Document ID: b0603d2e-fe62-41e1-a9d5-bcfd4d99ab31

823.11   1   Loi fédérale  sur le service de l’emploi et la location de services   (LSE)   du 6 octobre 1989 (Etat le 1er juillet 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 31bis, al. 2, 34ter, al. 1, let. a et e, 64, al. 2, et 64bis de la constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 19853,   arrête:   Chapitre 1 But   Art. 1   La présente loi vise à:   a. régir le placement privé de personnel et la location de services;   b. assurer un service public de l’emploi qui contribue à créer et à maintenir un  marché du travail équilibré;   c. protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public  de l’emploi ou à la location de services.    Chapitre 2 Placement privé   Section 1 Autorisation   Art. 2 Activités soumises à l’autorisation   1 Quiconque entend exercer en Suisse, régulièrement et contre rémunération, une  activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d’emploi en  contact afin qu’ils puissent conclure des contrats de travail, doit avoir obtenu une  autorisation de l’office cantonal du travail.   2 Est en outre soumis à autorisation le placement de personnes pour des représenta- tions artistiques ou des manifestations semblables.        RO 1991 392   1 [RS 1 3; RO 1976 2001]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement    les art. 95, 110, al. 1, let. a et c, 122, al. 1 et 123, al. 1 de la Constitution du 18 avr. 1999   (RS 101).   2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le  1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).   3 FF 1985 III 524   823.11      Marché du travail et possibilité de travail   2   823.11   3 Celui qui s’occupe régulièrement de placement de personnel de l’étranger ou à  l’étranger (placement intéressant l’étranger) doit avoir obtenu une autorisation du  Secrétariat d’État à l’économie (SECO)4 en sus de l’autorisation cantonale.   4 Est assimilé au placement de personnel de l’étranger le placement d’un étranger  qui séjourne en Suisse, mais n’est pas encore autorisé à exercer une activité lucra- tive.   5 Si une succursale n’a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle  doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la  maison mère, elle doit être déclarée à l’office cantonal du travail.   Art. 3 Conditions   1 L’autorisation est accordée lorsque l’entreprise:   a. est inscrite au registre suisse du commerce;   b. dispose d’un local commercial approprié;   c. n’exerce pas d’autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des  demandeurs d’emploi ou des employeurs.   2 Les personnes responsables de la gestion doivent:   a. être de nationalité suisse ou posséder un permis d’établissement;   b. assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession;   c. jouir d’une bonne réputation.   3 En outre, l’autorisation d’exercer une activité de placement intéressant l’étranger  n’est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l’assurance que l’entre- prise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les  pays concernés.   4 L’autorisation est délivrée aux bureaux de placement d’organisations profession- nelles et d’institutions d’utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c,  2 et 3 sont remplies.   5 Le Conseil fédéral règle les détails.   Art. 4 Durée et portée   1 L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée et donne le droit d’exercer des  activités de placement dans l’ensemble de la Suisse.   2 L’autorisation d’exercer une activité de placement intéressant l’étranger est limitée  à certains pays.          4 Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le  1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.     Service de l’emploi et location de services. LF   3   823.11   3 Les personnes responsables de la gestion sont nommément indiquées dans l’autori- sation.   4 Le Conseil fédéral fixe les émoluments d’octroi de l’autorisation.   Art. 5 Retrait   1 L’autorisation est retirée lorsque le placeur:   a. l’a obtenue en donnant des indications inexactes ou fallacieuses ou en taisant  des éléments essentiels;   b. enfreint de manière répétée ou grave la présente loi ou les dispositions  d’exécution ou en particulier les dispositions fédérales et cantonales relatives  à l’admission des étrangers;   c. ne remplit plus les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation.   2 Si le placeur ne remplit plus certaines des conditions requises pour l’octroi de l’au- torisation, l’autorité qui l’a délivrée doit, avant d’en décider le retrait, impartir au  placeur un délai pour régulariser sa situation.   Art. 6 Obligation de renseigner   Sur requête de l’autorité qui délivre l’autorisation, le placeur est tenu de fournir tous  les renseignements nécessaires ainsi que les documents requis.   Section 2 Activités de placement   Art. 7 Obligations propres au placeur   1 Le placeur ne peut publier des offres ou des demandes d’emploi que sous son pro- pre nom et en indiquant son adresse exacte. Les annonces publiées doivent corres- pondre aux conditions réelles.   2 Aux fins d’observer le marché du travail, l’autorité qui délivre l’autorisation peut  obliger le placeur à lui fournir, sous une forme anonyme, des indications statistiques  sur ses activités.   3 Le placeur n’est habilité à traiter les informations concernant des demandeurs  d’emploi et des places vacantes que dans la mesure où et aussi longtemps que ces  données sont nécessaires au placement. Il est tenu de garder le secret sur ces don- nées.   Art. 8 Contrat de placement   1 Lorsque le placement fait l’objet d’une rémunération, le placeur doit conclure avec  le demandeur d’emploi un contrat écrit. Ce contrat mentionnera les prestations du  placeur et sa rémunération.          Marché du travail et possibilité de travail   4   823.11   2 Sont nuls et non avenus les arrangements qui:   a. interdisent au demandeur d’emploi de s’adresser à un autre placeur;   b. obligent le demandeur d’emploi à verser à nouveau une commission de pla- cement s’il conclut ultérieurement un contrat avec le même employeur, sans  l’aide du placeur.   