Document ID: afbcadf9-7b4d-4353-8d56-6315548da661

But     172.111.151     1     Ordonnance  concernant le Bureau de la condition féminine     du 17 septembre 1985     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 44 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 37, alinéa 2, et 38 du décret d'organisation du  Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 19782),    arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales    But Article premier  La présente ordonnance précise les compétences du  Bureau de la condition féminine, fixe son fonctionnement et détermine  les modalités de ses relations avec le public, les associations  concernées et l'administration.    Champ  d'application   Art. 2  La présente ordonnance détermine les tâches et les compétences  du Bureau de la condition féminine et de la commission pour les  questions féminines (dénommée ci-après : "commission") qui lui est  rattachée.      SECTION 2 : Bureau de la condition féminine    Politique  a) principes   Art. 3  1 Le Bureau de la condition féminine fait des études et des  propositions en vue de définir une politique :   a) d'amélioration de la condition féminine;  b) d'élimination des discriminations entre hommes et femmes;  c) de promotion des femmes à tous les degrés de responsabilité.     2 Il établit un programme d'actions approprié et le met en œuvre.   b) domaines Art. 4  Le Bureau de la condition féminine exerce notamment son activité  dans les domaines suivants :   a) enseignement et éducation;   b) formation professionnelle;   c) travail;        172.111.151     2      d) réinsertion professionnelle;   e) famille;   f) législation;  g) politique;   h) assurances et équipements sociaux;   i) information.      Législation Art. 5  Le Bureau de la condition féminine, en collaboration avec le  Service juridique, veille à l'élimination de toutes les formes de  discrimination dans la législation en vigueur et élabore de nouvelles  dispositions qui réalisent l'égalité des droits entre hommes et femmes et  améliorent le statut des femmes.    Administration Art. 6  1 Le Bureau de la condition féminine fait en sorte qu'il soit  constamment tenu compte du principe de l'égalité des droits dans  l'activité et les décisions administratives.    2 Il traite les problèmes relatifs à la condition féminine qui lui sont soumis  par les autres services de l'Etat et des communes.   Information Art. 7  1 Le Bureau de la condition féminine constitue une documentation  et établit des statistiques relatives à la condition féminine et à toutes les  questions qui concernent les femmes.    2 Il informe régulièrement la population, les personnes intéressées, les  associations concernées et les services administratifs.   3 Il organise des cours, séminaires, colloques et autres débats.   Moyens d'action  a) principe   Art. 8  Le Bureau de la condition féminine :    a) reçoit l'ordre du jour du Parlement et du Gouvernement et peut  consulter les annexes des objets qui concernent ses activités;   b) est informé de la création de toutes les commissions et de tous les  groupes de travail nommés par le Parlement, le Gouvernement ou les  départements et de leur mandat;   c) est informé par le Service juridique de tous les projets législatifs en  cours d'élaboration;   d) est informé par les services de l'administration de tout nouveau projet  dès son élaboration et de toute activité susceptible de concerner la  condition féminine.          172.111.151     3      b) collaboration Art. 9  1 Sur la base des documents et des informations mentionnés à  l'article 8 de la présente ordonnance, le Bureau de la condition féminine  a le droit de :   a) requérir des informations complémentaires;      b) demander la constitution d'une commission ou d'un groupe de travail;  c) participer aux travaux d'une commission ou d'un groupe de travail;  d) faire valoir son point de vue et formuler des propositions;      e) proposer la convocation des chefs de service concernés;  f) surveiller l'application, appliquer et coordonner les activités et les   décisions administratives intéressant les femmes.     2 Le Bureau de la condition féminine a dans tous les cas le droit de  s'assurer la collaboration active des services concernés. Au besoin, il  requiert l'intervention du Gouvernement.   c) préavis Art. 10  Lorsqu'un dossier est soumis au Gouvernement et qu'il se trouve  totalement ou partiellement contraire à l'article 44 de la Constitution  cantonale, le chef du Bureau de la condition féminine peut en demander  le renvoi afin de faire valoir ses objections et soumettre son rapport au  Gouvernement.    d) intervention Art. 11  1 Sitôt qu'il est informé de l'existence d'une discrimination dans  l'administration cantonale, le Bureau de la condition féminine intervient  pour la faire cesser.   2 Si cette discrimination relève d'un autre secteur, le Bureau de la  condition féminine peut la signaler aux intéressés et les inviter à  reprendre le cas en considération.   e) enquêtes Art. 12  Le Bureau de la condition féminine peut mener toutes les  recherches et les enquêtes nécessaires à l'exécution de son mandat.    