Document ID: 97c87a24-20c7-4815-92bc-1cfcf3bf0a55

RS 0.831.109.520.1   1   Traduction1   Convention  de sécurité sociale entre la Confédération suisse  et la République de Macédoine   Conclue le 9 décembre 1999  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 20012  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2002    (Etat le 1er janvier 2009)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Macédoine,   animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la  sécurité sociale,   ont résolu de conclure la présente Convention,   Titre I Dispositions générales   Art. 1   1.  Dans la présente Convention,   a. «dispositions légales»   désigne les lois, ordonnances et dispositions d’exécution des Etats contrac- tants mentionnées à l’art. 2;   b. «territoire»   désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse  et, en ce qui concerne la Macédoine, le territoire de la République de Macé- doine;   c. «ressortissants»  désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et,  en ce qui concerne la Macédoine, les personnes de nationalité macédo- nienne;   d. «membres de la famille et survivants»   désigne les membres de la famille et les survivants en tant qu’ils fondent  leurs droits sur ceux des ressortissants des Etats contractants, des réfugiés ou  des apatrides;        RO 2002 3686; FF 2001 2013   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 2002 3685   0.831.109.520.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.520.1   e. «périodes d’assurance»   désigne les périodes de cotisation, d’activité lucrative ou de résidence ainsi  que les périodes qui leur sont assimilées que les dispositions légales perti- nentes définissent ou reconnaissent comme périodes d’assurance;   f. «domicile»  désigne le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;   g. «résider»  signifie séjourner habituellement;   h. «lieu de résidence»   désigne le lieu où une personne séjourne habituellement;   i. «autorité compétente»   désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances socia- les et, en ce qui concerne la Macédoine, le Ministère du travail et de la poli- tique sociale et le Ministère de la santé publique;   j. «institution»  désigne l’organisme ou l’autorité chargé de l’application des dispositions  légales mentionnées à l’art. 2;   k. «réfugiés»  désigne les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés3  du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés4 du 31 janvier  1967;   l. «apatrides»  désigne les personnes apatrides au sens de la Convention relative au statut  des apatrides5 du 28 septembre 1954;   m. «prestations»  désigne des prestations en espèces ou en nature.   2.  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispo- sitions légales applicables.   Art. 2   1.  Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente Convention est applicable:   A. en Suisse:  i) à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;  ii) à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;  iii) à la législation fédérale sur l’assurance contre les accidents profession-  nels et non professionnels et contre les maladies professionnelles;       3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301  5 RS 0.142.40     Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine   3   0.831.109.520.1   iv) à la législation fédérale sur les allocations familiales6;  v) à la législation fédérale sur l’assurance-maladie en ce qui concerne   l’art. 3, le premier chapitre du titre III, ainsi que les titres IV et V;   B. en Macédoine:   aux dispositions légales concernant  i) l’assurance de rentes et l’assurance-invalidité, y compris l’assurance   des accidents du travail et des maladies professionnelles;  ii) la protection sanitaire et les indemnités journalières, y compris l’assu-  rance des accidents du travail et des maladies professionnelles;  iii) la protection des enfants.   2.  La présente Convention est également applicable à toutes les lois et ordonnances  codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au par. 1.   3.  La présente Convention n’est applicable aux lois et ordonnances:   a. qui étendent les régimes d’assurance existants à de nouvelles catégories de  bénéficiaires que si l’Etat contractant qui a modifié ses dispositions légales  ne notifie pas son opposition à l’autorité compétente de l’autre Etat dans le  délai de six mois à compter de la publication officielle de ces actes norma- tifs;   b. qui couvrent une branche nouvelle de la sécurité sociale que si les Etats con- tractants en ont convenu ainsi.   Art. 3   La présente Convention est applicable:   a. aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur  famille et à leurs survivants;   b. aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs  survivants lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’un des Etats  contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;   c. à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est des  art. 7, par. 1 à 4, 8, par. 3 et 4, 9, par. 2, 10 à 13, 18, par. 1 et de l’art. 19,  ainsi que du titre III, chap. 3.   Art. 4   1.  Lorsque la présente Convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de  l’un des Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce  qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, les       6 Le 19 juin 2008, la Suisse a fait usage du droit prévu à l’art. 2, par. 3, let. a, de la Conv.  susmentionnée et a notifié à la République de Macédoine que la Conv. n’est pas   applicable à la LF du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (RS 836.2), entrée en   vigueur le 1er janv. 2009. Du côté suisse, dans le domaine des allocations familiales, le  champ d’application matériel de la conv. inclut donc toujours uniquement les allocations  familiales dans l’agriculture (RO 2014 3617).