Document ID: 3deb42b9-f958-4d95-8b28-0df8ee721a78

0.814.291   1   Texte original    Convention internationale  sur la responsabilité civile pour les dommages  dus à la pollution par les hydrocarbures1   Conclue à Bruxelles le 29 novembre 1969  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19872  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 décembre 1987  Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1988    (Etat le 1er novembre 2003)     Les Etats parties à la présente Convention,   conscients des risques de pollution que crée le transport maritime international des  hydrocarbures en vrac,   convaincus de la nécessité de garantir une indemnisation équitable des personnes qui  subissent des dommages du fait de pollution résultant de fuites ou de rejets   d’hydrocarbures provenant de navires,   désireux d’adopter des règles et des procédures uniformes sur le plan international  pour définir les questions de responsabilité et garantir en de telles occasions une   réparation équitable,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I   Au sens de la présente Convention:   1.  «Navire» signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu’il soit, construit  ou adapté pour le transport des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, à condi- tion qu’un navire capable de transporter des hydrocarbures et d’autres cargaisons ne  soit considéré comme un navire que lorsqu’il transporte effectivement des hydrocar- bures en vrac en tant que cargaison et pendant tout voyage faisant suite à un tel  transport, à moins qu’il ne soit établi qu’il ne reste à bord aucun résidu de ce trans- port d’hydrocarbures en vrac.3   2.  «Personne» signifie toute personne physique ou toute personne morale de droit  public ou de droit privé, y compris un Etat et ses subdivisions politiques.        RO 1988 1444; FF 1986 II 741  1 La convention dans sa teneur du 29 nov. 1969 (RO 1988 1444) a été dénoncée par la   Suisse avec effet le 15 mai 1998 (RO 1999 739). Selon l’art. 16 ch. 4 du prot. du  27 nov. 1992 (RS 0.814.291.2), la version modifiée par ledit prot. reste en vigueur pour la  Suisse. Selon l’art. 11 ch. 2 du même prot., cette version est désignée sous le nom de  «Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus  à la pollution par les hydrocarbures» («Convention de 1992 sur la responsabilité»).   2 RO 1988 1443  3 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).   0.814.291      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.291   3.  «Propriétaire» signifie la personne ou les personnes au nom de laquelle ou des- quelles le navire est immatriculé ou, à défaut d’immatriculation, la personne ou les  personnes dont le navire est la propriété. Toutefois, dans le cas de navires qui sont  propriété d’un Etat et exploités par une compagnie qui, dans cet Etat, est enregistrée  comme étant l’exploitant des navires, l’expression «propriétaire» désigne cette com- pagnie.   4.  «Etat d’immatriculation du navire» signifie, à l’égard des navires immatriculés,  l’Etat dans lequel le navire a été immatriculé, et à l’égard des navires non immatri- culés l’Etat dont le navire bat pavillon.   5.  «Hydrocarbures» signifie tous les hydrocarbures minéraux persistants, notam- ment le pétrole brut, le fuel-oil, l’huile diesel lourde et l’huile de graissage, qu’ils  soient transportés à bord d’un navire en tant que cargaison ou dans les soutes de ce  navire.4   6.  «Dommage par pollution» signifie:   a) le préjudice ou le dommage causé à l’extérieur du navire par une contami- nation survenue à la suite d’une fuite ou d’un rejet d’hydrocarbures du na- vire, où que cette fuite ou ce rejet se produise, étant entendu que les indem- nités versées au titre de l’altération de l’environnement autres que le manque  à gagner dû à cette altération seront limitées au coût des mesures raison- nables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront;   b) le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices ou dommages  causés par ces mesures.5   7.  «Mesures de sauvegarde» signifie toutes mesures raisonnables prises par toute  personne après la survenance d’un événement pour prévenir ou limiter la pollution.   8.  «Evénement» signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et  dont résulte une pollution ou qui constitue une menace grave et imminente de pollu- tion.6   9.  «Organisation» signifie l’Organisation maritime internationale.7   10.  «Convention de 1969 sur la responsabilité» signifie la Convention internationale  de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les  hydrocarbures. Pour les Etats parties au Protocole de 1976 de cette convention,  l’expression désigne la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée  par ce protocole.8       4 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).   5 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 3 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).   6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 4 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).   7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 5 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).   8 Introduit par l’art. 2 ch. 6 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).     