Document ID: fe0adaa4-b96d-469a-8eb0-1a5ff7692be9

122.72.41 - Ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le personnel de l&apos;Etat    122.72.41  Ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le  personnel de l'Etat  du 12.12.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 94a de la loi sur le personnel de l'Etat (LPers); Considérant: La révision de la loi sur le personnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2022,  permet l'introduction de primes récompensant les prestations exceptionnelles  individuelles ou de groupes Le projet Politique RH adopté par le Conseil d'Etat en 2020 a pour mandat  d'introduire  un système de  primes récompensant  les  prestations  extraordi- naires. Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à l'ensemble du personnel de l'Etat sou- mis à la LPers ainsi qu'aux stagiaires et apprenti-e-s.  Art.  2 Principes 1 Les autorités d'engagement peuvent attribuer des primes aux collaborateurs  et collaboratrices dont les prestations sont exceptionnelles. 2 La prime peut récompenser  une prestation individuelle ou une prestation  collective d'équipe. 3 Une équipe désigne un groupe d'au moins deux collaborateurs ou collabora- trices, ayant reçu un mandat clairement défini de l'autorité compétente.  Art.  3 Critères 1 Une prime est versée pour récompenser des prestations qui, du fait de leur  nature, leur ampleur et leur qualité, dépassent nettement les prestations atten- dues du poste.  1    Personnel de l'Etat, primes de reconnaissance – O  122.72.41 2 Les performances qui peuvent donner lieu à une prime comprennent notam- ment: a) un volume de travail accompli ou une qualité du travail effectuée hors   norme; b) des prestations réalisées dans un contexte exceptionnel; c) un accomplissement déterminant. 3 Les autorités d'engagement peuvent édicter d'autres critères que ceux cités à  l'alinéa 2 en fonction des besoins spécifiques de leur personnel. Dans la me- sure nécessaire, les Directions approuvent les critères édictés par les établis- sements personnalisés qui leur sont rattachés.  Art.  4 Modalités 1 Le montant de la prime individuelle s'élève au minimum à 500 francs et au  maximum à 2'500 francs par personne et par année. Le montant est à détermi- ner en fonction de la contribution du collaborateur ou de la collaboratrice. 2 Le  montant  de  la  prime  d'équipe  est  répartie  équitablement  entre  les  membres de l'équipe.  Le montant  s'élève  au minimum à 200 francs  et  au  maximum à 2'500 francs par personne et par année. 3 Les montants ne sont pas proratisés en fonction du taux d'activité du colla- borateur ou de la collaboratrice. 4 La prime est versée avec le salaire du mois d'avril suivant la décision d'oc- troi.  Art.  5 Caractère discrétionnaire de la prime 1 Il n'existe pas de droit du collaborateur ou de la collaboratrice à percevoir  une prime.  Art.  6 Procédure d'octroi 1 Les unités administratives déposent les demandes de prime pour les collabo- rateurs et collaboratrices ou équipes concerné-e-s auprès de l'autorité d'enga- gement compétente, jusqu'à la date fixée par celle-ci. 2 Pour chaque demande, les motifs d'octroi doivent être énoncés avec préci- sion ainsi que le montant de la prime proposé; les motifs d'octroi doivent re- poser sur des éléments matériellement vérifiables. 3 Sur la base des demandes motivées, les autorités d'engagement décident de  l'attribution des primes à leur personnel. 4 Les primes sont versées aux collaborateurs et collaboratrices par le centre de  paie compétent conformément à l'annonce des autorités d'engagement.  2    Personnel de l'Etat, primes de reconnaissance – O  122.72.41 5 Les Directions sont responsables de la bonne application de la procédure.  Art.  7 Budget 1 Le Conseil d'Etat fixe chaque année un montant global destiné au versement  des primes. Sur cette base,  un montant est attribué à chaque Direction en  fonction du nombre de collaborateurs et collaboratrices. 2 Les Directions veillent à la répartition du budget entre les unités administra- tives et les établissements personnalisés qui leur sont rattachés.  Art.  8 Pilotage et information au Conseil d'Etat 1 Le Service du personnel  et  d'organisation établit  une brève synthèse an- nuelle à l'intention du Conseil d'Etat, contenant des statistiques sur la manière  dont les primes sont attribuées.  Art.  9 Droit transitoire 1 Lors  de l'entrée  en vigueur de la  présente ordonnance,  le  versement  des  primes peut être reporté de quelques mois.  3    Personnel de l'Etat, primes de reconnaissance – O  122.72.41  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_133  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2022 01.01.2023 2022_133  4   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Critères 	Art. 4 Modalités 	Art. 5 Caractère discrétionnaire de la prime 	Art. 6 Procédure d'octroi 	Art. 7 Budget 	Art. 8 Pilotage et information au Conseil d'Etat 	Art. 9 Droit transitoire  		2022-12-20T16:11:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"