Document ID: d0d86dbb-61be-4a50-9168-a63fe45f3b64

____________________________________________________   565.1      1      10  juillet  1894     Loi  sur les sépultures (inhumation gratuite)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Des cimetières   Article premier    1 Les cimetières sont des propriétés publiques dont   l'administration et la police appartiennent exclusivement aux communes.   2 Est réservée la disposition transitoire de l'article 46.     Art. 2     1 Il y a dans chaque commune un ou plusieurs cimetières.   2 Plusieurs communes peuvent être autorisées à avoir un cimetière commun.     Art. 3     1 Aucun cimetière ne peut être établi sans que l'emplacement en ait été   préalablement approuvé par le Conseil d'Etat.   2 De même aucun changement ne peut être apporté, sans son autorisation, à   un cimetière existant.     Art. 4     1 Aucun cimetière ne peut être établi dans l'enceinte d'une ville, d'un   village ou d'un hameau.   2 La distance à laquelle les cimetières doivent être établis des habitations et   des édifices publics est déterminée, dans chaque cas, par le Conseil d'Etat.   3 On choisira autant que possible pour lieux de sépulture les terrains élevés   exposés à l'action des vents et offrant un sol suffisamment perméable.     Art. 5   Le Conseil d'Etat peut ordonner la fermeture d'un cimetière trop  rapproché des habitations ou dont l'existence serait reconnue dangereuse pour  la salubrité publique.     Art. 6     1 Les cimetières doivent avoir une étendue assez considérable pour que   la réouverture des fosses en vue de nouvelles sépultures n'ait lieu qu'après un  délai de trente ans au moins.   2 Les communes sont tenues de pourvoir à leur bon entretien.     Art. 7     1 Les cimetières doivent être pourvus d'une clôture solide et suffisante.                                                    RLN I 71     565.1      2   2 Il est interdit d'y installer des chantiers, entrepôts, étendages, etc., ainsi que   d'y laisser pâturer le bétail.     Art. 8   Les cimetières existants qui viendront à être fermés doivent rester dans  l'état jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par le Conseil d'Etat. Les  communes auxquelles ils appartiennent peuvent en affermer les récoltes, mais  sous la condition qu'ils ne pourront être ensemencés, ni plantés et qu'il ne  pourra y être fait aucune fouille.     Art. 9   Il est permis, sous réserve des conditions que pourront déterminer les  autorités communales, de placer dans les cimetières des monuments ou tout  autre signe distinctif de sépulture; toutefois ils ne peuvent empêcher la rotation  des fosses et doivent être enlevés lorsque s'accomplit le tour de rotation.      CHAPITRE 2   Des inhumations   Art. 10 1)     Le service des inhumations rentre dans les attributions des agents  de sécurité publique communaux.     Art. 11  2)      1 Chaque commune pourvoit à l'inhumation:   a) de toutes les personnes domiciliées et décédées dans la commune;   b) de toutes les personnes domiciliées dans la commune, mais décédées hors  de son territoire, lorsque le transfert en a été autorisé par l'autorité  compétente;   c) de toutes les personnes domiciliées hors de la commune, mais décédées  sur son territoire.   2 Dans ce dernier cas, les communes peuvent réclamer de qui de droit une   finance d'inhumation qui sera déterminée par un arrêté du Conseil d'Etat.   3 Les communes dans les cimetières desquelles existent des quartiers au sens   de l'article 25a pourvoient, dans la mesure où la surface des quartiers le  permet, à l'inhumation des personnes domiciliées dans une autre commune du  canton qui souhaitent être inhumées dans un tel quartier. Le Conseil d'Etat  peut édicter des dispositions visant à assurer une utilisation équilibrée des  quartiers situés dans les divers cimetières concernés.   4 Les finances d'inhumation liées aux inhumations au sens de l'alinéa précédent   sont facturées aux communes de domicile des défunts, qui doivent prendre à  leur charge l'équivalent de la finance d'inhumation fixée conformément à  l'arrêté concernant l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi sur les  sépultures, du 12 avril 1995, et peuvent réclamer le solde à qui de droit.     Art. 12   Le service des inhumations est gratuit; les frais en sont supportés par  la caisse communale, sous réserve toutefois de ce qui est prévu à l'article ci- après.     