Document ID: 24e2953c-4450-4589-9030-edd2006cbe70

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2021 (Actuelle)  Document généré le : 12.11.2021  ARRÊTÉ 222.55.1  établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture  (ACTT-agr)  du 3 avril 2000   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 359 du Code des obligations [A]  vu l'article premier de la loi du 29 novembre 1967 d'application de la législation fédérale sur le  travail [B]  vu la publication du projet de contrat-type de travail pour l'agriculture dans la Feuille des avis  officiels No 3 du 11 janvier 2000  vu les oppositions formulées au projet de contrat-type de travail pour l'agriculture  vu le préavis du Département de l'économie [C]  arrête       [A] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220 [B] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11) [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Section I Champ d'application et effets  Art. 1 Champ d'application  1 Le présent contrat-type de travail s'applique, d'une part, aux employeurs dirigeant une entreprise  agricole sise sur le territoire vaudois et, d'autre part, aux travailleurs au service de l'entreprise, quel que  soit le lieu d'exécution de leur travail.  2 Sont réputées entreprises agricoles les entreprises, quelle qu'en soit la nature juridique, qui se livrent,  à titre exclusif, principal ou accessoire, à l'exploitation de champs et de prés, à l'arboriculture fruitière, à  la viticulture, à la culture maraîchère, à la culture des baies et à la garde d'animaux d'élevage et de  rente, à l'aviculture et à l'apiculture, ainsi que, d'une manière générale, les entreprises agricoles qui ne  sont pas soumises à la loi fédérale sur le travail [D] .   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/822.11?id=c3ef83f5-e736-490d-90a7-1753b31d5ef3 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  3 Sont réputés travailleurs toutes les personnes, de l'un et l'autre sexe qui, en vertu d'un contrat de  travail, exécutent des travaux agricoles ou ménagers dans une entreprise agricole au sens de l'alinéa 2,  pour autant que ces travaux constituent leur activité exclusive ou principale. Sont exclus de cette  définition le conjoint de l'employeur, ses parents par le sang en ligne ascendante et descendante ainsi  que leurs conjoints, ses enfants adoptifs, les enfants de son conjoint et les apprentis liés par un  contrat conforme à la législation sur la formation professionnelle [E] .   4 Conformément à l'article 3 de la loi fédérale sur l'égalité [F] , il est interdit de discriminer des  travailleurs à raison du sexe.       [D] Loi fédérale du 13.03.1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RS 822.11) [E] Loi fédérale du 13.12.2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) [F] Loi fédérale du 24.03.1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (RS 151.1)  Art. 2 Effets  1 Le présent contrat-type est réputé exprimer la volonté des parties contractantes, à moins qu'elles n'y  dérogent par une convention écrite dans la mesure permise par les articles 361 et 362 du Code des  obligations [A] .       [A] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220  Section II Dispositions générales  Art. 3  1 Le travailleur est tenu d'accomplir consciencieusement son travail. Il doit se conformer à l'ordre de  l'exploitation et avoir soin du matériel mis à sa disposition.  2 Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence  grave.  Section III Durée et fin du contrat de travail  Art. 4 Durée  2  1 Le premier mois des rapports de travail est considéré comme temps d'essai. Après l'expiration du  temps d'essai, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf accord contraire.  Art. 5 Délai de résiliation  1 Chaque partie peut résilier le contrat de travail, sous réserve de l'article 6 :   a. durant le temps d'essai, pour la fin du troisième jour de travail qui suit la notification du congé;  b. après l'expiration du temps d'essai et jusqu'à la fin de la première année de service, un mois d'avance  pour la fin d'un mois;  2 Modifié par le arrêté du 09.07.2008 entré en vigueur le 01.01.2009  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html   3  c. de la deuxième année à la fin de la cinquième année de service, deux mois d'avance pour la fin d'un  mois;  d. dès la sixième année de service, pour la fin d'un mois, moyennant un avertissement préalable de trois  mois.  