en vigueur le  premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de  réception de ladite déclaration par le dépositaire.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   16   0.812.122.2   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents peut, relative- ment à tout territoire qui y est mentionné, être retirée par notification adressée à  l’UNESCO. Le retrait entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration  d’un délai d’un mois après la date de réception de ladite notification par le déposi- taire.   Art. 39 Dénonciation   Tout État partie a la faculté de dénoncer la présente Convention. La dénonciation est  notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.  Elle prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois  après la date de réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien  les obligations financières incombant à l’État partie concerné jusqu’à la date à  laquelle le retrait prend effet.   Art. 40 Dépositaire   Le Directeur général de l’UNESCO est le dépositaire de la présente Convention et  des amendements y relatifs. En sa qualité de dépositaire, il informe les États parties  à la présente Convention ainsi que les autres États membres de l’Organisation:   (a) du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   (b) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de  l’art. 37;   (c) de tout rapport établi en vertu des dispositions de l’art. 31;   (d) de tout amendement à la Convention ou aux annexes adopté en vertu des  art. 33 et 34, et de la date d’entrée en vigueur dudit amendement;   (e) de toute déclaration ou notification faite en vertu des dispositions de  l’art. 38;   (f) de toute notification faite en vertu des dispositions de l’art. 39, et de la date à  laquelle la dénonciation prend effet;   (g) de tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente  Convention.   Art. 41 Enregistrement   Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du  Directeur général de l’UNESCO.       3 RS 0.120     Dopage dans le sport. Conv. internationale   17   0.812.122.2   Art. 42 Textes faisant foi   1.  La présente Convention, y compris les annexes, est établie en anglais, en arabe,  en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi.   2.  Les appendices à la présente Convention sont établis en anglais, en arabe, en  chinois, en espagnol, en français et en russe.   Art. 43 Réserves   Il n’est admis aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente  Convention.   (Suivent les signatures)     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   18   0.812.122.2   Annexe I4   Code mondial antidopage       4 Cette annexe n’est pas publiée au RO (RO 2019 5061).  La liste actuelle des interdictions du Code mondial antidopage, en vigueur depuis le  1er janv. 2020, peut être gratuitement consultée en français et en allemand sur le site de  l’Antidoping Suisse: www.antidoping.ch, autorité compétente pour les mesures de lutte  contre le dopage, conformément à l’art. 19 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement  du sport (RS 415.0).     Dopage dans le sport. Conv. internationale   19   0.812.122.2   Annexe II5   Standards et procédure pour l’octroi d’AUT   Extrait du «Standard international pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeu- tiques» de l’Agence mondiale antidopage (AMA); en vigueur au 1er janvier 2016   4.0 Obtention d’une AUT   4.1  Un sportif peut se voir accorder une AUT si (et seulement si) il peut démontrer,  par prépondérance des probalilités, que chacune des conditions suivantes est respec- tée:   a. La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement  d’une pathologie aiguë ou chronique telle que le sportif subirait un préjudice  de santé significatif si la substance ou la méthode interdite n’était pas admi- nistrée.   b. Il est hautement improbable que l’usage thérapeutique de la substance ou de  la méthode interdite produise une amélioration de la performance au-delà de  celle attribuable au retour à l’état de santé normal du sportif après le traite- ment de la pathologie aiguë ou chronique.   c. Il ne doit pas exister d’alternative thérapeutique autorisée pouvant se substi- tuer à la substance ou à la méthode interdite.   d. La nécessité d’utiliser la substance ou méthode interdite n’est pas une con- séquence partielle ou totale de l’utilisation antérieure (sans AUT) d’une  substance ou méthode qui était interdite au moment de son usage.   [Commentaire sur l’art. 4.1: Lorsqu’un CAUT décide de reconnaître ou non une  AUT accordée par une autre organisation antidopage (voir l’art. 7 ci-après) et  lorsque l’AMA examine une décision visant à accorder (ou non) une AUT (voir  l’art. 8 ci-après), la question à considérer sera la même que lorsqu’un CAUT doit  évaluer une demande d’AUT en vertu de l’art. 6 ci-après, c.-à-d., le sportif a-t-il  démontré, par prépondérance des probabilités, que chacune des conditions prévues  à l’art. 4.1 est respectée?   Commentaire sur l’art. 4.1: Les documents de l’AMA intitulés «Informations médi- cales pour guider les décisions des CAUT», publiés sur le site de l’AMA, doivent  être utilisés pour aider à l’application de ces critères dans le cas de pathologies  particulières.]   4.2  Sauf si l’une des exceptions prévues à l’art. 4.3 est applicable, un sportif qui a  besoin de faire usage d’une substance interdite ou méthode interdite pour des raisons  thérapeutiques doit obtenir une AUT avant de faire usage de la substance ou mé- thode en question ou de la posséder.       5 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le Comité exécutif de l’Agence mondiale  antidopage le 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2016 1421).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   20   0.812.122.2   4.3  Un sportif ne peut obtenir d’autorisation rétroactive d’usage d’une substance  interdite ou d’une méthode interdite à des fins thérapeutiques (AUT rétroactive) que:   a. en cas d’urgence médicale ou de traitement d’une pathologie aiguë; ou   b. si, en raison d’autres circonstances exceptionnelles, il n’y a pas eu suffi- samment de temps ou de possibilités pour que le sportif soumette, ou pour  que le CAUT étudie, une demande d’AUT avant le prélèvement de  l’échantillon; ou   c. si les règles applicables exigaient que le sportif (voir le commentaire sur  l’art. 5.1) ou permettaient que le sportif (voir l’art. 4.4.5 du Code) soumette  une demande d’AUT rétroactive; ou   [Commentaire sur l’art. 4.3(c): Il est vivement conseillé à ces sportifs de préparer  un dossier médical et d’être prêts à démontrer qu’ils respectent les conditions de  l’AUT prévues à l’art. 4.1, au cas où une demande d’AUT rétroactive serait néces- saire après le prélèvement de l’échantillon.]   