Document ID: 27ca9cd4-b2a4-4d1f-94b4-e098424a9bd4

142.281   1 / 48   Ordonnance  sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers   (OERE)   du 11 août 1999 (État le 1er septembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 124 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration  (LEI)1,  vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)2,  vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration (LOGA)3,4   arrête:   Section 1 Aide à l’exécution des renvois5   Art. 16 Dispositions générales   (art. 71 LEI)   1 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de  l’exécution du renvoi, de l’expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l’expulsion  au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal7 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire  du 13 juin 19278 (expulsion pénale).   2 Il peut coopérer avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes  (Agence) dans l’accomplissement de ses tâches au sens de l’art. 71, al. 1, LEI, notam- ment celles visées à l’al. 1, let. a et b.         RO 1999 2254  1 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la    LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.   2 RS 142.31  3 RS 172.010  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5567).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006   (RO 2006 927).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022   (RO 2022 458).  7 RS 311.0  8 RS 321.0   142.281     Migration   2 / 48   142.281   Art. 29 Début de l’assistance en matière d’exécution   (art. 71, let. a, LEI)   1 À la demande de l’autorité cantonale compétente, le SEM se charge d’obtenir des  documents de voyage pour les étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion  ou d’expulsion pénale.   2 Dans la procédure accélérée au sens de l’art. 26c LAsi, il commence les démarches  en vue d’obtenir des documents de voyage sans que l’autorité cantonale compétente  en matière d’exécution du renvoi en fasse la demande.   3 Dans la procédure étendue au sens de l’art. 26d LAsi, il peut commencer les dé- marches en vue d’obtenir des documents de voyage avant que l’autorité cantonale  compétente en fasse la demande.   4 Il informe l’autorité cantonale compétence du lancement des démarches en vue d’ob- tenir des documents de voyage.   Art. 2a10 Entretien de départ   1 L’autorité compétente du canton qui adresse au SEM une demande d’assistance en  matière d’exécution mène un entretien de départ avec l’intéressé, en règle générale  après la notification de la décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale, mais  au plus tard immédiatement après l’entrée en force de cette décision.   2 Dans la procédure accélérée au sens de l’art. 26c LAsi, le SEM mène un entretien de  départ avec l’intéressé après la notification de la décision de renvoi. En accord avec  le SEM, l’autorité cantonale compétente peut aussi mener cet entretien. D’autres en- tretiens de départ peuvent être menés après l’entrée en force de la décision de renvoi.   3 Dans la procédure Dublin au sens de l’art. 26b LAsi, le canton mène un entretien de  départ avec l’intéressé après la notification de la décision de renvoi. En accord avec  l’autorité cantonale compétente, le SEM peut aussi mener cet entretien.   4 L’entretien de départ sert notamment:   a. à expliquer à la personne concernée la décision de renvoi, d’expulsion ou  d’expulsion pénale;   b. à clarifier et documenter la disposition de cette personne à quitter la Suisse;   c. à évaluer son état de santé sous l’angle de son aptitude au transport;   d. à l’informer de son obligation de coopérer à l’obtention de documents de  voyage valables;   e. à l’avertir, si nécessaire, de l’existence de mesures de contrainte au sens des  art. 73 à 78 LEI;   f. à l’informer sur l’aide au retour;       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2849).   10 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2849).     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   3 / 48   142.281   g. à l’informer des modalités de versement de l’indemnité de voyage au sens de  l’art. 59a, al. 2bis, OA 2.   Art. 2b11 Entretien de conseil en détention administrative   1 L’autorité compétente peut mener un entretien de conseil avec la personne détenue  en vertu des art. 75 à 78 LEI. Cet entretien vise à amener la personne concernée à  collaborer à l’obtention de documents de voyage et à l’organisation du départ, ainsi  qu’à l’informer des possibilités qui s’offrent à elles en matière de retour et de la pos- sibilité d’obtenir une aide financière.   2 L’aide financière est versée aux personnes relevant du domaine de l’asile conformé- ment à l’art. 59a, al. 2bis, OA 2 (indemnités de voyage) et à l’art. 59abis OA 2 (indem- nité de départ). S’agissant de personnes relevant du domaine des étrangers, l’aide fi- nancière est régie par le droit cantonal.   3 Le SEM peut conclure, avec les cantons ou avec des tiers, des conventions de pres- tations portant sur la réalisation des entretiens de conseil avec les personnes relevant  du domaine de l’asile qui sont en détention administrative.   Art. 312 Établissement de l’identité et de la nationalité   1 Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM  vérifie l’identité et la nationalité des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’ex- pulsion ou d’expulsion pénale.13   2 À cet effet, il peut notamment mener des entretiens, présenter l’intéressé à la repré- sentation de son pays d’origine et effectuer des analyses linguistiques ou textuelles,  de même qu’inviter en Suisse une délégation de l’État d’origine ou de provenance. Il  communique le résultat de ses investigations au canton.14   Art. 415 Obtention de papiers en cas de recours à des voies ou moyens  de droit    (art. 97, al. 2, LAsi)   Les démarches visant à obtenir les documents de voyage nécessaires à l’exécution du  renvoi peuvent être engagées même en cas de recours à des voies ou moyens de droit.       11 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2849).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006  (RO 2006 927).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5567).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2849).     Migration   4 / 48   142.281   Art. 4a16 Conventions avec des autorités étrangères   (art. 48a LOGA)   Jusqu’à la conclusion d’une convention sur la réadmission et le transit des personnes  qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse au sens de l’art. 100, al. 2, let. b, LEI,  le Département fédéral de justice et police (DFJP)17 peut, en accord avec le Départe- ment fédéral des affaires étrangères (DFAE), conclure avec des autorités étrangères  des conventions réglant, d’une part, les questions organisationnelles relatives au retour  des étrangers dans leur pays d’origine, d’autre part, l’aide au retour et à la réintégra- tion.   Art. 518 Organisation des départs   (art. 71, let. b, LEI)19   1 Pour organiser les départs, le SEM peut collaborer avec des autorités étrangères, des  autorités fédérales, cantonales et communales, des organisations internationales et na- tionales, des compagnies aériennes ou d’autres prestataires privés.20   2 S’agissant des retours par avion, le SEM peut se charger notamment de réserver les  billets et de fixer les itinéraires.   3 Il peut organiser des vols spéciaux et, en accord avec des États tiers, des vols inter- nationaux à destination des États d’origine ou de provenance des étrangers  frappés  d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale. Il coordonne les activités  liées au processus de départ et sert d’interlocuteur central aux services concernés.21   Art. 622 Collaboration avec le DFAE   (art. 71, let. c, LEI)23   1 Le SEM entretient avec le DFAE et les organisations internationales un échange  d’informations permanent sur:   a. l’obtention des documents;   b. l’organisation des départs et des retours;   c. la sécurité des escortes officielles.       16 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 927). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).   17 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 26 mars 2014, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 865). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006  (RO 2006 927).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5567).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2849).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2849).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006  (RO 2006 927).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5567).     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   5 / 48   142.281   2 Le SEM peut demander au DFAE d’intervenir directement auprès des États d’ori- gine ou de provenance des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou  d’expulsion pénale, ou encore auprès des représentations diplomatiques ou consu- laires.24   Art. 725 Documentation sur l’exécution et perfectionnement   1 Le SEM établit et met à jour une documentation informatisée sur les principaux États  d’origine ou de provenance; cette documentation comprend toutes les informations  requises pour l’exécution des renvois, des expulsions et des expulsions pénales, no- tamment des renseignements sur l’obtention des documents de voyage, l’organisation  des voyages et la sécurité.   2 Le SEM entretient avec les autorités cantonales compétentes un échange d’informa- tions permanent sur les questions relevant de l’exécution des renvois, des expulsions  et des expulsions pénales, et organise notamment des cours de perfectionnement et  des séances d’information.26   Art. 827 Entraide administrative des cantons   Lorsqu’il s’agit notamment de présenter des étrangers frappés d’une décision de ren- voi, d’expulsion ou d’expulsion pénale aux représentations diplomatiques ou consu- laires des États d’origine ou de provenance, de les mener à des entretiens dans le but  d’établir leur identité et leur nationalité ou de les conduire aux aéroports, les cantons  garantissent au SEM l’entraide administrative requise.   Art. 928 Établissement d’un document de voyage supplétif   Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir des documents de voyage du pays d’origine d’un  étranger en vue d’exécuter son renvoi, son expulsion ou son expulsion pénale, le SEM  peut établir un document de voyage supplétif, pour autant que cette mesure permette  d’organiser le rapatriement de l’intéressé dans l’État d’origine ou de provenance ou  encore dans un État tiers.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006  (RO 2006 927).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).     Migration   6 / 48   142.281   Art. 10 Suspension de l’aide à l’exécution29   1 Le SEM suspend l’aide à l’exécution aussi longtemps que:30   a.31 les renvois, les expulsions ou les expulsions pénales ne peuvent technique- ment pas être exécutés;   b. les cantons ne fournissent pas l’entraide administrative requise;   c. les autorités n’ont pas connaissance du séjour de l’étranger.32   2 Les renvois, les expulsions et les expulsions pénales sont notamment réputés ne pou- voir techniquement pas être exécutés lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir les docu- ments de voyage ou d’organiser le départ, alors que la personne tenue de partir a col- laboré conformément à ses obligations.33   Art. 1134 Service aéroportuaire   Le SEM gère un service aéroportuaire (swissREPAT). Celui-ci a notamment pour  mission:   a. de vérifier les conditions de voyage et de clarifier les risques;   b. de déterminer le niveau d’exécution selon l’art. 28, al. 1, de l’ordonnance du  12 novembre 2008 sur l’usage de la contrainte35, après avoir consulté les or- ganes de police cantonaux compétents et en tenant compte des prescriptions  de sécurité des entreprises de transport aérien;   c. d’organiser et de coordonner l’accompagnement social, médical et policier  assuré lors des vols;   d. de fixer les itinéraires de vol et de réserver de manière centralisée les billets  pour les vols de ligne;   e. d’organiser des vols spéciaux;   f. de conseiller les autorités fédérales et cantonales compétentes;   g. de verser, à l’aéroport, les indemnités de départ et de voyage ainsi que les  contributions fédérales et cantonales d’aide au retour.