Document ID: 06f3bbfd-a045-4e99-9dc6-454480f07d75

952.1 - Loi sur les établissements publics (LEPu)    952.1  Loi sur les établissements publics (LEPu)  du 24.09.1991 (version entrée en vigueur le 01.07.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 3, 31 et 31ter de la Constitution fédérale; Vu le message du Conseil d'Etat du 5 février 1990; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  1.1 But et champ d'application  Art.  1 Objet et but 1 La présente loi régit l'hôtellerie et la restauration, dans le but de sauvegarder  l'ordre et le bien-être publics. 2 Elle vise entre autres à: a) promouvoir un développement équilibré de l'hôtellerie et de la restaura-  tion, notamment pour favoriser le tourisme; b) prévenir la consommation excessive d'alcool; c) protéger la jeunesse; d) favoriser les relations sociales.  Art.  2 Champ d'application – Activités soumises à la loi 1 Les activités suivantes sont soumises à la présente loi: a) le service ou la vente au public,  contre rémunération,  de mets et  de   boissons à consommer sur place; abis) l'exercice à titre professionnel de l'activité de traiteur; ater) la vente à emporter au public, à partir d'une installation mobile, de den-  rées alimentaires cuisinées ou transformées sur place; b) l'hébergement d'hôtes en la forme commerciale;  1    Etablissements publics – L  952.1  c) la mise à disposition, contre rémunération, d'emplacements pour cam- per;  d) la mise à disposition permanente d'une piste de danse pour le public. 2 Les articles 36, 45 al. 4, 50, 53, 53a, 55, 57 et 58 sont applicables par analo- gie aux activités visées à l'alinéa 1 exercées à titre non professionnel ou sans  rémunération ainsi qu'aux rassemblements publics sur le domaine public et à  la mise à disposition de locaux aménagés contre rémunération pour y exercer  des activités assimilables aux prestations fournies par les établissements pu- blics. L'organisateur répond du respect de ces dispositions.  Art.  3 Champ d'application – Activités non soumises à la loi 1 Ne sont pas soumis à la présente loi: a) l'hébergement, la vente et le service de mets et de boissons par les hôpi-  taux,  les  homes  pour  personnes  âgées  et  autres  établissements  ana- logues pour la couverture de leurs propres besoins;  b) l'hébergement, la vente et le service de mets et de boissons par les éta- blissements d'éducation, d'instruction ou de formation et autres établis- sements analogues, dans la mesure où ces prestations ne sont dispensées  qu'aux employés et aux participants à l'enseignement donné par ces éta- blissements;  c) la location d'appartements de vacances, de chalets et de chambres, pour  autant que le bailleur n'offre pas de prestations de service hôtelier;  d) la vente, le service de mets et de boissons dans les réfectoires d'usine,  les cantines de chantiers et  autres locaux analogues,  pour autant que  l'accès à ces endroits soit réservé au personnel des entreprises concer- nées et que le commerce des boissons ne soit pas exploité dans un but  lucratif;  e) la vente de mets et de boissons exclusivement à emporter, sous réserve  des prestations de cuisine ambulante.  2 Sont en outre réservées les dispositions de la législation fédérale.  1.2 Organes d'application  Art.  4 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'établissements  publics. 2 Il édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.  2    Etablissements publics – L  952.1  Art.  5 Direction 1 La Direction en charge de la police du commerce 1) (ci-après: la Direction)  veille à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. 2 Elle a notamment les attributions suivantes: a) elle octroie et retire les patentes, à l'exclusion des patentes B+ et K; b) elle prononce la fermeture d'un établissement public en l'absence de pa-  tente; c) … d) … e) elle fixe la taxe d'exploitation des patentes, à l'exclusion des patentes K; f) … g) … h) elle nomme les membres de la commission prévue à l'article 12; i) … j) elle adopte le programme du cours professionnel; k) … l) elle approuve la dénomination d'un établissement public ainsi que sa   modification; m) elle fixe l'horaire exceptionnel d'ouverture prévu à l'article 46a al. 1. 3 Elle  rend,  en outre,  les  décisions que la présente  loi  ou ses dispositions  d'exécution ne placent pas dans la compétence d'une autre autorité.  Art.  6 Service 1 Le  Service  de  la  police  du  commerce  (ci-après:  le  Service)  est  l'organe  d'exécution de la Direction. 2 Il est compétent pour: a) fixer le délai d'exploitation provisoire et accorder la dispense de suivre   le cours professionnel; b) autoriser et refuser l'inscription au cours professionnel; c) délivrer les attestations relatives à la durée de l'exercice effectif, dans le   canton, des activités relevant du champ d'application de la présente loi.  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  3    Etablissements publics – L  952.1 3 Il exerce les tâches que le règlement d'exécution lui attribue. Il peut, à cet   effet,  charger  les organes compétents  d'effectuer  des contrôles  relatifs  aux  conditions d'exploitation d'un établissement public. Sont notamment concer- nées les entités suivantes: a) le Service de l'environnement; b) l'Inspection cantonale du feu; c) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.  Art.  7 Police cantonale 1 La Police cantonale est chargée de contrôler: a) l'observation des heures de fermeture des établissements publics ainsi   que le respect de l'horaire des manifestations organisées en vertu d'une  autorisation prévue par la présente loi;  b) l'observation des restrictions d'âge; c) … 2 Elle peut être chargée par le Service ou par le préfet de procéder à d'autres  contrôles. 3 Elle est habilitée à inspecter en tout temps les établissements publics et leurs  dépendances.  Toutefois,  l'inspection  des  appartements  et  des  chambres  de  l'exploitant, du personnel et des hôtes ne peut s'exercer que conformément  aux dispositions du code de procédure pénale.  Art.  8 Préfet 1 Le préfet a les attributions suivantes: a) il octroie et retire les patentes B+ et K; au besoin, il assortit son autori-  sation de conditions susceptibles de garantir une exploitation compa- tible avec le voisinage, tout en tenant compte notamment des intérêts   économiques des exploitants;  b) il fixe la taxe d'exploitation de la patente K; c) il autorise l'ouverture anticipée des établissements publics ainsi que les   prolongations; d) il octroie les dérogations aux prescriptions concernant l'âge d'admission   dans les établissements publics; e) il prononce la fermeture provisoire d'un établissement public en cas de   désordre; f) il prend des mesures contre les nuisances excessives; il peut en particu-  lier ordonner les mesures de coordination nécessaires lorsque plusieurs  établissements sont exploités dans un périmètre restreint;  4    Etablissements publics – L  952.1  fbis) il prend des mesures afin d'éviter que la clientèle ne soit exposée à des   niveaux sonores excessifs;  fter) il peut, dans les limites de ses attributions, charger les organes compé- tents d'effectuer des contrôles;  g) il fixe l'horaire exceptionnel d'ouverture prévu à l'article 46a al. 2.  