Document ID: 433a9b0e-b8b3-44f2-a8b5-e44146922959

1     413.124     1    Règlement  de la commission pour la formation professionnelle des  travailleurs et jeunes étrangers dans le canton du Jura1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu les articles 58 et 59 de la loi du 9 novembre 1978 sur la formation  professionnelle2),    arrête :     Article premier  1 Une commission pour la formation professionnelle est  constituée afin d'encourager la formation et le perfectionnement  professionnels des travailleurs et jeunes étrangers dans le canton du  Jura.    2 Elle est un organe consultatif du Département de l'Economie publique.     Nombre de  membres,  composition et  nomination,  indemnités   Art. 2  1 La commission se compose de sept membres.    2 Les employeurs, les travailleurs et les écoles professionnelles du  canton sont représentés dans la commission par un membre par corps.   3 Deux autres membres représentant le canton sont proposés par le  Département de l'Economie publique, d'entente avec le Département de  l'Education et des Affaires sociales et le Département des Finances et de  la Police.   4 Deux membres étrangers sont désignés par leurs autorités.   5 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement  pour la législature. Ils sont rééligibles après expiration de leur mandat.6)   6 Pour leur participation aux séances, ils sont indemnisés conformément  à l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement  des membres de commissions cantonales3).         413.124     2      Organisation  Art. 3  1 Le chef du Service de la formation professionnelle assume la  présidence.    2 La commission élit un membre étranger comme vice-président et, pour  le reste, se constitue elle-même.   Séances Art. 4  1 La commission se réunit selon les besoins, au moins une fois  par an.    2 Une séance extraordinaire de la commission est convoquée à la  demande de trois membres.   3 Les membres sont invités aux séances par écrit, au moins dix jours  avant la date fixée.   Décisions Art. 5  1 Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple  des personnes présentes. La commission ne réunit le quorum que si la  moitié des membres de la commission plus un sont présents. En cas  d'égalité des voix, le président décide.   2 Si certains membres de la commission le souhaitent, d'autres  personnes ou organisations peuvent être invitées aux débats. Ces  personnes invitées de cas en cas n'ont pas le droit de vote.   Fonctions Art. 6  1 Du président : convocation et conduite des séances de la  commission, rapport et propositions, exécution des décisions de la  commission.    2 De la commission :    1. nomination des instructeurs des cours et des experts d'examen;  surveillance des examens;      2. établissement d'un programme annuel destiné à :  a) encourager les cours de langue afin de favoriser l'assimilation;  b) encourager les cours de préparation à l'examen de fin   d'apprentissage selon l'article 30 de la loi fédérale sur la formation  professionnelle4), dans les écoles professionnelles et écoles  spécialisées, qu'elles soient artisanales ou commerciales;   c) encourager les cours organisés par les écoles professionnelles et  commerciales en collaboration avec les associations  professionnelles;   d) encourager les cours organisés en commun par des associations  économiques et professionnelles;       413.124     3         e) encourager les cours organisés par les écoles professionnelles et  écoles spécialisées suisses ou par d'autres, afin d'assurer la  formation et le perfectionnement de travailleurs et jeunes  étrangers dont les capacités intellectuelles sont limitées;   f) inciter les entreprises à organiser des cours pratiques pour les  travailleurs et jeunes étrangers;   g) inciter à la création de cycles spéciaux de formation pratique pour  les travailleurs et jeunes étrangers dans les différentes  entreprises;      3. établissement de directives pour la gestion financière de ces cours et  de ces écoles et la surveillance du financement;       4. contrôle des premières demandes de subventions et des demandes  de subventions importantes présentées par les responsables des  cours et des écoles;       5. discussion du règlement des examens et des conditions d'obtention  des diplômes;       6. collaboration avec les associations professionnelles et économiques  et avec les autorités;       7. délibération sur les affaires courantes.     Entrée en  vigueur   Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent  règlement.       Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                 1) Règlement de la Commission pour la formation professionnelle des travailleurs et   jeunes étrangers dans le canton de Berne, du 4 février 1971 (RSB 435.124)   2) RSJU 413.11   3) RSJU 172.356  4) RS 412.10  5) 1er janvier 1979   6) Nouvelle teneur selon le ch. IX de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf     413.124     4