Document ID: f3b5a24f-c076-47fc-b411-236dbc7c9aab

551.1 - Loi sur la Police cantonale (LPol)    551.1  Loi sur la Police cantonale (LPol)  du 15.11.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 76 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 24 avril 1990; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Mission générale 1 La Police cantonale a pour mission générale d'assurer la sécurité publique,  le maintien de l'ordre et l'observation des lois. 2 Elle est au service de la population et des autorités.  Art.  2 Tâches 1 La Police cantonale a pour tâches: a) de prévenir les atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et d'intervenir    en cas de besoin; b) de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en décou-  vrir les auteurs, conformément aux dispositions de la procédure pénale; c) d'assurer, lorsque le recours à la force est nécessaire, l'exécution des dé-  cisions administratives et judiciaires; d) de prêter assistance en cas de danger grave ou d'accident; e) de déclencher l'alarme et de prendre les premières mesures en cas de ca-  tastrophe; f) de prévenir les infractions. 2 Elle accomplit en outre les tâches qui lui sont attribuées par la législation  spéciale.  1    Police cantonale – L  551.1  Art.  3 Subordination 1 La Police cantonale relève de la Direction en charge de la sécurité et de  l'ordre publics 1) (ci-après: la Direction), dont elle constitue l'un des services. 2 La police judiciaire est subordonnée fonctionnellement à l'autorité pénale  saisie. Tant qu'une autorité pénale n'est pas saisie, la police judiciaire est pla- cée sous la direction et la surveillance du procureur général.  Art.  4 Réquisition 1 La Police cantonale peut être requise, dans les cas prévus par la loi et dans  la mesure où le recours à la force publique paraît nécessaire, par les autorités  que celle-ci détermine. 2 Parmi ces autorités, sont habilités à requérir directement la Police cantonale: a) le Conseil d'Etat et ses Directions; b) les préfets; c) les autorités judiciaires; d) les autorités d'exécution des peines; e) les autorités qui le sont par d'autres lois. 3 Les autres autorités requièrent la Police cantonale par l'intermédiaire du pré- fet.  Art.  5 Unité de la force publique 1 La Police cantonale exerce l'ensemble de ses tâches sur tout le territoire can- tonal. 2 Ses agents sont seuls habilités à opérer des actes de police et à recourir à la  force, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi à d'autres  agents. 3 L'utilisation du terme «police», en particulier  son inscription sur les uni- formes et les véhicules, est réservée à la Police cantonale. 4 L'utilisation du terme «police» suivi d'une indication communale est réser- vée.  2 Organisation  Art.  6 Organisation générale 1 La Police cantonale est formée de la gendarmerie, de la police de sûreté et  des services de support.  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  2    Police cantonale – L  551.1  Art.  7 Commandement 1 La Police cantonale est dirigée par un commandant, assisté d'un état-major  incluant un remplaçant du commandant. 2 La composition de l'état-major est fixée par le Conseil d'Etat.  Art.  8 Personnel 1 La Police cantonale est formée: a) d'agents de police, à savoir de gendarmes et d'inspecteurs; b) d'agents auxiliaires; c) de collaborateurs civils. 2 Les agents auxiliaires collaborent à l'accomplissement de certaines tâches de  la gendarmerie. 3 Les collaborateurs civils accomplissent les tâches administratives et tech- niques qui ne nécessitent pas une formation de policier. 4 L'effectif des agents de police et des agents auxiliaires est fixé par décret,  celui des collaborateurs civils par la voie du budget.  Art.  9 Gendarmerie – Tâches 1 La gendarmerie est chargée de la police générale, de la police de la circula- tion et de la police de la navigation. 2 Elle exerce la police judiciaire dans les affaires qui n'exigent pas l'interven- tion de la police de sûreté. 3 Elle accomplit les tâches de police administrative qui sont attribuées à la  Police cantonale par la législation spéciale.  Art.  10 Gendarmerie – Organisation territoriale 1 La gendarmerie est organisée, sur le plan territorial, en trois régions: a) une région formée des districts de la Sarine et de la Singine; b) une région formée des districts de la Gruyère, de la Glâne et de la Ve-  veyse; c) une région formée des districts du Lac et de la Broye. 2 Chaque région comprend: a) un centre de région, qui assure la permanence du service avec une sec-  tion de police mobile;  3    Police cantonale – L  551.1  b) une section de police de proximité, organisée en secteurs ou quartiers. Les emplacements des centres de région sont fixés par le Conseil d'Etat. Les  emplacements des postes décentralisés sont fixés par la Direction, sur la pro- position de la Police cantonale.  Art.  11 Gendarmerie – Uniforme et armement 1 Les gendarmes portent l'uniforme et sont armés pour leur service. Le com- mandant ou son remplaçant règle les exceptions. 2 Les agents auxiliaires portent également un uniforme, distinct de celui des  gendarmes. Ils sont armés s'ils accomplissent des tâches qui l'exigent.  Art.  12 Police de sûreté – Tâches 1 La police de sûreté est chargée de la police criminelle. 2 Elle exerce la police judiciaire dans les affaires dont l'importance, la com- plexité ou la nature particulière exigent son intervention. 3 Elle assure le service d'identification judiciaire.  Art.  13 …  Art.  14 Police de sûreté – Armement et tenue 1 Les  inspecteurs  sont,  sauf  exceptions  réglées  par  le commandant  ou son  remplaçant, armés pour leur service. Ils ne portent pas d'uniforme.  Art.  15 Droit complémentaire 1 Le Conseil d'Etat: a) règle l'organisation de la Police cantonale; b) … c) … d) détermine les fonctions qui sont exercées par des officiers de police et   les grades qui s'y rattachent; e) définit les tâches dont l'accomplissement est confié, entièrement ou par-  tiellement, à des agents auxiliaires; f) règle l'habillement, l'équipement et l'armement des agents.  4    Police cantonale – L  551.1  2a Police de proximité  Art.  15a But 1 La police de proximité a pour but d'améliorer la sécurité de la population. 2 Elle exerce son action par une présence accrue dans les lieux à risques, par  des contacts réguliers avec la population et par une démarche partenariale de  résolution des problèmes, en particulier avec les autorités communales et sco- laires. 3 Elle informe, dans les limites de la loi, les autorités concernées en cas d'évé- nements particuliers et entretient avec elles des contacts réguliers.  Art.  15b Organisation 1 La police de proximité est assurée par la gendarmerie, qui comprend, dans  chacune de ses régions, une section constituée à cet effet. 2 La section de police de proximité est organisée en secteurs ou quartiers, ba- sés sur les postes décentralisés. Elle comprend également un groupe d'investi- gations de proximité.  Art.  15c Conseil cantonal de prévention et de sécurité 1 Il est créé un conseil cantonal de prévention et de sécurité. Ce conseil a pour  mission générale de proposer les objectifs et d'évaluer l'action de la police de  proximité sur le plan cantonal. 2 Sa composition et le détail de son mandat sont fixés dans une ordonnance  du Conseil d'Etat.  3 Statut du personnel  Art.  16 Principe 1 Le statut du personnel de la Police cantonale est régi par la législation sur le  personnel de l'Etat, sous réserve des dispositions qui suivent.  