Document ID: 6199e9b1-4e08-4131-b1c2-53cb0c43421e

Concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures   1  349.1-1  Concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur  l'exécution des peines et mesures  du 05.05.2006 (état au 01.01.2008)  Les cantons d'Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Lucerne, Zoug, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie,  vu l'article 48 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les articles 372 et 377 à 380 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et l'article 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin; RS 311.1), forment le concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures, dans  le  but  d'exécuter  les  jugements  pénaux  de  manière  uniforme  et économique, et dans le respect de la Constitution et de la loi, de prévoir de concert  un  nombre  approprié  de  places  pour  l'exécution  des  peines  et mesures, et de répartir en les coordonnant les tâches liées à la construction et à la gestion des établissements d'exécution des peines et mesures.  1 Introduction  Art.  1 Domaine d'application 1 En matière de droit pénal appliqué aux adultes, le concordat se charge des tâches suivantes:  a Il est l'autorité de planification pour les établissements visant l'exécution des jugements pénaux sous forme de peines privatives de liberté ou sous forme de mesures.  b Il coordonne la planification d'établissements destinés à la détention avant jugement.  c Il édicte des directives pour l'exécution des sanctions de droit pénal. 2 Le concordat s'applique à l'exécution des sanctions prononcées contre des mineurs dans la mesure où celles-ci  sont exécutées dans un établissement concordataire.  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-26      349.1-1  2  Art.  2 Information et collaboration 1 Les cantons annoncent au concordat, à l'avance,  a leurs projets législatifs en matière d'exécution de peines et mesures, b leurs projets de construction en matière de privation de liberté, c leurs projets de modification de nature organisationnelle ou conceptuelle  qui pourraient avoir des répercussions sur la planification, la coordination ou les règles d'exécution des peines et mesures.  2 Les cantons veillent à ce que les décisions et  directives de la conférence concordataire soient appliquées. 3 Le concordat collabore avec les autres concordats de l'exécution des peines ainsi qu'avec les organes compétents de la Confédération et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).  2 Organisation, tâches, compétences  Art.  3 Conférence concordataire 1 L'organe suprême du concordat est la conférence concordataire, à laquelle chacun  des  cantons  signataires  est  représenté  par  un  membre  de  son gouvernement. 2 La conférence assume notamment les tâches suivantes:  a surveillance  de  l'interprétation  et  de  l'application  des  actes  législatifs concordataires;  b adoption de règlements; c planification de l'offre de places d'exécution des peines et mesures; d désignation des établissements d'exécution aptes à assumer des tâches  pour l'ensemble du concordat, sous réserve d'approbation par le canton du lieu d'implantation;  e définition de standards pour les établissements concordataires; f adoption de directives pour l'exécution des peines et mesures ainsi que  pour  la  collaboration  en  ce  domaine,  qui  peuvent  être  déclarées obligatoires si tous les cantons concordataires les approuvent;  g détermination des indemnités et des suppléments d'indemnités; h définition du pécule tant en ce qui concerne les bases de calcul que le  tarif moyen; i approbation de projets et de modèles, dans la mesure où ils concernent le  domaine d'application du concordat;       3  349.1-1  j octroi d'autorisations à des institutions privées pour l'exécution 1. de peines sous forme de semi-détention, de travail externe et/ou de  logement externe; 2. de mesures pour jeunes adultes;  k avis sur des projets ou rapports de la Confédération et sur des traités ou rapports d'organisations internationales;  l règlement de la collaboration avec les autres concordats sur l'exécution des peines;  m autorisation du budget et adoption des comptes; n élection de la personne fonctionnant comme secrétaire du concordat; o élection de l'organe de contrôle; p élection de la commission au sens de l'article 62d, alinéa 2 CP. 3 La conférence se réunit deux fois par an. Au besoin, la présidence organisera des  conférences  supplémentaires.  Une  conférence  extraordinaire  est organisée si quatre cantons le demandent. 