Document ID: 43d005d1-0707-4e36-928c-89e53b022147

RS 832.30   1   Ordonnance   sur la prévention des accidents et  des maladies professionnelles  (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)   du 19 décembre 1983 (Etat le 1er mai 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA)1,   vu les art. 79, al. 1, 81 à 88 et 96, let. c et f, de la loi fédérale du 20 mars 1981  sur l’assurance-accidents (loi, LAA)2,   vu l’art. 40 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr)3,4   arrête:   Titre 1   Prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels  (sécurité au travail)   Chapitre 1 Champ d’application   Art. 1 Principe  1 Les prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels  (sécurité au travail) s’appliquent à toutes les entreprises dont les travailleurs exécu- tent des travaux en Suisse.5  2 Il y a entreprise au sens de la présente ordonnance lorsqu’un employeur occupe un  ou plusieurs travailleurs de façon durable ou temporaire, qu’il fasse usage ou non  d’installations ou d’équipements fixes.6   Art. 2 Exceptions  1 Les prescriptions sur la sécurité au travail ne s’appliquent pas:   a. aux ménages privés;   b. aux installations et aux équipements de l’armée.        RO 1983 1968  1 RS 830.1  2 RS 832.20  3 RS 822.11  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2012, en vigueur depuis le 15 mai 2012   (RO 2012 2405).  5 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 4393).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1393).   832.30    Assurance en cas de maladie et d’accidents   2   832.30   2 Les prescriptions sur la prévention des accidents professionnels ne s’appliquent  pas:   a.7 …   b. aux entreprises de navigation aérienne, en ce qui concerne la sécurité des aé- ronefs et les activités de ces entreprises et parties d’entreprise, qui ont trait  au mouvement des aéronefs sur l’aire de roulement des aérodromes, y com- pris l’atterrissage et le décollage;   c.8 aux installations nucléaires, en ce qui concerne la protection technique  contre les radiations, la sûreté et la sécurité nucléaire ainsi que, pour la pro- tection technique contre les radiations, aux entreprises soumises au contrôle  de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en vertu de l’ordonnance du  26 avril 2017 sur la radioprotection9;    d. aux entreprises qui construisent ou utilisent des installations au sens de la loi  du 4 octobre 196310 sur les installations de transport par conduites, en ce qui  concerne la sécurité des installations de transport par conduites.   3 Les prescriptions sur la sécurité au travail s’appliquent toutefois:   a. aux entreprises militaires en régie et à ceux des installations et appareils  techniques de l’armée qui, en temps de paix, sont entretenus par des travail- leurs des entreprises en régie;   b.11 …   c.12 aux hangars, ateliers, équipements techniques, installations et appareils d’en- tretien et d’essais d’aéronefs et de véhicules à moteur appartenant aux entre- prises de navigation aérienne, ainsi qu’aux entrepôts de carburants et de lu- brifiants, y compris les installations de remplissage des wagons-citernes et  les autres installations pour le ravitaillement des aéronefs en carburant;   d. aux installations de sécurité aérienne situées dans l’enceinte et à l’extérieur  des aérodromes, ainsi qu’à la préparation, à l’utilisation et à l’entretien du  matériel auxiliaire, des installations et appareils nécessaires aux entreprises  de navigation aérienne.       7 Abrogée par le ch. II de l’O du 6 nov. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 4228).  8 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 11 à l’O du 26 avr. 2017 sur la radioprotection,   en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4261).  9 RS 814.501  10 RS 746.1  11 Abrogée par le ch. II de l’O du 6 nov. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 4228).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1393).     O sur la prévention des accidents   3   832.30   Chapitre 2 Obligations des employeurs et des travailleurs en général   Section 1 Obligations de l’employeur   Art. 313 Mesures et installations de protection  1 L’employeur est tenu, pour assurer et améliorer la sécurité au travail, de prendre  toutes les dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions de la  présente ordonnance, aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à  son entreprise et aux règles reconnues en matière de technique de sécurité et de  médecine du travail.  1bis Lorsque des éléments font apparaître que l’activité exercée par un travailleur  porte atteinte à sa santé, une enquête relevant de la médecine du travail doit être  menée.  2 L’employeur doit veiller à ce que l’efficacité des mesures et des installations de  protection ne soit pas entravée. Il les contrôle à intervalles appropriés.  3 Si des constructions, des parties de bâtiment, des équipements de travail (ma- chines, appareils, outils ou installations utilisés au travail) ou des procédés de travail  sont modifiés, ou si des matières nouvelles sont utilisées dans l’entreprise, l’em- ployeur doit adapter les mesures et les installations de protection aux nouvelles  conditions. Les procédures d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter au  sens des art. 7 et 8 LTr sont réservées.   Art. 4 Interruption du travail   Si la sécurité des travailleurs ne peut plus être assurée d’une autre manière, l’em- ployeur fera interrompre le travail dans les bâtiments ou les locaux concernés, aux  emplacements de travail ou aux installations touchés jusqu’à ce que le dommage ait  été réparé ou le défaut supprimé, à moins que l’interruption du travail n’accroisse le  danger.   Art. 514 Equipements de protection individuelle  1 Si les risques d’accidents ou d’atteintes à la santé ne peuvent pas être éliminés par  des mesures d’ordre technique ou organisationnel, ou ne peuvent l’être que partiel- lement, l’employeur mettra à la disposition des travailleurs des équipements de  protection individuelle qui doivent être efficaces et dont l’utilisation peut être rai- sonnablement exigée, tels que: casques de protection, protège-cheveux, lunettes et  écrans de protection, protecteurs d’ouïe, appareils de protection des voies respira- toires, chaussures, gants et vêtements de protection, dispositifs de protection contre  les chutes et la noyade, produits de protection de la peau et, au besoin, sous- vêtements spéciaux. L’employeur doit veiller à ce que ces équipements soient tou- jours en parfait état et prêts à être utilisés.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4   832.30   2 Si plusieurs équipements de protection individuelle doivent être utilisés simulta- nément, l’employeur veille à ce qu’ils soient compatibles entre eux et que leur  efficacité ne soit pas entravée.   Art. 615 Information et instruction des travailleurs  1 L’employeur veille à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise, y  compris ceux provenant d’une entreprise tierce, soient informés de manière suffi- sante et appropriée des risques auxquels ils sont exposés dans l’exercice de leur  activité et instruits des mesures de sécurité au travail. Cette information et cette  instruction doivent être dispensées lors de l’entrée en service ainsi qu’à chaque  modification importante des conditions de travail; elles doivent être répétées si  nécessaire.16  2 Les travailleurs doivent être renseignés sur les tâches et les fonctions des spécia- listes de la sécurité au travail occupés dans l’entreprise.  3 L’employeur veille à ce que les travailleurs observent les mesures relatives à la  sécurité au travail.  4 L’information et l’instruction doivent se dérouler pendant les heures de travail et  ne peuvent être mises à la charge des travailleurs.   Art. 6a17 Consultation des travailleurs  1 Les travailleurs, ou leurs représentants au sein de l’entreprise, doivent être consul- tés suffisamment tôt et de manière globale sur toutes les questions concernant la  protection de la santé.  2 Ils ont le droit de faire des propositions avant que l’employeur ne prenne une  décision. L’employeur doit justifier sa décision lorsqu’il ne tient pas compte ou ne  tient compte qu’en partie des objections et propositions des travailleurs ou de leurs  représentants dans l’entreprise.  3 Les travailleurs, ou leurs représentants au sein de l’entreprise, doivent être associés  d’une manière appropriée aux investigations et aux visites faites par les autorités.  L’employeur doit les informer des exigences formulées par ces dernières.   Art. 7 Tâches confiées aux travailleurs  1 Lorsque l’employeur confie à un travailleur certaines tâches relatives à la sécurité  au travail, il doit le former de manière appropriée, parfaire sa formation et lui donner  des compétences précises et des instructions claires. Le temps nécessaire à la forma- tion et au perfectionnement est en principe considéré comme temps de travail.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2374).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).   17 Introduit par le ch. I de l’O du 6 oct. 1997 (RO 1997 2374). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1091).     O sur la prévention des accidents   5   832.30   2 Le fait de confier de telles tâches à un travailleur ne libère pas l’employeur de ses  obligations d’assurer la sécurité au travail.18   Art. 8 Travaux comportant des dangers particuliers  1 L’employeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers qu’à  des travailleurs ayant été formés spécialement à cet effet. L’employeur fera sur- veiller tout travailleur qui exécute seul un travail dangereux.  2 Lorsque des travaux comportant des dangers particuliers sont exécutés, l’effectif  des travailleurs occupés à ces travaux ainsi que le nombre ou la quantité des instal- lations, équipements de travail et matières qui présentent des dangers doivent être  limités au nécessaire.19   Art. 920 Coopération de plusieurs entreprises  1 Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont occupés sur un même lieu de  travail, leurs employeurs doivent convenir des arrangements propres à assurer le res- pect des prescriptions sur la sécurité au travail et ordonner les mesures nécessaires.  Les employeurs sont tenus de s’informer réciproquement et d’informer leurs tra- vailleurs respectifs des risques et des mesures prises pour les prévenir.  2 L’employeur doit expressément attirer l’attention d’un tiers sur les exigences de la  sécurité au travail au sein de l’entreprise lorsqu’il lui donne mandat, pour son entre- prise:   a.21 de concevoir, de construire, de modifier ou d’entretenir des équipements de  travail ainsi que des bâtiments et autres constructions;   b. de livrer des équipements de travail22 ou des matières dangereuses pour la  santé;   c. de planifier ou de concevoir des procédés de travail.   Art. 10 Location de services23   L’employeur qui occupe dans son entreprise de la main-d’oeuvre dont il loue les ser- vices à un autre employeur, a envers elle les mêmes obligations en matière de sécu- rité au travail qu’à l’égard de ses propres travailleurs.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2374).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   22 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le  1er juin 2001 (RO 2001 1393). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   6   832.30   Section 2 Obligations du travailleur   Art. 11  1 Le travailleur est tenu de suivre les directives de l’employeur en matière de sécu- rité au travail et d’observer les règles de sécurité généralement reconnues. Il doit en  particulier utiliser les équipements de protection individuelle et s’abstenir de porter  atteinte à l’efficacité des installations de protection.24  2 Lorsqu’un travailleur constate des défauts qui compromettent la sécurité au travail,  il doit immédiatement les éliminer. S’il n’est pas en mesure de le faire ou s’il n’y est  pas autorisé, il doit aviser l’employeur sans délai.25  3 Le travailleur ne doit pas se mettre dans un état tel qu’il expose sa personne ou  celle d’autres travailleurs à un danger. Cela vaut en particulier pour la consomma- tion de boissons alcoolisées ou d’autres produits enivrants.26   Chapitre 2a27  Appel à des médecins du travail et autres spécialistes  de la sécurité au travail   Art. 11a Obligation de l’employeur  1 L’employeur doit, conformément à l’al. 2, faire appel à des médecins du travail et  autres spécialistes de la sécurité au travail (spécialistes de la sécurité au travail)  lorsque la protection de la santé des travailleurs et leur sécurité l’exigent.  