Document ID: e16f74a5-b4a2-4b83-997a-75200926166f

211.432.261   1 / 12   Ordonnance  concernant les ingénieurs géomètres   (Ordonnance sur les géomètres, OGéom)   du 21 mai 2008 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 29, al. 3, let. b et c, et 41, al. 3, de la loi du 5 octobre 2007  sur la géoinformation (LGéo)1,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   La présente ordonnance régit:   a. les conditions d’admission à l’examen d’État;   b. le déroulement de l’examen d’État et la remise du brevet;   c. le registre des ingénieurs géomètres brevetés;   d. les obligations professionnelles des ingénieurs géomètres brevetés;   e. les tâches et l’organisation de la commission des géomètres.   Section 2 Conditions d’admission à l’examen d’État   Art. 2 Principe   Est admis à passer l’examen d’État en vue d’obtenir le brevet d’ingénieur géomètre  tout candidat:   a. titulaire d’un diplôme reconnu d’une haute école;   b. justifiant d’une formation théorique suffisante, et   c. disposant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans, en rapport  avec le niveau exigé dans les thèmes de l’examen.   Art. 3 Diplôme d’une haute école   Sont reconnus comme diplômes d’une haute école:   a. les masters délivrés par une école polytechnique fédérale (EPF);        RO 2008 2779  1 RS 510.62   211.432.261      Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   2 / 12   211.432.261   b. les masters accrédités délivrés par une haute école suisse;   c. les diplômes de niveau équivalent délivrés par une haute école étrangère.   Art. 4 Formation théorique   1 Le candidat doit justifier d’une formation théorique de niveau académique dans les  disciplines suivantes:   a. bases scientifiques:   1. mathématiques,   2. physique;   b. géomatique:   1. bases géodésiques,   2. techniques de mesure et méthodes de traitement géodésiques,   3. théorie des erreurs et calculs de compensation;   c. technologie de l’information:   1. informatique,   2. systèmes d’information géographique;   d. mensurations suisses:   1. mensuration nationale,   2. mensuration officielle;   e. gestion du territoire:   1. aménagement et développement du territoire,   2. remaniement parcellaire et régime foncier,   3. évaluation immobilière et foncière;   f. droit suisse:   1. droit général,   2. droit administratif,   3. droits réels et droit foncier,   4. droit de la mensuration et de la géoinformation,   5. droit de la construction, de l’aménagement du territoire et de l’environ- nement;    g. gestion d’entreprise:   1. économie d’entreprise,   2. gestion de projet.   2 Il doit justifier d’une formation théorique du niveau de la maturité gymnasiale suisse  dans les disciplines suivantes:   a. première langue nationale;   b. deuxième langue nationale;   c. géographie de la Suisse;     O sur les géomètres   3 / 12   211.432.261   d. histoire de la Suisse et instruction civique.   3 La commission des géomètres fixe les conditions de reconnaissance de la formation  théorique dans les différentes disciplines en collaboration avec les hautes écoles. Elle  s’appuie à cet effet notamment sur les programmes d’enseignement des EPF.   Art. 5 Procédure de reconnaissance   1 La demande de reconnaissance du diplôme d’une haute école et de la formation théo- rique doit être déposée par écrit auprès de la commission des géomètres, au plus tard  lors de l’inscription à l’examen d’État.   2 Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande:   a. le diplôme délivré par une haute école visé à l’art. 3;   b. les certificats intermédiaires, y compris les certificats attestant la réussite des  examens dans les disciplines visées à l’art. 4, al. 1;   c. le certificat de maturité suisse ou un justificatif équivalent de la formation  visée à l’art. 4, al. 2.   3 Un certificat de maturité professionnelle suisse ou un diplôme délivré par une haute  école suisse sont des justificatifs reconnus de la formation théorique visée à l’art. 4,  al. 2.   4 La commission des géomètres:   a. se prononce sur la reconnaissance du diplôme d’une haute école;   b. décide si les conditions de reconnaissance de la formation théorique sont rem- plies dans les différentes disciplines.   5 Elle communique sa décision par écrit au candidat.   6 Elle peut retourner une demande incomplète afin de la faire compléter.   Art. 6 Examen de la formation théorique   1 Un candidat peut passer un examen lorsque sa formation théorique n’est pas recon- nue dans une discipline.   2 La commission des géomètres est compétente pour le déroulement des examens.   3 Elle mandate les EPF ou, le cas échéant, d’autres hautes écoles suisses ou des experts  pour faire passer les examens.   