Document ID: 3ee990d2-d56f-4e73-9d9e-7eae2eec868a

Microsoft Word - 0.353.23.fr.doc   1   Texte original   Convention internationale  pour la répression des actes de terrorisme nucléaire   Conclue à New York le 13 avril 20051  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20082  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 octobre 2008  Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 novembre 2008   (Etat le 10 septembre 2020)     Les États parties à la présente Convention,  ayant présents à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies3 concer- nant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des  relations de bon voisinage, d’amitié et de coopération entre les États,  rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l’Organisation des Nations  Unies en date du 24 octobre 1995,  considérant que tous les États ont le droit de développer et d’utiliser l’énergie  nucléaire à des fins pacifiques et qu’ils ont un intérêt légitime à jouir des avantages  que peut procurer l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire,  ayant à l’esprit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, de  1980,  profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de  terrorisme sous toutes ses formes et manifestations,  rappelant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international,  annexée à la résolution 49/60 de l’Assemblée générale, en date du 9 décembre 1994,  dans laquelle, entre autres dispositions, les États Membres de l’Organisation des  Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme  criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où  qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs, notamment ceux qui compro- mettent les relations amicales entre les États et les peuples et menacent l’intégrité  territoriale et la sécurité des États,  notant que la Déclaration invite par ailleurs les États à examiner d’urgence la portée  des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la prévention,  la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations,  afin de s’assurer qu’il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects de  la question,  rappelant la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, en date du 17 décembre  1996, et la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à  éliminer le terrorisme international qui y est annexée,        RO 2009 493; FF 2008 1041   1 RO 2009 2793  2 RO 2009 491  3 RS 0.120   0.353.23    Extradition   2   0.353.23   rappelant également que, conformément à la résolution 51/210 de l’Assemblée  générale, un comité spécial a été créé pour élaborer, entre autres, une convention  internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire afin de compléter  les instruments internationaux existant en la matière,  notant que les actes de terrorisme nucléaire peuvent avoir les plus graves consé- quences et peuvent constituer une menace contre la paix et la sécurité internatio- nales,  notant également que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent  pas ces attentats de manière adéquate,  convaincus de l’urgente nécessité de renforcer la coopération internationale entre les  États pour l’élaboration et l’adoption de mesures efficaces et pratiques destinées à  prévenir ce type d’actes terroristes et à en poursuivre et punir les auteurs,  notant que les activités des forces armées des États sont régies par des règles de droit  international qui se situent hors du cadre de la présente Convention et que  l’exclusion de certains actes du champ d’application de la Convention n’excuse ni  ne rend licites des actes par ailleurs illicites et n’empêche pas davantage l’exercice  de poursuites sous l’empire d’autres lois,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins de la présente Convention:  1.  «Matière radioactive» s’entend de toute matière nucléaire ou autre substance  radioactive contenant des nucléides qui se désintègrent spontanément (processus  accompagné de l’émission d’un ou plusieurs types de rayonnements ionisants tels  que les rayonnements alpha, bêta, gamma et neutron), et qui pourraient, du fait de  leurs propriétés radiologiques ou fissiles, causer la mort, des dommages corporels  graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement.  2.  «Matières nucléaires» s’entend du plutonium, à l’exception du plutonium dont la  concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 pour cent; de l’uranium 233;  de l’uranium enrichi en isotope 235 ou 233; de l’uranium contenant le mélange  d’isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous la forme de minerai ou de  résidu de minerai; ou de toute autre matière contenant un ou plusieurs des éléments  précités;    «Uranium enrichi en isotope 235 ou 233» s’entend de l’uranium contenant  soit l’isotope 235, soit l’isotope 233, soit ces deux isotopes, en quantité telle  que le rapport entre les teneurs isotopiques pour la somme de ces deux iso- topes et l’isotope 238 est supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope  238 dans l’uranium naturel.   3.  «Installation nucléaire» s’entend:  a) de tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur embarqué à bord d’un   navire, d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un engin spatial comme source     Répression des actes de terrorisme nucléaire. Conv. internationale   3   0.353.23   d’énergie servant à propulser ledit navire, véhicule, aéronef ou engin spatial,  ou à toute autre fin;   b) de tout dispositif ou engin de transport aux fins de produire, stocker, retraiter  ou transporter des matières radioactives.   