Document ID: 86225ca3-34ff-4523-94b9-ff04df10d9af

RS 0.946.291.364.1   1   Accord  concernant le règlement des dettes foncières  en francs suisses   Conclu le 23 février 1953       Les négociations, prévues dans la déclaration commune des délégations allemande et  suisse au sujet des négociations relatives au règlement des dettes foncières en francs  suisses du 25 juillet 1952 (annexe supplémentaire à l’annexe IV de la convention1,  ont eu lieu sous la présidence de l’office fiduciaire à Zurich, entre les représentants  des intérêts des créanciers des dettes foncières en francs suisses (chef de la déléga- tion: M. Hans Kœnig, Dr en droit) et les représentants des intérêts des propriétaires  des immeubles grevés (chef de la délégation: M. Johannes Handschuhmacher, Dr en  droit);   elles ont conduit à l’accord suivant:    Art. 1  Les dispositions ci-après concernant les dettes foncières en francs suisses au sens de  la convention entre l’Empire allemand et la Confédération suisse concernant les  hypothèques suisses avec clause d’or en Allemagne et certaines catégories de  créances en francs contre des débiteurs allemands, du 6 décembre 19202 et de la  convention additionnelle y relative du 25 mars 19233 (désignée ci-après par la con- vention additionnelle).   Art. 2  1 Le créancier prorogera l’échéance de la dette foncière à son profit jusqu’au  31 décembre 1957.  2 A partir du 1er janvier 1958, la dette foncière au profit du créancier deviendra  exigible selon le plan d’amortissement (art. 3).    Art. 3  1 La dette foncière au profit du créancier sera amortie, à partir du 1er janvier 1958,  par voie de paiements à transférer à l’étranger, de la manière suivante:   a. Dans les 5 premières années (du 1er janvier 1958 au 31 décembre 1962), à  raison d’annuités de 3 %;        RO 1954 142  1 RS 0.946.291.364  2 RS 0.211.422.913.6  3 RS 0.211.422.913.61   0.946.291.364.1    Commerce   2   0.946.291.364.1   b. Dans les 5 années suivantes (du 1er janvier 1963 au 31 décembre 1967), à  raison d’annuités de 8 %;   c. Dans les 3 dernières années (du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1970), à  raison d’annuités de 15 % annuellement   du montant nominal de la dette foncière existant au profit du créancier lors de  l’entrée en vigueur du présent accord.  2 Les annuités devront être payées chaque fois au plus tard à la fin de l’année dans  laquelle elles seront devenues exigibles.   Art. 4  1 Si la dette foncière au profit du créancier dépasse la valeur de l’immeuble détermi- née selon l’al. 2, les annuités payées selon l’art. 3 seront imputées sur le capital dû  pour un montant plus élevé que le montant nominal du paiement effectué.  L’imputation a lieu selon la proportion entre la dette foncière existant au profit du  créancier au moment de l’entrée en vigueur du présent accord d’une part, et la valeur  de l’immeuble déterminée selon l’al. 2 à l’échéance de l’annuité d’autre part.  2 Pour déterminer la valeur de l’immeuble au moment de l’échéance de l’annuité, on  déduit de la valeur vénale la plus-value résultant de la remise en état de l’immeuble;  cette disposition ne s’applique pas en tant que la plus-value provient du fait que le  créancier a renoncé entièrement ou partiellement aux intérêts qui lui étaient dus.   Art. 5  1 Les intérêts échus jusqu’au 31 décembre 1952 et restés en souffrance jusqu’à  l’entrée en vigueur du présent accord devront être payés en marks allemands par le  débiteur dans le délai de six mois après en avoir été requis par le créancier. Dans les  cas particulièrement dignes d’intérêt, le créancier prolongera équitablement le délai  de paiement.  2 Si l’intérêt de la dette foncière au profit du créancier est supérieur à 4 %, il est  réduit à 4 %.   Art. 6  1 Les intérêts arrivant à échéance à partir du 1er janvier 1953 devront être transférés à  l’étranger.  2 L’intérêt contractuel (l’intérêt maximum au sens de l’art. 6, al. 2, de la convention  additionnelle) est réduit de 25 % sans pouvoir cependant être inférieur à 4 %.   Art. 7  1 L’intérêt maximum et l’intérêt minimum au sens des art. 6, al. 2 et 18, de la con- vention additionnelle sont déterminés chaque fois d’après le montant restant à rem- bourser de la dette foncière au profit du créancier.     Règlement des dettes foncières en francs suisses   3   0.946.291.364.1  2 Si des annuités sont versées, l’intérêt normal au sens de l’art. 19 de la convention  additionnelle se détermine comme suit: on calcule le taux en pourcent résultant de la  proportion entre l’annuité et la dette foncière au profit du créancier avant le début de  l’amortissement. Puis, 80 % de ce taux, 90 % s’il s’agit de dettes foncières d’un  capital important (mentionnées à l’art. 7, al. 2, let. a, de la convention additionnelle),  sont déduits du taux d’intérêt normal de l’année précédente. Le taux d’intérêt normal  ainsi obtenu, multiplié par le rendement net, donne l’intérêt normal.  