Document ID: 9ea7522d-912d-47db-bc48-b3d0979aeb20

436.111.4 - Ordonnance de Direction régissant les procédures de nomination et de recrutement des membres de la direction de l’Université (ODDU)   1  436.111.4  Ordonnance de Direction régissant les procédures de nomination et de recrutement des membres  de la direction de l’Université (ODDU)  du 06.03.2013 (état au 01.11.2021)  La Direction de l’instruction publique du canton de Berne,  vu l’article 38, alinéa 3 de la loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (LUni) 1) et  l’article 113, alinéa 3 de l’ordonnance du 12 septembre 2012 sur l’Université  (OUni)2),  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance régit les principes et la procédure de nomination et  de révocation du recteur ou de la rectrice ainsi que des autres membres de la  direction de l’Université et la procédure d’engagement et de résiliation des rap- ports de travail du directeur administratif ou de la directrice administrative.  2 Commission  Art.  2 Principe 1 Le directeur ou la directrice de l’instruction publique et de la culture institue  une commission chargée de préparer la désignation, l’engagement ou la révo- cation d’un membre de la direction de l’Université. L’article 7 est réservé. *  Art.  3 Tâches 1 La commission est chargée de réaliser tous les travaux relatifs à la désigna- tion, à l’engagement ou à la révocation d’un membre de la direction de l’Univer- sité, en particulier la mise au concours des postes, l’examen des candidatures  reçues et la réalisation d’entretiens d’embauche ainsi que la recherche éven- tuelle de candidats ou candidates supplémentaires. 2 La commission peut déléguer des tâches à ses membres et constituer des  comités.  1) RSB 436.11 2) RSB 436.111.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-18      436.111.4  2  Art.  4 Composition et droit de vote 1 La commission se compose d’un nombre égal de membres du sénat et de  membres de la Direction de l’instruction publique et de la culture. * 2 Elle est composée de huit à douze membres dotés du droit de vote ainsi que  de la personne chargée de rédiger le procès-verbal. 3 Le président ou la présidente de la commission fixe le nombre de membres  visé à l’alinéa 2. 4 Si la procédure concerne le recteur ou la rectrice, la présidence de la com- mission est assurée par le directeur ou la directrice de l’instruction publique et  de la culture et le procès-verbal est tenu par un membre de la Section de l’Uni- versité de l’Office de l’enseignement supérieur. * 5 Si la procédure concerne le vice-recteur ou la vice-rectrice ou le directeur ad- ministratif ou la directrice administrative, la présidence de la commission est  assurée par le recteur ou la rectrice en fonction ou désignée et le procès-verbal  est tenu par un membre du rectorat.  Art.  5 Membres délégués de la Direction de l’instruction publique et de  la culture et du sénat *  1 Le sénat désigne une personne chargée de présider la procédure de désigna- tion, d’engagement ou de révocation des membres de la direction de l’Universi- té. Le secrétaire général ou la secrétaire générale de l’Université en informe  l’Office de l’enseignement supérieur. 2 Le président ou la présidente désignée par le sénat est d’office membre de la  commission. Le sénat délègue par ailleurs deux à cinq autres de ses membres  pour siéger à la commission. 3 Dans la procédure d’engagement du directeur administratif ou de la directrice  administrative, les autres délégués du sénat visés à l’alinéa 2 sont désignés  par le recteur ou la rectrice. 4 Le directeur ou la directrice de l’instruction publique et de la culture, le chef ou  la cheffe de l’Office de l’enseignement supérieur ainsi que le chef ou la cheffe  de la Section de l’Université de l’Office de l’enseignement supérieur sont dési- gnés d’office membres de la commission. Les autres membres sont nommés  par le directeur ou la directrice de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  6 Partialité 1 Toute personne susceptible d’être concernée directement ou indirectement  par une décision de la commission ne peut siéger au sein de celle-ci.       3  436.111.4  2 Si la partialité d’un membre de la commission semble être directement ou in- directement compromise au cours de la procédure, cette personne se récuse  immédiatement. La Direction de l’instruction publique et de la culture ou le sé- nat désigne un remplaçant ou une remplaçante. *  3 Procédure  Art.  7 Renonciation à l’institution d’une commission 1 Si le recteur ou la rectrice envisage de renouveler son mandat, il ou elle en in- forme le sénat de l’Université au moins deux ans avant la fin de son mandat.   Le sénat porte immédiatement cette intention à la connaissance de l’Office de  l’enseignement supérieur. 2 Dans ce cas, aucune commission ne sera instituée, sous réserve de la déci- sion du Conseil-exécutif. 3 L’Office  de l’enseignement  supérieur  prépare la  proposition de renouvelle- ment du mandat du recteur ou de la rectrice à l’intention du Conseil-exécutif. 4 Si  le Conseil-exécutif  rejette la proposition,  le directeur ou la directrice de  l’instruction publique et de la culture institue immédiatement une commission et  en informe la personne concernée. * 5 Les alinéas 1 à 4 s’appliquent aussi à la nomination du vice-recteur ou de la  vice-rectrice. Le sénat informe l’Office de l’enseignement supérieur de l’inten- tion du vice-recteur ou de la vice-rectrice de se présenter pour un nouveau  mandat un an avant l’échéance du mandat.  