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.520.1   mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur  famille et leurs survivants.   2.  Le principe de l’égalité de traitement énoncé au par. 1 n’est pas applicable en ce  qui concerne les dispositions légales suisses relatives:   a. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants  suisses à l’étranger;   b. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui  travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans des institu- tions désignées par le Conseil fédéral;   c. aux allocations de secours en faveur des ressortissants suisses à l’étranger.   Art. 5   1.  Sous réserve des par. 2 et 3, les personnes visées à l’art. 3, let. a et b, pouvant  prétendre des prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à  l’art. 2, reçoivent ces prestations intégralement, sans restriction aucune, tant qu’elles  résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.   2.  Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont  le degré d’invalidité est inférieur à 50 % ainsi que les rentes extraordinaires et les  allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne  sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.   3.  Les prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2  sont accordées par l’un des Etats contractants aux ressortissants de l’autre, ainsi  qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un pays tiers,  aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi  qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.   4.  Les allocations de ménage au titre des dispositions légales suisses sur les alloca- tions familiales ne sont versées aux ressortissants macédoniens que tant que l’ayant  droit réside en Suisse avec sa famille.   Titre II Dispositions légales applicables   Art. 6   Sous réserve des art. 7 à 10, les ressortissants des Etats contractants exerçant une  activité lucrative sont assujettis à l’assurance obligatoire conformément aux disposi- tions légales de l’Etat sur le territoire duquel ladite activité est exercée.   Art. 7   1.  Les personnes salariées qui sont occupées par une entreprise ayant son siège sur  le territoire de l’un des Etats contractants et qui sont envoyées sur le territoire de  l’autre pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumises pour une durée  de vingt-quatre mois aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel     Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine   5   0.831.109.520.1   l’entreprise a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai,  l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu pour  une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des  deux Etats.   2.  Les personnes salariées occupées dans une entreprise de transport ayant son siège  sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui exercent leur activité sur le ter- ritoire des deux Etats sont soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire  duquel l’entreprise a son siège, comme si elles n’étaient occupées que sur ce terri- toire. Cependant, si ces personnes sont domiciliées sur le territoire de l’autre Etat ou  si elles y sont occupées durablement dans une succursale ou une représentation per- manente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions légales de cet Etat.   3.  Le par. 2 est applicable par analogie au personnel navigant des entreprises de  transport aérien des Etats contractants.   4.  Les personnes employées par un service public de l’un des Etats contractants qui  sont détachées sur le territoire de l’autre Etat sont soumises aux dispositions légales  de l’Etat qui les a détachées.   5.  Les ressortissants de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats  contractants sont assurés aux termes des dispositions légales de cet Etat.   Art. 8   1.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une  mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Etat sont  soumis aux dispositions légales du premier Etat.   2.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire  de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du pre- mier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils peuvent opter  pour l’application des dispositions légales du premier Etat dans un délai de trois  mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la pré- sente Convention.   3.  Le par. 2 est applicable par analogie:   a. aux ressortissants d’Etats tiers employés au service d’une mission diploma- tique ou d’un poste consulaire de l’un des Etats contractants sur le territoire  de l’autre;   b. aux ressortissants de l’un des Etats contractants et aux ressortissants d’Etats  tiers employés sur le territoire de l’autre Etat au service personnel de ressor- tissants du premier Etat visés aux par. 1 et 2.   4.  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des Etats con- tractants occupe sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées selon  les dispositions légales du second Etat, la représentation doit se conformer aux obli- gations que les dispositions légales dudit Etat imposent d’une manière générale aux  employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux par. 1 et 2 qui  occupent de telles personnes à leur service personnel.