Document ID: 91351bdc-3265-4e50-9bec-2779a13e3e02

RS 843.142.3   1   Ordonnance  concernant la surface nette habitable, le nombre et  la dimension des pièces (programme), l’aménagement  de la cuisine et l’équipement sanitaire   du 12 mai 1989 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche1,  vu l’art. 48 de l’ordonnance du 30 novembre 19812 relative à la loi fédérale  encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements,   arrête:   Art. 1 Exigences minimales relatives à la surface nette habitable ainsi  qu’au nombre et à la dimension des pièces   Les exigences minimales relatives à la surface nette habitable, au nombre et à la  dimension des pièces (programme) sont les suivantes:      Programme minimum   ▲  N o m  b re   d e     p  er so  n n es   p ar    m  én ag  e  (t  au x    d  ’o cc  u p  at io  n    n o  rm al  e,  P  P M  )   E sp  ac es    in  d iv  id u  el s   E sp  ac es    co  m m  u n au  ta ir  es    C u is  in e   S an  it ai  re    L o  ca l   d e   ra n  g e-  m en  t  à   l’ in  té ri  eu r   d u   l o  g em  en t   S u rf  ac e   re st  an te  * *    M in  im u  m  d  e  la    su  rf ac  e  n et  te     h ab  it ab  le  (  to ta  l  co  lo n n es   p ré  cé -  d en  te s)      m2 m2 m2 m2 m2 m2 m2       1 Total 26 5 4  5  40 ▲  2* 14 18 5 4  9  50 3 24 19 5,5 4  7,5  60 4 30 20 5,5 4 10,5  70 5 36 21 6,0 5,5 11,5  80 6 42 22 6,0 5,5 14,5  90 7 48 23 6,5 5,5 2 15 100 8 54 24 6,5 5,5 2 18 110   * La brochure n° 23 f «Personnes âgées et logements: données de base, exigences minimales  et recommandations»/1981 de la Commission de recherche pour le logement (CRL) tient  lieu de référence pour autant que cette ordonnance ne contienne pas de prescriptions plus  contraignantes.       RO 1989 1202  1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  2 RS 843.1   843.142.3    Habitat   2   843.142.3   ** La surface restante se compose de la somme des surfaces de circulation et du solde des  autres surfaces dépassant la valeur minimale exigée.   Art. 2 Minimum de la surface nette habitable  1 La surface nette habitable de la chambre individuelle pour une personne ne doit pas  être inférieure à 10 m2. Des pièces plus petites ne sont admises que si elles peuvent  être réunies à d’autres pièces.  2 La surface nette habitable de la première chambre individuelle pour deux person- nes ne doit pas être inférieure à 14 m2.  3 La surface nette des chambres individuelles supplémentaires pour deux personnes  ne doit pas être inférieure à 12 m2.   Art. 3 Equipement minimum de la cuisine  1 En prenant comme base un élément ayant 55 cm de large et 60 cm de profondeur,  il faut pouvoir placer le nombre d’éléments suivants dans la cuisine:    Nombre de personnes par ménage (PPM)    1 et 2 3 et 4 5 et 6 7 et 8   Nombre d’éléments 4½ 5½ 6½ 7½      2 L’espace libre devant les éléments doit avoir au moins 140 cm de profondeur dans  les logements de 1 et 2 PPM et 120 cm dans les logements de 3 à 8 PPM.   Art. 4 Equipement minimum des locaux sanitaires  Les locaux sanitaires doivent être pourvus au minimum de l’équipement suivant:   1 et 2 PPM: Local de douche accessible en chaise roulante, comprenant une  douche sans rebord, un lavabo et des WC, à moins que ceux-ci ne  soient séparés.   3 et 4 PPM: Salle de bain comprenant une baignoire de 160 cm de long au mini- mum, lavabo et WC, à moins que ceux-ci ne soient séparés.   5 à 8 PPM: Salle de bain comprenant une baignoire de 160 cm de long au mini- mum, un lavabo, un autre appareil sanitaire ou la possibilité de raccor- der un autre appareil sanitaire (p. ex. second lavabo, WC, bidet, ma- chine à laver, etc.); WC séparés comprenant un lave-mains.   Art. 5 Dispositions finales  1 L’ordonnance du 17 décembre 19863 concernant la surface nette habitable, le  nombre et la dimension des pièces (programme), l’aménagement de la cuisine et  l’équipement sanitaire, est abrogée.  2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1989.       3 [RO 1987 372]