Document ID: c19055d5-8e62-4c2b-ae91-0006c18af6e7

RS 0.831.109.291.1   1   Traduction1   Convention  de sécurité sociale entre la Confédération suisse  et la République de Croatie   Conclue le 9 avril 1996  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19972  Instruments de ratification échangés le 20 novembre 1997  Entrée en vigueur le 1er janvier 1998    (Etat le 1er janvier 2009)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Croatie,   animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la  sécurité sociale, ont résolu de conclure une convention et ont, à cet effet, nommé  leurs plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   Après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, les plé- nipotentiaires sont convenus des dispositions suivantes:   Titre premier  Dispositions générales   Art. I   1.  Dans la présente Convention,   a. «dispositions légales» désigne les lois et ordonnances des Etats contractants  mentionnées à l’art. 2;   b. «territoire» désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédé- ration suisse et, en ce qui concerne la Croatie, le territoire de la République  de Croatie;   c. «ressortissants» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de  nationalité suisse et, en ce qui concerne la Croatie, les personnes de nationa- lité croate;   d. «membres de la famille et survivants» désigne les membres de la famille et  les survivants en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux des personnes dési- gnées aux art. 3, let. a et b, 4, par. 1, 5, par. 3, 13, let. c, 16 et 33, par. 3;        RO 1998 2157; FF 1996 IV 917  1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 1998 2156   0.831.109.291.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.291.1   e. «périodes d’assurance» désigne les périodes de cotisation, d’activité lucra- tive ou de résidence ainsi que les périodes qui leur sont assimilées que les  dispositions légales pertinentes définissent ou reconnaissent comme périodes  d’assurance ou périodes d’attente;   f. «domicile» désigne le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y éta- blir;   g. «résider» signifie séjourner habituellement;   h. «autorité compétente» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral  des assurances sociales et, en ce qui concerne la Croatie, pour l’assurance- pensions et l’assurance-invalidité (y compris l’assurance des accidents du  travail et des maladies professionnelles) ainsi que pour les allocations pour  enfant, le Ministère du travail et de l’assistance, et pour l’assurance-maladie  et la protection sanitaire (Krankenschutz), le Ministère de la santé publique;   i. «institution» désigne l’organisme ou l’autorité chargé de l’application des  dispositions légales mentionnées à l’art. 2;   j. «réfugiés» désigne les réfugiés au sens de la Convention relative au statut  des réfugiés du 28 juillet 19513 et du Protocole relatif au statut des réfugiés  du 31 janvier 19674;   k. «apatrides» désigne les personnes apatrides au sens de la Convention relative  au statut des apatrides du 28 septembre 19545.   2.  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispo- sitions légales applicables.   Art. 2   1.  Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente Convention est applicable:   A. en Suisse:  i. à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;  ii. à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;  iii. à la législation fédérale sur l’assurance contre les accidents profession-  nels et non professionnels et contre les maladies professionnelles;  iv. à la législation fédérale sur les allocations familiales6;  v. à la législation fédérale sur l’assurance-maladie en ce qui concerne   l’art. 3, le premier chapitre du titre III, ainsi que les titres IV et V.       3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301  5 RS 0.142.40  6 Le 19 juin 2008, la Suisse a fait usage du droit prévu à l’art. 2, par. 3, let. a, de la Conv.   susmentionnée et a notifié à la République de Croatie que la Conv. n’est pas applicable à  la LF du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (RS 836.2), entrée en vigueur le   1er janv. 2009. Du côté suisse, dans le domaine des allocations familiales, le champ  d’application matériel de la Conv. inclut donc toujours uniquement les allocations fami- liales dans l’agriculture (RO 2014 3615)     Sécurité sociale. Conv. avec la Croatie   3   0.831.109.291.1  B. en Croatie:   aux dispositions légales concernant  i. l’assurance-pensions et l’assurance-invalidité, y compris l’assurance   des accidents du travail et des maladies professionnelles;  ii. l’assurance-maladie et la protection sanitaire, y compris l’assurance des   accidents du travail et des maladies professionnelles;  iii. les allocations pour enfant.   2.  La présente Convention est également applicable à toutes les lois et ordonnances  codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au par. 1.   3.  La présente Convention n’est applicable aux lois et ordonnances:   a. qui étendent les régimes d’assurance existants à de nouvelles catégories de  bénéficiaires que si l’Etat contractant qui a modifié ses dispositions légales  ne notifie pas son opposition à l’autorité compétente de l’autre Etat dans le  délai de six mois à compter de la publication officielle de ces actes norma- tifs;   b. qui couvrent une branche nouvelle de la sécurité sociale que si les Etats con- tractants en sont convenus.   