Document ID: d212831c-b727-409b-a572-085db8c84521

943.11   1 / 19   Ordonnance  sur le commerce itinérant   (OCI)1   du 4 septembre 2002 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant (loi)2,   en application de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits3,  et de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce  (LETC)4,5   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle l’octroi, le renouvellement, le refus et le retrait de  l’autorisation qui est nécessaire aux commerçants itinérants, aux forains et aux ex- ploitants de cirque pour pratiquer leur activité sur l’ensemble du territoire national.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. commerçants itinérants les personnes physiques qui proposent des marchan- dises ou des services au sens de l’art. 2, al. 1, let. a ou b, de la loi;   b. déballage temporaire l’offre limitée dans le temps de marchandises en dehors  de locaux commerciaux permanents;   c.6 forains les personnes physiques ou morales qui, à titre lucratif et dans des  lieux non fixes, divertissent le public en mettant à sa disposition des installa- tions;        RO 2002 3355  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 853).  2 RS 943.1  3 RS 930.11  4 RS 946.51  5 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 13 de l'O du 19 mai 2010 sur la sécurité des pro-  duits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 853).   943.11      Exercice du commerce   2 / 19   943.11   d.7 exploitants de cirque les personnes physiques ou morales qui, à titre lucratif  et dans des lieux non fixes, divertissent le public par des spectacles dans ou  sur leurs installations;   e. installations les machines ou structures mobiles qui sont destinées à être mon- tées et démontées régulièrement dans le cadre des activités définies aux let. c  et d;   f.8 registre de consignation le livret évalué ou établi par un organisme indépen- dant d’évaluation de la conformité, suisse ou étranger, dans lequel sont re- cueillies toutes les informations nécessaires relatives à l’historique et au fonc- tionnement d’une installation, tels les plans de construction, les attestations de  fabrication, les calculs, les documents techniques, la procédure de réception  par un organisme d’inspection et l’autorisation valable;   g. registre d’inspection la documentation technique établie par un organisme  d’inspection (art. 22) à la demande du forain ou de l’exploitant de cirque, sur  la base d’un contrôle visuel, pour les installations qui ne disposent pas d’un  registre de consignation.    Section 2 Autorisation pour les commerçants itinérants   Art. 3 Marchandises exclues du commerce itinérant   Les marchandises dont le commerce itinérant est restreint ou interdit figurent à l’an- nexe 1.   Art. 4 Exceptions au régime de l’autorisation   1 Est dispensée de demander une autorisation toute personne qui:   a. pratique le déballage temporaire en plein air de journaux et de revues, de den- rées alimentaires destinées à la consommation immédiate ou de produits agri- coles provenant directement de sa terre et récoltés par lui-même, à l’exception  des fleurs coupées;   b. exerce l’activité d’artiste ou de musicien de rue;   c. en dehors des locaux commerciaux permanents, offre ou prend commande de  marchandises ou de services dans le cadre d’une vente publique limitée dans  le temps et dans l’espace et fixée par l’autorité compétente (marché, kermesse,  foire, fête de ville, de village ou de quartier, etc.);   d. offre ou prend commande de marchandises ou de services dans un lieu cir- conscrit par l’organisateur avec l’autorisation de l’autorité compétente (expo- sition ou foire).       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 853).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2004 753).     Commerce itinérant. O   3 / 19   943.11   2 Les législations cantonales, notamment sur l’usage accru du domaine public et sur  les établissements publics, sont réservées.   Art. 5 Canton compétent pour le dépôt de la demande   Les demandes d’autorisation doivent être déposées:   a. dans le canton où le commerçant itinérant ou l’entreprise pour laquelle il tra- vaille est inscrit au registre du commerce;   b. dans le canton de domicile, si le commerçant itinérant ou l’entreprise pour  laquelle il travaille n’est pas inscrit au registre du commerce;   c. dans le canton où commence l’activité de commerce itinérant pour les per- sonnes séjournant à l’étranger ou y ayant leur domicile.   Art. 6 Demande d’octroi ou de renouvellement de l’autorisation   1 La demande doit être déposée sur un formulaire officiel auprès de l’autorité canto- nale compétente ou de l’entreprise ou de l’association économique habilitée au sens  de la section 3.   