Document ID: 3edf821a-8d5c-4274-8cab-178972f35409

916.142 - Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV)   916.142  Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV)  du 17.03.2004 (état 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (LAgr);  vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 20 juin  2014 (LDAl); vu l'ordonnance fédérale sur la viticulture et l'importation de vin du 14 no- vembre 2007 (ordonnance sur le vin, OVin); vu l'ordonnance du DFI sur les boissons du 16 décembre 2016 (OB); vu l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du  16 décembre 2016 (ODAIOUs); vu la loi cantonale sur l'agriculture et le développement rural du 8 février  2007 (LcAgr); sur la proposition du département en charge de l'économie, *  ordonne:  Art.  1 Buts  1 La présente ordonnance a pour but de promouvoir la qualité et l'authentici- té du vignoble, du raisin et du vin du Valais, d'assurer la pérennité du sec- teur viti-vinicole et de favoriser la commercialisation des vins valaisans, no- tamment:  a) en délimitant l'aire de production et en fixant les cépages appropriés;  b) en définissant des limitations de la production;  c) en fixant des exigences de qualité et de contrôle;  d) en réglementant l'utilisation des appellations protégées conformément  au droit fédéral;  e) en tenant des statistiques sur la production et le commerce du vin;  f) * en promouvant des méthodes de culture préservant les ressources na- turelles.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    916.142  1 Organisation  Art.  2 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat prend toutes les mesures d'exécution qu'implique la pré- sente ordonnance ainsi que celles qui sont conférées au canton par la légis- lation fédérale relative à la viticulture. 2 Il règle la collaboration entre les diverses autorités chargées de l'applica- tion de la présente ordonnance. 3 Il exerce la haute surveillance, sous réserve du droit fédéral.  Art.  3 Service de l'agriculture *  1 Le Service cantonal  de l'agriculture (ci-après:  le  service)  est  compétent  pour:  a) autoriser la plantation de vignes;  b) tenir le cadastre viticole;  c) tenir le registre des vignes, en collaboration avec les communes;  d) décider les mesures phytosanitaires cantonales et appliquer les me- sures phytosanitaires fédérales;  e) appliquer les dispositions relatives aux cépages et aux porte-greffes  autorisés;  f) assurer la vulgarisation et le contrôle des méthodes de culture respec- tueuses de l'environnement;  g) établir et distribuer les droits de production (acquits);  h) coordonner la mise à jour des secteurs d'encépagement par les com- munes et les soutenir dans cette tâche;  i) * définir les vins avec les termes vinicoles spécifiques et les dénomina- tions traditionnelles;  ibis * fixer les exigences applicables aux appellations d'origine contrôlée;  j) * diriger, organiser et surveiller le contrôle de la vendange;  k) * …  l) * prendre toute mesure appropriée en cas d'irrégularités, sous réserve  des attributions confiées à d'autres entités, et trancher définitivement  toute contestation relative au contrôle de la vendange;  m) * tenir des statistiques vitivinicoles.  2    916.142  2 Il est chargé de toutes les tâches qui ne sont pas expressément attribuées  à une autre autorité.  Art.  4 Service de la consommation et affaires vétérinaires *  1 … * 2 … * 3 … * 4 … * 5 Le Service de la consommation et affaires vétérinaires (SCAV) applique les  règles d'étiquetage. * 6 … *  Art.  5 Interprofession de la vigne et du vin  1 L'interprofession de la vigne et du vin (ci-après: l'Interprofession) est l'inter- locutrice représentative de la profession en matière viti-vinicole et ses sta- tuts sont homologués par le Conseil d'Etat. 2 Elle a pour rôle et compétence notamment:  a) de fixer les limites de rendement au sens de l'article 44, annuellement  pour la fin juin, de manière à adapter l'offre aux besoins du marché;  b) de fixer les prix indicatifs du raisin avant vendange;  c) d'effectuer les contrôles et les différentes tâches qui lui sont confiées  par le chapitre 10 de la présente ordonnance;  d) * d'organiser les contrôles de qualité par dégustation et de prononcer le  déclassement en cas d'irrégularités;  e) * d'annoncer au Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV), au chi- miste  cantonal  et  au  service  les  irrégularités  constatées  lors  des  contrôles par dégustation;  f) de réunir les données relatives à la connaissance du marché des vins  valaisans;  g) * de définir  la stratégie en matière de promotion et  en général  de la  branche vitivinicole;  h) * de proposer les modifications législatives dans tous les domaines qui  touchent à la branche.  3    916.142  3 Elle peut, dans le cadre des dispositions relatives à la qualité, à la régula- tion du marché et à la désignation des vins, et dans les limites fixées par les  dispositions de la présente ordonnance, prendre, sous forme de décision,  des mesures plus restrictives que celles contenues dans celle-ci.  Art.  6 * …  Art.  7 Commune  1 La commune désigne un préposé au registre des vignes et peut nommer  une Commission viticole communale. 2 Elle annonce au service les mutations foncières relatives aux surfaces viti- coles. * 3 Elle adapte les secteurs d’encépagement de son vignoble aux exigences  qualitatives des vins AOC. * 4 Elle collabore avec le service à la mise à jour du registre des vignes et est  chargée de la surveillance au niveau communal. 5 Elle est compétente en matière de division des droits de production. 6 Elle  peut  établir  un  règlement  pour  les  vins de  désignation Grand  Cru,  seule ou avec des communes voisines, conformément au chapitre 11 de la  présente ordonnance. * 7 Elle peut prononcer la mise à ban du vignoble sur la base d'une clause ré- glementaire communale.  2 Culture de la vigne  Art.  8 * Aire vinicole et cadastre viticole  1 Par aire vinicole, on entend la zone regroupant l’ensemble des parcelles  destinées à la production vinicole commerciale. 2 Le cadastre viticole englobe toutes les surfaces plantées en vignes et com- prend:  a) les parcelles situées dans l'aire vinicole;  b) les parcelles situées hors de l'aire vinicole:  1. non destinées à la production vinicole commerciale (raisin de  table),  4    916.142  2. destinées uniquement à satisfaire les besoins privés de l'exploi- tant selon l'article 9 alinéa 4.  3 Ces parcelles sont inscrites sous la nature "vigne" par le teneur du ca- dastre communal et le conservateur du registre foncier.  Art.  9 Autorisation de planter  1 Quiconque plante de nouvelles vignes doit requérir préalablement une au- torisation cantonale. 2 La plantation de vignes destinées à la production vinicole commerciale ne  peut être autorisée que dans l’aire vinicole. * 2bis Les exigences concrètes se rapportant à la définition fédérale des en- droits propices à la viticulture sont énoncées dans une directive départe- mentale. * 3 Toute  plantation  de nouvelles  vignes  destinées  à la  production  vinicole  peut être interdite temporairement et par région si des mesures destinées à  alléger le marché ou à permettre la reconversion de surfaces viticoles sont  financées ou si la situation du marché l'exige. 4 Une autorisation unique peut  être  délivrée pour une nouvelle  plantation  d'une surface de 400 mètres carrés au maximum, dont les produits sont ex- clusivement destinés aux besoins privés de l'exploitant, pour autant que ce- lui-ci ne possède ni n'exploite aucune autre vigne.  Art.  10 Critères et règles de plantation  1 Pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée, la densité de plantation  de la vigne doit être au moins de 6'000 pieds par hectare. * 2 Il peut être dérogé au seuil minimum de 6'000 pieds par hectare, à la de- mande du propriétaire, pour autant que la vigne présente une déclivité de  plus de 50 pour cent. Dans ce cas, le droit de production sera adapté au  prorata de la densité réelle de la parcelle. * 3 La distance entre la limite de propriété et la première rangée de ceps doit  être la moitié de l'écartement qu'il y a entre les ceps, mais au minimum 50  centimètres. Cette obligation tombe si les biens-fonds sont séparés par un  mur dont la hauteur dépasse de un mètre au moins le niveau du sol. Les  contestations résultant de l'application de cette disposition relèvent des tri- bunaux ordinaires. *  5    916.142  Art.  10a * Eléments compris dans la surface viticole  1 Les tournières font partie de la surface viticole. 2 Elles correspondent  à  ce qui  est  raisonnablement  nécessaire  pour  ma- noeuvrer. 2bis S'il est démontré que des mesures spécifiques pour la biodiversité ont  été réalisées de manière pondérée, la superficie aménagée y relative est  considérée comme de la surface viticole. * 3 Les dispositions du droit fédéral demeurent réservées.  Art.  11 Cépages autorisés  1 Seuls sont autorisés dans l’aire vinicole les cépages indiqués aux articles  32 et 33. * 2 Certains cépages peuvent être interdits dans les secteurs où leur culture  n'assure pas régulièrement la production d'un vin de qualité. 3 … *  Art.  12 Raisin de table  1 La plantation de vignes destinées à la production commerciale de raisin de  table n'est autorisée que sur des parcelles situées en dehors de l'aire vini- cole. * 2 Le service établit la liste des variétés destinées à la production de raisin de  table. Celle-ci exclut expressément les cépages à raisin de cuve. * 3 Le Chasselas ne peut être élaboré en raisin de table que dans les par- celles situées dans l'aire vinicole. Sa plantation est exclue en dehors de ce  périmètre.  Art.  13 Procédure d'autorisation  1 Le formulaire de requête d'autorisation est établi par le service qui le remet  aux communes. Celles-ci le mettent à disposition des requérants. 2 Le propriétaire remplit le formulaire et l'accompagne d'un plan de situation. 3 La commune atteste les données de la requête et transmet le formulaire au  service.  6    916.142  4 Une inspection des lieux est effectuée par le service qui prend sa décision  sur la base notamment des critères du droit fédéral et après consultation du  Service cantonal des forêts et du paysage. 5 Si la parcelle est située en bordure de cours d'eau, la demande est sou- mise pour préavis aux services en charge des cours d'eau, du développe- ment territorial et de l'environnement. *  Art.  14 Secteurs d'encépagement  1 Pour assurer l'adéquation des cépages au sol et au climat, les communes  établissent, en collaboration avec le service, des secteurs d'encépagement  du vignoble et déterminent pour ces secteurs les cépages adaptés, autori- sés, mal adaptés ou interdits. * 2 Sont considérés comme: *  a) cépages adaptés: ceux dont on est sûr qu'ils sont garant d'un très bon  vin dans le secteur considéré;  b) cépages autorisés: ceux qui permettent d'élaborer un bon vin dans le  secteur considéré, mais pour lesquels l'étude doit être approfondie;  c) cépages  mal  adaptés:  ceux  dont  la  qualité  du  vin  dans  le  secteur  considéré est moyenne et qu'il convient de changer à la prochaine re- constitution;  d) cépages interdits: ceux dont la qualité du vin est insuffisante dans le  secteur considéré et qui peuvent être interdits à l'AOC au sens de l'ar- ticle 30 LcAgr.  3 Les communes doivent en tout temps adapter leurs secteurs d'encépage- ment aux caractéristiques pédoclimatiques locales connues en vue d'assu- rer la meilleure qualité possible. * 4 … *  Art.  14a * Avant projet et projet  1 Le Conseil municipal établit un avant-projet de plan du cadastre viticole et  détermine, pour son aire vinicole, les différents secteurs d'encépagement. 2 L'avant-projet  est  transmis  pour  examen  préalable  au  département  qui  consulte l'Interprofession. 3 Sur la base du résultat de cet examen, le Conseil municipal établit le projet  et le transmet pour approbation au Conseil d'Etat, lequel statue sur préavis  du département.  7    916.142  Art.  14b * Enquête publique  1 Après approbation par le Conseil d'Etat, le projet est déposé publiquement  pendant 30 jours. 2 L'avis du dépôt est publié dans le Bulletin officiel. 3 Les  oppositions,  dûment  motivées,  doivent  être  adressées  par  écrit  au  Conseil municipal dans les 30 jours dès publication. 4 Celui-ci les examine et les transmet, avec son préavis, au Conseil d'Etat.  Art.  14c * Traitement des oppositions et adoption  1 Le Conseil d'Etat tranche les oppositions. 2 Le Conseil municipal adapte, si nécessaire, le plan et les secteurs en fonc- tion de l'issue des oppositions. 3 Le projet définitif est transmis au Conseil d'Etat qui décide de son homolo- gation et fixe la date d'entrée en vigueur. 4 Le Conseil d'Etat peut décider d'une entrée en vigueur partielle.  Art.  15 Registre des vignes  1 Le registre des vignes décrit l'état de toutes les parcelles constituant le ca- dastre viticole. 2 Il comprend au moins les éléments suivants:  a) le propriétaire;  b) la commune de situation;  c) les indications cadastrales (folio, numéro de parcelle, nom local);  d) * …  e) la surface totale et celle cultivée en vigne;  f) l'année de reconstitution ou de création;  g) la surface par cépage, le cépage et le porte-greffe;  h) le secteur d'encépagement;  i) * la déclivité (selon les données utilisées par les paiements directs);  j) * l'affectation dans l'aire ou hors de l'aire vinicole, en zone agricole ou  en zone à bâtir.  8    916.142  Art.  16 Regroupement de parcelles  1 Le regroupement des parcelles et la modification des limites de l’aire vini- cole lors d’un remaniement parcellaire ou d’une rectification de limites sont  admissibles et doivent faire également l’objet d’une autorisation cantonale. *  Art.  17 Obligations du propriétaire et de l'exploitant  1 Le propriétaire doit fournir au service, chaque année avant le 31 mai, tous  les éléments permettant de tenir à jour le registre des vignes, accompagnés  des passeports phytosanitaires correspondants. * 2 Les propriétaires et les exploitants sont tenus de laisser libre accès aux  vignes aux représentants des autorités et aux agents chargés de l'exécution  et du contrôle des mesures prises en vertu de la présente ordonnance.  3 Méthodes de culture et mesures de protection  Art.  18 Méthodes de culture  1 Les méthodes de culture suivent les recommandations de la Station de re- cherche Agroscope et des organes chargés de la vulgarisation viticole. * 2 La surface foliaire exposée (SFE) par kilo de raisin produit doit être au mi- nimum d'un mètre carré. *  Art.  19 Maladies du bois de vigne  1 Afin d'éviter tout risque d'extension des maladies du bois (esca et euty- piose), les souches mortes et les bois morts de plus de deux ans doivent  être retirés des parcelles et détruits par le feu sans délai. * 2 Dans tous les autres cas, les souches de vigne arrachées doivent être éli- minées ou entreposées à l'abri de la pluie. *  Art.  20 * Jaunisses de la vigne (bois noir et flavescence dorée)  1 Tout exploitant est tenu d'inspecter à intervalles réguliers les vignes qu'il  cultive, afin de dépister toute trace de jaunisses (bois noir et flavescence do- rée). 2 Les cas de jaunisses doivent être annoncés immédiatement au service.  9    916.142  3 Il est interdit de multiplier ou de mettre en circulation des porte-greffes ou  greffons issus de vignes infectées ou suspectes d'infection, même pour ses  propres besoins.  