Document ID: 89f4ef47-02a0-40a5-9663-3038e878eb5f

152.221.121.2 - Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (ODDél DSSI)   1  152.221.121.2  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration * (ODDél DSSI)  du 17.01.2001 (état au 01.01.2023)  La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de   Berne, vu l’article 43 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et   de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1), l’article 5, alinéa 2 de l’ordon- nance du 29 novembre 2000 sur l’organisation et les tâches de la Direction de  la santé, des affaires sociales et  de l’intégration (ordonnance d’organisation  DSSI, OO DSSI)2), l’article 19, alinéa 2 de la loi du 16 septembre 2004 sur le  personnel (LPers)3), les articles 2, alinéa 2, 8, alinéa 2, 12, alinéa 1, 84f, alinéa  1, 99, alinéa 1, 113, alinéa 1, 132, 156, 157, alinéa 1 et 175, alinéa 2, lettre b  de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)4) et l’article 153, ali- néa 1 de l’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des  prestations (OFP)5), * arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la délégation de compétences de la Direction  de la santé, des affaires sociales et de l’intégration en matière de personnel et  d'autorisation de dépenses aux unités administratives qui lui sont subordon- nées selon les articles 2 et 3 OO DSSI. * 1a Elle règle également, dans le cadre des procédures administratives, la délé- gation du droit de signature du Secrétariat général et des offices aux unités ad- ministratives qui leur sont subordonnées. *  1) RSB 152.01 2) RSB 152.221.121 3) RSB 153.01 4) RSB 153.011.1 5) RSB 621.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 01-14    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr   152.221.121.2  2  2 Les règles de compétence selon le droit de rang supérieur ainsi que les droits  d'autres Directions de participer aux décisions et de donner leur accord prévus  par la législation spéciale sont réservés.  2 Compétences en matière de personnel  2.1 … *  Art.  2 Création et résiliation des rapports de service 1. Conseil-exécutif *  1 Le Conseil-exécutif est compétent pour créer et résilier les rapports de ser- vice des titulaires des postes de cadre visés à l'article 13 OO DSSI1). *  Art.  3 2. Directeur ou directrice de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration *  1 Le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion est compétente pour créer et résilier les rapports de service des titulaires  des autres postes, pour autant que cette compétence ne soit pas déléguée par  la présente ordonnance. *  Art.  4 3. Unités administratives * 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs ou cheffes d'of- fices sont compétents pour créer et résilier les rapports de service à durée in- déterminée de leurs collaborateurs et collaboratrices jusqu'à la classe de traite- ment 23, comme l’est, au sein de l’unité administrative assimilée, le chef ou la  cheffe de l'office auquel elle est administrativement rattachée. * 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs ou cheffes d’of- fices sont compétents pour créer et résilier les rapports de service à durée dé- terminée de leurs collaborateurs et collaboratrices,  comme l’est,  au sein de  l’unité administrative assimilée, le chef ou la cheffe de l'office auquel elle est  administrativement rattachée. * 3 … *  Art.  5 * …  1) RSB 152.221.121     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr   3  152.221.121.2  Art.  6 * Collaboration de la division Personnel et organisation * 1 Pour la création d’un rapport de service, la division Personnel et organisation  du Secrétariat général sollicite l’accord de l’Office du personnel si le traitement  de départ s’écarte des plages de valeurs fixées à l’annexe II de l’OPers. *  2.2 … *  Art.  7 * Gestion de l’état des postes 1 La gestion de l’état des postes et le déblocage de mutations de postes à l’in- tention de la Direction des finances incombent à la division Personnel et orga- nisation du Secrétariat général. *  Art.  8 * Autorisations relevant du droit du personnel 1 La compétence d’accorder les autorisations suivantes relevant du droit  du  personnel est déléguée au secrétaire général ou à la secrétaire générale, aux  chefs et cheffes d’office et, au sein de l’unité administrative assimilée, au chef  ou à la cheffe de l'office auquel elle est administrativement rattachée: * a autorisation de travailler en dehors des locaux de service (art.  8, al.  2   OPers); b * … c autorisation de conversion de la prime de fidélité en rémunération (art. 99,   al. 1 OPers); d autorisation d’utiliser des véhicules automobiles privés pour raisons de   service (art. 113, al. 1 OPers); e * décision d’ordonner un service de garde (art. 84f, al. 1 OPers); f * … g autorisation de congés payés de courte durée (art. 156 OPers); h * autorisation de congés non payés n’excédant pas un mois (art. 157, al. 1   OPers); i * autorisation de congés pour la participation à un cours de perfectionne-  ment externe, d’une durée maximale de dix jours ouvrés par cours (art.  175, al. 2, lit. a OPers).       152.221.121.2  4  2 L’autorisation de congés pour la participation à un cours de perfectionnement  externe d’une durée supérieure à dix jours ouvrés par cours (art. 175, al. 2,  lit. b OPers) relève de la compétence du secrétaire général ou de la secrétaire  générale. *  3 Compétences en matière d'autorisation de dépenses  Art.  9 * Directeur ou directrice de la santé, des affaires sociales et de l’in- tégration *  1 Le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion autorise toutes les dépenses dont l’autorisation relève de la compétence  de la Direction en vertu de l’article 152, alinéa 1 OFP1) ou selon les dispositions  de la législation spéciale, pour autant que cette compétence n’ait pas été délé- guée en vertu de l’article 10. *  Art.  10 * Secrétariat général et offices 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs et cheffes  d’office autorisent, sous réserve de l’alinéa 5, les crédits d’engagement sui- vants relevant de leurs domaines de compétence: * a * dépenses nouvelles uniques inférieures ou égales à 200'000 francs, b * dépenses nouvelles périodiques inférieures ou égales à 50'000 francs, c * dépenses liées uniques inférieures ou égales à 500'000 francs, d * dépenses liées périodiques inférieures ou égales à 100'000 francs. 