Document ID: 0d0568a8-59ad-45ef-b1a1-6f6163b4b01d

732.11 - Loi sur les routes (LR)   1  732.11  Loi sur les routes (LR)  du 04.06.2008 (état au 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en exécution de l’article 34 de la Constitution cantonale1), vu l’article 7, alinéa 3  de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les che- mins de randonnée pédestre (LCPR)2), l’article 61, alinéas 1 et 2 de la loi fédé- rale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)3) ainsi que l’article 106, ali- néas 2 et 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière  (LCR)4), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle  a la planification, la construction, l’entretien, l’exploitation et l’utilisation des  routes publiques,  b le financement des routes publiques, c l’exécution du droit fédéral de la circulation routière en matière de signali -  sation et de marquage, d l’exécution de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins   de randonnée pédestre, e l’exécution de la loi fédérale sur les routes nationales.  Art.  2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux routes publiques. 2 Elle est applicable aux routes privées dans la mesure où la loi le prescrit.  1) RSB 101.1 2) RS 704 3) RS 725.11 4) RS 741.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-131      732.11  2  Art.  3 Objectifs d’effet 1 La présente loi vise en particulier les objectifs d’effet suivants:  a La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des routes sont  réalisés de telle façon que l’ensemble des effets obtenus conduit à une  amélioration durable de l’espace vital.  b La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des routes sont  réalisés de façon à soutenir le développement de l’économie et du tou- risme.  c La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des routes sont  réalisés de façon économiquement supportable.  d Les besoins de mobilité et de sécurité de tous les usagers sont harmoni- sés entre eux.  e Les effets négatifs de la mobilité sont  maintenus dans des proportions  aussi réduites que possible.  Art.  4 Routes publiques 1 Sont réputés routes publiques les routes, chemins et places ouverts à l’usage  commun. 2 Les routes publiques sont classées selon leur destination et leur importance  en routes nationales, routes cantonales, routes communales et routes privées  affectées à l’usage commun.  Art.  5 Parties intégrantes 1 Font partie intégrante des routes publiques toutes les constructions et instal- lations qui, sur la route ou hors de celle-ci, sont nécessaires en particulier pour  des raisons liées à la technique, à l’exploitation, à l’aménagement, au droit de  l’environnement, à la sécurité routière ou à la sécurité publique.  Art.  6 Routes nationales 1 Les routes nationales sont les voies de communication déclarées telles par la  Confédération.  Art.  7 Routes cantonales 1 Les routes cantonales sont destinées au trafic suprarégional et régional. 2 Le réseau des routes cantonales et leur classification sont inscrits dans le  plan du réseau routier. 3 Chaque commune est desservie par une route cantonale, au moins en péri- phérie.       3  732.11  Art.  8 Routes communales 1 Les routes communales assurent en premier lieu le trafic à l’intérieur d’une  commune, desservent les zones bâties, établissent la liaison avec les routes  cantonales et servent le trafic local entre communes voisines.  Art.  9 Routes privées affectées à l’usage commun 1 Les routes appartenant à des personnes privées sont réputées routes pu- bliques dès qu’elles sont affectées à l’usage commun.  Art.  10 Registre des routes communales 1 Les communes tiennent un plan ou un registre des routes communales et des  routes privées à usage commun.  Art.  11 Souveraineté et propriété 1 La souveraineté en matière de routes appartient au canton et, dans le cadre  de la présente loi, aux communes. Elle s’étend en outre aux routes privées ou- vertes effectivement au trafic, dans la mesure prévue par la loi. 2 Les routes cantonales sont  propriété du canton et  les routes communales  sont propriété des communes. 3 La  propriété  d’une  route  s’étend  généralement  à  toutes  ses  parties  inté- grantes.  Art.  12 Changement de souveraineté et de propriété 1 Si la classification d’une route est modifiée par l’arrêté relatif au plan du ré- seau routier, les communes sur le territoire desquelles se trouve la route seront  consultées au préalable. 2 Si la classification d’une route est modifiée par l’arrêté relatif au plan du ré- seau routier, la propriété et la souveraineté de celle-ci passent, de par la loi, de  l’actuel titulaire du droit au nouveau. La modification de la propriété doit être  inscrite au registre foncier. 3 Le titulaire actuel du droit remet au nouveau titulaire un ouvrage exempt de  défauts sans exiger de contrepartie financière.  Art.  13 Affectation 1 Les routes construites par le canton ou une commune et destinées à l’usage  commun sont affectées à cette fin dès leur ouverture à la circulation.       732.11  4  2 Les routes construites par des propriétaires intéressés sur la base de l’article  109 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1) et destinées à l’usage  commun sont affectées à cette fin dès que leur construction est conforme aux  prescriptions. 3 Une route privée est affectée à l’usage commun,  a par décision de la commune avec le consentement de son propriétaire  foncier ou de sa propriétaire foncière,  b par la constitution d’une servitude de passage en faveur de la collectivité  ou  c par le transfert à la commune de l’obligation d’entretien d’une route ou- verte au trafic général.  