Document ID: ac31c740-4531-4c17-96da-e952d9b2d34a

152.221.191.1 - Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction des travaux publics et des transports (ODél DTT)   1  152.221.191.1  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction des travaux publics et  des transports (ODél DTT)  du 09.01.2020 (état au 01.01.2020)  La Direction des travaux publics et des transports du canton de Berne,  vu  l’article  19,  alinéa  2  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel  (LPers)1), l’article 2, alinéa 2 et l’article 14, alinéa 1, lettre b de l’ordonnance du  18 mai 2005 sur le personnel (OPers)2) et l’article 153, alinéa 1 de l’ordonnance  du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP)3),  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la délégation de compétences de la Direction  des travaux publics et des transports, en matière de personnel et d’autorisation  de dépenses, aux unités administratives qui lui sont subordonnées.  2 Compétences en matière de personnel  Art.  2 Autorité d’engagement 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale, les chefs et cheffes d’office  ainsi que les chefs et cheffes des services et des arrondissements d’ingénieur  en chef de l’Office des ponts et chaussées sont l’autorité d’engagement, au  sens de l’article 19 LPers et de l’article 14, alinéa 1, lettre b OPers, des colla- borateurs et des collaboratrices qui leur sont subordonnés. 2 L’autorité d'engagement au sens de l’alinéa 1 fixe le salaire initial (art. 38,  al. 1 OPers) des collaborateurs et collaboratrices qui lui sont subordonnés. 3 Lors de l'engagement et de la fixation du salaire initial, elle collabore avec la  personne responsable du personnel en charge de son unité administrative.  1) RSB 153.01 2) RSB 153.011.1 3) RSB 621.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-008    https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   152.221.191.1  2  Art.  3 Autres types d'horaire de travail 1 Le directeur ou la directrice statue sur l'application d'autres types d'horaire de  travail que l’horaire de travail annualisé (art. 136a, al. 2 OPers).  Art.  4 Primes de performance 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs et cheffes  d’office sont  compétents pour octroyer des primes de performance (art.  85,  al. 1 OPers).  Art.  5 Autres compétences et sous-délégation 1 Lorsque, dans les domaines de la gestion ou de l’administration du personnel,  le droit du personnel prévoit la compétence de la Direction, cette compétence  est en outre déléguée à l’autorité d’engagement au sens de l’article 2, alinéa 1. 2 L’autorité d’engagement peut déléguer, par voie de règlement, ses compé- tences à ses suppléants et suppléantes et aux unités administratives qui lui  sont subordonnées (art. 5, al. 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'orga- nisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des transports, or- donnance d'organisation DTT, OO DTT1)). 3 Les ressources humaines gèrent leur état des postes (art. 12, al. 1 OPers) et  informent l'Office du personnel de la fin des rapports de travail (art. 16, al. 3   OPers).  3 Compétences en matière d’autorisation de dépenses  Art.  6 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice  autorise les dépenses nouvelles uniques d'un  montant de 200'001 à 500'000 francs.  Art.  7 Délégation 1 Le secrétaire  général  ou la  secrétaire  générale  ainsi  que les chefs et  les  cheffes d'office autorisent  a les dépenses nouvelles uniques inférieures ou égales à 200'000 francs, b les  dépenses  nouvelles  périodiques  inférieures  ou  égales  à   100'000 francs, c les dépenses liées uniques inférieures ou égales à 1 million de francs, d dépenses liées périodiques inférieures ou égales à 200'000 francs.  1) RSB 152.221.191     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.191/fr   3  152.221.191.1  2 Ces compétences en matière d'autorisation de dépenses s'étendent, en cas  d'empêchement de leur part, à leurs suppléants et suppléantes.  Art.  8 Sous-délégation 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale, ainsi que les chefs et cheffes  d’office peuvent déléguer, par voie de règlement (art. 5, al. 2 OO DTT), leurs  compétences à leurs suppléants et suppléantes et aux unités administratives  qui leur sont subordonnées. 2 Le Contrôle des finances doit  être informé de toute délégation de compé- tences en matière d’autorisation de dépenses.  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  9 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance s’applique à tous les rapports de travail existants et  à toutes les procédures d’engagement en cours au moment de son entrée en  vigueur. 2 Les sous-délégations arrêtées selon l’ancien droit restent en vigueur jusqu’à  leur adaptation au nouveau droit, au plus tard cependant jusqu’au 30 juin 2020.  Art.  10 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance de Direction du 18 avril 2007 sur la délégation de compétences  de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie (ODél TTE)1)   est abrogée.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2020.  Berne, le 9 janvier 2020 Le directeur des travaux publics et des  transports: Neuhaus  1) RSB 152.221.191.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.191.1/fr   152.221.191.1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.01.2020 01.01.2020 Texte législatif première version 20-008       5  152.221.191.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.01.2020 01.01.2020 première version 20-008