Document ID: 866a6f33-9d1e-4eb7-add3-39fa71afc435

821.32.11 - Règlement sur l'eau potable (REP)    821.32.11  Règlement sur l'eau potable (REP)  du 18.12.2012 (version entrée en vigueur le 01.09.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels et ses ordonnances d'exécution;  Vu la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du  pays;  Vu l'ordonnance fédérale du 20 novembre 1991 sur la garantie de l'approvi- sionnement en eau potable en temps de crise;  Vu la loi du 6 octobre 2011 sur l'eau potable (LEP);  Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl);  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Définition 1 L'eau potable est une denrée alimentaire au sens de la législation fédérale.   Elle doit répondre aux exigences de cette législation.  Art.  2 Directives 1 Pour l'établissement des directives prévues par le présent règlement, le Ser- vice de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la chi- miste cantonal-e (ci-après:  le Service),  se coordonne et  collabore avec les  autres organes concernés.  Art.  3 Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau  potable, PSIEau) (art. 7 LEP) – Coordination des infrastructures  d'eau potable existantes  1 Le Service peut édicter des directives afin d'assurer un emploi judicieux et  rationnel des ressources disponibles et une coordination entre les communes  et/ou les distributeurs.  1    Eau potable – R  821.32.11  Art.  4 Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau  potable, PSIEau) (art. 7 LEP) – Mesures en temps de crise  1 Les mesures à mettre en œuvre en vue d'assurer l'alimentation en eau po- table en temps de crise sont définies dans l'ordonnance fédérale y relative.  Art.  5 Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau  potable, PSIEau) (art. 7 LEP) – Modifications  1 Lors de modifications du PSIEau, la procédure prévue pour son établisse- ment est applicable. 2 Pour les modifications mineures, en particulier les mises à jour et les adap- tations formelles à une nouvelle législation, la procédure prévue par la loi sur  l'aménagement du territoire et les constructions est applicable.  Art.  6 Planification communale (plan des infrastructures d'eau potable,  PIEP) (art. 8 LEP) – Coordination avec l'aménagement du terri- toire  1 Le PIEP doit faire l'objet des adaptations nécessaires lorsqu'une modifica- tion du plan d'aménagement local a une incidence sur la distribution de l'eau  potable.  Art.  7 Planification communale (plan des infrastructures d'eau potable,  PIEP) (art. 8 LEP) – Mesures en temps de crise  1 Afin  d'assurer  l'approvisionnement  en  eau  potable  en  temps  de  crise,  la  commune et les distributeurs planifient les mesures à prendre conformément  aux dispositions de l'ordonnance fédérale y relative.  Art.  8 Planification communale (plan des infrastructures d'eau potable,  PIEP) (art. 8 LEP) – Contenu du PIEP et transmission  1 Le Service édicte des directives qui précisent les données et les documents  que doit contenir le PIEP, ainsi que leur présentation, leur forme et leur mode  de transmission.  2 Organes d'exécution et attributions  Art.  9 Le Service et le ou la chimiste cantonal-e (art. 11 LEP et art. 6 et  7 LSAl) – En général  1 Le ou la chimiste cantonal-e exécute les tâches qui lui sont confiées directe- ment par les législations fédérale et cantonale.  2    Eau potable – R  821.32.11  Art.  10 Le Service et le ou la chimiste cantonal-e (art. 11 LEP et art. 6 et  7 LSAl) – Attributions  1 Le Service  peut  être  consulté  par  les  communes pour l'établissement  du  PIEP et du dossier des eaux potables. 2 Le ou la chimiste cantonal-e préavise les projets de construction et de trans- formation, d'une part, des infrastructures d'eau potable (notamment ouvrages  de captage, de traitement, de pompage, de turbinage, de stockage, d'adduc- tion)  et,  d'autre  part,  des  installations  techniques  jusqu'à  la  prise  sur  la  conduite principale. Il ou elle assure la coordination avec l'Etablissement can- tonal d'assurance des bâtiments (ECAB) lorsque les réseaux d'eau potable  sont également utilisés pour la défense contre l'incendie. 