Document ID: 8cd3e49d-d71c-4ae4-b33b-34083c92f48c

830.11   1 / 22   Ordonnance  sur la partie générale du droit des assurances sociales   (OPGA)   du 11 septembre 2002 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions sur les prestations   Section 1 Garantie de l’utilisation conforme au but   Art. 1   1 Lorsque, pour assurer une utilisation conforme à leur but, au sens de l’art. 20 LPGA  ou des dispositions des lois spéciales, les prestations en espèces ne sont pas versées à  l’ayant droit et que ce dernier est sous une curatelle de portée générale au sens de  l’art. 398 du code civil (CC)2, les prestations en espèces sont versées au curateur ou à  une personne ou une autorité désignée par celui-ci.3   1bis Lorsque l’ayant droit est sous curatelle au sens des art. 393 à 397 CC, les presta- tions en espèces ne peuvent être versées au curateur ou à une personne ou une autorité  désignée par celui-ci que si le pouvoir de gestion de ces prestations par le curateur  repose sur un titre juridique valable ou si le versement des prestations en ses mains  est ordonné par l’autorité de protection de l’adulte compétente.4   2 Le tiers ou l’autorité qui assume une obligation d’entretien envers l’ayant droit ou  qui l’assiste en permanence et à qui sont versées des prestations en espèces pour  qu’elles soient utilisées conformément à leur but au sens de l’art. 20 LPGA ou des  dispositions des lois spéciales, est tenu:   a. d’affecter ces prestations en espèces exclusivement à l’entretien de l’ayant  droit ou des personnes à sa charge;   b. de faire rapport à l’assureur, à sa demande, sur l’emploi de ces prestations en  espèces.         RO 2002 3703  1 RS 830.1  2 RS 210  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5149).  4 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5149).   830.11      Partie générale du droit des assurances sociales   2 / 22   830.11   Section 2 Restitution de prestations indûment touchées   (art. 25 LPGA)   Art. 2 Personnes soumises à l’obligation de restituer   1 Sont soumis à l’obligation de restituer:   a. le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers;   b.5 les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations en espèces pour  qu’elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l’art. 20 LPGA  ou des dispositions des lois spéciales, à l’exception du curateur;   c.6 les tiers ou les autorités à qui ont été versées après coup des prestations indues,  à l’exception du curateur.   2 Les prestations allouées indûment pour un enfant mineur qui n’ont pas été versées à  cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu de l’al. 1, let. b ou c, doivent être  restituées par les personnes qui disposaient de l’autorité parentale au moment de leur  versement.   3 Le droit de l’assureur à la restitution est fixé en proportion des prestations touchées  indûment qui peuvent être compensées par des versements effectués ultérieurement  par d’autres assureurs sociaux conformément aux réglementations des assurances so- ciales particulières.   Art. 3 Décision en restitution   1 L’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision.   2 L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en restitution.   3 L’assureur décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste  que les conditions d’une remise sont réunies.   Art. 4 Remise   1 La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de  bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile.   2 Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la déci- sion de restitution est exécutoire.   3 Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA  ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient  mises dans une situation difficile.   4 La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompa- gnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en  force de la décision de restitution.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5149).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5149).     Partie générale du droit des assurances sociales. O   3 / 22   830.11   5 La remise fait l’objet d’une décision.   Art. 57 Situation difficile   1 Il y a situation difficile, au sens de l’art. 25, al. 1, LPGA, lorsque les dépenses re- connues par la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)8 et  les dépenses supplémentaires au sens de l’al. 4 sont supérieures aux revenus détermi- nants selon la LPC.   2 Sont pris en considération pour effectuer le calcul des dépenses reconnues prescrit à  l’al. 1:   a. pour les personnes vivant à domicile: comme loyer, le montant maximal res- pectif au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPC;   b. pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital: un montant de  4800 francs par an pour les dépenses personnelles;   c.9 pour toutes les personnes, comme montant forfaitaire pour l’assurance obli- gatoire des soins: la prime la plus élevée pour la catégorie de personnes en  cause, conformément à la version en vigueur de l’ordonnance du Département  fédéral de l’intérieur (DFI) relative aux primes moyennes cantonales et régio- nales de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations com- plémentaires.   3 L’imputation de la fortune des personnes vivant dans un home ou dans un hôpital  s’élève à un quinzième; pour les bénéficiaires de rente de vieillesse vivant dans un  home ou dans un hôpital, elle équivaut à un dixième. Pour un invalide partiel, seul le  revenu effectivement réalisé est pris en considération. Une éventuelle limite cantonale  pour les frais de home n’est pas prise en considération.   4 Sont prises en considération les dépenses supplémentaires suivantes:   a. 8000 francs pour les personnes seules;   b. 12 000 francs pour les couples;    c. 4000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant  droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI.        7 Nouvelle teneur selon le ch. I 15 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   8 RS 831.30  9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 706).     