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.520.1   5.  Les par. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consu- laires ni à leurs employés.   Art. 9   1.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont employés, sur le terri- toire de l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un  Etat tiers et qui ne sont assurés ni dans cet Etat tiers, ni dans leur pays d’origine, sont  assurés selon les dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent  leur activité.   2.  Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, le par. 1  est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mention- nés à ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse pour autant qu’ils ne  soient pas déjà assurés en vertu des dispositions légales suisses.   Art. 10   Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun  accord des dérogations aux art. 6 à 8.   Art. 11   1.  Lorsqu’une personne visée aux art. 7, 8 ou 10 qui exerce une activité lucrative sur  le territoire de l’un des Etats contractants reste assujettie aux dispositions légales de  l’autre Etat contractant, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjour- nent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas  eux-mêmes d’activité lucrative.   2.  Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses sont applicables  au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité.   Titre III Dispositions particulières   Chapitre 1 Maladie et maternité   Art. 12   1.  Lorsqu’une personne qui transfère sa résidence ou son activité lucrative de  Macédoine en Suisse s’assure pour les indemnités journalières auprès d’un assureur  suisse dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance-maladie macédo- nienne, les périodes d’assurance qu’elle a accomplies auprès de cette dernière sont  prises en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.   2.  Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes  d’assurance définies au par. 1 ne sont prises en compte que si la personne était assu- rée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.     Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine   7   0.831.109.520.1   Art. 13   Les personnes mentionnées ci-après sont obligatoirement assurées selon les disposi- tions légales macédoniennes sur l’assurance-maladie auprès de l’office régional  compétent du Fonds de l’assurance-maladie macédonienne, aux conditions suivan- tes:   a. Les personnes qui transfèrent leur résidence de Suisse en Macédoine  – ont droit, lorsqu’elles exercent une activité lucrative, à la protection en   cas de maladie et aux indemnités journalières à compter du début de  ladite activité;   – ont droit à la protection en cas de maladie si elles s’annoncent à l’office  du travail dans les délais légaux et qu’elles étaient assurées auprès d’un  assureur-maladie suisse avant leur transfert de résidence;   – ont droit à l’assurance-maladie lorsqu’elles touchent une rente suisse  pour autant qu’elles s’acquittent des cotisations prescrites.   b. Pour le droit à la protection en cas de maladie, les périodes d’assurance  effectuées auprès d’un assureur-maladie suisse sont prises en compte.   c. Le droit à la protection en cas de maladie s’étend aussi au conjoint et aux  enfants au sens des dispositions légales macédoniennes sur l’assurance- maladie des membres de la famille.   Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et survivants   A. Application des dispositions légales suisses   Art. 14   1.  Les ressortissants macédoniens soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la survenance de  l’invalidité, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse.  L’art. 15, let. a, est applicable par analogie.   2.  Les ressortissants macédoniens qui, immédiatement avant la survenance de  l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité suisse, mais qui sont assurés en Suisse, ont droit aux mesures de  réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse. De plus, ils doivent y  avoir résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant la sur- venance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures  lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé sans inter- ruption depuis leur naissance.   3.  Les ressortissants macédoniens résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une  durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.   4.  Les enfants nés invalides en Macédoine dont la mère a séjourné en Macédoine  pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance sont assimilés  aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant,  l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté en Macé-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.520.1   doine pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des presta- tions qui auraient dû être octroyées en Suisse. Les deux premières phrases de ce  paragraphe sont applicables par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire  des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à  sa charge que le coût des prestations à l’étranger qui doivent y être accordées  d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.   