Document ID: 23519021-8d16-48ae-9388-4663216d5d49

Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives   1  559.14-1  Concordat instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives  du 15.11.2007 (état au 12.03.2014)  La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police adopte le texte concordataire suivant:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 Les cantons instituent en collaboration avec la Confédération des mesures policières préventives visant à empêcher les comportements violents au sens du présent concordat pour détecter précocement et combattre la violence lors de manifestations sportives.  Art.  2 Définition du comportement violent 1 Il  y  a  notamment  comportement  violent  et  actes  de  violence  lorsqu'une personne, avant, pendant ou après une manifestation sportive, a commis ou incité à commettre les infractions suivantes: *  a les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle visées aux art. 111 à 113, 117, 122, 123, 125, al. 2, 126, al. 1, 129, 133 et 134 du code pénal (CP)1);  b les dommages à la propriété visés à l'article 144 CP; c la contrainte visée à l'article 181 CP; d l'incendie intentionnel visé à l'article 221 CP; e l'explosion visée à l'article 223 CP; f * emploi,  avec dessein délictueux,  d'explosifs ou de gaz toxiques visé à  l'art. 224 CP; g la provocation publique au crime ou à la violence visée à l'art. 259 CP; h l'émeute visée à l'art. 260 CP; i la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à  l'art. 285 CP; j * l'empêchement d'accomplir un acte officiel visé à l'art. 286 CP.  1) RS 311.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-130      559.14-1  2  2 Est  aussi  considéré  comme  comportement  violent  le  fait  de  menacer  la sécurité publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans les stades ou les salles de sport, aux alentours et sur les trajets aller et retour.  Art.  3 Preuve du comportement violent 1 Sont considérés comme preuve d'un comportement violent selon l'article 2:  a les  décisions judiciaires  ou  les dénonciations  policières  allant  dans ce sens;  b les  témoignages  crédibles  ou  les  prises  de  vue  de  la  police,  de l'administration des douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations et associations sportives;  c les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations sportives;  d les communications d'une autorité étrangère compétente. 2 Les témoignages visés à l’alinéa 1, lettre b doivent être déposés par écrit et signés.  2 Régime de l'autorisation et obligations *  Art.  3a * Régime de l’autorisation 1 Les matchs de football et de hockey sur glace avec participation des clubs de la  division  respectivement  la  plus  élevée  des  hommes  sont  soumis  à autorisation. Les matchs des clubs de ligues inférieures ou d’autres types de sports peuvent être soumis à autorisation s’il y a lieu de craindre un risque pour la sécurité publique aux abords du match. 2 Pour éviter  tout  comportement  violent  au sens de l’article  2,  les autorités compétentes  peuvent  assortir  l’autorisation  de  certaines  obligations.  Il  peut s’agir, notamment, de mesures architectoniques et techniques, du recours par l’organisateur  de  la  manifestation  à  certaines  ressources  en  termes  de personnel ou autre, de règles pour la vente des billets, la vente de boissons alcooliques  ou  le  traitement  des  contrôles  d’accès.  Les  autorités  peuvent notamment définir comment doivent s’organiser les arrivées et les départs des supporters  de  l’équipe  visiteuse,  et  sous  quelles  conditions  leur  accès  aux stades ou salles de sport peut être autorisé.       3  559.14-1  3 L’autorité  peut  ordonner  que  les  spectatrices  et  les  spectateurs  doivent présenter des pièces d’identité pour monter dans des transports organisés de supporters ou pour accéder aux stades ou aux salles de sports, et que l’on s’assure  par  une  comparaison  avec  le  système  d’information  HOOGAN qu’aucune personne frappée d’une interdiction de stade valide ou de mesure au sens du présent concordat n’est admise. 4 La violation d’obligations peut entraîner des mesures adéquates, notamment le  retrait  de l’autorisation,  son  refus  pour  des  matchs  ultérieurs,  ou  l’octroi ultérieur  d’une  autorisation  assorti  de  conditions  supplémentaires.  Le destinataire de l’autorisation peut se voir  exiger une indemnisation pour des dommages dus à une violation d’obligations.  3 Mesures policières *  Art.  3b * Fouilles 1 La police peut faire fouiller des spectatrices et des spectateurs par des agents de  même sexe  dans  le  cadre  de  contrôles  d’accès  lors  de  manifestations sportives  ou  avant  le  transport  des  supporters  vers  le  lieu  de  ces manifestations à la recherche d’objets interdits, en cas de soupçon concret, y compris  sous  les  vêtements  et  sur  tout  le  corps.  Les  fouilles  doivent  être effectuées dans un endroit  situé à l’abri  des regards.  Les fouilles intimes à proprement parler doivent  être exécutées avec la participation de personnel médical. 2 Les autorités peuvent habiliter des entreprises de sécurité privées chargées par l’organisateur de contrôler l’accès aux stades ou salles de sport, et aux transports organisés de supporters à palper les personnes, indépendamment d’un soupçon concret, par-dessus les vêtements par des personnes de même sexe sur tout le corps, à la recherche d’objets interdits. 