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006  (RO 2006 927).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2849).   35 RS 364.3     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   7 / 48   142.281   Art. 11a36 Prestations dans les aéroports   1 Le SEM peut conclure, avec les autorités compétentes des cantons sur le territoire  desquels se trouve un aéroport international ou avec des tiers, des conventions sur les  prestations de service dans les aéroports. Ces conventions peuvent porter notamment  sur:   a. l’accueil de personnes à l’aéroport;   b. le contrôle de la disposition à voyager, l’enregistrement des passagers et la  manutention des bagages;   c. le contrôle de sécurité;    d. le transport sous escorte policière de personnes à embarquer;   e. la surveillance du départ et la rédaction d’un rapport sur son déroulement.   2 Les prestations de service dispensées par les autorités compétentes à l’aéroport ou  par des tiers sur mandat du SEM font l’objet d’un décompte remis directement aux  autorités ou aux tiers concernés.   3 Pour l’accueil de personnes à l’aéroport et le transport sous escorte policière de per- sonnes à embarquer, la Confédération verse une indemnité forfaitaire par personne de:   a. 400 francs sur les vols de ligne;   b. 1700 francs sur les vols spéciaux à destination d’États tiers ou d’États de pro- venance.   4 Le SEM assure l’accompagnement médical:   a. sur tous les vols spéciaux pour toutes les personnes à rapatrier; les cantons,  pour leur part, assument les frais engendrés par les personnes relevant du do- maine des étrangers;   b. sur les vols de ligne, pour les catégories de personnes mentionnées à l’art. 92,  al. 2, LAsi, pour autant qu’il soit nécessaire.   Art. 1237 Système d’information eRetour   (art. 109f à 109j LEI)   1 Les tiers mandatés visés à l’art. 109i LEI sont habilités à traiter les données person- nelles suivantes dans le système eRetour:   a. l’identité de la personne concernée (art. 109g, al. 2, let. a, LEI);   b. les données personnelles utilisées dans le cadre des démarches d’identification  ou d’obtention de documents;   c. les données personnelles utilisées dans le cadre de l’organisation du départ;   d. les données personnelles utilisées dans le cadre du conseil en vue du retour et  de l’octroi de l’aide au retour;       36 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2849).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 887).     Migration   8 / 48   142.281   e. les données médicales (art. 109g, al. 2, let. h, LEI).   2 Le catalogue des données du système eRetour ainsi que les droits et les niveaux  d’accès sont définis à l’annexe 1.    3 Le SEM fixe en particulier dans un règlement de traitement les mesures organisa- tionnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données  et pour assurer la journalisation automatique du traitement ainsi que la sécurité des  données.   4 Les données du système eRetour sont archivées à des fins de contrôle et de statis- tiques. Elles sont proposées aux Archives fédérales lorsque dix ans se sont écoulés  depuis le renvoi ou l’expulsion. Les données jugées sans valeur archivistique sont dé- truites.   Art. 1338 Remboursement des frais par les cantons   Les cantons remboursent au SEM les frais d’exécution et de départ qu’il a réglés pour  leur compte à l’intention d’étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou  d’expulsion pénale. Ces frais font l’objet d’un décompte séparé.   Art. 14 Indemnisation des frais   1 Le SEM verse des contributions aux services de coordination cantonaux compétents  pour traiter des demandes de réadmission en vertu d’accords bilatéraux relatifs à la  réadmission de personnes en situation irrégulière.   2 La contribution fédérale est forfaitaire. Le SEM fixe, dans le cadre d’un mandat de  prestations, le montant de l’indemnité forfaitaire sur la base des dépenses administra- tives occasionnées par le traitement des demandes de réadmission; il fixe également  les modalités de versement et la procédure de décompte.   Art. 1539 Participation aux frais d’exploitation   (art. 82, al. 2, LEI)   1 En cas de rétention au sens de l’art. 73 LEI ou de détention ordonnée conformément  aux art. 75 à 78 LEI, un montant forfaitaire de 200 francs par jour est versé au canton  concerné à partir d’une durée de rétention ou de détention de douze heures.   2 Pour les établissements de détention financés totalement ou partiellement par la Con- fédération, ce montant est réduit proportionnellement à la part d’amortissement. Le  DFJP règle les modalités de la procédure en accord avec le Département fédéral des  finances.   3 Le SEM observe l’évolution des coûts d’exploitation au niveau suisse. À cette fin,  les cantons lui transmettent les bases nécessaires concernant la composition des coûts  d’exploitation.       38 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mars 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2014 865).     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   9 / 48   142.281   4 ... 40   Section 1a41  Saisie des données dans le domaine des mesures de contrainte42   Art. 15a Transmission de données sur la détention administrative43   1 Les autorités cantonales compétentes transmettent au SEM les données suivantes  concernant les détentions ordonnées conformément aux art. 73 et 75 à 78 LEI dans les  domaines de l’asile et des étrangers:44   a. le nombre de détentions ordonnées et la durée de chacune de ces détentions;   b. le nombre de rapatriements;   c. le nombre de mises en liberté;   d. la nationalité des détenus;   e. le sexe et l’âge des détenus;   f. la nature des détentions;   g.45 le lieu des détentions;   h.46 la durée des détentions.   2 Pour les mineurs, elles indiquent en outre si une représentation légale a été instituée  et si des mesures de protection de l’enfant ont été prises.47       40 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2849).  41 Introduite par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1649). Nouvelle teneur selon    le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5567).  43 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019    (RO 2018 2849).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul-  sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).  45 Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019    (RO 2018 2849).  46 Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019    (RO 2018 2849).  47 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6949).     Migration   10 / 48   142.281   Section 1abis  Interventions internationales en matière de retour  (art. 71a et 71abis LEI)48   Art. 15b49 Compétences   1 En cas d’intervention internationale en matière de retour, le SEM est responsable de  la coopération opérationnelle avec l’Agence. À ce titre, il consulte et informe l’Office  fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et assume notamment les  tâches suivantes:   a. il fait office de service national de coordination pour la participation de la  Suisse aux interventions internationales en matière de retour;   b. il est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration ou du direc- teur exécutif de l’Agence concernant le retour.   2 Il peut conclure avec l’Agence des conventions de subvention de portée mineure ou  d’autres conventions de portée mineure en vue:   a. du détachement de personnel suisse, notamment de spécialistes des questions  de retour, de contrôleurs des retours forcés et d’agents d’escorte policière;   b. de l’organisation de vols internationaux à destination des États d’origine ou  de provenance.   Art. 15bbis50 Interventions à l’étranger   1 En vue d’une intervention de personnel suisse à l’étranger, le SEM garantit, en con- certation avec les cantons et avec les organisations qui mobilisent des contrôleurs des  retours forcés, que les personnes nécessaires sont mises à disposition.   2 Le personnel nécessaire se compose notamment de spécialistes des questions de re- tour du SEM, d’agents d’escorte policière des cantons et de contrôleurs des retours  forcés à l’étranger.    3 À l’exception des contrôleurs des retours forcés, le personnel visé à l’al. 2 est mis à  disposition pour des engagements de longue ou de courte durée selon les dispositions  des art. 56 et 57 du règlement (UE) 2019/189651.   4 Le SEM peut refuser une demande de l’Agence concernant le détachement de  spécialistes des questions de retour, de contrôleurs des retours forcés et d’agents d’es- corte policière dans les cas visés aux art. 51, par. 3, et 57, par. 9, du règlement (UE)  2019/1896.       48 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018   (RO 2018 3119).   49 Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1649). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 458).   50 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018 (RO 2018 3119). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 458).   51 Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019  relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements  (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, version selon JO L 295 du 14.11.2019, p. 1     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   11 / 48   142.281   Art. 15c52 Spécialistes des questions de retour du SEM   1 Le SEM gère une réserve de collaborateurs composée de spécialistes des questions  de retour auxquels l’Agence dispense une formation initiale et continue pour les in- terventions internationales en matière de retour sur la base de l’art. 62 du règle- ment (UE) 2019/189653.54   2 Les modalités du détachement de spécialistes des questions de retour sont définies  dans des accords individuels conclus entre lesdits spécialistes et le SEM.    Art. 15d55 Agents d’escorte policière des cantons   1 Les cantons mettent à disposition, en accord avec le SEM, des agents d’escorte  policière pour les interventions internationales en matière de retour.   2 Les modalités du détachement des agents d’escorte policière sont définies dans le  cadre d’accords individuels entre les agents et les cantons auxquels ils ressortissent.   3 L’Agence dispense, en vertu de l’art. 62 du règlement (UE) 2019/189656, une for- mation initiale et continue aux personnes détachées pour leurs interventions interna- tionales en matière de retour.   4 Pour chaque agent d’escorte policière mis à disposition par un canton pour un enga- gement de courte durée, la Confédération accorde à ce dernier un forfait de 600 francs  par jour pour toute la durée de l’engagement.   5 Pour chaque agent d’escorte policière mis à disposition par un canton pour un enga- gement de longue durée, la Confédération accorde à ce dernier un forfait de 600 francs  par jour de travail effectif.   6 Les contributions forfaitaires visées aux al. 3 et 4 compensent tous les coûts des  cantons pour les interventions internationales en matière de retour qui peuvent être  indemnisés en vertu de l’art. 71a, al. 1, LEI.   7 Pour les engagements de courte et de longue durée, les coûts pour le personnel  détaché visés aux art. 45 et 56, par. 2, du règlement (UE) 2019/1896 payés par  l’Agence s’ajoutent aux contributions forfaitaires visées aux al. 3 et 4.       52 Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1649). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).   53 Cf. note de bas de page relative à l’art. 15bbis, al. 3.   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022   (RO 2022 458).  55 Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1649). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 458).  56 Cf. note de bas de page relative à l’art. 15bbis, al. 3.     