Document ID: 3e1174ce-f3d2-40b0-bf1d-326a1f34d2ce

0.513.234.91   1   Texte original    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  française relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre  les menaces aériennes non militaires   Conclu le 26 novembre 2004  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 juin 20051  Entré en vigueur par échange de notes le 19 juillet 2005    (Etat le 19    juillet 2005)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République française,  ci-après dénommés les Parties,   considérant la convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de  l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le  statut de leurs forces (SOFA PpP)2 et le Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la  Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats  participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces3;   soulignant l’importance stratégique de l’espace aérien pour la sécurité de chaque  Etat et de ses environs;   désireux de définir un cadre approprié à la coopération en matière de sûreté aé- rienne,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Définitions   Dans le présent Accord, les définitions suivantes sont applicables:   1.  Zone d’intérêt mutuel: signifie l’espace aérien situé au-dessus des territoires des  Parties.   2.  Menace aérienne non militaire: signifie un aéronef victime d’une prise de con- trôle hostile ou un aéronef civil utilisé à des fins hostiles.   3. Mesures générales de sûreté aérienne: signifient l’identification par des moyens  techniques et la classification.   4.  Mesures actives de sûreté aérienne signifient:   4.1 pour la Partie française:        RO 2006 1783; FF 2004 6441  1 RO 2006 1781  2 RS 0.510.1  3 RS 0.510.11   0.513.234.91      Coopération en matière de sûreté militaire   2   0.513.234.91   a) la reconnaissance,    b) la surveillance,    c) l’interrogation,    d) l’escorte,    e) la contrainte d’itinéraire,    f) l’interdiction de survol,    g) l’arraisonnement,   h) le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges dans l’espace aérien  suisse;   4.2 pour la Partie suisse:   a) l’identification par des aéronefs occupés, comprenant la reconnaissance  et la surveillance selon art. 1, par. 4.l,   b) l’intervention, comprenant l’interrogation, l’escorte, la contrainte  d’itinéraire, l’interdiction de survol et l’arraisonnement selon art. 1,  par. 4.1, ainsi que le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges  dans l’espace aérien français.   5.  Partie de séjour: signifie la Partie dans l’espace national de laquelle interviennent  les mesures d’exécution du présent Accord.   6.  Partie d’origine: signifie la Partie à laquelle appartient l’aéronef militaire mis en  œuvre dans le cadre du présent Accord.   Art. 2 Objet   1.  Le présent Accord a pour objet de fixer le cadre de la coopération entre les Par- ties dans le domaine de la sûreté aérienne contre les menaces aériennes non mili- taires. Cette coopération vise à:    – faciliter l’échange systématique de renseignements permettant d’enrichir la  connaissance de chacune des Parties, notamment sur la situation aérienne  générale;   – améliorer les capacités d’intervention des Parties vis-à-vis d’une menace aé- rienne non militaire.   2.  Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie s’efforce de:   a) surveiller les approches aériennes de la zone d’intérêt mutuel des Parties en  exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à l’art. 1, par. 3 et 4, du  présent Accord;   b) déceler et évaluer la menace;   c) fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire de  l’autre Partie les éléments de situation aérienne leur permettant de prendre  les décisions qui leur incombent;   d) prévenir et répondre à une menace aérienne non militaire intervenant dans la  zone d’intérêt mutuel, en exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à  l’art. 1, par. 3 et 4, du présent Accord.     Coopération en matière de sûreté aérienne contre les   menaces aériennes non militaires. Ac. avec la France   3   0.513.234.91   Art. 3 Souveraineté   La coopération prévue par le présent Accord s’effectue dans le respect de la souve- raineté et des compétences respectives de chacune des Parties.   Art. 4 Coopération   1.  Les dispositions prises dans le cadre de cet Accord concernent:   a) tous les moyens militaires des Parties concourant à la sûreté aérienne;   b) toutes les mesures visant à s’opposer à l’utilisation illégale de la zone  d’intérêt mutuel par une menace aérienne non militaire. Elles comprennent:   – le transit et l’attente de tout aéronef d’une des Parties dans l’espace aé- rien national de l’autre Partie,   – le déroutement et la remise en œuvre de tout aéronef d’une des Parties  sur un aéroport de l’autre Partie,    – le ravitaillement en vol d’avions des Parties dans l’espace aérien de  l’une d’entre elles,   – le contrôle des aéronefs d’une des Parties par un organisme de contrôle  aérien de l’autre Partie,   – l’embarquement de personnel ou/et d’équipages des Parties à bord  d’aéronefs de l’autre partie, dès lors que leur présence est justifiée par  une raison opérationnelle,   – les mesures de sûreté aérienne définies à l’art. 1, par. 3 et 4, du présent  Accord.   2.  Les Parties déterminent d’un commun accord les mesures d’exécution et de mise  en œuvre de la coopération aérienne transfrontalière par la conclusion d’arrange- ments techniques.   Art. 5 Mise en œuvre   1.  La décision de mise en œuvre d’un aéronef d’une des Parties dans l’espace aérien  de l’autre est soumise à l’autorisation de l’autorité d’engagement de la Partie  d’origine de l’aéronef. Une fois cette autorisation délivrée, toutes les mesures actives  de sûreté aérienne définies à l’art. 1, par. 4, du présent accord sont exécutées, sur  ordre de l’autorité d’engagement de la Partie de séjour.   