Document ID: db04d2c8-9764-472d-8e30-8e69e4daed9b

Microsoft Word - 0.916.026.812.fr.doc   1   Texte original   Accord additionnel  entre la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein et la  Communauté européenne, en vue d’étendre à la Principauté  de Liechtenstein l’Accord entre la Confédération suisse et  la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles   Conclu le 27 septembre 2007  Entré en vigueur le 27 septembre 2007    (Etat le 1er mai 2014)     La Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse»), la Principauté de  Liechtenstein (ci-après dénommée «le Liechtenstein») et la Communauté  européenne (ci-après dénommée «la Communauté»),   considérant ce qui suit:   (1)  Le Liechtenstein forme une union douanière avec la Confédération suisse con- formément au traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtens- tein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier  suisse1 («le traité douanier»).   (2)  En vertu du traité douanier, les dispositions en matière d’amélioration de l’accès  au marché accordé par la Suisse aux produits agricoles originaires de la Communau- té qui font l’objet de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la  Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles2 («l’accord  agricole») s’appliquent au Liechtenstein.   (3)  Aux fins de la gestion de l’accord agricole et en vue d’assurer son bon fonction- nement, il a été institué, respectivement à l’art. 6 et à l’annexe 11, art. 19, dudit  accord, un comité mixte de l’agriculture et un comité mixte vétérinaire, l’un et  l’autre pouvant modifier certaines parties déterminées de l’accord agricole.   (4)  Conformément à l’accord additionnel sur la validité pour la Principauté de  Liechtenstein de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Con- fédération suisse3 du 22 juillet 1972, l’accord entre la Confédération suisse et la  Communauté économique européenne4 du 22 juillet 1972 s’applique également au  Liechtenstein: le protocole no 3 prévoit que les produits du Liechtenstein sont répu- tés être des produits originaires de Suisse. L’art. 4 de l’accord agricole précise que  les règles d’origine pour l’application des annexes 1, 2 et 3 sont celles établies dans  le protocole no 3 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté éco- nomique européenne du 22 juillet 1972.        RO 2007 5207   1 RS 0.631.112.514  2 RS 0.916.026.81  3 RS 0.632.401.6  4 RS 0.632.401   0.916.026.812    Production agricole   2   0.916.026.812   (5)  Il convient que l’ensemble des dispositions de l’accord agricole, y compris  toutes les modifications apportées par les comités mixtes prévus par celui-ci,  s’applique au Liechtenstein. Il importe parallèlement de suspendre, en ce qui con- cerne le Liechtenstein et aussi longtemps que l’accord agricole s’applique à ce  dernier, les parties correspondantes de l’accord sur l’EEE, à savoir l’annexe I,  l’annexe II, chap. XII et XXVII, ainsi que le protocole no 47,   sont convenues des dispositions suivantes:   Art. 1  1.  L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux  échanges de produits agricoles («l’accord agricole») , y compris toutes les modifica- tions adoptées par le comité mixte de l’agriculture et le comité mixte vétérinaire,  s’applique au Liechtenstein.   2.5  Les adaptations des annexes 4 à 12 de l’accord agricole relatives au Liechten- stein figurent à l’annexe du présent accord («accord additionnel»), qui fait partie  intégrante de ce dernier.   Art. 2  1.  Aux fins de l’application et des développements de l’accord agricole, sans préju- dice de la nature bilatérale de celui-ci, les intérêts du Liechtenstein sont représentés  par un représentant de cet Etat au sein de la délégation suisse du comité mixte de  l’agriculture et du comité mixte vétérinaire, ainsi que de leurs groupes de travail.   2.  Le comité mixte de l’agriculture peut modifier l’annexe du présent accord addi- tionnel, conformément aux dispositions des art. 6 et 11 de l’accord agricole. Le  comité mixte vétérinaire peut modifier l’annexe du présent accord additionnel, pour  autant que cela concerne l’annexe 11 de l’accord agricole, conformément aux dispo- sitions de l’art. 19 de cette dernière. Ces modifications sont subordonnées à  l’approbation du représentant du Liechtenstein.   Art. 3  Le présent accord additionnel:   a) entre en vigueur le jour de sa signature;   b) peut être dénoncé par notification écrite aux autres parties, auquel cas il  cesse d’être en vigueur un an après la date de cette notification;   c) cesse de s’appliquer si l’accord agricole ou le traité douanier ne sont plus en  vigueur.       5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de l’ac. du 17 mai 2011, en vigueur depuis le  1er déc. 2011 (RO 2011 5191).      Extension à la Principauté de Liechtenstein de l’Accord entre   la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif  aux échanges de produits agricoles. Ac. add.   3   0.916.026.812   Art. 4  Le présent accord est rédigé en triple exemplaire en langues allemande, française,  italienne, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hon- groise, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine,  slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.   Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre deux mille sept.   Pour la  Confédération suisse:   Bernhard Marfurt   Pour la  Communauté européenne:   Matthias Brinkmann  Álvaro Mendonça e Moura   Pour la  Principauté de Liechtenstein:   Prince Nikolaus von und zu Liechtenstein     Production agricole   4   0.916.026.812   Annexe6   Principe   Les lois et obligations, les dispositions juridiques, les listes, les dénominations et les  termes définis en ce qui concerne la Suisse dans l’accord agricole s’appliquent  également au Liechtenstein, sous réserve des adaptations et des ajouts figurant  ci-après.   