Document ID: 04673290-ff0b-4c2a-9dfe-7716f4fb161f

784.101.2   1   Ordonnance  sur les installations de télécommunication   (OIT)   du 25 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 21a, al. 2, 22, al. 5, 31, al. 1, 32, 32a, 33, al. 2, 34, al. 1ter, 59, al. 3, 62  et 64, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,  en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au  commerce (LETC)2,3   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance porte sur:   a. l’offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en service, la mise en  place et l’exploitation des installations de télécommunication au sens de  l’art. 3, let. d, LTC;   b. la reconnaissance des laboratoires d’essai et des organismes d’évaluation de  la conformité;   c. le contrôle des installations de télécommunication.   Art. 2 Définitions   1 On entend par:   a. installation de radiocommunication: un produit électrique ou électronique,  qui émet ou reçoit intentionnellement des informations par ondes hertziennes  ou un produit électrique ou électronique qui doit être complété d’un acces- soire, tel qu’une antenne, pour émettre ou recevoir intentionnellement des  informations par ondes hertziennes;   b. installation filaire: tout produit électrique ou électronique destiné à trans- mettre des informations par fil ou utilisé à cette fin;   c. installation terminale de télécommunication: toute installation destinée à  être connectée directement ou indirectement par un quelconque moyen à des        RO 2016 179  1 RS 784.10  2 RS 946.51  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6213).   784.101.2      Télécommunications   2   784.101.2   interfaces de réseaux de télécommunication servant entièrement ou en partie  à la fourniture de services de télécommunication (art. 3, let. b, LTC);   d. interface:   1. un point de terminaison d’un réseau de télécommunication servant en- tièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication,  c’est-à-dire un point de raccordement physique par lequel les usagers  obtiennent l’accès à un tel réseau (interface de réseaux de télécommu- nication servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de  télécommunication), ainsi que ses spécifications techniques, ou   2. une interface précisant le trajet radioélectrique entre les installations de  radiocommunication (interface radio), ainsi que ses spécifications tech- niques;   e. offre: le fait de proposer la mise à disposition sur le marché d’installations  de télécommunication en les exposant dans des locaux commerciaux, en les  présentant dans des expositions, dans des prospectus, dans des catalogues,  dans des médias électroniques ou de toute autre manière;   f. mise à disposition sur le marché: toute fourniture d’installations de télé- communication destinées à être distribuées, consommées ou utilisées sur le  marché suisse, à titre onéreux ou gratuit;   g. mise sur le marché: la première mise à disposition d’une installation de télé- communication sur le marché suisse;   h. mise en service: la première mise en place et exploitation d’une installation  de télécommunication, que l’émission ou la réception des informations soit  opérée avec ou sans succès;   i. mise en place: le fait de mettre des installations de télécommunication en  état de fonctionnement;   j. exploitation: l’utilisation d’installations de télécommunication, que l’émis- sion ou la réception des informations soit opérée avec succès ou non;   k. perturbations: l’effet, sur la réception dans un système de radiocommunica- tion, d’une énergie non désirée due à une émission, à un rayonnement ou à  une induction, se manifestant par une dégradation de la qualité de transmis- sion, une déformation ou une perte de l’information que l’on aurait pu ex- traire en l’absence de cette énergie non désirée;   l. fabricant: toute personne physique ou morale qui produit une installation de  télécommunication ou fait concevoir ou produire une installation, et met sur  le marché cette installation sous son nom ou sa marque;   m. mandataire: toute personne physique ou morale établie en Suisse ayant reçu  mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplisse- ment de tâches déterminées;   n. importateur: toute personne physique ou morale établie en Suisse qui effec- tue la mise sur le marché suisse d’une installation de télécommunication  provenant de l’étranger;     Installations de télécommunication. O   3   784.101.2   o. distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne  d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met une  installation de télécommunication à disposition sur le marché;   obis.4  prestataire de services d’exécution des commandes: toute personne phy- sique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au  moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage  et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l’exclusion des  services postaux au sens de l’art. 2, let. a, de la loi du 17 décembre 2010 sur  la poste5 et de tout autre service de transport de marchandises;   p.6 opérateurs économiques: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distri- buteur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre  personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication  de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service;   pbis.7  prestataire de services de la société de l’information: toute personne phy- sique ou morale qui propose un service de la société de l’information, c’est- à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par  voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services;   q. marque de conformité: la marque par laquelle le fabricant indique que l’ins- tallation de télécommunication est conforme aux dispositions applicables de  la législation suisse prévoyant son apposition.   2 L’importation d’installations de télécommunication destinées au marché suisse est  assimilée à une mise sur le marché.   3 L’offre d’une installation de télécommunication est assimilée à une mise à disposi- tion sur le marché.   4 Un composant ou un sous-ensemble destiné à être intégré par l’utilisateur dans une  installation de télécommunication et susceptible d’affecter la conformité de ladite  installation aux exigences essentielles de la présente ordonnance (art. 7) est assimilé  à une installation de télécommunication.   5 Un kit de montage d’une installation de télécommunication est assimilé à une  installation de télécommunication.   6 L’occupation d’une ou de plusieurs fréquences destinée à empêcher ou à perturber  les télécommunications ou la radiodiffusion est assimilée à l’émission d’une infor- mation.   7 La mise sur le marché d’une installation de télécommunication usagée importée est  assimilée à une mise sur le marché d’une installation neuve, à la condition  qu’aucune installation de télécommunication neuve identique n’ait déjà été mise sur  le marché suisse.       4 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021   (RO 2020 6213).   5 RS 783.0  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021    (RO 2020 6213).  7 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021    (RO 2020 6213).     Télécommunications   4   784.101.2   8 Un importateur ou un distributeur est assimilé à un fabricant:   a. lorsqu’il met une installation de télécommunication sur le marché sous son  nom ou sa marque, ou   b. lorsqu’il modifie une installation déjà mise sur le marché de telle sorte que la  conformité à la présente ordonnance peut en être affectée.   9 La réparation d’une installation de télécommunication est assimilée à une exploita- tion.   Art. 3 Interfaces   1 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) détermine les prescriptions  techniques applicables aux interfaces et les publie au Recueil officiel du droit fédéral  sous forme de renvoi8.   2 Il détermine, en tenant compte de la pratique internationale, l’emplacement des  interfaces.   Art. 4 Normes techniques   1 L’OFCOM peut charger des organismes suisses de normalisation indépendants  d’élaborer des normes techniques ou s’en charger lui-même.   2 Il publie dans la Feuille fédérale sous forme de renvoi9 les normes techniques  désignées selon l’art. 31, al. 2, let. a, LTC.   Art. 5 Classes d’installations de radiocommunication   1 L’OFCOM détermine, en tenant compte de la pratique internationale, les classes  d’installations de radiocommunication et les installations qui les composent; il en  établit la liste10.   2 Une classe comprend des catégories d’installations de radiocommunication consi- dérées comme semblables et les interfaces radio auxquelles ces installations sont  destinées. Une installation peut appartenir à plusieurs classes d’installations.       8 Ces prescriptions peuvent être consultées ou obtenues contre paiement auprès de l’Office  fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou à  l’adresse Internet suivante: www.ofcom.ch   9 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour,  www.snv.ch, ou auprès de l’ASUT, Klösterlistutz 8, 3013 Berne.   10 Cette liste peut être consultée ou obtenue contre paiement auprès de l’Office fédéral de la  communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou à l’adresse Internet  suivante: www.ofcom.ch     Installations de télécommunication. O   5   784.101.2   Chapitre 2  Mise à disposition sur le marché d’installations de  radiocommunication neuves   Section 1 Conformité   Art. 6 Conditions de la mise à disposition sur le marché   1 Les installations de radiocommunication ne peuvent être mises à disposition sur le  marché que si elles sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance dès  lors qu’elles sont dûment installées et entretenues, et utilisées conformément aux  fins prévues.   2 En dérogation à l’al. 1, la mise à disposition sur le marché d’installations de radio- communication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par les  autorités est soumise aux art. 26 et 27, pour autant qu’aucune installation conforme  aux autres prescriptions de la présente ordonnance et servant aux mêmes fins ne soit  disponible sur le marché.   