Art. 9 Taxe d’inscription et commission de placement   1 Le placeur peut exiger du demandeur d’emploi le versement d’une taxe d’inscrip- tion et d’une commission de placement. Pour les prestations de service faisant  l’objet d’un arrangement spécial, le placeur peut exiger du demandeur d’emploi le  versement d’une indemnité supplémentaire.   2 La commission n’est due par le demandeur d’emploi qu’à partir du moment où le  placement a abouti à la conclusion d’un contrat.   3 En cas de placement intéressant l’étranger, la commission de placement n’est due  que lorsque le travailleur obtient des autorités du pays où il est placé l’autorisation  d’exercer une activité lucrative dans ce pays. Le placeur peut, toutefois, dès que le  contrat de travail a été signé, exiger un dédommagement équitable pour couvrir les  dépenses et les frais effectifs.   4 Le Conseil fédéral fixe les taxes d’inscription et les commissions de placement.   Section 3 ...   Art. 105   Section 4 Contributions financières en faveur du placement privé   Art. 11   1 La Confédération peut exceptionnellement allouer des contributions financières:   a. aux offices paritaires de placement dépendant d’associations d’employeurs  et de travailleurs dont l’activité s’étend à l’ensemble du pays, lorsque ces of- fices exercent des activités de placement à la demande du SECO;   b. aux offices de placement dépendant d’associations suisses à l’étranger qui,  selon le droit étranger, sont tenus de travailler gratuitement;   c. aux institutions collaborant à l’application d’arrangements bilatéraux ou  multilatéraux, notamment en matière d’échanges de stagiaires.       5 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 28 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).     Service de l’emploi et location de services. LF   5   823.11   2 En règle générale, les contributions financières atteignent au maximum 30 % des  frais d’exploitation à prendre en compte; elles ne peuvent dépasser le montant du  déficit d’exploitation.   3 Le Conseil fédéral règle les détails; il fixe notamment les frais d’exploitation à  prendre en compte et désigne les institutions ayant droit aux contributions.   Chapitre 3 Location de services   Section 1 Activités soumises à l’autorisation   Art. 12 Autorisation obligatoire   1 Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers  (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu  une autorisation de l’office cantonal du travail.   2 Outre l’autorisation cantonale, une autorisation du SECO est nécessaire pour louer  les services de travailleurs vers l’étranger. La location en Suisse de services de per- sonnel recruté à l’étranger n’est pas autorisée.   3 Si une succursale n’a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle  doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la  maison mère, elle doit être déclarée à l’office cantonal du travail.   Art. 13 Conditions   1 L’autorisation est accordée lorsque l’entreprise:   a. est inscrite au registre suisse du commerce;   b. dispose d’un local commercial approprié;   c. n’exerce pas d’autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des  travailleurs ou des entreprises locataires de services.   2 Les personnes responsables de la gestion doivent:   a. être de nationalité suisse ou posséder un permis d’établissement;   b. assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;   c. jouir d’une bonne réputation.   3 En outre, l’autorisation de louer les services de travailleurs vers l’étranger n’est  délivrée que si les responsables de la gestion donnent l’assurance que l’entreprise  dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays  concernés.   4 Le Conseil fédéral règle les détails.      Marché du travail et possibilité de travail   6   823.11   Art. 14 Sûretés   1 Le bailleur de services est tenu de fournir des sûretés en garantie des prétentions de  salaire découlant de son activité de location de services.   2 Le montant des sûretés est proportionnel à l’étendue de l’activité commerciale. Le  Conseil fédéral fixe les montants minimum et maximum et règle les détails.   Art. 15 Durée et portée   1 L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée et donne droit d’exercer la loca- tion de services dans l’ensemble de la Suisse.   2 L’autorisation de louer les services vers l’étranger est limitée à des pays détermi- nés.   3 Les personnes responsables de la gestion sont nommément indiquées dans l’auto- risation.   4 Le Conseil fédéral fixe les émoluments d’octroi de l’autorisation.   Art. 16 Retrait   1 L’autorisation est retirée lorsque le bailleur de services:   a. l’a obtenue en donnant des indications inexactes ou fallacieuses ou en taisant  des éléments essentiels;   b. enfreint de manière répétée ou grave des dispositions impératives ressortis- sant à la protection des travailleurs, la présente loi ou des dispositions d’exé- cution, en particulier les dispositions fédérales ou cantonal les relatives à  l’admission des étrangers;   c. ne remplit plus les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation.   2 Si le bailleur de services ne remplit plus certaines des conditions requises pour  l’octroi de l’autorisation, l’autorité qui l’a délivrée doit, avant d’en décider le retrait,  impartir au bailleur de services un délai pour régulariser sa situation.   Art. 17 Obligation de renseigner   1 Sur requête de l’autorité qui délivre l’autorisation, le bailleur de services est tenu  de fournir tous les renseignements nécessaires ainsi que les documents requis.   2 Lorsqu’il y a présomption sérieuse qu’une personne procure professionnellement  les services de travailleurs à des tiers sans autorisation, l’autorité qui délivre les  autorisations peut également exiger des renseignements de toutes les personnes et  entreprises intéressées.   3 Dans les domaines régis par une convention collective de travail étendue, le bail- leur de services doit présenter à l’organe paritaire compétent tous les documents  permettant de vérifier que les conditions de travail sont conformes à l’usage local.  