Document ID: fcc8e520-c3db-4a7f-8928-519f45facc99

214.12.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE)    214.12.1  Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition  d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE)  du 24.09.1987 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des  personnes à l'étranger (ci-après: LFAIE);  Vu l'ordonnance fédérale du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger (ci-après: OAIE);  Vu la loi cantonale du 26 septembre 1985 encourageant la construction de lo- gements à caractère social;  Vu le message du Conseil d'Etat du 31 mars 1987;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but d'établir les dispositions d'exécution nécessaires  prévues à l'article 36 LFAIE.  1 Autorités compétentes  Art.  2 Autorité de première instance 1 Les attributions de l'autorité de première instance (art. 15 al. 1 let. a LFAIE)  sont exercées par la Commission pour l'acquisition d'immeubles par des per- sonnes à l'étranger (ci-après: la Commission). 2 La Commission est composée de trois membres et de trois suppléants. Elle a  un ou plusieurs secrétaires. 3 Les membres, les suppléants et les secrétaires sont nommés par le Conseil  d'Etat. 4 Le président de la Commission, son suppléant et les secrétaires doivent être  juristes. Le président et son suppléant sont désignés par le Conseil d'Etat.  1    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger – L  214.12.1  5 La  Commission  est  rattachée  administrativement  à  la  Direction  dont  re- lèvent les questions de logement 1) (ci-après: la Direction).  Art.  3 Autorité de recours 1 L'autorité cantonale de recours (art. 15 al. 1 let. c LFAIE) est le Tribunal  cantonal.  Art.  4 Autorité compétente au sens de l'art. 15 al. 1, let. b LFAIE 1 L'autorité cantonale, au sens de l'article 15 al. 1 let. b LFAIE est le Minis- tère public.  Art.  5 …  Art.  6 …  2 Motifs supplémentaires d'autorisation  Art.  7 En général 1 En plus des motifs généraux d'autorisation prévus à l'article 8 LFAIE, sont  considérés comme motifs cantonaux d'autorisation ceux prévus à l'article 9  LFAIE, soit l'acquisition:  a) de logements à caractère social;  b) …  c) d'une  résidence  secondaire  justifiée  par  des  relations  étroites  dignes  d'être protégées;  d) d'un logement de vacances ou d'un appartement  dans un apparthôtel,  dans les limites du contingent cantonal.  Art.  8 Logements à caractère social 1 L'acquisition par  une  personne  assujettie  au  régime  de l'autorisation  (ci- après: personne assujettie) est autorisée lorsque l'immeuble en cause est desti- né à la construction, sans aide fédérale, de logements à caractère social au  sens de la législation cantonale dans une commune où sévit la pénurie de lo- gements de ce type ou lorsque cet immeuble a de tels logements de construc- tion récente. 2 Sont réputés logements à caractère social ceux dont le coût de construction  est compris dans la limite fixée conformément à la législation fédérale en la  matière et dont le loyer aura été approuvé par le Service du logement.  1) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  2    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger – L  214.12.1  3 L'autorisation doit être subordonnée à une charge interdisant l'aliénation de  l'immeuble pour une durée de dix ans au moins à compter de l'acquisition. De  plus, la revente n'est autorisée que si le Service du logement a constaté que le  prix de revente n'entraîne pas une augmentation des loyers. 4 Les dispositions de l'article 11 OAIE sont réservées.  Art.  9 …  Art.  10 Résidence secondaire 1 L'acquisition par une personne assujettie est autorisée lorsque l'immeuble  sert de résidence secondaire à une personne physique dans un lieu avec lequel  elle entretient des relations extrêmement étroites et dignes d'être protégées,  tant que celles-ci subsistent. 2 Les dispositions des articles 6, 10 et 11 OAIE sont réservées.  Art.  11 Logements de vacances et apparthôtels 1 Une personne physique assujettie peut être autorisée à acquérir:  a) un immeuble qui lui servira de logement de vacances,  b) ou un appartement dans un apparthôtel. 2 L'acquisition de logements de vacances ou d'un appartement dans un appar- thôtel n'est autorisée que dans les lieux visés à l'article 13 de la présente loi   (lieux à vocation touristique). 3 Les dispositions des articles 10 et 11 LFAIE, ainsi que des articles 10 et 11  OAIE sont réservées.  