Document ID: 07d69377-a336-4e40-ad49-4d192010460b

____________________________________________________   832.101      1      22  novembre  2017     Règlement  d’exécution de la loi sur l’aide financière aux  établissements spécialisés pour enfants et adolescent du  canton (RELESEA)             État au  1  er  juin 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton, du 22 novembre 1967  1) , et ses modifications des 13   octobre 1975 2)  et 22 juin 1987  3)  ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du département de l'éducation  et de la famille et du conseiller d’État,   arrête :      TITRE PREMIER    Généralités   Article premier   Seuls peuvent être subventionnés, en vertu de la loi, les  institutions d’éducation spécialisée pour enfants et adolescents (ci-après :  IES), les services d'action éducative en milieu ouvert et les écoles spécialisées  (ES), du canton qui :   a) sont reconnus d'utilité publique ;   b) ne poursuivent aucun but lucratif ;   c) ont une activité ne faisant manifestement pas double emploi avec celle  d'une autre institution ou service d'action éducative en milieu ouvert ;   d) sont dotés d'un personnel, d'un équipement éducatif, pédagogique et  thérapeutique, ainsi que d'une organisation adaptés à leur importance et à  leur mission ;   e) remplissent les autres conditions prévues par le présent règlement.     Art. 2     1 La décision de reconnaissance est rendue par le Conseil d'État.   2 L’IES ou le service d'action éducative en milieu ouvert dépose sa demande de   reconnaissance auprès du service de protection de l'adulte et de la jeunesse  (ci-après : le service).   3 L'ES dépose sa demande de reconnaissance auprès de l'office   d'enseignement spécialisé (ci-après : l’office) qui instruit le dossier et donne  son préavis au Conseil d’État.                                                    FO 2017 N  o  48   1)  RSN 832.10    2)  RLN VI 265    3)  RLN XIII 35    Principe   Reconnaissance     832.101      2   4 Le service instruit le dossier et donne son préavis au Conseil d’État   accompagné de celui de la commission cantonale des établissements  spécialisés pour enfants et adolescents.     Art. 3   Le Conseil d'État est compétent pour autoriser des chambres  d'isolement dans les IES.     Art. 4     1 L'aide financière aux IES, aux services d'action éducative en milieu   ouvert et aux ES est fixée :   a) conformément à la loi et au présent règlement, s'il s'agit de coûts de  construction, d'agrandissement ou de rénovation ;   b) conformément à la loi, au présent règlement et aux directives du  Département de l'éducation et de la famille et du service ou de l’office, s'il  s'agit de charges d'exploitation.   2 L’aide financière s’étend également aux placements ordonnés par voie   judiciaire.      TITRE II   Personnel   Art. 5    1 La personne en charge de la direction doit posséder la formation,   l'expérience et les aptitudes nécessaires à la bonne marche de l'établissement.   2 Elle doit être munie :   a) du titre requis par la législation cantonale en matière d'enseignement public,  si l'établissement dispense à ses pensionnaires un enseignement assimilé à  celui qu'ils recevraient dans une école publique ;   b) du Bachelor en travail social option éducation sociale ou d'enseignant-e, si  l'établissement ne dispense pas ledit enseignement.   3 En cas de nécessité, le service, respectivement l’office, peut déroger   exceptionnellement aux dispositions du présent article ; il peut subordonner sa  décision à l'accomplissement de certaines conditions, notamment à la  fréquentation de cours.     Art. 6   Si l'établissement dispense à ses pensionnaires un enseignement  assimilé à celui qu'ils recevraient dans une école publique, seules peuvent en  être chargées des personnes remplissant les conditions requises par la  législation cantonale en matière d'enseignement public.     Art. 7     1 Les personnes chargées de l'éducation des enfants ou des   adolescents doivent avoir la formation et les aptitudes nécessaires.   2 Sont considérées comme possédant la formation nécessaire :   a) les personnes détentrices d'un Bachelor en travail social, option éducation  sociale ;   b) les personnes détentrices d'un Bachelor ou d'un Certificat de pédagogie  délivré par une école spécialisée ;   Chambre  d'isolement   Aide financière   Direction   Enseignant-e-s   Éducateurs-trice     832.101      3   c) les personnes dotées d'une formation en travail social, de maître  socioprofessionnel ou d'une formation reconnue équivalente par le service  ou l’office, après consultation des organes paritaires compétents.     