Document ID: b1b0d438-0e6e-4a59-9a13-016f3b1a94f1

Arrangement du 13 novembre 2000 entre le Département fédéral de l™environnement, des transports, de l™énergie et de la communication et la Province de l™Ontario représentée par le Ministre des transports concernant le permis de conduire   1  Arrangement entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et la Province de l’Ontario représentée par le Ministre des transports concernant le permis de conduire  Conclu le 13 novembre 2000 Entré en vigueur le 1er décembre 2000   (Etat le 28    mai 2002)  Considérant que les permis de conduire délivrés en Suisse et en Ontario autorisent les personnes qui y sont domiciliées à conduire des véhicules automobiles sur leur territoire respectif;  considérant que les personnes domiciliées tant en Suisse qu’en Ontario doivent ob- tenir un permis de conduire valable sur leur territoire respectif si elles y entendent conduire des véhicules automobiles sur la voie publique;  considérant qu’en vertu du présent Arrangement, la Suisse et l’Ontario souhaitent la reconnaissance réciproque des permis de conduire afin d’en délivrer aux personnes titulaires d’un permis établi par la  Suisse ou par l’Ontario, car dès lors qu’elles éta- blissent leur domicile sur l’autre territoire, elles ont besoin pour cette raison d’un permis de conduire dudit territoire;  le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com- munication ainsi que la Province de l’Ontario  conviennent de ce qui suit:  Art. 1 Définitions  1.1 Au sens du présent Arrangement, les expressions suivantes signifient: – «Permis de conduire» une autorisation de conduire délivrée dans l’un  des deux territoires, qui permet à son titulaire, dans le cadre de la lé- gislation en vigueur sur le territoire respectif, de conduire sur la voie publique une voiture automobile ou un motocycle en application des dispositions régissant la catégorie de permis de conduire correspon- dante et d’autres conditions qui lui sont liées;  – «Territoire» Suisse ou Ontario; – «Territoires» Suisse et Ontario; – «Valable» au moment de l’échange, le permis de conduire délivré dans  l’autre territoire n’est pas échu, révoqué, abrogé ou annulé par l’auto- rité compétente administrative et il n’est pas soumis à d’autres restric- tions qui empêchent son utilisation prévue à l’origine.      RO 2002 1149 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent  recueil.  0.741.531.923.21 Traduction1    Circulation routière  2  0.741.531.923.21  1.2 Dans le cas de la Suisse: – Le permis de conduire de la catégorie A autorise son titulaire à con-  duire des motocycles d’une cylindrée de plus de 125 cm3. – Le permis de conduire de la catégorie A1 autorise son titulaire à con-  duire des motocycles d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm3. – Le permis de conduire de la catégorie B autorise son titulaire à conduire  des voitures automobiles et des tricycles à moteur d’un poids total n’excédant pas 3500 kg et ne comptant pas plus de huit places assises, siège du conducteur non compris.  – Le permis de conduire de la catégorie C1 autorise son titulaire à con- duire des voitures de tourisme, des véhicules automobiles des services du feu et des voitures automobiles servant d’habitation d’un poids total supérieur à 3500 kg.  – Le permis de conduire de la catégorie D2 autorise son titulaire à con- duire des véhicules automobiles destinés au transport non professionnel de personnes jusqu’à un poids total de 3500 kg; plus de huit places as- sises sont autorisées, en plus du siège du conducteur.  – Le permis de conduire de la catégorie E autorise son titulaire à tirer des remorques de plus de 750 kg de poids total avec des véhicules automo- biles des catégories B, C ou D.  1.3 Dans le cas de l’Ontario: – Le permis de conduire de la «Class G» autorise son titulaire à conduire  des voitures automobiles d’un poids total brut n’excédant pas 11 000 kg ou des ensembles de véhicules dont le poids n’excède pas 11 000 kg; quant au poids total brut de la remorque, il ne doit pas dépasser 4600 kg. Ce permis autorise également la conduite de cyclomoteurs, mais pas de: a. motocycles, b. bus affectés au transport de personnes ou c. d’un véhicule ambulancier en service, tel que désigné dans le document «Ambulance Act».  – Le permis de conduire de la «Class G2» autorise le conducteur débu- tant à conduire tous les véhicules automobiles et ensembles de véhicu- les que le titulaire d’un permis de la «Class G» est habilité à conduire, les véhicules automobiles équipés de systèmes de freinage à air com- primé faisant toutefois exception et les restrictions suivantes devant être prises en considération: a. lorsqu’il conduit un véhicule, le taux d’alcoolémie du conducteur  débutant doit toujours être à zéro pour mille, b. le nombre des personnes transportées ne doit pas excéder celui du  nombre des ceintures de sécurité équipant l’intérieur du véhicule. – Le permis de conduire de la «Class M» autorise son titulaire à conduire  des motocycles à deux ou trois roues, y compris des scooters et des cy- clomoteurs.    Permis de conduire - Ar. avec le Province de l’Ontario  3  0.741.531.923.21  – Le permis de conduire de la «Class M2» autorise le conducteur débu- tant à conduire tous les motocycles, y compris les scooters et cyclomo- teurs que le titulaire d’un permis de conduire de la «Class M» peut conduire, la condition suivante devant toutefois être observée: – lorsqu’il conduit un motocycle, le taux d’alcoolémie du conduc-  teur débutant doit toujours être à zéro pour mille. – Le permis de conduire de la «Controlled Class» ‹A›, ‹B›, ‹C›, ‹D›, ‹E›  ou ‹F› autorise son titulaire à conduire des genres de véhicules spé- ciaux, en plus des véhicules automobiles accessibles au titulaire d’un permis de conduire valable de la «Class G».  Art. 2 Echange des permis de conduire délivrés en Suisse  2.1 Dans le but d’échanger un permis de conduire délivré en Suisse contre un permis de conduire de l’Ontario, le requérant doit soumettre à l’autorité de l’Ontario des documents prouvant que: a. le permis de conduire présenté est valable et que b. le requérant était titulaire du permis de conduire au moins pendant 24  mois ces trois dernières années, ou c. l’indication de la durée exacte durant laquelle le requérant était en pos-  session du permis de conduire valable s’il a été titulaire de celui-ci pendant moins de 24 mois ces trois dernières années.  Les documents doivent être traduits en anglais ou en français par un traduc- teur agréé en Ontario et être remis à l’autorité canadienne conjointement avec le permis de conduire suisse.  2.2 Le titulaire d’un permis de conduire suisse valable des catégories B, C1, D2 et E ou d’une combinaison de celles-ci, peut échanger, après le transfert de son domicile en Ontario, son permis de conduire contre le permis suivant de la Province de l’Ontario: a. un permis de conduire de la «Class G», après un contrôle préalable de  la vue et le paiement des frais qui en résultent, sans entraînement à la conduite supplémentaire ni heures de théorie et examen de conduite, pour autant que le titulaire du permis de conduire était en possession du document pendant au moins 24 mois ces trois dernières années, comme énoncé à l’art. 2.1.  b. un permis de conduire de la «Class G2», après un contrôle préalable de la vue et le paiement des frais qui en résultent, sans entraînement à la conduite supplémentaire ni heures de théorie et examen de conduite, si le titulaire du permis de conduire n’était pas en possession du docu- ment pendant au moins 24 mois ces trois dernières années, comme énoncé à l’art. 2.1.    Circulation routière  4  0.741.531.923.21  2.3 Si un permis de conduire suisse est échangé contre un permis de l’Ontario de la «Class G2» au sens de l’art. 2.2, le titulaire est autorisé à demander un permis de la «Class G» ou d’une autre «Class», conformément aux disposi- tions de l’Ontario.  2.4 Dès le transfert de son domicile en Ontario, le titulaire d’un permis de con- duire suisse de la catégorie A peut échanger son document contre un permis de l’Ontario de la «Class M», après un contrôle préalable de la vue et le paiement des frais qui en résultent, sans entraînement à la conduite  supplé- mentaire ni heures de théorie et examen de conduite, comme énoncé à l’art. 2.1.  2.5 Dès le transfert de son domicile en Ontario, le titulaire d’un permis de con- duire suisse de la catégorie A1 peut échanger son document contre un per- mis de l’Ontario de la «Class M2», après un contrôle préalable de la vue et le paiement des frais qui en résultent, sans entraînement à la conduite sup- plémentaire ni heures de théorie et examen de conduite, comme énoncé à l’art. 2.1.  2.6 Si un permis de conduire suisse est échangé au sens de l’art. 2.5 contre un permis de l’Ontario de la «Class M2», le titulaire est autorisé a demander un permis de la «Class M» ou d’une autre «Class», conformément aux disposi- tions de l’Ontario.  2.7 Les permis de conduire professionnels des «Classes» ‹A›, ‹B›, ‹C›, ‹D›, ‹E› et ‹F› ne sont délivrés aux titulaires de permis de conduire suisses qu’en vertu des conditions applicables en Ontario.  2.8 Après l’échange d’un permis de conduire suisse au sens de l’art. 2, le permis suisse est remis à l’autorité de l’Ontario qui le retourne à l’autorité suisse.  