Document ID: 1f9c220b-a3ce-403b-97b8-667c9a2b31df

____________________________________________________   863.104      1      10  décembre  2003     Arrêté  fixant la mesure dans laquelle les dispositions de la loi   sur le statut de la fonction publique sont applicables  au directeur, à l'expert cantonal et au personnel   de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention             Etat au  1  er  janvier 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, 6, 9 et 77 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt),  du 28 juin 1995  1) ;   vu l'article 29, alinéa 2, du règlement général d'application de la loi sur le statut  de la fonction publique, du 15 février 1996  2) ;   vu l'article 10 de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB),  du 30 août 2016  3) ;   vu le préavis de la Chambre d'assurance,   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   Sont applicables, par analogie, au directeur, à l'expert  cantonal et au personnel (ci-après: les collaborateurs) de l'établissement  cantonal d'assurance et de prévention (ci-après: l'établissement) les articles  premier, 8, 10, alinéas 1 à 3, 11, alinéa 1, 12, alinéas 1 à 3, 13, alinéas 1 et 2,  14, alinéas 1, 3 à 5, 15, 16, 17, 19, alinéas 1 et 2, 20, alinéas 1 à 3, 21, alinéa  2, 22, 23, 24, 27, 28, alinéa 1, 29, 30, 31, alinéas 1 et 3, 32, 33, 34, alinéa 1,  35, 37, 38, alinéa 1, 41, alinéa 1, 42, 43, alinéas 1, lettre c, 2 et 3, 44, alinéas  1, lettre b, et 4, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, alinéas 1 et 2, 57, 58, alinéas 1 à 5,  59, alinéas 1 et 3, 62, 63, 64, 66, 68, 70, 73, alinéas 1 et 2, 74, alinéa 1, 75,  première phrase, 76, 80 et 83 de la loi sur le statut de la fonction publique  (LSt), du 28 juin 1995.     Art. 2     1 Les compétences dévolues au Conseil d'Etat aux articles 2, alinéa 1,   4, alinéa 2, 7, alinéa 1, 9, alinéa 1, 13, alinéa 3, 14, alinéa 2, 21, alinéa 1, 25,  26, alinéa 1, 28, alinéa 2, 31, alinéas 2 et 4, 38, alinéa 2, 44, alinéas 2 et 3, 55,  59, alinéa 2, et 72 LSt, sont déléguées à la Chambre d'assurance immobilière  (désignée ci-après: la Chambre).   2 La Chambre peut déléguer une partie de ses attributions au directeur.     Art. 3   La Chambre peut décider, en fonction du degré d'activité ou du niveau  de responsabilité du poste, d'engager des collaborateurs sur la base de  contrats de droit privé.                                                    FO 2003 N  o  96   1)  RSN 151.510    2)  RSN 152.511    3)  Teneur selon L du 30 août 2016 (RSN 863.10; FO 2016 N° 37) avec effet au 1  er  janvier 2017   Dispositions  applicables   Délégation de  compétences   Contrats de droit  privé     863.105      2     Art. 4   La Chambre est l'autorité de nomination des collaborateurs de  l'établissement.     Art. 5     1 Le directeur prend toutes mesures propres à améliorer la formation   professionnelle des collaborateurs, ainsi que leur culture générale dans la  mesure où l'exige l'accomplissement de leurs tâches.   2 Il peut notamment rendre obligatoire la fréquentation de certains cours et   organiser des cours facultatifs.   3 L'exécution des mesures prises en vertu du présent article a lieu en règle   générale pendant les heures de travail ordinaires.     Art. 6   La Chambre fixe la durée de l'horaire de travail des collaborateurs et  décide de toutes les questions relatives aux heures supplémentaires.     Art. 7   La Chambre statue sur l'autorisation, pour les collaborateurs, d'exercer  une activité accessoire.     Art. 8   La Chambre décide des obligations de domicile dans le canton pour les  membres de la direction et les experts.     Art. 9     1 La Chambre décide des limites minimales et maximales des   traitements pour chaque classe salariale.   2 Elle définit la classification salariale de chaque fonction.   3 Elle fixe les règles d'évolution du traitement.   4 Elle détermine l'allocation de renchérissement en fonction de l'évolution de   l'indice des prix à la consommation.   5 Elle arrête le montant des indemnités et des rétributions spéciales.     Art. 10     1 En cas de retraite anticipée décidée par la Chambre, conformément   à l'article 41 LSt, les collaborateurs ont droit:   a) à la pension de retraite anticipée ou, s'ils en remplissent déjà les conditions,  à la pension de retraite ordinaire prévue par la loi concernant la Caisse de  pensions de l'Etat de Neuchâtel, lorsque la mise à la retraite intervient après  l'âge de 60 ans;   b) à la pension de retraite fixée par la Chambre, lorsque la mise à la retraite  intervient plus tôt.   2 Dans ce dernier cas, le surplus de dépense qui en résulte pour la Caisse de   pensions est financé par l'établissement.     Art. 11   Le directeur est compétent pour établir et faire paraître les offres  d'emploi.     Art. 12   L'assurance conclue par le Conseil d'Etat, couvrant les dommages  subis, lors d'un accident survenu pendant le service, par des véhicules  automobiles privés, utilisés dans l'exercice de leurs fonctions par les titulaires  de la fonctions publiques, est étendue aux collaborateurs de l'Etablissement.   Nomination   Formation  professionnelle   Horaire de travail  et heures  supplémentaires   Activités  accessoires   Domicile   Traitement   En cas de retraite  anticipée décidée  par la Chambre   Offres d'emploi   Assurance     863.105      3     Art. 13   La direction arrête, par voie de directives, les dispositions particulières  concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Etablissement et de ses  collaborateurs.     Art. 14  4)      1 Toute décision prise en vertu de la présente loi par le directeur   concernant la situation d'un collaborateur peut faire l'objet d'un recours à la  Chambre, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et  la juridiction administratives, du 27 juin 1979  5) .   2 En dérogation à l'alinéa précédent, les décisions concernant la marche du   service rendues par le directeur au sens de l'article 80 LSt peuvent faire l'objet  de recours uniquement auprès de la Chambre.   3 Les décisions de la Chambre relatives à la retraite anticipée (art. 41 LSt et 12   du présent arrêté), au renvoi pour justes motifs ou raisons graves (art. 45 LSt)  et à la suspension provisoire (art. 51 LSt) peuvent faire l'objet d'un recours au  Tribunal cantonal.     Art. 15   Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les rapports de service  existants se poursuivent conformément au nouveau droit.     Art. 16     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2004.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       4)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2011  5)   RSN 152.130    Directives   Recours   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur  et publication