3 Avant la mise en service de nouveaux ouvrages de captage, de traitement,  de pompage, de stockage ou de nouvelles installations de traitement, le Ser- vice procède à une inspection officielle. S'agissant de nouveaux captages, il  s'assure notamment que les zones de protection ont été établies et légalisées. 4 Le Service peut aussi procéder à des analyses d'eau à la demande de particu- liers, de distributeurs ou de bureaux d'ingénieurs ou d'hydrogéologues.  Art.  11 Formation et information 1 Le Service forme les personnes désignées par les communes et/ou les distri- buteurs pour le prélèvement  d'eau potable.  Il  assure l'information des per- sonnes chargées de l'établissement du PIEP et du dossier des eaux potables  ainsi que celle des personnes chargées du contrôle périodique et de l'entretien  des infrastructures. 2 Pour ces tâches, il peut avoir recours à des associations professionnelles ou  à d'autres spécialistes.  3 Communes  3.1 Distribution de l'eau potable et approvisionnement  Art.  12 Restriction de distribution de l'eau et obligation de se relier à un  autre réseau (art. 13 LEP)  1 Les communes peuvent, pour assurer un approvisionnement suffisant, impo- ser des restrictions de distribution ou d'utilisation de l'eau potable ou, si elles   ont confié cette tâche à un tiers, exiger de lui l'application d'une telle mesure. 2 Elles peuvent obliger les distributeurs actifs sur leur territoire compris dans  le périmètre défini par le PIEP à se relier à un autre réseau de distribution  lorsque l'eau livrée n'est pas conforme aux exigences pour l'eau potable et  qu'une autre solution se révèle impossible.  3    Eau potable – R  821.32.11  3 Les mesures nécessaires en temps de crise demeurent réservées.  3.2 Infrastructures d'eau potable, installations techniques et qualité de  l'eau distribuée  Art.  13 Exigences pour les infrastructures d'eau potable et installations  techniques (art. 20 et 21 LEP)  1 Les infrastructures d'eau potable et les installations techniques doivent ré- pondre aux règles reconnues de la technique. Le Service établit la liste de ces  règles. 2 Les  infrastructures  et  les  installations  techniques  doivent  être  protégées  contre toute contamination.  Art.  14 Conformité des infrastructures d'eau potable et des installations  techniques  1 Un dossier conforme à l'exécution doit être remis à la commune et au Ser- vice à l'achèvement des travaux. 2 La commune s'assure de la conformité de la construction des infrastructures  d'eau potable et des installations techniques.  Art.  15 Contrôle et entretien des infrastructures d'eau potable et des ins- tallations techniques  1 Les propriétaires d'infrastructures d'eau potable et d'installations techniques  ont le devoir de les contrôler et de les maintenir en parfait état de fonctionne- ment.  Art.  16 Eau potable distribuée à des tiers (art. 22 al. 1 LEP) 1 Quiconque distribue de l'eau potable à des tiers sur le territoire communal  doit s'annoncer à la commune. En outre, dans le cadre des obligations d'auto- contrôle, il  doit régulièrement fournir au Service des échantillons aux fins  d'analyse. 2 L'eau potable distribuée à des tiers, traitée ou non traitée, doit répondre aux  exigences du droit alimentaire. 3 Les directives du Manuel suisse des denrées alimentaires sont également ap- plicables.  Art.  17 Fontaines et autres dispositifs situés sur le domaine public 1 L'eau délivrée par des fontaines et d'autres dispositifs situés sur le domaine  public doit répondre aux exigences d'une eau potable. Si tel n'est pas le cas,   elle doit être signalée comme «eau non potable».  4    Eau potable – R  821.32.11  2 Il incombe à la commune de faire procéder au contrôle de la qualité de l'eau  alimentant les fontaines et autres dispositifs situés sur le domaine public.  