Document ID: 245670b8-7cfc-4b01-a8fe-e7d07e65f782

812.200 - Ordonnance sur les produits thérapeutiques   812.200  Ordonnance sur les produits thérapeutiques  du 04.03.2009 (état 01.12.2019)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les produits thérapeutiques du 15 décembre 2000 et  ses dispositions d'application;  vu les dispositions de la loi sur la santé du 14 février 2008, en particulier les  articles 114 à 124; sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de  l'énergie,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts et principes  1 La présente ordonnance a pour but de préciser et de compléter les dispo- sitions de la loi sur la santé concernant le contrôle et la mise dans le com- merce des produits thérapeutiques afin de protéger la santé des patients et  de la population. 2 Les produits thérapeutiques ne peuvent être mis dans le commerce que  s'ils respectent les dispositions des législations cantonale et fédérale.  2 Fabrication et distribution  Art.  2 Fabrication des médicaments  1 La fabrication des médicaments  selon une formule magistrale,  une for- mule officinale ou selon une formule propre, en vertu de la loi fédérale, est  soumise à autorisation cantonale.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    812.200  2 S'agissant des pharmacies, l'autorisation d'exploitation permet la fabrica- tion de médicaments selon une formule magistrale, une formule officinale  ou selon une formule propre. 3 Les entreprises autres qu'une pharmacie publique, une pharmacie d'hôpi- tal ou une droguerie, doivent posséder une autorisation délivrée par l'insti- tut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: Swissmedic).  Art.  3 Principe  1 Les fabricants, distributeurs et répartiteurs fournissent les produits théra- peutiques uniquement  aux personnes et aux maisons qui possèdent  une  autorisation  de  les  délivrer.  Tous  les  médicaments  distribués  ou vendus  doivent  être  autorisés par  Swissmedic.  Les produits  thérapeutiques pour  les essais cliniques et les spécialités de comptoir font exception.  3 Remise de produits thérapeutiques  3.1 Généralités  Art.  4 Généralités  1 Pour la prescription et la remise des produits thérapeutiques, la législation  fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux est applicable. 2 Le Département est habilitée à fixer des limitations de vente plus restric- tives pour lutter contre les abus de consommation de médicaments. 3 Les médicaments dont la composition n'est pas connue ni publiée sont in- terdits.  Art.  5 Spécialités pharmaceutiques  1 Les spécialités pharmaceutiques qui sont prescrites, commercialisées ou  remises doivent être autorisées par Swissmedic. 2 Les spécialités pharmaceutiques doivent être remises au public dans leur  emballage original. 3 Aucune autorisation ne sera accordée pour les spécialités de comptoir vi- sées à l'article 6 dont  Swissmedic a refusé  l'autorisation,  a proposé aux  cantons d'interdire la vente ou a imposé la radiation. La prescription d'une  telle spécialité par un médecin n'échappe pas à cette règle.  2    812.200  Art.  6 Spécialités de comptoir  1 Les spécialités de comptoir que le pharmacien ou le droguiste fabrique lui- même doivent être annoncées au pharmacien cantonal qui autorisera leur  fabrication et remise conformément aux directives du Département. 2 Sont dispensées d'une autorisation au sens de l'alinéa 1, les spécialités  de comptoir qui sont conformes à une monographie spéciale de la Pharma- copée ou encore d'une autre pharmacopée ou d'un formularium reconnus  par Swissmedic et qui sont destinés à être remis aux clients de l'établisse- ment.  3.2 Pharmacies publiques  Art.  7 Autorisation d'exploiter une pharmacie - Conditions person- nelles  1 Le  Département  délivre  l'autorisation  d'exploiter  une  pharmacie  lorsque  les conditions suivantes sont remplies:  a) le requérant possède une autorisation de pratique en tant que phar- macien;  b) le requérant qui n'est pas propriétaire de la pharmacie dispose d'un  contrat  de bail et/ou d'un contrat  de gérance lui garantissant l'indé- pendance nécessaire à l'exercice de sa profession.  