Document ID: a6e9f609-c19c-4676-a737-765ba348357e

0.814.012   1 / 26   Texte original    Accord de Paris   (Accord sur le climat)1   Conclu à Paris le 12 décembre 2015  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 juin 20172  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 octobre 2017  Entré en vigueur pour la Suisse le 5 novembre 2017    (État le 16 septembre 2022)     Les Parties au présent Accord,   étant Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements clima- tiques3, ci-après dénommée «la Convention»,   agissant en application de la plateforme de Durban pour une action renforcée adoptée  par la décision 1/CP.17 de la Conférence des Parties à la Convention à sa dix-septième  session,   soucieuses d’atteindre l’objectif de la Convention, et guidées par ses principes, y com- pris le principe de l’équité et des responsabilités communes mais différenciées et des  capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales,   reconnaissant la nécessité d’une riposte efficace et progressive à la menace pressante  des changements climatiques en se fondant sur les meilleures connaissances scienti- fiques disponibles,   reconnaissant aussi les besoins spécifiques et la situation particulière des pays en dé- veloppement Parties, surtout de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets  néfastes des changements climatiques, comme le prévoit la Convention,   tenant pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des  pays les moins avancés en ce qui concerne le financement et le transfert de technolo- gies,   reconnaissant que les Parties peuvent être touchées non seulement par les change- ments climatiques, mais aussi par les effets des mesures de riposte à ces changements,   soulignant que l’action et la riposte face aux changements climatiques et les effets des  changements climatiques sont intrinsèquement liés à un accès équitable au dévelop- pement durable et à l’élimination de la pauvreté,   reconnaissant la priorité fondamentale consistant à protéger la sécurité alimentaire et  à venir à bout de la faim, et la vulnérabilité particulière des systèmes de production  alimentaire aux effets néfastes des changements climatiques,        RO 2017 5735; FF 2017 300  1 Erratum du 8 déc. 2020 (RO 2020 5373).  2 RO 2017 5733  3 RS 0.814.01   0.814.012      Protection de l’équilibre écologique   2 / 26   0.814.012   tenant compte des impératifs d’une transition juste pour la population active et de la  création d’emplois décents et de qualité conformément aux priorités de développe- ment définies au niveau national,   conscientes que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’hu- manité tout entière et que, lorsqu’elles prennent des mesures face à ces changements,  les Parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obliga- tions respectives concernant les droits de l’Homme, le droit à la santé, les droits des  peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des per- sonnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au développe- ment, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les  générations,   reconnaissant l’importance de la conservation et, le cas échéant, du renforcement des  puits et réservoirs des gaz à effet de serre visés dans la Convention,   notant qu’il importe de veiller à l’intégrité de tous les écosystèmes, y compris les  océans, et à la protection de la biodiversité, reconnue par certaines cultures comme la  Terre nourricière, et notant l’importance pour certains de la notion de «justice clima- tique», dans l’action menée face aux changements climatiques,   affirmant l’importance de l’éducation, de la formation, de la sensibilisation, de la par- ticipation du public, de l’accès de la population à l’information et de la coopération à  tous les niveaux sur les questions traitées dans le présent Accord,   reconnaissant l’importance de la participation des pouvoirs publics à tous les niveaux  et des divers acteurs, conformément aux législations nationales respectives des Par- ties, dans la lutte contre les changements climatiques,   reconnaissant également que des modes de vie durables et des modes durables de con- sommation et de production, les pays développés Parties montrant la voie, jouent un  rôle important pour faire face aux changements climatiques,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1   Aux fins du présent Accord, les définitions énoncées à l’art. premier de la Convention  sont applicables. En outre:   1. on entend par «Convention» la Convention-cadre des Nations Unies sur les  changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992;   2. on entend par «Conférence des Parties» la Conférence des Parties à la Con- vention;   3. on entend par «Partie» une Partie au présent Accord.       Ac. sur le climat   3 / 26   0.814.012   Art. 2   1.  Le présent Accord, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention, notamment  de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements  climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pau- vreté, notamment en:   a) contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en  dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’ac- tion menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux  niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les  risques et les effets des changements climatiques;   b) renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements cli- matiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développe- ment à faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace  pas la production alimentaire;   c) rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un dé- veloppement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux change- ments climatiques.   2.  Le présent Accord sera appliqué conformément à l’équité et au principe des res- ponsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux  différentes situations nationales.   Art. 3   A titre de contributions déterminées au niveau national à la riposte mondiale aux chan- gements climatiques, il incombe à toutes les Parties d’engager et de communiquer des  efforts ambitieux au sens des art. 4, 7, 9, 10, 11 et 13 en vue de réaliser l’objet du  présent Accord tel qu’énoncé à l’art. 2. Les efforts de toutes les Parties représenteront  une progression dans le temps, tout en reconnaissant la nécessité d’aider les pays en  développement Parties pour que le présent Accord soit appliqué efficacement.   Art. 4   1.  En vue d’atteindre l’objectif de température à long terme énoncé à l’art. 2, les Par- ties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de  serre dans les meilleurs délais, étant entendu que le plafonnement prendra davantage  de temps pour les pays en développement Parties, et à opérer des réductions rapide- ment par la suite conformément aux meilleures données scientifiques disponibles de  façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les  absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième  moitié du siècle, sur la base de l’équité, et dans le contexte du développement durable  et de la lutte contre la pauvreté.   2.  Chaque Partie établit, communique et actualise les contributions déterminées au  niveau national successives qu’elle prévoit de réaliser. Les Parties prennent des me- sures internes pour l’atténuation en vue de réaliser les objectifs desdites contributions.     Protection de l’équilibre écologique   4 / 26   0.814.012   3.  La contribution déterminée au niveau national suivante de chaque Partie représen- tera une progression par rapport à la contribution déterminée au niveau national anté- rieure et correspondra à son niveau d’ambition le plus élevé possible, compte tenu de  ses responsabilités communes mais différenciées et de ses capacités respectives, eu  égard aux différentes situations nationales.   4.  Les pays développés Parties devraient continuer de montrer la voie en assumant  des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus à l’échelle de l’économie.  