Document ID: 68c7b348-e7e5-4a2e-bf7b-c59c4cae4481

212.120.100      1      23  juin  2004     Règlement  d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 20041);   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19202);   vu la loi sur le notariat, du 26 août 19963);   sur la proposition de sa présidente,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Déclaration de partenariat   Article premier   1Pour établir qu'ils ne sont pas mariés, les partenaires  déposent auprès du notaire tous documents utiles relatifs à leur naissance, à  leur nom, à leur filiation, à leur état civil (pour les partenaires qui ont été mariés:  nom du précédent conjoint et date de l'annulation ou de la dissolution du  mariage) ainsi qu'à leurs lieux d'origine et à leur nationalité.   2Ils déposent un certificat relatif au domicile neuchâtelois actuel de l'un d'entre  eux.   3Les interdits déposent en outre le consentement écrit du représentant légal.   4En règle générale, les documents ne doivent pas dater de plus de six mois.      CHAPITRE 2   Reconnaissance   Art. 2   1Les partenaires déposent auprès de la chancellerie d'Etat des  documents permettant d'établir qu'ils sont liés par une déclaration de partenariat  valablement enregistrée ou par un mariage pouvant y être assimilé.   2Ils déposent un certificat relatif au domicile neuchâtelois actuel de l'un d'entre  eux.   3En règle générale, les documents ne doivent pas dater de plus de six mois.     Art. 3   La chancellerie d'Etat refuse de reconnaître et d'enregistrer les  déclarations de partenariat ou les mariages pouvant y être assimilés lorsque:    a) les conditions prévues à l'article 3, alinéas 1 à 3, ne sont pas remplies;   b) les partenaires se trouvent dans un cas d'empêchement, ou;                                                    FO 2004 No 49  1) RSN 212.120.10   2) RSN 152.150   3) RSN 166.10    Pièces à produire   Pièces à produire   Refus de  reconnaissance     212.120.100      2   c) la reconnaissance serait manifestement incompatible avec l'ordre public  suisse.      CHAPITRE 3   Enregistrement   Art. 4   1A la réquisition d'un notaire habilité à instrumenter dans le canton, la  chancellerie d'Etat inscrit la déclaration de partenariat dans le registre cantonal  des partenariats (ci-après: le registre).   2Elle inscrit au registre les déclarations de partenariat valablement enregistrées  en Suisse ou à l'étranger, ou les mariages pouvant y être assimilés, lorsque les  conditions permettant leur reconnaissance sont remplies.    3Si elle constate que les conditions de la déclaration de partenariat ne sont pas  remplies, ou que la reconnaissance d'une déclaration de partenariat ou d'un  mariage pouvant y être assimilé doit être refusée, la chancellerie d'Etat rend une  décision de refus d'inscription.       CHAPITRE 4   Fin du partenariat et radiation   Art. 5   La notification d'une requête unilatérale de radiation du partenariat,  effectuée à la dernière adresse du partenaire dont la chancellerie d'Etat a  connaissance, est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde  ordinaire de sept jours, même si le partenaire n'en prend connaissance que plus  tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse, ou si l'envoi revient  sans avoir pu lui être délivré.       CHAPITRE 5   Frais   Art. 6   1La chancellerie d'Etat demande l'avance des frais avant de procéder  aux opérations pour lesquelles elle est sollicitée.   2Les débours sont compris dans le montant des émoluments.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 7   L'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les  émoluments, du 7 janvier 19214), est modifié comme suit:     Article premier, let. d     d) Emoluments de chancellerie   1. Légalisations   Fr.   a) adoption  ...........................................................................  5.–  b) personne privée  ...............................................................  20.–                                                    4) RSN 152.150.10    Conditions   Adresse de la  notification   Chancellerie   Modification du  droit en vigueur  1. Arrêté   d'exécution de  la loi  concernant les  émoluments     212.120.100      3   c) entreprise  .........................................................................  25.–   2. Copies d'arrêté    Copie d'arrêté certifiée conforme .....................................  10.–   3. En matière de partenariat enregistré   a) pour la procédure de reconnaissance d'une déclaration  de partenariat valablement enregistrée ou d'un mariage  pouvant y être assimilé, y compris le cas échéant son  enregistrement et la délivrance de l'attestation  d'inscription au registre  ...............................................             200.–   b) pour l'enregistrement d'une déclaration de partenariat, y  compris la délivrance de l'attestation d'inscription au  registre  .......................................................................         100.–   c) pour la radiation d'un partenariat enregistré, sur requête  commune  ....................................................................      100.–   d) pour la radiation d'un partenariat enregistré, sur requête  unilatérale  ...................................................................      150.–     Art. 8   L'arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 20 janvier 19825),  est modifié comme suit:     Art. 13, titre précédant le chiffre 9a, chiffres 9a et 9b (nouveaux)6)     Art. 9   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2004.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) RSN 166.31   6) Texte inséré dans ledit A   2. Arrêté fixant le  tarif des  émoluments  des notaires   Entrée en vigueur  et publication