Document ID: 33b50281-864f-4d6b-bde4-13c4c8f0e5ff

____________________________________________________   132.04      1      26  août  1996     Loi  sur l'intégration et la cohésion multiculturelle  1)               Etat au  1  er  avril 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 20 mai 1996,   décrète:       Article premier  2)      1 La présente loi a pour but de favoriser la cohésion sociale,   l'égale dignité et le bien-être de toute personne vivant dans le canton de  Neuchâtel, notamment par des relations harmonieuses et la compréhension  mutuelle entre les populations suisse et étrangères ou issues de la migration.    2 Elle encourage la recherche et l'application de solutions pour l'intégration   interculturelle, la pleine participation des personnes issues de la migration à la  société et, de façon plus générale, tend à promouvoir l'égalité des droits et  devoirs ainsi que la non-discrimination pour tout un chacun dans les limites de  la Constitution et de la loi.     Art. 2  3)      1 Le Conseil d'Etat détermine les lignes directrices de la politique   cantonale concernant les migrations, l'intégration et la cohésion multiculturelle.   2 Pour l'harmonisation et la coordination des activités cantonales, il peut créer à   titre temporaire ou définitif un groupe interdépartemental ou interservices placé  sous l'autorité du chef du département désigné conformément à l'alinéa 3.   3 Il désigne le département compétent pour l'application de la présente loi.     Art. 3  4)    Dans les limites fixées par la législation fédérale et cantonale, les   autorités cantonales et communales, dans l'exercice des tâches qui leur sont  dévolues, collaborent pour favoriser l'intégration des personnes étrangères ou  issues de la migration conformément à la présente loi.     Art. 4  5)    Une communauté pour l'intégration et la cohésion multiculturelle (ci-  après: la communauté), un(e) déléguée(e) aux étrangers (ci-après: le délégué)  et le service de la cohésion multiculturelle (ci-après: le service) sont chargés  des tâches énumérées aux articles 5 à 7.     Art. 5  6)      1 Les membres de la communauté sont nommés par le Conseil d'Etat   et représentent les pouvoirs publics, les institutions privées intéressées, les  partenaires sociaux, des experts et les collectivités étrangères.                                                    1)   Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1 er   avril 2013  FO 1996 N  o  66   2)  Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1  er  avril 2013   3)  Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1  er  avril 2013   4)  Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1  er  avril 2013   5)  Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1  er  avril 2013   6)  Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1  er  avril 2013   But   Principes  1. Politique   cantonale   2. Application   3. Moyens   Communauté     132.04      2   2 La communauté est neutre sur les plans politique et religieux.   3 Elle a un statut consultatif. Elle est toutefois autorisée à prendre des initiatives   dans le cadre du budget qui lui est alloué.     Art. 6  7)      1 Le délégué assure le lien entre les autorités et les collectivités   étrangères ou issues de la migration et, de façon générale, propose et  coordonne toute action contribuant à l'intégration au sens de la présente loi.    2 Le service est chargé notamment du secrétariat et de la coordination des   activités de la communauté.    3 Le délégué est nommé par le Conseil d'Etat.     Art. 7  8)    La communauté, le délégué et le service peuvent agir, en particulier,   dans les domaines suivants:   a) rechercher et mettre en œuvre les moyens d'intégration des populations  étrangères ou issues de la migration et prévenir les discriminations  susceptibles d'entraver la cohésion multiculturelle;    b) favoriser et assurer l'information réciproque entre les personnes suisses,  étrangères, ou issues de la migration;    c) soutenir les associations de migrants et les projets d'intégration ou de  prévention du racisme qui déploient leurs effets dans le canton de  Neuchâtel, sous la forme financière, d'aides ponctuelles et de conseils;    d) former et sensibiliser les responsables et le personnel des administrations  publiques aux enjeux de la cohésion multiculturelle;    e) veiller à la bonne compréhension mutuelle entre les personnes allophones  et les institutions publiques, notamment en favorisant l'apprentissage de la  langue française, le plurilinguisme et, si nécessaire, le recours à des  interprètes et des traducteurs;    f) participer à des recherches et des études pour une meilleure  compréhension des phénomènes migratoires et des moyens à mettre en  œuvre en vue de réaliser les objectifs de la présente loi;    g) veiller à tenir compte de manière appropriée des spécificités des migrations  féminines, notamment en prévenant les violences et atteintes aux droits  fondamentaux des femmes et des enfants.     Art. 8   Le Conseil d'Etat fixe les règles concernant l'organisation et le  fonctionnement de la communauté et établit un cahier des charges pour le  délégué.     Art. 9   Les moyens financiers de la communauté et du délégué sont fixés par  le budget annuel.     Art. 10   La communauté et le délégué adressent un rapport circonstancié de  leurs études, projets et activités au Conseil d'Etat, à son intention et à celle du  Grand Conseil qui fixera la politique en la matière, au moins une fois par  législature, en sus du rapport annuel du département concerné.                                                    7)   Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1 er   avril 2013  8)   Teneur selon L du 29 janvier 2013 (FO 2013 N° 6) avec effet au 1 er   avril 2013   Délégué et service   Communauté,  délégué et service  1. domaines   d'activités   2. organisation   3. financement   4. rapport     132.04      3     Art. 11     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.      Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 23 octobre 1996.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 1997.      Promulgation