Les pays en développement Parties devraient continuer d’accroître leurs efforts d’at- ténuation, et sont encouragés à passer progressivement à des objectifs de réduction ou  de limitation des émissions à l’échelle de l’économie eu égard aux différentes situa- tions nationales.   5.  Un appui est fourni aux pays en développement Parties pour l’application du pré- sent article, conformément aux art. 9, 10 et 11, étant entendu qu’un appui renforcé en  faveur des pays en développement Parties leur permettra de prendre des mesures plus  ambitieuses.   6.  Les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement peuvent  établir et communiquer des stratégies, plans et mesures de développement à faible  émission de gaz à effet de serre correspondant à leur situation particulière.   7.  Les retombées bénéfiques, dans le domaine de l’atténuation, des mesures d’adap- tation et/ou des plans de diversification économique des Parties peuvent contribuer  aux résultats d’atténuation en application du présent article.   8.  En communiquant leurs contributions déterminées au niveau national, toutes les  Parties présentent l’information nécessaire à la clarté, la transparence et la compré- hension conformément à la décision 1/CP.21 et à toutes les décisions pertinentes de  la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.   9.  Chaque Partie communique une contribution déterminée au niveau national tous  les cinq ans conformément à la décision 1/CP.21 et à toutes les décisions pertinentes  de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord  de Paris et en tenant compte des résultats du bilan mondial prévu à l’art. 14.   10.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord  examine des calendriers communs pour les contributions déterminées au niveau na- tional à sa première session.   11.  Une Partie peut à tout moment modifier sa contribution déterminée au niveau  national afin d’en relever le niveau d’ambition, conformément aux directives adoptées  par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.   12.  Les contributions déterminées au niveau national communiquées par les Parties  sont consignées dans un registre public tenu par le secrétariat.   13.  Les Parties rendent compte de leurs contributions déterminées au niveau national.  Dans la comptabilisation des émissions et des absorptions anthropiques correspondant  à leurs contributions déterminées au niveau national, les Parties promeuvent l’intégrité  environnementale, la transparence, l’exactitude, l’exhaustivité, la comparabilité et la     Ac. sur le climat   5 / 26   0.814.012   cohérence, et veillent à ce qu’un double comptage soit évité, conformément aux di- rectives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties  au présent Accord.   14.  Dans le contexte de leurs contributions déterminées au niveau national,  lorsqu’elles indiquent et appliquent des mesures d’atténuation concernant les émis- sions et les absorptions anthropiques, les Parties devraient tenir compte, selon qu’il  convient, des méthodes et des directives en vigueur conformément à la Convention,  compte tenu des dispositions du par. 13 du présent article.   15.  Les Parties tiennent compte, dans la mise en œuvre du présent Accord, des pré- occupations des Parties dont l’économie est particulièrement touchée par les effets des  mesures de riposte, en particulier les pays en développement Parties.   16.  Les Parties, y compris les organisations régionales d’intégration économique et  leurs États membres, qui se sont mises d’accord pour agir conjointement en applica- tion du par. 2 du présent article, notifient au secrétariat les termes de l’accord perti- nent, y compris le niveau d’émissions attribué à chaque Partie pendant la période con- sidérée, au moment de communiquer leurs contributions déterminées au niveau  national. Le secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les signataires  des termes de l’accord.   17.  Chaque Partie à un accord de ce type est responsable de son niveau d’émissions  indiqué dans l’accord visé au par. 16 du présent article conformément aux par. 13 et  14 du présent article et aux art. 13 et 15.   18.  Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d’une organisation ré- gionale d’intégration économique qui est elle-même partie au présent Accord, et en  concertation avec elle, chaque État membre de cette organisation régionale d’intégra- tion économique, à titre individuel et conjointement avec l’organisation régionale  d’intégration économique, est responsable de son niveau d’émissions indiqué dans  l’accord communiqué en application du par. 16 du présent article conformément aux  par. 13 et 14 du présent article et aux art. 13 et 15.   19.  Toutes les Parties devraient s’employer à formuler et communiquer des stratégies  à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre, en gardant à  l’esprit l’art. 2 compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et  de leurs capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.   Art. 5   1.  Les Parties devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, ren- forcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’al. d) du par. 1  de l’art. 4 de la Convention, notamment les forêts.   2.  Les Parties sont invitées à prendre des mesures pour appliquer et étayer, notam- ment par des versements liés aux résultats, le cadre existant défini dans les directives  et les décisions pertinentes déjà adoptées en vertu de la Convention pour: les dé- marches générales et les mesures d’incitation positive concernant les activités liées à  la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts, et  le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l’accroissement des  stocks de carbone forestiers dans les pays en développement; et d’autres démarches     Protection de l’équilibre écologique   6 / 26   0.814.012   générales, notamment des démarches conjointes en matière d’atténuation et d’adapta- tion pour la gestion intégrale et durable des forêts, tout en réaffirmant qu’il importe  de promouvoir, selon qu’il convient, les avantages non liés au carbone associés à de  telles démarches.   Art. 6   1.  Les Parties reconnaissent que certaines Parties décident de coopérer volontaire- ment dans la mise en œuvre de leurs contributions déterminées au niveau national  pour relever le niveau d’ambition de leurs mesures d’atténuation et d’adaptation et  pour promouvoir le développement durable et l’intégrité environnementale.   2.  Les Parties, lorsqu’elles mènent à titre volontaire des démarches concertées pas- sant par l’utilisation de résultats d’atténuation transférés au niveau international aux  fins des contributions déterminées au niveau national, promeuvent le développement  durable et garantissent l’intégrité environnementale et la transparence, y compris en  matière de gouvernance, et appliquent un système fiable de comptabilisation, afin no- tamment d’éviter un double comptage, conformément aux directives adoptées par la  Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.   3.  L’utilisation de résultats d’atténuation transférés au niveau international pour réa- liser les contributions déterminées au niveau national en vertu du présent Accord revêt  un caractère volontaire et est soumise à l’autorisation des Parties participantes.   4.  Il est établi un mécanisme pour contribuer à l’atténuation des émissions de gaz à  effet de serre et promouvoir le développement durable, placé sous l’autorité de la  Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, dont il  suit les directives, à l’intention des Parties, qui l’utilisent à titre volontaire. Il est su- pervisé par un organe désigné par la Conférence des Parties agissant comme réunion  des Parties au présent Accord, et a pour objet de:   a) promouvoir l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre tout en favori- sant le développement durable;   b) promouvoir et faciliter la participation à l’atténuation des gaz à effet de serre  d’entités publiques et privées autorisées par une Partie;   c) contribuer à la réduction des niveaux d’émissions dans la Partie hôte, qui bé- néficiera d’activités d’atténuation donnant lieu à des réductions d’émissions  qui peuvent aussi être utilisées par une autre Partie pour remplir sa contribu- tion déterminée au niveau national;   d) permettre une atténuation globale des émissions mondiales.   