Art. 6 Communauté domestique  1 Dans les contrats avec communauté domestique, pendant les mois de septembre à décembre inclus,  l'employeur ne peut donner congé au travailleur qui a travaillé chez lui tout l'été qu'en observant un  délai de six semaines au moins. Pendant les mois de février à mai inclus, le travailleur qui est resté en  service tout l'hiver ne peut donner congé qu'en observant le même délai.  Art. 7 Résiliation pour justes motifs  1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes  motifs.  2 Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de  la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de  travail.  3 Ne peut pas être considéré comme un juste motif le fait que le travailleur a été sans faute empêché  de travailler.  4 Si les justes motifs consistent dans l'inobservation du contrat par l'une des parties, celle-ci doit  réparer intégralement le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions découlant des  rapports de travail.  Art. 8 Résiliation injustifiée  1 Lorsque l'employeur résilie le contrat immédiatement sans justes motifs, le travailleur a droit au  salaire pour la durée du contrat si elle est déterminée, sinon jusqu'à l'expiration du délai de congé; il a  en outre droit au remplacement des avantages résultant des rapports de travail.  2 Le travailleur impute sur son salaire ce qu'il a épargné du fait de l'empêchement de travailler ou ce  qu'il a gagné en exécutant un autre travail ou le gain auquel il aurait intentionnellement renoncé.  Art. 9 Résiliation en temps inopportun  1 Au cours d'une période de service militaire ou de protection civile obligatoire, d'incapacité de travail  par suite de maladie, d'accident, de grossesse ou d'accouchement, l'employeur ne peut résilier le  contrat de travail que dans la mesure permise par l'article 336 c du Code des obligations [A] .       [A] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220  Art. 10 Non-entrée en service ou abandon injustifié de l'emploi  1 Lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes  motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a en outre droit à la  réparation du dommage supplémentaire.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html   4  Art. 11 Recherche d'un nouvel emploi  1 Une fois le contrat dénoncé, l'employeur doit accorder au travailleur le temps nécessaire pour  chercher un autre emploi. En pareil cas, le travailleur aura égard aux intérêts de l'employeur.  Section IV Durée du travail et du repos  Art. 12 Durée du travail  1, 3  1 La durée hebdomadaire du travail est de 51 heures 30 en moyenne sur l'année pour les exploitations  qui pratiquent l'élevage de bétail et de 49 heures 30 pour les autres exploitations ; elle ne peut  excéder 55 heures 30 par semaine, sous réserve des heures supplémentaires compensées ou payées  selon les principes de l'article 13, alinéa 2.  2 Le travailleur jouit d'un repos nocturne ininterrompu de 9 heures au moins. Pour le personnel de  moins de 19 ans révolus, cette durée est portée à 10 heures.  3 Un décompte précis et écrit des heures de travail est établi par l'employeur.  Art. 13 Heures supplémentaires  2  1 A la demande de l'employeur, le travailleur doit prêter son aide dans les cas urgents, notamment pour  la rentrée des récoltes et les soins au bétail pendant la nuit.  2 L'employeur doit compenser les heures de travail supplémentaires par le versement du salaire majoré  d'un quart ou, avec l'accord du travailleur, par un congé de mêmedurée qui doit être accordé dans une  période de trois mois. Le travailleur ne peut pas renoncer par avance à l'une ou l'autre formede  compensation des heures supplémentaires.  3 L'employeur doit tenir un décompte précis et écrit des heures supplémentaires.  Section V Congés  Art. 14 Congés ordinaires  1 L'employeur accorde au travailleur un jour et demi de congé par semaine de travail. En règle générale,  deux jours au moins de congé par mois doivent coïncider avec un dimanche ou un jour férié.  2 L'employeur peut grouper les jours de congé ou accorder deux demi-jours au lieu d'un jour complet si  le travailleur y consent.  3 L'employeur et le travailleur tiennent équitablement compte de leurs intérêts réciproques pour fixer  les jours et les demi-jours de congé.  