Document ID: 1528fdec-673e-4052-8e81-d99a72f91c6f

190.1 - Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE)    190.1  Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE)  du 26.09.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 2 de la Constitution cantonale;  Vu le message du Conseil d'Etat du 4 juillet 1989;  Sur la proposition de cette autorité et après consultation des Eglises,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi régit les rapports entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit  public  par  la  Constitution  cantonale,  soit  l'Eglise  catholique  romaine  et  l'Eglise évangélique réformée. 2 Elle ne s'applique pas aux communautés confessionnelles régies par le droit  privé, à l'exception des articles 28 à 30 relatifs à l'octroi de prérogatives de  droit public.  Art.  2 Eglises reconnues – Principe 1 L'Eglise catholique romaine et l'Eglise évangélique réformée sont reconnues  dans leur constitution et leur organisation propres.  Art.  3 Eglises reconnues – Corporations ecclésiastiques 1 Les Eglises reconnues s'organisent en corporations ecclésiastiques au niveau  paroissial et au besoin, selon les termes du Statut ecclésiastique, au niveau ré- gional et cantonal. 2 Les paroisses et les autres corporations ecclésiastiques sont des corporations  de droit public, dotées de la personnalité juridique.  1    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  Art.  4 Eglises reconnues – Personnes juridiques canoniques 1 L'Evêché de Lausanne, Genève et Fribourg, le Chapitre cathédral de Saint- Nicolas,  le  Grand  Séminaire  diocésain,  les  couvents,  les  paroisses  cano- niques, les bénéfices curiaux et de chapellenie ainsi que les autres personnes  juridiques publiques du droit canonique sont également reconnus comme des  personnes morales de droit public.  Art.  5 Droit complémentaire 1 Les questions particulières qui concernent les rapports entre les Eglises re- connues et l'Etat et qui ne sont pas réglées par la présente loi sont régies par  la législation spéciale ou par des conventions.  2 Organisation des corporations ecclésiastiques  Art.  6 Autonomie 1 Les corporations ecclésiastiques sont autonomes par rapport à l'Etat et aux  communes. A ce titre, et dans les limites fixées par la loi:  a) elles s'organisent et gèrent leurs ressources et leurs biens librement;  b) elles édictent les règles nécessaires à leur organisation et à l'accomplis- sement de leurs tâches;  c) elles tranchent définitivement les contestations internes relatives à l'ap- plication de la présente loi et de leur propre réglementation.  2 Les paroisses peuvent constituer des associations.  Art.  7 Statut ecclésiastique – Contenu et approbation 1 Chaque Eglise reconnue se donne un Statut ecclésiastique, qui contient les  principales règles d'organisation et d'administration de ses corporations ecclé- siastiques et qui définit les rapports existant entre elles. 2 Le Statut et ses révisions ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation  par le Conseil d'Etat et en outre, pour l'Eglise catholique romaine, par l'Auto- rité diocésaine. 3 Le Conseil d'Etat donne son approbation si le Statut est conforme au droit  cantonal et au droit fédéral; l'Autorité diocésaine donne la sienne s'il n'est pas  contraire au droit canonique.  Art.  8 Statut ecclésiastique – Referendum 1 Le Statut et ses révisions totales sont soumis obligatoirement à une votation  populaire ecclésiastique.  2    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  2 Les révisions partielles sont sujettes à referendum, facultatif ou obligatoire  suivant prescriptions du Statut.  Art.  9 Membres – Appartenance et sortie 1 Le Statut ecclésiastique détermine les conditions d'appartenance aux corpo- rations ecclésiastiques. Il fixe également les modalités de la sortie dans les li- mites de l'article 49 de la Constitution fédérale.  Art.  10 Membres – Droit de vote et éligibilité 1 Tout membre citoyen actif a le droit de vote et est éligible en matière ecclé- siastique. Il exerce ses droits dans la paroisse de son domicile ou dans celle à  laquelle il est rattaché conformément au Statut. 2 Le Statut ecclésiastique peut reconnaître le droit de vote et l'éligibilité aux  étrangers. 3 Il peut aussi abaisser l'âge du droit de vote et d'éligibilité jusqu'à 16 ans ré- volus.  Art.  11 Accords intercantonaux 1 Les accords conclus par les corporations ecclésiastiques avec d'autres can- tons sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, sauf s'ils concernent des  affaires purement pastorales. 2 Le  Conseil  d'Etat  donne  son  approbation  si  les  accords  ne  sont  pas  contraires au droit cantonal et au droit fédéral.  