Document ID: cb2a463e-c5fd-4832-9be0-e910536e8459

842.1.13 - Ordonnance concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP)    842.1.13  Ordonnance concernant la réduction des primes  d'assurance-maladie (ORP)  du 08.11.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assu- rance-maladie (LALAMal); Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Objet et but 1 La présente ordonnance a pour but l'exécution des dispositions de la LALA- Mal en matière de réduction des primes d'assurance-maladie.  Art.  2 Dépôt de la demande (art. 11 LALAMal) 1 La demande de réduction des primes doit être présentée au plus tard le 31  août de l'année en cours à la Caisse cantonale de compensation AVS (ci- après: la Caisse AVS). Celle-ci n'entre pas en matière sur les demandes pré- sentées après cette échéance. 2 La demande peut exceptionnellement être présentée ultérieurement si le re- quérant ou la requérante, après cette échéance: a) devient bénéficiaire de l'aide sociale matérielle; b) arrivant de l'étranger, s'établit dans le canton; c) voit ses prestations complémentaires supprimées.  Art.  3 Ayants droit (art. 12 LALAMal) 1 Ont droit à la réduction des primes les assuré-e-s ou les familles qui ont un  revenu déterminant annuel inférieur à: a) 36'000 francs pour les personnes seules sans enfant; b) 43'400 francs pour les personnes seules avec un ou plusieurs enfants à   charge; c) 63'000 francs pour les couples mariés et les partenaires enregistrés.  1    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13 2 A ces montants s'ajoutent 14'000 francs par enfant à charge. 3 Est considéré-e comme enfant à charge: a) un enfant mineur pour qui il existe une obligation d'entretien; b) une jeune personne adulte en formation (étudiant ou étudiante, apprenti   e) jusqu'à l'année de ses 25 ans, pour qui il existe une obligation d'entre- tien;  c) une jeune personne adulte jusqu'à l'année de ses 25 ans,  qui  n'a pas  commencé ou n'a pas encore achevé de formation professionnelle ap- propriée et qui dispose d'un revenu brut inférieur à 18'000 francs sur  une période de douze mois.  4 L'enfant à charge, qu'il vive ou non en ménage commun avec le ou les pa- rents, ne peut être pris en considération qu'une fois dans le calcul de la limite  de revenu du père ou de la mère, conformément à la disposition prévue à l'ar- ticle 5 al. 6, sous réserve de l'article 5 al. 5 en cas de transfert de garde. 5 Sur demande motivée, une jeune personne adulte ayant entre 18 et 25 ans  peut demander l'examen de son dossier de manière individuelle, si elle peut  prouver que son ou ses parents n'ont plus d'obligation d'entretien envers elle. 6 Pour la jeune personne adulte qui a achevé sa formation professionnelle et  qui est déjà au bénéfice d'une réduction des primes avec les parents mais qui  ne serait en principe plus à la charge du ou des parents, le droit reste tout de  même examiné avec les parents jusqu'à la fin de l'année en cours. Pour l'an- née suivante, elle doit, au sens de l'article 2, déposer sa propre demande dès   le 1er janvier. 7 Les conjoints ou enfants assurés et domiciliés à l'étranger ne sont pas pris en  considération pour la fixation de la limite du revenu.  Art.  4 Exceptions (art. 13 LALAMal) 1 N'ont pas droit à la réduction des primes: a) les assuré e s ou les familles dont le revenu net (code 4.910) excède   150'000  francs  ou  dont  la  fortune  imposable  (code  7.910)  excède  250'000 francs;  b) les personnes faisant l'objet d'une taxation fiscale d'office. 2 Pour les personnes faisant l'objet d'une taxation fiscale d'office, une réduc- tion des primes sera tout de même examinée et le cas échéant accordée, si le  Service cantonal des contributions atteste que les éléments imposables ont  malgré tout pu être déterminés avec exactitude.  