Partie générale du droit des assurances sociales   4 / 22   830.11   Section 3 Intérêts moratoires sur les prestations   (art. 26, al. 2, LPGA)   Art. 610   Art. 7 Taux de l’intérêt et calcul   1 Le taux de l’intérêt moratoire est de 5 % par an.   2 L’intérêt moratoire est calculé par mois sur les prestations dont le droit est échu  jusqu’à la fin du mois précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le  droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel  l’ordre de paiement est donné.   3 Si un intérêt moratoire n’est dû, au sens de l’art. 6, que sur une partie de la prestation,  il sera calculé au moment du paiement sur la prestation entière et sera versé en pro- portion de la part de prestation sur laquelle les intérêts sont dus par rapport à l’inté- gralité de la prestation.   Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure   Section 111 Exigences à l’endroit des spécialistes qui réalisent  une observation    (art. 43a, al. 9, let. c, LPGA)   Art. 7a Autorisation obligatoire   Quiconque souhaite effectuer des observations pour un assureur doit en avoir l’auto- risation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).   Art. 7b Conditions d’octroi de l’autorisation   1 L’autorisation est accordée si:   a.12 l’extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire du requérant au sens de  l’art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire13 est exempt de toute  infraction faisant apparaître un lien avec l’activité soumise à autorisation;   b. le requérant déclare qu’il n’existe contre lui aucune procédure pénale pen- dante ni aucune procédure civile pendante ou close au cours des dix dernières  années pour atteinte à la personnalité au sens des art. 28 à 28b du code civil       10 Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).   11 Introduite par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019   (RO 2019 2833).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 25 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   13  RS 330     Partie générale du droit des assurances sociales. O   5 / 22   830.11   (CC)14 faisant apparaître un lien avec l’activité soumise à autorisation et sus- ceptible de porter atteinte à la garantie du bon déroulement de cette activité et  à sa bonne réputation;   c. il n’existe pas d’actes de défaut de bien contre le requérant;   d. le requérant a acquis les connaissances juridiques indispensables à l’exécution  d’une observation conforme au droit dans le cadre d’une formation initiale ou  continue appropriée;   e. le requérant a accompli avec succès une formation policière initiale ou conti- nue en surveillance ou une formation initiale ou continue équivalente en sur- veillance au cours des dix dernières années, et que   f. le requérant a effectué au moins douze surveillances de personnes au cours  des cinq dernières années.   2 Elle n’est accordée qu’à des personnes physiques.   Art. 7c Demande   L’autorisation doit être demandée par écrit à l’OFAS. La demande est accompagnée:   a. d’un curriculum vitæ portant sur l’activité professionnelle du requérant;   b. de la déclaration visée à l’art. 7b, al. 1, let. b, et des pièces attestant le respect  des autres conditions visées à l’art. 7b.   Art. 7d Durée de validité et effet de l’autorisation   1 L’autorisation est valable cinq ans.   2 Elle ne doit pas être mentionnée dans l’appellation professionnelle et ne confère pas  un titre professionnel protégé. Elle ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires.   Art. 7e Communication de modifications importantes et retrait  de l’autorisation   1 Le titulaire d’une autorisation est tenu d’informer sans délai l’OFAS:   a. de toute modification importante relative aux faits déterminants pour l’octroi  de l’autorisation;   b. qu’il fait l’objet d’une procédure pénale ou d’une procédure civile pour at- teinte à la personnalité au sens des art. 28 à 28b CC15 faisant apparaître un  lien avec l’activité soumise à autorisation et susceptible de porter atteinte à la  garantie du bon déroulement de cette activité et à sa bonne réputation.   2 L’autorisation est retirée si:   a. une des conditions visées à l’art. 7b n’est plus remplie;   b. l’obligation d’informer visée à l’al. 1 est enfreinte, ou que       14 RS 210  15 RS 210     Partie générale du droit des assurances sociales   6 / 22   830.11   c. des faits sont ensuite établis sur la base desquels elle aurait dû être refusée,  notamment du fait que la déclaration visée à l’art. 7b, al. 1, let. b, était men- songère.   3 Elle peut être retirée si le titulaire:   a. enfreint l’interdiction de publicité visée à l’art. 7d, al. 2, ou qu’il   b. effectue une observation non conforme au droit.   Art. 7f Émoluments pour l’examen d’une demande d’autorisation   1 L’OFAS perçoit un émolument de 700 francs pour l’examen d’une demande d’auto- risation.   2 Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les  émoluments16 sont applicables.   Art. 7g Répertoire des titulaires d’une autorisation   L’OFAS tient une liste des titulaires d’une autorisation.   Section 217 Exécution de l’observation   (art. 43a et 43b LPGA)   Art. 7h Lieu de l’observation    1 Est considéré comme un lieu accessible au public tout espace public ou privé dont il  est généralement toléré que la collectivité y ait accès.   2 N’est pas considéré comme librement visible depuis un lieu accessible au public tout  lieu relevant de la sphère privée de la personne à observer, en particulier:   a. l’intérieur d’un logement, y compris les pièces visibles de l’extérieur par une  fenêtre;   b. les places, cours et jardins clos appartenant directement à une maison, qui ne  sont ordinairement pas visibles de l’extérieur.    Art. 7i Moyens de l’observation   1 L’utilisation d’instruments permettant des enregistrements visuels qui améliorent  considérablement les capacités de perception humaine, tels que des lunettes de vision  nocturne, est interdite.   