Document ID: 1880adfa-ea7e-4074-abed-03195a283954

RS 0.748.127.194.27   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République d’Indonésie  relatif aux services aériens réguliers   Conclu le 31 mars 2016  Entré en vigueur par échange de notes le 9 septembre 2019    (Etat le 9    septembre 2019)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République d’Indonésie  (ci-après dénommés les «Parties contractantes»),   désireux de promouvoir un dispositif aéronautique international fondé sur la concur- rence entre les entreprises de transport aérien avec un minimum d’interventions et de  réglementations gouvernementales,   désireux de faciliter le développement des possibilités de services aériens internatio- naux,   reconnaissant que des services aériens internationaux efficaces et compétitifs favori- sent le commerce, la satisfaction des besoins des consommateurs et la croissance  économique,   désireux de permettre aux compagnies aériennes de proposer aux voyageurs et aux  expéditeurs des prix et des services compétitifs sur des marchés ouverts,   désireux d’assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté des services aériens  internationaux et réaffirmant leur grave préoccupation face aux actes ou aux me- naces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des  personnes et des biens, sont préjudiciables à l’exécution des services aériens et  minent la confiance du public dans la sécurité de l’aviation civile,   etant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 1944,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2019 3015  1 RS 0.748.0   0.748.127.194.27    Aviation   2   0.748.127.194.27   Art. 1 Définitions   1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en  dispose autrement:   a. «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internatio- nale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris les An- nexes adoptées en vertu de son art. 90 et tout amendement desdites Annexes  ou de la Convention en vertu des art. 90 et 94, dans la mesure où ces An- nexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;   b. «autorités aéronautiques» signifie, dans le cas de la Suisse, l’Office fédéral  de l’aviation civile, dans le cas de la République d’Indonésie, le Ministre des  Transports, ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à  remplir les fonctions actuellement exercées par lesdites autorités;   c. «entreprises désignées» signifie une entreprise de transport aérien qu’une  Partie contractante a désigné et autorisé conformément à l’art. 5 du présent  Accord, pour exploiter les services convenus;   d. «services convenus» signifie des services aériens sur les routes spécifiées  pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier, séparément  ou en combinaison;   e. «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aé- rien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur donne l’art. 96 de la  Convention;   f. «territoire» dans le cas de la Suisse a la signification que lui donne l’art. 2 de  la Convention et dans le cas de la République d’Indonésie signifie le terri- toire de la République d’Indonésie, le plateau continental et les mers adja- centes ainsi que l’espace aérien au-dessus qui relèvent de la souveraineté,  des droits souverains ou de la juridiction de la République d’Indonésie tel  que définis dans ses lois et conformément au droit international y compris à  la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer2, conclue à Montego  Bay le 10 décembre 1982;   g. «tarif» signifie le prix à acquitter pour le transport de passagers, de bagages  et de fret, ainsi que ses conditions d’application, notamment les commis- sions et autres rémunérations additionnelles au titre des services d’agence ou  de vente de transport, mais n’englobe pas la rémunération du transport de  courrier ni les conditions y afférentes.   2.  L’Annexe fait partie intégrante du présent Accord. Sauf indication contraire,  toute référence à l’Accord vise également l’Annexe.       2 RS 0.747.305.15     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Indonésie   3   0.748.127.194.27   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre les droits spécifiés dans le présent  Accord aux fins de l’exploitation de services aériens internationaux sur les routes  spécifiées dans les tableaux de l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés  ci-après respectivement «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens interna- tionaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;   b. du droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;   c. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés  à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de  l’autre Partie contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et du courrier à destination ou en provenance de points sur  le territoire de l’autre Partie contractante, spécifiés à l’Annexe du présent  Accord.   3.  Aucune disposition du présent Accord ne sera censée conférer aux entreprises  désignées d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre compensation  sur le territoire de l’autre Partie contractante des passagers, des marchandises ou du  courrier à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.   4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie con- tractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre  Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service  en réarrangeant ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette  période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.   Art. 3 Exercice des droits et concurrence loyale   1.  Les entreprises désignées des deux Parties contractantes bénéficient d’une possi- bilité égale et équitable d’assurer en concurrence les services convenus sur les routes  spécifiées.   2.  À moins que les Parties contractantes n’en conviennent différemment par écrit,  chaque Partie contractante permet à chaque entreprise désignée de déterminer la  fréquence et la capacité du transport aérien international qu’elle offre conformément  aux services agréés sur les routes spécifiées. Conformément à ce droit, aucune des  Parties contractantes n’imposera unilatéralement des limites au volume de trafic, à la  fréquence ou à la régularité des vols, ou encore aux types d’aéronefs exploités par  les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure où les  besoins de la douane ou bien des considérations d’ordre technique, opérationnel ou     Aviation   4   0.748.127.194.27   relatives à l’environnement l’exigeraient, et ce dans des conditions uniformes com- patibles avec l’art. 15 de la Convention.   3.  Aucune des Parties contractantes ne permet à ses entreprises désignées, soit en  conjonction avec toute autre entreprise, soit séparément, d’utiliser sa position domi- nante sur le marché d’une manière susceptible d’affaiblir sérieusement un concur- rent ou de l’exclure d’une route.   