Document ID: 2d986a13-57af-46a1-9cd1-2f9dadf992f2

120.4   1 / 32   Ordonnance   sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes   (OCSP)   du 4 mars 2011 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 19, al. 1, 3 et 4, 21, al. 1, 4 et 5, et 30, de la loi fédérale du 21 mars 1997  instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1,   vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)2,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance régit les contrôles de sécurité relatifs aux personnes selon les  art. 19 à 21, LMSI, et selon les art. 23, al. 2, let. d, 103, al. 3, let. d, et 113, al. 1, let. d,  LAAM3.    Art. 2 Notions   Dans la présente ordonnance:   a. les informations classifiées CONFIDENTIEL désignent les informations se- lon l’art. 6 de l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des in- formations4;   b. les informations classifiées SECRET désignent les informations selon l’art. 5  de l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations;   c. le matériel classifié CONFIDENTIEL ou SECRET désigne le matériel selon  l’art. 21, al. 1, let. a, de l’ordonnance du DDPS du 6 décembre 2007 sur le  matériel de l’armée5;   d. l’accès à la zone protégée 2 d’un ouvrage militaire désigne l’accès à des ou- vrages et à des parties d’ouvrages selon l’art. 3, al. 2, let. b, de l’ordonnance  du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages6;        RO 2011 1031  1 RS 120  2 RS 510.10  3 L’art. 113, al. 1, let. d, LAAM a été modifié, avec effet au 1er juil. 2016, suite à l’entrée en   vigueur de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations  entre les autorités au sujet des armes (RO 2016 1831; FF 2014 289). Voir actuellement:  art. 113, al. 4, let. d, LAAM.   4 RS 510.411  5 [RO 2007 6801, 2008 547, 2009 3547, 2010 6099, 2018 1391 art. 22]. Voir actuellement   l’O du DDPS du 26 mars 2018 sur le matériel (RS 514.20).  6 RS 510.518.1   120.4      Sécurité de la Confédération   2 / 32   120.4   e. l’accès à la zone protégée 3 d’un ouvrage militaire désigne l’accès à des ou- vrages et à des parties d’ouvrages visés à l’art. 3, al. 2, let. c, de l’ordonnance  du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages.   Art. 3 Autorités chargées du contrôle    1 Le service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes au Dé- partement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Service  spécialisé CSP DDPS) procède aux contrôles selon les art. 10, 11 et 12, al. 1, en col- laboration avec les organes de sûreté de la Confédération et des cantons.   2 Le service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes à la  Chancellerie fédérale (Service spécialisé CSP ChF) procède aux contrôles selon  l’art. 12, al. 2, avec le soutien du Service spécialisé CSP DDPS.    3 Le Service spécialisé CSP DDPS relève les données visées à l’art. 20, al. 2, let. a  à d, LMSI, pour le compte du Service spécialisé CSP ChF. Ce dernier peut accéder  directement, par une procédure d’appel, aux registres et aux banques de données visés  à l’art. 19, al. 1, pour vérifier les données nécessaires à la procédure de contrôle. Il  peut également, à ce propos, s’adresser directement aux autorités chargées de la sécu- rité de la Confédération et des cantons.    4 ...7   Chapitre 2 Modalités de la procédure de contrôle    Section 1 Personnes assujetties au contrôle   Art. 4 Personnes au service de la Confédération   1 Quiconque est appelé à exercer une fonction recensée à l’annexe 1 fait l’objet d’un  contrôle de sécurité.   2 Les dispositions des conventions internationales sont réservées.   Art. 58 Conscrits, militaires et membres de la protection civile   1 Font l’objet d’un contrôle de sécurité en vertu de la présente ordonnance:   a. les conscrits et les militaires appelés à exercer une fonction recensée à l’an- nexe 2;   b. les membres de la protection civile qui ont accès à des informations ou à du  matériel classifiés CONFIDENTIEL ou SECRET ou à la zone de protection 2  ou 3 d’une installation militaire.       7 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 juin 2012, avec effet au 16 juil. 2012 (RO 2012 3765).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I du l’O du 9 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2012 1153).     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O   3 / 32   120.4   2 Font l’objet d’un contrôle de sécurité en vertu de l’art. 113, al. 1, let. d, LAAM9, sur  demande de l’état-major de conduite de l’armée:   a. tous les conscrits;   b. tous les membres du Service de la Croix-Rouge, qui sont équipés avec une  arme personnelle;   c. tout militaire:   1. lorsque des signes ou indices sérieux donnent à penser qu’il pourrait,  avec son arme personnelle, représenter un danger pour lui-même ou pour  des tiers, ou    2. lorsqu’il existe des signes ou indices selon lesquels lui-même ou des tiers  pourraient faire un usage abusif de son arme personnelle.   3 Concernant les conscrits, le contrôle de sécurité s’effectue lors du recrutement.   4 Les dispositions des conventions internationales sont réservées.   Art. 6 Tiers   Les tiers font l’objet d’un contrôle de sécurité:   a. si, sur la base d’un contrat ou en tant que membre du personnel d’une entre- prise ou d’une organisation dûment mandatée, ils participent à un projet clas- sifié relatif à la sûreté intérieure ou extérieure et ont, de ce fait, accès:   1. à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL ou  SECRET,   2. à la zone protégée 2 ou 3 d’un ouvrage militaire;   b. si un accord international relatif à la protection des informations prévoit qu’ils  doivent faire l’objet d’un contrôle.   Art. 7 Personnel cantonal   Sur demande de l’autorité cantonale compétente, tout membre d’une administration  cantonale fait l’objet d’un contrôle s’il exerce une fonction qui l’amène à collaborer  directement à l’accomplissement de tâches de la Confédération visées par la LMSI.   Section 2 Vérification préalable et degrés de contrôle   Art. 8 Vérification préalable    1 L’autorité requérante peut renoncer au contrôle si elle constate, en consultant le sys- tème d’information du contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP) visé par les  art. 144 à 149 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de       9 L’art. 113, al. 1, let. d, LAAM a été modifié, avec effet au 1er juil. 2016, suite à l’entrée en  vigueur de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations  entre les autorités au sujet des armes (RO 2016 1831 ; FF 2014 289). Voir actuellement :  art. 113, al. 4, let. d, LAAM.     Sécurité de la Confédération   4 / 32   120.4   l’armée10, que la personne à contrôler a déjà fait l’objet d’un contrôle de sécurité au  cours des cinq dernières années.   2 L’autorité requérante entame la procédure de contrôle s’il apparaît que la personne  à contrôler n’a pas fait l’objet d’un contrôle de sécurité ou qu’elle en a subi un de  moindre degré au cours des cinq dernières années.   Art. 9 Degrés de contrôle   1 Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes sont exécutés selon l’un des degrés  suivants:   a. contrôle de sécurité de base;   b. contrôle de sécurité élargi;   c. contrôle de sécurité élargi avec audition.   