Document ID: 1b8cd188-934c-49c3-81b0-34ed2b7e521f

Arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs   814.101  Arrêté concernant l'application de l'ordonnance  fédérale sur la protection contre les accidents  majeurs  du 02.06.1993 (état 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 23 alinéa 1 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les  accidents majeurs du 27 février 1991 (OPAM);  vu les articles 10 et 42 du décret concernant l'application de la législation  fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990 (DALPE); sur la proposition des Départements concernés,  arrête:  Art.  1  1 Les  autorités  d'exécution  des  dispositions  fédérales  sur  la  protection  contre les accidents majeurs sont:  a) le Département de l'économie publique;  b) le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail;  c) la Commission sur  la protection contre  les accidents  majeurs (CO- PAM);  d) * l'organe de conduite cantonal (OCC).  Art.  2  1 Le Département de l'économie publique est l'autorité d'exécution prévue à  l'article 8 OPAM. 2 Il statue sur préavis du Service de la protection des travailleurs et de la  COPAM.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    814.101  Art.  3  1 Le Service de la protection des travailleurs est  l'autorité  d'exécution de  l'article premier alinéa 3, des articles 5, 6, 9, 10, 11, 16 et 25 OPAM. 2 Il exécute toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées à un  autre organe.  Art.  4  1 La COPAM est composée de personnes représentant les services de la  protection de l'environnement, de la protection des travailleurs, du labora- toire cantonal, du feu et de la protection civile, de la police cantonale et de  l'administration militaire ainsi que de deux experts externes à l'administra- tion et leur suppléant.  Le Conseil d'Etat  nomme les membres et les sup- pléants de la commission pour une période de quatre ans. Ils sont rééli- gibles. * 2 Le Service de la protection des travailleurs a deux représentants dont l'un  assume la présidence; ce service en assure aussi le secrétariat. 3 La commission est chargée:  a) d'exécuter les tâches prévues aux articles 7 et 15 OPAM;  b) de veiller à ce que les tâches découlant de l'OPAM soient exécutées  de manière coordonnée par les services de l'Etat;  c) de s'assurer  que les services représentés en son sein prennent  en  compte les exigences de l'OPAM.  Art.  5  1 L'organisme cantonal d'alerte et d'alarme exerce les tâches prévues aux  articles 12 et 13 OPAM. * 2 Les organes de conduite assurent la coordination générale, l'intervention  et les mesures d'urgence au sens de la loi sur la protection de la population  et  la  gestion  des  situations  particulières  et  extraordinaires  du  15 février  2013. *  2    814.101  Art.  6  1 Les mesures d'application de l'OPAM sont coordonnées si possible avec  la procédure d'autorisation de construire (art. 33 ss du décret du 31 janvier  1992) d'approbation d'homologation des plans d'affectation spéciaux, d'oc- troi de concession ou autres procédures contenues dans l'annexe au règle- ment d'application de l'OEIE. 2 A défaut, les autorités désignées aux chiffres 1, 2 et 3 de l'article premier  statuent  en la forme de la décision sujette à réclamation (art.  34a à 34f  LPJA). 3 La  décision  sur  réclamation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Conseil d'Etat. 4 La loi sur la procédure et la juridiction administratives est pour le surplus  applicable.  Art.  7  1 Toutes les décisions ou prestations requises par des tiers donnent lieu à  paiement des frais, débours et émoluments prévus par le décret du 17 no- vembre  1977 ainsi  qu'au remboursement  des dépenses  encourues  pour  l'exécution de tâches par l'intermédiaire de privés.  Art.  8  1 Le présent arrêté sera soumis à l'approbation du Département fédéral de  l'intérieur et entrera en vigueur au moment de sa publication au Bulletin offi- ciel.  3    814.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.06.1993 01.10.1993 Acte législatif première  version  RO/AGS 1993 f 97 | d  98  31.08.2005 09.09.2005 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2005 18.12.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 1, d) modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2013  4    814.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 02.06.1993 01.10.1993 première  version  RO/AGS 1993 f 97 | d  98  Art. 1 al. 1, d) 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 4 al. 1 31.08.2005 09.09.2005 modifié BO/Abl. 36/2005 Art. 5 al. 1 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 5 al. 2 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8