Art. 3   La présente Convention est applicable:   a. aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur  famille et à leurs survivants;   b. aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs  survivants lorsque ces personnes résident sur le territoire d’un des Etats con- tractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;   c. à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est des  art. 7, par. 1 à 4, 8, par. 3 et 4, 9, par. 2, 10 à 13, 18, par. 1 et, dans les cas  visés par cette dernière disposition, de l’art. 19, ainsi que du titre III, chap. 3.   Art. 4   1.  Lorsque la présente Convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de  l’un des Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce  qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, les  mêmes droits et obligations légaux que les ressortissants de cet Etat, les membres de  leur famille et leurs survivants.   2.  Le principe de l’égalité de traitement énoncé au par. 1 n’est pas applicable en ce  qui concerne les dispositions légales suisses relatives:   a. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants  suisses à l’étranger;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.291.1   b. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui  travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans des institu- tions désignées par le Conseil fédéral;   c. aux allocations de secours en faveur des ressortissants suisses à l’étranger.   Art. 5   1.  Sous réserve du par. 2, les personnes visées à l’art. 3, let. a et b, pouvant pré- tendre des prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à  l’art. 2, par. 1, let. A, ch. i) à iv) et let. B, ch. i) et iii) reçoivent ces prestations inté- gralement, sans restriction aucune tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des  Etats contractants.   2.  Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont  le degré d’invalidité est inférieur à 50 % ainsi que les rentes extraordinaires et les  allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne  sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.   3.  Les prestations au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2 sont accordé- es par l’un des Etats contractants aux ressortissants de l’autre, ainsi qu’aux membres  de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un pays tiers, aux mêmes  conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi qu’aux  membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.   4.  Les allocations de ménage au titre des dispositions légales suisses sur les alloca- tions familiales ne sont versées aux ressortissants croates qu’en tant que l’ayant droit  séjourne en Suisse avec sa famille.   Titre deuxième  Dispositions légales applicables   Art. 6   Sous réserve des art. 7 à 10, l’assujettissement à l’assurance obligatoire des res- sortissants des Etats contractants exerçant une activité lucrative se détermine con- formément aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ladite activité est  exercée.   Art. 7   1.  Les personnes salariées qui sont occupées par une entreprise ayant son siège sur  le territoire de l’un des Etats contractants et qui sont envoyées sur le territoire de  l’autre pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumises aux dispositions  légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège pendant une durée de  vingt-quatre mois. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai,  l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu pour  une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des  deux Etats.     Sécurité sociale. Conv. avec la Croatie   5   0.831.109.291.1  2.  Les personnes salariées occupées dans des entreprises de transport ayant leur  siège sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui exercent leur activité sur le  territoire des deux Etats sont soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le terri- toire duquel l’entreprise a son siège, comme si elles n’étaient occupées que sur ce  territoire. Cependant, si ces personnes sont domiciliées sur le territoire de l’autre  Etat contractant ou si elles y sont occupées durablement dans une succursale ou une  représentation permanente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions  légales de ce dernier Etat contractant.   3.  Le par. 2 est applicable par analogie au personnel navigant des entreprises de  transport aérien de chacun des Etats contractants.   4.  Les personnes employées par un service public de l’un des Etats contractants qui  sont détachées sur le territoire de l’autre Etat sont soumises aux dispositions légales  de l’Etat d’où elles sont détachées.   5.  L’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants est assuré  selon les dispositions légales de cet Etat.   Art. 8   1.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une  mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Etat sont  soumis aux dispositions légales du premier Etat.   2.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire  de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du pre- mier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils peuvent opter  pour l’application des dispositions légales du premier Etat dans un délai de trois  mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la pré- sente Convention.   