Document ID: 0f7dbe2f-5776-4aae-aa38-8f10d31a512d

189.111    1    Décret  concernant l'exécution de la loi sur le notariat    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 43 de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat (dénommée ci- après : "loi")2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions organiques    SECTION 1 : Des organes de surveillance   Chambre des  notaires   a) Organisation   Article premier  1 La Chambre des notaires se compose de cinq membres,  qui sont nommés par le Gouvernement pour la législature. Ses membres  doivent être dans leur majorité des notaires pratiquants. Leur mandat est  renouvelable. Le Gouvernement désigne le président parmi les membres.9)   2 Pour le surplus, la Chambre s'organise elle-même.   3 Les membres de la Chambre ont droit à une indemnité fixée par le  Gouvernement.   b) Exercice  des  fonctions   Art. 2  1 Pour statuer valablement, la Chambre doit être composée de quatre  membres au moins.   2 Ses délibérations seront consignées fidèlement dans un procès-verbal, que  le Département de la Justice3) (dénommé ci-après : "Département") peut  toujours se faire remettre pour en prendre connaissance.   3 La Chambre des notaires peut traiter par voie de circulation les affaires de  peu d'importance; en pareil cas, ses décisions ne seront valables que si elles  sont adoptées par la majorité des membres.      189.111    2   c) Attributions Art. 3  La Chambre des notaires a les attributions suivantes :   1. elle donne son avis et fait des propositions sur les questions qui lui sont  soumises par les organes supérieurs de surveillance;   2. elle exerce la surveillance sur les notaires pratiquants, aussi bien au point  de vue de la manière de traiter les affaires en général que par rapport à  l'exercice technique des fonctions, et saisit le Département, avec pièces à  l'appui, des irrégularités qui parviennent à sa connaissance;   3. elle cherche à concilier les notaires et les parties en cas de contestations  qui surviennent en raison des fonctions notariales et à aplanir tous  différends entre notaires;   4. elle discute toutes les questions concernant le notariat et soumet à qui de  droit ses avis et propositions.      Attributions du  Département de  la Justice   Art. 4  Le Département a les attributions suivantes :   1. il exerce le contrôle général des affaires du notariat;  2. il surveille les notaires dans l'exercice technique de leur profession;  3. il prépare le retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat,   lorsqu'il s'agit d'une mesure administrative (art. 12, al. 1, ch. 3, de la loi);  4. il taxe les émoluments et débours (art. 23 de la loi);  5. il tranche les plaintes et applique les peines disciplinaires prévues en   l'article 30, alinéa 1, chiffres 1 et 2, de la loi, sans préjudice du recours à la  Cour administrative dans les cas fixés par la loi (art. 31, al. 1, de la loi).      Exercice de la  surveillance   en général   Art. 5 Le Département doit intervenir toutes les fois qu'il arrive à sa  connaissance qu'un notaire manque à ses devoirs professionnels ou  compromet la dignité du notariat; il ordonne alors les enquêtes nécessaires,  fait redresser les griefs et, s'il y a lieu, pourvoit à l'application des peines  disciplinaires.   Attributions du  Gouvernement   Art. 6  1 Le Gouvernement a la haute surveillance sur tous les notaires  exerçant leur profession dans la République et Canton du Jura (art. 27, al. 1,  de la loi).   2 Ses attributions sont notamment les suivantes :   1. il prononce le retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat, soit  par mesure administrative, soit comme peine disciplinaire (art. 12, al. 1,  ch. 3, et art. 31, al. 1, de la loi); il prononce également la suspension (art.  30, al. 1, ch. 3, et art. 31, al. 1, de la loi);   2. il révoque le retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat (art.  12, al. 2, de la loi).         189.111    3      Attributions   de la Cour  administrative   Art. 7  La Cour administrative statue, dans les cas prévus par la loi, sur les  recours contre les peines disciplinaires infligées par le Département et le  Gouvernement (art. 31, al. 1, de la loi).    