Document ID: 4b48f5d2-5107-459d-b634-1fe8d15d9a57

170.512.1   1   Ordonnance  sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale   (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)   du 7 octobre 2015 (Etat le 1er juillet 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (LPubl)1,   arrête:   Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral   Section 1 Contenu   Art. 1 Traités de droit international contenant des règles de droit et traités  de droit international n’en contenant pas   1 Sont réputés contenir des règles de droit les traités de droit international qui con- tiennent des dispositions selon l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le  Parlement2.   2 En ce qui concerne les traités de droit international qui relèvent des catégories ci- après, l’autorité responsable est en droit de présumer qu’ils ne contiennent ni  n’autorisent à édicter des règles de droit (art. 3, al. 1, let. b, LPubl):   a. accords internationaux selon l’art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur  la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales3, s’ils  concernent uniquement des projets concrets ou des contributions ciblées;   b.4 accords de droit international public selon l’art. 12, al. 2, de la loi fédérale  du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est5;   c. traités internationaux selon l’art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003  sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits  de l’homme6;   d. accords d’exécution d’accords internationaux, selon l’art. 48a, al. 1, de la loi  fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)7  concernant l’instruction à l’étranger ou avec des troupes étrangères;        RO 2015 3989  1 RS 170.512  2 RS 171.10  3 RS 974.0  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2021 692).  5  RS 974.1  6 RS 193.9  7 RS 510.10   170.512.1      Disp. générales des autorités fédérales   2   170.512.1   e. conventions internationales selon l’art. 66b, al. 2, LAAM nécessaires à  l’exécution des engagements pour la promotion de la paix;   f. accords internationaux selon l’art. 109b LAAM qui touchent le domaine de  la coopération en matière d’armement.   Art. 2 Traités et décisions de droit international de portée mineure   Les traités et décisions de droit international de portée mineure (art. 7a, al. 2 et 3 de  la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration8,  LOGA) ne sont pas publiés (art. 3, al. 3, LPubl) dans le Recueil officiel du droit  fédéral (RO), à moins:   a. qu’ils concernent les droits et les obligations de particuliers, ou   b. que leur publication se révèle nécessaire pour des raisons de sécurité du droit  ou de transparence.   Art. 3 Traités et décisions de droit international de durée limitée   Les traités et décisions de droit international dont la durée de validité ne dépasse pas  six mois sont publiés dans le RO dès que leur validité est prolongée au-delà de ce  délai.   Art. 4 Modifications de traités et décisions de droit international   1 Les modifications de traités et décisions de droit international publiés dans le RO  doivent dans tous les cas être publiées dans le RO.   2 La publication peut être limitée aux dispositions modifiées.   Art. 5 Champ d’application des traités internationaux multilatéraux ainsi  que réserves, déclarations, objections et communications portant sur  ces traités   1 La première publication d’un traité international multilatéral dans le RO doit être  assortie de la publication de son champ d’application. Les modifications du champ  d’application sont publiées dès qu’elles sont au nombre de cinq, mais au plus tard  trois ans après la première modification qui n’a pas été publiée.   2 Les réserves, déclarations et communications de la Suisse sont publiées dans le  RO.   3 Les réserves, déclarations, objections et communications d’autres parties contrac- tantes, ainsi que les objections de la Suisse, sont signalées uniquement dans la liste  des champs d’application. Il y est fait mention du service auprès duquel les textes  correspondants peuvent être obtenus ou consultés.       8 RS 172.010     O sur les publications officielles   3   170.512.1   Art. 6 Annexes   L’annexe d’un texte publié dans le RO doit y être publiée également si ledit texte y  renvoie.   Art. 7 Communications   Sont notamment mentionnés dans le RO sous la forme d’une communication:   a. les textes du RO devenus manifestement sans objet et qui n’ont pas été for- mellement abrogés;   b. les ordonnances devenues caduques selon les art. 7c, al. 3 ou 4, ou 7d, al. 2  ou 3, LOGA9;   c. les textes à retirer du Recueil systématique du droit fédéral (RS) qui, parce  que leur publication n’est plus obligatoire, ne sont plus publiés dans le RO ni  mis à jour dans le RS;   d. les dénonciations et les suspensions de traités et décisions de droit interna- tional.   