Document ID: 9363be17-7b93-465f-9be3-b20bd6b4e9ad

Microsoft Word - 412.101.220.96.fr.doc   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale  Assistante en soins et santé communautaire / Assistant en soins et santé  communautaire avec certificat de capacité (CFC)*   du 5 août 2016 (Etat le 1er janvier 2020)     86914 Assistante en soins et santé communautaire CFC /    Assistant en soins et santé communautaire CFC  Fachfrau Gesundheit EFZ / Fachmann Gesundheit  EFZ  Operatrice sociosanitaria AFC / Opera- tore sociosanitario AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les assistants en soins et santé communautaire de niveau CFC maîtrisent notamment  les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les  comportements ci-après:   a. ils soignent et assistent des clients dans des institutions de la santé et du so- cial en mode hospitalier comme en ambulatoire. Dans ce cadre, ils exécutent  également des actes médico-techniques;   b. ils soutiennent le bien-être physique, social et psychique des personnes de  tous âges dans leur environnement et les aident à organiser les activités quo- tidiennes;        RO 2016 3131   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 66 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.96    Formation professionnelle   2   412.101.220.96   c. ils remplissent des tâches administratives et logistiques et assurent les inter- faces avec les différents domaines de prestations;   d. ils établissent et entretiennent des relations empreintes de respect avec les  clients et adaptent leurs activités aux besoins de ces derniers. Ils les considè- rent en tant qu’individus ayant leur système de valeurs propre;   e. ils fournissent des prestations de manière autonome et dans les limites de  leurs compétences, des conditions cadres légales et des réglementations spé- cifiques de l’institution où ils travaillent.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. professionnalisme et orientation client:  1. agir en tant que professionnel et membre de l’équipe,  2. établir des relations professionnelles avec les clients comme avec leur   entourage,  3. agir selon ses observations et de manière conforme à la situation,  4. agir en fonction de la situation et en tenant compte des habitudes spéci-  fiques à l’âge, à la culture et à la religion,  5. collaborer à l’assurance qualité;   b. soins et assistance:  1. soutenir les clients pour les soins corporels,  2. soutenir les clients dans leur mobilité,     Formation professionnelle initiale Assistante/  Assistant en soins et santé communautaire avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.96   3. soutenir les clients dans la fonction d’élimination,  4. soutenir les clients pour leur respiration,  5. soutenir les clients pour leur alimentation,  6. soutenir les clients dans leurs besoins de repos et de sommeil;   c. crises, urgences et situations exigeantes:  1. réagir en cas d’urgence de manière conforme à la situation,  2. collaborer à l’accompagnement des clients en fin de vie,  3. participer à l’accompagnement des clients dans les situations de crise,  4. participer à l’accompagnement des clients souffrant d’affections chro-  niques, de multimorbidité ou se trouvant en situation palliative,  5. soutenir les clients présentant des troubles du comportement;   d. actes médico-techniques:  1. contrôler les signes vitaux et établir un bilan hydrique,  2. effectuer des prises de sang veineuses et capillaires,  3. préparer et administrer des médicaments,  4. préparer des perfusions exemptes de solution médicamenteuse et les   administrer lorsqu’une voie veineuse périphérique est en place et chan- ger des perfusions contenant déjà une solution médicamenteuse,   5. préparer l’alimentation entérale et l’administrer lorsqu’une sonde gas- trique est en place,   6. effectuer des injections sous-cutanées et intramusculaires,  7. changer les pansements de plaie du premier ou du deuxième degré en   voie de guérison;   e. maintien de la santé, promotion de la santé et hygiène:  1. se conformer aux prescriptions en matière de sécurité au travail et de   protection de l’environnement, appliquer les mesures d’hygiène,  2. appliquer des mesures de prévention,  3. stimuler les ressources des clients,  4. informer et accompagner les clients en matière d’alimentation;   f. organisation de la vie quotidienne:  1. organiser de manière professionnelle les activités quotidiennes avec les   différents groupes de clients,  2. soutenir les clients dans la structuration de leur journée et les aider à se   tenir à leur programme,  3. détecter les besoins individuels des clients en termes de sexualité et   créer le cadre approprié;   g. intendance:  1. soutenir les clients dans leur apparence extérieure et dans le choix d’un   habillement adapté à la situation,     Formation professionnelle   4   412.101.220.96   2. veiller à un environnement propre et sûr prenant en compte les besoins  personnels;   h. administration et logistique:  1. collaborer à la préparation des entrées et des sorties et à leur déroule-  ment,  2. utiliser les technologies de l’information et de la communication   propres à l’établissement,  3. organiser les transports des clients,  4. gérer le matériel d’usage courant et les médicaments,  5. entretenir les appareils et le mobilier.