Document ID: 9bd24f43-e5ab-4867-b6f4-6cc325a7e43f

814.82   1   Ordonnance   relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de  consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains  produits chimiques qui font l’objet d’un commerce international   (Ordonnance PIC, OPICChim)   du 10 novembre 2004 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 19, al. 2, let. a et d, et 38 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits  chimiques (LChim)1,  vu les art. 29 et 39, al. 1bis, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de  l’environnement (LPE)2,  vu la Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de  consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits  chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international  (Convention PIC)3,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance instaure un système de notification et d’information pour  l’importation et l’exportation de certaines substances et préparations dont l’emploi  est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l’être  humain ou sur l’environnement.   2 Elle permet à la Suisse de participer à la procédure internationale de notification et  à la procédure internationale de consentement préalable en connaissance de cause  (procédure PIC) pour certaines substances et préparations dangereuses, conformé- ment à la Convention PIC.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique:   a. aux substances qui sont interdites ou strictement réglementées en Suisse en  raison de leurs effets sur la santé ou l’environnement (annexe 1);   b. aux substances soumises à la procédure PIC et aux préparations pesticides  extrêmement dangereuses (annexe 2);        RO 2004 4787   1 RS 813.1  2 RS 814.01  3 RS 0.916.21   814.82      Protection de l’équilibre écologique   2   814.82   c. aux autres substances et préparations dangereuses au sens de l’art. 3 de  l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)4.5   2 Sont exclus du champ d’application de la présente ordonnance:    a. les stupéfiants et les substances psychotropes;    b. les matières radioactives;   c. les déchets;   d. les armes chimiques;   e. les produits pharmaceutiques, y compris les médicaments à usage humain ou  vétérinaire;   f. les denrées alimentaires;   g. les substances et préparations employées comme additifs alimentaires;   h.6 les substances et préparations qui sont exportées à des fins de recherche et  d’analyse ou pour l’usage personnel d’un particulier, et dont la quantité ne  dépasse pas 10 kg par envoi.   Art. 2a7 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. produit chimique selon l’annexe 1:    1. une substance figurant à l’annexe 1,   2. une préparation contenant une ou plusieurs substances figurant à l’an- nexe 1 dans une concentration qui fait qu’elle est réputée dangereuse au  sens de l’art. 3 OChim8;   b. produit chimique selon l’annexe 2:   1. une substance figurant à l’annexe 2,   2. une préparation pesticide extrêmement dangereuse figurant à l’an- nexe 2,   3. une préparation contenant une ou plusieurs substances figurant à  l’annexe 2 dans une concentration qui fait que la préparation est réputée  dangereuse au sens de l’art. 3 OChim.        4 RS 813.11  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2593).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2593).  7 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017    (RO 2017 2593).  8 RS 813.11     O PIC   3   814.82   Section 2 Obligations de l’exportateur et de l’importateur   Art. 3 Annonce d’exportation   1 Toute personne qui entend exporter un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 à  destination d’une Partie à la Convention PIC doit communiquer à l’Office fédéral de  l’environnement (OFEV), au plus tard 30 jours avant la première exportation de  l’année civile en cours à destination de cette Partie, les renseignements suivants:9   a. son nom et son adresse;   b. le nom et l’adresse de l’importateur;   c.10 le nom et l’identité de la substance, ou les noms, l’identité et les teneurs  (en %) de toutes les substances figurant à l’annexe 1 ou 2 (dénomination  chimique, avec les numéros CAS correspondants) qui sont contenues dans la  préparation, ainsi que les noms commerciaux correspondants;   d. la quantité que l’exportateur entend exporter durant l’année en cours;   e. le pays d’importation;   f. les propriétés dangereuses ainsi que les symboles et indications de danger  prévus sur l’étiquette;   g. les mesures à prendre en cas d’accident, les mesures d’élimination correcte  et les autres mesures de précaution visant par exemple à réduire toute expo- sition ou émission;   h. les usages prévus;   i. la date d’exportation prévue;   j.11 la fiche de données de sécurité visée à l’art. 20 OChim12.   