2 Ils peuvent déléguer, dans le règlement interne de leur unité administrative,  tout  ou partie de cette compétence à leurs suppléants et  suppléantes ainsi  qu’aux responsables des secteurs et services qui leur sont subordonnés. * 3 Les chefs et cheffes d'office ont compétence, sous réserve de l’alinéa 4, pour  l’utilisation concrète des crédits-cadres selon l’article 129, alinéas 1 et 2 de la  loi du 9 mars 2021 sur les programmes d’action sociale (LPASoc)2). * 3a Ils autorisent tous les crédits d’engagement relevant de leurs domaines de  compétence pour des subventions d’exploitation versées aux organismes res- ponsables proposant des prestations de soutien aux adultes en situation de  handicap, dans la mesure où il leur incombe de conclure les contrats ou man- dats de prestations avec lesdits organismes responsables. L'alinéa 4 est réser- vé. *  1) RSB 621.1 2) RSB 860.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr   5  152.221.121.2  4 Ils soumettent périodiquement au directeur ou à la directrice de la santé, des  affaires sociales et de l’intégration une liste des utilisations concrètes prévues  des crédits-cadres visés à l’article 129, alinéas 1 et 2 LPASoc ainsi qu’une liste  des crédits d’engagement visés à l’alinéa 3a. Le directeur ou la directrice de la  santé, des affaires sociales et de l’intégration peut refuser certaines utilisations  ou certains crédits d’engagement dans le délai convenu avec les chefs et les  cheffes d’office. * 5 Les chefs et les cheffes d’office approuvent, dans leur domaine de compé- tence, les dépenses selon l’article 130, alinéa 1 LPASoc. *  Art.  11–13 * … *  4 Droits de signature *  Art.  14 Droits de signature dans les domaines du personnel et des dé- penses *  1 La répartition des droits de signature est analogue à celle des compétences  en matière de personnel et d'autorisation de dépenses. * 2 En cas d'empêchement, le droit de signature revient au suppléant ou à la sup- pléante. *  Art.  14a * Droits de signature dans les procédures administratives 1 Secrétariat général  1 En matière de justice administrative et pour les demandes en responsabilité  de l’Etat, le droit de signature est délégué au chef ou à la cheffe du Service ju- ridique ainsi qu’à son suppléant ou à sa suppléante pour les mémoires de ré- ponse, les décisions de classement, les décisions incidentes susceptibles de  recours ainsi que les décisions quant à l’assistance judiciaire gratuite, pour au- tant que cette question ne soit pas tranchée dans la décision au fond. 2 Le droit de signature revient aux collaborateurs et collaboratrices juridiques  pour toutes les autres décisions d’instruction.  Art.  14b * 2 Office de la santé 1 Si l’Office de la santé est désigné en tant qu’office compétent dans la législa- tion spéciale, le droit de signature revient au chef ou à la cheffe de l’office ou,  en cas d’empêchement, à son suppléant ou à sa suppléante.       152.221.121.2  6  2 Ce droit de signature peut être délégué aux unités administratives subordon- nées concernées dans les domaines suivants: a l’octroi et le retrait des autorisations d’exercer la profession et des autori-  sations d’exploiter au sens de la législation sur la santé publique; b les mesures relevant du droit de la surveillance ordonnées dans le cadre   de la surveillance des institutions et des professions de la santé. 3 L’office règle la délégation du droit de signature dans son règlement interne.  Art.  14c * 3 Office de l'intégration et de l'action sociale 1 Si l’Office de l’intégration et de l’action sociale est désigné en tant qu’office  compétent dans la législation spéciale, le droit de signature revient au chef ou  à la cheffe de l’office ou, en cas d’empêchement, à son suppléant ou à sa sup- pléante. 2 Ce droit de signature peut être délégué aux unités administratives subordon- nées concernées dans le domaine de l’octroi et du retrait d’autorisations aux  crèches et des mesures prononcées à l’encontre de détenteurs et de déten- trices d’autorisations. 3 L’office règle la délégation du droit de signature dans son règlement interne.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  15 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de service existants et  à toutes les procédures d'engagement en cours au moment de son entrée en  vigueur.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2001. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles (LPO)1) (publication extraordinaire).  T-1 Disposition transitoire de la modification du 02.07.2021 *  Art.  T1-1 * 1 L’article 14c, alinéa 2 ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2022.  