5.  Les réductions d’émissions résultant du mécanisme visé au par. 4 du présent article  ne sont pas utilisées pour établir la réalisation de la contribution déterminée au niveau  national de la Partie hôte, si elles sont utilisées par une autre Partie pour établir la  réalisation de sa propre contribution déterminée au niveau national.   6.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord  de Paris veille à ce qu’une part des fonds provenant d’activités menées au titre du  mécanisme visé au par. 4 du présent article soit utilisée pour couvrir les dépenses     Ac. sur le climat   7 / 26   0.814.012   administratives ainsi que pour aider les pays en développement Parties qui sont parti- culièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à financer le  coût de l’adaptation.   7.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord  de Paris adopte des règles, des modalités et des procédures pour le mécanisme visé au  par. 4 du présent article à sa première session.   8.  Les Parties reconnaissent l’importance de disposer de démarches non fondées sur  le marché intégrées, globales et équilibrées pour les aider dans la mise en œuvre de  leur contribution déterminée au niveau national, dans le contexte du développement  durable et de l’élimination de la pauvreté, d’une manière coordonnée et efficace, no- tamment par l’atténuation, l’adaptation, le financement, le transfert de technologies et  le renforcement des capacités, selon qu’il convient. Ces démarches visent à:   a) promouvoir l’ambition en matière d’atténuation et d’adaptation;   b) renforcer la participation des secteurs public et privé à la mise en œuvre des  contributions déterminées au niveau national;   c) faciliter des possibilités de coordination entre les instruments et les dispositifs  institutionnels pertinents.   9.  Il est défini un cadre pour les démarches non fondées sur le marché en matière de  développement durable afin de promouvoir les démarches non fondées sur le marché  visées au par. 8 du présent article.   Art. 7   1.  Les Parties établissent l’objectif mondial en matière d’adaptation consistant à ren- forcer les capacités d’adaptation, à accroître la résilience aux changements clima- tiques et à réduire la vulnérabilité à ces changements, en vue de contribuer au déve- loppement durable et de garantir une riposte adéquate en matière d’adaptation dans le  contexte de l’objectif de température énoncé à l’art. 2.   2.  Les Parties reconnaissent que l’adaptation est un défi mondial qui se pose à tous,  comportant des dimensions locales, infranationales, nationales, régionales et interna- tionales, et que c’est un élément clef de la riposte mondiale à long terme face aux  changements climatiques, à laquelle elle contribue, afin de protéger les populations,  les moyens d’existence et les écosystèmes, en tenant compte des besoins urgents et  immédiats des pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables  aux effets néfastes des changements climatiques.   3.  Les efforts d’adaptation des pays en développement Parties sont reconnus confor- mément aux modalités qui seront adoptées par la Conférence des Parties agissant  comme réunion des Parties au présent Accord, à sa première session.   4.  Les Parties reconnaissent que le besoin actuel d’adaptation est important, que des  niveaux d’atténuation plus élevés peuvent réduire la nécessité d’efforts supplémen- taires d’adaptation, et que des besoins d’adaptation plus élevés peuvent entraîner des  coûts d’adaptation plus importants.   5.  Les Parties reconnaissent que l’action pour l’adaptation devrait suivre une dé- marche impulsée par les pays, sensible à l’égalité des sexes, participative et totalement     Protection de l’équilibre écologique   8 / 26   0.814.012   transparente, prenant en considération les groupes, les communautés et les écosys- tèmes vulnérables, et devrait tenir compte et s’inspirer des meilleures données scien- tifiques disponibles et, selon qu’il convient, des connaissances traditionnelles, du sa- voir des peuples autochtones et des systèmes de connaissances locaux, en vue  d’intégrer l’adaptation dans les politiques et les mesures socioéconomiques et envi- ronnementales pertinentes, s’il y a lieu.   6.  Les Parties reconnaissent l’importance de l’appui et de la coopération internatio- nale aux efforts d’adaptation et la nécessité de prendre en considération les besoins  des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vul- nérables aux effets néfastes des changements climatiques.   7.  Les Parties devraient intensifier leur coopération en vue d’améliorer l’action pour  l’adaptation, compte tenu du Cadre de l’adaptation de Cancún, notamment afin:   a) d’échanger des renseignements, des bonnes pratiques, des expériences et des  enseignements, y compris, selon qu’il convient, pour ce qui est des connais- sances scientifiques, de la planification, des politiques et de la mise en œuvre  relatives aux mesures d’adaptation;   b) de renforcer les dispositifs institutionnels, notamment ceux relevant de la  Convention qui concourent à l’application du présent Accord, pour faciliter la  synthèse des informations et des connaissances pertinentes et la fourniture  d’un appui et de conseils techniques aux Parties;   c) d’aider les pays en développement Parties à recenser les pratiques efficaces et  les besoins en matière d’adaptation, les priorités, l’appui fourni et l’appui reçu  aux mesures et efforts d’adaptation, ainsi que les problèmes et les lacunes se- lon des modalités qui promeuvent les bonnes pratiques;   d) permettre une atténuation globale des émissions mondiales;   e) d’accroître l’efficacité et la pérennité des mesures d’adaptation.   8.  Les institutions et les organismes spécialisés des Nations Unies sont invités à ap- puyer les efforts des Parties visant à réaliser les mesures définies au par. 7 du présent  article, compte tenu des dispositions du par. 5 du présent article.   9.  Chaque Partie entreprend, selon qu’il convient, des processus de planification de  l’adaptation et met en œuvre des mesures qui consistent notamment à mettre en place  ou à renforcer des plans, politiques et/ou contributions utiles, y compris en faisant  intervenir:   a) la réalisation de mesures, d’engagements et/ou d’efforts dans le domaine de  l’adaptation;   b) le processus visant à formuler et réaliser des plans nationaux d’adaptation;   c) l’évaluation des effets des changements climatiques et de la vulnérabilité à ces  changements en vue de formuler des mesures prioritaires déterminées au ni- veau national, compte tenu des populations, des lieux et des écosystèmes vul- nérables;   d) le suivi et l’évaluation des plans, des politiques, des programmes et des me- sures d’adaptation et les enseignements à retenir;     Ac. sur le climat   9 / 26   0.814.012   e) le renforcement de la résilience des systèmes socioéconomiques et écolo- giques, notamment par la diversification économique et la gestion durable des  ressources naturelles.   10.  Chaque Partie devrait, selon qu’il convient, présenter et actualiser périodique- ment une communication relative à l’adaptation, où pourront figurer ses priorités, ses  besoins en matière de mise en œuvre et d’appui, ses projets et ses mesures, sans im- poser de charge supplémentaire aux pays en développement Parties.11.   11.  La communication relative à l’adaptation dont il est question au par. 10 du présent  article est, selon qu’il convient, soumise et actualisée périodiquement, intégrée à  d’autres communications ou documents ou présentée parallèlement, notamment dans  un plan national d’adaptation, dans une contribution déterminée au niveau national  conformément au par. 2 de l’art. 4, et/ou dans une communication nationale.   12.  La communication relative à l’adaptation mentionnée au par. 10 du présent article  est consignée dans un registre public tenu par le secrétariat.   13.  