Document ID: 6905be60-e85b-4383-9a51-0279a1db6107

RS 0.975.224.5   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République du Chili  concernant la promotion et la protection réciproque  des investissements   Conclu le 24 septembre 1999  Entré en vigueur par échange de notes le 2 mai 2002    (Etat le 2    mai 2002)      Préambule   La Confédération suisse  et  la République du Chili,   désireuses d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie  contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organi- sées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette Partie contractante;   (c) les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque  pays, qui sont effectivement contrôlées par des nationaux de cette Partie  contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps        RO 2003 753  1 Texte original allemand.   0.975.224.5    Protection des investissements   2   0.975.224.5   que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie con- tractante.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti- culier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;   (d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets  d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de  fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indica- tions de provenance), le savoir-faire et la clientèle;   (e) les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection,  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre  droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en applica- tion de la loi.   (3)  Le terme «territoire» comprend la zone économique exclusive et le plateau con- tinental dans la mesure où le droit international permet à la Partie contractante con- cernée d’exercer sur eux des droits souverains ou une juridiction.   Art. 2 Champ d’application  (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire  d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investis- seurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est  cependant pas applicable aux divergences ou aux différends dont la naissance est  antérieure à son entrée en vigueur.   (2)  Le présent Accord n’est pas applicable aux investissements des personnes phy- siques qui sont des nationaux des deux Parties contractantes, sauf si ces personnes  étaient, au moment de l’investissement, domiciliées hors de la Partie contractante sur  le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, et qu’elles le sont depuis lors.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Lorsqu’une Partie contractante aura admis un investissement sur son territoire,  elle délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en  relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence,  d’assistance technique, commerciale ou administrative. De la même manière, elle  facilitera la délivrance des autorisations requises pour les activités de consultants et  d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Chili   3   0.975.224.5   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie contractante protégera sur son territoire les investissements effec- tués conformément à sa législation par des investisseurs de l’autre Partie con- tractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la ges- tion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente ni, le cas  échéant, la liquidation de tels investissements.   (2)  Chaque Partie contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante. Ce  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie contrac- tante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou  que celui accordé par chaque Partie contractante aux investissements effectués sur  son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traite- ment est plus favorable.   (3)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union  douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double  imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de  l’autre Partie contractante.   Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contrac- tante le transfert sans délai, dans une monnaie librement convertible, des paiements  afférents à un investissement, notamment:   (a) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;   (b) des remboursements d’emprunts;   (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion de l’investisse- ment;   (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;   (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve- loppement de l’investissement;   (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investisse- ment, y compris les plus-values éventuelles.   (2)  Sera réputé effectué sans délai tout transfert qui aura lieu dans le délai norma- lement requis pour l’accomplissement des formalités de transfert. Ledit délai com- mencera à courir le jour où la demande pertinente aura été dûment présentée, et ne  devra en aucun cas excéder deux mois.   Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesu- res d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même carac- tère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre     Protection des investissements   4   0.975.224.5   Partie contractante, si ce n’est pour cause d’utilité publique et à condition que ces  mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient autorisées par une loi for- melle et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le  montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement con- vertible acceptée par l’investisseur et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à  son domicile ou à son siège. La légalité de l’expropriation, de la nationalisation ou  de la mesure équivalente et le montant de l’indemnité devront pouvoir être revus  dans une procédure ordinaire.    (2)  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi  des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou  émeute, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la  part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2), du présent Accord  en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre  contrepartie valable.   Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les dispositions du présent Accord, les conditions plus favorables qui  sont prévues par la législation nationale ou qui ont été ou qui seraient convenues par  une Partie contractante avec un investisseur de l’autre Partie contractante sont appli- cables.   Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investis- seurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les  droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la pre- mière Partie contractante.   Art. 9 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre  Partie contractante   (1)  Afin de trouver un règlement amiable aux différends entre une Partie contrac- tante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans préjudice de l’art. 10 du  présent Accord (Différends entre les Parties contractantes), des consultations auront  lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de  la demande de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit à la juri- diction nationale de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investisse- ment a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investis- seur aura le choix entre:   (a) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé-    Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Chili   5   0.975.224.5   rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965; et   (b) un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en con- viennent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage  de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI).   (3)  Au cas où l’investisseur a soumis le différend à la juridiction nationale, il ne  pourra recourir aux tribunaux arbitraux visés à l’al. (2) du présent article que si  l’instance nationale compétente n’a rendu aucun jugement sur le fond dans les  18 mois.   (4)  Chaque Partie contractante consent à soumettre à l’arbitrage international tout  différend relatif à un investissement.   (5)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de  la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu  d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de  la perte subis.   (6)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se  conforme pas à une sentence arbitrale.   (7)  Le tribunal arbitral statuera sur la base du présent Accord et des autres accords  applicables entre les Parties contractantes, des termes de tout accord particulier con- cernant l’investissement, du droit de la Partie contractante partie au différend, y  compris ses règles de conflits de lois, ainsi que des principes et règles de droit inter- national applicables.   Art. 10 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma- tique.   (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les  douze mois suivant la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés  nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   (3)  Si une Partie contractante n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à  l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à  cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie con- tractante, par le Président de la Cour internationale de justice.    (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.       2 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.224.5   (5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour  internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président  et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractan- tes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant  d’aucune des Parties contractantes.   (6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal  fixera ses propres règles de procédure. De plus, chaque Partie contractante supporte- ra les frais de l’arbitre qu’elle a désigné et de sa représentation à la procédure  d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales  par les Parties contractantes, à moins que celles-ci n’en conviennent autrement.   (7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie  contractante.   Art. 11 Respect des engagements  Chaque Partie contractante assurera à tout moment le respect de ses engagements à  l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante.   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se  seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la  mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies. Il restera valable pour  une durée de dix ans; après ce terme, il sera prolongé pour une durée illimitée. A  l’expiration de la période de dix ans, le présent Accord pourra être dénoncé à tout  moment moyennant un préavis écrit de douze mois.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de vingt ans aux inves- tissements effectués avant la dénonciation.   (3)  Le présent Accord s’appliquera indépendamment de l’existence de relations  diplomatiques ou consulaires entre les deux Parties contractantes.   Fait à Berne, le 24 septembre 1999, en six originaux, dont deux en allemand, deux  en espagnol et deux en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de diver- gence, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   David Syz   Pour le Gouvernement  de la République du Chili:  Alejandro Jara Puga     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Chili   7   0.975.224.5   Protocole      En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République du Chili concer- nant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiai- res soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui doivent être  considérées comme faisant partie intégrante dudit Accord.   Ad art. 5   Nonobstant les dispositions de l’art. 5, la République du Chili se réserve le droit de  n’autoriser le rapatriement du capital qu’une année après la date de son apport par  l’investisseur. En aucun cas, les investisseurs suisses ne seront traités, en matière de  transfert, moins favorablement que les investisseurs de tout Etat tiers.   Ad art. 5 et 9   Les nationaux de l’une ou l’autre Partie contractante ayant leur résidence sur le ter- ritoire de la Partie contractante où l’investissement est situé ne pourront revendiquer,  en ce qui concerne les art. 5 et 9 de l’Accord, qu’un traitement correspondant à celui  qui est accordé aux nationaux de cette Partie contractante, à moins que leur investis- sement n’ait constitué un apport de capital de l’extérieur du territoire de cette Partie  contractante.   Fait à Berne, le 24 septembre 1999, en six originaux, dont deux en allemand, deux  en espagnol et deux en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de diver- gence, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   David Syz   Pour le Gouvernement  de la République du Chili:   Alejandro Jara Puga     Protection des investissements   8   0.975.224.5