4.  «Engin» s’entend:  a) de tout dispositif explosif nucléaire, ou  b) de tout engin à dispersion de matières radioactives ou tout engin émettant   des rayonnements qui, du fait de ses propriétés radiologiques, cause la mort,  des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou  à l’environnement.   5.  «Installation gouvernementale ou publique» s’entend de tout équipement ou de  tout moyen de déplacement de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou  occupé par des représentants d’un État, des membres du gouvernement, du parle- ment ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un État ou de toute autre  autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation  intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.  6.  «Forces armées d’un État» s’entend des forces qu’un État organise, entraîne et  équipe conformément à son droit interne, essentiellement aux fins de la défense  nationale ou de la sécurité nationale, ainsi que des personnes qui agissent à l’appui  desdites forces armées et qui sont placées officiellement sous leur commandement,  leur autorité et leur responsabilité.   Art. 2  1.  Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui,  illicitement et intentionnellement:   a) détient des matières radioactives, fabrique ou détient un engin:  i) dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des   dommages corporels graves, ou  ii) dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à   l’environnement;  b) emploie de quelque manière que ce soit des matières ou engins radioactifs,   ou utilise ou endommage une installation nucléaire de façon à libérer ou ris- quer de libérer des matières radioactives:  i) dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des   dommages corporels graves, ou  ii) dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à   l’environnement, ou  iii) dans l’intention de contraindre une personne physique ou morale, une   organisation internationale ou un gouvernement à accomplir un acte ou  à s’en abstenir.     Extradition   4   0.353.23   2.  Commet également une infraction quiconque:  a) menace, dans des circonstances qui rendent la menace crédible, de com-  mettre une infraction visée à la let. b du par. 1 du présent article, ou  b) exige illicitement et intentionnellement la remise de matières ou engins   radioactifs ou d’installations nucléaires en recourant à la menace, dans des  circonstances qui la rendent crédible, ou à l’emploi de la force.   3.  Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction  visée au par. 1 du présent article.  4.  Commet également une infraction quiconque:   a) se rend complice d’une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3 du présent article,  ou   b) organise la commission d’une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3 du présent  article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre, ou   c) contribue de toute autre manière à la commission d’une ou plusieurs des  infractions visées aux par. 1, 2 ou 3 du présent article par un groupe de per- sonnes agissant de concert s’il le fait délibérément et soit pour faciliter  l’activité criminelle générale du groupe ou servir les buts de celui-ci, soit en  connaissant l’intention du groupe de commettre l’infraction ou les infrac- tions visées.   Art. 3  La présente Convention ne s’applique pas lorsque l’infraction est commise à  l’intérieur d’un seul État, que l’auteur présumé et les victimes de l’infraction sont  des nationaux de cet État, que l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le terri- toire de cet État et qu’aucun autre État n’a de raison, en vertu du par. 1 ou du par. 2  de l’art. 9, d’exercer sa compétence, étant entendu que les dispositions des art. 7, 12  et 14 à 17, selon qu’il convient, s’appliquent en pareil cas.   Art. 4  1.  Aucune disposition de la présente Convention ne modifie les autres droits, obli- gations et responsabilités qui découlent pour les États et les individus du droit inter- national, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies et du  droit international humanitaire.  2.  Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces  termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas  régies par la présente Convention, et les activités accomplies par les forces armées  d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies  par d’autres règles de droit international, ne sont pas régies non plus par la présente  Convention.  3.  Les dispositions du par. 2 du présent article ne s’interprètent pas comme excusant  ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l’exercice de  poursuites sous l’empire d’autres lois.     Répression des actes de terrorisme nucléaire. Conv. internationale   5   0.353.23   4.  La présente Convention n’aborde ni ne saurait être interprétée comme abordant  en aucune façon la question de la licéité de l’emploi ou de la menace de l’emploi des  armes nucléaires par des États.   Art. 5  Chaque État Partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour:   a) ériger en infraction pénale au regard de sa législation nationale les infrac- tions visées à l’art. 2 de la présente Convention;   b) réprimer lesdites infractions par des peines tenant dûment compte de leur  gravité.   