Document ID: 3bccd49d-ae31-49d3-9c1c-8781429b533a

RS 0.672.952.71   1   Traduction1   Convention  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Malaisie   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu   Conclue le 30 décembre 1974   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 19752   Entrée en vigueur par échange de notes le 8 janvier 1976    (Etat le 8    janvier 1976)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de Malaisie,   Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu,   Sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou de chacun des deux Etats.   Art. 2 Impôts visés  1.  Les impôts auxquels s’applique la présente convention sont:   (a) en Malaisie:  (i) L’impôt sur le revenu;  (ii) L’impôt additionnel sur le revenu, à savoir l’impôt sur les bénéfices de   l’étain, l’impôt sur le développement et l’impôt sur les bénéfices du  bois;   (iii) L’impôt sur les bénéfices du pétrole  (désignés ci-après par «impôt malaisien»);   (b) en Suisse:   Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer- ciaux, gains en capital et autres revenus)  (désignés ci-après par «impôt suisse»).        RO 1976 560; FF 1975 I 1009  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 RO 1976 559   0.672.952.71    Impôts   2   0.672.952.71   2.  La présente convention s’appliquera à tous les autres impôts qui, d’après leur  nature, sont semblables aux impôts mentionnés au paragraphe précédent du présent  article et qui, après la signature de la présente convention, s’ajouteraient aux impôts  actuels ou qui les remplaceraient dans l’un des Etats contractants.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifi- cations importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.   4.  La présente convention n’est pas applicable à l’impôt fédéral anticipé perçu à la  source sur les gains faits dans les loteries.   Art. 3  Définitions générales  1.  Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   (a) Le terme «Malaisie» désigne la Fédération de Malaisie et il inclut tout terri- toire adjacent aux eaux territoriales de la Malaisie qui a été ou sera désigné  par la législation malaisienne concernant le plateau continental et en accord  avec le droit des gens comme un territoire sur lequel les droits de la Malaisie  concernant le lit de la mer et son sous-sol ainsi que leurs richesses naturelles  peuvent être exercés;   (b) Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse,   (c) Les expressions «en Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, la Malaisie ou la Suisse,   (d) Le terme «impôt» désigne, suivant le contexte, l’impôt malaisien ou l’impôt  suisse;   (e) Le terme «société» désigne toute collectivité ayant la personnalité juridique  ou toute entité qui est traitée comme une collectivité par les législations fis- cales de l’Etat contractant concerné;   (f) Le terme «personne» a la signification qui lui est attribuée par la législation  fiscale en vigueur dans l’Etat contractant concerné;   (g) Les expressions «entreprise malaisienne» et «entreprise suisse» désignent,  selon le cas, une entreprise exploitée par un résident de Malaisie et une en- treprise exploitée par un résident de Suisse;   (h) Les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise malaisienne ou  une entreprise suisse;   (i) Le terme «revenu» comprend les bénéfices;   (j) Le terme «national» désigne toutes les personnes physiques qui sont des ci- toyens d’un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés de per- sonnes et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur  dans un Etat contractant;     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Malaisie   3   0.672.952.71   (k) L’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf  lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre Etat contractant;   (l) L’expression «autorité compétente» désigne, en Malaisie, le Ministre des  finances ou son représentant autorisé et, en Suisse, le directeur de l’Admi- nistration fédérale des contributions ou son représentant autorisé.   2.  Pour l’application de la convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat  régissant les impôts faisant l’objet de la convention, à moins que le contexte n’exige  une interprétation différente.   Art. 4  Domicile fiscal  1.  Au sens de la présente convention, les expressions «résident d’un Etat contrac- tant» et «résident de l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, un  résident de Malaisie et un résident de Suisse; et l’expression «résident de Malaisie»  désigne une personne qui est considérée comme résident de Malaisie pour  l’application de l’impôt malaisien et l’expression «résident de Suisse» désigne une  personne qui est considérée comme résident de Suisse pour l’application de l’impôt  suisse.   2.  Lorsque, selon la disposition du par. 1 du présent article, une personne physique  est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu  d’après les règles suivantes:   (a) Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considé- rée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et  économiques sont les plus étroits.   (b) Si l’Etat contractant avec lequel cette personne a les liens personnels et éco- nomiques les plus étroits ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose  d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est  considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon  habituelle.   (c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contrac- tants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est  considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationa- lité.   (d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou  qu’elle ne possède la-nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes  des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.     Impôts   4   0.672.952.71   3.  Lorsque, selon la disposition du par. 1 du présent article, une personne autre  qu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats  contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de  direction effective.   Art. 5  Etablissement stable  1.  Au sens de la présente convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   (a) Un siège de direction;   (b) Une succursale;   (c) Un bureau;   (d) Une usine;   (e) Un atelier;   (f) Une mine, un gisement de pétrole, une carrière ou tout autre lieu d’extraction  de ressources naturelles;   (g) Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois;   (h) Une exploitation agricole ou une plantation;   (i) Un emplacement pour l’exploitation du bois ou d’autres produits forestiers.   3.  On ne considère pas qu’il y a établissement stable si:   (a) Il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   (b) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   (c) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   (d) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   (e) Une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.   4.  On considère qu’une entreprise d’un Etat contractant a un établissement stable  dans l’autre Etat contractant si elle y exerce pendant plus de six mois des activités de  surveillance relatives à un chantier de construction ou de montage situé dans cet  autre Etat contractant.   5.  Sous réserve des dispositions du par. 6 du présent article, une personne agissant  dans l’un des Etats contractants pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat  contractant est considérée comme «établissement stable» dans le premier Etat  contractant:     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Malaisie   5   0.672.952.71   (a) Si elle dispose dans ce premier Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce  habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de  l’entreprise, à moins que l’activité de cette personne soit limitée à l’achat de  marchandises pour l’entreprise, ou   (b) Si elle entretient dans le premier Etat contractant un entrepôt de marchandises  appartenant à l’entreprise, à l’aide duquel elle exécute habituellement des  commandes.   6.  On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant a un établissement  stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par  l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre inter- médiaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent  dans le cadre ordinaire de leur activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6  Revenus immobiliers  1.  Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contrac- tant où ces biens sont situés.   2.  L’expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fonciè- re, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes  pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sour- ces et autres richesses du sol; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme  biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent aux revenus provenant  de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre  forme d’exploitation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 du présent article s’appliquent également aux  revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus de  biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession libérale.   Art. 7  Bénéfices des entreprises  1.  Les revenus d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat contractant, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat  contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si  l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les revenus de l’entreprise sont  imposables dans l’autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont  imputables audit établissement stable.     Impôts   6   0.672.952.71   2.  Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat  contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé,  dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les revenus qu’il aurait pu  réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités  identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en  toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.   3.  Dans le calcul des revenus d’un établissement stable, sont admises en déduction  les dépenses, y compris les dépenses de direction et les frais généraux  d’administration, qui seraient déductibles si l’établissement stable était une entrepri- se indépendante, dans la mesure où elles sont raisonnablement imputables à  l’établissement stable, encourues soit dans l’Etat contractant où est situé cet établis- sement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les revenus imputables à  un établissement stable sur la base d’une répartition des revenus totaux de l’entre- prise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 du présent article  n’empêche cet Etat contractant de déterminer les revenus imposables selon la répar- tition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le  résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article.   5.  Aucun revenu n’est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement  stable a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des par. précédents du présent article, les revenus à imputer à l’établis- sement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il  n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les revenus comprennent des éléments de revenu traités séparément dans  d’autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne sont pas  affectés par les dispositions du présent article.   