Document ID: 4c7d4af3-fe9e-41e6-9682-8d6b39a25760

RS 0.425.09   1   Texte original   Convention  portant création d’une Agence spatiale européenne  (ESA)   Conclue à Paris le 30 mai 1975  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 septembre 19761  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 novembre 1976  Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 octobre 1980    (Etat le 14    mars 2019)     Les Etats parties à la présente Convention,   considérant que l’importance des ressources humaines, techniques et financières  nécessaires aux activités relevant du domaine spatial est telle que ces ressources  dépassent les possibilités individuelles des pays européens;   considérant la Résolution de la Conférence spatiale européenne adoptée le  20 décembre 1972 et confirmée par la Conférence spatiale européenne le 31 juillet  1973, qui décide qu’une nouvelle organisation appelée «Agence spatiale euro- péenne» sera créée à partir de l’Organisation européenne de recherches spatiales et  de l’Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs  d’engins spatiaux et qu’une intégration des programmes spatiaux nationaux euro- péens, aussi poussée et aussi rapide qu’il est raisonnablement possible, sera recher- chée pour former un programme spatial européen;   désireux de poursuivre et de renforcer la coopération européenne, à des fins exclusi- vement pacifiques, dans les domaines de la recherche et de la technologie spatiales  et de leurs applications spatiales, en vue de leur utilisation à des fins scientifiques et  pour des systèmes spatiaux opérationnels d’applications;   désireux, pour atteindre ces buts, d’établir une organisation spatiale européenne  unique qui permette d’accroître l’efficacité de l’ensemble de l’effort spatial européen  par une meilleure utilisation des ressources actuellement consacrées à l’espace et de  définir un programme spatial européen ayant des fins exclusivement pacifiques,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I Création de l’Agence  1.  Il est institué par la présente Convention une organisation européenne appelée  «Agence spatiale européenne», ci-après dénommée «l’Agence».   2.  Les membres de l’Agence, ci-après dénommés «les Etats membres», sont les  Etats qui sont parties à la présente Convention en application des art. XX et XXII.        RO 1980 2019; FF 1976 I 1189  1 RO 1980 2018   0.425.09    Science et recherche   2   0.425.09   3.  Tous les Etats membres participent aux activités obligatoires mentionnées à  l’art. V, 1 (a) et contribuent aux frais communs fixes de l’Agence visés à l’annexe II.   4.  Le siège de l’Agence est situé dans la région de Paris.   Art. II Mission  L’Agence a pour mission d’assurer et de développer, à des fins exclusivement paci- fiques, la coopération entre Etats européens dans les domaines de la recherche et de  la technologie spatiales et de leurs applications spatiales, en vue de leur utilisation à  des fins scientifiques et pour des systèmes spatiaux opérationnels d’applications:   (a) en élaborant et en mettant en œuvre une politique spatiale européenne à long  terme, en recommandant aux Etats membres des objectifs en matière spatiale  et en concertant les politiques des Etats membres à l’égard d’autres organisa- tions et institutions nationales et internationales;   (b) en élaborant et en mettant en œuvre des activités et des programmes dans le  domaine spatial;   (c) en coordonnant le programme spatial européen et les programmes nationaux,  et en intégrant ces derniers progressivement et aussi complètement que pos- sible dans le programme spatial européen, notamment en ce qui concerne le  développement de satellites d’applications;   (d) en élaborant et en mettant en œuvre la politique industrielle appropriée à son  programme et en recommandant aux Etats membres une politique indus- trielle cohérente.   Art. III Informations et données  1.  Les Etats membres et l’Agence facilitent l’échange d’informations scientifiques  et techniques relevant des domaines de la recherche et de la technologie spatiales et  de leurs applications spatiales, étant entendu qu’aucun Etat membre n’est tenu de  communiquer une information obtenue en dehors du cadre de l’Agence s’il estime  une telle communication incompatible avec les exigences de sa sécurité, les stipula- tions de ses accords avec des tiers ou les conditions sous lesquelles il a lui-même  acquis cette information.   2.  En assurant l’exécution des activités visées à l’art. V, l’Agence veille à ce que  leurs résultats scientifiques soient publiés ou, de toute autre façon, rendus largement  accessibles après avoir été utilisés par les chercheurs responsables des expériences.  Les données dépouillées qui en résultent sont la propriété de l’Agence.   3.  Dans la passation des contrats ou la conclusion des accords, l’Agence réserve, en  ce qui concerne les inventions et données techniques en découlant, les droits appro- priés à la sauvegarde de ses intérêts et de ceux des Etats membres participant au  programme considéré, ainsi que de ceux des personnes physiques et morales relevant  de leur juridiction. Ces droits comportent notamment les droits d’accès, de commu- nication et d’utilisation. Ces inventions et données techniques sont portées à la  connaissance des Etats participants.     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   3   0.425.09   4.  Les inventions et données techniques qui sont la propriété de l’Agence sont  communiquées aux Etats membres et peuvent être utilisées pour leurs propres be- soins, gratuitement, par lesdits Etats et par les personnes physiques ou morales  relevant de leur juridiction.   5.  Les règles détaillées d’application des dispositions ci-dessus sont adoptées par le  Conseil à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres.   Art. IV Echanges de personnes  Les Etats membres facilitent les échanges de personnes dont l’activité se rapporte  aux domaines de la compétence de l’Agence, dans la mesure compatible avec  l’application à toute personne des lois et règlements concernant l’entrée ou le séjour  sur leur territoire, ainsi que la sortie de leur territoire.   Art. V Activités et programmes  1.  Les activités de l’Agence comprennent des activités obligatoires auxquelles tous  les Etats membres participent et des activités facultatives auxquelles tous les Etats  membres participent, sauf ceux qui déclarent formellement ne pas être intéressés à y  participer.   (a) Au titre des activités obligatoires, l’Agence:  (i) assure l’exécution des activités de base, telles que l’enseignement, la   documentation, l’étude de projets futurs et les travaux de recherche  technologique;   (ii) assure l’élaboration et l’exécution d’un programme scientifique compor- tant des satellites et autres systèmes spatiaux;   (iii) rassemble et diffuse aux Etats membres les informations pertinentes, si- gnale les lacunes ou les doubles emplois, fournit des conseils et une  aide en vue de l’harmonisation des programmes internationaux et natio- naux;   (iv) maintient des contacts réguliers avec les utilisateurs de techniques spa- tiales et s’informe de leurs besoins.   (b) Au titre des activités facultatives, l’Agence assure, conformément aux  dispositions de l’annexe III, l’exécution de programmes qui peuvent no- tamment comporter:   (i) l’étude, le développement, la construction, le lancement, la mise en or- bite et le contrôle de satellites et d’autres systèmes spatiaux;   (ii) l’étude, le développement, la construction et la mise en œuvre de  moyens de lancement et de systèmes de transport spatiaux.   2.  Dans le domaine des applications spatiales, l’Agence peut, le cas échéant, assurer  des activités opérationnelles à des conditions qui sont définies par le Conseil à la  majorité de tous les Etats membres. A ce titre, l’Agence:   (a) met à la disposition des organismes d’exploitation intéressés celles de ses  installations qui peuvent leur être utiles;     Science et recherche   4   0.425.09   (b) assure le cas échéant, pour le compte des organismes d’exploitation intéres- sés, le lancement, la mise en orbite et le contrôle de satellites opérationnels  d’applications;   (c) exécute toute autre activité demandée par les utilisateurs et approuvée par le  Conseil.   Les coûts de ces activités opérationnelles sont supportés par les utilisateurs intéres- sés.   3.  Au titre de la coordination et de l’intégration des programmes visés à l’art. II (c),  l’Agence reçoit des Etats membres communication, en temps utile, des projets  relatifs à de nouveaux programmes spatiaux, facilite les consultations entre les Etats  membres, procède à toutes évaluations nécessaires et formule des règles appropriées  qui sont adoptées par le Conseil à l’unanimité de tous les Etats membres. Les objec- tifs et les procédures de l’internationalisation des programmes figurent à l’an- nexe IV.   Art. VI Installations et services  1.  Pour l’exécution des programmes qui lui sont confiés, l’Agence:   (a) maintient la capacité interne nécessaire à la préparation et à la supervision de  ses tâches et, à cette fin, crée et fait fonctionner les établissements et installa- tions qui sont nécessaires à ses activités;   (b) peut passer des arrangements particuliers qui permettent l’exécution de cer- taines parties de ses programmes par des institutions nationales des Etats  membres ou en coopération avec ces dernières, ou bien qui concernent la  prise en charge par elle-même de la gestion de certaines installations natio- nales.   2.  Dans la réalisation de leurs programmes, les Etats membres et l’Agence  s’efforcent d’utiliser au mieux et en priorité leurs installations existantes et leurs  services disponibles et de les rationaliser; en conséquence, ils ne créent des installa- tions ou services nouveaux qu’après avoir examiné la possibilité de recourir aux  moyens existants.   Art. VII Politique industrielle  1.  