Document ID: 469ad8a4-e575-4210-8c73-6c0a9975236f

Microsoft Word - 0.420.341.1.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  fédérale et démocratique d’Ethiopie relatif au renforcement des  capacités et aux partenariats de recherche entre institutions suisses et  éthiopiennes dans le champ de la science et de la technologie   Conclu le 27 novembre 2008  Entré en vigueur le 27 décembre 2008    (Etat le 1er janvier 2013)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République fédérale et démocratique d’Ethiopie  (ci-dessous nommés «les Parties contractantes»),   considérant les relations amicales existant entre les deux pays, telles qu’elles ont été  établies par des accords antérieurs, et désireux de les renforcer,   considérant que le développement de relations scientifiques et techniques présente  un intérêt commun pour les deux pays,   reconnaissant l’importance du renforcement des capacités pour un développement  durable, telle qu’elle a été soulignée par l’Ethiopie, et la disposition de la Suisse à  contribuer au développement des capacités dans des domaines déterminés,   désireux de renforcer la coopération scientifique et technologique entre les deux  pays,   considérant l’importance de partenariats de recherche dans le domaine de la science  et de la technologie et désireux, par conséquent, de continuer à promouvoir le ren- forcement des capacités par une collaboration en matière de recherche, de formation  ainsi que de production et de transfert d’information,   désireux de renforcer les liens établis de longue date entre la Suisse et l’Ethiopie en  promouvant la science et la technologie ainsi que la recherche et le développement  et en réalisant des projets visant à renforcer les capacités,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I  Les Parties contractantes conviennent d’encourager le développement de la coopéra- tion entre les deux pays sur la base de l’égalité et de l’intérêt mutuel dans les do- maines scientifiques et technologiques orientés vers le développement durable et de  définir d’un commun accord les domaines dans lesquels cette coopération est sou-       RO 2009 291   0.420.341.1    Science et recherche   2   0.420.341.1   haitable, compte tenu de l’expérience des scientifiques des deux pays et des possibi- lités en présence.   Art. II  La coopération entre les Parties contractantes dans les domaines scientifiques et  technologiques orientés vers le développement durable se traduira par des partena- riats entre des institutions suisses et éthiopiennes de recherche et de mise en œuvre.  Elle se fera, conformément à leurs lois et réglementations, par les moyens suivants:   a) échanges de scientifiques, de chercheurs, de techniciens, de spécialistes et  d’universitaires;   b) échange d’information et de documentation scientifique et technique, de  publications et de revues scientifiques;   c) organisation de séminaires, d’ateliers, de conférences et de cours scienti- fiques et techniques bilatéraux sur des questions d’intérêt mutuel;   d) identification conjointe de questions scientifiques et techniques, formulation  et réalisation de programmes conjoints de recherche, dont les résultats pour- raient trouver des applications dans l’industrie, l’agriculture et d’autres  domaines, y compris l’échange d’expériences et de savoir-faire qui en  découle;   e) soutien à la formation de jeunes scientifiques par l’octroi de bourses sur une  base d’échange;   f) autres formes de coopération fixées d’un commun accord.   Art. III  1.  Les Parties contractantes peuvent conclure des arrangements subsidiaires pour la  mise en œuvre du présent Accord, si elles le jugent nécessaire.   2.  Elles encouragent la coopération entre les organisations, agences gouvernemen- tales, entreprises et institutions concernées par la science et la technologie dans les  deux pays en vue de conclure, si nécessaire, des arrangements subsidiaires ou des  contrats dans le cadre du présent Accord.   3.  Les arrangements subsidiaires ou contrats visés aux al. 1 et 2 du présent article  seront formulés conformément aux lois et réglementations en vigueur dans les deux  pays et aux obligations internationales.   Art. IV  1.  Les buts fixés dans le présent Accord seront réalisés au travers de la mise en  œuvre de programmes de coopération. Ces programmes spécifieront l’étendue,  l’objet et la forme de la coopération, y compris les modalités financières ainsi que  les droits de propriété intellectuelle et l’utilisation des résultats.   2.  