2 Les produits chimiques selon l’annexe 1 ne sont pas visés par l’obligation de  communication au sens de l’al. 1 lorsqu’ils sont exportés pour être utilisés en tant  que produits phytosanitaires et qu’ils sont soumis au régime d’autorisation au sens  de l’annexe 2.5, ch. 4.2.1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des  risques liés aux produits chimiques13.14    Art. 4 Restrictions d’exportation   1 Les exportateurs sont tenus d’observer les décisions d’importation des Parties.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   12 RS 813.11  13 RS 814.81  14 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4675).     Protection de l’équilibre écologique   4   814.82   2 L’exportation d’un produit chimique selon l’annexe 2 est interdite à destination  d’une Partie qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n’a pas communiqué sa  décision d’importation ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant  pas de décision provisoire.15   3 L’interdiction visée à l’al. 2 ne s’applique pas:   a. si, à la date de l’importation, le produit chimique est enregistré ou homolo- gué par la Partie;   b. si la preuve est établie que le produit chimique a déjà été employé ou impor- té par la Partie et que celle-ci ne l’a pas soumis à une interdiction d’emploi,  ou    c. si l’exportateur a reçu de la Partie un consentement explicite en vue de  l’importation du produit chimique.16   Art. 5 Renseignements et déclaration en douane17   1 Toute personne qui exporte une substance ou une préparation dangereuse au sens  de l’art. 3 OChim18 doit:   a. étiqueter la substance ou la préparation, en tenant compte des normes inter- nationales pertinentes, et fournir au moins les informations suivantes:   1. le nom du fabricant,   2. la dénomination chimique ou les noms commerciaux,   3. les risques pour l’être humain et l’environnement ainsi que les mesures  de protection correspondantes;   b. fournir à tout destinataire une fiche de données de sécurité sur laquelle figu- rent les informations les plus récentes qui soient à disposition.19   2 ...20   3 L’étiquetage au sens de l’al. 1 et la fiche de données de sécurité doivent être libel- lés dans au moins une des langues officielles de la Partie importatrice, dans la me- sure où cela est raisonnablement réalisable. Dans les autres cas, il y a lieu de choisir  la langue étrangère la plus répandue dans le pays d’importation.   4 Toute personne qui exporte un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 ou importe  un produit chimique selon l’annexe 2 doit indiquer dans la déclaration en douane  que le produit chimique est régi par la présente ordonnance.21       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   18 RS 813.11  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2593).  20 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet 1er mai 2017 (RO 2017 2593).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2593).     O PIC   5   814.82   5 Toute personne qui exporte un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 doit indi- quer dans la déclaration en douane le numéro d’identification attribué par l’OFEV  visé à l’art. 8a.22   6 Toute personne qui exporte ou importe un produit chimique selon l’annexe 2 doit  indiquer, dans les documents d’expédition, le numéro de tarif des douanes du pro- duit chimique concerné, pour autant qu’il existe. Ce numéro comprend le code  attribué au produit chimique selon l’annexe 2 dans le cadre du système harmonisé de  l’Organisation mondiale des douanes (code SH).23   Art. 624   Art. 7 Restrictions d’importation   Les importateurs sont tenus de respecter les décisions d’importation prises par la  Suisse conformément à l’art. 14.   Section 3 Tâches des autorités   Art. 8 Autorité nationale désignée pour la Suisse   L’autorité nationale désignée pour la Suisse au sens de l’art. 4 de la Convention PIC  est l’OFEV25.   