2    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  Art.  5 Calcul du revenu déterminant (art. 14 LALAMal) 1 Le revenu déterminant est donné par le revenu annuel net de l'avis de taxa- tion du canton de Fribourg (code 4.910) de la période fiscale qui précède de  deux ans l'année pour laquelle le droit à la réduction des primes est examiné  (année x – 2 ans), auquel sont ajoutés: a) pour les personnes salariées ou rentières:  1. les primes et cotisations d'assurance (codes 4.110 à 4.140), 2. les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs   (code 4.210), 3. les frais  d'entretien d'immeubles  privés pour la  part  qui  excède   15'000 francs (code 4.310), 4. le vingtième (5 %) de la fortune imposable (code 7.910);  b) pour les personnes ayant une activité indépendante: 1. les primes de caisse-maladie et accidents (code 4.110), 2. les autres primes et cotisations (code 4.120), 3. le rachat d'années d'assurance (2e pilier, caisse de pension) pour la   part qui excède 15'000 francs (code 4.140), 4. les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs   (code 4.210), 5. les frais  d'entretien d'immeubles  privés pour la  part  qui  excède   15'000 francs (code 4.310), 6. le vingtième (5 %) de la fortune imposable (code 7.910).  Pour l'établissement du calcul du revenu déterminant, la colonne «Dét. taux»  du revenu et de la fortune de l'avis de taxation fiscale est déterminante. Sont  réservées les dispositions prévues aux alinéas 3, 7 et 8 du présent article. 2 Pour  les  personnes  imposées  à  la  source,  les  dispositions  suivantes  pré- valent: a) Le revenu déterminant correspond à 80 % du revenu brut soumis à l'im-  pôt de l'année qui précède de deux ans celle pour laquelle le droit à la  réduction des primes est examiné (année x – 2 ans), augmenté du ving- tième de la fortune imposable.  3    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  b) Lorsqu'une personne imposée à la source en provenance d'un autre can- ton ou de l'étranger vient s'établir dans le canton de Fribourg, le revenu  déterminant correspond à 80 % du revenu brut soumis à l'impôt depuis  son arrivée dans le canton, augmenté du vingtième de la fortune impo- sable. Le revenu déterminant est établi sur la base du revenu effectif  réalisé durant l'année civile.  La Caisse AVS peut toutefois réviser le  dossier et annualiser le revenu déterminant, s'il est démontré que l'assu- ré e réalise un revenu régulier et durable.  3 Les changements d'état civil (mariage, enregistrement d'un partenariat, di- vorce et décès du conjoint) ainsi que les séparations, qui surviennent dès le 1er  janvier de l'année en cours, ne sont pris en considération qu'à partir du pre- mier jour de l'année suivante, sur la base de l'avis de taxation de la nouvelle  période fiscale correspondante. Pour les situations précitées, une nouvelle de- mande doit être déposée l'année suivante au sens de l'article 2, afin que soit  déterminé le droit à la réduction des primes. 4 Le changement du nombre d'enfants à charge est pris en considération à par- tir du premier jour du mois au cours duquel il survient, mais au plus tôt dès le  1er janvier de l'année au cours de laquelle il est annoncé à la Caisse AVS. 5 En cas de transfert au père ou à la mère de la garde d'un enfant à charge, le   droit de l'enfant est examiné sur la base des données de l'avis de taxation fis- cale du parent concerné retenues pour la fixation du revenu déterminant. 6 Les enfants à charge, qu'ils vivent ou non en ménage commun avec le ou les  parents, ne peuvent être pris en considération qu'une fois dans le calcul de la  limite de revenu du père ou de la mère, comme il suit: a) En cas de garde partagée de l'enfant à charge pour les parents séparés   ou divorcés, l'enfant est pris en considération dans la limite de revenu  du parent qui a le revenu déterminant le plus élevé.  b) En cas de garde non partagée de l'enfant à charge pour les parents sépa- rés ou divorcés, l'enfant est pris en considération dans la limite de reve- nu du parent qui en a la garde exclusive.  c) Pour les couples non mariés, l'enfant à charge est pris en considération  dans la limite de revenu du parent qui a le revenu déterminant le plus  élevé.  d) Lorsque la pension alimentaire en faveur d'un enfant majeur n'est plus  imposée ni déductible fiscalement chez les parents séparés ou divorcés,  l'enfant à charge est, sur demande motivée de l'intéressé, pris en consi- dération avec le parent qui verse la contribution d'entretien.  