Art. 8     1 Il est interdit aux personnes travaillant, à quelque titre que ce soit,   dans un établissement ou service d’action éducative en milieu ouvert de  divulguer des faits dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leurs  fonctions et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des  circonstances ou d'instructions spéciales.   2 Il est également interdit, dans les mêmes limites, de communiquer à un tiers   ou de transmettre des documents en original ou en copie.   3 La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la   transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9  mai 2012  4) , s'applique pour le surplus.   4 Ces obligations subsistent après la cessation des fonctions.      TITRE III   Pensionnaires, personnes suivies ou élèves   Art. 9   Les IES, les services d'action éducative en milieu ouvert et les ES  doivent constituer, pour chacun de leurs pensionnaires, personnes suivies ou  élèves, un dossier contenant les informations nécessaires sur la situation  personnelle et familiale, et l'évolution de l'intéressé.     Art. 10   1Les demandes d’admission dans les IES doivent être soumises à  l'office de protection de l'enfant, lorsqu'elles n'émanent pas d'un autre service  officiel de placement tel que l'autorité de protection de l'enfant et l'adulte ou le  centre neuchâtelois de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.   2 Les demandes d'admission dans les services d'action éducative en milieu   ouvert doivent être soumises à l'office de protection de l'enfant.   3 Les demandes d'admission dans les ES se font conformément au règlement   transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification  d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la  répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière  de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007  5) .      TITRE IV   Gestion   Art. 11    1 Les IES, les services d'action éducative en milieu ouvert et les ES   doivent établir chaque année :    a) un budget, lequel fait l'objet d'un examen par le service ou l’office et est  dûment approuvé par le Département ;   b) des comptes, selon les plans comptables élaborés par le Conseil d'État  respectivement pour les IES, les services d'action éducative en milieu  ouvert et les ES ;                                                    4)   RSN 150.30   5)   RSN 410.131.6   Secret de fonction   Dossier   Admission   Documents     832.101      4   c) la liste des enfants, adolescents, mentionnant expressément les noms,  prénoms, date de naissance, commune de domicile légal, dates du début et  de la fin de la prise en charge et nombre de journées correspondant ;   d) un rapport d'activité.   2 Un exemplaire de ces documents doit être adressé au service,   respectivement à l’office.   3 La comptabilité doit être tenue à jour et adaptée à la nature et à l'importance   de l'établissement.     Art. 12     1 Les IES, les services d'action éducative en milieu ouvert et les ES   sont tenus de fournir en tout temps au service, respectivement à l'office, tous  renseignements et tous documents sur leur activité, leur personnel et les  enfants et adolescents suivis.   2 Ils    doivent informer également le service ou l'office de tout changement   apporté à leurs statuts, à leur organisation ou à leur activité.      TITRE V   Participation aux frais d'exploitation   A. Pour les institutions d'éducation spécialisée pour enfants et  adolescents et les écoles spécialisées   Art. 13    1 Les frais d'exploitation pris en charge par l'État représentent la   différence entre :   – la part du prix de pension facturée aux parents, subsidiairement à l'aide  sociale ou à d'autres répondants, fixée selon les directives du département   et   – l'excédent de dépenses calculé conformément aux articles 15 à 19 du  présent règlement.   2 Si une personne morale ou une corporation de droit public exploite plusieurs   établissements, la participation de l'État fait l'objet d'un calcul spécial pour  chacun d'eux.     Art. 14   Le subside d'exploitation est versé pour chaque pensionnaire en  principe jusqu'à l'âge de 18 ans révolus. Sur demande dûment motivée,  renouvelable annuellement, le service peut déroger à ce principe pour autant  que le pensionnaire poursuive notamment un apprentissage ou des études.     