Document ID: 7b704279-f5a9-4e9c-a468-41796db32f80

rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers(30) (RTrait)   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 23 décembre 2020      Règlement d’application de la loi  concernant le traitement et les  diverses prestations alloués aux  membres du personnel de l’Etat,  du pouvoir judiciaire et des  établissements hospitaliers(30)  (RTrait)   B 5 15.01   du 17 octobre 1979   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1980)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les titres I et II de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel  de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers(30), du 21 décembre 1973,   arrête :      Art. 1        Champ d’application   Sous réserve des dispositions particulières prévues expressément à l’article 1 de la loi concernant le traitement  et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des  établissements hospitaliers(30), du 21 décembre 1973 (ci-après : la loi), le présent règlement s’applique aux  membres du personnel de l’administration cantonale et des établissements hospitaliers.      Art. 2        Classification   La classe prévue pour la fonction est déterminée par le résultat de l’évaluation des fonctions. La liste des  fonctions, mise à jour et approuvée par le Conseil d’Etat, est à disposition à l’office du personnel de l’Etat.      Art. 3(15)     Traitement initial  1 Le traitement initial correspond à la classe prévue pour la fonction, annuité 0.  2 La personne candidate ayant acquis antérieurement à son engagement une expérience utile au poste qu'il  doit occuper peut bénéficier d'une majoration du traitement initial correspondant à une annuité de la classe  d'engagement par année d'expérience reconnue. Les années d'expérience sont prises en considération à partir  de l'âge de 18 ans; les fractions d'année n'entrent pas en ligne de compte.(23)  3 Les articles 7 à 9 du présent règlement s'appliquent à la personne ayant interrompu son activité à l'Etat pour  assumer exclusivement des tâches éducatives. Le traitement ainsi obtenu ne peut être inférieur à celui  découlant de l'application de l'alinéa 2 ci-dessus.  4 Les années consacrées exclusivement à l'éducation des enfants par la personne candidate sont prises en  considération dans la fixation du traitement initial à raison d'une annuité supplémentaire de la classe  d'engagement pour 2 années, les années impaires étant arrondies à l'unité supérieure; 5 annuités au plus  peuvent être accordées.      Art. 4(15)     Code complémentaire 9   En principe, seuls les candidats qualifiés peuvent être engagés; toutefois si, lors de son engagement, le futur  titulaire n'a pas encore le titre correspondant au niveau d'exigence requis pour la fonction, il se voit attribuer le  code complémentaire 9, impliquant une diminution maximale de 2 classes par rapport à la classe prévue pour  la fonction. Le même code est applicable lors de la nomination.      Art. 5        Analyse des prestations durant la période probatoire  1 Les prestations du nouveau collaborateur font l'objet, au terme de la période d'essai de 3 mois et des 1re et 2e  années probatoires, d'une analyse qui porte notamment sur les capacités, le travail effectué et le comportement   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   du titulaire.(21) Si la période probatoire a été prolongée, les prestations de l’intéressé font également l’objet d’une  analyse avant le terme de la prolongation.(7)   2 Les résultats de l’analyse sont portés à la connaissance du titulaire et discutés au cours d’un entretien avec  son chef direct et le supérieur hiérarchique. La formule d’analyse des prestations doit être signée par tous les  intéressés. Le titulaire a la possibilité de rédiger une note contestant tout ou partie de l’analyse. Cette note fait  partie intégrante du dossier d’analyse.  3 (15)   4 Si les résultats ne sont pas jugés satisfaisants, l’intéressé est avisé par écrit :   a)  qu’il n’assume pas d’une manière satisfaisante les tâches qui lui sont confiées;  b)  qu’il doit améliorer ses prestations dans un ou plusieurs domaines;  c)  qu’une nouvelle analyse doit être faite dans un délai maximum de 12 mois, au plus tard avant la fin de la   période probatoire;  d)  que si les résultats de cette nouvelle analyse ne sont toujours pas satisfaisants, une autre affectation lui   est proposée. Si cette solution n’est pas possible, il est avisé que les rapports de service doivent cesser  au plus tard à la fin de la période probatoire.   5 Demeurent réservées les dispositions des chapitres I et II du titre III de la loi générale relative au personnel  de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (30), du 4 décembre  1997.(15)      Art. 5A(12)   Prolongation de la période probatoire   La période probatoire de 2 ans peut être prolongée :(21)  a)  d'un an au maximum en cas de changement de fonction ainsi qu'en cas de transfert, lié ou non à un   changement de fonction, intervenant durant la 2e année probatoire;(21)  b)  d’un an au maximum en cas d’accession au statut d’employé par un auxiliaire ayant exercé différentes   activités depuis son engagement;  c)  jusqu’à la fin de la période d’essai en cas de promotion à un nouveau poste;  d)  d'un an au maximum en cas d'absence, quels qu'en soient les motifs, dépassant 180 jours civils durant les   2 années précédentes. La nomination ne sera possible, en principe, que si les absences, quels qu'en  soient les motifs, ne dépassent pas 60 jours civils pendant la prolongation de la période probatoire. Font  exception les seuls cas de maternité qui peuvent donner lieu à une prolongation de la période probatoire  de 2 ans au maximum;(21)   e)  exceptionnellement, d’un an au maximum en cas de prestations insuffisantes.      Art. 6(15)       Art. 7        Changement de fonction sans promotion   Si le titulaire est nommé dans une fonction située dans une classe de traitement identique à celle qu’il occupe,  son traitement ne subit pas de modification.      Art. 8        Changement de fonction avec promotion  1 La promotion d’un titulaire à un nouveau poste est faite à titre d’essai pour une période de 12 à 24 mois.  2 A la fin de cette période, le titulaire est confirmé dans son nouveau poste et son traitement est situé dans la  classe de la fonction.  