Document ID: 69659a39-2d7b-4567-a8bd-e9d2a602f1ab

1  Entrée en vigueur dès le 15.12.2021 (Actuelle)  Document généré le : 16.12.2021  RÈGLEMENT 922.03.3  sur les réserves de chasse et de protection de la faune du  Canton de Vaud (Règlement sur les réserves de faune)  (RRCh)  du 29 juin 2005   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 11 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux  sauvages du 20 juin 1986 [A]  vu l'article 2 de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux du 30 septembre 1991 [B]  vu l'article 2 de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance  internationale et nationale du 21 janvier 1991 [C]  vu l'article 9 de la loi du 28 février 1989 sur la faune [D]  vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement  arrête      [A] Loi fédérale du 20.06.1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages  (RS 922.0) [B] Ordonnance du 30.09.1991 concernant les districts francs fédéraux (RS 922.31) [C] Ordonnance du 21.01.1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance  internationale et nationale (RS 922.32) [D] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Principe  1 Des réserves de chasse et de protection de la faune (réserves de faune) sont instituées dans des  secteurs présentant des milieux naturels caractéristiques et un intérêt particulier pour la faune.  2 La chasse et la capture d'espèces animales sauvages y sont en principe interdites.  Art. 2 Mesures d'aménagement et dérogation  1 Dans un but d'aménagement, notamment pour éviter une surpopulation ou des risques d'épizootie ou  de graves dégâts, le Département chargé de l'application de la législation sur la faune peut autoriser, de  façon périodique ou occasionnelle, la chasse dans tout ou partie des réserves de faune.   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b   2  Art. 3 Délimitation des réserves de faune  1 Les territoires délimités comme districts francs fédéraux par l'inventaire y afférent sont énumérés à  l'annexe I.  2 Les territoires délimités comme réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale  et nationale par l'inventaire y afférent sont énumérés à l'annexe II.  3 Les territoires délimités comme réserves cantonales de faune sont énumérés à l'annexe III.  4 Les territoires sont délimités en se référant à la carte nationale de la Suisse au 1:25'000 et sont  reproduits sur la carte des réserves de faune du Canton de Vaud, à l'échelle 1:100'000.  Art. 4 Modalités de distribution 1  1 La carte des réserves de faune du Canton de Vaud fait partie intégrante du présent règlement. Elle  n'est pas publiée dans le recueil officiel des lois vaudoises, mais paraît sous forme de tiré à part  disponible auprès de la préfecture du district de domicile du demandeur. Sa distribution s'accompagne  d'un émolument. Elle apparaît également sous forme électronique sur le guichet cartographique  cantonal.  Art. 5 Bassins techniques et étangs  1 La chasse est interdite :   a. sur les bassins de rétention des eaux aménagés en bordure des autoroutes et des routes cantonales  ainsi que sur les parties clôturées qui entourent ces bassins;  b. sur les bassins et étangs d'épuration des eaux;  c. sur et aux abords immédiats des étangs qui seront créés dans un but de conservation d'espèces  menacées et de protection de la nature.  2 L'interdiction de chasse est indiquée par des panneaux délimitant ces périmètres. Les chiens doivent  y être tenus en laisse.  Art. 6 Etangs créés dans un but de conservation d'espèces menacées et de protection de  la nature  1 Les étangs et les périmètres concernés par l'article 5, alinéa 1, lettre c du présent règlement sont :   a. Commune de Bavois  1. l'étang de la St-Prex, à savoir la route cantonale depuis le stand de Bavois jusqu'à la ligne de  chemin de fer en direction du nord, jusqu'au chemin bétonné retournant vers le stand.  b. Commune de Fontaines-sur-Grandson  1. l'étang de la Scie, à savoir l'étang lui-même, ses roseaux et la végétation qui l'entoure.  