Art. 15     1 Sont prises en considération les charges réelles occasionnées par   une gestion judicieuse et économique et dûment comptabilisée, qu'elles soient  couvertes par l'établissement lui-même ou par un fonds qui en dépend.   2 Sont notamment pris en considération :   a) les salaires versés au personnel :   – en totalité, s'ils sont fixés par l'État ou en fonction d'une convention  collective de travail dûment approuvée par lui ;   – jusqu'à concurrence de la rétribution accordée par l'État, à qualifications  égales, à son personnel pour les mêmes fonctions, dans les autres cas.   Obligation de  renseigner   Montant   Aide au-delà de  l'âge de 18 ans   Charges prises en  considération     832.101      5   b) les prestations ordinaires versées à des institutions d'assurance ou de  prévoyance en faveur du personnel, mais au maximum jusqu'à concurrence  de 20% des salaires pris en considération ; exceptionnellement, le service  ou l’office peut élever ce taux lorsque les salaires sont particulièrement  bas ;   c) les prestations extraordinaires versées à des institutions d'assurance ou de  prévoyance en faveur du personnel sous la forme de contribution d'entrée  ou de rappels de cotisations, dans la mesure où ces prestations ont été  préalablement admises par le service ou l’office ;   d) la valeur des denrées fournies par une exploitation agricole annexe, mais  au maximum jusqu'à concurrence des prix du marché ;   e) les frais d'acquisition du linge de maison et des vêtements professionnels, à  l'exclusion des frais de linge et de vêtements personnels des  pensionnaires ;   f) les frais de surveillance médicale et d'hygiène ;   g) l'amortissement des immeubles ;   – jusqu'à concurrence de 2% au maximum de leur valeur d'acquisition,  diminuée des subventions fédérales et cantonales, pour les institutions  dont les immeubles ne sont pas ou plus hypothéqués ;   – jusqu'à concurrence de l'amortissement effectif des hypothèques, dans  les autres cas. Toutefois, est alors également compris dans ce montant  l'amortissement des biens mobiliers autres que les véhicules à moteur ;   – jusqu'à concurrence du montant annuel convenu avec le service ou  l’office en s'inspirant des normes précitées pour les établissements  dépendant de collectivités publiques ;   h) les frais d'entretien des bâtiments nécessaires au bon maintien des  immeubles, mais jusqu'à concurrence de 2% de la valeur d'assurance  incendie, y compris le supplément d'un avenant éventuel ;    Les frais occasionnés par des travaux de réparation et d'entretien  extraordinaire dépassant les normes admises peuvent, moyennant entente  préalable avec le service ou l’office, être amortis sur un nombre d'exercices  limité (5 ans par exemple), ou être activés au bilan dans la mesure où ils  entraînent une plus-value des bâtiments ;   i) les frais d'aménagement extérieurs des bâtiments, dans la mesure où ils  n'ont pas un caractère luxueux ;   j) l'amortissement des véhicules à moteur jusqu'à concurrence de 20% de leur  prix d'acquisition, déduction faite des subventions fédérales ou cantonales  éventuelles, des dons et du montant de reprise des anciens véhicules ;    Demeurent réservés les cas spéciaux qui sont négociés avec le service ou  l’office ;   k) l'amortissement des biens mobiliers autres que les véhicules à moteur  jusqu'à concurrence de 10% de la valeur résiduelle au bilan, sous réserve  des dispositions prévues à la lettre h, deuxième tiret ;   l) les frais d'acquisition de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,  dans la mesure où ils n'ont pas entraîné une augmentation de la valeur au  bilan ;   m) les frais effectifs d'entretien et de réparation des biens mobiliers ;     832.101      6   n) les intérêts versés effectivement à des tiers ;   o) le solde des frais de l'aumônerie spécialisée organisée dans certaines  institutions, après versement de la contribution des églises.     Art. 16   Ne sont pas pris en considération :   a) les dépenses occasionnées par la participation de la direction et du  personnel à des congrès professionnels en Suisse ou à l'étranger, ainsi qu'à  des manifestations similaires ;   b) les sommes versées aux pensionnaires à titre d'argent de poche ;   c) la valeur des cadeaux faits au personnel, aux stagiaires ou à des  pensionnaires ;   d) les frais de contribution à l'entretien d'anciens pensionnaires ;   e) les montants dont est débité le compte d'exploitation en contrepartie de  denrées alimentaires ou d'autres bien reçus en cadeaux ;   f) les montants grevant le compte d'exploitation à titre de rendement du  capital investi, sous réserve de l'article 15, lettre n ;   g) les pertes sur débiteurs ;   h) les pertes subies lors de la vente de titres ;   i) l'amortissement des immeubles non bâtis ;   j) les sommes dont est débité le compte d'exploitation pour la constitution de  fonds de réserve, en dehors des cas prévus à l'article 18 du présent  règlement.     