Document ID: a39961dc-08b6-4ec5-8e6d-840deb242cc2

RS 412.101.220.64   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   d’assistante en médecine vétérinaire / assistant en médecine  vétérinaire avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 6 septembre 2019 (Etat le 1er janvier 2020)     86917 Assistante en médecine vétérinaire CFC /   Assistant en médecine vétérinaire CFC  Tiermedizinische Praxisassistentin EFZ /  Tiermedizinischer Praxisassistent EFZ  Assistente di studio veterinario AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les assistants en médecine vétérinaire de niveau CFC maîtrisent notamment les acti- vités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comporte- ments ci-après:   a. ils effectuent diverses tâches administratives liées à l’organisation du cabi- net; ils gèrent l’agenda et d’autres données relatives au cabinet vétérinaire, la  correspondance, les paiements, les consommables, les médicaments et les  aliments pour animaux;   b. ils préparent les boxes pour les animaux de manière adaptée, s’occupent des  animaux qui requièrent une hospitalisation ou des soins post-opératoires et  effectuent différents traitements selon les instructions du vétérinaire;   c. ils assistent le vétérinaire lors des interventions en préparant les animaux,  l’infrastructure et le matériel; ils le secondent pendant le traitement et s’oc- cupent des animaux avant, pendant et après l’anesthésie;        RO 2019 3053   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.220.64    Formation professionnelle   2   412.101.220.64   d. ils exécutent, en fonction du lieu de travail, des traitements et des mesures  spécifiques aux animaux sur des petits ou des grands animaux ainsi que sur  des chevaux selon les instructions du vétérinaire;   e. ils effectuent les radiographies conventionnelles des animaux selon les ins- tructions et sous la responsabilité de l’expert vétérinaire;   f. ils conseillent la clientèle et la prennent en charge dans des situations parti- culières ou conflictuelles;   g. ils effectuent des travaux de laboratoire sur les échantillons prélevés sur des  animaux, de la préparation à l’exécution de travaux en vue des diagnostics  de laboratoire;   h. ils assurent la mise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécurité, en parti- culier lors de la désinfection et du nettoyage des locaux et du matériel médi- cal, du traitement des dispositifs médicaux et de l’entretien du matériel et  des instruments;   i. ils éliminent les déchets d’exploitation ainsi que les déchets organiques et  chimiques d’une manière conforme à la loi;   j. ils disposent, en plus des connaissances spécialisées requises, des aptitudes  et compétences suivantes: aptitude au travail en équipe et en matière de  communication, empathie, patience, talent organisationnel et amabilité; ils  accordent beaucoup d’importance au bien-être des animaux; ils se distin- guent également par leur sens des responsabilités, leur flexibilité et leur ré- sistance au stress sur les plans physique et psychique.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.     Formation professionnelle initiale d’assistante en médecine vétérinaire /  assistant en médecine vétérinaire avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.64   Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domai- nes de compétences opérationnelles suivants:   a. organisation des activités du cabinet vétérinaire:  1. gérer l’agenda en tenant compte du triage,  2. tenir la correspondance dans la mesure des compétences,  3. gérer les paiements dans la mesure des compétences,  4. gérer les données des animaux et de la clientèle à l’aide d’un logiciel   couramment utilisé dans les cabinets,  5. gérer les dossiers médicaux dans la mesure des compétences,  6. gérer les consommables, les médicaments et les aliments pour animaux,  7. archiver les documents selon les directives du cabinet;   b. soins aux animaux:  1. mettre les animaux dans leur boxe de manière adaptée,  2. traiter les animaux qui requièrent une hospitalisation ou des soins post-  opératoires,  3. administrer les médicaments aux animaux selon les instructions du vé-  térinaire,  4. soigner les plaies après le contrôle du vétérinaire,  5. appliquer les bandages aux animaux selon les instructions du vétéri-  naire,  6. fournir les premiers secours aux animaux;   c. assistance au vétérinaire lors des interventions:  1. procéder à l’immobilisation des animaux en vue du traitement,  2. poser des cathéters veineux sur les animaux selon les instructions du   vétérinaire,  3. préparer les animaux pour les mesures diagnostiques et thérapeutiques   ainsi que pour les opérations,  4. préparer l’infrastructure et le matériel pour les mesures diagnostiques et   thérapeutiques ainsi que pour les opérations,  5. assister le vétérinaire dans un environnement stérile ou non stérile lors   des mesures diagnostiques et thérapeutiques ainsi que lors des opéra- tions,   6. s’occuper des animaux avant, pendant et après l’anesthésie;   d. mise en œuvre de mesures d’hygiène et de sécurité:  1. nettoyer et désinfecter les locaux et le matériel médical,  2. entretenir les appareils et les instruments, à l’exception des installations   à rayons X et des systèmes de restitution d’images,  3. traiter les dispositifs médicaux réutilisables conformément aux direc-  tives de l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic,     Formation professionnelle   4   412.101.220.64   4. éliminer les déchets d’exploitation ainsi que les déchets organiques et  chimiques conformément à la loi;   e. prise de radiographies conventionnelles:  1. préparer les prises de radiographies conventionnelles des animaux,  2. effectuer, selon les instructions de l’expert vétérinaire, des radiogra-  phies conventionnelles d’animaux dans les domaines des faibles doses  et des doses modérées, en respectant les dispositions en matière de ra- dioprotection;   f. prise en charge de la clientèle:  1. conseiller la clientèle,  2. prendre en charge la clientèle dans des situations particulières ou con-  flictuelles;   g. réalisation de travaux de laboratoire:  1. prélever des échantillons sur des animaux et procéder aux travaux pré-  analytiques,  2. exécuter des travaux en vue des diagnostics de laboratoire conformé-  ment au mandat;   h. exécution de traitements et de mesures spécifiques aux animaux:  1. apporter des soins thérapeutiques aux petits animaux,  2. pratiquer des mesures d’hygiène dentaire sur les petits animaux,  3. écorner les veaux sous la surveillance du vétérinaire,  4. castrer des veaux et des agneaux sans effusion de sang sous la surveil-  lance du vétérinaire,  5. assister le vétérinaire lors de traitements dentaires sur des chevaux,  6. assister le vétérinaire lors d’examens médicaux visant à détecter un   problème de boiterie sur des chevaux.  