2 L’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail dépend no- tamment:   a. du risque d’accidents et maladies professionnels, tel qu’il résulte des don- nées statistiques disponibles et des analyses des risques;   b. du nombre de personnes occupées; et   c. des connaissances spécifiques nécessaires pour garantir la sécurité au travail  dans l’entreprise.   3 Faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail ne décharge pas l’employeur  de sa responsabilité en matière de sécurité au travail.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juin 1993, en vigueur depuis le 1er juil. 1993  (RO 1993 1895).     O sur la prévention des accidents   7   832.30   Art. 11b28 Directives sur l’obligation de faire appel à des spécialistes de la  sécurité au travail   1 La commission de coordination prévue à l’art. 85, al. 2, de la loi (commission de  coordination) édicte des directives au sujet de l’art. 11a, al. 1 et 2.29  2 Si l’employeur se conforme aux directives, il est présumé avoir satisfait à l’obliga- tion de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail.  3 L’employeur peut satisfaire à l’obligation de faire appel à des spécialistes de la  sécurité au travail d’une autre manière que celle qui est prévue par les directives s’il  prouve que la protection de la santé des travailleurs et que leur sécurité sont garan- ties.   Art. 11c Décision relative à l’obligation de faire appel à des spécialistes de la  sécurité au travail   1 Si un employeur ne donne pas suite à l’obligation de faire appel à des spécialistes  de la sécurité au travail, l’organe d’exécution compétent prévu aux art. 47 à 51 peut  prendre, relativement à cette obligation, une décision conformément à l’art. 64.  2 Si l’organe d’exécution compétent en matière de prévention des accidents profes- sionnels n’est pas le même que celui qui est compétent pour la prévention des mala- dies professionnelles, les deux organes s’entendent sur la décision à prendre.   Art. 11d30 Qualification des spécialistes de la sécurité au travail  1 Sont réputés spécialistes de la sécurité au travail:   a. les médecins du travail, les hygiénistes du travail, les ingénieurs de sécurité  et les chargés de sécurité qui satisfont aux exigences de l’ordonnance du  25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au  travail31, ou   b. les personnes qui ont passé avec succès un examen professionnel fédéral se- lon le règlement du 7 août 2017 concernant l’examen professionnel de spé- cialiste de la sécurité au travail et de la protection de la santé (STPS)32, dans  la fonction de chargés de sécurité.   2 La preuve d’une formation suffisante est réputée apportée si:   a. l’employeur ou la personne concernée peut produire des certificats attestant  l’acquisition d’une formation de base et d’une formation complémentaire ou  postgraduée conformes à l’ordonnance sur les qualifications des spécialistes  de la sécurité au travail;       28 Voir aussi la disp. fin. mod. 1er juin 1993, à la fin du texte.  29 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 à l’O du 25 nov. 1996 sur les qualifications des spécia-  listes de la sécurité au travail, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3121).  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018   (RO 2018 1579).  31 RS 822.116  32 Le règlement peut être téléchargé sur Internet à l’adresse suivante:   www.sbfi.admin.ch > Liste des professions SEFRI > Professions A–Z > 62140     Assurance en cas de maladie et d’accidents   8   832.30   b. l’employeur ou la personne concernée peut produire un brevet fédéral spé- cialiste de la sécurité au travail et de la protection de la santé (STPS).   3 Si les certificats mentionnés à l’al. 2, let. a ou b, ne peuvent pas être produits,  l’employeur ou la personne concernée doit apporter la preuve que la formation  acquise est équivalente. Des formations de base et des formations complémentaires  ou postgraduées accomplies en Suisse ou à l’étranger sont reconnues comme équiva- lentes si leur niveau atteint au moins les exigences de l’ordonnance sur les qualifica- tions des spécialistes de la sécurité au travail.  3bis Les personnes au sens de l’al. 1, let. b, doivent suivre une formation continue  appropriée. Les exigences à ce sujet sont énumérées à l’art. 7 de l’ordonnance sur les  qualifications des spécialistes de la sécurité au travail.  4 Les organes d’exécution procèdent au contrôle des qualifications des spécialistes  de la sécurité au travail.   Art. 11dbis 33 Décisions concernant la qualification ou la non-qualification  de spécialistes de la sécurité au travail   1 Avant de rendre une décision concernant la qualification ou la non-qualification de  spécialistes de la sécurité au travail, les organes d’exécution doivent consulter  l’OFSP et le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO).  2 Les décisions visées à l’al. 1 doivent être notifiées à l’employeur ainsi qu’à la  personne concernée et communiquées à l’OFSP. La personne concernée dispose des  mêmes voies de recours que l’employeur.   Art. 11e Tâches des spécialistes de la sécurité au travail  1 Les spécialistes de la sécurité au travail ont notamment les fonctions suivantes:   a.34 ils procèdent, en collaboration avec l’employeur et après avoir consulté les  travailleurs ou leurs représentants au sein de l’entreprise et les supérieurs  compétents, à une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des tra- vailleurs;   b. ils conseillent l’employeur sur les questions de sécurité au travail et le ren- seignent en particulier sur:  1. les mesures destinées à remédier aux défauts et à réduire les risques,  2.35 l’acquisition de nouvelles installations et de nouveaux équipements de   travail ainsi que sur l’introduction de nouvelles méthodes de travail, de  nouveaux moyens d’exploitation, de nouveaux matériaux et de nouvel- les substances chimiques,       33 Introduit par l’annexe 5 à l’O du 25 nov. 1996 sur la qualification des spécialistes de la  sécurité au travail (RO 1996 3121). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du   21 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1579).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2374).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).     O sur la prévention des accidents   9   832.30   3.36 le choix des installations de protection et des EPI,  4.37 l’instruction des travailleurs sur les dangers professionnels auxquels ils   sont exposés et sur l’utilisation des installations de protection et des EPI  ainsi que sur les autres mesures à prendre,   5. l’organisation des premiers secours, de l’assistance médicale d’urgence,  du sauvetage et de la lutte contre l’incendie;   c.38 ils sont à la disposition des travailleurs ou de leurs représentants au sein de  l’entreprise pour les questions relatives à leur sécurité et à leur santé sur le  lieu de travail et les conseillent.   2 Les médecins du travail procèdent aux examens médicaux qu’implique l’accom- plissement de leurs tâches. Ils peuvent en outre, sur mandat de la Caisse nationale  suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), se charger des examens préventifs  dans le domaine de la médecine du travail, visés aux art. 71 à 77.  3 L’employeur délimite les attributions de chacun des spécialistes de la sécurité au  travail dans son entreprise et fixe par écrit leurs tâches et compétences; il doit con- sulter au préalable, conformément à l’art. 6a, les travailleurs ou leurs représentants  au sein de l’entreprise.39   Art. 11f Statut des spécialistes de la sécurité au travail dans l’entreprise  1 L’employeur doit assurer aux spécialistes de la sécurité au travail les conditions  nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Les spécialistes de la sécurité au  travail doivent renseigner l’employeur sur leurs activités et le tenir au courant de  leurs contacts avec les organes d’exécution.  2 Les spécialistes de la sécurité au travail doivent bénéficier de l’autonomie qui leur  est nécessaire pour s’acquitter de leur tâche. L’accomplissement de leur tâche ne  doit entraîner pour eux aucun préjudice.  3 Les spécialistes de la sécurité au travail doivent pouvoir entrer directement en  contact avec les travailleurs et avoir libre accès aux postes de travail; ils doivent en  outre pouvoir consulter les dossiers de l’employeur dont ils ont besoin pour exercer  leur activité. L’employeur doit faire appel à eux avant de prendre des décisions  ayant trait à la sécurité au travail, notamment avant de prendre des décisions con- cernant la planification.       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2374).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2374).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   10   832.30   Art. 11g Statut des spécialistes de la sécurité au travail vis-à-vis des organes  d’exécution   1 Les spécialistes de la sécurité au travail doivent, à leur demande, renseigner les  organes d’exécution compétents sur leur activité et tenir leurs documents à leur dis- position. L’employeur doit en être informé.  2 Les spécialistes de la sécurité au travail peuvent demander conseil et soutien aux  organes d’exécution compétents.  3 En cas de danger grave et imminent pour la vie et la santé des travailleurs et si  l’employeur refuse de prendre les mesures qui s’imposent, les spécialistes de la  sécurité au travail doivent immédiatement aviser l’organe d’exécution compétent.   Chapitre 3 Exigences de sécurité   Section 1 Bâtiments et autres constructions   Art. 12 Capacité de charge   Les bâtiments et autres constructions doivent être conçus de manière à supporter les  charges et les contraintes auxquelles ils sont soumis lorsqu’ils sont utilisés confor- mément à leur destination. La charge admissible sera au besoin indiquée de façon  bien visible.   Art. 13 Aménagement et nettoyage  1 Les bâtiments et autres constructions doivent être conçus de telle sorte que des  substances nocives, inflammables ou explosives ne puissent s’y fixer ou s’y déposer  en quantités qui mettent en danger la vie et la santé des travailleurs.  2 Dans la mesure où ces phénomènes ne peuvent être évités, les bâtiments et autres  constructions doivent être conçus de manière à pouvoir être nettoyés facilement. Ils  doivent en outre être nettoyés à intervalles réguliers.   Art. 14 Sols  1 Dans la mesure du possible, les sols ne doivent pas être glissants, ni présenter  d’obstacles pouvant causer des chutes.  2 Les obstacles qui ne peuvent être supprimés seront signalés de façon bien visible.   Art. 15 Parois et portes vitrées   Les parois, portes et cloisons en verre ou en matériaux analogues doivent être con- çues de telle manière que les travailleurs ne puissent tomber ou ne soient pas blessés  en cas de rupture du matériau. Les panneaux transparents de grande dimension doi- vent être conçus ou signalés de telle façon qu’ils soient bien reconnaissables en tout  temps.     O sur la prévention des accidents   11   832.30   Art. 16 Escaliers  1 La largeur utile des escaliers ainsi que la hauteur et la largeur des marches doivent  permettre une foulée sûre. Les escaliers placés entre des parois seront au moins  pourvus d’une main courante.  2 Les escaliers extérieurs des bâtiments à plusieurs étages doivent être praticables en  toute sécurité.   Art. 17 Toits  1 Les toits sur lesquels les travailleurs doivent fréquemment monter pour des motifs  inhérents à l’exploitation, seront conçus de telle sorte qu’ils soient praticables en  toute sécurité.  2 Si les travailleurs doivent monter sur d’autres toits, des mesures destinées à préve- nir les chutes seront prises auparavant.   Art. 1840 Echelles fixes   Les échelles fixes doivent être conçues et disposées de sorte qu’elles soient pratica- bles en toute sécurité. Si la hauteur est importante, elles doivent être pourvues d’une  protection dorsale et, au besoin, de paliers intermédiaires ou d’une glissière de sécu- rité.   Art. 19 Passages  1 Le nombre, la situation, les dimensions et la configuration des passages tels que  routes, rampes, voies ferrées, couloirs, entrées, sorties et escaliers, tant à l’intérieur  des bâtiments que dans l’enceinte de l’entreprise, doivent être tels que ces passages  soient praticables en toute sécurité; au besoin, ils doivent être signalés.  2 Les parties de bâtiment ou d’installations qui ne sont pas au niveau du sol doivent  être accessibles au moyen d’escaliers ou de rampes. Des échelles fixes sont autori- sées s’il s’agit de parties de bâtiment ou d’installations peu fréquentées ou si les dif- férences de niveau sont faibles.  