Document ID: 063fc03a-416b-4e41-8899-fb274c680868

439.38-1 - Accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués   1  439.38-1  Accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques  aux élèves surdoués  du 20.02.2003 (état au 01.08.2022)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objectifs, domaine d’application 1 L’accord s’applique aux niveaux secondaire I et secondaire II. 2 Il  règle,  dans le cadre des filières d’études proposant des mesures spéci- fiques d’encouragement en faveur des élèves surdoués, et ce dans tous les  domaines,  a l’accès auxdites écoles sur le plan intercantonal, b le statut des élèves, c les contributions que les cantons de domicile des élèves ont à verser aux   instances responsables desdites écoles. 3 Les accords intercantonaux, qui règlent la coresponsabilité ou le cofinance- ment d’écoles ou qui prévoient des contributions divergentes de celles fixées  dans le présent accord, priment ce dernier.  2 Filières d'études, contributions et cantons débiteurs  Art.  2 Annexe 1 Dans l’annexe sont précisés  a les filières d'études (brève description incluse) auxquelles s'applique cet  accord;  b les montants des contributions que devra verser aux cantons signataires  le canton de domicile des élèves issus d'autres cantons;  c les offres retenues par les cantons de domicile pour leurs ressortissants; d les conditions auxquelles les cantons signataires rattachent leur disposi-  tion à payer.  Art.  3 Filières d'études 1 Les filières régies par cet accord remplissent les conditions suivantes:  a elles proposent de manière ciblée des mesures d’encouragement en fa- veur de tout élève présentant un don particulier;  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-74      439.38-1  2  b elles garantissent une formation scolaire ou professionnelle conduisant à  un diplôme reconnu et  c elles offrent un soutien concret aux élèves afin que ceux-ci puissent allier  surdouance et formation, et développer harmonieusement toutes leurs ap- titudes.  Art.  4 Inscription d'une filière d'études dans l'annexe 1 Le canton où l’école a son siège fait une demande d’inscription pour toute fi- lière d'études qui satisfait aux exigences évoquées à l’article 3. 2 Le secrétariat inscrit dans l’annexe les filières d'études pour lesquelles une  demande a été faite.  Art.  5 Cantons débiteurs 1 Le canton débiteur est le canton de domicile. Les frais sont ensuite répartis  ou facturés sur le plan interne conformément à la législation cantonale. 2 Le canton peut rattacher sa disposition à payer à des conditions (garantie de  paiement, par exemple).  Art.  6 Canton de domicile 1 Est réputé canton de domicile  a pour les élèves majeurs, le canton où se trouve leur domicile légal actuel   en matière de subsides de formation;  b pour les élèves mineurs, le canton dans lequel se trouve le domicile civil   actuel des parents ou le siège des autorités tutélaires.  Art.  7 Contributions * 1 Les  cantons  sièges  fixent  les  montants  des  contributions  pour  les  filières  d’études inscrites dans l’annexe. * 2 Les principes suivants sont applicables:  a les montants des contributions sont calculés par élève et par semestre; b les  montants des contributions servent  à couvrir  les frais  de formation   scolaire ainsi que les frais relatifs au soutien des élèves (art. 3, al. 1, lit.   c); ils ne servent pas à couvrir les frais de logement ou de pension, ni les  mesures spécifiques d’encouragement de la surdouance;  c les montants perçus pour les élèves issus d’autres cantons ne doivent  pas être plus élevés que ceux versés par les élèves domiciliés dans le  canton siège.       3  439.38-1  Art.  8 Modalités 1 Les montants des contributions sont valables pour une période d’une année.  3 Elèves  Art.  9 Traitement des élèves issus de cantons ayant déclaré leur dispo- sition à payer  1 Les cantons où les écoles ont leur siège ou les écoles elles-mêmes accordent  aux élèves dont le canton de domicile a déclaré sa disposition à payer les  mêmes droits qu’à leurs propres élèves.  Art.  10 Traitement des élèves issus de cantons n’ayant pas déclaré leur  disposition à payer  1 Les élèves issus de cantons qui n’ont pas déclaré leur disposition à payer  pour la filière d’études proposée n’ont aucun droit à l’égalité de traitement. Ils  n'ont accès à une filière d'études que dans la mesure où les élèves issus des  cantons ayant déclaré leur disposition à payer y ont été admis. 2 Les élèves issus de cantons qui n’ont pas déclaré leur disposition à payer  doivent, en plus des taxes scolaires, s'acquitter d’un montant au moins équi- valent aux contributions définies à l’article 7.  Art.  11 Taxes scolaires 1 Les écoles peuvent percevoir des taxes scolaires appropriées de la part de  leurs élèves. 2 Les taxes scolaires des élèves qui effectuent la même formation et pour les- quels la fréquentation d’une école réservée aux surdoués est soumise au pré- sent accord, y compris celles des élèves issus du canton où l’établissement a  son siège, doivent toutes être du même montant.  