Document ID: 61254fc5-88db-47c6-b1a0-d421d5cc9049

Loi sur l'énergie (LcEne)   730.1  Loi sur l'énergie (LcEne)  du 15.01.2004 (état 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 19 de la loi fédérale sur l'énergie du 26 juin 1998;  vu l'article 21 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998; vu les articles 31 alinéa 1, 42 alinéa 1, 54 et 58 de la Constitution canto- nale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 Buts  1 La présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suf- fisant,  diversifié, sûr,  économique et compatible avec les impératifs  de la  protection de l'environnement. 2 Elle a pour but:  a) d'assurer une production et une distribution de l'énergie économiques  et  compatibles  avec  les  impératifs  de  la  protection  de  l'environne- ment;  b) de promouvoir l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie;  c) d'encourager le recours aux énergies indigènes et renouvelables.  Art.  2 Egalité des sexes  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    730.1  Art.  3 Exécution  1 Pour atteindre ces buts,  le Conseil  d'Etat  peut  régler  par  voie d'ordon- nance les domaines suivants:  a) l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les instal- lations;  b) les mesures de promotion;  c) les conditions de raccordement des producteurs indépendants.  Art.  4 Champ d'application  1 La présente loi s'applique à l'utilisation rationnelle de l'énergie et aux éner- gies renouvelables. 2 Demeurent réservées les dispositions de la législation spéciale fédérale et  cantonale, notamment celles qui concernent l'utilisation des forces hydrau- liques, le transport  et la distribution de l'électricité,  l'énergie nucléaire,  les  installations de transport par conduites ainsi que les constructions, la pro- tection de l'environnement et l'aménagement du territoire.  Art.  5 Principes  1 Utiliser l'énergie de manière économe et rationnelle signifie avant tout:  a) consommer le moins possible d'énergie;  b) utiliser la forme d'énergie la plus appropriée;  c) investir  le  moins  possible  d'énergie  pour  obtenir  un  résultat  donné  (rendement énergétique élevé);  d) récupérer les rejets de chaleur utilisables. 2 Des mesures ne peuvent être ordonnées que si elles sont réalisables du  point de vue de la technique et de l'exploitation et si elles sont économique- ment supportables. Les intérêts publics prépondérants doivent être préser- vés. 3 Les aspects économiques seront traités en application du principe de cau- salité  sur  la base  de calculs  de rentabilité  tenant  compte  des  coûts  ex- ternes de l'énergie.  2    730.1  Art.  6 Notions  1 Sont considérées comme énergies de réseau, les énergies mises à dispo- sition de l'utilisateur au moyen d'un réseau de distribution telles que l'élec- tricité, le gaz et la chaleur à distance. 2 Au sens de la présente loi constituent des énergies renouvelables la force  hydraulique, l'énergie tirée de la biomasse y compris le bois, l'énergie so- laire, la géothermie, la chaleur de l'environnement et l'énergie éolienne.  2 Organisation  Art.  7 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat définit la politique énergétique cantonale.  Art.  8 Département  1 Le département chargé de l'énergie:  a) surveille l'application des dispositions et des normes régissant l'utilisa- tion rationnelle de l'énergie;  b) est  responsable de l'application des mesures d'encouragement,  des  dérogations concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie, des condi- tions de raccordement des producteurs indépendants, de l'étude des  dossiers  des  installations  productrices  d'électricité  alimentées  aux  combustibles fossiles ainsi que de la statistique énergétique;  c) conseille les communes,  notamment  pour  leur  planification énergé- tique et dans toutes les questions concernant l'énergie.  2 Le département  peut déléguer les tâches y relatives au service compé- tent.  Art.  9 Autorités compétentes en matière d'autorisation de construire  1 La commune,  respectivement  l'autorité  cantonale compétente  veillent  à  l'application de la législation sur l'énergie dans les domaines de leur compé- tence.  3    730.1  3 Planification et approvisionnement énergétiques  Art.  10 Concepts énergétiques, raccordement à des installations éner- gétiques  1 La  commune  est  compétente  sur  son  territoire  pour  l'établissement  de  concepts énergétiques et le raccordement à des installations énergétiques. 2 Après  consultation  des  distributeurs  d'énergie,  les  communes  peuvent  établir  des concepts  énergétiques,  soit  seules pour  leur  propre territoire,  soit à plusieurs pour une zone d'approvisionnement en énergie englobant  plusieurs communes. 3 Les communes, dans le cadre des plans d'affectation,  peuvent désigner  des zones dans lesquelles est prévu l'équipement avec une énergie de ré- seau ou une installation de production d'énergie commune à plusieurs bâti- ments. 4 Les communes peuvent prescrire aux propriétaires l'obligation de raccor- der leurs bâtiments à un réseau ou à une installation commune à plusieurs  bâtiments lorsque l'énergie distribuée est produite principalement au moyen  d'énergies renouvelables ou de rejets de chaleur.  Art.  11 Statistique énergétique  1 Le département  rassemble les données permettant  d'estimer  l'évolution  des besoins et de l'offre en matière d'énergie. 