Document ID: b4d4def8-04e1-43d6-821e-5a383748ff4c

RS 0.814.324   1   Texte original   Protocole  à la Convention sur la pollution atmosphérique  transfrontière à longue distance, de 1979,  relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre   Conclu à Oslo le 14 juin 1994  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 septembre 19971  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 janvier 1998  Entré en vigueur pour la Suisse le 5 août 1998    (Etat le 19    septembre 2014)     Les Parties,   décidées à donner effet à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière  à longue distance2,   préoccupées par le fait que, dans les régions exposées de l’Europe et de l’Amérique  du Nord, les émissions de soufre et d’autres polluants atmosphériques continuent  d’être transportées par-delà les frontières internationales et causent des dommages  étendus à des ressources naturelles d’importance vitale pour l’environnement et  l’économie, comme les forêts, les sols et les eaux, et aux matériaux, y compris les  monuments historiques, et ont, dans certaines circonstances, des effets nocifs pour la  santé,   résolues à prendre des mesures de précaution en prévision des émissions de pol- luants atmosphériques et afin de prévenir ou de réduire au minimum ces émissions et  d’en atténuer les effets nocifs,   convaincues qu’en cas de risque de dommage grave ou irréversible, l’absence de  certitude scientifique absolue ne saurait être une raison pour remettre à plus tard de  telles mesures, étant entendu que les mesures à titre de précaution prises au sujet des  émissions de polluants atmosphériques devraient avoir le meilleur rapport coût-effi- cacité,   conscientes du fait que les mesures prises pour limiter les émissions de soufre et  d’autres polluants atmosphériques contribueront aussi à protéger le milieu sensible  de la région arctique,   considérant que les principales sources de pollution atmosphérique, qui contribuent à  l’acidification du milieu, sont la combustion de combustibles fossiles pour la pro- duction d’énergie et les principaux procédés technologiques utilisés dans divers  secteurs industriels ainsi que les transports, qui entraînent des émissions de soufre,  d’oxydes d’azote et d’autres polluants,        RO 2003 3332; FF 1997 II 449   1  RO 2003 3331  2  RS 0.814.32   0.814.324    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.324   conscientes de la nécessité d’adopter, dans la lutte contre la pollution atmosphérique,  une approche régionale basée sur le meilleur rapport coût-efficacité, qui tienne  compte des variations des effets et des coûts de cette lutte entre les pays,   désireuses de prendre de nouvelles mesures plus efficaces pour maîtriser et réduire  les émissions de soufre,   cachant qu’une politique de limitation des émissions de soufre, quel que soit son  rapport coût-efficacité au plan régional, entraînera une charge économique relative- ment lourde pour les pays en transition vers l’économie de marché,   ayant à l’esprit que les mesures prises pour réduire les émissions de soufre ne sau- raient être un moyen d’exercer une discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une  façon détournée de restreindre la concurrence et les échanges internationaux,   prenant en considération les données scientifiques et techniques existantes sur les  émissions, les processus atmosphériques et les effets sur l’environnement des oxydes  de soufre, ainsi que sur le coût des mesures de réduction,   sachant que, tout comme les émissions de soufre, les émissions d’oxydes d’azote et  d’ammoniac provoquent une acidification du milieu,   notant qu’en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements  climatiques3, adoptée à New York le 9 mai 1992, un accord a été établi pour  l’élaboration des politiques nationales et l’établissement des mesures correspondan- tes afin de lutter contre les changements climatiques, ce qui devrait, en principe,  déboucher sur une réduction des émissions de soufre,   affirmant la nécessité d’assurer un développement durable et écologiquement ra- tionnel,   reconnaissant qu’il est nécessaire de poursuivre la coopération scientifique et tech- nique pour affiner l’approche fondée sur les charges critiques et les niveaux critiques  et de faire des efforts pour évaluer plusieurs polluants atmosphériques et leurs divers  effets sur l’environnement, les matériaux et la santé,   soulignant le fait que les connaissances scientifiques et techniques progressent et  qu’il importera de prendre leur développement en considération lorsqu’on examinera  la pertinence des obligations contractées en vertu du présent Protocole et qu’on  décidera des mesures ultérieures à prendre,   prenant acte du Protocole relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs  flux transfrontières d’au moins 30 pour cent4, adopté à Helsinki le 8 juillet 1985, et  des mesures déjà prises par de nombreux pays, qui ont eu pour effet de réduire les  émissions de soufre,   sont convenus de ce qui suit:       3  RS 0.814.01  4  RS 0.814.321     Réduction des émissions de soufre. Prot.   3   0.814.324   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Protocole,   1. on entend par «Convention» la Convention sur la pollution atmosphérique  transfrontière à longue distance, adoptée à Genève le 13 novembre 1979;   2. on entend par «EMEP» le Programme concerté de surveillance continue et  d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en  Europe;   3. on entend par «Organe exécutif» l’Organe exécutif de la Convention, cons- titué en application du par. 1 de l’art. 10 de la Convention;   4. on entend par «Commission» la Commission économique des Nations Unies  pour l’Europe;   5. on entend par «Parties», à moins que le contexte ne s’oppose à cette inter- prétation, les Parties au présent Protocole;   6. on entend par «zone géographique des activités de l’EMEP» la zone définie  au par. 4 de l’art. 1 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution  atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long  terme du Programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du  transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe5  (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 1984;   7. on entend par «ZGOS» les zones de gestion des oxydes de soufre spécifiées  à l’annexe III conformément aux conditions énoncées au par. 3 de l’art. 2;   8. on entend par «charge critique» une estimation quantitative de l’exposition à  un ou plusieurs polluants au-dessous de laquelle, selon les connaissances ac- tuelles, il n’y a pas d’effets nocifs appréciables pour des éléments sensibles  déterminés de l’environnement;   9. on entend par «niveaux critiques» les concentrations de polluants dans  l’atmosphère au-dessus desquels, selon les connaissances actuelles, il peut y  avoir des effets nocifs directs pour des récepteurs comme les êtres humains,  les plantes, les écosystèmes ou les matériaux;   10. on entend par «dépôt critique de soufre» une estimation quantitative de  l’exposition aux composés oxydés du soufre, compte tenu des effets de  l’absorption de cations basiques et des dépôts de cations basiques, en deçà  de laquelle, selon les connaissances actuelles, il n’y a pas d’effets nocifs ap- préciables pour des éléments sensibles déterminés de l’environnement;   11. on entend par «émission» le rejet de substances dans l’atmosphère;   12. on entend par «émissions de soufre» l’ensemble des émissions dans  l’atmosphère, exprimées en kilotonnes de dioxyde de soufre (kt SO2), de  composés du soufre d’origine anthropique, à l’exclusion des émissions pro- venant des navires utilisés pour le transport international en dehors des eaux  territoriales;       5  RS 0.814.322     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.324   13. on entend par «combustible» toute substance combustible, solide, liquide ou  gazeuse, à l’exception des ordures ménagères et des déchets toxiques ou  dangereux;   14. on entend par «source fixe de combustion» tout appareil technique ou grou- pe d’appareils techniques situés en un même endroit et dégageant ou pou- vant dégager des gaz résiduaires à travers une cheminée commune, où l’on  procède à l’oxydation de combustibles en vue d’utiliser la chaleur produite;   15. on entend par «grande source fixe de combustion nouvelle» toute source fixe  de combustion dont la construction ou la modification notable est autorisée  après le 31 décembre 1995 et dont l’apport thermique, lorsqu’elle fonctionne  à pleine capacité, est d’au moins 50 MWth. Il appartient aux autorités natio- nales compétentes de décider de ce qu’est une modification notable compte  tenu de facteurs tels que les avantages de cette modification pour l’envi- ronnement;   16. on entend par «grande source fixe de combustion existante» toute source  fixe de combustion existante dont