Un appui international renforcé est fourni en permanence aux pays en développe- ment Parties aux fins de l’application des par. 7, 9, 10 et 11 du présent article, confor- mément aux dispositions des art. 9, 10 et 11.   14.  Le bilan mondial prévu à l’art. 14 vise notamment à:   a) prendre en compte les efforts d’adaptation des pays en développement Parties;   b) renforcer la mise en œuvre de mesures d’adaptation en tenant compte de la  communication sur l’adaptation mentionnée au par. 10 du présent article;   c) examiner l’adéquation et l’efficacité de l’adaptation et de l’appui fourni en  matière d’adaptation;   d) examiner les progrès d’ensemble accomplis dans la réalisation de l’objectif  mondial en matière d’adaptation énoncé au par. 1 du présent article.   Art. 8   1.  Les Parties reconnaissent la nécessité d’éviter les pertes et préjudices liés aux effets  néfastes des changements climatiques, notamment les phénomènes météorologiques  extrêmes et les phénomènes qui se manifestent lentement, de les réduire au minimum  et d’y remédier, ainsi que le rôle joué par le développement durable dans la réduction  du risque de pertes et préjudices.   2.  Le Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux  incidences des changements climatiques est placé sous l’autorité de la Conférence des  Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, dont il suit les direc- tives, et peut être amélioré et renforcé conformément aux décisions de la Conférence  des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.   3.  Les Parties devraient améliorer la compréhension, l’action et l’appui, notamment  par le biais du Mécanisme international de Varsovie, selon que de besoin, dans le  cadre de la coopération et de la facilitation, eu égard aux pertes et préjudices liés aux  effets néfastes des changements climatiques.     Protection de l’équilibre écologique   10 / 26   0.814.012   4.  En conséquence, les domaines de coopération et de facilitation visant à améliorer  la compréhension, l’action et l’appui sont notamment les suivants:   a) les systèmes d’alerte précoce;   b) la préparation aux situations d’urgence;   c) les phénomènes qui se manifestent lentement;   d) les phénomènes susceptibles de causer des pertes et préjudices irréversibles et  permanents;   e) l’évaluation et la gestion complètes des risques;   f) les dispositifs d’assurance dommages, la mutualisation des risques clima- tiques et les autres solutions en matière d’assurance;   g) les pertes autres qu’économiques;   h) la résilience des communautés, des moyens de subsistance et des écosystèmes.   5.  Le Mécanisme international de Varsovie collabore avec les organes et groupes  d’experts relevant de l’Accord, ainsi qu’avec les organisations et les organes d’experts  compétents qui n’en relèvent pas.   Art. 9   1.  Les pays développés Parties fournissent des ressources financières pour venir en  aide aux pays en développement Parties aux fins tant de l’atténuation que de l’adap- tation dans la continuité de leurs obligations au titre de la Convention.   2.  Les autres Parties sont invitées à fournir ou à continuer de fournir ce type d’appui  à titre volontaire.   3.  Dans le cadre d’un effort mondial, les pays développés Parties devraient continuer  de montrer la voie en mobilisant des moyens de financement de l’action climatique  provenant d’un large éventail de sources, d’instruments et de filières, compte tenu du  rôle notable que jouent les fonds publics, par le biais de diverses actions, notamment  en appuyant des stratégies impulsées par les pays et en tenant compte des besoins et  des priorités des pays en développement Parties. Cette mobilisation de moyens de  financement de l’action climatique devrait représenter une progression par rapport aux  efforts antérieurs.   4.  La fourniture de ressources financières accrues devrait viser à parvenir à un équi- libre entre l’adaptation et l’atténuation, en tenant compte des stratégies impulsées par  les pays et des priorités et besoins des pays en développement Parties, notamment de  ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements cli- matiques et dont les capacités sont très insuffisantes comme les pays les moins avan- cés, et les petits États insulaires en développement, eu égard à la nécessité de prévoir  des ressources d’origine publique et sous forme de dons pour l’adaptation.   5.  Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations  quantitatives et qualitatives à caractère indicatif ayant trait aux par. 1 et 3 du présent  article, selon qu’il convient, notamment, s’ils sont disponibles, les montants prévus  des ressources financières publiques à accorder aux pays en développement Parties.     Ac. sur le climat   11 / 26   0.814.012   Les autres Parties qui fournissent des ressources sont invitées à communiquer ces in- formations tous les deux ans à titre volontaire.   6.  Le bilan mondial prévu à l’art. 14 prendra en compte les informations pertinentes  communiquées par les pays développés Parties et/ou les organes créés en vertu de  l’Accord sur les efforts liés au financement de l’action climatique.   7.  Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations  transparentes et cohérentes sur l’appui fourni aux pays en développement Parties et  mobilisé par des interventions publiques, conformément aux modalités, procédures et  lignes directrices que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties  au présent Accord adoptera à sa première session, comme il est prévu au par. 13 de  l’art. 13. Les autres Parties sont invitées à faire de même.   8.  Le Mécanisme financier de la Convention, y compris ses entités fonctionnelles,  remplit les fonctions de mécanisme financier du présent Accord.   9.  Les institutions concourant à l’application du présent Accord, y compris les entités  fonctionnelles du Mécanisme financier de la Convention, visent à garantir l’accès ef- fectif aux ressources financières par le biais de procédures d’approbation simplifiées  et d’un appui renforcé à la préparation en faveur des pays en développement Parties,  en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développe- ment, dans le cadre de leurs stratégies et leurs plans nationaux relatifs au climat.   Art. 10   1.  Les Parties partagent une vision à long terme de l’importance qu’il y a à donner  pleinement effet à la mise au point et au transfert de technologies de façon à accroître  la résilience aux changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de  serre.   2.  Les Parties, notant l’importance de la technologie pour la mise en œuvre de me- sures d’atténuation et d’adaptation en vertu du présent Accord et prenant acte des ef- forts entrepris pour déployer et diffuser la technologie, renforcent l’action de coopé- ration concernant la mise au point et le transfert de technologies.   3.  Le Mécanisme technologique créé en vertu de la Convention concourt à l’applica- tion du présent Accord.    4.  Il est créé un cadre technologique chargé de donner des directives générales aux  travaux du Mécanisme technologique visant à promouvoir et faciliter une action ren- forcée en matière de mise au point et de transfert de technologies de façon à appuyer  la mise en œuvre du présent Accord, aux fins de la vision à long terme mentionnée au  par. 1 du présent article.   5.  Il est essentiel d’accélérer, d’encourager et de permettre l’innovation pour une ri- poste mondiale efficace à long terme face aux changements climatiques et au service  de la croissance économique et du développement durable. Cet effort sera appuyé,  selon qu’il convient, y compris par le Mécanisme technologique et, sous la forme de  moyens financiers, par le Mécanisme financier de la Convention, afin de mettre en  place des collaborations en matière de recherche-développement et de faciliter l’accès     Protection de l’équilibre écologique   12 / 26   0.814.012   des pays en développement Parties à la technologie, en particulier aux premiers stades  du cycle technologique.   6.  