Document ID: 876c2ccd-296b-4854-a79a-d99bfe330b81

831.3 - Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC)   831.3  Loi d'application de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC)  du 29.09.1998 (état 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu  la  loi  fédérale  sur  les  prestations  complémentaires  à  l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC); sur la proposition du Conseil d'Etat, *  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi régit dans le canton l'application de la législation fédérale  en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI. 2 … *  Art.  2 But  1 Le  but  des  prestations  complémentaires  est  d'assurer  aux  personnes  âgées, aux survivants et aux invalides la couverture des besoins vitaux. *  Art.  3 Organe cantonal d'exécution  1 L'application  des  dispositions  fédérales  sur  les prestations  complémen- taires à l'AVS/AI  est  confiée à la Caisse cantonale de compensation (ci- après: Caisse). *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    831.3  2 La Caisse est  rémunérée  par  le canton pour l'exécution de ces tâches  sous déduction des montants dus par la Confédération en vertu de l'article  24 LPC. * 3 La Caisse informe de manière adéquate les ayants droits potentiels, en  collaboration avec les organismes cantonaux et communaux ainsi qu'avec  les organisations compétentes en la matière. 4 Le Conseil  d'Etat  en assure la surveillance pour  l'exécution des tâches  cantonales. *  2 Prestations complémentaires (PC)  Art.  4 Droit aux prestations  1 Les personnes qui ont leur domicile en Valais et qui remplissent les condi- tions des articles 4 à 6 LPC ont droit aux prestations complémentaires dans  les limites de la présente loi. * 2 Le droit  aux prestations complémentaires est subordonné à la condition  que les dépenses reconnues soient supérieures aux revenus déterminants  selon la législation fédérale. 3 Les prestations complémentaires se composent d'une part de la presta- tion  complémentaire  annuelle,  versée mensuellement,  et  d'autre  part  du  remboursement des frais de maladie et d'invalidité.  Art.  5 Dépenses reconnues  1 Pour les personnes vivant à domicile, les montants destinés à la couver- ture des besoins vitaux correspondent aux montants fixés par l'article 10  alinéa 1 lettre a LPC. * 2 Le montant des frais de loyer est pris en compte jusqu'à concurrence des  montants maximums fixés par l'article 10 alinéa 1 lettre b LPC. * 2bis Le Conseil d’Etat  peut,  selon l'article 10 alinéa 1quinquies LPC, demander  une réduction ou une augmentation de 10 pour cent au plus des montants  maximaux reconnus au titre du loyer dans une commune. * 3 Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période  dans  un  home  ou  dans  un  hôpital,  le  canton  fixe  la  taxe  journalière  à  prendre en considération. Il en va de même du montant qui est laissé à dis- position des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles. *  2    831.3  Art.  6 Revenus déterminants  1 Les revenus déterminants pris en compte sont énumérés aux articles 11  et 11a LPC. * 2 Le montant de la franchise à prendre en compte pour l'immeuble servant  d'habitation et la quote-part de la fortune prise en considération comme re- venu des bénéficiaires sont fixés par la LPC. * 3 Le  règlement  cantonal sur  les  prestations  complémentaires  à  l'AVS/AI  (RPC) fixe les règles d'évaluation de la fortune immobilière à prendre en  considération comme revenu des bénéficiaires. *  3 Remboursement des frais de maladie et d'invalidité par le  canton  Art.  7 * Principes  1 Les frais de maladie et  d'invalidité encourus pendant l'année sont  rem- boursés aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle sur la  base de la LPC. 2 Le remboursement des frais de maladie et d'invalidité comprend les dé- penses nécessaires basées sur la fourniture économique et adéquate des  prestations après participation des autres assurances sociales et des tiers. 3 Les prestations allouées dans le cadre des assurances sociales obliga- toires sont considérées comme économiques et adéquates. 4 Les montants dûment établis des frais de maladie et d'invalidité rembour- sés par année ne peuvent dépasser les montants prévus à l'article 14 LPC.  Art.  8 * Frais de dentistes ou autres frais  1 Pour les dépenses non couvertes  par  les assurances sociales,  le rem- boursement  est  prévu en cas de nécessité  médicale et  lorsque le traite- ment est simple, économique et adéquat. La Caisse peut demander l'avis  d'un dentiste-conseil ou d'un organisme spécialisé.  3    831.3  Art.  9 * Encouragement du maintien à domicile *  1 Les moyens auxiliaires et les prestations favorisant le maintien à domicile  peuvent être remboursés selon les normes fixées dans le règlement canto- nal relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de  l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RMPC). *  Art.  9a * Remboursement des frais de maladie et d'invalidité - adapta- tion cantonale  1 Le Conseil d'Etat portera une attention particulière à l'intégration dans le  RMPC des prestations favorisant le maintien à domicile qui peuvent être  remboursées aux conditions de ce règlement.  4 Exercice du droit aux prestations  Art.  10 Demande  1 Le requérant doit déposer un formulaire ad hoc à l'agence AVS de son do- micile. L'agence contrôle les demandes et les transmet à la Caisse. 