Art.  9 Service de l'environnement 1 Le Service de l'environnement a les attributions suivantes: a) il vérifie la bonne facture et les réglages des installations destinées à la   sonorisation ou à l'amplification du son; b) il contrôle le niveau sonore de la musique diffusée. 2 Il détermine et évalue, conformément à la législation fédérale, les nuisances  sonores  produites  par  l'exploitation  d'un  établissement  public  nouveau  ou  existant. 3 Au besoin, il établit un rapport à l'intention du Service et du préfet. 4 Il peut faire appel à un bureau d'ingénieurs spécialisé ou, sur requête de la  commune,  charger  un  des  services  communaux  de  procéder  à  certains  contrôles.  Art.  10 Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires vérifie le  respect par les établissements publics des dispositions du droit alimentaire. 2 Au besoin, il établit un rapport à l'intention du Service et du préfet.  Art.  10a Service public de l'emploi 1 Le Service public de l'emploi, par l'inspection du travail et la surveillance  du marché du travail, veille à la protection des travailleurs et à la lutte contre  le travail au noir dans les établissements publics. 2 Il peut dans ce contexte ordonner la fermeture d'un établissement.  Art.  11 …  Art.  12 Commission des examens professionnels 1 La Commission des examens professionnels des cafetiers-restaurateurs est  composée de cinq membres, dont un représentant de la Direction et quatre  personnes désignées sur la proposition des milieux professionnels intéressés. 2 Les membres sont nommés pour une période administrative conformément  à la législation sur la durée des fonctions publiques accessoires.  5    Etablissements publics – L  952.1 3 La présidence et le secrétariat sont assumés par la Direction. 4 La Commission est chargée d'organiser les sessions d'examens et d'en assu- rer le déroulement. Elle propose à la Direction les experts chargés d'examiner  les candidats.  1.3 Voies de droit  Art.  13 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Les décisions de la Commission des examens professionnels peuvent faire  l'objet d'un recours préalable à la Direction. 3 …  2 Hôtellerie et restauration  2.1 Principe et types de patente  Art.  14 En général 1 Toute personne exerçant une activité énumérée à l'article 2 al. 1 let. a, abis,  ater, b ou c doit être au bénéfice de l'une des patentes suivantes: A Patente d'hôtellerie; B Patente ordinaire d'établissement avec alcool; B+ Patente complémentaire de la patente B; C Patente d'établissement sans alcool; D Patente de discothèque ou de cabaret; E Patente complémentaire de bar d'hôtel; F Patente de restauration permanente; G Patente d'établissement dépendant d'un commerce d'alimentation; H Patente spéciale; I Patente d'établissement parahôtelier; K Patente de courte durée; T Patente de traiteur; U Patente de bar dépendant d'un local de prostitution; V Patente de cuisine ambulante.  6    Etablissements publics – L  952.1  Art.  15 Patente A 1 La patente A donne le droit de loger des hôtes, de servir des mets et des  boissons à consommer sur place ainsi que de les vendre à emporter. 2 …  Art.  16 Patentes B et B+ 1 La patente B donne le droit de servir des boissons à consommer sur place  ainsi que de les vendre à emporter. Pour les établissements avec restauration,  elle donne en outre le droit de servir des mets à consommer sur place ainsi  que de les vendre à emporter. Elle permet de proposer à titre exceptionnel des  animations. 2 La patente B+ complète la patente B; elle autorise une ouverture prolongée  le jeudi, le vendredi et le samedi et donne le droit de proposer de manière ré- gulière des animations et des prestations culinaires nocturnes, aux conditions  fixées par le règlement.  Art.  17 Patente C 1 La patente C donne le droit de servir des mets et des boissons sans alcool à  consommer sur place ainsi que de les vendre à emporter.  Art.  18 Patente D 1 La patente D de discothèque ou de cabaret  donne le  droit  d'organiser  la  danse dans un espace aménagé à cet effet, de mettre sur pied des spectacles,   des  concerts  ou  des  attractions  et  de  servir  des  mets  et  des  boissons  à  consommer sur place.  Art.  19 Patente E 1 La patente E donne le droit de servir des boissons dans un local approprié  d'un établissement hôtelier. 2 Elle ne peut être octroyée que pour les établissements comptant au moins 40  lits. Sont pris en compte au maximum deux lits d'adulte par chambre. 3 Toutefois, sur demande motivée, la patente E peut être octroyée à un éta- blissement sis en zone rurale qui travaille à la promotion du tourisme, sans  qu'il ait le nombre minimal de lits.  Art.  20 Patente F 1 La patente F de restauration permanente donne le droit de servir des mets et  des boissons à consommer sur place ainsi que de les vendre à emporter.  7    Etablissements publics – L  952.1 2 Elle est réservée à des établissements dont le concept d'exploitation est axé  exclusivement sur des prestations culinaires et dont l'emplacement est adapté  sous l'angle de la prévention des nuisances.  Art.  21 Patente G 1 La  patente  G  donne,  dans  un  cadre  restreint,  le  droit  de  servir  pour  la  consommation sur place les mets et les boissons qu'un commerce permanent  de denrées alimentaires vend principalement à emporter. 2 …  Art.  22 Patente H 1 La patente H donne le droit de servir, accessoirement à une activité sportive,  culturelle ou sociale non permanente ou saisonnière, des mets et des boissons  à consommer sur place ainsi qu'exceptionnellement celui de les vendre à em- porter. 2 Une patente H peut notamment être obtenue pour: a) les buvettes de cinémas, de théâtres ou de salles de concert; b) les buvettes des terrains et salles de sport ainsi que des piscines; c) les buvettes des sociétés de remontées mécaniques et les chalets d'al-  page; d) les cafétérias d'hôpitaux, de homes pour personnes âgées, d'écoles ou   d'établissements analogues; e) les colonies étrangères, dans la mesure où l'effectif de la communauté   l'exige. 3 Le règlement d'exécution fixe les autres conditions d'exploitation.  Art.  23 Patente I 1 La patente I donne le droit d'exploiter un établissement d'hébergement para- hôtelier tel que maison d'hébergement collectif, camp de tentes, de caravanes,  de pavillons ou logement rural permettant de loger plus de cinq personnes. 2 Elle  peut  en  outre  donner  le  droit  de  servir  des  mets  et  des  boissons  à  consommer sur place aux conditions fixées par le règlement d'exécution.  Art.  24 Patente K 1 La  patente  K est  délivrée  pour  une  manifestation  temporaire  telle  qu'un  comptoir, une kermesse, un rassemblement, une fête sportive, populaire ou  champêtre.  Elle  confère  les  droits  et  obligations  définis  dans  les  grandes  lignes par le règlement d'exécution.  8    Etablissements publics – L  952.1  Art.  24a Patente T 1 La patente T donne le droit d'organiser des repas en faveur de tiers, au do- micile de ces derniers ou dans d'autres lieux, en leur fournissant des presta- tions équivalant à celles d'un cafetier-restaurateur, consistant notamment en  la préparation, la livraison et le service de mets et de boissons.  