Un appui, financier notamment, est fourni aux pays en développement Parties aux  fins de l’application du présent article, y compris pour le renforcement d’une action  de coopération en matière de mise au point et de transfert de technologies à différents  stades du cycle technologique, en vue de parvenir à un équilibre entre l’appui à l’at- ténuation et l’appui à l’adaptation. Le bilan mondial prévu à l’art. 14 prend en compte  les informations disponibles sur les activités d’appui à la mise au point et au transfert  de technologies en faveur des pays en développement Parties.   Art. 11   1.  Le renforcement des capacités au titre du présent Accord devrait contribuer à amé- liorer les aptitudes et les capacités des pays en développement Parties, en particulier  ceux qui ont les plus faibles capacités, tels que les pays les moins avancés, et ceux qui  sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques  comme les petits États insulaires en développement, afin qu’ils puissent lutter effica- cement contre les changements climatiques, notamment mettre en œuvre des mesures  d’adaptation et d’atténuation, et devrait faciliter la mise au point, la diffusion et le  déploiement de technologies, l’accès à des moyens de financement de l’action clima- tique, les aspects pertinents de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation de  la population, et la communication transparente et précise d’informations en temps  voulu.   2.  Le renforcement des capacités devrait être impulsé par les pays, prendre en compte  et satisfaire les besoins nationaux et favoriser l’appropriation par les Parties, en parti- culier pour les pays en développement Parties, notamment aux niveaux national, in- franational et local. Il devrait s’inspirer des enseignements tirés de l’expérience, no- tamment des activités de renforcement des capacités menées dans le cadre de la  Convention, et représenter un processus efficace, itératif, participatif, transversal et  sensible à l’égalité des sexes.   3.  Toutes les Parties devraient coopérer en vue d’accroître la capacité des pays en  développement Parties de mettre en œuvre le présent Accord. Les pays développés  Parties devraient étoffer l’appui apporté aux mesures de renforcement des capacités  dans les pays en développement Parties.   4.  Toutes les Parties qui s’emploient à accroître la capacité des pays en développe- ment Parties de mettre en œuvre le présent Accord, y compris par des démarches ré- gionales, bilatérales et multilatérales, font régulièrement connaître ces mesures ou ini- tiatives de renforcement des capacités. Les pays en développement Parties devraient  régulièrement informer des progrès réalisés dans l’application de plans, politiques,  initiatives ou mesures de renforcement des capacités visant à mettre en œuvre le pré- sent Accord.   5.  Les activités de renforcement des capacités sont étoffées par le biais de dispositifs  institutionnels appropriés visant à appuyer la mise en œuvre du présent Accord, y  compris les dispositifs institutionnels appropriés créés en application de la Convention  qui concourent à l’application du présent Accord. A sa première session, la Confé- rence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord examinera et     Ac. sur le climat   13 / 26   0.814.012   adoptera une décision sur les dispositifs institutionnels initiaux relatifs au renforce- ment des capacités.   Art. 12   Les Parties coopèrent en prenant, selon qu’il convient, des mesures pour améliorer  l’éducation, la formation, la sensibilisation, la participation du public et l’accès de la  population à l’information dans le domaine des changements climatiques, compte tenu  de l’importance que revêtent de telles mesures pour renforcer l’action engagée au titre  du présent Accord.   Art. 13   1.  Afin de renforcer la confiance mutuelle et de promouvoir une mise en œuvre effi- cace, il est créé un cadre de transparence renforcé des mesures et de l’appui, assorti  d’une certaine flexibilité, qui tient compte des capacités différentes des Parties et qui  s’appuie sur l’expérience collective.   2.  Le cadre de transparence accorde aux pays en développement Parties qui en ont  besoin, compte tenu de leurs capacités, une certaine flexibilité dans la mise en œuvre  des dispositions du présent article. Les modalités, procédures et lignes directrices pré- vues au par. 13 du présent article tiennent compte de cette flexibilité.   3.  Le cadre de transparence s’appuie sur les dispositifs relatifs à la transparence pré- vus en vertu de la Convention et les renforce en tenant compte de la situation particu- lière des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, et  doit être mis en œuvre d’une façon qui soit axée sur la facilitation, qui ne soit ni in- trusive ni punitive, qui respecte la souveraineté nationale et qui évite d’imposer une  charge excessive aux Parties.   4.  Les dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention, notam- ment les communications nationales, les rapports biennaux et les rapports biennaux  actualisés, l’évaluation et l’examen au niveau international et les consultations et ana- lyses internationales, font partie de l’expérience mise à profit pour l’élaboration des  modalités, procédures et lignes directrices visées au par. 13 du présent article.   5.  Le cadre de transparence des mesures vise à fournir une image claire des mesures  relatives aux changements climatiques à la lumière de l’objectif énoncé à l’art. 2 de la  Convention, notamment en éclairant et en suivant les progrès accomplis par chaque  Partie en vue de s’acquitter de sa contribution déterminée au niveau national au titre  de l’art. 4 et de mettre en œuvre ses mesures d’adaptation au titre de l’art. 7, notam- ment les bonnes pratiques, les priorités, les besoins et les lacunes, afin d’éclairer le  bilan mondial prévu à l’art. 14.   6.  Le cadre de transparence de l’appui vise à donner une image claire de l’appui  fourni et de l’appui reçu par chaque Partie concernée dans le contexte des mesures  prises à l’égard des changements climatiques au titre des art. 4, 7, 9, 10 et 11, et, dans  la mesure du possible, une vue d’ensemble de l’appui financier global fourni, pour  éclairer le bilan mondial prévu à l’art. 14.   7.  Chaque Partie fournit régulièrement les informations ci-après:     Protection de l’équilibre écologique   14 / 26   0.814.012   a) un rapport national d’inventaire des émissions anthropiques par les sources et  des absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, établi selon  les méthodes constituant de bonnes pratiques adoptées par le Groupe d’experts  intergouvernemental sur l’évolution du climat et convenues par la Conférence  des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord;   b) les informations nécessaires au suivi des progrès accomplis par chaque Partie  dans la mise en œuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau  national au titre de l’art. 4.   8.  Chaque Partie devrait également communiquer des informations sur les effets des  changements climatiques et sur l’adaptation à ces changements au titre de l’art. 7,  selon qu’il convient.   9.  Les pays développés Parties doivent, et les autres Parties qui apportent un appui  devraient, communiquer des informations sur l’appui fourni, sous la forme de res- sources financières, d’un transfert de technologies et d’un renforcement des capacités,  aux pays en développement Parties au titre des art. 9, 10 et 11.   10.  Les pays en développement Parties devraient communiquer des informations sur  l’appui dont ils ont besoin et qu’ils ont reçu, sous la forme de ressources financières,  d’un transfert de technologies et d’un renforcement des capacités au titre des art. 9,  10 et 11.   11.  Les informations communiquées par chaque Partie au titre des par. 7 et 9 du pré- sent article sont soumises à un examen technique par des experts, conformément à la  décision 1/CP.21. Pour les pays en développement Parties qui en ont besoin compte  tenu de leurs capacités, le processus d’examen les aide à définir leurs besoins en ma- tière de renforcement des capacités. En outre, chaque Partie participe à un examen  multilatéral, axé sur la facilitation, des progrès accomplis eu égard aux efforts entre- pris en vertu de l’art. 9, ainsi que dans la mise en œuvre et la réalisation de sa contri- bution déterminée au niveau national.   