Document ID: d7508d4e-c4cb-4fb8-b2f8-baa0b0b9df55

RS 0.131.11   1   Texte original   Protocole  additionnel à la Convention-cadre européenne  sur la coopération transfrontalière des collectivités ou  autorités territoriales   Conclu à Strasbourg le 9 novembre 1995  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19981  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er septembre 1998  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 1998    (Etat le 23    janvier 2018)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe   signataires du présent Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la  coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales2 (ci-après  dénommée «la Convention-cadre»);   affirmant l’importance de la coopération transfrontalière des collectivités ou autori- tés territoriales dans les régions frontalières;   résolus à prendre de nouvelles mesures propres à assurer la coopération transfronta- lière des collectivités ou autorités territoriales;   désireux de faciliter et de développer la coopération transfrontalière des collectivités  ou autorités territoriales des régions frontalières;   reconnaissant la nécessité d’adapter la Convention-cadre à la réalité européenne;   considérant qu’il est opportun de compléter la Convention-cadre en vue de renforcer  la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales;   rappelant la Charte européenne de l’autonomie locale3;   ayant à l’esprit la Déclaration du Comité des Ministres sur la coopération transfron- talière en Europe à l’occasion du 40e anniversaire du Conseil de l’Europe, qui  encourageait, entre autres, à poursuivre l’action tendant à lever progressivement les  obstacles de tous ordres – administratifs, juridiques, politiques ou psychologiques –  qui pourraient freiner le développement des projets transfrontaliers;   sont convenus des dispositions supplémentaires suivantes:        RO 2002 3497; FF 1997 IV 539   1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 9 juin 1998 (RO 2002 3496).  2 RS 0.131.1  3 RS 0.102   0.131.11    Coopération transfrontalière   2   0.131.11   Art. 1  1.  Chaque Partie contractante reconnaît et respecte le droit des collectivités ou auto- rités territoriales soumises à sa juridiction et visées aux art. 1 et 2 de la Convention- cadre de conclure, dans les domaines communs de compétence, des accords de  coopération transfrontalière avec les collectivités ou autorités territoriales d’autres  Etats, selon les procédures prévues par leurs statuts, conformément à la législation  nationale et dans le respect des engagements internationaux pris par la Partie en  question.   2.  Un accord de coopération transfrontalière engage la seule responsabilité des col- lectivités ou autorités territoriales qui l’ont conclu.   Art. 2  Les décisions convenues dans le cadre d’un accord de coopération transfrontalière  sont mises en œuvre par les collectivités ou autorités territoriales dans leur ordre  juridique national en conformité avec leur droit national. Les décisions ainsi mises  en œuvre sont considérées comme ayant la valeur juridique et les effets qui se ratta- chent aux actes de ces collectivités ou autorités dans leur ordre juridique national.   Art. 3  Les accords de coopération transfrontalière conclus par les collectivités ou autorités  territoriales peuvent créer un organisme de coopération transfrontalière, ayant ou  non la personnalité juridique. L’accord indiquera, en respectant la législation natio- nale, si l’organisme, compte tenu des tâches qui lui sont attribuées, doit être consi- déré, dans l’ordre juridique dont relèvent les collectivités ou autorités qui ont conclu  l’accord, comme un organisme de droit public ou de droit privé.   Art. 4  1.  Lorsque l’organisme de coopération transfrontalière a la personnalité juridique,  celle-ci est définie par la loi de la Partie contractante dans laquelle il a son siège. Les  autres Parties contractantes dont relèvent les collectivités ou autorités territoriales  parties à l’accord reconnaissent la personnalité juridique dudit organisme confor- mément à leur droit national.   2.  L’organisme de coopération transfrontalière exécute les missions qui lui sont  confiées par les collectivités ou autorités territoriales conformément à son objet et  dans les conditions prévues par le droit national dont il relève. Ainsi:   a. les actes de l’organisme de coopération transfrontalière sont régis par son  statut et par le droit de l’Etat de son siège;   b. l’organisme de coopération transfrontalière n’est toutefois pas habilité à  prendre des actes de portée générale ou susceptibles d’affecter les droits et  libertés des personnes;   c. l’organisme de coopération transfrontalière est financé par des participations  budgétaires des collectivités ou autorités territoriales. Il n’a pas capacité à  décider de prélèvements de nature fiscale. Il peut, le cas échéant, recevoir     Conv.-cadre européenne sur la coopération transfrontalière   des collectivités ou autorités territoriales. Prot. add.   3   0.131.11   des recettes au titre des services qu’il rend aux collectivités ou autorités ter- ritoriales, à des usagers ou à des tiers;   d. l’organisme de coopération transfrontalière établit un budget annuel prévi- sionnel et un compte de clôture certifié par des experts indépendants des col- lectivités ou autorités territoriales parties à l’accord.   Art. 5  1.  Les Parties contractantes peuvent, si leur législation nationale le permet, décider  que l’organisme de coopération transfrontalière est un organisme de droit public et  que ses actes ont, dans l’ordre juridique de chacune des Parties contractantes, la  même valeur juridique et les mêmes effets que s’ils avaient été pris par les collecti- vités ou autorités territoriales qui ont conclu l’accord.   2.  Toutefois, l’accord peut prévoir que l’exécution des actes incombe aux collecti- vités ou autorités territoriales qui ont conclu l’accord, spécialement lorsque ces actes  sont susceptibles d’affecter les droits, libertés et intérêts des individus. En outre, une  Partie contractante peut prévoir que l’organisme de coopération transfrontalière ne  pourra pas avoir un mandat général ni être habilité à prendre des actes de portée  générale.   