2 L’utilisation d’instruments permettant des enregistrements sonores qui améliorent  les capacités de perception humaine, tels que micros directionnels, puces ou amplifi- cateurs de son, est interdite. Il est interdit d’exploiter l’enregistrement de propos non       16 RS 172.041.1  17 Introduite par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019    (RO 2019 2833).     Partie générale du droit des assurances sociales. O   7 / 22   830.11   publics; si ces enregistrements sont contenus dans des enregistrements vidéo, ils sont  néanmoins exploitables sans les enregistrements sonores.   3 Pour déterminer la localisation, seuls peuvent être utilisés les instruments qui servent  à cette fin conformément à leur usage, comme les appareils de localisation par satel- lite. L’utilisation d’aéronefs est interdite.   Section 2a18 Expertise   Art. 7j Recherche de consensus   1 Si une partie récuse un expert en vertu de l’art. 44, al. 2, LPGA, l’assureur doit exa- miner les motifs de récusation. En l’absence de motif de récusation, les parties tentent  de trouver un consensus.   2 La recherche de consensus peut être effectuée par oral ou par écrit et doit être con- signée dans les dossiers.   3 Si un mandat d’expertise est attribué de manière aléatoire, il n’y a pas lieu de recher- cher un consensus.   Art. 7k Enregistrement sonore de l’entretien   1 L’entretien au sens de l’art. 44, al. 6, LPGA comprend l’ensemble de l’entrevue de  bilan. Celle-ci inclut l’anamnèse et la description, par l’assuré, de l’atteinte à sa santé.   2 Lorsqu’il annonce une expertise, l’assureur doit informer l’assuré que l’entretien  fera l’objet d’un enregistrement sonore au sens de l’art. 44, al. 6, LPGA, du but de  l’enregistrement, ainsi que de la possibilité d’y renoncer.    3 Au moyen d’une déclaration écrite adressée à l’organe d’exécution, l’assuré peut:   a. annoncer avant l’expertise qu’il renonce à l’enregistrement sonore;   b. demander la destruction de l’enregistrement jusqu’à dix jours après l’entre- tien.    4 Avant l’entretien, il peut révoquer sa renonciation au sens de l’al. 3, let. a, auprès de  l’organe d’exécution.   5 L’enregistrement sonore doit être réalisé par l’expert conformément à des prescrip- tions techniques simples. Les assureurs garantissent l’uniformité de ces prescriptions  dans les mandats d’expertise. L’expert veille à ce que l’enregistrement sonore de l’en- tretien se déroule correctement sur le plan technique.   6 L’assuré et l’expert doivent tous deux confirmer oralement le début et la fin de l’en- tretien au début et à la fin de l’enregistrement sonore, en précisant l’heure. Ils confir- ment de la même manière toute interruption de l’enregistrement.       18 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).     Partie générale du droit des assurances sociales   8 / 22   830.11   7 Les experts et les centres d’expertise transmettent l’enregistrement sonore à l’assu- reur sous forme électronique sécurisée en même temps que l’expertise.   8 Si l’assuré, après avoir écouté l’enregistrement sonore et constaté des manquements  techniques, conteste le caractère vérifiable de l’expertise, l’assuré et l’organe d’exé- cution tentent de s’accorder sur la suite de la procédure.   Art. 7l Utilisation et destruction de l’enregistrement sonore de l’entretien   1 L’enregistrement sonore ne peut être écouté que par l’assuré, l’assureur ayant man- daté l’expertise et les autorités décisionnaires dans le cadre de la procédure adminis- trative, de la procédure d’opposition (art. 52 LPGA), de la révision et de la reconsidé- ration (art. 53 LPGA) ainsi qu’en cas de contentieux (art. 56 et 62 LPGA); cela vaut  également pour la procédure de préavis au sens de l’art. 57a de la loi fédérale du  19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité19.   2 La Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales est également  habilitée à écouter les enregistrements sonores dans le cadre des tâches énoncées à  l’art. 7p, al. 4 et 5.   3 Dès que la procédure pour laquelle l’expertise a été mandatée est terminée et que la  décision qui en découle est entrée en force, l’assureur peut détruire l’enregistrement  sonore en accord avec l’assuré.   Art. 7m Exigences concernant les experts   1 Les experts médicaux peuvent réaliser des expertises au sens de l’art. 44, al. 1,  LPGA s’ils:   a. disposent d’un titre postgrade au sens de l’art. 2, al. 1, let. b et c, de l’ordon- nance du 27 juin 2007 sur les professions médicales20;    b. sont inscrits dans le registre visé à l’art. 51, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin  2006 sur les professions médicales (LPMéd)21;   c. possèdent une autorisation de pratiquer valable ou ont rempli leur obligation  de s’annoncer, pour autant que l’art. 34 ou 35 LPMéd l’exige, et   d. disposent d’au moins cinq ans d’expérience clinique.   2 Les spécialistes en médecine interne générale, en psychiatrie et en psychothérapie,  en neurologie, en rhumatologie, en orthopédie ou en chirurgie orthopédique et en trau- matologie de l’appareil locomoteur doivent être titulaires d’une certification de l’as- sociation Médecine d’assurance suisse (Swiss Insurance Medicine, SIM). Font excep- tion les médecins-chefs et les chefs de service des hôpitaux universitaires.22   3 Les experts en neuropsychologie doivent satisfaire aux exigences de l’art. 50b de  l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)23.       19 RS 831.20  20 RS 811.112.0  21 RS 811.11  22 Voir aussi la disp. trans. de la mod. du 3 nov. 2021 à la fin du texte.   23 RS 832.102     Partie générale du droit des assurances sociales. O   9 / 22   830.11   4 Avec le consentement de l’assuré, il peut être renoncé à certaines des exigences vi- sées aux al. 1 à 3, pour autant que des raisons objectives le nécessitent.   5 Des personnes ne remplissant pas encore toutes les exigences visées aux al. 1 à 3  peuvent établir des expertises dans le cadre de leur formation universitaire, postgrade  et continue. L’expertise est effectuée sous la supervision directe et personnelle des  médecins spécialistes ou des neuropsychologues remplissant les conditions énoncées  aux al. 1 à 3.   