Document ID: ff84fc40-7fcd-4bfa-a23a-e3fcce891da4

0.741.619.164   1   Traduction1    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de   la République d’Azerbaïdjan relatif aux transports internationaux   par route de personnes et de marchandises   Conclu le 8 octobre 2007  Entré en vigueur par échange de notes le 11 avril 2008    (Etat le 11    avril 2008)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan,  dénommés ci-après les Parties contractantes,   désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre  les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application   Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de  marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des  Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules  immatriculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.   Art. 2 Définitions   On entend par:   1 «Transporteur»: une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit dans la  République d’Azerbaïdjan, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de  marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son  pays.   2 «Véhicule»: un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant,  sa remorque ou sa semi-remorque qui sont aménagés pour le transport:   a) de plus de 9 personnes assises, le conducteur compris;   b) de marchandises;   et immatriculés à cette fin.        RO 2008 2089  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.   0.741.619.164      Circulation routière   2   0.741.619.164   3 «Autorisation»: toute licence, concession ou autorisation exigible selon la loi  applicable dans l’Etat de chacune des Parties contractantes et qui autorise le véhicule  à entrer et à sortir en provenance ou à destination de ce territoire ou à traverser celui- ci.   Art. 3 Transports de personnes   1 Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont  exemptés d’autorisation:   a) transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un  voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays  d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou  déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à  portes fermées); ou   b) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays  d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie  contractante, le véhicule retournant à vide dans l’Etat dans lequel il est  immatriculé; ou   c) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le territoire de  l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation  du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide  à l’aller et que les voyageurs   – soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans  le pays où s’effectue la prise en charge, ou   – aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les  conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge  et soient transportés hors de ce pays, ou   – aient été invités à se rendre dans l’Etat de l’autre Partie contractante, les  frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent  former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uni- quement en vue de ce voyage;   d) voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.   2 Les transports mentionnés à l’alinéa 1 nécessitent une feuille de route.   3 Les transports autres que ceux visés à l’al. 1 sont soumis à autorisation, selon le  droit national des Etats des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées  sous réserve de réciprocité.   Art. 4 Transports de marchandises   1 Tout transporteur d’une Partie contractante, disposant d’une autorisation, a le droit  d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre  Partie contractante, afin de transporter des marchandises:   a) entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu quelconque du  territoire de l’autre Partie contractante; ou     Transports internationaux par route de personnes et de marchandises.   Ac. avec l’Azerbaïdjan   3   0.741.619.164   b) au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en  provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante; ou   c) en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.   2 Les exceptions au régime d’autorisation sont prévues dans le protocole2 mentionné  à l’art. 9.   3 Pour des raisons de sécurité de l’une des Parties contractantes, le trafic en transit  peut être interdit.   Art. 5 Application de la législation nationale   Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transpor- teurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le  territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des  lois et règlements de ce dernier Etat qui seront appliqués de façon non-discrimi- natoire.   Art. 6 Interdiction des transports intérieurs   Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La  Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des facilitations à ce  sujet.   Art. 7 Infractions   1 Les autorités compétentes des Etats des Parties contractantes veillent à ce que les  transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.   2 Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre  Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord  ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation  routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compé- tentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les auto- rités du pays d’immatriculation du véhicule:   a) avertissement;   b) suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des  transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été  commise.   3 L’autorité qui prend une telle mesure en informe les autorités compétentes de  l’autre Partie contractante.   4 Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législa- tion nationale de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infrac- tions ont été commises.       2 Non publié dans le RO.     Circulation routière   4   0.741.619.164   Art. 8 Autorité compétentes   Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de  l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.   Art. 9 Modalités d’application   Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent s’accorder sur les moda- lités d’application par un protocole établi en même temps que l’Accord et qui en fait  partie intégrante.   Art. 10 Commission mixte   1 Les Parties contractantes instituent une Commission mixte pour appliquer le pré- sent Accord.   2 Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le protocole men- tionné à l’art. 9.   3 Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la  réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le terri- toire de chacune des Parties contractantes.   Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein   Conformément au désir formel du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,  le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est  liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière3.   Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité   1 Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après réception, par voie diploma- tique, de la dernière déclaration annonçant son approbation, conformément aux  conditions prévues par les prescriptions nationales des deux Etats.   2 L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par  chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit  de six mois au moins.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.                3 RS 0.631.112.514     Transports internationaux par route de personnes et de marchandises.   Ac. avec l’Azerbaïdjan   5   0.741.619.164   Fait à Baku, le 8 octobre 2007, en deux originaux en langues allemande et azer- baïdjanaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Moritz Leuenberger   Pour le  Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan:   Ziya Mamedov      Circulation routière   6   0.741.619.164       	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Transports de personnes 	Art. 4 Transports de marchandises 	Art. 5 Application de la législation nationale 	Art. 6 Interdiction des transports intérieurs 	Art. 7 Infractions 	Art. 8 Autorité compétentes 	Art. 9 Modalités d’application 	Art. 10 Commission mixte 	Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein 	Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité