Document ID: 1cddfde7-ec90-406b-833b-18cd43c70da4

RS 0.192.120.178   1   Texte original   Arrangement  conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies concernant les services de  radiocommunications de l’Office européen des Nations Unies   Conclu le 9 juillet 1956  Entré en vigueur le 9 juillet 1956   (Etat le 9    juillet 1956)      Art. 1  La Confédération suisse reconnaît à l’Organisation des Nations Unies le droit  d’avoir et d’exploiter un service de radiocommunications destiné à assurer la liaison  de l’Office européen des Nations Unies à Genève avec le siège des Nations Unies à  New York, ainsi qu’avec d’autres services des Nations Unies.   Art. 2  L’Arrangement sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies,  conclu le 19 avril 19461 entre le Conseil fédéral et le Secrétaire général des Nations  Unies, s’applique également aux installations de radiocommunications exploitées  par les Nations Unies, aux fonctions de leur service, surtout aux émissions effectuées  à l’aide de ces installations, et au personnel des Nations Unies y affecté.  La Section 27 du même Arrangement s’applique aux différends portant sur l’inter- prétation et l’application du présent Arrangement, ainsi qu’à tous les autres Accords  additionnels et Protocoles qui régleront les engagements des autorités suisses et de  Radio-Suisse S.A., d’une part, et ceux des Nations Unies, d’autre part, en matière de  radiocommunications de l’Office européen des Nations Unies.   Art. 3  Le libre accès en tout temps, pour les fonctionnaires des Nations Unies autorisés par  le Directeur de l’Office européen des Nations Unies, à celles des installations de  radiocommunications exploitées par les Nations Unies qui se trouvent en dehors des  bâtiments et terrains appartenant aux Nations Unies, est garanti par les autorités  fédérales.        RO 1956 1273  1 RS 0.192.120.1. Actuellement: Ac. des 11 juin/1er juil. 1946.   0.192.120.178    Organisations internationales   2   0.192.120.178   Art. 4  Institué conformément aux dispositions de l’Accord entre l’Organisation des Nations  Unies et l’Union internationale des télécommunications annexé à la Convention  internationale des télécommunications2, le service de radiocommunications de  l’Office européen des Nations Unies sera exploité dans les conditions fixées par  ladite Convention internationale3, par ceux des Règlements qui la complètent et  celles des Résolutions des Conférences de plénipotentiaires, notamment la Résolu- tion No 26 de la Conférence de Buenos Aires, 1952, applicables à ce service.   Art. 5  Les installations de télécommunications exploitées par l’Office européen des Na- tions Unies ne peuvent pas être utilisées pour des émissions d’un caractère incompa- tible avec les dispositions des lettres échangées les 22 octobre 19464 et 31 janvier  19475 entre le Chef du Département politique fédéral et le Secrétaire général des  Nations Unies.   Art. 6  La Confédération suisse n’encourt, du fait de l’exploitation des services de radio- communications de l’Office européen des Nations Unies, aucune responsabilité  internationale pour les actes et omissions de l’Organisation ou de ceux de ses agents  agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.   Art. 7  L’Office européen des Nations Unies, agissant au nom du Secrétaire général, évitera  de porter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de ses émissions et s’engage  à collaborer dans ce sens avec les autorités suisses.   Art. 8  Le présent Arrangement pourra être modifié d’un commun accord entre le Conseil  fédéral suisse et le Secrétaire général des Nations Unies. A défaut d’entente sur les  modifications à apporter, le Conseil fédéral suisse ou le Secrétaire général des  Nations Unies aura la faculté de dénoncer la totalité ou une section quelconque du  présent Arrangement avec effet au plus tôt trois mois après la notification de la  dénonciation.   Art. 9  Un protocole d’application6 est annexé au présent Arrangement.       2 RS 0.784.16 annexe 3  3 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01, 0.784.02  4 Non publiées au RO.  5 Non publiées au RO.  6 Non publiées au RO.     Service de radiocommunications  de l’Office européen des Nations Unies. Arr.   3   0.192.120.178   Art. 10  Le présent Arrangement entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom du Con- seil fédéral suisse et par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ou  en son nom.   Fait et signé à Genève, le 9 juillet 1956, en deux exemplaires.   Pour le  Conseil Fédéral Suisse:   Pierre Micheli   Pour l’Organisation  des Nations Unies:   A. Pelt     Organisations internationales   4   0.192.120.178