2 Ces données concernent notamment la consommation, la distribution et la  production d'énergie. 3 A cet effet, le département est habilité à demander les renseignements et  documents nécessaires.  Art.  12 Conditions de raccordement des producteurs indépendants  1 Les entreprises chargées de l'approvisionnement énergétique de la collec- tivité sont tenues, dans le cadre du droit fédéral, de reprendre et de rému- nérer les surplus d'énergie produits par les producteurs indépendants. 2 Le Conseil d'Etat fixe en cas de litige les conditions de raccordement des  producteurs indépendants. Il peut, dans des cas isolés, réduire le tarif de  reprise de façon appropriée s'il y a disproportion manifeste entre son ni- veau et les coûts de production.  4    730.1  Art.  13 Installations productrices d'électricité alimentées aux combus- tibles fossiles  1 Avant l'autorisation de la construction ou de la transformation d'une instal- lation productrice d'électricité fixe alimentée aux combustibles fossiles,  le  département examine, sur la base d'une étude complète établie par le re- quérant:  a) les possibilités d'utiliser judicieusement les rejets de chaleur;  b) si  la  demande  d'énergie  peut  être  raisonnablement  couverte  au  moyen d'énergies renouvelables.  4 Utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et  les installations  Art.  14 Principes  1 Les constructions nouvelles et installations ainsi que les équipements s'y  trouvant  doivent  être  conçus,  réalisés et  exploités de manière à garantir  une utilisation économe et rationnelle de l'énergie. 2 Les  mesures  exigées  pour  les  nouvelles  constructions  et  installations  s'appliquent aux parties de constructions et installations existantes concer- nées par une transformation ou par un changement d'affectation soumis à  autorisation. 3 Lors d'un changement ou d'une modification d'une installation technique  existante, les nouvelles exigences doivent être appliquées pour cette instal- lation même si une autorisation de construire n'est pas nécessaire. 4 Le Conseil d'Etat règle les détails techniques et peut déclarer obligatoires  des  normes  d'associations  professionnelles.  Il  fixe  en particulier  les exi- gences pour:  a) la protection thermique contre le chaud ou le froid;  b) les installations de production de chaleur et d'eau chaude;  c) la récupération de chaleur;  d) les installations de ventilation et de climatisation;  e) les piscines chauffées;  f) le chauffage électrique fixe à résistance;  g) le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude;  h) les chauffages en plein air;  5    730.1  i) l'énergie électrique dans les grands bâtiments.  Art.  15 Dérogations  1 Il est possible de s'écarter des prescriptions énergétiques ponctuelles à  condition qu'il soit démontré que les objectifs de la présente loi sont atteints  grâce à un concept énergétique approprié, attesté par le département.  5 Mesures de promotion  Art.  16 Information et conseil  1 Le département, en collaboration avec les communes, les régions, les or- ganisations  professionnelles  et  l'économie,  promeut  l'information  appro- priée des spécialistes et du public en matière énergétique. 2 Le département peut soutenir des activités de conseil et d'information sur  les questions énergétiques.  Art.  17 Formation et perfectionnement  1 Le département soutient la formation et le perfectionnement dans le do- maine de l'énergie. 2 Pour ce faire, le département peut s'assurer en particulier la collaboration  de la Haute Ecole Valaisanne, des écoles professionnelles, de l'économie  ainsi que des associations professionnelles.  Art.  18 Recherche et développement  1 Le département  peut  encourager  la recherche et  le développement  en  matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, de diversification des énergies  et de recours aux énergies renouvelables. 2 Le département peut soutenir des projets pilotes et de démonstration, des  expérimentations, des analyses et des essais dans le terrain. 3 Le département collabore en particulier avec la Haute Ecole Valaisanne.  Art.  19 Fonds et mesures d'encouragement  1 Un fonds est créé sous la surveillance du Conseil d'Etat.  6    730.1  2 Ce fonds est alimenté par la contribution globale annuelle de la Confédé- ration  affectée  aux  programmes  d'encouragement  cantonaux,  par  des  contributions de l'Etat et par d'éventuelles participations de privés. 3 Par ce fonds, le département soutient des mesures pour:  a) l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments;  b) l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations;  c) l'utilisation des énergies renouvelables;  d) l'utilisation des rejets de chaleur;  e) la promotion du contracting énergétique;  f) la formation initiale et permanente, l'information, le conseil, les études  et le marketing dans le domaine de l'énergie.  Art.  20 Standards de qualité dans le domaine du bâtiment  1 Pour encourager la construction de bâtiments répondant à des critères de  qualité déterminée, en particulier au standard Minergie, il est octroyé les in- citations suivantes: *  a) * un bonus de dix pour cent sur l'indice brut d'utilisation du sol fixé par  le règlement communal des zones et des constructions, sous réserve  de ne pas dépasser une augmentation maximale de 0.10;  b) l'utilisation gratuite des eaux souterraines à des fins thermo-énergé- tiques;  c) une dispense du décompte individuel des frais de chauffage et d'eau  chaude.  