Document ID: 16137f45-0014-4034-8778-6d643ca16f74

RS 446.1   1   Loi fédérale  sur l’encouragement des activités extrascolaires  des enfants et des jeunes  (Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, LEEJ)   du 30 septembre 2011 (Etat le 1er janvier 2017)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 67, al. 2, de la Constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 20102,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente loi règle:   a. le soutien accordé à des organismes privés se consacrant aux activités  extrascolaires des enfants et des jeunes;   b. le soutien accordé aux cantons et aux communes pour des projets d’activités  extrascolaires limités dans le temps;   c. la collaboration entre la Confédération et les cantons touchant la politique de  l’enfance et de la jeunesse;   d. l’encouragement de l’échange d’informations et d’expériences et du déve- loppement des compétences en matière de politique de l’enfance et de la  jeunesse.   Art. 2 But  Par la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de  manière à:   a. favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes;   b. aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes conscients de leurs res- ponsabilités envers la société;   c. promouvoir l’intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des  jeunes.        RO 2012 5959  1 RS 101  2 FF 2010 6197   446.1    Activités de jeunesse extra-scolaires   2   446.1   Art. 3 Accès non discriminatoire aux activités extrascolaires  Tous les enfants et les jeunes doivent avoir accès aux activités extrascolaires sans  subir de discrimination du fait de leur sexe, de leur appartenance sociale, de leur  statut de séjour, de leur origine, de leur race, de leurs convictions religieuses ou  politiques ni du fait d’un handicap.   Art. 4 Groupes cibles  Les groupes cibles de la présente loi sont:   a. tous les enfants et les jeunes domiciliés en Suisse, de l’âge d’entrée à l’école  enfantine à l’âge de 25 ans;   b. les jeunes de moins de 30 ans qui exercent bénévolement une fonction de  direction, de conseil ou d’accompagnement au sein d’un organisme privé.   Art. 5 Définitions  Au sens de la présente loi, on entend par:   a. activités extrascolaires: les activités associatives et l’animation en milieu  ouvert destinées aux enfants et aux jeunes, y compris les offres faciles  d’accès;   b. organisme privé: toute association, toute organisation et tout groupement  privés actifs dans le domaine des activités extrascolaires;   c. projets d’importance nationale:  1. les projets qui sont réalisés à l’échelle du pays ou d’une région linguis-  tique,  2. les projets transposables dans un autre lieu sans l’implication de la   structure administrative cantonale ou communale de l’endroit.   Section 2 Octroi d’aides financières à des organismes privés   Art. 6 Conditions générales  1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui  remplissent les conditions suivantes:   a. ils sont principalement actifs dans le domaine des activités extrascolaires ou  proposent régulièrement des programmes dans ce domaine;   b. ils ne poursuivent pas de but lucratif;   c. ils respectent le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière  de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement au sens de  l’art. 11, al. 1, de la Constitution.     L sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   3   446.1   2 La Confédération n’alloue pas d’aide pour les activités donnant droit à des presta- tions prévues par la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport3.   Art. 7 Aides pour des tâches de gestion et des activités régulières  1 La Confédération peut allouer des aides financières à des associations faîtières et à  des plateformes de coordination actives à l’échelle nationale dans le domaine des  activités extrascolaires pour leur gestion et leurs activités régulières, si elles remplis- sent les conditions suivantes:   a. elles représentent un nombre important d’organismes privés ou publics;   b. elles assument des tâches d’information et de coordination aux niveaux  national ou international;   c. elles s’emploient à développer les activités extrascolaires et à garantir leur  qualité.   