Art.  21 * Vignes mal entretenues ou laissées à l'abandon  1 Les vignes mal entretenues ou laissées à l'abandon et qui présentent un  risque phytosanitaire pour d'autres vignes doivent être mises en fermage ou  arrachées avant le départ de la végétation l'année qui suit la constatation.  Art.  22 Traçabilité du matériel végétal  1 Toute acquisition de matériel végétal doit être accompagnée du passeport  phytosanitaire. L'exploitant doit conserver le passeport phytosanitaire pen- dant dix ans au moins. 2 Tout viticulteur et tout pépiniériste doivent être en mesure de démontrer  l'origine du matériel végétal planté ou entreposé sur leur domaine et de four- nir tout document attestant de l'authenticité du cépage et du porte-greffe, du  nom du fournisseur, respectivement de l'acheteur, et des quantités concer- nées. 3 Pour toute marchandise importée de l’étranger, le viticulteur est tenu de  présenter, sur demande du service, les pièces d’accompagnement exigées  par la Confédération lors de l’entrée en Suisse. *  4 Droits de production (acquits)  Art.  23 Droits de production (acquits)  1 L'acquit est un document officiel, établi par le service sur la base des don- nées du registre cantonal des vignes, fixant les droits de production maxi- male par surface. 2 Il est attribué au propriétaire, par commune de situation des parcelles, sur  la base de l'ensemble de ses parcelles, par cépage, par classe de vin et par  dénomination d'origine. * 2bis Il est muni d'un code spécifique de traçabilité. * 3 … * 4 Ne donnent pas droit à un acquit: *  a) * les surfaces non conformes aux exigences légales;  10    916.142  b) * les parcelles mal entretenues ou laissées à l'abandon;  c) * les vignes dont la plantation a été autorisée en vertu de l'article 9 ali- néa 4.  5 Dans les cas de rigueur, le service peut, sur requête dûment justifiée, déli- vrer un duplicata d'acquit. *  Art.  24 Division  1 La division des acquits doit être demandée notamment lorsqu'une livraison  auprès de deux ou plusieurs encaveurs est envisagée ou lorsque la surface  concernée est exploitée par deux ou plusieurs vignerons. 2 Chaque acquit initial peut être échangé auprès du préposé au registre des  vignes contre deux ou plusieurs acquits partiels dont la surface globale équi- vaut à celle de l'acquit initial. 3 La division des acquits est de la compétence des communes de situation  des parcelles.  Art.  24a * Fusion d'acquits  1 Les acquits qui sont cumulativement d'une même commune, d'un même  cépage, d'une même classe et d'une même dénomination d'origine peuvent  être fusionnés. 2 La  fusion  d'acquits,  dans  les  conditions  de  l'alinéa  1,  peut être  envisa- gée notamment lorsqu'un même exploitant vendange les parcelles de plu- sieurs propriétaires, puis livre la récolte complète y relative au même enca- veur. 3 Les acquits sont fusionnés au moyen de l'outil informatique mis à disposi- tion par le canton. Il en résulte un seul acquit fusionné dont la surface totale  équivaut à celle des acquits initiaux. 4 La fusion d'acquits est de la compétence de l'exploitant.  Art.  25 Types  1 Les acquits sont établis séparément, selon les cépages, classes de vin et  dénominations d'origine. * 2 Trois types d'acquits sont attribués: *  a) * acquits initiaux par cépage, classe de vin et dénomination d'origine;  b) * acquits partiels résultant de la division d'un acquit initial ou partiel;  11    916.142  c) * acquits fusionnés résultant de la fusion de plusieurs acquits initiaux et/ ou d'acquits partiels.  Art.  26 Contenu  1 Les acquits initiaux contiennent notamment les indications suivantes:  a) * le numéro de référence et le code spécifique de traçabilité;  b) les nom, prénom(s) et adresse du propriétaire;  c) l'année;  d) la commune de situation des parcelles;  e) * le cépage, la classe de vin et la dénomination d'origine;  f) la surface de vigne en mètre carré;  g) * le droit de production, exprimé en kilogrammes, indiquant pour les sur- faces concernées  la  limite  quantitative  de  production  pour  chacune  des trois classes de vin.  2 Les acquits partiels contiennent notamment les indications suivantes:  a) les éléments de l'acquit initial;  b) le numéro de division;  c) le sceau et la signature du préposé communal au registre des vignes. 3 Les acquits fusionnés contiennent notamment les éléments cumulés des  acquits initiaux et/ou d'acquits partiels. *  Art.  27 Transmission  1 Chaque année, le service transmet à tout propriétaire, par commune de si- tuation des parcelles, les documents suivants:  a) * une copie de son registre des vignes;  b) * un acquit par surface pour chaque cépage, classe de vin et dénomina- tion d'origine.  c) * … 2 … *  12    916.142  Art.  28 * Compensation Pinot noir - Gamay  1 La limite quantitative de production (LQP) du Pinot noir, respectivement du  Gamay peut être dépassée de 10 pour cent à condition que la compensation  de ces 10 pour cent puisse être prélevée sur un acquit de Gamay, respecti- vement de Pinot noir. 2 La compensation se fait par division auprès de la commune de situation  des parcelles sur présentation des acquits concernés de Pinot noir, respecti- vement de Gamay.  Art.  29 Dépôt  1 Aucune livraison de vendange et aucun encavage ne peuvent s'effectuer  sans le dépôt auprès de l'encaveur de l'acquit justifiant les apports de ven- dange. 2 Les acquits doivent être transmis à l'encaveur au plus tard lors du premier  apport de vendange. 3 Sur  chaque  acquit  déposé doivent  être  indiqués  l'adresse  complète  du  fournisseur (nom, prénom(s), filiation et domicile), son numéro de business  partner, ainsi que la classe de vin unique à laquelle il  souhaite affecter la  vendange de la surface figurant sur l'acquit concerné. * 4 Ils doivent être immédiatement datés et signés par l'encaveur.  Art.  30 Utilisation  1 Tout transfert d'acquit est interdit. 2 Les  acquits  de  chaque  fournisseur  (propriétaire,  exploitant,  encaveur)  doivent faire l'objet d'un contrôle et d'un déclassement individuels. 3 Les encaveurs déclassent dans la classe de vin inférieure les quantités ré- ceptionnées qui n'atteignent pas les teneurs naturelles minimales en sucre  pour une classe de vin donnée. Le déclassement est opéré par apport ayant  occasionné le déclassement. * 4 … * 5 Les encaveurs déclassent dans la classe de vin inférieure la vendange ré- ceptionnée qui dépasse la limite quantitative de production (LQP) pour la  classe  annoncée.  Le  déclassement  est  opéré  pour  l'intégralité  du  raisin  concerné par l'acquit. * 6 Lorsqu'un apport de vendange n'atteint pas la teneur naturelle minimale en  sucre requise pour les vins VDT, il ne peut pas être transformé en vin. *  13    916.142  5 Cépages et porte-greffes  Art.  31 Précocité des cépages  1 Les cépages sont classés en fonction de leur époque de maturité, le Chas- selas servant de référence, de la manière suivante:  a) * précoce à très précoce (P à TP): à maturité plus de dix jours avant le  Chasselas;  b) * précoce (P): à maturité plus de cinq jours avant le Chasselas;  c) * 1re époque (1): à maturité entre cinq jours avant et cinq jours après le  Chasselas;  d) * 2e époque (2): à maturité entre cinq et 15 jours après le Chasselas;  e) * 3e époque (3): à maturité entre 15 et 30 jours après le Chasselas;  f) * 4e époque (4): à maturité entre 30 et 45 jours après le Chasselas.  Art.  32 Cépages autochtones et traditionnels  1 Sont considérés comme autochtones les cépages suivants:  a) * cépages blancs: Amigne (2 à 3), Arvine (Petite Arvine) (3), Humagne  blanc (Humagne blanche) (2), Rèze (2);  b) cépage rouge: Cornalin du Valais (3) (Rouge du Pays). 2 Sont considérés comme cépages traditionnels les cépages suivants:  a) * cépages blancs: Chardonnay (1), Chasselas (1), Gouais (Gwäss) (2 à  3), Himbertscha (1 à 2), Lafnetscha (1), Marsanne blanche (Marsanne,  Ermitage) (3), Muscat (1 à 2), Pinot blanc (1), Pinot gris (Malvoisie) (1),  Riesling (Petit Rhin) (2), Müller-Thurgau ou Riesling-Sylvaner (Riesling  x  Chasselas de Courtiller)  (P),  Roussanne (2 à 3),  Savagnin  blanc  (Païen ou Heida) (1 à 2), Sylvaner (Gros Rhin) (1 à 2);  b) cépages rouges: Durize (Rouge de Fully) (3), Eyholzer Roter (Rouge  de Viège) (2), Gamay (1), Humagne rouge (3), Pinot noir (1), Syrah (2  à 3).  Art.  33 * Autres cépages  1 Sont considérés comme autres cépages les cépages suivants:  a) cépages blancs: Aligoté (1), Altesse (2), Charmont (1), Chenin blanc (2  à 3), Doral (P à 1), Savagnin rose aromatique (Gewürztraminer) (P),  Sauvignon blanc (1 à 2), Sémillon (2), Viognier (2), Completer (2 à 3);  14    916.142  b) cépages rouges: Ancellotta (2 à 3), Galotta (1), Cabernet Franc (2),  Cabernet Sauvignon (2 à 3), Carminoir (2 à 3), Diolinoir (1 à 2), Gama- ret (1), Garanoir (P), Merlot (2), Mondeuse (2), Tannat (3 à 4), Fumin  (4).  2 Sont considérés comme cépages hybrides interspécifiques,  les cépages  suivants:  a) cépages blancs: Bianca (1), Johanniter (P à 1), Solaris (TP);  b) cépages rouges: Leon Millot (P à TP), Regent (P à TP), Divico (1). 3 Sont considérés comme cépages teinturiers: Dakapo (1), Dunkelfelder (P à  1). Ils ne peuvent être ajoutés à un vin rouge AOC Valais qu'à concurrence  de 5 pour cent.  Art.  34 Cépages non autorisés en AOC Valais *  1 … * 2 … * 3 Les vins issus de cépages non autorisés en AOC Valais n'ont pas droit à  l'appellation  AOC ou à  une quelconque dénomination  traditionnelle  valai- sanne. * 4 Ils ne peuvent pas entrer dans la composition d'un vin AOC. 5 L'étiquette principale doit mentionner la classe de vin "Vin de pays". *  Art.  34a * Co-plantation  1 La  co-plantation  est  interdite  pour  l'obtention  de  l'appellation  d'origine  contrôlée.  Art.  35 Porte-greffes  1 Les porte-greffes autorisés sont les suivants: Riparia Gloire; 3309; 101-14;  5 BB; 5 C; 125 AA; 420 A; SO 4; RSB1; 161-49; Gravesac; 110 Richter; 41  B; Fercal; 1103 Paulsen. 2 Toute création ou reconstitution de vigne totale ou partielle doit obligatoire- ment être réalisée avec des plants greffés sur des porte-greffes présentant  une bonne résistance au phylloxéra.  15    916.142  6 Classement des lots de vendanges et des vins  Art.  36 Classement des lots de vendanges  1 Les lots de vendanges produits en Valais sont classés de la manière sui- vante:  a) * raisins permettant l'élaboration de vins d'appellation d'origine contrôlée  (AOC) - anciennement de catégorie I;  b) * raisins permettant l'élaboration de vins de pays (VDP) - anciennement  de catégorie II;  c) * raisins permettant l'élaboration de vins de table (VDT) - anciennement  de catégorie III.  Art.  37 Appellation d'origine contrôlée  1 L’appellation  d’origine  contrôlée  "AOC Valais"  est  attribuée  uniquement  aux vins issus de vendanges valaisannes AOC répondant aux exigences  prévues aux articles 41 et 43. * 2 Elle est attribuée à tous les cépages dont la plantation est autorisée en Va- lais selon les articles 32 et 33. 3 Les vins mousseux, pétillants ou perlés, portant l'appellation AOC Valais  sont  élaborés  à  partir  de vins  tranquilles  respectant  tous les  critères  de  l'AOC Valais. *  Art.  38 * Vins de pays  1 La classe de vin "vins de pays" (VDP) est attribuée aux vins issus de ven- danges valaisannes VDP répondant, pour les dénominations traditionnelles,  aux exigences des articles 41 et 43. *  Art.  39 * Vins de table  1 Les vins de table sont définis par la législation fédérale. *  Art.  40 Origine des vendanges  1 Les vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC) Valais,  le "Goron" et  le  "Rosé de Goron" doivent provenir de raisins cueillis, pesés, sondés et vini- fiés en Valais. * 2 … *  16    916.142  Art.  41 Teneurs naturelles minimales en sucre  1 Les degrés minima des cépages blancs et rouges sont fixés comme suit: *  Cépage AOC °Oe AOC %Brix VDP avec  dénomina- tion tradi- tionnelle °Oe  VDP avec  dénomina- tion tradi- tionnelle  %Brix  Cépages  blancs:                        Chasselas et  autres cé- pages blancs  non mention- nés ci-des- sous *  70.6 17.2             Chardonnay,  Pinot blanc,  Humagne  blanc, Rèze  80.3 19.4             Amigne, Ar- vine, Comple- ter, Marsanne  blanche,  Roussanne,  Savagnin  blanc, Pinot  gris, Sylva- ner *  85.6 20.6             Cépages  rouges:                        Ensemble  des cépages  rouges *  83.0 20.0 70.6 17.2  2 … * 3 Si les conditions climatiques de l'année sont particulières, le chef du dépar- tement en charge de l'agriculture peut, l'Interprofession entendue, arrêter à  l'ouverture des  vendanges une réduction  de ces teneurs naturelles  mini- males en sucre.  17    916.142  4 Pour les vendanges destinées à l'élaboration des vins mousseux, pétillants  ou perlés donnant droit à l'appellation AOC Valais, le degré minimal est fixé  à 17.2 pour cent Brix (70,6 °Oe). *  Art.  42 * …  Art.  43 Limites quantitatives de production (LQP)  1 Les  limites  quantitatives  de  production  (LQP)  à  l'unité  de  surface  sont  fixées comme suit: *  a) * vins AOC:  1. chasselas 1.4kg/m²  2. autres cépages blancs 1.2kg/m²  3. cépages rouges 1.2kg/m²  b) * VDP avec dénomination traditionnelle:  1. tous les cépages 1.6kg/m² 2 Les limites quantitatives de production des vins AOC, respectivement VDP  et VDT, ne peuvent en aucun cas être cumulées. * 3 … *  Art.  44 * Compétence de l'Interprofession en matière de rendement  1 Par décision prise au plus tard à la fin juin, l'Interprofession peut modifier  les limites quantitatives de production des vins AOC au maximum de 0.2kg/ m² de raisins, dans la mesure où les exigences fédérales sont respectées. * 2 Pour les VDP avec dénomination traditionnelle, elle peut réduire les limites  quantitatives de production au maximum de 0.3kg/m² de raisins. * 3 Lorsqu'elle réduit les limites quantitatives de production des vins AOC, l'In- terprofession décide de la classe de vin autre que l'AOC dans laquelle se- ront inscrites les quantités comprises entre la limite abaissée et  la limite  maximale fixée par la législation. * 4 L'Interprofession publie immédiatement sa décision au Bulletin officiel.  18    916.142  7 Vinification  Art.  45 Encavage et vinification  1 Pour bénéficier d'une dénomination ou désignation spécifique, les raisins  et les moûts des différentes classes de vin et dénominations géographiques  doivent être récoltés, encavés et vinifiés séparément. * 2 Les récipients vinaires utilisés pour la vinification et  le stockage doivent  porter l'indication de leur contenu et être munis de jauges ou de tout autre  instrument permettant un contrôle aisé. 3 Les pratiques et traitements oenologiques sont réglés par l’ordonnance fé- dérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, l’ordonnance fédé- rale sur les boissons, l'ordonnance fédérale sur la viticulture et l'importation  de vin, ainsi que par la présente ordonnance. *  Art.  46 Coupage  1 Le coupage consiste à mélanger des raisins, des moûts de raisin ou des  vins d’origines ou de provenances différentes. * 2 Le coupage de vins valaisans AOC, VDP et VDT avec du vin étranger est  interdit. * 3 Pour les AOC Valais, tout coupage avec du vin non valaisan est prohibé. * 4 Il est en outre renvoyé aux prescriptions de l’ordonnance du DFI sur les  boissons. *  Art.  47 Adjonction  1 L'adjonction consiste à ajouter à des vendanges, moûts ou vins valaisans  un pourcentage limité de vendanges, moûts ou vins valaisans de même ori- gine et de même catégorie, issus d'autres cépages. 