Document ID: 7b35f560-b0f4-441f-8aa3-3e37eb20b0d7

951.262   1   Ordonnance  concernant les mesures pour les cas de rigueur   destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de  COVID-19   (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020, OMCR 20)1   du 25 novembre 2020 (Etat le 1er mai 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 9, let. a et c, 12 et 19, al. 2, de la loi COVID-19 du 25 septembre 20202,3   arrête:   Section 14 …   Art. 1   Section 25 …   Art. 2   Art. 2a6   Art. 3 à 5   Art. 5a7        RO 2020 4919   1 Nouvelle teneur selon l’art. 19 de l’O COVID-19 cas de rigueur 2022 du 2 fév. 2022, en   vigueur du 8 fév. 2022 au 31 déc. 2031 (RO 2022 61).  2 RS 818.102  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au   31 déc. 2031 (RO 2021 884).  4 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).  5 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).  6 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020 (RO 2020 5849). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 184).  7 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020   (RO 2020 5849).   951.262      Instituts de crédit   2   951.262   Art. 5b8   Art. 6   Section 3  Exigences relatives à la forme des mesures pour les cas de rigueur   Art. 7 et 89   Art. 8a à 8f10   Art. 911 Communication des données    Le contrat que le canton conclut avec une entreprise concernant l’octroi de contribu- tions, de prêts, de cautionnements ou de garanties ou la décision du canton prévoit  que le canton peut se procurer des données sur l’entreprise concernée auprès  d’autres offices de la Confédération et des cantons ou qu’il peut communiquer à ces  offices des données sur l’entreprise, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à  l’examen des demandes, à la gestion des aides et à la lutte contre les abus.    Art. 1012 Calendrier   1 Pour les prêts, cautionnements ou garanties pour lesquels le canton peut sollici-ter  la participation de la Confédération aux éventuelles pertes, les demandes sont adres- sées aux cantons au plus tard le 30 juin 2022.   2 Pour les contributions non remboursables pour lesquelles le canton peut sollici-ter  la participation de la Confédération aux coûts, les demandes sont adressées aux  cantons au plus tard le 30 juin 2022.   Art. 1113 Gestion par les cantons et lutte contre les abus   1 La Confédération participe uniquement aux coûts et aux pertes que les mesures  pour les cas de rigueur qu’il a prises occasionnent au canton si celui-ci:   a. veille à prendre des mesures appropriées pour gérer les prêts, les cautionne- ments ou les garanties;       8 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2021, en vigueur depuis le 14 janv. 2021  (RO 2021 8).   9 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).  10 Introduits par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021    (RO 2021 184). En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).  11 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).  12 Nouvelle teneur selon l’art. 19 de l’O COVID-19 cas de rigueur 2022 du 2 fév. 2022, en   vigueur du 8 fév. 2022 au 31 déc. 2031 (RO 2022 61).  13 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).     O COVID-19 cas de rigueur 2020   3   951.262   b.14 prend des mesures appropriées après la survenance de pertes liées à des  prêts, à des cautionnements ou à des garanties pour pouvoir recouvrer le  montant de la créance;   c. lutte contre les abus par des moyens appropriés.   1bis Si le canton octroie ou accepte des cessions de rang sur ses créances découlant  des mesures pour cas de rigueur conformément à l’al. 1, let. a, la Confédération ne  participe aux coûts et aux pertes subis par le canton du fait des mesures pour cas de  rigueur qu’il a prises que si les cessions de rang ont lieu dans le cadre de procédures  concordataires, d’assainissements financiers extrajudiciaires visant à maintenir la  partie essentielle de l’entreprise ou de liquidations inscrites au registre du commerce  et que les risques financiers pour le canton et la Confédération ne s’en trouvent pas  augmentés. Si ces cessions de rang concernent des créances vis-à-vis d’une entre- prise dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs, l’accord  préalable du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est nécessaire.15   1ter Si le canton renonce en tout ou partie à faire valoir ses droits vis-à-vis de  l’entreprise, s’il accepte un concordat ou s’il remet à l’entreprise des actes de défaut  de biens et des certificats d’insuffisance