2 Les demandes adressées à l’autorité cantonale compétente doivent être déposées au  moins vingt jours avant le début envisagé de l’activité ou l’expiration de l’autorisa- tion. Dans des cas de rigueur, l’autorité cantonale compétente peut accorder un délai  plus court.   Art. 7 Documents accompagnant la demande   1 Les documents exigés à l’art. 4, al. 2, de la loi doivent répondre aux exigences sui- vantes:   a. l’extrait du registre du commerce doit avoir été établi dans les trois derniers  mois;   b. la pièce d’identité peut être présentée sous la forme d’un passeport, d’un per- mis de conduire ou d’une carte d’identité valable; dans une procédure écrite,  une photocopie de ces documents est suffisante;   c.9 l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers doit avoir été établi au  cours du dernier mois;   d. l’attestation de domicile doit avoir été établie dans les douze derniers mois;   e.10 le consentement de l’ayant droit sur l’utilisation d’une parcelle de terrain doit  être obtenu par écrit au cas où le requérant prévoit concrètement, au moment  de déposer sa demande, de garer son véhicule pour la nuit sur ladite parcelle  dans le cadre de son activité de commerce itinérant; le requérant est dispensé       9 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 28 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   10 Introduite par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 853).     Exercice du commerce   4 / 19   943.11   de cette obligation s’il envisage de garer son véhicule sur une aire de séjour et  de transit officielle.   2 Toute demande doit être accompagnée de deux photos d’identité récentes du com- merçant itinérant.   3 Les extraits du registre du commerce et du casier judiciaire ainsi que les pièces  d’identité et les attestations de domicile établis à l’étranger doivent être équivalents  aux documents suisses correspondants.   Art. 8 Examen de la demande   1 Si la demande n’est pas correctement remplie ou si elle est incomplète, l’autorité  cantonale compétente ou l’entreprise ou l’association économique au sens de la sec- tion 3 peut la retourner afin qu’elle soit rectifiée ou complétée.   2 L’autorité cantonale compétente demande un préavis au Secrétariat d’État à l’éco- nomie (SECO) lorsqu’elle estime qu’il y a lieu de refuser l’autorisation en vertu de  l’art. 4, al. 1, de la loi sur la base de l’examen de l’extrait du casier judiciaire destiné  aux particuliers. Elle lui transmet sans retard la demande du requérant ainsi que l’ex- trait du casier judiciaire destiné aux particuliers et lui indique la date à laquelle le  requérant souhaite commencer son activité.11   3 Avant de rendre son préavis, le SECO peut consulter le dossier du requérant auprès  des autorités judiciaires compétentes. Il communique immédiatement son préavis mo- tivé à l’autorité cantonale.   Art. 9 Octroi et renouvellement de l’autorisation   1 L’autorité cantonale compétente octroie ou renouvelle l’autorisation si les conditions  énoncées à l’art. 4 de la loi sont réunies.   2 Elle adresse au commerçant itinérant l’autorisation accompagnée de la carte de lé- gitimation.   3 Pour les ressortissants étrangers qui séjournent à l’étranger ou y ont leur domicile,  elle peut adapter la durée de validité de l’autorisation en fonction de la législation sur  les étrangers applicable.   Art. 1012 Refus de l’autorisation   1 L’autorité cantonale refuse l’autorisation si les conditions d’octroi prévues à l’art. 4,  al. 1, de la loi ne sont pas réunies ou si le requérant a causé des troubles graves à  l’ordre public au cours des deux dernières années qui précèdent le dépôt de la demande  (art. 4, al. 3bis, de la loi).       11 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 28 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 853).     Commerce itinérant. O   5 / 19   943.11   2 Il y a troubles graves à l’ordre public notamment si le commerçant itinérant, en oc- cupant sans droit une parcelle privée ou publique dans l’exercice d’une activité com- merciale, porte un préjudice important à son propriétaire.   Art. 10a13 Retrait de l’autorisation   1 L’autorité cantonale retire l’autorisation au commerçant itinérant en exigeant la res- titution de la carte de légitimation:   a. lorsque les conditions d’octroi prévues à l’art. 4, al. 1, de la loi ne sont plus  réunies;   b. lorsque le commerçant itinérant a causé des troubles graves à l’ordre public  au sens de l’art. 10, al. 2 (art. 4, al. 3bis, de la loi), ou   c. lorsqu’il n’est plus garanti que le commerce itinérant est pratiqué conformé- ment aux règles en vigueur (art. 10, al. 1, let. b, de la loi).   2 Si une autorité cantonale située hors du canton ayant délivré l’autorisation constate  une infraction qui pourrait constituer un motif de retrait, elle confisque la carte de  légitimation du commerçant itinérant concerné. Elle transmet la carte de légitimation  et le dossier d’enquête à l’autorité cantonale ayant délivré l’autorisation, qui prend  une décision concernant le retrait de l’autorisation.   