2 Les autorités fédérales compétentes définissent dans une ordonnance les degrés de  contrôle correspondant aux fonctions recensées dans les annexes 1 et 2.   Art. 10 Contrôle de sécurité de base   1 Le contrôle de sécurité de base est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.   2 Le contrôle de sécurité de base concerne:   a. les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulière- ment accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;   b.11 les militaires, les membres de la protection civile et les tiers ayant accès à des  informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;   c. les personnes ayant accès à la zone protégée 2 d’un ouvrage militaire;    d. les personnes ayant accès à des zones militaires suisses ou internationales de  sécurité ou interdites;    e. les personnes qui, en raison d’un accord international, se voient conférer un  accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;   f.12 lors du recrutement, les conscrits appelés à exercer une fonction donnant accès  à:   1. des informations ou à du matériel classifiés CONFIDENTIEL,   2. la zone de protection 2 d’une installation militaire.   3 L’autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l’art. 20, al. 2,  let. a et d, LMSI.        10 RS 510.91  11 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2012 (RO 2011 5903).  12 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2012 (RO 2011 5903).     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O   5 / 32   120.4   4 Elle peut également recueillir les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. b, c, e  et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres  informations sur la personne»:13   a. si la personne concernée est inscrite dans l’un des registres visés à l’art. 20,  al. 2, LMSI;   b. si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;   c. si l’autorité chargée du contrôle dispose d’informations sensibles pour la sû- reté et qu’elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision visée à l’art. 22,  al. 1, let. a.   5 L’autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données  recueillies.   Art. 11 Contrôle de sécurité élargi    1 Le contrôle de sécurité élargi est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.   2 Le contrôle de sécurité élargi concerne:   a. les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulière- ment accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;   abis.14 dans le domaine des systèmes GEVER au sens de l’ordonnance GEVER du  30 novembre 201215:    1. les administrateurs,    2. les responsables de l’enregistrement disposant de droits d’accès étendus,    3. le personnel des fournisseurs de prestations et les tiers mandatés.   b.16 les militaires, les membres de la protection civile et les tiers ayant accès à des  informations ou à du matériel classifiés SECRET;   c. les personnes ayant accès à la zone protégée 3 d’un ouvrage militaire;    d. les personnes qui, en mission à l’étranger, représentent officiellement la  Suisse;   e. les personnes qui, en raison d’un accord international, se voient conférer un  accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;   f. les personnes qui participent à des tâches définies par la LMSI ou à des tâches  de type judiciaire ou de police en rapport avec la sécurité intérieure ou exté- rieure et qui ont, de ce fait, régulièrement accès à des données personnelles  particulièrement sensibles et dont la divulgation peut gravement porter at- teinte aux droits de la personnalité des personnes concernées;       13 Nouvelle teneur selon le ch. I du l’O du 9 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2012 1153).   14 Introduite par l’art. 25 ch. 1 de l’O GEVER du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6669).   15 [RO 2010 6669, 2014 723. RO 2019 1311 art. 19]. Voir actuellement l’O du 3 avr. 2019  (RS 172.010.441).   16 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5903).     Sécurité de la Confédération   6 / 32   120.4   g. les conscrits, lors du recrutement, s’il est prévu qu’ils exercent des fonctions  donnant accès:    1. à des informations ou du matériel classifiés SECRET,   2. à la zone protégée 3 d’un ouvrage militaire.   3 L’autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l’art. 20, al. 2,  let. a, b et d, LMSI et les données figurant dans l’index national de police en vertu de  l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police17.18   4 Elle peut également recueillir les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. c, e  et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres  informations sur la personne»:19   a. si la personne concernée est inscrite dans l’un des registres visés à l’art. 20,  al. 2, LMSI;   b. si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;   c. si l’autorité chargée du contrôle dispose d’informations supplémentaires sen- sibles pour la sûreté et qu’elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision  visée à l’art. 22, al. 1, let. a.   5 L’autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données  recueillies.   Art. 12 Contrôle de sécurité élargi avec audition   1 Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audi- tion pour les personnes:   a. qui ont régulièrement et largement connaissance de l’activité du gouverne- ment ou d’affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et sont dès  lors susceptibles de les influencer;   b. qui ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou  extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l’ac- complissement de tâches importantes de la Confédération;   c. qui appartiennent au Service spécialisé CSP ChF;   d. qui occupent la fonction de vice-chancelier de la Confédération;   e. qui occupent la fonction de préposé fédéral à la protection des données et à la  transparence.   2 Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition  pour les personnes:   a. nommées par le Conseil fédéral, à l’exception:   1. du vice-chancelier de la Confédération,       17 RS 361.4  18 Nouvelle teneur selon le ch. I du l’O du 9 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2012 1153).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I du l’O du 9 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2012 1153).     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O   7 / 32   120.4   2. du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence,   3. des membres des commissions extraparlementaires; dans la mesure où  les critères de l’al. 1, let. a ou b les concernent, ils font l’objet d’un con- trôle de sécurité élargi mené par le Service spécialisé CSP ChF,   4.20 des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux militaires  et des tribunaux militaires d’appel,   5.21 du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l’infor- matique;   abis.22 engagées en vertu de l’art. 2, al. 1bis, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur  le personnel de la Confédération23;   b. appartenant à la Direction de la protection des informations et des objets;   c. appartenant au Service spécialisé CSP DDPS.   3 Le Service spécialisé CSP DDPS recueille les données conformément à l’art. 20,  al. 2, let. a à d, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l’al. 1, il re- cueille également les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. f, LMSI. Si le con- trôle de sécurité est effectué en vertu de l’al. 2, le Service spécialisé CSP ChF recueille  les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. f, LMSI. L’autorité compétente char- gée du contrôle peut également saisir les données conformément à l’art. 20, al. 2,  let. e, LMSI.   4 L’autorité compétente chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base  des données recueillies.   