Art. 17     1 En principe, toutes les recettes sont prises en considération, qu'elles   soient réalisées par l'établissement lui-même ou par un fonds qui en dépend.   2 Sont notamment pris en considération :   a) les contributions aux frais de pension versées par les parents des  pensionnaires, subsidiairement par l'assistance publique ou par d'autres  répondants ;   b) les sommes versées par le canton à titre de participation aux frais  d'instruction publique ;   c) le rendement de la fortune ;   d) le produit de la vente commerciale d'objets fabriqués dans l'établissement ;   e) les remboursements effectués par ou pour le personnel en contrepartie de  prestations en nature ou sous la forme d'indemnités pour perte de salaire  en cas d'accident, de maladie ou de service militaire.   3 Demeure réservé l'article 18.     Art. 18   Ne sont pas pris en considération :   a) les bénéfices réalisés lors de la vente de titres ;   b) le capital et le revenu des fonds spéciaux constitués par les libéralités de  tiers et affectés à des buts déterminés ;   c) le produit des collectes et autres recettes de même nature ;   Charges non  prises en  considération   Recettes prises en  considération   Recettes non  prises en  considération     832.101      7   d) les dons et legs.     Art. 19   Les charges et les recettes des exploitations agricoles annexes ne  sont prises en considération, dans la mesure prévue aux articles 15 à 18, que  si ces exploitations servent principalement à l'approvisionnement de  l'établissement ou si elles revêtent une grande importance pour l'application de  mesures éducatives ou pédagogiques.      B. Pour les services d'action éducative en milieu ouvert et les Maisons  des Jeunes   Art. 20    1 Les frais d'exploitation pris en charge par l'État sont basés sur une   participation mensuelle. Celle-ci se calcule en divisant les charges  d'exploitation moins les recettes éventuelles par le nombre de mois  d'intervention.   2 Aucune participation financière n'est demandée aux parents ou répondants.     Art. 21     1 La subvention aux frais d'exploitation est calculée annuellement sur   la base des comptes approuvés par le Conseil d'État.   2 Aucune participation financière autre que celle représentée par le paiement de   la pension mensuelle selon le tarif officiel de la Fondation, n'est exigée des  parents ou des répondants.   3 Pour les pensionnaires domiciliés légalement dans un autre canton, le déficit   d'exploitation ne fait pas l'objet d'une facturation au sens de la convention  intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002,  relative à la couverture des frais entraînés par l'accueil dans les institutions  spécialisées d'enfants, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur canton  de domicile.     Art. 22     1 La prise en charge est assurée pour une durée limitée dont le   maximum est fixé par le service, et en principe jusqu'à l'âge de 18 ans révolus.   2 Sur demande dûment motivée, renouvelable selon les modalités définies par   le service, celui-ci peut accorder des prolongations.     Art. 23   Les articles 15 à 18 du présent règlement sont applicables par  analogie.      TITRE VI   Procédure   Art. 24    1 Les IES, les services d'action éducative en milieu ouvert et les ES ne   peuvent prétendre à une participation aux frais d'exploitation enregistrés  pendant un exercice déterminé que s'ils adressent à cet effet une requête au  service ou à l’office dans les six mois qui suivent la clôture de cet exercice.   2 La demande de participation doit être rédigée sur une formule spéciale   délivrée par le service respectivement l'office et être accompagnée de toutes  les pièces justificatives exigées.      Exploitations  annexes   Participation  mensuelle  a) Services   éducatifs en  milieu ouvert   b) Maisons des  Jeunes   Durée   Charges et  recettes prises en  considération   Demande de  subventions  a) ordinaire     832.101      8   Art. 25   Si une IES, un service d'action éducative en milieu ouvert ou une ES  éprouve des difficultés de trésorerie et qu'il est à même de l'établir, il peut  obtenir du service ou de l’office un ou des acomptes provisoires.     