Document ID: fc261b68-5ab2-4d26-9065-bb07cfe6182f

RS 131.216.2   1   Traduction1   Constitution   du canton de Nidwald2   du 10 octobre 1965 (Etat le 2    mars 2011)3      Au nom de Dieu Tout-Puissant!   Le peuple de Nidwald,   voulant protéger la liberté et le droit, accroître le bien-être de tous et renforcer la  position de Nidwald comme canton de la Confédération,    a adopté la constitution suivante:   I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens4   A. Droits fondamentaux   Art. 1  1 La liberté et la dignité de l’homme sont intangibles.  2 Dans les limites du droit fédéral et des lois cantonales édictées pour  sauvegarder l’ordre public, sont en particulier garantis:   1. la liberté de croyance et de conscience, ainsi que le libre exer- cice du culte;   2. la liberté d’opinion, le droit de manifester et de diffuser des  opinions, en particulier la liberté de la presse;   3. la liberté d’association et la liberté de réunion;   4. la liberté d’établissement pour tous les citoyens suisses;   5. l’intégrité corporelle;   6. la liberté de mouvement de l’homme et l’inviolabilité du do- micile;        Acceptée par la Landsgemeinde du 10 oct. 1965, en vigueur depuis le 10 oct. 1965  (Feuille officielle du canton de Nidwald [AB] 1965 1081). Garantie de l’Ass. féd. du  25 mars 1966 (FF 1966 I 565, 1965 III 631).  1 Texte original allemand.  2  Accepté en votation populaire du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 2 mai 2010.   Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).  3 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du  dernier AF publié dans la FF.   4  Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 22 sept. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   131.216.2  Libertés  individuelles     Constitutions cantonales   2   131.216.2   7. les droits privés et les prétentions inaliénables, sous réserve  d’une expropriation à exécuter dans l’intérêt public;   8. la liberté du commerce et de l’industrie.   Art. 25  1 Toutes les personnes sont égales devant la loi.  2 Nul ne doit subir de discrimination ni tirer avantage du fait de son  sexe, de son origine, de sa langue, de sa race, de sa situation sociale,  de ses convictions philosophiques, politiques ou religieuses.  3 Le canton et les communes encouragent la réalisation de l’égalité de  fait entre les hommes et les femmes.   Art. 3  1 Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.  2 Le droit d’être entendu est garanti.  3 Le droit à l’assistance judiciaire gratuite en cas d’indigence est  garanti dans les limites de la loi.  4 …6   Art. 47   Art. 5   Les lois qui imposent des charges aux particuliers ne peuvent pas avoir  d’effet rétroactif.   Art. 6   Les corporations et établissements de droit public doivent réparer dans  les limites de la loi le dommage que leurs autorités, fonctionnaires et  employés causent à des tiers dans l’accomplissement d’un service sans  caractère lucratif.   Art. 7   L’expropriation ou une restriction analogue de la propriété privée ou  d’un droit patrimonial implique réparation intégrale.       5  Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 22 sept 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   6  Abrogé en votation populaire du 2 mai 2010, avec effet au 2 mai 2010.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).   7  Abrogé en votation populaire du 2 mai 2010, avec effet au 2 mai 2010.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).   Principe  d’égalité   Protection  juridique   Rétroactivité   Responsabilité   Réparation     Nidwald   3   131.216.2  B. Droits politiques   Art. 88   Est citoyen actif toute personne de nationalité suisse qui est légalement  établie dans le canton, a 18 ans révolus et n’est pas privée, en vertu de  la loi, de ses droits politiques.   Art. 99   Art. 10   Le citoyen actif peut, dans le canton et à son lieu de domicile:   1. participer aux votations et élections;   2. exercer le droit d’initiative et de référendum;   3. être élu à une charge publique; la législation détermine les cas  dans lesquels l’éligibilité de fonctionnaires est subordonnée à  la possession d’un certificat de capacité ou dans lesquels la  qualité de citoyen actif n’est par requise.   Art. 11   Chacun a le droit d’adresser des pétitions aux autorités.   Art. 12   L’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal sont  réglés par la loi.   C. Devoirs   Art. 1310  1 Toute personne remplit les devoirs qui lui incombent en vertu des  législations cantonale et communale.  2 La participation aux élections et aux votations cantonales et commu- nales constitue un devoir civique.  3 Tout citoyen actif est tenu d’assumer, pour la durée d’un mandat, la  charge officielle qui lui incombe en vertu de la Constitution, dans la       8  Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 22 sept. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   9  Abrogé en votation populaire du 22 sept. 1996, avec effet au 22 sept. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   10  Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996, en vigueur depuis le 1er déc. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   Citoyens actifs   Exercice des  droits politiques   Droit de pétition   Acquisition et  perte du droit de  cité   Devoirs civiques     Constitutions cantonales   4   131.216.2   mesure où cette charge est exercée à titre accessoire; la loi définit les  exceptions.   II. Les tâches publiques   A. Ecole   Art. 14  1 La scolarité est obligatoire dans les limites d’âge fixées par la loi.  2 Dans les écoles publiques, l’enseignement est gratuit, à moins que la  législation n’en dispose autrement, sous réserve du droit fédéral.  3 Les écoles publiques sont dirigées dans un esprit patriotique et chré- tien. Elles doivent pouvoir être fréquentées par les adhérents de toutes  les confessions, sans atteinte à leur liberté de croyance et de cons- cience.   Art. 15  1 L’enseignement primaire incombe aux communes dans les limites de  la législation.  2 Le canton exerce la surveillance de l’enseignement primaire et l’en- courage par des subventions.   Art. 16   Le canton a l’obligation d’assurer et de promouvoir l’enseignement  professionnel. Celui-ci peut être confié à des associations écono- miques.   Art. 17  1 Le canton peut créer des établissements d’instruction supérieure ou  les soutenir par des subventions.  2 Il peut conclure à cet effet des concordats avec d’autres cantons.   Art. 18  1 Les enfants déficients doivent recevoir une éducation et une instruc- tion spéciales.  2 Le canton crée ou soutient à cet effet des écoles spéciales et des  maisons d’éducation.   Scolarité   Enseignement  primaire   Ecoles profes- sionnelles   Etablissements  d’instruction  supérieure   Ecoles spéciales     Nidwald   5   131.216.2  Art. 19   Le canton encourage dans les limites de la législation la formation et le  perfectionnement des connaissances dans les domaines scientifique et  professionnel.   Art. 20  1 Le droit de créer des écoles privées est garanti dans les limites de la  loi.  2 Les écoles privées sont soumises à la surveillance du canton.  3 Elles peuvent être soutenues par des subventions publiques dans les  limites de la législation.   B. Patrimoine national et culturel   Art. 21  1 Le canton protège les richesses naturelles du pays.  2 Il encourage en particulier les mesures concernant la protection des  eaux et de l’air contre la pollution, la conservation et l’exploitation des  forêts, la protection du monde alpin, de même que les efforts entrepris  dans le domaine de l’aménagement du territoire national et local.   Art. 22  1 Le canton encourage les efforts pour la protection du paysage et des  sites ainsi que pour la conservation des monuments historiques.  2 Il doit ménager l’aspect caractéristique du paysage et des localités,  les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments  et les conserver là où il y a un intérêt général prépondérant.   Art. 23  1 Le canton encourage l’activité scientifique et artistique ainsi que les  efforts pour développer la culture populaire.  2 Il peut entretenir ou soutenir les institutions qui accomplissent  d’importantes tâches culturelles dans le canton.   Art. 24   Le canton s’efforce de mettre à la portée de chacun les conquêtes et les  fruits de la science et des arts.   Subventions  pour la forma- tion   Ecoles privées   Protection de la  nature   Protection du  paysage et des  sites   Encouragement  de la culture   Instruction  populaire     Constitutions cantonales   6   131.216.2   C. Assistance et assurance sociale   Art. 25   L’assistance des pauvres est réglée par la loi.   