l’apport thermique, lorsqu’elle fonctionne  à pleine capacité, est d’au moins 50 MWth;   17. on entend par «gazole» tout produit pétrolier relevant du HS 2710 ou tout  produit pétrolier qui, en raison de ses limites de distillation, entre dans la ca- tégorie des distillais moyens destinés à être utilisés comme combustibles et  dont au moins 85 % en volume, y compris les pertes de distillation, distillent  à 350° C;   18. on entend par «valeur limite d’émission» la concentration admissible de  composés du soufre exprimée en dioxyde de soufre dans les gaz résiduaires  provenant d’une source fixe de combustion, exprimée en masse par volume  de ces gaz, eux-mêmes exprimés en mg SO2/Nm3, dans l’hypothèse d’une  teneur en oxygène (en volume) dans le gaz résiduaire de 3 % pour les com- bustibles liquides et gazeux et de 6 % pour les combustibles solides;   19. on entend par «limite d’émission» la quantité totale admissible de composés  du soufre exprimée en dioxyde de soufre et rejetée par une source de com- bustion ou un ensemble de sources de combustion situées soit en un même  endroit, soit dans une zone géographique définie, et exprimée en kilotonnes  par an;   20. on entend par «taux de désulfuration» le rapport entre la quantité de soufre  qui est retirée à la source de combustion pendant une période donnée et la  quantité de soufre présente dans le combustible, qui est introduite dans les  installations de combustion et utilisée au cours de la même période;   21. on entend par «bilan du soufre» une matrice récapitulant les contributions,  telles qu’elles ont été calculées, des émissions dont les sources sont situées  dans des zones spécifiées, aux dépôts des composés oxydés du soufre dans  des zones réceptrices.     Réduction des émissions de soufre. Prot.   5   0.814.324   Art. 2 Obligations fondamentales   1. Les Parties maîtrisent et réduisent leurs émissions de soufre afin de protéger la  santé et l’environnement de tout effet nocif, en particulier de l’acidification, et de  veiller, dans toute la mesure possible, sans que cela entraîne des coûts excessifs, à ce  que les dépôts des composés oxydés du soufre ne dépassent pas à long terme les  charges critiques pour le soufre exprimées, à l’annexe I, en dépôts critiques, compte  tenu des connaissances scientifiques actuelles.   2. Dans un premier temps, les Parties doivent, au minimum, réduire et stabiliser  leurs émissions annuelles de soufre en respectant le calendrier et les niveaux spéci- fiés à l’annexe II.   3. En outre, toute Partie:   a) dont la superficie totale est supérieure à 2 millions de km2;   b) qui s’est engagée en vertu du par. 2 ci-dessus à parvenir à un plafond natio- nal d’émissions ne dépassant pas le niveau de ses émissions en 1990 ou, s’il  est inférieur, à celui qu’elle est tenue d’atteindre en vertu du Protocole  d’Helsinki de 1985 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs  flux transfrontières d’au moins 30 pour cent, tels qu’indiqués à l’annexe II;   c) dont les émissions annuelles de soufre concourant à l’acidification dans des  zones relevant de la juridiction d’une autre ou de plusieurs autres Parties  proviennent uniquement de l’intérieur des zones relevant de sa juridiction  mentionnées à l’annexe III sous le nom de Zones de gestion des oxydes de  soufre (ZGOS), et qui a soumis une documentation à cet effet;   d) qui, en signant le présent Protocole ou en y adhérant, a précisé qu’elle avait  l’intention de se prévaloir du présent paragraphe;   doit au minimum réduire et stabiliser ses émissions annuelles de soufre dans les zo- nes mentionnées, en respectant le calendrier et les niveaux spécifiés à l’annexe II.   4. En outre, les Parties appliquent à l’égard des sources nouvelles et des sources  existantes les mesures de réduction des émissions de soufre les plus efficaces adap- tées à leur situation particulière, notamment:   – des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique;   – des mesures visant à accroître l’exploitation des énergies renouvelables;   – des mesures visant à réduire la teneur en soufre de certains combustibles et à  encourager l’emploi de combustibles à faible teneur en soufre, y compris  l’emploi combiné de combustibles à forte teneur en soufre et de combusti- bles à faible teneur en soufre ou ne contenant pas de soufre;   – des mesures propres à permettre l’utilisation, pour lutter contre les émis- sions, des meilleures technologies disponibles n’entraînant pas de coût ex- cessif;   en s’inspirant des principes directeurs énoncés à l’annexe IV.     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.324   5. Toutes les Parties, à l’exception de celles liées par l’Accord sur la qualité de l’air  conclu par les Etats-Unis et le Canada en 1991, doivent au minimum:   a) appliquer des valeurs limites d’émission au moins aussi strictes que celles  spécifiées à l’annexe V à toutes les grandes sources fixes de combustion  nouvelles;   b) appliquer, le 1er juillet 2004 au plus tard, si possible sans que cela entraîne  des coûts excessifs, des valeurs limites d’émission au moins aussi strictes  que celles spécifiées à l’annexe V aux grandes sources fixes de combustion  existantes d’une puissance supérieure à 500 MWth, compte tenu de la durée  utile restante d’une installation, calculée à partir de la date d’entrée en vi- gueur du présent Protocole, ou appliquer des limites d’émission équivalentes  ou d’autres dispositions appropriées, à condition que cela permette  d’atteindre les plafonds spécifiés pour les émissions de soufre à l’annexe II  puis, par la suite, de se rapprocher encore des charges critiques indiquées à  l’annexe I; et appliquer le 1er juillet 2004 au plus tard des valeurs limites  d’émission ou des limites d’émission aux grandes sources fixes de combus- tion existantes ayant une puissance de 50 à 500 MWth, en s’inspirant de  l’annexe V;   c) appliquer, deux ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent  Protocole, des normes nationales relatives à la teneur en soufre du gazole au  moins aussi strictes que celles spécifiées à l’annexe V. Au cas où l’appro- visionnement en gazole ne pourrait, sinon, être assuré, un Etat a la possibilité  de prolonger jusqu’à dix ans le délai prévu dans le présent alinéa. Dans ce  cas, il doit préciser son intention de prolonger ce délai dans une déclaration  qui devra être déposée en même temps que l’instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   6. Les Parties peuvent, en outre, utiliser des instruments économiques pour encou- rager l’adoption de méthodes de réduction des émissions de soufre du meilleur rap- port coût-efficacité.   7. Les Parties au présent Protocole peuvent, lors d’une session de l’Organe exécutif,  conformément aux règles et conditions que l’Organe exécutif définira et adoptera,  décider si deux Parties ou plus peuvent s’acquitter conjointement des obligations  énoncées à l’annexe II. Ces règles et conditions doivent garantir l’exécution des  obligations énoncées au par. 2 ci-dessus et, également, promouvoir la réalisation des  objectifs environnementaux énoncés au par. 1 ci-dessus.   8. Les Parties, sous réserve des résultats du premier examen prévu à l’art. 8 et un an  au plus tard après l’achèvement dudit examen, entreprennent des négociations au  sujet des nouvelles obligations à assumer pour réduire les émissions.   Art. 3 Echange de technologies   1. Les Parties facilitent, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques na- tionales, l’échange de technologies et de techniques, y compris celles qui permettent  d’accroître l’efficacité énergétique, l’exploitation des énergies renouvelables et le     Réduction des émissions de soufre. Prot.   7   0.814.324   traitement des combustibles à faible teneur en soufre pour réduire les émissions de  soufre, notamment en s’attachant à promouvoir:   a) l’échange commercial des technologies disponibles;   b) les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel, y compris les  coentreprises;   c) l’échange d’informations et de données d’expérience;   d) l’octroi d’une assistance technique.   2. Pour promouvoir les activités spécifiées au par. 1 ci-dessus, les Parties créent des  conditions favorables en facilitant les contacts et la coopération entré les organisa- tions et les personnes compétentes qui, tant dans le secteur privé que dans le secteur  public, sont à même de fournir une technologie, des services d’études et  d’ingénierie, du matériel ou des moyens financiers.   3. Les Parties, six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent  Protocole, commencent à étudier des procédures appropriées pour créer des condi- tions plus favorables à l’échange de technologies, en vue de réduire les émissions de  soufre.   