3 Si les prescriptions relatives aux passages ne peuvent être entièrement observées  sur certains lieux de travail, des mesures garantissant une sécurité équivalente doi- vent être prises.41   Art. 2042 Voies d’évacuation  1 En cas de danger, les postes de travail, locaux et bâtiments ainsi que l’enceinte de  l’entreprise doivent pouvoir être évacués rapidement et sûrement à tout moment. Les       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   41 Nouvelle teneur selon l’art. 55 de l’O du 29 mars 2000 sur les travaux de construction, en  vigueur depuis le 1er juil. 2000 (RO 2000 1403).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 4185).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   12   832.30   passages qui servent également de voies d’évacuation en cas de danger doivent être  signalés de manière appropriée et rester libres en permanence.  2 Est considéré comme voie d’évacuation le chemin le plus court qui peut être em- prunté pour parvenir à l’air libre, en lieu sûr, depuis n’importe quel endroit d’un  bâtiment, d’un ouvrage ou d’une installation.  3 Les portes des voies d’évacuation doivent pouvoir, en tout temps, être reconnues  en tant que telles, ouvertes rapidement dans le sens de la sortie sans recourir à des  moyens auxiliaires et utilisées en toute sécurité.43  4 Le nombre, la disposition et la conception des cages d’escaliers et des couloirs doi- vent être adaptés à l’étendue et à l’affectation des bâtiments ou parties de bâtiment,  au nombre d’étages, aux dangers inhérents à l’entreprise et à l’effectif.   Art. 21 Garde-corps et balustrades  1 Afin de prévenir la chute de personnes, d’objets, de véhicules et de matériaux, les  fenêtres à allège de faible hauteur, les ouvertures aménagées dans les parois et dans  le sol, les escaliers et paliers sans parois latérales, les galeries, ponts, passerelles,  plates-formes, postes de travail placés au-dessus du sol, canaux ouverts, réservoirs  ainsi que les emplacements analogues seront munis de garde-corps ou de balustra- des.  2 Il est possible de renoncer aux garde-corps ou balustrades ou d’en réduire la hau- teur, lorsque l’exécution de transports ou les opérations de fabrication le rendent  indispensable et qu’une solution équivalente est adoptée.   Art. 22 Quais de chargement et rampes d’accès  1 Les quais de chargement doivent avoir au moins une issue présentant toute sécu- rité.  2 Les quais de chargement et les rampes d’accès doivent être conçus de telle sorte  que les travailleurs puissent éviter les véhicules.   Art. 23 Voies ferrées  1 Les voies ferrées, les aiguilles et les plaques tournantes doivent être disposées de  manière à assurer une exploitation exempte de risques.  2 Les voies ferrées à l’intérieur de bâtiments ou sur des passages habituellement uti- lisés, sauf celles qui se trouvent sur des chantiers, doivent être noyées au niveau du  sol. Elles seront disposées de telle sorte que les travailleurs puissent éviter les véhi- cules.       43 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 5183).     O sur la prévention des accidents   13   832.30   Section 2 Equipements de travail44   Art. 2445 Principe  1 Des équipements de travail ne peuvent être employés dans les entreprises au sens  de la présente ordonnance que dans la mesure où ils ne mettent pas en danger, s’ils  sont utilisés avec soin et conformément à leur destination, la sécurité et la santé des  travailleurs.  2 L’exigence visée à l’al. 1 est notamment considérée comme remplie si l’employeur  emploie des équipements de travail qui répondent aux exigences des prescriptions  relatives à la mise en circulation.  3 Les équipements de travail pour lesquels il n’existe aucune réglementation sur la  mise sur le marché doivent au moins répondre aux exigences fixées aux art. 25 à 32  et 34, al. 2. Il en va de même pour les équipements de travail qui ont été utilisés pour  la première fois avant le 31 décembre 1996.46   Art. 25 Capacité de charge   Les équipements de travail doivent être conçus de manière à supporter les charges et  les contraintes auxquelles ils sont soumis lorsqu’ils sont utilisés conformément aux  prescriptions. La capacité de charge sera, au besoin, indiquée de manière bien visi- ble.   Art. 26 Aménagement et nettoyage  1 Les équipements de travail doivent être conçus de telle sorte que des substances  nocives, inflammables ou explosives, ne puissent s’y fixer ou s’y déposer en quanti- tés qui mettent en danger la vie ou la santé des travailleurs.  2 Dans la mesure où ces phénomènes ne peuvent être évités, les équipements de tra- vail doivent être conçus de manière à pouvoir être nettoyés facilement. Ils doivent en  outre être nettoyés à intervalles réguliers.   Art. 2747 Accessibilité   Les équipements de travail doivent être accessibles sans danger pour les besoins de  l’exploitation en conditions de service normales ou particulières (art. 43) et de  l’entretien; à défaut, les mesures de protection nécessaires doivent être prises. Les  exigences en matière d’hygiène requises aux termes de l’ordonnance 3 du 18 août       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   46 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 4 à l'O du 19 mai 2010 sur la sécurité des  produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   14   832.30   1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3)48, notamment en ce qui concerne les  principes ergonomiques, doivent être remplies.   Art. 2849 Dispositifs et mesures de protection  1 Les équipements de travail constituant, lors de leur utilisation, un danger pour les  travailleurs dû à des éléments en mouvement, doivent être munis de dispositifs de  protection appropriés empêchant l’accès ou les interventions dans la zone dange- reuse où se trouvent les éléments en mouvement.  2 Si le mode de fonctionnement prévu exige des interventions avec les mains dans  les zones où se trouvent des outils en mouvement, les équipements de travail doivent  être munis de dispositifs de protection adéquats, et des mesures de protection doi- vent être prises pour interdire l’accès involontaire à la zone.  3 Les équipements de travail constituant un danger pour les travailleurs dû au contact  corporel involontaire avec des parties à température élevée ou très basse, à des  chutes ou à des projections d’objets, ou à des fuites de substances ou de gaz, doivent  être munis de dispositifs de protection, ou des mesures de protection appropriées  doivent être prises.  4 Les équipements de travail munis de dispositifs de protection ne doivent pouvoir  être utilisés que si ces dispositifs sont en position de sécurité ou si, en conditions de  service particulières, la sécurité est garantie d’une autre manière.   Art. 29 Sources d’inflammation  1 Dans les zones exposées à un danger d’incendie ou d’explosion, les équipements  de travail doivent être conçus et utilisés de telle manière qu’ils ne constituent pas des  sources d’inflammation et qu’aucune substance ne puisse s’enflammer ou se décom- poser.50  2 Les mesures de sécurité nécessaires seront prises pour prévenir la formation de  charges électrostatiques.   Art. 3051 Dispositifs de commande  1 Les équipements de travail et, au besoin, leurs unités fonctionnelles doivent être  munis de dispositifs permettant de les séparer ou de les déconnecter de n’importe  quelles sources d’énergie. Toute énergie résiduelle dangereuse doit pouvoir, le cas  échéant, être éliminée. Les dispositifs doivent être protégés contre tout réenclen- chement susceptible de présenter un danger pour les travailleurs.       48 RS 822.113  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1393).  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1393).  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1393).     O sur la prévention des accidents   15   832.30   2 Les dispositifs de commande qui ont une influence sur la sécurité de fonctionne- ment des équipements de travail doivent remplir leur fonction avec fiabilité, être  installés de façon à être bien visibles et aisément identifiables, et être munis d’un  marquage correspondant.  3 La mise en marche des équipements de travail ne doit pouvoir s’effectuer que par  une action volontaire sur le système de commande prévu à cet effet.  4 Chaque équipement de travail doit être muni des dispositifs nécessaires permettant  d’effectuer les mises à l’arrêt nécessaires.   Art. 31 Réservoirs et conduites  1 Les réservoirs, récipients, silos et tuyauteries doivent être munis des dispositifs de  fermeture et de protection nécessaires. Ceux-ci seront disposés de façon à être bien  visibles. Les mesures de protection appropriées doivent être prises lors des travaux  de remplissage, de vidange, d’entretien ou de nettoyage.52  2 Les réservoirs, récipients et tuyauteries doivent être signalés de façon claire et  indélébile si le contenu, la température, la pression ou des risques de confusion pré- sentent un danger pour les travailleurs. Si le sens du courant n’est pas clairement  reconnaissable, il doit être indiqué sur les tuyauteries.  3 Les galeries destinées au passage de conduites doivent être conçues de façon à  garantir une disposition claire des conduites. Les galeries dans lesquelles les tra- vailleurs peuvent circuler, doivent en outre être conçues de telle sorte qu’ils puissent  le faire sans danger.   Art. 32 Installations de chauffage pour les besoins techniques  1 Les installations de chauffage pour les besoins techniques doivent être aménagées  et exploitées de manière à éviter, en particulier les incendies, les explosions, les  retours de flammes et les intoxications. Une amenée d’air suffisante sera assurée  dans les locaux où sont installés les foyers.  2 Si des combustibles pouvant provoquer des explosions sont utilisés, des dispositifs  de décompression, en particulier des clapets d’explosion, doivent être installés, hors  des zones de travail et de passage. Leur efficacité ne doit pas être entravée. Lorsque  des raisons d’ordre technique empêchent l’installation de tels dispositifs, d’autres  mesures de sécurité doivent être prises.   Art. 32a53 Utilisation des équipements de travail  1 Les équipements de travail doivent être employés conformément à leur destination.  Ils ne seront en particulier utilisés que pour les travaux et aux emplacements prévus  à cet effet. Les instructions du fabricant concernant leur utilisation doivent être pri- ses en considération.       52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   53 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   16   832.30   2 Les équipements de travail doivent être installés et intégrés dans l’environnement  de travail de telle sorte que la sécurité et la santé des travailleurs soient garanties.  Les exigences en matière d’hygiène requises aux termes de l’OLT 354, notamment  en ce qui concerne les principes ergonomiques, doivent être remplies.  3 Les équipements de travail utilisés sur différents sites doivent être soumis après  chaque montage à un contrôle en vue de s’assurer de leur installation correcte, de  leur parfait fonctionnement et du fait qu’ils peuvent être utilisés conformément à  leur destination. Les résultats des contrôles doivent être consignés.  4 Les nouveaux risques que présentent les équipements de travail qui ont subi d’im- portantes modifications ou qui sont utilisés à d’autres fins que celles qui sont pré- vues par le fabricant ou non conformément à leur destination, doivent être réduits de  façon à garantir la sécurité et la santé des travailleurs.   Art. 32b55 Entretien des équipements de travail  1 Les équipements de travail doivent être entretenus conformément aux instructions  du fabricant. Il convient à cet égard de tenir compte de leur destination et du site  d’exploitation. Les résultats des opérations d’entretien doivent être consignés.  2 Les équipements de travail exposés à des influences nuisibles, comme la chaleur,  le froid, les substances et les gaz corrosifs, doivent être contrôlés régulièrement se- lon un plan préétabli. Des contrôles doivent également être effectués lorsque des  événements exceptionnels susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité des  équipements de travail se sont produits. Les résultats des contrôles doivent être con- signés.   Art. 32c56 Installations à gaz liquéfié  1 Les installations et les équipements destinés à l’entreposage et à l’utilisation de gaz  liquéfié (installations à gaz liquéfié) doivent être fabriqués, exploités et entretenus  de manière à éviter les incendies, les explosions, les retours de flamme et les intoxi- cations et à limiter les dommages en cas de dysfonctionnement.  