4 La conférence ne peut décider valablement que lorsque six cantons au moins sont représentés par un membre de leur gouvernement. Les décisions sont prises  à  la  majorité  simple,  et  chaque  canton  dispose  d'une  voix.  En  cas d'égalité, la voix de la présidence est déterminante. 5 La conférence élit en son sein un président ou une présidente et un vice- président ou une vice-présidente.  Art.  4 Présidence 1 Le  président  ou  la  présidente  est  l'organe  de  direction  du  concordat  et représente celui-ci à l'extérieur.  Art.  5 Secrétariat 1 Le président ou la présidente dispose d'un secrétariat, géré par un ou une secrétaire. 2 Le secrétariat  a prépare les séances de la conférence et exécute ses décisions; b dirige le groupe de coordination et de planification et participe dans la  mesure du possible aux séances des conférences spécialisées; c assume toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à un autre organe. 3 Les cantons prennent en charge les frais de secrétariat en proportion de leur population, selon les chiffres actuels des statistiques fédérales. La conférence peut décider d'une cotisation de base.       349.1-1  4  Art.  6 Organe de contrôle 1 Chaque année, le Contrôle des finances d'un canton vérifie les comptes du concordat.  Art.  7 Conférences spécialisées 1 Les conférences spécialisées sont  a la conférence des autorités de placement et d'exécution (FKE), b la  conférence  des  établissements  d'exécution  des  peines  et  mesures  (FKI), c la conférence des services d'assistance de probation (FKB). 2 Les  conférences  spécialisées  permettent  aux  cantons  d'échanger  des informations et  des expériences  propres  au domaine.  Elles  participent  à  la formation de l'opinion au sein de la conférence concordataire. 3 Les conférences spécialisées règlent elles-mêmes leurs procédures, dans la mesure où le règlement du concordat ne fixe pas de prescriptions.  Art.  8 Groupe de coordination et de planification (AKP) 1 Le  groupe  de  coordination  et  de  planification  se  compose  de  personnes représentant les trois conférences spécialisées et le secrétariat. 2 Le groupe de coordination et de planification  a suit  et  analyse  l'évolution  intercantonale  de  l'exécution  des  peines  et mesures, soumet des propositions à la présidence et exécute les mandats que celle-ci lui attribue;  b prend acte des propositions des conférences spécialisées et les traite; c assure la coordination entre les organes du concordat; d encourage la collaboration entre concordats; e fournit  aux  cantons  les  informations  dont  ceux-ci  ont  besoin  pour  accomplir leurs tâches, et donne des recommandations sur l'interprétation et l'application des actes législatifs concordataires.  3 Au surplus, la conférence définit par voie de règlement l'organisation et les tâches du groupe de coordination et de planification.  Art.  9 Principe de gratuité 1 Les  cantons  s'engagent  à  mettre  à  disposition  gratuitement  les représentations  requises  dans  les  organes  du  concordat,  hormis  pour  la commission selon l'article 10.       5  349.1-1  Art.  10 Commission 1 La conférence désigne les personnes membres de la commission au sens de l'article 62d, alinéa 2 CP ainsi que celle qui en exerce la présidence. 2 Sur  demande  des  autorités  de  placement,  la  commission  évalue  la dangerosité de personnes délinquantes et formule des recommandations  a dans les cas prévus par le droit fédéral; b dans les cas où la dangerosité d'une personne délinquante ne peut être  déterminée avec certitude par l'autorité d'exécution, et dans les cas où la personne  est  dangereuse  mais  qu'il  y  a  une  incertitude  quant  aux mesures à prendre ou qu'un assouplissement de l'exécution est envisagé.  3 Les frais liés à cette évaluation sont pris en charge par le canton compétent pour l'exécution de la peine ou de la mesure. 4 Au surplus, la conférence définit par voie de règlement l'organisation et les tâches de la commission.  3 Etablissements concordataires  Art.  11 Obligation, reconnaissance, modification de but, décharge 1 Sous  réserve  de  l'autorisation  des  crédits  nécessaires  par  l'instance compétente selon le  droit  cantonal,  les cantons s'engagent à exploiter  et  à mettre  à  disposition  les  types  d'établissements  suivants,  ou  à  obtenir  par convention de prestation passée avec des tiers l'accomplissement des tâches qui correspondent aux types d'établissements suivants:  a établissements pour internement (art. 64, al. 4 CP), b établissements fermés ou ouverts (art. 76, al. 1 CP), c établissements pour mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59, al.  2 et 3 CP), d établissements pour traitement des addictions (art. 60, al. 3 CP), e établissements pour travail externe et logement externe (art. 77a CP), f établissements pour mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CP), g établissements pour sanctions prononcées contre des mineurs (art. 1, al.  2 du concordat). 