Document ID: 99fb27db-2c12-4f4c-a577-04fd620b8bee

RS 0.817.142.1   1   Texte original   Convention internationale   sur l’emploi des appellations d’origine    et dénominations de fromages   Conclue à Stresa le 1er juin 1951  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19521  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 juin 1953  Entrée en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1953   (Etat le 24    mai 2005)     Les Parties Contractantes,  ayant reconnu l’utilité d’une réglementation et d’une coopération internationales as- surant l’emploi loyal des appellations d’origine et dénominations de fromages,  et, considérant qu’il importe, dès lors, de définir ces appellations d’origine et déno- minations en les accompagnant des caractéristiques des fromages auxquels elles se  réfèrent, de façon à en protéger l’originalité ainsi que l’emploi et à permettre  l’orientation des acheteurs,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1  Les Parties Contractantes s’engagent à prendre toutes les mesures qui, dans la forme  requise par leur législation intérieure, assurent l’application des principes et disposi- tions fixés par les art. 2 à 9 ci-après.  Elles s’engagent notamment à prohiber et réprimer sur leur territoire l’emploi, dans  les langues du pays ou dans une langue étrangère, des appellations d’origine, déno- minations et désignations de fromages contraires à ces principes.  Cet engagement vise toutes mentions constituant de fausses indications sur l’origine,  l’espèce, la nature ou les qualités spécifiques des fromages, apposées sur ceux-ci ou  sur des produits pouvant prêter à confusion avec le fromage, qu’ils soient mis en cir- culation, importés, entreposés, offerts ou vendus, tant à l’intérieur qu’à l’exportation;  il vise aussi les mentions utilisées sur les emballages, factures, lettres de voiture et  papiers de commerce, ainsi que dans la publicité, les marques, noms, inscriptions et  illustrations.  Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux marchandises en transit.   Art. 2  Le mot «fromage» est réservé au produit fermenté ou non, obtenu par égouttage  après coagulation du lait, de la crème, du lait partiellement ou totalement écrémé, ou        RO 1954 327; FF 1952 I 761  1  Art. 1 al. 1 de l’AF du 20 juillet 1952 (RO 1954 325)   0.817.142.1    Police des denrées alimentaires   2   0.817.142.1   de leur mélange, ainsi qu’au produit obtenu par concentration partielle du lactosérum  ou du babeurre, à l’exclusion, dans tous les cas, de toute addition de matière grasse  étrangère au lait.  Les Parties Contractantes s’engagent à supprimer sur leur territoire, dans un délai  maximum de deux ans à partir de la ratification de la présente convention, au besoin  par la législation, tout emploi du mot «fromage», seul ou combiné avec d’autres  mots, qui n’est pas en conformité du présent article.   Art. 3  Les «appellations d’origine» qui font l’objet d’une réglementation nationale de la  part des pouvoirs publics réservant leur emploi, sur le territoire d’une Partie  Contractante, aux fromages fabriqués ou affinés dans les régions traditionnelles, en  vertu d’usages locaux, loyaux et constants, sont énumérés, par pays, dans l’annexe  A2; elles sont réservées à titre exclusif à ces fromages, employées seules ou  accompagnées soit d’un qualificatif, soit même d’un correctif tel que «type»,  «genre», «façon», ou autre.   Art. 4  Les «dénominations» qui font l’objet d’une réglementation nationale de la part des  pouvoirs publics sur le territoire de la Partie Contractante les ayant utilisées la pre- mière et dont l’emploi est réservé pour des fromages de caractéristiques définies,  sont énumérées par Pays, dans l’annexe B3.  Les caractéristiques des fromages auxquelles s’appliquent ces dénominations sont  définies par la Partie Contractante considérée, et doivent porter principalement sur la  forme, le poids, les dimensions, le genre et la couleur de la croûte ainsi que de la  pâte, de même que sur la teneur en matière grasse du fromage.  Les dénominations de fromages portées à l’annexe B ne peuvent être transférées à  l’annexe A; elles peuvent être employées par les autres Parties Contractantes pour  désigner exclusivement des fromages fabriqués sur leur territoire et répondant aux  caractéristiques définies à l’annexe B, à condition que la dénomination soit accom- pagnée de l’indication du Pays de fabrication en caractères identiques, dans leurs  types, dimensions et couleurs, à ceux utilisés pour la dénomination.   