Document ID: 981f03b8-4f81-447d-9170-cb5b0792a20d

Arrêté du 3 février 1987 concernant l’imposition des immeubles agricoles   631.34   Arrêté concernant l’imposition des immeubles agricoles   du 03.02.1987 (version entrée en vigueur le 01.01.2001)      Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg   Vu l’article 53 al. 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux  directs (LICD) ;   Considérant :  Aux termes de l’article 55 LICD, les immeubles affectés à l’agriculture ou  à la sylviculture, y compris les bâtiments indispensables à l’exploitation,  sont estimés à leur valeur de rendement, tant que dure cette affectation.   Sur la proposition de la Direction des finances,   Arrête :   CHAPITRE PREMIER  Valeur fiscale des terrains et forêts en plaine   Art. 1  La valeur fiscale de l’hectare de surface agricole utile se détermine selon la  formule suivante :    1   de (prix de référence selon les catégories des régions   100 climatiques x [pointage des critères d’appréciation + 100]).   Art. 2  1 La surface agricole utile correspond à la surface cadastrale de  l’exploitation diminuée des forêts, des cours, bâtiments, chemins, cours  d’eau et improductifs.  2 Les catégories des régions climatiques figurent en annexe et font partie  intégrante du présent arrêté.  3 Les prix de référence selon les catégories climatiques sont les suivants :     Fr.  A1-A2-B1-B2 plus de 18 ha = 5 529.—   12 à 18 ha = 5 176.—    1     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     6 à 12 ha = 4 235.—   moins de 6 ha = 3 529.—  A3-B3 plus de 18 ha = 5 308.—   12 à 18 ha = 4 969.—   6 à 12 ha = 4 066.—   moins de 6 ha = 3 388.—  A4-A5-B4-B5 plus de 18 ha = 4 976.—   12 à 18 ha = 4 659.—   6 à 12 ha = 3 812.—   moins de 6 ha = 3 176.—  C1-4 plus de 18 ha = 4 424.—   12 à 18 ha = 4 141.—   6 à 12 ha = 3 388.—   moins de 6 ha = 2 824.—  C5-6 plus de 18 ha = 3 760.—   12 à 18 ha = 3 520.—   6 à 12 ha = 2 880.—   moins de 6 ha = 2 400.—  D1-4 D5-6 plus de 18 ha = 3 318.—  E1-3  E4-6 12 à 18 ha = 3 059.—   6 à 12 ha = 2 541.—   moins de 6 ha = 2 118.—  4 Les critères d’appréciation pour la détermination de la valeur fiscale des  terrains sont fixés comme suit :  Structure de l’exploitation Nbre de points  – terres en grande partie groupées autour du bâtiment   principal : jusqu’à une distance de 500 m 15 à 20   Nbre de points  – nombre moyen de parcelles plus ou moins éloignées du   bâtiment principal : entre 500 et 1000 m de    distance 10 à 14    2     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    – grand nombre de petites parcelles et parcelles     éloignées du bâtiment principal : plus de 1000 m de  distance 5 à  9   Une parcelle est un terrain séparé des autres parcelles par la propriété d’un  tiers, une route cantonale ou communale, une ligne de chemin de fer, une  forêt, une haie vive, un ruisseau ou une rivière.  Exposition des terres Nbre de points  – domaine bien exposé 15 à 20  – domaine avec des parties au revers 10 à 14  – domaine au revers 5 à  9  Topographie du domaine  – domaine plat avec des parties en pente inférieures à   10% 15 à 20  – domaine en pente moyenne (entre 10% et 18%) 10 à 14  – domaine tout ou grande partie en forte pente (plus de   18%) 5 à  9   Art. 3  1 La valeur fiscale de l’hectare de forêt en plaine correspond au prix de  référence selon les catégories des régions climatiques.  2 Les prix de référence selon les catégories climatiques sont les suivants :    A1-A2-B1-B2 C5-6    A3-B3 D1-4 D5-6     A4-A5-B4-B5 E1-3 E4-6     C1-4    – Conditions normales (terrain  plat ou en pente jusqu’à 30%,  bonnes voies d’accès)   = Fr./ha 3 750.