Pollution par les hydrocarbures. Responsabilité civile – Conv.   3   0.814.291   Art. II9   La présente Convention s’applique exclusivement:   a) aux dommages de pollution survenus:   i) sur le territoire, y compris la mer territoriale, d’un Etat contractant, et   ii) dans la zone économique exclusive d’un Etat contractant établie confor- mément au droit international ou, si un Etat contractant n’a pas établi  cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet Etat  et adjacente à celle-ci, déterminée par cet Etat conformément au droit  international et ne s’étendant pas au-delà de 200 miles marins des  lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer terri- toriale;   b) aux mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, destinées à éviter ou à  réduire de tels dommages.   Art. III   1.  Le propriétaire du navire au moment d’un événement ou, si l’événement consiste  en une succession de faits, au moment du premier de ces faits, est responsable de  tout dommage par pollution causé par le navire et résultant de l’événement, sauf  dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article.10   2.  Le propriétaire n’est pas responsable s’il prouve que le dommage par pollution   a) résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrec- tion, ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irré- sistible, ou   b) résulte en totalité du fait qu’un tiers a délibérément agi ou omis d’agir dans  l’intention de causer un dommage, ou   c) résulte en totalité de la négligence ou d’une autre action préjudiciable d’un  gouvernement ou autre autorité responsable de l’entretien des feux ou autres  aides à la navigation dans l’exercice de cette fonction.   3.  Si le propriétaire prouve que le dommage par pollution résulte en totalité ou en  partie, soit du fait que la personne qui l’a subi a agi ou omis d’agir dans l’intention  de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le propriétaire peut  être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité envers ladite personne.   4.  Aucune demande de réparation de dommage par pollution ne peut être formée  contre le propriétaire autrement que sur la base de la présente Convention. Sous  réserve du par. 5 du présent article, aucune demande de réparation de dommage par  pollution, qu’elle soit ou non fondée sur la présente Convention, ne peut être intro- duite contre:       9 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).   10 Nouvelle teneur selon l’art. 4 ch. 1 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.291   a) les préposés ou mandataires du propriétaire ou les membres de l’équipage;   b) le pilote ou toute autre personne qui, sans être membre de l’équipage,  s’acquitte de services pour le navire;   c) tout affréteur (sous quelque appellation que ce soit, y compris un affréteur  coque nue) amateur ou amateur-gérant du navire;   d) toute personne accomplissant des opérations de sauvetage avec l’accord du  propriétaire ou sur les instructions d’une autorité publique compétente;   e) toute personne prenant des mesures de sauvegarde;   f) tous préposés ou mandataires des personnes mentionnées aux al. c), d) et e);   à moins que le dommage ne résulte de leur fait ou de leur omission personnels,  commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et  avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.11   5.  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de  recours du propriétaire contre les tiers.   Art. IV12   Lorsqu’un événement met en cause plus d’un navire et qu’un dommage par pollu- tion en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont, sous réserve des  exemptions prévues à l’art. III, conjointement et solidairement responsables pour la  totalité du dommage qui n’est pas raisonnablement divisible.   Art. V   1.  Le propriétaire d’un navire est en droit de limiter sa responsabilité aux termes de  la présente Convention à un montant total par événement calculé comme suit:   a) 4 510 000 unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas  5000 unités;   b) pour un navire dont la jauge dépasse ce nombre d’unités, pour chaque unité  de jauge supplémentaire, 631 unités de compte en sus du montant mentionné  à l’al. a);   étant entendu toutefois que le montant total ne pourra en aucun cas excéder   89 770 000 d’unités de compte.13               11 Nouvelle teneur selon l’art. 4 ch. 2 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).   12 Nouvelle teneur selon l’art. 5 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).   13 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 1 du prot. du 27 nov. 1992, dans la teneur du 18 oct.  2000, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RS 0.814.291.2).     Pollution par les hydrocarbures. Responsabilité civile – Conv.   5   0.814.291   2.  Le propriétaire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité aux termes de la  présente Convention s’il est prouvé que le dommage par pollution résulte de son fait  ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dom- mage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulte- rait probablement.14   3.  Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le pro- priétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès du  tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des Etats contrac- tants où une action est engagée en vertu de l’art. IX ou, à défaut d’une telle action,  auprès d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des  Etats contractants où une action peut être engagée en vertu de l’art. IX. Le fonds  peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d’une  garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de  l’Etat contractant dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tri- bunal ou toute autre autorité compétente.15   4.  