Document ID: 1d5e9977-f546-4a18-93d6-0d0ecc070ff8

Arrêté concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais   850.110  Arrêté concernant la prise en charge des personnes  relevant du domaine de l'asile dans le canton  du Valais  du 05.03.2008 (état 01.01.2008)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 12 de la Constitution fédérale;  vu la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi); vu la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr); vu la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes  dans le besoin du 24 juin 1977 (LAS); vu la loi cantonale valaisanne sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars  1996 (LIAS) et son règlement d'exécution du 9 octobre 1996; sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de  l'énergie,  arrête:  Art.  1 Compétence  1 Le Service de l'action sociale, par son office de coordination des presta- tions sociales, est compétent pour la prise en charge financière et sociale  de catégories de personnes suivantes relevant de la loi sur l'asile (LAsi) et  de la loi sur les étrangers (LEtr):  a) requérants d'asile en procédure d'asile (RA);  b) personnes au bénéfice d'une admission provisoire dont le séjour en  Suisse est inférieur à sept ans (AP);  c) personnes au bénéfice d'une admission provisoire dont le séjour en  Suisse est supérieur à sept ans (AP+7);  d) requérants  d'asile faisant  l'objet  d'une décision négative en matière  d'asile et de renvoi de Suisse entrée en force dont la demande d'asile  a été rejetée (RAD);  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    850.110  e) personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non  entrée en matière entrée en force (NEM).  Art.  2 Prestations financières  1 Le Département de la santé,  des affaires sociales et de l'énergie déter- mine les normes applicables à toutes les catégories de personnes citées à  l'article 1, et  de manière générale à l'ensemble des personnes en séjour  illégal dans le canton.  Art.  3 Prise en charge financière  1 Le financement de l'aide sociale ainsi que des mesures d'insertion sociale  et  professionnelle en faveur  des personnes citées à l'article 1,  non cou- vertes  par  les  contributions  forfaitaires  de  la  Confédération,  incombe  à  l'Etat.  Les dépenses seront  réparties  selon les dispositions  de la loi  sur  l'harmonisation du financement  des régimes sociaux et  d'insertion socio- professionnelle.  Art.  4 Contributions uniques versées par la Confédération  1 L'ensemble  des  contributions  uniques  versées  par  la  Confédération  en  mars 2008 sera affecté au compte du secteur de l'asile pour les années  2008 à 2010, à raison de 1/3 au maximum par année et de la manière sui- vante:  a) contributions uniques pour l'aide d'urgence:  1. le 1/3 au maximum des contributions uniques pour l'aide d'ur- gence sera porté en diminution des frais résultant de l'aide attri- buée en 2008 et non couverte par la Confédération,  2. le solde, soit les 2/3 sera porté au compte de financement spé- cial "requérants d'asile" destiné à couvrir les risques découlant  des activités de l'office de coordination des prestations sociales.  Il sera utilisé respectivement en 2009 et 2010, en diminution de  l'aide d'urgence non couverte par la Confédération;  b) contributions uniques pour l'intégration:  1. le 1/3 au maximum des contributions uniques pour l'intégration  sera porté en diminution des dépenses du secteur de l'asile  pour l'organisation des mesures d'intégration sociale et profes- sionnelle,  2    850.110  2. le solde, soit les 2/3 sera porté au compte de financement spé- cial "requérants d'asile" destiné à couvrir les risques découlant  des activités de l'office de coordination des prestations sociales.  Il sera utilisé en diminution des frais occasionnés pour l'organi- sation des mesures d'intégration sociale et professionnelle non  couverts par la Confédération, respectivement en 2009 et 2010.  Art.  5 Notification et application des mesures de police des étrangers  1 Le Service de l'état civil et des étrangers est compétent pour la notifica- tion et l'application des décisions pour les RAD et les NEM.  Art.  6 Intervention de la police  1 Le Service de l'état civil et des étrangers ainsi que l'Office de coordination  des prestations sociales peuvent requérir l'aide de la police pour l'applica- tion et l'exécution des mesures.  Art.  7 Entrée en vigueur  1 Le  présent  arrêté  annule  et  remplace  l'arrêté  concernant  la  prise  en  charge des requérants dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision  de non-entrée en matière du 19 mai 2004. 2 Il sera publié dans le Bulletin Officiel et entrera en vigueur rétroactivement   au 1er janvier 2008.  3    850.110  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.03.2008 01.01.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 15/2008  4    850.110  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 05.03.2008 01.01.2008 première  version  BO/Abl. 15/2008  5   	Art. 1 Compétence 	Art. 2 Prestations financières 	Art. 3 Prise en charge financière 	Art. 4 Contributions uniques versées par la Confédération 	Art. 5 Notification et application des mesures de police des étrangers 	Art. 6 Intervention de la police 	Art. 7 Entrée en vigueur