Document ID: 793bf6a0-5db3-4954-ab7d-9a5a1ba42cfd

____________________________________________________   863.10      1      30  août  2016     Loi  sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB)             État au  1  er  janvier 2017   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, alinéa 1, lettres b et j, et 55 de la Constitution de la  République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000  1)  ;   vu le préavis de la Chambre d'assurance immobilière ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 23 mai 2016,   décrète :   TITRE PREMIER    Dispositions générales   CHAPITRE PREMIER   But, institution et missions   Article premier   La présente loi a pour but de préserver le patrimoine  construit du canton au moyen de l'assurance obligatoire des bâtiments, fondée  sur le principe de la mutualité, tout en contribuant à la protection de ses  habitant-e-s.     Art. 2     1 Pour atteindre ce but, la présente loi institue un établissement   cantonal de prévention et d'assurance des dommages dus à l’incendie et aux  éléments naturels dénommé Établissement cantonal d'assurance et de  prévention (ECAP), (ci-après : l'établissement).   2 Cet établissement autonome de droit public, doté de la personnalité juridique   et financièrement indépendant, est placé sous la haute surveillance du Conseil  d'État.   3 Son siège est à Neuchâtel.     Art. 3     1 L'établissement a pour missions essentielles de :   a) gérer l'assurance des bâtiments ;   b) promouvoir les mesures visant à réduire et prévenir les risques dus au feu  et aux éléments naturels ;   c) participer à l'organisation, au financement et au contrôle de la défense  contre l'incendie du canton et exécuter à cet effet les missions qui lui sont  confiées par la législation cantonale et le Conseil d'État ;   d) former les sapeuses-pompières et les sapeurs-pompiers volontaires.   2 Pour accomplir ses tâches, l'établissement peut participer à des pools de   réassurance ou de couverture de risques, ainsi qu'à d'autres organisations.                                                    FO 2016 N  o  37   1)  RSN 101   But   Établissement :  1. Statut et siège   2. Missions     863.10      2     Art. 4     1 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 2) , sont applicables aux décisions prises   en application de la présente loi.   2 Un recours contre les décisions de l'établissement peut être formé dans les 30   jours auprès de la Chambre d'assurance immobilière, puis contre la décision  de cette dernière auprès du Tribunal cantonal.   3 La Chambre perçoit du recourant une avance de frais équivalente aux frais de   procédure présumés. L'article 47 LPJA est applicable par analogie.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 5   La haute surveillance, la direction stratégique, la direction  opérationnelle ainsi que le contrôle, sont assumés respectivement par :   a) le Conseil d'État ;  b) la Chambre d'assurance immobilière (désignée ci-après : la Chambre) ;  c) la direction ;  d) l'organe de révision.     Art. 6     1 Le Conseil d'État exerce la haute surveillance de l'établissement ; il   reçoit chaque année, pour information, les comptes et le rapport de gestion qui  est publié.   2 Il sanctionne les règlements nécessaires à l’exécution de la présente loi.   3 Il désigne parmi ses membres son représentant ou sa représentante à la   Chambre et nomme, au début de chaque législature, les six autres membres  en les choisissant parmi les propriétaires de bâtiments du canton, en principe  au moins un par région de défense et de secours ; il désigne le ou la président- e.     Art. 7     1 La Chambre a les attributions suivantes :   a) elle établit les règlements nécessaires à l'exécution de la présente loi en  vue de leur sanction par le Conseil d'État ;   b) elle arrête le taux des primes et de la contribution aux frais de prévention et  de défense contre les dommages, le montant des franchises pour les  sinistres incendie et éléments naturels, ainsi que la participation éventuelle  des assurés aux résultats ;   c) elle se prononce sur la gestion, le budget et les comptes ;   d) elle détermine la politique de placement des réserves ;   e) elle approuve les contrats de réassurance et les conventions similaires ;   f) elle statue sur les recours formés contre les décisions de l'établissement ;   g) elle engage le directeur ou la directrice, et sur sa proposition, les membres  de la direction ;   h) elle définit les compétences de la direction et du personnel en matière de  signature ;                                                    2)   RSN 152.130   Procédure et voies  de recours   Organisation :  1. Principe   2. Le Conseil  d'État   3. La Chambre     863.10      3   i) elle désigne l'organe de révision ;   j) elle désigne ses représentant-e-s au sein des organisations dont  l'établissement est membre ;   k) elle approuve les règlements de subventions ;   l) elle désigne les expert-e-s externes chargé-e-s des estimations ;   m) elle désigne les membres du comité de placement présidé par le directeur  ou la directrice.   2 La Chambre est convoquée chaque fois que cela est nécessaire dans l'intérêt   de l'établissement ou si deux membres au moins en font la demande.   3 À l'exception de la présidence, la Chambre s'organise elle-même.     Art. 8     1 Le directeur ou la directrice est responsable de la gestion de   l'établissement et le représente à l'égard des tiers.   2 Le directeur ou la directrice participe aux séances de la Chambre avec voix   consultative.   