Art. 8 Corrections formelles   1 Les corrections formelles des erreurs visées à l’art. 10, al. 1, LPubl qui sont pu- bliées dans le RO contiennent et la disposition à corriger et la disposition corrigée.   2 Par erreurs entraînant un changement de sens selon l’art. 10, al. 1, LPubl, on en- tend notamment:   a. les erreurs de grammaire, d’orthographe ou de présentation qui ont une inci- dence sur le contenu;   b. les erreurs de forme comme les renvois erronés ou les erreurs de technique  législative;   c. les erreurs de traduction ou les incohérences terminologiques.   3 Les erreurs ne peuvent faire l’objet d’une correction formelle que s’il est établi que  l’autorité qui a édicté le texte a pris ou a cru prendre sa décision sur la base du  libellé correct.   Section 2 …   Art. 910       9 RS 172.010  10 Abrogé par le ch. II de l’O du 17 mai 2017, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2017 3275).     Disp. générales des autorités fédérales   4   170.512.1   Section 3 Publication ordinaire   Art. 10 Date de la publication   1 Le délai fixé à l’art. 7, al. 1, LPubl ne comprend ni le jour de la publication dans le  RO ni celui de l’entrée en vigueur.   2 Lorsque l’acte considéré et ses conséquences ont une grande portée, ou qu’il né- cessite l’adoption de dispositions d’exécution, l’autorité responsable veille en colla- boration avec la Chancellerie fédérale (ChF) à ce que la publication intervienne  suffisamment tôt.11   Art. 11 Non-respect du délai   1 Si l’autorité responsable livre à la ChF un acte pour qu’elle le publie mais que cette  livraison intervient trop tard pour que le délai visé à l’art. 7, al. 1, LPubl puisse être  respecté, la ChF demande immédiatement à l’autorité responsable de reporter  l’entrée en vigueur.   2 Si l’autorité responsable refuse, elle expose les motifs pour lesquels la livraison est  intervenue trop tard:   a. pour les actes qui doivent être soumis au Conseil fédéral: dans la proposition  qui les accompagne;   b. pour les autres actes: par écrit adressé à la ChF au plus tard à la signature de  l’acte.   3 Si l’entrée en vigueur ne peut être reportée, les obligations juridiques découlant de  l’acte concerné naissent au plus tôt le jour suivant sa publication dans le RO.   Section 4 Publication urgente   Art. 12   1 Si un acte est publié de manière urgente dans le RO le jour de son entrée en vi- gueur, l’heure de l’entrée en vigueur est précisée. Les obligations juridiques décou- lant de l’acte concerné naissent au plus tôt au moment de la publication.   2 La ChF désigne comme telles sur la plate-forme de publication (plate-forme) les  publications urgentes.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 692).     O sur les publications officielles   5   170.512.1   Section 5 Publication par renvoi   Art. 13 Compétence   1 La publication d’un texte du droit interne sous forme de renvoi telle que prévue à  l’art. 5, al. 1, LPubl est ordonnée par l’autorité qui a édicté le texte concerné.   2 La publication d’un traité ou d’une décision de droit international sous forme de  renvoi telle que prévue à l’art. 5, al. 1, LPubl est ordonnée par l’autorité fédérale  responsable.   Art. 14 Présentation   1 Les publications sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 1, LPubl sont présentées  sous la forme d’une page distincte dans le RO.   2 Les publications sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 2, LPubl sont intégrées  dans le texte ou dans les notes de bas de page.   3 Le renvoi selon l’art. 5, al. 2, LPubl doit mentionner:   a. l’adresse internet où le texte peut être consulté ou commandé;   b. l’autorité responsable ou, le cas échéant, les autres services auprès desquels  le texte peut être consulté gratuitement;   c. l’adresse postale à laquelle le texte peut être commandé, si le service con- cerné ne possède pas d’adresse internet.   4 Les textes publiés sous forme de renvoi peuvent exceptionnellement être mis en  ligne ailleurs que sur la plate-forme si celle-ci ne se prête pas à leur publication pour  des raisons techniques.12   Art. 15 Modifications, corrections et abrogations   Lorsque le texte auquel il est renvoyé dans le RO est modifié, corrigé ou abrogé, ces  changements sont eux aussi mentionnés dans le RO.   Art. 1613 Obligations de l’autorité responsable   1 En cas de publication sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 1, LPubl, l’autorité  responsable fournit à temps à la ChF:   a. les textes à publier sous forme de renvoi dans le RO;   b. pour les révisions partielles:    1.  les textes consolidés à publier,       12 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2021 692).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 692).     Disp. générales des autorités fédérales   6   170.512.1   2.  d’autres documents à publier sur la plate-forme s’ils sont nécessaires  pour établir la transparence des modifications par rapport à la version  précédente.   