Art.  8 Institution d’une commission 1 Une commission est immédiatement instituée s’il faut procéder à une nouvelle  désignation ou si le Conseil-exécutif en décide ainsi. 2 En cas de départ anticipé ou de résiliation des rapports de travail du directeur  administratif ou de la directrice administrative, la commission est instituée sans  délai dès la réception du courrier correspondant. 3 Si le sénat, le recteur ou la rectrice ou la Direction de l’instruction publique et  de la culture envisage de révoquer un membre de la direction de l’Université,  une commission est instituée sur décision conjointe du président ou de la prési- dente désignée par le sénat et du directeur ou de la directrice de l’instruction  publique et de la culture. En cas de désaccord, une commission est instituée. * 4 La commission est convoquée par l’Office de l’enseignement supérieur.       436.111.4  4  Art.  9 Mise au concours 1 Les postes de recteur ou rectrice, de vice-recteur ou vice-rectrice et de direc- teur administratif ou directrice administrative sont mis au concours. 2 Si une commission est instituée conformément à l’article 7, alinéa 4 malgré  l’intention manifestée par une personne de renouveler son mandat, le poste est  mis au concours. La personne concernée est, sans avis contraire de sa part  dans un délai de 20 jours, admise d’office à la procédure. 3 La commission rédige l’annonce de mise au concours et choisit les médias de  publication.  Art.  10 Proposition de la commission 1 La commission se prononce sur les personnes proposées au poste de recteur  ou rectrice, vice-recteur ou vice-rectrice et directeur administratif ou directrice  administrative. 2 Les membres de la commission tiennent compte des demandes fondées du  recteur ou de la rectrice dans le choix de la personne proposée au poste de  vice-recteur ou de vice-rectrice ou dans le recrutement du directeur administra- tif ou de la directrice administrative. 3 La commission statue à la majorité simple. Le président ou la présidente dé- partage les voix en cas d’égalité. 4 La commission soumet sa proposition à l’approbation du sénat.  Art.  11 Révocation 1 Si une commission est convoquée en perspective d’une révocation, la per- sonne concernée est  informée de ce projet  et  entendue après  la  première  réunion de la commission. 2 Après  avoir  examiné  l’affaire,  la  commission  soumet  sa  proposition  au  Conseil-exécutif. 3 Si le Conseil-exécutif décide de révoquer la personne concernée, il soumet sa  proposition au Tribunal administratif.  Art.  12 Décision du sénat et proposition commune 1 Le sénat décide de l’approbation ou du rejet de la proposition de la commis- sion dans un délai de 30 jours et communique sa décision à la Direction de  l’instruction publique et de la culture. *       5  436.111.4  2 Si le sénat approuve la proposition de la commission, celle-ci est considérée  comme proposition commune au sens de l’article 38, alinéa 3 LUni. 3 Si  l’établissement  d’une  proposition  commune  échoue,  le  Conseilexécutif  prend les mesures permettant d’assurer la direction intérimaire de l’Université  et une nouvelle commission est instituée.  Art.  13 Notification de la décision du Conseil-exécutif 1 La commission notifie la décision du Conseil-exécutif aux candidats et candi- dates.  4 Procédure de résiliation  Art.  14 1 Dans la procédure de résiliation des rapports de travail du directeur adminis- tratif ou de la directrice administrative, le directeur ou la directrice de l’instruc- tion publique et de la culture et le recteur ou la rectrice soumettent une proposi- tion commune au Conseil-exécutif. *  5 Entrée en vigueur  Art.  15 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er juin 2013.  Berne, le 6 mars 2013 Le directeur de l’instruction publique: Pulver       436.111.4  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.03.2013 01.06.2013 Texte législatif première version 13-18 10.09.2021 01.11.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-074 10.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-074 10.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 4 modifié 21-074 10.09.2021 01.11.2021 Art. 5 titre modifié 21-074 10.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 4 modifié 21-074 10.09.2021 01.11.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-074 10.09.2021 01.11.2021 Art. 7 al. 4 modifié 21-074 10.09.2021 01.11.2021 Art. 8 al. 3 modifié 21-074 10.09.2021 01.11.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-074 10.09.2021 01.11.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-074       7  436.111.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.03.2013 01.06.2013 première version 13-18 Art. 2 al. 1 10.09.2021 01.11.2021 modifié 21-074 Art. 4 al. 1 10.09.2021 01.11.2021 modifié 21-074 Art. 4 al. 4 10.09.2021 01.11.2021 modifié 21-074 Art. 5 10.09.2021 01.11.2021 titre modifié 21-074 Art. 5 al. 4 10.09.2021 01.11.2021 modifié 21-074 Art. 6 al. 2 10.09.2021 01.11.2021 modifié 21-074 Art. 7 al. 4 10.09.2021 01.11.2021 modifié 21-074 Art. 8 al. 3 10.09.2021 01.11.2021 modifié 21-074 Art. 12 al. 1 10.09.2021 01.11.2021 modifié 21-074 Art. 14 al. 1 10.09.2021 01.11.2021 modifié 21-074