3 Si des annuités ont été imputées sur le capital dû au delà de leur valeur nominale  (art. 4), seul le montant effectivement payé est considéré comme annuité au sens de  l’al. 2.  4 Une réduction de l’intérêt normal au sens des al. 2 et 3 pour les dettes foncières au  profit du créancier, mentionnées à l’art. 4, al. 4, de la convention additionnelle, a lieu  seulement lorsque ces dettes foncières au profit du créancier ont été amorties de la  moitié, compte tenu de l’art. 4 du présent accord. A partir de ce moment, les al. 2 et  3 sont applicables en ce sens, toutefois, que les paiements effectués jusqu’alors ne  sont pas pris en considération.   Art. 8  Si, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de l’état et du rende- ment de l’immeuble grevé, il ne peut être demandé au propriétaire de payer ponc- tuellement ou complètement les annuités prévues à l’art. 3, le créancier accordera, à  l’échéance d’une annuité, un délai équitable pour payer la totalité ou une part de  cette annuité.   Art. 9  1 Si la reconstruction d’un immeuble endommagé ou détruit était facilitée par la  liquidation de la dette foncière au profit du créancier, il est recommandé à ce dernier  et au propriétaire de s’entendre à ce sujet. Pour déterminer le montant à payer pour  la liquidation, il faudra, en règle générale, prendre pour base les cinq sixièmes de la  valeur de l’immeuble déterminée selon l’art. 4, al. 2, ou les dix onzièmes de cette  valeur lorsqu’il s’agit de dettes foncières d’un capital important.  2 Si le propriétaire, en vertu de la législation allemande, touche une indemnité pour  dommages de guerre à l’immeuble, il est tenu d’accorder au créancier de la dette  foncière, jusqu’à concurrence de cinq sixièmes de l’indemnité, dix onzièmes s’il  s’agit de dettes foncières d’un capital important, traitement qui est appliqué en pareil  cas au créancier allemand d’une hypothèque convertie au taux d’un reichsmark pour  un mark allemand.  3 Les dispositions des al. 1 et 2 sont applicables par analogie dans les autres cas de  liquidation.     Commerce   4   0.946.291.364.1   Art. 10  1 Si l’immeuble grevé est endommagé à raison d’au moins 20 % et que le proprié- taire s’engage à le remettre en état en prouvant qu’il dispose des fonds nécessaires à  cet effet ou qu’il peut se les procurer, le créancier doit consentir à ce que la dette  foncière à son profit cède le rang à un ou plusieurs droits de gage immobilier amor- tissables, jusqu’à concurrence de 60 % au total des frais de reconstruction.  2 Si l’immeuble grevé est endommagé à raison d’au moins 50 %, le créancier doit en  outre consentir à ce que la dette foncière à son profit soit réduite dans la proportion  existant entre cette dette foncière et la valeur vénale de l’immeuble. La dette fon- cière au profit du propriétaire est traitée de la même façon. Si cette disposition a  pour conséquence une réduction de la dette foncière au profit du créancier et de la  dette foncière au profit du propriétaire, les dispositions concernant l’imputation  d’annuités pour un montant plus élevé (art. 4) ne sont pas applicables.  3 Le propriétaire est tenu de pourvoir à l’extinction des charges foncières de rang  précédant dans la mesure où la qualité de titulaire du droit de gage immobilier et  celle de propriétaire de l’immeuble grevé se trouvent réunies en une seule et même  personne, et, pour garantir ce droit du créancier, de faire annoter dans le registre  foncier le droit à la radiation en faveur de la dette foncière au profit du créancier.  4 Les al. 1 à, 3 ne sont pas applicables en tant que le fait de les invoquer constitue- rait, vu l’ensemble des circonstances, un abus de droit.   Art. 11  Exception faite des cas énumérés aux art. 4 et 10, toute réduction de la dette foncière  au profit du créancier, sans le consentement de ce dernier, est exclue.   Art. 12  1 Si le créancier ne peut s’entendre avec le propriétaire sur les questions mentionnées  aux art. 4, 7, 8 et 10, l’office fiduciaire (art. 28 de la convention additionnelle), sur  proposition du créancier ou du propriétaire, se prononce, sans appel, comme tribunal  arbitral. Sa décision lie les parties.  2 Sur proposition commune du créancier et du propriétaire, l’office fiduciaire peut  aussi fixer la valeur de l’immeuble ou le montant à payer pour la liquidation au sens  de l’art. 9.  3 Sur proposition commune du créancier et du propriétaire, l’office fiduciaire peut  aussi trancher d’autres différends nés entre eux.   Art. 13  1 Les facilités auxquelles peut prétendre le propriétaire selon l’art. 11, al. 1, de  l’annexe IV sont énumérées limitativement par les dispositions des art. 4 et 7 à 10.  