2 En cas de publication sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 2, LPubl, l’autorité  responsable veille à ce que:   a. le texte à publier sous forme de renvoi dans le RO, à compter de la date de  publication du renvoi:    1.  soit disponible à tout moment dans les langues officielles requises, et   2.  puisse être gratuitement, s’il s’agit d’un texte émanant d’une organisa- tion privée, consulté auprès de l’autorité responsable, ou éventuelle- ment auprès de l’organisation en question, et copié pour un usage per- sonnel;   b. lorsqu’il s’agit de modifications, celles-ci soient reconnaissables par rapport  à la version précédente.    Section 6 Publication extraordinaire   Art. 17 Formes   1 La publication extraordinaire d’un texte selon l’art. 7, al. 4, LPubl est notamment  effectuée sous l’une ou plusieurs des formes suivantes:   a. publication sur un site internet de l’administration fédérale autre que la  plate-forme;   b. communication à la radio et à la télévision par la Société suisse de radiodif- fusion et les autres diffuseurs de programmes de radio ou de télévision con- cessionnaires;   c. envoi aux services désignés par les cantons conformément à l’art. 18 LPubl;   d. remise de communiqués de presse;   e. envoi de circulaires ou d’écrits assimilés aux personnes concernées par le  texte, pour autant qu’il soit possible d’identifier celles-ci nommément;   f. affichage public;   g. notification directe quand le texte doit être appliqué immédiatement.   2 Les dispositions spéciales du droit fédéral relatives à la forme de la publication  extraordinaire sont réservées.   Art. 18 Contenu   La publication extraordinaire reproduit intégralement le texte ou en donne un résu- mé.     O sur les publications officielles   7   170.512.1   Art. 19 Procédure   1 En cas d’indisponibilité de la plate-forme, la ChF informe l’autorité responsable de  la nécessité de procéder à une publication extraordinaire.   2 Elle envoie le texte aux services que les cantons ont désignés conformément à  l’art. 18 LPubl.   3 Le texte est publié dans le RO dès que possible.   Chapitre 2 Recueil systématique du droit fédéral   Art. 20   1 Les erreurs n’entraînant aucun changement de sens qui sont visées à l’art. 12, al. 1,  LPubl, notamment les erreurs de grammaire, d’orthographe ou de présentation qui  n’ont pas d’incidence sur le contenu, sont corrigées sans procédure formelle.   2 Sont adaptées sans procédure formelle les dénominations des unités administra- tives qui ont été modifiées à la suite de décisions de nature organisationnelle prises  par le Conseil fédéral, les départements ou les offices en vertu de l’art. 8, al. 1,  LOGA14. Les départements communiquent les nouvelles dénominations à la ChF.   Chapitre 3 Feuille fédérale   Section 1 Contenu   Art. 21 Textes soumis à l’Assemblée fédérale pour approbation   Si un texte accompagné d’un message, tel qu’un traité ou une décision de droit  international (art. 3 LPubl), est soumis pour approbation à l’Assemblée fédérale, le  texte et le message sont publiés simultanément dans la Feuille fédérale (FF). Cette  règle s’applique aussi aux constitutions cantonales.   Art. 22 Textes publiés en vertu de l’art. 13, al. 2, LPubl   Les textes visés à l’art. 13, al. 2, LPubl sont publiés s’ils déploient des effets ex- ternes considérables ou revêtent une importance générale considérable. C’est no- tamment le cas:   a. des instructions qui revêtent la forme d’un acte émanant soit de l’admini- stration fédérale, soit d’une organisation ou d’une personne de droit public  ou privé chargée de tâches administratives mais ne faisant pas partie de  l’administration fédérale;   b. des directives du Conseil fédéral comme les conventions de prestations, les  principes directeurs et les objectifs stratégiques applicables aux entreprises  proches de la Confédération ou aux organisations ou personnes de droit pu-      14 RS 172.010     Disp. générales des autorités fédérales   8   170.512.1   blic ou privé chargées de tâches administratives mais ne faisant pas partie de  l’administration fédérale;   c. des conventions administratives d’importance majeure.   Art. 23 Publication sous forme de renvoi   Sont notamment publiés dans la FF avec mention uniquement du titre et de la réfé- rence ou du nom de l’organisme auprès duquel le texte peut être obtenu (art. 13,  al. 3, LPubl):   a. le message sur le budget de la Confédération et ses suppléments;   b. le message sur le compte d’État de la Confédération;   bbis.15 le message sur le programme de la législature;   c. le rapport de gestion du Conseil fédéral.   Section 2 Mentions   Art. 24 Mention des lois fédérales urgentes adoptées   1 Les lois fédérales urgentes qui ont été adoptées sont publiées dans la FF avec  mention uniquement de leur titre, de leur référence dans le RO et, le cas échéant, de  la date d’expiration du délai référendaire.   