Document ID: 53fca583-2db3-49e1-9251-c6dc49783d28

Décision concernant la protection des biotopes de compensation Cleuson-Dixence sur le territoire de la commune de Nendaz, première série   451.342  Décision concernant la protection des biotopes de  compensation Cleuson-Dixence sur le  territoire de la commune de Nendaz, première  série  du 03.07.2000 (état 28.07.2000)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'article 186 de la loi d'application du code civil du 15 mai 1912; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu la décision d'approbation des plans du projet Cleuson-Dixence du 20 dé- cembre 1989; vu la convention du 25 juillet 1989 passée entre la Ligue valaisanne pour la  protection de la nature et la Commune de Nendaz et celle signée le 4 no- vembre  1992  entre  l'Etat  du  Valais,  la  Fondation  World  Wildlife  Fund  (Suisse) à Zurich et la section valaisanne du WWF à Sion et les sociétés  anonymes Energie de l'Ouest Suisse (EOS) et Grande Dixence (GD); sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Sites protégés  1 Les biotopes suivants, situés sur le territoire de la commune de Nendaz et  désignés  comme  faisant  partie  des  compensations  écologiques  à  la  construction de l'aménagement hydroélectrique Cleuson-Dixence, sont dé- clarés sites protégés:  a) Ouché de Pracondu;  b) Pierrier de Dzerjonna;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.342  c) La Grande Maretse;  d) Plan des Tsarbounires;  e) La Meina;  f) Bas-marais de Combire;  g) Prairies sèches sous Clèbes et Verrey;  h) Prairies sèches en aval de Brignon;  i) Falaises de Bieudron;  j) Colline de l'Antenne;  k) Massif forestier, rive droite de la Printse;  l) Massif forestier de Lavantier.  Art.  2 Description et but  1 La description des sites protégés, leur délimitation cartographique et les  mesures à prendre sont données sur des fiches séparées en annexe 1. 2 La mise sous protection de ces sites a pour buts:  a) le maintien des valeurs naturelles et paysagères et si nécessaire la  revitalisation des biotopes;  b) la conservation et  le développement  de la flore et de la faune indi- gènes typiques à chaque biotope;  c) la protection contre toute atteinte nuisible;  d) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Protection et entretien  1 Les objets concernés par la présente décision seront affectés, selon l'ar- ticle 17 LAT, en zone de protection de la nature ou du paysage dans le plan  d'affectation de zones de la commune. 2 La commune, en accord avec le canton, prend les mesures nécessaires  pour atteindre les buts de protection fixés. 3 La gestion s'effectuera sur la base des plans d'aménagement et d'entre- tien élaborés pour chaque objet. 4 Sur les terrains privés utilisés pour l'agriculture, des contrats de servitude  seront conclus conformément aux conventions précitées.  2    451.342  5 Les prestations financières aux exploitants touchés dans leur exploitation  sont réglées selon la législation en vigueur.  Art.  4 Interdictions  1 Dans les sites protégés sont interdites toutes activités allant à l'encontre  des buts de protection, notamment:  a) les constructions et installations;  b) les captages d'eau et les drainages, sous réserve de l'alinéa 2;  c) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels (à l'exception des prairies  mi-grasses dans le site de Clèbes/Verrey);  d) la  pénétration  dans  les  sites  naturels  avec  des  véhicules  de  tous  genres (exploitation agricole et gestion forestière autorisées);  e) la cueillette des plantes et le dérangement de la faune. 2 Les mesures imposées par la gestion des forêts,  l'exploitation extensive  des terrains agricoles et l'entretien des pistes de ski dans les périmètres  protégés, les mesures de protection contre les dangers naturels et le cap- tage des sources par la commune dans les massifs forestiers sont autori - sés tant que les buts de protection ne sont pas menacés.  Art.  5 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Départe- ment compétent pour le maintien et l'entretien des sites protégés et pour  des activités à buts scientifiques. Le Conseil d'Etat peut octroyer d'autres  dérogations.  Art.  6 Financement  1 Le financement des études, des frais d'acquisition des terrains, des me- sures  de protection des biotopes  ainsi  que  le financement  des  mesures  d'entretien pendant les cinq premières années incombent à EOS - Cleuson- Dixence. 2 Au-delà de cette période, l'entretien et la gestion des sites protégés se- ront subventionnés par la Confédération et le Canton selon la législation en  vigueur.  3    451.342  Art.  7 Surveillance - Sanctions  1 Le  personnel  forestier,  le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  les  gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Ser- vice des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4. 2 Les infractions à la présente décision seront sanctionnées par le départe - ment compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur  la protection de la nature et du paysage. 3 L'auteur des dégâts est astreint à prendre en charge les frais de remise  en état des lieux.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  4    451.342  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.07.2000 28.07.2000 Acte législatif première  version  BO/Abl. 30/2000  5    451.342  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.07.2000 28.07.2000 première  version  BO/Abl. 30/2000  6   	Art. 1 Sites protégés 	Art. 2 Description et but 	Art. 3 Protection et entretien 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Financement 	Art. 7 Surveillance - Sanctions 	Art. 8 Entrée en vigueur