Document ID: a1dc0efa-7bf6-4725-9231-90d3abf4207d

557.1     1    Décret  portant exécution de la loi fédérale sur les armes      du 21 juin 2000     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 38 de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires  d'armes et les munitions (loi fédérale sur les armes) (LArm)1),     arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  Le présent décret a pour but d'arrêter les dispositions  d'exécution de la loi fédérale sur les armes.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.     SECTION 2 : Dispositions d'exécution   Autorités  compétentes  a) Département  de la Police   Art. 3  Le département en charge de la Police cantonale assume les  compétences suivantes :   a) surveillance de l'application du droit fédéral sur les armes au plan  cantonal;   b) règlement des questions liées à l'organisation des examens en matière  d'armes dont le Canton a la charge.      b) Police  cantonale   Art. 4  1 La Police cantonale est l'autorité chargée d'appliquer le droit fédéral  sur les armes.   2 Elle assume notamment les compétences suivantes :   a) délivrer les différents permis d'acquisition d'armes;  b) délivrer la patente de commerce d'armes;  c) délivrer des autorisations d'exception, notamment en matière d'armes   prohibées, de tir au moyen d'armes à feu automatiques, de fabrication  d'armes à titre non professionnel et de modifications prohibées d'armes;   d) délivrer les autorisations d'importation, d'exportation et de transit à titre  non professionnel;       557.1     2     e) délivrer le permis de port d'armes;  f) recevoir les inventaires des commerces d'armes et exercer la surveillance   sur ces commerces;  g) prendre les sanctions administratives prévues par la loi2).     Emoluments Art. 5  1 Les autorités perçoivent des émoluments pour leurs actes sur la base  du tarif fédéral3).   2 Elles appliquent la procédure cantonale en matière d'émoluments.   Voies de recours Art. 6  Les décisions prises en application du présent décret sont sujettes à  opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative4).     SECTION 3 : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 7  Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 25 octobre 19905) est modifié comme il suit :   Article 94, alinéa 2, lettre I  Abrogée    Article 126, alinéa 2, lettre dbis (nouvelle)  …6)      Entrée en   vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) du présent décret.    Delémont, le 21 juin 2000     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                1) RS 514.54  2) Art. 30 et 31 LArm (RS 514.54)  3) Art. 35 OArm (RS 514.541)  4) RSJU 175.1  5) RSJU 172.111  6) Texte inséré dans ledit décret  7) 1er septembre 2000      http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/514.54.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/514.54.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/514.541.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111