Art.  24b Patente U 1 La patente U donne, dans un cadre restreint, le droit de servir des boissons à  consommer sur place dans un local affecté à l'exercice de la prostitution. 2 Le respect des prescriptions spéciales en matière d'exercice de la prostitu- tion demeure expressément réservé.  Art.  24c Patente V 1 La patente  V donne le droit  de vendre  à emporter  des  mets cuisinés  ou  transformés dans un véhicule ou une remorque dont l'équipement est adapté à  la restauration. 2 Elle donne également le droit de vendre des boissons sans alcool. 3 Elle englobe, le cas échéant, les prestations de traiteur fournies à partir de la  même  installation,  à  la  condition  que  cette  activité  complémentaire  soit  conforme au droit alimentaire. 4 Les conditions dont est assortie la patente V font l'objet d'une adaptation par  le préfet dans le cas où son titulaire entend exploiter l'installation mobile dans  le cadre d'une manifestation temporaire soumise à la patente K.  2.2 Conditions d'octroi et de retrait de la patente  2.2.1 En général  Art.  25 Principes 1 La patente est personnelle et intransmissible. Elle est accordée à la personne  qui dirige elle-même l'exploitation ou qui est responsable de la manifestation  temporaire. 2 Elle est délivrée pour une période limitée et pour une activité clairement dé- finie. Elle est liée à un lieu et à des locaux précis ou à une installation mobile  déterminée, complétée d'éventuels locaux de stockage ou de fabrication. Elle  peut en outre être assortie de charges et de conditions. 3 Si l'exploitant n'est pas lui-même propriétaire de l'immeuble abritant les lo- caux destinés à l'établissement ou de l'installation de cuisine mobile et de ses  éventuelles annexes, il doit disposer du consentement du propriétaire.  9    Etablissements publics – L  952.1  Art.  26 Personne morale 1 Si une personne morale entend exploiter un établissement, la patente est ac- cordée à un gérant responsable.  Art.  27 Conditions personnelles 1 La patente est accordée à la personne qui: a) est de nationalité suisse, ressortissante d'un Etat membre de l'Union eu-  ropéenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les  ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'une autorisation de sé- jour;  b) … c) a l'exercice des droits civils; d) ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens; e) offre par ses antécédents et son comportement toute garantie que l'éta-  blissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente  loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail  et de police des étrangers.  2 La condition énumérée à l'alinéa 1 let. e doit également être remplie par le  conjoint ou le partenaire enregistré de l'exploitant et les autres personnes fai- sant ménage commun avec lui, dans la mesure où ils sont appelés à exercer  des responsabilités dans l'exploitation de l'établissement.  Art.  28 …  Art.  29 Nombre de patentes 1 Sous réserve des patentes B+, E et K, une personne ne peut obtenir qu'une  patente. 2 Toutefois, en plus des cas réservés à l'alinéa 1, elle peut en obtenir plusieurs  si les établissements qu'elle exploite se situent dans le même immeuble ou  forment une unité commerciale.  Art.  30 Durée des patentes 1 La durée des patentes est de: a) cinq ans pour les patentes A, B, C, D, E, F et I; b) un à trois ans pour les patentes B+, G, H, T, U et V; c) un à vingt jours pour la patente K. 2 La durée des patentes peut être réduite si des raisons particulières l'exigent.  10    Etablissements publics – L  952.1 3 Les patentes sont renouvelées d'office,  à l'exception de la patente K, aux  conditions fixées par le règlement d'exécution.  2.2.2 Connaissances professionnelles  Art.  31 Certificat cantonal de capacité professionnelle 1 Les personnes qui désirent obtenir une patente A, B, C, D ou F doivent être  au bénéfice d'un certificat cantonal de capacité professionnelle pour exploi- tant d'établissement public. 2 Les personnes qui désirent obtenir une patente H ou I ne doivent être au bé- néfice d'un tel certificat que dans les cas prévus par le règlement d'exécution. 3 Les personnes qui désirent obtenir une patente G, T, U ou V doivent être au  bénéfice d'un document attestant qu'elles ont acquis une formation dont le  contenu est déterminé par le règlement d'exécution.  Art.  32 Cours et examens d'aptitude 1 L'obtention du certificat de capacité est subordonnée à la réussite d'un exa- men destiné à vérifier que les candidats à l'exploitation d'un établissement  possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la  loi. 2 Le candidat à l'examen doit avoir suivi le cours professionnel organisé par  les milieux professionnels, en collaboration avec la Direction. 3 Le règlement d'exécution détermine le programme des cours et les matières  sur lesquelles porte l'examen, en fonction du type de patente sollicitée ainsi  que des certificats, diplômes ou pratiques déjà acquis.  Art.  33 …  Art.  34 Exceptions 1 En cas de décès du titulaire de la patente, le conjoint ou le partenaire enre- gistré survivant, les enfants ou l'associé de l'exploitant peuvent continuer l'ex- ploitation sans être au bénéfice d'un certificat de capacité professionnelle, du- rant le temps nécessaire, fixé par l'autorité, pour obtenir ce certificat. 2 Le conjoint ou le partenaire enregistré bénéficie du même droit lorsque le ti- tulaire de la patente cesse son activité d'exploitant à la suite d'un divorce,  d'une séparation ou d'une dissolution judiciaire du partenariat.  Art.  35 Validité du certificat 1 Le certificat de capacité n'est plus valable si son titulaire n'a pas exploité  d'établissement pendant plus de cinq ans.  11    Etablissements publics – L  952.1 2 Exceptionnellement, sa validité dépasse les cinq ans si, dès l'année qui a sui- vi l'examen, son titulaire a collaboré effectivement à l'exploitation d'un éta- blissement en qualité de membre de la famille, de partenaire enregistré ou de  personne assumant des responsabilités.  2.2.3 Locaux et installations mobiles  Art.  36 1 Tout établissement doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et  d'hygiène  prévues  par  la  législation  spéciale  en  matière  de  police  des  constructions, de police du feu et de santé. Les dispositions en matière de  protection de l'environnement et d'accessibilité pour les personnes handica- pées demeurent réservées. 2 Il en va de même des véhicules ou des remorques abritant une cuisine am- bulante et de ses éventuels locaux annexes. L'usage de chaque emplacement  est également soumis au consentement préalable du propriétaire énonçant les  conditions de mise à disposition de son domaine public ou privé. La mise en  exploitation d'une installation mobile sur un emplacement précis fait en outre  l'objet d'une autorisation de police délivrée par l'autorité communale. 3 Le règlement d'exécution fixe les conditions particulières que doit remplir  en outre chaque exploitation selon le type de patente auquel elle est soumise. 