d. si l’AMA et l’organisation antidopage auprès de laquelle la demande d’AUT  rétroactive est ou serait soumise considèrent qu’une AUT rétroactive doit  être accordée au nom de l’équité.   [Commentaire sur l’art. 4.3(d): Si l’AMA et/ou l’organisation antidopage refusent  d’appliquer l’art. 4.3(d), ce refus ne peut être contesté, ni dans le cadre d’une  procédure pour violation des règles antidopage, ni dans le cadre d’un appel, ni  d’une autre manière.]   5.0 Responsabilités des organisations antidopage en matière d’AUT   5.1  L’art. 4.4 du Code spécifie (a) les organisations antidopage qui sont compé- tentes pour rendre des décisions en matière d’AUT; (b) la manière dont ces décisions  en matière d’AUT devraient être reconnues et respectées par d’autres organisations  antidopage; et (c) le moment où les décisions en matière d’AUT peuvent être exami- nées et/ou faire l’objet d’un appel.   [Commentaire sur l’art. 5.1: Voir l’Annexe 1 pour un tableau résumant les disposi- tions clés de l’art. 4.4 du Code.   L’art. 4.4.2 du Code spécifie la compétence d’une organisation nationale antido- page quant aux décisions en matière d’AUT relatives à des sportifs qui ne sont pas  des sportifs de niveau international. En cas de désaccord quant à l’organisation  nationale antidopage qui devrait examiner la demande d’AUT d’un sportif qui n’est  pas un sportif de niveau international, l’AMA tranchera. La décision de l’AMA sera  finale et ne sera pas sujette à appel.   Lorsque les exigences de politique nationale et les impératifs nationaux conduisent  une organisation nationale antidopage à donner la priorité à certain sports plutôt  qu’à d’autres au cours de la planification des contrôles (comme l’envisage  l’art. 4.4.1 du Standard international pour les contrôles et les enquêtes), l’organisa- tion nationale antidopage peut refuser d’examiner à l’avance les demandes d’AUT  de sportifs dans tout ou partie des sports non prioritaires, mais doit permettre dans     Dopage dans le sport. Conv. internationale   21   0.812.122.2   ce cas à ces sportifs de soumettre une demande d’AUT rétroactive s’ils sont soumis  à un prélèvement d’échantillon par la suite. L’organisation nationale antidopage  doit en informer les sportifs concernés sur son site web.]   5.2  Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organi- sation responsable de grandes manifestations est tenue d’établir un CAUT pour  déterminer si les demandes de délivrance ou de reconnaissance d’AUT remplissent  les conditions prévues à l’art. 4.1.   [Commentaire sur l’art. 5.2: Une organisation responsable de grandes manifesta- tions peut décider de reconnaître automatiquement les AUT accordées antérieure- ment, mais doit mettre en place un mécanisme pour que les sportifs participant à la  manifestation puissent obtenir une nouvelle AUT si nécessaire. Chaque organisation  responsable de grandes manifestations peut décider soit d’établir son propre CAUT  à cette fin, soit de sous-traiter cette tâche par le biais d’un accord avec une tierce  partie (telle que SportAccord). L’objectif, dans tous les cas, devrait être d’assurer  aux sportifs concourant dans ces manifestations la possibilité d’obtenir une AUT  rapidement et efficacement avant de concourir.]   a. Les CAUT devraient être constitués d’au moins trois médecins ayant une  expérience en matière de soins et de traitement de sportifs, ainsi qu’une so- lide connaissance de la médecine clinique et sportive. Dans les cas de spor- tifs handicapés, au moins un membre du CAUT devrait avoir une expérience  générale en matière de soins et de traitement de ces sportifs, ou une expé- rience spécifique au(x) handicap(s) particulier(s) du sportif.   b. Afin d’assurer l’indépendance des décisions, la majorité au moins des  membres du CAUT ne devrait assumer aucune responsabilité politique dans  l’organisation antidopage qui les a nommés au CAUT. Tous les membres  du CAUT doivent signer une déclaration de confidentialité et d’absence de  conflit d’intérêts. (Un modèle de déclaration est disponible sur le site web de  l’AMA.)   5.3  Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organi- sation responsable de grandes manifestations est tenue d’établir et de publier une  procédure claire applicable aux demandes d’AUT auprès de son CAUT, et conforme  au présent standard international. Elle est également tenue de diffuser les détails de  cette procédure (au minimum) en les publiant en bonne place sur son site web et en  les transmettant à l’AMA. L’AMA peut à son tour publier ces informations sur son  propre site web.   5.4  Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organi- sation responsable de grandes manifestations est tenue de communiquer rapidement  (en anglais ou en français), par l’intermédiaire d’ADAMS ou d’un autre système  approuvé par l’AMA, toutes les décisions de son CAUT accordant ou refusant une  AUT, ainsi que toutes les décisions de reconnaître ou de refuser de reconnaître une  décision en matière d’AUT rendue par une autre organisation antidopage. Pour les  AUT accordées, les informations communiquées devront inclure (en anglais ou en  français):     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   22   0.812.122.2   a. la substance ou la méthode approuvée, mais aussi la posologie, la fréquence  et la voie d’administration permises, la durée de l’AUT, et toute condition  imposée relative à l’AUT; et   b. le formulaire de demande d’AUT et les informations cliniques pertinentes  (traduites en anglais ou en français) établissant que les conditions de  l’art. 4.1 ont été satisfaites (ces informations ne seront accessibles qu’à  l’AMA, à l’organisation nationale antidopage et à la fédération internatio- nale du sportif, et à l’organisation responsable de la manifestation dans la- quelle le sportif souhaite concourir).   [Commentaire sur l’art. 5.4: La procédure de reconnaissance des AUT est grande- ment facilitée par l’utilisation d’ADAMS.]   5.5  Lorsqu’une organisation nationale antidopage accorde une AUT à un sportif,  elle est tenue de l’avertir par écrit (a) que l’AUT n’est valable qu’au plan national, et  (b) que si le sportif devient un sportif de niveau international ou concourt dans une  manifestation internationale, cette AUT ne sera pas valable sauf si elle est reconnue  par la fédération internationale ou l’organisation responsable de grandes manifesta- tions responsable conformément à l’art. 7.1. Dès lors, l’organisation nationale  antidopage devrait aider le sportif à déterminer à quel moment il doit soumettre son  AUT à une fédération internationale ou à une organisation responsable de grandes  manifestations pour la faire reconnaître, et devrait guider et soutenir le sportif tout  au long de la procédure de reconnaissance.   