Document ID: 0694b418-f049-405d-972b-ec266baa57f3

____________________________________________________   451.07      1      21  mai  2008     Règlement  de la sous-commission d'évaluation et de suivi  des partenariats culturels             Etat au  20 novembre 2013   Le Département de l’éducation, de la culture et des sports,   vu la loi sur l'encouragement des activités culturelles, du 25 juin 1991 1) ,   vu la décision de la commission cantonale consultative de la culture, du  5 novembre 2007, de donner mandat à une sous-commission d’évaluer et de  suivre les partenariats culturels;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l’éducation, de la culture et des sports;        CHAPITRE 1   Organisation et fonctionnement de la sous-commission   Article premier    1 La sous-commission d’évaluation et de suivi des   partenariats culturels (SCES) constitue une sous-commission de la  commission consultative de la culture (CCC).   2 Ses tâches et son fonctionnement sont définis par le présent règlement.     Art. 2   La SCES a notamment les tâches suivantes:   a) évaluer les requêtes qui lui sont soumises et donner son préavis à  l’intention de la CCC;   b) assurer le suivi et le contrôle des partenariats culturels et en établir des  évaluations régulières;   c) formuler des recommandations à l’intention de la CCC en matière de  renouvellement des partenariats;   d) examiner la pertinence de la transformation du partenariat culturel en  subvention régulière;   e) procéder périodiquement à l’évaluation de ce type de subvention.     Art. 3  2)      1 La SCES se compose d’au moins 6 membres, désignés par la CCC   parmi ses membres, pour un mandat d’une durée de quatre ans, renouvelable  deux fois.   2 La SCES statue à la majorité des membres présents.   3 Elle est présidée par le-la chef-fe du service de la culture.   4 Le secrétariat de la SCES est assuré par le service de la culture.                                                    FO 2008 N  o  51   1)  RSN 451.01   2)  Teneur selon A du 20 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat   Nature   Tâches   Composition et  fonctionnement     451.07      2   5 La SCES peut inviter toute personne qu’elle juge utile à participer à ses   travaux, avec voix consultative.     Art. 4   Les membres de la SCES doivent se récuser d'office lors de  délibérations ou de décisions dans les cas prévus à l'article 11 de la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  3) .     Art. 5   Les membres de la SCES sont tenus à un devoir général de réserve et  de discrétion.     Art. 6   Les membres de la SCES sont indemnisés conformément à l'arrêté  concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des  commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26  décembre 1972  4) .      CHAPITRE 2   Evaluation des projets culturels   Art. 7 5)    Les requérants doivent déposer leur projet, accompagné d’un dossier   complet, auprès du service de la culture, dans les délais fixés par ce dernier.     Art. 8  6)      1 Le service de la culture prépare les dossiers et les transmet à la   SCES.   2 Il peut demander des informations complémentaires aux requérants avant la   transmission du dossier à la SCES.     Art. 9     1 La SCES examine les requêtes selon les conditions et critères définis   aux articles 10 et 11 du présent règlement.   2 Elle fait des propositions à la CCC, dans les limites budgétaires qui lui sont   fixées.     Art. 10   Chaque requérant doit remplir les conditions de base suivantes:   a) respecter les dispositions légales relatives à la forme juridique choisie  (statuts, procès-verbaux, etc.);   b) tenir une comptabilité conforme aux règles applicables en la matière;   c) être à jour sur le plan fiscal et des charges sociales;   d) répondre aux demandes qui lui sont faites et dans les délais indiqués.     Art. 11     1 En plus des conditions de base, chaque requête est évaluée selon   les critères suivants:   a) originalité et prise de risques;   b) niveau de professionnalisme des requérants ou des bénéficiaires;                                                    3)   RSN 152.130  4)   RSN 152.72  5)   Teneur selon A du 20 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat  6)   Teneur selon A du 20 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat    Récusation   Secret de fonction   Indemnisation   Dépôt des projets   Préparation des  dossiers   Examen des  projets   Conditions de  base   Critères  d’évaluation     451.07      3   c) rayonnement du projet à l‘intérieur et à l’extérieur du canton, au niveau du  public et des médias;   d) capacité à attirer un public et des médias extra-neuchâtelois;   e) solidité et réalisme des aspects financiers du projet;   f) capacité à trouver des financements extérieurs et nécessité d’un soutien de  l’Etat;   g) capacité de générer des emplois directs ou indirects et évaluation des  retombées économiques;   h) expériences vécues lors de précédents projets;   i) possibilités de diffusion (tournées, participation à un festival, etc.);   j) déclinaison du projet sur la période du partenariat (3 ans en principe);   k) perspectives de développement à moyen et à long terme;   l) rôle éducatif et social du projet, notamment auprès des jeunes.   2 La SCES peut également tenir compte d’autres critères.     Art. 12   Les requérants donnent à la SCES toutes les informations que cette  dernière juge utiles. En cas de refus, le soutien de l’Etat peut être retiré.     Art. 13     1 Un partenariat avec l’Etat peut être soumis à des conditions   particulières.    2 En cas de non-respect de ces conditions, le soutien de l’Etat peut être en tout   ou partie retiré.   3 L’Etat peut également demander la rétrocession des montants déjà versés.   4 Il en va de même lorsqu’une des conditions fixées à l’article 11 vient à faire   défaut.     Art. 14     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juin 2008.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Devoir  d’information   Soutien  conditionnel   Entrée en vigueur