3 Au cours de cette période, chaque partie peut renoncer à cette nouvelle affectation. Dans ce cas, le titulaire  est transféré dans une fonction compatible avec ses aptitudes et son traitement est fixé selon la classe  correspondant à son nouvel emploi. Le titulaire conserve toutefois le salaire acquis avant l’affectation au poste  supérieur, sous réserve des dispositions figurant à l’article 9.  4 La promotion donne lieu immédiatement à l’octroi d’une augmentation extraordinaire de traitement qui  correspond à :   a)  une triple annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la  nouvelle fonction est située 3 classes et plus au-dessus de la fonction antérieure;   b)  une double annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la  nouvelle fonction est située 2 classes au-dessus de la fonction antérieure;(5)   c)  une annuité et un coulissement dans la nouvelle classe lorsque la nouvelle fonction est située une classe  au-dessus de la fonction antérieure;   d)  le niveau salarial du titulaire promu ne peut être inférieur aux normes fixées à l’article 3.  5 Pour les collaborateurs déjà membres de la fonction publique au 31 décembre 2008 bénéficiant d’un solde de  compensation, le calcul s’effectue conformément à l’article 16, alinéa 5.(23)      Art. 9        Changement de fonction avec rétrogradation(19)     https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 Lorsqu’un titulaire postule une fonction moins bien classée que celle qu’il occupe et que sa demande est  acceptée, son nouveau traitement est fixé dans la classe correspondant à sa nouvelle fonction.  2 Lorsqu’un titulaire est affecté dans une fonction moins bien classée que celle qu’il occupe pour des motifs  relevant de l’article 12, alinéa 3, de la loi générale relative au personnel de l’administration, du pouvoir judiciaire  et des établissements publics médicaux(30), du 4 décembre 1997, son nouveau traitement est fixé dans la classe  correspondant à sa nouvelle fonction.(19)   3 Les normes prévues lors de la promotion s’appliquent dans ce cas de manière inverse; toutefois, le niveau de  rémunération atteint ne subit pas de réduction lorsqu’il est inférieur au montant maximum de la nouvelle classe.  Le traitement est, dans ce cas, bloqué jusqu’au moment où, par le jeu des annuités, le niveau salarial fixé dans  la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur. Le titulaire bénéficie alors d’un déblocage de sa  rémunération et d’un coulissement dans la classe de sa nouvelle fonction.  4 En aucun cas, le montant maximum de la classe de la nouvelle fonction ne peut être dépassé.  5 Les fonctionnaires en poste depuis 20 ans au moins et qui se trouvent dans cette situation pour raison de  santé conservent leur traitement de base ancien.  6 Pour les collaborateurs déjà membres de la fonction publique au 31 décembre 2008 bénéficiant d’un solde de  compensation, le calcul s’effectue conformément à l’article 16, alinéa 5.(23)      Art. 10(13)    Suspension d’annuité en cas d’absence prolongée   En cas d’absence de plus de 6 mois par année civile pour cause de congés non payés, l’augmentation ordinaire  de traitement est supprimée, sous réserve des règles régissant le congé parental.       Art. 11      Dispositions diverses                    Maximum de classe  1 Le fait d’atteindre ou d’avoir atteint le maximum de la classe de traitement prévue pour la fonction ne donne  pas droit à une promotion.                    Niveau de formation supérieur  2 Le fait de posséder un niveau de formation professionnelle supérieur à celui qui est requis pour la fonction  exercée ne donne droit ni à une classification particulière ni à une promotion automatique.                    Activités supplémentaires d’un niveau supérieur ou connexe  3 Si, de façon durable et significative, le titulaire exerce, en plus des tâches prévues dans sa fonction, des  activités d’un niveau supérieur ou connexe, le code complémentaire 7 peut lui être attribué après évaluation.  De ce fait, son traitement se situe dans une, voire deux classes supérieures à celle prévue pour la fonction qu’il  occupe.(10)       Art. 11A(10)  Double formation utilisable dans le poste  1 A la condition qu’elle soit utilisée dans le poste, une double formation peut donner droit, après évaluation, à  une indemnité annuelle pour toutes les fonctions situées jusqu’à la classe 17 incluse de l’échelle des  traitements.  2 Les membres du personnel qui occupent une fonction pour laquelle une double formation est requise, ou qui  bénéficient d’une classification supérieure à celle normalement prévue pour leur fonction, ne peuvent prétendre  à cette indemnité.      Art. 11B(10)  Connaissances linguistiques  1 L’utilisation de langues étrangères dans le poste de travail peut donner droit à une indemnité annuelle pour  toutes les fonctions situées jusqu’à la classe 17 incluse de l’échelle des traitements.  2 Les membres du personnel qui occupent une fonction pour laquelle l’utilisation de langues étrangères est  requise, ou qui bénéficient d’une classification supérieure à celle normalement prévue pour leur fonction, ne  peuvent prétendre à cette indemnité.  3 L’indemnité peut être versée aux personnes titulaires d’un diplôme d’une école reconnue ou ayant réussi un  test de connaissances.      Art. 11C(22)  Rémunération complémentaire    En application de l'article 9, alinéa 2, de la loi, le chef du département, agissant d'entente avec l'office du  personnel, ou le conseil d'administration de l'établissement, peut allouer à des membres du personnel chargés,  pour une période déterminée, de tâches supplémentaires ou exceptionnelles clairement identifiées une  indemnité spéciale destinée à compenser le surcroît de temps et d'efforts consacrés à ces activités. Cette  indemnité exclut la prise en considération d'heures supplémentaires ou toute autre forme de compensation.      Art. 11D(47)   Indemnités pour service de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 Le membre du personnel, à l'exclusion des cadres supérieurs, a droit à une indemnité, lorsqu'il accomplit son  horaire de travail réglementaire les samedis, dimanches, jours fériés et nuits, en référence à l'article 8 du  règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir  judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999.  