Document ID: 9fa5475f-2353-4480-bef8-8384ccad89d3

222.153.23    1    Contrat-type de travail  pour le personnel au service de la vente dans le commerce de  détail    du 20 juin 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 359a du Code des obligations (CO)1),   vu l'article 12 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre  19782),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  1 Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le  territoire de la République et Canton du Jura.    2 Il régit les rapports de travail entre, d’une part, les entreprises qui pratiquent  le commerce de détail, y compris dans les boulangeries, laiteries, magasins  de fleurs, kiosques et stations service et, d’autre part, les travailleurs qu'elles  occupent au service de la vente, y compris les travailleurs à temps partiel,  pour autant que les rapports de travail ne soient pas soumis à une convention  collective de travail.    3 Il ne s'applique pas aux travailleurs effectuant des remplacements dont la  durée d'activité est inférieure à un mois.    Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Effet Art. 3  1 Les dispositions du présent contrat-type de travail s'appliquent  directement aux rapports de travail, à moins que les parties, dans les limites  fixées par la loi, n'en conviennent autrement.        222.153.23    2        2 Les dérogations aux dispositions concernant la résiliation pendant le temps  d'essai (art. 8), la résiliation après le temps d'essai (art. 9) et la rétribution des  heures de travail supplémentaires non compensées (art. 13, al. 3) doivent, de  par la loi, être passées en la forme écrite (art. 335b, 335c et 321c, al. 3, CO);  doivent également être passées en la forme écrite les dérogations aux  dispositions concernant la durée du travail (art. 11), le congé hebdomadaire  (art. 15), les salaires de base (art. 18) et les indemnités journalières en cas de  maladie (art. 20).    3 Il ne peut être dérogé au présent contrat-type de travail que dans les limites  des prescriptions impératives du Code des obligations1) et du droit public.    4 Le droit fédéral impératif est réservé.   Liberté  d'association   Art. 4  Le travailleur qui appartient à une organisation professionnelle ne peut  être désavantagé du fait de son affiliation.    Perfection-  nement  professionnel   Art. 5  L'employeur accordera des congés payés au travailleur pour lui  permettre de suivre des cours et des exposés destinés au perfectionnement  professionnel, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec les intérêts  de l'entreprise.    Devoir de  diligence   Art. 6  1 Le travailleur est tenu de vouer le soin nécessaire aux biens et  équipements qui lui sont confiés. Il doit se montrer correct et prévenant à  l'égard de la clientèle.    2 Le travailleur doit aviser sans retard l'employeur ou son remplaçant, lorsqu'il  constate que des installations ou des marchandises sont endommagées ou  défectueuses.    Protection de la  personnalité du  travailleur   Art. 7  Les articles 328 et 328b du Code des obligations1) sont applicables en  matière de protection de la personnalité du travailleur.   Résiliation  pendant le temps  d'essai   Art. 8  1 Pendant le temps d'essai, chacune des parties peut résilier le contrat  de travail à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours; sont  considérés comme temps d'essai les trois premiers mois de travail, sauf  convention écrite prévoyant un temps d’essai plus court; le délai commence à  courir dès le lendemain de la réception, par l’autre partie, de l’avis de  résiliation.       222.153.23    3        2 Lorsque, pendant le temps d'essai, le travail est interrompu par suite de  maladie, d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant  au travailleur sans qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est  prolongé d'autant (art. 335b CO).   Résiliation après  le temps d'essai   Art. 9  1 Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai  de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la  deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement (art.  335c CO).    2 Les dispositions particulières du Code des obligations1) concernant la  résiliation du contrat de travail en temps inopportun (grossesse, maladie,  accident, service militaire, etc.) sont réservées (art. 336c et 336d CO).    Motivation du  congé et  résiliation  abusive   Art. 10  1 La partie qui reçoit le congé peut demander à l'autre partie qu'elle  motive sa décision par écrit (art. 335 CO).    2 En cas de résiliation abusive au sens de l'article 336 du Code des  obligations1), la partie qui reçoit le congé et entend demander une indemnité  doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie, au plus tard  jusqu'à la fin du délai de congé, conformément aux articles 336a et 336b dudit  Code.    Durée du travail Art. 11  1 La durée maximum de la semaine de travail est de quarante-deux  heures pour un poste à temps complet.    2 En fixant l'horaire de travail, l'employeur doit tenir compte des intérêts du  travailleur, en particulier des obligations familiales de celui-ci, dans une  mesure compatible avec ceux de l'entreprise.    Travail du soir et  du dimanche   Art. 12  1 Les travailleurs occupés le dimanche (régulièrement ou  temporairement) ou un autre jour férié assimilé au dimanche ont droit à un  congé de même durée dans la semaine qui précède ou qui suit le jour férié.  En cas de travail temporaire du dimanche, en plus du congé compensatoire,  ils bénéficieront d'un supplément de salaire de 50 %.    2 Les travailleurs qui sont occupés après 20 heures bénéficieront d'un  supplément de salaire de 25 % pour les heures effectuées le soir.       222.153.23    4      Heures  supplémentaires   Art. 13  1 Le travailleur doit effectuer les heures de travail supplémentaires  ordonnées par l'employeur, dans la mesure où l'urgence le requiert et où les  règles de la bonne foi permettent de le lui demander (art. 321c CO).    2 Les heures de travail supplémentaires seront compensées par un congé de  la même durée. Cette compensation s'effectuera dans un délai de quatorze  semaines.    