Document ID: 3b639dc8-02fe-4308-bf23-9ed6ac4d975b

141.112 - Ordonnance sur les droits politiques (ODP)   1  141.112  Ordonnance sur les droits politiques (ODP)  du 04.09.2013 (état au 01.03.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 9, alinéa 2, 27, alinéa 5, 35, alinéa 4, 38, alinéa 2, 47, alinéa 1,  48, alinéa 5, 53, alinéa 2, 104, alinéa 2 et 168 de la loi du 5 juin 2012 sur les  droits politiques (LDP)1), sur proposition de la Chancellerie d’Etat,  arrête:  1 Champ d’application  Art.  1 1 Le champ d’application de la présente ordonnance est défini à l’article 2 LDP.  Les élections et votations communales sont régies par la loi du 16 mars 1998  sur les communes (LCo)2) et, par analogie, par la législation sur les droits poli- tiques. 2 La tenue du registre électoral  est  régie par l’ordonnance du 10 décembre  1980 concernant le registre des électeurs3) et les dispositions du droit fédéral. 3 Le vote électronique des Suisses et Suissesses de l’étranger est régi par l’or- donnance du 27 octobre 2010 sur le vote électronique des électeurs et élec- trices suisses de l’étranger (OVEESE)4).  1) RSB 141.1 2) RSB 170.11 3) RSB 141.113 4) RSB 141.114  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-71      141.112  2  2 Droit de vote  2.1 Participation aux votations et élections  Art.  2 Vote des personnes handicapées 1 Lorsque le local de vote n’est pas accessible en fauteuil roulant, l’électeur ou  l’électrice  souffrant  de graves  troubles de la  motricité  peut  remettre  l’enve- loppe-réponse telle que prévue par l’article 4 ou la carte de légitimation accom- pagnée des bulletins à une personne chargée d’une fonction publique. 2 L’électeur ou l’électrice dans l’incapacité d’écrire de sa main peut lors d’une  votation  ou d’une élection communiquer  son  vote  à  une personne chargée  d’une fonction publique, en présentant sa carte de légitimation. La personne  ainsi mandatée inscrit le vote de l’électeur ou de l’électrice sur le bulletin, en sa  présence, et glisse le bulletin dans l’enveloppe de vote ou dans l’urne. 3 La personne mandatée est tenue au secret.  Art.  3 Enveloppe-réponse et enveloppe de vote 1. Présentation  1 L’enveloppe-réponse  des  communes  se  présente  sous  forme  d’enveloppe  avec une enveloppe de vote séparée. 2 L’enveloppe-réponse ou la carte de légitimation présente les indications sui- vantes:  a * la marche à suivre pour le vote par correspondance au sens des articles 4  et 7;  b la mention selon laquelle l’électeur lui-même ou l’électrice elle-même doit  apposer sa signature sur la carte de légitimation;  c * les renvois 1. * à l’article 282, chiffre 1 du Code pénal (CP)2), au terme duquel quiconque,   sans en avoir le droit, aura pris part à une élection ou à une votation sera  puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire et  2. * à l’article 282bis CP, au terme duquel quiconque recueille, remplit ou modi- fie systématiquement des bulletins de vote,  ou quiconque distribue les  bulletins ainsi remplis ou modifiés sera puni d’une amende;  d * lorsque la commune ne prend pas les frais de port à sa charge, la men- tion indiquant que les enveloppes-réponses doivent être affranchies;  e * les heures d’ouverture du local de vote le jour du scrutin et  2) RS 311.0     http://db.clex.ch/link/Bund/311.0/fr   3  141.112  f l’heure de la dernière levée de la boîte aux lettres désignée par la com- mune (art. 16, al. 2 LDP).  3 L’enveloppe de vote est une enveloppe neutre portant la mention «bulletin de  vote/bulletin électoral». Il est permis d’y faire imprimer des indications sur la  marche à suivre pour le vote par correspondance. 4 L’enveloppe-réponse ou la  carte  de légitimation pour les Suisses et  Suis- sesses de l’étranger contient les indications énumérées à l’alinéa 2, lettres a à  c ainsi que la précision selon laquelle l’enveloppe-réponse doit être affranchie.  Art.  4 2. Marche à suivre pour le vote par correspondance 1 L’électeur ou l’électrice glisse le bulletin dans l’enveloppe de vote, et ferme  celle-ci. 2 Il ou elle appose sa signature sur la carte de légitimation et la glisse dans  l’enveloppe-réponse avec l’enveloppe de vote fermée.  Art.  5 * …  Art.  6 Conservation des enveloppes-réponses 1 Les enveloppes-réponses parvenues à la commune sont conservées en lieu  sûr, sans être ouvertes, jusqu’au début du traitement des bulletins transmis par  correspondance au sens de l’article 8.  Art.  7 Enveloppes-réponses arrivées après le délai 1 Les enveloppes-réponses qui sont arrivées après le délai fixé ne sont pas  prises en considération dans le dépouillement; elles sont munies de la date de  réception et sont gardées fermées jusqu’à la validation du résultat.  Art.  8 Traitement des bulletins transmis par correspondance 1 Les membres du bureau électoral ou le personnel communal auquel il est fait  appel en vertu de l'article 37a, alinéa 1 LDP retirent la carte de légitimation de  l’enveloppe-réponse et vérifient si la carte porte la signature de l’électeur ou de  l’électrice. Les cartes de légitimation valables sont jointes aux autres cartes dé- posées aux urnes. * 2 Les  enveloppes  de  vote  sont  ensuite  ouvertes.  Les  bulletins  qu’elles  contiennent sont timbrés et joints aux bulletins déposés dans l’urne. * 3 Les communes de plus de 1000 électeurs et électrices peuvent recourir, en  lieu et place de l’apposition du timbre officiel, à un procédé de marquage auto- matique équivalent.       