2 L'indemnité est fixée à 7,55 francs par heure (valeur 2019).  3 Les indemnités pour service de nuit et pour le travail accompli les samedis, dimanches, jours fériés ne peuvent  être cumulées.      Art. 12(11)   Remplacement dans une fonction supérieure  1 Le titulaire qui est occupé dans une fonction supérieure à la sienne a droit à une indemnité lorsque le  remplacement est d’une durée supérieure à 30 jours de travail par année civile. L’indemnité n’est pas due si  l’activité exercée dans la fonction supérieure rentre dans le cadre des obligations de service du titulaire. Ne  sont prises en considération que les périodes d’au moins 5 jours de travail consécutifs sur une année.  2 L’indemnité est égale à la différence entre les traitements minimums des fonctions type concernées. Elle est  due dès le 1er jour du remplacement aux conditions de l’alinéa 1.  3 En cas de remplacement partiel, une indemnité équitable est versée.  4 L’indemnité n’est pas due en cas de remplacement pour vacances.      Art. 13(15)    Augmentations annuelles   Les augmentations extraordinaires de promotion ne suppriment pas le droit aux augmentations ordinaires de  traitement.      Art. 13A(23)  Versement et calcul du 13e salaire  1 Un 13e salaire est versé au membre du personnel avec son traitement du mois de décembre.  2 Le montant du 13e salaire correspond à 1/13 du traitement annuel, à l'exclusion de toute indemnité, quelle  qu'en soit la nature.  3 Une part proportionnelle du 13e salaire (prorata temporis) est due en cas d'engagement ou de fin des rapports  de service en cours d'année.  4 Le 13e salaire est réputé inclus dans le salaire du personnel auxiliaire rétribué à l'heure ou sur facture.  5 Est considérée comme activité régulière au sens de l’article 17 de la loi, une activité continue faisant l’objet  d’une rétribution mensuelle.      Art. 13B(1)  Congé   Un congé entraîne une modification de la date déterminante pour le calcul des années de service.      Art. 13C(23)  Mise à la retraite   Les membres du personnel en fonction au 31 décembre 2008 ont droit à 50% du 13e salaire lorsqu’ils prennent  leur retraite pendant le premier semestre et à 100% du 13e salaire lorsqu’ils prennent leur retraite pendant le  second semestre, mais au maximum à concurrence du solde de compensation restant, aux conditions  cumulatives suivantes :   a)  ils ont accompli au moins 10 ans de service au sein de l'administration cantonale et  b)  ils ne continuent pas d'exercer une activité régulière au service de l'Etat ou d'un des établissements   hospitaliers.      Art. 13D(4)  Gratification pour années de service   La gratification visée à l’article 20 de la loi est versée au bénéficiaire, dans le premier cas avec le traitement du  mois coïncidant avec ses 25 ans de service et, dans le deuxième cas, avec le traitement du mois coïncidant  avec ses 30 ans de service.      Art. 13E(4)  Allocation à la naissance  1 L’allocation prévue par l’article 21 de la loi est versée à l'un des deux parents lorsque :    a)  ceux-ci travaillent à l’Etat de Genève, ou dans l’un de ses établissements publics médicaux, et que l’avis  de naissance, dûment accompagné de la renonciation écrite de l’un des deux parents au versement de  l’allocation, a été notifié; à défaut de renonciation écrite, l’allocation est versée par moitié à chacun des  deux parents;    b)  seul l’un des deux parents travaille à l’Etat de Genève, ou dans l’un de ses établissements publics  médicaux, et que l’avis de naissance a été notifié.(48)   2 Le placement d’un enfant en vue d’adoption donne droit à une allocation d’accueil de 500 francs le mois au  cours duquel l’enfant est placé dans sa future famille et pour autant que l’enfant soit âgé de moins de 10 ans.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Le versement de l’allocation d’accueil est soumis aux mêmes conditions que le versement de l’allocation à la  naissance.(25)      Art. 13F(23)  Prestations aux survivants   L’allocation globale visée à l’article 22 de la loi, qui correspond à 3/13 du montant du salaire annuel, n’est pas  soumise à la retenue AVS.      Art. 13G(24)  Indemnité prévue à l’article 23B de la loi(46)   La liste des fonctions concernées est énoncée à l’annexe du présent règlement.      Art. 13H(49)  Analyse de l'égalité des traitements versés aux membres du personnel de l'Etat – Méthode  d'analyse   1 L'analyse de l'égalité des traitements du personnel de l'Etat est effectuée sous la responsabilité de l’office du  personnel de l’Etat.  2 L'analyse de l'égalité des traitements est effectuée avec l'outil d'analyse standard mis à disposition par la  Confédération ou selon une méthode scientifique et conforme au droit.      Art. 13I(49)  Vérification formelle de l’analyse de l’égalité des traitements  1 La vérification formelle de l'analyse de l'égalité des traitements du personnel de l'Etat est placée sous la  responsabilité de l’office du personnel de l’Etat.  2 L'office du personnel de l'Etat charge une entreprise de révision agréée de la vérification de l'analyse au sens  de l'article 13d, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995.  3 L'entreprise qui dirige la révision vérifie que l'analyse de l'égalité des traitements, au sens de l'article 7, alinéa  2, de l'ordonnance fédérale sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires, du 21 août 2019, a été  effectuée correctement au plan formel et établit un rapport à l'intention de l'office du personnel de l'Etat dans  un délai d'un an après que l'analyse a été effectuée.  4 Le Conseil d'Etat diffuse à l'intention des membres du personnel de l'Etat et des partenaires sociaux les  résultats détaillés de l'analyse de l'égalité des traitements et de sa vérification, puis procède à leur publication.      Art. 14      Clause abrogatoire  1 Le règlement concernant la classification des fonctions exercées dans l’administration cantonale, du 23  octobre 1964, est abrogé.  2 Le règlement d’exécution de la loi accordant diverses prestations aux magistrats, au personnel de l’Etat ainsi  qu’au personnel des établissements hospitaliers, du 6 juin 1977, est abrogé.(1)      Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980.      