Document ID: af202a43-3596-40b4-83bb-5b527a7fb296

Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance d     410.101     1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à  l’Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la  reconnaissance des diplômes de fin d’études    du 21 décembre 1993      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l’Accord  intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de  fin d’études.    Art. 2  Le chef du département concerné exerce les prérogatives que lui  confère l’Accord, après avoir pris l’avis des autres chefs de département  intéressés.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 21 décembre 1993    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Sigismond Jacquod       410.101     2       Arrêté  portant approbation de la modification de l'Accord  intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des  diplômes de fin d'études    du 24 avril 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  1 La modification du 16 juin 2005 de l'Accord  intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de  fin d'études est approuvée.   2 Elle est intégrée dans le texte de l'accord intercantonal publié en  annexe.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2007.    Delémont, le 24 avril 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod       410.101     3    Annexe    Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes  de fin d’études    du 18 février 1993   But Article premier  1 L’accord règle la reconnaissance des diplômes  cantonaux de fin d’études, ainsi que la tenue d'une liste des enseignants  auxquels a été retiré le droit d'enseigner et celle d'un registre des  professionnels de la santé.4)   2 II règle également, en application du droit national et international, la  reconnaissance des diplômes de fin d'études étrangers.4)   3 II favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à  l’exercice de la profession. II contribue à assurer des formations de  qualité dans toute la Suisse.   4 Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les  cantons, telles que stipulées à l'article 16, alinéa 2, de la loi fédérale sur  les hautes écoles spécialisées6).5)   Champ  d’application   Art. 2  Le présent accord s’applique à toutes les formations et à toutes  les professions qui sont réglementées par les cantons.   Collaboration  avec la  Confédération   Art. 34)  1 Dans les domaines où les compétences sont partagées entre  la Confédération et les cantons, des solutions communes doivent être  recherchées.   2 La collaboration avec la Confédération intervient notamment dans les  domaines suivants :   a) reconnaissance des certificats de maturité (aptitude générale à  entreprendre des études supérieures);   b) reconnaissance des différents certificats de maturité spécialisée et,  plus généralement, de l'aptitude à entreprendre des études dans une  haute école spécialisée;   c) reconnaissance des diplômes pour l'enseignement dans les écoles  professionnelles;   d) définition des principes qui régissent l'offre d'études sanctionnées par  un diplôme dans le domaine des hautes écoles spécialisées; et       410.101     4      e) consultation et participation des cantons dans les affaires  internationales.      3 La conclusion d'accords tels que prévus à l'article 1, alinéa 4, relève de  la compétence de l'Assemblée plénière de la Conférence des directeurs  de l'instruction publique (CDIP). Dans le domaine des professions de la  santé, la Conférence des directeurs de la santé (CDS) doit être associée  à toute négociation menée en vue de la conclusion d'un accord.   Autorité de  reconnaissance   Art. 44)  1 L'autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît  les diplômes de fin d'études dans les domaines qui relèvent de sa  compétence et non de la Confédération.    2 Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix. Les autres cantons  ont une voix consultative.   Application de  l’accord   Art. 5  1 La Conférence des directeurs de l’instruction publique est  chargée de l’application de l’accord.   2 Elle collabore avec la Confédération et avec la Conférence universitaire  suisse pour toutes les questions relatives aux diplômes de fin d’études  universitaires.4)   3 La tenue du registre des professionnels de la santé relève de la  compétence de la CDS. La CDS peut confier cette tâche à des tiers mais  en assure en tous les cas la supervision.4)   Règlements de  reconnaissance   Art. 6  1 Les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque diplôme  de fin d’études ou pour des catégories de diplômes, en particulier :   a) les conditions de reconnaissance (art. 7);  b) la procédure de reconnaissance;  c) les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les   diplômes de fin d’études étrangers.     2 L’autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance  après avoir consulté les organisations et associations professionnelles  directement concernées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon  l’article 5, alinéa 3, elle assure l’approbation du règlement.   3 Le règlement de reconnaissance, respectivement son acceptation, doit  être approuvé par deux tiers au moins des membres de l’autorité de  reconnaissance compétente habilités à voter.       410.101     5      Conditions de  reconnaissance   Art. 7  1 Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences  minimales auxquelles le diplôme de fin d’études doit satisfaire. On  tiendra compte de manière appropriée des standards relatifs à la  formation et à la profession en Suisse, ainsi que d’éventuelles exigences  internationales.   2 Le règlement doit stipuler :   a) les qualifications attestées par le diplôme et  b) la manière dont ces qualifications sont évaluées.     