Document ID: f16a6564-7fad-4df2-ac19-58b2fe70d5c7

814.021   1   Ordonnance  concernant la mise sur le marché de bois   et de produits dérivés du bois   (Ordonnance sur le commerce du bois, OCBo)   du 12 mai 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 35e, al. 2, 35f, al. 2 et 4, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983   sur la protection de l’environnement (LPE)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But   La présente ordonnance vise à empêcher toute mise sur le marché de bois et de  produits dérivés du bois qui ne sont pas issus d’une récolte ou d’un commerce  légaux.   Art. 2 Champ d’application    1 La présente ordonnance s’applique au bois et aux produits dérivés du bois figurant  à l’annexe 1.   2 Elle ne s’applique pas aux produits fabriqués avec du bois usagé.   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. première mise sur le marché: première fourniture en Suisse, à titre onéreux  ou gratuit, de bois ou de produits dérivés du bois à des fins de distribution ou  d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale;   b. opérateur: toute personne physique ou morale qui met du bois ou des pro- duits dérivés du bois sur le marché pour la première fois;   c. commerçant: toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une  activité commerciale, acquiert ou remet du bois ou des produits dérivés du  bois déjà mis sur le marché;    d. pays d’origine: pays de récolte du bois;   e. bois issu d’une récolte illégale: bois récolté en violation de la législation ap- plicable dans le pays d’origine;        RO 2021 306  1 RS 814.01   814.021      Protection de l’équilibre écologique   2   814.021   f. législation applicable du pays d’origine: dispositions en vigueur dans le  pays d’origine qui couvrent les domaines suivants:   1. les droits de récolter du bois dans un périmètre légalement établi rendu  officiellement public,   2. le paiement des droits de récolte et du bois, y compris les émoluments  et les impôts liés à la récolte du bois,   3. la législation environnementale et forestière, notamment en matière de  gestion des forêts et de conservation de la biodiversité, lorsqu’elle est  directement liée à la récolte du bois,   4. les droits juridiques des tiers relatifs à l’usage et à la propriété qui sont  affectés par la récolte du bois, et   5. le commerce et les douanes, dans la mesure où le secteur des forêts et  du bois est concerné;   g. concession de récolte: toute réglementation octroyant le droit de récolter du  bois dans un périmètre donné.    Chapitre 2 Devoir de diligence et traçabilité   Art. 4 Système de diligence   1 Les opérateurs appliquent un système de diligence.   2 Le système de diligence contient les éléments suivants:   a. acquisition d’informations et documentation (art. 5);   b. évaluation du risque (art. 6);   c. atténuation du risque (art. 7).   3 Les opérateurs maintiennent à jour leur système de diligence et l’évaluent annuel- lement. Ils peuvent, conformément à l’art. 10, faire évaluer par un service  d’inspection reconnu leur système et l’utilisation qu’ils en font.   Art. 5 Acquisition d’informations et documentation   1 Les opérateurs se procurent les informations suivantes:   a. description du bois ou du produit dérivé du bois, y compris le nom commer- cial et le type de produit ainsi que le nom commun de l’essence et son nom  scientifique complet;   b. pays d’origine;   c. région, si le risque de récolte illégale n’est pas considéré comme étant de  même niveau dans chacune des régions du pays d’origine;   d. données relatives à la concession de récolte, si le risque de récolte illégale  n’est pas considéré comme étant de même niveau pour chacune des conces- sions du pays d’origine ou de la région;     O sur le commerce du bois   3   814.021   e. quantité de bois ou de produits dérivés du bois en volume, poids ou nombre  d’unités;   f. nom et adresse du fournisseur;   g. preuves du respect de la législation applicable du pays d’origine; le bois et  les produits dérivés du bois pour lesquels une autorisation d’importation, de  transit ou d’exportation en vertu de l’art. 8, al. 1, 2 ou 4, et de l’art. 12 de  l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et  de flore protégées2 a été délivrée sont considérés comme issus d’une récolte  légale.   2 Ils documentent à qui ils ont remis le bois ou les produits dérivés du bois.   