Migration   12 / 48   142.281   Art. 15e57 Contrôleurs des retours forcés   1 Le SEM mandate des organisations qui mettent à disposition des contrôleurs des  retours forcés. Celles-ci détachent des personnes pour le contrôle des interventions  internationales en matière de retour.58   2 L’Agence définit les tâches desdits contrôleurs et est compétente pour leur formation  initiale et continue en vertu de l’art. 62 du règlement (UE) 2019/189659.60   3 Le SEM conclut des conventions avec les organisations en vertu de l’art. 71abis, al. 2,  LEI. Y sont définies les autres modalités du détachement des contrôleurs des retours  forcés. Les art. 15g à 15i s’appliquent par analogie.   Art. 15ebis 61 Coordination des interventions internationales en matière de retour   1 Le SEM coordonne l’intervention de personnel suisse lors d’interventions interna- tionales en matière de retour. À ce titre, il informe l’OFDF du personnel mis à dispo- sition, conformément aux art. 15c à 15e.   2 Il transmet à l’Agence des informations sur les interventions internationales en ma- tière de retour conformément à l’art. 7, al. 3, de l’ordonnance du 29 juin 2022 relative  à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF)62.63   Art. 15eter 64 Modalités d’intervention de personnel étranger en Suisse    1 En vue d’une intervention de personnel étranger en Suisse, le SEM dépose une de- mande de détachement d’équipes d’intervention auprès de l’Agence ou accepte une  demande correspondante de l’Agence. Il participe à l’élaboration du plan opération- nel.65   2 Le SEM est responsable de la conduite opérationnelle du personnel étranger. Celui- ci ne peut exercer des activités relevant de la puissance publique que sous la direction  de personnel suisse.   3 Le SEM convient des moyens et des modalités de l’intervention de personnel étran- ger avec l’Agence et avec les autres États Schengen.       57 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 8 nov. 2006 sur la mod. d’O liée à l’entrée en vigueur des  mod. du 16 déc. 2005 de la LF sur l’asile, de la LF sur l’assurance-maladie et de la LF sur  l’assurance-vieillesse et survivants (RO 2006 4739). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O  du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022  (RO 2022 458).   59 Cf. note de bas de page relative à l’art. 15bbis, al. 3.  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022   (RO 2022 458).  61 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018    (RO 2018 3119).  62 RS 631.062  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022   (RO 2022 458).  64 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018    (RO 2018 3119).  65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022   (RO 2022 458).     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   13 / 48   142.281   4 Les compétences du personnel étranger peuvent être retirées dans des cas motivés.   5 En ce qui concerne les rapports de travail et le régime disciplinaire, le personnel  étranger est soumis aux prescriptions de son État d’origine et le personnel de l’Agence  aux prescriptions de celle-ci.66   5bis Le SEM peut notifier à l’Agence les violations du plan opérationnel commises par  le personnel étranger en relation avec son engagement. Cette disposition s’applique  aussi en cas de violations du plan opérationnel concernant des droits fondamentaux.67   6 La Confédération répond des dommages causés en Suisse par le personnel étranger  conformément à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité68. Si les dommages ont  été causés par négligence grave ou intentionnellement, la Confédération peut exiger  de l’État d’origine ou de l’Agence le remboursement des montants payés.69   7 Le personnel étranger qui commet une infraction pendant une intervention en Suisse  est soumis au code pénal70.71   Art. 15equater 72 Système d’information et protection des données pour le personnel  étranger en Suisse   Pour autant que les tâches concernées l’exigent, le personnel étranger dispose des  mêmes droits d’accès au système national d’information destiné à la mise en œuvre  des retours que ceux dont les collaborateurs du SEM engagés pour les mêmes tâches  disposent en vertu de l’art. 109h, let. a, LEI. L’accès au système d’information ne peut  avoir lieu que sous la direction de personnel suisse. Le SEM garantit que le personnel  étranger respecte les prescriptions suisses sur la protection des données et la sécurité  informatique.   Art. 15equinquies 73 Modalités d’intervention de personnel suisse à l’étranger   Les dispositions de section 3 de l’OCISF74 sont applicables par analogie au personnel  suisse du SEM à l’étranger.       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022  (RO 2022 458).   67 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022  (RO 2022 458).   68 RS 170.32  69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022   (RO 2022 458).  70 RS 311.0  71 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022   (RO 2022 458).  72 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018    (RO 2018 3119). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis  le 1er sept. 2022 (RO 2022 458).   73 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022  (RO 2022 458).   74 RS 631.062     Migration   14 / 48   142.281   Section 1b75 Contrôle du renvoi ou de l’expulsion par voie aérienne   Art. 15f Étendue des contrôles   (art. 71abis, al. 1, LEI)76   1 Le contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne  porte sur les phases suivantes:77   a. la conduite de la personne concernée à l’aéroport;   b. l’organisation du dispositif à l’aéroport;   c. le vol;   d. 78 l’arrivée à l’aéroport de destination et la remise des personnes concernées aux  autorités de l’État de destination dans le respect de la souveraineté de ces der- nières.   2 Lorsque la personne concernée ne peut être remise à l’État de destination, le contrôle  porte également sur le vol de retour vers la Suisse, l’accueil à l’aéroport et la remise  aux autorités cantonales compétentes.   Art. 15g Délégation de tâches à des tiers   (art. 71abis, al. 2, LEI)79   1 Le SEM mandate des tiers pour effectuer des tâches dans le cadre du contrôle du  renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne. Les tiers mandatés  doivent être indépendants de tous les services impliqués dans les procédures relevant  du droit des étrangers ou de l’asile ou dans l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou  de l’expulsion pénale.80   2 Le SEM conclut des conventions avec les tiers mandatés.81   Art. 15h Tâches des tiers mandatés   (art. 71abis, al. 2, LEI)82   1 Les tiers mandatés:        75 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5769).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018   (RO 2018 3119).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019   (RO 2018 2849).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018   (RO 2018 3119).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019   (RO 2018 2849).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018   (RO 2018 3119).     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   15 / 48   142.281   a.83 surveillent certaines ou l’ensemble des phases du renvoi, de l’expulsion ou de  l’expulsion pénale par voie aérienne;   b.84 établissent un rapport à l’attention du SEM pour chaque renvoi, expulsion ou  expulsion pénale sous escorte;   c. rédigent un rapport d’activité et de gestion annuel à l’attention du DFJP et de  la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de jus- tice et police.   2 Le SEM peut conclure des conventions avec les tiers mandatés.   Art. 15i Indemnisation des frais   (art. 71abis LEI)85   1 Le SEM indemnise les tiers mandatés pour leurs tâches liées au contrôle du renvoi,  de l’expulsion ou de l’expulsion pénale.86   2 L’indemnisation est forfaitaire.   Section 1c87  Participation de la Confédération aux coûts de construction et  d’aménagement d’établissements de détention cantonaux   Art. 15j Conditions de la participation financière de la Confédération   (art. 82, al. 1, LEI)   La Confédération subventionne, dans les limites des crédits ouverts, la construction,  l’agrandissement, la transformation et l’aménagement d’établissements de détention  cantonaux lorsque les conditions suivantes sont remplies:   a. l’établissement de détention est exclusivement destiné à l’exécution de la dé- tention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l’expul- sion, de la détention pour insoumission et de la rétention;   b.88 l’établissement est mis à la disposition de plusieurs cantons et de la Confédé- ration en vue de garantir l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l’expul- sion pénale; cette condition peut notamment être abandonnée lorsque la situa- tion géographique de l’établissement en rend l’accès plus difficile;       83 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018   (RO 2018 3119).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   87 Introduite par le ch. I de l’O du 26 mars 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2014   (RO 2014 865).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).     Migration   16 / 48   142.281   c. l’établissement de détention dispose de suffisamment de locaux pour per- mettre des activités de loisirs, offrir des possibilités de travail, assurer un en- cadrement médical et favoriser les contacts sociaux;   d. les personnes particulièrement vulnérables, notamment les mineurs non ac- compagnés et les familles avec enfants, sont hébergés dans des locaux séparés  de ceux des autres détenus;   e.89 les détenus disposent de suffisamment de possibilités de se mouvoir à l’inté- rieur de l’établissement de détention, sans que l’exécution du renvoi, de l’ex- pulsion ou de l’expulsion pénale, le bon fonctionnement de l’établissement et  le respect des prescriptions de sécurité ne soient compromis;   f. les conditions visées à l’art. 3, al. 1, let. a à e, de la loi fédérale du 5 octobre  1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution  des peines et des mesures (LPPM)90 sont remplies par analogie.   Art. 15k Montant des subventions   (art. 82, al. 1, LEI)   1 La subvention fédérale s’élève, au plus, à 35 % des frais de construction et d’amé- nagement reconnus si l’établissement de détention construit, agrandi ou transformé  dispose de 20 places de détention au moins.    2 Elle s’élève, au plus, à 60 % des frais de construction et d’aménagement reconnus si  l’établissement de détention construit, agrandi ou transformé dispose de 50 places de  détention au moins.   3 La Confédération prend en charge jusqu’à 100 % des frais de construction et d’amé- nagement reconnus si l’établissement de détention construit, agrandi ou transformé  dispose de 50 places de détention au moins et qu’il est essentiellement destiné à ga- rantir l’exécution des renvois dans le domaine de l’asile directement à partir des  centres de la Confédération.91   Art. 15l Méthode de calcul   1 La Confédération calcule ses contributions aux frais reconnus de construction,  d’agrandissement ou de transformation selon la méthode du forfait par place (art. 4,  al. 2, LPPM92).   2 Le DFJP fixe les bases de calcul et un forfait par place de détention administrative.       89 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   90 RS 341  91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019    (RO 2018 2849).  92 RS 341     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   17 / 48   142.281   Art. 15m Subventions de construction   S’appliquent par analogie aux subventions de construction les art. 12, al. 2 (Méthode  de calcul), 13 (Frais de construction reconnus), 15 (Fixation des forfaits et des supplé- ments; adaptation à l’évolution des prix et au renchérissement), 19, al. 2 à 4, (Forfait  par place), 20 (Suppléments pour la sécurité) et 20b (Suppléments pour les aménage- ments extérieurs et l’équipement mobile en cas de nouvelles constructions et de trans- formations) de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédé- ration dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM)93.   