Document ID: f3d8b4d3-34cb-40d8-8f1d-623c7a759898

935.520 - Ordonnance concernant la répartition de la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu   935.520  Ordonnance concernant la répartition de la part du produit  des jeux résultant de l'exploitation des  maisons de jeu  du 16.04.2003 (état 19.03.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (LJAr); vu la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent du 11 novembre   2020 (LALJAr); sur la proposition du département en charge de l'économie, *  ordonne:  Art.  1 Nomination, composition et tâche de l'organe de répartition  1 Le Conseil d'Etat nomme un organe de répartition (ci-après: délégation)  composé de sept membres, indépendants de l'administration cantonale. * 2 La nomination des membres de la délégation doit garantir une représenta- tion régionale équitable. 3 Le Conseil d'Etat peut mandater l'organe de répartition chargé de l'attribu- tion des bénéfices résultant  des loteries pour attribuer  la part  du produit  des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu.  Art.  1a * Tâche de la délégation  1 La délégation est chargée de l'attribution de la part du produit des jeux ré- sultant de l'exploitation des maisons de jeu.  Art.  2 Organisation de la délégation  1 Le Conseil d'Etat nomme le président de la délégation. Au surplus, la dé- légation s'organise elle-même.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.520  2 La durée de fonction des membres de la délégation est limitée à 12 ans  au plus ou à l'âge de 70 ans révolus. * 3 Chaque  membre  peut,  moyennant  avis  écrit,  démissionner  pour  la  fin  d'une année civile. 4 Les membres de la délégation sont tenus au secret de fonction, sous la  sanction de l'article 320 du code pénal suisse.  Art.  3 Administration  1 La délégation organise son propre secteur administratif. 2 La délégation peut faire appel à des experts.  Art.  4 Financement de la délégation et de son administration  1 Les indemnisations et le financement de la délégation, de son administra- tion ainsi que de ses experts s'effectuent sur les bénéfices des loteries re- venant au canton. 2 La délégation élabore un règlement y relatif.  Art.  5 Compétences  1 L'organe de répartition décide librement et sans appel des contributions. * 2 Personne ne dispose d'un droit de se voir attribuer une contribution par la  délégation. * 3 Les décisions de la délégation approuvées par le Conseil d'Etat sont défi- nitives et ne peuvent faire l'objet d'un recours.  Art.  6 Décisions  1 La délégation prend ses décisions si cinq membres au moins sont pré- sents. La représentation est exclue. 2 Chaque membre présent dispose d'une voix. Les décisions de la déléga- tion sont prises à majorité des voix des membres présents. En cas d'égali- té, la voix du président est prépondérante. 3 Les  membres  doivent  préserver  leur  indépendance  lors  des  décisions.  Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA) concernant la récusation sont applicables par analogie.  2    935.520  Art.  7 Conditions-cadre concernant la répartition de la part du produit  des jeux  1 En principe, la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des mai- sons de jeu est affectée à des projets d'intérêt général ou d'utilité publique:  a) en particulier à caractère social, culturel, artistique, touristique et éco- nomique, aux secteurs du sport handicap, de l'éducation, de la forma- tion et de la recherche, de l'environnement,  de la recherche scienti- fique, de la conservation du patrimoine, d'intérêt général cantonal;  b) dont l'activité dépasse le cadre local mais limitée au canton;  c) qui ne poursuivent aucun but lucratif privé et qui ne représentent pas  un caractère politique ou religieux prédominant.  2 La part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu  ne peut être affectée à l'exécution d'obligations légales incombant aux pou- voirs publics (art. 31 al. 3 LALJAr). * 3 Les attributions peuvent être allouées à des conditions restrictives à:  a) des activités artistiques d'amateurs;  b) des activités de loisirs (sauf pour handicapés);  c) des personnes ou sociétés privées poursuivant des buts d'intérêt  et  d'utilité publics;  d) la formation dans le domaine social ou culturel;  e) * des éditions d'intérêt cantonal;  f) la construction, la rénovation de biens affectés à des buts culturels ou  sociaux;  g) la couverture  de salaires,  de charges  sociales ou de déficits  d'une  institution à but non lucratif;  h) une nouvelle demande déposée au cours de la même année. 4 Les critères de répartition doivent être publiés au Bulletin officiel, au début  de l'année civile.  Art.  8 Documents et renseignements nécessaires  1 La délégation tient à disposition une formule de demande qui fixe notam- ment la procédure de demande ainsi que les documents exigés du requé- rant. 2 Le requérant doit donner en tout  temps à la délégation les informations  complémentaires qu'elle sollicite.  3    935.520  Art.  9 Contrôle et approbation du Conseil d'Etat  1 Les  principes  d'organisation,  d'indemnisation  et  de  répartition,  les  comptes annuels et les décisions de la délégation sont soumis au Conseil  d'Etat pour approbation. * 2 La délégation présente au 30 avril de chaque année, par écrit, le rapport  de gestion et  le rapport  de révision de l'année écoulée  au département  compétent. 3 L'inspection cantonale des finances vérifie les comptes de la délégation  (bilan et pertes et profits). *  Art.  10 Entrée en vigueur  1 La présente  ordonnance sera publiée au Bulletin officiel et  entre en vi- gueur le 1er mai 2003.  4    935.520  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.04.2003 01.05.2003 Acte législatif première  version  RO/AGS 2003 f 122 | d  131  10.03.2021 19.03.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-030 10.03.2021 19.03.2021 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2021-030 10.03.2021 19.03.2021 Art. 1a introduit RO/AGS 2021-030 10.03.2021 19.03.2021 Art. 2 al. 2 modifié RO/AGS 2021-030 10.03.2021 19.03.2021 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2021-030 10.03.2021 19.03.2021 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2021-030 10.03.2021 19.03.2021 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2021-030 10.03.2021 19.03.2021 Art. 7 al. 3, e) modifié RO/AGS 2021-030 10.03.2021 19.03.2021 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2021-030 10.03.2021 19.03.2021 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2021-030  5    935.520  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.04.2003 01.05.2003 première  version  RO/AGS 2003 f 122 | d  131  Préambule 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-030 Art. 1 al. 1 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-030 Art. 1a 10.03.2021 19.03.2021 introduit RO/AGS 2021-030 Art. 2 al. 2 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-030 Art. 5 al. 1 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-030 Art. 5 al. 2 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-030 Art. 7 al. 2 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-030 Art. 7 al. 3, e) 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-030 Art. 9 al. 1 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-030 Art. 9 al. 3 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-030  6   	Art. 1 Nomination, composition et tâche de l'organe de répartition 	Art. 1a * Tâche de la délégation 	Art. 2 Organisation de la délégation 	Art. 3 Administration 	Art. 4 Financement de la délégation et de son administration 	Art. 5 Compétences 	Art. 6 Décisions 	Art. 7 Conditions-cadre concernant la répartition de la part du produit des jeux 	Art. 8 Documents et renseignements nécessaires 	Art. 9 Contrôle et approbation du Conseil d'Etat 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2021-03-15T10:14:18+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"