2 Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'une même pharmacie,  chacune d'elles doit satisfaire aux conditions personnelles liées à l'autorisa- tion d'exploitation. 3 Lorsqu'un  pharmacien  exploite  plusieurs  officines,  il  est  tenu  d'exercer  personnellement  dans chacune d'elle et  ne peut les ouvrir  qu'alternative- ment. 4 Pour le surplus, la pharmacie doit répondre aux directives établies par le  Département conformément aux règles reconnues en la matière au niveau  suisse, la Société valaisanne de pharmacie étant entendue.  Art.  8 Présence  1 Le ou les pharmaciens responsables assument personnellement l'exploi- tation de la pharmacie.  A cet  effet,  ils  doivent  être  présents  aux heures  d'ouverture.  3    812.200  2 Si un pharmacien n'est pas toujours présent, il lui incombe de désigner un  pharmacien remplaçant autorisé à pratiquer pour assumer la responsabilité  de la pharmacie durant ses absences. 3 Pour le surplus, le ou les pharmaciens responsables doivent respecter les  directives en la matière établies par le Département, la Société valaisanne  de pharmacie entendue.  Art.  9 Personnel de la pharmacie  1 Le personnel de la pharmacie travaille sous la surveillance du pharmacien  et ne doit être occupé qu'à des tâches correspondant à sa formation. 2 Le  ou  les  pharmaciens  responsables  d'une  pharmacie  répondent  de  toutes les erreurs et fautes qui s'y commettent. Le droit du pharmacien res- ponsable de se retourner contre les personnes effectivement en faute ainsi  que les dispositions des lois pénales sont réservés.  Art.  10 Responsabilité  1 Le pharmacien est tenu de respecter ses obligations professionnelles. Il  doit notamment:  a) s'assurer de la qualité de tous les produits thérapeutiques qu'il délivre  au public, les défauts constatés devant être annoncés sans délai au  pharmacien cantonal et à l'entreprise qui les distribue;  b) participer à la collecte et à l'élimination des produits thérapeutiques  périmés ou altérés;  c) valider personnellement l'exécution des ordonnances médicales et la  récepture des préparations magistrales;  d) s'assurer de l'utilisation adéquate des médicaments qu'il met dans le  commerce,  notamment  par  une  information  appropriée  des  per- sonnes concernées;  e) contribuer à la lutte contre l'usage inadéquat et dangereux des médi- caments, au besoin en informant le Département, les dispositions sur  le secret professionnel étant réservées;  f) contribuer à l'optimalisation de la qualité et du coût des pharmacothé- rapies.  4    812.200  Art.  11 Service de garde  1 Le nom, l'adresse et le moyen d'atteindre la pharmacie de service doivent  être affichés par toutes les pharmacies publiques participant au même ser- vice de garde.  Art.  11a * Domaine d'activité  1 Seuls les pharmaciens titulaires d'un certificat de formation complémen- taire en prise de sang et vaccination délivré par la Foederatio Pharmaceuti- ca Helvetiae (FPH), ou un certificat jugé équivalent, sont habilités à vacci- ner et à effectuer des prises de sang. 2 Les  pharmaciens sont  habilités à  prélever  du  sang  provenant  unique- ment du système vasculaire capillaire par piqûre transcutanée. 3 Les  pharmaciens  sont  habilités  à  effectuer  certaines  vaccinations  qui  sont définies par le département au moyen de directives. 4 Conditions à la vaccination:  a) la pharmacie doit être équipée d'un local approprié à l'activité de vac- cination, disposant d'une isolation phonique et optique et dans lequel  de strictes conditions d'hygiène sont observées;  b) un processus adéquat à suivre en cas de situation d'urgence est inté- gré dans le système d'assurance de qualité de la pharmacie;  c) l'assurance responsabilité civile de la pharmacie doit couvrir le risque  lié aux activités de vaccination.  5 Le prélèvement sanguin et la vaccination ne peuvent être réalisés que sur  des patients agés d'au moins 16 ans et ne présentant pas de risque parti - culier. 6 Les pharmaciens ne sont habilités à pratiquer des analyses qu'à des fins  de promotion de la santé et de prévention des maladies. 