Document ID: 9d628252-04cd-495f-8a44-84d856adcffd

172.220.113.40   1   Ordonnance du Conseil des EPF  sur le corps professoral   des écoles polytechniques fédérales   (Ordonnance sur le corps professoral des EPF)   du 18 septembre 2003 (Etat le 1er août 2022)    Approuvée par le Conseil fédéral le 26 novembre 2003     Le Conseil des EPF,   vu l’art. 37, al. 3, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel  de la Confédération (LPers)1,  vu l’art. 2 de l’ordonnance-cadre LPers, du 20 décembre 20002  vu l’art. 17, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF3,4   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance règle les conditions d’emploi des membres ci-dessous du  corps enseignant des EPF (professeurs):   a. professeurs ordinaires;   b. professeurs associés;   c. professeurs assistants.   2 L’engagement de professeurs soumis au droit privé est réglé par le code des obli- gations5.   2bis Des contrats de travail de droit privé peuvent notamment être conclus avec des  professeurs qui sont engagés par une EPF à temps partiel ou pour une durée déter- minée et qui ne sont pas tenus d’effectuer l’intégralité des tâches prévues à l’art. 5  au sein de cette EPF.6   3 Le contrat de travail de droit privé doit comporter les dispositions de la LPers et de  la présente ordonnance applicables par analogie aux professeurs engagés selon le  droit privé. Les dispositions des art. 4 à 6 (droits et obligations) et de l’art. 16 (sa-       RO 2003 5033   1  RS 172.220.1  2  RS 172.220.11  3  RS 414.110  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par   le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).  5 RS 220  6 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par le CF le   29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).   172.220.113.40      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.113.40   laire) de la présente ordonnance s’appliquent par analogie aux professeurs engagés  selon le droit privé.7   Art. 2 Compétences   1 Le président de l’EPF tranche toutes les questions qui touchent aux rapports de tra- vail des professeurs et que la présente ordonnance ne fait pas expressément relever  d’une autre compétence.   2 Le président de l’EPF règle les modalités, si la présente ordonnance n’en dispose  pas autrement.   Art. 3 Principes régissant les nominations aux postes de professeur   1 Les deux EPF prennent les mesures nécessaires pour nommer au poste de profes- seur des scientifiques suisses ou étrangers qui travaillent au plus haut niveau de qua- lité mesuré aux normes internationalement reconnues dans leurs activités de forma- tion, de recherche et de fourniture de services et qui assurent la continuité et  l’excellence de l’enseignement et de la recherche.   2 Elles offrent des conditions de travail compétitives globalement avec celles que  proposent les universités de pointe dans le reste du monde. Elles respectent le prin- cipe de la liberté scientifique en matière de recherche et d’enseignement universi- taire.   3 Elles vérifient périodiquement que les objectifs visés à l’al. 1 ainsi qu’à l’art. 4  LPers sont atteints. Elles font rapport au Conseil des EPF.   Section 2  Droits et obligations des professeurs découlant de leurs rapports  de travail   Art. 4 Principes   1 Les professeurs répondent du maintien du niveau de qualité international de  l’enseignement et de la recherche. Ils favorisent l’émergence d’une relève scientifi- que possédant les qualifications nécessaires et consciente de ses responsabilités à  l’égard de la société et de l’environnement.   2 Ils fournissent des services de haut niveau et collaborent à cette fin avec des insti- tutions privées et publiques. Ils veillent à conserver leur indépendance profession- nelle.   3 Ils soutiennent les contrôles périodiques de leurs prestations auxquels procèdent  des commissions d’évaluation.       7  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 18 sept. 2014, approuvée par  le CF le 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 1041).     O sur le corps professoral des EPF   3   172.220.113.40   Art. 4a8 Évaluation des prestations   1 Les prestations des professeurs ordinaires et des professeurs associés sont réguliè- rement évaluées. Les évaluations portent sur l’accomplissement des tâches au sens  de l’art. 5.   2 L’évaluation se fonde sur les principes de l’équité et de la transparence.   3 Le résultat de l’évaluation peut avoir des répercussions sur la dotation de la chaire.   4 Les EPF déterminent la fréquence, la forme et l’exécution des évaluations. Elles en  rendent compte au Conseil des EPF.   5 Le Conseil des EPF contrôle la réalisation des évaluations et la mise en application  des mesures qui en découlent dans le cadre du controlling.   Art. 5 Tâches   1 Les professeurs assurent la formation des étudiants, promeuvent leurs collabora- teurs, et assurent leur formation continue, et encadrent les doctorants. Ils participent  à l’élaboration des programmes d’enseignement par leurs propositions.   2 Les professeurs font passer les examens prescrits et évaluent les travaux scientifi- ques qui leur sont soumis dans leurs domaines d’enseignement et de recherche.   3 Ils organisent, dirigent et développent leurs chaires en tenant compte des besoins  des unités d’enseignement et de recherche dont elles relèvent. Ils assument leurs res- ponsabilités hiérarchiques.   4 Ils promeuvent leur domaine spécifique par une recherche scientifique de haut  niveau. Ils s’associent au dialogue critique d’experts d’envergure mondiale. Ils  répondent de la diffusion des résultats de la recherche et favorisent la valorisation  des droits issus des activités de recherche.   