2 Pour les vins AOC, l'adjonction est autorisée jusqu'à concurrence de 15  pour cent. *  Art.  48 Assemblage  1 L'assemblage consiste à mélanger entre eux des vendanges, moûts ou  vins valaisans de cépages différents et de même couleur, sans limitation de  proportions.  19    916.142  2 Pour bénéficier de l'appellation AOC, un assemblage ne doit être composé  que de vins qui répondent aux exigences AOC.  Art.  48a * Morceaux de bois de chêne  1 Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée Valais, l'usage des morceaux  de bois de chêne est interdit.  Art.  48b * Edulcoration des vins  1 Pour les vins AOC du Valais, l’édulcoration à l’aide de moût de raisins, de  moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou tout autre  produit similaire est interdite.  Art.  48c * Enrichissement  1 Les opérations d’enrichissement pour les vins AOC peuvent porter le titre  alcoométrique total des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins  partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation ou du vin:  a) pour le vin blanc, jusqu'à 14.5 pour cent vol;  b) pour le vin rouge et le vin rosé, jusqu'à 15 pour cent vol. 2 L’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut dépasser  2.5 pour cent vol. 3 Le vin doit  présenter,  après les éventuelles opérations d’enrichissement  précitées, un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8.5 pour  cent vol. 4 Il est en outre renvoyé aux prescriptions de l’ordonnance du DFI sur les  boissons. *  Art.  48d * Teneur en anhydride sulfureux  1 La teneur totale en anhydride sulfureux peut être portée jusqu’à 400mg/l  pour les vins AOC de types vins doux ou vins issus de vendanges tardives. 2 On entend par vins doux ou vins issus de vendanges tardives les vins AOC  du Valais, qui cumulativement:  a) proviennent de raisins dont la teneur minimale en sucre est de 28.2  pour cent Brix;  b) et ont une teneur en sucre exprimée par la somme glucose + fructose  égale ou supérieure à 50g/l.  20    916.142  3 Les vins doux ou vins issus de vendanges tardives précités doivent, eux et  les raisins  dont  ils  proviennent,  n’avoir  subi  aucune addition d’alcool,  de  sucre ou de jus de raisin concentré. 4 Il est en outre renvoyé aux prescriptions de l’ordonnance du DFI sur les  boissons. *  Art.  48e * Teneur en acidité volatile  1 La teneur en acidité volatile des vins AOC qui  ont  subi une période de  vieillissement d’au moins deux ans ou qui ont été élaborés selon des mé- thodes particulières et pour les vins AOC ayant un titre alcoométrique volu- mique total égal ou supérieur à 13 pour cent vol. ne peut être supérieure à:  a) pour les vins blancs et rosés, 30 milliéquivalents par litre ou 1.8g/l;  b) pour les vins rouges, 30 milliéquivalents par litre ou 1.8g/l. 2 On entend par méthodes particulières les productions de vins définis par  l’article 48d alinéa 2 et 3. 3 Il est en outre renvoyé aux prescriptions de l'ordonnance du DFI sur les  boissons. *  8 Désignations des vins AOC et termes vinicoles spécifiques *  8.1 Vins blancs AOC  Art.  49 Fendant  1 Le Fendant est un vin AOC du Valais issu exclusivement du cépage Chas- selas. * 2 Toute adjonction est interdite. *  Art.  50 Johannisberg  1 Le Johannisberg est un vin AOC du Valais issu du cépage Sylvaner (Rhin  ou Gros Rhin). * 2 Le terme "Johannisberg" adossé à l'appellation "AOC Valais" est considéré  comme "Johannisberg du Valais". *  Art.  51 * …  21    916.142  Art.  52 Malvoisie  1 La Malvoisie est un vin AOC du Valais issu du cépage Pinot gris. * 2 Le terme "Malvoisie"  adossé à l'appellation "AOC Valais"  est  considéré  comme "Malvoisie du Valais". *  Art.  53 Ermitage  1 L'Ermitage est un vin AOC du Valais issu du cépage Marsanne blanche et/ ou Roussanne. * 2 Le  terme "Ermitage"  adossé  à  l'appellation  "AOC Valais"  est  considéré  comme "Ermitage du Valais". *  Art.  54 Païen ou Heida  1 Le Païen ou Heida, respectivement le Savagnin blanc, est un vin AOC du  Valais issu du cépage Savagnin blanc.  Art.  54a * Petite Arvine  1 "Petite Arvine" est un vin d'appellation d'origine contrôlée Valais issu du cé- page Arvine. *  Art.  54b * Vin des Glaciers  1 Le Vin des Glaciers est un vin blanc d'appellation d'origine contrôlée pro- duit dans le district de Sierre, élevé dans le val d'Anniviers selon la tradition  locale; à savoir élevage qui s'opère dans des fûts de mélèze et dans des  caves situées à une altitude minimum de 1'200 mètres. 2 Il est élaboré avec des vins d'un ou plusieurs cépages, de plusieurs millé- simes, présentant une tendance oxydative; la durée minimum d'élevage est  de quinze ans à partir du premier millésime mis en fût.  8.2 Vins rouges ou rosés AOC  Art.  55 Dôle  1 La Dôle est un vin AOC du Valais issu de Pinot noir pur ou d'un assem- blage de cépages rouges comprenant au moins 51 pour cent de Pinot noir et  de Gamay, part dans laquelle le Pinot noir domine. *  22    916.142  2 L'adjonction est interdite. *  Art.  56 * Cornalin  1 Le Cornalin, respectivement le Rouge du Pays, est un vin AOC du Valais  issu du cépage Cornalin du Valais.  Art.  57 OEil de Perdrix  1 L’Œil de Perdrix est un vin rosé AOC du Valais issu du cépage Pinot noir. * 2 Il peut être coupé uniquement avec du Pinot gris AOC du Valais ou du Pi- not blanc AOC du Valais jusqu’à concurrence de 10 pour cent. *  Art.  57a * Dôle blanche  1 La Dôle blanche est un vin rosé AOC du Valais issu de Pinot noir pur ou  d’un assemblage de cépages rouges comprenant au moins 51 pour cent de  Pinot noir et de Gamay, part dans laquelle le Pinot noir domine. * 2 Elle doit répondre à la définition des vins rosés selon l'article 27a alinéa 2  de l’ordonnance fédérale sur le vin. * 3 La Dôle blanche peut être coupée avec des vins blancs AOC du Valais à  concurrence de 10 pour cent. 4 L'adjonction est interdite. *  Art.  58 Rosé du Valais  1 Le Rosé du Valais est un vin rosé AOC du Valais issu des cépages rouges  répondant aux exigences de l’AOC Valais. * 2 Le Rosé du Valais peut être coupé avec des vins blancs AOC du Valais à  concurrence de 10 pour cent. *  8.3 Termes vinicoles spécifiques *  Art.  58a * Sélection  1 La désignation "sélection" peut être attribuée à un vin d'appellation d'ori- gine contrôlée Valais que le producteur souhaite singulariser.  23    916.142  Art.  58b * Sélection de grains nobles  1 La désignation "sélection de grains nobles" peut être attribuée à un vin  d'appellation d'origine contrôlée Valais élaboré avec des raisins atteints par  la pourriture noble. 2 La  teneur  naturelle  minimale  en  sucre  est  fixée  à  30  pour  cent  Brix  (129,1°Oe). 3 Tout enrichissement ou concentration est interdit.  Art.  58c * Sélection Valais  1 La désignation "sélection Valais" peut être attribuée à un vin d'appellation  d'origine contrôlée Valais en conformité avec l'ordonnance cantonale y rela- tive.  Art.  58d * Réserve  1 La désignation "réserve" peut être attribuée à un vin d'appellation d'origine  contrôlée Valais mis dans le commerce après une période de vieillissement  d'au moins 18 mois pour les vins rouges et 12 mois pour les vins blancs à  partir du 1er octobre de l'année de récolte.  Art.  58e * Beerli ou Beerliwein  1 La désignation "Beerli" ou "Beerliwein" peut être attribuée à un vin rouge  d'appellation d'origine contrôlée Valais vinifié sans les rafles.  Art.  58f * Vin de glace  1 La désignation "vin de glace" peut être attribuée à un vin d'appellation d'ori- gine contrôlée Valais issu de raisins gelés sur souche au moment de la ré- colte et pressés avant leur dégel. 2 La récolte doit avoir lieu à une température inférieure ou égale à moins 7  degrés Celsius. Le vin doit avoir au minimum 15 pour cent de volume d'al- cool en puissance, soit au minimum 25.3 pour cent Brix. 3 Tout enrichissement ou concentration est interdit.  24    916.142  Art.  58g * Flétri ou Flétri sur souche  1 La désignation "Flétri" ou "Flétri sur souche" peut être attribuée à un vin  doux  d'appellation  d'origine  contrôlée  Valais  issu  de  raisins  flétris  sur  souche.  2 Le vin doit avoir au minimum 13 pour cent de volume d'alcool  en puis- sance, n'avoir subi aucune addition d'alcool, de sucre ou de jus de raisin  concentré et contenir encore du sucre résiduel après fermentation normale. 3 Tout enrichissement ou concentration est interdit. 4 Les dénominations mi-flétri, semi-flétri ou autres similaires sont interdites.  Art.  58h * Passerillé  1 La désignation  "Passerillé"  est  attribuée à  un  vin  d'appellation  d'origine  contrôlée Valais élaboré à partir de raisins blancs ou rouges séchés sur de  la paille, des claies, des cagettes ou par une autre méthode appropriée. 2 Tout enrichissement ou concentration est interdit.  9 Dénominations et étiquetage  9.1 Dénominations spécifiques  Art.  59 Dénominations spécifiques  1 Les dénominations spécifiques sont réglées par l'ordonnance fédérale sur  la  viticulture  et  l'importation  de  vin,  sous  réserve  de  la  présente  ordon- nance. *  Art.  60 Appellation d'origine contrôlée *  1 Les vins issus de vendanges valaisannes AOC sont autorisés à porter la  dénomination d'origine géographique valaisanne (AOC Valais). * 2 Ils sont commercialisés sous la désignation du cépage ou de la dénomina- tion traditionnelle. 3 Les vins d'assemblage doivent être commercialisés sous une mention de  fantaisie avec la dénomination géographique. *  25    916.142  Art.  61 * Vins de pays  1 Les vins de pays doivent porter le nom de la classe "vin de pays". * 2 Les vins rouges et rosés issus de vendanges VDP peuvent être commer- cialisés sous la dénomination traditionnelle "Goron", respectivement "Rosé  de Goron" réservée aux vins provenant exclusivement du vignoble valaisan.  Cette désignation ne peut être accompagnée d’aucune référence géogra- phique. * 3 Un vin issu uniquement de Chasselas, de Pinot noir ou de Gamay peut  également être commercialisé sous la désignation du cépage, liée à une in- dication de provenance géographique (p.ex.: Chasselas romand, Pinot noir  suisse, Rosé de Gamay suisse) et à la classe "Vin de pays". *  9.2 Dénominations d'origine  Art.  62 * Vins AOC portant uniquement une dénomination géographique  et le nom de la classe à laquelle ils appartiennent  1 La désignation d'un vin sur la base uniquement d'une dénomination géo- graphique (p.ex.: Valais, Sion, Molignon, etc.) et du nom de la classe à la- quelle ils appartiennent, sans indication de cépage, n'est possible que pour  les vins suivants, à condition qu'ils soient issus de vendanges de raisins per- mettant l'élaboration de vins AOC:  a) pour les vins rouges: Dôle;  b) * pour les vins rosés: Dôle blanche;  c) pour les vins blancs: Fendant.  Art.  63 Dénomination de commune  1 Le vin AOC issu à 85 pour cent au moins de raisins produits sur le territoire  d'une commune a droit à la dénomination d'origine de cette commune. 2 Le 15 pour cent restant doit provenir de commune(s) limitrophe(s). 3 La dénomination d'origine de la commune peut être précédée de l'indica- tion "Ville de ..." ou "Village de ...". Elle couvre la totalité du territoire de la  commune concernée. 4 Il peut être effectué un coupage d'origine, en sus, selon l'article 46 de la  présente ordonnance. *  26    916.142  Art.  64 Dénomination de la région  1 Des communes voisines qui présentent une homogénéité du milieu naturel  peuvent, sur autorisation du service, opter pour une dénomination commu- nale unique ou une dénomination régionale. * 2 Les dénominations telles que "district de Sion", "district de Sierre", "région  de Sion", etc. sont prohibées.  Art.  65 Clos  1 La dénomination "Clos..." s'applique à la récolte d'une ou plusieurs par- celles qui:  a) soit sont cadastrées comme telles; dans les cas justifiés, la dénomina- tion  peut  être  étendue à  une  ou  plusieurs  parcelles  contiguës  aux  vignes considérées, pour autant qu'elles bénéficient des mêmes condi- tions de sol et d'exposition;  b) soit sont séparées des vignes voisines par une clôture, un mur, une  haie vive, une falaise ou autre accident du terrain.  2 La  dénomination est  alors  formée  du  nom  cadastral  associé  au  mot  "Clos". *  Art.  66 Château  1 La dénomination "Château ..." s'applique à la récolte d'une ou plusieurs  parcelles voisines, formant une unité d'exploitation homogène, faisant partie  de la propriété comprenant un bâtiment historiquement ou traditionnellement  désigné comme château. 2 Elle peut également être utilisée pour des vignes qui font partie de l'exploi- tation d'un bâtiment  historiquement  ou traditionnellement  désigné comme  château. 3 La dénomination est formée du terme "Château" associé au nom historique  ou traditionnel du bâtiment considéré. 4 Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux dénominations de  bâtiments historiques autres que château, telles que tour, manoir, abbaye.  27    916.142  Art.  67 Domaine  1 La dénomination "Domaine..."  s'applique à la récolte d'une ou plusieurs  parcelles voisines de même nature, situées en principe dans le même sec- teur d'encépagement, et formant une unité d'exploitation homogène au sens  de l'article 6 alinéa 2 de l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole. * 2 La dénomination est formée du terme "Domaine" associé au nom du bâti- ment d'exploitation, au nom du lieu-dit sur lequel se trouvent les vignes ou  au nom cadastral de la ou des parcelles constituant l'entité d'exploitation. * 3 Seule la dénomination d'un domaine répondant aux conditions précitées  peut être liée au nom du propriétaire. 4 La dénomination de domaine ne peut être liée aux termes "Clos", "Châ- teau" ou "Abbaye" que si toutes les parcelles constituant le domaine ont  droit à cette dénomination selon les articles 65 et 66.  Art.  68 * Nom local  1 La dénomination d'un nom local (nom géographique de la mensuration offi- cielle ou donnée cadastrale) s'applique à la récolte d'une ou plusieurs par- celles cadastrées sous ce nom. * 1bis La dénomination d'un nom local peut être étendue à une ou plusieurs  parcelles contiguës aux parcelles considérées pour autant qu'elles bénéfi- cient des mêmes conditions de sol et d'exposition. La surface totale des par- celles contiguës doit être pondérée par rapport à la surface totale des par- celles cadastrées sous le nom local utilisé. * 2 La dénomination est formée du nom local. Si les communes rendent une  décision officielle qui définit une traduction du nom local dans l'autre langue  officielle du canton, la dénomination peut être formée de la traduction du  nom local. *  Art.  69 * …  Art.  69a * …  Art.  69b * …  Art.  69c * …  28    916.142  9.3 Etiquetage  Art.  70 Etiquetage  1 Les personnes inscrites comme encaveur auprès du canton et faisant vini- fier leur vendange par un tiers ne peuvent indiquer sur l’étiquette une men- tion telle que "propriétaire encaveur", "vigneron encaveur", "encaveur", etc.,  que si leur vendange a été vinifiée séparément. * 1bis Un "propriétaire encaveur" ou "vigneron encaveur" est un producteur qui  transforme et vend ses propres produits et qui n'achète pas plus de 2'000  litres par an en provenance de la même région de production. * 2 La mention "appellation  d'origine contrôlée  Valais"  ou "AOC Valais"  est  obligatoire et doit figurer en toutes lettres sur l'étiquette principale. Elle peut  être mise en relation avec la dénomination d'une commune, d'une région,  d'un clos, d'un château, d'un domaine, d'un nom local ou avec la dénomina- tion traditionnelle du vin. * 3 La raison de commerce doit être distincte de cette mention. 