Document ID: 7283f211-96f1-4371-bb1e-66126850759f

RS 0.784.023   1   Texte original   Instrument d’amendement  à la Convention de l’Union internationale des télécommunications   telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto  1994, de Minneapolis 1998, de Marrakech 2002 et d’Antalya 2006   Adopté à Guadalajara le 22 octobre 2010  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 août 2012  Entré en vigueur pour la Suisse le 29 août 2012    (Etat le 15    mai 2019)     Partie I Avant-propos  En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Convention de l’Union  internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la  Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipoten- tiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech,  2002) et par la Conférence de plénipotentaires (Antalya, 2006)1, et notamment des  dispositions de son art. 42, la Conférence de plénipotentaires de l’Union internatio- nale des télécommunications (Guadalajara, 2010) a adopté les amendements ci-après  à la Convention précitée:   Chapitre IV Autres dispositions    Art. 33 Finances   468  PP-98  PP-06  PP-10   1. (1) L’échelle dans laquelle chaque Etat Membre, sous réserve des dispo- sitions du numéro 468A ci-dessous, ou Membre de Secteur, sous ré- serve des dispositions du numéro 468B ci-dessous, choisit sa classe de contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l’art. 28 de la Constitution, est la suivante:     A partir de la classe de 40 unités jusqu’à la classe de 2 unités: par palier d’une unité      En dessous de la classe de 2 unités, comme suit:     classe de 1½ unité  classe de 1 unité  classe de ½ unité  classe de ¼ unité  classe de 1/8 unité  classe de 1/16 unité        RO 2012 5513  1 RS 0.784.022   0.784.023    Télécommunications   2   0.784.023   Partie II Date d’entrée en vigueur  Les amendements contenus dans le présent Instrument entreront en vigueur, dans  leur totalité et sous forme d’un seul instrument le 1er janvier 2012, entre les Etats  membres qui seront alors parties à la Constitution et à la Convention de l’Union  internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant  cette date leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent  instrument ou d’adhésion à celui-ci.   En foi de quoi, les plénipotentiares soussignés ont signé l’original du présent Ins- trument d’amendement à la Convention de l’Union internationale des télécommuni- cations (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentaires  (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la  Conférence de plénipotentiares (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipo- tentiaires (Antalya).   Fait à Guadalajara, le 22 octobre 2010   (Suivent les signatures)     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.  Instrument d’am. de 2010   3   0.784.023   Champ d’application le 15 mai 20192         Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Albanie* 14 mai 2014 14 mai 2014  Arabie Saoudite*   7 septembre 2015   7 septembre 2015  Argentine 16 septembre 2016 16 septembre 2016  Australie* 29 mars 2012 29 mars 2012  Autriche* 31 juillet 2013 31 juillet 2013  Bulgarie 12 décembre 2011 1er janvier 2012  Bélarus 23 juillet 2012 23 juillet 2012  Chypre 12 février 2014 12 février 2014  Corée (Sud)*   8 juillet 2011 1er janvier 2012  Cuba*   4 avril 2016   4 avril 2016  Espagne 15 juin 2012 15 juin 2012  Estonie   6 janvier 2012   6 janvier 2012  Finlande 30 novembre 2011 1er janvier 2012  France* 10 août 2011 1er janvier 2012  Hongrie 12 juin 2012 12 juin 2012  Indonésie*   7 février 2012   7 février 2012  Lettonie 11 juin 2012 11 juin 2012  Liechtenstein* 28 avril 2014 28 avril 2014  Lituanie 10 janvier 2013 10 janvier 2013  Malte   9 février 2012 A   9 février 2012  Monaco 11 mai 2011 1er janvier 2012  Nouvelle-Zélande* 17 octobre 2014 17 octobre 2014  Oman 26 septembre 2013 26 septembre 2013  Ouzbékistan 23 janvier 2012 23 janvier 2012  Pologne 30 octobre 2018 30 octobre 2018  Pays-Bas* 19 juillet 2013 19 juillet 2013  République tchèque 13 mars 2013 13 mars 2013  Royaume-Uni   2 août 2017   2 août 2017  Rwanda 13 juin 2014 13 juin 2014  Saint-Marin   5 septembre 2014   5 septembre 2014  Slovaquie 12 décembre 2012 12 décembre 2012  Slovénie   7 avril 2016   7 avril 2016             2 RO 2012 5513, 2013 3253, 2016 1031, 2019 1603.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Télécommunications   4   0.784.023          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Suisse* 29 août 2012 29 août 2012  Vietnam   8 décembre 2011 1er janvier 2012         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires addition-  nelle de l’Union internationale des télécommunications (UIT) font partie des Actes finaux  de la Conférence. A l’exception de celles de la Suisse, elles ne sont pas publiées au RO. Les  textes en français et en anglais peuvent être consultés sur le site Internet de l’UIT:  www.itu.int > Portail Histoire de l’UIT > Explore the digital collections > Constitution and  Convention ou être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.   Réserves et déclarations communes  Déclaration no 39  «Au moment de signer les Actes finals de la présente Conférence de plénipoten- tiaires (Guadalajara, 2010), les délégations des pays présents à la Conférence décla- rent formellement qu’elles maintiennent les déclarations et réserves que leurs pays  respectifs ont formulées lors de la signature des Actes finals des précédentes confé- rences de l’Union habilitées à conclure des traités comme si elles les avaient formu- lées intégralement à la présente Conférence de plénipotentiaires.»   Déclaration additionnelle no 85  «Les délégations des Etats présents à la Conférence se réfèrent à la déclaration faite  par le Mexique (No 70), dans la mesure où cette déclaration et tout autre texte ana- logue se rapportent à la déclaration de Bogota en date du 3 décembre 1976, formulée  par les pays équatoriaux, ainsi qu’aux revendications de ces pays concernant  l’exerce du droit souverain sur certaines portions de l’orbite des satellites géosta- tionnaires, ou à toutes autres revendications connexes, et considèrent que ces reven- dications ne peuvent être reconnues par la présente Conférence.   Les délégations tiennent également à déclarer que la référence, dans l’art. 44 de la  Constitution, à «la situation géographique de certains pays», ne vaut pas reconnais- sance de la revendication de droits préférentiels quelconques sur l’orbite des satel- lites géostationnaires.»