Document ID: a1def879-2c9e-4771-affd-0e8743446017

____________________________________________________   561.3      1      17  août  2016     Concordat 1)    réglant la coopération en matière de police en Suisse  romande                Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais,   vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril1999,   Dans le respect de la Convention relative à la participation des parlements  cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de  la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl), du 5 mars  2010,   Considérant que la collaboration intercantonale entre autorités de police et de  poursuite pénale est fondamentale face aux phénomènes criminels qui  dépassent les frontières cantonales,   Que, notamment, l'échange d'informations et les synergies entre polices  romandes sont primordiales à cet égard,   Conviennent du présent concordat réglant la coopération en matière de police  en Suisse romande (ci-après : le concordat)  2)  :   CHAPITRE I   Dispositions générales   Art. 1    1 Sont parties au concordat les cantons de Suisse romande qui   déclarent leur adhésion.   2 D'autres cantons peuvent également adhérer au présent concordat avec le   consentement des gouvernements de tous les cantons partenaires.   3 Les cantons partenaires peuvent, dans la mesure où leur ordre juridique le   permet, faire également appel à des polices municipales pour fournir l'entraide  concordataire au canton requérant.     Art. 2   Le concordat a pour but de garantir et de promouvoir la coopération  entre polices pour :   a) l'entraide concordataire ;  b) l'échange de données de police judiciaire ;  c) la réalisation de synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et   logistiques ainsi que pour la formation y relative.     Art. 3     1 Les Directrices et Directeurs compétents en matière de police forment   l'autorité concordataire.   Celle-ci se constitue elle-même.                                                    1)   Adhésion du Canton de Neuchâtel par A du 17 août 2016 (FO 2016 N° 33)  FO 2016 N  o  33   2)  Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le   présent concordat s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes   Champ  d'application   But   Autorité  concordataire     561.3      2   2 Les tâches et les attributions de l'autorité concordataire sont notamment :   a) de promouvoir la coopération entre les polices et l'entraide au sens du  présent concordat ;   b) de donner aux commandements de police les mandats nécessaires ;   c) de veiller au respect du présent concordat ;   d) d'arrêter le barème des frais causés par l'engagement des corps de  police  conformément à l'article 13 ;   e) d'examiner les litiges relatifs aux frais et aux demandes de dommages- intérêts et de soumettre aux cantons intéressés des propositions de  règlement ;   f) de prendre connaissance du rapport d'engagement, qui doit lui parvenir au  plus tard six mois après la fin de celui-ci.      CHAPITRE II   Entraide concordataire   Art. 4   Une demande d'entraide concordataire ne peut être faite que lorsque le  canton requérant ne peut à lui seul et par ses propres moyens maîtriser la  situation à laquelle il est confronté.     Art. 5   Une demande d'entraide concordataire peut être faite dans les  situations suivantes :   a) en cas de catastrophe ;   b) lors de crimes accompagnés de violence tels qu'actes de terrorisme,  de  piraterie aérienne, prises d'otages, cas graves de brigandage ;   c) en cas de troubles intérieurs ou de risques d'émeutes graves  mettant en  péril des personnes ou des biens ;   d) lorsqu'il s'agit d'organiser des contrôles communs de police judiciaire  et des  recherches de grande envergure ;   e) pour les premières investigations menées lors d'enquêtes de police  judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes ;   f) à l'occasion de grandes manifestations ;   g) lors de rencontres importantes, notamment à l'occasion de conférences  internationales ou de visites d'État.     Art. 6     1 Le gouvernement cantonal est l'autorité compétente pour requérir ou   accorder l'entraide concordataire. En situation d'urgence, il peut déléguer cette  compétence à la Directrice ou au Directeur cantonal compétent en matière de  police.   2 À moins que ses propres tâches prioritaires ne l'en empêchent, la partie   requise est tenue de mettre à la disposition du canton qui en fait la demande  les effectifs prévus par l'autorité concordataire.   3 L'entraide concordataire sur le territoire des cantons concordataires  prime   toute demande d'appui présentée par d'autres cantons.   Principe   Cas d'entraide  concordataire   Aide sur le  territoire des  cantons  concordataires     561.3      3   4 Lorsqu'un canton est requis simultanément par plusieurs cantons   concordataires, l'autorité concordataire décide des priorités ou d'une répartition  adéquate des effectifs.     Art. 7   Le canton qui requiert l'entraide concordataire doit en informer les  autres parties du concordat.     Art. 8     1 Le commandant de police du canton où se déroulent les opérations   dirige les forces de police de son canton ainsi que celles dont il dispose dans  le cadre de l'entraide concordataire.   2 Un chef est désigné par les commandants des polices engagées dans des   opérations s'étendant sur plusieurs cantons.     Art. 9     1 Les forces de police extérieures au canton ont, au cours des   opérations ordonnées, les mêmes attributions et les mêmes obligations que la  police cantonale du canton requérant. Elles appliquent, dans l'exercice des  activités inhérentes à leurs charges, les prescriptions en vigueur dans le  canton où se déroulent les opérations.   