3 Le directeur ou la directrice préside le comité de direction chargé de la gestion   opérationnelle.   4 Le directeur ou la directrice statue sur les réclamations.   5 Si le directeur ou la directrice est empêché-e ou doit se récuser, le ou la   président-e de la Chambre désigne un-e suppléant-e.     Art. 9     1 Il contrôle la conformité des comptes annuels aux dispositions légales   et au cadre de référence choisi.   2 Il vérifie l'existence du système de contrôle interne.   3 Il établit un rapport à l'attention de la Chambre et formule une   recommandation quant à l'approbation des comptes.     Art. 10   Le Conseil d'État détermine par arrêté dans quelle mesure les  dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995,  s'appliquent au personnel de l'établissement.     Art. 11   Les expert-e-s externes :    a) procèdent à l'estimation de la valeur d'assurance des bâtiments ;  b) participent à l'estimation des dommages ;  c) contribuent au contrôle des mesures de prévention.      TITRE II   Assurance   CHAPITRE PREMIER   Étendue   Art. 12   Tous les bâtiments situés dans le canton sont obligatoirement  assurés auprès de l'établissement pour les risques qu'il assure, à l'exception :   4. La direction   5. L’organe de  révision   Statut du  personnel   Experts externes   Assurance  obligatoire     863.10      4   a) des bâtiments dont la valeur d'assurance est inférieure au minimum fixé  dans le règlement d'exécution et qui ne peuvent pas être assurés avec le  bâtiment principal ;   b) des bâtiments construits pour un usage passager ;   c) des constructions mobiles ou posées sur le sol sans fondement ;   d) des bâtiments propriété de la Confédération.     Art. 13   À la demande des propriétaires, l'établissement peut assurer, à titre  facultatif, des constructions attenantes au bâtiment ou éléments de bâtiments  non soumis à l'assurance obligatoire.     Art. 14   Sont exclus de l'assurance :   a) la valeur du sol ;   b) la valeur des ouvrages spéciaux de consolidation au-dessous du sol qui ne  peuvent en aucune manière être endommagés par le feu, les éléments  naturels ou par les interventions d'extinction ;   c) les travaux faits pour la construction, pour la transformation ou pour  l'entretien d'un bâtiment qui ne sont pas représentés d'une manière  tangible ;   d) les droits qui sont attachés au bâtiment ;   e) les avantages résultant de la situation du bâtiment.     Art. 15     1 L'assurance multiple, complémentaire ou supplémentaire d'un risque   assuré par l'établissement auprès d'assureurs tiers est interdite.   2 Les propriétaires dont tout ou partie du bâtiment est assuré en double emploi   et qui touchent une indemnité d'un tiers assureur sont déchus du droit d'être  indemnisés par l'établissement, sans pouvoir prétendre au remboursement des  primes versées; l'article 84 est réservé.   3 En outre, l'assuré-e est tenu-e de rembourser toute indemnité que   l'établissement lui a payée.     Art. 16     1 Les constructions nouvelles et les transformations importantes de   bâtiments existants doivent être assurées depuis le début des travaux; les  propriétaires ont l'obligation de les annoncer avant le début de ceux-ci.   2 Pour les transformations dont la valeur est de peu d'importance par rapport à   la valeur d'assurance du bâtiment, le début de l'obligation d'assurance  commence à partir de la fin des travaux; les propriétaires ont l'obligation  d'annoncer la fin de ceux-ci.   3 Les articles 53, alinéa 2 et 83, alinéa 1, lettre h, sont réservés.     Art. 17     1 L'assurance débute au moment où le formulaire de demande   d'assurance, dûment complété, est parvenu à l'établissement.   2 Toute demande d'assurance relative à une construction ou à une   transformation illicite restera sans effet; aucune indemnité n’est due en cas de  sinistre.      Assurance  facultative   Éléments exclus  de l'assurance   Double assurance  (assurance  cumulative)   Début de  l'obligation  d'assurance   Début de  l'assurance     863.10      5   Art. 18   L'établissement peut suspendre l'assurance, partiellement ou  totalement :   a) s'il est avisé par l'autorité compétente en matière de police du feu que les  propriétaires n'exécutent pas dans le délai fixé les mesures qu'elle leur a  ordonnées ;   b) tant qu'il constate que des bâtiments présentent des risques particuliers dus  à leur construction, à leur affectation ou à leur emplacement et que les  propriétaires refusent d'y remédier ;   c) si les exigences relatives à la protection contre l'incendie et les éléments  naturels, fixées dans le cadre de l'octroi du permis de construire ou de  transformer, ne sont pas respectées.     Art. 19     1 L'établissement n'est pas tenu d'indemniser les propriétaires pour un   dommage survenu pendant la suspension de l'assurance, à moins que les  propriétaires ne prouvent que le dommage n'est pas dû aux défectuosités qui  ont motivé la suspension; l'alinéa 3 est réservé.   2 En cas de suspension partielle, la prime entière est due; en cas de   suspension totale, elle est due tant que les droits des créanciers hypothécaires  sont sauvegardés.   3 En cas de suspension, partielle ou totale, les droits des créanciers   hypothécaires sont sauvegardés durant deux ans, à compter du jour où la  décision de suspension est devenue définitive. L'établissement en informe, par  écrit, les créanciers hypothécaires connus.     Art. 20     1 L'obligation d'assurance et la couverture d'assurance prennent fin   lorsque le bâtiment est démoli.   