Document ID: 0d854409-c98d-4510-aa16-7bafe47b1b74

822.112   1   Ordonnance 2  relative à la loi sur le travail   (OLT 2)   (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises  ou de travailleurs)   du 10 mai 2000 (Etat le 1er avril 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 27 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail1 (loi),   arrête:   Section 1 Objet et définitions   Art. 1 Objet   La présente ordonnance précise les possibilités de dérogations aux prescriptions  légales en matière de durée du travail et du repos en cas de situation particulière  selon l’art. 27, al. 1, de la loi et désigne les catégories d’entreprises ou groupes de  travailleurs auxquels s’appliquent ces dérogations. Elle définit l’étendue des déroga- tions pour chaque catégorie d’entreprises ou groupe de travailleurs.   Art. 2 Petites entreprises artisanales   1 Sont réputées petites entreprises artisanales (art. 27, al. 1bis, de la loi) les entre- prises qui n’occupent, abstraction faite de l’employeur, que quatre personnes au  plus, indépendamment de leur taux d’occupation.   2 La nécessité (art. 27, al. 1bis, de la loi) est établie lorsque:   a. une entreprise appartient à l’une des catégories d’entreprises énumérées à la  section 3 de la présente ordonnance, ou   b. que les conditions fixées à l’art. 28 de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 rela- tive à la loi sur le travail2 sont remplies.    Section 2 Dispositions spéciales   Art. 3 Application    Les dispositions de la présente section sont applicables aux catégories d’entreprises  et aux travailleurs visés dans les dispositions de la section 3.        RO 2000 1623  1 RS 822.11  2 RS 822.111   822.112     Protection des travailleurs   2   822.112   Art. 4 Dérogations à l’obligation de solliciter une autorisation pour le  travail de nuit ou du dimanche ainsi que pour le travail continu   1 L’employeur peut, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs pendant la  totalité ou une partie de la nuit.   2 L’employeur peut, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs pendant la  totalité ou une partie du dimanche.   3 L’employeur peut, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs dans un  système de travail continu.   Art. 5 Prolongation de la période de travail quotidien pour le travail de jour  et le travail du soir   L’intervalle dans lequel s’inscrit la période de travail de jour et de travail du soir  peut, pour le travailleur, être prolongé jusqu’à un maximum de 17 heures, pauses et  heures supplémentaires comprises, pour autant que soit observé, en moyenne par  semaine civile, un repos quotidien d’un minimum de 12 heures consécutives, et que  le repos quotidien entre deux interventions comporte un minimum de 8 heures  consécutives.   Art. 6 Prolongation de la durée maximale du travail hebdomadaire   La durée maximale du travail hebdomadaire peut, pour un certain nombre de se- maines, être prolongée de 4 heures, pour autant qu’elle soit observée en moyenne sur  trois semaines consécutives et que la semaine de travail n’excède pas cinq jours en  moyenne sur une année civile.   Art. 73 Prolongation de la semaine de travail   1 Les travailleurs peuvent être occupés pendant onze jours consécutifs au plus:   a. s’ils bénéficient d’un minimum de trois jours de congé immédiatement  après, et   b. si la semaine de cinq jours est observée en moyenne durant l’année civile.   2 Les travailleurs peuvent être occupés pendant sept jours consécutifs:   a. si la durée quotidienne du travail s’inscrivant dans le travail de jour ou le  travail du soir n’excède pas neuf heures;   b. si la durée maximale du travail hebdomadaire est observée en moyenne sur  deux semaines, et   c. si au minimum 83 heures consécutives de congé sont accordées immédiate- ment après le septième jour: ces 83 heures comprennent le repos quotidien,  le repos compensatoire pour le travail dominical et la demi-journée de congé  hebdomadaire.       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6549).     L sur le travail. O 2   3   822.112   Art. 8 Travail supplémentaire effectué le dimanche   1 Le travail supplémentaire selon l’art. 12, al. 1, de la loi peut être effectué le di- manche. Il est compensé par un congé de même durée dans un délai de quatorze  semaines.   2 Le travail supplémentaire selon l’art. 12, al. 1, de la loi peut être effectué le di- manche. Il est compensé par un congé de même durée dans un délai de vingt-six  semaines.4   Art. 8a5 Service de piquet   1 Dans le cadre d’un service de piquet, le délai entre la convocation du travailleur et  son arrivée sur le lieu de travail (délai d’intervention) doit, en principe, être d’une  durée minimum de 30 minutes.   2 Si, pour des raisons impérieuses, ce délai est plus court, le travailleur a droit à une  compensation en temps équivalant à 10 % de la durée de la période inactive du  service de piquet. Par période inactive on entend le temps consacré à un service de  piquet en dehors des interventions et du temps de trajet pour se rendre sur le lieu de  travail et en revenir. La durée effective de l’intervention et le temps de trajet comp- tent dans leur intégralité comme temps de travail et s’ajoutent à la compensation.   3 Si, en raison du délai d’intervention réduit, le service de piquet doit être effectué  dans l’entreprise, l’intégralité de ce service compte comme temps de travail.   4 Dans les cas visés aux al. 2 et 3, le travailleur peut assurer sept jours de piquet au  maximum par période de quatre semaines.   Art. 8b6 Planification et répartition des services de piquet   1 Le temps que le travailleur consacre au service de piquet ou aux interventions en  résultant ne peut excéder sept jours par période de quatre semaines. Il n’est pas  obligatoire de lui accorder le délai de deux semaines sans service de piquet prévu à  l’art. 14, al. 2, de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail7.   2 Le temps que le travailleur consacre au service de piquet ou aux interventions en  résultant est de dix jours maximum par période de quatre semaines, pour autant que  soient remplies les deux conditions suivantes:   a. l’entreprise ne dispose pas des ressources suffisantes en personnel pour assu- rer un service de piquet qui soit conforme aux exigences de l’al. 1, parce  qu’elle est géographiquement située dans une région périphérique ou en rai- son de sa spécialisation professionnelle, et       4 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004   (RO 2004 3045).   