Document ID: 75592fb9-d6c4-4650-a540-1d4a5aceb09b

633.410      1      9  février  1972   Convention  entre les cantons de Vaud et de Neuchâtel  concernant l'exonération de certaines libéralités de  tout impôt sur les successions et sur les donations                Article premier   Le Conseil d'Etat du canton de Vaud et le Conseil d'Etat de la  République et Canton de Neuchâtel s'engagent à exonérer de tout impôt sur les  successions et sur les donations et de tout impôt analogue les libéralités faites,  dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur  de l'Etat et de ses établissements, des communes et de leurs établissements et  des institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance ayant leur siège  dans l'autre canton contractant.     Art. 2   Sont considérés comme impôts sur les successions et sur les donations  au sens de la présente convention:   a) pour le canton de Vaud: l'impôt sur les successions et sur les donations perçu  par l'Etat et par les communes;   b) pour le canton de Neuchâtel: l'impôt sur les successions et sur les donations  perçu par l'Etat à son profit et à celui des communes, ainsi que l'émolument  de dévolution d'hérédité.     Art. 3   La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le  défunt a mis expressément le paiement des impôts de succession non à la  charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou  institués.     Art. 4   La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1972. Elle peut  être dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant  observation d'un délai d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 437