Art. 7 Exigences essentielles   1 Les installations de radiocommunication doivent être construites de telle sorte  qu’elles garantissent:   a. la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux do- mestiques, et la protection des biens, y compris les objectifs relatifs aux exi- gences de sécurité figurant dans l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les  matériels électriques à basse tension (OMBT)11, mais sans limites de ten- sion;   b. un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique, conformément à  l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique  (OCEM)12.   2 Les installations de radiocommunication doivent être construites de telle sorte  qu’elles utilisent efficacement le spectre des fréquences et contribuent à son utilisa- tion optimisée afin d’éviter les perturbations.   3 L’OFCOM détermine les exigences essentielles additionnelles applicables, ainsi  que les installations de radiocommunication ou classes d’installations concernées, en  tenant compte des actes délégués correspondants de la Commission européenne. Les  exigences additionnelles sont les suivantes:   a. les installations doivent fonctionner avec des accessoires déterminés, no- tamment avec des chargeurs universels;   b. les installations doivent interagir au travers des réseaux avec les autres ins- tallations de radiocommunication;        11 RS 734.26  12 RS 734.5     Télécommunications   6   784.101.2   c. les installations peuvent être raccordées à des interfaces du type approprié en  Suisse;   d. les installations ne doivent pas porter atteinte au réseau ou à son fonction- nement ni faire une mauvaise utilisation des ressources du réseau, provo- quant ainsi une détérioration inacceptable du service;   e. les installations doivent comporter des sauvegardes afin d’assurer la protec- tion des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et  des abonnés;   f. les installations doivent être compatibles avec certaines caractéristiques as- surant une protection contre la fraude;   g. les installations doivent être compatibles avec certaines caractéristiques  permettant l’accès aux services d’urgence;   h. les installations doivent être compatibles avec certaines caractéristiques pour  faciliter leur utilisation par les personnes handicapées;   i. les installations doivent être compatibles avec certaines caractéristiques vi- sant à garantir qu’un logiciel ne puisse être installé sur une installation de  radiocommunication que lorsque la conformité de la combinaison de l’instal- lation avec le logiciel est avérée.   Art. 8 Respect des exigences  essentielles   1 Les installations de radiocommunication fabriquées selon les normes techniques  visées à l’art. 31, al. 2, let. a, LTC, sont présumées conformes aux exigences essen- tielles pour ce qui est de leurs aspects soumis à ladite disposition.   2 En cas de modification d’une norme technique désignée, l’OFCOM publie dans la  Feuille fédérale la date à partir de laquelle la présomption de conformité cesse pour  les installations de radiocommunication conformes à la version précédente.13   Art. 9 Respect des exigences d’utilisation du spectre des fréquences   Une installation de radiocommunication ne peut être mise à disposition sur le mar- ché que si elle respecte les exigences d’utilisation du spectre des fréquences d’au  moins une des prescriptions techniques d’interfaces radio déterminées par l’OFCOM  au sens de l’art. 3, al. 1.   Art. 10 Obligation d’information sur la conformité des combinaisons  d’installations de radiocommunication et de logiciels   1 Les fabricants d’installations de radiocommunication et les éditeurs de logiciels  permettant d’utiliser ces installations conformément à leur destination fournissent à  l’OFCOM des informations sur la conformité aux exigences essentielles de la pré-      13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6213).     Installations de télécommunication. O   7   784.101.2   sente ordonnance des combinaisons prévues d’installations de radiocommunication  et de logiciels.   2 Ces informations résultent d’une évaluation de la conformité effectuée conformé- ment aux art. 12 et 13 et elles sont mises à jour en continu.   3 L’OFCOM, en tenant compte de la pratique internationale, détermine les catégo- ries ou classes d’installations de radiocommunication soumises aux exigences de  l’al. 1 et édicte les prescriptions administratives nécessaires.   Art. 1114 Enregistrement d’installations de radiocommunication   1 L’OFCOM, en tenant compte de la pratique internationale, détermine les catégo- ries d’installations de radiocommunication qui présentent un faible niveau de con- formité aux exigences essentielles de la présente ordonnance.   2 Les fabricants doivent enregistrer auprès de l’OFCOM les installations de radio- communication appartenant aux catégories mentionnées à l’al. 1, avant que les  installations de radiocommunication de ces catégories ne soient mises sur le marché.   3 L’OFCOM attribue à chaque installation de radiocommunication enregistrée un  numéro d’enregistrement. Les fabricants doivent apposer ce numéro sur les installa- tions mises sur le marché.   4 L’OFCOM, en tenant compte de la pratique internationale, édicte les prescriptions  techniques et administratives nécessaires.   Section 2 Évaluation de la conformité   Art. 12 Principe   1 Le fabricant procède à une évaluation de la conformité des installations de radio- communication en vue de s’assurer qu’elles satisfont aux exigences essentielles de la  présente ordonnance. L’évaluation de la conformité tient compte de toutes les condi- tions de fonctionnement prévues et, pour les exigences essentielles énoncées à  l’art. 7, al. 1, let. a, elle tient compte également des conditions raisonnablement  prévisibles.   2 Dans les cas où les installations de radiocommunication peuvent prendre plusieurs  configurations, l’évaluation de la conformité détermine si elles satisfont aux exi- gences essentielles de la présente ordonnance dans toutes les configurations pos- sibles.   Art. 13 Procédures applicables   1 Le fabricant doit démontrer la conformité des installations de radiocommunication  aux exigences essentielles énoncées à l’art. 7, al. 1, au moyen de l’une des procé- dures d’évaluation de la conformité suivantes, au choix:       14 En vigueur depuis le 12 juin 2018 (voir art. 45 al. 2).     Télécommunications   8   784.101.2   a. le contrôle interne de la fabrication (annexe 2);   b. l’examen de type suivi par la conformité au type sur la base du contrôle in- terne de la fabrication (annexe 3);   c. l’assurance complète de la qualité (annexe 4).   2 Lorsque le fabricant a appliqué les normes techniques désignées par l’OFCOM  (art. 31, al. 2, let. a, LTC) pour évaluer la conformité des installations de radiocom- munication aux exigences essentielles énoncées à l’art. 7, al. 2 et 3, il fait appel à  l’une des procédures mentionnées à l’al. 1, let. a à c (annexes 2 à 4), au choix.   3 Lorsque le fabricant n’a pas appliqué ou n’a appliqué qu’en partie les normes  techniques désignées par l’OFCOM (art. 31, al. 2, let. a, LTC) pour évaluer la con- formité des installations de radiocommunication aux exigences essentielles énoncées  à l’art. 7, al. 2 et 3, ou lorsqu’il n’existe pas de normes techniques désignées, il fait  appel, pour ce qui a trait à ces exigences essentielles, à l’une des procédures men- tionnées à l’al. 1, let. b (annexe 3) ou c (annexe 4), au choix.   Art. 14 Documentation technique   1 Le fabricant établit la documentation technique avant la mise sur le marché de  l’installation de radiocommunication et la tient à jour. Elle doit:   a. permettre l’évaluation de la conformité de l’installation de radiocommunica- tion aux exigences essentielles de la présente ordonnance;   b. démontrer la conformité de l’installation de radiocommunication auxdites  exigences.   2 La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la  mesure nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement  de l’installation de radiocommunication.    3 La documentation technique inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou  des risques.15   4 La documentation technique doit comporter, le cas échéant, au moins les éléments  suivants:   a. une description générale de l’installation de radiocommunication compre- nant:   1. des photographies ou des dessins illustrant les caractéristiques externes,  le marquage et la configuration interne,   2. les versions de logiciel et micrologiciel ayant des incidences sur la con- formité aux exigences essentielles de la présente ordonnance,   3. les instructions d’utilisation et de montage;   b. des dessins de la conception et de la fabrication, ainsi que des schémas des  pièces, des sous-ensembles, des circuits et d’autres éléments analogues;       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6213).     Installations de télécommunication. O   9   784.101.2   c. les légendes et explications nécessaires pour comprendre aussi bien ces des- sins et schémas que le fonctionnement de l’installation de radiocommunica- tion;   d. une liste des normes techniques visées à l’art. 31, al. 2, let. a, LTC, appli- quées entièrement ou en partie et, lorsque les normes visées à l’art. 31, al. 2,  let. a, LTC n’ont pas été appliquées, les solutions adoptées pour satisfaire  aux exigences essentielles de la présente ordonnance, y compris une liste des  autres spécifications techniques pertinentes appliquées; en cas d’application  partielle des normes visées à l’art. 31, al. 2, let. a, LTC, la documentation  technique précise quelles parties ont été appliquées;   e. une copie de la déclaration de conformité établie conformément à  l’annexe 5;   f. lorsque le module d’évaluation de la conformité décrit à l’annexe 3 a été uti- lisé, une copie du certificat d’examen de type et de ses annexes telles que dé- livrés par l’organisme d’évaluation de la conformité impliqué;   g. les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, et autres élé- ments de même ordre;   h. les rapports d’essai;   i. une explication de la conformité aux exigences de l’art. 9, et de l’inclusion  ou de la non-inclusion d’informations sur l’emballage conformément à  l’art. 19.   5 Si la documentation technique n’est pas rédigée dans l’une des langues officielles  de la Suisse ou en anglais; l’OFCOM peut en demander la traduction totale ou  partielle dans l’une des langues précitées.   Art. 15 Déclaration de conformité   1 Toute installation de radiocommunication mise à disposition sur le marché doit être  accompagnée, au choix du fabricant, d’une déclaration de conformité aux exigences  essentielles, soit sous sa forme complète selon l’annexe 5, soit sous sa forme simpli- fiée selon l’annexe 6.   