5 Ils participent à l’autogestion académique.   Art. 5a9 Conflits d’intérêts et récusation   1 Les professeurs s’acquittent des tâches qui leur sont confiées indépendamment de  leurs intérêts personnels; ils évitent les conflits entre leurs intérêts privés et ceux des  deux EPF.   2 Ils se récusent lorsqu’ils ont un intérêt personnel dans une affaire ou que leur  impartialité pourrait être mise en cause pour d’autres motifs. L’apparence de partia- lité suffit à motiver la récusation. Les motifs de partialité énoncés à l’art. 53b, al. 2,  de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF (OPers- EPF)10 s’appliquent.       8 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par le CF le  23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).   9 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par le CF le  29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).   10  RS 172.220.113     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.220.113.40   3 Deux professeurs de l’EPF mariés, vivant en partenariat enregistré ou en concubi- nage ou ayant un lien de parenté proche ou de parenté par alliance doivent le signa- ler au président de l’EPF ou lors du processus de nomination.   4 En présence d’une des relations citées à l’al. 3, le président de l’EPF doit veiller à  ce que les personnes concernées ne soient pas directement subordonnées l’une à  l’autre sur le plan organisationnel.   5 En application de l’art. 53a OPers-EPF, les EPF édictent des dispositions concer- nant l’engagement de conjoints, de partenaires enregistrés, de concubins ou de  personnes ayant un lien de parenté proche avec un professeur; elles peuvent notam- ment faire en sorte que ces personnes ne travaillent pas dans la même unité organisa- tionnelle.    Art. 611 Activités accessoires   1 Les professeurs notifient régulièrement au président de l’EPF toutes les activités  accessoires qu’ils exercent en leur propre nom, pour leur propre compte et sous leur  propre responsabilité en dehors de leurs rapports de travail ainsi que d’éventuels  changements.   2 Ils doivent obtenir l’autorisation préalable du président de l’EPF:   a. si l’exercice des activités accessoires considérées prend plus d’un jour de  travail par semaine pour les professeurs employés à plein temps;   b. s’il existe, de par la nature de l’activité, un conflit d’intérêts potentiel avec  l’EPF ou un risque significatif pour la réputation de l’EPF, que celui-ci soit  prévisible ou avéré;   c. s’il s’agit d’une activité consistant à siéger au sein d’un organe de surveil- lance ou de direction d’une organisation publique ou privée, ou   d. si l’exercice de l’activité implique de recourir aux moyens de l’EPF tels que  des équipements de laboratoire ou aux ressources en personnel de l’EPF.   3 Les activités exercées par les professeurs sur mandat de l’EPF ne sont pas prises en  compte dans le calcul de la durée autorisée (al. 2, let. a).   4 Lorsque les professeurs se servent des moyens mis à leur disposition par leur EPF,  tels que des équipements de laboratoire ou du personnel, pour exercer une activité  accessoire rémunérée ou non, ils doivent dédommager l’EPF. Les deux EPF édictent  les dispositions requises en la matière.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par  le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).     O sur le corps professoral des EPF   5   172.220.113.40   Section 3  Naissance, modification et résiliation des rapports de travail   Art. 7 Nomination des professeurs   1 Le Conseil des EPF nomme les professeurs sur proposition du président de l’EPF.   2 La proposition est accompagnée:   a. d’un rapport sur le candidat;   b. d’un rapport sur la procédure de sélection;   c. du projet de contrat de travail établi lors des négociations préalables.   3 Le président de l’EPF constitue en général une commission chargée d’élaborer la  proposition. Une proposition peut exceptionnellement être soumise au Conseil des  EPF par voie d’appel.   Art. 8 Contrat de travail   1 Une fois le professeur nommé, le Conseil des EPF conclut avec lui un contrat de  travail écrit.   2 Le contrat de travail contient notamment:   a. la description du domaine d’enseignement et de recherche;   b. le montant du salaire initial;   3 Il règle une éventuelle participation de l’employeur au rachat d’années d’assurance  à la caisse fédérale de pension (PUBLICA).12   Art. 9 Durée de l’emploi   1 Le contrat de travail des professeurs ordinaires et des professeurs associés est  conclu pour une durée indéterminée.   2 Le contrat de travail des professeurs assistants est conclu pour une durée de quatre  ans. Les rapports de travail peuvent être prolongés jusqu’à une durée d’engagement  maximale de huit ans.13   2bis En cas d’absence prolongée pour cause de maladie, d’accident, de paternité ou  d’adoption ou pour toute autre raison importante, il est possible de demander à ce  que la durée d’engagement définie à l’al. 2 soit prolongée en tout d’une année au  maximum; en cas de maternité, le contrat peut être prolongé d’un an au maximum à  chaque fois. Les modalités sont réglées par les deux EPF.14   3 Il n’y a pas de période d’essai.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le  CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par  le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).   14 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par le CF le  29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.220.113.40   Art. 10 Professeurs assistants aspirant à un engagement à durée indéterminée  (tenure track)   1 Sur proposition du président de l’EPF, le Conseil des EPF peut garantir aux profes- seurs assistants, au moment de leur nomination, un engagement à durée indétermi- née (tenure track) pour autant qu’ils atteignent certains objectifs.   