Document ID: 440572c9-2f50-448e-84e3-586937052931

412.101.222.39   1 / 12   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   de développeuse de business numérique /   développeur de business numérique   avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 28 octobre 2022 (État le 1er janvier 2023)     69201 Développeuse de business numérique CFC /   Développeur de business numérique CFC  Entwicklerin digitales Business EFZ /  Entwickler digitales Business EFZ  Sviluppatrice business digitale AFC /  Sviluppatore business digitale AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle  (LFPr)1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les développeurs de business numérique avec certificat fédéral de capacité (CFC)  maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances,  les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils soutiennent le développement, la transformation et l’innovation numé- riques d’entreprises ou de secteurs d’activité;   b. ils analysent les questions et problèmes qui se présentent dans le quotidien  numérique et optimisent, à partir de cet examen, les processus et les produits;   c. ils utilisent des données en vue d’optimiser les processus et de compléter les  modèles commerciaux;   d. ils interviennent au point de jonction entre l’homme, l’économie et la tech- nique, accompagnent les projets au travers de multiples étapes et se chargent        RO 2022 674  1 RS 412.10  2 RS 412.101   412.101.222.39      Formation professionnelle   2 / 12   412.101.222.39   de la communication entre les spécialistes, les décideurs et d’autres parties  prenantes.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure quatre ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opé- rationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles. Ces compétences sont définies comme suit  dans le plan de formation (art. 9) en fonction du lieu d’apprentissage:   a. pour la formation à la pratique professionnelle: en tant qu’objectifs évalua- teurs;   b. pour la formation scolaire: en tant que modules;   c. pour les cours interentreprises: en tant que modules.   3 Le contenu des modules est défini dans le plan modulaire de l’association   ICT-Formation professionnelle Suisse3. Le plan de formation définit quels modules  sont dispensés dans la formation scolaire et dans les cours interentreprises et à quel  moment.   4 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et  des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. accompagnement de projets:   1. définir la situation de départ d’un projet métier et les critères de succès,   2. développer des idées de solutions métier innovantes,   3. adapter la planification de projets de business numérique en fonction du  modèle de procédure choisi,       3 Disponible sur www.planmodulaire.ch     Formation professionnelle initiale de développeuse de business  numérique / développeur de business numérique avec CFC. O du SEFRI   3 / 12   412.101.222.39   4. planifier des projets simples et les tâches qui y sont associées dans le  domaine du business numérique,   5. vérifier et consigner l’état d’avancement des projets dans le domaine du  business numérique,   6. vérifier le succès et l’impact des solutions métier et engager, si néces- saire, des mesures d’optimisation;   b. représentation, automatisation et optimisation des processus métier:   1. saisir et décrire des processus métier,   2. modéliser des processus métier,   3. représenter les expériences client et les comparer aux processus métier,   4. documenter les points critiques des processus métier,   5. déterminer et développer en équipe les solutions et optimisations pos- sibles pour les processus métier,   6. automatiser des processus métier simples,   7. coordonner des mandats d’automatisation avec des spécialistes,   8. vérifier la conformité des processus métier automatisés avec les exi- gences;   c. analyse des données:   1. définir en équipe les données nécessaires pour les mandats d’analyse et  élaborer la procédure de collecte des données,   2. rassembler des données existantes provenant de sources internes ou ex- ternes,   3. collecter les données,   4. structurer et regrouper les données,   5. nettoyer les données,   6. exploiter les données et établir des rapports simples;   d. communication des résultats:   1. visualiser et commenter les données exploitées,   2. interpréter en équipe les données exploitées et élaborer des propositions  de solution,   3. présenter et expliquer les propositions de solution au mandant,   4. planifier et animer des réunions et des ateliers;   e. introduction des solutions dans l’environnement numérique:   1. établir la documentation utilisateur des solutions numériques,   2. élaborer les supports de formation pour l’introduction des solutions nu- mériques,   3. instruire les utilisateurs sur le maniement des solutions numériques,   4. préparer et soutenir la mise en service des solutions numériques.      Formation professionnelle   4 / 12   412.101.222.39   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé, protection  de l’environnement et développement durable   Art. 5   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection  de l’environnement, en particulier les directives et les recommandations relatives à la  communication des dangers et des mesures de sécurité dans ces trois domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation  dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans les  procédures de qualification.   3 Les aspects liés au développement durable spécifiques à la profession sont transmis  dans tous les lieux de formation.    Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle   1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3½ jours par semaine.   2 Dans le cadre d’une formation initiale en école, la formation à la pratique profes- sionnelle est dispensée sous la forme de parties pratiques intégrées ou de stages en  entreprise. La formation à la pratique professionnelle dure au total 360 jours.   Art. 7 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2000  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:    Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total   a. Connaissances  professionnelles 440 440 200 200 1280   b. Culture générale 120 120 120 120 480   c. Éducation physique 80 80 40 40 240   Total des périodes  d’enseignement 640 640 360 360 2000   2 L’enseignement des connaissances professionnelles est subdivisé en 32 modules de  40 périodes d’enseignement chacun.     Formation professionnelle initiale de développeuse de business  numérique / développeur de business numérique avec CFC. O du SEFRI   5 / 12   412.101.222.39   3 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de pé- riodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine  de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organi- sations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation pres- crits doit être garantie dans tous les cas.   4 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans  la formation professionnelle initiale4.   5 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.   6 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale  ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 35 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours de cours sont répartis en 7 cours de 5 jours chacun. Chaque cours corres- pond à un module.   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la for- mation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9   1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.    2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment;       4 RS 412.101.241  5 Le plan de formation du 28 octobre 2022 est disponible dans la liste des professions   du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.   http://www.bvz.admin.ch/   Formation professionnelle   6 / 12   412.101.222.39   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les développeurs de business numérique CFC justifiant d’au moins 2 ans d’ex- périence professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connais- sances professionnelles requises propres aux développeurs de business numé- rique CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine  de la formation qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le do- maine de la formation qu’ils dispensent;   d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs  occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire oc- cupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés  chacun au moins à 60 %.