Document ID: 91b39035-487b-4a44-be62-2390ced43ff7

114.23.11 - Ordonnance sur l'asile (OAs)    114.23.11  Ordonnance sur l'asile (OAs)  du 26.11.2002 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi);  Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure  (OA 1);  Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement  (OA 2);  Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement des  données personnelles (OA 3);  Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'ex- pulsion d'étrangers;  Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur la remise de documents de  voyage à des étrangers;  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires et de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance détermine les attributions des autorités cantonales  compétentes pour l'application de la législation fédérale sur l'asile.  Art.  2 Délégation de tâches à des privés 1 L'exécution des tâches d'assistance relevant  de la  législation fédérale  sur  l'asile peut être déléguée à des institutions privées.  Art.  3 Tâches des communes 1 En cas de situation extraordinaire, l'Etat peut confier aux communes l'héber- gement de requérants d'asile ou de personnes à protéger, conformément aux  dispositions de la législation sur la protection civile.  1    Asile – O  114.23.11  2 Les frais sont pris en charge par l'Etat.  2 Autorités d'application  Art.  4 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:  a) il décide de l'achat et de la construction d'immeubles en vue d'y héber- ger des personnes relevant de la législation fédérale sur l'asile;  b) il ordonne les mesures en cas de circonstances exceptionnelles;  c) il décide des prestations à fournir par les communes en cas de situation  extraordinaire;  d) il peut créer un bureau cantonal d'aide au retour;  e) il désigne l'organe chargé de représenter les requérants d'asile mineurs  non accompagnés (personne de confiance);  f) il peut confier à des institutions privées, par convention, des tâches en  matière d'assistance;  g) il peut conclure, avec d'autres cantons, des accords en vue d'accomplir  les tâches qui lui incombent par la législation fédérale sur l'asile.  Art.  5 Direction de la sécurité, de la justice et du sport 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction)  est chargée de l'application de la législation fédérale sur l'asile, sous réserve  des compétences attribuées à la Direction de la santé et des affaires sociales.  Elle dispose à cet effet du Service de la population et des migrants. 2 Elle planifie les mesures à prendre en cas de circonstances exceptionnelles. 3 …  Art.  6 Direction de la santé et des affaires sociales 1 La Direction de la santé et des affaires sociales arrête toutes les mesures qui  ont trait à l'aide sociale et à la santé, notamment l'accueil, l'encadrement et  l'affiliation à la caisse-maladie des personnes relevant de la loi sur l'asile. 2 Elle édicte les normes d'aide matérielle, en se référant aux dispositions de la  législation sur l'asile.  Art.  7 Service de la population et des migrants 1 Le Service de la population et des migrants exerce toutes les tâches et com- pétences dévolues, en matière d'asile, à l'autorité cantonale, sous réserve des  attributions confiées à d'autres autorités par la présente ordonnance.  2    Asile – O  114.23.11  2 Il exerce notamment les tâches suivantes:  a) il reçoit la demande d'asile des étrangers déjà au bénéfice d'une autori- sation de séjour ou d'établissement et en avise l'autorité fédérale compé- tente;  b) il reçoit les personnes relevant de la loi sur l'asile et en avise les autori- tés et institutions intéressées;  c) il dirige vers un centre d'enregistrement les personnes sollicitant l'asile  ou  la  protection  provisoire  qui  n'ont  pas  d'autorisation  de  séjour  ou  d'établissement;  d) il entend les requérants et transmet le dossier à l'autorité fédérale com- pétente;  e) il règle les conditions de résidence des personnes à protéger et des réfu- giés auxquels l'asile a été accordé;  f) il exécute les renvois prononcés par l'autorité fédérale compétente;  g) il soumet à l'approbation de l'autorité fédérale les cas remplissant les  conditions d'une situation de rigueur grave;  h) il propose, si nécessaire, à l'autorité fédérale d'ordonner l'admission pro- visoire dans d'autres situations;  i) il octroie l'autorisation provisoire d'exercer une activité lucrative;  ibis) il  reçoit  les  demandes  d'inclusion  dans  l'admission  provisoire  et  les  transmet, assorties de son avis, à l'autorité fédérale;  j) il préavise les programmes cantonaux d'occupation. 3 Il dispose d'une section particulière pour l'examen des conditions d'exercice  d'une activité  lucrative.  A la  demande des  milieux intéressés,  il  peut  res- treindre l'exercice d'une activité lucrative à certaines branches économiques  ou à certaines professions.  Art.  8 Service de l'action sociale 1 Le  Service  de  l'action  sociale  fournit  l'assistance  aux  personnes  qui  sé- journent dans le canton, conformément aux dispositions de la législation fé- dérale sur l'asile et de la législation cantonale sur l'aide sociale; il émet, au  besoin, des directives ou recommandations d'application. 2 Il exerce en outre les attributions suivantes:  a) il peut assigner aux personnes qui séjournent dans le canton, à l'excep- tion des réfugiés au bénéfice d'un permis d'établissement, un lieu de sé- jour et un logement; il peut requérir l'aide de la police pour faire exécu- ter ses décisions;  3    Asile – O  114.23.11  b) il rembourse aux communes les prestations fournies par celles-ci en cas  de situations extraordinaires;  c) il règle avec l'autorité fédérale compétente les relations financières en  matière d'aide sociale et de santé;  d) il assume les tâches du bureau de coordination prévu par l'ordonnance 2  sur l'asile.  Art.  9 Service du médecin cantonal 1 Le Service du médecin cantonal organise le contrôle sanitaire des requérants  et des personnes à protéger qui n'y ont pas été soumis lors de leur entrée en  Suisse. Il décide des désinfections. 2 Le résultat du contrôle fait l'objet d'une déclaration médicale. 3 Pour l'exécution de ces tâches, le Service du médecin cantonal peut manda- ter les services médicaux des institutions privées.  Art.  10 Police cantonale 1 La Police cantonale procède à la fouille des requérants dans les cas prévus  par la loi fédérale sur l'asile et prend les mesures d'identification nécessaires  lorsque celles-ci n'ont pas été exécutées dans un centre d'enregistrement ou  dans un autre canton. 2 Ces mesures sont ordonnées par le Service de la population et des migrants.  3 Voies de droit  Art.  11 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, les décisions des institutions privées chargées de tâches en ma- tière d'asile sont sujettes à réclamation préalable à la Direction de la santé et   des affaires sociales.  4 Dispositions finales  Art.  12 Abrogation 1 L'arrêté  du 8 juillet 1988 d'application de la loi  fédérale sur l'asile (RSF  114.23.11) est abrogé.  4    Asile – O  114.23.11  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.  5    Asile – O  114.23.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.11.2002 Acte acte de base 01.01.2003 2002_128 05.12.2006 Art. 5 modifié 01.01.2007 2006_147 05.12.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2006_147 18.02.2022 Art. 5 titre modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.11.2002 01.01.2003 2002_128 Art. 5 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_147 Art. 5 titre modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 5 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 7 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_147  6   	1 Généralités 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Délégation de tâches à des privés 	Art. 3 Tâches des communes  	2 Autorités d'application 	Art. 4 Conseil d'Etat 	Art. 5 Direction de la sécurité, de la justice et du sport 	Art. 6 Direction de la santé et des affaires sociales 	Art. 7 Service de la population et des migrants 	Art. 8 Service de l'action sociale 	Art. 9 Service du médecin cantonal 	Art. 10 Police cantonale  	3 Voies de droit 	Art. 11  	4 Dispositions finales 	Art. 12 Abrogation 	Art. 13 Entrée en vigueur   		2022-02-25T08:00:20+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"