Art. 6 Évaluation du risque   Les opérateurs évaluent le risque que le bois ou les produits dérivés du bois soient  issus d’une récolte ou d’un commerce illégaux. Cette évaluation se fonde sur les  informations visées à l’art. 5, al. 1, ainsi que sur les critères suivants:   a. le cas échéant, assurance du respect de la législation du pays d’origine, par  exemple certification ou autres systèmes de vérification d’une tierce partie  qui couvrent le respect de la législation;   b. fréquence de la récolte illégale des essences concernées;   c. fréquence de la récolte illégale dans le pays d’origine ou dans la région con- cernée du pays d’origine; la fréquence de conflits armés dans le pays  d’origine doit également être prise en compte;   d. le cas échéant, sanctions appliquées par les Nations Unies, l’Union euro- péenne ou la Suisse en lien avec les importations, les exportations et le tran- sit de bois et de produits dérivés du bois;   e. complexité de la chaîne d’approvisionnement du bois et des produits dérivés  du bois;   f. risque de corruption dans les pays concernés et autres indicateurs de bonne  gouvernance reconnus.   Art. 7 Atténuation du risque   1 En cas de risque non négligeable que le bois ou les produits dérivés du bois soient  issus d’une récolte ou d’un commerce illégaux, les opérateurs atténuent le risque au  moyen d’investigations et de mesures supplémentaires.   2 Si, après l’atténuation du risque, ce dernier demeure non négligeable, ils ne sont  pas autorisés à mettre sur le marché le bois ou les produits dérivés du bois.       2 RS 453.0     Protection de l’équilibre écologique   4   814.021   Art. 8 Documentation et conservation des données   Les informations visées aux art. 4 à 7 doivent être documentées de façon appropriée  et conservées durant cinq ans.   Art. 9 Conservation des documents de traçabilité   Les commerçants conservent durant cinq ans les documents garantissant la traçabili- té visés à l’art. 35g, al. 1, LPE.   Chapitre 3 Services d’inspection   Art. 10 Tâches   Un service d’inspection assume les tâches suivantes:   a. dans le cadre d’une inspection réalisée régulièrement sur la base du cahier  des charges de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), il évalue le sys- tème de diligence et l’utilisation qu’en font les opérateurs; le cas échéant, il  recommande des mesures adéquates;   b. il notifie aux autorités tout manquement grave ou répété de la part d’un opé- rateur;   c. il documente les informations et les actions visées aux let. a et b de façon  appropriée et les conserve durant cinq ans.   Art. 11 Reconnaissance    1 Un service d’inspection peut demander à être reconnu s’il remplit les exigences  suivantes:   a. il est doté de la personnalité juridique et a son siège social en Suisse;   b. il dispose de l’expertise requise et a la capacité d’exécuter ses tâches;   c. il veille à l’absence d’un quelconque conflit d’intérêts dans l’exécution de  ses tâches;   d. il est accrédité par le Service d’accréditation suisse (SAS) en tant  qu’organisme d’évaluation de la conformité réalisant des inspections (norme  SN EN ISO/CEI 17020, 2012, Exigences pour le fonctionnement de diffé- rents types d’organismes procédant à l’inspection, type C3).   2 La reconnaissance se fait sur demande; celle-ci doit être accompagnée des docu- ments figurant à l’annexe 2. La reconnaissance relève de la compétence de l’OFEV.  Ce dernier établit un cahier des charges précisant les compétences techniques dont le  service d’inspection doit disposer ainsi que les éléments devant être contrôlés et  consignés dans un rapport dans le cadre d’une inspection.       3 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès   de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.    http://www.snv.ch/   O sur le commerce du bois   5   814.021   3 Si un service d’inspection ne remplit plus les exigences, l’OFEV lui fixe un délai  pour remédier au manquement. Si le manquement demeure à l’échéance de ce délai,  l’OFEV retire la reconnaissance et en informe le SAS.   4 Le SAS envoie à l’OFEV les rapports établis dans le cadre de l’accréditation et du  maintien de l’accréditation des services d’inspection.   5 L’OFEV publie une liste des services d’inspection reconnus.   Chapitre 4 Traitement des données   Art. 12 Saisie des données dans le système d’information et accès   1 L’OFEV exploite un système d’information. Il y saisit les données suivantes:   a. données sur l’activité des opérateurs, des commerçants et des services  d’inspection;   b. résultats des contrôles;   c. données sur l’examen, l’ouverture, l’état et le résultat de procédures pénales;   d. données sur les mesures administratives ordonnées ainsi que sur l’état et le  résultat de ces mesures.   2 Les cantons ont accès au système d’information et y saisissent des données, pour  autant que ces dernières soient requises pour l’exécution conformément à l’art. 15,  al. 3.   Art. 13 Système d’information LCITES   Dans les cas prévus à l’art. 5, al. 1, let. g, seconde partie de phrase, l’OFEV peut  demander à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires,  dans le cadre des contrôles qu’il effectue en vertu de l’art. 15, al. 2, de lui fournir des  renseignements issus du système d’information visé à l’art. 21 de la loi du 16 mars  2012 sur les espèces protégées4.    