1) RSB 103.1       7  152.221.121.2  Berne, le 17 janvier 2001 Le directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale: Bhend       152.221.121.2  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.01.2001 01.02.2001 Texte législatif première version 01-14 23.06.2003 01.09.2003 Art. 6 al. 1 modifié 03-67 23.06.2003 01.09.2003 Art. 7 al. 1, c modifié 03-67 23.06.2003 01.09.2003 Art. 8 modifié 03-67 14.02.2005 01.01.2005 Art. 6 modifié 05-19 14.02.2005 01.02.2005 Art. 6 modifié 05-19 14.02.2005 01.01.2005 Art. 9 al. 1 modifié 05-19 14.02.2005 01.01.2005 Art. 12 titre modifié 05-19 14.02.2005 01.01.2005 Art. 13 abrogé 05-19 03.05.2006 01.05.2006 Préambule modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Titre 2.1 abrogé 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 2 titre modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 3 titre modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 4 titre modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 4 al. 2 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 5 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 6 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Titre 2.2 abrogé 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 7 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 8 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 9 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 10 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 11 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 12 abrogé 06-60 08.02.2008 01.03.2001 Art. 10 al. 1 modifié 08-21 08.02.2008 01.03.2001 Art. 10 al. 3 introduit 08-21 18.09.2015 01.12.2015 Art. 4 al. 1 modifié 15-80 18.09.2015 01.12.2015 Art. 4 al. 2 modifié 15-80 18.09.2015 01.12.2015 Art. 4 al. 3 abrogé 15-80 18.09.2015 01.12.2015 Art. 5 al. 1, a modifié 15-80 18.09.2015 01.12.2015 Art. 7 al. 1, b modifié 15-80 18.09.2015 01.12.2015 Art. 7 al. 1, c modifié 15-80 18.09.2015 01.01.2015 Art. 10 al. 1 modifié 15-80 18.09.2015 01.01.2015 Art. 10 al. 1, a modifié 15-80 18.09.2015 01.01.2015 Art. 11 al. 1 modifié 15-80 18.09.2015 01.01.2015 Art. 11 al. 1, a modifié 15-80 26.10.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1 modifié 16-072 26.10.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1, a modifié 16-072 26.10.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1, b abrogé 16-072 26.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1 modifié 16-072 26.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, b abrogé 16-072       9  152.221.121.2  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, c modifié 16-072 26.10.2016 01.01.2017 Art. 11 al. 1 modifié 16-072 17.09.2018 01.11.2018 Art. 10 al. 1 modifié 18-069 17.09.2018 01.11.2018 Art. 10 al. 2 modifié 18-069 17.09.2018 01.11.2018 Art. 10 al. 3 modifié 18-069 17.09.2018 01.11.2018 Art. 10 al. 4 introduit 18-069 26.11.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-083  26.11.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 3 titre modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, b abrogé 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, e modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 9 titre modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 4 modifié 19-083 02.07.2021 01.08.2021 Art. 1 al. 1a introduit 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 7 al. 1, c modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Titre 4 modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14 titre modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14a introduit 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14b introduit 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14c introduit 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Titre T-1 introduit 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. T1-1 introduit 21-058 29.11.2022 01.01.2023 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 22-114  29.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 3 titre modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 4 titre modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 2 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 5 abrogé 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 6 titre modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 1 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 1 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 1, a abrogé 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 1, c abrogé 22-114       152.221.121.2  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 1 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 1, f abrogé 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 1, h modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 1, i introduit 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 2 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 2, a abrogé 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 2, b abrogé 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 2, c abrogé 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 9 titre modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 1 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 1 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 1, a modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 1, b modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 1, c modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 1, d modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 2 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 3 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 4 modifié 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 10 al. 5 introduit 22-114 29.11.2022 01.01.2023 Art. 11 abrogé 22-114 16.01.2023 01.01.2023 Art. 10 al. 3a introduit 23-003 16.01.2023 01.01.2023 Art. 10 al. 4 modifié 23-003       11  152.221.121.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.01.2001 01.02.2001 première version 01-14 Titre de l'acte lé- gislatif  26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083  Titre de l'acte lé- gislatif  29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114  Préambule 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Préambule 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 1 al. 1 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 1 al. 1 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 1 al. 1a 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058 Titre 2.1 03.05.2006 01.05.2006 abrogé 06-60 Art. 2 03.05.2006 01.05.2006 titre modifié 06-60 Art. 2 al. 1 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 2 al. 1 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 3 03.05.2006 01.05.2006 titre modifié 06-60 Art. 3 26.