2 La déclaration de conformité est établie par le fabricant ou son mandataire confor- mément aux modèles figurant aux annexes 5 et 6. Elle atteste que le respect des  exigences essentielles a été démontré et elle est mise à jour en continu.   3 La déclaration de conformité doit être rédigée ou traduite dans l’une des langues  officielles de la Suisse ou en anglais.   4 Si l’installation de radiocommunication est assujettie à plusieurs réglementations  exigeant une déclaration de conformité, il doit être établi une seule déclaration. Un  dossier composé de plusieurs déclarations individuelles est assimilé à une seule  déclaration.     Télécommunications   10   784.101.2   Art. 16 Conservation de la déclaration de conformité  et de la documentation technique   1 Le fabricant, son mandataire ou si aucune de ces deux personnes n’est établie en  Suisse, l’importateur, doivent pouvoir présenter une copie de la déclaration de  conformité et de la documentation technique durant dix ans à compter du jour de la  mise sur le marché.   2 En cas de mise sur le marché de séries d’installations de radiocommunication, le  délai court à partir de la date de la mise sur le marché de la dernière installation de la  série concernée.   3 le prestataire de services d’exécution des commandes est soumis à l’obligation  mentionnée à l’al. 1:   a. si le fabricant et son mandataire ne sont pas établis en Suisse, et   b. si l’importateur importe l’installation pour son propre usage.16   Art. 17 Laboratoire d’essai et organisme d’évaluation de la conformité   1 Les laboratoires d’essai et les organismes d’évaluation de la conformité qui établis- sent des rapports ou des attestations doivent:   a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accrédi- tation et la désignation (OAccD)17,   b. être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ou   c. être habilités à un autre titre par le droit suisse.   2 Quiconque se fonde sur des documents émanant d’un organisme autre que ceux  visés à l’al. 1 doit rendre vraisemblable que les procédures d’essai ou d’évaluation et  les qualifications dudit organisme satisfont aux exigences suisses (art. 18, al. 2,  LETC).   3 En plus des obligations prévues par l’OAccD, les organismes d’évaluation de la  conformité doivent:   a. participer aux activités de réglementation en matière d’installations de radio- communication et de planification des fréquences;   b. remplir les obligations d’information prévues aux annexes 3 et 4.   4 L’OFCOM édicte les prescriptions administratives nécessaires s’agissant des  obligations de l’al. 3, let. a, en tenant compte de la pratique internationale.       16 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021   (RO 2020 6213).   17 RS 946.512     Installations de télécommunication. O   11   784.101.2   Section 3 Informations   Art. 18 Marque de conformité, informations d’identification et de traçabilité   1 Chaque installation de radiocommunication doit porter la marque de conformité  visée à l’annexe 1, ch. 1, ou la marque de conformité étrangère visée à l’annexe 1,  ch. 2.   2 La marque de conformité doit être apposée de façon visible, lisible et indélébile sur  l’installation de radiocommunication ou sur sa plaque signalétique, à moins que cela  ne soit pas possible ou justifié eu égard à la nature de l’installation. Elle doit être  apposée de façon visible et lisible sur l’emballage.   3 Chaque installation de radiocommunication doit porter, le cas échéant, le numéro  d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité. Ce numéro a la même  hauteur que la marque de conformité.   4 Chaque installation de radiocommunication doit être identifiée par son type, son  lot, son numéro de série ou toute autre donnée permettant de l’identifier sans ambi- guïté. Lorsque la taille ou la nature de l’installation de radiocommunication ne le  permet pas, ces informations doivent figurer sur l’emballage ou dans un document  accompagnant l’installation de radiocommunication.   5 Chaque installation de radiocommunication doit porter le nom, la raison sociale ou  la marque déposée du fabricant ainsi que l’adresse postale à laquelle il peut être  contacté. Lorsque ce n’est pas possible, ces informations doivent figurer sur son  emballage ou dans un document l’accompagnant. L’adresse précise un lieu unique  où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue  aisément compréhensible par les utilisateurs finaux.   6 Si le fabricant n’est pas établi en Suisse, chaque installation de radiocommunica- tion doit également porter le nom, la raison sociale ou la marque déposée de  l’importateur, ainsi que l’adresse postale à laquelle il peut être contacté. Lorsque ce  n’est pas possible, ces informations doivent figurer sur l’emballage de l’installation  ou dans un document l’accompagnant. Les coordonnées sont indiquées dans une  langue aisément compréhensible par les utilisateurs finaux.   6bis Si le fabricant et son mandataire ne sont pas établis en Suisse, et que l’importa- teur importe l’installation pour son propre usage, chaque installation de radiocom- munication doit également porter le nom, la raison sociale ou la marque déposée du  prestataire de services d’exécution des commandes, ainsi que l’adresse postale à  laquelle il peut être contacté. Lorsque ce n’est pas possible, ces informations doivent  figurer sur l’emballage de l’installation ou dans un document l’accompagnant. Les  coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utili- sateurs finaux.18   7 L’OFCOM édicte les prescriptions administratives nécessaires.       18 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021   (RO 2020 6213).     Télécommunications   12   784.101.2   Art. 19 Autres informations   1 Chaque installation de radiocommunication doit être accompagnée d’instructions  et d’informations de sécurité. Les instructions contiennent toutes les indications  nécessaires pour utiliser l’installation de radiocommunication selon l’usage prévu.  Au nombre de ces indications figure, le cas échéant, une description des accessoires  et des composants (y compris logiciels) qui permettent à l’installation de radiocom- munication de fonctionner selon l’usage prévu.   2 Chaque installation de radiocommunication émettrice doit également être accom- pagnée des informations suivantes:   a. les bandes de fréquences utilisées par l’installation de radiocommunication;   b. la puissance d’émission maximale transmise sur les bandes de fréquences  utilisées par l’installation de radiocommunication;   c. le cas échéant, les restrictions d’exploitation, en particulier l’obligation de  disposer d’une concession pour son exploitation.   3 L’indication prévue à l’al. 2, let. c, sera également inscrite sur l’emballage.   4 Toute offre faite sans présentation physique d’un échantillon, en particulier sur  Internet ou au moyen de prospectus, d’une installation de radiocommunication dont  l’exploitation est soumise à restriction doit clairement indiquer cette restriction.   5 Les informations sont rédigées de manière compréhensible pour les utilisateurs,  dans la langue officielle du lieu où l’installation est mise en vente. Dans les lieux  bilingues, elles doivent être rédigées dans les deux langues officielles.   6 L’OFCOM édicte les prescriptions administratives nécessaires en tenant compte de  la pratique internationale.   Art. 20 Restrictions   Lorsqu’une installation réceptrice de radiocommunication permet d’écouter à la fois  des émissions de radiocommunications publiques et des émissions de radiocommu- nication non publiques au sens de l’art. 179bis du code pénal19, l’offre et les informa- tions fournies avec l’installation doivent se borner à mentionner l’écoute des émis- sions publiques.   Section 4 Obligations générales des opérateurs économiques   Art. 21 Obligations d’identification   1 Sur demande de l’OFCOM, les opérateurs économiques identifient:    a. tout opérateur économique qui leur a fourni une installation de radiocommu- nication;        19 RS 311.0     Installations de télécommunication. O   13   784.101.2   b. tout opérateur économique auquel ils ont fourni une installation de radio- communication.    2 Ils doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’al. 1 pen- dant dix ans à compter, d’une part, de la date à laquelle l’installation de radiocom- munication leur a été fournie, d’autre part, de la date à laquelle ils ont fourni  l’installation de radiocommunication.   Art. 22 Obligations liées au transport et au stockage   Les importateurs et les distributeurs doivent s’assurer que, tant qu’une installation de  radiocommunication est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de  transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de la pré- sente ordonnance.   Art. 23 Obligations de suivi   1 Quand cela apparaît justifié au vu des risques que présente une installation de  radiocommunication, les fabricants et les importateurs, afin de protéger la santé et la  sécurité des utilisateurs finaux, réalisent des essais par sondage sur des installations  de radiocommunication mises à disposition sur le marché, examinent et, si néces- saire, tiennent un registre des plaintes, des installations de radiocommunication non  conformes ou rappelées et tiennent les distributeurs informés d’un tel suivi.   2 Les fabricants et les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de supposer  qu’une installation de radiocommunication qu’ils ont mise sur le marché n’est pas  conforme à la présente ordonnance doivent prendre immédiatement les mesures  correctives nécessaires pour la mettre en conformité ou, si nécessaire, la retirer ou la  rappeler.   3 Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de supposer qu’une installation  de radiocommunication qu’ils ont mise à disposition sur le marché n’est pas con- forme à la présente ordonnance doivent s’assurer que les mesures correctives néces- saires soient prises pour la mettre en conformité ou, si nécessaire, la retirer ou la  rappeler.   