2 Les effets de l'assurance cessent de plein droit, en tout ou partie :   a) pour les bâtiments dont la décision de démolition, totale ou partielle, est  entrée en force ;   b) pour les bâtiments déplacés d'un endroit à un autre, pendant la période de  démontage et de transport.   3 La perte du droit aux prestations d'assurance en raison d'une suspension de   l'assurance demeure réservée.      CHAPITRE 2   Couverture   Art. 21   Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par :   a) l’incendie ;   b) les fumées soudaines et accidentelles ;   c) la foudre, qu'il y ait eu ou non inflammation ;   d) les explosions ;   e) les chutes d'aéronefs ou de leur fret, dans la mesure où aucun tiers n'est  tenu ou à même de les réparer.        Suspension de  l'assurance :  1. Principe   2. Conséquences   Fin de l'obligation  d'assurance et de  la couverture   Risques incendie  couverts     863.10      6   Art. 22   Ne sont pas couverts les dommages dus à d’autres causes que celles  expressément mentionnées à l'article 21, notamment :   a) les dommages dus à l'usure ou à l'utilisation normale des installations d’un  bâtiment, ainsi que ceux dus aux effets normaux des activités  d’exploitation ;   b) les dommages de roussissement dus à l’effet de la chaleur sans ignition ;   c) les dommages causés à des appareils ou installations électriques sous  tension et dus à un incident extraordinaire tel qu'un court-circuit ou une  surtension ;   d) les dommages causés par des coups de bélier, quelle qu'en soit la cause.     Art. 23   Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par :   a) l'ouragan ;  b) la grêle ;  c) les crues et les inondations ;  d) les avalanches ;  e) le poids et le glissement de la neige sur les toits ;  f) les glissements de terrains ;  g) les chutes de pierre et les éboulements de rocher ;  h) les dolines.     Art. 24   Ne sont pas des dommages dus aux éléments naturels et ne sont pas  couverts les risques qui ne sont pas expressément mentionnés à l'article 23  notamment :   a) les dommages qui ne sont pas dus à une action d'une violence  extraordinaire ou qui résultent d'une action continue, tels que, par exemple,  la pression du terrain, l'affaissement, l'érosion, les effets du gel, de  l'humidité ou de la sécheresse ;   b) les dommages prévisibles qui auraient pu être évités par des mesures  appropriées, tels que ceux dus, par exemple, à la nature défavorable du  terrain ou de l’emplacement ;   c) les dommages dus à des défauts de construction ou d'entretien ainsi qu'au  non-respect des normes techniques en vigueur et des exigences légales en  matière de prévention éléments naturels ;   d) les dommages causés à des bâtiments construits en dessous des cotes de  référence des lacs;   e) les dommages dus à l'abaissement des eaux souterraines ou du sol et aux  fluctuations de la nappe phréatique ;   f) les dommages dus à la rupture ou aux reflux de canalisations ;   g) les dommages dus à des travaux exécutés sur le fonds du bâtiment assuré  ou à proximité, tels que terrassements ou fouilles ;   h) les dommages dus à une construction ou un entretien défectueux  d’ouvrages sis sur le fonds du bâtiment ou à proximité ;   i) les dommages causés par des animaux (en particulier des insectes),  végétaux ou champignons; l'article 26, lettre c, est réservé.        Risques incendie  non couverts   Risques éléments  naturels couverts   Risques éléments  naturels non  couverts      863.10      7   Art. 25   Sont exclus de l'assurance les dommages, qui résultent directement  ou indirectement d'un tremblement de terre, d'une éruption volcanique, de la  chute de météorites, de l'eau des lacs artificiels et des installations  hydrauliques, de modifications de la structure nucléaire, d'événements de  guerre, y compris d'infractions à la neutralité, de troubles intérieurs, de  mesures prises par l'armée, la police ou la protection civile, de bangs  supersoniques et de contaminations dues à des objets non assurés.     Art. 26   Les dispositions d’exécution précisent :   a) l’étendue des risques incendie et éléments naturels, couverts et non  couverts ;   b) l’étendue des risques exclus ;   c) les risques dont la couverture d'assurance peut éventuellement être limitée  ou, au contraire, étendue par convention spéciale.      CHAPITRE 3   Valeurs d'assurance   Art. 27    1 En principe, les bâtiments sont assurés à la valeur à neuf. Cette   valeur doit permettre de couvrir les dépenses qu'exigerait la reconstruction, en  exécution contemporaine, d'un bâtiment de même affectation, de même  volume, de structure et de qualité similaires et élevé au même emplacement.   2 La valeur à neuf s'établit sur la base des prix de construction pratiqués dans   la région.   3 Elle est estimée systématiquement pour tous les bâtiments.   4 La valeur à neuf peut être réduite en cas de défaut d'entretien de certains   éléments du bâtiment.     Art. 28   Une valeur d'assurance inférieure à la valeur à neuf peut être retenue  lorsque le bâtiment est fortement déprécié dans sa globalité ou dans quelques- unes de ses parties.     Art. 29     1 Lorsque les circonstances le justifient, l'établissement et l'assuré-e   peuvent convenir d'une valeur d'assurance inférieure à la valeur à neuf,  notamment s'il apparaît probable que le bâtiment ne sera pas rétabli tel qu'il  était avant le sinistre.   2 La valeur convenue peut être supérieure à la valeur à neuf, notamment   lorsqu'elle comprend les frais supplémentaires occasionnés par des travaux de  restauration à l'ancienne.   3 En cas de réduction de la valeur initiale d'assurance, l'établissement en   informe, par écrit, les créanciers hypothécaires connus.     