3 Régime financier  3.1 Impôts ecclésiastiques  Art.  12 Souveraineté fiscale 1 Les paroisses peuvent prélever des impôts pour subvenir à l'accomplisse- ment de leurs tâches et assumer leurs obligations financières. 2 L'article 9 al. 1, 2, 3, 3bis, 5 et 6 et l'article 11 de la loi du 10 mai 1963 sur les  impôts communaux s'appliquent par analogie au for de l'imposition et à la ré- partition entre les paroisses du droit d'imposer. 3 Les paroisses ont également droit à la part ecclésiastique de l'impôt prélevé  à la source par le canton.  3    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  Art.  12a Allégements fiscaux 1 Les allégements fiscaux accordés par le Conseil d'Etat aux entreprises nou- vellement créées s'étendent aux impôts ecclésiastiques.  Art.  13 Assujettissement 1 Sont assujetties aux impôts ecclésiastiques les personnes physiques et les  personnes morales assujetties totalement ou partiellement aux impôts canto- naux. 2 Sont exemptées des impôts ecclésiastiques:  a) les personnes physiques qui n'appartiennent pas à la confession d'une  Eglise reconnue;  b) les personnes morales poursuivant un but religieux. 3 Pour le surplus, les exonérations prévues par la loi sur les impôts cantonaux,  ou statuées conformément à celle-ci, sont applicables.  Art.  14 Répartition interconfessionnelle 1 Lorsque des conjoints ou des partenaires enregistrés n'appartiennent pas à la  confession de la même Eglise reconnue, ou lorsque seul l'un des deux appar- tient à la confession d'une telle Eglise, le droit d'imposer est divisé par moitié.  Si le couple ou l'un de ses membres a des enfants, le droit d'imposer est ré- parti par tiers; le dernier tiers est réparti proportionnellement selon la confes- sion des enfants. 2 Le droit d'imposer les personnes morales est réparti proportionnellement au  nombre des catholiques romains et des évangéliques réformés résidant dans  la commune du siège de la personne morale. Les chiffres déterminants sont  ceux du dernier recensement fédéral.  Art.  15 Sortes d'impôts 1 Les impôts ecclésiastiques sont:  1. pour les personnes physiques:  a) l'impôt sur le revenu;  b) l'impôt sur la fortune.  2. pour les personnes morales:  a) l'impôt sur le bénéfice;  b) l'impôt sur le capital;  c) l'impôt minimal.  4    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  2 Les personnes physiques et les personnes morales ne peuvent pas être impo- sées les unes à l'exclusion des autres; il en va de même du revenu et de la for- tune, du bénéfice et du capital.  Art.  16 Coefficients 1 Le coefficient  des impôts ecclésiastiques est fixé en pour-cent de l'impôt  cantonal de base correspondant. 2 Le coefficient des impôts ne peut dépasser:  a) 20% de l'impôt cantonal de base, pour les personnes physiques;  b) 10% de l'impôt cantonal de base, pour les personnes morales.  Art.  17 Calcul 1 Sous réserve de l'article 17a, les paroisses calculent le montant des impôts  ecclésiastiques sur la base des taxations cantonales et procèdent à la percep- tion. L'Etat et les communes communiquent sans délai et gratuitement les in- formations nécessaires. 2 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs re- latives à la taxation fiscale ainsi qu'à la perception et à la garantie de l'impôt  s'appliquent par analogie.  Art.  17a Perception 1 Les  impôts  ecclésiastiques  dus par  les  personnes  physiques peuvent  être  prélevés par l'Etat ou par une commune, sur la base d'une convention passée  avec les paroisses intéressées. La perception des impôts englobe le traitement  du contentieux. 2 L'impôt dû par les personnes morales est perçu par l'Etat, moyennant une  provision de perception fixée par le Conseil d'Etat. Pour les paroisses dont le  territoire ne correspond pas aux limites communales, les impôts sont perçus à  un coefficient unique. A défaut d'entente entre les paroisses, il est fixé par le  Conseil d'Etat après consultation des conseils paroissiaux et du conseil exécu- tif de la corporation ecclésiastique concernée.  Art.  18 Voies de droit 1 Le contribuable peut adresser à l'autorité paroissiale une réclamation contre  l'assujettissement à l'impôt ecclésiastique ainsi que la prise en considération  erronée de la date de sortie d'Eglise et, sous réserve de l'alinéa 1bis, contre la  fixation des impôts ecclésiastiques. 1bis En cas de perception des impôts ecclésiastiques par un organe communal  ou cantonal, les voies de droit sont celles qui s'appliquent aux impôts com- munaux ou cantonaux correspondants.  