Document ID: 60331b56-8006-46df-9a5b-a3ccda48e128

261.1      1      12  novembre  1996     Loi  d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour  dettes et la faillite (LILP)1)             Etat au  1er février 2013      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 18892);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 août 1996,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier3)   1Le canton de Neuchâtel forme un arrondissement de  poursuite pour dettes et un arrondissement d'administration des faillites.   2L'arrondissement de poursuite pour dettes est pourvu d'un office des poursuites  dirigé par le préposé aux poursuites.   3L'arrondissement d'administration des faillites est pourvu d'un office des faillites  dirigé par le préposé aux faillites.   4Le siège de chacun des offices est désigné par le Conseil d'Etat.     Art. 1a4)   Le Conseil d'Etat peut instituer:   a) des antennes régionales chargées d'exécuter des tâches de proximité;  b) un ou plusieurs centres de compétences spécifiques.     Art. 1b5)   1Le Conseil d'Etat désigne le département et le service auxquels sont  rattachés l'office des poursuites et l'office des faillites.   2Il arrête les principales tâches et compétences du service.     Art. 1c6)                                                          1) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  FO 1996 No 87  2) RS 281.1   3) Teneur selon L du 22 mars 2000 (FO 2000 N° 25) avec effet au 1er février 2001, L du 29 juin   2005  (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 6 décembre 2006 (FO 2006 N°  95) avec effet au 1er février 2008   4) Introduit par L du 22 mars 2000 (FO 2000 N° 25) avec effet au 1er février 2001, modifié par L  du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 6 décembre 2006 (FO  2006 N° 95) avec effet au 1er février 2008   5) Introduit par L du 22 mars 2000 (FO 2000 N° 25) avec effet au 1er février 2001, modifié par L  du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 6 décembre 2006 (FO  2006 N° 95) avec effet au 1er février 2008   6) Abrogé par L du 6 décembre 2006 (FO 2006 N° 95) avec effet au 1er février 2008   Arrondissements   Antennes et  centres de  compétences   Organisation  administrative     261.1      2   Art. 27)   La surveillance de tous les organes de la poursuite, notamment celle  de l'office des poursuites, de l'office des faillites et des agents délégués, est  exercée par deux autorités:   a) la Cour civile du Tribunal cantonal, en qualité d'autorité cantonale supérieure  de surveillance;   b) le département désigné par le Conseil d'Etat, en qualité d'autorité cantonale  inférieure de surveillance.     Art. 38)   1L'autorité cantonale supérieure de surveillance connaît des recours  contre les décisions de l'autorité cantonale inférieure de surveillance, ainsi que  des plaintes contre cette dernière pour déni de justice ou retard injustifié.   2L'autorité cantonale supérieure de surveillance traite de tous les rapports avec  le Tribunal fédéral.   3Elle est compétente pour publier l'épuration des registres des pactes de réserve  de propriété.   4Abrogé     Art. 49)   1L'autorité cantonale inférieure de surveillance a toutes les attributions  conférées par le droit fédéral à l'autorité de surveillance qui ne sont pas  réservées à l'autorité cantonale supérieure de surveillance.   a) elle connaît des plaintes dont l'activité et les décisions des offices peuvent  faire l'objet. Elle s'appuie sur le service juridique de l'Etat pour préparer et  instruire les décisions y relatives;   b) elle est compétente pour statuer sur les demandes de prolongations de délai  (art. 270, al. 2 et 247, al. 4, LP);   c) elle prononce les sanctions disciplinaires (art. 14, al. 2, LP) et fixe la  rémunération de l'administration ordinaire ou spéciale de la faillite (art. 47,  OELP).   1bisDans son activité, elle s'appuie sur le service juridique de l'Etat pour instruire  les plaintes et préparer les décisions y relatives.   2Elle inspecte au moins une fois l'an l'office des poursuites, l'office des faillites  et les administrations spéciales en s'appuyant sur le service désigné.   3Elle édicte les directives nécessaires et les publie.   4Elle publie chaque année les lignes directrices relatives au calcul du minimum  vital.   5Elle statue sur les demandes d'autorisation d'exercer la représentation  professionnelle, au sens de l'article 27, alinéa 2, LP.                                                       7) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006, L du 6 décembre   2006 (FO 2006 N° 95) avec effet au 1er février 2008 et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)  avec effet au 1er janvier 2011   8) Teneur selon L du 22 mars 2000 (FO 2000 N° 25) avec effet au 1er février 2001, L du 29 juin  2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)  avec effet au 1er janvier 2011   9) Teneur selon L du 6 décembre 2006 (FO 2006 N° 95) avec effet au 1er février 2008, L du 27  janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010  N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Autorités de  surveillance  a) désignation   b) tâches et  compétences   aa) autorité  supérieure   bb) autorité  inférieure     261.1      3   Art. 4a10)     Art. 511)   1Les préposés, les substituts et les employés des offices sont soumis  à la loi sur le statut de la fonction publique.   2Le personnel des offices est rémunéré selon la classification salariale définie  par le Conseil d'État.   3Le Conseil d'Etat peut nommer des agents de notification rétribués à la  vacation.     Art. 612)   Il est interdit aux préposés, aux substituts et aux employés des offices:   a) d'agir à titre privé comme mandataires ou représentants de créanciers, de  débiteurs ou d'autres intéressés;   b) de conclure, pour leur propre compte, des affaires touchant des créances en  poursuite ou des objets à réaliser.     Art. 6a13)   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires en cas  d'absence, empêchement ou récusation du préposé et du substitut d'un même  office.     Art. 714)   1La responsabilité du canton pour les dommages causés dans  l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est soumise  au droit fédéral (art. 5 à 7 LP).   2L'action récursoire du canton contre l'auteur du dommage est réglée par la loi  sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la  responsabilité), du 26 juin 198915), sous réserve de dispositions contraires de la  présente loi.     Art. 7a16)   1L'administration spéciale de la faillite, décidée par les créanciers,  doit informer sans délai l'autorité cantonale inférieure de surveillance de sa  nomination.   2Elle doit respecter les dispositions des articles 97 et 98 OAOF. Elle adresse  sans délai au service désigné copies des procès-verbaux des séances qu'elle  tient avec sa commission de surveillance.   