SECTION 2 : Du mode de procéder des organes de surveillance   1. Retrait, par  mesure  administrative,  du brevet ou de  l'autorisation  d'exercer le  notariat   a) Procédure   Art. 8  1 Lorsque le Département a connaissance d'un fait qui, en vertu de  l'article 12, alinéa 1, chiffre 3, de la loi, entraîne le retrait, par mesure  administrative, du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat, il doit,  d'office, examiner l'affaire et entendre le notaire.   2 S'il présume que le brevet ou l'autorisation devra être retiré, il invite d'abord  le notaire, en lui fixant un délai suffisant, à rendre volontairement le brevet ou  l'acte d'autorisation, avec le sceau professionnel, à la Chancellerie d'Etat et à  remettre ses minutes au bureau du registre foncier.   3 Si le notaire inculpé laisse passer le délai sans obtempérer, le Département  fait rapport au Gouvernement, qui statuera après enquête. Dans les cas  douteux un rapport sera demandé à la Chambre des notaires avant que  décision ne soit rendue.   4 La restitution volontaire ou le retrait de la patente ou de l'acte d'autorisation  sera publié dans le Journal officiel.   b) Révocation du  retrait du brevet   Art. 9  1 Si la cause du retrait du brevet ou de l'autorisation vient à cesser, le  notaire peut demander au Gouvernement la révocation de la mesure prise  contre lui (art. 12, al. 2, de la loi).   2 Le Gouvernement statue sur la requête, après avoir entendu le Département  en son rapport et ses conclusions. Dans les cas douteux un rapport sera  aussi demandé à la Chambre des notaires.   3 Tout arrêté portant révocation du retrait du brevet ou de l'autorisation  d'exercer le notariat sera publié dans le Journal officiel. Le notaire rentrera en  possession du brevet ou de l'autorisation, du sceau professionnel et de ses  minutes.      189.111    4      2. Procédure  disciplinaire   a) Préliminaires   Art. 10  1 Lorsque le Département doit intervenir disciplinairement, en vertu  des articles 28 et 29 de la loi, soit d'office, soit sur le vu d'un rapport des  organes de surveillance qui lui sont subordonnés, ou sur le vu d'une plainte, il  invite le notaire inculpé, en lui donnant connaissance des faits, du rapport ou  de la plainte, à lui faire parvenir sa justification par écrit.   2 Il lui fixe à cette fin un délai suffisant et lui permettra de prendre  connaissance des pièces.   b) Enquête et  décision   Art. 11  1 Après que le notaire a remis sa justification, ou s'il a laissé passer le  délai sans obtempérer, le Département ordonne d'office les mesures  d'enquête qui peuvent lui paraître nécessaires.   2 Une fois l'enquête terminée, ou s'il n'a point paru nécessaire d'en faire une,  le Département statue, puis communique sa décision, qui devra être motivée,  aux intéressés et à la Chambre des notaires.   c) Mode de  procéder en cas  de suspension et  de retrait du  brevet   Art. 12  1 Si, l'enquête étant close, le Département trouve les faits assez  graves pour motiver le retrait du brevet ou la suspension du notaire, il soumet  l'affaire, après avoir consulté la Chambre des notaires, au Gouvernement, qui  fera encore compléter l'enquête, s'il le juge nécessaire, et statuera ensuite.   2 Si le Gouvernement est d'avis qu'il y a lieu d'appliquer une peine moins  grave que le retrait du brevet ou la suspension, il prononce cette peine lui- même, sans renvoyer l'affaire au Département.   d) Recours Art. 13  1 Le notaire inculpé peut recourir à la Cour administrative contre toute  décision du Département et du Gouvernement (art. 31, al. 1, de la loi).   2 La Cour administrative peut ordonner une nouvelle enquête et notamment  demander un rapport à la Chambre des notaires. S'il s'agit d'une plainte, le  plaignant peut aussi être entendu.   3 L'arrêt motivé de la Cour administrative sera notifié au recourant et il en sera  également donné connaissance au plaignant et à la Chambre des notaires.      189.111    5       CHAPITRE II : De la procédure notariale    SECTION 1 : Des personnes qui concourent à la réception des actes   Réquisition Art. 14  Le notaire ne doit instrumenter que s'il en est requis par les  intéressés. La réquisition peut être tacite. Il y a en particulier réquisition tacite  lorsque les parties concourent à la réception de l'acte.   