5    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  2 Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal. 3 Le Tribunal cantonal connaît aussi des conflits de souveraineté fiscale entre  paroisses. 4 La procédure est régie par l'application analogique des dispositions de la loi  sur les impôts cantonaux relatives aux voies de droit et, au surplus, par le  code de procédure et de juridiction administrative.  3.2 Tâches supraparoissiales ou cantonales et péréquation financière  Art.  19 Tâches supraparoissiales ou cantonales 1 Les paroisses contribuent au financement:  a) des tâches supraparoissiales de l'Eglise catholique romaine dans le can- ton ainsi que de la part fribourgeoise aux frais diocésains ou interdiocé- sains de l'administration;  b) des tâches cantonales de l'Eglise évangélique réformée.  Art.  20 Péréquation financière 1 Par un organisme cantonal interparoissial, les Eglises reconnues assurent la  péréquation nécessaire pour atténuer les disparités financières existant entre  les paroisses.  Art.  21 Contributions paroissiales 1 Les contributions paroissiales prélevées au titre des articles 19 et 20 sont  fixées selon des critères définis par le Statut ecclésiastique.  4 Dispositions diverses  Art.  22 Contributions de l'Etat et des communes 1 L'Etat et les communes peuvent, par des contributions financières, soutenir  les Eglises reconnues:  a) dans l'accomplissement de tâches sociales, caritatives ou de formation;  b) dans la construction ou l'aménagement d'édifices ou d'installations ne  servant pas principalement un but religieux;  c) pour l'exercice de l'aumônerie dans les établissements de l'Etat et des  communes;  d) dans les autres cas prévus par la législation spéciale, notamment en ma- tière de protection du patrimoine culturel.  6    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  2 Hormis ces cas, l'Etat et les communes ne peuvent pas financer, par des sub- sides généraux ou d'une autre manière, les tâches des Eglises reconnues.  Art.  23 Aumônerie 1 Les Eglises reconnues ont le droit d'exercer l'aumônerie dans les établisse- ments de l'Etat et des communes, en particulier dans les établissements hospi- taliers, scolaires et pénitentiaires. 2 Les conditions d'exercice et la rémunération de l'aumônerie sont fixées par  convention.  Art.  24 Collaboration administrative 1 L'Etat  et  les  communes collaborent  gratuitement  à  l'établissement  du re- gistre des membres des corporations ecclésiastiques. Ils fournissent notam- ment à ces dernières les données relatives à l'appartenance confessionnelle  des  personnes  concernées.  L'article  16a  de  la  loi  du  23  mai  1986 sur  le  contrôle des habitants est applicable aux corporations ecclésiastiques. 2 Aux conditions convenues entre les parties concernées, la collaboration ad- ministrative peut s'étendre à d'autres domaines, notamment à l'utilisation de  locaux communaux.  Art.  25 Biens des bénéfices 1)  1 La gestion des biens des bénéfices curiaux et de chapellenie est soumise à la  surveillance commune de l'Autorité diocésaine et des corporations ecclésias- tiques, selon des modalités à convenir entre les parties concernées.  Art.  26 …  Art.  27 Expropriation 1 Aux conditions et selon la procédure déterminées par la loi sur l'expropria- tion,  les  corporations  ecclésiastiques  ont  le  droit  d'exproprier  pour  la  construction d'églises et d'autres ouvrages servant directement à l'accomplis- sement de leurs tâches.  1) Cf. convention non publiée du 24.12.1998.  7    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  5 Octroi de prérogatives de droit public  Art.  28 Conditions d'octroi de prérogatives 1 Sur requête, le Conseil d'Etat peut octroyer des prérogatives au sens de l'ar- ticle 29 à une communauté confessionnelle régie par le droit privé, si celle-ci  remplit les cinq conditions suivantes:  a) se réclamer d'un mouvement religieux traditionnel en Suisse ou d'im- portance universelle;  b) être membre du Conseil œcuménique des Eglises ou être présente dans  le canton depuis trente ans;  c) compter cent membres au moins dans le canton;  d) être organisée sous la forme d'une association ayant son siège et un lieu  de culte dans le canton;  e) respecter les principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse. 2 La communauté joint à sa requête un exemplaire de ses statuts ainsi que tout  autre document nécessaire à la vérification des conditions d'octroi.  