Art. 5  Chacune des Parties Contractantes peut demander l’inscription d’une appellation  d’origine ou dénomination de fromage aux annexes A et B4 ainsi que tout complé- ment ultérieur aux dites annexes.  A cet effet, elle notifiera sa requête au Gouvernement de la République Italienne,  dépositaire de la présente convention, lequel informera de cette notification tous les  membres du Conseil Permanent mentionné ci-après.       2  Les annexes A et B ne sont pas publiées au RO.  3  Les annexes A et B ne sont pas publiées au RO.  4  Les annexes A et B ne sont pas publiées au RO.     Emploi des appellations d’origine et dénominations de fromages   3   0.817.142.1  La requête et les documents devant l’accompagner seront établis en autant  d’exemplaires qu’il existe de Parties Contractantes.  Elle sera accompagnée:   a. pour toute demande d’inscription en annexe B, du texte dont l’incorporation  à ladite annexe est demandée, d’un mémoire justificatif et de l’avis consul- tatif de la Fédération Internationale de Laiterie que la Partie Contractante re- quérante aura préalablement obtenu;   b. pour toute demande d’inscription en annexe A, de ces mêmes documents et  en outre, non seulement du texte de la réglementation nationale mentionnée  à l’art. 3 ci-dessus, mais encore de tous documents permettant d’établir que  l’appellation d’origine en cause a été employée sur le territoire ou une partie  du territoire de la Partie Contractante requérante pour désigner, en vertu  d’usages locaux, loyaux et constants, des fromages provenant d’une région  délimitée dont ils tirent leurs caractéristiques typiques.   A l’effet d’examiner ces requêtes, il est constitué un Conseil Permanent comprenant  un Représentant de chacune des Parties Contractantes, lequel établit ses propres sta- tuts ainsi que ses règles de procédure.  Les inscriptions à l’annexe A requièrent une majorité des trois quarts de l’ensemble  des membres du Conseil Permanent et celles relatives à l’annexe B la majorité sim- ple.  Le Conseil Permanent statue sur les demandes d’inscription dans un délai maximum  de six mois à compter du jour où le Gouvernement Italien a reçu la notification de la  Partie Contractante requérante et le Gouvernement de la République Italienne notifie  la décision à chacune des Parties Contractantes.  Pour leur marché intérieur, un délai maximum de deux ans à compter de l’inscription  nouvelle est accordé aux Parties Contractantes pour leur permettre de se conformer  aux obligations nouvelles qui en résultent; celle des Parties Contractantes qui désire  se mettre au bénéfice de cette disposition notifie sa décision au Gouvernement de la  République Italienne qui en informe les Membres du Conseil Permanent.   Art. 6  Les fromages destinés à l’exportation doivent porter les mentions ci-après:   a. l’indication du pays de fabrication;  b. le pourcentage minimum de matière grasse sur sec, étant entendu que pour   les fromages contenant au moins 45 pour cent de matière grasse sur sec,  l’indication de pourcentage pourra être remplacée par la mention «gras».   Pour les fromages vendus emballés, ces mentions, lorsqu’elles ne peuvent être appo- sées sur le fromage même, le seront sur l’emballage du fromage dans l’état où ce- lui-ci est présenté au consommateur.  En outre, les documents se rapportant aux fromages doivent porter la dénomination  du fromage.     Police des denrées alimentaires   4   0.817.142.1   Art. 7  Le mot «fromage» de même que toute appellation d’origine ou dénomination de  fromage employée pour désigner le produit de la fonte du fromage doivent être ac- compagnés du qualificatif «fondu».  L’expression «fromage fondu» est réservée au produit de la fonte d’un fromage ou  d’un mélange de fromages avec addition éventuelle d’autres produits laitiers, y com- pris lait en poudre, caséine ou concentré de petit-lait avec ou sans adjonction de sels  minéraux, épices et aromates ou encore, lorsqu’elle est autorisée par la législation  nationale, avec adjonction éventuelle de vitamines; enfin, peuvent être ajoutés des  sels dissolvants et émulsionnants, dans une proportion ne pouvant dépasser 3 pour  cent du poids total.  