Document ID: 741381a6-ae12-425e-b06f-56738a78b72e

RS 916.148   1   Ordonnance  fixant la compétence du DEFR de modifier les  annexes 1 et 2 de l’Accord italo-suisse concernant  l’exportation de vins italiens   du 1er septembre 1982 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Conseil fédéral suisse,  en application de l’article 5 du traité de commerce du 27 janvier 19231 entre la  Suisse et l’Italie;   ainsi que de l’art. 3 du cinquième protocole additionnel du 14 mai 19822 à l’accord  italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens,  arrête:   Art. 1  L’autorité compétente pour modifier les annexes 1 et 2 de l’accord du 25 avril 19613  concernant l’exportation de vins italiens en Suisse est le Département fédéral de  l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)4.   Art. 2  Le DEFR statue sur les modifications proposées, sur mandat du Secrétariat d’Etat à  l’Economie5, et après avoir consulté l’office fédéral de la santé publique et l’office  fédéral de l’agriculture, ainsi que la Commission fédérale du commerce des vins.   Art. 3  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1983.        RO 1983 21  1 RS 0.946.294.541  2 [RO 1983 30. RO 1990 1305 ch. II]  3 RS 0.946.294.541.4  4  La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   5  Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).   916.148    Production agricole   2   916.148