Document ID: fd439f52-a5dc-4e86-a280-3c12e8a25f03

____________________________________________________   821.204.1      1      12  septembre  1984     Arrêté  d'exécution de la loi cantonale d'introduction  de la loi fédérale sur l'assurance-accidents             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 1) , et ses   ordonnances d'exécution;   vu la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du  20 décembre 1983  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie  publique,   arrête:       Article premier  3)    Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) est chargé de l'application de la législation sur  l'assurance-accidents.     Art. 2     1 La Caisse cantonale de compensation informe périodiquement et de   manière appropriée les employeurs sur l'obligation où ils se trouvent d'assurer  leur personnel et sur les sanctions qu'ils encourent au cas où cette obligation  ne serait pas respectée.   2 La Caisse cantonale de compensation contrôle l'exécution de cette obligation   et annonce à la Caisse supplétive ou à la Caisse nationale suisse d'assurance  en cas d'accidents les employeurs dont le personnel n'est pas encore assuré.     Art. 3     1 Le service de l'inspection et de la santé au travail est chargée de   prendre toutes mesures utiles dans le cadre du droit fédéral, pour prévenir les  accidents professionnels et pour faire exécuter ses décisions par la voie de la  contrainte administrative.   2 Elle communique au chef du département les oppositions dont font l'objet ses   décisions et fait approuver par ce magistrat ses décisions rendues sur  opposition.   3 Le service de l’inspection et de la santé au travail accorde son aide pour   l'exécution des décisions qui ont été prises dans le domaine de la prévention  des accidents et des maladies professionnels par les organes de la  Confédération et de la CNA et qui sont entrées en force, ainsi que pour  l'exécution des mesures qui, prises par l'une de ces autorités, doivent être  appliquées immédiatement.                                                    RLN X 344  1)   RS 832.20  2)   RSN 821.204  3)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.      821.204.1      2   4 Si l'exécution d'une décision ou d'une mesure implique l'intervention de la   police cantonale, sa réquisition en est faite auprès du chef du Département de  la justice, de la sécurité et de la culture, par l'intermédiaire du chef du  Département de l'économie et de l'action sociale.     Art. 4  4)    Toute infraction à une disposition de la législation fédérale ou   cantonale, à une décision administrative s'y rapportant doit être signalée au  service de l'inspection et de la santé au travail, qui décide de la suite qu'il  convient de lui donner.     Art. 5   L'article 15 de l'arrêté concernant le contrat-type de travail pour  l'agriculture, du 9 juin 1981  5) , est abrogé et remplacé par la disposition   suivante: "Les dispositions de droit fédéral et cantonal sur l'assurance- accidents sont applicables".     Art. 6   Sont abrogés:   a) l'arrêté concernant l'application des articles 69 et 71 de la loi fédérale sur  l'assurance en cas de maladie et d'accidents, du 13 juin 1911, du 16 mars  1918  6) ;   b) l'arrêté concernant l'approbation de la nouvelle convention du tarif des  prestations médicales et de l'accord sur la valeur du point, conclus entre la  Fédération des médecins suisses et la Caisse nationale suisse d'assurance  en cas d'accidents, du 13 juin 1969  7) ;   c) l'arrêté concernant l'assurance-accidents professionnels et la prévention  des accidents dans l'agriculture, du 2 mars 1971  8) ;   d) l'arrêté approuvant le tarif-cadre cantonal pour les prestations de la Caisse  nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 29 octobre 1971  9) ;   e) l'arrêté concernant l'approbation de l'accord sur la valeur du point pour les  prestations médicales, conclu entre la Fédération des médecins suisses et  la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 29 décembre  1972  10) ;   f) l'arrêté concernant l'approbation de l'accord sur la valeur du point pour les  prestations médicales, conclu entre la Fédération des médecins suisses et  la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 22 octobre  1974  11) ;   g) l'arrêté concernant l'assurance contre les accidents des apprentis formés  par l'Etat de Neuchâtel, du 8 avril 1975  12) ;   h) l'arrêté fixant les prestations minimales concernant l'assurance contre les  accidents des apprentis, du 27 janvier 1976  13) ;   i) l'arrêté portant approbation du chiffre 2 nouveau des dispositions générales  du tarif-cadre cantonal des prestations médicales pour les patients de la  Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 1  er  juin 1976  14) ;                                                    4)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  5)   RSN 225.43  6)   RLN I 361  7)   RLN IV 282  8)   RLN IV 520  9)   RLN IV 705  10)   RLN V 238  11)   RLN V 813  12)   RLN VI 118  13)   RLN VI 374     821.204.1      3   j) l'arrêté modifiant et complétant le tarif-cadre cantonal des prestations  médicales pour les patients de la Caisse nationale suisse d'assurance en  cas d'accidents, du 6 octobre 1978  15) ;   k) l'arrêté approuvant les modifications apportées aux chapitres "radiologie et  médecine nucléaire" et "anatomie pathologique" du tarif médical de la  Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 6 octobre  1978  16) ;   l) l'arrêté approuvant une modification au tarif médical de la Caisse nationale  suisse d'assurance en cas d'accidents, du 30 mars 1979;   m) l'arrêté modifiant et complétant le tarif-cadre cantonal des prestations  médicales pour les patients de la Caisse nationale suisse d'assurance en  cas d'accidents, du 30 mars 1979  17) ;   n) l'arrêté fixant la tarification et la définition de différentes prestations de base  du tarif-cadre cantonal pour les patients de la Caisse nationale suisse  d'assurance en cas d'accidents, du 22 décembre 1980  18) ;   o) l'arrêté portant approbation de l'accord du 30 août 1982 entre la Fédération  des médecins suisses et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas  d'accidents, du 10 novembre 1982  19) .     Art. 7     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  septembre 1984. Il sera   soumis pour approbation au Conseil fédéral.   2 Il sera publié dans la Feuille et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.     La sanction fédérale n'est pas nécessaire en l'occurrence.                                                                                                                                    14)   RLN VI 476  15)   RLN VII 96  16)   RLN VII 106  17)   RLN VII 275  18)   RLN VII 969  19)   RLN IX 98