Art. 30     1 Les bâtiments voués à la démolition ou qui ne sont plus utilisés pour   cause de délabrement sont assurés à la valeur de démolition.   2 Cette valeur s'établit sur la base du volume du bâtiment et prend en compte   les frais de démolition, les frais d'enlèvement, de tri et d'élimination des  matériaux.      Risques exclus   Étendue   Valeur à neuf   Valeur actuelle   Valeur convenue   Valeur de  démolition     863.10      8   Art. 31    1 Pour les immeubles en construction, la valeur d'assurance provisoire   est fondée sur les coûts de construction communiqués par les propriétaires.   2 En cas de transformation importante d'un bâtiment, la valeur d'assurance   provisoire correspond à la plus-value apportée au bâtiment.      CHAPITRE 4   Procédure d'estimation   Art. 32    1 L'estimation définitive de la valeur d'assurance des nouveaux   bâtiments et de ceux qui ont subi des transformations importantes se fait dès  la fin des travaux.   2 La vérification périodique des estimations est effectuée systématiquement en   fonction de l'affectation, de l'âge et de l'état d'entretien des bâtiments.   3 L'établissement peut, en tout temps, procéder à une nouvelle estimation s'il   l'estime nécessaire; l'article 53, alinéa 1, est réservé.     Art. 33   Les propriétaires peuvent, en tout temps, demander à l'établissement  de procéder à une nouvelle estimation si des raisons susceptibles de modifier  la valeur d'assurance sont invoquées; les articles 16 et 39 demeurent réservés.     Art. 34   Les propriétaires ont l'obligation :   a) d'assister à l'estimation à laquelle ils sont convoqués ou de s'y faire  représenter ;   b) de permettre l'accès à tous les locaux ;   c) de donner tous les renseignements nécessaires à l'estimation ;   d) de produire, à la demande des expert-e-s, les plans, devis, récapitulations  des frais de construction, factures et autres documents utiles à l'estimation.     Art. 35     1 L'estimation du bâtiment est effectuée par la ou les personnes   chargées par l'établissement de l'expertise, en présence des propriétaires ou  de leur représentant-e.   2 L'estimation est effectuée et réputée valable malgré l'absence des   propriétaires, ou de leur représentant-e, régulièrement convoqué-es.     Art. 36   L'établissement peut fixer la valeur d'assurance de petites bâtisses ou  de bâtiments ayant subi de petites transformations sur la base uniquement de  pièces justificatives.     Art. 37     1 L'estimation du bâtiment, son récapitulatif ainsi que la police   d'assurance sont notifiés, par écrit aux propriétaires.   2 Sauf exception, l'estimation entre en force à la date à laquelle elle a été   effectuée.   3 La police d'assurance, accompagnée de ses éventuelles annexes, constitue   le justificatif du contrat liant les deux parties.        Valeur provisoire   Estimation :  1. d'office   2. à la demande  des  propriétaires   Obligations des  propriétaires   Procédure  d'estimation   Estimation sans  visite   Notification de  l'estimation     863.10      9   Art. 38    1 Les propriétaires peuvent former auprès de l'établissement une   réclamation, écrite et motivée, contre l'estimation dans les trente jours, dès la  notification de la police.   2 Un-e expert-e désigné-e par la direction entend les propriétaires sur place,   accompagné-e, si possible, de l'expert ou de l'experte qui a procédé à  l'estimation.   3 En cas de maintien de la réclamation, le directeur ou la directrice statue.     Art. 39     1 Les propriétaires ont l'obligation d'annoncer à l'établissement, par   écrit, tous les changements de construction ou d'affectation du bâtiment ainsi  que les événements susceptibles de modifier la valeur d'assurance ou  d'accroître les risques assurés, dans les trente jours dès leur survenance; les  articles 53, alinéa 2, et 83, alinéa 1, lettre h, sont réservés.   2 Le cas échéant, la prime est adaptée à partir de la date de réception de l'avis   écrit donné à l'établissement par les propriétaires.     Art. 40   Lorsque l'indice des prix à la construction est modifié de manière  significative, l'établissement adapte, en principe, toutes les valeurs assurées  au nouvel indice, sans nouvelle estimation.     Art. 41     1 Les estimations sont effectuées sans frais.   2 Toutefois, l'établissement peut mettre tout ou partie des frais d'estimation à la   charge de l'assuré-e si l'estimation a été sollicitée sans raisons pertinentes  (art. 33).     Art. 42     1 Les valeurs d'assurance ne peuvent pas être communiquées à des   tiers sans le consentement des propriétaires.   2 Les valeurs d'assurance peuvent être communiquées aux mandataires   professionnels qui peuvent démontrer avoir le consentement des propriétaires.      CHAPITRE 5   Primes d'assurance   Art. 43    1 Les primes, ainsi que la contribution pour les frais de prévention et   de défense contre les dommages, doivent être fixées de manière à ce que  l’ensemble des recettes couvrent les indemnités, les charges liées à  l'assurance, la constitution des fonds de réserve et des fonds d’indemnisation,  ainsi qu’une participation équitable à la prévention et à la lutte contre les  dommages assurés par l’établissement.   2 Les primes, ainsi que la contribution pour les frais de prévention et de défense   contre les dommages, sont facturés annuellement; la facturation peut faire  l'objet d'un montant minimal.   3 Les primes et la contribution aux frais de prévention et de défense contre les   dommages sont calculées prorata temporis.     