Art. 26   Le canton et les communes peuvent, pour compléter les assurances  sociales de la Confédération, créer des assurances et institutions de  prévoyance spéciales dans les domaines qui ne sont par régis par le  droit fédéral.   Art. 27  1 Les mesures dans le domaine du logement sont du ressort des com- munes.  2 Le canton peut édicter des dispositions légales uniformes pour encou- rager la construction de logements et encourager cette construction par  des subventions.   Art. 28  1 Le canton s’efforce d’améliorer l’hygiène publique.  2 Il règle l’exercice de la médecine.  3 Il peut régler par la loi l’aide aux malades et la soutenir par des  subventions. Il peut créer ou soutenir des hôpitaux et des asiles.   D. Protection de la famille   Art. 29   Dans l’accomplissement de leurs tâches, le canton et les communes  s’efforcent de soutenir la famille, en tant que fondement de la société.   E. Régime économique   Art. 30  1 Le canton édicte dans les limites du droit fédéral et de la présente  constitution les dispositions nécessaires pour encourager l’industrie,  les arts et métiers et le commerce.  2 Il peut entretenir ou soutenir les établissements et œuvres servant au  développement économique du canton.   Assistance des  pauvres   Assurances  spéciales et  institutions de  prévoyance   Mesures pour  assurer le  logement   Hygiène  publique   Famille   Industrie, arts et  métiers,  commerce     Nidwald   7   131.216.2  Art. 31  1 Le canton prend les mesures de sa compétence pour maintenir une  paysannerie capable.  2 Il peut en particulier encourager le maintien de la propriété foncière  rurale, les remaniements parcellaires et les améliorations foncières,  l’octroi de crédits agricoles, l’amélioration de la qualité des produits,  la formation professionnelle et les conseils d’exploitation agricole.   F. Régime financier   Art. 32  1 Le canton et les communes imposent conformément à la loi le revenu  et la fortune des personnes physiques ainsi que le rendement et le  capital des personnes morales.  2 La législation cantonale détermine les autres impôts qui peuvent être  perçus par le canton ou les communes.   Art. 3311   La législation règle la péréquation financière entre les communes.   III. Etat et Eglise   Art. 34  1 L’Eglise catholique romaine est l’Eglise nationale.  2 Le Grand Conseil a le pouvoir de représenter le canton, dans les  limites du droit fédéral, lors de la conclusion des conventions qui  doivent être conclues avec la curie pour régler les rapports avec  l’évêché.   Art. 35   L’Eglise évangélique réformée est reconnue comme institution de droit  public.   Art. 36   Toutes les autres communautés religieuses sont soumises au droit  privé en tant qu’elles ne sont pas reconnues par la loi comme institu- tions de droit public.       11 Accepté par la Landsgemeinde du 30 avril 1972, en vigueur depuis le 30 avril 1972.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 1972 (FF 1972 II 1567 art. 1 ch. 3 1397).   Agriculture   Souveraineté  fiscale   Péréquation  financière   Eglise catholique  romaine   Eglise évangé- lique réformée   Autres églises     Constitutions cantonales   8   131.216.2   Art. 37  1 Les Eglises reconnues comme institutions de droit public règlent  leurs affaires de façon indépendante, dans les limites de la législation.  2 Si une constitution ecclésiastique est adoptée par les membres d’une  Eglise ayant droit de vote, elle doit être soumise à l’approbation du  Grand Conseil.   Art. 38   Les habitants du canton sont membres d’une Eglise reconnue comme  institution de droit public s’ils appartiennent à la confession en ques- tion. La conversion et la sortie nécessitent une déclaration écrite re- mise au président de la paroisse (commune ecclésiastique ou parois- siale).   Art. 39  1 L’enseignement religieux est une discipline scolaire à tous les degrés.  2 Il est donné par les Eglises reconnues comme institutions de droit  public; avec leur assentiment, les écoles peuvent confier  l’enseignement biblique au corps enseignant.   Art. 40   Le canton garantit le maintien des couvents et des fondations reli- gieuses.   IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs  fonctions   A. Dispositions générales   Art. 41  1 Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés. Aucun  pouvoir ne peut intervenir dans le domaine d’un autre.  2 Les membres du Grand Conseil ne peuvent faire partie d’aucun  tribunal du canton.12  3 Les membres du Conseil d’Etat ne peuvent appartenir au Grand  Conseil, à un tribunal, une autorité communale ou un conseil de corpo- ration.       12  Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996, en vigueur depuis le 1er déc. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   Autonomie   Appartenance à  l’Eglise   Enseignement  religieux   Couvents et  fondations  religieuses   Séparation des  pouvoirs     Nidwald   9   131.216.2  4 Les membres d’une juridiction supérieure ne peuvent pas faire partie  simultanément d’une juridiction qui lui est subordonnée.  5 La loi peut définir d’autres incompatibilités pour les membres des  autorités cantonales ou communales.13   Art. 42   Les élections ont lieu selon le principe de la majorité à moins que la loi  ne prescrive le mode proportionnel.   Art. 43   Les autorités cantonales et communales doivent être convoquées:   1. lorsque le règlement le prévoit;   2. lorsque l’autorité ou le président le décide;   3. lorsqu’un quart au moins des membres du conseil le deman- dent par écrit en indiquant les objets à traiter.   Art. 44  1 Les autorités cantonales et communales peuvent délibérer valable- ment lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.  2 La loi règle le quorum pour les tribunaux.   Art. 4514   La durée des mandats des autorités est de quatre ans.   Art. 46   La suspension des fonctions et la révocation des autorités et fonction- naires sont réglées par la loi.   Art. 47  1 Les pièces d’une affaire peuvent être consultées par les citoyens  actifs qui ont le droit de vote dans cette affaire.  2 Les délibérations du Grand Conseil et de la représentation populaire  dans les communes sont publiques dans les limites de la loi.  3 La publicité des délibérations des tribunaux et des assemblées de  commune est réglée par la loi.       13  Accepté en votation populaire du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 2 mai 2010.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).   14  Accepté en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 7 juin 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).   Elections   Convocation des  autorités   Quorum   Durée des  mandats   Suspension des  fonctions   Publicité     Constitutions cantonales   10   131.216.2   Art. 4815  1 Ne peuvent appartenir simultanément au Conseil d’Etat ou à un  tribunal:   1. les conjoints et les partenaires enregistrés;   2. les parents et alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré  inclus, en ligne collatérale;   3. les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et soeurs.  2 Ne peuvent appartenir simultanément à une autre autorité cantonale  ou communale:   1. les conjoints et les partenaires enregistrés;   2. les parents et alliés en ligne directe;   3. les frères et soeurs.  3 La communauté de vie durable est considérée à l’égal du mariage et  du partenariat enregistré.  4 Le sort décide quelle personne doit se retirer en raison de  l’incompatibilité constatée.  5 Ces dispositions ne s’appliquent ni au Grand Conseil ni aux parle- ments communaux.   Art. 49   Stans est le chef-lieu du canton et le siège des autorités cantonales.   Art. 49a16   La loi peut, pour le cas de catastrophe ou de guerre, octroyer au Grand  Conseil, au Conseil d’Etat et aux conseils administratifs le pouvoir  d’ordonner, pour une durée limitée, en dérogation aux règles de com- pétence de la présente constitution, des mesures destinées à protéger la  population.       15  Accepté en votation populaire du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 2 mai 2010.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).   16 Accepté par la Landsgemeinde du 28 avril 1974, en vigueur depuis le 28 avril 1974.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 déc. 1974 (FF 1974 II 1508 art. 1 ch. 1, 973).   Incompatibilité à  raison de la  personne   Siège des  autorités   Régime de  nécessité     Nidwald   11   131.216.2  B. Les pouvoirs cantonaux   1.17 Corps électoral   Art. 50  1 Les citoyens actifs exercent leur droit de vote dans la commune  politique.  