141.112  4  4 Les bulletins transmis par correspondance peuvent être traités conformément  aux alinéas 1 à 3 à partir du premier jour du scrutin (art. 52 LDP). Les com- munes de plus de 5000 électeurs et électrices qui n’ont pas ouvert les urnes  les jours précédant le jour du scrutin peuvent traiter les bulletins transmis par  correspondance déjà la veille du jour du scrutin. 5 En cas de circonstances particulières, le Conseil-exécutif peut fixer des règles  spéciales concernant le traitement des bulletins déposés par correspondance.  2.2 Résultats des votations et des élections  2.2.1 Dépouillement  Art.  9 Votations 1 Lors de votations, le bureau électoral détermine, dans sa circonscription,  a * le nombre de cartes de légitimation valables; b le nombre total de bulletins rentrés; c le nombre de bulletins n’entrant pas en ligne de compte (bulletins blancs   et bulletins nuls); d le nombre de bulletins entrant en ligne de compte (bulletins valables); e le nombre des oui et des non par objet; f * le résultat concernant la question subsidiaire; g * le nombre de votes par correspondance nuls conformément à l'article 22,   alinéa 1, lettres a à c LDP. 2 Il consigne dans le procès-verbal de sa circonscription le nombre d’électeurs  et électrices et le nombre de Suisses et de Suissesses de l’étranger inscrits  dans le registre électoral. 3 Quand le dépouillement est terminé dans son arrondissement administratif, la  préfecture communique les résultats à la Chancellerie d’Etat.  Art.  10 Elections selon le mode proportionnel 1 Lors d’élections selon le mode proportionnel, le bureau électoral détermine,  dans sa circonscription,  a * le nombre de cartes de légitimation valables; b le nombre total de bulletins rentrés; c le nombre de bulletins n’entrant pas en ligne de compte (bulletins blancs   et bulletins nuls); d le nombre de bulletins entrant en ligne de compte (bulletins valables);       5  141.112  e le nombre de suffrages obtenus individuellement par chaque candidat et  candidate de chaque liste (suffrages nominatifs);  f le nombre de suffrages complémentaires de chaque liste; g la somme des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires ob-  tenus par chacune des listes (suffrages de partis); h * le nombre de suffrages blancs; i * le nombre de suffrages nuls; k * le nombre de votes par correspondance nuls conformément à l'article 22,   alinéa 1, lettres a à c LDP. 2 Il consigne dans le procès-verbal de sa circonscription le nombre d’électeurs  et électrices et le nombre de Suisses et de Suissesses de l’étranger inscrits  dans le registre électoral. 3 La préfecture compétente pour le cercle électoral détermine la répartition des  sièges entre les listes ainsi que le nom des candidats et candidates élus et des  viennent-ensuite. 4 L’article 62 LDP ainsi que la législation fédérale sur les droits politiques s’ap- pliquent à l’élection du Conseil national.  Art.  11 Elections selon le mode majoritaire 1 Lors  d’élections  selon  le  mode  majoritaire,  le  bureau  électoral  détermine,  dans sa circonscription,  a * le nombre de cartes de légitimation valables; b le nombre total de bulletins rentrés; c le nombre de bulletins n’entrant pas en ligne de compte (bulletins blancs   et bulletins nuls); d le nombre de bulletins entrant en ligne de compte (bulletins valables); e le nombre de suffrages obtenus individuellement par chaque candidat et   candidate; f * le nombre de suffrages blancs; g * le nombre de suffrages nuls; h * le nombre de votes par correspondance nuls conformément à l'article 22,   alinéa 1, lettres a à c LDP. 2 Il consigne dans le procès-verbal de sa circonscription le nombre d’électeurs  et électrices et le nombre de Suisses et de Suissesses de l’étranger inscrits  dans le registre électoral. 3 Lors de l’élection du Conseil-exécutif et des membres bernois du Conseil des  Etats, la Chancellerie d’Etat calcule la majorité absolue et détermine la réparti- tion des sièges.       141.112  6  4 Lors de l’élection des préfets et préfètes, la préfecture de l’arrondissement  administratif détermine le résultat.  Art.  12 Local de dépouillement 1 Le bureau électoral se réunit, immédiatement après la fermeture du local de  vote, dans un local approprié de la circonscription pour procéder au dépouille- ment au sens des articles 9 à 11. 2 Il procède au dépouillement aussi rapidement que possible et sans interrup- tion. 3 Les dispositions concernant le dépouillement anticipé sont réservées.  Art.  13 Circonscriptions comprenant plusieurs locaux de vote 1 Si  une circonscription comprend plusieurs locaux de vote,  le  contenu des  urnes est transporté dans des récipients scellés et sous l’accompagnement de  deux membres du bureau électoral, dans le local de dépouillement où les réci- pients sont ensuite descellés; le contenu des urnes de tous les locaux est mé- langé avant le début du dépouillement.  Art.  14 Ordre de dépouillement 1 L’ordre suivant doit être respecté lors du dépouillement: votation ou élection  fédérale, cantonale, communale. L’élection du Conseil du Jura bernois est dé- pouillée après celles du Grand Conseil et du Conseil-exécutif.  Art.  15 Mise au point des bulletins électoraux 1 Les radiations et corrections effectuées par le bureau électoral doivent être  marquées en rouge. Quand la volonté de l’électeur ou de l’électrice est claire- ment exprimée, il est permis de corriger l’orthographe d’un nom. Aucun autre  changement au texte des bulletins ne peut être apporté par le bureau électoral.  