Document ID: 01c976c5-adba-442b-9bbe-fe43809b2144

Convention du 21 mars 1968 relative à la création et à l’exploitation de l’Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss   921.4   Convention relative à la création et à l’exploitation de  l’Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss   du 21.03.1968 (version entrée en vigueur le 28.03.1969)     Art. 1 But et forme juridique  1 Afin d’assurer la formation professionnelle de leurs gardes forestiers, les  cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Fribourg, Soleure, Bâle-Campagne,  Argovie, Valais et Neuchâtel créent et exploitent une école intercantonale  de gardes forestiers (désignée ci-après par « Ecole »).  2 L’Ecole a la forme juridique d’une fondation.   Art. 2 Siège  Le siège de l’Ecole est à Lyss, canton de Berne.   Art. 3 Formation – Répartition des places – Enseignement – Places  disponibles – Autres utilisations   1 Les cantons membres de la fondation s’engagent à confier la formation de  leurs gardes forestiers, en principe, à l’Ecole de Lyss. Cette formation  s’étend sur une année au moins ; elle comprend une partie théorique et une  partie pratique, dont le règlement d’école fixe les détails.  2 A chaque canton membre de la fondation est attribué un nombre  déterminé de places d’élèves, conformément à une répartition fixée par un  arrangement particulier.  3 L’enseignement est donné en allemand ou en français, selon l’origine des  élèves.  4 S’il arrive que des places attribuées ne puissent pas être occupées par le  canton ayant droit, ces places libres sont mises en premier lieu à la  disposition des autres cantons membres de la fondation. S’il y a des places  de réserve, en plus de celles qui sont réparties entre les ayants droit, c’est le  conseil de fondation qui décide de leur attribution.  5 Enfin, des cours de perfectionnement pour gardes forestiers, ainsi que des  cours de formation et de perfectionnement pour forestiers-bûcherons ou  pour d’autres personnes travaillant en forêt pourront se dérouler dans le  cadre de l’Ecole.   Art. 4 Constructions  1 L’Ecole et son internat seront installés dans des bâtiments appropriés.    1     Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss – Convention 921.4    2 Le capital nécessaire à la construction et à l’aménagement de l’Ecole,  ainsi qu’à son équipement général, est constitué par les apports des cantons  membres de la fondation ; ces apports sont fonction du nombre de places  d’élèves attribuées ; ils doivent être versés dès la conclusion des contrats de  construction et de fourniture d’équipement. Les frais supplémentaires et  imprévus sont répartis entre les cantons membres de la fondation selon le  même principe.  3 Les cantons qui adhéreraient ultérieurement à la fondation devront  acquitter un droit de rachat qui sera fixé par le conseil de fondation ; le  montant en sera payé au moment de l’entrée dans la fondation ; il sera versé  dans un fonds de construction et de renouvellement.   Art. 5 Prestations particulières du canton, siège de l’Ecole  Le canton de Berne s’engage :  a) à concéder à la fondation, pour l’édification de l’Ecole, un droit de   superficie gratuit sur une parcelle de terrain appropriée ;  b) à mettre à la disposition de l’Ecole une forêt d’enseignement d’étendue   suffisante, une pépinière, ainsi que d’autres objets d’étude et  d’exercice. Si les forêts de l’Etat n’y suffisent pas, il passera des  conventions d’usage avec d’autres propriétaires forestiers, de manière à  rassembler la superficie boisée nécessaire à l’enseignement ;   c) à exempter l’Ecole de tous les impôts cantonaux et communaux,  conformément à la législation en vigueur.   Art. 6 Frais d’exploitation – Prestations des cantons non-membres –  Frais d’internat   1 Les frais d’exploitation sont couverts par :  a) les subventions des cantons de domicile des élèves ;  b) les subventions de la Confédération ;  c) les écolages ;  d) les recettes provenant des cours ;  e) les dons éventuels.  2 Les recettes une fois déduites, le solde des frais est réparti entre les  cantons qui ont envoyé des élèves, proportionnellement au nombre de ceux- ci. Le conseil de fondation fixe le montant des charges excédentaires de  manière à constituer des réserves lors des cours comptant un grand nombre  de participants, afin d’alléger les charges de cours moins importants. Ces  réserves sont versées à un fonds d’exploitation.    