Document ID: d881fe57-3afb-4288-b913-8d80a06dcaf6

____________________________________________________   161.2      1      28  mai  2019     Loi  sur l’assistance judiciaire (LAJ)             État au  1er juillet 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 28, alinéa 3, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001) ;   vu les articles 117 à 123 du Code de procédure civile (CPC), du 18 décembre  20082) ;   vu les articles 132 à 138 du Code de procédure pénale (CPP), du 5 octobre  20073) ;   sur la proposition de la commission législative, du 17 janvier 2019,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1L’assistance judiciaire a pour but de garantir l’accès à la  justice aux personnes qui ne disposent pas des ressources nécessaires à cet  effet.   2Elle comprend au besoin l’assistance d’un-e avocat-e.   3Dans les cas visés par les articles 213 et 214 CPC, elle comprend aussi le  recours à une médiatrice ou à un médiateur.      Art. 2   1L’assistance judiciaire en matière civile et l’assistance judiciaire en  matière pénale sont régies par le droit fédéral (art. 117 à 123 CPC et art. 132 à  138 CPP).   2Pour l’assistance judiciaire en matière administrative, les dispositions  concernant l’assistance en matière civile (art. 117 à 123 CPC) sont applicables  par analogie.     Art. 3   1L’assistance judiciaire est accordée au justiciable qui ne peut pas  assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au  minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille.   2Elle est subsidiaire aux obligations du droit civil.     Art. 4   1En matière civile et en matière administrative, l’octroi de l’assistance  judiciaire est subordonné à la condition que la cause n’apparaisse pas  dépourvue de toute chance de succès et lorsque la défense des droits du  requérant l’exige.                                                    FO 2019 No 24  1) RSN 101  2) RS 272  3) RS 312.0   But    Droit applicable   Conditions  générales  a) indigence   b) chances de  succès     161.2      2   2Il en va de même lorsque l’assistance judiciaire est requise par la partie  plaignante qui entend faire valoir des conclusions civiles, lorsqu’elle est  requise pour une procédure de recours, ou pour une procédure indépendante  ultérieure au jugement au sens de l’article 363 CPP.     Art. 5   1L’assistance judiciaire comprend :   a) l’exonération d’avances et de sûretés ;  b) l’exonération des frais judiciaires ;  c) la commission d’office d’un conseil juridique par le Tribunal lorsque la   défense des droits de la personne requérante l’exige, en particulier lorsque  la partie adverse est assistée d’un-e avocat-e ; l’assistance d’un conseil  juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. En matière  pénale, les articles 132 et 136 CPP sont réservés.   2L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.   3Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.     Art. 6   1Les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance  judiciaire, de même que la désignation d’un-e avocat-e, sa révocation et son  remplacement sont du ressort de l’autorité saisie de la cause, ou que la  personne requérante se propose de saisir.   2Lorsqu’il s’agit d’une autorité collégiale, la décision appartient à sa présidente  ou à son président, à la juge ou au juge chargé de l’administration des  preuves.   3En matière pénale, ces décisions sont du ressort de la direction de la  procédure compétente au stade considéré.      CHAPITRE 2   Procédure   Art. 7   1La personne requérante fournit les renseignements et les documents  nécessaires pour apprécier les mérites de sa cause et sa situation personnelle.   2Elle utilise à cette fin la formule officielle établie par la Commission  administrative des autorités judiciaires.   3Elle doit en outre justifier de sa situation financière.   4À cet effet, elle délie au besoin tout établissement financier du secret bancaire  et accepte la levée du secret de fonction dans les services de l’administration.     Art. 8   1La personne requérante indique, dans sa requête, si elle entend  obtenir la désignation d’un-e avocat-e d’office.   2Elle précise, le cas échéant, l’avocat-e choisi-e.    3Dans la règle, l’avocat-e choisi-e est désigné-e comme avocat-e.     Art. 9   En matière civile et administrative, la requête peut être communiquée à  l’autre partie pour lui permettre de se déterminer dans un délai de trente jours.     