Document ID: 40326a56-1b74-4733-8b27-0a2ee066ac6f

RS 0.632.292.322   1   Texte original   Arrangement  entre la Suisse et le Canada  concernant les fromages   Conclu le 1er avril 1981  Entré en vigueur le 1er avril 1981 avec effet au 2 juin 1981       I. Préambule   Suite aux discussions bilatérales entre la Suisse et le Canada dans le cadre des négo- ciations commerciales multilatérales et compte tenu en particulier de la lettre du  Chef de la délégation suisse en date du 10 juillet 19791 et de la réponse de la déléga- tion canadienne en date du 11 juillet 19792, les deux pays sont convenus de ce qui  suit.   II. Engagements canadiens concernant l’importation de fromages   1. Le Canada s’engage à ouvrir un contingent à l’importation de fromages,  pour un volume global qui ne sera pas inférieur à 45 millions de livres  (20 412 tonnes métriques) par an. De ce volume, au moins 18 millions de li- vres (8165 tonnes métriques) seront réservées à l’importation en provenance  de pays autres que ceux de la Communauté économique européenne.   2. Le Canada s’engage à appliquer toutes les mesures nécessaires pour faire en  sorte que l’administration du contingent par les autorités canadiennes per- mette son utilisation maximale réelle.   3. Le Canada s’engage à tenter d’obtenir des autres pays qui subventionnent  l’exportation de fromages vers le Canada l’engagement que ladite exporta- tion sera soumise à la même discipline de prix que celle définie ci-dessous,  compte tenu des accords internationaux en vigueur.   III. Engagements canadiens concernant l’importation de fromages  de la Suisse   1. Le Canada s’engage à assurer, dans les limites du cadre établi ci-dessus, que  l’application d’autres mesures à l’importation ne porte pas préjudice aux  intérêts traditionnels de la Suisse en matière d’exportation de fromages vers  le Canada, pour autant que soient respectés les engagements de la Suisse  énoncés ci-dessous concernant l’exportation de fromages vers le Canada.        RO 1981 511  1 RS 0.632.292.321  2 RS 0.632.292.321   0.632.292.322    Tarifs douaniers   2   0.632.292.322   2. Le Canada s’engage à administrer son contingent à l’importation de froma- ges de façon à ne pas entraver la réalisation des niveaux traditionnels  d’exportation de fromages de la Suisse vers le Canada dans les limites du  cadre établi dans le présent arrangement.   3. Dans le contexte de l’établissement de tout nouvel arrangement ou du  réexamen d’arrangements en vigueur avec d’autres pays, le Canada s’engage  à tenir compte des intérêts traditionnels de la Suisse dans l’exportation de  fromages.   IV. Engagements de la Suisse concernant l’exportation de fromages  vers le Canada   1. La Suisse s’engage à assurer que toute subvention à l’exportation ou tout  autre subside de l’Etat qu’elle pourrait accorder directement ou indirecte- ment sera tel que les prix réels au stade rendu à quai, ports du Canada,  dédouanement compris, de fromages importés de la Suisse sur le marché  canadien ne soient pas inférieurs au prix de vente, au stade départ fabrique,  des mêmes fromages ou de fromages semblables fabriqués au Canada, pour  autant que le Canada obtienne un engagement analogue des principaux  concurrents de la Suisse. Tout réajustement des paiements à cet effet sera  normalement apporté au plus tard un mois après notification par le Canada  des prix de vente pertinents au stade départ fabrique.   2. A cette fin, le Canada fournira aux autorités désignées en Suisse la moyenne  pondérée des prix de vente réels pertinents, au stade départ fabrique, de fro- mages fabriqués au Canada en quantités représentatives. Ces prix seront  constatés sur une base trimestrielle. De plus, pour l’information des autorités  suisses, le Canada fournira les renseignements les plus récents sur les prix de  fromages importés de la Suisse, au stade rendu à quai, dédouanement com- pris. La constatation des prix ci-dessus sur le marché canadien se fait d’un  commun accord entre le Canada et la Suisse. Tout commentaire des autorités  suisses sur la constatation des prix et leur niveau sera dûment pris en comp- te.   V. Engagements réciproques   1. La Suisse et le Canada s’engagent à tenir promptement, à la demande de  l’une ou de l’autre partie, des consultations sur l’application du présent  arrangement afin d’en assurer le fonctionnement efficace. Ils s’engagent éga- lement à se consulter sans délai sur toute modification de leurs régimes res- pectifs d’importation ou d’exportation de fromages qui pourrait influer sur le  présent arrangement.   