2 Ils peuvent l’exercer personnellement par le dépôt du bulletin dans  l’urne ou par correspondance.   Art. 51  1 Le corps électoral élit:   1. le Grand Conseil;   2. le Conseil d’Etat;   3. la députation au Conseil des Etats;   4.18 ….19  2 …20   Art. 52   Sont soumis au référendum obligatoire:   1. l’adoption et la modification de la constitution cantonale ainsi  que la décision portant sur le principe de sa révision totale;   2. les initiatives au sens de l’art. 54 auxquelles le Grand Conseil  ne donne pas suite;   3.21 les lois que le Grand Conseil a édictées ou modifiées et aux- quelles les citoyens actifs opposent un contre-projet au sens de  l’art. 54a, al. 3;   4. sous réserve de l’art. 61, ch. 4, les arrêtés relatifs aux dépenses  uniques supérieures à 5 000 000 de francs et aux dépenses an- nuellement renouvelables supérieures à 500 000 francs;   5. l’adoption des avis formulés par le Conseil d’Etat à l’intention  de la Confédération, dans la mesure où ils se rapportent à des       17  Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996, en vigueur depuis le 1er déc. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   18  Abrogé en votation populaire du 28 nov. 1999, avec effet au 28 nov. 1999.  Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2000 (FF 2000 4772 art. 1 ch. 1 3310).   19  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).   20  Abrogé en votation populaire du 28 nov. 1999, avec effet au 28 nov. 1999.  Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2000 (FF 2000 4772 art. 1 ch. 1 3310).   21  Accepté en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 7 juin 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).   Exercice du droit  de vote   Elections   Référendum  obligatoire     Constitutions cantonales   12   131.216.2   installations nucléaires, notamment des dépôts de déchets ra- dioactifs, qui doivent être construites sur le territoire du canton  d’Unterwald-le-Bas, ainsi qu’aux mesures préparatoires;   6. l’octroi de concessions d’utilisation du sous-sol à des fins  d’exploitation, de production ou d’entreposage, y compris les  mesures préparatoires, à l’exclusion de l’exploitation des eaux  souterraines et de la géothermie.   Art. 52a  1 Sont soumis au référendum, lorsque 250 citoyens actifs le demandent  dans les deux mois qui suivent la publication de l’acte législatif ou de  la décision ou lorsque le Grand Conseil le décide:   1.22 les lois que le Grand Conseil a édictées et les traités intercan- tonaux qu’il a approuvés;   2. les arrêtés du Grand Conseil, qui entraînent des dépenses  uniques et librement déterminables supérieures à 250 000  francs ou des dépenses annuellement renouvelables supé- rieures à 50 000 francs;   3.23 les arrêtés du Grand Conseil fixant la quotité de l’impôt canto- nal et la quotité de l’impôt ecclésiastique pour les personnes  morales.   2 La votation a lieu dans l’année qui suit la publication de l’acte légi- slatif ou de la décision.   Art. 53  1 Le Grand Conseil est habilité à consulter le corps électoral sur  l’introduction de certains principes dans la législation.  2 Dans l’élaboration de cette législation, le Grand Conseil est lié par le  résultat de la consultation.  3 Ce résultat ne le lie plus lors de la préparation d’actes législatifs  ultérieurs qui ont trait à la même question.   Art. 54  1 Les initiatives peuvent être déposées sous la forme d’une requête  formulée en termes généraux ou, lorsqu’elles ne demandent pas la  révision totale de la constitution, sous la forme d’un projet rédigé de  toutes pièces.       22  Accepté en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 7 juin 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).   23  Accepté en votation populaire du 24 sept. 2000, en vigueur depuis le 24 sept. 2000.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 2 4659).   Référendum  facultatif   Référendum  consultatif   Droit d’initiative     Nidwald   13   131.216.2  2 Elles ne doivent se rapporter qu’à un seul et même objet et doivent  être motivées.  3 Elles ne doivent contenir aucune disposition contraire au droit fédéral  ou contraire, à moins qu’elles ne demandent une révision constitution- nelle, à la constitution cantonale.  4 Peuvent déposer une initiative:   1. 1000 citoyens actifs ainsi que le Grand Conseil, quand une ré- vision totale de la constitution est demandée;   2. 500 citoyens actifs ainsi que le Grand Conseil, quand une révi- sion partielle de la constitution est demandée;   3. 250 citoyens actifs ainsi que les autorités cantonales et com- munales mentionnées dans la présente constitution, quand la  requête concerne l’adoption, l’abrogation ou la modification  d’une loi ou d’un arrêté financier; quand il s’agit d’un arrêté  financier en faveur d’un but d’utilité publique ou coopératif,  les personnes morales de droit privé ou de droit public qui ont  leur siège dans le canton ont également le droit d’initiative.   5 Quand l’initiative est déposée par des citoyens actifs, les signatures  doivent être recueillies dans les deux mois qui suivent son dépôt  auprès de la chancellerie d’Etat.   Art. 54a  1 Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à l’initiative.  2 500 citoyens actifs peuvent opposer un contre-projet à l’initiative qui  est déposée par le Grand Conseil et qui tend à la révision partielle de la  constitution.  3 250 citoyens actifs peuvent opposer un contre-projet à une loi qui a  été adoptée ou modifiée par le Grand Conseil.24  4 Quand le contre-projet est déposé par les citoyens actifs, les signa- tures doivent être recueillies dans les deux mois qui suivent son dépôt  auprès de la chancellerie d’Etat; ce dépôt doit être fait dans les deux  mois qui suivent la publication du projet du Grand Conseil.   Art. 55  1 Les initiatives qui doivent faire l’objet d’un vote populaire ainsi que  les contre-projets qui sont présentés par des citoyens actifs doivent être  soumis au vote populaire dans l’année, qui suit leur dépôt.       24  Accepté en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 7 juin 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).   Contre-projet   Procédure     Constitutions cantonales   14   131.216.2   2 Lorsqu’une requête formulée en termes généraux a été acceptée, le  projet qui la met en œuvre doit être adopté dans les deux ans qui  suivent.  3 Les auteurs d’une initiative ou d’un contre-projet peuvent, s’ils  disposent d’une procuration en ce sens, les retirer jusqu’au jour où est  publiée la date du vote populaire.  4 Le contre-projet doit être soumis au vote en même temps que  l’initiative ou le projet du Grand Conseil; en cas de retrait de  l’initiative, seul le contreprojet est soumis au vote.  5 En présence d’un contre-projet, les citoyens actifs peuvent accepter  ou rejeter simultanément aussi bien l’initiative ou le projet du Grand  Conseil que le contre-projet; si les deux textes sont approuvés, est  réputé accepté celui des deux qui a obtenu le plus grand nombre de  voix dans le vote subsidiaire, tenu simultanément.  6 La loi règle la procédure applicable en cas de contre-projets mul- tiples.   Art. 56  1 Seules les personnes qui sont citoyens actifs et qui disposent, dans le  canton, d’un droit de vote dans les affaires relatives aux corporations  peuvent se prononcer sur les dispositions légales réglant la participa- tion aux biens de la corporation et la jouissance de ceux-ci.  2 Outre les personnes visées à l’al. 1, le Grand Conseil et le Conseil de  la corporation ont le droit d’initiative.   2. Grand Conseil   Art. 57   Le Grand Conseil se compose de soixante membres.   Art. 58  1 Chaque commune politique constitue un arrondissement pour  l’élection du Grand Conseil.  2 Chaque circonscription électorale élit, conformément aux prescrip- tions de la loi, les membres qui lui sont attribués sur la base du nombre  de ses habitants; est déterminante la statistique démographique canto- nale du 31 décembre de l’avant-dernière année civile précédant  l’élection.25       25 Accepté par la Landsgemeinde du 24 avril 1988, en vigueur depuis le 24 avril 1988.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 juin 1989 (FF 1989 II 882 art. 1 ch. 3 I 545).   Affaires relatives  aux corporations   Composition   Arrondissements  électoraux     Nidwald   15   131.216.2  3 Chaque circonscription électorale a droit à deux sièges au moins.26   Art. 5927  1 Le Grand Conseil élit pour un an le président, le vice-président et les  autres membres du bureau du Grand Conseil.  