2 La mention dans la FF paraît en même temps que la loi est publiée dans le RO.   Art. 25 Mention des actes de l’Assemblée fédérale publiés ultérieurement   Un acte de l’Assemblée fédérale est dans un premier temps publié dans la FF avec  mention uniquement de son titre et de la date de son adoption si sa publication  intégrale doit être différée, notamment lorsque la base juridique ou le traité interna- tional sur lequel il se fonde n’est pas encore entré en vigueur. Il est alors précisé  qu’il sera publié ultérieurement dans le RO ou dans la FF.   Chapitre 4 Autres textes publiés sur la plate-forme   Art. 2616   En plus des textes mentionnés à l’art. 13a, al. 1, LPubl, sont publiés sur la plate- forme:   a. les rapports explicatifs d’ordonnances faisant l’objet d’une consultation;        15 Introduite par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2021 692).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 692).     O sur les publications officielles   9   170.512.1   b. les rapports explicatifs d’autres ordonnances que l’autorité édictante décide  de publier;   c. les informations de la Direction du droit international public du Département  fédéral des affaires étrangères sur les traités et décisions de droit internatio- nal qui sont en vigueur pour la Suisse ou que la Suisse a signés;   d. les versions d’actes du droit fédéral non encore en vigueur lorsque les textes  concernés ont déjà été publiés dans le RO.    Chapitre 5 Dispositions communes   Section 1 Outils de recherche   Art. 27 Répertoires et index   La ChF publie:   a. un répertoire systématique des textes du RS, contenant une table alphabé- tique et une liste des textes publiés sous forme de renvoi conformément à  l’art. 5, al. 1, LPubl;   b. un index des matières de la FF;   c. un répertoire de tous les textes juridiques de l’Union européenne qui sont  applicables à la Suisse.   Art. 28 Moteur de recherche et accès direct   Les textes publiés sur la plate-forme sont notamment accessibles grâce aux outils  suivants:   a. un moteur de recherche;   b. un accès direct aux textes du RS qui sont en vigueur, au moyen du numéro  RS ou du sigle, et à leurs articles par ajout du numéro.    Section 2 Données électroniques   Art. 29 Format des données électroniques   1 Les textes de la plate-forme sont publiés au format PDF. Les exigences techniques  sont définies au ch. 1 de l’annexe.   2 Le ch. 3 de l’annexe définit les autres formats dans lesquels certains textes doivent  aussi être publiés.17   3 La version contenue dans les documents publiés au format PDF fait foi.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 692).     Disp. générales des autorités fédérales   10   170.512.1   4 Le RO, le RS et la FF ont une présentation unifiée, ce qui n’est pas le cas des  textes publiés sous forme de renvoi.18   Art. 30 Signature électronique   1 Les textes du RO et de la la FF qui sont publiés sur la plate-forme au format PDF,  y compris ceux publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13,  al. 3, LPubl, sont munis d’une signature électronique de la ChF. Les exigences  techniques sont définies au ch. 2 de l’annexe.19   2 La ChF veille à ce que la validité des signatures électroniques puisse en tout temps  être vérifiée en ligne auprès d’un service de validation.   3 En cas de problème technique, s’il y a urgence, l’exigence de la signature électro- nique peut être suspendue.20   Section 3 Langues officielles   Art. 31 Éditions distinctes dans chacune des langues officielles   Le RO, le RS et la FF ainsi que les répertoires, les tables des matières et les index  correspondants font l’objet d’éditions distinctes, dans chacune des trois langues  officielles.   Art. 32 Instructions destinées aux utilisateurs de publications électroniques   Les instructions doivent être disponibles au moins dans les langues officielles.   Art. 33 Dérogations au principe de la publication dans les langues officielles   1 La ChF décide, d’entente avec l’autorité responsable, si les conditions permettant  de déroger à l’obligation de publier dans les langues officielles prévues à l’art. 14,  al. 2, LPubl sont remplies.   2 Les rapports explicatifs d’ordonnances ayant fait l’objet d’une consultation peu- vent exceptionnellement ne pas être publiés dans toutes les langues officielles si la  consultation n’était pas obligatoire (art. 3, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur la  consultation21) et si le projet ne revêt qu’un intérêt local ou régional.22       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 692).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 692).   20 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2021 692).   21  RS 172.061  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2021 692).     