Document ID: 6c821e38-2888-4ccf-a8fb-396537cb2858

RS 0.741.101   1   Texte original   Accord européen  complétant la Convention sur la circulation routière  ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968   Conclu à Genève le 1er mai 1971  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19781  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 décembre 1991  Entré en vigueur pour la Suisse le Il décembre 1992    (Etat le 13    mars 2014)     Les Parties contractantes,   Parties à la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8  novembre 19682,   Désireuses d’établir une plus grande uniformité des règles relatives à la circulation  routière en Europe,   Sont convenues de ce qui suit:   Art. 1  1. Les Parties contractantes, Parties à la Convention sur la circulation routière  ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 prendront les mesures appro- priées pour que les règles de circulation en vigueur sur leur territoire soient, quant à  leur substance, en conformité avec les dispositions de l’annexe au présent Accord.   2. A condition qu’elles ne soient sur aucun point incompatibles avec les dispositions  de l’annexe au présent Accord,   a) ces règles peuvent ne pas reprendre celles de ces dispositions qui  s’appliquent à des situations ne se présentant pas sur le territoire des Parties  contractantes en cause;   b) ces règles peuvent contenir des dispositions non prévues à cette annexe.   3. Les dispositions du présent article n’obligent pas les Parties contractantes à  prévoir des sanctions pénales pour toute violation des dispositions de l’annexe  reprises dans leurs règles de circulation.        RO 1993 478; FF 1978 I 1440  1  Art. 1 al. 2 let. c de l’AF du 15 mars 1978 (RO 1993 400).  2  RS 0.741.10   0.741.101    Circulation routière   2   0.741.101   Art. 2  1. Le présent Accord sera ouvert jusqu’au 31 décembre 1972 à la signature des  Etats qui sont signataires de la Convention sur la circulation routière ouverte à la  signature à Vienne le 8 novembre 1968 ou y ont adhéré et qui sont soit membres de  la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, soit admis à la Com- mission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du Mandat de cette Com- mission.   2. Le présent Accord est sujet à ratification, après que l’Etat aura ratifié la Conven- tion sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 ou  y aura adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   3. Le présent Accord restera ouvert à l’adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1  du présent article et qui est Partie à la Convention sur la circulation routière ouverte  à la signature à Vienne le 8 novembre 1968. Les instruments d’adhésion seront  déposés auprès du Secrétaire général.   Art. 3  1. Tout Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera le présent Accord ou y  adhérera, ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire  général que l’Accord devient applicable à tous les territoires ou à l’un quelconque  d’entre eux dont il assure les relations internationales. L’Accord deviendra applica- ble au territoire ou aux territoires désigné(s) dans la notification trente jours après la  date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification ou à la date d’entrée  en vigueur de l’Accord pour l’Etat adressant la notification, si cette date est posté- rieure à la précédente.   2. Tout Etat qui aura fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 du présent article  pourra à toute date ultérieure, par notification adressée au Secrétaire général, décla- rer que l’Accord cessera d’être applicable au territoire désigné dans la notification et  l’Accord cessera d’être applicable audit territoire un an après la date de réception de  cette notification par le Secrétaire général.   Art. 4  1. Le présent Accord entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt du  dixième instrument de ratification ou d’adhésion.   2. Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Accord ou y adhérera après le dépôt du  dixième instrument de ratification ou d’adhésion, l’Accord entrera en vigueur douze  mois après la date du dépôt, par cet Etat, de son instrument de ratification ou  d’adhésion.   3. Si la date d’entrée en vigueur résultant des paragraphes 1 et 2 du présent article  est antérieure à celle résultant de l’application de l’Article 47 de la Convention sur la  circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, c’est à cette  dernière date que le présent Accord entrera en vigueur au sens du paragraphe 1 du  présent article.     Circulation routière. Ac. européen   3   0.741.101   Art. 5  A son entrée en vigueur, le présent Accord abrogera et remplacera, dans les relations  entre les Parties contractantes, les dispositions concernant la circulation routière  contenues dans l’Accord européen complétant la Convention sur la circulation  routière et le Protocole relatif à la signalisation routière de 1949, signé à Genève le  16 septembre 1950 et l’Accord européen portant application de l’Article 23 de la  Convention de 1949 sur la circulation routière, concernant les dimensions et poids  des véhicules admis à circuler sur certaines routes des Parties contractantes, en date  du 16 septembre 1950.   Art. 6  1. Après une période de douze mois, à dater de l’entrée en vigueur du présent Ac- cord, toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à  l’Accord. Le texte de toute proposition d’amendement, accompagné d’un exposé des  motifs, sera adressé au Secrétaire général qui le communiquera à toutes les Parties  contractantes. Les Parties contractantes auront la possibilité de lui faire savoir dans  le délai de douze mois suivant la date de cette communication: a) si elles acceptent  l’amendement, ou b) si elles le rejettent, ou c) si elles désirent qu’une conférence  soit convoquée pour l’examiner. Le Secrétaire général transmettra également le texte  de l’amendement proposé aux autres Etats visés à l’article 2 du présent Accord.   2. a) Toute proposition d’amendement qui aura été communiquée conformément  aux dispositions du paragraphe 1 du présent article sera réputée acceptée si,  dans le délai de douze mois susmentionné, moins du tiers des Parties  contractantes informent le Secrétaire général soit qu’elles rejettent  l’amendement, soit qu’elles désirent qu’une conférence soit convoquée pour  l’examiner. Le Secrétaire général notifiera à toutes les Parties contractantes  toute acceptation ou tout rejet de l’amendement proposé et toute demande de  convocation d’une conférence. Si le nombre total des rejets et des demandes  reçus pendant le délai spécifié de douze mois est inférieur au tiers du nombre  total des Parties contractantes, le Secrétaire général notifiera à toutes les Par- ties contractantes que l’amendement entrera en vigueur six mois après  l’expiration du délai de douze mois spécifié au paragraphe 1 du présent arti- cle pour toutes les Parties contractantes, à l’exception de celles qui, pendant  le délai spécifié, ont rejeté l’amendement ou demandé la convocation d’une  conférence pour l’examiner.   b) Toute Partie contractante qui, pendant ledit délai de douze mois, aura rejeté  une proposition d’amendement ou demandé la convocation d’une conférence  pour l’examiner, pourra, à tout moment après l’expiration de ce délai, noti- fier au Secrétaire général qu’elle accepte l’amendement, et le Secrétaire gé- néral communiquera cette notification à toutes les autres Parties contractan- tes. L’amendement entrera en vigueur pour la Partie contractante qui aura  notifié son acceptation, six mois après la date à laquelle le Secrétaire général  aura reçu la notification.     Circulation routière   4   0.741.101   3. Si un amendement proposé n’a pas été accepté conformément au paragraphe 2 du  présent article et si, dans le délai de douze mois spécifié au paragraphe 1 du présent  article, moins de la moitié du nombre total des Parties contractantes informent le  Secrétaire général qu’elles rejettent l’amendement proposé et si un tiers au moins du  nombre total des Parties contractantes, mais pas moins de cinq, l’informent qu’elles  l’acceptent ou qu’elles désirent qu’une conférence soit réunie pour l’examiner, le  Secrétaire général convoquera une conférence en vue d’examiner l’amendement  proposé ou toute autre proposition dont il serait saisi en vertu du paragraphe 4 du  présent article.   4. Si une conférence est convoquée conformément aux dispositions du paragraphe 3  du présent article, le Secrétaire général y invitera toutes les Parties contractantes et  les autres Etats visés à l’article 2 du présent Accord. Il demandera à tous les Etats  invités à la Conférence de lui présenter, au plus tard six mois avant sa date  d’ouverture, toutes propositions qu’ils souhaiteraient voir examiner également par  ladite Conférence en plus de l’amendement proposé, et il communiquera ces propo- sitions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la Conférence, à tous les  Etats invités à la Conférence.   5. a) Tout amendement au présent Accord sera réputé accepté s’il a été adopté à la  majorité des deux tiers des Etats représentés à la Conférence, à condition que  cette majorité groupe au moins les deux tiers des Parties contractantes repré- sentées à la Conférence. Le Secrétaire général notifiera à toutes les Parties  contractantes l’adoption de l’amendement et celui-ci entrera en vigueur dou- ze mois après la date de cette notification pour toutes les Parties contractan- tes, à l’exception de celles qui, durant ce délai, auront notifié au Secrétaire  général qu’elles rejettent l’amendement.   b) Toute Partie contractante qui aura rejeté un amendement pendant ledit délai  de douze mois pourra, à tout moment, notifier au Secrétaire général qu’elle  l’accepte et le Secrétaire général communiquera cette notification à toutes  les autres Parties contractantes. L’amendement entrera en vigueur pour la  Partie contractante qui aura notifié son acceptation six mois après la date à  laquelle le Secrétaire général aura reçu la notification ou à la fin dudit délai  de douze mois, si la date en est postérieure à la précédente.   6. Si la proposition d’amendement n’est pas réputée acceptée conformément au  paragraphe 2 du présent article, et si les conditions prescrites au paragraphe 3 du  présent article pour la convocation d’une conférence ne sont pas réunies, la proposi- tion d’amendement sera réputée rejetée.   7. Indépendamment de la procédure d’amendement prévue aux paragraphes 1 à 6 du  présent article, l’annexe du présent Accord peut être modifiée par accord entre les  administrations compétentes de toutes les Parties contractantes. Si l’administration  d’une Partie contractante a déclaré que son droit national oblige à subordonner son  accord à l’obtention d’une autorisation spéciale à cet effet ou à l’approbation d’un  organe législatif, le consentement de l’administration compétente de la Partie  contractante en cause à la modification de l’annexe ne sera considéré comme donné  qu’au moment où cette administration aura déclaré au Secrétaire général que les  autorisations ou les approbations requises ont été obtenues. L’accord entre les admi-    Circulation routière. Ac. européen   5   0.741.101   nistrations compétentes pourra prévoir que, pendant une période transitoire, les  anciennes dispositions de l’annexe resteront en vigueur, en tout ou en partie, simul- tanément avec les nouvelles. Le Secrétaire général fixera la date d’entrée en vigueur  des nouvelles dispositions.   8. Chaque Etat, au moment où il signera ou ratifiera le présent Accord, ou y adhére- ra, notifiera au Secrétaire général les nom et adresse de son administration compé- tente pour donner l’accord prévu au paragraphe 7 du présent article.   Art. 7  Toute Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification écrite  adressée au Secrétaire général. La dénonciation prendra effet un an après la date à  laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification. Toute Partie contractante qui  cessera d’être Partie à la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature  à Vienne, le 8 novembre 1968, cessera à la même date d’être Partie au présent Ac- cord.   Art. 8  Le présent Accord cessera d’être en vigueur si le nombre des Parties contractantes  est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, ainsi  qu’au moment où cessera d’être en vigueur la Convention sur la circulation routière  ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968.   