5.6  Chaque fédération internationale et organisation responsable de grandes mani- festations est tenue de publier une liste (au minimum en la publiant en bonne place  sur son site web et en l’envoyant à l’AMA) indiquant clairement (1) les sportifs  relevant de sa compétence et qui sont tenus de s’adresser à elle pour demander une  AUT et les délais pour formuler une telle demande; (2) les décisions en matière  d’AUT prises par d’autres organisations antidopage qu’elle reconnaît automatique- ment et qui dès lors ne nécessitent pas une telle demande, conformément à l’art.  7.1(a); et (3) les décisions en matière d’AUT prises par d’autres organisations anti- dopage qui doivent lui être soumises pour reconnaissance, conformément à l’art.  7.1(b). L’AMA peut publier cette liste sur son propre site web.   5.7  Toute AUT qu’un sportif a obtenue de la part d’une organisation nationale  antidopage n’est pas valable si le sportif devient un sportif de niveau international  ou concourt dans une manifestation internationale, sauf si la fédération internatio- nale reconnaît cette AUT conformément à l’art. 7. Toute AUT qu’un sportif a obte- nue de la part d’une fédération internationale n’est pas valable si le sportif concourt  dans une manifestation internationale organisée par une organisation responsable  de grandes manifestations, sauf si l’organisation responsable de grandes manifesta- tions compétente reconnaît cette AUT conformément à l’art. 7. De ce fait, si la  fédération internationale ou l’organisation responsable de grandes manifestations  (selon le cas) ne reconnaît pas cette AUT, cette AUT (sous réserve des droits du  sportif de demander le réexamen par l’AMA ou de faire appel) ne pourra pas être  invoquée pour justifier la présence, l’usage, la possession ou l’administration de la  substance interdite ou de la méthode interdite indiquée dans l’AUT face à cette     Dopage dans le sport. Conv. internationale   23   0.812.122.2   fédération internationale ou cette organisation responsable de grandes manifesta- tions.   6.0 Procédure de demande d’AUT   6.1  Un sportif qui a besoin d’une AUT devrait en faire la demande dès que possible.  Pour des substances interdites en compétition seulement, le sportif devrait déposer  une demande d’AUT au moins 30 jours avant sa prochaine compétition, sauf en cas  d’urgence ou de situation exceptionnelle. Le sportif devrait déposer sa demande  auprès de son organisation nationale antidopage, de sa fédération internationale  et/ou d’une organisation responsable de grandes manifestations (selon le cas), à  l’aide du formulaire de demande d’AUT fourni. Les organisations antidopage doi- vent mettre à disposition sur leur site web pour téléchargement le formulaire de  demande qu’elles veulent que leurs sportifs utilisent. Ce formulaire doit être basé sur  le modèle de l’Annexe 2. Le modèle peut être modifié par les organisations antido- page de façon à inclure des exigences additionnelles à des fins de renseignement,  mais aucune section ni aucun article de ce formulaire ne doivent être supprimés.   6.2  Le sportif doit soumettre le formulaire de demande d’AUT à l’organisation  antidopage compétente par l’intermédiaire d’ADAMS ou de la manière spécifiée par  l’organisation antidopage. Ce formulaire doit être accompagné de:   a. l’attestation d’un médecin qualifié, confirmant le besoin du sportif de faire  usage de la substance interdite ou méthode interdite en question pour des  raisons thérapeutiques; et   b. un historique médical complet, y compris la documentation établie par le(s)  médecin(s) qui a/ont fait le diagnostic initial (si possible) et les résultats de  tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie pertinents  pour la demande.   [Commentaire sur l’art. 6.2(b): Les informations relatives au diagnostic, au traite- ment et à la durée de la validité devraient se fonder sur le document «Informations  médicales pour guider les décisions des CAUT» de l’AMA.]   6.3  Le sportif conservera une copie complète du formulaire de demande d’AUT et  de tous les documents et informations soumis à l’appui de cette demande.    6.4  La demande d’AUT ne sera examinée par le CAUT que si le CAUT reçoit un  formulaire de demande correctement rempli, accompagné de tous les documents  pertinents. Les demandes incomplètes seront retournées au sportif pour qu’il les  complète et les soumette à nouveau.   6.5  Le CAUT peut demander au sportif ou à son médecin toutes les informations,  résultats d’examens ou études par imagerie supplémentaires, ou toute autre informa- tion que le CAUT juge nécessaire à l’examen de la demande du sportif; et/ou le  CAUT peut recourir à l’assistance d’experts médicaux ou scientifiques comme il le  juge approprié.   6.6  Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande d’AUT et pour  la compléter comme l’exige le CAUT sont à la charge du sportif.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   24   0.812.122.2   6.7  Le CAUT décidera d’accorder ou de refuser la demande dès que possible, et  normalement (c’est-à-dire sauf circonstances exceptionnelles) dans les 21 jours à  compter de la date de réception d’une demande complète. Lorsqu’une demande  d’AUT est soumise dans un délai raisonnable avant une manifestation, le CAUT doit  faire de son mieux pour rendre sa décision avant le début de la manifestation.   6.8  La décision du CAUT doit être notifiée par écrit au sportif, et communiquée à  l’AMA et aux autres organisations antidopage par l’intermédiaire d’ADAMS ou d’un  autre système approuvé par l’AMA, conformément à l’art. 5.5.   a. La délivrance d’une AUT doit spécifier la posologie, la fréquence, la voie et  la durée d’administration permises par le CAUT pour la substance interdite  ou la méthode interdite en question, et refléter les circonstances cliniques  ainsi que toute condition imposée en rapport avec l’AUT.   b. Une décision de refuser une AUT doit inclure les motifs de ce refus.   6.9  Chaque AUT doit avoir une durée précise définie par le CAUT, au terme de  laquelle l’AUT expire. Le sportif qui a besoin de continuer de faire usage de la  substance interdite ou de la méthode interdite après la date d’expiration devra sou- mettre une nouvelle demande d’AUT dans un délai suffisant avant la date d’expira- tion.    [Commentaire sur l’art. 6.9: La durée de validité devrait se fonder sur les conseils  inclus dans le document «Informations médicales pour guider les décisions des  CAUT» de l’AMA.]   6.10  L’AUT sera annulée avant sa date d’expiration si le sportif ne se conforme pas  promptement à toute demande ou condition imposée par l’organisation antidopage  ayant accordé l’AUT. De même, une AUT peut être invalidée par l’AMA ou suite à  un appel.   