1 Modifié par le règlement du 01.12.2021 entré en vigueur le 15.12.2021    3  Art. 7 Limitation d'accès  1 Le Département peut limiter l'accès du public à tout ou partie d'une réserve, lorsque la tranquillité de  la faune risque d'être gravement perturbée.  2 Les droits des propriétaires, fermiers ou locataires sont réservés.  Art. 8 Limites de réserves  1 La chasse sur un cours d'eau faisant limite de réserve n'est autorisée que de la rive opposée à la  réserve de faune.  2 Un chemin faisant limite de réserve n'est pas compris dans la réserve de faune.  Chapitre II Dispositions pénales  Art. 9 Dispositions pénales  1 Les dispositions pénales de la loi sur la faune du 28 février 1989 [D] sont applicables à toute infraction  au présent règlement.   2 Toutes autres dispositions pénales, tant fédérales que cantonales demeurent réservées.  3 La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [E] .       [D] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03) [E] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11)  Chapitre III Dispositions finales  Art. 10 Abrogation  1 Le règlement du 31 juillet 1992 sur les réserves de chasse et de protection de la faune du Canton de  Vaud (Réserves de faune) est abrogé.  Art. 11 Exécution  1 Le Département responsable de l'application de la législation sur la faune est chargé de l'exécution du  présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2005.  Annexes 1  1. Annexe-922.03.3  1 Modifié par le règlement du 01.12.2021 entré en vigueur le 15.12.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=1b6bc951-dbb8-4926-aae9-8e0fdcc46bc3   Annexe-922.03.3    1  Annexe I  Districts francs fédéraux (les numéros des objets reprennent la  systématique fédérale)  28. Grand Muveran  29. Bimis - Ciernes Picat  30. Le Noirmont  31. Pierreuse – Gummfluh    2  Annexe II  Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et  nationale (les numéros des objets reprennent la systématique fédérale)  II. 1 Réserves d'importance internationale  4. Fanel - Chablais de Cudrefin, Pointe de Marin  5. Chevroux jusqu'à Portalban  6. Yvonand jusqu'à Cheyres  7. Grandson jusqu'à Champittet  8. Les Grangettes  II. 2 Réserves d'importance nationale  114. Plaine de l'Orbe: Chavornay jusqu'à Bochuz  115. Salavaux  116. Mies "Les Crénées"  117. Pointe de Promenthoux    3  Annexe III  Réserves cantonales  1. Réserve des Diablerets - Muveran  2. Réserve de la Cape au Moine  3. Réserve Tour-d'Aï - Argnaule  9. Réserve de l'étang des Communailles  10. Réserve de l'Eau Froide  11. Réserve des Dentaux  12. Réserve Le Molard - Pleigne  13. Réserve des Tenasses  14. Réserve des Usillons  15. Réserve de la Rogivue  16. Réserve du lac de Bret  17. Réserve du Bois de Saugey  18. Réserve de l'étang de Peccau  19. Réserve de la région lausannoise  20. Réserve du vallon de l'Aubonne  21. Réserve du Bois de Chênes  22. Réserve de la Gouille-Marion  23. Réserve de la Versoix  24. Réserve de Bonmont  25. Réserve des Monod - Genévriers    4  26. Réserve de l'étang du Sépey  27. Réserve du "lac Coffy"  32. Réserve d'Orjulaz  33. Réserve des Bois du Jorat  34. Réserve de Dommartin  35. Réserve de Corrençon – Thierrens  36. Réserve du bois de Suchy  37. Réserve de Nonfoux  38. Réserve de Cuarny  39. Réserve de "l'étang de Chaux" à Payerne  40. Réserve de Broye - Ressudens  41. Réserve de Pré Rodet  42. Réserve de la Tête du lac de Joux  43. Réserve du Bois de la Rippe  44. Réserve de la Dent-de-Vaulion - lac Brenet  45. Réserve de la Côte de Pralioux  46. Réserve de Moiry - Croy  47. Réserve de Pompaples - Arnex   48. Réserve de Chamblon  49. Réserve des Grèves de Cheseaux   50. Réserve de Chevroux, à l'ouest du port de Chevroux   51. Réserve de Chevroux, à l'est du port de Chevroux    5  52. Réserve des Grèves de la Motte   53. Réserve de Cudrefin  54. Réserve de Romairon – Bonvillars   55. Réserve des Gillardes 56. Réserve de Longirod