Document ID: f8d2aff5-dc98-42b9-aabb-55ab6c631b4f

RS 0.132.136.51   1   Traduction1   Convention  entre la Suisse et l’Empire allemand concernant la  régularisation de la frontière près de Constance   Conclue le 24 juin 1879  Instruments de ratification échangés le 2 août 1879  Entrée en vigueur le 14 août 1879    (Etat le 14    août 1879)     La Confédération suisse  et  Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,  au nom de l’Empire allemand,   animés du désir de rendre obligatoire en droit, pour l’Empire allemand, la conven- tion conclue, le 28 avril 18782, entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade, au sujet  de la régularisation de la frontière près de Constance, et de conclure une convention  dans ce but, ont nommé pour leurs plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  La convention conclue le 28 avril 1878 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade,  au sujet de la régularisation de la frontière près de Constance, et le protocole final du  même jour, convention et protocole qui sont annexés en copie à la présente3, sont  reconnus comme obligatoires pour l’Empire allemand.   Art. 2  La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt  que faire se pourra.        RS 11 51  1 Texte original allemand.  2 RS 0.132.136.5  3 RS 0.132.136.5   0.132.136.51    Territoire   2   0.132.136.51   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé et scellé la présente  convention.   Fait à Berne, le 24 juin 1879.   Hammer Röder