Document ID: 955cdbc2-5bfa-4569-99cb-e2460c04fdba

RS 0.741.201   1   Texte original   Accord européen  complétant la Convention sur la signalisation routière  ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968   Conclu à Genève le 1er mai 1971  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19781  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 décembre 1991  Entré en vigueur pour la Suisse le 11 décembre 1992    (Etat le 29    décembre 2016)     Les Parties contractantes,   Parties à la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le  8 novembre 19682,   désireuses d’établir une plus grande uniformité en Europe des règles relatives aux  signaux et symboles routiers et aux marques routières,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1  Les Parties contractantes, Parties à la Convention sur la signalisation routière  ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, prendront les mesures appro- priées pour que le système de signalisation routière et de marques routières appliqué  sur leur territoire soit en conformité avec les dispositions de l’annexe au présent  Accord.   Art. 2  1.  Le présent Accord sera ouvert jusqu’au 31 décembre 1972 à la signature des Etats  qui sont signataires de la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signa- ture à Vienne le 8 novembre 1968 ou y ont adhéré et qui sont soit membres de la  Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, soit admis à la Commis- sion à titre consultatif conformément au par. 8 du Mandat de cette Commission.   2.  Le présent Accord est sujet à ratification, après que l’Etat aura ratifié la Conven- tion sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968  ou y aura adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   3.  Le présent Accord restera ouvert à l’adhésion de tout Etat visé au par. l du pré- sent article et qui est Partie à la Convention sur la signalisation routière ouverte à la        RO 1993 604; FF 1978 I 1440  1 Art. 1 al. 1 let. d. de l’AF du 15 déc. 1978 (RO 1993 400).  2 RS 0.741.20   0.741.201    Circulation routière   2   0.741.201   signature à Vienne le 8 novembre 1968. Les instruments d’adhésion seront déposés  auprès du Secrétaire général.   Art. 3  1.  Tout Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera le présent Accord ou y  adhérera, ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire  général que l’Accord devient applicable à tous les territoires ou à l’un quelconque  d’entre eux dont il assure les relations internationales. L’Accord deviendra applica- ble au territoire ou aux territoires désigné(s) dans la notification trente jours après la  date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification ou à la date d’entrée  en vigueur de l’Accord pour l’Etat adressant la notification, si cette date est posté- rieure à la précédente.   2.  Tout Etat qui aura fait une déclaration en vertu du par. 1 du présent article pourra  à toute date ultérieure, par notification adressée au Secrétaire général, déclarer que  l’Accord cessera d’être applicable au territoire désigné dans la notification et  l’Accord cessera d’être applicable audit territoire un an après la date de réception de  cette notification par le Secrétaire général.   Art. 4  1.  Le présent Accord entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt du  dixième instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Accord ou y adhérera après le dépôt du  dixième instrument de ratification ou d’adhésion, l’Accord entrera en vigueur douze  mois après la date du dépôt, par cet Etat, de son instrument de ratification ou  d’adhésion.   3.  Si la date d’entrée en vigueur résultant de l’application des par. 1 et 2 du présent  article est antérieure à celle résultant de l’application de l’art. 39 de la Convention  sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968,  c’est à cette dernière date que le présent Accord entrera en vigueur au sens du par. 1  du présent article.   Art. 5  A son entrée en vigueur, le présent Accord abrogera et remplacera, dans les relations  entre les Parties contractantes, les dispositions concernant le Protocole relatif à la  signalisation routière contenues dans l’Accord européen complétant la Convention  sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière de 1949,  signé à Genève le 16 septembre 1950, l’Accord relatif à la signalisation des chan- tiers, signé à Genève le 16 décembre 1955, et l’Accord européen relatif aux marques  routières, signé à Genève le 13 décembre 1957.   Art. 6  1.  