Document ID: 922c0840-cdc8-46d7-8721-f4fcb16cdabb

RS 0.142.111.637   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République d’Autriche  sur l’échange de stagiaires   Conclu par échange de notes le 19 mars 1956  Entré en vigueur le 1er mai 1956    (Etat le 1er janvier 1979)     Le Conseil fédéral suisse  et  le gouvernement de la République d’Autriche   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  1 Le présent accord s’applique aux stagiaires, c’est-à-dire aux ressortissants de l’un  des deux Etats, qui se rendent de leur pays dans l’autre pour y occuper un emploi  durant un temps limité, afin de parfaire leurs connaissances linguistiques et profes- sionnelles.  2 Les stagiaires doivent avoir achevé leur formation professionnelle, avoir 18 ans  révolus, mais ne pas être âgés de plus de 30 ans.   Art. 2  1 Chacun des deux Etats admet un nombre de stagiaires pouvant s’élever annuelle- ment à 1502 au plus, sans que la situation du marché du travail puisse être invoquée.  Les demandes supplémentaires seront traitées avec bienveillance si la situation du  marché du travail le permet.  2 L’autorisation est imputée sur le contingent de l’année durant laquelle elle a été  accordée. Une prolongation de l’autorisation de stage, accordée conformément à  l’art. 4, al. 1, n’est pas considérée comme une nouvelle admission, ni comprise dans  le contingent.  3 Si le contingent attribué à l’un des deux Etats n’est pas complètement utilisé, cet  Etat ne peut ni réduire le contingent de l’autre ni reporter le reliquat inutilisé sur  l’année suivante.  4 Le contingent peut être modifié sur la proposition de l’un des deux Etats par un  accord qui doit intervenir au plus tard le 1er décembre pour l’année suivante.        RO 1956 663  1 Texte original allemand  2 Nouveau contingent annuel selon l’échange de notes du 1er déc. 1978, en vigueur depuis   le 1er janv. 1979 (RO 1979 156).   0.142.111.637    Migration   2   0.142.111.637   Art. 3  1 Les stagiaires ne peuvent être admis que si les employeurs qui désirent les occuper  s’engagent envers les autorités compétentes à les rétribuer, dans la mesure où ils  remplissent normalement leur emploi, selon les tarifs fixés par les contrats collectifs  de travail ou, à défaut de pareils contrats, d’après les autres prescriptions sur la  matière ou selon les taux en usage dans la profession et la région.  2 Dans tous les cas, les employeurs doivent s’engager à verser au stagiaire un salaire  qui corresponde au travail qu’il fournit et lui permette au moins d’assurer son entre- tien.  3 En matière de transfert d’économies, les stagiaires sont placés sur le même pied  que les autres salariés venant de leur pays.   Art. 4  1 L’autorisation de stage est délivrée pour une durée ne dépassant pas une année.  Exceptionnellement, elle peut être prolongée de six mois.  2 Le stagiaire ne doit exercer que l’activité pour laquelle il a reçu l’autorisation.  3 En principe, les stagiaires ne doivent pas, après avoir achevé leur période de per- fectionnement, rester dans le pays où ils ont fait leur stage, dans l’intention d’y  prendre un autre emploi.   Art. 5  1 Les prescriptions relatives au droit du travail et à la protection des travailleurs  s’appliquent aux stagiaires dans la même mesure qu’aux nationaux.  2 Dans le domaine des assurances sociales, les prescriptions en vigueur dans le pays  où le stagiaire prend emploi sont applicables conformément aux dispositions de la  convention entre la Suisse et l’Autriche relative aux assurances sociales (avec proto- cole final), conclue le 15 juillet 19503.   Art. 6  1 Les candidats suisses qui désirent être admis comme stagiaires doivent présenter  leur demande à l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail, à  Berne; les candidats autrichiens au Ministère fédéral des affaires sociales, à Vienne.  Les candidats ont à fournir toutes les indications nécessaires à l’examen de leur  demande et préciser notamment le nom et l’adresse de leur futur employeur, ainsi  que la nature de l’emploi prévu.  2 L’autorité compétente du pays d’origine, mentionnée à l’al. 1, transmet les de- mandes qu’elle peut approuver à l’autorité correspondante du pays où le stage doit  avoir lieu.       3 [RO 1951 787, 1966 645. RS 0.831.109.163.1 art. 39]. Est actuellement en vigueur la  Conv. de sécurité sociale du 15 nov. 1967 entre la Suisse et l’Autriche   (RS 0.831.109.163.1).     Echange de stagiaires. Ac. avec l’Autriche   3   0.142.111.637  3 L’autorité compétente du pays où le stage doit avoir lieu statue conformément à  l’art. 2, al. 1, dans les limites du contingent annuel ou, si ce contingent est dépassé,  examine la demande avec bienveillance.  4 Au demeurant, les prescriptions légales sur l’entrée, le séjour et la sortie des étran- gers, qui sont en vigueur dans chacun des Etats signataires, s’appliquent également  aux stagiaires.   Art. 7  1 Les autorités compétentes des deux Etats faciliteront les démarches que les candi- dats entreprendront en vue de trouver un emploi approprié. Cette aide sera égale- ment prêtée au stagiaire qui, sans qu’il y ait faute de sa part, perd son emploi avant  la fin du stage ou le quitte ensuite d’un conflit de travail.  2 Pour la recherche d’un emploi de stagiaire, les candidats autrichiens bénéficieront  en Suisse de l’aide de la Commission suisse pour l’échange de stagiaires avec  l’étranger, à Baden; le Ministère fédéral des affaires sociales, à Vienne, prêtera une  aide semblable aux candidats suisses en Autriche.   Art. 8  Les autorités compétentes veilleront à ce que les demandes soient traitées aussi  rapidement que possible. Elles s’efforceront d’aplanir dans le plus bref délai les  difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée et du séjour des stagiaires.   Art. 9  1 Les autorités compétentes des deux Etats prendront de concert les mesures néces- saires à l’application du présent accord.  2 Elles s’informeront réciproquement des changements apportés à des prescriptions  du droit national qui régissent des domaines touchant la présente convention.   Art. 10  1 Le présent accord est conclu par échange de notes; il entrera en vigueur au début  du second mois suivant l’échange de notes et aura effet jusqu’au 31 décembre 1956.  2 Il sera prorogé par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à  moins que l’un des deux Etats ne le dénonce par écrit avant le 1er juillet pour la fin  de l’année.  3 En cas de dénonciation, les admissions et les autorisations de séjour reposant sur le  présent accord gardent leur effet pour la durée prévue.   Max Petitpierre Johannes Coreth     Migration   4   0.142.111.637