Document ID: 99532f56-0fc0-4741-ae40-bfda21972fb5

832.001 - Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire   832.001  Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission  des fournisseurs de prestations à pratiquer à  la charge de l'assurance-maladie obligatoire  du 16.06.2021 (état 01.07.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la modification du 19 juin 2020 de l'article 55a de la loi fédérale sur l'as- surance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);  vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur la limitation de l'admission des four- nisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obli- gatoire du 3 juillet 2013 (OLAF), état au 1er juillet 2019; vu l'article 91 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); sur la proposition du département en charge de la santé,    ordonne:  Art.  1 Buts  1 La présente ordonnance a pour buts:  a) de définir les catégories de fournisseurs de prestations dont l'admis- sion à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est  pas limitée;  b) de régler la procédure applicable aux admissions de fournisseurs de  prestations soumis au régime général de la limitation;  c) de fixer les modalités d'application relatives à l'expiration de l'admis- sion à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    832.001  Art.  2 Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assu- rance-maladie  1 Les fournisseurs de prestations au sens de l'article 36 LAMal ainsi que les  médecins exerçant au sein d'institutions de soins ambulatoires au sens de  l'article 36a LAMal sont en principe soumis à la limitation de l'admission à  pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire. 2 Le  régime  fédéral  de  la  limitation  ne  s'applique  toutefois  pas  aux  do- maines de spécialité suivants:  Médecine interne générale,  Pédiatrie,  Psy- chiatrie et psychothérapie, Psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'ado- lescents (art. 3 ch. a OLAF en relation avec l’annexe 1). 3 Le régime fédéral de la limitation ne s'applique toutefois pas aux méde- cins  qui  ont  exercé  pendant  au  moins  trois  ans  dans  un  établissement  suisse de formation reconnue. 4 Les médecins qui ont été admis en vertu de l'article 36 LAMal et ont prati - qué dans leur  propre cabinet  à la charge de l'assurance obligatoire  des  soins avant l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 de l'article  55a LAMal ne sont pas soumis à la preuve du besoin. 5 Les médecins qui ont exercé au sein d'une institution au sens de l'article  36a avant l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 de l'article  55a  LAMal  ne  sont  pas  soumis  à  la  preuve  du  besoin  s'ils  continuent  d'exercer au sein de la même institution. 6 Les autres catégories de fournisseurs de prestations, notamment les mé- decins-dentistes et les pharmaciens, sont admises sans limitation à prati- quer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.  Art.  3 Devoir d'information  1 Les  médecins  admis  sans  limitation  à pratiquer  à  la  charge  de  l'assu- rance-maladie obligatoire sont tenus d'informer le Département de la santé,  des affaires sociales et de la culture (ci-après: le département), par l'inter- médiaire du Service de la santé publique, lorsqu'ils entendent exercer leur  profession à titre indépendant et à leur propre compte. Il en va de même  lorsqu'ils cessent leur activité. 2 Le médecin qui demande à être exclu de la limitation d'admission en vertu  du droit fédéral doit informer le département de tous les titres postgrades  qui lui ont été octroyés par l'autorité compétente suisse ou étrangère. Si les  conditions d'exception sont remplies, le département le confirme par écrit.  2    832.001  Art.  4 Admission ordinaire  1 Un médecin peut être autorisé à pratiquer à charge de l'assurance-mala- die obligatoire à condition:  a) de remplacer un médecin qui cesse son activité à titre indépendant et  à son propre compte, ou  b) d'être engagé par un hôpital figurant sur la liste des hôpitaux du can- ton au sens de l'article 39 LAMal avec un statut lui permettant d'avoir  une activité privée en cabinet.  2 Les médecins ayant cessé leur activité à titre indépendant (remise de ca- binet) restent admis dans le cadre de leur activité résiduelle limitée, selon  les modalités fixées par le département.  Art.  5 Procédure  1 La demande d'admission doit être déposée auprès du département,  par  l'intermédiaire du Service de la santé publique, qui s'assure que les condi- tions des articles 4 ou 5 sont remplies. Le département délivre une autori- sation de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire. 2 En cas de demande d'admission ordinaire ou exceptionnelle, le Service de  la santé publique peut requérir le préavis de la Société Médicale du Valais,  de santésuisse et des organisations de patients actives dans la région où le  médecin entend s'installer. 3 Le département communique régulièrement à santésuisse l'ensemble des  décisions positives et négatives prononcées sur la base de la présente or- donnance.  Pour sa part,  santésuisse transmet  régulièrement  au départe- ment la liste des médecins auxquels un numéro de registre de code-créan- cier (numéro RCC) de santésuisse a été délivré.  Art.  6 Expiration des admissions et dispositions transitoires  1 L'admission est caduque lorsque le médecin n'en fait pas usage, en prati- quant  à  la  charge  de  l'assurance-maladie  obligatoire,  dans  un  délai  de  douze mois après sa délivrance. Est notamment considéré comme ayant  fait usage de son admission le médecin qui a obtenu un numéro de registre  de code-créancier (numéro RCC) auprès de santésuisse. 2 Si, dans des cas particuliers, le délai ne peut pas être respecté pour de  justes motifs, en particulier en raison de maladie, de maternité ou de for- mation post graduée, le département peut, sur demande écrite et motivée,   prolonger ce délai.  3    832.001  3 Sous réserve de l'article 4 alinéa 2, l'admission est caduque au moment   de la cessation d'activité dans le canton. 4 Les admissions à pratiquer existant avant le 1er juillet 2021 sont mainte- nues dans la mesure où elles en remplissent les conditions.  Art.  7 Emolument  1 Pour la délivrance d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assu- rance-maladie obligatoire, le département perçoit un émolument fixé à 500  francs.  Art.  8 Voies de droit  1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance peuvent  faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30  jours à compter de sa notification.  Art.  9 Disposition finale  1 Le département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.  4    832.001  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.06.2021 01.07.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-079  5    832.001  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.06.2021 01.07.2021 première  version  RO/AGS 2021-079  6   	Art. 1 Buts 	Art. 2 Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie 	Art. 3 Devoir d'information 	Art. 4 Admission ordinaire 	Art. 5 Procédure 	Art. 6 Expiration des admissions et dispositions transitoires 	Art. 7 Emolument 	Art. 8 Voies de droit 	Art. 9 Disposition finale  		2021-06-21T11:14:49+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"