Document ID: 06e87a3f-aa00-4470-a3ad-c246a30d5a40

RS 0.672.941.81   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter  les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune   Conclue le 12 septembre 2013  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 20142  Entrée en vigueur par échange de notes le 9 novembre 2014    (Etat le 9    novembre 2014)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de Hongrie,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Hongrie:  (i) l’impôt sur le revenu,  (ii) l’impôt sur les sociétés,  (iii) l’impôt sur les terrains non bâtis,  (iv) l’impôt sur les terrains bâtis,        RO 2014 3729; FF 2014 83  1 Traduction du texte original allemand.  2 RO 2014 3727   0.672.941.81    Double imposition   2   0.672.941.81    (ci-après désigné par «impôt hongrois»);   b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune),   (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législa- tions fiscales.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits  dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente:    a) (i) l’expression «Hongrie» désigne le territoire de la République de Hon- grie conformément au droit international et à son droit interne,   (ii) le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse  conformément au droit international et à son droit interne;   b) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   d) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   e) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un  navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction  effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéro- nef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   f) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Hongrie: le Ministre des Finances ou son représentant autorisé,   (ii) en Suisse, le Chef du Département des finances ou son représentant   autorisé;      Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Hongrie   3   0.672.941.81   g) le terme «national», en ce qui concerne un Etat contractant, désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de   cet Etat contractant, et  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant;   h) l’expression «institution de prévoyance» désigne tout plan, programme,  fonds, fondation, trust ou autre arrangement établi dans un Etat contractant,  qui:  (i) permet à une personne physique de participer pour assurer sa retraite ou   dont l’activité vise à générer des revenus au profit d’une ou de plusieurs  de ces institutions, et   (ii) est réglementé par, et généralement exempté de l’imposition sur le  revenu dans, cet Etat.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et  s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses  collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui  ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées  dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans  aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat  où elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;     Double imposition   4   0.672.941.81   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) un chantier de montage est conduit par une entreprise d’un Etat contractant  dans l’autre Etat contractant en liaison avec la livraison de machines ou  d’équipements produits par cette entreprise;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Hongrie   5   0.672.941.81   g) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice  cumulé d’activités mentionnées aux let. a) à f), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.    Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas  considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.     Double imposition   6   0.672.941.81   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement  stable conformément aux dispositions du par. 2 sont imposables dans l’autre État.   2.  Aux fins de cet article et de l’art. 23, les bénéfices qui sont attribuables dans  chaque État contractant à l’établissement stable mentionné au par. 1 sont ceux qu’il  aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de  l’entreprise, s’il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des  activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues,  compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par  l’entreprise par l’intermédiaire de l’établissement stable et des autres parties de  l’entreprise.   3.  Lorsque, conformément au par. 2, un État contractant ajuste les bénéfices qui  sont attribuables à un établissement stable d’une entreprise d’un des États contrac- tants et impose en conséquence des bénéfices de l’entreprise qui ont été imposés  dans l’autre État, cet autre État contractant procède, dans la mesure nécessaire pour  éliminer la double imposition, à un ajustement approprié s’il est d’accord avec  l’ajustement effectué par le premier Etat; si cet autre Etat contractant n’est pas  d’accord avec cet ajustement, les Etats contractants éliminent toute double imposi- tion qui en résulte par voie d’accord amiable.    4.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.    Art. 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation  intérieure ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   3.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou  intérieure est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé  dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou  à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire ou du  bateau est un résident.   4.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Hongrie   7   0.672.941.81   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant; ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une  entreprise de l’autre Etat contractant;   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les  bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat  contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement  approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, l’Etat contractant dont la société qui paie  les dividendes est un résident exempte de l’impôt les dividendes payés par cette  société, si le bénéficiaire effectif des dividendes est:   a) une société (autre qu’une société de personnes non assujettie à l’impôt) qui  est un résident de l’autre Etat contractant et qui détient directement au moins  10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes; ou   b) une institution de prévoyance; ou   c) la banque nationale de l’autre Etat contractant.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application des limitations prévues aux par. 2 et 3.     Double imposition   8   0.672.941.81   Les par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui  servent au paiement des dividendes.   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un  résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.   2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Hongrie   9   0.672.941.81   relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.   2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien généra- teur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.     Double imposition   10   0.672.941.81   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international, de bateaux servant à la navigation intérieure, ou de biens mobiliers  affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que  dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.   4.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions qui  tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens  immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.  Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables:   a) aux cessions d’actions cotées dans une Bourse établie dans l’un ou l’autre  Etat contractant ou dans une bourse convenue par les autorités compétentes  des Etats contractants; ou   b) aux cessions d’actions d’une société dont les actifs sont constitués pour plus  de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers dans lesquels cette so- ciété exerce ses propres activités industrielles ou commerciales.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant  tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont  imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle  dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il  dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais  uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considé- rée; et     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Hongrie   11   0.672.941.81   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un  employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef  exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de  direction effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées. Les dispositions de la phrase précédente ne s’appliquent pas  s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont  associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exer- cées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces  revenus proviennent entièrement ou principalement, directement ou indirectement,  de fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales. Dans ce cas, ces revenus ne sont imposables que dans l’Etat  contractant dont l’artiste du spectacle ou le sportif est un résident.   Art. 18 Pensions  Les pensions et autres rémunérations similaires au titre d’un emploi antérieur prove- nant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant ne sont  imposables que dans le premier Etat mentionné.     Double imposition   12   0.672.941.81   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat   contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à  une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette sub- division ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.    b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat; ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les ser-  vices.   2.  Les dispositions des art. 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements, et  autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une  activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses  subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac-    Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Hongrie   13   0.672.941.81   tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En Hongrie, la double imposition est éliminée de la manière suivante:   a) Lorsqu’un résident de Hongrie reçoit des revenus ou possède de la fortune  qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont impo- sables en Suisse, la Hongrie exonère de l’impôt ces revenus ou cette fortune,  sous réserve des dispositions des let. b et c.   b) Lorsqu’un résident de Hongrie reçoit des dividendes qui, conformément aux  dispositions de l’art. 10, sont imposables en Suisse, la Hongrie accorde à ce  résident sur l’impôt sur revenu une déduction d’un montant égal à l’impôt  sur le revenu payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la  fraction de l’impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de  revenus imposables en Suisse.   c) Lorsque, conformément à la présente Convention, les revenus qu’un résident  de la Hongrie reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt dans  cet Etat, la Hongrie peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur  le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus  ou de la fortune exemptés.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Hon- grie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve  des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt  sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même  taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.  Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de  l’art. 13 qu’après justification de l’imposition effective de ces gains en Hon- grie.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux  dispositions de l’art. 10, sont imposables en Hongrie, la Suisse accorde un  dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:     Double imposition   14   0.672.941.81   (i) en l’imputation de l’impôt payé en Hongrie conformément aux disposi- tions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la  somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt  suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus impo- sables en Hongrie; ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt   suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Hongrie du  montant brut des dividendes.   La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les  prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales con- clues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   3.  Une société qui est un résident d’un Etat contractant et reçoit des dividendes  d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant bénéficie, pour l’appli- cation de l’impôt frappant ces dividendes dans le premier Etat contractant mention- né, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les  dividendes était un résident de ce premier Etat.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 4 de l’art. 11 ou du  par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident  de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune  imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été  contractées envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Hongrie   15   0.672.941.81   ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autori- tés ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   Art. 26 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contrac- tants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la  mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention.  L’échange de renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent     Double imposition   16   0.672.941.81   révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contrac- tant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des  deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements  autorise cette utilisation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au  présent article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention de ces renseignements, nonobstant le par. 3 ou toute disposi- tion contraire du droit interne, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis  peuvent exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit  nécessaire à l’exécution des obligations prévues dans le présent paragraphe.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’Etat  accréditant, à condition:     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Hongrie   17   0.672.941.81   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de source extérieures à cet Etat ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat; et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en  matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les  résidents de cet Etat.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs or- ganes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le  revenu ou sur la fortune.