Art. 44   La prime de base, dont le taux est identique pour toutes les classes  de risque, permet de couvrir :   a) les charges de fonctionnement relatives à l'assurance ;   Réclamation   Obligation  d'annoncer les  changements   Indexation  périodique   Frais d'estimation   Interdiction de  communiquer les  valeurs  d'assurance   Principes   Prime de base     863.10      10   b) solidairement, une part des risques incendie et éléments naturels ;  c) la dotation adéquate des réserves.     Art. 45   La prime de risque est calculée en fonction de l'usage et du type de  construction du bâtiment.     Art. 46     1 Lorsque le bâtiment présente un risque spécial dû, notamment, à sa   construction, à son affectation, à son emplacement, ou à d'autres conditions  particulières, l'établissement peut majorer la prime de risque.   2 Lorsque le bâtiment bénéficie de mesures visant à réduire les risques et à   prévenir les dommages, l'établissement peut réduire la prime de risque.     Art. 47     1 Il est perçu une contribution permettant de couvrir les charges   financées par l'établissement relatives à la prévention des dommages assurés  et à la défense contre ceux-ci, dont le taux est identique pour toutes les  classes de risque.   2 Le taux de la contribution ne peut excéder le taux moyen pondéré de la prime   de risque.     Art. 48     1 Pour les bâtiments en construction ou les transformations   importantes, les primes et la contribution sont calculées sur la base de la  valeur d'assurance provisoire (art. 31).   2 Les primes et la contribution sont dues à partir du début des travaux, dont la   date est dûment établie par les propriétaires; à défaut, c'est la date de  l'autorisation de construire ou de transformer qui fait foi; l'article 53, alinéa 2,  est réservé.     Art. 49     1 Les primes et la contribution sont dues par celui qui est propriétaire   au moment de la facturation.   2 Lorsque le bâtiment est propriété de plusieurs personnes, elles répondent   solidairement du paiement des primes et de la contribution.   3 En cas de propriété par étage, la communauté des copropriétaires est   débitrice des primes et de la contribution.   4 L'acquéreur d'un bâtiment est tenu solidairement avec le vendeur du paiement   des primes et de la contribution pour l'année en cours et pour les primes et  contributions arriérées.     Art. 50   Les primes et la contribution doivent être payées dans un délai de  trente jours à compter de la date de facturation.     Art. 51   Les primes et contributions impayées, ainsi que les intérêts et les frais  y relatifs, peuvent être compensés, le cas échéant, avec le montant des  indemnités dues.     Art. 52   Les primes et contributions des deux années écoulées lors de la  réquisition de vente ou l'ouverture de la faillite ainsi que les primes et la  contribution courantes dues à l'établissement par les propriétaires peuvent être  garanties par une hypothèque légale inscrite au registre foncier, au sens des   Prime de risque :  1. Principe   2. Majoration ou  réduction   Contribution aux  frais de prévention  et de défense  contre les  dommages   Bâtiments en  construction ou en  transformation  importante   Débiteur de la  prime   Paiement   Compensation   Garanties     863.10      11   articles 836 du code civil suisse et 99 de la loi concernant l'introduction du  code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910  3) .     Art. 53     1 Les primes et contributions résultant d'éventuelles erreurs ou   omissions de facturation, ainsi que des révisions d'estimation effectuées  conformément à l'article 32, alinéa 3, sont rectifiées depuis la date de début du  contrat, mais au plus sur une période de cinq ans.   2 Lorsque l'assuré-e ne respecte pas l'obligation d'annoncer, conformément aux   articles 16 et 39, alinéa 1, les primes et contributions rétroactives, majorées  d'un intérêt de 5%, sont dues depuis le début de l'obligation d'annoncer, mais  au maximum sur cinq ans.     Art. 54   Le registre foncier communique à l'établissement, dès qu'il en a  connaissance, tout changement de propriétaire de bâtiment (immatriculation,  transfert ou radiation).      TITRE III   Dommage   CHAPITRE PREMIER   Estimation   Art. 55    1 Les propriétaires ou leur représentant-e sont tenus d'annoncer   immédiatement le dommage à l'établissement, dès la connaissance du sinistre.   2 Le droit aux prestations s'éteint si le dommage n'est pas annoncé dans un   délai d'une année à compter de la date du sinistre.     Art. 56     1 Les propriétaires sinistrés ont l'obligation de prendre, immédiatement   et sous leur responsabilité, les mesures nécessaires pour sauvegarder les  restes du bâtiment et garantir la sécurité publique.   2 Les propriétaires respecteront en cela les directives données par les différents   intervenants et s'abstiendront de toute action pouvant entraver le constat du  dommage et la détermination des causes du sinistre, sous réserve de celles  entreprises conformément à l'alinéa 1.     Art. 57     1 Le constat du dommage est effectué dans les plus brefs délais par   l'établissement.   2 Les propriétaires sont tenus de fournir toutes les informations et documents   utiles à l'estimation du dommage.   3 Lorsque le bâtiment ou une partie de celui-ci est assuré à une valeur   inférieure à la valeur à neuf, le montant de l'indemnité sera réduit dans la  même proportion que celle existant entre la valeur à neuf et la valeur assurée.   4 Le dommage causé à des bâtiments, que leur état de délabrement rend   inutilisables ou qui sont voués à la démolition, se calcule, au plus, sur la base  de la valeur de démolition.                                                          3)   RSN 211.1   Primes et  contributions  rétroactives et  rétrocessions   Communications  du registre foncier   Annonce du  dommage   Obligations des  propriétaires   Estimation du  dommage     863.10      12   Art. 58    1 Lorsque la destruction du bâtiment est considérée comme totale,   l’estimation du dommage est calculée sur la base de la valeur d’assurance  sous déduction de la valeur des restes.   2 Lorsqu’il y a lieu de supposer que le bâtiment ne sera pas reconstruit, ou qu’il   sera reconstruit différemment, on procède, parallèlement à l'estimation des  restes, à celle de la valeur vénale du bâtiment; cette dernière pourra, au  besoin, être fixée par un-e expert-e choisi-e d'un commun accord par l'assuré- e et l'établissement.   3 Les principes de calcul de la valeur vénale sont définis dans les dispositions   d’exécution de la présente loi.     Art. 59     1 L’estimation du dommage est basée sur la valeur d’assurance de la   partie détruite, ou sur les devis de reconstruction, sous déduction des restes.    2 Le dommage qui n'a que des conséquences esthétiques et qui ne peut être   réparé qu'à des prix excessifs peut être compensé par une indemnité forfaitaire  qui tienne compte de la moins-value.   3 Lorsqu'un bâtiment est assuré à la valeur à neuf, mais que l'élément détruit   était fortement déprécié et que cet état a contribué à la réalisation du  dommage, il sera procédé à une réduction équitable de l'indemnité.      Art. 60   Les sinistres bagatelles sont traités selon une procédure simplifiée,  définie dans les dispositions d’exécution de la présente loi.     Art. 61     1 En cas de sinistre avant l'estimation ou la réévaluation définitive d'un   bâtiment, l'estimation du dommage est effectuée selon les principes fixés au  présent chapitre.   2 Les propriétaires sont tenus de fournir tous les renseignements nécessaires à   l'estimation, notamment les plans, devis, contrats, états de situation des  travaux, factures, etc.     Art. 62   En cas de sinistre après une réclamation relative à la valeur  d'assurance et avant qu'il ne soit statué sur celle-ci, l'estimation du dommage  s'effectue sur la base de la valeur d'assurance contestée, à moins qu'il y ait eu  une erreur manifeste lors de celle-ci.     Art. 63   Lorsqu'un dommage qui n'a pas été pris en compte dans l'estimation  apparaît ultérieurement, les propriétaires peuvent demander une nouvelle  estimation dans les trente jours à compter du moment où le dommage est  devenu perceptible, mais au plus tard six mois à compter de la date de la  première estimation.     Art. 64     1 Le montant des indemnités, le cas échéant, le refus d'indemnisation,   est communiqué par écrit aux propriétaires.     Art. 65     1 Les propriétaires peuvent former auprès de l'établissement une   réclamation, écrite et motivée, contre l'estimation, dans les trente jours dès sa  notification.   2 Un-e expert-e désigné-e par la direction entend les propriétaires sur place, en   présence de l’expert-e qui a procédé à l'estimation.   Dommage total   Dommage partiel   Sinistres  bagatelles   Dommage en  cours de  construction ou de  transformation   Dommage en  cours de  procédure de  réclamation   Dommage caché   Décision  d'indemnisation   Réclamation     863.10      13   3 En cas de maintien de la réclamation, le directeur ou la directrice statue.   4 Le directeur ou la directrice peut rejeter la réclamation lorsque, sans   autorisation, les propriétaires procèdent à des modifications au bâtiment avant  la fin de la procédure de réclamation sous réserve de l'article 83, lettre d.     Art. 66   L'estimation est gratuite à moins que la prétention à indemnité ou que  la réclamation, le cas échéant le recours, se révèle manifestement infondée.     Art. 67   Lorsqu'un sinistre fait l'objet d'une enquête pénale, l'autorité  compétente en transmet les conclusions à l'établissement qui, sur demande,  peut consulter le dossier sur les causes et les conséquences du sinistre.      CHAPITRE 2   Indemnisation   Art. 68    1 Dans la mesure où la loi n'en dispose pas autrement, la valeur   d'assurance de la partie sinistrée, sous déduction de la valeur des restes, est  l'indemnité la plus élevée qui peut être versée.   2 L'indemnité est versée à l'assuré-e qui est propriétaire à la date du sinistre,   sous réserve des articles 77 et 79.   3 L'assuré-e ne doit tirer aucun profit des indemnités versées.     Art. 69    1 À compter de la date du sinistre, le délai de reconstruction est de :   a) trois ans en cas de sinistre considéré comme total ;  b) un an en cas de sinistre partiel.   2 L'établissement peut prolonger le délai pour de justes motifs.     Art. 70     1 L'indemnité correspond aux frais effectifs de reconstruction ou de   réparation, mais au maximum au montant de la valeur assurée de la partie  détruite, sous déduction de la valeur des restes.   2 Les dispositions d'exécution de la loi règlent les modalités de versements de   l'indemnité.      Art. 71     1 Lorsque le bâtiment n'est pas rétabli approximativement au même   emplacement, dans des dimensions identiques ou à des fins similaires,  l'indemnité peut être réduite, conformément aux dispositions d'exécution de la  présente loi.   2 Lorsque le bâtiment est partiellement rétabli, l'indemnité relative à la partie   reconstruite et à celle qui ne l'est pas sont calculées séparément.   3 En cas de dommage total, si la reconstruction est empêchée pour des raisons   de droit public, l'indemnité sera calculée sur la base de la valeur d'assurance,  sous déduction de la valeur des restes, pour autant que le bâtiment soit  reconstruit dans des dimensions et à des fins similaires, dans le même  périmètre.     