La responsabilité de la mise en œuvre du présent Accord relève, du côté suisse,  du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) du Département fédéral     Renforcement des capacités et partenariats de recherche dans  le champ de la science et de la technologie. Ac. avec l’Ethiopie   3   0.420.341.1   de l’intérieur1 et, du côté éthiopien, de la Commission éthiopienne de la science et  de la technologie (ESTC) du Gouvernement de la République fédérale et démocra- tique d’Ethiopie, nommés ci-après «Organes de mise en œuvre».   Art. V  1.  Les Parties contractantes établiront un Comité mixte pour la coopération scienti- fique et technique afin de réaliser les objectifs fixés dans le présent Accord. Les  dates et le lieu des réunions du Comité mixte seront fixés d’un commun accord.   2.  Le Comité mixte aura les fonctions suivantes:   a) examiner les aspects politiques pertinents pour l’exécution du présent  Accord;   b) identifier les domaines d’intérêt commun et définir des programmes de coo- pération sur la base des intérêts prioritaires des deux Parties contractantes;   c) assurer le suivi de l’exécution du présent Accord;   d) proposer aux deux Gouvernements des mesures spécifiques destinées à élar- gir le champ et à augmenter la qualité de la coopération prévue par le présent  Accord.   3.  Entre les réunions du Comité mixte, les contacts liés aux fonctions de celui-ci  seront assurés par les Organes de mise en œuvre.   Art. VI  1.  Chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas divulguer à un tiers, sans  l’accord explicite de l’autre Partie, des informations obtenues par elle ou par son  personnel en lien avec des activités conduites en vertu du présent Accord.   2.  Des scientifiques, chercheurs, experts techniques, universitaires et des institutions  de pays tiers ou d’organisations internationales peuvent être invités à participer aux  projets et programmes réalisés en vertu du présent Accord; les coûts afférents à cette  participation seront supportés par la partie tierce, à moins que les Parties contrac- tantes n’en soient convenues autrement par écrit.   Art. VII  Chacune des Parties contractantes peut, conformément à ses lois et à ses réglementa- tions, apporter une assistance aux citoyens de l’autre Partie séjournant sur son terri- toire et leur faciliter l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées conformé- ment aux dispositions du présent Accord.       1 Actuellement: Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)  du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir   RO 2012 3631).     Science et recherche   4   0.420.341.1   Art. VIII  Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour à compter de la date de sa  signature.   Art. IX  Tout différend dans l’application ou l’interprétation du présent Accord sera réglé par  voie de consultation ou de négociation bilatérale entre les Parties contractantes, par  la voie diplomatique.   Art. X  1.  Le présent Accord sera en vigueur pour une durée de cinq ans à compter de la  date de son entrée en vigueur et sera automatiquement reconduit pour une nouvelle  période de cinq ans, à moins qu’une des Parties contractantes n’ait notifié à l’autre  Partie son intention de dénoncer l’Accord douze mois avant la fin de la période de  cinq ans.   2.  Sauf arrangement contraire entre les Parties contractantes sous la forme écrite, la  dénonciation du présent Accord n’affectera pas la réalisation de projets ou de pro- grammes lancés en vertu du présent Accord ou pour lesquels les Parties contrac- tantes ont déjà engagé des dépenses importantes. Ces projets ou programmes seront  menés à terme conformément aux dispositions du présent Accord et d’autres arran- gements de mise en œuvre.   Art. XI  Le présent Accord peut être amendé d’un commun accord par voie d’échange de  notes diplomatiques entre les Parties contractantes. Les amendements entreront en  vigueur conformément à l’art. VIII.   En foi de quoi, les représentants respectifs des deux Gouvernements dûment autori- sés ont signé le présent Accord.   Fait à Addis Abéba, le vingt-sept novembre de l’année deux mille huit, en deux  exemplaires, en langues française, allemande, amharique et anglaise, les quatre  faisant également foi. En cas de différend, le texte anglais prévaudra.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Peter Reinhardt  Ambassadeur de Suisse   Pour le Gouvernement   de la République fédérale et démocratique d’Ethiopie:  Juneydi Saddo  Ministre de Science et Technologie