Document ID: d483c10b-f8bb-4af1-8e72-4c3f16410a02

RS 412.101.220.87   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale  Praticienne en mécanique/Praticien en mécanique  avec attestation fédérale de formation professionnelle  (AFP)*   du 3 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)     45906 Praticienne en mécanique AFP/Praticien en mécanique AFP   Mechanikpraktikerin EBA/Mechanikpraktiker EBA  Aiuto meccanica CFP/Aiuto meccanico CFP      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est praticienne en mécanique AFP/  praticien en mécanique AFP.  2 Les praticiens en mécanique AFP travaillent dans le domaine de la mécanique, de  la métallurgie et de la construction d’installations et d’appareils industriels. Ils  exécutent des travaux simples de production et savent utiliser les outils, les équipe- ments techniques ainsi que les moyens de mesure et de contrôle. Ils participent à des  processus de travail comme le montage, l’entretien et la maintenance de machines et  d’installations. Ils exécutent les travaux en veillant à une utilisation efficace de  l’énergie et des ressources5.        RO 2008 5491  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 59 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   5  Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   412.101.220.87    Formation professionnelle   2   412.101.220.87   Les praticiens en mécanique AFP exécutent sous instructions les mandats qui leur  ont été confiés de manière systématique, efficace et avec un maximum d’autonomie.  Ils ont l’habitude de travailler en groupe. Ils respectent les principes de la sécurité au  travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Objectifs et exigences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.  2 Sont nécessaires à l’exercice des compétences opérationnelles les ressources men- tionnées à l’art. 5.   Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation de base comprend la compétence opérationnelle suivante:   b.1 usiner des pièces manuellement.  2 Les personnes en formation doivent acquérir la compétence opérationnelle de la  formation de base.  3 La formation complémentaire sert de préparation spécifique à la formation appro- fondie; son étendue et son contenu sont choisis par l’entreprise formatrice.  4 La formation approfondie comprend les compétences opérationnelles suivantes:   a.1 usiner des pièces sur des tours conventionnels selon instructions;   a.2 usiner des pièces sur des fraiseuses conventionnelles selon instructions;   a.3 fabriquer des pièces au moyen de la technique d’estampage et de poinçon- nage;   a.4 façonner des tôles et des profilés;   a.5 souder des pièces;   a.6 conduire des installations de production;   a.7 assembler des pièces et des éléments de construction à des sous-ensembles et  tester leur fonctionnement;   a.8 exécuter des travaux d’entretien et de maintenance;     Formation professionnelle initiale   Praticienne/praticien en mécanique avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.220.87   a.9 assembler et câbler des appareils et des éléments de construction élec- triques6;   a.10 assembler des composants électroniques7;   a.11 façonner des pièces en verre ou dans des matériaux similaires7;   a.12 usiner des pièces de décolletage au moyen de procédés d’usinage conven- tionnels8;   a.13 usiner des pièces de décolletage au moyen de procédés d’usinage CNC9.  5 Durant la formation approfondie, chaque personne en formation acquiert une  compétence opérationnelle.   Art. 5 Ressources  1 Par ressources, on entend des connaissances (savoir), des capacités (savoir-faire) et  des attitudes (savoir-être) nécessaires à l’acquisition des compétences opération- nelles. Elles sont regroupées en ressources professionnelles, méthodologiques et  sociales.  2 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des ressources  par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 610  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.       6  Introduit le 23 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015.  7  Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.  8 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.  9 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.  10 Nouvelle teneur selon le ch. II 59 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.220.87   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 7 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.  2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 pé- riodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseigne- ment du sport.  3 Les cours interentreprises comprennent au total 24 jours de cours au minimum  et 36 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour, et ils ont lieu durant la  première année de formation.   Art. 8 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.  2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 9 Plan de formation11  1 Un plan de formation, édicté par les organisations compétentes du monde du  travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de  la présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’envi-      11 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.     Formation professionnelle initiale   Praticienne/praticien en mécanique avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.220.87   ronnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   b. détermine les ressources nécessaires à l’acquisition des compétences opéra- tionnelles;   c. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;   d. présente la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la  durée de la formation initiale;   e. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procé- dure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.12   Art. 10 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale13.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:   a. les polymécaniciens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profes- sionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les polymécaniciens qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins  2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils  dispensent;   c. les mécaniciens de production CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   d. les mécapraticiens qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 3 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dis- pensent;   e. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux praticiens en mécanique       12 Nouvelle teneur selon le ch. III 18 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   13 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.87   AFP et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation qu’elles dispensent;   f. les personnes titulaires d’un titre correspondant du degré tertiaire et justifiant  d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la forma- tion qu’elles dispensent.   