Document ID: 6e0d2c02-14c5-4d46-8fe8-e76ef45664f5

142.314   Ordonnance 3 sur l’asile   relative au traitement de données personnelles   (Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3)   du 11 août 1999 (Etat le 1er mars 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)1,   arrête:   Art. 12 Champ d’application   1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association  à Dublin n’en disposent pas autrement.   2 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés dans l’annexe 4.   Art. 1a3 Systèmes d’information   (art. 96 et 99a à 102 LAsi; art. 2 LDEA)4   Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)5 exploite les systèmes d’information  suivants dans le cadre de l’exécution de ses tâches légales:   a. le système d’information central sur la migration (SYMIC) conformément à  l’ordonnance SYMIC du 12 avril 20066;   b.7 la banque de données Kompass;   c. l’administration des prêts;   d.8 ...   e. la banque de données sur le financement de l’asile (Finasi);   f. la banque de données sur les cas médicaux;        RO 1999 2351  1 RS 142.31  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur   depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).  3 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin; RO 2008 5421).   Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5775).   4 LF du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et  de l’asile (RS 142.51).   5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   6 RS 142.513  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017   (RO 2017 2175).  8 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet au 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).   142.314     Migration   2   142.314   g. la banque de données «Aide au retour individuelle»;   h.9 ...   i. le système d’information destiné aux centres de la Confédération10 et aux  logements dans les aéroports (MIDES);   j. le système d’information AURORA visé à l’art. 12 de l’ordonnance du  11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers11;   k.12 la banque de données sur le pool d’interprètes (DOPO);   l.13 l’outil de gestion des délais (FM-Tool).   Art. 1b14 Banque de données Kompass15   1 La banque de données Kompass rassemble des documents contenant des informa- tions sur les pays de provenance des requérants d’asile.16   2 Elle ne comprend ni donnée sensible ni profil de la personnalité. Si un document  ne provenant pas d’une source publique contient des noms de personnes, il est rendu  anonyme avant d’être saisi dans la banque de données.   3 Tous les collaborateurs du SEM et du Tribunal administratif fédéral ont accès aux  données.   4 Le SEM peut rendre accessibles, par une procédure d’appel, les informations  contenues dans Kompass:17   a. aux autorités cantonales de police des étrangers;   b. aux représentants de l’administration fédérale qui ont besoin d’informations  sur les pays de provenance des requérants d’asile pour accomplir leur travail;   c. aux autorités d’États étrangers et aux organisations internationales avec les- quelles la Suisse entretient un échange institutionnalisé d’informations.       9 Abrogée par le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, avec effet au 15 oct. 2015 (RO 2015 3729).  10 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le    1er mars 2019 (RO 2018 2889).  11 RS 142.281  12 Introduite par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 13 juin 2012    (RO 2012 2903).  13 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019    (RO 2019 1437).  14 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le   12 déc. 2008 (RO 2008 5421).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017   (RO 2017 2175).  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017   (RO 2017 2175).  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017   (RO 2017 2175).     O 3 sur l’asile   3   142.314   Art. 1c18 Administration des prêts   1 L’administration des prêts recense les prêts accordés aux réfugiés reconnus.   2 Les collaborateurs du SEM chargés de l’administration des prêts ont accès aux  données.   Art. 1d19   Art. 1e20 Banque de données Finasi   1 La banque de données Finasi contient les données nécessaires au versement des  forfaits conformément aux art. 20, 22 à 24a, 26 à 29 et 31 de l’ordonnance 2 du 11  août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2)21 et à l’art. 15 de l’ordonnance  du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers (OIE)22 ainsi qu’aux analyses statis- tiques portant sur ces forfaits.   2 Y figurent les données personnelles de requérants d’asile, de personnes admises à  titre provisoire, de réfugiés et d’apatrides, à savoir leurs nom, prénom, date de  naissance, sexe, nationalité et activité lucrative, la date de leur dernière entrée en  Suisse, la date de dépôt de leur dernière demande d’asile, la date d’entrée en force  des décisions rendues dans la procédure d’asile, la date et le motif du départ, la date  de la dernière adresse dans le canton, ainsi que leur activité lucrative, numéro per- sonnel et numéro AVS23, le code Finasi, le canton, le numéro postal et le numéro  OFS de leur commune de domicile.   3 Les collaborateurs du SEM chargés du versement des forfaits ainsi que des ana- lyses statistiques s’y rapportant ont accès aux données.   