Document ID: f4290298-24e4-4036-a647-3f459993c380

____________________________________________________   841.24      1      13  avril  1965     Décret  concernant une cinquième action d'aide  à la construction de logements à loyer modeste             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat   décrète:       Article premier     1 L'Etat continuera sa participation à la construction de   logements à loyer modeste par un nouveau montant de 10 millions de francs  mis à disposition des communes où le besoin de tels logements est constaté.   2 Le Conseil d'Etat se procurera les fonds nécessaires au moyen de l'emprunt,   aux taux et conditions les plus avantageux.     Art. 2   Les montants nécessaires seront prêtés aux constructeurs par les  communes au taux de 2%. L'Etat et les communes supporteront, par parts  égales, la différence entre e taux et celui que l'Etat aura obtenu pour son  emprunt; la différence éventuelle du cours d'émission de l'emprunt sera  également partagée par moitié entre l'Etat et les communes.     Art. 3   Les communes intéressées devront mettre à disposition des  constructeurs de logements à loyer modeste des terrains à titre gratuit ou à un  prix ne dépassant pas 4 francs le mètre carré. Elles devront s'efforcer, en  outre, d'accorder aux constructeurs tous allégements de charges et toutes  facilités possibles.     Art. 4     1 Les communes seront débitrices de l'Etat pour la totalité des sommes   qui leur seront avancées, aux conditions fixées par l'article 2.   2 Elles rembourseront le capital au moyen d'un amortissement dont le taux   initial est de 1% l'an et qui formera, avec l'intérêt, une annuité invariable.     Art. 5     1 Les prêts des communes aux constructeurs ne pourront dépasser le   90% des capitaux nécessaires à chaque construction, les fonds propres  devant se monter au 10% au minimum.   2 Les prêts des communes seront obligatoirement garantis par des   hypothèques en premier rang.     Art. 6     1 Les constructeurs prendront l'engagement de rembourser aux   communes la totalité du prêt non encore amorti après un délai de vingt-cinq  ans.                                                    RLN III 553     841.24      2   2 Les communes, responsables de l'exécution des remboursements dans le   délai fixé, rembourseront à leur tour l'Etat des montants prêtés.     Art. 7  1)    Les constructeurs de logements à loyer modeste, désirant être mis au   bénéfice des présentes dispositions, auront à présenter leur demande à la  commune qui étudiera le dossier et le transmettra, avec son préavis, au  Département des finances et de la santé (ci-après: le département), par son  office du logement  2) .     Art. 8  3)      1 Les demandes seront traitées par l'Etat dans l'ordre de réception des   requêtes agréées et compte tenu des besoins réels en nouveaux logements à  loyer modeste dans les communes.   2 Ces demandes devront parvenir au département jusqu'au 30 novembre 1965.   3 Les dossiers devront être soumis aux autorités dans l'intervalle d'un an   suivant la présentation de la demande. Les travaux devront débuter au plus  tard six mois après l'approbation des projets.   4 Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le département pourra   disposer des crédits primitivement réservés.     Art. 8a  4)    Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret concernant l'aide à la   construction de logements à loyer modeste, du 24 mai 1954 5) , sont applicables   à l'action faisant l'objet du présent décret.     Art. 9   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat, le 4 juin 1965, avec effet immédiat.                                                       1)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant  modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   2)  Anciennement intendance des bâtiments de l'Etat   3)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005   4)  Introduit par D du 25 mars 1968    5)  RSN 841.20