2 Il nomme les professeurs assistants visés à l’al. 1 professeurs associés au plus tard  au terme de leur seconde période d’emploi, dès que l’évaluation prouve qu’ils ont  atteint les objectifs qui leur avaient été assignés. Il peut exceptionnellement les  nommer directement professeurs ordinaires.   Art. 11 Promotion   1 Le Conseil des EPF peut, sur proposition du président de l’EPF, promouvoir un  professeur associé au rang de professeur ordinaire.   2 La proposition est accompagnée des résultats de l’évaluation.   3 Un professeur associé peut demander au président de l’EPF de lancer la procédure  de promotion au plus tôt deux ans après sa nomination.   Art. 12 Résiliation des rapports de travail par les professeurs   1 Les professeurs peuvent résilier leurs rapports de travail selon la procédure ordi- naire moyennant un préavis de six mois.   2 La résiliation doit être notifiée par écrit au président de l’EPF, à l’attention du  Conseil des EPF.   Art. 13 Résiliation des rapports de travail par le Conseil des EPF   1 Le Conseil des EPF peut résilier les rapports de travail d’un professeur sur de- mande du président de l’EPF conformément à l’art. 10, al. 3, LPers, moyennant un  préavis de six mois.15   1bis En cas d’incapacité de travail totale ou partielle permanente pour cause de mala- die ou d’accident, le contrat de travail peut être résilié au plus tôt pour l’échéance de  la durée de maintien du salaire définie à l’art. 26.16   2 Pour les résiliations ordinaires de rapports de travail, le président de l’EPF  constitue, avant de présenter sa demande, une commission chargée d’examiner le  bien-fondé de la résiliation et d’émettre une recommandation. La commission se  compose d’au moins six membres; trois d’entre eux ne doivent pas relever de l’EPF  concernée. Trois des six membres sont proposés par la Conférence du corps ensei- gnant.17       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 18 sept. 2014, approuvée par  le CF le 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 1041).   16 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par le CF le  29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par  le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).     O sur le corps professoral des EPF   7   172.220.113.40   3 …18   4 Pour les professeurs qui sont âgés de 58 ans au moins et employés depuis dix ans  dans le domaine des EPF au moment où un licenciement selon l’al. 1 prend effet,  mais qui n’ont pas encore atteint la limite d’âge fixée à l’art. 21 de la loi fédérale du  20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)19, une rente de  vieillesse est versée conformément au règlement de prévoyance du 9 décembre 2007  de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF  (RP-EPF2)20. Cette rente de vieillesse est calculée selon l’art. 57 RP-EPF2 au même  titre qu’une rente d’invalidité. Les EPF versent à la Caisse de pension fédérale la  partie de la rente non financée au moment de la résiliation des rapports de travail. La  rente transitoire n’est pas financée par l’employeur.21   Art. 13a22 Indemnité   1 En cas de résiliation des rapports de travail sans qu’il y ait eu faute du professeur,  ce dernier a droit à une indemnité.   2 L’indemnité s’élève au minimum à un mois et au maximum à un an de salaire.   3 Le calcul de l’indemnité à verser doit notamment prendre en compte:   a. les motifs du départ;   b. l’âge;   c. la situation professionnelle et personnelle;   d. la durée des rapports de travail;   e. l’éventuelle poursuite de l’activité professionnelle auprès d’un employeur au  sens de l’art. 3 LPers.   4 L’indemnité est restituée au prorata si la personne concernée est engagée dans un  délai d’un an à compter de son licenciement par un employeur selon l’art. 3 LPers.   Art. 14 Retraite   1 Les professeurs prennent leur retraite à la fin du mois au cours duquel:   a. ils atteignent l’âge de la retraite selon l’art. 21 de la loi fédérale du  20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)23, ou   b. leurs rapports de travail sont résiliés par suite d’une invalidité.       18  Abrogé par le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le  14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).   19 RS 831.10  20 RS 172.220.142.2  21  Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par   le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).  22 Introduit par le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le   14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).  23 RS 831.10     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.220.113.40   2 Ils peuvent prendre leur retraite de façon anticipée pour autant qu’ils aient droit, au  moment de la résiliation de leurs rapports de travail, à une rente de vieillesse selon le  RP-EPF 224.25   3 Il est possible de convenir d’un départ à la retraite à la fin du semestre académique  au cours duquel la personne concernée atteindra l’âge limite visé à l’art. 17, al. 7 ou  8, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF.26   4 L’EPF définit suffisamment tôt en accord avec la personne concernée les modalités  ainsi que la date du départ et soumet au Conseil des EPF les éventuelles propositions  requises.27   5 Les professeurs retraités peuvent continuer à donner des cours libres et à utiliser les  installations générales de l’école. Le président de l’EPF peut leur confier des charges  de cours et d’autres mandats, et mettre des locaux et du matériel à leur disposition à  leur demande.   