4 Les collaborateurs des cantons qui sont chargés de la mise en œuvre de ce subven- tionnement disposent d’un accès en lecture aux données relatives à leur canton  enregistrées durant les quatre dernières années civiles.   Art. 1f24 Banque de données sur les cas médicaux   1 La banque de données sur les cas médicaux contient l’exposé des faits et les déci- sions concernant les cas médicaux. Elle permet la mise en place d’une procédure  uniforme pour le traitement des cas médicaux.       18 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le  12 déc. 2008 (RO 2008 5421).   19 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. (Schengen et Dublin; RO 2008 5421). Abrogé par  le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet au 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).   20 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421).  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1437).   21 RS 142.312  22 RS 142.205  23 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 800).  24 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le   12 déc. 2008 (RO 2008 5421).     Migration   4   142.314   2 Les collaborateurs du SEM chargés des cas médicaux ont accès aux données.   Art. 1g25 Banque de données Aide au retour individuelle   1 La banque de données «Aide au retour individuelle» contient le décompte des  sommes versées aux requérants au titre de l’aide au retour individuelle.   2 Les collaborateurs du SEM chargés de la surveillance en matière d’aide au retour  individuelle et de son évaluation ont accès à cette banque de données.   Art. 1h26   Art. 1i27 Système d’information MIDES   (art. 99a, al. 3, 99b, 99c et 99d, al. 1, LAsi)   1 MIDES sert au traitement des données personnelles des requérants d’asile et des  personnes à protéger.   2 L’annexe 5 définit l’ensemble des données contenues dans MIDES, les niveaux  d’accès et les autorisations de traitement des données.    3 Le SEM fixe dans un règlement de traitement en particulier les mesures organisa- tionnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données  et règle la journalisation automatique du traitement des données et la sécurité des  données.   Art. 1j28 Banque de données DOPO   1 La banque de données DOPO contient les données ci-après concernant les per- sonnes qui sont indispensables pour planifier et mener les auditions:   a. les données personnelles;   b. les plans d’intervention, et   c. les données entrant en ligne de compte dans la rémunération des personnes  suivantes:   1. les interprètes,   2. les procès-verbalistes,   3. les spécialistes des pays de provenance,   4. les experts LINGUA, et   5. les collaborateurs LINGUA chargés des auditions,       25 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le  12 déc. 2008 (RO 2008 5421).   26 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin; RO 2008 5421).  Abrogé par le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, avec effet au 15 oct. 2015 (RO 2015 3729).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5775).   28 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 13 juin 2012   (RO 2012 2903).     O 3 sur l’asile   5   142.314   6.29 les évaluateurs des prestations d’interprétation,   7.30 les chargés d’audition dans le pool d’auditeurs.   2 Ont accès à ces données les collaborateurs du SEM qui sont chargés de planifier et  de mener les auditions, ainsi que de verser les rémunérations conformément à l’al. 1,  let. c.   2bis Les prestataires chargés d’assurer le conseil et la représentation juridique con- formément à l’art. 102f, al. 2, LAsi disposent:   a. d’un droit d’accès au plan d’intervention des représentants légaux de leur  organisation et de leur région, contenant les entretiens planifiés et les dispo- nibilités;    b. d’un droit de lecture des entretiens planifiés;   c. de droits de saisie et de mutation dans leur plan d’intervention personnel des  disponibilités des représentants légaux de leur organisation et de leur région;   d. d’un droit de lecture du plan d’intervention de leur région.31   3 Les personnes suivantes peuvent accéder uniquement à leurs propres plans d’inter- vention:   a. les interprètes;   b. les procès-verbalistes;   c. les spécialistes des pays de provenance;   d. les experts LINGUA;    e. les collaborateurs LINGUA chargés des auditions;   f.32 les évaluateurs des prestations d’interprétation;   g.33 les chargés d’audition dans le pool d’auditeurs;   h.34 les représentants légaux.   4 La banque de données DOPO dispose d’interfaces avec les systèmes suivants:   a. SYMIC pour consulter les données des requérants d’asile qui sont néces- saires pour planifier les auditions, en particulier le numéro de référence, la  nationalité, la langue, de même que la date et le lieu du dépôt de la demande;       29 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015   (RO 2015 3729).   30 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017   (RO 2017 2175).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019   (RO 2019 1437).   32 Introduite par le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015   (RO 2015 3729).   33 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017   (RO 2017 2175).   34 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017   (RO 2017 2175).     