Document ID: e831f4f1-9687-4409-aee2-e07f0765d029

RS 0.731.1   1   Traduction1   Statuts   de l’Agence internationale pour les énergies  renouvelables (IRENA)   Conclus à Bonn le 26 janvier 2009  Approuvés par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 20102  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er mars 2011  Entrés en vigueur pour la Suisse le 31 mars 2011    (Etat le 23    novembre 2015)     Les Parties aux présents Statuts,   désireuses d’encourager l’adoption et l’utilisation accrues et généralisées des éner- gies renouvelables dans la perspective du développement durable,   mues par la ferme conviction que les énergies renouvelables offrent de vastes possi- bilités de traiter les problèmes que sont la sécurité énergétique et la volatilité des  prix de l’énergie et d’y remédier progressivement,   convaincues du rôle majeur que peuvent jouer les énergies renouvelables en termes  de réduction des concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, contri- buant ainsi à stabiliser le système climatique et à favoriser la transition durable, sûre  et en douceur vers une économie sobre en carbone,   désireuses d’accroître les effets positifs que les technologies liées aux énergies  renouvelables peuvent avoir sur la croissance économique durable et la création  d’emplois,   motivées par le potentiel considérable qu’offrent les énergies renouvelables pour  assurer un accès décentralisé à l’énergie, notamment dans les pays en développe- ment, et l’accès à l’énergie dans les régions et les îles isolées et reculées,   préoccupées par les graves implications négatives que peuvent avoir sur la santé  l’utilisation des énergies fossiles et l’utilisation inefficace de la biomasse tradition- nelle,   convaincues que les énergies renouvelables conjuguées à un renforcement de  l’efficacité énergétique peuvent couvrir de façon croissante la forte hausse prévue  des besoins énergétiques mondiaux durant les décennies à venir,   affirmant leur désir de créer une organisation internationale pour les énergies renou- velables qui facilite la coopération entre ses membres tout en instaurant une étroite  collaboration avec les organisations existantes qui encouragent l’utilisation des  énergies renouvelables,   sont convenues de ce qui suit:        RO 2011 1721; FF 2010 347   1 Traduction authentifiée du texte original anglais effectuée par la France.  2 RO 2011 1719   0.731.1    Energie   2   0.731.1   Art. I Création de l’Agence  A.  Les Parties aux présents Statuts créent par la présente l’Agence internatio-  nale pour les énergies renouvelables (ci-après dénommée «l’Agence») dans  les termes et conditions ci-après.   B.  L’Agence repose sur le principe de l’égalité de tous ses membres et respecte  les droits souverains et les compétences de ses membres dans la réalisation  de ses activités.   Art. II Objectifs  L’Agence encourage l’adoption accrue et généralisée et l’utilisation durable de  toutes les formes d’énergies renouvelables en tenant compte:   a. des priorités nationales et internes et des avantages tirés d’un bouquet de  mesures en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique;  et   b. de la contribution des énergies renouvelables à la préservation de l’environ- nement grâce à une pression moins forte sur les ressources naturelles et à la  réduction de la déforestation, notamment en milieu tropical, de la déserti- fication et de la perte de biodiversité, ainsi que de leur contribution à la pro- tection du climat, à la croissance économique et à la cohésion sociale,  notamment en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et en faveur du dé- veloppement durable, à l’accès à l’énergie et à la sécurité des approvision- nements énergétiques, au développement régional et à la responsabilité entre  les générations.   Art. III Définition  Aux fins des présents Statuts, l’expression «énergies renouvelables» désigne toutes  les formes d’énergie produites de manière durable à partir de sources renouvelables,  et notamment:   1. la bioénergie;   2. l’énergie géothermique;   3. l’énergie hydroélectrique;   4. l’énergie des océans, notamment l’énergie marémotrice, l’énergie des  vagues et l’énergie thermique des mers;   5. l’énergie solaire; et   6. l’énergie éolienne.   Art. IV Activités  A.  