3 II peut également contenir d’autres prescriptions telles que :   a) la durée de la formation;  b) les conditions d’accès à la formation;  c) les contenus de l’enseignement et  d) les qualifications du personnel enseignant.     Effets de la  reconnaissance   Art. 8  1 La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d’études  satisfait aux conditions stipulées dans le présent accord et dans le  règlement de reconnaissance spécifique.   2 Les cantons parties à l’accord garantissent aux titulaires d’un diplôme  reconnu le même droit d’accès aux professions réglementées sur le plan  cantonal que celui accordé à leurs propres ressortissantes et  ressortissants au bénéfice d’un diplôme de fin d’études correspondant.   3 Les cantons parties à l’accord autorisent les titulaires d’un diplôme  reconnu à fréquenter leurs écoles subséquentes dans les mêmes  conditions que celles auxquelles sont soumis leurs propres  ressortissantes et ressortissants au bénéfice d’un diplôme de fin d’études  correspondant. D’éventuelles restrictions tenant à la capacité des écoles,  ainsi qu’une participation financière appropriée, demeurent réservées.   4 Les titulaires d’un diplôme reconnu ont le droit de porter le titre protégé  correspondant pour autant que le règlement de reconnaissance le  prévoie expressément.   Documentation,  publication   Art. 9  1 La Conférence des directeurs de l’instruction publique tient une  documentation sur les diplômes de fin d’études reconnus.   2 Les cantons parties à l’accord s’engagent à publier les règlements de  reconnaissance dans la feuille officielle.       410.101     6      Protection  juridique   Art. 104)  1 Toute contestation par un canton des règlements et des  décisions adoptés par l'autorité de reconnaissance et tout litige entre les  cantons peuvent faire l’objet d’une réclamation de droit public auprès du  Tribunal fédéral en application de l’article 83, lettre b, de la loi fédérale  d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943.   2 Tout particulier concerné peut, dans un délai de 30 jours après  notification, interjeter auprès d'une commission de recours mise en place  par le comité de la conférence compétente un recours écrit et dûment  motivé contre une décision de l'autorité de reconnaissance. Les principes  généraux de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative s'appliquent par analogie. Toute décision de la  commission de recours peut faire l'objet d'un recours de droit public  auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 84, alinéa 1, lettres a  et b, de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943.   3 Le comité de la conférence compétente définit dans un règlement la  composition et l'organisation de la commission de recours.   Dispositions  pénales   Art. 11  Quiconque porte un titre protégé au sens de l’article 8, alinéa 4,  du présent accord sans être titulaire d’un diplôme de fin d’études  reconnu, ou utilise un titre propre à donner l’impression qu’il détient un tel  diplôme, est passible des arrêts ou de l’amende. La négligence est  également punissable. La poursuite pénale incombe aux cantons.   Coûts Art. 124)  Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des  cantons signataires au prorata du nombre d’habitants. Sont réservées les  dispositions de l'alinéa 2 et de l'alinéa 3.   2 Pour les décisions concernant la reconnaissance rétroactive, à  l'échelon national, d'un diplôme cantonal ou la reconnaissance de  diplômes professionnels étrangers, ainsi que pour les décisions de  recours, des émoluments allant d'un montant minimum de 100 francs à  un montant maximum de 2 000 francs peuvent être perçus. Le montant  de l'émolument dépend du temps et du travail que nécessite le traitement  de la demande de reconnaissance.   3 Le comité de la conférence compétente fixe dans un règlement les  montants des différents émoluments.       410.101     7      Liste  intercantonale  des enseignants  auxquels a été  retiré le droit  d'enseigner   Art. 12bis5)  1 La CDIP tient une liste des enseignants auxquels a été  retiré, par décision cantonale, le droit d'enseigner. Les cantons ont  l'obligation de communiquer au Secrétariat général de la CDIP les  données personnelles stipulées à l'alinéa 2 dès que la décision est  exécutoire.   2 La liste contient le nom de l'enseignant, la date de l'octroi du diplôme  ou de l'autorisation d'exercer la profession, la date du retrait du droit  d'enseigner, le nom de l'autorité compétente, la durée du retrait du droit  d'enseigner ainsi que, le cas échéant, la date du retrait du diplôme. Les  autorités cantonales et communales peuvent, sur demande écrite,  obtenir ces renseignements à condition qu'elles prouvent leur intérêt  légitime et que la demande concerne une personne précise.   3 Tout enseignant figurant sur la liste intercantonale est informé de son  inscription ou de la suppression de cette dernière. Il a, en tout temps, le  droit de consulter les informations le concernant.   4 L'inscription est effacée lorsque le droit d'enseigner est restitué à la fin  de la période de retrait ou lorsque la personne concernée a 70 ans  révolus.   5 Tout enseignant inscrit dans la liste peut, dans un délai de 30 jours  après notification, interjeter contre cette décision un recours écrit et  dûment motivé auprès de la commission de recours, comme le prévoit  l'article 10, alinéa 2, du présent accord.   6 Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la  protection des données s'appliquent mutatis mutandis.   Registre des  professionnels  de la santé   Art. 12ter5)  1 La CDS tient un registre des titulaires de diplômes suisses  et étrangers de fin d'études pour les professions de la santé énumérées  dans une annexe à l'accord. Elle peut déléguer cette tâche à des tiers.   2 Le secrétariat central de la CDS tient à jour cette annexe.   