Art. 13     1 Le service gratuit des inhumations comporte:                                                    1)   Teneur selon L du 4 novembre 2014 (RSN 561.1; FO 2014 N° 47) avec effet au 1 er   janvier  2015   2)  Teneur selon L du 24 juin 2003 (FO 2003 N° 49)      565.1      3   a) la vérification du décès, la mise au cercueil et le transport au cimetière, s'il  n'y est pourvu par les soins de la famille ou des amis du défunt;   b) la fourniture du drap mortuaire;   c) le creusage et le comblement de la fosse;   d) la fourniture du piquet d'ordre de la fosse.   2 Ce service comprend aussi le sonnage gratuit des cloches conformément aux   usages locaux.     Art. 14   Il est loisible aux communes de décider aussi la fourniture gratuite du  cercueil.     Art. 15  3)      1 Aucune inhumation ne peut avoir lieu si elle n'est autorisée par   l'autorité communale de police.   2 Cette autorisation ne peut être accordée avant que le décès ait été   officiellement inscrit sur le registre de l'état civil.   3 Exceptionnellement, le certificat d'inscription du décès peut être remplacé par   une attestation délivrée par le conseiller communal en charge de l’ordre et de  la sécurité publique, ou en son absence par un autre conseiller communal,  agissant en cette qualité, ou, dans les villes, par le chef du service compétent;  ces autorités pourvoient en pareil cas à ce que l'inscription ait lieu le plus tôt  possible.   4 L'attestation ne dispense pas les personnes qui y sont tenues de déclarer le   décès à l'officier de l'état civil.     Art. 16     1 La vérification officielle du décès doit être faite par un médecin   diplômé, sur un certificat dont le formulaire est fourni gratuitement par la  chancellerie.   2 Le certificat, signé par le médecin, doit énoncer les nom, prénoms, âge,   origine et domicile de la personne décédée, le lieu, le jour et l'heure et, autant  que possible, la cause du décès.   3 Le certificat doit être immédiatement transmis à l'officier de l'état civil pour   l'inscription du décès.     Art. 17 et 18  4)      Art. 19  5)      1 Toute inhumation doit avoir lieu entre une et quatre fois vingt-quatre   heures après le décès.   2 Ce délai peut être prolongé afin de ne pas inhumer les samedis, les   dimanches et les jours fériés, à condition toutefois que le médecin qui a vérifié  le décès établisse qu'il n'en résultera aucun préjudice pour la santé publique.   3 L'autorité communale peut autoriser l'inhumation après l'expiration du délai   dans d'autres cas exceptionnels et à la demande écrite et motivée du médecin.                                                       3)   Teneur selon L du 18 décembre 1952 et L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1 er    septembre 2007   4)  Abrogés par D du 16 novembre 1909   5)  Teneur selon L du 24 juin 2003 (FO 2003 N° 49)     565.1      4   Art. 20   S'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une  maladie contagieuse ou épidémique ou en cas de décomposition rapide,  l'autorité communale, sur l'avis du médecin, devra prescrire la mise en bière  immédiate après la constatation du décès et les mesures nécessaires de  désinfection, sans préjudice du droit d'ordonner la sépulture avant l'expiration  du délai prévu à l'article 19.     Art. 21   Aucune inhumation ne peut avoir lieu en dehors des lieux ordinaires  consacrés à la sépulture des morts.     Art. 22   Chaque inhumation doit avoir lieu dans une fosse séparée.     Art. 23     1 Chaque fosse doit avoir 1 m 50 à 2 mètres de profondeur sur quatre-  vingts centimètres (0,80) au moins de largeur.   2 Pour l'inhumation des enfants en bas âge, la profondeur des fosses peut être   réduite à 1 mètre.     Art. 24   Chaque fosse doit être munie d'un piquet portant un numéro d'ordre  correspondant à celui du registre du cimetière.     Art. 25     1 Les inhumations doivent avoir lieu à la suite les unes des autres,   dans une ligne non interrompue, sans distinction de culte, de famille, d'âge ou  de sexe.   2 Toutefois, les enfants peuvent être séparés des adultes et inhumés dans des   fosses creusées sur une ligne spéciale.     Art. 25a  6)      1 D'entente avec la commune concernée, le Conseil d'Etat peut   autoriser la constitution, dans l'enceinte des cimetières, de quartiers destinés à  des inhumations répondant à d'autres modalités de sépulture que celles  prescrites par la présente loi, notamment pour des communautés religieuses.   