Art.  14 Coopération partenariale 1 Le canton coopère en partenariat avec les communes concernées à la planifi- cation, à l’étude de projet, à la construction et à l’exploitation des routes canto- nales. 2 Si  la planification d’une nouvelle  route cantonale ou d’une modification de  route  cantonale  touche  des  intérêts  régionaux,  le  canton  coopère  avec  les  conférences régionales concernées. Les conférences régionales déterminent  sur quels thèmes elles-mêmes et les communes concernées prennent respec- tivement position. 3 Si une route cantonale est projetée dans une zone urbanisée au moyen d’un  plan de route, le canton coopère avec les communes concernées. 4 La collaboration doit permettre en particulier de déterminer conjointement le  but du projet, son déroulement et son organisation.  Art.  15 Gestion du trafic 1 La gestion du trafic a pour but, grâce à la gestion de réseau, à la régulation et   à la réglementation du trafic, d’utiliser de manière optimale les capacités du ré- seau routier, d’éviter surcharges et perturbations, et de contribuer à améliorer  la sécurité du trafic. 2 A part les routes cantonales, le canton peut, à ses frais, soumettre à une ges- tion de la circulation à grande échelle les autres routes ainsi que leurs accès. 3 A part  les routes communales,  les communes peuvent,  à leurs frais,  sou- mettre à une gestion de la circulation à grande échelle les routes privées affec- tées à l’usage commun ainsi que leurs accès.  1) RSB 721.0       5  732.11  Art.  16 Routes d’approvisionnement 1 Le Conseil-exécutif désigne par voie d’ordonnance les routes d’approvision- nement pour transports exceptionnels et il fixe les exigences minimales en la  matière.  2 Acquisition de terrain, expropriation, restrictions au droit de  propriété  Art.  17 Acquisition de terrains 1 Le terrain nécessaire aux routes publiques est acquis de gré à gré, par voie  d’expropriation ou de remaniement. 2 Lorsqu’un plan de route rend nécessaire le déplacement d’une route privée,  les nouveaux tronçons, une fois achevés, sont attribués aux propriétaires de la  route privée. Ceux-ci en assument l’entretien.  Art.  18 Acquisition de terrains à titre prévisionnel 1 Des terrains peuvent être acquis à titre prévisionnel.  Art.  19 Procédure de remaniement parcellaire 1. Conditions et procédures  1 S’agissant de l’acquisition de terrains,  la procédure des améliorations fon- cières et forestières ou celle de remaniement parcellaire de terrains à bâtir est   applicable lorsqu’elle est utile à la construction de la route ou qu’elle permet  que le sol devant servir à la construction de la route soit utilisé conformément à  sa destination première. 2 La Direction des travaux publics et des transports (DTT) peut exiger qu’il soit  procédé aux remaniements parcellaires nécessaires à  la  construction de la  route. Sa demande représente un juste motif au sens de l’article 8, alinéa 1 de  la loi du 16 juin 1997 sur la procédure des améliorations foncières et fores- tières (LPAF)1) pour ordonner d’office la mise en œuvre d’un projet. * 3 Elle peut exiger  a que des immeubles du domaine public soient inclus; b que des réductions équitables de la surface des immeubles compris dans   le remaniement parcellaire soient consenties et que le terrain ainsi cédé  pour la construction de routes affectées au trafic général de transit soit bo- nifié à sa valeur vénale à l’entreprise de remaniement;  1) RSB 913.1       732.11  6  c que la plus-value des immeubles résultant de la construction de la route  soit déduite de l’indemnité.  Art.  20 2. Envoi en possession anticipé 1 S’il y a lieu de commencer les travaux avant la clôture de la procédure de re- membrement, la DTT peut exiger l’envoi en possession anticipé. Avant de se  prononcer, les services chargés du remembrement entendront les personnes  concernées et prendront les dispositions nécessaires à l’estimation du terrain. *  Art.  21 3. Coûts 1 Les frais supplémentaires occasionnés par le remaniement parcellaire pour la  construction de la route dans les territoires où des remaniements étaient de  toute façon nécessaires sont à la charge de cette construction. Lorsque l’éta- blissement de la route entraîne de nouveaux remaniements dans des terrains  déjà remaniés ou dans des régions de fermes isolées, les frais en découlant  vont dans leur intégralité au compte de la construction de la route.  Art.  22 Expropriation et restrictions de la propriété 1 Les dispositions de la loi sur les constructions régissant l’expropriation et les  restrictions au droit de propriété sont applicables (art. 127 à 137 LC).  Art.  23 Détermination de l’indemnité d’expropriation 1 Si la personne intéressée reconnaît, sur le principe et quant à son ampleur,  son obligation de céder sa propriété foncière ou d’y admettre des restrictions,  le tribunal compétent en matière d’expropriation peut être saisi pour fixer l’in- demnité, même s’il n’existe pas de plan de route en vigueur.  3 Routes cantonales  3.1 Planification  3.1.1 Instrument de planification  Art.  24 1 Le canton planifie les routes cantonales au moyen du plan du réseau routier. 2 Le plan du réseau routier se fonde sur le plan directeur cantonal, qui contient  les directives stratégiques du Conseil-exécutif relatives à l’évolution des zones  urbanisées et des transports; il tient compte des conceptions régionales des  transports et de l’urbanisation.       7  732.11  3.1.2 Plan du réseau routier  Art.  25 Contenu 1 Le plan du réseau routier présente les routes nationales (réseau de base) et  fixe les routes cantonales. 2 Il classe les routes cantonales selon les catégories suivantes:  a Les routes cantonales de la catégorie A qui comprennent les routes princi- pales  au sens  des articles  12 ss  de la  loi  fédérale  du 22 mars 1985  concernant  l’utilisation de l’impôt  sur  les huiles minérales à affectation  obligatoire (LUMin)1) (réseau complémentaire).  