4.  Aucune des Parties contractantes ne fournit ni n’autorise une subvention publique  ou un soutien public pour son ou ses entreprises désignées d’une façon qui nuirait à  la possibilité pour les entreprises de l’autre Partie contractante d’assurer en concur- rence les services convenus sur les routes spécifiées de manière équitable et égale.   5.  Une subvention ou un soutien public s’entend de la fourniture d’un soutien, sur  une base discriminatoire, à une entreprise désignée, directement ou indirectement,  par l’État ou un organisme public ou privé désigné ou contrôlé par l’État. Sans que  cette liste soit limitative, il peut s’agir de prise en charge des pertes opérationnelles,  de la fourniture de capital, de dons ou de prêts non remboursables et accordés à des  conditions privilégiées, de l’octroi d’avantages financiers en abandonnant les béné- fices ou le recouvrement des dettes, du remboursement des fonds publics utilisés,  d’exonérations fiscales, de compensations pour les charges financières imposées par  les autorités publiques, ou d’un accès discriminatoire aux installations aéropor- tuaires, aux carburants ou à d’autres installations nécessaires à l’exploitation nor- male des services aériens.   6.  Lorsqu’une Partie contractante fournit une subvention ou un soutien public à une  entreprise désignée pour les services exploités au titre du présent Accord, elle exige  que ladite entreprise identifie la subvention ou le soutien clairement et séparément  dans ses comptes.   7.  Si une Partie contractante estime que ses entreprises désignées font l’objet de  discriminations ou de pratiques déloyales, ou qu’une subvention ou un soutien  envisagé ou fourni par l’autre Partie contractante aux entreprises de transport aérien  de celle-ci nuirait ou nuit déjà à la possibilité pour les entreprises de l’autre Partie  contractante d’assurer en concurrence les services convenus sur les routes spécifiées  de manière équitable et égale, elle peut demander des consultations et notifier à  l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord. Lesdites consultations débu- tent au plus tard trente (30) jours après la réception de la demande, à moins que les  deux Parties contractantes n’en conviennent différemment.   Art. 4 Application des lois et de la réglementation   1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs assurant la navigation aérienne internationale, ou  régissant l’exploitation et la navigation desdits aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur  son territoire, s’appliquent aux aéronefs utilisés par les entreprises désignées de  l’autre Partie contractante et sont observées par lesdits aéronefs lorsqu’ils entrent sur  le territoire de la première Partie contractante, lorsqu’ils y séjournent ou lorsqu’ils le  quittent.     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Indonésie   5   0.748.127.194.27   2.  Lorsqu’ils entrent ou se trouvent sur le territoire d’une Partie contractante ou  qu’ils le quittent, les passagers, équipages ou marchandises des entreprises désignées  de l’autre Partie contractante se conforment, ou l’on se conforme en leur nom, aux  lois et à la réglementation applicables sur ce territoire relatives à l’admission sur son  territoire ou au départ de son territoire des passagers, équipages ou marchandises par  aéronef (y compris la réglementation sur l’entrée, le congé, l’immigration, les passe- ports, la douane et la quarantaine, ou, dans le cas du courrier, la réglementation  postale).   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et de la réglementation mentionnées au présent article.   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de  transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet  d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contrac- tantes.   2.  Sous réserve des dispositions des al. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entre- prises désignées de l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation néces- saire.   3.  À la réception de cette désignation, l’autre Partie contractante accorde les autori- sations et les permis appropriés avec le minimum de délai de procédure, à condition  que:   a. dans le cas d’entreprises désignées par la République d’Indonésie:    l’entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la République  d’Indonésie, que la propriété substantielle et le contrôle effectif de l’entre- prise de transport aérien soient détenus en République d’Indonésie ou par ses  ressortissants et qu’elle détienne une licence de transporteur aérien (AOC)  valide délivrée par la République d’Indonésie;   b. dans le cas d’entreprises désignées par la Suisse:  (1) l’entreprise ait son principal établissement sur le territoire de la Suisse   dont elle a reçu une licence d’exploitation valable, et  (2) le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise soit exercé et maintenu   par la Suisse,  (3) l’entreprise détienne une licence de transporteur aérien (AOC) valide   délivrée par la Suisse.   4.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de remplir les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement  appliquées à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités  conformément aux dispositions de la Convention.     Aviation   6   0.748.127.194.27   5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.   Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer, de suspendre ou de limiter  l’autorisation d’exploitation délivrée pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du  présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par les entreprises désignées  de l’autre Partie contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:    a. (i) dans le cas des entreprises désignées par la République d’Indonésie,  l’entreprise de transport aérien n’est pas établie sur le territoire de la  République d’Indonésie ou si la propriété substantielle et/ou le contrôle  effectif de l’entreprise de transport aérien ne sont pas détenus en Répu- blique d’Indonésie ou par ses ressortissants et si elle ne détient pas de  licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par la République  d’Indonésie,   (ii) dans le cas des entreprises désignées par la Suisse, l’entreprise de trans- port aérien n’a pas son principal établissement sur le territoire de la  Suisse dont elle a reçu une licence d’exploitation valable ou si le con- trôle réglementaire effectif de l’entreprise n’est pas exercé ou maintenu  par la Suisse ou si l’entreprise ne détient pas de licence de transporteur  aérien (AOC) valide délivrée par la Suisse;   b. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et la  réglementation de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou si    c. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord;   d. l’autre Partie contractante ne maintient pas, ni n’applique les normes établies  à l’art. 8 (Sécurité).   2.  Les droits établis par le présent article ne seront exercés qu’après des consulta- tions avec l’autre Partie contractante, à moins que des mesures immédiates ne soient  indispensables pour empêcher de nouvelles infractions aux lois et à la réglementa- tion.   Art. 7 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier con- formément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains  autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de  la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Indonésie   7   0.748.127.194.27   le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés  contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, de  son Protocole complémentaire pour la répression des actes illicites de violence dans  les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février  1988, la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins  de détection7, signée à Montréal le 1er mars 1991, ainsi que de tous autres conven- tions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux Parties  contractantes adhèrent.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.    3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion dans la mesure où ces dispositions en matière de sûreté sont applicables aux  Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles,  ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur  résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur  territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion à l’al. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée  et le séjour sur son territoire, et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie con- tractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur  son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers,  des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord,  avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante  examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie con- tractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient  prises pour faire face à une menace particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures  appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette  menace d’incident.   6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les       5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31  7 RS 0.748.710.4     Aviation   8   0.748.127.194.27   quinze (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser,  révoquer, limiter les autorisations et permis techniques des entreprises de transport  aérien de cette Partie contractante ou pour imposer des conditions à ces autorisations  et permis. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre toute mesure  provisoire avant l’échéance de quinze (15) jours.   Art. 8 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins de l’exploitation des services  aériens convenus visés dans le présent Accord, la validité des certificats de navigabi- lité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie  contractante et qui sont encore en vigueur, à condition que les conditions d’obtention  de ces certificats et licences correspondent au moins aux normes minimales qui  pourraient être établies conformément à la Convention.   2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître,  pour le survol de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés  à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre  État.   3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au  sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout do- maine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation de  ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la de- mande.   4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales  en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera  l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées  nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie con- tractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette  autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15)  jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un  fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.   5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est conve- nu que tout aéronef exploité par ou, en vertu d’un arrangement de location ou  d’affrètement, pour le compte des entreprises désignées d’une des Parties contrac- tantes, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante  peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet  d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les  représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de  l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son  équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela  n’entraîne pas de retard déraisonnable.   6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Indonésie   9   0.748.127.194.27   a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne  respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion, ou   b. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en  œuvre effectives de normes de sécurité en vigueur conformément à la Con- vention,   la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la  Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou  les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou  suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention.   7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprise désignées d’une  Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application de  l’al. 5 ci-dessus est refusé par le représentant de ces entreprises désignées, l’autre  Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du  type de ceux auxquels il est fait référence dans l’al. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer  les conclusions mentionnées dans le même alinéa.   8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante  immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclu- sion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur  l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consulta- tion ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de  l’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie  contractante.   9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les al. 4  ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.   Art. 9 Exonération des droits et taxes   1.  