Document ID: a3725509-f9ba-4a63-8ad8-e9c39c265469

RS 0.747.331.51   1   Texte original   Convention Internationale  pour l’unification de certaines règles concernant  les immunités de navires d’Etat   Conclue à Bruxelles le 10 avril 1926  Protocole additionnel conclu à Bruxelles le 24 mai 1934  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19541  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954  Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1954   (Etat le 8    octobre 2007)     Le Président du Reich Allemand, Sa Majesté le Roi des Belges,  le Président de la République du Brésil, le Président de la République du Chili,  Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande, Sa Majesté le Roi d’Espagne,  le Chef de l’Etat Esthonien, le Président de la République Française,  Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et  des Possessions Britanniques au-delà des Mers, Empereur des Indes,  Son Altesse Sérénissime le Gouverneur du Royaume de Hongrie,  Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon,  le Président de la République de Lettonie,  le Président de la République du Mexique, Sa Majesté le Roi de Norvège,  Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, le Président de la République de Pologne,  le Président de la République Portugaise, Sa Majesté le Roi de Roumanie,  Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates, et Slovènes et Sa Majesté le Roi de Suède.  Ayant reconnu l’utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes  concernant les immunités des navires d’Etat, ont décidé de conclure une Convention  à cet effet et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, savoir:  (suivent les signatures)  Lesquels, à ce dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les navires de mer appartenant aux Etats ou exploités par eux, les cargaisons leur  appartenant, les cargaisons et passagers transportés par les navires d’Etat, de même  que les Etats qui sont propriétaires de ces navires ou qui les exploitent, ou qui sont  propriétaires de ces cargaisons, sont soumis, en ce qui concerne les réclamations  relatives à l’exploitation de ces navires ou au transport de ces cargaisons, aux mêmes  règles de responsabilité et aux mêmes obligations que celles applicables aux navires,  cargaisons et armements privés.        1 Ch. 5 de l’AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767).   0.747.331.51    Navigation   2   0.747.331.51   Art. 2  Pour ces responsabilités et obligations, les règles concernant la compétence des  tribunaux, les actions en justice et la procédure, sont les mêmes que pour les navires  de commerce appartenant à des propriétaires privés et que pour les cargaisons pri- vées et leurs propriétaires.   Art. 3  § 1.  Les dispositions des deux articles précédents ne sont pas applicables aux navi- res de guerre, aux yachts d’Etat, navires de surveillance, bateaux-hôpitaux, navires  auxiliaires, navires de ravitaillement et autres bâtiments appartenant à un Etat ou  exploités par lui et affectés exclusivement au moment de la naissance de la créance,  à un service gouvernemental et non commercial, et ces navires ne seront pas l’objet  de saisies, d’arrêts ou de détention par une mesure de justice quelconque ni d’aucune  procédure judiciaire «in rem».  Toutefois les intéressés ont le droit de porter leurs réclamations devant les tribunaux  compétents de l’Etat, propriétaire du navire ou l’exploitant, sans que cet Etat puisse  se prévaloir de son immunité:   1. Pour les actions du chef d’abordage ou d’autres accidents de navigation;  2. Pour les actions du chef d’assistance, de sauvetage et d’avaries communes;  3. Pour les actions du chef de réparation, fournitures ou autres contrats relatifs   au navire.  § 2.  Les mêmes règles s’appliquent aux cargaisons appartenant à un Etat et trans- portées à bord des navires ci-dessus visés.  § 3.  Les cargaisons appartenant à un Etat et transportées à bord des navires de  commerce, dans un but gouvernemental et non commercial, ne seront pas l’objet de  saisies, arrêts ou détentions par une mesure de justice quelconque, ni d’aucune  procédure judiciaire «in rem».  Toutefois, les actions du chef d’abordage et d’accident nautique, d’assistance et de  sauvetage et d’avaries communes, ainsi que les actions du chef des contrats relatifs à  ces cargaisons pourront être poursuivies devant le Tribunal ayant compétence en  vertu de l’art. 2.   