Art. 9  1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant  l’interprétation ou l’application du présent Accord, que les Parties en litige  n’auraient pas pu régler par voie de négociation ou d’autre manière, sera soumis à  l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera,  en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par  les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les  Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres,  l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le  différend sera renvoyé pour décision.   2. La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 1  du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.   Art. 10  Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme interdisant à une  Partie contractante de prendre les mesures compatibles avec les dispositions de la  Charte des Nations Unies3 et limitées aux exigences de la situation qu’elle estime  nécessaires pour sa sécurité extérieure ou intérieure.       3 RS 0.120     Circulation routière   6   0.741.101   Art. 11  1. Tout Etat pourra, au moment où il signera le présent Accord ou déposera son  instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considère pas lié par  l’article 9 du présent Accord. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par  l’article 9 vis-à-vis de l’une quelconque des Parties contractantes qui aura fait une  telle déclaration.   2. Les réserves au présent Accord, autres que la réserve prévue au paragraphe 1 du  présent article, sont autorisées à condition qu’elles soient formulées par écrit et, si  elles ont été formulées avant le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion,  qu’elles soient confirmées dans ledit instrument.   3. Tout Etat, au moment où il déposera son instrument de ratification du présent  Accord ou d’adhésion à celui-ci, notifiera par écrit au Secrétaire général dans quelle  mesure les réserves qu’il aurait formulées à la Convention sur la circulation routière  ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 s’appliquent au présent Accord.  Celles de ces réserves qui n’auraient pas fait l’objet de la notification faite au mo- ment du dépôt de l’instrument de ratification du présent Accord ou d’adhésion à  celui-ci seront réputées ne pas s’appliquer au présent Accord.   4. Le Secrétaire général communiquera les réserves et notifications faites en appli- cation du présent article, à tous les Etats visés à l’article 2 du présent Accord.   5. Tout Etat qui aura fait une déclaration, une réserve ou une notification en vertu  du présent article pourra, à tout moment, la retirer par notification adressée au Secré- taire général.   6. Toute réserve faite conformément au paragraphe 2 ou notifiée conformément au  paragraphe 3 du présent article   a) modifie, pour la Partie contractante qui a fait ou notifié ladite réserve, les  dispositions de l’Accord sur lesquelles porte la réserve dans les limites de  celle-ci;   b) modifie ces dispositions dans les mêmes limites pour les autres Parties  contractantes pour ce qui est de leurs relations avec la Partie contractante  ayant fait ou notifié la réserve.   Art. 12  Outre les déclarations, notifications et communications prévues aux articles 6 et 11  du présent Accord, le Secrétaire général notifiera aux Parties contractantes et aux  autres Etats visés à l’article 2:   a) les signatures, ratifications et adhésions au titre de l’article 2;   b) les notifications et déclarations au titre de l’article 3;   c) les dates d’entrée en vigueur du présent Accord en vertu de l’article 4;     Circulation routière. Ac. européen   7   0.741.101   d) la date d’entrée en vigueur des amendements au présent Accord conformé- ment aux paragraphes 2, 5 et 7 de l’article 6;   e) les dénonciations au titre de l’article 7;   f) l’abrogation du présent Accord au titre de l’article 8.   Art. 13  Après le 31 décembre 1972, l’original du présent Accord sera déposé auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des  copies certifiées conformes à tous les Etats visés à l’article 2 du présent Accord.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.   Fait à Genève, le premier mai mil neuf cent soixante et onze, en un seul exemplaire,  en langues anglaise, française et russe, les trois textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Circulation routière   8   0.741.101   Annexe4   1. Pour l’application des dispositions de la présente annexe, le terme «Convention»  désigne la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature, à Vienne, le  8 novembre 1968.   2. La présente annexe ne contient que des compléments et modifications apportés  aux dispositions correspondantes de la Convention.   3. Ad article premier de la Convention (Définitions)   Alinéa c)   Cet alinéa se lira comme suit:   «Le terme «agglomération» désigne un espace qui comprend des immeubles bâtis et  dont les entrées et les sorties sont spécialement désignées comme telles;»   Alinéa additionnel à insérer immédiatement après l’alinéa c) de cet article   Cet alinéa se lira comme suit:   «Le terme «zone résidentielle» désigne une zone spécialement conçue où des règles  de circulation spéciales s’appliquent et où les entrées et les sorties sont signalées  comme telles.»   Alinéa n)   Les véhicules à trois roues dont le poids à vide n’excède pas 400 kg (900 livres)  seront assimilés aux motocycles.   Alinéa additionnel à insérer à la fin de cet article   Cet alinéa se lira comme suit:   «Sont assimilées aux piétons les personnes qui poussent ou traînent une voiture  d’enfant, de malade ou d’infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension et sans  moteur, celles qui conduisent à la main et en marchant un cycle ou un cyclomoteur,  ainsi que les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes  ou circulant à l’allure du pas.»   4. Ad article 3 de la Convention (Obligations des Parties contractantes)   Paragraphe 4   Les mesures dont il est question dans ce paragraphe ne pourront ni modifier la  portée de l’article 39 de la Convention, ni rendre facultative la disposition qu’il  contient.       4  Mise à jour par les amendements entrés en vigueur le 28 août 1993 (RO 1993 3426) et le  28 mars 2006 (RO 2007 3617).     Circulation routière. Ac. européen   9   0.741.101   5. Ad article 6 de la Convention (Injonctions données par les agents  réglant la circulation)   Paragraphe 3   Les dispositions de ce paragraphe, qui sont des recommandations dans la Conven- tion, seront obligatoires.   