Document ID: 8b4e9ce4-37f2-46b4-b749-2fa25095bd9f

124.11 - Règlement sur la publication des actes législatifs (RPAL)    124.11  Règlement sur la publication des actes législatifs (RPAL)  du 27.11.2018 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL),  telle que modifiée par la loi du 3 novembre 2016 (primauté de la version  électronique); Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  1 Organe d'application  Art.  1 1 La Chancellerie d'Etat est chargée de la publication des actes législatifs. 2 Elle  administre  la  Banque  de  données  de  la  législation  fribourgeoise  (BDLF) et assume la responsabilité de l'application informatique qui sert à sa  gestion.  2 Recueils de lois (art. 6, 7, 21 et 21a LPAL)  Art.  2 Publication du ROF 1 Sauf  cas  d'urgence,  le  Recueil  officiel  fribourgeois  (ROF)  est  publié  le  même jour que la Feuille officielle.  Art.  3 Insertion dans le ROF d'actes non législatifs 1 Les décrets soumis au referendum sont insérés dans le ROF selon les règles  applicables aux actes législatifs. 2 Un décret simple n'est publié dans le ROF que si la législation spéciale le  prévoit ou si le décret le mentionne explicitement.  1     124.11  Art.  4 Contenu du RSF 1 Sont publiés dans le Recueil  systématique de la législation fribourgeoise  (RSF), dans la mesure où ils l'ont été dans le ROF: a) la Constitution cantonale; b) les actes législatifs du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et des autres au-  torités cantonales; c) les  conventions,  notamment  intercantonales,  auxquelles  le  canton  est   partie et qui ont une portée générale; d) d'autres actes, s'ils présentent un intérêt général suffisant. 2 Ne sont, en principe, pas publiés dans le RSF: a) les décrets; b) les actes internes tels que directives et instructions, plans d'études ou rè-  glements de maison; c) les actes qui sont pris par les organes d'établissements ou de corpora-  tions; d) les actes intercantonaux de niveau réglementaire.  Art.  5 Mise à jour du RSF 1 Le RSF est tenu à jour en permanence.  Art.  6 Foi publique 1 Seules font foi de leur contenu: a) la version des textes du ROF et du RSF publiée dans la BDLF au for-  mat PDF et munie de la signature électronique mentionnée à l'article 11  al. 1 let. a;  b) les informations complémentaires  relatives  à  la validité  formelle  des  actes (exercice des droits politiques, approbations, entrées en vigueur)  et à leur rectification qui sont publiées dans la BDLF.  2 Les tableaux des modifications figurant à la fin des actes ne font pas foi de  leur contenu. 3 Les règles sur la foi publique ne s'appliquent pas aux conventions intercan- tonales ou internationales (art. 21 al. 2 LPAL).  Art.  7 Archivage 1 Les textes du ROF et du RSF sont versés périodiquement aux Archives de  l'Etat dans un format électronique adéquat.  2     124.11  3 Banque de données de la législation fribourgeoise (art. 8, 8a et 8b  LPAL)  Art.  8 Instruments de recherche 1 Les textes de la BDLF sont accessibles par un moteur de recherche. 2 Les textes du RSF sont également accessibles: a) par un plan systématique; b) par un accès direct au moyen de leur numéro RSF ou de leur abrévia-  tion.  Art.  9 Instruments de consultation 1 La BDLF offre également des instruments de consultation, en particulier: a) des fonctionnalités permettant un passage rapide d'une langue à l'autre   ainsi que, pour les actes du RSF, l'affichage en parallèle des textes fran- çais et allemand;  b) pour chaque acte du RSF, des tableaux récapitulant son historique, des  liens directs avec les actes du ROF qui lui sont liés ainsi que ses ver- sions consolidées successives (depuis la date de départ de la BDLF le  1er juillet 1996);  c) un outil de comparaison des différentes versions consolidées des actes  du RSF;  d) des instruments favorisant l'accessibilité sans barrière des textes. 2 Elle facilite dans toute la mesure du possible la recherche des travaux prépa- ratoires.  Art.  10 Externalisation 1 L'hébergement, la maintenance et l'assistance de la BDLF sont confiés au  fournisseur de l'application informatique qui sert à sa gestion. 2 Les données du ROF et du RSF doivent toutefois: a) être hébergées exclusivement en Suisse; b) être copiées à intervalles réguliers sur des supports de données apparte-  nant à l'Etat dans des formats permettant leur réutilisation et leur verse- ment aux archives historiques.  Art.  11 Mesures de sécurité 1 L'intégrité et l'authenticité des textes du ROF et du RSF sont assurées no- tamment par: a) l'apposition d'une signature électronique;  3     124.11  b) l'utilisation d'un protocole de transfert hypertexte sécurisé (https); c) la sécurisation de l'accès aux systèmes de rédaction et de gestion des   textes de la BDLF par une procédure d'authentification et de contrôle  des accès ne reconnaissant que les postes de travail (adresses IP) appar- tenant à l'Etat.  2 La Chancellerie d'Etat veille à l'adoption des mesures nécessaires pour assu- rer la disponibilité des données.  