4 Exécution  Art.  12 Procédure de paiement 1 Le canton où l’établissement a son siège détermine pour chaque école le  centre de paiement.  Art.  13 Secrétariat 1 Le Secrétariat de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruc- tion publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord.       439.38-1  4  2 Il doit s'acquitter notamment des tâches suivantes:  a information des cantons partenaires, b coordination, et c réglementation des questions relatives à l’exécution et aux procédures.  Art.  14 Frais afférents à l’exécution de l’accord 1 Les frais occasionnés au secrétariat par l’exécution du présent accord sont à  la charge des cantons signataires et déterminés en fonction du nombre d’habi- tants. Ils leur sont facturés annuellement. S’il est nécessaire de procéder à des  analyses extraordinaires qui ne concernent que certains cantons ou certaines  écoles, les frais y relatifs peuvent être imputés aux cantons concernés.  5 Voies de droit  Art.  15 Instance d’arbitrage 1 Une commission arbitrale est mise en place en vue de régler tous les pro- blèmes litigieux  qui  pourraient  surgir  entre  les  cantons  partenaires  dans le  cadre de l’application et de l’interprétation du présent accord. 2 Cette commission est composée de trois membres désignés par les parties.  Si ces dernières n'arrivent pas à se mettre d’accord, le Comité de la CDIP se  charge de désigner les membres de la commission. 3 Les dispositions du concordat sur l’arbitrage du 27 mars 1969 (RS 279) sont  applicables. 4 La commission arbitrale tranche sans appel les litiges.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  16 Adhésion 1 Les déclarations d’adhésion au présent accord doivent être communiquées  au Secrétariat général de la CDIP. Par leur adhésion, les cantons s’engagent à  fournir, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'application du pré- sent accord.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Dès qu'il a reçu l'adhésion de trois cantons au moins, le présent accord entre  en vigueur, au plus tôt cependant au début de l'année scolaire 2004/2005.       5  439.38-1  Art.  18 Modification de l'annexe 1 Il est possible de modifier l’annexe (liste des filières d’études) au début de  chaque année scolaire. 2 Les nouvelles filières d'études sont inscrites dans l’annexe à condition qu’une  demande ait été faite auprès du secrétariat avant la fin de l’année civile précé- dant l’année scolaire pour laquelle les modifications sont prévues. 3 Toute modification de la disposition à payer ou des conditions y relatives doit  être annoncée au secrétariat avant la fin de l'année civile précédant l’année  scolaire pour laquelle les modifications sont prévues.  Art.  19 Modification de l'accord 1 L’accord peut être modifié moyennant l’approbation de la majorité des deux  tiers des cantons signataires.  Art.  20 Dénonciation 1 Au 31 juillet de chaque année, l’accord peut être dénoncé par déclaration  écrite adressée au secrétariat moyennant un préavis de deux ans. Une dénon- ciation de l’accord ne peut intervenir qu’après cinq ans d'adhésion.  Art.  21 Maintien des obligations 1 Les obligations liées à cet accord demeurent, pour les élèves inscrits dans  une école réservée aux surdoués au moment de la dénonciation de l’accord,  inchangées jusqu’à leur départ si  a un canton dénonce l’accord, ou b un canton dénonce sa disposition à payer pour la filière d’études. 2 De même, le droit à l’égalité de traitement (art. 9) continue d’être valable.  Art.  22 Principauté du Liechtenstein 1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter des  mêmes obligations que les cantons signataires.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 * 1 L'annexe est publiée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique, Speichergasse 6, 3001 Berne, et peut être commandée à  cette adresse.       439.38-1  6     Elle  est  également  disponible  sur  Internet  à  l'adresse  sui- vante: http://www.edk.ch *  Berne, le 20 février 2003 Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction pu- blique, le président: Hans-Ulrich Stöckling le secrétaire général: Hans Ambühl     http://www.edk.ch/   7  439.38-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.02.2003 01.08.2008 Texte législatif première version 08-74 01.02.2011 01.01.2012 Art. 7 titre modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 1 modifié 11-105 01.03.2012 01.08.2012 Art. A1-1 modifié 12-48 20.02.2013 01.08.2013 Art. A1-1 modifié 13-30 21.03.2014 01.08.2014 Art. A1-1 modifié 14-40 30.03.2015 01.08.2015 Art. A1-1 modifié 15-31 21.02.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 1 modifié 22-033       439.38-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.02.2003 01.08.2008 première version 08-74 Art. 7 01.02.2011 01.01.2012 titre modifié 11-105 Art. 7 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. A1-1 01.03.2012 01.08.2012 modifié 12-48 Art. A1-1 20.02.2013 01.08.2013 modifié 13-30 Art. A1-1 21.03.2014 01.08.2014 modifié 14-40 Art. A1-1 30.03.2015 01.08.2015 modifié 15-31 Art. A1-1 al. 1 21.02.2022 01.08.2022 modifié 22-033