Document ID: 1946ddc4-b4ef-4d45-9051-e183b7be9ad1

rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (AEPr)   rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er août 2022      Accord intercantonal sur les  contributions dans le domaine de  la formation professionnelle  initiale (accord sur les écoles  professionnelles)  (AEPr)   C 2 06   du 22 juin 2006       I.                      Dispositions générales      Art. 1        Objectifs  1 L'accord règle la contribution des cantons signataires aux frais de l'enseignement professionnel ainsi qu'aux  frais des formations professionnelles à plein temps.  2 Il précise les domaines qui font l'objet d'une procédure séparée et distribue les compétences.  3 Il contribue ainsi à la coordination de la politique en matière de formation professionnelle.      Art. 2        Champ d'application  1 L'accord est valable pour la formation professionnelle initiale conformément aux articles 12 à 25 de la loi  fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002 (LFPr).  2 Il porte sur la préparation à la formation professionnelle initiale, sur l'ensemble de l'enseignement scolaire et  sur les formations professionnelles à plein temps correspondant aux filières régies par la loi fédérale sur la  formation professionnelle.  3 Deux cantons signataires ou plus peuvent adopter des dispositions qui divergent de celles du présent accord.      Art. 3        Principes fondamentaux  1 Pour les apprenantes et apprenants fréquentant un établissement de formation d'un autre canton, les cantons  signataires versent des contributions uniques, aussi bien pour l'enseignement professionnel que pour les  formations à plein temps.  2 Le classement des filières dans la catégorie « écoles à plein temps » ou la catégorie « enseignement  professionnel à l'intérieur du système dual » est indiqué en annexe.  3 Les cantons où les écoles ont leur siège accordent aux apprenantes et apprenants d'autres cantons dont la  formation professionnelle est régie par le présent accord les mêmes droits qu'à leurs propres ressortissantes  et ressortissants.  4 Les cantons signataires veillent à ce que les dispositions du présent accord soient appliquées par analogie  lorsque les apprenantes et apprenants des cantons signataires fréquentent des écoles gérées par des  communes, des associations de communes, des associations professionnelles, des entreprises ou des  organisations d'utilité publique.      Art. 4        Canton débiteur  1 S'agissant de l'enseignement professionnel dans le cadre des écoles professionnelles, le canton débiteur est  le canton dans lequel s'effectue l'apprentissage. Celui-ci décide de l'affectation d'un apprenant ou d'une  apprenante dans une école professionnelle sise en dehors des frontières cantonales en accord avec le canton  dans lequel se situe ladite école, et les inscriptions se font conformément à la procédure en vigueur dans ce  dernier.  2 S'agissant des formations suivies dans des écoles à plein temps ou dans des écoles de maturité  professionnelle, suite à un apprentissage, le canton débiteur est le canton de domicile au moment où la  formation est entamée, pour autant qu'il ait autorisé la fréquentation d'un établissement de formation hors  canton.   L'autorisation qu'il délivre doit accompagner le formulaire d'inscription.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_06.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_06.htm   rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 Est réputé canton de domicile :  a.  le canton d'origine pour les apprenantes et apprenants de nationalité suisse dont les parents résident à   l'étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l'étranger ou, lorsqu'il y a plusieurs cantons  d'origine, celui de la citoyenneté la plus récente; la lettre d demeure réservée;   b.  le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui ont atteint l'âge de la majorité et  qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la lettre d demeure réservée;   c.  le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et étrangers qui ont atteint l'âge de la  majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la lettre d  demeure réservée;   d.  le canton dans lequel les apprenantes et apprenants majeurs ont résidé en permanence pendant deux ans  au moins et où ils ont exercé – sans être simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a  permis d'être financièrement indépendants; la gestion d'un ménage familial et l'accomplissement du  service militaire sont également considérés comme activités lucratives, et,   e.  dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil des parents ou le siège des  autorités tutélaires compétentes en dernier lieu.       