O sur les publications officielles   11   170.512.1   Art. 33a23 Publication dans d’autres langues   La ChF décide, en accord avec l’autorité responsable, s’il y a lieu de publier les  textes dans d’autres langues (art. 14, al. 6, LPubl).   Section 4 Parution   Art. 34   1 …24   2 Le RO et la FF paraissent en principe chaque jour ouvrable.25   3 La version en ligne du RS est tenue à jour.   Section 5 Publications imprimées   Art. 35 Éditions imprimées périodiques   1 La ChF fait établir des éditions imprimées périodiques en fonction de la demande  selon un rythme qu’elle définit. Le rythme de publication est au moins le suivant:   a. le RO et la FF: une fois par mois;   b. le supplément du RS et l’index des matières de la FF: quatre fois par an;   c. le répertoire systématique: une fois par an.   2 Les éditions imprimées du RO et de la FF sont vendues par abonnement.   3 Les éditions imprimées du RS sont vendues sous forme de collection complète ou  de parties distinctes. Les abonnés reçoivent également les suppléments.   4 Les al. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux textes du RO, du RS et de la FF qui sont  publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl.26   Art. 3627 Tirés à part   1 La ChF s’assure qu’il est possible de commander à l’unité les textes du RO, du RS  et de la FF, y compris ceux publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5,  al. 1, et 13, al. 3, LPubl.       23 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2021 692).   24 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 692).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2021 692).  26 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022    (RO 2021 692).  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2021 692).     Disp. générales des autorités fédérales   12   170.512.1   2 Elle édite, en fonction de la demande prévisible, des compilations de textes du RO,  du RS et de la FF, y compris de ceux publiés sous forme de renvoi conformément  aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl.   Art. 37 Nombre minimal d’exemplaires imprimés   Le RO et la FF sont imprimés en trois exemplaires au moins; n’en font pas partie les  textes qui y sont publiés sous forme de renvoi. La ChF s’assure que ces exemplaires  sont entreposés dans trois bâtiments distincts au moins.   Art. 38 Diffusion   Les publications visées par la LPubl peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral  des constructions et de la logistique.   Section 6  Mesures visant à garantir la publication dans les délais prévus   Art. 39 Obligations de la ChF et de l’autorité responsable   1 La ChF s’assure que les textes soumis à la LPubl sont publiés à temps.   2 L’autorité responsable fournit à temps à la ChF les textes à publier sur la plate- forme. Leur forme est définie au ch. 4 de l’annexe. Les textes sont fournis dans leur  version définitive et dans chaque langue requise.28   3 Les traités et décisions de droit international doivent en outre être fournis à la  Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étran- gères à temps avant leur entrée en vigueur, dans la langue originale et, sous forme  électronique, dans les langues officielles requises.   4 Lorsqu’il n’est pas possible de publier à temps les messages et les rapports visés à  l’art. 149 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement29, l’autorité responsable se  charge de les faire parvenir aux Services du Parlement.   Art. 40 Textes du droit interne   L’autorité responsable doit fournir à la ChF les différentes versions linguistiques des  textes du droit interne dans les délais suivants au plus tard:   a. au début de la consultation des offices (art. 4 de l’ordonnance du 25 no- vembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration,  OLOGA30), en allemand et en français: les projets d’acte qui font l’objet  d’une consultation ou à l’appui desquels un message est rédigé;       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 692).   29 RS 171.10  30 RS 172.010.1     O sur les publications officielles   13   170.512.1   b. à l’ouverture des contrôles linguistique et juridique (e-circuit), en allemand  et en français: les autres projets d’acte et les autres textes qui doivent être  publiés en vertu de la LPubl;   c. le jour où le Conseil fédéral prend sa décision, en italien: les textes de la  compétence du Conseil fédéral;   d. à une date fixée d’entente avec la ChF, en italien: les textes de la compé- tence d’autres autorités.   