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une  qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière an- née de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre  maximal de personnes en formation.      Formation professionnelle initiale de développeuse de business  numérique / développeur de business numérique avec CFC. O du SEFRI   7 / 12   412.101.222.39   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un  dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants  concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport de formation attestant le  niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations  fournies durant la formation à la pratique professionnelle, à l’école professionnelle et  durant les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne  en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures per- mettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence.  Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il con- signe ses conclusions dans le rapport de formation suivant.   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   1 L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation rela- tives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale;  elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   2 Elle évalue les prestations de la personne en formation dans le cadre des modules  suivis à l’école professionnelle sur la base de notes entières ou de demi-notes. Ces  notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   3 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des développeurs de business numérique CFC veille à ce que les évalua- tions des prestations dans le cadre des modules suivis à l’école professionnelle soient  comparables.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours  interentreprises.     Formation professionnelle   8 / 12   412.101.222.39   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.   3 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des développeurs de business numérique CFC veille à ce que les évalua- tions des prestations dans le cadre des modules suivis pendant les cours interentre- prises soient comparables.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   1 Sont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la forma- tion professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance, ou   b. dans une institution de formation accréditée par le canton.   2 Sont aussi admises à une procédure de qualification reconnue par le SEFRI au sens  de l’art. 33 LFPr qui ne correspond pas à l’examen final les personnes qui ont suivi la  formation professionnelle initiale dans un autre cadre que celui d’une filière de for- mation réglementée et qui remplissent les conditions suivantes:   a. elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr;   b. elles ont acquis 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’ac- tivité des développeurs de business numérique CFC;   c. elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualifi- cation en question.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. le domaine de qualification «travail pratique» est évalué dans le cadre d’un  travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 70 à 90 heures; les règles sui- vantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art en fonction des besoins et de la  situation,     Formation professionnelle initiale de développeuse de business  numérique / développeur de business numérique avec CFC. O du SEFRI   9 / 12   412.101.222.39   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les  domaines de compétences opérationnelles et comprend les points d’ap- préciation ci-après, pondérés de la manière suivante:    Point   d’apprécia- tion   Description Pondération   1 Exécution et résultat du travail 50 %   2 Documentation 20 %   3 Présentation et entretien professionnel 30 %    5. la présentation et l’entretien professionnel durent 1 heure au total.   b. le domaine de qualification «culture générale» est évalué conformément aux  dispositions de l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les con- ditions minimales relatives à la culture générale dans la formation profession- nelle initiale6.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  2 experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note d’expérience est supérieure ou égale 4;   c. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes  pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience  pondérée; la pondération suivante s’applique:    a. travail pratique: 40 %;   b. culture générale: 20 %;   c. note d’expérience: 40 %;   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. note de l’enseignement des connaissances professionnelles: 80 %;   b. note des cours interentreprises: 20 %.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10 / 12   412.101.222.39   4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des modules suivis  à l’école professionnelle.   5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note en- tière ou à une demi-note, des notes des cours interentreprises.   Art. 20 Répétition   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   3 Si la note d’expérience est insuffisante, la répétition est soumise aux dispositions  suivantes:   a. si la note de l’enseignement des connaissances professionnelles est insuffi- sante, tous les modules où la note est insuffisante doivent être répétés; les  notes suffisantes sont prises en compte;   b. pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte; pour les personnes  qui suivent à nouveau les 2 derniers cours interentreprises évalués, seules les  nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.    Section 9 Certificat et titre   Art. 21   1 Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat  fédéral de capacité (CFC).   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «développeuse  de business numérique CFC» / «développeur de business numérique CFC».   3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final;   c. la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession  et la qualité de la formation des développeurs de business  numérique CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des développeurs de business numérique CFC (commission) comprend:     Formation professionnelle initiale de développeuse de business  numérique / développeur de business numérique avec CFC. O du SEFRI   11 / 12   412.101.222.39   a. 5 à 7 représentants de l’association ICT-Formation professionnelle Suisse;   b. 1 ou 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:   a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de forma- tion et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer  les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier  les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec exa- men final;   e. veiller à ce que les évaluations des prestations visées aux art. 14, al. 3, et 15,  al. 3, soient comparables; les coûts qui découlent de cette tâche sont pris en  charge par les cantons en tant qu’élément de la procédure de qualification.   Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association ICT-Formation  professionnelle Suisse.   2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’or- gane responsable.   4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.      Formation professionnelle   12 / 12   412.101.222.39   Section 11  Entrée en vigueur et première application de dispositions particulières   Art. 24   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.   2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 21) sont applicables au 1er janvier 2027.    	Section 1 Objet et durée 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Compétences opérationnelles  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et développement durable 	Art. 5  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement 	Art. 6 Formation à la pratique professionnelle 	Art. 7 École professionnelle 	Art. 8 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 9  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 10 Exigences posées aux formateurs 	Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations 	Art. 12 Dossier de formation 	Art. 13 Rapport de formation 	Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 16 Admission 	Art. 17 Objet 	Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 	Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 20 Répétition  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 21  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des développeurs de business numérique CFC 	Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Entrée en vigueur et première application de dispositions particulières 	Art. 24