Document ID: 231a751d-7ee3-4c79-9d1b-3df70d02d940

211.260 - Ordonnance fixant le siège des autorités cantonales de protection de l'enfant et de l'adulte (OSAP)   211.260  Ordonnance fixant le siège des autorités cantonales de  protection de l'enfant et de l'adulte (OSAP)  du 22.09.2021 (état 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 13 alinéa 2ter, 13a alinéas 1 et 2 et 16a de la loi d’application  du code civil suisse (LACC);  sur la proposition du département en charge de la sécurité,  ordonne:  Art.  1 Siège  1 Le siège des 9 autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (autorités de  protection) est fixé comme il suit:  a) à Brigue, pour les districts de Conches, Rarogne oriental et Brigue;  b) à Viège, pour le district de Viège;  c) à Loèche, pour les districts de Loèche et Rarogne occidental;  d) à Sierre, pour le district de Sierre;  e) à Ardon, pour les districts d'Hérens et de Conthey;  f) à Sion, pour le district de Sion;  g) à Martigny, pour les districts de Martigny et de St-Maurice;  h) à Sembrancher, pour le district d'Entremont;  i) à Monthey, pour le district de Monthey.  Art.  2 Demande de mise en place d'une antenne  1 Les  communes  ressortant  au(x)  district(s)  de  l’autorité  de  protection  peuvent adresser au Conseil d’Etat une demande de mise en place d’une  antenne par l'intermédiaire du(des) préfet(s) du(des) district(s) concerné(s).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.260  2 La décision du Conseil  d’Etat  mettant  en place  une antenne fait  l'objet  d'une publication au bulletin officiel.  Art.  3 Mise en place d'une antenne  1 L’autorité de protection peut siéger en un seul autre endroit qu’à son siège  ordinaire. 2 Le règlement interne de l’autorité de protection définit l'organisation et le  fonctionnement de l'antenne. 3 L’antenne est, en principe, au chef-lieu d'un des districts desservis par l'au- torité de protection ou, le cas échéant, dans une localité du district choisie  en fonction:  a) de son bassin de population, ou  b) du nombre de kilomètres la séparant du siège de l’autorité de protec- tion, ou  c) de l'accessibilité et de l'offre en transports publics la desservant, ou  d) du coût ordinaire des loyers pratiqués. 4 Les  coûts  d'installation  et  de  fonctionnement  de  l'antenne  sont  répartis  entre les communes ressortant au(x) district(s) de l’autorité de protection.  2    211.260  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.09.2021 01.01.2023 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-118  3    211.260  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.09.2021 01.01.2023 première  version  RO/AGS 2021-118  4   	Art. 1 Siège 	Art. 2 Demande de mise en place d'une antenne 	Art. 3 Mise en place d'une antenne  		2021-09-24T12:12:11+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"