Art. 16(23)   Dispositions transitoires                    Compensation  1 Le mécanisme de compensation prévu à l'article 46 de la loi tient compte des définitions et des paramètres  suivants :   a)  l’ancien système est celui en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008. Il s’agit de l’addition de l’échelle des  traitements 2008 indexée et de la prime de fidélité;   b)  le nouveau système est celui en vigueur dès le 1er janvier 2009. Il s’agit de l’échelle des traitements 2009,  incluant un 13e salaire ainsi que la prime versée en application de l’article 23A de la loi.(24)   c)  l'écart entre l'ancien et le nouveau système de rémunération est calculé annuellement, en tenant compte  des décisions du Conseil d'Etat relatives à l'indexation et en appliquant la progression régulière de la prime  de fidélité à l’ancien système.   2 Si l'écart annuel ainsi défini est d'emblée défavorable pour le collaborateur, celui-ci reçoit mensuellement,  jusqu'à la fin des rapports de service, 1/12 de ce montant.  3 Si l'écart annuel ainsi défini n'est pas d'emblée défavorable pour le collaborateur, mais le devient  ultérieurement, celui-ci recevra un montant compensatoire selon les modalités suivantes :   a)  le solde de compensation est l’addition des écarts cumulés entre le nouveau et l’ancien système, calculé  pour chaque collaborateur au 31 décembre 2008, pour ses années de service antérieures, comme si le  nouveau système était en vigueur depuis son engagement, en tenant compte des décisions du Grand  Conseil et du Conseil d’Etat concernant les annuités, la progression de la prime de fidélité et l’indexation;   b)  le calcul du solde de compensation est effectué sur la base du salaire équivalent à un plein temps, puis  ramené, le cas échéant, aux taux d’activité effectif du collaborateur durant ses années de service dès le  1er janvier 2009;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   c)  chaque année où le nouveau système lui est moins favorable que l’ancien, le collaborateur perçoit  mensuellement 1/12 de l’écart défini à l’alinéa 1, lettre c, jusqu’à épuisement de son solde de  compensation.   4 Les montants compensatoires versés ne sont pas soumis à cotisation de prévoyance.                    Promotion et rétrogradation  5 Aussi longtemps que l’échelle des traitements de l’article 2 de la loi n’est pas modifiée, excepté l’indexation,   a)  lors d’une promotion ou d’une rétrogradation intervenant alors qu’une compensation est versée, le montant  annuel versé continue à être payé, jusqu’à épuisement du solde de compensation dans les cas visés à  l’alinéa 3 et jusqu’à la fin des rapports de service dans ceux visés à l’alinéa 2;   b)  lors d’une promotion ou d’une rétrogradation intervenant avant qu’une compensation ne soit versée, le  solde de compensation est supprimé.                    Départ  6 En cas de départ du collaborateur, la compensation n'est plus versée, à moins que son nouvel employeur  n’applique les normes salariales de l'Etat en vertu de la loi, d'une convention collective ou par analogie.                    Versement et calcul du 13e salaire  7 A titre transitoire durant les années 2009 et 2010, le 13e salaire est versé en deux mensualités, la moitié avec  le traitement de juin et l’autre moitié avec le traitement de décembre.       ANNEXE(46)      Liste des fonctions de cadres supérieurs, classe 27 et plus, avec responsabilités hiérarchiques pour  les Hôpitaux universitaires de Genève      N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           1  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé 27   2  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé 27   3  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé 27   4  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé 27   5  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé 27   6  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé 27   7  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   8  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   9  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   10  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   11  AP – Service  d'anesthésiologie   Médecin chef de service 30   12  AP – Service de  pharmacologie et  toxicologie clinique   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           13  AP – Service de  pharmacologie et  toxicologie clinique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   14  AP – Service de  pharmacologie et  toxicologie clinique   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   15  AP – Service de  pharmacologie et  toxicologie clinique   Médecin chef de service 30   16  AP – Service de soins  intensifs   Médecin adjoint agrégé 27   17  AP – Service de soins  intensifs   Médecin adjoint agrégé 27   18  AP – Service de soins  intensifs   Médecin adjoint agrégé 27   19  AP – Service de soins  intensifs   Médecin chef de service 30   20  CH – Service de  chirurgie  cardiovasculaire   Médecin adjoint agrégé 27   21  CH – Service de  chirurgie  cardiovasculaire   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   22  CH – Service de  chirurgie  cardiovasculaire   Médecin chef de service 30   23  CH – Service de  chirurgie maxillo-faciale  et buccale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   24  CH – Service de  chirurgie maxillo-faciale  et buccale   Médecin chef de service 30   25   CH – Service de  chirurgie orthopédique  et traumatologie de  l'appareil moteur   Médecin adjoint agrégé 27   26   CH – Service de  chirurgie orthopédique  et traumatologie de  l'appareil moteur   Médecin adjoint agrégé 27   27   CH – Service de  chirurgie orthopédique  et traumatologie de  l'appareil moteur   Médecin adjoint agrégé 27   28   CH – Service de  chirurgie orthopédique  et traumatologie de  l'appareil moteur   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           29   CH – Service de  chirurgie orthopédique  et traumatologie de  l'appareil moteur   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   30   CH – Service de  chirurgie orthopédique  et traumatologie de  l'appareil moteur   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   31   CH – Service de  chirurgie orthopédique  et traumatologie de  l'appareil moteur   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   32   CH – Service de  chirurgie orthopédique  et traumatologie de  l'appareil moteur   Médecin chef de service 30   33   CH-Service