Art. 15n Annonce de changements d’affectation et restitution de subventions   (art. 82, al. 1, LEI)   1 Tout changement d’affectation de l’établissement soutenu doit être annoncé sans dé- lai à l’Office fédéral de la justice (OFJ).   2 L’art. 12, al. 1 et 2, LPPM94 s’applique par analogie à la restitution de subventions.   3 L’OFJ peut réduire le montant de la restitution ou renoncer à une restitution:   a. lorsque le changement d’affectation est de courte durée;   b. lorsque l’établissement sert à exécuter d’autres types de détention ou à accom- plir des tâches d’exécution relevant du droit fédéral.   Art. 15o Organisation et procédure   (art. 82, al. 1, LEI)   1 Avant de rendre sa décision en matière de subventions, l’OFJ consulte le SEM sur  les besoins de nouvelles places de détention et sur l’emplacement de la construction  prévue.   2 Au surplus, la procédure est régie, par analogie, par les art. 25 à 33 OPPM95.   Section 1d96 Évaluation de l’aptitude au transport  (art. 71b LEI)   Art. 15p Compétence   Le médecin mandaté par le SEM pour assurer, lors du départ, la surveillance médicale  en vue de l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion a compétence pour décider si  une personne est médicalement apte à être transportée dans le cadre de l’exécution  d’un renvoi ou d’une expulsion.       93 RS 341.1  94 RS 341  95 RS 341.1  96 Introduite par le ch. I de l’O du 25 oct. 2017 (RO 2017 6167). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 202).     Migration   18 / 48   142.281   Art. 15q Transmission de données médicales servant à évaluer  l’aptitude au transport   1 Le médecin traitant n’est habilité à transmettre que les données médicales:   a. dont il dispose au moment où la demande lui parvient, et   b. qui sont nécessaires pour évaluer si la personne concernée est apte à être trans- portée dans le cadre de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion.   2 Les services visés à l’art. 71b, al. 1, let. a à c, LEI demandent par écrit au médecin  traitant de leur fournir les données médicales nécessaires à l’évaluation et lui indiquent  le médecin chargé de statuer sur l’aptitude au transport conformément à l’art. 15p.   3 Le médecin traitant informe la personne concernée qu’il est légalement tenu de trans- mettre les données requises.   4 Il transmet sans délai au médecin visé à l’art. 15p les données médicales nécessaires  à l’évaluation et informe en même temps les services visés à l’art. 71b, al. 1, let. a et  b, LEI de cette transmission.   Art. 15r Communication de la décision concernant l’aptitude  au transport et des informations sur l’organisation du départ   Le médecin visé à l’art. 15p communique sans délai aux services visés à l’art. 71b,  al. 1, let. a et b, LEI sa décision concernant l’aptitude au transport et les informations  nécessaires à l’organisation du départ.   Art. 15s Traitement et effacement des données médicales  et des informations sur l’organisation du départ   1 Le médecin visé à l’art. 15p peut traiter les données médicales jusqu’à l’exécution  du renvoi ou de l’expulsion de la personne concernée.   2 Les services visés à l’art. 71b, al. 1, let. a et b, LEI peuvent traiter les informations  sur l’organisation du départ visées à l’art 15r jusqu’à l’exécution du renvoi ou de l’ex- pulsion de la personne concernée.   3 Les données médicales et les informations sur l’organisation du départ sont effacées  au plus tard douze mois après que la personne concernée a quitté la Suisse ou que son  passage à la clandestinité a été constaté.   Section 2 Admission provisoire   Art. 1697 Compétence   Le SEM décide de l’admission provisoire; il exécute lui-même sa décision, pour au- tant que la LEI n’en attribue pas la compétence aux cantons.       97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5567).     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   19 / 48   142.281   Art. 1798 Demande d’admission provisoire   1 Lorsque le SEM a statué en matière d’asile et de renvoi, les autorités cantonales  compétentes ne peuvent demander une admission provisoire que si l’exécution du ren- voi est impossible.   2 Un canton ne peut demander l’admission provisoire que s’il a entrepris, à temps,  toutes les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi. Si, par son comportement,  l’intéressé entrave cette exécution, il n’est pas admis à titre provisoire.   Art. 1899  Désignation des États dans lesquels le renvoi est en principe exigible   (art. 83, al. 5, LEI)   1 Sont pris en considération pour déterminer si le retour dans un État d’origine ou de  provenance, ou dans une région de cet État, est raisonnablement exigible:   a. la stabilité politique, en particulier l’absence de guerre, de guerre civile ou de  situation de violence généralisée;   b. la présence de soins médicaux de base;   c. d’autres caractéristiques spécifiques au pays.   2 Les États d’origine ou de provenance ou régions de ces États, dans lesquels un retour  est en principe exigible, figurent dans l’annexe 2.   Art. 19100   Art. 20101 Pièces d’identité   1 Les étrangers qui bénéficient d’une admission provisoire doivent déposer leurs do- cuments de voyage auprès du SEM, de même que les pièces d’identité étrangères  qu’ils possèdent éventuellement.   1bis Si une personne admise à titre provisoire ne dépose pas ses documents de voyage,  le SEM peut les confisquer. Les documents de voyage qui n’ont pas été déposés sont  considérés comme étant perdus et inscrits au RIPOL.102   2 Les autorités cantonales délivrent à l’intéressé, conformément à la décision prise par  le SEM, un livret pour étrangers F, d’une validité limitée à un an au maximum et  pouvant être prorogé d’autant. Ce document tient lieu de pièce d’identité à l’égard de  toutes les autorités fédérales et cantonales. Toutefois, il ne fait qu’entériner le statut  juridique du titulaire et n’habilite pas ce dernier à franchir la frontière.       98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5567).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6167).   100 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).  101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5567).  102 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la   LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le  5 déc. 2008 (RO 2008 4943).     Migration   20 / 48   142.281   3 ...103   4 Le livret F ne confère aucun droit de résidence, quelle que soit la durée de validité  de ce document.   4bis Les personnes admises à titre provisoire doivent présenter spontanément leur livret  F aux autorités cantonales compétentes deux semaines avant l’échéance de sa validité  en vue de sa prolongation.   5 Le livret F est confisqué lorsque l’étranger quitte le territoire suisse volontairement  ou non ou lorsque ses conditions de résidence sont réglementées par la police des  étrangers.   Art. 21 Répartition entre les cantons   Sont applicables, pour la répartition entre les cantons des personnes admises à titre  provisoire et pour les changements de canton de cette catégorie de personnes, les dis- positions prévues aux art. 21 et 22 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile104.   Art. 22 et 23105   Art. 24106 Regroupement familial   (art. 85, al. 7, LEI)   La procédure à suivre pour regrouper les membres d’une famille de personnes admises  à titre provisoire en Suisse est régie par l’art. 74 de l’ordonnance du 24 octobre 2007  relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)107.   Art. 25108   Art. 26109 Levée de l’admission provisoire   1 L’autorité compétente du canton de séjour signale, en tout temps, au SEM les élé- ments susceptibles d’entraîner la levée de l’admission provisoire.   2 Le SEM peut, en tout temps, décider de lever l’admission provisoire lorsque les con- ditions d’octroi de cette mesure, mentionnées à l’art. 83, al. 2 à 4, LEI, ne sont plus  remplies. S’il ne rend pas sa décision suite à une requête de l’autorité ayant demandé  l’admission provisoire, il consulte préalablement cette autorité.   3 Le SEM fixe un délai de départ approprié, pour autant que l’exécution immédiate du  renvoi ou de l’expulsion ne soit pas ordonnée.       103 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 2020 887).  104 RS 142.311  105 Abrogés par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).  106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5567).  107 RS 142.201  108 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).  109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5567).     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   21 / 48   142.281   Art. 26a110 Départ définitif111   Un départ est notamment considéré comme définitif au sens de l’art. 84, al. 4, LEI  lorsque la personne admise à titre provisoire:112   a. dépose une demande d’asile dans un autre État;   b. voit son séjour réglé dans un autre État;   c.113 ...   d.114 est retournée dans son État d’origine ou de provenance sans visa de retour au  sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de  documents de voyage pour étrangers (ODV)115 ni passeport pour étrangers au  sens de l’art. 4, al. 2, let. b, ODV;   e.116 reste à l’étranger au-delà de la durée de validité de son visa de retour au sens  de l’art. 7 ODV ou de son passeport pour étrangers au sens de l’art. 4, al. 2,  let. b, ODV;   f. s’est annoncée auprès des autorités et a quitté la Suisse.   Section 2a117 Décision de renvoi    Art. 26b Teneur de la décision de renvoi    (art. 64 LEI)   1 La décision de renvoi indique:   a.118 sous réserve de l’art. 2, al. 2 et 3, LEI, l’obligation pour l’étranger:   1. de quitter la Suisse et l’espace Schengen, et   2. de poursuivre son voyage à destination de l’État de provenance ou d’un  autre État en dehors de l’espace Schengen qui le prend en charge;   b.119 le jour auquel il devra avoir quitté la Suisse et l’espace Schengen;       110 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5567). Nouvelle teneur selon l’an- nexe 4 ch. 2 de l’O du 14 nov. 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour  étrangers, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6049).   111 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   113 Abrogée par le ch. I de l’O du 26 mars 2014, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2014 865).  114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018    (RO 2018 3119).  115 RS 143.5  116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018    (RO 2018 3119).  117 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 5769).  118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022   (RO 2022 458).  119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022   (RO 2022 458).     Migration   22 / 48   142.281   c. les moyens de contrainte applicables si l’étranger n’obtempère pas.   2 La décision de renvoi est motivée et indique les voies de recours.    Art. 26c Invitation au départ sans décision formelle   (art. 64, al. 2, LEI)   1 L’étranger disposant d’un titre de séjour valable délivré par un État lié par l’un des  accords d’association à Schengen (État Schengen) et qui est invité sans décision for- melle à se rendre dans cet État Schengen doit quitter la Suisse en l’espace d’un jour.  Un délai de départ plus long peut être imparti lorsque des circonstances particulières,  telles que des problèmes de santé ou la situation familiale, le justifient.   2 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 3120.   Art. 26d Formulaire type   (art. 64b LEI)   Le SEM met les formulaires types nécessaires à la disposition des services compé- tents.   Art. 26e Feuille d’information   (art. 64f, al. 2, LEI)   1 La feuille d’information est remise avec le formulaire type. Elle doit être traduite au  moins dans les cinq langues les plus fréquemment utilisées ou comprises par les étran- gers entrés illégalement.   2 Elle doit notamment comprendre des indications sur les bases légales de la décision,  sur la possibilité de déposer un recours et les conséquences du non-respect du délai de  départ.   3 Le SEM met les feuilles d’information à la disposition des autorités compétentes.   