L’exécution des mesures transfrontalières de sûreté aérienne nécessite une coordina- tion entre les commandements tactiques (TACOM) et un transfert du contrôle tac- tique (TACON) des moyens aériens des Parties.   2.  Le tir de semonce impliquant l’emploi des armes et le tir de destruction restent  exclusivement du ressort et de la compétence de chacune des Parties et ne peuvent  donc être envisagés qu’avec un moyen d’intervention national, au dessus du terri- toire national, sous chaînes de contrôle et d’engagement nationales, après authentifi- cation nationale.     Coopération en matière de sûreté militaire   4   0.513.234.91   3.  Les moyens militaires d’une des Parties peuvent dans le cadre du présent Accord  circuler sur le territoire de l’autre Partie en conservant leurs armes et munitions.   4.  Les Parties s’engagent à réaliser régulièrement des exercices de sûreté aérienne  avec passage frontalier.   Art. 6 Sûreté et sécurité des personnes et des biens   1.  La sûreté des matériels, des armes, des munitions, des véhicules et des aéronefs  présents dans l’espace national de la Partie de séjour dans le cadre d’une mission  prévue par le présent Accord est assurée par la Partie d’origine.   2.  La sécurité relève de la Partie de séjour. Les forces armées de la Partie d’origine  coopèrent avec la Partie de séjour dans sa mission de sécurité.   Art. 7 Consignes de sécurité et de protection de l’environnement   Les Parties respectent les consignes de sécurité et de protection de l’environnement,  ainsi que les consignes de sécurité concernant leurs matériels, armes, munitions,  véhicules et aéronefs en vigueur.   Art. 8 Echange des informations   L’échange des informations de la situation aérienne générale de chacune des Parties  est défini dans un arrangement technique. Les Parties s’échangent les renseigne- ments et informations d’ordre opérationnel susceptibles d’enrichir la connaissance  de chacune.   Art. 9 Dépenses   Chaque Partie prend en charge les dépenses de ses forces armées respectives asso- ciées à la mise en œuvre du présent Accord.   Art. 10 Statut des forces   Pendant l’engagement des forces armées des Parties en relation avec le présent  Accord, les dispositions de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au  Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix  sur le statut de leurs Forces ainsi que du Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la  Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats  participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces sont applicables.   Art. 11 Enquête en cas d’accident ou d’incident aérien   En cas d’incident ou d’accident aérien survenant dans l’espace national d’une des  Parties, et dans lequel est impliqué un aéronef de l’autre Partie, les experts militaires  de cette dernière sont autorisés à siéger au sein de la commission d’enquête mise en  place par la Partie de séjour.     Coopération en matière de sûreté aérienne contre les   menaces aériennes non militaires. Ac. avec la France   5   0.513.234.91   Art. 12 Soutien sanitaire   1.  Les membres des forces et des éléments civils de la Partie d’origine ont accès aux  soins médicaux nécessaires, auprès des services de santé militaires ou civils de la  Partie de séjour dans les mêmes conditions que les membres des forces et les élé- ments civils de la Partie de séjour.   2.  Les prestations médicales selon l’art. 12, par. 1, sont à la charge de la Partie de  séjour jusqu’au moment où le patient est en mesure d’être rapatrié; tout soin com- plémentaire est à la charge de la Partie d’origine.   Art. 13 Conflit   Chaque Partie peut suspendre unilatéralement le présent Accord par notification à  l’autre Partie, en cas de guerre, d’état de siège, de crise ou pour tout autre motif  d’intérêt national. Les effets de la suspension peuvent être immédiats.   Art. 14 Règlement des différends   Les litiges susceptibles de naître de l’exécution ou de l’interprétation du présent  Accord sont résolus par voie de consultation entre les Parties.   Art. 15 Dispositions finales   1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties selon les procédures qui  leur sont propres. Les Parties se notifient l’accomplissement des procédures internes  nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord. L’Accord entre en vigueur le  jour suivant le jour de réception de la seconde notification.   2.  Le présent Accord peut être amendé à tout moment par écrit d’un commun ac- cord entre les Parties.   3.  Le présent Accord est valable pour une durée indéterminée. Chacune des Parties  peut le dénoncer à tout moment par notification écrite à l’autre Partie avec un préa- vis de six (6) mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations  des Parties découlant de la coopération engagée dans le cadre du présent Accord.   Fait à Berne, le 26 novembre 2004, en deux exemplaires, en langue française, les  deux textes faisant foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Samuel Schmid   Pour le   Gouvernement de la République française:   Jacques Rummelhardt      Coopération en matière de sûreté militaire   6   0.513.234.91       	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Souveraineté 	Art. 4 Coopération 	Art. 5 Mise en œuvre 	Art. 6 Sûreté et sécurité des personnes et des biens 	Art. 7 Consignes de sécurité et de protection de l’environnement 	Art. 8 Echange des informations 	Art. 9 Dépenses 	Art. 10 Statut des forces 	Art. 11 Enquête en cas d’accident ou d’incident aérien 	Art. 12 Soutien sanitaire 	Art. 13 Conflit 	Art. 14 Règlement des différends 	Art. 15 Dispositions finales