3 Restrictions communales  Art.  12 1 Les restrictions que les communes peuvent introduire en vertu de l'article 13  LFAIE font l'objet d'un règlement de portée générale au sens de la loi sur les  communes. 2 Ce règlement doit être soumis pour approbation à la Direction qui décide  sur préavis du Service des communes et du Service des constructions et de  l'aménagement. L'approbation ne porte que sur la conformité du règlement au  droit cantonal. 3 Il doit être publié dans la Feuille officielle du canton de Fribourg et commu- niqué à l'Office fédéral de la justice.  3    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger – L  214.12.1  4 Répartition du contingent cantonal d'autorisations  Art.  13 Lieux à vocation touristique 1 Le Conseil d'Etat établit la liste des communes qui sont des lieux où l'acqui- sition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel par  des personnes à l'étranger est nécessaire au développement du tourisme, au  sens de l'article 9 alinéa 3 LFAIE. 2 Cette liste est mise à jour par le Conseil d'Etat au moins tous les trois ans.  Art.  14 Répartition des unités du contingent 1 Le Conseil d'Etat établit, à l'intention de l'autorité de première instance, une  répartition des unités du contingent cantonal annuel entre les lieux à vocation  touristique. 2 Le Conseil d'Etat prend l'avis d'une commission consultative dont il nomme  les membres.  Art.  15 Réserve d'unités 1 Sur requête déposée jusqu'au 1er mars, l'autorité de première instance est ha- bilitée, dans le cadre de la répartition prévue à l'article 14, à accorder une ré- serve d'unités à un constructeur suisse ou ressortissant d'un Etat membre de  l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange pour  une durée n'excédant pas la période de deux ans prévue à l'article 11 LFAIE. 2 Une  personne  assujettie  ne  peut  acquérir  un  immeuble  pour  lequel  le  constructeur aura obtenu une réserve d'unités, qu'avec l'autorisation de l'auto- rité compétente, selon la procédure prévue aux articles 16 et suivants de la  présente loi.  5 Procédure d'autorisation  Art.  16 Requête d'autorisation 1 La requête d'autorisation est adressée par écrit à l'autorité de première ins- tance par l'acquéreur ou son mandataire. 2 La requête n'est recevable que si:  a) elle est accompagnée du projet d'acte, de la promesse de contracter ou  de l'acte définitif;  b) le requérant y indique clairement le motif d'autorisation qu'il invoque. 3 La requête doit en outre être motivée et indiquer les moyens de preuve invo- qués à l'appui de faits pertinents. 4 Il n'y a pas un droit à obtenir une unité du contingent cantonal.  4    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger – L  214.12.1  Art.  17 Autres requêtes 1 Pour les autres requêtes présentées en vertu de la LFAIE, l'article 16 al. 1 et  2 est applicable par analogie.  Art.  18 Avis d'ouverture de la procédure 1 Lorsque  le  requérant  est  renvoyé  devant  l'autorité  de  première  instance,  conformément à l'article 18 ou 19 LFAIE, le secrétaire  de la Commission  communique sans délai au conservateur du registre foncier ou au préposé au  registre du commerce la date du dépôt de la requête.  Art.  19 Enquête 1 La Commission recueille tous les renseignements qu'elle peut obtenir en vue  de la décision à prendre. Elle peut prendre l'avis notamment de la commune,  du préfet ou de la police cantonale des étrangers.  Art.  20 Décision 1 La Commission siège à trois membres et rend sa décision à la majorité. 2 Le secrétaire rédige la décision dans les trente jours dès le prononcé. Ce dé- lai peut être exceptionnellement prolongé d'un mois au maximum par le pré- sident. 3 La décision, motivée et comprenant les indications prescrites (art. 17 al. 2  LFAIE et art. 17 al. 1 OAIE) est signée par le président ou son suppléant et le  secrétaire. Celui-ci la notifie conformément à l'article 17 al. 2 LFAIE.  Art.  21 …  Art.  22 Attestation d'entrée en force 1 Le secrétaire de la Commission atteste par écrit la date à partir de laquelle la  décision de première instance est devenue définitive et en avise le requérant. 2 L'attestation de l'entrée en force de la décision sur recours est faite par l'au- torité de recours qui en avise les parties, la commune et la Commission.  6 …  Art.  23 Frais de première instance 1 La Commission demande une avance de frais.  