Art. 15   Pour l’acquisition du droit aux prestations prévues par les dispositions légales suis- ses sur l’assurance-invalidité, sont aussi réputés assurés au sens de ces dispositions:   a. les ressortissants macédoniens qui ont été contraints d’abandonner leur acti- vité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais dont  l’invalidité a été reconnue en Suisse; cette reconnaissance est valable une  année à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité. Ils  doivent continuer à acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, survi- vants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse;   b. les ressortissants macédoniens qui bénéficient de mesures de réadaptation de  l’assurance-invalidité suisse après l’interruption de travail; ils sont soumis à  l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse;   c. les ressortissants macédoniens auxquels les let. a et b ne sont pas applicables  et qui, au moment de la réalisation de l’événement assuré:  aa. sont assurés auprès de l’assurance macédonienne de rentes et d’invali-  dité, ou   bb. sont affiliés obligatoirement à l’assurance-maladie macédonienne, ou  cc. touchent une rente d’invalidité ou de vieillesse conformément aux dis-  positions légales macédoniennes ou y ont droit.   Art. 16   1.  Sous réserve des par. 2 à 4, les ressortissants macédoniens et leurs survivants ont  droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse  et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.   2.  Les ressortissants macédoniens ou leurs survivants ne résidant pas en Suisse qui  ont droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas 10 % de la  rente ordinaire complète, perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une  indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants macédoniens ou leurs  survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle qui quittent définitivement la  Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au  moment du départ.   3.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne  dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants  macédoniens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent défi- nitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une  indemnité. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente,     Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine   9   0.831.109.520.1   si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement  assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.   4.  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus  possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations  payées jusqu’alors.   5.  Les par. 2 à 4 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance- invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas  prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.   Art. 17   1.  Les ressortissants macédoniens ont droit aux rentes extraordinaires de l’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressor- tissants suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la  rente, ils ont séjourné en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au  moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq années au moins  lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de  vieillesse se substituant à ces deux dernières.   2.  La période de résidence en Suisse au sens du par. 1 est réputée ininterrompue  lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par  année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé.  En revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants macédoniens résidant  en Suisse étaient dispensés de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants  et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de résidence en  Suisse.   3.  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants  suisse avant l’entrée en vigueur de la présente Convention et les indemnités uniques  prévues à l’art. 16, par. 2 à 5, n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au  sens du par. 1. Dans de tels cas, les cotisations remboursées ou les indemnités ver- sées sont déduites des rentes à allouer.   B. Application des dispositions légales macédoniennes   Art. 18   1.  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les disposi- tions légales macédoniennes ne permettent pas, à elles seules, de remplir les condi- tions requises pour avoir droit à des prestations de l’assurance de rentes et d’invali- dité macédonienne, les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions  légales suisses sont totalisées avec celles accomplies selon les dispositions légales  macédoniennes, pour autant qu’elles ne se superposent pas, afin de permettre  l’acquisition du droit aux prestations et leur calcul.   2.  Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, let. a ou b, ne satisfait pas aux conditions  requises pour l’acquisition du droit, même en appliquant les dispositions du par. 1,  l’institution macédonienne prend aussi en considération les périodes d’assurance     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.520.1   accomplies dans un Etat tiers qui a également conclu une convention de sécurité  sociale avec la Macédoine, pour autant que ladite convention prévoie la totalisation  des périodes d’assurance.   