Document ID: 3be62a01-78c5-43b5-b82a-70f82e648f21

Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire   416.1    1   Concordat sur la coordination scolaire 1)   du 29.10.1970 (version entrée en vigueur le 06.07.1971)     1) Conclu par la Conférence des Directeurs cantonaux de l'instruction publique.   Art. 1 But  Les cantons concordataires créent une institution intercantonale de droit  public aux fins de développer l’école et d’harmoniser leurs législations  cantonales respectives.   A. Dispositions de fond   Art. 2 Obligations  Les cantons concordataires décident de coordonner leurs législations  scolaires de la manière suivante :  a) L’âge d’entrée à l’école obligatoire est fixé à six ans révolus au 30 juin.   Les cantons conservent la possibilité d’avancer ou de retarder la date  limite de quatre mois.   b) La durée de la scolarité obligatoire est d’au moins neuf ans, pour filles  et garçons, à raison de trente-huit semaines d’école par an, au  minimum.   c) La durée normale de la scolarité, depuis l’entrée à l’école obligatoire  jusqu’à l’examen de maturité, est de douze ans au moins et de treize ans  au plus.   d) L’année scolaire commence dans tous les cantons à une date comprise  entre la mi-août et la mi-octobre.   Art. 3 Recommandations  1 Les cantons concordataires élaborent des recommandations à l’intention  de l’ensemble des cantons, notamment dans les domaines suivants :  a) plans d’études cadres ;  b) matériel d’enseignement commun ;  c) libre passage entre écoles équivalentes ;  d) passage au cycle secondaire ;  e) reconnaissance sur le plan intercantonal des certificats de fin d’études   et des diplômes obtenus par des formations équivalentes ;  f) désignation uniforme des mêmes degrés scolaires et types d’écoles ;     Coordination scolaire – Concordat 416.1      2   g) formation équivalente des enseignants.  2 La Conférence suisse des associations d’enseignants sera consultée lors de  l’élaboration de ces recommandations.   Art. 4 Coopération  1 Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la Confédération  en matière de planification de l’éducation, de recherche pédagogique et de  statistique scolaire.  2 A cet effet :  a) ils soutiennent et développent les institutions nécessaires à cette   coopération ;  b) ils élaborent des directives pour l’établissement d’une statistique   scolaire suisse, annuelle ou périodique.   B. Dispositions organiques   Art. 5 Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l’instruction  publique   1 Les cantons concordataires délèguent à la Conférence des Directeurs  cantonaux de l’instruction publique l’exécution des tâches mentionnées aux  articles 2 à 4 du présent concordat.  2 La Conférence détermine ses compétences et son organisation dans un  règlement interne.  3 Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons selon le  nombre de leurs habitants.  4 Les cantons non-concordataires ont voix consultative en matière de  concordat.   Art. 6 Conférences régionales  1 Pour faciliter et développer la coordination en matière scolaire, les  cantons se groupent en quatre Conférences régionales (Suisse romande et  Tessin, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale, Suisse orientale). Chaque  canton décide lui-même de son adhésion aux Conférences régionales.  2 Les Conférences régionales servent d’organes consultatifs à l’intention de  la Conférence suisse.   Art. 7 Organe de recours  Tout différend entre cantons au sujet de l’application du concordat peut être  déféré au Tribunal fédéral.     Coordination scolaire – Concordat 416.1      3   C. Dispositions transitoires et finales   Art. 8 Délai d’exécution  1 L’harmonisation des dispositions scolaires prévue à l’article 2 du présent  concordat est réalisée par étapes.  2 En adhérant au concordat, les cantons s’engagent à adopter :  a) dans un délai de six ans : l’âge d’entrée à l’école prévu à l’article 2 a)   du présent concordat ;  b) dans un délai raisonnable, une durée de la scolarité obligatoire de neuf   ans. Les cantons qui n’ont encore que sept ans de scolarité obligatoire  peuvent procéder à cet ajustement en deux étapes.   3 Le début de l’année scolaire selon l’article 2 d) doit, en principe,  intervenir au cours de l’année scolaire 1973/74.   Art. 9 Adhésion  L’adhésion au concordat est communiquée au Comité de la Conférence  suisse des Directeurs cantonaux de l’instruction publique, qui en informe le  Conseil fédéral.   Art. 10 Dénonciation  Toute dénonciation doit être communiquée au Comité de la Conférence  suisse des Directeurs cantonaux de l’instruction publique. Elle prend effet à  la fin de la troisième année civile qui suit celle de la communication.   Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu l’adhésion de  dix cantons et qu’il aura été approuvé par le Conseil fédéral.      Approbation   Le concordat a été approuvé par le Conseil fédéral le 14.12.1970.      Adhésion par décret du 1.7.1971  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 6.7.1971       Coordination scolaire – Concordat 416.1      4   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   29.10.1970 Acte acte de base 06.07.1971 BL/AGS 1973 f 325 / d 332   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 29.10.1970 06.07.1971 BL/AGS 1973 f 325 / d 332        	Art. 1 But 	A. Dispositions de fond 	Art. 2 Obligations 	Art. 3 Recommandations 	Art. 4 Coopération 	B. Dispositions organiques 	Art. 5 Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l’instruction publique 	Art. 6 Conférences régionales 	Art. 7 Organe de recours 	C. Dispositions transitoires et finales 	Art. 8 Délai d’exécution 	Art. 9 Adhésion 	Art. 10 Dénonciation 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2019-11-13T09:54:24+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"