3.1 Agents de police  Art.  17 Conditions d'engagement 1 Pour être engagé comme agent de police, il faut être de nationalité suisse,  jouir d'une bonne réputation, posséder les aptitudes requises et être au béné- fice de la formation officielle reconnue.  5    Police cantonale – L  551.1 2 Le  Conseil  d'Etat  précise  les  conditions  d'engagement.  Il  peut  autoriser,  pour des fonctions exigeant une formation particulière, l'engagement de per- sonnes n'ayant pas suivi d'école de police.  Art.  18 Engagement 1 Le commandant et les membres de l'état-major de la Police cantonale sont  engagés par le Conseil d'Etat, les autres agents par la Direction. 2 Dès leur entrée en fonction, les agents font l'objet d'une reconnaissance offi- cielle.  Art.  19 Prestation de serment 1 Les agents de police prêtent serment ou font la promesse solennelle devant  le conseiller d'Etat-Directeur.  Art.  20 Affectation 1 Les agents de police sont librement affectés aux fonctions à pourvoir au sein  du corps de police. 2 Ils reçoivent périodiquement une nouvelle affectation. 3 L'affectation initiale et les mutations sont ordonnées par le commandant ou  son remplaçant, qui entend au préalable les agents concernés. 4 Pour les mutations entraînant un changement de lieu de stationnement, le  commandant ou son remplaçant tient compte, dans la mesure du possible, de  la situation familiale des agents.  Art.  21 Domicile 1 Les agents de police doivent prendre domicile à leur lieu de stationnement  ou dans un rayon fixé selon les besoins du service. 2 Ils sont tenus, le cas échéant, d'occuper le logement de service qui leur est  attribué.  Art.  22 Devoirs de service 1 L'agent de police accomplit ses tâches avec conscience, courage et disci- pline. 2 Dans ses relations avec le public, il fait preuve de politesse et d'impartialité.  Art.  23 Disponibilité hors service 1 L'agent de police est tenu d'intervenir en cas de nécessité, même s'il n'est  pas en service.  6    Police cantonale – L  551.1 2 Il peut être rappelé pendant un congé ou, exceptionnellement, pendant ses  vacances.  Art.  24 Secret de fonction 1 L'agent de police est soumis au secret général de fonction pour l'ensemble  des affaires de service.  Art.  25 Pouvoir disciplinaire – Compétence 1 Le commandant ou son remplaçant est compétent pour prononcer,  à l'en- contre des officiers et des autres agents de police, les sanctions du blâme et  de l'amende.  Art.  26 Pouvoir disciplinaire – Procédure 1 Dans les cas visés à l'article 25, la procédure est orale. Il n'y a ni mémoire  justificatif ni complément d'enquête. 2 Le prononcé disciplinaire est confirmé par écrit, avec indication des motifs. 3 La  décision  du commandant  ou  de son  remplaçant  peut,  dans  les  trente  jours, faire l'objet d'un recours auprès de la Direction.  Art.  27 …  Art.  28 Droit complémentaire 1 Le Conseil d'Etat: a) définit le statut des aspirants de police; b) règle l'avancement et la promotion des agents; c) fixe l'âge de la retraite des agents; d) …  3.2 Agents auxiliaires  Art.  29 1 Les  dispositions applicables  aux  agents  de  police s'appliquent  également  aux agents auxiliaires, à l'exception de celles qui concernent l'affectation (art.  20), le domicile (art. 21) et la disponibilité hors service (art. 23).  7    Police cantonale – L  551.1  3.3 Collaborateurs civils  Art.  30 1 Les collaborateurs civils prêtent serment ou font la promesse solennelle de- vant le conseiller d'Etat-Directeur. 2 Ils sont soumis, en ce qui concerne le secret de fonction, aux mêmes obliga- tions que les agents de police.  4 Activité de la police  4.1 Principes généraux  Art.  30a Principe de la légalité 1 Dans l'accomplissement de ses missions et l'exercice de ses tâches, la Police  cantonale est soumise à la Constitution et aux lois. 2 Elle respecte les droits fondamentaux.  Art.  30b Clause générale de police 1 La police prend, même sans base légale particulière, les mesures d'urgence  indispensables  pour préserver  la sécurité et l'ordre publics d'un danger sé- rieux qui les menace d'une façon directe et imminente.  Art.  30c Objet de l'action de la police – Perturbateurs 1 L'action de la police est  dirigée,  lorsque l'accomplissement de ses tâches  l'exige, contre la personne qui menace ou qui trouble directement la sécurité  et l'ordre publics ou qui est responsable du comportement d'un tiers causant  une menace ou un trouble de cette nature. 2 Si un trouble ou une menace contre la sécurité et l'ordre publics émane d'un  objet ou d'un animal, l'action de la police est dirigée contre l'objet ou l'animal  et contre la personne qui en est propriétaire ou qui en a la maîtrise effective à  un autre titre.  8    Police cantonale – L  551.1  Art.  30d Objet de l'action de la police – Autres personnes 1 Lorsqu'il s'agit de réprimer un trouble grave ou d'écarter un danger immi- nent et sérieux menaçant la sécurité et l'ordre publics, l'action de la police  peut être dirigée contre d'autres personnes aux conditions cumulatives sui- vantes: a) il est impossible de prendre à temps des mesures contre la personne res-  ponsable  au  sens  de  l'article  30c  ou  ces  dernières  sont  dénuées  de  chances de succès;  b) l'action ne constitue pas une atteinte importante aux droits de la per- sonne et elle est limitée dans le temps.  Art.  30e Avis au juge et au préfet 1 Dans tous les cas prévus par la loi, la police avise le magistrat compétent   des mesures qu'elle prend dans l'exercice de ses tâches. 2 Lorsque le magistrat doit veiller au bon déroulement des opérations ou or- donner des mesures complémentaires, l'avis a lieu sans délai.  4.1a Gestion des menaces  Art.  30f But 1 La gestion des menaces a pour but la détection précoce et la prévention de  la commission d'infractions par des personnes (personnes à risques) dont le  comportement ou les propos laissent supposer une propension marquée à la  violence dirigée contre des tiers et qui sont susceptibles de porter gravement  atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de tiers.  Art.  30g Organisation – Unité 1 L'exécution des tâches inhérentes à la gestion des menaces est assurée par  une unité au sein de la Police cantonale (unité de gestion des menaces). 2 L'unité de gestion des menaces effectue une évaluation des risques et colla- bore avec l'ensemble des partenaires concernés pour les éventuelles mesures  à prendre. 3 L'unité de gestion des menaces est placée sous la conduite du commandant  ou de son remplaçant. 4 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution concernant la composi- tion et le fonctionnement de l'unité de gestion des menaces.  9    Police cantonale – L  551.1  Art.  30h Organisation – Groupe d'experts 1 Sur la proposition de la Direction, le Conseil d'Etat nomme un groupe d'ex- perts en qualité d'organe consultatif. 2 A la demande de l'unité de gestion des menaces, le groupe d'experts donne  son avis dans l'évaluation du risque et le suivi des cas.  Art.  30i Organisation – Réseau d'annonce et partenariat 1 Les partenaires suivants et l'unité de gestion des menaces partagent toute in- formation relative à un risque important de commission d'un acte de violence  susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de  tiers: a) les services de l'Etat, des communes et des autres corporations de droit   public ainsi que des établissements de droit public; b) les autorités du Pouvoir judiciaire; c) les institutions privées,  lorsqu'elles accomplissent des tâches de droit   public; d) les professionnels de la santé; e) les associations poursuivant un but social, de prévention ou de soutien   ainsi que les associations religieuses. 