Document ID: ea0f384c-15db-416a-9921-040db99e592d

232.111   1   Ordonnance  sur la protection des marques et des indications  de provenance1   (OPM)   du 23 décembre 1992 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 35c, 38, al. 2, 39, al. 3, 50, al. 1 et 2, 50d, al. 2, et 50e, al. 7, de la loi   du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)2,   vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut   Fédéral de la Propriété Intellectuelle3,4   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Compétence   1 L’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)5 exécute les travaux admi- nistratifs découlant de la LPM et de la présente ordonnance.6   2 Les art. 70 à 72 LPM et les art. 54 à 57 de la présente ordonnance sont du ressort  de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)7.   Art. 28 Calcul des délais   Lorsqu’un délai se calcule en mois ou en années, il prend fin le jour du dernier mois  dont la date correspond au jour à partir duquel il a commencé à courir. S’il n’y a pas,  dans le dernier mois, de jour correspondant, le délai prend fin le dernier jour dudit  mois.        RO 1993 296  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3649).  2 RS 232.11  3 RS 172.010.31  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021   (RO 2021 510).  5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 5158).   7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002  (RO 2002 1119).   232.111      Propriété industrielle   2   232.111   Art. 3 Langue   1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle de la  Confédération. Les art. 47, al. 3, et 52p, al. 3, sont réservés.9   2 L’IPI peut exiger que les documents remis à titre de preuve qui ne sont pas rédigés  dans une langue officielle soient traduits et que l’exactitude de la traduction soit  attestée; l’art. 14, al. 3, est réservé. Lorsque, malgré l’injonction, la traduction ou  l’attestation n’est pas produite, le document n’est pas pris en considération.   Art. 410 Pluralité de déposants ou de titulaires d’une marque   1 Lorsque plusieurs personnes déposent une marque ou sont titulaires d’un droit sur  une marque, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer  toutes les communications, qui ont effet pour chacune des personnes, soit désigner  un mandataire commun.   2 Tant que l’une ou l’autre de ces options n’a pas été choisie, l’IPI désigne une  personne comme destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des  autres personnes s’y oppose, l’IPI invite tous les intéressés à agir conformément à  l’al. 1.   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux demandes d’enregistrement international  au sens des art. 50d et 50e LPM.11   Art. 4a12 Substitution de parties  Lorsque le titre de protection litigieux est transféré en cours d’instance, les règles   prévues à l’art. 83 du code de procédure civile13 s’appliquent par analogie.    Art. 514 Procuration   1 Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger  une procuration écrite.   2 Est inscrite en tant que mandataire au registre visé à l’art. 40 la personne qui a été  autorisée par le déposant ou par le titulaire de la marque à présenter en son nom  toutes les déclarations à l’IPI et à recevoir toutes les communications de l’IPI, décla- rations et communications prévues dans la LPM ou la présente ordonnance. Si  aucune restriction n’est expressément communiquée à l’IPI, l’autorisation est répu- tée de portée générale.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021  (RO 2021 510).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4829).   11 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021   (RO 2021 510).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021   (RO 2021 510).   13 RS 272  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4829).     Protection des marques et des indications de provenance. O   3   232.111   Art. 615 Signature   1 Les documents doivent être signés.   2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été  présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit  fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.   3 Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’enregistrement. L’IPI peut désigner  d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.   Art. 6a16 Preuves   1 L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à  l’exactitude d’un document.   2 Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un  délai en vue de la production des preuves exigées.   Art. 717 Taxes   L’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes18 s’applique aux taxes prévues  par la LPM ou par la présente ordonnance.   Art. 7a19 Communication électronique   1 L’IPI peut autoriser la communication électronique.   2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.20             15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002  (RO 2002 1119).   16 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4829).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4829).   18 RS 232.148  19 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997    (RO 1997 865).  20 Introduit par le ch. II de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999    (RO 1999 1443).     Propriété industrielle   4   232.111   Chapitre 2 Enregistrement des marques   Section 1 Procédure d’enregistrement   Art. 8 Dépôt  1 Le dépôt doit être présenté au moyen d’un formulaire agréé par l’IPI ou d’un   formulaire conforme au règlement d’exécution relatif au Traité de Singapour du   27 mars 2006 sur le droit des marques21.22   2 Si un dépôt valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, l’IPI  peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.23   Art. 8a24 Transformation d’un enregistrement international en demande  d’enregistrement national   Une demande d’enregistrement au sens de l’art. 46a LPM porte comme date de  dépôt celle de l’enregistrement international ou celle de l’extension de la protection  au territoire suisse.   Art. 9 Demande d’enregistrement   1 La demande d’enregistrement doit contenir:25   a. la requête en enregistrement de la marque;   b. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du dépo- sant;   c.26 …   d.27 …   2 Le cas échéant, elle doit être complétée par:   a.28 le domicile de notification en Suisse du déposant;   abis.29 en cas de pluralité de déposants: la désignation du destinataire des commu- nications selon l’art. 4, al. 1, et, le cas échéant, son domicile de notification;       21 RS 0.232.112.11  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021   (RO 2021 510).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4829).  24 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997    (RO 1997 865).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4829).  26 Abrogée par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).  27 Abrogée par le ch. I de l’O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2011 2243).  29 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mai 2011 (RO 2011 2243). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).     Protection des marques et des indications de provenance. O   5   232.111   ater.30 le nom et l’adresse du mandataire et, le cas échéant, son domicile de notifi- cation en Suisse;   b. la déclaration de priorité (art. 12 à 14);   c. l’indication qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque collec- tive;   cbis.31 l’indication qu’il s’agit d’une marque géographique;   d.32 la preuve de la radiation de l’enregistrement international et de l’extension  de la protection en Suisse. Lorsque la priorité de l’enregistrement internatio- nal est revendiquée, aucun autre document de priorité n’est requis.   