3.  Le par. 2 est applicable par analogie:   a. aux ressortissants d’Etats tiers employés au service d’une mission diploma- tique ou d’un poste consulaire de l’un des Etats contractants sur le territoire  de l’autre;   b. aux ressortissants de l’un des Etats contractants et aux ressortissants d’Etats  tiers employés sur le territoire de l’autre Etat au service personnel de ressor- tissants du premier Etat visés aux par. 1 et 2.   4.  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des Etats con- tractants occupe sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées selon  les dispositions légales du second Etat, la représentation doit se conformer aux obli- gations que les dispositions légales dudit Etat imposent d’une manière générale aux  employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux par. 1 et 2 qui  occupent de telles personnes à leur service personnel.   5.  Les par. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consu- laires et à leurs employés.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.291.1   Art. 9   1.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont employés, sur le terri- toire de l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un  Etat tiers et qui ne sont assurés ni dans cet Etat tiers, ni dans leur pays d’origine, sont  assurés selon les dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent  leur activité.   2.  Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, le par. 1  est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mention- nés à ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse, pour autant qu’ils ne  soient pas déjà assurés en vertu des dispositions légales suisses.   Art. 10   Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun  accord des dérogations aux art. 6 à 8.   Art. 11   1.  Lorsqu’une personne visée aux art. 7, 8 et 10 qui exerce une activité lucrative sur  le territoire de l’un des Etats contractants reste assujettie aux dispositions légales de  l’autre Etat contractant, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjour- nent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas  eux-mêmes d’activité lucrative.   2.  Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses sont applicables  au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse,  survivants et invalidité.   Titre troisième  Dispositions particulières   Chapitre 1  Maladie et maternité   Art. 12   1.  Lorsqu’une personne qui transfère sa résidence ou son activité lucrative de Croa- tie en Suisse s’assure pour les indemnités journalières auprès d’un assureur suisse  dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance-maladie croate, les pério- des d’assurance qu’elle a accomplies auprès de cette dernière sont prises en compte  pour déterminer la naissance du droit aux prestations.   2.  Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes  d’assurance définies au par. 1 ne sont prises en compte que si la personne était  assurée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.     Sécurité sociale. Conv. avec la Croatie   7   0.831.109.291.1  Art. 13   Sont obligatoirement assurées conformément aux dispositions légales croates sur  l’assurance-maladie auprès de l’office régional compétent de l’Institution croate de  l’assurance-maladie dans les limites ci-après:   a. les personnes qui transfèrent leur résidence de Suisse en Croatie  – et qui exercent une activité lucrative ont droit à la protection sanitaire et   aux indemnités journalières à compter du début de ladite activité;  – ont droit à la protection sanitaire si elles s’annoncent auprès de l’office   du travail dans les délais réglementaires et qu’elles étaient assurées aup- rès d’une caisse-maladie suisse reconnue avant leur transfert de rési- dence;   – ont droit à la protection sanitaire lorsqu’elles touchent une rente suisse  pour autant qu’elles s’acquittent des contributions prescrites.   b. Les périodes d’assurance effectuées auprès d’une caisse-maladie suisse  reconnue sont prises en compte pour la naissance du droit à la protection  sanitaire.   c. Le droit à la protection sanitaire s’étend aussi au conjoint et aux enfants au  sens des dispositions légales croates sur l’assurance-maladie relatives aux  membres de la famille.   Chapitre 2  Assurance invalidité, vieillesse et survivants   A. Application des dispositions légales suisses   Art. 14   1.  Les ressortissants croates soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse,  survivants et invalidité suisse au moment où survient l’invalidité ont droit aux mesu- res de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse. L’art. 15, let. a, est applicable  par analogie.   2.  Les ressortissants croates qui, au moment où survient l’invalidité, ne sont pas  soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  suisse, mais qui sont assurés en Suisse, ont droit aux mesures de réadaptation tant  qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans inter- ruption pendant un an au moins immédiatement avant le moment où est survenue  l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont  domiciliés en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé sans interruption depuis  leur naissance.   3.  Les ressortissants croates résidant en Suisse qui quittent le pays pour une durée  n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.   4.  