Art. 6  Chaque État Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y  a lieu, une législation nationale pour faire en sorte que les actes criminels relevant de  la présente Convention, en particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provo- quer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus, ne  puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations politiques,  philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres de nature  analogue, et qu’ils soient punis de peines à la mesure de leur gravité.   Art. 7  1.  Les États Parties collaborent:   a) en prenant toutes les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adap- tant leur législation nationale, afin de prévenir ou contrarier la préparation,  sur leurs territoires respectifs, des infractions visées à l’art. 2 destinées à être  commises à l’intérieur ou à l’extérieur de leurs territoires, notamment des  mesures interdisant sur leurs territoires les activités illégales d’individus, de  groupes et d’organisations qui encouragent, fomentent, organisent, financent  en connaissance de cause ou fournissent en connaissance de cause une assis- tance technique ou des informations ou commettent de telles infractions;   b) en échangeant des renseignements exacts et vérifiés en conformité avec les  dispositions de leur législation nationale et selon les modalités et les condi- tions énoncées dans les présentes dispositions et en coordonnant les mesures  administratives et autres prises, le cas échéant, afin de détecter, prévenir et  combattre les infractions énumérées à l’art. 2 de la présente Convention, et  d’enquêter sur elles et d’engager des poursuites contre les auteurs présumés  de ces crimes. En particulier, tout État Partie fait le nécessaire pour informer  sans délai les autres États visés à l’art. 9 de toute infraction visée à l’art. 2 et  de tous préparatifs de telles infractions dont il aurait eu connaissance, ainsi  que pour en informer, le cas échéant, les organisations internationales.   2.  Les États Parties prennent les mesures voulues en accord avec leur législation  nationale pour préserver le caractère confidentiel de toute information reçue à titre  confidentiel d’un autre État Partie en application des dispositions de la présente     Extradition   6   0.353.23   Convention, ou obtenue du fait de leur participation à des activités menées en appli- cation de la présente Convention. Si les États Parties communiquent à titre confiden- tiel des informations à des organisations internationales, ils font le nécessaire pour  que le caractère confidentiel en soit préservé.  3.  Les dispositions de la présente Convention n’imposent pas à un État Partie  l’obligation de communiquer des informations qu’il n’aurait pas le droit de divul- guer en vertu de sa législation nationale, ou qui risqueraient de mettre en péril sa  sécurité ou la protection physique de matières nucléaires.  4.  Les États Parties communiquent au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies le nom de leurs organes et centres de liaison compétents chargés de  communiquer et de recevoir les informations visées dans le présent article. Le Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies communique les informations  relatives aux organes et centres de liaison compétents à tous les États Parties et à  l’Agence internationale de l’énergie atomique. L’accès à ces organes et à ces centres  doit être ouvert en permanence.   Art. 8  Aux fins de prévenir les infractions visées dans la présente Convention, les États  Parties s’efforcent d’adopter des mesures appropriées pour assurer la protection des  matières radioactives, en tenant compte des recommandations et fonctions de  l’Agence internationale de l’énergie atomique applicables en la matière.   Art. 9  1.  Chaque État Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa  compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 lorsque:   a) l’infraction est commise sur son territoire, ou  b) l’infraction est commise à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un   aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l’infrac- tion a été commise, ou   c) l’infraction est commise par l’un de ses ressortissants.  2.  Chaque État Partie peut également établir sa compétence à l’égard de telles  infractions lorsque:   a) l’infraction est commise contre l’un de ses ressortissants, ou  b) l’infraction est commise contre une installation publique dudit État située en   dehors de son territoire, y compris une ambassade ou des locaux diploma- tiques ou consulaires dudit État, ou   c) l’infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur son  territoire, ou   d) l’infraction commise a pour objectif de contraindre ledit État à accomplir un  acte quelconque ou à s’en abstenir, ou     Répression des actes de terrorisme nucléaire. Conv. internationale   7   0.353.23   e) l’infraction est commise à bord d’un aéronef exploité par le gouvernement  dudit État.   3.  Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Con- vention ou de l’adhésion à celle-ci, chaque État Partie informe le Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies de la compétence qu’il a établie en vertu de sa  législation nationale conformément au par. 2 du présent article. En cas de modifica- tion, l’État Partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire général.  