Document ID: 54097636-ec54-4f46-8773-3b579cf7f84f

RS 0.132.136.11   1   Traduction1   Convention  entre la Suisse et l’Empire d’Allemagne concernant le  déplacement de la frontière près de Léopoldshöhe   Conclue le 29 octobre 1907  Instruments de ratification échangés le 23 juillet 1908  Entrée en vigueur le 23 août 1908    (Etat le 23    août 1908)     Le Conseil fédéral suisse  et  Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,  au nom de l’Empire allemand,   ayant résolu de rendre obligatoire en droit pour l’Empire allemand le traité conclu  entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade le 21 décembre 19062 au sujet du dépla- cement de la frontière entre les deux Etats près de Léopoldshöhe, et de conclure une  convention dans ce but, ont nommé pour leurs plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Le traité conclu le 21 décembre 1906 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au  sujet du déplacement de la frontière entre les deux Etats près de Léopoldshöhe, traité  qui est annexé en copie à la présente3, est reconnu comme obligatoire pour l’Empire  allemand.   Art. 2  La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne  aussitôt que faire se pourra.   La convention entrera en vigueur un mois après la date de l’échange des ratifications  et l’approbation de l’Empire allemand réservée à l’art. V du traité du 21 décembre  1906 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade sera considérée comme acquise.        RS 11 40  1 Texte original allemand.  2 RS 0.132.136.1  3 RS 0.132.136.1   0.132.136.11    Territoire   2   0.132.136.11   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé et scellé la présente  convention en double expédition.   Fait à Berne, le 29 octobre 1907.   Müller von Bülow