Art. 14a28 Engagements de droit privé au-delà de l’âge limite de départ  en retraite   1 Dans des cas dûment motivés, il peut être convenu de maintenir un engagement de  droit privé au-delà de l’âge limite fixé à l’art. 14, al. 1, let. a, si le renouvellement et  le rajeunissement du corps professoral ne sont pas compromis par une telle mesure  et que l’une au moins des conditions suivantes est remplie:   a. le professeur concerné a fourni des prestations scientifiques remarquables  laissant présager de l’acquisition d’un volume important de fonds de tiers  qui serviront à assurer la pérennité d’un groupe de recherche;   b. le maintien de la personne concernée à son poste revêt une grande impor- tance pour les tâches stratégiques ou institutionnelles au sein du domaine des  EPF.   2 Sur proposition du président de l’EPF, le Conseil des EPF désigne les professeurs  qui remplissent les conditions énoncées à l’al. 1.   3 Le contrat de travail de droit privé règle au minimum:   a. la durée du maintien de la personne concernée à son poste, qui prend fin en  règle générale au plus tard cinq ans après l’atteinte de l’âge légal de la re- traite;   b. la possibilité faite aux deux parties de demander la résiliation ordinaire du  contrat avant son arrivée à expiration;       24 Ce R n’est pas publié au RO (voir FF 2008 5458).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le   CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par   le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par   le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).  28 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par le CF le   29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).     O sur le corps professoral des EPF   9   172.220.113.40   c. les droits et les obligations des professeurs dans le respect des art. 4 à 6;   d. la renonciation à la poursuite de la prévoyance professionnelle.   4 Le salaire annuel se monte à 114 279,60 francs (état le 1er janvier 2022) pour un  emploi à plein temps.    5 Les directions des deux EPF règlent les modalités.   Art. 14b29 Prolongation d’engagements de droit public au-delà de l’âge limite  de départ à la retraite   1 Dans certains cas exceptionnels dûment motivés, le Conseil des EPF peut, sur  proposition du président de l’EPF, convenir avec un professeur de prolonger les  rapports de travail de droit public au-delà de la date fixée à l’art. 14, al. 1, let. a.   2 Les directions des deux EPF se chargent de fixer les modalités.   Art. 15 Titre de professeur après la fin des rapports de travail30   1 Le Conseil des EPF décide, sur proposition du président de l’EPF, si les profes- seurs ordinaires et les professeurs associés sont autorisés à conserver le titre de pro- fesseur de l’EPF une fois qu’ils ont quitté l’école. Pour pouvoir conserver leur titre,  ils doivent avoir travaillé pendant six ans au moins à l’EPF. Le Conseil des EPF peut  déroger à cette règle si cela est dans l’intérêt de l’EPF.   1bis Les professeurs ordinaires et associés autorisés à conserver le titre de professeur  utilisent le titre de «professeur honoraire» ou «prof. hon.».31   2 Les professeurs assistants ne sont pas autorisés à conserver leur titre.   Section 4 Rémunération et indemnités   Art. 1632 Salaire   1 Le salaire initial convenu à l’entrée en fonctions est compris entre le salaire mini- mum et le salaire maximum de la catégorie dont relève le professeur concerné.   2 Les salaires minimums et maximums sont (état 1er janvier 2020):   a. de 216 050 francs et 284 270 francs pour les professeurs ordinaires;   b. de 184 790 francs et 253 010 francs pour les professeurs associés;        29 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par le CF le  29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par  le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).   31 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par le CF le  29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par  le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.220.113.40   c. de 153 494 francs et 221 714 francs pour les professeurs assistants.33   3 Le salaire initial convenu tient dûment compte de l’expérience professionnelle de  la personne, de ses prestations antérieures et de l’état du marché de l’emploi.   4 Dans le but d’attirer des professeurs ordinaires particulièrement compétents, le  Conseil des EPF peut, dans des cas individuels, augmenter le salaire à 115 % du  salaire maximal au plus.   Art. 1734 Progression du salaire   1 La progression du salaire des professeurs ordinaires et des professeurs associés est  basée sur l’évaluation de leurs prestations au sens de l’art. 4a.   2 Le président de l’EPF décide du montant des ajustements de salaire dans les limites  des salaires minimums et maximums visés à l’art. 16, al. 2, let. a et b.   3 Le président de l’EPF peut, dans des cas individuels, augmenter le salaire à:   a. 110 % du salaire maximal au plus pour honorer des prestations extraordi- naires des professeurs ordinaires et associés ordinaires;   b. 125 % du salaire maximal au plus dans le but de conserver des professeurs  particulièrement compétents.   4 Le Conseil des EPF est informé des augmentations de salaire au sens de l’al. 3.   5 Le salaire des professeurs assistants augmente chaque année d’un douzième de  l’écart entre les salaires maximum et minimum fixés à l’art. 16, al. 2, let. c.   Art. 1835 Adaptation de l’échelle des salaires et du salaire   L’art. 28 OPers-EPF36 s’applique par analogie à l’adaptation au renchérissement ou  aux mesures salariales générales de l’échelle des salaires et du salaire visé à  l’art. 14a.   