Document ID: 91fee01f-292a-4ce4-95f7-2d2c467024c8

431.03   1   Loi fédérale  sur le numéro d’identification des entreprises   (LIDE)   du 18 juin 2010 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, 65, al. 2, 77, al. 2, 80, al. 1 et 2, 95, al. 1, 104, al. 1,  112, al. 1, 113, al. 1, 114, al. 1, 116, al. 2 et 3, 117, al. 1, 118, al. 2, let. a et b,   122, al. 1, et 130, al. 1, de la Constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 20092,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But   Le numéro unique d’identification des entreprises (IDE) vise à identifier les entre- prises de manière univoque, afin de simplifier et de sécuriser les échanges  d’informations dans les processus administratifs et les travaux statistiques.   Art. 2 Objet   La présente loi règle:   a. l’attribution et l’utilisation de l’IDE;   b. la tenue et l’utilisation du registre d’identification des entreprises (registre  IDE);   c. l’attribution et l’utilisation du numéro administratif en relation avec l’IDE;   d.3 l’attribution, à la demande de l’entité IDE, du numéro d’identification inter- national unique (Legal Entity Identifier, LEI).   Art. 3 Définitions   1 On entend par:   a. IDE: le numéro non signifiant et immuable qui identifie une entité IDE de  manière univoque;        RO 2010 4989  1 RS 101  2 FF 2009 7093  3 Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 15 oct. 2017    (RO 2017 5155; FF 2017 1).   431.03      Statistique   2   431.03   b. ajout IDE: l’indication supplémentaire qui précise si l’entité IDE n’est pas  radiée du registre du commerce et si elle est inscrite comme assujettie au re- gistre TVA;   c. entités IDE:   1. les sujets de droit inscrits au registre du commerce,   2. les personnes physiques ou morales non inscrites au registre du com- merce, assujetties à des impôts ou à des redevances perçus par la Con- fédération ou ses établissements,   3. les personnes physiques qui exploitent une entreprise en la forme com- merciale ou exercent une profession libérale et qui ne sont pas visées  aux ch. 1 et 2, un IDE étant attribué à chaque entreprise,   4. les collectivités de personnes sans personnalité juridique qui doivent  être identifiées à des fins administratives en raison de leur activité éco- nomique,   5. les personnes morales de droit étranger ou international qui ont un siège  en Suisse ou qui doivent être identifiées en application du droit suisse,   6. les entreprises et les personnes qui sont soumises à la législation sur  l’agriculture, la sylviculture, les épizooties, la protection des animaux  ou les denrées alimentaires et qui doivent être identifiées à des fins ad- ministratives,   7. les unités administratives fédérales, cantonales et communales qui doi- vent être identifiées à cause de leurs tâches administratives ou pour des  raisons statistiques,   8. les institutions chargées de l’exécution de tâches de droit public,   9. les associations et les fondations qui, sans être assujetties à la TVA ni  être inscrites au registre du commerce, versent des cotisations AVS;   d. services IDE: les unités administratives fédérales, cantonales et commu- nales, les établissements de droit public et les institutions privées chargées  de tâches de droit public qui gèrent des fichiers de données concernant des  entités IDE du fait de leur activité économique;   e. numéro administratif: le numéro servant à l’identification des entités admi- nistratives qui ne sont pas des entités IDE mais qui doivent être identifiées  par certains services IDE pour l’exécution de leurs tâches;   f. registre IDE: le registre central répertoriant les entités IDE et les entités ad- ministratives;   g.4 LEI: le numéro non signifiant unique selon les recommandations du Global  Legal Entity Identifier System (GLEIS) qui identifie une entité IDE et les en- tités gérées par elle, comme des fonds ou des filiales, de manière univoque  au niveau international.   2 Le Conseil fédéral décrit plus précisément les entités IDE et les services IDE.       4 Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 15 oct. 2017   (RO 2017 5155; FF 2017 1).     Numéro d’identification des entreprises. LF   3   431.03   Section 2 IDE, registre IDE et numéro administratif   Art. 4 Attribution de l’IDE   1 L’Office fédéral de la statistique (OFS) attribue gratuitement un IDE unique à  chaque entité IDE.   2 Un IDE ne peut être attribué qu’une fois.   3 L’OFS attribue l’IDE dès lors que le service IDE compétent lui a communiqué les  caractères visés à l’art. 9, al. 1, let. a.   Art. 5 Utilisation de l’IDE   1 Les services IDE ont les obligations suivantes:    a. reconnaître l’IDE comme identificateur;   b. gérer l’IDE dans leurs fichiers de données;   c. utiliser l’IDE dans leurs relations avec les autres services IDE et avec les en- tités IDE.   2 Le Conseil fédéral désigne les services IDE qui doivent uniquement reconnaître  l’IDE comme identificateur.   3 Les entités IDE peuvent utiliser leur IDE dans leurs relations avec les autres entités  IDE ou les services IDE sous réserve de réglementations légales spécifiques.    