2 Les fonctionnaires et les membres des autorités sont déliés de leur secret de  fonction dans les relations entre l'unité de gestion des menaces et les parte- naires. 3 Les professionnels de la santé sont déliés de leur secret professionnel aux  conditions fixées par la loi sur la santé. 4 Les ecclésiastiques et  leurs auxiliaires sont déliés du secret  professionnel  dans leurs relations avec l'unité de gestion des menaces.  Art.  30j Mesures 1 Si les éléments recueillis font craindre qu'une personne à risques ne com- mette une infraction au sens de l'article 30f, l'unité de gestion des menaces  peut: a) enquêter afin d'évaluer la dangerosité de la personne à risques; b) recueillir  et  traiter  des  données personnelles,  y compris  des  données   sensibles, nécessaires au suivi des situations à risques; c) s'entretenir avec la personne à risques à des fins préventives; d) mettre en place,  en collaboration et coordination avec les partenaires   concernés, des mesures de soutien à la personne à risques et à son en- tourage;  10    Police cantonale – L  551.1  e) coordonner les mesures entre les partenaires concernés et soutenir ceux- ci dans le suivi des personnes à risques;  f) requérir une intervention policière en cas de danger sérieux.  Art.  30k Surveillance 1 L'unité de gestion des menaces est placée sous la surveillance de la Direc- tion à qui elle fait périodiquement rapport sur ses activités.  Art.  30l Haute surveillance 1 La Direction rend annuellement rapport au Conseil d'Etat. 2 Le Conseil  d'Etat  transmet  le rapport  annuel  à  l'Autorité cantonale de la  transparence et de la protection des données.  4.2 Mesures de police et contrainte  Art.  31 Principes 1 Les dispositions de la présente section déterminent les cas dans lesquels la  police est habilitée à recourir, de son chef, à des mesures de police et à la  contrainte. 2 Dans les autres cas, la police ne peut recourir à de telles mesures que sur  ordre du magistrat compétent; sont réservées les dispositions de la législation  spéciale. 3 Dans tous les cas, les mesures doivent obéir au principe de la proportionna- lité et être appliquées sans rigueur inutile.  Art.  31a Citation et interrogatoire 1 Lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, la police peut citer, en in- diquant le motif de la convocation, sans formalités ni délais particuliers, des  personnes dans le but de les interroger, d'établir leur identité ou d'enregistrer  des données signalétiques. 2 Dès que des soupçons naissent quant à la commission d'une infraction, l'in- terrogatoire doit alors se poursuivre selon les règles imposées par la procé- dure pénale.  Art.  31b Avis de recherche 1 La Police cantonale lance un avis de recherche au sujet d'une personne dont  le lieu de séjour est inconnu: a) lorsque la personne est portée disparue, ou  11    Police cantonale – L  551.1  b) lorsque le comportement de la personne donne de sérieuses raisons de  soupçonner qu'elle est sur le point de commettre un crime ou qu'elle en  prépare un.  2 L'avis de recherche est révoqué dès qu'il n'a plus de raison d'être.  Art.  31c Recherche en cas d'urgence et recherche de personnes condam- nées  1 L'autorité compétente au sens des articles  35 et  36 de la loi  fédérale du  18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécom- munication (LSCPT) est la Police cantonale, agissant par l'intermédiaire d'un  officier de service. 2 L'ordre de surveillance est transmis dans les vingt-quatre heures, pour auto- risation, au Tribunal des mesures de contrainte (art. 18 al. 1 CPP). 3 Le Tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter  du moment où la surveillance a été ordonnée en indiquant brièvement les mo- tifs. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire et demander que le dos- sier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés. 4 Les frais de la surveillance sont mis à la charge des personnes qui ont pro- voqué la mesure. En cas de décès, ces frais sont supportés par les héritiers.   Les dispositions réglementaires concernant les émoluments de la Police can- tonale s'appliquent pour le surplus. 5 Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a  été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télé- communication surveillé peuvent interjeter recours, dans le délai de dix jours  dès la réception de la communication, auprès de la Chambre pénale du Tribu- nal cantonal. L'article 37 LSCPT est réservé. 6 … 7 … 8 …  Art.  31d Renvoi et interdiction d'accès 1 La Police cantonale peut renvoyer temporairement des personnes d'un lieu  ou leur en interdire l'accès: a) si elles sont menacées d'un danger grave et imminent; b) s'il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu'elles ou d'autres personnes   faisant  manifestement  partie  du  même  attroupement  menacent  ou  troublent la sécurité et l'ordre publics;  12    Police cantonale – L  551.1  c) si elles gênent les interventions visant au maintien ou au rétablissement  de la sécurité et de l'ordre publics, en particulier les interventions de la  police, des sapeurs-pompiers ou des services de sauvetage;  d) si elles participent à des transactions portant sur des biens dont le com- merce est prohibé, notamment des stupéfiants.  Art.  31e Décision 1 La police peut signifier verbalement un renvoi et/ou une interdiction d'accès  valable vingt-quatre heures et conduire la personne hors du lieu ou du péri- mètre concerné. 2 Lorsque les circonstances le justifient, notamment parce que la personne a  violé un renvoi et/ou une interdiction d'accès signifiée verbalement, la police  peut la conduire dans un poste ou un bureau de police pour lui notifier une  décision écrite. 3 La décision écrite doit mentionner: a) la durée du renvoi et/ou de l'interdiction d'accès, qui ne peut excéder   trois mois; b) la désignation précise du lieu ou du périmètre interdit; c) une description sommaire du comportement justifiant la décision; d) le fait que la décision est signifiée sous la menace des peines de l'article   292 du code pénal suisse; e) l'indication selon laquelle la décision peut, dans les trente jours, faire   l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridic- tion administrative;  f) l'indication selon laquelle la décision est toutefois exécutoire nonobs- tant recours.  Art.  32 Appréhension, contrôle d'identité 1 La police peut, lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, notamment  pour écarter un danger menaçant la sécurité et l'ordre publics, appréhender  une personne, en contrôler l'identité et établir si cette personne ou le véhicule  ou d'autres objets se trouvant en sa possession sont recherchés. 2 La personne appréhendée doit, sur demande, décliner son identité, présenter  les papiers d'identité en sa possession, montrer les objets qu'elle a en sa pos- session et ouvrir à cet effet véhicules et contenants.  13    Police cantonale – L  551.1 3 Si l'identité de la personne interpellée ne peut être établie sur place par un  quelconque moyen, cette personne peut être conduite dans un poste de police  pour y être identifiée. L'identification doit être menée à terme sans délai; une  fois cette opération accomplie, la personne quitte immédiatement le poste de  police. 