Document ID: 8744d53c-bf1e-451f-b5e4-75b957a691f3

RS 0.790.2   1   Texte original   Convention  sur la responsabilité internationale  pour les dommages causés par des objets spatiaux   Conclue à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 novembre 19731  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 janvier 1974  Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 janvier 1974   (Etat le 5    août 2020)     Les États parties à la présente Convention,  reconnaissant qu’il est de l’intérêt commun de l’humanité tout entière de favoriser  l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,  rappelant le Traité2 sur les principes régissant les activités des États en matière  d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et  les autres corps célestes,  tenant compte de ce que, malgré les mesures de précaution que doivent prendre les  États et les organisations internationales intergouvernementales qui se livrent au lan- cement d’objets spatiaux, ces objets peuvent éventuellement causer des dommages,  reconnaissant la nécessité d’élaborer des règles et procédures internationales effica- ces relatives à la responsabilité pour les dommages causés par des objets spatiaux et  d’assurer, en particulier, le prompt versement, aux termes de la présente Convention,  d’une indemnisation totale et équitable aux victimes de ces dommages,  convaincus que l’établissement de telles règles et procédures contribuera à renforcer  la coopération internationale dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de  l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,  sont convenus de ce qui suit:   Art. I  Aux fins de la présente Convention,   a) le terme «dommage» désigne la perte de vies humaines, les lésions corporel- les ou autres atteintes à, la santé, ou la perte de biens d’État ou de personnes,  physiques ou morales, ou de biens d’organisations internationales intergou- vernementales, ou les dommages causés auxdits biens;   b) le terme «lancement» désigne également la tentative de lancement;        RO 1974 784; FF 1973 I 1241  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 26 nov. 1973 (RO 1974 783)  2 RS 0.790   0.790.2    Droit spatial   2   0.790.2   c) l’expression «État de lancement» désigne:  i) un État qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet spatial;  ii) un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un   objet spatial;  d) l’expression «objet spatial» désigne également les éléments constitutifs d’un   objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier.   Art.  II  Un État de lancement a la responsabilité absolue de verser réparation pour le dom- mage causé par son objet spatial à la surface de la Terre ou aux aéronefs en vol.   Art. III  En cas de dommage causé, ailleurs qu’à la surface de la Terre, à un objet spatial d’un  État de lancement ou à des personnes ou à des biens se trouvant à bord d’un tel objet  spatial, par un objet spatial d’un autre État de lancement, ce dernier État n’est res- ponsable que si le dommage est imputable à sa faute ou à la faute des personnes dont  il doit répondre.   Art.  IV  1. En cas de dommage causé, ailleurs qu’à la surface de la Terre, à un objet spatial  d’un État de lancement ou à des personnes ou à des biens se trouvant à bord d’un tel  objet spatial, par un objet spatial d’un autre État de lancement, et en cas de dom- mage causé de ce fait à un État tiers ou à des personnes physiques ou morales rele- vant de lui, les deux premiers États sont solidairement responsables envers l’État  tiers dans les limites indiquées ci-après:   a) si le dommage a été causé à l’État tiers à la surface de la Terre ou à un aéro- nef en vol, leur responsabilité envers l’État est absolue;   b) si le dommage a été causé à un objet spatial d’un État tiers ou à des person- nes ou à des biens se trouvant à bord d’un tel objet spatial, ailleurs qu’à la  surface de la Terre, leur responsabilité envers l’État tiers est fondée sur la  faute de l’un d’eux ou sur la faute de personnes dont chacun d’eux doit ré- pondre.   2. Dans tous les cas de responsabilité solidaire prévue au par. 1 du présent article, la  charge de la réparation pour le dommage est répartie entre les deux premiers États  selon la mesure dans laquelle ils étaient en faute; s’il est impossible d’établir dans  quelle mesure chacun de ces États était en faute, la charge de la réparation est répar- tie entre eux de manière égale. Cette répartition ne peut porter atteinte au droit de  l’État tiers de chercher à obtenir de l’un quelconque des États de lancement ou de  tous les États de lancement qui sont solidairement responsables la pleine et entière  réparation due en vertu de la présente Convention.     