Document ID: 6e1fe64e-8296-4788-a518-d82a8c1e76dc

RS 672.916.30   1   Arrêté fédéral  concernant un complément à la convention contre les  doubles impositions entre la Suisse et l’Autriche   du 23 décembre 2011 (Etat le 14    novembre 2012)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 6 avril 20112,  arrête:   Art. 1  1 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir avec l’Autriche, en  complément à la Convention du 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la  République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune3, dans la forme appropriée, la règle suivante concer- nant l’échange de renseignements en matière d’impôts: Aux fins de l’application, le  but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garan- tir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans  permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de  demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un  contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une  demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural  importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent  pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseigne- ments.  2 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une  convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à  l’al. 1, lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements», et  que l’Autriche:   a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom et l’adresse;   b. indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du  détenteur présumé des renseignements.   3 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir  une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 2.        RO 2012 6939   1 RS 101  2 FF 2011 3519  3 RS 0.672.916.31   672.916.30    Double imposition   2   672.916.30   4 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et  de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 2, let. b.   Art. 2  Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.