Art. 19 Indemnités de fonction   1 Le Conseil des EPF peut accorder des indemnités aux professeurs qui exercent des  fonctions assorties d’un pouvoir de décision au sein de la direction de l’EPF. Ces  indemnités ne peuvent excéder 15 % du montant maximum selon l’art. 16, al. 2.   2 Le président de l’EPF peut accorder des indemnités aux professeurs chargés de  tâches supplémentaires, comme la direction d’unités d’enseignement et de recherche  la direction de grands projets ou la présidence de commissions importantes.37 Ces       33 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 12 déc. 2019, approuvée  par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 3617).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par  le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par  le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).   36  RS 172.220.113  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par   le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).     O sur le corps professoral des EPF   11   172.220.113.40   indemnités ne peuvent excéder le montant de l’indemnité de fonction attachée à la  vice-présidence de l’EPF.   3 La compensation du renchérissement ne s’applique pas aux indemnités de fonction.   Art. 20 Double professorat   Le Conseil des EPF convient, sur proposition du président de l’EPF concernée, le  salaire et les prestations de l’employeur avec les professeurs enseignant simultané- ment dans plusieurs établissements, compte tenu de leurs obligations à l’extérieur de  l’EPF.   Art. 20a38 Professeurs affiliés   1 Sur proposition du président de l’EPF concernée et dans le cadre d’un contrat de  collaboration entre institutions au sens de l’art. 3, al. 1 et 2, de la loi sur les EPF, le  Conseil des EPF peut nommer comme professeurs affiliés des scientifiques de  nationalité suisse ou étrangère ne travaillant pas dans l’une des deux EPF mais dans  une institution de recherche en Suisse ou à l’étranger.   2 Les professeurs affiliés exercent leur activité principale dans leur institution  d’origine et travaillent au sein d’une des EPF, à un taux d’occupation réduit. Ils ont  le statut de professeur ordinaire au sens de l’art. 1, al. 1, let. a.   3 À cette fin, le Conseil des EPF passe avec le professeur affilié un contrat de travail  de droit privé qui définit en détail les droits et les obligations en tenant compte de  l’art. 1, al. 1, let. a.   4 La fin du contrat de collaboration entre les deux institutions ou la cessation des  rapports de travail avec l’institution d’origine met également fin aux rapports de  travail avec le Conseil des EPF.   Art. 21 Remboursement des frais et autres prestations39   1 Les professeurs ont droit au remboursement des frais encourus au titre de leur acti- vité professionnelle. Les dispositions de l’ordonnance du 11 avril 2002 concernant le  remboursement des frais dans le domaine des EPF40 s’appliquent.   2 L’EPF peut rembourser aux professeurs les frais d’un déménagement motivé par  leur nomination au sein de l’EPF.41   3 Dans des cas exceptionnels dûment motivés et à des fins de recrutement, l’EPF  peut octroyer des prestations supplémentaires appropriées aux professeurs.42       38 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 8 déc. 2016, approuvée par le CF le  1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 533).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par  le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).   40 RS 172.220.113.43  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par   le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).  42 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par le CF le   29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.220.113.40   4 Si l’EPF octroie des prestations conformément à l’al. 3, elle édicte des dispositions  d’exécution pour déterminer l’étendue, la durée et les conditions de ces presta- tions.43   Art. 22 Frais de procédure et frais judiciaires   1 Les EPF remboursent les frais de procédure et les frais judiciaires aux professeurs  impliqués dans une procédure civile, administrative ou pénale, ou qui engagent à  bon droit une telle procédure en raison de leur activité professionnelle:   a. si l’EPF à un intérêt à la procédure, ou   b. si le professeur n’a pas agi intentionnellement ou par négligence grave.   2 Seule une garantie de prise en charge des frais est accordée jusqu’à ce que la déci- sion soit entrée en force.   Section 5 Vacances, congés et absences44   Art. 23 Congé de recherche   1 Le professeur a droit à un semestre intégralement payé ou à une année partielle- ment payée de congé de recherche pendant une période de sept ans d’emploi.   2 Il doit en faire la demande au président de l’EPF.   3 La décision d’octroi d’un congé de recherche dépend sur les prestations fournies  par le professeur et sur la possibilité de le remplacer adéquatement.   Art. 23a45 Vacances et congés   1 Le droit aux vacances est régi par l’art. 51, al. 1 et 2, OPers-EPF46 et le droit aux  congés, par l’art. 52, al. 1 et 2, de la même ordonnance.   2 Le droit aux vacances doit être exercé durant l’année civile où il prend naissance.  Si cela n’est pas possible pour des raisons impératives d’ordre opérationnel ou pour  cause de maladie ou d’accident, le professeur indique son solde de vacances au  service du personnel et l’utilise l’année suivante.   Art. 24 Congé non payé   Le président de l’EPF peut accorder un congé non payé à un professeur, pour autant  qu’aucun intérêt de l’EPF ne s’y oppose.       