Document ID: 54866c7b-b54e-4432-8066-7bd74711977e

Règlement sur l'octroi de permis professionnels pour les conducteurs de machines de chantier   822.106  Règlement sur l'octroi de permis professionnels pour les  conducteurs de machines de chantier  du 12.08.2009 (état 01.04.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l'article 5 de la loi cantonale sur le travail du 16 novembre 1966; sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de  l'intégration,  arrête:  1 Permis professionnels  Art.  1 Principes  1 Les engins et machines utilisés sur les chantiers ou autres lieux de travail  tels que définis à l'article 2 du présent règlement sont, en raison du danger  qu'ils peuvent présenter pour leurs utilisateurs ainsi que leur entourage sur  la place de travail, soumis à permis. 2 Le personnel de maintenance des machines énumérées à l’article 2 n’est  pas, dans le cadre de sa fonction, soumis au présent règlement. Il en va de  même pour les opérations de déplacement,  chargement et déchargement  des machines de chantiers sur des véhicules et remorques de transport.  Pour ces interventions ainsi que pour la maintenance opérées sur la voie  publique, on se référera à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 dé- cembre 1958 (LCR) ainsi qu’aux ordonnances d’application y relatives. * 3 L'octroi du permis pour les conducteurs de machines de travail dépend de  la  réussite  des  examens  théoriques  et  pratiques  pour  les  catégories  concernées.  La participation aux cours préalables (art.  5)  est  obligatoire.  Peuvent être exemptées partiellement ou complètement,  sous réserve de  l'article  1a,  les  personnes  pouvant  justifier  d'une  formation  équivalente.  Sont en outre réservés les articles 5 alinéa 2 et 11 alinéa 2 ci-dessous. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    822.106  Art.  1a * Justificatif d'une formation équivalente  1 Les personnes, pouvant justifier d'une formation équivalente et qui veulent  être exemptées partiellement ou complètement des cours, doivent en faire  la demande. Celle-ci doit être déposée avant le début de l'activité. Les do- cuments suivants doivent être joints:  a) le diplôme ou attestation du cours (copie certifiée);  b) une description du cours;  c) son programme, avec des renseignements sur la matière et la durée  de la formation;  d) le règlement d'examen. 2 Les personnes qui ont suivi les cours dans un centre de formation recon- nu par la commission doivent faire la demande avec une simple attestation  de cet organisme de formation étranger. 3 Les  demandes  et  les  documents  doivent  être  déposés  dans  une  des  langues officielles du Canton du Valais. Les documents traduits doivent être  certifiés.  Art.  2 Catégories de permis  1 Les différentes catégories de permis sont les suivantes. Engins de terras- sement/engins génie civil:  a) M1: petites machines de travail 2 à 5t;  b) M2: pelle hydraulique sur chenilles/pneus sup. à 5t;  c) M3: chargeuse sur chenilles/pneus sup. à 5t;  d) M4: pelle araignée;  e) M5: répandeuse, finisseuse;  f) M6: rouleaux compresseurs poids sup. à 5t;  g) M7: engins spéciaux (à définir selon liste de la commission de cours  et d'examens).  Art.  3 Permis provisoire  1 Après  avoir  suivi  un cours  de formation de base,  un permis provisoire  d'élève conducteur  est  délivré au candidat  qui remplit  les conditions sui- vantes:  a) avoir atteint l'âge de 18 ans révolus;  b) être sous contrat de travail;  2    822.106  c) * avoir atteint l'âge de 16 ans révolus, être au bénéfice d'un permis de  conduire catégorie F et d'un contrat d'apprentissage en vue d'obtenir  un CFC d'une profession nécessitant l'utilisation fréquente d'engins de  terrassement.  Cette  dérogation à l'article 3 alinéa 1 lettre  a permet   uniquement, et pour autant que toutes les autres conditions décrites  ci-dessus soient remplies, l'obtention du permis provisoire de la caté- gorie M1 telle que définie à l'article 2 du présent règlement;  d) être en bonne santé (sur demande un certificat médical pourra être  exigé);  e) être en possession du permis de conduire exigé par la LCR; le candi- dat qui ne remplit pas cette dernière condition n'est pas autorisé à dé- placer un engin de chantier sur la voie publique;  il est  soumis à la  LCR.  2 Le permis provisoire est établi par le secrétariat de la commission et signé  par le Service de protection des travailleurs et des relations du travail. 