Centre d’excellence des technologies pour les énergies renouvelables, facili-  tateur et catalyseur, l’Agence apporte une expérience en matière d’applica- tions pratiques et de politiques, un appui sur toutes les questions liées aux  énergies renouvelables, une aide aux pays pour qu’ils bénéficient du déve-    IRENA. Statuts   3   0.731.1   loppement efficace et du transfert des connaissances et des technologies et  elle réalise les activités suivantes:  1. Plus particulièrement au bénéfice de ses membres, l’Agence a pour   mission:  a. d’analyser, de suivre et, sans obligations pour les politiques des   membres, de systématiser les pratiques actuelles en matière  d’énergies renouvelables, notamment les instruments d’action, les  incitations, les mécanismes d’investissement, les pratiques de réfé- rence, les technologies disponibles, les systèmes et équipements  intégrés et les facteurs d’échec ou de réussite;   b. d’engager la discussion et d’assurer l’interaction avec d’autres  organisations et réseaux gouvernementaux et non gouvernemen- taux dans ces domaines et dans d’autres domaines pertinents;   c. de fournir à leur demande des conseils et une aide pertinents à ses  membres, en tenant compte de leurs besoins respectifs, et de favo- riser les discussions internationales sur la politique en matière  d’énergies renouvelables et les conditions-cadres de cette poli- tique;   d. d’améliorer les transferts de connaissances et de technologies  appropriés et d’encourager le développement de capacités et de  compétences locales dans les Etats membres, ainsi que les néces- saires interconnexions;   e. de proposer à ses membres des actions de renforcement des capa- cités, notamment en matière de formation et d’éducation;   f. de fournir à ses membres, à leur demande, des conseils sur le  financement des énergies renouvelables et d’appuyer la mise en  œuvre des mécanismes y associés;   g. de stimuler et d’encourager la recherche, notamment sur les ques- tions socio-économiques, et de favoriser les réseaux de recherche,  la recherche conjointe, le développement et le déploiement des  technologies; et   h. de fournir des informations sur le développement et la mise en  place de normes techniques nationales et internationales se rappor- tant aux énergies renouvelables, à partir de solides connaissances  rendues possibles par la présence active au sein des enceintes  compétentes.   2. En outre, l’Agence diffuse des informations et sensibilise le public aux  avantages et au potentiel des énergies renouvelables.   B.  Dans le déploiement de ses activités, l’Agence:  1. agit dans le respect des buts et des principes des Nations Unies pour   promouvoir la paix et la coopération internationale et conformément  aux politiques des Nations Unies pour encourager le développement  durable;     Energie   4   0.731.1   2. alloue ses ressources de manière à en assurer une utilisation efficace  afin de tenir compte de manière adéquate de tous ses objectifs et de  réaliser ses activités de manière à obtenir le plus d’avantages possibles  pour ses membres et dans toutes les régions du monde, en gardant à  l’esprit les besoins spécifiques des pays en développement et des  régions et des îles isolées et reculées;   3. coopère étroitement avec les institutions et organisations existantes et  agit en faveur de relations mutuellement bénéfiques avec elles afin  d’éviter les doublons inutiles, et s’appuie sur les ressources et les acti- vités en cours des Etats et d’autres organisations et agences dont  l’objectif est de promouvoir les énergies renouvelables, pour en assurer  une utilisation efficace et effective.   C.  L’Agence:  1. présente chaque année un rapport d’activité à ses membres;  2. tient ses membres informés après avoir dispensé des conseils; et  3. informe ses membres de ses actions de consultation des organisations   internationales agissant dans ce domaine, de sa coopération avec ces  organisations et de leurs travaux.   Art. V Programme de travail et projets  A.  L’Agence réalise ses activités sur la base d’un programme de travail annuel   préparé par le Secrétariat, examiné par le Conseil et adopté par l’Assemblée.   B.  Outre son programme de travail, après consultation de ses membres et, en  cas de désaccord, après approbation de l’Assemblée, l’Agence peut mener à  bien des projets lancés et financés par ses membres sous réserve de ses dis- ponibilités autres que financières.   Art. VI Adhésion  A.  L’adhésion est ouverte aux Etats membres des Nations Unies et aux organi-  sations intergouvernementales d’intégration économique régionale qui sont  désireuses et en mesure d’agir conformément aux objectifs et aux activités  énoncés dans les présents Statuts. Pour pouvoir être membre de l’Agence,  une organisation intergouvernementale d’intégration économique régionale  doit être constituée d’Etats souverains dont l’un au moins est membre de  l’Agence et ses Etats membres doivent lui avoir transféré leurs compétences  dans l’un au moins des domaines relevant des attributions de l’Agence.   B.  