4 A la demande de la personne interpellée, la police informe sa famille ou un  proche du fait qu'elle est momentanément retenue au poste. Cette information  peut être différée s'il existe un risque que des complices soient avertis.  Art.  33 Mesures d'identification 1 La police peut, lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, soumettre à  des mesures d'identification telles que prise de photographies ou d'empreintes  une personne dont l'identité n'a pu être établie par aucun autre moyen. 2 Si la personne s'oppose aux mesures, la décision est prise par un officier de  service. 3 Sous réserve de dispositions légales particulières, les données recueillies à  des fins d'identification sont détruites dès que l'identité de la personne a été  établie ou que le motif des mesures d'identification a disparu. Un procès-ver- bal de cette opération est dressé, dont une copie est communiquée à l'intéres- sé. 4 Les dispositions du code de procédure pénale suisse concernant la saisie de  données signalétiques sont réservées. 5 L'identification au moyen de profils d'ADN est régie par la législation spé- ciale.  Art.  33a Observation préventive 1 Afin d'empêcher la commission de crimes ou de délits, la Police cantonale  peut,  par  décision  d'un  officier  de  service,  observer  secrètement  des  per- sonnes et des choses dans des lieux librement accessibles, si nécessaire par  des moyens techniques, et effectuer des enregistrements audio et vidéo si: a) elle dispose d'indices sérieux laissant présumer qu'un crime ou un délit   pourrait être commis et que b) d'autres  mesures  de  recherche  d'informations  paraissent  vouées  à   l'échec ou sont excessivement difficiles. 2 La poursuite d'une observation préventive au-delà d'un mois est soumise à  l'approbation du Ministère public. 3 Au surplus, les articles 141 et 283 du code du 5 octobre 2007 de procédure  pénale suisse (CPP) s'appliquent par analogie.  14    Police cantonale – L  551.1  Art.  33b Recherches préventives secrètes 1 Afin d'empêcher la commission de crimes ou de délits, la Police cantonale  peut, par décision d'un officier de service, mener des recherches préventives  secrètes si: a) elle dispose d'indices sérieux laissant présumer qu'un crime ou un délit   pourrait être commis et que b) d'autres  mesures  de  recherche  d'informations  paraissent  vouées  à   l'échec ou sont excessivement difficiles. 2 La poursuite de recherches préventives secrètes au-delà d'un mois est sou- mise à l'approbation du Ministère public. 3 Les agents affectés aux recherches préventives secrètes ne sont pas munis  d'une identité d'emprunt.  Leur véritable identité ainsi que leur fonction fi- gurent dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des auditions. 4 Au surplus, les articles 141 et 298a à 298d CPP s'appliquent par analogie.  Art.  33c Investigation préventive secrète 1 Afin d'empêcher la commission de crimes ou de délits, la Police cantonale  peut, par décision d'un officier de service, ordonner une investigation préven- tive secrète si: a) elle dispose d'indices sérieux laissant présumer que l'une des infractions   visées à l'article 286 al. 2 CPP pourrait être commise; b) la gravité de cette infraction justifie l'emploi de la méthode et que c) d'autres  mesures  de  recherche  d'informations  paraissent  vouées  à   l'échec ou sont excessivement difficiles. 2 Le commandant de la Police cantonale ou son remplaçant  peut doter les  agents infiltrés d'une identité d'emprunt. 3 L'intervention d'agents infiltrés requiert l'approbation préalable du Tribunal  des  mesures  de contrainte.  Dans  les  cas  urgents,  la  Police  cantonale  peut  adresser sa demande au plus tard vingt-quatre heures après que l'investigation  secrète a été ordonnée. 4 Au surplus, les articles 141, 151 et 285a à 298 CPP s'appliquent par analo- gie.  15    Police cantonale – L  551.1  Art.  33d Surveillance discrète ou contrôle ciblé 1 La Police cantonale peut, aux conditions fixées par l'ordonnance fédérale du  8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (or- donnance N-SIS) et sur le bureau SIRENE, signaler dans le système d'infor- mation Schengen (SIS), aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé,  des personnes, des véhicules, des embarcations,  des aéronefs et des conte- neurs.  Art.  34 Fouille de personnes 1 La police peut procéder à la fouille d'une personne, y compris de ses effets  et de ses bagages: a) pour assurer sa propre sécurité, notamment en cas d'appréhension de la   personne; b) pour prévenir, en un lieu déterminé, un risque concret d'atteinte à la sé-  curité de personnes ou de biens; c) … d) pour établir l'identité de la personne, si elle est inconsciente, en état de   détresse ou décédée. 2 La fouille doit être adaptée aux circonstances et aussi prévenante que pos- sible. Sauf si la sécurité immédiate l'exige, la personne ne peut être fouillée   que par un agent du même sexe. 3 La fouille à laquelle la police peut procéder ne comprend pas l'exploration  des parties intimes de la personne. 4 Les dispositions du code de procédure pénale suisse concernant la fouille et  l'examen de personnes sont réservées.  Art.  35 Fouille d'objets mobiliers 1 La Police cantonale peut fouiller des véhicules ou d'autres objets mobiliers  s'ils se trouvent en la possession d'une personne susceptible d'être fouillée au  sens de l'article 34. 2 La fouille est dans la mesure du possible effectuée en présence de la per- sonne qui a la maîtrise de l'objet. En son absence, il est dressé un procès-ver- bal de la fouille.  Art.  36 Intervention d'urgence dans un domicile 1 La police peut pénétrer, au besoin par la force, dans un domicile: a) lorsqu'on appelle au secours de l'intérieur;  16    Police cantonale – L  551.1  b) en cas de danger grave et imminent pour des personnes se trouvant dans  le domicile ou à proximité de celui-là;  c) lorsque des indices sérieux font présumer de la violence, des menaces  ou du harcèlement.  Art.  36a Accès aux propriétés privées et aux infrastructures de mobilité 1 La police a le droit de passer, nonobstant toute défense, par toute infrastruc- ture de mobilité publique ou privée ou au travers des propriétés lorsqu'elle le  juge utile ou nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.  Art.  37 Contrainte physique et usage des armes 1 Lorsqu'il  n'existe  pas  d'autre  moyen  d'agir,  la  police  peut  recourir  à  la  contrainte physique ou, si la situation l'exige, faire usage des armes, dans une  mesure proportionnée aux circonstances. 2 A ces conditions, un recours aux armes est autorisé en particulier: a) lorsque la police ou un tiers est attaqué ou menacé d'une attaque immi-  nente; b) lorsqu'une  personne  qui  a  commis  ou  qui  est  fortement  soupçonnée   d'avoir commis un crime ou un délit grave tente de se soustraire par la  fuite à une arrestation ou à une détention;  c) lorsqu'une personne qui fait courir à autrui un danger grave et imminent  pour sa vie ou sa santé tente de se soustraire par la fuite à une arresta- tion ou à une détention;  d) pour libérer un otage; e) pour empêcher une atteinte criminelle grave et imminente à des installa-  tions servant à la collectivité et dont la destruction causerait un impor- tant préjudice.  