Document ID: 0b82095f-e453-47b6-bac4-183536c8e8cf

____________________________________________________   322.05      1      5  novembre  2019     Loi  sur la lutte contre la violence domestique (LVD)             État au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la  violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la Suisse  le 14 décembre 2017 et entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 20181) ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 8 juillet 2019,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi a pour but de contribuer à la protection de la  personne dans le cadre familial et domestique en soutenant et en renforçant  les efforts de lutte contre la violence domestique.    2Elle vise à assurer cohérence et fiabilité au cadre instauré pour le soutien aux  personnes concernées par la violence domestique.     Art. 2   On entend par :   a) violence domestique : tous les actes de violence physique, sexuelle (y  compris les mutilations génitales féminines), psychologique (y compris les  mariages forcés) ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du  foyer ou entre des ancien-ne-s ou actuel-le-s conjoint-e-s ou partenaires,  indépendamment du fait que l’auteur-e partage ou a partagé le même  domicile que la victime ;   b) personnes concernées par la violence domestique : les victimes et les  auteur-e-s de violence domestique, ainsi que les enfants et les proches  vivant au sein du cercle domestique.       CHAPITRE 2   Moyens   Art. 3   1L’État soutient les structures offrant un accueil et un appui aux  victimes de violence domestique et à leurs enfants. Il peut participer à leur  financement sous forme d’aides financières.    2Il veille à ce que l’offre disponible en matière de structures d’accueil d’urgence  réponde aux besoins.                                                          FO 2019 No 47  1) RS 0.311.35   But   Définitions   Soutien aux  victimes     322.05      2   Art. 4   L’État encourage le développement d’une structure spécialisée  destinée aux auteur-e-s de violence domestique. Il peut participer à son  financement sous forme d’aides financières.     Art. 5   1L’État mène une politique d’information sur la problématique de la  violence domestique, dans une optique de sensibilisation et de prévention.    2L’État veille à ce que la formation des enseignant-e-s leur procure une  connaissance et des outils permettant la prévention et la détection de la  violence domestique à tous les niveaux d’enseignement.   3Il veille à ce que les élèves, les apprenti-e-s et les étudiant-e-s des écoles  neuchâteloises soient sensibilisés à la problématique de la violence  domestique.     Art. 6   L’État veille à la coordination et à la pertinence des mesures prises  dans le domaine de la lutte contre la violence domestique.        CHAPITRE 3   Mesures d’éloignement   Art. 7   La loi sur la police (LPol), du 4 novembre 20142), règle les mesures  d’éloignement qui peuvent être prononcées à l’égard des auteur-e-s de  violence domestique.      CHAPITRE 4   Dispositions d’exécution et finales   Art. 8   La loi sur la lutte contre la violence dans les relations de couple  (LVCouple), du 30 mars 20043), est abrogée.      Art. 9   1Le Conseil d’État arrête les dispositions d’exécution nécessaires.   2L’office de la politique familiale et de l’égalité est chargé de l’application de la  présente loi.     Art. 10   La présente loi est soumise au référendum facultatif.      Art. 11   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.        Loi promulguée par le Conseil d'État le 18 décembre 2019.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2020.                                                       2) RSN 561.1  3) FO 2004 N° 28   Accompagnement  des auteur-e-s   Politique  d’information   Coordination   Expulsion et  interdiction de  périmètre en cas  de violence   Abrogation   Dispositions  d’exécution   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur