Document ID: eaccb231-64d7-404a-9e99-79e9227c6cd1

RS 0.632.293.141   1   Texte original   Protocole  entre la Confédération Suisse  et le Royaume du Danemark  relatif aux droits de douane   Conclu le 28 février 1959  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 juin 19591  Entré en vigueur le 1er janvier 1960       Le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Royaume de Danemark, animés du  désir de faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays, sont convenus de ce  qui suit:   Art. 1  Aussi longtemps que les deux Hautes Parties Contractantes seront soumises aux  obligations de l’Accord général sur les trarifs douaniers et le commerce2 leurs pro- duits énumérés aux listes A et B* ci-jointes jouiront des droits appliqués par les  Hautes Parties Contractantes conformément aux dispositions dudit Accord général.  Si les deux Hautes Parties Contractantes, ou l’une d’entre elles, se retirent de  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, leurs produits énumérés  aux listes A et B ci-jointes continueront de bénéficier, à l’importation en Suisse ou  au Danemark, des droits inscrits à l’Accord général à la date de ce retrait.   Art. 2  Le présent Protocole étendra ses effets également à la Principauté de Liechtenstein,  aussi longtemps que celle-ci restera liée à la Suisse par un Traité d’union douanière3.   Art. 3  Le présent Protocole deviendra exécutoire le jour où la Déclaration d’accession  provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce4  déploiera ses effets aux deux Hautes Parties Contractantes.        RO 1959 1967, FF 1959 I 621  1 RO 1959 1802  2 RS 0.632.21  * Pour la liste A, il s’agit de la «Liste des concessions que le gouvernement du Danemark   accepte d’octroyer au gouvernement suisse» (RS 0.632.293.141.1); la liste B se trouve  dans la «Liste de la Confédération suisse» (RS 0.632.211.2).   3 RS 0.631.112.514  4 [RO 1959 1801]. L’accession provisoire de la Suisse a pris effet le 1er janv. 1960   0.632.293.141    Tarifs douaniers   2   0.632.293.141   Si le nouveau tarif des douanes suisses entre en vigueur avant que la Déclaration  d’accession provisoire de la Suisse au GATT déploie ses effets aux relations entre la  Suisse et le Danemark, les droits de douane figurant sur les listes A et B* ci-jointes  seront appliqués dès l’entrée en vigueur dudit tarif.   Art. 4  L’entrée en vigueur du présent Protocole reste subordonnée à l’observation, de part  et d’autre, des règles de procédure constitutionnelles.  Le présent Protocole pourra être dénoncé en tout temps moyennant un préavis de  trois mois, mais au plus tôt trois mois après la date de leur retrait, au cas où les  Hautes Parties Contractantes, ou l’une d’entre elles, viendraient à se retirer de  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce5.   Fait à Genève, en deux exemplaires, le 28 février 1959.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement danois:  Stopper Finn Gundelach         * Pour la liste A, il s’agit de la «Liste des concessions que le gouvernement du Danemark  accepte d’octroyer au gouvernement suisse» (RS 0.632.293.141.1); la liste B se trouve  dans la «Liste de la Confédération suisse» (RS 0.632.211.2).   5 RS 0.632.21