Migration   6   142.314   b. le système d’information concernant le personnel de l’administration fédé- rale BV PLUS pour prélever les données nécessaires au versement des ré- munérations conformément à l’al. 1, let. c;   c.35 le produit standardisé GEVER Confédération, pour assurer la gestion élec- tronique des dossiers du personnel et l’amélioration de la gestion des proces- sus.   Art. 1k36 FM-Tool   1 FM-Tool dispose d’interfaces avec les systèmes SYMIC, MIDES et DOPO pour le  visionnage centralisé des données pertinentes indispensables à la procédure d’asile.   2 L’annexe 6 définit l’ensemble des données visées à l’al. 1, leur provenance ainsi  que les interfaces entre FM-Tool et les systèmes SYMIC, MIDES et DOPO.   3 Aucune des données visées à l’al. 1 n’est enregistrée dans FM-Tool. Seuls les  commentaires liés aux différentes étapes de la procédure peuvent l’être.   4 Ont accès au FM-Tool les utilisateurs qui bénéficient déjà d’un accès aux systèmes  SYMIC, MIDES et DOPO.   5 Le SEM fixe dans un règlement de traitement en particulier les mesures organisa- tionnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données  et règle la journalisation automatique du traitement des données et la sécurité des  données.   Art. 237 Interdiction de communiquer des données   (art. 97, al. 1 et 2 LAsi)   Les autorités fédérales et cantonales qui envisagent de communiquer à l’État  d’origine ou de provenance des données relatives à un requérant d’asile, un réfugié  reconnu ou une personne à protéger résidant en Suisse doivent au préalable s’assurer  auprès du SEM que la demande d’asile a été rejetée en première instance ou qu’une  décision de non-entrée en matière a été rendue ou encore que la communication de  ces données ne met en danger ni l’intéressé ni ses proches.   Art. 3 Communication de données en vue d’obtenir des documents  de voyage    (art. 97, al. 3, let. b, LAsi)   S’il s’avère nécessaire de transmettre les empreintes digitales d’une personne à son  État d’origine ou de provenance aux fins d’assurer l’exécution du renvoi, il ne doit  pas transparaître que la personne concernée a déposé une demande d’asile en Suisse.       35 Introduite par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2022 72).   36 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019   (RO 2019 1437).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5611).     O 3 sur l’asile   7   142.314   Art. 438 Collaboration avec des autorités de poursuite pénale  (art. 98a LAsi)   Lorsqu’il y a de sérieuses raisons de soupçonner un crime aux termes de l’art. 1,  par. F, let. a et c, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés39,  le SEM transmet aux autorités de poursuite pénale compétentes les informations et  les moyens de preuve dont il dispose.   Art. 540 Données biométriques  (art. 98b LAsi)   1 Afin d’établir l’identité de requérants d’asile et de personnes à protéger, les autori-  tés compétentes peuvent relever les données biométriques suivantes:   a. empreintes digitales;   b. photographies.   2 L’accès aux données énumérées à l’al. 1 est réglementé à l’annexe 1 de l’ordon- nance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration (ordon- nance SYMIC)41. Les données biométriques sont enregistrées dans le Système  automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS), lequel ne contient  aucune donnée sur la personne.   Art. 642 Relevé et traitement des données biométriques   (art. 99 LAsi et art. 13, al. 2, LDEA43)   1 Aucune donnée biométrique concernant des enfants de moins de 14 ans accompa- gnés de l’un de leurs parents ne sera relevée.   2 Les données biométriques concernant des enfants non accompagnés de moins de  14 ans ne sont relevées que si leur traitement permet d’identifier ces derniers.   3 Lorsque des demandes déposées à l’étranger, à la frontière, dans des aéroports ou  dans les cantons leur sont soumises, les autorités compétentes sur place relèvent les  données biométriques.   4 Lorsque la requête émane d’un détenu, le SEM demande à l’Office fédéral de la  police (fedpol) le formulaire dactyloscopique établi par la police. Il y appose un  numéro de contrôle de la procédure d’asile avant de le renvoyer à fedpol en vue d’un  enregistrement séparé comme formulaire d’asile.       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5611).   39 RS 0.142.30  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5611).  41 RS 142.513  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5611).  43 RS 142.51     Migration   8   142.314   5 Le SEM peut charger des entreprises privées de relever et de traiter des données  biométriques dans les centres d’enregistrement et de procédure44 et dans les aéro- ports, dans la mesure où ces entreprises peuvent garantir qu’elles respecteront les  dispositions relatives à la protection des données.   6 Le SEM met à la disposition des services de police chargés d’une enquête les  données biométriques dont il dispose, si cela s’avère nécessaire pour élucider des  délits. Les services de police ne sont habilités à transmettre ces données à des autori- tés étrangères qu’avec l’accord du SEM.   7 Lorsque les données biométriques relevées par des services de police étrangers  (INTERPOL) concordent avec celles enregistrées par le SEM, ce dernier décide, en  vertu de l’art. 97, al. 1, LAsi, s’il est licite de transmettre les résultats à des autorités  étrangères.   