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-083 Art. 3 29.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-114 Art. 3 al. 1 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 4 03.05.2006 01.05.2006 titre modifié 06-60 Art. 4 29.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-114 Art. 4 al. 1 18.09.2015 01.12.2015 modifié 15-80 Art. 4 al. 1 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 4 al. 2 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 4 al. 2 18.09.2015 01.12.2015 modifié 15-80 Art. 4 al. 2 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 4 al. 3 18.09.2015 01.12.2015 abrogé 15-80 Art. 5 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 5 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 5 al. 1 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-072 Art. 5 al. 1, a 18.09.2015 01.12.2015 modifié 15-80 Art. 5 al. 1, a 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-072 Art. 5 al. 1, b 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-072 Art. 6 14.02.2005 01.01.2005 modifié 05-19 Art. 6 14.02.2005 01.02.2005 modifié 05-19 Art. 6 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 6 29.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-114 Art. 6 al. 1 23.06.2003 01.09.2003 modifié 03-67 Art. 6 al. 1 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Titre 2.2 03.05.2006 01.05.2006 abrogé 06-60 Art. 7 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 7 al. 1 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-072       152.221.121.2  12  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7 al. 1 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 7 al. 1, a 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 7 al. 1, b 18.09.2015 01.12.2015 modifié 15-80 Art. 7 al. 1, b 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-072 Art. 7 al. 1, c 23.06.2003 01.09.2003 modifié 03-67 Art. 7 al. 1, c 18.09.2015 01.12.2015 modifié 15-80 Art. 7 al. 1, c 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-072 Art. 7 al. 1, c 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 7 al. 1, c 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 8 23.06.2003 01.09.2003 modifié 03-67 Art. 8 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 8 al. 1 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 8 al. 1 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 8 al. 1, b 26.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-083 Art. 8 al. 1, e 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 8 al. 1, f 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 8 al. 1, h 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 8 al. 1, i 29.11.2022 01.01.2023 introduit 22-114 Art. 8 al. 2 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 8 al. 2, a 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 8 al. 2, b 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 8 al. 2, c 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 9 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 9 26.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-083 Art. 9 29.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-114 Art. 9 al. 1 14.02.2005 01.01.2005 modifié 05-19 Art. 9 al. 1 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 9 al. 1 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 10 al. 1 08.02.2008 01.03.2001 modifié 08-21 Art. 10 al. 1 18.09.2015 01.01.2015 modifié 15-80 Art. 10 al. 1 17.09.2018 01.11.2018 modifié 18-069 Art. 10 al. 1 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 1, a 18.09.2015 01.01.2015 modifié 15-80 Art. 10 al. 1, a 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 1, b 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 1, c 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 1, d 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 2 17.09.2018 01.11.2018 modifié 18-069 Art. 10 al. 2 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 3 08.02.2008 01.03.2001 introduit 08-21 Art. 10 al. 3 17.09.2018 01.11.2018 modifié 18-069 Art. 10 al. 3 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 3a 16.01.2023 01.01.2023 introduit 23-003       13  152.221.121.2  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10 al. 4 17.09.2018 01.11.2018 introduit 18-069 Art. 10 al. 4 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 10 al. 4 29.11.2022 01.01.2023 modifié 22-114 Art. 10 al. 4 16.01.2023 01.01.2023 modifié 23-003 Art. 10 al. 5 29.11.2022 01.01.2023 introduit 22-114 Art. 11 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 11 29.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-114 Art. 11 al. 1 18.09.2015 01.01.2015 modifié 15-80 Art. 11 al. 1 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-072 Art. 11 al. 1, a 18.09.2015 01.01.2015 modifié 15-80 Art. 12 14.02.2005 01.01.2005 titre modifié 05-19 Art. 12 03.05.2006 01.05.2006 abrogé 06-60 Art. 13 14.02.2005 01.01.2005 abrogé 05-19 Titre 4 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 14 02.07.2021 01.08.2021 titre modifié 21-058 Art. 14 al. 1 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 14 al. 2 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 14a 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058 Art. 14b 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058 Art. 14c 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058 Titre T-1 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058 Art. T1-1 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058