4 La terrasse d'un établissement public, aménagée sur le domaine public ou  privé, est englobée dans l'examen de la demande de patente. Les dispositions  de la législation sur le domaine public ainsi que celles de la législation sur  l'aménagement du territoire et les constructions sont en outre réservées.  2.2.4 Clause du besoin  Art.  37 …  2.2.5 Retrait de la patente  Art.  38 Retrait facultatif 1 La patente peut être retirée lorsque l'exploitant ne respecte pas les obliga- tions imposées par la présente loi, par son règlement d'exécution ou par la lé- gislation spéciale, en particulier la législation sur les denrées alimentaires, le  tourisme, les assurances sociales, le travail et les étrangers. 2 Elle peut également être retirée lorsque les conditions et charges auxquelles  était assorti son octroi ne sont pas respectées.  12    Etablissements publics – L  952.1  Art.  39 Retrait obligatoire 1 La patente doit être retirée lorsqu'une des conditions de son octroi ou une  des charges à laquelle elle est assortie n'est pas remplie de manière durable  ou répétée. 2 Elle doit en outre être retirée: a) à l'exploitant dont l'établissement a dû être fermé provisoirement pour   la deuxième fois en trois ans; b) à l'exploitant qui a été condamné deux fois en cinq ans pour infraction   grave à la présente loi; c) à l'exploitant dans l'établissement duquel des désordres graves ou des   actes contraires aux bonnes mœurs ont été commis; d) …  Art.  40 Nouvelle demande de patente 1 En cas de retrait de patente, un délai de trois à cinq ans est fixé durant lequel  l'exploitant ne peut présenter une nouvelle demande de patente. 2 Ce délai court dès le jour où la décision de retrait est devenue exécutoire.  2.3 Taxes et émoluments  Art.  41 Principes 1 Toute patente est soumise à: a) un émolument d'octroi; b) une taxe d'exploitation; c) un émolument en cas de renouvellement. 2 Le Conseil  d'Etat  fixe le tarif  des émoluments perçus pour les décisions  prises en application de la présente loi.  Art.  42 Taxe d'exploitation 1 La taxe d'exploitation est fixée selon la nature, le chiffre d'affaires et la du- rée d'ouverture de l'exploitation. Elle est perçue annuellement. 2 Elle se situe entre les montants minimaux et maximaux suivants: a) patentes  A,  B,  E,  G,  H,  I,  T,  U,  V:  minimum  Fr.  100,  maximum   Fr. 4000 abis) patentes B+: minimum Fr. 500, maximum Fr. 1500 b) patentes C: minimum Fr. 100, maximum Fr. 3000  13    Etablissements publics – L  952.1  c) patentes D, F: minimum Fr. 1000, maximum Fr. 5000 d) patentes K: minimum Fr. 30, maximum Fr. 4000 3 … 4 Le produit des taxes est réparti comme il suit: a) 20 % pour la formation professionnelle continue des exploitants et du   personnel des établissements publics, pour autant que les cours de per- fectionnements soient donnés;  b) 40 % au Fonds d'équipement touristique; c) le solde à l'Etat.  Art.  43 Débiteur 1 La taxe d'exploitation ainsi que les émoluments d'octroi et de renouvelle- ment sont dus par le titulaire de la patente.  Art.  44 Intérêts de retard 1 Des intérêts de retard sont dus dès l'échéance mentionnée sur la facture. 2 Leur taux correspond à celui qui est fixé chaque année par la Direction dont  relèvent les impôts directs 2) en matière de perception des créances fiscales.  2.4 Exploitation  Art.  45 Dénomination et enseigne 1 La dénomination de l'établissement ne doit pas être susceptible d'induire le  public en erreur sur la catégorie à laquelle appartient l'établissement. 2 La dénomination utilisée doit être soumise à la Direction pour approbation. 3 Les prescriptions spéciales applicables aux raisons de commerce demeurent  réservées. 4 Une activité temporaire ou une manifestation ne peut en aucun cas prendre  pour dénomination le nom d'une boisson alcoolisée distillée ou la marque  d'une boisson alcoolisée.  Art.  46 Heures d'ouverture et de fermeture – En général 1 Les établissements soumis aux patentes A, B, C, I et K peuvent être ouverts   dès 6 heures du matin. Ils doivent être fermés au plus tard à 24 heures. 1bis Les établissements bénéficiant d'une patente B+ peuvent rester ouverts le  jeudi, le vendredi et le samedi jusqu'à 3 heures du matin.  2) Actuellement: Direction des finances.  14    Etablissements publics – L  952.1 2 Les établissements soumis à une patente D de discothèque ou de cabaret  peuvent être ouverts de 16 heures à 6 heures du matin. 3 … 4 … 5 Les bars d'hôtels peuvent être ouverts de 11 heures à 3 heures du matin. 6 Les  établissements  soumis  à  la  patente  F  de  restauration  permanente  peuvent être ouverts de jour comme de nuit sans restriction d'horaire. 7 Les  établissements  bénéficiant  de la  patente G ne peuvent  être  exploités  qu'aux heures d'ouverture du commerce d'alimentation dont ils dépendent. 8 Pour les patentes H, l'horaire est fixé par le règlement d'exécution. 9 Les cuisines ambulantes soumises à la patente V peuvent être  exploitées  conformément  à  la  législation  sur  les  heures  d'ouverture  des  commerces.  Toutefois, les communes peuvent autoriser leur ouverture jusqu'à 22 heures.  Art.  46a Heures d'ouverture et de fermeture – Horaire exceptionnel 1 A l'occasion de manifestations de caractère national, la Direction peut fixer  un  horaire  d'ouverture  exceptionnel  des  établissements  publics,  en  tenant  compte notamment des régions et des catégories d'établissements concernées. 2 Dans le cadre des autorisations temporaires qu'elle accorde, le préfet bénéfi- cie de la même compétence pour les manifestations d'intérêt cantonal ou ré- gional.  Art.  47 Heures d'ouverture et de fermeture – Ouverture anticipée 1 Sur requête motivée, le préfet peut avancer d'une heure l'heure d'ouverture  d'un établissement bénéficiant d'une patente A, B ou I avec buvette.  Art.  48 Heures d'ouverture et de fermeture – Prolongations 1 Sur requête préalable motivée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'un éta- blissement au-delà de l'heure légale de fermeture, mais au maximum jusqu'à  3 heures du matin, selon les modalités suivantes: a) pour les établissements au bénéfice d'une patente A, B, C, H, I ou K,   l'autorisation délivrée doit demeurer exceptionnelle; b) pour  les  établissements  au  bénéfice  d'une  patente  B+,  l'autorisation   d'ouverture prolongée concerne exclusivement les jours non visés par  l'article 46 al. 1bis.  1a Sur requête préalable motivée, le préfet peut autoriser pour le vendredi et le  samedi l'ouverture d'un établissement au bénéfice de la patente K au-delà de  l'heure légale de fermeture, mais au maximum jusqu'à 4 heures du matin.  15    Etablissements publics – L  952.1 2 Sans requête motivée préalable, l'heure de fermeture peut être repoussée de  deux heures au maximum. La prolongation doit être inscrite, au plus tard à  l'heure de fermeture prévue à l'article 46 al. 1 et 8, sur une formule mise à  disposition par le préfet. Le nombre d'heures de prolongations ainsi admis ne  peut dépasser vingt-cinq heures par trimestre. Le nombre d'heures de prolon- gation est toutefois limité à douze heures au plus par trimestre pour les éta- blissements au bénéfice d'une patente B+. 