Après une période de douze mois, à dater de l’entrée en vigueur du présent  Accord, toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à     Signalisation routière. Ac. européen   3   0.741.201   l’Accord. Le texte de toute proposition d’amendement, accompagné d’un exposé des  motifs, sera adressé au Secrétaire général qui le communiquera à toutes les Parties  contractantes. Les Parties contractantes auront la possibilité de lui faire savoir dans  le délai de douze mois suivant la date de cette communication: a) si elles acceptent  l’amendement, ou b) si elles le rejettent, ou c) si elles désirent qu’une conférence  soit convoquée pour l’examiner. Le Secrétaire général transmettra également le texte  de l’amendement proposé aux autres Etats visés à l’art. 2 du présent Accord.   2. a) Toute proposition d’amendement qui aura été communiquée conformément  aux dispositions du par. 1 du présent article sera réputée acceptée si, dans le  délai de douze mois susmentionné, moins du tiers des Parties contractantes  informent le Secrétaire général soit qu’elles rejettent l’amendement, soit  qu’elles désirent qu’une conférence soit convoquée pour l’examiner. Le  Secrétaire général notifiera à toutes les Parties contractantes toute accepta- tion ou tout rejet de l’amendement proposé et toute demande de convocation  d’une conférence. Si le nombre total des rejets et des demandes reçus pen- dant le délai spécifié de douze mois est inférieur au tiers du nombre total des  Parties contractantes, le Secrétaire général notifiera à toutes les Parties con- tractantes que l’amendement entrera en vigueur six mois après l’expiration  du délai de douze mois spécifié au par. 1 du présent article pour toutes les  Parties contractantes, à l’exception de celles qui, pendant le délai spécifié,  ont rejeté l’amendement ou demandé la convocation d’une conférence pour  l’examiner.   b) Toute Partie contractante qui, pendant ledit délai de douze mois, aura rejeté  une proposition d’amendement ou demandé la convocation d’une conférence  pour l’examiner, pourra, à tout moment après l’expiration de ce délai, noti- fier au Secrétaire général qu’elle accepte l’amendement, et le Secrétaire  général communiquera cette notification à toutes les autres Parties contrac- tantes. L’amendement entrera en vigueur, pour la Partie contractante qui  aura notifié son acceptation, six mois après la date à laquelle le Secrétaire  général aura reçu la notification.   3.  Si un amendement proposé n’a pas été accepté conformément au par. 2 du pré- sent article et si, dans le délai de douze mois spécifié au par. 1 du présent article,  moins de la moitié du nombre total des Parties contractantes informent le Secrétaire  général qu’elles rejettent l’amendement proposé et si un tiers au moins du nombre  total des Parties contractantes, mais pas moins de cinq, l’informent qu’elles  l’acceptent ou qu’elles désirent qu’une conférence soit réunie pour l’examiner, le  Secrétaire général convoquera une conférence en vue d’examiner l’amendement  proposé ou toute autre proposition dont il serait saisi en vertu du par. 4 du présent  article.   4.  Si une conférence est convoquée conformément aux dispositions du par. 3 du  présent article, le Secrétaire général y invitera toutes les Parties contractantes et les  autres Etats visés à l’art. 2 du présent Accord. Il demandera à tous les Etats invités à  la Conférence de lui présenter, au plus tard six mois avant sa date d’ouverture, toutes  propositions qu’ils souhaiteraient voir examiner également par ladite Conférence en  plus de l’amendement proposé, et il communiquera ces propositions, trois mois au     Circulation routière   4   0.741.201   moins avant la date d’ouverture de la Conférence, à tous les Etats invités à la Confé- rence.   5. a) Tout amendement au présent Accord sera réputé accepté s’il a été adopté à la  majorité des deux tiers des Etats représentés à la Conférence, à condition que  cette majorité groupe au moins les deux tiers des Parties contractantes repré- sentées à la Conférence. Le Secrétaire général notifiera à toutes les Parties  contractantes l’adoption de l’amendement et celui-ci entrera en vigueur  douze mois après la date de cette notification pour toutes les Parties contrac- tantes, à l’exception de celles qui, durant ce délai, auront notifié au Secré- taire général qu’elles rejettent l’amendement.   b) Toute Partie contractante qui aura rejeté un amendement pendant ledit délai  de douze mois pourra, à tout moment, notifier au Secrétaire général qu’elle  l’accepte et le Secrétaire général communiquera cette notification à toutes  les autres Parties contractantes. L’amendement entrera en vigueur pour la  Partie contractante qui aura notifié son acceptation six mois après la date à  laquelle le Secrétaire général aura reçu la notification ou à la fin dudit délai  de douze mois, si la date en est postérieure à la précédente.   6.  Si la proposition d’amendement n’est pas réputée acceptée conformément au  par. 2 du présent article, et si les conditions prescrites au par. 3 du présent article  pour la convocation d’une conférence ne sont pas réunies, la proposition d’amende- ment sera réputée rejetée.   