La politique industrielle que l’Agence a pour mission d’élaborer et d’appliquer en  vertu de l’art. II (d) doit être conçue notamment de façon à:   (a) répondre aux besoins du programme spatial européen et des programmes  spatiaux nationaux coordonnés, d’une manière économiquement efficiente;   (b) améliorer la compétitivité de l’industrie européenne dans le monde, en main- tenant et développant la technologie spatiale et en encourageant la rationali- sation et le développement d’une structure industrielle appropriée aux be- soins du marché, en utilisant en premier lieu le potentiel industriel déjà  existant de tous les Etats membres;     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   5   0.425.09   (c) garantir que tous les Etats membres participent de façon équitable, compte  tenu de leur contribution financière, à la mise en œuvre du programme spa- tial européen et au développement connexe de la technologie spatiale; en  particulier, pour l’exécution de ses programmes, l’Agence donne, dans toute  la mesure du possible, la préférence aux industries de l’ensemble des Etats  membres, qui reçoivent les plus grandes possibilités de participer aux tra- vaux d’intérêt technologique entrepris pour son compte;   (d) bénéficier des avantages de l’appel à la concurrence dans tous les cas, sauf  lorsque cela serait incompatible avec les autres objectifs définis de la poli- tique industrielle.   D’autres objectifs peuvent être définis par le Conseil statuant à l’unanimité de tous  les Etats membres.   Les dispositions détaillées relatives à la réalisation de ces objectifs figurent à  l’annexe V et dans des règlements qui sont adoptés par le Conseil à la majorité des  deux tiers de tous les Etats membres et qui font l’objet de révisions périodiques.   2.  Pour l’exécution de ses programmes, l’Agence fait appel au maximum à des  contractants extérieurs, dans la mesure compatible avec le maintien de la capacité  interne mentionnée à l’art. VI, 1.   Art. VIII Lanceurs et autres systèmes de transport spatiaux  1.  En définissant ses missions, l’Agence tient compte des lanceurs ou autres sys- tèmes de transport spatiaux développés soit dans le cadre de ses programmes, soit  par un Etat membre, soit avec une contribution substantielle de l’Agence, et elle  accorde la préférence à leur utilisation pour les charges utiles appropriées sauf si  cette utilisation présente, par rapport à l’utilisation d’autres lanceurs ou moyens de  transport spatiaux disponibles à l’époque envisagée, un désavantage déraisonnable  sur le plan du coût, de la fiabilité et de l’adéquation à la mission.   2.  Si des activités ou programmes visés à l’art. V comportent l’utilisation de lan- ceurs ou autres systèmes de transport spatiaux, les Etats participants font connaître  au Conseil, au moment où le programme en question lui est soumis pour approbation  ou acceptation, quel est le lanceur ou le système de transport spatial envisagé. Si, au  cours de l’exécution d’un programme, les Etats participants souhaitent recourir à un  lanceur ou à un système de transport spatial autre que celui adopté initialement, le  Conseil se prononce sur ce changement, en suivant les mêmes règles que pour  l’approbation ou l’acceptation initiales du programme.   Art. IX Usage des installations, aide aux Etats membres et fourniture  de produits   1.  Sous réserve que leur utilisation pour ses propres activités et programmes n’en  soit pas compromise, l’Agence met ses installations à la disposition de tout Etat  membre qui en fait la demande pour les besoins de son propre programme et aux  frais dudit Etat. Le Conseil détermine, à la majorité des deux tiers de tous les Etats  membres, les modalités pratiques relatives à cette mise à disposition.     Science et recherche   6   0.425.09   2.  Si, en dehors des activités et programmes visés à l’art. V, mais dans le cadre de la  mission de l’Agence, un ou plusieurs Etats membres désirent entreprendre un projet,  le Conseil peut décider à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres  d’accorder l’aide de l’Agence. Les dépenses qui en résultent pour l’Agence sont  supportées par l’Etat membre ou les Etats membres intéressés.   3. (a) Les produits développés dans le cadre d’un programme de l’Agence sont  fournis à tout Etat membre ayant participé au financement de ce programme  et qui en fait la demande pour ses propres besoins.    Le Conseil détermine, à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres,  les modalités pratiques selon lesquelles de tels produits sont fournis et, en  particulier, les mesures à prendre par l’Agence vis-à-vis de ses contractants  afin que l’Etat membre demandeur puisse se procurer de tels produits.   (b) Cet Etat membre peut demander à l’Agence de dire si elle estime que les  prix proposés par les contractants sont justes et raisonnables et si elle les  considérerait comme acceptables dans les mêmes conditions pour la satisfac- tion de ses propres besoins.   (c) La satisfaction des demandes visées au présent paragraphe ne peut entraîner  aucun surcroît de coût pour l’Agence, et l’Etat membre demandeur supporte  tous les coûts en résultant.   Art. X Organes  Les organes de l’Agence sont le Conseil et le Directeur général, assisté par un per- sonnel.   Art. XI Le Conseil  1.  Le Conseil est composé de représentants des Etats membres.   2.  Le Conseil se réunit en tant que de besoin, soit au niveau des délégués, soit au  niveau des ministres. Sauf décision contraire du Conseil, les réunions ont lieu au  siège de l’Agence.   3. (a) Le Conseil élit pour deux ans un Président et des vice-présidents, dont les  mandats sont renouvelables une fois pour une période d’un an. Le Président  dirige les travaux du Conseil et assure la préparation de ses décisions; il in- forme les Etats membres des propositions de réalisation d’un programme fa- cultatif; il apporte son concours à la coordination des activités des organes  de l’Agence. Il maintient la liaison avec les Etats membres, par l’inter- médiaire de leurs délégués au Conseil, au sujet des questions de politique  générale relatives à l’Agence et s’efforce d’harmoniser leurs vues en la ma- tière. Dans l’intervalle des réunions, il conseille le Directeur général et reçoit  de lui toutes informations nécessaires.   (b) Le Président est assisté d’un Bureau dont la composition est décidée par le  Conseil et qui se réunit sur convocation du Président. Le Bureau joue auprès  du Président un rôle consultatif pour la préparation des réunions du Conseil.     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   7   0.425.09   4.  Lorsque le Conseil se réunit au niveau des ministres, il élit un Président pour la  durée de la session. Celui-ci convoque la session ministérielle suivante.   5.  Outre les fonctions définies dans d’autres articles de la présente Convention et  conformément à ses dispositions, le Conseil,   (a) en ce qui concerne les activités et le programme visés à l’art. V, 1 (a) (i) et  (ii):  (i) approuve à la majorité de tous les Etats membres ces activités et ce pro-  gramme; les décisions prises à ce titre ne peuvent être modifiées que  par de nouvelles décisions prises à la majorité des deux tiers de tous les  Etats membres;   (ii) détermine, par une décision unanime de tous les Etats membres, le ni- veau des ressources devant être mises à la disposition de l’Agence pen- dant la période quinquennale à venir;   (iii) détermine, par une décision unanime de tous les Etats membres, vers la  fin de la troisième année de chaque période quinquennale et après un  réexamen de la situation, le niveau des ressources devant être mises à la  disposition de l’Agence pour une nouvelle période quinquennale com- mençant à l’expiration de cette troisième année;   (b) en ce qui concerne les activités visées à l’art. V, 1 (a) (iii) et (iv):  (i) définit une politique de l’Agence qui réponde à sa mission;  (ii) adopte, à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres, des re-  commandations à l’adresse des Etats membres;   (c) en ce qui concerne les programmes facultatifs visés à l’art. V, 1 (b):  (i) accepte, à la majorité de tous les Etats membres, chacun de ces pro-  grammes;  (ii) détermine le cas échéant, au cours de leur exécution, l’ordre de priorité   entre les programmes;   (d) arrête les plans de travail annuels de l’Agence;   (e) adopte, en ce qui concerne les budgets tels qu’ils sont définis à l’annexe II:  (i) le budget général annuel de l’Agence, à la majorité des deux tiers de   tous les Etats membres;  (ii) chaque budget de programme, à la majorité des deux tiers des Etats par-  ticipants;   (f) arrête, à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres, le règlement  financier et toutes autres dispositions financières de l’Agence;   (g) suit les dépenses relatives aux activités obligatoires et facultatives visées à  l’art. V, 1;   (h) approuve et publie les comptes annuels contrôlés de l’Agence;   (i) adopte, à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres, le statut du  personnel;     Science et recherche   8   0.425.09   (j) adopte, à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres, les règles se- lon lesquelles est autorisé, en tenant compte des buts pacifiques de l’Agence,  le transfert hors des territoires des Etats membres des technologies et des  produits réalisés dans le cadre des activités de l’Agence ou avec son con- cours;   (k) décide de l’admission de nouveaux Etats membres conformément à  l’art. XXII;   (l) décide des mesures à prendre conformément à l’article XXIV dans le cas où  un Etat membre dénonce la présente Convention ou cesse d’être membre en  vertu de l’art. XVIII;   (m) prend toutes autres mesures nécessaires à l’accomplissement de la mission  de l’Agence dans le cadre de la présente Convention.   6. (a) Chaque Etat membre dispose d’une voix au Conseil. Toutefois, un Etat  membre n’a pas droit de vote sur les questions intéressant exclusivement un  programme accepté auquel il ne participe pas.   (b) Un Etat membre n’a pas droit de vote au Conseil si l’arriéré de ses contribu- tions à l’Agence au titre de l’ensemble des activités et programmes visés à  l’art. V auxquels il participe dépasse le montant de ses contributions fixé  pour l’exercice financier courant. En outre, si l’arriéré de contributions dû  par un Etat membre au titre de l’un quelconque des programmes visés à  l’art. V, 1 (a) (à) ou (b) auxquels il participe dépasse le montant de ses con- tributions à ce programme fixé pour l’exercice financier courant, cet Etat  membre n’a pas droit de vote au Conseil pour les questions se rapportant ex- clusivement à ce programme. En pareil cas, ledit Etat membre peut néan- moins être autorisé à voter au Conseil si la majorité des deux tiers de tous les  Etats membres estime que le défaut de paiement est dû à des circonstances  indépendantes de sa volonté.   (c) La présence de délégués de la majorité de tous les Etats membres est néces- saire pour que le Conseil délibère valablement.   (d) Sauf dispositions contraires de la présente Convention, les décisions du Con- seil sont prises à la majorité simple des Etats membres représentés et vo- tants.   (e) Pour déterminer l’unanimité ou les majorités prévues dans la présente Con- vention, il n’est pas tenu compte d’un Etat membre n’ayant pas droit de vote.   7.  Le Conseil arrête son règlement intérieur.   8. (a) Le Conseil crée un Comité du programme scientifique qu’il saisit de toute  question relative au programme scientifique obligatoire visé à l’art. V, 1 (a)  (à). Il l’autorise à prendre des décisions pour ce programme, tout en conser- vant dans tous les cas la fonction de déterminer le niveau des ressources et  d’adopter le budget annuel. Le mandat du Comité du programme scienti- fique est défini par le Conseil à la majorité des deux tiers de tous les Etats  membres et conformément aux dispositions du présent article.     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   9   0.425.09   (b) Le Conseil peut créer tous autres organes subsidiaires nécessaires à  l’accomplissement de la mission de l’Agence. Le Conseil, à la majorité des  deux tiers de tous les Etats membres, décide de la création de ces organes, en  définit les attributions et détermine les cas dans lesquels ils sont habilités à  prendre des décisions.   (c) Lorsqu’un organe subsidiaire examine une question se rapportant exclusi- vement à un seul des programmes facultatifs visés à l’art. V, 1 (b), les Etats  non participants n’ont pas droit de vote, à moins que tous les Etats partici- pants n’en décident autrement.   Art. XII Directeur général et personnel  1. (a) Le Conseil nomme un Directeur général à la majorité des deux tiers de tous   les Etats membres, pour une période déterminée, et il peut mettre fin à son  mandat à la même majorité.   (b) Le Directeur général est le fonctionnaire exécutif supérieur de l’Agence et la  représente dans tous ses actes. Il prend toutes mesures nécessaires à la ges- tion de l’Agence, à l’exécution de ses programmes, à l’application de sa po- litique et à l’accomplissement de sa mission selon les directives reçues du  Conseil. Tous les établissements de l’Agence sont placés sous son autorité.  Pour l’administration financière de l’Agence, il se conforme aux dispositions  de l’annexe II. Il établit pour le Conseil un rapport annuel qui est publié. Il  peut aussi soumettre des propositions d’activités et de programmes ainsi que  des mesures propres à assurer l’accomplissement de la mission de l’Agence.  Il prend part aux réunions de l’Agence sans droit de vote.   (c) Le Conseil peut différer la nomination du Directeur général aussi longtemps  qu’il le juge nécessaire après l’entrée en vigueur de la présente Convention  ou en cas de vacance ultérieure. Le Conseil désigne alors une personne qui  agit aux lieu et place du Directeur général et dont il détermine les pouvoirs et  les responsabilités.   2.  Le Directeur général est assisté du personnel scientifique, technique, administratif  et de secrétariat qu’il juge nécessaire, dans les limites autorisées par le Conseil.   3. (a) Le personnel de direction, tel qu’il est défini par le Conseil, est engagé et  licencié par le Conseil sur la proposition du Directeur général. Les enga- gements et licenciements effectués par le Conseil requièrent une majorité des  deux tiers de tous les Etats membres.   (b) Les autres membres du personnel sont nommés ou licenciés par le Directeur  général, agissant par délégation du Conseil.   (c) L’ensemble du personnel est recruté sur la base de ses qualifications en te- nant compte d’une répartition adéquate des postes entre les ressortissants des  Etats membres. Les engagements sont effectués et prennent fin conformé- ment au statut du personnel.     Science et recherche   10   0.425.09   (d) Les chercheurs qui ne font pas partie du personnel et qui effectuent des re- cherches dans les établissements de l’Agence sont placés sous l’autorité du  Directeur général et soumis à toutes règles générales adoptées par le Conseil.   4.  Les responsabilités du Directeur général et des membres du personnel envers  l’Agence sont de caractère exclusivement international. Dans l’accomplissement de  leurs devoirs, ils ne doivent demander ni recevoir d’instructions d’aucun Gouverne- ment ni d’aucune autorité étrangère à l’Agence. Les Etats membres sont tenus de  respecter le caractère international des responsabilités du Directeur général et des  membres du personnel et de ne pas chercher à les influencer dans l’accomplissement  de leurs devoirs.   Art. XIII Contributions financières  1.  Chaque Etat membre contribue aux frais d’exécution des activités et du pro- gramme visés à l’art. V, 1 (a) et, conformément à l’annexe II, aux frais communs de  l’Agence, suivant un barème que le Conseil adopte à la majorité des deux tiers de  tous les Etats membres, soit tous les trois ans au moment du réexamen visé à  l’art. XI, 5 (a) (iii), soit lorsqu’il décide à l’unanimité de tous les Etats membres  d’établir un nouveau barème. Le barème des contributions est établi sur la base de la  moyenne du revenu national de chaque Etat membre pendant les trois années les  plus récentes pour lesquelles des statistiques sont disponibles. Toutefois,   (a) aucun Etat membre n’est tenu de verser des contributions dépassant  vingt-cinq pour cent du montant total des contributions fixées par le  Conseil pour couvrir ces frais;   (b) le Conseil peut décider, à la majorité des deux tiers de tous les Etats  membres, de réduire temporairement la contribution d’un Etat membre  en raison de circonstances spéciales. En particulier, lorsque le revenu  annuel par habitant d’un Etat membre est inférieur à une certaine  somme fixée par le Conseil à la même majorité, cette situation est con- sidérée comme une circonstance spéciale au sens de la présente disposi- tion.   2.  Chaque Etat membre contribue aux frais d’exécution de chaque programme  facultatif couvert par l’art. V, 1 (b), à moins qu’il ne se déclare formellement non  intéressé à y participer et, de ce fait, n’y participe pas. Sauf si tous les Etats partici- pants en décident autrement, le barème des contributions à un programme donné est  établi sur la base de la moyenne du revenu national de chaque Etat participant pen- dant les trois années les plus récentes pour lesquelles des statistiques sont dispo- nibles. Ce barème est révisé soit tous les trois ans, soit lorsque le Conseil décide  d’établir un nouveau barème conformément au par. 1. Cependant, aucun Etat parti- cipant n’est tenu de verser, par le jeu de ce barème, des contributions dépassant  vingt-cinq pour cent du montant total des contributions au programme considéré.  Toutefois, le pourcentage de contribution de chaque Etat participant doit être au  moins équivalent à vingt-cinq pour cent de son pourcentage de contribution établi  selon les modalités visées au par. 1, à moins que tous les Etats participants n’en  décident autrement au moment de l’adoption ou au cours de l’exécution du pro- gramme.     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   11   0.425.09   3.  Les systèmes de statistiques utilisés pour l’établissement des barèmes de contri- butions visés aux par. 1 et 2 sont les mêmes, et ils sont précisés dans le règlement  financier.   4. (a) Tout Etat qui n’était pas partie à la Convention portant création d’une Orga- nisation européenne de recherches spatiales2 ou à la Convention portant  création d’une Organisation européenne pour la mise au point et la construc- tion de lanceurs d’engins spatiaux et qui devient partie à la présente Conven- tion est tenu, en sus du versement de ses contributions, d’effectuer un ver- sement spécial en fonction de la valeur actuelle des biens de l’Agence. Le  montant de ce versement spécial est fixé par le Conseil à la majorité des  deux tiers de tous les Etats membres.   (b) Les versements effectués conformément à l’al. (a) servent à diminuer les  contributions des autres Etats membres, à moins que le Conseil, à la majorité  des deux tiers de tous les Etats membres, n’en décide autrement.   5.  Les contributions dues en vertu du présent article sont versées conformément à  l’annexe II.   6.  Le Directeur général peut, sous réserve des instructions éventuelles du Conseil,  accepter des dons et legs faits à l’Agence s’ils ne font pas l’objet de conditions  incompatibles avec la mission de l’Agence.   Art. XIV Coopération  1.  L’Agence peut, en vertu de décisions du Conseil prises à l’unanimité de tous les  Etats membres, coopérer avec d’autres organisations et institutions internationales et  avec les Gouvernements, organisations et institutions d’Etats non membres et con- clure avec eux des accords à cet effet.   2.  Cette coopération peut prendre la forme d’une participation d’Etats non membres  ou d’organisations internationales à l’un ou à plusieurs des programmes entrepris au  titre de l’art. V, 1 (a) (à) ou V, 1 (b). Sous réserve des décisions à prendre en vertu  du paragraphe 1, les modalités détaillées de cette coopération sont définies dans  chaque cas par le Conseil à la majorité des deux tiers des Etats participant au pro- gramme considéré. Ces modalités peuvent prévoir que l’Etat non membre dispose du  droit de vote au Conseil lorsque celui-ci examine des questions liées exclusivement  au programme auquel cet Etat participe.   3.  Cette coopération peut également prendre la forme de l’octroi du statut de  membre associé aux Etats non membres qui s’engagent à contribuer au minimum  aux études de projets futurs entreprises au titre de l’art. V, 1 (a) (i). Les modalités  détaillées de cette association sont définies dans chaque cas par le Conseil à la  majorité des deux tiers de tous les Etats membres.   Art. XV Statut juridique, privilèges et immunités  1.  L’Agence a la personnalité juridique.       2 [RO 1966 1292, 1970 887]     Science et recherche   12   0.425.09   2.  L’Agence, les membres de son personnel et les experts, ainsi que les représen- tants de ses Etats membres, jouissent de la capacité juridique, des privilèges et des  immunités prévus à l’annexe I.   3.  Des accords concernant le siège de l’Agence et les établissements créés confor- mément à l’art. VI sont conclus entre l’Agence et les Etats membres sur le territoire  desquels sont situés ledit siège et lesdits établissements.   Art. XVI Amendements  1.  Le Conseil peut recommander aux Etats membres des amendements à la présente  Convention ainsi qu’à son annexe I. Tout Etat membre désireux de proposer un  amendement le notifie au Directeur général. Le Directeur général informe les Etats  membres de l’amendement ainsi notifié, trois mois au moins avant son examen par  le Conseil.   2.  