Art.  29 Sortes de prérogatives 1 Les prérogatives suivantes peuvent être octroyées:  a) la communication par les communes de l'arrivée ou du départ de toute  personne ayant déclaré appartenir à la confession de la communauté en  cause;  b) l'utilisation  des  locaux  scolaires  pour  l'instruction  religieuse  des  membres de la communauté durant la scolarité obligatoire;  c) le droit d'exercer l'aumônerie dans les établissements de l'Etat et des  communes, en particulier dans les établissements hospitaliers, scolaires  et pénitentiaires, auprès des membres de la communauté;  d) l'exonération fiscale au sens de l'article 21 let. c et f de la loi sur les im- pôts cantonaux;  e) les mêmes exonérations que celles dont bénéficient les Eglises recon- nues en matière de droits de mutation, de droits sur les gages immobi- liers ainsi que de droits de succession et de donation.  2 Les conditions d'exercice des prérogatives sont précisées par l'acte d'octroi  ou par convention.  8    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  Art.  30 Retrait et renonciation 1 Le Conseil d'Etat retire les prérogatives accordées à une communauté qui ne  remplit plus une des conditions d'octroi. Il peut, en outre, les retirer si une  communauté ne lui communique pas les modifications de ses statuts. 2 Une communauté peut renoncer en tout temps aux prérogatives qui lui ont  été octroyées. 3 Le Conseil d'Etat fixe la date à laquelle le retrait ou la renonciation prend  effet.  6 Adoption des premiers Statuts  6.1 Eglise catholique romaine  Art.  31 Assemblée ecclésiastique provisoire – Composition 1 Le premier Statut ecclésiastique catholique romain est élaboré et adopté par  une Assemblée ecclésiastique provisoire de 90 membres, composée comme  suit:  a) 69 délégués paroissiaux laïcs, élus par les citoyens actifs de confession  catholique romaine;  b) 15 délégués désignés par leurs pairs parmi les prêtres du canton;  c) 6 délégués désignés par l'Autorité diocésaine. 2 En cas de démission ou de décès d'un délégué, une élection ou une désigna- tion complémentaire a lieu conformément aux règles ordinaires.  Art.  32 Assemblée ecclésiastique provisoire – Délégués paroissiaux 1 Les délégués paroissiaux sont élus par cercles, lesquels correspondent aux  huit cercles pour l'élection des députés au Grand Conseil. 2 Les sièges sont répartis proportionnellement à la population catholique de  chaque cercle selon le dernier recensement fédéral. L'article 76 al. 1 de la loi  sur l'exercice des droits politiques s'applique par analogie à la répartition des  sièges. 3 Pour le surplus, l'élection se déroule conformément aux règles applicables à  l'élection des conseillers paroissiaux (art. 182 à 191 de la loi sur l'exercice  des droits politiques).  9    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  Art.  33 Assemblée ecclésiastique provisoire – Autres délégués 1 L'Autorité diocésaine prend les mesures nécessaires pour assurer la désigna- tion des délégués prévus à l'article 31 al. 1 let. b et c. Elle veille à assurer une  répartition géographique et linguistique des délégués des prêtres. 2 Peuvent être délégués au sens de la disposition précitée (art. 31 al. 1 let. b et   c) tous les catholiques romains, suisses ou étrangers, domiciliés dans le can- ton et âgés de 18 ans révolus.  Art.  34 Procédure 1 L'Assemblée ecclésiastique provisoire est convoquée pour la première fois  par le Conseil d'Etat, après entente avec l'Autorité diocésaine. Elle se consti- tue elle-même et se donne son règlement. 2 Avant son adoption par l'Assemblée, le Statut est mis en consultation auprès  des institutions concernées, notamment auprès des paroisses. 3 Le Statut est soumis obligatoirement au vote des citoyens actifs de confes- sion catholique romaine après les approbations prévues à l'article 7 al. 2 et 3.  Art.  35 Délais 1 Si le Statut n'est pas adopté dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur de la  section 6 de la présente loi ou si le Statut est rejeté en votation populaire ec- clésiastique, une deuxième Assemblée est nommée pour une période de trois  ans. Les articles 31 à 34 sont applicables.  Art.  36 Financement 1 Les frais de constitution et de fonctionnement de l'Assemblée ecclésiastique  provisoire sont  pris en charge  pour moitié  par  l'Eglise et  pour moitié  par  l'Etat. 2 L'Etat fait l'avance des frais à la charge de l'Eglise. Les frais avancés lui  sont remboursés une fois le Statut entré en vigueur. 3 Le Conseil d'Etat arrête, après entente avec l'Assemblée ecclésiastique, les  dispositions d'exécution nécessaires.  6.2 Eglise évangélique réformée  Art.  37 1 La Constitution de l'Eglise évangélique réformée est révisée conformément  à sa propre législation. 2 Les frais occasionnés par la révision sont pris en charge conformément à  l'article 36.  