Document ID: 3346bdd9-658c-455c-bab8-60c481644bf0

910.11    1    Décret  sur le développement rural    du 20 juin 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 178 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)1),   vu la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural2),      arrête :    SECTION 1: Dispositions générales   But Article premier  1 Le présent décret a pour but de permettre à l'agriculture  d'assumer les multiples fonctions que lui assigne le droit fédéral.   2 Il met en œuvre la politique agricole cantonale telle qu'elle est définie par la  loi sur le développement rural.   3 Il applique et complète les mesures fédérales de politique agricole et de  développement rural par des mesures cantonales.   Mesures Art. 2  Le but du présent décret est réalisé en :   a) diversifiant la production et en encourageant les spécialités régionales;  b) diversifiant les activités;  c) favorisant la mise en valeur et l'écoulement des produits agricoles;  d) encourageant une agriculture productive et ménageant l'environnement;  e) améliorant la capacité concurrentielle de l'agriculture;  f) valorisant la qualité de la production;  g) favorisant la collaboration entre agriculteurs;  h) favorisant la collaboration entre les diverses branches d'activité   économique concernées par la production, la transformation, la fabrication  et la vente de denrées alimentaires.   Autorités  compétentes   Art. 3  1 Le développement rural, en particulier l'application de la politique  agricole cantonale, est placé sous la surveillance du Gouvernement qui  l'exerce par le Département de l'Economie.      910.11    2        2 Le Service de l'économie rurale est le service compétent en matière de  développement rural.   Collaboration Art. 4  Le Service de l'économie rurale collabore avec les services intéressés  de l'Etat et de la Confédération et avec les organisations professionnelles  quand les mesures à prendre sont en rapport avec le développement rural.    SECTION 2 : Subventions et prêts   Principe Art. 5  1 L'Etat encourage le développement rural par des subventions et des  prêts octroyés en application de la législation fédérale et des dispositions des  sections 4 à 9.   2 Il peut allouer des subventions et octroyer des prêts dans les cas où la  Confédération n'en accorde pas.   Exigences de  formation   Art. 6  L'article 25 de la loi sur le développement rural2) fixant des exigences  de formation pour bénéficier de contributions cantonales en matière de crédits  d'investissements et d'amélioration des structures est réservé.   Priorités Art. 7  Les mesures sont soutenues compte tenu de l'intérêt qu'elles  représentent pour le développement rural, de leur urgence et de la politique  agricole cantonale.   Fixation des taux Art. 8  1 Les taux de subvention ou de prêts sont déterminés en fonction des  critères suivants :   a) nature du projet réalisé et conformité aux objectifs du développement  rural;   b) zones du cadastre de la production;  c) charge qu'impose le projet au maître de l'ouvrage;  d) moyens propres fournis par le maître de l'ouvrage lors de la réalisation du   projet.     2 Le cas échéant, il peut être renoncé à l'octroi d'une subvention ou d'un prêt.      910.11    3      Taux des  subventions   ou des prêts   Art. 9  Le taux maximum des subventions ou des prêts est le suivant :       a) zone de plaine : 40 % du devis de base;  b) zone des collines et zone de montagne I : 50 % du devis de base;  c) zone de montagne II et III : 60 % du devis de base.      Mise en chantier Art. 10  La réalisation d'un projet ne peut débuter que si le Service de  l'économie rurale a délivré une autorisation écrite de mise en chantier.   Révocation de la  subvention et du  prêt   Art. 11  Le Gouvernement peut révoquer ou modifier la promesse de  subvention ou de prêt :   a) si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions et les charges imposées;  b) si l'entreprise est suspendue ou modifiée ou si, sans motifs suffisants, les   délais d'exécution ne sont pas observés.     Versement des  subventions et  des prêts   Art. 12  1 Les subventions ou les prêts sont versés sur la base du décompte  final, accompagné des factures acquittées et signées, remis au Service de  l'économie rurale un an au plus tard après la fin des travaux.   2 Des acomptes peuvent être versés en fonction de l'avancement des travaux.   Ressources  financières   Art. 139)  Les subventions et les prêts octroyés en vertu du présent décret  sont inscrits au budget.   Compétence  pour l'octroi des  prêts   Art. 13a10)  1 Les organes désignés par le décret sur les crédits  d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement  rural3) sont également compétents pour octroyer les prêts.   2 Au surplus la législation fédérale et cantonale en matière de crédits  d'investissements dans l'agriculture s'applique par analogie.    SECTION 3 : …11)    Art. 14 à 1611)       910.11    4       SECTION 4 : Diversification des productions et spécialités régionales   Principe Art. 17  L'Etat favorise la diversification des productions et la production de  spécialités régionales.   Affectation des  prêts   Art. 18  Des prêts et des subventions sont accordés pour financer les  investissements liés à la diversification des productions et à la production de  spécialités.   Projets  encouragés   Art. 19  Peuvent notamment faire l'objet de prêts et de subventions les projets  ayant pour but de développer :   a) des productions à des fins non alimentaires;  b) des productions liées à la mise en valeur de sous-produits;  c) des productions nouvelles dans une entreprise agricole;  d) des productions de spécialités.     