Art. 1033 Reproduction de la marque   1 La marque doit pouvoir être représentée graphiquement. L’IPI peut autoriser  d’autres modes de représentation pour des formes de marques particulières.34   2 Lorsqu’une représentation en couleur de la marque est revendiquée, la couleur ou  la combinaison de couleurs doit être indiquée. L’IPI peut en outre exiger la remise  de reproductions en couleur de la marque.   3 Lorsque la marque est d’un type particulier, par exemple s’il s’agit d’un signe en  trois dimensions, il faut l’indiquer dans la demande d’enregistrement.   Art. 1135 Liste des produits et des services   Les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée  doivent être désignés en termes précis et munis du numéro de la classe selon  l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale  des produits et des services36 (Arrangement de Nice).   Art. 12 Priorité au sens de la Convention de Paris   1 La déclaration de priorité au sens de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour  la protection de la propriété industrielle37 comprend les indications suivantes:   a. la date du premier dépôt;       30 Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4829).   31 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3649).   32 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 865).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002  (RO 2002 1119).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 5019).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4829).   36 RS 0.232.112.7/.9  37 RS 0.232.01/.04     Propriété industrielle   6   232.111   b. le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué.   2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste le premier  dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d’enregistrement.   3 …38   Art. 13 Priorité découlant d’une exposition   1 La déclaration de priorité découlant d’une exposition comprend:   a. la désignation exacte de l’exposition;   b. l’indication des produits ou des services présentés sous la marque.   2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste que les pro- duits ou services désignés par la marque ont été exposés et indique le jour de l’ou- verture de l’exposition.   Art. 14 Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document  de priorité   1 La déclaration de priorité doit être présentée dans les 30 jours suivant le dépôt de la  marque. Si l’IPI demande un document de priorité, le déposant doit le produire dans  un délai de six mois à compter de la date de dépôt. S’il ne produit pas les documents  requis, le droit de priorité s’éteint.39   2 La déclaration de priorité peut se référer à plusieurs premiers dépôts.   3 Les documents de priorité rédigés en anglais peuvent aussi être remis.   Art. 14a40 Date de remise des envois postaux   Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été  remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI.   Art. 15 Examen préliminaire   Lorsque le dépôt ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 28, al. 2, LPM, l’IPI  peut impartir un délai au déposant pour compléter les documents.   Art. 16 Examen formel   1 Lorsque le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la LPM et la  présente ordonnance, l’IPI impartit un délai au déposant pour corriger le défaut.       38 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3649).  40 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4479). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).     Protection des marques et des indications de provenance. O   7   232.111   2 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’IPI, la demande d’en- registrement est rejetée totalement ou partiellement. L’IPI peut exceptionnellement  impartir des délais supplémentaires.   Art. 1741 Examen matériel   1 Lorsqu’il existe un motif de refus prévu à l’art. 30, al. 2, let. c à e, LPM, l’IPI  impartit un délai au déposant pour corriger le défaut.   2 Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une appellation viticole étrangère à titre  de marque géographique est déposée, l’IPI consulte l’Office fédéral de l’agriculture.  Celui-ci vérifie que les conditions spécifiques prévues dans la législation viticole  pour l’appellation viticole étrangère sont remplies.   3 Lorsqu’un défaut n’est pas corrigé dans le délai imparti, la demande d’enregistre- ment est rejetée totalement ou partiellement. L’IPI peut exceptionnellement impartir  des délais supplémentaires.   Art. 17a42 Poursuite de la procédure   En cas de requête en poursuite de la procédure d’une demande rejetée pour inobser- vation d’un délai (art. 41 LPM), une taxe de poursuite de la procédure est due.   Art. 1843 Taxe de dépôt et surtaxe pour classe supplémentaire   1 Le déposant doit payer la taxe de dépôt dans un délai fixé par l’IPI.   2 Lorsque la liste des produits ou des services concernant la marque déposée contient  plus de trois classes, le déposant doit payer une surtaxe pour chaque classe supplé- mentaire. L’IPI détermine le nombre des classes sujettes à une surtaxe selon  l’Arrangement de Nice.   3 Le déposant doit payer la surtaxe pour les classes supplémentaires dans un délai  fixé par l’IPI.   Art. 18a44 Procédure accélérée   1 Le déposant peut demander que l’examen soit entrepris selon une procédure accé- lérée.   2 La demande n’est réputée présentée que lorsque la taxe pour procédure d’examen  accélérée et la taxe de dépôt ont été payées.45       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3649).   42 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1995 5158).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4829).   44 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998   (RO 1997 2170).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002  (RO 2002 1119).     Propriété industrielle   8   232.111   Art. 19 Enregistrement et publication   1 Lorsqu’il n’y a aucun motif de refus, l’IPI enregistre la marque et publie l’enre- gistrement.   2 Il confirme l’enregistrement au titulaire de la marque. La confirmation contient les  indications portées au registre.46   Section 2 Procédure d’opposition   Art. 20 Forme et contenu   L’opposition doit être présentée en deux exemplaires et contenir:   a.47 le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’opposant et, le  cas échéant, son domicile de notification en Suisse;   b. le numéro de l’enregistrement ou le numéro du dépôt sur lequel se fonde  l’opposition;   c. le numéro de l’enregistrement attaqué ainsi que le nom ou la raison de com- merce du titulaire de cet enregistrement;   d. une déclaration précisant dans quelle mesure il est fait opposition à l’enregi- strement;   e. une courte motivation de l’opposition.   Art. 2148 Domicile de notification en Suisse   1 Si l’opposant doit indiquer un domicile de notification en Suisse en vertu de  l’art. 42 LPM et qu’il ne l’a pas communiqué lors du dépôt de l’opposition, l’IPI lui  impartit un délai supplémentaire. Il l’avise en même temps qu’il déclarera l’oppo- sition irrecevable s’il ne satisfait pas à cette obligation dans le délai supplémentaire  imparti.   2 Si le défendeur doit indiquer un domicile de notification en Suisse, l’IPI lui impar- tit un délai pour le communiquer. Il l’avise en même temps qu’il sera exclu de la  procédure s’il ne satisfait pas à cette obligation.   Art. 22 Échange d’écritures49   1 Lorsqu’une opposition n’est pas manifestement irrecevable, l’IPI en donne con- naissance au défendeur en lui impartissant un délai pour présenter sa réponse.       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4829).