3 L’autorité cantonale compétente signale les retraits d’autorisation au SECO.   4 Lorsqu’une autorisation a été retirée à un commerçant itinérant, aucune nouvelle  autorisation ne peut lui être délivrée pendant deux ans.   Art. 11 Contenu et forme de la carte de légitimation   1 Sur la carte de légitimation figurent l’identité des commerçants itinérants, la ou les  entreprises qu’ils représentent, l’organe qui la leur a délivrée ainsi que sa durée de  validité.   2 La carte de légitimation mentionne que le droit des étrangers est réservé.   3 Le SECO est compétent pour l’uniformité de la carte de légitimation.   Art. 1214 Obligations des commerçants itinérants   1 Les commerçants itinérants doivent porter la carte de légitimation sur eux durant  l’exercice de leur activité. Sur demande, ils doivent la présenter à la clientèle et aux  organes chargés du contrôle; ces obligations valent aussi lors des contrôles effectués       13 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 853).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 853).     Exercice du commerce   6 / 19   943.11   par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières15 en vertu de l’art. 100  de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes16.17   2 Dans le cadre de leurs activités commerciales, ils ne peuvent utiliser leur carte de  légitimation que vis-à-vis des consommateurs.   3 Ils sont tenus, dans l’exercice de leur activité de commerçant itinérant, de respecter  les prescriptions pertinentes, notamment les normes environnementales et d’installa- tion électrique.   4 Ils doivent annoncer immédiatement à l’autorité cantonale compétente les modifica- tions essentielles intervenues dans les documents mentionnés à l’art. 4 de la loi.   Section 3  Habilitation des entreprises et des associations économiques à remettre  la carte de légitimation   Art. 13 Demande d’habilitation   1 Les entreprises ou les associations économiques suisses qui veulent remettre la carte  de légitimation pour commerçants itinérants à leurs employés, à leurs membres ou  aux personnes travaillant pour ces membres peuvent demander une habilitation au  canton de leur siège statutaire.   2 Elles joignent à leur demande:   a. un extrait du registre du commerce établi dans les trois derniers mois;   b. une copie des statuts pour les associations économiques qui ne sont pas ins- crites au registre du commerce;   c. une description de l’activité des commerçants itinérants auxquels la carte de  légitimation doit être remise;   d. une attestation, dûment signée par le ou les représentants légaux, qui confirme  que la carte de légitimation ne sera remise qu’à leurs employés, à leurs  membres ou aux personnes travaillant pour ces membres qui répondent aux  conditions légales.   Art. 14 Octroi de l’habilitation   L’autorité cantonale compétente octroie l’habilitation à remettre la carte de légitima- tion si les conditions de l’art. 8 de la loi sont réunies.       15 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).   16 RS 631.0  17 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 3 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).     Commerce itinérant. O   7 / 19   943.11   Art. 15 Droits et obligations des entreprises et des associations économiques  habilitées   1 Les entreprises et les associations habilitées:   a. remettent la carte de légitimation directement à leurs employés, à leurs  membres ou aux personnes qui travaillent pour ces membres;   b. renouvellent la carte de légitimation.   2 Si les entreprises et les associations économiques habilitées envisagent de refuser la  carte de légitimation conformément à l’art. 4, al. 1, de la loi, elles transmettent à  l’autorité cantonale compétente le formulaire de demande et l’extrait destiné aux par- ticuliers du casier judiciaire de la personne concernée. L’autorité cantonale compé- tente les transmet au SECO.18   3 Elles établissent les cartes de légitimation conformément aux exigences définies à  l’art. 11.   4 Elles communiquent à l’autorité cantonale compétente, dans les sept jours à compter  de la date d’établissement ou de renouvellement de la carte de légitimation:   a. une copie du formulaire de demande du commerçant itinérant;   b.19 une copie de l’extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire du commer- çant itinérant;   c. une copie de la carte remise ou renouvelée.   Art. 16 Retrait de la carte de légitimation par les entreprises ou les  associations économiques habilitées   1 Les entreprises et les associations économiques habilitées retirent aux commerçants  itinérants la carte de légitimation qu’elles ont établie lorsque les conditions de l’art.  10, al. 1, de la loi sont remplies. Elles communiquent le retrait à l’autorité cantonale  compétente en en indiquant les motifs. Elles y joignent la carte retirée.   