Art. 10   1L’autorité compétente se prononce sur la requête, le cas échéant  après avoir procédé aux actes d’instruction nécessaires.    Étendue   Autorité  compétente   Requête  a) en général   b) avocat-e  d’office   Détermination de  l’autre partie   Décision      161.2      3   2Elle peut notamment exiger de la personne requérante ou de tiers toutes les  informations et tous les documents qui doivent lui permettre de se prononcer  en connaissance de cause.   3Si la personne requérante ne donne pas suite aux réquisitions dont elle fait  l’objet, ou si les renseignements ou documents qu’elle fournit sont inexacts ou  incomplets, sa requête est en principe rejetée.     Art. 11   1Il n’est pas perçu de frais pour la procédure d’assistance judiciaire,  sauf en cas de comportement téméraire ou contraire à la bonne foi.   2Des frais peuvent être perçus dans la procédure de recours.     Art. 12   1L’assistance judiciaire prend effet le jour où elle a été requise.  L’autorité compétente peut exceptionnellement accorder l’assistance judiciaire  avec effet rétroactif, sur requête motivée.   2Sauf en matière pénale, l’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle  requête pour la procédure de recours.    3En cas d’urgence, l’autorité compétente peut accorder, sur demande,  l’assistance judiciaire à titre provisoire, avant l’instruction de la requête.   4Constitue notamment un tel cas d'urgence le fait pour la personne requérante  de devoir accomplir un acte de procédure dans un délai péremptoire ou de  devoir comparaître devant une autorité avant qu'ait été rendue la décision au  sens de l'article 10.     Art. 13   1La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de  communiquer immédiatement à l’autorité compétente toute modification des  faits sur lesquels repose la décision d’octroi de l’assistance judiciaire, ainsi que  la survenance de tout autre fait relatif aux conditions d’octroi de l’assistance  judiciaire.   2L’autorité compétente procède au besoin au réexamen des conditions d’octroi  de l’assistance judiciaire.     Art. 14   1L’autorité compétente retire l’assistance judiciaire lorsque les  conditions de son octroi ne sont plus réalisées, ou s’il s’avère qu’elles ne l’ont  jamais été.   2Sauf urgence, elle entend préalablement la personne bénéficiaire et l’avocat- e. En cas de retrait, les honoraires de l’avocat-e sont garantis, sauf s’il ou elle  savait ou aurait dû savoir que les conditions n’étaient pas remplies.     Art. 15   Les décisions d’octroi, de réexamen et de retrait de l’assistance  judiciaire sont communiquées d’office au département désigné par le Conseil  d’État (ci-après : le département).        Frais de procédure   Durée de  l’assistance  judiciaire   Informations  subséquentes   Retrait de  l’assistance  judiciaire   Communication  des décisions     161.2      4   CHAPITRE 3   Avocat-e   Section 1 : Désignation   Art. 16   1Un-e avocat-e est désigné-e à la personne bénéficiaire de  l’assistance judiciaire :   a) aux conditions fixées à l’article 118, alinéa 1, lettre c, CPC en matière civile  et administrative ;   b) aux conditions fixées aux articles 132 et 136 CPP en matière pénale.   2La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire peut proposer l’avocat-e de  son choix.     Art. 17   1L’avocat-e est choisi-e parmi les avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel  du barreau, qui sont en principe tenu-e-s d’accepter un tel mandat.   2En matière de contrat de bail et de contrat de travail, lorsque la représentation  par des mandataires professionnellement qualifié-e-s est admise au sens de  l'article 68 CPC, ils ou elles peuvent être désigné-e-s comme conseil juridique.   3Sur la proposition de la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire, et  avec l’accord de l’avocat-e intéressé-e, l’autorité compétente peut désigner un- e avocat-e inscrit-e au registre des avocat-e-s d’un autre canton, pour autant  que des circonstances particulières le justifient.     Art. 18   Si la relation de confiance entre la personne bénéficiaire de  l’assistance judiciaire et l’avocat-e est gravement perturbée ou si une  représentation efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, l’autorité  compétente peut confier le mandat à un-e autre avocat-e.      Section 2 : Exécution du mandat   Art. 19   1L’avocat-e exerce son mandat avec soin et diligence.   