Ces Etats et ces organisations intergouvernementales d’intégration écono- mique régionale deviennent:   1. membres fondateurs de l’Agence après avoir signé les présents Statuts   et déposé leur instrument de ratification;     IRENA. Statuts   5   0.731.1   2. autres membres de l’Agence en déposant un instrument d’adhésion  après que leur demande de candidature a été approuvée. Une candida- ture est considérée comme approuvée si, trois mois après son envoi aux  membres, aucun désaccord n’a été exprimé. En cas de désaccord,  l’Assemblée statue sur la demande conformément au point 1 du par. H  de l’art. IX.   C. Dans le cas d’une organisation intergouvernementale d’intégration écono- mique régionale, l’organisation et ses Etats membres définissent leurs attri- butions respectives concernant le respect de leurs obligations en vertu des  présents Statuts. L’organisation et ses Etats membres ne peuvent exercer si- multanément leurs droits en vertu des Statuts, y compris leur droit de vote.  Dans leurs instruments de ratification ou d’adhésion, les organisations sus- mentionnées déclarent quelle est l’étendue de leurs compétences en ce qui  concerne les sujets régis par les présents Statuts. Elles informent également  le gouvernement dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de  leurs compétences. En cas de vote sur les sujets relevant de leur compétence,  les organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale  disposent d’un nombre de voix égal au total des voix de ceux de leurs Etats  membres qui sont également membres de l’Agence.   Art. VII Observateurs  A.  L’Assemblée peut accorder le statut d’observateur:   1. aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales agis- sant dans le domaine des énergies renouvelables;   2. aux signataires qui n’ont pas ratifié les Statuts; et  3. aux candidats à l’adhésion dont la candidature a été approuvée confor-  mément au point 2 du par. B de l’art. VI.   B.  Les observateurs peuvent participer sans droit de vote aux sessions pu- bliques de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires.   Art. VIII Organes  A.  Il est créé par les présentes les principaux organes de l’Agence ci-après:   1. l’Assemblée;  2. le Conseil; et  3. le Secrétariat.   B.  L’Assemblée et le Conseil peuvent, sous réserve de l’approbation de  l’Assemblée, créer les organes subsidiaires qu’ils jugent nécessaires à  l’exercice de leurs fonctions conformément aux présents Statuts.     Energie   6   0.731.1   Art. IX L’Assemblée  A.  1.     L’Assemblée est l’organe suprême de l’Agence.   2. L’Assemblée peut discuter de tout sujet relevant du champ d’appli- cation des présents Statuts ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions  des organes prévus par les présents Statuts.   3. Sur tous ces sujets, l’Assemblée peut:  a. prendre des décisions et émettre des recommandations à ces or-  ganes; et  b. émettre des recommandations aux membres de l’Agence, à leur   demande.  4. En outre, l’Assemblée a le pouvoir de proposer certains sujets à   l’examen du Conseil et de demander au Conseil et au Secrétariat des  rapports sur tout sujet relatif au fonctionnement de l’Agence.   B.  L’Assemblée est composée de tous les membres de l’Agence. Elle se réunit  en session régulière qui se tient une fois par an, sauf décision contraire.   C.  L’Assemblée comprend un représentant de chaque membre. Les représen- tants peuvent être accompagnés de suppléants et de conseillers. Chaque  membre prend en charge le coût de la participation de sa délégation.   D.  Les sessions de l’Assemblée se tiennent au siège de l’Agence, sauf décision  contraire de l’Assemblée.   E.  Au début de chaque session régulière, l’Assemblée élit un président et  d’autres responsables en tant que de besoin, sur la base d’une représentation  géographique équitable. Ces personnes exercent leur mandat jusqu’à l’élec- tion d’un nouveau président et de nouveaux responsables lors de la session  régulière suivante. L’Assemblée adopte son règlement intérieur conformé- ment aux présents Statuts.   F.  Sous réserve du par. C de 1’art. VI, chaque membre de l’Agence dispose  d’une voix à l’Assemblée. L’Assemblée prend ses décisions sur les points de  procédure à la majorité simple des membres présents et votants. Les déci- sions sur les sujets de fond sont prises par consensus entre les membres pré- sents. En l’absence de consensus, celui-ci est présumé si les membres oppo- sés à la décision ne sont pas plus de deux, sauf disposition contraire  des  Statuts. Si la question se pose de savoir si un sujet est ou non de  fond, celui-ci est traité comme une question de fond sauf décision contraire  de l’Assemblée par consensus entre les membres présents; en l’absence de  consensus, celui-ci est présumé si les membres opposés à la décision ne sont  pas plus de deux. Le quorum est atteint si la majorité des membres de  l’Agence sont présents à l’Assemblée.   G.  