Art. 6a45 Communication de données personnelles à un État non lié par un des  accords d’association à Dublin    (art. 102c, al. 3 et 4, LAsi)   Il y a protection adéquate de la personne concernée au sens de l’art. 102c, al. 3, LAsi  lorsque des garanties suffisantes résultant notamment de clauses contractuelles et  portant sur les données transmises et leur traitement sont fournies sur les points  suivants:   a. les principes de licéité, de bonne foi et d’exactitude sont respectés;   b. la finalité de la communication des données est clairement déterminée;   c. les données ne sont traitées que dans les limites nécessaires à leur communi- cation;   d. les autorités habilitées à traiter les données transmises sont clairement dési- gnées;   e. la transmission des données à un autre État n’assurant pas un niveau de pro- tection adéquat est interdite;   f. la conservation et la destruction des données sont clairement réglementées;   g. la personne concernée a le droit de faire rectifier des données inexactes;   h. la personne concernée est informée du traitement de ses données person- nelles et des conditions-cadres de ce dernier;   i. la personne concernée bénéficie d’un droit d’accès à ses données person- nelles;   j. la sécurité des données est garantie;       44 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er fév. 2014 en application de  l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989).   45 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le  12 déc. 2008 (RO 2008 5421).     O 3 sur l’asile   9   142.314   k. la personne concernée a le droit de saisir en justice une autorité indépen- dante si elle estime que ses données personnelles ont été traitées de manière  illicite.   Art. 6b46 Communication de données à un État Dublin   1 Dans le cadre de l’application des accords d’association à Dublin47, avant de  transférer un requérant d’asile vers l’État responsable lié par un de ces accords (État  Dublin), le SEM doit transmettre à cet État les données suivantes:    a. les données personnelles mentionnées à l’annexe VI du règlement (CE)  n° 1560/200348, et    b. pour les personnes qui nécessitent des soins médicaux ou un traitement, les  informations concernant leur état de santé physique et psychique conformé- ment à l’annexe IX du règlement (CE) n° 1560/2003.   2 Les informations de l’al. 1, let. b, peuvent être transmises uniquement entre profes- sionnels de la santé ou personnes soumises à un secret professionnel équivalent et  seulement avec le consentement exprès de la personne concernée ou de son repré- sentant. Si la personne concernée n’est pas en mesure de donner son consentement  pour des raisons physiques ou légales, des données la concernant peuvent excep- tionnellement être transmises sans son consentement exprès si la protection de ses  intérêts vitaux ou de ceux d’un tiers l’exige.   3 La procédure est régie par les art. 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/201349 et les  art. 8, par. 3, et 15a du règlement (CE) n° 1560/2003.   Art. 7 et 850   Art. 9 Communication dans des cas particuliers   1 Dans des cas particuliers, le SEM peut communiquer aux autorités de la Confédé- ration, des cantons et des communes ainsi qu’à des organisations privées, les don- nées personnelles dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches légales.       46 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de  nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1849).   47  Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 4.  48 R (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités   d’application du R (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de  détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présen- tée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, JO L 222 du  5.9.2003, p. 3; R modifié en dernier lieu par le R (UE) n° 118/2014, JO L 39 du 8.2.2014,  p. 1.   49 R (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les  critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une  demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un res- sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.   50 Abrogés par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central  sur la migration, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1945).     Migration   10   142.314   2 D’une manière générale, les données personnelles ne sont pas communiquées aux  particuliers. À titre exceptionnel, l’adresse d’une personne peut être communiquée  lorsque la personne requérante est à même de prouver qu’elle en a besoin pour exer- cer des droits lui revenant ou pour défendre d’autres intérêts dignes de protection.   Art. 10 Communication de listes   1 Le SEM peut communiquer des listes comportant des données personnelles aux  autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des orga- nisations privées si elles en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches léga- les et que le traitement auquel procède l’autorité requérante est compatible avec  l’objectif défini en la matière par la loi.   2 La communication de listes comportant des données personnelles à des particuliers  n’est pas autorisée.   Art. 1151 Expert en empreintes digitales   (art. 102ater LAsi)   1 Un expert en empreintes digitales des Services AFIS ADN de l’Office fédéral de la  police (fedpol) est chargé de vérifier les résultats obtenus lors de la consultation de  la banque de données Eurodac.   