2 La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations particu- lières qui remplissent les conditions suivantes:   a. elles sont actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique;   b. elles existent depuis au moins trois ans;   c. elles assument des activités régulières dans au moins un des domaines sui- vants:  1. organisation de manifestations dans le domaine des activités extra-  scolaires,  2. échanges de jeunes à l’échelle internationale ou entre des régions lin-  guistiques différentes,  3. information et documentation sur des thèmes liés à l’enfance et à la   jeunesse,  4. collaboration et coordination avec des organisations étrangères ou   internationales en faveur de l’enfance et de la jeunesse;   d. elles remplissent l’une des conditions suivantes:  1. en tant qu’organisations fondées sur l’adhésion: compter au moins   500 enfants et jeunes parmi leurs membres actifs,  2. en tant qu’organisations non fondées sur l’adhésion: ouvrir leurs activi-  tés régulières à tous les enfants et les jeunes sans poser de conditions  préalables et atteindre par ces activités un public d’une certaine taille,   3. en tant qu’associations spécialisées dans les échanges de jeunes à  l’échelle internationale ou entre des aires linguistiques différentes:  organiser chaque année au moins 50 séjours.       3 RS 415.0     Activités de jeunesse extra-scolaires   4   446.1   Art. 8 Aides pour des projets d’importance nationale pouvant servir de  modèle ou encourageant la participation des jeunes   1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour  des projets d’importance nationale limités dans le temps qui remplissent une des  conditions suivantes:   a. ils peuvent servir de modèle pour le développement des activités extrasco- laires;   b. ils encouragent particulièrement la participation des enfants et des jeunes à  l’élaboration et à la mise en œuvre du projet considéré.   2 Le Conseil fédéral peut lier l’octroi d’aides financières à la prise en compte de  thématiques et au respect d’objectifs qu’il aura définis.   Art. 94 Aides pour la formation et la formation continue  1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la  formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonc- tion de direction, de conseil ou d’accompagnement.  2 Le contenu des cours de formation et de formation continue est défini d’un com- mun accord par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l’organisme  considéré.   Art. 10 Participation politique au niveau fédéral  1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la  réalisation de projets visant à encourager la participation politique des jeunes au  niveau fédéral.  2 Les organismes considérés veillent à ce que les enfants et les jeunes ayant particu- lièrement besoin d’encouragement soient associés de manière appropriée à la prépa- ration et à la réalisation de tels projets.   Section 3 Octroi d’aides financières aux cantons et aux communes   Art. 11  1 La Confédération peut allouer des aides financières aux cantons et aux communes  pour des projets d’importance nationale limités dans le temps ayant valeur de  modèle pour le développement des activités extrascolaires.  2 Les thématiques et les objectifs des aides financières sont fixés conjointement par  la Confédération et les cantons.  3 Les aides financières sont allouées aux communes avec l’accord des cantons con- cernés.       4 Nouvelle teneur selon le ch. 18 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation  continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).     L sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   5   446.1   Section 4 Octroi et calcul de l’aide financière   Art. 12 Principes  1 Les aides financières visées par la présente loi sont allouées dans les limites des  crédits approuvés.  2 Le Conseil fédéral peut lier l’octroi de l’aide financière au respect de normes de  qualité.   Art. 13 Montant de l’aide financière  L’aide financière couvre 50 % au plus des dépenses imputables.   Art. 14 Calcul du montant de l’aide financière  1 Le montant de l’aide financière est calculé notamment en fonction des facteurs  suivants:   a. la structure et la taille de l’organisme;   b. la nature et l’importance de l’activité ou du projet;   c. la marge de codécision des enfants et des jeunes;   d. la prise en compte des besoins des enfants ou des jeunes nécessitant particu- lièrement un encouragement;   e. le degré d’égalité entre les sexes;   f. la contribution apportée par l’organisme et le soutien fourni par des tiers;   g. les mesures prises pour garantir la qualité.  2 Le Conseil fédéral fixe la pondération des critères de calcul pour les différents  domaines encouragés et définit la méthode de calcul.   Section 5 Dispositions procédurales   Art. 15 Procédure  1 La procédure d’octroi des aides financières est régie par la loi du 5 octobre 1990  sur les subventions5.  2 Les aides financières en faveur des associations faîtières et des plateformes de  coordination sont accordées en vertu d’un contrat de prestations, conformément à  l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions.   Art. 16 Compétence  L’OFAS décide de l’octroi des aides financières.       