2 En matière administrative ou disciplinaire, elles sont soumises à la   réglementation du canton auquel elles appartiennent.     Art. 10     1 Lorsque, au cours de leur engagement, des forces de police   extérieures au canton où se déroulent les opérations causent à celui-ci des  dommages de manière illicite, intentionnellement ou par suite d'une négligence  grave, le canton d'où elles proviennent en répond.   2 Le canton où se déroulent les opérations répond, conformément à l'ordre   juridique qui le régit, des dommages s causés à un tiers par les forces de  police d'autres cantons au cours de leur engagement. Si les dommages ont été  causés intentionnellement ou par suite d'une négligence grave, le  canton où  se déroulent les opérations, qui est responsable, peut faire valoir ses  prétentions à l'égard des cantons d'où proviennent les forces de police en  cause.   3 Le canton où se déroulent les opérations et le tiers lésé n'ont pas d'action   judiciaire directe contre des membres de la police d'autres cantons.   4 La responsabilité d'un membre de la police à l'égard du canton auquel il   appartient relève du droit de ce canton.   5 Les principes du code des obligations régissant l'exclusion de la   responsabilité en cas de faute de la personne lésée elle-même, la fixation du  dommage, la détermination des dommages- intérêts et le paiement d'une  indemnité à titre de réparation morale sont applicables par analogie lorsque  des dommages sont causés au sens des alinéas 1et 2.     Art. 11   Le canton où se déroulent les opérations répond, si l'ordre juridique  qui le régit le prévoit et conformément à celui-ci, des dommages résultant  d'actes licites et causés à un tiers par les forces de police d'autres cantons au  cours de leur engagement.     Art. 12     1 Le canton d'où proviennent les forces de police fournit à ses   membres, pour les conséquences d'accidents survenus durant leur   Avis aux cantons  concordataires   Commandement   Statut juridique  des forces de  police extérieures  au canton   Responsabilité  pour actes illicites   Responsabilité  pour actes licites   Accidents     561.3      4   engagement dans un autre canton, les prestations auxquelles il est tenu en  vertu de son propre droit.   2 Le canton où se déroulent les opérations rembourse au canton qui lui a   assuré l'entraide concordataire les prestations que celui-ci a dû fournir en vertu  de l'alinéa 1, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par un tiers.   3 Si le canton auquel appartient un membre de la police victime d'un accident   dans le canton où se déroulent les opérations doit verser à l'intéressé son  traitement pour une période d'incapacité de travail dépassant 14jours, le  canton où le service a été accompli doit rembourser ce montant, dans la  mesure où il n'est pas couvert par un tiers.     Art. 13     1 Le coût des contrôles communs de police judiciaire et des   recherches de grande envergure n'est pas facturé.   2 Le coût des premières investigations menées lors d'enquêtes de police   judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes est  facturé conformément au barème des émoluments.   3 Le coût de l'entraide concordataire fournie en cas de catastrophe n'est facturé   que si des tiers en répondent et dans la mesure où ils en répondent.   4 Dans les autres cas, le canton où se déroulent les opérations doit rembourser   au canton qui a fourni l'appui les frais occasionnés par le personnel engagé,  les véhicules et le matériel; l'article 47 du code de procédure pénale suisse  demeure réservé.   5 Le barème des frais est fixé par l'autorité concordataire.      CHAPITRE III   Echange de données de police   Art. 14    1 Aux fins d'élucider les infractions et d'identifier les auteurs ou des   personnes inconnues, vivantes ou décédées ainsi que de rechercher des  personnes disparues, les cantons échangent, au moyen de banques de  données communes, les informations de police judiciaire concernant  notamment les suspects de crimes ou de délits, les crimes et les délits, les  traces matérielles, les données dentaires et l'imagerie.   2 L'autorité concordataire définit les procédures, les compétences et les règles   d'exploitation des banques de données communes.      CHAPITRE IV   Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques   Art. 15    1 Le concordat constitue le cadre permanent pour l'encouragement et   la réalisation de synergies propres à renforcer la lutte contre la criminalité et à  assurer une économie des moyens.   2 Les synergies s'étendent aux domaines opérationnel, technique, scientifique   et logistique ainsi qu'à la formation y relative. Leur réalisation ne peut être  imposée à un canton partenaire.      Dispositions  d'ordre financier   Banques de  données  communes   Cadre et domaines  des synergies     561.3      5   CHAPITRE V   Dispositions finales   Art. 16    1 Le présent concordat est conclu pour une durée indéterminée.   2 Un canton partenaire peut le dénoncer, moyennant un préavis de trois ans,   pour la fin d'une année. Les autres cantons partenaires décident s'il y a lieu de  le maintenir en vigueur.     Art. 17     1 Le concordat entre en vigueur dès que trois cantons au moins y   auront adhéré.   2 L'adhésion doit être communiquée aux gouvernements des cantons de Suisse   romande par l'intermédiaire du secrétariat de la Conférence latine des chefs  des départements de justice et police (CLDJP).     Art. 18   Dès l'entrée en vigueur du présent concordat, le concordat du 10  octobre 1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande  est abrogé.   Durée du  concordat,  dénonciation   Entrée en vigueur   Abrogation