Responsabilité internationale pour les dommages causés  par des objets spatiaux. Conv.   3   0.790.2  Art. V  1. Lorsque deux ou plusieurs États procèdent en commun au lancement d’un objet  spatial, ils sont solidairement responsables de tout dommage qui peut en résulter.  2. Un État de lancement qui a réparé le dommage a un droit de recours contre les  autres participants au lancement en commun. Les participants au lancement en  commun peuvent conclure des accords relatifs à la répartition entre eux de la charge  financière pour laquelle ils sont solidairement responsables. Lesdits accords ne por- tent pas atteinte au droit d’un État auquel a été causé un dommage de chercher à ob- tenir de l’un quelconque des États de lancement ou de tous les États de lancement  qui sont solidairement responsables la pleine et entière réparation due en vertu de la  présente Convention.  3. Un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un objet spa- tial est réputé participant à un lancement commun.   Art. VI  1. Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, un État de lancement est  exonéré de la responsabilité absolue dans la mesure où il établit que le dommage  résulte, en totalité ou en partie, d’une faute lourde ou d’un acte ou d’une omission  commis dans l’intention de provoquer un dommage, de la part d’un État demandeur  ou des personnes physiques ou morales que ce dernier État représente.  2. Aucune exonération, quelle qu’elle soit, n’est admise dans les cas où le dommage  résulte d’activités d’un État de lancement qui ne sont pas conformes au droit inter- national, y compris, en particulier, à la Charte des Nations Unies3 et au Traité sur les  principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de  l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.   Art. VII  Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas au dommage causé  par un objet spatial d’un État de lancement:   a) aux ressortissants de cet État de lancement;  b) aux ressortissants étrangers pendant qu’ils participent aux opérations de   fonctionnement de cet objet spatial à partir du moment de son lancement ou  à une phase ultérieure quelconque jusqu’à sa chute, ou pendant qu’ils se  trouvent à proximité immédiate d’une zone envisagée comme devant servir  au lancement ou à la récupération, à la suite d’une invitation de cet État de  lancement.       3 RS 0.120     Droit spatial   4   0.790.2   Art. VIII  1. Un État qui subit un dommage ou dont des personnes physiques ou morales subis- sent un dommage peut présenter à un État de lancement une demande en réparation  pour ledit dommage.  2. Si l’État dont les personnes physiques ou morales possèdent la nationalité n’a pas  présenté de demande en réparation, un autre État peut, à raison d’un dommage subi  sur son territoire par une personne physique ou morale, présenter une demande à un  État de lancement.  3. Si ni l’État dont les personnes physiques ou morales possèdent la nationalité, ni  l’État sur le territoire duquel le dommage a été subi n’ont présenté de demande en  réparation ou notifié leur intention de présenter une demande, un autre État peut, à  raison du dommage subi par ses résidents permanents, présenter une demande à un  État de lancement.   Art. IX  La demande en réparation est présentée à l’État de lancement par la voie diploma- tique. Tout État qui n’entretient pas de relations diplomatiques avec cet État de lan- cement peut prier un État tiers de présenter sa demande et de représenter de toute  autre manière ses intérêts en vertu de la présente Convention auprès de cet État de  lancement. Il peut également présenter sa demande par l’intermédiaire du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies, à condition que l’État demandeur et  l’État de lancement soient l’un et l’autre Membres de l’Organisation des Nations  Unies.   Art.  X  1. La demande en réparation peut être présentée à l’État de lancement dans le délai  d’un an à compter de la date à laquelle s’est produit le dommage ou à compter de  l’identification de l’État de lancement qui est responsable.  2. Si toutefois un État n’a pas connaissance du fait que le dommage s’est produit ou  n’a pas pu identifier l’État, de lancement qui est responsable, sa demande est rece- vable dans l’année qui suit la date à laquelle il prend connaissance des faits susmen- tionnés; toutefois, le délai ne saurait en aucun cas dépasser une année à compter de  la date à laquelle l’État, agissant avec toute diligence, pouvait raisonnablement être  censé avoir eu connaissance des faits.  