Art. 8  Navigation maritime et aérienne  1.  Les revenus qu’une entreprise d’un Etat contractant retire de l’exploitation, en  trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat  contractant.   2.  Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent également au revenu  provenant d’une participation à un «pool», une exploitation en commun ou un orga- nisme international d’exploitation.   Art. 9  Entreprises associées  Lorsque   (a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   (b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Malaisie   7   0.672.952.71   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les revenus  qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu  l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les revenus de cette  entreprise et imposés en conséquence.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contrac- tant.   2.  Les dividendes payés par une société qui est un résident de Malaisie à une per- sonne qui est un résident de Suisse sont exonérés en Malaisie de tout impôt perçu sur  les dividendes en sus de l’impôt grevant les revenus de la société.   3.  Si le système d’imposition des revenus et des distributions des sociétés en vi- gueur en Malaisie est modifié après la signature de la présente convention et si un  impôt sur les sociétés (pour lequel aucune imputation n’est accordée à l’actionnaire)  et un impôt supplémentaire sur les dividendes sont introduits, l’impôt malaisien  grevant les dividendes payés à une personne qui est un résident de Suisse ne peut  excéder   (a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une  société (à l’exclusion des sociétés de personnes) qui dispose directement  d’au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes;   (b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   4.  Les dividendes payés par une société qui est un résident de Suisse à une personne  qui est un résident de Malaisie sont imposables en Suisse selon la législation suisse,  mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   (a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une  société (à l’exclusion des sociétés de personnes) qui dispose directement  d’au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes;   (b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou de parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les  revenus d’autres parts sociales assimilés aux revenus d’actions par la législation  fiscale de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1, 2, 3 et 4 du présent article, ne s’appliquent pas lors- que le bénéficiaire des dividendes, résident d’un Etat contractant, a dans l’autre Etat  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, un établissement  stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes.  Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.   7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des revenus de  l’autre Etat contractant, cet autre Etat contractant ne peut percevoir aucun impôt sur  les dividendes payés par la société aux personnes qui ne sont pas des résidents de cet     Impôts   8   0.672.952.71   autre Etat contractant, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices  non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes  payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou  revenus provenant de cet autre Etat contractant.   8.  Appartiennent également aux dividendes payés par une société qui est un résident  de Malaisie les dividendes payés par une société qui est un résident de Singapour  mais qui a déclaré être, aux fins de ces dividendes, un résident de Malaisie; en  revanche, n’appartiennent pas à de tels dividendes ceux qui sont payés par une  société qui est un résident de Malaisie mais qui a déclaré être, aux fins de ces divi- dendes, un résident de Singapour.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.   2.  Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat contractant, mais l’impôt ainsi établi ne  peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, les intérêts provenant de  Malaisie et payés à une personne qui est un résident de Suisse sont exonérés de  l’impôt malaisien lorsque le prêt ou la dette génératrice des intérêts est un prêt  approuvé. L’expression «prêt approuvé» désigne un prêt ou une autre dette approu- vée par l’autorité compétente de Malaisie.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des fonds  publics, des obligations d’emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou  d’une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que  tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation  fiscale de l’Etat contractant d’où proviennent les revenus.   5.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat contractant lui-même, une subdivision politique, une collectivité  locale ou une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat contractant.  Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non résident d’un Etat  contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l’emprunt  générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ces intérêts,  lesdits intérêts sont réputés provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable  est situé.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le  bénéficiaire des intérêts, résident d’un Etat contractant, a, dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effecti- vement la créance génératrice des intérêts. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7  sont applicables.   7.