Document ID: d8a1ec1e-9cd3-4bbc-bdfb-a60e59d4b96d

821.20.211 - Ordonnance DSAS concernant l'utilisation professionnelle de médicaments    821.20.211  Ordonnance DSAS concernant l'utilisation professionnelle  de médicaments  du 22.04.2016 (version entrée en vigueur le 01.05.2016)  La Direction de la santé et des affaires sociales  Vu la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs  médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh);  Vu l'ordonnance fédérale du 17 octobre 2001 sur les médicaments (OMéd);  Vu l'article 113 al. 4 et 5 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Vu l'ordonnance du 9 mars 2010 sur les produits thérapeutiques (OPTh);  Adopte ce qui suit:  Art.  1 1 Le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e établit la liste des médica- ments pouvant être utilisés, dans l'exercice de leur profession, par les catégo- ries de professionnel-le-s de la santé visées à l'article 27a OMéd. Au besoin,  il ou elle fixe les conditions spécifiques de cette utilisation. 2 Il ou elle établit également la liste des médicaments pouvant être utilisés  professionnellement par d'autres personnes, comme les esthéticiens et esthéti- ciennes ou les tatoueurs et tatoueuses. 3 Il ou elle tient les listes à la disposition des personnes intéressées et les pu- blie de manière adéquate, notamment sur le site Internet du Service de la san- té publique.  Art.  2 1 Les sages-femmes peuvent établir, à l'attention de leurs patientes, des attes- tations indiquant  des  médicaments  pouvant  être  utilisés  dans l'exercice  de  leur profession. L'attestation mentionne le nom, le prénom et l'année de nais- sance de la patiente, le médicament, son dosage, sa forme galénique, la gran- deur et le nombre d'emballages ainsi que la posologie. L'attestation n'a pas  valeur d'ordonnance médicale; elle permet toutefois au pharmacien ou à la  pharmacienne de remettre les médicaments à titre exceptionnel (art. 24 al. 1  let. a LPTh).  1     821.20.211  2 Demeure réservée la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins,  des médicaments ainsi indiqués.  Art.  3 1 L'approvisionnement en médicaments se fait en règle générale auprès d'une  pharmacie publique, ou exceptionnellement auprès du commerce de gros ou  auprès des fabricants.  Art.  4 1 Les personnes concernées  par la présente ordonnance sont soumises à la  surveillance du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e, conformément  aux articles 2 et 48 et suivants OPTh. 2 Elles sont notamment tenues d'assurer  la traçabilité de l'acquisition et  de  l'utilisation des médicaments.  Art.  5 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016.  2     821.20.211  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.04.2016 Acte acte de base 01.05.2016 2016_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.04.2016 01.05.2016 2016_066  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T02:35:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"