2 La conférence reconnaît un établissement ou une partie d'établissement en tant  qu'institution  concordataire,  sur  proposition  du  canton  du  lieu d'implantation, dans la mesure où le besoin en est attesté et où l'établissement est conforme aux standards.       349.1-1  6  3 Lorsqu'il s'agit de modifier le but d'un établissement concordataire ou de le délier de ses tâches d'exécution pour le concordat, la conférence statue sur proposition du canton du lieu d'implantation ou après avoir entendu ce canton. Le concordat ne peut statuer contre la volonté de ce canton qu'en observant le délai de résiliation prévu à l'article 22, alinéa 1 du concordat.  4 Personnel  Art.  12 Recrutement, formation, perfectionnement 1 Afin de remplir les tâches fixées par la législation en respectant les principes de l'exécution des peines et mesures, les cantons s'assurent que le personnel qualifié est engagé en nombre suffisant et qu'il dispose, dans la mesure des besoins, d'une formation et d'un perfectionnement communs.  5 Dispositions d'exécution  Art.  13 Généralités 1 Les  cantons  s'engagent  à  faire  exécuter  dans  les  établissements concordataires les peines privatives  de liberté  et  les mesures privatives  de liberté dont elles assument l'exécution. 2 Sont réservés les cas suivants:  a l'exécution  d'une peine privative  de liberté  dans  une prison du canton compétent pour l'exécution, lorsqu'un placement dans un établissement concordataire  n'est  pas  possible  pour  des  raisons  de  durée  ou  de personnel;  b l'exécution sous la forme de la semi-détention; c l'exécution du logement externe et du travail externe, dans la mesure où il  n'y a plus de place dans les établissements concordataires; d la  délégation  de  l'exécution  à  un  canton  qui  ne  fait  pas  partie  du  concordat; e le placement dans un établissement extraconcordataire pour des raisons  de  sécurité,  afin  d'améliorer  la  composition  du  groupe  de  personnes détenues, ou si la réinsertion sociale s'en trouve facilitée eu égard à la formation, au travail ou à l'entourage familial.  Art.  14 Placement, transfert 1 L'autorité  d'exécution  désigne  l'établissement  approprié  et  lui  transmet  le dossier et les informations utiles.       7  349.1-1  2 Un transfert motivé est possible, suite à une décision de l'autorité d'exécution ou une proposition de l'établissement. En cas d'urgence, l'établissement peut procéder  de  son  propre  chef,  en  en  informant  immédiatement  l'autorité d'exécution.  Art.  15 Obligation de prise en charge, prescriptions d'exécution 1 Les cantons qui possèdent des établissements concordataires s'engagent à admettre au sein de ceux-ci les personnes détenues en provenance d'autres cantons  selon  les  mêmes  principes  que  les  personnes  détenues  en provenance de leur propre canton. 2 L'exécution est régie par les prescriptions applicables à l'établissement. Le règlement d'établissement est édicté par le canton du lieu d'implantation. Il se conforme au concordat  et  aux directives concordataires,  et  il  est  porté à la connaissance de la conférence.  Art.  16 Compétences, planification, plan d'exécution, visites 1 Le  canton  de  placement  exerce  toutes  les  compétences  qui  concernent l'exécution. Il peut en déléguer à l'établissement d'exécution. 2 L'autorité d'exécution est compétente pour la planification de l'exécution. Les cantons veillent à ce que leurs autorités, notamment les autorités de police des étrangers,  prennent  dès  que  possible  les  décisions  qui  ont  un  impact  sur l'exécution des peines et mesures. 3 L'établissement  élabore  le  plan  d'exécution  d'entente  avec  la  personne concernée et conformément à l'article 75, alinéa 3 CP. Participent également à cette élaboration  a l'autorité d'exécution, si elle l'exige; b le service d'assistance de probation ou un service spécialisé, au besoin,  en particulier pour préparer la libération. 4 Les autorités compétentes des cantons peuvent en tout temps effectuer des visites  dans  les  établissements  concordataires  et  s'adresser  librement  aux personnes détenues qu'elles y ont placées.  Art.  17 Frais d'exécution, standards, fonds de construction 1 Le  canton  de  l'autorité  de  placement  rembourse  les  frais  d'exécution  au canton  de  l'autorité  d'exécution.  