Document ID: 966bd5d6-0034-4e80-9666-c516a025d3af

172.056.11   1 / 14   Ordonnance   sur les marchés publics   (OMP)   du 12 février 2020 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 6, al. 3, 7, al. 1, 12, al. 3, 22, al. 2, 24, al. 6, 45, al. 3, 48, al. 5 et 60, al. 1  et 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)1,   arrête:   Section 1 Champ d’application   Art. 1 Réciprocité   (art. 6, al. 2 et 3, et 52, al. 2, LMP)   1 La liste des États qui se sont engagés à donner à la Suisse un accès à leur marché est  tenue par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).    2 Elle est publiée sur la plateforme Internet pour les marchés publics2 exploitée par la  Confédération et les cantons.   3 Le SECO répond aux questions concernant les engagements pris par un État au sens  de l’al. 1.   Art. 2 Exemption de la LMP   (art. 7 LMP)   1 Les marchés sectoriels mentionnés à l’annexe 1 sont exemptés de la LMP.   2 Les propositions relatives à l’exemption d’autres marchés sectoriels doivent être dé- posées auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie  et de la communication (DETEC).    3 Si le DETEC considère que les conditions d’une exemption sont remplies, il propose  au Conseil fédéral d’adapter en conséquence la liste figurant à l’annexe 1.        RO 2020 691   1 RS 172.056.1  2 www.simap.ch   172.056.11      Conseil fédéral et administration fédérale   2 / 14   172.056.11   Section 2 Principes généraux   Art. 3 Mesures contre les conflits d’intérêts et la corruption   (art. 11, let. b, LMP)   1 Les collaborateurs d’un adjudicateur et les tiers mandatés par ce dernier, qui partici- pent à une procédure d’adjudication, sont tenus:    a. de déclarer leurs activités accessoires, leurs autres mandats et les liens d’inté- rêts susceptibles de conduire à un conflit d’intérêts lors de la procédure d’ad- judication;   b. de signer une déclaration d’impartialité.   2 L’adjudicateur veille à ce que ses collaborateurs qui participent à des procédures  d’adjudication soient régulièrement informés de la façon dont ils peuvent éviter effi- cacement les conflits d’intérêts et la corruption.   Art. 4 Conditions de participation et critères d’aptitude   (art. 12, 26 et 27 LMP)   1 L’adjudicateur peut confier les contrôles relatifs à l’égalité salariale en particulier au  Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG). Le BFEG définit les  détails de ses contrôles dans une directive. L’adjudicateur peut transférer les déclara- tions des soumissionnaires concernant le respect de l’égalité salariale au BFEG.   2 En plus des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail  (OIT) mentionnées à l’annexe 6 LMP, l’adjudicateur peut exiger, à titre de standards  de travail internationaux importants, que les soumissionnaires respectent les principes  inscrits dans d’autres conventions de l’OIT, à condition que la Suisse les ait ratifiées.   3 Pour les prestations exécutées à l’étranger, le droit de l’environnement applicable au  lieu d’exécution et les conventions mentionnées à l’annexe 2 sont déterminants.   4 Pour vérifier que les soumissionnaires remplissent les conditions de participation et  les critères d’aptitude, l’adjudicateur peut, en tenant compte du marché en question,  exiger certains des documents et preuves mentionnés à titre d’exemples à l’annexe 3.   Section 3 Procédures d’adjudication   Art. 5 Procédure sur invitation   (art. 20 LMP)   L’adjudicateur invite au moins un soumissionnaire qui provient d’une autre région  linguistique de la Suisse, dans la mesure où cela est possible et raisonnablement exi- gible.     Marchés publics. O   3 / 14   172.056.11   Art. 6 Dialogue   (art. 24 LMP)   1 L’adjudicateur choisit si possible au moins trois soumissionnaires qu’il invite à un  dialogue.   2 Le déroulement du dialogue, sa durée, les délais ainsi que les questions de l’indem- nisation et de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle sont réglés dans une  convention. L’acceptation de la convention régissant le dialogue est une condition de  participation au dialogue.   3 Durant le dialogue avec un soumissionnaire et après l’adjudication du marché, au- cune information concernant les solutions ou les procédés proposés par les autres sou- missionnaires ne peut être communiquée à ce dernier sans avoir obtenu le consente- ment écrit des soumissionnaires concernés.    Art. 7 Description de la prestation   (art. 36, let. b, LMP)   1 L’adjudicateur décrit de manière suffisamment détaillée et claire les exigences rela- tives à la prestation, en particulier les spécifications techniques visées à l’art. 30 LMP.   2 Au lieu de la description visée à l’al. 1, il peut définir le but du marché.   