Art. 7n Fourniture de documents   Les experts et les centres d’expertises doivent fournir sur demande aux assureurs, aux  organes d’exécution des différentes assurances sociales et aux tribunaux compétents  les documents nécessaires à la vérification de leurs qualifications professionnelles et  du respect des exigences qualitatives.   Art. 7o Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales:  composition   La Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales se compose du  président et de douze membres, dont:   a. deux représentants des assurances sociales;   b. un représentant des centres d’expertises;   c. trois représentants du corps médical;   d. un représentant des neuropsychologues;   e. deux représentants des milieux scientifiques;   f. un représentant des institutions de formation de la médecine des assurances;    g. deux représentants des organisations de patients et de personnes en situation  de handicap.   Art. 7p Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales:  tâches   1 La commission formule des recommandations concernant:    a. les exigences et les normes de qualité pour le processus d’expertise;    b. les critères pour l’activité et la formation universitaire, postgrade et continue  des experts;   c. les critères pour l’accréditation des centres d’expertises et leur activité;    d. les critères et les outils pour l’évaluation qualitative des expertises.   2 La commission surveille le respect des critères définis aux let. a à d par les experts  et les centres d’expertises et peut formuler des recommandations sur la base de cette  surveillance.   3 Elle publie les recommandations.     Partie générale du droit des assurances sociales   10 / 22   830.11   4 Elle peut exiger des assureurs et des organes d’exécution des différentes assurances  sociales qu’ils lui fournissent les documents et les expertises nécessaires au contrôle  du respect des critères définis à l’al. 1.   5 Si les assureurs ou les organes d’exécution des différentes assurances sociales cons- tatent un manquement systématique, par les centres d’expertises, au respect des cri- tères énoncés à l’al. 1, ils peuvent fournir à la commission les documents et expertises  nécessaires au contrôle de la qualité.   Art. 7q Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales:  organisation   1 La commission établit un règlement d’organisation. Celui-ci règle notamment les  aspects suivants:   a. le mode de travail de la commission;   b. le recours à des experts pour les travaux de recherche scientifique ou pour la  mise en œuvre d’évaluations;   c. la rédaction de rapports sur les activités et les recommandations de la com- mission.   2 Le DFI approuve le règlement d’organisation.   3 Le secrétariat de la commission est subordonné au président pour les questions de  fond et à l’OFAS pour les questions administratives.   4 Le président, les membres de la commission et les collaborateurs du secrétariat sont  soumis à l’obligation de garder le secret au sens de l’art. 33 LPGA.   Section 3 Gestion, conservation, consultation et destruction   des dossiers; notification des jugements et arrêts   (art. 43a, al. 9, let. a, 46 et 47 LPGA)24   Art. 825 Gestion des documents   1 Les dossiers sont gérés systématiquement et dans l’ordre chronologique.   2 Un bordereau complet fournissant des informations claires et sans équivoque sur le  contenu des différents documents est tenu pour chaque dossier.   Art. 8a26 Conservation des dossiers   1 Les dossiers sont conservés de manière sûre et appropriée, et de sorte qu’ils ne puis- sent subir aucun dommage.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019  (RO 2019 2833).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019   (RO 2019 2833).   26 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019   (RO 2019 2833).     Partie générale du droit des assurances sociales. O   11 / 22   830.11   2 Ils sont protégés par des mesures architecturales, techniques et organisationnelles  appropriées contre les accès non autorisés, les modifications non enregistrées et le  risque de perte.   Art. 8b27 Forme de la consultation du dossier28   1 L’assureur peut subordonner la consultation du dossier à une demande écrite.   2 La consultation du dossier a lieu en principe au siège de l’assureur ou de ses organes  d’exécution. Sur demande du requérant, l’assureur peut lui fournir les copies des  pièces du dossier. Sont réservés les art. 47, al. 2, LPGA et 8, al. 5, de la loi fédérale  du 19 juin 1992 sur la protection des données29.   3 L’assureur doit remettre pour consultation les pièces du dossier ou des copies de  celles-ci:   a. aux autorités;   b. aux autres assureurs, ainsi qu’aux personnes habilitées à représenter les parties  devant les tribunaux au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2000 sur la libre  circulation des avocats30.   Art. 8c31 Consultation du matériel recueilli lors d’une observation   1 Si l’assureur informe l’assuré de vive voix dans ses locaux de l’observation qui a été  réalisée, il présente à celui-ci l’intégralité du matériel recueilli et lui indique qu’il peut  en demander la copie.   2 Si l’assureur informe l’assuré de l’observation par écrit, il lui offre la possibilité de  consulter l’intégralité du matériel recueilli dans ses locaux. Il lui indique qu’il peut en  demander la copie.   Art. 9 Frais de consultation du dossier32   1 La consultation du dossier est en principe gratuite.   2 Un émolument calculé conformément à l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les  frais et indemnités en procédure administrative33 peut être perçu si la consultation du  dossier occasionne un volume de travail particulièrement important. Est réservé  l’art. 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données34.       27 Anciennement art. 8.  28 Nouvelle teneur selon le ch. II du R du 19 sept. 2014 sur l’assurance-invalidité,    en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3177).   29 RS 235.1  30 RS 935.61  31 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019    (RO 2019 2833).  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019   (RO 2019 2833).  