Document ID: 21e3e964-d694-4fd7-9301-1482cbbb5426

721.0      1      25  mars  1996     Loi  sur le registre neuchâtelois des architectes, des  ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes   (Loi sur le registre)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 24 août 1994, et d'une commission  spéciale,   décrète:       Article premier   Le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils,  des urbanistes et des aménagistes (ci-après: le registre) a pour but de garantir,  dans l'intérêt public, la qualification professionnelle des personnes appelées à  établir ou à faire exécuter des plans, ainsi que la qualité de leurs prestations.     Art. 2   1Sont seules autorisées à établir, signer ou faire exécuter, dans le cadre  de leurs compétences, les plans exigés par la législation fédérale et cantonale,  les personnes:   a) inscrites au registre;   b) au bénéfice d'une autorisation particulière;   c) autorisées dans un autre canton qui accorde la réciprocité aux personnes  inscrites au registre neuchâtelois et dont l'autorisation répond à des  exigences équivalentes.   2Les signatures de complaisance sont interdites.   3Sont réservées les compétences que la législation cantonale confère aux  organes de l'Etat.     Art. 3   1Peuvent se faire inscrire au registre les personnes qui sont titulaires:   a) d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur civil, d'urbaniste ou d'aménagiste  délivré par une école polytechnique fédérale ou universitaire suisse;   b) d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur civil, d'urbaniste ou d'aménagiste  délivré par une haute école spécialisée;   c) d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre délivré par une école  d'enseignement supérieur étrangère et reconnu comme équivalent,  conformément à un traité international ou aux dispositions arrêtées par le  Conseil d'Etat.   2Il en est de même des personnes qui sont inscrites au registre suisse des  ingénieurs, des architectes et des techniciens, registre A ou B du REG  (Fondation suisse des registres des ingénieurs, des architectes et des  techniciens).                                                    FO 1996 No 26   But   Personnes  autorisées à  déposer des plans   Inscription au  registre  a) qualification   professionnelle     721.0      2     Art. 4   L'inscription est refusée aux personnes:   a) qui n'ont pas l'exercice des droits civils;   b) qui ont été condamnées pour un crime ou un délit grave, commis dans  l'exercice de leur profession ou qui porte atteinte à leur honorabilité ou  moralité, tant que le jugement n'a pas été radié du casier judiciaire;   c) auxquelles l'exercice de leur profession a été interdit par l'Etat ou le canton  d'origine ou de provenance.     Art. 5   La radiation d'une personne inscrite au registre est ordonnée:   a) lorsque les conditions de l'inscription ne sont plus réunies, ou lorsqu'il survient  un motif de refus;   b) lorsque la personne est incapable d'exercer sa profession, ou qu'elle manque  gravement à ses devoirs professionnels;   c) lorsque la personne se prête à des signatures de complaisance.     Art. 6   Une interdiction de déposer des plans dans le canton peut être  prononcée à l'égard des personnes visées à l'article 2, alinéa 1, lettre c, de la  présente loi, lorsqu'elles se trouvent dans une situation qui justifierait le refus de  leur inscription au registre ou leur radiation.     Art. 7   Pour autant qu'elles justifient des connaissances nécessaires et qu'elles  offrent toute garantie quant à la qualité de leurs prestations, les personnes  inscrites au registre peuvent obtenir que les effets de leur inscription soient  étendus à l'exécution de mandats étrangers au domaine de compétence  reconnu à leur catégorie professionnelle.     Art. 8   1Les personnes qui, sans être inscrites au registre, entendent  néanmoins fournir certaines prestations de service ou exécuter un mandat  déterminé dans le canton peuvent, si elles remplissent les conditions de  l'inscription, être mises au bénéfice d'une autorisation particulière.   2Aux conditions prévues à l'article 7, les personnes inscrites au registre peuvent  également être mises au bénéfice d'une autorisation particulière pour l'exécution  d'un mandat étranger au domaine de compétences reconnu à leur catégorie  professionnelle.   3Aux mêmes conditions, une autorisation particulière peut être accordée à des  personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'inscription.     Art. 9   L'inscription d'une personne au registre et sa radiation, de même que  l'interdiction de déposer des plans dans le canton ou l'octroi d'une autorisation  particulière, sont du ressort du département désigné par le Conseil d'Etat.     Art. 9a1)   1La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19792).                                                    1) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  2) RSN 152.130   b) motifs de refus   c) radiation   Interdiction de  déposer des plans   Extension des  effets de  l'inscription   Autorisation  particulière   Compétence   Procédure et voies  de droit     721.0      3   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.      Art. 10   1Le Conseil d'Etat arrête pour le surplus les dispositions d'exécution  nécessaires.   2Il définit notamment la procédure d'inscription au registre, et fixe le montant des  émoluments dus.     Art. 11   1Les personnes inscrites au registre neuchâtelois des architectes et  ingénieurs lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent au bénéfice de  leur inscription et seront réinscrites sans frais au nouveau registre, à leur  demande, si elles satisfont aux nouvelles exigences.   2Si elles n'y satisfont pas, elles pourront bénéficier d'un délai pour s'adapter, cas  échéant pour compléter leur formation.   3Le Conseil d'Etat pourra exceptionnellement fixer des conditions et modalités  particulières pour certains cas.     Art. 12   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 13   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 16 octobre 1996.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1997.      Dispositions  d'exécution   Dispositions  transitoires   Référendum   Promulgation