Document ID: c7f74840-19e7-4b56-9ead-0086d77869ff

820.301.1      1      13  décembre  2006     Arrêté  fixant le système d’évaluation du degré d’autonomie   déterminant pour le calcul des prestations  complémentaires                Le Département de l’économie de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 5 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité, du 19 mars 19651);   vu l’article 4 de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les prestations  complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 10  novembre 19992);   vu l’article 5 du règlement  d’exécution de la loi d’introduction de la loi fédérale  sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et  invalidité (RLCPC), du 13 décembre 20003);   arrête:      Article premier   Le degré d’autonomie sociale est évalué par du personnel  médical, selon le système de points suivant:     Points      Mobilité (l’utilisateur d’une chaise roulante est placé au même  titre qu’un piéton)       Peut se déplacer sans l’aide d’un moyen auxiliaire = 0   Ne peut se déplacer sans l’aide d’un moyen auxiliaire = 2   Ne peut se lever que quelques heures, a besoin d’aide pour  s’asseoir sur une chaise roulante ou un fauteuil ou est  totalement alité        =        4     Alimentation        Peut manger seul = 0   A besoin d’une aide pour manger, pour couper sa viande,  pour boire     =     2   Doit être nourri = 4     Soins de base et hygiène        Totalement indépendant = 0   A besoin d’une aide pour les activités de la vie quotidienne = 2   Nécessite des soins de base complets = 4                                                    FO 2006 No 96  1) RS 831.30  2) RSN 820.30  3) RSN 820.301     820.301.1      2     Traitement        Ne nécessite aucune aide, peut s’occuper seul des ses  médicaments/ordonnances médicales     =     0   Nécessite une surveillance régulière de la prise de  médicaments     =     2   Nécessité d’un traitement constant (incontinence, sonde,  visites de contrôle régulières)     =     4     Communication        Peut organiser/déléguer seul ses affaires personnelles, établir  des contacts, faire ses achats, se servir de son argent,  nécessite des aides occasionnelles.        =        0   Nécessite la prise en charge de nombreuses affaires  personnelles  par de tierces personnes (indépendance  limitée).        =        2   Est totalement dépendant de tierces personnes pour la prise  en charge de ses affaires personnelles     =     4     Rythme de vie       Est au bénéfice de capacités de corps et d’esprit actives  pendant la journée, d’un sommeil paisible     =     0   Est par moment très agité, jour et nuit = 2   Est continuellement très agité, jour et nuit = 4     Organisation       Organise seul ses journées ou avec une stimulation pour des  activités et travaux communs, selon ses besoins et ses  possibilités        =        0   N’organise pas ses journées, mais se laisse entraîner aux  activités et travaux du foyer, participe aux fêtes, aux  excursions, aux petits travaux tels que faire les lits, soigner les  fleurs, répondre au téléphone          =          2   N’organise pas ses journées et ne veut/peut participer à la vie  quotidienne du foyer, nécessite une compagnie presque  constante        =        4     Orientation       Est capable de s’orienter = 0   N’est pas toujours capable de s’orienter = 2   A perdu ses facultés d’orientation = 4     Art. 2   Le résultat de l’examen correspond au total de points acquis. Il permet  de fixer le degré d’autonomie déterminant pour le calcul des prestations  complémentaires.         820.301.1      3   Art. 3   Les degrés d’autonomie sont classifiés en quatre niveaux selon l’échelle  suivante:   – autonomie totale: de 1 à 8 points;  – autonomie légèrement défaillante: de 9 à 16 points;  – autonomie  moyennement défaillante: de 17 à 24 points;  – autonomie totalement défaillante: de 25 à 32 points.     Art. 4   Le présent arrêté est soumis à l'approbation de la Confédération.     Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.     Art. 6   La Caisse cantonale de compensation est chargée de l’application du  présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.       Arrêté approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 29 janvier 2007.