Art. 8 Questions sur les documents d’appel d’offres   (art. 36 LMP)   1 L’adjudicateur peut fixer dans les documents d’appel d’offres la date jusqu’à la- quelle il accepte de recevoir des questions.   2 Il anonymise toutes les questions portant sur les documents d’appel d’offres et les  met simultanément à la disposition de tous les soumissionnaires avec les réponses  correspondantes dans les jours ouvrables qui suivent l’expiration du délai de remise  des questions.    Art. 9 Indemnisation des soumissionnaires   (art. 24, al. 3, let. c, et 36, let. h, LMP)   1 Les soumissionnaires n’ont droit à aucune indemnité pour leur participation à une  procédure.   2 Lorsque l’adjudicateur exige des prestations préalables qui représentent une charge  de travail dépassant la charge de travail habituelle, il indique dans les documents d’ap- pel d’offres si et, le cas échéant, comment les soumissionnaires sont indemnisés.   Art. 10 Obligations en matière de documentation   (art. 37, 38, 39, al. 4, et 40, al. 1, LMP)   1 L’adjudicateur documente l’ouverture et l’évaluation des offres de manière à ce  qu’elles puissent être retracées.   2 Le procès-verbal de la rectification d’une offre contient au moins les indications  suivantes:     Conseil fédéral et administration fédérale   4 / 14   172.056.11   a. le lieu;   b. la date;   c. les noms des participants;   d. les parties de l’offre qui ont été rectifiées;   e. les résultats de la rectification.   Art. 11 Conclusion du contrat   (art. 42 LMP)   1 L’adjudicateur conclut les contrats par écrit.   2 Il applique ses conditions générales, sauf si la nature du marché exige l’application  de conditions contractuelles particulières.   Art. 12 Débriefing   (art. 51 LMP)   1 Si un soumissionnaire non retenu le demande, l’adjudicateur procède avec lui à un  débriefing.   2 Le débriefing consiste en particulier à communiquer au soumissionnaire concerné  les principales raisons pour lesquelles son offre a été écartée. Les règles de confiden- tialité définies à l’art. 51, al. 4, LMP doivent être observées.   Section 4 Procédures de concours et de mandats d’étude parallèles   (art. 22 LMP)   Art. 13 Types de prestations   Les procédures de concours et de mandats d’étude parallèles peuvent être organisées  pour acquérir tous les types de prestations mentionnés à l’art. 8, al. 2, LMP.   Art. 14 Champ d’application   1 Les concours et les mandats d’étude parallèles permettent à l’adjudicateur de faire  élaborer différentes solutions, notamment sous l’angle conceptuel, formel, écolo- gique, économique, fonctionnel ou technique.   2 Les procédures de concours sont organisées pour des tâches qui peuvent être définies  préalablement de manière suffisante et exhaustive.   3 Les procédures de mandats d’étude parallèles conviennent aux tâches qui, en raison  de leur complexité, ne peuvent être précisées et complétées qu’au cours de la procé- dure.     Marchés publics. O   5 / 14   172.056.11   Art. 15 Types de procédures   1 Les concours et les mandats d’étude parallèles font l’objet d’un appel d’offres lancé  selon la procédure ouverte ou sélective si leur valeur atteint au moins la valeur seuil  déterminante indiquée à l’annexe 4 LMP.   2 Lorsque cette valeur seuil n’est pas atteinte, les concours et les mandats d’étude pa- rallèles peuvent faire l’objet d’une procédure sur invitation.   3 Le nombre de participants peut être réduit au cours de la procédure si cette possibilité  a été mentionnée dans l’appel d’offres.   Art. 16 Jury indépendant   1 Le jury indépendant se compose:   a. de spécialistes dans au moins un des domaines déterminants de la prestation  visée par l’appel d’offres;   b. d’autres personnes que l’adjudicateur choisit librement.   2 La majorité des membres du jury doivent être des spécialistes.   3 Au moins la moitié des spécialistes doivent être indépendants de l’adjudicateur.   4 Pour l’examen de questions particulières, le jury peut recourir à des experts.   5 Il émet en particulier une recommandation à l’intention de l’adjudicateur concernant  l’adjudication d’un marché complémentaire ou la suite des opérations. Dans le cadre  des procédures de concours, il établit en outre un classement des projets conformes  aux conditions formelles et décide de l’attribution des prix.   6 Il peut également classer des projets qui ne respectent pas les points essentiels des  exigences décrites dans l’appel d’offres ou en recommander le développement (men- tion):   a. si cette possibilité a été mentionnée expressément dans l’appel d’offres, et   b. s’il en décide ainsi et que le quorum défini dans l’appel d’offres est atteint.   