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que  l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés,  compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient  convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les disposi-    Impôts sur le revenu. Conv. avec la Malaisie   9   0.672.952.71   tions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie  excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque  Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.   2.  Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans lEtat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat contractant, mais l’impôt ainsi établi ne  peut excéder 10 % du montant brut des redevances.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, les redevances provenant  de Malaisie et payées à une personne qui est un résident de Suisse sont exonérées de  l’impôt malaisien lorsque les redevances sont approuvées par l’autorité compétente  de Malaisie.   4.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, d’un brevet, d’une marque de  fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou  d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équi- pement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à  une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une subdivision politique, une collecti- vité locale ou une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat contrac- tant. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident d’un  Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable auquel se ratta- che l’obligation de verser ces redevances et qui supporte la charge de ces redevan- ces, lesdites redevances sont réputées provenir de l’Etat contractant où l’établisse- ment stable est situé.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le  bénéficiaire des redevances, résident d’un Etat contractant, a, dans l’autre Etat  contractant d’où proviennent les redevances, un établissement stable auquel se  rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 sont applicables.   7.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que  l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances  payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations,  les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas,  la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  convention.     Impôts   10   0.672.952.71   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis  au par. 2 de l’art. 6, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établis- sement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet  autre Etat contractant. Toutefois, les gains qu’un résident d’un Etat contractant retire  de l’aliénation de navires et aéronefs exploités en trafic international et de biens  mobiliers affectés à l’exploitation desdits navires et aéronefs ne sont imposables que  dans cet Etat contractant.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont men- tionnés aux par. 1 et 2 du présent article ne sont imposables que dans l’Etat contrac- tant dont le cédant est un résident.   Art. 14 Services personnels  1.  Sous réserve des dispositions du par. 1 de l’art. 15 et des art. 16, 17, 18, 19 et 20,  les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, ainsi que les revenus qu’il tire d’une  profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue, ne sont  imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l’emploi, les services ou  activités ne soient exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi, les  services ou activités y sont exercés ou accomplis, les rémunérations ou revenus  reçus à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, les rémunérations ou  revenus qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, de  services ou d’activités exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant pendant  une année civile ne sont imposables que dans le premier Etat si:   (a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou  des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile  considérée-,   (b) Les services ou activités sont exercés ou accomplis au nom ou pour le comp- te d’une personne qui n’est pas un résident de l’autre Etat contractant; et   (c) Les rémunérations ou revenus ne sont pas directement déductibles des reve- nus d’un établissement stable que la personne a dans l’autre Etat contractant.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au  titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic  international par une entreprise d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat  contractant.   Art. 15 Tantièmes  1.  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Malaisie   11   0.672.952.71   de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat contractant.   2.  En revanche, les dispositions de l’art. 14 s’appliquent aux rémunérations que ce  membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société reçoit au titre  de services accomplis en n’importe quelle autre qualité.   Art. 16 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 14, les revenus que les artistes du spectacle,  tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens,  ainsi que les sportifs qui sont des résidents d’un Etat contractant retirent de leurs  activités personnelles exercées en cette qualité dans l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat contractant, à moins que l’activité exercée dans cet  autre Etat contractant ne soit soutenue entièrement ou pour une part importante par  des allocations provenant de fonds publics du premier Etat contractant, de l’une de  ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   2.  Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent également, nonobstant  les dispositions des art. 7 et 14, aux revenus provenant de l’activité personnelle de  tels artistes et sportifs qui ne sont pas perçus par l’artiste ou sportif mais par une  autre personne.   