Document ID: 183406f7-11c1-4ae2-82c4-bb29c07b5e04

RS 0.351.964.1   1   Texte original   Traité   d’entraide judiciaire en matière pénale entre  la Confédération suisse et la République du Pérou   Conclu le 21 avril 1997  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 septembre 19981  Instruments de ratification échangés le 2 décembre 1998  Entré en vigueur le 2 décembre 1998    (Etat le 2    décembre 1998)     La Confédération suisse  et  la République du Pérou,   appelées ci-après les Parties,   désireuses de conclure un traité d’entraide judiciaire en matière pénale et de coopé- rer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infrac- tions,   sont convenues de ce qui suit:   Titre I Dispositions générales   Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide   1.  Les Parties s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du présent  Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des  infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat  requérant.   2.  L’entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d’une procé- dure pénale dans l’Etat requérant, en particulier:   a) la réception de témoignages ou d’autres déclarations;   b) la production de documents, y compris bancaires, de dossiers ou d’éléments  de preuve;   c) l’échange de renseignements;   d) la perquisition;   e) les mesures de contrainte, y compris la levée du secret bancaire;   f) les mesures provisoires;   g) la remise d’actes de procédure;   h) la remise de personnes détenues aux fins d’audition ou de confrontation.        RO 2000 828; FF 1998 2601  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 24 sept. 1998 (RO 2000 817).   0.351.964.1    Entraide judiciaire   2   0.351.964.1   Art. 2 Faits donnant lieu à l’entraide   Sous réserve de l’art. 6, l’entraide judiciaire est accordée même lorsque les faits pour  lesquels une procédure pénale est engagée dans l’Etat requérant ne constituent pas  une infraction dans l’Etat requis.   Art. 3 Inapplicabilité   Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants:   a) l’extradition, l’arrestation ou la recherche de personnes poursuivies ou  reconnues coupables d’une infraction;   b) l’exécution de jugements pénaux, y compris le transfèrement des personnes  condamnées;   c) les procédures concernant des infractions militaires qui ne constituent pas  des infractions de droit commun.   Art. 4 Motifs pour refuser ou différer l’entraide judiciaire   1.  L’entraide judiciaire peut être refusée:   a) si la demande se rapporte à des infractions considérées par l’Etat requis soit  comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des  infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; toutefois l’Etat  requis a la faculté de donner suite à une demande si l’enquête ou la procé- dure vise une escroquerie en matière fiscale;   b) si l’Etat requis estime que l’exécution de la demande est de nature à porter  atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts  essentiels de son pays;   c) si la demande vise des faits sur la base desquels une personne a été définiti- vement acquittée ou condamnée dans l’Etat requis pour une infraction cor- respondante quant à l’essentiel, à condition que la sanction éventuellement  prononcée soit en cours d’exécution ou ait déjà été exécutée.   2.  L’Etat requis peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande a  pour effet de porter préjudice à une procédure pénale en cours dans cet Etat.   3.  Avant de refuser ou de différer l’entraide judiciaire conformément au présent  article, l’Etat requis:   a) informe promptement l’Etat requérant du motif l’incitant à refuser ou à dif- férer l’entraide judiciaire, et   b) examine si l’entraide judiciaire peut être prêtée aux conditions qu’il juge  nécessaires. Si tel est le cas, ces conditions doivent être respectées dans  l’Etat requérant.      Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec le Pérou   3   0.351.964.1   Titre II Obtention d’éléments de preuve   Art. 5 Droit applicable   1.  La demande d’entraide est exécutée conformément au droit de l’Etat requis.   2.  Si l’Etat requérant désire qu’une procédure spécifique soit appliquée dans  l’exécution de la demande d’entraide, il en fera expressément la demande et l’Etat  requis y donnera suite si son droit ne s’y oppose pas.   Art. 6 Mesures de contrainte   L’exécution d’une demande impliquant des mesures de contrainte peut être refusée  si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs  d’une infraction réprimée par le droit de l’Etat requis, à supposer qu’elle y ait été  commise.   Art. 7 Mesures provisoires   Sur demande expresse de l’Etat requérant et si la procédure visée par la demande ne  semble pas manifestement inadmissible ou inopportune selon le droit de l’Etat  requis, des mesures provisoires seront ordonnées par l’autorité compétente de l’Etat  requis en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques  menacés ou de préserver des éléments de preuve.   Art. 8 Utilisation restreinte   Les renseignements obtenus par voie d’entraide ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni  être utilisés aux fins d’enquêtes, ni être produits comme moyens de preuve dans une  procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est exclue. Toute autre  utilisation est subordonnée à l’approbation préalable de l’autorité centrale de l’Etat  requis.   Art. 9 Présence de personnes qui participent à la procédure   Si l’Etat requérant le demande expressément, l’autorité centrale de l’Etat requis  l’informera de la date et du lieu d’exécution de la demande. Les autorités et person- nes en cause pourront assister à cette exécution si l’Etat requis y consent.   Art. 10 Dépositions de témoins dans l’Etat requis   1.  Les témoins sont entendus conformément au droit de l’Etat requis. Toutefois, ils  peuvent également refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant le permet.   2.  Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant, l’Etat requis  envoie le dossier à ce dernier pour décision. Cette décision doit être motivée.   3.  Le témoin qui invoque un droit de refuser de témoigner ne peut faire l’objet  d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’Etat requérant.     Entraide judiciaire   4   0.351.964.1   Art. 11 Remise de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve   1.  L’Etat requis peut transmettre des copies des documents, des dossiers ou des  éléments de preuve demandés. Si l’Etat requérant demande expressément la remise  des originaux, l’Etat requis y donnera suite dans toute la mesure du possible.   2.  Les droits invoqués par des tiers sur des documents, des dossiers ou des éléments  de preuve dans l’Etat requis n’empêchent pas leur remise à l’Etat requérant.   3.  L’Etat requérant est tenu de restituer les originaux de ces pièces le plus tôt possi- ble et au plus tard à la clôture de la procédure, à moins que l’Etat requis n’y renonce.   Art. 12 Dossiers de tribunaux ou d’instruction   L’Etat requis met à la disposition des autorités de l’Etat requérant ses dossiers de  tribunaux ou d’instruction – y compris les jugements et décisions – aux mêmes con- ditions et dans la même mesure qu’à l’égard de ses propres autorités, si ces pièces  sont importantes pour une procédure judiciaire.   Art. 13 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation   1.  L’Etat requis communique, dans la mesure où ses autorités pourraient elles- mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire ou tous les rensei- gnements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par l’Etat requérant pour les  besoins d’une affaire pénale.   2.  Dans les cas autres que ceux prévus au par. 1 du présent article, il sera donné  suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règle- ments ou la pratique de l’Etat requis.   3.  Au moins une fois l’an, chacune des Parties donne à l’autre Partie avis des sen- tences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette  Partie et qui ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire.   Art. 14 Dénonciation aux fins de poursuites   1.  Toute dénonciation adressée par une Partie en vue de poursuites devant les tribu- naux de l’autre Partie ou de confiscation des biens provenant d’une infraction fera  l’objet de communications entre les autorités centrales.   2.  L’autorité centrale de l’Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénon- ciation et transmettra s’il y a lieu copie de la décision intervenue.   3.  Les dispositions de l’art. 26 s’appliquent aux dénonciations prévues au par. 1 du  présent article.     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec le Pérou   5   0.351.964.1   Titre III Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires   Art. 15 Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires   1.  L’Etat requis procède à la remise des actes de procédure et des décisions judiciai- res qui lui sont envoyés à cette fin par l’Etat requérant.   2.  Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la déci- sion au destinataire. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Etat requis  effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les signifi- cations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.   3.  La preuve de la remise se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le desti- nataire ou d’une déclaration de l’Etat requis constatant le fait, la forme et la date de  la remise. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à l’Etat  requérant. Sur demande de ce dernier, l’Etat requis précisera si la remise a été faite  conformément à sa loi. Si la remise n’a pu se faire, l’Etat requis en fera connaître  immédiatement le motif à l’Etat requérant.   4.  La demande tendant à la remise d’une citation à comparaître à une personne  poursuivie se trouvant dans l’Etat requis doit parvenir à l’autorité centrale de cet Etat  au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.   Art. 16 Comparution de témoins ou d’experts dans l’Etat requérant   1.  