Présence des  parties   Art. 15  1 Sauf dispositions contraires du présent décret, les parties doivent  assister à la réception de l'acte ou s'y faire représenter.     2 Lorsqu'une personne ne peut, en vertu de la loi, contracter sans y être  autorisée, l'autorisation devra être présentée au notaire.   Représentants Art. 16  1 Le notaire exigera d'un représentant légal ou institué qu'il justifie  préalablement de sa qualité, à moins qu'elle ne ressorte des faits.   2 Le notaire agira de même à l'égard d'un mandataire.   Constatation de  l'identité   Art. 17  Si le notaire ne connaît pas le nom, la qualité et la demeure des  personnes qui concourent à l'acte, il établira leur identité ainsi qu'il  appartiendra.   Auxiliaires Art. 18  1 Le notaire peut faire écrire la minute par la main d'une tierce  personne.   2 Si une des parties ne connaît pas la langue dans laquelle doit être traitée  l'affaire ou rédigé l'acte, on aura recours aux services d'un interprète, à moins  que le notaire ne fonctionne lui-même en cette qualité (art. 23 du présent  décret).   3 Si une des personnes qui concourent à l'acte est sourde, muette ou sourde- muette, on appellera un expert (conformément à l'art. 21, al. 2 et 3, et à l'art.  22 du présent décret).   4 Les interprètes et les experts devront posséder les mêmes qualités que  celles requises pour être témoin instrumentaire (art. 40 de la loi).      189.111    6       SECTION 2 : De la marche à suivre pour recevoir les actes notariés  (instrumenter)   Projet d'acte Art. 19  1 Sauf dispositions contraires de la loi ou à moins que les  circonstances n'y mettent empêchement, le notaire peut, avant d'instrumenter,  rédiger un projet d'acte.   2 Si, au cours des opérations mêmes, les parties demandent des  modifications ou des additions au projet, le notaire y procédera  immédiatement, en observant les prescriptions de l'article 36 du présent  décret.   Marche à suivre  pour recevoir les  actes notariés  (instrumenter)   Art. 20  1 Pour instrumenter, le notaire doit donner lecture de l'acte aux parties  ou à leurs représentants. Les comparants déclarent ensuite que l'acte qui  vient de leur être lu est l'expression de leur volonté. Puis l'acte est signé par  toutes les personnes qui ont concouru à l'opération.   2 Si l'une de ces personnes déclare ne pouvoir signer, le notaire fera mention  de ce fait sur l'acte et en indiquera la cause. Dans ce cas, deux témoins  (témoins instrumentaires) seront appelés à la réception de l'acte (art. 36 de la  loi).   Sourds et  sourds-muets   Art. 21  1 Lorsqu'une des personnes qui concourent à la réception de l'acte  est sourde ou sourde-muette et ne peut donc en entendre la lecture, elle doit  le lire elle-même, puis écrire et signer sur l'acte, de sa propre main, une  déclaration constatant qu'elle en a pris connaissance et en approuve la  teneur.   2 Si elle ne peut lire l'acte, un expert lui en donnera entière connaissance,  après quoi elle écrira et signera sur l'acte, de sa propre main, une déclaration  constatant qu'elle en a reçu connaissance et en approuve la teneur.   3 L'expert attestera qu'il a fidèlement donné connaissance de l'acte à la  personne en question; cette attestation sera inscrite dans l'acte par le notaire,  puis signée par l'expert.   Muets Art. 22  La personne qui peut entendre la lecture, mais qui, pour cause de  mutité ou pour d'autres motifs, est incapable de faire oralement une  déclaration approbative, y suppléera par une déclaration écrite et signée de  sa propre main.      189.111    7   Langue à  employer   Art. 23  1 Les actes concernant des droits réels sur des immeubles seront  toujours rédigés en français. Les autres actes peuvent exceptionnellement  être rédigés dans une autre langue, à condition que le notaire la connaisse.   2 Si une personne qui doit concourir à la réception de l'acte ne comprend pas  la langue dans laquelle il est rédigé, le notaire le lui traduit oralement et y fait  mention de cette circonstance.   