2 Si elles doutent que les conditions de l’art. 10, al. 1, de la loi soient remplies, elles  en informent immédiatement l’autorité cantonale compétente. Celle-ci prend les me- sures appropriées, au besoin avec l’aide du SECO, et, si les conditions de l’art. 10,  al. 1, de la loi sont remplies, elle ordonne aux entreprises et aux associations écono- miques habilitées de retirer la carte de légitimation.   Art. 17 Tâches de l’autorité cantonale compétente   1 L’autorité cantonale compétente procède à des contrôles par sondage pour vérifier  si les entreprises et les associations économiques habilitées répondent aux conditions       18 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 28 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   19 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 28 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Exercice du commerce   8 / 19   943.11   légales. À cet effet, elle examine périodiquement les copies des extraits du casier ju- diciaire destinés aux particuliers et des cartes de légitimation.20   2 Elle peut retirer directement la carte de légitimation aux commerçants itinérants lors- que les conditions de l’art. 10, al. 1, de la loi sont remplies.   Art. 18 Retrait de l’habilitation à remettre la carte de légitimation   1 Si l’autorité cantonale compétente constate qu’une entreprise ou une association  économique habilitée à remettre les cartes de légitimation ne garantit plus le respect  des conditions légales, elle lui retire l’habilitation. Elle peut lui fixer un délai pour  retirer les cartes de légitimation à ses employés, à ses membres ou aux personnes qui  travaillent pour ces membres.   2 L’habilitation est également retirée à toute entreprise ou association économique qui  cesse d’exister ou dont les activités deviennent sans rapport avec le commerce itiné- rant.   Section 4 Autorisation pour les forains et les exploitants de cirque   Art. 19 Canton compétent pour le dépôt de la demande   Les demandes d’autorisation doivent être déposées:   a. dans le canton où le forain ou l’exploitant de cirque est inscrit au registre du  commerce;   b. dans le canton de domicile, si le forain ou l’exploitant de cirque n’est pas ins- crit au registre du commerce;   c. dans le canton où l’installation est érigée pour la première fois pour les per- sonnes séjournant à l’étranger ou y ayant leur domicile ou leur siège.   Art. 20 Demande d’octroi ou de renouvellement de l’autorisation   1 La demande doit être déposée avant le début de l’activité auprès de l’autorité canto- nale compétente conformément aux prescriptions de l’art. 6.   2 Les documents exigés à l’art. 5, al. 2, de la loi doivent répondre aux exigences sui- vantes:   a. l’extrait du registre du commerce doit avoir été établi dans les trois derniers  mois;   b. la pièce d’identité peut être présentée sous la forme d’un passeport, d’un per- mis de conduire ou d’une carte d’identité valable; dans une procédure écrite,  une photocopie de ces documents est suffisante.   3 L’autorisation en cours doit être jointe à la demande de renouvellement.       20 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 28 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Commerce itinérant. O   9 / 19   943.11   4 Les extraits du registre du commerce et les pièces d’identité établis à l’étranger doi- vent être équivalents aux documents suisses correspondants.   Art. 21 Attestation de sécurité   1 Le requérant doit attester à l’autorité cantonale compétente que la sécurité des ins- tallations exploitées a été examinée par un organisme d’inspection.   2 L’attestation de sécurité doit être renouvelée périodiquement selon l’annexe 2. Elle  doit être également renouvelée lorsque des modifications essentielles ont été appor- tées à l’installation.   2bis La durée de validité des attestations de sécurité émises avant l’entrée en vigueur  de la présente disposition est automatiquement prolongée de six mois.21   3 Sont dispensés de l’attestation de sécurité:   a. toutes les installations d’une hauteur de 5 m au plus auxquelles le public n’a  pas accès, tels les tire-pipes et les stands de jeux d’adresse;   b. les appareils mesurant la force;   c. les tentes ayant une surface au sol de 75 m2 au maximum;   d. les scènes ayant une surface au sol inférieure à 100 m2;   e. les planchers d’une hauteur inférieure à 1 m;   f. les toits d’une hauteur inférieure à 5 m;   g.22 les installations gonflables, sauf si:   1. elles comportent une zone accessible d’une hauteur supérieure à 5 m,   2. elles comportent des zones couvertes qui sont éloignées de plus de 3 m  ou, si des mesures de construction en empêchent l’affaissement, de plus  de 10 m de la sortie.   