Document ID: 80f7dce6-a25c-4705-8127-e7bff0dbf32a

Règlement sur la politique de gestion des conflits et de la violence au travail   172.240  Règlement sur la politique de gestion des conflits et de la  violence au travail  du 28.11.2012 (état 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 55 de la Constitution cantonale;  vu les articles 86, 88 et 141 de la loi sur l'organisation des conseils et les  rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996; vu l’article 40 alinéa 2 de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 no- vembre 2010; sur proposition de la Présidence,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 Le présent règlement a pour objet de fixer les principes de la politique de  gestion des conflits et de la violence au travail. 2 En particulier, le règlement a pour buts:  a) d'établir un mécanisme équitable de réclamation en cas de conflit et  de violence au travail entre des usagers et des employés de l'admi- nistration cantonale;  b) d'établir  des  mesures  en  vue  de  prévenir,  de  maîtriser  et,  le  cas  échéant, d'éliminer le conflit et la violence sur le lieu de travail;  c) d'établir des mesures régissant l'intervention et la gestion des conflits  et incidents violents;  d) d'établir des programmes d'information, d'éducation, de formation.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.240  Art.  2 Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique aux employés de l’administration canto- nale, au corps de la Police cantonale, aux enseignants et au personnel ad- ministratif  et technique des écoles cantonales,  au personnel de la justice  cantonale ainsi qu’aux stagiaires et apprentis.  Art.  3 Définition du conflit et de la violence  1 Est considéré comme conflit au travail toute action provoquée par une op- position d'intérêts entre deux ou plusieurs personnes dans le cadre ou du  fait direct de son travail. 2 Est considéré comme violence au travail toute action, tout incident ou tout  comportement qui s’écarte d’une attitude raisonnable par lesquels une per- sonne est attaquée, menacée, lésée ou blessée, dans le cadre ou du fait  direct de son travail.  2 Commission de sécurité  Art.  4 Nomination et composition de la Commission de sécurité  1 Le Conseil d’Etat nomme la Commission de sécurité. 2 Elle est composée en principe de sept membres et se compose comme  suit:  a) d'un membre de la Chancellerie d'Etat, en tant que président;  b) de deux membres de la Police cantonale;  c) d'un membre du Service des ressources humaines;  d) d'un membre de la Consultation sociale;  e) d'un  membre  du  Département  de  l'éducation,  de  la  culture  et  du  sport;  f) d'un membre du Service des bâtiments, monuments et archéologie. 3 La Chancellerie d’Etat assure le secrétariat de la Commission de sécurité.  2    172.240  Art.  5 Missions de la Commission de sécurité  1 La Commission de sécurité a pour missions:  a) de répondre aux usagers et aux employés de l'administration canto- nale dans leurs rapports avec l'administration et de servir d'appui lors  de différends et de violences, dans un premier temps;  b) de diriger rapidement les usagers et les employés de l'administration  en conflit vers les instances compétentes ou un médiateur indépen- dant, dans un second temps;  c) de  favoriser  la  prévention  ainsi  que  la  résolution  à  l'amiable  des  conflits entre l'administration et les usagers;  d) d'encourager les autorités et l'administration à favoriser de bonnes re- lations avec les usagers et les employés d'Etat;  e) de contribuer à améliorer le fonctionnement des autorités et de l'ad- ministration;  f) d'orienter  les employés victimes d'agressions,  aux niveaux adminis- tratif,  juridique,  pénal,  psychologique et  financier  vers  les instances  compétentes pour qu'elles obtiennent le soutien nécessaire.  Art.  6 Principe de subsidiarité  1 La Commission de sécurité n’intervient que subsidiairement à l’entité tou- chée par des conflits et de la violence au travail.  Art.  7 Indépendance et autonomie de la Commission de sécurité  1 L'indépendance et  l’autonomie de la Commission de sécurité  dans l'ac- complissement de ses tâches sont garanties.  Art.  8 Médiateur  1 La Commission de sécurité tient une liste de médiateurs indépendants.  3    172.240  3 Procédures  Art.  9 Saisine portant sur un conflit  1 Tout usager, tout employé de l’administration cantonale ainsi que tout ser- vice concerné peut, en cas de violence, après avoir informé sa hiérarchie,  saisir la Commission de sécurité, par l’intermédiaire de la Police cantonale,  qui fonctionne en tant que porte d’entrée pour le Commission de sécurité,  d’une requête orale ou écrite faisant apparaître son objet et l’identité de son  auteur. 