Document ID: 6551c2e8-d85f-490c-bc81-e9ed32e91a0d

0.941.366.5   1   Traduction1    Convention   entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et le Gouvernement de la Fédération de Russie relative  à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés  sur les ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère   Conclue le 14 décembre 2011  Entrée en vigueur par échange de notes le 2 août 2013    (Etat le 29    novembre 2021)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse   et   le Gouvernement de la Fédération de Russie,  ci-après dénommés les Parties,    Désireux de promouvoir les échanges entre la Confédération suisse et la Fédération  de Russie, sont convenus de ce qui suit:   Art. 12   Au sens de la présente Convention,   «autorité compétente» désigne:   en Fédération de Russie: l’autorité fédérale de contrôle;   en Confédération suisse: le Bureau central du contrôle des métaux précieux;   «législation de la Fédération de Russie» désigne la loi fédérale no 41-FZ du 26 mars  1998 sur les métaux précieux et les pierres précieuses, la décision no 394 du Gou- vernement de la Fédération de Russie du 6 mai 2016 sur le contrôle, l’analyse et le  poinçonnement des bijoux et autres ouvrages en métaux précieux, la décision  no 1127 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 21 octobre 2015 sur  l’approbation des règles concernant l’enregistrement et la production des poinçons  du fabricant ainsi que l’apposition et la destruction de leurs empreintes, ainsi que  toute modification apportée à ces dispositions;   «législation de la Confédération suisse» désigne la loi du 20 juin 1933 sur le con- trôle des métaux précieux et son ordonnance d’exécution du 8 mai 1934, et les  instructions concernant l’application de la législation sur les métaux précieux, ainsi  que toute modification apportée à ces dispositions;   «ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère» désigne les montres-brace- lets, montres de poche et autres genres de montres portables, y compris les comp- teurs de temps, avec boîtes en métaux précieux (or, argent, platine, palladium) et        RO 2013 2377  1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Mise à jour par l’art. 1 ch. 1 du Prot. du 19 nov. 2021, appliqué provisoirement depuis le   29 nov. 2021 (RO 2022 28).   0.941.366.5      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   2   0.941.366.5   leurs alliages. Le terme couvre d’une part aussi bien les montres munies de bracelets  en métaux précieux et leurs alliages que celles comportant des composants en  métaux précieux, d’autre part les montres sans bracelets;   «poinçon officiel» désigne:   en Fédération de Russie: un poinçon de contrôle de la Fédération de Russie prévu  dans la décision no 394 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 6 mai 2016  sur le contrôle, l’analyse et le poinçonnement des bijoux et autres ouvrages en  métaux précieux;   en Confédération suisse: un poinçon officiel prévu à l’art. 15 de la loi du 20 juin  1933 sur le contrôle des métaux précieux;   «poinçon du fabricant» désigne:   en Fédération de Russie: le poinçon du fabricant conformément à la décision no 394  du Gouvernement de la Fédération de Russie du 6 mai 2016 sur le contrôle,  l’analyse et le poinçonnement des bijoux et autres ouvrages en métaux précieux et à  la décision no 1127 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 21 octobre 2015  sur l’approbation des règles concernant l’enregistrement et la production des poin- çons du fabricant ainsi que l’apposition et la destruction de leurs empreintes;   en Confédération suisse: un poinçon de maître prévu à l’art. 9 de la loi du 20 juin  1933 sur le contrôle des métaux précieux ou un poinçon de maître collectif prévu à  l’art. 60 de l’ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux;   «indication de titre légal» désigne:   en Fédération de Russie: les poinçons prévus dans la décision no 394 du Gouverne- ment de la Fédération de Russie du 6 mai 2016 sur le contrôle, l’analyse et le poin- çonnement des bijoux et autres ouvrages en métaux précieux;   en Confédération suisse: l’indication de titre visée aux art. 7 et 7a de la loi du  20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux;   «mesure SFX» désigne une méthode d’analyse non destructive fondée sur le spec- tromètre de fluorescence X.   Art. 2   En apposant le poinçon officiel sur des ouvrages en métaux précieux de l’industrie  horlogère, l’autorité compétente:   – atteste que le titre effectif correspond à l’indication de titre légal;   – garantit qu’elle a contrôlé la teneur en métal précieux des ouvrages en  métaux précieux de l’industrie horlogère; et   – garantit qu’elle a identifié le poinçon déposé du fabricant apposé sur les  ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère.   