4 Pour les vins AOC, la dénomination "Valais" doit dans tous les cas figurer  sur l’étiquette principale. * 5 Ces  règles  s'appliquent  également  aux  vins  issus  d'un  assemblage  au  sens de l'article 48. 6 La mention "mise d'origine" ne peut être utilisée que pour les vins dont  l'embouteillage a été effectué en Valais. 7 Pour le surplus, il est renvoyé aux prescriptions de l'ordonnance du DFI sur  les boissons. *  10 Contrôle  10.1 Généralités  Art.  71 Sortes de contrôles  1 En vue d'encourager la production de vins de qualité et de préserver l'au- thenticité des vins valaisans, il est institué:  a) le contrôle de la vigne;  b) le contrôle de l'évolution de la maturation du raisin;  29    916.142  c) le contrôle qualitatif de la vendange;  d) le contrôle quantitatif de la vendange;  e) le contrôle de la cave;  f) la dégustation;  g) le contrôle de la commercialisation;  h) * le contrôle de la composition des vins.  Art.  72 Compétences de l'Interprofession  1 Le contrôle de la vigne et la dégustation sont confiés à l'Interprofession. * 2 Les modalités relatives à ces contrôles sont réglées dans un contrat de  prestations conclu entre l'Etat et l'Interprofession. 3 L'Interprofession établit un règlement d'application et le soumet pour ap- probation au Conseil d'Etat.  10.2 Contrôle de la vigne et de l'évolution de la maturation du raisin  Art.  73 Contrôle de la vigne  1 Les encaveurs effectuent durant l'été, avec leurs fournisseurs, le contrôle  des conditions de production de la vendange. Ce contrôle se fait selon une  convention à conclure entre les partenaires concernés. 2 L'Interprofession met en place un contrôle sur la vigne, portant notamment  sur la charge et la conduite de la vigne, et décide du déclassement en cas  d'irrégularités. * 3 Elle adopte à cet effet un règlement de fonctionnement qui décrit notam- ment la procédure et les voies de droit et qui devra être homologué par le  Conseil d'Etat. * 4 Les organes étatiques compétents mettent en oeuvre les décisions prises  par l'Interprofession. *  Art.  74 Estimation de la récolte et contrôle de l'évolution de la matura- tion du raisin  1 L'estimation de la récolte potentielle du vignoble et le contrôle de l'évolution  de la maturation du raisin incombent au service.  30    916.142  2 Ces contrôles permettent de donner des consignes de dégrappage à l'en- semble de la production et de suivre l'évolution de la maturation du raisin en  vue de déterminer la date des vendanges.  10.3 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange  Art.  75 Champ d'application  1 Le contrôle quantitatif et qualitatif de la vendange porte sur toute la récolte  de raisins destinés à la commercialisation, à l'exception du raisin de table.  Art.  76 Exécution et surveillance  1 Les encaveurs et les fournisseurs de vendanges contrôlent qualitativement  et quantitativement chaque apport de raisin. 2 Le raisin sera présenté non foulé afin de permettre l'identification du cé- page, le contrôle de la qualité ainsi que celui de l'état sanitaire du raisin. 3 Tout ajout de produits aux raisins ou mélange de cépages avant le contrôle  sont interdits. 4 Les contrôleurs nommés et formés par le service surveillent l'autocontrôle  selon l'ordonnance fédérale sur le vin et donnent aux encaveurs et proprié- taires de vendanges toutes directives nécessaires. *  Art.  77 Détermination quantitative de la production  1 Les encaveurs doivent disposer d'un instrument examiné par les vérifica- teurs des poids et mesures, permettant de déterminer le poids de la ven- dange. 2 Chaque saisie d'apport doit être accompagnée du code spécifique de tra- çabilité selon l'article 23 alinéa 2bis. * 2bis La quantité de chaque apport est exprimée en kilogrammes et saisie au  moyen de l'outil informatique mis à disposition par le canton. La saisie ma- nuelle par le canton est soumise à émolument. La transmission au canton  des données de la  vendange doit  être  effectuée au plus tard au 15 no- vembre de l'année du millésime, sauf pour les vendanges tardives où le dé- lai est reporté au 28 février. * 3 Les fournisseurs sont seuls responsables du respect des droits de produc- tion indiqués sur leurs acquits et répondent d'éventuels déclassements.  31    916.142  4 Pour la détermination des limites quantitatives de production estimées en  litres, il est admis un rendement maximal de vinification de 80 litres de vin  clair pour 100 kilos de raisin. *  Art.  78 Détermination qualitative  1 Le contrôle de la teneur naturelle en sucre de chaque apport de vendange  est effectué au moyen de réfractomètres contrôlés selon les directives du  service. * 2 La détermination de la teneur naturelle en sucre (% Brix) doit se faire sur la  base d'un échantillon représentatif de l'apport. 2bis La teneur naturelle en sucre de chaque apport est saisie au moyen de  l'outil informatique mis à disposition par le canton. La saisie manuelle par le  canton est soumise à émolument. La transmission au canton des données  de la vendange doit être effectuée au plus tard au 15 novembre de l'année  du millésime, sauf pour les vendanges tardives où le délai est reporté au 28  février. * 3 Les  encaveurs  sont  responsables  du  bon  fonctionnement  des  réfracto- mètres utilisés.  Art.  79 Attestation d'apport de vendange  1 L’attestation d’apport de vendange porte les indications suivantes: *  a) adresse complète du fournisseur: nom, prénom(s), filiation et domicile;  b) * désignation du cépage et de la commune;  c) poids et qualité (% Brix) de la vendange contrôlée;  d) * code spécifique de traçabilité de l'article 23 alinéa 2bis;  e) * date et signature de l'encaveur. 2 Les contestations entre les intéressés doivent être faites au moment du  contrôle. Dans ce cas, il est procédé à un deuxième contrôle. 3 Si un différend subsiste quant à la qualité de la vendange, l'encaveur pré- lève un échantillon qui sera soumis le plus rapidement possible pour analyse  au service qui tranche sans appel. * 4 Le service établit le rapport annuel de vendange sur la base des apports  de vendange. *  32    916.142  10.4 … *  Art.  80 Fiche de cave *  1 Sur la base des saisies des apports de vendange, le système informatique  mis à disposition par le canton permet à l'encaveur de générer sa fiche de  cave. * 2 Il appartient à l'encaveur d'imprimer la fiche de cave, puis de dater et si- gner ce document. * 3 Il tient la fiche de cave à disposition des organes officiels de contrôle fédé- raux et cantonaux. *  Art.  81 Acheminement  1 … * 2 … * 3 Les acquits  et  le  double  des attestations  d'apport  de  vendange restent  chez l'encaveur  qui  doit  les conserver  comme pièces de comptabilité  de  cave à l'attention des organes officiels de contrôle fédéraux et cantonaux. * 4 Le service remet à l'Interprofession la liste des entreprises ayant encavé,  ainsi que les quantités totales encavées par entreprise. *  Art.  82 * …  10.5 Dégustation  Art.  83 *  1 L’Interprofession  est  responsable  du  contrôle  organoleptique  des  vins  AOC, décide  du déclassement  en cas  d'irrégularités  et  transmet  aux or- ganes étatiques compétents pour exécution. * 2 Elle nomme à cet effet une commission ad hoc intitulée "Commission de  dégustation" et adopte un règlement de fonctionnement, lequel devra être  homologué par le Conseil d'Etat. * 3 Ce règlement contient notamment les règles de composition et d'organisa- tion de la commission, la procédure et les critères de dégustation, ainsi que  les voies de droit. *  33    916.142  4 … *  10.6 … *  Art.  84 * …  11 Grand Cru  Art.  85 Définition et conditions générales  1 On entend par "Grand Cru" (GC) un vin de qualité supérieure qui met en  évidence la typicité des terroirs et la spécificité des cépages autochtones et  traditionnels du Valais. 2 La désignation Grand Cru désigne des vins AOC qui remplissent les condi- tions minimales prévues par le présent chapitre et qui: *  a) * sont issus de vendanges provenant d'une aire limitée à une commune  ayant décidé d'adopter la désignation Grand Cru;  b) * satisfont en outre à des exigences supplémentaires définies au moins  dans les domaines suivants:  1. cépage(s) selon le terroir spécifique,  2. délimitation des périmètres de production,  3. règles de dénomination et d'étiquetage,  4. dispositions de contrôle,  5. mode de financement.  Art.  86 Règlement  1 Les  exigences  relatives  aux  Grands  Crus  communaux  ou  régionaux  doivent obligatoirement être définies par un règlement communal ou par un  règlement établi par une organisation et soumis à approbation de la ou des  communes. 2 Plusieurs communes peuvent adopter un règlement commun, à condition  qu'elles présentent des conditions pédoclimatiques homogènes. 3 Ce règlement doit être homologué par le Conseil d'Etat. 4 Il ne peut y avoir qu'un seul règlement par commune ou par région Grand  Cru.  34    916.142  5 Des exigences plus restrictives que celles prévues dans la présente ordon- nance peuvent être prises.  Art.  87 Dispositions applicables  1 Les dispositions relatives aux vins AOC sont applicables au Grand Cru,  sous réserve des dispositions  particulières prévues  dans le  présent  cha- pitre. *  Art.  88 Cépages  1 La désignation Grand Cru est réservée aux cépages suivants: *  a) * cépages blancs: Chasselas (Fendant), Sylvaner (Rhin ou gros Rhin),  Amigne, Arvine (Petite Arvine), Marsanne blanche (Ermitage), Rous- sanne, Savagnin blanc (Païen ou Heida), Humagne blanc, Pinot gris  (Malvoisie), Rèze;  b) * cépages  rouges:  Pinot  noir,  Gamay,  Cornalin  du  Valais,  Humagne  rouge, Syrah.  2 … *  Art.  89 * Périmètres de production  1 Les cépages doivent être cultivés dans les secteurs d'encépagement pour  lesquels ils sont particulièrement bien adaptés et qui sont réputés produire  des vins de grande qualité. 2 Les communes ou associations de communes déterminent ces secteurs  selon la même procédure que les secteurs d'encépagement généraux. 3 Les vendanges  provenant  de deux communes ne peuvent  être  assem- blées, sauf si celles-ci sont associées dans le même Grand Cru régional. 4 La vente en vrac est autorisée à l'intérieur d'un même Grand Cru.  Art.  90 Teneur naturelle minimale en sucre  1 Les degrés minima des cépages blancs et rouges sont fixés comme suit: *  Cépage °Oe %Brix  Cépages blancs:             Chasselas 77.6 * 18.8  35    916.142  Cépage °Oe %Brix  Humagne blanc, Rèze 85.6 20.6  Amigne, Arvine, Mar- sanne blanche, Rous- sanne, Pinot gris, Sava- gnin blanc, Sylvaner  94.6 * 22.6  Vin surmaturé 130.0 30.2  Cépages rouges:             Pinot noir 91.9 22.0  Cornalin du Valais, Ga- may, Humagne rouge,  Syrah *  88.3 21.2  2 Le  vin  surmaturé  est  un  vin  doux  issu  des  cépages  suivants  :  Arvine,  Amigne,  Sylvaner,  Pinot  gris,  Marsanne  blanche,  Roussanne,  Savagnin  blanc. * 3 En dérogation à l'article 41 alinéa 3, toute réduction de la teneur naturelle  minimale en sucre est exclue.  Art.  91 Limites quantitatives de production (LQP)  1 Les  limites  quantitatives  de  production  (LQP)  à  l'unité  de  surface  sont  fixées comme suit:  a) * Chasselas 1.1kg/m²  b) * Sylvaner 1.0kg/m²  c) * autres cépages blancs et rouges 0.8kg/m²  2 … * 3 … *  Art.  92 Méthodes de culture  1 Les exigences culturales relatives à la désignation Grand Cru sont les sui- vantes: *  a) les prestations écologiques requises par le service doivent être res- pectées;  b) la vigne doit être âgée d'au moins huit ans, année de plantation in- cluse;  36    916.142  c) les systèmes de culture autorisés sont les suivants: gobelet, cordon de  Royat (permanent/fixe), guyot, culture à plan de palissage vertical; les  autres systèmes sont prohibés.  d) * … 2 Pour les vins surmaturés, le flétrissement sur souche est obligatoire.  Art.  93 Vinification  1 Les vins Grand Cru doivent obligatoirement être vinifiés et mis en bouteille  sur le territoire du canton du Valais. 2 Pour les vins Grand Cru tout assemblage est exclu, sous réserve des ali- néas 3 et 4. * 3 Les vins surmaturés peuvent être assemblés à condition que chaque cé- page les composant soit inclus dans la liste de la désignation Grand Cru. * 4 Tous  les  cépages  entrant  dans  la  composition  de  la  Dôle  Grand  Cru  doivent respecter les exigences relatives aux vins rouges de la catégorie  Grand Cru. 5 La Dôle blanche, l'OEil de Perdrix et le Rosé du Valais ne peuvent bénéfi- cier de la désignation Grand Cru. * 6 Tout assemblage de millésimes est interdit. 7 Tout coupage, toute adjonction et toute édulcoration sont interdits. * 8 Pour les vins surmaturés, toute méthode d'enrichissement des raisins et  des moûts est prohibée.  Art.  94 Dénomination et étiquetage  1 La désignation Grand Cru ne peut être utilisée qu'en rapport avec le nom  de la commune ou de la région d'où provient la vendange. * 2 La désignation "Grand Cru Valais" est interdite. * 3 Outre les règles applicables à tous les vins AOC, la désignation "Grand  Cru", la commune ou région de provenance ainsi que le millésime doivent fi- gurer sur l'étiquette. * 4 L'emploi  d'expressions telles que "premier  cru",  "cru classé",  "grand cru  classé", "grand cru valaisan", "grand cru du Valais", etc. est prohibé. 5 Pour le surplus, l'Interprofession fixe des règles uniformes d'étiquetage. *  37    916.142  Art.  95 Commercialisation  1 La mise sur le marché des vins issus des cépages Cornalin du Valais, Hu- magne rouge et Syrah ne peut s’effectuer avant le 1er avril de la deuxième  année qui suit le millésime. *  Art.  96 Contrôles  1 L'Interprofession  est  chargée de l'harmonisation  du contrôle  et  des exi- gences spécifiques relatives à la désignation Grand Cru. * 2 Pour les parcelles destinées à produire un vin de désignation Grand Cru,  l'Interprofession instaure un contrôle systématique de la vigne. * 3 Les vins Grand Cru doivent  faire l'objet  d'une dégustation systématique  avant mise en bouteille. Des contrôles par échantillonnage seront également  effectués après mise en bouteille. 4 Lorsqu'un vin n'atteint pas la qualité exigée, il ne reçoit pas le droit à la dé- signation "Grand Cru". * 5 L'Interprofession est chargée du contrôle relatif à la traçabilité des lots et à  l'identification du produit fini par un signe distinctif et uniforme à la commer- cialisation. 6 Les frais liés au contrôle des caves sont à la charge de l'assujetti. *  Art.  97 Règlement de contrôle  1 L'Interprofession établit un règlement de contrôle et le soumet pour accep- tation au département. 2 Ce règlement comprend notamment les éléments suivants:  a) les dispositions relatives au suivi et au contrôle des parcelles Grand  Cru;  b) * la composition de la Commission de dégustation Grand Cru et les pos- sibilités de recours;  c) les principes de dégustation;  d) les règles particulières concernant l'étiquetage;  e) les dispositions relatives au contrôle de la commercialisation;  f) les principes et les modalités de financement.  