Document ID: a02501da-be37-4201-a74f-413f029c53d9

416.311.1    1    Directive  concernant les subsides de formation    du 25 mai 2018      Le Département de la formation, de la culture et des sports,      vu l'article 39, alinéa 3, de la loi du 9 décembre 2015 concernant les subsides  de formation1),   vu l'article 75 de l'ordonnance du 4 juillet 2017 concernant les subsides de  formation2),      arrête :   Objet Article premier  La présente directive a pour objet de fixer les différents  forfaits prévus par la législation concernant les subsides de formation.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente directive pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Frais d'habitation Art. 3  Les charges d'habitation des propriétaires sont fixées à 2 280 francs  par année et adaptées annuellement au renchérissement.   Frais de  formation   Art. 4  1 Les forfaits suivants sont pris en compte pour couvrir les frais de  formation :   a) 1 300 francs pour les formations du niveau secondaire II;  b) 2 000 francs pour les formations du niveau tertiaire.     2 Si les frais concernant les moyens d'enseignement ou les taxes d'examen  dépassent 1 000 francs, le montant excédentaire est pris en charge sur  présentation des pièces justificatives.   3 Les frais admis sur la base des alinéas 1 et 2 ne peuvent en aucun cas  excéder 3 000 francs.   Frais de repas Art. 5  Les forfaits suivants sont pris en compte pour couvrir les frais de repas  pris hors du domicile :   a) 6 francs durant la scolarité obligatoire;      416.311.1    2     b) 10 francs à partir du niveau secondaire II.     Pension  complète   Art. 6  Les forfaits suivants sont pris en compte pour couvrir les frais de la  pension complète hors du domicile de la famille :   a) 4 800 francs lorsque la personne en formation a moins de 25 ans;  b) 6 000 francs lorsque la personne en formation a plus de 25 ans.     Logement Art. 7  Une dépense maximale de 650 francs par mois est prise en compte  pour un logement hors du domicile.   Autres frais Art. 8  Les forfaits suivants sont pris en compte pour couvrir les autres frais  de la personne en formation :   a) 3 600 francs lorsque la personne en formation a moins de 20 ans;  b) 4 800 francs lorsque la personne en formation a plus de 20 ans.     Revenu  forfaitaire   Art. 9  1 Le revenu forfaitaire suivant est retenu dans le cadre du budget de  la personne en formation qui ne dispose d'aucun revenu :   a) 1 500 francs lorsque la personne en formation a moins de 20 ans;  b) 2 000 francs lorsque la personne en formation a plus de 20 ans.     2 Lorsque la personne en formation suit une formation à temps partiel pour  des raisons n'étant pas liées à sa santé ou à sa situation familiale, un revenu  hypothétique de 12 000 francs par année est pris en compte en lieu et place  du revenu forfaitaire de l'alinéa premier.   Revenu  hypothétique   Art. 10  Le revenu hypothétique minimal du conjoint, du partenaire enregistré  ou du concubin est de 12 000 francs par année.   Disposition  transitoire   Art. 11  L'ancien droit reste applicable à l'octroi des subsides de formation  concernant les périodes de formation antérieures à l'entrée en vigueur de la   présente directive.   Abrogation Art. 12  Les directives du Département de la formation, de la culture et des  sports pour le calcul des bourses et prêts d'études du 25 mars 2013 sont  abrogées.          416.311.1    3   Entrée en  vigueur   Art. 13  La présente directive entre en vigueur le 1er août 2018.      Delémont, le 25 mai 2018    DEPARTEMENT DE LA FORMATION,   DE LA CULTURE ET DES SPORTS    Le ministre : Martial Courtet                           1) RSJU 416.31  2) RSJU 416.311          http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.311    416.311.1    4