Document ID: 8bf2b4bc-7353-4502-8dd9-e2e492f0cc20

742.212    1    Ordonnance   concernant la conférence des transports    du 18 juin 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 8, alinéa 2, lettre e, 10, lettre b, et 12 de la loi du 20 octobre  2010 sur les transports publics1),      arrête :   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Attributions Art. 2  1 La conférence des transports est l'organe permettant d'assurer la  coordination de la planification entre les communes et le canton.   2  Elle participe activement à la planification des prestations des transports   publics sur la base de sa connaissance des besoins des différents types  d'usagers et de leurs motifs de déplacement.    3 Elle est consultée sur les questions liées à l'offre de transports publics.   Composition Art. 3  1 La conférence des transports est composée majoritairement de  représentants des communes. Les différentes régions seront équitablement  représentées.   2 Le président de la commission technique des transports en fait partie  d'office.   3 Le chef de la Section mobilité et transports prend part, avec voix  consultative, aux séances de la conférence.    4 Avec l'accord du président ou du vice-président, d'autres personnes peuvent  être invitées, en fonction des sujets traités, à participer aux séances de la  conférence avec voix consultative.      742.212    2   Nomination,  durée des  fonctions   Art. 4  1 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement.  Les représentants des communes sont proposés par les associations de  communes.   2 La durée des mandats correspond à celle de la législature cantonale.  Cependant, le mandat des représentants des communes prend fin en même  tant que leur mandat à l'exécutif communal.   Présidence, vice- présidence,  secrétariat   Art. 5  1 La présidence de la conférence est assumée par le chef du  Département de l'Environnement et de l'Equipement.   2 Le Gouvernement désigne un vice-président parmi les représentants des  communes.   3 Le secrétariat est assuré par le Service du développement territorial.   Convocation Art. 6  La conférence se réunit sur convocation de son président ou de son  vice-président ou à la demande d'au moins trois de ses membres.   Secret de  fonction   Art. 7  Les membres de la conférence ainsi que les personnes invitées à  participer à ses séances sont soumis au secret de fonction tel que défini par  l'article 25 de la loi sur le personnel de l'Etat2).   Renvoi Art. 8  Pour le surplus, l'ordonnance concernant la durée des mandats et les  indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions  cantonales3) est applicable.   Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013.    Delémont, le 18 juin 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod      1) RSJU 742.21  2) RSJU 173.11  3) RSJU 172.356      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=742.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.256