5 Lors de l’ouverture de la procédure du contrôle de sécurité élargi avec audition,  l’autorité requérante doit présenter à l’autorité compétente chargée du contrôle, outre  le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «Données personnelles» dû- ment complété.    Art. 13 Exception pour le personnel transférable affecté à l’étranger    1 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut, en cas d’urgence, édic- ter des dispositions dérogatoires quant au degré de contrôle pour le personnel transfé- rable affecté à l’étranger et devant subir un contrôle de sécurité élargi avec audition.    2 La procédure suspendue du contrôle de sécurité élargi avec audition doit être relan- cée le plus rapidement possible.        20 Introduit par le ch. I du l’O du 9 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2012 1153).   21 Introduit par l’annexe ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5893).   22 Introduite par le ch. II de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4567).   23 RS 172.220.111.3     Sécurité de la Confédération   8 / 32   120.4   Section 3 Déroulement du contrôle de sécurité   Art. 14 Introduction    1 Les organes compétents pour l’ouverture de la procédure du contrôle de sécurité  (autorités requérantes) sont les suivants:   a. pour les personnes au service de la Confédération: l’autorité qui prépare la  nomination ou qui attribue de nouvelles tâches;   b. pour les militaires et les conscrits: l’État-major de conduite de l’armée (EM  cond A) au sein du domaine Défense du DDPS ou, sur demande adressée à  l’EM cond A, les commandants des Grandes Unités, les états-majors de com- mandement, les corps de troupe, les centres de compétences, les contingents  du domaine Instruction et support, les services de perfectionnement de la  troupe, les services d’instruction de base, les commandants et les chefs du  quartier général et des états-majors du Conseil fédéral;   bbis.24 pour les membres de la protection civile: l’autorité cantonale compétente en  matière de protection civile;   c. pour les tiers prenant part à des projets classifiés à partir de l’échelon de clas- sification CONFIDENTIEL: l’autorité qui confie le mandat et les entreprises  bénéficiant d’une déclaration de sécurité valable dans le cadre de la procédure  de maintien du secret;   d. pour les membres des administrations cantonales: l’autorité désignée par le  canton.   2 Dans le cas d’un tiers participant à un projet militaire classifié, l’autorité compétente  pour la sécurité industrielle au sein du DDPS engage la procédure du contrôle de sé- curité.   3 L’autorité requérante énumère sur le formulaire de contrôle le motif justifiant le con- trôle en rapport avec la fonction ou l’accomplissement d’un mandat et le degré de  contrôle selon l’art. 9.   4 Elle envoie à la personne concernée le formulaire et la notice explicative sur la pro- cédure de contrôle, voire, le cas échéant, le formulaire «Données personnelles».   5 Si la personne concernée consent au contrôle, elle renvoie le ou les formulaires dû- ment complétés, datés et signés à l’autorité requérante. Si la personne concernée est  un tiers, les pièces sont renvoyées à l’autorité requérante par l’intermédiaire de l’em- ployeur.   6 Dans le cas d’un contrôle de sécurité ne nécessitant pas l’accord de la personne con- cernée, la signature n’est pas obligatoire.       24 Introduite par le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5903).     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O   9 / 32   120.4   Art. 15 Formulaires de contrôle   1 L’autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l’autorité compétente  chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécu- rité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l’original du  formulaire de contrôle.   2 Si l’autorité requérante a des raisons de penser qu’il existe un risque pour la sécurité  ou sait qu’une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait  part, par écrit, à l’autorité chargée du contrôle.    3 Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l’original du formulaire de con- trôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier.    4 L’autorité requérante conserve l’original du formulaire de contrôle.   Art. 16 Révocation de l’autorisation de procéder au contrôle de sécurité    1 L’autorisation est valable jusqu’au prononcé d’une décision selon l’art. 22, al. 1; la  personne concernée peut, en tout temps, la révoquer par écrit auprès de l’autorité char- gée du contrôle.   2 Si l’autorisation de procéder au contrôle de sécurité est révoquée, l’autorité de con- trôle en informe par écrit l’autorité requérante et suspend le contrôle de sécurité tant  que l’autorité requérante ne lui a pas donné des instructions écrites sur la suite de la  procédure.   Art. 17 Interruption du contrôle de sécurité    1 Si, au cours du contrôle de sécurité, la personne concernée retire sa candidature ou  si, pour quelque autre raison, elle n’entre plus en considération pour la fonction pré- vue, pour les tâches prévues ou pour l’exécution du mandat, l’autorité requérante en  informe par écrit l’autorité compétente chargée du contrôle.   2 L’autorité chargée du contrôle interrompt alors le contrôle de sécurité et détruit les  données et les documents en sa possession.   Art. 18 Répétition du contrôle de sécurité    1 Le contrôle de sécurité relatif aux personnes est répété au bout de:   a. huit ans pour les personnes visées à l’art. 10, al. 2, let. a à e;   b. six ans pour les personnes visées à l’art. 11, al. 2, let. a à f;   c. cinq ans pour les personnes visées à l’art. 12, al. 1, let. a à e, et al. 2, let. a  à c.25   2 L’autorité requérante peut lancer auprès de l’autorité compétente chargée du con- trôle une répétition du contrôle de sécurité avant la fin du délai de cinq ans si elle a  des raisons de penser que, depuis le dernier contrôle, de nouveaux risques sont apparus       25 Nouvelle teneur selon le ch. I du l’O du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 16 juil. 2012  (RO 2012 3765).     Sécurité de la Confédération   10 / 32   120.4   ou qu’elle a connaissance d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de la personne  concernée. Dans ce cas, la répétition du contrôle doit être motivée par écrit.   3 Le DFAE peut, en accord avec les autorités chargées du contrôle, fixer d’autres dé- lais pour le personnel transférable affecté à l’étranger.   4 Des délais plus courts prévus dans les accords internationaux pertinents sont réser- vés.   5 L’autorité requérante entame la procédure de répétition du contrôle de sécurité.   6 La procédure est déterminée en fonction du degré de contrôle applicable au moment  où elle est entamée.   