Document ID: 1ed6abdc-5286-4eef-a9f5-d19c71747439

Bnpôt sur le revenu     641.111.01     1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix     du 25 septembre 1990      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura      vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice OFIAMT a passé de 110,6 points au 1er janvier  1988 à 118,4 points au 1er janvier 1990,     arrête :    Impôt sur le  revenu   Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d'impôt1) sont adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice  des prix :     Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les  montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de  l'activité dépendante :      a)  20 % par les contribuables qui exercent une activité   principale, mais au maximum 3 200 francs par chacun des  époux vivant en ménage commun avec son conjoint, ou par  personne ayant charge d'enfants, et au maximum 2 100  francs par les autres contribuables;      b)  20 %, mais au maximum 1 600 francs, par les contribuables   qui exercent à titre principal une activité lucrative  indépendante;      c)  20 %, mais au minimum 530 francs et au maximum 1 800   francs, pour une activité accessoire.     Art. 31  Le contribuable peut déduire :  (…)      d)  les versements, primes et cotisations d'assurances de   capitaux et d'assurances-maladie et accidents, jusqu'à  concurrence d'un montant global de 2 800 francs pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et 1 700  francs pour les autres contribuables; ces montants sont  augmentés de 320 francs par enfant à charge.         641.111.01     2        Art. 32  (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 100 francs est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction semblable  est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.   3 Une déduction de 2 100 francs est également accordée aux  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui  exercent une activité lucrative et tiennent ménage indépendant  avec leurs enfants à charge.      Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :        a)  3 200 francs pour les personnes veuves, divorcées,  séparées ou célibataires qui tiennent ménage indépendant  avec leurs enfants à charge, ou qui versent une pension  alimentaire mensuelle de 320 francs au moins par enfant;        b)  1 000 francs pour les personnes veuves, divorcées ou  séparées qui tiennent ménage indépendant sans enfant à  charge;        c)  3 200 francs pour les contribuables qui font un apprentissage  ou des études à titre principal;        d)  2 800 francs pour chaque enfant jusqu'à dix-huit ans révolus  ou qui fait un apprentissage ou des études, à l'entretien  duquel le contribuable pourvoit dans une mesure  prépondérante; ce montant est porté à 3 400 francs par  enfant à partir de trois enfants à charge;        e)  un supplément de 4 200 francs au maximum pour chaque  enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend  chambre et pension à l'extérieur; le supplément est de 1 700  francs au maximum si l'enfant doit prendre au-dehors  uniquement un repas principal par jour ouvrable; il est de  1 000 francs au maximum si n'interviennent que des frais de  déplacement, pour autant que ceux-ci s'élèvent à 420 francs  au moins;        f)  jusqu'à 1 900 francs pour les contributions à l'entretien d'une  personne nécessiteuse partiellement ou totalement  incapable d'exercer une activité lucrative, hormis les enfants  pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d est  accordée et le conjoint qui donne droit a la déduction  mentionnée sous lettre g;       641.111.01     3           g)  4 200 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est  infirme ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une  rente simple de l'assurance-vieillesse, pour autant que le  revenu net diminué des autres déductions n'excède pas  25 600 francs pour les contribuables mariés vivant en  ménage commun et 19 200 francs pour les autres; cette  déduction est élevée à 5 300 francs quand les deux époux  sont infirmes ou ont atteint l'âge donnant droit à la rente  précitée; elle se réduit de 1 000 francs par tranche de 1 000  francs dépassant les limites de revenu fixées.    2 Les taux unitaires applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptés  comme suit :     Art. 35  1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une  année par les contribuables mariés vivant en ménage commun  sont les suivants :        0 % pour les 7 200  premiers francs de revenu;  1 % pour les 4 700  francs suivants;  2,6 % pour les 7 000  francs suivants;  3,7 % pour les 15 300  francs suivants;  4,7 % pour les 31 700  francs suivants;  5,4 % pour les 84 700  francs suivants;  6,5 % pour les 176 600  francs suivants;  6,6 % pour les 211 900  francs suivants;  6,7 % au-delà.        2 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année  par les autres contribuables sont les suivants :     0 % pour les 3 800  premiers francs de revenu;   1,9 % pour les 5 800  francs suivants;   3,6 % pour les 10 500  francs suivants;   4,6 % pour les 16 400  francs suivants;   5,6 % pour les 31 700  francs suivants;   6,3 % pour les 84 700  francs suivants;   6,6 % pour les 211 900  francs suivants;   6,7 % au-delà.      Impôt sur la  fortune   Art. 2  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt sont adaptées comme  suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :      Art. 40  1 Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune :  (…)      c)  une somme de 53 500 francs sur la valeur du matériel   d'exploitation, tel que machines, outillage et appareils, ainsi  que du bétail;      d)  une somme de 53 500 francs sur la valeur du mobilier de   ménage.       641.111.01     4     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :      a)  32 000 francs pour les couples mariés vivant en ménage   commun;    b)  16 000 francs pour les autres contribuables;      c)  16 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à   la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d;      d)  32 000 francs supplémentaires pour les personnes qui   bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité  prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.      2 Les taux unitaires et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune sont adaptés comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une  année est le suivant :      0,5 o/oo pour les 32 000  premiers francs;  0,8 o/oo pour les 181 500  francs suivants;  1,0 o/oo pour les 214 000  francs suivants;  1,25 o/oo pour les 321 000  francs suivants;  1,35 o/oo pour les 321 000  francs suivants;  1,55 o/oo pour le surplus.        2 La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint  21 000 francs au moins.   Entrée en  vigueur   Art. 3  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.   2 Il est publié au Journal officiel, au Recueil officiel et au Recueil  systématique du droit jurassien.      Delémont, le 25 septembre 1990       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Mertenat  Le chancelier : Joseph Boinay          1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11