4 Si l’installation de radiocommunication présente un risque, les fabricants, les man- dataires, les importateurs et les distributeurs doivent en informer immédiatement  l’OFCOM, en fournissant notamment des précisions sur la non-conformité et sur les  mesures correctives prises.20   5 Si l’installation de radiocommunication présente un risque, les prestataires de ser- vices d’exécution des commandes doivent en informer immédiatement l’OFCOM,  en fournissant notamment des précisions sur la non-conformité et sur les mesures  correctives prises, pour autant que ni le fabricant ni son mandataire ne soient établis  en Suisse et que l’importateur ait importé l’installation pour son propre usage.21       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021  (RO 2020 6213).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021   (RO 2020 6213).     Télécommunications   14   784.101.2   Art. 24 Obligations de collaboration   1 Sur demande motivée de l’OFCOM, les opérateurs économiques doivent lui com- muniquer tous les informations et documents nécessaires pour démontrer la confor- mité de l’installation de radiocommunication à la présente ordonnance.   2 Les informations et documents doivent être communiqués par écrit sur support  papier ou par voie électronique, dans une langue aisément compréhensible par  l’OFCOM.   3 Sur demande de l’OFCOM, les opérateurs économiques et les prestataires de  services de la société de l’information lui apportent leur coopération à la mise en  œuvre de toute mesure destinée à éliminer les risques présentés par une installation  de radiocommunication qu’ils ont mise à disposition sur le marché. Cette obligation  vaut également pour le mandataire en ce qui concerne les installations de radiocom- munication couvertes par son mandat.22   Chapitre 3 Exceptions   Art. 25   1 Ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre 2:   a.23 les installations de radiocommunication qui sont mises en place et exploitées  exclusivement sur des fréquences attribuées à l’armée, à des fins militaires, à  des fins de protection civile ou à d’autres fins visant des situations extraor- dinaires, pour autant qu’elles ne soient pas mises en place et exploitées dans  un réseau de radiocommunication commun avec d’autres organismes;   b. les installations de radiocommunication qui sont mises en place et exploitées  exclusivement à des fins d’essai technique en vertu d’une concession de ra- diocommunication octroyée à cet effet;   c. les installations de radiocommunication qui sont mises en place et exploitées  sur des fréquences supérieures à 3000 GHz;   d. les installations de radiocommunication pour radioamateurs qui ne sont pas  mises à disposition sur le marché;   e. les kits de montage (art. 2, al. 5) pour radioamateurs, mis ou non à disposi- tion sur le marché;   f.24 les installations de radiocommunication pour radioamateurs mises à disposi- tion sur le marché, qui ont été modifiées par un radioamateur habilité au sens  de l’art. 44, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021  (RO 2020 6213).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6213).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6213).     Installations de télécommunication. O   15   784.101.2   l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)25 pour  son propre usage;   g. les installations de radiocommunication mises provisoirement en place et  exploitées par des personnes ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger  pour une période ne dépassant pas trois mois:   1. lorsque leur mise en place et leur exploitation sont autorisées dans  l’État concerné, et   2. lorsque leur puissance et leurs fréquences sont conformes aux prescrip- tions techniques fixées par l’OFCOM;   h.26 les installations de radiotéléphonie et de radionavigation qui sont mises en  place et exploitées exclusivement et à demeure dans des aéronefs avec occu- pants, qui servent à la coordination du trafic aérien ainsi qu’à la sécurité du  pilotage, et qui sont reconnues à cet effet par l’Office fédéral de l’aviation  civile; ce dernier informe l’OFCOM des installations reconnues;   hbis.27 les installations de radiocommunication installées dans des aéronefs sans  occupants, dont la conception est certifiée conformément à l’art. 56, par. 1,  du règlement (UE) 2018/113928 et qui sont destinées à fonctionner unique- ment sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunica- tions du 17 novembre 199529 pour une utilisation aéronautique protégée;   i. les kits d’évaluation sur mesure destinés aux professionnels pour être utilisés  uniquement dans des installations de recherche et de développement à de  telles fins;   j. les installations de radiocommunication émettrices de mesure et de test qui,  mises en place et exploitées par des personnes spécialisées dans le domaine  des télécommunications, sont destinées à détecter et à diagnostiquer les pro- blèmes lors de la mise en service, de la mise en place ou de l’exploitation  d’installations de télécommunication, ou encore à établir leurs caractéris- tiques et vérifier leur bon fonctionnement;   k. les installations de radiocommunication réceptrices de mesure et de test qui  sont destinées à détecter et à diagnostiquer les problèmes lors de la mise en  service, de la mise en place ou de l’exploitation d’installations de télécom- munication, ou encore à établir leurs caractéristiques et vérifier leur bon  fonctionnement.       25 RS 784.102.1  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6213).  27 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 6213).  28 Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018    concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une  Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE)  no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives  2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règle- ments (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi  que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, version du JO L 212 du 22.08.2018, p. 1.   29 RS 0.784.403.1     Télécommunications   16   784.101.2   2 Les installations de radiocommunication qui entrent dans le champ d’application  du chapitre 3 de la présente ordonnance sont soumises à l’OMBT30 et à l’OCEM31  en ce qui concerne les conditions de la mise à disposition sur le marché. Les art. 36 à  40 de la présente ordonnance sont réservés.   3 Les installations de radiocommunication visées à l’al. 1, let. b et g, ne peuvent pas  être mises à disposition sur le marché.   Chapitre 4 Dispositions particulières   Section 1  Installations de radiocommunication exploitées pour assurer la sécurité  publique par des autorités   Art. 26 Homologation des installations   1 Sous réserve de l’art. 6, al. 2, les installations de radiocommunication destinées à  être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités ne peuvent être  mises à disposition sur le marché qu’après avoir été homologuées par l’OFCOM.  L’homologation octroyée par l’OFCOM vaut pour toutes les installations du même  type.   2 Les installations visées à l’al. 1 doivent remplir les exigences essentielles figurant à  l’art. 7, al. 1, let. a.   3 Les installations visées à l’al. 1 doivent également remplir certaines exigences en  matière d’utilisation du spectre au sens des art. 7, al. 2, et 9, ainsi qu’en matière de  compatibilité électromagnétique au sens de l’art. 7, al. 1, let. b.32   4 Les installations homologuées doivent être identifiées conformément à l’art. 18,  al. 4, et porter le numéro d’homologation délivré par l’OFCOM. Elles doivent être  accompagnées des informations nécessaires à l’utilisation prévue.   5 L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.   Art. 27 Autorisation de mise à disposition sur le marché    1 Quiconque veut mettre à disposition sur le marché des installations de radiocom- munication visées à l’art. 26, al. 1 doit obtenir au préalable une autorisation de  l’OFCOM. Ce dernier peut l’assortir de conditions et des charges. Il édicte les pres- criptions administratives nécessaires.   2 En cas de non-respect des conditions et charges attachées à l’autorisation,  l’OFCOM peut retirer celle-ci sans dédommagement.       30 RS 734.26  31 RS 734.5  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6213).     Installations de télécommunication. O   17   784.101.2   3 L’OFCOM tient à la disposition des autorités mentionnées à l’al. 4 une liste des  personnes qui bénéficient d’une autorisation au sens de l’al. 1 et une liste des instal- lations homologuées selon l’art. 26, al. 1.   4 Les installations de radiocommunication visées à l’art. 26, al. 1, ne peuvent être  offertes ou mises à disposition sur le marché que pour:    a. les autorités de police, de poursuite pénale ou d’exécution des peines;    b. le Service de renseignement de la Confédération;    c. l’armée;    d. les autorités compétentes pour effectuer des recherches en cas d’urgence ou  des recherches de personnes condamnées.33   Art. 27a34 Démonstration   1 Quiconque veut mettre en place et exploiter à des fins de démonstration une instal- lation de radiocommunication destinée à être exploitée pour assurer la sécurité pub- lique par des autorités et qui n’a pas été homologuée par l’OFCOM a besoin d’une  autorisation octroyée par ce dernier.    2 L’OFCOM octroie l’autorisation si la démonstration n’entrave pas de manière  excessive l’exploitation régulière actuelle ou future des fréquences dans les bandes  concernées.   3 La démonstration est autorisée uniquement dans le cadre fixé par l’OFCOM.  Celui-ci fixe notamment la durée de la démonstration, le lieu où elle se déroule et les  bandes de fréquences dans lesquelles des émissions sont autorisées. Les émissions  hors de ces bandes doivent être aussi faibles que possible.   Art. 2835 Restrictions d’exploitation   Les installations de radiocommunication visées à l’art. 26, al. 1, ne peuvent être  exploitées que par les autorités visées à l’art. 27, al. 4, et aux conditions fixées aux  art. 53 à 59 OUS36.   Section 2 Exposition et démonstration   Art. 29   1 Quiconque expose une installation de radiocommunication ne satisfaisant pas aux  conditions requises pour sa mise à disposition sur le marché doit clairement indiquer       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6213).   34 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6213).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6213).   36 RS 784.102.1     Télécommunications   18   784.101.2   que cette installation n’est pas conforme aux prescriptions et qu’elle ne peut pas être  mise à disposition sur le marché ni mise en service.   