4    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13 7 Pour les personnes qui n'ont pas bénéficié de réduction de prime au cours  des deux années précédentes, la Caisse AVS peut, sur demande motivée de la  personne intéressée, statuer sur la base de l'avis de taxation de la nouvelle pé- riode fiscale lorsque la situation financière de l'année qui précède l'examen  du droit s'écarte d'au moins 30 % du revenu déterminant au sens de l'alinéa 1. 8 Pour les personnes qui habitent nouvellement dans le canton de Fribourg,  les dispositions suivantes s'appliquent: a) Lorsqu'un  ou  une  assuré–e  en  provenance  d'un  autre  canton  ou  de   l'étranger vient s'établir dans le canton de Fribourg, le calcul du revenu  déterminant s'effectue sur la base du premier avis de taxation fiscale  établi par le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg.  Ce dernier est requis pour statuer.  b) Lorsqu'un ou une assuré–e soumis–e à l'impôt ordinaire et bénéficiaire  de l'aide sociale matérielle s'établit dans le canton de Fribourg en prove- nance de l'étranger,  une décision provisoire est établie sur la base du  budget produit par le service social régional compétent. En se référant à  l'article 20 LALAMal,  la Caisse AVS révise le droit  rétroactivement  dès la connaissance de l'avis de taxation fiscale au sens de la lettre a ci- dessus.  Art.  6 Etendue de la réduction (art. 15 LALAMal) 1 Les taux de la réduction des primes figurent dans le tableau 1 annexé à la  présente ordonnance. 2 Pour les enfants, le taux de la réduction s'élève au minimum à 80 % de la  prime moyenne régionale et, pour les jeunes adultes en formation jusqu'à 25  ans, le taux de la réduction s'élève au minimum à 50 % de la prime moyenne  régionale. 3 Le montant de la prime moyenne pris en compte équivaut à 93 % de celui  qui est fixé par le Département fédéral de l'intérieur pour le calcul des presta- tions complémentaires à l'AVS et à l'AI, arrondi au franc supérieur. 4 La réduction ne peut pas dépasser 100 % de la prime nette due par l'assuré-e  pour l'assurance obligatoire des soins.  Art.  7 Versement de la réduction des primes à l'assureur (art. 16 al. 2  LALAMal)  1 La Caisse AVS est compétente pour fixer les modalités du versement de la  réduction des primes à l'assureur.  5    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  Art.  7a Début et fin du droit (art. 17 LALAMal) 1 Le droit  à la réduction naît  le premier  jour du mois au cours  duquel les  conditions d'octroi sont remplies pour la première fois, mais au plus tôt le  premier jour du mois du dépôt de la demande auprès de la Caisse AVS; la  date du dépôt de la demande est la date de réception par la Caisse AVS. Le   droit s'éteint le dernier jour du mois au cours duquel les conditions d'octroi  cessent d'exister, mais au plus tard le 31 décembre.  Art.  8 Restitution (art. 20 LALAMal) 1 Les montants indûment versés  à  l'assureur,  parce  que notamment la per- sonne assurée est décédée, est partie à l'étranger, a fait plus de soixante jours  de service militaire ou a changé d'assureur, doivent être restitués à la Caisse  AVS. 2 Lorsque le montant de la réduction des primes est supérieur à la prime nette  due par l'assuré-e pour l'assurance obligatoire des soins, la différence doit  être restituée à la Caisse AVS. 3 La Caisse AVS est compétente pour fixer les modalités de remboursement  et demander à l'assureur les données personnelles des assuré-e-s conformé- ment au droit fédéral.  Art.  8a Disposition transitoire 1 Les assuré-e-s domiciliés dans l'ancienne commune de Clavaleyres peuvent  déposer une demande de réduction des primes auprès de la Caisse AVS du  canton de Fribourg pour les années 2022 et 2023. 2 Le calcul s'établit sur les bases fiscales du canton de Berne, si aucun élé- ment fiscal (taxation fiscale ou impôt à la source) du Service cantonal des  contributions du canton de Fribourg n'est encore disponible au moment du  calcul du droit. 3 Le calcul du revenu déterminant s'effectue selon les mêmes règles fixées à  l'article 5 al. 1, mais avec les chiffres de la taxation disponible du canton de  Berne ou Fribourg. 4 Pour les personnes imposées à la source, les dispositions de l'article 5 al. 2  s'appliquent en prenant en compte le revenu brut soumis à l'impôt du canton  de Berne ou de Fribourg.  