Document ID: 4f0fb51a-dd31-4af3-89bf-18fe534b3823

RS 0.814.06   1   Texte original   Convention  sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement   dans un contexte transfrontière  (Convention d’Espoo)   Conclue à Espoo le 25 février 1991  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 juin 19961  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 septembre 1996  Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 1997   (Etat le 23 octobre 2017)     Les Parties à la présente Convention,  conscientes des incidences réciproques des activités économiques et de leurs consé- quences sur l’environnement,  affirmant la nécessité d’assurer un développement écologiquement rationnel et  durable,  résolues à intensifier la coopération internationale dans le domaine de l’évaluation  de l’impact sur l’environnement, notamment dans un contexte transfrontière,  conscientes de la nécessité et de l’importance qu’il y a à élaborer des politiques de  caractère anticipatif et à prévenir, atténuer et surveiller tout impact préjudiciable  important sur l’environnement en général et, plus particulièrement, dans un contexte  transfrontière,  rappelant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies du 26 juin  19452, la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement  (Conférence de Stockholm), l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopé- ration en Europe (CSCE) et les documents de clôture des Réunions de Madrid et de  Vienne des représentants des États ayant participé à la CSCE,  notant avec satisfaction les mesures que les États sont en train de prendre pour que  l’évaluation de l’impact sur l’environnement soit pratiquée en application de leurs  lois et règlements administratifs et de leur politique nationale,  conscientes de la nécessité de prendre expressément en considération les facteurs  environnementaux au début du processus décisionnel en recourant à l’évaluation de  l’impact sur l’environnement, à tous les échelons administratifs voulus, en tant  qu’outil nécessaire pour améliorer la qualité des renseignements fournis aux respon- sables et leur permettre ainsi de prendre des décisions rationnelles du point de vue  de l’environnement en s’attachant à limiter autant que possible l’impact préjudi- ciable important des activités, notamment dans un contexte transfrontière,  ayant présents à l’esprit les efforts déployés par les organisations internationales  pour promouvoir la pratique de l’évaluation de l’impact sur l’environnement aux       RO 2003 4093; FF 1995 IV 397   1 RO 2003 4091  2 RS 0.120   0.814.06    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.06  niveaux tant national qu’international, tenant compte des travaux effectués sur le  sujet sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour  l’Europe, notamment des résultats du Séminaire sur l’évaluation de l’impact sur  l’environnement (septembre 1987, Varsovie [Pologne]) et prenant acte des Buts et  Principes de l’évaluation de l’impact sur l’environnement adoptés par le Conseil  d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement, et de la  Déclaration ministérielle sur le développement durable (mai 1990, Bergen [Nor- vège]),3  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention,   i) le terme «Parties» désigne, sauf indication contraire, les Parties contractantes  à la présente Convention;   ii) l’expression «Partie d’origine» désigne la (ou les) Partie(s) contractante(s) à  la présente Convention sous la juridiction de laquelle (ou desquelles) une  activité proposée devrait être menée;   iii) l’expression «Partie touchée» désigne la (ou les) Partie(s) contractante(s) à  la présente Convention sur laquelle (ou sur lesquelles) l’activité proposée est  susceptible d’avoir un impact transfrontière;   iv)4 l’expression «Parties concernées» désigne la Partie d’origine et la Partie tou- chée qui procèdent à une évaluation de l’impact sur l’environnement en  application de la présente Convention;   v)5 l’expression «activité proposée» désigne toute activité ou toute modification  majeure d’une activité, dont l’exécution doit faire l’objet d’une décision  d’une autorité compétente suivant toute procédure nationale applicable;   vi) l’expression «évaluation de l’impact sur l’environnement» désigne une pro- cédure nationale ayant pour objet d’évaluer l’impact probable d’une activité  proposée sur l’environnement;   vii) le terme «impact» désigne tout effet d’une activité proposée sur  l’environnement, notamment sur la santé et la sécurité, la flore, la faune, le  sol, l’air, l’eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou autres  constructions, ou l’interaction entre ces facteurs; il désigne également les ef- fets sur le patrimoine culturel ou les conditions socio-économiques qui résul- tent de modifications de ces facteurs;       3 Erratum du 10 mars 2015 selon l’échange de notes du 17 nov. 2014 avec le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).   4 Erratum du 10 mars 2015 selon l’échange de notes du 17 nov. 2014 avec le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).   5 Erratum du 10 mars 2015 selon l’échange de notes du 17 nov. 2014 avec le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).     Conv. d’Espoo   3   0.814.06  viii) l’expression «impact transfrontière» désigne tout impact, et non pas exclusi- vement un impact de caractère mondial, qu’aurait dans les limites d’une  zone relevant de la juridiction d’une Partie une activité proposée ont  l’origine physique se situerait en tout ou partie dans la zone relevant de la  juridiction d’une autre Partie;   ix) l’expression «autorité compétente» désigne l’autorité (ou les autorités) na- tionale(s) désignée(s) par une Partie pour accomplir les tâches visées dans la  présente Convention et/ou l’autorité (ou les autorités) habilitée(s) par une  Partie à exercer des pouvoirs décisionnels concernant une activité proposée;   x)6 le terme «public» désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales,  et, conformément à la législation ou pratique nationale, les associations, or- ganisations ou groupes constitués par celles-ci.   Art. 2 Dispositions générales  1. Les Parties prennent, individuellement ou conjointement, toutes mesures appro- priées et efficaces pour prévenir, réduire et maîtriser l’impact transfrontière préjudi- ciable important que des activités proposées pourraient avoir sur l’environnement.7   2.  Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives ou autres, néces- saires pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention, y compris,  en ce qui concerne les activités proposées inscrites sur la liste figurant à  l’appendice I qui sont susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable  important, l’établissement d’une procédure d’évaluation de l’impact sur  l’environnement permettant la participation du public et la constitution du dossier  d’évaluation de l’impact sur l’environnement décrit dans l’appendice II.  3.  La Partie d’origine veille à ce que, conformément aux dispositions de la présente  Convention, il soit procédé à une évaluation de l’impact sur l’environnement avant  que ne soit prise la décision d’autoriser ou d’entreprendre une activité proposée  inscrite sur la liste figurant à l’appendice I, qui est susceptible d’avoir un impact  transfrontière préjudiciable important.  4.  La Partie d’origine veille, conformément aux dispositions de la présente Conven- tion, à ce que toute activité proposée inscrite sur la liste figurant à l’appendice I, qui  est susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important, soit notifiée  aux Parties touchées.  5.  Les Parties concernées engagent, à l’initiative de l’une quelconque d’entre elles,  des discussions sur le point de savoir si une ou plusieurs activités proposées qui ne  sont pas inscrites sur la liste figurant à l’appendice I sont susceptibles d’avoir un  impact transfrontière préjudiciable important et doivent donc être traitées comme si  elles étaient inscrites sur cette liste. Si ces Parties s’accordent à reconnaître qu’il en  est bien ainsi, l’activité ou les activités en question sont traitées de la sorte.       