Art. 19   Lorsque seule l’application de l’art. 18 donne droit à des prestations, l’institution  macédonienne procède de la manière suivante pour en établir le montant:   a. elle calcule tout d’abord le montant théorique de la prestation à laquelle la  personne en question aurait droit si toutes les périodes d’assurance addition- nées en vertu de l’art. 18, par. 1 ou 2, avaient été accomplies selon les dispo- sitions légales qu’elle applique;   b. sur la base de ce montant théorique (let. a), elle détermine ensuite le montant  auquel la personne a effectivement droit, compte tenu du rapport entre les  périodes d’assurances accomplies selon les dispositions légales macédo- niennes et la durée totale des périodes d’assurance accomplies;   c. si la durée totale des périodes d’assurance accomplies est supérieure à la  durée maximale donnant droit au montant maximal selon les dispositions  légales macédoniennes, l’institution macédonienne calcule la prestation par- tielle due sur la base du rapport entre la durée des périodes d’assurance  accomplies selon les dispositions légales macédoniennes et la durée maxi- male précitée des périodes de cotisation.   Art. 20   Lorsqu’elle applique les art. 18 et 19, l’institution macédonienne tient compte des  périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, indépen- damment de l’application de l’art. 16, par. 2 à 5.   Chapitre 3  Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles   Art. 21   1.  Les personnes assurées selon les dispositions légales de l’un des Etats contrac- tants, qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur  le territoire de l’autre Etat contractant, peuvent demander à l’institution du lieu de  séjour de fournir toutes les prestations en nature nécessaires.   2.  Les personnes qui, selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants,  ont droit à des prestations en nature en raison d’un accident du travail ou d’une  maladie professionnelle demeurent au bénéfice de ces prestations lorsqu’elles trans- fèrent leur lieu de séjour sur le territoire de l’autre Etat pendant le traitement médi- cal. Ce changement de lieu de séjour requiert l’autorisation préalable de l’institution  débitrice de prestations. L’autorisation est donnée si aucune indication médicale ne  s’y oppose et que la personne se rend dans sa famille.     Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine   11   0.831.109.520.1   3.  Les prestations en nature auxquelles les personnes citées aux par. 1 et 2 ont droit  sont octroyées selon les dispositions légales applicables à l’institution du lieu de  séjour.   4.  L’octroi de prothèses ou d’autres prestations en nature importantes est subor- donné, sauf dans les cas d’extrême urgence, au consentement préalable de l’insti- tution débitrice de prestations.   Art. 22   1.  Les prestations en espèces auxquelles une personne a droit selon les dispositions  légales de l’un des Etats contractants peuvent, sur demande de l’institution débitrice  et conformément aux dispositions légales applicables sur son territoire, être avancées  par l’institution correspondante de l’autre Etat contractant.   2.  L’institution débitrice doit, lorsqu’elle formule sa demande d’aide, communiquer  le montant des prestations auxquelles l’assuré a droit et leur durée.   Art. 23   L’institution débitrice rembourse le montant dépensé à l’institution qui a fourni des  prestations en application des art. 21 et 22, à l’exception des frais administratifs. Les  autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure.   Art. 24   Lorsque les dispositions légales d’un des Etats contractants prévoient qu’il convient,  lors de la détermination du degré d’incapacité de gain due à un accident du travail ou  à une maladie professionnelle en vertu de ces mêmes dispositions légales, de tenir  compte d’accidents du travail ou de maladies professionnelles antérieurs, ces dispo- sitions sont aussi applicables aux accidents du travail ou aux maladies profes- sionnelles antérieurs qui sont régis par les dispositions légales de l’autre Etat,  comme s’ils l’étaient par celles du premier Etat contractant.   Art. 25   Les art. 21 à 24 sont aussi applicables aux accidents non professionnels au sens des  dispositions légales suisses.   Art. 26   Si les dispositions légales des deux Etats contractants couvrent l’indemnisation  d’une maladie professionnelle, les prestations ne seront octroyées qu’en vertu des  dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel la personne concer- née a exercé en dernier une activité susceptible de causer une telle maladie profes- sionnelle.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.520.1   Art. 27   Lorsqu’une personne salariée qui touche ou a touché une indemnisation pour mala- die professionnelle selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants fait  une demande de prestations fondée sur les dispositions légales de l’autre Etat parce  que cette maladie professionnelle est aggravée par une autre maladie professionnelle  de même nature, les dispositions suivantes sont applicables:   a. si la personne salariée n’a pas exercé d’activité susceptible de causer ou  d’aggraver sa maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat con- tractant, l’institution compétente du premier Etat est tenue de prendre à sa  charge les prestations dues selon ses propres dispositions légales, compte  tenu de l’aggravation;   b. si la personne salariée a exercé une telle activité sur le territoire de l’autre  Etat contractant, l’institution compétente du premier Etat contractant est  tenue d’octroyer les prestations selon ses dispositions légales sans tenir  compte de l’aggravation. L’institution compétente de l’autre Etat contractant  octroie à cette personne une allocation dont le montant est défini conformé- ment aux dispositions légales dudit Etat; ce montant équivaut à la différence  entre la prestation qui est due après l’aggravation et le montant qui aurait été  dû si la maladie, avant l’aggravation, s’était déclarée sur son territoire.   