L’adjonction de jambon maigre au fromage fondu est autorisée, à condition que le  fromage soit clairement dénommé «fromage fondu au jambon».  L’emploi d’une appellation d’origine mentionnée à l’art. 3 ci-dessus est autorisé  pour un fromage fondu à condition que celui-ci soit obtenu par la fonte du seul fro- mage naturel dont l’appellation d’origine est utilisée.  L’emploi d’une dénomination mentionnée à l’art. 4 ci-dessus est autorisé pour un  fromage fondu dans lequel 75 pour cent au minimum du fromage employé est cons- titué par celui dont la dénomination est utilisée, tout fromage de complément devant  être de qualité similaire.  Les fromages fondus ne doivent pas présenter les formes et, en même temps, les ca- ractéristiques extérieures des fromages visés par la présente Convention; cette ré- serve ne s’applique pas à la forme rectangulaire a qui peut être donnée aux fromages  fondus qui ne présentent pas les caractéristiques extérieures des fromages naturels.   Art. 8  Les mentions devant figurer sur l’emballage de fromages fondus, outre celles pré- vues à l’art. 6 ci-dessus, sont la date de fabrication (sous forme de code ou non) et  l’indication du poids net minimum du fromage départ usine sans aucun emballage.  Sur les emballages contenant plusieurs petites unités ou portions, le poids total et les  autres mentions requises peuvent être apposées sur ces emballages seulement.   Art. 9  Toute contestation portant sur l’interprétation des clauses de la présente Convention  ou sur des difficultés d’application qui n’aurait pu être résolue par voie de négocia- tions directes, sera portée devant le Conseil Permanent dont il est question à l’art. 5  ci-dessus.     Emploi des appellations d’origine et dénominations de fromages   5   0.817.142.1  Le Conseil, après consultation de la Fédération Internationale de Laiterie et tenant  compte de tous documents et éléments probatoires utiles, procédera à un essai de  conciliation; en cas d’insuccès et après avoir épuisé tous moyens d’entente, les Par- ties Contractantes intéressées conservent le droit de recourir en dernière instance à la  Cour Internationale de Justice.  Les Gouvernements intéressés s’engagent à supporter en commun les frais de la pro- cédure.   Art. 10  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés  dès que possible auprès du Gouvernement de la République Italienne, qui notifiera la  date de ces dépôts à chaque Gouvernement signataire.  La présente Convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt effectué, par  quatre Etats signataires, de leurs instruments de ratification. Elle entrera en vigueur  pour chacun des autres Etats signataires trente jours après le dépôt de son instrument  de ratification.  Après son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à tout Etat.  L’adhésion deviendra effective par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du  Gouvernement de la République Italienne, qui notifiera à chaque signataire et à  l’Etat adhérant la date du dépôt dont il s’agit. La présente Convention entrera en vi- gueur, au regard de tout Etat au nom duquel un instrument d’adhésion sera déposé,  trente jours après la date du dépôt de cet instrument.   Art. 11  La présente Convention pourra être dénoncée par chaque Partie Contractante après  l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la date de son entrée en vigueur.  La dénonciation de la Convention par une Partie Contractante se fera par notification  écrite adressée par cette Partie au Gouvernement de la République Italienne, qui in- formera toutes les autres Parties Contractantes de cette notification et de la date de sa  réception.  La dénonciation aura effet un an après réception de sa notification par le Gouverne- ment de la République Italienne. Après l’expiration de cette période d’un an, la  Convention cessera d’être en vigueur pour la Partie qui l’aura dénoncée, mais restera  en vigueur entre les autres Parties Contractantes.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif,  ont signé la présente Convention.     Police des denrées alimentaires   6   0.817.142.1   Fait à Stresa ce premier jour de Juin 1951 en anglais et en français, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux Archives du  Gouvernement de la République Italienne. Le Gouvernement de la République Ita- lienne en transmettra des copies authentiques à tous les Gouvernements signataires  et adhérents.    (Suivent les signatures)   Protocole   Les Parties Contractantes sont convenues de ce qui suit:   I.   Celles des Parties Contractantes dont la législation impose l’emploi de la dénomina- tion discriminatoire «fromage à la margarine» sont autorisées à continuer à employer  cette dénomination seulement pour leur marché intérieur et pour les échanges de ce  produit auxquels elles peuvent procéder entre elles ou avec les Pays non contrac- tants.   II.   La disposition de l’art. 3 de la Convention doit s’appliquer seulement aux fromages  fabriqués avec du lait autre que du lait de vache.  Toutefois, les «appellations d’origine» des fromages indiqués ci-dessous, fabriqués  avec du lait de vache, doivent jouir de la protection visée à l’art. 3, en ce qui  concerne l’appellation d’origine desdits fromages sur les marchés intérieurs des Par- ties Contractantes, ainsi que dans leur commerce réciproque, sous bénéfice, pour  leurs marchés intérieurs, du délai d’application prévu au dernier alinéa de l’art. 5 de  la Convention.  Dans leur commerce avec les Pays n’adhérant pas à la présente Convention ces ap- pellations d’origine de fromages peuvent être employées, à condition que l’indica- tion du Pays de fabrication soit ajoutée.  Les Parties Contractantes conviennent que, trois ans après la signature de la présente  Convention:   a. les appellations d’origine indiquées ci-dessous seront de l’usage exclusif du  Pays d’origine du fromage, comme si l’appellation d’origine de ce fromage  était comprise dans l’annexe A5, sous réserve qu’aient été fournis les docu- ments probatoires prévus aux art. 3 et 5 (let. b) de la Convention;   b. le Pays dépositaire de la Convention convoque, dans le plus bref délai possi- ble, la présente Conférence diplomatique en une nouvelle session qui, à la  lumière de l’expérience acquise en vertu de la présente Convention, aura       5  Les annexes A et B ne sont pas publiées au RO.     Emploi des appellations d’origine et dénominations de fromages   7   0.817.142.1  pour but de modifier la restriction susmentionnée relative à l’application de  l’art. 3 de la Convention.    Gorgonzola (Italie)   Parmigiano Reggiano (Italie)   III.   En dérogation à la procédure instituée par l’art. 5 de la présente Convention en vue  de l’inscription aux annexes A et B, les Parties Contractantes considèrent que  l’inscription auxdites annexes des appellations d’origine et dénominations de froma- ges ci-après est justifiée à condition que la Partie Contractante intéressée ait fourni  les documents mentionnés aux art. 3, 4 et 5 de la Convention:        En annexe A En annexe B   Roquefort (France)    Pecorino Romano (Italie)  Camembert (France)  Brie (France)  Saint-Paulin (France)  Fontina (Italie)  Fiore Sardo (Italie)  Asiago (Italie)  Provolone (Italie)  Caciocavallo (Italie)  Emmental (Suisse)  Sbrinz (Suisse)   Gruyère (Suisse et France)  Gudbrandsdalsost (Norvège6)   Nokkelost (Norvège)   Samsoe (Danemark7)  Maribo (Danemark)  Danoe (Danemark)  Svecia (Suède8)   Herregaards (Suède)   Pinzgauer Bierkäse (Autriche)9   IV.   Sous réserve que les appellations d’origine et dénominations soient employées  conformément aux dispositions de la présente Convention, les Parties Contractantes  sont autorisées à déroger aux obligations de marquage prévues aux art. 6 et 8 dans  leur commerce avec des Pays non contractants lorsque la réglementation ou la situa- tion sur ces marchés le rend nécessaire.       6  Ce pays n’est plus partie à la Convention.  7  Ce pays n’est plus partie à la Convention.  8  Ce pays n’est plus partie à la Convention.  9  RO 1954 612     Police des denrées alimentaires   8   0.817.142.1   S’il advient que, pour l’exportation vers un Pays non contractant, l’emploi du nom  d’un fromage, assimilé au par. II du présent protocole au régime de l’art. 3 de la  Convention est une conséquence inéluctable de la situation créée par la réglementa- tion de ce Pays, les Parties Contractantes se donnent mutuellement l’assurance  qu’elles s’accorderont respectivement des dérogations exceptionnelles pendant  qu’elles s’efforceront – comme elles s’y engagent – de résoudre rapidement la diffi- culté cause de ces dérogations.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif,  ont signé le présent Protocole.   