Art. 8a26 Numéro d’identification   1 L’OFEV attribue un numéro d’identification, valable durant une année civile, dans  les 15 jours qui suivent la réception de l’annonce d’exportation visée à l’art. 3:   a. à chaque produit chimique selon l’annexe 1, à condition que l’annonce com- prenne les informations requises;   b. à chaque produit chimique selon l’annexe 2, à condition que l’on puisse pré- sumer le respect des restrictions d’exportation.             22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2593).   24 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet 1er mai 2017 (RO 2017 2593).  25 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   26 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2593).     Protection de l’équilibre écologique   6   814.82   2 L’OFEV informe l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (OFDF)27 des annonces d’exportation visées à l’art. 3 et des numéros  d’identification attribués conformément à l’al. 1.   Art. 9 Collaboration des autorités   1 L’OFEV invite les offices fédéraux dont les domaines de compétence sont concer- nés à donner leur avis dans le cadre des procédures de notification et d’information  instaurées par la présente ordonnance.   2 Les offices fédéraux s’informent de manière réciproque et suivie sur les faits et les  connaissances en rapport avec la mise en œuvre de la Convention PIC.   3 L’OFEV peut exiger de l’OFDF les données nécessaires à l’exécution de la pré- sente ordonnance contenues dans les déclarations en douane des substances et prépa- rations importées ou exportées.28   Art. 10 Représentation de la Suisse au Comité d’étude des produits  chimiques   L’OFEV désigne les représentants de la Suisse au Comité d’étude des produits  chimiques visé à l’art. 18 de la Convention PIC et se charge des travaux liés à cette  représentation.   Art. 11 Notification du droit applicable   1 L’OFEV notifie par écrit au Secrétariat PIC les actes législatifs suisses ayant pour  objet d’interdire ou de réglementer strictement certaines substances (annexe 1).29   2 Cette notification doit être faite au plus tard dans les 90 jours après l’entrée en  vigueur de l’acte législatif visé. Elle doit également comporter les renseignements  demandés à l’annexe I de la Convention PIC, s’ils sont disponibles.   Art. 12 Notification d’exportation   1 Si un produit chimique selon l’annexe 1 est exporté à destination d’une Partie à la  Convention PIC, l’OFEV notifie l’exportation à l’autorité désignée par cette Partie.  La notification d’exportation doit comporter les informations mentionnées à  l’annexe V de la Convention PIC.30       27 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   28 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 46 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).     O PIC   7   814.82   2 La notification d’exportation d’un produit chimique selon l’annexe 1 doit être  effectuée chaque année civile au plus tard 15 jours avant la première exportation.31   3 Si l’autorité nationale désignée de la Partie importatrice n’a pas accusé réception  de la notification d’exportation dans les 30 jours suivant l’envoi, l’OFEV réitère la  notification.   Art. 13 Accusé de réception   L’OFEV accuse réception d’une notification d’exportation émanant d’une Partie  dans les 30 jours auprès de l’autorité désignée par cette Partie.   Art. 14 Décision d’importation, réponse provisoire   1 Si une substance ou une préparation pesticide extrêmement dangereuse est ajoutée  à l’annexe III de la Convention PIC, l’OFEV transmet la décision d’importation ou  la réponse provisoire (dans les deux cas: « réponse ») de la Suisse au Secrétariat PIC  dans les neuf mois au plus tard après réception du document d’orientation des déci- sions visé à l’art. 7 de la Convention PIC.32   2 La réponse est établie d’entente avec les offices fédéraux dont les domaines de  compétence sont concernés.   Art. 15 Publication et adaptation des listes   1 L’OFEV publie sur son site Internet33:   a. les réponses de la Suisse (art. 14);   b. semestriellement, les réponses transmises par les Parties au Secrétariat  PIC.34   2 Il tient à jour la liste des Parties liées par la Convention PIC35 et la met à disposi- tion sur demande.   3 Il adapte l’annexe 2 en fonction des modifications de l’annexe III de la Convention  PIC et ajoute à l’annexe 1 les annotations correspondantes.       