Document ID: a0cf5aba-7a79-461e-ac15-bf50ddb8b5da

Microsoft Word - 0.748.127.196.21.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et  la République d’Ouzbékistan  relatif au trafic aérien de lignes   Conclu le 14 juillet 1994  Entré en vigueur par échange de notes le 11 avril 1997   (Etat le 9    avril 2002)     La Suisse  et  l’Ouzbékistan  étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 1944,  aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport  aérien, et  aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,  le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan ont  désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet,   lesquels sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a. l’expression «Convention de Chicago» signifie la Convention relative à  l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décem- bre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette  Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, confor- mément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont  applicables pour les deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Confé- dération suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la  République d’Ouzbékistan le Directeur général de l’aviation civile ou, dans  les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonc- tions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;   c. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;        RO 2002 525  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.196.21    Aviation   2   0.748.127.196.21   d. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoit expressément.   Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de  lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces  routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».  2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de  lignes:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;  b. du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés   à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le terri- toire de l’autre Partie contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de  l’autre Partie contractante.   3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une  Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de  l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des  envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contrac- tante.  4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales  et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même  d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera  de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de  façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires  pour faciliter une exploitation viable.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec l’Ouzbékistan   3   0.748.127.196.21   Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour  exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.  2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter  indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie  de la même route.  3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de  transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie con- tractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.  4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic  international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays  tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement  normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit  adaptée:   a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Par- tie contractante qui a désigné l’entreprise;   b. à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services  locaux et régionaux;   c. aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.  5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement  l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les  termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la  Convention de Chicago.   Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise dési- gnée de l’autre Partie contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou  envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux- ci se trouvent sur ledit territoire.  3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre  entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.     Aviation   4   0.748.127.196.21   Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier con- formément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains  autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de  la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye  le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés  contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du  Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les  aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février  1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile  auquel les Parties contractantes adhéreront.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispo- sitions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles  exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants  d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence perma- nente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils  se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée  sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie  contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates  soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour  assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages,  du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le charge- ment. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que  lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de  sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.  5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Trafic aérien de lignes - Ac. avec l’Ouzbékistan   5   0.748.127.196.21   équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant  toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident  ou à cette menace d’incident.   Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport  aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une  notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.  2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation  nécessaire.  3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués  par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux,  conformément aux dispositions de la Convention de Chicago.  4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation  d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui  lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent  Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part pré- pondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la  Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condi- tion qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord  soit en vigueur.   Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autori- sation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de  ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:   a. cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la pro- priété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie  contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si   b. cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle- ments de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou si   c. cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.     Aviation   6   0.748.127.196.21   2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie con- tractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions  prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter  de nouvelles infractions aux lois et règlements.   Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie  contractante durant la période où ils sont en vigueur.  2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître  valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude  et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie con- tractante ou par tout autre Etat.   Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie  contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et  provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des  aéronefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante,  même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du  trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils  ont été embarqués;   d. les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement  qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et  opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et  équipement servent au transport des passagers et du fret.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec l’Ouzbékistan   7   0.748.127.196.21   3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements  se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie  contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils  pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient  réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements doua- niers.  4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque  l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une  ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre  Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition  que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de  cette autre Partie contractante.   Art. 10 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à  l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.  2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de  navigation aérienne offerts par une Partie contractante à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   Art. 11 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces repré- sentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pou- vant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.  2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les auto- rités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un  bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante.  3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de  l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et  toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangè- res convertibles.     Aviation   8   0.748.127.196.21   Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays,  au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du trans- port de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paie- ments entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera  applicable.   Art. 13 Tarifs  1.  Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les  transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante  seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants,  comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de  chaque service, les intérêts des usagers et les tarifs perçus par d’autres entreprises de  transport aérien.  2.  Les tarifs mentionnés au ch. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un  commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes et après  consultation des autres entreprises de transport aérien desservant partiellement ou en  totalité la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appli- quer à cet effet la procédure d’établissement des tarifs établis par l’organisme inter- national qui formule des propositions en cette matière.  3.  Les tarifs ainsi établis seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques  de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la date prévue pour leur  entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de  l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne noti- fie sa non-approbation dans un délai de quinze jours après la soumission, ces tarifs  seront considérés comme approuvés.  4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si un tarif n’est  pas approuvé par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante, les autorités  aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord  mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de quinze jours après qu’il a  été manifestement établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver à une  entente ou après que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante auraient  notifié aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante leur non-approba- tion concernant un tarif.  5.  A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 17 ci- après.  6.  Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit fixé  conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 17 du présent Accord,  mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de  l’une des Parties contractantes ont refusé leur approbation.  7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante s’efforceront de  s’assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés  auprès des autorités aéronautiques des Parties contractantes, et qu’aucune entreprise     Trafic aérien de lignes - Ac. avec l’Ouzbékistan   9   0.748.127.196.21   ne procède illégalement à une quelconque réduction de ces tarifs, par quelque moyen  que ce soit, directement ou indirectement.   Art. 14 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à  l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins  trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même régle- mentation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.  2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des  autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires  qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En  règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le  début du vol.   Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 16 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations con- cernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronauti- ques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à la- quelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties  contractantes n’en soient convenues autrement.   Art. 17 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.  2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbi- tres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai  de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre  Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la dési- gnation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le  choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du  Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux dési- gnations nécessaires.  3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition  des frais résultant de cette procédure.  4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du  présent article.     Aviation   10   0.748.127.196.21   Art. 18 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et  entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplisse- ment de leurs formalités constitutionnelles.  2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en  vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.  3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le pré- sent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette con- vention.   Art. 19 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Par- tie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification  sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale.  2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois  devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation  ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.  3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile   internationale   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera  en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de  leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur  des accords internationaux.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec l’Ouzbékistan   11   0.748.127.196.21   En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le pré- sent Accord.   Fait à Tachkent, le 14 juillet 1994, en double exemplaire, en langues allemande,  anglaise et ouzbek, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de  réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République d’Ouzbékistan:   Paul Wipfli Garii Mazitovich Rafikov       Aviation   12   0.748.127.196.21   Annexe   Tableaux de routes   Tableau I  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services  aériens:   Points de départ: Points intermédiaires: Points en Ouzbékistan: Points au-delà de  l’Ouzbékistan:         Points en Suisse Un point Des Points Un point en Asie*        Tableau II  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par l’Ouzbékistan peut exploiter des ser- vices aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà de la Suisse        Points en   Ouzbékistzan   Un point Des points Un point en Europe*             * à déterminer par les autorités aéronautiques des Parties contractantes        Notes  1.  Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à  la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols  ou de certains d’entre eux.  2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus  sur le territoire de l’autre Partie contractante.  3.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points  au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas  exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contrac- tante.