Chapitre 4 Allocations familiales   Art. 28   Les ressortissants des deux Etats contractants ont droit aux allocations pour enfant  prévues par les dispositions légales mentionnées à l’art. 2, indépendamment du lieu  de résidence de leurs enfants.   Titre IV Modalités d’application   Art. 29   Les autorités compétentes:   a. conviennent des dispositions nécessaires à l’application de la présente Con- vention;   b. désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les  institutions des deux Etats contractants;   c. s’informent mutuellement de toutes les mesures prises en vue de l’applica- tion de la présente Convention;   d. s’informent mutuellement de toutes les modifications de leurs dispositions  légales.     Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine   13   0.831.109.520.1   Art. 30   1.  Pour l’application de la présente Convention, les autorités, les tribunaux et les  institutions des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il  s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions légales. Exceptées les dépenses en  espèces, cette aide est gratuite.   2.  Le par. 1, première phrase, s’applique aussi aux examens médicaux. A l’excep- tion des frais postaux, les coûts des examens médicaux, de voyage, d’hébergement  en cas de mise en observation et tous les autres frais en espèces (perte de gain,  indemnité journalière et autres) sont remboursés par l’institution qui a formulé la  demande d’assistance. Les coûts ne sont pas remboursés lorsque l’examen médical  est réalisé dans l’intérêt des institutions compétentes de chacun des Etats contrac- tants.   Art. 31   1.  L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par les dis- positions légales de l’un des Etats contractants pour les actes ou documents à pro- duire en vertu de ces mêmes dispositions légales s’étend aux actes ou documents  correspondants à produire en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contrac- tant.   2.  Les autorités et les institutions des deux Etats contractants n’exigeront pas le visa  de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et documents  qui doivent leur être produits pour l’application de la présente Convention.   Art. 32   Les demandes, déclarations et recours qui, en application des dispositions légales de  l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une  autorité administrative, un tribunal ou une institution de cet Etat sont recevables s’ils  ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité correspondante, d’un tri- bunal correspondant ou d’une institution correspondante de l’autre Etat. Dans de tels  cas, l’autorité, le tribunal ou l’institution qui a reçu le document y inscrit la date de  réception et le transmet à l’autorité, au tribunal ou à l’institution compétente du  premier Etat.   Art. 33   1.  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en espè- ces, le montant versé à tort peut être retenu en faveur de ladite institution sur une  prestation correspondante versée en vertu des dispositions légales de l’autre Etat  contractant.   2.  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a, compte tenu d’un droit à une pres- tation prévu par les dispositions légales de l’autre Etat, consenti une avance, le  montant ainsi versé est retenu en faveur de cette institution sur le paiement des arrié- rés.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.520.1   3.  Lorsqu’une institution responsable de l’aide sociale d’un Etat contractant alloue  une prestation d’assistance durant une période pendant laquelle une personne a droit  à une prestation en espèces en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contrac- tant, l’institution compétente de cet Etat retient, sur demande et pour le compte de  l’institution responsable de l’aide sociale, les arriérés dus pour cette même période à  concurrence du montant des prestations d’assistance versées, comme s’il s’agissait  d’une prestation d’assistance versée par l’institution responsable de l’aide sociale du  dernier Etat contractant.   Art. 34   1.  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions léga- les de l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de  l’autre Etat peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions  légales de ce même Etat, l’institution débitrice des prestations du premier Etat lui est  subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément aux dispositions  légales qui lui sont applicables; l’autre Etat reconnaît cette subrogation.   2.  Lorsqu’en application du par. 1, des institutions des deux Etats contractants peu- vent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux prestations allouées pour  le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder  entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux presta- tions dues par chacune d’elles.   Art. 35   1.  Lorsque, en application de la présente Convention ou des dispositions d’appli- cation mentionnées à l’art. 29, let. a, les autorités ou les institutions des Etats con- tractants communiquent des données à caractère personnel aux autorités ou institu- tions de l’autre Etat, cette communication est soumise aux dispositions légales en  matière de protection des données de l’Etat qui les transmet.   2.  Toute communication ultérieure ainsi que la mémorisation, la modification et la  destruction des données sont soumises aux dispositions légales en matière de protec- tion des données de l’Etat contractant qui les reçoit.   