Document ID: 9676d67c-5138-4429-b734-4cb4943ba508

Généralités     832.116    1    Ordonnance   portant exécution de l'ordonnance fédérale sur la  limitation de l'admission des fournisseurs de prestations  à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire    du 24 janvier 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie (LAMal)1),   vu l'ordonnance fédérale du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission  des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance- maladie obligatoire (OLAF)2),    arrête :    Objet Article premier  La présente ordonnance a pour but de fixer les  modalités d’application des dispositions fédérales relatives à la  limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de  l’assurance-maladie obligatoire.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.    Principe Art. 3  1 Les médecins visés à l’article 36 LAMal, qui exercent à titre  d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité, ou à titre  dépendant, ainsi que les médecins exerçant au sein d’institutions de  soins ambulatoires au sens de l’article 36a LAMal sont soumis à la  limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie  obligatoire.    2 L’admission à pratiquer des médecins au sens de l’alinéa 1 peut être  assortie de conditions.   3 Le département auquel est rattaché le Service de la santé publique  (dénommé ci-après : "le Département") peut dépasser le nombre  maximum fixé dans l’annexe 1 OLAF.       832.116    2   Exceptions Art. 4  Sont admis à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie  obligatoire sans limitation :    les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un  établissement suisse de formation reconnu (art. 55a, al. 2, LAMal);       les médecins qui ont été admis en vertu de l’article 36 LAMal et ont  obtenu ou déposé une demande complète de numéro de registre  code créancier (RCC) avant l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance;    les médecins qui ont exercé au sein d’une institution de soins  ambulatoires (art. 36a LAMal) avant l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance s’ils continuent d’exercer au sein de la même  institution;    les médecins qui reprennent l’activité de médecins admis à pratiquer  à charge de l’assurance-maladie obligatoire, soit à titre individuel,  pour autant qu’il s’agisse de la même spécialisation, soit dans une  institution de soins ambulatoires (art. 36a LAMal).      Conditions  d’admission   Art. 5  1 Les médecins soumis à la limitation de l’admission et qui  souhaitent pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire  doivent remplir les conditions suivantes :    démontrer qu’ils pallient l’insuffisance de la couverture des besoins  de la population dans une région, dans une spécialité, ou dans les  deux à la fois (preuve du besoin);    avoir suivi une formation reconnue sur les systèmes suisses de  santé et d’assurances sociales;     maîtriser la langue française.      2 L’autorisation peut être limitée à une région, à une spécialité ou aux  deux à la fois.   Procédure Art. 6  1 La demande d’admission à pratiquer à la charge de l’assurance- maladie obligatoire, accompagnée de tous les documents utiles, doit  être adressée au Service de la santé publique, à l’intention du  Département.    2 Le Service de la santé publique instruit le dossier. Il peut requérir l’avis  de la Société médicale du canton du Jura (SMCJ) ou d’autres  partenaires concernés, tels que les assureurs maladie et les  organisations de patients.   3 La décision du Département est communiquée au requérant, à la  SMCJ, ainsi qu’aux assureurs par l’intermédiaire de leur société faitière.        832.116    3   Voies de droit Art. 7  1 Les décisions en matière d’admission à pratiquer à la charge  de l’assurance-maladie obligatoire sont sujettes à opposition puis à  recours devant la Cour administrative.   2 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure  administrative3).   Devoir  d’information   Art. 8  1 Les institutions de soins ambulatoires (art. 36a LAMal)  annoncent au Service de la santé publique, dans un délai d’un mois,  tout changement relatif aux médecins soumis à la limitation en vertu de  la présente ordonnance.   2 Les modifications à annoncer concernent notamment le nombre de  médecins, leur période d’engagement ainsi que leur taux d’occupation  par spécialité.   3 Le Service de la santé publique peut requérir tout autre renseignement  utile.    Expiration de  l’admission   Art. 9  1 L’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire  des soins est caduque si le médecin n’a rien facturé au moyen de son  numéro de RCC dans un délai de six mois après son obtention.  S’agissant d’une institution de soins ambulatoires (art. 36a LAMal), il  incombe à celle-ci de démontrer que cette condition est satisfaite.   2  Sur requête écrite et motivée, le délai figurant à l’alinéa 1 peut être  prolongé par le Département pour de justes motifs. Sont notamment  considérés comme de justes motifs une maladie, un accident, une  grossesse ou une formation postgraduée.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 10  L’ordonnance du 25 février 2003 portant exécution de  l’ordonnance fédérale sur la limitation de l’admission des fournisseurs  de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire  est abrogée.            832.116    4   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2017.     Delémont, le 24 janvier 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                                    1) RS 832.10  2) RS 832.103  3) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.103.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1