Les amendements recommandés par le Conseil entrent en vigueur trente jours  après que le Gouvernement français a reçu notification de leur acceptation par tous  les Etats membres. Le Gouvernement français notifie à tous les Etats membres la  date d’entrée en vigueur de ces amendements.   3.  Le Conseil peut, par des décisions prises à l’unanimité de tous les Etats membres,  amender les autres annexes de la présente Convention, à condition que ces amende- ments ne soient pas en contradiction avec la Convention. Les amendements entrent  en vigueur à une date décidée par le Conseil à l’unanimité de tous les Etats  membres. Le Directeur général informe tous les Etats membres des amendements  ainsi adoptés et de la date de leur entrée en vigueur.   Art. XVII Différends  1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Etats membres, ou entre un ou plusieurs  Etats membres et l’Agence, au sujet de l’interprétation ou de l’application de la  présente Convention ou de ses annexes, ainsi que tout différend visé à l’art. XXVI  de l’annexe I qui n’auront pas été réglés par l’entremise du Conseil sont soumis à  l’arbitrage sur la demande d’une des parties au différend.   2.  A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, la procédure  d’arbitrage est conduite conformément au présent article et à un règlement addition- nel qui est adopté par le Conseil à la majorité des deux tiers de tous les Etats  membres.   3.  Le tribunal d’arbitrage est composé de trois membres. Chaque partie au différend  désigne un arbitre; les deux premiers arbitres désignent le troisième qui assume la  présidence du tribunal d’arbitrage. Le règlement additionnel visé au par. 2 détermine  la procédure à suivre au cas où ces désignations n’ont pas eu lieu dans un délai  déterminé.   4.  Tout Etat membre et l’Agence, lorsqu’ils ne sont pas parties à un différend,  peuvent intervenir à l’instance avec l’accord du tribunal d’arbitrage si ce dernier  considère qu’ils ont un intérêt substantiel au règlement de l’affaire.     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   13   0.425.09   5.  Le tribunal d’arbitrage détermine le lieu où il siège et fixe lui-même ses règles de  procédure.   6.  La sentence du tribunal d’arbitrage est rendue à la majorité de ses membres, qui  ne peuvent s’abstenir de voter. La sentence est définitive et obligatoire pour toutes  les parties au différend et aucun recours ne peut être interjeté contre elle. Les parties  se conforment sans délai à la sentence. En cas de contestation sur son sens et sa  portée, le tribunal d’arbitrage l’interprète sur la demande d’une des parties au diffé- rend.   Art. XVIII Inexécution des obligations  Tout Etat membre qui ne remplit pas les obligations découlant de la présente Con- vention cesse d’être membre de l’Agence à la suite d’une décision du Conseil prise à  la majorité des deux tiers de tous les Etats membres. Les dispositions de l’art. XXIV  sont applicables dans ce cas.   Art. XIX Continuité de droits et d’obligations  A la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, l’Agence reprend l’en- semble des droits et obligations de l’Organisation européenne de recherches spa- tiales et de l’Organisation européenne pour la mise au point et la construction de  lanceurs d’engins spatiaux.   Art. XX Signature et ratification  1.  La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 décembre 1975 à la signature des  Etats qui sont membres de la Conférence spatiale européenne. Les annexes de la  présente Convention en forment partie intégrante.   2.  La présente Convention est soumise à ratification ou à acceptation. Les instru- ments de ratification ou d’acceptation sont déposés auprès du Gouvernement fran- çais.   3.  Après l’entrée en vigueur de la Convention et en attendant le dépôt de son ins- trument de ratification ou d’acceptation, un Etat signataire peut participer aux réu- nions de l’Agence, sans droit de vote.   Art. XXI Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur lorsque les Etats suivants, qui sont  membres de l’Organisation européenne de recherches spatiales ou de l’Organisation  européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d’engins spatiaux,  l’ont signée et ont déposé leurs instruments de ratification ou d’acceptation auprès  du Gouvernement français:   La République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume du  Danemark, l’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume  des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le  Royaume de Suède et la Confédération suisse. A l’égard de tout Etat qui ratifie la  Convention, l’accepte ou y adhère après son entrée en vigueur, la Convention prend     Science et recherche   14   0.425.09   effet à la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d’acceptation  ou d’adhésion.   2.  La Convention portant création d’une Organisation européenne de recherches  spatiales3 et la Convention portant création d’une Organisation européenne pour la  mise au point et la construction de lanceurs d’engins spatiaux prennent fin à la date  d’entrée en vigueur de la présente Convention.   Art. XXII Adhésion  1.  A partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat peut  adhérer à celle-ci à la suite d’une décision du Conseil prise à l’unanimité de tous les  Etats membres.   2.  Un Etat désireux d’adhérer à la présente Convention le notifie au Directeur  général, qui informe les Etats membres de cette demande au moins trois mois avant  que celle-ci soit soumise au Conseil pour décision.   3.  Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Gouvernement français.   Art. XXIII Notifications  Le Gouvernement français notifie à tous les Etats signataires et adhérents:   (a) la date du dépôt de chaque instrument de ratification,’ d’acceptation ou  d’adhésion,   (b) la date d’entrée en vigueur de la présente Convention et des amendements  couverts par l’art. XVI, 2,   (c) la dénonciation de la Convention par un Etat membre.   Art. XXIV Dénonciation  1.  A l’expiration d’un délai de six ans à compter de son entrée en vigueur, la pré- sente Convention peut être dénoncée par tout Etat membre par une notification au  Gouvernement français, qui la notifie aux autres Etats membres et au Directeur  général. La dénonciation prend effet à la fin de l’exercice financier suivant celui au  cours duquel elle a été notifiée au Gouvernement français. Après que la dénonciation  a pris effet, l’Etat intéressé reste tenu de financer sa quote-part des crédits de paie- ment correspondant aux crédits d’engagement votés et utilisés tant au titre des bud- gets auxquels il participait de l’exercice en cours au moment où la notification de la  dénonciation a été faite au Gouvernement français, qu’au titre des budgets des  exercices antérieurs.   2.  Un Etat membre dénonçant la Convention doit indemniser l’Agence pour toute  perte de biens subie sur son territoire, à moins qu’un accord spécial ne puisse être  conclu avec l’Agence, assurant à celle-ci la continuation de l’usage de ces biens ou  la poursuite de certaines de ses activités sur le territoire dudit Etat. Cet accord spé- cial détermine notamment dans quelle mesure et à quelles conditions, pour la conti-      3 [RO 1966 1292, 1970 887]     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   15   0.425.09   nuation de l’usage de ces biens et la poursuite desdites activités, les dispositions de  la présente Convention continuent à s’appliquer après que la dénonciation a pris  effet.   3.  L’Etat membre dénonçant la Convention et l’Agence déterminent en commun les  obligations supplémentaires qui peuvent être mises à la charge dudit Etat.   4.  L’Etat intéressé conserve les droits qu’il a acquis à la date de la prise d’effet de la  dénonciation.   Art. XXV Dissolution  1.  L’Agence est dissoute si le nombre des Etats membres se réduit à moins de cinq.  Elle peut être dissoute à tout moment par accord des Etats membres.   2.  En cas de dissolution, le Conseil désigne un organe de liquidation qui traite avec  les Etats sur le territoire desquels le siège et les établissements de l’Agence sont  situés à ce moment. La personnalité juridique de l’Agence subsiste pour les besoins  de la liquidation.   3.  L’actif est réparti entre les Etats qui sont membres de l’Agence au moment de la  dissolution, au prorata des contributions effectivement versées par eux depuis qu’ils  sont parties à la présente Convention. S’il existe un passif, celui-ci est pris en charge  par ces mêmes Etats au prorata des contributions fixées pour l’exercice financier en  cours.   Art. XXVI Enregistrement  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Gouvernement français la fait  enregistrer auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la  Charte des Nations Unies4.       4 RS 0.120     Science et recherche   16   0.425.09   Annexe I   Privilèges et immunités   Art. I  L’Agence a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter,  d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d’ester en justice.   Art. II  Les bâtiments et locaux de l’Agence sont inviolables, compte tenu des art. XXII et  XXIII.   Art. III  Les archives de l’Agence sont inviolables.   Art. IV  1.  L’Agence bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution sauf   (a) dans la mesure où, par décision du Conseil, elle y renonce expressément  dans un cas particulier; le Conseil a le devoir de lever cette immunité dans  tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice  et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l’Agence;   (b) en cas d’action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d’un  accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l’Agence ou circulant  pour son compte, ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation  automobile intéressant un tel véhicule;   (c) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application soit de  l’art. XXV, soit de l’art. XXVI;   (d) en cas de saisie, ordonnée par décision des autorités judiciaires, sur les trai- tements et émoluments dus par l’Agence à un membre de son personnel.   2.  Quel que soit le lieu où ils se trouvent, les propriétés et biens de l’Agence bénéfi- cient de l’immunité à l’égard de toutes formes de réquisition, confiscation, expro- priation et séquestre. Ils bénéficient également de l’immunité à l’égard de toutes  formes de contrainte administrative ou des mesures préalables à un jugement, sauf  dans le cas où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en  cause des véhicules à moteur appartenant à l’Agence ou circulant pour le compte de  celle-ci, et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu de tels accidents.   