2     Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss – Convention 921.4    3 Si un canton qui ne fait pas partie de la fondation est autorisé à occuper  des places disponibles, il doit s’acquitter – en plus de sa quote-part aux  charges excédentaires d’exploitation, calculées selon l’alinéa 2 ci-dessus –  d’une contribution aux frais d’édification de l’école ; cette contribution est  fixée par le conseil de fondation ; elle est versée au fonds de construction et  de renouvellement. Cette disposition est applicable aux élèves indépendants  qui ne seraient pas présentés à l’Ecole par un canton.  4 Les frais d’internat sont à la charge des élèves.   Art. 7 Réserves  Lors de chaque bouclement annuel des comptes, il sera constitué des  réserves pour l’entretien des immeubles et pour le renouvellement des  installations ; pour autant que ces réserves ne doivent pas être utilisées  immédiatement, elles sont versées au fonds de construction et de  renouvellement. Ces réserves doivent au moins correspondre à un  amortissement normal.   Art. 8 Comptabilité  1 La comptabilité de l’Ecole et la comptabilité de l’internat sont distinctes.  2 Elles sont contrôlées par les vérificateurs des comptes.   Art. 9 Organes de la fondation  Les organes de la fondation sont :  a) le conseil de fondation ;  b) le comité-directeur du conseil de fondation ;  c) les vérificateurs des comptes.   Art. 10 Conseil de fondation  1 Le conseil de fondation est constitué par un délégué de la Confédération,  un délégué de chacun des cantons membres de la fondation et deux  délégués de l’ensemble des associations des gardes forestiers, dont un  délégué pour la Suisse alémanique et un délégué pour la Suisse romande.  Le conseil de fondation s’organise lui-même.  2 Les mandats des membres du conseil de fondation ont une durée de quatre  ans. Aucun mandat ne peut être renouvelé si son titulaire est âgé de plus de  65 ans.  3 Le conseil de fondation est responsable de l’édification, de la gestion et  de l’activité de l’Ecole. Il établit son propre règlement interne. Ses tâches  essentielles sont :    3     Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss – Convention 921.4    a) élaborer le règlement d’organisation et d’exploitation de l’Ecole ;   élaborer le plan des études, élaborer le cahier des charges du comité- directeur ;   b) nommer le directeur de l’Ecole et le personnel permanent ;  c) nommer les professeurs non permanents, après entente avec les   inspections cantonales des forêts ;  d) nommer les membres de la commission d’examen et les représentants   des cantons fonctionnant comme vérificateurs des comptes ;  e) prendre acte des résultats de l’examen d’admission et répartir les   places ;  f) fixer les contributions des cantons et des candidats, de même que le   droit de rachat des cantons qui adhéreraient plus tard à la fondation ;  g) approuver le budget, le rapport annuel d’activité et les comptes ;  h) présenter des demandes pour les contributions à la Confédération ;  i) fixer les conditions d’organisation des cours spéciaux relevant de   l’article 3 alinéa 5 de la présente convention.  4 Les différents règlements mentionnés sont soumis à l’approbation du  Département fédéral de l’intérieur.   Art. 11 Comité-directeur  Le conseil de fondation désigne parmi ses membres un comité-directeur de  3 à 5 personnes, dont la tâche est de surveiller l’exploitation de l’Ecole, de  préparer le travail du conseil de fondation et de liquider les affaires  courantes.   Art. 12 Vérificateurs des comptes  Les vérificateurs des comptes sont : un représentant de la Confédération et  deux représentants de l’ensemble des cantons à désigner par le conseil de  fondation ; ils ont les tâches suivantes :  a) examiner la gestion financière de l’Ecole ;  b) contrôler les comptes de capital et d’exploitation de l’Ecole, ainsi que   les comptes d’exploitation de l’internat ;  c) présenter un rapport au conseil de fondation.   Art. 13 Direction de l’Ecole  1 L’Ecole est dirigée par un ingénieur forestier, titulaire du brevet fédéral  d’éligibilité, engagé à plein temps, auquel sera adjoint le corps enseignant  et le personnel administratif nécessaire.    