Document ID: ba3da997-c5a1-47bb-9aaf-3553d5e57274

831.0.22 - Ordonnance instituant un prix de l'Etat de Fribourg pour le travail social et pour le travail auprès de la jeunesse    831.0.22  Ordonnance instituant un prix de l'Etat de Fribourg pour le  travail social et pour le travail auprès de la jeunesse  du 05.12.2006 (version entrée en vigueur le 01.04.2009)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 2 let. c de l'ordonnance du 5 décembre 2006 concernant la créa- tion d'un Fonds cantonal de l'action sociale;  Considérant:  Par motion déposée et développée le 9 septembre 2005, les députés Martin  Tschopp et Hugo Raemy souhaitent la création d'un prix pour le travail social  et pour le travail auprès de la jeunesse.  Dans sa réponse du 31 janvier 2006 adressée au Grand Conseil, le Conseil  d'Etat, reconnaissant l'importance que revêtent les activités de bénévolat dans  la vie socioculturelle et rappelant la nécessaire complémentarité entre le pu- blic et le privé dans un état social moderne, se dit favorable à la création d'un  tel prix. Ce dernier sera financé par le Fonds cantonal de l'action sociale qu'il  y a lieu de créer.  En date du 12 mai 2006, le Grand Conseil suit le Conseil d'Etat par 68 voix  contre 5 et aucune abstention.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Prix 1 Un prix de l'Etat de Fribourg pour le travail social et pour le travail auprès   de la jeunesse (ci-après: le prix) est institué. 2 Le prix consiste en la remise d'un montant de 10'000 francs au maximum. 3 Il est décerné en principe tous les deux ans par le Conseil d'Etat, sur la pro- position de la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direc- tion).  1     831.0.22  Art.  2 Lauréats et lauréates 1 Le prix est  destiné à honorer  une personne,  ou un groupe de personnes,  ayant son domicile dans le canton ou une institution ayant son siège social  dans le canton, qui s'est particulièrement distinguée par son engagement dans  le domaine social et tout particulièrement en faveur de la jeunesse.  Art.  3 Procédure 1 La Direction procède à la mise au concours du prix. 2 Elle lance le concours par publication dans la Feuille officielle ainsi que  dans les autres médias qu'elle juge appropriés. 3 Le prix est attribué par un jury composé de cinq membres désignés par la  Direction et présidé par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat- Directrice. 4 L'attribution du prix est décidée à la majorité des voix. En cas d'égalité, la  voix de la présidence est prépondérante. 5 L'organisation du prix incombe au Service de l'action sociale.  Art.  3a Prix spécial 1 Un prix spécial, outre le prix mentionné à l'article 1 al. 1, peut être décerné. 2 Le prix spécial consiste en la remise d'un montant de 5000 francs au maxi- mum. 3 Il n'y a pas de mise au concours. 4 Le prix spécial est décerné sur la proposition de la Direction.  Art.  4 1 Les prix sont financés par le Fonds cantonal de l'action sociale.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.  2     831.0.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_159 10.03.2009 Art. 1 modifié 01.04.2009 2009_024 10.03.2009 Art. 3a introduit 01.04.2009 2009_024 10.03.2009 Art. 4 modifié 01.04.2009 2009_024  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2006 01.01.2007 2006_159 Art. 1 modifié 10.03.2009 01.04.2009 2009_024 Art. 3a introduit 10.03.2009 01.04.2009 2009_024 Art. 4 modifié 10.03.2009 01.04.2009 2009_024  3   	Art. 1 Prix 	Art. 2 Lauréats et lauréates 	Art. 3 Procédure 	Art. 3a Prix spécial 	Art. 4 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-12T03:07:55+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"