Document ID: 3fc2bedb-3fd7-4d2c-b235-16a203086076

410.113    1    Ordonnance   fixant les conditions cadres pour les transports scolaires     du 24 octobre 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)1),   vu l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l'admission des  personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)2),   vu l'ordonnance fédérale du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le  transport de voyageurs (OCTV)3),   vu l'ordonnance fédérale du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos  des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de  personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2)4),   vu l'article 8, alinéa 2, de la loi scolaire du 20 décembre 19905),   vu les articles 13 à 21 de l'ordonnance scolaire du 29 juin 19936),   vu l'ordonnance du 5 mai 1998 concernant l'octroi d'autorisations cantonales  de transport par automobiles7),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance fixe les conditions générales pour  la reconnaissance des transports scolaires et les normes pour l'admission à  la répartition des charges scolaires des frais qui s'y rapportent.   Formes de  transports   Art. 29)  1 Les transports scolaires sont effectués sous forme de transports  professionnels, assumés par les entreprises de transports publics ou sur la  base de contrats spécifiques avec des entreprises ou des particuliers. Les  dispositions du droit fédéral et du droit cantonal en la matière font règle pour  la reconnaissance du caractère professionnel. Les alinéas 2 et 3 demeurent  réservés.   2 Les transports effectués par des particuliers au moyen d'une voiture de  tourisme peuvent être conçus comme des transports non professionnels.       410.113    2        3 Les transports effectués à titre professionnel par des employés de  communes et de syndicats de communes, dans le cadre de leur temps de  travail et pour autant que le véhicule appartienne à la collectivité concernée  bénéficient d'un droit particulier concernant le permis de conduire,  conformément à l'article 25 OAC2).   Transports  publics   Art. 3  1 Dans la mesure du possible, les transports scolaires sont assurés  par les prestations ordinaires des transports publics.   2 Un transport scolaire particulier ne peut être organisé que lorsque les  transports publics ordinaires ne permettent pas une prise en charge  suffisante et adéquate des élèves concernés.   Reconnaissance  a) Principe   Art. 4  Seuls peuvent être reconnus les transports scolaires qui respectent  les prescriptions fédérales et cantonales relatives aux conducteurs et aux  véhicules à moteur, ainsi que les conditions ci-après.   b) Nécessité et  utilisation  optimale   Art. 5  Les commissions d'école veillent à limiter les prestations aux trajets  strictement nécessaires et à assurer une utilisation optimale des véhicules.   c) Sécurité Art. 6  1 Les transports scolaires sont organisés de manière à offrir aux  élèves transportés la meilleure sécurité possible. A cet égard, seuls peuvent  être reconnus et admis à la répartition des charges les transports particuliers  effectués par des véhicules satisfaisant aux exigences suivantes :   a) pour les minibus l'usage de banquettes longitudinales est interdit et des  sièges individuels pourvus de ceintures de sécurité sont requis;    b) les cars et les minibus doivent être équipés d'un système de verrouillage  et de déverrouillage automatique des portes.      2 Les cercles scolaires veillent au respect de ces exigences.10)   d) Procédure Art. 7  1 Les commissions d'école déposent leurs demandes relatives aux  transports scolaires auprès du Service des transports et de l'énergie.   2 Le Service des transports et de l'énergie consulte les autres services de  l'Etat intéressés (Service de l'enseignement, Office des véhicules) et, le cas  échéant, les autres instances concernées.9)   3 Les services de l'Etat interviennent en principe dans l'ordre fixé ci-après et  pour les questions suivantes :      410.113    3    Service des transports et de l'énergie : autorisation de principe du transport  au regard des possibilités des transports publics;    Service de l'enseignement : nécessité du transport et des prestations  proposées au regard des besoins scolaires;    Office des véhicules : contrôle des exigences relatives aux conducteurs et  aux véhicules;       Service des transports et de l'énergie : admission à la répartition des  charges scolaires des dépenses liées aux transports scolaires au regard  des décomptes annuels et des décisions de reconnaissance.9)      4 Le Service des transports et de l'énergie statue et communique la décision  à la requérante.   