2. En particulier:  a) dans le cas où la Suisse jugerait que le présent arrangement porte ou   pourrait porter préjudice à ses exportations de fromages vers le Canada     Fromages – Ar. avec le Canada   3   0.632.292.322   des consultations seront entamées sans délai dans le but de convenir de  mesures correctives, dont la possibilité d’établir un contingent spécifi- que pour la Suisse; et   b) dans le cas où le Canada jugerait que les prix moyens de fromages  importés de la Suisse pourraient continuer ou continuent d’être infé- rieurs aux prix de vente canadiens pertinents, au stade départ fabrique,  des consultations seront entamées sans délai dans le but de convenir de  mesures correctives.   3. En tout état de cause, le présent arrangement sera réexaminé en 1982 quant  aux modifications éventuelles à apporter à ses éléments – y compris  l’examen des possibilités exposées ci-dessous – compte tenu des intérêts tra- ditionnels de la Suisse dans l’exportation de fromages vers le Canada ainsi  que de tous autres facteurs susceptibles d’avoir influé ou d’influer sur le  marché du fromage au Canada:  a) l’établissement d’un contingent bilatéral annuel pour les importations   de fromages de la Suisse reflétant les intérêts traditionnels de la Suisse  dans l’exportation de fromages au Canada. Il est noté que la Suisse a  exprimé le désir que ce contingent bilatéral soit fixé à 3000 tonnes  métriques; et   b) l’établissement d’une discipline de prix applicable à l’importation de  fromages en provenance de tout pays.   4. Le présent arrangement est sans préjudice des droits et obligations de la  Suisse et du Canada en vertu du GATT.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Pour le Gouvernement  du Canada:   K. Jacobi P. Dumas     Tarifs douaniers   4   0.632.292.322   Texte original   L’Ambassadeur du Canada Berne, le 1er avril 1981  Berne       Monsieur l’Ambassadeur   Klaus Jacobi   Délégué aux accords commerciaux  Berne   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 1er avril 1981 relative à un  arrangement entre la Suisse et le Canada concernant les fromages importés au Cana- da et ainsi libellée:    «J’ai l’honneur de me référer aux discussions entamées à l’occasion des  négociations commerciales multilatérales (Tokyo-Round) entre les représen- tants du Canada et de la Suisse pour donner suite aux intentions canadiennes  de suppléer le régime d’importation de fromages au Canada. Ces discussions  concernant un arrangement entre le Canada et la Suisse, relatif aux fromages  importés au Canada, se sont poursuivies les 16 et 17 octobre 1980. J’ai aussi  l’honneur de vous rappeler que, suite à ces discussions, l’arrangement  annexé à la présente note – dont les versions française et anglaise font éga- lement foi – a été paraphé ad referendum à Berne le 17 octobre 1980.    L’arrangement entre la Suisse et le Canada concernant le fromage a pour  objet les fromages soumis au régime d’importation en vigueur au Canada et  actuellement contingentés.    Aussi bien les prix de vente au stade départ fabrique que les prix à  l’importation au stade rendus à quai, dédouanement compris, seront établis  sur une moyenne pondérée. Afin d’assurer que les moyennes pondérées des  prix de vente au stade départ fabrique soient représentatives, ces prix ne  seront fournis que pour les variétés de fromages pour lesquels les données  disponibles couvrent 75 pour cent de la production canadienne. Il ne sera  établi de prix de vente au stade départ fabrique que si la production courante  au Canada atteint un niveau significatif.    Il est entendu que la discipline de prix convenue à l’arrangement  s’appliquera pour chacune des variétés concernées, à partir d’une même  date, simultanément, uniformément et sur la base de prix de vente au stade  départ fabrique identiques, aux importations canadiennes en provenance de  pays qui subventionnent du fromage exporté vers le Canada.»     Fromages – Ar. avec le Canada   5   0.632.292.322   J’ai l’honneur de vous aviser que le Gouvernement du Canada agrée ledit arrange- ment et vous propose que votre note et son annexe et la présente note constituent un  arrangement entre nos deux pays qui prendra effet le 1er avril 1981.   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances renouvelées de ma très  haute considération.    P. Dumas       Tarifs douaniers   6   0.632.292.322