12.  L’examen technique par des experts prévu dans ce paragraphe porte sur l’appui  fourni par la Partie concernée, selon qu’il convient, ainsi que sur la mise en œuvre et  la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national. Il met en évidence les  domaines se prêtant à des améliorations chez la Partie concernée et vérifie que les  informations communiquées sont conformes aux modalités, procédures et lignes di- rectrices visées au par. 13 du présent article, compte tenu de la flexibilité accordée à  la Partie concernée conformément au par. 2 de cet article. Il prête une attention parti- culière aux capacités et situations nationales respectives des pays en développement  Parties.   13.  A sa première session, en s’appuyant sur l’expérience tirée des dispositifs relatifs  à la transparence prévus en vertu de la Convention, et en précisant les dispositions du  présent article, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au pré- sent Accord adopte des modalités, des procédures et des lignes directrices communes,  selon qu’il convient, aux fins de la transparence des mesures et de l’appui.    14.  Un appui est fourni aux pays en développement aux fins de la mise en œuvre du  présent article.     Ac. sur le climat   15 / 26   0.814.012   15.  Un appui est également fourni pour renforcer en permanence les capacités des  pays en développement Parties en matière de transparence.   Art. 14   1.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord  fait périodiquement le bilan de la mise en œuvre du présent Accord afin d’évaluer les  progrès collectifs accomplis dans la réalisation de l’objet du présent Accord et de ses  buts à long terme (ci-après dénommé «bilan mondial»). Elle s’y emploie d’une ma- nière globale, axée sur la facilitation, en prenant en considération l’atténuation, l’adap- tation, les moyens de mise en œuvre et l’appui et en tenant compte de l’équité et des  meilleures données scientifiques disponibles.   2.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord  procède à son premier bilan mondial en 2023 et tous les cinq ans par la suite sauf si  elle adopte une décision contraire.   3.  Les résultats du bilan mondial éclairent les Parties dans l’actualisation et le renfor- cement de leurs mesures et de leur appui selon des modalités déterminées au niveau  national, conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord, ainsi que  dans l’intensification de la coopération internationale pour l’action climatique.   Art. 15   1.  Il est institué un mécanisme pour faciliter la mise en œuvre et promouvoir le res- pect des dispositions du présent Accord.   2.  Le mécanisme visé au par. 1 du présent article est constitué d’un comité d’experts  et axé sur la facilitation, et fonctionne d’une manière qui est transparente, non accu- satoire et non punitive. Le comité accorde une attention particulière à la situation et  aux capacités nationales respectives des Parties.   3.  Le comité exerce ses activités selon les modalités et procédures arrêtées par la  Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord à sa  première session et lui rend compte chaque année.   Art. 16   1.  En tant qu’organe suprême de la Convention, la Conférence des Parties agit comme  réunion des Parties au présent Accord.   2.  Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Accord peuvent par- ticiper en qualité d’observateurs aux travaux de toute session de la Conférence des  Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord. Lorsque la Conférence  des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord, les décisions au titre  dudit Accord sont prises uniquement par les Parties à la Convention qui sont Parties  à l’Accord.   3.  Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Ac- cord, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à  la Convention mais qui, à ce moment-là, n’est pas Partie au présent Accord, est rem- placé par un nouveau membre élu par les Parties à l’Accord et parmi celles-ci.     Protection de l’équilibre écologique   16 / 26   0.814.012   4.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord  fait régulièrement le point de la mise en œuvre du présent Accord et prend, dans les  limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre  effective. Elle exerce les fonctions qui lui sont conférées par le présent Accord et:   a) elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en œuvre du pré- sent Accord;   b) elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins de  la mise en œuvre du présent Accord.   5.  Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières  appliquées au titre de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au titre du présent  Accord, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au pré- sent Accord en décide autrement par consensus.   6.  Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant  comme réunion des Parties au présent Accord à l’occasion de la première session de  la Conférence des Parties prévue après l’entrée en vigueur du présent Accord. Les  sessions ordinaires ultérieures de la Conférence des Parties agissant comme réunion  des Parties au présent Accord coïncideront avec les sessions ordinaires de la Confé- rence des Parties, à moins que la Conférence des Parties agissant comme réunion des  Parties au présent Accord n’en décide autrement.   7.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord  tient des sessions extraordinaires à tout autre moment lorsqu’elle le juge nécessaire  ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit ap- puyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication  aux Parties par le secrétariat.   8.  L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence inter- nationale de l’énergie atomique, ainsi que tout État membre d’une de ces organisations  ou doté du statut d’observateur auprès de l’une d’elles qui n’est pas Partie à la Con- vention, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties agissant  comme réunion des Parties au présent Accord en qualité d’observateurs. Tout organe  ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui  est compétent dans les domaines visés par le présent Accord et qui a fait savoir au  secrétariat qu’il souhaitait être représenté en qualité d’observateur à une session de la  Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord peut y  être admis en cette qualité à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes n’y  fassent objection. L’admission et la participation d’observateurs sont régies par le rè- glement intérieur visé au par. 5 du présent article.   Art. 17   1.  Le secrétariat créé en application de l’art. 8 de la Convention assure le secrétariat  du présent Accord.   2.  Le par. 2 de l’art. 8 de la Convention relatif aux fonctions de secrétariat et le par. 3  de ce même article concernant les dispositions voulues pour son fonctionnement s’ap-    Ac. sur le climat   17 / 26   0.814.012   pliquent mutatis mutandis au présent Accord. Le secrétariat exerce en outre les fonc- tions qui lui sont confiées au titre du présent Accord et par la Conférence des Parties  agissant comme réunion des Parties au présent Accord.   Art. 18   1.  L’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l’Organe subsi- diaire de mise en œuvre créés par les art. 9 et 10 de la Convention font office, respec- tivement, d’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et d’Organe  subsidiaire de mise en œuvre du présent Accord. Les dispositions de la Convention  relatives au fonctionnement de ces deux organes s’appliquent mutatis mutandis au  présent Accord. Les réunions de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et tech- nologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre du présent Accord coïncident  avec celles de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l’Or- gane subsidiaire de mise en œuvre de la Convention.   2.  Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Accord peuvent par- ticiper en qualité d’observateurs aux travaux de toute session des organes subsidiaires.  