Art. 17 Dispositions particulières relatives aux procédures de concours   1 Dans la procédure de concours, les projets soumis à l’adjudicateur doivent être pré- sentés sous forme anonyme. Les participants qui ne respectent pas la condition de  l’anonymat sont exclus du concours.   2 Les noms des membres du jury indépendant sont indiqués dans les documents d’ap- pel d’offres.   3 L’adjudicateur peut lever l’anonymat de manière anticipée si cette possibilité a été  mentionnée dans l’appel d’offres.   Art. 18 Droits découlant des procédures de concours ou de mandats d’étude  parallèles   1 L’adjudicateur définit notamment dans l’appel d’offres:     Conseil fédéral et administration fédérale   6 / 14   172.056.11   a. si le lauréat se voit adjuger un marché complémentaire;   b. les droits des participants (notamment les prix, les indemnités et les éven- tuelles mentions).   2 Il doit également indiquer dans l’appel d’offres le droit à une indemnité supplémen- taire auquel l’auteur du projet peut prétendre:    a. lorsqu’il est prévu d’attribuer un marché complémentaire, et   b. lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:   1. l’adjudicateur attribue ce marché à un tiers alors que le jury indépendant  avait recommandé de l’attribuer à l’auteur du projet,    2. l’adjudicateur réutilise le projet avec l’accord de son auteur, mais sans  lui attribuer de marché complémentaire.   Art. 19 Directives   Le Département fédéral des finances (DFF) édicte à l’intention de l’adjudicateur des  directives spécifiques à la branche, détaillées et complémentaires relatives aux procé- dures de concours ou de mandats d’étude parallèles; les directives sont édictées sur  demande de:   a. la Conférence des achats de la Confédération (CA), conformément à l’art. 24  de l’ordonnance du 24 octobre 2012 sur l’organisation du droit des marchés  publics de la Confédération3, ou   b. la Conférence de coordination des services de la construction et des im- meubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB), conformément à l’art. 27 de  l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la  logistique de la Confédération4.    Section 5 Langues   Art. 20 Langues des publications   (art. 48, al. 4 et 5, LMP)   1 En dérogation à l’art. 48, al. 5, let. a et b, LMP, les publications peuvent exception- nellement paraître dans une seule langue officielle de la Confédération et dans une  autre langue s’il s’agit:   a. de prestations à fournir à l’étranger, ou   b. de prestations hautement techniques.   2 Si aucune des langues visées à l’al. 1 n’est une langue officielle de l’Organisation  mondiale du commerce (OMC), l’adjudicateur publie en outre un résumé de l’appel  d’offres dans une des langues officielles de l’OMC, conformément à l’art. 48, al. 4,  LMP.       3 RS 172.056.15  4 RS 172.010.21     Marchés publics. O   7 / 14   172.056.11   Art. 21 Langues des documents d’appel d’offres   (art. 47, al. 3, et 48, al. 5, LMP)   1 Les documents d’appel d’offres concernant les marchés de fournitures et de services  sont en principe rédigés dans les deux langues officielles de la Confédération dans  lesquelles l’appel d’offres a été publié.   2 L’adjudicateur peut publier les documents d’appel d’offres dans une seule langue  officielle de la Confédération si les réactions à un avis préalable ou d’autres indices  laissent présumer qu’il n’est pas nécessaire de les publier dans deux langues offi- cielles.   3 Les documents d’appel d’offres peuvent en outre paraître dans une seule langue of- ficielle ou, dans les cas visés à l’art. 20, dans une autre langue:   a. si leur traduction entraînerait un travail supplémentaire considérable; par tra- vail supplémentaire considérable, on entend les cas pour lesquels les coûts de  traduction dépasseraient 5 % de la valeur du marché ou 50 000 francs, ou   b. si la prestation ne doit pas être fournie dans différentes régions linguistiques  de la Suisse et qu’elle n’a pas de portée sur différentes régions linguistiques  de la Suisse.   4 Les documents d’appel d’offres concernant les travaux de construction à effectuer  en Suisse et les marchés de fournitures et de services liés à ces derniers doivent être  rédigés au moins dans la langue officielle du lieu où est prévue la construction.   Art. 22 Langue des communications   1 L’adjudicateur accepte l’allemand, le français et l’italien pour les offres, les de- mandes de participation ou d’inscription à un registre et les questions des soumission- naires.   