f) associations Art. 13  Le Bureau de la condition féminine peut créer ou soutenir la  création d'associations touchant à la condition féminine.   g) subventions Art. 14  Le Bureau de la condition féminine peut proposer l'octroi de  subventions aux associations ou aux personnes privées qui favorisent  l'application du principe de l'égalité des droits.       172.111.151     4       SECTION 3 : Commission pour les questions féminines   Nomination et  composition   Art. 15  1 Le Gouvernement nomme une commission de dix-sept  membres choisis au sein des associations concernées et des milieux  socio-professionnels.   2 Le chef du Bureau de la condition féminine et deux représentantes du  comité du Centre de liaison jurassien des associations féminines en font  partie d'office.     3 D'autres personnes peuvent en outre être désignées en qualité de  membre de la commission.   Représentativité Art. 16  La commission représente :   a) les différents courants portés par les associations féminines et  féministes et groupements préoccupés par l'amélioration du statut de  la femme;   b) les différentes catégories d'âge et d'état civil;  c) toutes les régions jurassiennes.     Durée du mandat  Art. 17  1 Pour permettre au plus grand nombre d'associations d'être  représentées, les membres de la commission sont nommés pour une  période correspondant à la législature et renouvelable une seule fois  consécutive.4)   2 Si l'une des personnes de la commission démissionne avant l'échéance  de son mandat, sa remplaçante est désignée au sein de l'association ou  du milieu socio-professionnel qu'elle représentait.   Compétences  a) commission   Art 18  1 La commission conseille et soutient le Bureau de la condition  féminine dans ses activités.   2 En étroite collaboration avec le Bureau de la condition féminine, elle  travaille à la définition des objectifs à atteindre et s'engage à les réaliser.    3 Elle propose des priorités dans les tâches à accomplir.   4 Elle préavise toutes les questions qui lui sont soumises ou sur  lesquelles elle désire s'exprimer.   5 Elle participe à la réalisation des objectifs par le biais des groupes de  travail.       172.111.151     5   b) comité Art. 19  1 Le comité prépare les séances plénières de la commission.   2 Il assume collégialement la responsabilité du bon fonctionnement de la  commission.   3 Il coordonne et stimule les activités des groupes de travail en fonction  du programme actuel.   c) groupes de  travail   Art. 20  1 Les groupes de travail concrétisent les options prises par le  Bureau de la condition féminine et la commission dans leurs différents  domaines d'activité.     2 Ils renseignent la commission sur l'avancement de leurs travaux.     3 Ils prennent en considération les commentaires des membres de la  commission.   Organisation  a) commission   Art. 21  1 Le chef du Bureau de la condition féminine anime en principe  les réunions plénières de la commission.   2 Tous les membres de la commission peuvent animer les réunions  plénières ou les séances d'information et représenter le Bureau de la  condition féminine aux manifestations organisées par les associations  concernées.   3 Le Bureau de la condition féminine assume le secrétariat de la  commission.   b) comité Art. 22  1 La commission désigne en son sein un comité de cinq  membres, dont le chef du Bureau de la condition féminine.   2 Tous les groupes de travail sont représentés au comité.   c) groupes de  travail   Art. 23  Les membres de la commission se répartissent en groupes de  travail constitués sur la base du programme gouvernemental et selon les  nécessités.   Fonctionnement  a) commission   Art. 24  1 La commission se réunit en séance plénière au moins deux fois  par an.   2 Elle peut en outre être convoquée par :   a) le chef du Bureau de la condition féminine;       172.111.151     6     b) le comité.     b) comité Art. 25  Le comité se réunit avant chaque séance plénière de la  commission et aussi souvent que son travail l'exige.   c) groupes de  travail   Art. 26  1 Les groupes de travail se réunissent aussi souvent que leur  travail l'exige.     2 Ils peuvent inviter d'autres personnes extérieures à la commission à  participer à leurs débats.   Indemnités Art. 27  1 Les membres de la commission et la secrétaire sont  indemnisés conformément à l'ordonnance du 11 novembre 1980  concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres  de commissions cantonales3).   2 Les membres qui, avec l'autorisation préalable du chef de  Département, doivent participer à des séances ou manifestations  organisées par le Bureau de la condition féminine, ou qui sont délégués  par le Bureau de la condition féminine à des séances ou manifestations,  sont indemnisés conformément à l'alinéa précédent.    SECTION 4 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 28  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1985.      Delémont, le 17 septembre 1985      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                1) RSJU 101   2) RSJU 172.111   3) RSJU 172.356  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356