3 A la demande du notaire ou d'une partie, on peut aussi avoir recours aux  services d'un interprète, qui attestera qu'il a traduit fidèlement le contenu de  l'acte et la déclaration approbative de la partie; cette attestation sera inscrite  dans l'acte par le notaire, puis signée par l'interprète.   Unité de l'acte Art. 24  Toutes les personnes qui concourent à la réception de l'acte doivent  être présentes pendant l'opération (art. 20 à 22 du présent décret), et celle-ci,  sauf dispositions contraires de la loi ou à moins de circonstances  particulières, aura lieu sans notable interruption.   Conséquence du  vice de forme   Art. 25  1 La stricte observation des formalités prescrites pour instrumenter est  indispensable pour donner à un acte le caractère d'acte notarié et doit  manifestement ressortir de l'acte même (art. 38, al. 1, de la loi).   2 L'observation des règles prescrites pour l'établissement d'actes portant sur  des dispositions de dernière volonté ou des pactes successoraux suffit en vue  de la passation des actes notariés.    SECTION 3 : Des formes spéciales à suivre pour dresser certains actes   Légalisation de  signatures   Art. 26  1 La légalisation notariée d'une signature est une attestation du  notaire portant que la signature a été ou faite ou formellement reconnue par le  signataire et que celui-ci lui est personnellement connu.   2 Si le notaire ne connaît pas personnellement l'auteur de la signature, il  établira son identité (art. 17 du présent décret).   3 Le notaire ne prendra connaissance de l'acte qu'autant que cela est  nécessaire pour le répertorier. Il n'est pas responsable de son contenu.      189.111    8      Légalisation de  copies   Art. 27  1 La légalisation d'une copie est une attestation inscrite au bas de la  copie et portant que celle-ci est conforme à l'acte présenté au notaire.     2 L'attestation fera mention de la nature de l'acte (original même ou copie  vidimée), ainsi que des additions, intercalations, ratures, radiations et  surcharges qu'il contient.   3 Le notaire collationnera lui-même soigneusement l'acte présenté avec la  copie faite. Il peut le faire sans la présence de l'auteur ou du détenteur de  l'acte.   Date certaine Art. 28  1 Date certaine est donnée à un acte sous seing privé au moyen d'une  attestation du notaire apposée sur l'acte même et constatant quand et par qui  celui-ci lui a été présenté.     2 L'article 26, alinéa 3, et l'article 27, alinéa 2, sont applicables par analogie.  La présence de l'auteur de l'acte n'est pas nécessaire.   Attestation de  faits   Art. 29  1 Le notaire ne certifiera l'existence de faits que s'il les a lui-même  constatés.   2 Il relatera exactement le fait tel qu'il l'a constaté et déclarera par quelle  personne il a été requis d'en attester la certitude. L'identité de cette personne  ne sera établie que si elle le requiert expressément.   Attestation de  décisions  d'assemblées   Art. 30  1 Le notaire qui doit dresser acte des décisions d'une assemblée est  tenu d'assister lui-même à celle-ci et de rédiger un procès-verbal exact de ses  décisions. Ce procès-verbal indiquera le lieu et la date de l'assemblée et  relatera comment chaque décision a été prise. Il y sera fait mention expresse  des propositions présentées, si leur auteur le requiert.   2 Le procès-verbal sera signé par le président et le secrétaire de l'assemblée  et par le notaire.   3 L'identité des personnes qui concourent à une décision ne sera constatée  que si la demande formelle en est faite.   Vente aux  enchères   a) Préliminaires   Art. 31  Le notaire requis de procéder à une vente aux enchères arrête le  cahier des charges avec le vendeur conformément aux prescriptions de la  législation civile et pourvoit aux publications prescrites par la loi ou l'usage.      189.111    9      b) Enchères Art. 32  1 Les enchères commencent par la lecture que le notaire donne du  cahier des charges, lequel doit rester pendant toute la durée des opérations à  la disposition de quiconque veut en prendre connaissance. Ensuite, il fait faire  les criées et adjuger conformément aux prescriptions légales et aux  conditions établies. Il dresse un procès-verbal exact des opérations et de  leurs résultats.    