Document ID: bb1ba17f-a763-47af-b281-0a2c83e58336

RS 0.362.380.043   1   Echange de notes du 30 juin 2008  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du  règlement (CE) no 380/2008 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002  établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants  de pays tiers  (Développement de l’acquis Schengen)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 20101   Entré en vigueur le 13 octobre 2010    (Etat le 13    octobre 2010)     Traduction2   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 30 juin 2008    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale H   Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 21 mai 2008, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de  l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’applica- tion et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)3,  signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette  notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:     Adoption dans les langues officielles d’un règlement du Conseil modifiant le  règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de sé- jour pour les ressortissants de pays tiers     Documents du Conseil:     13602/1/07 REV 1 VISA 305 COMIX 845     13502/2/07 REV 2 VISA 303 COMIX 838        RO 2011 181; FF 2010 51  1 Art. 1 al. 1 de l'AF du 18 juin 2010 (RO 2011 175)  2 Texte original anglais.  3 RS 0.362.31   0.362.380.043    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.043        + REV 3 (mt)        + REV 4 (pt)     Date d’adoption: 18 avril 2008»4   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et  sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplisse- ment de ses exigences constitutionnelles.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  21 mai 2008 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse  et la Communauté européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés  européennes, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       4 Règlement (CE) no 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE)  no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de  pays tiers, JO L 115 du 29.4.2008, p. 1.