Document ID: b88d24c0-730b-476c-9b19-2208197d3cf4

____________________________________________________   416.192      1      5  septembre  2013     Règlement  de la Cité des étudiants             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 74 de la loi sur l'Université (LU), du 5 novembre 20021);   vu la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO), du 26 mai 20112);   vu la Convention sur la Haute école Arc Bern-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24  mai 20123);   vu le concordat créant une haute école pédagogique commune aux cantons de  Berne, Jura et Neuchâtel, du 2 mars 19984);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête:     Article premier5)   1La Cité des étudiants a pour but de permettre des  possibilités de logements aux étudiant-e-s des hautes écoles publiques sises  dans le Canton de Neuchâtel. Elle peut aussi être un lieu d'activités sociales,  culturelles et scientifiques.   2Une commission de gestion de la Cité des étudiants (ci-après: la commission)  gère l’enveloppe financière allouée par l’Etat. Elle confie l'exploitation de la  partie hôtelière à un ou des mandataires (ci-après: le mandataire) à des  conditions fixées contractuellement.     Art. 2   1La commission est nommée par le Conseil d'Etat au début de chaque  période législative.   2Elle est composée de onze membres, à savoir:   a) une représentante ou un représentant de l'office des hautes écoles et de la  recherche;   b) une représentante ou un représentant du service des formations  postobligatoires et de l'orientation;   c) une représentante ou un représentant du service des bâtiments;   d) une représentante ou un représentant du service financier;   e) une représentante ou un représentant de l'Université de Neuchâtel, proposé  par le rectorat;                                                    FO 2013 No 36  1) RSN 416.10  2) RSN 416.634  3) RSN 416.67  4) RSN 416.633.2  5) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023    But   Composition et  fonctionnement     416.192      2   f) une représentante ou un représentant du corps professoral ou intermédiaire  de l'Université de Neuchâtel, proposé par le rectorat;   g) une représentante ou un représentant des étudiants de l'Université de  Neuchâtel;   h) une représentante ou un représentant de la Haute Ecole ARC, proposé par  la direction générale;   i) une représentante ou un représentant du personnel de la Haute Ecole ARC,  proposé par la direction générale;   j) une représentante ou un représentant des étudiants de la Haute Ecole ARC;   k) une représentante ou un représentant de la Ville de Neuchâtel, proposé par  le Conseil Communal.   3La présidence de la commission est assurée par une représentante ou un  représentant de l'office des hautes écoles et de la recherche. La vice-présidence  est assurée par une représentante ou un représentant du conseil juridique du  service des formations postobligatoires et de l'orientation. Tous les membres ont  voix délibérative. Les mandataires peuvent être invités à participer aux travaux  de la commission, avec voix consultative. Les votes se font à la majorité simple.  En cas d'égalité des voix, la présidente ou le président départage.   4La commission siège lorsque les circonstances l'exigent ou sur demande écrite  de trois membres, mais au moins deux fois par année. Pour siéger valablement,  au moins six membres de la commission doivent être présents.   5Le procès-verbal est tenu par l'office des hautes écoles et de la recherche. Sauf  circonstances exceptionnelles, les convocations sont adressées dix jours à  l'avance.     Art. 36)   La commission a les compétences suivantes:   a) elle assure la surveillance et la gestion de la Cité des étudiants;    b) elle contrôle le bon fonctionnement de la Cité des étudiants dans sa partie  hôtelière et veille à ce que les biens soient entièrement affectés à la  réalisation des buts poursuivis par la Cité des étudiants;   c) elle définit les plans de développement de la Cité des étudiants;   d) elle arrête les règlements nécessaires à son propre fonctionnement ou à celui  de la Cité des étudiants;   e) elle se prononce sur les demandes d'achats d'équipement;   f) elle donne son préavis sur les éventuels projets de construction;   g) elle prend connaissance du budget présenté par le mandataire;   h) elle gère la subvention accordée par l'Etat dans le domaine du logement;   i) elle fixe le prix de location des chambres;   j) elle se prononce sur les conflits surgis entre le mandataire et les utilisateurs,  les procédures légales étant réservées;    k) elle fournit un rapport annuel à l'intention du Conseil d'Etat;   l) elle peut solliciter des avis d'experts et confier des mandats;                                                    6) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023    Compétences     416.192      3   m) elle conclut ou résilie les contrats visés à l'article premier, alinéa 2;    n) abrogée.     Art. 4   1Un comité de direction composé de la présidente ou du président de la  commission, de la représentante ou du représentant du service des bâtiments,  de la représentante ou du représentant de l'Université de Neuchâtel et de la  représentante ou du représentant de la Haute Ecole ARC règle les affaires  courantes et informe la commission des décisions importantes qu'il a prises.   2Il est présidé par la présidente ou le président de la commission.   3Il se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent. En principe, il est  convoqué dans un délai de trois jours. Ses décisions sont prises à la majorité.  Deux membres peuvent décider si les circonstances l'exigent.   4Il peut prendre l'avis des mandataires, des utilisateurs ou d'experts externes  lorsque les sujets abordés le justifient.   5Son mandat est renouvelé au début de chaque période législative ou lorsque  les circonstances l'exigent.   6Il prépare les séances de la commission et exécute les décisions de celle-ci.     Art. 5   Le mandataire doit permettre au contrôle cantonal des finances  d'effectuer tous les contrôles de comptes estimés nécessaires.     Art. 67)   1Les réclamations contre les décisions du comité sont portées devant  la commission.   2Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Département de la formation, de la digitalisation et des sports, puis au Tribunal  cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA)8).     Art. 7   Le règlement de la Cité universitaire, du 5 mai 20049), est abrogé.     Art. 8   1Le présent règlement entre en vigueur dès le 2 septembre 2013.   2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et d'une insertion au  Recueil systématique de la législation neuchâteloise.                                                    7) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   8) RSN 152.130  9) FO 2004 N° 36   Comité de  direction   Contrôle financier   Voies de droit   Abrogation   Entrée en vigueur