2 Quiconque veut mettre en place et exploiter à des fins de démonstration une instal- lation de radiocommunication ne satisfaisant pas aux conditions requises pour sa mi- se à disposition sur le marché doit obtenir la concession nécessaire (art. 30  OUS37).38   3 Les art. 22 OMBT39 et 22 OCEM40 sont réservés.   Chapitre 5  Mise à disposition sur le marché et démonstration d’installations  de télécommunication filaires neuves   Art. 30 Mise à disposition sur le marché   1 Les installations de télécommunication filaires ne peuvent être mises à disposition  sur le marché que si elles satisfont aux dispositions applicables de l’OMBT41 et de  l’OCEM42 en ce qui concerne les conditions de la mise à disposition sur le marché.   2 Ne sont pas soumises à l’al. 1 mais ne peuvent être mises en service et exploitées  que si elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et si elles ne pertur- bent pas les télécommunications et la radiodiffusion, les installations terminales de  télécommunication filaires:   a. mises en service et exploitées uniquement à des fins d’essai technique, pen- dant 18 mois au maximum;   b. mises en service et exploitées exclusivement par les bénéficiaires institu- tionnels de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2, al. 1, let. a,  b, d à f, i, k et l, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte43, à l’intérieur de  leurs bâtiments ou sur un terrain contigu.   Art. 31 Démonstration   1 Quiconque veut mettre en service et exploiter à des fins de démonstration une  installation terminale de télécommunication filaire ne satisfaisant pas aux conditions  requises pour sa mise à disposition sur le marché, en la raccordant à un réseau d’un  fournisseur de services de télécommunication, doit obtenir l’accord de ce dernier.   2 Les art. 22 OMBT44 et 22 OCEM45 sont réservés.       37 RS 784.102.1  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6213).  39 RS 734.26  40 RS 734.5  41 RS 734.26  42 RS 734.5  43 RS 192.12  44 RS 734.26  45 RS 734.5     Installations de télécommunication. O   19   784.101.2   Chapitre 6  Mise en service, mise en place et exploitation d’installations  de télécommunication   Art. 32 Mise en service et exploitation   1 Les installations de radiocommunication couvertes par la présente ordonnance et  mises en service doivent être conformes à la présente ordonnance.   2 Les installations de télécommunication filaires mises en service doivent être con- formes aux dispositions applicables de l’OCEM46 en ce qui concerne les conditions  de mise en service.   3 Les installations de télécommunication doivent être dûment installées et entrete- nues, et exploitées conformément aux fins prévues.   4 La mise en service et l’exploitation d’une installation de télécommunication doit  respecter les instructions du fabricant.   5 Lorsqu’un prestataire de services met en service une installation de télécommuni- cation, il doit respecter les bonnes pratiques d’ingénierie.   6 La réparation d’une installation de télécommunication doit respecter les exigences  essentielles et les exigences d’utilisation du spectre des fréquences.   Art. 33 Installations de télécommunication filaires utilisant  la technologie CPL   1 Dans le but d’éviter des perturbations, l’OFCOM peut édicter des prescriptions  techniques et administratives sur la mise en service, la mise en place et l’exploitation  d’installations de télécommunication filaires utilisant le réseau électrique, y compris  l’installation intérieure, pour transmettre des informations (courants porteurs en  ligne, CPL).   2 La mise en service d’installations CPL pour la transmission de données dans le  cadre de services de télécommunication et de réseaux privés s’étendant sur plusieurs  bâtiments non contigus doit être annoncée au préalable à l’OFCOM.   3 L’OFCOM peut soumettre à autorisation préalable l’exploitation d’installations  CPL dans des cas problématiques déterminés tels que l’utilisation de lignes aé- riennes.       46 RS 734.5     Télécommunications   20   784.101.2   Chapitre 7  Mise à disposition sur le marché, mise en place et exploitation  d’installations de télécommunication usagées   Art. 34 Mise à disposition sur le marché d’installations  de télécommunication usagées   1 Une installation de télécommunication usagée ne peut être mise à disposition sur le  marché que si elle respecte les dispositions en vigueur au moment de sa mise sur le  marché et que les normes ou prescriptions techniques applicables n’aient pas fait  l’objet de modifications substantielles. L’art. 35 s’applique par analogie.   2 Une installation de télécommunication usagée dont des composantes importantes  concernant son fonctionnement ont été modifiées est soumise aux mêmes disposi- tions qu’une installation neuve.   3 Quiconque met à disposition sur le marché une installation de radiocommunication  usagée doit transférer à l’acquéreur les informations concernant les éventuelles  restrictions d’utilisation qui accompagnaient l’installation au moment de son achat.   4 L’art. 19, al. 4, s’applique par analogie.   Art. 35 Mise en place et exploitation d’installations de  télécommunication usagées   En cas de modifications substantielles des normes ou prescriptions techniques appli- cables, l’OFCOM édicte si nécessaire des prescriptions techniques et administratives  concernant la mise en place et l’exploitation d’installations de télécommunication  usagées.   Chapitre 8 Contrôle   Art. 36 Principes   1 L’OFCOM vérifie que les installations de télécommunication mises à disposition  sur le marché, mises en service, mises en place ou exploitées sont conformes aux  dispositions de la présente ordonnance et à ses propres prescriptions (art. 33, al. 1,  LTC). Le contrôle des aspects touchant la protection de la santé et la sécurité (art. 7,  al. 1, let. a) incombe à l’autorité d’exécution de l’OMBT47.   2 Il procède à cet effet à des contrôles par sondage. Il effectue aussi un contrôle  lorsqu’il a des raisons de supposer qu’une installation de télécommunication n'est  pas conforme aux dispositions de la présente ordonnance et aux prescriptions de  l’OFCOM. Il est également habilité à procéder à des contrôles sur les installations de  télécommunication à la suite d’une demande de concession.       47 RS 734.26     Installations de télécommunication. O   21   784.101.2   3 Il peut demander à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (OFDF)48 de lui fournir, pour une période déterminée, des renseignements sur les  importations d’installations de télécommunication.   4 Si l’OFDF découvre dans le cadre de ses activités ordinaires des installations de  télécommunication qu’il soupçonne, sur la base d’une liste de contrôle fournie par  l’OFCOM, de ne pas être conformes aux dispositions de la présente ordonnance, il  en prélève un échantillon qu’il transmet sans délai à l’OFCOM.   5 L’ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages49 demeure réservée  pour les installations de télécommunication militaires.   Art. 37 Compétences   1 L’OFCOM est habilité à exiger des opérateurs économiques les documents et  informations démontrant la conformité des installations de télécommunication aux  dispositions de la présente ordonnance et à ses propres prescriptions, ainsi qu’à  exiger la remise gratuite des installations de télécommunication nécessaires pour  procéder ou faire procéder à des essais par un laboratoire au sens de l’art. 17.   2 Dans le cadre des contrôles, l’utilisateur est tenu de fournir:   a. les documents relatifs à l’installation de télécommunication qui sont en sa  possession, et   b. les informations permettant d’identifier la personne responsable de la mise à  disposition sur le marché.   Art. 38 Essais par un laboratoire   1 L’OFCOM fait procéder à des essais sur une installation de télécommunication par  un laboratoire au sens de l’art. 17:   a. si les essais qu’il a lui-même effectués établissent que cette installation ne  respecte pas les exigences des art. 7 ou 9, et    b. si la demande en est faite par la personne responsable de la mise à disposi- tion sur le marché de cette installation.   2 Avant de faire procéder à des essais par un laboratoire au sens de l’art. 17,  l’OFCOM entend la personne responsable de la mise à disposition sur le marché, en  particulier sur le laboratoire choisi, l’étendue des essais et leur coût estimatif.   3 Le coût des essais du laboratoire est pris en charge par la personne responsable de  la mise à disposition sur le marché si les essais établissent que l’installation de  télécommunication ne respecte pas les exigences requises.   4 L’OFCOM peut faire procéder à des essais par un laboratoire lorsqu’il ne peut pas  lui-même procéder aux essais. Dans ce cas, la personne responsable de la mise à       48 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   49 RS 510.518.1     Télécommunications   22   784.101.2   disposition sur le marché d’une installation ne respectant pas les exigences requises  se verra facturer les mêmes coûts que si l’OFCOM avait lui-même procédé aux  essais. Les al. 2 et 3 ne sont pas applicables.   Art. 39 Mesures   1 Si le contrôle établit une violation des dispositions de la présente ordonnance ou  des prescriptions de l’OFCOM, ce dernier peut, après avoir entendu la personne  responsable de la mise à disposition sur le marché ou de l’exploitation, ordonner les  mesures prévues à l’art. 33, al. 3, LTC. Il peut publier ces mesures ou les rendre  accessibles en ligne.   2 Lorsque la documentation technique ne fournit pas suffisamment d’informations  ou de précisions utiles sur les moyens employés pour garantir la conformité des  installations de télécommunication aux exigences essentielles de la présente ordon- nance et n’est donc pas conforme à l’art. 14, l’OFCOM peut demander au fabricant  ou à l’importateur qu’il fasse réaliser, à ses propres frais et sur une période donnée,  un essai par un laboratoire accepté par l’OFCOM afin de vérifier la conformité aux  exigences essentielles de la présente ordonnance.   3 L’art. 19, al. 7, LETC est applicable.   4 Lorsque l’OFCOM informe la population en application de l’art. 33, al. 4, LTC, il  publie ou rend accessibles en ligne en particulier les informations suivantes:50   a. les mesures prises;   b. l’usage auquel l’installation de télécommunication est destinée;   c. les informations permettant son identification, telles que le fabricant, la  marque et le type;   d. des photographies de l’installation de télécommunication et de son embal- lage;   e. la date de la décision de non-conformité.   