Document ID: 6a67c0e7-a13b-4c23-95f2-8ef5f95ae691

rsGE D 1 30.04: Règlement concernant la répartition des produits du monopole de l’alcool et des naturalisations ainsi que de la part de l’Etat au droit des pauvres(2) (RDPauvres)   rsGE D 1 30.04: Règlement concernant la répartition des produits du monopole de l’alcool ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 mai 2014      Règlement concernant la  répartition des produits du  monopole de l’alcool et des  naturalisations ainsi que de la  part de l’Etat au droit des  pauvres(2)  (RDPauvres)   D 1 30.04   du 3 février 1928   (Entrée en vigueur : 8 mars 1928)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1(2)   1 L’attribution des allocations destinées à combattre l’alcoolisme et à soutenir les œuvres d’assistance, qui  figurent au budget, est faite par le Conseil d’Etat comme suit :   a)  10% du produit du monopole de l’alcool;  b)  un tiers du produit des naturalisations;  c)  30% du produit du droit des pauvres.   2 L’exécution des décisions du Conseil d’Etat quant à la répartition de ces allocations est confiée aux  départements compétents.      Art. 2(2)   Les œuvres de bienfaisance qui désirent obtenir une allocation sur le produit du droit des pauvres, des  naturalisations ou de la dîme de l’alcool doivent en présenter la demande, par écrit, au Conseil d’Etat.      Art. 3(2)   Le département compétent établit un questionnaire auquel les œuvres prévues à l’article 2 ont à répondre. Le  questionnaire prévoit des demandes de renseignements, notamment sur le but de l’œuvre, les noms des  membres du comité, le nombre des membres de l’œuvre ou de la société, le montant des cotisations, les dons  reçus au cours du dernier exercice, les cotisations encaissées, le montant des autres ressources et leur  désignation, le nombre des personnes assistées et leur nationalité, le montant et la nature des secours  accordés, le montant des frais généraux et celui des réserves. Celles des œuvres qui publient un rapport annuel  doivent le joindre à la demande.      Art. 4(3)   Pour les allocations au montant de 10 000 francs et plus et qui, de ce fait, doivent faire l’objet d’une loi, le  Conseil d’Etat fixe dans chaque cas les conditions auxquelles elles peuvent être accordées.      Art. 5(2)   Le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé(7) est chargé de l’application du présent  règlement.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 30.04 R concernant la répartition des  produits du monopole de  l’alcool et des naturalisations   03.02.1928 08.03.1928   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_30p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_30p04.htm   rsGE D 1 30.04: Règlement concernant la répartition des produits du monopole de l’alcool ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   ainsi que de la part de l’Etat au  droit des pauvres   Modifications :         1. Refonte du règlement 28.12.1928 28.12.1928     2. n. : (d. : 1-4 >> 2-5) 1;  n.t. : intitulé du règlement, 3, 5  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     3. n.t. : 4 03.05.1960 06.05.1960     4. n.t. : dénomination du département (5) 22.12.1993 01.01.1994     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 28.02.2006 28.02.2006     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 18.05.2010 18.05.2010     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 15.05.2014 15.05.2014       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_30p04.htm