Document ID: 1aa90b82-326f-4998-a0ec-4af26ca9f71d

Ordonnance concernant l'octroi d'un crédit à la consommation et le courtage en crédit   221.210  Ordonnance concernant l'octroi d'un crédit à la  consommation et le courtage en crédit  du 16.06.2004 (état 01.07.2004)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu les articles 1 alinéa 2 et 5 alinéa 3 de la loi d'application de la loi fédérale  sur le crédit à la consommation du 13 mai 2004;  vu l'article 30 alinéa 1 de la loi sur l'organisation des conseils et les rapports   entre les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la  sécurité,  ordonne:  Art.  1 Autorité compétente  1 Le Service de l'industrie,  du commerce et du travail est l'autorité canto- nale compétente pour délivrer l'autorisation d'octroi de crédits à la consom- mation et le courtage en crédit.  Art.  2 Octroi, renouvellement, refus et retrait  1 L'autorité cantonale compétente délivre et renouvelle l'autorisation lorsque  les conditions d'ordre personnel, d'ordre économique et d'ordre profession- nel ainsi que la condition d'une assurance responsabilité civile profession- nelle suffisante sont remplies. 2 L'autorité cantonale compétente refuse ou retire une autorisation lorsque  les conditions de sa délivrance ne sont pas ou plus remplies.  Art.  3 Dépôt de la demande  1 La demande d'octroi et de renouvellement d'une autorisation doit être dé- posée auprès de l'autorité cantonale compétente au moins 30 jours avant  le début de l'activité ou l'expiration de l'autorisation.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    221.210  2 La demande d'octroi et de renouvellement d'une autorisation doit être ac- compagnée des documents suivants:  a) un extrait du casier judiciaire, délivré dans le mois précédant le dépôt  de la demande;  b) une attestation de solvabilité de l'office des poursuites, délivrée dans  le mois précédant le dépôt de la demande;  c) un extrait du registre du commerce, délivré dans les trois mois précé- dant le dépôt de la demande, si le requérant est inscrit au registre du  commerce  ou s'il  travaille pour  une société ayant  l'obligation d'être  inscrite au registre du commerce;  d) un certificat de bonnes moeurs de la commune de domicile;  e) une preuve attestant de connaissances et de la technique profession- nelles;  f) une preuve attestant de fonds propres suffisants et/ou des garanties  suffisantes;  g) une preuve attestant d'une assurance responsabilité civile suffisante  pour la durée de l'autorisation demandée.  3 L'autorité cantonale compétente peut demander le dépôt de documents  supplémentaires.  Art.  4 Emoluments  1 L'octroi,  le renouvellement,  le refus  et  le retrait  d'une autorisation ainsi  que les mesures de surveillance sont soumis aux émoluments suivants:  a) 500 à 1'000 francs pour l'octroi;  b) 250 francs pour le renouvellement;  c) 50 à 500 francs pour le refus et le retrait ainsi que pour les mesures  de surveillance.  Art.  5 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur  le 1er juillet 2004.  2    221.210  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.06.2004 01.07.2004 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2004  3    221.210  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.06.2004 01.07.2004 première  version  BO/Abl. 26/2004  4   	Art. 1 Autorité compétente 	Art. 2 Octroi, renouvellement, refus et retrait 	Art. 3 Dépôt de la demande 	Art. 4 Emoluments 	Art. 5 Entrée en vigueur