Document ID: 42436ed5-711d-48fa-a9d8-49b96a92daea

1     170.514     1     Ordonnance  concernant la publication de la Feuille d’Avis     du 9 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 13, alinéa 2, de la loi concernant les publications officielles1) et  l'article 13 de la loi2) sur l'introduction du Code civil suisse,    arrête :      Article premier  1 La République et Canton du Jura autorise la  publication officielle d'une Feuille d'Avis.   2 Il ne sera reconnu qu'une seule Feuille d'Avis pour le Canton.      Art. 2  1 La Feuille d'Avis est un organe de publicité dont le caractère  confessionnellement et politiquement neutre doit être sauvegardé.   2 La publicité commerciale y est autorisée.      Art. 3  1 L'affermage de la Feuille d'Avis est mis au concours par la  Chancellerie d'Etat. Le Gouvernement en fixe les conditions.   2 Les pourparlers avec les fermiers sont menés par la Chancellerie  d'Etat. Le contrat est soumis à la ratification du Gouvernement.   3 Il peut être fait abstraction d'une mise au concours publique en cas de  renouvellement d'un contrat à l'expiration de la durée d'affermage.      Art. 4  En cas de contestation entre l'éditeur de la Feuille d'Avis et ses  annonciers, le Chancelier d'Etat tente de concilier les parties. En cas  d'échec, la Cour administrative tranche.     Art. 5  1 La Feuille d'Avis publiée dans le Canton est réputée officielle  dès la sanction, par le Gouvernement, des dispositions qui la régissent.   2 La Feuille d'Avis est placée sous la surveillance du Département de la  Justice et de l'Intérieur par son Service des communes.       170.514     2        Art. 6  1 Les publications, sommations et avis publics prévus par le Code  civil suisse, le Code des obligations, la loi sur l'introduction du Code civil  suisse, ainsi que ceux des autorités peuvent avoir lieu par insertion dans  la Feuille d'Avis.   2 Les autorités communales peuvent publier les convocations et des  extraits des délibérations de leurs assemblées ainsi que les projets  importants à teneur de l'article 68 de la Constitution.     Art. 7  1 Les publications officielles de l'Etat sont insérées gratuitement  dans la Feuille d'Avis, sauf :   1. les publications faites par l'Etat dans l'exercice d'attributions de droit   privé ou en connexité avec des actes juridiques de même caractère  (ventes de bois aux enchères; mises au concours d'affermages et de  ventes, interdictions à titre de propriétaire, etc.);   2. les publications dont l'Etat peut faire supporter les frais à des tiers  (concessions et autorisations en matière hydraulique; changements  de nom; émancipations, etc.);   3. les publications pour lesquelles l'Etat perçoit un émolument fixe, dans  lequel les frais de publication peuvent être considérés comme  compris (registre des régimes matrimoniaux; patentes de chasse;  concessions et permis d'industrie, etc.).   2 Seules les publications officielles des communes concernant les  convocations et les extraits des délibérations des assemblées sont  publiées gratuitement.    3 Les tarifs applicables aux publications de l'Etat et des communes  doivent être approuvés par le Département de la Justice et de l'intérieur.     Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la  loi concernant les publications officielles3).     Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay            1) RSJU 170.51   2) RSJU 211.1   3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1