3 L'usage d'une arme à feu est précédé d'une sommation si la mission et les  circonstances le permettent. Un coup de semonce peut être tiré. 4 Lorsqu'elle recourt aux armes, la police évite, dans la mesure du possible, de  mettre la vie en danger. Elle porte secours à celui qu'elle a blessé. 5 L'agent qui a fait usage de son arme en avise dès que possible ses supé- rieurs.  Art.  38 Plainte 1 Toute personne qui a sujet de se plaindre d'une mesure prise par la police ou  d'un  acte  qui  s'y  rapporte  peut,  dans  un  délai  de  dix  jours,  s'adresser  au  conseiller d'Etat-Directeur.  17    Police cantonale – L  551.1 2 Celui-ci se prononce sur le bien-fondé de la plainte. 3 Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 4 Demeure réservé le recours prévu par le code de procédure pénale suisse  contre les actes de procédure et contre les décisions de la police.  4a Traitement des données de police  Art.  38a Principes 1 La Police cantonale est habilitée à traiter les données personnelles néces- saires à l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la pré- sente loi (données de police). 2 Le traitement des données de police est régi par la loi sur la protection des  données ainsi que par les dispositions de la présente loi. 3 A moins qu'elles ne soient incompatibles avec les règles de la procédure pé- nale, les dispositions de la loi sur la protection des données et celles de la pré- sente loi s'appliquent également lorsque le traitement est effectué pour les be- soins d'une enquête ou d'une instruction pénales en cours.  Art.  38b Collecte de données – Collecte non reconnaissable 1 La Police cantonale peut,  lorsque les besoins d'une enquête l'exigent,  re- cueillir des données de façon non reconnaissable,  notamment en observant  une personne ou en la prenant en filature. 2 Toutefois, des mesures portant atteinte à la sphère privée des personnes ne  peuvent être prises que dans les cas prévus par la loi.  Art.  38c Collecte de données – Données sensibles 1 La Police cantonale ne peut recueillir des données sensibles que dans la me- sure  où  les  besoins  d'une  enquête  en  cours  ou  de  la  gestion  des  me- naces l'exigent. 2 Les articles 33a à 33c de la présente loi sont réservés.  Art.  38d Conservation des données 1 La Police cantonale peut, aux conditions posées par la loi sur la protection  des données, conserver les données qu'elle a recueillies dans l'accomplisse- ment de ses tâches, en vue de les réutiliser à des fins de police. 1bis La Police cantonale détruit les données enregistrées dans le cadre des dé- marches entreprises au sens des articles 33a à 33c dès qu'il est établi qu'elles  ne seront pas utilisées pour la poursuite d'une infraction, mais au plus tard  trois mois après la fin de l'enregistrement si aucune enquête n'a été ouverte.  18    Police cantonale – L  551.1 1ter La Police cantonale conserve les données enregistrées dans le cadre des  démarches entreprises au sens des articles 30f à 30j durant le temps néces- saire au suivi de la personne à risques mais au plus tard cinq ans après le der - nier signalement. 2 La Direction règle par des directives la durée de conservation des diverses  catégories de données de police.  Art.  38e Fichiers de police – En général 1 La Police cantonale organise la conservation et l'exploitation des données de  police et constitue les fichiers nécessaires à cet effet. 2 Elle sépare les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle des autres fi- chiers de police. 3 Elle distingue, dans les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle, les  personnes avec antécédents des autres personnes.  Art.  38f Fichiers de police – Règlement de traitement pour les fichiers de  recherche criminelle  1 Les fichiers  tenus à des fins de recherche criminelle doivent faire  l'objet  d'un règlement de traitement, soumis à l'approbation de la Direction. 2 Le règlement définit en particulier, outre les éléments nécessaires à la décla- ration des fichiers: a) les  fichiers  et  sous-fichiers  utilisés,  leur  structure  et  les  connexions   entre eux; b) les catégories de données qui peuvent être enregistrées dans chacun des   fichiers ou sous-fichiers; c) le droit des différents utilisateurs d'accéder dans chacun des fichiers ou   sous-fichiers aux diverses catégories de données, ainsi que les modes de  traitement qui leur sont autorisés;  d) le cas échéant, les accès directs à d'autres fichiers de police et l'étendue  de ces accès;  e) les mesures organisationnelles et techniques; f) la configuration des moyens informatiques; g) la personne responsable de la protection des données.  Art.  38g Communication de données 1 La Police cantonale peut, aux conditions posées par la loi sur la protection  des données, communiquer des données de police lorsque l'accomplissement  de ses tâches l'exige ou qu'une disposition légale le prévoit.  19    Police cantonale – L  551.1 2 Elle peut en outre, à ces mêmes conditions, communiquer de telles données  lorsque dans un cas d'espèce: a) un organe de police en a besoin pour l'accomplissement de sa tâche; b) un autre organe public en a exceptionnellement besoin à des fins de po-  lice; c) la communication est nécessaire pour éviter un danger grave et immi-  nent; d) la personne concernée a consenti à la communication, ou les circons-  tances permettent de présumer sans équivoque un tel consentement.  Art.  38h Communication de données dans le cadre de la gestion des me- naces  1 Dans le cadre de la gestion des menaces, la Police cantonale peut communi- quer des données personnelles et sensibles relatives à des personnes à risques  aux personnes menacées (victimes potentielles),  lorsque la communication  est nécessaire et appropriée pour écarter un danger sérieux. 2 La Police  cantonale  peut  communiquer des  données  personnelles  et  sen- sibles relatives à des personnes à risques aux partenaires du réseau d'annonce  au sens de l'article 30i, lorsque la communication est nécessaire et appropriée  à la gestion du cas. 3 Dans le cadre de leur activité d'intervention, les policiers ainsi que le per- sonnel du Centre d'engagement et d'alarmes disposent des renseignements re- latifs à la personne à risques nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. 4 La personne à risques peut être informée de la communication des données  faite conformément à l'alinéa 1. La communication de données la concernant  est différée ou refusée en présence d'intérêts publics et privés prépondérants.  5 Dispositions diverses  Art.  39 Légitimation 1 Les agents de la Police cantonale se légitiment lors de leurs interventions. 2 Ils sont munis à cet effet d'une carte de légitimation qu'ils présentent d'office  s'ils sont en tenue civile et sur demande s'ils sont en uniforme. 3 La personne qui a fait l'objet d'une intervention peut demander à l'agent qu'il  s'identifie. Celui-ci le fait en donnant son nom ou son numéro de matricule.  Art.  40 …  20    Police cantonale – L  551.1  Art.  41 Informations de police – Prise de vues lors de réunions publiques 1 La police peut photographier ou filmer les participants à une réunion pu- blique s'il existe un risque concret que des crimes ou des délits soient commis  lors de cette réunion ou en relation avec celle-ci. 2 Elle détruit les images ainsi enregistrées dès qu'il est établi qu'elles ne seront  pas  utilisées  pour  la  poursuite  d'infractions  commises  à  l'occasion  de  la  réunion, mais au plus tard, si aucune enquête n'a été ouverte, trois mois après  la réunion.  