5 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6549).   6 Introduit par le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 15 janv. 2018   (RO 2018 13).   7 RS 822.111     Protection des travailleurs   4   822.112   b. le nombre de services de piquet impliquant une intervention effective  n’excède pas sept par mois en moyenne par année civile.   3 La durée du repos quotidien peut être réduite à neuf heures les nuits où le travail- leur effectue un service de piquet pour autant qu’elle atteigne douze heures en  moyenne sur deux semaines.   Art. 9 Réduction de la durée du repos quotidien   La durée du repos quotidien d’un travailleur adulte peut être réduite à 9 heures, pour  autant qu’elle ne soit pas inférieure à 12 heures en moyenne sur deux semaines.   Art. 10 Durée du travail de nuit   1 Le travail de nuit ne peut excéder une durée de 9 heures de travail quotidien pour  un travailleur adulte. Il s’inscrit dans un intervalle de 12 heures, pauses comprises. Il  garantit au travailleur un repos quotidien de 12 heures et un repos hebdomadaire de  48 heures consécutives.   2 Le travail de nuit peut s’inscrire dans un intervalle de douze heures s’il est suivi  d’une période de repos de douze heures au minimum, qu’un endroit pour s’allonger  est à disposition et pour autant:   a. que la durée du travail soit de dix heures au maximum et qu’elle soit en  grande partie composée de temps de présence, ou   b. que le travail effectif soit de huit heures au maximum; l’intégralité des douze  heures compte alors comme temps de travail.8   3 La durée quotidienne du travail, en cas de travail de nuit commençant après  4 heures ou finissant avant 1 heure, se situe dans un intervalle de 17 heures au plus.  Si le travail quotidien commence avant 5 heures ou se termine après 24 heures, la  durée minimale du repos quotidien est de 12 heures en moyenne par semaine civile.  Dans ce cas, la durée minimale du repos quotidien entre deux interventions est de  8 heures.    4 En cas de travail de nuit, la durée du travail quotidien peut s’élever à un maximum  de 11 heures dans un intervalle de 13 heures, pour autant qu’elle n’excède pas  9 heures en moyenne par semaine civile.   5 Le travail de nuit sans alternance avec un travail de jour peut s’étendre à un maxi- mum de six nuits sur sept nuits consécutives, pour autant que la semaine de cinq  jours soit observée en moyenne sur l’année civile.   Art. 11 Déplacement de la période du dimanche   La période du dimanche, selon l’art. 18, al. 1, de la loi, peut être avancée ou retardée  de 3 heures au maximum.        8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6549).     L sur le travail. O 2   5   822.112   Art. 12 Nombre de dimanches de congé   1 Le travailleur bénéficie d’au moins 26 dimanches de congé par année civile. Ils  peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l’année civile, pour autant  qu’un dimanche libre au minimum soit garanti par trimestre civil.   1bis Le travailleur bénéficie d’au moins 18 dimanches de congé par année civile pour  autant qu’au minimum douze fois dans l’année civile le repos hebdomadaire com- porte au moins 59 heures consécutives. Ces 59 heures comprennent le repos quoti- dien, le samedi et le dimanche complets. Les dimanches de congé peuvent être  répartis de manière irrégulière au cours de l’année civile.9   2 Le travailleur bénéficie d’au moins 12 dimanches de congé par année civile. Ils  peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l’année civile. Dans la  semaine où le dimanche est travaillé ou dans la semaine suivante, le repos hebdoma- daire comporte 36 heures consécutives, immédiatement à la suite du repos quoti- dien.10   2bis Le travailleur bénéficie d’au moins 12 dimanches de congé par année civile. Ils  peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l’année civile. Dans la  semaine où le dimanche est travaillé ou dans la semaine suivante, le repos hebdoma- daire comporte soit une fois 47 heures consécutives, soit deux fois 35 heures consé- cutives.11   3 Le nombre de dimanches de congé peut être abaissé jusqu’à quatre, pour autant  que la semaine de travail de cinq jours soit observée en moyenne sur l’année civile.  Ils peuvent être répartis de façon irrégulière au cours de l’année.   Art. 13 Repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés    Le repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés peut être accordé en  bloc pour une année civile.   Art. 14 Demi-journée de congé hebdomadaire   1 Le cumul des demi-journées de congé hebdomadaire peut s’effectuer pour une  période de huit semaines au maximum.   2 Le cumul des demi-journées de congé hebdomadaire peut s’effectuer pour une  période de douze semaines au maximum dans les entreprises dont l’activité est  soumise à de fortes variations saisonnières.   3 La demi-journée de congé hebdomadaire peut être abaissée de 8 heures à 6 heures  consécutives. Accordée le matin, elle se termine à 12 heures; accordée l’après-midi,  elle débute au plus tard à 14 h 30 et se termine au plus tard à 20 h 30. La perte       9 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013   (RO 2013 2119).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022  (RO 2022 101).   11 Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2016 (RO 2016 2949). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 101).     Protection des travailleurs   6   822.112   d’heures de repos qui en résulte doit être cumulée et compensée en bloc dans un  délai de six mois.12   Section 3 Catégories d’entreprises et de travailleurs assujetties   Art. 15 Cliniques et hôpitaux   1 Sont applicables aux cliniques et hôpitaux et aux travailleurs qu’ils occupent  l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 5, 7, al. 2, 8, al. 2, 8a,  9, 10, al. 2, et 12, al. 2.13   2 Sont réputés cliniques et hôpitaux les établissements pour malades, accidentés et  convalescents, ainsi que les maternités et pouponnières, suivis par un médecin.   