Document ID: cd5cc53f-c9d8-4899-8df3-0c0983074010

RS 412.101.220.17   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   de carrossière-peintre/carrossier-peintre*  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 15 mai 2017 (Etat le 1er janvier 2018)     45307 Carrossière-peintre CFC/Carrossier-peintre CFC   Carrosserielackiererin EFZ/Carrosserielackierer EFZ  Carrozziera verniciatrice AFC/Carrozziere verniciatore AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,   vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les carrossiers-peintres de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes  et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils évaluent la structure et l’état de la peinture actuelle et déterminent les  prochaines étapes de travail; ils compensent des irrégularités avec des maté- riaux de remplissage et poncent pour lisser les surfaces traitées; ils recou- vrent soigneusement les parties du véhicule qui ne doivent pas être peintes;   b. ils déterminent la couleur du véhicule à l’aide du code de couleurs ou d’un  spectrophotomètre ainsi que la quantité de peinture nécessaire et mélangent  les couleurs; ils appliquent avec de très faibles émissions la peinture dans la  cabine de peinture exempte de poussière à l’aide d’un pistolet de peinture;        RO 2017 3559  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la   mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en  vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.17    Formation professionnelle   2   412.101.220.17   c. ils collent des motifs, des inscriptions ou des films sur le véhicule et procè- dent consciencieusement au démontage et au montage de composants entrant  dans le cadre des travaux de peinture;   d. ils éliminent les défauts de peinture, traitent les anciennes peintures, les pro- tègent avec des produits d’entretien; ils procèdent aux travaux d’exécution et  de clôture du mandat.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’assis- tant vernisseur AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est  prise en compte.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les do- maines de compétences opérationnelles suivants:   a. établissement du revêtement de base:  1. appliquer le processus de commande et des directives de l’organisation   d’entreprise,  2. évaluer, traiter et protéger le fond,  3. préparer, appliquer et traiter des matériaux de revêtement de base,  4. préparer des objets pour la peinture finale;   b. détermination des peintures de base, à effet et de finition ainsi qu’établisse- ment du revêtement final:  1. établir la teinte et déterminer la quantité de peinture et des couleurs,  2. mélanger les couleurs d’après la formule et adapter la teinte,     Formation professionnelle initiale   de carrossière-peintre/carrossier-peintre avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.17   3. déterminer le processus de peinture et préparer le matériel de peinture  de finition,   4. appliquer le matériel de peinture de finition ainsi que déterminer et réa- liser des processus de séchage;   c. réalisation de travaux de conception et de réparation:  1. réaliser des travaux de conception,  2. démonter et monter des parties du véhicule,  3. réaliser des travaux de façonnage et de réparation;   d. réalisation de travaux de finition:  1. éliminer les erreurs dans le revêtement final,  2. traiter et entretenir des peintures,  3. nettoyer et préparer des véhicules.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la  mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en  vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.220.17   mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4  Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et  dans d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total  a. Connaissances professionnelles       – Etablissement du revêtement de base,   Détermination des peintures de base,  à effet et de finition ainsi qu’établisse- ment du revêtement final 150 150 140 120 560  – Réalisation de travaux de conception  et de réparation, Réalisation de travaux  de finition 50 50 60 80 240  Total des connaissances professionnelles 200 200 200 200 800  b. Culture générale 120 120 120 120 480 c. Education physique 40 40 40 40 160  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 360 1440  2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être  garantie dans tous les cas.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école. Les cantons peuvent admettre, outre cette langue, d’autres  langues d’enseignement.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale   de carrossière-peintre/carrossier-peintre avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.17   5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 48 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours de cours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:   Année  d’appren- tissage   Cours Domaine de compétences opérationnelles/compétence opérationnelle Durée   1re Cours 1 Etablissement du revêtement de base  10,5 jours    Détermination des peintures de base, à effet et de finition   ainsi qu’établissement du revêtement final     1 jour     Réalisation de travaux de conception et de réparation    0,5 jour     Total 12 jours  2e Cours 2 Etablissement du revêtement de base    8 jours    Détermination des peintures de base, à effet et de finition   ainsi qu’établissement du revêtement final     1,5 jour     Réalisation de travaux de conception et de réparation    1 jour    Réalisation de travaux de finition    1,5 jour     Total 12 jours  3e Cours 3 Etablissement du revêtement de base    5 jours    Détermination des peintures de base, à effet et de finition   ainsi qu’établissement du revêtement final     4 jours     Réalisation de travaux de conception et de réparation    2 jours    Réalisation de travaux de finition    1 jour     Total 12 jours  4e Cours 4 Etablissement du revêtement de base    6,5 jours    Détermination des peintures de base, à effet et    de finition ainsi qu’établissement du revêtement final     3 jours     Réalisation de travaux de conception et de réparation    1 jour    Réalisation de travaux de finition    1,5 jour     Total 12 jours   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:     Formation professionnelle   6   412.101.220.17   1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et ac- quises dans chaque lieu de formation;   c.7 …  3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les exigences posées aux formateurs sont remplies par les personnes disposant des  qualifications suivantes:   a. les carrossiers-peintres CFC (n° profession: 45307) justifiant d’au moins  2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils  dispensent;   b. les carrossiers-peintres CFC (n° profession: 45304) justifiant d’au moins  2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils  dispensent;   c. les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justi- fiant des connaissances professionnelles requises propres aux carrossiers- peintres et d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine  de la formation qu’elles dispensent;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.       