5    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger – L  214.12.1  2 Elle met à la charge du requérant un émolument de 200 à 3000 francs (cal - culés selon les intérêts en jeu), les frais d'enquête et un émolument de chan- cellerie. Si l'affaire concerne une transaction particulièrement importante ou  si elle présente des difficultés spéciales, l'émolument peut être augmenté jus- qu'à 10'000 francs. 3 Lorsque, malgré le renvoi ordonné en vertu des articles 18 et 19 LFAIE, il  est manifeste que l'acte ne doit pas être soumis à autorisation, la Commission  peut renoncer à tout émolument.  Art.  24 Droit complémentaire 1 Pour le surplus, la procédure et les frais sont régis par le code de procédure   et de juridiction administrative, sous réserve de la législation fédérale.  7 Dispositions finales  Art.  25 Abrogation 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 28 décembre 1984 d'exécution de la loi fédérale du 16 dé- cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étran- ger;  b) l'arrêté du 11 juin 1985 concernant la construction de logements à ca- ractère social par des personnes à l'étranger.  Art.  26 Droit transitoire 1 La présente loi s'applique aux décisions rendues en première instance après  l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  27 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi qui entre en vigueur  le 1er janvier 1988.  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Conseil fédéral le 05.05.1988. La modification du 14.11.2002 a été approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 30.12.2002.  6    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger – L  214.12.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.09.1987 Acte acte de base 01.01.1988 BL/AGS 1987 f 253 / d 255 25.09.1991 Art. 3 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 21 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 22 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Section 6 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 23 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 24 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 17.02.1998 Art. 7 modifié 01.10.1997 BL/AGS 1998 f 108 / d 110 17.02.1998 Art. 9 abrogé 01.10.1997 BL/AGS 1998 f 108 / d 110 19.09.2002 Art. 15 modifié 01.12.2002 2002_095 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 08.01.2008 Art. 3 modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 5 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 6 abrogé 01.01.2011 2010_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.09.1987 01.01.1988 BL/AGS 1987 f 253 / d 255 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 3 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 5 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 6 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 7 modifié 17.02.1998 01.10.1997 BL/AGS 1998 f 108 / d 110 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 abrogé 17.02.1998 01.10.1997 BL/AGS 1998 f 108 / d 110 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 modifié 19.09.2002 01.12.2002 2002_095 Art. 21 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 22 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Section 6 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 23 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 24 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455  7   	Art. 1 But 	1 Autorités compétentes 	Art. 2 Autorité de première instance 	Art. 3 Autorité de recours 	Art. 4 Autorité compétente au sens de l'art. 15 al. 1, let. b LFAIE 	Art. 5 … 	Art. 6 …  	2 Motifs supplémentaires d'autorisation 	Art. 7 En général 	Art. 8 Logements à caractère social 	Art. 9 … 	Art. 10 Résidence secondaire 	Art. 11 Logements de vacances et apparthôtels  	3 Restrictions communales 	Art. 12  	4 Répartition du contingent cantonal d'autorisations 	Art. 13 Lieux à vocation touristique 	Art. 14 Répartition des unités du contingent 	Art. 15 Réserve d'unités  	5 Procédure d'autorisation 	Art. 16 Requête d'autorisation 	Art. 17 Autres requêtes 	Art. 18 Avis d'ouverture de la procédure 	Art. 19 Enquête 	Art. 20 Décision 	Art. 21 … 	Art. 22 Attestation d'entrée en force  	6 … 	Art. 23 Frais de première instance 	Art. 24 Droit complémentaire  	7 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogation 	Art. 26 Droit transitoire 	Art. 27 Entrée en vigueur   		2022-02-21T11:14:05+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"