Document ID: beed1ba7-b00f-471a-a6ba-d10428370f98

RS 0.831.109.314.12   1   Traduction1   Arrangement administratif  concernant les modalités d’application de la Convention   de sécurité sociale du 5 janvier 1983 entre   la Confédération suisse et le Royaume du Danemark   Conclu le 10 novembre 1983  Entré en vigueur le 1er décembre 1983   (Etat le 7    novembre 2000)     Conformément à l’art. 30, let. a, de la Convention de sécurité sociale conclue le  5 janvier 19832 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark, appelée  ci-après «la Convention», les autorités compétentes, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  sont convenues des dispositions suivantes:   Titre I  Dispositions générales   Art. 13  Les termes utilisés dans le présent arrangement administratif ont la même significa- tion que dans la convention.   Art. 1a4  Les organismes de liaison au sens des dispositions de l’art. 30, let. c, de la conven- tion sont:  en Suisse:   a. la Caisse suisse de compensation, à Genève, pour l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité,   b. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne (appelée  ci-après «CNA»), pour l’assurance contre les accidents professionnels et non  professionnels ainsi que contre les maladies professionnelles, et   c. l’Office fédéral des assurances sociales pour l’assurance-maladie;       RO 1984 179  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent    recueil.  2 RS 0.831.109.314.1   3 Introduit par l’art. 1 ch. 1 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis   le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).  4 Anciennement art. 1. Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 du Deuxième avenant du   16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   0.831.109.314.12    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.314.12   au Danemark:  a. l’Office de la pension supplémentaire du marché du travail (Arbejdsmarke-  dets Tillaegspension), à Hillerød, pour la pension supplémentaire du marché  du travail,   b. l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelsen), à  Copenhague, pour tous les autres cas.»   Art. 25  1 Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, éta- blissent d’un commun accord les formules nécessaires à l’application de la conven- tion et du présent arrangement.  2 En vue de faciliter l’application de la convention et du présent arrangement, les  organismes de liaison conviennent dans la mesure du possible de mesures pour  régler et assurer l’échange électronique de données.  3 La transmission de données personnelles est réglée par le droit national en matière  de protection des données. Ces données ne peuvent être utilisées que pour  l’application de la convention et du présent arrangement.   Titre II  Législation applicable   Art. 3  1 Dans les cas visés à l’art. 8, par. 1 de la Convention, les institutions de l’Etat dont  la législation est applicable et qui sont désignées au paragraphe suivant, attestent sur  requête que le travailleur détaché reste soumis à la législation de cet Etat.  2 L’attestation est établie en deux exemplaires sur le formulaire prévu à cet effet   – en Suisse:   par la Caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité et par l’assureur compétent en matière d’accidents;   – au Danemark:   par l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringssty- relse).6   3 L’attestation prévue aux par. 1 et 2 doit être présentée dans l’Etat où le travailleur  est occupé temporairement, soit   – en Suisse:   à l’organisme compétent, par le représentant de l’employeur dans cet Etat  ou, en l’absence d’un tel représentant, par l’employeur lui-même;       5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 du Deuxième avenant. du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).     Sécurité sociale – ar. adm. avec le Danemark   3   0.831.109.314.12  – au Danemark:   à la commune danoise de résidence ainsi qu’à l’Office de la pension supplé- mentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillaegspension) à Hille- rød.7   4 Si la durée du détachement doit être prolongée au-delà de la période initiale de  24 mois fixée à l’art. 8, par. 1 de la Convention, l’employeur intéressé doit, avant  l’expiration de ladite période, présenter aux autorités compétentes de son pays une  demande de prolongation conformément à la deuxième phrase du paragraphe pre- mier. Les autorités compétentes se mettent d’accord par échange de lettres et com- muniquent leur décision aux institutions intéressées de leur pays.   Art. 48  1 Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 9, par. 1, let. b et c, de la conven- tion, les travailleurs occupés en Suisse communiquent leur choix à l’Institution  d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelse) à Copenhague.  2 Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 9, par. 2, let. b et c, de la conven- tion, les travailleurs occupés au Danemark communiquent leur choix à la Caisse  fédérale de compensation et à l’agence d’arrondissement de Berne de la CNA.  3 Lorsque les travailleurs visés à l’art. 9, par. 1, let. b et c, et par. 2, let. b et c, de la  convention optent en faveur de la législation de l’Etat représenté, les institutions  compétentes de cet Etat leur délivrent une attestation certifiant qu’ils sont soumis à  cette législation.  