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011  (RO 2011 2243).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3649).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3649).     Protection des marques et des indications de provenance. O   9   232.111   2 Le défendeur doit remettre sa réponse en deux exemplaires.   3 Dans sa première réponse, pour autant qu’un délai ininterrompu de cinq ans se soit  écoulé à compter de l’échéance du délai d’opposition ou, en cas d’opposition, de la  fin de la procédure d’opposition, le défendeur doit, le cas échéant, faire valoir le  défaut d’usage de la marque de l’opposant au sens de l’art. 12, al. 1, LPM.50   4 L’IPI peut procéder à d’autres échanges d’écritures.51   Art. 23 Pluralité d’oppositions; suspension de la procédure   1 Lorsque plusieurs oppositions sont introduites contre le même enregistrement, l’IPI  donne connaissance des oppositions à tous les opposants. Il peut réunir les opposi- tions dans une seule procédure.   2 Si l’IPI l’estime opportun, il peut tout d’abord traiter l’une des oppositions, statuer  sur celle-ci et suspendre la procédure concernant les autres oppositions.   3 Lorsque l’opposition repose sur un dépôt de marque, l’IPI peut suspendre la pro- cédure d’opposition jusqu’à ce que la marque ait été enregistrée.   4 L’IPI peut suspendre la procédure d’opposition lorsque la décision concernant  l’opposition dépend de l’issue d’une procédure de radiation pour défaut d’usage,  d’une procédure civile ou de toute autre procédure.52   Art. 2453 Restitution de la taxe d’opposition   1 Lorsque l’opposition n’est pas introduite dans les délais ou que la taxe d’oppo- sition n’est pas payée à temps, l’opposition est réputée ne pas avoir été introduite.  L’IPI ne perçoit pas de frais et il restitue la taxe d’opposition déjà payée.   2 Si la procédure d’opposition devient sans objet ou qu’elle est close à la suite d’une  transaction ou d’un désistement, l’IPI restitue la moitié de la taxe d’opposition.       50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021  (RO 2021 510).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3649).   52 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3649).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 1893).     Propriété industrielle   10   232.111   Section 2a54  Procédure de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage  de la marque   Art. 24a Forme et contenu de la demande   La demande de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage de la marque doit  être présentée en deux exemplaires et contenir:   a. le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse du requérant et, le  cas échéant, son domicile de notification en Suisse;   b. le numéro de l’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la demande de  radiation ainsi que le nom ou la raison de commerce du titulaire de cet enre- gistrement;   c. une déclaration précisant dans quelle mesure la radiation est demandée;   d. une motivation de la demande de radiation qui rend vraisemblable en parti- culier le défaut d’usage;   e. les moyens de preuve.   Art. 24b Domicile de notification en Suisse   1 Si le requérant doit indiquer un domicile de notification en Suisse en vertu de  l’art. 42 LPM et qu’il ne l’a pas communiqué lors du dépôt de la demande, l’IPI lui  impartit un délai supplémentaire. Il l’avise en même temps qu’il déclarera sa de- mande de radiation irrecevable s’il ne satisfait pas à cette obligation dans le délai  supplémentaire imparti.   2 Si la partie adverse doit indiquer un domicile de notification en Suisse, l’IPI lui  impartit un délai pour le communiquer. Il l’avise en même temps qu’elle sera exclue  de la procédure si elle ne satisfait pas à cette obligation.   Art. 24c Échanges d’écritures   1 Lorsqu’une demande de radiation n’est pas manifestement irrecevable, l’IPI en  donne connaissance à la partie adverse en lui impartissant un délai pour présenter sa  réponse.   2 La partie adverse doit remettre sa réponse en deux exemplaires.   3 Dans sa réponse, la partie adverse doit en particulier rendre vraisemblable l’usage  de la marque ou l’existence de justes motifs pour le défaut d’usage.   4 L’IPI procède à d’autres échanges d’écritures lorsque les circonstances le justifient.       54 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3649).     Protection des marques et des indications de provenance. O   11   232.111   Art. 24d Pluralité de demandes; suspension de la procédure   1 L’art. 23, al. 1 et 2, s’applique par analogie à la procédure de radiation de l’enre- gistrement pour défaut d’usage de la marque.   2 L’IPI peut suspendre la procédure, lorsque la décision concernant la radiation  dépend de l’issue d’une procédure civile ou d’une autre procédure.   Art. 24e Restitution de la taxe de radiation   1 Lorsque la demande de radiation est introduite avant l’expiration des délais prévus  aux art. 35a, al. 2, LPM et 50a de la présente ordonnance ou que la taxe de radiation  n’est pas payée à temps, la demande est réputée ne pas avoir été introduite. L’IPI ne  perçoit pas de frais et il restitue la taxe de radiation déjà payée.   2 Si la procédure devient sans objet ou qu’elle est close à la suite d’une transaction  ou d’un désistement, l’IPI restitue la moitié de la taxe de radiation. Si les conditions  prévues à l’art. 33b de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis- trative (PA)55 sont remplies, la taxe est entièrement restituée.56    Section 3 Prolongation de l’enregistrement   Art. 2557 Communication de l’échéance de l’enregistrement   L’IPI peut rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire la date de  l’échéance de l’enregistrement et lui signaler la possibilité de prolonger la protection  avant cette échéance. Il peut également envoyer des avis à l’étranger.   Art. 26 Procédure58   1 La demande de prolongation peut être déposée au plus tôt douze mois avant  l’échéance de l’enregistrement.59   2 La prolongation déploie ses effets à l’échéance de la période de protection précé- dente.   3 L’IPI confirme la prolongation de l’enregistrement au titulaire de la marque.60         55 RS 172.021  56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021   (RO 2021 510).  57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007    (RO 2006 4479).  58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002   (RO 2002 1119).  59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002   (RO 2002 1119).  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4829).     Propriété industrielle   12   232.111   4 La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’art. 10, al. 3,  LPM.61   5 Si la taxe de prolongation est payée après l’échéance de l’enregistrement, une  surtaxe est perçue.62   Art. 2763 Restitution de la taxe de prolongation   Lorsqu’une demande de prolongation est déposée, mais que l’enregistrement n’est  pas prolongé, l’IPI restitue la taxe de prolongation.   Section 4 Modifications de l’enregistrement   Art. 28 Transfert   1 La demande d’enregistrement du transfert doit être déposée par l’ancien titulaire ou  par l’acquéreur et comprendre:   a. la déclaration expresse de l’ancien titulaire ou un autre document attestant  que la marque a été transmise à l’acquéreur;   b.64 le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le  cas échéant, son domicile de notification en Suisse;   c. en cas de cession partielle, l’indication des produits ou des services pour les- quels la marque a été transmise.   