de gage au-dessous de leur valeur nominale,  la Confédération ne participe aux coûts et aux pertes subis par le canton du fait des  mesures pour cas de rigueur que si le recouvrement de la créance paraît voué à  l’échec ou que les coûts et les efforts administratifs sont disproportionnés par rap- port au montant de la créance. Si les renonciations concernent des créances vis-à-vis  d’une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs,  l’accord préalable du SECO est nécessaire.16   2 Les offices fédéraux responsables des aides financières au titre du COVID-19  destinées spécifiquement aux domaines de la culture, du sport, des transports publics  ou des médias sont tenus de communiquer aux offices cantonaux compétents, au  SECO et au Contrôle fédéral des finances, les données personnelles et les informa- tions dont ceux-ci ont besoin pour exécuter leurs tâches.    3 La Confédération peut effectuer à tout moment des contrôles ponctuels auprès des  cantons.17       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 184).   15 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021   (RO 2021 184).   16 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021   (RO 2021 184).   17 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020  (RO 2020 5849).     Instituts de crédit   4   951.262   Section 4 Procédure et compétences   Art. 1218   Art. 1319 Compétence cantonale    1 La procédure relève du canton dans lequel une entreprise avait son siège le  1er octobre 2020.    2 La compétence cantonale reste inchangée en cas de transfert du siège de  l’entreprise dans un autre canton.20   3 Pour les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, c’est le  canton de domicile de l’entrepreneur qui est compétent.21   Section 5  Contributions de la Confédération et comptes rendus des cantons   Art. 14 et 1522    Art. 16   1 et 2 …23   3 …24   Art. 17 Moment du versement, recouvrement et remboursements   1 Les cantons versent aux entreprises la totalité du montant alloué et adressent ulté- rieurement une facture à la Confédération. Peuvent être pris en compte les reculs du  chiffre d’affaires survenus au plus tard le 31 décembre 2021.25   2 Les contributions de la Confédération sont versées au canton aux moments sui- vants:    a.26 pour les prêts remboursables: dès lors qu’ils ne sont pas remboursés ou ne  sont pas remboursés entièrement à l’échéance;       18 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).  19 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021   (RO 2021 184).  21 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021    (RO 2021 184).  22 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).  23 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).  24 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1er oct. 2021 au 30 avr. 2022   (RO 2021 884).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au   31 déc. 2031 (RO 2021 884).  26 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).     O COVID-19 cas de rigueur 2020   5   951.262   b.27 pour les cautionnements ou les garanties: dès lors qu’ils sont sollicités ou  exigés;   c.28 pour les contributions non remboursables: au plus tard à la fin de décem- bre 2022 ou, si le canton ne peut pas faire son décompte dans les délais en  raison d’une procédure en cours devant une instance administrative ou judi- ciaire, dans les 15 mois suivant la clôture de la procédure.   2bis Pour les contributions non remboursables, le canton adresse sa facture à la Con- fédération au plus tard le 31 octobre 2022 ou, si une procédure est en cours de-vant  une instance administrative ou judiciaire, dans les 9 mois suivant la clôture de la  procédure.29   3 Les revenus de recouvrement provenant des prêts et des cautionnements, déduction  faite des coûts de recouvrement, sont répartis entre la Confédération et les cantons  en fonction de la participation effective aux coûts.30   4 Le montant des remboursements effectués par des entreprises à la suite de fausses  déclarations et celui des restitutions volontaires de contributions non remboursables  ainsi que des autres sommes rendues sont répartis entre la Confédération et les  cantons en fonction de leur participation effective aux coûts.31   Art. 18 Comptes rendus et facturation    1 Les comptes rendus des cantons sur les mesures de soutien versées ou allouées  contiennent au moins les informations suivantes:   a.32 numéro IDE, nom et chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’un sou- tien financier;   b. montant et forme du soutien par entreprise;   c. confirmation de l’examen au cas par cas et du respect des conditions d’octroi  fixées par la présente ordonnance;   d. compte rendu de l’état des prêts remboursables, des cautionnements et des  garanties en cours;   e. compte rendu des mesures prises aux fins de la lutte contre les abus.33          27 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au   31 déc. 2031 (RO 2021 884).  