2 L’adjudicateur définit la langue ou les langues des communications dans les cas vi- sés à l’art. 20.   Art. 23 Langue de la procédure   (art. 35, let. m, LMP)   1 L’adjudicateur définit le français, l’allemand ou l’italien comme langue de la procé- dure. Dans les cas visés à l’art. 20, il peut choisir une autre langue; dans ces cas éga- lement, il est tenu de rédiger ses décisions dans une des langues officielles de la Con- fédération.   2 Au moment de définir la langue de la procédure, il tient compte, dans la mesure du  possible, de la région linguistique de la part de laquelle il s’attend à recevoir la plupart  des offres pour la prestation à fournir. Concernant les travaux de construction à effec- tuer en Suisse et les marchés de fournitures et de services liés à ces derniers, il part du  principe que la plupart des offres seront rédigées dans la langue officielle du lieu où  est prévue la construction.   3 Sauf convention contraire, l’adjudicateur communique avec les soumissionnaires  dans la langue de la procédure. Il répond aux questions portant sur les documents     Conseil fédéral et administration fédérale   8 / 14   172.056.11   d’appel d’offres dans la langue de la procédure ou dans la langue officielle de la Con- fédération dans laquelle celles-ci ont été posées.   Section 6 Autres dispositions   Art. 24 Vérification du prix   1 Lorsque la libre concurrence fait défaut et que la valeur du marché atteint au moins  un million de francs, l’adjudicateur peut convenir avec le soumissionnaire d’un droit  de consultation du calcul du prix.   2 La vérification du prix peut être effectuée auprès du soumissionnaire et de ses sous- traitants par le service de révision interne compétent ou par le Contrôle fédéral des  finances (CDF). Si le soumissionnaire ou ses sous-traitants sont étrangers, le service  de révision interne compétent ou le CDF peuvent demander à l’organe étranger com- pétent de procéder à la vérification du prix, à condition qu’un niveau de protection  adéquat au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données5 soit  assuré.   3 Les soumissionnaires et leurs sous-traitants qui exécutent des prestations essentielles  sont tenus de fournir gratuitement tous les documents et renseignements nécessaires  à l’organe de contrôle compétent.   4 La vérification du prix repose en particulier sur la comptabilité financière et la comp- tabilité d’exploitation du soumissionnaire ou du sous-traitant ainsi que sur le calcul  prévisionnel ou le calcul rétrospectif du prix du contrat fondé sur ces dernières. Le  calcul indique les coûts de revient, présentés sous la forme usuelle dans la branche,  les suppléments pour risques et le bénéfice.   5 Si cette vérification révèle que le prix est trop élevé, l’adjudicateur décide, sauf s’il  en est convenu autrement dans le contrat, du remboursement de la différence ou d’une  réduction de prix applicable à l’avenir. La vérification du prix ne peut conduire à une  hausse de ce dernier.   Art. 25 Exclusion et sanctions   (art. 44 et 45 LMP)   1 La CA tient une liste des soumissionnaires et des sous-traitants exclus de futurs mar- chés publics au sens de l’art. 45, al. 3, LMP.   2 Chaque exclusion est répertoriée dans la liste avec les informations suivantes:   a. date de la communication de l’exclusion;   b. nom de l’adjudicateur déclarant;   c. nom (entreprise) et adresse du soumissionnaire ou du sous-traitant;   d. motif de l’exclusion;   e. durée de l’exclusion.       5 RS 235.1     Marchés publics. O   9 / 14   172.056.11   3 Ces données sont communiquées sur demande:   a. à un adjudicateur ou aux adjudicateurs subordonnés;   b. au soumissionnaire ou à ses sous-traitants.   4 Les soumissionnaires et les sous-traitants qui figurent sur la liste mentionnée à l’al. 1  ou sur la liste de sanctions d’une institution financière multilatérale peuvent être ex- clus de la procédure d’adjudication ou voir leur adjudication révoquée dans les limites  de l’art. 44 LMP.    5 La CA communique les données de la liste à l’autorité intercantonale pour les mar- chés publics (AiMp), à condition que le principe de finalité soit respecté.   6 Le DFF règle dans une ordonnance les conditions techniques et organisationnelles  de l’accès à la liste ainsi que la marche à suivre pour corriger les erreurs d’inscription.   Art. 26 Droit d’accès de la Commission de la concurrence   (art. 37, al. 2, et 49 LMP)   Sur demande, la Commission de la concurrence ou son secrétariat a accès aux procès- verbaux d’ouverture des offres.   