Les enfants nés invalides en Croatie dont la mère a séjourné en Croatie pendant  une période totale de deux mois au plus avant la naissance sont assimilés aux enfants  nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-inva-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.291.1   lidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté en Croatie pendant les trois  premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû être  octroyées en Suisse. Les deux premières phrases de ce paragraphe sont applicables  par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des Etats contractants; dans  ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois le coût des prestations à  l’étranger à sa charge que si elles doivent y être accordées d’urgence en raison de  l’état de santé de l’enfant.   Art. 15   Pour l’acquisition du droit aux prestations prévues par les dispositions légales suis- ses sur l’assurance-invalidité, sont aussi réputés assurés au sens de ces dispositions:   a. les ressortissants croates qui ont été contraints d’abandonner leur activité lu- crative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais dont  l’invalidité a été constatée en Suisse; la reconnaissance s’étend sur une durée  d’un an à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité.  Ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse;   b. les ressortissants croates qui bénéficient de mesures de réadaptation de  l’assurance-invalidité suisse après l’interruption de travail; ils sont soumis à  l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse;   c. les ressortissants croates auxquels les let. a et b ne sont pas applicables et  qui, au moment de la réalisation de l’événement assuré:  aa. sont assurés auprès de l’assurance-pensions et invalidité croate;  bb. touchent une rente d’invalidité ou de vieillesse conformément aux dis-  positions légales croates ou y ont droit, ou  cc. sont affiliés à l’assurance-maladie croate pour la protection sanitaire.   Art. 16   1.  Sous réserve des par. 2 à 4, les ressortissants croates et leurs survivants ont droit  aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance-vieillesse et  survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.   2.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle à laquelle ont droit les ressortis- sants croates ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse n’excède pas 10 % de  la rente ordinaire complète, ceux-ci perçoivent en lieu et place de ladite rente par- tielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants croates ou  leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle qui quittent définitivement  la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente  au moment du départ.   3.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne  dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants  croates ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définiti- vement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemni- té. Ce choix doit intervenir soit au cours de la procédure de fixation de la rente, si la     Sécurité sociale. Conv. avec la Croatie   9   0.831.109.291.1  personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement  assuré, soit lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.   4.  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus  possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations  payées jusqu’alors.   5.  Les par. 2 à 4 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance- invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas  prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.   Art. 17   1.  Les ressortissants croates ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants  suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils  ont séjourné en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins  lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq années au moins lorsqu’il  s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse  se substituant à ces deux dernières.   2.  Le séjour en Suisse au sens du par. 1 est réputé ininterrompu lorsque la personne  concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans  des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé. En revanche, les  périodes durant lesquelles les ressortissants croates résidant en Suisse étaient dispen- sés de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne  sont pas comptabilisées pour établir la durée de séjour en Suisse.   3.  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants  suisse avant l’entrée en vigueur de la présente Convention et les indemnités uniques  prévues à l’art. 16, par. 2 à 5, n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au  sens du par. 1. Dans ces cas, les contributions remboursées ou les indemnités versées  sont déduites des rentes à allouer.   B. Application des dispositions légales croates   Art. 18   1.  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les disposi- tions légales croates ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions  requises pour avoir droit à des prestations de l’assurance-pensions et invalidité  croate, les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses  sont totalisées avec celles accomplies selon les dispositions légales croates, pour  autant qu’elles ne se superposent pas; ce total fonde le droit aux prestations et le  calcul de leur montant.   