Document ID: ab9c1940-6dfe-41e3-96d3-4d353ab14373

410.105    1    Arrêté   portant adhésion de la République et Canton du Jura à  l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de  la pédagogie spécialisée    du 30 janvier 2013      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l'accord  intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la  pédagogie spécialisée.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 30 janvier 2013    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      410.105    2       Annexe    Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de  la pédagogie spécialisée    du 25 octobre 2007    SECTION 1 : But et principes de base de l'accord   But Art. 1  Les cantons concordataires travaillent ensemble dans le domaine de la  pédagogie spécialisée dans le but de respecter les obligations découlant de la  Constitution fédérale de la Confédération suisse4), de l'accord intercantonal  sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire5) et de la loi fédérale sur  l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées6). En  particulier :   a) ils définissent l'offre de base qui assure la formation et la prise en charge  des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers;   b) ils promeuvent l'intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l'école  ordinaire;   c) ils s'engagent à utiliser des instruments communs.     Principes de  base   Art. 2  La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée repose sur  les principes suivants :   a) la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation;  b) les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, ceci   dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de  l'enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l'environnement et  de l'organisation scolaires;   c) le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie  spécialisée; une participation financière peut être exigée des titulaires de  l'autorité parentale pour les repas et la prise en charge;   d) les titulaires de l'autorité parentale sont associés à la procédure de  décision relative à l'attribution de mesures de pédagogie spécialisée.         410.105    3       SECTION 2 : Droit aux mesures de pédagogie spécialisée   Ayants droit Art. 3  De la naissance à l'âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes  qui habitent en Suisse ont droit à des mesures appropriées de pédagogie  spécialisée dans les conditions suivantes :   a) avant le début de la scolarité : s'il est établi que leur développement est  limité ou compromis ou qu‘ils ne pourront pas suivre l'enseignement de  l'école ordinaire sans soutien spécifique;   b) durant la scolarité obligatoire : s'il est établi qu'ils sont entravés dans leurs  possibilités de développement et de formation au point de ne pas ou de ne  plus pouvoir suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien  spécifique, ou lorsqu'un autre besoin éducatif particulier a été constaté.       SECTION 3 : Définition de l'offre de base en pédagogie spécialisée   Offre de base Art. 4  1 L'offre de base en pédagogie spécialisée comprend :   a) le conseil et le soutien, l'éducation précoce spécialisée, la logopédie et la  psychomotricité;   b) des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans  une école spécialisée, ainsi que   c) la prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel dans  une institution de pédagogie spécialisée.      2 Les cantons prennent en charge l'organisation des transports nécessaires  ainsi que les frais correspondants pour les enfants et les jeunes qui, du fait de  leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre leur  domicile et l'établissement scolaire et/ou le lieu de thérapie.   Mesures  renforcées   Art. 5  1 Lorsque les mesures octroyées avant l'entrée en scolarité ou dans le  cadre de l'école ordinaire s'avèrent insuffisantes, une décision quant à  l'attribution de mesures renforcées doit être prise sur la base de la  détermination des besoins individuels.   2 Les mesures renforcées se caractérisent par certains ou par l'ensemble des  critères suivants :   a) une longue durée;  b) une intensité soutenue;  c) un niveau élevé de spécialisation des intervenants, ainsi que  d) des conséquences marquantes sur la vie quotidienne, sur l'environnement   social ou sur le parcours de vie de l'enfant ou du jeune.        410.105    4   Attribution des  mesures   Art. 6  1 Les cantons concordataires désignent les autorités compétentes,  chargées de l'attribution des mesures de pédagogie spécialisée.   2 Les autorités compétentes pour l'attribution des mesures de pédagogie  spécialisée désignent les prestataires de services.   3 La détermination des besoins individuels prévue à l'article 5, alinéa 1, se fait  dans le cadre d'une procédure d'évaluation standardisée, confiée par les  autorités compétentes à des services d'évaluation distincts des prestataires.   4 La pertinence des mesures attribuées est réexaminée périodiquement.    SECTION 4 : Instruments d'harmonisation et de coordination   Instruments  communs   Art. 7  1 Les cantons concordataires utilisent dans la législation cantonale,  dans le concept cantonal relatif au domaine de la pédagogie spécialisée, ainsi  que dans les directives correspondantes :   a) une terminologie uniforme;  b) des standards de qualité uniformes pour la reconnaissance des   prestataires; et  c) une procédure d'évaluation standardisée pour la détermination des   besoins individuels, selon l'article 6, alinéa 3.     2 La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique  (CDIP) est responsable du développement et de la validation scientifiques des  instruments communs prévus à l'alinéa 1. Elle consulte à cet effet les  organisations faîtières nationales d'enseignants, de parents et d'institutions  pour enfants et jeunes en situation de handicap.   3 Les instruments communs sont adoptés par l'Assemblée plénière de la  CDIP, à la majorité des deux tiers de ses membres. Ils sont révisés par les  cantons concordataires selon une procédure analogue.   4 L'offre de base en pédagogie spécialisée est prise en considération dans le  cadre du monitorage national de l'éducation.   Objectifs  d'apprentissage   Art. 8  Les niveaux d'exigence dans le domaine de la pédagogie spécialisée  sont adaptés à partir des objectifs d'apprentissage fixés dans les plans  d'études et des standards de formation de l'école ordinaire; ils prennent en  compte les besoins et capacités individuels de l'enfant ou du jeune.      410.105    5   Formation des  enseignants et  du personnel de  la pédagogie  spécialisée   Art. 9  1 La formation initiale des enseignants spécialisés et du personnel de  la pédagogie spécialisée intervenant auprès des enfants et des jeunes est  définie dans les règlements de reconnaissance de la CDIP ou dans le droit  fédéral.   2 Les cantons concordataires travaillent ensemble au développement d'une  offre appropriée de formation continue.   Bureau cantonal  de liaison   Art. 10  Chaque canton concordataire désigne à l'intention de la CDIP un  bureau cantonal de liaison pour toutes les questions relatives au domaine de  la pédagogie spécialisée.   Prestations  extracantonales   Art. 11  Le financement des prestations fournies par des institutions de  pédagogie spécialisée, à caractère résidentiel ou en externat, situées hors du  canton se fonde sur la Convention intercantonale relative aux institutions  sociales (CIIS)7).    SECTION 5 : Dispositions finales   Adhésion Art. 12  L'adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.   Dénonciation Art. 13  Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité  de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la  dénonciation de l'accord.   Délai d'exécution Art. 14  Les cantons adhérant au présent accord au-delà du 1er janvier 2011  sont tenus de l'appliquer dans un délai de six mois après sa ratification.   Entrée en  vigueur   Art. 15  1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur le présent accord à  partir du moment où dix cantons au moins y ont adhéré, mais au plus tôt le 1er  janvier 2011.   2 L'entrée en vigueur de l'accord est communiquée à la Confédération.   Principauté du  Liechtenstein   Art. 16  La principauté du Liechtenstein peut adhérer à l'accord. Elle jouit  alors des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes devoirs que les cantons  signataires.    Suivent les signatures      410.105    6               1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er août 2013  4) RS 101  5) RSJU 410.102  6) RS 151.3  7) RSJU 852.93      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.102 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/151.3.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=852.93