7.  Indépendamment de la procédure d’amendement prévue aux par. 1 à 6 du présent  article, l’annexe au présent Accord peut être modifiée par accord entre les adminis- trations compétentes de toutes les Parties contractantes. Si l’administration d’une  Partie contractante a déclaré que son droit national l’oblige à subordonner son  accord à l’obtention d’une autorisation spéciale à cet effet ou à l’approbation d’un  organe législatif, le consentement de l’administration compétente de la Partie con- tractante en cause à la modification de l’annexe ne sera considéré comme donné  qu’au moment où cette administration aura déclaré au Secrétaire général que les  autorisations ou les approbations requises ont été obtenues. L’accord entre les admi- nistrations compétentes pourra prévoir que, pendant une période transitoire, les  anciennes dispositions de l’annexe resteront en vigueur, en tout ou en partie, simul- tanément avec les nouvelles. Le Secrétaire général fixera la date d’entrée en vigueur  des nouvelles dispositions.   8.  Chaque Etat, au moment où il signera ou ratifiera le présent Accord, ou y adhére- ra, notifiera au Secrétaire général les nom et adresse de son administration compé- tente pour donner l’accord prévu au par. 7 du présent article.   Art. 7  Toute Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification écrite  adressée au Secrétaire général. La dénonciation prendra effet un an après la date à  laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification. Toute Partie contractante, qui  cessera d’être Partie à la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signa- ture à Vienne le 8 novembre 1968, cessera à la même date d’être Partie au présent  Accord.     Signalisation routière. Ac. européen   5   0.741.201   Art. 8  Le présent Accord cessera d’être en vigueur si le nombre des Parties contractantes  est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, ainsi  qu’au moment où cessera d’être en vigueur la Convention sur la signalisation rou- tière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968.   Art. 9  1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interpré- tation ou l’application du présent Accord, que les Parties en litige n’auraient pas pu  régler par voie de négociation ou d’autre manière, sera soumis à l’arbitrage si l’une  quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence,  renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Parties en  litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige  n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque  de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour  décision.   2.  La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au par. 1 du  présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.   Art. 10  Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme interdisant à une  Partie contractante de prendre les mesures compatibles avec les dispositions de la  Charte des Nations Unies3 et limitées aux exigences de la situation qu’elle estime  nécessaires pour sa sécurité extérieure ou intérieure.   Art. 11  1.  Tout Etat pourra, au moment où il signera le présent Accord ou déposera son ins- trument de ratification ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considère pas lié par  l’art. 9 du présent Accord. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par  l’art. 9 vis-à-vis de l’une quelconque des Parties contractantes qui aura fait une telle  déclaration.   2.  Les réserves au présent Accord, autres que la réserve prévue au par. 1 du présent  article, sont autorisées à condition qu’elles soient formulées par écrit, et si elles ont  été formulées avant le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, qu’elles  soient confirmées dans ledit instrument.   3.  Tout Etat, au moment où il déposera son instrument de ratification du présent  Accord ou d’adhésion à celui-ci, notifiera par écrit au Secrétaire général dans quelle  mesure les réserves qu’il aurait formulées à la Convention sur la signalisation rou- tière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 s’appliquent au présent  Accord. Celles de ces réserves qui n’auraient pas fait l’objet de la notification faite       3 RS 0.120     Circulation routière   6   0.741.201   au moment du dépôt de l’instrument de ratification du présent Accord ou d’adhésion  à celui-ci seront réputées ne pas s’appliquer au présent Accord.   4.  Le Secrétaire général communiquera les réserves et notifications faites en appli- cation du présent article à tous les Etats visés à l’art. 2 du présent Accord.   5.  Tout Etat qui aura fait une déclaration, une réserve ou une notification en vertu  du présent article pourra, à tout moment, la retirer par notification adressée au Secré- taire général.   6.  