3. Les délais précisés aux par. 1 et 2 du présent article s’appliquent même si  l’étendue du dommage n’est pas exactement connue. En pareil cas, toutefois, l’État  demandeur a le droit de réviser sa demande et de présenter des pièces additionnelles  au-delà du délai précisé, jusqu’à expiration d’un délai d’un an à compter du moment  où l’étendue du dommage est exactement connue.     Responsabilité internationale pour les dommages causés  par des objets spatiaux. Conv.   5   0.790.2  Art.  XI  1. La présentation d’une demande en réparation à l’État de lancement en vertu de la  présente Convention n’exige pas l’épuisement préalable des recours internes qui se- raient ouverts à l’État demandeur ou aux personnes physiques ou morales dont il  représente les intérêts.  2. Aucune disposition de la présente Convention n’empêche un État ou une personne  physique ou morale qu’il peut représenter de former une demande auprès des instan- ces juridictionnelles ou auprès des organes administratifs d’un État de lancement.  Toutefois, un État n’a pas le droit de présenter une demande en vertu de la présente  Convention à raison d’un dommage pour lequel une demande est déjà introduite au- près des instances juridictionnelles ou auprès des organes administratifs d’un État de  lancement, ni en application d’un autre accord international par lequel les États inté- ressés seraient liés.   Art. XII  Le montant de la réparation que l’État de lancement sera tenu de payer pour le  dommage en application de la présente Convention sera déterminé conformément au  droit international et aux principes de justice et d’équité, de telle manière que la ré- paration pour le dommage soit de nature à rétablir la personne, physique ou morale,  l’État ou l’organisation internationale demandeur dans la situation qui aurait existé si  le dommage ne s’était pas produit.   Art. XIII  À moins que l’État demandeur et l’État qui est tenu de réparer en vertu de la pré- sente Convention ne conviennent d’un autre mode de réparation, le montant de la  réparation est payé dans la monnaie de l’État demandeur ou, à la demande de ce- lui-ci, dans la monnaie de l’État qui est tenu de réparer le dommage.   Art. XIV  Si, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’État demandeur a notifié à  l’État de lancement qu’il a soumis les pièces justificatives de sa demande, une de- mande en réparation n’est pas réglée par voie de négociations diplomatiques selon  l’art. IX, les parties intéressées constituent, sur la demande de l’une d’elles, une  Commission de règlement des demandes.   Art. XV  1. La Commission de règlement des demandes se compose de trois membres: un  membre désigné par l’État demandeur, un membre désigné par l’État de lancement  et le troisième membre, le Président, choisi d’un commun accord par les deux par- ties. Chaque partie procède à cette désignation dans un délai de deux mois à compter  de la demande de constitution de la Commission de règlement des demandes.     Droit spatial   6   0.790.2   2. Si aucun accord n’intervient sur le choix du Président dans un délai de quatre  mois à compter de la demande de constitution de la Commission, l’une ou l’autre  des parties peut prier le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de  nommer le Président dans un délai supplémentaire de deux mois.   Art. XVI  1. Si l’une des parties ne procède pas, dans le délai prévu, à la désignation qui lui  incombe, le Président, sur la demande de l’autre partie, constituera à lui seul la  Commission de règlement des demandes.  2. Si, pour une raison quelconque, une vacance survient dans la Commission, il y est  pourvu suivant la procédure adoptée pour la désignation initiale.  3. La Commission déterminé sa propre procédure.  4. La Commission décide du ou des lieux où elle siège, ainsi que de toutes autres  questions administratives.  5. Exception faite des décisions et sentences rendues dans les cas où la Commission  n’est composée que d’un seul membre, toutes les décisions et sentences de la Com- mission sont rendues à la majorité.   