Art. 22 Exigences auxquelles doit satisfaire l’organisme d’inspection   1 L’organisme d’inspection doit:   a. être accrédité par le Service d’accréditation suisse (SAS) conformément à  l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation23;       21 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2020, en vigueur depuis le 11 mai 2020   (RO 2020 1509; 2021 249).   22 Introduite par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 853).   23 RS 946.512     Exercice du commerce   10 / 19   943.11   abis.24 être accrédité, pour un type d’installation visé à l’annexe 2, par un organisme  d’accréditation étranger équivalent au SAS, en particulier par le service d’ac- créditation allemand (DAkkS25), français (Cofrac26), autrichien (AA27) ou ita- lien (Accredia28);   b. être reconnu par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou   c. être habilité ou reconnu à un autre titre par le droit fédéral.   2 Le SECO, en accord avec le SAS, reconnaît un organisme d’inspection étranger qui  ne remplit aucune des conditions de l’al. 1 s’il peut être établi de manière vraisem- blable que:   a. les procédures d’examen appliquées satisfont aux exigences suisses, et que    b. l’organisme étranger dispose de qualifications qui sont équivalentes à celles  exigées en Suisse.   Art. 23 Tâches de l’organisme d’inspection   1 L’organisme d’inspection examine la sécurité des installations conformément aux  règles de la technique reconnues, notamment selon les normes techniques désignées  par le SECO; le SECO désigne dans la mesure du possible des normes internationales  harmonisées. Les normes techniques désignées sont publiées dans la Feuille fédérale  avec la mention de leur titre et de leur référence.   2 Le contrôle de la sécurité est visuel et s’appuie sur le registre de consignation ou, à  défaut, sur le registre d’inspection.    3 L’organisme d’inspection inscrit dans le registre de consignation ou d’inspection les  indications suivantes:   a. désignation de l’installation;   b. numéro de fabrication ou d’identification de l’installation;   c. date du contrôle de sécurité;   d. nom et adresse de l’organisme d’inspection;   e. nom et adresse de l’organisme qui a accrédité l’organisme d’inspection ou  d’un autre organe qui l’a reconnu ou habilité à un autre titre et date de l’ac- créditation, de la reconnaissance ou de l’habilitation;   f. date à laquelle l’attestation de sécurité doit être renouvelée;   g. dispositions accessoires (telles que conditions ou exceptions).       24 Introduite par le ch. I de l’O du 8 mai 2020, en vigueur depuis le 11 mai 2020   (RO 2020 1509; 2021 249).   25  Acronyme de: Deutsche Akkreditierungsstelle  26  Acronyme de: Comité français d’accréditation  27  Acronyme de: Akkreditierung Austria  28  Acronyme de: Ente italiano di Accreditamento     Commerce itinérant. O   11 / 19   943.11   4 Si, lors de l’examen, il constate que l’installation ne remplit pas ou plus les condi- tions de sécurité, il le signale au SECO.29   5 Le SECO est autorisé à émettre des directives sur l’établissement de l’attestation de  sécurité.30   Art. 24 Attestation d’une assurance responsabilité civile suffisante   1 Le requérant doit joindre à sa demande une attestation qui établit qu’il a conclu,  auprès d’une société d’assurance autorisée à pratiquer en Suisse, une assurance qui:   a. couvre suffisamment sa responsabilité civile;   b. couvre l’activité commerciale pour laquelle le requérant demande une autori- sation, et   c. est valable pour toute la durée de validité de l’autorisation demandée.   2 Le montant minimal que doit couvrir l’assurance est indiqué par type d’installation  à l’annexe 3.   3 Dans des cas exceptionnels, un requérant qui a son siège ou son domicile à l’étranger  peut aussi être assuré auprès d’une société d’assurance qui n’est pas autorisée à prati- quer en Suisse si les conditions de l’al. 1, let. a à c, et de l’al. 2 sont remplies.   Art. 25 Autorisation   1 Si la demande n’est pas correctement remplie ou si elle est incomplète, l’autorité  cantonale compétente peut la retourner afin qu’elle soit rectifiée ou complétée.   2 L’autorité cantonale compétente octroie l’autorisation si les conditions énoncées aux  art. 20, 21 et 24 sont réunies. Une seule autorisation est octroyée à l’entreprise qui  exploite plusieurs installations.   3 L’autorisation, ou une copie si l’autorisation concerne plusieurs installations, est  jointe au registre de consignation ou d’inspection.   4 L’autorisation doit être adaptée en cas de modifications essentielles de l’installation  ou en cas de changement de propriétaire. Les forains et les exploitants de cirque doi- vent annoncer immédiatement à l’autorité cantonale compétente de telles modifica- tions et les modifications essentielles survenues dans les documents mentionnés à  l’art. 5 de la loi.       29 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 853).   