Document ID: ddb3e17c-45e2-46f4-8eed-7c715f85390f

173.110.210.3   1   Règlement   sur les dépens alloués à la partie adverse et  sur l’indemnité pour la représentation d’office  dans les causes portées devant le Tribunal fédéral   du 31 mars 2006 (Etat le 1er janvier 2007)     Le Tribunal fédéral suisse,   vu les art. 15, al. 1, let. a, et 68, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  (LTF)1,   arrête:   Art. 1 Dépens   Selon l’art. 68 LTF, les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause com- prennent:   a. les frais d’avocat;   b. les autres frais indispensables occasionnés par le litige.   Art. 2 Frais d’avocat   1 Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les débours indispensables de  l’avocat2.   2 Les honoraires sont fixés d’après le présent règlement.   3 Ce règlement ne s’applique pas aux rapports de l’avocat avec la partie représentée.   Art. 3 Contestations portant sur des affaires pécuniaires   1 Dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, les honoraires sont, en  règle générale, proportionnels à la valeur litigieuse. Ils sont fixés, dans les limites du  tableau figurant aux art. 4 et 5, d’après l’importance de la cause, ses difficultés,  l’ampleur du travail et le temps employé par l’avocat.   2 La valeur litigieuse est déterminée en fonction des conclusions prises devant le  Tribunal fédéral. En règle générale, la valeur de la demande et celle de la demande  reconventionnelle sont additionnées. Si les conclusions d’une partie sont manifeste- ment exagérées, les honoraires de son avocat sont fixés d’après les conclusions que  cette partie eût dû prendre de bonne foi.    3 Lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée, les honoraires sont fixés  librement d’après les autres éléments d’appréciation mentionnés à l’al. 1.        RO 2006 5673  1 RS 173.110  2 Dans le présent règlement, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.   173.110.210.3      Autorités judiciaires fédérales   2   173.110.210.3   Art. 4 Tarif en matière de recours    Valeur litigieuse en francs Honoraires en francs       inférieure à         20 000      600      4 000         20 000         50 000   1 500      6 000         50 000       100 000   3 000    10 000       100 000       500 000   5 000    15 000       500 000    1 000 000   7 000    22 000    1 000 000    2 000 000   8 000    30 000    2 000 000    5 000 000 12 000    50 000  supérieure à  5 000 000 20 000    1 pour cent      Art. 5 Tarif en matière de demandes    Valeur litigieuse en francs Honoraires en francs       inférieure à         20 000   1 800      6 000         20 000         50 000   3 000    10 000         50 000       100 000   5 000    15 000       100 000       500 000   8 000    30 000       500 000    1 000 000 10 000    40 000    1 000 000    2 000 000 16 000    60 000    2 000 000    5 000 000 24 000  100 000  supérieure à  5 000 000 40 000   2 pour cent      Art. 6 Contestations non pécuniaires   Si la contestation porte sur des affaires non pécuniaires, les honoraires sont de 600 à  18 000 francs en fonction de l’importance et de la difficulté de la cause ainsi que  selon le travail effectué.   Art. 7 Révision et interprétation   Pour les procédures de révision et d’interprétation des jugements du Tribunal fédé- ral, les honoraires sont en principe de 600 à 18 000 francs.   Art. 8 Cas spéciaux   1 Dans les causes qui ont nécessité un travail extraordinaire, le Tribunal fédéral peut  fixer des honoraires supérieurs à ceux prévus par le présent règlement.   2 Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des  parties au procès ou entre le taux applicable selon le présent règlement et le travail  effectif de l’avocat, le Tribunal fédéral peut fixer des honoraires inférieurs au taux  minimum.     Dépens alloués à la partie adverse et indemnité pour la représentation   d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral. R   3   173.110.210.3   3 Lorsque le procès ne se termine pas par un arrêt au fond mais en particulier par un  retrait du recours, un désistement, une transaction ou une décision d’irrecevabilité,  les honoraires peuvent être réduits en conséquence.   Art. 9 Représentation autre que par un avocat   Aux fiduciaires et aux autres personnes qui ne sont pas avocats, le Tribunal fédéral  peut allouer une indemnité correspondant au présent règlement pour la représenta- tion en justice, dans la mesure où la qualité du travail effectué et les autres circons- tances le justifient.   Art. 10 Avocats d’office   Les honoraires des avocats d’office désignés par le Tribunal fédéral (art. 64 LTF)  sont fixés d’après le présent règlement. Ils peuvent être réduits d’un tiers au maxi- mum.   Art. 11 Autres frais   Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Tribunal fédéral peut allouer  à une partie une indemnité pour d’autres activités indispensables occasionnées par le  litige.   Art. 12 Fixation des dépens   1 Le Tribunal fédéral fixe les dépens d’après le dossier en chiffres ronds incluant la  taxe sur la valeur ajoutée.   2 Un état de frais peut être déposé.   Art. 13 Abrogation du droit en vigueur   Les tarifs suivants sont abrogés:   a. Tarif du 9 novembre 1978 pour les dépens alloués à la partie adverse dans  les causes portées devant le Tribunal fédéral3;   b. Tarif du 16 novembre 1992 pour les dépens alloués à la partie adverse dans  les causes portées devant le Tribunal fédéral des assurances4.   Art. 14 Dispositions transitoires   Le présent règlement s’applique à toutes les décisions en matière de frais et dépens  rendues après son entrée en vigueur.       3 [RO 1978 1956, 1979 170, 1995 1770, 1992 1772]  4 [RO 1992 2442]     Autorités judiciaires fédérales   4   173.110.210.3   Art. 15 Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.    	Art. 1 Dépens 	Art. 2 Frais d’avocat 	Art. 3 Contestations portant sur des affaires pécuniaires 	Art. 4 Tarif en matière de recours 	Art. 5 Tarif en matière de demandes 	Art. 6 Contestations non pécuniaires 	Art. 7 Révision et interprétation 	Art. 8 Cas spéciaux 	Art. 9 Représentation autre que par un avocat 	Art. 10 Avocats d’office 	Art. 11 Autres frais 	Art. 12 Fixation des dépens 	Art. 13 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 14 Dispositions transitoires 	Art. 15 Entrée en vigueur