II.                     Contributions      Art. 5        Détermination du montant des contributions  1 Les contributions sont versées sous forme de montants forfaitaires, échelonnés en fonction du type de  formation (formation à plein temps/formation à temps partiel/cours isolés).  2 Le calcul du montant des contributions s'appuie sur les principes suivants :   a.  Il convient de calculer le montant des frais de formation moyens par personne et par année. Est déterminant  pour le calcul des contributions le montant net des frais de formation moyens, lequel s'obtient en déduisant  des frais d'infrastructure et d'exploitation les éventuelles taxes d'études individuelles et contributions de  tiers. Pour les écoles à plein temps, on déduira également les subventions fédérales.   b.  Un montant calculé à partir d'un taux forfaitaire appliqué au montant net des frais d'exploitation (selon lettre  a) est ajouté pour couvrir les frais d'infrastructure. Ce taux forfaitaire est indiqué dans l'annexe.   c.  Les contributions versées dans le cadre de l'accord couvrent 90% du montant net des frais de formation  moyens par personne et par année.   3 L'adaptation des contributions se fait chaque année et prend effet deux ans après.  4 La contribution est due pour une année scolaire complète. La date de référence pour établir la liste des  personnes en formation entrant en ligne de compte est fixée dans l'annexe.      III.                    Contributions versées pour les autres prestations      Art. 6        Procédure à suivre pour d'autres prestations  1 Il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), en tant que conférence  spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), de faire des  propositions à la Conférence des cantons signataires pour tout ce qui concerne les autres prestations citées à  l'alinéa 2.  2 Figurent en particulier parmi les autres prestations :   a.  les cours interentreprises;  b.  les cours professionnels intercantonaux;  c.  les procédures de qualification;  d.  les formations de rattrapage;  e.  l'encadrement individuel pendant la formation initiale de deux ans.   3 La Conférence des cantons signataires définit la forme et la teneur des réglementations y afférant et fixe la  hauteur des indemnités. Ces montants sont indiqués dans l'annexe. L'alinéa 4 demeure réservé.  4 Les cantons signataires peuvent limiter leur indemnisation des prestations citées à l'alinéa 2 au volume fixé à  cet effet dans leur législation cantonale.      IV.                    Exécution      Art. 7        Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose d'un représentant ou d'une représentante de chaque  canton ayant adhéré à l'accord. La Confédération peut se faire représenter avec voix consultative.  2 Il incombe à la Conférence des cantons signataires :   a.  de fixer le montant des contributions selon l’article 5, et,  b.  de définir les règles et de fixer le montant des contributions versées pour les prestations citées à l'article   6, alinéa 2.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_06.htm   rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   3 Pour les décisions visées par l'alinéa 2, lettres a et b, la majorité des deux tiers des membres de la Conférence  est exigée.  4 Le Comité de la CDIP est chargé de préparer les dossiers pour la conférence des cantons signataires.      Art. 8        Secrétariat  1 Le secrétariat est assuré par le Secrétariat général de la CDIP.  2 Le secrétariat doit s'acquitter notamment des tâches suivantes :   a.  procéder régulièrement à un relevé des frais;  b.  examiner et mettre au point les propositions en faveur d'une adaptation du montant des contributions;  c.  informer les cantons signataires;  d.  veiller à la coordination, et,  e.  régler les questions de procédure.   3 Le Comité de la CDIP met en place un groupe de travail qui fait office d'organe de consultation et élabore les  propositions soumises à la Conférence des cantons signataires.  4 Les frais de secrétariat occasionnés par l'exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires  et répartis au prorata du nombre d'habitants. Ils leur sont facturés annuellement.      