4 L’attestation prévue au par. 3 doit être présentée en Suisse à la Caisse de compen- sation compétente pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi qu’à  l’agence d’arrondissement de Berne de la CNA, et au Danemark à la commune  danoise de résidence ainsi qu’à l’Office de la pension supplémentaire du marché du  travail (Arbejdsmarkedets Tillaegspension) à Hillerød.   Art. 4a9  Dans les cas visés à l’art. 11a, par. 2, de la convention, les personnes concernées  s’annoncent à la caisse de compensation du canton sur le territoire duquel elles ont  résidé en dernier.       7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 5 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   9 Introduit par l’art. 1 ch. 6 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis  le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.314.12   Titre III  Dispositions particulières  Chapitre premier  Invalidité, vieillesse et décès  I. Ressortissants danois résidant au Danemark ou dans un Etat tiers  auquel le règlement est applicable et pouvant prétendre  à des prestations de l’assurance suisse10   Art. 511  1 Les ressortissants danois résidant au Danemark qui prétendent à des prestations de  l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse adressent leur demande à leur  commune danoise de résidence.  2 L’administration saisie de la demande de prestations en inscrit la date de réception  sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète, contrôle si  tous les documents nécessaires sont joints et atteste sur le même formulaire la vali- dité des documents officiels annexés. Elle transmet la demande ainsi que les justifi- catifs et les documents annexés à la Caisse suisse de compensation à Genève. En cas  de demandes de prestations de l’assurance-invalidité suisse, la commune danoise de  résidence ou le Comité pour la réhabilitation et les pensions communique à la Caisse  suisse de compensation le résultat d’éventuels examens médicaux effectués en vue  de l’octroi d’une pension danoise anticipée.  3 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formulaires mis à dis- position par la Caisse suisse de compensation à Genève.  4 La Caisse suisse de compensation peut demander d’autres renseignements et attes- tations soit auprès de l’organisme de liaison susmentionné, soit directement aux  requérants ou à leurs employeurs.   Art. 5a12  Les ressortissants danois résidant dans un Etat tiers auquel le règlement est applica- ble et pouvant prétendre à des prestations de l’assurance suisse adressent leur  demande directement à l’institution compétente.   Art. 613  Lorsque le requérant ou le bénéficiaire d’une rente d’invalidité suisse réside au  Danemark, la Caisse suisse de compensation à Genève peut en tout temps demander,       10 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 7 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   11 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 8 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   12 Introduit par l’art. 1 ch. 9 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis  le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   13 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 10 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).     Sécurité sociale – ar. adm. avec le Danemark   5   0.831.109.314.12  par l’intermédiaire de l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale  Sikringsstyrelse), à la commune danoise de résidence de faire procéder à des exa- mens médicaux ou de recueillir d’autres renseignements requis par la législation  suisse. La Caisse suisse de compensation est en droit de faire examiner le requérant  ou le bénéficiaire d’une rente par un médecin de son choix.   Art. 6a14  1 Lorsque des ressortissants danois ou leurs survivants peuvent choisir entre le ver- sement d’une rente ou celui d’une indemnité unique en vertu de l’art. 13a, par. 3 ou  5, de la convention, la Caisse suisse de compensation leur communique le montant  qui leur serait versé à la place de la rente. Elle leur indique en outre la durée totale  des périodes d’assurance prises en considération.  2 L’ayant droit doit effectuer son choix dans un délai de 60 jours à compter de la  communication de la Caisse suisse de compensation.  3 Si l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, la Caisse suisse de compen- sation lui alloue l’indemnité unique.   Art. 715  La Caisse suisse de compensation à Genève décide du droit aux prestations et notifie  sa décision directement au requérant en lui indiquant les moyens de droit; elle en  envoie copie à la commune danoise de résidence, ou, si le domicile se trouve dans  un Etat tiers auquel le règlement est applicable, à l’Institution d’Etat pour la Sécurité  sociale (Den Sociale Sikringsstyrelse) à Copenhague.   Art. 7a16  Les prestations sont versées directement aux ayants droit par l’institution débitrice  dans les délais prévus par la législation qui lui est applicable.   Art. 8  La Caisse suisse de compensation à Genève demande périodiquement et directement  aux bénéficiaires de prestations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  suisse un certificat de vie ainsi que d’autres attestations requises pour l’octroi des  prestations.       14 Introduit par l’art. 1 ch. 11 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le  1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   15 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 12 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   16 Introduit par l’art. 1 ch. 13 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le  1er déc. 1997 (RO 2000 2602).