Art. 16 Maisons et internats   1 Sont applicables aux maisons et internats et aux travailleurs qu’ils affectent à  l’encadrement des pensionnaires l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi  que les art. 7, al. 2, 8, al. 1, 9, 10, al. 2, 12, al. 2 et 14, al. 1.14   2 Sont réputés maisons et internats les homes d’enfants, les maisons d’éducation,  d’apprentissage, de formation et de travail, les maisons de retraite, établissements de  soins, homes médicalisés, refuges et asiles.   Art. 17 Entreprises de soins à domicile   1 Est applicable aux entreprises de soins à domicile et aux travailleurs qu’elles  affectent aux tâches de soins et de prise en charge l’art. 4 pour toute la nuit et tout le  dimanche.   2 Sont réputées entreprises de soins à domicile les entreprises dont l’activité consiste  à exercer des tâches extrahospitalières pour des personnes nécessitant une prise en  charge et des soins médicaux.   Art. 1815 Cabinets médicaux et cabinets dentaires   Est applicable aux cabinets médicaux et aux cabinets dentaires et aux travailleurs  qu’ils occupent l’art. 4, pour toute la nuit et tout le dimanche, pour autant qu’il  s’agisse de maintenir le service d’urgence.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 941).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6549).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6549).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 15 janv. 2018  (RO 2018 13).     L sur le travail. O 2   7   822.112   Art. 19 Pharmacies   Est applicable aux pharmacies et aux travailleurs qu’elles affectent à la préparation  et à la vente des médicaments l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, pour  autant qu’il s’agisse d’assurer la permanence du service d’urgence.   Art. 19a16 Laboratoires médicaux   Sont applicables aux laboratoires médicaux et aux travailleurs qu’ils occupent  l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 5, 8, al. 2, 9, 10, al. 2,  let. a, et 12, al. 2.   Art. 20 Pompes funèbres   1 Sont applicables aux entreprises de pompes funèbres et aux travailleurs qu’elles  occupent l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que l’art. 8, al. 1, pour  autant que le travail de nuit ou du dimanche soit indispensable pour faire face à des  situations ne souffrant pas de délai.17   2 Sont réputées entreprises de pompes funèbres les entreprises dont l’activité con- siste à s’occuper des formalités et des opérations requises en cas de décès.   Art. 2118 Cabinets vétérinaires et cliniques vétérinaires   Lorsque cela est nécessaire pour assurer un service d’urgence ou pour soigner ou  prendre en charge des animaux malades, nécessitant des soins ou accidentés, sont  applicables aux cabinets vétérinaires, aux cliniques vétérinaires et aux travailleurs  qu’ils occupent:   a. l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que l’art. 8b, al. 1 et 3;   b. en outre, l’art. 8b, al. 2, s’il s’agit d’un cabinet vétérinaire n’occupant pas  plus de quatre vétérinaires salariés.   Art. 2219 Jardins et parcs zoologiques ainsi que refuges pour animaux   Sont applicables aux jardins et parcs zoologiques ainsi qu’aux refuges pour animaux  et aux travailleurs qu’ils affectent à la surveillance des animaux et à leurs soins, de  même qu’à l’entretien des installations et au service aux caisses, l’art. 4, al. 1, pour  toute la nuit pour les activités de surveillance et l’al. 2 pour tout le dimanche, ainsi  que les art. 8, al. 1, et 12, al. 2.       16 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004 (RO 2004 3045). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004  (RO 2004 3045).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 15 janv. 2018  (RO 2018 13).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004  (RO 2004 3045).     Protection des travailleurs   8   822.112   Art. 23 Hôtels, restaurants et cafés   1 Sont applicables aux hôtels, restaurants et cafés et aux travailleurs qu’ils affectent  au service à la clientèle l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les  art. 7, al. 2, 8, al. 1, 11, 12, al. 3, 13 et 14, al. 2 et 3.20   2 Est applicable aux travailleurs assumant des tâches d’éducation ou de prise en  charge selon l’art. 36 de la loi, l’art. 12, al. 2, en lieu et place de l’art. 12, al. 3.   3 Sont réputées hôtels, restaurants et cafés les entreprises dont l’activité consiste à  héberger des personnes contre rémunération ou à servir sur place des mets ou des  boissons. Les entreprises livrant des mets prêts à être consommés sont assimilées  aux restaurants et cafés.21   Art. 24 Maisons de jeu   1 Sont applicables aux maisons de jeu et aux travailleurs qu’elles occupent l’art. 4  pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 12, al. 2, 13 et 14, al. 2 et 3.22   2 Sont réputées maisons de jeu les entreprises titulaires d’une concession fédérale  prévue par la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu23.   Art. 25 Entreprises situées en région touristique et centres commerciaux  répondant aux besoins du tourisme international24   1 Pendant la saison touristique, sont applicables aux entreprises situées en région  touristique et répondant aux besoins spécifiques des touristes, ainsi qu’aux travail- leurs qu’elles affectent au service à la clientèle, l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche,  de même que les art. 8, al. 1, 12, al. 1, et 14, al. 1.25   2 Sont réputées entreprises situées en région touristique les entreprises situées dans  des stations proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos, pour lesquelles  le tourisme joue un rôle essentiel, tout en étant sujet à de fortes variations saison- nières.26       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 941).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 2525).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004  (RO 2004 3045).   23  [RO 2000 677, 2006 2197 annexe ch. 133 5599 ch. I 15. RO 2018 5103 annexe ch. I 2].  Voir actuellement la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent (RS 935.51).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 669).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004  (RO 2004 3045).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 669).     