Art. 40 Perturbations   1 L’OFCOM peut accéder en tout temps aux installations de télécommunication qui  perturbent les télécommunications ou la radiodiffusion et prendre les mesures pré- vues à l’art. 34 LTC.   2 Au surplus, les art. 36 à 39 sont applicables par analogie.       50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6213).     Installations de télécommunication. O   23   784.101.2   Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 41 Exécution   1 L’OFCOM est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.   2 Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions  techniques et administratives relatives à la présente ordonnance.   Art. 42 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication51 est  abrogée.   Art. 43 Modification d’autres actes   1 et 2 …52   Art. 44 Dispositions transitoires   1 Les installations réceptrices de radiocommunication et les installations de radio- communication pour radioamateurs qui ne devaient pas faire l’objet d’une procédure  d’évaluation de la conformité avant le 1er mai 2001 et qui ont été mises sur le mar- ché avant cette date peuvent continuer d’être mises en place et exploitées sans faire  l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité. Elles ne peuvent toutefois  être mises à disposition sur le marché sans faire l’objet d’une telle procédure  d’évaluation.   2 Peuvent encore être mises sur le marché jusqu’au 12 juin 2017 les installations de  radiocommunication qui ne sont pas conformes à la présente ordonnance, mais:   a. qui sont conformes à l’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de  télécommunication53, ou   b. qui étaient exemptées d’une évaluation de la conformité ainsi que de la ca- ractérisation au sens de l’art. 16, let. gbis à hbis, de l’ordonnance du 14 juin  2002 sur les installations de télécommunication et:   1. qui étaient conformes et à l’ordonnance du 9 avril 1997 sur les maté- riels électriques à basse tension54 et à l’ordonnance du 18 novembre  2009 sur la compatibilité électromagnétique55, ou        51 [RO 2002 2086, 2003 4771, 2005 677, 2007 995 7085 ch. II, 2008 1903, 2009 5837 6243  annexe 3 ch. II 7, 2012 6561, 2014 4169, 2016 119 art. 30 al. 2 let. e]   52 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 179.  53 [RO 2002 2086, 2003 4771, 2005 677, 2007 995 7085 ch. II, 2008 1903, 2009 5837 6243   annexe 3 ch. II 7, 2012 6561, 2014 4169, 2016 119 art. 30 al. 2 let. e]  54 [RO 1997 1016, 2000 734 art. 19 ch. 2 762 ch. I 3, 2007 4477 ch. IV 23, 2009 6243   annexe 3 ch. II 4, 2010 2583 annexe 4 ch. II 1 2749 ch. I 1, 2013 3509 annexe ch. 2.   RO 2016 105 art. 29]   55 [RO 2009 6243, 2014 4159. RO 2016 119 art. 30 al. 1]     Télécommunications   24   784.101.2   2. qui sont conformes et à l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les ma- tériels électriques à basse tension56 et à l’ordonnance du 25 novembre  2015 sur la compatibilité électromagnétique57.   Art. 45 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 13 juin 2016, sous réserve de l’al. 2.   2 L’art. 11 entre en vigueur le 12 juin 2018.       56 RS 734.26  57 RS 734.5     Installations de télécommunication. O   25   784.101.2   Annexe 1  (art. 18, al. 1)   Marque de conformité   1.  Marque de conformité suisse   1.1 La marque de conformité suisse se compose des deux grandes lettres latines  «C» et «H» accolées: «CH». Les lettres doivent être appliquées dans une  forme elliptique, l’axe principal de l’ellipse étant horizontal.       Dimensions minimales:  Hauteur de l’ellipse  Largeur de l’ellipse  Hauteur des lettres  Largeur des lettres  Épaisseur du trait       7,2 mm  11    mm    5    mm    2,5 mm    0,6 mm    1.2 En cas de réduction ou d’agrandissement de la marque de conformité, les  proportions de celle-ci doivent être respectées.    2.  Marque de conformité étrangère   2.1 Est admise la marque de conformité définie à l’annexe II du règlement (CE)  no 765/200858. L’illustration a un caractère informatif.       2.2 L’apposition de cette marque de conformité doit respecter les principes  généraux définis à l’art. 30 du règlement (CE) no 765/2008.   3.  Les dimensions minimales de la marque de conformité peuvent être réduites  en raison de la petite taille de l’installation de radiocommunication pour au- tant que la marque de conformité reste visible et lisible.       58 Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant  les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commer- cialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil, version du  JO L 218, du 13.08.2008, p. 30.     Télécommunications   26   784.101.2   Annexe 2  (art. 13)   Contrôle interne de la fabrication (module A)   1.  Le contrôle interne de la production est la procédure d’évaluation de la  conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux ch. 2,  3 et 4 de la présente annexe et assure et déclare sous sa seule responsabilité  que les installations de radiocommunication concernées satisfont aux exi- gences essentielles de la présente ordonnance.    2.  Documentation technique      Le fabricant établit la documentation technique conformément à l’art. 14.   3.  Fabrication    3.1 Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de  fabrication et le suivi de celui-ci garantissent la conformité des installations  de radiocommunication à la documentation technique visée au ch. 2 de la  présente annexe et aux exigences essentielles pertinentes de la présente or- donnance.   3.2 Le fabricant tient dûment compte des modifications de la conception ou des  caractéristiques de l’installation de radiocommunication ainsi que des modi- fications des normes harmonisées ou d’autres spécifications techniques par  rapport auxquelles la conformité de l’installation est déclarée.    4.  Marque de conformité et déclaration de conformité   4.1 Le fabricant appose la marque de conformité, conformément à l’art. 18, sur  chaque installation de radiocommunication satisfaisant aux exigences appli- cables de la présente ordonnance.   4.2 Le fabricant établit une déclaration de conformité écrite conformément à  l’annexe 5 pour chaque type d’installation de radiocommunication.    5.  Mandataire    5.1 Les obligations du fabricant énoncées au ch. 4 peuvent être remplies par son  mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à condition qu’elles soient  spécifiées dans le mandat.   5.2 La conception et la fabrication d’installations de radiocommunication ainsi  que l’établissement de la documentation technique ne peuvent être déléguées  au mandataire.     Installations de télécommunication. O   27   784.101.2   Annexe 3  (art. 13)   Examen de type suivi de la conformité au type sur la base  du contrôle interne de la fabrication   I. Examen de type (module B)   1.  L’examen de type est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité  par laquelle un organisme d’évaluation de la conformité examine la concep- tion technique d’une installation de radiocommunication et vérifie et atteste  qu’elle satisfait aux exigences essentielles de la présente ordonnance.   2.  L’examen de type consiste en une évaluation de la pertinence de la concep- tion technique de l’installation de radiocommunication par un examen de la  documentation technique et des éléments de preuve visés au ch. 3, sans  examen d’un échantillon (type de conception).    3.  Demande d’examen de type   3.1 Le fabricant introduit une demande d’examen de type auprès d’un seul  organisme d’évaluation de la conformité de son choix.   3.2 La demande comporte:   a. le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du man- dataire si la demande est introduite par celui-ci;   b. une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été intro- duite auprès d’un autre organisme d’évaluation de la conformité;   c. la documentation technique visée à l’art. 14;   d. les preuves à l’appui de la pertinence de la solution retenue pour la con- ception technique. Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont  été utilisés, en particulier lorsque les normes techniques pertinentes dé- signées par l’OFCOM (art. 31, al. 2, let. a, LTC) n’ont pas, ou pas inté- gralement, été appliquées. Au besoin, les preuves comprennent les ré- sultats d’essais effectués conformément à d’autres spécifications  techniques pertinentes par le laboratoire compétent du fabricant ou par  un autre laboratoire d’essai en son nom et sous sa responsabilité.    4.  L’organisme d’évaluation de la conformité examine la documentation tech- nique et les preuves afin d’évaluer la pertinence de la conception technique  des installations de radiocommunication.   5.  L’organisme d’évaluation de la conformité établit un rapport d’évaluation  répertoriant les activités effectuées conformément au ch. 4 et leurs résultats.  Sans préjudice de ses obligations visées au ch. 8, l’organisme d’évaluation  de la conformité ne divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en par- tie, qu’avec l’accord du fabricant.      Télécommunications   28   784.101.2   6.  Certificat d’examen de type   6.1 Lorsque le type satisfait aux exigences de la présente ordonnance qui sont  applicables à l’installation de radiocommunication concernée, l’organisme  d’évaluation de la conformité délivre au fabricant un certificat d’examen de  type. Ce certificat contient le nom et l’adresse du fabricant, les conclusions  de l’examen, les aspects des exigences essentielles de la présente ordon- nance couvertes par l’examen, les éventuelles conditions de sa validité et les  données nécessaires à l’identification du type évalué. Une ou plusieurs an- nexes peuvent être jointes au certificat d’examen de type.   6.2 Le certificat d’examen de type et ses annexes contiennent toutes les informa- tions nécessaires pour permettre l’évaluation de la conformité des installa- tions de radiocommunication fabriquées au type examiné et le contrôle en  service.   6.3 Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables de la présente  ordonnance, l’organisme d’évaluation de la conformité refuse de délivrer un  certificat d’examen de type et en informe le demandeur, en lui précisant les  raisons de son refus.    7.  