Document ID: dfdd5c11-6b61-432a-a63b-a33a7ac68a2d

52.22 - Ordonnance sur la formation et les exercices des organes de la protection de la population    52.22  Ordonnance sur la formation et les exercices des organes de  la protection de la population  du 09.02.2010 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 11 al. 3 let. b de la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la  population (LProtPop); Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle, en application de la loi sur la protection de la  population: a) la formation et les exercices des organes de conduite; b) la formation et les exercices des organisations partenaires; c) la prise en charge des frais y relatifs.  Art.  2 Organe cantonal de conduite – Formation 1 L'organe cantonal de conduite assure la formation de base et la formation  continue: a) de son ou de sa chef-fe, de ses membres et de leurs suppléants ou sup-  pléantes; b) de ses aides de commandement; c) des cadres et des spécialistes qui participent à ses travaux; d) des  membres  des  organes  auxquels  il  a  délégué  des  fonctions  de   conduite. 2 Il fixe les objectifs de la formation; il en détermine le programme, en accord  avec les chef-fe-s des unités dont relèvent les personnes à former.  Art.  3 Organe cantonal de conduite – Exercices 1 L'organe  cantonal  de  conduite  effectue  des  exercices  d'état-major  et  des  exercices d'engagement.  1    Protection de la population, formation et exercices des organes – O  52.22 2 Il en établit le programme annuel, dans le cadre d'une planification plurian- nuelle approuvée par le Conseil d'Etat. 3 Il fait effectuer des exercices aux organes auxquels il a délégué des fonc- tions de conduite.  Art.  4 Organe communal de conduite – Formation 1 Le  ou  la  chef-fe  et  les  membres  de  l'organe  communal  de  conduite  se  forment à l'exercice de leurs fonctions. 2 Ils suivent à cet effet les cours qui sont dispensés, sous la direction de l'or- gane cantonal de conduite, par le Service de la sécurité civile et militaire (ci- après: le Service). 3 Ils peuvent suivre d'autres cours, particulièrement en matière d'analyse des  risques et de prévention.  Art.  5 Organe communal de conduite – Exercices 1 L'organe  communal  de conduite  effectue  au moins tous les  deux ans un  exercice d'état-major ou un exercice d'engagement. 2 Il peut bénéficier,  pour la préparation et la direction de ses exercices,  du  soutien du Service.  Art.  6 Organisations partenaires 1 L'organe cantonal de conduite fixe périodiquement, en accord avec chacune  des organisations partenaires (art. 3 LProtPop): a) les objectifs de l'instruction qui doit être donnée, au sein de l'organisa-  tion partenaire, en vue de l'accomplissement des tâches de protection de  la population;  b) le programme des cours et des exercices auxquels l'organisation parte- naire et ses membres sont appelés à participer.  2 Il contrôle les résultats de l'instruction.  Art.  7 Frais – Organisation des cours et des exercices 1 Les frais d'organisation des cours et des exercices sont à la charge des col- lectivités dont dépendent les organes et les organisations qui sont formés ou  exercés. 2 Toutefois, l'Etat prend à sa charge: a) les frais d'organisation des cours qui sont dispensés par le Service aux   membres des organes communaux de conduite (art. 4 al. 2);  2    Protection de la population, formation et exercices des organes – O  52.22  b) les frais d'organisation des exercices qui sont destinés conjointement à  des organes cantonaux et à des organes communaux.  Art.  8 Frais – Participation aux cours et aux exercices 1 Les frais des personnes qui participent aux cours et aux exercices sont à la  charge de l'organisation à laquelle elles appartiennent. 2 Les frais pour le matériel engagé par les organisations qui participent à un  exercice sont à la charge de celles-là.  Art.  9 Frais – Formation et exercices au sein des organisations parte- naires  1 Les frais de la formation et des exercices qui sont effectués au sein des or- ganisations partenaires sont à la charge de celles-là.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2010.  3    Protection de la population, formation et exercices des organes – O  52.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.02.2010 Acte acte de base 01.03.2010 2010_022 09.11.2010 Art. 4 modifié 01.07.2010 2010_117 08.11.2022 Art. 4 al. 2 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.02.2010 01.03.2010 2010_022 Art. 4 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117 Art. 4 al. 2 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Organe cantonal de conduite – Formation 	Art. 3 Organe cantonal de conduite – Exercices 	Art. 4 Organe communal de conduite – Formation 	Art. 5 Organe communal de conduite – Exercices 	Art. 6 Organisations partenaires 	Art. 7 Frais – Organisation des cours et des exercices 	Art. 8 Frais – Participation aux cours et aux exercices 	Art. 9 Frais – Formation et exercices au sein des organisations partenaires 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2022-11-18T08:46:58+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"