Par consensus entre les membres présents, l’Assemblée:  1. élit les membres du Conseil;  2. adopte, lors de ses sessions régulières, le budget et le programme de   travail de l’Agence présentés par le Conseil et a le pouvoir de statuer  sur les modifications du budget et du programme de travail de  l’Agence;     IRENA. Statuts   7   0.731.1   3. adopte des décisions relatives au contrôle des politiques financières de  l’Agence, au règlement financier et aux autres questions financières, et  élit le commissaire aux comptes;   4. approuve les amendements aux présents Statuts;  5. statue sur la création d’organes subsidiaires et en approuve les mandats;   et  6. statue sur le droit de vote conformément au par. A de l’art. XVII.   H.  Par consensus entre les membres présents, qui, en l’absence de consensus,  est présumé si les membres opposés à la décision ne sont pas plus de deux,  l’Assemblée:  1. statue, si nécessaire, sur les candidatures à l’adhésion;  2. approuve son propre règlement intérieur et celui du Conseil qui lui est   soumis par ce dernier;  3. adopte le rapport annuel et les autres rapports;  4. approuve la conclusion d’accords sur tous les sujets, problématiques ou   questions relevant du champ d’application des présents Statuts; et  5. statue en cas de désaccord entre ses membres sur les projets supplémen-  taires conformément au par. B de l’art. V.   I.  L’Assemblée fixe le siège de l’Agence et désigne le Directeur général du  Secrétariat (ci-après dénommé «le Directeur général») par consensus entre  les membres présents ou, en l’absence de consensus, à la majorité des deux  tiers des membres présents et votants.   J.  L’Assemblée examine et approuve en tant que de besoin lors de sa première  session les décisions, projets d’accord, dispositions et lignes directrices éla- borés par la Commission préparatoire conformément aux procédures de vote  applicables au sujet concerné, prévues aux par. F à I de l’art. IX.   Art. X Le Conseil  A.  Le Conseil est composé d’au moins 11 et d’au plus 21 représentants des   membres de l’Agence élus par l’Assemblée. Le nombre effectif de représen- tants entre 11 et 21 correspond au tiers (arrondi) du nombre des membres de  l’Agence à la date de chaque élection des membres du Conseil. Les membres  du Conseil sont élus à tour de rôle conformément au règlement intérieur de  l’Assemblée afin d’assurer une participation effective des pays en dévelop- pement et des pays développés, d’obtenir une répartition géographique équi- table et d’assurer l’efficacité des travaux du Conseil. Les membres du Con- seil sont élus pour deux ans.   B.  Le Conseil se réunit deux fois par an au siège de l’Agence, sauf décision  contraire du Conseil.   C.  Au début de chacune de ses réunions, le Conseil élit parmi ses membres un  président et les autres responsables jugés nécessaires, pour la période allant  jusqu’à sa réunion suivante. Il peut élaborer son règlement intérieur. Ce  règlement intérieur doit être soumis à l’Assemblée pour approbation.     Energie   8   0.731.1   D.  Chaque membre du Conseil dispose d’une voix. Le Conseil prend ses déci- sions sur les points de procédure à la majorité simple de ses membres. Les  décisions sur les sujets de fond sont prises à la majorité des deux tiers de ses  membres. Si la question se pose de savoir si un sujet est ou non de fond,  celui-ci est traité comme une question de fond sauf décision contraire du  Conseil à la majorité des deux tiers de ses membres.   E.  Le Conseil est responsable devant l’Assemblée à laquelle il rend compte. Il  exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués en vertu des présents  Statuts, ainsi que les fonctions qui lui sont déléguées par l’Assemblée. A cet  effet, il agit dans le respect des décisions de l’Assemblée et en tenant  dûment compte de ses recommandations, dont il assure en permanence la  bonne application.   F.  Le Conseil:  1. facilite les consultations et la coopération entre les membres;  2. examine et présente à l’Assemblée le projet de programme de travail et   de budget de l’Agence;  3. approuve les modalités pratiques pour les sessions de l’Assemblée, y   compris la préparation du projet d’ordre du jour;  4. examine et présente à l’Assemblée le projet de rapport annuel sur les   activités de l’Agence et les autres rapports préparés par le Secrétariat  conformément au point 3 du par. E de l’art. XI des présents Statuts;   5. prépare tous les autres rapports demandés par l’Assemblée;  6. conclut au nom de l’Agence des accords ou arrangements avec des   Etats, des organisations internationales et des agences internationales,  sous réserve de l’approbation préalable de l’Assemblée;   7. alimente le programme de travail adopté par l’Assemblée en vue de sa  mise en œuvre par le Secrétariat dans la limite du budget adopté;   8. est en droit de soumettre des sujets à l’examen de l’Assemblée; et  9. crée des organes subsidiaires, en tant que de besoin, conformément au   par. B de l’art. VIII, et en fixe le mandat et la durée.   