2 En cas de réponse positive à une consultation de la banque de données Eurodac, le  SEM rend les résultats accessibles aux Services AFIS ADN. L’expert procède à la  vérification dans les plus brefs délais et transmet immédiatement le résultat de sa  vérification au SEM.   3 S’il ressort de la vérification que les empreintes digitales ne concordent pas, le  SEM efface immédiatement le résultat de la consultation.   4 Le SEM informe la Commission européenne et l’agence eu-LISA de la non- concordance des empreintes digitales dès que possible, mais au plus tard dans un  délai de trois jours ouvrables.   5 Les Services AFIS ADN vérifient également les empreintes digitales:   a. lorsque, à la suite de l’octroi de la protection internationale à une personne  par un État Dublin et du marquage consécutif des données dans Eurodac, le  SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit  les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur marquage, ou   b. lorsque, lors de l’effacement anticipé des données d’une personne dans Eu- rodac, le SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette per- sonne et reçoit les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur ef- facement.       51 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en  raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le  20 juil. 2015 (RO 2015 1849).      O 3 sur l’asile   11   142.314   Art. 11a52 Droit d’accès et droit à la rectification ou à l’effacement  des données Eurodac   1 Si une personne fait valoir son droit d’accès, son droit à la rectification ou son droit  à l’effacement de données Eurodac, elle doit fournir les indications nécessaires à son  identification, empreintes digitales comprises, et présenter une demande écrite au  SEM.   2 Le SEM traite la demande de droit d’accès en accord avec l’autorité qui a saisi les  données ou avec l’État qui a transféré les données à l’unité centrale.   3 Il enregistre toute demande de droit d’accès et la transmet au préposé fédéral à la  protection des données et à la transparence (PFPDT). Il informe ce dernier de la  façon dont la demande a été traitée.   4 Si une personne fait valoir son droit à la rectification ou à l’effacement de données  Eurodac qui n’ont pas été saisies par les autorités suisses, le SEM prend contact dans  un délai raisonnable avec les États qui ont saisi les données et leur transmet la de- mande. Le SEM informe la personne concernée de la transmission de la requête.   5 Le SEM traite les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement sans délai.   6 Il confirme par écrit, sans délai, toute rectification ou tout effacement des données  à la personne concernée. S’il n’est pas disposé à rectifier ou à effacer les données, il  fait connaître ses motifs.   7 Les indications nécessaires à l’identification de la personne visées à l’al. 1, em- preintes digitales comprises, sont effacées immédiatement après le traitement de la  demande.   Art. 11b53 Responsabilité en lien avec l’exploitation d’Eurodac    La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation d’Eurodac est régie par la  loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité54, notamment par ses art. 19a à 19c, qui  s’appliquent par analogie.   Art. 11c55 Surveillance du traitement des données Eurodac   1 Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de  la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.       52 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de  nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 20 juil. 2015  (RO 2015 1849). Erratum du 7 juil. 2015, ne concerne que le texte italien   (RO 2015 2237).   53 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de  nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 20 juil. 2015  (RO 2015 1849). Erratum du 7 juil. 2015, ne concerne que le texte italien   (RO 2015 2237).   54 RS 170.32  55 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de   nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 20 juil. 2015  (RO 2015 1849). Erratum du 7 juil. 2015, ne concerne que le texte italien   (RO 2015 2237).     Migration   12   142.314   2 Le PFPDT est l’autorité nationale au sens des art. 29, par. 11 à 13, et 30 du règle- ment (UE) n° 603/201356. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ces ar- ticles.   Art. 1257 Sécurité des données   La sécurité des données est régie par:   a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données58;   b.59 l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques60;   c.61 ...   Art. 13 Archivage   Les données qui ne sont plus utilisées sont archivées ou détruites. Elles sont archi- vées ou supprimées avec la collaboration des Archives fédérales.   Art. 14 Statistiques, planification et recherche   1 ...62   2 Le SEM peut communiquer aux autorités, aux universités et à leurs instituts ainsi  qu’à des organisations privées des données personnelles à des fins relevant de la  recherche et de la planification. Le nom des personnes concernées ne doit pas être  fourni, dans la mesure où le but du traitement le permet. Les résultats doivent être  publiés de façon qu’il soit impossible de déterminer qui sont les personnes concer- nées. La transmission de ces données n’est licite qu’avec l’assentiment du SEM.       56 Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif  à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de  l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et méca- nismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de  protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de  pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données  d’Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins  répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence  européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au  sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte), version du JO L 180 du  29.6.2013, p. 1.   