Document ID: 3c64ca96-f60a-451f-ab18-858221595a79

Champ d’application     831.202     1    Règlement  de l’Office cantonal Al     du 30 mai 1994      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 5a de la loi du 26 octobre 19781) portant introduction de la loi  fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité,      arrête :    Champ  d'application   Article premier  Le présent règlement définit l’organisation interne et le  statut du personnel de l’Office cantonal Al.    Direction Art. 2  Le chef de l’Office des assurances sociales assume la fonction de  directeur de l’Office cantonal Al; il désigne les personnes chargées de le  remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.    Organisation Art. 3  L’Office cantonal Al comprend deux équipes pluridisciplinaires  chargées d’exécuter les tâches mentionnées dans la loi fédérale sur  I’assurance-invalidité et de procéder à l’examen, ainsi qu’à l’application  des mesures de réadaptation d’ordre professionnel, sous la houlette d’un  chef de service.    Fonctionnement Art. 4  1 Le directeur de l’Office cantonal Al prend, au besoin, l’avis des  chefs d’équipes avant l’octroi de rentes ou de prestations entraînant des  dépenses importantes.   2 La direction de l’Office cantonal Al désigne les cas pour lesquels il faut  faire appel à des experts ou à des centres d’observation médicale ou  professionnelle.   3 Les chefs des équipes mentionnées à l’article 3 prennent les mesures  nécessaires et utiles à l’instruction des dossiers, sous réserve de  l’alinéa 2.    Surveillance Art. 5  1 L’Office cantonal Al exécute les tâches qui lui sont confiées par  la loi sous la surveillance directe de la Confédération.       831.202     2       2 La surveillance administrative est exercée par le Département de la  Santé et des Affaires sociales sous réserve des dispositions fédérales; il  lui incombe en particulier d’approuver l’engagement du chef de service et  sa promotion.   Statut du  personnel   Art. 6  1 L’Office cantonal Al engage son personnel sur la base d’un  contrat de travail au sens du Code des obligations2).   2 Le Règlement du personnel de la Caisse de compensation du canton  du Jura et des institutions qui lui sont rattachées s’applique à titre  supplétif aux questions non réglées par le contrat et le Code des  obligations.3)    Caisse de  pensions   Art. 7  Le personnel de l’Office cantonal Al est affilié à la Caisse de  pensions de la République et Canton du Jura.    Abrogation Art. 8  Sont abrogés dès l’entrée en vigueur du présent règlement :   a) le règlement de la commission cantonale de l’assurance-invalidité du  6 décembre 1978;   b) l’arrêté du Gouvernement du 29 novembre 1988 concernant l’Office  régional de l’assurance-invalidité (ORAI) de la République et Canton  du Jura.       Disposition  transitoire   Art. 9  Les collaboratrices et collaborateurs du secrétariat de la  commission Al et de l’Office régional Al du canton du Jura en service au  moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ont droit à leur  engagement à l’Office cantonal Al avec garantie du traitement, quant au  montant, qu’ils percevaient lors de cette entrée en vigueur.    Entrée en  vigueur   Art. 10  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.    Delémont, le 30 mai 1994     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Sigismond Jacquod            1) RSJU 831.20  2) RS 220  3) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 20 novembre 2001, en vigueur depuis   le 1er janvier 2002     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.20 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf