Document ID: e0687b79-8abf-4451-b008-471169669ed4

1     942.1    1     Ordonnance  concernant le contrôle des prix1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 33, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale du 15 juillet 1970  concernant les déclarations qui valent engagement dans le commerce  des biens en quantités mesurables (ordonnance sur les déclarations)2),   vu l'article 10 de l'arrêté fédéral du 19 décembre 1975 sur la surveillance  des prix3),    vu l'article 8 de l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1975 concernant  la surveillance des prix4),     vu l'article 9, alinéa 3, de l'ordonnance générale du Conseil fédéral du 11  avril 1961 sur les marchandises à prix protégés5),     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     arrête :       SECTION 1 : Service des arts et métiers et du travail   Mandat Article premier  1 Le Service des arts et métiers et du travail est chargé  de mettre à exécution les prescriptions et les mesures fédérales en  matière de prix et de l'obligation d'afficher les prix et les quantités.   2 Les attributions du Département de l'Economie publique dans le  domaine des loyers sont exercées par le Service de l'économie et de  l'habitat.    Contrôles,  délégation   Art. 2  Le Service des arts et métiers et du travail peut procéder lui- même aux contrôles et aux enquêtes nécessaires à l'exécution de son  mandat ou déléguer cette tâche aux services communaux (art. 3); en ce  qui concerne les denrées alimentaires, il peut confier cette tâche aux  inspecteurs cantonaux et municipaux des denrées alimentaires; dans  des cas spéciaux, il peut faire appel à des experts particuliers.       942.1    2        SECTION 2 : Services communaux du contrôle des prix     Collaboration  des communes    Art. 3  1 Les communes ont l'obligation de coopérer à la mise en  application de la surveillance des prix et de l'obligation d'indiquer les prix.   2 Elles créent leur propre service du contrôle des prix, qui est sous la  surveillance directe du conseil communal, mais, quant au reste, sous  celle du Service des arts et métiers et du travail    Organisation  Art. 4  1 L'organisation des services communaux du contrôle des prix est  du ressort des communes. De petites communes peuvent se grouper  pour créer un tel service.    2 Le service doit être en tout temps à même d'exercer ses fonctions.   3 Il ne doit pas être fait appel à des personnes chez qui existe le risque  d'un conflit d'intérêts.   Tâches  Art. 5  1 Les différentes tâches des services communaux du contrôle des  prix leur seront assignées par les autorités et les services fédéraux et  cantonaux compétents.   2 L'attribution de tâches peut se faire par voie de publication dans le  Journal officiel de la République et Canton du Jura.   3 La tâche permanente des services communaux consiste à appliquer  conformément aux prescriptions :    a) l'ordonnance fédérale du 31 mars 1976 sur l'indication des prix de  détail6);   b) les prescriptions de l'Office fédéral du contrôle des prix du 6 juin 1961  sur l'affichage des prix de détail des fruits, des légumes et des  oeufs7);   c) l'ordonnance fédérale du 15 juillet 1970 sur les déclarations2).     Economie de  guerre   Art. 6  Les services communaux du contrôle des prix doivent également  accomplir les tâches prévues dans l'ordonnance cantonale du 6  décembre 1978 concernant les tâches des communes en matière  d'économie de guerre8).        942.1    3        SECTION 3 :  Obligation de dénoncer, infractions    Obligation de  dénoncer   Art. 7  1 Les personnes chargées du contrôle des prix ont l'obligation de  signaler au Service des arts et métiers et du travail les infractions aux  prescriptions en la matière; le Service des arts et métiers et du travail a  l'obligation de dénoncer les infractions auprès des tribunaux compétents.   2 Les infractions à l'obligation d'afficher les prix et les quantités seront, en  règle générale, dénoncées directement par les services communaux du  contrôle des prix auprès des tribunaux compétents.   3 Dans les communes de plus de dix mille habitants, les services du  contrôle des prix peuvent aussi dénoncer directement auprès des  tribunaux compétents les infractions aux prescriptions concernant les prix  maximaux. Le Service des arts et métiers et du travail peut aussi  attribuer cette compétence à d'autres services communaux du contrôle  des prix.    4 L'inobservation des prix indicatifs fixés en vertu de la loi fédérale du 21  décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés et la caisse de  compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs9) doit  être signalée au Service des arts et métiers et du travail à l'intention de  l'autorité fédérale compétente.   Infractions Art. 8  Les infractions aux prescriptions et mesures fédérales concernant  les prix et l'obligation d'afficher sont passibles des sanctions pénales  prévues dans les dispositions fédérales en la matière.       SECTION 4 :  Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 9  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur10) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay        942.1    4         1) Ordonnance du 12 décembre 1973 concernant le contrôle des prix (RSB 942.1)   2) RS 941.281   3) RS 942.20  4) RS 942.201  5) RS 942.301  6) RS 942.211.3   7) RS 942.309  8) RSJU 531.2  9) RS 942.30  10) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/942.20.fr.pdf