Document ID: 87bec8fe-c703-4baa-af88-9ac9d446326b

RS 0.975.247.0   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République du Kazakhstan concernant la promotion et  la protection réciproque des investissements   Conclu le 12 mai 1994  Entré en vigueur par échange de notes le 13 mai 1998   (Etat le 13    mai 1998)      Préambule  Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République du Kazakhstan,   ci-après dénommés les «Parties Contractantes»,  désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,  dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,  reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Accord:  (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou orga- nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;   (c) les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque  pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de        RO 2010 4951    0.975.247.0    Protection des investissements   2   0.975.247.0   cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en  même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette  Partie Contractante.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti- culier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;  (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono-  mique;  (d) les droits dans le domaine de la propriété intellectuelle (tels que droits   d’auteur, brevets d’invention, marques de fabrique ou de commerce,  marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), procé- dés techniques, savoir-faire et clientèle;   (e) les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par  la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.   (3)  Le terme «territoire» désigne le territoire des Parties Contractantes et inclut les  zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier sur lesquelles cet Etat peut exercer sa  souveraineté ou sa juridiction conformément au droit international.   Art. 2 Promotion des investissements  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.  (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet  investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance  technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à  délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a  trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité  étrangère.   Art. 3 Protection et traitement des investissements  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements  effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre  Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discrimina- toires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et,  le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie  Contractante délivrera les autorisations nécessaires visées à l’art. 2, al. (2), du pré- sent Accord.     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec le Kazakhstan   3   0.975.247.0   (2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contrac- tante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs  ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués  sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier  traitement est plus favorable.  (3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne sera pas interprété de manière à  obliger une Partie Contractante à étendre aux investisseurs de l’autre Partie Contrac- tante le bénéfice d’un traitement, d’une préférence ou d’un privilège résultant:   (a) d’un accord présent ou futur de libre-échange, d’une union douanière ou  économique ou d’une organisation régionale analogue dont l’une ou l’autre  des Parties Contractantes est ou deviendrait membre;   (b) d’un accord international conclu en vue d’éviter la double imposition.   Art. 4 Libre transfert   Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investis- seurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:   (a) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;  (b) des remboursements d’emprunts;  (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse-  ments;  (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,   al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;  (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve-  loppement des investissements;  (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investis-  sement, y compris des plus-values éventuelles.   Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux pres- criptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et  adéquate. Le montant de l’indemnité sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de  l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile  ou à son siège.     Protection des investissements   4   0.975.247.0   (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, béné- ficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du  présent Accord, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation  ou tout autre règlement.   Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord   Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le  territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des  investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent  Accord.    Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favo- rables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec  des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.   Art. 8 Subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses  investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra  les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la  première Partie Contractante.   Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, des consul- tations auront lieu entre les parties concernées en vue de régler le différend à  l’amiable.  (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de douze mois, et  si l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis pour arbitrage  au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements  (CIRDI), institué par la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règle- ment des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres  Etats1.  (3)  Chaque Partie Contractante consent à soumettre au CIRDI tout différend con- cernant un investissement.       1 RS 0.975.2     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec le Kazakhstan   5   0.975.247.0   (4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra à aucun moment de  la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que  l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout  ou partie du dommage subi.  (5)  La sentence sera obligatoire à l’égard des parties et ne pourra être l’objet  d’aucun appel ou autre recours, à l’exception de ceux prévus dans la Convention  susmentionnée. L’exécution de la sentence sera régie par la législation concernant  l’exécution des jugements passés en force dans la Partie Contractante sur le territoire  de laquelle cette exécution est demandée.  (6)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis au CIRDI, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la  sentence rendue en l’espèce.   Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma- tique.  (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les  douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la  requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de  trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres  ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.  (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.  (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président  dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de  l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de  justice.  (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortis- sant de l’une des Parties Contractantes, les désignations seront faites par le Vice- président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est  ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.  (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal  fixera lui-même sa procédure.  (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.     Protection des investissements   6   0.975.247.0   Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assurera à tout moment le respect des engage- ments assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre  Partie Contractante.   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la  mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour  une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de  cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une  durée de deux ans, et ainsi de suite.  (2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent  Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements  effectués avant la dénonciation.   Fait à Almaty, le 12 mai 1994, en deux originaux, en kazakh, français et anglais,  chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Franz Blankart   Pour le  Gouvernement de la République du Kazakhstan:  Akeschan Kazhegeldin