Art.  41a Information du public 1 L'information du public et le droit d'accès aux documents sont régis par la  législation y relative, dans la mesure où ils ne le sont pas par les règles de la   procédure pénale.  Art.  42 Frais 1 Les interventions de la Police cantonale sont effectuées sans contrepartie. 2 Donnent cependant lieu à la perception d'un émolument, selon un tarif arrêté  par le Conseil d'Etat: a) les services fournis principalement dans l'intérêt des particuliers; b) certains frais liés à des opérations de police judiciaire; c) tout ou partie des frais liés au service d'ordre et de protection à l'occa-  sion de manifestations culturelles; ces frais sont dus par les personnes  qui ont participé à des actes de violence et par les organisateurs de la  manifestation s'ils ont gravement contrevenu à leurs obligations dans le  domaine de la sécurité;  d) dans le domaine sportif, pour les matchs soumis à autorisation selon  l'article 3a al. 1 du concordat du 15 novembre 2007 instituant des me- sures contre la violence lors de manifestations sportives, un émolument  est dû par l'organisateur de la manifestation pour les frais liés au service  d'ordre et de protection; il est fixé selon le nombre de billets d'entrée  vendus.  Art.  43 Assistance prêtée par des tiers 1 L'Etat indemnise le tiers qui subit un dommage en prêtant assistance, spon- tanément ou sur demande, à un agent de la Police cantonale agissant dans  l'exercice de ses fonctions. La procédure est réglée par la loi sur la responsa- bilité civile des collectivités publiques et de leurs agents, applicable par ana- logie.  21    Police cantonale – L  551.1 2 La Direction peut allouer une récompense au tiers qui a contribué de ma- nière déterminante à prévenir une grave infraction ou à en découvrir l'auteur.  6 Dispositions finales  Art.  44 Abrogations 1 Sont abrogées: a) la loi du 16 mars 1852 sur l'organisation du corps de la gendarmerie; b) la loi du 12 mai 1920 instituant un corps d'agents de la sûreté; c) la loi du 28 septembre 1988 concernant la suppression de la justice mi-  litaire cantonale (abrogation de la législation y relative et régime transi- toire).  2 Sont en outre abrogés: a) le règlement administratif et de service du 29 novembre 1852 pour le   corps de la gendarmerie; b) l'arrêté du 1er décembre 1894 concernant les attributions de la gendar-  merie dans la ville de Fribourg; c) le règlement du 28 décembre 1894 pour le service de police dans la   ville de Fribourg; d) le règlement de service provisoire du 15 octobre 1920 du corps d'agents   de la sûreté; e) l'arrêté du 22 septembre 1945 sur le Service d'identification judiciaire; f) l'arrêté du 17 novembre 1981 instituant un commandement de la Police   cantonale.  Art.  45 Modifications – Loi sur les préfets 1 La loi du 20 octobre 1975 sur les préfets est modifiée comme suit: ...  Art.  46 Modifications – Loi d'application du code pénal 1 La loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal est modifiée comme suit: ...  Art.  47 Modifications – Loi d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière  1 La loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière est modifiée comme suit:  22    Police cantonale – L  551.1  ...  Art.  48 Modifications – Loi organique concernant les Etablissements de  Bellechasse  1 La loi organique du 10 février 1933 concernant les Etablissements de Belle- chasse est modifiée comme suit: ...  Art.  49 Modifications – Loi sur la chasse 1 La loi du 7 février 1951 sur la chasse est modifiée comme suit: ...  Art.  50 Modifications – Loi sur la pêche 1 La loi du 15 mai 1979 sur la pêche est modifiée comme suit: ...  Art.  51 …  Art.  51a Disposition transitoire concernant les prestations en cas de mala- die  1 Les agents de la police qui étaient en fonction le 31 décembre 1993 conti- nuent de bénéficier de prestations de l'Etat en cas de maladie, selon les nou- velles modalités fixées par le Conseil d'Etat. 2 Il en est de même pour les aspirants de police dont le contrat d'engagement  a été établi avant cette date.  Art.  52 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1992 (ACE 26.03.1991).  23    Police cantonale – L  551.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.11.1990 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 18.02.1991 Art. 18 modifié 01.01.1992 FO 1991/8 25.09.1991 Art. 26 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 38 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 11.01.1994 Art. 28 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 56 / d 57 11.01.1994 Art. 51a introduit 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 56 / d 57 25.11.1994 Section 4a introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38a introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38b introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38c introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38d introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38e introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38f introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 38g introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 40 abrogé 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 18.09.1997 Art. 3 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 18.09.1997 Art. 38 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 23.09.1999 Art. 10 modifié 01.01.2002 BL/AGS 1999 f 314 / d 319 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 30 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 38 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 38d modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 38f modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 43 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 25 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 27 abrogé 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 51 abrogé 01.01.2003 2002_149 12.10.2005 Art. 33 modifié 01.01.2006 2005_104 10.05.2007 Art. 36 modifié 01.07.2007 2007_057 08.01.2008 Art. 38 modifié 01.01.2008 2008_001 18.06.2008 Préambule modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 6 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 7 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 9 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 10 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 12 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 13 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 15 modifié 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Section 2a introduit 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 15a introduit 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 15b introduit 01.01.2009 2008_068 18.06.2008 Art. 15c introduit 01.01.2009 2008_068 09.09.2009 Art. 24 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 41a introduit 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 42 modifié 01.01.2010 2009_098  24    Police cantonale – L  551.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.05.