— 2 100.–   – Conditions difficiles (pente de  plus de 30%, sol d’une qualité  et d’une productivité  extrêmement faibles, chemins  d’accès insuffisants)   = Fr./ha 2 330.— 1 200.–    3     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     CHAPITRE II  Valeur fiscale des habitations agricoles   Art. 4  La valeur fiscale de l’habitation correspond au total des unités de logement  multiplié par les prix de référence selon le confort et la grandeur de  l’exploitation.   Art. 5  1 Le nombre d’unités de logement est calculé sur la base de la surface  habitable.  2 Pour le calcul du nombre d’unités, toutes les chambres et cuisines sont  prises en considération, même celles qui sont inoccupées. En sous-sol,  seules les chambres disposant d’une fenêtre normale sont retenues. La  surface des mansardes est calculée à partir d’une hauteur de 1 m 50  (normes SIA).  3 Les surfaces habitables des chambres se convertissent en unités de  logement de la manière suivante :  3.0 – 5 m2 0.4UL 24.1 – 27 m2 1.3 UL  5.1 – 7 m2 0.5 UL 27.1 – 30 m2 1.4 UL  7.1 – 9 m2 0.6 UL 30.1 – 34 m2 1.5 UL  9.1 – 11 m2 0.7 UL 34.1 – 38 m2 1.6 UL  11.1 – 13 m2 0.8 UL 38.1 – 42 m2 1.7 UL  13.1 – 15 m2 0.9 UL 42.1 – 46 m2 1.8 UL  15.1 – 18 m2 1.0 UL 46.1 – 50 m2 1.9 UL  18.1 – 21 m2 1.1 UL 50.1 – 55 m2 2.0 UL  21.1 – 24 m2 1.2 UL plus de 55 m2 2 – 2.5 UL  4 Les autres locaux sont estimés forfaitairement aux valeurs suivantes :  0,4 à 1,4 unité pour la cuisine   0,5 à 1,2 unité pour la salle de bains.   Art. 6  1 Les prix de référence selon le confort et la grandeur de l’exploitation sont  fixés comme suit :  – Habitation ancienne sans confort  Fr.    – moins de 10 ha ou moins de 15 UGB  =  3644.—    4     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     – de 10 ha à 18 ha ou de 15 à 26 UGB  =  4311.—   – de 18 ha à 26 ha ou de 26 à 36 UGB  =  5333.—   – plus de 26 ha ou plus de 36 UGB  =  5689.—  – Habitation ancienne avec confort   – moins de 10 ha ou moins de 15 UGB  =  4863.—   – de 10 ha à 18 ha ou de 15 à 26 UGB  =  5763.—   – de 18 ha à 26 ha ou de 26 à 36 UGB  =  7125.—   – plus de 26 ha ou plus de 36 UGB  =  7600.—  – Habitation neuve ou restaurée avec confort   – moins de 10 ha ou moins de 15 UGB  =  6443.—   – de 10 ha à 18 ha ou de 15 à 26 UGB  =  7614.—   – de 18 ha à 26 ha ou de 26 à 36 UGB  =  9429.—   – plus de 26 ha ou plus de 36 UGB  = 10 057.—  2 La norme à l’UGB ne peut être utilisée que pour les propriétaires- exploitants en zone de montagne 1, 2, 3 et 4.  3 Les garages incorporés à l’habitation sont estimés comme suit :  – habitation ancienne sans confort  200 fr./m2  – habitation ancienne avec confort  225 fr./m2  – habitation neuve ou restaurée avec confort 257 fr./m2  4 La valeur fiscale des appartements loués correspond au loyer annuel  capitalisé aux taux suivants :  – habitation ancienne sans confort  9%  – habitation ancienne avec confort  8%  – habitation neuve ou restaurée avec confort 7%   CHAPITRE III  Valeur fiscale des ruraux   Art. 7  La valeur fiscale d’un rural se détermine selon la formule suivante :  prix de référence par nombre de places-gros bétail disponibles (PGB) x  pointage de la rationalisation de l’exploitation x total des PGB.   