10    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  3 Si la révision n'aboutit pas dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur de la  section 6 de la présente loi ou si la Constitution révisée est rejetée en votation  populaire  ecclésiastique,  une  deuxième  procédure  de  révision  est  ouverte  pour une période de trois ans.  7 Dispositions finales  Art.  38 Règlement de questions financières et patrimoniales 1 Dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi dans son régime  ordinaire,  l'Etat  et  les  communes  règlent  définitivement,  par  convention  conclue avec les parties concernées, les problèmes concernant les obligations  liées  à la restitution de biens ecclésiastiques ou d'autres obligations finan- cières reposant sur des titres historiques. Le Conseil d'Etat veille à l'exécution  dans le délai prévu de cette disposition. 2 Les contestations relatives  au règlement  des  questions visées  à l'alinéa 1  sont portées devant la Commission d'expropriation, qui statue sous réserve du  recours prévu par la loi sur l'expropriation. 3 Jusqu'à règlement définitif, les droits reconnus antérieurement aux corpora- tions ecclésiastiques et aux personnes juridiques canoniques demeurent réser- vés.  Art.  39 Droit antérieur – Abrogation 1 Sont abrogés:  1. la loi du 22 novembre 1851 sur le libre exercice des cultes chrétiens re- connus par l'Etat;  2. le décret du 18 novembre 1857 concernant l'administration des biens du  clergé catholique du canton;  3. la loi du 13 mai 1966 concernant l'organisation de l'Eglise évangélique  réformée du canton de Fribourg.  2 La convention du 23 avril 1858 entre le Conseil d'Etat et l'Autorité diocé- saine au sujet de la surveillance à exercer par les deux autorités sur l'adminis- tration des biens du clergé est abrogée dès l'entrée en vigueur de la conven- tion 2) prévue à l'article 25 de la présente loi.  2) Cf. convention non publiée du 24.12.1998, entrée en vigueur le 01.01.1999.  11    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  Art.  40 Droit antérieur – Modification 1 Les  lois  suivantes  sont  modifiées  selon les  dispositions reproduites  dans  l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi: 3)  1. la loi du 8 mai 1848 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Direc- tions;  2. la loi du 22 novembre 1911 concernant l'application du code civil suisse  pour le canton de Fribourg;  3. la loi organique du 16 mai 1929 concernant l'Hôpital cantonal;  4. la loi organique du 10 février 1933 concernant les Etablissements de  Bellechasse;  5. la loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement;  6. la  loi  du  9  mai  1950  sur  les  Entreprises  électriques  fribourgeoises  (EEF);  7. la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux et paroissiaux;  8. la loi organique du 6 mai 1965 de l'Hôpital psychiatrique de Marsens;  9. la loi du 7 juillet 1972 sur les impôts cantonaux;  10. la loi du 18 février 1976 sur l'exercice des droits politiques;  11. la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;  12. la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions.  Art.  41 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. Il fixe la date de l'en- trée  en  vigueur  de  celle-là,  d'abord  dans son régime transitoire  (art.  31 à  37) 4), puis dans son régime ordinaire 5). 2 Les Eglises reconnues restent régies par la législation antérieure à la pré- sente loi jusqu'à l'entrée en vigueur de celle-ci dans son régime ordinaire.  3) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF. 4) Date  d'entrée  en  vigueur  de  la  loi  dans  son  régime  transitoire:  1 er mars  1992  (ACE   08.10.1991). 5) Date  d'entrée  en  vigueur  de  la  loi  dans  son  régime  ordinaire:  1er janvier  1998  (ACE   16.12.1997).  12    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.09.1990 Acte acte de base 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 31 introduit 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 32 introduit 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 33 introduit 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 34 introduit 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 35 introduit 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 36 introduit 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 37 introduit 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 25.09.1991 Art. 18 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 21.06.1994 Art. 13 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 15 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 25.11.1994 Art. 24 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 40 