Document ID: 9b9523dc-fccd-4d30-9c81-316660cf0adf

Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal   1  284.11  Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la poursuite  pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public  cantonal  du 23.11.1948 (état au 01.01.1949)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal1), sur proposition de la Direction des affaires communales,  arrête:  Art.  1 1 Les  offices  des  poursuites  ordinaires  sont  désignés  comme  organes compétents  en  matière  de  poursuites  pour  dettes  contre  les  communes  et autres collectivités de droit public cantonal.  Art.  2 1 La  présente  ordonnance  entrera  en  vigueur  le 1er janvier  1949.  Elle  sera insérée dans le Bulletin des lois.  Berne, 23 novembre 1948 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Siegenthaler le chancelier: Schneider  1) RS 282.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  1948 d 195 | f 157      284.11  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.1948 01.01.1949 Texte législatif première version 1948 d 195 | f 157       3  284.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.1948 01.01.1949 première version 1948 d 195 | f 157