2 …65   Art. 29 Licence   1 La demande d’enregistrement d’une licence doit être déposée par le titulaire de la  marque ou par le licencié et comprendre:   a. une déclaration expresse du titulaire de la marque ou un autre document suf- fisant selon lequel le titulaire autorise le licencié à utiliser la marque;   b.66 le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du licen- cié;   c. le cas échéant, l’indication selon laquelle il s’agit d’une licence exclusive;       61 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).   62 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 1893).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011  (RO 2011 2243).   65 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).  66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2011 2243).     Protection des marques et des indications de provenance. O   13   232.111   d. en cas de licence partielle, l’indication des produits ou des services, ou du  territoire pour lesquels la licence a été octroyée.   2 L’al. 1 s’applique également à l’enregistrement de sous-licences. Au surplus, le  droit du licencié de concéder des sous-licences doit être établi.   3 Tant qu’une licence exclusive est inscrite au registre, aucune autre licence incom- patible avec elle n’y est inscrite pour la même marque.67   Art. 30 Autres modifications de l’enregistrement   Sur présentation d’une déclaration du titulaire ou d’un autre document valable, l’IPI  enregistre:   a. l’usufruit et le droit de gage grevant la marque;   b. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des  autorités chargées de l’exécution forcée;   c. les modifications concernant des indications enregistrées.   Art. 31 Radiation de droits appartenant à des tiers   Sur demande du titulaire de la marque, l’IPI radie le droit enregistré au profit d’un  tiers lorsqu’une déclaration de renonciation expresse émanant du titulaire de ce droit  ou un autre document valable est présenté.   Art. 32 Rectifications   1 À la demande du titulaire, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans  retard.   2 Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office.   Art. 33 et 3468   Section 5 Radiation de l’enregistrement   Art. 3569   La radiation totale ou partielle de l’enregistrement n’est soumise à aucune taxe. Une  taxe est perçue en cas de radiation pour défaut d’usage de la marque.       67 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4829).   68 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).  69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3649).     Propriété industrielle   14   232.111   Chapitre 3 Dossier et registre des marques   Section 1 Dossier   Art. 36 Contenu   1 L’IPI tient pour chaque marque déposée ou enregistrée un dossier qui rend compte:   a. du déroulement de la procédure d’enregistrement et d’une éventuelle procé- dure d’opposition ou de radiation pour défaut d’usage;   b. de la prolongation et de la radiation de l’enregistrement, d’un éventuel enre- gistrement international et des modifications au droit à la marque;   c. de toute autre modification de l’enregistrement.70   2 Le règlement d’une marque de garantie, d’une marque collective ou d’une marque  géographique fait également partie du dossier.71   3 Lorsqu’un document justificatif contient des secrets de fabrication ou d’affaires, il  est, sur demande, classé à part. Ce fait est mentionné dans le dossier.72   4 …73   Art. 37 Consultation des pièces   1 Avant l’enregistrement de la marque, sont autorisés à consulter le dossier:   a. le déposant et son mandataire;   b. les personnes en mesure de prouver que le déposant leur fait grief de violer  son droit à la marque ou qu’il les met en garde contre une telle violation;   c. les autres personnes au bénéfice d’une autorisation expresse du déposant ou  de son mandataire.   2 Les personnes mentionnées à l’al. 1 sont aussi autorisées à consulter les actes rela- tifs aux demandes retirées ou rejetées.   3 Après l’enregistrement, le dossier peut être consulté par chacun.   4 Lorsque la consultation de documents justificatifs classés à part est requise (art. 36,  al. 3), l’IPI se prononce après avoir entendu le déposant ou le titulaire de la marque.   5 Sur demande, les pièces à consulter sont délivrées sous forme de copies.74       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3649).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3649).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4479).   73 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du  3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4479).     Protection des marques et des indications de provenance. O   15   232.111   Art. 38 Renseignements sur des demandes d’enregistrement   1 L’IPI donne aux tiers des renseignements sur les demandes d’enregistrement, y  compris sur les demandes retirées ou rejetées.75   2 Les renseignements sont limités:   a. aux indications qui sont publiées en cas d’enregistrement de la marque;   b. aux indications sur les motifs qui ont conduit au rejet d’une demande.76   Art. 39 Conservation des documents   1 Pour les documents relatifs à des enregistrements radiés totalement, l’IPI conserve  l’original ou la copie pendant cinq ans à compter de la radiation.   2 Pour les documents relatifs à des demandes d’enregistrement retirées ou rejetées ou  à des enregistrements totalement révoqués (art. 33 LPM), il conserve l’original ou la  copie pendant cinq ans à compter du retrait, du rejet ou de la révocation.77   3 …78   Section 2 Registre des marques   Art. 40 Contenu du registre   1 L’enregistrement de la marque comprend:   a. le numéro de la marque;   b. la date de dépôt;   c. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du titu- laire;   d. le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire;   e. la reproduction de la marque;   f.79 les produits et les services auxquels la marque est destinée, avec l’indication  des classes selon la classification de l’Arrangement de Nice;   g. la date de publication de l’enregistrement;       75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4479).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3649).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4829).   78 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du  3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4829).     Propriété industrielle   16   232.111   h.80 des indications concernant le remplacement d’un ancien enregistrement na- tional par un enregistrement international;   i.81 la date de l’enregistrement;   k.82 le numéro de la demande d’enregistrement.   2 L’enregistrement est, le cas échéant, complété par:83   a. l’indication de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquées;   b.84 l’indication «marque tridimensionnelle» ou tout autre indication précisant le  type particulier de la marque;   c. l’indication «marque imposée»;   d. l’indication qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque collec- tive;   dbis.85 l’indication qu’il s’agit d’une marque géographique;   e. des indications relatives à la revendication de priorité en vertu des art. 7 et 8  LPM;   f.86 …   3 Sont en outre inscrits au registre avec la date de publication:   a. la prolongation de l’enregistrement et l’indication et la date à laquelle la pro- longation prend effet;   b. la révocation totale ou partielle de l’enregistrement;   c. la radiation totale ou partielle de l’enregistrement et l’indication du motif de  radiation;   d. le transfert total ou partiel de la marque;   e.87 l’octroi d’une licence et, le cas échéant, l’indication qu’il s’agit d’une li- cence exclusive ou d’une licence partielle;   f. l’usufruit et le droit de gage grevant la marque;   g. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux et des  autorités chargées de l’exécution forcée;       80 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 865).   81 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 865).   82 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 865).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002  (RO 2002 1119).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002  (RO 2002 1119).   85 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3649).   86 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, avec effet au 1er mai 1997 (RO 1997 865).  87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4829).     Protection des marques et des indications de provenance. O   17   232.111   h. les modifications des indications enregistrées;   i. le renvoi à une modification du règlement de la marque.   4 L’IPI peut enregistrer d’autres indications d’intérêt public.   Art. 40a88   Art. 4189 Consultation du registre et remise d’extraits   1 Toute personne est admise à consulter le registre des marques.   2 L’IPI établit des extraits du registre.90   Art. 41a91 Document de priorité pour le premier dépôt suisse    Sur demande, l’IPI délivre un document de priorité pour le premier dépôt suisse.   Chapitre 4 Publications de l’IPI   Art. 42 Objet de la publication   L’IPI publie:   a. l’enregistrement de la marque et les indications prévues à l’art. 40, al. 1,  let. a à f, et al. 2, let. a à e;   b. les modifications enregistrées selon l’art. 40, al. 3;   c. les indications selon l’art. 40, al. 4, pour autant que la publication de ces in- dications semblent utiles.   Art. 4392 Organe de publication   1 L’IPI détermine l’organe de publication.   2 Sur demande et contre indemnisation des frais, l’IPI établit des copies sur papier de  données publiées exclusivement sous forme électronique.       88 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du  3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4479).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4829).   91 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 5019).     Propriété industrielle   18   232.111   Art. 4493   Chapitre 5 …   Art. 45 et 4694   Chapitre 6 Enregistrements internationaux de marques95   Section 1 Demande d’enregistrement international   Art. 47 Dépôt de la demande   1 La demande d’enregistrement international d’une marque ou d’une demande d’en- registrement doit être déposée auprès de l’IPI lorsque la Suisse est le pays d’origine  au sens de l’art. 1, al. 3, de l’Arrangement de Madrid du 14 juillet 1967 concernant  l’enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid)96 ou au sens de  l’art. 2, al. 1 du Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid con- cernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid)97.98   2 La demande doit être présentée au moyen du formulaire du Bureau international de  l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou au moyen d’un  formulaire agréé par l’IPI.99   2bis Si une demande valable quant à sa forme contient toutes les indications requises,  l’IPI peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.100   3 L’IPI détermine la langue dans laquelle les produits et les services revendiqués par  la marque ou la demande de dépôt doivent être indiqués.101   4 La taxe nationale (art. 45, al. 2, LPM) doit être payée sur injonction de l’IPI.102       93 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).  94 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).  95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021   (RO 2021 510).  96 RS 0.232.112.3  97 RS 0.232.112.4  98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 865).  99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021   (RO 2021 510).  100 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 4829).  101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 865).  102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 865).     Protection des marques et des indications de provenance. O   19   232.111   Art. 48 Examen par l’IPI   1 Lorsqu’une demande déposée auprès de l’IPI ne satisfait pas aux exigences for- melles prévues par la LPM, par la présente ordonnance ou par le règlement d’exé- cution du 18 janvier 1996 de l’Arrangement et du Protocole de Madrid103, ou lors- que les taxes prescrites n’ont pas été payées, l’IPI impartit un délai au requérant pour  corriger le défaut.104   2 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’IPI, la demande est  rejetée. L’IPI peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.   Art. 49 Le dossier   1 L’IPI tient un dossier pour chaque marque inscrite au registre international et dont  la Suisse est le pays d’origine.   2 …105   Section 2 Effets de l’enregistrement international en Suisse   Art. 50 Procédure d’opposition   1 Dans le cas d’une opposition contre un enregistrement international, le délai prévu  à l’art. 31, al. 2, LPM commence à courir dès le premier jour du mois suivant celui  pendant lequel le Bureau international de l’OMPI a fait paraître la marque dans son  organe de publication.106   2 L’IPI tient un dossier qui rend compte du déroulement de la procédure d’oppo- sition.   3 …107   Art. 50a108 Procédure de radiation d’un enregistrement international  pour défaut d’usage   La demande de radiation d’un enregistrement international pour défaut d’usage peut  être déposée au plus tôt:   a. lorsqu’un refus de protection provisoire a été notifié: cinq ans à compter de  la fin de la procédure d’octroi de la protection en Suisse;       103 RS 0.232.112.21  104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 865).  105 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du   3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).  106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021   (RO 2021 510).  107 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du   3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).  108 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2015 3649).     Propriété industrielle   20   232.111   b. lorsqu’aucun refus de protection n’a été notifié: cinq ans à compter de la fin  du délai pour notifier un refus de protection ou cinq ans à compter de la noti- fication de la déclaration d’octroi de la protection.   Art. 51 Suspension de la procédure   1 Lorsque l’opposition repose sur un enregistrement international qui fait l’objet  d’un refus de protection provisoire par l’IPI, ce dernier peut suspendre la procédure  d’opposition jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur le refus de protection.   2 Si l’enregistrement international devient caduc et qu’une transformation en une  demande d’enregistrement national selon l’art. 46a LPM est possible, l’IPI peut  suspendre la procédure d’opposition jusqu’à la date de la transformation.109   Art. 52110 Refus de protection et invalidation   1 Les règles suivantes s’appliquent aux marques inscrites au registre international:   a. le refus de protection remplace le rejet de la demande d’enregistrement au  sens de l’art. 30, al. 2, let. a et c à e, LPM et la révocation de l’enregistre- ment au sens de l’art. 33 LPM;   b. l’invalidation remplace la radiation de l’enregistrement au sens de l’art. 35,  let. c à e, LPM.   2 L’IPI ne publie ni les refus de protection ni les invalidations.   Chapitre 6a111 Indications de provenance   Section 1 Dispositions communes   Art. 52a Objet et champ d’application   1 Le présent chapitre régit l’usage d’une indication de provenance:   a. pour les produits au sens de l’art. 48c LPM;   b. pour les services au sens de l’art. 49 LPM.   2 Pour les denrées alimentaires, seuls l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur  l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires112 et  les art. 52c et 52d de la présente ordonnance sont applicables.       