Toute réserve faite conformément au par. 2 ou notifiée conformément au par. 3  du présent article   a) modifie, pour la Partie contractante qui a fait ou notifié ladite réserve, les  dispositions de l’Accord sur lesquelles porte la réserve dans les limites de  celle-ci;   b) modifie ces dispositions dans les mêmes limites pour les autres Parties con- tractantes pour ce qui est de leurs relations avec la Partie contractante ayant  fait ou notifié la réserve.   Art. 12  Outre les déclarations, notifications et communications prévues aux art. 6 et 11 du  présent Accord, le Secrétaire général notifiera aux Parties contractantes et aux autres  Etats visés à l’art. 2:   a) les signatures, ratifications et adhésions au titre de l’art. 2;   b) les notifications et déclarations au titre de l’art. 3;   c) les dates d’entrée en vigueur du présent Accord en vertu de l’art. 4;   d) la date d’entrée en vigueur des amendements au présent Accord conformé- ment aux par. 2, 5 et 7 de l’art. 6;   e) les dénonciations au titre de l’art. 7;   f) l’abrogation du présent Accord au titre de l’art. 8.   Art. 13  Après le 31 décembre 1972, l’original du présent Accord sera déposé auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies  certifiées conformes à tous les Etats visés à l’art. 2 du présent Accord.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.   Fait à Genève, le premier mai mil neuf cent soixante et onze, en un seul exemplaire,  en langues anglaise, française et russe, les trois textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Signalisation routière. Ac. européen   7   0.741.201   Annexe4   1.  Pour l’application des dispositions de la présente annexe, le terme «Convention»  désigne la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature, à Vienne,  le 8 novembre 1968.   2.  La présente annexe ne contient que des compléments et modifications apportés  aux dispositions correspondantes de la Convention.   3.  Ad Art. 1 de la Convention (Définitions)   Al. b)   Cet alinéa se lira comme suit: «Le terme «agglomération» désigne un espace qui  comprend des immeubles bâtis et dont les entrées et les sorties sont spécialement  désignées comme telles.»   «Le terme «zone résidentielle désigne une zone spécialement conçue où des règles  de circulation spéciales s’appliquent et où les entrées et les sorties sont signalées  comme telles.»   Al. 1)   Les véhicules à trois roues dont le poids à vide n’excède pas 400 kg (900 livres)  seront assimilés aux motocycles.   Alinéa additionnel à insérer à la fin de cet Article   Cet alinéa se lira comme suit: «Sont assimilées aux piétons les personnes qui pous- sent ou traînent une voiture d’enfant, de malade ou d’infirme, ou tout autre véhicule  de petite dimension et sans moteur, celles qui conduisent à la main et en marchant un  cycle ou un cyclomoteur, ainsi que les infirmes qui se déplacent dans une chaise  roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas.»   4.  Ad Art. 3 de la Convention (Obligations des Parties contractantes)   Par. 3   Ce paragraphe se lira comme suit: «Tout signal, symbole, installation ou marque non  conforme au système défini à la Convention et au présent Accord sera remplacé dans  les dix ans à dater de l’entrée en vigueur de l’Accord. Au cours de cette période, et  afin d’habituer les usagers de la route au système défini à la Convention et au pré- sent Accord, les signaux, symboles et inscriptions antérieurs pourront être maintenus  à côté de ceux prévus à la Convention et au présent Accord.»   5.  Ad Art. 6 de la Convention   Par. 4   Les dispositions de ce paragraphe, qui sont des recommandations dans la Conven- tion, seront obligatoires.       4 Mise à jour selon les Am. entrés en vigueur le 27 nov. 1995 (RO 1997 1368) et   l’Am. entré en vigueur le 28 mars 2006 (RO 2007 3711).     Circulation routière   8   0.741.201   6.  Ad Art. 7 de la Convention   Par. 1   Phrase additionnelle à insérer à la fin de ce paragraphe   Cette phrase se lira comme suit: «De plus, en ce qui concerne les signaux en cause, il  est recommandé de ne pas employer sur une même section de route des signaux  éclairés ou munis de matériaux ou dispositifs réfléchissants et des signaux qui ne le  sont pas.»   7.  Ad Art. 8 de la Convention   Par. 3   Ce paragraphe se lira comme suit: «Pendant la période transitoire de dix ans indi- quée au point 4 de la présente annexe, ainsi qu’ensuite dans des circonstances excep- tionnelles pour faciliter l’interprétation des signaux, il peut être ajouté une ins- cription dans un panneau rectangulaire placé au-dessous des signaux ou à l’intérieur  d’un panneau rectangulaire englobant le signal; une telle inscription peut également  être placée sur le signal lui-même dans le cas où la compréhension de celui-ci n’en  est pas gênée pour les conducteurs incapables de comprendre l’inscription.»   8.  