Document ID: 6579fa72-0ddd-4d72-b1fe-474a7acf0a03

400.101 - Règlement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire   400.101  Règlement concernant la prise en charge des frais pour  les fournitures scolaires et les activités  culturelles et sportives relatifs à la scolarité  obligatoire *  du 17.04.2019 (état 01.08.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 62 alinéa 2 de la Constitution fédérale;  vu les articles 13 alinéa 2 et 57 de la Constitution cantonale; vu les articles 8 alinéa 1, 11 alinéa 1 et 120 de la loi sur l’instruction publique  du 4 juillet 1962 (LIP); vu les articles 9 alinéa 2 et 67 alinéa 3 de la loi sur l'enseignement primaire  du 15 novembre 2013 (LEP); vu l'article 64 alinéa 2 de la loi sur le cycle d'orientation du 10 septembre  2009 (LCO); vu les articles 20 et 24 de la loi sur les subventions du 13 novembre 1995; vu le règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi  sur l'instruction publique du 13 janvier 1988; sur la proposition du département en charge de la formation, *  ordonne:1)  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.101  1 Généralités  Art.  1 But  1 Le présent règlement a pour but de définir dans le cadre de la scolarité  obligatoire:  a) les frais à charge des représentants légaux des élèves, à savoir:  1. les effets et équipements personnels des élèves,  2. les participations financières des parents en cas d’activités facul- tatives,  3. les participations financières aux repas;  b) les modalités de la prise en charge par les collectivités publiques des  fournitures scolaires et des activités culturelles et sportives.  2 Le financement des ouvrages scolaires fait  l’objet  de dispositions spéci- fiques.  Art.  2 Effets et équipements personnels des élèves  1 Les représentants  légaux fournissent  à  leur  enfant les effets  et  équipe- ments personnels. 2 Les effets et équipements personnels des élèves sont ceux figurant dans  l’annexe 1 du présent règlement qui en fait partie intégrante.  Art.  3 Fournitures scolaires  1 Les fournitures scolaires prises en charge par les collectivités publiques  sont celles permettant l’atteinte des objectifs fixés par les plans d’études. 2 Le département en charge de la formation (ci-après: le département) établit  et tient à jour une liste des fournitures scolaires par degré d’enseignement. 3 En cas de perte ou de dégât intentionnel, les fournitures scolaires doivent  être remplacées aux frais des représentants légaux.  Art.  4 Activités culturelles et sportives  1 Les activités culturelles et sportives obligatoires prises en charge par les  collectivités publiques sont celles permettant l’atteinte des objectifs fixés par  les plans d’études et figurant dans une liste établie et tenue à jour par le dé- partement.  2    400.101  2 Les frais  de transport  lors d’activités culturelles et  sportives obligatoires  sont à la charge des communes. 3 Si un repas est organisé, les représentants légaux peuvent être appelés à  contribution à hauteur des frais d’alimentation qu’ils économisent en raison  de l’absence de leur  enfant,  soit  les  frais effectifs  mais  au maximum 16  francs par jour. 4 Les activités culturelles et sportives facultatives dans le cadre scolaire, soit  celles qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l’alinéa 1 du présent ar- ticle, peuvent être mises partiellement à la charge des représentants légaux.  2 Tâches et responsabilités des communes  Art.  5 Tâches et responsabilités des communes  1 La direction d'école, respectivement la commission scolaire, la commune  ou les associations de communes sont responsables de la saisie et de la  mise à jour des données relatives aux élèves qui  sont saisies par degré  d'enseignement (de 1H à 11CO) au début de l’année scolaire dans le sys- tème de base de données de gestion des écoles. 2 Chaque commune extrait ensuite à l'aide du système de base de données  de gestion des écoles, une liste nominative des élèves domiciliés sur son  territoire.  La  commune  est  responsable  de  valider  pour  le  28  février  de  chaque année le nombre d'élèves domiciliés sur son territoire  au 31 dé- cembre précédent et scolarisés dans le canton. Cette liste comprend égale- ment les élèves relevant du domaine de l'asile, à l’exception de ceux scolari- sés dans un centre d’accueil cantonal et qui ne fréquentent pas un centre  scolaire communal ou régional. * 3 En cas d'erreur, la commune doit contacter la direction d'école concernée,  respectivement la commission scolaire, la commune ou les associations de  communes pour effectuer les modifications dans les délais impartis. En cas  de litige, le département décide. 