L sur le travail. O 2   9   822.112   3 Pendant toute l’année, sont applicables aux centres commerciaux répondant aux  besoins du tourisme international l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi que  l’art. 12, al. 1.27   4 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)  détermine, à la demande des cantons, les centres commerciaux qui relèvent de  l’al. 3. Les critères suivants doivent être remplis:   a. l’offre de marchandises du centre commercial est axée sur le tourisme inter- national et comprend principalement, dans la majorité des commerces se  trouvant dans le centre commercial, des produits de luxe, en particulier dans  les domaines de l’habillement et des chaussures, des accessoires, des  montres et bijoux ainsi que des parfums;   b. le chiffre d’affaires global du centre commercial et le chiffre d’affaires de la  majorité des commerces se trouvant dans le centre commercial proviennent  pour l’essentiel des ventes réalisées auprès de la clientèle internationale;   c. le centre commercial se situe:   1. dans une région touristique au sens de l’al. 2, ou   2. à une distance de la frontière suisse ne dépassant pas 15 kilomètres et à  proximité immédiate d’une bretelle d’autoroute ou d’une gare;   d. les travailleurs bénéficient de compensations pour le travail du dimanche qui  vont au-delà des prescriptions légales.28   Art. 26 Kiosques, entreprises de services aux voyageurs et magasins de  stations-service29   1 Sont applicables aux kiosques situés le long des routes et sur les places publiques  l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi que les art. 8, al. 1, 12, al. 1, et 14, al. 1.30   2 Sont applicables aux kiosques et aux entreprises de services aux voyageurs, ainsi  qu’aux travailleurs qu’ils affectent au service aux voyageurs, l’art. 4, al. 1, pour la  nuit jusqu’à 1 heure et l’al. 2 pour tout le dimanche, ainsi que les art. 8, al. 1, 12,  al. 2, et 14, al. 1.31   2bis Sont applicables aux magasins de stations de service qui sont situés sur les aires  des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants fortement fréquentés par  les voyageurs et dont les marchandises et les prestations répondent principalement  aux besoins des voyageurs, ainsi qu’aux travailleurs que ces magasins occupent,       27 Introduit par le ch. I de l’O du 18 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015   (RO 2015 669).   28 Introduit par le ch. I de l’O du 18 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 669).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013  (RO 2013 4083).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004  (RO 2004 3045).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004  (RO 2004 3045).     Protection des travailleurs   10   822.112   l’art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche et les art. 8, al. 1, 12, al. 2, et 14,  al. 1.32   3 Sont réputés kiosques les petits points de vente et stands de vente dont l’offre se  compose principalement de publications de la presse écrite, sucreries, articles de  tabac et souvenirs ainsi que d’en-cas à consommer sur place ou en route.   4 Sont réputés entreprises de services aux voyageurs les points de vente et entre- prises de prestations de services situés dans le périmètre de gares, aéroports, d’autres  grands centres de transports publics et dans les localités frontalières, dont les mar- chandises et les prestations répondent principalement aux besoins des voyageurs.33   Art. 26a34 Entreprises de services dans les gares et les aéroports   1 Sont applicables aux entreprises de services dans les gares et les aéroports au sens  de l’art. 27, al. 1ter, de la loi et aux travailleurs qu’elles affectent au service à la  clientèle l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, et les art. 8, al. 1, 12, al. 2, et 14, al. 1.   2 Le DEFR désigne les gares et les aéroports visés à l’al. 1. Il applique les critères  suivants:35   a. les gares doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel d’au moins 20 millions  de francs dans le trafic des voyageurs ou être d’une grande importance ré- gionale;   b. les aéroports doivent être desservis par un trafic de ligne.   3 Avant la désignation, le DEFR36 entend:   a. pour les gares dont le chiffre d’affaires annuel du trafic de voyageurs est  d’au moins 20 millions de francs: l’entreprise ferroviaire;   b. pour les gares d’une grande importance régionale: l’entreprise ferroviaire et  le canton concerné;   c. pour les aéroports: l’exploitant de l’aéroport.   Art. 27 Boulangeries, pâtisseries et confiseries   1 Sont applicables aux boulangeries, pâtisseries et confiseries, ainsi qu’aux travail- leurs qu’elles affectent à la confection d’articles de boulangerie, de pâtisserie ou de       32 Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013  (RO 2013 4083).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013  (RO 2013 4083).   34 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006  (RO 2006 963).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 669).   36 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     L sur le travail. O 2   11   822.112   confiserie, l’art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche, ainsi que les art. 10,  al. 5, 11, 12, al. 2, et 13.37   2 Sont applicables aux magasins dans les boulangeries, pâtisseries et confiseries et  aux travailleurs qu’ils affectent à la vente l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi  que les art. 12, al. 2, et 13.   3 Sont réputées boulangeries, pâtisseries ou confiseries les entreprises dont l’activité  consiste à confectionner des articles de boulangerie, de pâtisserie ou de confiserie,  ainsi que leurs magasins, pour autant qu’y soient majoritairement vendus des pro- duits de leur propre fabrication.   Art. 27a38 Entreprises de transformation de la viande   1 Sont applicables aux entreprises de transformation de la viande et aux travailleurs  qu’elles affectent à la transformation de la viande, à son emballage, à son entrepo- sage, à la préparation des commandes et à son expédition, ainsi qu’au nettoyage lié à  ces activités, l’art. 4 pour la nuit à partir de 2 heures et pour le dimanche dès  17 heures, ainsi que les art. 12, al. 1, et 13.   2 Est applicable aux travailleurs affectés à la préparation de viande fraîche et de mets  de traiteur l’art. 4, al. 2, pour deux dimanches en décembre, pour autant que le  maintien de la qualité des produits exige traitement de ces derniers sans délai.   3 Sont réputées entreprises de transformation de la viande les entreprises qui ont  pour activité principale la production, la transformation et la valorisation de la  viande et la préparation de produits carnés.   