Art. 4  Les Etats pourront invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limita- tion de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires privés et leurs propriétai- res.  S’il est nécessaire d’adapter ou de modifier les dispositions relatives à ces moyens  de défense, de prescription et de limitation en vue de les rendre applicables aux  navires de guerre ou aux navires d’Etat rentrant dans les termes de l’art. 3, une  convention spéciale sera conclue à cet effet. En attendant les mesures nécessaires  pourront être prises par les lois nationales en se conformant à l’esprit et aux princi- pes de la présente convention.     Immunités de navires d’Etat – conv.   3   0.747.331.51   Art. 5  Si dans le cas de l’art. 3 il y a, dans le sentiment du Tribunal saisi, un doute au sujet  de la nature gouvernementale et non commerciale du navire ou de la cargaison,  l’attestation signée par le représentant diplomatique de l’Etat contractant auquel  appartient le navire ou la cargaison, produite à l’intervention de l’Etat devant les  Cours et Tribunaux duquel le litige est pendant, vaudra preuve que le navire ou la  cargaison rentre dans les termes de l’art. 3, mais seulement en vue d’obtenir la main  levée de saisies, d’arrêts ou de détentions ordonnés par justice.   Art. 6  Les dispositions de la présente convention seront appliquées dans chaque Etat  contractant sous la réserve de ne pas en faire bénéficier les Etats non contractants et  leurs ressortissants, ou d’en subordonner l’application à la condition de réciprocité.  D’autre part, rien n’empêche un Etat contractant de régler par ses propres lois les  droits accordés à ses ressortissants devant ses tribunaux.   Art. 7  En temps de guerre chaque Etat contractant se réserve le droit, par une déclaration  notifiée aux autres Etats contractants, de suspendre l’application de la présente  convention, en ce sens qu’en pareil cas, ni les navires lui appartenant ou exploités  par lui, ni les cargaisons lui appartenant ne pourront être l’objet d’aucun arrêt, saisie  ou détention par une Cour de Justice étrangère. Mais le créancier aura le droit  d’intenter son action devant le Tribunal compétent en vertu des art. 2 et 3.   Art. 8  Rien dans la présente convention ne porte atteinte aux droits des Etats contractants  de prendre les mesures que peuvent commander les droits et devoirs de la neutralité.   Art. 9  A l’expiration du délai de deux ans au plus tard à compter du jour de la signature de  la Convention, le Gouvernement belge entrera en rapport avec les Gouvernements  des Hautes Parties Contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier, à l’effet  de faire décider s’il y a lieu de la mettre en vigueur. Les ratifications seront déposées  à Bruxelles à la date qui sera fixée de commun accord entre les dits Gouvernements.  Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les  représentants des Etats qui y prendront part et par le Ministre des Affaires Etrangè- res de Belgique.  Les dépôts ultérieurs se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gou- vernement belge et accompagnée de l’instrument de ratification.  Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification,  des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de  ratification qui les accompagnent sera immédiatement, par les soins du Gouverne- ment belge et par la voie diplomatique, remise aux Etats qui ont signé la présente     Navigation   4   0.747.331.51   Convention ou qui y auront adhéré. Dans les cas visés à l’alinéa précédent, le dit  Gouvernement fera connaître, en même temps, la date à laquelle il a reçu la notifica- tion.   Art. 10  Les Etats non signataires pourront adhérer à la présente Convention, qu’ils aient été  ou non représentés à la Conférence internationale de Bruxelles.  L’Etat qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement belge, en  lui transmettant l’acte d’adhésion, qui sera déposé dans les archives du dit Gouver- nement.  