33 RS 172.041.0  34 RS 235.11     Partie générale du droit des assurances sociales   12 / 22   830.11   Art. 9a35 Destruction des dossiers   1 Les dossiers sans intérêt archivistique sont détruits passé le délai de conservation, à  moins que la loi n’en dispose autrement.   2 La destruction des dossiers est effectuée de manière contrôlée et dans le respect de  la confidentialité de toutes les informations qu’ils contiennent.   3 Le processus de destruction fait l’objet d’un procès-verbal.   4 Les dossiers qui, immédiatement après l’observation, n’ont pas pu servir de preuve  justifiant une modification des prestations sont détruits dans les trois mois qui suivent  l’entrée en force de la décision (art. 43a, al. 8, LPGA). La destruction est confirmée  par écrit à la personne ayant fait l’objet de l’observation.   Art. 9b36 Notification des jugements et arrêts   Les organes d’exécution remettent à l’expert au sens de l’art. 44 LPGA qui a établi  une expertise médicale une copie des jugements et arrêts des tribunaux cantonaux des  assurances, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral pour lesquels son  expertise a servi de moyen de preuve.   Section 4 Procédure d’opposition   (art. 52 LPGA)37   Art. 10 Principe   1 L’opposition doit contenir des conclusions et être motivée.   2 Doit être formée par écrit l’opposition contre une décision:   a. sujette à opposition, conformément à l’art. 52 LPGA, et qui a pour objet une  prestation ou la restitution d’une prestation fondées sur la loi fédérale du  25 juin 1982 sur l’assurance-chômage38;   b. prise par un organe d’exécution en matière de sécurité au travail au sens des  art. 47 à 51 de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des acci- dents39.   3 Dans les autres cas, l’opposition peut être formée au choix par écrit ou par oral, lors  d’un entretien personnel.       35 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019   (RO 2019 2833).   36 Anciennement art. 9a. Introduit par le ch. II du R du 19 sept. 2014 sur l’assurance-invali- dité, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3177).    37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019  (RO 2019 2833).   38 RS 837.0  39 RS 832.30     Partie générale du droit des assurances sociales. O   13 / 22   830.11   4 L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par son représentant légal. En  cas d’opposition orale, l’assureur consigne l’opposition dans un procès-verbal signé  par l’opposant ou son représentant légal.   5 Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée,  l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à  défaut, l’opposition ne sera pas recevable.   Art. 11 Effet suspensif   1 L’opposition a un effet suspensif, sauf:   a. si un recours contre la décision prise sur opposition n’a pas d’effet suspensif  de par la loi;   b. si l’assureur a retiré l’effet suspensif dans sa décision;   c. si la décision a une conséquence juridique qui n’est pas sujette à suspension.   2 L’assureur peut, sur requête ou d’office, retirer l’effet suspensif ou rétablir l’effet  suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai.   Art. 12 Décision sur opposition   1 L’assureur n’est pas lié par les conclusions de l’opposant. Il peut modifier la décision  à l’avantage ou au détriment de l’opposant.   2 Si l’assureur envisage de modifier la décision au détriment de l’opposant, il donne à  ce dernier l’occasion de retirer son opposition.   Section 540 Frais d’assistance gratuite d’un conseil juridique   (art. 37, al. 4, LPGA)41   Art. 12a   Les art. 8 à 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et  indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral42 sont applicables par analogie  aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance gratuite d’un conseil juri- dique.       40 Introduite par le ch. II de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007   (RO 2007 1075).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019  (RO 2019 2833).   42 [RO 2006 5305. RO 2008 2209 art. 22]. Voir actuellement le R du 21 fév. 2008   (RS 173.320.2).     Partie générale du droit des assurances sociales   14 / 22   830.11   Chapitre 3 Subrogation   (art. 72 LPGA)   Art. 13 Principe   Les assureurs qui disposent du droit de recours au sens des art. 72 à 75 LPGA peuvent  conclure entre eux et avec d’autres intéressés des conventions destinées à simplifier  le règlement des cas de recours.   Art. 14 Exercice du recours de l’AVS/AI   1 L’OFAS fait valoir les droits de recours de l’assurance-vieillesse et survivants et de  l’assurance-invalidité, en collaboration avec les caisses de compensation et les offices  AI. Il passe à cet effet les conventions nécessaires avec les caisses de compensation  et les offices AI.43   2 Lorsqu’elles exercent leur propre droit de recours, la Caisse nationale suisse d’assu- rance en cas d’accidents ou l’assurance militaire font également valoir le recours de  l’assurance-vieillesse et survivants et celui de l’assurance-invalidité. L’OFAS passe à  cet effet des conventions avec elles.   Art. 15 Exercice du recours de l’assurance-chômage   Les organes d’exécution de l’assurance-chômage compétents en vertu de la loi fédé- rale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage44 exercent les prétentions récursoires  de l’assurance-chômage. Celles-ci peuvent également être exercées par le Secrétariat  d’État à l’économie.   Art. 1645 Rapports entre plusieurs assureurs sociaux   Lorsque plusieurs assureurs sociaux participent au recours, ils doivent procéder entre  eux à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations con- cordantes déjà versées ou dues par chacun d’eux.   Art. 17 Recours contre un responsable qui n’est pas assuré  en responsabilité civile   Les assureurs participant au recours désignent parmi eux celui qui les représentera  pour traiter avec le responsable. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, la re- présentation sera exercée dans l’ordre suivant:   a. par l’assurance-accidents;   b. par l’assurance militaire;   c. par l’assurance-maladie;       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5149).   