5 RS 616.1     Activités de jeunesse extra-scolaires   6   446.1   Art. 17 Refus et demande de restitution des aides financières  1 La Confédération refuse d’allouer une aide financière ou en demande la restitution  dans les cas suivants:   a. l’aide a été octroyée sur la base d’indications erronées ou trompeuses;   b. l’organisme privé ou public ne remplit pas les conditions ou n’exécute pas  les charges;   c. l’aide n’a pas été affectée au financement d’activités extrascolaires;   d. les objectifs convenus dans le contrat de prestations n’ont pas été atteints.  2 Les organismes privés ou publics fautifs peuvent se voir refuser toute aide ulté- rieure au sens de la présente loi.  3 Si un organisme privé est dissous au cours de l’année, la Confédération exige la  restitution pro rata temporis de l’aide financière qu’elle lui a allouée pour sa gestion  et ses activités régulières au sens de l’art. 7.   Section 6 Collaboration et développement des compétences   Art. 18 Echange d’informations et d’expériences  1 La Confédération et les cantons collaborent en matière de politique de l’enfance et  de la jeunesse et s’informent mutuellement des activités et des développements dans  ce domaine. Les communes y sont associées si nécessaire.  2 La Confédération encourage l’échange d’informations et d’expériences entre  spécialistes de la politique de l’enfance et de la jeunesse.  3 Elle diffuse des informations sur les types d’activités extrascolaires qui ont fait  leurs preuves.   Art. 19 Participation à des organisations et institution d’organisations  La Confédération peut, pour accomplir les tâches prévues par la présente loi, partici- per à des organisations privées ou publiques ou instituer des organisations spéci- fiques.   Art. 20 Coordination au niveau fédéral  L’OFAS coordonne les mesures prises par la Confédération dans le domaine de la  politique de l’enfance et de la jeunesse et veille à ce qu’il y ait un échange suivi  d’informations et d’expériences entre les services fédéraux compétents.   Art. 21 Développement des compétences  L’OFAS peut encourager le développement des compétences dans le domaine de la  politique de l’enfance et de la jeunesse, notamment en faisant appel à des spécia- listes et en organisant des conférences et des colloques nationaux et internationaux.     L sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   7   446.1   Section 7 Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse   Art. 22  1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse  (CFEJ).  2 Lors du renouvellement intégral de la commission, un tiers au moins de ses  membres doivent, dans la mesure du possible, être âgés de moins de 30 ans. Si un  membre âgé de moins de 30 ans lors de sa nomination se retire en cours de mandat,  son remplaçant devra, dans la mesure du possible, être âgé de moins de 30 ans.  3 La CFEJ est chargée des tâches suivantes:   a. conseiller le Conseil fédéral en matière de politique de l’enfance et de la  jeunesse;   b. observer la situation des enfants et des jeunes en Suisse, en suivre l’évolu- tion et, au besoin, proposer des mesures;   c. vérifier régulièrement si la présente loi tient suffisamment compte de la  situation de vie des enfants et des jeunes;   d. examiner, avant l’édiction des lois et des ordonnances importantes touchant  la politique de l’enfance et de la jeunesse, les conséquences de ces actes  pour les enfants et les jeunes;   e. sensibiliser l’opinion publique aux attentes et aux besoins des enfants et des  jeunes.   4 Elle veille, dans l’accomplissement de ses tâches, à maintenir un équilibre entre les  aspects de la protection, de l’encouragement et de la participation des enfants et des  jeunes.   Section 8 Dispositions finales   Art. 23 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il consulte préalablement les  associations faîtières des organisations actives dans le domaine des activités extras- colaires des enfants et des jeunes.  2 Il peut associer les associations faîtières et d’autres organisations de droit public ou  privé à l’exécution de la présente loi; l’art. 16 est réservé.   Art. 24 Evaluation  L’OFAS évalue régulièrement l’adéquation, l’efficacité et le caractère économique  des aides financières allouées et des mesures prises en vertu de la présente loi.     Activités de jeunesse extra-scolaires   8   446.1   Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  La loi du 6 octobre 1989 sur les activités de jeunesse6 est abrogée.   Art. 26 Disposition transitoire  1 La Confédération peut, pendant huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la  présente loi, allouer aux cantons des aides financières pour des programmes visant à  constituer et à développer leur politique de l’enfance et de la jeunesse.  2 Les aides destinées à de tels programmes sont convenues par contrat. Le contrat  porte notamment sur les objectifs fixés conjointement par la Confédération et le  canton et sur la participation financière de la Confédération.   Art. 27 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20137       6 [RO 1990 2007, 2006 5599 ch. I 8]  7 ACF du 17 oct. 2012