Le Gouvernement belge transmettra immédiatement à tous les Etats signataires, ou  adhérents, copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion,  en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 11  Les Hautes Parties contractantes peuvent, au moment de la signature, du dépôt des  ratifications ou lors de leur adhésion, déclarer que l’acceptation qu’elles donnent à la  présente Convention ne s’applique pas, soit à certains, soit à aucun des Dominions  autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre-mer, se trouvant  sous leur souveraineté ou autorité. En conséquence, elles peuvent ultérieurement  adhérer séparément au nom de l’un ou de l’autre de ces Dominions autonomes,  colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre-mer, ainsi exclus dans leur  déclaration originale. Elles peuvent aussi, en se conformant à ces dispositions,  dénoncer la présente Convention, séparément pour l’un ou plusieurs des Dominions  autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre-mer se trouvant  sous leur souveraineté ou autorité.   Art. 12  A l’égard des Etats qui auront participé au premier dépôt de ratifications, la présente  Convention produira effet un an après la date du procès-verbal de ce dépôt. Quant  aux Etats qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront, ainsi que dans les cas  où la mise en vigueur se fera ultérieurement et selon l’art. 11, elle produira effet six  mois après que les notifications prévues à l’art. 9, al. 2, et à l’art. 10, al. 2, auront été  reçues par le Gouvernement belge.   Art. 13  S’il arrivait qu’un des Etats contractants voulût dénoncer la présente Convention, la  dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement belge, qui communiquera  immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats, en  leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.  La dénonciation produira ses effets à l’égard de l’Etat seul qui l’aura notifiée et un  an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement belge.     Immunités de navires d’Etat – conv.   5   0.747.331.51   Art. 14  Chaque Etat contractant aura la faculté de provoquer la réunion d’une nouvelle  conférence, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient être apportées  à la présente convention.  Celui des Etats qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier un an à l’avance son  intention aux autres Etats, par l’intermédiaire du Gouvernement belge, qui se char- gerait de convoquer la conférence.   Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 10 avril 1926.   (Suivent les signatures)     Navigation   6   0.747.331.51   Protocole additionnel   Les Gouvernements signataires de la Convention Internationale pour l’Unification  de certaines Règles concernant les Immunités des Navires d’Etat, ayant reconnu la  nécessité de préciser certaines dispositions de cet Acte, ont nommé les plénipoten- tiaires soussignés, lesquels, après s’être communiqués leurs pleins pouvoirs recon- nus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:   I  Les doutes s’étant élevés quant au point de savoir si, et dans quelle mesure, les mots  «exploités par lui» à l’art. 3 de la Convention, s’appliquent ou pourraient être inter- prétés comme s’appliquant aux navires affrêtés par un Etat, soit à temps, soit au  voyage, la déclaration ci-dessous est faite en vue de dissiper ces doutes:  «Les navires affrétés par les Etats, soit à temps, soit au voyage, pourvu qu’ils soient  affectés exclusivement à un service gouvernemental et non commercial, ainsi que les  cargaisons que ces navires transportent ne peuvent être l’objet de saisies, d’arrêts  ou de détentions quelconques, mais cette immunité ne porte aucun préjudice à tous  autres droits ou recours pouvant appartenir aux intéressés. Une attestation délivrée  par le représentant diplomatique de l’Etat en cause, de la manière prévue à l’art. 5 de  la Convention, doit valoir également en ce cas preuve de la nature du service auquel  le navire est affecté.»   II  Pour l’exception prévue à l’art. 3, par. I, il est entendu que la propriété du navire  acquise à l’Etat ou l’exploitation du navire effectuée par l’Etat au moment des  mesures de saisie, d’arrêt ou de détention sont assimilées à la propriété existant ou à  l’exploitation pratiquée au moment de la naissance de la créance.  En conséquence, cet article pourra être invoqué par les Etats en faveur des navires  leur appartenant ou exploités par eux, au moment des mesures de saisie, d’arrêt ou  de détention, s’ils sont affectés à un service exclusivement gouvernemental et non  commercial.   III  Il est entendu que rien dans les dispositions de l’art. 5 de la Convention n’empêche  les Gouvernements intéressés de comparaître eux-mêmes, en se conformant à la  procédure prévue par les lois nationales, devant la juridiction saisie du litige et d’y  produire l’attestation prévue audit article.   