109 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 865).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3649).   111 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3649).   112 RS 232.112.1     Protection des marques et des indications de provenance. O   21   232.111   Art. 52b Définitions   On entend par:   a. produits au sens de l’art. 48c LPM: tous les produits qui n’appartiennent ni  à la catégorie des produits naturels ni à celle des denrées alimentaires, en  particulier les produits industriels;   b. produits naturels: les produits au sens de l’art. 48a LPM qui sont directe- ment issus de la nature et qui ne sont pas transformés avant d’être mis en  circulation;   c. matières: les matières premières au sens de l’art. 48c LPM, à savoir tant les  matières premières à proprement parler que les matières auxiliaires et les  produits semi-finis.   Art. 52c Usage d’indications faisant référence à une région ou à un lieu   Lorsqu’un produit ou un service remplit les critères légaux de provenance propres à  l’ensemble de la Suisse, il peut être désigné par une indication faisant référence à  une région ou un à lieu en Suisse. Il doit remplir des exigences supplémentaires dans  les cas suivants:   a. une de ses qualités particulières ou une autre caractéristique est essentielle- ment attribuable à sa provenance géographique;   b. la région ou le lieu de sa provenance lui confère une réputation particulière.   Art. 52d Interdiction des abus   1 Il est interdit d’exploiter de manière abusive la marge de manœuvre que laisse  l’application des critères déterminants pour déterminer le lieu de provenance d’un  produit ou d’un service.   2 Est notamment interdit:   a. d’appliquer, sans raison objective, plusieurs méthodes de calcul du coût des  matières constituant un produit pour déterminer leur lieu de provenance;   b. d’avoir une prestation propre fournie en Suisse si faible qu’elle est en dis- proportion évidente avec la prestation fournie à l’étranger, en particulier  lorsque les coûts générés en Suisse sont négligeables par rapport au coût des  matières qu’il a fallu se procurer à l’étranger en raison de leur disponibilité  en quantité insuffisante en Suisse.      Propriété industrielle   22   232.111   Section 2  Indications de provenance pour les produits au sens de l’art. 48c LPM,  notamment les produits industriels   Art. 52e Coût de revient déterminant   1 Les coûts suivants sont considérés comme coût de revient au sens de l’art. 48c,  al. 1 et 2, LPM:   a. les coûts de recherche et de développement;   b. le coût des matières;   c. les coûts de fabrication, y compris les coûts liés à l’assurance de la qualité et  à la certification prescrites par la loi ou réglementées de façon homogène à  l’échelle d’une branche.   2 Les coûts générés après le processus de production ne sont pas considérés comme  coût de revient.   Art. 52f Coûts de recherche et de développement   1 Les coûts de recherche couvrent les coûts générés tant par la recherche axée sur les  produits que par celle non axée sur les produits.    2 Par coûts de développement, on entend les coûts générés de l’idée du produit à sa  maturité pour le marché.   Art. 52g Prise en considération des coûts de recherche et de développement   1 Les coûts générés par la recherche axée sur les produits et les coûts de développe- ment sont directement imputés au coût de revient du produit.   2 Les coûts générés par la recherche non axée sur les produits sont reportés sur le  coût de revient de chaque produit selon une clé de répartition appropriée.   3 Il est possible d’imputer les coûts de recherche et de développement au coût de  revient même après la période d’amortissement usuelle de la branche. Le montant de  l’imputation équivaut à l’amortissement annuel moyen des coûts de recherche et de  développement pendant la période d’amortissement usuelle de la branche.   Art. 52h Coût des matières   1 Le coût des matières comprend le coût direct des matières et le coût indirect des  matières.   2 Par coût direct des matières, on entend le coût des matières qui est directement  imputable à un produit.   3 Par coût indirect des matières, on entend le coût des matières qui n'est pas couvert  par l’al. 2, notamment les coûts générés par les éventuels entreposages provisoires  ou les éventuels transports lors du processus de production.     Protection des marques et des indications de provenance. O   23   232.111   Art. 52i Prise en considération du coût des matières   1 Le coût direct des matières est imputé au coût de revient selon une méthode de  calcul homogène, notamment selon l’une des méthodes de calcul suivantes:   a. imputation au coût de revient à hauteur du pourcentage qui correspond à la  part du coût des matières en question généré en Suisse;   b. imputation au coût de revient aux taux suivants:   1. 100 % pour les matières qui remplissent les exigences prévues aux  art. 48 à 48c LPM,   2. 0 % pour les matières qui ne remplissent pas les exigences prévues aux  art. 48 à 48c LPM.   2 Le coût indirect des matières est reporté sur le coût de revient de chaque produit  selon une clé de répartition appropriée.   Art. 52j Prise en considération du coût des matières auxiliaires   Il n’est pas nécessaire de prendre en considération le coût des matières auxiliaires  dans le coût de revient du produit si les conditions suivantes sont réunies:   a. les matières auxiliaires revêtent une importance totalement secondaire par  rapport aux caractéristiques du produit;   b. le coût de ces matières sont négligeables par rapport au coût de revient du  produit.   Art. 52k Matière disponible en quantité insuffisante en Suisse   Lorsqu’une matière est disponible en quantité insuffisante en Suisse selon les infor- mations rendues publiques par une branche, le fabricant est en droit de présumer  qu’il peut exclure du calcul du coût de revient le coût des matières qu’il s’est procu- rées à l’étranger à hauteur de leur indisponibilité.   Art. 52l Coûts de fabrication   1 Les coûts de fabrication comprennent les coûts directs de fabrication et les coûts  indirects de fabrication.   2 Par coûts de fabrication, on entend notamment:   a. les salaires;   b. les coûts de fabrication liés aux salaires;   c. les coûts de fabrication liés aux machines;    d. les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites par la  loi ou réglementées de façon homogène à l’échelle d’une branche.     Propriété industrielle   24   232.111   Art. 52m Prise en considération des coûts de fabrication   1 Les coûts directs de fabrication sont directement imputés au coût de revient du  produit.   2 Les coûts indirects de fabrication sont reportés sur le coût de revient de chaque  produit selon une clé de répartition appropriée.   Art. 52n Calcul du coût de revient généré à l’étranger   Le coût de revient généré à l’étranger peut être converti en francs suisses comme  suit:   a. au taux de change effectivement appliqué, ou   b. au taux de change moyen appliqué par l’entreprise dans ses affaires cou- rantes.    Section 3 Indications de provenance pour les services   Art. 52o   Un réel site administratif au sens de l’art. 49 LPM est présumé être le lieu:   a. où sont exercées les activités déterminantes permettant d’atteindre le but  commercial, et   b. où sont prises les décisions déterminantes concernant les services proposés.   