7 Abrogée par le ch. V 2 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la  formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, avec effet au  1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale   de carrossière-peintre/carrossier-peintre avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.17   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures fixées ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.     Formation professionnelle   8   412.101.220.17   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des per- sonnes en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après  chaque cours interentreprises.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des carrossiers-peintres CFC, et qui  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 20 heures; les règles suivantes sont applicables:  1. ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation pro-  fessionnelle initiale,      Formation professionnelle initiale   de carrossière-peintre/carrossier-peintre avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.17   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,    3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aides,    4. ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences  opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  1 Etablissement du revêtement de base 40 % 2 Détermination des peintures de base, à effet et de fini-  tion ainsi qu’établissement du revêtement final  40 %  3 Réalisation de travaux de conception et de réparation 10 % 4 Réalisation de travaux de finition 10 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes  sont applicables:  1. ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation pro-  fessionnelle initiale,   2. il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assor-  tis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée  d’examen    Pondération    écrit oral    1 Etablissement du revêtement de base 60 min  25 % 2 Détermination des peintures de base,   à effet et de finition ainsi  qu’établissement du revêtement final   60 min  25 %  3 Réalisation de travaux de conception  et de réparation   60 min  20 %  4 Réalisation de travaux de finition 30 min  10 % 5 Mise en relation des domaines de com-  pétences opérationnelles 1 à 4 (entretien  professionnel)    30 min 20 %  c. culture générale ; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale8.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.       8 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.220.17   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et que   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.  4 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 8 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 4 notes des contrôles de compétence.  6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.     Formation professionnelle initiale   de carrossière-peintre/carrossier-peintre avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.17   Art. 21 Qualifications acquises dans un autre cadre que celui d’une filière de  formation réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre    Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «carrossière- peintre»/«carrossier-peintre».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité de la formation des carrossiers-peintres CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des carrossiers-peintres CFC (commission) comprend:   a. quatre à sept représentants du Schweizerischer Carrosserieverband (VSCI);   b. un représentant de la Fédération des Carrossiers Romands (FCR);   c. un représentant des enseignants des connaissances professionnelles;   d. un représentant des travailleurs;   e. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.     Formation professionnelle   12   412.101.220.17   3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner au moins tous les 5 ans l’ordonnance et le plan de formation en  fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et  didactiques ; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels  de la formation professionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 Les organes responsables des cours interentreprises sont:   a. le Schweizerischer Carrosserieverband (VSCI);   b. la Fédération des Carrossiers Romands (FCR).  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales    Art. 25 Abrogation d’un autre acte et révocation d’approbations  1 L’ordonnance du SEFRI du 31 mars 2005 sur la formation professionnelle initiale  de carrossier-peintre avec certificat fédéral de capacité (CFC)9 est abrogée.  2 L’approbation du plan de formation pour les carrossiers-peintres CFC du 31 mars  2005 est révoquée.       9 [RO 2005 3353]     Formation professionnelle initiale   de carrossière-peintre/carrossier-peintre avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.17   Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de carrossier-peintre avant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, au plus  tard toutefois jusqu’au 31 décembre 2023.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2023  la procédure de qualification avec examen final de carrossier-peintre verront leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, leurs prestations  seront évaluées selon le nouveau droit.  3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables pour la première fois au 1er janvier 2022.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.     Formation professionnelle   14   412.101.220.17