3 Chaque prolongation est soumise à un émolument, calculé selon la durée de  la prolongation et fixé par le règlement d'exécution. 4 Lors de manifestations d'intérêt général, le préfet peut accorder des autorisa- tions de prolongation exemptes d'émolument.  Art.  49 …  Art.  49bis Utilisation des locaux 1 Les locaux d'un établissement public ne peuvent être exploités que durant  les heures d'ouverture autorisées. 2 Pour les patentes spéciales H, l'exploitation en dehors de ces heures est sou- mise à l'octroi d'une patente K.  Art.  50 Ordre et tranquillité publics 1 L'exploitant est responsable du maintien de l'ordre à l'intérieur et aux abords  immédiats de son établissement; en cas de nécessité, il fait appel à la police. 2 Il prend toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de son éta- blissement n'incommode pas le voisinage. 3 Si les circonstances l'exigent, des charges tendant à sauvegarder l'intérêt pu- blic doivent lui être imposées. 4 Le préfet doit ordonner la fermeture provisoire d'un établissement où se pro- duit du désordre. La durée de la mesure ne peut en principe excéder trente  jours.  Art.  51 Obligation de servir 1 L'exploitant a l'obligation, sauf motifs valables, de recevoir ses hôtes et de  leur assurer les prestations propres à son genre d'établissement. 2 Aux heures de repas, l'exploitant d'un établissement avec restauration a éga- lement l'obligation de vendre à l'emporter des mets. 3 … 4 …  16    Etablissements publics – L  952.1  Art.  52 Refus de recevoir et de servir un client 1 Durant les heures d'ouverture, l'exploitant peut refuser de recevoir et de ser- vir un client, si celui-ci, par son comportement, trouble l'ordre et la tranquilli- té dans l'établissement.  Art.  53 Interdiction de servir et de vendre des boissons alcooliques 1 L'exploitant ne doit pas servir, faire servir ou vendre de l'alcool: a) aux personnes manifestement prises de boisson; b) aux jeunes gens de moins de 16 ans révolus; c) aux jeunes gens de moins de 18 ans révolus, s'il s'agit de boissons distil-  lées. 2 La vente  de boissons alcooliques à  emporter  est  interdite  à  partir  de 22  heures.  Art.  53a Interdiction des jeux et des concours liés à l'alcool 1 La mise sur pied de concours et de jeux destinés à favoriser la consomma- tion d'alcool est interdite, à l'exception des concours de dégustation.  Art.  54 Boissons sans alcool 1 L'exploitant autorisé à débiter des boissons alcooliques doit offrir au moins  trois boissons sans alcool de nature différente à un prix qui est inférieur, à  quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère.  Art.  55 Age d'admission 1 Les mineurs âgés de moins de 15 ans révolus n'ont accès à un établissement  public au bénéfice d'une patente A, B, C, F, G, H, I ou K que s'ils sont ac- compagnés d'un adulte auquel ils  sont confiés.  Dès 22 heures,  l'exploitant  d'un établissement public au bénéfice d'une patente B+ peut toutefois refuser   de recevoir et de servir les mineurs. 2 Les mineurs n'ont pas accès à un établissement public au bénéfice d'une pa- tente D, E ou U. 3 L'exploitant est responsable de l'observation de ces limites d'âge. 4 Lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsqu'une manifestation  est organisée dans un établissement public spécialement à l'intention d'ado- lescents, le préfet peut abaisser ou même supprimer les limites d'âge fixées  aux  alinéas  1  et  2  et,  au  besoin,  assortir  sa  décision  de  conditions  et  de  charges.  A l'inverse,  lors  d'événements  particuliers,  il  est  habilité à élever  cette limite.  17    Etablissements publics – L  952.1  Art.  56 Jeux 1 Les jeux comprenant un gain sont interdits dans les établissements lorsque  l'enjeu dépasse le montant de l'écot. 2 La législation spéciale relative aux appareils de jeu est réservée.  Art.  57 Niveau sonore 1 Tout exploitant doit prendre les mesures propres à préserver l'ouïe de ses  hôtes. 2 Les  prescriptions  fédérales  destinées  à  protéger  le  public  contre  les  nui- sances sonores sont applicables.  Art.  58 Lumière laser 1 L'utilisation de la lumière laser est soumise à l'autorisation préalable de la  Direction. 2 Les conditions particulières fixées par la législation fédérale et destinées à  offrir au public des garanties suffisantes de protection sont applicables.  Art.  59 Logement de l'exploitant 1 Celui qui exploite un hôtel ou tout établissement d'hébergement analogue  est tenu de loger dans l'immeuble où se trouve son établissement, à moins  qu'un service de nuit ne soit institué.  Art.  60 Contrôle des hôtes 1 Celui qui exploite un hôtel ou tout établissement d'hébergement analogue  doit tenir un registre des personnes qu'il loge. 2 Il fait remplir par l'hôte un bulletin qui est remis à la Police cantonale et à  l'Union fribourgeoise du tourisme. 3 Les dispositions en matière de contrôle des habitants sont réservées.  3 ...  Art.  61 …  Art.  62 …  Art.  63 …  Art.  64 …  18    Etablissements publics – L  952.1  Art.  65 …  Art.  66 …  Art.  67 …  Art.  68 …  Art.  69 …  Art.  70 …  4 Dispositions pénales, transitoires et finales  4.1 Dispositions pénales  Art.  71 Sanctions pénales 1 Est puni d'une amende jusqu'à 2000 francs, ou jusqu'à 10'000 francs en cas  de récidive dans les deux ans à compter du moment de l'infraction: a) l'exploitant qui exerce une activité énumérée à l'article 2 de la présente   loi sans être au bénéfice de la patente exigée; b) l'exploitant ou l'organisateur au sens de l'article 2 al. 2 qui contrevient   aux obligations contenues dans les articles 45 à 60 de la présente loi; c) l'hôte ou le client qui, refusant de se conformer aux injonctions de l'ex-  ploitant, trouble l'ordre dans un établissement. 2 En cas d'infraction grave, une amende jusqu'à 20'000 francs peut être infli- gée. 3 Est passible des peines et mesures prévues par la loi fédérale régissant la  condition pénale des mineurs: a) le mineur qui, refusant de se conformer aux injonctions de l'exploitant,   trouble l'ordre dans un établissement; b) le mineur qui contrevient aux dispositions de l'article 55 de la présente   loi.  Art.  72 Procédure 1 La peine est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.  19    Etablissements publics – L  952.1  4.2 Dispositions transitoires  Art.  73-76 ...  4.3 Dispositions finales  Art.  77 Modification 1 La loi du 21 novembre 1972 sur les établissements publics, la danse et le  commerce des boissons est modifié comme suit: ...  Art.  78 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1993 (ACE 10.02.1992).  20    Etablissements publics – L  952.