4.  Chaque État Partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires  pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 dans  les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne  l’extrade pas vers l’un quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence  conformément aux par. 1 et 2 du présent article.  5.  La présente Convention n’exclut l’exercice d’aucune compétence pénale établie  par un État Partie conformément à sa législation nationale.   Art. 10  1.  Lorsqu’il est informé qu’une infraction visée à l’art. 2 a été commise ou est  commise sur son territoire ou que l’auteur ou l’auteur présumé d’une telle infraction  pourrait se trouver sur son territoire, l’État Partie concerné prend les mesures qui  peuvent être nécessaires en vertu de sa législation nationale pour enquêter sur les  faits portés à sa connaissance.  2.  S’il estime que les circonstances le justifient, l’État Partie sur le territoire duquel  se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures appropriées  en vertu de sa législation nationale pour assurer la présence de cette personne aux  fins de poursuites ou d’extradition.  3.  Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au par. 2 du  présent article est en droit:   a) de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de  l’État dont elle est ressortissante ou qui est autrement habilité à protéger les  droits de ladite personne ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’État sur  le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;   b) de recevoir la visite d’un représentant de cet État;  c) d’être informée des droits que lui confèrent les let. a et b.   4.  Les droits visés au par. 3 du présent article s’exercent dans le cadre des lois et  règlements de l’État sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de  l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la  pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du par. 3.  5.  Les dispositions des par. 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de  tout État Partie ayant établi sa compétence, conformément à la let. c du par. 1 ou à la  let. c du par. 2 de l’art. 9, d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à  communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.     Extradition   8   0.353.23   6.  Lorsqu’un État Partie a placé une personne en détention conformément aux  dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que  des circonstances qui la justifient, directement ou par l’intermédiaire du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies, les États Parties qui ont établi leur  compétence conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 9 et, s’il le juge opportun, tous  autres États Parties intéressés. L’État qui procède à l’enquête visée au par. 1 du  présent article en communique rapidement les conclusions auxdits États Parties et  leur indique s’il entend exercer sa compétence.   Art. 11  1.  Dans les cas où les dispositions de l’art. 9 sont applicables, l’État Partie sur le  territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction est tenu, s’il ne l’extrade  pas, de soumettre l’affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que  l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes  pour l’exercice de l’action pénale selon une procédure conforme à la législation de  cet État. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour  toute autre infraction ayant un caractère grave au regard des lois de cet État.  2.  Chaque fois que, en vertu de sa législation nationale, un État Partie n’est autorisé  à extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu’à la condition que l’intéressé lui  sera remis pour purger la peine qui lui aura été imposée à l’issue du procès ou de la  procédure pour lesquels l’extradition ou la remise avait été demandée, et que cet État  et l’État requérant l’extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu’ils  peuvent juger appropriées, l’extradition ou la remise conditionnelle suffit pour  dispenser l’État Partie requis de l’obligation prévue au par. 1 du présent article.   Art. 12  Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou  une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un  traitement équitable et tous les droits et garanties conformes à la législation de l’État  sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit interna- tional, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.   Art. 13  1.  Les infractions prévues à l’art. 2 sont de plein droit considérées comme cas  d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre États Parties avant l’entrée  en vigueur de la présente Convention. Les États Parties s’engagent à considérer ces  infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure par la  suite entre eux.  2.  Lorsqu’un État Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est  saisi d’une demande d’extradition par un autre État Partie avec lequel il n’est pas lié  par un traité d’extradition, l’État Partie requis a la latitude de considérer la présente  Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne  les infractions prévues à l’art. 2. L’extradition est subordonnée aux autres conditions  prévues par la législation de l’État requis.     Répression des actes de terrorisme nucléaire. Conv. internationale   9   0.353.23   3.  