2.  Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, let. a ou b, ne satisfait pas aux conditions  requises pour l’acquisition du droit, même en appliquant les dispositions du par. 1,  l’institution croate prend aussi en considération les périodes d’assurance accomplies  dans un Etat tiers qui a également conclu une convention de sécurité sociale avec la     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.291.1   Croatie, pour autant que ladite convention prévoie la totalisation des périodes  d’assurance.   Art. 19   Lorsque seule l’application de l’art. 18 donne droit à des prestations, l’institution  croate procède de la manière suivante pour en établir le montant:   a. elle calcule tout d’abord le montant théorique de la prestation à laquelle la  personne en question aurait droit si elle avait accompli toutes les périodes  d’assurance additionnées en vertu de l’art. 18, par. 1 et 2, selon les disposi- tions légales qu’elle applique;   b. sur la base de ce montant théorique (let. a), elle détermine ensuite le montant  auquel la personne en question aurait effectivement droit, compte tenu du  rapport entre les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions léga- les croates et la durée totale des périodes d’assurance accomplies;   c. si la durée totale des périodes d’assurance accomplies est supérieure à la  durée maximale donnant droit selon les dispositions légales croates au mon- tant maximal, l’institution croate se fonde sur le rapport entre la durée des  périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales croates et la  durée maximale précitée des périodes de cotisation pour calculer la presta- tion partielle due.   Art. 20   Lorsqu’elle applique les art. 18 et 19, l’institution croate tient compte des périodes  d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, indépendamment de  l’application de l’art. 16, par. 2 à 5.   Chapitre 3  Assurance contre les accidents et les maladies professionnels   Art. 21   1.  Les personnes assurées selon les dispositions légales de l’un des Etats contrac- tants, qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur  le territoire de l’autre Etat contractant, peuvent demander à l’institution compétente  du lieu de séjour de servir toutes les prestations en nature nécessaires.   2.  Les personnes qui, selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants,  ont droit à des prestations en nature en raison d’un accident du travail ou d’une  maladie professionnelle demeurent au bénéfice de ces prestations lorsqu’elles trans- fèrent leur lieu de séjour sur le territoire de l’autre Etat pendant le traitement médi- cal. Ce changement de lieu de séjour requiert l’autorisation préalable de l’institution  débitrice de prestations. L’autorisation est donnée si aucune indication médicale ne  s’y oppose et que la personne se rend dans sa famille.     Sécurité sociale. Conv. avec la Croatie   11   0.831.109.291.1  3.  Les prestations en nature auxquelles les personnes citées aux par. 1 et 2 ont droit  sont octroyées selon les dispositions légales applicables à l’institution du lieu de  séjour.   4.  L’octroi de prothèses ou d’autres prestations en nature importantes est subor- donné, sauf dans les cas d’extrême urgence, au consentement préalable de l’institu- tion débitrice de prestations.   Art. 22   1.  Les prestations en espèces auxquelles une personne a droit selon les dispositions  légales de l’un des Etats contractants peuvent, sur demande de l’institution débitrice  et conformément aux dispositions légales applicables sur son territoire, être avancées  par l’institution correspondante de l’autre Etat contractant.   2.  L’institution débitrice doit, lorsqu’elle formule sa demande d’aide, communiquer  le montant des prestations auxquelles l’assuré a droit et leur durée.   Art. 23   L’institution débitrice rembourse le montant dépensé à l’institution qui a fourni des  prestations en application des art. 21 et 22, à l’exception des frais administratifs. Les  autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure.   Art. 24   Lorsque les dispositions légales d’un des Etats contractants prévoient qu’il convient,  lors de la détermination du degré d’incapacité de gain due à un accident du travail ou  à une maladie professionnelle en vertu de ces mêmes dispositions légales, de tenir  compte d’accidents du travail ou de maladies professionnelles antérieurs, ces dispo- sitions sont aussi applicables aux accidents du travail ou aux maladies profes- sionnelles antérieurs qui sont régis par les dispositions légales de l’autre Etat,  comme s’ils l’étaient par celles du premier Etat contractant.   Art. 25   Les art. 21 à 24 sont aussi applicables aux accidents non professionnels au sens des  dispositions légales suisses.   Art. 26   Si les dispositions légales des deux Etats contractants couvrent l’indemnisation  d’une maladie professionnelle, les prestations ne seront octroyées qu’en vertu des  dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel la personne concer- née a exercé en dernier une activité susceptible de causer une telle maladie profes- sionnelle.