3 La durée du permis provisoire est fixée à une année. En cas d'échec à  l'examen théorique, le permis provisoire est retiré au détenteur. Celui-ci ne  lui  sera  restitué  que  moyennant  sa  participation  avec  réussite  aux  pro- chains examens. 4 Si le candidat réussit l'examen théorique, le permis provisoire est prolongé  d'une année afin que le candidat puisse se présenter à l'examen pratique.  Si dans ce délai,  le candidat  ne se présente ou ne réussit pas l'examen  pratique le permis provisoire lui est retiré. 5 Dans les cas de rigueur (maladie, accidents, etc.) ou si le bénéficiaire du  permis  ne  peut  participer  au  cours  pour  des  raisons  d'effectifs  ou  s'il  s'avère qu'un cours ou un examen ne peut être mis sur pied pour d'autres  motifs, la commission des cours et examens peut exceptionnellement pro- longer le délai de validation du permis provisoire.  Art.  4 Permis définitif  1 Après avoir suivi le cours de base, le candidat doit, pour obtenir un permis  définitif:  a) avoir  suivi  un cours  de perfectionnement  de huit  jours  sanctionnés  par des examens théoriques;  b) pouvoir justifier d'une formation pratique selon l'article 6 ci-après;  c) avoir passé avec succès les examens pratiques.  3    822.106  2 Le permis est établi par le secrétariat de la commission et signé conjointe- ment par le Service de protection des travailleurs et des relations du travail  et le Service de la formation professionnelle.  2 Formation  Art.  5 Formation théorique  1 Pour toutes les catégories de permis énumérées ci-dessus, les candidats  devront suivre:  a) un cours de formation de base de quatre jours et demi (à raison de  huit périodes par jour);  b) un cours de perfectionnement de huit jours (à raison de huit périodes  par jour) suivi d'un examen théorique.  2  3 Les titulaires de permis énumérés à l'article 2 ci-dessus (à l'exception des  M1) qui souhaitent obtenir une autre catégorie de permis sont libérés des  cours et examens théoriques. 4 Les programmes des cours sont établis en collaboration avec le Service  de la formation professionnelle.  Art.  6 Formation pratique  1 L'employeur  est  responsable  de  la  formation  pratique  du travailleur  au  sein de son entreprise et doit disposer du personnel qualifié à cet effet. 2 L'entreprise doit être équipée de machines en bon état de fonctionnement  et correspondant à la catégorie de permis pour lesquels le candidat s'est  inscrit aux cours et examens.  Art.  7 Financement  1 Les cours de formation sont financés par les émoluments d'inscription des  candidats ainsi que par les subventions de la Confédération et du canton. 2 La finance des cours est fixée par le Département  de l'éducation, de la  culture et du sport. 3 Le Service de la formation professionnelle met des salles équipées à dis- position pour les cours et examens théoriques.  4    822.106  4 Les autres frais éventuels de cours et  d'examens,  tels qu'engagements  d'experts, frais de fonctionnement de la commission de cours sont, en prin- cipe, pris en charge par les organisations professionnelles intéressées.  3 Examens  Art.  8 Commission  1 Une commission de cours et d'examens (ci-après: commission) est nom- mée par le Conseil d'Etat. La commission désigne son président. 2 Cette commission se compose des membres suivants:  a) un représentant du Service de protection des travailleurs et des rela- tions du travail;  b) un représentant du Service de la formation professionnelle;  c) un représentant de la police cantonale valaisanne;  d) un représentant de la SUVA;  e) deux représentants de l'association patronale du secteur principal de  la construction;  f) deux représentants des associations des travailleurs du secteur de la  construction.  3 D'autres représentants, sans droit de vote, peuvent être appelés à com- pléter la commission. 