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.314.12   II. Ressortissants suisses et danois résidant en Suisse ou dans un Etat  tiers auquel le règlement est applicable et pouvant prétendre   à des prestations danoises17   Art. 9  1 Les ressortissants suisses et danois résidant en Suisse et pouvant prétendre des  prestations selon la législation danoise sur la pension sociale adressent leur demande  à la Caisse suisse de compensation à Genève.  2 Cet organisme de liaison inscrit la date de réception de la demande sur le formu- laire, vérifie si cette demande est établie de manière complète, contrôle si tous les  documents nécessaires sont joints et atteste sur le même formulaire la validité des  documents officiels annexés. Elle transmet la demande à l’Institution d’Etat pour la  Sécurité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelse).18  3 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formulaires mis à dis- position par l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringssty- relse).19   Art. 9a20  1 Les ressortissants suisses résidant dans un Etat tiers auquel le règlement est appli- cable et pouvant prétendre à des prestations de l’assurance danoise adressent leur  demande directement à l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale  Sikringsstyrelse).  2 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules mises à dis- position par l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringssty- relse).   Art. 1021  L’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelse) décide du  droit aux prestations et notifie sa décision directement au requérant en lui indiquant  les moyens de droit; elle en adresse une copie à la Caisse suisse de compensation à  Genève.       17 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 14 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   18 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 15 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   19 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 15 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   20 Introduit par l’art. 1 ch. 16 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le  1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   21 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 17 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).     Sécurité sociale – ar. adm. avec le Danemark   7   0.831.109.314.12  Art. 1122  Pour l’application du ch. 5 du protocole final de la convention, la Caisse suisse de  compensation à Genève communique sur requête le montant de la prestation suisse à  la commune danoise de résidence compétente ou à l’Institution d’Etat pour la Sécu- rité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelse) à Copenhague.   Art. 12  1 L’institution danoise compétente peut exiger des ressortissants suisses et danois  résidant en Suisse qui prétendent une pension anticipée conformément à la législa- tion danoise qu’ils séjournent au Danemark durant la période nécessaire à l’examen  de leur droit à la pension, en tant que leur état de santé le leur permet.23  2 Les frais de voyage et de logement résultant du séjour du requérant au Danemark  sont supportés par l’institution danoise compétente.  3 La convocation selon le paragraphe premier doit être communiquée par écrit au  requérant par l’institution danoise compétente. Si le requérant ne donne pas suite à la  convocation, l’institution peut se fonder sur d’autres éléments pour accorder la  pension requise ou la refuser.   Art. 13  Les personnes domiciliées en Suisse qui prétendent une pension supplémentaire du  régime danois du marché du travail présentent leur demande directement à l’Office  de la pension supplémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillaegspen- sion) à Hillerød.   Chapitre 2  Accidents du travail et maladies professionnelles   Art. 14  1 Les personnes résidant au Danemark ou leurs survivants qui prétendent à des pres- tations selon la législation suisse du fait d’un accident du travail ou d’une maladie  professionnelle adressent leur demande directement à l’assureur-accidents suisse  compétent. Cette demande peut aussi être adressée à l’organisme de liaison danois  mentionné à l’art. 1, par. 1, let. b, qui la transmettra à l’assureur-accidents suisse  compétent. Si celui-ci n’est pas spécifié, l’organisme de liaison danois transmettra la  demande à la CNA.24       22 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 18 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   23 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 du Premier avenant du 25 nov. 1986, en vigueur  depuis le 1er oct. 1986 (RO 1987 761).   24 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 19 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.314.12   2 Les personnes domiciliées en Suisse ou leurs survivants qui prétendent à des pres- tations selon la législation danoise du fait d’un accident du travail ou d’une maladie  professionnelle adressent leur demande directement à la compagnie d’assurance da- noise compétente. Cette demande peut aussi être adressée à la compagnie  d’assurance danoise compétente par l’intermédiaire de la CNA. Si la compagnie  d’assurance danoise compétente n’est pas spécifiée sur la demande adressée à la  CNA, cette dernière transmet la demande à l’organisme de liaison danois.25  3 Les personnes domiciliées dans un Etat tiers qui prétendent des prestations de  l’assurance-accidents suisse ou danoise du fait d’un accident du travail ou d’une  maladie professionnelle s’adressent directement à l’institution compétente.   