2 A réception d’une requête entrant dans le champ d’application du présent  règlement, et si le danger de violence est imminent, la Police cantonale in- tervient immédiatement sur le lieu de travail. 3 A réception d’une requête entrant dans le champ d’application du présent  règlement, et si le danger de violence n’est pas imminent, la Police canto- nale enregistre la requête afin qu’elle puisse être traitée par la Commission  de sécurité. 4 Dès réception d’une requête, la Police cantonale informe la Commission  de sécurité, ainsi que le chef de service ou le responsable de la structure   concernée. 5 Au besoin, la Commission de sécurité peut requérir qu'une demande orale  soit précisée par écrit. 6 Pour le surplus, la Commission de sécurité détermine librement les suites  à donner aux requêtes qu’elle reçoit, dans les limites du présent règlement.  Elle peut collaborer avec toute structure compétente dépendant de l’Etat et  ne dépendant pas de l'Etat. En fonction des besoins, elle actionne les ins- tances compétentes, notamment le médiateur indépendant, la Police canto- nale, les centres LAVI, la Consultation sociale, le Service des ressources  humaines, le Service des bâtiments, monuments et archéologie pour prise  en charge du dossier.  Art.  10 Devoir d'informer  1 Quand la Commission de sécurité décide d’entrer en matière sur une re- quête, elle en informe l’employé de l’administration cantonale, l’usager et le  service concerné, qui leur font désormais parvenir toute information utile au  traitement de la requête. 2 Dès que la Commission de sécurité a dirigé les usagers et les employés  de l’administration en conflit vers les instances compétentes ou le média- teur indépendant, le service concerné est informé.  4    172.240  Art.  11 Gratuité  1 La Commission de sécurité fournit ses prestations gratuitement.  Art.  12 Confidentialité  1 La Commission de sécurité est tenue de respecter à l'égard des tiers la  confidentialité sur toutes les informations dont elle a eu connaissance dans  l’exercice de ses tâches. 2 Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.  Art.  13 Voies de recours  1 Les actes émanant de la Commission de sécurité  ne peuvent pas faire  l’objet d’un recours.  Art.  14 Relation avec des procédures administratives  1 Lorsque la Commission de sécurité est saisie d’une situation qui concerne  l’administration cantonale elle peut agir en dehors de toute procédure admi- nistrative, dans le cadre d’une procédure administrative pendante ou après  la clôture d’une procédure administrative. 2 Son intervention ne suspend pas les délais en cours, ni les effets d’une  décision rendue par l’autorité. Elle ne remplace pas les actes devant être  entrepris par les parties pour sauvegarder leurs droits et obligations. 3 L’autorité compétente reste libre de sa décision.  Art.  15 Examen  1 Dès lors que la Commission de sécurité est saisie, elle peut, en collabora- tion avec le service ou le responsable de la structure concernée, procéder  à toutes démarches et recherches qu’elle estime justifiées dans le but de:  a) connaître les faits afin de lui permettre de diriger rapidement les usa- gers et les employés de l'administration en conflit vers les instances  compétentes;  b) évaluer la mesure critiquée, au sens de sa légalité, de son opportuni- té et de son équité.  5    172.240  Art.  16 Accès à l'information  1 Dès l’entrée en matière, la Commission de sécurité peut, pour pouvoir se  déterminer vers quelles instances compétentes les usagers et employés de  l’administration en conflit doivent être dirigé et sans que lui soit opposable  le secret de fonction ou des intérêts publics ou privés qui ne soient prépon- dérants:  a) requérir en tout temps des renseignements oraux ou écrits et exiger  l'accès aux dossiers faisant l'objet de la médiation;  b) s'entretenir avec des tiers dont l'audition est nécessaire;  c) procéder à des visites auprès des autorités;  d) dans des cas exceptionnels,  demander  des expertises pour  les af- faires dont l'évaluation nécessite des connaissances particulières.  Art.  17 Mesures en vue de prévenir, de maîtriser et d'éliminer la vio- lence sur le lieu de travail  1 Chaque service  peut  identifier  les  mesures  de  prévention  nécessaires,  aux niveaux technique (équipements de sécurité), architectural (conception  et  aménagement  des locaux)  et  organisationnel  (organisation des activi- tés). Il peut obtenir des conseils auprès de la Police cantonale et du Ser- vice des ressources humaines. Les mesures techniques et architecturales  sont décidées en collaboration avec le Service des bâtiments, monuments  et archéologie, qui est chargé de leur mise en place.  