Dans les domaines non régis par une convention collective de travail étendue, les     Service de l’emploi et location de services. LF   7   823.11   renseignements doivent être fournis à la commission cantonale tripartite compé- tente.6   Section 2 Activités de location de services   Art. 18 Obligations propres au bailleur de services   1 Le bailleur de services ne peut publier des offres d’emploi que sous son propre  nom et en indiquant son adresse exacte. Il mentionnera clairement dans les annonces  que les travailleurs seront engagés pour la location de services.   2 Aux fins d’observer le marché du travail, l’autorité qui délivre l’autorisation peut  obliger le bailleur de services à lui fournir, sous une forme anonyme, des indications  statistiques sur ses activités.   3 Le bailleur de services n’est habilité à traiter les données concernant les travailleurs  et à les communiquer à des entreprises locataires de services que dans la mesure où  et aussi longtemps que ces données sont nécessaires au placement. Hors de ce cadre,  ces données ne peuvent être traitées ou communiquées qu’avec l’assentiment exprès  du travailleur.   Art. 19 Contrat de travail   1 En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le tra- vailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions.   2 Le contrat contiendra les points suivants:   a. le genre de travail à fournir;   b. le lieu de travail et le début de l’engagement;   c. la durée de l’engagement ou le délai de congé;   d. l’horaire de travail;   e. le salaire, les indemnités et allocations éventuelles ainsi que les déductions  afférentes aux assurances sociales;   f. les prestations dues en cas d’heures supplémentaires, de maladie, de mater- nité, d’accident, de service militaire et de vacances;   g. les dates de paiement du salaire, des allocations et des autres prestations.   3 Si les exigences relatives à la forme ou au contenu ne sont pas remplies, les condi- tions de travail selon les usages locaux et professionnels ou les dispositions légales       6 Introduit par l’art. 2 ch. 4 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  du prot. relatif à l’extension de l’ac. entre la Confédération suisse, d’une part, et la CE et  ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États  membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement  concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006   (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).     Marché du travail et possibilité de travail   8   823.11   en la matière sont applicables, à moins que des conditions plus favorables aient été  conclues verbalement.   4 Lorsque l’engagement est d’une durée indéterminée, le contrat de travail peut, pen- dant les six premiers mois de service, être résilié par les deux parties moyennant un  délai de congé de:   a. deux jours au moins durant les trois premier mois d’un emploi ininterrompu;   b. sept jours au moins entre le quatrième et le sixième mois d’un emploi inin- terrompu.   5 Sont nuls et non avenus les accords qui:   a. exigent du travailleur qui loue ses services le paiement d’émoluments ou de  prestations financières préalables.   b. empêchent ou entravent son transfert à l’entreprise locataire de services, une  fois son contrat de travail arrivé à échéance.   6 Si le bailleur de services ne possède pas l’autorisation nécessaire, son contrat de  travail avec le travailleur est nul et non avenu. Dans ce cas, l’art. 320, al. 3, du code  des obligations7, qui règle les suites d’un contrat nul, est applicable.   Art. 208 Conventions collectives de travail avec déclaration d’extension   1 Lorsqu’une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective  de travail étendue, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des  dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du travail. Si une  convention collective de travail étendue prévoit une contribution obligatoire aux  frais de formation continue et aux frais d’exécution, les dispositions concernées  s’appliquent aussi au bailleur de services, auquel cas les contributions doivent être  versées au prorata de la durée de l’engagement. Le Conseil fédéral règle les moda- lités.   2 L’organe paritaire de contrôle prévu par la convention collective de travail étendue  est habilité à contrôler le bailleur de services. En cas d’infraction grave, il doit en  informer l’office cantonal du travail et peut:   a. infliger au bailleur de services une peine prévue par la convention collective  de travail;   b. imputer au bailleur de services tout ou partie des frais de contrôle.   3 Lorsqu’une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective  de travail avec déclaration d’extension instituant un régime de retraite anticipée, le  bailleur de service est également tenu de respecter ce régime envers le travailleur. Le       7 RS 220  8 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 4 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise   en œuvre du prot. relatif à l’extension de l’ac. entre la Confédération suisse, d’une part, et  la CE et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nou- veaux États membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures  d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le  1er avr. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).     Service de l’emploi et location de services. LF   9   823.11   Conseil fédéral peut fixer la durée minimale d’engagement à partir de laquelle le  travailleur doit être mis au bénéfice de ce régime.   Art. 219 Travailleurs étrangers en Suisse   1 Le bailleur de services n’engage en Suisse que des étrangers qui sont admis en vue  de l’exercice d’une activité lucrative et autorisés à changer d’emploi.   2 Des exceptions sont possibles pour protéger des intérêts économiques particuliers.   Art. 22 Contrat de location de services   1 Le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec l’entreprise locataire de  services. Il y indiquera:   a. sa propre adresse et celle de l’autorité qui délivre l’autorisation;   b. les qualifications professionnelles du travailleur et le genre de travail;   c. le lieu de travail du travailleur ainsi que le début de l’engagement;   d. la durée de l’engagement ou les délais de congé;   e. l’horaire de travail du travailleur;   f. le coût de la location de services, y compris les prestations sociales, les allo- cations, les indemnités et les prestations accessoires.   