Art. 9        Instance d'arbitrage  1 Une commission arbitrale est mise en place pour régler les litiges qui pourraient survenir entre les cantons  signataires lors de l'interprétation et de l'application de l'accord.  2 Cette commission se compose de trois membres qui sont désignés par les parties concernées. Si ces  dernières ne peuvent s'entendre sur le choix des membres, la commission arbitrale est nommée par le Comité  de la CDIP.  3 Les dispositions du concordat sur l'arbitrage, du 27 mars 1969, sont applicables.  4 Les décisions de la commission arbitrale sont sans appel.      V.                     Dispositions finales et transitoires      Art. 10      Entrée en vigueur  1 Le présent accord entre en vigueur dès qu'il a reçu l'adhésion de 15 cantons, mais au plus tôt au début de  l'année scolaire 2007/2008.      Art. 11      Abrogation de l'accord intercantonal, du 30 août 2001, sur les contributions des cantons  aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle   La Conférence des cantons signataires de l'accord intercantonal sur les contributions des cantons aux frais de  scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle, du 30 août 2001, décide de la date  d'abrogation dudit accord.      Art. 12      Dénonciation   L'accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par simple déclaration écrite adressée au  secrétariat et moyennant un préavis de deux ans. La dénonciation ne peut intervenir qu'après cinq ans  d'adhésion.      Art. 13      Maintien des obligations   Lorsqu'un canton dénonce le présent accord, les obligations qu'il avait contractées demeurent inchangées à  l'égard des personnes se trouvant en formation au moment de la dénonciation de l'accord.      Art. 14      Principauté du Liechtenstein   La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors  les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires.      Annexe pour l’année scolaire 2022/2023(9)      1.                     Offres et tarifs      Offres Volume Remarques Tarif[1]  annuel   Formations  transitoires   1 à 2,5 jours d'école  par semaine     7 800 francs     3 à 5 jours d'école  par semaine     14 700 francs   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_06.htm   rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Offres Volume Remarques Tarif[1]  annuel   Ecole  professionnelle[2]   Leçons  hebdomadaires par  an, à l'unité[3]   1 à 7 leçon(s) 970 francs  la leçon     Temps partiel[4] Apprentissage dual (1 à  2 jours) ou formation de  rattrapage relevant de  l’art. 32 OFPr   7 800 francs     Plein temps Ecoles de métiers, ESC,  année d'apprentissage  de base   14 700 francs   Maturité  professionnelle  post CFC   Plein temps sur 1  an[5]     14 700 francs     En emploi, sur 2  ans5     7 800 francs   Cours  interentreprises  (CIE)   Forfait par jour et  par participant au  CIE[6]   Règlement du  16 septembre 2010 sur  le subventionnement  des cours  interentreprises   www.csfp.ch   Cours spécialisés  intercantonaux   Tarif fixé sur la base  des comptes de  l'année précédente   Contrats de prestation  entre les prestataires et  la CSFP   www.csfp.ch   Procédures de  qualification[7]   Forfait pour  dépenses  administratives   Procédure de  qualification ordinaire  relevant de l'art. 30  OFPr   150 francs  par procédure     Forfaits partiels par  phase[8]   Procédure de validation  des acquis relevant de  l'art. 31 OFPr   max.  7 800 francs   par procédure      2.                     Date de référence      La date de référence pour la détermination du nombre d’élèves est fixée au 15 novembre. Les personnes en  formation qui, en cas de rupture de leur contrat d'apprentissage avant la date de référence, font usage de la  possibilité de continuer à suivre les cours de l'école professionnelle durant une période déterminée par le canton  siège, ne sont pas prises en compte dans le calcul des contributions intercantonales.      3.                     Canton débiteur en cas de formation professionnelle non formelle  (sans contrat d’apprentissage)[9]       Si la voie menant à la procédure de qualification est suivie dans le cadre d'une « formation professionnelle non  formelle » telle que définie à l'article 17, alinéa 5, LFPr, c'est-à-dire « dans un autre cadre que celui d'une filière  de formation réglementée »[10] ainsi que le prévoit l'article 32 OFPr (à savoir sans contrat d'apprentissage), le  canton débiteur pour les offres et les tarifs définis à la section 1 de la présente annexe est celui du domicile civil  de la personne concernée. Le jour de référence est le jour de l'admission à la procédure de qualification.          