Document ID: d0446782-83a2-4d07-b222-3c32440ad7e6

____________________________________________________   710.1      1      25  novembre  2020     Arrêté  fixant l'indemnisation des membres de la commission  cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour  cause d'utilité publique                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 40 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP),  du 26 janvier 19871) ;   vu l'article 41, alinéa 1, lettre a de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire  (LCAT), du 2 octobre 19912) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   1Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice- présidente ainsi que les membres de la commission cantonale d'estimation en  matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après : la commission)  reçoivent une indemnité de 290 francs par séance d’une demi-journée.   2Le ou la secrétaire de la commission reçoit une indemnité de 232 francs par  séance d'une demi-journée.     Art. 2   1Le président ou la présidente ainsi que le vice-président ou la vice- présidente de la commission reçoivent une indemnisation horaire pour étude de  dossiers, actes d’instructions, préparation de décisions et traitement par voie de  circulation de 120 francs par heure.   2Les autres membres de la commission reçoivent une indemnisation horaire  pour étude de dossiers, actes d’instructions, préparation de décisions et  traitement par voie de circulation de 80 francs par heure.     Art. 3   Les frais et débours des membres de la commission sont remboursés  sur présentation d’un justificatif, conformément au règlement concernant les  indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre  20023).     Art. 4   L’indemnisation est versée pour chaque dossier traité et après chaque  décision rendue par la commission sur présentation d’un décompte adressé au  département du développement territorial et de l’environnement, par  l’intermédiaire du service de l’aménagement du territoire.                                                       FO 2020 No 48  1) RSN 710  2) RSN 701.0  3) RSN 152.511.2   Indemnisation par  séance   Indemnisation par  heure    Frais et débours   Mode  d’indemnisation   Abrogation      710.1      2   Art. 5   L’arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale  d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril  19874), est abrogé.     Art. 6   1Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par le  Conseil d’État.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     4) RLN XII 334   Entrée en vigueur