4 Textes imprimés (art. 3 al. 4 et 8c LPAL)  Art.  12 Commercialisation 1 L'Etat ne commercialise pas d'édition imprimée du ROF et du RSF. 2 Les textes imprimés du ROF et du RSF peuvent être commandés à l'unité  contre émolument auprès de la Chancellerie d'Etat. 3 Le prix des textes imprimés est fixé par la Chancellerie d'Etat en fonction de  leur nombre de pages. Les frais d'emballage et d'expédition sont facturés en  sus.  Art.  13 Exemplaires de sécurité 1 Trois exemplaires au moins du ROF sont imprimés à des fins de sécurité. 2 Un exemplaire est conservé aux Archives de l'Etat et les deux autres sont  entreposés et conservés dans des bâtiments distincts.  5 Publication extraordinaire (art. 15 LPAL)  Art.  14 Formes et contenu 1 La publication extraordinaire peut prendre notamment les formes suivantes: a) dépôt d'une copie de l'acte auprès des préfectures et des communes; b) affichage public ou circulaires; c) envoi d'une copie de l'acte aux personnes concernées, dans la mesure où   elles peuvent être désignées nommément; d) notification directe lorsque l'acte doit être appliqué immédiatement; e) diffusion par des moyens de télécommunication; f) communications aux médias. 2 La publication extraordinaire reproduit intégralement le texte de l'acte ou en  donne un résumé.  4     124.11  Art.  15 Choix des formes 1 A défaut de mention particulière dans l'acte, la Chancellerie d'Etat choisit  les formes de la publication extraordinaire. 2 Si les circonstances le justifient, elle est habilitée à utiliser d'autres formes  en complément de celles qui sont mentionnées dans l'acte.  Art.  16 Communication d'office 1 La Chancellerie d'Etat transmet sans tarder aux Directions, aux préfectures  et aux communes concernées les actes qui font l'objet d'une publication extra- ordinaire.  6 Dispositions diverses  Art.  17 Droit intercantonal (art. 2 al. 3 LPAL) 1 Les Directions transmettent avec diligence aux organes chargés des publica- tions officielles les informations relatives à la validité et au champ d'applica- tion des conventions intercantonales qui concernent leurs domaines de com- pétence.  Art.  18 Consultation du droit fédéral 1 La consultation de la plate-forme des publications officielles de la Confédé- ration prévue par la législation fédérale sur les publications officielles a lieu  auprès des mêmes organes et selon les mêmes modalités que pour le droit  cantonal. 2 Toutefois,  la  consultation  des  publications  extraordinaires  et  l'obtention  d'une version imprimée des textes de la plate-forme ont lieu en principe au- près de la Chancellerie d'Etat. 3 La fourniture d'une version imprimée des textes de la plate-forme est sou- mise aux mêmes émoluments que celle des textes de la BDLF.  7 Dispositions finales  Art.  19 Droit transitoire 1 Les règles sur la foi publique (art. 6) ne s'appliquent pas aux actes et infor- mations publiés dans la BDLF avant l'entrée en vigueur du présent règlement.  5     124.11  Art.  20 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le règlement du 11 décembre 2001 sur la publication des actes législa-  tifs (RSF 124.11); b) l'ordonnance du 11 novembre 2008 fixant les prix des publications offi-  cielles (RSF 124.16).  Art.  21 Modification du droit existant 1 Sont modifiés selon les dispositions figurant dans l'annexe, qui fait partie in- tégrante du présent règlement: a) le règlement du 24 mai 2005 sur l'élaboration des actes législatifs (RSF   122.0.21); b) l'ordonnance du 21 décembre 2010 concernant la Feuille officielle (RSF   124.21).  Art.  22 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la loi du 3 no- vembre 2016 modifiant la législation sur la publication des actes législatifs  (primauté de la version électronique), soit le 1er janvier 2019.  6     124.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.11.2018 Acte acte de base 01.01.2019 2018_110  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.11.2018 01.01.2019 2018_110  7   	1 Organe d'application 	Art. 1  	2 Recueils de lois (art. 6, 7, 21 et 21a LPAL) 	Art. 2 Publication du ROF 	Art. 3 Insertion dans le ROF d'actes non législatifs 	Art. 4 Contenu du RSF 	Art. 5 Mise à jour du RSF 	Art. 6 Foi publique 	Art. 7 Archivage  	3 Banque de données de la législation fribourgeoise (art. 8, 8a et 8b LPAL) 	Art. 8 Instruments de recherche 	Art. 9 Instruments de consultation 	Art. 10 Externalisation 	Art. 11 Mesures de sécurité  	4 Textes imprimés (art. 3 al. 4 et 8c LPAL) 	Art. 12 Commercialisation 	Art. 13 Exemplaires de sécurité  	5 Publication extraordinaire (art. 15 LPAL) 	Art. 14 Formes et contenu 	Art. 15 Choix des formes 	Art. 16 Communication d'office  	6 Dispositions diverses 	Art. 17 Droit intercantonal (art. 2 al. 3 LPAL) 	Art. 18 Consultation du droit fédéral  	7 Dispositions finales 	Art. 19 Droit transitoire 	Art. 20 Abrogations 	Art. 21 Modification du droit existant 	Art. 22 Entrée en vigueur   		2022-08-15T00:13:58+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"