Document ID: 53bcf590-3072-46e5-89d4-1504f1e0a781

914.14.211 - Ordonnance sur les inspecteurs et inspectrices des ruchers    914.14.211  Ordonnance sur les inspecteurs et inspectrices des ruchers  du 20.12.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 5 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE); Vu l'arrêté du 9 février 1971 d'application de la législation fédérale sur les  épizooties (AAE); Vu la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente (LAAR);  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Mission 1 Les inspecteurs et inspectrices des ruchers et leurs suppléants et suppléantes  (ci-après: les inspecteurs et inspectrices) sont chargés de collaborer à l'exécu- tion, sur le plan local, des mesures de lutte contre les épizooties ainsi que  d'autres tâches dans le domaine apicole.  Art.  2 Statut 1 Les inspecteurs et inspectrices sont soumis à la législation sur le personnel  de l'Etat. 2 Pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction, les inspecteurs et  inspectrices sont des personnes exerçant une fonction publique accessoire au  service des collectivités ou des unités qui les emploient. 3 En tant qu'organes de la police des épizooties, les inspecteurs et inspectrices  ont qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.  Art.  3 Gestion des questions de personnel 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le  Service) gère toutes les questions de personnel relatives aux inspecteurs et  inspectrices. 2 Les inspecteurs et inspectrices sont placés sous sa surveillance.  1    Ruchers, inspecteurs – O  914.14.211  Art.  4 Subordination 1 Les unités administratives de la Direction des institutions, de l'agriculture et  des forêts (ci-après: la Direction) donnent aux inspecteurs et inspectrices les  instructions nécessaires à l'accomplissement des tâches, générales ou particu- lières, qu'elles leur confient.  Art.  5 Procédure d'engagement – Mise au concours 1 A la demande du Service,  les postes vacants d'inspecteurs et inspectrices  sont repourvus selon les modalités fixées par le Service. 2 Après  consultation  de  la  Fédération  cantonale  d'apiculture,  le  Service  adresse l'ensemble des propositions ainsi que son préavis à la Direction.  Art.  6 Procédure d'engagement – Engagement 1 La Direction engage les inspecteurs et inspectrices. 2 Pour être engagés, les inspecteurs et inspectrices doivent être en principe au  bénéfice de plusieurs années d'expérience en apiculture et de connaissances  informatiques.  Art.  7 Fin des rapports de service – Démission 1 Les inspecteurs et inspectrices remettent leur démission au Service. 2 La démission doit être remise par écrit six mois à l'avance et prendre effet  pour la fin d'une année civile; pour des motifs dûment justifiés tels que mala- die ou changement de domicile, le Service peut admettre des dérogations.  Art.  8 Fin des rapports de service – En cas d'erreurs ou de manque- ments répétés  1 Lorsque les inspecteurs et inspectrices commettent des erreurs ou des man- quements répétés ou que, pour toute autre raison, ils ne se trouvent plus aptes  à accomplir leurs tâches, le Service peut résilier les rapports de service. 2 Sauf dans les cas graves, la résiliation doit être précédée d'un avertissement.  Art.  9 Fin des rapports de service – De plein droit 1 En principe,  lorsque les inspecteurs et  inspectrices  atteignent l'âge de 65  ans, les rapports de service cessent de plein droit. Sur demande écrite de la  personne et préavis favorable du Service, la Direction peut autoriser une pro- longation jusqu'à 70 ans.  2    Ruchers, inspecteurs – O  914.14.211  Art.  10 Rémunération et indemnité 1 La rémunération allouée aux inspecteurs et inspectrices, incluant la part des  vacances, le treizième salaire et la part des jours fériés, est de: a) 35 francs bruts l'heure pour les activités générales ordinaires; b) 60  francs  bruts  l'heure  pour  les  activités  spécifiques  et  techniques   comme les contrôles de la production primaire. 2 Une  indemnité  de  déplacement  conforme  au  règlement  du  personnel  de  l'Etat est versée en sus. 3 La participation aux conférences et autres cours de formation organisés par  les unités administratives de l'Etat ou de la Confédération donne droit à une  indemnisation de 120 francs forfaitaire par demi-journée ou soirée et de 190  francs par journée entière. 4 La rémunération et les indemnités sont payées de manière centralisée par le  Service du personnel et d'organisation. 5 Les dépenses y relatives sont imputées sur le budget de l'unité administra- tive qui a requis la prestation.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  3    Ruchers, inspecteurs – O  914.14.211  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.12.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_134 16.07.2021 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2020 2021_089 16.07.2021 Art. 10 al. 1, a) introduit 01.01.2020 2021_089 16.07.2021 Art. 10 al. 1, b) introduit 01.01.2020 2021_089  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.12.2012 01.01.2013 2012_134 Art. 10 al. 1 modifié 16.07.2021 01.01.2020 2021_089 Art. 10 al. 1, a) introduit 16.07.2021 01.01.2020 2021_089 Art. 10 al. 1, b) introduit 16.07.2021 01.01.2020 2021_089  4   	Art. 1 Mission 	Art. 2 Statut 	Art. 3 Gestion des questions de personnel 	Art. 4 Subordination 	Art. 5 Procédure d'engagement – Mise au concours 	Art. 6 Procédure d'engagement – Engagement 	Art. 7 Fin des rapports de service – Démission 	Art. 8 Fin des rapports de service – En cas d'erreurs ou de manquements répétés 	Art. 9 Fin des rapports de service – De plein droit 	Art. 10 Rémunération et indemnité 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-08-15T15:11:21+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"