Document ID: 7347679d-91a6-460c-b47e-b6218b49a641

0.362.380.088   1   Échange de notes du 14 février 2018   entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du Règlement (UE) 2017/2226 portant création d’un système d’entrée  et de sortie (EES) et modifiant la convention d’application de l’accord  de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011   (Développement de l’acquis de Schengen)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191  Entré en vigueur le 7 novembre 2019    (Etat le 7    novembre 2019)      Traduction     Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne    Bruxelles, le 14 février 2018     Secrétariat général du Conseil   de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 17 janvier 2018, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première  phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’asso- ciation)2, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception  de cette notification qui a la teneur suivante:    «En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase, et 14, par. 1, de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:   [...]    Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un sys- tème d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux en- trées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays  tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant  détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modi-       RO 2020 1379; FF 2019 175  1 RO 2021 732  2 RS 0.362.31   0.362.380.088      Coopération avec l’UE   2   0.362.380.088   fiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements  (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011    Document du Conseil:     PE-CONS 47/17 FRONT 335 VISA 289 COMIX 542 CODEC 1270    Date d’adoption: 20 novembre 2017»3    Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b, de l’accord d’association et sous réserve  de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la  Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notifica- tion du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le  transposera dans son ordre juridique interne.    Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplisse- ment de ses exigences constitutionnelles.   Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 17 janvier 2018 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       3 Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017  portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données rela- tives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays  tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination  des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention  d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE)  no 1077/2011, version du JO L 327 du 9.12.2017, p. 20.