Section 2b121 Exécution échelonnée d’un renvoi ou d’une expulsion   Art. 26f   1 Lorsque plusieurs membres d’une famille frappés de la même décision de renvoi,  d’expulsion ou d’expulsion pénale ne respectent pas le délai de départ imparti, il est  possible d’exécuter cette décision de manière échelonnée dans le temps.   2 Un échelonnement au sens de l’al. 1 doit pouvoir être raisonnablement exigé de l’en- semble des membres concernés de la famille et suppose que le renvoi, l’expulsion ou  l’expulsion pénale puisse être exécuté dans un avenir proche.   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.       120 Le renvoi a été adapté au 1er avril 2020 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin  2004 sur les publications officielles (RS 170.512).   121 Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2849).     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   23 / 48   142.281   Section 2c122 Renvoi en présence d’une expulsion pénale   Art. 26g Priorité de l’expulsion pénale   1 L’exécution d’une expulsion pénale prime l’exécution d’une décision de renvoi pro- noncée dans le cadre d’une procédure d’asile.   2 Lorsqu’une personne sous l’effet d’une expulsion pénale revient en Suisse et dépose  une demande d’asile ou une demande multiple au sens de l’art. 111c, al. 1, LAsi, le  SEM ne prononce pas de décision de renvoi. Le canton compétent pour exécuter une  expulsion pénale encore en cours de validité examine les motifs d’un éventuel report.  En l’absence de tels motifs, il exécute l’expulsion pénale.   3 Lorsqu’une personne sous l’effet d’une expulsion pénale et d’une interdiction d’en- trée relevant du droit des étrangers selon l’art. 67, al. 1 et 2, LEI revient en Suisse,  l’expulsion pénale est exécutée.   Art. 26h Frais de départ   (art. 87, al. 2, LEI; art. 92, al. 2, LAsi)   1 Lorsqu’une procédure pénale est ouverte après le dépôt d’une demande d’asile et  que cette procédure débouche sur une décision d’expulsion pénale, le SEM rembourse  les frais engendrés par le départ de Suisse, pour autant que la personne concernée  appartienne à l’une des catégories de personnes mentionnées à l’art. 92, al. 2, LAsi.  L’autorité cantonale qui a compétence pour exécuter l’expulsion pénale est habilitée  à demander ce remboursement. Les art. 55 à 61 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999  sur l’asile relative au financement123 sont applicables.   2 Les frais de départ ne sont pas remboursés lorsque la demande d’asile de la personne  concernée a été classée sans décision formelle après son retour en Suisse en applica- tion de l’art. 111c, al. 2, LAsi.   Section 3 Dispositions finales   Art. 27 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 25 novembre 1987 sur l’admission provisoire des étrangers124 est  abrogée.   Art. 28 Disposition transitoire   En application de l’art. 26 de la présente ordonnance, le SEM fixe le délai de départ  des ressortissants yougoslaves domiciliés en dernier lieu au Kosovo, dont l’admission  collective provisoire est déjà levée au moment de l’entrée en vigueur de la présente       122 Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2849).   123 RS 142.312  124 [RO 1987 1669, 1990 1579, 1991 1165, 1995 5041]     Migration   24 / 48   142.281   ordonnance et auxquels les autorités cantonales compétentes n’ont pas encore imparti  de délai de départ.    Art. 28a125 Disposition transitoire liée à la modification du 16 décembre 2005   Les personnes admises à titre provisoire depuis trois ans ou plus au moment de l’entrée  en vigueur de la présente modification d’ordonnance peuvent former sans délai une  demande d’inclusion des membres de leur famille dans le statut d’étrangers admis à  titre provisoire.   Art. 29 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.   Dispositions finales de la modification du 24 mars 2004126   1 L’indemnité au titre de l’aide d’urgence (art. 15b) et l’indemnité au titre de l’exécu- tion du renvoi (art. 15c) feront l’objet d’une première adaptation en 2005.   2 Pour les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière en vertu des  art. 32 à 34 LAsi, dont la décision de renvoi, prise en vertu de l’art. 44 LAsi, est passée  en force avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la Confédération verse  aux cantons l’indemnité forfaitaire visée à l’art. 15c de la présente ordonnance. Celle- ci n’est allouée que si le renvoi a été exécuté dans les neuf mois suivant l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance. Aucune indemnité n’est versée pour l’exécution  du renvoi de personnes pour lesquelles la Confédération s’est engagée, dans le cadre  du soutien à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 22a de la loi fédérale du 26 mars  1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers127, à rembourser aux cantons les  frais d’assistance conformément à l’art. 88, al. 1, let. a, LAsi.   Dispositions finales de la modification du 1er mars 2006128   1 Le SEM verse aux cantons, rétroactivement pour 2005, la différence entre l’indem- nité au titre de l’aide d’urgence au sens de l’art. 15b, al. 5, et l’indemnité au sens de       125 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 8 nov. 2006 sur la mod. d’O liée à l’entrée en vigueur  partielle des mod. du 16 déc. 2005 de la LF sur l’asile, de la LF sur l’assurance-maladie et  de la LF sur l’assurance-vieillesse et survivants, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4739).   126 RO 2004 1649  127 [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11   1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685  ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655  ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 annexe ch. 3  3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1. RO 2007 5437 annexe  ch. I]. Voir actuellement la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers et l’intégration   (RS 142.20).   128 RO 2006 927     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   25 / 48   142.281   l’art. 15b, al. 5, dans sa version du 24 mars 2004129. Le versement aura lieu au cours  du 2e trimestre 2006.   2 L’indemnité au titre de l’aide d’urgence au sens de l’art. 15b, al. 5, sera adaptée au  renchérissement pour la première fois en 2007.       129 RO 2004 1649     Migration   26 / 48   142.281   Annexe 1130  (art. 12, al. 2)   Niveaux d’accès et autorisations de traitement des données  dans le système d’information eRetour   Légende   Niveaux d’accès:   A  Consulter en ligne   B  Traiter   Vide Pas d’accès   Unités organisationnelles:   Air Collaborateurs externes mandatés par le SEM dans le domaine de l’orga- nisation des départs   AVR Collaborateurs d’organisations non gouvernementales mandatées par le  SEM ou un canton pour des tâches dans le domaine de l’aide au retour   Cgfr Gardes-frontière pour les tâches de contrôles des départs   CP Autorités cantonales de police chargées du retour (y compris aux aéroports)   CVR Services cantonaux de conseil au retour   Médi Collaborateurs externes en charge de l’évaluation de l’aptitude au transport  et de l’accompagnement médical   MIGRA Offices cantonaux et communaux des migrations - Retour   SEM Secrétariat d’État aux migrations    – I Planification et ressources (fournisseur de prestations informatiques)   – II Collaborateurs spécialisés de la Division Retour (y compris swissREPAT)   – III Collaborateurs spécialisés en frais de départ   – IV Collaborateurs spécialisés dans les centres et les logements de la Confédé- ration   – V Domaine Échange de données et identification   – VI Domaine Saisie et mise à jour des données   – VII Domaine Analyses linguistiques       130 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 19 fév. 2020 (RO 2020 887). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 71).     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   27 / 48   142.281   Catalogue des données eRetour    Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    I. Données de base   1. Identité  Noms d’emprunt A A A A A A A A A A A A A A  Noms A A A A A A A A A A A A A A  Prénoms A A A A A A A A A A A A A A  No SYMIC A A A A A A A A A A A A A A  No de dossier Asile A A A A A A A A A A A A A A  Emplacement du dossier Asile A A A A A A A A A   A    Date de naissance A A A A A A A A A A A A A A  Sexe A A A A A A A A A A A A A A  Nationalité actuelle et à la naissance A A A A A A A A A A A A A A  Langue A A A A A A A A A A A A  A  Type d’identité (principale / secondaire)  A A A A A A A A A A A A  A  Type de personne (principale / secondaire) qui fait l’objet de la demande A A A A A A A A A A A A A A  Type de relation A A A A A A A A A A A A A A  Canton de répartition A A A A A A A A A A A A  A  Date de dépôt de la demande d’asile A A A A A A A A A A A A  A   2. Données biométriques  Photo de la personne B B A B B A A B B A A A  A  Date de saisie de la photo A A A A A A A A A A A A  A  Fiche d’empreintes digitales B B   B   B  B      Date de transmission de la fiche d’empreintes digitales A A   A   A  A      Date d’effacement de la fiche d’empreintes digitales A A   A   A  A       3. Documents d’identité     Migration   28 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    En possession de pièces d’identité B B A B A A A B B A A A  A  Type de document et classification B B A B A A A B B A A A  A  Numéro B B A B A A A B B A A A  A  Autorité émettrice, lieu et pays B B A B A A A B B A A A  A  Date de délivrance, durée de validité B B A B A A A B B A A A  A  Emplacement du document B B A B A A A B B B B B  B   4. Données en lien avec l’existence d’une expulsion, expulsion pénale  Existence d’une expulsion ou expulsion pénale B B A B A A A B A A A A  A  Commentaire relatif à l’existence d’une expulsion  B A A B    B        Date de transmission de la copie de la décision A A A A    A         5. Données en lien avec les détentions administratives et pénales  Personne en détention administrative A A A A A A A A A A A A  A  Personne en détention pénale B B A B A A A B A A A A  A  Type de détention B B A B A A A B A A A A  A  Lieu de détention B B A B    B  A A A    Date de début de détention B B A B    B  A A A    Date de sortie au plus tôt (détention pénale) B B A B    B  A A A    Date et heure de fin de détention prévue  B B A B    B  A A A    Durée de la détention administrative ordonnée A A A A    B  A A A    Canton ayant ordonné la détention administrative A A A A    A  A A A    Représentant légal (pour les mineurs) A A A A    A  A      Mesures de protection pour l’enfant A A A A    A  A      Décomptes des frais de détention administrative  B A B A    B  B       6. Autres données de base  Date du départ de Suisse B B A B A B A B B B B B  A  Type de départ (terrestre/aérien/maritime) B B A B A B A B B B B B  A  Date de saisie du départ de Suisse et collaborateur qui a saisi cette donnée A A A A A A A A A A A A  A  Âge A A A A  A A A A A A A  A     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   29 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Mineur  A A A A  A A A A A A A  A  Mineur non accompagné (oui/non) B B A A  A A B B A A A  B  Emplacement de la personne B B A B  A A B B A A A  B  Disposition à quitter la Suisse (oui/non) B B A B    B B A A A A B  Délinquance (oui/non) B B A B    B A A A A  A   II. Traitement des demandes   1. Données de base relatives aux demandes  Genre de demande eRetour  B B B B A A A B B B A A  B  N° de demande eRetour  A A A A A A A A A A A A  A  Date et heure d’envoi de la demande eRetour A A A A A A A A A A A A  A  Date de début de la demande eRetour B B B B A A A B B B A A  B  Date de fin de la demande eRetour B B A B A A A A A A A A  A  Date et heure de mutation de la demande eRetour A A A A A A A A A A A A  A  Auteur de la demande B B A B A A A B B B A A  B  Genre de règlement de la demande B B B B A A A B A A A B  A  Collaborateur chargé des mutations de la demande A A A A A A A A A A A A  A  Historique des demandes traitées A A A A A A A A A A A A  A  Date de réactivation de la demande B B B B A A A A A A A A  A   2. Données de base spécifiques aux affaires eRetour  Genre