Lorsque les autorités cantonales suisses se voient confier des devoirs, des responsa- bilités et des prérogatives, ceux-ci incombent aux organismes publics compétents du  Liechtenstein. Pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, il  s’agit de l’Office de l’environnement, division Agriculture («Amt für Umwelt,  Abteilung Landwirtschaft»), Dr. Grass-Strasse 12, FL-9490 Vaduz, et pour les  questions traitées par les autorités vétérinaires et alimentaires cantonales, il s’agit de  l’Office de l’inspection alimentaire et des affaires vétérinaires («Amt für Lebens- mittelkontrolle und Veterinärwesen»), Postplatz 2, FL-9494 Schaan.   Par ailleurs, les organismes privés auxquels des tâches spécifiques ont été confiées  (par exemple les organismes d’inspection et de certification) sont également compé- tents pour le Liechtenstein, sauf disposition contraire établie ci-après.    Adaptations/ajouts relatifs aux annexes 4 à 12 de l’accord agricole  Annexe 4  Secteur phytosanitaire   Annexe 5  Alimentation animale   Annexe 6  Secteur des semences   Annexe 7  Commerce des produits vitivinicoles   Dénominations protégées des produits vitivinicoles originaires du Liechtenstein (au  sens de l’art. 5 de l’annexe 7).   Indications géographiques  Vins de qualité   – Balzers   – Bendern       6 Mise à jour selon l’art. 1 ch. 2 et 3 de l’Ac. du 17 mai 2011 (RO 2011 5191) et l’art. 1 de  la D no 3/2014 du Comité mixte de l’agriculture du 9 avril 2014, en vigueur depuis le  1er mai 2014 (RO 2014 995).      Extension à la Principauté de Liechtenstein de l’Accord entre   la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif  aux échanges de produits agricoles. Ac. add.   5   0.916.026.812   – Eschen   – Eschnerberg   – Gamprin   – Mauren   – Ruggell   – Schaan   – Schellenberg   – Triesen   – Vaduz.   Vins de table portant une indication géographique   – Liechtensteiner Oberländer Landwein   – Liechtensteiner Unterländer Landwein.   Mentions traditionnelles  – Ablass   – Appellation d’origine contrôlée   – Auslese Liechtenstein   – Beerenauslese   – Beerle   – Beerli   – Beerliwein   – Eiswein   – Federweiss7   – Grand Cru Liechtenstein   – Kretzer   – Landwein   – Sélection Liechtenstein   – Strohwein   – Süssdruck       7 Sans préjudice de l’utilisation de la mention traditionnelle allemande «Federweisser»  pour le moût de raisins partiellement fermenté destiné à la consommation humaine di- recte, conformément à l’art. 34c du décret allemand sur le vin (Weinverordnung) ainsi  qu’à l’art. 12, par. 1, point b), et à l’art. 14, par. 1, du règlement (CE) no 753/2002, dans  sa version modifiée.     Production agricole   6   0.916.026.812   – Trockenbeerenauslese   – Weissherbst.   Annexe 8  Concernant la reconnaissance mutuelle et protection des dénominations dans le  secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin.   Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires du Liechtenstein  (au sens de l’art. 4 de l’annexe 8).   Eau-de-vie de marc de raisin  – Balzner Marc   – Benderer Marc   – Eschner Marc   – Eschnerberger Marc   – Gampriner Marc   – Maurer Marc   – Ruggeller Marc   – Schaaner Marc   – Schellenberger Marc   – Triesner Marc   – Vaduzer Marc.   Annexe 9  Produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production  biologique.   Annexe 10  Reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour  les fruits et légumes frais.   Annexe 11  Mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et  de produits animaux.   Annexe 12  Protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits  agricoles et des denrées alimentaires   L’aire géographique des IGs suisses suivantes protégées en vertu de l’annexe 12,  appendice 1, comprend également le territoire du Liechtenstein:   – Rheintaler Ribel/Türggen Ribel (AOP);   – St. Galler Bratwurst/St. Galler Kalbsbratwurst (IGP).   – Werdenberger Sauerkäse/Liechtensteiner Sauerkäse/Bloderkäse (AOP).     Extension à la Principauté de Liechtenstein de l’Accord entre   la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif  aux échanges de produits agricoles. Ac. add.   7   0.916.026.812   Système TRACES   La Commission, en collaboration avec l’Office de l’inspection alimentaire et des  affaires vétérinaires (Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen) intègre le  Liechtenstein dans le système TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE  de la Commission du 30 mars 20048.   Règles pour les animaux destinés au pacage frontalier    Les règles pour les animaux destinés au pacage frontalier définies à l’annexe 11,  appendice 5, chap. 1, point III, de l’accord agricole, s’appliquent mutatis mutandis  au Liechtenstein. Pour le Liechtenstein, les parties de pays visées à l’art. 1 de la  décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 20019 portant modalités parti- culières d’application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans  différents lieux situés en montagne et figurant dans l’annexe correspondante sont les  suivantes: le Liechtenstein.   Législation   Dans le cas du Liechtenstein, la loi liechtensteinoise sur la protection des animaux  (Tierschutzgesetz – TschG) du 20 décembre 1988 (LGBl. 1989 no 3, LR 455.0) et  l’ordonnance liechtensteinoise sur la protection des animaux (Tierschutzverordnung  – TschV) du 12 juin 1990 (LGBl. no 33, LR 455.01) remplacent l’ordonnance sur la  protection des animaux (RS 455.1) figurant, en ce qui concerne la Suisse, à l’an- nexe 11, appendice 5, chap. 3, titre III, Protection des animaux, point 1.       8 JO L 94 du 31.3.2004, p. 63.  9 JO L 235 du 4.9.2001, p. 23.     Production agricole   8   0.916.026.812