43 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par le CF le  29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par  le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).   45 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par le CF le  29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).   46  RS 172.220.113     O sur le corps professoral des EPF   13   172.220.113.40   Art. 25 Absences   1 Toute absence de plus d’une semaine pour cause de maladie ou d’accident en cours  de semestre doit être déclarée au responsable de l’unité d’enseignement et de recher- che concernée.   2 Toute absence de plus d’une semaine en cours de semestre pour toute autre raison  doit être autorisée par le responsable de l’unité d’enseignement et de recherche  concernée.   Section 6 Droit au salaire et allocations d’entretien   Art. 26 Droit au salaire en cas de maladie ou d’accident   1 En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, les professeurs  ont droit au maintien de leur salaire, allocations comprises, pour une durée maxi- male de 730 jours. Ils reçoivent l’intégralité de leur salaire brut pendant douze mois,  puis 90 % de ce montant.47   1bis La personne concernée est tenue de collaborer conformément à l’art. 36a OPers- EPF48. Les certificats médicaux doivent être remis au service compétent des res- sources humaines.49   2 Le droit au salaire peut être réduit pour les raisons prévues par la législation et la  jurisprudence sur l’assurance-maladie et l’assurance-accidents.   3 Un examen par le médecin-conseil peut être ordonné afin d’évaluer l’incapacité de  travail.   4 Les indemnités de l’assurance obligatoire sont imputées. L’interruption et le nou- veau délai du maintien du salaire sont régis par l’art. 36c OPers-EPF.50   Art. 27 Droit au salaire en cas de maternité   En cas de maternité, les professeures ont droit à un arrêt de travail et à l’intégralité  de leur salaire pendant quatre mois.   Art. 27a51 Congé de paternité, congé d’adoption et congé pour la prise  en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé    Le congé et la poursuite du versement du salaire à la naissance d’un ou de plusieurs  enfants du professeur ou encore d’un ou de plusieurs enfants du partenaire enregis-      47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par  le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).   48  RS 172.220.113  49 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par le CF le   29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par   le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).  51 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par le CF le   29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.220.113.40   tré, ainsi qu’en cas d’adoption ou de prise en charge d’un enfant gravement atteint  dans sa santé, sont régis par les art. 37a et 37b OPers-EPF52.   Art. 28 Droit au salaire en cas de service militaire, de protection civile ou de  service civil   1 Les professeurs astreints au service militaire, à la protection civile et au service  civil ont droit à l’intégralité de leur salaire pendant la durée de leur absence.   2 En cas de service volontaire, le salaire est versé au maximum pendant dix jours  ouvrables par année.   3 Les allocations pour perte de gain prévues par la loi sont versées à l’EPF.   4 Les allocations d’entretien sont versées sans réduction.   Art. 29 Prestations en cas d’accident professionnel   1 L’invalidité consécutive à un accident professionnel ou à une maladie profession- nelle assimilée à un accident professionnel donne droit:   a. à 100 % du salaire déterminant en cas d’incapacité de gain totale, jusqu’à  l’atteinte de l’âge limite prévu à l’art. 21 LAVS53;   b. à la part correspondant au degré d’invalidité conformément à la loi fédérale  du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents54 en cas d’incapacité de gain par- tielle.55   2 Les prestations de l’assurance obligatoire sont imputées.   Art. 3056 Versement du salaire aux survivants   1 En cas de décès, les survivants ont droit à un sixième du salaire annuel en plus des  éventuelles allocations visées aux art. 31 à 31b.    2 Sont considérés comme survivants l’époux ou l’épouse, le ou la partenaire enregis- tré, les enfants mineurs ou toute personne avec laquelle le défunt a formé une com- munauté de vie avant son décès. En l’absence de survivants, les personnes envers  lesquelles le défunt a rempli une obligation d’entretien sont considérées comme tels.       52  RS 172.220.113  53  RS 831.10  54  RS 832.20  55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par   le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).  56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par   le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).     O sur le corps professoral des EPF   15   172.220.113.40   Art. 3157 Droit à l’allocation familiale et aux allocations complétant  l’allocation familiale    1 Le droit aux allocations familiales se fonde sur les dispositions de l’art. 3 de la loi  du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)58.   2 Le professeur a droit à des allocations complétant l’allocation familiale, dont le  montant s’élève au maximum à:   a. 4530 francs pour le premier enfant donnant droit aux allocations;   b. 2922 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit à l’allocation  pour enfant (art. 3, al. 1, let. a, LAFam);   c. 3300 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit à l’allocation de  formation (art. 3, al. 1, let. b, LAFam).    