Si l’Etat requérant estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un  expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, il en fera  mention dans la demande de remise de la citation, et l’Etat requis invitera ce témoin  ou cet expert à comparaître.   2.  Le destinataire est invité à donner suite à la citation. L’Etat requis fait connaître  la réponse du destinataire à l’Etat requérant sans délai.   3.  Le destinataire qui accepte de comparaître dans l’Etat requérant peut exiger de  cet Etat une avance pour ses frais de voyage et de séjour.   4.  Au cas où le séjour de la personne citée à comparaître selon le par. 1 se prolonge- rait, les frais seront assumés par l’Etat requérant.   Art. 17 Défaut de comparution et indemnités   1.  Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître dont la  remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contien- drait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se  rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y soit  régulièrement cité à nouveau.   2.  Les indemnités à verser ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au  témoin ou à l’expert par l’Etat requérant sont calculés depuis le lieu de leur rési- dence et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs  et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.     Entraide judiciaire   6   0.351.964.1   Art. 18 Immunité liée à la comparution   1.  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une  citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant ne pourra ni  être poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté indivi- duelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son  départ du territoire de l’Etat requis.   2.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, citée devant les autorités  judiciaires de l’Etat requérant afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet  de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni  soumise à aucune autre  restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son  départ du territoire de l’Etat requis et non visés par la citation.   3.  L’immunité liée à la comparution  qui est prévue au présent article cessera lors- que la personne qui en a fait l’objet, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de  l’Etat requérant pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n’était plus  requise, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir  quitté.   Art. 19 Etendue du témoignage dans l’Etat requérant   1.  La personne qui comparaît dans l’Etat requérant à la suite d’une citation ne peut  pas être contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve si le droit de  l’une des Parties lui permet de refuser.   2.  Les art. 8 et 10, par. 2 et 3, s’appliquent par analogie.   Art. 20 Remise de personnes détenues   1.  Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin,  aux fins de confrontation ou pour d’autres nécessités liées à la procédure est deman- dée par l’Etat requérant, sera remise temporairement sur le territoire où l’audition  doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l’Etat requis et  sous réserve des dispositions de l’art. 18, dans la mesure où celles-ci peuvent  s’appliquer.    2.  La remise peut être refusée:    a) si la personne détenue n’y consent pas;   b) si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le ter- ritoire de l’Etat requis;    c) si sa remise est susceptible de prolonger sa détention, ou   d) si d’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise à l’Etat requé- rant.   3.  La personne remise doit rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à  moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté.     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec le Pérou   7   0.351.964.1   Titre IV Procédure   Art. 21 Autorité centrale   1.  Aux fins du présent Traité, l’autorité centrale est, pour la Suisse, l’Office fédéral  de la justice2 du Département fédéral de justice et police et, pour le Pérou, le Minis- tère public.   2.  L’autorité centrale de l’Etat requérant transmet les demandes d’entraide judiciaire  visées par le présent Traité qui émanent de ses tribunaux ou de ses autorités.   3.  Les autorités centrales des Parties communiquent directement entre elles.   Art. 22 Contenu de la demande   1.  La demande doit contenir les indications suivantes:   a) l’autorité dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité chargée de la procé- dure pénale dans l’Etat requérant;   b) l’objet et le motif de la demande;   c) dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la  nationalité et l’adresse de la personne en cause, lors de la présentation de la  demande;   d) une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles  l’infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l’Etat requé- rant, sauf s’il s’agit d’une demande de remise au sens de l’art. 15.   2.  