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 17 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Section 4 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Section 4.1 introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30a introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30b introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30c introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30d introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30e introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Section 4.2 introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31a introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31b introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31c introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31d introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31e introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 32 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 33 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 34 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 35 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 36a introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 38 modifié 01.01.2011 2010_066 11.09.2013 Art. 33a introduit 01.01.2014 2013_070 11.09.2013 Art. 33b introduit 01.01.2014 2013_070 11.09.2013 Art. 33c introduit 01.01.2014 2013_070 11.09.2013 Art. 38c modifié 01.01.2014 2013_070 11.09.2013 Art. 38d modifié 01.01.2014 2013_070 11.09.2013 Art. 39 modifié 01.01.2014 2013_070 12.12.2013 Art. 42 modifié 01.04.2014 2013_130 16.10.2019 Art. 2 al. 1, f) introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 4 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 7 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 10 al. 2 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 11 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 13 abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 14 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 15 al. 1, a) modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 15 al. 1, b) abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 15 al. 1, c) abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 18 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 20 al. 3 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 20 al. 4 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 25 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 26 al. 3 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Section 4.1a introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30f introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30g introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30h introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30i introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30j introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 30k introduit 01.07.2020 2019_082  25    Police cantonale – L  551.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.10.2019 Art. 30l introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31b al. 1, b) modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c titre modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 2 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 3 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 4 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 5 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 6 abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 7 abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 31c al. 8 abrogé 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33 al. 2 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33a al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33b al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33c al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33c al. 2 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 33d introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 38c al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 38d al. 1ter introduit 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 38h introduit 01.07.2020 2019_082 05.11.2021 Art. 36a titre modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 36a al. 1 modifié 01.01.2023 2021_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.11.1990 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 Préambule modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 2 al. 1, f) introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 3 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 4 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 5 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 6 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 7 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 7 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 9 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 10 modifié 23.09.1999 01.01.2002 BL/AGS 1999 f 314 / d 319 Art. 10 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 10 al. 2 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 11 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 12 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 13 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 13 abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 14 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 15 modifié 18.06.2008 01.01.2009 2008_068  26    Police cantonale – L  551.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 15 al. 1, a) modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 15 al. 1, b) abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 15 al. 1, c) abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Section 2a introduit 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 15a introduit 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 15b introduit 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 15c introduit 18.06.2008 01.01.2009 2008_068 Art. 17 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 18 modifié 18.02.1991 01.01.1992 FO 1991/8 Art. 18 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 18 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 20 al. 3 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 20 al. 4 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 24 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 25 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 25 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 26 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 26 al. 3 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 27 abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 28 modifié 11.01.1994 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 56 / d 57 Art. 30 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 4 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 4.1 introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30a introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30b introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30c introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30d introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30e introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 4.1a introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30f introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30g introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30h introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30i introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30j introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30k introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 30l introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Section 4.2 introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31a introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31b introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31b al. 1, b) modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31c titre modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 2 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 3 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 4 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 5 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 6 abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082  27    Police cantonale – L  551.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 31c al. 7 abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31c al. 8 abrogé 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 31d introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31e introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 32 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 33 modifié 12.10.2005 01.01.2006 2005_104 Art. 33 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 33 al. 2 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 33a introduit 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 33a al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 33b introduit 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 33b al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 33c introduit 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 33c al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 33c al. 2 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 33d introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 34 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 35 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 36 modifié 10.05.2007 01.07.2007 2007_057 Art. 36a introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 36a titre modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 36a al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 38 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 38 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 38 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 38 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 38 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 4a introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38a introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38b introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38c introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38c modifié 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 38c al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 38d introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38d modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 38d modifié 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 38d al. 1ter introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 38e introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38f introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38f modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 38g introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 38h introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 39 modifié 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 40 abrogé 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 41a introduit 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 42 modifié 09.09.2009 01.01.2010 2009_098 Art. 42 modifié 12.12.2013 01.04.2014 2013_130 Art. 43 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 51 abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 51a introduit 11.01.1994 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 56 / d 57  28   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Mission générale 	Art. 2 Tâches 	Art. 3 Subordination 	Art. 4 Réquisition 	Art. 5 Unité de la force publique  	2 Organisation 	Art. 6 Organisation générale 	Art. 7 Commandement 	Art. 8 Personnel 	Art. 9 Gendarmerie – Tâches 	Art. 10 Gendarmerie – Organisation territoriale 	Art. 11 Gendarmerie – Uniforme et armement 	Art. 12 Police de sûreté – Tâches 	Art. 13 … 	Art. 14 Police de sûreté – Armement et tenue 	Art. 15 Droit complémentaire  	2a Police de proximité 	Art. 15a But 	Art. 15b Organisation 	Art. 15c Conseil cantonal de prévention et de sécurité  	3 Statut du personnel 	Art. 16 Principe 	3.1 Agents de police 	Art. 17 Conditions d'engagement 	Art. 18 Engagement 	Art. 19 Prestation de serment 	Art. 20 Affectation 	Art. 21 Domicile 	Art. 22 Devoirs de service 	Art. 23 Disponibilité hors service 	Art. 24 Secret de fonction 	Art. 25 Pouvoir disciplinaire – Compétence 	Art. 26 Pouvoir disciplinaire – Procédure 	Art. 27 … 	Art. 28 Droit complémentaire  	3.2 Agents auxiliaires 	Art. 29  	3.3 Collaborateurs civils 	Art. 30   	4 Activité de la police 	4.1 Principes généraux 	Art. 30a Principe de la légalité 	Art. 30b Clause générale de police 	Art. 30c Objet de l'action de la police – Perturbateurs 	Art. 30d Objet de l'action de la police – Autres personnes 	Art. 30e Avis au juge et au préfet  	4.1a Gestion des menaces 	Art. 30f But 	Art. 30g Organisation – Unité 	Art. 30h Organisation – Groupe d'experts 	Art. 30i Organisation – Réseau d'annonce et partenariat 	Art. 30j Mesures 	Art. 30k Surveillance 	Art. 30l Haute surveillance  	4.2 Mesures de police et contrainte 	Art. 31 Principes 	Art. 31a Citation et interrogatoire 	Art. 31b Avis de recherche 	Art. 31c Recherche en cas d'urgence et recherche de personnes condamnées 	Art. 31d Renvoi et interdiction d'accès 	Art. 31e Décision 	Art. 32 Appréhension, contrôle d'identité 	Art. 33 Mesures d'identification 	Art. 33a Observation préventive 	Art. 33b Recherches préventives secrètes 	Art. 33c Investigation préventive secrète 	Art. 33d Surveillance discrète ou contrôle ciblé 	Art. 34 Fouille de personnes 	Art. 35 Fouille d'objets mobiliers 	Art. 36 Intervention d'urgence dans un domicile 	Art. 36a Accès aux propriétés privées et aux infrastructures de mobilité 	Art. 37 Contrainte physique et usage des armes 	Art. 38 Plainte   	4a Traitement des données de police 	Art. 38a Principes 	Art. 38b Collecte de données – Collecte non reconnaissable 	Art. 38c Collecte de données – Données sensibles 	Art. 38d Conservation des données 	Art. 38e Fichiers de police – En général 	Art. 38f Fichiers de police – Règlement de traitement pour les fichiers de recherche criminelle 	Art. 38g Communication de données 	Art. 38h Communication de données dans le cadre de la gestion des menaces  	5 Dispositions diverses 	Art. 39 Légitimation 	Art. 40 … 	Art. 41 Informations de police – Prise de vues lors de réunions publiques 	Art. 41a Information du public 	Art. 42 Frais 	Art. 43 Assistance prêtée par des tiers  	6 Dispositions finales 	Art. 44 Abrogations 	Art. 45 Modifications – Loi sur les préfets 	Art. 46 Modifications – Loi d'application du code pénal 	Art. 47 Modifications – Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 	Art. 48 Modifications – Loi organique concernant les Etablissements de Bellechasse 	Art. 49 Modifications – Loi sur la chasse 	Art. 50 Modifications – Loi sur la pêche 	Art. 51 … 	Art. 51a Disposition transitoire concernant les prestations en cas de maladie 	Art. 52 Entrée en vigueur   		2022-10-26T14:34:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"