2 Les art. 11, al. 2, et 17 de l’annexe IV sont remplacés par les dispositions de  l’art. 12 du présent accord.     Règlement des dettes foncières en francs suisses   5   0.946.291.364.1  Zurich, le 23 février 1953.   Pour l’office fiduciaire   le membre suisse:  Fröhlicher   Pour les représentants  des intérêts des créanciers:   Koenig      le membre allemand:  Stein   Pour les représentants  des intérêts des propriétaires:   Handschumacher     Commerce   6   0.946.291.364.1   Déclaration suisse concernant l’accord du 23 février 1953  Les créanciers de dettes foncières suisses libellées en francs suisses invoquent les  réserves de principe que M. le Ministre Stucki a faites à la première séance plénière  de la conférence de Londres le 28 février 1952. En outre, ils rappellent que, déjà  dans une note du 18 mai 1936, le gouvernement suisse s’était réservé vis-à-vis du  gouvernement allemand tous les droits de transfert découlant des traités internatio- naux du 6 décembre 1920 (convention entre la Confédération suisse et l’Empire  allemand concernant les hypothèques suisses avec clause d’or en Allemagne et cer- taines catégories de créances en francs contre des débiteurs allemands) et du 25 mars  1923 (convention additionnelle). En conséquence, les intérêts des dettes foncières  libellées en francs suisses ont été en effet transférés intégralement en Suisse jusqu’en  1944. Les créanciers de dettes foncières suisses libellées en francs suisses constatent  que leurs droits découlant des deux traités internationaux demeurent réservés, si  l’accord entre les gouvernements représentés à la conférence de Londres devenait  caduc ou si le transfert qui y est prévu venait à cesser entièrement ou partiellement.   Koenig     Règlement des dettes foncières en francs suisses   7   0.946.291.364.1  Déclaration allemande concernant l’accord du 23 février 1953  Comme la délégation allemande l’a déjà fait observer dans la déclaration du  25 juillet 1952 (annexe supplémentaire à l’annexe IV de l’accord sur les dettes  extérieures allemandes) elle estime que les dettes foncières suisses libellées en  francs suisses entrent dans le cadre de la conférence de Londres sur le règlement des  dettes extérieures allemandes. Ainsi, les dispositions de l’accord sur le règlement des  dettes extérieures allemandes du 27 février 1953 sont applicables à ces dettes, et  pour la durée de cet accord, elles règlent les effets de toute action que la République  fédérale d’Allemagne aurait entreprise ou omis d’entreprendre.   Abs     Commerce   8   0.946.291.364.1   Supplément   Délégation allemande  pour les dettes extérieures  243-18 Del 20-423/53   Londres, le 26 février 1953      Au président de la délégation suisse  pour la signature de l’accord sur les  dettes extérieures allemandes  Monsieur le Ministre Walter Stucki Londres   Monsieur le Président,  J’ai l’honneur d’accuser réception et de vous remercier vivement de votre lettre du  26 février 1953 dont la teneur est la suivante:    «Eu égard à l’adhésion de la Suisse à l’accord sur les dettes extérieures alle- mandes, il est entendu que les questions relatives aux transferts provenant de  la République fédérale d’Allemagne et destinés à la Suisse feront l’objet de  discussions plus détaillées ayant pour but la conclusion d’arrangements  appropriés sur les modalités de transfert. Ces discussions auront lieu dans le  cadre des négociations économiques germano-suisses.    Les discussions prévues se fonderont sur les considérations qui, au cours de  la conférence de Londres et en particulier lors des consultations gouverne- mentales poursuivies du 28 janvier au 6 février 1953, furent échangées entre  les délégations suisses et allemandes dans des conversations directes ainsi  que dans des conversations multilatérales telles qu’elles furent notamment  consignées dans le procès-verbal no 7 du 6 février 1953.    Je vous prie de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède.»  Conformément à votre désir, je vous confirme l’accord de la délégation allemande  pour les dettes extérieures sur le contenu de la lettre précitée.   Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.   Hermann J. Abs     Règlement des dettes foncières en francs suisses   9   0.946.291.364.1  Cette lettre fut portée à la connaissance de la commission tripartite par une commu- nication commune des deux chefs de délégation ainsi libellée:    «Le président de la délégation suisse pour la signature de l’accord sur les  dettes extérieures allemandes et le président de la délégation allemande pour  les dettes extérieures ont l’honneur de vous donner connaissance des lettres  échangées le 26 février 1953 entre les deux délégations.»     Commerce   10   0.946.291.364.1