Art. 19 Récolte des données   1 Pour mener à bien ses tâches, le Service spécialisé CSP DDPS dispose d’un accès  en ligne direct aux registres et aux bases de données ci-après, dans la limite prescrite  par les lois et les ordonnances édictées à cet effet:26   a.27 le casier judiciaire informatique VOSTRA, conformément à la loi du 17 juin  2016 sur le casier judiciaire28;   b. l’index national de police, conformément à l’ordonnance du 15 octobre 2008  sur l’index national de police29;   c. le système d’information sécurité intérieure (ISIS), conformément à l’ordon- nance du 4 décembre 2009 sur les systèmes d’information du Service de ren- seignement de la Confédération30.   2 S’il a besoin de données supplémentaires pour lesquelles il ne dispose pas d’un droit  d’accès direct, le Service spécialisé CSP DDPS peut les demander par l’entremise des  organes fédéraux chargés de la sécurité ou des autorités cantonales compétentes.   3 Le Service spécialisé CSP DDPS doit, pour le moins, disposer de données couvrant:   a. la période de cinq ans précédant l’engagement de la procédure du contrôle de  sécurité visé à l’art. 10;   b. la période de dix ans précédant l’engagement de la procédure du contrôle de  sécurité visé aux art. 11 et 12; les documents produits au cours de cinq années  sont censés provenir des autorités suisses.   4 Dans la mesure où ces périodes ne sont pas couvertes par des documents produits  par les autorités suisses, le service spécialisé CSP du DDPS peut obtenir les données  manquantes, dans le cadre de procédures de participation, auprès d’États étrangers       26 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 1 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   27 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 1 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   28  RS 330  29 RS 361.4  30 [RO 2009 7041, 2011 6081, 2013 4359. RO 2014 3231 art. 45]. Voir actuellement   l’O du 16 août 2017 sur les systèmes d'information du Service de renseignement de la  Confédération (RS 121.2).     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O   11 / 32   120.4   avec lesquels la Suisse a conclu un accord relatif à la protection des informations ou  un accord de coopération policière.   5 Lorsqu’un contrôle de sécurité visé par l’art. 10 ne peut pas être mené auprès du  personnel du DFAE engagé à l’étranger selon le droit local du fait que le Service  spécialisé CSP DDPS n’est pas en mesure de saisir des données faute d’accords rela- tifs à la protection des informations ou d’accords de coopération policière, le DFAE  décide, au cas par cas, d’accorder ou non un accès régulier à des informations classi- fiées CONFIDENTIEL.   Art. 20 Information avant la clôture du contrôle de sécurité    Si l’autorité chargée du contrôle émet une réserve fondée pour cause de sécurité, elle  peut, en cas d’urgence, informer par écrit l’autorité décisionnelle, le chef de départe- ment compétent, respectivement le chancelier de la Confédération, et la personne con- cernée, des conclusions obtenues au cours du contrôle de sécurité, avant même que  cette procédure ait été achevée.   Section 4 Clôture du contrôle de sécurité   Art. 21 Droit d’être entendu    1 Lorsque l’autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision vi- sée à l’art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d’être entendue  en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investiga- tions.   2 La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du  contrôle, sous réserve de l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection  des données31, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro- cédure administrative32.   Art. 22 Décision   1 L’autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:   a. déclaration de sécurité: la personne est jugée comme ne présentant pas de  risques;    b. déclaration de sécurité sous réserve: la personne est jugée comme pouvant  présenter un risque pour la sécurité;    c. déclaration de risque: la personne est jugée comme présentant un risque pour  la sécurité;    d. constatation: les données fournies sont insuffisantes pour établir une évalua- tion.       31 RS 235.1  32 RS 172.021     Sécurité de la Confédération   12 / 32   120.4   2 La décision visée à l’al. 1, let. a, est notifiée par écrit à la personne concernée et à  l’autorité requérante à l’intention de l’autorité décisionnelle.   3 La décision visée à l’al. 1, let. b à d, est notifiée par écrit à la personne concernée et  à l’autorité décisionnelle.   4 La décision visée à l’al. 1, let. b à d, concernant un tiers est également notifiée par  écrit à l’employeur et à d’autres personnes habilitées à recourir.   Art. 23 Conséquences de la décision   1 L’autorité décisionnelle n’est pas liée par la décision de l’autorité chargée du con- trôle de sécurité.   2 Lorsque l’autorité chargée du contrôle délivre une déclaration de risque ou une dé- claration de sécurité assortie de réserves alors que la personne concernée fait l’objet  d’un contrôle de sécurité en rapport avec une autre fonction ou activité, l’autorité  chargée du contrôle peut informer l’autorité décisionnelle compétente pour le transfert  dans l’autre fonction ou activité des résultats de la procédure de contrôle.   3 L’autorité chargée du contrôle informe l’autorité décisionnelle de l’entrée en force  de sa décision concernant les cas pour lesquels l’une des décisions visées à l’art. 22,  al. 1, let. b à d, a été délivrée.    4 Concernant les militaires, les autorités militaires compétentes s’assurent que la dé- claration de sécurité a été enregistrée avec le degré de contrôle dans le système d’in- formation sur le personnel de l’armée.   5 Concernant les membres de la protection civile, les autorités cantonales compétentes  en matière de protection civile s’assurent que la déclaration de sécurité a été enregis- trée avec le degré de contrôle dans le système cantonal de contrôle.33   Chapitre 3 Tâches des autorités décisionnelles   Art. 24 Autorités décisionnelles   1 Les autorités décisionnelles sont les autorités compétentes pour la sélection des per- sonnes, le changement d’office ou de fonction ou l’attribution d’un mandat.   2 Dans le cadre des contrôles de sécurité visés à l’art. 19, al. 1, let. d, LMSI, les auto- rités décisionnelles sont les suivantes:   a. l’autorité compétente pour la sécurité industrielle au sein du DDPS pour les  tiers qui participent à des projets militaires classifiés ou qui doivent faire l’ob- jet d’un contrôle de sécurité en raison d’un accord international relatif à la  protection des informations;       33 Introduit par le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5903).     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O   13 / 32   120.4   b. l’autorité fédérale qui confie le mandat pour les tiers qui participent à des pro- jets civils classifiés ou qui doivent faire l’objet d’un contrôle de sécurité en  raison d’un accord international relatif à la protection des informations.   