Art. XI Le Secrétariat  A.  Le Secrétariat apporte son appui à l’Assemblée, au Conseil et à leurs organes   subsidiaires dans l’exercice de leurs fonctions. Il exerce les autres fonctions  qui lui sont attribuées en vertu des présents Statuts, ainsi que les fonctions  qui lui sont déléguées par l’Assemblée et le Conseil.   B.  Le Secrétariat est composé d’un Directeur général qui en est le chef et en  assure la direction administrative, et du personnel nécessaire. Le Directeur  général est nommé par l’Assemblée sur recommandation du Conseil pour un  mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois.     IRENA. Statuts   9   0.731.1   C.  Le Directeur général est responsable devant l’Assemblée et le Conseil,  notamment de la désignation du personnel et de l’organisation et du fonc- tionnement du Secrétariat. Le recrutement du personnel et la détermination  des conditions de travail doivent être régis avant tout par la nécessité  d’appliquer les normes les plus strictes d’efficacité, de compétence et d’inté- grité. Une attention particulière doit être portée à la nécessité de recruter le  personnel essentiellement parmi les Etats membres et sur une base géogra- phique aussi large que possible, en assurant notamment une représentation  adéquate des pays en développement et en respectant la parité hommes- femmes.     Pour la préparation du budget, les recrutements envisagés respecteront le  principe de maintien des effectifs du personnel au niveau le plus bas néces- saire à la bonne exécution des responsabilités du Secrétariat.   D.  Le Directeur général ou un représentant désigné par lui participe, sans droit  de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée et du Conseil.   E.  Le Secrétariat est chargé:  1. de préparer et de présenter au Conseil le projet de programme de travail   et de budget de l’Agence;  2. de mettre en œuvre le programme de travail et les décisions de   l’Agence;  3. de préparer et de soumettre au Conseil le projet de rapport annuel sur   les activités de l’Agence et les autres rapports demandés par  l’Assemblée ou le Conseil;   4. d’apporter un soutien administratif et technique à l’Assemblée, au Con- seil et à leurs organes subsidiaires;   5. de faciliter la communication entre l’Agence et ses membres; et  6. de diffuser les conseils après qu’ils ont été dispensés aux membres de   l’Agence conformément au point 2 du par. C de l’art. IV, et de préparer  et de soumettre l’Assemblée et au Conseil un rapport sur les mesures  conseillées pour chacune de leurs sessions. Le rapport au Conseil doit  également porter sur les activités de conseil projetées en matière de  mise en œuvre du programme annuel de travail.   F.  Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur général et les autres  membres du personnel ne sollicitent ni ne reçoivent d’instructions d’aucun  gouvernement ni d’aucune autre source extérieure à l’Agence. Ils s’abstien- nent de tout acte susceptible de porter préjudice à leur fonction de respon- sables internationaux ne rendant compte qu’à l’Assemblée et au Conseil.  Chaque membre respecte la nature exclusivement internationale des attribu- tions du Directeur général et des autres membres du personnel et ne cherche  pas à les influencer dans l’exécution de leurs responsabilités.     Energie   10   0.731.1   Art. XII Le budget  A.  Le budget de l’Agence est financé par:   1. les contributions obligatoires de ses membres, sur la base du barème  des quotes-parts des Nations Unies, telles que définies par l’Assemblée,   2. des contributions volontaires et  3. d’autres sources possibles,     conformément au règlement financier qui sera adopté par consensus par  l’Assemblée dans les conditions prévues au par. G de l’art. IX des présents  Statuts. Le règlement financier et le budget assurent à l’Agence une base  financière solide et permettent une réalisation efficace et effective des acti- vités de l’Agence définies dans le programme de travail. Les contributions  obligatoires financent les activités essentielles et les coûts administratifs.   B.  Le projet de budget de l’Agence est préparé par le Secrétariat et soumis au  Conseil pour examen. Le Conseil le transmet à l’Assemblée en lui recom- mandant de l’approuver ou le retourne au Secrétariat pour réexamen et nou- velle soumission au Conseil.   C.  L’Assemblée nomme un commissaire aux comptes extérieur pour une durée  de quatre ans renouvelable. Le premier commissaire aux comptes exerce  cette fonction pendant deux ans. Le commissaire aux comptes examine les  comptes de l’Agence et formule les observations et les recommandations  qu’il juge nécessaires concernant l’efficacité de la gestion et des contrôles  financiers internes.   Art. XIII Personnalité juridique, privilèges et immunités  A.  