Document ID: 3c94ee03-8aa3-4152-af7a-54c5f8abc703

RS 0.946.297.581.1   1   Texte original   Protocole  à l’Accord commercial du 2 décembre 19611  entre la Confédération Suisse et la République Tunisienne,  relatif aux transferts d’assurances et de réassurances   Conclu le 15 novembre 1963  Entré en vigueur le 15 novembre 1963    (Etat le 15    novembre 1963)      A la suite des pourparlers entre une délégation suisse et une délégation tunisienne  menés à Tunis du 22 au 24 mai 1962,   le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République  Tunisienne,    sans restreindre en quoi que ce soit la portée de l’article 5 de l’Accord commercial  signé le 2 décembre 19612 entre les deux pays,    conviennent des dispositions suivantes pour les transferts en matière d’assurances et  de réassurances:   Art. 1   Les paiements courants dans le domaine des assurances et des réassurances s’effec- tuent en devises convertibles, en vertu d’une autorisation général ou spéciale et sont  exécutés au cours officiel sans charge additionnelle.   Art. 2   Sous paiements courants, on entend:   En matière d’assurances directes, le transfert semestriel de l’excédent de caisse dont  les compagnies suisses disposent lors de la demande d’autorisation en tenant compte  des engagements échus et non encore payés.   Le transfert des avoirs de réassurances et de rétrocessions en  monnaie tunisienne, y  compris les intérêts de dépôts en titres ou en espèces, ainsi que le produit de la  liquidation de tels dépôts, que ces avoirs proviennent d’affaires traitées avec des  sociétés tunisiennes ou avec des sociétés sises dans des pays tiers.   Art. 3   Les réassureurs suisses peuvent ouvrir en Tunisie un «compte étranger en dinars  convertibles» pour les paiements en monnaie tunisienne découlant de réassurances et        RO 1963 1073  1 [RO 1962 1517]  2 [RO 1962 1517]   0.946.297.581.1    Commerce extérieur   2      de rétrocessions. Les avoirs sur un tel compte peuvent être transférés librement en  Suisse. Les opérations au crédit et au débit de ce compte seront effectuées confor- mément à la réglementation des changes en vigueur en Tunisie.   Art. 4   Les représentations et agences tunisiennes des compagnies suisses pratiquant  l’assurance directe en Tunisie obtiendront les devises nécessaires au paiement de  dommages relevant du portefeuille tunisien, à régler à l’étranger.   Art. 5   Les autorités tunisiennes de change se réservent le droit de vérifier le bien-fondé et  la légalité des transactions donnant lieu aux transferts précités.   Art. 6   Si des problèmes se posaient au sujet de certains cas d’espèce, ils seraient examinés,  le plus rapidement possible, par des experts désignés par les deux Gouvernements et  agissant dans le cadre de la commission mixte prévue par l’art. 6 de l’Accord com- mercial tuniso-suisse du 2 décembre 19613.   Ces experts s’efforceront de trouver une solution satisfaisante aux cas concrets qui  leur seraient soumis.   Le présent protocole fait partie intégrante de l’Accord commercial du 2 décembre  19614   Fait à Berne, en deux exemplaires originaux, le 15 novembre 1963.   Pour le Gouvernement  de la Confédération Suisse:   Long   Pour le Gouvernement  de la République Tunisienne:  Chelli       3 [RO 1962 1517]  4 [RO 1962 1517]