Bénéficiaires Art. 20  1 Les personnes exploitant une entreprise agricole à titre personnel,  principal ou accessoire, peuvent bénéficier de prêts et de subventions.   2 Des prêts et des subventions peuvent également être accordés pour  financer l'étude et la réalisation de mesures collectives liées à la  diversification des productions et des spécialités régionales.    SECTION 5 : Diversification des activités   Principe Art. 21  1 L'Etat favorise la diversification des activités dans l'agriculture.   2 L'Etat encourage la création et le maintien d'emplois complémentaires à  l'agriculture dans les régions rurales.   Affectation des  prêts   Art. 22  1 Des prêts et des subventions sont accordés pour financer les  investissements liés à la diversification des activités.   2 Ils le sont dans la mesure où ils ne faussent pas le jeu de la libre  concurrence dans la région concernée.      910.11    5      Projets  encouragés   Art. 23  Peuvent notamment faire l'objet de prêts et de subventions, les  projets ayant pour but d'exercer une activité dans les domaines suivants :   a) tourisme rural;  b) artisanat;  c) services.     Bénéficiaires Art. 24  1 Les personnes exerçant une activité agricole à titre principal ou  accessoire peuvent bénéficier de prêts et de subventions.   2 Des prêts et des subventions peuvent également être accordés pour  financer l'étude et la réalisation de mesures collectives liées à la  diversification des activités.    SECTION 6 : Mise en valeur et écoulement de produits agricoles   Principe Art. 25  1 L'Etat encourage la mise en valeur et l'écoulement des produits  agricoles.   2 Il soutient notamment les mesures tendant à identifier les produits agricoles  et les produits agricoles transformés en provenance du territoire jurassien en  vue d'en faciliter l'écoulement.   Marque de  garantie avec  indication de  provenance   Art. 26  1 L'Etat crée une marque de garantie avec indication de provenance  intitulée : "Spécialité de la République et Canton du Jura".     2 La marque est déposée auprès de l'Office fédéral de la propriété  intellectuelle.   3 Elle est attribuée aux produits agricoles, aux produits agricoles transformés  et aux services satisfaisant aux exigences formulées dans un cahier des  charges établi pour chaque produit et pour chaque service.   Commission des  marques   Art. 27  1 En vue de contribuer à améliorer la qualité des produits agricoles et  d'en faciliter l'écoulement, l'Etat crée une commission des marques.   2 La commission se compose de neuf personnes au moins représentant l'Etat,  les producteurs, les transformateurs et les consommateurs.      910.11    6        3 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement pour la  législature; leur mandat est renouvelable deux fois.12)     4 La commission a notamment pour mandat, en collaboration avec les  associations professionnelles intéressées :   a) la promotion de l'identification des produits agricoles et des produits  agricoles transformés, notamment les indications géographiques, les  appellations d'origine et les dénominations traditionnelles;   b) l'exécution des tâches incombant au Canton en application des articles 14,  15 et 16 de la loi fédérale sur l'agriculture1);   c) la définition ou la reconnaissance du cahier des charges de chaque  produit;   d) l'octroi du droit d'usage de la marque;  e) la tenue du registre des produits agricoles, des denrées alimentaires et   des services dont les marques ont été déposées;  f) la promotion globale de la marque;  g) le contrôle du respect du cahier des charges pour chaque produit et pour   chaque service;  h) la lutte contre les usages frauduleux des marques déposées;  i) la présentation d'un rapport annuel au Gouvernement.     5 Le Gouvernement peut confier tout ou partie des tâches dévolues à la  commission à des organisations agricoles, à des collectivités ou à des  établissements.8)   Commercialisa-  tion   Art. 28  1 L'Etat peut soutenir la création d'infrastructures de  commercialisation par l'octroi de prêts et de subventions.     2 Il peut participer au financement de marchés tendant à faciliter l'écoulement  de la production agricole par l'octroi de subventions.    SECTION 7 : Production ménageant l'environnement et sauvegarde des  espèces   Principe Art. 29  1 L'Etat favorise la production ménageant l'environnement.   2 Il prend des mesures visant à :   a) sauvegarder les espèces animales et végétales menacées;  b) réduire les nuisances occasionnées par les activités agricoles aux   éléments naturels;  c) maintenir la beauté et la diversité des paysages.        910.11    7   Agriculture  biologique   Art. 30  L'Etat peut octroyer un prêt ou une subvention en cas de conversion  d'une exploitation agricole à la pratique de l'agriculture biologique.   Utilisation  durable des  ressources  naturelles   Art. 30a13)  1 L'Etat peut, en complément à celles octroyées par le  Confédération, octroyer des contributions pour des projets régionaux ou  propres à une branche qui visent à améliorer l'utilisation durable des  ressources naturelles.   2 Le montant de ces contributions s'élève à 20 % au plus des coûts pris en  compte pour la réalisation des projets et des mesures.    SECTION 8 : Mesures de politique agricole fédérale   Principe Art. 3114)  1 Le Service de l'économie rurale est chargé de l'application de la  législation fédérale relative aux paiements directs et aux autres contributions.   2 Il est compétent pour déterminer le droit aux contributions, pour déterminer  le mode d'enregistrement des données et les délais d'annonce ainsi que pour  rendre les décisions nécessaires.   