Document ID: 3af382b8-5ef7-415c-beca-3fa20f3f7bff

311.1    1    Arrêté  portant désignation des cabinets et des établissements  hospitaliers pratiquant l'interruption de grossesse    du 1 er mars 2010      Le Département de la Santé, des Affaires sociales et des Ressources  humaines,       vu l'article 119, alinéa 4, du Code pénal suisse1),   vu l'article 24, alinéa premier, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'introduction  du Code pénal suisse2),      arrête :    Article premier  1 Sont habilités à pratiquer des interruptions de grossesse  conformément à l'article 119 du Code pénal suisse1) :    l'Hôpital du Jura au sens de l'article 2, lettre e, de la loi du 22 juin 1994 sur  les hôpitaux3);    les médecins porteurs d’un titre de spécialiste en gynécologie et obstétrique  FMH autorisés à pratiquer dans le Canton.      2 L’Hôpital du Jura est seul habilité à pratiquer des interruptions de grossesse  présentant un risque particulier pour la patiente.    Art. 2  Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2009. Il abroge l’arrêté  du Département de la Santé et des Affaires sociales du 25 février 2003  désignant les cabinets et les établissements hospitaliers pratiquant  l’interruption de grossesse.    Delémont, le 1er mars 2010    DEPARTEMENT DE LA SANTE,  DES AFFAIRES SOCIALES ET   DES RESSOURCES HUMAINES    Le ministre : Philippe Receveur       311.1    2             1) RS 311.0  2) RSJU 311  3) Voir actuellement l’art. 27 de la loi du 26 octobre 2011 sur les établissements hospitaliers   (RSJU 810.11)      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11