Art. XVII  La composition de la Commission de règlement des demandes n’est pas élargie du  fait que deux ou plusieurs États demandeurs ou que deux ou plusieurs États de lan- cement sont parties à une procédure engagée devant elle. Les États demandeurs par- ties à une telle procédure nomment conjointement un membre de la Commission de  la même manière et sous les mêmes conditions que s’il n’y avait qu’un seul État de- mandeur. Si deux ou plusieurs États de lancement sont parties à une telle procédure,  ils nomment conjointement un membre de la Commission, de la même manière. Si  les États demandeurs ou les États de lancement ne procèdent pas, dans les délais  prévus, à la désignation qui leur incombe, le Président constituera à lui seul la  Commission,   Art. XVIII  La Commission de règlement des demandes décide du bien-fondé de la demande en  réparation et fixe, s’il y a lieu, le montant de la réparation à verser.   Art. XIX  1. La Commission de règlement des demandes agit en conformité des dispositions de  l’art. XII.  2. La décision de la Commission a un caractère définitif et obligatoire si les parties  en sont convenues ainsi; dans le cas contraire, la Commission rend une sentence dé- finitive valant recommandation, que les parties prennent en considération de bonne  foi. La Commission motive sa décision ou sa sentence.     Responsabilité internationale pour les dommages causés  par des objets spatiaux. Conv.   7   0.790.2  3. La Commission rend sa décision ou sa sentence aussi rapidement que possible et  au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été consti- tuée, à moins que la Commission ne juge nécessaire de proroger ce délai.  4. La Commission rend publique sa décision ou sa sentence. Elle en fait tenir une  copie certifiée conforme à chacune des parties et au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   Art. XX  Les dépenses relatives à la Commission de règlement des demandes sont réparties  également entre les parties, à moins que la Commission n’en décide autrement.   Art. XXI  Si le dommage causé par un objet spatial met en danger, à grande échelle, les vies  humaines ou compromet sérieusement les conditions de vie de la population ou le  fonctionnement des centres vitaux, les États parties, et notamment l’État de lance- ment, examineront la possibilité de fournir une assistance appropriée et rapide à  l’État qui aurait subi le dommage, lorsque ce dernier en formule la demande. Cet  article, cependant, est sans préjudice des droits et obligations des États parties en  vertu de la présente Convention.   Art. XXII  1. Dans la présente Convention, à l’exception des art. XXIV à XXVII, les références  aux États s’appliquent à toute organisation internationale intergouvernementale qui  se livre à des activités spatiales, si cette organisation déclare accepter les droits et les  obligations prévus dans la présente Convention et si la majorité des États membres  de l’organisation sont des États parties à la présente Convention et au Traité sur les  principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de  l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.  2. Les États membres d’une telle organisation qui sont des États parties à la présente  Convention prennent toutes les dispositions voulues pour que l’organisation fasse  une déclaration en conformité du paragraphe précédent.  3. Si une organisation internationale intergouvernementale est responsable d’un  dommage aux termes des dispositions de la présente Convention, cette organisation  et ceux de ses membres qui sont des États parties à la présente Convention sont soli- dairement responsables, étant entendu toutefois que:   a) toute demande en réparation pour ce dommage doit être présentée d’abord à  l’organisation, et   b) seulement dans le cas où l’organisation n’aurait pas versé dans le délai de six  mois la somme convenue ou fixée comme réparation pour le dommage,  l’État demandeur peut invoquer la responsabilité des membres qui sont des  États parties à la présente Convention pour le paiement de ladite somme.     Droit spatial   8   0.790.2   4. Toute demande en réparation formulée conformément aux dispositions de la pré- sente Convention pour le dommage causé à une organisation qui a fait une déclara- tion conformément au par. 1 du présent article doit être présentée par un État mem- bre de l’organisation qui est un État partie à la présente Convention.   Art. XXIII  1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux autres ac- cords internationaux en vigueur dans les rapports entre les États parties à ces ac- cords.  2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les États de  conclure des accords internationaux confirmant, complétant ou développant ses dis- positions.   Art. XXIV  1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États. Tout État qui  n’aura pas signé la présente Convention avant son entrée en vigueur conformément  au par. 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.  