6 Nouvelle teneur selon la D II/14 du 27 fév. 2001, en vigueur pour la Suisse depuis le  26 août 2014 (RO 2014 3167). Voir aussi le champ d’application de l’Am. à la fin du  texte.   7 Erratum du 10 mars 2015 selon l’échange de notes du 17 nov. 2014 avec le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.06  L’appendice III contient des directives générales concernant les critères applicables  pour déterminer si une activité proposée est susceptible d’avoir un impact préjudi- ciable important.  6.  Conformément aux dispositions de la présente Convention, la Partie d’origine  offre au public des zones susceptibles d’être touchées la possibilité de participer aux  procédures pertinentes d’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités  proposées, et veille à ce que la possibilité offerte au public de la Partie touchée soit  équivalente à celle qui est offerte à son propre public.  7.  Les évaluations de l’impact sur l’environnement prescrites par la présente Con- vention sont effectuées, au moins au stade du projet de l’activité proposée. Dans la  mesure voulue, les Parties s’efforcent d’appliquer les principes de l’évaluation de  l’impact sur l’environnement aux politiques, plans et programmes.  8.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit des  Parties d’appliquer, à l’échelon national, les lois, règlements, dispositions adminis- tratives ou pratiques juridiques acceptées visant à protéger les renseignements dont  la divulgation serait préjudiciable au secret industriel et commercial ou à la sécurité  nationale.  9.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit de  chaque Partie d’appliquer, en vertu d’un accord bilatéral ou multilatéral, s’il y a lieu,  des mesures plus strictes que celles prévues dans la présente Convention.  10.  Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des obligations  qui peuvent incomber aux Parties en vertu du droit international pour ce qui est des  activités qui ont ou sont susceptibles d’avoir un impact transfrontière.  11.  Si la Partie d’origine entend mener une procédure en vue de déterminer le  contenu du dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement, la Partie touchée  doit, dans les limites qui conviennent, avoir la possibilité de participer à cette procé- dure.8   Art. 3 Notification  1.  Si une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l’appendice I est suscep- tible d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important, la Partie d’origine, en  vue de procéder à des consultations suffisantes et efficaces comme le prévoit l’art. 5,  en donne notification à toute Partie pouvant, selon elle, être touchée, dès que pos- sible et au plus tard lorsqu’elle informe son propre public de cette activité.  2.  La notification contient, notamment:   a) des renseignements sur l’activité proposée, y compris tout renseignement  disponible sur son éventuel impact transfrontière;   b) des renseignements sur la nature de la décision qui pourra être prise;       8 Introduit par le ch. 3 al. a) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l’Ass. féd. le   28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013;   FF 2012 1577). Voir aussi le champ d’application de l’Am. à la fin du texte.     Conv. d’Espoo   5   0.814.06  c) l’indication d’un délai raisonnable pour la communication d’une réponse au  titre du par. 3 du présent article, compte tenu de la nature de l’activité propo- sée.   Peuvent y être incluses les informations mentionnées au par. 5 du présent article.  3.  La Partie touchée répond à la Partie d’origine dans le délai spécifié dans la notifi- cation pour accuser réception de celle-ci et indique si elle a l’intention de participer  à la procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement.  4.  Si la Partie touchée fait savoir qu’elle n’a pas l’intention de participer à la procé- dure d’évaluation de l’impact sur l’environnement, ou si elle ne répond pas dans le  délai spécifié dans la notification, les dispositions des par. 5 à 8 du présent article et  celles des art. 4 à 7 ne s’appliquent pas. En tels cas, il n’est pas porté préjudice au  droit de la Partie d’origine de déterminer si elle doit procéder à une évaluation de  l’impact sur l’environnement sur la base de sa législation et de sa pratique natio- nales.9  5.  Au reçu d’une réponse de la Partie touchée indiquant son désir de participer à la  procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement, la Partie d’origine commu- nique à la Partie touchée, si elle ne l’a pas encore fait:   a) les informations pertinentes relatives à la procédure d’évaluation de l’impact  sur l’environnement avec un échéancier pour la communication d’obser- vations;   b) les informations pertinentes sur l’activité proposée et sur l’impact transfron- tière préjudiciable important qu’elle pourrait avoir.   6.  La Partie touchée communique à la Partie d’origine, à la demande de celle-ci,  toutes informations pouvant être raisonnablement obtenues au sujet de  l’environnement relevant de sa juridiction qui est susceptible d’être touché, si ces  informations sont nécessaires pour constituer le dossier d’évaluation de l’impact sur  l’environnement. Les informations sont communiquées promptement et, selon qu’il  convient, par l’intermédiaire d’un organe commun s’il en existe un.  7.  Lorsqu’une Partie estime qu’une activité proposée inscrite sur la liste figurant à  l’appendice I aurait sur elle un impact transfrontière préjudiciable important et  lorsque notification n’en a pas été donnée en application des dispositions du par. 1  du présent article, les Parties concernées échangent, à la demande de la Partie tou- chée, des informations suffisantes aux fins d’engager des discussions sur le point de  savoir si un impact transfrontière préjudiciable important est probable. Si ces Parties  s’accordent à reconnaître qu’un impact transfrontière préjudiciable important est  probable, les dispositions de la présente Convention s’appliquent. Si ces Parties ne  peuvent se mettre d’accord sur le point de savoir si un impact transfrontière préjudi- ciable important est probable, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre la  question à une commission d’enquête conformément aux dispositions de  l’appendice IV pour que celle-ci émette un avis sur la probabilité d’un impact trans-      9 Erratum du 10 mars 2015 selon l’échange de notes du 17 nov. 2014 avec le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.06  frontière préjudiciable important, à moins qu’elles ne conviennent de recourir à une  autre méthode pour régler cette question.10  8.  Les Parties concernées veillent à ce que le public de la Partie touchée, dans les  zones susceptibles d’être touchées, soit informé de l’activité proposée et ait la possi- bilité de formuler des observations ou des objections à son sujet et à ce que ces  observations ou objections soient transmises à l’autorité compétente de la Partie  d’origine, soit directement, soit, s’il y a lieu, par l’intermédiaire de la Partie  d’origine.   Art. 4 Constitution du dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement  1.  Le dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement à soumettre à l’autorité  compétente de la Partie d’origine contient, au moins, les renseignements visés à  l’appendice II.  2.  