Art. 25 Obligation d’informer   1 L’autorité décisionnelle informe la personne concernée de sa décision. Dans le cas  de tiers, c’est l’employeur qui les en informe. Si l’autorité chargée du contrôle délivre  une déclaration de sécurité et si l’autorité décisionnelle procède au transfert de la fonc- tion ou de l’activité, l’information peut ne pas être transmise à la personne concernée  dans le cas des militaires, des membres de la protection civile et des tiers, et en cas de  répétition du contrôle de sécurité.34   2 Si l’autorité chargée du contrôle délivre une des décisions visées à l’art. 22, al. 1,  let. b à d, l’autorité décisionnelle informe par écrit l’autorité chargée du contrôle de  sa propre décision.   Chapitre 4 Documents produits pour le contrôle   Art. 26 Consultation   L’autorité décisionnelle – ou, pour les tiers, l’entreprise ou l’organisation – peut pren- dre connaissance, après la clôture du contrôle de sécurité, des pièces produites lors du  contrôle, après avoir obtenu l’accord écrit de la personne concernée.    Art. 27 Destruction et rectification   1 L’autorité chargée du contrôle fait immédiatement détruire les données qui reposent  sur des présomptions ou de simples soupçons, qui n’ont pas de rapport avec l’objet du  contrôle ou dont le traitement est illicite pour d’autres raisons.   2 Elle fait immédiatement rectifier les données erronées ou obsolètes.   3 La personne concernée peut, en tout temps, demander à l’autorité chargée du con- trôle:   a. de procéder à la destruction ou à la rectification de données;   b. d’apposer une remarque de contestation au dossier.   Art. 2835 Utilisation   Les documents produits lors du contrôle de sécurité relatif aux personnes ne doivent  pas être utilisés à d’autres fins, sous réserve de leur utilisation dans une procédure  pénale ouverte par la Confédération à l’encontre de la personne concernée ou à des  fins de sauvegarde de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.       34 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5903).   35 Nouvelle teneur selon le l’annexe 4 ch. II 1 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement,  en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).     Sécurité de la Confédération   14 / 32   120.4   Art. 29 Conservation   1 L’autorité chargée du contrôle conserve les documents produits lors du contrôle  aussi longtemps que la personne concernée occupe le poste, exerce la fonction ou  collabore à l’exécution du mandat, mais au maximum pendant dix ans. Elle propose  ensuite ces documents aux Archives fédérales.   2 Si, avant l’expiration des dix ans, l’autorité chargée du contrôle est informée par  écrit par l’autorité requérante que la personne concernée n’occupe plus le poste,  n’exerce plus la fonction ou n’accomplit plus le mandat, elle propose les documents  aux Archives fédérales.   3 Sur notification écrite de l’autorité requérante, l’autorité chargée du contrôle propose  aux Archives fédérales les documents produits lors du contrôle de sécurité des per- sonnes dont la candidature n’a pas été retenue.    4 L’autorité chargée du contrôle détruit les documents que les Archives fédérales ju- gent sans valeur archivistique.   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 30 Actualisation des annexes   Le DDPS demande au Conseil fédéral d’actualiser les annexes 1 et 2 au moins tous  les 5 ans.   Art. 31 Abrogation et modification du droit en vigueur   1 L’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux per- sonnes36 est abrogée.   2 La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 3.   Art. 32 Dispositions transitoires   1 Les décisions rendues au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance  restent valides tant qu’un nouveau contrôle de sécurité n’a pas été effectué en vertu  de la présente ordonnance.   2 Pour les personnes dont la fonction ne requiert aucun contrôle de sécurité en vertu  du droit en vigueur, une procédure en ce sens doit être entamée au plus tard un an  après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   3 Le droit en vigueur s’applique aux procédures de contrôle qui ont été engagées avant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   4 Les listes des fonctions visées à l’art. 9, al. 2, doivent être établies dans l’année qui  suit l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.       36 [RO 2002 377, 2005 4571, 2006 4177 art. 13 4705 ch. II 1, 2008 4943 ch. I 3 5747 an- nexe ch. 2, 2009 6937 annexe 4 ch. II 2]     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O   15 / 32   120.4   Art. 33 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2011.     Sécurité de la Confédération   16 / 32   120.4   Annexe 137  (art. 4, al. 1)   Fonctions de l’administration fédérale nécessitant un contrôle de  sécurité relatif aux personnes    1. Fonctions générales au sein de l’administration fédérale   Secrétaires généraux et leurs suppléants   Collaborateurs personnels des chefs de département et du chancelier de la Confédéra- tion   Chefs de l’information et leurs suppléants auprès des chefs de département et du chan- celier de la Confédération    Secrétaires des chefs de département et du chancelier de la Confédération   Conseillers spécialisés, conseillers   Secrétaires d’État   Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations   Responsables de la protection des informations, de la sécurité informatique et de la  protection des objets    Membres des commissions extraparlementaires auxquels s’appliquent les critères vi- sés à l’art. 12, al. 1, let a ou b   Collaborateurs de l’autorité de surveillance indépendante des activités de renseigne- ment   Utilisateurs du SICSP   Porte-parole   Huissiers du Conseil fédéral   Chauffeurs du Conseil fédéral   Membres des états-majors chargés des situations extraordinaires   Membres du Groupe Sécurité   Membres de l’autorité de contrôle indépendante pour l’exploration radio et son secré- tariat   Directeurs de groupement ou d’office et leurs suppléants   Gestionnaires des risques des départements et de la Chancellerie fédérale       37 Mise à jour par le ch. II du l’O du 9 mars 2012 (RO 2012 1153), l’art. 15 ch. 1 de l’O du  17 oct. 2012 sur la guerre électronique et l’exploration radio (RO 2012 5527), le ch. I 1 de  l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements; RO 2012 3631), le ch. I 1 de l’O  du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires)  (RO 2013 3041), l’annexe ch. 1 de l’O du 3 juin 2016 (RO 2016 1785), l’annexe ch. 1 de  l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement (RO 2017 4231) et  l’annexe ch. 1 de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5893).     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O   17 / 32   120.4   2. Fonctions supplémentaires au sein de la Chancellerie fédérale et  de départements    2.1 Chancellerie fédérale   Unité administrative Fonctions    Vice-chancelier  Préposé fédéral à la protection des données et à la  transparence  Délégué à la transformation numérique et à la  gouvernance de l’informatique  Responsable de l’État-major de direction  Responsable des Services internes et suppl.   