2 Sont nuls et non avenus les accords qui entravent ou empêchent l’entreprise loca- taire de services de conclure un contrat de travail avec le travailleur une fois que le  contrat de location de services arrive à son terme.   3 Sont toutefois admissibles les accords selon lesquels le bailleur de services peut  exiger de l’entreprise locataire de services le versement d’une indemnité lorsque la  location de services a duré moins de trois mois et que le travailleur a repris son acti- vité au sein de l’entreprise locataire de services moins de trois mois après la fin de la  location de ses services à cette entreprise.   4 L’indemnité atteindra au maximum le montant que l’entreprise locataire de servi- ces aurait eu à payer au bailleur de services à titre de frais d’administration et de  bénéfice pour un engagement de trois mois. Le bailleur de services doit imputer sur  l’indemnité le montant déjà versé au titre de frais d’administration et de bénéfice.   5 Si le bailleur de services ne possède pas l’autorisation nécessaire, le contrat de  location de services est nul et non avenu. Dans ce cas, les dispositions du code des  obligations10 concernant les actes illicites et l’enrichissement illégitime sont applica- bles.       9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).   10 RS 220     Marché du travail et possibilité de travail   10   823.11   Section 3 ...   Art. 2311   Chapitre 4 Service public de l’emploi   Art. 24 Tâches   1 Dans les cantons, les offices du travail enregistrent les demandeurs d’emploi qui se  présentent et les places vacantes annoncées. Ils conseillent les demandeurs d’emploi  et les employeurs lors du choix de l’emploi à occuper ou de la personne à engager et  s’efforcent de pourvoir les places vacantes et de placer la main-d’oeuvre de manière  appropriée.   2 En plaçant les demandeurs d’emploi, ils tiennent compte de leurs dispositions et  goûts personnels, de leurs aptitudes professionnelles, des besoins de l’employeur et  de la situation de l’entreprise ainsi que de la conjoncture sur le marché de travail.   Art. 25 Placement intéressant l’étranger   1 La Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)  assure un service d’information et de conseil qui renseigne les personnes désireuses  d’exercer une activité lucrative à l’étranger sur les prescriptions d’entrée, les possibi- lités de travail et les conditions d’existence dans les pays étrangers, sans garantie  quant à l’exactitude des informations fournies.12   2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage soutient dans leurs recherches  d’emploi les ressortissants suisses voulant rentrer au pays et coordonne les efforts  des offices du travail tendant à leur placement.13   2bis La Confédération peut appuyer, par d’autres mesures, la recherche d’emploi à  l’étranger.14   3 …15   Art. 26 Obligation de placer et impartialité   1 Les offices du travail fournissent leurs services en toute impartialité aux deman- deurs d’emploi suisses et aux employeurs domiciliés en Suisse.       11 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 28 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).   13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).   14 Introduit par l’annexe ch. III 5 de la L du 26 sept. 2014 sur les Suisses de l’étranger, en  vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3857; FF 2014 1851 2541).   15 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er juil. 2021   (RO 2021 338; FF 2019 4237).     Service de l’emploi et location de services. LF   11   823.11   2 Ils placent et conseillent de même les demandeurs d’emploi étrangers séjournant en  Suisse, dont le permis les autorise à exercer une activité lucrative et à changer d’em- ploi et de profession.   3 Les offices du travail ne sont pas autorisés à collaborer au placement lorsque l’em- ployeur:   a. offre des salaires et des conditions de travail sensiblement inférieurs aux  normes usuelles dans la profession et le lieu de travail;   b. a contrevenu à plusieurs reprises ou de façon grave aux dispositions relatives  à la protection des travailleurs.   Art. 27 Gratuité   Le service public de l’emploi est gratuit. Les personnes qui y recourent ne sont  tenues de supporter que les frais causés par des démarches spéciales entreprises avec  leur assentiment.   Art. 28 Mesures spéciales de lutte contre le chômage   1 Les offices du travail aident les demandeurs d’emploi dont le placement est impos- sible ou très difficile à choisir un mode de reconversion ou de formation continue  adéquat.16   2 Les cantons peuvent organiser des cours de reconversion, de formation continue et  d’intégration pour les demandeurs d’emploi dont le placement est impossible ou très  difficile.17   3 Ils peuvent organiser des programmes de travail aux conditions fixées à l’art. 72 de  la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage18 afin de pourvoir à l’occupation  temporaire de chômeurs.   4 Les offices du travail poursuivent dans une mesure appropriée les efforts visant à  placer un chômeur, même lorsque ce dernier suit un cours ou travaille temporaire- ment dans le cadre des mesures prévues aux art. 59 à 72 de la loi du 25 juin 1982 sur  l’assurance-chômage.   Art. 29 Obligation des employeurs de déclarer les licenciements et  fermetures d’entreprise   1 L’employeur est tenu d’annoncer à l’office du travail compétent tout licenciement  d’un nombre important de travailleurs ainsi que toute fermeture d’entreprise; il doit  l’annoncer dès que possible, au plus tard au moment où les congés sont donnés.   2 Le Conseil fédéral fixe les dérogations à l’obligation d’annoncer.       16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 35 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 35 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   18 RS 837.0     Marché du travail et possibilité de travail   12   823.11   Chapitre 5 Propagande relative à l’émigration de travailleurs   Art. 30   Les annonces publiques, les manifestations ou autres procédés destinés ou propres à  induire en erreur les personnes désirant émigrer sur les conditions de travail et  d’existence dans des pays étrangers sont interdits.   