La Partie d’origine communique à la Partie touchée et, selon qu’il convient, par  l’intermédiaire d’un organe commun s’il en existe un, le dossier d’évaluation de  l’impact sur l’environnement. Les Parties concernées prennent des dispositions pour  que le dossier soit distribué aux autorités et au public de la Partie touchée dans les  zones susceptibles d’être touchées et pour que les observations formulées soient  transmises à l’autorité compétente de la Partie d’origine, soit directement, soit, s’il y  a lieu, par l’intermédiaire de la Partie d’origine, dans un délai raisonnable avant  qu’une décision définitive soit prise au sujet de l’activité proposée.11   Art. 5 Consultations sur la base du dossier d’évaluation de l’impact sur  l’environnement   Après constitution du dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement, la Partie  d’origine engage, sans délai excessif, des consultations avec la Partie touchée au  sujet, notamment, de l’impact transfrontière que l’activité proposée pourrait avoir et  des mesures propres à permettre de réduire cet impact ou de l’éliminer. Les consul- tations peuvent porter:   a) sur les solutions de remplacement possibles, y compris l’option «zéro» ainsi  que sur les mesures qui pourraient être prises pour atténuer tout impact  transfrontière préjudiciable important et sur la procédure qui pourrait être  suivie pour surveiller les effets de ces mesures aux frais de la Partie d’ori- gine;   b) sur d’autres formes d’assistance mutuelle envisageables pour réduire tout  impact transfrontière préjudiciable important de l’activité proposée;   c) sur toute autre question pertinente relative à l’activité proposée.       10 Erratum du 10 mars 2015 selon l’échange de notes du 17 nov. 2014 avec le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).   11 Erratum du 10 mars 2015 selon l’échange de notes du 17 nov. 2014 avec le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).     Conv. d’Espoo   7   0.814.06  Les Parties conviennent, au début des consultations, d’un délai raisonnable pour la  durée de la période de consultations. Ces consultations peuvent être menées par  l’intermédiaire d’un organe commun approprié, s’il en existe un.   Art. 6 Décision définitive  1.  Les Parties veillent à ce qu’au moment de prendre une décision définitive au sujet  de l’activité proposée, les résultats de l’évaluation de l’impact sur l’environnement,  y compris le dossier correspondant, ainsi que les observations reçues à son sujet en  application du par. 8 de l’art. 3 et du par. 2 de l’art. 4 et l’issue des consultations  visées à l’art. 5, soient dûment pris en considération.  2.  La Partie d’origine communique à la Partie touchée la décision définitive prise au  sujet de l’activité proposée ainsi que les motifs et considérations sur lesquels elle  repose.  3.  Si des informations complémentaires sur l’impact transfrontière important d’une  activité proposée, qui n’étaient pas disponibles au moment où une décision a été  prise au sujet de cette activité et qui auraient pu influer sensiblement sur cette déci- sion, viennent à la connaissance d’une Partie concernée avant que les travaux prévus  au titre de cette activité ne débutent, la Partie en question en informe immédiatement  l’autre (ou les autres) Partie(s) concernée(s). Si l’une des Parties concernées le  demande, des consultations ont lieu pour déterminer si la décision doit être réexami- née.   Art. 7 Analyse à posteriori  1.  Les Parties concernées déterminent, à la demande de l’une quelconque d’entre  elles, si une analyse à posteriori doit être effectuée et, dans l’affirmative, quelle doit  en être l’ampleur, compte tenu de l’impact transfrontière préjudiciable important que  l’activité qui a fait l’objet d’une évaluation de l’impact sur l’environnement confor- mément à la présente Convention est susceptible d’avoir. Toute analyse à posteriori  comporte en particulier la surveillance de l’activité et la détermination de tout  impact transfrontière préjudiciable. Ces tâches peuvent être entreprises dans le but  d’atteindre les objectifs énumérés à l’appendice V.  2.  Lorsque, à l’issue de l’analyse à posteriori, la Partie d’origine ou la Partie tou- chée est fondée à penser que l’activité proposée a un impact transfrontière préjudi- ciable important ou lorsque, à l’issue de cette analyse, des facteurs ont été décou- verts, qui pourraient aboutir à un tel impact, elle en informe immédiatement l’autre  Partie. Les Parties concernées engagent alors des consultations au sujet des mesures  à prendre pour réduire cet impact ou l’éliminer.   Art. 8 Coopération bilatérale et multilatérale  Les Parties peuvent continuer d’appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou  les autres arrangements en vigueur, ou en conclure de nouveaux pour s’acquitter des  obligations qui leur incombent en vertu de la présente Convention et de tout proto-    Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.06  cole y relatif auquel elles sont parties12. Ces accords ou autres arrangements peuvent  reprendre les éléments énumérés à l’Appendice VI.13   Art. 9 Programme de recherche  Les Parties envisagent tout spécialement la mise sur pied ou l’intensification de  programmes de recherche spécifiques visant:   a) à améliorer les méthodes qualitatives et quantitatives utilisées pour évaluer  les impacts des activités proposées;   b) à permettre de mieux comprendre les relations de cause à effet et leur rôle  dans la gestion intégrée de l’environnement;   c) à analyser et à surveiller la bonne application des décisions prises au sujet  des activités proposées dans le but d’en atténuer ou d’en prévenir l’impact;   d) à mettre au point des méthodes qui stimulent lu créativité dans la recherche  de solutions de remplacement et de modes de production et de consomma- tion écologiquement rationnels;   e) à mettre au point des méthodes propres à permettre d’appliquer les principes  de l’évaluation de l’impact sur l’environnement au niveau macroécono- mique.   Les résultats des programmes énumérés ci-dessus font l’objet d’un échange entre les  Parties.   Art. 10 Statut des appendices  Les Appendices joints à la présente Convention font partie intégrante de la Conven- tion.   Art. 11 Réunion des Parties  1.  Les Parties se réunissent, autant que possible, à l’occasion des sessions annuelles  des Conseillers des gouvernements des pays de la Commission économique pour  l’Europe pour les problèmes de l’environnement et de l’eau. La première réunion  des Parties est convoquée un an au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la  présente Convention. Par la suite, les Parties se réunissent à tout autre moment si, à  l’une de leurs réunions, elles le jugent nécessaire, ou si l’une d’entre elles en fait la  demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au  moins des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le  secrétariat.14       12 Partie de phrase introduite par le ch. 3 let. b) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par  l’Ass. féd. le 28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017   (RO 2017 6013; FF 2012 1577). Voir aussi le champ d’application de l’Am. à la fin du  texte.   13 Erratum du 10 mars 2015 selon l’échange de notes du 17 nov. 2014 avec le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).   14 Erratum du 10 mars 2015 selon l’échange de notes du 17 nov. 2014 avec le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).     Conv. d’Espoo   9   0.814.06  2.  Les Parties suivent en permanence l’application de la présente Convention et, en  ayant cet objectif présent à l’esprit:   a) examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques dans le  domaine de l’évaluation de l’impact sur l’environnement en vue d’améliorer  encore les procédures d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un  contexte transfrontière;   b) se font part des enseignements qu’elle tirent de la conclusion et de  l’application d’accords bilatéraux et multilatéraux ou d’autres arrangements  touchant l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte  transfrontière, auxquels une ou plusieurs d’entre elles sont parties;   c)15 sollicitent, s’il y a lieu, les services et la coopération d’organes compétents  ayant des connaissances spécialisées intéressant la réalisation des objectifs  de la présente Convention   d) à leur première réunion, étudient et adoptent par consensus le règlement  intérieur de leurs réunions;   e) examinent et, s’il y a lieu, adoptent des propositions d’amendement à la pré- sente Convention;   f) envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire  aux fins de la présente Convention;   g)16 élaborent, s’il y a lieu, des protocoles à la présente Convention;  h)17 créent les organes subsidiaires jugés nécessaires à l’application de la pré-  sente Convention.   