2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences  opérationnelles visées à l’al. 1, let. a à g, Elles doivent au surplus acquérir deux  compétences opérationnelles liées parmi celles visées à l’al. 1, let. h: 1 et 2 (petits  animaux), 3 et 4 (grands animaux) ou 5 et 6 (chevaux). L’entreprise formatrice  indique lors de l’inscription à l’examen final quelles compétences opérationnelles  visées à l’al. 1, let. h, la personne en formation a acquises.    Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de pro-    Formation professionnelle initiale d’assistante en médecine vétérinaire /  assistant en médecine vétérinaire avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.64   tection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de  leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de for- mation.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre  de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de  la santé.    Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et  dans d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 pé- riodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles   – Organisation des activités du cabinet vété-  rinaire  20  40 60  – Soins aux animaux 40 40 20 100 – Assistance au vétérinaire lors des inter-  ventions   Mise en œuvre des mesures d’hygiène et   de sécurité   60    40 40 140  – Prise de radiographies conventionnelles 30 40 70  – Prise en charge de la clientèle 40 70 40 150    Formation professionnelle   6   412.101.220.64   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  – Réalisation de travaux de laboratoire 40 20 20 80  Total Connaissances professionnelles 200 200 200 600  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Éducation physique 40 40 40 120  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080  2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de pério- des d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de  compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organi- sations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation pre- scrits doit être garantie dans tous les cas.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.  4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.  5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 30 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 12 cours comme suit:   Année Cours Domaine de compétences opérationnelles Durée   1 1 d. Mise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécurité 1 jour  1 2 b. Soins aux animaux   c. Assistance au vétérinaire lors des interventions  3 jours   1 3 c. Assistance au vétérinaire lors des interventions  h. Exécution de traitements et de mesures spécifiques   aux animaux   4 jours   1 4 e. Prise de radiographies conventionnelles 1 jours  1 5 g. Réalisation de travaux de laboratoire 7 jours  2 6 b.  Soins aux animaux   c.  Assistance au vétérinaire lors des interventions  3 jours   2 7 e.  Prise de radiographies conventionnelles 3 jours  2 8 h.  Exécution de traitements et de mesures spécifiques   aux animaux  2 jours   2 9 f.  Prise en charge de la clientèle 1 jours       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale d’assistante en médecine vétérinaire /  assistant en médecine vétérinaire avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.64   Année Cours Domaine de compétences opérationnelles Durée   2 10 d.  Mise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécurité  g.  Réalisation de travaux de laboratoire   2 jours   3 11 b.  Soins aux animaux  c.  Assistance au vétérinaire lors des interventions  d.  Mise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécurité  e.  Prise de radiographies conventionnelles   2 jour   3 12 f.  Prise en charge de la clientèle  g.  Réalisation de travaux de laboratoire   1 jour   Total 30 jours   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement; il détaille notamment les exigences concernant la formation en ra- dioprotection des personnes actives dans le domaine de la médecine vété- rinaire conformément à l’art. 182, al. 1, let. n, de l’ordonnance du 26 avril  2017 sur la radioprotection6 ainsi que les contenus de la formation définis à  l’annexe 2, tableaux 2 à 4, de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la formation  en radioprotection7 en matière d’application des rayonnements ionisants;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.       5 Le plan de formation du 6 septembre 2019 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.   6 RS 814.501  7 RS 814.501.261     Formation professionnelle   8   412.101.220.64   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les assistants en médecine vétérinaire CFC justifiant d’au moins 2 ans d’ex- périence professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les assistants en médecine vétérinaire formés selon l’ancien règlement justi- fiant de l’autorisation de radiographier et d’au moins 2 ans d’expérience pro- fessionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure justifiant de l’autorisation de radiographier et d’au moins 2 ans d’ex- périence professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.   Art. 11 Exigences posées à l’entreprise formatrice et nombre maximal  de personnes en formation   1 Au moins un vétérinaire et au moins un professionnel doivent être occupés dans  l’entreprise formatrice.  2 Si la fonction de formateur est exercée par un vétérinaire, un professionnel doit  être présent dans l’entreprise durant la formation à la pratique professionnelle de la  personne en formation.  