Art.  9 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 17 février 1997 relatif au contrôle de l'assurance-maladie et   au paiement des primes (RSF 842.1.11);  6    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  b) l'ordonnance du 5 juillet 2006 fixant les modalités de remboursement  aux  communes  des  primes  arriérées  dans  l'assurance-maladie  (RSF  842.1.112);  c) la convention du 4 novembre 1983 d'application de la loi du 11 mai  1982 sur l'assurance-maladie (RSF 842.1.12);  d) l'avenant I du 18 octobre 1985 à la convention sur l'assurance-maladie  (affiliés d'office) (RSF 842.1.121);  e) l'ordonnance du 16 décembre 2008 fixant le cercle des ayants droit à la  réduction des primes d'assurance-maladie (RSF 842.1.13);  f) l'arrêté du 27 avril 1993 concernant la participation des communes à  l'aide financière pour le paiement des cotisations à l'assurance-maladie  (RSF 842.1.14);  g) l'arrêté du 25 septembre 1995 concernant l'enregistrement des déclara- tions de récusation en matière d'assurance-maladie (RSF 842.1.33);  h) l'arrêté du 29 juin 1999 déléguant à la Direction de la santé et des af- faires sociales la compétence de fixer la procédure sur la participation  financière de l'Etat de Fribourg aux coûts de traitement de ses résidants  en cas d'hospitalisation hors canton (RSF 842.1.61);  i) l'ordonnance du 19 août 2003 fixant le tarif des prestations de médecine  complémentaire  d'acupuncture,  de  médecine  chinoise  et  de  thérapie  neurale à la charge de l'assurance obligatoire des soins en cas de mala- die (RSF 842.1.82).  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Etendue de la réduction des primes (art. 6 al. 1) (15 LALAMal)  7    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.11.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_111 20.11.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_109 20.11.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_109 20.11.2012 Art. 7a introduit 01.01.2013 2012_109 27.08.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 4 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 5 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 6 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 7a modifié 01.01.2014 2013_067 04.11.2014 Art. 3 modifié 01.01.2015 2014_083 04.11.2014 Art. 4 modifié 01.01.2015 2014_083 04.11.2014 Art. 5 modifié 01.01.2015 2014_083 04.11.2014 Art. 6 modifié 01.01.2015 2014_083 04.11.2014 Art. 7a modifié 01.01.2015 2014_083 06.10.2015 Art. 6 modifié 01.01.2016 2015_100 11.10.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_129 11.10.2016 Art. 4 modifié 01.01.2017 2016_129 11.10.2016 Art. 5 modifié 01.01.2017 2016_129 11.10.2016 Art. 6 modifié 01.01.2017 2016_129 11.10.2016 Annexe 1 introduit 01.01.2017 2016_129 14.10.2019 Art. 3 al. 1, c) modifié 01.01.2020 2019_081 12.10.2020 Art. 6 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_133 28.06.2021 Art. 3 al. 4 modifié 01.01.2017 2021_077 28.06.2021 Art. 5 al. 5 modifié 01.01.2017 2021_077 28.06.2021 Art. 5 al. 6, a) modifié 01.01.2017 2021_077 28.06.2021 Art. 5 al. 6, b) modifié 01.01.2017 2021_077 14.09.2021 Art. 8a introduit 01.01.2022 2021_113 12.10.2021 Art. 3 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_129  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.11.2011 01.01.2012 2011_111 Art. 2 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 3 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_083 Art. 3 modifié 11.10.2016 01.01.2017 2016_129 Art. 3 al. 1, c) modifié 14.10.2019 01.01.2020 2019_081 Art. 3 al. 1, c) modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_129 Art. 3 al. 4 modifié 28.06.2021 01.01.2017 2021_077 Art. 4 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 4 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_083 Art. 4 modifié 11.10.2016 01.01.2017 2016_129 Art. 5 modifié 20.11.2012 01.01.2013 2012_109 Art. 5 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 5 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_083  8    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 5 modifié 11.10.2016 01.01.2017 2016_129 Art. 5 al. 5 modifié 28.06.2021 01.01.2017 2021_077 Art. 5 al. 