Art. V  1.  Dans le cadre de ses activités officielles, l’Agence, ses biens et ses revenus sont  exonérés des impôts directs.     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   17   0.425.09   2.  Lorsque des achats ou services d’un montant important qui sont strictement  nécessaires pour l’exercice des activités officielles de l’Agence sont effectués ou  utilisés par l’Agence ou pour son propre compte, et lorsque le prix de ces achats ou  services comprend des taxes ou droits, des dispositions appropriées sont prises par  les Etats membres, chaque fois qu’il est possible, en vue de l’exonération des taxes  ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant.   Art. VI  Les produits importés ou exportés par l’Agence ou pour son compte, et strictement  nécessaires pour l’exercice de ses activités officielles, sont exonérés de toutes taxes  et tous droits d’importation ou d’exportation et de toutes prohibitions et restrictions à  l’importation ou à l’exportation.   Art. VII  1.  Pour l’application des art. V et VI, les activités officielles de l’Agence compren- nent ses activités administratives, y compris ses opérations relatives au régime de  prévoyance sociale, et les activités entreprises dans le domaine de la recherche et de  la technologie spatiales et de leurs applications spatiales, conformément à la mission  de l’Agence telle qu’elle est définie dans la Convention.   2.  La mesure dans laquelle les autres applications de cette recherche et de cette  technologie et les activités exécutées au titre des art. V, 2 et IX de la Convention  peuvent être considérées comme faisant partie des activités officielles de l’Agence  est déterminée dans chaque cas par le Conseil après consultation des autorités com- pétentes des Etats membres intéressés.   3.  Les dispositions prévues aux art. V et VI ne s’appliquent pas aux impôts, droits et  taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité publique.   Art. VIII  Aucune exonération n’est accordée, au titre des art. V ou VI, en ce qui concerne les  achats et importations de biens ou la fourniture de services destinés aux besoins  propres des membres du personnel de l’Agence.   Art. IX  1.  Les biens acquis conformément à l’art. V ou importés conformément à l’art. VI  ne peuvent être vendus ou cédés qu’aux conditions fixées par les Etats membres qui  ont accordé les exonérations.   2.  Les transferts de biens ou de prestations de services opérés entre le siège et les  établissements de l’Agence, soit entre ses divers établissements, soit dans le but  d’exécuter un programme de l’Agence, entre ceux-ci et une institution nationale  d’un Etat membre, ne sont soumis à aucune charge ni restriction; les Etats membres  prennent, le cas échéant, toutes mesures appropriées en vue de l’exonération ou du  remboursement de telles charges ou en vue de la levée de telles restrictions.     Science et recherche   18   0.425.09   Art. X  La circulation des publications et autres matériels d’information expédiés par  l’Agence ou à celle-ci n’est soumise à aucune restriction.   Art. XI  L’Agence peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobi- lières; elle peut en disposer librement pour tous usages prévus par la Convention et  avoir des comptes en n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire  face à ses engagements.   Art. XII  1.  Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents,  l’Agence bénéficie d’un traitement non moins favorable que celui accordé par  chaque Etat membre aux autres organisations internationales.   2.  Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles de  l’Agence, quel que soit le moyen de communication utilisé.   Art. XIII  Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée ou le séjour  sur leur territoire, ainsi que la sortie de leur territoire, des membres du personnel de  l’Agence.   Art. XIV  1.  Les représentants des Etats membres jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions  et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des  privilèges et immunités suivants:   (a) immunité d’arrestation et de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages  personnels;   (b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y  compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs  fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’infraction à la  réglementation de la circulation des véhicules à moteur commise par un re- présentant d’un Etat membre ou de dommage causé par un véhicule à moteur  lui appartenant ou conduit par lui;   (c) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;   (d) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la corres- pondance par courrier spécial ou par valises scellées;   (e) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toute mesure limitant  l’entrée et de toutes formalités d’enregistrement des étrangers;     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   19   0.425.09   (f) mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles accordées aux représentants de Gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire;   (g) mêmes facilités douanières en ce qui concerne leurs bagages personnels que  celles accordées aux agents diplomatiques.   2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres,  non pour leur bénéfice personnel, mais pour qu’ils puissent exercer en toute indé- pendance leurs fonctions auprès de l’Agence. En conséquence, un Etat membre a le  devoir de lever l’immunité d’un représentant dans tous les cas où son maintien est  susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans compro- mettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.   Art. XV  Outre les privilèges et immunités prévus à l’art. XVI, le Directeur général de  l’Agence, ainsi que, pendant la vacance de son poste, la personne désignée pour agir  en ses lieu et place, jouissent des privilèges et immunités reconnus aux agents di- plomatiques de rang comparable.   Art. XVI  Les membres du personnel de l’Agence:   (a) jouissent, même après qu’ils ont cessé d’être au service de l’Agence, de  l’immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, ac- complis dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant  pas dans le cas d’infraction à la réglementation de la circulation des véhi- cules à moteur commise par un membre du personnel de l’Agence ou de  dommage causé par un véhicule à moteur lui appartenant ou conduit par lui;   (b) sont exempts de toute obligation relative au service militaire;   (c) jouissent de l’inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;   (d) jouissent, avec les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes  exceptions aux dispositions limitant l’immigration et réglant l’enregis- trement des étrangers que celles généralement reconnues aux membres du  personnel des organisations internationales;   (e) jouissent, en ce qui concerne les réglementations de change, des mêmes pri- vilèges que ceux généralement reconnus aux membres du personnel des or- ganisations internationales;   (f) jouissent, en période de crise internationale, ainsi que les membres de leur  famille vivant à leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement que les  agents diplomatiques;   (g) jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets per- sonnels, à l’occasion de leur première installation dans l’Etat membre inté- ressé, et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit Etat membre,  d’exporter en franchise leur mobilier et leurs effets personnels sous réserve,     Science et recherche   20   0.425.09   dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par l’Etat membre  sur le territoire duquel le droit est exercé.   Art. XVII  Les experts autres que les membres du personnel visés à l’art. XVI, lorsqu’ils exer- cent des fonctions auprès de l’Agence ou accomplissent des missions pour cette  dernière, jouissent des privilèges et immunités ci-après, dans la mesure où ceux-ci  leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages  effectués dans l’exercice de ces fonctions ou au cours de ces missions:   (a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sauf dans le cas d’infraction à la  réglementation de la circulation des véhicules à moteur commise par un ex- pert ou de dommage causé par un véhicule à moteur lui appartenant ou con- duit par lui; les experts continuent à bénéficier de cette immunité après la  cessation de leurs fonctions auprès de l’Agence;   (b) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;   (c) mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées  aux agents de Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.   Art. XVIII  1.  Dans les conditions et suivant la procédure fixées par le Conseil, le Directeur  général et les membres du personnel de l’Agence sont soumis, au profit de celle-ci, à  un impôt sur les traitements et émoluments versés par elle. Lesdits traitements et  émoluments sont exempts d’impôts nationaux sur le revenu; mais les Etats membres  se réservent la possibilité de faire état de ces traitements et émoluments pour le  calcul du montant de l’impôt à percevoir sur les revenus d’autres sources.   2.  Les dispositions du par. 1 ne sont pas applicables aux rentes et pensions payées  par l’Agence à ses anciens Directeurs généraux et aux anciens membres de son  personnel.   Art. XIX  Les art. XVI et XVIII s’appliquent à toutes les catégories de personnel régies par le  statut du personnel de l’Agence. Le Conseil détermine les catégories d’experts  auxquels l’art. XVII est applicable. Les noms, qualités et adresses des membres du  personnel et experts visés par le présent article sont communiqués périodiquement  aux Etats membres.   Art. XX  Dans le cas où elle établit un régime propre de prévoyance sociale, l’Agence, son  Directeur général et les membres du personnel sont exemptés de toutes contributions  obligatoires à des organismes nationaux de prévoyance sociale, sous réserve des  accords conclus avec les Etats membres conformément à l’art. XXVIII.     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   21   0.425.09   Art. XXI  1.  Les privilèges et immunités prévus par la présente annexe ne sont pas accordés au  Directeur général, aux membres du personnel et aux experts de l’Agence pour leur  bénéfice personnel. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toutes circons- tances, le libre fonctionnement de l’Agence et la complète indépendance des per- sonnes auxquelles ils sont accordés.   