Art. 41 Traités et décisions de droit international   L’autorité responsable doit fournir à la ChF les différentes versions linguistiques des  textes ci-après dans les délais suivants au plus tard:   a. à l’ouverture de la procédure de co-rapport (art. 5 OLOGA31) en vue de  l’approbation des traités ou décisions concernés, en allemand et en français:  les textes des traités et décisions de droit international que le Conseil fédéral  a la compétence de conclure seul;   b. avant la date de l’application provisoire, en allemand et en français: les  textes des traités et décisions de droit international qui doivent être appliqués  à titre provisoire;   c. à l’ouverture de la procédure de co-rapport (art. 5 OLOGA) en vue de  l’approbation du message, en allemand et en français: les textes des traités et  décisions de droit international à l’appui desquels un message doit être rédi- gé;   d. à une date fixée d’entente avec la ChF, en italien: les textes visés aux let. a  à c.    Section 7 Date de la publication   Art. 42   1 Les modifications de la Constitution32 qui sont acceptées par le peuple et les can- tons sont publiées dans le RO le même jour que l’arrêté de validation est publié dans  la FF.   2 Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux sujets ou soumis au référendum sont  publiés dans le RO à l’expiration du délai référendaire, s’il n’a pas été utilisé, ou  après leur acceptation par le peuple.   3 Les lois fédérales urgentes et les ordonnances de l’Assemblée fédérale sont pu- bliées dans le RO immédiatement après leur adoption.   4 Les textes visés aux al. 1 à 3 dont la date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée  sont publiés dans le RO immédiatement après la décision d’entrée en vigueur.       31 RS 172.010.1  32 RS 101     Disp. générales des autorités fédérales   14   170.512.1   5 Les traités internationaux qui sont appliqués à titre provisoire avant leur entrée en  vigueur sont publiés dans le RO dès que possible après que la décision d’application  provisoire a été prise.   6 Tous les textes qui ont été adoptés par l’Assemblée fédérale au cours d’une même  session parlementaire et qui sont sujets au référendum sont publiés dans la FF simul- tanément. Leur publication intervient au plus tôt dix jours après le vote final des  Chambres. Un texte peut être publié plus tôt si cela est indispensable pour qu’il  puisse entrer en vigueur à temps.   7 Un arrêté fédéral simple n’est pas publié dans la FF avant que l’acte constituant sa  base juridique ait été publié dans le RO.   Section 8  Sécurité des publications électroniques et protection des données   Art. 43 Sécurité des publications électroniques   1 Aux fins de l’art. 16a LPubl, on entend:   a. par authenticité: l’assurance qu’un texte a été publié par la ChF;   b. par intégrité: l’assurance qu’un texte n’a pas subi après sa publication de  modification non autorisée ou accidentelle.   2 La conservation des textes publiés sur la plate-forme ainsi que leur authenticité et  leur intégrité sont notamment assurées par les mesures suivantes:   a.33 toutes les données relatives aux textes publiés sur la plate-forme qui sont né- cessaires pour rétablir ces textes dans la version dans laquelle ils y ont initia- lement été publiés (données clôturées) sont conservées; les données clôtu- rées sont enregistrées sur des serveurs situés dans des endroits distincts et  non reliés au réseau public;   b. en cas de divergence entre les données clôturées et le texte publié sur la  plate-forme, celui-ci est rétabli dans un délai de un jour dans la version dans  laquelle ils ont initialement été publiés sur la plate-forme; font exception les  données anonymisées conformément à l’art. 44, al. 2;   c. les données sont transmises de telle façon que le récepteur peut s’assurer  qu’elles émanent bien de la plate-forme.   3 La ChF prend les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer le bon  fonctionnement de la plate-forme.   Art. 44 Textes de la FF contenant des données sensibles   1 Lorsqu’ils contiennent des données sensibles, les textes visés à l’art. 13, al. 1,  let. g, et 2 LPubl sont disponibles sur la plate-forme et indexés par son moteur de       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 692).     O sur les publications officielles   15   170.512.1   recherche pendant une durée de six mois au plus. Si les circonstances le justifient,  l’autorité responsable peut prolonger ce délai jusqu’à douze mois au plus.   2 À l’échéance du délai visé à l’al. 1, la ChF veille à ce que les textes ne soient plus  accessibles ou qu’ils soient accessibles uniquement dans une version anonymisée.   3 Toute personne à laquelle se rapportent des données sensibles contenues dans un  texte accessible en ligne peut demander à l’autorité responsable de les supprimer de  la plate-forme avant l’échéance des délais visés à l’al. 1:   a si elle atteste avoir pris connaissance de la publication, et   b. si l’anonymisation du texte ne lèse pas les intérêts d’un tiers.   Art. 4534 Textes du RO et du RS contenant des données sensibles   Lorsqu’un texte du RO ou du RS ou un texte publié sous forme de renvoi confor- mément à l’art. 5, al. 1, LPubl contient des données sensibles, celles-ci sont suppri- mées si l’autorité responsable l’ordonne.   