2. La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires. Les  instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des  Gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord, de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont  ainsi désignés comme gouvernements dépositaires.  3. La présente Convention entrera en vigueur à la date du dépôt du cinquième ins- trument de ratification.  4. Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés  après l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur à la  date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.  5. Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les États qui auront  signé la présente Convention ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la  date du dépôt de chaque instrument de ratification de la présente Convention ou  d’adhésion à la présente Convention, de la date d’entrée en vigueur de la Conven- tion, ainsi que de toute autre communication.  6. La présente Convention sera enregistrée par les gouvernements dépositaires  conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4.   Art. XXV  Tout État partie à la présente Convention peut proposer des amendements à la Con- vention. Les amendements prendront effet à l’égard de chaque État partie à la Con- vention acceptant les amendements dès qu’ils auront été acceptés par la majorité des  États parties à la Convention et, par la suite, pour chacun des autres États parties à la  Convention, à la date de son acceptation desdits amendements.      4 RS 0.120     Responsabilité internationale pour les dommages causés  par des objets spatiaux. Conv.   9   0.790.2  Art. XXVI  Dix ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la question de l’examen  de la Convention sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de l’Assemblée générale  de l’Organisation des Nations Unies, à l’effet d’examiner, à la lumière de  l’application de la Convention pendant la période écoulée, si elle appelle une révi- sion. Toutefois, cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention, une  conférence des États parties à la Convention sera convoquée, à la demande d’un tiers  des États parties à la Convention, et avec l’assentiment de la majorité d’entre eux,  afin de réexaminer la présente Convention.   Art. XXVII  Tout État partie à la présente Convention peut, un an après l’entrée en vigueur de la  Convention, communiquer son intention de cesser d’y être partie par voie de notifi- cation écrite adressée aux gouvernements dépositaires. Cette notification prendra  effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue.   Art. XXVIII  La présente Convention, dont les textes anglais, russe, français, espagnol et chinois  font également foi, sera déposée dans les archives des gouvernements dépositaires.  Des copies dûment certifiées de la présente Convention seront adressées par les gou- vernements dépositaires aux gouvernements des États qui auront signé la Conven- tion ou qui y auront adhéré.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait en trois exemplaires, à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972.   (Suivent les signatures)     Droit spatial   10   0.790.2   Champ d’application le 5 août 20205        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 14 décembre 2011 14 décembre 2011  Agence spatiale européenne (ASE) 23 septembre 1976 A 23 septembre 1976  Algérie 17 octobre 2006 17 octobre 2006  Allemagne 18 décembre 1975 A 18 décembre 1975  Antigua-et-Barbuda 26 décembre 1988 S 1er novembre 1981  Arabie Saoudite 17 décembre 1976 A 17 décembre 1976  Argentine 14 novembre 1986 14 novembre 1986  Arménie 28 mars 2018 A 28 mars 2018  Australie 20 janvier 1975 A 20 janvier 1975  Autriche* 10 janvier 1980 10 janvier 1980  Bahreïn 28 août 2019 A 28 août 2019  Bélarus 27 décembre 1973 27 décembre 1973  Belgique 13 août 1976 13 août 1976  Bénin 25 avril 1975 25 avril 1975  Bosnie et Herzégovine 15 août 1994 S   6 mars 1992  Botswana 11 mars 1974 11 mars 1974  Brésil   9 mars 1973   9 mars 1973  Bulgarie 16 mai 1972 1er septembre 1972  Canada* 20 février 1975 A 20 février 1975  Chili 1er décembre 1976 A 1er décembre 1976  Chine* 20 décembre 1988 A 20 décembre 1988      Hong Kong a   3 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre 15 mai 1973 15 mai 1973  Colombie   2 juillet 2014   2 juillet 2014  Corée (Nord) 24 février 2016 A 24 février 2016  Corée (Sud)* 14 janvier 1980 14 janvier 1980  Cuba 25 novembre 1982 A 25 novembre 1982  Danemark* 1er avril 1977 1er avril 1977  El Salvador   5 juillet 2016   5 juillet 2016  Émirats arabes unis   4 octobre 2000 A   4 octobre 2000  Équateur 17 août 1972 1er septembre 1972  Espagne   2 janvier 1980   2 janvier 1980  États-Unis   9 octobre 1973   9 octobre 1973  EUMETSAT 29 septembre 2005 29 septembre 2005  Fidji   4 avril 1973 A   4 avril 1973  Finlande* 1er février 1977 1er février 1977  France 31 décembre 1975 A 31 décembre 1975  Gabon   5 février 1982 A   5 février 1982      5 RO 1974 793, 1976 1862, 1979 1861, 1982 260, 1983 1324, 1985 1693, 1987 1219,   1990 1996, 2005 2085, 2007 2055, 2012 431, 2015 2575, 2019 1223, 2020 3575.