Document ID: 90d40465-6b8a-4620-99d1-1da9d5989bf2

Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)   1  632.1  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord-cadre pour la collaboration  intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre,  ACI)  du 28.11.2006 (état au 01.07.2007)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le  canton  de  Berne  adhère  à  l’Accord-cadre  du  24  juin  2005  pour  la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord- cadre, ACI), qui est publié sous le numéro RSB 632.1-1.  Art.  2 2 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.  Art.  3 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 28 novembre 2006 Au nom du Grand Conseil, le président: Lüthi le chancelier: Nuspliger  ACE no 803 du 9 mai 2007: entrée en vigueur le 1er juillet 2007  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-52      632.1  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  28.11.2006 01.07.2007 Texte législatif première version 07-52       3  632.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.11.2006 01.07.2007 première version 07-52