Art.  16 L’évaluation de la validité des bulletins 1 Le bureau électoral au complet ou un groupe préalablement désigné à cet ef- fet apprécie la validité d’un bulletin et tout cas douteux tel qu’un nom difficile- ment lisible ou mal orthographié.  Art.  17 Inscription des résultats et transmission du procès-verbal 1 Immédiatement après les opérations de dépouillement,  le  bureau électoral  inscrit les résultats dans un procès-verbal; il les communique à la préfecture  compétente.       7  141.112  2 Il envoie une copie du procès-verbal à la Chancellerie d’Etat. Pour l’élection  du Grand Conseil, celle du Conseil national et celle du Conseil du Jura bernois,  il envoie les copies des procès-verbaux à la préfecture compétente. * 3 Il remet le procès-verbal à la personne compétente de la commune, qui le  contrôle le lundi qui suit le scrutin et le conserve jusqu’à la validation des résul- tats. Toute incohérence constatée dans les procès-verbaux doit être signalée  immédiatement à la Chancellerie d’Etat. * 4 Le procès-verbal doit contenir, avec distinction entre les votations et élections  fédérales ou cantonales, les indications mentionnées aux articles 9 à 11. * 5 Il est signé au nom du bureau électoral par le président ou la présidente et   par le ou la secrétaire. 6 Les membres du bureau électoral qui ne sont pas d’accord avec le contenu  du procès-verbal ou qui ont constaté des irrégularités mentionnent leurs re- marques au bas du procès-verbal.  Art.  18 Conservation et destruction du matériel de vote 1 Les bulletins et les cartes de légitimation ainsi que les votes par correspon- dance nuls sont emballés, scellés et conservés en lieu sûr dans les locaux de  l’administration communale. * 2 Les bulletins blancs, ceux qui ont été déclarés nuls et les bulletins non tim- brés sont séparés et emballés avec les bulletins valables. 3 La Chancellerie d’Etat informe les administrations communales quand les bul- letins et les cartes de légitimation peuvent être détruits. 4 La destruction du matériel de vote doit être consignée dans un procès- verbal.  Art.  19 Dépouillement anticipé 1 Pour les votations et les élections, les communes de plus de 1000 électeurs  et électrices peuvent ouvrir les urnes le jour du scrutin à 8 heures, en vue du  dépouillement anticipé. 2 Les communes comptant plus de 5000 électeurs et électrices peuvent ouvrir  les urnes la veille du jour du scrutin à partir de 8 heures en vue du dépouille- ment anticipé. 3 Le jour du scrutin, des urnes vides sont installées. 4 Le dépouillement anticipé a lieu dans une salle séparée du local de vote.       141.112  8  5 Les résultats du dépouillement anticipé au sens des alinéas 1 et 2 sont gar- dés secrets jusqu’à la fin du dépouillement le jour du scrutin.  2.2.2 Recomptage  Art.  20 En cas de résultats très serrés 1. Décision  1 Si le résultat définitif d’une votation cantonale ou d’une élection selon le mode  majoritaire est très serré au sens de l’article 27 LDP, le Conseil-exécutif en or- donne le recomptage.  Art.  21 2. Contenu 1 Le recomptage se limite à la vérification de la validité des bulletins et aux ob- jets de votation ou aux élections dont les résultats sont jugés très serrés. 2 Lors du recomptage, la conformité des bulletins avec le premier dépouille- ment est contrôlée. Les décisions divergentes quant à la validité d’un bulletin et  les résultats divergents du dépouillement sont consignées dans un procès-ver- bal. 3 Les dispositions du droit  fédéral  régissant le contrôle du vote électronique  sont réservées.  Art.  22 3. Procédure 1 Le recomptage est en règle générale effectué sans interruption par les bu- reaux électoraux des communes le jour désigné par le Conseil-exécutif. 2 Les communes communiquent les résultats du recomptage aux préfectures et  envoient le procès-verbal de recomptage à la Chancellerie d’Etat. Les préfec- tures communiquent les résultats du recomptage à la Chancellerie d’Etat. 3 La Chancellerie  d’Etat  détermine  le  résultat  définitif  du recomptage  sur  la  base des indications fournies par les préfectures et des procès-verbaux de re- comptage.  Art.  23 4. Résultat une nouvelle fois très serré 1 Si le recomptage aboutit une nouvelle fois à un résultat très serré, un nou- veau recomptage selon les articles 20 à 22 est exclu.       9  141.112  Art.  24 Présomption d’irrégularités 1 Si le Conseil-exécutif ordonne une enquête officielle au sens de l’article 159,  alinéa 2 LDP en raison d’irrégularités ou de vices survenus lors d’une votation  ou d’une élection, il peut faire procéder à un recomptage, dans l’ensemble du  canton ou dans certaines circonscriptions. 2 Il décide de l’ampleur du recomptage et de la marche à suivre.  Art.  25 Doutes sur la fiabilité d’un résultat 1 La Chancellerie d’Etat peut faire recompter les résultats d’une circonscription  si elle a des doutes fondés sur leur fiabilité. 2 Elle peut charger les communes de procéder au recomptage ou y procéder  elle-même.  2.2.3 Avis d’élection et rapport sur les résultats  Art.  26 Avis d’élection lors de l’élection du Conseil-exécutif et du Conseil  des Etats  1 Lors de l’élection du Conseil-exécutif et du Conseil des Etats, le Conseil-exé- cutif communique le résultat validé de l’élection aux élus, au Grand Conseil et,  pour les élections au Conseil des Etats, également au Conseil fédéral et au se- crétariat du Conseil des Etats.  