Lorsque les organes subsidiaires agissent en tant qu’organes subsidiaires du présent  Accord, les décisions au titre dudit Accord sont prises uniquement par les Parties à la  Convention qui sont Parties à l’Accord.   3.  Lorsque les organes subsidiaires créés par les art. 9 et 10 de la Convention exercent  leurs fonctions dans un domaine qui relève du présent Accord, tout membre de leurs  bureaux représentant une Partie à la Convention mais qui, à ce moment-là, n’est pas  Partie au présent Accord, est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties à  l’Accord et parmi celles-ci.   Art. 19   1.  Les organes subsidiaires ou les autres dispositifs institutionnels créés par la Con- vention ou qui en relèvent, autres que ceux mentionnés dans le présent Accord, con- courent à l’application du présent Accord sur décision de la Conférence des Parties  agissant comme réunion des Parties au présent Accord. Celle-ci précise les fonctions  qu’exerceront lesdits organes ou dispositifs.   2.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord  peut donner de nouvelles directives à ces organes subsidiaires et dispositifs institu- tionnels.   Art. 20   1.  Le présent Accord est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l’acceptation  ou l’approbation des États et des organisations régionales d’intégration économique  qui sont Parties à la Convention. Il sera ouvert à la signature au Siège de l’Organisa- tion des Nations Unies à New York du 22 avril 2016 au 21 avril 2017 et sera ouvert à  l’adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d’être ouvert à la signature. Les  instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés  auprès du Dépositaire.     Protection de l’équilibre écologique   18 / 26   0.814.012   2.  Toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie au pré- sent Accord sans qu’aucun de ses États membres y soit Partie est liée par toutes les  obligations découlant du présent Accord. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une  organisation régionale d’intégration économique sont Parties au présent Accord, cette  organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives  aux fins de l’exécution de leurs obligations au titre du présent Accord. En pareil cas,  l’organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les  droits découlant du présent Accord.   3.  Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  les organisations régionales d’intégration économique indiquent l’étendue de leur  compétence à l’égard des questions régies par le présent Accord. En outre, ces orga- nisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute mo- dification importante de l’étendue de leur compétence.   Art. 21   1.  Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de  leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par au  moins 55 Parties à la Convention qui représentent au total au moins un pourcentage  estimé à 55 % du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre.    2.  Aux seules fins du par. 1 du présent article, on entend par «total des émissions  mondiales de gaz à effet de serre» la quantité la plus récente communiquée le jour de  l’adoption du présent Accord par les Parties à la Convention ou avant cette date.   3.  A l’égard de chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui  ratifie, accepte ou approuve l’Accord ou y adhère une fois que les conditions requises  pour l’entrée en vigueur énoncées au par.e 1 du présent article ont été remplies, le  présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt par cet État  ou cette organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion.   4.  Aux fins du par. 1 du présent article, tout instrument déposé par une organisation  régionale d’intégration économique ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les  États membres de cette organisation.   Art. 22   Les dispositions de l’art. 15 de la Convention relatif à l’adoption d’amendements s’ap- pliquent mutatis mutandis au présent Accord.   Art. 23   1.  Les dispositions de l’art. 16 de la Convention relatives à l’adoption et à l’amende- ment d’annexes de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord.   2.  Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition  contraire expresse, toute référence au présent Accord constitue en même temps une  référence à ses annexes. Celles-ci se limitent à des listes, formules et autres documents  descriptifs de caractère scientifique, technique, procédural ou administratif.     Ac. sur le climat   19 / 26   0.814.012   Art. 24   Les dispositions de l’art. 14 de la Convention relatif au règlement des différends s’ap- pliquent mutatis mutandis au présent Accord.   Art. 25   1.  Chaque Partie dispose d’une voix, sous réserve des dispositions du par. 2 du pré- sent article.   2.  Dans les domaines de leur compétence, les organisations régionales d’intégration  économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au  nombre de leurs États membres qui sont Parties au présent Accord. Ces organisations  n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États membres exerce le  sien, et inversement.   Art. 26   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du pré- sent Accord.   Art. 27   Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.   Art. 28   1.  A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du  présent Accord à l’égard d’une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénoncer  par notification écrite adressée au Dépositaire.   2.  Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la  date à laquelle le Dépositaire en reçoit notification, ou à toute date ultérieure pouvant  être spécifiée dans ladite notification.   3.  Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également  le présent Accord.   Art. 29   L’original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran- çais et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies.      Protection de l’équilibre écologique   20 / 26   0.814.012   Fait à Paris le douze décembre deux mille quinze.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.   (Suivent les signatures)     Ac. sur le climat   21 / 26   0.814.012   Champ d’application le 16 septembre 20224    États parties Ratification  Entrée en vigueur           Afghanistan 15 février 2017 17 mars 2017  Afrique du Sud 1er novembre 2016 1er décembre 2016  Albanie 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Algérie 20 octobre 2016 19 novembre 2016  Allemagne   5 octobre 2016   4 novembre 2016  Andorre 24 mars 2017 23 avril 2017  Angola 16 novembre 2020 16 décembre 2020  Antigua-et-Barbuda 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Arabie Saoudite   3 novembre 2016   3 décembre 2016  Argentine 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Arménie 23 mars 2017 22 avril 2017  Australie   9 novembre 2016   9 décembre 2016  Autriche   5 octobre 2016   4 novembre 2016  Azerbaïdjan   9 janvier 2017   8 février 2017  Bahamas 22 août 2016   4 novembre 2016  Bahreïn 23 décembre 2016 22 janvier 2017  Bangladesh 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Barbade 22 avril 2016   4 novembre 2016  Bélarus 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Belgique*   6 avril 2017   6 mai 2017  Belize 22 avril 2016   4 novembre 2016  Bénin 31 octobre 2016 30 novembre 2016  Bhoutan 19 septembre 2017 19 octobre 2017  Bolivie   5 octobre 2016   4 novembre 2016  Bosnie et Herzégovine 16 mars 2017 15 avril 2017  Botswana 11 novembre 2016 11 décembre 2016  Brunéi 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Brésil 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Bulgarie* 29 novembre 2016 29 décembre 2016  Burkina Faso 11 novembre 2016 11 décembre 2016  Burundi 17 janvier 2018 16 février 2018  Cambodge   6 février 2017   8 mars 2017  Cameroun 29 juillet 2016   4 novembre 2016  Canada*   5 octobre 2016   4 novembre 2016  Cap-Vert 21 septembre 2017 21 octobre 2017  Chili 10 février 2017 12 mars 2017  Chine   3 septembre 2016   4 novembre 2016      Hong Kong   3 septembre 2016   4 novembre 2016      Macao   3 septembre 2016   4 novembre 2016  Chypre   4 janvier 2017   3 février 2017       4 RO 2017 5735; 2018 3895; 2019 2463; 2020 1873; 2021 119; 2022 520.