b Les routes cantonales de la catégorie B qui relient les villes et les localités  au  réseau  principal  (réseau  de  base  et  réseau  complémentaire)  ainsi  qu’aux régions du canton, qui  assurent la liaison avec les régions des  cantons voisins ou qui desservent l’aéroport de Berne-Belp.  c Les routes cantonales de la catégorie C relient les communes aux routes  cantonales de catégorie A et B.  3 Il chiffre les moyens financiers approximatifs nécessaires au gros entretien. 4 Il fixe en outre  a les routes cantonales qui doivent être cédées à une commune; b les routes communales qui doivent être cédées au canton; c les installations de type park-and-ride et bike-and-ride d’importance régio-  nale.  Art.  26 Modification du réseau routier 1 Le plan du réseau routier fixe les modifications du réseau routier d’importance  stratégique pour les 16 prochaines années au moins, décrit les mesures pré- vues telles que les études de planification, la construction de nouvelles routes,  les travaux d’extension ou de déconstruction, informe sur l’état des mesures et  chiffre le besoin financier approximatif. 2 Il harmonise la planification des routes avec toutes les autres planifications  déterminantes pour les transports.  Art.  27 Décision et effet 1 Le Conseil-exécutif adopte le plan du réseau routier tous les huit ans. Il peut  procéder à des adaptations plus tôt si certains projets l’exigent.  1) RS 725.116.2       732.11  8  2 Il soumet l’arrêté concernant le plan du réseau routier ainsi que les adapta- tions de projets au sens de l’article 53 au Grand Conseil pour qu’il en prenne  connaissance. 3 Les éléments essentiels du plan du réseau routier font partie du plan directeur  cantonal. Sont concernés en particulier les contenus nécessitant une coordina- tion au niveau cantonal et régional. 4 La DTT établit et remanie le plan du réseau routier. *  3.2 Autorisation de routes  3.2.1 Nécessité et forme de l’autorisation  Art.  28 1 La construction et la modification d’une route sont autorisées au moyen d’un  plan de route. 2 Aucune autorisation n’est nécessaire pour l’entretien, la remise en état, la ré- novation d’une route ni pour la mise en place d’éléments amovibles dans le  cadre d’essais d’orientation du trafic à durée limitée.  3.2.2 Plan de route  Art.  29 Procédure 1. Procédure ordinaire  1 Le plan de route est publié dans le cadre de la procédure du plan de quartier   cantonal.  Art.  30 2. Procédure simplifiée pour les petits projets 1 Une procédure simplifiée de plan de route s’applique aux petits projets. 2 Dans la procédure simplifiée, il est possible de renoncer à la procédure de  participation ainsi qu’à la publication. 3 Il est exclu de renoncer à la publication  a lorsqu’il n’est pas possible de déterminer précisément les personnes en  droit de former opposition, ou  b lorsque des intérêts publics importants sont touchés. 4 Le Conseil-exécutif définit les petits projets et en règle la procédure par voie  d’ordonnance.       9  732.11  Art.  31 3. Procédure simplifiée pour les modifications avant l’arrêté relatif  au plan de route  1 La procédure simplifiée s’applique également lorsqu’un plan de route doit être  modifié après l’échéance du délai d’opposition mais avant l’arrêté y relatif. 2 La modification doit être publiée si elle concerne en outre des intérêts publics  ou des intérêts importants du voisinage. 3 Le Conseil-exécutif règle la procédure par voie d’ordonnance.  Art.  32 Compétences 1 La DTT arrête le plan de route. * 2 Le plan de route peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil-exécutif. Sa  décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif.  Art.  33 Conditions générales posées pour l’autorisation 1 Une route ne sera autorisée qu’à condition de satisfaire aux dispositions rela- tives à la construction et à la planification d’ouvrages, au droit de l’environne- ment, ainsi qu’à toutes les autres dispositions applicables.  Art.  34 Champ d’application 1 Le plan de route peut régler tous les rapports de droit public entre le déten- teur ou la détentrice de la souveraineté de la route et les particuliers.  Art.  35 Contenu 1 Le plan de route décrit le but du projet et indique le tracé de la route, les alti - tudes, le drainage, les accès latéraux et les adaptations des fonds voisins. Il   comprend par ailleurs une estimation des coûts de construction.  Art.  36 Effets 1. Effets généraux  1 Le plan de route déploie les effets d’un plan de quartier cantonal. 2 Le plan de route ouvre le droit d’expropriation pour les surfaces délimitées  dans le plan et nécessaires pour la construction, l’entretien et l’exploitation des  routes et pour les travaux d’adaptation sur des fonds voisins.       732.11  10  Art.  37 2. Interdiction de modification 1 Après la mise à l’enquête du plan de route, rien ne peut être entrepris sur le  terrain prévu pour la route qui puisse gêner la réalisation du plan. En particu- lier, il est interdit de construire sur les terrains affectés à la route projetée et sur  la bande de terrain interdite à la construction (art. 80). 2 Si des constructions, des installations ou d’autres mesures augmentant la va- leur d’un bâtiment doivent être réalisées pendant la période d’interdiction de  modification, une dérogation doit être accordée par le service compétent de la  DTT. Si les prescriptions en matière de construction sont observées, l’autorisa- tion sera accordée à condition que le projet ne rende pas plus difficile ou plus  onéreuse la construction de la route ni ne gêne l’affectation ultérieure de la  bande de terrain interdite à la construction. * 3 S’ils prouvent un dommage, les propriétaires fonciers peuvent exiger du can- ton, dix ans après la mise à l’enquête publique, qu’il achète les terrains concer- nés, ou qu’il les libère par suppression ou modification du plan de route.  