Art. 8  1 Les places disponibles sont converties en PGB selon les critères suivants :  bétail de plus de 2 ans : 1 tête = 0,9 PGB  bétail de moins de 2 ans : 1 tête = 0,4 PGB    5     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    autre bétail   (en particulier porcs, moutons et chèvres) : 1 tête = 0,1 PGB  2 Le pointage de la rationalisation de l’exploitation se détermine comme  suit :   Nbre de points  – ruraux fonctionnels 15 à 20  – ruraux moyennement fonctionnels 10 à 14  – ruraux non fonctionnels 5 à  9  Pour juger de l’aspect fonctionnel des ruraux, il y a lieu de tenir compte  principalement de la grandeur des bâtiments, des conditions rationnelles de  travail, d’affouragement et de logement du bétail, du remisage des  machines.  3 Les prix de référence par nombre de PGB sont fixés comme suit :   163.— le pt de 15 à 20 pts  – moins de 15 PGB à Fr. 144.— le pt de 10 à 14 pts   130.— le pt de   5 à   9 pts   188.— le pt de 15 à 20 pts  – de 15 à 26 PGB à Fr. 167.— le pt de 10 à 14 pts   150.— le pt de   5 à   9 pts   225.— le pt de 15 à 20 pts  – de 26 à 36 PGB à Fr. 200.— le pt de 10 à 14 pts   180.— le pt de   5 à   9 pts   263.— le pt de 15 à 20 pts  – plus de 36 PGB à Fr. 233.— le pt de 10 à 14 pts   210.— le pt de   5 à   9 pts   Art. 9  La valeur fiscale des autres locaux incorporés au rural est fixée comme  suit :  – Garage  150 francs/m2  – Remise  40 francs/m2  – Stabulation libre 200 francs/m2    6     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     CHAPITRE IV  Valeur fiscale des autres bâtiments indépendants du rural   Art. 10  La valeur fiscale des autres bâtiments indépendants du rural est fixée  comme suit :  – Stabulation libre :    bétail laitier francs/m2  300.—  bovins à l’engrais francs/m2  200.—   – Etables à veaux d’engraissement francs/m2  250.—  – Porcherie d’élevage francs/m2  540.—   Porcherie d’engraissement francs/m2  430.—  – Halle à volaille francs/m2  240.—  – Garage pour tracteur avec cabine francs/m2  187.—   Autres garages francs/m2  150.—  – Remise et hangars :    hauteur + 3,50 francs/m2   70.—  hauteur – 3,50 francs/m2   40.—   – Serres :  très pratiques (bien équipées) francs/m2  111.—  pratiques (moyennement équipées) francs/m2   78.—  peu pratiques (sans équipement) francs/m2   44.—   – Tunnels plastiques avec base fixe en béton :   très pratiques (bien équipés) francs/m2   50.—  pratiques (moyennement équipés) francs/m2   30.—  peu pratiques (sans équipement) francs/m2   10.—   – Hangars à tabac (il est tenu compte   d’une hauteur de 7 m) francs/m3   20.—    7     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     CHAPITRE V  Valeur fiscale des estivages   SECTION I  Généralités   Art. 11  Par estivages, on entend uniquement les pâturages de montagne (alpages),  selon le cadastre fédéral de la production animale, à l’exclusion des  surfaces pâturées en plaine.   SECTION II  Valeur fiscale du sol   Art. 12  La valeur fiscale du sol se détermine selon la formule suivante :  11 francs x nombre de points x nombre de paquiers normaux.   Art. 13  Les critères de pointage du sol sont déterminés principalement par les voies  d’accès. Les catégories sont les suivantes :  – bonnes (routes praticables pour camions et autos) 80 points  – moyennes (chemins praticables pour tracteur,   jeep, char automoteur) 60 points  – mauvaises (sentiers pédestres et muletiers) 40 points   Art. 14  1 Les paquiers normaux se déterminent selon la formule suivante :    1   de (charge annuelle moyenne [nombre de têtes estivées]   100  x facteur de conversion x durée annuelle moyenne de l’estivage [nombre de  jours]).    