Art.  27 Avis d’élection lors de l’élection du Grand Conseil 1 Lors de l’élection du Grand Conseil, la Chancellerie d’Etat avise les candidats  et les candidates de leur élection.  Art.  28 Rapport sur l’élection du Grand Conseil et du Conseil du Jura ber- nois  1 Le Conseil-exécutif présente au Grand Conseil  un rapport sur l’élection du  Grand Conseil. 2 La Chancellerie d’Etat présente au Conseil-exécutif un rapport sur les élec- tions du Conseil du Jura bernois. *       141.112  10  Art.  29 Communication des résultats des votations et élections fédérales 1 Le Conseil-exécutif communique à la Chancellerie fédérale les résultats provi- soires et les résultats définitifs des votations et des élections fédérales au sens  des articles 14 et 52 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli- tiques1).  3 Organisation des votations et des élections  3.1 Autorités  3.1.1 Chancellerie d’Etat  Art.  30 Tâches de la Chancellerie d’Etat 1. Généralités  1 La  Chancellerie  d’Etat  envoie  dans les  délais  aux  centres  d’emballage  et  d’envoi désignés par les préfectures le matériel de vote destiné aux électeurs  et électrices. 2 Elle veille aux publications prescrites dans le domaine des votations et des  élections, et donne aux préfectures et aux communes des renseignements juri- diques.  Art.  31 2. Instructions 1 La Chancellerie d’Etat émet les instructions nécessaires à l’organisation des  votations et des élections fédérales et cantonales.  Art.  32 3. Détermination des résultats 1 La Chancellerie  d’Etat  détermine  les résultats  de la  votation ou de l'élec- tion sur la base des indications fournies par les préfectures et des procès-ver- baux des communes. * 2 Elle peut corriger elle-même les procès-verbaux comportant des erreurs ou  les renvoyer aux communes pour les faire corriger ou compléter. 3 Au vu de la mise au point des procès-verbaux et de leur récapitulation, elle   présente au Conseil-exécutif un rapport sur les résultats de la votation ou de  l’élection cantonale.  1) RS 161.1       11  141.112  3.1.2 Préfectures  Art.  33 Examen des candidatures 1 La préfecture examine les listes de candidatures et les annonces, dans la me- sure où elles doivent lui être remises, et fait éliminer les vices.  Art.  34 Surveillance des communes 1 La préfecture surveille la préparation et le déroulement des votations et des  élections dans son arrondissement administratif, et donne aux communes ren- seignements juridiques et instructions.  Art.  35 Autres tâches 1 La préfecture transmet sans délai aux communes les instructions et les for- mules de la Chancellerie d’Etat. 2 Si les communes n’emballent et n’expédient pas elles-mêmes le matériel de  vote, ou ne confient pas ces tâches à des tiers, la préfecture a la responsabilité  de l’emballage et de l’expédition du matériel de vote aux électeurs et électrices  dans les délais. 3 Elle communique dès que possible à la Chancellerie d’Etat le résultat des vo- tations et des élections obtenu dans son arrondissement administratif. 4 Elle présente un rapport à la Chancellerie d’Etat concernant toute irrégularité  ou tout retard dans la préparation d’un scrutin et dans le dépouillement des ré- sultats.  3.1.3 Conseil communal  Art.  36 1 Dans chaque commune municipale ou commune mixte, le conseil communal  nomme les membres du bureau électoral. 2 Par ailleurs, il veille  a à la distribution en temps utile du matériel de vote aux électeurs et élec- trices,  b à la mise à disposition de locaux de vote équipés, c au dédommagement éventuel des membres des bureaux électoraux, d à un dépouillement des votations et des élections rapide et fiable. 3 Lorsqu’une petite commune est attribuée à une autre circonscription électo- rale (art. 38, al. 2 LDP), ses tâches incombent encore à son conseil communal.       141.112  12  3.1.4 Bureaux électoraux  Art.  37 Désignation des bureaux électoraux 1 Le règlement communal détermine si le bureau électoral ou certains de ses  membres forment une commission permanente nommée pour une période de  fonction déterminée, ou si le bureau électoral doit être renouvelé intégralement  ou partiellement lors de chaque votation ou élection. 2 Dans les communes comptant moins de 1000 électeurs et électrices, le bu- reau électoral  compte au moins trois  membres permanents ou non perma- nents. 3 Lors de la désignation des membres permanents du bureau électoral, il sera  tenu compte de manière appropriée de la constellation politique de la com- mune. Les personnes choisies seront personnellement informées par écrit de  leur nomination. 4 Chaque bureau électoral  est doté d’un président ou d’une présidente ainsi  que d’un ou d’une secrétaire. 5 Les communes élargissent leur bureau électoral lors des scrutins portant sur  plusieurs objets ou lors d’élections si cela est nécessaire pour assurer le dé- pouillement et la communication rapides des résultats. 6 La composition du bureau électoral est publiée à chaque changement. La pu- blication sur Internet suffit.  Art.  38 Circonscriptions comptant plusieurs communes 1 Si plusieurs communes sont regroupées en une circonscription électorale, le  bureau électoral sera élu par le conseil communal de la commune qui est le  siège de la circonscription. 2 Toutes les communes seront représentées dans ce bureau électoral par au  moins un membre.  