3.  Les données ne peuvent être utilisées qu’aux fins d’application de la présente  Convention et des dispositions légales mentionnées à l’art. 2.   Art. 36   1.  Les institutions débitrices de prestations en application de la présente Convention  s’acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.   2.  Lorsqu’une institution de l’un des Etats contractants doit verser des montants à  une institution de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie du second  Etat.     Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine   15   0.831.109.520.1   3.  Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de sou- mettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Etats contractants pren- draient aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et  d’autre en application de la présente Convention.   Art. 37   Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui séjournent sur le territoire de  l’autre Etat ont la possibilité illimitée de s’affilier à l’assurance facultative en cas  d’invalidité, de vieillesse et décès aux termes des dispositions légales de leur pays  d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assu- rance et la perception des rentes qui en découlent.   Art. 38   1.  Les autorités, tribunaux et institutions de l’un des Etats contractants ne peuvent  pas refuser de traiter des demandes et de prendre en considération d’autres actes  parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat ou en langue  anglaise.   2.  Pour l’application de la présente Convention, les autorités, tribunaux et institu- tions des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes  intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles ou en langue  anglaise.   Art. 39   1.  Les difficultés résultant de l’application de la présente Convention seront réglées,  d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.   2.  S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie dans un délai de six  mois, le différend sera soumis à un tribunal arbitral. Les gouvernements des Etats  contractants arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procé- dure de ce tribunal. Le tribunal arbitral devra trancher le différend selon les princi- pes fondamentaux et l’esprit de la Convention. Ses jugements sont contraignants.   Titre V Dispositions transitoires et finales   Art. 40   1.  La présente Convention est également applicable aux événements assurés sur- venus avant son entrée en vigueur.   2.  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente Convention ne font  pas obstacle à son application.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.520.1   3.  Les droits des intéressés dont la rente a été refusée ou fixée avant l’entrée en  vigueur de la présente Convention seront révisés à leur demande d’après cette Con- vention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. La révision ne doit en  aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.   4.  La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour une période  antérieure à son entrée en vigueur.   5.  Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la pré- sente Convention sont également prises en considération pour la détermination du  droit aux prestations en application de ladite Convention.   6.  Les délais de prescription prévus par les dispositions légales des Etats contrac- tants pour faire valoir tout droit découlant de la présente Convention commencent à  courir au plus tôt le jour de son entrée en vigueur.   7.  La présente Convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement  d’une indemnité unique ou par le remboursement des cotisations.   8.  L’art. 15, let. c, est aussi applicable aux ressortissants d’autres Etats ancienne- ment membres de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie.   Art. 41   Dans les rapports entre la Confédération suisse et la République de Macédoine, la  présente Convention abroge, dès son entrée en vigueur, la Convention du 8 juin  1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougo- slavie relative aux assurances sociales7, dans la version de son avenant du 9 juillet  1982.   Art. 42   1.  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des  Etats contractants peut la dénoncer par écrit pour la fin de l’année civile en utilisant  la voie diplomatique, moyennant l’observation d’un délai de six mois.   2.  En cas de dénonciation de la présente Convention, ses dispositions restent appli- cables aux droits à prestations acquis jusqu’alors. Les droits en cours d’acquisition  en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.   Art. 43   Chacun des Etats contractants notifie à l’autre par écrit l’accomplissement des pro- cédures légales et constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de la présente  Convention; la Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui  suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.       7 RS 0.831.109.818.1     Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine   17   0.831.109.520.1   En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente  Convention et y ont apposé leurs sceaux.   Fait à Berne le 9 décembre 1999, en deux exemplaires, en langue allemande et en  langue macédonienne, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République de Macédoine:   M. V. Brombacher Steiner S. Kerim        Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   0.831.109.520.1