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique  l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en  vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur 30 jours après  la date de réception de la dernière de ces notifications.   2.  Les dispositions de la Convention seront applicables:   a) aux impôts retenus à la source sur les montants  attribués ou payés dès le  1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention  est entrée en vigueur;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en  vigueur, ou après cette date;   c) s’agissant de l’art. 26, aux renseignements relatifs aux années fiscales ou  exercices commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours  de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.   3.  La Convention du 9 avril 1981 entre la Confédération suisse et la République  populaire hongroise en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune et le protocole3 sont abrogés à la date d’entrée en vigueur  de la présente Convention. Ils continuent néanmoins de s’appliquer aux années et  périodes fiscales prenant fin avant la date à laquelle la présente Convention entre en  vigueur.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:       3 [RO 1982 904]     Double imposition   18   0.672.941.81   a) aux impôts retenus à la source sur les montants mis en paiement ou attribués  à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le  préavis de dénonciation a été donné;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a  été donné, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Budapest, le 12 septembre 2013, en langues allemande,  hongroise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  divergente entre les textes allemand et hongrois, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de Hongrie:  Jean-François Paroz Gábor Orbán     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Hongrie   19   0.672.941.81   Protocole     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de Hongrie   sont convenus à la signature à Budapest, le 12 septembre 2013, de la Convention  entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de  cette Convention.   1.  Ad art. 3, par. 1, let. h   Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions  suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui sont  établies conformément à la législation introduite après la date de signature de la  présente Convention:   a) en Hongrie, l’ensemble des institutions de prévoyance d’après:  (i) la loi LXXXII de 1997 relative aux pensions et fonds de pension privés,  (ii) la loi XCVI de 1993 sur les fonds d’assurance facultative,  (iii) la loi CXVII du 2007 sur la prévoyance professionnelle et les institu-  tions de prévoyance professionnelle;   b) en Suisse, tous les plans et toutes les institutions au sens:  (i) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et sur-  vivants4,  (ii) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité5,  (iii) de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires   à l’AVS et à l’AI6,  (iv) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle   vieillesse, survivants et invalidité7, y compris les institutions de pré- voyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance profes- sionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues  comparables aux plans de prévoyance professionnelle.   2.  Ad art. 4   Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un Etat  contractant» comprend notamment:       4 RS 831.10  5 RS 831.20  6 RS 831.30  7 RS 831.40     Double imposition   20   0.672.941.81   a) une institution de prévoyance établie dans cet Etat; et   b) une institution constituée et gérée à des fins exclusivement religieuses, chari- tables, scientifiques, sportives, culturelles ou éducatives (ou pour plusieurs  de ces buts) et qui est un résident d’un Etat contractant conformément à sa  législation, nonobstant le fait que la totalité ou une partie des revenus ou  gains puissent être exonérés d’impôt selon le droit interne de cet Etat.   3.  Ad art. 10, 11 et 12 et 13, par. 4, let. b   Les art. 10, 11, 12 et 13, par. 4, let. b ne s’appliquent pas si une personne ou des  personnes mettent en œuvre une opération commerciale ou une succession d’opé- rations commerciales relatives aux actions, créances et autres droits en application  desquels des dividendes, intérêts ou redevances sont payés ou relatives à une aliéna- tion au sens de l’art. 13, par. 4, let. b  dans le but principal de bénéficier des avan- tages conventionnels prévus par ces dispositions.    4.  Ad art. 18    Il est entendu que le terme «pensions» utilisé à l’art. 18 couvre non seulement les  paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.   Pour la Suisse, le terme «pensions» comprend les formes de la prévoyance indivi- duelle liée, qui sont assimilées à la prévoyance professionnelle d’après l’art. 82 de la  loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants  et invalidité.   Pour la Hongrie, le terme «pensions» comprend tout versement d’une institution de  prévoyance qui constitue une prestation de retraite.   5.  Ad art. 25   Si, après la signature de la précédente convention, la Hongrie convient d’une clause  d’arbitrage dans une convention en vue d’éviter les doubles impositions avec un Etat  tiers, les autorités compétentes suisses et hongroises ouvrent le plus rapidement  possible des négociations en vue de conclure un protocole à l’effet d’inscrire une  clause d’arbitrage dans la présente Convention.   6.  Ad art. 26    a) Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que si  l’Etat requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de ren- seignements prévues par sa procédure fiscale interne.    b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les  informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles  présentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:  (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;  (ii) la période visée par la demande;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Hongrie   21   0.672.941.81   (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature  et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’Etat requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne   dont il y a lieu de penser qu’elle est  en possession des renseignements  demandés.     Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fis- cale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux  Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander  des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élu- cider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé.   c) Si la let. b) prévoit des critères de procédure importants ayant pour but  d’éviter la «pêche aux renseignements», elle doit toutefois être interprétés de  façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.   d) Il est entendu que l’art. 26 de la Convention n’oblige pas les Etats contrac- tants à procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette  disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non  pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseigne- ments.   Fait en deux exemplaires à Budapest, le 12 septembre 2013, en langues allemande,  hongroise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  divergente des textes allemand et hongrois, le texte anglais fera foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de Hongrie:   Jean-François Paroz Gábor Orbán     Double imposition   22   0.672.941.81