3 Le registre sert à la protection et à l'information des patients, comme à  renseigner les services suisses et étrangers, à assurer la qualité et à  établir des statistiques.       410.101     8        4 Le registre contient les données personnelles des titulaires de diplômes  (nom, nom de jeune fille, date et lieu de naissance, nationalité). Il  recense également des informations sur le type de diplôme obtenu, sur  la date et le lieu de son émission ainsi que sur toute autorisation de  pratiquer délivrée par les autorités compétentes ou sur toute révocation  de cette autorisation. Le retrait, la révocation ou la modification de ladite  autorisation ainsi que toute autre mesure exécutoire relevant du droit de  surveillance sont également inscrits dans le registre, avec mention de  l'autorité décisionnaire et de la date de la décision.   5 La responsabilité de la transmission immédiate de ces données  incombe aux services compétents pour l'octroi des diplômes et aux  services chargés de contrôler les professions de la santé dans les  cantons.   6 Si l'existence d'un intérêt légitime est prouvée, des renseignements sur  les données précisées à l'alinéa 4, phrases 1 et 2, peuvent être  communiqués sur demande écrite à des tiers, en particulier aux autorités  cantonales et étrangères, aux assureurs-maladie et aux employeurs. Les  informations au sujet des mesures relevant du droit de surveillance ne  sont communiquées qu'aux autorités compétentes pour l'octroi des  autorisations de pratiquer.   7 La transmission d'informations à des personnes privées ou à des  services extracantonaux est assujettie à une taxe de chancellerie.   8 Toute inscription dans le registre est effacée lorsque la personne  concernée a 70 ans révolus ou lorsque son décès est déclaré par une  autorité compétente. Cinq ans après leur prescription, les  avertissements, blâmes et amendes sont signalés dans le registre par la  mention "annulé"; il en va de même pour l'inscription de restrictions de  l'autorisation de pratiquer cinq ans après la suspension de cette dernière.  Lorsque les interdictions d'exercer inscrites dans le registre ont une  durée limitée, la mention "annulé" est apportée dix ans après leur levée.   9 Les professionnels de la santé concernés ont, en tout temps, le droit de  consulter les informations les concernant personnellement.   10 Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la  protection des données s'appliquent mutatis mutandis.   Adhésion,  dénonciation   Art. 13  1 Les déclarations d’adhésion au présent accord sont adressées  au Comité de la Conférence des directeurs de I’instruction publique.  Celui-ci les communique au Conseil fédéral.       410.101     9     2 L’accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile  moyennant un délai de résiliation de trois ans.   Entrée en  vigueur   Art. 14  Le Comité de la Conférence des directeurs de l’instruction  publique décide l’entrée en vigueur3) de l’accord lorsque dix-sept cantons  au moins ont fait acte d’adhésion et après que l’accord a été approuvé  par la Confédération.      Décidé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique en accord avec la Conférence suisse des directeurs  cantonaux des affaires sanitaires et la Conférence suisse des directeurs  cantonaux des affaires sociales.      Berne, le 18 février 1993      Disposition finale de la modification du 16 juin 2005   Les modifications ont été décidées par la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l’instruction publique et par la Conférence suisse  des directrices et directeurs cantonaux de la santé, d'entente avec la  Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales.   Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique décide l’entrée en vigueur du nouvel accord lorsque  tous les cantons signataires de l'accord de 1993 l'ont approuvé. Le  nouvel accord est porté à la connaissance de la Confédération.       410.101      10        Annexe7)    Annexe conformément à l'art. 12ter, al. 1        Ostéopathe diplômé(e) CDSLogopédiste diplômé(e) CDIP   Bachelor of Sciences HES en nutrition et diététique   Bachelor/Master of Sciences HES en ergothérapie   Bachelor of Sciences HES en sage-femme   Bachelor/Master of Sciences HES en physiothérapie   Bachelor/Master of Sciences HES en soins infirmiers / Master of Science  in Nursing*   Bachelor of Sciences HES en optométrie   Opticienne et opticien diplômée   Naturopathe avec diplôme fédéral   Spécialiste en activation ES   Technicienne et technicien en analyses biomédicales ES   Hygiénistes dentaire ES   Droguiste ES   Technicienne et technicien en radiologie médicale ES /Bachelor of  Science HES-SO en technique de radiologie médicale**   Technicienne et technicien en salle d'opération ES   Orthoptiste ES   Infirmière et infirmier ES   Podologue ES   Ambulancière et ambulancier ES    * Institut des sciences infirmières de la Faculté de médecine de l'Université de Bâle  ** Filière d'études autorisée jusqu'au début du semestre d'hiver 2014-2015,   actuellement offerte exclusivement par la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO)              1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er août 1995  4) Nouvelle teneur selon la modification du 16 juin 2005, approuvée par le   Gouvernement le 24 avril 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2008  5) Introduit par la modification du 16 juin 2005, approuvée par le Gouvernement le 24   avril 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2008  6) RS 414.71  7) Nouvelle teneur de l'annexe selon décision du 22 octobre 2015 de la Conférence   suisse des directrices et directeurs cantonaux, en vigueur depuis le 1er novembre  2015       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/414.71.fr.pdf