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.        5 Nouvelle teneur selon le ch. II 66 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale Assistante/  Assistant en soins et santé communautaire avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.96   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée  de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par se- maine.  2 Si la formation à la pratique professionnelle a lieu dans le cadre d’une formation  initiale en école, elle doit être dispensée selon les modalités fixées avec l’orga- nisation du monde du travail compétente.  3 Dans le cadre d’une formation initiale en école, la formation à la pratique profes- sionnelle est dispensée sous la forme de stages en entreprise. Elle dure au total entre  65 et 87 semaines et est répartie sur toute la durée de la formation professionnelle  initiale comme suit:   a. 1re année: 20 à 30 semaines;   b. 2e année: 20 à 30 semaines;   c. 3e année: 25 à 35 semaines.   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1600  périodes d’enseignement. Dans le cadre d’une formation professionnelle initiale en  entreprise, elles sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles      – Professionnalisme et orientation client 60 80 20 160 – Soins et assistance 150 90 20 260 – Crises, urgences et situations exi-  geantes  0 70 90 160  – Actes médico-techniques 35 90 20 145 – Maintien de la santé, promotion de la   santé et hygiène  70 70 0 140  – Organisation de la vie quotidienne 40 40 10 90 – Intendance 40 0 0 40 – Administration et logistique 45 0 0 45  Total 440 440 160 1040  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Éducation physique 80 80 40 200  Total des périodes d’enseignement 640 640 320 1600    Formation professionnelle   6   412.101.220.96   2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.  5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 34 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:   a. le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 15 jours, dont  2 jours consacrés à des thèmes spécifiques au domaine de prise en charge, et  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:  1. professionnalisme et orientation client,  2. soins et assistance,  3. actes médico-techniques,  4. maintien de la santé, promotion de la santé et hygiène,  5. organisation de la vie quotidienne,  6. intendance;   b. le cours II a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 15 jours, dont  3 jours consacrés à des thèmes spécifiques au domaine de prise en charge, et  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:  1. professionnalisme et orientation client,  2. soins et assistance,  3. crises, urgences et situations exigeantes,  4. actes médico-techniques,  5. maintien de la santé, promotion de la santé et hygiène,  6. organisation de la vie quotidienne,  7. intendance,  8. administration et logistique;   c. le cours III a lieu durant le 5e semestre, comprend 4 jours et porte sur les  domaines de compétences opérationnelles ci-après:       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale Assistante/  Assistant en soins et santé communautaire avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.96   1. professionnalisme et orientation client,  2. crises, urgences et situations exigeantes.   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.  4 Les cours interentreprises sont dispensés à la journée ou en cours blocs de 4 heures  par les prestataires. Ces derniers tiennent compte de la coopération entre les lieux de  formation et garantissent le transfert entre la théorie et la pratique.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles, et  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement, et définit la transmission et l’acquisition des compétences opéra- tionnelles dans le cadre de la coopération entre les lieux de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.7   Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:       7 Nouvelle teneur selon le ch. III 24 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   8   412.101.220.96   a. les assistants en soins et santé communautaire CFC justifiant d’au moins  2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils  dispensent;   b. les assistants en soins et santé communautaire qualifiés justifiant d’au moins  2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils  dispensent;   c. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profes- sionnelle supérieure et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profes- sionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;   d. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et jus- tifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation qu’elles dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 60 % ou de deux formateurs  occupés chacun au moins à 50 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 60 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occu- pés chacun au moins à 50 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.  6 Les entreprises organisent le temps de travail des formateurs ou des professionnels  qui travaillent à temps partiel de telle manière que les personnes en formation puis- sent être surveillées par les formateurs ou les professionnels pendant leur formation  en entreprise.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.     