44 RS 837.0  45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5149).     Partie générale du droit des assurances sociales. O   15 / 22   830.11   d. par l’AVS/AI.   Chapitre 3a46 Exécution de conventions internationales en matière   de sécurité sociale   Section 1 Désignation des compétences   Art. 17a Autorités compétentes en matière internationale   1 Les autorités compétentes au sens de l’art. 75a LPGA sont:   a. pour toutes les prestations de sécurité sociale, à l’exception des prestations de  chômage: l’OFAS;   b. pour les prestations de chômage: l’organe de compensation de l’assurance- chômage visé à l’art. 83 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage  (LACI)47.   2 Elles peuvent conclure des accords lorsque le règlement (CE) no 883/200448 le pré- voit, notamment en vertu des art. 16, par. 1, 35, par. 3, 41, par. 2, 65, par. 8, et 84,  par. 4.   3 Elles représentent la Suisse auprès de la commission administrative pour la coordi- nation des systèmes de sécurité sociale au sens de l’art. 72, auprès de la commission  technique pour le traitement de l’information au sens de l’art. 73 et auprès de la com- mission des comptes au sens de l’art. 74 du règlement (CE) no 883/2004.   Art. 17b Organismes de liaison    Les organismes de liaison au sens de l’art. 75a LPGA sont:   a. pour les prestations de maladie et de maternité: l’institution commune au sens  l’art. 18 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LA- Mal)49, dans la mesure où elle n’est pas déjà l’organisme de liaison en vertu  de l’art. 19 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OA- Mal)50;   b. pour les prestations d’invalidité:       46 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5149).   47 RS 837.0  48 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 por-  tant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dans la version qui lie la Suisse  en vertu de l’annexe II de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes  entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États  membres, d’autre part (RS 0.142.112.681) (une version consolidée, non contraignante, de  ce règlement figure sous RS 0.831.109.268.1) ainsi que dans la version qui lie la Suisse  en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de de la Convention du 4 janvier 1960 instituant  l’Association européenne de libre-échange (AELE) (RS 0.632.31)   49 RS 832.10  50 RS 832.102     Partie générale du droit des assurances sociales   16 / 22   830.11   1. dans le domaine de l’assurance-invalidité: l’office AI pour les assurés  résidant à l’étranger au sens de l’art. 56 de la loi du 19 juin 1959 sur l’as- surance-invalidité (LAI)51,   2.  dans le domaine de la prévoyance professionnelle: le fonds de garantie  au sens de l’art. 54, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la  prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP)52;   c. pour les prestations de vieillesse et de décès:   1. dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants: la Caisse suisse  de compensation au sens de l’art. 113 du règlement du 31 octobre 1947  sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)53,   2. dans le domaine de la prévoyance professionnelle: le fonds de garantie;   d. pour les prestations d’accidents professionnels et de maladie professionnelle:  la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) au sens de  l’art. 61 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)54;   e. pour les prestations de chômage: l’organe de compensation de l’assurance- chômage au sens de l’art. 83 LACI55;   f. pour les prestations familiales: l’OFAS;   g. pour la détermination de la législation applicable: l’OFAS.   Art. 17c Institutions compétentes   Les institutions compétentes au sens de l’art. 75a LPGA sont:   a. pour les prestations de maladie et de maternité, excepté l’allocation de mater- nité: l’assureur au sens de la LAMal56;   b. pour les prestations d’invalidité:   1. dans le domaine de l’assurance-invalidité:   – en cas de domicile en Suisse: l’office AI du canton de domicile  – en cas de domicile à l’étranger: l’office AI pour les assurés résidant   à l’étranger   2. dans le domaine de la prévoyance professionnelle: l’institution de pré- voyance ou l’institution de libre passage;   c. pour les prestations de vieillesse et de décès:   1. dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants:   – en cas de domicile en Suisse: la caisse de compensation AVS  – en cas de domicile à l’étranger: la Caisse suisse de compensation   2. dans le domaine de la prévoyance professionnelle: l’institution de pré- voyance ou l’institution de libre passage;       51 RS 831.20  52 RS 831.40  53 RS 831.101  54 RS 832.20  55 RS 837.0  56 RS 832.10     Partie générale du droit des assurances sociales. O   17 / 22   830.11   d. pour les prestations de l’allocation de maternité:   1. en cas de domicile en Suisse: la caisse de compensation AVS,   2. en cas de domicile à l’étranger: la Caisse suisse de compensation;   e. pour les prestations d’accidents professionnels et de maladie professionnelle:   1. s’agissant des salariés: l’assureur-accidents auquel l’employeur est affi- lié,   2. s’agissant des indépendants: l’assureur-accidents auprès duquel la per- sonne concernée est assurée;   f. pour les prestations de chômage: la caisse de chômage choisie par le chômeur  ainsi que l’office régional de placement compétent au sens de l’art. 85b  LACI57;   g. pour les allocations familiales:   1. au sens de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LA- Fam)58: les caisses de compensation pour allocations familiales visées à  l’art. 14 LAFam,   2. au sens de la loi du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agri- culture (LFA)59: la caisse de compensation AVS;   h. pour le recouvrement de créances étrangères en Suisse: la Centrale de com- pensation (CdC) au sens de l’art. 71 de la loi fédérale du 20 décembre 1946  sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)60;   i. pour la détermination de la législation applicable: la caisse de compensation  AVS.   