Document ID: 9c5b7e95-812d-4d16-86f4-4c19d2a0b36d

RS 0.192.120.194.11   1   Echange de lettres du 26 mai 2015  entre la Confédération suisse et GCERF Fonds mondial pour  l’Engagement de la Communauté et la Résilience portant sur le statut  des membres du personnel de nationalité suisse en matière  d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)   Entré en vigueur le 26 mai 2015   (Etat le 26    mai 2015)     Texte original   Le Directeur exécutif de  GCERF Fonds mondial pour   l’Engagement de la Communauté  et la Résilience  Genève   Genève, le 26 mai 2015    Monsieur le Conseiller fédéral  Didier Burkhalter  Chef du Département fédéral  des affaires étrangères  Berne   Monsieur le Conseiller fédéral,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 mai 2015, dont la teneur est  la suivante:   «Me référant à l’art. 26, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privi- lèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la  Suisse en tant qu’Etat hôte (LEH)1 autorisant le Conseil fédéral à conclure des  accords internationaux portant sur le statut des membres du personnel de nationalité  suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, LEH en matière  d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous commu- niquer ce qui suit:  Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de  l’entrée en vigueur de l’Accord du 26 mai 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le  GCERF, Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience  (GCERF) en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en Suisse2, les fonc- tionnaires de nationalité suisse du GCERF ne soient plus considérés par l’Etat hôte  comme étant assurés obligatoirement à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à  l’assurance invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à        RO 2015 3777   1 RS 192.12  2 RS 0.192.120.194.1   0.192.120.194.11    Organisations internationales   2   0.192.120.194.11   l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de pré- voyance prévu par le GCERF. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la  possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC  seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse  de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de  leur affiliation à un système de prévoyance prévu par le GCERF ou dans les trois  mois dès la signature de l’Echange de lettres.  En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des  fonctionnaires internationaux de nationalité suisse du GCERF, qui sont domiciliés  en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils  n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire inter- national au système de prévoyance prévu par le GCERF ou lorsqu’ils cessent ulté- rieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base  volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès  de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois  à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance  prévu par le GCERF, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur  activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux  conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires inter- nationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de  l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS3.  Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance  qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les fonctionnaires assurés à  l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois choisir de résilier seulement l’AVS/AI/APG  et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de  l’engagement du fonctionnaire international au service du GCERF. Sous réserve  des  conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de  l’AVS/AI/APG seront applicables à l’ensemble des assurés; les dispositions de l’AC  le seront uniquement pour les fonctionnaires. Ceux des assurés qui ne rempliraient  pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.  Le GCERF fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonc- tionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par le  GCERF au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit  chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.  Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre  approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un  accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur le jour de sa signa- ture. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une  année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»       3 LF du 20 déc. 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)     Statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière  d’assurances sociales suisses. Echange de lettres avec GCERF   3   0.192.120.194.11   Au nom du GCERF, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En  conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de  lettres qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre  partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze  mois.   Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considéra- tion.    Khalid Koser     Organisations internationales   4   0.192.120.194.11