2 Les facteurs de conversion sont fixés comme suit :  – vaches :  1  – génisses :  0,6    8     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    – autre bétail :  0,1   SECTION III  Valeur fiscale des forêts   Art. 15  La valeur fiscale des forêts en zone d’estivage est fixée en fonction des  conditions d’exploitation suivantes :  – conditions normales : 1050 francs/ha   (terrain en pente jusqu’à 40% se trouvant dans le  périmètre d’un chemin forestier carrossable)   – conditions difficiles : 600 francs/ha  (terrain en pente excédant 40% ou forêt située à une  altitude supérieure à 1400 m ou située en dehors du  périmètre d’un chemin carrossable, ou terrain peu  productif de par sa nature marécageuse ou pierreuse)   – conditions improductives : 330 francs/ha  (boisement qui, par les conditions extrêmes du terrain  ou du sol, ne pourra jamais être exploité avec un  rendement financier positif).   SECTION IV  Valeur fiscale de l’habitation chalet   Art. 16  La valeur fiscale de l’habitation chalet correspond à la norme de base  multipliée par le total des unités de logement et par la durée annuelle de  l’estivage (nombre de jours), le tout capitalisé à un taux qui dépend de  l’aménagement du chalet.   Art. 17  La norme de base est fixée en fonction des voies d’accès dont les catégories  sont les suivantes :  – bonnes :  1.30 francs par unité de logement  – moyennes :  1.04 francs par unité de logement  – mauvaises :  0.78 francs par unité de logement    9     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Art. 18  1 Le nombre d’unités de logement est calculé sur la base de la surface  habitable.  2 Les surfaces habitables se convertissent en unité de logement en  appliquant les facteurs de conversion suivants :  – chambre :  0,09  – cuisine :  0,05  – chambre à lait : 0,03  – cave à fromage : 0,01  – buvette :  0,10  3 Les taux de capitalisation selon l’aménagement du chalet sont les  suivants :  – aménagement très bon : 8%   chalet en bon état, bien équipé, avec chambres, cuisine,   eau à l’intérieur, fosse à purin, étable équipée (avec  fond en béton et crèches)   – aménagement moyen : 9%   chalet bien équipé, avec chambres, cuisine, sans eau à   l’intérieur, étable aménagée  – aménagement simple : 10%   chalet sans chambre, cuisine en terre battue, sans eau à   l’intérieur, pas de fosse à purin, étable non équipée.   SECTION V  Valeur fiscale des étables   Art. 19  La valeur fiscale des étables correspond à la norme de base multipliée par  le nombre de places-gros bétail disponibles (PGB) et par la durée annuelle  de l’estivage (nombre de jours), le tout capitalisé à un taux qui dépend de  l’aménagement du chalet.   Art. 20  1 La norme de base est fixée principalement en fonction des voies d’accès  dont les catégories sont les suivantes :   plus de 40 PGB de 20 à 40 PGB moins de 20 PGB  – bonnes 0,46 franc 0,39 franc 0,32 franc    10     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    – moyennes 0,37 franc 0,31 franc 0,26 franc  – mauvaises 0,27 franc 0,23 franc 0,19 franc  2 Les têtes déclarées sont converties en PGB selon les critères suivants :  – vaches :  1 tête = 1    PGB  – génisses :  1 tête = 0,6 PGB  – autre bétail :  1 tête = 0,1 PGB  3 Les taux de capitalisation selon l’aménagement du chalet sont les  suivants :  – aménagement très bon :  8%  – aménagement moyen :  9%  – aménagement simple :  10%   CHAPITRE VI  Valeur fiscale des exploitations spéciales   Art. 21  1 Les exploitations dont le revenu principal provient de cultures  maraîchères, arboricoles ou viticoles sont taxées individuellement sur la  base d’une vision locale.  2 Dans ce cas, l’estimation fiscale a lieu en application du Guide fédéral  pour l’estimation de la valeur de rendement agricole.   CHAPITRE VII  Dispositions finales   Art. 22  Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987. Il est applicable dès la  période de taxation 1987/88.   