6.11  Lorsqu’un résultat d’analyse anormal est rapporté peu après la date d’expira- tion d’une AUT pour la substance interdite en question, ou après l’annulation ou  l’invalidation de cette AUT, l’organisation antidopage qui procède à l’examen initial  du résultat d’analyse anormal (art. 7.2 du Code) doit déterminer si ce résultat est  compatible avec l’usage de la substance interdite avant la date d’expiration,  d’annulation ou d’invalidation de l’AUT. Si tel est le cas, cet usage (et toute pré- sence de la substance interdite dans l’échantillon du sportif qui en résulte) ne consti- tue pas une violation des règles antidopage.   6.12  Le sportif doit soumettre une nouvelle demande d’AUT si, après avoir obtenu  une AUT, il a besoin d’une posologie, fréquence, voie ou durée d’administration de  la substance interdite ou de la méthode interdite qui diffère sensiblement de celle  spécifiée dans l’AUT. Si la présence, l’usage, la possession ou l’administration de la  substance interdite ou de la méthode interdite n’est pas compatible avec les termes  de l’AUT accordée, le fait que le sportif possède une AUT n’empêchera pas de  conclure qu’il a commis une violation des règles antidopage.     Dopage dans le sport. Conv. internationale   25   0.812.122.2   7.0 Procédure de reconnaissance d’une AUT   7.1  L’art. 4.4 du Code exige que les organisations antidopage reconnaissent les  AUT qui satisfont aux conditions de l’art. 4.1 accordées par d’autres organisations  antidopage. Par conséquent, le sportif devenant assujetti aux exigences d’une fédé- ration internationale ou d’une organisation responsable de grandes manifestations  en matière d’AUT et qui possède déjà une AUT n’est pas tenu de soumettre une  nouvelle demande d’AUT auprès de la fédération internationale ou de l’organisation  responsable de grandes manifestations. Au lieu de cela:   a. La fédération internationale ou l’organisation responsable de grandes mani- festations peut signaler qu’elle va automatiquement reconnaître les décisions  en matière d’AUT rendues en vertu de l’art. 4.4 du Code (ou certaines caté- gories de décisions, par ex. celles de certaines organisations antidopage, ou  celles concernant certaines substances interdites), pour autant que ces déci- sions en matière d’AUT aient été rapportées conformément à l’art. 5.4 et  soient donc disponibles pour un examen par l’AMA. Si l’AUT du sportif ap- partient à une catégorie d’AUT automatiquement reconnues, le sportif n’a  pas besoin d’entreprendre de nouvelles démarches.   [Commentaire sur l’art. 7.1(a): Pour faciliter les démarches des sportifs, la recon- naissance automatique des décisions en matière d’AUT une fois qu’elles ont été  rapportées conformément à l’art. 5.4 est fortement encouragée. Si une fédération  internationale ou une organisation responsable de grandes manifestations ne veut  pas reconnaître automatiquement toutes les AUT, elle devrait reconnaître automati- quement autant de décisions que possible, par ex. en publiant une liste d’organisa- tions antidopage dont les décisions en matière d’AUT seront reconnues automati- quement et/ou une liste des substances interdites pour lesquelles les AUT seront  reconnues automatiquement. Cette publication devrait être réalisée de la façon  énoncée à l’art. 5.3, c’est-à-dire que la liste devrait être publiées sur le site web de  la fédération internationale et transmise à l’AM et aux organisations nationales  antidopage.]   b. En l’absence de reconnaissance automatique, le sportif doit soumettre une  demande de reconnaissance d’AUT auprès de la fédération internationale ou  de l’organisation responsable de grandes manifestations en question, par  l’intermédiaire d’ADAMS ou tel qu’indiqué par cette cette fédération interna- tionale ou cette organisation responsable de grandes manifestations. La de- mande doit être accompagnée d’une copie de l’AUT, du formulaire original  de demande d’AUT et des documents soumis à l’appui de cette demande et  cités aux art. 6.1 et 6.2 (sauf si l’organisation antidopage qui a accordé  l’AUT a déjà communiqué l’AUT et les documents à l’appui par  l’intermédiaire d’ADAMS ou d’un autre système approuvé par l’AMA, con- formément à l’art. 5.4).   7.2  Les demandes de reconnaissance d’AUT incomplètes seront retournées au  sportif pour qu’il les complète et les soumette à nouveau. De plus, le CAUT peut  demander au sportif ou à son médecin toutes les informations, résultats d’examens  ou études par imagerie supplémentaires, ou toute autre information que le CAUT  juge nécessaires afin d’examiner la demande de reconnaissance d’AUT du sportif;     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   26   0.812.122.2   et/ou le CAUT peut recourir à l’assistance d’experts médicaux ou scientifiques  comme il le juge approprié.   7.3  Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande de reconnais- sance d’AUT et pour la compléter comme l’exige le CAUT sont à la charge du  sportif.   7.4  Le CAUT décidera de reconnaître ou non l’AUT dès que possible, et normale- ment (c’est-à-dire sauf circonstances exceptionnelles) dans les 21 jours à compter de  la date de réception d’une demande de reconnaissance complète. Lorsqu’une de- mande est soumise dans un délai raisonnable avant une manifestation, le CAUT doit  faire de son mieux pour rendre sa décision avant le début de la manifestation.   7.5  La décision du CAUT sera notifiée par écrit au sportif, et communiquée à  l’AMA et aux autres organisations antidopage par l’intermédiaire d’ADAMS ou d’un  autre système approuvé par l’AMA. Une décision de ne pas reconnaître une AUT  inclura les motifs de ce refus.   8.0 Examen des décisions d’AUT par l’AMA   8.1  L’art. 4.4.6 du Code prévoit que l’AMA, dans certains cas, doit examiner les  décisions rendues par les fédérations internationales en matière d’AUT et qu’elle  peut examiner toute autre décision en matière d’AUT, en vue de déterminer leur  conformité avec les conditions de l’art. 4.1. L’AMA établira un CAUT répondant aux  exigences de l’art. 5.2 afin de procéder à ces examens.   8.2  Toute demande d’examen sera soumise à l’AMA par écrit et accompagnée du  paiement des frais de dossier fixés par l’AMA, ainsi que de copies de toutes les  informations stipulées à l’art. 6.2 (ou, dans le cas de l’examen d’un refus d’AUT, de  toutes les informations que le sportif avait soumises en relation avec la demande  originale d’AUT). Une copie de la demande sera transmise à la partie dont la déci- sion est sujette à examen ainsi qu’au sportif (si ce n’est pas lui qui demande  l’examen).   