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.09.1991 Acte acte de base 01.01.1993 BL/AGS 1991 f 429 / d 435 09.02.1996 Titre de l'acte modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Préambule modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 4 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 5 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 8 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 9 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 10 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 11 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 13 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 14 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 15 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 18 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 19 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 20 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 21 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 22 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 23 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 25 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 27 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 28 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 31 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 34 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 37 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 39 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 42 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 46 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 48 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 49 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 49bis introduit 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 51 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 54 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 55 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 57 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 58 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 62 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 63 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 64 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 65 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 66 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 67 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 68 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 69 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 09.02.1996 Art. 70 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 18.09.1997 Art. 72 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 11.05.1999 Art. 5 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144 11.05.1999 Art. 8 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144 11.05.1999 Art. 39 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144 11.05.1999 Art. 44 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144  21    Etablissements publics – L  952.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.05.1999 Art. 46a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144 11.05.1999 Art. 48 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144 11.05.1999 Art. 49 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144 11.05.1999 Art. 65 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144 10.02.2000 Art. 33 modifié 01.07.2000 BL/AGS 2000 f 44 / d 47 10.02.2000 Art. 34 modifié 01.07.2000 BL/AGS 2000 f 44 / d 47 19.09.2002 Art. 5 modifié 01.06.2002 2002_093 19.09.2002 Art. 6 modifié 01.06.2002 2002_093 19.09.2002 Art. 27 modifié 01.06.2002 2002_093 19.09.2002 Art. 32 modifié 01.06.2002 2002_093 19.09.2002 Art. 33 abrogé 01.06.2002 2002_093 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 44 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 45 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 46a modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 49 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 49 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 58 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 60 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 70 modifié 01.01.2003 2002_120 17.03.2006 Art. 2 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 3 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 5 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 14 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 15 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 16 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 17 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 20 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 21 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 22 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 24a introduit 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 27 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 30 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 31 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 36 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 42 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 45 modifié 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 53a introduit 01.07.2006 2006_023 17.03.2006 Art. 55 modifié 01.07.2006 2006_023 26.06.2006 Art. 27 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 34 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 35 modifié 01.01.2007 2006_058 06.10.2006 Art. 71 modifié 01.01.2007 2006_120 17.03.2010 Art. 14 modifié 01.01.2011 2010_045 17.03.2010 Art. 24b introduit 01.01.2011 2010_045  22    Etablissements publics – L  952.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.03.2010 Art. 30 modifié 01.01.2011 2010_045 17.03.2010 Art. 31 modifié 01.01.2011 2010_045 17.03.2010 Art. 42 modifié 01.01.2011 2010_045 17.03.2010 Art. 55 modifié 01.01.2011 2010_045 31.05.2010 Art. 72 modifié 01.01.2011 2010_066 10.10.2012 Titre de l'acte modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 3 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 4 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 7 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 8 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 9 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 14 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 30 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 31 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 36 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 38 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 39 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 42 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 46 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 48 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 49 abrogé 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 49bis modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 50 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 51 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 53 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 55 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Section 3 abrogé 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 61 abrogé 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 62 abrogé 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 63 abrogé 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 64 abrogé 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 65 abrogé 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 66 abrogé 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 68 abrogé 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 69 abrogé 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 70 abrogé 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 71 modifié 01.01.2013 2012_096 10.10.2012 Art. 73-76 abrogé 01.01.2013 2012_096 04.11.2016 Art. 2 modifié 01.01.2017 2016_144 04.11.