Responsables de la sécurité  Informaticiens  Collaborateurs ayant accès à des informations et  du matériel à partir de l’échelon de classification  CONFIDENTIEL ou à des installations militaires  des zones protégées 2 ou plus   Collaborateurs du Service spécialisé CSP ChF       2.2 Département fédéral des affaires étrangères   Unité administrative Fonctions    Membres des services diplomatiques et des ser- vices consulaires  Collaborateurs des Services généraux conformé- ment à la description des postes   Collaborateurs de la Coopération au développe- ment conformément à la description des postes       2.3 Département fédéral de l’intérieur   Unité administrative Fonctions   SG DFI      Planification et coordination  des affaires   Chef du domaine chargé des affaires du Conseil  fédéral et du Parlement, suppl. et collaborateurs    Office fédéral de la santé pu- blique   Cadres des divisions Radioprotection et Produits  chimiques   Archives fédérales Toutes     Sécurité de la Confédération   18 / 32   120.4   Office fédéral de la sécurité ali- mentaire et des affaires vétéri- naires    Directeur de l’Institut de virologie et d’immuno- logie (IVI) et suppl.   Responsable de la sécurité biologique de l’IVI.        2.4 Département fédéral de justice et police   Unité administrative Fonctions   SG DFJP      État-major:       – Affaires toutes  – Secrétariat toutes  – Services linguistiques toutes   Ressources:      – RH toutes  – F&C toutes  – I+S toutes   Service d’information toutes   Droit, inspectorat et services spé- ciaux:      – Aff. jur. toutes  – Insp. fin. toutes  – Services spéciaux Chargé des relations publiques DFJP  – Informatique toutes   Centre du service informatique  CSI DFJP    toutes   Office fédéral de la police (fed- pol)   toutes   Office fédéral de la justice    En général Vice-directeurs  Chef de l’information  Adjoints à la direction  Traducteurs   Division de l’entraide judiciaire  internationale   Chef de division et suppl.  Chef des domaines spécialisés et suppl.  Collaborateurs scientifiques   (juristes)  Spécialistes     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O   19 / 32   120.4   Unité administrative Fonctions   Secrétariat d’État aux migra- tions38      En général Responsables des domaines de direction et suppl.  Chef État-major Conduite de l’office et suppl.   Chef Information et communication et suppl.   Chefs de division et suppl.   Collaborateurs ayant accès à des informations et  du matériel à partir de l’échelon de classification  CONFIDENTIEL ou à des installations militaires  des zones protégées 2 ou plus   Adjoints des responsables des domaines de direc- tion  Assistants des membres de la direction  Adjoints des chefs de division  Assistants des chefs de division  Attachés de migration   Services linguistiques toutes   Service du personnel toutes   Section FPCS toutes, à l’exception des fonctions concernant les  recherches liées au séjour   Section Informatique toutes   Section Gestion des documents toutes   Section Exploitation et sécurité toutes   Section Affaires juridiques toutes   Section Europe toutes   Section États tiers et États de pro- venance   toutes    Section Stratégie, analyses et re- cherche   toutes   Section Bases visas toutes   Section Bases frontières toutes   Section Management auditions toutes            38 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     Sécurité de la Confédération   20 / 32   120.4   2.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population  et des sports   Unité administrative Fonctions   DDPS    En général Personnel militaire selon l’art. 47 LAAM   SG DDPS      Support chef DDPS et SG Secrétaire du SG  Secrétaire de la direction du département   Projets et aide à la conduite toutes   Politique de sécurité toutes   Protection des informations et  des objets   toutes   Communication DDPS Collaborateurs dans le domaine de la stratégie  de communication  Chef de la Bibliothèque Am Guisanplatz et sup- pléant   Finances DDPS Chef et suppléant   Personnel DDPS Chef et suppléant   Informatique DDPS toutes   Territoire et environnement  DDPS   toutes   Affaires juridiques DDPS Chef et suppléant   Services SG Chef et suppléant   – Gestion des affaires toutes   – Sécurité toutes   – Services linguistiques toutes                                   Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O   21 / 32   120.4   2.6 Département fédéral des finances   Unité administrative Fonctions   SG DFF Assistants du secrétaire général  Responsable Publications  Coordonnateurs Publications  Assistants responsable Communication  Porte-parole  Collaborateurs chargés des affaires du Conseil fé- déral ou du Parlement   Responsable et collaborateurs chargés de la logis- tique et de la gestion des dossiers  Responsable de la sécurité et suppl.   Préposé à la sécurité informatique de la Confédé- ration  Responsable SAP du département   Secrétariat d’État aux ques- tions financières internationales   Chef de division   Chef État-major SFI et suppl.   Responsable Communication à l’État-major SFI  Assistant du secrétaire d’État   Office fédéral du personnel Responsable Bases et systèmes  Responsable de la gestion des indemnités et  suppl.   Experts en gestion des indemnités  Responsable et collaborateurs Service juridique  Responsable suppl. Gestion du personnel et con- trolling  Chef État-major et communication et suppl.   Assistant de direction  Responsable Servicecenter  Responsable du courrier et de l’enregistrement   Administration fédérale des fi- nances   toutes, à l’exception des fonctions assumées par  les collaborateurs de la Centrale de compensation      Sécurité de la Confédération   22 / 32   120.4   Unité administrative Fonctions   Administration fédérale  des contributions   Chef de division principale et suppl.  Chef de division  Responsable Politique fiscale et suppl.   Responsable et collaborateurs État-major de di- rection ayant accès à des affaires confiden- tielles du Conseil fédéral  Collaborateurs Division des affaires internatio- nales (sauf secrétariat)   Responsable Service d’état-major Législation et  suppl.   Responsable Personnel et organisation  Responsable des finances et des dépenses  Responsable et collaborateurs de l’inspectorat  des finances  Responsable et collaborateurs Coordination infor- matique   Responsable Taxe d’exemption de l’obligation  de servir et suppl.    Office fédéral de la douane   et de la sécurité des frontières39   Personnel civil pour les engagements internatio- naux   Coordonnateurs Learning Management System   Émetteurs de certificats électroniques   Responsable Acquisitions, achats I et achats IV   Collaborateurs Office central antifraude douanière   Collaborateurs Section Véhicules et redevances  sur le trafic routier   Collaborateurs Sections antifraude   Collaborateurs équipes MOBE ayant accès à  RIPOL   Collaborateurs des offices de douane aéropor- tuaires ayant accès à RIPOL  Collaborateurs ayant accès aux systèmes classi- fiés   Corps des gardes-frontière toutes   Office fédéral de l’informatique  et de la télécommunication   toutes   Office fédéral des constructions  et de la logistique   toutes   Contrôle fédéral des finances toutes        39 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O   23 / 32   120.4   Unité administrative Fonctions   Autorité fédérale de surveil- lance des marchés financiers   Président du conseil d’administration       2.7 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la  recherche   Unité administrative Fonctions   SG DEFR Responsable du service Droit et sécurité   ...40  Responsable du dossier des affaires du Conseil fé- déral  Responsable de la Chancellerie  Administrateur de