Document ID: 9d3f43bd-b846-4d1a-bf01-c228e208df23

RS 0.631.252.913.693.4   1   Traduction1   Arrangement  entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne  concernant la création, à Rheinsfelden/Herdern,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés2   Conclu le 19 mars 1970  Entré en vigueur par échange de notes le 31 juillet 1970       En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 19613 entre la Confé- dération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en  cours de route, a été conclu l’arrangement suivant:   Art. 1  (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire allemand,  au passage frontière de Rheinsfelden/Herdern.  (2)  Les contrôles suisse et allemand afférents à la navigation rhénane ont lieu dans  ces bureaux.   Art. 2  La zone comprend la partie allemande du barrage de l’usine des forces motrices,  l’écluse, y compris la jetée et le plan d’eau, ainsi que le débarcadère sis en amont de  l’écluse.   Art. 3  (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supé- rieure des finances à Fribourg-en-Brisgau règlent les questions de détail d’un com- mun accord et, si c’est nécessaire, en collaboration avec l’autorité de police suisse  compétente et l’office allemand compétent de la police frontière.  (2)  Les agents du grade le plus élevé des deux Etats, en service, prennent d’un  commun accord les mesures de courte durée.        RO 1970 1168   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande   du présent recueil.  2 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano-suisse du 1er juin 1961   (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément  au présent arrangement est rattachée à la commune de Glattfelden.   3 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.693.4    Régime général   2   0.631.252.913.693.4   Art. 4  (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19614, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  (2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.   Fait à Bonn, le 19 mars 1970, en double exemplaire en langue allemande.   Pour les autorités supérieures  suisses compétentes:   Pour les Ministres fédéraux  des Finances et de l’Intérieur  de la République fédérale d’Allemagne:  Lenz Hutter         4 RS 0.631.252.913.690