Art. 72     1 En cas de dommage total, si les propriétaires choisissent de ne pas   rétablir le bâtiment ou si les travaux ne sont pas effectués dans le délai imparti,  l'indemnité est calculée sur la base de la valeur vénale, pour autant qu'elle ne   Frais d’estimation   Enquête pénale   Principe   Délai de  reconstruction   Reconstruction ou  réparation :  1. Principe   2. Différente   Non- reconstruction :  1. Principe     863.10      14   soit pas supérieure à la valeur d'assurance, sous déduction de la valeur des  restes.   2 En cas de dommage partiel, les travaux qui ne sont pas exécutés dans le   délai imparti ne sont pas indemnisés.     Art. 73     1 En cas de non-reconstruction, les propriétaires ont l'obligation de   mettre en ordre l'emplacement, le cas échéant, de démolir les restes du  bâtiment sinistré à la satisfaction de l'autorité communale dans les deux ans  qui suivent la date du sinistre. Les frais inhérents à ces travaux font l'objet  d'une retenue sur l'indemnité jusqu'à ce que ceux-ci soient réalisés.   2 À défaut d'exécution dans le délai, l'autorité communale peut se substituer   aux propriétaires et faire exécuter les travaux.   3 Les propriétaires perdent toute prétention sur la retenue effectuée si les   travaux sont exécutés par l'autorité communale; la retenue est alors versée à  cette dernière, jusqu'à concurrence des frais effectifs.     Art. 74     1 Une indemnité supplémentaire peut être attribuée pour couvrir :   a) les dépenses qui sont la conséquence des mesures prises dans le but de  préserver les restes du bâtiment ;   b) les frais d'enlèvement, de tri et d'élimination des restes du bâtiment ;   c) les frais de décontamination des décombres, pour autant que la  contamination ne soit pas due à des objets non assurés ;   d) une part équitable du dommage causé aux arbres, aux cultures et aux  clôtures par les mesures prises pour combattre le sinistre.   2 Le mode de calcul des indemnités supplémentaires est fixé dans les   dispositions d’exécution de la présente loi.     Art. 75   L’établissement n’assume aucune responsabilité pour les dommages  causés aux personnes, aux choses ou à l’environnement, pendant ou après le  sinistre.     Art. 76     1 Aucun versement n’est effectué avant que l’enquête officielle ait   établi la cause du sinistre ou fait constater qu’aucune faute n’est imputable à  l’assuré-e.   2 Suivant l’importance du sinistre, l’établissement procédera au versement   d’acomptes en fonction de l’évolution des travaux de reconstruction ou  procédera à des versements sur la base des factures présentées par les  propriétaires. Une preuve de paiement peut être exigée.     Art. 77   Lorsque le bâtiment est hypothéqué, un montant correspondant à  celui dû en cas de non-reconstruction est versé au créancier hypothécaire  jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque.     Art. 78   Une franchise peut être déduite du paiement de l'indemnité.        2. Remise en état   Indemnité  supplémentaire   Exclusion de  responsabilité   Paiement :  1. Principe   2. En cas de  dommage  important   Franchise     863.10      15   Art. 79   Si le bâtiment qui a été endommagé est hypothéqué, l'indemnité n'est  payée aux propriétaires que sur le consentement de tous les créanciers  connus ayant un droit de gage sur l'immeuble (art. 804 et 822 CCS).     Art. 80     1 Lorsque des faits nouveaux, révélés postérieurement au paiement de   l'indemnité, font apparaître que celle-ci aurait dû être refusée ou diminuée,  l'établissement peut se prévaloir d'un droit de restitution.   2 Le droit à restitution s'éteint une année après la connaissance des faits   nouveaux et, dans tous les cas, dix ans à compter du versement du solde de  l'indemnité.     Art. 81     1 Dans la mesure où il verse une indemnité, l'établissement est   subrogé aux droits des propriétaires à des dommages-intérêts contre tout tiers  qui est responsable du dommage.   2 Cette subrogation est régie par les dispositions du code des obligations.   3 Les propriétaires répondent de tout acte par lequel il est porté atteinte à ce   droit de l'établissement.      CHAPITRE III   Déchéance et réduction de l'indemnité   Art. 82    1 Les propriétaires qui provoquent intentionnellement le sinistre ou   contribuent à l'aggraver, par action ou omission, perdent tout droit à une  indemnité, qu'ils aient agi comme auteurs, instigateurs ou complices.   2 L'établissement peut priver de toute indemnité les propriétaires qui apportent   au bâtiment assuré des changements qui rendent impossibles la constatation  du sinistre et la détermination des causes du dommage.     Art. 83     1 L'indemnité peut être réduite à l'égard des propriétaires qui :   a) ont provoqué le sinistre ou contribué à l'aggraver par une négligence grave ;   b) ont créé ou laissé créer un état de fait entraînant un changement de classe  de risques, si cet état de fait a contribué à provoquer ou à aggraver le  dommage, sans l'annoncer et sans pouvoir justifier d'une excuse légitime ;   c) n'ont pas pris les mesures nécessaires pour sauvegarder les restes du  bâtiment (art. 56, al. 1) ;   d) ont entrepris, avant l'estimation du dommage, des modifications qui ont  entravé ou faussé celle-ci (art. 56, al. 2) ;   e) ont tardé à donner l'avis de sinistre, les informations et documents utiles à  l'estimation du dommage ou entravent la détermination du dommage ou de  sa cause, sans pouvoir justifier d'un motif légitime ;   f) ont tenté astucieusement d'induire l'établissement en erreur pour obtenir  des prestations supérieures à celles auxquelles ils ont droit ;   g) ont compromis, intentionnellement ou par négligence, les actions  récursoires de l'établissement (art. 81, al. 3) ;   h) n’ont pas rempli, intentionnellement ou par négligence, leur  obligation  d’annonce (art. 16 et 39, al. 1) ;   i) ont contrevenu à toute autre obligation découlant de la présente loi.   