Art. 4 Stratégies, politiques, programmes, mesures et rassemblement  d’informations au niveau national   1. Chaque Partie, pour s’acquitter des obligations au titre de l’art. 2:   a) adopte des stratégies, politiques et programmes au niveau national six mois  au plus tard après l’entrée en vigueur du présent Protocole à son égard; et   b) prend et applique des mesures au niveau national   pour maîtriser et réduire les émissions de soufre.   2. Chaque Partie rassemble et tient à jour des informations:   a) sur les niveaux effectifs des émissions de soufre et sur les concentrations  ambiantes et les dépôts de soufre oxydé et d’autres composés acidifiants, en  tenant compte, pour les Parties situées dans la zone géographique des acti- vités de l’EMEP, du plan de travail de l’EMEP;   b) sur les effets des dépôts de soufre oxydé et d’autres composés acidifiants.   Art. 5 Informations à communiquer   1. Chaque Partie, par l’intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission,  communique à l’Organe exécutif, à intervalles fixés par ce dernier, des informations:   a) sur la mise en œuvre, au niveau national, des stratégies, politiques, pro- grammes et mesures visés au par. 1 de l’art. 4;   b) sur les niveaux des émissions nationales annuelles de soufre, conformément  aux directives adoptées par l’Organe exécutif, en fournissant des données sur  les émissions pour toutes les catégories de sources pertinentes; et     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.324   c) sur la manière dont elle s’acquitte des autres obligations qu’elle a contrac- tées en vertu du présent Protocole,   conformément à la décision relative à la présentation et à la teneur des informations,  que les Parties adopteront à une session de l’Organe exécutif. Les termes de cette  décision seront revus si nécessaire, pour déterminer tout élément supplémentaire  concernant la présentation et/ou la teneur des informations à communiquer.   2. Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l’EMEP com- munique à ce dernier, par l’intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission, à  intervalles à fixer par l’Organe directeur de l’EMEP et approuvés par les Parties lors  d’une session de l’Organe exécutif, des informations sur les niveaux des émissions  de soufre selon la résolution temporelle et spatiale spécifiée par l’Organe directeur  de l’EMEP.   3. En temps voulu avant chaque session annuelle de l’Organe exécutif, l’EMEP  fournit des informations:   a) sur les concentrations ambiantes et les dépôts des composés oxydés du sou- fre;   b) sur les chiffres des bilans du soufre.   Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l’EMEP  communiquent des informations similaires si l’Organe exécutif en fait la demande.   4. L’Organe exécutif, en application du par. 2b) de l’art. 10 de la Convention, prend  les dispositions voulues pour établir des informations sur les effets des dépôts de  soufre oxydé et d’autres composés acidifiants.   5. Lors des sessions de l’Organe exécutif, les Parties prennent les dispositions vou- lues pour l’établissement, à intervalles réguliers, d’informations révisées sur les al- locations de réductions des émissions calculées et optimisées au niveau international  pour les Etats situés dans la zone géographique des activités de l’EMEP, au moyen  de modèles d’évaluation intégrée, en vue de réduire davantage, aux fins du par. 1 de  l’art. 2 du présent Protocole, l’écart entre les dépôts effectifs des composés oxydés  de soufre et les valeurs des charges critiques.   Art. 6 Recherche-développement et surveillance   Les Parties encouragent la recherche-développement, la surveillance et la coopéra- tion dans les domaines suivants:   a) harmonisation internationale des méthodes d’établissement des charges cri- tiques et des niveaux critiques et élaboration de procédures pour une telle  harmonisation;   b) amélioration des techniques et systèmes de surveillance et de la modélisation  du transport, des concentrations et des dépôts des composés du soufre;   c) élaboration de stratégies visant à réduire davantage les émissions de soufre  en se fondant sur les charges critiques et les niveaux critiques, ainsi que sur  les progrès techniques et amélioration des modèles d’évaluation intégrée  pour calculer la répartition optimisée au niveau international des réductions     Réduction des émissions de soufre. Prot.   9   0.814.324   des émissions, compte tenu d’un partage équitable des coûts des mesures de  réduction;   d) compréhension des effets plus généraux des émissions de soufre sur la santé,  l’environnement, en particulier l’acidification, et les matériaux, y compris  les monuments historiques et culturels, compte tenu de la relation entre les  oxydes de soufre, les oxydes d’azote, l’ammoniac, les composés organiques  volatils et l’ozone troposphérique;   e) technologies de réduction des émissions et technologies et techniques pro- pres à permettre d’accroître l’efficacité énergétique, les économies d’énergie  et l’exploitation des énergies renouvelables;   f) évaluation économique des avantages résultant de la réduction des émissions  de soufre pour l’environnement et la santé.   Art. 7 Respect des dispositions   1. Il est créé un comité d’application chargé d’examiner si le présent Protocole est  bien appliqué et si les Parties s’acquittent de leurs obligations. Le Comité fait rap- port aux Parties lors des sessions de l’organe exécutif et peut leur soumettre toute  recommandation qu’il juge appropriée.   2. Après examen du rapport et, éventuellement, des recommandations du Comité  d’application, les Parties peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce et  conformément à la pratique établie par la Convention, prendre une décision et de- mander que des mesures soient prises pour assurer le plein respect du présent Proto- cole et notamment pour aider les Parties à en respecter les dispositions et pour en  promouvoir les objectifs.   3. A la première session de l’organe exécutif, après l’entrée en vigueur du présent  Protocole, les Parties adoptent une décision définissant la structure et les fonctions  du Comité d’application ainsi que les procédures qu’il doit suivre pour examiner si  les dispositions du protocole sont bien respectées.   4. L’application de la procédure prévue pour s’assurer du respect du protocole est  sans préjudice des dispositions de l’art. 9 du présent Protocole.   Art. 8 Examens par les parties lors des sessions de l’organe exécutif   1. Lors des sessions de l’Organe exécutif, les Parties, en application du par. 2a) de  l’art. 10 de la Convention, examinent les informations fournies par les Parties et par  l’EMEP, les données sur les effets des dépôts de composés du soufre et d’autres  composés acidifiants et les rapports du Comité d’application visés au par. 1 de  l’art. 7 du présent Protocole.   2. a) Lors des sessions de l’organe exécutif, les Parties examinent régulièrement  les obligations énoncées dans le présent Protocole, y compris:  i) leurs obligations au regard des réductions des émissions calculées et op-  timisées au niveau international les concernant, visées au par. 5 de l’art.  5; et     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.324   ii) l’adéquation des obligations et les progrès réalisés en vue d’atteindre  les objectifs du présent Protocole;   b) pour les examens, il est tenu compte des meilleures informations scientifi- ques disponibles concernant l’acidification, notamment les évaluations des  charges critiques, des progrès technologiques, de l’évolution de la situation  économique et de la mesure dans laquelle les obligations concernant les ni- veaux des émissions sont respectées;   c) dans le cadre de ces examens, toute Partie dont les obligations concernant les  plafonds des émissions de soufre, telles que spécifiées à l’annexe II du pré- sent Protocole, ne correspondent pas aux réductions des émissions opti- misées au niveau international la concernant calculées pour réduire d’au  moins 60 % la différence entre les dépôts de soufre en 1990 et les dépôts cri- tiques pour les composés du soufre à l’intérieur de la zone géographique des  activités de l’EMEP, fait tout son possible pour s’acquitter des obligations  révisées;   d) les modalités, les méthodes et le calendrier de ces examens sont spécifiés par  les Parties lors d’une session de l’Organe exécutif. Le premier examen de ce  type doit être achevé en 1997.   Art. 9 Règlement des différends   1. En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l’interprétation  ou de l’application du Protocole, les Parties concernées s’efforcent de le régler par  voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. Les Parties au  différend informent l’Organe exécutif de leur différend.   2. Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve le Protocole ou y adhère, ou à tout mo- ment par la suite, une Partie qui n’est pas une organisation d’intégration économique  régionale peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que pour tout  différend lié à l’interprétation ou à l’application du protocole, elle reconnaît comme  obligatoire(s) ipso facto et sans accord spécial un des deux moyens de règlement ci- après ou les deux, à l’égard de toute Partie acceptant la même obli-  gation:   a) la soumission du différend à la Cour internationale de Justice;   b) l’arbitrage conformément à la procédure que les Parties adopteront dès que  possible, à une session de l’Organe exécutif, dans une annexe consacrée à  l’arbitrage.   Une Partie qui est une organisation d’intégration économique régionale peut faire  une déclaration dans le même sens en ce qui concerne l’arbitrage conformément à la  procédure visée à l’al. b) ci-dessus.   3. La déclaration faite en application du par. 2 reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle  expire conformément à ses propres termes ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois  mois à compter de la date à laquelle notification écrite de la révocation de cette dé- claration a été déposée auprès du Dépositaire.     Réduction des émissions de soufre. Prot.   11   0.814.324   4. Le dépôt d’une nouvelle déclaration, la notification de la révocation d’une décla- ration ou l’expiration d’une déclaration n’affecte en rien une procédure engagée de- vant la Cour internationale de Justice ou le tribunal arbitral, à moins que les Parties  au différend n’en conviennent autrement.   5. Sauf dans le cas où les Parties à un différend ont accepté le même moyen de rè- glement prévu au par. 2, si, à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la  date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l’existence d’un différend entre  elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend en utilisant  les moyens visés au par. 1, le différend, à la demande de l’une quelconque des Par- ties au différend, est soumis à conciliation.   6. Aux fins du par. 5, une commission de conciliation est créée. La commission est  composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque Partie concernée ou,  lorsque plusieurs Parties à la procédure de conciliation font cause commune, par  l’ensemble de ces Parties, et d’un président choisi conjointement par les membres  ainsi désignés. La commission émet une recommandation que les Parties examinent  de bonne foi.   Art. 10 Annexes   Les annexes du présent Protocole font partie intégrante du protocole. Les annexes I  et IV ont un caractère de recommandation.   Art. 11 Amendements et ajustements   1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole. Toute Partie à  la Convention peut proposer un ajustement à l’annexe II du présent Protocole en vue  d’y ajouter son nom, ainsi que les niveaux d’émission, les plafonds fixés pour les  éléments de soufre et le pourcentage de réduction des émissions.   2. Les amendements et ajustements ainsi proposés sont soumis par écrit au Secré- taire exécutif de la Commission, qui les communique à toutes les Parties. Les Parties  examinent les propositions d’amendement et d’ajustement à la session suivante de  l’Organe exécutif, à condition que le Secrétaire exécutif les ait transmises aux Par- ties au moins quatre-vingt-dix jours à l’avance.   3. Les amendements au présent Protocole et à ses annexes II, III et V sont adoptés  par consensus par les Parties présentes à une session de l’Organe exécutif et entrent  en vigueur pour les Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit  la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d’acceptation de  ces amendements auprès du Dépositaire. Les amendements entrent en vigueur pour  toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie  a déposé son instrument d’acceptation des amendements.   4. Les amendements aux annexes du présent Protocole, à l’exception des amende- ments aux annexes visées au par. 3 plus haut, sont adoptés par consensus par les  Parties présentes à une session de l’Organe exécutif. A l’expiration d’un délai de  quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa communication par le Secrétaire  exécutif de la Commission, tout amendement à une telle annexe prend effet à l’égard  des Parties qui n’ont pas soumis au Dépositaire de notification conformément aux     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.324   dispositions du par. 5 ci-dessus, à condition que seize Parties au moins n’aient pas  soumis cette notification.   5. Toute Partie qui ne peut pas approuver un amendement à une annexe autre que  celles visées au par. 3 plus haut en donne notification au Dépositaire par écrit dans  un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la communication de son  adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception de  cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa no- tification antérieure et, après le dépôt d’un instrument d’acceptation auprès du Dé- positaire, l’amendement à cette annexe entre en vigueur pour cette Partie.   6. Les ajustements à l’annexe II sont adoptés par consensus par les Parties présentes  à une session de l’Organe exécutif et ils entrent en vigueur pour toutes les Parties au  présent protocole le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle le Secrétaire  exécutif de la Commission donne aux Parties notification par écrit de l’adoption de  l’ajustement.   Art. 12 Signature   1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commis- sion, ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu  du par. 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947,  et des organisations d’intégration économique régionale constituées par des Etats  souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure  et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le Protocole,  sous réserve que les Etats et organisations concernés soient Parties à la Convention  et figurent sur la liste de l’annexe II, à Oslo le 14 juin 1994, puis au Siège de l’Orga- nisation des Nations Unies à New York jusqu’au 12 décembre 1994.   2. Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations  d’intégration économique régionale exercent en propre les droits et s’acquittent en  propre des responsabilités que le présent protocole confère à leurs Etats membres.  En pareil cas, les Etats membres de ces organisations ne sont pas habilités à exercer  ces droits individuellement.   Art. 13 Ratification, acceptation, approbation et adhésion   1. Le présent Protocole est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation  des Signataires.   2. Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion des Etats et organisations qui répon- dent aux conditions fixées au par. 1 de l’art. 12 à compter du 12 décembre 1994.   Art. 14 Dépositaire   Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont dé- posés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui exerce  les fonctions de Dépositaire.     Réduction des émissions de soufre. Prot.   13   0.814.324   Art. 15 Entrée en vigueur   1. Le présent protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date  du dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion auprès du Dépositaire.   2. A l’égard de chaque Etat ou organisation visé au par. 1 de l’art. 12, qui ratifie,  accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole  entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt par cette Par- tie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 16 Dénonciation   A tout moment après l’expiration d’un délai de cinq ans commençant à courir à la  date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard d’une Partie, cette  Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au Dépositaire. La  dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de  sa notification par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui peut être spéci- fiée dans la notification de la dénonciation.   Art. 17 Textes authentiques   L’original du présent protocole, dont les textes anglais, français et russe sont égale- ment authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Oslo, le quatorze juin mille neuf cent quatre-vingt-quatorze.   (Suivent les signatures)     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.324   Annexe I   Dépôts critiques de soufre   (au cinquième percentile en centigrammes de soufre par mètre carré et par an)          Réduction des émissions de soufre. Prot.   15   0.814.324   Annexe II   Plafonds des émissions de soufre et pourcentages  de réduction des émissions   Ajusté en décembre 20016   Les plafonds des émissions de soufre indiqués sur le tableau ci-après correspondent  aux obligations dont il est fait état aux par. 2 et 3 de l’art. 2 du présent Protocole.  Les niveaux d’émission pour 1980 et 1990 et les pourcentages de réduction des  émissions qui figurent ci-après ne sont indiqués que pour information.    