IV  La Convention n’affectant en rien les droits et obligations des belligérants et des  neutres, l’art. 7 ne porte préjudice en aucune manière à la juridiction des cours de  prises dûment constituées.     Immunités de navires d’Etat – conv.   7   0.747.331.51   V  Il est entendu que rien dans les dispositions de l’art. 2 de la Convention ne limite et  n’affecte en aucune manière l’application de règles nationales de procédure dans les  affaires ou l’Etat est Partie.   VI  Lorsque se pose la question de preuves à administrer ou de documents à produire, si,  de l’avis du Gouvernement intéressé, semblables preuves ne peuvent être adminis- trées ou semblables documents produits sans qu’il en résulte un préjudice pour des  intérêts nationaux, ledit Gouvernement pourra s’abstenir en invoquant la sauvegarde  de ces intérêts nationaux.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements, ont signé  le présent Protocole additionnel qui sera considéré comme faisant partie intégrante  de la Convention du 10 avril 1926 auquel il se rapporte.   Fait à Bruxelles, le 24 mai 1934, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les  archives du Gouvernement belge.   (Suivent les signatures)     Navigation   8   0.747.331.51   Champ d'application le 8 octobre 20072        Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Allemagnea 27 juin 1936   8 janvier 1937 Argentine 19 avril 1961 A 19 octobre 1961 Belgique   8 janvier 1936   8 janvier 1937 Brésil   8 janvier 1936   8 janvier 1937 Chili   8 janvier 1936   8 janvier 1937 Chypre 19 juillet 1988 A 19 janvier 1989 Congo (Kinshasa) 17 juillet 1967 A 17 janvier 1968 Danemark 16 novembre 1950 16 mai 1951 Egypte 17 février 1960 A 17 août 1960 Estonie   8 janvier 1936   8 janvier 1937 France 27 juillet 1955 27 janvier 1956 Grèce 19 mai 1951 A 19 novembre 1951 Hongrie   8 janvier 1936   8 janvier 1937 Italie 27 janvier 1937 27 juillet 1937  Colonie italiennes 27 janvier 1937 27 juillet 1937 Libye 27 janvier 1937 27 janvier 1937 Luxembourg 18 février 1991 A 18 août 1991 Madagascar 13 juillet 1965 S 26 juin 1960 Norvège 25 avril 1939 25 octobre 1939 Pays-Bas   8 juillet 1936   8 janvier 1937  Antilles néerlandaises   8 juillet 1936   8 janvier 1937 Aruba   3 janvier 1986 1er janvier 1986  Pologne 16 juillet 1976 16 janvier 1977 Portugal 27 juin 1938 27 décembre 1938 Royaume-Uni*   3 juillet 1979   3 janvier 1980  Guernesey* 19 novembre 1987 19 mai 1988 Ile de Man* 19 novembre 1987 19 mai 1988 Jersey* 19 novembre 1987 19 mai 1988  Somalie 27 janvier 1937 27 janvier 1937 Suède   1er juillet 1938   1er janvier 1939 Suisse 28 mai 1954 A 28 novembre 1954 Suriname   8 juillet 1936   8 janvier 1937 Syrie   8 octobre 1962 S 17 août 1960            2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web   du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).     Immunités de navires d’Etat – conv.   9   0.747.331.51         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Turquie   4 juillet 1955 A   4 janvier 1956  Uruguay 15 septembre 1970 A 15 mars 1971              a Cette convention a été remise en vigueur à partir du 1er nov. 1953 entre la République   fédérale d’Allemagne, d’une part, et les Puissances Alliées, d’autre part, à l’exception de  la Hongrie, de la Pologne et de la Roumanie.   * Réserves, voir ci-après.               Réserves   Royaume-Uni  Le Royaume-Uni se réserve le droit d’appliquer l’art. 1 de la convention à toute  action concernant un navire et relevant de la compétence de ses tribunaux en matière  maritime, ou encore de ses tribunaux sur tout territoire pour lequel elle est partie à la  convention.  Le Royaume-Uni se réserve le droit, pour ce qui est de l’art. 2 de la convention,  d’appliquer dans les procédures concernant une autre Haute Partie contractante, ou  un navire d’une autre Haute Partie contractante, les règles de procédure énoncées au  chapitre II de la Convention européenne sur l’immunité des Etats du 16 mai 19723.  Afin de donner effet aux dispositions de tout accord international conclu avec un  Etat non-contractant, le Royaume-Uni se réserve le droit de prendre des dispositions  spéciales   a) en ce qui concerne l’arrêt ou la saisie d’un navire ou d’une cargaison appar- tenant audit Etat, et   b) afin d’interdire que ledit navire ou ladite cargaison fasse l’objet d’une saisie  ou d’une exécution.       3 RS 0.273.1     Navigation   10   0.747.331.51