de chirurgie  plastique et  reconstruction  esthétique   Médecin chef de service 30   34  CH – Service de  chirurgie thoracique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   35  CH – Service de  chirurgie thoracique   Médecin chef de service 30   36  CH – Service de  chirurgie viscérale   Médecin adjoint agrégé 27   37  CH – Service de  chirurgie viscérale   Médecin adjoint agrégé 27   38  CH – Service de  chirurgie viscérale   Médecin adjoint agrégé 27   39  CH – Service de  chirurgie viscérale   Médecin adjoint agrégé 27   40  CH – Service de  chirurgie viscérale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   41  CH – Service de  chirurgie viscérale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   42  CH – Service de  chirurgie viscérale   Médecin chef de service 30   43  CH – Service de gestion  du département de  chirurgie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   44 CH – Service d'urologie Médecin chef de service 30   45  DER – Direction de  l'enseignement et de la  recherche   Médecin chef de service 30   46 DM – Direction médicale Médecin adjoint agrégé 27   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           47 DM – Direction médicale  Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   48 DM – Direction médicale  Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   49 DM – Direction médicale Médecin chef de service 30   50  DM – Service  d'épidémiologie clinique   Médecin chef de service 30   51  DM – Service prévention  et contrôle de l'infection   Médecin chef de service 30   52  DM – Centre plaie et  cicatrisation   Médecin responsable de  centre   30   53  DO – Directions des  opérations   Pharmacien chef 30   54  EA – Service d'accueil  et urgences pédiatriques   Médecin adjoint agrégé 27   55  EA – Service d'accueil  et urgences pédiatriques   Médecin chef de service 30   56  EA – Service de  chirurgie pédiatrique   Médecin adjoint agrégé 27   57  EA – Service de  chirurgie pédiatrique   Médecin chef de service 30   58  EA – Service de  développement et de  croissance   Médecin adjoint agrégé 27   59  EA – Service de  développement et de  croissance   Médecin chef de service 30   60  EA – Service de  néonatalogie et soins  intensifs   Médecin adjoint agrégé 27   61  EA – Service de  néonatalogie et soins  intensifs   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   62  EA – Service de  néonatalogie et soins  intensifs   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   63  EA – Service de  néonatalogie et soins  intensifs   Médecin chef de service 30   64  EA – Service de  pédiatrie générale   Médecin adjoint agrégé 27   65  EA – Service de  pédiatrie générale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   66  EA – Service de  pédiatrie générale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           67  EA – Service de  pédiatrie générale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   68  EA – Service de  pédiatrie générale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   69  EA – Service de  pédiatrie générale   Médecin chef de service 30   70  EA – Service de  psychiatrie de l'enfant et  de l'adolescent   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   71  EA – Service de  psychiatrie de l'enfant et  de l'adolescent   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   72  EA – Service de  psychiatrie de l'enfant et  de l'adolescent   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   73  EA – Service de  psychiatrie de l'enfant et  de l'adolescent   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   74  EA – Service de  psychiatrie de l'enfant et  de l'adolescent   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   75  EA – Service de  psychiatrie de l'enfant et  de l'adolescent   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   76  EA – Service de  psychiatrie de l'enfant et  de l'adolescent   Médecin chef de service 30   77  EA – Service des  spécialités pédiatriques   Médecin adjoint agrégé 27   78  EA – Service des  spécialités pédiatriques   Médecin adjoint agrégé 27   79  EA – Service des  spécialités pédiatriques   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   80  EA – Service des  spécialités pédiatriques   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   81  EA – Service des  spécialités pédiatriques   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   82  EA – Service des  spécialités pédiatriques   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   83  EA – Service des  spécialités pédiatriques   Médecin chef de service 30   84  EA – Service  d'orthopédie pédiatrique   Médecin adjoint agrégé 27   85  EA – Service  d'orthopédie pédiatrique   Médecin chef de service 30   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           86  GL – Service de  médecine de laboratoire   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   87  GL – Service de  médecine de laboratoire   Médecin chef de service 30   88  GL – Service de  médecine génétique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   89  GL – Service de  médecine génétique   Médecin chef de service 30   90  GL – Service de  pathologie clinique   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   91  GL – Service de  pathologie clinique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   92  GL – Service de  pathologie clinique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   93  GL – Service de  pathologie clinique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   94  GL – Service de  pathologie clinique   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   95  GL – Service de  pathologie clinique   Médecin chef de service 30   96  GO – Service de  gynécologie   Médecin adjoint agrégé 27   97  GO – Service de  gynécologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   98  GO – Service de  gynécologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   99  GO – Service de  gynécologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   100  GO – Service de  gynécologie   Médecin chef de service 30   101  GO – Service  d'obstétrique   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   102  GO – Service  d'obstétrique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   103  GO – Service  d'obstétrique   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   