Art. 3   1.  Les ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère qui, au moment de  l’importation en Confédération suisse, portent les empreintes du poinçon du fabri-    Reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages  en métaux précieux de l’industrie horlogère. Conv. avec la Russie   3   0.941.366.5   cant et du poinçon officiel de la Fédération de Russie et l’indication de titre légal ne  sont pas soumis à un nouveau contrôle, une nouvelle analyse ou un nouveau poin- çonnement en Confédération suisse, pour autant que ces ouvrages correspondent aux  dispositions de la législation de la Confédération suisse et à celles de la présente  Convention.   Demeurent réservés les contrôles par sondages visés à l’art. 5 de la présente Conven- tion.   Lors du dédouanement, les ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère  sont présentés à l’autorité compétente, dont la tâche consiste à vérifier sur les ou- vrages la présence de l’empreinte du poinçon officiel de la Fédération de Russie et  de l’indication de titre légal conforme à la législation de la Fédération de Russie.   2.  Les ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère qui, au moment de  l’importation en Fédération de Russie, portent les empreintes du poinçon officiel de  la Confédération suisse et du poinçon du fabricant et l’indication de titre légal ne  sont pas soumis à un nouveau contrôle, une nouvelle analyse ou un nouveau poin- çonnement en Fédération de Russie ni à un quelconque marquage physique, pour  autant que ces ouvrages correspondent aux dispositions de la législation de la Fédé- ration de Russie et à celles de la présente Convention.3   Demeurent réservés les contrôles par sondages visés à l’art. 5 de la présente Conven- tion.   Lors du dédouanement, les ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère  sont présentés à l’autorité compétente, dont la tâche consiste à vérifier sur les ou- vrages la présence de l’empreinte du poinçon officiel de la Confédération suisse et  de l’indication de titre légal conforme à la législation de la Confédération suisse.   Art. 4   Le détenteur d’un poinçon de fabricant qui a déposé ce dernier auprès de l’autorité  compétente de la Fédération de Russie est dispensé de l’obligation de faire enregis- trer son poinçon en Confédération suisse.   Le détenteur d’un poinçon de fabricant qui a déposé ce dernier auprès de l’autorité  compétente de la Confédération suisse est dispensé de l’obligation de faire enregis- trer son poinçon en Fédération de Russie.   Art. 5   Les dispositions de la présente Convention ne s’opposent pas à ce que l’une des  Parties effectue des contrôles par sondages sur les ouvrages en métaux précieux de  l’industrie horlogère présentant les empreintes du poinçon officiel et du poinçon du  fabricant ainsi que l’indication de titre légal au sens de l’art. 3 de la présente Con- vention. Ces contrôles ne doivent pas retarder l’importation d’ouvrages en métaux  précieux de l’industrie horlogère si ceux-ci présentent les empreintes du poinçon       3 Mise à jour par l’art. 1 ch. 2 du Prot. du 19 nov. 2021, appliqué provisoirement depuis le  29 nov. 2021 (RO 2022 28).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   4   0.941.366.5   officiel et du poinçon du fabricant ainsi que l’indication de titre légal conformément  aux dispositions de la présente Convention.   Art. 6   1.  Les contrôles par sondages portant sur des ouvrages en métaux précieux de  l’industrie horlogère sont en principe effectués d’après la méthode à la pierre de  touche et par mesure SFX, en appliquant des méthodes d’analyse n’endommageant  pas les ouvrages.   2.  Le contrôle du titre effectif a lieu de la manière suivante:   – en Fédération de Russie: conformément aux règles approuvées par  l’institution russe compétente;4   – en Confédération suisse: conformément aux méthodes décrites dans les déci- sions techniques concernant l’application de l’Annexe II de la Convention  sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux5  (Hallmarking Convention de 1972).   Aucune tolérance négative n’est admise: le titre effectif ne peut être inférieur à  l’indication de titre légal.   Art. 7   1.  Les ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère importés de Confédéra- tion suisse en Fédération de Russie qui ne présentent pas l’empreinte du poinçon  officiel, l’empreinte du poinçon du fabricant et/ou l’indication de titre légal de la  Confédération suisse ou qui comportent des empreintes qui ne concordent pas avec  les exemples, illustrations et descriptions que l’autorité compétente de la Fédération  de Russie a reçus conformément à l’art. 8 de la présente Convention et/ou dont le  titre effectif est inférieur à l’indication de titre légal de la Fédération de Russie  doivent être restitués au conducteur de la marchandise avec le motif détaillé du  refoulement.   