4 Les communes sont responsables de valider les listes des élèves, confor- mément à l'alinéa 2, qui serviront de base pour le calcul et le versement de  la subvention cantonale. En cas de non validation par une commune de la  liste des élèves domiciliés sur son territoire dans les délais impartis, les don- nées issues du système de base de données de gestion des écoles arrêtées  au 31 décembre font foi. *  3    400.101  5 Les communes sont responsables de budgétiser et de comptabiliser les  subventions cantonales par degré d'enseignement (de 1H à 11CO) sur la  base du modèle du plan comptable harmonisé en vigueur. 6 La commune prend en charge la différence entre les coûts effectifs décou- lant des listes fixées par le département et la subvention cantonale définie à  l’article 7 du présent règlement. 7 En cas d'erreur relative au domicile des élèves et imputable à une ou plu- sieurs communes, les compensations financières éventuelles doivent être  effectuées entre les communes concernées.  Art.  5a * Elèves scolarisés dans une autre commune que leur commune  de domicile  1 Pour les élèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de  domicile,  la  commune  scolarisant  ces  élèves,  respectivement  l’institution  spécialisée dans laquelle est scolarisé l’élève, refacture à la commune de  domicile  le  montant  forfaitaire  par  élève  fixé  par  le  Conseil  d’Etat.  De- meurent réservés d’autres accords entre communes. 2 L’alinéa 1 du présent article s’applique notamment aux élèves en immer- sion pour l’apprentissage de la langue 2, scolarisés dans un centre Sport –  Arts – Formation ou scolarisés dans une institution ou un centre pédago- gique spécialisés. 3 Le département décide des cas particuliers.  3 Tâches, responsabilités du canton et subvention cantonale  Art.  6 Tâches et responsabilités du canton  1 L’Etat fournit aux directions d’école et aux communes l’outil et la formation  nécessaires pour utiliser le système de base de données de gestion des  écoles. 2 Le département établit les listes mentionnées aux articles 3 alinéa 2 et 4  alinéa 1 du présent règlement.  4    400.101  Art.  7 Subvention cantonale  1 Le canton participe en partie au financement des fournitures scolaires et  des activités culturelles et  sportives relatives à la scolarité obligatoire par  une subvention de 30 pour cent basée sur un montant forfaitaire par élève  fixé par le Conseil d'Etat. 2 La subvention cantonale sera versée au plus tard pour le 30 avril de l’an- née scolaire en cours.  4 Voies de recours  Art.  8 Recours  1 Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un  recours. 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA).  5    400.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.04.2019 01.08.2019 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-042  16.09.2020 01.08.2020 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2020-069 16.09.2020 01.08.2020 Art. 5 al. 4 modifié RO/AGS 2020-069 16.09.2020 01.08.2020 Art. 5a introduit RO/AGS 2020-069 01.09.2021 01.08.2021 Titre de l'acte   législatif modifié RO/AGS 2021-113  01.09.2021 01.08.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-113  6    400.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.04.2019 01.08.2019 première  version  RO/AGS 2019-042  Titre de l'acte  législatif  01.09.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-113  Préambule 01.09.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-113 Art. 5 al. 2 16.09.2020 01.08.2020 modifié RO/AGS 2020-069 Art. 5 al. 4 16.09.2020 01.08.2020 modifié RO/AGS 2020-069 Art. 5a 16.09.2020 01.08.2020 introduit RO/AGS 2020-069  7      400.101-A1         1   Annexe 1 à l’article 2   (état 17.04.2019)   Effets et équipements personnels des élèves   Principe: Les vêtements et chaussures adaptés aux activités scolaires  font partie des effets personnels. Ceux-ci ainsi que l'équipement sont à  la charge des représentants légaux.     Effets personnels de l’élève   Pantoufles   Sac d’école  Sac en tissu    Trousse  Doublure et étiquettes pour les livres et les cahiers     Matériel pour l’éducation physique et le sport    Sac de sport   Tenues d’éducation physique et équipements adaptés aux différents  sports (extérieur)  Tenues d’éducation physique et équipements adaptés aux différents  sports (intérieur)    Equipement et matériel pour les activités créatrices manuelles,  les arts visuels et l’économie familiale    Tablier   Aliments     Matériel particulier    Tenue et équipement adaptés au cadre scolaire et à la saison   Gobelet solide ou gourde   Articles de soins personnels et d’hygiène      	1 Généralités 	Art. 1 But 	Art. 2 Effets et équipements personnels des élèves 	Art. 3 Fournitures scolaires 	Art. 4 Activités culturelles et sportives  	2 Tâches et responsabilités des communes 	Art. 5 Tâches et responsabilités des communes 	Art. 5a * Elèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de domicile  	3 Tâches, responsabilités du canton et subvention cantonale 	Art. 6 Tâches et responsabilités du canton 	Art. 7 Subvention cantonale  	4 Voies de recours 	Art. 8 Recours   		2021-09-06T08:40:51+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"