Art. 1214 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 13 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.   2–3 …15   Art. 13a16 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.       14 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.  15 Abrogé le 9 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016.  16  Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.     Formation professionnelle initiale   Praticienne/praticien en mécanique avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.220.87   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme de contrôles de compétence.  2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience des cours interentreprises au sens de  l’art. 18, al. 4.   Section 8 Procédure de qualification   Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui  rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.   2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour  l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le  domaine d’activité des praticiens en mécanique AFP.   Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences opération- nelles et les ressources décrites aux art. 4 et 5 ont été acquises.  2 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités  suivantes:     Formation professionnelle   8   412.101.220.87   a. travail pratique d’une durée de 16 à 40 heures sous la forme d’un travail pra- tique individuel (TPI). L’examen comprend une compétence opérationnelle  de la formation approfondie. La personne en formation doit montrer qu’elle  est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en  fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, les docu- ments relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent  être utilisés comme aides;   b. culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture  générale dans la formation professionnelle initiale17.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification est réussie si la note globale est supérieure ou égale  à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes des domaines de qualification de l’examen final et des notes d’expérience. Ces  notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. culture générale: 20 %;   c. note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles:  20 %;   d. note d’expérience des cours interentreprises: 20 %.  3 La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles cor- respond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes de  l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semes- triels18.  4 La note d’expérience des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie  à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence des  cours interentreprises.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent  plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour  les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances profession- nelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.       17 RS 412.101.241  18 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.     Formation professionnelle initiale   Praticienne/praticien en mécanique avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.220.87   3 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne suivent plus  les cours interentreprises, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les  personnes qui suivent à nouveau les cours interentreprises, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi la procédure de qualification régie  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience de l’enseignement des  connaissances professionnelles, ni de note d’expérience des cours interentreprises.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 70 %;   b. culture générale: 30 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «praticienne en  mécanique AFP»/«praticien en mécanique AFP»19.  3 Le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que les  notes d’expérience.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements  électriques et des métaux   Art. 2220  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des for- mations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des  métaux (commission) comprend:   a. dix à douze représentants des employeurs;       19 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.  20  Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.     Formation professionnelle   10   412.101.220.87   b. trois à quatre représentants des employés;   c. trois à quatre représentants des enseignants des connaissances profession- nelles;   d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin  1996 sur les commissions21. Elle s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects or- ganisationnels de la formation professionnelle initiale;   b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.   Section 11 Dispositions finales   Art. 22a22 Abrogation du droit en vigueur  L’approbation des documents suivants est révoquée:   a. le plan de formation de praticien en mécanique AFP du 8 novembre 2008;   b. le profil de qualification pour les praticiens en mécanique AFP du 4 août  2011;   c. les conditions de réussite pour les praticiens en mécanique AFP du 4 août  2011.       21 RS 172.31  22 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.     Formation professionnelle initiale   Praticienne/praticien en mécanique avec AFP. O du SEFRI   11   412.101.220.87   Art. 23 Dispositions transitoires  1 Les titulaires d’un certificat sanctionnant une formation élémentaire cantonale  délivré entre 2003 et 2010 dans le cadre du projet pilote «praticienne en méca- nique/praticien en mécanique» ou «aide-constructrice de machines/aide-constructeur  de machines» peuvent obtenir, à partir de 2011 et sur demande de leur part auprès de  l’office cantonal de la formation professionnelle, une attestation fédérale de forma- tion professionnelle de «praticienne en mécanique AFP/praticien en mécanique  AFP».   Art. 23a23 Dispositions transitoires concernant la modification   du 9 novembre 2015   1 La modification du 9 novembre 2015 s’applique à toutes les personnes qui ont  commencé leur formation de praticien en mécanique AFP après le 1er janvier 2016.  2 La modification du 9 novembre 2015 s’applique aux autres procédures de qualifi- cation au sens des art. 33 LFPr et 31 OFPr pour les praticiens en mécanique AFP à  partir du 1er janvier 2018.   Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2011.  3 La modification du 23 janvier 2015 entre en vigueur le 1er mars 201524.       23 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.  24 Introduit le 23 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015.     Formation professionnelle   12   412.101.220.87