Art. 15 Congés extraordinaires  1 Le travailleur a droit, au surplus, aux congés ci-après :   1 Modifié par le arrêté du 19.03.2003 entré en vigueur le 01.04.2003 3 Modifié par le arrêté du 18.02.2015 entré en vigueur le 01.03.2015 2 Modifié par le arrêté du 09.07.2008 entré en vigueur le 01.01.2009    5  a. à trois jours lors de son mariage ou du décès de son conjoint, de proches parents en ligne  ascendante et descendante, d'enfants d'un autre lit ou d'enfants adoptifs;  b. à deux jours en cas d'accouchement de son épouse ou de changement de domicile;  c. à un jour lors du baptême d'un enfant, du mariage de ses propres enfants, d'enfants issus d'un autre  lit ou d'enfants adoptifs et du décès de frères et soeurs, beaux-parents ou de beaux-frères et belles- soeurs.  Art. 16 Jours fériés, devoirs religieux, cours et conférences  1, 2  1 Le travailleur doit avoir la possibilité d'assister au service religieux du dimanche et des jours fériés  légaux.  2 L'employeur libère le travailleur, dans toute la mesure compatible avec la bonne marche de  l'entreprise, pour l'accès aux cours et conférences ayant un caractère professionnel. Si ces  manifestations n'ont pas un caractère professionnel, les heures de travail perdues peuvent être  remplacées en dehors de l'horaire normal de travail.  3 Les jours fériés légaux assimilés aux dimanches sont : le 1er janvier (Nouvel-An), le 2 janvier, le  Vendredi-Saint, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 1er août, le lundi du Jeûne  fédéral et Noël.  Section VI Vacances  Art. 17  1 Les vacances sont régies par le Code des obligations [A] .   2 Le travailleur a droit à 5 semaines de vacances par année dès l'âge de 50 ans.      [A] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220  Section VII Salaire  Art. 18 Salaire  1, 2, 3, 4, 5 a) En général  1 Les parties fixent le salaire avant l'entrée en service ou avant la fin du temps d'essai. Il est fixé au  minimum à Fr. 3'420.- brut par mois dès le 1er janvier 2016.  2 Dès 2017, le salaire minimal sera adapté en début de chaque année civile à l'indice suisse des prix à la  consommation du mois d'octobre précédent.  2bis Dès 2021, les salaires de base réglés à l'article 18a alinéa 1 du présent arrêté seront adaptés en  début de chaque année civile à l'indice suisse des prix à la consommation du mois d'octobre précédent.  1 Modifié par le arrêté du 19.03.2003 entré en vigueur le 01.04.2003 2 Modifié par le arrêté du 09.07.2008 entré en vigueur le 01.01.2009 3 Modifié par le arrêté du 18.02.2015 entré en vigueur le 01.03.2015 4 Modifié par le arrêté du 19.09.2017 entré en vigueur le 01.01.2018 5 Modifié par le arrêté du 04.11.2020 entré en vigueur le 01.01.2021  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html   6  3 Les jours fériés légaux sont payés pour les travailleurs rétribués à l'heure. Pour les travailleurs au  bénéfice d'un salaire mensualisé, ils sont accordés ou compensés par une journée de congé dans un  délai de 8 semaines. Ils peuvent également, avec l'accord du travailleur, être payés. L'article 14  demeure réservé. Le salaire en nature est calculé selon les prescriptions de la législation fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants [G] .   4 Le salaire est versé au plus tard le 15 du mois suivant et, en cas de résiliation du contrat de travail, à  la fin des rapports de service. Dans la mesure du travail déjà exécuté, l'employeur accorde au travailleur  dans le besoin les avances qu'il peut raisonnablement faire.  5 Un décompte est remis au travailleur.      [G] Loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)  Art. 18a Salaire de base et évolution salariale des catégories de travailleurs 4, 5  1 Les salaires mensuels bruts de base sont les suivants :  a. Travailleur non qualifié Fr. 3'482.-  b. Travailleur qualifié avec AFP Fr. 3'600.-  c. Travailleur qualifié avec CFC Fr. 4'000.-  2 Dès 24 mois d'expérience professionnelle dans l'entreprise, le salaire augmente de la manière  suivante :  a. Fr. 80.- de plus que le salaire de base pour un travailleur non qualifié ;  b. Fr. 100.- de plus que le salaire de base pour un travailleur qualifié avec AFP ;  c. Fr. 200.- de plus que le salaire de base pour un travailleur qualifié avec CFC.     Art. 19 Salaire en cas de décès du travailleur 4  1 Si le travailleur laisse un conjoint ou des enfants mineurs, ou à défaut , d'autres personnes en faveur  desquelles il remplissait une obligation d'entretien, l'employeur doit payer le salaire, à partir du jour du  décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour deux mois  encore.  