Art. 6 Registre IDE   1 Le registre IDE est tenu par l’OFS.   2 Il contient les données relatives aux caractères suivants des entités IDE (données  IDE):   a. caractères clés:   1. IDE, statut de l’inscription au registre IDE et ajout IDE,   2. nom, raison de commerce ou dénomination et adresse,   3. statut de l’inscription au registre du commerce,   4. statut de l’inscription au registre des assujettis, début et fin de l’assujet- tissement à la TVA,   5.5 LEI associé à l’entité IDE et statut de l’inscription au registre de la fon- dation Global Legal Entity Identifier Foundation (registre-GLEIF);   b. caractères additionnels: données servant à distinguer plus précisément  l’entité IDE, notamment une désignation plus précise et des informations re- latives à son activité économique;       5 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 15 oct. 2017   (RO 2017 5155; FF 2017 1).     Statistique   4   431.03   c. caractères système: données techniques ou organisationnelles nécessaires à  la tenue du registre IDE, notamment date d’inscription au registre IDE.   3 Le registre IDE contient en outre les données relatives aux caractères nécessaires à  l’identification des entités administratives.   4 Le Conseil fédéral désigne les caractères additionnels et les caractères système des  entités IDE.   Art. 6a6 Identificateur de personnes dans le registre IDE   L’OFS peut communiquer le numéro AVS aux services IDE qui sont habilités  à l’utiliser systématiquement, lorsque cela est nécessaire à l’identification des per- sonnes concernées dans le registre.   Art. 7 Portée juridique de l’IDE   L’IDE n’a aucun des effets juridiques prévus par la loi fédérale du 19 décembre  2003 sur la signature électronique7.   Art. 8 Acquisition, actualisation et utilisation des données IDE   1 L’OFS se procure les données IDE des entités IDE:   a. initialement, dans le Registre des entreprises et des établissements prévu à  l’art. 10, al. 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédé- rale8;   b. par la suite, auprès des services IDE.   2 Il tient régulièrement à jour les données des entités IDE et les met à la disposition  des services IDE sous une forme adaptée.   3 Il peut utiliser les données IDE pour mettre à jour le Registre des entreprises et des  établissements.   Art. 9 Communication et rectification des données IDE   1 Les services IDE communiquent à l’OFS:    a. les données relatives aux caractères clés et aux caractères additionnels des  nouvelles entités IDE;   b. toute modification ou rectification des données IDE;   c. la cessation de l’activité économique d’une entité IDE.       6 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 30 sept. 2016 (RO 2017 3575;   FF 2015 2467). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisa- tion systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 758; FF 2019 6955).   7 [RO 2004 5085, 2008 3437 ch. II 55. RO 2016 4651 annexe ch. I]. Voir aujourd’hui la   LF du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature   électronique et des autres applications des certificats numériques (RS 943.03).   8 RS 431.01     Numéro d’identification des entreprises. LF   5   431.03   2 Les services IDE visés à l’art. 5, al. 2, ne sont pas tenus de communiquer ces  informations.   3 Les données provenant du registre du commerce sont reprises telles quelles.    4 Le Conseil fédéral peut désigner d’autres services IDE dont les données sont  reprises telles quelles.   Art. 10 Numéro administratif   1 L’OFS désigne les services IDE qui peuvent faire inscrire des entités administra- tives dans le registre IDE. Il attribue le numéro administratif.   2 Les numéros administratifs et leurs caractères ne sont pas publiés et sont unique- ment accessibles aux services IDE qui en ont besoin pour l’exécution de leurs  tâches.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’attribution et de l’utilisation des numé- ros administratifs et spécifie les caractères nécessaires à l’identification des entités  administratives.   Section 2a9 LEI   Art. 10a Attribution du LEI   1 L’OFS attribue un LEI à toute entité IDE qui en fait la demande.   2 Les entités IDE qui gèrent des entités comme des fonds ou des filiales peuvent  demander un LEI pour chacune de ces entités.   Art. 10b Communication des données LEI   L’OFS communique à la GLEIF les données nécessaires à l’inscription au registre  GLEIF.   Art. 10c Coûts   1 L’attribution et le renouvellement du LEI sont payants.   2 L’OFS fournit ses services selon les coûts calculés sur la base d’une comptabilité  analytique; les montants facturés doivent couvrir les frais.   3 Il publie les tarifs.       9 Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 15 oct. 2017   (RO 2017 5155; FF 2017 1).     Statistique   6   431.03   Section 3  Publication et radiation des données IDE, protection des données   Art. 11 Publication des données IDE   1 L’OFS publie sur Internet les données relatives aux caractères clés des entités IDE.  Il limite les possibilités de consultation aux requêtes individuelles concernant une  entité IDE déterminée.   2 Le Conseil fédéral peut rendre accessibles les seuls IDE, à l’exclusion des autres  caractères, en cas de requêtes par lots. Il règle les modalités de la consultation.   