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 2 06     Accord intercantonal sur les  contributions dans le domaine  de la formation professionnelle  initiale (accord sur les écoles  professionnelles)   22.06.2006 voir art. 10   Modifications :         1. n.t. : annexes 13.03.2008 01.08.2009     2. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2015/2016   25.10.2013 01.08.2015     3. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2016/2017   30.10.2014 01.08.2016   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_06.htm   rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5     4. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2017/2018   30.10.2015 01.08.2017     5. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2018/2019   28.10.2016 01.08.2018     6. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2019/2020   27.10.2017 01.08.2019     7. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2020/2021   26.10.2018 01.08.2020     8. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2021/2022   25.10.2019 01.08.2021     9. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2022/2023   30.10.2020 01.08.2022             1. Zoug 26.09.2006 voir art. 10     2. Neuchâtel 08.11.2006 voir art. 10     3. Appenzell Rhodes-Intérieures 20.11.2006 voir art. 10     4. Bâle-Campagne 23.01.2007 voir art. 10     5. Tessin 30.01.2007 voir art. 10     6. Schwyz 13.03.2007 voir art. 10     7. Lucerne 20.03.2007 voir art. 10     8. Bâle-Ville 21.03.2007 voir art. 10     9. Obwald 27.04.2007 voir art. 10   10. Nidwald 09.05.2007 voir art. 10   11. Valais 10.05.2007 voir art. 10   12. Uri 29.05.2007 voir art. 10   13. Genève 30.05.2007 voir art. 10   14. Fribourg 14.06.2007 voir art. 10   15. Grisons 26.06.2007 voir art. 10   16. Berne 04.07.2007 voir art. 10   17. Thurgovie 06.08.2007 voir art. 10   18. Glaris 28.08.2007 voir art. 10   19. Schaffhouse 28.08.2007 voir art. 10   20. Appenzell Rhodes-Extérieures 04.09.2007 voir art. 10   21. Soleure 18.09.2007 voir art. 10   22. Jura 23.10.2007 voir art. 10   23. Vaud 23.01.2008 voir art. 10   24. Argovie 27.02.2008 voir art. 10               [1] Les contributions se fondent sur les résultats du relevé du SEFRI et de l’OFS pour les années 2016 à 2018. Ces contributions incluent  pour les frais d'infrastructure un forfait correspondant à 10% du montant net des frais d'exploitation (conformément à l'art. 5, al. 2, lettre b).  [2] Les tarifs couvrent l’intégralité de l’offre scolaire de base de la formation professionnelle initiale. Les prestations suivantes sont inclues  et doivent donc être fournies gracieusement aux personnes en formation :  – maturité professionnelle intégrée;  – encadrement individuel (pour les formations AFP);  – CIE (pour les formations à plein temps).  [3] Si le nombre de périodes hebdomadaires est inférieur à 8, c'est le tarif à l'unité qui s'applique.  [4] Dans les cas où l'enseignement professionnel et l'enseignement de la culture générale ont lieu dans deux endroits différents, en dehors  des frontières cantonales, est exigible tout au plus le tarif ordinaire. Les cantons concernés règlent la répartition des contributions.  [5] Autres types de formation : contribution au prorata de la durée (contribution pour toute la durée : 14 700 francs).  [6] Décision de la Conférence des cantons signataires de l’AEPr du 26 octobre 2007.  [7] Décision de la Conférence des cantons signataires de l’AEPr du 26 octobre 2012, entrée en vigueur le 1er août 2013.  [8] Conformément à la recommandation du Comité de la CSFP du 15 mars 2012 concernant l'indemnisation intercantonale des procédures  de validation des acquis.  [9] Décision de la Conférence des cantons signataires de l’AEPr du 26 octobre 2018, entrée en vigueur immédiatement.  [10] La « formation professionnelle non formelle », c’est-à-dire suivie « dans un autre cadre que celui d’une filière de formation  réglementée », englobe aussi, par définition, la formation complémentaire accomplie dans le cadre d’une procédure de validation des  acquis de l’expérience. C’est également le cas lorsque l’école propose la formation complémentaire en recourant à des filières formelles  déjà existantes.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_06.htm