Document ID: 0361133f-2313-4d4d-9667-ee7f76be6d33

116   1   Ordonnance  sur la fête nationale   du 30 mai 1994 (Etat le 1er juillet 1994)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 34ter et 116bis de la constitution fédérale1;  vu l’art. 20 des dispositions transitoires de la constitution fédérale,   arrête:   Art. 1 Principe   1 Le jour de la fête nationale est un jour férié chômé assimilé au dimanche.   2 Il n’est pas imputé au nombre des jours fériés selon l’art. 18, al. 2, de la loi sur le  travail2.   3 L’employeur paie le salaire entier pour le jour chômé de la fête nationale.   Art. 2 Occupation lors du jour de la fête nationale   1 L’occupation de travailleuses et de travailleurs le jour de la fête nationale est régie  par les prescriptions relatives au travail dominical.   2 Lorsqu’aucune prescription légale n’est applicable, des travailleuses et travailleurs  peuvent être occupés le jour de la fête nationale si les besoins de l’entreprise l’exi- gent. Lorsque sa durée n’a pas dépassé cinq heures, le travail est compensé par un  temps libre d’égale durée; il est compensé par un jour de repos lorsque sa durée a  dépassé cinq heures.   Art. 3 Droit cantonal réservé   Sont réservées les dispositions du droit cantonal régissant le repos dominical et les  heures d’ouverture des établissements qui servent au commerce de détail, à la res- tauration ou au divertissement.   Art. 4 Modification du droit en vigueur   …3        RO 1994 1340  1 RS 101  2 RS 822.11  3 La mod. peut être consultée au RO 1994 1340.   116      Armoiries. Siège de la Confédération. Fête nationale   2   116   Art. 5 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1994, en même temps que  l’art. 116bis de la constitution fédérale4.       4 RS 101    	Art. 1 Principe 	Art. 2 Occupation lors du jour de la fête nationale 	Art. 3 Droit cantonal réservé 	Art. 4 Modification du droit en vigueur 	Art. 5 Entrée en vigueur