Art. 12 Droit de vote  1.  Les Parties à la présente Convention ont chacune une voix.  2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, les organisations  d’intégration économique régionale, dans les domaines relevant de leur compétence,  disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de  leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations  n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inverse- ment.       15 Nouvelle teneur selon le ch. 3 let. c) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l’Ass.  féd. le 28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013;  FF 2012 1577). Voir aussi le champ d’application de l’Am. à la fin du texte.   16 Introduite par le ch. 3 let. d) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l’Ass. féd. le   28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013;   FF 2012 1577). Voir aussi le champ d’application de l’Am. à la fin du texte.   17 Introduite par le ch. 3 let. d) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l’Ass. féd. le   28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013;   FF 2012 1577). Voir aussi le champ d’application de l’Am. à la fin du texte.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.06  Art. 13 Secrétariat  Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe exerce les  fonctions de secrétariat suivantes:   a) il convoque et préside les réunions des Parties;  b) il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en appli-  cation des dispositions de la présente Convention, et  c) il s’acquitte des autres fonctions qui peuvent être prévues dans la présente   Convention ou que les Parties peuvent lui assigner.   Art. 14 Amendements à la Convention  1.  Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.  2.  Les propositions d’amendement sont soumises par écrit au secrétariat qui les  communique à toutes les Parties. Elles sont examinées par les Parties à leur réunion  suivante, à condition que le secrétariat les ait distribuées aux Parties au moins  quatre-vingt-dix jours à l’avance.  3.  Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus au  sujet de tout amendement qu’il est proposé d’apporter à la présente Convention. Si  tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s’est dégagé,  l’amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts  des Parties présentes et votantes.  4.  Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au par. 3 du  présent article sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratifica- tion, d’approbation ou d’acceptation. Ils entrent en vigueur à l’égard des Parties qui  les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la récep- tion par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou accepta- tion par les trois quarts au moins – à la date de leur adoption – du nombre des Par- ties.18 Par la suite, ils entrent en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre- vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification,  d’approbation ou d’acceptation des amendements.19  5.  Aux fins du présent article, l’expression «Parties présentes et votantes» désigne  les Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.  6.  La procédure de vote décrite au par. 3 du présent article n’est pas censée consti- tuer un précédent pour les accords qui seront négociés à l’avenir dans le cadre de la  Commission économique pour l’Europe.       18 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 3 let. e) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée  par l’Ass. féd. le 28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017   (RO 2017 6013; FF 2012 1577). Voir aussi le champ d’application de l’Am. à la fin du  texte.   19 Nouvelle teneur selon l’erratum du 19 fév. 2013 (RO 2013 671).     Conv. d’Espoo   11   0.814.06  Art. 14bis20  Examen de conformité  1.  Les Parties examinent l’application des dispositions de la présente Convention en  se fondant sur la procédure d’examen, non conflictuelle et orientée vers l’assistance,  adoptée par la Réunion des Parties. Cet examen est fondé, entre autres, sur les rap- ports périodiques établis par les Parties. La Réunion des Parties détermine la fré- quence des rapports périodiques qui doivent être soumis par les Parties et les infor- mations à y inclure.  2.  La procédure de conformité des dispositions peut être appliquée à tout protocole  adopté au titre de la présente Convention.   Art. 15 Règlement des différends  1.  Si un différend s’élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l’interprétation ou  à l’application de la présente Convention, ces Parties recherchent une solution par  voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu’elles  jugent acceptable.  2.  Lorsqu’elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère,  ou à n’importe quel moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépo- sitaire que, pour les différends qui n’ont pas été réglés conformément au par. 1 du  présent article, elle accepte de considérer comme obligatoires l’un des deux ou les  deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute Partie acceptant la  même obligation:   a) soumission du différend à la Cour internationale de Justice;  b) arbitrage, conformément à la procédure définie à l’appendice VII.   3.  Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des diffé- rends visés au par. 2 du présent article, le différend ne peut être soumis qu’à la Cour  internationale de Justice, à moins que les parties n’en conviennent autrement.   Art. 16 Signature  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres de la Commis- sion économique pour l’Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès  de la Commission économique pour l’Europe en vertu du par. 8 de la résolution 36  (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947 et des organisations  d’intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de  la Commission économique pour l’Europe, qui leur ont transféré compétence pour  des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour  conclure des traités sur ces matières, à Espoo (Finlande) du 25 février au 1er mars  1991, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au  2 septembre 1991.       20 Introduit par le ch. 3 let. f) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l’Ass. féd. le   28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013;   FF 2012 1577). Voir aussi le champ d’application de l’Am. à la fin du texte.     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.06  Art. 17 Ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou  l’approbation des États et des organisations d’intégration économique régionale  signataires.  2.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion des États et organisations visés à  l’art. 16 à partir du 3 septembre 1991.  3.  Tout autre État non visé au par. 2 du présent article qui est Membre de  l’Organisation des Nations Unies peut adhérer à la Convention avec l’accord de la  Réunion des Parties. La Réunion des Parties ne peut examiner ni approuver une  demande d’adhésion d’un tel État avant que les dispositions du présent paragraphe  aient pris effet pour tous les États et organisations qui étaient Parties à la Convention  le 27 février 2001.21  4.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui  exerce les fonctions de Dépositaire.22  5.  Toute organisation visée à l’art. 16 qui devient Partie à la présente Convention  sans qu’aucun de ses États membres n’en soit Partie est liée par toutes les obliga- tions qui découlent de la présente Convention. Lorsqu’un ou plusieurs États  membres d’une telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette organi- sation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans  l’exécution des obligations contractées en vertu de la présente Convention. En pareil  cas, l’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurrem- ment les droits découlant de la présente Convention.23  6.  Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, les organisations d’intégration économique régionale visées à l’art. 16  indiquent l’étendue de leur compétence à l’égard des matières dont traite la présente  Convention. En outre ces organisations informent le Dépositaire de toute modifica- tion pertinente de l’étendue de leur compétence.24  7. Tout État ou organisation qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention  est réputé ratifier, accepter ou approuver simultanément l’amendement à la Conven- tion énoncé dans la décision II/14 adoptée à la deuxième réunion des Parties.25   Art. 18 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la  date du dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.       21 Introduit par la D II/14 du 27 fév. 2001, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 août 2014  (RO 2014 3167). Voir aussi le champ d’application de l’Am. à la fin du texte.   22 Anciennement par. 3.  23 Anciennement par. 4.  24 Anciennement par. 5.  25 Introduit par la D II/14 du 27 fév. 2001, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 août 2014   (RO 2014 3167). Voir aussi le champ d’application de l’Am. à la fin du texte.     Conv. d’Espoo   13   0.814.06  2.  Aux fins du par. 1 du présent article, l’instrument déposé par une organisation  d’intégration économique régionale ne s’ajoute pas à ceux déposés par les États  membres de cette organisation.  3.  À l’égard de chaque État ou organisation visé à l’art. 16 qui ratifie, accepte ou  approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument  de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention  entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet État ou  cette organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.   Art. 19 Dénonciation  À tout moment après l’expiration d’un délai de quatre ans commençant à courir à la  date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l’égard d’une Partie, cette  Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au  Dépositaire. La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date  de sa réception par le Dépositaire. Cette dénonciation n’a aucune incidence sur  l’application des art. 3 à 6 de la présente Convention aux activités proposées ayant  fait l’objet d’une notification en application du par. 1 de l’art. 3 ou d’une demande  en application du par. 7 de l’art. 3 avant que la dénonciation ait pris effet.   Art. 20 Textes authentiques  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont  également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies.   En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Espoo (Finlande), le vingt-cinq février mille neuf cent quatre-vingt-onze.   (Suivent les signatures)     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.06  Appendice I26   Listes d’activités   1.  Raffineries de pétrole (à l’exclusion des entreprises fabriquant uniquement des  lubrifiants à partir de pétrole brut) et installations pour la gazéification et la liquéfac- tion d’au moins 500 tonnes de charbon ou de schiste bitumineux par jour.  2. a) Centrales thermiques et autres installations de combustion dont la production   thermique est égale ou supérieure à 300 mégawatts;  b) Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèle-  ment ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs27 (à l’exception des  installations de recherche pour la production et la conversion de matières  fissiles et de matières fertiles, dont la puissance maximale n’excède pas  1 kilowatt de charge thermique continue).   3. a) Installations pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés;  b) Installations destinées:   – à la production ou à l’enrichissement de combustibles nucléaires,  – au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets haute-  ment radioactifs,  – à l’élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés,  – exclusivement à l’élimination définitive de déchets radioactifs, ou   – exclusivement au stockage (prévu pour plus de 10 ans) de combustibles   nucléaires irradiés ou de déchets radioactifs dans un site différent du  site de production.   4.  Grandes installations pour l’élaboration primaire de la fonte et de l’acier et pour  la production de métaux non ferreux.  5.  Installations pour l’extraction d’amiante et pour le traitement et la transformation  d’amiante et de produits contenant de l’amiante: pour les produits en amiante- ciment, installations produisant plus de 20 000 tonnes de produits finis par an; pour  les matériaux de friction, installations produisant plus de 50 tonnes de produits finis  par an; et pour les autres utilisations de l’amiante, installations utilisant plus de  200 tonnes d’amiante par an.  6.  Installations chimiques intégrées.       26 Nouvelle teneur selon le ch. 3 al. g) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l’Ass. féd.  le 28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013;   FF 2012 1577). Voir aussi le champ d’application de l’Am. à la fin du texte.   27 Aux fins de la présente Convention, les centrales nucléaires ou autres réacteurs nucléaires  cessent d’être des installations nucléaires lorsque tous les combustibles nucléaires et tous  les autres éléments contaminés ont été définitivement retirés du site d’implantation.     Conv. d’Espoo   15   0.814.06  7. a) Construction d’autoroutes, de routes express28 et de lignes de chemin de fer  pour le trafic ferroviaire à longue distance, ainsi que d’aéroports29 dotés  d’une piste principale d’une longueur égale ou supérieure à 2100 mètres;   b) Construction d’une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou alignement  et/ou élargissement d’une route existante à deux voies ou moins pour en  faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou la section  de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur ininterrompue d’au  moins 10 km.   8.  Canalisations de grande section pour le transport de pétrole, de gaz ou de produits  chimiques.  9.  Ports de commerce ainsi que voies d’eau intérieures et ports fluviaux permettant  le passage de bateaux de plus de 1350 tonnes.  10. a) Installations d’élimination des déchets toxiques et dangereux par incinéra-  tion, traitement chimique ou mise en décharge;   b) Installations d’élimination de déchets non dangereux par incinération ou   traitement chimique d’une capacité de plus de 100 tonnes par jour.  11.  Grands barrages et réservoirs.  12.  Travaux de captage d’eaux souterraines ou de recharge artificielle des eaux  souterraines lorsque le volume annuel d’eau à capter ou à recharger atteint ou  dépasse 10 millions de mètres cubes.  13.  Installations pour la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton produi- sant au moins 200 tonnes séchées à l’air par jour.  14.  Exploitation de mines et de carrières sur une grande échelle, extraction et trai- tement sur place de minerais métalliques ou de charbon.  15.  Production d’hydrocarbures en mer. Extraction de pétrole et de gaz naturel à des  fins commerciales, lorsque les quantités extraites dépassent quotidiennement  500 tonnes de pétrole et 500 000 mètres cubes de gaz.  16.  Grandes installations de stockage de produits pétroliers, pétrochimiques et  chimiques.       28 Aux fins de la présente Convention:  Le terme «autoroute» désigne une route qui est spécialement conçue et construite pour la  circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui:    a) sauf en des points singuliers ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la  circulation, des chaussées distinctes séparées l’une de l’autre par une bande de terrain  non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d’autres moyens;    b) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer ou de tramway, ni chemin pour la  circulation de piétons;    c) est spécialement signalée comme étant une autoroute.    L’expression «route express» désigne une route réservée à la circulation automobile,   accessible seulement par des échangeurs ou des carrefours réglementés, et sur laquelle, en  particulier, il est interdit de s’arrêter et de stationner sur la chaussée.   