Fait à Stresa ce premier jour de Juin 1951 en anglais et en français, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux Archives du  Gouvernement de la République Italienne. Le Gouvernement de la République Ita- lienne en transmettra des copies authentiques à tous les Gouvernements signataires  et adhérents.   (Suivent les signatures)   Protocole de signature   Les Parties Contractantes sont convenues de ce qui suit:  I. Les Représentants des quatre Etats ci-après: Autriche, Danemark10, Nor-  vège11, Suède12, déclarent signer la présente Convention et son Protocole  «ad referendum». D’entente avec les quatre Etats susmentionnés il est  convenu que dans un délai de deux mois à dater de la signature de la pré- sente Convention ces Etats feront connaître individuellement leur décision à  ce sujet au Gouvernement de la République Italienne.   II. Les Représentants des trois Etats ci-après: Danemark, Norvège, Suède décla- rent signer la présente Convention et son Protocole avec réserves spéciales  quant aux deux dispositions qui suivent:  a. al. 2 de l’art. 4 de la Convention;  b. section II du Protocole annexé à la Convention.   III. Les autres Parties Contractantes déclarent ne pas accepter les réserves men- tionnées sous chiffre II, lettres a et b ci-dessus et sont convenues de la pro- cédure suivante à leur sujet:  A. En ce qui concerne la réserve formulée à l’al. 2 de l’art. 4 de la Conven-  tion il est convenu qu’une Conférence réunira les Représentants des  Gouvernements des Etats ayant signé ladite Convention au moment où       10  Ce pays n’est plus partie à la Convention.  11  Ce pays n’est plus partie à la Convention.  12  Ce pays n’est plus partie à la Convention.     Emploi des appellations d’origine et dénominations de fromages   9   0.817.142.1  se tiendra cette Conférence et qu’elle aura lieu dans la seconde quin- zaine de Juillet 1951, à La Haye, pour autant que le Gouvernement des  Pays-Bas donne son agrément à ce choix: elle aura pour fin de chercher  une solution au problème qui a donné lieu à l’enregistrement de ladite  réserve.    Un délai de trois mois à dater de la signature de la présente Convention  est accordé aux trois Etats ayant formulé la réserve pour faire connaître  individuellement au Gouvernement de la République Italienne s’ils la  lèvent ou la maintiennent.   B. En ce qui concerne la réserve formulée quant à la Section II du Proto- cole de la Convention, il est convenu qu’un délai de trois mois à dater  de la signature de la présente Convention est accordé aux Etats l’ayant  formulée pour faire connaître individuellement au Gouvernement de la  République Italienne s’ils la lèvent ou la maintiennent.   C. La qualité de Partie Contractante sera reconnue à ceux des trois Etats  ayant formulé des réserves qui les auront toutes deux levées.   IV. Les Parties Contractantes sont convenues en outre d’admettre à la signature  de la présente Convention les Etats qui ont été invités à la Conférence Di- plomatique de Stresa, ont pris part à ses travaux et n’ont pas signé la  Convention ce jour.    Ces Etats sont la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bre- tagne et d’Irlande du Nord.    Pour être valable leur signature devra être donnée à Rome au Ministère des  Affaires Etrangères de la République Italienne le 15 juin 1951 au plus tard.    Dès le 16 juin 1951 toute adhésion à la présente Convention sera réglée par  les dispositions de l’art. 10 de la Convention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Protocole de Signature.   Fait à Stresa ce premier jour de Juin 1951 en anglais et en français, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux Archives du  Gouvernement de la République Italienne. Le Gouvernement de la République Ita- lienne en transmettra des copies authentiques à tous les Gouvernements signataires  et adhérents.   (Suivent les signatures)     Police des denrées alimentaires   10   0.817.142.1   Protocole   Les Parties Contractantes, à l’exception de l’Autriche non représentée ici, signatai- res, en date du 1er juin 1951 à Stresa, de la Convention Internationale sur l’Emploi  des Appellations d’origine et Dénominations de Fromages, ainsi que les Pays-Bas,  sont convenues de ce qui suit:   I. Le délai accordé par le par. I du Protocole de Signature aux quatre Etats  ayant donné leur signature «ad referendum» est prolongé jusqu’au 1er sep- tembre 1951.   