A l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, les aéronefs exploités  dans les services internationaux par les entreprises désignées d’une Partie contrac- tante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubri- fiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et  les tabacs, sont exonérés de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements,  réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. Les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;     Aviation   10   0.748.127.194.27   b. Les pièces détachées (y compris les moteurs) et l’équipement de bord ordi- naire introduits sur le territoire d’une Partie contractante aux fins d’entretien,  de maintenance ou de réparation d’un aéronef des entreprises désignées de  l’autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux;   c. le carburant, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables in- troduits ou fournis sur le territoire d’une Partie contractante pour être utilisés  à bord d’un aéronef des entreprises désignées de l’autre Partie contractante  assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont  destinées à être utilisées au cours d’une portion du trajet au-dessus du terri- toire de la Partie contractante où elles ont été embarquées.   3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures conservés à  bord des aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent  être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation  des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la  supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à  ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.   4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie  contractante, des articles spécifiés aux al. 1 et 2 du présent article, à condition que  ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de l’autre Partie  contractante.   Art. 10 Transit direct   Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne  seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en  relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières,  avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il  s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en  transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.   Art. 11 Redevances d’usage   1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux  entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.   2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les entreprises de transport aérien nationales assurant des services internationaux  réguliers.   3.  Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou  organes compétents en matière d’imputation dans son territoire et les entreprises     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Indonésie   11   0.748.127.194.27   désignées utilisant les installations et services, et encourage les autorités ou organes  compétents et les entreprises désignées à échanger les renseignements qui peuvent  être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des rede- vances en accord avec les principes énoncés aux al. 1 et 2 du présent article. Chaque  Partie contractante encourage les autorités ou organes compétents en matière  d’imputation à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de  modification des redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues  avant que des changements soient apportés.   Art. 12 Activités commerciales   1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont les droits suivants sur  le territoire de l’autre Partie contractante:   a. le droit d’établir des bureaux, y compris des bureaux hors réseau, en vue de  la promotion, de la vente et de la gestion de prestations transport aérien;   b. le droit de procéder à la vente et à la commercialisation de prestations de  transport aérien à toute personne directement et à leur discrétion par  l’entremise de leurs agents ou d’intermédiaires en utilisant leurs propres do- cuments de transport.   2.  Sous réserve du respect des lois et des règlements de l’autre Partie contractante  relatifs à l’entrée, à la résidence et à l’emploi, les entreprises désignées par chaque  Partie contractante pourront établir et maintenir sur le territoire de cette autre Partie,  leur personnel de direction, commercial, technique, opérationnel propre, ainsi que  tout autre collaborateur spécialisé que les entreprises désignées considèrent comme  raisonnablement nécessaires pour fournir des services de transport aérien. Confor- mément à ces lois et règlements, chaque Partie contractante accordera avec le délai  minimal aux représentants et au personnel prévus au présent alinéa les autorisations  d’emploi, visas de visiteur et autres documents similaires nécessaires.   3.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de vendre des  prestations de transport aérien, et toute personne est libre de les acheter, en monnaie  locale ou en devises étrangères convertibles. Chaque Partie contractante autorise les  entreprises désignées de l’autre Partie contractante à convertir leurs fonds en toute  monnaie librement convertible et de les transférer à leur guise à partir du territoire  de l’autre Partie contractante. Sous réserve des lois, règlements et politiques de  l’autre Partie contractante, la conversion et le transfert de fonds acquis dans  l’exercice ordinaire de leurs opérations sont autorisés aux taux de change pratiqués  au moment de la présentation de la demande de conversion ou de transfert et ne sont  soumis à aucun frais sauf ceux qui portent sur les commissions normales perçues  pour de telles transactions.   4.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante sont autorisées à régler à  leur gré les dépenses locales, y compris l’achat de carburants, effectuées sur le  territoire de l’autre Partie contractante, en monnaie locale ou, à condition que cette  pratique soit conforme à la réglementation locale portant sur les devises, en devises  librement convertibles.     Aviation   12   0.748.127.194.27   5.  Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante ont le droit de  conclure des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de  réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commer- ciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des  entreprises de pays tiers, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation  d’exploitation appropriée.   Art. 13 Location   1.  Une Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués pour assurer  des services en vertu du présent Accord qui ne respectent pas les art. 7 (Sûreté de  l’aviation) et 8 (Sécurité).   2.  Sous réserve de l’al. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante  peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de  n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condi- tion qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui donne les aéro- nefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.   