Ad Art. 9 de la Convention   Par. 1   Chaque Etat choisira le modèle Aa comme signal d’avertissement.   9.  Ad Art. 10 de la Convention (Signaux de priorité)   Par. 3   Chaque Etat choisira le modèle B, 2a pour le signal «ARRET».   Par. 6   La présignalisation du signal B, 1 se fait à l’aide du même signal complété par un  panneau additionnel du modèle H, 1 décrit à la section H de l’Annexe 1 de la Con- vention.   La présignalisation du signal B, 2a se fera à l’aide du signal B, 1 complété par un  panneau rectangulaire qui portera le symbole «STOP» et un chiffre indiquant à  quelle distance se trouve le signal B, 2a.   9bis.  Ad art. 13bis de la Convention (Signaux de réglementation spéciale)   Par. 2   Lire ce paragraphe comme suit: «Les signaux E, 7a, E, 7b ou E, 7c et E, 8a, E, 8b ou  E, 8c notifient aux usagers de la route que la réglementation générale de la circula- tion en vigueur dans les agglomérations situées sur le territoire de l’Etat est applica- ble à partir des signaux E, 7a, E, 7b ou E, 7c jusqu’aux signaux E, 8a, E, 8b ou E, 8c,  sauf dans la mesure où une autre réglementation serait notifiée par d’autres signaux  sur certaines sections des routes des agglomérations. Ils montrent des inscriptions de  couleur foncée sur fond blanc ou de couleur claire et sont placés respectivement aux  entrées et aux sorties de l’agglomération. Toutefois, le signal B, 4 devra toujours être     Signalisation routière. Ac. européen   9   0.741.201   placé, pour autant que la priorité cesse à la traversée de l’agglomération, sur les  routes à priorité signalées par le signal B, 3.»   10. Ad Art. 18 de la Convention (Signaux de localisation)   Les signaux de localisation montrent des inscriptions de couleur blanche ou claire  sur fond de couleur foncée.   11.  Ad Art. 23 de la Convention (Signaux destinés à régler la circulation  des véhicules)   Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le par. 11 de cet Article   Ce paragraphe se lira comme suit: «Dans des cas spéciaux, lorsqu’il n’est pas néces- saire d’utiliser des signaux lumineux en permanence, il peut être utilisé un signal  composé d’un feu rouge non clignotant précédé d’un feu jaune non clignotant; ce  dernier peut être précédé d’un feu jaune clignotant.»   12.  Ad Art. 24 de la Convention (Signaux à l’intention des seuls piétons)   Par. 1, al. a) ii)   Cette disposition ne sera pas appliquée.   Par. 2   Ce paragraphe se lira comme suit: «Les signaux lumineux destinés aux piétons  seront du système bicolore comportant deux feux, respectivement rouge et vert. Il ne  sera jamais allumé deux feux simultanément.»   Par. 3   Ce paragraphe se lira comme suit: «Les feux seront disposés verticalement, le feu  rouge étant toujours en haut et le feu vert toujours en bas. Le feu rouge aura la forme  d’un piéton immobile, ou de piétons immobiles, et le feu vert, la forme d’un piéton  en marche, ou de piétons en marche.»   13.  Ad Art. 31 de la Convention (Signalisation des chantiers)   Par. 2   Les barrières ne seront pas peintes en bandes alternées noires et blanches ou noires  et jaunes.   14.  Ad Art. 32 de la Convention (Marquage lumineux ou réfléchissant)   Cet article se lira comme suit:   «1.  Il est recommandé de signaler la présence sur la chaussée de bornes ou de refu- ges au moyen de feux ou de dispositifs réfléchissants blancs ou jaunes.   2.  Lorsque les bords de la chaussée sont signalés au moyen de feux ou de dispositifs  réfléchissants, ceux-ci seront:   a) soit tous blancs ou jaune clair,   b) soit blancs ou jaune clair pour signaler le bord de la chaussée opposé au sens  de la circulation et rouges ou jaune foncé pour signaler le bord de la chaus- sée correspondant au sens de la circulation.     Circulation routière   10   0.741.201   3.  Chaque Etat Partie au présent Accord adoptera pour l’ensemble de son territoire  la même couleur ou le même système de couleurs pour les feux ou les dispositifs  réfléchissants visés au présent Article.»   15.  Ad Art. 33 de la Convention   Par. 1, al. a)   Cet alinéa se lira comme suit: «Si une signalisation est installée à l’aplomb d’un pas- sage à niveau pour annoncer l’approche des trains ou l’imminence de la fermeture  des barrières ou demi-barrières, elle sera constituée par un feu rouge clignotant ou  par des feux rouges clignotant alternativement, ainsi qu’il est prévu au par. 1 b) de  l’Art. 23 de la Convention. Aux passages à niveau sans barrières ni demi-barrières,  la signalisation sera constituée de préférence par deux feux rouges clignotant alter- nativement. Toutefois:   i) Les feux rouges clignotants peuvent être complétés ou remplacés par un  signal lumineux du système tricolore rouge-jaune-vert, décrit au par. 2 de  l’Art. 23 de la Convention, ou par un tel signal dans lequel manque le feu  vert, si d’autres signaux lumineux tricolores se trouvent sur la route peu  avant le passage à niveau ou si le passage à niveau est muni de barrières. Les  feux rouges clignotants aux passages à niveau munis de demi-barrières ne  pourront pas être remplacés de la manière indiquée dans la phrase qui pré- cède; ils pourront toutefois être ainsi complétés à condition que d’autres  signaux tricolores se trouvent sur la route peu avant le passage à niveau.   