30 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 853).     Exercice du commerce   12 / 19   943.11   Section 5 Surveillance et émoluments   Art. 26 Surveillance et exécution    1 Les cantons sont compétents pour surveiller sur leur territoire l’activité des commer- çants itinérants, des forains et des exploitants de cirque.   2 Ils désignent les services compétents pour l’octroi, le renouvellement, le refus et le  retrait de l’autorisation.   3 Ils veillent à ce que les requérants soient informés sur toutes les autres exigences  administratives à observer pour l’exercice de leur activité.   4 Toutes les personnes chargées d’appliquer la présente ordonnance communiquent à  l’autorité cantonale compétente toute information susceptible d’entraîner un retrait de  l’autorisation ou de l’habilitation.   5 Le SECO surveille l’exécution de la loi et de la présente ordonnance. Il est habilité  à prendre des directives à l’égard des cantons pour assurer une exécution uniforme et  à exiger d’eux des informations et des documents. Il met à la charge des cantons le  matériel qui leur est livré pour pouvoir remettre la carte de légitimation.   Art. 2731 Extraits du casier judiciaire des commerçants itinérants   L’autorité cantonale compétente peut exiger d’une personne qu’elle remette un extrait  destiné aux particuliers actuel de son casier judiciaire lorsqu’il existe des indices  qu’elle ne répond plus aux conditions légales.   Art. 28 Émoluments   1 Concernant l’octroi, le renouvellement, le refus ou le retrait de l’autorisation aux  commerçants itinérants, aux forains et aux exploitants de cirque, l’émolument suivant  est perçu:   a. 200 francs pour l’examen de la demande et la décision;   b. 50 francs pour l’établissement de la carte de légitimation pour commerçants  itinérants.   2 Les cantons réduisent de manière appropriée l’émolument pour les décisions dont la  durée de validité est plus courte que celle prévue par la loi.   3 Concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’habilitation aux entreprises et aux as- sociations économiques de remettre la carte de légitimation, l’émolument suivant est  perçu:   a. 1000 francs pour l’examen de la demande et la décision;   b. 30 francs par carte de légitimation remise aux commerçants itinérants.       31 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 28 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Commerce itinérant. O   13 / 19   943.11   4 L’examen de documents étrangers qui exige un travail plus important que l’examen  correspondant de documents suisses ainsi que la demande d’un préavis sont compta- bilisés à raison de 100 francs par heure. La demi-heure entamée vaut une demi-heure  entière.   5 Les débours, notamment les frais d’expertise, sont facturés à part, en sus du montant  des émoluments.   Section 6 Protection des données   Art. 29   1 Le SECO, les autorités cantonales compétentes ainsi que les entreprises et les asso- ciations économiques habilitées sont responsables de la sécurité des données person- nelles qu’ils traitent. Ils prennent, chacun dans leur secteur, les mesures organisation- nelles et techniques propres à assurer la sécurité des données.   2 Les données doivent être détruites au plus tard dix ans après leur enregistrement. Les  dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage32 et des lois cantonales  sur l’archivage sont réservées.   Section 7 Dispositions finales   Art. 30 Carte internationale de légitimation industrielle pour voyageur de  commerce en gros   1 Les entreprises inscrites au registre suisse du commerce qui souhaitent, pour leurs  voyageurs de commerce en gros, une carte internationale de légitimation industrielle  au sens de la Convention internationale du 3 novembre 1923 pour la simplification  des formalités douanières33 peuvent l’obtenir en adressant une demande écrite au  SECO.   2 Est considéré comme voyageur de commerce en gros celui qui recherche des com- mandes de marchandises auprès de commerçants, d’entreprises privées ou publiques  ou d’administrations revendant les marchandises offertes ou les utilisant dans l’exer- cice de leur activité.   3 La demande doit être accompagnée d’un extrait du registre du commerce, du signa- lement du voyageur de commerce en gros et de sa photo. Le SECO établit la carte de  légitimation conformément aux exigences de la convention susmentionnée.   4 Le SECO perçoit un émolument de 60 francs pour l’établissement de la carte inter- nationale de légitimation industrielle. L’émolument à payer pour le renouvellement  de la carte s’élève à 30 francs.       