7 A la suite d'une analyse en pharmacie, les pharmaciens ne sont ni habili- tés à poser des diagnostiques ni à remettre un éventuel traitement médica- menteux y relatifs. Les résultats de l'analyse sont communiqués au patient   avec un conseil adéquat. Sur demande du patient, le pharmacien commu- nique les résultats au médecin désigné. 8 Seuls les pharmaciens dont les analyses satisfont aux critères de qualité  posés par la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) et ses ordonnances sont  habilités à effectuer des analyses.  5    812.200  9 Les pharmaciens doivent assurer et garantir la documentation de l'acte ef- fectué et du résultat, afin de permettre, en cas de besoin, sa traçabilité et la  communication fiable du résultat aux autres professionnels de la santé.  3.3 Pharmacies des institutions  Art.  12 Autorisation d'exploiter  1 Les institutions de santé qui détiennent un stock de médicaments desti- nés à leurs patients doivent être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter  une pharmacie d'institution, délivrée par le Département. L'autorisation doit  mentionner le nom du pharmacien responsable. 2 Les  dispositions  régissant  l'exploitation  des  pharmacies  publiques  s'ap- pliquent aux pharmacies des institutions.  Art.  13 But  1 Une pharmacie  d'institution  sert  à l'approvisionnement  en médicaments  des patients  dans le cadre de leur hospitalisation ou de leur séjour.  Elle  achète, fabrique et stocke des médicaments et en contrôle la circulation au  sein de l'institution. Elle n'est pas accessible au public.  Art.  14 Responsabilité du pharmacien  1 Toute pharmacie d'institution doit être placée sous la responsabilité d'un  pharmacien qui assure une assistance pharmaceutique. Le taux d'occupa- tion du pharmacien responsable dépend du nombre de lits et des activités  déployées dans les différents services de l'institution. 2 Lorsque la pharmacie d'institution ne fait que gérer un stock restreint de  médicaments  et  desservir  l'institution,  le travail  peut être  effectué  par un  professionnel de la santé au bénéfice d'une formation en pharmacothéra- pie,  sous le contrôle  et  la responsabilité  du pharmacien responsable.  Le  Département donne son aval pour ce type d'activité.  6    812.200  3.4 Pharmacie privée du médecin  Art.  15 Autorisation  1 Le  Département  ne  délivre  à  un  médecin  l'autorisation  d'exploiter  une  pharmacie privée que si les conditions suivantes sont remplies:  a) il n'existe pas de pharmacie publique dans la localité où se trouve le  cabinet du médecin concerné;  b) il n'existe pas de pharmacie publique accessible de manière directe et  régulière par un moyen de transport  en commun dans une localité  voisine.  2 L'autorisation est établie au nom du médecin qui en fait la demande. Le  Département établit la liste des médecins autorisés à exploiter une pharma- cie privée. 3 L'autorisation tombe de plein droit lorsque l'exigence de l'alinéa 1 lettre a  n'est plus remplie. Le Département peut, en principe, la retirer lorsqu'une  pharmacie publique est  accessible à une distance de moins de dix kilo- mètres.  Art.  16 Exigences  1 La pharmacie privée du médecin doit comprendre au minimum:  a) un local de stockage d'une surface suffisante et frais, bien éclairé et  muni d'un mobilier permettant un classement clair des médicaments;  b) un appareil frigorifique;  c) une armoire-forte pour les stupéfiants.  Art.  17 Stock de médicaments  1 Sur préavis du pharmacien cantonal et du médecin cantonal, le Départe- ment peut demander que certains médicaments soient présents en perma- nence dans la pharmacie privée des médecins.  Art.  18 Réserves selon le concept du Service Sanitaire Coordonné  1 Les  pharmacies  privées  des médecins  doivent  tenir  compte,  au même  titre que les autres partenaires du canton, des réserves telles qu'elles sont   prévues dans le concept du Service Sanitaire Coordonné.  7    812.200  Art.  19 Remise  1 Seuls les médecins sont  autorisés à remettre  aux patients  les médica- ments contenus dans la pharmacie privée. 2 La prescription et la remise de produits thérapeutiques sont soumises aux  mêmes règles générales que celles qui sont  appliquées aux pharmacies  publiques.  Art.  20 Gestion du stock  1 La gestion du stock doit être organisée pour éviter toute erreur de remise. 