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   33 www.bafu.admin.ch > Thèmes A-Z > Produits chimiques > Informations pour spécia- listes > Dispositions et procédures > PIC   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   35 La liste des Parties liées par la Convention PIC peut être commandée contre facture ou  consultée gratuitement auprès de l’OFEV, 3003 Berne; elle peut également être consultée  à l’adresse suivante: www.pic.int/les pays.     Protection de l’équilibre écologique   8   814.82   Section 4 Dispositions finales   Art. 16 Pouvoir de décision et délégation des tâches d’exécution   1 L’OFEV peut prendre les décisions nécessaires à l’exécution de la présente ordon- nance.   2 Il peut déléguer à des corporations de droit public ou à des particuliers compétents  tout ou partie des tâches et des compétences qui lui sont conférées par la présente  ordonnance.   Art. 1736 Tâches d’exécution des bureaux de douane et  collaboration de l’OFEV   1 Les bureaux de douane contrôlent par sondage ou à la demande de l’OFEV si les  obligations au sens des art. 3, 4, 5 et 7 sont respectées dans le cadre des importations  et des exportations de substances et de préparations.   2 S’il y a présomption d’infraction, ils sont habilités à retenir la marchandise. Dans  ce cas, ils font appel à l’OFEV. Ce dernier procède aux démarches requises et prend  les mesures nécessaires.37   Art. 1838 Émoluments   Le régime et le calcul des émoluments pour les actes administratifs accomplis par  l’OFEV en vertu de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du  18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques39.   Art. 19 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.       36 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 46 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   38 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 18 mai 2005, en vigueur depuis le  1er août 2005 (RO 2005 2695).   39 RS 813.153.1     O PIC   9   814.82   Annexe 140  (art. 2, al. 1, let. a)   Substances interdites ou strictement réglementées en Suisse   Les substances suivies du symbole # sont simultanément des substances ou des  composants de préparations pesticides extrêmement dangereuses soumises à la  procédure PIC (annexe 2).    Substance N° CAS correspon-  dant(s)  Catégorie   1,1,1-Trichloroéthane 71-55-6 Produit à usage  industriel   1,2-Dibromoéthane (dibromure d’éthylène) # 106-93-4 Pesticide   1,2-Dichloroéthane (dichlorure d’éthylène) # 107-06-2    1,3-Dichloropropène,  542-75-6 Pesticide   2-Naphtylamine et ses sels 91-59-8 Produit à usage  industriel   Acide 2,4,5-trichlorophénoxyacétique  et ses sels #   93-76-5 Pesticide   Composés de 2,4,5-trichlorophénoxyacétyle     Acide 2-(2,4,5-trichlorophénoxy)- propionique et ses sels       Composés de 2-(2,4,5-trichlorophénoxy)- propionyle       2,4-Dinitrotoluène (2,4-DNT) 121-14-2 Produit à usage  industriel   4,4’-Diaminodiphénylméthane (MDA) 101-77-9 Produit à usage  industriel   4-Aminobiphényle et ses sels 92-67-1 Produit à usage  industriel   4-Nitrobiphényle 92-93-3 Produit à usage  industriel   5-tert-Butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène  (Musc-xylène)   81-15-2 Produit à usage  industriel   Acéphate 30560-19-1 Pesticide       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFEV du 6 juil. 2018 (RO 2018 2975). Mise à  jour par le ch. I de l’O de l’OFEV du 12 mars 2020 (RO 2020 1175), le ch. II de l’O du  14 oct. 2020 (RO 2020 4675) et le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021, l’entrée «Acide pentadécafluorooctanoïque, ses sels et ses substances ap- parentées» entrant en vigueur le 1er juin 2021 (RO 2020 807).     Protection de l’équilibre écologique   10   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Acétochlore 34256-82-1 Pesticide   Alachlore # 15972-60-8 Pesticide   Aldrine # 309-00-2 Pesticide   Alcanes en C10-C13, chloro- # 85535-84-8 Produit à usage  industriel   Alléthrine 584-79-2 Pesticide   Amétryne 834-12-8 Pesticide   Amitraze 33089-61-1 Pesticide   Anthraquinone 84-65-1 Pesticide   Arsenic et composés de l’arsenic 7440-38-2  et autres   Pesticide   Amiante:  Produit à usage  industriel – actinolite # 77536-66-4   – anthophyllite # 77536-67-5  – amosite # 12172-73-5  – crocidolite # 12001-28-4  – trémolite # 77536-68-6  – chrysotile 12001-29-5   Azinphos-méthyl# 86-50-0 Pesticide   Bendiocarbe 22781-23-3 Pesticide   Bensulide 741-58-2 Pesticide   Bensultap 17606-31-4 Pesticide   Benzidine et ses sels 92-87-5 Produit à usage  industriel   Benzène41 71-43-2 Produit à usage  industriel   Binapacryl # 485-31-4 Pesticide   Bioalléthrine 584-79-2 Pesticide   Bioresméthrine 28434-01-7 Pesticide   Bis(trichlorométhyl)sulfone 3064-70-8 Pesticide   Bitertanol 55179-31-2 Pesticide   Chromate de plomb 7758-97-6 Produit à usage  industriel       41 Ne s’applique pas à l’essence contenant moins de 1 % vol. de benzène et destinée à être  employée comme carburant pour des véhicules ou des aéronefs.     