Document ID: fb09c5cf-f8ac-4556-92f8-631f963fc370

Microsoft Word - 0.641.751.411.1.fr   1   Echange de notes du 20 décembre 2012  entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein   en vue de la modification de l’Accord du 29 janvier 2010 relatif au  Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein  concernant les taxes environnementales dans la Principauté de  Liechtenstein à la suite de la législation suisse concernant la taxe sur  le CO2 entrant en vigueur le 1er janvier 2013   Entré en vigueur le 20 décembre 2012    (Etat le 20    décembre 2012)     Traduction1   Département fédéral Berne, le 20 décembre 2012  des affaires étrangères   Berne       A l’Ambassade de la    Principauté de Liechtenstein    Berne   Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambas- sade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur d’accuser réception de sa note  du 20 décembre 2012 dont la teneur est la suivante:   «L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au  Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de lui faire part de ce qui  suit:   Se fondant sur le Traité du 29 janvier 2010 entre la Principauté de Liechtenstein et la  Confédération suisse relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de  Liechtenstein2 et sur l’Accord relatif au Traité3, dans la perspective de l’entrée en  vigueur de la loi suisse révisée sur le CO2 et de l’ordonnance sur le CO2 y relative le  1er janvier 2013, vu la lacune à combler jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le  CO2 liechtensteinoise en cours de modification et de l’ordonnance sur le CO2 y  relative, et pour assurer des conditions de concurrence comparables pour les entre- prises dans l’espace économique commun, le gouvernement de la Principauté de  Liechtenstein propose au Conseil fédéral suisse la réglementation suivante:   Les entreprises liechtensteinoises qui s’engagent à une réduction des émissions de  gaz à effet de serre peuvent, après l’entrée en vigueur de la loi sur le CO2 liechten-       RO 2013 339  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 RS 0.641.751.41  3 RS 0.641.751.411   0.641.751.411.1    Impôts indirects   2   0.641.751.411.1   steinoise et de l’ordonnance sur le CO2 liechtensteinoise, demander aux autorités  fédérales suisses compétentes l’exemption au 1er janvier 2013 de la taxe sur le CO2  prélevée sur les combustibles.   Au cas où le Conseil fédéral suisse approuve ce qui précède, la présente note et la  réponse du Département fédéral des affaires étrangères constituent un accord entre la  Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse.   Cet accord entre en vigueur à la date de la note de réponse. L’échange de notes du  29 janvier 2010 entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse  concernant la répartition des produits de la taxe sur le CO2 et le remboursement de la  taxe sur le CO2 aux entreprises relevant de la loi liechtensteinoise sur les échanges  de droits d’émission4 est abrogé à la même date car il a été entièrement exécuté.   L’Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des  affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»   Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à  l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein que ce qui précède recueille l’agré- ment du Conseil fédéral suisse. La note de l’Ambassade et la présente note consti- tuent dès lors un accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechten- stein, qui entre en vigueur à la date de la note de réponse, soit le 20 décembre 2012.  L’échange de notes du 29 janvier 2010 est abrogé à la même date.   Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour assurer  l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein de sa haute considération.       4 [RO 2010 581]