Document ID: 85875304-3717-44e3-8421-56af75fb486a

1  Entrée en vigueur dès le 05.01.1994 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 413.071.1  instituant un Fonds en faveur de l'Ecole supérieure vaudoise  d'informatique de gestion  (AF-ESVIG)  du 5 janvier 1994   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A]  arrête       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Le but du fonds est de financer des actions d'intérêt général non couvertes par le budget de  fonctionnement de l'Ecole.  2 Le fonds est notamment affecté à:   a. l'aide financière aux étudiants;  b. l'acquisition de matériel mis à disposition des étudiants et des enseignants;  c. l'encouragement de travaux représentant un intérêt pour l'Ecole;  d. la réalisation d'activités contribuant à favoriser la qualité de l'enseignement;  e. l'octroi de prix à des étudiants qui ont obtenu d'excellents résultats;  f. des actions promotionnelles et de relations publiques;  g. toutes autres actions en faveur des étudiants et des enseignants.  Art. 2  1 Le fonds est alimenté par des dons ou des legs.  Art. 3  1 Le Conseil de direction de l'Ecole a qualité pour administrer et engager toute dépense, conformément  au but défini à l'article premier, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur,  l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle est requise.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 4  1 Les montants sont prélevés sur les intérêts et sur le capital.  Art. 5  1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et  séparés de ceux de l'Etat.  Art. 6  1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent  arrêté qui entre immédiatement en vigueur.