2 Le président n’est pas immédiatement rééligible.   Art. 59a28  1 Le Grand Conseil élit:   1. le Landammann et son suppléant, pour une période d’un an,  parmi les membres du Conseil d’Etat; le Landammann n’est  pas rééligible à cette charge pour la période suivante;   2.29 la présidente ou le président et les autres membres de la Cour  suprême;   3.30 les présidentes ou présidents et les autres membres du Tribunal  cantonal;   4.31 la présidente ou le président et les autres membres du Tribunal  administratif;   5. les autres autorités ainsi que les fonctionnaires, quand la légi- slation le prévoit.   2 L’élection des présidents et des autres membres des tribunaux a lieu  deux ans après les élections au Grand Conseil et au Conseil d’Etat.32   Art. 6033  1 Le Grand Conseil édicte en la forme de la loi:   1. toutes les dispositions de portée générale qui accordent des  droits ou imposent des obligations aux personnes physiques et  morales;       26 Accepté par la Landsgemeinde du 24 avril 1988, en vigueur depuis le 24 avril 1988.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 juin 1989 (FF 1989 II 882 art. 1 ch. 3 I 545).   27  Accepté en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 7 juin 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).   28  Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996, en vigueur depuis le 1er déc. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   29  Accepté en votation populaire du 28 nov. 1999, en vigueur depuis le 28 nov. 1999.  Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2000 (FF 2000 4772 art. 1 ch. 1 3310).   30  Accepté en votation populaire du 28 nov. 1999, en vigueur depuis le 28 nov. 1999.  Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2000 (FF 2000 4772 art. 1 ch. 1 3310).   31  Accepté en votation populaire du 28 nov. 1999, en vigueur depuis le 28 nov. 1999.  Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2000 (FF 2000 4772 art. 1 ch. 1 3310).   32  Accepté en votation populaire du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 2 mai 2010.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).   33  Accepté en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 7 juin 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).   Constitution   Elections   Législation     Constitutions cantonales   16   131.216.2   2. toutes les dispositions fondamentales relatives à la compé- tence, à l’organisation et à la procédure des pouvoirs publics;   3. les dispositions portant exécution de dispositions du droit fédé- ral sous réserve de l’art. 64, al. 1, ch. 2.   2 I1 approuve les traités intercantonaux dont le contenu est de portée  législative au sens des ch. 1 et 2 de l’al. 1.  3 Il édicte le règlement régissant son activité.   Art. 6134   Sont en outre de la compétence du Grand Conseil:   1. l’exercice des droits d’initiative et de référendum, qui, en vertu  du droit fédéral, appartiennent aux cantons;   2.  la décision relative à la constitutionnalité des initiatives et des  contreprojets déposés conformément aux art. 54 et 54a;   3.35 l’interprétation de la constitution cantonale et des lois, à l’ex- clusion, toutefois, des cas pendants devant le tribunal;   4.  les décisions concernant toutes les dépenses qui incombent  obligatoirement au canton en vertu du droit fédéral, toutes les  dépenses que le Grand Conseil est habilité à arrêter en vertu de  la loi, ainsi que les dépenses uniques et librement détermi- nables jusqu’à un montant de 5 000 000 de francs et les dé- penses annuellement renouvelables jusqu’à un montant de 500  000 francs;   5.  le droit de disposer du patrimoine financier et, dans les limites  du ch. 4, du patrimoine administratif, sous réserve de l’art. 65,  al. 2, ch. 10;   6.  les décisions relatives à l’entretien des bâtiments et des instal- lations dont le canton est propriétaire; dans ce cadre, le Grand  Conseil n’est pas limité par le ch. 4, mais l’art. 65, al. 2, ch. 9,  est réservé;   7.36 la fixation de la quotité de l’impôt cantonal et du taux de  l’impôt ecclésiastique pour les personnes morales;   8. l’établissement du budget annuel et l’approbation du compte  d’Etat;       34  Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996, en vigueur depuis le 1er déc. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   35  Accepté en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 7 juin 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).   36  Accepté en votation populaire du 24 sept. 2000, en vigueur depuis le 24 sept 2000.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 2 4659).   Autres tâches     Nidwald   17   131.216.2  9.37 l’approbation de traités intercantonaux, dans les limites du  ch. 4 et sous réserve de l’art. 65, al. 2, ch. 9;   10.  les décisions en matière de conflits de compétence auxquels le  Tribunal constitutionnel est partie;   11.  le droit de grâce en cas de condamnation à une peine privative  de liberté;   12.  la haute surveillance sur l’administration cantonale et sur les  établissements autonomes, en particulier l’approbation des  rapports de gestion annuels;   13.  la haute surveillance sur la gestion des tribunaux, en particulier  l’approbation des rapports de gestion annuels;   14.  toutes les autres tâches qui, en vertu de la législation, incom- bent au Grand Conseil.   Art. 62  1 Le droit de présenter des initiatives au Grand Conseil appartient à  chacun des ses membres, à chacune de ses commissions, de même  qu’au Conseil d’Etat et à ses membres.  2 Les commissions du Grand Conseil ont le droit de convoquer les  membres des autorités administratives, les fonctionnaires et employés  pour se faire donner des renseignements et de faire appel à des per- sonnes n’appartenant pas à l’administration.   3. Conseil d’Etat   Art. 62a38   Le Conseil d’Etat se compose de sept membres.   Art. 63  1 Chaque membre du Conseil d’Etat dirige un département.  2 Chaque département comprend une ou plusieurs directions dont le  champ d’activité est déterminé par la législation.  3 Le conseil d’Etat procède à l’attribution des directions.       37  Accepté en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 7 juin 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).   38  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).   Droit de  présenter des  initiatives   Composition   Départements     Constitutions cantonales   18   131.216.2   Art. 6439  1 Le Conseil d’Etat édicte:   1. les ordonnances d’exécution dans la mesure où la loi l’y habi- lite;   2. les ordonnances portant exécution du droit fédéral, pour autant  qu’elles ne concernent que la procédure ou les compétences.   2 Il édicte des arrêtés de nécessité d’une durée limitée; ceux-ci doivent  être soumis dès que possible au Grand Conseil qui décide s’ils doivent  rester en vigueur et pour quelle durée.   Art. 65  1 Le Conseil d’Etat est, sous réserve des attributions du Grand Conseil,  l’autorité administrative du canton. Il représente le canton à l’extérieur.  2 II a notamment pour compétence et pour mandat:   1.40 d’exécuter les actes normatifs en rendant des décisions et en  instruisant l’administration qui lui est subordonnée;   2. d’exécuter les décisions et arrêtés d’autres autorités cantonales,  en tant que cela n’est pas réservé à des organes spéciaux;   3.41 de nommer les fonctionnaires et les employés de l’administra- tion cantonale, dans la mesure où cette tâche n’incombe pas,  en vertu de la législation, à une autre autorité;   4.42 de donner, sous réserve de l’art. 52, ch. 5, les avis que la Con- fédération demande au canton;   5. de surveiller l’ensemble de l’administration de l’Etat et de sur- veiller les établissements autonomes dans les limites de la loi;   6.43 de surveiller, dans la mesure où la législation le prévoit, les  communes et les corporations et, en cas de violations graves,  de prendre, sous réserve d’un recours au Grand Conseil, les  mesures qui s’imposent;   7. de statuer sur les recours contre les communes et les corpora- tions de même que contre les départements, en tant que les tri- bunaux ne sont pas compétents;       39  Accepté en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 7 juin 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).   40  Accepté en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 7 juin 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).   41  Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996, en vigueur depuis le 1er déc. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   42  Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996, en vigueur depuis le 1er déc. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   43  Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996, en vigueur depuis le 1er déc. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   Législation   Attributions   administratives     Nidwald   19   131.216.2  8.44 d’octroyer, sous réserve de l’art. 52, ch. 6, les autorisations et  les concessions cantonales, dans la mesure où cette tâche  n’incombe pas, en vertu de la loi, à une autre autorité;   9.45 d’arrêter, sous réserve de compétences plus larges qui résultent  de la législation ou d’un arrêté du Grand Conseil, les dépenses  uniques et librement déterminables jusqu’à un montant de  200 000 francs et les dépenses annuellement renouvelables  jusqu’à un montant de 40 000 francs;   10. d’administrer la fortune cantonale et d’en disposer dans les li- mites du ch. 9;   11. d’accomplir toutes les autres tâches qui lui sont confiées par la  loi.   4. Tribunaux   Art. 66  1 Les tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.  2 Les lois qui violent la présente constitution ou qui sont contraires au  droit fédéral ainsi que les actes normatifs qui sont inconstitutionnels ou  illégaux ne lient pas les tribunaux.46   Art. 6747  1 La justice civile est rendue par:   1. le Tribunal cantonal;   2. la Cour suprême.  2 La loi règle l’organisation des autorités de conciliation.   Art. 67a48  1 La justice pénale est rendue par:   1. le Tribunal cantonal;   2. la Cour suprême.       44  Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996, en vigueur depuis le 1er déc. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   45  Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996, en vigueur depuis le 1er déc. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   46  Accepté en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 7 juin 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).   47  Accepté en votation populaire du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 2 mai 2010.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).   48  Accepté en votation populaire du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 2 mai 2010.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).   Indépendance  des tribunaux   Juridiction civile   Juridiction  pénale     Constitutions cantonales   20   131.216.2   2 La loi:   1. règle l’organisation des autorités de poursuite pénale;   2. peut attribuer des compétences en matière de droit pénal admi- nistratif aux autorités administratives cantonales ou commu- nales sous réserve du contrôle juridictionnel.   Art. 6849   La justice en matière de droit administratif et de droit des assurances  sociales est rendue par le Tribunal administratif.   Art. 69  1 La juridiction constitutionnelle est exercée par la cour suprême.  2 Le Tribunal constitutionnel connaît:   1. les différends concernant l’exercice des droits politiques et la  validité d’élections et de votations dans le canton, de même  que, après décision du Conseil d’Etat selon l’art. 65, ch. 7,  dans les communes et les corporations;   2. les différends concernant la légalité de lois et ordonnances du  canton, des communes et des corporations;   3. les conflits de compétences entre autorités cantonales, en tant  que le tribunal constitutionnel n’est pas partie;   4. les différends concernant l’autonomie des communes, des cor- porations et des Eglises reconnues comme institutions du droit  public;   5.50 des recours contre des décisions du Grand Conseil ou du Con- seil administratif relatives à la constitutionnalité des initiatives  et des contre-projets déposés conformément à l’art. 61, ch. 2,  ou à l’art. 83, al. 2, ch. 5;   6. les autres affaires attribuées au tribunal constitutionnel par la  loi.   Art. 69a51  1 La loi règle l’organisation et les compétences des tribunaux.  2 Les tribunaux peuvent statuer comme juge unique ou comme collège.  3 La loi peut instituer:       49  Accepté en votation populaire du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 2 mai 2010.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).   50  Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996, en vigueur depuis le 1er déc. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   51  Accepté en votation populaire du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 2 mai 2010.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).   Juridiction  administrative   Juridiction  constitutionnelle   Organisation     Nidwald   21   131.216.2  1. des tribunaux spécialisés pour certains types de litiges;   2. des tribunaux intercantonaux.   C. Les pouvoirs communaux   1. Prescriptions générales   a. Fondements   Art. 70   L’existence et l’autonomie des communes sont garanties.   Art. 71  1 Les communes règlent toutes les affaires locales qui ne ressortissent  pas à la Confédération ou au canton.  2 Elles peuvent dans les limites de la loi:   1. régler librement leur organisation et élire elles-mêmes leurs  autorités, fonctionnaires et employés;   2. accomplir selon leur libre appréciation les tâches entrant dans  leur champ d’activité.   Art. 7252   En vue d’accomplir ensemble leurs tâches, les communes peuvent,  dans les limites de la législation, conclure des contrats, former des  associations ou instituer des établissements avec des communes du  canton ou d’autres cantons.   Art. 73   L’assemblée communale, le conseil administratif et son président sont  les organes nécessaires de chaque commune.   Art. 74  1 Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’Etat.  2 En cas de violation grave de devoirs, le Conseil d’Etat peut, sous  réserve de recours au Grand Conseil, retirer entièrement ou partielle- ment à une commune le droit de s’administrer elle-même ou ordonner  d’autres mesures.       52 Accepté par la Landsgemeinde du 26 avril 1992, en vigueur depuis le 26 avril 1992.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 4 II 181).   Communes   Attributions   Collaboration  avec d’autres  communes   Organisation   Surveillance     Constitutions cantonales   22   131.216.2   b. L’assemblée communale   Art. 7553  1 L’assemblée communale est convoquée deux fois par année au  moins.  2 Une assemblée communale extraordinaire est convoquée lorsque le  conseil administratif le décide ou qu’un vingtième des citoyens actifs  le demande en indiquant les objets à traiter; dans le dernier cas,  l’assemblée communale est convoquée dans les trois mois.  3 Le président, le vice-président ou le mieux élu des autres membres du  conseil administratif conduisent les délibérations.   Art. 76   Entrent dans la compétence de l’assemblée de commune:   1. l’adoption des ordonnances et règlements, en tant que la loi ou  une décision de l’assemblée de commune n’a pas confié cette  tâche au conseil administratif;   2. l’élection des autorités et celle des fonctionnaires que la loi  place dans la compétence de l’assemblée de commune. Les  communes peuvent fixer l’élection des membres du conseil  administratif et des reviseurs de comptes de manière que la  moitié des mandats donnent lieu à élection tous les deux ans;   3. la fixation du taux de l’impôt communal;   4.54 les décisions portant sur des dépenses et celles qui, en matière  financière dépassent la compétence du conseil administratif;   5.55  la fixation du budget annuel;   6. l’approbation des comptes communaux.   Art. 77  1 Les ordonnances et les règlements édictés ou modifiés par le conseil  administratif sont soumis a l’assemblée communale lorsque, dans les  deux mois qui suivent leur publication, un vingtième des citoyens  actifs le demandent par écrit.56       53  Accepté en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 7 juin 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).   54 Accepté par la Landsgemeinde du 28 avril 1974, en vigueur depuis le 28 avril 1974.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 déc. 1974 (FF 1974 II 1508 art. 1 ch. 1, 973).   55 Accepté par la Landsgemeinde du 28 avril 1974, en vigueur depuis le 28 avril 1974.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 déc. 1974 (FF 1974 II 1508 art. 1 ch. 1, 973).   56  Accepté en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 7 juin 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).   Convocation   Décisions   obligatoires   Décisions  facultatives     Nidwald   23   131.216.2  2 La votation doit avoir lieu lors de la prochaine assemblée commu- nale.   Art. 78  1 Les initiatives peuvent revêtir la forme de projets conçus en termes  généraux ou de projets rédigés de toutes pièces. Si un projet rédigé en  termes généraux est adopté, l’assemblée communale doit être saisie  dans le délai d’une année d’un projet rédigé de toutes pièces.  