Art.  38a * Appel au personnel de l'administration communale 1 L’autorité communale compétente communique par écrit au président ou à la  présidente du bureau électoral les noms des membres du personnel de l’admi- nistration communale auquel il est fait appel en vertu de l’article 37a, alinéa  1 LDP.       13  141.112  Art.  39 Dispense des membres non permanents 1 S’il y a un motif d’exemption au sens de l’article 37, alinéa 3 LDP, l’autorité  communale compétente peut dispenser le membre désigné de l’obligation d’as- sumer la charge au sein du bureau électoral. 2 La demande de dispense doit être adressée par écrit au conseil communal  dans les dix jours à compter de la réception de l’avis de nomination ou du mo- ment où le motif de dispense est apparu. 3 La procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridic- tion administrative (LPJA)1).  Art.  40 Instruction * 1 La commune assure l’instruction du bureau électoral et du personnel commu- nal auquel il est fait appel en vertu de l'article 37a, alinéa 1 LDP avant le scru- tin. * 2 L’instruction inclut en particulier, outre l’explication des tâches ordinaires (art.   9 à 19), des indications concernant la garantie du secret du vote et l’interdiction  de communiquer avant l’heure les résultats du scrutin.  Art.  41 Tâches des bureaux électoraux 1. Principe  1 Le bureau électoral maintient l’ordre et la tranquillité dans et devant le local  de vote, et empêche tout acte illicite.  Art.  42 2. Principe du double contrôle 1 Les opérations qui peuvent avoir une influence sur le résultat du scrutin sont  surveillées ou contrôlées par au moins un deuxième membre du bureau électo- ral.  Art.  43 3. Ouverture et fermeture des locaux de vote 1 Le local de vote est ouvert et fermé à l’heure fixée. 2 Le vote est interdit après la fermeture du local. Seules les personnes arrivées  avant la fermeture sont encore admises à voter après la fermeture du local de  vote.  1) RSB 155.21       141.112  14  Art.  44 4. Examen de la carte de légitimation 1 Toute personne qui présente une carte de légitimation à son nom peut voter.  S’il y a des doutes sur le droit d’une personne de voter, le bureau électoral ou  le personnel communal auquel il est fait appel en vertu de l'article 37a, alinéa 1  LDP demandent en outre une pièce d’identité telle que le passeport, la carte  d’identité, le permis de conduire, l’abonnement demi-tarif ou un document simi- laire. * 2 Après avoir été examinée par le bureau électoral ou le personnel communal  auquel il est fait appel, la carte de légitimation est déposée dans l’urne prévue  à cet effet. * 3 L’exclusion du scrutin au sens de l’article 13, alinéa 3 LDP doit être consignée  dans le procès-verbal.  Art.  45 5. Information et surveillance du vote 1 Le bureau électoral ou le personnel communal auquel il est fait appel en vertu  de l'article 37a, alinéa 1 LDP informent au besoin les électeurs et électrices sur  la marche à suivre lors du vote. * 2 Ils ne s’expriment pas sur le contenu du bulletin. Le soutien prévu à l’article 2  est réservé. *  Art.  46 6. Utilisation des urnes de la veille 1 Dans les locaux de vote dans lesquels il était possible de voter déjà la veille,  les mêmes urnes peuvent être utilisées le jour du scrutin. 2 Entre-temps, les urnes seront scellées ou plombées, et gardées en lieu sûr.  Elles ne seront réinstallées qu’immédiatement avant le début du scrutin. 3 Le bureau électoral ne peut pas prendre connaissance du contenu des urnes.  3.2 Matériel de vote et documents de propagande électorale  Art.  47 Carte de légitimation 1 La carte de légitimation présente au moins les indications suivantes:  a nom, prénom(s), sexe, année de naissance, adresse de l’électeur ou de  l’électrice;  b renseignements sur les votations et les élections auxquelles l’électeur ou  l’électrice a le droit de participer;  c date de la votation ou de l’élection.       15  141.112  2 Les cartes de légitimation des Suisses et Suissesses de l’étranger ne pré- sentent pas d’indication sur l’année de naissance. 3 Les électeurs et électrices qui sont inscrits au registre et qui n’ont pas reçu  leur carte de légitimation ou qui l’ont perdue peuvent en demander un double  au service responsable de la tenue du registre électoral. La demande doit être  déposée au plus tard le dernier jour ouvrable avant le jour du scrutin, avant la  fermeture du bureau communal. 4 Le double de la carte de légitimation ne peut être délivré à l’électeur ou l’élec- trice que sur présentation du passeport ou de la carte d’identité, et contre récé- pissé. Elle doit porter la mention «Double». 5 Les dispositions de l’alinéa 3 s’appliquent par analogie au remplacement de  l’enveloppe-réponse.  Art.  48 Matériel de vote 1. Production  1 Le canton met à la disposition des communes le papier ainsi qu’un modèle  pour produire les cartes de légitimation. Les communes impriment les cartes  de légitimation. * 2 Les communes peuvent éditer les cartes de légitimation à leurs frais. 3 Les documents énumérés à l’article 45, lettres b à e LDP sont fournis par le  canton,  l’enveloppe-réponse et  l’enveloppe de vote  au sens de l’article  45,  lettre f LDP, par la commune. *  Art.  49 2. Impression des bulletins pour l’élection du Grand Conseil et du  Conseil du Jura bernois  1 La préfecture compétente pour le cercle électoral fait imprimer les bulletins  électoraux  pour  toutes  les  listes,  selon  les  instructions  de  la  Chancellerie  d’Etat.  Les  mandataires  des  listes  peuvent  faire  imprimer  à  leurs  frais  des  exemplaires supplémentaires des bulletins de vote imprimés. 