Art. 46 Données sensibles contenues dans les données clôturées ou  les éditions imprimées   Dans les données clôturées sont conservées et la version anonymisée et la version  non anonymisée d’un texte, alors que seule la version non anonymisée est conservée  dans les éditions imprimées.   Section 9 Exploitation par des tiers   Art. 47 Données utilisées pour un usage personnel   La consultation gratuite de la plate-forme prévue par l’art. 19, al. 1, LPubl comprend  notamment le téléchargement des textes pour son usage personnel. Par usage per- sonnel, on entend également le fait de citer ou de commenter ces textes dans des  travaux ou publications scientifiques.   Art. 4835   Art. 49 Exigences applicables à l’exploitation des données   1 L’exploitation des données disponibles sur la plate-forme obéit aux exigences  suivantes:36   a. le contenu des données ne doit pas être modifié;       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 692).   35 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 692).  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2021 692).     Disp. générales des autorités fédérales   16   170.512.1   b. les données doivent être présentées de telle sorte que, visuellement, elles se  distinguent clairement des commentaires ou autres adjonctions;   c. les données doivent être assorties de la mention suivante: «Ceci n’est pas  une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fé- dérale fait foi»;   d.37 …   e. ni la publicité, ni l’emballage, ni le support de données, ni le média électro- nique ne doivent donner l’impression qu’il s’agit d’une publication offi- cielle;   f.38 les données sensibles contenues dans les textes du RO ou du RS ou dans les  textes publiés sous forme de renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, LPubl,  doivent être supprimées dès que la ChF cesse de publier lesdits textes ou ne  les publie plus que sous une forme anonymisée;   g. les données sensibles contenues dans d’autres textes que ceux visés à la let. f  ne peuvent être ni exploitées, ni transmises à des tiers;   h.39 les données ne peuvent être transmises ou rendues accessibles contre rému- nération que sous forme valorisée.   2 et 3 …40   Section 10 Consultation et remise   Art. 50 Consultation   1 Le contenu de la plate-forme peut être consulté en ligne auprès des services dési- gnés par les cantons conformément à l’art. 18 LPubl.   2 Une version imprimée des textes concernés est mise à disposition sur demande par  les services désignés par les cantons.   3 Les publications extraordinaires visées à l’art. 7, al. 4, LPubl peuvent elles aussi  être consultées auprès des services désignés par les cantons.   4 Si la plate-forme est temporairement indisponible, la ChF communique sur de- mande les textes du RO ou de la FF, y compris ceux publiés sous forme de renvoi  conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl.41       37 Abrogée par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 692).  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2021 692).  39 Introduite par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022    (RO 2021 692).  40 Abrogés par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 692).  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2021 692).     O sur les publications officielles   17   170.512.1   Art. 5142 Émoluments   1 La perception des émoluments demandés en contrepartie de la fourniture d’éditions  imprimées selon les art. 35 et 36 est régie par l’ordonnance du 19 novembre 2014  sur les émoluments relatifs aux publications43.   2 Aucun émolument n’est perçu pour la consultation de données électroniques.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 52 Exécution   1 La ChF désigne le service chargé des publications selon la LPubl et fixe ses attri- butions en matière d’instructions et de coordination par rapport aux autorités respon- sables, notamment:   a. en vue de garantir que les textes seront publiés à temps et conformément aux  exigences de qualité;   b. en ce qui concerne la mise en forme, la présentation et la remise des textes;   c. en ce qui concerne les moyens techniques à mettre en œuvre.   2 Elle gère les applications relatives aux publications selon la LPubl afin de garantir  notamment:   a. le respect des délais de publication (art. 39 à 41);   b. la sécurité des publications et la protection des données (art. 43 et 46).   3 Elle peut adapter l’annexe à l’évolution technique.   Art. 53 Abrogation et modification d’autres actes   1 L’ordonnance du 17 novembre 2004 sur les publications officielles44 est abrogée.   2 ...45   Art. 54 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 692).   43  RS 172.041.11  44 [RO 2004 4937, 2005 5433 art. 8 al. 2, 2008 5153 annexe ch. 1, 2010 2645]  45 La mod. peut être consultée au RO 2015 3989.     