Art. 6  1.  Les actes pris par les collectivités ou autorités territoriales, en vertu d’un accord  de coopération transfrontalière, sont soumis aux mêmes contrôles que ceux prévus  par le droit de chaque Partie contractante sur les actes des collectivités ou autorités  territoriales qui ont conclu l’accord.   2.  Les actes pris par les organismes de coopération transfrontalière, créés en vertu  d’un accord, sont soumis aux contrôles prévus par le droit de l’Etat du siège de  l’organisme sans négliger par ailleurs les intérêts des collectivités ou autorités terri- toriales des autres Etats. L’organisme de coopération transfrontalière doit satisfaire  aux demandes d’information émanant des autorités des Etats dont relèvent les col- lectivités ou autorités territoriales. Les autorités de contrôle des Parties contractantes  recherchent les moyens d’une coordination et d’une information appropriées.   3.  Les actes pris par les organismes prévus au par. 1 de l’art. 5 sont soumis aux  mêmes contrôles que ceux prévus par le droit de chaque Partie contractante sur les  actes des collectivités ou autorités territoriales qui ont conclu l’accord.   Art. 7  Les contentieux éventuels résultant du fonctionnement de l’organisme de coopéra- tion transfrontalière sont portés devant les juridictions compétentes en vertu du droit  national ou en vertu d’un accord international.     Coopération transfrontalière   4   0.131.11   Art. 8  1.  Chaque Partie contractante indique, au moment de la signature du présent Proto- cole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, si  elle applique les dispositions des art. 4 et 5 ou d’un seul de ces articles.   2.  Cette déclaration pourra être modifiée à tout moment par la suite.   Art. 9  Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole.   Art. 10  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Conven- tion-cadre qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:   a. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou   b. signature, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   2.  Un Etat membre du Conseil de l’Europe ne peut signer le présent Protocole sans  réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou déposer un instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation, s’il n’a pas déjà déposé ou s’il ne  dépose pas simultanément un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approba- tion de la Convention-cadre.   3.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 11  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle quatre  Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés  par le Protocole, conformément aux dispositions de l’art. 10.   2.  Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur trois mois après la date de la signature  ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 12  1.  Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Con- vention-cadre pourra adhérer également au présent Protocole.   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de  son dépôt.     Conv.-cadre européenne sur la coopération transfrontalière   des collectivités ou autorités territoriales. Prot. add.   5   0.131.11   Art. 13  1.  Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en  adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 14  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole:   a. toutes déclarations notifiées par une Partie contractante conformément à  l’art. 8;   b. toute signature;   c. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   d. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses  art. 11 et 12;   e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto- cole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995, en français et en anglais, les deux textes fai- sant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Con- seil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera  copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à  tout Etat invité à adhérer au présent Protocole.   (Suivent les signatures)     Coopération transfrontalière   6   0.131.11   Champ d’application le 23 janvier 20184         Etats parties Ratification  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Albanie a 11 décembre 2001 12 mars 2002  Allemagne b 16 septembre 1998 17 décembre 1998  Arménie a 31 octobre 2003 1er février 2004  Autriche b 17 mars 2004 18 juin 2004  Azerbaïdjan* b 30 mars 2004 1er juillet 2004  Belgique* 12 juin 2009 13 septembre 2009  Bosnie et Herzégovine a   7 octobre 2008   8 janvier 2009  Bulgarie b 30 juin 2005 1er octobre 2005  Chypre* 17 avril 2014 18 juillet 2014  France b   4 octobre 1999   5 janvier 2000  Lettonie b 1er décembre 1998   2 mars 1999  Lituanie a 26 novembre 2002 27 février 2003  Luxembourg a 25 février 1997 1er décembre 1998  Moldova 27 juin 2001 Si 28 septembre 2001  Monaco b 18 septembre 2007 19 décembre 2007  Monténégro b   8 décembre 2010   9 mars 2011  Norvège* 18 octobre 2010 19 janvier 2011  Pays-Bas a c   9 mai 1997 1er décembre 1998  Russie a 27 novembre 2008 28 février 2009  Slovaquie b 1er février 2000   2 mai 2000  Slovénie a 17 septembre 2003 18 décembre 2003  Suède b   9 novembre 1995 1er décembre 1998  Suisse b 1er septembre 1998 1er décembre 1998  Ukraine a   4 novembre 2004   5 février 2005         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:  http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Conformément à l’art. 8, par. 1, du Protocole additionnel, cette Partie contractante a déclaré  qu’elle appliquera les dispositions des art. 4 et 5.   b Conformément à l’art. 8, par. 1, du Protocole additionnel, cette Partie contractante a déclaré  qu’elle appliquera les seules dispositions de l’art. 4.   c Le Protocole additionnel s’applique au Royaume en Europe.       4  RO 2002 3497, 2006 1149, 2009 1655, 2013 397, 2018 535. Une version du champ  d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).