Document ID: 09072c3a-9343-4686-89d6-3e9a5a18bbb1

RS 172.220.111.331   1   Ordonnance du DDPS  sur la réduction du versement du salaire  durant le congé de préretraite   du 25 avril 2013 (Etat le 15    mai 2013)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population  et des sports (DDPS),  vu l’art. 34a, al. 2, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel  de la Confédération (OPers)1,  arrête:   Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique aux employés exerçant une des fonctions pré- vues à l’art. 33, al. 1, let. a et c, OPers, et qui bénéficient d’un congé de préretraite à  partir du 1er juillet 2015.  2 Elle ne s’applique pas aux employés concernés par l’art. 116c, al. 2, OPers.   Art. 2 Réduction du versement du salaire  1 Si l’employé a exercé une desdites fonctions pendant moins de 33 ans après sa  formation de base, le versement du salaire est réduit, durant le congé de préretraite, à  raison de 2,75 % par année de service qui n’a pas été complètement accomplie.  2 L’employé qui a exercé son activité pendant moins de 10 ans dans une desdites  fonctions ne recevra aucun salaire durant le congé de préretraite.   Art. 3 Réembauche  Pour un employé réembauché dans une telle fonction, il sera tenu compte des années  de service qu’il a accomplies dans une desdites fonctions pour autant qu’il n’ait pas  encore été indemnisé financièrement.   Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2013.        RO 2013 1249  1 RS 172.220.111.3   172.220.111.331    Conseil fédéral et administration fédérale   2