29 Aux fins de la présente Convention, la notion d’«aéroport» correspond à la définition  donnée dans la Convention de Chicago de 1944 portant création de l’Organisation de  l’aviation civile internationale (annexe 14).     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.06  17.  Déboisement de grandes superficies.  18. a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins   fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d’éventuelles pénuries d’eau  et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse 100 millions de mètres  cubes, et     b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de ressources  hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel moyen, sur plu- sieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2000 millions de mètres  cubes et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débit. Dans  les deux cas, les transvasements d’eau potable amenée par canalisation sont  exclus.   19.  Installations de traitement des eaux résiduaires d’une capacité supérieure à  150 000 équivalents-habitants.  20.  Installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de  plus de:   – 85 000 emplacements pour poulets;  – 60 000 emplacements pour poules;  – 3000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg), ou  – 900 emplacements pour truies.   21.  Construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension  de 220 kV ou plus et d’une longueur de plus de 15 km.  22.  Grandes installations destinées à l’exploitation de l’énergie éolienne pour la  production d’énergie (parcs d’éoliennes).     Conv. d’Espoo   17   0.814.06  Appendice II30   Contenu du dossier d’évaluation de l’impact sur  l’environnement   Renseignements minimums devant figurer dans le dossier d’évaluation de l’impact  sur l’environnement, en vertu de l’art. 4:   a) description de l’activité proposée et de son objet;  b) description, s’il y a lieu, des solutions de remplacement (par exemple en ce   qui concerne le lieu d’implantation ou la technologie) de l’activité proposée  qui peuvent être raisonnablement envisagées sans omettre l’option «zéro»;   c) description de l’environnement sur lequel l’activité proposée et les solutions  de remplacement sont susceptibles d’avoir un impact important;   d) description de l’impact que l’activité proposée et les solutions de remplace- ment peuvent avoir sur l’environnement et estimation de son importance;   e) description des mesures correctives visant à réduire autant que possible  l’impact préjudiciable sur l’environnement;   f) indication précise des méthodes de prévision et des hypothèses de base rete- nues ainsi que des données environnementales pertinentes utilisées;   g) inventaire des lacunes dans les connaissances et des incertitudes constatées  en rassemblant les données requises;   h) s’il y a lieu, aperçu des programmes de surveillance et de gestion et des  plans éventuels pour l’analyse à posteriori;   i) résumé non technique avec, au besoin, une présentation visuelle (cartes, gra- phiques, etc.).       30 Mis à jour selon l’erratum du 10 mars 2015 selon l’échange de notes du 17 nov. 2014  avec le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.06  Appendice III31   Critères généraux visant à aider à déterminer l’importance de  l’impact sur l’environnement d’activités qui ne sont pas inscrites  sur la liste figurant à l’appendice I   1.  Lorsqu’elles envisagent des activités proposées auxquelles s’applique le par. 5 de  l’art. 2, les Parties concernées peuvent chercher à déterminer si l’activité envisagée  est susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important, en particu- lier au regard d’un ou de plusieurs des critères suivants:   a) ampleur: activités qui, vu leur nature, sont de grande ampleur;  b) site: activités qu’il est proposé d’entreprendre dans une zone ou à proximité   d’une zone particulièrement sensible ou importante du point de vue écolo- gique (comme les zones humides visées par la Convention relative aux zones  humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des  oiseaux d’eau (Convention de Ramsar), les parcs nationaux, les réserves na- turelles, les sites présentant un intérêt scientifique particulier ou les sites im- portants du point de vue archéologique, culturel ou historique) et activités  qu’il est proposé d’entreprendre dans des sites où les caractéristiques du pro- jet envisagé sont susceptibles d’avoir des effets importants sur la population;   c) effets: activités proposées dont les effets sont particulièrement complexes et  peuvent être préjudiciables, y compris les activités qui ont de graves effets  sur l’homme ou sur les espèces ou organismes auxquels on attache une  valeur particulière, les activités qui compromettent la poursuite de  l’utilisation ou l’utilisation potentielle d’une zone touchée et les activités  imposant une charge supplémentaire que le milieu n’a pas la capacité de  supporter.   2.  Les Parties concernées procèdent ainsi pour les activités proposées dont le site se  trouve à proximité d’une frontière internationale et pour les activités proposées dont  le site est plus éloigné et qui pourraient avoir des effets transfrontières importants à  grande distance.       31 Mis à jour selon l’erratum du 10 mars 2015 selon l’échange de notes du 17 nov. 2014  avec le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).     Conv. d’Espoo   19   0.814.06  Appendice IV32   Procédure d’enquête   1.  La (ou les) Partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat qu’elle(s) soumet  (tent) à une commission d’enquête constituée conformément aux dispositions du  présent appendice la question de savoir si une activité proposée inscrite sur la liste  figurant à l’appendice I est susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudiciable  important. L’objet de l’enquête est indiqué dans la notification. Le secrétariat notifie  immédiatement cette demande d’enquête à toutes les Parties à la présente Conven- tion.  2.  La commission d’enquête est composée de trois membres. La partie requérante et  l’autre partie à la procédure d’enquête nomment, chacune, un expert scientifique ou  technique et les deux experts ainsi nommés désignent d’un commun accord le troi- sième expert qui est le président de la commission d’enquête. Ce dernier ne doit pas  être ressortissant de l’une des parties à la procédure d’enquête ni avoir sa résidence  habituelle sur le territoire de l’une de ces parties, ni être au service de l’une d’elles,  ni s’être déjà occupé de l’affaire en question à quelque autre titre que ce soit.  3.  Si, dans les deux mois suivant la nomination du deuxième expert, le président de  la commission d’enquête n’a pas été désigne, le Secrétaire exécutif de la Commis- sion économique pour l’Europe procède, à la demande de l’une des parties, à sa  désignation dans un nouveau délai de deux mois.  4.  Si, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification adressée  par le secrétariat, l’une des parties a la procédure d’enquête ne nomme pas un  expert, l’autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission éco- nomique pour l’Europe, qui désigne le président de la commission d’enquête dans  un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président de la commission  d’enquête demande à la partie qui n’a pas nommé d’expert de le faire dans un délai  d’un mois. Lorsque ce délai est écoulé, le président en informe le Secrétaire exécutif  de la Commission économique pour l’Europe qui procède à cette nomination dans  un nouveau délai de deux mois.  5.  La commission d’enquête arrête elle-même son règlement intérieur.  6.  La commission d’enquête peut prendre toutes les mesures voulues pour exercer  ses fonctions.  7.  Les parties à la procédure d’enquête facilitent la tâche de la commission  d’enquête et, en particulier, par tous les moyens à leur disposition:   a) lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents;  b) lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d’entendre des témoins ou   des experts.       