3.3 Construction, exploitation et entretien  Art.  38 Responsabilité pour la construction, l’exploitation et l’entretien 1 Le canton construit, exploite et entretient les routes cantonales. 2 Les communes sont responsables du nettoyage, de l’entretien de la végéta- tion et du service hivernal sur les trottoirs le long des routes cantonales.  Art.  39 Standard de construction 1 Le canton définit le standard de construction des routes cantonales. 2 Les communes peuvent commander un standard supérieur moyennant paie- ment des coûts supplémentaires.  Art.  40 Standard d’entretien 1 L’entretien des routes cantonales comprend l’entretien courant et le gros en- tretien. 2 L’entretien  se  fait  dans  le  respect  de  l’environnement  et  de  façon  écono- mique. 3 Le service d’hiver ne comprend pas le maintien des accès latéraux à la route  cantonale ni l’évacuation de la neige.       11  732.11  4 Il peut être renoncé au service d’hiver lorsque l’intérêt public n’exige pas de  maintenir la route ouverte ou lorsque, pour des raisons de sécurité, un tel ser- vice n’est pas possible sans frais disproportionnés.  4 Autres routes et chemins  4.1 Routes  Art.  41 Routes communales 1 Les communes planifient, construisent, exploitent et entretiennent les routes  communales. 2 Il peut être renoncé au service d’hiver lorsque l’intérêt public n’exige pas de  maintenir la route ouverte ou lorsque, pour des raisons de sécurité, un tel ser- vice n’est pas possible sans frais disproportionnés.  Art.  42 Routes privées affectées à l’usage commun 1 Les propriétaires privés exploitent et entretiennent les routes privées affec- tées à l’usage commun pour autant que cette compétence n’échoit pas à la  commune ou au canton.  Art.  43 Autorisations en matière de routes communales, de routes pri- vées affectées à l’usage commun et de routes privées  1 La construction et la modification de routes sont autorisées par le biais d’un  plan de quartier. 2 Un permis de construire suffit pour les petits projets de construction de routes,  lorsqu’un plan de quartier n’est pas exigé. Le Conseil-exécutif désigne les pe- tits projets et ceux qui ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis. 3 Aucune autorisation n’est nécessaire pour l’entretien, la remise en état et la  rénovation d’une route, ni pour la mise en place d’éléments amovibles dans le  cadre d’essais d’orientation du trafic à durée limitée.  4.2 Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre  Art.  44 Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre 1 Le Conseil-exécutif établit le plan sectoriel du réseau des itinéraires de ran- donnée pédestre. 2 Les communes planifient, construisent et entretiennent les chemins pour pié- tons et les chemins de randonnée pédestre.       732.11  12  3 Le canton pourvoit à la signalisation des chemins de randonnée pédestre. 4 Si les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre figurant  dans les plans doivent être supprimés en tout ou en partie, le ou la respon- sable de la suppression en supporte en règle générale les coûts.  4.3 Itinéraires cyclables  Art.  45 Plan sectoriel cantonal pour le trafic cycliste 1 Le Conseil-exécutif établit le plan sectoriel cantonal pour le trafic cycliste. 2 Le plan sectoriel cantonal pour le trafic cycliste fixe les itinéraires cyclables  assurant une fonction de réseau cantonal pour le trafic cycliste quotidien et de  loisirs. Ce sont  a les itinéraires cyclables cantonaux sur et le long des routes cantonales et  des routes nationales de 3e classe,  b les itinéraires cyclables avec pistes cyclables à l’écart des routes canto- nales,  c les itinéraires cyclables importants sur les routes communales ou privées.  Art.  46 Itinéraires cyclables cantonaux 1 Le canton construit, exploite et entretient les tronçons de bandes cyclables  nécessaires aux itinéraires selon l’article 45, alinéa 2, lettres a et b. 2 La procédure d’autorisation observe les dispositions relatives à l’autorisation  de routes cantonales.  Art.  47 Itinéraires cyclables communaux 1 Les  communes  planifient,  construisent  et  entretiennent  les  itinéraires  cy- clables communaux.  Art.  48 Signalisation 1 Le canton pourvoit  à la signalisation de tous les itinéraires cyclables selon  l’article 45, alinéa 2.  5 Financement des routes cantonales et communales, subventions  Art.  49 Prise en charge des coûts 1 Le canton assume les coûts inhérents à l’exécution de ses tâches. 2 Chaque commune assume les coûts inhérents à l’exécution de ses tâches.       13  732.11  Art.  50 Moyens de financement 1 Le canton finance les coûts de la route lui incombant par le revenu net de  l’impôt sur les véhicules à moteur, par les subventions fédérales obligatoire- ment affectées à la route, et par ses fonds généraux.  Art.  51 * …  5.1 Crédits  Art.  52 Investissements 1. Crédit-cadre et crédits d’objet  1 Les investissements sont approuvés par un crédit-cadre ou par un crédit d’ob- jet. 2 Sont considérées comme investissements les dépenses nouvelles consenties  pour les routes cantonales ainsi que pour les pistes cyclables cantonales selon  l’article 45, alinéa 2, lettres a et b et pour les études nécessaires aux projets  correspondants. 3 En se référant au plan du réseau routier, le Grand Conseil arrête en règle gé- nérale tous les quatre ans un crédit-cadre. Le crédit-cadre n’est pas soumis au  référendum financier. 4 Le crédit-cadre fait également mention des crédits d’objet prévus pour cette  période.  