Niveau d’émission  kt SO2 par an   Plafonds des émissions  de soufre1  kt SO2 par an   Réduction des émissions  en pourcentage  (année de base 19802)    1980 1990 2000 2005 2010 2000 2005 2010      Autriche 397 90  78 – – 80 –  –  Bélarus 740 – 456 400 370 38 46 50  Belgique 828 443 248 232 215 70 72 74  Bulgarie 2050 2020 1374 1230 1127 33 40 45  Canada – national 4614 3700 3200 – – 30 –  –   – ZGOS 3245 – 1750 – – 46 –  –  Croatie 150 160 133 125 117 11 17 22  République tchèque 2257 1876 1128 902 632 50 60 72  Danemark 451 180  90 – – 80 –  –  Finlande 584 260 116 – – 80 –  –  France 3348 1202 868 770 737 74 77 78  Allemagne 7494 5803 1300 990 – 83 87   Grèce 400 510 595 580 570 0 3  4  Hongrie 1632 1010 898 816 653 45 50 60  Irlande 222 168 155 – – 30 –  –  Italie 3800 – 1330 1042 – 65 73  –  Liechtenstein 0,4 0,1   0,1 – – 75 –  –  Luxembourg 24 –  10 – – 58 –  –  Monaco3 0,08 0,07   0,07 0,05 0,04 13 38 50  Pays-Bas 466 207 106 – – 77 –  –  Norvège 142 54  34 – – 76 –  –  Pologne 4100 3210 2583 2173 1397 37 47 66  Portugal 266 284 304 294 – 0 3  –  Fédération de Russie4 7161 4460 4440 4297 4297 38 40 40  Slovaquie 843 539 337 295 240 60 65 72  Slovénie 235 195 130 94 71 45 60 70  Espagne 3319 2316 2143 – – 35 –  –  Suède 507 130 100 – – 80 –  –  Suisse 126 62  60 – – 52 –  –  Ukraine 3850 – 2310 – – 40 –  –  Royaume-Uni 4898 3780 2449 1470 980 50 70 80  Communauté  européenne 25513 – 9598 – – 62 –     –           6  En vue de l’adhésion de Monaco, l’adoption de cet ajustement a pris effet le  18 avril 2002.     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.324   Notes  1 Si, au cours d’une année donnée avant 2005, une Partie constate qu’en raison d’un hiver   particulièrement froid, d’un été particulièrement sec et d’une perte passagère et imprévue  de capacité dans le réseau de distribution d’électricité, sur le territoire national ou dans un  pays voisin, elle n’est pas en mesure d’observer les obligations assumées en vertu de la  présente annexe, elle peut néanmoins s’acquitter desdites obligations en calculant la  moyenne de ses émissions annuelles nationales de soufre durant l’année en question,  l’année qui précède celle-ci et l’année qui la suit, sous réserve que le niveau des  émissions au cours d’une année quelconque ne dépasse pas de plus de 20 % le plafond  fixé.    Le motif du dépassement au cours d’une année donnée et la méthode de calcul de la  moyenne pour les trois années seront communiqués au Comité d’application.  2 Pour la Grèce et le Portugal, le pourcentage indiqué de réduction des émissions est fondé  sur le plafond des émissions de soufre fixé pour l’an 2000.   3 Les chiffres pour Monaco ont été adoptés lors de la dix-neuvième session de l’Organe  exécutif.   4 Partie européenne à l’intérieur de la zone de l’EMEP.             Réduction des émissions de soufre. Prot.   17   0.814.324   Annexe III   Zones de gestion des oxydes de soufre (ZGOS)   La ZGOS suivante est indiquée aux fins du présent Protocole:   La ZGOS du Sud-Est canadien   Cette zone couvre une superficie de 1 million de km2 englobant tout le territoire des  provinces de l’île du Prince-Edouard, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Bruns- wick, tout le territoire de la province du Québec au sud d’une ligne droite allant du  Havre-Saint-Pierre, sur la côte septentrionale du golfe du Saint-Laurent au point où  la frontière Québec–Ontario coupe la côte de la baie James, ainsi que tout le terri- toire de la province de l’Ontario au sud d’une ligne droite allant du point où la fron- tière Ontario–Québec coupe la côte de la baie James au fleuve Nipigon, près de la  rive septentrionale du lac Supérieur.        Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.324   Annexe IV   Techniques de lutte contre les émissions de soufre  provenant de sources fixes   I. Introduction   1. L’annexe a pour but d’aider à déterminer les options et techniques de lutte contre  les émissions de soufre propres à assurer le respect des obligations du présent Proto- cole.   2. Elle est fondée sur des renseignements concernant les options générales relatives  à la réduction des émissions de soufre, en particulier sur les résultats et les coûts de  l’application des techniques de lutte qui figurent dans la documentation officielle de  l’Organe exécutif et de ses organes subsidiaires.   3. Sauf indication contraire, les mesures de réduction qui sont énumérées sont con- sidérées, sur la base d’une expérience pratique acquise, dans la plupart des cas, sur  plusieurs années, comme les meilleures techniques disponibles, les mieux établies et  les plus rentables. Toutefois, l’expérience toujours plus vaste des techniques peu  polluantes appliquées dans les nouvelles installations, ainsi que de l’adaptation anti- pollution des installations existantes, impose le réexamen régulier de la présente an- nexe.   4. Bien que l’annexe énumère un certain nombre de mesures et de techniques au  coût et à l’efficacité très variables, elle ne saurait être considérée comme un tableau  exhaustif des moyens de lutte possibles. De plus, le choix des mesures et techniques  à appliquer dans un cas particulier dépend de divers facteurs, notamment la législa- tion et les dispositions réglementaires en vigueur, et, en particulier, les prescriptions  relatives aux techniques de lutte, la composition des énergies primaires,  l’infrastructure industrielle, la conjoncture économique et l’état de l’installation.   5. L’annexe vise essentiellement la lutte contre les émissions de soufre oxydé con- sidérées comme le total du dioxyde de soufre (SO2) et du trioxyde de soufre (SO3),  exprimés pondéralement en SO2. La part de soufre émise sous forme d’oxydes de  soufre ou d’autres composés sulfureux, sans combustion, est faible par rapport aux  émissions de soufre résultant d’une combustion.   6. Si des mesures ou techniques sont prévues pour lutter contre des sources de sou- fre émettant aussi d’autres éléments, en particulier des oxydes d’azote (NOX) des  particules, des métaux lourds et des composés organiques volatils (COV), il vaut la  peine de les considérer en corrélation avec les moyens applicables à ces autres pol- luants, afin de porter au maximum l’effet de réduction d’ensemble et de réduire au  minimum les atteintes à l’environnement, et en particulier d’éviter que la pollution  ne se reporte sur d’autres milieux (p. ex. sur les eaux résiduaires et les déchets soli- des).     Réduction des émissions de soufre. Prot.   19   0.814.324   II. Principales sources fixes d’émission de soufre   7. La combustion de combustibles fossiles est la principale source d’origine hu- maine des émissions de soufre provenant de sources fixes. En outre, certaines opé- rations autres que la combustion peuvent contribuer beaucoup à ces émissions. Selon  l’EMEP/CORINAIR’90, les grandes catégories de sources fixes sont les suivantes:   i) Centrales électriques publiques, installations mixtes et installations de chauf- fage urbain:  a) chaudières;  b) turbines à combustion fixes et moteurs à combustion interne;   ii) Installations de combustion commerciales, institutionnelles et résidentielles:  a) chaudières commerciales;  b) réchauffeurs domestiques;   iii) Installations de combustion industrielles et procédés à combustion:  a) chaudières et réchauffeurs industriels;  b) opérations, par exemple en métallurgie: grillage et frittage, cokéfaction,   traitement du dioxyde de titane (TiO2), etc.;  c) fabrication de pâte à papier;   iv) Opérations autres que la combustion, par exemple la production d’acide sul- furique, certaines synthèses organiques, le traitement des surfaces métal- liques;   v) Extraction, transformation et distribution de combustibles fossiles;   vi) Traitement et élimination des déchets (traitement thermique des ordures mé- nagères et déchets industriels, etc.).   8. Dans la région de la CEE, d’après les données dont on dispose pour 1990, envi- ron 88 % des émissions de soufre sont imputables à l’ensemble des procédés de  combustion (dont 20 % dans l’industrie), 5 % aux procédés de fabrication et 7 % aux  raffineries de pétrole. Dans nombre de pays, les centrales électriques sont la princi- pale source de ces émissions. Dans certains pays, le secteur industriel (raffineries  comprises) est lui aussi une source importante d’émissions de SO2. Si les émissions  en provenance des raffineries sont relativement faibles dans la région de la CEE, la  teneur en soufre des produits pétroliers est une cause importante des émissions de  soufre provenant d’autres sources. Généralement, 60 % du soufre présent dans les  produits bruts subsistent, 30 % sont récupérés sous forme de soufre élémentaire et  10 % sont émis par les cheminées de raffinerie.     