3 L’organisateur informe les spectatrices et les spectateurs de sa manifestation sportive de l’éventualité de fouilles.  Art.  4 Interdiction de périmètre 1 Toute personne qui, à l’occasion de manifestations sportives, a pris part de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou des objets peut être soumise pendant des périodes déterminées à une interdiction de  pénétrer  dans  une  zone  clairement  délimitée  entourant  l’endroit  où  se déroulent les manifestations sportives (périmètre). L’autorité compétente définit pour quels périmètres l’interdiction est valable. *       559.14-1  4  2 L’interdiction  de  périmètre  est  prononcée  pour  une  durée  pouvant  aller jusqu’à  trois  ans.  Il  est  possible  de  définir  des  périmètres  dans  toute  la Suisse.1) * 3 Elle peut être prononcée par les autorités suivantes: *  a * par l’autorité compétente du canton dans lequel l’acte de violence a été commis;  b * par l’autorité compétente du canton de domicile de la personne visée; c * par l’autorité compétente du canton où a son siège le club avec lequel la  personne concernée est en relation. Si  des compétences entrent  en concurrence,  c’est  l’ordre d’énumération du présent alinéa qui détermine la priorité. 4 L’Observatoire suisse du hooliganisme (Observatoire) et l’Office fédéral de la police  fedpol  peuvent  demander  que  des  interdictions  de  périmètre  soient prononcées. *  Art.  5 Décision d’interdiction de périmètre 1 La décision d’interdiction de périmètre doit en préciser la durée et le champ d’application  géographique.  Elle  doit  être  accompagnée  d’indications  qui permettent à la personne concernée d’avoir  une connaissance détaillée des périmètres s’y rapportant. * 2 L’autorité  qui  a  pris  la  décision informe sans attendre les autres autorités mentionnées à l’art. 4 al. 3 et 4. * 3 L’article 3 est déterminant pour apporter la preuve de la participation à des actes de violence.  Art.  6 Obligation de se présenter 1 Une personne peut être obligée de se présenter pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans à un office désigné par l’autorité compétente à des heures précises dans les cas suivants: *  a * elle a participé à des actes de violence contre des personnes au sens de l’article 2, alinéa 1 let. a et c–j. Sont exceptés les voies de fait au sens de l’art. 126, al. 1 CP;  b * si elle s’est livrée à des dommages à la propriété au sens de l’art. 144, al. 2 et 3 CP;  1) Teneur selon les arrêts du Tribunal Fédéral 1C_176/2013 et 1C_684/2013 du 7 janvier 2014.       5  559.14-1  c * elle a utilisé des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans l’intention de nuire ou de faire du tort à des tiers, ou elle a été prête à l’accepter;  d * une  mesure  au  sens  du  présent  concordat  ou  une  interdiction  de  se rendre  dans  un  pays  donné  au  sens  de  l’art.  24c  LMSI1) a  déjà  été prononcée contre elle au cours des deux années précédentes et elle a à nouveau commis un acte de violence au sens de l’article 2;  e * des faits concrets et récents laissent supposer que d’autres mesures ne suffiront pas à la faire renoncer à commettre des actes de violence lors de manifestations sportives;  f * l’obligation de se présenter semble être dans le cas d’espèce une mesure moins contraignante que d’autres.  2 La personne visée doit se présenter à l’office mentionné dans la décision aux heures indiquées. Dans la mesure du possible, il s’agit d’un office du lieu de domicile de la personne visée. L’autorité qui a ordonné la mesure tient compte de la situation personnelle de la personne visée pour déterminer le lieu et les heures où elle devra se présenter. * 3 L’autorité compétente au domicile de la personne visée prononce l’obligation de  se  présenter.  L’observatoire  et  fedpol  peuvent  demander  que  de  telles obligations soient prononcées. *  Art.  7 Application de l'obligation de se présenter2) * 1 Il y a lieu de penser que des mesures autres que l'obligation de se présenter ne suffiront  pas  à  faire  renoncer  une personne à commettre  des  actes  de violence lors de manifestations sportives (art. 6, al. 1, let. e) notamment: *  a lorsque  des  déclarations  ou  des  actes  récents  de  la  personne  visée indiquent  qu'elle  contournerait  les  mesures  moins  strictes  qui  seraient prises à son encontre ou  b que  les  mesures  moins  strictes  qui  seraient  prises  à  l'encontre  de  la personne  visée  ne  pourraient  l'empêcher,  en  raison  de  sa  situation personnelle, par exemple si son lieu de domicile ou de travail est proche d'un stade, de commettre des actes de violence lors de manifestations sportives ultérieures.  1) RS 120 2) Teneur selon les arrêts du Tribunal Fédéral 1C_176/2013 et 1C_684/2013 du 7 janvier 2014.       559.14-1  6  2 Si,  pour  des  motifs  importants  et  justifiés,  la  personne  visée  ne  peut  se présenter  à  l'office  compétent  conformément  à  l'art.  6,  al.  2,  elle  doit immédiatement en informer l'office où elle doit se présenter et indiquer son lieu de  séjour.  L'autorité  policière  compétente  vérifie  si  le  lieu  de  séjour  et  les indications fournies par la personne visée sont exacts. 