II. Les deux réserves faisant l’objet des par. II et III du Protocole de Signature  sont levées par les Etats les ayant formulées, en conséquence de quoi ces  Etats, soit le Danemark13, la Norvège14 et la Suède15, sont reconnus Parties  Contractantes à la Convention.   III. En ce qui concerne l’al. 2 de l’art. 4 de la Convention, il est précisé ce qui  suit:  a. Au cas où les Parties Contractantes ci-après: Danemark, Norvège et   Suède, conformément aux dispositions de l’art. 4 de la Convention, uti- liseraient une dénomination inscrite en annexe B16 par une autre Partie  Contractante en vertu du Protocole du 1er juin 1951 et du présent Proto- cole, elles bénéficieront d’un délai de trois ans, à dater de ce jour, pour  adapter la teneur en matière grasse de leur fromage à celle mentionnée  dans les caractéristiques devant figurer à l’annexe B;   b. Conformément à l’interprétation donnée à l’art. 4 de la Convention lors  de la Conférence de Stresa, la protection accordée aux dénominations  aux termes dudit article n’empêche pas de donner de nouvelles dénomi- nations à des fromages présentant les mêmes caractéristiques que celles  qui seront inscrites pour un fromage inclus préalablement à l’annexe B;  ces nouvelles dénominations pourront être inscrites en annexe B selon  la procédure prévue à l’art. 5 de la Convention; il est cependant sou- haitable que les caractéristiques se référant à ces nouvelles dénomina- tions diffèrent le plus possible de celles déjà inscrites en annexe B, étant  entendu qu’une différence dans les limites fixées pour la teneur en ma- tière grasse est considérée comme une distinction suffisante.   IV. Le terme du délai fixé au par. IV du Protocole de Signature, au cours duquel  les trois Etats ci-après: Belgique, Pays-Bas et Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont admis à la signature de la  Convention est reporté de quatre mois, soit au 15 octobre 1951.   V. Les adjonctions et la modification suivantes sont apportées à la liste des  dénominations de fromages indiquées au Protocole de la Convention sous- par. III, pour être inscrites en annexe B:       13  Ce pays n’est plus partie à la Convention.  14  Ce pays n’est plus partie a la Convention.  15  Ce pays n’est plus partie a la Convention.  16  Les annexes A et B ne sont pas publiées au RO.     Emploi des appellations d’origine et dénominations de fromages   11   0.817.142.1   a. Adjonctions:     Gouda   Edam  Fromage de Leyde  Fromage de Frise  Fynbo  Elbo  Tybo  Havarti  Danablu  Marmora  Adelost (Noblecheese)   (Pays-Bas)  (Pays-Bas)  (Pays-Bas)  (Pays-Bas)  (Danemark)  (Danemark)  (Danemark)  (Danemark)  (Danemark)  (Danemark)  (Suède)    b. Modification:    Danbo (Danemark)       en remplacement de Danoe   VI. Il est précisé que la disposition de l’al. 2 de l’art. 2 de la Convention  s’applique à l’emploi du mot «fromage» pour désigner des produits laitiers  ou pouvant prêter à confusion avec le fromage au sens des dispositions  contenues aux art. 1, 2 et 7 de la Convention et non à l’emploi extensif qui  en est fait pour désigner, par exemple, des produits carnés tels que le «fro- mage de porc» ou «fromage de tête».   VII. Le présent Protocole est ouvert à la signature de l’Autriche, de la Belgique et  du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord jusqu’au 15 oc- tobre 1951.   VIII.  Le présent Protocole fait partie intégrante de la Convention et des Protoco- les signés à Stresa le ler juin 1951 et est soumis aux mêmes clauses établies  aux dits Actes.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif,  ont signé le présent Protocole.   Fait à La Haye ce dix-huit juillet 1951 en anglais et en français, les deux textes fai- sant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gou- vernement de la République Italienne. Le Gouvernement de la République Italienne  en transmettra des copies authentiques à tous les Gouvernements signataires et adhé- rents.   (Suivent les signatures)     Police des denrées alimentaires   12   0.817.142.1   Champ d’application le 29 mars 2005        Etats parties Ratification  Entrée en vigueur                Autriche 12 juin 1953 12 juillet 1953 France 20 mai 1952 12 juillet 1953 Italie   1er mars 1954 31 mars 1954 Pays-Bas 29 octobre 1953 28 novembre 1953 Suisse   5 juin 1953 12 juillet 1953