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Responsabilité internationale pour les dommages causés  par des objets spatiaux. Conv.   11   0.790.2        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Grèce 27 avril 1977 27 avril 1977  Hongrie 27 décembre 1972 27 décembre 1972  Inde   9 juillet 1979 A   9 juillet 1979  Indonésie 18 juin 1996 A 18 juin 1996  Iran 13 février 1974 13 février 1974  Iraq   4 octobre 1972 A   4 octobre 1972  Irlande* 29 juin 1972 1er septembre 1972  Israël 21 juin 1977 A 21 juin 1977  Italie 22 février 1983 22 février 1983  Japon 20 juin 1983 A 20 juin 1983  Kazakhstan 11 juillet 1998 A 11 juillet 1998  Kenya 25 septembre 1975 A 25 septembre 1975  Koweït* 30 octobre 1972 30 octobre 1972  Laos 20 mars 1973 20 mars 1973  Liban 23 mai 2006 23 mai 2006  Libye 20 avril 2010 A 20 avril 2010  Liechtenstein 24 décembre 1979 A 24 décembre 1979  Lituanie 25 mars 2013 A 25 mars 2013  Luxembourg 18 octobre 1983 18 octobre 1983  Mali   9 juin 1972 1er septembre 1972  Malte 13 janvier 1978 A 13 janvier 1978  Maroc 15 mars 1983 15 mars 1983  Mexique   8 avril 1974   8 avril 1974  Mongolie   5 septembre 1972   5 septembre 1972  Monténégro   9 janvier 2007 S   3 juin 2006  Nicaragua 30 juin 2017 30 juin 2017  Niger 1er septembre 1972 1er septembre 1972  Nigéria 21 décembre 2005 A 21 décembre 2005  Norvège   3 avril 1995   3 avril 1995  Nouvelle-Zélande* 30 octobre 1974 30 octobre 1974  Organisation européenne de      télécommunications par satellite      (EUTELSAT)       30 novembre       1987        30 novembre       1987   Pakistan   4 avril 1973   4 avril 1973  Panama   5 juin 1974   5 juin 1974  Papouasie-Nouvelle-Guinée 27 octobre 1980 S 16 septembre 1975  Pays-Bas 17 février 1981 A 17 février 1981      Aruba 17 février 1981 17 février 1981      Curaçao 17 février 1981 17 février 1981      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 17 février 1981 17 février 1981      Sint Maarten 17 février 1981 17 février 1981  Pérou   6 novembre 2002   6 novembre 2002     Droit spatial   12   0.790.2         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Pologne 25 janvier 1973 25 janvier 1973  Portugal 27 juin 2019 A 27 juin 2019  Qatar 11 janvier 1974 A 11 janvier 1974  République dominicaine 23 février 1973 23 février 1973  République tchèque 24 septembre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie   5 mars 1980   5 mars 1980  Royaume-Uni*  9 octobre 1973  9 octobre 1973      Anguilla   9 octobre 1973 A   9 octobre 1973      Territoires sous      souveraineté territoriale du      Royaume-Uni   9 octobre 1973   9 octobre 1973  Russie**   9 octobre 1973   9 octobre 1973  Saint-Vincent-et-les Grenadines 13 mai 1999 A 13 mai 1999  Sénégal 26 mars 1975 26 mars 1975  Serbie 20 octobre 1975 A 20 octobre 1975  Seychelles   5 janvier 1978 A   5 janvier 1978  Singapour 19 août 1975 19 août 1975  Slovaquie   7 avril 2006 S 1er janvier 1993  Slovénie 27 mai 1992 S 25 juin 1991  Sri Lanka   9 avril 1973 A   9 avril 1973  Suède* 14 juin 1976 A 14 juin 1976  Suisse 22 janvier 1974 22 janvier 1974  Syrie   6 février 1980 A   6 février 1980  Togo 26 avril 1976 26 avril 1976  Trinité-et-Tobago   8 février 1980 A   8 février 1980  Tunisie 18 mai 1973 18 mai 1973  Turquie* 15 février 2007 A 15 février 2007  Ukraine 16 octobre 1973 16 octobre 1973  Uruguay   7 janvier 1977 A   7 janvier 1977  Venezuela 1er août 1978 1er août 1978  Zambie 20 août 1973 A 20 août 1973         * Réserves et déclarations.  **  Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Celles-ci peuvent être   consultées à l’adresse du site Internet des Nations Unies https://treaties.un.org/ > Enregis- trement et publication > Recueil des Traités des Nations Unies ou obtenues auprès de la  Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,   3003 Berne.   a Du 9 oct. 1973 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,   Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République   populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 11 juin 1997, la convention est  également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.