système de l’Information Ser- vice Center ISCeco   Secrétariat d’État  à l’économie   Responsable de la Direction du travail  Responsable de la Direction des affaires écono- miques extérieures  Responsable des Relations économiques bilaté- rales  Responsable de la Stratégie et coordination des  relations économiques bilatérales  Responsable du ressort  Politique de contrôle à l’exportation  Responsable du ressort Sanctions  Responsable du ressort Contrôles à l’exporta- tion/Produits industriels  Responsable du ressort Contrôles à l’exporta- tion/Matériel de guerre  Responsable du ressort Amériques  Responsable du ressort Moyen-Orient et Afrique  Responsable du ressort Asie/Océanie  Responsable du ressort Europe/Asie centrale   Office fédéral pour l’approvi- sionnement économique du pays   Toutes   Domaine des EPF Président du Conseil des EPF   EPF Zurich Collaborateurs ayant accès à des informations et  du matériel à partir de l’échelon de classification  CONFIDENTIEL ou à des installations militaires  des zones protégées 2 ou plus       40 La désignation de l’unité administrative a été supprimée au 1er janv. 2019 en application  de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).     Sécurité de la Confédération   24 / 32   120.4   EPF Lausanne Collaborateurs ayant accès à des informations et  du matériel à partir de l’échelon de classification  CONFIDENTIEL ou à des installations militaires  des zones protégées 2 ou plus   Institut Paul Scherrer Collaborateurs ayant accès à des informations et  du matériel à partir de l’échelon de classification  CONFIDENTIEL ou à des installations militaires  des zones protégées 2 ou plus   Laboratoire fédéral d’essai  des matériaux et de recherche  (EMPA)   Collaborateurs ayant accès à des informations et  du matériel à partir de l’échelon de classification  CONFIDENTIEL ou à des installations militaires  des zones protégées 2 ou plus   Institut fédéral de recherche  sur la forêt, la neige et le pay- sage (WSL)   Collaborateurs ayant accès à des informations et  du matériel à partir de l’échelon de classification  CONFIDENTIEL ou à des installations militaires  des zones protégées 2 ou plus   Institut fédéral pour l’aménage- ment, l’épuration et la protec- tion des eaux (EAWAG)   Collaborateurs ayant accès à des informations et  du matériel à partir de l’échelon de classification  CONFIDENTIEL ou à des installations militaires  des zones protégées 2 ou plus       2.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de  l’énergie et de la communication   Unité administrative Fonctions   SG DETEC Chef des Affaires juridiques  Collaborateurs du Bureau d’enquête sur les acci- dents d’aviation  Collaborateurs du Civil Aviation Safety Office  (CASO)  Collaborateurs chargés de la sécurité informa- tique     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O   25 / 32   120.4   Unité administrative Fonctions   Office fédéral de l’énergie Chefs de division  Chefs de section  Chefs de service  Collaborateurs Affaires du Conseil fédéral et ob- jets parlementaires  Collaborateurs Ressources humaines  Collaborateurs Finances et controlling  Collaborateurs Informatique  Collaborateurs responsables des garanties  Collaborateurs Droit du nucléaire et du transport  par conduites  Collaborateurs Protection d’urgence des barrages  Collaborateurs du Secrétariat de la Commission  fédérale de sécurité nucléaire (CSN)   Office fédéral de l’environne- ment      Section Paysage et infrastructure Chef de section et collaborateurs scientifiques   Section Technique de sécurité Chef de section et collaborateurs scientifiques   Section Rayonnement non ioni- sant   Chef de section et collaborateurs scientifiques    Office fédéral de l’aviation ci- vile   Collaborateurs pour les questions de sécurité  Chef Stratégie et politique aéronautique  Chef Sécurité des infrastructures  Collaborateurs qui doivent entrer dans des ou- vrages militaires dans le cadre de leurs activités   Office fédéral des routes Collaborateurs qui ont accès à des informations  et à du matériel classifiés au moins  CONFIDENTIEL ou à partir de la zone de pro- tection 2 d’ouvrages militaires   Office fédéral de la communica- tion   Direction Gestion des fréquences (FM)  Collaborateurs Planification des fréquences (FP)  Collaborateurs Assignation des fréquences (FZ)  Collaborateurs Technologie radio (GF)  Collaborateurs Radio Monitoring (RM)  Direction Services de télécommunication (TC)  Collaborateurs Services fixes et service univer- sel (FG)  Direction Radio et télévision (RTV)  Conseiller juridique du directeur   Inspection fédérale  des pipelines   toutes     Sécurité de la Confédération   26 / 32   120.4   Unité administrative Fonctions   Inspection fédérale de la sécu- rité nucléaire   toutes       3. Fonctions au sein des Services du Parlement41   Unité administrative Fonctions   Secrétariat général Secrétaires généraux de l’Assemblée fédérale   Domaine de direction   Commissions et délégations  de surveillance   Secrétaires généraux suppl. de l’Assemblée fédé- rale   Secrétariat des Commissions de  gestion et de la Délégation des  commissions de gestion   toutes   Contrôle parlementaire de l’admi- nistration   toutes   Secrétariat de la surveillance par- lementaire sur les finances et  le transit alpin   toutes   Domaine de direction   Information et communication   Responsable Information et communication    Services scientifiques Responsable des Services scientifiques  Secrétaire du Conseil national   Secrétariat des Commissions de la  politique de sécurité   toutes   Domaine Relations internatio- nales et langues   Responsable Relations internationales et langues    Secrétariat des Commissions de  politique extérieure   toutes   Service linguistique Collaborateurs choisis    Domaine de direction   Ressources, sécurité et logistique   Responsable et secrétaire administratif    Service Sécurité et infrastructure toutes   Service Informatique et technolo- gies nouvelles   toutes, à l’exception des secrétaires administratifs   Exploitation et Service des huis- siers   Collaborateurs choisis        41 Liste conforme aux renseignements communiqués par les Services du Parlement.     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O   27 / 32   120.4   Unité administrative Fonctions   Projet et gestion de l’intégration toutes   Apprentis toutes       4. Fonctions au sein du Tribunal pénal fédéral42   Toutes, à l’exception des juges   4a. Fonctions au sein du Tribunal administratif fédéral   Collaborateurs qui participent à la procédure d’autorisation prévue à l’art. 36b de la  loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral43 ou qui assurent l’exploita- tion et la maintenance des moyens informatiques classifiés44.   5. Fonctions au sein du Ministère public de la Confédération45   Toutes, à l’exception du procureur général de la Confédération et du procureur général  suppléant de la Confédération   6. Fonctions devant faire l’objet d’un contrôle de sécurité relatif aux  personnes par suite d’accords internationaux   Outre les contrôles de sécurité effectués pour les fonctions précitées, d’autres doivent  également être réalisés lorsque les accords internationaux relatifs à la protection des  informations ou d’autres accords internationaux le prévoient. Tel peut être le cas lors- que la personne concernée doit pouvoir accéder à des informations classifiées ou à des  zones d’exclusion militaires à l’étranger.       