Les États Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité  reconnaissent les infractions prévues à l’art. 2 comme cas d’extradition entre eux  dans les conditions prévues par la législation de l’État requis.  4.  Les infractions prévues à l’art. 2 sont, le cas échéant, considérées aux fins  d’extradition entre États Parties comme ayant été commises tant au lieu de leur  perpétration que sur le territoire des États ayant établi leur compétence conformé- ment aux par. 1 et 2 de l’art. 9.  5.  Les dispositions de tous les traités ou accords d’extradition conclus entre États  Parties relatives aux infractions visées à l’art. 2 sont réputées être modifiées entre  États Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Conven- tion.   Art. 14  1.  Les États Parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute  enquête, procédure pénale ou procédure d’extradition relative aux infractions visées  à l’art. 2, y compris pour l’obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui  sont nécessaires aux fins de la procédure.  2.  Les États Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du  par. 1 du présent article en conformité avec tout traité ou accord d’entraide judiciaire  qui peut exister entre eux. En l’absence d’un tel traité ou accord, les États Parties  s’accordent cette entraide conformément à leur législation nationale.   Art. 15  Aux fins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États Parties, aucune des  infractions visées à l’art. 2 n’est considérée comme une infraction politique, ou  connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles politiques. En consé- quence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle  infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction  politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspi- rée par des mobiles politiques.   Art. 16  Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impli- quant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État Partie requis a  des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions  visées à l’art. 2 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été  présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations  de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou  que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne  pour l’une quelconque de ces considérations.     Extradition   10   0.353.23   Art. 17  1.  Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un État Partie  dont la présence dans un autre État Partie est requise aux fins de témoignage ou  d’identification ou en vue d’apporter son concours à l’établissement des faits dans le  cadre d’une enquête ou de poursuites engagées en vertu de la présente Convention  peut faire l’objet d’un transfèrement si les conditions ci-après sont réunies:   a) ladite personne y donne librement son consentement en toute connaissance  de cause, et   b) les autorités compétentes des deux États concernés y consentent, sous  réserve des conditions qu’ils peuvent juger appropriées.   2.  Aux fins du présent article:  a) l’État vers lequel le transfèrement est effectué a le pouvoir et l’obligation de   garder l’intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la  part de l’État à partir duquel la personne a été transférée;   b) l’État vers lequel le transfèrement est effectué s’acquitte sans retard de  l’obligation de rendre l’intéressé à la garde de l’État à partir duquel le trans- fèrement a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préa- lable ou à ce que les autorités compétentes des deux États auront autrement  décidé;   c) l’État vers lequel le transfèrement est effectué ne peut exiger de l’État à par- tir duquel le transfèrement est effectué qu’il engage une procédure d’extra- dition concernant l’intéressé;   d) il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans  l’État vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger  dans l’État à partir duquel il a été transféré.   3.  À moins que l’État Partie à partir duquel une personne doit être transférée, con- formément aux dispositions du présent article, ne donne son accord, ladite personne,  quelle qu’en soit la nationalité, ne peut pas être poursuivie, détenue ou soumise à  d’autres restrictions touchant sa liberté de mouvement sur le territoire de l’État  auquel elle est transférée à raison d’actes ou condamnations antérieures à son départ  du territoire de l’État à partir duquel elle a été transférée.   Art. 18  1.  Après avoir saisi des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires  ou avoir pris d’une autre manière le contrôle de ces matières, engins ou installations  après la perpétration d’une infraction visée à l’art. 2, l’État Partie qui les détient doit:   a) prendre les mesures nécessaires pour neutraliser les matériaux ou engins  radioactifs, ou les installations nucléaires;   b) veiller à ce que les matériaux nucléaires soient détenus de manière conforme  aux garanties applicables de l’Agence internationale de l’énergie atomique,  et     Répression des actes de terrorisme nucléaire. Conv. internationale   11   0.353.23   c) prendre en considération les recommandations applicables à la protection  physique ainsi que les normes de santé et de sécurité publiées par l’Agence  internationale de l’énergie atomique.   2.  