Document ID: d18d1e1c-d984-46f3-b6c3-36ea573bde40

371   1   Loi fédérale  sur l’annulation des jugements pénaux prononcés  contre des personnes qui, à l’époque du nazisme,  ont aidé des victimes des persécutions à fuir   du 20 juin 2003 (Etat le 1er janvier 2007)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 60, al. 1, et 121, al. 1, de la Constitution1,  vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national  du 29 octobre 20022,  vu l’avis du Conseil fédéral du 9 décembre 20023,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et but   1 La présente loi règle l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des per- sonnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir  (personnes ayant aidé des fugitifs), ainsi que la réhabilitation de ces personnes.   2 Elle a pour but d’annuler les jugements pénaux ressentis aujourd’hui comme une  violation grave de la justice.   Art. 2 Définition   1 Au sens de la présente loi, on entend par personnes ayant aidé des fugitifs celles  qui ont été condamnées parce qu’à l’époque du nazisme elles ont aidé des victimes  des persécutions à fuir ou ont hébergé des fugitifs sans les annoncer aux autorités.   2 Ne sont pas considérées comme des personnes ayant aidé des fugitifs celles qui ont  exploité la détresse des victimes des persécutions lors de leur fuite, les ont abandon- nées ou les ont ensuite dénoncées.        RO 2003 4261  1 RS 101  2 FF 2002 7226  3 FF 2003 440   371      Personnes ayant aidé des fugitifs à l’époque du nazisme   2   371   Section 2 Annulation des jugements pénaux et réhabilitation   Art. 3 Annulation des jugements pénaux   Les jugements entrés en force prononcés par la justice militaire ainsi que les tribu- naux pénaux fédéraux ou cantonaux contre des personnes ayant aidé des fugitifs au  sens des art. 1 et 2 sont annulés.   Art. 4 Réhabilitation   Les personnes ayant aidé des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont réhabilitées de plein  droit.   Art. 5 Concours d’infractions   En cas de condamnation pour d’autres infractions commises en concours,  l’annulation porte également sur celles-ci si, sur la base d’une appréciation d’en- semble, elles semblent être subordonnées.   Section 3 Commission de réhabilitation   Art. 6 Commission des grâces4 en tant que commission de réhabilitation   1 La Commission des grâces de l’Assemblée fédérale5 (commission) examine et  constate, sur demande ou d’office, en tant que commission de réhabilitation, si un  jugement pénal concret tombe sous le coup des art. 1 et 2.   2 Si nécessaire, la commission peut régler d’autres modalités de la procédure.   Art. 7 Demande   1 Les demandes visant à faire constater l’annulation d’un jugement pénal concret  doivent être adressées à la commission.   2 Peuvent déposer une demande:   a. les personnes condamnées ou, après leur mort, leurs proches (art. 110, ch. 1,6  CP7);   b. les organisations sises en Suisse et sous contrôle suisse qui se consacrent à la  défense des droits de l’homme ou à la mise à jour de l’histoire suisse à  l’époque du nazisme.       4 Actuellement: Commission des grâces et des conflits de compétences.  5 Actuellement: Commission des grâces et des conflits de compétences.  6 Nouvelle teneur selon l’art. 334 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du   13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).  7 RS 311.0     Annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui,   à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. LF   3   371   3 Les organisations visées à l’al. 2, let. b, n’ont pas qualité pour déposer une de- mande contre la volonté de la personne condamnée ou, après sa mort, contre la vo- lonté de ses proches.   Art. 8 Délai   1 Les demandes doivent être déposées dans les cinq ans à compter de l’entrée en vi- gueur de la présente loi.   2 La commission peut entrer en matière sur des demandes déposées tardivement, si  le retard est excusable, mais au plus tard, dans un délai de huit ans à compter de  l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 9 Non-entrée en matière   Il n’est pas entré en matière sur une demande si le jugement ne peut être retrouvé  sans engager des moyens disproportionnés.   Art. 10 Etablissement des faits   La commission collabore, si nécessaire, à l’établissement des faits.   Art. 11 Décision   1 La commission prend ses décisions selon les règles du droit et de l’équité et en te- nant compte des circonstances du cas particulier.   2 Si elle constate qu’un jugement pénal concret tombe sous le coup des art. 1 et 2,  elle publie le dispositif de la décision de manière appropriée. La publication est su- bordonnée au consentement du requérant.   3 Les décisions de la commission sont sans appel.   Art. 12 Frais de procédure   La procédure devant la commission est gratuite.   Section 4 Effets juridiques de l’annulation   Art. 13   La décision en constatation portant sur l’annulation des jugements pénaux n’ouvre  aucun droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité pour tort moral en raison  des peines prononcées, des peines accessoires éventuelles ou des conséquences indi- rectes des jugements pénaux.      Personnes ayant aidé des fugitifs à l’époque du nazisme   4   371   Section 5 Référendum et entrée en vigueur   Art. 14   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20048       8 ACF du 25 nov. 2003 (RO 2003 4264).    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Définition  	Section 2 Annulation des jugements pénaux et réhabilitation 	Art. 3 Annulation des jugements pénaux 	Art. 4 Réhabilitation 	Art. 5 Concours d’infractions  	Section 3 Commission de réhabilitation 	Art. 6 Commission des grâces  en tant que commission de réhabilitation 	Art. 7 Demande 	Art. 8 Délai 	Art. 9 Non-entrée en matière 	Art. 10 Etablissement des faits 	Art. 11 Décision 	Art. 12 Frais de procédure  	Section 4 Effets juridiques de l’annulation 	Art. 13  	Section 5 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 14