3Les enchères publiques mobilières et immobilières sont tenues par le préposé  aux faillites.   4L'action récursoire du canton contre l'auteur du dommage dans une  administration spéciale de la faillite peut aussi intervenir dans des cas de fautes  légères.   5Les sanctions prévues contre un membre d'une administration spéciale de la  faillite ou d'une commission de surveillance sont celles prévues à l'article 14,  alinéa 2, LP.                                                    10) Abrogé par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  11) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  12) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  13) Introduit par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  14) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  15) RSN 150.10   16) Introduit par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006   Personnel  a) statut et   rémunération   b) activités et  actes interdits   c) absence,  empêchement,  récusation   Responsabilité   Administration  spéciale     261.1      4     Art. 7b17)   1Le mandat de gérance légale est attribué par l'office compétent. Le  gérant légal doit être indépendant du poursuivi ou du failli, ne pas agir comme  mandataire de créanciers ou de débiteurs du poursuivi ou du failli. Il ne peut  conclure dans le cadre de son mandat aucun contrat dans son propre intérêt,  que cela soit directement ou indirectement. Le gérant doit justifier des  qualifications professionnelles adéquates et d'une situation financière saine.  Tout mandat de gérance légale implique l'ouverture d'un compte individualisé  par immeuble, la remise de décomptes trimestriels et le versement trimestriel  d'acomptes en mains de l'office compétent.   2L'action récursoire du canton contre le gérant légal peut aussi intervenir dans  des cas de fautes légères.     Art. 818)   1Tout établissement bancaire soumis à la loi fédérale sur les banques  et les caisses d'épargne, du 8 novembre 1934, et ayant son siège, une  succursale ou une agence dans le canton peut être désigné caisse des dépôts  et de consignations.   2L'office des poursuites et l'office des faillites sont autorisés à déposer des  sommes d'argent sur un compte de chèques postaux.   3Sauf exceptions légales, la rémunération des fonds profite à l'Etat.      CHAPITRE 2   Autorités judiciaires   Art. 919)   1Le Tribunal civil est compétent pour prendre toutes les décisions  attribuées au juge, au juge de la mainlevée, au juge de la faillite, au juge du  séquestre, au juge du concordat ou au tribunal et qui relèvent du droit de la  poursuite pour dettes et la faillite.   2Il est compétent pour prononcer la révocation de la liquidation par voie de faillite  d'une succession répudiée (art. 196 LP).    3Abrogé     Art. 1020)     Art. 1121)     Art. 1222)     Art. 1323)                                                       17) Introduit par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  18) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 6   décembre 2006 (FO 2006 N° 95) avec effet au 1er février 2008  19) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  20) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  21) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  22) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  23) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   Gérance légale   Dépôts et  consignations   Tribunal civil     261.1      5   Art. 1424)     Art. 1525)      CHAPITRE 3   Dispositions de procédure   Art. 16   1L'autorité de surveillance est saisie par la voie de la plainte.   2La plainte est adressée par écrit à l'autorité de surveillance, en trois  exemplaires, avec pièces à l'appui.   3Elle doit être motivée.     Art. 1726)   1L'autorité de surveillance communique la plainte aux parties si c'est  nécessaire pour la préservation de leurs droits, en leur fixant un délai pour y  répondre par écrit.   2Elle en remet une copie au service désigné.   3L'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la  décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux  parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance et au service  désigné.     Art. 1827)   Sous réserve du délai de cinq jours prévu à l'article 20 LP, l'autorité  de surveillance statue dans les trente jours dès la clôture de l'instruction.     Art. 19   Pour le surplus, la procédure est régie par l'article 20a LP et, à titre  supplétif, par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du  27 juin 197928).     Art. 2029)     Art. 2130)     Art. 2231)     Art. 2332)     Art. 2433)                                                       24) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  25) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  26) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  27) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  28) RSN 152.130   29) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  30) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  31) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  32) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  33) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   En matière de  plainte  a) forme de la   plainte   b) réponse   c) décision   d) autres  dispositions     261.1      6   Art. 25   La Feuille officielle est l'organe cantonal compétent pour l'insertion des  publications prévues par le droit fédéral.      CHAPITRE 4   Règles diverses34)   Art. 2635)   L'office des poursuites tient un état des débiteurs contre lesquels ont  été délivrés des actes de défaut de biens définitifs au sens des articles 115 et  149 LP. Le droit de consultation est régi par l'article 8a LP.     Art. 2736)        Art. 2837)        Art. 2938)   1Afin d'assurer une publicité suffisante à la vente, le préposé peut  procéder, selon les besoins, à d'autres publications, notamment dans la presse  locale ou aux moyens d'autres vecteurs de communication.   2Il détermine la forme et le contenu de ces publications, notamment celles  intervenant par voie électronique.     Art. 3039)   1Dans la distribution des deniers, les créances dérivant du droit public  garanties par une hypothèque légale inscrite au registre foncier au sens des  articles 836 du code civil suisse et 99 de la loi concernant l'introduction du code  civil suisse (LI-CC), du 22 mars 191040), priment les autres créances privilégiées.   2Elles sont toutes de même rang.     Art. 3141)   En même temps qu'il dépose le transfert de l'immeuble au registre  foncier, le préposé relate à l'autorité compétente en matière de taxation et de  perception des droits de mutation les adjudications immobilières qu'il prononce.      