2 Les médicaments à disposition dans une pharmacie privée sont destinés  uniquement aux patients qui sont en traitement chez le médecin.  Art.  21 Stupéfiants  1 La gestion des stupéfiants se fait conformément à la législation spécifique  en la matière.  Les pharmacies privées des médecins sont soumises aux  mêmes exigences que les pharmacies publiques.  3.5 Drogueries  Art.  22 Autorisation - Principe  1 Toute création,  reprise,  transformation ou tout  transfert  d'une droguerie  exige, du droguiste responsable, le dépôt d'une requête adressée au Dé- partement. Les dispositions sur l'autorisation d'exploitation des pharmacies  publiques sont applicables par analogie. 2 Le Département délivre l'autorisation d'exploiter une droguerie lorsque les  conditions suivantes sont remplies:  a) le requérant  possède une autorisation de pratique en tant  que dro- guiste;  b) le requérant  qui n'est  pas propriétaire de la droguerie dispose d'un  contrat  de bail et/ou d'un contrat  de gérance lui garantissant l'indé- pendance nécessaire à l'exercice de sa profession.  3 Lorsque plusieurs personnes sont  responsables d'une même droguerie,  chacune d'elles doit satisfaire aux conditions personnelles liées à l'autorisa- tion d'exploitation.  8    812.200  4 Lorsqu'un  droguiste  exploite  plusieurs  drogueries,  il  est  tenu  d'exercer  personnellement  dans chacune d'elle et  ne peut les ouvrir  qu'alternative- ment. 5 Pour le surplus, la droguerie doit répondre aux directives établies par le  Département conformément aux règles reconnues en la matière au niveau  suisse, la Société valaisanne des droguistes étant entendue.  Art.  23 Spécialités de comptoir  1 Les spécialités de comptoir ne doivent correspondre qu'à des spécialités  avec des principes actifs de liste D ou E de Swissmedic. 2 L'autorisation d'exploiter une droguerie permet la fabrication de spécialités  de comptoir selon les modalités prévues à l'article 6 de la présente ordon- nance.  Art.  24 Travaux  1 Les drogueries peuvent exercer le commerce de détail des drogues, sub- stances médicamenteuses et homéopathiques, ou des spécialités pharma- ceutiques des listes D et E de Swissmedic, des produits chimiques et sub- stances toxiques pour l'agriculture, l'industrie, les laboratoires scientifiques  et les ménages. 2 Il est interdit aux droguistes:  a) d'exécuter des ordonnances de médecins, de dentistes ou de vétéri- naires, et cela quel que soit le produit thérapeutique prescrit;  b) de préparer, de détenir et de vendre tous les produits dont la prépara- tion, la détention et la vente sont réservées aux pharmaciens.  3.6 Prescription et remise  Art.  25 Prescription - Principe  1 Seuls sont autorisés à prescrire des produits thérapeutiques les chiropra- ticiens,  les médecins,  les médecins dentistes  et  les vétérinaires,  chacun  dans les limites de ses compétences. 2 L'ordonnance doit être rédigée sur une formule à en-tête du prescripteur.  Lorsque ce dernier se fait temporairement remplacer, son remplaçant peut  utiliser la même formule et doit, en plus de sa signature, apposer son nom  lisiblement.  9    812.200  3 Le médecin qui rédige une ordonnance sur une formule à en-tête d'un hô- pital ou d'un service particulier doit,  en plus de sa signature,  apposer un  sceau personnel l'identifiant.  Art.  26 Présentation de l'ordonnance  1 L'ordonnance doit être écrite lisiblement et signée par son auteur. Elle doit  mentionner:  a) le nom du patient et son année de naissance;  b) dans une ordonnance vétérinaire, le nom du propriétaire de l'animal;  c) le médicament, qualitativement et quantitativement, ainsi que la poso- logie;  d) la date de la prescription;  e) la signature du médecin, conformément aux prescriptions de l'article  25; le timbre du médecin ne saurait remplacer sa signature.  Art.  27 Exécution des ordonnances  1 Les pharmaciens sont seuls autorisés à exécuter les ordonnances médi- cales. Ils doivent en toute circonstance se conformer aux dispositions ma- gistrales ou pharmaceutiques. 2 Ils doivent s'assurer  que l'ordonnance émane d'un membre des profes- sions médicales habilité à la formuler, en vérifier l'authenticité et en valider  le contenu. 