42 Liste conforme aux renseignements communiqués par le Tribunal pénal fédéral  43 RS 173.32  44 Liste fournie par le Tribunal administratif fédéral  45 Liste conforme aux renseignements communiqués par le Ministère public de la Confédé-  ration     Sécurité de la Confédération   28 / 32   120.4   Annexe 246  (art. 5, al. 1)   Fonctions de l’armée nécessitant un contrôle de sécurité relatif  aux personnes   1. Quartier général de l’armée (QGA)   Formation Fonctions   Fractions d’état-major de l’armée et leurs détachements d’ex- ploitation   toutes   2. États-majors de commandement (EM cdmt)    Formation Fonctions   EM cdt FT, EM FT Tous les sous-offi- ciers supérieurs et les  officiers    EM FA, EM cdmt eng FA toutes    EM BLA Tous les sous-offi- ciers supérieurs et les  officiers    EM BAC Tous les sous-offi- ciers supérieurs et les  officiers    EM FSCA, EM EC, EM EEMG, EM ACAMIL, EM ESCA Tous les sous-offi- ciers supérieurs et les  officiers    États-majors des rég ter, des br et des FOAP Tous les sous-offi- ciers supérieurs et les  officiers                         46 Mise à jour par le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011 (RO 2011 5903) et le ch. II du l’O du  9 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1153).     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O   29 / 32   120.4   3. Infanterie (inf)   Formations Fonctions   EM bat gren Tous les sous-offi- ciers supérieurs et les  officiers   Cp EM gren, cp gren, cp gren expl toutes   4. Forces aériennes   Formation Fonctions   Eng FA toutes   FOAP aide cdmt 30 toutes   FOAP av 31 toutes   FOAP DCA 33 toutes   5. Troupes d’aide au commandement (trp aide cdmt)   Formation Fonctions   Bat QG toutes   Bat aide cdmt (hormis cp éch cond) toutes   Bat GE  toutes   6. Troupes de transmission (trp trm)   Formation Fonctions   Bat ondi, fo interv toutes   7. Troupes de la logistique (trp log)   Formation Fonctions   Bat log, bat log mob toutes   Bat infra toutes             Sécurité de la Confédération   30 / 32   120.4   8. Troupes sanitaires (trp san)   Formation Fonctions   Bat log san, bat hôp, cp san toutes   9. Troupes pour la sécurité militaire (trp pour séc mil)   Formations Fonctions   Séc mil toutes   10. Troupes de défense NBC (trp déf NBC)   Formations Fonctions   Dét eng DEMUNEX Tous les sous-of-fi- ciers supérieurs et les  officiers   Laboratoire déf NBC, bat déf NBC, cp eng déf NBC toutes   11. Justice militaire (JM)   Formations Fonctions47   EM OAC toutes   TMC toutes   TMA toutes   Trib mil toutes   12. Instruction et support (instr et sup)   Formations Fonctions   Tous les dét exploit QGA  toutes    Dét exploit ACAMIL  Tous les grades  de la troupe et les  sous-officiers   Dét exploit BLA, dét exploit des exploitations de la BLA toutes, le DDPS pou- vant prévoir des ex- ceptions       47 La fonction de juge pour la troupe ne relève pas de la justice militaire.     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O   31 / 32   120.4   13. États-majors du Conseil fédéral   Formations Fonctions   EM CF CENAL  toutes   14. Toutes les formations    Formations Fonctions   Toutes Cdt, rempl cdt, chef  eng, adj et of rens de  tous les échelons,  of EMG, juge pour la  troupe, membre du  Service de la Croix- Rouge    15. Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes  en raison d’accords internationaux   Pour les fonctions dont l’exercice exige un contrôle de sécurité relatif aux personnes  en vertu d’un accord international, le degré de contrôle correspond à celui fixé par cet  accord.     Sécurité de la Confédération   32 / 32   120.4   Annexe 3  (art. 31, al. 2)   Modification du droit en vigueur   ...48       48 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 1031.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Notions 	Art. 3 Autorités chargées du contrôle  	Chapitre 2 Modalités de la procédure de contrôle 	Section 1 Personnes assujetties au contrôle 	Art. 4 Personnes au service de la Confédération 	Art. 5  Conscrits, militaires et membres de la protection civile 	Art. 6 Tiers 	Art. 7 Personnel cantonal  	Section 2 Vérification préalable et degrés de contrôle 	Art. 8 Vérification préalable 	Art. 9 Degrés de contrôle 	Art. 10 Contrôle de sécurité de base 	Art. 11 Contrôle de sécurité élargi 	Art. 12 Contrôle de sécurité élargi avec audition 	Art. 13 Exception pour le personnel transférable affecté à l’étranger  	Section 3 Déroulement du contrôle de sécurité 	Art. 14 Introduction 	Art. 15 Formulaires de contrôle 	Art. 16 Révocation de l’autorisation de procéder au contrôle de sécurité 	Art. 17 Interruption du contrôle de sécurité 	Art. 18 Répétition du contrôle de sécurité 	Art. 19 Récolte des données 	Art. 20 Information avant la clôture du contrôle de sécurité  	Section 4 Clôture du contrôle de sécurité 	Art. 21 Droit d’être entendu 	Art. 22 Décision 	Art. 23 Conséquences de la décision   	Chapitre 3 Tâches des autorités décisionnelles 	Art. 24 Autorités décisionnelles 	Art. 25 Obligation d’informer  	Chapitre 4 Documents produits pour le contrôle 	Art. 26 Consultation 	Art. 27 Destruction et rectification 	Art. 28  Utilisation 	Art. 29 Conservation  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 30 Actualisation des annexes 	Art. 31 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 32 Dispositions transitoires 	Art. 33 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Fonctions de l’administration fédérale nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes 	1. Fonctions générales au sein de l’administration fédérale 	2. Fonctions supplémentaires au sein de la Chancellerie fédérale et de départements 	2.1 Chancellerie fédérale 	2.2 Département fédéral des affaires étrangères 	2.3 Département fédéral de l’intérieur 	2.4 Département fédéral de justice et police 	2.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 	2.6 Département fédéral des finances 	2.7 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 	2.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication  	3. Fonctions au sein des Services du Parlement 	4. Fonctions au sein du Tribunal pénal fédéral 	4a. Fonctions au sein du Tribunal administratif fédéral 	5. Fonctions au sein du Ministère public de la Confédération 	6. Fonctions devant faire l’objet d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes par suite d’accords internationaux   	Annexe 2 	Fonctions de l’armée nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes 	1. Quartier général de l’armée (QGA) 	2. États-majors de commandement (EM cdmt) 	3. Infanterie (inf) 	4. Forces aériennes 	5. Troupes d’aide au commandement (trp aide cdmt) 	6. Troupes de transmission (trp trm) 	7. Troupes de la logistique (trp log) 	8. Troupes sanitaires (trp san) 	9. Troupes pour la sécurité militaire (trp pour séc mil) 	10. Troupes de défense NBC (trp déf NBC) 	11. Justice militaire (JM) 	12. Instruction et support (instr et sup) 	13. États-majors du Conseil fédéral 	14. Toutes les formations 	15. Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes en raison d’accords internationaux   	Annexe 3 	Modification du droit en vigueur