CHAPITRE 5   Décisions exécutoires     Art. 32   Les décisions des autorités administratives de l'Etat et des communes  ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés sont  assimilées, une fois passées en force, à des jugements exécutoires au sens de  l'article 80 LP.                                                       34) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  35) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 6   décembre 2006 (FO 2006 N° 95) avec effet au 1er février 2008  36) Abrogé par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  37) Abrogé par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  38) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  39) Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013  40) RSN 211.1   41) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006   Publications   Registre des actes  de défaut de biens   Autres publications   Privilèges  spéciaux   Relations   Définition     261.1      7   CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 3342)     Art. 33a43)   1Les poursuites et les faillites en cours lors de l'entrée en vigueur de  la présente loi sont immédiatement reprises par l'office compétent en vertu du  nouveau droit, quel que soit leur degré d'avancement.   2L'autorité de surveillance instituée par l'ancien droit statue sur les plaintes qui  lui ont été adressées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.     Art. 34   La loi pour l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et  la faillite, du 22 mars 191044), est abrogée.     Art. 35   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 36   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 mars 1997.   L'entrée en vigueur est immédiate.        Disposition finale et transitoire à la modification du 22 mars 200045)                                                        42) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  43) Introduit par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  44) RLN I 196   45) Abrogée par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006, devient art. 33a    Disposition finale  et transitoire à la  modification du 22  mars 2000   Abrogation   Référendum   Promulgation     261.1      8   LOI D'INTRODUCTION DE LA LOI FÉDÉRALE   SUR LA POURSUITE POUR DETTES ET LA FAILLITE (LILP)   TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 Organisation     Arrondissements   ..........................................................................    1    Antennes et centres de compétences   ..........................................................................    1a    Organisation administrative   ..........................................................................    1b    Abrogé   ..........................................................................    1c    Autorités de surveillance    a) désignation    .....................................................................   2    b) tâches et compétences    aa) autorité supérieure    .................................................................   3    bb) autorité inférieure   .................................................................    4    Abrogé   ..........................................................................    4a    Personnel    a) statut et rémunération    .....................................................................   5    b) activités et actes interdits   .....................................................................    6    c) absence, empêchement, récusation   .....................................................................    6a    Responsabilité   ..........................................................................    7    Administration spéciale   ..........................................................................    7a    Gérance légale   ..........................................................................    7b    Dépôts et consignations   ..........................................................................    8   CHAPITRE 2 Autorités judiciaires     Tribunal civil   ..........................................................................    9    Abrogé   ..........................................................................    10    Abrogé   ..........................................................................    11    Abrogé   .....................................................................    12    Abrogé   .....................................................................    13    Abrogé   ..........................................................................    14     261.1      9    Abrogé   ..........................................................................    15   CHAPITRE 3 Dispositions de procédure     En matière de plainte    a) forme de la plainte    .....................................................................   16    b) réponse   .....................................................................    17    c) décision   .....................................................................    18    d) autres dispositions   .....................................................................    19    Abrogé   ..........................................................................    20    Abrogé   ..........................................................................    21    Abrogé   ..........................................................................    22    Abrogé   ..........................................................................    23    Abrogé   ..........................................................................    24    Publications   ..........................................................................    25   CHAPITRE 4 Règles diverses     Registre des actes de défaut de biens   ..........................................................................    26    Abrogé   ..........................................................................    27    Abrogé   ..........................................................................    28    Autres publications   ..........................................................................    29    Privilèges spéciaux   ..........................................................................    30    Relations   ..........................................................................    31   CHAPITRE 5 Décisions exécutoires     Définition   ..........................................................................    32   CHAPITRE 6 Dispositions finales     Abrogé   ..........................................................................    33    Abrogé   ..........................................................................    34    Référendum   ..........................................................................    35    Promulgation   ..........................................................................    36