Art. 15  L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations  directement au requérant en lui indiquant les moyens de droit.   Art. 1626  1 Les personnes résidant au Danemark ou leurs survivants adressent leur recours  concernant les prestations de l’assurance-accidents suisse à l’instance cantonale  indiquée dans les moyens de droit et leur recours de droit administratif contre les  jugements de cette instance au tribunal fédéral des assurances à Lucerne, soit direc- tement, soit par l’intermédiaire de l’Institution d’Etat pour les Accidents du travail  (Arbejdsskadestyrelsen) à Copenhague. Dans ce dernier cas, la date de la réception  doit être inscrite sur le recours.  2 Les personnes domiciliées en Suisse ou leurs survivants adressent leur recours  concernant les prestations de l’assurance danoise en cas de dommage dû au travail à  l’Office danois des recours en matière d’assurances sociales, soit directement, soit  par l’intermédiaire de la CNA. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être  inscrite sur le recours.   Art. 17  1 Dans les cas visés à l’art. 22, par. 1, de la convention, les prestations en nature sont  octroyées en Suisse par la CNA et au Danemark par la commune danoise de rési- dence, pour autant qu’un droit aux prestations existe selon la législation appliquée  par l’institution compétente.27  2 L’institution du lieu de résidence demande le cas échéant à l’institution compétente  de lui fournir une attestation certifiant le droit aux prestations.       25 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 19 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   26 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 20 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   27 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 21 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).     Sécurité sociale – ar. adm. avec le Danemark   9   0.831.109.314.12  Art. 18  Aux fins de l’application de l’art. 22, par. 2 de la Convention, l’institution compé- tente délivre à l’assuré une attestation certifiant son droit aux prestations après le  transfert de sa résidence. Cette attestation peut également être adressée à l’institution  du lieu de résidence.   Art. 19  Les prothèses et les prestations en nature de grande importance visées à l’art. 22,  par. 4 de la Convention sont énumérées à l’annexe du présent Arrangement. Les  organismes de liaison peuvent convenir d’apporter des modifications à cette annexe.   Art. 2028  1 Les montants devant être remboursés par les institutions des Etats contractants aux  termes de l’art. 24 de la convention font l’objet d’un décompte séparé pour chaque  cas.  2 Après présentation d’un décompte détaillé accompagné des pièces justificatives,  ces montants sont remboursés au plus tard trois mois après le dépôt de la demande.   Art. 21  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux accidents non  professionnels couverts par la législation suisse.   Chapitre 3  Assurance-maladie et maternité   Art. 2229  1 Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 28 de la convention, les personnes  concernées accompagnent leur demande d’admission à l’assureur suisse d’une  attestation mentionnant la date de leur sortie de l’assurance maladie légale danoise  de même que les périodes d’assurance accomplies au Danemark.  2 L’attestation est délivrée sur requête du requérant par sa dernière commune  danoise de résidence. Si le requérant n’est pas en possession de l’attestation, l’assu- reur suisse saisi de la demande d’admission peut s’adresser directement à ladite  commune danoise de résidence pour obtenir l’attestation requise.       28 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 22 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   29 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 23 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.314.12   Art. 23  1 Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 29 de la convention, les personnes  concernées présentent à leur commune danoise de résidence une attestation de leurs  périodes suisses d’assurance, d’emploi ou de résidence.30  2 L’attestation de périodes d’assurance est délivrée par l’assureur suisse sur requête  de la personne intéressée. Si ladite personne n’est pas en mesure de lui remettre cette  attestation, sa commune danoise de résidence peut s’adresser à l’Office fédéral des  assurances sociales.31  3 L’attestation des périodes d’emploi ou de résidence est délivrée par l’Office fédéral  des assurances sociales sur requête de la personne intéressée.   Chapitre 4  Dispositions communes   Art. 24  1 Dans les cas des personnes résidant sur le territoire de l’un des Etats contractants  qui prétendent des prestations d’une institution de l’autre Etat contractant en appli- cation de la Convention, les examens médicaux requis pour l’examen du droit aux  prestations sont effectués, sur requête de l’institution compétente, par une institution  correspondante de l’autre Etat contractant dans lequel réside le requérant, ce  conformément aux prescriptions légales qu’est tenue d’appliquer cette dernière insti- tution.  2 Le paragraphe premier ne fait pas obstacle à l’application de l’art. 12.  