Document ID: f419ef02-d010-4127-801b-21f5305ea16b

RS 0.946.291.361   1   Traduction1   Echange de lettres du 15 décembre 1977  entre la Confédération suisse et   la République fédérale d’Allemagne  relatif aux relations économiques entre les deux pays   Entré en vigueur le 15 décembre 1977    (Etat le     décembre 1977)      L’Ambassadeur de Suisse Bonn, le 15 décembre 1977     Monsieur Peter Hermes  Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères  de la République fédérale d’Allemagne   Bonn   Monsieur le Secrétaire d’Etat,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 15 décembre 1977 libellée  comme suit:    «J’ai l’honneur de vous soumettre la proposition suivante au nom du Gou- vernement de la République fédérale d’Allemagne:  1. L’évolution de la politique commerciale ces dernières années, et plus   particulièrement l’Accord du 22 juillet 19722 entre la Communauté  économique européenne et la Confédération suisse ont rendu sans objet  l’Accord commercial du 2 décembre 19543 conclue entre le Gouverne- ment de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la  Confédération suisse. D’un commun accord, il est donc résilié dès le  31 décembre 1977 et sera remplacé dès le 1er janvier 1978 par les dis- positions qui suivent:   2. Vu l’intensité et l’importance des relations économiques et la large  incidence des politiques économiques de nos deux pays sur ces rela- tions, l’échange de vues régulier et fructueux sur des questions écono- miques doit être maintenu. C’est pourquoi une nouvelle Commission  gouvernementale pour les questions économiques sera constituée et  composée de représentants des deux Gouvernements. Elle se réunira en  principe une fois par an, alternativement en République fédérale  d’Allemagne et en Suisse. La Commission gouvernementale délibérera        RO 1978 757  1 Texte original allemand.  2 RS 0.632.401  3 [RO 1954 1291, 1955 1067, 1956 1559, 1958 120, 1959 1009, 1961 97, 1962 80,   1963 253, 1964 41, 1965 147, 1966 381, 1967 925, 1968 612, 1969 434, 1970 461,  1971 729, 1972 1548, 1973 1256, 1974 1171, 1975 1481, 1976 1802, 1978 755]   0.946.291.361    Commerce extérieur   2   0.946.291.361   de problèmes économiques d’importance générale, bilatérale ou multi- latérale intéressant les deux Parties; elle s’efforcera de trouver des solu- tions aux problèmes pouvant survenir dans les relations entre les deux  pays. Des experts pourront être appelés à participer aux réunions. Au  besoin, la Commission sera habilitée à instituer des sous-commissions.   3. Ces dispositions valent également pour le Land de Berlin pour autant  que le Gouvernement de la République fédérale n’ait pas remis au Gou- vernement de la Confédération suisse, dans un délai de trois mois à  compter de l’entrée en vigueur des présentes dispositions, une déclara- tion contraire.   4. Les présentes dispositions seront applicables aussi longtemps qu’elles  n’auront pas été dénoncées par écrit moyennant un préavis de trois  mois.    Au cas où le Gouvernement de la Confédération suisse accepterait les propo- sitions faites sous chiffres 1 à 4, la présente note et celle de votre Excellence  exprimant l’accord de votre Gouvernement constitueraient une convention  entre nos deux Gouvernements, qui entrerait en vigueur dès la date de votre  note de réponse.    Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considé- ration.»   Je suis en mesure de vous communiquer l’acceptation par le Gouvernement de la  Confédération suisse des propositions formulées dans votre lettre. En vertu de la  présente, la convention passée entre nos deux gouvernements entre donc en vigueur  aujourd’hui.   Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’assurance de ma haute considéra- tion.    Michael Gelzer