Chapitre 6 Autorités   Art. 31 Autorité fédérale dont relève le marché du travail   1 Le SECO est l’autorité fédérale dont relève le marché du travail.   2 Il surveille l’exécution de la présente loi par les cantons et encourage la coordina- tion intercantonale du service public de l’emploi.   3 Il surveille le placement privé de personnel intéressant l’étranger et la location de  services vers l’étranger.   4 Il peut organiser, avec la collaboration des cantons, des cours de formation et de  formation continue pour le personnel des autorités dont relève le marché du travail.19   Art. 32 Cantons   1 Les cantons règlent la surveillance du service public de l’emploi et du placement  privé ainsi que de la location de services.   2 Ils assurent le fonctionnement d’au moins un office cantonal du travail.   Art. 33 Collaboration   1 Les autorités fédérales et cantonales dont relève le marché du travail collaborent  dans le but d’équilibrer le marché du travail dans l’ensemble de la Suisse. Dans les  diverses régions économiques, les autorités cantonales intéressées coopèrent direc- tement.   2 Lors de l’exécution de mesures dans ce domaine, les offices du travail s’efforcent  d’associer à l’exécution les associations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que  d’autres organisations s’occupant de placement.   3 Le Conseil fédéral règle les compétences des autorités dont relève le marché du  travail ainsi que celles des institutions de l’assurance-invalidité en matière de place- ment des invalides et des handicapés.       19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 35 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).     Service de l’emploi et location de services. LF   13   823.11   Art. 33a20 Traitement de données personnelles   1 Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller  l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles et les  profils de la personnalité qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur  assigne la présente loi, notamment pour:   a. enregistrer, conseiller et placer les demandeurs d’emploi;   b. enregistrer, annoncer ou attribuer les places vacantes;   c. enregistrer les licenciements et les fermetures d’entreprises;   d. gérer l’exécution des prestations au titre des mesures relatives au marché du  travail;   e. surveiller l’exécution de la présente loi;   f. établir des statistiques.   2 Peuvent être traitées les données personnelles sensibles qui concernent:   a. la santé et l’appartenance religieuse du demandeur d’emploi, lorsqu’elles  sont nécessaires au placement;   b. les mesures prises ou prévues dans le cadre de l’exécution de la présente loi  et de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage21, lorsqu’elles sont sus- ceptibles d’influer directement sur les prestations de l’assurance-chômage.   Art. 3422 Obligation de garder le secret   Les personnes qui participent aux activités, au contrôle ou à la surveillance du ser- vice public de l’emploi sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers sur les indi- cations concernant les demandeurs d’emploi, les employeurs et les places vacantes.   Art. 34a23 Communication de données   1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données  peuvent être communiquées, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:   a. aux organes de l’assurance-invalidité, lorsqu’il existe une obligation de les  communiquer en vertu de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance- invalidité24;   b. aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont  nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou  prévenir des versements indus;       20 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2744; FF 2000 219).   21 RS 837.0  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le   1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).  23 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2744; FF 2000 219).  24 RS 831.20     Marché du travail et possibilité de travail   14   823.11   c. aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige  relevant du droit de la famille ou des successions;   d. aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur  sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;   e.25 aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4,  du code civil26;   2 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données  peuvent être communiquées:   a. aux autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou  surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des  tâches que leur assigne cette loi;   b. aux organes d’une assurance sociale, lorsque l’obligation de les communi- quer résulte d’une loi fédérale;   c. aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre  1992 sur la statistique fédérale27;   d. aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir  un crime.   3 Les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi  peuvent être publiées. L’anonymat des demandeurs d’emploi et des employeurs doit  être garanti.   4 Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers:   a. s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le  justifie;   b. s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en  l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consen- tement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de  l’intérêt du demandeur d’emploi.   5 Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communi- quées.   6 Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la  personne concernée.   7 Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil  fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux  particulièrement importants.       25 Introduite par l’annexe ch. 25 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   26 RS 210  27 RS 431.01     Service de l’emploi et location de services. LF   15   823.11   Art. 34b28 Consultation du dossier   1 Ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés prépondé- rants sont sauvegardés:   a. les demandeurs d’emploi et les employeurs, pour les données qui les concer- nent;   b. les personnes ayant un droit ou une obligation découlant de la présente loi,  pour les données qui leur sont nécessaires pour exercer ce droit ou remplir  cette obligation;   c. les personnes ou institutions habilitées à faire valoir un moyen de droit con- tre une décision fondée sur la présente loi, pour les données nécessaires à  l’exercice de ce droit;   d. les autorités habilitées à statuer sur des recours contre des décisions fondées  sur la présente loi, pour les données nécessaires à l’accomplissement de cette  tâche.   