O PIC   11   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Rouge de chromate, de molybdate et  de sulfate de plomb  (C.I. Pigment Red 104)   12656-85-8 Produit à usage  industriel   Jaune de sulfochromate de plomb  (C.I. Pigment Yellow 34)   1344-37-2 Produit à usage  industriel   Bromacil 314-40-9 Pesticide   Bromométhane 74-83-9 Produit à usage  industriel   Butafénacil 134605-64-4 Pesticide   Butraline 33629-47-9 Pesticide   Butylate 2008-41-5 Pesticide   Cadmium et composés du cadmium 7440-43-9  et autres   Produit à usage  industriel   Cadusafos 95465-99-9 Pesticide   Carbaryl 63-25-2 Pesticide   Carbendazime 10605-21-7 Pesticide   Carbofuran # 1563-66-2 Pesticide   Carbosulfan 55285-14-8 Pesticide   Chlordane # 57-74-9 Pesticide   Chlordécone (képone) 143-50-0 Pesticide   Chlorfenvinphos 470-90-6 Pesticide   Chloroforme 67-66-3 Produit à usage  industriel   Chloropicrine 76-06-2 Pesticide   Chlorthal-diméthyl 1861-32-1 Pesticide   Chlorure de choline 67-48-1 Pesticide   Cinidon-éthyl 142891-20-1 Pesticide   Cyanamide  420-04-2 Pesticide   Cyanazine 21725-46-2 Pesticide   Cybutryne 28159-98-0 Pesticide   Cyfluthrine 68359-37-5 Pesticide   Cyhexatin 13121-70-5 Pesticide   DDD 72-54-8    DDE 72-55-9 Pesticide     Protection de l’équilibre écologique   12   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   DDT # 50-29-3 Pesticide   Décabromodiphényléther 1163-19-5 Produit à usage  industriel   Diazinon 333-41-5 Pesticide   Dichlobénil 1194-65-6 Pesticide   Dichlorvos 62-73-7 Pesticide   Dicloran 99-30-9 Pesticide   Dicofol 115-32-2 Pesticide   Dicrotophos 141-66-2 Pesticide   Dieldrine # 60-57-1 Pesticide   Phtalate de diisobutyle (DIBP) 84-69-5 Produit à usage  industriel   Diméthénamide 87674-68-8 Pesticide   Diniconazole-M 83657-18-5 Pesticide   Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (no- tamment sel d’ammonium, sel de potassium et  sel de calcium) #   534-52-1  2980-64-5  5787-96-2  2312-76-7   Pesticide   Dinocap 131-72-6 Pesticide   Di-µ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane  (DBB)   75113-37-0 Produit à usage  industriel   Dinosèbe, son acétate et ses sels # 88-85-7 Pesticide   Dinoterbe 1420-07-1 Pesticide   Endosulfan # 115-29-7 Pesticide   Endrine 72-20-8 Pesticide   Éthion 563-12-2 Pesticide   Éthoxyquine 91-53-2 Pesticide   Oxyde d’éthylène # 75-21-8 Pesticide   Tous les chlorofluorocarbures totalement  halogénés avec au plus 3 atomes de carbone  (CFC)    Produit à usage  industriel   Fénarimol 60168-88-9 Pesticide   Oxyde de fenbutatine 13356-08-6 Pesticide   Fénitrothion 122-14-5 Pesticide   Fenpropathrine 39515-41-8 Pesticide     O PIC   13   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Fenthion 55-38-9 Pesticide   Hydroxyde de fentine 76-87-9 Pesticide   Acétate de fentine 900-95-8 Pesticide   Fenvalérate 51630-58-1 Pesticide   Flurénol 467-69-6 Pesticide   Flusilazole 85509-19-9 Pesticide   Furathiocarbe 65907-30-4 Pesticide   Guazatine 108173-90-6 Pesticide   Naphtalines halogénées  (C10HnX8-n, avec X=halogène et 0 ≤ n ≤ 7)    Produit à usage  industriel   Tous les fluorocarbures bromés totalement  halogénés avec au plus 3 atomes de carbone  (halons)    Produit à usage  industriel   HCH (mélanges d’isomères) # 608-73-1 Pesticide   Heptabromodiphényléther  C12H3Br7O #   68928-80-3 Produit à usage  industriel   Heptachlore # 76-44-8 Pesticide   Heptachlore époxyde 1024-57-3 Pesticide, produit à  usage industriel   Hexabromocyclododécanes (HBCDD) # 3194-55-6  25637-99-4   Produit à usage  industriel   alpha-hexabromocyclododécane # 134237-50-6 Produit à usage  industriel   bêta-hexabromocyclododécane # 134237-51-7 Produit à usage  industriel   gamma-hexabromocyclododécane # 134237-52-8 Produit à usage  industriel   Hexabromodiphényléther  C12H4Br6O #   36483-60-0 Produit à usage  industriel   Hexachlorobenzène # 