Art.  53 2. Crédit-cadre et plan du réseau routier 1 Les investissements dont les coûts nets sont supérieurs à deux millions de  francs pour un projet de construction, d’extension, ou de déconstruction d’une  route cantonale ne peuvent être approuvés que si les travaux sur le tronçon  concerné figurent dans le plan du réseau routier.  Art.  54 3. Emploi du crédit-cadre 1 Le Conseil-exécutif décide de l’emploi du crédit-cadre.  Art.  55 4. Crédits d’objet 1 Le financement d’un projet individuel dont les coûts nets sont supérieurs à  deux millions de francs, et qui apporte une augmentation substantielle de capa- cité pour le trafic individuel motorisé ou qui équivaut à une nouvelle construc- tion, requiert un crédit d’objet du Grand Conseil.       732.11  14  2 Le Grand Conseil  peut retirer du crédit-cadre d’autres projets supérieurs à  deux millions de francs, et les approuver comme crédit d’objet.  Art.  56 Crédit-cadre pour le gros entretien 1. Compétence et contenu  1 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour autoriser les dépenses pour le  gros entretien des routes cantonales et des pistes cyclables cantonales selon  l’article 45, alinéa 2, lettres a et b au moyen d’un crédit-cadre. 2 Les coûts du gros entretien comprennent les dépenses pour les réparations,  la remise en état et le renouvellement complet de composantes entières d’une  route comme les ponts, les revêtements de chaussée et les dispositifs de bali - sage.  Art.  57 2. Emploi 1 Le service compétent de la DTT décide de l’usage du crédit-cadre. * 2 Les coûts du gros entretien sont débités au compte des investissements.  Art.  58 Crédit budgétaire pour l’entretien courant 1 L’entretien courant est approuvé au moyen d’un crédit budgétaire.  5.2 Subventions cantonales  Art.  59 Subventions aux itinéraires cyclables sur routes communales et  privées  1 Le canton subventionne des investissements pour des itinéraires cyclables  importants sur des routes communales ou privées selon l’article 45, alinéa 2,  lettre c. 2 La subvention s’élève à 40 pour cent des coûts.  Art.  60 Subventions aux chemins de randonnée 1 Le canton subventionne les communes pour des investissements en faveur  des itinéraires principaux de chemins de randonnée pédestre du canton. 2 La subvention s’élève à 40 pour cent des coûts.  Art.  61 Subventions aux installations de type park-and-ride 1 Le canton subventionne les investissements destinés à des installations de  type park-and-ride et bike-and-ride. L’installation doit figurer dans le plan du ré- seau routier.       15  732.11  2 La subvention s’élève à 40 pour cent des coûts. 3 L’article 62, alinéa 2 s’applique s’il s’agit d’une installation d’un projet d’agglo- mération cofinancé par la Confédération.  Art.  62 Contributions aux infrastructures de transport dans les aggloméra- tions  1 Le canton subventionne dans les villes et agglomérations des infrastructures  de transport auxquelles la Confédération alloue des contributions. 2 Les subventions s’élèvent au maximum à 50 pour cent des coûts imputables  non couverts par la Confédération.  Art.  63 Contributions aux mesures de protection contre le bruit et d’isola- tion acoustique  1 Si les communes fournissent les prestations prévues dans la convention-pro- gramme avec la Confédération pour des mesures de protection contre le bruit   et  d’isolation  acoustique,  le  canton  les  indemnise  des  coûts  supportés  à  concurrence de la part des coûts pris en charge par la Confédération par rap- port aux coûts totaux.  Art.  64 Subventions aux conférences régionales 1 Le canton peut subventionner les conférences régionales pour la planification  régionale des routes élaborée dans le cadre des conceptions régionales des  transports et de l’urbanisation.  6 Utilisation de la route  Art.  65 Usage commun 1 Toute personne peut  utiliser  gratuitement  et  sans autorisation spéciale  les  routes publiques, dans les limites de leur affectation, de leur aménagement,  des conditions locales et des prescriptions en vigueur. 2 L’usage commun peut être limité ou supprimé en cas d’intérêt public prépon- dérant.  Art.  66 Prescriptions de circulation, signalisation et marquage 1 Le canton édicte des prescriptions régulant la circulation au sens de l’article  3, alinéas 2 à 4 LCR pour les routes cantonales et pour les routes dans la zone  d’intersection avec des routes cantonales.       732.11  16  2 La commune édicte des prescriptions régulant la circulation au sens de l’ar- ticle 3, alinéas 2 à 4 LCR pour toutes les autres routes publiques et pour toutes  les aires publiques de circulation appartenant à des propriétaires privés. 3 Les mêmes réglementations de compétences sont applicables à la pose de  signaux et au marquage.  Art.  67 Souillure et endommagement 1 Quiconque souille outre mesure une route et ne la nettoie pas immédiatement  supportera les coûts du nettoyage. 2 Quiconque occasionne à la route un dommage ou une usure excessive sup- portera les coûts de la remise en état.  Art.  68 Usage commun accru 1 Toute utilisation d’une route publique au-delà de l’usage commun est soumise  à autorisation. La collectivité publique compétente peut exempter certaines uti- lisations, sauf les manifestations, les rassemblements et les cortèges, de l’obli- gation d’autorisation. * 2 La collectivité publique compétente octroie l’autorisation si aucun intérêt pré- pondérant, public ou privé, ne s’y oppose. L’autorisation est de durée limitée et  peut être assortie de charges et de conditions. 3 L’autorisation  peut  être  modifiée  ou  retirée  sans  indemnité  si  les  circons- tances ont changé ou si les prescriptions, conditions ou charges n’ont pas été  observées.  