2 S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une  atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être  tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.   Art. 3529 Systèmes d’information30   1 L’organe de compensation de l’assurance-chômage (art. 83, al. 3, de la loi du  25 juin 1982 sur l’assurance-chômage [LACI]31) gère des systèmes d’information  servant:   a. au placement public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI) aux fins:   1. de faciliter le placement,   2. d’assurer l’exécution de la LACI,   3. d’observer le marché du travail,   4. de faciliter la collaboration entre les organes du service public de l’em- ploi, de l’assurance-chômage et de l’assurance-invalidité,   5. de faciliter la collaboration entre les organes de l’assurance-chômage, le  service public de l’emploi, le placement privé et les employeurs;   b. à l’exploitation de la plateforme du service public de l’emploi (art. 83,  al. 1bis, let. e, LACI) aux fins:   1. de consulter les postes vacants,   2. de consulter les postes vacants soumis à l’obligation d’annonce,   3. d’annoncer les postes vacants,       28 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2744; FF 2000 219).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le  1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).   30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).   31 RS 837.0     Marché du travail et possibilité de travail   16   823.11   4. de contacter les demandeurs d’emploi,   5. de gérer les postes vacants.32   2 Des données personnelles, y compris des données sensibles au sens de l’art. 33a,  al. 2, et des profils de la personnalité, peuvent être traitées dans le système  d’information visé à l’al. 1, let. a.33   3 Les organes suivants ont le droit d’accéder au système servant au placement public  et d’y traiter des données:34   a. et b.35 …   c.36 les offices cantonaux du travail (art. 32, al. 2), pour l’accomplissement de  leurs tâches légales (art. 85 LACI);   d.37 les services de logistique des mesures relatives au marché du travail, pour  l’accomplissement de leurs tâches légales (art. 85c LACI);   e.38 les offices régionaux de placement (ORP), pour l’accomplissement de leurs  tâches légales (art. 85b LACI);   f.39 …   g.40 les organes de l’assurance-invalidité, en vue de la réinsertion professionnelle  des personnes dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle prévue à  l’art. 35a;   h. et i.41 …   j.42 …        32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).   33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).   34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).   35 Abrogées par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er juil. 2021   (RO 2021 338; FF 2019 4237).   36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).   37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).   38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).   39 Abrogée par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er juil. 2021   (RO 2021 338; FF 2019 4237).   40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).   41 Abrogées par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er juil. 2021   (RO 2021 338; FF 2019 4237).   42 Introduite par l’annexe ch. III 5 de la L du 26 sept. 2014 sur les Suisses de l’étranger   (RO 2015 3857; FF 2014 1851 2541). Abrogée par l’annexe ch. 1 de la LF du  19 juin 2020, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).     Service de l’emploi et location de services. LF   17   823.11   jbis.43 les organes de l’aide sociale, en vue de la réinsertion professionnelle des  personnes dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle prévue à  l’art. 35a;   k.44  les autorités chargées par les cantons de contrôler le respect de l’obligation  d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a, al. 3 et 4, de la loi fédérale  du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration45.   3bis L’échange de données personnelles, y compris de données sensibles et de profils  de la personnalité, entre les systèmes d’information du service public de l’emploi et  ceux de l’assurance-chômage est autorisé dans la mesure où il est nécessaire à  l’exécution de la présente loi et de la LACI.46   3ter Les personnes et les organes suivants disposent d’un accès sécurisé à la plate- forme du service public de l’emploi:   a. les personnes enregistrées en tant que demandeurs d’emploi auprès de  l’ORP, pour accéder aux annonces de postes vacants;   b. les employeurs, pour annoncer les postes vacants et contacter les deman- deurs d’emploi;   c. les placeurs privés qui possèdent une autorisation, pour consulter les profils  non anonymisés des demandeurs d’emploi;   d. les ORP, pour gérer les annonces;   e. la Direction consulaire du DFAE, pour accomplir les tâches prévues par  l’art. 25, al. 1.47   4 La Confédération participe aux frais dans la mesure où ceux-ci sont occasionnés  par l’accomplissement de tâches qui lui incombent.   5 Le Conseil fédéral règle:   a. la responsabilité de la protection des données;   b. les données à saisir;   c. la durée de conservation des données;   d.48 l’étendue des droits d’accès et de traitement de données personnelles, y  compris des données sensibles et des profils de la personnalité, octroyés aux  personnes, aux services et aux organes mentionnés aux al. 3 et 3ter;       43 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 338; FF 2019 4237).   44 Introduite par l’art. 4 ch. 2 de la LF du 27 sept. 2019 sur la participation aux frais des  cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants, en vigueur  du 1er janv. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 811; FF 2019 2671).   45 RS 142.20  46 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).    Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).   47 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 338; FF 2019 4237).   48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).     Marché du travail et possibilité de travail   18   823.11   e. l’organisation et l’exploitation du système d’information;   f. la collaboration entre les autorités concernées;   g. la sécurité des données.   Art. 35a49 Collaboration interinstitutionnelle et collaboration avec les placeurs  privés50   1 Aux fins de la collaboration interinstitutionnelle prévue à l’art. 85f de la loi du  25 juin 1982 sur l’assurance-chômage51, les données nécessaires du système d’in- formation peuvent être communiquées cas par cas aux services d’orientation profes- sionnelle, aux services sociaux des cantons et des communes, aux organes d’exécu- tion des lois cantonales relatives à l’aide aux chômeurs et de la législation sur l’asile,  aux organes d’exécution de l’assurance-invalidité et de l’assurance-maladie, aux  autorités cantonales responsables en matière de formation professionnelle, à la  Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents ainsi qu’à d’autres institutions  publiques ou privées importantes pour l’intégration des chômeurs, aux conditions  suivantes:   a. l’intéressé reçoit des prestations de l’organe concerné et donne son accord;   b. l’organe concerné accorde la réciprocité aux organes d’exécution de  l’assurance-chômage.52   1bis Les organes d’exécution de l’assurance-chômage et les services de l’assurance- invalidité sont mutuellement libérés de l’obligation de garder le secret dans le cadre  de la collaboration interinstitutionnelle dans la mesure où:   a. aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose;   b. les renseignements et documents transmis servent à déterminer, lorsqu’il  n’est pas encore possible d’établir clairement quelle autorité doit prendre les  frais à sa charge:   1. la mesure d’intégration la mieux adaptée à la situation de l’intéressé;   2. les droits de l’intéressé envers l’assurance-chômage et l’assurance- invalidité.53   1ter Les données visées à l’al. 1bis peuvent aussi être communiquées sans le consen- tement de la personne concernée et, dans le cas particulier, oralement. La personne  concernée sera ensuite informée de cette communication et de son contenu.54       49 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2744; FF 2000 219).   50 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le  1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).   51 RS 837.0  52 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le   1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).  53 Introduit par le ch. II de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003    (RO 2003 1728; FF 2001 2123).  54 Introduit par le ch. II de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003    (RO 2003 1728; FF 2001 2123).     Service de l’emploi et location de services. LF   19   823.11   2 Les placeurs privés qui possèdent une autorisation peuvent accéder à des données  du système d’information sur les demandeurs d’emploi par une procédure d’appel.  Ces données doivent avoir été rendues anonymes. L’anonymat ne peut être levé que  si le demandeur d’emploi y a consenti par écrit.   Art. 35b55 Fichier des entreprises de placement et de location de  services autorisées   1 Avec l’aide des autorités cantonales compétentes, le SECO gère, dans un système  d’information approprié, un fichier des entreprises de placement et de location de  services autorisées et de leurs responsables.   2 Ce fichier peut contenir des données sensibles sur le retrait, l’annulation ou le refus  d’une autorisation.   Art. 36 Observation du marché du travail   1 Le Conseil fédéral ordonne les enquêtes nécessaires à l’observation du marché de  l’emploi.56   2 Les offices du travail observent la situation et l’évolution du marché du travail  dans leur canton. Ils font rapport au SECO sur la situation du marché du travail ainsi  que sur le service public de l’emploi, le placement privé et la location de services.   3 Les résultats des observations sont diffusés sous une forme qui ne permette pas  d’identifier les personnes concernées.57   4 Les données recueillies au titre de l’observation du marché du travail ne peuvent  être utilisées qu’à des fins statistiques.   Art. 37 Commission de la politique économique58   Le Conseil fédéral institue une Commission de la politique économique. La Confé- dération, les cantons, les milieux scientifiques, les employeurs et les travailleurs sont  représentés au sein de la commission.   Chapitre 7 Voies de recours   Art. 38   1 Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l’objet de recours.       55 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2744; FF 2000 219).   56 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la loi du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale,  en vigueur depuis le 1er août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).   57 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la loi du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale,  en vigueur depuis le 1er août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).   58 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette modification dans tout le présent texte.     Marché du travail et possibilité de travail   20   823.11   2 Les autorités de recours sont:   a. une autorité cantonale au moins pour les décisions prises par les offices du  travail;   b.59 le Tribunal administratif fédéral pour les décisions prises en première ins- tance par des autorités fédérales;   c.60 le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé- déral61.   d. ...62   3 La procédure devant les autorités cantonales est régie par le droit cantonal, pour  autant que le droit fédéral n’en dispose pas autrement. La procédure devant les  autorités fédérales est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.63   Chapitre 8 Dispositions pénales   Art. 39   1 Sera puni d’une amende de 100 000 francs au maximum celui qui, intentionnelle- ment,   a. aura procuré du travail ou loué des services sans posséder l’autorisation né- cessaire;   b. aura placé des étrangers ou les aura engagés pour en louer les services sans  observer les prescriptions légales en matière de main-d’oeuvre étrangère. Est  réservée une sanction supplémentaire en application de l’art. 23 de la loi fé- dérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers64.   