4 L'Association  valaisanne  des  entrepreneurs  assure  le  secrétariat  de  la  commission et  nomme un coordinateur  responsable de l'organisation,  le- quel participe en qualité d'observateur avec voix consultative à la commis- sion.  Art.  9 Tâches et compétences de la commission  1 La commission est  responsable de l'organisation des cours et examens  afférant à l'obtention des différents permis machinistes. Au besoin, elle de- mande la collaboration du Service de la formation professionnelle. 2 Elle fixe les exigences des examens en se basant sur les règlements et  directives applicables en la matière, notamment le règlement d'examen et  le guide de la Société suisse des entrepreneurs (SSE). 3 Elle est responsable de la reconnaissance des demandes d'équivalence.  La décision de la commission fait l'objet d'un émolument. *  5    822.106  4 Elle est,  sous réserve de la compétence du Conseil d'Etat,  responsable  de la conclusion des accords de collaboration et de la reconnaissance mu- tuelle de formations équivalentes. * 5 D'une manière générale, elle exerce toutes les compétences nécessaires  à l'application du présent règlement qui ne sont pas expressément  dévo- lues à une autre autorité. *  Art.  10 Résultat des examens  1 Les examens pratiques sont organisés par le secrétariat  de la commis- sion, sous contrôle d'experts extérieurs désignés par cette même commis- sion. 2 Dès les résultats des examens connus, le secrétariat les communique aux  candidats. 3 En cas d'échec à l'examen pratique, un examen de rattrapage dans le dé- lai d'un an est possible sans avoir besoin de participer à nouveau aux cours  de perfectionnement. Lors d'un second échec, cette obligation subsiste.  Art.  10a * Procédure de l'examen de l'équivalence  1 Les demandes d'équivalences et leurs justificatifs sont déposés au secré- tariat de la commission, qui les contrôle pour la commission. 2 Dès la décision de la commission connue, le secrétariat la communique  au demandeur.  Art.  11 Contestation et recours  1 En cas de contestation, le candidat peut dans un délai de dix jours former  une réclamation auprès de la commission d'examen. Il en va de même des  décisions en matière d'équivalence de formation. * 2 La commission examine cette demande sous l'angle de la reconsidération  et, après avoir entendu les examinateurs, fait part de sa décision à l'inté- ressé. 3 Le délai ordinaire de recours ne commence à courir que dès la réception  de la décision de reconsidération. 4 La décision sur le résultat  des examens ainsi que les autres  décisions  prises par la commission peuvent faire l'objet d'un recours motivé par écrit  dans les trente jours dès leur notification auprès du Conseil d'Etat.  6    822.106  5 Pour le surplus, sont applicables les dispositions de la loi sur la procédure  et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).  Art.  12 Finance d'inscription  1 Les finances d'inscription aux cours et examens pour l'obtention des per- mis provisoires et définitifs ainsi que les émoluments pour les décisions en  matière d'équivalence sont fixés comme suit: *  a) formation:  1. cours de base y compris le permis provi- soire Fr. 1'600  2. cours de perfectionnement y compris le  permis définitif Fr. 1'200  b) compléments:  1. permis provisoire Fr. 120  2. prolongation du permis provisoire Fr. 120  3. examen pratique pour les catégories M1,  M2, M3, M4, M6 Fr. 100  4. examen pratique pour les catégories M5,  M7 Fr. 400  5. nouveaux permis définitifs Fr. 70  6. duplicata Fr. 20  c) * examen de la formation équivalente:  1. décision Fr. 500  2. permis provisoire Fr. 120  3. nouveau permis définitif Fr. 70  4. duplicata Fr. 20 2 En cas de non-paiement de ces sommes, le candidat ne peut se présen- ter aux cours dispensés et aux examens afférents. 3 Ces taxes seront régulièrement adaptées, en tenant compte des subven- tions accordées, aux coûts effectifs nécessaires à l'organisation des cours  et examens et à la délivrance des permis y relatifs.  