Art. 28 Entreprises de l’industrie laitière   1 Est applicable aux entreprises de l’industrie laitière et aux travailleurs qu’elles  affectent à la collecte et au traitement du lait l’art. 4 pour la nuit à partir de 2 heures  et pour tout le dimanche, pour autant que le travail de nuit ou du dimanche soit  nécessaire pour prévenir toute altération des qualités du lait.   2 Sont réputées entreprises de l’industrie laitière les entreprises dont l’activité con- siste à recueillir le lait aux fins de stockage et de traitement.    Art. 29 Magasins de fleurs   Est applicable aux magasins de fleurs du commerce de détail et aux travailleurs  qu’ils occupent l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche.       37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022  (RO 2022 101).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004 (RO 2004 3045). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 101).     Protection des travailleurs   12   822.112   Art. 30 Rédactions de journaux ou de périodiques, agences de presse  ou de photographie    1 Sont applicables aux rédactions de journaux ou de périodiques et aux agences de  presse ou de photographie ainsi qu’aux travailleurs qu’elles occupent l’art. 4 pour  toute la nuit et pour tout le dimanche, de même que les art. 8, al. 1, 11, 12, al. 1, et  13, pour autant que le travail de nuit ou du dimanche soit nécessaire à la garantie  d’actualité.39   2 L’art. 12, al. 2, est applicable, en lieu et place de l’art. 12, al. 1, aux travailleurs  occupés dans le cadre de la rédaction sportive.   3 Sont réputées rédactions de journaux ou de périodiques ou agences de presse ou de  photographie les entreprises dont l’activité consiste à recevoir, traiter, transmettre ou  diffuser des informations ou du matériel visuel.   Art. 30a40 Prestataires de services postaux   1 Sont applicables aux prestataires de services postaux et aux travailleurs qu’ils  occupent au traitement des envois postaux, l’art. 4, pour toute la nuit et tout le di- manche, et l’art. 13. Cependant, en moyenne au cours de l’année civile, les envois  postaux correspondant à une offre de services postaux relevant du service universel  au sens de l’art. 29 de l’ordonnance du 29 août 2012 sur la poste41 doivent représen- ter la partie principale des envois traités la nuit et le dimanche.   2 L’al. 1 n’est pas applicable aux travailleurs occupés aux guichets ou qui fournis- sent des renseignements à la clientèle.   3 Est réputée prestataire de services postaux l’entreprise qui propose aux clients à  titre professionnel la réception, la collecte, le tri, le transport et la distribution des  envois postaux et qui en assume la responsabilité envers les clients sans pour autant  devoir fournir elle-même l’ensemble de ces services.   Art. 31 Entreprises de radiodiffusion et de télévision   1 Sont applicables aux entreprises de radiodiffusion et de télévision et aux travail- leurs qu’elles affectent à la préparation, à la production, à l’enregistrement ou à la  diffusion de leurs émissions l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que  les art. 5, 6, 7, al. 1, 8, al. 1, 9, 10, al. 3, 11, 12, al. 1, et 13.42   2 Les art. 6, 7, al. 1, et 8, al. 1, s’appliquent uniquement aux travailleurs intervenant  dans le cadre de productions de longue durée sans interruption.43       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004  (RO 2004 3045).   40 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 977).   41 RS 783.01  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6549).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6549).     L sur le travail. O 2   13   822.112   3 L’art. 12, al. 2, est applicable, en lieu et place de l’art. 12, al. 1, aux travailleurs  affectés à la préparation, à la production, à l’enregistrement ou à la diffusion  d’émissions concernant des manifestations sportives.   4 Sont réputées entreprises de radiodiffusion et de télévision les entreprises dont  l’activité consiste à préparer, produire, enregistrer ou diffuser des émissions de radio  ou de télévision.   Art. 32 Entreprises de télécommunication   1 Est applicable aux entreprises de télécommunication et aux travailleurs qu’elles  occupent l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, pour autant que le travail de  nuit ou du dimanche soit indispensable au maintien des services de communications  proposés.   2 Sont réputées entreprises de télécommunication les entreprises dont l’activité  réside dans l’exploitation d’installations destinées à fournir des services de télé- communication.44   Art. 32a45 Personnel assumant des tâches relevant des technologies  de l’information et de la communication   Est applicable au personnel assumant des tâches relevant des technologies de  l’information et de la communication l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche,  pour autant que le travail de nuit et du dimanche soit indispensable aux opérations  suivantes sur une structure informatique ou sur une structure du réseau dont  l’interruption pendant les heures de service mettrait en péril le fonctionnement de  l’entreprise:   a. remédier aux perturbations de la structure informatique ou de la structure du  réseau, ou   b. procéder à la maintenance de la structure informatique ou de la structure du  réseau lorsqu’aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet de  l’effectuer de jour, pendant les jours ouvrables.   Art. 33 Centraux téléphoniques   1 Est applicable aux centraux téléphoniques et aux travailleurs qu’ils occupent  l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche ainsi que pour le travail continu.   2 L’al. 1 n’est pas applicable aux travailleurs qui, en sus de la prestation de services  exclusivement téléphoniques, fournissent des prestations commerciales telles que  télémarketing ou télévente de marchandises ou de prestations.       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 941).   45 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019   (RO 2019 941).     Protection des travailleurs   14   822.112   3 Sont réputées centraux téléphoniques les entreprises dont l’activité consiste à  fournir des renseignements ou à recevoir et à transmettre des appels ou des ordres à  partir d’un central.   