2 Les constructions nouvelles et les rénovations importantes, qui sont d'in- térêt public, exécutées par le canton ou subventionnées par lui, doivent sa- tisfaire une certaine qualité énergétique, notamment le standard Minergie.  Si ce n'est pas le cas, ces constructions perdent, après fixation d'un délai  suffisant pour réaliser les améliorations nécessaires, les subventions liées à  ces travaux. 3 Les exceptions sont soumises à une décision du département. En particu- lier, l'article 5 alinéa 2 de la présente loi est applicable. 4 Les détails sont réglés dans une ordonnance du Conseil d'Etat.  7    730.1  6 Exécution et voies de recours  Art.  21 Procédure d'autorisation  1 Les demandes d'autorisation prévues par la présente loi ou ses disposi- tions  d'application  sont  traitées  dans  le  cadre  de  la  procédure  ordinaire  d'autorisation de construire. 2 La commune peut appeler des tiers ou des organisations privées à colla- borer à des tâches d'exécution et leur déléguer notamment des tâches de  vérification, de contrôle et de surveillance. 3 L'autorité  compétente  refuse  l'autorisation demandée si  la demande ne  satisfait pas aux exigences de la présente loi et de ses ordonnances. 4 Le  canton  et  les  communes  simplifient  la  procédure  d'autorisation  de  construire pour la pose de capteurs solaires sur les constructions et instal- lations existantes.  Art.  22 Contrôle  1 Le département peut, en tout temps, contrôler l'exécution de la présente  loi et, à cet effet, inspecter les bâtiments ou installations; il peut au besoin  requérir  l'intervention de la commune. Ces contrôles sont financés par la  perception d'émoluments, pour autant qu'un défaut ait été constaté.  Art.  23 Protection juridique  1 Les décisions prises dans le cadre de la procédure en matière de police  des constructions peuvent être attaquées selon les règles valant pour dite  procédure. 2 Contre les décisions prises au terme de procédures spéciales, est ouverte  la voie  du recours  administratif  auprès du Conseil  d'Etat,  conformément  aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA). 3 Les  communes  ont  qualité  pour  recourir  auprès  du  Tribunal  cantonal  contre les décisions du Conseil d'Etat prises sur recours et annulant ou mo- difiant une décision communale.  8    730.1  Art.  24 Sanctions administratives  1 Les infractions aux dispositions de la présente loi, ainsi qu'aux prescrip- tions  d'exécution,  sont  punies  d'une  amende  allant  de  1'000  à  100'000  francs. 2 La poursuite et le jugement des infractions suivent les règles de la LPJA. 3 Le délai de prescription est de trois ans à partir du moment où l'infraction  a été portée à la connaissance de l'autorité et de six ans à partir du mo- ment où elle a été commise.  Art.  25 Dispositions transitoires  1 Cette loi ne s'applique pas aux projets qui ont déjà été soumis à une auto- rité pour décision au moment de sa mise en vigueur.  Art.  26 Abrogation et entrée en vigueur  1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés la loi sur les éco- nomies d'énergie du 11 mars 1987, le règlement du 4 mars 1992, la déci- sion du 2 octobre  1992,  le règlement  du 4 novembre  1987 et  le décret  concernant  la promotion du standard Minergie dans le domaine du bâti- ment du 18 mai 1999. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 3 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  9    730.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.01.2004 01.07.2004 Acte législatif première  version  BO/Abl. 7/2004,  26/2004  15.12.2016 01.01.2018 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  15.12.2016 01.01.2018 Art. 20 al. 1, a) modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  10    730.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.01.2004 01.07.2004 première  version  BO/Abl. 7/2004,  26/2004  Art. 20 al. 1 15.12.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  Art. 20 al. 1, a) 15.12.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  11   	1 Généralités 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Egalité des sexes 	Art. 3 Exécution 	Art. 4 Champ d'application 	Art. 5 Principes 	Art. 6 Notions  	2 Organisation 	Art. 7 Conseil d'Etat 	Art. 8 Département 	Art. 9 Autorités compétentes en matière d'autorisation de construire  	3 Planification et approvisionnement énergétiques 	Art. 10 Concepts énergétiques, raccordement à des installations énergétiques 	Art. 11 Statistique énergétique 	Art. 12 Conditions de raccordement des producteurs indépendants 	Art. 13 Installations productrices d'électricité alimentées aux combustibles fossiles  	4 Utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations 	Art. 14 Principes 	Art. 15 Dérogations  	5 Mesures de promotion 	Art. 16 Information et conseil 	Art. 17 Formation et perfectionnement 	Art. 18 Recherche et développement 	Art. 19 Fonds et mesures d'encouragement 	Art. 20 Standards de qualité dans le domaine du bâtiment  	6 Exécution et voies de recours 	Art. 21 Procédure d'autorisation 	Art. 22 Contrôle 	Art. 23 Protection juridique 	Art. 24 Sanctions administratives 	Art. 25 Dispositions transitoires 	Art. 26 Abrogation et entrée en vigueur   		2017-12-07T22:13:35+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"