2 Les ventes immobilières ont lieu avec la collaboration d'un notaire. Le  procès-verbal est signé par le notaire, ainsi que par le vendeur, l'adjudicateur  ou leurs fondés de pouvoirs et les cautions.4)   3 Le cahier des charges peut stipuler que seules seront inscrites dans le  procès-verbal les mises qui dépasseront un certain prix fixé par le vendeur.     4 Dans les ventes mobilières, le vendeur n'a pas besoin d'être présent en  personne ni de signer le procès-verbal; il ne sera pris note dans celui-ci que  de la mise suivie d'adjudication. La signature de l'adjudicataire n'est requise  que si le vendeur l'a exigé dans le cahier des charges.   c) Autres  dispositions  légales    Art. 33  1 Les dispositions légales concernant certaines espèces de ventes  aux enchères demeurent réservées.   d) Vente des  biens d'un failli   2 Le notaire ne peut procéder à une vente aux enchères des biens d'un failli  que s'il a été chargé de l'administration de la faillite par l'assemblée des  créanciers. Dans tous les autres cas prévus par la loi sur la poursuite pour  dettes et la faillite5), c'est le préposé à l'Office des poursuites et faillites qui  doit faire la vente.4)    SECTION 4 : De la teneur et de la forme de l'acte notarié   Teneur de l'acte Art. 34  1 L'acte notarié doit contenir :   1. les nom et prénoms du notaire qui le reçoit, ainsi que le lieu de son étude;  2. les noms, prénoms, profession, lieu d'origine et demeure des parties, ainsi   que de leurs représentants, curateurs et mandataires, avec mention des  faits et des pièces servant à établir la qualité de ces derniers;   3. la constatation de l'identité des personnes mentionnées sous chiffre 2 du  présent article et, le cas échéant, les noms, prénoms, professions et  demeures des témoins certificateurs;   4. les noms, prénoms, professions et demeures des témoins instrumentaires,  s'il en a été appelé, ainsi qu'une mention attestant qu'ils possèdent les  qualités exigées par la loi;   5. l'énoncé de l'objet de l'acte, dans les formes prescrites par les lois;      189.111    10      6. la mention de l'accomplissement des formalités prescrites pour dresser  l'acte;   7. les noms, prénoms et demeures des interprètes et experts, s'il en a été  appelé, ainsi que le mode de leur coopération;   8. les lieu et date exacts de la réception de l'acte;  9. les signatures du notaire et de toutes autres personnes qui ont concouru à   l'acte.     2 Les formalités particulières requises pour certains actes et certaines  opérations sont réservées.   3 La forme des actes de protêt est réglée par la législation fédérale.   Annexes Art. 35  Les actes d'autorisation, procurations et autres pièces de légitimation  doivent, en original ou en copie vidimée, être annexés à la minute de l'acte, et  mention en sera faite par le notaire sur chaque pièce.   Forme extérieure Art. 36  1 Les actes notariés seront écrits en un seul et même contexte,  lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune, ni intervalle. Les mots qui devront  être rayés le seront de manière à rester lisibles; le nombre en sera constaté  par le notaire en marge de l'acte.   2 Il n'y aura aucune rature dans le corps de l'acte.   3 Les changements et additions seront faits soit en marge, soit dans le corps  ou à la fin de l'acte et expressément approuvés tant par le notaire que par les  autres personnes qui ont concouru à l'acte. Les additions et intercalations non  approuvées sont nulles.   Dispositions  spéciales   Art. 37  1 Pour l'énonciation de sommes, mesures et poids, le notaire  emploiera les dénominations prescrites par les lois en vigueur.   2 Les actes doivent énoncer leur date et les sommes totales en toutes lettres  et en chiffres.   3 Le Gouvernement pourra édicter par voie d'ordonnance des prescriptions  concernant le papier dont on devra se servir pour les actes, l'écriture à  employer, etc.      189.111    11       SECTION 5 : Des minutes et des expéditions   Garde de la  minute   Art. 38  1 L'original constatant la réception de l'acte, et sur lequel les  comparants et le notaire ont apposé leur signature, est la minute. Il reste en la  garde du notaire avec les originaux ou des copies vidimées des pièces  produites pour dresser l'acte, telles que procurations, actes d'autorisation, etc.   2 Il est fait exception à cette règle pour les attestations notariées apposées sur  des actes déjà existants, telles que les légalisations de signatures, les  vidimations de copies, les attestations concernant le transfert de créances,  etc., ainsi que pour certains cas particuliers, qui seront déterminés par un  décret du Parlement.   