Art. 14 Conversion et transfert des recettes   Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au  taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport  de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier. Si le service des paiements  entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.   Art. 15 Tarifs   1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient noti- fiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.   2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:   a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;   b. à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res- trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien, et   c. à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de  subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects.   3.  Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales  pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les  entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante pour les services  aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des  Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énon- cées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à  l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours  suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Indonésie   13   0.748.127.194.27   après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou  il reste en vigueur.   Art. 16 Approbation des horaires   1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les horaires envisagés soient notifiés à  ses autorités aéronautiques par les entreprises désignées de l’autre Partie contrac- tante au moins trente (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus.  Il en sera de même pour toute modification de cet horaire.   2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie  contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire  approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéro- nautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise  au moins quatorze (14) jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 17 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuel- lement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements simi- laires relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.   Art. 18 Consultations   L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent  Accord. Ces consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques,  doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à  partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à  moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement. Chaque Partie  contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments  pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées,  rationnelles et économiques.   Art. 19 Règlement des différends   1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.   2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres  désignent un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai de deux  (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie  contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du  deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du prési- dent, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organi- sation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.   3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des  frais résultant de cette procédure.     Aviation   14   0.748.127.194.27   4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 20 Modifications   1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une  quelconque disposition du présent Accord, cette modification entrera en vigueur dès  que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités  légales.   2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur  lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.   3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord sera amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 21 Dénonciation   1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante par la voie diplomatique sa décision de mettre un terme au présent  Accord. Cette notification est envoyée simultanément à l’Organisation de l’aviation  civile internationale.   2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai  de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que  la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord des Parties contractantes avant  la fin de cette période.   3.  À défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 22 Enregistrement   Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 23 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront  mutuellement notifié par échange de notes diplomatiques l’accomplissement de leurs  procédures légales nationales relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur des  accords internationaux.     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Indonésie   15   0.748.127.194.27   2.  A son entrée en vigueur, le présent Accord annule et remplace l’Accord entre le  Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République  d’Indonésie relatif au trafic aérien de lignes8, conclu le 14 juin 1978.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Djakarta, le 31 mars 2016, en double exemplaire, en langues anglaise, alle- mande et indonésienne, les trois textes faisant également foi. En cas de désaccord  concernant l’interprétation, le texte anglais prévaudra.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Doris Leuthard   Pour le  Gouvernement de la République d’Indonésie:   Ignasius Jonan       8 [RO 1980 1112, 1994 1120]     Aviation   16   0.748.127.194.27   Annexe   Tableaux de routes   I. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent  exploiter des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Indonésie Points au-delà de l’Indonésie   Points en Suisse 3 Points Points en   Indonésie   –         II. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par l’Indonésie  peuvent exploiter des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà de la Suisse   Points en   Indonésie   3 Points Points en Suisse –         Notes:   1. Des points sur n’importe laquelle des routes spécifiées peuvent, au choix des  entreprises désignées, être omis à l’occasion de n’importe quel vol ou de  tous les vols.   2. Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être des- servis dans l’ordre indiqué, à condition que le service en question soit ex- ploité sur une route raisonnablement directe.   3. Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services con- venus sur le territoire de l’autre Partie contractante.   4. Chaque entreprise désignée peut desservir des points non spécifiés dans  l’annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de  trafic entre ces points et des points dans le territoire de l’autre Partie contrac- tante.