ii) Sur les chemins de terre où la circulation est très faible et sur les chemins  pour piétons, il peut n’être employé qu’un signal sonore.»   Par. 2   Ce paragraphe se lira comme suit: «Les signaux lumineux seront implantés au bord  de la chaussée correspondant au sens de la circulation; lorsque les circonstances  l’exigent, par exemple les conditions de visibilité des signaux ou l’intensité de la  circulation, les signaux seront répétés de l’autre côté de la route. Toutefois, si les  conditions locales le font juger préférable, les feux pourront être répétés au-dessus  de la chaussée, ou sur un refuge sur la chaussée.»   16. Ad Art. 35 de la Convention   Par. 1   Les barrières et les demi-barrières des passages à niveau ne seront pas marquées par  des bandes alternées de couleurs noire et blanche, ou noire et jaune.   17.  Ad Annexe 1 – Section A, sous-section II, de la Convention   Par. 2 (Descente dangereuse)   Ce paragraphe se lira comme suit:   «a) Pour annoncer une descente à forte inclinaison, il sera employé le symbole  A, 2a.     Signalisation routière. Ac. européen   11   0.741.201   b) La partie gauche du symbole A, 2a occupe l’angle gauche du panneau du  signal et sa base s’étend sur toute la largeur de ce panneau; le chiffre indique  la pente en pourcentage.»   Par. 3 (Montée à forte inclinaison)   Ce paragraphe se lira comme suit:   «a) Pour annoncer une montée à forte inclinaison, il sera employé le symbole  A, 3a.   b) La partie droite du symbole A, 3a occupe l’angle droit du panneau du signal  et sa base s’étend sur toute la largeur de ce panneau; le chiffre indique la  pente en pourcentage.»   Par. 12 (Passage pour piétons)   Ce paragraphe se lira comme suit:   «a) Pour annoncer un passage pour piétons, il sera employé le symbole A, 12a.   b) Le symbole peut être inversé.»   Par. 18 (Intersection où la priorité est celle qui est définie par la règle générale de  priorité)   Ce paragraphe se lira comme suit: «Pour annoncer une intersection où la priorité est  celle qui est définie par la règle générale de priorité en vigueur dans le pays, il sera  employé le symbole A, 18a.»   Par. 20 (Intersection avec une route aux usagers de laquelle le passage doit être  cédé)   Ce paragraphe se lira comme suit: «Les signaux B, 1 ou B, 2a seront employés con- formément aux dispositions du point 9 de la présente annexe.»   Par. 22 (Intersection où la circulation est réglée par une signalisation lumineuse)   Ce paragraphe se lira comme suit: «Dans le cas où la circulation est réglée à l’inter- section par une signalisation lumineuse, il pourra être placé, en supplément ou en  remplacement des signaux décrits aux par. 18 à 21 ci-dessus, un signal Aa portant le  symbole A, 17 décrit au par. 17 ci-dessus.»   Par. 26 (Autres passages à niveau)   Al. b)   Lire cet alinéa comme suit: «Pour annoncer les autres passages à niveau, il sera  employé le symbole A, 26a ou le symbole A, 27, selon le cas.»   Par. 28 (Signaux à placer au voisinage immédiat des passages à niveau)   Le modèle A, 28c du signal A, 28 ne sera pas utilisé.   Les modèles A, 28a et A, 28b pourront montrer des bandes de couleur rouge, à con- dition que l’apparence générale et l’efficacité des signaux n’en souffrent pas.     Circulation routière   12   0.741.201   18.  Ad annexe 1, section B, de la Convention   Par. 1 (Signal «Cédez le passage»)   Le signal B, 1 ne portera ni symbole, ni inscription.   Par. 2 (Signal «Arrêt»)   Ce paragraphe se lira comme suit: «Le signal «Arrêt» est le signal B, 2, modèle B,  2a. Le signal B, 2, modèle B, 2a est octogonal à fond rouge avec une petite bordure  blanche ou jaune clair et il porte le symbole «Stop» en blanc ou jaune clair; la hau- teur du symbole est au moins égale au tiers de la hauteur du panneau. La hauteur du  signal B, 2a de dimensions normales est d’environ 0,90 m; celle des signaux de peti- tes dimensions ne doit pas être inférieure à 0,60 m.»   19.  Ad annexe 1, section C, sous-section II, de la Convention   Par. 1 (Interdiction et restriction d’accès)   Le modèle C, 1b du signal C, 1 ne sera pas utilisé.   Les deux signaux C, 3m et C, 3n reproduits à l’appendice de la présente annexe et qui  ont la signification suivante pourront être utilisés:   C, 3m: «Accès interdit aux véhicules transportant plus d’une certaine quantité de  produits explosifs ou facilement inflammables»   C, 3n: «Accès interdit aux véhicules transportant plus d’une certaine quantité de pro- duits de nature à polluer les eaux».   