2 Sera puni d’une amende de 40 000 francs au maximum celui qui, intentionnelle- ment,   a. aura recouru en sa qualité d’employeur, aux services d’un placeur ou d’un  bailleur de services qu’il savait ne pas posséder l’autorisation requise;   b. aura enfreint l’obligation d’annoncer et de renseigner (art. 6, 7, 17, 18 et 29);       59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   60 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   61 RS 173.110  62 Abrogée par l’annexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).  63 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197).  64 [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11   1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685  ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655  ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197  annexe  ch. 3 3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1. RO 2007 5437 annexe  ch. I]. Voir actuellement la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers (RS 142.20).     Service de l’emploi et location de services. LF   21   823.11   c. n’aura pas communiqué par écrit, en sa qualité de bailleur de services, la te- neur essentielle du contrat de travail ou ne l’aura fait qu’incomplètement ou  encore aura conclu un arrangement illicite (art. 19 et 22);   d. aura contrevenu, en sa qualité de placeur, aux dispositions concernant le cal- cul de la commission de placement (art. 9) ou, en sa qualité de bailleur de  services, aura exigé du travailleur le paiement d’émoluments ou de presta- tions financières préalables (art. 19, al. 5);   e. se sera livré à une propagande fallacieuse en matière d’émigration de person- nes actives (art. 30);   f. aura enfreint l’obligation de garder le secret (art. 7, 18 et 34).   3 Sera puni d’une amende de 20 000 francs au maximum celui qui, par négligence,  aura enfreint l’al. 1 ou 2, let. b à f. Dans les cas de peu de gravité, la peine pourra  être remise.   4 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque obtient une autorisation en donnant des indications inexactes ou  fallacieuses ou en taisant des faits importants.65   5 Si des infractions sont commises dans la gestion d’entreprises ou d’autres établis- sements analogues, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal  administratif66 sont applicables.   6 La poursuite pénale incombe aux cantons.   Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 40 Exécution   Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où son exécution n’incombe pas  à la Confédération.   Art. 41 Dispositions d’exécution   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les can- tons et les organisations concernées.   2 Les cantons édictent les dispositions d’exécution dans leur domaine de compé- tence.   Art. 42 Modification et abrogation du droit en vigueur   1 ...67       65 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1979).   66 RS 313.0  67 Abrogé par le ch. II 36 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du   droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).     Marché du travail et possibilité de travail   22   823.11   2 Sont abrogées:   a. la loi fédérale du 22 juin 1951 sur le service de l’emploi68;   b. la loi fédérale du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d’émi- gration69.   Art. 4370   Art. 44 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199171  Art. 42, al. 1: 1er janv. 199272       68 [RO 1951 1217]  69 [RS 10 226]  70 Abrogé par le ch. II 36 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du   droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  71 ACF du 16 janv. 1991  72 O du 30 oct. 1991 (RO 1991 2373)    	Chapitre 1 But 	Art. 1  	Chapitre 2 Placement privé 	Section 1 Autorisation 	Art. 2 Activités soumises à l’autorisation 	Art. 3 Conditions 	Art. 4 Durée et portée 	Art. 5 Retrait 	Art. 6 Obligation de renseigner  	Section 2 Activités de placement 	Art. 7 Obligations propres au placeur 	Art. 8 Contrat de placement 	Art. 9 Taxe d’inscription et commission de placement  	Section 3 ... 	Art. 10  	Section 4 Contributions financières en faveur du placement privé 	Art. 11   	Chapitre 3 Location de services 	Section 1 Activités soumises à l’autorisation 	Art. 12 Autorisation obligatoire 	Art. 13 Conditions 	Art. 14 Sûretés 	Art. 15 Durée et portée 	Art. 16 Retrait 	Art. 17 Obligation de renseigner  	Section 2 Activités de location de services 	Art. 18 Obligations propres au bailleur de services 	Art. 19 Contrat de travail 	Art. 20  Conventions collectives de travail avec déclaration d’extension 	Art. 21  Travailleurs étrangers en Suisse 	Art. 22 Contrat de location de services  	Section 3 ... 	Art. 23   	Chapitre 4 Service public de l’emploi 	Art. 24 Tâches 	Art. 25 Placement intéressant l’étranger 	Art. 26 Obligation de placer et impartialité 	Art. 27 Gratuité 	Art. 28 Mesures spéciales de lutte contre le chômage 	Art. 29 Obligation des employeurs de déclarer les licenciements et fermetures d’entreprise  	Chapitre 5 Propagande relative à l’émigration de travailleurs 	Art. 30  	Chapitre 6 Autorités 	Art. 31 Autorité fédérale dont relève le marché du travail 	Art. 32 Cantons 	Art. 33 Collaboration 	Art. 33a  Traitement de données personnelles 	Art. 34  Obligation de garder le secret 	Art. 34a  Communication de données 	Art. 34b  Consultation du dossier 	Art. 35  Systèmes d’information 	Art. 35a  Collaboration interinstitutionnelle et collaboration avec les placeurs privés 	Art. 35b  Fichier des entreprises de placement et de location de services autorisées 	Art. 36 Observation du marché du travail 	Art. 37 Commission de la politique économique  	Chapitre 7 Voies de recours 	Art. 38  	Chapitre 8 Dispositions pénales 	Art. 39  	Chapitre 9 Dispositions finales 	Art. 40 Exécution 	Art. 41 Dispositions d’exécution 	Art. 42 Modification et abrogation du droit en vigueur 	Art. 43 	Art. 44 Référendum et entrée en vigueur