La distribution du fonds entre les créanciers s’effectue proportionnellement aux  montants des créances admises.   5.  Si, avant la distribution du fonds, le propriétaire, son préposé ou son mandataire,  ou toute personne qui lui fournit l’assurance ou autre garantie financière a, à la suite  de l’événement, versé une indemnité pour dommage par pollution, cette personne est  subrogée, à concurrence du montant qu’elle a payé, aux droits que la personne  indemnisée aurait eus aux termes de la présente Convention.   6.  Le droit de subrogation prévu au par. 5 du présent article peut être exercé par une  personne autre que celles qui y sont mentionnées en ce qui concerne toute somme  qu’elle aurait versée pour réparer le dommage par pollution, sous réserve qu’une  telle subrogation soit autorisée par la loi nationale applicable.   7.  Lorsque le propriétaire ou toute autre personne établit qu’il pourrait être contraint  de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme pour laquelle il aurait béné- ficié d’une subrogation en vertu du par. 5 ou 6 du présent article si l’indemnité avait  été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou autre autorité compétente de  l’Etat où le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoi- rement réservée pour permettre à l’intéressé de faire ultérieurement valoir ses droits  sur le fonds.   8.  Pour autant qu’elles soient raisonnables, les dépenses encourues et les sacrifices  consentis volontairement par le propriétaire aux fins d’éviter ou de réduire une pol- lution lui confèrent sur le fonds des droits équivalents à ceux des autres créanciers.   9. a) L’«unité de compte» visée au par. 1 du présent article est le droit de tirage  spécial tel qu’il est défini par le Fonds monétaire international. Les montants  mentionnés au par. 1 sont convertis en monnaie nationale suivant la valeur  de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la consti-      14 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 2 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).   15 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 3 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.291   tution du fonds visé au par. 3. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la  monnaie nationale d’un Etat contractant qui est membre du Fonds monétaire  international est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le  Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opé- rations et transactions. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie  nationale d’un Etat contractant qui n’est pas membre du Fonds monétaire in- ternational est calculée de la façon déterminée par cet Etat.   b) Toutefois, un Etat contractant qui n’est pas membre du Fonds monétaire in- ternational et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions  du par. 9 a) peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de  l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci ou en- core à tout moment par la suite, déclarer que l’unité de compte visée au  par. 9 a) est égale à 15 francs-or. Le franc-or visé dans le présent paragraphe  correspond à 65 milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes  de fin. La conversion du franc-or en monnaie nationale s’effectue confor- mément à la législation de l’Etat en cause.   c) Le calcul mentionné à la dernière phrase du par. 9 a) et la conversion men- tionnée au par. 9 b) sont faits de façon à exprimer en monnaie nationale de  l’Etat contractant la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les  montants prévus au par. 1 que celle qui découlerait de l’application des trois  premières phrases du par. 9 a). Les Etats contractants communiquent au dé- positaire leur méthode de calcul conformément au par. 9 a) ou les résultats  de la conversion conformément au par. 9 b), selon le cas, lors du dépôt de  leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente  Convention ou d’adhésion à celle-ci et chaque fois qu’un changement se  produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats.16   10.  Aux fins du présent article, la jauge du navire est la jauge brute calculée con- formément aux règles de jaugeage prévues à l’Annexe I de la Convention internatio- nale de 1969 sur le jaugeage des navires.17   11.  L’assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière peut cons- tituer un fonds conformément au présent article aux mêmes conditions et avec les  mêmes effets que si le fonds était constitué par le propriétaire. Un tel fonds peut être  constitué même lorsque, en vertu des dispositions du par. 2, le propriétaire n’est pas  en droit de limiter sa responsabilité, mais la constitution ne porte pas atteinte, dans  ce cas, aux droits qu’ont les victimes vis-à-vis du propriétaire.18       16 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 4 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).   17 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 5 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).   18 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 6 ch. 6 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par  l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997  (RS 0.814.291.2).     Pollution par les hydrocarbures. Responsabilité civile – Conv.   7   0.814.291   Art. VI   l.  