Art. 3446 Banques, commerce des valeurs mobilières, infrastructures des  marchés financiers, de même que leurs sociétés communes   S’applique aux travailleurs occupés dans les banques, le commerce des valeurs  mobilières, les infrastructures des marchés financiers et leurs sociétés communes  l’art. 4 pour toute la nuit et pour les jours fériés légaux tombant un jour ouvrable,  pour autant que le travail effectué de nuit ou un jour férié légal soit nécessaire pour  prévenir toute interruption du fonctionnement des systèmes de trafic des paiements,  de commerce des valeurs mobilières et de règlement internationaux.   Art. 3547 Théâtres professionnels   1 Sont applicables aux théâtres professionnels et aux travailleurs qu’ils affectent à la  création artistique des spectacles l’art. 4 pour la nuit jusqu’à 1 heure et pour tout le  dimanche, ainsi que les art. 11, 12, al. 1 ou 2, 13, 14, al. 2, et, pour la préparation de  premières, l’art. 7, al. 1.   2 Sont applicables aux travailleurs affectés à des activités nécessaires aux représenta- tions ou au service et à l’assistance aux spectateurs l’art. 4 pour la nuit jusqu’à  1 heure et pour tout le dimanche, ainsi que les art. 10, al. 3, 12, al. 1 ou 2, 13, 14,  al. 2, et, pour la préparation de premières, l’art. 7, al. 1.   3 Sont applicables aux travailleurs affectés à la réalisation technique-artistique des  représentations l’art. 4 pour la nuit jusqu’à 1 heure et pour tout le dimanche, ainsi  que les art. 5, 9, 12, al. 1 ou 2, 13, 14, al. 2, et, pour la préparation de premières,  l’art. 7, al. 1. La durée du repos quotidien ne peut pas être réduite avant ou après une  prolongation de la durée du travail quotidien selon l’art. 5.   4 Est applicable aux travailleurs visés aux al. 1, 2 et 3, lorsqu’ils sont occupés pen- dant les tournées ou les représentations à l’extérieur, l’art. 4, al. 1, pour la nuit  jusqu’à 3 heures.   5 Sont réputées théâtres professionnels les entreprises dont l’activité consiste à  organiser des spectacles de théâtre, d’opéra, d’opérette, de ballet et des comédies  musicales.   Art. 36 Musiciens professionnels   Sont applicables aux travailleurs participant à l’exécution d’œuvres musicales  l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 12, al. 2, et 13.       46 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 10 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6549).     L sur le travail. O 2   15   822.112   Art. 37 Établissements cinématographiques   Sont applicables aux établissements cinématographiques, dont l’activité consiste à  projeter des films cinématographiques à titre professionnel et aux travailleurs qu’ils  occupent l’art. 4 pour la nuit jusqu’à 2 h et pour tout le dimanche ainsi que l’art. 12,  al. 2.   Art. 38 Cirques   1 Sont applicables aux cirques et aux travailleurs qu’ils occupent l’art. 4 pour toute  la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 8, al. 1, 9, 10, al. 3, 12, al. 2, 13 et 14,  al. 1.48   2 L’application des art. 4, al. 1, et 10, al. 3, se limite aux cas dans lesquels le travail  de nuit est nécessaire pour monter et démonter les tentes, pour soigner les animaux  et pour effectuer les déplacements.   3 Sont réputées cirques les entreprises dont l’activité consiste, moyennant finance, à  divertir le public par un programme artistique et à se déplacer, généralement en  permanence, pour présenter leurs spectacles.   Art. 39 Entreprises foraines   1 Sont applicables aux entreprises foraines et aux travailleurs qu’elles occupent  l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi que les art. 12, al. 2, et 13.   2 Sont réputées entreprises foraines les entreprises dont l’activité consiste, moyen- nant finance, à offrir lors de kermesses, de marchés ou de manifestations analogues,  des spectacles au public ou à mettre à sa disposition des jeux ou d’autres installa- tions de divertissement.   Art. 40 Installations et équipements de sport et de loisir49   1 Sont applicables aux travailleurs affectés à l’entretien des installations et équipe- ments de sport et de loisir, ainsi qu’au service à la clientèle, à son assistance et à son  instruction, l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 8, al. 1,  10, al. 3, 12, al. 2, et 14, al. 1.50   2 L’application des art. 4, al. 1, et 10, al. 3, se limite aux cas où le travail de nuit est  nécessaire pour entretenir les installations.       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004  (RO 2004 3045).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 941).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 941).     Protection des travailleurs   16   822.112   Art. 41 Remontées mécaniques    1 Sont applicables aux remontées mécaniques et aux travailleurs qu’elles affectent à  l’exploitation et à l’entretien technique l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche,  ainsi que les art. 8, al. 1, 12, al. 2, 13 et 14, al. 1.51   2 L’application de l’art. 4, al. 1, se limite aux cas dans lesquels le travail de nuit est  nécessaire pour entretenir les installations.   3 Sont réputées remontées mécaniques les entreprises non titulaires d’une concession  fédérale, dont l’activité consiste à exploiter des installations de transport de per- sonnes.   Art. 4252 Campings   Sont applicables aux campings et aux travailleurs qu’ils affectent à l’exploitation, à  l’entretien des équipements ainsi qu’au service et à l’assistance de la clientèle  l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi que les art. 8, al. 1, 9, 12, al. 2, 13 et 14,  al. 1.   Art. 4353 Manifestations   1 Sont applicables aux entreprises de conférence, de congrès ou de foire et aux  travailleurs qu’elles affectent au service et à l’assistance aux visiteurs l’art. 4 pour  toute la nuit et pour tout le dimanche, ainsi que les art. 7, al. 1, 12, al. 1, et 13.    2 L’al. 1 s’applique également aux travailleurs d’autres entreprises pour autant qu’ils  soient affectés au service ou à l’assistance aux visiteurs en dehors de leur lieu de  travail habituel, dans le cadre de manifestations.    3 Sont applicables aux travailleurs affectés au montage et au démontage des installa- tions servant à la manifestation ainsi qu’à leur exploitation et à leur entretien l’art. 4  pour toute la nuit et pour tout le dimanche, ainsi que les art. 7, al. 1, 10, al. 4, 11, 12,  al. 1, et 13, pour autant que travail de nuit ou du dimanche soit nécessaire aux activi- tés mentionnées.   