Admission à la  répartition des  charges   Art. 89)  1 Les frais des transports scolaires résultant de l'utilisation des  transports publics sont admis à la répartition des charges sur la base du tarif  d'abonnement le plus économique.   2 Les dépenses occasionnées par les transports scolaires reconnus,  organisés en dehors des prestations ordinaires des transports publics, sont  admises à la répartition des charges conformément au tableau ci-après :      Valeur à neuf du véhicule Coût kilométrique admis     a) véhicules jusqu'à 9 places assises au maximum   Voiture de tourisme non  professionnels   professionnels   jusqu'à 22 000 francs francs 0.95 / km francs 1.90 / km   de 22 001 à 32 000 francs francs 1.10 / km francs 2.05/ km   plus de 32 000 francs francs 1.26 / km francs 2.21 / km     b) véhicules ≤ à 3 500 kg et comptant plus de 9 places assises   Minibus spécialement équipés pour   le transport d'écoliers et conformes à  l'ordonnance cantonale    Selon les critères  définis à l'alinéa 4      c) véhicules > à 3 500 kg jusqu'à 16 places assises   Autobus  Selon les critères  définis à l'alinéa 4      d) véhicules > à 3 500 kg ayant plus de 16 places assises   Autobus  Selon les critères  définis à l'alinéa 4         3 Les coûts kilométriques admis à la répartition des charges comprennent  les frais du transport, ainsi que la compensation des inconvénients pour les  transports non professionnels et la rémunération du travail accompli pour les  transports professionnels.      410.113    4     4 Pour les catégories de véhicules mentionnées à l'alinéa 2, lettres b, c et d,  les coûts kilométriques admis sont fixés notamment sur la base des frais  fixes et variables en fonction de la valeur à neuf du véhicule et du nombre de  kilomètres parcourus par année, ainsi que du salaire du chauffeur.   5 Les montants excédant ceux admis à la répartition des charges sont  supportés par la collectivité responsable de l'organisation du transport.   6 Les autorités scolaires adoptent la solution la plus économique et la plus  adéquate possible. Dans la mesure du possible, elles veillent à faire jouer la  concurrence.   7 Les demandes pour les transports par minibus et autobus sont  accompagnées de pièces justificatives détaillées (coûts fixes, coûts  variables et coûts de personnel liés au transport). Elles sont appréciées en  comparaison des coûts de transport usuels.   Dispositions  transitoires   Art. 99)  1 Pour les années scolaires 2007-2008 et 2008-2009, sont  autorisées les dérogations suivantes à la présente ordonnance :   1. Les véhicules équipés de banquettes longitudinales ou n'ayant pas de  système de verrouillage et de déverrouillage automatique des portes  peuvent être admis sur la base d'une dérogation délivrée par l'Office des  véhicules.   2. Un tarif maximum de 2.55 francs par kilomètre peut être octroyé pour les  transports non professionnels effectués par minibus, à titre  d'encouragement à la mise en conformité de ces transports.   3. Les décisions de reconnaissance des transports scolaires sont de la  compétence du Département de l'Environnement et de l'Equipement.      2 Les transports scolaires qui ont fait l'objet d'une décision de  reconnaissance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente  modification peuvent, sur demande présentée dans un délai de deux mois,  bénéficier des présentes dispositions transitoires.   3 Aucune dérogation ne sera admise à compter du début de l'année scolaire  2009-2010.   Modification de  l'ordonnance  scolaire   Art. 10  L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire  (ordonnance scolaire)6) est modifiée comme il suit :      Article 14, alinéa 1  …8)      410.113    5     Article 15, alinéa 3, dernière phrase  …8)     Article 20, alinéa 2  …8)   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.    Delémont, le 24 octobre 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                1) RS 741.01  2) RS 741.51  3) RS 744.11  4) RS 822.222  5) RSJU 410.11  6) RSJU 410.111  7) RSJU 744.12  8) Texte inséré dans ladite ordonnance  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 11 décembre 2007, en vigueur depuis   le 1er janvier 2008  10) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 11 décembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.51.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.222.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=744.12