Document ID: d61d7eea-6744-4c87-8576-4b2de14a4998

Décision concernant la protection du site de Mont-d'Orge   451.119  Décision concernant la protection du site de Mont- d'Orge  du 21.06.1989 (état 21.06.1989)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  considérant que le site de Mont-d'Orge constitue un milieu naturel très va- rié avec son lac, ses forêts de feuillus et de pins, ses prairies sèches et ses   cultures et que le nombre élevé de visiteurs peuvent porter atteinte à ce  site;  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966; vu l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et mo- numents naturels du 10 août 1977 et du 19 décembre 1983 (objet 1704); vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu  le  plan  directeur  cantonal  approuvé  par  le  Conseil  fédéral  le  21  dé- cembre 1988; vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code  civil; vu  l'arrêté  du Département  fédéral  de  l'intérieur  concernant  l'assainisse- ment du lac de Mont-d'Orge à Sion du 30 avril 1973; vu la requête de la commune de Sion du 22 avril 1987; sur la proposition du Département de l'environnement,  décide:  Art.  1 Périmètre  1 Le site de Mont-d'Orge dont le périmètre est inscrit sur l'extrait du plan ca- dastral joint à l'original de la présente décision est déclaré site protégé. 2 Le périmètre protégé fait partie de l'objet IFP 1704, il en constitue la partie  centrale. Ses limites seront indiquées sur un tableau bien visible, placé à  l'entrée principale du site.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.119  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) de maintenir des biotopes naturels tels que prairies sèches, forêts de  basse altitude (chênaies, pinèdes, tiliaies, etc.), marais, lacs;  b) de protéger et de promouvoir les espèces végétales et animales;  c) de conserver dans leur état  actuel les milieux cultivés existants tels  que vignes, prairies de fauche, les valeurs paysagères, etc.;  d) de créer une zone de détente pour le public;  e) de sensibiliser et former la population.  Art.  3 Mise en valeur, gestion  1 La commune de Sion désignera une commission chargée de la gestion de  ce site; elle élaborera un plan d'utilisation et de gestion qui sera soumis à  l'approbation du Département de l'environnement; elle se chargera de créer  les infrastructures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans l'ar- ticle 2. 2 L'entretien du site protégé de Mont-d'Orge est  de la compétence de la  commune de Sion. Le plan d'utilisation et de gestion précise les types d'en- tretien.  Art.  4 Mesures de protection  1 Dans le site protégé, il est interdit,  à l'exception des travaux d'entretien,  de:  a) modifier l'aspect général du site par l'extension de cultures, des nivel- lements, des constructions, d'autres aménagements;  b) porter atteinte à la flore et à la faune;  c) troubler la tranquillité du site. 2 Sont en outre interdits:  a) le canotage (à moteur ou sans moteur) et la pratique de la planche à  voile;  b) la baignade;  c) toute circulation automobile, à vélomoteur, à vélo (sauf pour les be- soins de l'entretien et de l'exploitation agricole);  d) les feux en dehors des zones agricoles;  e) l'arrachage et la cueillette des plantes;  2    451.119  f) le dépôt de matériaux dans le lac ou sur ses rives. 3 Les chiens seront tenus en laisse dans tout le périmètre protégé.  Art.  5 Dérogation  1 Des dérogations peuvent être accordées par le Département de l'environ- nement, la commune de Sion entendue, pour la mise en valeur du site et   pour des activités à buts scientifique et pédagogique. Les compétences en  matière de droit de construction sont réservées.  Art.  6 Exploitations agricoles et forestières  1 L'exploitation normale des terrains agricoles existants dans le périmètre  de protection et délimités sur les plans cadastraux est assurée. 2 La gestion des forêts  doit  tenir  compte  des objectifs  de protection;  les  coupes sanitaires sont réservées.  Art.  7 Surveillance  1 Les  polices cantonale  et  municipale,  le personnel  forestier,  les gardes- chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer toute infraction à  l'article 4 au Département de l'environnement. 2 La commune de Sion désigne en outre des personnes qui se chargeront  de la surveillance régulière.  Art.  8 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies d'une amende de 50  à 10'000 francs, à prononcer par le Département de l'environnement. Le re- cours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès la notification de l'amende  est réservé. 2 Le Département est autorisé à faire arrêter tous travaux entrepris ou toute  activité contraire aux dispositions qui précèdent.  Art.  9 Mise en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin  officiel.  3    451.119  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.06.1989 21.06.1989 Acte législatif première  version  RO/AGS 1989 f 142 | d  145  4    451.119  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.06.1989 21.06.1989 première  version  RO/AGS 1989 f 142 | d  145  5   	Art. 1 Périmètre 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur, gestion 	Art. 4 Mesures de protection 	Art. 5 Dérogation 	Art. 6 Exploitations agricoles et forestières 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Sanctions 	Art. 9 Mise en vigueur