3 Pour les heures de travail supplémentaires non compensées, l'employeur  verse le salaire normal majoré d'un supplément de salaire de 25 %.    Repos quotidien Art. 14  Le repos quotidien doit durer consécutivement au moins douze  heures pour les jeunes gens (art. 29, al. 1, de la loi fédérale sur le travail4)) et  onze heures pour les autres travailleurs.    Congé  hebdomadaire   Art. 15  1 Le travailleur a droit, par semaine, à deux jours ou un jour et deux  demi-jours de congé.    2  Pour les travailleurs employés le dimanche, une fois toutes les deux  semaines au moins, le jour de repos hebdomadaire doit coïncider avec un  dimanche complet.    3 Les dispositions de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail sont  réservées3).   4 La planification des horaires est établie deux semaines à l’avance. Elle peut  être modifiée exceptionnellement, en fonction de besoins urgents de  l’employeur et dans la mesure des disponibilités des employés concernés.   5 Lorsqu'un jour férié coïncide avec le congé hebdomadaire, le congé  hebdomadaire n'est pas remplacé; lorsque le jour férié tombe un autre jour de  la semaine, le congé hebdomadaire subsiste.    Vacances Art. 16  1 Les jeunes travailleurs jusqu'à 20 ans révolus ont droit à cinq  semaines de vacances payées par année.    2 Dès 20 ans révolus, la durée des vacances payées est d'au moins quatre  semaines par année.        222.153.23    5        3 Les travailleurs ont droit à cinq semaines de vacances payées par année,  dès le début de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 50 ans.    4 Les congés payés accordés en vertu des articles 5 et 19 ne doivent pas être  mis sur le compte des vacances.   Maternité Art. 17  1 En cas de maternité, la durée du congé et le droit à une allocation  de maternité sont régis par le droit fédéral, sous réserve d'un accord plus  favorable à l'employée.    2 Les articles 35, 35a et 35b de la loi fédérale sur le travail4) sont applicables  en matière de protection de la maternité.    Salaires de base Art. 18  1 Le salaire est payé mensuellement, douze fois par année, au plus  tard le dernier jour du mois.   2 Les salaires minima de base, respectivement mensuels et à l’heure, sont les  suivants :     Expérience Mensuel Horaire     Non qualifié   moins de 18 ans sans CHF 2'900.00 CHF 15.95     plus de 18 ans   moins de 5 ans CHF 3'000.00 CHF 16.50    plus de 5 ans CHF 3'150.00 CHF 17.30     CFC de vente    moins de 3 ans CHF 3'150.00 CHF 17.30    plus de 3 ans CHF 3'250.00 CHF 17.85    Gestionnaire de  vente    moins de 3 ans CHF 3'300.00 CHF 18.15    plus de 3 ans CHF 3'500.00 CHF 19.25    3 L’employeur verse un treizième salaire dès le quatrième mois de service.   4 Au début de chaque année civile, l'employeur adaptera ces salaires en  tenant compte d'un renchérissement total ou partiel.    5 Les salaires mentionnés à l'alinéa 2 sont basés sur l'indice suisse des prix à  la consommation du mois d'octobre 2005 (105.7 points).    Congés payés Art. 19  Le travailleur a droit à des jours de congé payés aux occasions  suivantes :    a) mariage de l’employé : trois jours;  b) mariage d’un proche : un jour;  c) naissance ou accueil d’un enfant : deux jours;      222.153.23    6      d) décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère : trois jours;  e) décès d’un frère, d’une sœur, des beaux-parents : deux jours;  f) décès d’une autre personne dans le cercle restreint de la famille : un jour;  g) déménagement : un jour (par année);  h) maladie ou soins médicaux d’un enfant ou d’un proche, sur présentation   d’un certificat médical : jusqu’à trois jours (par année).     Indemnités  journalières en  cas de maladie   Art. 20  1 L'employeur assure l'employé, engagé pour une durée contractuelle  d’au moins trois mois, auprès d'une assurance perte de gain pour une  indemnité journalière égale au moins à 80 % du salaire durant au moins 720  jours dans une période de 900 jours consécutifs. L'assurance doit garantir le  droit de passer dans l'assurance individuelle.   2 L'employeur et le travailleur peuvent convenir du paiement de l'indemnité  journalière différée dès le quinzième jour. Durant la période de carence,  l'employeur garantit le paiement du salaire à raison de 80 %.    3 L'employeur et le travailleur paieront chacun la moitié des primes.   Certificat médical Art. 21  1 Le travailleur doit apporter la preuve de son incapacité de travail en  produisant un certificat médical dès le quatrième jour de maladie.    2 Il peut devoir l’apporter dès le premier jour en cas d’incapacités de travail  répétées.   Assurance- accidents   Art. 22 1 Les travailleurs sont assurés conformément à la loi fédérale du  20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)5.    2 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non  professionnels sont à la charge du travailleur.    Prévoyance  professionnelle   Art. 23  Les travailleurs sont assurés conformément à la loi fédérale du 25  juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  (LPP)6.    Litiges Art. 24  Les litiges relevant du contrat de travail seront tranchés par le Conseil  de prud'hommes, quelle qu'en soit la valeur litigieuse.    Remise d'un  exemplaire   Art. 25  L'employeur remet un exemplaire du présent contrat-type de travail  au travailleur.       222.153.23    7   Dispositions  finales   Art. 26  1 Les dispositions du Code des obligations1) concernant le contrat de  travail sont applicables à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le  contrat-type.    2 Demeurent réservées, lors de l'entrée en vigueur du présent contrat-type,  les situations acquises plus favorables aux travailleurs.   Abrogation Art. 27  Le contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente  dans le commerce de détail du 24 octobre 1989 est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 28  Le présent contrat-type entre en vigueur le 1er juillet 2006.    Delémont, le 20 juin 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 220  2) RSJU 211.1  3) RS 822.112  4) RS 822.11  5) RS 832.20  6) RS 831.40      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.112.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.40.fr.pdf