L’Agence est dotée de la personnalité juridique internationale. Elle jouit, sur   le territoire de chaque membre et sous réserve de sa législation nationale, de  la capacité juridique nationale nécessaire à l’exercice de ses fonctions et à  l’accomplissement de sa mission.   B.  Les membres concluent un accord distinct sur les privilèges et immunités.   Art. XIV Relations avec les autres organisations  Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée, le Conseil est autorisé à conclure des  accords au nom de l’Agence afin d’instaurer des relations adéquates avec les Na- tions Unies et avec toute autre organisation dont les travaux ont un rapport avec  ceux de l’Agence. Les dispositions des présents Statuts ne portent pas atteinte aux  droits et obligations d’un membre découlant d’un traité international en vigueur.   Art. XV Amendements et retrait, réexamen  A.  Chaque membre peut proposer des amendements aux présents Statuts. Le   Directeur général établit des copies certifiées du texte de chaque projet  d’amendement et les communique à tous les membres au moins quatre- vingt-dix jours avant son examen par l’Assemblée.     IRENA. Statuts   11   0.731.1   B.  Les amendements entrent en vigueur pour tous les membres dès lors:  1. qu’ils ont été approuvés par l’Assemblée après examen des observa-  tions présentées par le Conseil sur chaque projet d’amendement; et  2. que tous les membres ont consenti à être liés par l’amendement con-  formément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Ledit con- sentement est exprimé au moyen du dépôt de l’instrument correspon- dant auprès du dépositaire visé au par. A de l’art. XX.   C.  Un membre peut se retirer de l’Agence à tout moment, à l’expiration d’une  période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur des présents  Statuts conformément au par. D de l’art. XIX, en adressant une notification  écrite à cet effet au dépositaire visé au par. A de l’art. XX, qui en informe  promptement le Conseil et tous les membres.   D.  Ce retrait prend effet à la fin de l’année au cours de laquelle il a été notifié.  Le retrait d’un membre de l’Agence ne porte pas atteinte à ses obligations  contractuelles en vertu du par. B de l’art. V ni à ses obligations financières  pour l’année au cours de laquelle il se retire.   Art. XVI Règlement des différends  A.  Les membres règlent tout différend relatif à l’interprétation ou à l’applica-  tion des présents Statuts par des moyens pacifiques conformément au par. 3  de l’art. 2 de la Charte des Nations Unies3 et, à cette fin, ils recherchent une  solution par les moyens indiqués au par. 1 de l’art. 33 de la Charte des  Nations Unies.   B.  Le Conseil peut contribuer au règlement d’un différend par tout moyen qu’il  juge approprié, y compris en proposant ses bons offices, en invitant les  membres parties à un différend à engager le processus de règlement de leur  choix et en recommandant un délai pour l’aboutissement de toute procédure  arrêtée d’un commun accord.   Art. XVII Suspension temporaire des droits  A.  Tout membre de l’Agence en retard sur ses contributions financières à   l’Agence est privé du droit de vote si son arriéré est supérieur ou égal au  montant de ses contributions pour les deux années précédentes. Cependant,  l’Assemblée peut permettre à ce membre de voter si elle a la conviction que  ce défaut de paiement est dû à un cas de force majeure.   B.  Si un membre enfreint de façon répétée les dispositions des présents Statuts  ou de tout accord qu’il a conclu en vertu des présents Statuts, l’Assemblée,  statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et votants peut,  sur recommandation du Conseil, suspendre pour ce membre le bénéfice des  privilèges et l’exercice des droits reconnus aux membres.       3  RS 0.120     Energie   12   0.731.1   Art. XVIII Siège de l’Agence  Le siège de l’Agence est fixé par l’Assemblée lors de sa première session.   Art. XIX Signature, ratification, entrée en vigueur et adhésion  A.  Les présents Statuts sont ouverts à la signature de tous les Etats membres des   Nations Unies et des organisations intergouvernementales d’intégration éco- nomique régionale définies au par. A de l’art. VI, lors de la Conférence  inaugurale. Ils restent ouverts à la signature jusqu’à la date de leur entrée en  vigueur.   B.  Les présents Statuts seront ouverts à l’adhésion des Etats et des organisa- tions intergouvernementales d’intégration économique régionale définies au  par. A de l’art. VI, qui ne les auront pas signés, après que leur candidature  aura été approuvée par l’Assemblée conformément au point 2 du par. A de  l’art. VI.   C.  Le consentement à être lié par les présents Statuts est exprimé par le dépôt  d’un instrument de ratification ou d’adhésion auprès du dépositaire. Les  Etats procèdent à la ratification ou à l’adhésion aux présents Statuts confor- mément à leurs procédures constitutionnelles respectives.   