118-74-1 Pesticide   Hexachlorobutadiène 87-68-3 Produit à usage  industriel   Hexaconazole 79983-71-4 Pesticide   Tous les fluorocarbures bromés partielle- ment halogénés avec au plus 3 atomes  de carbone (HBFC)    Produit à usage  industriel     Protection de l’équilibre écologique   14   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Tous les chlorofluorocarbures partielle- ment halogénés avec au plus 3 atomes  de carbone (HCFC)    Produit à usage  industriel   Hydraméthylnone 67485-29-4 Pesticide   Ioxynil 1689-83-4 Pesticide   Isodrine 465-73-6 Pesticide   Isoproturon 34123-59-6 Pesticide   Kélévane 4234-79-1 Pesticide   Lindane # 58-89-9 Pesticide   Malathion 121-75-5 Pesticide   Méthabenzthiazuron 18691-97-9 Pesticide   Méthoxychlore 72-43-5 Pesticide   Méthylparathion # 298-00-0 Pesticide   Métoxuron 19937-59-8 Pesticide   Mévinphos 7786-34-7 Pesticide   Mirex 2385-85-5 Pesticide, produit à  usage industriel   Monolinuron 1746-81-2 Pesticide   Monométhyldibromodiphénylméthane 99688-47-8 Produit à usage  industriel   Monométhyldichlorodiphénylméthane  Produit à usage  industriel   Monométhyltétrachlorodiphénylméthane 76253-60-6 Produit à usage  industriel   Nabame 142-59-6 Pesticide   Naled 300-76-5 Pesticide   Nonylphénol  Pesticide, produit à  usage industriel   Nonylphénol éthoxylate  Pesticide, produit à  usage industriel   Novaluron 116714-46-6 Pesticide   Octabromodiphényléther  C12H2Br8O   32536-52-0 Produit à usage  industriel   Octylphénol  Pesticide, produit à  usage industriel     O PIC   15   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Octylphénol éthoxylate  Pesticide, produit à  usage industriel   Ométhoate 1113-02-6 Pesticide   Oxadiargyl 39807-15-3 Pesticide   Oxydéméton-méthyl 301-12-2 Pesticide   Parathion # 56-38-2 Pesticide   Pébulate 1114-71-2 Pesticide   Pentabromodiphényléther  C12H5Br5O #   32534-81-9 Produit à usage  industriel   Pentachlorobenzène 608-93-5 Pesticide, produit à  usage industriel   Pentachlorophénol et ses sels et composés  de pentachlorophénoxy #   87-86-5 Pesticide, produit à  usage industriel   Acide pentadécafluorooctanoïque,  ses sels et ses substances apparentées   335-67-1  et autres   Produit à usage  industriel   Sulfonates de perfluorooctane (PFOS)  C8F17SO2X  (X = OH, sel métallique [O–M+], halogé- nure, amide ou autres dérivés, y compris les  polymères) #   1763-23-1  2795-39-3 et  autres   Produit à usage  industriel   Perméthrine 52645-53-1 Pesticide   Perthane 72-56-0 Pesticide   Phorate # 298-02-2 Pesticide   Phosalone 2310-17-0 Pesticide   Biphényles polybromés (PBB) # 36355-01-8  (hexa-)  27858-07-7  (octa-)  13654-09-6  (deca-)   Produit à usage  industriel   Biphényles polychlorés (PCB) # 1336-36-3 Produit à usage  industriel   Terphényles polychlorés (PCT) # 61788-33-8 Produit à usage  industriel   Procymidone 32809-16-8 Pesticide   Prométryne 7287-19-6 Pesticide   Propachlore 1918-16-7 Pesticide     Protection de l’équilibre écologique   16   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Propanil 709-98-8 Pesticide   Propargite 2312-35-8 Pesticide   Propazine 139-40-2 Pesticide   Prophame 122-42-9 Pesticide   Propoxur 114-26-1 Pesticide   Composés du mercure, y compris composés  inorganiques, composés du type alkylmercure,  alkyloxyalkyle et arylmercure #    Pesticide, produit à  usage industriel   Quintozène 82-68-8 Pesticide   Résmethrine 10453-86-8 Pesticide   Roténone 83-79-4 Pesticide   Siduron 1982-49-6 Pesticide   Simazine 122-34-9 Pesticide   Strobane 8001-50-1 Pesticide   Créosotes 8001-58-9,  61789-28-4,  84650-04-4,  90640-84-9,  65996-91-0,  90640-80-5,  65996-85-2,  8021-39-4,  122384-78-5   Produit à usage  industriel   Télodrine 297-78-9 Pesticide   Téméphos 3383-96-8 Pesticide   Terbacil 5902-51-2 Pesticide   Terbufos 13071-79-9 Pesticide   Terbutryne 886-50-0 Pesticide   Tétrabromodiphényléther  C12H6Br4O #   40088-47-9 Produit à usage  industriel   Tétrachlorure de carbone 56-23-5 Produit à usage  industriel   Tétrachlorophénol et ses sels et composés  de tétrachlorophénoxy       Tetrachlorvinphos 22248-79-9 Pesticide   Tétradifon 116-29-0 Pesticide     O PIC   17   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Tétraméthrine 7696-12-0 Pesticide   Hydrogénoxalate de thiocyclame 31895-22-4 Pesticide   Thiodicarbe 59669-26-0 Pesticide   Thiometon 640-15-3 Pesticide   Tolylfluanide 731-27-1 Pesticide   