32 RS 152.1  33 RS 0.631.121.1     Exercice du commerce   14 / 19   943.11   Art. 31 Dispositions transitoires    1 Dès l’entrée en vigueur de la loi et de la présente ordonnance, les commerçants iti- nérants, les forains et les exploitants de cirque ont besoin, pour exercer leur activité,  d’une autorisation conforme aux exigences de la loi et de la présente ordonnance;  concernant l’attestation de sécurité des installations, la réglementation transitoire sui- vante s’applique.   2 L’attestation de sécurité au sens de l’art. 21 doit être fournie pour la première fois  dans les délais suivants:    a. pour les installations foraines: d’ici au 31 décembre 2004;   b. pour les installations de cirque: d’ici au 31 décembre 2005.34   2bis Jusqu’au moment du premier dépôt de ce document au sens de l’art. 21, l’attesta- tion de sécurité est régie par les dispositions cantonales en vigueur.35   3 Pour les installations qui ne disposent pas d’un registre de consignation ou d’un re- gistre d’inspection remplissant les conditions de l’art. 23, al. 3, un registre d’inspec- tion doit être établi par un organisme d’inspection (art. 22) dans les délais suivants:   a. pour les installations classées dans les catégories 1 et 2 de l’annexe 2: d’ici au  31 décembre 2005;   b. pour les installations classées dans la catégorie 3 de l’annexe 2: d’ici au 31 dé- cembre 2007;   c. pour les installations classées dans la catégorie 4 de l’annexe 2: d’ici au 31 dé- cembre 2010.36   4 Jusqu’à l’établissement du registre d’inspection conformément à l’al. 3, la sécurité  des installations est examinée annuellement par un organisme d’inspection sur la seule  base d’un contrôle visuel. L’attestation de sécurité est établie dans un document qui  doit contenir les indications énumérées à l’art. 23 , al. 3.   5 Les installations foraines et les tentes de cirque mises nouvellement en circulation  en Suisse doivent disposer à partir du 1er janvier 2005 d’un registre de consignation.37   Art. 32 Abrogation du droit en vigueur   Le règlement d’exécution du 5 juin 1931 de la loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les  voyageurs de commerce38 est abrogé.       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2004 753).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2004 753).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2004 753).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2004 753).   38 [RS 10 219; RO 1956 1230 art. 2, 1982 701 ch. II, 1997 1311, 2000 187 art. 22 al. 1  ch. 26]     Commerce itinérant. O   15 / 19   943.11   Art. 33 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.     Exercice du commerce   16 / 19   943.11   Annexe 139  (art. 3)   Marchandises dont le commerce itinérant est restreint  ou interdit   1. Le commerce itinérant des marchandises suivantes est interdit:   a. appareils médicaux dont l’utilisation constitue un risque pour la santé;   b. dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sens de l’ordonnance du 17 oc- tobre 2001 sur les dispositifs médicaux40;   c. armes, éléments essentiels d’armes, munitions et éléments de munitions; ob- jets qui, en raison de leur apparence, peuvent être confondus avec de véritables  armes, comme les armes à air comprimé, armes au CO2, imitations d’armes,  armes d’alarme et soft air guns;   d. boissons alcoolisées; sont cependant autorisées la prise de commande de bois- sons fermentées ainsi que la prise de commande et la vente de boissons fer- mentées dans un marché.     2. Le commerce itinérant des marchandises suivantes est restreint ou  interdit conformément à des dispositions spéciales du droit fédéral:   a. ouvrages en métaux précieux, ouvrages multimétaux, ouvrages plaqués et si- milis selon l’art. 23 de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux pré- cieux41;   b. billets de loterie selon les art. 9 et 40 de la loi du 8 juin 1923 sur les loteries  et les paris professionnels42;   c. explosifs et engins pyrotechniques selon l’art. 15 de la loi du 25 mars 1977  sur les explosifs43;   d. …   e. médicaments des catégories de remise A, B, C, D selon l’art. 23 de la loi du  15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques44;   f. œufs de consommation selon l’art. 5 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur  les œufs45, viande et œufs de consommation selon l’art. 2 de l’ordonnance       39 Mise à jour par l’annexe ch. 5 de l’O du 20 juin 2014 (RO 2014 2243) et le   ch. II al. 1 de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 853).   40 RS 812.213  41 RS 941.31  42 [RS 10 247; RO 2006 2197 annexe ch. 132, 2008 3437 ch. II 54, 2010 1881 annexe 1   ch. II 31. RO 2018 5103 annexe ch. I 1]. Voir actuellement la LF du 29 sept. 2017 sur les  jeux d’argent (RS 935.51).   43 RS 941.41  44 RS 812.21  45 [RO 1999 126, 2001 2513, 2002 2841. RO 2003 4947 art. 11]. Voir actuellement «l’art. 4   de l’O du 26 nov. 2003» (RS 916.371).     