Contrôle et  inspections des  exploitations   Art. 31a15)  1 Le Service de l'économie rurale vérifie les données fournies par  les exploitations, le respect des charges et des conditions ainsi que le droit  aux aides individuelles.   2 A cet effet, il peut, sur requête, consulter les données personnelles, même  celles sensibles, détenues par d'autres unités administratives, y compris les  données des autorités fiscales portant sur le revenu imposable au titre de  l'impôt fédéral direct et la fortune nette des exploitants dans le domaine des  paiements directs, pour autant que lesdites données soient nécessaires à  l'accomplissement de ses tâches.19)   3 Le Service de l'économie rurale peut, sur requête, donner accès, y compris  en ligne, aux données en sa possession à :   a) d'autres unités administratives ou autorités cantonales ou communales  pour autant que lesdites données soient nécessaires à l'accomplissement  de leurs tâches légales;   b) des tiers avec lesquels il collabore ou auxquels des tâches d'exécution, en  particulier de contrôle, ont été confiées en vertu de l'article 32, pour autant  que ces données soient nécessaires à l'accomplissement de ces tâches;   c) des tiers disposant d'une autorisation de la personne concernée, dans la  mesure où ladite autorisation le permet.19)      910.11    8   Coordination Art. 31b15)  Le Service de l'économie rurale assure la coordination avec les  inspections qui doivent être réalisées en vertu d'autres dispositions légales,  notamment en matière de protection des animaux et de protection des eaux.   Collaboration et  délégation  a) Principe    Art. 3214)  1 Le Service de l'économie rurale peut assumer les tâches qui lui  incombent en vertu des articles 31, 31a et 31b en collaboration avec d'autres  cantons ou d'autres instances.   2 Le Département de l'Economie peut également confier tout ou partie de ces  tâches à des organismes de contrôle.17)   b) Indemnisation Art. 32a15)  Dans la mesure où ils ne sont pas rémunérés directement par les  exploitants, les tiers auxquels des tâches sont déléguées sont indemnisés en  fonction du temps de travail et des frais effectifs, ou au moyen d'un forfait  calculé sur cette base.    Art. 3318)   Financement  a) Exploitants   Art. 33a15)  1 Les frais de contrôles assumés par les tiers auxquels des tâches  sont déléguées peuvent être couverts par des cotisations ou des émoluments  perçus directement auprès des exploitants.   2 Les frais de contrôles peuvent être mis à charge des exploitants.   3 Les frais sont déterminés chaque année par le Service de l'économie rurale  en fonction du coût effectif des contrôles et inspections réalisés.   4 Ils peuvent, avec l'accord des exploitants, être directement déduits des  contributions octroyées.    Art. 33b18)      SECTION 9 : Dispositions particulières   Collaborations  extérieures   Art. 34  L'Etat et ses services collaborent aux activités propres à favoriser le  développement rural.   Activités  culturelles   Art. 35  Les activités culturelles en milieu rural peuvent être soutenues par  l'Etat.      910.11    9    SECTION 10 : Voies de droit, dispositions transitoires et finales   Voies de droit Art. 36  Les décisions rendues en vertu du présent décret peuvent faire l'objet  d'un recours conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative6). L'article 16, alinéa 2, demeure réservé.    Art. 3718)     Abrogation Art. 38  Le décret du 30 novembre 1994 sur le développement rural est  abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 39  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) du présent décret.    Delémont, le 20 juin 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                    1) RS 910.1  2) RSJU 910.1  3) RSJU 914.1  4) RS 910.13  5) RS 910.91  6) RSJU 175.1  7) 1er septembre 2001  8) Nouvelle teneur selon l'article 26, alinéa 2, de la loi du 19 mai 2004 sur la formation   professionnelle en agriculture et en économie familiale (RSJU 915.11), en vigueur depuis  le 1er août 2004   9) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le  1er mars 2005   10) Introduit par le ch. l du décret du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2005   http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=914.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.13.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.13.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.91.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.11    910.11    10            11) Abrogé(e)(s) par le ch. l du décret du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le 1er mars  2005   12) Nouvelle teneur selon le ch. XXVI de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010   13) Introduit par le ch. I du décret du 21 novembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013  14) Nouvelle teneur selon le ch. Il de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des   actes législatifs liés à des mesures d'économie dans le domaine de l'agriculture, en  vigueur depuis le 1er janvier 2016   15) Introduit par le ch. Il de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des actes  législatifs liés à des mesures d'économie dans le domaine de l'agriculture, en vigueur  depuis le 1er janvier 2016   16) Abrogé par le ch. Il de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des actes législatifs  liés à des mesures d'économie dans le domaine de l'agriculture, en vigueur depuis le  1er janvier 2016      17) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 19 novembre 2020, en vigueur depuis le  1er avril 2021   18) Abrogé par le ch. I du décret du 19 novembre 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2021  19) Introduit par le ch. I du décret du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023