Art. 26   Les décisions du service respectivement de l'office peuvent faire  l'objet d'un recours au Département, puis au Tribunal cantonal, conformément  à la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  6)  et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du   27 juin 1979 7) .      TITRE VII   Octroi de subsides en cas de placement dans des établissements  ou prise en charge par des services extérieurs au canton   Art. 27    1 Les placements hors canton sont régis par la CIIS ainsi que par le   concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des  cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005  8) , (ci-après : le   concordat) en cas de placement ordonné par voie judiciaire.   2 La demande de garantie financière doit, conformément à la CIIS, parvenir au   service par l’intermédiaire de l’office de liaison compétent du canton dans  lequel se trouve l’établissement.   3 Les dispositions des articles 13, 14, 20 et 22 sont applicables.   4 Le Conseil d’État peut reconnaître par voie d’arrêté des IES, des services   d’action éducative en milieu ouvert et des ES sis hors du canton pour lesquels  un subside cantonal doit être versé en cas de placement ou de prise en charge  d’enfants ou d’adolescents domiciliés dans le canton, agréé(e) au préalable  par le service ou l’office.      TITRE VIII   Coûts de construction   Art. 28    1 Sont considérés comme coûts de construction reconnus au sens de   la loi, et pour autant qu'ils concernent des immeubles nécessaires au  fonctionnement de l'institution, les dépenses pour :   a) la construction, l'agrandissement ou la transformation de bâtiments, y  compris les logements du personnel qui sont indispensables à  l'établissement ;   b) l'acquisition et l'équipement d'immeubles ;   c) les travaux préparatoires et les aménagements extérieurs ;   d) les installations sportives et de loisirs ;   e) l'acquisition initiale des équipements d'exploitation et de l'ameublement.   2 Sont en outre applicables, par analogie et lorsque les projets sont également   subventionnés par la Confédération, les directives de l'Office des constructions  fédérales concernant le calcul de la part du coût de construction à considérer  dans l'octroi des subventions fédérales.                                                    6)   RSN 152.100   7)   RSN 152.130  8)   RSN 323.1    b) acomptes  provisoires   Recours   Placements hors  canton   Coûts considérés     832.101      9     Art. 29     1 Les demandes de subventions à la construction doivent parvenir au   service ou à l’office, avant d'engager les dépenses.   2 L’IES, le service d'action éducative en milieu ouvert ou l'ES doivent, dans ce   but, constituer un dossier complet comprenant :   a) un rapport à l'appui des motifs justifiant la nécessité du projet ;   b) un descriptif détaillé du projet architectural et pédagogique ;   c) un plan de situation (1:500 ou 1:1000) avec indication des constructions et  des limites du terrain ;   d) un jeu de plans (avec indication de l'affectation des locaux, des surfaces et  de l'ameublement), coupes et façades, accompagné de la sanction  préalable des autorités communales ;   e) le calcul du volume selon les normes SIA ;   f) un devis détaillé selon le code fédéral des frais de construction (CFC) ;   g) en cas d'acquisition d'immeuble : année de construction, valeur d'assurance  incendie et valeur de rendement, prix du mètre carré usuel dans la région,  extrait du registre foncier ;   h) en cas de droit de superficie, la copie du contrat ;   i) en cas de location, la copie du contrat.     Art. 30   Les décisions de subventions sont rendues conformément à la loi et  au présent règlement.     Art. 31     1 Les subventions doivent être restituées si l’IES, le service d'action   éducative en milieu ouvert ou l'ES s'écarte du but qui a justifié leur octroi ou  interrompt son exploitation.   2 Le montant à restituer est toutefois diminué d'un vingtième par année   d'exploitation à compter du moment de leur octroi.      TITRE IX   Dispositions transitoires et finales   Art. 32   Le présent règlement abroge et remplace le règlement d'exécution de  la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton, du 29 mars 1989  9) .     Art. 33   Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent  règlement.     Art. 34   Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juin 2017.     Art. 35   Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    9)   RLN XIV 113    Procédure   Octroi   Restitution   Abrogation du droit  antérieur   Exécution   Entrée en vigueur   Publication