3 Les frais résultant d’examens médicaux, y compris les frais de voyage, de nourri- ture et de logement ou d’autres coûts y afférents sont avancés par l’institution char- gée d’effectuer ces examens selon les tarifs qu’elle doit appliquer; ils sont rembour- sés séparément pour chaque cas par l’institution qui a requis les examens médicaux.  4 Les par. 1 à 3 sont également applicables aux contrôles médicaux de personnes qui  résident sur le territoire de l’un des Etats contractants et bénéficient de prestations  selon la législation de l’autre Etat contractant.  5 Les examens autres que médicaux sont gratuits dans les cas de personnes qui rési- dent sur le territoire de l’un des Etats contractants et bénéficient de prestations selon  la législation de l’autre Etat contractant.       30 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 24 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).   31 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 24 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).     Sécurité sociale – ar. adm. avec le Danemark   11   0.831.109.314.12  Art. 25  Les prestations en espèces pour lesquelles il existe un droit selon la législation de  l’un des Etats contractants sont payées directement à l’ayant droit qui réside sur le  territoire de l’autre Etat contractant. Les autorités compétentes peuvent convenir  d’une autre procédure de paiement.   Titre IV  Dispositions diverses   Art. 26  Les institutions et les organismes de liaison des Etats contractants s’accordent, sur  demande d’ordre général ou sur requête spéciale, l’aide nécessaire à l’application de  la Convention et du présent Arrangement.   Art. 26a32  Les organismes de liaison des deux Etats contractants se communiquent chaque an- née civile les informations statistiques dont ils disposent concernant les versements  aux ayants droit effectués conformément à la convention. Ces statistiques présentent,  pour chaque type de prestations, le nombre des ayants droit et le montant total des  prestations versées.   Art. 27  1 Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu de la législation d’un des Etats  contractants, qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant, communiquent à  l’institution débitrice, soit directement, soit pas l’intermédiaire des organismes de  liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état  de santé ou leur capacité de travail et de gain susceptible d’influencer leurs droits ou  obligations au regard des législations énumérées à l’art. 3 de la Convention ou des  dispositions de cette Convention.  2 Les institutions se communiquent réciproquement, directement ou par l’entremise  des organismes de liaison, tout renseignement du genre susmentionné dont elles  auraient connaissance.   Art. 28  Les frais administratifs résultant de l’application du présent Arrangement sont sup- portés par les organismes chargés de l’appliquer.       32 Introduit par l’art. 1 ch. 25 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le  1er déc. 1997 (RO 2000 2602).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.314.12   Art. 29  Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention et a la  même durée de validité que celle-ci.   Fait à Berne et à Copenhague, le 10 novembre 1983, en deux versions originales,  l’une en langue allemande et l’autre en langue danoise, les deux textes faisant éga- lement foi.   Pour l’Office fédéral  des assurances sociales:   Pour le Ministère  des Affaires sociales:  J.-D. Baechtold Adam Trier       Sécurité sociale – ar. adm. avec le Danemark   13   0.831.109.314.12  Annexe33   Par prothèses, grand appareillage et autres prestations en nature de grande impor- tance visées à l’art. 22, par. 4 de la Convention dans la teneur du deuxième avenant  du 11 avril 1996 et à l’art. 19 de l’Arrangement administratif dans la teneur du  deuxième avenant du 16 mars 1998, on entend les prestations suivantes, dans la  mesure où elles sont prévues, pour le cas dont il s’agit, dans la législation appliquée  par l’institution du lieu de résidence ou de domicile et pour autant que leurs coûts  probables excèdent les montants suivants:   en Suisse 1000 francs   au Danemark 4500 couronnes;   a) Appareils de prothèse et appareils d’orthopédie ou appareils-tuteurs y com- pris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments,  accessoires et outils;   b) Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédi- ques);   c) Prothèses maxillaires et faciales, perruques;  d) Prothèses oculaires, verres de contact, lunettes;  e) Appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques;  f) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité   buccale;  g) Voitures pour malades (à commandes manuelles ou motorisées), fauteuils   roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-gui- des pour aveugles;   h) Renouvellement des prestations visées aux alinéas précédents;  i) Entretien et traitement médical dans une maison de convalescence, un sana-  torium, un préventorium ou un aérium;  j) Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle;  k) Tout autre acte ou traitement médical ainsi que toute autre fourniture médi-  cale, y compris les fournitures dentaires et chirurgicales;  l) Toute subvention destinée à couvrir une partie du coût résultant de l’octroi   des prestations visées aux alinéas a jusqu’à j.       33 Mise à jour selon le Procès-verbal du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur  depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.314.12