Formation professionnelle initiale Assistante/  Assistant en soins et santé communautaire avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.96   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique  professionnelle   1 À la fin de chaque semestre, le formateur documente, sous la forme de contrôles de  compétence, les prestations de la personne en formation.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.  3 Pour la note d’expérience, 5 contrôles de compétence sont documentés:   a. du 1er au 5e semestre dans le cadre d’une formation professionnelle initiale  en entreprise;   b. du 2e au 6e semestre dans le cadre d’une formation initiale en école.   Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:     Formation professionnelle   10   412.101.220.96   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des assistants en soins et santé communautaire CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une  durée de 4 à 6 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de  la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer,  dans des situations du quotidien professionnel, qu’elle est à même d’exé- cuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins  et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours  interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualifi- cation porte sur au moins 4 domaines de compétences opérationnelles men- tionnés à l’art. 4 et comprend les points d’appréciations ci-après assortis des  pondérations suivantes:   Point d’appré- ciation   Description Pondération   1 Exécution, résultat et documentation du travail 2/3   2 Présentation et entretien professionnel 1/3       b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qua- lification fait l’objet d’une évaluation écrite vers la fin de la formation pro- fessionnelle initiale. Il porte sur tous les domaines de compétences opéra- tionnelles mentionnés à l’art. 4;   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale8.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.       8 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale Assistante/  Assistant en soins et santé communautaire avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.96   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. la formation à la pratique professionnelle: 50 %;   b. l’enseignement des connaissances professionnelles: 50 %.  4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne,  arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 5 notes des contrôles de compé- tence, conformément à l’art. 14, al. 3.  5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.  6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 30 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à  la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes  qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres  au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour  les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances profession- nelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.     Formation professionnelle   12   412.101.220.96   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 40 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante en  soins et santé communautaire CFC» / «assistant en soins et santé communautaire  CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des assistants en soins et santé  communautaire CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des assistants en soins et santé communautaire CFC (commission) com- prend:   a. 6 à 8 représentants de l’organisation faîtière nationale du monde du travail  en santé OdASanté;   b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.     Formation professionnelle initiale Assistante/  Assistant en soins et santé communautaire avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.96   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects or- ganisationnels de la formation professionnelle initiale;   b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exé- cution relatives aux procédures de qualification.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 Les organes responsables des cours interentreprises sont les organisations du  monde du travail cantonales et régionales OdASanté et Ortra santé-social.  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte et révocation d’approbations  1 L’ordonnance du SEFRI du 13 novembre 2008 sur la formation professionnelle  initiale d’assistant en soins et santé communautaire avec certificat fédéral de capaci- té (CFC)9 est abrogée.  2 L’approbation des documents suivants est révoquée:   a. le plan de formation d’assistant en soins et santé communautaire CFC du  13 novembre 2008;   b. le profil de qualification pour les assistants en soins et santé communautaire  CFC du 23 mai 2011;       9 [RO 2008 5963]     Formation professionnelle   14   412.101.220.96   c. les conditions de réussite pour les assistants en soins et santé communautaire  CFC du 23 mai 2011.   Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant en soins et santé com- munautaire CFC avant le 1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2021  la procédure de qualification avec examen final d’assistant en soins et santé commu- nautaire CFC verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.