2 Les quartiers mentionnés à l'alinéa 1 sont multiconfessionnels.   3 L'ordre public et la paix des morts ne doivent pas être perturbés par des   coutumes ou des usages particuliers.     Art. 26   Il y a pour chaque cimetière un ou plusieurs fossoyeurs chargés de  creuser et de combler les fosses et d'ensevelir les morts. Ils sont nommés par  le Conseil communal qui fixe leur rétribution.     Art. 27   Il est défendu aux fossoyeurs, sous peine de destitution et sans  préjudice aux condamnations pénales qu'ils pourraient encourir, d'inhumer qui  que ce soit sans un permis de l'autorité communale. Il leur est de même  défendu d'inhumer autre part que dans le cimetière. Les fossoyeurs sont tenus  de se conformer strictement aux prescriptions de la présente loi concernant les  dimensions, la réouverture des fosses et l'ordre régulier des inhumations.                                                       6)   Introduit par L du 24 juin 2003 (FO 2003 N° 49)      565.1      5   Art. 28 7)      1 Il est établi pour chaque cimetière un registre des fosses qui doit   être tenu constamment en ordre à la disposition des autorités et dans lequel on  inscrira:   a) les nom, prénoms, âge, origine et domicile de la personne inhumée;  b) la date de l'inhumation;  c) le numéro d'ordre;  d) le numéro du piquet fixé sur la fosse.   2 Ce registre est soumis à la fin de chaque année pour visa au Département   des finances et de la santé (ci-après: le département).     Art. 29  8)    Sauf et réservé les autorisations spéciales que pourra délivrer le   département pour les corps transportés de l'étranger et inhumés dans le  canton, les autorités de police communales ne doivent pas autoriser des  procédés de sépulture tendant soit par l'emploi de cercueils de plomb, soit par  l'embaumement ou de toute autre manière, à la conservation des cadavres.     Art. 30  9)      1 Les autorités communales sont chargées de réglementer, en tenant   compte des habitudes et des convenances locales, tout ce qui concerne les  honneurs funèbres et le service local des inhumations.   2 Elles prendront toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'ordre, la   tranquillité et la décence dans les convois funèbres et sur leur passage et pour  qu'il ne se commette dans les cimetières aucun acte contraire au respect dû à  la mémoire des morts.     Art. 31   Toute personne majeure et en état de tester peut, sous réserve des  dispositions de la présente loi et de celles qui pourront être édictées dans des  règlements communaux sanctionnés par le Conseil d'Etat, régler les conditions  de ses funérailles. Sa volonté, exprimée dans une déclaration écrite, doit être  respectée.      CHAPITRE 3   De l'incinération   Art. 32   Le mode de sépulture par l'incinération est autorisé dans le canton.     Art. 33   Aucun appareil crématoire ne peut être mis en usage sans une  autorisation du Conseil d'Etat.     Art. 34  10)    L'incinération ne peut avoir lieu qu'après la production des pièces   suivantes:   a) une déclaration signée, soit du défunt attestant sa volonté d'être incinéré,  soit des plus proches parents ou, à défaut, de deux personnes dignes de                                                    7)   Teneur selon L du 25 juin 1990 (RLN XV 145) avec effet au 1 er   janvier 1991 et     L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005. La désignation du  département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant modification de la loi  sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 25 juin 2013 (FO  2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   8)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005    9)  Teneur selon L du 27 juin 1979, avec effet au 1  er  juillet 1980 (RLN VII 356)   10)  Teneur selon L du 21 mai 1964     565.1      6   foi, âgées de plus de seize ans, témoignant que le défunt en a exprimé le  désir en leur présence. Pour le mineur âgé de moins de seize ans, une  demande des parents ou du tuteur tient lieu de déclaration. La preuve de la  volonté du défunt peut aussi être faite par la production de pièces  établissant qu'il a fait acte d'adhésion aux statuts d'une société de  crémation et qu'il en était encore membre au moment de son décès;   b) le certificat d'inscription du décès mentionnant que le médecin qui a  constaté le décès a attesté sur le certificat de décès qu'aucun motif de  police sanitaire ne s'y oppose.     