La  possibilité  de  recourir  contre  d'autres débiteurs est réservée.       349.1-1  8  2 L'indemnité est fixée en tenant compte des tâches des divers établissements. La conférence détermine quelles prestations sont couvertes par l'indemnité et quels standards doivent être respectés pour que l'indemnité puisse être exigée. 3 Le relevé des frais d'exécution et les paiements compensatoires sont régis par  les  articles  27  et  suivant  de  l'Accord-cadre  du  24  juin  2005  pour  la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI). Le  calcul  prévoira  une  imputation  de  l'avantage  de  site,  déterminé  par  la conférence selon un modèle de calcul reconnu. La conférence définit en outre le  taux  d'occupation  nominal  des  établissements  concordataires  pour  les diverses catégories d'exécution des peines et mesures. 4 Les  établissements  de  même  catégorie  doivent  appliquer  des  montants d'indemnité uniformes. Afin de parvenir à ce but, la conférence peut constituer par le biais des suppléments d'indemnité un fonds destiné à subventionner les investissements de construction (fonds de construction). Le fonds est alimenté par un supplément d'indemnité de 5 francs par jour au plus, versé par le canton de  l'autorité  de  placement.  Le  montant  maximal  est  indexé  selon  l'indice zurichois  des  prix  de  la  construction  de  logements  (valeur  au  moment  de l'entrée en vigueur de la présente convention;  base:  100 points au 1er avril 1998).  Art.  18 Assurances 1 L'établissement  concordataire  assure  les  personnes  détenues  contre  les accidents dans le cadre du supplément d'indemnité. 2 L'établissement veille à conclure ou à maintenir une assurance-maladie pour les personnes détenues, dans le cadre et les limites de l'obligation prévue par la loi sur l'assurance-maladie. 3 L'établissement supporte les frais, consécutifs à un accident ou une maladie, qui ne peuvent être mis à la charge d'un tiers. 4 L'établissement veille à maintenir la couverture d'assurance AVS / AI de la personne détenue.  Art.  19 Participation aux frais 1 La personne détenue prendra à sa charge, dans la mesure où cela peut être exigé d'elle,  a les acquisitions personnelles, b les frais liés à ses congés,       9  349.1-1  c l'émolument  d'utilisation  d'installations  de  radio,  de  télévision,  de communication,  d les cotisations d'assurances sociales, e les frais de santé non couverts par la caisse-maladie, f les frais liés à des mesures de perfectionnement, g les frais de retour dans son pays d'origine. 2 La personne condamnée participe de manière appropriée, mais à hauteur de 100 francs par jour au plus, aux frais entraînés par les arrêts domiciliaires, la semi-détention, l'exécution par journées séparées ainsi que le travail et/ou le logement externes.  6 Dispositions diverses  Art.  20 Conventions avec d'autres concordats ou d'autres cantons 1 La conférence peut conclure des conventions avec d'autres concordats ou d'autres cantons. 2 Les conventions conclues par un canton signataire avec d'autres cantons ou d'autres concordats requièrent l'approbation de la conférence, dans la mesure où elles touchent le domaine d'application du présent concordat.  Art.  21 Règlement des différends 1 En cas de différend, la procédure prévue par l'ACI s'applique. 2 La conférence statue jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ACI ou pour les cantons qui n'y ont pas adhéré.  Art.  22 Résiliation, exclusion 1 Un canton peut résilier sa participation au concordat pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de six ans, par déclaration écrite adressée à la conférence. 2 Un  canton  peut  être  exclu  du  concordat  par  décision  des  deux tiers  des membres s'il persiste à se comporter en grave contradiction avec le concordat. 3 En cas de nécessité, les cantons procèdent à une nouvelle répartition des tâches d'exécution.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 Après approbation du présent concordat par tous les cantons, la conférence décide de la date de son entrée en vigueur.       349.1-1  10  Art.  24 Abrogation de l'ancien concordat 1 Le  concordat  du  4  mars  1959  sur  l'exécution  des  peines  et  mesures  en application du Code pénal suisse et de la législation des cantons du nord-ouest et de Suisse centrale est abrogé à l'entrée en vigueur du présent concordat.       11  349.1-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  05.05.2006 01.01.2008 Texte législatif première version 08-26       349.1-1  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.05.2006 01.01.2008 première version 08-26