Obligations de suivi   7.1 L’organisme d’évaluation de la conformité suit l’évolution de l’état de la  technique généralement reconnu; lorsque cette évolution permet de supposer  que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences appli- cables de la présente ordonnance, il détermine si des examens complémen- taires sont nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme d’évaluation de la con- formité en informe le fabricant.   7.2 Le fabricant informe l’organisme d’évaluation de la conformité qui détient la  documentation technique relative au certificat d’examen de type de toutes  les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la confor- mité de l’installation de radiocommunication aux exigences essentielles de la  présente ordonnance ou les conditions de validité de ce certificat. Ces modi- fications nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d’un complé- ment au certificat initial d’examen de type.    8.  Obligations d’information   8.1 Chaque organisme d’évaluation de la conformité informe l’OFCOM des  certificats d’examen de type et/ou des compléments qu’il a délivrés ou reti- rés et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des certificats  et/ou des compléments qu’il a refusés, suspendus ou soumis à d’autres res- trictions.   8.2 Chaque organisme d’évaluation de la conformité informe les autres orga- nismes d’évaluation de la conformité des certificats d’examen de type et/ou  des compléments qu’il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d’autres res- trictions et, sur demande, des certificats et/ou des compléments qu’il a déli- vrés.     Installations de télécommunication. O   29   784.101.2   8.3 Chaque organisme d’évaluation de la conformité informe l’OFCOM des  certificats d’examen de type et/ou des compléments qu’il a délivrés dans les  cas où des normes techniques désignées par l’OFCOM (art. 31, al. 2, let. a,  LTC) n’ont pas été appliquées ou n’ont pas été intégralement appliquées.  L’OFCOM et les autres organismes d’évaluation de la conformité peuvent,  sur demande, obtenir une copie de ces certificats et/ou de leurs complé- ments. Sur demande également, l’OFCOM peut obtenir une copie de la do- cumentation technique et des résultats des examens réalisés par l’organisme  d’évaluation de la conformité. L’organisme d’évaluation de la conformité  conserve une copie du certificat d’examen de type, de ses annexes et com- pléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation com- muniquée par le fabricant, pendant dix ans après l’évaluation des installa- tions de radiocommunication ou jusqu’à expiration de la validité dudit  certificat.   9.  Le fabricant tient à la disposition de l’OFCOM une copie du certificat  d’examen de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documenta- tion technique, pendant une durée de dix ans à partir du moment où  l’installation de radiocommunication a été mise sur le marché.   10. Le mandataire du fabricant peut introduire la demande visée au ch. 3 et  s’acquitter des obligations visées aux ch. 7 et 9 pour autant qu’elles soient  spécifiées dans le mandat.    II. Conformité au type sur la base du contrôle interne  de la fabrication (module C)   1.  La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est la  partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant  remplit les obligations définies aux ch. 2 et 3 et assure et déclare que les ins- tallations de radiocommunication concernées sont conformes au type décrit  dans le certificat d’examen de type et satisfont aux exigences de la présente  ordonnance qui leur sont applicables.    2.  Fabrication    2.1 Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de  fabrication et son suivi garantissent la conformité des installations de radio- communication fabriquées, d’une part, au type approuvé décrit dans le certi- ficat d’examen de type, d’autre part, aux exigences de la présente ordon- nance qui leur sont applicables.   2.2 Le fabricant tient dûment compte des modifications de la conception ou des  caractéristiques de l’installation de radiocommunication ainsi que des modi- fications des normes harmonisées ou d’autres spécifications techniques par  rapport auxquelles la conformité de l’installation est déclarée.      Télécommunications   30   784.101.2   3.  Marque et déclaration de conformité   3.1 Le fabricant appose la marque de conformité sur chaque installation de  radiocommunication qui est conforme au type décrit dans le certificat d’exa- men de type et qui satisfait aux exigences applicables de la présente ordon- nance.   3.2 Le fabricant établit une déclaration de conformité écrite selon l’annexe 5  pour chaque type d’installation de radiocommunication.    4.  Mandataire    4.1 Les obligations du fabricant visées au ch. 3 peuvent être remplies par son  mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient  spécifiées dans le mandat.   4.2 La conception et la fabrication d’installations de radiocommunication ainsi  que l’établissement de la documentation technique ne peuvent être déléguées  au mandataire.     Installations de télécommunication. O   31   784.101.2   Annexe 4  (art. 13)   Assurance complète de la qualité (module H)   1.  La déclaration de conformité sur la base de l’assurance complète de la  qualité est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabri- cant remplit les obligations définies aux ch. 2 et 5 et assure et déclare sous sa  seule responsabilité que l’installation de radiocommunication concernée sa- tisfait aux exigences de la présente ordonnance qui lui sont applicables.    2.  Fabrication   2.1 Le fabricant utilise un système de qualité approuvé pour la conception, la  fabrication, l’inspection finale des installations de radiocommunication et  l’essai des installations de radiocommunication concernées conformément  au ch. 3; il est soumis à la surveillance figurant au ch. 4.   2.2 Le fabricant tient dûment compte des modifications de la conception ou des  caractéristiques de l’installation de radiocommunication ainsi que des modi- fications des normes harmonisées ou d’autres spécifications techniques par  rapport auxquelles la conformité de l’installation est déclarée.    3.  Système de qualité   3.1 Le fabricant introduit auprès de l’organisme d’évaluation de la conformité  de son choix une demande d’évaluation de son système de qualité pour les  installations de radiocommunication concernées.     La demande comprend:   a. le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du man- dataire si la demande est introduite par celui-ci;   b. la documentation technique pour chaque type d’installation de radio- communication destiné à la fabrication;   c. la documentation relative au système de qualité;   d. une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été intro- duite auprès d’un autre organisme d’évaluation de la conformité.   3.2 Le système de qualité garantit la conformité des installations de radiocom- munication aux exigences de la présente ordonnance qui leur sont appli- cables.     Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant  doivent être consignés de manière systématique et ordonnée sous forme de  politiques, de procédures et d’instructions écrites. Cette documentation rela- tive au système de qualité facilite une interprétation homogène des pro- grammes, des plans, des manuels et des rapports concernant la qualité.     Elle comporte notamment une description adéquate:     Télécommunications   32   784.101.2   a. des objectifs en matière de qualité et de l’organigramme de l’entreprise,  ainsi que des responsabilités et des attributions du personnel d’encadre- ment pour ce qui est de la qualité de la conception et des produits;   b. des spécifications de la conception technique, y compris les normes, qui  seront appliquées et, lorsque les normes techniques pertinentes dési- gnées par l’OFCOM (art. 31, al. 2, let. a, LTC) ne sont pas intégrale- ment appliquées, des moyens qui seront utilisés pour faire en sorte de  respecter les exigences essentielles de la présente ordonnance;   c. des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des pro- cédés et des actions systématiques qui interviendront lors de la concep- tion d’installations de radiocommunication appartenant au type d’instal- lation couvert;   d. des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité  et d’assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques  qui seront appliqués;   e. des contrôles et essais qui seront effectués avant, pendant et après la fa- brication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu;   f. des rapports concernant la qualité, tels que les rapports d’inspection, les  données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur les qualifications du  personnel, etc.;   g. des moyens de surveillance permettant de vérifier que les objectifs en  matière de qualité de la conception et du produit sont atteints et que le  système de qualité fonctionne correctement.   3.3 L’organisme d’évaluation de la conformité évalue le système de qualité afin  de déterminer s’il satisfait aux exigences visées au ch. 3.2.     Il présume la conformité à ces exigences pour les éléments du système de  qualité qui sont conformes aux spécifications correspondantes de la norme  applicable désignée par le SECO (annexe 2 OAccD59).     L’équipe d’inspecteurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion  de la qualité, connaître les exigences applicables de la présente ordonnance  et comporter au moins un membre ayant une expérience d’évaluateur dans le  domaine et la technologie des installations de radiocommunication concer- nées. L’inspection comprend une visite d’évaluation dans les installations du  fabricant. Les inspecteurs examinent la documentation technique visée au  ch. 3.1, let. b, afin de contrôler la capacité du fabricant à identifier les exi- gences de la présente ordonnance qui le concernent et à procéder aux exa- mens nécessaires pour garantir la conformité des installations de radiocom- munications à ces exigences.     La décision est notifiée au fabricant ou à son mandataire.     La notification comprend les conclusions de l’inspection et la décision  d’évaluation motivée.       59 RS 946.512     Installations de télécommunication. O   33   784.101.2   3.4 Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système de  qualité approuvé et à faire en sorte que celui-ci reste efficace et adapté.   3.5 Le fabricant informe l’organisme d’évaluation de la conformité ayant ap- prouvé le système de qualité de tout projet de modification de celui-ci.     