Lorsque, après l’événement, le propriétaire a constitué un fonds en application de  l’art. V et est en droit de limiter sa responsabilité,   a) aucun droit à indemnisation pour dommages par pollution résultant de  l’événement ne peut être exercé sur d’autres biens du propriétaire,   b) le tribunal ou autre autorité compétente de tout Etat contractant ordonne la  libération du navire ou autre bien appartenant au propriétaire, saisi à la suite  d’une demande en réparations pour les dommages par pollution causés par le  même événement, et agit de même à l’égard de toute caution ou autre garan- tie déposée en vue d’éviter une telle saisie.   2.  Les dispositions précédentes ne s’appliquent toutefois que si le demandeur a  accès au tribunal qui contrôle le fonds et si le fonds peut effectivement être utilisé  pour couvrir sa demande.   Art. VII   l.  Le propriétaire d’un navire immatriculé dans un Etat contractant et transportant  plus de 2000 tonnes d’hydrocarbures en vrac en tant que cargaison est tenu de sous- crire une assurance ou autre garantie financière, telle que cautionnement bancaire ou  certificat délivré par un fonds international d’indemnisation, d’un montant fixé par  application des limites de responsabilité prévues à l’art. V, par. l, pour couvrir sa  responsabilité pour dommage par pollution conformément aux dispositions de la  présente Convention.   2.  Un certificat attestant qu’une assurance ou autre garantie financière est en cours  de validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à  chaque navire après que l’autorité compétente de l’Etat contractant s’est assurée que  le navire satisfait aux prescriptions du par. 1. Lorsqu’il s’agit d’un navire immatricu- lé dans un Etat contractant, ce certificat est délivré ou visé par l’autorité compétente  de l’Etat d’immatriculation du navire; lorsqu’il s’agit d’un navire non immatriculé  dans un Etat contractant, le certificat peut être délivré ou visé par l’autorité compé- tente de tout Etat contractant.19 Le certificat doit être conforme au modèle joint en  annexe et comporter les renseignements suivants:   a) nom du navire et port d’immatriculation;   b) nom et lieu du principal établissement du propriétaire;   c) type de garantie;   d) nom et lieu du principal établissement de l’assureur ou autre personne ac- cordant la garantie et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel  l’assurance ou la garantie a été souscrite;   e) la période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l’assurance  ou de la garantie.       19 Nouvelle teneur des 1res phrases selon l’art. 7 ch. 1 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé  par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997  (RS 0.814.291.2).     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.291   3.  Le certificat est établi dans la langue ou les langues officielles de l’Etat qui le  délivre. Si la langue utilisée n’est ni l’anglais ni le français, le texte comporte une  traduction dans l’une de ces langues.   4.  Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée  auprès de l’autorité qui tient le registre d’immatriculation du navire ou, si le navire  n’est pas immatriculé dans un Etat contractant, auprès de l’autorité de l’Etat qui a  délivré ou visé le certificat.20   5.  Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux dispositions du  présent article si elle peut cesser ses effets, pour une raison autre que l’expiration du  délai de validité indiqué dans le certificat en application du par. 2 du présent article,  avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où préavis en a été  donné à l’autorité citée au par. 4 du présent article, à moins que le certificat n’ait été  restitué à cette autorité ou qu’un nouveau certificat valable n’ait été délivré avant la  fin de ce délai. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à toute modi- fication de l’assurance ou garantie financière ayant pour effet que celle-ci ne satisfait  plus aux dispositions du présent article.   6.  L’Etat d’immatriculation détermine les conditions de délivrance et de validité du  certificat, sous réserve des dispositions du présent article.   7.  Les certificats délivrés ou visés sous la responsabilité d’un Etat contractant en  application du par. 2 sont reconnus par d’autres Etats contractants à toutes les fins de  la présente Convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que  les certificats délivrés et visés par eux-mêmes, même lorsqu’il s’agit d’un navire qui  n’est pas immatriculé dans un Etat contractant.21 Un Etat contractant peut à tout  moment demander à l’Etat qui a délivré ou visé le certificat22 de procéder à un  échange de vues s’il estime que l’assureur ou garant porté sur le certificat n’est pas  financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la Convention.   8.  Toute demande en réparation de dommages dus à la pollution peut être formée  directement contre l’assureur ou la personne dont émane la garantie financière cou- vrant la responsabilité du propriétaire pour les dommages par pollution. Dans un tel  cas, le défendeur peut, même lorsque le propriétaire n’est pas en droit de limiter sa  responsabilité conformément à l’art. V, par. 2, se prévaloir des limites de responsa- bilité prévues à l’art. V, par. 1.23 Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens  de défense que le propriétaire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés  de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire. Le défendeur peut de surcroît se  prévaloir du fait que les dommages par pollution résultent d’une faute intentionnelle        20 Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 2 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).   21 Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 3 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).   22 Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 4 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).   23 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 7 ch. 5 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par  l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997   (RS 0.814.291.2).     Pollution par les hydrocarbures. Responsabilité civile – Conv.   9   0.814.291   du propriétaire lui-même, mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de  défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le proprié- taire contre lui. Le défendeur peut dans tous les cas obliger le propriétaire à se  joindre à la procédure.   9.  Tout fonds constitué par une assurance ou autre garantie financière en application  du par. l du présent article n’est disponible que pour le règlement des indemnités  dues en vertu de la présente Convention.   10.  Un Etat contractant n’autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent  article et battant son pavillon à commercer si ce navire n’est pas muni d’un certificat  délivré en application du par. 2 ou 12 du présent article.   11.  Sous réserve des dispositions du présent article, chaque Etat contractant veille à  ce qu’en vertu de sa législation nationale, une assurance ou autre garantie financière  correspondant aux exigences du par. 1 du présent article couvre tout navire, quel que  soit son lieu d’immatriculation, qui entre dans ses ports ou qui les quitte ou qui  arrive dans des installations terminales situées au large des côtes dans sa mer territo- riale ou qui les quitte, s’il transporte effectivement plus de 2000 tonnes d’hy- drocarbures en vrac en tant que cargaison.   12.  Si un navire qui est la propriété de l’Etat n’est pas couvert par une assurance ou  autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne s’appli- quent pas à ce navire. Ce navire doit toutefois être muni d’un certificat délivré par  les autorités compétentes de l’Etat d’immatriculation attestant que le navire est la  propriété de cet Etat et que sa responsabilité est couverte dans le cadre des limites  prévues à l’art. V par. 1. Ce certificat suit d’aussi près que possible le modèle pres- crit au par. 2 du présent article.   Art. VIII   Les droits à indemnisation prévus par la présente Convention s’éteignent à défaut  d’action en justice intentée en application des dispositions de celle-ci dans les trois  ans à compter de la date où le dommage est survenu. Néanmoins, aucune action en  justice ne peut être intentée après un délai de six ans, à compter de la date où s’est  produit l’événement ayant occasionné le dommage. Lorsque cet événement s’est  produit en plusieurs étapes, le délai de six ans court à dater de la première de ces  étapes.   Art. IX   1.  Lorsqu’un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire,  y compris la mer territoriale, ou dans une zone telle que définie à l’art. II, d’un ou de  plusieurs Etats contractants, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour  prévenir ou atténuer tout dommage par pollution sur ce territoire, y compris la mer              Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.291   territoriale, ou dans une telle zone, il ne peut être présenté de demande d’indem- nisation que devant les tribunaux de ce ou de ces Etats contractants. Avis doit être  donné au défendeur, dans un délai raisonnable, de l’introduction de telles deman- des.24   2.  Chaque Etat contractant veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour con- naître de telles actions en réparation.   3.  Après la constitution du fonds conformément aux dispositions de l’art. V, les  tribunaux de l’Etat où le fonds est constitué sont seuls compétents pour statuer sur  toutes questions de répartition et de distribution du fonds.   Art. X   1.  Tout jugement d’un tribunal compétent en vertu de l’art. IX, qui est exécutoire  dans l’Etat d’origine où il ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire est recon- nu dans tout autre Etat contractant, sauf:   a) si le jugement a été obtenu frauduleusement;   b) si le défendeur n’a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en me- sure de présenter sa défense.   2.  Tout jugement qui est reconnu en vertu du par. 1 du présent article est exécutoire  dans chaque Etat contractant dès que les procédures exigées dans ledit Etat ont été  remplies. Ces procédures ne sauraient autoriser une révision au fond de la demande.   Art. XI   1.  Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux navires de  guerre et aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés  exclusivement, à l’époque considérée, à un service non commercial d’Etat.   2.  En ce qui concerne les navires appartenant à un Etat contractant et utilisés à des  fins commerciales, chaque Etat est passible de poursuite devant les juridictions  visées à l’art. IX et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa  qualité d’Etat souverain.   