104  GO – Service  d'obstétrique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   105  GO – Service  d'obstétrique   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   106  GO – Service  d'obstétrique   Médecin chef de service 30   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           107  IM – Service de  cybersanté et  télémédecine   Médecin chef de service 30   108  IM – Service de  médecine nucléaire   Médecin chef de service 30   109  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint agrégé 27   110  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   111  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   112  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   113  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   114  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   115  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   116  IM – Service de  radiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   117  IM – Service de  radiologie   Médecin chef de service 30   118  IM – Service de  radio-oncologie   Médecin chef de service 30   119  IM – Service des  sciences de l'information  médicale   Médecin chef de service 30   120  IM – Service  neuro-diagnostique et  neuro-interventionnel   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   121  IM – Service  neuro-diagnostique et  neuro-interventionnel   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   122  IM – Service  neuro-diagnostique et  neuro-interventionnel   Médecin chef de service 30   123  MC – Centre  universitaire romand de  médecine légale   Médecin adjoint agrégé 27   124  MC – Centre  universitaire romand de  médecine légale   Médecin adjoint agrégé 27   125  MC – Centre  universitaire romand de  médecine légale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 13   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           126   MC – Service  d'enseignement  thérapeutique pour  maladies chroniques   Médecin adjoint agrégé 27   127   MC – Service  d'enseignement  thérapeutique pour  maladies chroniques   Médecin adjoint agrégé 27   128   MC – Service  d'enseignement  thérapeutique pour  maladies chroniques   Médecin chef de service 30   129  MC – Service de  médecine de premier  recours   Médecin adjoint agrégé  27   130  MC – Service de  médecine de premier  recours   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   131  MC – Service de  médecine de premier  recours   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   132  MC – Service de  médecine de premier  recours   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   133  MC – Service de  médecine de premier  recours   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   134  MC – Service de  médecine de premier  recours   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   135  MC – Service de  médecine de premier  recours   Médecin chef de service 30   136  MC – Service de  médecine et psychiatrie  pénitentiaires   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   137  MC – Service de  médecine tropicale et  humanitaire   Médecin chef de service 30   138  MC – Service de  médecine pénitentiaire   Médecin chef de service 30   139  MC – Service des  urgences   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   140  MC – Service des  urgences   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   141  MC – Service des  urgences   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 14   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           142  MC – Service des  urgences   Médecin chef de service 30   143  MIRG – Service de  gériatrie   Médecin adjoint agrégé 27   144  MIRG – Service de  gériatrie   Médecin adjoint agrégé 27   145  MIRG – Service de  gériatrie   Médecin adjoint agrégé 27   146  MIRG – Service de  gériatrie   Médecin adjoint agrégé 27   147  MIRG – Service de  gériatrie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   148  MIRG – Service de  gériatrie   Médecin chef de service 30   149  MIRG – Service de  gériatrie   Médecin dentiste adjoint  agrégé responsable  d'unité   28   150  MIRG – Service de  médecine interne et  réhabilitation   Médecin adjoint agrégé 27   151  MIRG – Service de  médecine interne et  réhabilitation   Médecin chef de service 30   152  MIRG – Service de  médecine interne et  réhabilitation   Médecin chef de service 30   153  MIRG – Service de  médecine interne  générale   Médecin adjoint agrégé 27   154  MIRG – Service de  médecine interne  générale   Médecin adjoint agrégé 27   155  MIRG – Service de  médecine interne  générale   Médecin adjoint agrégé 27   156  NS – Service de  neurochirurgie   Médecin chef de service 30   157  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé 27   158  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé 27   159  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  27   160  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  27   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 15   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           161  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   162  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   163  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   164  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   165  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   166  NS – Service de  neurologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   167  NS – Service de  neurologie   Médecin chef de service 30   168  NS – Service de  neuro-rééducation   Médecin adjoint agrégé  27   169  NS – Service de  neuro-rééducation   Médecin chef de service 30   170  NS – Service  d'ophtalmologie   Médecin adjoint agrégé  27   171  NS – Service  d'ophtalmologie   Médecin chef de service 30   172  NS – Service ORL et  chirurgie cervico-faciale   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   173  NS – Service ORL et  chirurgie cervico-faciale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   174  NS – Service ORL et  chirurgie cervico-faciale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   175  NS – Service ORL et  chirurgie cervico-faciale   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   176  NS – Service ORL et  chirurgie cervico-faciale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   