Document ID: 3459e189-48bd-4cef-8ec2-ea12a1d95898

RS 172.010.331   1   Ordonnance  concernant le service de transport aérien  de la Confédération  (O-STAC)   du 24 juin 2009 (Etat le 1er janvier 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration (LOGA)1,   arrête:   Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance:   a. règlemente les prestations du Service de transport aérien de la Confédération  (STAC);   b. définit le cercle des ayants droit à ce service.  2 Elle ne s’applique pas aux vols des Forces aériennes destinés à des fins militaires.   Art. 2 Personnes autorisées et organes d’approbation  1 Les personnes suivantes peuvent faire appel aux prestations du STAC:   a. les membres du Conseil fédéral;   b. le Chancelier de la Confédération;   c. le président ou les présidents du Conseil national et le président du Conseil  des Etats;   d. le président du Tribunal fédéral;   e.2 les hôtes d’Etat invités par le Conseil fédéral ainsi que les élus, hôtes et  délégations suisses et étrangers désignés dans des cas particuliers par lui ou  l’Assemblée fédérale;   f.3 les secrétaires d’Etat.  2 D’autres personnes peuvent faire appel aux prestations du STAC moyennant une  autorisation écrite. Sont habilités à délivrer une autorisation:        RO 2009 3439   1 RS 172.010  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 avr. 2010, en vigueur depuis le 1er mai 2010   (RO 2010 1571).  3 Introduite par le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3351).    172.010.331    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.010.331   a. Les départements et la Chancellerie fédérale pour les collaborateurs qui sont  subordonnés ou attribués ainsi que pour les élus, hôtes ou délégations suisses  et étrangers qu’ils ont désignés au cas par cas;   b.4 l’Assemblée fédérale pour les membres du Conseil national et du Conseil  des Etats et pour les collaborateurs des Services du Parlement;   c. le tribunal fédéral pour ses membres.  3 L’organe compétent délivre l’autorisation après présentation de l’offre de trans- port.  4 L’autorisation donne droit à un vol vers un emplacement déterminé, le cas échéant  avec vol de retour ou destinations supplémentaires.  5 Si une personne ou un groupe de personnes conformément à l’al. 2 fait régulière- ment appel aux prestations du STAC, l’organe compétent peut exceptionnellement  leur délivrer une autorisation générale. L’organe compétent peut limiter l’autorisa- tion dans le temps, dans l’espace et dans le contenu ou la soumettre à des conditions  et à des charges.  6 Si des motifs de service ou des raisons protocolaires requièrent un accompagne- ment, la personne autorisée peut également faire appel aux prestations du STAC  pour la personne qui l’accompagne. L’accompagnement de personnes conformément  à l’al. 2 est réglé dans l’autorisation.   Art. 3 Conditions d’octroi  1 Les prestations du STAC doivent répondre à des objectifs de service dans l’intérêt  de la Confédération.  2 Une prestation du STAC peut être sollicitée seulement si l’une des conditions  suivantes est remplie:   a. La prestation est plus économique que les vols de ligne ou que d’autres  moyens de transport.   b. La prestation réduit considérablement les désagréments ou la durée du  voyage.   c. La prestation est requise pour des motifs liés à la sécurité, à la discrétion ou  à la représentation.   3 Les ayants droit conformément à l’art. 2, al. 1, et les organes d’approbation con- formément à l’art. 2, al. 2, s’assurent que la condition d’octroi est remplie. Cela ne  concerne pas les ayants droit conformément à l’art. 2, al. 1, let. e; le Conseil fédéral  assume cette responsabilité pour eux.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 avr. 2010, en vigueur depuis le 1er mai 2010  (RO 2010 1571).     Service de transport aérien de la Confédération. O   3   172.010.331   Art. 4 Accord-cadre et commande  1 Les Forces aériennes concluent des accords-cadres sur les principes de dépôt de la  demande avec les unités administratives qui font régulièrement appel aux prestations  du STAC conformément à l’art. 2.  2 Les accords-cadres sont régulièrement adaptés à la situation.  3 Toutes les prestations sont commandées sur la base d'une offre de transport corres- pondante.   Art. 5 Organisation, planification et exécution  1 Le STAC est une formation des Forces aériennes.  2 Les Forces aériennes (centrale d’engagement du transport aérien) établissent une  offre de transport lorsqu’elles en reçoivent demande et la soumettent au requérant ou  à l’unité administrative.  3 Les Forces aériennes sont responsables de la planification et de l’exécution des  vols du STAC.  4 Si le STAC n’est pas en mesure d’assurer un vol avec ses propres moyens, les  Forces aériennes peuvent, éventuellement en collaboration avec la Centrale des  voyages de la Confédération, louer des moyens de transport aérien privés ou man- dater une tierce personne pour l’accomplissement des prestations.   Art. 65   Art. 7 Rapport   D’entente avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et des sports fournit chaque année au  Conseil fédéral un rapport sur les prestations fournies conformément à la présente  ordonnance.   Art. 8 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les services de transport aérien de la Confé- dération6 est abrogée.   Art. 9 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.       5 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3351).  6 [RO 2002 215]     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.010.331