3 Les données relatives aux caractères clés d’une entité IDE sont publiées unique- ment avec son accord, sauf disposition contraire d’une autre loi fédérale. Jusqu’à  l’abrogation de la loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au  COVID-1910, l’OFS publie ces données sur Internet sans l’accord de l’entité IDE.11   4 Les données relatives aux caractères additionnels sont uniquement accessibles aux  services IDE.   5 Les données relatives aux caractères système sont uniquement accessibles à l’OFS.   6 Le numéro AVS12 n’est pas public.13   Art. 12 Radiation des données IDE   1 L’OFS marque comme radiée dans le registre IDE toute entité IDE qui a cessé son  activité économique, sauf disposition contraire d’une autre loi fédérale.   2 Les données IDE marquées comme radiées restent accessibles sur Internet pendant  dix ans au plus.   Art. 13 Protection et sécurité des données   1 L’utilisation de l’IDE par des tiers est autorisée si ce numéro est publié dans le  registre IDE ou si l’entité IDE concernée a donné son accord.   2 Les services IDE sont responsables de la protection et de la sécurité des données  dans le cadre de la gestion et de l’utilisation des données IDE.   3 L’OFS prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir  la protection et la sécurité des données dans le cadre de la tenue et de l’utilisation du  registre IDE.       10  RS 951.26  11 Phrase introduite par l’art. 28 ch. 1 de la L du 18 déc. 2020 sur les cautionnements soli-  daires liés au COVID-19, en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2032 (RO 2020 5831;  FF 2020 8165 8505).    12 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systéma- tique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 758; FF 2019 6955).    13 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Numéro d’identification des entreprises. LF   7   431.03   Section 4 Dispositions finales   Art. 14 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 15 Exécution   Les cantons édictent les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente  loi. Ils les communiquent au Département fédéral de l’intérieur.    Art. 16 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.    Art. 17 Dispositions transitoires relatives aux délais   1 Les services IDE ont l’obligation d’utiliser l’IDE conformément à l’art. 5, al. 1 ou  2, et de communiquer les données IDE à l’OFS conformément à l’art. 9, al. 1, dans  les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Le Conseil fédéral désigne les services IDE qui doivent remplir les obligations  visées à l’al. 1 dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.   3 Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, l’IDE remplace  tous les autres numéros d’identification des entités IDE utilisés par les services IDE  et les entités IDE. Le Conseil fédéral peut exceptionnellement prolonger les délais.   4 Les numéros du registre du commerce et les numéros TVA qui sont remplacés par  l’IDE sont gérés comme caractères clés dans le registre IDE pendant cinq ans au  moins après leur remplacement.   Art. 18 Disposition transitoire relative au service de coordination   Chaque canton désigne un service chargé d’assurer la coordination avec l’OFS  jusqu’à l’introduction complète de l’IDE.   Art. 19 Dispositions transitoires relatives à la modification du numéro  du registre du commerce   1 Le numéro du registre du commerce de tous les sujets de droit est modifié d’office  dans le registre principal. Il n’est pas nécessaire d’inscrire la mutation au registre  journalier.   2 La modification du numéro est publiée uniquement sous forme électronique dans la  Feuille officielle suisse du commerce. Le nouveau numéro prend effet avec cette  publication.   3 Si un nouveau numéro est attribué à un sujet de droit et que ce dernier est men- tionné avec son numéro, sous quelque forme que ce soit, dans les inscriptions  d’autres sujets de droit, ces inscriptions sont adaptées d’office au plus tard lors de la  mutation suivante.     Statistique   8   431.03   4 Le Conseil fédéral règle les modalités de la modification.   Art. 20 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 201114       14 ACF du 27 oct. 2010     Numéro d’identification des entreprises. LF   9   431.03   Annexe  (art. 16)   Modification du droit en vigueur   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...15       15 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 4989.     Statistique   10   431.03       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Définitions  	Section 2 IDE, registre IDE et numéro administratif 	Art. 4 Attribution de l’IDE 	Art. 5 Utilisation de l’IDE 	Art. 6 Registre IDE 	Art. 6a  Identificateur de personnes dans le registre IDE 	Art. 7 Portée juridique de l’IDE 	Art. 8 Acquisition, actualisation et utilisation des données IDE 	Art. 9 Communication et rectification des données IDE 	Art. 10 Numéro administratif  	Section 2a  LEI 	Art. 10a Attribution du LEI 	Art. 10b Communication des données LEI 	Art. 10c Coûts  	Section 3 Publication et radiation des données IDE, protection des données 	Art. 11 Publication des données IDE 	Art. 12 Radiation des données IDE 	Art. 13 Protection et sécurité des données  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 14 Dispositions d’exécution 	Art. 15 Exécution 	Art. 16 Modification du droit en vigueur 	Art. 17 Dispositions transitoires relatives aux délais 	Art. 18 Disposition transitoire relative au service de coordination 	Art. 19 Dispositions transitoires relatives à la modification du numéro du registre du commerce 	Art. 20 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur