Document ID: baeaccb7-0f4f-4cc4-a602-76faf14ce485

810.12 - Ordonnance sur les autorisations d'exploiter une institution sanitaire   810.12  Ordonnance sur les autorisations d'exploiter une  institution sanitaire  du 01.09.2021 (état 01.10.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais,  vu le chapitre 5 de la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS);  vu la loi sur l'intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991; sur la proposition du département en charge de la santé,   ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour but de préciser les dispositions qui fixent  les conditions auxquelles l'exploitation d'une institution sanitaire  peut être  autorisée.  Art.  2 Régime d'autorisation  1 La création, l'extension, la transformation et l'exploitation de toute institu- tion sanitaire, publique ou privée, ayant pour but la promotion, l'amélioration,  la conservation ou le rétablissement de la santé dont les prestations relèvent  notamment  du domaine de la  prévention,  du diagnostic,  de l'aide et  des  soins curatifs et palliatifs, du traitement, de la réadaptation, du transport, de  l'hébergement et de l'encadrement des patients sont soumis à autorisation  du Département en charge de la santé publique (ci-après: le département).  Art.  3 Liste des institutions soumises à autorisation  1 Les institutions sanitaires suivantes sont soumises à autorisation:  a) hôpitaux;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    810.12  b) établissements médicaux-sociaux (EMS), y compris les hospices de  soins palliatifs;  c) organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD);  d) structure de soins de jour et de nuit;  e) certaines structures de soins ambulatoires: maisons de santé, centres  chirurgicaux, autres structures utilisant un numéro de facturation col- lectif selon le degré de complexité de prise en charge ou organisation- nelle;  f) instituts médico-techniques, notamment: laboratoire, pharmacie, radio- logie, imagerie médicale, centre de transfusion;  g) institutions mettant à disposition des patients des moyens de télémé- decine dans le canton au sens de l’article 106 LS.  Art.  4 Conditions  1 L'autorisation est délivrée à l'institution sanitaire qui, en fonction des buts  poursuivis, des prestations offertes et, le cas échéant, de la capacité d'ac- cueil prévue:  a) est dirigé par un ou des responsables qui possèdent la formation et les  titres nécessaires;  b) dispose du personnel qualifié en nombre suffisant;  c) est organisé de manière à atteindre les buts poursuivis;  d) dispose de l'équipement nécessaire;  e) dispose de locaux fonctionnels qui répondent aux exigences d'hygiène  et de sécurité des patients;  f) dispose  d'une  assurance  en  responsabilité  civile  pour  couvrir  les  risques encourus en fonction du type d'activité considéré;  g) présente un "business plan" permettant de garantir la pérennité de la  prise en charge.  2 Pour chaque catégorie d'institutions sanitaires, le département peut rédiger  des directives précisant les aspects techniques et évolutifs des conditions  d'autorisation portant notamment sur la définition et la dénomination de l’ins- titution, les qualifications professionnelles des personnes responsables et du  personnel, les exigences concernant les locaux et les équipements ainsi que  sur les exigences d'hygiène, de qualité et de sécurité. 3 Les institutions autorisées doivent fournir gratuitement et dans les délais  impartis par le Service de la santé publique les données statistiques néces- saires notamment au contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la  présente ordonnance.  2    810.12  Art.  5 Procédure  1 La personne physique ou morale qui souhaite exploiter une institution sani- taire doit adresser une demande écrite au Service de la santé publique. 2 Elle doit y joindre les informations et documents suivants:  a) curriculum vitae de la (ou des) personne(s) responsable(s) de l'exploi- tation accompagné d'un extrait du casier judiciaire, ou ses statuts ou  son acte constitutif s'il s'agit d'une personne morale;  b) la désignation de la (ou des) personne(s) responsable(s) de l'exploita- tion;  c) une description du genre d'institution ainsi que, le cas échéant, une in- dication du nombre de lits;  d) l'indication des postes de personnel médical, de personnel soignant et  de personnel administratif ou technique prévus pour l'exploitation;  e) une présentation de l'équipement technique, qui doit répondre aux di- rectives émises par le département pour chaque catégorie d'institution;  f) les plans du(des) immeuble(s), accompagnés d'un état descriptif;  g) le "business plan";  h) tout autre document ou renseignement requis par le département, en  fonction des caractéristiques de chaque institution.  3 En cas d'extension ou de transformation d'une institution déjà autorisée,  seules les informations relatives aux modifications apportées sont néces- saires. 4 L'autorisation n'est pas transmissible.  Art.  6 Dénomination  1 Le département détermine de quelle manière l'institution peut s'intituler. 