Document ID: dc239ef8-8d74-49f2-a5b0-e0d0a1e072bd

Ordonnance sur les incompatibilités   160.500  Ordonnance sur les incompatibilités  du 22.06.2016 (état 01.07.2016)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l'article 7 de la loi sur les incompatibilités du 11 février 1998; sur la proposition du Département des finances et des institutions,  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour but d'établir la liste:  a) des enseignants cantonaux qui exercent une fonction dirigeante (art.  7 let. d de la loi sur les incompatibilités du 11 février 1998; ci-après: la  loi);  b) des personnes qui exercent une fonction dirigeante au sein d'établis- sements autonomes de droit public et d'entreprises au capital social  desquels le canton participe à hauteur de 50 pour cent au moins (art.   7 let. e de la loi).  Art.  2 Principe d'égalité  1 Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut  ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    160.500  2 Enseignants cantonaux exerçant une fonction dirigeante  Art.  3 Fonctions dirigeantes  1 Les enseignants cantonaux qui exercent une fonction dirigeante sont:  a) scolarité obligatoire: les membres de la direction d'école, soit:  1. le directeur exerçant une activité d'enseignant,  2. le(s) adjoint(s) exerçant une activité de direction supérieure ou  égale à 25 pour cent,  3. le responsable de centre exerçant une activité d'enseignant;  b) enseignement secondaire du deuxième degré général: les membres  du conseil de direction, soit:  1. le directeur,  2. le sous-directeur,  3. les adjoints,  4. les désignations relatives aux fonctions précitées concernent  également les désignations en usage dans les différents types  d'écoles cantonales (notamment recteur, prorecteur, proviseur);  c) enseignement  secondaire  du  deuxième  degré  professionnel:  les  membres du collège de direction, soit:  1. le directeur,  2. les chefs de section;  d) Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS): les membres de la di- rection de la HEP-VS, soit:  1. le directeur,  2. les adjoints à la direction;  e) autres fonctions dirigeantes:  1. les inspecteurs de la scolarité obligatoire,  2. les inspecteurs de l'enseignement secondaire du deuxième de- gré (général et professionnel),  3. les conseillers pédagogiques de l'enseignement spécialisé. 2 Les personnes exerçant  une fonction citée à l'alinéa 1 ne peuvent  pas  être membres du Grand Conseil.  2    160.500  3 Etablissements autonomes de droit public  Art.  4 Etablissements autonomes  1 Sont des établissements autonomes de droit public au sens de l'article 7  lettre e de la loi:  a) la Caisse de compensation du canton du Valais;  b) la Caisse de prévoyance de l'Etat du Valais (CPVAL);  c) la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage;  d) La Castalie;  e) la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis (HES- SO Valais/Wallis);  f) l'Hôpital du Valais;  g) l'Observatoire valaisan de la santé (OVS);  h) l'Office cantonal AI du Valais (Office AI);  i) l'Hôpital  Riviera-Chablais,  Vaud-Valais  (établissement  autonome  de  droit public intercantonal).  2 La  caisse  d'allocations  familiales  pour  les  agriculteurs  indépendants  (Caisse AFI) est un établissement autonome de droit public dont la gestion  est assurée par la Caisse de compensation du canton du Valais (art. 39 LA- LAFam).  Art.  5 Fonctions dirigeantes  1 Les personnes qui exercent une fonction dirigeante au sein des établisse- ments autonomes de droit public sont:  a) Caisse de compensation du canton du Valais:  1. le directeur de la Caisse,  2. les membres de la direction;  b) Caisse de prévoyance de l'Etat du Valais (CPVAL):  1. les membres du comité,  2. les membres de la direction, soit: le directeur et le directeur-ad- joint;  c) Caisse publique cantonale valaisanne de chômage: les membres de  la direction, soit: le directeur et ses remplaçants (adjoints);  d) La Castalie: les membres de la direction, soit: le directeur, le directeur  adjoint et les chefs de secteur;  3    160.500  e) Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis (ci-après:  HES-SO Valais/Wallis): les membres de la direction générale, soit: le  directeur de la HES-SO Valais/Wallis et les directeurs de domaine (les  directeurs des Hautes Ecoles);  f) Hôpital du Valais:  1. le directeur général,  2. les membres de la direction générale,  3. les membres de l'état-major de la direction générale,  4. les membres des directions des centres hospitaliers du Haut- Valais et du Valais romand et de l'Institut central des hôpitaux  (ICH),  5. les membres des états-majors des directions des établisse- ments mentionnés au chiffre 4,  6. les cadres en lien hiérarchique direct avec le conseil d'adminis- tration ou la direction générale;  g) Observatoire valaisan de la santé (OVS): les membres de la direction;  h) Office cantonal AI du Valais (Office AI):  1. le directeur de l'Office AI,  2. le directeur-adjoint,  3. les adjoints de direction;  i) l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais:  1. les membres du Conseil d'Etablissement,  2. les membres de la direction générale. 2 Les personnes exerçant  une fonction citée à l'alinéa 1 ne peuvent  pas  être membres du Grand Conseil.  4 Entreprises au capital social desquelles le canton participe à  hauteur de 50 pour cent au moins  Art.  6 Définition  1 Les entreprises au capital social desquelles le canton participe à hauteur  de 50 pour cent au moins au sens de l'article 7 lettre e de la loi sont les sui- vantes:  a) la Banque cantonale du Valais SA (BCV);  b) les Forces motrices valaisannes SA (FMV);  4    160.500  c) Immobilien Gletsch AG.  Art.  7 Liste des fonctions dirigeantes  1 Les fonctions dirigeantes des entreprises visées à l'article précédent sont  les suivantes:  a) Banque cantonale du Valais SA (BCV):  1. les membres de la direction générale,  2. le réviseur interne (inspectorat);  b) Forces motrices valaisannes SA (FMV): les membres de la direction;  c) Immobilien Gletsch AG: le directeur. 2 Les personnes exerçant  une fonction citée à l'alinéa 1 ne peuvent  pas  être membres du Grand Conseil.  5 Dispositions finales  Art.  8 Mandat dans un conseil d'administration  1 Sous  réserve  de  la  législation  spéciale,  ne  peuvent  être  membres  du  Grand Conseil les personnes qui exercent un mandat dans un conseil d'ad- ministration au sein d'établissements autonomes de droit public et d'entre- prises au capital social desquels le canton participe à hauteur de 50 pour  cent au moins (art. 7 let. e de la loi).  Art.  9 Disposition transitoire  1 La  présente  ordonnance  ne  s'applique  pas  aux  membres  du  Grand  Conseil pour la législature en cours (2013-2017).  Art.  10 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur  le 1er juillet 2016.  5    160.500  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.06.2016 01.07.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2016  6    160.500  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.06.2016 01.07.2016 première  version  BO/Abl. 27/2016  7   	1 Généralités 	Art. 1 But 	Art. 2 Principe d'égalité  	2 Enseignants cantonaux exerçant une fonction dirigeante 	Art. 3 Fonctions dirigeantes  	3 Etablissements autonomes de droit public 	Art. 4 Etablissements autonomes 	Art. 5 Fonctions dirigeantes  	4 Entreprises au capital social desquelles le canton participe à hauteur de 50 pour cent au moins 	Art. 6 Définition 	Art. 7 Liste des fonctions dirigeantes  	5 Dispositions finales 	Art. 8 Mandat dans un conseil d'administration 	Art. 9 Disposition transitoire 	Art. 10 Entrée en vigueur