Document ID: cb39b792-98d9-45b1-bd33-730f9a5e40f3

1  Entrée en vigueur dès le 17.05.1920 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  DÉCRET 170.551  réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des  avis officiels du Canton de Vaud  (DFAO)  du 17 mai 1920   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1 La publication officielle des avis administratifs, juridiques et, en général, de tous ceux pour lesquels  cette formalité est prescrite par les lois, a lieu par l'organe de la «Feuille des avis officiels du Canton de  Vaud», instituée le 5 mars 1833.  Art. 2  1 Le Conseil d'Etat peut adjuger l'impression et la publication de cette Feuille, par voie de soumission ou  d'enchères publiques et aux conditions qu'il détermine, et cela dès le 1er janvier 1922.  Art. 3  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre immédiatement en vigueur et  qui abroge les décrets des 5 mars 1833 et 10 septembre 1917.