Art. 7 Résultat de l’examen   1 Les experts ayant fait passer l’examen évaluent les résultats obtenus par le candidat  dans les différentes disciplines à l’intention de la commission des géomètres.   2 La commission des géomètres statue sur la réussite de l’examen et établit si la for- mation théorique requise est reconnue.   3 Elle communique sa décision par écrit au candidat.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   4 / 12   211.432.261   Art. 8 Répétition   L’examen peut être répété une fois dans chacune des disciplines présentées.   Section 3 Examen d’État   Art. 9 Contenu de l’examen   1 L’examen d’État est un examen pratique portant sur les thèmes suivants:   a. mensuration officielle: notamment l’organisation et les procédures propres à  la mensuration officielle; le droit du registre foncier, de la mensuration et de  la géoinformation;   b. géomatique: notamment les bases géodésiques; les techniques de mesure et  les méthodes de traitement; la saisie, la mise à jour et la gestion des géodon- nées; la modélisation de données; l’analyse des données; la visualisation;   c. gestion du territoire: notamment l’aménagement et le développement du ter- ritoire: le remaniement parcellaire et le régime foncier; l’évaluation immobi- lière et foncière; les droits réels et le droit foncier; le droit de la construction,  de l’aménagement du territoire et de l’environnement;   d. gestion d’entreprise: notamment l’économie d’entreprise; la gestion de projet;  les marchés publics; la formation; les associations professionnelles y compris  leurs règles déontologiques; le droit du travail, public et privé, le droit con- tractuel et le droit des sociétés.   2 La commission des géomètres définit la matière pour chacun des thèmes.   Art. 10 Déroulement   1 La commission des géomètres fait passer l’examen.   2 Elle peut faire appel à des experts.   3 L’examen d’État a lieu une fois par an. Les dates de l’examen et le délai d’inscription  sont publiés dans la Feuille fédérale et dans les organes de presse spécialisés.   Art. 11 Procédure d’admission   1 Le candidat s’inscrit par écrit à l’examen d’État auprès de la commission des géo- mètres.   2 Il joint les pièces suivantes à son inscription:   a. un curriculum vitæ;   b. la justification de l’expérience professionnelle (art. 2, let. c);   c. la décision de reconnaissance (art. 5, al. 4) ou la demande de reconnaissance  (art. 5, al. 1 à 3).   3 La commission des géomètres statue sur l’admission à l’examen d’État. Elle en fixe  le programme et convoque les candidats satisfaisant aux conditions requises.     O sur les géomètres   5 / 12   211.432.261   4 Elle communique sa décision et la convocation par écrit au candidat.   Art. 12 Empêchement   1 Si un candidat est victime d’un empêchement (maladie, accident ou tout autre motif  sérieux) et ne peut se présenter à l’examen d’État ou à certaines de ses épreuves, il est  tenu d’en informer sans délai la commission des géomètres et de lui faire parvenir un  certificat médical ou un justificatif.   2 Le président de la commission des géomètres décide si le motif invoqué est rece- vable et si le candidat est tenu de poursuivre l’examen d’État. Cette décision intermé- diaire est définitive.   3 La commission des géomètres décide dans quelle mesure les résultats des épreuves  déjà passées sont prises en compte.   4 En cas d’absence ou de désistement sans motif valable, le candidat est réputé avoir  échoué à l’examen d’État.   Art. 13 Résultat   1 Les membres de la commission des géomètres, ainsi que les experts auxquels elle a  fait appel, se prononcent sur la réussite ou l’échec des candidats pour chacun des  thèmes concernés.   2 Le candidat est reçu lorsqu’il a réussi l’examen dans chacun des quatre thèmes.   3 La commission des géomètres statue sur la réussite ou l’échec à l’examen d’État.  Elle motive sa décision en cas d’échec.   4 Elle communique sa décision par écrit au candidat.   Art. 14 Brevet   1 Tout candidat ayant réussi l’examen d’État se voit délivrer le brevet d’ingénieur  géomètre.   2 Le document est délivré par la commission des géomètres et signé conjointement  par le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et  des sports (DDPS) et le président de la commission des géomètres.   3 Les titulaires du brevet sont autorisés à utiliser le titre d’«ingénieur géomètre bre- veté» et son abréviation «ing. géom. brev.» dans le cadre de leur activité profession- nelle.   Art. 15 Répétition   1 L’examen d’État peut être répété une fois.   2 Seuls sont répétés les thèmes de l’examen auxquels le candidat a échoué.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   6 / 12   211.432.261   Art. 16 Déloyauté   1 La commission des géomètres peut décider qu’un candidat a échoué à l’examen  d’État si:   a. l’admission a été obtenue par le biais d’informations fausses ou incomplètes;   b. le candidat a utilisé des moyens illicites durant l’examen.   