Art.  18 Analyse causale des conflits  1 Après un acte de violence, les causes de l’événement doivent être analy- sées par le service concerné, en vue de mettre en place les mesures de  prévention nécessaires. Le service peut demander le soutien technique et  méthodologique de la Police cantonale et du Service des ressources hu- maines. 2 Le service concerné informe la Commission de sécurité par écrit des ré- sultats de l’analyse.  Art.  19 Soutien aux victimes de violence  1 La Commission de sécurité et  la Consultation sociale orientent  les em- ployés victimes de violence vers les instances à même d’apporter un sou- tien administratif, juridique, psychologique ou financier.  6    172.240  4 Formation et information  Art.  20 Formation  1 La formation visant à traiter les conflits et la violence au travail doit être  dispensée de manière continue ou à intervalles réguliers, selon les besoins.  Elle est mise en place par le Service des ressources humaines. 2 La formation en matière de conflits et de violence au travail dans le sec- teur des services doit notamment inclure les points suivants:  a) améliorer l'aptitude à repérer les situations potentiellement violentes;  b) améliorer la capacité d'évaluation des événements, celle de faire face  à une situation et celle de régler les problèmes;  c) transmettre  les connaissances nécessaires pour limiter le risque de  violence, par des mesures techniques, architecturales et d'organisa- tion du travail;  d) améliorer le sens des relations humaines et les aptitudes à la commu- nication, qui permettent de prévenir ou de désamorcer une situation  potentiellement conflictuelle;  e) valoriser les attitudes qui contribuent à une bonne ambiance de tra- vail;  f) dispenser une formation à l'affirmation de la personnalité;  g) prévoir  une  formation  du  comportement  face  à  la  violence,  sur  la  base des résultats de l'évaluation des risques.  3 La formation en matière de conflit et de violence au travail dans le secteur  des services sera visible sur une brochure ainsi que sur le site Intranet de  l’Etat du Valais.  Art.  21 Information  1 Le Service des ressources humaines, en collaboration avec la Commis- sion de sécurité, doit faire part aux employés de l’administration cantonale:  a) des informations sur la nature et les causes de conflits et de la vio- lence au travail dans le secteur des services;  b) des informations sur l'ampleur des conflits et de la violence dans le  secteur des services et les sphères où ils sont le plus sensibles;  c) des suggestions quant aux mesures à prendre pour prévenir de tels  problèmes et la recommandation de bonnes pratiques pour les atté- nuer et les éliminer;  7    172.240  d) des données ventilées par sexe et des informations sur la diversité  multiculturelle  et  la discrimination afin de sensibiliser  chacun à ces  questions selon les besoins;  e) des informations sur les lois et règlements relatifs à la violence, tant  d'application générale qu'ayant trait à un service ou un lieu de travail  spécifique;  f) des informations sur les services susceptibles d'aider les victimes de  conflits et de violence au travail, et notamment des renseignements  concernant l'appréciation des risques, les services d'orientation et de  conseils, et sur les programmes de traitement et de réadaptation.  Art.  22 Bilan régulier  1 La Commission de sécurité adresse un bilan régulier de ses activités au  Conseil d’Etat. 2 Elle préserve l’anonymat des usagers et des employés de l’administration  cantonale concernés.  5 Disposition finale  Art.  23 Disposition finale  1 Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent règlement. 2 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er janvier 2013.  8    172.240  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2012 01.01.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 2/2013  9    172.240  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 28.11.2012 01.01.2013 première  version  BO/Abl. 2/2013  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définition du conflit et de la violence  	2 Commission de sécurité 	Art. 4 Nomination et composition de la Commission de sécurité 	Art. 5 Missions de la Commission de sécurité 	Art. 6 Principe de subsidiarité 	Art. 7 Indépendance et autonomie de la Commission de sécurité 	Art. 8 Médiateur  	3 Procédures 	Art. 9 Saisine portant sur un conflit 	Art. 10 Devoir d'informer 	Art. 11 Gratuité 	Art. 12 Confidentialité 	Art. 13 Voies de recours 	Art. 14 Relation avec des procédures administratives 	Art. 15 Examen 	Art. 16 Accès à l'information 	Art. 17 Mesures en vue de prévenir, de maîtriser et d'éliminer la violence sur le lieu de travail 	Art. 18 Analyse causale des conflits 	Art. 19 Soutien aux victimes de violence  	4 Formation et information 	Art. 20 Formation 	Art. 21 Information 	Art. 22 Bilan régulier  	5 Disposition finale 	Art. 23 Disposition finale