8.3  Lorsque la demande d’examen concerne une décision en matière d’AUT que  l’AMA n’est pas tenue d’examiner, l’AMA informera le sportif dès que possible du  renvoi ou non de la décision à son CAUT pour examen. Si elle décide de ne pas  saisir son CAUT, l’AMA remboursera au sportif les frais de dossier accompagnant la  demande. Toute décision par l’AMA de ne pas renvoyer l’affaire à son CAUT est  finale et ne peut pas faire l’objet d’un appel. En revanche, la décision en matière  d’AUT peut faire l’objet d’un appel, comme le prévoit l’art. 4.4.7 du Code.   8.4  Lorsque la demande concerne l’examen d’une décision d’une fédération interna- tionale en matière d’AUT que l’AMA est tenue d’examiner, l’AMA peut néanmoins  renvoyer le cas à la fédération internationale (a) pour clarification (par ex. si les  raisons ne sont pas clairement indiquées dans la décision); et/ou (b) pour reconsidé- ration par la fédération internationale (par ex. si l’AUT a été refusée uniquement  parce qu’il manquait des résultats d’analyses médicales ou d’autres informations  requises pour montrer que les conditions de l’art. 4.1 étaient remplies).     Dopage dans le sport. Conv. internationale   27   0.812.122.2   8.5  Lorsqu’une demande d’examen est renvoyée au CAUT de l’AMA, celui-ci peut  demander à l’organisation antidopage et/ou au sportif des renseignements complé- mentaires, y compris des études supplémentaires telles que décrites à l’art. 6.5, et/ou  peut recourir à l’assistance d’autres experts médicaux ou scientifiques comme il le  juge approprié.   8.6  Le CAUT de l’AMA annulera toute AUT qui ne remplit pas les conditions de  l’art. 4.1. Lorsque l’AUT annulée était prospective (et non pas rétroactive), cette  annulation entrera en vigueur à la date spécifiée par l’AMA (date qui ne devra pas  précéder la date de notification du sportif par l’AMA). L’annulation de l’AUT n’aura  pas d’effet rétroactif et n’annulera pas les résultats du sportif antérieurs à la notifica- tion par l’AMA. Toutefois, si l’AUT annulée est une AUT rétroactive, l’annulation  sera également rétroactive.   8.7  Le CAUT de l’AMA renversera tout refus d’AUT par une organisation antido- page lorsque la demande d’AUT remplissait les conditions de l’art. 4.1. Dans ce cas,  le CAUT de l’AMA délivrera donc l’AUT.   8.8  Lorsque le CAUT de l’AMA examine la décision d’une fédération internationale  dont il a été saisi en vertu de l’art. 4.4.3 du Code (examen obligatoire), il peut exiger  que l’organisation antidopage déboutée (c’est-à-dire l’organisation antidopage dont  il ne confirme pas le point de vue) (a) rembourse les frais de dossier à la partie qui  avait porté la décision devant l’AMA (le cas échéant); et/ou (b) rembourse les frais  encourus par l’AMA en relation avec cet examen, s’ils ne sont pas couverts par les  frais de dossier.   8.9  Lorsque le CAUT de l’AMA annule une décision en matière d’AUT que l’AMA a  décidé d’examiner de sa propre initiative, l’AMA peut exiger que l’organisation  antidopage qui avait rendu la décision rembourse les frais encourus par l’AMA en  relation avec cet examen.   8.10  L’AMA communiquera rapidement la décision motivée de son CAUT au  sportif, à l’organisation nationale antidopage et à la fédération internationale du  sportif (et, le cas échéant, à l’organisation responsable de grandes manifestations).   9.0 Confidentialité de l’information   9.1  La collecte, la conservation, le traitement, la divulgation et la rétention des  renseignements personnels pendant une procédure d’AUT par des organisations  antidopage et par l’AMA respecteront le Standard international pour la protection  des renseignements personnels.    9.2  Un sportif soumettant une demande d’AUT ou une demande de reconnaissance  d’AUT doit donner son consentement écrit:   a. à la transmission de tous les renseignements concernant la demande aux  membres de tous les CAUT ayant compétence en vertu du présent standard  international pour examiner le dossier et, s’il y a lieu, à d’autres experts mé- dicaux et scientifiques indépendants, ainsi qu’à tout le personnel (y compris  le personnel de l’AMA) prenant part au traitement, à l’examen ou aux appels  relatifs à des demandes d’AUT;     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   28   0.812.122.2   b. à la transmission au CAUT par le(s) médecin(s) du sportif , sur demande du  CAUT, tout renseignement relatif à sa santé que le CAUT juge nécessaire  pour examiner la demande du sportif et rendre une décision; et    c. à la transmission de la décision relative à la demande à toutes les organisa- tions antidopage qui ont compétence sur le sportif en matière de contrôles  et/ou de gestion des résultats.    [Commentaire sur l’art. 9.2: Avant de recueillir des renseignements personnels ou  d’obtenir le consentement d’un sportif, l’organisation antidopage communiquera au  sportif les informations stipulées à l’art. 7.1 du Standard international pour la  protection des renseignements personnels.]   9.3  La demande d’AUT sera traitée dans le respect des principes de la confidentiali- té médicale la plus stricte. Les membres du CAUT, les experts indépendants et le  personnel concerné de l’organisation antidopage mèneront toutes leurs activités  relatives à la procédure en toute confidentialité et signeront des accords de confiden- tialité appropriés. En particulier, les renseignements suivants doivent rester stricte- ment confidentiels:   a. Tous les renseignements ou données médicales fournis par le sportif et par  le(s) médecin(s) traitant le sportif.   b. Tous les détails de la demande, y compris le nom du/des médecin(s) impli- qué(s) dans le processus.   9.4  Si un sportif souhaite révoquer l’autorisation donnée au CAUT d’obtenir tout  renseignement de santé le concernant, le sportif doit en aviser son médecin traitant  par écrit. Suite à cette révocation, la demande d’AUT ou de reconnaissance d’une  AUT existante par le sportif sera considérée comme retirée sans que la délivrance/la  reconnaissance n’ait été accordée.   9.5  Les organisations antidopage n’utiliseront les informations soumises par un  sportif en relation avec une demande d’AUT que pour évaluer la demande et dans le  cadre d’enquêtes et de procédures concernant des violations potentielles des règles  antidopage.     Dopage dans le sport. Conv. internationale   29   0.812.122.2   Annexe 1   Tableau illustrant l’art. 4.4 du Code   1.  Au moment où une AUT s’avère nécessaire, le sportif n’est pas un sportif de  niveau international                   Le sportif n’est pas de niveau international    Demande d’AUT          CAUT de l’ONAD                     Le sportif peut         INSTANCE D’APPEL          faire appel          AUT refusée            AUT accordée        DE NIVEAU NATIONAL     2.  Le sportif s’inscrit à une manifestation dont l’organisation responsable de  grandes manifestations a ses propres exigences pour les AUT           CAUT de l’OGM                                   Le sportif a-t-il déjà une AUT?             L’AUT appartient_elle à une catégorie d’AUT            Oui                 Non         automatiquement reconnues par l’OGM?   