Art. 3 Echange des permis de conduire délivrés en Ontario  3.1 Dès le transfert de son domicile en Suisse, le titulaire d’un permis de con- duire de l’Ontario de la «Class G» peut échanger son document contre un permis de conduire suisse des catégories A2, B, C1, D2, E, F et G, sans en- traînement à la conduite supplémentaire ni heures de théorie et examen de conduite, après s’être acquitté des émoluments fixés en Suisse et avoir res- titué le permis de conduire de l’Ontario.  3.2 Dès le transfert de son domicile en Suisse, le titulaire d’un permis de con- duire de l’Ontario de la «Class G2» peut échanger son document contre un permis de conduire suisse des catégories A2, B, C1, D2, E, F et G, sans en- traînement à la conduite supplémentaire ni heures de théorie et examen de conduite, après s’être acquitté des émoluments fixés en Suisse et avoir res- titué le permis de conduire de l’Ontario.  3.3 Dès le transfert de son domicile en Suisse, le titulaire d’un permis de con- duire de l’Ontario de la «Class M» peut échanger son document contre un permis de conduire suisse de la catégorie A, sans entraînement à la conduite    Permis de conduire - Ar. avec le Province de l’Ontario  5  0.741.531.923.21  supplémentaire ni heures de théorie et examen de conduite, après s’être ac- quitté des émoluments fixés en Suisse et avoir restitué le permis de conduire de l’Ontario.  3.4 Dès le transfert de son domicile en Suisse, le titulaire d’un permis de con- duire de l’Ontario de la «Class M2» peut échanger son document contre un permis de conduire suisse de la catégorie A1, sans entraînement à la con- duite supplémentaire ni heures de théorie et examen de conduite, après s’être acquitté des émoluments fixés en Suisse et avoir restitué le permis de conduire de l’Ontario.  3.5 Les permis de conduire des catégories professionnelles C, D et D1 ne sont délivrés aux titulaires de permis de conduire de l’Ontario qu’en application des conditions suisses.  3.6 Après l’échange d’un permis de conduire de l’Ontario au sens de l’art. 3, le permis de l’Ontario est remis à l’autorité suisse qui le retourne à l’autorité de l’Ontario.  Art. 4 Généralités  4.1 Le présent Arrangement est soumis aux lois et dispositions en vigueur dans les territoires respectifs des Parties contractantes, y compris aux lois et dis- positions que lesdites Parties contractantes pourront élaborer ainsi qu’aux accords ou conventions contractuelles qu’ils pourront conclure.  4.2 Si des modifications de lois ou de dispositions devaient avoir des répercus- sions sur le présent Arrangement, les Parties contractantes s’en informeront réciproquement de suite, comme énoncé à l’art. 4.3.  4.3 Toute correspondance concernant le présent Arrangement requiert la forme écrite et doit être transmise soit personnellement ou par télécopie, par lettre recommandée ou par messagerie. Les documents écrits doivent être envoyés à l’adresse suivante:  En Suisse: Office fédéral des routes Division Circulation routière FABER (Registre des autorisations de conduire) CH–3003 Berne Télécopie: (0041) 31 323 43 01  En Ontario: Ontario Ministry of Transportation Licensing and Control Branch Operational Policy Office Lower Level, Building A Room 051 1201 Wilson Ave. Downsview, Ontario Canada M3M 1J8 Télécopie: (416) 235-5313    Circulation routière  6  0.741.531.923.21  Les documents écrits sont réputés juridiquement valables le jour de leur dis- tribution personnelle ou, pour les envois par messagerie, télécopie ou lettre recommandée, cinq (5) jours après leur expédition.  4.4 Le présent Arrangement entre en vigueur le 1er décembre 2000 et est valable jusqu’à sa révocation.  4.5 Le présent Arrangement peut être révoqué par les deux parties au moyen d’une déclaration écrite adressée à l’autorité de l’autre Partie contractante, en respectant le délai de 120 jours d’une année civile.  4.6 Le présent Arrangement comprend la totalité des conventions des deux Par- ties contractantes en matière de reconnaissance réciproque des permis de conduire et il remplace tous les précédents Arrangements, discussions, né- gociations, obligations, déclarations et garanties passés verbalement ou par écrit. Le présent Arrangement ne peut être complété ou modifié que par une déclaration commune des deux Parties contractantes, rédigée par écrit.  Etabli à Berne, le 13 novembre 2000, en deux exemplaires, dans les langues alle- mande et anglaise, les deux versions faisant foi.  Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication:  Province de l’Ontario:  Moritz Leuenberger David Turnbull