2 Si la commission des géomètres n’a connaissance de la déloyauté qu’après la déli- vrance du brevet, elle peut le retirer.   Section 4 Registre des géomètres   Art. 17 Conditions   Peut être inscrite au registre des ingénieurs géomètres (registre des géomètres) toute  personne:   a. titulaire du brevet d’ingénieur géomètre;   b. capable de discernement et ayant l’exercice des droits civils;   c.2 dont l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ne comporte pas de  condamnation pénale pour des actes incompatibles avec l’exercice de la pro- fession, et   d. en mesure d’exercer la profession de géomètre sous sa propre responsabilité.   Art. 18 Inscription   1 La personne intéressée doit adresser une demande d’inscription à la commission des  géomètres.   2 Elle joint les documents suivants à sa demande:   a. le formulaire d’inscription dûment rempli;   b. une copie du brevet;   c.3 un extrait actuel du casier judiciaire destiné aux particuliers;   d. un certificat de bonnes mœurs établi par la commune de résidence, attestant  également de sa capacité d’exercer ses droits civils;   e. une déclaration signée par laquelle elle atteste qu’elle remplit la condition  énoncée à l’art. 17, let. d.   3 La commission des géomètres se prononce sur l’inscription et communique sa déci- sion à la personne intéressée. En cas de refus, elle motive sa décision.       2 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 10 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   3 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 10 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     O sur les géomètres   7 / 12   211.432.261   Art. 19 Radiation   1 La commission des géomètres décide de radier une personne du registre des géo- mètres lorsque:   a. les conditions requises pour son inscription ne sont plus remplies;   b. elle s’est vu interdire de pratiquer pour motifs disciplinaires, avec réintégra- tion au terme de la durée d’interdiction;   c. la personne ne s’est pas acquittée de l’émolument d’enregistrement à l’expi- ration d’un délai raisonnable de mise en demeure;   d. la personne demande sa radiation.   2 Les décisions de radiation entrées en force sont communiquées aux autorités canto- nales chargées de la surveillance de la mensuration officielle.   Art. 20 Contenu   1 Le registre des géomètres contient les données suivantes:   a. nom, prénom, date de naissance et lieu d’origine ou nationalité;   b. date à laquelle l’examen d’État a été réussi;   c. adresse privée, adresse professionnelle, ainsi que nom et siège de l’employeur  en cas d’activité salariée;   d. mesures disciplinaires non radiées.   2 Les personnes inscrites au registre des géomètres sont tenues de communiquer toute  modification de leurs données à la commission des géomètres dans un délai de 30  jours.   Art. 21 Accès   1 Les données suivantes du registre des géomètres sont rendues accessibles en ligne  au public:   a. nom et prénom;   b. adresse professionnelle.   2 Les autres données ne sont pas publiques. Leur consultation est ouverte:   a. à la Direction fédérale des mensurations cadastrales;   b. à l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle;   c. aux autorités de poursuite pénale;   d. à la personne inscrite, pour les données qui la concernent.      Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   8 / 12   211.432.261   Section 5 Obligations professionnelles, surveillance de la profession   Art. 22 Obligations professionnelles   1 Les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres sont soumis aux obliga- tions professionnelles suivantes:   a. exercer leur fonction dans les règles de l’art, avec soin et diligence, au béné- fice de la société;   b. exercer leur activité professionnelle en toute indépendance, en leur nom per- sonnel et sous leur propre responsabilité, que ce soit à titre individuel, pour le  compte d’une personne morale ou au sein de l’administration publique;   c. adopter un comportement neutre et objectif en cas de conflit entre les intérêts  de leurs clients du domaine de la mensuration officielle et ceux des personnes  avec lesquelles ils sont en relation sur le plan professionnel ou privé;   d. ne peuvent faire de la publicité que si celle-ci se limite à des faits objectifs et  qu’elle satisfasse à l’intérêt général; la publicité pour les activités du secteur  privé doit être séparée de celle pour les tâches officielles;   e. contracter une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une cou- verture adaptée à l’étendue des risques liés à leur activité;   f. informer leurs clients des modalités de facturation et les renseigner en toute  transparence sur les travaux accomplis;   g. approfondir, étendre et améliorer leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs  capacités professionnelles en suivant une formation continue;   h. garder le silence sur toutes les informations qui leur ont été confiées ou qu’ils  ont pu recueillir en exerçant leur profession;   i. faire état de leur inscription au registre des géomètres lorsqu’ils sont engagés  dans des affaires qui concernent l’exercice de fonctions relevant de la mensu- ration officielle;   j. dire la vérité et divulguer leurs documents commerciaux aux autorités de sur- veillance cantonales et fédérales.   