3 Ils doivent en outre contrôler si la personne qui présente l'ordonnance a le  droit de recevoir les médicaments prescrits.  Art.  28 Validation des ordonnances  1 En cas de dépassement de la dose usuelle sans remarque expresse du  médecin (point d'exclamation) ou de suspicion d'erreur, le pharmacien s'en  tient aux prescriptions de la Pharmacopoea Helvetica ou de la littérature ad  hoc  en  ne  délivrant  que  la  plus  petite  quantité  du  médicament.  Il  doit  prendre immédiatement contact avec l'auteur de l'ordonnance. 2 Lorsque le pharmacien relève une incompatibilité ou une interaction médi- camenteuse notoire ou importante, voire une contre-indication, il en informe  l'auteur de l'ordonnance. Il en est de même lorsque l'ordonnance n'est pas  clairement rédigée ou contient une anomalie.  10    812.200  3 Les ordonnances soupçonnées d'être des faux ne doivent pas être exécu- tées. L'auteur présumé de l'ordonnance doit être immédiatement contacté.  Les ordonnances litigieuses doivent être conservées et adressées au phar- macien cantonal.  Art.  29 Renouvellement  1 Si le médecin ne veut pas qu'une ordonnance soit renouvelée sans nou- velle  prescription,  il  doit  le  mentionner  par  l'inscription  "ne repetatur"  ou  "NR". 2 Sauf si le médecin spécifie clairement autre chose, les ordonnances ont,  en principe, une validité de six mois. 3 Le renouvellement d'un médicament dont la dose prescrite par le médecin  dépasse la dose usuelle ne peut se faire que s'il l'autorise en le mention- nant sur l'ordonnance. Le médecin doit pratiquer d'une manière identique  pour le renouvellement d'une spécialité pharmaceutique de la liste A. 4 Le pharmacien doit être en mesure de retrouver le nom des médicaments  délivrés sur ordonnance médicale et facturés au patient ou à sa caisse-ma- ladie durant les cinq années précédentes.  Art.  30 Remplacement d'un médicament  1 Dans le cas où le pharmacien n'aurait pas à disposition un médicament  prescrit, il ne peut, sauf s'il est impossible d'atteindre l'auteur de la prescrip- tion,  lui en substituer  un autre  sans le consentement  du médecin.  Il  en  avertira ce dernier dès que possible. 2 Est réservé le droit de substitution d'un médicament par un générique.  Art.  31 Prescription de stupéfiants  1 Les stupéfiants utilisés en médecine humaine sont prescrits par le méde- cin sur des formules spéciales réservées uniquement à cet usage. Ces for- mules sont fournies aux médecins par le Service de la santé publique. Les  ordonnances sont traitées conformément aux dispositions de la législation  fédérale. La délivrance de stupéfiants est régie par la législation spéciale.  11    812.200  Art.  32 Registre des ordonnances  1 Le pharmacien tient un registre des ordonnances ou un autre moyen per- mettant de les enregistrer, où il inscrit, sous un numéro d'ordre, toutes les  ordonnances de préparations magistrales,  de médicaments  non enregis- trés, de stupéfiants. Les informations suivantes doivent y figurer:  a) le numéro d'identification;  b) la date de la remise;  c) l'auteur de la prescription;  d) la composition;  e) le mode d'emploi;  f) l'identification du patient. 2 Ces  données  doivent  être  conservées  pendant  dix  ans,  même  par  un  pharmacien successeur. 3 Le pharmacien cantonal peut exiger que certaines spécialités, en raison  du risque d'abus qu'elles peuvent engendrer, soient inscrites sur le registre  des ordonnances.  Art.  33 Identification des médicaments  1 Les  préparations  magistrales  et  les  spécialités  pharmaceutiques  pres- crites "sine confectione" doivent être munies d'une étiquette mentionnant le  nom de la pharmacie et du patient, la posologie, la date de délivrance, le  numéro d'identification du registre  des ordonnances ainsi que la date de  péremption.  Ces  prescriptions  sont  applicables  aux  médecins  qui  dis- pensent des médicaments à leurs patients. 2 Toute substance médicamenteuse délivrée en vrac doit être munie d'une  étiquette mentionnant le contenu et la date du remplissage. 3 La délivrance des toxiques est régie par la législation spéciale en la ma- tière.  