Disp. générales des autorités fédérales   18   170.512.1   Annexe46  (art. 29, al. 1 et 2, 30, al. 1, 39, al. 2, et 52, al. 3)   Exigences techniques   1. Format PDF   En ce qui concerne le format PDF visé à l’art. 29, al. 1, les versions A-1a et A-2  peuvent être utilisées.   2. Signature électronique   2.1 La signature électronique au sens de l’art. 30 est un cachet électronique  réglementé au sens de l’art. 2, let. d, de la loi du 18 mars 2016 sur la signa- ture électronique (SCSE)47.   2.2 La validité du certificat doit être contrôlée lors de l’apposition du cachet.   2.3 Un horodatage électronique qualifié au sens de l’art. 2, let. j, SCSE doit être  ajouté au cachet.    3. Autres formats   3.1  Les textes du RO, du RS et de la FF sont publiés, en sus du format PDF,  dans les formats suivants (art. 29, al. 2):    a. Word;   b. XML;   c.  HTML.   3.2.  La ChF publie les spécifications du format XML.   4. Forme des textes à fournir à la ChF   4.1 Les textes à publier dans le RO ou dans la FF sont livrés à la ChF sous forme  de fichiers Word, au format DOCX, conformes aux modèles de documents  de la ChF.   4.2 Les versions consolidées des textes publiés sous forme de renvoi conformé- ment aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl, les documents relatifs aux consulta- tions et les rapports explicatifs d’ordonnances sont en principe fournis à la  ChF au format PDF A-2.       46 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2021 692).   47 RS 943.03    	Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral 	Section 1 Contenu 	Art. 1 Traités de droit international contenant des règles de droit et traités de droit international n’en contenant pas 	Art. 2 Traités et décisions de droit international de portée mineure 	Art. 3 Traités et décisions de droit international de durée limitée 	Art. 4 Modifications de traités et décisions de droit international 	Art. 5 Champ d’application des traités internationaux multilatéraux ainsi que réserves, déclarations, objections et communications portant sur ces traités 	Art. 6 Annexes 	Art. 7 Communications 	Art. 8 Corrections formelles  	Section 2 … 	Art. 9  	Section 3 Publication ordinaire 	Art. 10 Date de la publication 	Art. 11 Non-respect du délai  	Section 4 Publication urgente 	Art. 12  	Section 5 Publication par renvoi 	Art. 13 Compétence 	Art. 14 Présentation 	Art. 15 Modifications, corrections et abrogations 	Art. 16  Obligations de l’autorité responsable  	Section 6 Publication extraordinaire 	Art. 17 Formes 	Art. 18 Contenu 	Art. 19 Procédure   	Chapitre 2 Recueil systématique du droit fédéral 	Art. 20  	Chapitre 3 Feuille fédérale 	Section 1 Contenu 	Art. 21 Textes soumis à l’Assemblée fédérale pour approbation 	Art. 22 Textes publiés en vertu de l’art. 13, al. 2, LPubl 	Art. 23 Publication sous forme de renvoi  	Section 2 Mentions 	Art. 24 Mention des lois fédérales urgentes adoptées 	Art. 25 Mention des actes de l’Assemblée fédérale publiés ultérieurement   	Chapitre 4 Autres textes publiés sur la plate-forme 	Art. 26  	Chapitre 5 Dispositions communes 	Section 1 Outils de recherche 	Art. 27 Répertoires et index 	Art. 28 Moteur de recherche et accès direct  	Section 2 Données électroniques 	Art. 29 Format des données électroniques 	Art. 30 Signature électronique  	Section 3 Langues officielles 	Art. 31 Éditions distinctes dans chacune des langues officielles 	Art. 32 Instructions destinées aux utilisateurs de publications électroniques 	Art. 33 Dérogations au principe de la publication dans les langues officielles 	Art. 33a  Publication dans d’autres langues  	Section 4 Parution 	Art. 34  	Section 5 Publications imprimées 	Art. 35 Éditions imprimées périodiques 	Art. 36  Tirés à part 	Art. 37 Nombre minimal d’exemplaires imprimés 	Art. 38 Diffusion  	Section 6 Mesures visant à garantir la publication dans les délais prévus 	Art. 39 Obligations de la ChF et de l’autorité responsable 	Art. 40 Textes du droit interne 	Art. 41 Traités et décisions de droit international  	Section 7 Date de la publication 	Art. 42  	Section 8 Sécurité des publications électroniques et protection des données 	Art. 43 Sécurité des publications électroniques 	Art. 44 Textes de la FF contenant des données sensibles 	Art. 45  Textes du RO et du RS contenant des données sensibles 	Art. 46 Données sensibles contenues dans les données clôturées ou les éditions imprimées  	Section 9 Exploitation par des tiers 	Art. 47 Données utilisées pour un usage personnel 	Art. 48 	Art. 49 Exigences applicables à l’exploitation des données  	Section 10 Consultation et remise 	Art. 50 Consultation 	Art. 51  Émoluments   	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 52 Exécution 	Art. 53 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 54 Entrée en vigueur  	Annexe 	Exigences techniques 	1. Format PDF 	2. Signature électronique 	3. Autres formats 	4. Forme des textes à fournir à la ChF