2 L’al. 1, let. c à e, ne s’applique pas aux personnes qui exécutent des travaux de la  mensuration officielle en qualité d’employé du secteur public.   3 L’al. 1, let. f et j, ne s’applique pas aux personnes visées à l’al. 2, qui exercent des  fonctions de surveillance de la mensuration officielle.   Art. 23 Droit d’inspection   La commission des géomètres peut procéder à des inspections à tout moment. Dans  certains cas, elle peut déléguer cette tâche à l’autorité cantonale chargée de la surveil- lance de la mensuration officielle.     O sur les géomètres   9 / 12   211.432.261   Art. 24 Obligation et droit d’informer   1 La Direction fédérale des mensurations cadastrales et l’autorité cantonale chargée  de la surveillance de la mensuration officielle, de même que les autorités cantonales  de poursuite pénale, informent sans délai la commission des géomètres de tout événe- ment laissant soupçonner une violation des obligations professionnelles.   2 Les autorités de poursuite pénale informent la commission des géomètres de toute  condamnation entrée en force, prononcée pour des actes incompatibles avec l’exercice  de la profession de géomètre.   3 Toute personne peut informer la commission des géomètres d’événements laissant  soupçonner une violation des obligations professionnelles.   Art. 25 Procédure disciplinaire   1 En cas de soupçon de violation d’une obligation professionnelle, la commission des  géomètres ouvre une procédure disciplinaire. Elle en informe la personne concernée.   2 La commission des géomètres donne l’occasion à la personne concernée de répondre  aux reproches qui lui sont adressés. Cette dernière reçoit alors copie des informations  visées à l’art. 24.   3 La commission des géomètres invite l’autorité cantonale chargée de la surveillance  de la mensuration officielle à prendre position par rapport aux reproches ou aux évé- nements en question.   4 Elle peut prendre les mesures suivantes pour les besoins de la preuve:   a. interroger des personnes ayant fourni des informations, si celles-ci y consen- tent;   b. interroger la personne concernée;   c. procéder à une inspection;   d. ordonner la remise de pièces de l’autorité cantonale chargée de la surveillance  de la mensuration officielle.   5 Elle tranche après délibération orale à huis clos. Sa décision tient compte de la gra- vité des événements, des mesures disciplinaires encore inscrites au registre des géo- mètres et de l’adéquation de la mesure prévue.   6 Elle communique sa décision par écrit à la personne concernée et en informe l’auto- rité cantonale en charge du cadastre.   Art. 26 Mesures disciplinaires   1 En cas de violation des obligations professionnelles ou de refus d’accorder le droit  d’inspection, la commission des géomètres peut prononcer les mesures disciplinaires  suivantes:   a. mesure dans le cadre de la formation continue;   b. avertissement;   c. blâme;     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   10 / 12   211.432.261   d. interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;   e. interdiction de pratiquer.   2 Elle peut prononcer une amende de 20 000 francs au maximum en plus d’un aver- tissement, d’un blâme ou d’une interdiction de pratiquer.   Art. 27 Prescription   1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où la commission  des géomètres a eu connaissance des faits incriminés.   2 Le délai est interrompu par tout acte d’instruction mené par la commission des géo- mètres.   3 La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter du jour où les  faits incriminés se sont produits.   Art. 28 Radiation de la mesure disciplinaire   1 L’avertissement, le blâme et l’amende sont radiés du registre des géomètres cinq ans  après leur prononcé.   2 L’interdiction temporaire de pratiquer est radiée du registre des géomètres dix ans  après la fin de ses effets.   Section 6 Commission des géomètres   Art. 29 …4   1 Une commission fédérale des ingénieurs géomètres (commission des géomètres) est  instituée pour accomplir les tâches visées à l’art. 41, al. 2, LGéo et dans la présente  ordonnance.   2 Le quorum est atteint lorsque 5 membres au moins sont présents. 