Document ID: 53474a9b-07cf-452d-97ab-9301131bb0f4

Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP)   1  812.12  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention sur les contributions des cantons  aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade  et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le  financement de la formation postgrade, CFFP)  du 07.06.2016 (état au 01.04.2018)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention du 20 novembre 2014 sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Con- vention sur le financement de la formation postgrade, CFFP), qui est publiée sous le numéro ROB 18-021. *  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’accord pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l’accord conformément à l’article 11 CFFP. 2 … *  Art.  4 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.  Art.  5 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-019      812.12  2  Berne, le 7 juin 2016 Au nom du Grand Conseil, le président: Reinhard le secrétaire général: Trees       3  812.12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.06.2016 01.04.2018 Texte législatif première version 18-019 12.09.2017 01.04.2018 Art. 1 al. 1 modifié 18-020 12.09.2017 01.04.2018 Art. 3 al. 2 abrogé 18-020       812.12  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.06.2016 01.04.2018 première version 18-019 Art. 1 al. 1 12.09.2017 01.04.2018 modifié 18-020 Art. 3 al. 2 12.09.2017 01.04.2018 abrogé 18-020