Document ID: 12790ef5-3cec-4652-bedc-d2427cd7fe12

412.101.221.84   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   de conductrice de véhicules lourds/conducteur de véhicules lourds  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*    du 23 août 2012 (Etat le 1er mai 2021)     73304 Conductrice de véhicules lourds CFC/   Conducteur de véhicules lourds CFC   Strassentransportfachfrau EFZ/  Strassentransportfachmann EFZ  Autista di veicoli pesanti AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),    vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les conducteurs de véhicules lourds de niveau CFC maîtrisent notamment les activi- tés suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:   a. ils analysent les mandats afin de planifier les transports de manière compé- tente et durable;   b. ils conduisent des véhicules à moteur lourds avec remorque et transportent  des marchandises ou fournissent des services à l’intention des clients de fa- çon sûre, économique et respectueuse de l’environnement;        RO 2012 5649  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 133 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.221.84      Formation professionnelle   2   412.101.221.84   c. ils connaissent les particularités des différents domaines du transport et exé- cutent les tâches inhérentes à leur domaine de manière compétente, appro- priée et respectueuse de l’environnement;   d. ils entretiennent des véhicules à moteur lourds et des remorques et remédient  à des pannes et à des dérangements simples;    e. ils se distinguent par leurs compétences techniques et leur autonomie. Ils  exécutent leurs tâches en fonction des contenus des mandats et des indica- tions des clients. Sur la route, ils se comportent de manière correcte et  exemplaire;   f. ils travaillent en appliquant consciencieusement les prescriptions en matière  de protection de l’environnement, de protection de la santé et de sécurité au  travail.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.   2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de con- ducteur de véhicules légers de niveau AFP, la première année de la formation pro- fessionnelle initiale est prise en compte.   3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   4 Un certificat médical établi par le médecin de confiance de l’autorité de la circula- tion routière du canton de domicile doit être adressé à l’office cantonal de la forma- tion professionnelle avec le contrat d’apprentissage. Ce certificat doit attester que la  personne en formation est apte sous l’angle médical à effectuer son permis d’élève  conducteur.   5 Le début de la formation professionnelle initiale doit être fixé de manière à ce que  les personnes en formation atteignent l’âge de 16 ans le 30  novembre de la première  année de formation.   6 Si les personnes en formation n’obtiennent pas leur permis de conduire de catégo- rie B, C ou CE au terme du troisième essai, le formateur doit informer l’office can- tonal de la formation professionnelle. Dans un tel cas de figure, le contrat  d’apprentissage doit être résilié.   7 Si le contrat d’apprentissage est résilié pour d’autres motifs que celui mentionné à  l’al. 6 et que la personne en formation est encore en possession d’un permis d’élève  conducteur, le formateur doit en informer l’office compétent de la circulation rou- tière. Les personnes en formation doivent rendre le permis d’élève conducteur à  l’office cantonal de la circulation routière si elles n’ont pas encore atteint l’âge de  18 ans.       Formation professionnelle initiale conductrice/conducteur  de véhicules lourds avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.84   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Contenus de la formation   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compé- tences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contri- bution.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. Exécution de transports:   1. planifier et organiser des transports,   2. préparer des transports,   3. transporter des marchandises,   4. livrer les marchandises transportées aux clients,   5. clôturer les transports,   6. planifier et organiser les processus de travail et d’apprentissage person- nels;   b. Entretien, sécurité et protection de l’environnement:   1. exécuter des travaux de contrôle et d’entretien sur des véhicules,   2. assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,   3. assurer la protection de l’environnement.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55   1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 133 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.221.84   en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation   1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.    2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 pé- riodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseigne- ment du sport.    3 Les cours interentreprises comprennent au total 20 jours de cours au minimum  et 24 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 7 Langue d’enseignement   1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.    2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.   3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.      Formation professionnelle initiale conductrice/conducteur  de véhicules lourds avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.84   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 8 Plan de formation   1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.   2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de  la manière suivante:   a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;    b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali- fication et décrit les modalités de ces dernières.    3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et  des organes de diffusion.   Art. 9 Culture générale   L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.        6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.221.84   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:   a. les conducteurs de véhicules lourds CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expé- rience professionnelle;   b. les conducteurs de camion qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises et d’au moins 4 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine des transports;   d. les personnes titulaires d’un titre de la formation tertiaire et justifiant d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine des transports.   Art. 11 Enseignement de la conduite   1 L’entreprise formatrice est responsable de l’enseignement de la conduite des  personnes en formation.   2 ...7   3 Les courses d’apprentissage sont régies par les art. 15 de la loi fédérale du 19  décembre 1958 sur la circulation routière8 et 150, al. 6, de l’ordonnance du 27 octo- bre 1976 réglant l’admission à la circulation routière9.10   4 Les coûts des leçons de conduite et du premier examen de conduite de toutes les  catégories sont à la charge de l’entreprise formatrice.   Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation   1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou    b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.   2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.   3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.       7 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 26 mars 2021, avec effet au 1er mai  2021   (RO 2021 179).   8 RS 741.01  9 RS 741.51  10 Nouvelle teneur selon le ch.I de l’O du 26 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2021   (RO 2021 179).     Formation professionnelle initiale conductrice/conducteur  de véhicules lourds avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.84   4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 13 Entreprise formatrice    1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.   2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.    3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.   Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école   Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification    Art. 15 Admission   1 Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans  le domaine d’activité des conducteurs de véhicules lourds CFC,   3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final  (art. 17).   2 La personne en formation doit en outre avoir réussi avant le 15 avril de l’année  de la procédure de qualification les examens suivants:   a. l’examen de conduite de la catégorie CE;     Formation professionnelle   8   412.101.221.84   b. l’examen de cariste pour élévateur;   c. les examens concernant le transport de marchandises dangereuses selon les  dispositions suivantes:   1. l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchan- dises dangereuses par route (SDR)11,   2. l’accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport internatio- nal des marchandises dangereuses par route (ADR)12.   Art. 16 Objet des procédures de qualification   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 12 à 16 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de  la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 5 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si  un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale13.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes    1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. les notes des domaines de qualification «travail pratique» et «connaissances  professionnelles» sont supérieures ou égales à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.       11 RS 741.621  12 RS 0.741.621  13 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale conductrice/conducteur  de véhicules lourds avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.84   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les bulletins semestriels.   4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 19 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles  pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Cas particulier   1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience. Les personnes titulaires d’un certificat  de capacité selon l’ordonnance du 15 juin 2007 réglant l’admission des chauffeurs  (OACP)14 doivent effectuer la procédure de qualification de manière intégrale.   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.       14 RS 741.521     Formation professionnelle   10   412.101.221.84   Section 9 Certificat et titre   Art. 21   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «conductrice  de véhicules lourds CFC»/«conducteur de véhicules lourds CFC».   3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.    Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité   Art. 22   1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commis- sion) comprend:   a. dix à dix-huit représentants de l’Association suisse des transports routiers  (ASTAG);   b. un représentant de l’association Les Routiers Suisses;   c. deux à quatre représentants du corps des enseignants spécialisés;    d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.   3 La commission s’auto-constitue.   4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et  didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels  de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une  part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et,  d’autre part, l’approbation du SEFRI;   b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences opérationnelles décrites à l’art. 4.      Formation professionnelle initiale conductrice/conducteur  de véhicules lourds avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.221.84   Section 11 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation du droit en vigueur   1 Sont abrogés:   a. le règlement du 17 septembre 2003 concernant l’apprentissage et l’examen  de fin d’apprentissage de conducteur de camion15;   b. le programme d’enseignement professionnel du 17 septembre 2003 pour les  conducteurs de camion16.   2 L’approbation du règlement du 12 janvier 1995 concernant les cours d’introduction  pour les conducteurs de camion qualifiés est révoquée.   Art. 24 Dispositions transitoires   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de conducteur de camion avant le  1er janvier 2013 l’achèvent selon l’ancien droit.   2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2017  l’examen de fin d’apprentissage de conducteur de camion verront leurs prestations  appréciées selon l’ancien droit.   Art. 25 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.   2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.       15 FF 2003 6483  16 FF 2003 6483     Formation professionnelle   12   412.101.221.84       	Section 1 Objet et durée 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Contenus de la formation 	Art. 4 Compétences opérationnelles  	Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 5  	Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement 	Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation 	Art. 7 Langue d’enseignement  	Section 5 Plan de formation et culture générale 	Art. 8 Plan de formation 	Art. 9 Culture générale  	Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise 	Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs 	Art. 11 Enseignement de la conduite 	Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations 	Art. 13 Entreprise formatrice 	Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 15 Admission 	Art. 16 Objet des procédures de qualification 	Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 	Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 19 Répétitions 	Art. 20 Cas particulier  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 21  	Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité 	Art. 22  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 23 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 24 Dispositions transitoires 	Art. 25 Entrée en vigueur