38    916.142  12 Contrôle du commerce des vins  Art.  98 Contrôle fédéral  1 Le commerce des vins est soumis à un contrôle de la comptabilité et des  caves de la part de la Confédération, dans un but de protection des appella- tions. 2 Quiconque entend exercer le commerce des vins doit être inscrit  au re- gistre du commerce et le déclarer à l'organe fédéral de contrôle 30 jours  avant le début de son activité. *  Art.  99 * …  Art.  99a * Documents  1 Les encaveurs doivent mettre à disposition des contrôleurs les acquits, la  fiche de cave, les attestations d'apport de vendange, l'état des stocks, le ré- capitulatif des entrées et des sorties et les pièces comptables. 2 Ces documents doivent être conservés pendant dix ans.  13 Statistiques des vins  Art.  100 * …  Art.  101 * …  Art.  102 Disponibilités *  1 Chaque encaveur doit déterminer ses disponibilités de vin au 31 décembre  et les communiquer au service au moyen de l'outil informatique mis à dispo- sition par le canton pour le 31 janvier suivant. Le service tient ces données à  disposition de l'organe de contrôle. * 2 … * 3 … * 4 … *  39    916.142  5 Le service publie sur son site internet, au plus tard au 31 mars de l'année  suivante, les données consolidées des stocks au niveau cantonal, détaillées  selon les principales classes de vins, cépages et millésimes. *  Art.  103 * …  Art.  104 * …  Art.  105 * …  Art.  106 * …  14 Voies de droit, mesures et sanctions  Art.  107 * …  Art.  108 * …  Art.  109 Obligation d'arracher  1 Le service ordonne l'arrachage des ceps de vigne plantés illicitement. 2 Celui-ci est ordonné si la plantation ne peut être autorisée rétroactivement  par une décision de régularisation. 3 L'arrachage doit être exécuté par le propriétaire de la parcelle ou par celui  qui a planté les ceps de vigne, dans un délai de douze mois à compter de la  décision d'arrachage. Passé ce délai, le service fait procéder à l'arrachage  aux frais du contrevenant et prononce une amende. 4 Pour les vignes non entretenues ou laissées à l’abandon, c’est le délai im- parti par l’article 21 qui s’applique. *  Art.  110 * Sanctions  1 Les transgressions aux dispositions de la présente ordonnance sont sanc- tionnées.  40    916.142  2 Dans les cas de peu de gravité, le service peut infliger aux contrevenants  une amende administrative allant jusqu'à 5'000 francs. 3 Dans les autres cas et lors de récidive, les mesures administratives et pé- nales des articles 108 à 111 de la loi cantonale sur l'agriculture et le déve- loppement rural sont prises à l'encontre des contrevenants.  Art.  111 * …  Art.  112 * …  15 Dispositions finales et transitoires  Art.  113 Financement  1 Dans la mesure où les dépenses occasionnées par les tâches déléguées à  l'Interprofession par la présente ordonnance ne sont pas entièrement prises  en charge par le canton ou la Confédération, l'Interprofession a le droit de  percevoir un émolument annuel. 2 Le département en charge de l'agriculture approuve le montant de l'émolu- ment dans le mandat de prestations. * 3 L'Interprofession  perçoit  ces émoluments  directement  auprès  des  enca- veurs, des propriétaires encaveurs et des vignerons encaveurs. *  Art.  113a * Emoluments cantonaux  1 Des émoluments sont perçus pour les décisions prises au sens de la pré- sente ordonnance. 2 Les barèmes correspondants sont déterminés dans le règlement fixant le  tarif des prestations cantonales en matière agricole.  Art.  113b * Collaboration entre autorités  1 Le SCAV, le service, le Service des contributions, ainsi que les instances  officielles cantonales de contrôle des vins se communiquent gratuitement les  données dont ils ont besoin pour l'exécution de leurs tâches. 2 Elles interviennent de manière coordonnée et, à cet effet, se transmettent  mutuellement et spontanément tous documents jugés opportuns.  41    916.142  3 Une base de données centralisée rassemble l'ensemble des informations  recueillies sur le vignoble et la vendange.  Art.  114 Dispositions transitoires  1 Toutes les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la  présente ordonnance sont traitées selon l'ancien droit. 2 Les communes bénéficiant d'un Grand Cru doivent adapter leurs disposi- tions à la présente ordonnance d'ici au 31 décembre 2006. 3 Toutes les tâches attribuées antérieurement au SCAV et qui sont transfé- rées au service par modifications légales du 1er janvier 2017 continuent à  être exécutées par le SCAV pour les millésimes 2017 et ceux qui l'ont précé- dé. * 4 Le Fendant AOC du Valais produit à partir de la vendange 2017 peut être  coupé avec du vin AOC de Suisse issu du cépage chasselas à concurrence  de 10 pour cent, pour autant que ce dernier n'ait pas été élaboré en utilisant  des morceaux de bois de chêne ni n'ait été édulcoré à l'aide de moût de rai- sins, de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou  de tout autre produit similaire. * 5 Les vins AOC du Valais issus majoritairement du cépage pinot noir ou du  cépage gamay produits à partir de la vendange 2017 peuvent être coupés  avec des vins AOC de Suisse de même couleur à concurrence de 10 pour  cent, pour autant que ces derniers n'aient pas été élaborés en utilisant des  morceaux de bois de chêne ni n'aient été édulcorés à l'aide de moût de rai- sins, de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou  de tout autre produit similaire. *  Art.  115 Abrogations  1 Sont abrogés:  a) les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 alinéa 1, 27, 28, 29, 30 et 31 de  l'ordonnance sur la production agricole du 2 octobre 1996;  b) l'arrêté concernant l'assortiment cantonal  des cépages et des porte- greffe du 23 avril 1997;  c) l'arrêté concernant le contrôle de la maturation du raisin et le contrôle  de la vendange du 8 juillet 1987;  d) l'arrêté concernant les modalités de paiement différencié des apports  de vendanges selon la teneur en sucre naturel (% Brix) du 27 sep- tembre 1995;  42    916.142  e) le règlement concernant le relevé et le traitement des données de la  production viticole et du commerce de vin (statistique des vins) du 6  mai 1998;  f) l'ordonnance du 8 juillet 1992 sur les appellations des vins du Valais  du 7 juillet 1993 (ordonnance AOC);  g) l'arrêté relatif à l'application de l'ordonnance du Conseil fédéral sur le  commerce des vins du 12 mai 1959;  h) le règlement sur le cadastre viticole et le registre des vignes du 17 no- vembre 1999.  Art.  116 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2004.  43    916.142  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.03.2004 01.05.2004 Acte législatif première  version  BO/Abl. 15/2004  20.06.2007 01.07.2007 Art. 6 abrogé BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 12 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 14 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 14 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 14a introduit BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 14b introduit BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 14c introduit BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 15 al. 2, d) abrogé BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 44 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 48a introduit BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 54a introduit BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 85 al. 2, b) modifié BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 88 al. 2 abrogé BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 89 révisé   totalement BO/Abl. 26/2007  20.06.2007 01.07.2007 Art. 107 abrogé BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 110 révisé   totalement BO/Abl. 26/2007  20.06.2007 01.07.2007 Art. 111 abrogé BO/Abl. 26/2007 20.06.2007 01.07.2007 Art. 112 abrogé BO/Abl. 26/2007 23.09.2009 01.09.2009 Art. 36 al. 1, a) modifié BO/Abl. 40/2009 23.09.2009 01.09.2009 Art. 36 al. 1, b) modifié BO/Abl. 40/2009 23.09.2009 01.09.2009 Art. 36 al. 1, c) modifié BO/Abl. 40/2009 23.09.2009 01.09.2009 Art. 38 révisé   totalement BO/Abl. 40/2009  23.09.2009 01.09.2009 Art. 39 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2009  23.09.2009 01.09.2009 Art. 40 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2009 23.09.2009 01.09.2009 Art. 41 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2009 23.09.2009 01.09.2009 Art. 43 al. 1, a) modifié BO/Abl. 40/2009 23.09.2009 01.09.2009 Art. 43 al. 1, b) modifié BO/Abl. 40/2009 23.09.2009 01.09.2009 Art. 44 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2009 23.09.2009 01.09.2009 Art. 45 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2009 23.09.2009 01.09.2009 Art. 46 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2009 23.09.2009 01.09.2009 Art. 46 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2009 23.09.2009 01.09.2009 Art. 46 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2009 23.09.2009 01.09.2009 Art. 59 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2009 23.09.2009 01.09.2009 Art. 61 révisé   totalement BO/Abl. 40/2009  23.09.2009 01.09.2009 Art. 62 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2009  19.06.2013 01.06.2013 Art. 54b introduit BO/Abl. 26/2013 18.03.2014 01.07.2014 Art. 105 al. 5 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 3 titre modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 4 titre modifié BO/Abl. 26/2014  44    916.142  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.06.2014 01.07.2014 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 4 al. 5 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 4 al. 5 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 8 révisé   totalement BO/Abl. 26/2014  18.06.2014 01.07.2014 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 11 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 14 al. 4 abrogé BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 15 al. 2, j) modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 22 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 23 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 23 al. 4, a) modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 23 al. 4, c) introduit BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 32 al. 1, a) modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 37 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 38 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 41 al. 1,   Tableau,  "Chasselas et  autres cépages  blancs non  mentionnés ci- dessous"  renommé BO/Abl. 26/2014  18.06.2014 01.07.2014 Art. 41 al. 1,  Tableau,  "Ensemble des  cépages rouges"  renommé BO/Abl. 26/2014  18.06.2014 01.07.2014 Art. 41 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 42 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 42 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 43 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 43 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 44 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 45 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 46 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 46 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 47 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 48b introduit BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 48c introduit BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 48d introduit BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 48e introduit BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 51 abrogé BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 56 révisé   totalement BO/Abl. 26/2014  18.06.2014 01.07.2014 Art. 57 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 57 al. 2 introduit BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 57a introduit BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 58 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 58 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 59 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 60 titre modifié BO/Abl. 26/2014  45    916.142  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.06.2014 01.07.2014 Art. 60 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 61 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 61 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 64 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 70 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 70 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 70 al. 7 introduit BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 76 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 77 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 78 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 79 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 79 al. 1, b) modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 79 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 81 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 81 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 81 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 83 révisé   totalement BO/Abl. 26/2014  18.06.2014 01.07.2014 Art. 87 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 88 al. 1, a) modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 88 al. 1, b) modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 90 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 90 al. 1,   Tableau,  "Chasselas" /  "°Oe"  modifié BO/Abl. 26/2014  18.06.2014 01.07.2014 Art. 90 al. 1,  Tableau, "Amigne,  Arvine, Marsanne  blanche,  Roussanne, Pinot  gris, Savagnin  blanc, Sylvaner" /  "°Oe"  modifié BO/Abl. 26/2014  18.06.2014 01.07.2014 Art. 90 al. 1,  Tableau, "Cornalin  du Valais, Gamay,  Humagne rouge,  Syrah"  renommé BO/Abl. 26/2014  18.06.2014 01.07.2014 Art. 90 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 93 al. 7 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 94 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 95 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 99 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 100 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 101 révisé   totalement BO/Abl. 26/2014  18.06.2014 01.07.2014 Art. 102 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 102 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 102 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 103 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 103 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.07.2014 Art. 109 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2014 27.04.2016 01.01.2017 Art. 1 al. 1, f) introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1, i) modifié BO/Abl. 19/2016  46    916.142  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.04.