4     Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss – Convention 921.4    2 Les professeurs permanents, ainsi que le personnel administratif sont  affiliés à la « Caisse d’assurance de l’administration de l’Etat de Berne » et  soumis à sa réglementation. Les « ordonnances » concernant les droits et  devoirs des employés de l’Etat de Berne leur sont applicables par analogie.   Art. 14 Commissions d’examen  1 Le conseil de fondation nomme une commission d’examen de langue  allemande et une commission d’examen de langue française ; elles  compteront cinq membres chacune mais seront présidées par la même  personne. Le corps forestier supérieur et le corps des gardes forestiers  doivent être représentés dans ces deux commissions, chacun par un membre  au moins. Les prescriptions de l’article 10 al. 2 sont applicables à la durée  du mandat et à la rééligibilité des membres des commissions d’examen.  2 Les commissions d’examen procèdent aux examens prévus par le  règlement. Elles présentent chaque année un rapport au conseil de  fondation sur les constatations faites lors des examens et font d’éventuelles  propositions.  3 Les diplômes sont signés par le directeur de l’Ecole et par le président de  la commission d’examen.   Art. 15 Demande d’adhésion – Résiliation  1 Les cantons qui ne sont pas membres de la fondation peuvent demander à  y adhérer pour le début d’une année scolaire, sous réserve de l’application  des articles 4 al. 3, et 10 al. 3 let. f de la présente convention.  2 Les cantons signataires de la présente convention ont le droit de se retirer  de la fondation. La résiliation prendra effet dès la fin de la troisième année  scolaire après sa notification. Le capital versé ne sera pas restitué.  3 Les demandes d’adhésion et les démissions doivent être adressées au  président du conseil de fondation.   Art. 16 Admission des élèves  1 L’admission des élèves est réglée par l’article 8 de l’ordonnance  d’exécution, du 1er octobre 1965, de la loi fédérale du 11 octobre 1902  concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des  forêts. Le règlement d’école en fixe les détails.  2 L’inscription se fait auprès de l’Inspection cantonale des forêts 1) du  canton de domicile. Les élèves qui ne seraient pas présentés par un office  forestier cantonal peuvent s’inscrire auprès de la direction de l’Ecole.   1) Pour le canton de Fribourg : Service des forêts et de la nature.    5     Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss – Convention 921.4    Art. 17 Entrée en vigueur  1 La présente convention prendra effet lorsque les cantons intéressés, y  compris le canton-siège, seront assez nombreux pour que l’Ecole puisse  compter 26 (vingt-six) places d’élèves définitivement réparties.  2 La présente convention doit être approuvée par le Conseil fédéral.   Art. 18 Dissolution  1 La fondation sera dissoute si l’Ecole ne remplit plus son but, tel qu’il est  posé à l’article premier de la présente convention, ou si les élèves ne  peuvent plus, à la longue, être recrutés en nombre suffisant.  2 Le conseil de fondation décidera de l’utilisation de la fortune.      Approbation   Cette convention a été approuvée par le Conseil fédéral le 2.7.1969.      Adhésion par décret du 17.5.1968  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 28.3.1969    6     Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss – Convention 921.4    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   21.03.1968 Acte acte de base 28.03.1969 —   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 21.03.1968 28.03.1969 —          7    	Art. 1 But et forme juridique 	Art. 2 Siège 	Art. 3 Formation – Répartition des places – Enseignement – Places disponibles – Autres utilisations 	Art. 4 Constructions 	Art. 5 Prestations particulières du canton, siège de l’Ecole 	Art. 6 Frais d’exploitation – Prestations des cantons non-membres – Frais d’internat 	Art. 7 Réserves 	Art. 8 Comptabilité 	Art. 9 Organes de la fondation 	Art. 10 Conseil de fondation 	Art. 11 Comité-directeur 	Art. 12 Vérificateurs des comptes 	Art. 13 Direction de l’Ecole 	Art. 14 Commissions d’examen 	Art. 15 Demande d’adhésion – Résiliation 	Art. 16 Admission des élèves 	Art. 17 Entrée en vigueur 	Art. 18 Dissolution  		2019-11-19T09:38:38+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"