Document ID: a3083f23-e933-4ff8-acc8-0da3e6546ff6

821.40.75 - Ordonnance relative aux bons de consommation pour les bénéficiaires des réductions de primes du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets du coronavirus    821.40.75  Ordonnance relative aux bons de consommation pour les  bénéficiaires des réductions de primes du plan cantonal de  relance en vue de contrer les effets du coronavirus  du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.12.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu le décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de  contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans  le canton de Fribourg;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 But et objet 1 La présente ordonnance a pour but l'exécution des dispositions et la fixation  des modalités relatives aux bons de consommation pour les bénéficiaires des  réductions  de  primes  prévues  par  le  plan  cantonal  de  relance  en  vue  de  contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans  le canton de Fribourg. 2 L'autorité compétente pour l'exécution est la Caisse cantonale de compensa- tion AVS (ci-après: la Caisse AVS).  Art.  2 Cercle des ayants droit (art. 26 al. 1 décret) 1 Sont considérées comme bénéficiaires des bons de consommation toutes les  familles composées au moins d'une personne adulte et d'un ou d'une enfant,  bénéficiaires  des  réductions  de  primes  de  l'assurance-maladie  au  30  no- vembre 2020 et résidant dans le canton de Fribourg. 2 La Caisse AVS est compétente pour établir la liste des bénéficiaires des ré- ductions de primes.  Art.  3 Emission des bons (art. 27 al. 1 décret) 1 La Caisse AVS a jusqu'au 31 mars 2021 au plus tard pour transmettre la  liste des bénéficiaires des réductions de primes à l'entreprise qui gère la plate- forme Internet «Kariyon» (ci-après: l'entreprise).  1    COVID-19, bons de consommation – R  821.40.75  2 Les données des bénéficiaires des réductions de primes doivent être utilisées  uniquement dans le cadre de ce plan de relance et ne peuvent pas être utili - sées à d'autres fins commerciales ou de marketing par l'entreprise ou un tiers. 3 L'émission des bons (QR-code), la gestion des flux financiers vers les com- merçants et le support de la plate-forme Internet «Kariyon» sont de la compé- tence de l'entreprise. 4 Les bons ont une durée de validité jusqu'au 31 décembre 2021 auprès de  l'ensemble des commerçants inscrits sous la plate-forme Internet «Kariyon».  Art.  4 Financement (art. 27 al. 2 décret) 1 La Caisse AVS reçoit de la part de l'entreprise une liste détaillée des mon- tants des bons consommés par les bénéficiaires des réductions de primes. 2 La Caisse AVS rembourse les montants des bons consommés par les bénéfi- ciaires des réductions de primes directement à l'entreprise, à charge pour elle  d'en créditer les ayants droit. 3 Les bons qui ne sont pas consommés au 31 décembre 2021 auprès de l'en- semble des commerçants inscrits sous la plate-forme Internet «Kariyon» ne  sont pas remboursables. 4 La Caisse AVS conclut un contrat de prestations avec l'entreprise pour la  création et la gestion des bons. 5 Conformément à la législation fédérale sur l'AVS, les frais d'exécution en- courus par la Caisse AVS sont indemnisés par l'Etat. 6 Les frais de gestion des bons par l'entreprise et les frais d'exécution de la  Caisse AVS sont financés par le fonds de relance. Ils sont inclus dans le mon- tant maximal de 6'000'000 de francs fixé par le décret.  Art.  5 Comptabilisation 1 Les aides versées au titre de la présente ordonnance doivent être identifiées  de manière spécifique dans les comptes de l'Etat. 2 L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet.  2    COVID-19, bons de consommation – R  821.40.75  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.11.2020 Acte acte de base 01.12.2020 2020_165  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.11.2020 01.12.2020 2020_165  3   	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Cercle des ayants droit (art. 26 al. 1 décret) 	Art. 3 Emission des bons (art. 27 al. 1 décret) 	Art. 4 Financement (art. 27 al. 2 décret) 	Art. 5 Comptabilisation  		2020-11-30T06:30:24+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"