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1, j) introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1, k) introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1, l) introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1, m) introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 1 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 2 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 3 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 4 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 5 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 6 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 2, g) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 2, h) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 2bis introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 3 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 10a introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 13 al. 5 introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 2, i) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 2 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 2 introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 20 révisé   totalement BO/Abl. 19/2016  27.04.2016 01.01.2017 Art. 21 révisé  totalement  BO/Abl. 19/2016  27.04.2016 01.01.2017 Art. 23 al. 2 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 23 al. 2bis introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 23 al. 4, b) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 23 al. 5 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 25 al. 2, b) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 26 al. 1, a) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 26 al. 1, e) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 26 al. 1, g) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 27 al. 1, a) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 27 al. 1, b) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 27 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 28 révisé   totalement BO/Abl. 19/2016  27.04.2016 01.01.2017 Art. 29 al. 3 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 30 al. 3 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 30 al. 4 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 31 al. 1, a) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 31 al. 1, b) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 31 al. 1, c) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 31 al. 1, d) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 31 al. 1, e) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 31 al. 1, f) introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 33 révisé   totalement BO/Abl. 19/2016  27.04.2016 01.01.2017 Art. 34 titre modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 34 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016  47    916.142  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.04.2016 01.01.2017 Art. 34 al. 2 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 34 al. 3 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 34a introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 37 al. 3 introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 39 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 40 al. 2 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 41 al. 1,   Tableau,  "Chasselas et  autres cépages  blancs non  mentionnés ci- dessous"  renommé BO/Abl. 19/2016  27.04.2016 01.01.2017 Art. 41 al. 1,  Tableau, "Amigne,  Arvine, Completer,  Marsanne blanche,  Roussanne,  Savagnin blanc,  Pinot gris,  Sylvaner"  renommé BO/Abl. 19/2016  27.04.2016 01.01.2017 Art. 41 al. 4 introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 43 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 43 al. 3 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 44 révisé   totalement BO/Abl. 19/2016  27.04.2016 01.01.2017 Art. 47 al. 2 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 48e al. 3 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 49 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 49 al. 2 introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 50 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 50 al. 2 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 52 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 52 al. 2 introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 53 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 53 al. 2 introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 55 al. 2 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 57a al. 4 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 59 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 60 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 62 al. 1, b) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 64 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 67 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 68 révisé   totalement BO/Abl. 19/2016  27.04.2016 01.01.2017 Art. 69 révisé  totalement  BO/Abl. 19/2016  27.04.2016 01.01.2017 Art. 69a introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 69b introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 69c introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 70 al. 2 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 71 al. 1, h) introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 72 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 76 al. 4 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 77 al. 2 modifié BO/Abl. 19/2016  48    916.142  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.04.2016 01.01.2017 Art. 77 al. 2bis introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 77 al. 4 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 78 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 78 al. 2bis introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 79 al. 1, b) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 79 al. 1, d) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 79 al. 1, e) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 79 al. 3 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 79 al. 4 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 80 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 80 al. 2 introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 81 al. 1 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 81 al. 2 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 81 al. 3 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 81 al. 4 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Titre 10.6 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 84 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 88 al. 1, a) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 91 al. 1, a) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 91 al. 1, b) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 91 al. 1, c) modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 91 al. 2 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 91 al. 3 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 92 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 94 al. 5 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 96 al. 6 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 98 al. 2 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 100 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 101 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 102 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 102 al. 2 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 102 al. 3 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 102 al. 4 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 103 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 104 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 105 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 106 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 108 abrogé BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 110 révisé   totalement BO/Abl. 19/2016  27.04.2016 01.01.2017 Art. 113a introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 113b introduit BO/Abl. 19/2016 27.04.2016 01.01.2017 Art. 114 al. 3 modifié BO/Abl. 19/2016 09.08.2017 01.08.2017 Art. 114 al. 4 introduit BO/Abl. 34/2017 09.08.2017 01.08.2017 Art. 114 al. 5 introduit BO/Abl. 34/2017 18.08.2021 01.09.2021 Art. 55 al. 1 modifié RO/AGS 2021-108 18.08.2021 01.09.2021 Art. 57a al. 1 modifié RO/AGS 2021-108 18.08.2021 01.09.2021 Art. 57a al. 2 modifié RO/AGS 2021-108 13.07.2022 01.07.2022 Préambule modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 3 al. 1, i) modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 3 al. 1, ibis introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 3 al. 1, k) abrogé RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 3 al. 1, l) modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 5 al. 2, d) modifié RO/AGS 2022-061  49    916.142  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.07.2022 01.07.2022 Art. 5 al. 2, e) modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 7 al. 6 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 10a al. 2bis introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 13 al. 5 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 15 al. 2, i) modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 22 al. 3 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 23 al. 2 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 23 al. 3 abrogé RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 23 al. 4, b) modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 24a introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 25 al. 2 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 25 al. 2, a) modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 25 al. 2, b) modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 25 al. 2, c) introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 26 al. 1, e) modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 26 al. 1, g) modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 26 al. 3 introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 27 al. 1, b) modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 27 al. 2 abrogé RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 29 al. 3 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 30 al. 3 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 30 al. 5 introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 30 al. 6 introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 32 al. 1, a) modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 32 al. 2, a) modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 34 al. 1 abrogé RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 34 al. 3 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 34 al. 5 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 37 al. 3 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 38 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 41 al. 2 abrogé RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 41 al. 4 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 42 abrogé RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 43 al. 3 abrogé RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 44 al. 3 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 45 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 45 al. 3 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 46 al. 4 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 48c al. 4 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 48d al. 4 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 48e al. 3 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Titre 8 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 54a al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 55 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 57a al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 57a al. 2 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Titre 8.3 introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 58a introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 58b introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 58c introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 58d introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 58e introduit RO/AGS 2022-061  50    916.142  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.07.2022 01.07.2022 Art. 58f introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 58g introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 58h introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 59 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 60 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 60 al. 3 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 61 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 61 al. 3 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 63 al. 4 introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 65 al. 2 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 67 al. 2 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 68 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 68 al. 1bis introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 68 al. 2 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 69 abrogé RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 69a abrogé RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 69b abrogé RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 69c abrogé RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 70 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 70 al. 1bis introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 70 al. 7 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 72 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 73 al. 2 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 73 al. 3 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 73 al. 4 introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 76 al. 4 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 77 al. 2bis modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 77 al. 4 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 78 al. 2bis modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Titre 10.4 abrogé RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 80 titre modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 80 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 80 al. 2 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 80 al. 3 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 82 abrogé RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 83 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 83 al. 2 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 83 al. 3 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 83 al. 4 abrogé RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 85 al. 2 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 85 al. 2, a) modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 88 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 92 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 93 al. 2 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 93 al. 3 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 93 al. 5 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 94 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 94 al. 2 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 94 al. 3 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 96 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 96 al. 2 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 96 al. 4 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 97 al. 