2 Les installations à gaz liquéfié doivent être protégées contre les dégradations  mécaniques et les incendies.  3 Les locaux où se trouvent les installations à gaz liquéfié doivent être suffisamment  aérés. L’évacuation des gaz d’échappement et de l’air doit s’effectuer sans danger.  4 Les installations à gaz liquéfié, et notamment leur étanchéité, doivent être contrô- lées périodiquement ainsi qu’avant leur mise en service, après toute opération  d’entretien ou toute modification.       54 RS 822.113  55 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001    (RO 2001 1393).  56 Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017    (RO 2017 1657). L’erratum du 4 avr. 2017 ne concerne que le texte italien   (RO 2017 2291).     O sur la prévention des accidents   17   832.30   5 Seules les personnes pouvant attester de connaissances suffisantes en la matière  sont habilitées à fabriquer, à modifier, à entretenir et à contrôler les installations à  gaz liquéfié.   6 La commission de coordination édicte des directives sur la protection des travail- leurs qui fabriquent, manipulent et contrôlent des installations à gaz liquéfié ainsi  que sur la qualification technique de ces derniers. Par ailleurs, elle tient compte de  l’art. 49a de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques  requises pour les véhicules routiers57 et de l’art. 129 de l’ordonnance du  8 novembre 1978 sur la navigation intérieure58. Elle délègue l’élaboration de ces  directives à une commission spécialisée, composée de représentants des offices  fédéraux concernés et de l’association «Cercle de travail GPL59».   Section 3 Milieu de travail   Art. 3360 Aération   La composition de l’air aux postes de travail ne doit pas présenter de danger pour la  santé des travailleurs. Si elle présente un tel danger, une ventilation naturelle ou  artificielle suffisante sera assurée aux postes de travail; au besoin, d’autres mesures  techniques sont prises.   Art. 3461 Bruit et vibrations  1 Les bâtiments et parties de bâtiment doivent être aménagés de manière que le bruit  ou les vibrations ne portent pas atteinte à la sécurité ou à la santé des travailleurs.  2 Les équipements de travail doivent être conçus de telle façon que le bruit ou les  vibrations ne portent pas atteinte à la sécurité ou à la santé des travailleurs.  3 Les procédés de travail et de production doivent être conçus et appliqués de telle  sorte que le bruit ou les vibrations ne portent pas atteinte à la sécurité ou à la santé  des travailleurs.   Art. 35 Eclairage  1 Les locaux, les postes de travail et les passages à l’intérieur et à l’extérieur des  bâtiments doivent être éclairés de telle sorte que la sécurité et la santé des travail- leurs ne soient pas mises en danger.62  2 Si la sécurité l’exige, un éclairage de secours indépendant du réseau sera installé.       57 RS 741.41  58 RS 747.201.1  59 Gaz de pétrole liquéfiés  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 1091).  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 1091).  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 1091).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   18   832.30   Art. 36 Dangers d’explosion et d’incendie63  1 Dans les entreprises ou parties d’entreprise comportant un danger d’explosion ou  d’incendie, les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger les travailleurs  contre ces dangers.  2 Il est interdit de faire usage de sources d’inflammation dans les zones exposées à  un danger particulier d’explosion ou d’incendie. A tous les accès, des affiches bien  visibles signaleront le danger et signifieront l’interdiction de fumer. Si l’usage de  sources d’inflammation ne peut être momentanément évité, toutes les mesures seront  prises pour prévenir les explosions ou les incendies.  3 Des mesures appropriées seront prises pour empêcher que des sources d’inflamma- tion ne pénètrent dans des zones comportant un danger particulier d’explosion ou  d’incendie et ne puissent y produire leurs effets.   Art. 37 Evacuation des déchets et entretien  1 Les postes de travail, les passages et les locaux accessoires doivent être maintenus  dans un état de propreté et de fonctionnement en toute sécurité tel que la vie et la  santé des travailleurs ne soient pas mises en danger.64  2 Lors de travaux d’entretien et de nettoyage, toutes les mesures de protection néces- saires doivent être prises. Les installations, appareils, outils et autres moyens néces- saires à l’entretien et au nettoyage doivent être tenus à disposition.65  3 Les déchets seront évacués de manière appropriée et entreposés ou éliminés de  telle sorte que les travailleurs ne courent pas de danger.  4 Les travailleurs ne peuvent circuler dans les canalisations et installations sembla- bles que si les mesures de protection nécessaires ont été prises.   Section 4 Organisation du travail   Art. 3866 Vêtements de travail et équipements de protection individuelle  1 Les travailleurs doivent porter des vêtements de travail appropriés à l’activité  qu’ils exercent. Les vêtements de travail souillés ou endommagés doivent être  nettoyés ou réparés lorsqu’ils présentent un danger pour celui qui les porte ou pour  d’autres travailleurs.       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).     O sur la prévention des accidents   19   832.30   2 Les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle auxquels  adhèrent des substances nocives doivent être rangés séparément des autres vête- ments et des équipements de protection individuelle.  3 Les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle auxquels  adhèrent des substances particulièrement nocives comme l’amiante ne doivent pas  donner lieu à une contamination hors de la zone de travail. Ils doivent, de façon  appropriée, être nettoyés ou éliminés directement sur place.   Art. 39 Accès interdit   L’accès aux lieux de travail doit être interdit aux personnes non autorisées ou subor- donné à des conditions spéciales lorsqu’il représente un danger pour les travailleurs  qui y sont occupés ou y pénètrent. Si le danger est permanent, l’interdiction ou les  conditions d’accès doivent être affichées aux différentes entrées.   Art. 40 Lutte contre le feu  1 Les dispositifs d’alarme et le matériel de lutte contre le feu doivent être facilement  accessibles, signalés de manière bien visible et prêts à fonctionner.  2 Les travailleurs doivent être instruits à intervalles convenables, en règle générale  pendant le temps de travail, sur la conduite à observer en cas d’incendie.   Art. 41 Transport et entreposage  1 Les objets et matériaux doivent être transportés et entreposés de façon qu’ils ne  puissent pas se renverser, tomber ou glisser et par là constituer un danger.  2 Des équipements de travail appropriés doivent être mis à disposition et utilisés  pour lever, porter et déplacer des charges lourdes ou encombrantes, de telle sorte que  la manipulation ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la santé.67  2bis L’employeur informe les travailleurs des dangers liés à la manipulation de  charges lourdes et encombrantes et les instruit sur la façon de lever, porter et dépla- cer ces charges.68  3 Lors de l’empilage et de l’entreposage de colis et de marchandises en vrac, les  mesures nécessaires doivent être prises selon les cas pour garantir la sécurité des tra- vailleurs.69       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).   68 Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 1091).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   20   832.30   Art. 4270 Transport de personnes   Les équipements de travail destinés exclusivement au transport de marchandises ne  doivent pas être utilisés pour le transport de personnes. Ils doivent, au besoin, être  signalés en conséquence.   Art. 4371 Travaux effectués sur des équipements de travail   Les opérations exécutées en conditions de service particulières comme l’ajustage ou  le changement de processus de fabrication, la mise au point ou le réglage,  l’apprentissage (la programmation), la recherche ou l’élimination des défauts, le  nettoyage et les travaux d’entretien, ne doivent être effectuées que sur des équipe- ments de travail dont les dangers ont préalablement été écartés.   Art. 44 Substances nocives72  1 Lorsque des substances nocives sont produites, transformées, utilisées, conservées,  manipulées ou entreposées, ou lorsque, d’une manière générale, des travailleurs  peuvent être exposés à des substances dont la concentration met leur santé en dan- ger, les mesures de protection exigées par les propriétés de ces substances doivent  être prises.73  2 Lorsque la sécurité l’exige, les travailleurs sont tenus de se laver ou de prendre  d’autres mesures de propreté, en particulier avant les pauses et après la fin du travail.  Dans ces cas, le temps utilisé à cet effet compte comme temps de travail.  3 Les produits de consommation tels qu’aliments, boissons et tabac ne doivent pas  entrer en contact avec des substances nocives.   Art. 4574 Protection contre les rayonnements nocifs   Toutes les mesures de protection nécessaires doivent être prises lors de l’utilisation  de substances radioactives ou d’équipements de travail émettant des rayonnements  ionisants ainsi qu’en cas d’émission de rayonnements non ionisants présentant un  danger pour la santé.       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 3683).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 3683).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).     O sur la prévention des accidents   21   832.30   Art. 4675   Lorsque des liquides présentant un danger d’incendie sont produits, transformés,  manipulés ou entreposés, il y a lieu de veiller à ce que ces liquides ou leurs vapeurs  ne puissent pas s’accumuler ou se répandre de manière dangereuse.   Titre 2 Organisation   Chapitre 1 Sécurité au travail   Section 1 Organes d’exécution   Art. 47 Organes cantonaux d’exécution de la LTr   Les organes cantonaux d’exécution de la LTr surveillent l’application des prescrip- tions sur la sécurité au travail dans les entreprises et quant aux équipements de  travail, à moins qu’un autre organe d’exécution ne soit compétent. Leur compétence  en matière d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter découle des art. 7 et  8 LTr.   Art. 48 Organes fédéraux d’exécution de la LTr  1 Dans les entreprises qu’ils visitent en application de la LTr, les organes fédéraux  d’exécution de celle-ci collaborent à la surveillance de l’application des prescrip- tions sur la prévention des accidents dans le domaine qui ressortit à la CNA76 en  vertu de l’art. 49. La commission de coordination règle, sur proposition commune du  SECO et de la CNA, les détails de cette collaboration, notamment en ce qui con- cerne la compétence de prendre des décisions.77  2 Les organes fédéraux d’exécution de la LTr veillent à ce que les organes cantonaux  appliquent les prescriptions sur la sécurité au travail de manière uniforme et coor- donnent leur activité avec l’exécution des dispositions de la LTr relatives à la protec- tion de la santé et à l’approbation des plans. Si un organe cantonal n’observe pas les  prescriptions, le SECO attire son attention sur les règles en question et l’invite à les  respecter. Le SECO peut, au besoin, donner des instructions à l’organe cantonal. En  cas d’inobservation persistante ou répétée des prescriptions, la commission de coor- dination doit être informée.78       75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   76 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 1er juin 1993, en vigueur depuis le  1er juil. 1993 (RO 1993 1895).   77 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 5 à l’O du 25 nov. 1996 sur les qualifications  des spécialistes de la sécurité au travail, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 3121).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   22   832.30   3 Les organes fédéraux d’exécution de la LTr surveillent l’application des prescrip- tions sur la prévention des accidents professionnels dans les administrations, les  entreprises et les établissements de la Confédération, pour autant que la CNA ne soit  pas compétente.   Art. 49 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.   