57 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en  raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le  20 juil. 2015 (RO 2015 1849).    58 RS 235.11  59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).  60  RS 120.73  61 Abrogée par l’annexe ch. 3 de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021   (RO 2021 132).  62 Abrogé par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central   sur la migration, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1945).     O 3 sur l’asile   13   142.314   Art. 15 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.     Migration   14   142.314   Annexes 1 et 263       63 Abrogées par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central  sur la migration, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1945).     O 3 sur l’asile   15   142.314   Annexe 3   Modification du droit en vigueur   ...64       64 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2351.     Migration   16   142.314   Annexe 465  (art. 1, al. 2)   Accords d’association à Dublin   Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer  l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un  État membre ou en Suisse (AAD)66;   b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège67;   c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté  européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédéra- tion suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes  de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile  présentée dans un État membre ou en Suisse68;   d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté  européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principau- té de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confé- dération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État  responsable de l’examen d’une demande d’asile présentées dans un État  Membre ou en Suisse69.       65 Introduite par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le  12 déc. 2008 (RO 2008 5421).   66 RS 0.142.392.68  67 RS 0.362.32  68 RS 0.142.393.141  69 RS 0.142.395.141     O 3 sur l’asile   17   142.314   Annexe 570  (art. 1i, al. 2)   Niveaux d’accès et autorisations de traitement des données  dans le système d’information MIDES   Légende   Niveaux d’accès:   A:  Consulter en ligne   B:  Traiter   Vide: Pas d’accès   Unités organisationnelles:   Canton: Collaborateurs des centres cantonaux ou communaux visés à  l’art. 24d LAsi   Encadrement: Collaborateurs externes du domaine Encadrement   Flupo: Police aéroportuaire   Sécurité: Collaborateurs externes du domaine Sécurité   SEM: Secrétariat d’État aux migrations    –   I: Superutilisateurs   –   II: Secrétariat   –   III: Direction des centres de la Confédération   –   IV: Hébergement et répartition (centrale)   –   V: Pilotage et controlling (centrale)   –   VI: Collaborateurs spécialisés du domaine de l’asile   –   VII: Domaine Identification   –   VIII: Domaine Saisie et mise à jour des données   –   IX: Domaine Analyses linguistiques       70 Introduite par le ch. II de l’O du 24 nov. 2010 (RO 2010 5775). Nouvelle teneur selon le  ch. II de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 72).     Migration   18     142.314   Catalogue des données MIDES    Champs de données MIDES SEM Partenaires du SEM    I II III IV V VI VII VIII IX Flupo Sécurité Encadrement Canton   1. Données de base   Nom B B A A A B B A  B B A A   Prénom B B A A A B B A  B B A A   Date et heure du dépôt de la demande d’asile B B A A A B B A  B B A A   No SYMIC A A A A A A A A  A A A A   No personnel MIDES A A A A A A A A  A A A A   No de dossier Asile A A A A A A A A  A A A A   Catégorie d’asile – statut B B A A A B B A  B B A A   No de police d’assurance B B A B B A A A  A  A A   Assurance maladie – statut B B A B B A A A  A  A A   Type d’identification B B A A A B B A  B A A A   Requérant dans le processus Dublin B B A A A B B A  A A A A   Date de naissance B B A A A B B A  B B A A   Sexe B B A A A B B A  B B A A   Nationalité B B A A A B B A  B B A A   Langue maternelle B B A A A B B A  B B A A   Deuxième langue B B A A A B B A  B B A A   État civil B B A A A B B A  B B A A        O 3 sur l’asile   19   142.314   Champs de données MIDES SEM Partenaires du SEM    I II III IV V VI VII VIII IX Flupo Sécurité Encadrement Canton   Représentant juridique B B A A A A A A  A A A A   Personne de confiance B B A A A A A A  A A A A   Type de personne (personne principale/personne secondaire) B B A A A A B A  A B A A   Type de relation B B A A A A B A  A B A A   Statut de la personne B B A A A A B A  A A A A   Statut de la dactyloscopie  B B A A A A B A  A B A B   Statut des mesures médicales B B A A A A A A  A B B A   Photographie B B A   A B   B B A A   Empreintes digitales (n° de contrôle