2 Les initiatives doivent concerner un seul objet et être motivées.  3 Peuvent présenter des initiatives:   1.57 tout citoyen actif, chaque commission et le conseil administra- tif de la commune compétente;   2. les personnes morales de droit public ou privé qui ont leur  siège dans la commune, en tant qu’il s’agit d’une décision fi- nancière en faveur d’un but d’utilité public ou coopératif.   4 Les initiatives ne doivent rien contenir qui soit contraire au droit  fédéral ou au droit cantonal.   Art. 79   La loi détermine les conditions dans lesquelles les affaires commu- nales doivent donner lieu à une votation par les urnes.   Art. 80   La loi détermine les conditions dans lesquelles les communes peuvent  remplacer l’assemblée communale par une représentation populaire  ainsi que l’organisation et les pouvoirs de cette représentation.   c. Conseil administratif   Art. 81  1 Le conseil administratif (conseil communal, conseil scolaire, conseil  de la commune ecclésiastique ou conseil de paroisse) se compose de  trois à onze membres.  2 L’assemblée communale nomme, parmi les membres du conseil  administratif, le président et le vice-président, pour une durée de deux  ans.       57 Accepté par la Landsgemeinde du 28 avril 1974, en vigueur depuis le 28 avril 1974.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 déc. 1974 (FF 1974 II 1508 art. 1 ch. 1, 973).   Droit d’initiative   Votation par les  urnes   Représentation  populaire   Composition     Constitutions cantonales   24   131.216.2   3 Le conseil administratif peut fixer, dans les limites de la loi, le champ  d’activité de ses membres et constituer des commissions.   Art. 82   Le conseil administratif édicte sous réserve de l’art. 77:   1. les ordonnances et règlements que la loi ou une décision de  l’assemblée communale a placés dans sa compétence;   2. les règlements concernant des affaires d’importance secon- daire, dans les limites de l’art. 83, ch. 7.   Art. 83  1 Le conseil administratif est l’autorité administrative de la commune;  il représente la commune à l’extérieur.  2 Sous réserve de l’art. 80, il a notamment le pouvoir et le mandat:    1. d’approuver les procès-verbaux de l’assemblée communale;    2. d’exécuter les lois, ordonnances et règlements;    3. d’exécuter les décisions et arrêtés des autorités cantonales et de  l’assemblée communale, en tant que cela n’est pas réservé à  des organes spéciaux;    4. de nommer les fonctionnaires et employés en tant que leur  nomination n’est pas confiée à une autre autorité par la législa- tion;    5. d’apprécier la constitutionnalité des initiatives présentées à  l’assemblée communale selon l’art. 78, al. 4;    6. de donner les avis que le canton sollicite de la commune;   7.58 de décider, dans les limites de la compétence financière réglée  par la législation communale, l’engagement de dépenses li- brement déterminables et uniques et de dépenses renouvelables  chaque armée, ainsi que de dépenses auxquelles la commune  est légalement tenue ou pour lesquelles la loi ou une décision  de la commune a délégué des pleins pouvoirs au conseil admi- nistratif;    8. d’administrer la fortune communale et d’en disposer dans les  limites du ch. 7;    9. de décider les dépenses pour l’entretien des bâtiments et instal- lations qui appartiennent à la commune, sans égard au ch. 7;   10. d’accomplir toutes les autres tâches qui lui sont confiées par la  législation.       58 Accepté par la Landsgemeinde du 28 avril 1974, en vigueur depuis le 28 avril 1974.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 déc. 1974 (FF 1974 II 1508 art. 1 ch. 1, 973).   Ordonnances   Attributions  administratives     Nidwald   25   131.216.2  2. Genre de communes   a. Commune politique   Art. 8459   Une commune politique ne peut être divisée ni réunie à une autre  commune sans l’accord du corps électoral de la commune et du can- ton.   Art. 85   La commune politique règle, dans les limites de la législation, toutes  les affaires locales qui ne sont pas confiées à une autre commune.   b. Commune scolaire   Art. 86  1 Le territoire de la commune scolaire correspond à celui de la com- mune politique.  2 La commune scolaire peut être supprimée et ses tâches et ses pou- voirs peuvent être repris par la commune politique à condition que les  électeurs consentent à ce regroupement; le regroupement peut être  annulé par une décision des électeurs.60   Art. 8761   c. Commune ecclésiastique ou paroissiale   Art. 88  1 Les membres des Eglises officiellement reconnues constituent des  communes ecclésiastiques ou paroissiales.  2 La création, le regroupement ou la division de communes ecclésias- tiques ou paroissiales requiert l’approbation des électeurs de la com- mune et du Grand Conseil.62       59  Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996, en vigueur depuis le 1er déc. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   60 Accepté par la Landsgemeinde du 28 avril 1974, en vigueur depuis le 28 avril 1974.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 déc. 1974 (FF 1974 II 1508 art. 1 ch. 1, 973).   61 Abrogé par la Landsgemeinde du 26 avril 1992, avec effet au 26 avril 1992.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 4 II 181).   62 Accepté par la Landsgemeinde du 28 avril 1974, en vigueur depuis le 28 avril 1974.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 déc. 1974 (FF 1974 II 1508 art. 1 ch. 1, 973).   Nombre et  territoire des  communes   Tâche   Existence   Existence     Constitutions cantonales   26   131.216.2   Art. 89  1 Le droit de vote est réglé conformément aux dispositions de la pré- sente constitution; la constitution ecclésiastique peut, de surcroît,  accorder ce droit à d’autres membres de l’Eglise.63  2 Le curé ou le chapelain fait partie d’office du conseil de la commune  ecclésiastique ou conseil de paroisse.  3 L’assemblée communale des paroisses catholiques romaines a le  droit de nommer (présenter) les ecclésiastiques en tant que l’usage le  leur reconnaît.   Art. 90  1 Les communes ecclésiastiques ou paroissiales ne peuvent percevoir  des impôts ecclésiastiques que de leurs membres.  2 Le canton prélève dans les limites fixées par la loi un supplément  s’ajoutant aux impôts sur le bénéfice et le capital des personnes mo- rales; la loi règle la répartition du produit de l’impôt entre les églises  reconnues par le droit public.64   V. Corporations   Art. 91  1 La création de corporations est soumise à l’approbation du Grand  Conseil.  2 Le droit de s’administrer elles-mêmes et d’utiliser leur fortune est  garanti aux corporations dans les limites de la loi.   VI. Révision de la constitution   Art. 92  1 Si une initiative revêtant la forme d’un projet rédigé de toutes pièces  est présentée, la révision partielle de la constitution a lieu, sous réserve  des art. 54 et 94, dans les formes de la législation.  2 Si une initiative est présentée en termes généraux, la révision par- tielle a lieu selon la procédure prévue à l’art. 93.       63  Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996, en vigueur depuis le 1er déc. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   64 Accepté par la Landsgemeinde du 28 avril 1974, en vigueur depuis le 28 avril 1974.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 déc. 1974 (FF 1974 II 1508 art. 1 ch. 1, 973).   Droit de vote et  électorat   Impôt ecclésias- tique   Existence   Révision  partielle     Nidwald   27   131.216.2  Art. 93  1 Si une révision totale de la constitution est demandée conformément  à l’art. 54, la requête fait l’objet d’un scrutin secret.65  2 Si la révision totale est décidée, le Grand Conseil est chargé d’élabo- rer la nouvelle constitution, à moins que la décision de révision n’ait  confié la tâche à un conseil constitutionnel.  3 Le Conseil constitutionnel compte le même nombre de membres que  le Grand Conseil et doit être élu dans un délai de 90 jours selon les  mêmes dispositions.66   4 La constitution révisée fait l’objet d’un vote secret.67   Art. 9468  1 Les citoyens actifs acceptent ou rejettent, au scrutin secret, les nou- velles dispositions constitutionnelles ou une nouvelle constitution.69  2 Dans les dispositions transitoires, l’entrée en vigueur de toutes les  nouvelles dispositions constitutionnelles ou de certaines d’entre elles  peut être reportée:   1. jusqu’à ce qu’elles aient obtenu la garantie fédérale;   2. jusqu’à ce que les lois mentionnées aient été modifiées en con- séquence.   