Document ID: 9dab844e-e609-41e9-b3b5-944576013f19

RS 0.360.514.22   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  Principauté de Liechtenstein sur la collaboration   concernant la procédure de visa et l’entrée   Conclu le 3 décembre 2008  Entré en vigueur le 19 décembre 2011    (Etat le 19    décembre 2011)     Le Conseil fédéral suisse  et   le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,   vu les articles 2 et 5 de l’accord-cadre du 3 décembre 2008 entre la Confédération  suisse (ci-après dénommée «la Suisse») et la Principauté de Liechtenstein (ci-après  dénommée «le Liechtenstein») sur la collaboration concernant la procédure de visa,  l’entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière2,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Objectif  1.  Le présent accord règle la collaboration entre l’Office fédéral suisse des migra- tions (ODM)3 et l’Office liechtensteinois des étrangers et des passeports (APA)  s’agissant de l’entrée de ressortissants d’Etats tiers.   2.  Les engagements inhérents à l’acquis de Schengen demeurent réservés.   Art. 2 Définitions  Aux fins du présent accord et de son application, l’expression:   a) «visa Schengen» désigne un visa établi conformément aux dispositions  idoines de l’acquis de Schengen et qui permet au ressortissant d’un Etat tiers  d’entrer sur le territoire des Etats Schengen pour un séjour n’excédant pas  trois mois;   b) «visa national» désigne un visa établi pour un séjour supérieur à trois mois  dont la validité est reconnue par les deux Parties contractantes pour entrer  sur leur territoire.        RO 2012 471   1 Texte original allemand.  2 RS 0.360.514.2  3 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).   0.360.514.22    Coopération avec les autorités de police des Etats individuels   2   0.360.514.22   Art. 3 Consultation  1.  En cas de demande de visa pour le Liechtenstein, l’ODM4 consulte l’APA avant  de délivrer ou de refuser le visa requis. L’APA communique à l’ODM5 dans quels  cas la représentation suisse à l’étranger peut délivrer directement un visa Schengen  sans consultation préalable.   2.  L’ODM6 soumet à l’APA pour examen, si possible par voie électronique sécuri- sée, les documents relatifs aux visas, accompagnés de son avis. Un visa ne peut être  délivré qu’avec l’accord de l’APA.   3.  S’agissant d’une procédure de visa dans un aéroport international en Suisse  (frontière extérieure Schengen), les autorités chargées des contrôles à la frontière  peuvent, en dehors des heures d’ouverture de l’APA, se passer de l’accord de ce  dernier. Dans tous les cas, elles consultent l’ODM7 avant de délivrer ou de refuser  un visa.   4.  Les vignettes de visa suisses pour le Liechtenstein comportent l’indication sup- plémentaire «R FL».   Art. 4 Annulation du visa  Les autorités ayant compétence pour annuler un visa s’informent mutuellement, en  indiquant les motifs de la décision, en règle générale avant de procéder à l’annula- tion d’un visa délivré par l’autre Partie contractante.   Art. 5 Voies de recours concernant les visas Schengen  1.  Les autorités suisses ont compétence pour traiter les recours contre les refus  d’accorder un visa Schengen pour le Liechtenstein, pour autant que le recours  n’invoque pas une violation de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique  européen (Accord EEE).   2.  La procédure de recours se déroule conformément aux prescriptions suisses en la  matière.   3.  L’APA transmet à l’ODM8 les informations nécessaires au traitement du recours.   Art. 6 Durée de validité et entrée en vigueur  1.  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.   2.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent accord pour la fin  d’une année civile moyennant un préavis de douze mois.   3.  Le présent accord entre en vigueur en même temps que l’accord-cadre.       4 Actuellement: SEM (voir RO 2014 4451).  5 Actuellement: SEM (voir RO 2014 4451).  6 Actuellement: SEM (voir RO 2014 4451).  7 Actuellement: SEM (voir RO 2014 4451).  8 Actuellement: SEM (voir RO 2014 4451).     Collaboration concernant la procédure de visa et l’entrée.  Ac. avec le Liechtenstein   3   0.360.514.22   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord.   Fait à Berne, en double exemplaires en langue allemande, le 3 décembre 2008.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la Principauté   de Liechtenstein:   Eveline Widmer-Schlumpf Otmar Hasler        Coopération avec les autorités de police des Etats individuels   4   0.360.514.22