La note qui figure à la fin de l’al. c) se lira comme suit: «Les signaux C, 3a à C, 3l  ainsi que les signaux C, 3m et C, 3n mentionnés sous ce point ne comporteront pas de  barre oblique rouge.»   Par. 4 (Interdiction de dépassement)   Les modèles C, 13ab et C, 13bb des signaux C, 13a et C, 13b ne seront pas utilisés.   Par. 9, al. a) ii)   Cette disposition ne sera pas appliquée.   Par. 9, al. b) iii)   Cette disposition ne sera pas appliquée.   Par. 9, al. c) v)   Si l’interdiction ne s’applique que sur une courte longueur, la faculté de n’apposer  qu’un seul signal portant dans le cercle rouge l’indication de la longueur sur laquelle  l’interdiction s’applique ne sera pas utilisée.   20.  Ad annexe 1, section D, sous-section I, de la Convention   Par. 2   Ce paragraphe se lira comme suit: «Sauf disposition contraire, les signaux sont de  couleur bleue et les symboles sont blancs ou de couleur claire.»     Signalisation routière. Ac. européen   13   0.741.201   21.  Ad annexe 1, section D, sous-section II, de la Convention   Par. 1 (Direction obligatoire)   Le signal D, 1b ne sera pas employé.   22.  Ad annexe 1, section E, sous-section II, de la Convention   Par. 3 (Signal «Voie à sens unique»), al. a) ii)   La flèche du signal E, 3b ne pourra comporter une inscription que si l’efficacité du  signal n’en est pas diminuée.   Par. 5 (Signaux annonçant l’entrée ou la sortie d’une autoroute)   Alinéa additionnel, à insérer immédiatement après l’al. a) de ce paragraphe   Cet alinéa se lira comme suit: «Le signal E, 5a pourra être employé et répété pour  annoncer l’approche d’une autoroute. Chaque signal ainsi implanté portera, soit dans  sa partie inférieure la distance entre son point d’implantation et le commencement de  l’autoroute, soit un panneau additionnel H, 1 décrit à la section H de l’annexe 1 de la  Convention.»   Par. 6 (Signaux annonçant l’entrée ou la sortie d’une route où les règles de circula- tion sont les mêmes que sur une autoroute)   Alinéa additionnel, à insérer immédiatement après l’al. a) de ce paragraphe   Cet alinéa se lira comme suit: «Le signal E, 6a pourra être employé et répété pour  annoncer l’approche d’une route où les règles de la circulation sont les mêmes que  sur une autoroute. Chaque signal ainsi implanté portera, soit dans sa partie inférieure  la distance entre son point d’implantation et le commencement de la route où les  règles de la circulation sont les mêmes que sur une autoroute, soit un panneau addi- tionnel H, 1 décrit à la section H de l’annexe 1 de la Convention.»   Par. 7 (Signaux indiquant l’entrée ou la sortie d’une agglomération)   Lire ce paragraphe comme suit:   «a) Le signal indiquant l’entrée d’une agglomération porte le nom de l’agglomé- ration ou le symbole représentant la silhouette d’une agglomération ou les  deux à la fois.   Les inscriptions sont de couleur foncée sur fond blanc ou de couleur claire et la bor- dure du signal est de couleur foncée.   Les signaux E, 7a, E, 7b et E, 7c sont des exemples de signaux indiquant l’entrée  d’une agglomération.   b) Le signal indiquant la fin d’une agglomération est identique, sauf qu’il est  traversé par une barre oblique de couleur rouge ou constituée de lignes paral- lèles de couleur rouge allant du coin supérieur droit au coin inférieur gauche.   Les signaux E, 8a, E, 8b et E, 8c sont des exemples de signaux indiquant la fin d’une  agglomération.   Par dérogation aux dispositions du par. 1 de l’art. 6 de la Convention, ces signaux  peuvent être placés au revers des signaux de localisation d’une agglomération.     Circulation routière   14   0.741.201   c) Les signaux visés par la présente section sont utilisés conformément aux dis- positions du par. 2 de l’art. 13bis de la Convention.»   Par. 10 (Passage pour piétons)   Le signal E, 12b ne sera pas utilisé.   Par. 12 (Signal «Parcage»)   Le panneau carré mentionné au premier alinéa de ce paragraphe portera la let. «P».   Ajouter à la fin du texte:   Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le par. 13   Lire ce paragraphe comme suit: «Signaux annonçant l’entrée ou la sortie d’une zone  résidentielle où s’appliquent des règles de circulation particulières.   Le signal E, 17a «Zone résidentielle» sera placé à l’endroit où commencent à s’ap- pliquer les règles particulières à observer dans une zone résidentielle qui sont indi- quées dans l’art. 27bis de la Convention sur la circulation routière, complétée par  l’Accord européen. Le signal E, 17b «Fin de zone résidentielle» sera placé à l’endroit  où ces règles cessent de s’appliquer.»   23.  Ad annexe 1, section F, sous-section II, de la Convention   Par. 1 (Symbole «Poste de secours»)   Les symboles F, 1b et F, 1c ne seront pas utilisés.   