Oui              Non    Soumission de l’AUT                                   pour reconnaissance                                                                                                                           AUT                   AUT non     AUT                         AUT non   reconnue                 reconnue   accordée              accordée       Aucune autre démarche          INSTANCE D’APPEL   de l’OGM   Le sportif peut faire  appel de la non- reconnaissance   Le sportif peut  faire appel du        Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   30   0.812.122.2   3.  Le sportif est un sportif de niveau international (donc assujetti aux exigences de  la fédération internationale en matière d’AUT)                        TAS                  Le sportif a-t-il déjà une AUT              accordée au niveau national?       L’AUT appartient-elle d’une catégorie de                Oui                  Non  décisions d’AUT automatiquement   reconnues par FI?     Demande  d’AUT            Oui            Non              CAUT de la FI                                                                          AUT reconnue          AUT non reconnue       AUT accordée       AUT non accordée          Aucune autre démarche    nécessaire                                                                       CAUT de l’AMA                     Décision de la FI confirmée      Décision de la FI renversée                         Le sportif et/ou  l’ONAD peut  soumettre la non- reconnaissance à  l’AMA   L’ONAD peut  soumettre  l’approbation à  l’AMA   Soumission de l’AUT  pour reconnaissance   Le sportif et/ou  l’ONAD peut faire  appel   L’AMA peut  accepter la  demande  d’examen  soumise par  le sportif   La FI peut  faire appel   Le sportif  peut faire  appel          Dopage dans le sport. Conv. internationale   31   0.812.122.2   Annexe 2   Modèle de formulaire de demande d’AUT   Identification de l’organisation antidopage    (Logo ou nom de l’OAD)   Formulaire de demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT)   Veuillez remplir toutes les sections en lettres majuscules ou à la machine. Le sportif  doit compléter les sections 1, 5, 6 et 7; le médecin doit compléter les sections 2, 3 et  4. Les demandes illisibles ou incomplètes seront retournées et devront être soumises  à nouveau sous une forme lisible et complète.   1. Renseignements concernant le sportif   Nom: ..................................................  Prénoms: ......................................................      Sexe Féminin  Masculin    Date de naissance (jj/mm/aaaa) ................................................................................      Adresse:    ..................................................................................................................................      Ville: ..................................................  Pays: .............................................................    Code postal:  ................      Tél.: ...................................................  Courriel: .......................................................   (avec code international)     Sport: .................................................  Discipline/position: ......................................      Organisation sportive internationale ou nationale: ..................................................      Si vous êtes un sportif avec un handicap, veuillez préciser lequel:     ..................................................................................................................................      Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   32   0.812.122.2   2. Renseignements médicaux (continuez sur une feuille séparée si nécessaire)   Diagnostic:    ..................................................................................................................................    Si un médicament autorisé peut être utilisé pour traiter la pathologie, veuillez  fournir la justification clinique pour l’usage demandé du médicament interdit:    ..................................................................................................................................     ..................................................................................................................................     ..................................................................................................................................    Note:   Les éléments confirmant le diagnostic seront joints et transmis avec cette demande.  Les preuves médicales comprendront un historique médical complet ainsi que les  résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie perti- nents. Dans la mesure du possible, une copie de tous les rapports originaux ou  lettres sera jointe. Les preuves seront aussi objectives que possible compte tenu des  circonstances cliniques. Dans le cas de pathologies impossibles à démontrer, un  avis médical indépendant sera joint à l’appui de cette demande.   L’AMA tient à jour une série de lignes directrices visant à aider les médecins dans la  préparation de demandes d’AUT complètes et détaillées. Il est possible de consulter  ces documents, intitulés Informations médicales pour éclairer les décisions des  CAUT, en saisissant le terme de recherche « Informations médicales » sur le site  Web de l’AMA (https://www.wada-ama.org). Ces lignes directrices portent sur le  diagnostic et le traitement d’un grand nombre d’affections qui touchent couramment  les sportifs et nécessitent un traitement par des substances interdites.   3. Détails des médicaments   Substance(s) interdite(s):  Nom générique   Posologie Voie d’administration Fréquence Durée du  traitement   1.       2.       3.         Dopage dans le sport. Conv. internationale   33   0.812.122.2   4. Attestation du médecin   Je, soussigné, certifie que les informations figurant aux sections 2 et 3  ci-dessus sont exactes, et que le traitement mentionné ci-dessus est médicale- ment approprié.   Nom: .........................................................................................................................    Spécialité médicale:..................................................................................................    Adresse: ....................................................................................................................    Tél.: ..........................................................................................................................    Télécopieur: ..............................................................................................................    Courriel: ...................................................................................................................    Signature du médecin: ................................................... Date: .................................    5. Demandes rétroactives   Cette demande est-elle rétroactive?   Oui:    Non:    Si oui, à quelle date le traitement a-t-il  commencé?    ..............................................................    