Document ID: b216a2a0-8a22-4b7f-9c1b-197e94ae9398

____________________________________________________   822.313      1      17  décembre  2014     Arrêté  fixant les émoluments de surveillance des caisses de  compensation pour allocations familiales             Etat au  5 mai 2018   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales  (LILAFam), du 3 septembre 2008  1) ;   vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  allocations familiales (RELILAFam), du 15 décembre 2008  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête:       Article premier  3)      1 Le secrétariat général du département de l’économie et de   l’action sociale perçoit les émoluments suivants:   – émolument annuel de base  .......................................................    – reconnaissance d'une caisse (art. 17 LILAFam)  ........................    1.500 francs   de 300 à 1.500  francs   – admission d'une caisse (art. 19 LILAFam)  .................................  de 100 à 500 francs   – examen de modifications statutaires ou  réglementaires (art. 13 LILAFam)  ..............................................      de 100 à 400 francs   – décision constatant des insuffisances (art. 12  LILAFam)  ..................................................................................      de 300 à 2.000   francs   – mesures de substitution prises en cas  d'insuffisance constatée (art. 12 LILAFam)  ................................    en fonction des coûts  engendrés   – retrait de reconnaissance ou interdiction de  pratiquer (art. 17 ou 19 LILAFam)  ..............................................      de 200 à 1.000   francs   – dissolution (art. 16 LILAFam)  .....................................................  de 100 à 500 francs   – fusion (art. 15 LILAFam)  ............................................................  de 100 à 500 francs   – premier rappel pour la remise d'un document  devant être remis en vertu des dispositions  légales ou réglementaires ou sur demande de  l'autorité de surveillance  ............................................................          50 francs                                                    FO 2014 N  o  51   1)  RSN 822.10   2)  RSN 822.101   3)  Teneur selon A du 23 novembre 2016 (FO 2016 N° 47) avec effet au 1  er  décembre 2016 et A   du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le  5 mai 2018   Emoluments     822.313      2   – dès le deuxième rappel  .............................................................  200 francs   2 Lorsque le tarif est indiqué sous forme de fourchette, l'émolument est fixé en   fonction du temps consacré par l'autorité de surveillance.     Art. 2   L'arrêté fixant les émoluments de surveillance des caisses de  compensation pour allocations familiales, du 12 décembre 2012  4) , est abrogé.     Art. 3     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       4)   FO 2012 N° 51   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication