Document ID: 74696c21-c9ac-4ab4-b473-479dd31efb66

1     213.322      1    Décret  sur l’admission et la sortie des patients en  établissements psychiatriques    du 24 octobre 1985      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 87 de la loi du 24 octobre 1985 sur les mesures et le  placement à des fins d'assistance1),6)      arrête :    SECTION 1 : Admission des malades   Admissions  volontaires   Article premier  1 Peuvent être admis en établissement psychiatrique :   a) les personnes majeures qui déclarent par écrit entrer de plein gré en  établissement;   b) les mineurs dont les père et mère détenteurs de l'autorité parentale  demandent par écrit l'admission.      2 Ces personnes doivent produire un certificat médical écrit établi par  un médecin autorisé à pratiquer dans le Canton.   3 Ce certificat doit conclure à la nécessité d'un placement en  établissement psychiatrique et reposer sur un examen médical effectué  moins de dix jours auparavant.   4 Les alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables au cas où une personne se  soumet volontairement à une expertise psychiatrique, en établissement,  dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire.   Admissions non  volontaires   Art. 2  Une personne peut être admise même contre son gré dans un  établissement psychiatrique si :   a)6) son placement est ordonné dans cet établissement en vertu des  dispositions du Code civil suisse2) relatives au placement à des  fins d'assistance, ou   b) si son internement est ordonné, notamment à des fins d'expertise,  par une autorité administrative ou judiciaire compétente en vertu  d'une disposition légale particulière pour prendre une telle  décision.          213.322      2      Pièces à  produire   Art. 3  1 Lorsqu'une admission est demandée conformément à l'article  2, la décision par laquelle l'internement est ordonné doit être jointe.   2 S'il s'agit d'un malade non domicilié dans le canton du Jura, ce dernier  joindra, en plus du certificat médical prévu à l'article premier, alinéa 2,  une déclaration de garantie pour les frais probables d'entretien, délivrée  sur une formule établie par le Service de la santé publique, et les  papiers nécessaires selon les dispositions en vigueur sur le séjour et  l'établissement.   Admission  d'urgence   Art. 4  1 Pour les admissions d'urgence demandées conformément à  l'article 2, la décision d'internement peut être notifiée verbalement à  l'établissement; elle doit être confirmée par écrit dans les quarante-huit  heures au plus tard; lors de l'entrée en établissement, on devra  cependant produire le certificat médical écrit sur lequel s'est fondée  l'autorité pour prendre sa décision.   2 Pour les cas d'admissions volontaires, l'établissement peut renoncer à  la production des pièces mentionnées à l'article 3, alinéa 2, lorsque le  certificat médical présenté conformément à l'article premier, alinéa 2,  fait ressortir l'urgence de l'internement; les pièces manquantes seront  produites dans les quatorze jours suivant l'admission.   Refus  d'admission   Art. 5  1 La direction de l'établissement peut refuser une entrée  volontaire si elle estime qu'elle n'est pas justifiée, après avoir pris  contact, si possible, avec le médecin qui a rédigé le certificat médical  produit conformément à l'article premier, alinéa 2.   2 La direction peut de même refuser une admission demandée par une  autorité manifestement incompétente.   3 Lorsque le placement ordonné par une autorité conformément à  l'article 2 est manifestement inopportun ou lorsque l'établissement dans  lequel le placement a été ordonné n'est pas approprié à l'état de la  personne en cause, l'établissement le signale sans tarder à l'autorité  ayant pris la décision et à l'autorité de surveillance de cette dernière.   4 La personne en cause et l'autorité peuvent recourir à la Cour  administrative dans les dix jours contre le refus d'admission.   Registre Art. 6  1 La direction de l'établissement tient un registre de toutes les  personnes admises dans l'établissement.       213.322      3        2 Ce registre contient pour chaque personne les indications suivantes :   a) les nom, prénom(s), date de naissance, lieu d'origine, l'adresse et  les dates d'admission et de sortie;   b)6) le cas échéant, le nom et l'adresse du tuteur ou du curateur, du  représentant et de la personne de confiance de l'intéressé;   c) le titre en vertu duquel l'admission a été prononcée;  d)5)6) les mesures limitant la liberté de mouvement au sens des articles   438 du Code civil suisse2), 28a de la loi sanitaire3) et 69, alinéa 2,  de la loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance1),  avec l'indication du nom de la personne qui a décidé la mesure,  le but, le type, la date et l'heure du début et de la fin de la  mesure.       SECTION 2 : Sortie des malades   Principe Art. 7  La direction de l'établissement est responsable de ce qu'aucun  patient ne demeure dans l'établissement plus longtemps qu'il n'est  nécessaire.   Placement à des  fins d'assistance   Art. 8  1 La mainlevée d'un placement ordonné à des fins d'assistance  est réglée par les dispositions relatives au placement à des fins  d'assistance.6)   2 Dans les cas où l'établissement n'est pas compétent pour mettre fin à  l'internement, la direction veille à ce que l'on propose à l'autorité  compétente de libérer la personne en cause dès que son état ne le  nécessite plus.   Placement à des  fins d'expertise   Art. 9  Le maintien en établissement psychiatrique à des fins  d'expertise doit être strictement limité au  laps de temps nécessaire à  l'examen.   Malades entrés  de plein gré   Art. 10  1 Les malades entrés de plein gré peuvent demander en tout  temps à sortir de l'établissement.   2 Ce droit appartient également à leurs proches et à leurs représentants  légaux et conventionnels.   3 Si les conditions de l'article 427 du Code civil suisse2) sont remplies, le  médecin-chef de l'établissement peut ordonner le maintien provisoire en  établissement, conformément à l'article 43 de la loi sur les mesures et  le placement à des fins d'assistance1).6)       213.322      4      Délai Art. 11  Les demandes de libération ou de sortie présentées par le  malade seront traitées dans les trois jours par la direction de  l'établissement.   Placement  familial   Art. 12  La personne qui n'a plus besoin de soins hospitaliers, mais de  surveillance, peut être placée chez des particuliers, sous contrôle  médical; le Gouvernement édicte les dispositions voulues à ce sujet.   Malade  dangereux   Art. 13  Lorsqu'une autorité compétente pour retirer une personne de  l'établissement envisage de le faire alors que le malade est dangereux  pour lui-même ou pour autrui, la direction de l'établissement est tenue  de signaler ce fait sans délai à cette autorité et à l'autorité de  surveillance de cette dernière.    SECTION 3 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 14  Le décret du 6 décembre 1978 sur les établissements  psychiatriques publics et privés est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 15  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent décret.    Delémont, le 24 octobre 1985    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martin Oeuvray  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                  1) RSJU 213.32  2) RS 210  3) RSJU 810.01  4) 1er janvier 1986  5) Introduite par la section 4 de la loi du 20 décembre 2006 sur les droits des patients,   en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RSJU 810.02)  6) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 23 mai 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.322 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.02