Une fois achevée l’instruction relative à une infraction visée à l’art. 2 ou plus tôt  si le droit international l’exige, les matières ou engins radioactifs ou les installations  nucléaires doivent être restitués, après consultation (en particulier en ce qui concerne  les modalités de restitution et d’entreposage) avec les États Parties concernés, à  l’État Partie auquel ils appartiennent, à l’État Partie dont la personne physique ou  morale propriétaire de ces matières, engins ou installations est un ressortissant ou un  résident, ou à l’État Partie sur le territoire duquel ils ont été dérobés ou obtenus  illicitement d’une autre manière.  3.  a) Si le droit interne ou le droit international interdit à un État Partie de resti-  tuer ou d’accepter de tels matériaux ou engins radioactifs ou de telles instal- lations nucléaires, ou si les États Parties concernés en décident ainsi, sous  réserve des dispositions de la let. b du présent paragraphe, l’État Partie qui  détient les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires doit  continuer de prendre les mesures décrites au par. 1 du présent article; ces  matières ou engins radioactifs ou installations nucléaires ne seront utilisés  qu’à des fins pacifiques;   b) S’il n’est pas licite pour un État Partie qui détient des matières ou engins  radioactifs ou des installations nucléaires de les avoir en sa possession, cet  État doit veiller à ce que ceux-ci soient, dès que possible, confiés à un État  qui peut les détenir de manière licite et qui, selon que de besoin, a fourni  quant à leur neutralisation des assurances conformes aux exigences formu- lées au par. 1 du présent article en consultation avec cet État; ces matières ou  engins radioactifs ou ces installations nucléaires ne seront utilisés qu’à des  fins pacifiques.   4.  Si les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires visés aux par.  1 et 2 du présent article n’appartiennent à aucun des États Parties ou n’appartiennent  pas à un ressortissant ou à un résident d’un État Partie et n’ont pas été dérobés ou  obtenus illicitement d’une autre manière sur le territoire d’un État Partie, ou si aucun  État n’est disposé à recevoir ces matières, engins ou installations conformément au  par. 3 du présent article, le sort de ceux-ci fera l’objet d’une décision distincte,  conformément à la let. b du par. 3 du présent article, prise après consultation entre  les États et les organisations internationales intéressées.  5.  Aux fins des par. 1, 2, 3 et 4 du présent article, l’État Partie qui détient des ma- tières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires peut demander l’assistance  et la coopération d’autres États Parties, et en particulier des États Parties concernés,  et des organisations internationales compétentes, en particulier l’Agence internatio- nale de l’énergie atomique. Les États Parties et les organisations internationales  compétentes sont encouragés à fournir dans toute la mesure possible une assistance  en application des dispositions du présent paragraphe.  6.  Les États Parties qui décident du sort des matières ou engins radioactifs ou des  installations nucléaires ou qui les conservent conformément au présent article infor- ment le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique du sort     Extradition   12   0.353.23   qu’ils ont réservé à ces matières, engins ou installations ou de la manière dont ils les  conservent. Le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique  transmet ces informations aux autres États Parties.  7.  S’il y a eu dissémination en rapport avec une infraction visée à l’art. 2, aucune  disposition du présent article ne modifie en aucune manière les règles du droit inter- national régissant la responsabilité en matière de dommages nucléaires ou les autres  règles du droit international.   Art. 19  L’État Partie où des poursuites ont été engagées contre l’auteur présumé de l’infrac- tion en communique, dans les conditions prévues par sa législation nationale ou par  les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de l’Organisa- tion des Nations Unies, qui en informe les autres États Parties.   Art. 20  Les États Parties se consultent directement ou par l’intermédiaire du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies, au besoin avec l’assistance d’organisa- tions internationales, pour assurer la bonne application de la présente Convention.   Art. 21  Les États Parties s’acquittent des obligations découlant de la présente Convention  dans le respect des principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des  États, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres  États.   Art. 22  Aucune disposition de la présente Convention n’habilite un État Partie à exercer sur  le territoire d’un autre État Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusi- vement réservées aux autorités de cet autre État Partie par sa législation nationale.   Art. 23  1.  Tout différend entre des États Parties concernant l’interprétation ou l’application  de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un  délai raisonnable est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un de ces États. Si, dans  les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent  pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre  elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une  requête conformément au Statut de la Cour.  2.  