Art. XII   La présente Convention l’emporte sur les conventions internationales qui, à la date à  laquelle elle est ouverte à la signature, sont en vigueur ou ouvertes à la signature, à  la ratification ou à l’adhésion, mais seulement dans la mesure où ces conventions  seraient en conflit avec elle; toutefois, la présente disposition n’affecte pas les obli- gations qu’ont les Etats contractants envers les Etats non contractants du fait de ces  conventions.       24 Nouvelle teneur selon l’art. 8 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).     Pollution par les hydrocarbures. Responsabilité civile – Conv.   11   0.814.291   Art. XIIbis 25 Dispositions transitoires   Les dispositions transitoires suivantes s’appliquent dans le cas d’un Etat qui, à la  date d’un événement, est Partie à la fois à la présente Convention et à la Convention  de 1969 sur la responsabilité:   a) lorsqu’un événement a causé des dommages par pollution relevant du champ  d’application de la présente Convention, la responsabilité régie par celle-ci  est considérée comme assumée au cas et dans la mesure où elle est égale- ment régie par la Convention de 1969 sur la responsabilité;   b) lorsqu’un événement a causé des dommages par pollution relevant du champ  d’application de la présente Convention et que l’Etat est Partie à la présente  Convention et à la Convention internationale de 1971 portant création d’un  Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution  par les hydrocarbures, la responsabilité qui reste à assumer après application  des dispositions du par. a) du présent article n’est régie par la présente Con- vention que dans la mesure où les dommages par pollution n’ont pas été  pleinement réparés après application des dispositions de ladite Convention  de 1971;   c) aux fins de l’application de l’art. III, par. 4, de la présente Convention, les  termes «la présente Convention» sont interprétés comme se référant à la pré- sente Convention ou à la Convention de 1969 sur la responsabilité, selon le  cas;   d) aux fins de l’application de l’art. V, par. 3, de la présente Convention, le  montant total du fonds à constituer est réduit du montant pour lequel la res- ponsabilité est considérée comme assumée conformément au par. a) du pré- sent article.   Art. XIIter 26 Clauses finales   Les clauses finales de la présente Convention sont les art. 12 à 18 du Protocole de  1992 modifiant la Convention de 1969 sur la responsabilité. Dans la présente Con- vention, les références aux Etats contractants sont considérées comme des références  aux Etats contractants à ce protocole.   Art. XIII   1.  La présente Convention reste ouverte à la signature jusqu’au 31 décembre 1970  et reste ensuite ouverte à l’adhésion.   2.  Les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque de  ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou  parties au Statut de la Cour internationale de Justice peuvent devenir parties à la pré- sente Convention par:       25 Introduit par l’art. 9 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et  en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).   26 Introduit par l’art. 9 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et  en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.291   a) signature sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation;   b) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation suivie de  ratification, acceptation ou approbation; ou   c) adhésion.   Art. XIV   1.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de  l’Organisation.   2.  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention en  vigueur à l’égard de tous les Etats contractants à la Convention ou après l’accom- plissement de toutes les mesures requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement  à l’égard desdits Etats contractants, est réputé s’appliquer à la Convention modifiée  par l’amendement.   Art. XV   1.  La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la  date à laquelle les gouvernements de huit Etats, dont cinq représentant des Etats  ayant chacun au moins 1 million de tonneaux de jauge brute en navires-citernes, soit  l’ont signée sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation, soit ont  déposé un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du  Secrétaire général de l’Organisation.   2.  Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent la Convention ou y  adhèrent ultérieurement, elle entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le  dépôt par cet Etat de l’instrument approprié.   Art. XVI   1.  La présente Convention peut être dénoncée par l’un quelconque des Etats con- tractants après qu’elle est entrée en vigueur à son égard.   2.  La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire  général de l’Organisation.   3.  La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l’instrument auprès  du Secrétaire général de l’Organisation ou à l’expiration de toute période plus  longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.   Art. XVII   1.  L’Organisation des Nations Unies, lorsqu’elle assume la responsabilité de l’ad- ministration d’un territoire, ou tout Etat contractant chargé d’assurer les relations  internationales d’un territoire, consulte dès que possible les autorités compétentes de  ce territoire ou prend toute autre mesure appropriée, pour lui étendre l’application de     Pollution par les hydrocarbures. Responsabilité civile – Conv.   13   0.814.291   la présente Convention et, à tout moment, par notification écrite adressée au Secré- taire général de l’Organisation, faire connaître qu’une telle extension a eu lieu.   2.  