Art.  69 Conduites de service 1 Les conduites de service sont soumises à autorisation selon l’article 68. L’au- torisation est en règle générale de durée indéterminée. 2 Les conduites de service seront installées autant que possible à l’écart de la  chaussée; leur construction ainsi que leur entretien ne doivent pas mettre en  danger la circulation. 3 Si des travaux entrepris sur la route exigent une adaptation ou un déplace- ment des conduites de service, le ou la propriétaire de ces dernières est tenue  de les adapter ou de les déplacer à ses frais. 4 Si la prise en compte de conduites entraîne des coûts supplémentaires pour  la construction ou l’entretien de routes, le ou la propriétaire des conduites les  assume.       17  732.11  Art.  70 Usage privatif 1 L’usage privatif  est  un  usage intensif,  durable,  notamment  sous forme de  constructions et d’installations sur, dans, au-dessus de ou sous la route pu- blique. Il exige une concession de la collectivité publique compétente. 2 La concession d’usage privatif est de durée limitée. Elle peut être accordée si  aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose. Elle peut être as- sortie de charges ou de conditions. 3 Si la route n’est pas la propriété du canton ou de la commune, l’approbation  du ou de la propriétaire est nécessaire. 4 En cas d’intérêt public prépondérant et moyennant indemnité, la concession  peut être révoquée en tout temps pendant sa durée de validité. 5 Les ayants droit entretiennent à leur frais les constructions ou installations au  bénéfice de la concession. Ils doivent les déplacer ou les adapter à leurs frais  si cela s’avère nécessaire pour la construction ou l’entretien de la route. Ils as- sument tous les coûts occasionnés par l’usage privatif.  Art.  71 Taxes 1 Des taxes peuvent être perçues pour l’usage commun accru et l’usage priva- tif. 2 Les organismes responsables des transports publics sont exonérés de telles  taxes.  Art.  72 Interruption du trafic 1 En cas d’interruption du trafic sur des routes publiques, la circulation peut être  déviée sur d’autres routes. 2 Ni les bordiers ni les usagers n’ont droit à une indemnité. 3 Si la route mise à contribution par la déviation est endommagée en raison de  celle-ci, celui ou celle qui a causé la déviation supporte les coûts de réparation  des dommages.       732.11  18  7 Routes publiques et fonds avoisinants  Art.  73 Interdiction d’entraver 1 Les  bordiers  doivent  s’abstenir  d’entraver  les  routes  publiques  par  des  constructions, installations, plantes ou arbres, ou par toute autre mesure. Au  surplus,  les dispositions de la loi  sur les forêts quant aux mesures de pré- voyance contre les avalanches, les glissements de terrain, l’érosion, les chutes  de pierres et de glace de même que les dispositions de la législation spéciale  visant à garantir la viabilité des voies de transport en cas de catastrophes et  dans les situations d’urgence sont applicables. 2 En ce qui concerne les routes cantonales, le service compétent de la DTT as- sure l’entretien des forêts à titre préventif pour la protection directe de la route  et garantit le profil d’espace libre. *  Art.  74 Obligation de tolérer 1 Les bordiers doivent tolérer les interventions découlant  a de mesures pour la construction et l’entretien de la route lorsque le refus  de ces interventions occasionnerait des dépenses disproportionnées;  b de mesures visant à écarter des dangers immédiats; c de la mise en place d’éléments constitutifs de la route pour la gestion et la   sécurité de la circulation ainsi que pour l’évacuation des eaux, en particu- lier  les  signaux,  panneaux  de  signalisation,  installations  d’éclairage,  signes de mensuration et conduites.  Art.  75 Ecoulement des eaux 1. Principes  1 L’eau qui s’écoule naturellement de la chaussée doit être reçue par les fonds  contigus. 2 Il incombe au ou à la propriétaire de la route de recueillir l’eau s’écoulant de  la route dans des installations propres à cet usage et de l’évacuer (écoulement  artificiel) dans les cas où  a des conduites d’évacuation artificielles pour recueillir l’eau seraient néces- saires sur les fonds contigus;  b les cultures attenantes pourraient être endommagées par l’eau sale pro- venant d’une route à fort trafic et que des conduites d’évacuation artifi- cielles peuvent être installées sans frais disproportionnés.       19  732.11  Art.  76 2. Ecoulement artificiel 1 En ce qui concerne les conduites d’évacuation,  a les installations sont parties intégrantes de la route et elles doivent être  entretenues par le ou la propriétaire de la route;  b les conduites traversant un terrain privé doivent être tolérées contre plein  dédommagement des dégâts causés;  c le  ou la  propriétaire  d’une  canalisation publique est  tenue de recevoir  l’eau de la route lorsque ladite canalisation le permet et qu’il n’existe pas  de mesure plus judicieuse du point de vue de la protection des eaux. Le  ou la propriétaire de la route lui paiera des redevances uniques et pério- diques conformes au règlement communal. Les bouches d’égout et les  raccordements à la canalisation publique sont construits et entretenus par  le ou la propriétaire de la route.  Art.  77 3. Réparation du dommage 1 Le ou la propriétaire de la route répond des dégâts importants causés par de  l’eau s’écoulant de la route. Le tribunal compétent en matière d’expropriation  tranche en cas de litige.  Art.  78 4. Autorisation 1 Le déversement des eaux usées ou de l’eau provenant d’un toit  ou d’une  place privée dans une installation d’évacuation des eaux de la route exige une  autorisation au sens de l’article 68.  