Art. 23  La Direction des finances est chargée de l’exécution de cet arrêté qui est  publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé  en livrets.       11     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     Annexe   Lieu Catégorie   FRIBOURG-VILLE     Fribourg B – 3   SARINE     Arconciel C – 1–4  Autafond C – 1–4  Autigny B – 3  Avry-sur-Matran B – 3  Belfaux B – 3  Bonnefontaine C – 1–4  Chénens C – 1–4  Chésopelloz B – 3  La Corbaz C – 1–4  Corjolens B – 3  Cormagens B – 3  Corminboeuf B – 3  Corpataux B – 3  Corserey C – 1–4  Cottens C – 1–4  Ecuvillens B – 3  Ependes C – 1–4  Essert C – 1–4  Estavayer-le-Gibloux B – 3  Farvagny-le-Grand B – 3  Farvagny-le-Petit B – 3  Ferpicloz C – 1–4  Formangueires B – 3    12     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Givisiez B – 3  Granges-Paccot B – 3  Grenilles B – 3  Grolley B – 3  Lentigny C – 1–4  Lossy B – 3  Lovens C - 1-4  Magnedens B – 3  Marly B – 3  Matran B – 3  Montécu D - 5-6  Montévraz D – 5–6  Neyruz B – 3  Nierlet-les-Bois B – 3  Noréaz B – 3  Oberried D – 5–6  Onnens C – 1–4  Pierrafortscha C – 1–4  Ponthaux B – 3  Posat B – 3  Posieux B – 3  Praroman/Le Mouret C – 1–4  Prez-vers-Noréaz B – 3  Rossens C – 1–4  Rueyres-Saint-Laurent C – 1–4  Senèdes C – 1–4  Treyvaux C – 1–4  Villarlod D – 1–4  Villars-sur-Glâne B – 3  Villarsel-le-Gibloux C – 1–4    13     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Villarsel-sur-Marly C – 1–4  Vuisternens-en-Ogoz C – 1–4  Zénauva D – 5–6   SINGINE     Alterswil C - 1–4  Bösingen B – 3  Brünisried D – 5-6  Düdingen B – 3  Giffers D – 1–4  Heitenried C – 1–4  Oberschrot D – 5–6  Plaffeien-Schwarzsee D – 5–6  Plasselb D – 5–6  Rechthalten D – 1–4  St. Antoni C – 1–4  St. Silvester D – 1–4  St. Ursen  C – 1–4  Schmitten B – 3  Tafers B – 3  Tentlingen C – 1–4  Überstorf B – 3  Wünnewil-Flamatt B – 3  Zumholz D – 5–6   GRUYERE     Albeuve E – 4–6  Avry-devant-Pont C – 5–6  Botterens C – 5–6  Broc C – 5–6    14     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Bulle C – 5–6  Cerniat E – 4–6  Charmey E – 4–6  Châtel-sur-Monsalvens E – 4–6  Corbières C – 5–6  Crésuz E – 4–6  Echarlens C – 5–6  Enney C – 5–6  Estavannens E – 4–6  Grandvillard E – 4–6  Gruyères C – 5–6  Gumefens C – 5–6  Hauteville C – 5–6  Jaun E – 4–6  Lessoc E – 4–6  Marsens C – 5–6  Maules D – 5–6  Montbovon E – 4–6  Morlon E – 5–6  Neirivue E – 4–6  Le Pâquier E – 4–6  Le Bry C – 5–6  Pont-la-Ville C – 1–4  Riaz C – 5–6  La Roche C – 5–6  Romanens D – 1–4  Rueyres-Treyfayes D – 1–4  Sâles D – 5–6  Sorens D – 5–6  La Tour-de-Trême C – 5–6    15     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Vaulruz D – 5–6  Villarbeney C – 5–6  Villars-sous-Mont E – 4–6  Villarvollard C – 5–6  Vuadens D – 5–6  Vuippens C – 5–6   LAC     Agriswil A – 2  Altavilla A – 2  Baberêche B – 3  Büchslen A – 2  Chandossel A – 2  Cordast B – 3  Cormérod B – 3  Corsalettes B – 3  Courgevaux A – 2  Courlevon B – 3  Cournillens B – 3  Courtaman B – 3  Courtepin B – 3  Courtion B – 3  Cressier B – 3  Fräschels A – 2  Galmiz A – 2  Gempenach A – 2  Greng A – 2  Gurmels B – 3  Guschelmuth B – 3  Jeuss B – 3    16     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Kleinbösingen B – 3  Kleingurmels B – 3  Liebistorf B – 3  Lurtigen A – 2  Merlach A – 2  Misery B – 3  Muntelier A – 2  Murten A – 2  Ried A – 2  Salvenach A – 2  Ulmiz A – 2  Villarepos A – 2  Bas-Vully A – 2  Haut-Vully B – 2  Wallenbuch B – 3  Wallenried B – 3   GLANE     Auboranges C – 1–4  Berlens C – 1–4  Billens C – 1–4  Bionnens D – 1–4  