Document ID: 15f5dce7-99fa-4414-b9eb-ac727cfe2d17

RS 0.132.514.2   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et  la principauté de Liechtenstein concernant la fixation de la  frontière dans le Rhin   Conclue le 7 mai 1955  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19552  Instruments de ratification échangés le 10 février 1956  Entrée en vigueur le 10 février 1956    (Etat le 10    février 1956)     Le Conseil fédéral suisse  et  Son Altesse Sérénissime le Prince Régnant  de Liechtenstein,   considérant la défectuosité des bases conventionnelles existantes, animés du désir de  fixer la frontière dans le Rhin, on décidé de conclure une convention à cet effet.   ils ont désigné leurs plénipotentiaires, savoir,   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  A partir du point-frontière Liechtenstein-Grisons-Saint-Gall près de l’Ellhorn  jusqu’à l’embouchure du canal latéral liechtensteinois, la frontière sur le Rhin est  formée par la ligne médiane située entre les digues insubmersibles se trouvant de  chaque côté du fleuve. A partir de l’embouchure du canal latéral liechtensteinois  jusqu’au point-frontière séparant les trois Etats Liechtenstein-Suisse-Autriche, la  frontière est formée par le milieu du chenal moyen du Rhin.   Sur les ponts du Rhin, la frontière est démarquée de telle sorte qu’elle corresponde  avec le tracé le Rhin.   Art. 2  L’office des améliorations foncières et des mensurations cadastrales du canton de  Saint-Gall et l’office du géomètre de la principauté de Liechtenstein sont chargés de        RO 1956 143; FF 1955 II 166  1 Texte original allemand.  2 RO 1956 141   0.132.514.2    Territoire   2   0.132.514.2   procéder, du point de vue technique, à la fixation de la frontière sur le Rhin, ainsi  que d’établir la documentation y relative. Les tâches suivantes leur sont confiées:   a. fixation et arpentage de la frontière sur le Rhin telle qu’elle est décrite à l’art.  1, al. 1 et 2;   b. jalonnement, arpentage et démarcation du tracé par chevilles et tableaux sur  les ponts du Rhin, conformément à l’art. 1, al. 3;   c. établissement de la documentation avec tables, plans et descriptions qui  feront, à titre complémentaire, partie intégrante de la présente convention3.   Art. 3  Les frais de fixation de la frontière et d’établissement de la documentation confor- mément à l’art. 2, let. a, b et c seront supportés par les deux Etats à parts égales. En  revanche, chaque Etat supportera les frais relatifs aux membres de sa délégation.   Art. 4  L’art. 3 de la convention conclue le 31 août 1847 entre le canton de Saint-Gall et la  principauté de Liechtenstein au sujet du maintien des rives et des digues des deux  côtés du Rhin ainsi que de la frontière entre les deux Etats cessera d’avoir effet lors  de l’entrée en vigueur de la présente convention.   Art. 5  La présente convention sera ratifiée et l’échange des instruments de ratification aura  lieu à Berne aussitôt que possible. La convention entrera en vigueur le jour de cet  échange.   Fait à Vaduz, en double exemplaire, le 7 mai 1955.   Pour la  Confédération suisse:   Bertschmann   Pour la  principauté de Liechtenstein:  A. Frick       3 Ces documents ne sont pas publiés au RO.