Par. 2 (Symboles divers)   Ajouter à la fin du texte:   Symboles additionnels à ajouter à la fin du présent paragraphe   F, 14 «Station de radiodiffusion donnant des informations sur la circulation routière»   Inscription sur carré blanc: Sous le message «Radio», mention du nom ou de l’indi- catif de la station peut être faite en abrégé ainsi que du numéro de programme. Le  mot «Radio» peut aussi être répété dans la langue nationale.   Inscription sur fond bleu: Indication de la fréquence et, s’il y a lieu, de la longueur  d’onde de l’émetteur local.   L’indication du sigle «MHz» ou «kHz» ou, pour les émetteurs en ondes métriques,  le code régional «kc/s», est laissé à l’appréciation des autorités nationales.   La longueur d’onde peut être exprimée en chiffres suivis de la let. m (p. ex.,  1500 m).   F, 15 «Toilettes publiques»   F, 16 «Plage ou piscine»   24.  Ad annexe 1, section G, sous-section II, de la Convention   Par. 2 (Cas particuliers), al. a)   La barre rouge des signaux G, 2a et G, 2b sera entourée d’un listel blanc.     Signalisation routière. Ac. européen   15   0.741.201   25.  Ad annexe 1, section G, sous-section III, de la Convention   Par. 1   Le signal G, 4c ne sera pas employé.   Par. 2   Le signal G, 6c ne sera pas employé.   26.  Ad annexe 1, section G, sous-section V, de la Convention   Par. 3 (Signal «Route sans issue»)   La barre rouge du signal G, 13 sera entourée d’un listel blanc.   27.  Ad annexe 1, section H, de la Convention    Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le par. 1   Ce paragraphe se lira comme suit: «Le fond des panneaux additionnels doit de pré- férence correspondre au fond des groupes particuliers de signaux avec lesquels ils  sont utilisés.     Circulation routière   16   0.741.201   Annexe – Appendice   C, 3m     Accès interdit aux véhicules transportant plus d’une certaine quantité de produits  explosifs ou facilement inflammables.   C, 3n     Accès interdit aux véhicules transportant plus d’une certaine quantité de produits de  nature à polluer les eaux.     E, 17a  E, 17  b      F 14     F 15     F 16     Signalisation routière. Ac. européen   17   0.741.201   Légende des couleurs    =rouge    =bleu    =orange     Circulation routière   18   0.741.201   Champ d’application le 29 décembre 20165     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Albanie   6 juin 2005   6 juin 2006 Allemagne*   3 août 1978   3 août 1979 Autriche 11 août 1981 11 août 1982 Azerbaïdjan* 11 juillet 2011 A 11 juillet 2012 Bélarus* 17 décembre 1974 A   3 août 1979 Belgique 16 novembre 1988 16 novembre 1989 Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S   6 mars 1992 Bulgarie* 28 décembre 1978 A 28 décembre 1979 Chypre* 16 août 2016 A 16 août 2017 Danemark*   3 novembre 1986   3 novembre 1987 Estonie* 30 novembre 1993 A 30 novembre 1994 Finlande* 1er avril 1985 1er avril 1986 France* 16 janvier 1974   3 août 1979 Géorgie 15 mai 2001 A 15 mai 2002 Grèce 18 décembre 1986 A 18 décembre 1987 Hongrie* 16 mars 1976   3 août 1979 Italie   7 février 1997 A   7 février 1998 Kazakhstan   7 juin 2011 A   7 juin 2012 Lettonie 20 novembre 2001 A 20 novembre 2002 Lituanie 31 janvier 1992 A 31 janvier 1993 Luxembourg 25 novembre 1975   3 août 1979 Macédoine 20 décembre 1999 S 17 novembre 1991 Moldova 27 octobre 2015 A 27 octobre 2016 Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006 Pays-Bas* a   8 novembre 2007 A   8 novembre 2008 Pologne* 23 août 1984 A 23 août 1985 République tchèque*   2 juin 1993 S 1er janvier 1993 Roumanie*   9 décembre 1980   9 décembre 1981 Russie* 27 septembre 1974 A   3 août 1979 Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Suède* 25 juillet 1985 25 juillet 1986 Suisse* 11 décembre 1991 11 décembre 1992      5 RO 1993 604, 1997 1376, 2004 3989, 2009 613, 2014 3401, 2017 127.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Signalisation routière. Ac. européen   19   0.741.201      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Ukraine* 30 décembre 1974 A   3 août 1979     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international- public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Pour le Royaume en Europe.  Réserves et déclarations  Suisse   Ad ch. 9 de l’annexe (art.10, par.6, de la convention)   La Suisse se réserve de prévoir dans sa législation nationale, pour présignaler le  signal B, 2a, un signal identique complété par un panneau additionnel du modèle H,  1, conformément à l’annexe 1 section H.   Ad ch.9bis et 22 de l’annexe (art.13bis et annexe 1, section E, sous-section II, par.7,  de la Convention)   La Suisse ne se considère pas liée par les ch. 9bis et 22 de l’annexe.   Ad ch.12 de l’annexe (art.24, par.2, de la convention)   La Suisse se réserve de prévoir, dans sa législation nationale, le système tricolore  pour les signaux lumineux destinés aux piétons, conformément à l’art.24, par. 2, de  la convention.     Circulation routière   20   0.741.201