6. Ad article 7 de la Convention (Règles générales)   Paragraphe 2   Les dispositions de ce paragraphe, qui sont des recommandations dans la Conven- tion, seront obligatoires.   Paragraphe additionnel à insérer à la fin de cet article   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Les législations nationales doivent fixer les règles applicables à l’utilisation des  ceintures de sécurité ou de dispositifs analogues par les enfants, ainsi qu’au transport  des enfants autorisés à occuper les sièges avant.»   7. Ad article 8 de la Convention (Conducteurs)   Paragraphe 2   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Les législations nationales doivent prévoir que les bêtes de charge, les bêtes de trait  ou de selle et, sauf éventuellement dans les zones spécialement signalées à l’entrée,  le bétail isolé ou en troupeaux doivent avoir un conducteur en mesure de guider  constamment ses animaux.»   Paragraphe 5   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Tout conducteur doit rester maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer  en toutes circonstances aux exigences de la prudence. Il doit être informé des pres- criptions relatives à la circulation routière et à la sécurité et être conscient des fac- teurs pouvant affecter son comportement, tels que la fatigue, la prise de médica- ments et la conduite sous l’emprise de l’alcool et de drogues.»   Paragraphe additionnel à insérer immédiatement   après le paragraphe 5 de cet article   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Les législations nationales doivent prévoir des dispositions spécifiques concernant  la conduite sous l’empire de l’alcool et déterminer un taux légal d’alcool dans le  sang et, le cas échéant, dans l’air expiré, incompatible avec la conduite d’un véhicu- le. En tout état de cause, le taux d’alcoolémie maximale ne pourra, dans la législa- tion nationale, excéder 0,50 g par litre d’alcool pur dans le sang ou 0,25 mg par litre  dans l’air expiré.»     Circulation routière   10   0.741.101   8. Ad article 9 de la Convention (Troupeaux)   La disposition de cet article, qui est une recommandation dans la Convention, sera  obligatoire.   9. Ad article 10 de la Convention (Place sur la chaussée)   Le titre se lira comme suit: «Place sur la route».   Paragraphe additionnel à insérer immédiatement   après le paragraphe 1 de cet article   Ce paragraphe se lira comme suit:   «a) Tout conducteur doit, s’il en existe, et sauf en cas de nécessité absolue, em- prunter exclusivement les chemins, chaussées, voies et pistes affectés à la  circulation des usagers de sa catégorie;   b) Dans le cas où ni voie ni piste ne leur seraient affectées, les cyclomotoristes,  les cyclistes et les conducteurs de véhicules sans moteur peuvent, si cela  peut se faire sans inconvénient pour les autres usagers de la route, utiliser,  dans le sens de la circulation, tout accotement praticable.»   10. Ad article 11 de la Convention (Dépassement et circulation en files)   Paragraphe 5, alinéa b)   Cette disposition ne sera pas appliquée.   Paragraphe 6, alinéa b)   En conséquence de l’inapplication de l’alinéa b du paragraphe 5 de cet article, la  disposition du dernier membre de phrase de cet alinéa ne sera pas appliquée.   Paragraphe 8, alinéa b)   Cet alinéa se lira comme suit:   «Immédiatement avant et sur des passages à niveau non munis de barrières ou de  demi-barrières, sauf si la circulation routière y est réglée par des signaux lumineux  de circulation tels qu’ils sont utilisés aux intersections.»   Paragraphe 11   Ce paragraphe se lira comme suit:   «a) En agglomération, sur les chaussées où au moins deux voies délimitées par  des marques longitudinales sont réservées à la circulation dans le même  sens, les dispositions du paragraphe 3 de l’article 10 de la Conventionne sont  pas applicables. Les conducteurs de véhicules à moteur peuvent emprunter la  voie qui convient le mieux à leur destination. Ils ne doivent en changer que  pour se préparer à tourner à droite ou à gauche, à dépasser, à s’arrêter ou à  stationner, conformément aux règles qui gouvernent ces manœuvres.     Circulation routière. Ac. européen   11   0.741.101   b) Dans le cas prévu à l’alinéa a) du présent paragraphe, le fait que les véhicu- les circulent plus vite sur l’une des voies que les véhicules circulant sur une  autre voie n’est pas considéré comme un dépassement au sens du présent ar- ticle; toutefois, les dispositions du paragraphe 9 du présent article restent ap- plicables.   c) L’alinéa a) n’est pas applicable sur les autoroutes ni sur les autres routes qui  sont réservées aux automobiles, dûment signalées comme telles et ne desser- vant pas des propriétés riveraines, ni sur les chaussées où la vitesse autorisée  dépasse 80 km/h (50 miles).»   11. Ad article 12 de la, Convention (Croisement)   Paragraphe 2   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Sur les routes de montagne et sur les routes à forte pente qui ont des caractéristi- ques similaires, où le croisement est impossible ou difficile, il incombe au conduc- teur du véhicule descendant de ranger son véhicule pour laisser passer tout véhicule  montant, sauf dans le cas où la façon dont sont disposés le long de la chaussée des  refuges pour permettre aux véhicules de se ranger est telle que, compte tenu de la  vitesse et de la position des véhicules, le véhicule montant dispose d’un refuge  devant lui et qu’une marche arrière d’un des véhicules serait nécessaire si le véhicule  montant ne se rangeait pas sur ce refuge. Dans le cas où l’un des deux véhicules qui  vont se croiser doit faire marche arrière pour permettre le croisement, les ensembles  de véhicules ont la priorité sur les autres véhicules, les véhicules lourds sur les  véhicules légers et les autocars sur les camions; lorsqu’il s’agit de véhicules de la  même catégorie, c’est le conducteur du véhicule descendant qui doit faire marche  arrière, sauf si cela est manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule  montant, notamment si celui-ci se trouve près d’un refuge.»   