7    822.106  4 Contrôle, sanctions et dispositions finale  Art.  13 Organe de contrôle des permis  1 Les inspecteurs du travail du Service de protection des travailleurs et des  relations du travail, les inspecteurs de l'emploi chargés de la lutte contre le  travail au noir,  les inspecteurs de la SUVA opérant sur les chantiers ainsi  que les agents de la police cantonale et municipale peuvent exiger en tout  temps la présentation des permis. 2 Les personnes contrôlées qui ne sont  pas en règle sont  dénoncées au  Service de protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après: le  service). 3 Dans les cas particulièrement  graves,  les organes de contrôle  peuvent  saisir le permis sur-le-champ et le remettre en dépôt au service.  Art.  14 Saisie et retrait de permis  1 Un retrait du permis peut être ordonné par le service, si le titulaire a com- promis la sécurité  par  sa conduite,  par  une infraction  grave  ou par  des  contraventions réitérées aux mesures de sécurité. En cas d'infractions lé- gères, il peut être prononcé un avertissement. 2 Le service prend la décision du retrait après avoir entendu le titulaire du  permis et la commission. Celle-ci lui est notifiée par lettre chargée. 3 La personne privée de son permis peut recourir auprès du Conseil d'Etat  dans  un délai  de trente  jours  dès  notification  de la décision du service.  Dans les cas particulièrement graves, le recours n'a pas d'effet suspensif.  Sont pour le surplus applicables les dispositions de la loi sur la procédure et  la juridiction administratives.  Art.  15 Infractions  1 Celui qui contrevient aux dispositions et aux décisions prises en vertu du  présent règlement est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10'000  francs, à moins que les dispositions fédérales ne soient applicables. 2 Le prononcé d'amende rendu par le service est susceptible de réclama- tion, puis d'appel auprès d'un juge du Tribunal cantonal (art. 194bis CPP).  8    822.106  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.08.2009 01.09.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 35/2009  20.06.2012 06.07.2012 Art. 1 al. 2 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 06.07.2012 Art. 3 al. 1, c) modifié BO/Abl. 27/2012 15.04.2015 01.04.2015 Art. 1 al. 3 modifié BO/Abl. 17/2015 15.04.2015 01.04.2015 Art. 1a introduit BO/Abl. 17/2015 15.04.2015 01.04.2015 Art. 9 al. 3 modifié BO/Abl. 17/2015 15.04.2015 01.04.2015 Art. 9 al. 4 modifié BO/Abl. 17/2015 15.04.2015 01.04.2015 Art. 9 al. 5 modifié BO/Abl. 17/2015 15.04.2015 01.04.2015 Art. 10a introduit BO/Abl. 17/2015 15.04.2015 01.04.2015 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 17/2015 15.04.2015 01.04.2015 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 17/2015 15.04.2015 01.04.2015 Art. 12 al. 1, c) introduit BO/Abl. 17/2015  9    822.106  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.08.2009 01.09.2009 première  version  BO/Abl. 35/2009  Art. 1 al. 2 20.06.2012 06.07.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 1 al. 3 15.04.2015 01.04.2015 modifié BO/Abl. 17/2015 Art. 1a 15.04.2015 01.04.2015 introduit BO/Abl. 17/2015 Art. 3 al. 1, c) 20.06.2012 06.07.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 9 al. 3 15.04.2015 01.04.2015 modifié BO/Abl. 17/2015 Art. 9 al. 4 15.04.2015 01.04.2015 modifié BO/Abl. 17/2015 Art. 9 al. 5 15.04.2015 01.04.2015 modifié BO/Abl. 17/2015 Art. 10a 15.04.2015 01.04.2015 introduit BO/Abl. 17/2015 Art. 11 al. 1 15.04.2015 01.04.2015 modifié BO/Abl. 17/2015 Art. 12 al. 1 15.04.2015 01.04.2015 modifié BO/Abl. 17/2015 Art. 12 al. 1, c) 15.04.2015 01.04.2015 introduit BO/Abl. 17/2015  10   	1 Permis professionnels 	Art. 1 Principes 	Art. 1a * Justificatif d'une formation équivalente 	Art. 2 Catégories de permis 	Art. 3 Permis provisoire 	Art. 4 Permis définitif  	2 Formation 	Art. 5 Formation théorique 	Art. 6 Formation pratique 	Art. 7 Financement  	3 Examens 	Art. 8 Commission 	Art. 9 Tâches et compétences de la commission 	Art. 10 Résultat des examens 	Art. 10a * Procédure de l'examen de l'équivalence 	Art. 11 Contestation et recours 	Art. 12 Finance d'inscription  	4 Contrôle, sanctions et dispositions finale 	Art. 13 Organe de contrôle des permis 	Art. 14 Saisie et retrait de permis 	Art. 15 Infractions