personnel) B B A A A A B   B B     2. Hébergement   Pré-enregistrement   Date du pré-enregistrement B B A  A A A   A B A A   Date de confirmation du pré-enregistrement B B A  A A A   A B A A   Enregistrement provisoire   Cas médical (Flag) B B B A B B A   B B A B   Organisation familiale B B B A B B A   B B A B   Entrée   Date d’entrée dans le centre de la Confédération B B A  A A A   A B A A   Date de la demande d’asile (ouverture procédure) B B A  A A A   A B A A   Entrée provisoire B B A  A A A   A B A A     Migration   20     142.314   Champs de données MIDES SEM Partenaires du SEM    I II III IV V VI VII VIII IX Flupo Sécurité Encadrement Canton   Type d’hébergement B B A  A A A   A B A A   Adresse de l’hébergement B B A  A A A   A B A A   Transfert   Date prévue pour le transfert B B A  A A A   A B A B   Transfert effectué B B A  A A A   A B A B   Lieu avant transfert B B A  A A A   A B A B   Date du transfert B B A  A A A   A B A B   Date d’arrivée du transfert B B A  A A A   A B A B   Remarque transfert B B A  A A A   A B A B   Disparition   Date de la disparition B B A  A A A   A B A B   Départ   Date de départ B B A  A A A   A B A B   Remarque au canton B B A  A A A   A B A B   Canton de départ B B A  A A A   A B A B   Heure d’arrivée dans le canton B B A  A A A   A B A B   3. Affaires   Collaborateur chargé de la saisie (indica- tion numéro d’identification/sigle)   B B A  A A A   A A A B        O 3 sur l’asile   21   142.314   Champs de données MIDES SEM Partenaires du SEM    I II III IV V VI VII VIII IX Flupo Sécurité Encadrement Canton   Collaborateur responsable B B A  A A A   A   B   Genre d’affaire B B A  A A A   A   B   Date d’enregistrement de l’affaire B B A  A A A   A   B   Date statistique de l’affaire B B A  A A A   A   B   Synchronisation SYMIC B B A  A A A   A   B   Possible affaire SYMIC B B A  A A A   A   B   Date de l’événement (audition) B B A  A A A   A   B   Genre de règlement  B B A  A A A   A   B   Date du règlement  B B A  A A A   A   B   Type d’annulation B B A  A A A   A   B   Date de l’annulation B B A  A A A   A   B   Désactivation de l’annulation B B A  A A A   A   B   Date de la désactivation B B A  A A A   A   B   Remarque sur l’affaire B B A  A A A   A   B   Date de la remarque B B A  A A A   A   B   Titre de la remarque B B A  A A A   A   B   4. Données de référence   Données de référence B A              5. Gestion des sorties   Historique des sorties B B A A A B A B  B B B B     Migration   22     142.314   Champs de données MIDES SEM Partenaires du SEM    I II III IV V VI VII VIII IX Flupo Sécurité Encadrement Canton   Interdiction de sortie B B A A A B A B  B B B B   Sortie extraordinaire B B A A A B A B  B B B B   6. Décisions/Gestion des délais   Date de notification de la décision B B A  A A    A      Ultime délai de recours B B A  A A    A      Date de la disparition B B A  A A    A      Date d’entrée du recours au Tribunal administratif fédéral  (TAF)    B B A  A A    A      Date pour l’arrêt du TAF B B A  A A    A      Entrée en force de l’arrêt du TAF B B A  A A    A      7. Procès-verbaux   Chargé d’audition B A A  A B    B      Date de l’audition B A A  A B    B      Langue de l’audition B A A  A B    B      Indications sur la feuille d’information  B A A  A B    B      Indications sur la représentation juridique B A A  A B    B      Indications sur l’interprète B A A  A B    B      1. Identité   Clan/tribu/caste  B A A  A B A   B      Nom de célibataire B A A  A B A   B           O 3 sur l’asile   23   142.314   Champs de données MIDES SEM Partenaires du SEM    I II III IV V VI VII VIII IX Flupo Sécurité Encadrement Canton   Lieu de naissance B A A  A B A   B      Ethnie B A A  A B A   B      Deuxième nationalité B A A  A B A   B      Nationalité à la naissance  B A A  A B A   B      Code de provenance B A A  A B A   B      État civil depuis: B A A  A B A   B      Indications sur le partenaire B A A  A B A   B      Religion B A A  A B A   B      Identité secondaire B A A  A B A   B      Indications sur le père B A A  A B A   B      Indications sur la mère B A A  A B A   B      Autres langues suffisamment connues pour l’audition B A A  A B A   B      Autres connaissances linguistiques B A A  A B A   B      Langues du père B A A  A B A   B      Langues de la mère B A A  A B A   B      Niveau scolaire/formation, métier B A A  A B A   B      Dernière activité exercée B A A  A B A   B      Moyens à disposition en francs suisses B A A  A B A   B      Moyens à disposition en devises étrangères  B A A  A B A   B        Migration   24     142.314   Champs de données MIDES SEM Partenaires du SEM    I II III IV V VI VII VIII IX Flupo Sécurité Encadrement Canton   2. Séjours   Dernier lieu de domicile dans le pays d’origine B A A  A B A   B      Dernière adresse officielle dans le pays d’origine B A A  A B A   B      Séjour antérieur en Suisse B A A  A B A   B      Séjour antérieur à l’étranger (hors Suisse) B A A  A B A   B      Demande d’asile antérieure dans un pays tiers/ représenta- tion pays tiers   B A A  A B A   B      Demande d’asile antérieure en Suisse/représentation suisse B A A  A B A   B      3. Relations   Dans le pays d’origine B A A  A B A   B      En Suisse B A A  A B A   B      Indications sur les relations en Suisse B A A  A B A   B      Relations dans des pays tiers B A A  A B A   B      Indications sur les mineurs