Art. 17d Institutions d’entraide   1 Les institutions d’entraide au sens des actes juridiques de l’UE, dans la version qui  lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, ch. 1 à 4, de l’Accord du 21 juin 1999  entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États  membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes61, sont:   a. pour les prestations de maladie et de maternité: l’institution commune au sens  de l’art. 18 LAMal62, dans la mesure où elle n’est pas déjà institution d’en- traide en vertu de l’art. 19 OAMal63;   b. pour les prestations d’accidents professionnels et de maladie professionnelle;  la CNA.   2 Elles assument également les tâches visées à l’al. 1 dans le cadre d’autres conven- tions internationales en matière de sécurité sociale.       57 RS 837.0  58 RS 836.2  59 RS 836.1  60 RS 831.10  61  RS 0.142.112.681  62 RS 832.10  63 RS 832.102     Partie générale du droit des assurances sociales   18 / 22   830.11   Art. 17e Services de la Confédération responsables de l’infrastructure servant  à l’échange électronique de données avec l’étranger   Sont responsables de la mise sur pied et de l’exploitation de l’infrastructure destinée  à l’échange électronique de données avec l’étranger au sens de l’art. 75b LPGA:   a. dans le domaine de la maladie et des accidents: l’Office fédéral de la santé  publique;   b. pour les rentes AVS et AI: la CdC;   c. pour l’assurance-chômage: l’organe de compensation de l’assurance-chô- mage;   d. pour les autres domaines: l’OFAS.   Section 2 Émoluments   Art. 17f Principe   Les émoluments annuels se composent à la fois d’une part des coûts de base au sens  de l’art. 17g et d’une part des coûts d’utilisation au sens des art. 17h et 17i.   Art. 17g Coûts de base   1 Les coûts de base comprennent:   a. les coûts générés par l’exploitation du point d’accès électronique, et   b. les coûts générés par l’administration, la maintenance et le support opération- nel du point d’accès électronique ainsi que par la mise à disposition d’appli- cations adéquates.   2 Pour chacun des secteurs d’assurances sociales suivants, la part aux coûts de base  est déterminée en fonction du nombre d’institutions compétentes et d’institutions  d’entraide qui sont responsables de la mise en œuvre de l’assurance sociale interna- tionale dans le secteur considéré:   a. assurance-maladie;   b. assurance-accidents;   c. prestations familiales;   d. assurance-chômage;   e. assurance de rentes dans le domaine des 1er et 2e piliers;   f. assujettissement à l’assurance.   3 Pour les institutions d’un secteur d’assurances sociales qui sont raccordées au point  d’accès électronique au moyen d’une application standard, la part de chaque institu- tion dans ce secteur d’assurance aux coûts de base est calculée en fonction du nombre  de comptes d’utilisateur dont elle dispose.     Partie générale du droit des assurances sociales. O   19 / 22   830.11   4 Pour les institutions d’un secteur d’assurances sociales qui sont raccordées au point  d’accès électronique par interface avec une application métier, la part aux coûts de  base de toutes les institutions dans ce secteur d’assurances sociales est facturée au  service responsable de cette application.   5 Pour les institutions d’un secteur d’assurances sociales qui utilisent aussi bien une  application métier que l’application standard pour se raccorder au point d’accès, les  coûts de base sont répartis au sein de ce secteur en fonction du nombre d’institutions.   Art. 17h Coûts d’utilisation en cas de raccordement au point d’accès  électronique au moyen d’une application standard   1 Pour les institutions qui sont raccordées au point d’accès électronique au moyen  d’une application standard, les coûts d’utilisation se calculent sur la base:   a. des coûts d’exploitation de l’application standard;   b. des coûts de maintenance et du support opérationnel de l’application standard;   c. des coûts de mise à disposition d’applications adéquates;   d. des coûts des autres composants techniques.   2 La part de chaque institution aux coûts d’utilisation se calcule sur la base du nombre  de ses comptes d’utilisateur.   3 Lorsqu’une partie seulement des institutions utilisent des composants techniques, les  services de la Confédération visés à l’art. 17e peuvent leur imputer intégralement les  coûts correspondants.   Art. 17i Coûts d’utilisation en cas de raccordement au point d’accès  électronique par interface avec une application métier   1 Pour les institutions qui sont raccordées au point d’accès électronique par interface  avec une application métier, les coûts d’utilisation se calculent sur la base:   a. des coûts d’exploitation de l’interface;   b. des coûts de maintenance et de support opérationnel de l’interface;   c. des coûts de mise à disposition d’applications adéquates;   d. des coûts des autres composants techniques.   2 Les coûts d’utilisation de l’interface sont à la charge des services responsables de  l’application métier.   Art. 17j Plafond des émoluments    1 Pour les institutions raccordées au point d’accès électronique par une application  standard, les émoluments dus pour chaque compte d’utilisateur s’élèvent au maximum  à 8000 francs.   2 Pour les institutions raccordées au point d’accès électronique par interface, les émo- luments dus par le service responsable de l’application métier s’élèvent au maximum  à 100 000 francs.     Partie générale du droit des assurances sociales   20 / 22   830.11   Art. 17k Modalités   1 Le calcul des coûts de base et des coûts d’utilisation par les services de la Confédé- ration visés à l’art. 17e se fonde sur les coûts facturés à l’OFAS par l’exploitant de  l’infrastructure et sur les frais d’administration occasionnés à l’OFAS par la gestion  centralisée des applications.   2 Le jour de référence pour le relevé du nombre d’institutions compétentes pour la  mise en œuvre de l’assurance sociale internationale et pour le relevé du nombre de  leurs comptes d’utilisateur est le 31 décembre de l’année précédente.   