12. Ad article 13 de la Convention (Vitesse et distance entre véhicules)   Paragraphe 1   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Tout conducteur de véhicule doit, en réglant la vitesse de son véhicule, tenir cons- tamment compte des circonstances, notamment de la disposition des lieux, de l’état  de la route, de l’état et du chargement de son véhicule, des conditions atmosphéri- ques et de l’intensité de la circulation, de manière à pouvoir arrêter son véhicule  dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant ainsi que devant tout obstacle  prévisible. Il doit ralentir et, au besoin, s’arrêter toutes les fois que les circonstances  l’exigent, notamment lorsque la visibilité n’est pas bonne.»   Paragraphe 6   Ce paragraphe, y compris ses alinéas a et b, se lira comme suit:   «En dehors des agglomérations, sur les routes où une seule voie est affectée à la  circulation dans le sens en cause, en vue de faciliter les dépassements, les conduc- teurs de véhicules soumis à une restriction spéciale de vitesse et de véhicules ou  d’ensembles de véhicules de plus de 7 m (23 pieds) de longueur hors tout doivent,     Circulation routière   12   0.741.101   sauf lorsqu’ils dépassent ou s’apprêtent à dépasser, adapter l’intervalle entre leurs  véhicules et les véhicules à moteur les précédant de façon que les véhicules les  dépassant puissent sans danger se rabattre dans l’intervalle laissé devant le véhicule  dépassé. Cette disposition n’est toutefois applicable ni lorsque la circulation est très  encombrée, ni lorsque le dépassement est interdit.»   13. Ad article 14 de la Convention (Prescriptions générales pour les manœuvres)   Paragraphe 1   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Tout conducteur qui veut exécuter une manœuvre, telle que sortir d’une file de  véhicules en stationnement ou y entrer, se déporter à droite ou à gauche sur la chaus- sée, notamment pour changer de voie, tourner à gauche ou à droite pour emprunter  une autre route ou pour entrer dans une propriété riveraine, doit ne commencer à  exécuter cette manœuvre qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans risquer de  constituer un danger pour les autres usagers de la route qui le suivent, le précèdent  ou vont le croiser, compte tenu de leur position, de leur direction et de leur vitesse.»   14. Ad article 15 de la Convention (Prescriptions particulières relatives  aux véhicules des services réguliers de transport en commun)   La disposition de cet article, qui est une recommandation dans la Convention, sera  obligatoire.   15. Ad article 18 de la Convention (Intersections et obligation de céder le passage)   Paragraphe 3   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Tout conducteur débouchant d’une propriété riveraine sur une route est tenu de  céder le passage aux usagers circulant sur cette route.»   Paragraphe 4, alinéa b)   Cet alinéa se lira comme suit:   «Dans les Etats où le sens de la circulation est à gauche, la priorité aux intersections  est réglée par un signal routier ou par une marque routière.»   Paragraphe additionnel à insérer immédiatement   après le paragraphe 7 de cet article   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme empêchant les  Parties contractantes ou leurs subdivisions d’étendre la priorité mentionnée au  paragraphe 2 du présent article à tous les usagers de la route.»     Circulation routière. Ac. européen   13   0.741.101   16. Ad article 20 de la Convention (Prescriptions applicables aux piétons)   Paragraphe 1   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Les piétons doivent autant que possible éviter d’emprunter la chaussée, mais s’ils  l’utilisent, ils doivent le faire avec prudence et ils ne doivent pas sans nécessité  gêner ou empêcher la circulation.»   Paragraphe additionnel à insérer immédiatement   après le paragraphe 2 de cet article   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de cet article de la Convention, les  infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent, dans tous les cas, circu- ler sur la chaussée.»   Paragraphe 4   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Lorsque des piétons circulent sur la chaussée en application du paragraphe 2, du  paragraphe additionnel à lire immédiatement après ce paragraphe 2, et du paragra- phe 3 du présent article, ils doivent se tenir le plus près possible du bord de la chaus- sée.»   Paragraphe 5   Ce paragraphe se lira comme suit:   «a) En dehors des agglomérations, lorsque des piétons circulent sur la chaussée,  ils doivent se tenir, sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité et  sauf circonstances particulières, du côté opposé à celui correspondant au  sens de la circulation. Toutefois, les personnes qui poussent à la main un cy- cle, un cyclomoteur ou un motocycle, les infirmes se déplaçant dans une  chaise roulante et les groupes de piétons conduits par un moniteur ou for- mant un cortège doivent se tenir du côté de la chaussée correspondant au  sens de la circulation. Sauf s’ils forment un cortège, les piétons circulant sur  la chaussée doivent, si possible, se déplacer en une seule file si la sécurité de  la circulation l’exige, notamment en cas de mauvaise visibilité ou de forte  densité de la circulation des véhicules.   b) Les dispositions de l’alinéa a du présent paragraphe peuvent être rendues  applicables dans les agglomérations.»   Paragraphe 6, alinéa c)   Cet alinéa se lira comme suit:   «Pour traverser en dehors d’un passage pour piétons signalé comme tel ou délimité  par des marques sur la chaussée, les piétons ne doivent pas s’engager sur la chaussée  avant de s’être assurés qu’ils peuvent le faire sans gêner la circulation des véhicules.  Les piétons doivent traverser la chaussée perpendiculairement à son axe.»     Circulation routière   14   0.741.101   17. Ad article 21 de la Convention (Comportement des conducteurs à l’égard des  piétons)   Paragraphe 3   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l’article 7 et du paragraphe 1 de  l’article 13 de la présente Convention, s’il n’y a sur la chaussée aucun passage pour  piétons signalé comme tel ou délimité par des marques sur la chaussée, les conduc- teurs qui tournent pour s’engager sur une autre route doivent le faire en laissant  passer, quitte à s’arrêter à cet effet, les piétons qui se sont engagés sur la chaussée.  Ils doivent aussi accorder une attention toute particulière aux piétons qui traversent  la chaussée avant de monter dans un véhicule de transport public ou après en être  descendus.»   