Document ID: 59418b9d-48cd-4e94-9a9c-b99221168a03

455.100 - Ordonnance concernant la formation des nouveaux détenteurs de chiens   455.100  Ordonnance concernant la formation des nouveaux  détenteurs de chiens  du 23.10.2019 (état 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu  la  loi  fédérale  sur  la  protection  des  animaux  du  16  décembre  2005  (LPA);  vu l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux du 23 avril 2008  (OPAn); vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 19  décembre 2014 (LALPA); sur la proposition du département en charge des affaires vétérinaires,  ordonne:  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance règle les modalités de la formation des nouveaux  détenteurs de chiens.  Art.  2 Personnes soumises à l’obligation de suivre des cours  1 Est astreint à suivre les cours tout détenteur de chien domicilié en Valais  âgé de plus de 16 ans et qui ne peut pas démontrer avoir déjà détenu un  chien par le passé. 2 D’autres détenteurs désignés par l’office vétérinaire peuvent être astreints  à suivre la formation, notamment:  a) le  détenteur  dont  le  comportement  ou  la  compréhension  du  chien  n’est pas adéquat;  b) le détenteur dont le chien a été signalé pour des problèmes de sécuri- té publique;  c) le détenteur devant être au bénéfice d’une attestation de compétence  pour pratiquer une activité commerciale avec des chiens.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    455.100  3 Les cours doivent être suivis au plus tard dans les 12 mois suivant la prise  en charge du chien, mais pas avant que ce dernier n’ait atteint l’âge de 8  mois.  Art.  3 Personnes habilitées à donner la formation  1 Sont admis les cours dispensés par des éducateurs canins disposant d’un  brevet d’éducateur canin BPC reconnus par l’Association Formations Cyno- logie Suisse (ci-après: ACFS) ou des éducateurs bénéficiant d’une forma- tion jugée comme équivalente. 2 Conformément à l’article 38 LPA et l’article 8 LALPA, L’Office vétérinaire  établit un mandat de prestations avec l’AFCS afin de régler les aspects pra- tiques de la reconnaissance des formateurs.  Art.  4 Contenu et durée des cours  1 La formation vise la sensibilisation des personnes à la manière de détenir  les chiens conformément aux règles de la protection des animaux et aux  règles de vie en société ainsi qu’à la manière de les traiter conformément à  leurs besoins. 2 Les éducateurs en charge des cours obligatoires sont tenus d’instruire les  détenteurs concernant les prescriptions légales fédérales et cantonales en  matière de protection des animaux et de sécurité publique. Ils sont tenus  de signaler les annonces d’agressivité et de morsure selon les articles 77 et  78 de l’OPAn. 3 La durée minimale des cours à suivre est de 6 heures, ou de 8 périodes  de 45 minutes. 4 Les éducateurs en charge du cours remettent aux participants ayant suivi  le nombre de cours requis une attestation de suivi de cours.  Art.  5 Exceptions  1 Les détenteurs de chiens suivants ne sont  pas soumis à l’obligation de  suivre des cours:  a) les chiens de service de la police, des douanes;  b) les chiens d’aveugles, de sourds et les chiens d’assistance pour per- sonnes en situation de handicap, formés par l’association "Le Copain"  ou une autre entité reconnue par l’office vétérinaire cantonal;  c) les chiens âgés de moins de huit mois;  2    455.100  d) les chiens de personnes en séjour dans le canton, lorsque la durée  du séjour ne dépasse pas trois mois;  e) toute  personne détentrice du brevet  BPC/NHB pour  propriétaire  de  chien.  Art.  6 Contrôle  1 A l’issue de la formation,  le détenteur de chien présente à la commune  l’attestation de suivi de cours. 2 Les communes sont tenues de contrôler que tout nouveau détenteur de  chiens a suivi la formation obligatoire lors de l’acquittement de l’impôt an- nuel sur les chiens. Elles ont qualité d’autorité d’exécution selon les articles  5 et 15 LALPA et annoncent à l’Office vétérinaire les détenteurs de chien  qui ne se sont pas soumis à cette obligation malgré des rappels ou avertis- sements.  Art.  7 Infraction  1 Tout propriétaire de chien qui n'a pas suivi la formation obligatoire sera  passible d'une amende selon l'article 54 LALPA. 2 L'amende  est  prononcée  par  l'Office  vétérinaire,  après  annonce  de  la  commune.  Art.  8 Dispositions d'exécution  1 Le département est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1  1 Les personnes soumises à l'obligation de suivre des cours selon l'article 2  alinéa 1 qui auront fait l'acquisition d'un chien durant l'année de l'entrée en  vigueur de la présente ordonnance devront avoir suivi la formation au plus  tard dans les 24 mois suivant la prise en charge du chien.  3    455.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.10.2019 01.01.2020 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-016,  2020-018  4    455.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.10.2019 01.01.2020 première  version  RO/AGS 2020-016,  2020-018  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Personnes soumises à l’obligation de suivre des cours 	Art. 3 Personnes habilitées à donner la formation 	Art. 4 Contenu et durée des cours 	Art. 5 Exceptions 	Art. 6 Contrôle 	Art. 7 Infraction 	Art. 8 Dispositions d'exécution 	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1   		2020-01-21T09:49:06+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"