Art.  79 Installations de protection 1 S’il y a péril en la demeure, la collectivité publique compétente peut édifier im- médiatement et sans autorisation préalable les installations nécessaires à la  protection des routes et de leurs abords. Elle devra demander l’autorisation ul- térieurement. 2 S’il y a péril en la demeure et qu’il s’agit d’ouvrages de protection situés en  dehors de la parcelle de route, la collectivité publique compétente peut les édi- fier immédiatement sans l’autorisation des propriétaires fonciers. Elle devra en  demander le droit ultérieurement.       732.11  20  Art.  80 Distances de construction (bandes de terrain interdites à la  construction)  1 Sauf dispositions contraires prévues par la collectivité publique compétente  dans des plans d’affectation ou dans la  législation,  les  distances  suivantes  doivent être respectées par les constructions et installations:  a aux abords des routes cantonales, 5 m du bord de la chaussée; b aux  abords  des  routes  communales,  des  routes  privées  affectées  à   l’usage commun ainsi que des chemins pédestres et des pistes cyclables  indépendants, 3,60 m du bord de la chaussée.  2 Pour les constructions et installations qui n’entravent pas la sécurité routière  ni ne rendent plus difficile l’extension de la route, le Conseil-exécutif fixe des  distances inférieures. 3 Le Conseil-exécutif détermine les distances pour les plantes, les arbres, les  forêts et les réclames routières par voie d’ordonnance.  Art.  81 Dérogation 1 La collectivité publique compétente peut accorder des dérogations aux dis- tances légales de construction lorsque des circonstances particulières, en par- ticulier la protection des sites, le justifient et lorsque de ce fait, il n’est porté at- teinte à aucun intérêt public, ni à des intérêts importants du voisinage. 2 L’article 28 LC s’applique par analogie aux petites constructions. 3 L’article 29 LC s’applique aux dispositions annexes et à leur inscription au re- gistre foncier.  Art.  82 Elargissement de la route dans la bande de terrain interdite à la  construction, coûts d’adaptation et d’enlèvement  1 Si l’élargissement d’une route publique nécessite une acquisition de terrain à  l’intérieur de la bande interdite à la construction, le ou la propriétaire de la route  peut exiger que toutes les constructions, installations ou conduites qui ont été  installées dans cette bande depuis son existence soient adaptées aux nou- velles conditions ou enlevées, aux frais de leurs propriétaires.  Art.  83 Profil d’espace libre 1 L’espace surplombant la chaussée des routes publiques, y compris la dis- tance latérale au bord de la chaussée (largeur libre), doit être maintenu libre  sur une hauteur de 4,50 m au moins. Pour les routes d’approvisionnement, le  Conseil-exécutif peut prescrire une hauteur allant jusqu’à 5,50 m.       21  732.11  2 En règle générale, l’espace surplombant les trottoirs, chemins pour piétons et  pistes cyclables doit être maintenu libre sur une hauteur de 2,5 m au moins. 3 La largeur libre doit être de 0,50 m au moins.  Art.  84 Garantie des droits acquis 1 Sous réserve de l’alinéa 2, les dispositions relatives à la garantie des droits  acquis selon l’article 3 LC sont applicables par analogie. 2 Si la sécurité du trafic le requiert,  la collectivité publique compétente peut,  sous  réserve  de  l’article  73,  exiger  que  les  constructions,  installations  ou  plantes ainsi que d’autres dispositifs contrevenant aux distances de construc- tion,  profils  d’espace  libre,  zones  de  visibilité  ou  à  l’interdiction  d’entraves  soient éliminés ou adaptés dans un délai raisonnable.  Art.  85 Accès 1 Les accès, raccordements de chemins et débouchés de toute nature sur des  routes publiques, leur extension ainsi qu’un usage accru requièrent l’autorisa- tion de la collectivité publique compétente. 2 En principe, un seul débouché est accordé par immeuble. 3 Le propriétaire foncier intéressé ou la propriétaire foncière intéressée sup- porte les coûts d’un nouveau débouché ou d’une modification de débouché  ainsi que l’adaptation de la route. 4 Si l’accès à un immeuble est rendu impossible par interdiction de circulation  ou modification de la route publique, la collectivité publique compétente doit  veiller à assurer une autre liaison avec le réseau routier public ou verser une  indemnité appropriée.  8 Exécution et voies de droit  Art.  86 Dispositions d’exécution 1 Le  Conseil-exécutif  édicte  par  voie  d’ordonnance  les  prescriptions  néces- saires à l’exécution de la présente loi, en particulier sur  a la définition de la route et de ses parties intégrantes, b la modification de la classification des routes et la suppression de routes, c les routes d’approvisionnement, d le plan de route et la procédure applicable à son édiction, e l’acquisition de terrain, l’expropriation, les restrictions du droit de propriété   et l’envoi en possession anticipé,       732.11  22  f les petits projets routiers des communes, g les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, h les itinéraires cyclables, i la participation des communes au produit de la RPLP et de l’impôt sur les   véhicules à moteur, k les distances à la route, l les réclames routières, m les subventions cantonales, n la signalisation et le marquage.  Art.  87 Direction des travaux publics et des transports * 1 Le service compétent de la DTT exécute la législation de la Confédération et  du canton, pour autant que la loi ne déclare pas compétentes d’autres unités  administratives. *  Art.  88 Communes 1 Les communes appliquent la présente loi, ses dispositions d’exécution ainsi  que  les décisions  fondées sur  ces textes  pour les  routes  communales,  les  routes privées affectées à l’usage commun, les chemins pour piétons et les  chemins de randonnée pédestre ainsi que les pistes cyclables, pour autant que  l’exécution n’incombe pas au canton.  