al. 1, 7. modifié 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 06.06.2000 Art. 12 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 12a introduit 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 16 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 17 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 17a introduit 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 18 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 24 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 14.11.2002 Art. 17a modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 11.09.2003 Art. 12 modifié 01.01.2004 2003_112 26.06.2006 Art. 14 modifié 01.01.2007 2006_058 08.01.2008 Art. 18 modifié 01.01.2008 2008_001 16.11.2009 Art. 24 modifié 01.07.2010 2009_121 31.05.2010 Art. 26 abrogé 01.01.2011 2010_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 12 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 12 modifié 11.09.2003 01.01.2004 2003_112 Art. 12a introduit 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 13 modifié 21.06.1994 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 14 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 15 modifié 21.06.1994 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 16 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 17 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 17a introduit 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 17a modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 25.09.1991 01.01.1998 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 18 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  13    Rapports entre les Eglises et l'Etat – L  190.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 18 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 24 modifié 25.11.1994 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 24 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 24 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 26 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31 introduit 26.09.1990 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 32 introduit 26.09.1990 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 33 introduit 26.09.1990 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 34 introduit 26.09.1990 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 35 introduit 26.09.1990 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 36 introduit 26.09.1990 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 37 introduit 26.09.1990 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 40 al. 1, 7. modifié 25.11.1994 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 599 / d 604  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Eglises reconnues – Principe 	Art. 3 Eglises reconnues – Corporations ecclésiastiques 	Art. 4 Eglises reconnues – Personnes juridiques canoniques 	Art. 5 Droit complémentaire  	2 Organisation des corporations ecclésiastiques 	Art. 6 Autonomie 	Art. 7 Statut ecclésiastique – Contenu et approbation 	Art. 8 Statut ecclésiastique – Referendum 	Art. 9 Membres – Appartenance et sortie 	Art. 10 Membres – Droit de vote et éligibilité 	Art. 11 Accords intercantonaux  	3 Régime financier 	3.1 Impôts ecclésiastiques 	Art. 12 Souveraineté fiscale 	Art. 12a Allégements fiscaux 	Art. 13 Assujettissement 	Art. 14 Répartition interconfessionnelle 	Art. 15 Sortes d'impôts 	Art. 16 Coefficients 	Art. 17 Calcul 	Art. 17a Perception 	Art. 18 Voies de droit  	3.2 Tâches supraparoissiales ou cantonales et péréquation financière 	Art. 19 Tâches supraparoissiales ou cantonales 	Art. 20 Péréquation financière 	Art. 21 Contributions paroissiales   	4 Dispositions diverses 	Art. 22 Contributions de l'Etat et des communes 	Art. 23 Aumônerie 	Art. 24 Collaboration administrative 	Art. 25 Biens des bénéfices ) 	Art. 26 … 	Art. 27 Expropriation  	5 Octroi de prérogatives de droit public 	Art. 28 Conditions d'octroi de prérogatives 	Art. 29 Sortes de prérogatives 	Art. 30 Retrait et renonciation  	6 Adoption des premiers Statuts 	6.1 Eglise catholique romaine 	Art. 31 Assemblée ecclésiastique provisoire – Composition 	Art. 32 Assemblée ecclésiastique provisoire – Délégués paroissiaux 	Art. 33 Assemblée ecclésiastique provisoire – Autres délégués 	Art. 34 Procédure 	Art. 35 Délais 	Art. 36 Financement  	6.2 Eglise évangélique réformée 	Art. 37   	7 Dispositions finales 	Art. 38 Règlement de questions financières et patrimoniales 	Art. 39 Droit antérieur – Abrogation 	Art. 40 Droit antérieur – Modification 	Art. 41 Entrée en vigueur   		2019-12-09T18:14:59+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"