Document ID: 25592016-edb7-40cb-b1f4-d607a79e765d

122.70.72 - Ordonnance relative à l'adoption de mesures favorisant la création de places de stages dans l'administration cantonale et l'intégration des jeunes demandeurs d'emploi dans le monde du travail    122.70.72  Ordonnance relative à l'adoption de mesures favorisant la  création de places de stages dans l'administration cantonale  et l'intégration des jeunes demandeurs d'emploi dans le  monde du travail  du 18.01.2005 (version entrée en vigueur le 01.09.2009)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 4 let. g et i de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat   (LPers);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de fixer le cadre des mesures favorisant  la création de places de stages dans l'administration cantonale et l'intégration  des jeunes demandeurs d'emploi dans le monde du travail. 2 Les mesures consistent:  a) dans l'adoption, par le Conseil d'Etat, d'un concept de mise en œuvre  des mesures favorisant la création de places de stages dans l'administra- tion cantonale et l'intégration des jeunes demandeurs d'emploi dans le  monde du travail;  b) dans l'édiction, par le Service du personnel et d'organisation (ci-après:  SPO), de directives relatives aux stages non réglementés par la législa- tion sur le chômage ni par d'autres règles spéciales;  c) dans l'adoption d'une rubrique budgétaire 3775/301.139, rattachée à la  Direction des finances, permettant prioritairement l'engagement hors ef- fectifs pour des durées limitées de jeunes demandeurs d'emploi et, sub- sidiairement, le financement des stages.  1     122.70.72  Art.  2 Concept 1 Le concept de mise en œuvre de mesures favorisant la création de places de  stages dans l'administration cantonale et l'intégration des jeunes demandeurs  d'emploi dans le monde du travail a pour objectifs:  a) de distinguer les divers types de stages et d'en fixer les principes;  b) d'établir les principes des engagements de durée déterminée des jeunes  demandeurs d'emploi;  c) d'établir les principes d'information et de communication aux unités ad- ministratives;  d) d'établir  les  principes  de  gestion  de  la  rubrique  budgétaire  3775/301.139.  Art.  3 Directives de stages édictées par le SPO 1 Les directives de stages respectent les principes suivants:  a) les stagiaires ne comptent pas dans l'effectif;  b) une distinction est faite entre stages rémunérés et stages non rémunérés;  c) la rémunération des stages par l'Etat-employeur est fixée au maximum à  4000 francs par mois pour un emploi à plein temps;  d) un montant de 600 francs au plus peut être octroyé au titre de prime  unique à des stagiaires non rémunérés, selon la qualité des prestations  fournies;  e) les charges financières des stages supportées par l'Etat-employeur sont  prélevées prioritairement sur le centre de charges de l'unité administra- tive ou de la Direction concernée et, subsidiairement, sur la rubrique  budgétaire centralisée 3775/301.139, dans la mesure du disponible;  f) les montants fixés aux lettres c et d sont périodiquement adaptés au ren- chérissement par la Direction des finances, sur la proposition du SPO.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er février 2005.  2     122.70.72  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.01.2005 Acte acte de base 01.02.2005 2005_007 01.09.2009 Art. 3 modifié 01.09.2009 2009_094  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.01.2005 01.02.2005 2005_007 Art. 3 modifié 01.09.2009 01.09.2009 2009_094  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Concept 	Art. 3 Directives de stages édictées par le SPO 	Art. 4 Entrée en vigueur  		2022-08-11T21:50:53+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"