Art.  34 Restitution des ordonnances  1 Tout patient est en droit de demander la restitution de son ordonnance ou  copie de celle-ci lorsque le pharmacien est tenu de conserver l'ordonnance  originale. Le timbre de la pharmacie doit être apposé sur l'ordonnance ou  sa copie, avec la date de l'exécution et la preuve de la remise.  12    812.200  Art.  35 Abus et dépendance  1 Le pharmacien doit s'efforcer de lutter contre l'abus de médicaments, par- ticulièrement  de  ceux  qui  peuvent  engendrer  une  dépendance.  En  cas  d'abus manifeste, il est de son devoir d'informer l'auteur de l'ordonnance, le  médecin traitant et, le cas échéant, le pharmacien cantonal ou le médecin  cantonal. 2 La publicité et la promotion de médicaments susceptibles d'abus et de dé- pendance sont interdites, conformément aux dispositions fixées par Swiss- medic. 3 La remise de médicaments susceptibles d'abus et de dépendance peut  être refusée si l'on soupçonne une utilisation abusive de ces derniers. 4 Avec le consentement du patient, le médecin peut requérir l'aide néces- saire pour limiter, en cas d'abus manifeste, l'accès de la personne concer- née aux médicaments en cause, notamment les psychotropes.  Art.  36 Libre service  1 Les médicaments des listes A à C ne doivent pas être mis en libre service.  Il en est de même, en principe, pour les médicaments de liste D. 2 Les médicaments de liste D ne peuvent  être présentés en libre service  que si le conseil par une personne compétente est possible et s'ils ne font  pas l'objet de restriction de publicité par Swissmedic en raison d'un risque  d'accoutumance, de dépendance ou d'usage abusif.  Art.  36a * Utilisation de médicaments soumis à ordonnance dans le cadre  professionnel  1 Toute  personne utilisant,  dans  le  cadre  de sa profession,  des  médica- ments soumis à ordonnance doit être au bénéfice d'une autorisation déli- vrée par le département. 2 Outre  les  personnes  exerçant  une  profession  médicale,  les  personnes  suivantes peuvent obtenir une telle autorisation:  a) les sages-femmes diplômées;  b) les hygiénistes dentaires diplômés;  c) les chiropraticiens diplômés;  d) les ambulanciers diplômés;  e) les  personnes  titulaires  d'un  diplôme  fédéral  en  médecine  complé- mentaire.  13    812.200  3 Le département  précise par voie de directives les médicaments que les  personnes visées à l’alinéa 2 peuvent utiliser. 4 Le service de la santé publique exerce la surveillance et peut procéder à  des contrôles. Il peut déléguer ces derniers à des institutions appropriées.  4 Inspections et contrôles  Art.  37 Inspections périodiques  1 Les inspections et les contrôles sont du ressort du Service de la santé pu- blique. Celui-ci délègue ses pouvoirs au pharmacien cantonal ou, dans des  situations particulières, à un inspecteur désigné par lui, les compétences du  Service  vétérinaire  en  matière  de  contrôle  des  aliments  médicamenteux  étant réservées. 2 Les inspections et contrôles sont effectués périodiquement dans le but de  s'assurer de la bonne tenue des entreprises et du respect des législations  fédérale et cantonale en vigueur. 3 Une inspection complémentaire doit être effectuée si des insuffisances et  des contestations émanent d'une inspection périodique. Les frais inhérents  à ce nouveau contrôle sont à la charge de la personne inspectée.  Art.  38 Stupéfiants  1 Le pharmacien cantonal  procède au contrôle  de la mise  dans le com- merce des stupéfiants dans les pharmacies, les hôpitaux et chez les per- sonnes autorisées à détenir, préparer et utiliser des stupéfiants, conformé- ment aux dispositions de la législation sur les stupéfiants. 2 Le médecin cantonal procède au contrôle de l'utilisation médicale des stu- péfiants.  Art.  39 Prélèvements  1 Lors d'inspection, le pharmacien cantonal ou les organes de contrôle sont  habilités à effectuer des prélèvements de matières premières, de semi-pro- duits et de produits finis, sans verser d'indemnités. 2 Une quittance est  délivrée sur demande au propriétaire de la marchan- dise, et un second prélèvement similaire est effectué à son intention en vue  d'une contre-expertise.  14    812.200  3 L'examen de prélèvements peut être confié au Laboratoire cantonal ou à  des instituts spécialisés reconnus. 