Toxaphène (camphéchlore) # 8001-35-2 Pesticide   Triadiméfone 43121-43-3 Pesticide   Triasulfuron 82097-50-5 Pesticide   Trichlorfon # 52-68-6 Pesticide   Tridémorphe 24602-86-6 Pesticide   Triflumuron 64628-44-0 Pesticide   Trifluraline 1582-09-8 Pesticide   Phosphate de tri-2,3 dibromopropyle # 126-72-7 Produit à usage  industriel   Phosphate de tris (2-chloroéthyle) (TCEP) 115-96-8 Produit à usage  industriel   Oxyde de tris(1-aziridinyl)phosphine 545-55-1 Produit à usage  industriel   Vamidothion 2275-23-2 Pesticide   Vinclozoline 50471-44-8 Pesticide   Zinèbe 12122-67-7 Pesticide   Composés triorganostanniques, y compris  tous les composés du tributylétain #   56-35-9  et autres    Pesticide           Protection de l’équilibre écologique   18   814.82   Annexe 242  (art. 2, al. 1, let. b)   Substances et préparations pesticides extrêmement dangereuses  soumises à la procédure PIC   (Annexe identique à l’annexe III de la Convention PIC)    Substance/Préparation pesticide extrêmement dangereuse N° CAS correspon-  dant(s)  Catégorie   2,4,5-T et ses sels et esters 93-76-5* Pesticide   Alachlore 15972-60-8 Pesticide   Aldicarbe 116-06-3 Pesticide   Aldrine 309-00-2 Pesticide   Azinphos-méthyl 86-50-0 Pesticide   Binapacryl 485-31-4 Pesticide   Captafol 2425-06-1 Pesticide   Carbofuran 1563-66-2 Pesticide   Chlordane 57-74-9 Pesticide   Chlordiméforme 6164-98-3 Pesticide   Chlorobenzilate 510-15-6 Pesticide   DDT 50-29-3 Pesticide   Dieldrine 60-57-1 Pesticide   Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels  (tels que le sel d’ammonium, le sel  de potassium et le sel de sodium)   534-52-1  2980-64-5  5787-96-2  2312-76-7   Pesticide   Dinosèbe et ses sels et esters 88-85-7* Pesticide   Dibromo-1,2-éthane (EDB) 106-93-4 Pesticide   Endosulfan 115-29-7 Pesticide   Dichlorure d’éthylène 107-06-2 Pesticide   Oxyde d’éthylène 75-21-8  Pesticide   Fluoroacétamide 640-19-7 Pesticide   HCH (mélanges d’isomères) 608-73-1 Pesticide       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFEV du 6 juil. 2018 (RO 2018 2975). Mise à  jour par le ch. I de l’O de l’OFEV du 12 mars 2020, en vigueur depuis le 1er mai 2020  (RO 2020 1175).     O PIC   19   814.82   Substance/Préparation pesticide extrêmement dangereuse N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Heptachlore 76-44-8 Pesticide   Hexachlorobenzène 118-74-1 Pesticide   Lindane 58-89-9 Pesticide   Composés de mercure, y compris composés  inorganiques et composés du type alkyl- mercure, alkyloxyalkyle et arylmercure    Pesticide   Methamidophos 10265-92-6 Pesticide   Monocrotophos 6923-22-4 Pesticide   Parathion 56-38-2 Pesticide   Pentachlorophénol et ses sels et esters 87-86-5* Pesticide   Phorate 298-02-2 Pesticide   Toxaphène 8001-35-2 Pesticide   Trichlorfon 52-68-6 Pesticide   Formulations de poudres pour poudrage  contenant un mélange:     Préparation pesticide  extrêmement dange- reuse – de bénomyle à une concentration égale   ou supérieure à 7 %  17804-35-2   – de carbofurane à une concentration égale  ou supérieure à 10 %   1563-66-2   – de thiram à une concentration égale  ou supérieure à 15 %   137-26-8   Phosphamidon (formula- tions liquides solubles de la substance  qui contiennent plus de 1000 g de principe  actif par litre)   13171-21-6  (mélange, iso- mères [E] & [Z])  23783-98-4  (isomère [Z])  297-99-4  (isomère [E])   Préparation pesticide  extrêmement dange- reuse   Méthyle parathion (concen- trés émulsifiables (CE) comprenant 19,5 %  ou plus de principe actif et poudres conte- nant 1,5 % ou plus de principe actif)   298-00-0 Préparation pesticide  extrêmement dange- reuse   Amiante:     Produit à usage  industriel – actinolite 77536-66-4   – anthophyllite 77536-67-5  – amosite 12172-73-5  – crocidolite 12001-28-4  – trémolite 77536-68-6     Protection de l’équilibre écologique   20   814.82   Substance/Préparation pesticide extrêmement dangereuse N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Octabromodiphényléther commercial,  y compris les substances suivantes:      Produit à usage  industriel   – hexabromodiphényléther 36483-60-0  – heptabromodiphényléther 68928-80-3   Pentabromodiphényléther commercial,  y compris les substances suivantes:      Produit à usage  industriel   – tétrabromodiphényléther 40088-47-9  – pentabromodiphényléther 32534-81-9  Hexabromocyclododécane   25637-99-4   3194-55-6   134237-50-6   134237-51-7  