2.  Les ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère importés de Fédération  de Russie en Confédération suisse qui ne présentent pas l’empreinte du poinçon  officiel, l’empreinte du poinçon du fabricant et/ou l’indication de titre légal de la  Fédération de Russie ou qui comportent des empreintes qui ne concordent pas avec  les exemples, illustrations et descriptions que l’autorité compétente de la Confédéra- tion suisse a reçus conformément à l’art. 8 de la présente Convention et/ou dont le  titre effectif est inférieur à l’indication de titre légal de la Confédération suisse  doivent être restitués au conducteur de la marchandise avec le motif détaillé du  refoulement.   3.  L’autorité étatique compétente de l’autre Partie est informée des cas susmention- nés.       4 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 du Prot. du 19 nov. 2021, appliqué provisoirement  depuis le 29 nov. 2021 (RO 2022 28).   5 RS 0.941.31     Reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages  en métaux précieux de l’industrie horlogère. Conv. avec la Russie   5   0.941.366.5   Art. 8   1.  Les autorités compétentes se remettent réciproquement et dès que possible les  données suivantes:   a) informations se rapportant à la législation réglant la fabrication, le commerce  et le contrôle des ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère;   b) illustrations et descriptions des poinçons officiels et exemples d’empreintes  des poinçons officiels sur des ouvrages en métaux précieux de l’industrie  horlogère. Sur demande écrite, les Parties se remettent réciproquement des  illustrations et descriptions des poinçons de fabricant et des indications de  titre.   2.  Les autorités compétentes s’informent réciproquement et dès que possible de  toute modification subie par la législation visée à la let. a du ch. 1 du présent article  et se remettent réciproquement les illustrations, descriptions et exemples d’emprein- tes visés à la let. b du ch. 1 du présent article qui ont subi des modifications.   Art. 9   Les Parties prennent toutes les mesures possibles pour empêcher la contrefaçon et  l’utilisation abusive des empreintes des poinçons étatiques officiels de l’autre Partie  ainsi que la modification ou l’oblitération non autorisées de l’indication du titre ou  de l’empreinte du poinçon du fabricant après apposition du poinçon officiel par  l’autorité compétente.   Chaque Partie entreprend toutes les démarches appropriées possibles lorsqu’elle  dispose de preuves suffisantes ou lorsque l’autre Partie porte à sa connaissance que  des poinçons officiels ont été contrefaits ou utilisés de façon abusive, que des ou- vrages ont été modifiés après l’apposition du poinçon officiel sans l’accord du  fabricant ou sans apposition de l’indication de titre légal, ou que l’empreinte du  poinçon du fabricant a été modifiée ou oblitérée.   Art. 10   Les différends pouvant survenir entre les Parties du fait de l’application et de  l’interprétation de la présente Convention sont résolus par voie de consultations et  de négociations.   Art. 11   En cas de nécessité, les Parties se consultent, de la manière décidée par elles, afin  d’examiner la mise en œuvre de la présente Convention et la nécessité de lui appor- ter des modifications.   Afin de mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention, les Parties  peuvent conclure entre elles des conventions portant sur des objets séparés.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   6   0.941.366.5   Art. 12   La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur  30 jours après réception de la deuxième des notifications par lesquelles les Parties  s’informent réciproquement, par voie diplomatique, de l’achèvement des procédures  internes nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente Convention.   Art. 13   La présente Convention peut être abrogée en tout temps par les Parties, de façon  unilatérale, moyennant notification écrite à l’autre Partie. La présente Convention  est abrogée une année après la notification de sa dénonciation, à moins que les  Parties n’en disposent autrement avant l’expiration de ce délai.   Signée à Moscou le 14 décembre 2011 en deux originaux, chacun en langue russe,  allemande et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergences  concernant l’interprétation de la présente Convention, on se fondera sur le texte  anglais.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pierre Helg   Pour le  Gouvernement de la Fédération de Russie:   Sergey Dmitrievich Chatalov     	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13