Elle doit contenir en outre:   a) en cas d’application du droit étranger lors de l’exécution (art. 5, par. 2), le  texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant et la raison de  son application;   b) en cas de participation de personnes parties à la procédure (art. 9), la dési- gnation de la personne qui doit assister à l’exécution de la demande et la rai- son de sa présence;   c) en cas de remise d’actes de procédure et de citations (art. 15 et 16), le nom et  l’adresse du destinataire des pièces et des citations à remettre;   d) en cas de citation de témoins ou d’experts (art. 16), l’indication selon la- quelle l’Etat requérant prendra en charge les frais et les indemnités et versera  une avance si elle est demandée;   e) en cas de remise de personnes détenues (art. 20), le nom de ces dernières.       2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du  15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1).     Entraide judiciaire   8   0.351.964.1   Art. 23 Exécution de la demande   1.  Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l’autorité  centrale de l’Etat requis en informe sans délai l’autorité centrale de l’Etat requérant,  en lui demandant de la modifier ou de la compléter. Demeure réservée l’adoption de  mesures provisoires au sens de l’art. 7.   2.  Si la demande paraît conforme au Traité, l’autorité centrale de l’Etat requis la  transmet immédiatement à l’autorité compétente.   3.  Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’autorité cen- trale de l’Etat requis la demande ainsi que les renseignements et moyens de preuve  obtenus. L’autorité centrale s’assure que l’exécution est complète et fidèle et com- munique les résultats à l’autorité centrale de l’Etat requérant.   Art. 24 Motivation du refus   Tout refus d’entraide judiciaire total ou partiel doit être motivé.   Art. 25 Dispense de légalisation et d’authentification   1.  Les documents, dossiers ou moyens de preuve transmis en application du présent  Traité seront dispensés de toutes formalités de légalisation ou d’authentification.   2.  Les documents, dossiers ou moyens de preuve transmis par l’autorité centrale de  l’Etat requis sont acceptés comme preuves sans autre justification ou attestation  d’authenticité.   Art. 26 Langue   1.  Les demandes faites aux termes du présent Traité et les documents qui les  accompagnent doivent être rédigés dans la langue officielle de l’autorité chargée  d’exécuter la demande, sauf dans les cas de remise d’actes de procédure sans forma- lités selon l’art. 15, par. 1.   2.  La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la  demande incombe à l’Etat requérant.   Art. 27 Frais liés à l’exécution de la demande   1.  L’Etat requérant rembourse, à la demande de l’Etat requis, uniquement les  dépenses suivantes engagées aux fins de l’exécution d’une demande:   a) indemnités, frais de voyage et dépenses des témoins et de leurs éventuels  représentants;    b) dépenses relatives à la remise de personnes détenues;    c) honoraires, frais de voyage et toutes autres dépenses d’experts.   2.  S’il apparaît que l’exécution de la demande entraînera des frais extraordinaires,  l’Etat requis en informe l’Etat requérant pour fixer les conditions auxquelles sera  assujettie l’exécution de la demande.     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec le Pérou   9   0.351.964.1   Titre V Dispositions finales   Art. 28 Autres accords ou arrangements et législations nationales   Les dispositions du présent Traité n’affectent pas une entraide plus étendue qui  aurait été ou serait convenue entre les Parties dans d’autres accords ou arrangements,  ou qui résulterait de la législation nationale ou d’une pratique bien établie.   Art. 29 Echanges de vues   1.  Si elles le jugent utile, les autorités centrales procèdent, verbalement ou par écrit,  à des échanges de vues sur l’application ou l’exécution du présent Traité, de façon  générale ou dans un cas particulier.   2.  Dans les cas où le présent Traité ne s’applique pas, les autorités centrales se con- sultent afin de rechercher une solution commune.   Art. 30 Consultations   1.  Si une Partie le demande, une consultation est organisée, qu’il s’agisse d’une  question qui concerne l’interprétation ou l’application du présent Traité, ou d’une  question en rapport avec un cas particulier.   2.  Tout différend non résolu doit faire l’objet de négociations entre les Parties.   Art. 31 Entrée en vigueur et dénonciation   1.  Le présent Traité entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de  ratification.   2.  Le présent Traité est d’une durée indéterminée.   3.  L’une ou l’autre Partie contractante peut dénoncer le présent Traité en tout temps  par notification écrite adressée à l’autre Partie. La dénonciation prendra effet six  mois après la date de la réception de cette notification, sans préjudice de l’exécution  des demandes en cours.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont  signé le présent Traité.   Fait à Lima, le 21 avril 1997, en français et en espagnol, les deux textes faisant éga- lement foi.   Pour la  Confédération suisse:   F. Cotti   Pour la  République du Pérou:   J. Gonzalez Izquierdo     Entraide judiciaire   10   0.351.964.1