Document ID: c68532e4-edc3-4743-a68a-6f9b333ddd56

0.362.381.005   1 / 2   Échange de notes du 13 décembre 2019   entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du  règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières  et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013  et (UE) 2016/1624    (Développement de l’acquis de Schengen)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 20211  Entré en vigueur le 25 mai 2022    (État le 25 mai 2022)     Traduction      Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne    Bruxelles, le 13 décembre 2019    Secrétariat général   du Conseil de l’Union européenne  Direction générale  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 15 novembre 2019, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première  phrase, de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’asso- ciation)2, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:    «En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase, et 14, par. 1, de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:   – Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen  de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements  (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624   – Document du Conseil: PE-CONS 33/19       RO 2022 463; FF 2020 6893  1 Art. 1, al. 1 de l’AF du 1er oct. 2021 (RO 2022 462).  2 RS 0.362.31   0.362.381.005      Coopération avec l’UE   2 / 2   0.362.381.005   – Date d’adoption: 8 novembre 2019»3    Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b, de l’accord d’association et sous réserve de  l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la  Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification  du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transpo- sera dans son ordre juridique interne.    Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplisse- ment de ses exigences constitutionnelles.   Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 15 novembre 2019 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplis- sement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énon- cées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Les échanges de notes suivants prendront fin à la date d’entrée en vigueur du présent  Accord:   – L’échange de notes du 11 décembre 2013 entre la Suisse et l’Union euro- péenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création  du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)4;   – L’échange de notes du 14 octobre 2016 entre la Suisse et l’Union européenne  concernant la reprise du règlement (UE) no 2016/1624 relatif au corps euro- péen de garde-frontières et de garde-côtes5.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.B.2 Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa  haute considération.       3 Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019  relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements  (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, version du JO L 295 du 14.11.2019, p. 1.   4 RO 2015 2641  5 RO 2018 3167