Document ID: c185a400-01b8-4fc6-8a2a-9244baf14512

____________________________________________________   601.05      1      28  janvier  2015     Arrêté  concernant la mise en œuvre de la LFinEC et du RLFinEC             Etat au  1  er  février 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 82 de la loi sur les finances de l’Etat et des communes (LFinEC), du  24 juin 2014  1) ;   vu le préavis de la commission des finances du Grand Conseil, du 20 janvier  2015;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:       Article premier  2)      1 Des crédits d’engagement conformément aux dispositions   de l’article 38, lettres b), c) et d) ne sont requis qu’à partir de l’exercice  budgétaire 2018.   2 Des crédits d'engagement conformément à la disposition de l'article 38, lettre   e) ne sont requis qu'à partir de l'exercice budgétaire 2018, lorsque les  montants alloués au titre des conventions-programmes concernent des  charges de fonctionnement, ou que ces dernières ne peuvent être dissociées  des montants alloués au titre des investissements.   3 La commission des finances est informée des engagements pour lesquels il   est renoncé à requérir un crédit d’engagement.   4 Les charges et revenus indirects selon l’article 48, alinéa 3 LFinEC ne sont   débités ou crédités sur les financements spéciaux qu'à partir de l’exercice  budgétaire 2018.   5 L’inventaire complet des immobilisations, des marchandises et des stocks   selon l’article 64 LFinEC n’est impératif qu’à partir de l’exercice budgétaire  2018.     Art. 2   L’arrêté concernant l’engagement des dépenses et les demandes de  crédits supplémentaires et de crédits complémentaires, du 29 mai 2007  3) , est   abrogé au 1 er  janvier 2015.     Art. 3   L’arrêté concernant un projet pilote de gestion des services par  enveloppe budgétaire et mandat de prestations, du 28 janvier 2013  4) , est   modifié comme suit:                                                       FO 2015 N  o  4   1)  RSN 601   2)  Teneur selon A du 1  er  février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet immédiat   3)  FO 2007 N° 39   4)  RSN 152.100.003   Report de  l’application de  dispositions de la  LFInEC, Etat   Abrogation du droit  en vigueur   Modification du  droit en vigueur           2   Considérants (ajout)   vu le règlement d’application de la loi sur les finances de l’Etat et des  communes, du 20 août 2014,   Art. 6   (nouvelle formulation)   Titre: Dérogations   1. En matière de dépassements de crédits   Texte: Les services pilotes sont dispensés de requérir des  dépassements de crédits pour les rubriques des groupes de charges 31  lorsque le total des dépenses de ce groupe n’excède pas celui porté à  leur budget.     Art. 4    1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Entrée en vigueur