32 Mis à jour selon l’erratum du 10 mars 2015 selon l’échange de notes du 17 nov. 2014  avec le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.06  8.  Les Parties et les experts protègent le secret de tout renseignement qu’ils reçoi- vent à titre confidentiel pendant les travaux de la commission d’enquête.  9.  Si l’une des parties à la procédure d’enquête ne se présente pas devant la com- mission d’enquête ou s’abstient d’exposer sa position, l’autre partie peut demander à  la commission d’enquête de poursuivre la procédure et d’achever ses travaux. Le fait  pour une partie de ne pas se présenter devant la commission ou de ne pas exposer sa  position ne fait pas obstacle à la poursuite et à l’achèvement des travaux de la com- mission d’enquête.  10.  À moins que la commission d’enquête n’en décide autrement en raison des  circonstances particulières de l’affaire, les frais de ladite commission, y compris la  rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties à la  procédure d’enquête. La commission d’enquête tient un relevé de tous ses frais et en  fournit un état final aux parties.  11.  Toute Partie ayant, en ce qui concerne l’objet de la procédure d’enquête, un  intérêt d’ordre matériel susceptible d’être affecté par l’avis rendu par la commission  d’enquête, peut intervenir dans la procédure avec l’accord de la commission  d’enquête.  12.  Les décisions de la commission d’enquête sur les questions de procédure sont  prises à la majorité des voix de ses membres. L’avis définitif de la commission  reflète l’opinion de la majorité de ses membres et est assorti de l’exposé  d’éventuelles opinions dissidentes.  13.  La commission d’enquête rend son avis définitif dans les deux mois suivant la  date à laquelle elle a été constituée à moins qu’elle ne juge nécessaire de prolonger  ce délai d’une durée qui ne devrait pas excéder deux mois.  14.  L’avis définitif de la commission d’enquête est fondé sur des principes scienti- fiques acceptés. La commission d’enquête communique son avis définitif aux parties  à la procédure d’enquête et au secrétariat.     Conv. d’Espoo   21   0.814.06  Appendice V33   Analyse à posteriori   Cette analyse a pour objet:  a) de vérifier si les conditions énoncées dans les textes autorisant ou approu-  vant l’activité sont bien respectées et si les mesures correctives sont effi- caces;   b) d’examiner tout impact dans un souci de bonne gestion et afin de dissiper les  incertitudes;   c) de vérifier l’exactitude des prévisions antérieures afin d’en tirer des leçons  pour les activités du même type qui seront entreprises à l’avenir.       33 Mis à jour selon l’erratum du 10 mars 2015 selon l’échange de notes du 17 nov. 2014  avec le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.06  Appendice VI34   Éléments de la coopération bilatérale et multilatérale   1.  Les Parties concernées peuvent établir, s’il y a lieu, des arrangements institution- nels ou élargir le champ d’application des arrangements existants dans le cadre  d’accords bilatéraux et multilatéraux afin de donner pleinement effet à la présente  Convention.  2.  Les accords bilatéraux ou multilatéraux ou autres arrangements peuvent prévoir:   a) toute mesure supplémentaire aux fins de l’application de la présente Con- vention, tenant compte de la situation particulière de la sous-région concer- née;   b) des arrangements institutionnels, administratifs et autres à conclure sur la  base de la réciprocité et conformément au principe d’équivalence;   c) l’harmonisation des politiques et des mesures de protection de  l’environnement afin que les normes et méthodes relatives à l’application de  l’évaluation de l’impact sur l’environnement soient aussi uniformes que pos- sible;   d) la mise au point de méthodes de détermination, de mesure, de prévision et  d’évaluation des impacts et de méthodes d’analyse à posteriori ainsi que  l’amélioration et/ou l’harmonisation de ces méthodes;   e) la mise au point de méthodes et de programmes pour la collecte, l’analyse, le  stockage et la diffusion en temps utile de données comparables sur la qualité  de l’environnement; à titre de contribution à l’évaluation de l’impact sur  l’environnement et/ou l’amélioration de ces méthodes et programmes;   f) la fixation de seuils et de critères plus précis pour définir l’importance des  impacts transfrontières en fonction du site, de la nature et de l’ampleur des  activités proposées devant faire l’objet d’une évaluation de l’impact sur  l’environnement en application des dispositions de la présente Convention et  la fixation de charges critiques de pollution transfrontière;   g) la réalisation en commun, s’il y a lieu, de l’évaluation de l’impact sur  l’environnement, la mise au point de programmes de surveillance communs,  l’étalonnage comparatif des dispositifs de surveillance et l’harmonisation  des méthodes en vue d’assurer la compatibilité des données et des informa- tions obtenues.   3.  Les par. 1 et 2 peuvent être appliqués, mutatis mutandis, à tout protocole à la  Convention.       34 Mis à jour selon l’erratum du 10 mars 2015 selon l’échange de notes du 17 nov. 2014  avec le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (RO 2015 769) et le ch. 3  let. h) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l’Ass. féd. le 28 sept. 2012 et en   vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013; FF 2012 1577). Voir aussi  le champ d’application de l’Am. à la fin du texte.     Conv. d’Espoo   23   0.814.06  Appendice VII   Arbitrage   1.  La (ou les) Partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat que les Parties sont  convenues de soumettre le différend à l’arbitrage en vertu du par. 2 de l’art. 15 de la  présente Convention. La notification expose l’objet de l’arbitrage et indique en  particulier les articles de la présente Convention dont l’interprétation ou  l’application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les  Parties à la présente Convention.  2.  Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La (ou les) Partie(s) requé- rante(s) et l’autre (ou les autres) Partie(s) au différend nomment un arbitre et les  deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre qui  est le président du tribunal arbitral. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une  des parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de  ces parties, ni être au service de l’une d’elles, ni s’être déjà occupé de l’affaire à  quelque autre titre que ce soit.  3.  Si, dans les deux mois suivant la nomination du deuxième arbitre, le président du  tribunal arbitral n’a pas été désigné, le Secrétaire exécutif de la Commission écono- mique pour l’Europe procède, à la demande de l’une des parties au différend, à sa  désignation dans un nouveau délai de deux mois.  4.  Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’une des  parties au différend ne procède pas à la nomination d’un arbitre, l’autre partie peut  en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui  désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa  désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n’a pas nommé  d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Lorsque ce délai est écoulé, le  président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour  l’Europe, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.  5.  Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux disposi- tions de la présente Convention.  6.  Tout tribunal arbitral constitué en application des présentes dispositions arrête  lui-même sa procédure.  7.  Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure que sur le  fond, sont prises à la majorité de ses membres.  8.  Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits.  9.  Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier,  par tous les moyens à leur disposition:   a) lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents, et  b) lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d’entendre des témoins ou   des experts.  10.  