Chapitre 6b113   Enregistrement international d’indications géographiques   Section 1  Demande d’enregistrement international ou de modification  de l’enregistrement international d’une appellation d’origine  ou d’une indication géographique suisse   Art. 52p Dépôt de la demande   1 La demande d’enregistrement international ou de modification de l’enregistrement  international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont  l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse doit être déposée  auprès de l’IPI.   2 Elle doit être présentée au moyen du formulaire du Bureau international de l’OMPI  ou au moyen d’un formulaire agréé par l’IPI.   3 Elle doit être adressée en français.       113 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021   (RO 2021 510).     Protection des marques et des indications de provenance. O   25   232.111   4 L’IPI tient un dossier pour chaque demande.   Art. 52q Examen de la demande   1 L’IPI statue sur la conformité de la demande d’enregistrement international ou de  modification de l’enregistrement international aux exigences prévues par la LPM,  par la présente ordonnance ou par l’Acte de Genève et son règlement d’exécution.   2 Lorsqu’une demande ne satisfait pas aux exigences, ou lorsque les taxes prescrites  n’ont pas été payées, l’IPI impartit un délai au requérant pour corriger le défaut.   3 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai imparti, la demande est rejetée.  L’IPI peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.   Section 2  Refus des effets d’un enregistrement international en Suisse  et garanties à l’égard d’autres droits   Art. 52r   1 Les demandes invoquant les motifs de refus visés à l’art. 50e, al. 1, LPM et les  demandes visées à l’art. 50e, al. 4, LPM peuvent être déposées par:   a. toute partie au sens de la PA114;   b. un canton s’il s’agit d’une dénomination étrangère totalement ou partielle- ment homonyme d’une entité géographique cantonale ou d’une dénomina- tion traditionnelle utilisée en Suisse.   2 Elles doivent être déposées par écrit auprès de l’IPI dans les trois mois suivant la  publication de l’enregistrement international par le Bureau international de l’OMPI.  Ce délai commence à courir dès le premier jour du mois suivant celui pendant lequel  le Bureau international a fait paraître l’enregistrement international dans son organe  de publication.   3 Les art. 20 à 24 s’appliquent par analogie.   4 L’IPI peut inviter les autorités fédérales ou cantonales concernées à donner leur  avis.         114 RS 172.021     Propriété industrielle   26   232.111   Chapitre 7  Signe d’identification du producteur sur les montres et mouvements  de montres   Art. 53   1 Les montres suisses et les mouvements suisses au sens de l’ordonnance du  23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres115 doivent  être munis du signe d’identification de leur producteur. Pour les montres, le signe  d’identification doit figurer sur la boîte ou le cadran.   2 Le signe d’identification du producteur doit être apposé de manière indélébile et  bien visible. Il peut être remplacé par la raison de commerce ou la marque du pro- ducteur.   3 Il ne peut être utilisé que pour des produits suisses.   4 La Fédération de l’industrie horlogère suisse attribue les signes d’identification du  producteur et en tient le registre.   5 Les motifs d’exclusion prévus à l’art. 3, al. 1, LPM s’appliquent également aux  signes d’identification du producteur.   Chapitre 8   Intervention de l’OFDF   Art. 54116 Domaine d’application   L’OFDF est habilité à intervenir en cas d’introduction sur le territoire douanier et de  sortie dudit territoire de produits munis d’une marque ou d’une indication de prove- nance illicites.   Art. 55 Demande d’intervention   1 La demande d’intervention doit être présentée à la Direction générale des douanes  par le titulaire d’une marque, le preneur de licence ayant qualité pour agir, l’ayant  droit à une indication de provenance ou une partie ayant qualité pour intenter une  action en vertu de l’art. 56 LPM (requérant).117   1bis La Direction générale des douanes rend sa décision sur la demande au plus tard  40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.118       115 RS 232.119  116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2547).  117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 3649).  118 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le   domaine de l’Administration fédérale des douanes, en vigueur depuis le 1er sept. 2014   (RO 2014 2051).     Protection des marques et des indications de provenance. O   27   232.111   2 La demande est valable deux ans à moins qu’elle ait été déposée pour une période  plus courte. Elle peut être renouvelée.   Art. 56 Rétention   1 Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde moyennant  le paiement d’une taxe ou confie cette tâche à un tiers au frais du requérant.   2 Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du  propriétaire, une description précise et la quantité des produits retenus ainsi que le  nom de l’expéditeur en Suisse ou à l’étranger desdits produits.119   3 Lorsqu’il est établi avant l’échéance des délais prévus à l’art. 72, al. 2 et 3, LPM  que le requérant n’est pas à même d’obtenir des mesures provisionnelles, les pro- duits sont libérés.120   Art. 56a121 Échantillons   1 Le requérant peut présenter une demande pour solliciter la remise ou l’envoi  d’échantillons à des fins d’examen ou l’inspection des produits retenus. Au lieu  d’échantillons, l’OFDF peut aussi lui remettre des photographies desdits produits si  elles lui permettent d’effectuer cet examen.   2 Le requérant peut adresser cette demande à la Direction générale des douanes en  même temps que la demande d’intervention ou, pendant la rétention des produits,  directement au bureau de douane qui retient les produits.   Art. 56b122 Protection des secrets de fabrication et d’affaires   1 L’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits de la  possibilité de refuser le prélèvement d’échantillons sur présentation d’une demande  motivée. Il lui impartit un délai raisonnable pour présenter cette demande.   2 Si l’OFDF autorise le requérant à inspecter les produits retenus, il tient compte,  pour fixer le moment de l’inspection, de manière appropriée des intérêts du requé- rant, d’une part, et de ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d’autre  part.       119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2547).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3649).   121 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2547).   122 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2547).     Propriété industrielle   28   232.111   Art. 56c123 Conservation des moyens de preuve en cas de destruction  des produits   1 L’OFDF conserve les échantillons prélevés durant un an à compter de la commu- nication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire conformément à  l’art. 72, al. 1 LPM. Après expiration de ce délai, il invite le déclarant, le possesseur  ou le propriétaire à reprendre possession des échantillons ou à supporter les frais  pour la poursuite de leur conservation. Si le déclarant, le possesseur ou le proprié- taire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas connaître sa décision  dans les 30 jours, l’OFDF détruit les échantillons.   2 Au lieu de prélever des échantillons, l’OFDF peut faire des photographies des  produits détruits pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation  des moyens de preuve.   Art. 57124 Émoluments   Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance  du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières125.   