29 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (RO 2021 884). Nouvelle teneur selon   l’art. 19 de l’O COVID-19 cas de rigueur 2022 du 2 fév. 2022, en vigueur du 8 fév. 2022  au 31 déc. 2031 (RO 2022 61).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 184). En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au  31 déc. 2031 (RO 2021 884).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 184).   33 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).     Instituts de crédit   6   951.262   1bis …34   2 Le compte rendu est établi au moyen d’une solution informatique mise à disposi- tion par le SECO. Il est établi une fois par mois jusqu’au 31 décembre 2021, une fois  par trimestre à partir du 1er janvier 2022 et une fois par semestre à partir du  1er juillet 2022.35   3 et 4 …36   Art. 1937 Remboursement    La Confédération peut retenir des paiements destinés à un canton ou réclamer le  remboursement des versements effectués à un canton s’il apparaît que les exigences  de la présente ordonnance ou du contrat visé à l’art. 16 n’ont pas été respectées.   Section 6  Procédure concordataire, perte de capital et surendettement   Art. 2038   Art. 2139 Perte de capital et surendettement   Ne sont pas pris en compte comme capitaux de tiers pour le calcul de la couverture  du capital et des réserves selon l’art. 725, al. 1, du code des obligations (CO)40 et  pour le calcul d’un surendettement selon l’art. 725, al. 2, CO:   a. les prêts que le canton octroie à titre de mesure pour les cas de rigueur en  vertu de la présente ordonnance;   b. les crédits que le canton cautionne ou garantit à titre de mesure pour les cas  de rigueur en vertu de la présente ordonnance.        34 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020  (RO 2020 5849). En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au  31 déc. 2031 (RO 2021 884).   36 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021   (RO 2021 184). En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).  38 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).  39 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 3 et 4).  40 RS 220     O COVID-19 cas de rigueur 2020   7   951.262   Section 7 Dispositions finales   Art. 2241   Art. 22a42   Art. 23 Entrée en vigueur et durée de validité    1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2020.   2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve des al. 3 et 5.43   3 L’art. 21 a effet jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve de l’al. 4.   4 L’al. 3 entre en vigueur sous réserve de l’entrée en vigueur de la modification de la  loi COVID-19 du 25 septembre 2020, qui prolonge la durée de validité de son art. 9,  let. c, jusqu’au 31 décembre 2031.   5 Les art. 9, 11, 13, 17, al. 2, let. a et b, et 3, 18, al. 1, et 19 ont effet jusqu’au   31 décembre 2031.44       41 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).  42 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021    (RO 2021 184).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 18 déc. 2021   (RO 2021 884).  44 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 18 déc. 2021   (RO 2021 884).     Instituts de crédit   8   951.262   Annexe45       45 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).    	Section 1  … 	Art. 1  	Section 2  … 	Art. 2 	Art. 2a 	Art. 3 à 5 	Art. 5a 	Art. 5b 	Art. 6  	Section 3 Exigences relatives à la forme des mesures pour les cas de rigueur 	Art. 7 et 8 	Art. 8a à 8f 	Art. 9  Communication des données 	Art. 10  Calendrier 	Art. 11  Gestion par les cantons et lutte contre les abus  	Section 4 Procédure et compétences 	Art. 12 	Art. 13  Compétence cantonale  	Section 5 Contributions de la Confédération et comptes rendus des cantons 	Art. 14 et 15 	Art. 16 	Art. 17 Moment du versement, recouvrement et remboursements 	Art. 18 Comptes rendus et facturation 	Art. 19  Remboursement  	Section 6 Procédure concordataire, perte de capital et surendettement 	Art. 20 	Art. 21  Perte de capital et surendettement  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 22 	Art. 22a 	Art. 23 Entrée en vigueur et durée de validité  	Annexe