d’affaire eRetour B B B B A A A B B B A B  B  No de l’affaire eRetour  A A A A A A A A A A A A  A  Date et heure d’envoi de l’affaire eRetour A A A A A A A A A A A A  A  Date de début de l’affaire eRetour B B B B A A A B B B A B  B  Date de fin de l’affaire eRetour B B B B A A A A A A A A  A  Date et heure de mutation de l’affaire eRetour A A A A A A A A A A A A  A  Auteur de l’affaire B B B B A A A B B B A A  B  Genre de règlement de l’affaire B B B B A A A A A A A B  A     Migration   30 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Statut de l’affaire B B B B A A A A A A A B  A  Date et heure de mutation du statut de l’affaire ainsi que collaborateur compé- tent   A A A A A A A A A A A A  A   Historique des affaires traitées A A A A A A A A A A A A  A   3. Données de base spécifiques aux activités eRetour  Genre d’activité eRetour B B B B B B B B B B B B B B  Date et heure d’envoi de l’activité eRetour A A A A A A A A A A A A A A  Date de début et date de fin de l’activité eRetour B B B B B B B B B B B B B B  Date et heure de mutation de l’activité eRetour A A A A A A A A A A A A A A  Créateur et destinataire de l’activité B B B B B B B B B B B B B B  Genre de règlement de l’activité B B B B B B B B B B B B B B  Statut de l’activité B B B B B B B B B B B B B B  Date et heure de mutation du statut de l’activité et collaborateur compétent A A A A A A A A A A A A A A  Commentaire relatif à l’activité  B B B B B B B B B B B B B B  Date de rappel de l’activité B B B B B B B B B B B B B B  Type d’annexe à l’activité B B B B B B B B B B B B B B  Nombre d’annexes à l’activité B B B B B B B B B B B B B B  Historique des activités traitées A A A A A A A A A A A A A A   4. Données spécifiques à la communication  Liste des personnes concernées B B B B B B B B B B B B B B  Intitulé de la communication B B B B B B B B B B B B B B  Texte de la communication B B B B B B B B B B B B B B  Signature de l’auteur de la communication B B B B B B B B B B B B B B  Date et heure de transmission et de lecture de la communication A A A A A A A A A A A A A A  Destinataires de la communication B B B B B B B B B B B B B B  Nombre d’annexes à la communication B B B B B B B B B B B B B B  Affichage avec les données personnelles spécifiques au classeur eRetour B B B B            Date de sauvegarde dans le dossier SYMIC A A A A A A A A A A A A  A     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   31 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    5. Données spécifiques à la gestion des documents  Nom du document annexé  B B B B B B B B B B B B B B  Format du document annexé A A A A A A A A A A A A A A  Date et heure du chargement du document dans eRetour et collaborateur com- pétent   A A A A A A A A A A A A A A   Indications sur les personnes concernées par le document annexé B B B B B B B B B B B B B B  Date et heure de la sauvegarde du document dans le dossier SYMIC et colla- borateur compétent   A A A A A A A A A A A A  A   Date de rappel de l’effacement du document annexé dans eRetour A A A A A A A A A A A A  A  Blocage de l’effacement du document dans eRetour  B B B B            Blocage du chargement du document dans le dossier SYMIC  B B B B   B         Blocage partiel de la visualisation du document dans eRetour  B B B B B B B         Affichage de la liste des documents annexés par personne par demande eRe- tour   B A A A A A A A A A A A  A   Affichage de la liste des documents annexés par personne par affaire eRetour B A A A A A A A A A A A  A  Affichage de la liste des documents annexés par personne par activité eRetour B A A A A A A A A A A A A A  Exportation d’un document annexé B B B B B B B B B B B B B B  Effacement d’un document annexé  B B B B B B B B B B B B B B  Chargement d’un document dans le dossier SYMIC B B B B B B B B B B B B B B  Accès sélectif au sous-dossier Retour du dossier SYMIC B B B B B B B A A A A A  A  Accès libre à tout le dossier SYMIC B B B B B B B          III. Soutien au retour   1. Données de base spécifiques aux demandes de soutien au retour (identification, obtention document, organisation départ)  Date de la demande B B B B A A A B B B A A A B  Domaine juridique B B B B A A A B B B A A A B  Canton en charge de la demande  B B B B A A A B B B A A A B  Autorité ayant présenté la demande B B B B A A A B B B A A A B     Migration   32 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Interlocuteur au SEM et au canton qui présente la demande B B B B A A A B B B A A A B  Type et numéro de référence cantonal A A A A A A A A A A A A  B  Type de relation par rapport à la personne principale qui fait l’objet de la de- mande   B B B B A A A B B B A A A B   Délinquance B B A B A A A B A A A A  A  Date du départ de Suisse B B A B A A A B B A A A  A  Mode du départ de Suisse B B A B A A A B B A A A  A  Date de saisie du départ de Suisse et collaborateur qui a saisi cette donnée B A A A A A A A A A A A  A  Liste des demandes déposées selon la personne de contact A A A A    A A A    A   2. Données relatives à la demande de soutien au retour (identification et obtention de documents)  Existence de démarches en vue du départ ou du renvoi B A  B    B B B    B  Description des démarches effectuées en vue du départ ou du renvoi B A  B    B B B    B  Entretien de départ effectué (oui/non) B A  B    B B B    B  Raisons pour lesquelles l’entretien n’a pas été effectué B A  B    B B B    B  Date de l’entretien de départ B A  B    B B B    B  Langue de l’entretien de départ B A  B    B B B    B  Copie du procès-verbal de l’entretien de départ B A  B    B B B    B  Volonté de quitter la Suisse  B B  B    B B B    B  Motifs du refus de quitter la Suisse B A  B    B B B    B  Demande d’aide au retour envisagée B A  B    B B     B  Copie de la demande d’aide au retour B A  B    B B     B  Copie de la décision de renvoi cantonale B A  B    B B B    B  Indications sur les personnes inclues dans la demande B A  B    B B B    B  Liste des annexes à la demande B A  B    B B B    B  Remarques complémentaires à la demande B A  B    B B B    B   3. Données personnelles utilisées dans le cadre des démarches d’identification ou d’obtention de documents  Nationalité supposée B B A B   A B B B    B  Numéro de téléphone B B  B  B A B B B    B     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   33 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Autres connaissances linguistiques B B  B   A B B B    B  Existence et indications des indices linguistiques  B B  B   A B B B    B  Ethnie B B A B  B A A        Code d’origine A A A A  A A A        Religion B B A B  B A A        Dernier domicile à l’étranger B B A B A B A B B B    B  Complément d’adresse à l’étranger B B A B A B A B B B    B  Lieu et pays de naissance B B A B A B A B B B    B  Identité des parents et grands-parents (nom, prénom, date de naissance,   lieu de naissance)   B B A B A B A B B B    B   Indications complémentaires sur les parents et grands-parents   (domicile et numéro de téléphone)   B B  B   A B B B    B   Conjoint ou enfants dans l’État d’origine ou un État tiers B B  B   A B B     B  Identité du conjoint ou des enfants (noms, prénoms, date de naissance,   lieu de naissance) dans l’État d’origine ou un État tiers   B B  B   A B B     B   Indications complémentaires relatives au conjoint ou aux enfants (type de rela- tion, domicile et numéro de téléphone) dans l’État d’origine ou un État tiers   B B  B   A B B     B   Type de parenté dans l’État d’origine ou un État tiers B B  B   A B B     B  Identité de la parenté (noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance)  dans l’État d’origine ou un État tiers   B B  B   A B B     B   Indications complémentaires relatives à la parenté (type de relation, domicile  et numéro de téléphone) dans l’État d’origine ou un État tiers   B B  B   A B B     B   4. Données techniques en lien avec les activités d’identification et d’obtention de documents  Pays sollicité B B A A   A A A A  A  A  Date de début de la démarche d’identification ou d’obtention de documents  B B A A  A A A A A  A  A  Date des rappels B B      A        Date du délai de réponse B B      A        Date des compléments à la démarche B B      A        Date de l’audition B B A A  A A A A A  A  A     Migration   34 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Date du résultat B B A A  A A A A A  A  A  Résultat de la démarche B B A A  A A A A A  A  A  Commentaire relatif au résultat de la démarche B B      A        Historique des démarches d’identification/d’obtention de documents B A A A  A A A A A  A  A   5. Données de planification des auditions centralisées  Pays d’audition prévu B B A A    A        Plage prévue et fixée  B B A A    A        Date de prise en compte pour une audition centralisée B B A A    A        Date de convocation à l’audition centralisée B B A A    A  A      Date et bloc horaire ou heure de l’audition centralisée B B A A    A  A      Mode de transport jusqu’à l’audition centralisée B B A B    B  A      Résultat de l’audition centralisée B B A A  A A A A A  A  A  Motifs du résultat de l’audition centralisée B B  A    A        Commentaire interne relatif à l’audition centralisée B B              Lieu de l’audition B B A A    A        Nombre de places disponibles B B  A    A        Nombre de places occupées B B  A    A        Date d’annulation de l’audition B B A A    A        Feuille de données personnelles établie B B  A    A        Liste des auditions prévues B B  A    A        Liste des personnes prévues par audition B B  A    A        Listes des personnes prévues par canton, par date B B  A    B         IV. Organisation du départ   1. Données de base spécifiques aux demandes d’organisation du départ  Date de la demande B B A B A A A B B B A B A B  Personnes concernées et coordonnées B B A B    B B B A A  B  Interlocuteur de la police du canton qui présente la demande et coordonnées B B A B    B  B B A       Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   35 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Interlocuteur au SEM et coordonnées B B A B  A A B B B A B     2. Données relatives à la demande de réservation de vol (vol de ligne et vol spécial)  Type de départ B B A B    B B B A A  B  Catégorie de départ B B A B    B B B A A  B  Aéroport de destination B B A B    B B B  A  B  Aéroport de départ indiqué par le canton B B A B    B B B  A  B  Période de départ indiquée par le canton B B A B    B B B  A  B  Motifs pour la date de départ B B A B    B B B  A  B  Plage horaire de départ indiquée par le canton B B A B    B B B  A  B  Motifs de l’horaire B B A B    B B B  A  B  Copie des documents annexés à la demande B B A B    B B B  A  B  Remarques générales sur la demande de réservation B B A B    B B B  A  B   3. Données techniques relatives aux réservations de vol (vol de ligne et vol spécial)  Statut du passager B B A A    A A A A B A A  Motif du départ  B B A A    A A A A B A A  Date de départ B B A A    A A A A B A A  Heure de départ  B B A A    A A A A B A A  Aéroport de départ B B A A    A A A A B A A  Compagnie aérienne B B A A    A A A A B A A  N° de vol B B A A    A A A A B A A  Heure et date d’arrivée à destination B B A A    A A A A B A A  Aéroport de transit  B B A A    A A A A B A A  Heure et date d’arrivée à l’aéroport de transit B B A A    A A A A B A A  Heure et date de départ de l’aéroport de transit B B A A    A A A A B A A  Compagnie aérienne pour le transit B B A A    A A A A B A A  N° de vol au départ de l’aéroport de transit  B B A A    A A A A B A A  Date et heure de réservation, de communication ou d’annulation du vol A A A A    A A A A A A A  Identifiant de la personne ayant réservé, communiqué ou annulé le vol A A A A    A A A A A A A     Migration   36 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Date et heure de demande d’annulation A A A A    A A A A A A A  Identifiant de la personne ayant demandé l’annulation des réservations de vols A A A A    A A A A A A A  Motif de l’annulation B B A B    B B B A A B B  Prix du billet d’avion et devise B B A     A A   B  A  Demande de remboursement effectuée auprès