2 La Caisse examine les demandes,  les instruit,  fixe et  verse les presta- tions. 3 … *  Art.  11 Obligation de renseigner  1 Le requérant et/ou son représentant légal doivent donner des renseigne- ments complets et conformes à la vérité. 2 Les autorités administratives et judiciaires du canton et des communes,  les employeurs et les personnes qui assistent les requérants,  ont l'obliga- tion de fournir gratuitement à la Caisse et à ses agences tous les rensei- gnements ou documents nécessaires pour l'application de la présente loi  dans les délais fixés par le règlement. 3 La Caisse AVS peut accéder, par une procédure d'appel, aux données du  Service cantonal des contributions relatives aux conditions de revenu et de  fortune nécessaires au calcul du revenu déterminant des requérants, dans  le respect  des règles découlant  de la protection des données.  Elle peut  également réclamer et utiliser ces données pour mener les procédures de  restitution des prestations au sens de l'article 16a LPC. *  4    831.3  Art.  12 Décision  1 La prestation complémentaire fait l'objet d'une décision écrite de la Caisse  qui mentionne les moyens de droit. 2 Les décisions de la Caisse tendant à la restitution d'une prestation com- plémentaire indûment ou légalement perçue ou au recouvrement d'un mon- tant acquièrent force de chose jugée si elles n'ont pas fait l'objet d'un re- cours dans le délai légal. Elles sont alors assimilées aux jugements exécu- toires au sens de l'article 80 alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour  dettes et la faillite. *  Art.  13 Paiement  1 La prestation complémentaire est payée en règle générale à l'ayant droit,  mensuellement  et  d'avance.  Elle peut  être  versée conjointement  avec la  rente AVS ou AI. 2 … * 3 Les dispositions de l'article 20 LPGA relatives à la garantie de l'emploi des  rentes conforme à leur but sont applicables par analogie. *  Art.  14 Incessibilité et insaisissabilité *  1 Le droit aux prestations est incessible et ne peut être donné en gage. Il  est soustrait à toute exécution forcée. 2 Les prestations complémentaires sont exonérées de tout impôt cantonal  ou communal.  Art.  14a * Restitution des prestations légalement perçues  1 Au décès de l'assuré, la Caisse cantonale de compensation AVS examine  si sa fortune est manifestement inférieure ou supérieure à 40'000 francs au  sens de l'article 16a LPC. 2 La Caisse AVS informe l'un des héritiers de la communauté héréditaire de  l'ouverture de la procédure de restitution. Celui-ci est tenu d'en aviser les  autres héritiers.  5    831.3  3 En cas de contestation de la qualité d'héritier  ou si aucun héritier  n’est  connu, le juge de commune du dernier domicile du bénéficiaire décédé doit  communiquer, sur demande, à la Caisse AVS les coordonnées d'un héritier  connu ou toutes les informations qu’il est susceptible de recueillir dans le  cadre des prérogatives et des tâches en matière de successions que lui ac- corde notamment la loi d’application du code civil suisse.  5 Contrôles - Dispositions pénales - Recours  Art.  15 Contrôles  1 La Caisse procède périodiquement à des contrôles des conditions person- nelles et économiques sur la base desquelles des prestations complémen- taires ont été accordées.  Art.  16 Obligation de garder le secret  1 Les organes chargés de l'application de la présente loi sont tenus de gar- der le secret à l'égard des tiers sur leurs constatations et observations.  Art.  17 Dispositions pénales  1 Les infractions à la présente loi sont réprimées conformément aux dispo- sitions prévues par l'article 31 LPC. * 2 La  répression  des  infractions  incombe  aux  juges  d'instruction  pénale  conformément au Code de procédure pénale cantonale.  Art.  18 * Opposition et recours  1 Conformément  à l'article 52 LPGA,  les décisions de la Caisse peuvent  faire l'objet d'une opposition auprès de la Caisse dans le délai de 30 jours  dès leur notification. Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du Tribunal cantonal des assurances dans le même délai.  6    831.3  6 Répartition des dépenses  Art.  19  1 La part de la dépense incombant au canton en vertu des dispositions de  la  législation  fédérale  sur  les  prestations  complémentaires  est  répartie  entre l'Etat et les communes selon les dispositions de la loi sur l'harmonisa- tion du financement  des régimes sociaux et  d'insertion socio-profession- nelle. * 2 … *  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  20 Compétence du Conseil d'Etat  1 Le  Conseil  d'Etat  édicte  toutes  les  dispositions  réglementaires  néces- saires à l'application des prestations complémentaires à l'AVS/AI (RPC) et  un  règlement  sur  le  remboursement  des  frais  de  maladie  et  d'invalidité  (RMPC). * 2 … *  Art.  21 Dispositions finales  1 Le décret relatif aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité du 11 novembre 1965 ainsi que toutes les disposi- tions contraires sont abrogés. 2 Les présentes prescriptions ainsi que les règlements RPC et RMPC sont  soumis au Conseil fédéral pour approbation. * 3 La présente loi n'est pas soumise au vote du peuple et entre en vigueur le  1er janvier 1999.  7    831.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  29.09.1998 01.01.