Art. 14 Communication des données à des autorités étrangères et  à des institutions internationales   1 L’OFEV est l’autorité compétente pour la communication des données à des auto- rités étrangères et à des institutions internationales.   2 Il peut communiquer aux autorités administratives compétentes de l’Union euro- péenne et des États membres de l’Espace économique européen les données person- nelles liées aux opérateurs, aux commerçants et aux services d’inspection, y compris  les données sensibles concernant des sanctions pénales ou administratives, qui sont  nécessaires à l’exécution des dispositions de l’Union européenne relatives à la mise  sur le marché de bois et de produits dérivés du bois.       4 RS 453     Protection de l’équilibre écologique   6   814.021   Chapitre 5 Exécution   Art. 15 Exécution par l’OFEV et les cantons   1 L’OFEV exécute la présente ordonnance.   2 Il contrôle si les opérateurs, les commerçants et les services d’inspection reconnus  respectent leurs engagements découlant de la présente ordonnance; s’agissant des  opérateurs et des commerçants, les contrôles sont réalisés selon une approche fondée  sur les risques.   3 Lorsque le bois est récolté en Suisse, les contrôles des opérateurs incombent aux  cantons.   Art. 16 Participation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières   1 À la demande de l’OFEV, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des fron- tières (OFDF) contrôle si les obligations découlant des art. 5 à 7 étaient remplies au  moment de l’importation de bois et de produits dérivés du bois.   2 S’il y a présomption d’infraction, l’OFDF est habilité à retenir la marchandise.  Dans ce cas, il fait appel à l’OFEV. Ce dernier procède aux clarifications requises et  prend les mesures nécessaires.   3 L’OFEV peut demander à l’OFDF de lui fournir les informations figurant dans les  déclarations de douane nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 17 Obligation de renseigner et de tolérer   1 Les opérateurs, les commerçants et les services d’inspection communiquent aux  autorités compétentes qui en font la demande les renseignements nécessaires à  l’exécution de la présente ordonnance et garantissent l’accès à leurs installations et  équipements.   2 À la demande de l’OFEV, ils saisissent les documents nécessaires dans le système  d’information visé à l’art. 12, al. 1.   Art. 18 Saisie et confiscation   1 L’OFEV et les cantons peuvent saisir du bois ou des produits dérivés du bois s’ils  ont des raisons fondées de soupçonner que le bois ou les produits dérivés du bois  sont issus d’une récolte ou d’un commerce illégaux.   2 Ils fixent un délai aux opérateurs pour dissiper le soupçon.   3 Si le soupçon n’est pas dissipé dans le délai imparti, ils confisquent le bois ou les  produits dérivés du bois qui ont été saisis.     O sur le commerce du bois   7   814.021   Art. 19 Produits saisis et confisqués   1 Les produits saisis sont entreposés temporairement dans un lieu approprié aux frais  de l’opérateur.   2 Les produits confisqués sont:   a. emmenés dans une institution définie par l’OFEV ou dans un autre lieu ap- proprié;   b. aliénés, ou   c. détruits, par exemple dans le cadre d’une valorisation énergétique.   Art. 20 Émoluments   Les décisions, les contrôles et les prestations de l’OFEV sont soumis aux émolu- ments prévus par l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV5.   Art. 21 Adaptation des annexes   Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication actualise les annexes 1 et 2 conformément aux dispositions de  l’Union européenne.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 22 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.   Art. 23 Disposition transitoire   Les art. 4 à 9 ne s’appliquent qu’au bois et aux produits dérivés du bois qui ont été  mis sur le marché pour la première fois après l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance.   Art. 24 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.       