a. Prévention des accidents professionnels   1 La CNA surveille l’application des prescriptions sur la prévention des accidents  professionnels dans les entreprises suivantes:   1. entreprises qui fabriquent ou travaillent des substances explosives;   2. entreprises utilisant des solvants en grandes quantités;   3. entreprises de révision de citernes;   4. entreprises de l’industrie chimique;   5. entreprises fabriquant des produits en matière synthétique;   6.79 entreprises de l’industrie des machines, de la métallurgie et de l’horlogerie, à  l’exception des garages automobiles et des ateliers de carrosserie-tôlerie qui  leur sont rattachés, des ateliers de mécanique et des entreprises de méca- nique de précision et de micromécanique;   7. entreprises fabriquant du papier;   8. tanneries et fabriques d’articles de cuir ou de chaussures;   9. imprimeries;   10.80 exploitations forestières et entreprises de soins aux arbres;   11.81  entreprises du secteur principal de la construction, entreprises du second  œuvre et des techniques du bâtiment, et autres entreprises qui exécutent des  travaux sur leurs chantiers;   12. entreprises qui, à ciel ouvert ou sous terre, exploitent, traitent ou travaillent  la pierre ou d’autres matériaux;   13. tuileries et entreprises de l’industrie de la céramique;   14. verreries;   15. entreprises fabriquant de la pierre artificielle ou de la chaux, plâtreries et ci- menteries;   16.82 entreprises qui récupèrent, neutralisent ou éliminent des déchets généraux,  spéciaux ou industriels;       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).     O sur la prévention des accidents   23   832.30   17. entreprises militaires en régie;   18.83  entreprises de transports;   19. entreprises auxiliaires ou accessoires des entreprises de navigation aérienne  (art. 2, al. 3, let. c);   20. entreprises qui fabriquent des produits contenant de l’amiante;   21.84  installations nucléaires et autres entreprises dans lesquelles sont manipulées  des matières radioactives ou dans lesquelles sont émis des rayonnements io- nisantes; l’art. 2, al. 2, let. c, est réservé;   22. entreprises de l’industrie textile;   23. entreprises qui produisent ou distribuent du gaz ou de l’électricité;   24. entreprises qui traitent ou distribuent de l’eau;   25.85 entreprises de l’industrie du bois et de traitement du bois;   26.86 entreprises de location de services soumises à autorisation en vertu de la loi  fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de ser- vices87.   2 La CNA surveille en outre l’application des prescriptions sur la prévention des  accidents professionnels pour les équipements de travail suivants:88   1. installations de production automatiques ou à commande centrale, telles que  groupes de fabrication et chaînes d’emballage ou de conditionnement;   2.89 systèmes de transport combinés comprenant notamment des transporteurs à  bande ou à chaîne, des élévateurs à godets, des transporteurs suspendus ou à  rouleaux, des dispositifs pivotants, convoyeurs ou basculants, des monte- charge spéciaux, des plates-formes de levage ou des gerbeurs;   3. ponts roulants, grues à portique ou pivotantes et grues sur camions;   4. installations intérieures ou extérieures de nacelles ou sièges mobiles suspen- dus librement qui servent à effectuer des nettoyages, des crépissages ou  d’autres travaux;   5. ponts mobiles avec plates-formes ou sièges de travail levables ou orientables  qui servent à exécuter des travaux;       83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 1091).   86 Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 1091).   87 RS 823.11  88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1393).  89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   24   832.30   6.90 magasins à hauts rayonnages dotés d’engins de manutention pour l’entre- posage de charges uniformisées (fûts, marchandises sur palettes) dans les  rayonnages;   7.91 installations mécaniques pour le parcage de véhicules routiers;   8. téléphériques de chantiers;   9. installations techniques de l’armée qui, en temps de paix, sont entretenues ou  exploitées par les travailleurs des entreprises en régie;   10. installations de sécurité aérienne (art. 2, al. 3, let. d);   11.92 équipements sous pression.  3 La CNA surveille dans toutes les entreprises l’application des prescriptions sur la  prévention des risques particuliers d’accidents inhérents à la personne du travailleur.  4 La CNA informe l’organe cantonal d’exécution de la LTr des interventions aux- quelles elle procède en vertu de l’al. 2.   Art. 50 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.   b. Prévention des maladies professionnelles   1 La CNA surveille l’application des prescriptions sur la prévention des maladies  professionnelles dans toutes les entreprises.  2 Le Département fédéral de l’intérieur (département) peut introduire l’obligation  d’annoncer des travaux particulièrement dangereux pour la santé; il consulte au pré- alable la CNA et les organisations intéressées.  3 Après avoir entendu les milieux concernés, la CNA peut émettre des directives sur  les valeurs limites de concentration des substances toxiques et sur les valeurs admis- sibles des agents physiques aux postes de travail.93   Art. 51 Organisations spécialisées   Le domaine de compétence d’une organisation qualifiée au sens de l’art. 85, al. 3,  2e phrase, de la loi (organisation spécialisée), de même que son droit de prendre des  décisions sont déterminés dans le contrat qu’elle a passé avec la CNA.       90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   92 Introduit par l’art. 17 al. 2 de l’O du 15 juin 2007 relative à l’utilisation des équipements  sous pression, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2943).   93 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4393).     O sur la prévention des accidents   25   832.30   Section 2 Commission de coordination   Art. 52 Coordination des domaines de compétence   Aux fins de coordonner les domaines de compétence des organes d’exécution, la  commission de coordination peut notamment:   a. définir plus en détail les tâches des organes d’exécution;   b. organiser, d’entente avec la CNA, la collaboration des organes cantonaux  d’exécution de la LTr dans le domaine de compétence de la CNA;   c. confier aux organes fédéraux d’exécution de la LTr ou à la CNA des tâches  qu’un organe cantonal n’est pas en mesure de remplir, faute de personnel ou  de moyens matériels ou techniques, et cela jusqu’à ce que cet organe dispose  des moyens nécessaires.   Art. 52a94 Directives de la commission de coordination  1 Aux fins d’assurer une application uniforme et adéquate des prescriptions sur la  sécurité au travail, la commission de coordination peut élaborer des directives. Elle  tient compte du droit international en la matière.  2 L’employeur est présumé se conformer aux prescriptions sur la sécurité au travail  concrétisées par les directives, s’il observe ces dernières.  3 L’employeur peut se conformer aux prescriptions sur la sécurité au travail d’une  autre manière que celle qui est prévue par les directives, s’il prouve que la sécurité  des travailleurs est également garantie.   Art. 5395 Compétences de la commission de coordination   La commission de coordination peut notamment:   a. arrêter la procédure que doivent suivre les organes d’exécution lorsqu’ils ef- fectuent des contrôles, donnent des instructions ou prennent des mesures  d’exécution;   b. élaborer, en vue de prévenir des accidents et maladies professionnels déter- minés, des programmes nationaux ou régionaux de promotion de la sécurité  au travail dans certaines catégories d’entreprises ou de professions (pro- grammes de sécurité);   c. promouvoir l’information et l’instruction des employeurs et des travailleurs  dans l’entreprise, l’information des organes d’exécution ainsi que la forma- tion et le perfectionnement de leurs agents;   d.96 charger les organes d’exécution de la LTr d’annoncer des entreprises, instal- lations, équipements de travail et travaux de construction déterminés qui re-      94 Introduit par le ch. I de l’O du 5 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juin 1999  (RO 1999 1752).   95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juin 1999  (RO 1999 1752).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   26   832.30   lèvent du domaine de compétence de la CNA ainsi que certains travaux dan- gereux pour la santé;   e. développer la coordination entre l’exécution de la présente ordonnance et  celle d’autres législations;   f. organiser et coordonner avec d’autres institutions la formation complémen- taire ou postgraduée et la formation continue des spécialistes de la sécurité  au travail dans le cadre des prescriptions du Conseil fédéral.   Art. 54 Règlement d’indemnisation   La commission de coordination établit le règlement d’indemnisation des organes  d’exécution et le soumet à l’approbation du département.   Art. 55 Organisation  1 La commission de coordination se donne un règlement intérieur, qu’elle soumet à  l’approbation du département. Elle peut, selon les besoins, charger des commissions  spécialisées d’examiner des questions particulières et se faire assister par des experts  et des représentants d’organisations intéressées.97  2 La CNA assure le secrétariat de la commission de coordination.   Art. 56 Acquisition de données98   Les organes d’exécution et les assureurs doivent fournir à la commission de coordi- nation les renseignements lui permettant de constituer les bases nécessaires à son  action, notamment à l’établissement de statistiques et au calcul du supplément de  prime afférent à la prévention des accidents et maladies professionnels (art. 87  LAA). Les assureurs doivent mettre gratuitement à la disposition de la commission  de coordination les données statistiques réunies pour les besoins de l’assurance.   Art. 57 Consultation des organisations intéressées   La commission de coordination doit consulter les organisations intéressées avant  toute décision importante. Par décisions importantes on entend notamment:   a.99 l’émission de directives;   b. l’élaboration de programmes de sécurité;   c. la proposition faite au Conseil fédéral d’édicter des prescriptions sur la sécu- rité au travail;       96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I du l’O du 5 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juin 1999  (RO 1999 1752).     O sur la prévention des accidents   27   832.30   d. les propositions concernant la fixation du supplément de prime afférent à la  prévention des accidents et maladies professionnels;   e. le mandat donné à la CNA de conclure un contrat avec une organisation spé- cialisée (art. 85, al. 3, 2e phrase, LAA).   Art. 58 Rapports d’activité  1 Les organes d’exécution présentent chaque année à la commission de coordination  un rapport sur leur activité en matière de sécurité au travail.  2 Chaque année, jusqu’à la fin juin au plus tard, la commission de coordination  soumet à l’approbation du Conseil fédéral un rapport sur son activité de l’année  précédente. Une fois approuvé, ce rapport est rendu public.100   Chapitre 2 Prévention des accidents non professionnels   Art. 59  1 La CNA et les autres assureurs gèrent une institution de droit privé appelée «Bu- reau suisse de prévention des accidents» (bpa), dont le champ d’activité s’étend à  toute la Suisse.101  2 Le bpa encourage la prévention des accidents non professionnels, en particulier des  accidents de la circulation, de sport et au foyer, notamment:102   a. en informant le public des dangers d’accidents;   b. en conseillant d’autres organisations qui s’occupent de la prévention des ac- cidents non professionnels.   3 Il collabore avec les pouvoirs publics et les organisations à but analogue et coor- donne les efforts entrepris dans ce domaine.  4 Chaque année, jusqu’à la fin juillet au plus tard, le bpa présente au Conseil fédéral  un rapport sur l’activité qu’il a déployée durant l’année précédente à charge du sup- plément de prime pour la prévention des accidents et maladies professionnels  (art. 88, al. 2, LAA). Ce rapport est rendu public.103       100 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4393). Erratum du 21 fév. 2017 (RO 2017 651).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   28   832.30   Titre 3 Exécution des prescriptions sur la sécurité au travail   Chapitre 1 Contrôles, instructions et exécution   Section 1 Contrôles   Art. 60 Conseils  1 Les organes d’exécution informent de manière appropriée les employeurs et les  travailleurs ou leurs représentants au sein de l’entreprise des obligations leur incom- bant et des possibilités s’offrant à eux en matière de sécurité au travail.104  2 L’employeur a le droit de demander conseil à l’organe d’exécution compétent au  sujet des mesures de sécurité qu’il doit prendre.   