Art.  18 Prélèvements pour analyses (art. 22 al. 2 LEP) 1 Les communes et/ou les distributeurs désignent les personnes qui font les  prélèvements d'eau potable. Celles-ci doivent avoir été formées par le Ser- vice.  Art.  19 Fréquence des prélèvements et des analyses (art. 22 al. 2 LEP) 1 La fréquence des prélèvements et des analyses est fixée en fonction de l'im- portance des infrastructures, de la qualité de l'eau, d'un traitement éventuel,   de l'analyse et de l'évaluation des risques ou d'autres éléments particuliers. Le  Service émet des directives à ce sujet. 2 Le Service peut ordonner plus de prélèvements et d'analyses lorsque les cir- constances ou la protection de la santé l'exigent.  Art.  20 Mesures à prendre en présence d'eau souillée (art. 24 LEP) – par  le distributeur  1 Si l'eau potable est souillée ou présente des anomalies, le distributeur prend  notamment les mesures suivantes:  a) il fait rechercher la cause de la pollution et la fait supprimer aussi rapi- dement que possible;  b) il avise immédiatement le Service et la ou les communes concernées;  c) si nécessaire, il met ou fait mettre hors service la ressource contaminée. 2 Dans tous les cas, il est tenu de se conformer aux instructions du Service.  Art.  21 Mesures à prendre en présence d'eau souillée (art. 24 LEP) – par  la commune  1 A la suite de la communication du distributeur, ou directement si elle distri - bue l'eau potable elle-même, la commune prend notamment les mesures sui- vantes:  a) elle informe la population concernée des mesures adéquates à prendre;  b) elle veille à ce que les distributeurs prennent les mesures adaptées au  genre de pollution;  c) elle coupe ou fait couper l'eau des fontaines et des autres dispositifs si- tués sur le domaine public, à moins que ceux-ci ne soient déjà munis de  la mention «eau non potable»;  d) une  fois  la  situation  redevenue  normale,  elle  informe  la  population  concernée de la levée des mesures ordonnées.  5    Eau potable – R  821.32.11  Art.  22 Dossier des eaux potables (art. 26 LEP) 1 Le dossier communal des eaux potables comprend:  a) les documents d'autocontrôle;  b) le PIEP;  c) le règlement communal de distribution de l'eau potable;  d) une liste des distributeurs situés sur le territoire communal et des habi- tations alimentées à la fois par l'eau publique et par l'eau privée;  e) le cas échéant, un exemplaire du règlement ou des contrats de distribu- tion passés avec un tiers;  f) les rapports hydrogéologiques et techniques, à la condition qu'ils soient  reconnus nécessaires par le Service ou qu'ils existent déjà.  2 Les données sont transmises au Service selon les directives en la matière. 3 Le dossier des eaux potables doit être en permanence à la disposition des  responsables de la distribution et du Service.  Art.  23 Documents d'autocontrôle 1 Les documents d'autocontrôle sont établis conformément aux exigences de  la législation fédérale sur les denrées alimentaires. Ils contiennent:  a) une description des responsabilités et de l'organisation de la distribution  de l'eau potable, avec les cahiers des charges correspondants;  b) un schéma hydraulique de l'ensemble du réseau;  c) une liste relative à la recherche et à l'identification des dangers;  d) l'estimation des risques;  e) une liste des points critiques;  f) les mesures de maîtrise;  g) les instructions de maintenance;  h) les instructions pour le contrôle des points critiques;  i) les résultats des contrôles et travaux de maintenance;  j) les données permettant d'assurer la traçabilité de l'eau fournie ou reçue  d'autres distributeurs;  k) les procédures à suivre en cas de pollution;  l) un plan d'échantillonnage (points  de prélèvement,  ressources  contrô- lées, fréquence, critères d'analyse adaptés à l'analyse des dangers) et les  résultats des analyses;  6    Eau potable – R  821.32.11  m) une évaluation annuelle des infrastructures et installations techniques,  de l'eau, des processus et  de l'organisation ainsi que les propositions  d'amélioration qui en résultent et leur mise en œuvre.  