2.  Le Directeur général a le devoir de lever toute immunité dans tous les cas où son  maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée  sans porter atteinte aux intérêts de l’Agence. A l’égard du Directeur général, le  Conseil a compétence pour lever cette immunité.   Art. XXII  1.  L’Agence coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats  membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer  l’observation des règlements de police et de ceux qui concernent la manipulation  d’explosifs et de matières inflammables, la santé publique et l’inspection du travail  ou autres lois nationales de nature analogue, et d’empêcher tout abus des privilèges,  immunités et facilités prévus par la présente annexe.   2.  Les modalités de la coopération mentionnée au par. 1 peuvent être précisées dans  les accords complémentaires visés à l’art. XXVIII.   Art. XXIII  Chaque Etat membre conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans  l’intérêt de sa sécurité.   Art. XXIV  Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités mentionnés  aux art. XIV, XV, XVI (b), (e), (g) et XVII (c) à ses propres ressortissants ou aux  personnes qui, au moment de prendre leurs fonctions dans cet Etat membre, y sont  résidents permanents.   Art. XXV  1.  Lors de la conclusion de tous contrats écrits, autres que ceux conclus conformé- ment au statut du personnel, l’Agence est tenue de prévoir le recours à l’arbitrage.  La clause d’arbitrage, ou l’accord particulier conclu à cet effet, spécifie la loi appli- cable et le pays dans lequel siègent les arbitres. La procédure de l’arbitrage est celle  de ce pays.   2.  L’exécution de la sentence arbitrale est régie par les règles en vigueur dans l’Etat  sur le territoire duquel la sentence est exécutée.     Science et recherche   22   0.425.09   Art. XXVI  Tout Etat membre peut saisir le tribunal d’arbitrage international visé à l’art. XVII  de la Convention de tout différend:   (a) relatif à tout dommage causé par l’Agence;   (b) impliquant toute autre responsabilité non contractuelle de l’Agence;   (c) mettant en cause le Directeur général, un membre du personnel ou un expert  de l’Agence et pour lequel l’intéressé peut se réclamer de l’immunité de ju- ridiction conformément aux art. XV, XVI (a) ou XVII (a), si cette immunité  n’est pas levée conformément à l’art. XXI. Dans les différends où  l’immunité de juridiction est réclamée conformément aux art. XVI (a) ou  XVII (a), la responsabilité de l’Agence est substituée, pour cet arbitrage, à  celle des personnes visées auxdits articles.   Art. XXVII  L’Agence prend les dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant des  différends s’élevant entre l’Agence et le Directeur général, les membres du person- nel ou les experts au sujet de leurs conditions de service.   Art. XXVIII  L’Agence peut, sur décision du Conseil, conclure avec un ou plusieurs Etats  membres des accords complémentaires en vue de l’exécution des dispositions de la  présente annexe en ce qui concerne cet Etat ou ces Etats, ainsi que d’autres arrange- ments en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’Agence et la sauvegarde de ses  intérêts.     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   23   0.425.09   Annexe II5   Dispositions financières   Art. I Principes généraux  La gestion financière de l’Agence sert les fins énoncées à l’art. II de la Convention  et contribue à la mise en oeuvre de la politique spatiale européenne à long terme  approuvée par le Conseil. L’Agence applique des normes comptables reconnues au  niveau international et suit les principes de bonne gestion financière, d’économie et  d’efficience en matière de planification et de gestion des ressources, de transparence,  de responsabilité et de contrôle en ce qui concerne l’utilisation des fonds publics,  ainsi que de faisabilité budgétaire et d’équité pour mobiliser les ressources des Etats  membres. Le système financier rend compte du caractère pluriannuel des activités et  programmes de l’Agence. Il est soumis à un contrôle interne efficace et à un audit  indépendant.   La planification financière, l’établissement des budgets et la comptabilité, y compris  en ce qui concerne les contributions des Etats membres, sont exprimés en euro,  monnaie de référence utilisée pour les comptes rendus et les opérations financières.   L’exercice financier de l’Agence court du premier janvier jusqu’au trente et un  décembre de la même année.   Art. II Planification  1.  Le Directeur général établit les outils de planification qu’il juge utiles pour opti- miser l’utilisation des ressources de l’Agence, consolider en continu l’exécution des  programmes et préparer leur financement par les Etats membres. Ces plans com- prennent notamment:   – un plan à long terme décennal couvrant la totalité des programmes et activi- tés approuvés et en projet, assorti d’une estimation des contributions finan- cières et des dépenses;    – des plans de coût annuels et pluriannuels, établis sur la base des obligations  contractées par les Etats membres en rapport avec les programmes et activi- tés approuvés ainsi que des accords conclus avec d’autres bailleurs de fonds;  ces plans couvrent les coûts communs mentionnés aux art. I.3 et XIII.1 de la  Convention.    2.  Les plans susmentionnés sont révisés et soumis au Conseil ou aux organes subsi- diaires compétents, au moins une fois par an en temps utile pour l’approbation des  budgets ou en tant que de besoin, conformément aux dispositions du Règlement  financier.       5 Nouvelle teneur selon la D du Conseil de l’ESA du 10 juin 2009, en vigueur depuis le   1er janv. 2010 (RO 2010 5367).     Science et recherche   24   0.425.09   Art. III Financement  1.  Les budgets annuels de l’Agence constituent, pour les Etats membres et autres  bailleurs de fonds, l’instrument annuel qui leur permet d’honorer progressivement  leurs obligations pluriannuelles tout en assurant la continuité de l’exécution des  programmes et activités approuvés de l’Agence. Ils constituent le cadre de référence  ayant force exécutoire pour l’appel des contributions auprès des Etats membres.   2.  Tous les coûts (y compris les coûts d’investissement concernant l’utilisation de  l’infrastructure commune) relatifs aux activités et programmes exclus du champ de  l’art. V.1 de la Convention, tels que ceux qui sont prévus aux art. V.2 et IX de la  Convention, sont à la charge du demandeur, sauf décision contraire du Conseil.  3.  Le Directeur général tient une comptabilité appropriée et communique les infor- mations voulues aux Etats membres et aux autres bailleurs de fonds pour assurer la  transparence et la traçabilité de leur situation financière respective dans le cadre des  activités et programmes concernés.   Art. IV Budgets  1.  Sur la base des plans mentionnés à l’art. 2.2 ci-dessus, le Directeur général pré- pare et soumet au Conseil les projets de budgets ci-après, mentionnant les demandes  de financement pour l’exercice suivant:   a) un projet de budget général pour les activités obligatoires visées à  l’art. V.1.a) de la Convention;   b) des projets de budgets associés au budget général, le cas échéant, conformé- ment aux dispositions du Règlement financier;    c) des projets de budgets pour les programmes facultatifs visés à l’art. V.1.b)  de la Convention.   2.  Les projets de budgets portant sur un exercice donné sont soumis au Conseil pour  approbation avant la fin de l’exercice précédent. Les modalités de révision des  budgets et les éventuelles mesures transitoires à prendre en cas de non approbation  des budgets avant le début de l’exercice sont définies dans le Règlement financier;   3.  Le Conseil est saisi des autres budgets relatifs à des programmes et activités  financés par d’autres entités.    Art. V Trésorerie  Les fonds versés à l’Agence par les Etats membres sont gérés par le Directeur géné- ral dans le cadre d’une trésorerie générale. Les intérêts produits sont crédités à  chaque Etat membre conformément aux règles établies dans le Règlement financier.   Art. VI Comptabilité   1.  Le système de comptabilité financière et de comptabilité analytique de l’Agence  constitue le principal instrument d’enregistrement financier des activités et opéra- tions de l’Agence. Il contribue à l’efficacité de la gestion et du contrôle des res-    Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   25   0.425.09   sources de l’Agence par l’enregistrement exact et en temps utile des opérations  financières ainsi que par l’identification et la mesure des coûts.   2.  Le système de comptabilité financière de l’Agence suit les principes comptables  généralement admis et applique les normes comptables internationales du secteur  public pour la publication des états financiers annuels.   3.  Le Directeur général veille à ce que les comptes donnent une image fiable et  complète des performances financières annuelles de l’Agence et reflètent fidèlement  sa situation financière à la fin de chaque exercice.   4.  Au 31 octobre de chaque année, le Directeur général soumet au Conseil, pour  approbation et quitus de sa gestion, les états financiers annuels apurés de l’exercice  précédent.   Art. VII Contributions  1.  Les activités et programmes prévus à l’art. V de la Convention sont financés par  les contributions des Etats membres déterminées conformément à l’art. XIII de la  Convention.   2.  Lorsqu’un Etat adhère à la Convention conformément à son art. XXII, il est  procédé à une nouvelle détermination des contributions des autres Etats membres.  Un nouveau barème qui prend effet à une date fixée par le Conseil, est établi sur la  base des statistiques du revenu national relatives aux mêmes années de référence que  pour le barème existant.   3.  Les modalités de versement des contributions propres à assurer le financement de  l’Agence sont déterminées par le Règlement financier.   4.  Le Directeur général communique aux Etats membres le montant de leurs contri- butions et les dates auxquelles les versements doivent être effectués.   Art. VIII Contrôle interne  Le Directeur général met en oeuvre un système global de contrôle interne afin  d’assurer le suivi des performances et de la réalisation des objectifs, d’évaluer  l’économie, l’efficacité et l’efficience des opérations et d’en vérifier la régularité et  la conformité avec les règles et règlements applicables.   Art. IX Contrôle externe  1.  