Art. 61 Visites d’entreprises et enquêtes  1 Les visites d’entreprises peuvent avoir lieu avec ou sans préavis. L’employeur est  tenu de permettre aux organes d’exécution compétents, pendant les heures de travail  et, en cas d’urgence, également en dehors de celles-ci, d’accéder à tous les locaux et  postes de travail, d’effectuer des vérifications et de prélever des échantillons.  1bis …105  2 Les organes d’exécution sont autorisés à interroger l’employeur et, hors de la pré- sence de tiers, les travailleurs occupés dans l’entreprise, sur l’application des pres- criptions relatives à la sécurité au travail.  3 Les employeurs et les travailleurs sont tenus de fournir aux organes d’exécution  tous les renseignements dont ils ont besoin pour surveiller l’application des pres- criptions sur la sécurité au travail. Si des investigations spéciales sont nécessaires,  l’organe d’exécution peut exiger de l’employeur un rapport d’expertise technique.  4 L’organe d’exécution compétent doit consigner par écrit les constatations faites  lors d’une visite d’entreprise, de même que le résultat d’une enquête.   Art. 62 Avertissement à l’employeur  1 Si une visite d’entreprise révèle qu’il y a infraction aux prescriptions sur la sécurité  au travail, l’organe d’exécution compétent attire l’attention de l’employeur sur cette  inobservation et lui fixe un délai convenable pour y remédier. Cet avertissement doit  être confirmé par écrit à l’employeur.  2 En cas d’urgence, l’organe d’exécution renonce à l’avertissement et prend une  décision au sens de l’art. 64. Si des mesures provisoires sont nécessaires, il y a lieu  d’en aviser l’autorité cantonale chargée de l’entraide judiciaire (art. 86, al. 2, LAA).       104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2374).   105 Introduit par le ch. I de l’O du 6 oct. 1997 (RO 1997 2374). Abrogé par le ch. 2 de  l’annexe à l’O du 9 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).     O sur la prévention des accidents   29   832.30   Art. 63 Plaintes   L’organe d’exécution compétent est tenu d’examiner les plaintes pour inobservation  de prescriptions sur la sécurité au travail et, lorsqu’elles sont fondées, de procéder  conformément aux art. 62, 64 à 69.   Section 2 Instructions   Art. 64106 Décision  1 Si aucune suite n’est donnée à un avertissement, l’organe d’exécution compétent,  après avoir entendu l’employeur et les travailleurs directement intéressés, ordonne  les mesures nécessaires par la voie d’une décision et fixe à l’employeur un délai  convenable pour les exécuter.  2 …107   Art. 65 Confirmation d’exécution de l’employeur108  1 L’employeur doit aviser l’organe d’exécution qui a pris la décision, au plus tard à  l’expiration du délai qui lui a été imparti, de l’exécution des mesures ordonnées.  2 S’il ne peut pas respecter ce délai, il doit, avant l’expiration de celui-ci, présenter  une demande de prolongation dûment motivée et en informer les travailleurs inté- ressés.   Section 3 Exécution   Art. 66 Augmentation de prime  1 Si l’employeur ne donne pas suite à une décision exécutoire ou s’il contrevient  d’une autre manière aux prescriptions sur la sécurité au travail, son entreprise peut  être classée dans un degré plus élevé du tarif des primes (augmentation de prime).  En cas d’urgence, les mesures nécessaires de contrainte (art. 67) seront prises.  2 L’augmentation de prime est fixée conformément à l’art. 113, al. 2, de l’or- donnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents109 et ordonnée par  l’organe d’exécution compétent qui indiquera à partir de quand et pour quelle durée  elle est valable. L’assureur doit prendre immédiatement la décision d’augmentation.  Il adresse un double de celle-ci à l’organe d’exécution.       106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2374).   107 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 9 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   109 RS 832.202     Assurance en cas de maladie et d’accidents   30   832.30   3 Lorsqu’il y a changement d’assureur pendant la durée de validité de l’augmen- tation de prime, le nouvel assureur doit percevoir la surprime. Avant de fixer la  prime, il doit s’assurer qu’elle n’a pas fait l’objet d’une augmentation.   Art. 67 Mesures de contrainte  1 Si un employeur ne donne pas suite à une décision exécutoire, l’organe d’exécution  compétent peut, au besoin avec le concours de l’autorité cantonale (art. 68), prendre  les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal (art. 41 de la LF du  20 déc. 1968 sur la procédure administrative110); ces mesures peuvent  s’accompagner d’une augmentation de prime.  2 Si la vie ou la santé de travailleurs est directement et sérieusement menacée, l’or- gane d’exécution compétent demande à l’autorité cantonale (art. 68) de prendre les  mesures provisoires prévues à l’art. 86, al. 2, de la loi. L’autorité cantonale informe  l’organe d’exécution compétent des mesures qu’elle a prises.   Art. 68 Autorité cantonale   Les cantons désignent l’autorité compétente pour prendre les mesures de contrainte  administrative prévues à l’art. 86 de la loi et en informent la commission de coordi- nation.   Chapitre 2 Autorisation de déroger aux prescriptions   Art. 69  1 Les organes d’exécution peuvent, à la demande écrite de l’employeur, autoriser, à  titre exceptionnel et au cas par cas, des dérogations aux prescriptions sur la sécurité  au travail lorsque:   a. l’employeur prend une autre mesure aussi efficace; ou   b. l’application de la prescription serait d’une rigueur excessive et que la déro- gation demandée est compatible avec la protection des travailleurs.111   2 Avant de présenter sa demande, l’employeur doit, conformément à l’art. 6a, con- sulter les travailleurs touchés ou leurs représentants. Il doit consigner le résultat de  cette consultation dans sa requête.112  3 L’octroi ou le refus de l’autorisation est notifié à l’employeur au moyen d’une  décision. L’employeur doit porter à la connaissance des travailleurs intéressés, de  manière appropriée, l’autorisation qui lui a été accordée.       110 RS 172.021  111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 1091).  112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 1091).     O sur la prévention des accidents   31   832.30   4 Lorsque c’est l’organe cantonal d’exécution de la LTr qui est compétent pour  accorder une autorisation, il requiert au préalable le rapport de l’organe d’exécution  fédéral et, par son intermédiaire, celui de la CNA.113   Chapitre 3114 Banque de données de la commission de coordination   Art. 69a Banque de données relatives à l’exécution  1 La commission de coordination veille à la mise en place d’un système automatisé  pour la gestion des données relatives à l’exécution des prescriptions sur la sécurité  au travail (banque de données relatives à l’exécution).  2 La CNA gère la partie de la banque de données relatives à l’exécution qui corres- pond à sa compétence en matière de sécurité au travail.  3 Le SECO gère la partie de la banque de données relatives à l’exécution qu’il ex- ploite en vertu de l’art. 85, al. 1, let. d, de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à  la loi sur le travail115.   Art. 69b But  La banque de données relatives à l’exécution sert:   a. aux organes d’exécution pour saisir, planifier, appliquer, coordonner et ana- lyser leurs mesures de surveillance et d’exécution;   b. à la commission de coordination pour accomplir ses propres tâches, notam- ment celles visées aux art. 52 à 58;   c. à établir des évaluations dans le cadre de la sécurité au travail.   Art. 69c Contenu de la banque de données relatives à l’exécution  La banque de données relatives à l’exécution contient:   a. les données relatives aux compétences et aux activités des organes d’exé- cution;   b. les données anonymisées relatives aux sinistres, recueillies en vertu de  l’art. 79, al. 1, de la loi;   c. les données suivantes relatives aux entreprises:  1. numéro d’identification de l’entreprise en vertu de l’ordonnance du   30  juin  1993 sur le Registre des entreprises et des établissements       113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   114 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000 (RO 2000 2917). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 25 avr. 2012, en vigueur depuis le 15 mai 2012 (RO 2012 2405).   115 RS 822.111     Assurance en cas de maladie et d’accidents   32   832.30   (OREE)116 ou de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identi- fication des entreprises (LIDE)117,   2. assureur,  3. numéro de l’assureur ou numéro de la police d’assurance.   Art. 69d Saisie des données  1 Les organes d’exécution (art. 47 à 49) saisissent les données mentionnées à  l’art. 69c, let. a, dans la banque de données relatives à l’exécution.  2 Les assureurs fournissent les données mentionnées à l’art. 69c, let. b et c, directe- ment aux Gestionnaires des banques de données relatives à l’exécution mentionnées  à l’art. 69a al. 2 ou 3 respectivement par l’intermédiaire de l’organisme chargé de  gérer les informations au sens de l’art. 79, al.1, de la loi.   Art. 69e Autorisation d’accès  1 Les organes d’exécution et le secrétariat de la commission de coordination sont  autorisés à accéder à la banque de données relatives à l’exécution.  2 Seuls les organes d’exécution de la LTr ainsi que le secrétariat de la commission  de coordination sont autorisés à accéder aux données relatives aux entreprises men- tionnées à l’art. 69c, let. c.  3 La commission de coordination règle les modalités des autorisations d’accès. Ces  autorisations doivent être restreintes autant que nécessaire, notamment pour protéger  les données personnelles ou spécifiques aux entreprises et eu égard à d’éventuels  conflits d’intérêts.   Art. 69f Communication de données à des tiers  1 La commission de coordination peut mettre à la disposition d’autorités, d’orga- nisations ou de particuliers intéressés des données anonymisées pour qu’ils puissent  procéder à leurs propres analyses. A cette fin, elle peut fournir aux intéressés des  extraits de la banque de données relatives à l’exécution ou leur accorder une autori- sation d’accès restreint.  2 Elle garantit que la communication de données à des tiers ne permettra pas de  déduire l’identité des entreprises, autorités, assurés ou assureurs inscrits dans la  banque de données relatives à l’exécution.   Art. 69g Protection contre la perte de données, protocole de consultation et  sécurité des données   1 Les services habilités à saisir les données, à les traiter et à y accéder prennent les  mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir la perte de leurs       116 RS 431.903  117 RS 431.03     O sur la prévention des accidents   33   832.30   données et pour empêcher tout détournement de celles-ci et tout traitement ou con- sultation non autorisés.  2 Les Gestionnaires des banques de données relatives à l’exécution mentionnées à  l’art. 69a al. 2 et 3 doivent veiller à ce que l’accès aux données relatives aux si- nistres et aux entreprises (art. 69c, let. b et c) soit automatiquement enregistré sur un  protocole indiquant quels utilisateurs ont eu accès à la banque de données et à quel  moment. Les assureurs peuvent obtenir, sur demande, un extrait de ces protocoles  auprès de la CNA ou du SECO.   Art. 69h Mandats de prestations pour la gestion de la banque de données  relatives à l’exécution   La commission de coordination peut conclure avec les services chargés de gérer la  banque de données relatives à l’exécution (art. 69a, al. 2 et 3) des mandats de presta- tions réglant les modalités, notamment leurs tâches et leurs indemnités.   Art. 69i Droit de renseignement  1 Les entreprises ont le droit de demander des renseignements sur les données qui les  concernent auprès du service chargé de gérer la banque de données (art. 69a) ou  auprès des organes d’exécution compétents.  2 Le service ou l’organe d’exécution compétent communique gratuitement l’inté- gralité des données concernées dans les 30 jours à compter de la réception de la  demande; en principe, il les communique par écrit.  3 Les personnes autorisées à demander des renseignements peuvent exiger que les  données erronées qui les concernent soient rectifiées, complétées ou retirées de la  banque de données.   Art. 69j Qualité des données et rectification des données  1 Le service qui fournit les données ou qui les saisit dans la banque de données  relatives à l’exécution est tenu de veiller à ce qu’elles soient correctes, à jour et  complètes.  2 Si les personnes autorisées à demander des renseignements ou à accéder à la  banque de données relatives à l’exécution constatent que des inscriptions sont erro- nées ou ne sont plus à jour, le secrétariat de la commission de coordination fait  rectifier les données concernées.   Titre 4 Prévention dans le domaine de la médecine du travail   Chapitre 1 Assujettissement   Art. 70  1 Afin de prévenir des maladies professionnelles propres à des catégories d’entrepri- ses ou à des genres de travaux déterminés ainsi que pour prévenir certains risques     Assurance en cas de maladie et d’accidents   34   832.30   d’accidents inhérents à la personne du travailleur, la CNA peut, par une décision,  assujettir une entreprise, une partie d’entreprise ou un travailleur aux prescriptions  sur la prévention dans le domaine de la médecine du travail.  2 Lors de l’assujettissement, la CNA doit tenir compte de la nature des travaux effec- tués, de l’expérience acquise et des enseignements de la science. Si les conditions  d’exploitation ne sont pas établies avec une clarté suffisante ou si l’importance du  risque ne peut être appréciée d’avance, l’assujettissement peut être décidé à titre pro- visoire pour une durée de quatre ans au plus.  3 Après avoir entendu la commission de coordination et les organisations intéressées,  le département peut édicter des prescriptions sur la prévention des maladies profes- sionnelles dans des catégories d’entreprises déterminées ou pour certains genres de  travaux ainsi que sur la prévention de risques particuliers d’accidents inhérents à la  personne du travailleur.   Chapitre 2 Examens préventifs   Art. 71 Généralités  1 L’employeur doit veiller à ce que les travailleurs auxquels s’appliquent les pres- criptions sur la prévention dans le domaine de la médecine du travail soient soumis à  des examens médicaux préventifs. Un examen préventif doit en outre être demandé à  la CNA dès qu’il apparaît qu’un travailleur court un danger accru.  2 La CNA détermine le genre des examens et surveille leur exécution.118  3 L’employeur doit confier ces examens au médecin le plus proche qui soit apte à y  procéder. La CNA peut aussi les faire elle-même ou y faire procéder.119  4 Les examens faits, le médecin adresse à la CNA le rapport qui lui est demandé,  dans lequel il fait part de son avis quant à l’aptitude du travailleur (art. 78). S’il y a  des raisons pour que le travailleur cesse immédiatement d’exercer l’activité dange- reuse, le médecin en informe la CNA sans délai.120   Art. 72 Examens d’embauche  1 L’employeur doit annoncer à la CNA, au plus tard 30 jours après le début des tra- vaux, tout nouveau travailleur auquel s’appliquent les prescriptions sur la prévention  dans le domaine de la médecine du travail. Celle-ci examine si le travailleur a déjà  fait l’objet d’une décision quant à son aptitude à exécuter les travaux en cause       118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).     O sur la prévention des accidents   35   832.30   (art. 78) et indique à l’employeur si un examen d’embauche est nécessaire. La CNA  peut autoriser des dérogations à l’obligation d’annoncer les nouveaux travailleurs.121  2 Les travailleurs auxquels s’appliquent les prescriptions sur les examens préventifs  et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision quant à leur aptitude, doivent subir un  examen médical au plus tard 30 jours après réception de la communication de la  CNA.122  3 Les travailleurs prévus pour des travaux en milieu hyperbare tels que des travaux  de construction dans l’air comprimé ou des travaux de scaphandriers sont déclarés  immédiatement. L’examen d’embauche est effectué avant le début du travail. Le  travailleur ne doit pas effectuer le travail comportant des dangers avant que la CNA  n’ait pris position.123  4 La CNA peut également, pour d’autres activités et expositions, faire procéder à un  examen d’embauche avant le début des travaux ou y procéder elle-même si une  occupation, même de courte durée, peut mettre en danger le travailleur ou que la  poursuite de sa formation dépende de la décision d’aptitude.124   Art. 73 Examens de contrôle  1 Selon le résultat de l’examen médical et les conditions de travail, la CNA prescrit  des examens de contrôle périodiques.125  2 Les travailleurs qui, à la date fixée pour un examen de contrôle, n’exercent pas de  travaux rendant ce contrôle obligatoire, ne doivent être réexaminés que lorsqu’ils  sont réaffectés à de tels travaux. Dans ce cas, l’examen de contrôle doit avoir lieu  dans les 30 jours qui suivent la reprise de l’activité en cause.126   Art. 74 Examens ultérieurs   Lorsque des raisons d’ordre médical l’exigent, la CNA peut ordonner des examens  après que le travailleur a cessé d’exercer l’activité nuisible à la santé.   Art. 75 Indemnisation   La CNA indemnise le travailleur pour les frais nécessaires de voyage, de logement  et d’entretien occasionnés par les examens préventifs et compense sa perte de salaire  dans les limites du gain maximum assuré (art. 15 LAA).       121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   123 Nouvelle teneur selon l’art. 61 de l’O du 15 avr. 2015 sur la sécurité des travailleurs lors  de travaux en milieu hyperbare, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1187).   124 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juin 1993, en vigueur depuis le 1er juil. 1993   (RO 1993 1895).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   36   832.30   Art. 76 Livrets de contrôle  1 Pour les travailleurs auxquels s’appliquent les prescriptions sur les examens pré- ventifs et qui sont exposés à des risques particuliers, la CNA peut introduire des  livrets personnels de contrôle.  2 L’employeur doit inscrire dans le livret la nature du danger et la durée pendant  laquelle le travailleur a été exposé à celui-ci. La CNA y consigne les décisions quant  à l’aptitude du travailleur (art. 78) et la date du prochain examen de contrôle ou du  prochain examen ultérieur.  3 L’employeur conserve le livret de contrôle. A la fin des rapports de travail, il le  remet au travailleur, à l’intention du nouvel employeur.   Art. 77 Inobservation des règles concernant les examens médicaux  1 Si l’examen d’embauche ou l’examen de contrôle n’a pas lieu dans le délai fixé, le  travailleur ne peut ni être affecté ni continuer à être affecté à un travail dangereux  tant que l’examen n’a pas été effectué et que la CNA ne s’est pas prononcée sur  l’aptitude du travailleur (art. 78).  2 Si le travailleur se soustrait à un examen de prévention et s’il contracte par la suite  la maladie professionnelle en cause ou qu’il en résulte une aggravation de celle-ci ou  encore si le travailleur subit un accident en raison d’un risque inhérent à sa personne,  les prestations d’assurance en espèces sont réduites ou refusées conformément à  l’art. 21, al. 1, LPGA.127   Chapitre 3 Exclusion de travailleurs menacés   Art. 78 Décision quant à l’aptitude d’un travailleur  1 La CNA peut décider d’exclure d’un travail dangereux (inaptitude) un travailleur  auquel s’appliquent les prescriptions sur la prévention dans le domaine de la méde- cine du travail, ou de l’autoriser à exécuter ce travail à certaines conditions (aptitude  conditionnelle). L’employeur reçoit une copie de la décision. Si le travailleur est en  mesure d’exécuter sans condition le travail considéré (aptitude), la CNA l’en in- forme ainsi que l’employeur.128  2 L’inaptitude ne peut être prononcée que si le travailleur est sérieusement menacé  par la poursuite de l’activité exercée jusqu’alors. Elle peut être temporaire ou perma- nente. La décision doit attirer l’attention du travailleur sur les possibilités qu’il a  d’être conseillé et indemnisé (art. 82, 83 et 86).129       127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3921).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).     O sur la prévention des accidents   37   832.30   3 …130   Art. 79131 Obligation d’annoncer   Les autres organes d’exécution, les assureurs et les employeurs annoncent à la CNA  les travailleurs auxquels les prescriptions sur l’inaptitude leur paraissent applicables,  même s’il s’agit de travailleurs d’une entreprise non assujettie aux prescriptions sur  la prévention dans le domaine de la médecine du travail.   Art. 80 Effets des décisions  1 Si une décision constate l’aptitude, elle est valable jusqu’à la date fixée pour un  nouvel examen de contrôle ou jusqu’à l’expiration du délai au terme duquel un exa- men de contrôle est prévu (art. 73). Sa validité expire cependant de manière antici- pée lorsque des symptômes de maladie ou un accident viennent entre-temps remettre  en cause l’aptitude. Dans ce cas, l’employeur doit informer la CNA.132  2 Si une décision constate une aptitude conditionnelle, le travailleur doit respecter les  conditions qui lui sont imposées en vue de protéger sa santé.  3 Si la décision constate une inaptitude permanente ou temporaire, le travailleur ne  doit pas commencer le travail dangereux ou doit attendre l’expiration du délai fixé.  S’il est déjà occupé à un travail de ce genre, il doit l’abandonner dans le délai fixé  par la CNA.  4 L’employeur est solidairement responsable de l’exécution de la décision.   Art. 81133 Inobservation d’une décision   Si le travailleur ne donne pas suite à une décision portant sur son aptitude et s’il  contracte de ce fait la maladie professionnelle en cause ou qu’il en résulte une ag- gravation de celle-ci ou encore si le travailleur subit de ce fait un accident profes- sionnel en raison d’un risque inhérent à sa personne, les prestations d’assurance  seront réduites ou refusées conformément à l’art. 21, al. 1, LPGA.       130 Abrogé par l’art. 140 al. 2 de l’O du 22 juin 1994 sur la radioprotection, avec effet au  1er oct. 1994 (RO 1994 1947).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3921).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   38   832.30   Chapitre 4 Droits du travailleur   Section 1 Conseils personnels   Art. 82   Le travailleur qui est définitivement ou temporairement exclu d’un travail peut  demander conseil à la CNA. Celle-ci doit le renseigner de manière complète sur la  portée pratique de l’exclusion et lui indiquer les organismes auxquels il peut s’adres- ser dans la recherche d’un emploi approprié.   Art. 82a134 Emoluments  La réglementation prévue à l’art. 72a de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur  l’assurance-accidents135 est applicable par analogie.   Section 2 Indemnité journalière de transition136   Art. 83137 Droit   Le travailleur qui est définitivement ou temporairement exclu d’un travail reçoit de  l’assureur une indemnité journalière de transition si cette exclusion lui cause, à court  terme, de graves difficultés économiques, notamment parce qu’il doit quitter immé- diatement son emploi et n’a plus droit au salaire.   Art. 84 Montant et durée  1 L’indemnité journalière de transition correspond à la pleine indemnité journalière  prévue à l’art. 17, al. 1, de la loi.138  2 Elle est versée pendant quatre mois au plus.   Art. 85 Versement  1 L’indemnité journalière de transition est payée mensuellement, après coup.  2 …139       134 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3921).   135 RS 832.202  136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1393).  137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1393).  138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1393).  139 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3921).     O sur la prévention des accidents   39   832.30   Section 3 Indemnité pour changement d’occupation   Art. 86 Droit  1 Le travailleur qui a été définitivement ou temporairement exclu d’un travail ou qui  a été déclaré apte à l’accomplir à certaines conditions reçoit de l’assureur une in- demnité pour changement d’occupation lorsque:   a.140 du fait de la décision et malgré des conseils personnels et le versement d’une  indemnité journalière de transition, et compte tenu par ailleurs de l’effort  que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour qu’il compense le préju- dice qu’il subit sur le marché du travail, ses possibilités de gain demeurent  considérablement réduites;   b. il a exercé, chez un employeur assujetti à l’assurance, l’activité dangereuse  pendant au moins 300 jours au cours des deux années qui ont précédé immé- diatement la notification de la décision ou le changement d’occupation ef- fectivement survenu pour raisons médicales;   c.141 il présente à l’assureur de l’employeur qui l’occupait au moment où la déci- sion a été prise, une demande à cet effet dans une période de deux ans à  compter du moment où la décision est passée en force ou de l’extinction du  droit à une indemnité journalière de transition.   