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1998 f 179 | d  192  08.04.2004 01.01.2005 Art. 19 al. 1 modifié RO/AGS 2004 f 66 | d  396  16.06.2010 01.01.2011 Art. 1 al. 2 abrogé BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 7 révisé   totalement BO/Abl. 28/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 8 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 9 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 10 al. 3 abrogé BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 13 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 18 révisé   totalement BO/Abl. 28/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 19 al. 2 abrogé BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 20 al. 2 abrogé BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2010 11.02.2021 01.01.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-015 11.02.2021 01.01.2021 Art. 3 al. 4 introduit RO/AGS 2021-015 11.02.2021 01.01.2021 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2021-015 11.02.2021 01.01.2021 Art. 5 al. 2bis introduit RO/AGS 2021-015 11.02.2021 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2021-015 11.02.2021 01.01.2021 Art. 6 al. 3 modifié RO/AGS 2021-015 11.02.2021 01.01.2021 Art. 9 titre modifié RO/AGS 2021-015 11.02.2021 01.01.2021 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2021-015 11.02.2021 01.01.2021 Art. 9a introduit RO/AGS 2021-015 11.02.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 3 introduit RO/AGS 2021-015 11.02.2021 01.01.2021 Art. 12 al. 2 modifié RO/AGS 2021-015 11.02.2021 01.01.2021 Art. 13 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-015 11.02.2021 01.01.2021 Art. 14 titre modifié RO/AGS 2021-015 11.02.2021 01.01.2021 Art. 14a introduit RO/AGS 2021-015  8    831.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 29.09.1998 01.01.1999 première  version  RO/AGS 1998 f 179 | d  192  Préambule 11.02.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-015 Art. 1 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 28/2010 Art. 2 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 3 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 3 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 3 al. 4 11.02.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-015 Art. 4 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 4 al. 1 11.02.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-015 Art. 5 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 5 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 5 al. 2bis 11.02.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-015 Art. 5 al. 3 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 6 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 6 al. 1 11.02.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-015 Art. 6 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 6 al. 3 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 6 al. 3 11.02.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-015 Art. 7 16.06.2010 01.01.2011 révisé   totalement BO/Abl. 28/2010  Art. 8 16.06.2010 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2010  Art. 9 16.06.2010 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2010  Art. 9 11.02.2021 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2021-015 Art. 9 al. 1 11.02.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-015 Art. 9a 11.02.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-015 Art. 10 al. 3 16.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 28/2010 Art. 11 al. 3 11.02.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-015 Art. 12 al. 2 11.02.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-015 Art. 13 al. 2 11.02.2021 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2021-015 Art. 13 al. 3 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 14 11.02.2021 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2021-015 Art. 14a 11.02.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-015 Art. 17 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 18 16.06.2010 01.01.2011 révisé   totalement BO/Abl. 28/2010  Art. 19 al. 1 08.04.2004 01.01.2005 modifié RO/AGS 2004 f 66 | d  396  Art. 19 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 19 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 28/2010 Art. 20 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 20 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 28/2010 Art. 21 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 But 	Art. 3 Organe cantonal d'exécution  	2 Prestations complémentaires (PC) 	Art. 4 Droit aux prestations 	Art. 5 Dépenses reconnues 	Art. 6 Revenus déterminants  	3 Remboursement des frais de maladie et d'invalidité par le canton 	Art. 7 * Principes 	Art. 8 * Frais de dentistes ou autres frais 	Art. 9 * Encouragement du maintien à domicile * 	Art. 9a * Remboursement des frais de maladie et d'invalidité - adaptation cantonale  	4 Exercice du droit aux prestations 	Art. 10 Demande 	Art. 11 Obligation de renseigner 	Art. 12 Décision 	Art. 13 Paiement 	Art. 14 Incessibilité et insaisissabilité * 	Art. 14a * Restitution des prestations légalement perçues  	5 Contrôles - Dispositions pénales - Recours 	Art. 15 Contrôles 	Art. 16 Obligation de garder le secret 	Art. 17 Dispositions pénales 	Art. 18 * Opposition et recours  	6 Répartition des dépenses 	Art. 19  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 20 Compétence du Conseil d'Etat 	Art. 21 Dispositions finales   		2021-02-24T15:00:06+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"