Tout État peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente  Convention ou y adhère, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du  par. 1 du présent article. Les autres États Parties ne sont pas liés par lesdites disposi- tions envers tout État Partie qui a formulé une telle réserve.     Répression des actes de terrorisme nucléaire. Conv. internationale   13   0.353.23   3.  Tout État qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du  présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée  au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 24  1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États du 14 sep- tembre 2005 au 31 décembre 2006, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à  New York.  2.  La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.  3.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments  d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies.   Art. 25  1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt- deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  2.  Pour chacun des États qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention  ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le  trentième jour suivant le dépôt par cet État de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 26  1.  Un État Partie peut proposer un amendement à la présente Convention. L’amen- dement proposé est adressé au dépositaire, qui le communique immédiatement à  tous les États Parties.  2.  Si la majorité des États Parties demande au dépositaire la convocation d’une  conférence pour l’examen de l’amendement proposé, le dépositaire invite tous les  États Parties à une conférence, qui ne s’ouvrira au plus tôt que trois mois après  l’envoi des convocations.  3.  La conférence ne néglige aucun effort pour que les amendements soient adoptés  par consensus. Au cas où elle ne peut y parvenir, les amendements sont adoptés à la  majorité des deux tiers de tous les États Parties. Tout amendement adopté à la Con- férence est immédiatement communiqué par le dépositaire à tous les États Parties.  4.  L’amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en  vigueur, pour chaque État Partie qui dépose son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation de l’amendement, ou d’adhésion à l’amendement, le  trentième jour suivant la date à laquelle les deux tiers des États Parties auront déposé  leur instrument pertinent. Par la suite, l’amendement entrera en vigueur pour tout     Extradition   14   0.353.23   État Partie le trentième jour suivant la date à laquelle il aura déposé son instrument  pertinent.   Art. 27  1.  Tout État Partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification  écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  2.  La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura  été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 28  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous  les États.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au Siège  de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 14 septembre 2005.   (Suivent les signatures)     Répression des actes de terrorisme nucléaire. Conv. internationale   15   0.353.23   Champ d’application le 10 septembre 20204        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afghanistan 25 mars 2013 24 avril 2013  Afrique du Sud   9 mai 2007   7 juillet 2007  Algérie*   3 mars 2011 A   2 avril 2011  Allemagne   8 février 2008   9 mars 2008  Antigua-et-Barbuda 1er décembre 2009 A 31 décembre 2009  Arabie Saoudite*   7 décembre 2007   6 janvier 2008  Argentine*   8 avril 2016   8 mai 2016  Arménie** 22 septembre 2010 22 octobre 2010  Australie 16 mars 2012 15 avril 2012  Autriche 14 septembre 2006   7 juillet 2007  Azerbaïdjan* 28 janvier 2009 27 février 2009  Bahreïn*   4 mai 2010 A   3 juin 2010  Bangladesh*   7 juin 2007 A   7 juillet 2007  Bélarus 13 mars 2007   7 juillet 2007  Belgique*   2 octobre 2009 1er novembre 2009  Bénin   2 novembre 2017   2 décembre 2017  Bosnie et Herzégovine 29 juin 2017 29 juillet 2017  Brésil 25 septembre 2009 25 octobre 2009  Burundi 24 septembre 2008 24 octobre 2008  Canada* 21 novembre 2013 21 décembre 2013  Chili 27 septembre 2010 27 octobre 2010  Chine*   8 novembre 2010   8 décembre 2010      Macao   8 novembre 2010   8 décembre 2010  Chypre 28 janvier 2008 27 février 2008  Comores 12 mars 2007 A   7 juillet 2007  Congo (Kinshasa) 23 septembre 2010 A 23 octobre 2010  Corée (Sud) 29 mai 2014 28 juin 2014  Costa Rica* 21 février 2013 23 mars 2013  Côte d’Ivoire 12 mars 2012 A 11 avril 2012  Croatie 30 mai 2007   7 juillet 2007  Cuba* 17 juin 2009 A 17 juillet 2009  Danemark a 20 mars 2007   7 juillet 2007      Groenland 15 juillet 2016 15 juillet 2016  Guatemala 26 septembre 2018 26 octobre 2018  Djibouti 25 avril 2014 25 mai 2014  El Salvador* 27 novembre 2006   7 juillet 2007  Émirats arabes unis* 10 janvier 2008 A   9 février 2008  Espagne 22 février 2007   7 juillet 2007       4 RO 2009 493, 2009 5667, 2010 3525, 2011 4613, 2013 1483, 2014 989, 2015 1123,   2016 3095, 2017 2653, 2018 3961, 2020 3813.