134237-52-8   Produit à usage  industriel   Acide perfluorooctane sulfonique, perfluo- rooctane sulfonates, perfluorooctane sulfona- mides et perfluorooctane sulfonyles,  y compris les substances suivantes:      Produit à usage  industriel   – acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1  – perfluorooctane sulfonate de potassium 2795-39-3  – perfluorooctane sulfonate de lithium 29457-72-5  – perfluorooctane sulfonate d’ammonium 29081-56-9  – perfluorooctane sulfonate de diéthano-  lammonium  70225-14-8   – perfluorooctane sulfonate de tétraéthy- lammonium   56773-42-3   – perfluorooctane sulfonate de didécyldimé- thylammonium   251099-16-8   – N-éthylperfluorooctane sulfonamide 4151-50-2  – N-méthylperfluorooctane sulfonamide 31506-32-8  – N-éthyl-N-(2-hydroxyéthyl) perfluorooc-  tane sulfonamide  1691-99-2   – N-(2-hydroxyéthyl)-N- méthylperfluorooctane sulfonamide   24448-09-7   – fluorure de perfluorooctane sulfonyle 307-35-7   Biphényles polybromés (PBB) 36355-01-8  (hexa-)  27858-07-7  (octa-)  13654-09-6  (deca-)   Produit à usage  industriel   Biphényles polychlorés (PCB) 1336-36-3 Produit à usage  industriel     O PIC   21   814.82   Substance/Préparation pesticide extrêmement dangereuse N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Terphényles polychlorés (PCT) 61788-33-8 Produit à usage  industriel   Paraffines chlorées à chaînes courtes 85535-84-8 Produit à usage  industriel   Plomb tétraéthyle 78-00-2 Produit à usage  industriel   Plomb tétraméthyle 75-74-1 Produit à usage  industriel   Phosphate de tri-2,3-dibromopropyle 126-72-7 Produit à usage  industriel   Tous les composés du tributylétain,  en particulier:    Pesticide/Produit à  usage industriel**   – l’oxyde de tributylétain  – le fluorure de tributylétain  – le méthacrylate de tributylétain  – le benzoate de tributylétain  – le chlorure de tributylétain  – le linoléate de tributylétain  – le naphténate de tributylétain   56-35-9  1983-10-4  2155-70-6  4342-36-3  1461-22-9  24124-25-2  85409-17-2           * Seuls les numéros du service des résumés analytiques de chimie des composés parents  sont indiqués. Pour avoir une liste des autres numéros appropriés du service des résumés  analytiques de chimie, on pourra se référer au document d’orientation de décision perti- nent43.   ** Tous les composés du tributylétain sont inscrits à l’annexe III de la Convention PIC dans   la catégorie «pesticide» ainsi que la catégorie «produit à usage industriel». Ces produits  chimiques ont d’abord été inscrit à l’annexe III dans la catégorie «pesticide» par la décision  RC-4/5 de la Conférence des Parties. L’amendement à l’annexe III est entré en vigueur   le 1er février 2009. L’annexe III a ensuite été amendée par la décision RC-8/5 de la Confé- rence des Parties pour inclure tous les composés du tributylétain dans la catégorie «produit  à usage industriel», avec l’entrée en vigueur de cet amendement le 15 septembre 2017.        43 Ces documents peuvent être obtenus contre paiement auprès de l’Office fédéral de  l’environnement, 3003 Berne, ou être consultés gratuitement à l’adresse Internet  www.pic.int > La convention > Produits chimiques.     Protection de l’équilibre écologique   22   814.82       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 2a  Définitions  	Section 2 Obligations de l’exportateur et de l’importateur 	Art. 3 Annonce d’exportation 	Art. 4 Restrictions d’exportation 	Art. 5 Renseignements et déclaration en douane 	Art. 6 	Art. 7 Restrictions d’importation  	Section 3 Tâches des autorités 	Art. 8 Autorité nationale désignée pour la Suisse 	Art. 8a  Numéro d’identification 	Art. 9 Collaboration des autorités 	Art. 10 Représentation de la Suisse au Comité d’étude des produits chimiques 	Art. 11 Notification du droit applicable 	Art. 12 Notification d’exportation 	Art. 13 Accusé de réception 	Art. 14 Décision d’importation, réponse provisoire 	Art. 15 Publication et adaptation des listes  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 16 Pouvoir de décision et délégation des tâches d’exécution 	Art. 17  Tâches d’exécution des bureaux de douane et collaboration de l’OFEV 	Art. 18  Émoluments 	Art. 19 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Substances interdites ou strictement réglementées en Suisse  	Annexe 2 	Substances et préparations pesticides extrêmement dangereuses soumises à la procédure PIC