3 L'original de ces actes accessoires est remis aux parties.   4 Les dispositions contraires des lois civiles sont réservées (art. 41 de la loi).   Numéros d'ordre Art. 39  1 Toute minute restant en la garde du notaire portera un numéro  d'ordre. Le numéro sera répété sur toutes les pièces à garder avec la minute  et sur chaque expédition. Il n'y aura qu'une seule série de numéros.   2 Les actes de dernière volonté seront numérotés, répertoriés et gardés à  part.   Dessaisissement  de minutes   Art. 40  1 Sauf les exceptions prévues par les lois, les notaires ne peuvent se  dessaisir des minutes dont ils ont la garde, à moins qu'un jugement ne l'ait  ordonné ou qu'ils n'y soient obligés par l'ordre d'une autorité administrative ou  judiciaire compétente.   2 Avant de se dessaisir d'une minute, le notaire en dressera une copie, qu'il  certifiera conforme; cette copie restera substituée à la minute, dont elle tient  lieu jusqu'à la réintégration de celle-ci.   3 La minute de dispositions de dernière volonté peut toujours être réclamée au  notaire par le testateur, soit pour la supprimer, soit à toute autre fin. Le  dessaisissement fait alors l'objet d'un procès-verbal, qui est mis par le notaire  au rang de ses minutes.   Communication  des minutes   Art. 41  Sans une ordonnance de l'autorité compétente, le notaire ne peut  permettre de prendre connaissance de ses minutes qu'aux personnes  directement intéressées, à leurs héritiers et à leurs ayants cause.      189.111    12   Expéditions   a) Droit d'en  délivrer   Art. 42  1 Aussi longtemps que le notaire doit garder les minutes, il a seul le  droit d'en délivrer des expéditions aux parties (art. 42 de la loi) et de faire les  copies destinées à servir de pièces justificatives des inscriptions au registre  foncier.   2 Les expéditions de minutes déposées au bureau du registre foncier  conformément à l'article 13 de la loi sont délivrées par un notaire que le  Département désigne parmi les notaires pratiquants du district. Il en sera de  même en cas de suspension du notaire qui a reçu l'acte.   3 Dans tous les cas, le notaire doit faire mention, sur la minute, du nombre et  de la date des expéditions, ainsi que des personnes auxquelles elles ont été  délivrées.   b) Teneur des  expéditions   Art. 43  1 Les expéditions consistent dans la reproduction littérale des minutes  avec les mentions prescrites par la loi.     2 Les changements, rectifications et additions qui ont été faits sur la minute  avec les formalités requises peuvent être inscrits à leur place dans le contexte  de l'expédition. A la suite de l'expédition de l'acte seront reproduites en entier  ou en extrait les pièces qui doivent rester annexées à la minute conformément  à l'article 35 du présent décret.   c) Expéditions  partielles   Art. 44  1 Quand un acte renferme plusieurs clauses distinctes pour  différentes personnes, l'expédition peut être partielle de manière à ne contenir  que les clauses qui intéressent la partie à laquelle l'expédition doit être  remise.   2 En pareil cas, mention sera faite de cette circonstance tant sur l'expédition  que sur la minute même.   d) Forme Art. 45  Seront spécialement mentionnés sur l'expédition :   1. le numéro d'ordre de la minute;  2. la qualité de première, seconde ou ultérieure expédition;  3. la partie à laquelle elle est délivrée et la qualité de cette partie pour la   requérir;  4. la conformité avec la minute, certifiée par la signature et le sceau du   notaire.     e) Mise par écrit Art. 46  L'expédition peut être écrite par une tierce personne, mais elle sera  collationnée avec la minute par le notaire lui-même.      189.111    13   f) Nombre des  expéditions   Art. 47  1 Toute personne ayant concouru à l'acte comme partie a le droit d'en  requérir une expédition.   