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Extradition   16   0.353.23         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 États-Unis* 30 septembre 2015 30 octobre 2015  Fidji 15 mai 2008 A 14 juin 2008  Finlande** 13 janvier 2009 12 février 2009  France 11 septembre 2013 11 octobre 2013  Gabon 1er octobre 2007 31 octobre 2007  Géorgie* 23 avril 2010 A 23 mai 2010  Guinée-Bissau   6 août 2008 A   5 septembre 2008  Hongrie 12 avril 2007   7 juillet 2007  Îles Salomon 24 septembre 2009 A 24 octobre 2009  Inde* 1er décembre 2006   7 juillet 2007  Indonésie* 30 septembre 2014 A 30 octobre 2014  Iraq 13 mai  2013 A 12 juin 2013  Italie 21 octobre 2016 20 novembre 2016  Japon   3 août 2007   2 septembre 2007  Jamaïque* 27 décembre 2013 26 janvier 2014  Jordanie 29 janvier 2016 28 février 2016  Kazakhstan 31 juillet 2008 30 août 2008  Kenya 13 avril 2006   7 juillet 2007  Kirghizistan   2 octobre 2007 1er novembre 2007  Kiribati 26 septembre 2008 26 octobre 2008  Koweït*   5 septembre 2013   5 octobre 2013  Lesotho 22 septembre 2010 22 octobre 2010  Lettonie 25 juillet 2006   7 juillet 2007  Liban 13 novembre 2006   7 juillet 2007  Libye 22 décembre 2008 21 janvier 2009  Liechtenstein 25 septembre 2009 25 octobre 2009  Lituanie 19 juillet 2007 18 août 2007  Luxembourg   2 octobre 2008 1er novembre 2008  Macédoine du Nord 19 mars 2007   7 juillet 2007  Madagascar 15 février 2017 17 mars 2017  Malawi   7 octobre 2009 A   6 novembre 2009  Mali   5 novembre 2009 A   5 décembre 2009  Malte* 26 septembre 2012 26 octobre 2012  Maroc* 31 mars 2010 30 avril 2010  Mauritanie 28 avril 2008 A 28 mai 2008  Mexique 27 juin 2006   7 juillet 2007  Moldova* 18 avril 2008 18 mai 2008  Mongolie   6 octobre 2006   7 juillet 2007  Monténégro 13 février  2019 15 mars  2019  Namibie   2 septembre 2016 A   2 octobre 2016  Nauru 24 août 2010 A 23 septembre 2010  Nicaragua 25 février 2009 27 mars 2009  Niger   2 juillet 2008 A 1er août 2008  Nigéria 25 septembre 2012 A 25 octobre 2012     Répression des actes de terrorisme nucléaire. Conv. internationale   17   0.353.23         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Norvège 20 février 2014 22 mars 2014  Nouvelle-Zélande b 18 mars 2016 17 avril 2016  Ouzbékistan* 29 avril 2008 A 29 mai 2008  Palestine 29 décembre 2017 A 28 janvier 2018  Panama 21 juin 2007 21 juillet 2007  Paraguay 29 janvier 2009 28 février 2009  Pays-Bas** c 30 juin 2010 30 juillet 2010  Pérou 29 mai 2009 28 juin 2009  Pologne   8 avril 2010   8 mai 2010  Portugal 25 septembre 2014 25 octobre 2014  Qatar* 15 janvier 2014 14 février 2014  République centrafricaine 19 février 2008 A 20 mars 2008  République dominicaine 11 juin 2008 A 11 juillet 2008  République tchèque** 25 juillet 2006   7 juillet 2007  Roumanie 24 janvier 2007   7 juillet 2007  Royaume-Uni 24 septembre 2009 24 octobre 2009  Russie* 29 janvier 2007   7 juillet 2007  Saint-Kitts-et-Nevis 13 août 2020 A 12 septembre 2020  Saint-Marin 16 décembre 2014 A 15 janvier 2015  Saint-Vincent-et-les Grenadines*   8 juillet 2010 A   7 août 2010  Sainte-Lucie* 12 novembre 2012 A 12 décembre 2012  Serbie 26 septembre 2006   7 juillet 2007  Singapour*   2 août 2017 1er septembre 2017  Slovaquie 23 mars 2006   7 juillet 2007  Slovénie 17 décembre 2009 16 janvier 2010  Sri Lanka 27 septembre 2007 27 octobre 2007  Suède 18 août 2014 17 septembre 2014  Suisse 15 octobre 2008 14 novembre 2008  Thaïlande*   2 mai 2019 1er juin 2019  Tunisie 28 septembre 2010 A 28 octobre 2010  Turkménistan 28 mars 2008 A 27 avril 2008  Turquie* 24 septembre 2012 24 octobre 2012  Ukraine* 25 septembre 2007 25 octobre 2007  Uruguay   4 mars 2016   3 avril 2016  Vietnam* 23 septembre 2016 A 23 octobre 2016  Yémen* 13 octobre 2014 A 12 novembre 2014  Zambie   7 avril 2017 A   7 mai 2017           Extradition   18   0.353.23         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 * Réserves et déclarations.  ** Objections.   (Les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations de tous les   États parties (voir art. 7, par. 4) concernant le nom de leurs organes et centres de liaison  compétents chargés de communiquer et de recevoir les informations visées dans l’art. 7.  Les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas non plus les déclarations de  tous les États parties (voir art. 9, par. 3) concernant la compétence que chaque État partie a  établie en vertu de sa législation nationale conformément à l’art. 9, par. 2.    Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des  réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être con- sultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement  et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas aux Îles Féroé.  b La Convention ne s’applique pas aux Tokélaou.  c Pour le Royaume en Europe.   Déclarations de la Suisse  Conformément à l’art. 7, par. 4, de la Convention internationale pour la répression  des actes de terrorisme nucléaire, la Suisse déclare que l’autorité compétente  chargée de communiquer et de recevoir les informations visées dans l’art. 7, est la  Centrale d’engagement de l’Office fédéral de la police, Nussbaumstrasse 29,  CH-3003 Berne, téléphone +41 31 322 44 50, télécopie +41 31 322 53 04.  Conformément à l’art. 9, par. 3, de la Convention internationale pour la répression  des actes de terrorisme nucléaire, la Suisse déclare qu’elle établit sa compétence  pénale sur les infractions visées à l’art. 2 de la Convention dans les cas prévus aux  al. a, b, d et e de l’art. 9, par. 2. S’agissant de l’alinéa c de l’art. 9, par. 2, la compé- tence est donnée si l’auteur se trouve en Suisse ou est extradé en Suisse.  L’action susmentionnée a été effectuée le 15 octobre 2008.