3 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  4 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  5 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  6 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  7 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nom- bre maximal de personnes en formation.     Formation professionnelle initiale d’assistante en médecine vétérinaire /  assistant en médecine vétérinaire avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.64   8 Si les formateurs ou les professionnels travaillent à temps partiel, l’entreprise for- matrice organise leurs horaires de sorte que les personnes en formation soient enca- drées à plein temps pendant leur formation pratique.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation rela- tives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture géné- rale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après  chaque cours interentreprises.     Formation professionnelle   10   412.101.220.64   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation pro- fessionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des assistants en médecine vétérinaire CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 3 heures et demie; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après ainsi que sur l’entretien professionnel d’une durée  de 15 minutes assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  1 Soins aux animaux 25 % 2 Assistance au vétérinaire lors des interventions   Mise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécurité  Exécution de traitements et de mesures spécifiques aux animaux   25 %  3 Réalisation de travaux de laboratoire 25 %    Formation professionnelle initiale d’assistante en médecine vétérinaire /  assistant en médecine vétérinaire avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.64   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  4 Prise en charge de la clientèle (entretien professionnel) 25 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures et demie; les règles  suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur   les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pon- dérations et des durées suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Durée Pondération  1 Organisation des activités du cabinet vétérinaire 30 min 25 %  2 Assistance au vétérinaire lors des interventions  Mise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécurité  Prise en charge de la clientèle   90 min 50 %  3 Réalisation de travaux de laboratoire 30 min 25 %  c. imagerie diagnostique d’une durée de 1 heure; les règles suivantes s’appli- quent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen pratique et d’un   examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles  ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée  d'examen    Pondération  1 Prise de radiographies conventionnelles pratique 30 min 70 % 2 Prise de radiographies conventionnelles écrit 30 min 30 %  d. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale8.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.       8 RS 412.101.241     Formation professionnelle   12   412.101.220.64   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note du domaine de qualification «imagerie diagnostique» est supérieure  ou égale à 4;   c. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’ex- périence pondérée; la pondération suivante s’applique:   a. travail pratique: 30 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. imagerie diagnostique: 10 %;   d. culture générale: 20 %;   e. note d’expérience: 20 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. imagerie diagnostique: 10 %;   c. connaissances professionnelles: 20 %;   d. culture générale: 20 %.     Formation professionnelle initiale d’assistante en médecine vétérinaire /  assistant en médecine vétérinaire avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.64   Section 9 Certificat et titre    Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante en  médecine vétérinaire CFC» / «assistant en médecine vétérinaire CFC».  3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité de la formation des assistants en médecine vétérinaire CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des assistants en médecine vétérinaire CFC (commission) comprend:   a. 3 à 6 représentants de l’organisation du monde du travail de l’assistance en  médecine vétérinaire (OrTra AMV);   b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. 1 représentant de l’Office fédéral de la santé publique de la division Radio- protection;   d. au moins 1 représentant de la Confédération en plus du représentant visé à la  let. c et au moins 1 représentant des cantons.   2 La composition de la commission doit également:    a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.  3 La commission se constitue elle-même.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;     Formation professionnelle   14   412.101.220.64   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’OrTra AMV.  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 17 septembre 2007 sur la formation professionnelle ini- tiale d’assistant en médecine vétérinaire avec certificat fédéral de capacité (CFC)9  est abrogée.   Art. 26 Dispositions transitoires et première application  de dispositions particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant en médecine vétéri- naire avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien  droit, mais au plus tard le 31 décembre 2024.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’as- sistant en médecine vétérinaire jusqu’au 31 décembre 2024 voient leurs prestations  appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau  droit.  3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2023.       9 [RO 2007 7031, 2011 183, 2017 7331 ch. I, II]     Formation professionnelle initiale d’assistante en médecine vétérinaire /  assistant en médecine vétérinaire avec CFC. O du SEFRI   15   412.101.220.64   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.     Formation professionnelle   16   412.101.220.64