Veuillez indiquer la raison:   Urgence médicale ou traitement d’une  pathologie aiguë    En raison d’autres circonstances ex- ceptionnelles, il n’y a pas eu suffi- samment de temps ou de possibilités  pour soumettre une demande d’AUT  avant la collecte de l’échantillon    Demande avant utilisation de la subs- tance non obligatoire en vertu  des règles applicables    Autre raison    Veuillez expliquer:    ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................      Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   34   0.812.122.2   6. Demandes antérieures   Avez-vous déjà soumis une/des demande(s) d’AUT dans le passé?   oui  non    Pour quelle substance ou méthode?    ..................................................................................................................................    Auprès de qui? ......................................  Quand? ......................................................    Décision: Approuvée   Refusée    7. Déclaration du sportif   Je soussigné, …………………………, certifie que les renseignements figurant aux  sections 1, 5 et 6 sont exactes. J’autorise la divulgation des renseignements médi- caux personnels au personnel autorisé de l’organisation antidopage (OAD) et de  l’AMA, au CAUT (Comité d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques) de  l’AMA et à d’autres CAUT d’OAD et au personnel autorisé qui pourrait avoir le  droit de connaître ces renseignements en vertu du Code mondial antidopage et/ou du  Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques.   J’autorise mon/mes médecin(s) à communiquer aux personnes ci-dessus tout rensei- gnement relatif à ma santé qu’elles jugent nécessaire afin d’examiner ma demande et  de rendre une décision.   Je comprends que ces renseignements ne seront utilisées que pour évaluer ma de- mande d’AUT et dans le contexte d’enquêtes et de procédures relatives à des viola- tions potentielles de règles antidopage. Je comprends que si je souhaite (1) obtenir  davantage d’informations quant à l’usage de mes renseignements; (2) exercer mon  droit d’accès et de correction; ou (3) révoquer le droit de ces organisations à obtenir  des renseignements sur ma santé, je dois en informer par écrit mon médecin et mon  OAD. Je comprends et j’accepte qu’il puisse être nécessaire que les renseignements  relatifs aux AUT soumis avant le retrait de mon consentement soient conservés à la  seule fin d’établir une violation potentielle des règles antidopage, conformément aux  exigences du Code.   Je consens à ce que la décision relative à cette demande soit communiquée à toutes  les organisations antidopage, ou autres organisations, compétentes pour les contrôles  et/ou la gestion des résultats.   Je comprends et j’accepte que les destinataires de mes renseignements et de la  décision relative à cette demande puissent se trouver hors du pays où je réside. Il est  possible que dans certains de ces pays, les lois sur la protection des renseignements  personnels et de la vie privée ne soient pas équivalentes à celles du pays où je réside.   Je comprends avoir la possibilité de porter plainte auprès de l’AMA ou du TAS si je  considère que mes renseignements personnels ne sont pas utilisés en accord avec le  présent consentement et du Standard international pour la protection des renseigne- ments personnels.     Dopage dans le sport. Conv. internationale   35   0.812.122.2   Signature du sportif: ..................................  Date:..........................................................    Signature du parent ou tuteur du sportif:    ...................................................................  Date:..........................................................    (Si le sportif est mineur ou présente un handicap l’empêchant de signer ce formu- laire, un parent ou un tuteur doit le signer en son nom.)      Veuillez soumettre le formulaire dûment rempli à …………… par le moyen  suivant (en conservant personnellement une copie): …………     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   36   0.812.122.2   Champ d’application le 13 juin 20186          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 30 novembre 2006 1er février 2007  Albanie 31 décembre 2006 A 1er février 2007  Algérie 29 décembre 2006 1er février 2007  Allemagne 31 mai 2007 1er juillet 2007  Andorre 27 janvier 2009 A 1er mars 2009  Angola 29 juin 2009 A 1er août 2009  Antigua-et-Barbuda 15 juillet 2010 A 1er septembre 2010  Arabie Saoudite 22 mai 2008 A 1er juillet 2008  Argentine* 29 décembre 2006 1er février 2007  Arménie 17 février 2010 1er avril 2010  Australie 17 janvier 2006 1er février 2007  Autriche 19 juillet 2007 1er septembre 2007  Azerbaïdjan 23 juillet 2007 A 1er septembre 2007  Bahamas 12 octobre 2006 1er février 2007  Bahreïn 15 décembre 2008 1er février 2009  Bangladesh 22 octobre 2007 1er décembre 2007  Barbade 21 décembre 2006 1er février 2007  Bélarus 18 février 2009 A 1er avril 2009  Belgique 19 juin 2008 1er août 2008  Belize 16 décembre 2011 1er février 2012  Bénin   4 août 2011 1er octobre 2011  Bhoutan 14 novembre 2011 1er janvier 2012  Bolivie 15 novembre 2006 1er février 2007  Bosnie et Herzégovine 22 avril 2009 1er juin 2009  Botswana   6 août 2009 A 1er octobre 2009  Brésil 18 décembre 2007 1er février 2008  Brunéi 31 mars 2008 1er mai 2008  Bulgarie 12 janvier 2007 1er mars 2007  Burkina Faso 12 novembre 2008 1er janvier 2009  Burundi   5 septembre 2007 1er novembre 2007  Cambodge   9 avril 2008 A 1er juin 2008  Cameroun 15 octobre 2007 A 1er décembre 2007  Canada 29 novembre 2005 1er février 2007  Cap-Vert   5 juin 2008 1er août 2008  Chili 11 février 2011 1er avril 2011  Chine   9 octobre 2006 A 1er février 2007  Chypre   8 septembre 2009 1er novembre 2009  Colombie 31 août 2009 1er octobre 2009       6 RO 2009 521, 2010 245 3167, 2011 3777, 2012 2377, 2013 3019, 2014 1199, 2016 1421,  2018 2531.