de la compagnie B B B         B  A  Facturation des frais au mandataire B B B     A A   B  A  Montant des frais à facturer B B B     A A   B  A   4. Données de planification des vols spéciaux  Destination de vol prévue  B B A A    A  A  A A   Période de vol prévue B B A A    A  A  A A   Aéroport de départ B B A A    A  A  A A   Compagnie aérienne B B A A    A  A  A A   N° de vol B B A A    A  A  A A   Date et heure de départ fixées pour le vol  B B A A    A  A  A A   Heure et date d’arrivée à destination  B B A A    A  A  A A   Aéroport de transit  B B A A    A  A  A A   Heure et date d’arrivée transit  B B A A    A  A  A A   Heure et date de départ transit  B B A A    A  A  A A   Durée de l’engagement prévue B B A     A  A  A A   Mandataire du vol B B A     A  A  A A   Statut de la demande d’organisation du vol B B A     A  A   A   Dates du statut de l’organisation du vol B B A     A  A   A   Nombre de places disponibles B B A     A  A   A   Nombre de places occupées B B A     A  A   A   Date d’annulation du vol B B A A    A  A  A A   Nombre d’accompagnants prévus, par type  B B      A  A  A A   Indication du chef d’équipe du vol B B      A  B  A A   Liste des passagers, par type, canton B B      A  B  A A      Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   37 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Liste des accompagnants, par type B B      A  B  A B    5. Données personnelles utilisées dans le cadre de l’organisation du départ  Identités secondaires pertinentes pour le départ  B B A B    B B B  B  B  Lieu de naissance B B A B    B B B  B  B  Domicile dans l’État de destination  B B A B    B B B  B  B   6. Données relatives à la sécurité concernant la personne principale et les membres de sa famille  Volonté de quitter la Suisse (oui/non) B A A B    B B B    B  Motifs du refus de quitter la Suisse B A A B    B B B    B  Vol refusé B A A B    B B B    B  Type des vols refusés B A A B    B B B    B  Date des vols refusés B A A B    B B B    B  Compléments touchant à la sécurité (oui/non) B A  B    B B B  A  B  Indications détaillées touchant à la sécurité  B A  B    B B B  A  B  Compléments concernant d’éventuels actes de délinquance B A  B    B B B    B  Indications détaillées relatives aux éventuels actes de délinquance B A  B    B B B    B  Copie des documents de police et jugements B A  B    B B B    B  Adresse du lieu de séjour actuel  B A A B    B B B  A  B  Mode de voyage jusqu’à l’aéroport B A A B    B B B  A  B  Existence de risques en matière de sécurité pour soi ou autrui B A  B    B B B  A  B  Détails des risques en matière de sécurité annoncés B A  B    B B B  A  B   7. Examen relatif à la sécurité concernant la personne principale et les membres de sa famille (vol de ligne et vol spécial)  Analyse de risque effectuée B B A A    A  A A A    Date de l’analyse de risque effectuée B B A A    A  A A A    Identifiant de la personne ayant effectué l’analyse de risque B B A A    A  A A A    Résultat final de l’analyse de risque  B B A A    A  A A A    Liste des recherches effectuées B B A A    A  A A A    Dates des recherches effectuées B B A A    A  A A A    Résultats des recherches effectuées B B A A    A  A A A       Migration   38 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Proposition de modification du niveau de risque B B A A    A  A A A    Validation du changement de niveau de risque B B A A    A  A A A    Identifiant de la personne ayant validé le changement de niveau de risque B B A A    A  A A A    Date d’information du mandataire B B A A    A  A A A    Acceptation du changement par le mandataire B B A A    B  B A A    Accompagnement nécessaire B B A A    A  A A A    Type d’accompagnement  B B A A    A  A A A    Nombre d’accompagnants à prévoir B B A A    A  A A A    Autres mesures à prévoir B B A A    A  A A A     8. Données médicales concernant la personne principale et les membres de sa famille  Questions relatives à l’état de santé posées et examens médicaux nécessaires  effectués   B A A B    B B B  A  B   Indications concernant des problèmes de santé  B A A B    B B B  A  B  Copie des rapports médicaux transmis  B A A B    B B B  A  B  Indications concernant des mesures et moyens auxiliaires nécessaires  B A A B    B B B  A  B  Détail des mesures et moyens auxiliaires nécessaires  B A A B    B B B  A  B   9. Examen des données médicales concernant la personne principale et les membres de sa famille  Évaluation de l’aptitude au transport nécessaire B B A A    A A A   A A  Numéro du mandat d’évaluation B B A A    A A A   A A  Priorité du mandat d’évaluation B B A A    A A A   A A  Type d’engagement B B A A    A A A   A A  Destination B B A A    A A A   A A  Domaine juridique B B A A    A A A   A A  Identité de la personne à évaluer B B A A    A A A   A A  Membre d’un groupe familial voyageant ensemble (oui/non) B B A B    B B B   A B  Emplacement de la personne à évaluer B B A A    A A A   A A  Date de la demande d’annonce de vol B B A A    A A A   A A  Canton en charge de la demande B B A A    A A A   A A     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   39 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Autorité ayant présenté la demande B B A A    A A A   A A  Interlocuteurs au SEM et au canton qui présente la demande B B A A    A A A   A A  Coordonnées (téléphone, y compris permanence téléphonique, courriel) B B A A    A A A   A A  Liste, nombre et provenance des documents remis pour évaluation B B      A     A   Destinataire du mandat d’évaluation (adresse, données de contact) B B A     A     A   Date et heure de transmission du mandat d’évaluation B A A     A     A   Identifiant de la personne ayant transmis le mandat B A A     A     A   Documents complémentaires nécessaires à l’évaluation B B A     A     B   Date et heure de réception de l’évaluation B A A A    A A A A A B A  Résultat de l’évaluation  B A A A    A A A A A B A  Aptitude à voyager en avion (oui/non) B A A A    A A A A A B A  Accompagnement nécessaire B A A A    A A A A A B A  Médicaments actuels B A A A    A A A  A B A  Aides nécessaires sur le vol B A A A    A A A A A B A  Codification  B A A          B   Danger pour sa propre personne (oui/non) B A A A    A A A A A B A  Danger pour les autres (oui/non) B A A A    A A A A A B A  Indications, mesures, mesures de précaution pour l’organisation au sol, prise  en charge au moment du départ   B A A A    A A A A A B A   Facteur de coût B A A          B   Identifiant de la personne ayant transmis le résultat de l’évaluation B A A A    A A A A  A A  Décomptes des frais d’évaluation de l’aptitude au transport B B B          B    10. Données complémentaires sur les documents d’identité  Type de document B B A B    B B B A A  B  Autorité établissant le document B B A B    B B B A A  B  Date d’échéance du document de voyage B B A B    B B B A A  B  Mode de transmission du document de voyage à swissREPAT B B A B    B B B A A  B  Copie des documents de voyage  B B A B    B B B A A  B     Migration   40 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Données relatives à la gestion du stockage des documents auprès   de swissREPAT   B B A A    A A A A B  B   Date de remise du document à la personne B B A B    B B B B B  B  Signature électronique du reçu de réception du document B B A B    B B B B B  B  Copie du reçu de réception du document B B A B    B B B B B  B   11. Données relatives aux versements à l’aéroport  Indemnité de voyage Confédération (selon art. 59a de l’ordonnance 2  du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement, OA 2131)   B B A B    B B B A A  B   Montant de l’indemnité de voyage Confédération en francs B B A B    B B B A A  B  Date et heure de l’octroi B A A A    A A B A A  A  Validation du versement à effectuer B B A B    A A A A A  A  Indemnité de voyage Canton B B A B    B B B A A  B  Montant de l’indemnité de voyage Canton en francs B B A B    B B B A A  B  Date et heure de l’octroi B B A B    B B B A A  B  Validation du versement à effectuer B B A B    B B B A A  B  Indemnité de départ (selon art. 59abis OA 2) B B A A    B A B A A  A  Montant de l’indemnité de départ en francs B B A A    B A B A A  A  Date et heure de l’octroi  B A A A    A A A A A  A  Validation du versement à effectuer B B A A    A A A A A  A  Aide au retour Confédération B B A B    B B A A A  B  *Montant de l’aide au retour Confédération en francs B B A B    B B A A A  B  *Date et heure de l’octroi  B A A A    A A A A A  A  *Validation du versement à effectuer B B A B    A A A A A  A  Aide au retour Canton B B A B    B B A A A  B  Montant de l’aide au retour Canton en francs B B A B    B B A A A  B  Date et heure de l’octroi B A A B    B B A A A  B       131 RS 142.312     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   41 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Validation du versement à effectuer B B A B    B B A A A  B  Montant total à verser par swissREPAT en francs B B A B    B B B A A  B  Monnaie des versements à effectuer (CHF/USD/EUR)  B B A B    B B B A B  B   12. Données relatives aux versements effectués (à l’aéroport ou ailleurs)  Dates des versements effectués B B A A    A A B B B  A  Signatures électroniques de réception des montants versés (destinataire) B B A B    A A B B B  A  Signatures électroniques des versements effectués B B A B    A A B B B  A  Copie des reçus par type d’aide versée B B B B    B B B B B  B   13. Données relatives aux accompagnements  Date des accompagnements prévus B B A     B B B A A  B  Date des accompagnements effectués B B A     B B B B B B B  Itinéraire des accompagnements (aéroport de départ, transit, arrivée, retour) B B A     A A A  A A A  Type d’accompagnement B B A     B B B  A B B  Durée des accompagnements  B B A     B B B   B B  Identité des accompagnants  B B A     B B B   B B  Fonction des accompagnants  B B A     B B B   B B  Liste des accompagnements prévus par date, par type, par lieu B B B     B B B A A B B  Liste des accompagnements effectués par date, par type B B B     B B B  B B B  Liste des engagements prévus par accompagnants, par type B B B     B B B  B B B  Liste des engagements effectués par accompagnants, par type B B B     B B B  B B B  Décomptes des frais d’accompagnement B B B     B B B  B B B   V. Conseil et octroi de l’aide au retour   1. Données de base spécifiques au conseil en vue du retour  Domaine juridique B B  A     B     B  Canton en charge de la demande  B B  A     B     B  Autorité ayant effectué le conseil B B  A     B     B  Interlocuteur au SEM et au canton où la demande est présentée B B  A     B     B     Migration   42 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Date de la demande d’asile B B  A     B     B  Identité du bénéficiaire (noms, prénoms, date de naissance, sexe) B B  A     B     B  Nationalité du bénéficiaire B B  A     B     B  Nombre de bénéficiaires  B B  A     B     B  Statut des bénéficiaires au moment du conseil B B  A     B     B  Date du délai de départ B B  A     B     B  Date du 1er entretien B B  A     B     B  Nombre d’entretiens effectués B B  A     B     B  Informations générales sur les bénéficiaires B B  A     B     B  Nature de l’aide au retour octroyée  B B  A     B     B  Date du départ prévue B B  A     B     B  Date du départ effective B B  A     B     B  Statut actuel des bénéficiaires B B  A     B     B  Liste détaillée des cas où des conseils ont été donnés, pour une période don- née, par statut   B B       B     B   2. Données de base spécifiques à une demande d’aide au retour  Date de la demande B B B B A A A B B B A A  B  Domaine juridique B B B B A A A B B B A A  B  Canton chargé de la demande  B B B B A A A B B B A A  B  Autorité ayant présenté la demande B B B B A A A B B B A A  B  Interlocuteur au SEM et au canton où la demande est présentée B B B B A A A B B B A A  B  Type et numéro de référence cantonale B B A B A A A B B B A A  B  Type de personne (personne principale/secondaire) qui présente la demande B B B B A A A B B B A A  B  Type de relation par rapport à la personne principale qui présente la demande B B B B A A A B B B A A  