Art.  89 Surveillance exercée sur les communes 1 Le service compétent de la DTT exerce la surveillance de l’application de la  présente loi par les communes. * 2 Si une commune néglige, en dépit d’une sommation, ses devoirs d’exécution,  et si de ce fait des intérêts publics sont mis en péril, le service compétent de la  DTT peut prendre les mesures nécessaires à sa place. La commune en sup- porte les frais. *  Art.  90 Accords en rapport avec les routes nationales 1 Le Conseil-exécutif peut passer avec la Confédération des accords de presta- tions portant sur l’entretien et l’exploitation des routes nationales. Il peut délé- guer cette compétence à la Direction des travaux publics et des transports. * 2 Il peut constituer, au moyen d’un contrat passé avec d’autres cantons, un or- ganisme pour exécuter cette tâche en commun.       23  732.11  Art.  91 Délégation de tâches cantonales 1 Le service compétent de la DTT peut avoir recours aux communes ou à des  tiers pour l’exécution de la présente loi au moyen de contrats de prestations. * 2 Les prestations des communes ou des tiers sont en principe indemnisées se- lon des tarifs fixés au préalable.  Art.  92 Voies de droit 1 Les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction ad- ministratives (LPJA)1) s’appliquent sous réserve de l’article 32, alinéa 2.  Art.  93 Etablissement de l’état conforme au droit 1 Si  l’autorité  constate  la  non-observation  d’une  décision  exécutoire  ou  une  autre transgression des dispositions légales, elle ordonne l’établissement ou le  rétablissement de l’état conforme au droit.  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  94 Dispositions transitoires 1. Décompte des projets en cours  1 Les projets de construction cantonaux en cours d’élaboration ou de réalisa- tion pour lesquels des subventions communales doivent  être fournies selon  l’ancien droit feront l’objet d’un décompte au moment de l’entrée en vigueur de  la présente loi. Pour le financement des travaux exécutés après l’entrée en vi- gueur de la présente loi, le nouveau droit est applicable. 2 Le canton alloue des subventions pour les routes communales qui sont clas- sées routes principales au sens des articles 12 ss LUMin par la Confédération.  Les subventions correspondent à la part aux subventions globales de la Confé- dération.  Art.  95 2. Instruments de planification et de financement 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du premier plan du réseau  routier et du premier crédit-cadre d’investissement. Jusqu’à ce moment, les au- torités et les organes compétents selon l’ancien droit sont autorisés à l’appli- quer et à rendre des décisions au moyen des instruments correspondants dans  les domaines suivants: planification des routes cantonales, modification de la  souveraineté et de la propriété d’une route, crédits d’investissements et sub- ventions aux installations de type park-and-ride.  1) RSB 155.21       732.11  24  Art.  96 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC):1)  2. Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu):2)  Art.  97 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 2 février 1964 sur la construction et l’entretien des routes (loi sur la  construction des routes, LCER) (RSB 732.11),  2. décret  du  12  février  1985  sur  le  financement  des  routes  (DFR)  (RSB  732.123.42).  Art.  98 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.  Berne, le 4 juin 2008 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le vice-chancelier: Krähenbühl  Le Département fédéral de justice et police a approuvé l'article 81, alinéa 3 par   décision du 5 septembre 2008.  1) RSB 721.0 2) RSB 641.1       25  732.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.06.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 08-131 01.02.2011 01.01.2012 Art. 51 abrogé 11-105 10.02.2019 01.01.2020 Art. 68 al. 1 modifié 19-077 24.06.2020 01.08.2020 Art. 19 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 20 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 27 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 32 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 37 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 57 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 73 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 87 titre modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 87 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 89 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 89 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 90 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 91 al. 1 modifié 20-065       732.11  26  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.06.2008 01.01.2009 première version 08-131 Art. 19 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 20 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 27 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 32 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 37 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 51 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 57 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 68 al. 1 10.02.2019 01.01.2020 modifié 19-077 Art. 73 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 87 24.06.2020 01.08.2020 titre modifié 20-065 Art. 87 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 89 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 89 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 90 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 91 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065