Document ID: 3fc18ffe-445d-473a-ad0f-41731074123e

1  Entrée en vigueur dès le 08.06.1984 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 747.27.1  interdisant la navigation sur le parcours de la Mentue sis sur le  territoire de la commune d'Yvonand  (AMentue)  du 8 juin 1984   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 56 de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche [A]  arrête      [A] Loi du 29.11.1978 sur la pêche (BLV 923.01)  Art. 1  1 Toute navigation est interdite sur le parcours de la Mentue situé sur le territoire de la commune  d'Yvonand, exception faite pour les pêcheurs professionnels possédant une baraque de pêche sur les  rives de la Mentue.  Art. 2  1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce[B] est chargé de l'exécution du présent  arrêté qui entre immédiatement en vigueur.   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.01?id=4a08feba-baaa-43f3-8a99-c8f6c3f90be9