B  Indications relatives aux bénéficiaires majeurs inclus B B  B    B B     B  Date et signature électronique des bénéficiaires majeurs  B B  B    B B     B  Indications relatives aux bénéficiaires mineurs inclus B B  B    B B     B  Genre de demande d’aide au retour eRetour  B B A B    B B     B  Code de demande d’aide au retour SYMIC  B B A B    A A     A     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   43 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Historique des demandes traitées B A A A    A A     A  Date de réactivation de la demande B B A B    A A     A   3. Données spécifiques à la demande d’aide au retour individuelle  Pays de destination B B A B    B B     B  Type de départ prévu (terrestre / aérien / maritime) B B A B    B B     B  Date ou période de départ prévue B B A B    B B     B  Compagnie aérienne prévue B B A B    B B     B   4. Contrôle des conditions d’accès  Appartenance à une catégorie de bénéficiaires vérifiée  B B  B    B B     B  Dispositions nécessaires en vue du départ prises B B  B    B B     B  Demande d’asile en suspens ou faisant l’objet d’un recours : retrait signé B B  B    B B     B  Réfugiés reconnus: renonciation signée B B  B    B B     B  Date du retrait de demande d’asile B B  B    B B     B  Lieu du retrait de demande d’asile B B  B    B B     B  Copie de la déclaration de retrait B B  B    B B     B  Date de la renonciation au statut de réfugié B B  B    B B     B  Lieu de la renonciation au statut de réfugié B B  B    B B     B  Copie de la déclaration de renonciation B B  B    B B     B   5. Contrôle des limitations  Pas de crime grave ou de délits répétés (oui/non) B B  B    B B     B  Pas d’abus manifeste (oui/non) B B  B    B B     B  Pas de moyens financiers suffisants ou d’importantes valeurs patrimoniales  (oui/non)   B B  B    B B     B   6. Types et montants d’aide demandés, octroyés et versés  Montant de l’aide financière demandée par le canton B B A B    B B     B  Montant de l’aide financière octroyée par le SEM B B A A    A A     A  Montant de l’aide complémentaire matérielle demandée par le canton B B A B    B B     B     Migration   44 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Montant de l’aide complémentaire matérielle octroyée par le SEM B B A A    A A     A  Montant de l’aide de nature médicale demandée par le canton B B A A    B B     B  Montant de l’aide de nature médicale octroyée par le SEM B B A A    A A     A  Montant total de l’aide demandée B B A B    B B     B  Montant total de l’aide octroyé par le SEM B B A B    A A   A  A  Commentaires relatifs à la demande B B A B    B B   A  B  Montant total à verser par le canton B B A B    A A   A  A  Montant total à verser par swissREPAT B B A B    A A   A  A  Montant total à verser à l’étranger B B A B    A A   A  A  Validation 1 des montants à verser B B A B    A A   A  A  Date et heure de la validation 1 B B A A    A A   A  A  Validation 2 des montants à verser B B A A    A A   A  A  Date et heure de la validation 2 B B A A    A A   A  A  Date du mandat SEM de versement à l’étranger B B A A    A A   A  A  Autorité chargée des versements à l’étranger B B A A    A A   A  A  Monnaie des versements à effectuer à l’étranger (CHF/USD/EUR) B B A A    A A   A  A  Dates des versements effectués à l’étranger B B A A    A A   A  A  Date de clôture du projet B B A A    A A   A  A   7. Données spécifiques du projet planifié  Identité du bénéficiaire du projet B B  B    B B     B  Pays de destination B B  B    B B     B  Adresse de destination B B  B    B B     B  Date du projet B B  B    B B     B  Types de demande de réintégration B B  B    B B     B  Nom du projet 1 B B  B    B B     B  Description du projet 1 B B  B    B B     B  Montant financier demandé pour le projet 1 B B  B    B B     B  Nom du projet 2 B B  B    B B     B     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   45 / 48   142.281   Dénomination des champs de données eRetour SEM Partenaires du SEM      I II III IV V VI VII M IG  R A     C V  R    C P     C g fr     A ir     M E  D I   A V  R    Description du projet 2 B B  B    B B     B  Montant financier demandé pour le projet 2 B B  B    B B     B  Total des montants financiers demandés B B  B    B B     B  Détails du budget proposé  B B  B    B B     B  Total du budget demandé B B  B    B B     B  Autres sources de financement prévues  B B  B    B B     B  Stade de développement du projet B B  B    B B     B  Type de collaboration B B  B    B B     B  Équipement nécessaire au projet B B  B    B B     B  Autorisations nécessaires à la mise en œuvre du projet B B  B    B B     B  Local à disposition B B  B    B B     B  Données relatives à la formation professionnelle, expérience B B  B    B B     B  Données de contexte au projet B B  B    B B     B  Risques du projet B B  B    B B     B  Calendrier de mise en œuvre du projet  B B  B    B B     B  Remarques et informations complémentaires au projet B B  B    B B     B  Annexes au projet B B  B    B B     B   8. Données techniques en lien avec le remboursement d’une aide au retour perçue  Date d’échéance du remboursement de l’aide au retour perçue B B B A    A A     A  Date du retour en Suisse B B B B    A A     A  Adresse du bénéficiaire en Suisse B B B B            Date de la demande de remboursement B B B A            Modalités de remboursement définies B B B A            Date de fin du remboursement B B B A             9. Données de référence  Données de référence B B A A                Migration   46 / 48   142.281   Annexe 2132  (art. 18)   États d’origine ou de provenance, ou régions de ces États,  dans lesquels un retour est en principe exigible   Albanie Lettonie   Allemagne Liechtenstein   Autriche Lituanie   Belgique Luxembourg   Bosnie et Herzégovine Macédoine du Nord   Bulgarie Malte    Chypre Monténégro   Croatie Norvège   Danemark Pays-Bas   Espagne Pologne   Estonie Portugal   Finlande Roumanie   France Royaume-Uni   Géorgie Serbie   Grèce Slovaquie   Hongrie Slovénie   Irlande Suède   Islande Tchéquie   Italie    Kosovo        132 Introduite par le ch. II de l’O du 25 oct. 2017 (RO 2017 6167). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 28 août 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2811).     Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers. O   47 / 48   142.281   Annexe 3133  (art. 26c, al. 2)   Accords d’association à Schengen   Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne  et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à  la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schen- gen134;   b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil  de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui  assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu- tifs135;   c. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la Répu- blique d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et  la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comi- tés qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs  exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du dévelop- pement de l’acquis de Schengen136;   d. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège137;   e. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Da- nemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de  l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité insti- tuant la Communauté européenne138;   f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion  de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union  européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse  à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen139.       133 Anciennement annexe 1. Introduite par le ch. II de l’O du 24 nov. 2010 (RO 2010 5769).  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015  (RO 2015 3727).   134 RS 0.362.31  135 RS 0.362.1  136 RS 0.362.11  137 RS 0.362.32  138 RS 0.362.33  139 RS 0.362.311     Migration   48 / 48   142.281       	Section 1 Aide à l’exécution des renvois 	Art. 1  Dispositions générales 	Art. 2  Début de l’assistance en matière d’exécution 	Art. 2a  Entretien de départ 	Art. 2b  Entretien de conseil en détention administrative 	Art. 3  Établissement de l’identité et de la nationalité 	Art. 4  Obtention de papiers en cas de recours à des voies ou moyens de droit 	Art. 4a  Conventions avec des autorités étrangères 	Art. 5  Organisation des départs 	Art. 6  Collaboration avec le DFAE 	Art. 7  Documentation sur l’exécution et perfectionnement 	Art. 8  Entraide administrative des cantons 	Art. 9  Établissement d’un document de voyage supplétif 	Art. 10 Suspension de l’aide à l’exécution 	Art. 11  Service aéroportuaire 	Art. 11a  Prestations dans les aéroports 	Art. 12  Système d’information eRetour 	Art. 13  Remboursement des frais par les cantons 	Art. 14 Indemnisation des frais 	Art. 15  Participation aux frais d’exploitation  	Section 1a  Saisie des données dans le domaine des mesures de contrainte 	Art. 15a Transmission de données sur la détention administrative  	Section 1abis  Interventions internationales en matière de retour 	Art. 15b  Compétences 	Art. 15bbis  Interventions à l’étranger 	Art. 15c  Spécialistes des questions de retour du SEM 	Art. 15d  Agents d’escorte policière des cantons 	Art. 15e  Contrôleurs des retours forcés 	Art. 15ebis   Coordination des interventions internationales en matière de retour 	Art. 15eter   Modalités d’intervention de personnel étranger en Suisse 	Art. 15equater   Système d’information et protection des données pour le personnel étranger en Suisse 	Art. 15equinquies   Modalités d’intervention de personnel suisse à l’étranger  	Section 1b  Contrôle du renvoi ou de l’expulsion par voie aérienne 	Art. 15f Étendue des contrôles 	Art. 15g Délégation de tâches à des tiers 	Art. 15h Tâches des tiers mandatés 	Art. 15i Indemnisation des frais  	Section 1c  Participation de la Confédération aux coûts de construction et d’aménagement d’établissements de détention cantonaux 	Art. 15j Conditions de la participation financière de la Confédération 	Art. 15k Montant des subventions 	Art. 15l Méthode de calcul 	Art. 15m Subventions de construction 	Art. 15n Annonce de changements d’affectation et restitution de subventions 	Art. 15o Organisation et procédure  	Section 1d  Évaluation de l’aptitude au transport 	Art. 15p Compétence 	Art. 15q Transmission de données médicales servant à évaluer l’aptitude au transport 	Art. 15r Communication de la décision concernant l’aptitude au transport et des informations sur l’organisation du départ 	Art. 15s Traitement et effacement des données médicales et des informations sur l’organisation du départ  	Section 2 Admission provisoire 	Art. 16  Compétence 	Art. 17  Demande d’admission provisoire 	Art. 18   Désignation des États dans lesquels le renvoi est en principe exigible 	Art. 19 	Art. 20  Pièces d’identité 	Art. 21 Répartition entre les cantons 	Art. 22 et 23 	Art. 24  Regroupement familial 	Art. 25 	Art. 26  Levée de l’admission provisoire 	Art. 26a  Départ définitif  	Section 2a  Décision de renvoi 	Art. 26b Teneur de la décision de renvoi 	Art. 26c Invitation au départ sans décision formelle 	Art. 26d Formulaire type 	Art. 26e Feuille d’information  	Section 2b  Exécution échelonnée d’un renvoi ou d’une expulsion 	Art. 26f  	Section 2c  Renvoi en présence d’une expulsion pénale 	Art. 26g Priorité de l’expulsion pénale 	Art. 26h Frais de départ  	Section 3 Dispositions finales 	Art. 27 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 28 Disposition transitoire 	Art. 28a  Disposition transitoire liée à la modification du 16 décembre 2005 	Art. 29 Entrée en vigueur  	Dispositions finales de la modification du 24 mars 2004 	Dispositions finales de la modification du 1er mars 2006 	Annexe 1 	Niveaux d’accès et autorisations de traitement des données dans le système d’information eRetour 	Légende 	Catalogue des données eRetour   	Annexe 2 	États d’origine ou de provenance, ou régions de ces États, dans lesquels un retour est en principe exigible  	Annexe 3 	Accords d’association à Schengen