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.291.1   Art. 27   Lorsqu’une personne salariée qui touche ou a touché une indemnisation pour mala- die professionnelle selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants fait  une demande de prestations fondée sur les dispositions légales de l’autre Etat parce  que cette maladie professionnelle est aggravée par une autre maladie professionnelle  de même nature, les dispositions suivantes sont applicables:   a. si la personne salariée n’a pas exercé d’activité susceptible de causer ou  d’aggraver sa maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat contrac- tant, la compétence de l’institution du premier Etat est confirmée: c’est elle  qui prendra à sa charge les prestations dues selon ses propres dispositions  légales, compte tenu de l’aggravation;   b. si la personne salariée a exercé une telle activité sur le territoire de l’autre  Etat contractant, l’institution compétente du premier Etat contractant doit  octroyer les prestations selon ses dispositions légales sans tenir compte de  l’aggravation. L’institution compétente de l’autre Etat contractant octroie à  cette personne une allocation dont le montant est défini conformément aux  dispositions légales dudit Etat; ce montant équivaut à la différence entre la  prestation qui aurait été due après l’aggravation et le montant qui aurait été  dû si la maladie, avant l’aggravation, s’était déclarée sur son territoire.   Chapitre 4  Allocations familiales   Art. 28   Les ressortissants des deux Etats contractants ont droit aux allocations pour enfant  prévues par les dispositions légales mentionnées à l’art. 2, indépendamment du lieu  de résidence de leurs enfants.   Titre quatrième  Modalités d’application   Art. 29   Les autorités compétentes:   a. conviennent des dispositions nécessaires à l’application de la présente Con- vention;   b. désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les  institutions des deux Etats contractants;   c. s’informent mutuellement de toutes les mesures prises en vue de l’appli- cation de la présente Convention;   d. s’informent mutuellement de toutes les modifications de leurs dispositions  légales.     Sécurité sociale. Conv. avec la Croatie   13   0.831.109.291.1  Art. 30   1.  Pour l’application de la présente Convention, les autorités, les tribunaux et les  institutions des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il  s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions légales. Mises à part les dépenses en  espèces, cette aide est gratuite.   2.  Le par. 1, première phrase, s’applique aussi aux examens médicaux. A l’excep- tion des frais postaux, les coûts des examens médicaux, de voyage, d’hébergement  en cas de mise en observation et tous les autres frais en espèces (perte de gain,  indemnité journalière et autres) sont remboursés par l’institution qui a formulé la  demande d’assistance. Les coûts ne sont pas remboursés lorsque l’examen médical  est réalisé dans l’intérêt des institutions compétentes de chacun des Etats contrac- tants.   Art. 31   1.  L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par les dis- positions légales de l’un des Etats contractants pour les actes ou documents à pro- duire en vertu de ces mêmes dispositions légales s’étend aux actes ou documents  correspondants à produire en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contrac- tant.   2.  Les autorités et les institutions des deux Etats contractants n’exigeront pas le visa  de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et documents  qui doivent leur être produits pour l’application de la présente Convention.   Art. 32   Les demandes, déclarations et recours qui, en application des dispositions légales de  l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une  autorité administrative, un tribunal ou une institution de cet Etat sont recevables s’ils  ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité correspondante, d’un tri- bunal correspondant ou d’une institution correspondante de l’autre Etat. Dans de tels  cas, l’autorité, le tribunal ou l’institution qui a reçu le document y inscrit la date de  réception et le transmet à l’autorité, au tribunal ou à l’institution compétente du  premier Etat.   Art. 33   1.  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en espè- ces, le montant versé à tort peut être retenu en faveur de ladite institution sur une  prestation correspondante versée en vertu des dispositions légales de l’autre Etat  contractant.   2.  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a, compte tenu d’un droit à une pres- tation prévu par les dispositions légales de l’autre Etat, consenti une avance, le  montant ainsi versé est retenu en faveur de cette institution sur le paiement des arrié- rés.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.291.1   3.  Lorsqu’une personne a droit, selon les dispositions légales d’un des Etats con- tractants, à une prestation en espèces pour une période au cours de laquelle des  prestations lui ont été allouées, ou l’ont été aux membres de sa famille, par une ins- titution d’assistance de l’autre Etat, cette prestation en espèces doit, à la demande de  l’institution d’assistance qui a droit à la restitution, être retenue en sa faveur comme  s’il s’agissait d’une institution d’assistance ayant son siège sur le territoire du pre- mier Etat.   Art. 34   1.  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions léga- les de l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de  l’autre Etat peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions  légales de ce même Etat, l’institution débitrice des prestations du premier Etat lui est  subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers, conformément aux dispositions  légales qui lui sont applicables; l’autre Etat reconnaît cette subrogation.   