Document ID: 90ed7060-6d5d-44ae-810b-c13a2411c6f6

RS 0.831.109.232.22   1   Texte original   Arrangement administratif  concernant les modalités d’application  de l’Entente de sécurité sociale entre  la Confédération suisse et le Québec   Conclu le 25 février 1994  Entré en vigueur le 1er octobre 1995       Conformément à l’art. 15, let. a), de l’Entente de sécurité sociale entre la Confédéra- tion suisse et le Québec, conclue le 25 février 19941, appelée ci-après «l’Entente»,  l’autorité compétente suisse, à savoir l’Office fédéral des assurances sociales, et le  Gouvernement du Québec  sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre 1  Dispositions générales   Art. 1  Les termes employés dans le présent Arrangement administratif ont la même signifi- cation que dans l’Entente.   Art. 2  Sont désignés comme organismes de lisaison au sens de l’art. 15, let. a), de l’Entente   – en ce qui concerne la Suisse:   la Caisse suisse de compensation, à Genève, appelée ci-après «la Caisse  suisse»;   – en ce qui concerne le Québec:   la Direction de l’administration des ententes de sécurité sociale du ministère  des Communautés culturelles et de l’Immigration ou tout autre organisme  que l’autorité compétente du Québec pourra subséquemment désigner.   Art. 3  Les autorités compétentes des Parties ou, avec leur assentiment, les organismes de  liaison, conviennent des mesures administratives et établissent les formulaires néces- saires à l’application de l’Entente et du présent Arrangement administratif.        RO 1995 4311  1 RS 0.831.109.232.2   0.831.109.232.22    Assurance-vieillesse et survivants   2   0.831.109.232.22   Chapitre 2  Dispositions relatives à la législation applicable   Art. 4  1 Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, de l’Entente, l’organisme de la Partie dont la  législation est applicable établit, sur requête, un certificat attestant que la ou les  personnes intéressées demeurent soumises à cette législation.  2 Le certificat mentionné au paragraphe premier est établi   – en Suisse:   par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse et sur- vivants;   – au Québec:   par l’organisme de liaison.   3 Les requêtes en vue d’une prolongation de détachement doivent être présentées à  l’autorité compétente de la Partie du territoire duquel la personne est détachée. Les  décisions prises par les autorités compétentes sont communiquées aux organismes  intéressés de leur pays.   Chapitre 3  Dispositions concernant les prestations   Art. 5  1 L’organisme de liaison d’une Partie qui reçoit une demande de prestations aux  termes de la législation de l’autre Partie transmet sans délai cette demande à l’orga- nisme de liaison de l’autre Partie.  2 Les données sur l’état civil que comporte le formulaire de demande sont dûment  authentifiées par l’organisme de liaison de la première Partie qui confirme que des  documents originaux attestent ces données; la transmission du formulaire ainsi  authentifié dispense l’organisme de liaison de transmettre les pièces justificatives.  Les données visées par le présent paragraphe sont déterminées d’un commun accord  par les organismes de liaison des Parties, avec l’assentiment des autorités compéten- tes respectives.  3 Sur requête de l’organisme de liaison du Québec, l’organisme suisse de liaison lui  fait parvenir un relevé des périodes d’assurance aux termes de la législation suisse.  4 Dès que les droits de la personne requérante ont été déterminés, l’organisme de la  Partie dont la législation est applicable lui fait parvenir sa décision.     Sécurité sociale – Arrangement administratif avec le Québec   3   0.831.109.232.22  Art. 6  Dans les cas d’application de l’art. 19 de l’Entente, l’organisme de la Partie qui  reçoit une demande de prestations, aux termes de la législation qu’elle applique,  rend, dans la mesure du possible, la personne requérante attentive aux droits à pres- tations qu’elle pourrait avoir en vertu de la législation de l’autre Partie.   Chapitre 4  Dispositions diverses   Art. 7  Les organismes de liaison des deux Parties échangent les statistiques concernant les  versements effectués aux bénéficiaires aux termes de l’Entente pendant chaque  année civile. Ces statistiques indiquent le nombre de bénéficiaires et le montant total  des prestations versées, par genre de prestations.   Art. 8  1 Sur demande, l’institution de l’une des Parties fournit gratuitement à celle de  l’autre Partie toute information de nature médicale et tout document en sa possession  en rapport avec l’invalidité de la personne requérante ou bénéficiaire.  2 Lorsque l’institution de l’une des Parties demande que la personne qui prétend une  prestation ou en bénéficie soit soumise à un examen médical, cet examen, s’il est  requis par cette institution, est organisé par l’institution de l’autre Partie sur le terri- toire de laquelle la personne intéressée réside, selon les modalités valables pour  l’institution qui organise l’examen et aux frais de l’institution qui l’a requis.  3 Les dépenses occasionnées en application du par. 2 sont remboursées sur présenta- tion, à la fin de chaque année civile, de leur état détaillé accompagné des pièces  justificatives.   Art. 9  Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que l’Entente  et a la même durée de validité que celle-ci.  Fait à Montréal, le 25 février 1994, en deux exemplaires, en langue française.   Pour l’Office fédéral  des assurances sociales:   Pour le Gouvernement  du Québec:   Ernst Andres Violette Trépanier     Assurance-vieillesse et survivants   4   0.831.109.232.22