Document ID: 2a70a703-9520-4bc8-8aaa-f7665bb9007d

RS 0.175.031.63   1   Traduction1   Traité  entre la Confédération suisse et la République d’Autriche  sur la réciprocité dans le domaine de la responsabilité   de l’Etat   Conclu le 23 mai 1979  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 juin 19812  Instruments de ratification échangés le 13 août 1981  Entré en vigueur le 1er novembre 1981    (Etat le 1er novembre 1981)     La Confédération suisse  et  la République d’Autriche   désireuses de régler mutuellement les questions relatives à la responsabilité de l’Etat,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1   Les ressortissants de l’un des Etats signataires peuvent faire valoir leurs prétentions  en responsabilité de l’Etat cosignataire, aux mêmes conditions que les ressortissants  de cet Etat, et selon le droit qui y est en vigueur.   Art. 2   (1)  Sont réputés ressortissants des Etats signataires:   a) les citoyens suisses et les citoyens autrichiens;   b) les personnes morales et les autres entités juridiques ayant qualité pour agir  qui ont leur siège effectif et, s’il a été fixé, leur siège statutaire dans l’un des  Etats signataires ou dans les deux ou qui, en l’absence de siège, y sont éta- blies.   (2)  Les Gouvernements des Etats signataires peuvent, par voie de convention,  étendre le présent Traité aux apatrides habituellement domiciliés dans l’un des deux  Etats.   Art. 3   (1)  Le présent Traité est soumis à ratification; les instruments de ratification seront  échangés dès que possible à Berne.        RO 1981 1670; FF 1980 III 1161  1 Texte original allemand.  2 RO 1981 1669   0.175.031.63    Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   2   0.175.031.63   (2)  Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit  l’échange des instruments de ratification. Il s’applique aux préjudices dont la cause  est postérieure à l’entrée en vigueur du Traité.   Art. 4   (1)  Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée. Il peut en tout temps  être dénoncé par écrit et par la voie diplomatique. La dénonciation prendra effet un  an après qu’elle aura été notifiée, à l’autre Etat.   (2)  Si le Traité est abrogé ensuite de dénonciation, ses dispositions continueront à  s’appliquer aux préjudices dont la cause est antérieure à son abrogation.   Fait à Vienne, le 23 mai l979, en deux exemplaires originaux.   Pour la   Confédération suisse:   Keller   Pour la   République d’Autriche:  Pahr