177  NS – Service ORL et  chirurgie cervico-faciale   Médecin chef de service 30   178  PS – Direction et  gestion   Médecin adjoint agrégé  27   179  PS – Direction et  gestion   Médecin chef de service 30   180  PS – Service  d'addictologie   Médecin adjoint agrégé  27   181  PS – Service  d'addictologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   182  PS – Service  d'addictologie   Médecin chef de service 30   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 16   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           183  PS – Service de  psychiatrie de liaison et  d’intervention de crise   Médecin chef de service 30   184  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   185  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   186  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   187  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   188  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   189  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   190  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   191  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   192  PS – Service de  psychiatrie générale   Médecin chef de service 30   193  PS – Service des  spécialités  psychiatriques   Médecin adjoint agrégé  27   194  PS – Service des  spécialités  psychiatriques   Médecin adjoint agrégé  27   195  PS – Service des  spécialités  psychiatriques   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   196  PS – Service des  spécialités  psychiatriques   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   197  RMP – Service de  médecine palliative   Médecin chef de service 30   198  SM – Service  d'angiologie et  Hémostase   Médecin adjoint agrégé  27   199  SM – Service  d'angiologie et  Hémostase   Médecin adjoint agrégé  27   200  SM – Service  d'angiologie et  Hémostase   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 17   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           201  SM – Service  d'angiologie et  Hémostase   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   202  SM – Service de  cardiologie   Médecin adjoint agrégé  27   203  SM – Service de  cardiologie   Médecin adjoint agrégé  27   204  SM – Service de  cardiologie   Médecin adjoint agrégé  27   205  SM – Service de  cardiologie   Médecin adjoint agrégé  27   206  SM – Service de  cardiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   207  SM – Service de  cardiologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   208  SM – Service de  cardiologie   Médecin chef de service 30   209  SM – Service de  dermatologie et  vénérologie   Médecin adjoint agrégé  27   210  SM – Service de  dermatologie et  vénérologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   211  SM – Service de  dermatologie et  vénérologie   Médecin chef de service 30   212  SM – Service de  gastro-entérologie et  hépatologie   Médecin adjoint agrégé  27   213  SM – Service de  gastro-entérologie et  hépatologie   Médecin adjoint agrégé  27   214  SM – Service de  gastro-entérologie et  hépatologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   215  SM – Service de  gastro-entérologie et  hépatologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   216  SM – Service de  gastro-entérologie et  hépatologie   Médecin chef de service 30   217  SM – Service de  néphrologie   Médecin adjoint agrégé  27   218  SM – Service de  néphrologie   Médecin adjoint agrégé  27   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 18   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           219  SM – Service de  néphrologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   220  SM – Service de  néphrologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   221  SM – Service de  néphrologie   Médecin chef de service 30   222  SM – Service de  pneumologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   223  SM – Service de  pneumologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   224  SM – Service de  pneumologie   Médecin chef de service 30   225  SM – Service de  rhumatologie   Médecin adjoint agrégé  27   226  SM – Service de  rhumatologie   Médecin adjoint agrégé  27   227  SM – Service de  rhumatologie   Médecin chef de service 30   228   SM – Service  d'endocrinologie,  diabétologie,  hypertension et nutrition   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   229   SM – Service  d'endocrinologie,  diabétologie,  hypertension et nutrition   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   230   SM – Service  d'endocrinologie,  diabétologie,  hypertension et nutrition   Médecin chef de service 30   231  SM – Service des  maladies infectieuses   Médecin adjoint agrégé  27   232  SM – Service des  maladies infectieuses   Médecin adjoint agrégé  27   233  SM – Service des  maladies infectieuses   Médecin adjoint agrégé  27   234  SM – Service des  maladies infectieuses   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   235  SM – Service des  maladies infectieuses   Médecin chef de service 30   236  SM – Service des  maladies osseuses   Médecin adjoint agrégé  27   237  SM – Service des  maladies osseuses   Médecin adjoint agrégé  27   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 19   N° UO libellé  Fonction /    libellé du poste   Classe  de   fonction           238  SM – Service des  maladies osseuses   Médecin chef de service 30   239  SM – Service  d'hématologie   Médecin adjoint agrégé  27   240  SM – Service  d'hématologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   241  SM – Service  d'hématologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   242  SM – Service  d'hématologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   243  SM – Service  d'hématologie   Médecin chef de service 30   244  SM – Service  d'immunologie et  d'allergologie   Médecin adjoint agrégé  27   245  SM – Service  d'immunologie et  d'allergologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   246  SM – Service  d'immunologie et  d'allergologie   Médecin chef de service 30   247  SM – Service  d'oncologie   Médecin adjoint agrégé  27   248  SM – Service  d'oncologie   Médecin adjoint  responsable d'unité   27   249  SM – Service  d'oncologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   250  SM – Service  d'oncologie   Médecin adjoint agrégé  responsable d'unité   28   251  SM – Service  d'oncologie   Médecin chef de service 30   252  DSI – Informatique  médicale   Médecin informaticien 27           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 15.01 R d’application de la loi  concernant le traitement et les  diverses prestations alloués aux  membres du personnel de l’Etat,  du pouvoir judiciaire et des  établissements hospitaliers   17.10.1979 01.01.1980   Modifications et commentaire :         1. n. : 13A-13F, 14/2;  n.t. : 3/1 tableau annexe, 6/1a, 6/1b;  a. : 6/1c   03.02.1982 01.02.1982   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 20     2. n.t. : 13D 15.05.1984 24.05.1984     3. n.t. : 2/2, 3-4 20.11.1985 01.01.1986     4. n.t. : 13D-13E 27.03.1991 06.04.1991     5. n.t. : 5/5, 8/4b 23.12.1992 07.01.1993     6. n.t. : 3/2 03.11.1993 01.01.1994     7. n. : 5A; n.t. : 5/1, 6/1 phr. 1, 6/1b 26.01.1994 03.02.1994     8. n.t. : 3/2 21.12.1994 01.01.1995     9. n.t. : 5A/1c 13.03.1995 23.03.1995   10. n. : 11A-11B; n.t. : 11/3, 11/3 (sous-note) 30.07.1997 01.01.1998     a. ad 12 : les modifications du 30.07.1997  touchant l’art.12, dont l’entrée en vigueur  a été différée par règlement du  22.12.1997, ont été abrogées le  01.07.1998   — —   11. n.t. : 12 01.07.1998 09.07.1998   12. n.t. : 5A 24.02.1999 01.07.1999   13. n.t. : 3, 10 07.03.2001 01.07.2001   14. n. : 11C 14.11.2001 22.11.2001   15. n. : 16;  n.t. : 3, 4, 5/5, 13;  a. : 2/2, 5/3, 5A/2, 6, tableaux   05.06.2002 01.07.2002   16. n. : 16/2 20.11.2002 28.11.2002   17. n.t. : 16/2 29.10.2003 06.11.2003   18. n.t. : 16/2 27.09.2004 07.10.2004   19. n. : (d. : 9/2-4 >> 9/3-5) 9/2; n.t. : 9 (note) 26.04.2006 04.05.2006   20. a. : 16 09.05.2007 01.06.2007   21. n.t. : 5/1 phr. 1, 5A phr. 1, 5A/a, 5A/d 09.05.2007 01.06.2007   22. n.t. : 11C 23.07.2008 01.10.2008   23. n. : 8/5, 9/6, 16; n.t. : 3/2, 13A, 13C, 13F 18.12.2008 01.01.2009   24. n. : 13G, annexe; n.t. : 16/1b 14.01.2009 01.01.2009   25. n.t. : 13E/2 01.04.2009 25.08.2009   26. n. : annexe (6.20, 7.16, 7.17, 7.18, 7.19,  10.14);  n.t. : annexe (5.16, 6.9, 6.16, 8.15, 9.3,  9.5)   13.05.2009 21.05.2009   27. n. : annexe (4.21, 11.3, 11.4, 11.5,  17.205, 17.206, 17.207, 17.208, 17.209);  n.t. : annexe (12.5)   14.10.2009 22.10.2009   28. n. : annexe (3.6, 4.22, 4.23, 6.13, 6.19,  6.20, 6.21, 6.22, 7.19, 7.20, 7.21, 7.22,  7.23, 7.24, 8.13, 10.15, 10.16, 21.2);  n.t. : annexe (5, 6, 8, 10, 11.1);  a. : annexe (6.4 (d. : 6.5-6.13 >> 6.4- 6.12), 6.14-6.15 (d. : 6.16-6.20 >> 6.14- 6.18), 7.15 (d. : 7.16-7.19 >> 7.15-7.18),  8.2, 8.7, 8.11, 8.13, 8.15, 8.16 (d. : 8.3- 8.18 >> 8.2-8.12))   03.02.2010 11.02.2010   29. n. : annexe (3.7, 3.8, 5.19, 11.6, 12.8,  16.4);  n.t. : annexe (16.1, 16.2, 16.3)   28.07.2010 05.08.2010   30. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, cons., 1, 5/5, 9/2)   31.08.2010 31.08.2010   31. n. : annexe (4.22, 7,25, 9.11, 11.7,  22, 22.1);  n.t. : annexe (3.1, 3.4, 4.16, 5.3, 5.6,  5.10, 6.6, 6.19, 6.20, 6.21, 6.22, 8.13);  a. : annexe (3.8, 4.5 (d. : 4.6-4.13 >>   02.03.2011 10.03.2011   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 21   4.5-4.12), 4.14 (d. : 4.15-4.23 >>  4.13-4.21), 10.5-10.6 (d. : 10.7-10.16 >>  10.5-10.14), 14.2)   32. n. : 11D 16.03.2011 24.03.2011   33. n. : annexe (1.2, 2.4, 2.5, 2.6, 7.26,  10.15, 17.210, 17.211, 17.212);  n.t. : annexe (barre de titre)   05.10.2011 13.10.2011   34. n. : annexe (3.7, 7.27, 8.14, 8.15, 9.12,  18.2, 19.2);  a. : annexe (3.5 (d. : 3.6-3.7 >> 3.5-3.6),  16.3 (d. : 16.4 >> 16.3))   29.02.2012 07.03.2012   35. n. : annexe (4.23, 6.21, 6.22, 6.23, 6.24,  6.25, 6.26, 6.27, 6.28, 6.29, 6.30, 6.31,  8.15, 8.16, 8.17, 8.18, 8.19, 8.20, 8.21,  8.22, 20.7, 20.8, 20.9);  n.t. : annexe (6, 6.20, 7, 7.2, 7.4, 7.5,  7.7, 7.9, 7.10, 7.12, 8, 8.3, 8.4, 8.8, 8.13,  9.4, 10.6);  a. : annexe (6.19-6.20 (d. : 6.21-6.22 >>  6.19-6.20), 7.2, 7.4, 7.6, 7.7, 7.9, 7.10,  7.15, 7.16, 7.17, 7.18, 7.21, 7.22, 7.23,  7.24, 7.25 (d. : 7.3-7.27 >> 7.2-7.12),  8.13 (d. : 8.14-8.15 >> 8.13-8.14))   26.09.2012 03.10.2012   36. n.t. : annexe (6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6,  6.7, 6.8, 6.9, 6.10, 6.11, 6.12, 6.13, 6.14,  6.15, 6.16, 6.17, 6.18, 6.19, 6.20, 6.21,  6.22, 6.23, 6.24, 6.25, 6.26, 6.27, 6.28);  a. : annexe (6.29, 6.30, 6.31)   19.12.2012 01.01.2013   37. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (annexe (20, 20.1, 20.2, 20.3, 20.4, 20.5,  20.6, 20.7, 20.8, 20.9))   01.01.2013 01.01.2013   38. n.t. : Remplacement de « office de la  jeunesse » et « service de santé de la  jeunesse » par « office de l’enfance et de  la jeunesse » et « service de santé de  l'enfance et de la jeunesse » : annexe  (5.2, 5.7)   24.04.2013 01.05.2013   39. n. : annexe (3.8, 6.29);  n.t. : annexe (4.23, 11.1, 18.1, 19.1)   08.05.2013 15.05.2013   40. n.t. : annexe (7.8) 29.05.2013 05.06.2013   41. n. : annexe (2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 2.11,  6.30, 6.31, 7.13, 13.7, 16.4);  n.t. : annexe (2.2)   09.10.2013 16.10.2013   42. n.t. : 13E/1 11.12.2013 18.12.2013   43. n. : annexe (3.8, 3.9, 3.10, 4.23, 4.24,  4.25, 6.27, 6.28, 6.29, 6.30, 6.31, 6.32,  7.12, 7.13, 8.20, 9.12, 9.13, 9.14, 9.15,  9.16, 9.17, 9.18);  n.t. : annexe (2.4, 3, 5.12, 5.15, 6, 6.6,  6.16, 7, 7.7, 7.10, 7.11, 8, 9);  a. : annexe (3.8, 4.9 (d. : 4.10-4.23 >>  4.9-4.22), 5.15 (d. : 5.16-5.19 >>  5.15-5.18), 6.9, 6.18, 6.22, 6.25, 6.26   (d. : 6.10-6.31 >> 6.9-6.26), 7.6, 7.7  (d. : 7.8-7.13 >> 7.6-7.11), 8.5, 8.9, 8.12  (d. : 8.6-8.22 >> 8.5-8.19), 9.10  (d. : 9.11-9.12 >> 9.10-9.11), 10  (d. : 11-22 >> 10-21), 19.3 (d. : 19.4-19.9  >> 19.3-19.8))   07.05.2014 14.05.2014   44. n.t. : annexe (4.12, 4.23) 28.05.2014 01.06.2014   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm   rsGE B 5 15.01: Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 22   45. n.t. : annexe (3.7, 6.26, 7.6, 7.12, 11,  11.1, 11.2, 11.3, 11.4, 11.5, 11.6, 11.7,  11.8);  a. : annexe (3.7 (d. : 3.8-3.10 >> 3.7-3.9),  6.28 (d. : 6.29-6.32 >> 6.28-6.31) 7.10  (d. : 7.11-7.13 >> 7.10-7.12))   15.10.2014 22.10.2014   46. n.t. : 13G (note), annexe 18.11.2015 25.11.2015   47. n.t. : 11D 17.07.2019 24.07.2019   48. n.t. : 13E/1 19.08.2020 26.08.2020   49. n. : 13H, 13I 16.12.2020 23.12.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p01.htm