Document ID: 3ac2d7b5-8622-4eab-80fd-bff70e9bf01c

____________________________________________________   761.206      1      1er  novembre  2021     Arrêté  concernant la taxation des véhicules automobiles  fonctionnant à l’hydrogène                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du  24 juin 20081) ;   vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux  (LTVRB) du 6 octobre 19922) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Les détenteurs de véhicules automobiles avec un code  carburant « W » (hydrogène) et « X » (hydrogène / électrique) paient uniquement  la part fixe de la taxe automobile et sont exonérés de la part variable.     Art. 2   1Le Département du développement territorial et de l’environnement est  chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur au 1er janvier 2022.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     FO 2021 No 44  1) RSN 761.400  2) RSN 761.20