VII. Dispositions transitoires   Art. 95   La présente constitution entre en vigueur lors de son acceptation par la  Landsgemeinde.   Art. 96  1 En tant que des dispositions de l’ancienne constitution sont néces- saires à l’existence et à l’activité des organes cantonaux et commu- naux, elles restent en vigueur jusqu’à l’adoption de la nouvelle législa- tion.       65  Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996, en vigueur depuis le 1er déc. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   66 Accepté par la Landsgemeinde du 23 oct. 1994, en vigueur depuis le 24 oct. 1994.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 3, 1995 III 1349).   67 Accepté par la Landsgemeinde du 23 oct. 1994, en vigueur depuis le 24 oct. 1994.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 3, 1995 III 1349).   68 Accepté par la Landsgemeinde du 23 oct. 1994, en vigueur depuis le 24 oct. 1994.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 3, 1995 III 1349).   69  Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996, en vigueur depuis le 1er déc. 1996.  Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).   Révision totale   Acceptation des  dispositions  constitution- nelles   Entrée en  vigueur   Droit constitu- tionnel antérieur     Constitutions cantonales   28   131.216.2   2 Tel est en particulier le cas des dispositions de procédure pour la  Landsgemeinde et l’assemblée communale et des dispositions sur  l’organisation judiciaire.   Art. 97  1 Toutes les lois et ordonnances existantes restent en vigueur dans la  mesure où elles ne sont pas contraires à la présente constitution.  2 Le Grand Conseil doit mettre en accord avec la présente constitution  les lois et ordonnances qui sont en contradiction avec elle.  3 Les nouvelles lois à édicter en vertu de la présente constitution doi- vent être soumises à la Landsgemeinde à bref délai.   Art. 98   Jusqu’à l’adoption de la nouvelle législation sur la responsabilité des  corporations et établissements de droit public selon l’art 6, les règles  de l’ancienne constitution demeurent en vigueur (art. 22, al. 2).   Art. 99 et 10070   Art. 101  1 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, l’assemblée  communale élit les fonctionnaires et employés qu’elle a élus sous  l’empire de l’ancienne constitution.  2 Les impôts spéciaux perçus par les communes en vertu de la législa- tion actuelle restent en vigueur jusqu’à l’adoption de la nouvelle  législation.   Art. 102  1 Pour que l’existence des communes scolaires selon l’art. 86, al. 1,  puisse être assurée, des dispositions seront adoptées qui indiqueront de  façon obligatoire tout ce qui est nécessaire pour le partage ou la fusion,  en particulier pour le règlement des questions patrimoniales et le  régime transitoire.  2 En cas de fusion de plusieurs communes scolaires, leurs assemblées  communales sont compétentes pour désigner leurs représentants lors  de l’élaboration des dispositions et pour approuver celles-ci. En cas de  partage d’une commune scolaire, les assemblées communales des  communes politiques intéressées ont les mêmes attributions.       70  Abrogés en votation populaire du 2 mai 2010, avec effet au 2 mai 2010.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).   Lois et ordon- nances   Responsabilité   Communes   Communes  scolaires     Nidwald   29   131.216.2  3 A la demande d’une partie, le Grand Conseil est tenu d’instituer un  tribunal arbitral et, s’il ne veut pas en laisser le soin à ce tribunal, de  fixer la procédure d’arbitrage. Si aucune réglementation n’est adoptée  par les parties jusqu’au 1er janvier 1970, le Grand Conseil doit instituer  d’office le tribunal arbitral.  4 Le tribunal arbitral a pour mission d’amener les parties à s’entendre  entre elles ou, si cela n’est pas possible, de fixer de manière obligatoire  et définitive tout ce qui doit être réglé.  5 L’existence des communes scolaires selon l’art. 86, al. 1, commence  le 1er janvier 1975 si aucune date antérieure n’a été convenue.   Art. 103   Si la partie de la commune d’Oberdorf qui appartient à la paroisse  catholique romaine de Stans veut se séparer de cette paroisse, la déci- sion selon l’art. 88, al. 2, doit être prise par l’assemblée communale de  la commune politique d’Oberdorf, en lieu et place de la paroisse de  Stans. N’ont le droit de participer à la votation que les citoyens actifs  qui sont membres de l’Eglise catholique romaine.   Art. 10471   Les quotités d’impôt actuelles demeurent en vigueur jusqu’à l’entrée  en vigueur de l’arrêté du Grand Conseil fixant la quotité de l’impôt  cantonal et d’un arrêté du Grand Conseil fixant la quotité de l’impôt  ecclésiastique pour les personnes morales.   Art. 105  1 Les communes d’assistance publique existant actuellement subsistent  jusqu’à ce que la loi ait instauré un nouveau régime.  2 Elles doivent s’acquitter de leurs tâches suivant les dispositions de la  présente constitution; l’art. 94, al. 3, de l’ancienne constitution de- meure applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.   Art. 10672  1 Le mandat des juges de paix et du juge des poursuites est prolongé  jusqu’à fin décembre 2010.  2 En vue de la composition de la présidence des tribunaux et du renou- vellement des juges dont le mandat expire en 2010, une élection aura       71  Accepté en votation populaire du 24 sept. 2000, en vigueur depuis le 24 sept. 2000.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 2 4659).   72  Accepté en votation populaire du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 2 mai 2010.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).   Paroisses   Quotité de  l’impôt cantonal  et de l’impôt  ecclésiastique   Communes  d’assistance  publique   Elections     Constitutions cantonales   30   131.216.2   lieu en 2010 pour la durée du mandat restant à effectuer jusqu’en  2012.   Art. 107   Le Grand Conseil est autorisé à mettre en harmonie avec la constitu- tion fédérale73 celles des dispositions de la présente constitution que  l’Assemblée fédérale pourrait déclarer contraires à la constitution  fédérale.          73 RS 101   Garantie     Nidwald   31   131.216.2  Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution   Administration  – administration de l’Etat, surveil-  lance 652/5.  – autorité administrative   – de la commune 83  – du canton 65   – fonctionnaires, élection 652/3.  – Tribunal administratif 68  Age  – comme condition des droits politiques 8  Arrêtés, décisions  – généralités v. Lois  – quorum 44  Assistance des pauvres 25  Assurance  – assurances sociales 26  Autorités  – autorités de l’Etat   – autorités communales 70–90  – Conseil d’Etat 63–65  – Grand Conseil 57–62  – membres des tribunaux 66–69   – convocation des autorités 43  – durée des mandats 45  – élections 51, 59a, 652/3., 762  – éligibilité 103  – incompatibilités 41  – initiative 521/2., 54  – parenté 48  – quorum 44  – responsabilité 6  – siège des autorités 49  – suspension des fonctions 46  Budget  – budget annuel cantonal et approbation du   compte d’Etat 618.  – budget annuel de la commune 765  Canton  – droit de cité v. Citoyen  – fortune cantonale, administration 652/10.  – siège des autorités 49  – Tribunal cantonal v. Tribunaux  Charge publique  – durée des mandats   – généralités 45  – juges 59a2  – Landammann 59a1/1.  – présidents et des autres membres des   tribunaux 59a2   – éligibilité 8, 103  – incompatibilités 41  – obligation d’exercer les fonctions 13  – parenté entre membres de la même   autorité 48  – siège des autorités 49  – suspension des fonctionnaires 46  Citoyen  – citoyen actif   – conditions 8  – droits (droit de vote, éligibilité) 10,   50–56  – devoirs civiques 13  – droit de cité cantonal et communal 12  – droit de vote 8  – liberté d’établissement 12/4.  Communes  – généralités 70–74  – autorités communales   – assemblée communale 75–80  – conseil administratif 81–83   – collaboration avec d’autres communes 72  – commune ecclésiastique ou paroissiale   88–90  – commune politique 84, 85  – commune scolaire 86  – surveillance par le Conseil d’Etat   652/6.,74  Compte de l’Etat  – du canton, approbation 618.  – de la commune, approbation 766  Concession cantonale, octroi 526., 652/8.  Confédération  – exercice des droits d’initiative et de   référendum en vertu du droit fédéral 611.  Conseil des Etats  – durée des mandats 45  – élection 511/3.  Conseil d’Etat  – généralités 63–65  – composition 62a  – droit de présenter des initiatives au Grand   Conseil 62  – durée des mandats 45  – élection 511/2.  – incompatibilités 41  – législation 64  – parenté 48  – responsabilité 6  – siège 49     Constitutions cantonales   32   131.216.2   Constitution  – conseil constitutionnel 93  – constitutionnalité des initiatives 612.  – constitutionnalité des initiatives à   l’assemblée communale 835  – interprétation 613.  – révision de la constitution v. Révision  – Tribunal constitutionnel 69  – vote populaire 521., 94  Corporations  – généralités 91  – droit d’initiative 532  Cour suprême v. Tribunaux  Culture  – encouragement 23  – protection 21, 22  Décrets, décisions v. Arrêtés  Département directions du Conseil d’Etat 63  Dépenses  – compétence de l’assemblée commu-  nale 764  – compétence du conseil administratif   (conseil communal) 837  – compétence du Conseil d’Etat 652/9.  – compétence du Grand Conseil 614.  – référendum financière contre des déci-  sions du Grand Conseil 52a1/2.  Domicile  – garantie de l’inviolabilité 12/6.  Droit de pétition 11  Droit de vote  – aux communes ecclésiastiques ou parois-  siales 89  – dans les affaires relatives aux corpora-  tions 561  – droit des citoyens actifs   – conditions 8  – exercice 10   – exercice du droit de vote 50  Droits  – droit de cité v. Citoyen  – fondamentaux   – droit au juge naturel et au droit d’être  entendu 3   – droit de pétition 11  – garantie de la propriété 12/7.  – intégrité corporelle 12/5.  – liberté d’association et la liberté de   réunion 12/3.  – liberté de croyance et de conscience   ainsi que le libre exercice du  culte 12/1.   – liberté de mouvement de l’homme et  inviolabilité du domicile 12/6.   – liberté d’établissement 12/4.  – liberté d’opinion 12/2.   – liberté du commerce et de l’industrie  12/8.   – principe d’égalité 2  – séparation des pouvoirs 41   – politiques  – droit de vote 8, 101  – éligibilité 103  – initiative v. Initiative  – élections   – généralités 51  – à l’assemblée communale 762  – du Grand Conseil 58  – par le corps électoral 51   Droits politiques s. Droits  Durée des mandats 45  Ecoles  – généralités 14–20  – commune scolaire 86  – enseignement religieux 39  Economie  – agriculture 31  – industrie, arts et métiers et commerce 30  Education v. Ecoles  Egalité devant la loi 2  Eglises  – généralités, Eglises et Etat 34–40  – communes ecclésiastiques ou parois-  siales 88–90  – impôt ecclésiastique 90, 104  Elections  – arrondissements électoraux pour   l’élection du Grand Conseil 58  – dispositions transitoires 106  – élections populaires   – à l’assemblée communale 762  – au conseil administratif 93  – au Grand Conseil 58  – cantonales 51   – éligibilité v. Eligibilité  – par le Grand Conseil   – autorités et fonctionnaires 6  – président, vice-président et les autres   membres du bureau du Grand Conseil  59   – par le conseil administratif 834  – par le Conseil d’Etat 652/3.  Eligibilité  – généralités 103  – incompatibilité à raison de la personne 48  Enseignement v. Ecoles  Etablissement, liberté 12/4.  Etat  – administration de l’Etat, surveil-  lance 652/5.  – autorités de l’Etat v. Autorités     Nidwald   33   131.216.2  – compte de l’Etat  v. Compte de l’Etat  – Eglises et Etat 34–40  Exécution  – des décisions de l’assemblée commu-  nale 833  – des décisions des autorités canto-  nales 652/2., 833  – des lois et arrêtés 652/1., 832  Expropriation 12/7., 7  Famille, protection 29  Finances  – péréquation financière 33  – référendum financière 52a1/2.  Fonctionnaires  – élection   – par le Grand Conseil 59a1/5.  – par le Conseil d’Etat 652/3.  – par l’assemblée communale 762   – éligibilité 103  – incompatibilités 41  – responsabilité 6  – suspension des fonctions 46  Formation v. Ecoles  – instruction populaire 24  Grâce  – compétence du Grand Conseil 6111.  Grand Conseil  – généralités 57–62  – compétence lors d’une révision de la   constitution 92, 93  – durée des mandats 45  – éligibilité 103  – incompatibilités 41  – initiative législative 523/1.  – législation 60  – publicité des délibérations 47  – quorum 44  – référendum consultatif 53  – siège 49  Hôpitaux 28  Impôts  – fixation du taux de l’impôt canto-  nal 52a1/3., 617., 104  – fixation du taux de l’impôt communal 763  – impôt ecclésiastique 90  – péréquation financière  33  – souveraineté fiscale 32  Incompatibilités 41  – à raison de la personne 48  Initiative  – généralités 102  – contre-projets 54a, 55  – constitutionnalité des initiatives 612.  – du Conseil d’Etat   – initiatives au Grand Conseil 62   – du Grand Conseil  – initiative des cantons 611.  – initiative législative 523/2.  – révision de la constitution   – partielle 523/1., 92  – totale 523/1.   – initiative populaire  – initiative législative 544/3.  – révision de la constitution   – partielle 544/2., 92  – totale 544/1., 93   – initiative à l’assemblée communale 78  Juges  – généralités v. Tribunaux  – droit au juge naturel 3  Juridiction civile 67  Juridiction pénale 67a  Justice  – généralités v. Tribunaux  – juridiction civile 671  – juridiction pénale 67a1  – protection juridique (juge naturel, d droit   d’être entendu, droit à l’assistance judi- ciaire) 3   – réparation intégrale lors d’une expropria- tion 7   – rétroactivité 5  Landammann  – élection 59a1/1.  Libertés v. Droits  Lois  – arrêtés du Grand Conseil 60  – constitutionnalité 612.  – du peuple (initiative populaire) 523., 54  – exécution 652/1.  – initiative législative 522., 54, 55  – interprétation 613.  – rétroactivité 5  – vote populaire 52a1/1.  – v. aussi Arrêtés, Ordonnances  Médecine 28  Nature, protection 21, 22  Nécessité, régime de nécessité 49a  Ordonnances  – du conseil administratif 82  – du Conseil d’Etat 64  Parenté entre membres de la  même autorité 48  Patrimoine, protection 21, 22  Pauvres, protection 25, 26  Paysage, protection 21, 22  Peuple  – instruction populaire 24  – vote populaire     Constitutions cantonales   34   131.216.2   – cantonal  – référendum consultatif 53  – référendum facultatif 52a  – référendum obligatoire 52   – à l’assemblée communale  – obligatoire 76  – facultatif 77   – révision de la constitution 521., 93, 94  – votation par les urnes dans des vota-  tion par les urnes 79  – initiative v. Initiative  – élections populaires v. Elections  Pouvoirs, séparation 41, 66  Projet conçu en termes généraux  – lors d’une initiative concernant des   affaires communales 78  – lors d’une initiative législative 523/2.  – lors d’une révision partielle de la consti-  tution 523/1., 92  Projet rédigé de toutes pièces  – lors d’une initiative concernant des   affaires communales 78  – lors d’une initiative législative  54  – lors d’une révision partielle de   la constitution cantonale 92  Proportionnel, mode d’élection du Grand  Conseil 58  Propriété (privée)  – garantie 12/7.  – expropriation implique réparation inté-  grale 7  Protection  – nature, paysage, patrimoine, culture 21,   22  – sécurité sociale 25–29  Publicité  – des pièces d’une affaire et des délibéra-  tions du Grand Conseil, ainsi que des dé- libérations des tribunaux 47   Rapport  – approbation par le Grand Conseil   – rapports de gestion annuels de  l’administration cantonale et les éta- blissements autonomes 6112.   – rapports de gestion annuels des tribu- naux 6113.   Référendum  – Référendum = vote populaire   – consultatif 531  – facultatif 52a   – obligatoire 52  – demande de référendum   – contre des arrêtés et lois fédérales 611.  – contre des décisions, lois et traités in-  tercantonaux 52a  – contre des ordonnances du conseil   administratif 77  – référendum financière 52a1/2.   Religion  – généralités v. Eglises  – liberté de croyance et de conscience 12/1.  Responsabilité des corporations et établis- sements de droit public 6  Révision  – de la constitution cantonale   – partielle 92  – totale 93  – vote populaire 93, 94  – v. aussi: Initiative, Référendum   Santé, hygiène, protection 28  Sécurité sociale 25–29  Surveillance (haute surveillance)  – du canton   – de l’enseignement primaire 15  – des écoles privées 20   – du Conseil d’Etat  – administration de l’Etat et établisse-  ments autonomes 652/5.  – communes 74   – du Grand Conseil  – administration cantonale et établisse-  ments autonomes 6112.  – gestion des tribunaux 6113.   Traités intercantonaux  – compétence du Grand Conseil 60, 619.  Tribunaux  – généralités 66–69a  – Cour suprême   – compétences 67, 67a, 69  – élection 59a1/2.   – organisation 69a  – Tribunal administratif   – compétences 68  – élection 59a1/4.   – Tribunal cantonal  – compétences 67, 67a,  – élection 59a1/3.   – Tribunal constitutionnel 69  Vote / Votation v. Peuple / vote populaire