Les comptes, les états financiers et la gestion financière de l’Agence sont exami- nés par une Commission de vérification des comptes indépendante. Le Conseil  désigne, à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres, les Etats membres  qui, par rotation sur une base équitable, sont invités à nommer, de préférence parmi  des fonctionnaires expérimentés en matière d’audit, les commissaires aux comptes  qui siègent à cette Commission. L’un des membres de la Commission de vérification  des comptes exerce les fonctions de Président au cours de l’avant-dernière année de  son mandat.      Science et recherche   26   0.425.09   2.  La vérification a pour objet de s’assurer et de certifier que les états financiers  annuels sont en accord avec les livres et écritures de l’Agence et de constater leur  légalité et leur régularité. Après la clôture de chaque exercice, la Commission établit  un rapport qu’elle adopte à la majorité de ses membres et adresse ensuite au Conseil.  La Commission fait également rapport sur la gestion économique des ressources  financières de l’Agence.   3.  La Commission de vérification des comptes accomplit toutes autres fonctions  prescrites par le Règlement financier et a accès à tout moment à tous les livres de  comptes et écritures qu’elle juge nécessaires pour effectuer l’audit. L’accès aux  informations classifiées est soumis aux règles et règlements applicables.   Art. X Règlement financier  Les règles de mise en oeuvre de la présente Annexe II et des autres dispositions  pertinentes de la Convention sont précisées dans le Règlement financier approuvé  par le Conseil.     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   27   0.425.09   Annexe III   Programmes facultatifs  couverts par l’art. V, 1 (b) de la convention   Art. I  1.  Lorsqu’une proposition tendant à la réalisation d’un programme facultatif couvert  par l’art. V, 1 (b) de la Convention est présentée, le Président du Conseil la commu- nique à tous les Etats membres pour examen.   2.  Lorsque le Conseil, conformément à l’art. XI, 5 (c) (i) de la Convention, a accep- té la réalisation d’un programme facultatif dans le cadre de l’Agence, tout Etat  membre qui n’a pas l’intention d’y participer doit, dans un délai de trois mois, se  déclarer formellement non intéressé à y participer; les Etats participants établissent  une déclaration qui, sous réserve de l’art. III, 1, précise leurs engagements en ce qui  concerne:   (a) les Phases du programme;   (b) les conditions de sa réalisation, notamment le calendrier, l’enveloppe finan- cière indicative et les sous-enveloppes indicatives relatives aux Phases du  programme, ainsi que toute autre disposition concernant sa gestion et son  exécution;   (c) Le barème des contributions fixé conformément à l’art. XIII, 2 de la Con- vention;   (d) la durée et le montant du premier engagement financier ferme.   3.  La déclaration est transmise au Conseil pour information, en même temps qu’un  projet de règlement d’exécution soumis à son approbation.   4.  Si un Etat participant n’est pas en mesure de souscrire aux dispositions énoncées  dans la déclaration et le règlement d’exécution dans le délai que fixe la déclaration,  il cesse d’être Etat participant. Les autres Etats membres peuvent par la suite devenir  Etats participants en souscrivant à ces dispositions dans des conditions à déterminer  avec les Etats participants.   Art. II  1.  Le programme est exécuté conformément aux dispositions de la Convention et,  sauf stipulation contraire de la présente annexe ou du règlement d’exécution, aux  règles et procédures en vigueur à l’Agence. Les décisions du Conseil sont prises  conformément à la présente annexe et au règlement d’exécution. A défaut de dispo- sitions expresses de la présente annexe ou du règlement d’exécution, les règles de  vote fixées par la Convention ou le règlement intérieur du Conseil s’appliquent.   2.  Les décisions relatives au démarrage d’une nouvelle Phase sont prises à la majo- rité des deux tiers de tous les Etats participants, à condition que cette majorité repré- sente au moins les deux tiers des contributions au programme. Si la décision     Science et recherche   28   0.425.09   d’entreprendre une nouvelle phase ne peut être prise, les Etats participants qui dési- rent néanmoins poursuivre l’exécution du programme se consultent et fixent les  modalités de sa continuation. Ils en informent le Conseil qui prend, le cas échéant,  toutes dispositions nécessaires.   Art. III  1.  Lorsque le programme comprend une phase de définition de projet, les Etats  participants procèdent, au terme de celle-ci, à une nouvelle évaluation du coût du  programme. Si cette nouvelle évaluation fait apparaître un dépassement de plus de  20 pour cent de l’enveloppe financière indicative visée à l’art. I, tout Etat participant  peut se retirer du programme. Les Etats participants qui désirent néanmoins en  poursuivre l’exécution se consultent et fixent les modalités de sa continuation. Ils en  informent le Conseil qui prend, le cas échéant, toutes dispositions nécessaires.   2.  Au cours de chacune des phases définies dans la déclaration, le Conseil, à la  majorité des deux tiers de tous les Etats participants, adopte les budgets annuels à  l’intérieur de l’enveloppe ou des sous-enveloppes financières considérées.   3.  Le Conseil fixe une procédure permettant de réviser l’enveloppe ou les sous- enveloppes financières en cas de variation du niveau des prix.   4.  Lorsque J’enveloppe ou une sous-enveloppe financière doit être révisée pour des  motifs autres que ceux visés aux par. 1 et 3, les Etats participants appliquent la  procédure suivante:   (a) Nul Etat participant ne peut se retirer du programme s’il n’y a pas de dépas- sements cumulatifs de coût supérieurs à 20 % du montant de J’enveloppe fi- nancière initiale ou de la nouvelle enveloppe financière définie conformé- ment à la procédure fixée au paragraphe 1.   (b) En cas de dépassements cumulatifs de coût supérieurs à 20 % du montant de  l’enveloppe considérée, chaque Etat participant peut se retirer du pro- gramme. Les Etats qui désirent néanmoins en poursuivre l’exécution se con- sultent, fixent les modalités de sa continuation et informent le Conseil qui  prend, le cas échéant, toutes dispositions nécessaires.   Art. IV  L’Agence, agissant pour le compte des Etats participants, est propriétaire des satel- lites, systèmes spatiaux et autres biens produits dans le cadre du programme ainsi  que des installations et équipements acquis pour son exécution. Toute cession de  propriété est décidée par le Conseil.   Art. V  1.  La dénonciation de la Convention par un Etat membre entraîne le retrait de ce- lui-ci de tous les programmes auxquels il participe. L’art. XXIV de la Convention  s’applique aux droits et obligations résultant de ces programmes.     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   29   0.425.09   2.  La décision de ne pas continuer à participer à un programme en application de  l’art. II, 2 ou de s’en retirer en application de l’art. III, 1 et III, 4 (b) prend effet à la  date à laquelle le Conseil a reçu les informations visées dans lesdits articles.   3.  L’Etat participant qui décide de ne pas continuer à participer à un programme en  application de l’art. II, 2 ou qui s’en retire en application de l’art. III, 1 et III, 4 (b)  conserve les droits acquis aux Etats participants au jour de la prise d’effet du retrait.  A partir de cette date, aucun droit ou obligation le concernant ne peut naître de la  partie du programme à laquelle il ne participe plus. Il reste tenu de financer sa  quote-part des crédits de paiement correspondant aux crédits d’engagement votés au  titre du budget de l’exercice en cours ou des exercices antérieurs et relatifs à la  Phase du programme dont l’exécution est en cours. Toutefois, les Etats participants  peuvent convenir à l’unanimité, dans la déclaration, qu’un Etat qui décide de ne pas  continuer à participer à un programme ou qui s’en retire reste tenu de financer la  totalité de sa quote-part de l’enveloppe initiale ou des sous-enveloppes du pro- gramme.   Art. VI  1.  Les Etats participants peuvent décider d’arrêter l’exécution d’un programme à la  majorité des deux tiers de tous les Etats participants représentant au moins les deux  tiers des contributions au programme.   2.  L’Agence notifie aux Etats participants l’achèvement du programme conformé- ment au règlement d’exécution, celui-ci cesse d’être en vigueur dès réception de  cette notification.     Science et recherche   30   0.425.09   Annexe IV   Internationalisation des programmes nationaux   Art. I  L’objectif principal de l’internationalisation des programmes nationaux est que  chaque Etat membre offre aux autres Etats membres la possibilité de participer, au  sein de l’Agence, à tout nouveau projet spatial civil qu’il se propose d’entreprendre,  soit seul, soit en collaboration avec un autre Etat membre.   A cette fin:   (a) chaque Etat membre notifie au Directeur général de l’Agence tout projet de  ce genre avant le début de sa phase B (phase de définition détaillée);   (b) le calendrier et la teneur de la proposition de participation doivent permettre  aux autres Etats membres d’entreprendre une part appréciable des travaux  relatifs au projet; l’Agence doit être promptement informée des raisons qui  peuvent s’y opposer et des conditions éventuelles dont l’Etat membre qui  prend l’initiative du projet peut souhaiter assortir l’attribution de travaux à  d’autres Etats membres;   (c) l’Etat membre qui prend l’initiative du projet précise les modalités qu’il pro- pose pour sa gestion technique et indique en même temps les motifs sur les- quels il se fonde;   (d) l’Etat membre qui prend l’initiative du projet fait ce qui est en son pouvoir  pour intégrer dans le cadre dudit projet toutes les réponses raisonnables, sous  réserve qu’un accord sur le niveau des dépenses et le mode de répartition de  ces dépenses et des travaux intervienne dans les limites du calendrier imposé  par les décisions relatives au projet; il présente ensuite une proposition for- melle au titre de l’annexe III, lorsque le projet doit être exécuté conformé- ment à ladite annexe;   (e) l’exécution d’un projet dans le cadre de l’Agence n’est pas exclue du seul fait  que ce projet ne suscite pas la participation d’autres Etats membres dans la me- sure proposée à l’origine par l’Etat membre qui prend l’initiative du projet.   