Blessens C – 1–4  Chapelle C – 1–4  Le Châtelard D – 1–4  Châtonnaye C – 1–4  Chavannes-les-Forts D – 1–4  Chavannes-sous-Orsonnens B – 3  Les Ecasseys D – 1–4  Ecublens B – 3    17     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Esmonts D – 1–4  Estévenens D – 1–4  Gillarens C – 1–4  Les Glânes C – 1–4  Grangettes D – 1–4  Hennens C – 1–4  La Joux C – 1–4  Lieffrens D – 1–4  Lussy C – 1–4  La Magne D – 1–4  Massonnens C – 1–4  Mézières C – 1–4  Middes C – 1–4  Montet B – 3  Morlens B – 3  Mossel D – 1–4  La Neirigue C – 1–4  Orsonnens C – 1–4  Prez-vers-Siviriez C – 1–4  Promasens C – 1–4  Romont C – 1–4  Rue B – 3  Siviriez C – 1–4  Sommentier D – 1–4  Torny-le-Grand B – 3  Ursy C – 1–4  Vauderens C – 1–4  Villaraboud C – 1–4  Villargiroud C – 1–4  Villariaz C – 1–4    18     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Villarimboud C – 1–4  Villarsiviriaux D – 1–4  Villaz-Saint-Pierre C – 1–4  Vuarmarens C – 1–4  Vuisternens-devant-Romont C – 1–4   BROYE     Aumont B – 3  Autavaux A – 2  Bollion A – 2  Bussy A – 2  Châbles A – 2  Chandon B – 3  Chapelle B – 3  Châtillon A – 2  Cheiry B – 3  Cheyres A – 2  Cugy A – 2  Delley A – 2  Domdidier A – 2  Dompierre A – 2  Estavayer-le-Lac A – 2  Fétigny A – 2  Font A – 2  Forel A – 2  Franex B – 3  Frasses A – 2  Les Friques A – 2  Gletterens A – 2  Granges-de-Vesin B – 3    19     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Léchelles B – 3  Lully A – 2  Mannens-Grandsivaz B – 3  Ménières A – 2  Montagny-la-Ville B – 3  Montagny-les-Monts B – 3  Montborget B – 3  Montbrelloz A – 2  Montet A – 2  Morens A – 2  Murist B – 3  Nuvilly B – 3  Portalban A – 2  Praratoud B – 3  Prévondavaux C – 1–4  Rueyres-les-Prés A – 2  Russy A – 2  Saint-Aubin A – 2  Seiry B – 3  Sévaz A – 2  Surpierre B – 3  Vallon A – 2  Vesin A – 2  Villeneuve A – 2  La Vounaise B – 3  Vuissens C – 1–4   VEVEYSE     Attalens C – 5–6  Besencens D – 5–6    20     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Bossonnens C – 5–6  Bouloz D – 1–4  Châtel-Saint-Denis D – 5–6  Le Crêt D – 5–6  Fiaugères D – 5–6  Granges C – 5–6  Grattavache D – 5–6  Pont C – 1–4  Porsel D – 1–4  Progens D – 5–6  Remaufens C – 5–6  Saint-Martin D – 5–6  Semsales D – 5–6        21     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   03.02.1987 Acte acte de base 01.01.1987 BL/AGS 1987 f 22 / d 22  20.03.2001 Préambule modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 102 / d 103   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 03.02.1987 01.01.1987 BL/AGS 1987 f 22 / d 22  Préambule modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 102 / d 103         22    	CHAPITRE PREMIER Valeur fiscale des terrains et forêts en plaine 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	CHAPITRE II Valeur fiscale des habitations agricoles 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	CHAPITRE III Valeur fiscale des ruraux 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	CHAPITRE IV Valeur fiscale des autres bâtiments indépendants du rural 	Art. 10 	CHAPITRE V Valeur fiscale des estivages 	SECTION I Généralités 	SECTION II Valeur fiscale du sol 	SECTION III Valeur fiscale des forêts 	SECTION IV Valeur fiscale de l’habitation chalet 	SECTION V Valeur fiscale des étables  	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	CHAPITRE VI Valeur fiscale des exploitations spéciales 	Art. 21 	CHAPITRE VII Dispositions finales 	Art. 22 	Art. 23 	FRIBOURG-VILLE 	SARINE 	SINGINE 	GRUYERE 	LAC 	GLANE 	BROYE 	VEVEYSE  		2019-11-19T09:01:39+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"