Document ID: 06fcbdbc-6c19-47c9-bfc9-935428e8d64d

915.116    1    Décret  concernant le financement de la formation professionnelle en  agriculture et en économie familiale    du 19 mai 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 19 à 23 de la loi du 19 mai 2004 sur la formation  professionnelle en agriculture et en économie familiale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  Le présent décret règle le financement :   a) de la formation professionnelle de base, du perfectionnement et de la  vulgarisation en agriculture et en économie familiale;   b) des cours donnés dans d'autres domaines;  c) des stations de recherches et de renseignements.     Demande de  subvention,  budget   Art. 2  1 Les demandes de subvention présentées par des communes, des  associations professionnelles ou d'autres personnes pour des cours ou d'autres  mesures relevant de la formation professionnelle en agriculture ou en économie  familiale doivent être accompagnées d'un budget présenté conformément aux  directives du Canton ou de la Confédération.    2 La demande accompagnée du budget doit être adressée au Service de  l'économie rurale avant le début des cours ou des mesures; celui-ci transmet  la demande avec son préavis à l'intention de l'autorité compétente selon la loi  sur les finances cantonales2) et ses dispositions d'application.   Comptes Art. 3  Toute commune, toute association ou toute personne qui a obtenu une  subvention au titre de la formation professionnelle doit adresser au Service de  l'économie rurale, dans le délai imparti par ce dernier, les comptes  accompagnés des pièces justificatives originales.      915.116    2      Personnes non  domiciliées dans  le Canton   Art. 4  Sauf convention intercantonale contraire, la personne non domiciliée  dans le Canton qui fréquente des cours donnés par l'Etat ou des organismes  mandatés à cette fin assume la participation financière fixée par le Service de  l'économie rurale. La garantie du paiement est exigée avant l'admission du  requérant.   Cours donnés à  l'extérieur   Art. 5  Le Gouvernement peut conclure des conventions avec d'autres cantons  pour régler la couverture financière relative à l'enseignement dispensé par leurs  instruments de formation professionnelle à des personnes domiciliées dans le  canton du Jura.   Dispositions  légales  réservées   Art. 6  1 Demeurent réservées les dispositions de la loi du 22 septembre 2010  sur le personnel de l'Etat3) et de ses textes d'application relatives au  perfectionnement professionnel et celles de la loi sur les bourses et prêts  d'études4).9)   2 La loi sur la formation professionnelle5) et ses textes d'application  s'appliquent subsidiairement et par analogie à toutes les questions non  réglées par le présent décret.    CHAPITRE II : Formation professionnelle et perfectionnement   Formation de  base et  enseignement  professionnel  supérieur   Art. 7  1 L'Etat assume le financement des dépenses non couvertes par la  Confédération s'agissant de la formation de base et, le cas échéant, de  l'enseignement professionnel supérieur dispensés par l'Etat ou les  organismes mandatés à cette fin en agriculture, dans les professions  spéciales de l'agriculture et en économie familiale générale et rurale, y  compris la formation débouchant sur la délivrance du diplôme de l'école  ménagère.   2 Il en va de même de la formation de base dans les professions en rapport  avec la terre ou l'environnement ou dans les professions assurant des  services.   Perfectionne-  ment   Art. 8  L'Etat participe à raison de 35 % aux dépenses déterminantes telles que  définies par la législation fédérale s'agissant du perfectionnement professionnel  en agriculture, dans les professions spéciales de l'agriculture et en économie  familiale générale et rurale.      915.116    3      Autres cours Art. 9  1 L'Etat peut participer jusqu'à 35 % au maximum aux coûts relatifs à  l'enseignement dispensé par l'Etat ou les organismes mandatés à cette fin en  dehors d'une formation de base dans les professions en rapport avec la terre  ou l'environnement ou assurant des services.   2 Il en va de même des autres cours dispensés par les organes de la  formation professionnelle.   Participation  aux frais  d'enseignement   Art. 10  1 Les personnes participant à des mesures de perfectionnement ou à  d'autres cours supportent les frais de fonctionnement non couverts par l'Etat,  la Confédération et d'autres collectivités.   2 Aucune participation ne sera exigée sur les frais d'acquisition et d'entretien  de l'infrastructure tels que les frais relatifs aux bâtiments et au mobilier.   Frais de pension  et de matériel   Art. 11  1 Une contribution suffisante est exigée des élèves pour les frais de  repas et d'hébergement consécutifs à la fréquentation de l'enseignement  professionnel de base. Les participants à d'autres cours supportent  intégralement lesdits frais.   2 Les élèves et participants aux cours supportent les frais du matériel  d'enseignement.    CHAPITRE III : Enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et  vulgarisateurs   Principe Art. 12  1 L'Etat assume le financement des dépenses non couvertes par la  Confédération s'agissant des cours destinés aux enseignants, maîtres  d'apprentissage, experts et vulgarisateurs (art. 16 de la loi sur la formation  professionnelle en agriculture et en économie familiale1)).   Cours organisés  par des tiers   2 Lorsque ces cours ne sont pas organisés par l'Etat ou l'un des organismes  mandatés à cette fin, l'Etat participe à raison de 25 % aux dépenses  déterminantes selon la législation fédérale.      915.116    4       CHAPITRE IV : Vulgarisation et stations de recherches   Vulgarisation Art. 13  1 Dans la mesure où il n'assume pas lui-même des tâches en matière  de vulgarisation, l'Etat verse une participation aux organismes avec lesquels il  collabore en cette matière.8)   2 La participation financière de l'Etat peut également s'effectuer sur d'autres  bases, notamment par la prise en charge des cotisations découlant de  l'adhésion à des organismes chargés de vulgarisation.   Stations de  recherches   Art. 14  Sous réserve des contributions de la Confédération ou d'autres  collectivités, l'Etat assume le financement des stations de recherches créées par  le Gouvernement ou avec son accord (art. 17 de la loi sur la formation  professionnelle en agriculture et en économie familiale1)).   Contributions  des bénéficiaires   Art. 15  1 En règle générale, les bénéficiaires de prestations de la  vulgarisation offertes par l'Etat ou un organisme subventionné ainsi que celles  des stations de recherches s'acquittent d'une contribution fixée, dans les  limites du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale6),  notamment compte tenu des frais à couvrir et de l'intérêt économique du  bénéficiaire.   2 Lorsque les prestations sont effectuées dans un but d'intérêt public  prédominant, tel que la prévention des accidents, aucune contribution n'est  exigée.   3 Demeurent réservées les prestations offertes en raison de l'adhésion du  bénéficiaire à un organisme relevant de la vulgarisation ou d'une station de  recherches et couvertes par le paiement des cotisations ou par d'autres  ressources.    CHAPITRE V : Dispositions finales   Abrogation Art. 16  Le décret du 19 décembre 1997 concernant le financement de la  formation professionnelle en agriculture et en économie familiale est abrogé.      915.116    5      Entrée en  vigueur   Art. 17  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) du présent décret.    Delémont, le 19 mai 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 915.11  2) RSJU 611  3) RSJU 173.11  4) RSJU 416.31  5) RSJU 413.11  6) RSJU 176.21  7) 1er août 2004  8) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  9) Nouvelle teneur selon le ch. XXXVII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des   actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21    915.116    6