2, b) modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 99 abrogé RO/AGS 2022-061  51    916.142  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.07.2022 01.07.2022 Art. 99a introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 102 titre modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 102 al. 1 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 102 al. 5 introduit RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 113 al. 2 modifié RO/AGS 2022-061 13.07.2022 01.07.2022 Art. 113 al. 3 modifié RO/AGS 2022-061  52    916.142  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.03.2004 01.05.2004 première  version  BO/Abl. 15/2004  Préambule 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 1 al. 1, f) 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 3 18.06.2014 01.07.2014 titre modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 3 al. 1, i) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 3 al. 1, i) 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 3 al. 1, ibis 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 3 al. 1, j) 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 3 al. 1, k) 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 3 al. 1, k) 13.07.2022 01.07.2022 abrogé RO/AGS 2022-061 Art. 3 al. 1, l) 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 3 al. 1, l) 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 3 al. 1, m) 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 4 18.06.2014 01.07.2014 titre modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 4 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 4 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 4 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 4 al. 3 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 4 al. 4 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 4 al. 5 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 4 al. 5 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 4 al. 5 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 4 al. 6 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 5 al. 2, d) 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 5 al. 2, e) 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 5 al. 2, g) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 5 al. 2, h) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 6 20.06.2007 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 26/2007 Art. 7 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 7 al. 3 20.06.2007 01.07.2007 modifié BO/Abl. 26/2007 Art. 7 al. 3 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 7 al. 6 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 8 18.06.2014 01.07.2014 révisé   totalement BO/Abl. 26/2014  Art. 9 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 9 al. 2bis 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 10 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 10 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 10 al. 3 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 10a 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 10a al. 2bis 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 11 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 11 al. 3 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 12 al. 1 20.06.2007 01.07.2007 modifié BO/Abl. 26/2007 Art. 12 al. 2 20.06.2007 01.07.2007 modifié BO/Abl. 26/2007 Art. 13 al. 5 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 13 al. 5 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 14 al. 1 20.06.2007 01.07.2007 modifié BO/Abl. 26/2007 Art. 14 al. 2 20.06.2007 01.07.2007 modifié BO/Abl. 26/2007  53    916.142  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 14 al. 3 20.06.2007 01.07.2007 modifié BO/Abl. 26/2007 Art. 14 al. 4 18.06.2014 01.07.2014 abrogé BO/Abl. 26/2014 Art. 14a 20.06.2007 01.07.2007 introduit BO/Abl. 26/2007 Art. 14b 20.06.2007 01.07.2007 introduit BO/Abl. 26/2007 Art. 14c 20.06.2007 01.07.2007 introduit BO/Abl. 26/2007 Art. 15 al. 2, d) 20.06.2007 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 26/2007 Art. 15 al. 2, i) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 15 al. 2, i) 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 15 al. 2, j) 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 16 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 17 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 18 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 18 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 19 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 19 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 20 27.04.2016 01.01.2017 révisé   totalement BO/Abl. 19/2016  Art. 21 27.04.2016 01.01.2017 révisé  totalement  BO/Abl. 19/2016  Art. 22 al. 3 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 22 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 23 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 23 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 23 al. 2bis 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 23 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 abrogé RO/AGS 2022-061 Art. 23 al. 4 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 23 al. 4, a) 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 23 al. 4, b) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 23 al. 4, b) 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 23 al. 4, c) 18.06.2014 01.07.2014 introduit BO/Abl. 26/2014 Art. 23 al. 5 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 24a 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 25 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 25 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 25 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 25 al. 2, a) 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 25 al. 2, b) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 25 al. 2, b) 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 25 al. 2, c) 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 26 al. 1, a) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 26 al. 1, e) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 26 al. 1, e) 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 26 al. 1, g) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 26 al. 1, g) 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 26 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 27 al. 1, a) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 27 al. 1, b) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 27 al. 1, b) 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 27 al. 1, c) 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 27 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 abrogé RO/AGS 2022-061 Art. 28 27.04.2016 01.01.2017 révisé   totalement BO/Abl. 19/2016  Art. 29 al. 3 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 29 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061  54    916.142  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 30 al. 3 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 30 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 30 al. 4 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 30 al. 5 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 30 al. 6 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 31 al. 1, a) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 31 al. 1, b) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 31 al. 1, c) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 31 al. 1, d) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 31 al. 1, e) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 31 al. 1, f) 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 32 al. 1, a) 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 32 al. 1, a) 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 32 al. 2, a) 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 33 27.04.2016 01.01.2017 révisé   totalement BO/Abl. 19/2016  Art. 34 27.04.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 34 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 34 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 abrogé RO/AGS 2022-061 Art. 34 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 34 al. 3 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 34 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 34 al. 5 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 34a 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 36 al. 1, a) 23.09.2009 01.09.2009 modifié BO/Abl. 40/2009 Art. 36 al. 1, b) 23.09.2009 01.09.2009 modifié BO/Abl. 40/2009 Art. 36 al. 1, c) 23.09.2009 01.09.2009 modifié BO/Abl. 40/2009 Art. 37 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 37 al. 3 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 37 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 38 23.09.2009 01.09.2009 révisé   totalement BO/Abl. 40/2009  Art. 38 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 38 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 39 23.09.2009 01.09.2009 révisé   totalement BO/Abl. 40/2009  Art. 39 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 40 al. 1 23.09.2009 01.09.2009 modifié BO/Abl. 40/2009 Art. 40 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 41 al. 1 23.09.2009 01.09.2009 modifié BO/Abl. 40/2009 Art. 41 al. 1,  Tableau,  "Chasselas et  autres cépages  blancs non  mentionnés ci- dessous"  18.06.2014 01.07.2014 renommé BO/Abl. 26/2014  Art. 41 al. 1,  Tableau,  "Chasselas et  autres cépages  blancs non  mentionnés ci- dessous"  27.04.2016 01.01.2017 renommé BO/Abl. 19/2016  55    916.142  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 41 al. 1,  Tableau, "Amigne,  Arvine, Completer,  Marsanne blanche,  Roussanne,  Savagnin blanc,  Pinot gris,  Sylvaner"  27.04.2016 01.01.2017 renommé BO/Abl. 19/2016  Art. 41 al. 1,  Tableau,  "Ensemble des  cépages rouges"  18.06.2014 01.07.2014 renommé BO/Abl. 26/2014  Art. 41 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 41 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 abrogé RO/AGS 2022-061 Art. 41 al. 4 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 41 al. 4 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 42 13.07.2022 01.07.2022 abrogé RO/AGS 2022-061 Art. 42 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 42 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 43 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 43 al. 1, a) 23.09.2009 01.09.2009 modifié BO/Abl. 40/2009 Art. 43 al. 1, b) 23.09.2009 01.09.2009 modifié BO/Abl. 40/2009 Art. 43 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 43 al. 3 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 43 al. 3 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 43 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 abrogé RO/AGS 2022-061 Art. 44 27.04.2016 01.01.2017 révisé   totalement BO/Abl. 19/2016  Art. 44 al. 1 20.06.2007 01.07.2007 modifié BO/Abl. 26/2007 Art. 44 al. 2 23.09.2009 01.09.2009 modifié BO/Abl. 40/2009 Art. 44 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 44 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 45 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 45 al. 3 23.09.2009 01.09.2009 modifié BO/Abl. 40/2009 Art. 45 al. 3 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 45 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 46 al. 1 23.09.2009 01.09.2009 modifié BO/Abl. 40/2009 Art. 46 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 46 al. 2 23.09.2009 01.09.2009 modifié BO/Abl. 40/2009 Art. 46 al. 3 23.09.2009 01.09.2009 modifié BO/Abl. 40/2009 Art. 46 al. 4 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 46 al. 4 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 47 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 47 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 48a 20.06.2007 01.07.2007 introduit BO/Abl. 26/2007 Art. 48b 18.06.2014 01.07.2014 introduit BO/Abl. 26/2014 Art. 48c 18.06.2014 01.07.2014 introduit BO/Abl. 26/2014 Art. 48c al. 4 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 48d 18.06.2014 01.07.2014 introduit BO/Abl. 26/2014 Art. 48d al. 4 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 48e 18.06.2014 01.07.2014 introduit BO/Abl. 26/2014 Art. 48e al. 3 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 48e al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Titre 8 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 49 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016  56    916.142  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 49 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 50 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 50 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 51 18.06.2014 01.07.2014 abrogé BO/Abl. 26/2014 Art. 52 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 52 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 53 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 53 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 54a 20.06.2007 01.07.2007 introduit BO/Abl. 26/2007 Art. 54a al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 54b 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 55 al. 1 18.08.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-108 Art. 55 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 55 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 56 18.06.2014 01.07.2014 révisé   totalement BO/Abl. 26/2014  Art. 57 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 57 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 introduit BO/Abl. 26/2014 Art. 57a 18.06.2014 01.07.2014 introduit BO/Abl. 26/2014 Art. 57a al. 1 18.08.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-108 Art. 57a al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 57a al. 2 18.08.