Art. 27 Publication d’une liste des marchés d’une valeur égale ou supérieure  à 50 000 francs   1 Les adjudicateurs informent au moins une fois par année sous forme électronique  des marchés adjugés soumis à la LMP et dont la valeur atteint au moins 50 000 francs.    2 La liste doit contenir notamment les indications suivantes:    a. le nom et l’adresse du soumissionnaire retenu;   b. l’objet du marché;   c. la valeur du marché;    d. le type de procédure appliquée;   e. la date du début du contrat ou la période d’exécution du contrat.   Art. 28 Statistiques concernant les marchés soumis aux accords  internationaux    (art. 50 LMP)   1 Le SECO calcule les valeurs totales des marchés publics conformément à l’art. 50  LMP.   2 Il établit et communique les statistiques conformément à l’art. XVI, par. 4, du Pro- tocole du 30 mars 2012 portant amendement de l’accord sur les marchés publics6.       6 RO 2020 6493     Conseil fédéral et administration fédérale   10 / 14   172.056.11   Art. 29 Coûts et indemnités de la CMCC   (art. 59 LMP)   1 Le SECO assume les frais de secrétariat de la Commission des marchés publics Con- fédération–cantons (CMCC).   2 Il assume les frais des experts externes de la CMCC, à condition que les cantons  participent aux frais de manière appropriée.   3 Les départements assument les frais d’instruction occasionnés par les adjudicateurs  qui leur sont rattachés sur le plan organisationnel.   4 Les représentants de la Confédération au sein de la CMCC n’ont droit à aucune in- demnité.   Section 7 Dispositions finales   Art. 30 Exécution et surveillance   1 Le DFF exécute la présente ordonnance.   2 Les organes de contrôle internes des adjudicateurs surveillent le respect de la pré- sente ordonnance.   Art. 31 Abrogation et modification d’autres actes   1 Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics7;   2. l’ordonnance du DETEC du 18 juillet 2002 sur l’exemption du droit des mar- chés publics8.   2 …9   Art. 32 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.       7 [RO 1996 518, 1997 2779 ch. II 5, 2002 886 1759, 2006 1667 5613 art. 30 al. 2 ch. 1,  2009 6149, 2010 1565 3175 annexe 3 ch. II, 2015 775, 2017 5161 annexe 2 ch. II 3]   8 [RO 2002 2663, 2006 4777, 2007 4519]  9 La mod. peut être consultée au RO 2020 691.     Marchés publics. O   11 / 14   172.056.11   Annexe 1  (art. 2, al. 1)   Marchés sectoriels au sens de l’art. 4, al. 2, LMP qui sont  exemptés de la LMP en vertu de l’art. 7 LMP   1.  Télécommunications sur le territoire suisse:   1.1 Secteur partiel de la communication sur réseau fixe   1.2 Secteur partiel de la communication sur réseau mobile   1.3 Secteur partiel de l’accès Internet   1.4 Secteur partiel de la communication de données   2.  Trafic ferroviaire sur le territoire suisse:   2.1 Secteur partiel du transport de marchandises sur voie à écartement normal      Conseil fédéral et administration fédérale   12 / 14   172.056.11   Annexe 2  (art. 4, al. 3)   Conventions relatives à la protection de l’environnement   et à la préservation des ressources naturelles   1.  Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche  d’ozone10 et Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des subs- tances qui appauvrissent la couche d’ozone11, conclu dans le cadre de la con- vention    2.  Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements trans- frontières de déchets dangereux et de leur élimination12   3.  Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques per- sistants13   4.  Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consen- tement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chi- miques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international14   5.  Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique15   6.  Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements cli- matiques16   7.  Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de  faune et de flore sauvages menacées d’extinction17   8.  Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfron- tière à longue distance18 et les huit protocoles conclus par la Suisse dans le  cadre de la convention        10 RS 0.814.02  11 RS 0.814.021  12 RS 0.814.05  13 RS 0.814.03  14 RS 0.916.21  15 RS 0.451.43  16 RS 0.814.01  17 RS 0.453  18 RS 0.814.32     Marchés publics. O   13 / 14   172.056.11   Annexe 319  (art. 4, al. 4)   Preuve du respect des conditions de participation   et de la satisfaction des critères d’aptitude   L’adjudicateur peut demander notamment les documents mentionnés dans la présente  liste comme preuve du respect des conditions de participation et de la satisfaction des  critères d’aptitude:    1. déclaration ou preuve concernant le respect:   a. des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions  de travail,   b. de l’égalité salariale entre femmes et hommes,   c. du droit de l’environnement,   d. des règles de comportement visant à prévenir la corruption;   2. preuve du paiement des cotisations sociales et des impôts;   3. extrait du registre du commerce;   4. extrait du registre des poursuites;   5. bilans ou extraits des bilans du soumissionnaire relatifs aux trois exercices qui  ont précédé l’appel d’offres;   6. chiffre d’affaires total réalisé par le soumissionnaire durant les trois années  qui ont précédé l’appel d’offres;   7. dernier rapport de l’organe de révision dans le cas des personnes morales;   8. garantie bancaire;   9. attestation bancaire garantissant qu’en cas d’obtention du marché le soumis- sionnaire se verra octroyer les crédits nécessaires;   10. preuve de l’existence d’un système reconnu de gestion de la qualité;   11. liste des principaux travaux exécutés durant les cinq années qui ont précédé  l’appel d’offres;   12. références qui permettent à l’adjudicateur de vérifier que les travaux réalisés  précédemment par le soumissionnaire ont été exécutés de manière conforme  et d’obtenir notamment les renseignements suivants: coût des travaux, date et  lieu de leur exécution, avis de l’ancien adjudicateur sur le bon déroulement  des travaux et sur leur conformité avec les règles techniques reconnues;   13. dans le cas des concours d’études, preuves de l’adéquation des prestations  fournies dans le cadre de projets similaires, notamment en matière de forma- tion, d’efficacité et de pratique;       19 Mise à jour par l’annexe 10 ch. II 6 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vi- gueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Conseil fédéral et administration fédérale   14 / 14   172.056.11   14. déclaration portant sur le nombre et la fonction des personnes occupées au  sein du soumissionnaire durant les trois années qui ont précédé l’appel  d’offres;   15. déclaration portant sur les ressources humaines et les moyens techniques dont  le soumissionnaire dispose pour exécuter le travail prévu;   16. diplômes et certificats attestant les capacités professionnelles des collabora- teurs du soumissionnaire ou de ses cadres dirigeants, notamment des respon- sables prévus pour l’exécution du marché;   17. extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire des dirigeants et des res- ponsables prévus pour l’exécution du marché.     	Section 1 Champ d’application 	Art. 1 Réciprocité 	Art. 2 Exemption de la LMP  	Section 2 Principes généraux 	Art. 3 Mesures contre les conflits d’intérêts et la corruption 	Art. 4 Conditions de participation et critères d’aptitude  	Section 3 Procédures d’adjudication 	Art. 5 Procédure sur invitation 	Art. 6 Dialogue 	Art. 7 Description de la prestation 	Art. 8 Questions sur les documents d’appel d’offres 	Art. 9 Indemnisation des soumissionnaires 	Art. 10 Obligations en matière de documentation 	Art. 11 Conclusion du contrat 	Art. 12 Débriefing 	Section 4 Procédures de concours et de mandats d’étude parallèles 	Art. 13 Types de prestations 	Art. 14 Champ d’application 	Art. 15 Types de procédures 	Art. 16 Jury indépendant 	Art. 17 Dispositions particulières relatives aux procédures de concours 	Art. 18 Droits découlant des procédures de concours ou de mandats d’étude parallèles 	Art. 19 Directives   	Section 5 Langues 	Art. 20 Langues des publications 	Art. 21 Langues des documents d’appel d’offres 	Art. 22 Langue des communications 	Art. 23 Langue de la procédure  	Section 6 Autres dispositions 	Art. 24 Vérification du prix 	Art. 25 Exclusion et sanctions 	Art. 26 Droit d’accès de la Commission de la concurrence 	Art. 27 Publication d’une liste des marchés d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs 	Art. 28 Statistiques concernant les marchés soumis aux accords internationaux 	Art. 29 Coûts et indemnités de la CMCC  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 30 Exécution et surveillance 	Art. 31 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 32 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Marchés sectoriels au sens de l’art. 4, al. 2, LMP qui sont exemptés de la LMP en vertu de l’art. 7 LMP  	Annexe 2 	Conventions relatives à la protection de l’environnement  et à la préservation des ressources naturelles  	Annexe 3 	Preuve du respect des conditions de participation  et de la satisfaction des critères d’aptitude