Document ID: f486f9e1-72a0-4b1e-ba61-389ca61abeb1

____________________________________________________   701.012      1      2  mai  2018     Arrêté  concernant l’octroi d’un délai supplémentaire pour  l’adaptation des plans d’affectation à l’AIHC              Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret portant adhésion à l'accord intercantonal harmonisant la  terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), du 2 novembre  20101) ;   vu les alinéas 1 à 4 des dispositions transitoires à la modification du  6 novembre 2012 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT),  du 2 octobre 19912) ;   vu le courrier de l’association des communes neuchâteloises du 9 mars 2018  par lequel elles demandent notamment le réexamen du délai de mise en  œuvre de la révision des plans d’affectation communaux ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le délai de cinq ans pour l’adaptation des plans d'affectation  communaux au nouveau droit découlant de l’AIHC, qui devait arriver à  échéance le 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’à l’échéance d’un délai de  cinq ans à compter de l’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil  fédéral3).     Art. 2   Le délai de cinq ans pour l’adaptation des plans d'affectation cantonaux  qui fixent des règles de construction en contradiction avec l'AIHC, qui devait  arriver à échéance le 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’à l’échéance d’un  délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan directeur cantonal par le  Conseil fédéral.     Art. 3   1Le Département du développement territorial et de l’environnement est  chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2018 No 18  1) RSN 720.5  2) RSN 701.0  3) Approbation fédérale le 27 février 2019