2 Les  expressions  telles  que  "hôpital,  clinique,  préventorium,  sanatorium,  établissement  ou institution à caractère médical  ou médico-social,  policli- nique, permanence, centre, institut" ne peuvent être employées que si l'auto- risation en admet expressément l'usage.  Art.  7 Refus, limitation et retrait de l'autorisation  1 La demande est refusée si les conditions posées pour l'exploitation ne sont  pas remplies.  3    810.12  2 Elle peut être limitée ou retirée notamment:  a) si l’une des conditions de sa délivrance n’est pas ou plus réalisée;  b) si la ou les personnes responsables ne respectent pas, de manière  grave ou répétée, leurs devoirs découlant de la loi sur la santé;  c) en cas de manquements graves ou répétés, dans la gestion ou l'orga- nisation de l'institution sanitaire, qui en compromettent la mission;  d) en cas de manquements graves ou répétés dans la qualité de la prise  en charge.  3 Le retrait de l'autorisation est rendu public; la limitation peut l'être.  Art.  8 Durée de l'autorisation et renouvellement  1 L'autorisation est délivrée en principe pour 5 ans. 2 Le renouvellement  se fait  tacitement,  à  condition que les exigences re- quises pour son octroi soient encore respectées.  Art.  9 Devoir d'information  1 Toute modification relative aux conditions d'octroi de l'autorisation doit être  communiquée sans retard au Service de la santé publique, qui examine si  les conditions de délivrance sont toujours respectées.  Art.  10 Surveillance et inspection  1 Le département et le Service de la santé publique sont habilités à inspecter  en tout temps et de manière inopinée les institutions sanitaires afin de s'as- surer que les conditions requises pour leur autorisation sont respectées. 2 Au besoin, ils peuvent faire appel à des experts ou à des organismes et  institutions publics ou privés.  2 Dispositions spécifiques  Art.  11 Laboratoires d'analyses médicales  1 Les laboratoires médicaux privés et les laboratoires d'hôpitaux qui effec- tuent des analyses sont soumis à autorisation et doivent être dirigés par des  personnes qui possèdent la formation requise par la législation fédérale. De- meurent en outre réservées les directives du département.  4    810.12  2 Les laboratoires de cabinets médicaux et  d'officines de pharmaciens ne  sont pas soumis à autorisation.  Art.  12 Pharmacies, drogueries et commerces en gros médicaments  1 Les dispositions concernant  l'exploitation  des pharmacies,  drogueries  et  commerces en gros de médicaments sont prévues dans l'ordonnance sur  les produits thérapeutiques.  Art.  13 Entreprises et institutions de secours  1 Les dispositions concernant l'exploitation des entreprises et institutions de  secours sont prévues dans la loi sur l'organisation des secours et son ordon- nance.  Art.  14 Centres de transfusion sanguine  1 Les dispositions concernant l'exploitation de centres de transfusion san- guine sont prévues dans la législation fédérale en la matière.  Art.  15 Installations émettant des rayons ionisants  1 Les  dispositions  concernant  l'exploitation  d'installations  émettant  des  rayons ionisants sont prévues dans la législation fédérale en matière de ra- dioprotection.  Art.  16 Laboratoires de microbiologie et de sérologie  1 Les dispositions concernant l'exploitation de laboratoires de microbiologie  et de sérologie sont prévues dans la législation fédérale en la matière.  3 Emoluments, sanctions et recours  Art.  17 Emoluments  1 Les autorisations et autres décisions prises en application de la présente  ordonnance sont délivrées contre un émolument fixé par voie d'arrêté.  5    810.12  Art.  18 Sanctions et recours  1 En cas de violation des dispositions de la présente ordonnance sont appli- cables les articles 154 à 159 LS.  4 Disposition finale  Art.  19  1 Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.  6    810.12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.09.2021 01.10.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-114  7    810.12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 01.09.2021 01.10.2021 première  version  RO/AGS 2021-114  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Régime d'autorisation 	Art. 3 Liste des institutions soumises à autorisation 	Art. 4 Conditions 	Art. 5 Procédure 	Art. 6 Dénomination 	Art. 7 Refus, limitation et retrait de l'autorisation 	Art. 8 Durée de l'autorisation et renouvellement 	Art. 9 Devoir d'information 	Art. 10 Surveillance et inspection  	2 Dispositions spécifiques 	Art. 11 Laboratoires d'analyses médicales 	Art. 12 Pharmacies, drogueries et commerces en gros médicaments 	Art. 13 Entreprises et institutions de secours 	Art. 14 Centres de transfusion sanguine 	Art. 15 Installations émettant des rayons ionisants 	Art. 16 Laboratoires de microbiologie et de sérologie  	3 Emoluments, sanctions et recours 	Art. 17 Emoluments 	Art. 18 Sanctions et recours  	4 Disposition finale 	Art. 19   		2021-09-07T13:51:41+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"