2Son activité se limite à ce qui est nécessaire à la défense des intérêts qui lui  sont confiés, en tenant compte de la nature, de l’importance et de la difficulté  de la cause, ainsi que de la responsabilité qu’il ou elle est appelé-e à assumer.     Art. 20   1L’avocat-e est responsable de tout dommage qu’il ou elle cause dans  l’exercice de son mandat d’assistance judiciaire, intentionnellement ou par  négligence.   2Sa responsabilité est soumise aux dispositions du Code des obligations.   3L’État ne répond pas des conséquences civiles des fautes commises par  l’avocat-e.      Section 3 : Indemnisation   Art. 21   1Sous réserve de l’article 135, alinéa 4 CPP, l’avocat-e ne peut  facturer à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire ni provisions ni  honoraires.   2Il ou elle est indemnisé-e par l’État en fonction de son activité.   Conditions  générales   Monopole   Remplacement de  l’avocat-e désigné- e   En général   Responsabilité   Principes      161.2      5     Art. 22   1L’indemnité due à l’avocat-e est calculée selon le tarif horaire  suivant, TVA non comprise :   a) avocat-e : 180 francs  b) mandataire professionnellement qualifié-e : 140 francs  c) avocat-e stagiaire et médiateur-trice : 110 francs   2Seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en  fonction des critères mentionnés à l’article 19, alinéa 2.     Art. 23   1Les déplacements de l’avocat-e sont indemnisés au tarif forfaitaire de  3 francs par kilomètre, TVA non comprise, incluant le temps et les frais. Pour  les avocats-stagiaires, ce tarif forfaitaire se monte à 2 francs par kilomètre.   2Les déplacements hors canton sont indemnisés au tarif des transports  publics, en première classe.     Art. 24   Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les  frais effectifs ou forfaitairement à raison de 5% du montant de l’indemnité, à  l’exception des frais de déplacement.     Art. 25   À la fin de la procédure, l’avocat-e remet à l’autorité compétente le  décompte des frais et honoraires donnant lieu à indemnisation, avec indication  du temps consacré. À défaut, il est statué d’office.     Art. 26   Le mémoire d’indemnisation est communiqué à la personne  bénéficiaire de l’assistance judiciaire pour lui permettre de se déterminer.     Art. 27   La créance de l’avocat-e envers l’État se prescrit par cinq ans à  compter de la fin du procès.     Art. 28   1L’avocat-e peut demander au pouvoir judiciaire, au moins une fois  par an, le versement d’un acompte en justifiant son activité.    2Il doit le faire, au moins une fois par an, si l’indemnité prévisible est supérieure  à 25'000 francs.       CHAPITRE 4   Sort des frais et des dépens   Art. 29   1L’autorité judiciaire ou administrative qui statue sur la cause fixe les  frais judiciaires et les dépens et les répartit conformément au droit de  procédure applicable en la matière.   2Elle communique au département le dispositif de son jugement ou de sa  décision et lui indique le montant total de l’indemnité octroyée et les montants  des acomptes déjà versés.     Art. 30   1La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire verse elle-même  les dépens à la partie adverse.   2Les frais judiciaires sont à la charge du canton, sous réserve de l’article 32.      Tarif horaire   Frais de  déplacement   Autres frais   Mémoire  d’indemnisation   Détermination du  bénéficiaire de  l’assistance  judiciaire   Prescription   Acomptes   Principe   En cas de perte du  procès     161.2      6   Art. 31   1Lorsqu’elle est condamnée à supporter les frais judiciaires, la partie  adverse paie à l’État ceux que ce dernier a avancés à la personne bénéficiaire.   2Les dépens alloués à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire sont  versés à l’avocat-e par l’État.      CHAPITRE 5    Remboursement des prestations de l’État   Art. 32   1La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de  rembourser les frais occasionnés par l’assistance judiciaire à l’État aussitôt  que ses moyens financiers le lui permettent.   2La créance de l’État se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.     Art. 33   1Dès l’octroi de l’assistance judiciaire, le département peut exiger de  la personne bénéficiaire le versement d’acomptes à valoir sur les prestations  de l’État.   2Il tient compte notamment des charges prises en considération pour l’octroi de  l’assistance judiciaire, ainsi que de la situation personnelle et familiale de la  personne bénéficiaire.     