2 Si durant le délai de deux ans prévu à l’al. 1, let. b, le travailleur a été empêché  d’exercer l’activité dangereuse pendant plus d’un mois pour cause de maladie, de  maternité, d’accident, de service militaire ou de chômage, ledit délai est prolongé  d’une période équivalente à celle de l’incapacité de travail.  3 Si le travailleur n’a pas exercé l’activité dangereuse pendant la durée de 300 jours  prévue à l’al. 1, let. b, pour la seule raison que le genre de ce travail ne le permettait  pratiquement pas, il a néanmoins droit à l’indemnité pour changement d’occupation  s’il a régulièrement travaillé.142   Art. 87 Montant et durée  1 L’indemnité pour changement d’occupation s’élève à 80 % de la perte de salaire  que subit le travailleur sur le marché du travail par suite de la décision d’inaptitude  temporaire ou permanente ou de la décision d’aptitude conditionnelle. Est réputé  salaire le gain assuré au sens de l’art. 15 de la loi.  2 Si le bénéficiaire d’une indemnité pour changement d’occupation reçoit ultérieu- rement des indemnités journalières ou une rente pour les suites d’un accident ou  d’une maladie professionnels en rapport avec l’activité qui avait fait l’objet de la       140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   40   832.30   décision, l’indemnité pour changement d’occupation peut être imputée totalement ou  partiellement sur ces prestations.143  3 L’indemnité pour changement d’occupation est versée pendant quatre ans au plus.   Art. 88144 Versement   L’indemnité pour changement d’occupation est payable d’avance chaque mois.   Section 4  Réduction des indemnités journalières de transition ou des indemnités  pour changement d’occupation145   Art. 89  1 Si l’indemnité journalière de transition ou l’indemnité pour changement d’occupa- tion concourt avec les prestations d’autres assurances sociales, elle est réduite con- formément à l’art. 69 LPGA.146  2 L’indemnité pour changement d’occupation est réduite ou refusée conformément à  l’art. 21, al. 1 et 4, LPGA, si l’ayant droit a aggravé sa situation sur le marché du  travail:147   a. en n’observant pas les prescriptions sur les examens préventifs dans le do- maine de la médecine du travail;   b. en n’abandonnant pas l’activité interdite ou   c.148 en ne se respectant pas les conditions figurant dans une décision d’aptitude  conditionnelle.       143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3921).   147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3921).   148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).     O sur la prévention des accidents   41   832.30   Titre 5 Financement   Chapitre 1 Sécurité au travail   Art. 90 Frais à la charge de l’employeur   L’employeur supporte les frais des mesures qu’il doit prendre pour assurer la sécuri- té au travail, ainsi que les frais des éventuelles mesures de contrainte.   Art. 91 Frais couverts par le supplément de prime   Le supplément de prime pour la prévention des accidents et maladies professionnels  (art. 87 LAA) sert à couvrir les frais suivants:   a. les frais des organes d’exécution de la LTr, pour la surveillance exercée, en  vertu de la présente ordonnance, sur l’application des prescriptions de sécu- rité au travail dans les entreprises à l’exception des frais occasionnés par la  procédure d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter (art. 7 et  8 LTr);   b. les frais occasionnés à la CNA par:  1. l’activité qu’elle déploie, en vertu de la présente ordonnance et d’autres   prescriptions de droit fédéral, dans le domaine de la sécurité au travail,  2. le secrétariat de la commission de coordination,  3. la gestion du supplément de prime pour la prévention des accidents et   maladies professionnels;   c. les frais occasionnés aux organisations spécialisées (art. 51) par l’activité  qu’elles déploient dans le domaine de la sécurité au travail, en vertu du con- trat qu’elles ont passé avec la CNA;   d. les frais de la commission de coordination;   e. les frais occasionnés aux assureurs par l’exécution de mandats spéciaux de la  commission de coordination;   f.149 les frais des organes d’exécution pour la mise en œuvre de la loi du 12 juin  2009 sur la sécurité des produits150 dans le domaine de la sécurité au travail.   Art. 92151 Affectation du supplément de prime  1 L’affectation du supplément de prime est régie par les décisions de la commission  de coordination.  2 La CNA administre le supplément de prime au nom de la commission de coordina- tion et tient à cet effet un compte spécial dûment intitulé. Ce compte spécial, accom-      149 Introduite par le ch. II 1 de l’O du 27 mars 2002 (RO 2002 853). Nouvelle teneur selon le  ch. II 9 de l'annexe 4 à l'O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis  le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).   150 RS 930.11  151 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 4393).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   42   832.30   pagné d’un rapport, doit être soumis à l’approbation du Conseil fédéral chaque  année, avant la fin du mois de juin de l’année suivante.  3 Les détails administratifs seront réglés dans une convention conclue entre la com- mission de coordination et la CNA.  4 Une fois approuvé, ce rapport est rendu public.   Art. 93 Budget  1 Les organes d’exécution présentent chaque année à la commission de coordination,  jusqu’à une date fixée par celle-ci, leur budget pour l’année suivante.  2 Les assureurs annoncent chaque année à la commission de coordination, jusqu’à  une date fixée par celle-ci, les primes nettes auxquelles il faut s’attendre pour l’an- née suivante.  3 Se fondant sur les données obtenues conformément aux al. 1 et 2, la commission  de coordination établit son budget.  4 Le budget de la commission de coordination sert à déterminer le montant des  indemnités à verser aux organes d’exécution et à préparer la proposition au Conseil  fédéral en vue d’une modification du supplément de prime.   Art. 94 Fixation du supplément de prime   Le Conseil fédéral fixe le supplément de prime dans une ordonnance spéciale. En  règle générale, ce supplément sera adapté aux circonstances tous les cinq ans.   Art. 95 Virement du supplément de prime  1 Les assureurs virent à la CNA les suppléments de primes à la fin du trimestre qui  suit leur encaissement.  2 Les assureurs doivent faire contrôler chaque année, par un organe de revision  externe, la perception et le virement du supplément de prime. Le rapport de cet  organe doit au moins donner des renseignements sur le montant du supplément de  prime perçu et sur les primes nettes correspondantes. Il doit être remis à la com- mission de coordination jusqu’à la fin juin de l’année qui suit l’exercice comptable.   Art. 96 Indemnisation des organes d’exécution  1 Les organes d’exécution présentent trimestriellement à la commission de coordi- nation un décompte de leurs dépenses, accompagné de pièces justificatives.  2 Si les décomptes ne donnent lieu à aucune objection, les organes d’exécution inté- ressés sont indemnisés conformément au règlement d’indemnisation (art. 54).  3 La commission de coordination peut procéder elle-même à la revision des décomp- tes des organes d’exécution ou les faire examiner par un organe de revision.     O sur la prévention des accidents   43   832.30   Art. 97 Exemption du supplément de prime   Les ménages privés sont exemptés de l’obligation de payer le supplément de prime  pour la prévention des accidents et maladies professionnels.   Chapitre 2 Prévention des accidents non professionnels   Art. 98 Calcul du supplément de prime  1 Le supplément de prime pour la prévention des accidents non professionnels  (art. 88, al. 2, LAA) doit être calculé de manière à permettre aux assureurs qui parti- cipent à la gestion de l’assurance-accidents de payer au moins leur quote-part an- nuelle au bpa (art. 59).152  2 La CNA et les autres assureurs présentent leur proposition concernant la fixation  du supplément de prime au Conseil fédéral. Celui-ci consulte les organisations inté- ressées.   Art. 99153 Fixation du supplément de prime   Le Conseil fédéral fixe le supplément de prime dans une ordonnance spéciale. En  règle générale, ce supplément sera adapté aux circonstances tous les cinq ans.   Art. 100 Affectation du supplément de prime  1 Les assureurs ne peuvent utiliser le supplément de prime que pour:   a.154 payer leur quote-part au bpa;   b. financer des mesures de prévention des accidents non professionnels prises  par eux-mêmes ou par des tiers;   c.155 réunir des données statistiques spéciales destinées au bpa, aux fins de préve- nir des accidents non professionnels.   2 Les assureurs tiennent un compte séparé au sujet de l’affectation du supplément de  prime.   Art. 101156       152 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1393).   156 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2917).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   44   832.30   Titre 6 …   Art. 102 et 103157   Titre 7 Dispositions finales   Art. 104 Réserve des prescriptions de police   Les prescriptions fédérales, cantonales et communales de police, notamment celles  de la police des constructions, du feu, de la santé et des eaux, qui sont plus exigean- tes ou plus détaillées que celles de la présente ordonnance sont réservées.   Art. 105 Abrogation de dispositions en vigueur   Sont abrogées:   a. l’ordonnance du 23 décembre 1960158 relative à la prévention des maladies  professionnelles;   b. l’ordonnance du 8 mai 1968159 sur la coordination de l’exécution de la loi  sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents et de la loi sur le travail dans  le domaine de la prévention des accidents et des maladies professionnelles;   c. l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur du 9 février 1970160 rela- tive à l’exécution des mesures de prévention des accidents dans  l’agriculture;   d. l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur du 14 janvier 1965161  concernant la composition de la Commission technique prévue à l’art. 22 de  l’ordonnance II sur l’assurance-accidents, du 3 décembre 1917, et les in- demnités à verser à ses membres.   Art. 106 Modifications de dispositions existantes   …162   Art. 107163   Art. 108 Dispositions transitoires  1 Les directives d’ordre technique et administratif édictées avant l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance ainsi que les décisions passées en force concernant la       157 Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3921).  158 [RO 1960 1720, 1962 96]  159 [RO 1968 641]  160 [RO 1970 287]  161 [RO 1965 85]  162 Les mod. peuvent être consultées au RO 1983 1968.  163 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 1091).     O sur la prévention des accidents   45   832.30   soumission d’entreprises aux prescriptions sur les mesures d’ordre médical de l’or- donnance du 23 décembre 1960164 relative à la prévention des maladies profession- nelles conservent leur validité. Il en est de même des décisions d’aptitude ou d’in- aptitude.  2 Les bâtiments et autres constructions existants ainsi que les installations et appa- reils techniques existants qui ne répondent pas aux exigences de la présente ordon- nance ne peuvent continuer d’être utilisés que si la sécurité des travailleurs est  garantie par d’autres mesures aussi efficaces, ceci jusqu’au 31 décembre 1987 au  plus tard.  3 Le délai de deux ans prévu à l’art. 86, al. 1, let. b (droit à une indemnité pour  changement d’occupation) vaut également lorsque le travailleur a exercé, avant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’activité donnant lieu à une décision  d’inaptitude ou d’aptitude conditionnelle.   Art. 109 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.   Disposition finale de la modification du 1er juin 1993165   La commission de coordination informe le département, dans le délai d’un an à  compter de l’entrée en vigueur de la présente modification, de l’état d’avancement  des travaux d’élaboration des directives prévues à l’art. 11b.       164 [RO 1960 1720, 1962 96]  165 RO 1993 1895     Assurance en cas de maladie et d’accidents   46   832.30