Les parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement qu’ils reçoi- vent à titre confidentiel pendant la procédure d’arbitrage.     Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.06  11.  Le tribunal arbitral peut, à la demande de l’une des parties, recommander des  mesures conservatoires.  12.  Si l’une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou  ne fait pas valoir ses moyens, l’autre partie peut demander au tribunal de poursuivre  la procédure et de rendre sa sentence définitive. Le fait pour une partie de ne pas se  présenter ou de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de  la procédure. Avant de rendre sa sentence définitive, le tribunal arbitral doit s’assu- rer que la demande est fondée en fait et en droit.  13.  Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles  directement liées à l’objet du différend.  14.  À moins que le tribunal d’arbitrage n’en décide autrement en raison des circons- tances particulières de l’affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de  ses membres, sont supportés à parts égales par les parties au différend. Le tribunal  tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.  15.  Toute Partie à la présente Convention ayant, en ce qui concerne l’objet du  différend, un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision  rendue dans l’affaire peut intervenir dans la procédure, avec l’accord du tribunal.  16.  Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois suivant la date à laquelle  il a été constitué, à moins qu’il ne juge nécessaire de prolonger ce délai d’une durée  qui ne devrait pas excéder cinq mois.  17.  La sentence du tribunal arbitral est assortie d’un exposé des motifs. Elle est  définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend. Le tribunal arbitral la  communique aux parties au différend et au secrétariat. Ce dernier transmet les  informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.  18.  Tout différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de  la sentence peut être soumis par l’une des parties au tribunal arbitral qui a rendu  ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à  cet effet de la même manière que le premier.     Conv. d’Espoo   25   0.814.06  Champ d’application le 14 janvier 201635        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Albanie   4 octobre 1991 10 septembre 1997  Allemagne   8 août 2002   6 novembre 2002  Arménie 21 février 1997 A 10 septembre 1997  Autriche* 27 juillet 1994 10 septembre 1997  Azerbaïdjan 25 mars 1999 23 juin 1999  Bélarus 10 novembre 2005   8 février 2006  Belgique   2 juillet 1999 30 septembre 1999  Bosnie et Herzégovine 14 décembre 2009 A 14 mars 2010  Bulgarie* 12 mai 1995 10 septembre 1997  Canada* 13 mai 1998 11 août 1998  Chypre 20 juillet 2000 A 20 juillet 2000  Croatie   8 juillet 1996 A 10 septembre 1997  Danemark* 14 mars 1997 10 septembre 1997      Groenland 12 décembre 2001 12 décembre 2001      Iles Féroé 12 décembre 2001 12 décembre 2001  Espagne** 10 septembre 1992 10 septembre 1997  Estonie 25 avril 2001 A 24 juillet 2001  Finlande 10 août 1995 10 septembre 1997  France* ** 15 juin 2001 13 septembre 2001  Grèce 24 février 1998 25 mai 1998  Hongrie 11 juillet 1997   9 octobre 1997  Irlande** 25 juillet 2002 23 octobre 2002  Italie** 19 janvier 1995 10 septembre 1997  Kazakhstan 11 janvier 2001 A 11 avril 2001  Kirghizistan 1er mai 2001 A 30 juillet 2001  Lettonie 31 août 1998 A 29 novembre 1998  Liechtenstein*   9 juillet 1998 A   7 octobre 1998  Lituanie 11 janvier 2001 A 11 avril 2001  Luxembourg** 29 août 1995 10 septembre 1997  Macédoine 31 août 1999 29 novembre 1999  Malte 20 octobre 2010 A 18 janvier 2011  Moldova   4 janvier 1994 A 10 septembre 1997  Monténégro   9 juillet 2009 A   7 octobre 2009  Norvège** 23 juin 1993 10 septembre 1997  Pays-Bas* a 28 février 1995 10 septembre 1997  Pologne 12 juin 1997 10 septembre 1997  Portugal   6 avril 2000   5 juillet 2000  République tchèqueb 26 février 2001 27 mai 2001  Roumanie 29 mars 2001 27 juin 2001  Royaume-Uni* 10 octobre 1997   8 janvier 1998      35 RO 2003 4093, 2006 3443, 2010 2301, 2016 375.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites     Protection de l’équilibre écologique   26   0.814.06        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                     Gibraltar 10 octobre 1997   8 janvier 1998      Guernesey 10 octobre 1997   8 janvier 1998      Ile de Man 10 octobre 1997   8 janvier 1998      Jersey 10 octobre 1997   8 janvier 1998  Serbie 18 décembre 2007 A 17 mars 2008  Slovaquiec 19 novembre 1999 17 février 2000  Slovénie   5 août 1998 A   3 novembre 1998  Suède** 24 janvier 1992 10 septembre 1997  Suisse 16 septembre 1996 A 10 septembre 1997  Union européenne* 24 juin 1997 10 septembre 1997  Ukraine 20 juillet 1999 18 octobre 1999         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Commission économique des Na- tions Unies pour l’Europe (UNECE): www.unece.org/env/eia/welcome.html ou obtenus à  la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003  Berne.   a Pour le Royaume en Europe.  b 30 septembre 1993: succession à la signature de la Tchécoslovaquie qui avait signé   la Convention le 30 août 1991.  c 28 mai 1993: succession à la signature de la Tchécoslovaquie qui avait signé   la Convention le 30 août 1991.     Conv. d’Espoo   27   0.814.06  Champ d’application de l’amendement selon la décision II/14 du  27 fév. 2001 le 17 septembre 201436   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Albanie 12 mai 2006 26 août 2014  Allemagne   8 août 2002 26 août 2014  Autriche 14 septembre 2006 26 août 2014  Bulgarie 25 janvier 2007 26 août 2014  Bélarus 23 mars 2011 26 août 2014  Croatie 11 février 2009 26 août 2014  Espagne 16 juillet 2008 26 août 2014  Estonie 12 avril 2010 26 août 2014  Finlande 19 février 2014 26 août 2014  Hongrie 29 mai 2009 26 août 2014  Lituanie 22 mars 2011 26 août 2014  Luxembourg   5 mai 2003 26 août 2014  Malte 28 mai 2014 26 août 2014  Monténégro   9 juillet 2009 26 août 2014  Norvège 24 février 2010 26 août 2014  Pays-Basa 14 avril 2009 26 août 2014  Pologne 20 juillet 2004 26 août 2014  Roumanie 16 novembre 2006 26 août 2014  République tchèque 18 avril 2007 26 août 2014  Slovaquie 29 mai 2008 26 août 2014  Slovénie 25 mars 2014 26 août 2014  Suisse 16 juin 2010 26 août 2014  Suède 30 mars 2006 26 août 2014  Union européenne 18 janvier 2008 26 août 2014         a Pour le Royaume en Europe.       36 RO 2014 3167     Protection de l’équilibre écologique   28   0.814.06  Champ d’application de l’amendement selon la décision III/7 du  4 juin 2004 le 17 octobre 201737   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Albanie 12 mai  2006 23 octobre  2017  Allemagne 22 février 2017 23 octobre  2017  Autriche 14 septembre 2006 23 octobre  2017  Bulgarie 25 janvier 2007 23 octobre  2017  Chypre 15 février 2017 23 octobre  2017  Croatie 11 février  2009 23 octobre  2017  Danemarka 25 juillet 2017 23 octobre  2017  Espagne   6 avril 2009 23 octobre  2017  Estonie 12 avril 2010 23 octobre  2017  Finlande 19 février 2014 23 octobre  2017  France 22 novembre 2011 23 octobre  2017  Hongrie 29 mai  2009 23 octobre  2017  Italie 18 juillet 2016 23 octobre  2017  Lettonie 23 mars 2016 23 octobre  2017  Liechtenstein 12 mai 2015 23 octobre  2017  Lituanie 22 mars 2011 23 octobre  2017  Luxembourg   4 mai 2007 23 octobre  2017  Malte 28 mai 2014 23 octobre  2017  Monténégro   9 juillet 2009 23 octobre  2017  Norvège 24 février 2010 23 octobre  2017  Pays-Bas 14 avril 2009 23 octobre  2017  Pologne 11 janvier 2012 23 octobre  2017  Portugal   9 mars 2012 23 octobre  2017  Roumanie   3 mai 2016 23 octobre  2017  République tchèque 18 avril  2007 23 octobre  2017  Serbie 21 mars 2016 23 octobre  2017  Slovaquie 29 mai  2008 23 octobre  2017  Slovénie 25 mars 2014 23 octobre  2017  Suisse 15 mars 2013 23 octobre  2017  Suède 30 mars 2006 23 octobre  2017  Union européenne 18 janvier 2008 23 octobre  2017         a Le deuxième amendement ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.       37 RO 2017 6013