Document ID: 5c0ccd67-fcfb-4641-80d7-0e5631479a92

836.14 - Ordonnance fixant les montants des allocations familiales    836.14  Ordonnance fixant les montants des allocations familiales  du 27.09.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (LAFC);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Les montants des allocations prévus à l'article 19 al. 1 à 3 de la loi du 26  septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1) sont fixés comme  il suit:  a) l'allocation  mensuelle  pour  enfant  s'élève  au  minimum à  265 francs  pour chacun des deux premiers enfants et à 285 francs pour le troisième  enfant et chacun des enfants suivants;  b) l'allocation mensuelle de formation professionnelle s'élève au minimum  à 325 francs pour chacun des deux premiers enfants et à 345 francs pour  le troisième enfant et chacun des enfants suivants;  c) l'allocation de naissance ou d'accueil s'élève au minimum à 1500 francs.  Art.  2 1 L'ordonnance du 22 août 2006 fixant les montants des allocations familiales  (RSF 836.14) est abrogée.  Art.  3 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  1     836.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.09.2011 Acte acte de base 01.01.2013 2011_091 10.12.2019 Préambule modifié 01.01.2020 2019_099 10.12.2019 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.01.2020 2019_099 10.12.2019 Art. 1 al. 1, b) modifié 01.01.2020 2019_099  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.09.2011 01.01.2013 2011_091 Préambule modifié 10.12.2019 01.01.2020 2019_099 Art. 1 al. 1, a) modifié 10.12.2019 01.01.2020 2019_099 Art. 1 al. 1, b) modifié 10.12.2019 01.01.2020 2019_099  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-12-20T07:32:56+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"