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.324   III. Moyens généraux de réduire les émissions de soufre dues  à la combustion   9. Les moyens généraux de réduire les émissions de soufre sont les suivants:   i) Mesures de gestion de l’énergie7:  a) Economies d’énergie   L’utilisation rationnelle de l’énergie (amélioration du rendement et de   l’application des procédés, production mixte et/ou gestion de la de- mande) entraîne habituellement une réduction des émissions de soufre.   b) Utilisation de plusieurs sources d’énergie   En général, on arrive à réduire les émissions de soufre en augmentant   dans la gamme des énergies la proportion de celles qui ne nécessitent  pas de combustion (hydraulique, nucléaire, éolienne, etc.). Mais  d’autres atteintes à l’environnement doivent être considérées,   ii) Moyens techniques:  a) Renoncement à certains combustibles   Le SO2 émis pendant la combustion est directement lié à la teneur en   soufre du combustible employé.   Le remplacement de certains combustibles (p. ex. des charbons très   soufrés par des charbons peu soufrés et/ou des combustibles liquides,  ou bien du charbon par le gaz) entraîne une diminution des émissions  de soufre, mais peut se heurter à certaines difficultés, par exemple celle  d’obtenir des combustibles peu soufrés ou l’adaptabilité des systèmes  de combustion en place à d’autres combustibles. Dans beaucoup de  pays de la CEE, on remplace actuellement des installations fonctionnant  au charbon ou aux hydrocarbures par des installations au gaz. La mise  en place d’installations mixtes pourrait faciliter le remplacement des  combustibles.   b) Epuration des combustibles   L’épuration du gaz naturel, parfaitement au point, est largement utilisée   pour des raisons pratiques.   L’épuration des gaz de l’industrie (gaz acide de raffinerie, gaz de four à   coke, biogaz, etc.) est, elle aussi, parfaitement rodée.   Il en est de même pour la désulfuration des combustibles liquides (frac-  tions légères et moyennes).   La désulfuration des fractions lourdes est techniquement réalisable,   mais il n’en faut pas moins tenir compte des propriétés du brut. La dé- sulfuration des résidus présents dans l’atmosphère (produits de bas de  colonne d’unités de distillation atmosphérique de pétrole brut) pour ob- tenir un combustible pétrolier à faible teneur en soufre n’est toutefois  pas couramment pratiquée. Il est généralement préférable de traiter du       7 Les moyens i) a) et b) sont intégrés à la structure et à la politique énergétiques d’une  Partie à la Convention. Leur degré de mise en œuvre, leur efficacité et leurs coûts par sec- teur ne sont pas examinés ici.     Réduction des émissions de soufre. Prot.   21   0.814.324   brut peu soufré. L’hydrocraquage et les techniques de conversion totale  sont maintenant bien au point et associent une forte élimination du sou- fre à une amélioration du rendement des produits légers. Les raffi-  neries pratiquant des conversions totales sont encore peu nombreuses.  Généralement, ces raffineries récupèrent 80 à 90 % du soufre présent et  convertissent tous les résidus en produits légers ou autres produits  commercialisables. Ce type de raffineries consomme davantage  d’énergie et exige des investissements plus importants. La teneur en  soufre des produits de raffinage est indiquée dans le tableau 1  ci-dessous.    Teneur en soufre des produits du raffinage   (Teneur en soufre [%])   Tableau 1    Combustible Classique actuellement Attendue pour l’avenir      Essence 0,1 0,05   Carburéacteur 0,1 0,01   Carburant diesel 0,05–0,3 <0,05   Huile de chauffe 0,1–0,2 <0,1   Fioul 0,2–3,5 <1   Diesel marin 0,5–1,0 <0,5   Soutes 3,0–5,0 <1 (zones côtières)      <2 (haute mer)      Les techniques modernes d’épuration de l’anthracite permettent  d’éliminer environ la moitié du soufre inorganique (selon les propriétés  du charbon), mais pas le soufre organique. On a entrepris de mettre au  point des techniques plus efficaces qui impliquent toutefois des coûts et  des investissements plus élevés. Ainsi, la désulfuration par épuration du  charbon est moins rentable que la désulfuration des gaz de combustion.  Il semble que l’on puisse trouver, dans chaque pays, le moyen de com- biner au mieux ces deux procédés.   c) Techniques de combustion modernes   Il s’agit de techniques de combustion dont le rendement technique a été   amélioré et qui émettent moins de soufre: combustion en lit fluidisé  (CLF); lit bouillonnant (CLFB); lit circulant (CLFC) et lit sous pression  (CLFSP); cycle combiné avec gazéification intégrée (CCGI) et turbines  à gaz pour cycle combiné (TGCC).    On peut intégrer des turbines à gaz fixes aux systèmes de combustion  des centrales électriques traditionnelles, ce qui permet d’améliorer le  rendement général de 5 à 7 % et entraîne, par exemple, une réduction  sensible des émissions de SO2. Toutefois, cette intégration nécessite  une modification profonde des chaudières.     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.324    La combustion en lit fluidisé, mise au point pour l’anthracite et le li- gnite, s’accommode aussi d’autres combustibles solides, tels que le co- ke de pétrole et des combustibles pauvres comme les déchets, la tourbe  et le bois. On peut réduire encore les émissions en intégrant aux foyers  un dispositif de réglage de la combustion par adjonction de  chaux/calcaire aux matériaux constitutifs du lit. La puissance installée  totale des CLF a atteint environ 30 000 MWth (250 à 350 installations),  y compris 8000 MWth dans la gamme des puissances supérieures à  50 MWth. L’utilisation et/ou l’élimination des sous-produits issus de ce  procédé peuvent poser des problèmes et de nouvelles adaptations sont  donc nécessaires.    Le CCGI comprend la gazéification du charbon et la production  d’électricité en cycle combiné dans une turbine à gaz et à vapeur. Le  charbon gazéifié est brûlé dans la chambre de combustion de la turbine  à gaz. Pour réduire les émissions de soufre, on a recours aux méthodes  les plus modernes d’épuration du gaz brut en amont de la turbine à gaz.  Cette technique est également appliquée aux résidus d’huile lourde et à  l’émulsion bitumineuse. La puissance installée est actuellement de  quelque 1000 MWel (cinq installations).    Des centrales à gaz à turbines en cycle combiné fonctionnant au gaz na- turel avec un rendement énergétique d’environ 48 à 52 % sont ac- tuellement à l’étude.   d) Modifications des procédés et du mode de combustion   On ne peut modifier le mode de combustion comme on le fait pour ré-  duire les émissions de NOX, étant donné que la quasi-totalité du soufre  organique et/ou inorganique s’oxyde pendant la combustion (le soufre  restant, dont la quantité dépend des propriétés du combustible et de la  technique de combustion, se retrouve dans la cendre).    Dans la présente annexe, les procédés additifs par voie sèche utilisés  dans les chaudières classiques sont considérés comme des modifica- tions de procédé du fait de l’injection d’un agent dans la chambre de  combustion. L’expérience a toutefois montré que lorsqu’on applique  ces procédés, la capacité thermique diminue, le rapport Ca/S est élevé  et la désulfuration peu active. Les problèmes que pose la réutilisation  du sous-produit doivent être pris en compte, de sorte que cette solution  devrait être normalement retenue en tant que mesure intermédiaire et ce  pour de petites installations (tableau 2).     Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Prot.   23   0.814.324  Niveaux d’émission d’oxydes de soufre obtenus grâce à l’application de techniques de réduction  sur des chaudières utilisant des combustibles fossiles   Tableau 2    Emissions non mesures Injection d’additifs Lavage1 Absorption à sec  par pulvérisation2   Taux d’élimination (%)   Jusqu’à 60 95 Jusqu’à 90   Rendement énergétique  (kWel/103m3/h)     0,1–1 6–10 3–6   Puissance totale installée  (CEE Eur) (MWth)      194 000 16 000   Type de sous-produits   Mélange de sels de Ca  et de cendres volantes   Gypse  (boues/eaux usées)   Mélange de CaSO3  ½ H2O et de cendres  volantes   Dépense d’investissement  spécifique (Ecu [1990]/kWel)    20–50 60–250 50–220          mg/m3 3 g/kWhel mg/m3 3 g/kWhel mg/m3 3 g/kWhel mg/m3 3 g/kWhel   Anthracite4 1000–10 000 3,5–35 400–4000 1,4–14 <400  (<200, 1 % S)   <1,4  <0,7   <400  (<200, 1 % S)   <1,4  <0,7   Lignite4 1000–20 000 4,2–84 400–8000 1,7–33,6 <400  (<200, 1 % S)   <1,7  <0,8   <400  (<200, 1 % S)   <1,7  <0,8   Fioul lourd4 1000–10 000 3,8–28 400–4000 1,1–11 <400  (<200, 1 % S)   <1,1  <0,6   <400  (<200, 1 % S)   <1,1  <0,6           Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.324   Absorption ammoniacale2 Wellmann Lord1 Charbon activé1 Extraction catalytique  combinée1   Taux d’élimination (%) Jusqu’à 90 95 95 95   Rendement énergétique  (kWel/103m3/h)   3–10 10–15 4–8 2   Puissance totale installée  (CEE Eur) (MWth)   200 2000 700 1300   Type de sous-produits Engrais ammoniacaux S élémentaire  Acide sulfurique  (99 % en volume)   S élémentaire  Acide sulfurique  (99 % en volume)   Acide sulfurique  (70 % en poids)   Dépense d’investissement  spécifique (Ecu [1990]/kWel)   230–2705 200–3005 280–3205, 6 320–3505, 6          mg/m3 3 g/kWhel mg/m3 3 g/kWhel mg/m3 3 g/kWhel mg/m3 3 g/kWhel   Anthracite4 <400  (<200, 1 % S)   <1,4  <0,7   <400  (<200, 1 % S)   <4  <0,7   <400  (<200, 1 % S)   <1,4  <0,7   <400  (<200, 1 % S)   <4  <0,7   Lignite4 <400  (<200, 1 % S)   <1,7  <0,8   <400  (<200, 1 % S)   <1,7  <0,8   <400  (<200, 1 % S)   <1,7  <0,8   <400  (<200, 1 % S)   <1,7  <0,8   Fioul lourd4 <400  (<200, 1 % S)   <1,1  <0,6   <400  (<200, 1 % S)   <1,1  <0,6   <400  (<200, 1 % S)   <1,1  <0,6   <400  (<200, 1 % S)   <1,1  <0,6           Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Prot.   25   0.814.324  Notes  1 Pour les combustibles à forte teneur en soufre, le degré de désulfuration doit être adapté. Mais cela peut dépendre de la nature du procédé employé.   Applicabilité de ces procédés: en général 95 %.  2 Possibilité d’application limitée pour les combustibles à forte teneur en soufre.  3 Emission en mg/m3 (PTN), à sec, 6 % d’oxygène pour les combustibles solides, 3 % d’oxygène pour les combustibles liquides.   4 Le facteur de conversion dépend des caractéristiques du combustible, du volume spécifique des fumées et du rendement thermique de la chaudière (facteurs de  conversion appliqués (m3/kWhel, rendement thermique: 36 %); anthracite: 3,50; lignite: 4,20; fioul lourd: 2,80).  5 Le coût d’investissement spécifique concerne un échantillon limité d’installations.  6 Le coût d’investissement spécifique tient compte de la dénitrification.  Ce tableau a été établi pour des installations importantes dans le secteur public de la production d’électricité. Mais les techniques de réduction sont aussi applicables  à d’autres secteurs où les émissions de fumées sont comparables.             Protection de l’équilibre écologique   26   0.814.324   e) Procédés de désulfuration des gaz de combustion   Ces procédés visent à éliminer les oxydes de soufre déjà formés; c’est   pourquoi on parle aussi à leur propos de mesures secondaires. Les con- naissances actuelles en la matière sont toutes fondées sur l’extraction du  soufre au moyen de procédés chimiques par voie humide, sèche ou  semi-sèche et catalytique.    Pour que le programme de réduction des émissions de soufre soit le  plus efficace possible, au-delà des mesures de gestion de l’énergie de la  catégorie i) ci-dessus, il faudrait envisager de combiner les moyens  techniques énumérés dans la catégorie ii) ci-dessus.    Dans certains cas, les moyens mis en œuvre pour réduire les émissions  de soufre peuvent aussi entraîner une diminution des émissions de CO2,  de NOX et d’autres polluants.    Pour les centrales électriques publiques, les installations mixtes et les  installations de chauffage urbain, on applique notamment les procédés  de traitement des gaz de combustion suivants: absorption par voie hu- mide à la chaux/au calcaire; absorption à sec par pulvérisation; procédé  Wellman Lord; absorption ammoniacale; procédés d’extraction combi- née des NOX et des SOX (charbon activé et extraction catalytique com- binée des NOX et des SOX).    Dans le domaine de la production d’énergie, l’absorption par voie hu- mide à la chaux/au calcaire et l’absorption à sec par pulvérisation repré- sentent respectivement 85 % et 10 % de la puissance installée des ins- tallations de traitement des gaz de combustion.    Plusieurs nouveaux procédés de désulfuration des gaz de combustion  tels que l’épuration à sec au faisceau électronique et le procédé Mark  13A en sont encore au stade expérimental.    L’efficacité des mesures secondaires susmentionnées est indiquée dans  le tableau 2 ci-dessus. Les chiffres sont tirés de l’expérience pratique  acquise dans un grand nombre d’installations en service. La puissance  installée ainsi que l’éventail des puissances sont également mentionnés.  Bien que plusieurs techniques de réduction du soufre soient compara- bles, les conditions propres à l’installation ou à son emplacement peu- vent faire écarter telle ou telle méthode.    Le tableau 2 indique aussi les fourchettes habituelles de coût d’inves- tissement correspondant à l’application des techniques de réduction des  émissions de soufre décrites sous les rubriques ii) c), d) et e). Cepen- dant, lorsqu’on applique ces techniques à des cas particuliers, il  convient de noter que les coûts d’investissement correspondant aux me- sures de réduction des émissions dépendent, entre autres choses, des  techniques particulières utilisées, des systèmes antipollution requis, des  dimensions de l’installation, du degré de réduction requis et de l’échelle  temporelle des cycles de maintenance prévus. Le tableau ne présente  donc que des fourchettes générales des coûts d’investissement. Les dé- penses d’investissement nécessaires à l’adaptation antipollution dépas-    Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Prot.   27   0.814.324   sent en général celles entraînées par la construction de nouvelles instal- lations.   IV. Techniques antipollution dans d’autres secteurs   10. Les techniques antipollution (énumérées aux rubriques ii) a) à e) du par. 9) sont  applicables non seulement dans les centrales électriques – où, dans la plupart des  cas, une expérience pratique a été acquise pendant plusieurs années – mais aussi  dans plusieurs autres secteurs de l’industrie.   11. L’application des techniques de réduction des émissions de soufre ne dépend  que des limitations afférentes à chaque procédé dans les secteurs considérés. On  trouvera dans le tableau 3 ci-dessous les sources importantes d’émission de soufre et  les mesures antipollution correspondantes.   Tableau 3   Source Mesures antipollution   Grillage des sulfures non ferreux Réduction catalytique par voie humide à  l’acide sulfurique   Production de viscose Procédé à double contact   Production d’acide sulfurique Procédé à double contact, rendement amélioré   Production de pâte kraft Divers dispositifs incorporés     12. Dans les secteurs énumérés au tableau 3, on peut recourir à des dispositifs in- corporés, et notamment à des modifications de la matière première (combinées le cas  échéant avec un traitement spécifique des gaz de combustion), pour réduire le plus  efficacement possible les émissions de soufre.   13. Les exemples suivants ont été signalés:   a) dans les nouvelles usines de pâte kraft, on peut obtenir des niveaux  d’émission inférieures à 1 kg de soufre par tonne de pâte séchée à l’air8;   b) dans les usines de pâte au bisulfite, on peut ramener les émissions à 1–1,5 kg  de soufre par tonne de pâte séchée à l’air;   c) dans le cas du grillage des sulfures, des taux de désulfuration de 80 à 99 %  pour des installations de 10 000 à 200 000 m3/h ont été signalés (selon le  procédé employé);   d) pour une installation de frittage du minerai de fer, une unité de désulfuration  des gaz de combustion d’une puissance de 320 000 m3/h permet de ramener  à moins de 100 mg SOX/Nm3, à 6 % de O2, la teneur en soufre;   e) dans les fours à coke, on obtient une teneur inférieure à 400 mg SOX/Nm3 à  6 % de O2;       8 Il faut surveiller le rapport soufre/sodium, par l’élimination du soufre sous forme de sels  neutres et l’addition de composés sodiques non soufrés.     Protection de l’équilibre écologique   28   0.814.324   f) dans les installations de production d’acide sulfurique, le taux de conversion  est supérieur à 99 %;   g) le procédé Claus perfectionné permet d’extraire plus de 99 % du soufre.   V. Sous-produits et effets secondaires   14. L’accroissement des efforts déployés par les pays de la région de la CEE pour  réduire les émissions de soufre provenant de sources fixes s’accompagnera d’une  augmentation proportionnelle de la quantité de sous-produits.   15. Il conviendrait de retenir les techniques qui débouchent sur des sous-produits  utilisables. Il faudrait en outre retenir les techniques qui, dans la mesure du possible,  permettent d’accroître le rendement thermique et de résoudre le problème de  l’élimination des déchets. Bien que la plupart des sous-produits soient utilisables ou  recyclables – gypse, sels ammoniaques, acide sulfurique, soufre, etc. –, certains fac- teurs tels que la situation du marché et les normes de qualité doivent être pris en  compte. La réutilisation des sous-produits de la combustion en lit fluidisé et de  l’absorption à sec par pulvérisation nécessite que l’on fasse des progrès dans ce do- maine, vu que dans plusieurs pays, les possibilités d’élimination des déchets sont  limitées par la capacité des décharges et les critères applicables en la matière.   