3 Les allocations familiales suivantes sont déduites des allocations complétant  l’allocation familiale:   a. les allocations familiales perçues pour le même enfant par d’autres per- sonnes en application de la LAFam et des dispositions cantonales sur les al- locations familiales;   b. les allocations familiales, allocations pour enfants, allocations de formation  ou allocations pour charge d’assistance obligatoires ou surobligatoires per- çues pour le même enfant auprès d’un autre employeur ou d’un autre ser- vice.   4 Les professeurs dont le taux d’activité est inférieur à 50 % ne reçoivent pas  d’allocations complétant l’allocation familiale.   5 Les allocations complétant l’allocation familiale visées à l’al. 2 sont adaptées au  renchérissement.   Art. 31a59   Art. 31b60 Allocation pour assistance aux proches parents   1 La moitié du montant de l’allocation visée à l’art. 31a, al. 1, let. b, peut être versée  au professeur dont le conjoint ou le partenaire enregistré est empêché durablement  d’exercer une activité lucrative pour cause de maladie grave.   2 L’allocation pour assistance aux proches parents est adaptée au renchérissement.       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par  le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).   58  RS 836.2  59  Introduit par le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le   18 fév. 2009 (RO 2009 809). Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du  10 mars 2022, approuvée par le CF le 29 juin 2022, avec effet au 1er août 2022   (RO 2022 398).   60  Introduit par le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le  18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).     Conseil fédéral et administration fédérale   16   172.220.113.40   Section 7 Prévoyance professionnelle   Art. 32 Prévoyance professionnelle   1 Les professeurs sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux dispositions  de la LPers et de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA61 en matière de  prévoyance professionnelle.62   2 Ils doivent communiquer:   a. leurs prestations de sortie;   b. les versements anticipés selon l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encou- ragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance profession- nelle63;   c. la prestation de sortie en cas de divorce (art. 22c de la loi du 17 déc. 1993  sur le libre passage64);   d. les droits acquis notamment auprès d’organismes de prévoyance vieillesse  étrangers.   3 Le salaire et les éléments de salaire visés aux art. 16 à 19 constituent le salaire  déterminant et sont assurés auprès de PUBLICA dans le cadre des dispositions  réglementaires.65   4 Pour le reste, les dispositions du RP-EPF 266 sont applicables.67   5 Les art. 42a et 47a OPers-EPF68 sont applicables par analogie. La participation de  l’employeur au financement de la rente transitoire selon l’annexe 5 OPers-EPF est  calculée sur la base du pourcentage applicable au plan pour cadres 2.69   6 Les EPF peuvent contracter une assurance vie et invalidité pour les professeurs  concernés par l’art. 60b de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité70. Elles règlent les modalités d’une  éventuelle participation des professeurs au coût de l’assurance.71       61 RS 172.222.1  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le   CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).  63 RS 831.411  64 RS 831.42  65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le   CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).  66 RS 172.220.142.2  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le   CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2291).  68  RS 172.220.113  69 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le   14 mai 2008 (RO 2008 2291). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF  du 10 mars 2022, approuvée par le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022  (RO 2022 398).   70 RS 831.441.1  71  Introduit par le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le   18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).     O sur le corps professoral des EPF   17   172.220.113.40   Section 8  Protection des données relatives aux personnes et à leur santé   Art. 33   Les art. 59 à 61 Opers-EPF72 sont applicables à la protection des données relatives  aux personnes et à leur santé.   Section 9 Dispositions de procédure   Art. 34 Prescription   Les délais de prescription des droits découlant des rapports de travail se fondent sur  les art. 127 et 128 du code des obligations73.   Art. 35 Recours internes   1 Un recours peut être formé auprès de la Commission de recours des EPF contre les  décisions des organes des EPF.   2 Les décisions du Conseil des EPF et de la Commission de recours interne des EPF  peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.74   3 La procédure de recours se fonde sur la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative75.   Art. 3676 Manquements aux obligations professionnelles   Les art. 58 à 58b Opers-EPF77 s’appliquent en cas de manquement aux obligations  professionnelles.   Section 10 Dispositions transitoires   Art. 37  Passage au nouveau droit   1 La durée de fonction des professeurs ordinaires et des professeurs associés nom- més ainsi que des professeurs assistants prend fin le 31 décembre 2003; tous les rap- ports de travail sont soumis au nouveau droit à compter du 1er janvier 2004.  L’art. 38 est réservé.       72 RS 172.220.113  73 RS 220  74  Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée   par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).  75 RS 172.021  76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par   le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).  