2 Toutes les mesures prises dans le cadre de l'autocontrôle doivent être consi- gnées par écrit ou sous toute autre forme équivalente.  3a Frais  Art.  23a 1 Le tarif des frais du Service fait l'objet d'une ordonnance spécifique.  4 Dispositions finales  Art.  24 Abrogation 1 Le règlement du 13 octobre 1981 d'exécution de la loi du 30 novembre 1979  sur l'eau potable (RSF 821.32.11) est abrogé.  Art.  25 Modification 1 Le règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes  (RSF 140.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  26 Adaptation terminologique 1 Les organes chargés des publications officielles procèdent, conformément à  l'article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs  (LPAL), à l'adaptation terminologique suivante:  ...  Art.  27 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.  7    Eau potable – R  821.32.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.12.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_130 08.04.2014 Section 3a introduit 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 23a introduit 01.05.2014 2014_039 19.08.2014 Section 3a modifié 01.09.2014 2014_064 19.08.2014 Art. 23a modifié 01.09.2014 2014_064  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.12.2012 01.01.2013 2012_130 Section 3a introduit 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Section 3a modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Art. 23a introduit 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 23a modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Définition 	Art. 2 Directives 	Art. 3 Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau potable, PSIEau) (art. 7 LEP) – Coordination des infrastructures d'eau potable existantes 	Art. 4 Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau potable, PSIEau) (art. 7 LEP) – Mesures en temps de crise 	Art. 5 Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau potable, PSIEau) (art. 7 LEP) – Modifications 	Art. 6 Planification communale (plan des infrastructures d'eau potable, PIEP) (art. 8 LEP) – Coordination avec l'aménagement du territoire 	Art. 7 Planification communale (plan des infrastructures d'eau potable, PIEP) (art. 8 LEP) – Mesures en temps de crise 	Art. 8 Planification communale (plan des infrastructures d'eau potable, PIEP) (art. 8 LEP) – Contenu du PIEP et transmission  	2 Organes d'exécution et attributions 	Art. 9 Le Service et le ou la chimiste cantonal-e (art. 11 LEP et art. 6 et 7 LSAl) – En général 	Art. 10 Le Service et le ou la chimiste cantonal-e (art. 11 LEP et art. 6 et 7 LSAl) – Attributions 	Art. 11 Formation et information  	3 Communes 	3.1 Distribution de l'eau potable et approvisionnement 	Art. 12 Restriction de distribution de l'eau et obligation de se relier à un autre réseau (art. 13 LEP)  	3.2 Infrastructures d'eau potable, installations techniques et qualité de l'eau distribuée 	Art. 13 Exigences pour les infrastructures d'eau potable et installations techniques (art. 20 et 21 LEP) 	Art. 14 Conformité des infrastructures d'eau potable et des installations techniques 	Art. 15 Contrôle et entretien des infrastructures d'eau potable et des installations techniques 	Art. 16 Eau potable distribuée à des tiers (art. 22 al. 1 LEP) 	Art. 17 Fontaines et autres dispositifs situés sur le domaine public 	Art. 18 Prélèvements pour analyses (art. 22 al. 2 LEP) 	Art. 19 Fréquence des prélèvements et des analyses (art. 22 al. 2 LEP) 	Art. 20 Mesures à prendre en présence d'eau souillée (art. 24 LEP) – par le distributeur 	Art. 21 Mesures à prendre en présence d'eau souillée (art. 24 LEP) – par la commune 	Art. 22 Dossier des eaux potables (art. 26 LEP) 	Art. 23 Documents d'autocontrôle   	3a Frais 	Art. 23a  	4 Dispositions finales 	Art. 24 Abrogation 	Art. 25 Modification 	Art. 26 Adaptation terminologique 	Art. 27 Entrée en vigueur   		2022-08-12T02:45:06+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"