D.  Les présents Statuts entrent en vigueur le trentième jour suivant la date du  dépôt du vingt-cinquième instrument de ratification.   E.  Les présents Statuts entreront en vigueur pour les Etats ou les organisations  intergouvernementales d’intégration économique régionale qui auront dépo- sé un instrument de ratification ou d’adhésion après l’entrée en vigueur des  présents Statuts, le trentième jour suivant la date du dépôt de l’instrument  correspondant.   F.  Aucune réserve ne peut être faite quant aux dispositions figurant dans les  présents Statuts.   Art. XX Dépositaire, enregistrement, texte authentique  A.  Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est désigné par les   présentes comme étant le dépositaire des présents Statuts et de tout instru- ment de ratification ou d’adhésion.   B.  Les présents Statuts sont enregistrés par le gouvernement dépositaire con- formément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4.   C.  Les présents Statuts, rédigés en anglais, sont déposés aux archives du gou- vernement dépositaire.       4  RS 0.120     IRENA. Statuts   13   0.731.1   D.  Le gouvernement dépositaire transmet des copies dûment certifiées des  présents Statuts aux gouvernements des Etats et aux organes exécutifs des  organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale qui  les ont signés ou dont l’adhésion a été approuvée conformément au point 2  du par. B de l’art. VI.   E.  Le gouvernement dépositaire informe promptement tous les signataires des  présents Statuts de la date du dépôt de chaque instrument de ratification et de  la date d’entrée en vigueur des présents Statuts.   F.  Le gouvernement dépositaire informe promptement tous les signataires et  tous les membres de la date à laquelle des Etats et des organisations inter- gouvernementales d’intégration économique régionale deviennent membres  par la suite.   G.  Le gouvernement dépositaire envoie promptement les nouvelles demandes  d’adhésion à tous les membres de l’Agence pour examen conformément au  point 2 du par. B de l’art. VI.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé les présents  Statuts.   Fait à Bonn, le 26 janvier 2009, en un seul original en langue anglaise.   (Suivent les signatures)   Déclaration de la Conférence   concernant les versions authentiques des Statuts  Réunis à Bonn le 26 janvier 2009, les Représentants des Etats invités à la Confé- rence fondatrice de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables ont  adopté la déclaration ci-après, qui fait partie intégrante des Statuts:   Les Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, signés à  Bonn le 26 janvier 2009, y compris la présente déclaration, doivent être également  authentifiés dans les langues officielles des Nations Unies autres que l’anglais, ainsi  que dans la langue du dépositaire, sur demande des signataires concernés5 6.       5 La Conférence note que la France a déjà adressé au gouvernement dépositaire une version  française des Statuts en vue de leur authentification en langue française.   6 La présente déclaration n’a pas de conséquence sur l’arrangement de la conférence  préparatoire finale de Madrid concernant la langue de travail.     Energie   14   0.731.1   Champ d’application le 23 novembre 20157  Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Afrique du Sud 30 novembre 2010 30 décembre 2010 Albanie 14 juillet 2010 13 août 2010 Algérie   9 mai 2012   8 juin 2012 Allemagne 25 août 2009   8 juillet 2010 Angola 15 décembre 2011 14 janvier 2012 Antigua-et-Barbuda 10 septembre 2010 10 octobre 2010 Arabie Saoudite 30 décembre 2011 A 29 janvier 2012 Argentine 16 mai 2013 15 juin 2013 Arménie 30 mars 2010   8 juillet 2010 Australie   6 janvier 2011   5 février 2011 Azerbaïdjan 11 juin 2014 11 juillet 2014 Bahamas   3 avril 2014 A   3 mai 2014 Bahreïn 21 mai 2012 20 juin 2012 Bangladesh 21 octobre 2010 20 novembre 2010 Barbade 26 août 2014 A 25 septembre 2014 Bélarus 28 janvier 2011 27 février 2011 Belgique 17 décembre 2013 A 16 janvier 2014 Belize 28 décembre 2012 A 27 janvier 2013 Bénin 22 octobre 2012 21 novembre 2012 Bosnie et Herzégovine 13 décembre 2010 12 janvier 2011 Brunéi 20 avril 2011 20 mai 2011 Bulgarie 23 mars 2010   8 juillet 2010 Burkina Faso 25 juin 2013 25 juillet 2013 Cameroun 21 juillet 2011 20 août 2011 Cap-Vert 18 janvier 2011 17 février 2011 Chine   3 décembre 2013 A   2 janvier 2014 Chypre 27 mai 2010   8 juillet 2010 Colombie   8 janvier 2015   7 février 2015 Comores   9 octobre 2015   9 novembre 2015 Corée (Sud) 18 mai 2010   8 juillet 2010 Côte d’Ivoire 16 septembre 2013 16 octobre 2013 Croatie 24 juin 2011 24 juillet 2011 Cuba 30 mars 2012 A 29 avril 2012 Danemark   5 février 2010   8 