5 RS 814.014     Protection de l’équilibre écologique   8   814.021   Annexe 1  (art. 2, al. 1)   Bois et produits dérivés du bois qui relèvent  de la présente ordonnance   No du tarif des douanes Désignation de la marchandise   4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous  formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures,  déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de  bûches, briquettes, granulés ou sous formes similaires   4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris   4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires   4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés,  même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une  épaisseur excédant 6 mm   4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage  de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois  stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement,  tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à  bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm   4409 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées)  profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés,  joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une  ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou  collés par assemblage en bout   4410 Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board»  (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»),  en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérées  avec des résines ou d’autres liants organiques   4411 Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même  agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques   4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires   4413  Bois dits «densifiés», en blocs, planches, lames ou profilés   4414  Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets  similaires   4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires,  en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples,  palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; re- hausses de palettes en bois    4416  Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie  et leurs parties, en bois, y compris les merrains   javascript:void%20closeCmd('100741@T4') javascript:void%20closeCmd('100741@T4') javascript:void%20closeCmd('100741@T4') javascript:void%20closeCmd('100741@T4')   O sur le commerce du bois   9   814.021   No du tarif des douanes Désignation de la marchandise   4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construc- tion, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés  pour revêtement de sol et les bardeaux («shingles» et «shakes»),  en bois   47 Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques   48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou  en carton    9403 30 Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux   9403 40 Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines   9403 50 Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher   9403 60 Autres meubles en bois   9403 91 Parties de meubles en bois   9406 10 Constructions préfabriquées en bois         Protection de l’équilibre écologique   10   814.021   Annexe 2  (art. 11, al. 2)   Documents à fournir par les services d’inspection qui déposent  une demande de reconnaissance   Les services d’inspection soumettent à l’OFEV la demande de reconnaissance  accompagnée des documents suivants:   1 Personnalité juridique et siège   1.1 Extrait du registre du commerce   2 Accréditation   2.1 Accréditation par le SAS, y compris rapport d’accréditation du SAS   3 Expertise requise   3.1 Description de l’organisation et de la structure   3.2 Liste du personnel technique compétent et copie des curriculum vitæ   3.3 Description des tâches et des responsabilités ainsi que leur répartition     O sur le commerce du bois   11   814.021   Annexe 3  (art. 22)   Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …6       6 Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 306.     Protection de l’équilibre écologique   12   814.021       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions  	Chapitre 2 Devoir de diligence et traçabilité 	Art. 4 Système de diligence 	Art. 5 Acquisition d’informations et documentation 	Art. 6 Évaluation du risque 	Art. 7 Atténuation du risque 	Art. 8 Documentation et conservation des données 	Art. 9 Conservation des documents de traçabilité  	Chapitre 3 Services d’inspection 	Art. 10 Tâches 	Art. 11 Reconnaissance  	Chapitre 4 Traitement des données 	Art. 12 Saisie des données dans le système d’information et accès 	Art. 13 Système d’information LCITES 	Art. 14 Communication des données à des autorités étrangères et à des institutions internationales  	Chapitre 5 Exécution 	Art. 15 Exécution par l’OFEV et les cantons 	Art. 16 Participation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 	Art. 17 Obligation de renseigner et de tolérer 	Art. 18 Saisie et confiscation 	Art. 19 Produits saisis et confisqués 	Art. 20 Émoluments 	Art. 21 Adaptation des annexes  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 22 Modification d’autres actes 	Art. 23 Disposition transitoire 	Art. 24 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Bois et produits dérivés du bois qui relèvent de la présente ordonnance  	Annexe 2 	Documents à fournir par les services d’inspection qui déposent une demande de reconnaissance 	1 Personnalité juridique et siège 	2 Accréditation 	3 Expertise requise   	Annexe 3 	Modification d’autres actes