Document ID: 0c41915d-5d02-4685-82f8-6bc71c69f75d

Budget     914.11     1    Ordonnance  sur les crédits d’investissements dans l’agriculture et  l’aide aux exploitations paysannes     du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 10 de la loi du 26 octobre 19781) portant introduction de la loi  fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans  l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes,      arrête :      SECTION 1 : Finances    Budget Article premier  1 Le Service de l'économie rurale fait connaître au  Département de l'Economie publique, avant le 1er mai de chaque année,  les prévisions quant au montant des fonds fédéraux et cantonaux qui lui  seront nécessaires l'année suivante pour l'octroi de crédits  d'investissements, de prêts et de subventions aux exploitations  paysannes, ainsi que pour la couverture des pertes provenant de  cautionnements.   2 Le Département de l'Economie publique examine ces avis, propose de  porter les crédits nécessaires au budget de l'Etat et informe la Division  de l'agriculture du Département fédéral de l'économie publique, avant le  1er juin, des besoins probables en fonds fédéraux pour les crédits  d'investissements et pour l'aide aux exploitations paysannes.    Demandes de  versements des  prestations  fédérales et  cantonales   Art. 2  1 Le Service des crédits agricoles remet au Département de  l'Economie publique, le 1er mai et le 1er novembre, selon les besoins pour  le semestre suivant, les demandes de versements des prestations  fédérales et cantonales en vue de l'octroi de crédits d'investissements,  de l'allocation de prêts et de subventions aux exploitations paysannes et  de la couverture des pertes provenant de cautionnements.   2 Le Département de l'Economie publique décide du subside cantonal à  allouer, d'entente avec le Département des Finances et de la Police. Il  remet les demandes de versements des prestations fédérales à la  Division fédérale de l'agriculture avant le 1er juin et le 1er décembre.        914.11     2        SECTION 2 : Collaboration des services cantonaux    Experts Art. 3  Les services cantonaux compétents, désignés par le  Gouvernement, peuvent être requis par le Service des crédits agricoles  pour aider à mener les enquêtes.    Plans  d'ensemble   Art. 4  Lorsque l'affectation judicieuse des crédits d'investissements  requiert un plan d'ensemble portant sur l'amélioration des bases  économiques d'une région déterminée, le Département de l'Economie  publique peut instituer une commission spéciale.      SECTION 3 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                    1) RSJU 914.1  2) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=914.1