Section VIII Assurance en cas de maladie  Art. 20 Assurance maladie  1  1 Le travailleur doit être assuré pour l'assurance obligatoire des soins au sens de la législation fédérale  sur l'assurance maladie [H] .   4 Modifié par le arrêté du 19.09.2017 entré en vigueur le 01.01.2018 5 Modifié par le arrêté du 04.11.2020 entré en vigueur le 01.01.2021 1 Modifié par le arrêté du 19.03.2003 entré en vigueur le 01.04.2003    7  2 L'employeur informe le travailleur de ses droits à l'obtention du subside cantonal pour le paiement de  la prime d'assurance-maladie frais médicaux et pharmaceutiques.  3 …      [H] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)  Art. 21 Assurance perte de gain en cas de maladie  1 L'employeur doit conclure dès le 1er janvier 2001 une assurance d'indemnités journalières en cas  d'incapacité de travail pour cause de maladie en faveur du personnel engagé depuis deux mois ou pour  plus de deux mois. Cette assurance doit couvrir la perte de gain en cas de maladie à 80 % pendant 720  jours.  2 Les prestations doivent correspondre au moins à celles de l'assurance d'indemnités journalières de la  législation fédérale sur l'assurance-maladie[H].  3 L'employeur et le travailleur supportent chacun la moitié des primes.  4 Par la conclusion d'une assurance perte de gain en cas de maladie conclue aux conditions précitées,  l'employeur est libéré des obligations légales figurant à l'article 324 a du Code des obligations [A] y  compris pendant le délai d'attente de deux jours ; si le délai d'attente est supérieur à deux jours, il est  tenu de payer le 100 % du salaire dès le 3ème jour.   5 En cas de réserve de la part de l'assurance, l'employeur est tenu par les obligations de l'art. 324 a du  Code des obligations.      [A] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220 [H] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)  Section IX Nourriture et logement  Art. 22  1 Lorsque le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, celui-ci fournit une nourriture saine, variée et  suffisante et un logement sain et convenable.  2 L'employeur veille à respecter le règlement cantonal concernant le logement du personnel par les  employeurs.  3 Si l'employeur met un logement à disposition du travailleur, le droit à l'utilisation du logement s'éteint  avec la résiliation des rapports de travail.  Section X Hygiène du travail et prévention des accidents  Art. 23  1 L'employeur doit prendre des mesures suffisantes pour assurer l'hygiène du travail, prévenir les  accidents et sauvegarder la sécurité, la santé et la vie du travailleur.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html   8  2 Il est soumis à la solution par branche adoptée par l'Union suisse des paysans, dès son entrée en  vigueur, dans le cadre de l'application de la Directive sur l'appel à des médecins et autres spécialistes  de la sécurité au travail.  Section XI Conflits individuels  Art. 24  1 Les contestations de droit civil auxquelles donnent lieu le présent contrat-type ou les contrats  individuels de même nature sont réglées conformément à la loi du 29 novembre 1967 d'application de  la législation fédérale sur le travail[B] .       [B] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11)  Section XII Dispositions finales  Art. 25  1 L'employeur est tenu de remettre un exemplaire du contrat-type au travailleur, au plus tard lors de  l'entrée en service. Il est responsable du dommage résultant de l'inexécution de cette obligation.  2 Les greffes municipaux délivrent gratuitement des exemplaires du contrat-type aux intéressés qui en  font la demande.  3 Le Service de l'emploi rencontre une fois par année les partenaires sociaux de la branche d'activité  agricole afin de procéder à un échange de vue portant exclusivement sur l'application du présent  contrat-type de travail.  Art. 26  1 Le Code des obligations [A] s'applique aux rapports de travail que le présent contrat-type ne règle pas.       [A] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220  Art. 27  1 L'arrêté du 13 février 1985 sur ce même objet est abrogé.  Art. 28  1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er  mai 2000.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/822.11?id=c3ef83f5-e736-490d-90a7-1753b31d5ef3 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html