3 L'office où la personne doit se présenter fait immédiatement savoir à l'autorité qui a ordonné l'obligation de se présenter si la personne visée s'est présentée ou non.  Art.  8 Garde à vue 1 Une garde à vue peut être prononcée contre une personne aux conditions suivantes:  a des éléments concrets  et  récents indiquent  qu’elle  prendra part  à  des actes de violence graves contre des personnes ou des objets lors d’une manifestation sportive nationale ou internationale;  b cette mesure est le seul moyen de l’empêcher de commettre de tels actes de violence.  2 La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions l’ayant justifiée ne sont plus réunies, mais au plus tard après 24 heures. 3 La  personne  visée  doit  se  présenter  au  poste  de  police  de  son  lieu  de domicile ou à un autre poste de police mentionné dans la décision à la date et à l’heure indiquées et doit y demeurer le temps de la garde à vue. 4 Si la personne visée ne se présente pas au poste de police indiqué, elle peut y être amenée par la police. 5 Si la personne visée en fait la demande, un juge vérifie que la privation de liberté est conforme à la loi. 6 La garde à vue peut être prononcée par les autorités du canton dans lequel la personne visée est domiciliée ou par les autorités du canton dans lequel les actes de violence risquent d’être commis. La décision des autorités du canton dans lequel les actes de violence risquent d’être commis prime.  Art.  9 Application de la garde à vue 1 Les manifestations sportives nationales visées à l’article 8, alinéa 1, lettre a sont des rencontres qui sont organisées par les fédérations sportives ou les ligues nationales, ou auxquelles participent des clubs de ces organisations.       7  559.14-1  2 Les actes de violence graves au sens de l’article 8, alinéa 1, lettre a sont notamment les infractions définies aux articles 111 à 113, 122, 123, chiffre 2, 129, 144, alinéa 3, 221, 223 ou 224 CP1). 3 L’autorité compétente du lieu de domicile de la personne visée désigne le poste de police où celle-ci doit se présenter et fixe le début et la fin de la garde à vue. 4 Les cantons désignent l’instance judiciaire chargée de vérifier si la garde à vue est conforme à la loi. 5 Le droit de la personne visée de demander qu’un juge vérifie si la privation de liberté est conforme à la loi (art. 8, al. 5) doit figurer dans la décision. 6 Le  poste  de  police  désigné  pour  l’exécution  de  la  garde  à  vue  informe l’autorité qui a ordonné la mesure que la garde à vue a eu lieu. Si la personne visée ne se présente pas au poste de police, l’autorité qui a ordonné la mesure doit en être informée immédiatement.  Art.  10 Recommandation d’une interdiction de stade 1 L’autorité  compétente  pour  ordonner  les  mesures  visées  aux  art.  4  à  9, l’Observatoire  et  fedpol  peuvent  émettre  à  l’intention  des  organisateurs  de manifestations sportives la recommandation de prononcer une interdiction de stade contre des personnes qui ont commis des actes de violence à l’intérieur ou à l’extérieur du stade lors d’une manifestation sportive. La recommandation est assortie des données nécessaires au sens de l’article 24a, alinéa 3 LMSI. *  Art.  11 Age minimum 1 Les mesures  prévues aux articles 4  à  7  ne peuvent  être  ordonnées qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins douze ans. La garde à vue prévue aux articles 8 et 9 ne peut être ordonnée qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 15 ans.  4 Dispositions de procédure *  Art.  12 Effet suspensif 1 Les recours contre les décisions des autorités prises en application de l’article 3a  n’ont  pas  d’effet  suspensif.  L’instance  de  recours  peut  octroyer  l’effet suspensif à la demande de la partie recourante. *  1) RS 311.0       559.14-1  8  2 Le recours contre une décision portant sur les mesures visées aux art. 4 à 9 a un effet suspensif lorsqu’il ne compromet pas le but de la mesure et lorsque l’autorité de recours ou le juge accepte expressément l’effet suspensif  dans une décision incidente. *  Art.  13 Compétence et procédure 1 Les  cantons  désignent  les  autorités  compétentes  pour  accorder  les autorisations visées à l’article 3a, al. 1 et pour ordonner les mesures visées aux art. 3a al. 2 à 4, 3b et 4 à 9. * 2 Toute décision portant sur des mesures prises en vertu du chapitre 3 doit mentionner la teneur de l’art. 292 CP1). * 3 Les  autorités  compétentes  informent  l’office  fédéral  de  la  police  (fedpol) conformément à l’art. 24a, al. 4 LMSI2):: *  a des mesures visées aux articles 4 à 9 et  12 qu’ils  ont  prononcées ou levées;  b des infractions aux mesures prévues aux articles 4 à 9 et des décisions pénales en résultant;  c * des périmètres qu’ils ont délimités.  5 Dispositions finales *  Art.  14 Information de la Confédération 1 Le  secrétariat  général  de  la  Conférence  des  directrices  et  directeurs  des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) informe la Chancellerie fédérale  du  présent  concordat.  La  procédure  est  régie  par  l’article  27o OLOGA3).  Art.  15 Entrée en vigueur 1 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu l’adhésion d’au moins deux cantons, mais au plus tôt le 1er janvier 2010. 