Document ID: 4a4f937e-2738-47b4-92d5-b5771209b329

842.1.18 - Arrêté fixant le tarif cadre médical    842.1.18  Arrêté fixant le tarif cadre médical  du 07.04.1998 (version entrée en vigueur le 01.01.1998)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 48 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie  (LAMal);  Considérant:  Selon la disposition ci-dessus, le Gouvernement cantonal fixe le tarif cadre  lors de l'approbation du tarif conventionnel. Celui-ci a été approuvé le 12 jan- vier 1998 à 3 fr. 90 le point médical et à 3 fr. 70 le point des analyses médi- cales. Le principe du tarif cadre réside dans le fait que les taxes minimales  doivent être inférieures au tarif conventionnel et les taxes maximales, supé- rieures. La Fédération fribourgeoise des assureurs-maladie demande un tarif  cadre de plus ou moins 5 centimes et la Société de médecine du canton de  Fribourg, de plus ou moins 10 %.  Le tarif cadre est un tarif de réserve qui s'applique en cas de suppression de la  convention. Il doit permettre aux médecins d'offrir leurs prestations à des prix  «quelque peu inférieurs ou supérieurs à celui qui est appliqué en vertu de la  convention existante», selon le message du Conseil fédéral. Il doit en outre  inciter les parties à conclure assez rapidement une nouvelle convention à des  conditions raisonnables. La Surveillance des prix préconise plus ou moins 5  centimes. Il y a lieu de suivre cette recommandation.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Un tarif cadre médical est fixé, dont les taxes minimales et les taxes maxi- males sont respectivement inférieures ou supérieures de 5 centimes à celles  du tarif conventionnel en vigueur.  Art.  2 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1998. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1     842.1.18  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.04.1998 Acte acte de base 01.01.1998 BL/AGS 1998 f 177 / d 176  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.04.1998 01.01.1998 BL/AGS 1998 f 177 / d 176  2   	Art. 1 	Art. 2  		2022-08-12T03:32:43+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"