Créanciers  hypothécaires   Restitution   Subrogation   Déchéance   Réduction     863.10      16   2 L'indemnité peut aussi être réduite si le sinistre a été causé intentionnellement   ou par faute grave soit par une personne qui fait ménage commun avec les  propriétaires, soit par une personne dont ils sont responsables, et qu'une  négligence grave dans la surveillance de cette personne a été commise.     Art. 84     1 Même lorsque les propriétaires perdent, totalement ou partiellement,   leur droit à l'indemnité, l'établissement répond, en cas de sinistre, jusqu'à  concurrence de l'indemnité, envers les créanciers ayant sur l'immeuble un droit  de gage inscrit au registre foncier, s'ils prouvent que leurs créances ne sont  pas couvertes par la fortune des propriétaires.   2 Les propriétaires sont tenus de restituer à l'établissement les prestations que   celui-ci a faites aux créanciers conformément à l'alinéa précédent.      TITRE IV   Gestion, dispositions transitoires et finales   CHAPITRE PREMIER   Gestion financière   Art. 85    1 L'établissement doit garantir son autonomie financière par les primes   encaissées, ses capitaux propres, ses provisions et réserves, sa réassurance,  ainsi que par la couverture offerte par les communautés de risques auxquelles  il participe.   2 Les résultats annuels sont imputés aux capitaux propres jusqu'à ce que ces   derniers atteignent le niveau requis pour la couverture des risques.     Art. 86  Les capitaux sont placés de manière à privilégier la sécurité des  placements par rapport à leur rendement et en étant attentif aux principes de  développement durable. Les principes d’allocation des placements sont définis  dans les dispositions d’exécution de la présente loi.     Art. 87   Les apports de cette contribution sont utilisés exclusivement pour  financer équitablement les mesures visant à prévenir, réduire et lutter contre  les dommages couverts par l’assurance obligatoire.     Art. 88   L'établissement peut notamment constituer un fonds pour venir en  aide aux victimes de sinistres qui ne peuvent être couverts ou qui ne sont que  partiellement couverts par une assurance.     Art. 89     1 Une participation de 10% du résultat technique moyen des cinq   dernières années est versée annuellement à l'État. Son montant est au  maximum de 500'000 francs. Ses modalités de calcul sont définies par les  dispositions d'exécution.   2 Si le résultat de l'exercice est favorable et que les capitaux atteignent leur   niveau requis, l'excédent peut, en tout ou partie, être redistribué aux assurés  sous forme de réduction de primes.     Art. 90   En cas de suppression de l'assurance mutuelle obligatoire des  bâtiments, le Grand Conseil statuera, s'il y a lieu, sur la destination des  capitaux propres.   Créanciers  gagistes   Autonomie  financière   Placements   Contribution à la  prévention et à la  lutte contre les  dommages   Fonds spéciaux   Participation au  résultat   Fin de l'assurance  mutuelle     863.10      17      CHAPITRE 2   Dispositions transitoires et finales   Art. 91    1 Les procédures d'estimation en cours sont traitées selon les   dispositions de l'ancien droit.    2 Les valeurs d'assurance en vigueur sur la base de la loi antérieure le   demeurent jusqu'à une nouvelle estimation.     Art. 92   La modification du droit en vigueur figure en annexe.     Art. 93   La loi sur l'assurance des bâtiments (LAB), du 29 avril 2003  4) , est   abrogée.     Art. 94     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la   présente loi.   3 Il fixe la date d'entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 21 décembre 2016.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2017.                                                        4)   FO 2003 N° 5   Droit applicable   Dispositions  modifiées   Abrogation   Promulgation     863.10      18   Annexe     MODIFICATION DU DROIT EN VIGUEUR      Le droit en vigueur est modifié comme suit :    1. Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars  1910      Art. 99, al. 1, ch. 2    2. Les primes et contributions des deux années écoulées lors de la  réquisition de vente ou l'ouverture de la faillite et les primes et la  contribution courantes dues à l'établissement cantonal de prévention  et d'assurance des dommages dus à l’incendie et aux éléments  naturels, en application de l'article 52 de la loi sur la préservation et  l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016.      2. Arrêté fixant la mesure dans laquelle les dispositions de la loi sur le   statut de la fonction publique sont applicables au directeur, à l'expert  cantonal et au personnel de l'Etablissement cantonal d'assurance et  de prévention, du 10 décembre 2003     Préambule, 3ème incise    vu l'article 10 de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments  (LAB), du 30 août 2016      3. Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière   par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005     Préambule, 1ère incise    vu la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB), du 30  août 2016, et son règlement d’exécution (RLAB), du 1er décembre 2003