juillet 2010 Djibouti 12 mai 2011 11 juin 2011 Egypte 11 juin 2012 11 juillet 2012 Emirats arabes unis 18 juin 2009   8 juillet 2010 Equateur 13 janvier 2011 12 février 2011 Erythrée   6 juillet 2010   5 août 2010 Espagne   2 mars 2011 1er avril 2011      7 RO 2011 1721, 2015 5981  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     IRENA. Statuts   15   0.731.1   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Estonie 31 mai 2012 30 juin 2012  Ethiopie   9 février 2012 10 mars 2012  Etats-Unis   4 mars 2011   3 avril 2011  Fidji   2 novembre 2010   2 décembre 2010  Finlande 23 février 2011 25 mars 2011  France   2 mars 2011 1er avril 2011  Gabon 12 mai 2015 11 juin 2015  Gambie 1er mars 2011 31 mars 2011  Géorgie 31 mai 2010   8 juillet 2010  Ghana   7 janvier  2014   6 février  2014  Grèce 26 janvier 2012 25 février 2012  Grenade 15 juin 2011 15 juillet 2011  Guyana 14 janvier 2014 A 13 février 2014  Hongrie 16 décembre 2014 A 15 janvier 2015  Iles Marshall 16 novembre 2010 16 décembre 2010  Inde   4 mai 2010   8 juillet 2010  Indonésie   8 août 2014 A   7 septembre 2014  Iran 21 février 2013 23 mars 2013  Iraq 30 novembre 2012 30 décembre 2012  Irlande   9 juin 2015   9 juillet 2015  Islande 18 mai 2010   8 juillet 2010  Israël   8 juin 2010   8 juillet 2010  Italie 25 septembre 2012 25 octobre 2012  Jamaïque 28 janvier 2014 A 27 février 2014  Japon 1er juillet 2010 31 juillet 2010  Jordanie   3 juillet 2014   2 août 2014  Kazakhstan 21 juillet 2011 20 août 2011  Kenya 26 juin 2009   8 juillet 2010  Kiribati 23 avril 2013 23 mai 2013  Koweït   6 février 2014   8 mars 2014  Lesotho 16 septembre 2010 16 octobre 2010  Lettonie 15 avril 2010   8 juillet 2010  Liechtenstein 29 juin 2009   8 juillet 2010  Lituanie 1er mars 2011 31 mars 2011  Luxembourg   9 septembre 2010   9 octobre 2010  Macédoine 29 novembre 2010 29 décembre 2010  Malaisie 28 décembre 2010 27 janvier 2011  Maldives 30 juin 2009   8 juillet 2010  Mali 19 octobre 2010 18 novembre 2010  Malte 19 avril 2011 19 mai 2011  Maurice 25 mars 2011 24 avril 2011  Mauritanie 13 mars 2012 12 avril 2012  Mexique   4 mars 2011   3 avril 2011  Micronésie 24 octobre 2014 A 23 novembre 2014  Moldova   4 juillet 2011   3 août 2011  Monaco 14 janvier 2011 13 février 2011     Energie   16   0.731.1   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Mongolie 12 mars 2010   8 juillet 2010 Monténégro   3 juin 2010   8 juillet 2010 Mozambique 29 mars 2011 28 avril 2011 Namibie 28 novembre 2013 A 28 décembre 2013 Nauru 10 août 2010   9 septembre 2010 Nicaragua 23 septembre 2010 23 octobre 2010 Niger 16 novembre 2010 16 décembre 2010 Nigéria 31 août 2010 30 septembre 2010 Nouvelle-Zélande 1er avril 2011 A 1er mai 2011 Norvège   6 octobre 2009   8 juillet 2010 Oman   5 août 2010   4 septembre 2010 Ouganda 17 avril 2012 17 mai 2012 Pakistan 24 mai 2013 23 juin 2013 Palaos 27 novembre 2009   8 juillet 2010 Panama 16 décembre 2011 15 janvier 2012 Pays-Bas 13 décembre 2010 12 janvier 2011 Pérou 22 octobre 2013 21 novembre 2013 Philippines 10 juin 2011 10 juillet 2011 Pologne 1er avril 2010   8 juillet 2010 Portugal 30 juin 2011 30 juillet 2011 Qatar 30 mars 2011 29 avril 2011 Roumanie 22 juillet 2010 21 août 2010 Royaume-Uni 10 avril 2012 10 mai 2012 République dominicaine   9 juin 2010   9 juillet 2010 République tchèque 31 mai 2011 30 juin 2011 Russie 22 juin 2015 22 juillet 2015 Rwanda 25 mai 2012 24 juin 2012 Saint-Kitts-et-Nevis 21 mai 2013 A 20 juin 2013 Saint-Vincent-et-les Grenadines 10 octobre 2012   9 novembre 2012 Salomon, Iles   5 juillet 2013 A   4 août 2013 Samoa 12 juillet 2010 11 août 2010 Sao Tomé-et-Principe   2 octobre 2014 1er novembre 2014 Serbie   4 février 2010   8 juillet 2010 Seychelles   3 mai 2011   2 juin 2011 Sierra Leone 25 mars 2011 24 avril 2011 Singapour   5 février 2013 A   4 mars 2013 Slovaquie 22 mars 2010   8 juillet 2010 Slovénie 22 mars 2010   8 juillet 2010 Somalie 13 novembre 2013 13 décembre 2013 Soudan 19 mai 2011 18 juin 2011 Sri Lanka 27 janvier 2011 26 février 2011 Suisse 1er mars 2011 31 mars 2011 Suède 10 juillet 2009   8 juillet 2010 Swaziland   4 mars 2011   3 avril 2011 Sénégal 19 octobre 2010 18 novembre 2010 Tadjikistan 17 juillet 2013 16 août 2013    IRENA. Statuts   17   0.731.1   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Togo   8 septembre 2011   8 octobre 2011  Tonga   3 février 2010   8 juillet 2010  Tunisie 18 août 2011 17 septembre 2011  Turquie   2 mars 2012 1er avril 2012  Tuvalu 13 janvier 2013 A 12 février 2013  Trinité-et-Tobago 16 janvier 2014 A 15 février 2014  Union européenne   5 juillet 2010   4 août 2010  Uruguay 29 juillet 2011 28 août 2011  Vanuatu 30 janvier 2013 1er mars 2013  Yémen 22 février 2012 23 mars 2012  Zambie 23 mai 2013 22 juin 2013  Zimbabwe 18 août 2014 17 septembre 2014       Energie   18   0.731.1