2 Les modifications du 2 février 2012 entrent en vigueur pour les cantons qui les  approuvent  à  la  date  à  laquelle  leur  décision  d’adhésion  devient exécutoire. *  1) RS 311.0 2) RS 120 3) RS 172.010.1       9  559.14-1  Art.  16 Résiliation 1 Un canton membre peut résilier le concordat pour la fin d’une année avec un préavis  d’un an.  Les autres cantons décident si  le  concordat  doit  rester en vigueur.  Art.  17 Information du secrétariat général de la CCDJP 1 Les cantons informent le secrétariat général de la CCDJP de leur adhésion, de l’autorité compétente au sens de l’article 13, alinéa 1 et de leur résiliation. Le secrétariat général de la CCDJP gère une liste des cantons membres du concordat.       559.14-1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  15.11.2007 01.01.2010 Texte législatif première version 08-130 09.02.2014 12.03.2014 Art. 2 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 2 al. 1, f introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 2 al. 1, j introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Titre 2 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 3a introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Titre 3 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 3b introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 4 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 4 al. 2 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 4 al. 3 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 4 al. 3, a introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 4 al. 3, b introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 4 al. 3, c introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 4 al. 4 introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 5 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 5 al. 2 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 1, a modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 1, b modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 1, c modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 1, d introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 1, e introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 1, f introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 2 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 3 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 7 titre modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 7 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 10 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Titre 4 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 12 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 12 al. 2 introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 13 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 13 al. 2 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 13 al. 3 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 13 al. 3, c modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Titre 5 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 15 al. 2 introduit 14-27       11  559.14-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.11.2007 01.01.2010 première version 08-130 Art. 2 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 2 al. 1, f 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 2 al. 1, j 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Titre 2 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 3a 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Titre 3 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 3b 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 4 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 4 al. 2 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 4 al. 3 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 4 al. 3, a 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 4 al. 3, b 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 4 al. 3, c 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 4 al. 4 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 5 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 5 al. 2 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 6 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 6 al. 1, a 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 6 al. 1, b 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 6 al. 1, c 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 6 al. 1, d 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 6 al. 1, e 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 6 al. 1, f 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 6 al. 2 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 6 al. 3 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 7 09.02.2014 12.03.2014 titre modifié 14-27 Art. 7 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 10 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Titre 4 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 12 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 12 al. 2 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 13 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 13 al. 2 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 13 al. 3 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 13 al. 3, c 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Titre 5 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 15 al. 2 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27