3 Les services de la Confédération visés à l’art. 17e facturent aux institutions les émo- luments dus sur une base annuelle.   Chapitre 4 Autres dispositions   Art. 1864 Volume de travail particulier requis dans le cadre de l’assistance  administrative    (art. 32 LPGA)   1 L’assistance administrative fait l’objet d’une indemnisation si:   a. sur demande de l’assureur, des données sont fournies sous une forme qui oc- casionne un volume de travail particulier, et que   b. la législation d’une assurance sociale le prévoit expressément.   2 Dans les cas visés à l’art. 32, al. 3, LPGA, l’organisme auquel il est demandé de  communiquer des données peut prélever un émolument si la communication des don- nées entraîne un volume de travail particulier ou que les demandes revêtent un carac- tère systématique.   Art. 18a65 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   Sauf règles particulières de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance  générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments 66 s’appliquent.   Art. 18b67 Dispositions transitoires relatives à la modification du 7 juin 2019   1 Lorsque les conditions en matière de formation initiale ou continue visées à l’art. 7b,  al. 1, let. e, ne sont pas remplies, une autorisation peut être accordée pendant les six  mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 7 juin 2019 pour une pé- riode de deux ans, à condition que le requérant remplisse toutes les autres conditions       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5149).   65 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5149).   66 RS 172.041.1  67 Anciennement art. 18a. Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le   1er oct. 2019 (RO 2019 2833).     Partie générale du droit des assurances sociales. O   21 / 22   830.11   d’autorisation et qu’il ait effectué au moins 20 surveillances pour des assureurs so- ciaux pendant les sept ans précédant l’entrée en vigueur de la modification du 7 juin  2019.   2 Les assureurs gèrent les dossiers conformément à l’art. 8, al. 2, au plus tard trois ans  après l’entrée en vigueur de la modification du 7 juin 2019.   Art. 19 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.   Disposition transitoire de la modification du 3 novembre 202168   Si une certification SIM au sens de l’art. 7m, al. 2, est requise, elle doit être obtenue  dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 3 novembre  2021.       68 RO 2021 706     Partie générale du droit des assurances sociales   22 / 22   830.11       	Chapitre 1 Dispositions sur les prestations 	Section 1 Garantie de l’utilisation conforme au but 	Art. 1  	Section 2 Restitution de prestations indûment touchées 	Art. 2 Personnes soumises à l’obligation de restituer 	Art. 3 Décision en restitution 	Art. 4 Remise 	Art. 5  Situation difficile  	Section 3 Intérêts moratoires sur les prestations 	Art. 6 	Art. 7 Taux de l’intérêt et calcul   	Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure 	Section 1  Exigences à l’endroit des spécialistes qui réalisent une observation 	Art. 7a Autorisation obligatoire 	Art. 7b Conditions d’octroi de l’autorisation 	Art. 7c Demande 	Art. 7d Durée de validité et effet de l’autorisation 	Art. 7e Communication de modifications importantes et retrait de l’autorisation 	Art. 7f Émoluments pour l’examen d’une demande d’autorisation 	Art. 7g Répertoire des titulaires d’une autorisation  	Section 2  Exécution de l’observation 	Art. 7h Lieu de l’observation 	Art. 7i Moyens de l’observation  	Section 2a  Expertise 	Art. 7j Recherche de consensus 	Art. 7k Enregistrement sonore de l’entretien 	Art. 7l Utilisation et destruction de l’enregistrement sonore de l’entretien 	Art. 7m Exigences concernant les experts 	Art. 7n Fourniture de documents 	Art. 7o Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales: composition 	Art. 7p Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales: tâches 	Art. 7q Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales: organisation  	Section 3 Gestion, conservation, consultation et destruction des dossiers; notification des jugements et arrêts 	Art. 8  Gestion des documents 	Art. 8a  Conservation des dossiers 	Art. 8b  Forme de la consultation du dossier 	Art. 8c  Consultation du matériel recueilli lors d’une observation 	Art. 9 Frais de consultation du dossier 	Art. 9a  Destruction des dossiers 	Art. 9b  Notification des jugements et arrêts  	Section 4 Procédure d’opposition 	Art. 10 Principe 	Art. 11 Effet suspensif 	Art. 12 Décision sur opposition  	Section 5  Frais d’assistance gratuite d’un conseil juridique 	Art. 12a   	Chapitre 3 Subrogation 	Art. 13 Principe 	Art. 14 Exercice du recours de l’AVS/AI 	Art. 15 Exercice du recours de l’assurance-chômage 	Art. 16  Rapports entre plusieurs assureurs sociaux 	Art. 17 Recours contre un responsable qui n’est pas assuré en responsabilité civile  	Chapitre 3a  Exécution de conventions internationales en matière de sécurité sociale 	Section 1 Désignation des compétences 	Art. 17a Autorités compétentes en matière internationale 	Art. 17b Organismes de liaison 	Art. 17c Institutions compétentes 	Art. 17d Institutions d’entraide 	Art. 17e Services de la Confédération responsables de l’infrastructure servant à l’échange électronique de données avec l’étranger  	Section 2 Émoluments 	Art. 17f Principe 	Art. 17g Coûts de base 	Art. 17h Coûts d’utilisation en cas de raccordement au point d’accès électronique au moyen d’une application standard 	Art. 17i Coûts d’utilisation en cas de raccordement au point d’accès électronique par interface avec une application métier 	Art. 17j Plafond des émoluments 	Art. 17k Modalités   	Chapitre 4 Autres dispositions 	Art. 18  Volume de travail particulier requis dans le cadre de l’assistance administrative 	Art. 18a  Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 18b  Dispositions transitoires relatives à la modification du 7 juin 2019 	Art. 19 Entrée en vigueur  	Disposition transitoire de la modification du 3 novembre 2021