2 Les mandataires des listes doivent disposer d’au moins un jour pour vérifier  l’épreuve d’imprimerie et apporter des remarques à l’intention de la préfecture  compétente pour le cercle électoral. 3 En outre, la préfecture compétente pour le cercle électoral fait imprimer des  bulletins électoraux sans impression ainsi qu’une brève notice explicative.       141.112  16  Art.  50 Forme des bulletins adaptés à la saisie automatisée 1 Lors des votations, les bulletins adaptés à la saisie électronique sont pourvus  d’une case libellée oui et d’une case libellée non à cocher pour chacune des  questions de la votation. 2 Les bulletins adaptés à la saisie électronique présentent une case à cocher à  côté de chaque nom et, pour les élections selon le mode proportionnel, à côté  de la dénomination de la liste. *  Art.  51 Envoi groupé de matériel de propagande électorale * 1 L’envoi groupé est réalisé dans les mêmes conditions pour tous les partici- pants. Le préfet compétent ou la préfète compétente définit les conditions de  participation à l’envoi du matériel de propagande électorale et les publie dans  la Feuille officielle au plus tard cinq semaines avant le délai de dépôt des can- didatures. * 2 Les partis ou les groupes qui ont déposé une liste de candidatures sont répu- tés annoncés pour l’envoi groupé. S’ils souhaitent renoncer à la participation  dans un ou plusieurs cercles électoraux, ils doivent en informer la préfecture  compétente dans le délai imparti. 3 Le préfet compétent ou la préfète compétente exclut les participants de l’en- voi groupé  a s’ils ont livré tardivement les documents de propagande électorale ou ne  les ont pas livrés au bon endroit;  b si  les documents de propagande électorale ne répondent pas aux exi- gences fixées par les autorités ou  c si les documents de propagande électorale comportent une publicité com- merciale ou des listes destinées à la collecte de signatures.  Art.  52 * …  Art.  53 Suisses et Suissesses de l’étranger 1 Les communes peuvent limiter l’envoi de matériel de propagande aux élec- teurs et électrices domiciliés à l’étranger aux personnes qui en font expressé- ment la demande par écrit. 2 Les communes qui souhaitent limiter l’envoi font parvenir en temps utile une  carte de commande aux électeurs et électrices suisses de l’étranger.       17  141.112  3.3 Locaux de vote et urnes  Art.  54 Généralités 1 Aucune propagande ne doit être faite à l’intérieur des locaux de vote. Il est en  particulier  interdit  de  distribuer,  afficher  ou  déposer  des  appels  ou  des  consignes de vote ou d’élection.  Art.  55 Secret du vote 1 La commune fait  aménager dans le local  de vote les équipements néces- saires à la sauvegarde du secret du vote.  Art.  56 Emplacement 1 La commune met à disposition le local de vote. Il ne doit pas être aménagé  dans un établissement d’hôtellerie ou de restauration.  Art.  57 Aménagement 1 La commune s’occupe de l’aménagement du local de vote. Les équipements  indispensables sont deux urnes, l’une devant recevoir les cartes de légitima- tion, l’autre les bulletins. 2 La commune veille à ce que les bulletins ainsi que les exemplaires néces- saires des prescriptions en matière de votations et d’élections et des formules  pour procès-verbaux soient à la disposition du bureau électoral dans les lo- caux.  Art.  58 Urnes 1 Si plusieurs scrutins se déroulent en même temps, une urne peut être prévue  pour chaque votation ou élection. Les urnes doivent être pourvues d’indications  claires concernant chaque votation ou élection.  Art.  59 Heures d’ouverture 1 Si plusieurs locaux de vote sont ouverts, le conseil communal peut ordonner  que les locaux secondaires ferment plus tôt que les locaux principaux.  Art.  60 Vote anticipé aux urnes 1 Pour le vote anticipé dans un local de vote (art. 52, al. 1, lit. a LDP), le service   des urnes est assuré par deux membres du bureau électoral. *       141.112  18  2 Pour le vote anticipé auprès d'un service communal (art. 52, al. 1, lit. b LDP),  le service des urnes est assuré par deux membres du bureau électoral ou deux  membres du personnel communal auquel il est fait appel au sens de l'article  37a, alinéa 1 LDP. *  3.4 Moyens techniques  Art.  61 1 Des balances de précision et des machines à compter peuvent être utilisées  pour le comptage automatique. 2 Immédiatement avant le dépouillement, une valeur de référence doit être défi- nie au moyen d’un nombre déterminé de bulletins de vote (100 ou un multiple  de 100 de chaque sorte). 3 Cette valeur de référence est contrôlée périodiquement de même qu’à la fin  du dépouillement.  4 Elections  4.1 Elections selon le mode proportionnel  Art.  62 Mise au point des listes de candidatures (art. 71 LDP) 1 Le ou la mandataire de la liste peut en particulier modifier des dénominations  ou la dénomination de la liste elle-même qui peuvent prêter à confusion (art. 72  LDP).  Art.  63 Numéro d’ordre lors de l’élection du Grand Conseil et du Conseil  du Jura bernois  1 Lors de l’élection du Grand Conseil et du Conseil du Jura bernois, l’ordre des  numéros d’ordre portés sur les listes électorales résulte de l’ordre d’arrivée des  listes de candidatures à la préfecture compétente pour le cercle électoral (art.   79 LDP). 2 Les listes du même groupement politique sont numérotées dans l’ordre. 3 Les listes de candidatures déposées à l’avance sont numérotées comme si  elles avaient été déposées le premier jour. 4 Les listes déposées le même jour sont numérotées selon un tirage au sort. Le  préfet compétent ou la préfète compétente pour le cercle électoral procède au  tirage au sort. Les mandataires des listes peuvent y assister.       