Art. 34   1L’État peut se faire céder, à concurrence des frais occasionnés par  l’assistance judiciaire, tout ou partie de la créance éventuelle résultant du  procès pour la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire.   2La cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit. Le formulaire de  requête comporte une mention à cette fin.     Art. 35   1À la fin de l’instance, le département examine si la personne  bénéficiaire de l’assistance judiciaire est en mesure de rembourser les frais  judiciaires pris en charge par l’État et l’indemnisation versée à l’avocat-e.   2À cette fin, le département est autorisé à se renseigner auprès de l’autorité  fiscale sur la situation de la personne bénéficiaire. Le formulaire de requête  comporte une mention à cette fin.   3L’article 33, alinéa 2, est applicable.     Art. 36   1Lorsque la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose  des moyens nécessaires, le département convient avec elle du  remboursement et en fixe les modalités.   2À défaut de convention, ou en cas de non-respect de celle-ci, le département  rend une décision fixant les modalités du remboursement. La procédure est  régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)4).     Art. 37   Au besoin, le département recouvre les frais occasionnés par  l’assistance judiciaire par la voie de l’exécution forcée.                                                       4) RSN 152.130   En cas de gain du  procès   Principe   Remboursement  anticipé   Cession de  créance   Procédure de  remboursement   Convention   Exécution forcée      161.2      7   CHAPITRE 6    Voies de droit   Art. 38   Les décisions de l’autorité compétente de première instance  concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que  la désignation d’un-e avocat-e, sa révocation, son remplacement et son  indemnisation, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour civile du  Tribunal cantonal.     Art. 39   Les décisions de l’autorité compétente de première instance  concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que  la désignation d’un-e avocat-e, sa révocation, son remplacement et son  indemnisation, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’Autorité de  recours en matière pénale du Tribunal cantonal.      Art. 40   Les décisions de l’autorité compétente de première instance  concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que  la désignation d’un-e avocat-e, sa révocation, son remplacement, son  indemnisation, ainsi que le remboursement peuvent faire l’objet d’un recours  auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.      CHAPITRE 7    Dispositions pénales   Art. 41   1Celle ou celui qui, intentionnellement, aura fait, oralement ou par  écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir ou de maintenir  l’assistance judiciaire, ou de faire obtenir à un tiers l’assistance judiciaire, sera  puni-e d’une amende.   2La personne bénéficiaire qui, intentionnellement aura omis de communiquer  une modification des faits sur lesquels repose la décision d’octroi de  l’assistance judiciaire, ou la survenance de tout autre fait relatif aux conditions  d’octroi de l’assistance judiciaire, sera punie d’une amende.      CHAPITRE 8    Dispositions finales   Art. 42   Les dispositions suivantes sont abrogées :   a) les articles 60a à 60i de la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979 ;   b) les articles 55 à 57 du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de  chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative  (TFrais), du 6 novembre 20125) ;   c) les articles 12 à 23 de la loi d’introduction du Code de procédure civile (LI- CPC), du 27 janvier 20106) ;   d) les articles 15 à 24 de la loi d’introduction du Code de procédure pénale (LI- CPP), du 27 janvier 20107).                                                    5) RSN 164.1  6) RSN 251.1  7) RSN 322.0   En matière civile   En matière pénale   En matière  administrative   Sanctions   Abrogation du droit  en vigueur     161.2      8     Art. 43   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 44   1Le Conseil d’État fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 8 juillet 2019.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juillet 2019.      Référendum  facultatif   Entrée en vigueur  et promulgation