77 RS 172.220.113     Conseil fédéral et administration fédérale   18   172.220.113.40   2 Sur proposition du président de l’EPF, le conseil des EPF soumet avant le  15 janvier 2004 aux professeurs ordinaires, aux professeurs associés et aux profes- seurs assistants un contrat de travail écrit selon l’art. 8 LPers, et leur imparti un délai  de signature de deux mois au moins.   3 Si aucun contrat de travail écrit conforme aux dispositions de l’art. 7 de la présente  ordonnance n’a été conclu au 30 juin 2004 au plus tard, le Conseil des EPF résilie  les rapports de travail avant le 31 décembre 2004, avec effet au 30 juin 2005 au plus  tard, par un contrat écrit de résiliation ou par une décision. L’art. 13 ne s’applique  pas.78   Art. 38 Maintien du droit en vigueur   Le droit en vigueur s’applique sans changement jusqu’au 31 mars 2004 aux rapports  de travail des professeurs ordinaires et des professeurs associés qui partent à la  retraite à cette date.   Art. 39 Droits et mesures relevant de l’ancien droit   1 Les droits et les mesures qui ne sont pas prévus par le nouveau droit deviennent  caducs le 1er janvier 2004 pour toutes les personnes dont les rapports de travail sont  soumis au nouveau droit à compter de cette date.   2 Ils demeurent valables pour toutes les personnes dont les rapports de service res- tent soumis à l’ancien droit jusqu’à leur expiration.   3 Les années de service déterminantes pour les mesures et les droits selon l’ancien  droit sont prises en compte pour la détermination des mesures et des droits selon le  nouveau droit, pour autant que les rapports de service relevant de l’ancien droit se  poursuivent sans interruption ou que le passage aux nouveaux rapports de travail  selon la LPers se fasse sans interruption.   Art. 40 Prise en compte de la durée de service antérieure des professeurs as- sistants   La durée des rapports de service antérieurs des professeurs assistants est prise en  compte dans le calcul de la durée maximale autorisée de leur emploi.   Art. 40a79 Dispositions transitoires concernant la modification du 29 juin 2005   1 Le président de l’EPF fixe la date de la mise en application des art. 4a et 17. La  date limite est le 1er janvier 2008.   2 Jusqu’à l’application des art. 4a et 17, le salaire des professeurs augmente annuel- lement de 2 % du montant maximum fixé à l’art. 16, al 2, let. a, jusqu’à concurrence  du salaire maximum déterminant de la catégorie du professeur concerné.       78 RO 2004 725  79 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par le CF le   23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).     O sur le corps professoral des EPF   19   172.220.113.40   Section 11 Entrée en vigueur   Art. 41 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.     Conseil fédéral et administration fédérale   20   172.220.113.40       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Principes régissant les nominations aux postes de professeur  	Section 2 Droits et obligations des professeurs découlant de leurs rapports de travail 	Art. 4 Principes 	Art. 4a  Évaluation des prestations 	Art. 5 Tâches 	Art. 5a  Conflits d’intérêts et récusation 	Art. 6  Activités accessoires  	Section 3 Naissance, modification et résiliation des rapports de travail 	Art. 7 Nomination des professeurs 	Art. 8 Contrat de travail 	Art. 9 Durée de l’emploi 	Art. 10 Professeurs assistants aspirant à un engagement à durée indéterminée (tenure track) 	Art. 11 Promotion 	Art. 12 Résiliation des rapports de travail par les professeurs 	Art. 13 Résiliation des rapports de travail par le Conseil des EPF 	Art. 13a  Indemnité 	Art. 14 Retraite 	Art. 14a  Engagements de droit privé au-delà de l’âge limite de départ en retraite 	Art. 14b  Prolongation d’engagements de droit public au-delà de l’âge limite de départ à la retraite 	Art. 15 Titre de professeur après la fin des rapports de travail  	Section 4 Rémunération et indemnités 	Art. 16  Salaire 	Art. 17  Progression du salaire 	Art. 18  Adaptation de l’échelle des salaires et du salaire 	Art. 19 Indemnités de fonction 	Art. 20 Double professorat 	Art. 20a  Professeurs affiliés 	Art. 21 Remboursement des frais et autres prestations 	Art. 22 Frais de procédure et frais judiciaires  	Section 5 Vacances, congés et absences 	Art. 23 Congé de recherche 	Art. 23a  Vacances et congés 	Art. 24 Congé non payé 	Art. 25 Absences  	Section 6 Droit au salaire et allocations d’entretien 	Art. 26 Droit au salaire en cas de maladie ou d’accident 	Art. 27 Droit au salaire en cas de maternité 	Art. 27a  Congé de paternité, congé d’adoption et congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé 	Art. 28 Droit au salaire en cas de service militaire, de protection civile ou de service civil 	Art. 29 Prestations en cas d’accident professionnel 	Art. 30  Versement du salaire aux survivants 	Art. 31  Droit à l’allocation familiale et aux allocations complétant l’allocation familiale 	Art. 31a 	Art. 31b  Allocation pour assistance aux proches parents  	Section 7 Prévoyance professionnelle 	Art. 32 Prévoyance professionnelle  	Section 8 Protection des données relatives aux personnes et à leur santé 	Art. 33  	Section 9 Dispositions de procédure 	Art. 34 Prescription 	Art. 35 Recours internes 	Art. 36  Manquements aux obligations professionnelles  	Section 10 Dispositions transitoires 	Art. 37  Passage au nouveau droit 	Art. 38 Maintien du droit en vigueur 	Art. 39 Droits et mesures relevant de l’ancien droit 	Art. 40 Prise en compte de la durée de service antérieure des professeurs assistants 	Art. 40a  Dispositions transitoires concernant la modification du 29 juin 2005  	Section 11 Entrée en vigueur 	Art. 41 Entrée en vigueur