19  141.112  5 Les listes des groupements politiques qui participent aussi bien à l’élection du  Grand Conseil qu’à celle du Conseil du Jura bernois portent le même numéro  d’ordre si elles portent la même dénomination pour les deux élections. Le nu- méro d’ordre attribué à la liste pour l’élection du Grand Conseil est détermi- nant. 6 Les listes électorales participant uniquement à l’élection du Conseil du Jura  bernois sont numérotées conformément aux alinéas 1 à 4. La numérotation de  ces listes commence par le numéro qui suit le numéro d’ordre de la dernière  liste de l’élection au Grand Conseil.  4.2 Elections selon le mode majoritaire  Art.  64 1 La liste des noms des candidats et des candidates au sens de l’article 104  LDP présente pour chaque personne les indications suivantes:  a les nom et prénom, b l’année de naissance, c le domicile, d le cas échéant la mention «sortant» ou «sortante», e le parti ou le groupement ayant proposé la candidature de la personne en   question.  4.3 Dispositions communes  Art.  65 Dénomination de la profession 1 La dénomination de la profession sur le bulletin au sens de l’article 59 LDP se  fonde sur  les indications figurant  sur  la  liste de candidatures (art.  66,  al.  4  LDP). 2 La Chancellerie d’Etat fixe la dénomination des professions sur les bulletins.  Art.  66 Délais 1 Les délais fixés aux articles 68, 69, 74, alinéa 1, 75, 79, alinéa 2, 98, 101, ali- néa 1, 110, alinéa 1, 111, alinéa 1, 117 et 121 LDP ne sont considérés comme  observés que si les actes écrits parviennent en originaux le dernier jour du dé- lai,  jusqu’à 12 heures, à l’autorité concernée. Pour tout autre délai, la LPJA  s’applique.       141.112  20  5 Demande de vote populaire (référendum), projet populaire  (contre-projet citoyen) et initiative  Art.  67 Forme des listes de signatures 1 L’utilisation de cartes pour la récolte de signatures en faveur d’initiatives et de  demandes de vote populaire est autorisée.  Art.  68 Demande de vote populaire, attestation de la qualité d’électeur 1 Le service responsable de la tenue du registre électoral contrôle la conformité  aux dispositions légales (art. 128 et 129 LDP). 2 Il atteste la qualité d’électeur et d’électrice des signataires non rayés; il date  et signe l’attestation; il ajoute son timbre ou certifie sa qualité officielle. 3 L’attestation peut être établie collectivement pour plusieurs listes ou cartes.  Art.  69 Attestation collective 1 L’attestation collective du service responsable de la tenue du registre électo- ral doit porter sur les indications suivantes:  a le titre de la demande de vote populaire, du projet populaire (contre-projet   citoyen) ou de l’initiative,  b le nombre de signatures valables, c le lieu et la date, d la qualité officielle de la personne qui atteste (apposition d’un timbre ou   adjonction), e la signature manuscrite de la personne qui atteste. 2 L’attestation collective doit être agrafée aux listes de signatures.  Art.  69a * Dépôt des listes de signatures 1 Les listes de signatures attestées sont déposées en une seule fois, classées  par arrondissement administratif et par commune, à la Chancellerie d’Etat par  le comité d’initiative ou les personnes responsables de la demande de vote po- pulaire.  Art.  70 Publication des objets soumis à la votation facultative 1 La publication des lois et des autres décisions soumises à la votation faculta- tive est régie par l’article 124 LDP.       21  141.112  2 Cette publication mentionne  a que les électeurs et électrices peuvent obtenir le texte auprès de la Chan- cellerie d’Etat, ou encore en demander l’envoi gratuit;  b que le vote populaire peut être demandé et quels sont les prescriptions et  délais applicables.  6 Dispositions finales  Art.  71 Dispositions transitoires 1 Les communes disposent d’un délai jusqu’au 31 janvier 2015 pour l’introduc- tion de l’enveloppe-réponse au sens de l’article 3, alinéa 1.  Art.  72 Modification de textes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 10 décembre 1980 concernant le registre des électeurs  (ORE)1)  2. Ordonnance du 27 octobre 2010 sur le vote électronique des électeurs et  électrices suisses de l’étranger (OVEESE)2)  Art.  73 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 10 décembre 1980 sur  les droits  politiques (ODP) (RSB  141.112) est abrogée.  Art.  74 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur comme suit:  a L’article 63 entre en vigueur le 1er novembre 2013. b Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2014.  T1 Disposition transitoire de la modification du 24.04.2019 *  Art.  T1-1 * 1 Les communes disposent d'un délai transitoire courant jusqu'au 30 juin 2020  pour adapter les renvois figurant sur l’enveloppe-réponse ou la carte de légiti- mation conformément à l'article 3, alinéa 2, lettre c.  1) RSB 141.113 2) RSB 141.114       141.112  22  Berne, le 4 septembre 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer  Approuvée, à l'exception des articles 3, alinéa 2, lettres d et 5, par la Chancel- lerie fédérale le 27 septembre 2013 (ROB 13–108)       23  141.112  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.09.2013 01.11.2013 Texte législatif première version 13-71 11.12.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 2, d modifié 14-14 11.12.2013 01.01.2014 Art. 5 abrogé 14-14 06.12.2017 01.04.2018 Art. 48 al. 1 modifié 18-007 06.12.2017 01.04.2018 Art. 48 al. 3 introduit 18-007 24.04.