Art. 17 Pensions et rentes  Les pensions (autres que les pensions auxquelles l’art. 18 se réfère) et autres rému- nérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur ou les annuités versées à ce résident ne sont imposables que dans cet Etat  contractant.   Art. 18 Salaires et pensions publiques  1.  Les rémunérations, à l’exclusion des pensions, versées par un Etat contractant ou  l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l’une de ses personnes  morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils  ont constitués, à une personne physique qui est un national de cet Etat contractant au  titre de services rendus dans l’autre Etat contractant à cet Etat contractant ou à cette  subdivision politique ou collectivité locale ou à cette personne morale dans  l’exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables que dans le premier  Etat contractant.   2.  Les dispositions de l’art. 14 s’appliquent en revanche aux rémunérations versées  au titre de services rendus dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle  d’un Etat contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités  locales ou de l’une de ses personnes morales de droit public.   3.  Les pensions versées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivités locales ou par l’une de ses personnes morales de droit public à  une personne physique, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils  ont constitués, au titre de services antérieurs rendus dans l’exercice de fonctions de     Impôts   12   0.672.952.71   caractère public à cet Etat contractant ou à l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales ou à une personne morale ne sont imposables que dans cet Etat  contractant.   Art. 19 Professeurs et instituteurs  Une personne physique qui était un résident d’un Etat contractant immédiatement  avant de visiter l’autre Etat contractant et qui, à l’invitation de l’autre Etat contrac- tant ou d’une université, d’un collège, d’une école ou d’un autre institut d’enseigne- ment semblable reconnu dans cet autre Etat contractant, ne visite cet autre Etat  contractant pendant deux ans au plus que dans le but d’exercer dans l’institut  d’enseignement mentionné une activité d’enseignement ou de recherche ou les deux  activités à la fois est exonérée dans cet autre Etat contractant pour les rémunérations  qu’elle reçoit pour son activité d’enseignement ou de recherche.   Art. 20 Etudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire, qui est ou qui était auparavant un  résident de l’un des Etats contractants et qui séjourne dans l’autre Etat contractant à  seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais  d’entretien, d’études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet autre Etat  contractant.   2.  Une personne physique qui est ou qui était auparavant un résident de l’un des  Etats contractants et qui séjourne dans l’autre Etat contractant afin d’y poursuivre  ses études, des recherches ou sa formation ou afin d’y acquérir une expérience  technique, professionnelle ou commerciale et qui, pour une période ou des périodes  n’excédant pas au total douze mois, exerce une activité rémunérée dans cet autre  Etat contractant, est exonérée de l’impôt dans cet autre Etat contractant pour des  rémunérations au titre de cette activité, à condition que cette activité soit en relation  directe avec ses études, ses recherches, sa formation ou son apprentissage et que les  rémunérations provenant de cette activité n’excèdent pas 12 000 francs suisses ou  leur équivalent en monnaie malaisienne au taux officiel du change.   Art. 21 Dispositions pour éliminer les doubles impositions  1.  Conformément aux dispositions de la législation malaisienne qui concernent  l’imputation sur l’impôt malaisien de l’impôt payable dans un territoire quelconque  autre que la Malaisie, le montant de l’impôt suisse payable en vertu de la législation  suisse et conformément aux dispositions de la présente convention par un résident de  Malaisie au titre de revenus de sources suisses soumis à l’impôt tant en Malaisie  qu’en Suisse est imputé sur l’impôt malaisien payable au titre de ce revenu, mais  pour un montant n’excédant pas la fraction de l’impôt malaisien correspondant à la  proportion existant entre ce revenu et le revenu total assujetti à l’impôt malaisien.   2.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des éléments de revenu qui, conformément  aux dispositions de la présente convention, sont imposables en Malaisie, la Suisse  exempte de l’impôt ces éléments de revenu sous réserve des dispositions des par. 3,  4 et 5 du présent article, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Malaisie   13   0.672.952.71   du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les éléments de revenu en  question n’avaient pas été exemptés.   3.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui,  conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sont imposables en Malaisie, la  Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce dégrèvement consis- te:   (a) En l’imputation de l’impôt payé en Malaisie conformément aux dispositions  des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la  somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse  sur le revenu, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus qui sont  imposés en Malaisie, ou   (b) En une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou   (c) En une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances de l’impôt  suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Malaisie du mon- tant brut des dividendes, intérêts ou redevances.   