Document ID: 61fd9a5d-8426-4ea5-9faa-2b9ee654ef3f

172.220.111.7   1   Ordonnance  sur le personnel chargé des nettoyages   d’entretien1   du 30 novembre 2001 (Etat le 1er janvier 2010)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 37, al. 1 et 4, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de  la Confédération (LPers)2, 3   arrête:   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique au personnel chargé exclusivement des net- toyages quotidiens (personnel chargé des nettoyages d’entretien) des unités de  l’administration fédérale au sens de l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001  sur le personnel de la Confédération (OPers)4.5   2 Pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementations spécia- les, les dispositions de l’OPers et de l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la  protection des données personnelles dans l’administration fédérale6 sont applicables.   Art. 2 Compétences   La Chancellerie fédérale et les départements désignent les services chargés de pren- dre toutes les décisions de l’employeur qui concernent le personnel chargé des  nettoyages d’entretien7.   Art. 3 Evaluation du personnel   Le Département fédéral des finances (DFF) élabore un système simplifié d’éva- luation du personnel chargé des nettoyages d’entretien. Il peut s’écarter des échelons  d’évaluation fixés à l’art. 17 OPers8.        RO 2001 3256  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6423).  2 RS 172.220.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6423).  4 RS 172.220.111.3  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6423).  6 RS 172.220.111.4  7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le   1er janv. 2010 (RO 2009 6423). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  8 RS 172.220.111.3   172.220.111.7      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.111.7   Art. 4 Salaire   1 Le salaire est fixé d’après les classes de salaire figurant à l’art. 36 OPers9. Le DFF  peut fixer un salaire maximal qui se situe au-dessous du montant maximal de la  classe de salaire 1. L’art. 7 de l’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 200010 est  réservé.11   2 Les primes et allocations définies aux art. 46, 48, 49 et 50 OPers ne sont pas ver- sées au personnel chargé des nettoyages d’entretien.   3 Une prime atteignant 6 % au plus du montant maximal de la classe de salaire fixée  dans le contrat de travail peut être allouée par année civile pour des prestations  supérieures à la moyenne et des prestations particulières.12   4 Le DFF fixe le salaire initial et édicte les dispositions concernant l’évolution du  salaire du personnel chargé des nettoyages d’entretien. Il peut s’écarter de l’évo- lution du salaire mentionnée à l’art. 39 OPers et la remplacer par des montants  fixes.13   Art. 5 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.       9 RS 172.220.111.3  10 RS 172.220.11  11 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système   salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système   salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).  13 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du   personnel fédéral (RO 2008 5643). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009,  en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6423).    	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Evaluation du personnel 	Art. 4 Salaire 	Art. 5 Entrée en vigueur