Document ID: c3a9844a-07d0-4bc6-a4a9-b0c1b1930b44

____________________________________________________   821.121.34      1      14  décembre  2022     Arrêté  fixant les tarifs de soins de longue durée au sens de  l’article 25a LAMal dispensés en établissement médico- social             État au  1er octobre 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941) ;   vu l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19952) ;   vu l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les prestations  dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les  prestations de l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 19953) ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19954) ;   vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du  28 septembre 20105) ;   vu le règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS),  du 9 juillet 20186) ;   vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des  établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 20187) ;   sur la proposition du conseiller d’État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   Conformément à l’article 7 du règlement sur le financement  résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018, les tarifs  journaliers des soins de longue durée, qui comprennent la part à charge des  résident-e-s ainsi que celle à charge de l'État, sont fixés dans l'annexe au  présent arrêté.     Art. 2   1Le matériel relevant de la catégorie A de l’annexe 2 de l'ordonnance du  Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les prestations de l'assurance  obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de  l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 1995 (matériel LiMA ; ci-après :  annexe 2 OPAS) est inclus dans les tarifs fixés dans l’annexe, conformément  aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars  1994.   2Les tarifs fixés dans l’annexe incluent le financement des éventuels  dépassements des montants ou quantités maximum définies dans le cadre de                                                    FO 2022 No 50  1) RS 832.10  2) RS 832.102  3) RS 832.112.31  4) RSN 800.1  5) RSN 832.30  6) RSN 821.107  7) RSN 832.35   Tarifs journaliers   Matériel LiMA     821.121.34      2   l’annexe 2 OPAS, de sorte qu’aucune participation ne peut être exigée des  résident-e-s.   3Le matériel relevant des catégories B et C de l’annexe 2 OPAS est facturé aux  assureurs-maladie, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur  l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994.     Art. 3   Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant les tarifs de soins de  longue durée au sens de l’article 25a LAMal dispensés en établissement  médico-social, du 20 décembre 20218).     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement au 1er octobre 2022  et est valable jusqu’au 31 décembre 2023.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                          8) FO 2022 N° 51   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication     821.121.34      3