La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les  prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales  conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   4.  Tant que le par. 2 de l’art. 10 est applicable, la Suisse prend en considération,  pour le dégrèvement prévu au par. 3 du présent article, un montant égal à 10 % du  montant net des dividendes.   5.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit de Malaisie des intérêts visés au par. 3 de  l’art. 11 ou des redevances visées au par. 3 de l’art. 12, la Suisse accorde à ce rési- dent, à sa demande, un dégrèvement d’un montant égal à 10 % du montant brut des  intérêts ou des redevances. Les dispositions du par. 3 du présent article s’appliquent  par analogie.   6.  Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société  qui est un résident de Malaisie bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse affé- rent à ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la  société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   Art. 22 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à  laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat contractant se  trouvant dans la même situation et dans les mêmes conditions.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat contractant d’une  façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat contractant  qui exercent la même activité dans une situation identique et des conditions identi- ques.   3.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de     Impôts   14   0.672.952.71   l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune  imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle  sont ou pourront être assujetties dans les mêmes circonstances et les mêmes condi- tions les autres entreprises de même nature de ce premier Etat contractant.   4.  Les dispositions du présent article ne peuvent pas être interprétées comme obli- geant l’un des Etats contractants à accorder à des personnes physiques qui ne sont  pas des résidents de cet Etat contractant les déductions personnelles, allégements et  réductions d’impôts que la législation réserve seulement aux résidents de cet Etat  contractant.   5.  Les dispositions du présent article ne peuvent pas être interprétées comme obli- geant l’un des Etats contractants à accorder aux nationaux de l’autre Etat contractant  qui ne sont pas des résidents du premier Etat contractant les déductions personnelles,  allégements et réductions d’impôts que la législation réserve seulement aux natio- naux du premier Etat contractant ou à telles autres personnes qu’elle désigne qui ne  sont pas des résidents de cet Etat contractant.   6.  Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts visés par la  présente convention.   Art. 23 Procédure amiable  1.  Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un  Etat contractant ou par chacun des deux Etats contractants entraînent ou entraîneront  pour lui une imposition non conforme à la présente convention, il peut, indépen- damment des recours prévus par la législation fiscale applicable dans les Etats  contractants, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont il  est résident.   2.  L’autorité compétente du premier Etat contractant s’efforcera, si la réclamation  lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’apporter une solution  satisfaisante, de régler la question par voie d’accord amiable avec l’autorité compé- tente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la  convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la conven- tion.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles pour exécuter la présente convention.   Art. 24 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires  1.  Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit  des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Malaisie   15   0.672.952.71   2.  La présente convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique ou consulaire d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le  territoire de l’un des Etats contractants et ne sont pas traités comme des résidents  dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu.   Art. 25 Entrée en vigueur  Chaque Etat contractant notifiera à l’autre Etat contractant l’accomplissement de la  procédure requise par sa législation pour la mise en vigueur de la présente conven- tion. La présente convention entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifi- cations et sera alors applicable:   (a) En Malaisie:   en ce qui concerne l’impôt malaisien, pour l’année de taxation commençant  le 1er janvier 1974 et pour les années de taxation suivantes;   (b)  En Suisse:   en ce qui concerne l’impôt suisse, pour l’année fiscale començant le  1er janvier 1974 et pour les années fiscales suivantes.   Art. 26 Dénonciation  La présente convention demeurera en vigueur sans limitation de temps, mais chacun  des Etats contractants pourra, jusqu’au 30 juin de chaque année civile, remettre à  l’autre Etat contractant un préavis écrit de dénonciation; dans ce cas, la présente  convention cessera d’être applicable:   (a) En Malaisie:   en ce qui concerne l’impôt malaisien, à l’année de taxation suivant celle de  la dénonciation et aux années de taxation suivantes;   (b) En Suisse:   en ce qui concerne l’impôt suisse, à l’année fiscale suivant celle de la dénon- ciation et aux années fiscales suivantes.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont  signé la présente convention.   Fait à Kuala Lumpur le 30 décembre 1974 en deux exemplaires en allemand et en  malais, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de Malaisie:   Raymond J. Rossier Tan Sri Chong Hon Nyan        Impôts   16   0.672.952.71