Document ID: 40e698cb-e4cd-42ef-ae5a-26e39d4ef0af

1  Entrée en vigueur dès le 01.05.2010 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  LOI 180.05  sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit  public  (LREEDP)  du 9 janvier 2007   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu les articles 169, 170 et 172 de la Constitution du Canton de Vaud [A]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Champ d'application  1 La présente loi régit les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues comme institutions de droit  public par la Constitution cantonale (ci-après : Cst-VD [A] ), soit l'Eglise évangélique réformée du Canton  de Vaud (ci-après : EERV) et l'Eglise catholique romaine, par la Fédération ecclésiastique catholique  romaine du Canton de Vaud (ci-après : FEDEC-VD).       [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Art. 2 Eglises reconnues  1 L'EERV et la FEDEC-VD sont reconnues dans leur constitution et leur organisation propres.  Art. 3 Personnalité juridique  1 L'EERV et la FEDEC-VD sont des institutions de droit public dotées de la personnalité morale (art. 170,  al. 1 Cst-VD [A] ).       [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277   2  Chapitre II Autonomie et organisation  Art. 4 Principe de l'autonomie  1 Dans les limites fixées par la loi, les Eglises s'organisent et gèrent leurs ressources et leurs biens  librement.  Art. 5 Loi particulière  1 Chaque Eglise est régie par une loi [B] qui lui est propre (art. 172, al. 1 Cst-VD [A] ).       [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [B] Voir loi du 09.01.2007 sur l’Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (BLV 180.11), loi du  09.01.2007 sur la Fédération ecclésiastique catholique romaine du Canton de Vaud (BLV 180.21)  et loi du 09.01.2007 sur la Communauté israélite de Lausanne et du Canton de Vaud (BLV 180.41)  Art. 6 Ratification constitutive du règlement d'organisation  1 Chaque Eglise se dote d'un règlement général d'organisation qui fixe notamment les règles de  composition et de fonctionnement des organes, ainsi que leurs compétences.  2 Ce règlement et ses modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après contrôle par le Conseil d'Etat  qui en vérifie la légalité.  Chapitre III Mission au service de tous  Art. 7 Principe  1 Les Eglises exercent leur mission au service de tous au sens de l'article 170, alinéa 2 Cst-VD [A] .   2 Dans le cadre de leurs compétences, elles exercent cette mission dans les domaines suivants :   - vie communautaire et cultuelle ;  - santé et solidarités ;  - communication et dialogue ;  - formation et accompagnement.  3 Les Eglises participent au dialogue interreligieux.      [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Art. 8 Modalités  1 Dans chacun des domaines énumérés à l'article 7, la mission au service de tous se décline en  missions exercées par chaque Eglise séparément et en missions exercées en commun par les Eglises,  cas échéant avec le concours de communautés reconnues.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/180.11?id=4fdd93f2-aa2f-4c39-a250-837e000d6c91 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/180.21?id=63dd9eb3-49f5-45de-ab00-f2d6b5fb0b38 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/180.41?id=5fbcab07-bdbd-43c6-9395-671a9c6d6351 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277   3  Chapitre IV Prérogatives  Art. 9 Consultation  1 L'Etat et les communes consultent les Eglises sur tout projet qui les concerne.  Art. 10 Contrôle des habitants  1  1 L'EERV et la FEDEC-VD, respectivement leurs paroisses, reçoivent des contrôles des habitants des  communes ou du Registre cantonal des personnes, des extractions de données des personnes ayant  déclaré appartenir à la confession protestante respectivement à la confession catholique romaine, et  autorisant la transmission de ces données, conformément aux modalités prévues par la loi vaudoise  d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres [C] et la loi sur le contrôle des habitants  [D] .   2 …  3 …  4 L'EERV, la FEDEC-VD, respectivement leurs paroisses, sont tenues de mettre régulièrement leurs  fichiers en conformité avec les données qui leur sont communiquées selon l'alinéa 1 ci-dessus.      [C] Loi du 02.02.2010 d'application de la loi fédérale du 23.06.2006 sur l'harmonisation des  registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes ( BLV 431.02)  [D] Loi du 09.05.1983 sur le contrôle des habitants (BLV 142.01)  Art. 11 Fichiers informatiques  1 Les Eglises peuvent exploiter des fichiers informatiques. La législation sur les fichiers informatiques  et la protection des données personnelles [E] est applicable par analogie.       [E] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)   Art. 12 Exonération fiscale  1 L'exonération fiscale des Eglises est régie par les législations fiscales cantonale [F] et fédérale [G] .  Bénéficient des mêmes exemptions les paroisses et les personnes juridiques à but non lucratif qui, à  des fins désintéressées, aident les Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches.       [F] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [G] Loi fédérale du 14.12.1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11)  1 Modifié par la loi du 02.02.2010 entrée en vigueur le 01.05.2010  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/431.02?id=79723ea0-1b96-4588-94a6-9d1371e32ab5 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.01?id=fc900847-d4ff-4d68-80b9-386b00aefa8a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.65?id=cf9df545-13f7-4106-a95b-9b3ab8fa8b01 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   4  Chapitre V Régime financier  Section I Prestations financières de l'Etat  Art. 13 Financement  1 L'Etat assure aux Eglises les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de  tous dans le canton (art. 170, al. 2 Cst-VD [A] ).   2 Ces moyens sont accordés sous la forme d'une subvention versée dans le cadre d'une convention  signée entre l'Etat et chacune des Eglises.      [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Art. 14 Convention de subventionnement a) Elaboration  1 Les Eglises fournissent tout renseignement nécessaire à l'établissement de la convention de  subventionnement.  Art. 15 b) Contenu  1 La convention contient notamment les éléments suivants :   a. la description et les modalités d'exercice de la mission au service de tous définies aux  articles 7 et 8 ;  b. la description des moyens nécessaires à l'exercice de cette mission, ainsi que les bases de la  subvention octroyée à chaque Eglise et aux missions exercées en commun ;  c. les éléments permettant de suivre l'évolution des missions ;  d. le montant de la subvention ;  e. les modalités de versement de la subvention ;  f. une éventuelle clause d'adaptation au renchérissement.  2 La convention peut en outre prévoir qu'une partie de la subvention versée sera réattribuée par les  Eglises à des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, les aident à  l'accomplissement de leurs missions.  Art. 16 c) Durée  1 La convention de subventionnement est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable.  Art. 17 d) Défaut de convention  1 A défaut de convention de subventionnement, l'Etat fixe le montant, les modalités d'utilisation et la  répartition de la subvention.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277   5  Art. 18 Convention d'exécution  1 Les Eglises concluent une convention d'exécution pour la subvention concernant les missions  exercées en commun.  2 Le Conseil d'Etat ratifie la convention signée par les deux Eglises.  3 A défaut de convention d'exécution entre les Eglises, l'article 29 de la présente loi est applicable.  Section II Autres types de prestations  Sous-section I Par l'Etat  Art. 19 Cures  1 L'Etat met les cures dont il est propriétaire prioritairement à disposition de l'EERV. Elles peuvent  subsidiairement être mises à disposition de la FEDEC-VD.  2 Un règlement [H] fixe les conditions d'utilisation des cures.   3 La renonciation à la mise à disposition de cures n'entraîne aucune contrepartie financière de la part  de l'Etat.      [H] Règlement du 27.11.2000 sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat (BLV  180.11.3)  Art. 20 Lieux de culte  1 L'Etat met les lieux de culte dont il est propriétaire à disposition de l'EERV.  2 Il met également les lieux de culte dont il est propriétaire à disposition de la FEDEC-VD dans les  communes citées à l'article 179, chiffre 8 Cst-VD [A] .   3 Des règlements fixent les conditions d'utilisation de ces lieux de culte.       [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Sous-section II Par les communes  Art. 21 Convention communes - paroisses  1 Les prestations des communes pour chacune des Eglises sont fixées, en principe, par convention  conclue entre la paroisse et les communes qui la composent.  2 A défaut de convention, les articles 22 à 24 de la présente loi s'appliquent.  Art. 22 Mise à disposition des lieux de culte  1 Les communes mettent les lieux de culte dont elles sont propriétaires à disposition de l'EERV.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/180.11.3?id=00e5b86c-36fa-4e80-b1f9-6d632658c6a8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/180.11.3?id=00e5b86c-36fa-4e80-b1f9-6d632658c6a8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277   6  2 Toute réunion ou utilisation autre que celles organisées par le conseil paroissial dans un lieu affecté à  l'exercice du culte est soumise à l'autorisation de ce conseil ou de l'autorité ecclésiastique compétente,  et à celle de l'autorité municipale.  3 Les communes citées à l'article 179, chiffre 8 Cst-VD [A] mettent également les lieux de culte dont elles  sont propriétaires à disposition de la FEDEC-VD.   4 Les communes peuvent, après consultation de l'EERV, et, cas échéant, de la FEDEC-VD, attribuer ces  lieux de culte à d'autres usagers, dans la mesure où ils ne leur sont plus nécessaires.      [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Art. 23 Entretien des lieux de cultes  1 Les communes pourvoient aux frais nécessaires d'exploitation et d'entretien courants des lieux de  culte utilisés par l'EERV et la FEDEC-VD.  2 Elles prennent en charge l'entretien lourd nécessaire des lieux de culte mentionnés à l'alinéa premier  après concertation avec les paroisses concernées.  3 Elles pourvoient à la fourniture et à l'entretien du mobilier et du matériel nécessaires au culte.  Art. 24 Autres prestations en faveur des Eglises  1 Les communes entretiennent les locaux destinés au catéchisme et pourvoient à leurs ameublement  et chauffage.  2 Si nécessaire, elles les mettent à disposition des Eglises.  3 Elles rétribuent les musiciens d'église et les concierges.  Chapitre VI Suivi et contrôle  Art. 25 Autorité compétente  1 Le département en charge des affaires religieuses (ci-après : le département)[I] s'assure du suivi et du  contrôle de l'application de la convention de subventionnement.       [I] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 26 Comptes et rapport  1 Dans les six mois qui suivent la fin de l'année civile, les Eglises remettent au département :   a. leurs comptes ;  b. un rapport sur l'exécution de leur mission au service de tous.  2 Le département peut, en tout temps, demander toute autre pièce utile.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   7  Art. 27 Réduction de la subvention  1 L'Etat peut réduire la subvention ou en exiger la restitution lorsque :   a. le bénéficiaire n'utilise pas la subvention de manière conforme à l'affectation prévue ;  b. le bénéficiaire n'accomplit pas la tâche subventionnée ;  c. les conditions ou charges auxquelles la subvention est subordonnée ne sont pas respectées ;  d. la subvention a été accordée indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou  incomplètes ou en violation du droit.  2 Les modifications de la loi sur les subventions [J] en matière de réduction de la subvention au sens de  son article 29 ne s'appliquent pas pour la durée de la convention en vigueur.       [J] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  Art. 28 Statistiques  1 Les communes transmettent annuellement au département les statistiques concernant la confession  déclarée par les personnes résidant sur leur territoire.  Chapitre VII Voies de droit  Art. 29 Arbitrage  1 Un tribunal arbitral désigné par les Eglises tranche les litiges pouvant survenir entre elles quant à  l'application de la convention d'exécution.  Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales  Art. 30  1 En dérogation à l'article 16, la première convention de subventionnement est conclue pour une durée  de 2 ans.  Art. 31 Entrée en vigueur  1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.  Art. 32 Exécution  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté,  conformément à l'article 31 ci-dessus.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f