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty     Protection de l’équilibre écologique   22 / 26   0.814.012   États parties Ratification  Entrée en vigueur           Colombie 12 juillet 2018 11 août 2018  Comores 23 novembre 2016 23 décembre 2016  Congo (Brazzaville) 21 avril 2017 21 mai 2017  Congo (Kinshasa) 13 décembre 2017 12 janvier 2018  Corée (Nord) 1er août 2016   4 novembre 2016  Corée (Sud)   3 novembre 2016   3 décembre 2016  Costa Rica 13 octobre 2016 12 novembre 2016  Côte d’Ivoire 25 octobre 2016 24 novembre 2016  Croatie 24 mai 2017 23 juin 2017  Cuba 28 décembre 2016 27 janvier 2017  Danemark a 1er novembre 2016  1er décembre 2016  Djibouti 11 novembre 2016 11 décembre 2016  Dominique 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Égypte 29 juin 2017 29 juillet 2017  El Salvador 27 mars 2017 26 avril 2017  Émirats arabes unis 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Équateur 20 septembre 2017 20 octobre 2017  Espagne* 12 janvier 2017 11 février 2017  Estonie   4 novembre 2016   4 décembre 2016  Eswatini 21 septembre 2016   4 novembre 2016  États-Unis 20 janvier 2021 19 février 2021  Éthiopie   9 mars 2017   8 avril 2017  Fidji 22 avril 2016   4 novembre 2016  Finlande 14 novembre 2016 14 décembre 2016  France   5 octobre 2016   4 novembre 2016  Gabon   2 novembre 2016   2 décembre 2016  Gambie   7 novembre 2016   7 décembre 2016  Géorgie   8 mai 2017   7 juin 2017  Ghana 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Grenade 22 avril 2016   4 novembre 2016  Grèce 14 octobre 2016 13 novembre 2016  Guatemala 25 janvier 2017 24 février 2017  Guinée 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Guinée-Bissau 22 octobre 2018 21 novembre 2018  Guinée équatoriale 30 octobre 2018 29 novembre 2018  Guyana 20 mai 2016   4 novembre 2016  Haïti 31 juillet 2017 30 août 2017  Honduras 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Hongrie   5 octobre 2016   4 novembre 2016  Îles Cook* 1er septembre 2016   4 novembre 2016  Îles Marshall* 22 avril 2016   4 novembre 2016  Îles Salomon* 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Inde*   2 octobre 2016   4 novembre 2016  Indonésie 31 octobre 2016 30 novembre 2016  Iraq 1er novembre 2021 1er décembre 2021  Irlande   4 novembre 2016   4 décembre 2016     Ac. sur le climat   23 / 26   0.814.012   États parties Ratification  Entrée en vigueur           Islande 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Israël* 22 novembre 2016 22 décembre 2016  Italie 11 novembre 2016 11 décembre 2016  Jamaïque 10 avril 2017 10 mai 2017  Japon   8 novembre 2016   8 décembre 2016  Jordanie   4 novembre 2016   4 décembre 2016  Kazakhstan   6 décembre 2016   5 janvier 2017  Kenya 28 décembre 2016 27 janvier 2017  Kirghizistan 18 février 2020 19 mars 2020  Kiribati 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Koweït 23 avril 2018 23 mai 2018  Laos   7 septembre 2016   4 novembre 2016  Lesotho 20 janvier 2017 19 février 2017  Lettonie 16 mars 2017 15 avril 2017  Liban   5 février 2020   6 mars 2020  Libéria 27 août 2018 26 septembre 2018  Liechtenstein 20 septembre 2017 20 octobre 2017  Lituanie   2 février 2017   4 mars 2017  Luxembourg   4 novembre 2016   4 décembre 2016  Macédoine du Nord   9 janvier 2018   8 février 2018  Madagascar 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Malaisie 16 novembre 2016 16 décembre 2016  Malawi 29 juin 2017 29 juillet 2017  Maldives 22 avril 2016   4 novembre 2016  Mali 23 septembre 2016   4 novembre 2016  Malte   5 octobre 2016   4 novembre 2016  Maroc 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Maurice 22 avril 2016   4 novembre 2016  Mauritanie 27 février 2017 29 mars 2017  Mexique* 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Micronésie* 15 septembre 2016   4 novembre 2016  Moldova 20 juin 2017 20 juillet 2017  Monaco 24 octobre 2016 23 novembre 2016  Mongolie 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Monténégro 20 décembre 2017 19 janvier 2018  Mozambique   4 juin 2018   4 juillet 2018  Myanmar 19 septembre 2017 19 octobre 2017  Namibie 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Nauru* 22 avril 2016   4 novembre 2016  Népal   5 octobre 2016   4 novembre 2016  Nicaragua 23 octobre 2017 A 22 novembre 2017  Niger 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Nigéria 16 mai 2017 15 juin 2017  Nioué* 28 octobre 2016 27 novembre 2016  Norvège 20 juin 2016   4 novembre 2016  Nouvelle-Zélande b   4 octobre 2016   4 novembre 2016     Protection de l’équilibre écologique   24 / 26   0.814.012   États parties Ratification  Entrée en vigueur           Oman 22 mai 2019 21 juin 2019  Ouganda 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Ouzbékistan   9 novembre 2018   9 décembre 2018  Pakistan 10 novembre 2016 10 décembre 2016  Palaos 22 avril 2016   4 novembre 2016  Palestine 22 avril 2016   4 novembre 2016  Panama 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Papouasie-Nouvelle-Guinée 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Paraguay 14 octobre 2016 13 novembre 2016  Pays-Bas* c 28 juillet 2017 27 août 2017  Pérou 25 juillet 2016   4 novembre 2016  Philippines* 23 mars 2017 22 avril 2017  Pologne*   7 octobre 2016   6 novembre 2016  Portugal   5 octobre 2016   4 novembre 2016  Qatar 23 juin 2017 23 juillet 2017  République centrafricaine 11 octobre 2016 10 novembre 2016  République dominicaine 21 septembre 2017 21 octobre 2017  République tchèque   5 octobre 2017   4 novembre 2017  Roumanie 1er juin 2017 1er juillet 2017  Royaume-Uni 18 novembre 2016 18 décembre 2016   Jersey 29 avril 2022 29 avril 2022  Russie*   7 octobre 2019   6 novembre 2019  Rwanda   6 octobre 2016   5 novembre 2016  Saint-Kitts-et-Nevis 22 avril 2016   4 novembre 2016  Saint-Marin 26 septembre 2018 26 octobre 2018  Saint-Siège*   4 septembre 2022 A   4 octobre 2022  Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 juin 2016   4 novembre 2016  Sainte-Lucie 22 avril 2016   4 novembre 2016  Samoa 22 avril 2016   4 novembre 2016  Sao Tomé-et-Principe   2 novembre 2016   2 décembre 2016  Sénégal 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Serbie 25 juillet 2017 24 août 2017  Seychelles 29 avril 2016   4 novembre 2016  Sierra Leone 1er novembre 2016 1er décembre 2016  Singapour 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Slovaquie   5 octobre 2016   4 novembre 2016  Slovénie 16 décembre 2016 15 janvier 2017  Somalie 22 avril 2016   4 novembre 2016  Soudan   2 août 2017 1er septembre 2017  Soudan du Sud 23 février 2021 25 mars 2021  Sri Lanka 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Suisse   6 octobre 2017   5 novembre 2017  Suède 13 octobre 2016 12 novembre 2016  Suriname 13 février 2019 15 mars 2019  Syrie 13 novembre 2017 A 13 décembre 2017  Tadjikistan 22 mars 2017 21 avril 2017     Ac. sur le climat   25 / 26   0.814.012   États parties Ratification  Entrée en vigueur           Tanzanie 18 mai 2018 17 juin 2018  Tchad 12 janvier 2017 11 février 2017  Thaïlande 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Timor-Leste 16 août 2017 15 septembre 2017  Togo 28 juin 2017 28 juillet 2017  Tonga 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Trinité-et-Tobago 22 février 2018 24 mars 2018  Tunisie 10 février 2017 12 mars 2017  Turkménistan 20 octobre 2016 19 novembre 2016  Turquie* 11 octobre 2021 10 novembre 2021  Tuvalu* 22 avril 2016   4 novembre 2016  Ukraine 19 septembre 2016   4 novembre 2016  Union européenne*   5 octobre 2016   4 novembre 2016  Uruguay 19 octobre 2016 18 novembre 2016  Vanuatu* 21 septembre 2016   4 novembre 2016  Venezuela 21 juillet 2017 20 août 2017  Vietnam   3 novembre 2016   3 décembre 2016  Zambie   9 décembre 2016   8 janvier 2017  Zimbabwe   7 août 2017   6 septembre 2017         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a L’Accord ne s’applique pas au Groenland.  b L’Accord s’applique aux Tokélaou.  c Pour la partie européenne des Pays-Bas.     Protection de l’équilibre écologique   26 / 26   0.814.012       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Champ d’application le 16 septembre 2022