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_144 04.11.2016 Art. 14 modifié 01.01.2017 2016_144 04.11.2016 Art. 21 modifié 01.01.2017 2016_144 04.11.2016 Art. 24c introduit 01.01.2017 2016_144  23    Etablissements publics – L  952.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.11.2016 Art. 25 modifié 01.01.2017 2016_144 04.11.2016 Art. 30 modifié 01.01.2017 2016_144 04.11.2016 Art. 31 modifié 01.01.2017 2016_144 04.11.2016 Section 2.2.3 modifié 01.01.2017 2016_144 04.11.2016 Art. 36 modifié 01.01.2017 2016_144 04.11.2016 Art. 42 modifié 01.01.2017 2016_144 04.11.2016 Art. 46 modifié 01.01.2017 2016_144 22.06.2017 Art. 12 modifié 01.07.2017 2017_057 05.02.2020 Art. 10a introduit 01.07.2020 2020_016 05.02.2020 Art. 14 al. 1, F modifié 01.07.2020 2020_016 05.02.2020 Art. 16 al. 1 modifié 01.07.2020 2020_016 05.02.2020 Art. 16 al. 2 modifié 01.07.2020 2020_016 05.02.2020 Art. 18 al. 1 modifié 01.07.2020 2020_016 05.02.2020 Art. 20 al. 1 modifié 01.07.2020 2020_016 05.02.2020 Art. 20 al. 2 modifié 01.07.2020 2020_016 05.02.2020 Art. 46 al. 1bis modifié 01.07.2020 2020_016 05.02.2020 Art. 46 al. 2 modifié 01.07.2020 2020_016 05.02.2020 Art. 46 al. 6 modifié 01.07.2020 2020_016 05.02.2020 Art. 48 al. 1a introduit 01.07.2020 2020_016 05.02.2020 Art. 51 al. 3 abrogé 01.07.2020 2020_016  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.09.1991 01.01.1993 BL/AGS 1991 f 429 / d 435 Titre de l'acte modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Titre de l'acte modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Préambule modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 1 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 2 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 2 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 2 modifié 04.11.2016 01.01.2017 2016_144 Art. 3 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 3 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 3 modifié 04.11.2016 01.01.2017 2016_144 Art. 4 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 4 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 5 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 5 modifié 11.05.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144 Art. 5 modifié 19.09.2002 01.06.2002 2002_093 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 5 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 6 modifié 19.09.2002 01.06.2002 2002_093 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096  24    Etablissements publics – L  952.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 8 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 8 modifié 11.05.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144 Art. 8 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 9 abrogé 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 9 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 10 abrogé 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 10 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 10a introduit 05.02.2020 01.07.2020 2020_016 Art. 11 abrogé 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 modifié 22.06.2017 01.07.2017 2017_057 Art. 13 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 14 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 14 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 14 modifié 17.03.2010 01.01.2011 2010_045 Art. 14 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 14 modifié 04.11.2016 01.01.2017 2016_144 Art. 14 al. 1, F modifié 05.02.2020 01.07.2020 2020_016 Art. 15 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 15 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 16 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 16 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 16 al. 1 modifié 05.02.2020 01.07.2020 2020_016 Art. 16 al. 2 modifié 05.02.2020 01.07.2020 2020_016 Art. 17 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 18 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 18 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 18 al. 1 modifié 05.02.2020 01.07.2020 2020_016 Art. 19 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 20 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 20 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 20 al. 1 modifié 05.02.2020 01.07.2020 2020_016 Art. 20 al. 2 modifié 05.02.2020 01.07.2020 2020_016 Art. 21 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 21 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 21 modifié 04.11.2016 01.01.2017 2016_144 Art. 22 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 22 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 23 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 24a introduit 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 24b introduit 17.03.2010 01.01.2011 2010_045 Art. 24c introduit 04.11.2016 01.01.2017 2016_144 Art. 25 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 25 modifié 04.11.2016 01.01.2017 2016_144 Art. 27 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 27 modifié 19.09.2002 01.06.2002 2002_093 Art. 27 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 27 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058  25    Etablissements publics – L  952.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 28 abrogé 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 29 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 30 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 30 modifié 17.03.2010 01.01.2011 2010_045 Art. 30 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 30 modifié 04.11.2016 01.01.2017 2016_144 Art. 31 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 31 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 31 modifié 17.03.2010 01.01.2011 2010_045 Art. 31 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 31 modifié 04.11.2016 01.01.2017 2016_144 Art. 32 modifié 19.09.2002 01.06.2002 2002_093 Art. 32 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 10.02.2000 01.07.2000 BL/AGS 2000 f 44 / d 47 Art. 33 abrogé 19.09.2002 01.06.2002 2002_093 Art. 34 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 34 modifié 10.02.2000 01.07.2000 BL/AGS 2000 f 44 / d 47 Art. 34 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 35 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Section 2.2.3 modifié 04.11.2016 01.01.2017 2016_144 Art. 36 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 36 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 36 modifié 04.11.2016 01.01.2017 2016_144 Art. 37 abrogé 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 38 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 39 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 39 modifié 11.05.