Document ID: 373adceb-2742-408d-bafc-6488f7ece6c4

Décision concernant la protection de la forêt d'Aletsch, commune de Riederalp   451.111  Décision concernant la protection de la forêt d'Aletsch,  commune de Riederalp  du 12.01.2011 (état 17.06.2011)  Conseil d'Etat du canton du Valais  considérant que la forêt d’Aletsch, en tant que site naturel particulièrement  beau et varié du fait de l’importance de ses valeurs naturelles, paysagères  et touristiques, doit être préservée et protégée à long terme;  vu la loi fédérale sur la forêt du 4 octobre 1991; vu l’ordonnance fédérale sur la forêt du 30 novembre 1992; vu la loi forestière du 1er février 1985 et son règlement d’exécution du 11  décembre 1985; vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966 et son ordonnance du 16 janvier 1991; vu la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage du 13 no- vembre 1998; vu l’ordonnance cantonale sur la protection de la nature et du paysage du  20 septembre 2000; vu la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et mo- numents naturels du 10 août 1977 (objet 1706); vu l'ordonnance fédérale sur la protection des hauts-marais et des marais  de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991 (objet 941); vu  l’ordonnance  fédérale  concernant  les  districts  francs  fédéraux  du  30  septembre 1991; vu la loi cantonale sur  la chasse et  la protection des mammifères  et  oi- seaux sauvages du 30 janvier 1991; vu  la  convention  entre  la  Ligue  suisse  pour  la  protection  de  la  nature  (LSPN) d’une part et la bourgeoisie de Ried-Mörel et le consortage de Rie- deralp d’autre part concernant la protection de la forêt d’Aletsch passée le  21 avril 1933 avec les avenants des 21 avril 1933, 19 septembre 1933 et  26 février 1943; vu la convention entre Pro Natura et la bourgeoisie de Ried-Mörel du 27  août 1999;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.111  vu le préavis de l’Office fédéral de l’environnement du 13 juillet 2009; vu la mise à l’enquête publique dans le Bulletin officiel du 2 octobre 2009; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 La  forêt  d’Aletsch,  en tant  que  réserve  forestière  naturelle  et  paysage  digne de protection, est déclarée site naturel protégé. Le périmètre du site  protégé est inscrit sur le plan au 1:10'000 joint à l’original de la présente dé- cision. Le périmètre du site protégé sera indiqué sur des panneaux d’infor- mation situés à des emplacements bien visibles et pourra être consulté au- près de la commune. 2 Le site protégé sera affecté, selon l’article 17 LAT, en zone de protection  de la nature dans le plan d’affectation de zones de la commune de Riede- ralp.  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la conservation de la réserve forestière afin de garantir la succession  naturelle  des  associations  végétales  et  forestières  présentes,  du  stade  pionnier  sur  les  jeunes  moraines  aux  forêts  de  mélèzes  et  d'aroles;  b) la protection et la valorisation du haut-marais "Aletschwald", objet no  941 de l'inventaire des hauts-marais et des marais de transition d'im- portance nationale;  c) la protection des témoins du paysage culturel et naturel d'autrefois;  d) la protection et la promotion de la diversité de la faune et de la flore  indigènes;  e) le maintien du rajeunissement  et  de l'évolution naturelle de la forêt   ainsi que la conservation d'une zone de tranquillité pour la faune;  f) le maintien d'un espace naturel et paysager intact et d'un lieu de dé- tente pour la population;  g) l'encouragement de la recherche interdisciplinaire et de la formation;  h) la sensibilisation de la population aux richesses de la nature et  du  paysage.  2    451.111  Art.  3 Interdictions  1 Dans le site protégé sont interdites toutes activités portant atteinte à l’inté- grité du site et allant à l’encontre des buts de protection, notamment:  a) toutes constructions et installations;  b) la modification du paysage et du terrain par des nivellements, des dé- pôts de matériaux ou des prélèvements de toutes sortes;  c) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;  d) la pâture par tout bétail;  e) l'utilisation et la récolte de bois, baies, champignons, litières, graines,  et tout autre produit de la forêt;  f) le  déterrement,  l'arrachage,  la  cueillette  ou  l'endommagement  des  plantes et des champignons;  g) la capture, le fait de blesser ou de tuer, ainsi que le dérangement des  animaux;  h) l'introduction d'animaux ou de plantes;  i) le prélèvement de cristaux et de minéraux;  j) la sortie des chemins balisés, l'allumage de feu, le dépôt ou l'enterre- ment de déchets;  k) l'installation de tentes et le camping;  l) l'utilisation de bicyclettes et de véhicules de tous genres, la pénétra- tion dans le site protégé avec des chevaux, à skis ou avec tout autre  matériel  de  sport  d'hiver  ainsi  que  l'organisation  de  manifestations  sportives de tous genres;  m) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).  