Document ID: 9b235515-3c6f-4522-ad88-dd3236853070

RS 0.653.236.736   1   Echange de lettres  entre la Suisse et l’Ile de Man concernant l’application  anticipée de la Convention sur l’assistance administrative   Entré en vigueur le 1er janvier 2017    (Etat le 1er janvier 2017)     Traduction1   V. E. Eddie Teare  Ministre des Finances  Ministère des Finances de l’Ile de Man  3rd Floor, Government Offices  Bucks Road  Douglas, Ile de Man  IM1 3PZ   Ile de Man, le 5 décembre 2016      Monsieur  Ueli Maurer  Département fédéral des finances  Bundesgasse 3  CH-3003 Berne  Suisse   Monsieur le Conseiller fédéral,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 octobre 2016, qui a la teneur  suivante:   «J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 20 janvier 2016 et  exprimant la volonté de la Suisse et de l’Ile de Man d’introduire, sur une base réci- proque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers fondé  sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents à  compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), ainsi qu’à  la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administra- tive mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée  ci-après par «convention révisée»)2.   Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par  l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière  d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multila- teral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account  Information, désigné ci-après par «MCAA»)3. La convention révisée s’applique, en  vertu de l’art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’impo- sition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle  durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en        RO 2016 5287  1 Texte original anglais.  2 RS 0.652.1  3 RS 0.653.1   0.653.236.736    Echange automatique de renseignements en matière fiscale   2   0.653.236.736   l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des  obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de  l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard  d’une partie.    En vertu de l’art. 28, par. 6, de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent  convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant  sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc  l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse  et l’Ile de Man que l’art. 6 de la convention révisée s’applique, conformément aux  dispositions du MCAA, à l’assistance administrative visée dans le MCAA à partir  du 1er janvier 2017, indépendamment des périodes fiscales auxquelles les rensei- gnements sont liés dans l’Ile de Man ou en Suisse et pour autant que la convention  révisée et le MCAA entrent en vigueur en Suisse le 1er janvier 2017.   Si le Gouvernement de l’Ile de Man accepte la proposition qui précède, j’ai  l’honneur de suggérer en outre que la présente lettre et votre réponse reflétant votre  approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gou- vernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention  révisée et du MCAA en Suisse.»   Je suis en mesure de confirmer l’accord de l’Ile de Man sur le contenu de votre  lettre. Votre lettre et la présente réponse peuvent donc être considérées comme un  accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à la Suisse et à  l’Ile de Man à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du  MCAA en Suisse.   Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute consi- dération.   Eddie Teare   Ministre du Trésor