16. Les effets secondaires ou inconvénients ci-après n’empêchent l’application  d’aucune technique ou méthode, mais n’en sont pas moins à prendre en considéra- tion quand plusieurs moyens de réduction du soufre sont possibles:   a) dépense d’énergie pour le traitement des gaz;   b) corrosion due à la formation d’acide sulfurique par réaction des oxydes de  soufre avec la vapeur d’eau;   c) utilisation accrue d’eau et nécessité de traiter les eaux usées;   d) utilisation de réactifs;   e) nécessité d’éliminer les déchets solides.   VI. Contrôle et communication   17. Les mesures prises par les pays pour mettre en œuvre leurs stratégies et politi- ques de réduction de la pollution atmosphérique comprennent des lois et des règle- ments, des instruments économiques incitatifs ou dissuasifs, ainsi que des exigences  techniques (nécessité d’utiliser la meilleure technique disponible).   18. En général, les normes sont fixées, par source d’émission, en fonction de la  taille de l’installation, du mode opératoire, de la technologie de combustion, du type  de combustible et de l’ancienneté de l’installation. Une autre solution également  retenue consiste à fixer un objectif de réduction globale des émissions de soufre d’un  groupe de sources et à permettre de choisir le secteur d’intervention approprié pour  l’atteindre (principe de la bulle).     Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Prot.   29   0.814.324   19. Pour limiter les émissions de soufre aux niveaux fixés par la législation natio- nale, il faut mettre en place un système permanent de contrôle et de communication  des données aux autorités de surveillance.   20. On dispose actuellement de plusieurs systèmes de contrôle fondés sur des mé- thodes de mesure continue ou discontinue. Toutefois, les normes de qualité varient.  Les mesures doivent être effectuées par des instituts qualifiés utilisant des systèmes  de mesure et de surveillance. A cette fin, un système de certification est de nature à  fournir la meilleure assurance.   21. Avec les systèmes de contrôle automatique et le matériel de commande moder- nes, la communication des données ne pose pas de problèmes. Leur collecte en vue  d’une utilisation ultérieure se fait selon les techniques actuelles. Toutefois, les don- nées à communiquer aux autorités compétentes varient d’un cas à l’autre. Pour amé- liorer la comparabilité des séries, il faut harmoniser les réglementations.  L’harmonisation est également souhaitable pour assurer la qualité des systèmes de  mesure et de contrôle. Cette nécessité est à prendre en considération lorsqu’on com- pare des données.   22. Pour éviter les disparités et les discordances, il s’agit de bien définir les élé- ments et paramètres essentiels, notamment les suivants:   a) les normes doivent être exprimées en ppmv, mg/Nm3, g/GJ, kg/h ou  kg/tonne de produit. La plupart de ces unités sont à calculer et à spécifier  pour la température du gaz, l’humidité, la pression, la teneur en oxygène ou  la valeur de l’apport thermique;   b) il importe de définir la période, exprimée en heures, mois ou années, par  rapport à laquelle les valeurs moyennes des normes doivent être établies;   c) il convient de définir les temps d’arrêt et les règles de sécurité correspon- dantes concernant la mise en dérivation des systèmes de surveillance ou  l’arrêt de l’installation;   d) il faut aussi définir les méthodes à appliquer pour compléter des données  manquantes ou perdues, suite à une défaillance du matériel;   e) il importe de définir la série de paramètres à mesurer. Suivant le type de pro- cédé industriel, les renseignements voulus peuvent varier, ce qui requiert de  situer le point de mesure dans le système.   23. Il convient d’assurer la qualité des mesures.        Protection de l’équilibre écologique   30   0.814.324   Annexe V   Valeurs limites d’émission et de teneur en soufre   A. Valeurs limites d’émission pour les grandes sources fixes1    i   (MWth)   ii  Valeur limite d’émission  (rng SO2/Nm3 2)   iii  Taux de désulfuration  (%)      1. Combustibles solides   (sur la base de 6 % d’oxygène  dans les gaz de combustion)   50–100 2000  100–500 2000–400 (diminution linéaire)  40 (pour 100–167 MWth  40–90 (accroissement  linéaire pour   167–500 MWth  >500 400 90      2. Combustibles liquides   (sur la base de 3 % d’oxygène  dans les gaz de combustion)   50–300 1700  300–500 1700–400 (diminution linéaire)  90  >500 400 90      3. Combustibles gazeux   (sur la base de 3 % d’oxygène  dans les gaz de combustion)      Combustibles gazeux en général 35      Gaz liquéfiés 5      Gaz à faible pouvoir calorifique  (gazéification des résidus de  raffinage, gaz de cokeries, gaz  de hauts fourneaux)   800     B. Gazoles     Teneur en soufre (%)      Carburant diesel pour véhicules routiers 0,05 Autres types 0,2      Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Prot.   31   0.814.324   Notes  1 A titre indicatif, pour une installation dotée d’un dispositif utilisant simultanément au   moins deux types de combustibles, les autorités compétentes fixent des valeurs limites  d’émission en tenant compte des valeurs limites de la colonne ii) applicables à chaque  combustible particulier, de l’apport thermique de chaque combustible et, pour les  raffineries, des caractéristiques spécifiques de l’installation qui sont pertinentes. Pour les  raffineries, une telle valeur limite combinée ne doit en aucune circonstance dépasser  1700 mg SO2/Nm3.   Les valeurs limites ne s’appliquent pas aux installations suivantes:  – Installations dont les produits de combustion servent directement au chauffage, au    séchage ou à tout autre traitement d’objets ou de matériaux, par exemple les fours de  réchauffage, les fours de traitement thermique;   – Installations de postcombustion, c’est-à-dire tout appareil industriel, conçu pour puri- fier par combustion les effluents gazeux, qui n’est pas exploité comme installation de  combustion indépendante;   – Installations pour la régénération des catalyseurs de craquage catalytique;  – Installations pour la conversion de sulfure d’hydrogène en soufre;  – Réacteurs de l’industrie chimique;  – Fours de cokéfaction;  – Régénérateurs de haut fourneau (cowpers);  – Incinérateurs de déchets;  – Installations à moteurs diesel, à moteurs à essence ou à gaz, ou encore à turbines à   gaz, quel que soit le combustible utilisé.   Lorsqu’une Partie, par suite de la teneur élevée en soufre des combustibles solides ou   liquides d’origine locale, ne peut pas respecter les valeurs limites d’émission fixées dans  la colonne ii), elle peut appliquer les taux de désulfuration indiqués dans la colonne iii) ou  une valeur limite maximale de 800 mg SO2/Nm3 (quoique de préférence ne dépassant pas  650 mg SO2/Nm3). La Partie signale alors le fait au Comité d’application durant l’année  civile où il a lieu.   Quand deux ou plusieurs installations nouvelles sont construites de façon telle que,  compte tenu des facteurs techniques et économiques, leurs effluents gazeux puissent, de  l’avis des autorités compétentes, être évacués par une cheminée commune, l’ensemble  formé par ces deux installations doit être considéré comme une seule unité.  2 mg SO2/Nm3 aux conditions de référence: température 273° K, pression 101,3 kPa, après correction pour tenir compte de la teneur en vapeur d’eau.        Protection de l’équilibre écologique   32   0.814.324   Champ d’application le 19 septembre 20149      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Allemagne   3 juin 1998 1er septembre 1998 Autriche* 27 août 1998 25 novembre 1998 Belgique   8 novembre 2000   6 février 2001 Bulgarie*   5 juillet 2005   3 octobre 2005 Canada   8 juillet 1997   5 août 1998 Chypre 26 avril 2006 A 25 juillet 2006 Croatie 27 avril 1999 26 juillet 1999 Danemarka 25 août 1997   5 août 1998 Espagne   7 août 1997   5 août 1998 Finlande   8 juin 1998   6 septembre 1998 France 12 juin 1997   5 août 1998 Grèce 24 février 1998   5 août 1998 Hongrie 11 mars 2002   9 juin 2002 Irlande   4 septembre 1998   3 décembre 1998 Italie 14 septembre 1998 13 décembre 1998 Liechtenstein 27 août 1997   5 août 1998 Lituanie 22 avril 2008 A 21 juillet 2008 Luxembourg 14 juin 1996   5 août 1998 Macédoine   5 juin 2014 A   3 septembre 2014 Monaco   9 avril 2002 A   8 juillet 2002 Norvège   3 juillet 1995   5 août 1998 Pays-Bas*b 30 mai 1995   5 août 1998 République tchèque 19 juin 1997   5 août 1998 Royaume-Uni 17 décembre 1996   5 août 1998  Ile de Man 21 novembre 2003 21 novembre 2003 Jersey 17 décembre 1996   5 août 1998  Slovaquie 1er avril 1998   5 août 1998 Slovénie   7 mai 1998   5 août 1998 Suède 19 juillet 1995   5 août 1998 Suisse 23 janvier 1998   5 août 1998 Union européenne* 24 avril 1998   5 août 1998      * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en  anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://untreaty.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Le protocole ne s’applique pas aux Iles Féroé et au Groenland. b Pour le Royaume en Europe.        9 RO 2003 3363, 2007 4775, 2011 699, 2014 3219.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).