Art.  4 Dérogations  1 Font dérogation aux interdictions:  a) les droits de la bourgeoisie de Ried-Mörel et du consortage de Riede- ralp contenus dans la conventions du 21 avril  1933 avec ses ave- nants des 21 avril 1933, 19 septembre 1933 et 26 février 1943 et la  convention du 27 août 1999 entre Pro Natura, la bourgeoisie de Ried- Mörel et le consor-tage de Riederalp;  b) les droits de la conduite du bétail de Riederfurka à Nessel - Rotbrüch  - Lohstein et Riederfurka - Moränenweg - Chatzulecher;  3    451.111  c) les interventions visant à la conservation de la réserve, à l'entretien  de son infrastructure et à l'utilisation de la réserve dans le but de ré- pondre à ses objectifs, d'entente avec le Service des forêts et du pay- sage;  d) les randonnées à ski dans la montée du glacier d'Aletsch - Lengmoos  à Riederfurka;  e) les randonnées à ski du glacier d'Aletsch par Altstafel jusqu'à la crête  (montée des guides de montagne)  sur la route désignée dans l'an- nexe;  f) la descente à ski sur la piste désignée dans l'annexe de Hohflue/Her- derna jusqu'au chemin des Moraines accompagnée par un moniteur  de ski local ou un guide de montagne; le retour doit être fait  sur le  chemin des moraines jusqu'à Riederfurka;  le moniteur  de ski  ou le  guide de montagne est responsable du respect de ces dispositions;  g) l'utilisation des voies d'escalade dans la région de Silbersand pour ré- pondre aux besoins des écoles locales d'alpinisme;  les installations  fixes et les équipements existants ne doivent pas être complétés;  h) l'organisation des courses de montagne sous réserve d'une autorisa- tion exceptionnelle;  i) la randonnée en raquettes le long du chemin des moraines, sous sa  propre responsabilité, seulement sur la route Moosfluh - chemin des  Moraines - Riederfurka indiquée dans l'annexe.  Art.  5 Autorisations exceptionnelles  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment pour le maintien et la mise en valeur du site protégé, pour des activi- tés à buts  scientifiques ainsi que pour  des dérogations conformément  à  l’article 4. 2 La commune de Riederalp, la bourgeoisie de Ried-Mörel, le responsable  du centre Pro Natura d’Aletsch, le Service de la chasse, de la pêche et de  la faune, le Service des forêts et du paysage seront consultés avant d’ac- corder une autorisation pour des mesures visant au maintien et à la mise  en valeur du site protégé conformément à l’article 4. 3 Le responsable du centre Pro Natura d’Aletsch, le Service de la chasse,  de la pêche et de la faune, ainsi que le Service des forêts et du paysage  seront  consultés avant  d’accorder  des autorisations exceptionnelles pour  des activités à buts scientifiques.  4    451.111  4 Les demandes pour des autorisations exceptionnelles sont à adresser par  écrit  au Service des forêts  et  du paysage,  lequel assure la coordination  avec le Service de la chasse, de la pêche et de la faune ainsi qu’avec les  autres partis à consulter.  Art.  6 Chasse - Dégâts dus au gibier  1 Dans le site protégé, la chasse est interdite. La législation spéciale est ap- plicable pour des tirs visant l’intérêt du site protégé ainsi que la régulation  du gibier.  Art.  7 Recherche scientifique  1 Le site protégé peut être ouvert  à la recherche scientifique pour autant  que cela se fasse conformément aux buts de protection. Le but premier de  ces recherches doit être l’amélioration de nos connaissances et la conser- vation de la nature dans le site protégé ou dans des sites comparables. Le  département délivre les autorisations. Le responsable du centre Pro Natura  d’Aletsch sera consulté au préalable.  Art.  8 Surveillance  1 Des gardes employés par Pro Natura sont en charge de la surveillance du  site protégé. 2 Le personnel du Service des forêts et du paysage, les gardes forestiers,  les agents de police communaux et cantonaux et les gardes-chasse sont  tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction aux  dispositions de la présente décision.  Art.  9 Contributions financières  1 Le canton participe aux coûts de la protection, de l'entretien et de la sur- veillance conformément à la législation sur les forêts et à celle de la protec- tion de la nature et du paysage. Il peut signer à cet effet un contrat de pres- tations.  Art.  10 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou  par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la  nature et du paysage.  5    451.111  2 L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à  ses propres frais.  Art.  11 Dispositions administratives  1 Le Service des forêts et du paysage est compétent pour ordonner l’arrêt   des activités et travaux allant à l’encontre des buts de protection.  Art.  12 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin  officiel. Elle remplace la décision déclarant la forêt d'Aletsch "réserve fores- tière absolue" et "site à protéger" du 5 mai 1933.  6    451.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.01.2011 17.06.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 24/2011  7    451.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.01.2011 17.06.2011 première  version  BO/Abl. 24/2011  8   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Interdictions 	Art. 4 Dérogations 	Art. 5 Autorisations exceptionnelles 	Art. 6 Chasse - Dégâts dus au gibier 	Art. 7 Recherche scientifique 	Art. 8 Surveillance 	Art. 9 Contributions financières 	Art. 10 Sanctions 	Art. 11 Dispositions administratives 	Art. 12 Entrée en vigueur