Art. 35   L'incinération est faite sous la surveillance de l'autorité de police  communale et doit être constatée par un procès-verbal.     Art. 36  11)    Les cendres sont déposées dans un lieu de sépulture régulièrement   établi. Elles peuvent aussi être déposées dans un columbarium ou remises  aux familles qui en font la demande.     Art. 37   Si l'incinération doit être faite dans une autre commune que celle où le  décès a eu lieu ou hors du canton, l'autorité du lieu de décès ne donnera son  autorisation que sous la condition que la réception du corps et son incinération  soient constatées par un procès-verbal dont une expédition devra lui être  transmise.     Art. 38   La date de l'incinération est réputée celle de l'inhumation pour tous  les effets prévus par la loi civile.     Art. 39   Les frais de sépulture par le mode de l'incinération sont à la charge  des parents ou des amis du décédé.      CHAPITRE 4   Du transport et de l'exhumation des corps   Art. 40 12)      1 Le transport hors de la commune du corps d'une personne   décédée ne peut avoir lieu que lorsque le médecin qui constate le décès  atteste sur le certificat de décès qu'aucun motif de police sanitaire ne s'y  oppose.   2 S'il s'agit du corps d'une personne décédée à la suite d'une des maladies   citées à l'article premier, alinéa 1, de la loi fédérale concernant les mesures à  prendre contre les épidémies offrant un danger général, il ne pourra être  transporté hors du lieu du décès que s'il s'est écoulé au moins une année  depuis le décès et sur la présentation d'un laissez-passer délivré par le  département.     Art. 41  13)    Si le corps doit être transporté hors de Suisse, un laissez-passer   pourra être délivré par le département s'il est justifié que toutes les conditions                                                    11)   Teneur selon D du 16 novembre 1909  12)   Teneur selon L du 21 mai 1964 et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai  2005   13)  Teneur selon L du 21 mai 1964 et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai   2005     565.1      7   et précautions prescrites par le règlement fédéral concernant le transport des  cadavres, du 6 octobre 1891, ont été strictement observées.     Art. 42  14)      1 Aucune exhumation ne peut avoir lieu, que le corps soit destiné à   être transporté dans une autre localité du canton ou hors du canton, sans une  autorisation du département.   2 L'exhumation a lieu en présence et sous la surveillance d'un médecin délégué   par le département et d'un délégué de l'autorité de police communale. Un  membre ou un représentant de la famille devra, autant qu'il est possible, être  présent.   3 Il est dressé de l'opération un procès-verbal qui doit constater l'identité du   cadavre ou du cercueil, l'état dans lequel ils ont été trouvés, ainsi que toutes  les précautions prises pour l'exhumation, la désinfection et le transport.      CHAPITRE 5   Pénalités   Art. 43 à 45 15)      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 46 16)     L'hospice de Préfargier, l'hospice de Landeyeux et l'hospice  cantonal de Perreux, pour leurs cimetières particuliers, et la communauté  israélite de La Chaux-de-Fonds, pour le cimetière des Eplatures, restent au  bénéfice des autorisations exceptionnelles qui leur ont été accordées.     Art. 47   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, par des arrêtés et par des  instructions, à l'exécution de la présente loi.     Art. 48   Sont abrogés avec la mise en vigueur de la présente loi:   a) le règlement cantonal sur la police des inhumations et des cimetières, du 7  décembre 1866;   b) le règlement additionnel, du 17 juillet 1868;   c) l'arrêté du 10 mars 1882, fixant les mesures à observer pour le transport et  l'exhumation des corps;   d) et généralement toutes dispositions contraires.     Art. 49   La présente loi sera mise à exécution après avoir été soumise au  délai du référendum.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 11 septembre 1894, avec effet au 1  er    janvier 1895.                                                    14)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 20  février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1  er  septembre 2007   15)  Abrogés par le code pénal neuchâtelois, avec effet au 1  er  janvier 1942 (RSN 312.0)    16)  Teneur selon D du 16 novembre 1909