L’application de la présente Convention est étendue au territoire désigné dans la  notification à partir de la date de réception de celle-ci ou telle autre date qui serait  indiquée.   3.  L’Organisation des Nations Unies, ou tout Etat contractant ayant fait une déclara- tion en vertu du premier paragraphe du présent article peut à tout moment après la  date à laquelle l’application de la Convention a été ainsi étendue à un territoire faire  connaître, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation,  que la présente Convention cesse de s’appliquer au territoire désigné dans la notifi- cation.   4.  La présente Convention cesse de s’appliquer au territoire désigné dans la notifi- cation un an après la date de sa réception par le Secrétaire général de l’Organisation  ou à l’expiration de toute autre période plus longue spécifiée dans la notification.   Art. XVIII   1.  L’Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou  d’amender la présente Convention.   2.  L’Organisation convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet  de réviser ou d’amender la présente Convention à la demande du tiers au moins des  Etats contractants.   Art. XIX   1.  La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de  l’Organisation.   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation:   a) informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:   i) de toute signature nouvelle ou dépôt d’instrument nouveau et de la date  à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;   ii) de tout dépôt d’instrument dénonçant la présente Convention et de la  date à laquelle ce dépôt est intervenu;   iii) de l’extension à tout territoire de la présente Convention en vertu du  par. 1 de l’art. XVII et de la cessation de toute extension susdite en ver- tu du par. 4 du même article, en indiquant dans chaque cas la date à la- quelle l’extension de la présente Convention a pris ou prendra fin;   b) transmet des copies conformes de la présente Convention à tous les Etats si- gnataires de cette Convention et à tous les Etats qui y adhèrent.         Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.291   Art. XX   Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général de l’Organi- sation en transmet le texte au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregis- trement et de sa publication, conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations  Unies.   Art. XXI   La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues française et  anglaise, les deux textes faisant également foi. Il en est établi des traductions offi- cielles en langues russe et espagnole qui sont déposées avec l’exemplaire original  revêtu des signatures.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements,  ont signé la présente Convention.   Fait à Bruxelles, le vingt-neuf novembre 1969.   (Suivent les signatures)     Pollution par les hydrocarbures. Responsabilité civile – Conv.   15   0.814.291   Annexe27   Certificat d’assurance ou autre garantie financière   relative à la responsabilité civile pour les dommages   dus à la pollution par les hydrocarbures   Délivré conformément aux dispositions de l’art. VII de la Convention internationale  de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les  hydrocarbures.    Nom du navire Lettres ou numéro   distinctifs  Port d’immatriculation Nom et adresse   du propriétaire           Le soussigné certifie que le navire susmentionné est couvert par une police  d’assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux dispositions de l’art. VII de  la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages  dus à la pollution par les hydrocarbures.   Type de garantie      Durée de la garantie       Nom et adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)   Nom    Adresse   Le présent certificat est valable jusqu’au    Délivré ou visé par le gouvernement de      (nom complet de l’Etat)   Fait à   le    (lieu)  (date)          Signature et titre de l’agent qui délivre ou vise le certificat        27 Nouvelle teneur selon l’art. 10 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.291   Notes explicatives:   1. En désignant l’Etat, on peut, si on le désire, mentionner l’autorité publique compétente  du pays dans lequel le certificat est délivré.   2. Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, le montant fourni  par chacune d’elles devrait être indiqué.   3. Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il conviendrait de les énumérer.   4. Dans la rubrique «Durée de la garantie», il faut préciser la date à laquelle celle-ci  prend effet.                          Pollution par les hydrocarbures. Responsabilité civile – Conv.   17   0.814.291   Champ d’application de la convention28       28 Voir le champ d’application du prot. du 27 nov. 1992 (RS 0.814.291.2).     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.291       	Art. I 	Art. II 	Art. III 	Art. IV 	Art. V 	Art. VI 	Art. VII 	Art. VIII 	Art. IX 	Art. X 	Art. XI 	Art. XII 	Art. XIIbis   Dispositions transitoires 	Art. XIIter   Clauses finales 	Art. XIII 	Art. XIV 	Art. XV 	Art. XVI 	Art. XVII 	Art. XVIII 	Art. XIX 	Art. XX 	Art. XXI 	Annexe 	Certificat d’assurance ou autre garantie financière  relative à la responsabilité civile pour les dommages  dus à la pollution par les hydrocarbures 	Champ d’application de la convention