Commerce itinérant. O   17 / 19   943.11   agricole du 3 novembre 1999 sur la déclaration46 et autres produits agricoles  soumis à l’obligation de déclaration selon l’art. 18 de la loi du 29 avril 1998  sur l’agriculture47;   g. animaux visés à l’art. 21 de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties48.       46 [RO 1999 2854. RO 2003 4957 art. 15]. Voir actuellement l’O du 26 nov. 2003   (RS 916.51).   47 RS 910.1  48 RS 916.40     Exercice du commerce   18 / 19   943.11   Annexe 249  (art. 21)   Périodicité du renouvellement de l’attestation de sécurité   Type d’installation Délai de renouvellement   Catégorie 1    Grande tente, chapiteau  5 ans   Catégorie 2    Manège spécial à mouvements horizontaux et verticaux, ma- nège avec looping, grand manège, grand huit, grande roue 2 ans   Catégorie 3    Manège à mouvements horizontaux, engin sur rail, manège spé- cial  3 ans   Catégorie 4    Autos-tamponneuses, train fantôme, carrousel pour enfants,  piste de course, petit carrousel, toboggan, autres installations  simples 4 ans             49 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 21 janv. 2004, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2004 753).     Commerce itinérant. O   19 / 19   943.11   Annexe 350  (art. 24, al. 2)   Liste des montants de couverture des assurances responsabilité  civile des forains et des exploitants de cirque en fonction  du danger potentiel des installations   Type d’installation Montant minimal à cou- vrir (en millions de  francs)   Catégorie 1    Tente dont le nombre de places   – dépasse         2000   20  – se situe entre 1001 et 2000 15  – se situe entre   101 et 1000 10  – se situe entre       1 et   100   5   Catégorie 2    Manège spécial à mouvements horizontaux et verticaux, ma- nège avec looping, grand manège, grand huit, grande roue 15   Catégorie 3    Manège à mouvements horizontaux, engin sur rail, manège spé- cial   10   Catégorie 4    Autos-tamponneuses, train fantôme, carrousel pour enfants,  piste de course, petit carrousel, toboggan, installations gon- flables, autres installations simples   5          50 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 21 janv. 2004 (RO 2004 753). Mise à jour par le  ch. II al. 2 de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 853).    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	Section 2 Autorisation pour les commerçants itinérants 	Art. 3 Marchandises exclues du commerce itinérant 	Art. 4 Exceptions au régime de l’autorisation 	Art. 5 Canton compétent pour le dépôt de la demande 	Art. 6 Demande d’octroi ou de renouvellement de l’autorisation 	Art. 7 Documents accompagnant la demande 	Art. 8 Examen de la demande 	Art. 9 Octroi et renouvellement de l’autorisation 	Art. 10  Refus de l’autorisation 	Art. 10a  Retrait de l’autorisation 	Art. 11 Contenu et forme de la carte de légitimation 	Art. 12  Obligations des commerçants itinérants  	Section 3 Habilitation des entreprises et des associations économiques à remettre la carte de légitimation 	Art. 13 Demande d’habilitation 	Art. 14 Octroi de l’habilitation 	Art. 15 Droits et obligations des entreprises et des associations économiques habilitées 	Art. 16 Retrait de la carte de légitimation par les entreprises ou les associations économiques habilitées 	Art. 17 Tâches de l’autorité cantonale compétente 	Art. 18 Retrait de l’habilitation à remettre la carte de légitimation  	Section 4 Autorisation pour les forains et les exploitants de cirque 	Art. 19 Canton compétent pour le dépôt de la demande 	Art. 20 Demande d’octroi ou de renouvellement de l’autorisation 	Art. 21 Attestation de sécurité 	Art. 22 Exigences auxquelles doit satisfaire l’organisme d’inspection 	Art. 23 Tâches de l’organisme d’inspection 	Art. 24 Attestation d’une assurance responsabilité civile suffisante 	Art. 25 Autorisation  	Section 5 Surveillance et émoluments 	Art. 26 Surveillance et exécution 	Art. 27  Extraits du casier judiciaire des commerçants itinérants 	Art. 28 Émoluments  	Section 6 Protection des données 	Art. 29  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 30 Carte internationale de légitimation industrielle pour voyageur de commerce en gros 	Art. 31 Dispositions transitoires 	Art. 32 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 33 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Marchandises dont le commerce itinérant est restreint ou interdit 	1. Le commerce itinérant des marchandises suivantes est interdit: 	2. Le commerce itinérant des marchandises suivantes est restreint ou interdit conformément à des dispositions spéciales du droit fédéral:   	Annexe 2 	Périodicité du renouvellement de l’attestation de sécurité  	Annexe 3 	Liste des montants de couverture des assurances responsabilité civile des forains et des exploitants de cirque en fonction du danger potentiel des installations