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144 Art. 39 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 42 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 42 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 42 modifié 17.03.2010 01.01.2011 2010_045 Art. 42 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 42 modifié 04.11.2016 01.01.2017 2016_144 Art. 44 modifié 11.05.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144 Art. 44 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 45 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 45 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 46 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 46 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 46 modifié 04.11.2016 01.01.2017 2016_144 Art. 46 al. 1bis modifié 05.02.2020 01.07.2020 2020_016 Art. 46 al. 2 modifié 05.02.2020 01.07.2020 2020_016 Art. 46 al. 6 modifié 05.02.2020 01.07.2020 2020_016 Art. 46a introduit 11.05.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144 Art. 46a modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 48 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 48 modifié 11.05.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144 Art. 48 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 48 al. 1a introduit 05.02.2020 01.07.2020 2020_016 Art. 49 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 49 modifié 11.05.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144  26    Etablissements publics – L  952.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 49 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 49 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 49 abrogé 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 49bis introduit 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 49bis modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 50 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 51 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 51 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 51 al. 3 abrogé 05.02.2020 01.07.2020 2020_016 Art. 53 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 53a introduit 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 54 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 55 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 55 modifié 17.03.2006 01.07.2006 2006_023 Art. 55 modifié 17.03.2010 01.01.2011 2010_045 Art. 55 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 57 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 58 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 58 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 60 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 3 abrogé 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 61 abrogé 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 62 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 62 abrogé 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 63 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 63 abrogé 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 64 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 64 abrogé 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 65 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 65 modifié 11.05.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 141 / d 144 Art. 65 abrogé 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 66 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 66 abrogé 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 67 abrogé 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 68 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 68 abrogé 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 69 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 69 abrogé 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 70 modifié 09.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 83 / d 84 Art. 70 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 70 abrogé 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 71 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 71 modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 72 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 72 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 73-76 abrogé 10.10.2012 01.01.2013 2012_096  27   	1 Dispositions générales 	1.1 But et champ d'application 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Champ d'application – Activités soumises à la loi 	Art. 3 Champ d'application – Activités non soumises à la loi  	1.2 Organes d'application 	Art. 4 Conseil d'Etat 	Art. 5 Direction 	Art. 6 Service 	Art. 7 Police cantonale 	Art. 8 Préfet 	Art. 9 Service de l'environnement 	Art. 10 Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 	Art. 10a Service public de l'emploi 	Art. 11 … 	Art. 12 Commission des examens professionnels  	1.3 Voies de droit 	Art. 13   	2 Hôtellerie et restauration 	2.1 Principe et types de patente 	Art. 14 En général 	Art. 15 Patente A 	Art. 16 Patentes B et B+ 	Art. 17 Patente C 	Art. 18 Patente D 	Art. 19 Patente E 	Art. 20 Patente F 	Art. 21 Patente G 	Art. 22 Patente H 	Art. 23 Patente I 	Art. 24 Patente K 	Art. 24a Patente T 	Art. 24b Patente U 	Art. 24c Patente V  	2.2 Conditions d'octroi et de retrait de la patente 	2.2.1 En général 	Art. 25 Principes 	Art. 26 Personne morale 	Art. 27 Conditions personnelles 	Art. 28 … 	Art. 29 Nombre de patentes 	Art. 30 Durée des patentes  	2.2.2 Connaissances professionnelles 	Art. 31 Certificat cantonal de capacité professionnelle 	Art. 32 Cours et examens d'aptitude 	Art. 33 … 	Art. 34 Exceptions 	Art. 35 Validité du certificat  	2.2.3 Locaux et installations mobiles 	Art. 36  	2.2.4 Clause du besoin 	Art. 37 …  	2.2.5 Retrait de la patente 	Art. 38 Retrait facultatif 	Art. 39 Retrait obligatoire 	Art. 40 Nouvelle demande de patente   	2.3 Taxes et émoluments 	Art. 41 Principes 	Art. 42 Taxe d'exploitation 	Art. 43 Débiteur 	Art. 44 Intérêts de retard  	2.4 Exploitation 	Art. 45 Dénomination et enseigne 	Art. 46 Heures d'ouverture et de fermeture – En général 	Art. 46a Heures d'ouverture et de fermeture – Horaire exceptionnel 	Art. 47 Heures d'ouverture et de fermeture – Ouverture anticipée 	Art. 48 Heures d'ouverture et de fermeture – Prolongations 	Art. 49 … 	Art. 49bis Utilisation des locaux 	Art. 50 Ordre et tranquillité publics 	Art. 51 Obligation de servir 	Art. 52 Refus de recevoir et de servir un client 	Art. 53 Interdiction de servir et de vendre des boissons alcooliques 	Art. 53a Interdiction des jeux et des concours liés à l'alcool 	Art. 54 Boissons sans alcool 	Art. 55 Age d'admission 	Art. 56 Jeux 	Art. 57 Niveau sonore 	Art. 58 Lumière laser 	Art. 59 Logement de l'exploitant 	Art. 60 Contrôle des hôtes   	3 ... 	Art. 61 … 	Art. 62 … 	Art. 63 … 	Art. 64 … 	Art. 65 … 	Art. 66 … 	Art. 67 … 	Art. 68 … 	Art. 69 … 	Art. 70 …  	4 Dispositions pénales, transitoires et finales 	4.1 Dispositions pénales 	Art. 71 Sanctions pénales 	Art. 72 Procédure  	4.2 Dispositions transitoires 	Art. 73-76 ...  	4.3 Dispositions finales 	Art. 77 Modification 	Art. 78 Entrée en vigueur    		2022-08-15T18:40:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"