2 Si l'acte prévoit la division d'une créance en plusieurs parts, il peut être  convenu qu'une expédition sera délivrée pour chaque part.   3 Le notaire ne peut délivrer d'autres expéditions qu'en conformité des  dispositions qui suivent.   g) Renouvelle- ment d'une  expédition   Art. 48  A la demande d'une partie, le notaire peut lui délivrer une nouvelle  expédition, si celle qui lui avait été remise est devenue illisible. Mention sera  faite de la délivrance de la nouvelle expédition tant sur l'une et l'autre des  expéditions que sur la minute, et la première expédition sera annexée à celle- ci. Sont réservées, à l'égard des titres hypothécaires, les dispositions des lois  civiles.   h) Duplicata Art. 49  Quand un acte est le titre d'une créance qui, postérieurement à la  délivrance de l'expédition, se trouve dévolue, par un partage ou autrement, à  plusieurs créanciers, le Département peut, après examen et sous des  conditions qu'il fixe, autoriser le notaire à confectionner autant de duplicata  qu'il y a de créanciers. Il sera fait mention, sur tout duplicata, du nom du  créancier auquel la pièce appartient, ainsi que du montant de sa créance.  Mention sera également faite par le notaire, sur la première expédition et sur  la minute, de toutes les nouvelles expéditions et de l'annulation de la  première. Celle-ci sera annexée à la minute.   i) Seconde  expédition   Art. 50  1 Quand une partie a besoin d'une seconde expédition, le  Département peut, à la réquisition de cette partie, en autoriser la délivrance,  s'il est hors de doute qu'on n'en peut faire abus et si tous les contractants y  consentent.   2 Il sera fait mention, sur la première expédition, si elle existe encore, et sur la  minute, de la délivrance de la seconde expédition.   j) Délais Art. 51  1 La première expédition est remise aux parties dans les trente jours  de la réception de l'acte, à moins que le notaire n'ait obtenu des parties un  plus long délai.     2 Sont réservées les dispositions spéciales concernant la remise des  expéditions au conservateur du registre foncier.      189.111    14   Expéditions et  légalisations  électroniques   Art. 51a10)  Le Gouvernement peut autoriser les notaires à établir des  expéditions électroniques des actes authentiques qu’ils ont dressés et à  légaliser de manière électronique des signatures et des copies. Il en règle les  modalités.    SECTION 6 : De la garde des actes et des répertoires   Garde des  minutes et  annexes   Art. 52  1 Le notaire est tenu de conserver avec soin et en lieu sûr ses  minutes et toutes les pièces qui lui ont été remises par les parties.   2 Le mode de conservation est réglé par une ordonnance du Gouvernement.   Répertoires Art. 53  1 Tous les actes reçus par les notaires seront répertoriés  chronologiquement et suivant une seule série de numéros, dans les registres  à ce destinés.   2 Les registres nécessaires, confectionnés d'après un modèle uniforme,  seront fournis au notaire, au prix de revient, par la Chancellerie d'Etat.   3 Les notaires sont autorisés à tenir les répertoires sur un support  informatique agréé par le Département.7)   4 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'établissement et la tenue  des répertoires; il règle en particulier le traitement, la sécurité et la  conservation des données sauvegardées sur un support informatique qui sert  de répertoire notarial.8)    CHAPITRE III : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 54  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) du présent  décret.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay      189.111    15            1) RSJU 101  2) RSJU 189.11  3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111)   4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 22 septembre 1999, en vigueur depuis le  1er janvier 2000   5) RS 281.1  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  8) Introduit par le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005  9) Nouvelle teneur selon le ch. XIII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  10) Introduit par le ch. IV de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit cantonal à la   modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf    189.111    16