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Dopage dans le sport. Conv. internationale   37   0.812.122.2          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Comores   4 juin 2010 1er août 2010  Congo (Brazzaville) 23 septembre 2013 1er novembre 2013  Congo (Kinshasa) 28 septembre 2010 1er novembre 2010  Corée (Nord) 19 octobre 2010 1er décembre 2010  Corée (Sud)   5 février 2007 1er avril 2007  Costa Rica 27 février 2012 1er avril 2012  Côte d’Ivoire 29 juillet 2008 1er septembre 2008  Croatie   3 octobre 2007 1er décembre 2007  Cuba 28 juillet 2008 A 1er septembre 2008  Danemark a 15 décembre 2005 1er février 2007  Djibouti Comores 29 juillet 2015 1er septembre 2015  Dominique 28 novembre 2011 A 1er janvier 2012  Égypte 23 mai 2007 1er juillet 2007  El Salvador   5 septembre 2008 A 1er novembre 2008  Émirats arabes unis   4 août 2009 A 1er octobre 2009  Équateur 22 mars 2007 A 1er mai 2007  Érythrée 19 août 2008 1er octobre 2008  Espagne 25 octobre 2006 1er février 2007  Estonie 17 août 2007 1er octobre 2007  États-Unis* 25 août 2008 1er octobre 2008  Éthiopie 30 juillet 2008 1er septembre 2008  Fidji 17 novembre 2010 1er janvier 2011  Finlande 22 décembre 2006 1er février 2007  France   5 février 2007 1er avril 2007  Gabon 27 novembre 2007 1er janvier 2008  Gambie   3 mai 2011 1er juillet 2011  Géorgie   7 décembre 2009 A 1er février 2010  Ghana 31 décembre 2006 1er février 2007  Grèce 31 décembre 2006 1er février 2007  Grenade 12 janvier 2009 A 1er mars 2009  Guatemala 17 mars 2008 1er mai 2008  Guinée   6 juillet 2009 1er septembre 2009  Guinée équatoriale 10 mars 2010 1er mai 2010  Guyana   6 mai 2010 A 1er juillet 2010  Haïti 17 septembre 2009 1er novembre 2009  Honduras 26 mai 2015 A 1er juillet 2015  Hongrie 29 août 2007 1er octobre 2007  Îles Cook 15 février 2006 A 1er février 2007  Îles Marshall   3 juin 2010 1er août 2010  Îles Salomon 22 juin 2015 1er août 2015  Inde   7 novembre 2007 1er janvier 2008  Indonésie 30 janvier 2008 1er mars 2008  Iraq 22 janvier 2013 1er mars 2013  Iran 23 mars 2010 A 1er mai 2010  Irlande 18 juillet 2008 1er septembre 2008     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   38   0.812.122.2          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Islande 10 février 2006 A 1er février 2007  Israël 26 janvier 2012 A 1er mars 2012  Italie 27 février 2008 1er avril 2008  Jamaïque   2 août 2006 1er février 2007  Japon 26 décembre 2006 1er février 2007  Jordanie 20 janvier 2009 1er mars 2009  Kiribati 15 mai 2015 A 1er juillet 2015  Kazakhstan   8 février 2010 1er avril 2010  Kirghizistan   4 mars 2011 A 1er mai 2011  Kenya 25 août 2009 1er octobre 2009  Koweït 13 août 2007 A 1er septembre 2007  Laos 23 janvier 2017 A 1er mars 2017  Lesotho 31 juillet 2012 A 1er septembre 2012  Lettonie 10 avril 2006 A 1er février 2007  Libéria   6 octobre 2011 1er décembre 2011  Libye 30 mai 2007 1er juillet 2007  Lituanie   2 août 2006 1er février 2007  Luxembourg 11 décembre 2006 1er février 2007  Macédoine   9 octobre 2008 1er décembre 2008  Madagascar 31 octobre 2014 1er décembre 2014  Malaisie 20 décembre 2006 1er février 2007  Malawi 19 mars 2009 1er mai 2009  Maldives 14 octobre 2010 1er décembre 2010  Mali 30 mai 2007 1er juillet 2007  Malte   6 décembre 2011 1er février 2012  Maroc 15 avril 2009 1er juin 2009  Maurice   6 juillet 2006 1er février 2007  Mexique 11 avril 2007 1er juin 2007  Moldova 19 février 2008 1er avril 2008  Monaco 30 janvier 2006 1er février 2007  Mongolie 15 octobre 2007 A 1er décembre 2007  Monténégro 22 juin 2009 A 1er août 2009  Mozambique 23 octobre 2006 1er février 2007  Myanmar 31 mars 2010 1er mai 2010  Namibie 29 novembre 2006 1er février 2007  Nauru   4 mai 2006 1er février 2007  Népal 15 juin 2010 1er août 2010  Nicaragua 15 janvier 2010 A 1er mars 2010  Niger 26 octobre 2006 1er février 2007  Nigéria 24 février 2006 1er février 2007  Norvège 13 janvier 2006 1er février 2007  Nouvelle-Zélande b 23 décembre 2005 1er février 2007  Oman   9 juillet 2007 1er septembre 2007  Ouganda 27 octobre 2008 A 1er décembre 2008  Ouzbékistan 29 avril 2011 1er juin 2011     Dopage dans le sport. Conv. internationale   39   0.812.122.2          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Pakistan   4 février 2008 1er avril 2008  Palaos 23 septembre 2008 A 1er novembre 2008  Palestine   5 juin 2015 A 1er août 2015  Panama 27 novembre 2007 1er janvier 2008  Papouasie-Nouvelle-Guinée   6 septembre 2010 1er novembre 2010  Paraguay 13 octobre 2008 1er décembre 2008  Pays-Bas 17 novembre 2006 1er février 2007      Aruba 17 novembre 2006 1er février 2007      Curaçao 12 mai 2009 12 mai 2009      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 12 mai 2009 12 mai 2009      Sint Maarten 12 mai 2009 12 mai 2009  Pérou 16 octobre 2006 1er février 2007  Philippines 17 mars 2010 1er mai 2010  Pologne 17 janvier 2007 A 1er mars 2007  Portugal 30 avril 2007 1er juin 2007  Qatar 24 août 2007 1er octobre 2007  République centrafricaine   8 juin 2016 1er août 2016  République dominicaine   6 septembre 2012 A 1er novembre 2012  République tchèque 30 avril 2007 1er juin 2007  Roumanie 23 octobre 2006 1er février 2007  Royaume-Uni 25 avril 2006 1er février 2007      Bermudes 25 avril 2006 1er février 2007      Guernesey 25 avril 2006 1er février 2007      Île de Man 25 avril 2006 1er février 2007      Îles Cayman 25 avril 2006 1er février 2007      Îles Falkland 25 avril 2006 1er février 2007      Îles Vierges britanniques 31 mai 2011 1er juillet 2012      Jersey 25 avril 2006 1er février 2007  Russie 29 décembre 2006 1er février 2007  Rwanda 12 avril 2010 1er juin 2010  Sainte-Lucie   7 décembre 2007 1er février 2008  Saint-Kitts-et-Nevis 14 avril 2008 1er juin 2008  Saint-Marin 22 février 2010 A 1er avril 2010  Saint-Vincent-et-les Grenadines 25 août 2009 A 1er octobre 2009  Samoa   8 août 2007 1er octobre 2007  Sénégal 29 avril 2008 1er juin 2008  Serbie 19 juin 2009 1er août 2009  Seychelles   5 juillet 2006 1er février 2007  Sierra Leone   6 juin 2016 1er août 2016  Singapour   5 novembre 2007 A 1er janvier 2008  Slovaquie 26 janvier 2007 1er mars 2007  Slovénie 18 septembre 2008 A 1er novembre 2008  Somalie 14 octobre 2009 1er décembre 2009  Soudan 27 septembre 2011 1er novembre 2011     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   40   0.812.122.2          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Sri Lanka   9 mars 2011 A 1er mai 2011  Suède   9 novembre 2005 1er février 2007  Suisse 23 octobre 2008 A 1er décembre 2008  Suriname 20 juillet 2009 A 1er septembre 2009  Swaziland 13 décembre 2010 1er février 2011  Syrie 13 mai 2013 1er juillet 2013  Tadjikistan 30 mars 2012 1er mai 2012  Tanzanie 29 août 2017 1er octobre 2017  Tchad 10 octobre 2008 1er décembre 2008  Thaïlande 15 janvier 2007 1er mars 2007  Togo   3 décembre 2009 1er février 2010  Tonga 14 juin 2010 1er août 2010  Trinité-et-Tobago   9 mars 2007 A 1er mai 2007  Tunisie 26 décembre 2006 1er février 2007  Turkménistan   3 novembre 2010 1er janvier 2011  Turquie   9 juin 2009 1er août 2009  Tuvalu   6 septembre 2013 1er novembre 2013  Ukraine   8 novembre 2006 1er février 2007  Uruguay 28 avril 2008 1er juin 2008  Vanuatu 26 janvier 2011 1er mars 2011  Venezuela 13 août 2009 1er octobre 2009  Vietnam   2 octobre 2009 A 1er décembre 2009  Yémen 23 mars 2017 1er mai 2017  Zambie   2 décembre 2008 A 1er février 2009  Zimbabwe 13 décembre 2011 1er février 2012         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture (UNESCO): http://portal.unesco.org (voir «textes nor- matifs») ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités  internationaux, 3003 Berne.   a La convention ne s’applique pas au Groenland et aux Îles Féroé.  b La convention ne s’applique pas à Tokélaou.