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-108 Art. 57a al. 2 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 57a al. 4 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 58 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 58 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Titre 8.3 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 58a 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 58b 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 58c 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 58d 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 58e 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 58f 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 58g 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 58h 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 59 al. 1 23.09.2009 01.09.2009 modifié BO/Abl. 40/2009 Art. 59 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 59 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 59 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 60 18.06.2014 01.07.2014 titre modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 60 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 60 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 60 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 60 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 61 23.09.2009 01.09.2009 révisé   totalement BO/Abl. 40/2009  Art. 61 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 61 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 61 al. 3 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 61 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 62 23.09.2009 01.09.2009 révisé   totalement BO/Abl. 40/2009  Art. 62 al. 1, b) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 63 al. 4 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061  57    916.142  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 64 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 64 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 65 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 67 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 67 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 68 27.04.2016 01.01.2017 révisé   totalement BO/Abl. 19/2016  Art. 68 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 68 al. 1bis 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 68 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 69 27.04.2016 01.01.2017 révisé   totalement BO/Abl. 19/2016  Art. 69 13.07.2022 01.07.2022 abrogé RO/AGS 2022-061 Art. 69a 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 69a 13.07.2022 01.07.2022 abrogé RO/AGS 2022-061 Art. 69b 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 69b 13.07.2022 01.07.2022 abrogé RO/AGS 2022-061 Art. 69c 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 69c 13.07.2022 01.07.2022 abrogé RO/AGS 2022-061 Art. 70 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 70 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 70 al. 1bis 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 70 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 70 al. 4 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 70 al. 7 18.06.2014 01.07.2014 introduit BO/Abl. 26/2014 Art. 70 al. 7 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 71 al. 1, h) 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 72 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 72 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 73 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 73 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 73 al. 4 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 76 al. 4 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 76 al. 4 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 76 al. 4 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 77 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 77 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 77 al. 2bis 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 77 al. 2bis 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 77 al. 4 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 77 al. 4 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 78 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 78 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 78 al. 2bis 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 78 al. 2bis 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 79 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 79 al. 1, b) 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 79 al. 1, b) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 79 al. 1, d) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 79 al. 1, e) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 79 al. 3 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 79 al. 3 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 79 al. 4 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Titre 10.4 13.07.2022 01.07.2022 abrogé RO/AGS 2022-061  58    916.142  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 80 13.07.2022 01.07.2022 titre modifié RO/AGS 2022-061 Art. 80 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 80 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 80 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 80 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 80 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 81 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 81 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 81 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 81 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 81 al. 3 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 81 al. 4 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 81 al. 4 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 82 13.07.2022 01.07.2022 abrogé RO/AGS 2022-061 Art. 83 18.06.2014 01.07.2014 révisé   totalement BO/Abl. 26/2014  Art. 83 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 83 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 83 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 83 al. 4 13.07.2022 01.07.2022 abrogé RO/AGS 2022-061 Titre 10.6 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 84 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 85 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 85 al. 2, a) 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 85 al. 2, b) 20.06.2007 01.07.2007 modifié BO/Abl. 26/2007 Art. 87 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 88 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 88 al. 1, a) 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 88 al. 1, a) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 88 al. 1, b) 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 88 al. 2 20.06.2007 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 26/2007 Art. 89 20.06.2007 01.07.2007 révisé   totalement BO/Abl. 26/2007  Art. 90 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 90 al. 1,  Tableau,  "Chasselas" /  "°Oe"  18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014  Art. 90 al. 1,  Tableau, "Amigne,  Arvine, Marsanne  blanche,  Roussanne, Pinot  gris, Savagnin  blanc, Sylvaner" /  "°Oe"  18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014  Art. 90 al. 1,  Tableau, "Cornalin  du Valais, Gamay,  Humagne rouge,  Syrah"  18.06.2014 01.07.2014 renommé BO/Abl. 26/2014  Art. 90 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 91 al. 1, a) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 91 al. 1, b) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 91 al. 1, c) 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016  59    916.142  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 91 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 91 al. 3 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 92 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 92 al. 1, d) 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 93 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 93 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 93 al. 5 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 93 al. 7 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 94 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 94 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 94 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 94 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 94 al. 5 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 95 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 96 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 96 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 96 al. 4 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 96 al. 6 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 97 al. 2, b) 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 98 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 99 13.07.2022 01.07.2022 abrogé RO/AGS 2022-061 Art. 99 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 99a 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 100 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 100 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 101 18.06.2014 01.07.2014 révisé   totalement BO/Abl. 26/2014  Art. 101 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 102 13.07.2022 01.07.2022 titre modifié RO/AGS 2022-061 Art. 102 al. 1 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 102 al. 1 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 102 al. 1 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 102 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 102 al. 2 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 102 al. 3 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 102 al. 3 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 102 al. 4 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 102 al. 5 13.07.2022 01.07.2022 introduit RO/AGS 2022-061 Art. 103 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 103 al. 2 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 103 al. 4 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 104 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 105 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 105 al. 5 18.03.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 106 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 107 20.06.2007 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 26/2007 Art. 108 27.04.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 19/2016 Art. 109 al. 4 18.06.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 110 20.06.2007 01.07.2007 révisé   totalement BO/Abl. 26/2007  Art. 110 27.04.2016 01.01.2017 révisé  totalement  BO/Abl. 19/2016  Art. 111 20.06.2007 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 26/2007 Art. 112 20.06.2007 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 26/2007  60    916.142  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 113 al. 2 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 113 al. 3 13.07.2022 01.07.2022 modifié RO/AGS 2022-061 Art. 113a 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 113b 27.04.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 19/2016 Art. 114 al. 3 27.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 19/2016 Art. 114 al. 4 09.08.2017 01.08.2017 introduit BO/Abl. 34/2017 Art. 114 al. 5 09.08.2017 01.08.2017 introduit BO/Abl. 34/2017  61   	Art. 1 Buts 	1 Organisation 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Service de l'agriculture * 	Art. 4 Service de la consommation et affaires vétérinaires * 	Art. 5 Interprofession de la vigne et du vin 	Art. 6 * … 	Art. 7 Commune  	2 Culture de la vigne 	Art. 8 * Aire vinicole et cadastre viticole 	Art. 9 Autorisation de planter 	Art. 10 Critères et règles de plantation 	Art. 10a * Eléments compris dans la surface viticole 	Art. 11 Cépages autorisés 	Art. 12 Raisin de table 	Art. 13 Procédure d'autorisation 	Art. 14 Secteurs d'encépagement 	Art. 14a * Avant projet et projet 	Art. 14b * Enquête publique 	Art. 14c * Traitement des oppositions et adoption 	Art. 15 Registre des vignes 	Art. 16 Regroupement de parcelles 	Art. 17 Obligations du propriétaire et de l'exploitant  	3 Méthodes de culture et mesures de protection 	Art. 18 Méthodes de culture 	Art. 19 Maladies du bois de vigne 	Art. 20 * Jaunisses de la vigne (bois noir et flavescence dorée) 	Art. 21 * Vignes mal entretenues ou laissées à l'abandon 	Art. 22 Traçabilité du matériel végétal  	4 Droits de production (acquits) 	Art. 23 Droits de production (acquits) 	Art. 24 Division 	Art. 24a * Fusion d'acquits 	Art. 25 Types 	Art. 26 Contenu 	Art. 27 Transmission 	Art. 28 * Compensation Pinot noir - Gamay 	Art. 29 Dépôt 	Art. 30 Utilisation  	5 Cépages et porte-greffes 	Art. 31 Précocité des cépages 	Art. 32 Cépages autochtones et traditionnels 	Art. 33 * Autres cépages 	Art. 34 Cépages non autorisés en AOC Valais * 	Art. 34a * Co-plantation 	Art. 35 Porte-greffes  	6 Classement des lots de vendanges et des vins 	Art. 36 Classement des lots de vendanges 	Art. 37 Appellation d'origine contrôlée 	Art. 38 * Vins de pays 	Art. 39 * Vins de table 	Art. 40 Origine des vendanges 	Art. 41 Teneurs naturelles minimales en sucre 	Art. 42 * … 	Art. 43 Limites quantitatives de production (LQP) 	Art. 44 * Compétence de l'Interprofession en matière de rendement  	7 Vinification 	Art. 45 Encavage et vinification 	Art. 46 Coupage 	Art. 47 Adjonction 	Art. 48 Assemblage 	Art. 48a * Morceaux de bois de chêne 	Art. 48b * Edulcoration des vins 	Art. 48c * Enrichissement 	Art. 48d * Teneur en anhydride sulfureux 	Art. 48e * Teneur en acidité volatile  	8 Désignations des vins AOC et termes vinicoles spécifiques * 	8.1 Vins blancs AOC 	Art. 49 Fendant 	Art. 50 Johannisberg 	Art. 51 * … 	Art. 52 Malvoisie 	Art. 53 Ermitage 	Art. 54 Païen ou Heida 	Art. 54a * Petite Arvine 	Art. 54b * Vin des Glaciers  	8.2 Vins rouges ou rosés AOC 	Art. 55 Dôle 	Art. 56 * Cornalin 	Art. 57 OEil de Perdrix 	Art. 57a * Dôle blanche 	Art. 58 Rosé du Valais  	8.3 Termes vinicoles spécifiques * 	Art. 58a * Sélection 	Art. 58b * Sélection de grains nobles 	Art. 58c * Sélection Valais 	Art. 58d * Réserve 	Art. 58e * Beerli ou Beerliwein 	Art. 58f * Vin de glace 	Art. 58g * Flétri ou Flétri sur souche 	Art. 58h * Passerillé   	9 Dénominations et étiquetage 	9.1 Dénominations spécifiques 	Art. 59 Dénominations spécifiques 	Art. 60 Appellation d'origine contrôlée * 	Art. 61 * Vins de pays  	9.2 Dénominations d'origine 	Art. 62 * Vins AOC portant uniquement une dénomination géographique et le nom de la classe à laquelle ils appartiennent 	Art. 63 Dénomination de commune 	Art. 64 Dénomination de la région 	Art. 65 Clos 	Art. 66 Château 	Art. 67 Domaine 	Art. 68 * Nom local 	Art. 69 * … 	Art. 69a * … 	Art. 69b * … 	Art. 69c * …  	9.3 Etiquetage 	Art. 70 Etiquetage   	10 Contrôle 	10.1 Généralités 	Art. 71 Sortes de contrôles 	Art. 72 Compétences de l'Interprofession  	10.2 Contrôle de la vigne et de l'évolution de la maturation du raisin 	Art. 73 Contrôle de la vigne 	Art. 74 Estimation de la récolte et contrôle de l'évolution de la maturation du raisin  	10.3 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange 	Art. 75 Champ d'application 	Art. 76 Exécution et surveillance 	Art. 77 Détermination quantitative de la production 	Art. 78 Détermination qualitative 	Art. 79 Attestation d'apport de vendange  	10.4 … * 	Art. 80 Fiche de cave * 	Art. 81 Acheminement 	Art. 82 * …  	10.5 Dégustation 	Art. 83 *  	10.6 … * 	Art. 84 * …   	11 Grand Cru 	Art. 85 Définition et conditions générales 	Art. 86 Règlement 	Art. 87 Dispositions applicables 	Art. 88 Cépages 	Art. 89 * Périmètres de production 	Art. 90 Teneur naturelle minimale en sucre 	Art. 91 Limites quantitatives de production (LQP) 	Art. 92 Méthodes de culture 	Art. 93 Vinification 	Art. 94 Dénomination et étiquetage 	Art. 95 Commercialisation 	Art. 96 Contrôles 	Art. 97 Règlement de contrôle  	12 Contrôle du commerce des vins 	Art. 98 Contrôle fédéral 	Art. 99 * … 	Art. 99a * Documents  	13 Statistiques des vins 	Art. 100 * … 	Art. 101 * … 	Art. 102 Disponibilités * 	Art. 103 * … 	Art. 104 * … 	Art. 105 * … 	Art. 106 * …  	14 Voies de droit, mesures et sanctions 	Art. 107 * … 	Art. 108 * … 	Art. 109 Obligation d'arracher 	Art. 110 * Sanctions 	Art. 111 * … 	Art. 112 * …  	15 Dispositions finales et transitoires 	Art. 113 Financement 	Art. 113a * Emoluments cantonaux 	Art. 113b * Collaboration entre autorités 	Art. 114 Dispositions transitoires 	Art. 115 Abrogations 	Art. 116 Entrée en vigueur   		2022-07-18T13:47:39+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"