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 2, a modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 2, c modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 2, 1. introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 2, 2. introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 2, e modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 8 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 8 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 9 al. 1, a modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 9 al. 1, f modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 9 al. 1, g introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 10 al. 1, a modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 10 al. 1, h modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 10 al. 1, i introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 10 al. 1, k introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 11 al. 1, a modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 11 al. 1, f modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 11 al. 1, g introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 11 al. 1, h introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 17 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 17 al. 3 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 17 al. 4 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 18 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 28 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 32 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 38a introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 40 titre modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 40 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 44 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 44 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 45 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 45 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 50 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 51 titre modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 52 abrogé 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 60 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 60 al. 2 introduit 19-029       141.112  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.04.2019 01.07.2019 Art. 69a introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Titre T1 introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. T1-1 introduit 19-029 02.02.2022 01.03.2022 Art. 51 al. 1 modifié 22-010       25  141.112  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.09.2013 01.11.2013 première version 13-71 Art. 3 al. 2, a 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 3 al. 2, c 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 3 al. 2, 1. 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 3 al. 2, 2. 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 3 al. 2, d 11.12.2013 01.01.2014 modifié 14-14 Art. 3 al. 2, e 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 5 11.12.2013 01.01.2014 abrogé 14-14 Art. 8 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 8 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 9 al. 1, a 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 9 al. 1, f 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 9 al. 1, g 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 10 al. 1, a 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 10 al. 1, h 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 10 al. 1, i 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 10 al. 1, k 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 11 al. 1, a 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 11 al. 1, f 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 11 al. 1, g 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 11 al. 1, h 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 17 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 17 al. 3 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 17 al. 4 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 18 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 28 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 32 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 38a 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 40 24.04.2019 01.07.2019 titre modifié 19-029 Art. 40 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 44 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 44 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 45 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 45 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 48 al. 1 06.12.2017 01.04.2018 modifié 18-007 Art. 48 al. 3 06.12.2017 01.04.2018 introduit 18-007 Art. 50 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 51 24.04.2019 01.07.2019 titre modifié 19-029 Art. 51 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 52 24.04.2019 01.07.2019 abrogé 19-029 Art. 60 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029       141.112  26  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 60 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 69a 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Titre T1 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. T1-1 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029