inclus dans la demande d’asile B A A  A B A   B      Indications sur les identités secondaires des enfants B A A  A B A   B      Documents d’identité des enfants B A A  A B A   B      4. Itinéraire de voyage   Date de départ du pays d’origine B A A  A B A   B      Voyage du pays d’origine jusqu’en Suisse B A A  A B A   B      Date d’entrée en Suisse B A A  A B A   B           O 3 sur l’asile   25   142.314   Champs de données MIDES SEM Partenaires du SEM    I II III IV V VI VII VIII IX Flupo Sécurité Encadrement Canton   Type d’entrée B A A  A B A   B      Lieu de dépôt de la demande B A A  A B A   B      Questions relatives au pays de provenance B A A  A B A   B      5. Motifs de la demande d’asile   Motifs du départ / de la demande d’asile B A A  A B A   B      Moyens de preuve B A A  A B A   B      Autres documents B A A  A B A   B      6. Autres questions   Remarques complémentaires du requérant B A A  A B A   B      Interprète B A A  A B A   B      Durée de l’audition B A A  A B A   B      Catégorie d’identité B A A  A B A   B      Retraduction du procès-verbal, langue de l’audition B A A  A B A   B         Migration   26   142.314   Annexe 671  (art. 1k, al. 2)   Interfaces entre les systèmes d’information   I. Données de la banque de données DOPO transmises au système  d’information MIDES   Date de la première audition du requérant d’asile mineur non accompagné   Date de saisie des données personnelles   Date de l’entretien Dublin   Date de l’audition   II. Données de système d’information MIDES transmises au FM-Tool   Affaire «Première consultation médicale»   Date de la première audition du requérant d’asile mineur non accompagné   Date de départ prévu du centre fédéral   Langue de l’audition   Requérant d’asile mineur non accompagné (oui/non)   Collaborateur chargé de l’affaire   Date de l’entretien Dublin   Affaire «Information médicale à l’arrivée»   Date de l’audition   Date d’entrée   Représentant juridique   Date de départ effectif du centre fédéral   Entretien saisie des données personnelles   Affaire «Dactyloscopie»   Genre d’hébergement   Affaire «Disparition»   Assurance-maladie – statut   III. Données du FM-Tool transmises à la banque de données DOPO   Genre de prestation   Numéro SYMIC    Langue       71 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1437).     O 3 sur l’asile   27   142.314   IV. Données de SYMIC (partie eAsile) transmises au FM-Tool   Langue   Tri à la suite de l’entretien Dublin   No SYMIC   Affaire pendante   V. Données de la banque de données DOPO transmises à SYMIC (par- tie eAsile)   Date de la première audition du requérant d’asile mineur non accompagné   Date de l’audition    Date de l’entretien Dublin   Date de la saisie des données personnelles   VI. Données du système d’information SYMIC transmises à la banque  de données DOPO   Sexe   Nationalité   No N   Date d’entrée   Langues dans SYMIC   No SYMIC   Requérant d’asile mineur non accompagné (oui/non)   VII. Données du système d’information SYMIC transmises au FM-Tool   N° SYMIC   Pays   Recours déposé (oui/non)   Date d’entrée en force   No N   Date d’entrée en force (notification)   Demande d’asile en Suisse (oui/non)   Langues dans SYMIC   Date de fin de la phase préparatoire   Date de reprise de la phase préparatoire   Requérant d’asile mineur non accompagné (oui/non)   Date de fin de la phase cadencée    Date d’entrée     Migration   28   142.314   VIII. Données du système d’information MIDES transmises au FM-Tool   Requérant d’asile mineur non accompagné (oui/non)   Représentant juridique   Collaborateur chargé de l’affaire   Genre d’hébergement   N° SYMIC   IX. Données de SYMIC (partie eAsile) transmises à la banque de données  DOPO   Tri à la suite de l’ entretien Dublin   Langue dans eAsile   No SYMIC     	Art. 1  Champ d’application 	Art. 1a  Systèmes d’information 	Art. 1b  Banque de données Kompass 	Art. 1c  Administration des prêts 	Art. 1d 	Art. 1e  Banque de données Finasi 	Art. 1f  Banque de données sur les cas médicaux 	Art. 1g  Banque de données Aide au retour individuelle 	Art. 1h 	Art. 1i  Système d’information MIDES 	Art. 1j  Banque de données DOPO 	Art. 1k  FM-Tool 	Art. 2  Interdiction de communiquer des données 	Art. 3 Communication de données en vue d’obtenir des documents de voyage 	Art. 4  Collaboration avec des autorités de poursuite pénale 	Art. 5  Données biométriques 	Art. 6  Relevé et traitement des données biométriques 	Art. 6a  Communication de données personnelles à un État non lié par un des accords d’association à Dublin 	Art. 6b  Communication de données à un État Dublin 	Art. 7 et 8 	Art. 9 Communication dans des cas particuliers 	Art. 10 Communication de listes 	Art. 11  Expert en empreintes digitales 	Art. 11a  Droit d’accès et droit à la rectification ou à l’effacement des données Eurodac 	Art. 11b  Responsabilité en lien avec l’exploitation d’Eurodac 	Art. 11c  Surveillance du traitement des données Eurodac 	Art. 12  Sécurité des données 	Art. 13 Archivage 	Art. 14 Statistiques, planification et recherche 	Art. 15 Entrée en vigueur 	Annexes 1 et 2 	Annexe 3 	Modification du droit en vigueur  	Annexe 4 	Accords d’association à Dublin  	Annexe 5 	Niveaux d’accès et autorisations de traitement des données dans le système d’information MIDES 	Légende 	Catalogue des données MIDES   	Annexe 6 	Interfaces entre les systèmes d’information