4 L’art. 7, al. 1, est applicable uniquement aux travailleurs occupés sans interruption  lors d’une seule et même manifestation de longue durée. Il n’est pas possible  d’appliquer les dispositions des art. 7, al. 1, et 10, al. 4, en même temps.   5 Les art. 10, al. 4, et 11 sont applicables uniquement aux travailleurs d’entreprises  qui ont pour activé principale la fourniture de prestations pour l’organisation et la  réalisation de manifestations.   6 Sont réputées manifestations les événements destinés au public et organisés no- tamment dans un but culturel, politique, scientifique ou sportif, ainsi que les foires  réunissant plusieurs exposants qui présentent et vendent leurs produits.       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004  (RO 2004 3045).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004  (RO 2004 3045).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022  (RO 2022 101).     L sur le travail. O 2   17   822.112   Art. 43a54   Art. 44 Musées et entreprises d’exposition   1 Sont applicables aux musées et entreprises d’exposition et aux travailleurs qu’ils  affectent au service à la caisse, aux stands de vente et au vestiaire, aux visites gui- dées, à la surveillance et à l’entretien technique, l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche,  ainsi que les art. 12, al. 2, et 13.   2 Sont réputées musées et entreprises d’exposition les entreprises dont l’activité  consiste à organiser des expositions culturelles.   Art. 4555 Personnel en charge de la surveillance et du gardiennage   Sont applicables aux travailleurs affectés à des tâches de surveillance et de gardien- nage l’art. 4 pour toute la nuit, tout le dimanche et pour le travail continu, ainsi que  les art. 6, 8, al. 1, 9, 10, al. 4 et 5, 12, al. 2, et 13.   Art. 46 Entreprises de la branche automobile   Est applicable aux entreprises de la branche automobile et aux travailleurs qu’elles  affectent à l’approvisionnement de véhicules en carburant, au service de dépannage  et de remorquage et aux travaux de réparation subséquents l’art. 4 pour toute la nuit  et tout le dimanche.   Art. 47 Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne   1 Sont applicables au personnel au sol du secteur de la navigation aérienne l’art. 4  pour toute la nuit, pour tout le dimanche et pour le travail continu, ainsi que les  art. 5, 10, al. 3, 12, al. 1bis, et 13.56   2 L’application des art. 5 et 10, al. 3, se limite aux cas où elle permet d’éviter des  perturbations des services de vol ou d’y remédier.   3 Sont réputés personnel au sol du secteur de la navigation aérienne les travailleurs  qui fournissent des prestations servant à garantir la bonne marche des services de  vol.       54 Introduit par le ch. I de l’O du 20 août 2014 (RO 2014 2765). Abrogé par le ch. I de l’O  du 2 fév. 2022, avec effet au 1er avr. 2022 (RO 2022 101).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004  (RO 2004 3045).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013  (RO 2013 2119).     Protection des travailleurs   18   822.112   Art. 4857 Entreprise de construction et d’entretien d’installations  de transports publics   1 Sont applicables aux entreprises de construction et d’entretien qui interviennent sur  mandat d’une entreprise soumise à la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail58,  ainsi qu’aux travailleurs qu’elles occupent sur ou à proximité immédiate des voies,  pour l’approvisionnement en énergie ou sur les dispositifs de commande ou de  sécurité du transport, l’art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche, ainsi que  l’art. 12, al. 1, pour autant que le travail de nuit ou du dimanche soit nécessaire à la  bonne marche des services de transport.   2 Les travaux concernés par l’al. 1 doivent impliquer l’arrêt partiel ou total d’une  installation de transport existante et être en lien direct avec cette dernière.   Art. 48a59 Entreprises de construction et d’entretien intervenant  sur des routes nationales   1 Est applicable aux entreprises de construction et d’entretien et aux travailleurs  qu’elles affectent aux travaux d’exploitation, d’entretien, d’aménagement et de  rénovation qui sont en lien direct avec des travaux effectués sur des tunnels, des  galeries et des ponts appartenant aux routes nationales selon les art. 2 à 4 de la loi  fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales60 l’art. 4, al. 1, pour toute la nuit,  pour autant que le travail de nuit soit nécessaire pour des raisons de sécurité, en  particulier lorsqu’une voie de circulation doit être fermée.   2 L’entreprise doit publier les chantiers occupant des travailleurs la nuit en applica- tion de l’al. 1 dans la Feuille officielle suisse du commerce au moins 14 jours avant  le début des travaux. La publication doit indiquer le nom de l’entreprise, le lieu  d’intervention, le nombre de travailleurs concernés et la durée du travail de nuit  prévu.   Art. 49 Entreprises d’approvisionnement en énergie et en eau   Est applicable aux entreprises qui assurent l’approvisionnement en électricité, en  gaz, en chaleur ou en eau et aux travailleurs qu’elles affectent à la production et à la  bonne marche de la distribution l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche ainsi  que pour le travail continu.   Art. 50 Entreprises de traitement des ordures ménagères et des eaux usées   Est applicable aux entreprises de traitement des ordures ménagères et des eaux usées  et aux travailleurs qu’elles affectent à l’exploitation et à l’entretien des installations  l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche ainsi que pour le travail continu.       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022  (RO 2022 101).   58 RS 822.21  59 Introduit par le ch.I de l’O du 1er sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021    (RO 2021 543)  60 RS 725.11     L sur le travail. O 2   19   822.112   Art. 5161 Entreprises de nettoyage   Sont applicables aux entreprises de nettoyage et aux travailleurs qu’elles occupent  pour le nettoyage l’art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche, ainsi que  l’art. 12, al. 1, pour autant que l’intervention:   a. doive nécessairement se dérouler la nuit ou le dimanche pour la bonne  marche de l’entreprise ayant recours à leurs services, et   b. se déroule dans une entreprise:   1. qui est soumise à la présente ordonnance,   2. qui est au bénéfice d’un permis autorisant un système d’organisation du  temps de travail 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ou   3. pour laquelle le travail de nuit et le travail du dimanche est prévu par  une loi.   