6, a) modifié 28.06.2021 01.01.2017 2021_077 Art. 5 al. 6, b) modifié 28.06.2021 01.01.2017 2021_077 Art. 6 modifié 20.11.2012 01.01.2013 2012_109 Art. 6 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 6 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_083 Art. 6 modifié 06.10.2015 01.01.2016 2015_100 Art. 6 modifié 11.10.2016 01.01.2017 2016_129 Art. 6 al. 2 modifié 12.10.2020 01.01.2021 2020_133 Art. 7a introduit 20.11.2012 01.01.2013 2012_109 Art. 7a modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 7a modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_083 Art. 8a introduit 14.09.2021 01.01.2022 2021_113 Annexe 1 introduit 11.10.2016 01.01.2017 2016_129  9    Assurance-maladie, réduction des primes – O 842.1.13   ANNEXE 1  Etendue de la réduction des primes (art. 6 al. 1) (15 LALAMal)    En application de l’article 6 ORP, l’échelonnement des taux appliqués sur  la prime moyenne entre celui de 1 % et celui de 65 % est fixé comme il  suit :     Revenu déterminant inférieur à la limite légale Taux appliqué sur la prime moyenne    de 0,01 % jusqu’à 1,02 % 1,00 %  de 1,03 % jusqu’à 2,03 % 2,08 %  de 2,04 % jusqu’à 3,05 % 3,17 %  de 3,06 % jusqu’à 4,07 % 4,25 %  de 4,08 % jusqu’à 5,08 % 5,34 %  de 5,09 % jusqu’à 6,10 % 6,42 %  de 6,11 % jusqu’à 7,12 % 7,51 %  de 7,13 % jusqu’à 8,14 % 8,59 %  de 8,15 % jusqu’à 9,15 % 9,68 %  de 9,16 % jusqu’à 10,17 % 10,76 %  de 10,18 % jusqu’à 11,19 % 11,85 %  de 11,20 % jusqu’à 12,20 % 12,93 %  de 12,21 % jusqu’à 13,22 % 14,02 %  de 13,23 % jusqu’à 14,24 % 15,10 %  de 14,25 % jusqu’à 15,25 % 16,19 %  de 15,26 % jusqu’à 16,27 % 17,27 %  de 16,28 % jusqu’à 17,29 % 18,36 %  de 17,30 % jusqu’à 18,31 % 19,44 %  de 18,32 % jusqu’à 19,32 % 20,53 %  de 19,33 % jusqu’à 20,34 % 21,61 %  de 20,35 % jusqu’à 21,36 % 22,69 %  de 21,37 % jusqu’à 22,37 % 23,78 %  de 22,38 % jusqu’à 23,39 % 24,86 %  de 23,40 % jusqu’à 24,41 % 25,95 %   1     Assurance-maladie, réduction des primes – O 842.1.13   Revenu déterminant inférieur à la limite légale Taux appliqué sur la prime moyenne    de 24,42 % jusqu’à 25,42 % 27,03 %  de 25,43 % jusqu’à 26,44 % 28,12 %  de 26,45 % jusqu’à 27,46 % 29,20 %  de 27,47 % jusqu’à 28,47 % 30,29 %  de 28,48 % jusqu’à 29,49 % 31,37 %  de 29,50 % jusqu’à 30,51 % 32,46 %  de 30,52 % jusqu’à 31,53 % 33,54 %  de 31,54 % jusqu’à 32,54 % 34,63 %  de 32,55 % jusqu’à 33,56 % 35,71 %  de 33,57 % jusqu’à 34,58 % 36,80 %  de 34,59 % jusqu’à 35,59 % 37,88 %  de 35,60 % jusqu’à 36,61 % 38,97 %  de 36,62 % jusqu’à 37,63 % 40,05 %  de 37,64 % jusqu’à 38,64 % 41,14 %  de 38,65 % jusqu’à 39,66 % 42,22 %  de 39,67 % jusqu’à 40,68 % 43,31 %  de 40,69 % jusqu’à 41,69 % 44,39 %  de 41,70 % jusqu’à 42,71 % 45,47 %  de 42,72 % jusqu’à 43,73 % 46,56 %  de 43,74 % jusqu’à 44,75 % 47,64 %  de 44,76 % jusqu’à 45,76 % 48,73 %  de 45,77 % jusqu’à 46,78 % 49,81 %  de 46,79 % jusqu’à 47,80 % 50,90 %  de 47,81 % jusqu’à 48,81 % 51,98 %  de 48,82 % jusqu’à 49,83 % 53,07 %  de 49,84 % jusqu’à 50,85 % 54,15 %  de 50,86 % jusqu’à 51,86 % 55,24 %  de 51,87 % jusqu’à 52,88 % 56,32 %  de 52,89 % jusqu’à 53,90 % 57,41 %  de 53,91 % jusqu’à 54,92 % 58,49 %  de 54,93 % jusqu’à 55,93 % 59,58 %  de 55,94 % jusqu’à 56,95 % 60,66 %   2     Assurance-maladie, réduction des primes – O 842.1.13   Revenu déterminant inférieur à la limite légale Taux appliqué sur la prime moyenne    de 56,96 % jusqu’à 57,97 % 61,75 %  de 57,98 % jusqu’à 58,98 % 62,83 %  de 58,99 % jusqu’à 60,00 % 63,92 %  de 60,01 % ou plus 65,00 %          3    	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Dépôt de la demande (art. 11 LALAMal) 	Art. 3 Ayants droit (art. 12 LALAMal) 	Art. 4 Exceptions (art. 13 LALAMal) 	Art. 5 Calcul du revenu déterminant (art. 14 LALAMal) 	Art. 6 Etendue de la réduction (art. 15 LALAMal) 	Art. 7 Versement de la réduction des primes à l'assureur (art. 16 al. 2 LALAMal) 	Art. 7a Début et fin du droit (art. 17 LALAMal) 	Art. 8 Restitution (art. 20 LALAMal) 	Art. 8a Disposition transitoire 	Art. 9 Abrogations 	Art. 10 Entrée en vigueur 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Etendue de la réduction des primes (art. 6 al. 1) (15 LALAMal)  		2022-08-15T15:40:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"