Document ID: a2018781-dff2-42ff-958b-0dd9b3b1df76

122.93.16 - Tarif des frais et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles    122.93.16  Tarif des frais et honoraires perçus par la Commission  d'acquisition des immeubles  du 16.09.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 8 du règlement du 28 décembre 1984 concernant la Commission  d'acquisition des immeubles;  Considérant:  L'article 8 du règlement susmentionné prévoit que la Commission d'acquisi- tion des immeubles perçoit des frais et honoraires pour l'exécution des man- dats qu'elle reçoit de la Confédération, des communes, des paroisses et des  autres collectivités ou établissements de droit public.  Des experts doivent parfois être mandatés dans l'exécution de certaines tâches  de la Commission d'acquisition des immeubles.  Il convient d'adapter les recettes aux frais de la Commission d'acquisition des  immeubles.  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 1 Les frais perçus par la Commission d'acquisition des immeubles sont consti- tués par:  a) les frais de constitution d'un dossier, à raison de 100 francs;  b) les indemnités versées aux membres de la Commission, calculées pro- portionnellement au temps consacré;  c) les autres frais, notamment les frais d'expertise. 2 Les indemnités sont fixées conformément à l'ordonnance concernant la ré- munération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  2 1 Les frais et indemnités de déplacement peuvent être réduits ou remis:  a) lorsque l'exigence de leur paiement serait d'une rigueur excessive;  1     122.93.16  b) lorsque d'autres motifs particuliers le justifient, notamment lorsque la  requête était principalement destinée à satisfaire un intérêt public.  Art.  3 1 Les honoraires perçus dans le cadre d'un mandat confié à la Commission  d'acquisition des immeubles sont fixés à 100 francs par heure de travail du  secrétaire. Les travaux de constitution d'un dossier en sont exclus. 2 Les honoraires sont adaptés tous les deux ans à l'évolution du coût de la vie.  Art.  4 1 Le tarif  du 14 janvier  1992 des émoluments  et  honoraires  perçus  par  la  Commission d'acquisition des immeubles (RSF 122.93.16) est abrogé.  Art.  5 1 Le présent tarif entre en vigueur le 1er octobre 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     122.93.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.09.1996 Acte acte de base 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 409 / d 413 16.11.2010 Art. 1 modifié 01.01.2012 2010_127  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 409 / d 413 Art. 1 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-11T22:03:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"