Art. 51a62 Personnel effectuant des travaux de maintenance    1 Est applicable aux travailleurs qui effectuent des travaux de maintenance l’art. 4  pour toute la nuit et pour tout le dimanche, pour autant que la réalisation des travaux  la nuit ou le dimanche soit nécessaire à la poursuite des activités d’une entreprise:   a. qui est soumise à la présente ordonnance, et   b. dont les prestations doivent être assurées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans  l’intérêt public.   2 Sont réputés travaux de maintenance notamment les réparations, les rénovations et  les mesures visant à prévenir les interruptions telles que les inspections.   Art. 51b63 Entreprises effectuant le service d’hiver   Est applicable aux entreprises effectuant des travaux liés au service d’hiver et aux  travailleurs qu’elles affectent aux travaux de salage et de déblaiement de la neige  l’art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche.   Art. 5264 Entreprises de traitement de produits de l’agriculture   1 Sont applicables aux entreprises de traitement de produits de l’agriculture et aux  travailleurs qu’elles occupent l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, les art. 5,  8, al. 1, 9, 10, al. 1, 11, 12, al. 2bis, 13 et 14, al. 2, pour autant que le maintien de la  qualité des produits exige leur traitement sans délai.       61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022  (RO 2022 101).   62 Introduit par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022  (RO 2022 101).   63 Introduit par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022  (RO 2022 101).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er sept. 2016  (RO 2016 2949).     Protection des travailleurs   20   822.112   2 Sont réputées entreprises de traitement de produits de l’agriculture les entreprises  dont l’activité consiste à préparer, stocker, traiter, prendre en dépôt-vente ou distri- buer des produits végétaux tels que fruits, légumes, pommes de terre, champignons  comestibles ou fleurs coupées.   Section 4 Dispositions finales   Art. 53 Abrogation de l’ancien droit   L’ordonnance II du 14 janvier 1966 concernant l’exécution de la loi fédérale sur le  travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Dispositions spéciales pour  certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)65 est abrogée.   Art. 5466   Art. 55 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000.       65 [RO 1966 119 1587 ch. III]  66 Abrogé par le ch. IV 38 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).    	Section 1 Objet et définitions 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Petites entreprises artisanales  	Section 2 Dispositions spéciales 	Art. 3 Application 	Art. 4 Dérogations à l’obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche ainsi que pour le travail continu 	Art. 5 Prolongation de la période de travail quotidien pour le travail de jour et le travail du soir 	Art. 6 Prolongation de la durée maximale du travail hebdomadaire 	Art. 7  Prolongation de la semaine de travail 	Art. 8 Travail supplémentaire effectué le dimanche 	Art. 8a  Service de piquet 	Art. 8b  Planification et répartition des services de piquet 	Art. 9 Réduction de la durée du repos quotidien 	Art. 10 Durée du travail de nuit 	Art. 11 Déplacement de la période du dimanche 	Art. 12 Nombre de dimanches de congé 	Art. 13 Repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés 	Art. 14 Demi-journée de congé hebdomadaire  	Section 3 Catégories d’entreprises et de travailleurs assujetties 	Art. 15 Cliniques et hôpitaux 	Art. 16 Maisons et internats 	Art. 17 Entreprises de soins à domicile 	Art. 18  Cabinets médicaux et cabinets dentaires 	Art. 19 Pharmacies 	Art. 19a  Laboratoires médicaux 	Art. 20 Pompes funèbres 	Art. 21  Cabinets vétérinaires et cliniques vétérinaires 	Art. 22  Jardins et parcs zoologiques ainsi que refuges pour animaux 	Art. 23 Hôtels, restaurants et cafés 	Art. 24 Maisons de jeu 	Art. 25 Entreprises situées en région touristique et centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international 	Art. 26 Kiosques, entreprises de services aux voyageurs et magasins de stations-service 	Art. 26a  Entreprises de services dans les gares et les aéroports 	Art. 27 Boulangeries, pâtisseries et confiseries 	Art. 27a  Entreprises de transformation de la viande 	Art. 28 Entreprises de l’industrie laitière 	Art. 29 Magasins de fleurs 	Art. 30 Rédactions de journaux ou de périodiques, agences de presse ou de photographie 	Art. 30a  Prestataires de services postaux 	Art. 31 Entreprises de radiodiffusion et de télévision 	Art. 32 Entreprises de télécommunication 	Art. 32a  Personnel assumant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication 	Art. 33 Centraux téléphoniques 	Art. 34  Banques, commerce des valeurs mobilières, infrastructures des marchés financiers, de même que leurs sociétés communes 	Art. 35  Théâtres professionnels 	Art. 36 Musiciens professionnels 	Art. 37 Établissements cinématographiques 	Art. 38 Cirques 	Art. 39 Entreprises foraines 	Art. 40 Installations et équipements de sport et de loisir 	Art. 41 Remontées mécaniques 	Art. 42  Campings 	Art. 43  Manifestations 	Art. 43a 	Art. 44 Musées et entreprises d’exposition 	Art. 45  Personnel en charge de la surveillance et du gardiennage 	Art. 46 Entreprises de la branche automobile 	Art. 47 Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne 	Art. 48  Entreprise de construction et d’entretien d’installations de transports publics 	Art. 48a  Entreprises de construction et d’entretien intervenant sur des routes nationales 	Art. 49 Entreprises d’approvisionnement en énergie et en eau 	Art. 50 Entreprises de traitement des ordures ménagères et des eaux usées 	Art. 51  Entreprises de nettoyage 	Art. 51a  Personnel effectuant des travaux de maintenance 	Art. 51b  Entreprises effectuant le service d’hiver 	Art. 52  Entreprises de traitement de produits de l’agriculture  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 53 Abrogation de l’ancien droit 	Art. 54 	Art. 55 Entrée en vigueur