L’organisme d’évaluation de la conformité examine les modifications envi- sagées et décide si le système de qualité modifié continuera de satisfaire aux  exigences énoncées au ch. 3.2 ou si une nouvelle évaluation s’impose.     Il notifie sa décision au fabricant. Cette notification comprend les conclu- sions de l’examen et la décision d’évaluation motivée.    4.  Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié    4.1 Le but de la surveillance est de garantir que le fabricant remplit correctement  les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.   4.2 Le fabricant autorise l’organisme d’évaluation de la conformité à accéder, à  des fins d’évaluation, aux lieux de conception, de fabrication, d’inspection,  d’essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, no- tamment:   a. la documentation relative au système de qualité;   b. les rapports concernant la qualité prévus dans la partie du système de  qualité consacrée à la conception, tels que les résultats des analyses, des  calculs, des essais, etc.;   c. les rapports concernant la qualité prévus dans la partie du système de  qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d’inspection, les  données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur les qualifications du  personnel, etc.   4.3 L’organisme d’évaluation de la conformité effectue régulièrement des ins- pections pour vérifier que le système de qualité est maintenu et appliqué par  le fabricant; il transmet à ce dernier un rapport d’inspection.   4.4 En outre, l’organisme d’évaluation de la conformité peut effectuer des  visites inopinées chez le fabricant. Lors de ces visites, l’organisme d’éva- luation de la conformité peut, s’il y a lieu, procéder ou faire procéder à des  essais d’installations de radiocommunication pour vérifier le bon fonction- nement du système de qualité. Il remet au fabricant un rapport de visite et un  rapport d’essai si des essais ont eu lieu.    5.  Marque et déclaration de conformité    5.1 Le fabricant appose la marque de conformité conformément à l’art. 18 ainsi  que, sous la responsabilité de l’organisme d’évaluation de la conformité visé  au ch. 3.1, le numéro d’identification de ce dernier sur toute installation de  radiocommunication qui satisfait aux exigences pertinentes de la présente  ordonnance.   5.2 Le fabricant établit une déclaration de conformité écrite selon l’annexe 5  pour chaque type d’installation de radiocommunication.     Télécommunications   34   784.101.2   6.  Le fabricant tient à la disposition de l’OFCOM pendant une durée de dix ans  à compter du moment où les installations de radiocommunication sont mises  sur le marché:   a. la documentation technique visée au ch. 3.1;   b. la documentation concernant le système de qualité visé au ch. 3.1;   c. les modifications approuvées visées au ch. 3.5;   d. les décisions et rapports de l’organisme d’évaluation de la conformité  visés aux ch. 3.5, 4.3 et 4.4.   7.  Chaque organisme d’évaluation de la conformité informe l’OFCOM des  approbations de systèmes de qualité qu’il a délivrées ou retirées et lui trans- met, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations refusées, sus- pendues ou soumises à d’autres restrictions.     Chaque organisme d’évaluation de la conformité informe les autres orga- nismes d’évaluation de la conformité des approbations de systèmes de quali- té qu’il a refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, de celles qu’il a  délivrées.    8.  Mandataire   8.1 Les obligations du fabricant établies aux ch. 3.1, 3.5, 5 et 6 peuvent être  remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à condi- tion qu’elles soient spécifiées dans le mandat.   8.2 La conception et la fabrication d’installations de radiocommunication ainsi  que l’établissement de la documentation technique ne peuvent être déléguées  au mandataire.     Installations de télécommunication. O   35   784.101.2   Annexe 5  (art. 15)   Modèle de déclaration de conformité   1 La déclaration de conformité pour une installation de radiocommunication portant  la marque suisse de conformité selon l’annexe 1, ch. 1, doit être établie selon le  modèle suivant:   Titre: Déclaration de conformité   1. Installation de radiocommunication (numéro de produit, de type, de lot ou de  série):   2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi en Suisse:   3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité  du fabricant:   4. Objet de la déclaration (identification de l’installation de radiocommunica- tion permettant sa traçabilité; si nécessaire, une image en couleur suffisam- ment claire peut être jointe pour identifier l’installation):   5. L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation suisse  applicable:   Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunica- tion   Autres législations applicables le cas échéant   6. Références des normes techniques pertinentes appliquées ou des autres spé- cifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée. Se- ront à indiquer, pour chaque référence, le numéro d’identification, la version  et, le cas échéant, la date d’émission:   7. Le cas échéant: l’organisme d’évaluation de la conformité … (nom, numéro  d’identification) a réalisé … (description de l’intervention) et a délivré le  certificat d’examen de type: …   8. Le cas échéant: la description des accessoires et des éléments (y compris lo- giciels) qui permettent à l’installation de radiocommunication de fonctionner  selon sa destination et qui sont couverts par la déclaration de conformité: …   9. Informations complémentaires:   Signé par et au nom de:   (lieu et date d’établissement):   (nom, fonction) (signature):        Télécommunications   36   784.101.2   2 La déclaration de conformité pour une installation de radiocommunication portant  la marque de conformité étrangère selon l’annexe 1, ch. 2, doit être établie selon le  modèle visé à l’annexe VI de la directive 2014/53/UE60.       60 Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à  l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le  marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE, version du  JO L 153, du 22.05.2014, p. 62.     Installations de télécommunication. O   37   784.101.2   Annexe 6  (art. 15)   Modèle de déclaration de conformité simplifiée   1 La déclaration de conformité simplifiée pour une installation de radiocommunica- tion portant la marque de conformité suisse selon l’annexe 1, ch. 1, est établie  comme suit:   – Le soussigné, [nom du fabricant], déclare que l’installation de radiocommu- nication du type [désignation du type] est conforme à l’ordonnance du 25  novembre 2015 sur les installations de télécommunication.   – Le texte complet de la déclaration de conformité est disponible à l’adresse  internet suivante: [adresse exacte]   2 La déclaration de conformité simplifiée pour une installation de radiocommunica- tion portant la marque de conformité étrangère selon l’annexe 1, ch. 2, doit être  établie selon le modèle visé à l’annexe VII de la directive 2014/53/UE61.       61 Cf. note de bas de page relative à l’annexe 5 al. 2     Télécommunications   38   784.101.2       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Interfaces 	Art. 4 Normes techniques 	Art. 5 Classes d’installations de radiocommunication  	Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication neuves 	Section 1 Conformité 	Art. 6 Conditions de la mise à disposition sur le marché 	Art. 7 Exigences essentielles 	Art. 8 Respect des exigences  essentielles 	Art. 9 Respect des exigences d’utilisation du spectre des fréquences 	Art. 10 Obligation d’information sur la conformité des combinaisons d’installations de radiocommunication et de logiciels 	Art. 11  Enregistrement d’installations de radiocommunication  	Section 2 Évaluation de la conformité 	Art. 12 Principe 	Art. 13 Procédures applicables 	Art. 14 Documentation technique 	Art. 15 Déclaration de conformité 	Art. 16 Conservation de la déclaration de conformité et de la documentation technique 	Art. 17 Laboratoire d’essai et organisme d’évaluation de la conformité  	Section 3 Informations 	Art. 18 Marque de conformité, informations d’identification et de traçabilité 	Art. 19 Autres informations 	Art. 20 Restrictions  	Section 4 Obligations générales des opérateurs économiques 	Art. 21 Obligations d’identification 	Art. 22 Obligations liées au transport et au stockage 	Art. 23 Obligations de suivi 	Art. 24 Obligations de collaboration   	Chapitre 3 Exceptions 	Art. 25  	Chapitre 4 Dispositions particulières 	Section 1 Installations de radiocommunication exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités 	Art. 26 Homologation des installations 	Art. 27 Autorisation de mise à disposition sur le marché 	Art. 27a  Démonstration 	Art. 28  Restrictions d’exploitation  	Section 2 Exposition et démonstration 	Art. 29   	Chapitre 5 Mise à disposition sur le marché et démonstration d’installations de télécommunication filaires neuves 	Art. 30 Mise à disposition sur le marché 	Art. 31 Démonstration  	Chapitre 6 Mise en service, mise en place et exploitation d’installations de télécommunication 	Art. 32 Mise en service et exploitation 	Art. 33 Installations de télécommunication filaires utilisant la technologie CPL  	Chapitre 7 Mise à disposition sur le marché, mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées 	Art. 34 Mise à disposition sur le marché d’installations de télécommunication usagées 	Art. 35 Mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées  	Chapitre 8 Contrôle 	Art. 36 Principes 	Art. 37 Compétences 	Art. 38 Essais par un laboratoire 	Art. 39 Mesures 	Art. 40 Perturbations  	Chapitre 9 Dispositions finales 	Art. 41 Exécution 	Art. 42 Abrogation d’un autre acte 	Art. 43 Modification d’autres actes 	Art. 44 Dispositions transitoires 	Art. 45 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Marque de conformité  	Annexe 2 	Contrôle interne de la fabrication (module A)  	Annexe 3 	Examen de type suivi de la conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication 	I. Examen de type (module B) 	II. Conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication (module C)   	Annexe 4 	Assurance complète de la qualité (module H)  	Annexe 5 	Modèle de déclaration de conformité  	Annexe 6 	Modèle de déclaration de conformité simplifiée