Paragraphes additionnels à insérer à la, fin de cet article   Ces paragraphes se liront comme suit:   «– Lorsque, sur des routes réservées aux piétons, la circulation de certains véhi- cules est autorisée sous certaines conditions, la législation nationale peut ré- gler les modalités de cohabitation de manière à éviter tout conflit entre les  divers usagers et fixer une vitesse maximale telle que les conducteurs puis- sent s’arrêter à temps et éviter ainsi de mettre les piétons en danger.   – Aucun conducteur ne doit s’engager sur un passage pour piétons sans  s’assurer au préalable qu’il ne sera pas obligé de s’y immobiliser.   – Les conducteurs qui débouchent d’une propriété riveraine sur une route ou  qui quittent la route pour s’engager sur une propriété riveraine sont tenus de  céder le passage aux piétons.»   18. Ad article 23 de la Convention (Arrêt et stationnement)   Paragraphe 2, alinéa b)   Cet alinéa se lira comme suit:   «Les véhicules autres que les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues ou  les motocycles à deux roues sans side-car ne doivent pas être en stationnement en  double file sur la chaussée. Les véhicules à l’arrêt ou en stationnement doivent, sous  réserve des cas où la disposition des lieux permet qu’il en soit autrement, être rangés  parallèlement au bord de la chaussée.»   Paragraphe 3, alinéa a)   Cet alinéa se lira comme suit:   «Tout arrêt et tout stationnement d’un véhicule sont interdits sur la chaussée:   i) A moins de 5 m des passages pour piétons et des passages pour cyclistes, sur  les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et sur les passages  à niveau.     Circulation routière. Ac. européen   15   0.741.101   ii) sur les voies de tramways ou de trains sur route ou près de ces voies, lorsque  la circulation de ces tramways ou de ces trains pourrait de ce fait se trouver  entravée;»   Texte additionnel à insérer immédiatement après le point ii) de cet alinéa   Ce texte se lira comme suit:   «Aux abords des intersections, à moins de 5 m (16½ pieds) du prolongement du  bord le plus rapproché de la chaussée transversale, ainsi que dans les intersections,  sauf indication contraire donnée par un signal routier ou par une marque routière.»   Paragraphe 3, alinéa c) 1)   Cette disposition se lira comme suit:   «Sur la distance précisée par la législation nationale aux abords des passages à  niveau et à moins de 15 m (50 pieds) de part et d’autre des arrêts d’autobus, de  trolleybus ou de véhicules sur rails, sauf si la législation nationale prévoit une dis- tance moindre;»   Paragraphe 5   Ce paragraphe se lira comme suit:   «a) Tout véhicule à moteur autre qu’un cyclomoteur à deux roues ou un moto- cycle à deux roues sans side-car, ainsi que toute remorque, attelée ou non,  qui est immobilisé sur la chaussée hors d’une agglomération, doit être signa- lé aux autres conducteurs qui s’approchent de façon à ce que ceux-ci soient  avertis à temps de sa présence:  i) lorsque le conducteur a été contraint d’immobiliser son véhicule à un   endroit où l’arrêt est interdit, conformément aux dispositions du para- graphe 3 b i) ou ii) de cet article de la Convention,   ii) lorsque les conditions sont telles que les conducteurs qui s’approchent  ne peuvent pas ou ne peuvent que difficilement apercevoir à temps  l’obstacle que le véhicule constitue.   b) Les dispositions de l’alinéa a du présent paragraphe peuvent être rendues  applicables dans les agglomérations.   c) Pour l’application des dispositions de ce paragraphe, il est recommandé que  les législations nationales prévoient l’utilisation d’un des dispositifs visés au  paragraphe 56 de l’Annexe 5 de la Convention.»   Paragraphe additionnel à insérer à la fin de cet article   Ce paragraphe se lira comme suit:   «a) Les législations nationales peuvent autoriser les personnes n’ayant qu’une  mobilité restreinte à garer leur véhicule sur les voies publiques où le station- nement est autrement interdit, ou au-delà du temps spécifié dans les endroits  où la durée de stationnement est restreinte.   b) Les Etats peuvent délivrer aux handicapés n’ayant qu’une mobilité restreinte  un document portant au moins le symbole international des handicapés et le  nom du titulaire. Ce document sera montré, selon qu’il conviendra, lorsque     Circulation routière   16   0.741.101   le handicapé fait usage des facilités visées à l’alinéa a) ci-dessus. Les Parties  contractantes reconnaîtront la validité de tels documents délivrés par  d’autres Parties contractantes et autoriseront les titulaires de ces documents à  utiliser les facilités visées à l’alinéa a) ci-dessus.»   19. Ad article 25 de la Convention (Autoroutes et routes de caractère similaire)   Paragraphe 1   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Sur les autoroutes ainsi que sur les routes spéciales d’accès ou de sortie signalées  comme des autoroutes,   a) La circulation est interdite aux piétons, aux animaux, aux cycles, aux cyclo- moteurs s’ils ne sont pas assimilés à des motocycles, et à tous les véhicules  autres que les automobiles et leurs remorques, ainsi qu’aux automobiles et à  leurs remorques qui ne seraient pas, par construction, susceptibles  d’atteindre en palier une vitesse fixée par la législation nationale mais qui ne  sera pas inférieure à 40 km (25 miles) à l’heure;   b) Il est interdit aux conducteurs:  i) D’arrêter leurs véhicules ou de stationner ailleurs qu’aux places de sta-  tionnement signalées; en cas d’immobilisation forcée d’un véhicule,  son conducteur doit s’efforcer de l’amener hors de la chaussée et aussi  hors de la bande d’urgence et, s’il ne peut le faire, signaler immédiate- ment à distance la présence du véhicule, pour avertir suffisamment à  temps les autres conducteurs qui s’approchent; s’il s’agit d’un des véhi- cules auxquels s’applique le paragraphe 5 de l’article 23 de la Conven- tion, il est recommandé que les législations nationales prévoient  l’utilisation de l’un des dispositifs visés au paragraphe 56 de l’Annexe  5 de la Convention;   ii) De faire demi-tour ou marche arrière ou de pénétrer sur la bande de ter- rain centrale, y compris les raccordements transversaux reliant entre el- les les deux chaussées».   «c) Sont interdits les cortèges, manifestations, rassemblements et défilés publici- taires, les épreuves sportives, ainsi que les essais techniques de prototypes de  châssis et de véhicules à moteur, sous réserve de ce que peut prévoir la légi- slation nationale.»   Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le paragraphe 1 de cet  article   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Lorsqu’une autoroute comporte trois voies ou plus affectées à un sens de la circula- tion, il est interdit aux conducteurs des véhicules affectés au transport de marchandi- ses dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes (7700 livres) ou d’ensembles  de véhicules de plus de 7 m (23 pieds) d’emprunter d’autres voies que les deux voies  près du bord de la chaussée correspondant au sens de la circulation.»     Circulation routière. Ac. européen   17   0.741.101   Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le paragraphe 3 de cet  article   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Sauf dérogation exceptionnelle prévue par la législation nationale, l’accès aux  autoroutes est interdit aux véhicules remorqués au moyen d’un dispositif de fortune.  Les véhicules tombés en panne sur une autoroute et qui sont remorqués au moyen  d’un dispositif de fortune doivent quitter cette autoroute à la première sortie. Sont  notamment considérés comme dispositifs de fortune les cordes, câbles, etc.»   Paragraphe 4   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Pour l’application des paragraphes précédents du présent article, sont assimilées  aux autoroutes les autres routes réservées à la circulation automobile, dûment signa- lées comme telles et ne desservant pas les propriétés riveraines.»   20. Ad article 27 de la Convention (Prescriptions particulières applicables aux  cyclistes, aux cyclomotoristes et aux motocyclistes)   Paragraphe 2   Ce paragraphe se lira comme suit:   «II est interdit aux cyclistes de rouler sans tenir le guidon au moins d’une main, de  se faire remorquer par un autre véhicule ou de transporter, traîner ou pousser des  objets gênants pour la conduite ou dangereux pour les autres usagers de la route. Les  mêmes dispositions sont applicables aux cyclomotoristes et aux motocyclistes, mais,  de plus, ceux-ci doivent tenir le guidon des deux mains, sauf éventuellement pour  donner une indication prescrite conformément à la Convention.»   Paragraphe 4   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Les cyclomotoristes peuvent être autorisés à circuler sur les voies cyclables ou les  pistes cyclables et, au besoin, il peut leur être interdit de circuler sur le reste de la  chaussée. La législation nationale doit préciser dans quelles conditions d’autres  usagers de la route peuvent utiliser la voie cyclable ou la piste cyclable ou les traver- ser, de telle manière que la sécurité des cyclistes soit tout le temps assurée.»   Paragraphe additionnel à insérer à la fin de cet article   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Le port de casques de protection homologués est obligatoire pour les conducteurs  et les passagers de motocycles et de cyclomoteurs, sauf si la législation nationale  prévoit des exceptions.»     Circulation routière   18   0.741.101   20bis. Articles additionnels à insérer immédiatement après l’article 27 de la Conven- tion   Ces articles se liront comme suit:   «Article 27bis Règles spéciales applicables dans les zones résidentielles signa-   lées comme telles   Dans une zone résidentielle signalée comme telle:   a) Les piétons peuvent utiliser toute la largeur de la route. Les jeux sont autori- sés;   b) Les conducteurs doivent circuler à une vitesse très réduite, qui est fixée par  la législation nationale et qui ne peut en aucun cas être supérieure à 20 km/h  (12 miles);   c) Les conducteurs ne doivent pas mettre les piétons en danger ni les gêner. Si  nécessaire, ils doivent s’arrêter;   d) Les piétons ne doivent pas entraver la circulation des conducteurs sans né- cessité;   e) Le stationnement est interdit, sauf aux emplacements où une signalisation le  permet;   f) Aux intersections, les usagers de la route venant d’une »zone résidentielle«  doivent céder le passage aux autres usagers, sauf dispositions contraires pré- vues dans la législation nationale.   Article 27ter Zones piétonnes   Les législations nationales peuvent prévoir des zones piétonnes comprenant une ou  plusieurs routes réservées à la circulation des piétons et préciser les conditions  d’admission exceptionnelle des véhicules.   Article 27quater Règle spéciale applicable aux personnes travaillant sur la chaus-   sée ou en bordure de la route   Les personnes effectuant des travaux de construction ou d’entretien sur les routes  doivent porter des vêtements fluorescents et réfléchissants les rendant très visibles  de jour comme de nuit.»   21. Ad article 29 de la Convention (Véhicules sur rails)   Paragraphe 2   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Des règles spéciales différentes de celles qui sont définies au Chapitre Il de la  Convention pourront être adoptées pour la circulation sur route des véhicules se  déplaçant sur rails. Toutefois, de telles règles ne pourront être contraires aux disposi- tions du paragraphe 7 de l’article 18 de la Convention.»     Circulation routière. Ac. européen   19   0.741.101   Paragraphe additionnel à insérer à la fin de cet article   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Le dépassement des véhicules sur rails, en mouvement ou à l’arrêt, dont la voie est  établie sur la chaussée se fait du côté correspondant au sens de la circulation. Si le  croisement et le dépassement ne peuvent s’effectuer du côté correspondant au sens  de la circulation, en raison de l’exiguïté du passage, ces manœuvres peuvent se faire  du côté opposé au côté correspondant au sens de la circulation, à condition de ne pas  gêner ni mettre en danger les usagers circulant en sens inverse. Sur les chaussées à  sens unique, le dépassement peut se faire du côté opposé au côté correspondant au  sens de la circulation lorsque les nécessités de la circulation le justifient.»   22. Ad article 30 de la Convention (Chargement des véhicules)   Paragraphe 4   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Les chargements dépassant du véhicule vers l’avant, vers l’arrière ou sur les côtés  doivent être signalés de façon bien visible dans tous les cas où leurs contours ris- quent de n’être pas perçus des conducteurs des autres véhicules; entre la tombée de  la nuit et le lever du jour, ainsi qu’aux autres moments où la visibilité est insuffisan- te, cette signalisation doit être faite à l’avant par un feu blanc et un dispositif réflé- chissant blanc et à l’arrière par un feu rouge et un dispositif réfléchissant rouge. Plus  particulièrement, sur les véhicules à moteur et leurs remorques:   a) Les chargements dépassant de plus d’un mètre l’extrémité du véhicule vers  l’arrière ou vers l’avant doivent toujours être signalés.   b) Les chargements dépassant de plus d’un mètre vers l’arrière l’extrémité du  véhicule doivent être signalés par un panneau carré ou triangulaire d’au  moins 0,40 m de côté, fixé à l’extrémité du chargement, de manière à être  constamment dans un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal mé- dian du véhicule, ou par un dispositif tridimensionnel (pyramidal, prismati- que ou cylindrique) suspendu à l’extrémité du chargement et ayant une sur- face de protection suffisante. Le panneau doit être peint en bandes alternées  rouges et blanches et le dispositif tridimensionnel doit présenter des bandes  alternées de couleur rouge et blanche ou des faces de couleur claire. Les par- ties de couleur rouge et blanche doivent être munies de rétroréflecteurs ou  être pourvues d’un revêtement réflectorisé. Le point le plus haut de la plage  éclairante ou réfléchissante des moyens mentionnés ci-dessus ne peut être si- tué à plus de 1,60 m au-dessus du niveau du sol. Le point le plus bas ne peut  être situé à moins de 0,40 m au-dessus du niveau du sol.   c) Pour les transports occasionnels, sur de courtes distances, la législation na- tionale peut prévoir une signalisation plus simple.»   23. …     Circulation routière   20   0.741.101   24. Ad article 31 de la Convention (Comportement en cas d’accident)   Paragraphe 1   Alinéa additionnel à insérer à la fin de ce paragraphe   Cet alinéa se lira comme suit:   «Lorsque l’accident n’a provoqué que des dommages matériels et si une partie lésée  n’est pas présente, les personnes impliquées dans l’accident doivent autant que  possible fournir, sur place, l’indication de leurs nom et adresse et, en tout cas, four- nir au plus tôt ces renseignements à la partie lésée, par la voie la plus directe ou, à  défaut, par l’intermédiaire de la police.»   25. …   26. Ad article 34 de la Convention (Dérogations)   Paragraphe 2   Ce paragraphe se lira comme suit:   «Les conducteurs de véhicules prioritaires ne sont pas tenus, quand leur circulation  est annoncée par les avertisseurs spéciaux du véhicule et sous réserve de ne pas  mettre en danger les autres usagers de la route, de respecter tout ou partie des dispo- sitions du Chapitre Il de la Convention, telles qu’elles peuvent avoir été modifiées  par le présent Accord, autres que celles du paragraphe 2 de son article 6. Les  conducteurs de ces véhicules ne peuvent mettre ces avertisseurs en action que dans  les cas justifiés par l’urgence de leur mission.»   27. Ad article 44 de la Convention (Conditions à remplir par les cycles et les cy- clomoteurs pour être admis en circulation internationale)   Paragraphe 1   Alinéa additionnel à insérer à la fin de ce paragraphe   Cet alinéa se lira comme suit:   «Sur les côtés, être munis de rétroréflecteurs jaune-auto fixés aux rayons des roues  ou des dispositifs réfléchissants formant un cercle continu.»   Paragraphe 2, alinéa d)   Cet alinéa se lira comme suit:   «d) Etre munis d’un rétroréflecteur rouge à l’arrière, d’un feu émettant une lu- mière blanche ou jaune sélectif vers l’avant et d’un feu émettant une lumière  rouge vers l’arrière;»   Alinéa additionnel à insérer à la fin du paragraphe 2   Cet alinéa se lira comme suit:   «Etre munis d’une signalisation latérale constituée soit par des rétroréflecteurs  jaune-auto, soit par des dispositifs réfléchissants formant un cercle continu.»     Circulation routière. Ac. européen   21   0.741.101   28. Ad annexe 1 de la Convention (Dérogations à l’obligation d’admettre en circula- tion internationale les automobiles et les remorques)   Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le paragraphe 7 de cet  article   Ce paragraphe se lira comme suit:   «7bis Les Parties contractantes peuvent subordonner l’admission en circulation  internationale sur leurs territoires de toute automobile d’une masse maximum autori- sée supérieure à 3500 kg à la présence à bord de chaînes à neige ou d’autres disposi- tifs également efficaces pour la conduite d’hiver.»     Circulation routière   22   0.741.101   Champ d’application le 13 mars 20145     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Albanie 27 octobre 2005 A 27 octobre 2006 Allemagne*   3 août 1978   3 août 1979 Autriche* 11 août 1981 11 août 1982 Bélarus* 17 décembre 1974 A   7 juin 1979 Belgique 16 novembre 1988 16 novembre 1989 Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992 Bulgarie* 28 décembre 1978 A 28 décembre 1979 Croatie 23 novembre 1992 S   8 octobre 1991 Danemark*   3 novembre 1986   3 novembre 1987 Estonie* 14 mars 2003 A 14 mars 2004 Finlande* 1er avril 1985 1er avril 1986 France* 16 janvier 1974   7 juin 1979 Grèce 18 décembre 1986 A 18 décembre 1987 Hongrie* 16 mars 1976   7 juin 1979 Italie   2 octobre 1996 A   2 octobre 1997 Kazakhstan 21 avril 2011 A 21 avril 2012 Lettonie   7 décembre 2001 A   7 décembre 2002 Lituanie 31 janvier 1992 A 31 janvier 1993 Luxembourg 25 novembre 1975   7 juin 1979 Macédoine 20 décembre 1999 S 17 novembre 1991 Moldova* 25 avril 2007 A 25 avril 2008 Monaco   6 juin 1978 A   7 juin 1979 Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006 Pays-Bas* a   8 novembre 2007 A   8 novembre 2008 Pologne 23 août 1984 A 23 août 1985 République tchèque   2 juin 1993 S 1er janvier 1993 Roumanie*   9 décembre 1980   9 décembre 1981 Russie* 27 septembre 1974 A   7 juin 1979 Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie   6 juillet 1992 S 1er juin 1991 Suède* 25 juillet 1985 25 juillet 1986 Suisse 11 décembre 1991 11 décembre 1992 Turquie 22 janvier 2013 A 22 janvier 2014 Ukraine* 30 décembre 1974 A   7 juin 1979          5 RO 1993 478, 2005 1233, 2008 3973, 2014 715.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Circulation routière. Ac. européen   23   0.741.101      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       * Réserves et déclarations  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en  anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Pour le Royaume en Europe.           Circulation routière   24   0.741.101