Chapitre 9 Dispositions finales   Section 1 Abrogation du droit en vigueur   Art. 58   Sont abrogés:   a. l’ordonnance du 24 avril 1929 sur la protection des marques de fabrique et  de commerce (OMF)126;   b. l’arrêté du Conseil fédéral du 4 novembre 1966 relatif à l’exécution de  l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des mar- ques de fabrique ou de commerce127.        123 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2547).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2547).   125 RS 631.035  126 [RS 2 849; RO 1951 908, 1959 2164, 1962 1095, 1968 625, 1972 2498, 1977 1989,    1983 1478 ch. III 2, 1986 526]  127 [RO 1966 1463, 1973 1839, 1977 1992]     Protection des marques et des indications de provenance. O   29   232.111   Section 2 Dispositions transitoires   Art. 59 Délais   Les délais fixés par l’IPI qui ne sont pas échus au jour de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance restent valables.   Art. 60 Priorité découlant de l’usage   1 Lorsque la marque est déposée conformément à l’art. 78, al. 1, LPM, la date du  premier usage est enregistrée et publiée.   2 Lorsqu’il s’agit d’une marque figurant au registre international, les indications  requises doivent être remises à l’Institut avant la fin du mois pendant lequel  l’enregistrement international a été publié; la date du premier usage de la marque est  inscrite dans un registre spécial et est publiée.   Art. 60a128 Disposition transitoire relative à la modification  du 2 septembre 2015   Les produits qui ont été fabriqués avant l’entrée en vigueur de la modification du  2 septembre 2015 peuvent être mis en circulation pour la première fois uniquement  jusqu’au 31 décembre 2018 avec une indication de provenance conforme à l’ancien  droit.   Art. 60b129 Disposition transitoire relative à la modification du 18 août 2021   L’IPI publie dans la Feuille fédérale, aussi longtemps que l’organe de publication de  l’OMPI n’est pas opérationnel, les enregistrements internationaux d’appellations  d’origine ou d’indications géographiques dont la protection est demandée sur le  territoire suisse.   Section 3 Entrée en vigueur   Art. 61   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1993       128 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4479). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).   129 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021   (RO 2021 510).     Propriété industrielle   30   232.111       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Compétence 	Art. 2  Calcul des délais 	Art. 3 Langue 	Art. 4  Pluralité de déposants ou de titulaires d’une marque 	Art. 4a  Substitution de parties 	Art. 5  Procuration 	Art. 6  Signature 	Art. 6a  Preuves 	Art. 7  Taxes 	Art. 7a  Communication électronique  	Chapitre 2 Enregistrement des marques 	Section 1 Procédure d’enregistrement 	Art. 8 Dépôt 	Art. 8a  Transformation d’un enregistrement international en demande d’enregistrement national 	Art. 9 Demande d’enregistrement 	Art. 10  Reproduction de la marque 	Art. 11  Liste des produits et des services 	Art. 12 Priorité au sens de la Convention de Paris 	Art. 13 Priorité découlant d’une exposition 	Art. 14 Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document de priorité 	Art. 14a  Date de remise des envois postaux 	Art. 15 Examen préliminaire 	Art. 16 Examen formel 	Art. 17  Examen matériel 	Art. 17a  Poursuite de la procédure 	Art. 18  Taxe de dépôt et surtaxe pour classe supplémentaire 	Art. 18a  Procédure accélérée 	Art. 19 Enregistrement et publication  	Section 2 Procédure d’opposition 	Art. 20 Forme et contenu 	Art. 21  Domicile de notification en Suisse 	Art. 22 Échange d’écritures 	Art. 23 Pluralité d’oppositions; suspension de la procédure 	Art. 24  Restitution de la taxe d’opposition  	Section 2a  Procédure de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage de la marque 	Art. 24a Forme et contenu de la demande 	Art. 24b Domicile de notification en Suisse 	Art. 24c Échanges d’écritures 	Art. 24d Pluralité de demandes; suspension de la procédure 	Art. 24e Restitution de la taxe de radiation  	Section 3 Prolongation de l’enregistrement 	Art. 25  Communication de l’échéance de l’enregistrement 	Art. 26 Procédure 	Art. 27  Restitution de la taxe de prolongation  	Section 4 Modifications de l’enregistrement 	Art. 28 Transfert 	Art. 29 Licence 	Art. 30 Autres modifications de l’enregistrement 	Art. 31 Radiation de droits appartenant à des tiers 	Art. 32 Rectifications 	Art. 33 et 34  	Section 5 Radiation de l’enregistrement 	Art. 35   	Chapitre 3 Dossier et registre des marques 	Section 1 Dossier 	Art. 36 Contenu 	Art. 37 Consultation des pièces 	Art. 38 Renseignements sur des demandes d’enregistrement 	Art. 39 Conservation des documents  	Section 2 Registre des marques 	Art. 40 Contenu du registre 	Art. 40a 	Art. 41  Consultation du registre et remise d’extraits 	Art. 41a  Document de priorité pour le premier dépôt suisse   	Chapitre 4 Publications de l’IPI 	Art. 42 Objet de la publication 	Art. 43  Organe de publication 	Art. 44  	Chapitre 5 … 	Art. 45 et 46  	Chapitre 6 Enregistrements internationaux de marques 	Section 1 Demande d’enregistrement international 	Art. 47 Dépôt de la demande 	Art. 48 Examen par l’IPI 	Art. 49 Le dossier  	Section 2 Effets de l’enregistrement international en Suisse 	Art. 50 Procédure d’opposition 	Art. 50a  Procédure de radiation d’un enregistrement international pour défaut d’usage 	Art. 51 Suspension de la procédure 	Art. 52  Refus de protection et invalidation   	Chapitre 6a  Indications de provenance 	Section 1 Dispositions communes 	Art. 52a Objet et champ d’application 	Art. 52b Définitions 	Art. 52c Usage d’indications faisant référence à une région ou à un lieu 	Art. 52d Interdiction des abus  	Section 2 Indications de provenance pour les produits au sens de l’art. 48c LPM, notamment les produits industriels 	Art. 52e Coût de revient déterminant 	Art. 52f Coûts de recherche et de développement 	Art. 52g Prise en considération des coûts de recherche et de développement 	Art. 52h Coût des matières 	Art. 52i Prise en considération du coût des matières 	Art. 52j Prise en considération du coût des matières auxiliaires 	Art. 52k Matière disponible en quantité insuffisante en Suisse 	Art. 52l Coûts de fabrication 	Art. 52m Prise en considération des coûts de fabrication 	Art. 52n Calcul du coût de revient généré à l’étranger  	Section 3 Indications de provenance pour les services 	Art. 52o   	Chapitre 6b   Enregistrement international d’indications géographiques 	Section 1 Demande d’enregistrement international ou de modification de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique suisse 	Art. 52p Dépôt de la demande 	Art. 52q Examen de la demande  	Section 2 Refus des effets d’un enregistrement international en Suisse et garanties à l’égard d’autres droits 	Art. 52r   	Chapitre 7 Signe d’identification du producteur sur les montres et mouvements de montres 	Art. 53  	Chapitre 8  Intervention de l’OFDF 	Art. 54  Domaine d’application 	Art. 55 Demande d’intervention 	Art. 56 Rétention 	Art. 56a  Échantillons 	Art. 56b  Protection des secrets de fabrication et d’affaires 	Art. 56c  Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des produits 	Art. 57  Émoluments  	Chapitre 9 Dispositions finales 	Section 1 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 58  	Section 2 Dispositions transitoires 	Art. 59 Délais 	Art. 60 Priorité découlant de l’usage 	Art. 60a  Disposition transitoire relative à la modification du 2 septembre 2015 	Art. 60b  Disposition transitoire relative à la modification du 18 août 2021  	Section 3 Entrée en vigueur 	Art. 61