4 Le pharmacien cantonal est autorisé à vérifier les factures, bulletins de li- vraison  ou autres  pièces justificatives  lorsque le contrôle  s'avère  néces- saire. L'accès à tous les locaux doit être garanti. Tous les renseignements  demandés par les organes de contrôle doivent être fournis. 5 Les produits périmés, non autorisés ou altérés peuvent être séquestrés  lors  de l'inspection.  Aucun frais  n'est  remboursé.  Des sanctions peuvent  être prises lorsque des contrôles adéquats n'ont manifestement pas été ef- fectués.  Art.  40 Secret de fonction  1 Les organes de contrôle sont tenus au secret de fonction.  Art.  41 Confiscation et destruction  1 Le pharmacien cantonal peut confisquer par voie administrative les sub- stances et objets qui ont donné lieu à contestation ou à plainte. 2 Si aucune confiscation n'a lieu par voie pénale,  le pharmacien cantonal  décide de l'utilisation ultérieure ou de la destruction des substances ou ob- jets.  5 Dispositions diverses et finales  Art.  42 Emoluments  1 Les autorisations et autres décisions prises en application de la loi sur la  santé et  de la présente ordonnance sont  délivrées contre un émolument  dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.  Art.  43 Sanctions et mesures administratives  1 Les personnes qui ne respectent pas les dispositions de la présente or- donnance sont passibles des sanctions et mesures administratives prévues  par la législation fédérale et cantonale en la matière.  15    812.200  Art.  44 Abrogation  1 Sont abrogées les dispositions contraires à la présente ordonnance, en  particulier l'ordonnance sur le contrôle des médicaments du 20 novembre  1996.  Art.  45 Entrée en vigueur  1 Le Département est chargé de l'application de la présente ordonnance. 2 Celle-ci sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même  temps que la loi sur la santé du 14 février 2008.  16    812.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  04.03.2009 01.07.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 17/2009  21.03.2018 01.05.2018 Art. 36a introduit BO/Abl. 13/2018 09.10.2019 01.12.2019 Art. 11a introduit RO/AGS 2019-087  17    812.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 04.03.2009 01.07.2009 première  version  BO/Abl. 17/2009  Art. 11a 09.10.2019 01.12.2019 introduit RO/AGS 2019-087 Art. 36a 21.03.2018 01.05.2018 introduit BO/Abl. 13/2018  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts et principes  	2 Fabrication et distribution 	Art. 2 Fabrication des médicaments 	Art. 3 Principe  	3 Remise de produits thérapeutiques 	3.1 Généralités 	Art. 4 Généralités 	Art. 5 Spécialités pharmaceutiques 	Art. 6 Spécialités de comptoir  	3.2 Pharmacies publiques 	Art. 7 Autorisation d'exploiter une pharmacie - Conditions personnelles 	Art. 8 Présence 	Art. 9 Personnel de la pharmacie 	Art. 10 Responsabilité 	Art. 11 Service de garde 	Art. 11a * Domaine d'activité  	3.3 Pharmacies des institutions 	Art. 12 Autorisation d'exploiter 	Art. 13 But 	Art. 14 Responsabilité du pharmacien  	3.4 Pharmacie privée du médecin 	Art. 15 Autorisation 	Art. 16 Exigences 	Art. 17 Stock de médicaments 	Art. 18 Réserves selon le concept du Service Sanitaire Coordonné 	Art. 19 Remise 	Art. 20 Gestion du stock 	Art. 21 Stupéfiants  	3.5 Drogueries 	Art. 22 Autorisation - Principe 	Art. 23 Spécialités de comptoir 	Art. 24 Travaux  	3.6 Prescription et remise 	Art. 25 Prescription - Principe 	Art. 26 Présentation de l'ordonnance 	Art. 27 Exécution des ordonnances 	Art. 28 Validation des ordonnances 	Art. 29 Renouvellement 	Art. 30 Remplacement d'un médicament 	Art. 31 Prescription de stupéfiants 	Art. 32 Registre des ordonnances 	Art. 33 Identification des médicaments 	Art. 34 Restitution des ordonnances 	Art. 35 Abus et dépendance 	Art. 36 Libre service 	Art. 36a * Utilisation de médicaments soumis à ordonnance dans le cadre professionnel   	4 Inspections et contrôles 	Art. 37 Inspections périodiques 	Art. 38 Stupéfiants 	Art. 39 Prélèvements 	Art. 40 Secret de fonction 	Art. 41 Confiscation et destruction  	5 Dispositions diverses et finales 	Art. 42 Emoluments 	Art. 43 Sanctions et mesures administratives 	Art. 44 Abrogation 	Art. 45 Entrée en vigueur   		2019-10-14T14:43:42+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"