Art. II  Les Etats membres font ce qui est en leur pouvoir afin que les projets spatiaux  bilatéraux ou multilatéraux qu’ils entreprennent en coopération avec des Etats -non  membres ne portent pas préjudice aux objectifs scientifiques, économiques ou indus- triels de l’Agence. En particulier:    (a) ils en informent l’Agence dans la mesure où ils estiment que cette communi- cation ne porte pas préjudice auxdits projets;     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   31   0.425.09   (b) ils discutent les projets ainsi communiqués avec les autres Etats membres en  vue d’établir le cadre d’une participation plus étendue. Si une participation  plus étendue s’avère possible, les procédures prévues à l’art. I (b) à (e)  s’appliquent.     Science et recherche   32   0.425.09   Annexe V6   Politique industrielle   Art. I  1.  Pour l’application de la politique industrielle visée à l’art. VII de la Convention,  le Directeur général agit en se conformant aux dispositions de la présente annexe et  aux directives du Conseil.   2.  Le Conseil examine le potentiel et la structure de l’industrie en fonction des  activités de l’Agence, et notamment:   (a) la structure générale de l’industrie et les groupements industriels,   (b) le degré de spécialisation souhaitable dans l’industrie et les moyens de  l’atteindre,   (c) la coordination des politiques industrielles nationales pertinentes,   (d) l’interaction avec les politiques industrielles pertinentes d’autres organismes  internationaux,   (e) les relations entre la capacité de production industrielle et les possibilités de  débouchés,   (f) l’organisation du dialogue avec les industriels, afin   d’être en mesure de suivre, et le cas échéant, d’adapter la politique industrielle de  l’Agence.   Art. II  1.  Dans la passation de tous les contrats, l’Agence donne la préférence à l’industrie  et aux organisations des Etats membres. Cependant, à l’intérieur de chaque pro- gramme facultatif couvert par l’art. V, 1 (b) de la Convention, une préférence parti- culière est donnée à l’industrie et aux organisations des Etats participants.   2.  Le Conseil détermine si et dans quelle mesure l’Agence peut déroger à la clause  de préférence ci-dessus.   3.  L’appartenance d’une entreprise à l’un des Etats membres est jugée à la lumière  des critères suivants: localisation de son siège social, de ses centres de décision et de  ses centres de recherche, et territoire sur lequel les travaux doivent être exécutés.  Dans les cas douteux, le Conseil décide si une entreprise doit être considérée comme  relevant ou non de l’un des Etats membres.       6 Mise à jour selon les D du Conseil de l’ESA du 15 nov. 2001 et du 22 juin 2005, en  vigueur depuis le 22 juin 2005 (RO 2010 5367).     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   33   0.425.09   Art. III  1.  Le Directeur général doit, pendant le stade initial de l’action conduisant à  l’attribution du contrat et avant l’envoi des appels d’offres, soumettre à l’approba- tion du Conseil la politique d’approvisionnement qu’il se propose de suivre pour tout  contrat:   (a) dont le montant estimatif est supérieur à certaines limites, qui sont fixées par  les règlements relatifs à la politique industrielle et qui dépendent de la nature  des travaux;   (b) ou qui, de l’avis du Directeur général, n’est pas suffisamment couvert par les  règlements relatifs à la politique industrielle ou par les directives supplémen- taires établies par le Conseil ou qui pourrait donner lieu à conflit avec ces  règlements ou directives.   2.  Les directives supplémentaires mentionnées au par. 1 (b) sont établies périodi- quement par le Conseil s’il les juge utiles afin de préciser les domaines pour lesquels  il y a lieu de lui en référer préalablement ainsi qu’il est prévu au par. 1.   3.  Le Directeur général attribue directement les contrats de l’Agence sans autre  recours au Conseil, sauf dans les cas suivants:   (a) lorsqu’il ressort de l’évaluation des soumissions qu’il y a lieu de recomman- der un contractant dont le choix va à l’encontre soit des instructions préa- lables données par le Conseil en application du par. 1, soit des directives gé- nérales sur la politique industrielle adoptées à la suite des études du Conseil  visées à l’art. I, 2; le Directeur général soumet alors le cas au Conseil pour  décision en exposant les raisons pour lesquelles il estime qu’une dérogation  est nécessaire et en indiquant également si une autre décision du Conseil  constituerait, sur le plan technique, opérationnel ou autre, une alternative re- commandable;   (b) lorsque, pour des raisons spécifiques, le Conseil a décidé de procéder à un  nouvel examen avant l’attribution d’un contrat.   4.  Le Directeur général fait rapport au Conseil, à intervalles réguliers à définir, sur  les contrats attribués au cours de la période écoulée ainsi que sur les actions condui- sant à l’attribution de contrats qui sont prévues pour la période suivante, afin de  permettre au Conseil de suivre la mise en œuvre de la politique industrielle de  l’Agence.   Art. IV  La répartition géographique de l’ensemble des contrats de l’Agence est régie par les  règles générales suivantes:   1.  Le coefficient de retour global d’un Etat membre est défini comme le rapport  entre le pourcentage des contrats qu’il a reçus, calculé par rapport au montant total  des contrats passés dans l’ensemble des Etats membres, et son pourcentage total de  contribution. Toutefois, dans le calcul de ce coefficient de retour global, il n’est pas  tenu compte des contrats passés ni des contributions versées par les Etats membres  dans le cadre d’un programme entrepris:     Science et recherche   34   0.425.09   (a) au titre de l’art. VIII de la Convention portant création d’une Organisation  européenne de recherches spatiales7, sous réserve que l’arrangement perti- nent contienne des dispositions à cet effet ou que tous les Etats participants  donnent ultérieurement leur accord à l’unanimité;   (b) au titre de l’art. V, 1 (b) de la présente Convention, sous réserve que tous les  Etats participants initiaux donnent leur accord à l’unanimité.   2.  Pour le calcul des coefficients de retour, le montant de chaque contrat est pondéré  en fonction de son intérêt technologique. Les facteurs de pondération sont définis  par le Conseil. Plusieurs facteurs de pondération peuvent être appliqués pour un  même contrat lorsque son montant est important.   3.  La répartition des contrats passés par l’Agence doit tendre vers une situation  idéale dans laquelle tous les coefficients de retour global sont égaux à 1.   4.  Les coefficients de retour sont calculés trimestriellement et cumulés en vue des  examens formels prévus au par. 5.   5.  Des examens formels de la répartition géographique des contrats ont lieu tous les  cinq ans ainsi qu’un examen intermédiaire avant la fin de la troisième année.   6.  Pour chaque Etat membre, la répartition géographique des contrats entre deux  examens formels de la situation doit être telle que, lors de chaque examen formel, le  coefficient de retour global cumulé ne s’écarte pas sensiblement de la valeur idéale.  Lors de chaque examen formel, le Conseil peut réviser la limite inférieure du coeffi- cient de retour cumulé applicable à la période suivante, étant entendu qu’elle ne doit  jamais descendre au-dessous de 0,8.   7.  Des évaluations distinctes des coefficients de retour sont faites et communiquées  au Conseil pour des catégories de contrats à définir par celui-ci, en particulier les  contrats de recherche et de développement de pointe et les contrats portant sur les  technologies liées aux projets. Le Directeur général discute ces évaluations avec le  Conseil, à intervalles réguliers à définir, et en particulier lors de l’examen intermé- diaire, en vue de déterminer les mesures nécessaires pour corriger les déséquilibres  éventuels.   Art. V  Si, entre deux examens formels, la tendance est telle que le coefficient de retour  global d’un Etat membre va probablement se situer au-dessous de la limite inférieure  définie à l’art. IV.6, le Directeur général soumet au Conseil des propositions dans  lesquelles la nécessité de redresser la situation l’emporte sur les règles de l’Agence  régissant la passation des contrats.       7 [RO 1966 1292, 1970 887]     Création d’une Agence spatiale européenne. Conv.   35   0.425.09   Art. VI  Toute décision prise pour des raisons de politique industrielle et ayant pour effet  d’exclure une entreprise donnée ou une organisation d’un Etat membre des soumis- sions en vue de l’attribution des contrats de l’Agence dans un domaine donné re- quiert l’accord de cet Etat membre.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  signé la présente Convention.   Fait à Paris, le 30 mai 1975, dans les langues allemande, anglaise, espagnole, fran- çaise, italienne, néerlandaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, en un  exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement  français, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Etats, signa- taires ou adhérents.   Des textes de la présente Convention rédigés en d’autres langues officielles des Etats  membres seront authentifiés par décision unanime de tous les Etats membres. Ces  textes seront déposés dans les archives du Gouvernement français, lequel en délivre- ra des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires ou adhérents.     Science et recherche   36   0.425.09   Champ d’application le 14 mars 20198         Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Allemagne 26 juillet 1977 30 octobre 1980  Autriche 30 décembre 1986 A 30 décembre 1986  Belgique   3 octobre 1978 30 octobre 1980  Danemark 15 septembre 1977 30 octobre 1980  Espagne   7 février 1979 30 octobre 1980  Estonie 1er septembre 2015 A 1er septembre 2015  Finlande 1er janvier 1995 A 1er janvier 1995  France 30 octobre 1980 30 octobre 1980  Grèce   9 mars 2005   9 mars 2005  Hongrie   4 novembre 2015 A   4 novembre 2015  Irlande 10 décembre 1980 A 10 décembre 1980  Italie 20 février 1978 30 octobre 1980  Luxembourg 1er décembre 2005 1er décembre 2005  Norvège 30 décembre 1986 A 30 décembre 1986  Pays-Bas   6 février 1979 30 octobre 1980  Pologne 19 novembre 2012 A 19 novembre 2012  Portugal 14 novembre 2000 A 14 décembre 2000  République tchèque   8 juillet 2008 A   8 juillet 2008  Roumanie 22 décembre 2011 A 22 décembre 2011  Royaume-Uni 28 mars 1978 30 octobre 1980  Suède   6 avril 1976 30 octobre 1980  Suisse 19 novembre 1976 30 octobre 1980                8 RO 1980 2019, 1984 1063, 1990 1157, 2006 787, 2010 5367, 2015 1387, 2019 1069.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).