5   Art. 30 à 346   Section 7 Émoluments   Art. 35 Émoluments d’examen   1 Les émoluments d’examen suivants sont perçus:       4 Abrogé par le ch. I 4.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparle- mentaires), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).   5 Introduit par le ch. I 4.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparle- mentaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).   6 Abrogés par le ch. I 4.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparle- mentaires), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).     O sur les géomètres   11 / 12   211.432.261   a. pour l’examen de la formation théorique, 180 francs par discipline avec un  plafond de 1800 francs;   b. pour l’examen d’État, 450 francs par thème.   2 En cas de désistement intervenant au plus tard 60 jours avant la date du début de  l’examen, les émoluments versés sont remboursés.   Art. 36 Émolument relatif à l’inscription au registre   L’émolument d’enregistrement s’élève à 100 francs par année civile. Il est dû pour  toute année entamée.   Art. 37 Émolument relatif à la procédure disciplinaire   1 Si des mesures disciplinaires sont prononcées, des frais de procédure compris entre  500 et 2000 francs, proportionnels au volume de travail, peuvent être mis à la charge  de la personne concernée.   2 L’émolument est fixé par décision de la commission des géomètres.   Art. 38 Exigibilité   Les émoluments doivent être payés dans un délai de 30 jours à compter de la date de  facturation.   Art. 39 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments7  s’appliquent, pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition  particulière.   Section 8 Dispositions finales   Art. 40 Abrogation du droit en vigueur   Les ordonnances suivantes sont abrogées:   a. ordonnance du 16 novembre 1994 concernant le brevet fédéral d’ingénieur  géomètre8;   b. ordonnance du 6 octobre 1980 concernant les émoluments perçus pour l’exa- men de technicien géomètre9.       7 RS 172.041.1  8 [RO 1995 881, 1997 1678, 2005 1095, 2006 4705 ch. II 20]  9 [RO 1980 1517]     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   12 / 12   211.432.261   Art. 41 Dispositions transitoires   1 La formation théorique acquise en vertu de l’ancien droit est reconnue comme for- mation théorique au sens de l’art. 4 pendant cinq ans à compter de la date de l’entrée  en vigueur de la présente ordonnance.   2 Les décisions d’admission rendues en vertu de l’ancien droit ont valeur de recon- naissance de la formation théorique pendant cinq ans à compter de la date de l’entrée  en vigueur de la présente ordonnance.   3 Tout titulaire d’un brevet d’ingénieur géomètre valable au moment de l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance est inscrit au registre des géomètres à sa demande,  pour autant qu’il remplisse les conditions énoncées à l’art. 17. Les documents visés à  l’art. 18, al. 2, doivent être joints à la demande.   4 Toute personne qui exécute des travaux de la mensuration officielle en qualité d’in- dépendant à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doit déposer sa  demande d’inscription au registre des géomètres dans un délai d’un an. Elle est auto- risée à exécuter les travaux jusqu’à ce qu’une décision concernant son inscription soit  prise.   5 Aucun émolument d’enregistrement n’est perçu pour l’année 2008.   Art. 42 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.    	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 Conditions d’admission à l’examen d’État 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Diplôme d’une haute école 	Art. 4 Formation théorique 	Art. 5 Procédure de reconnaissance 	Art. 6 Examen de la formation théorique 	Art. 7 Résultat de l’examen 	Art. 8 Répétition  	Section 3 Examen d’État 	Art. 9 Contenu de l’examen 	Art. 10 Déroulement 	Art. 11 Procédure d’admission 	Art. 12 Empêchement 	Art. 13 Résultat 	Art. 14 Brevet 	Art. 15 Répétition 	Art. 16 Déloyauté  	Section 4 Registre des géomètres 	Art. 17 Conditions 	Art. 18 Inscription 	Art. 19 Radiation 	Art. 20 Contenu 	Art. 21 Accès  	Section 5 Obligations professionnelles, surveillance de la profession 	Art. 22 Obligations professionnelles 	Art. 23 Droit d’inspection 	Art. 24 Obligation et droit d’informer 	Art. 25 Procédure disciplinaire 	Art. 26 Mesures disciplinaires 	Art. 27 Prescription 	Art. 28 Radiation de la mesure disciplinaire  	Section 6 Commission des géomètres 	Art. 29 … 	Art. 30 à 34  	Section 7 Émoluments 	Art. 35 Émoluments d’examen 	Art. 36 Émolument relatif à l’inscription au registre 	Art. 37 Émolument relatif à la procédure disciplinaire 	Art. 38 Exigibilité 	Art. 39 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 40 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 41 Dispositions transitoires 	Art. 42 Entrée en vigueur