2.  Lorsqu’en application du paragraphe 1, des institutions des deux Etats contrac- tants peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux prestations  allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues  de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement  aux prestations dues par chacune d’elles.   Art. 35   1.  Les institutions débitrices de prestations en application de la présente Convention  s’acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.   2.  Lorsqu’une institution de l’un des Etats contractants doit verser des montants à  une institution de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie de celui-ci.   3.  Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de sou- mettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Etats contractants pren- draient aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et  d’autre en application de la présente Convention.   Art. 36   Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui séjournent sur le territoire de  l’autre Etat ont la possibilité illimitée de s’affilier à l’assurance facultative aux ter- mes des dispositions légales de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le  versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en décou- lent.   Art. 37   1.  Les autorités, tribunaux et institutions de l’un des Etats contractants ne peuvent  refuser de traiter des demandes et de prendre en considération d’autres actes parce  qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat ou en langue anglaise.     Sécurité sociale. Conv. avec la Croatie   15   0.831.109.291.1  2.  Pour l’application de la présente Convention, les autorités, tribunaux et institu- tions des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes  intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles ou en langue anglai- se.   Art. 38   1.  Les difficultés résultant de l’application de la présente Convention seront réglées,  d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.   2.  S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie dans un délai de six  mois, le différend sera soumis à un tribunal arbitral. Les gouvernements des Etats  contractants arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procé- dure de ce tribunal. Le tribunal arbitral devra trancher le différend selon les principes  fondamentaux et l’esprit de la Convention. Ses jugements sont contraignants.   Titre cinquième  Dispositions transitoires et finales   Art. 39   1.  La présente Convention est également applicable aux événements assurés sur- venus avant son entrée en vigueur.   2.  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la Convention ne font pas obs- tacle à son application.   3.  Les droits des intéressés dont la rente a été refusée ou liquidée avant l’entrée en  vigueur de la présente Convention seront révisés à leur demande d’après cette Con- vention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. La révision ne doit en  aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.   4.  La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour une période  antérieure à son entrée en vigueur.   5.  Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la pré- sente Convention sont également prises en considération pour la détermination du  droit aux prestations en application de ladite Convention.   6.  Les délais de prescription prévus par les dispositions légales des Etats contrac- tants pour faire valoir tout droit découlant de la présente Convention commencent à  courir au plus tôt le jour de son entrée en vigueur.   7.  La présente Convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement  d’une indemnité unique ou le remboursement des cotisations.   8.  L’art. 15, let. c, est aussi applicable aux ressortissants d’autres Etats ancien- nement membres de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.291.1   Art. 40   Dans les rapports entre la Confédération suisse et la République de Croatie, la pré- sente Convention abroge dès son entrée en vigueur la Convention du 8 juin 19627  entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie  relative aux assurances sociales, dans la version de son avenant du 9 juillet 19828.   Art. 41   1.  La présente Convention doit être ratifiée. Les instruments de ratification seront  échangés à Zagreb aussitôt que possible.   2.  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des  instruments de ratification.   Art. 42   1.  La présente Convention est conclue pour une période non déterminée. Chacun  des Etats contractants peut dénoncer la Convention par écrit moyennant l’obser- vation d’un délai de trois mois.   2.  En cas de dénonciation de la Convention, ses dispositions restent applicables aux  droits à des prestations acquis jusqu’alors. Les droits en cours de formation acquis  en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente  Convention et y ont apposé leurs sceaux.   Fait à Berne le 9 avril 1996, en deux exemplaires, en langue allemande et en langue  croate, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République de Croatie:  M. Verena Brombacher Steiner Petar Sarcevic          7  [RO 1964 157]  8  [RO 1983 1606]