Document ID: d893afc3-da86-4504-8c1a-f376cc2775c4

173.110.210.2   1   Règlement  sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral   du 31 mars 2006 (Etat le 1er janvier 2007)     Le Tribunal fédéral suisse,   vu l’art. 15, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,   arrête:   Art. 1 Principe   1 Le Tribunal fédéral perçoit des émoluments pour des prestations de service particu- lières de la chancellerie, des services scientifiques et des services administratifs.   2 Sont réservés les émoluments judiciaires pour la procédure devant le Tribunal  fédéral (art. 62 ss LTF).   Art. 2 Assujettissement aux émoluments   1 Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation de service  particulière.   2 Si plusieurs personnes sont assujetties à l’émolument, elles en répondent solidai- rement.   Art. 3 Exemption d’émoluments   1 Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes  peuvent être exonérées des émoluments lorsque la prestation de service sollicitée est  destinée à leur propre usage et qu’elles pratiquent la réciprocité.   2 Les journalistes2 sont exonérés des émoluments pour les prestations de services  requises dans le cadre de la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral.   3 Il peut être renoncé à l’émolument pour les prestations de service en faveur  d’institutions sans but lucratif.          RO 2006 5669  1 RS 173.110  2 Dans le présent règlement, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.   173.110.210.2      Autorités judiciaires fédérales   2   173.110.210.2   Art. 4 Calcul des émoluments   Les émoluments suivants sont perçus:   a. reproduction de documents: photocopies de pages A4: 50 centimes  par page,  photocopies de pages A3: 1 franc par  page, mais au minimum 2 francs;   b. autres modes de reproduction: coût effectif;   c. recherches dans les dossiers  d’une cause liquidée et qui vont  au-delà de la consultation des  archives et des pièces au  Tribunal fédéral:   40 francs par demi-heure;   cet émolument peut être également  perçu, partiellement ou en totalité, si les  recherches dans les archives ou les  pièces ont entraîné un volume de travail  extraordinaire;   d. autres recherches,  réunion de documents,  demandes particulières, etc.:   40 francs par demi-heure de travail du  personnel administratif et  60 francs par demi-heure de travail du  personnel scientifique;   e. remise de jugements à des tiers: 20 francs;   f. attestation d’entrée en force de  chose jugée:   30 francs;   g. légalisation d’une signature: 20 francs;  s’il y a plusieurs signatures à légaliser  sur la même pièce, il est encore perçu  10 francs par signature supplémentaire;   h. légalisation d’authenticité  d’un extrait, d’une copie,  d’une photocopie, etc.:   20 francs;  si le document comprend plusieurs  pages, il est encore perçu 2 francs par  page supplémentaire;   i. utilisation d’une salle d’audience  ou de conférence du Tribunal  fédéral:   100 francs par demi-journée;   j. prestations de service sollicitées  dans le cadre de la loi fédérale du  17 décembre 2004 sur le principe  de la transparence dans  l’administration3:   selon le tarif en annexe à l’ordonnance  du 24 mai 2006 sur le principe de la  transparence dans l’administration4; la  perception est régie par le présent  règlement;   k. traitement administratif des  violations de prescriptions:   jusqu’à 100 francs au maximum  par cas.       3 RS 152.3  4 RS 152.31     Emoluments administratifs du TF. R   3   173.110.210.2   Art. 5 Supplément   L’émolument peut être majoré de 50 % au plus lorsque, à la demande du requérant,  la prestation est fournie sans délai.   Art. 6 Débours   Les débours du tribunal s’ajoutent au calcul de l’émolument, notamment:   a. les frais de port et de téléphone;   b. les frais de télécopies: par page 1 franc en Suisse, 2 francs à l’étranger mais  5 francs outre-mer;   c. les supports informatiques selon le coût effectif;   d. les frais de rappel: 5 francs pour le premier rappel, 10 francs dès le deu- xième.   Art. 7 Réduction de l’émolument   L’émolument peut être réduit ou remis pour des raisons importantes, en particulier  lorsque l’assujetti dispose de moyens modestes.   Art. 8 Devis   Si l’émolument dépasse 200 francs, le montant prévisible sera communiqué à  l’avance.   Art. 9 Avance   Lorsque des circonstances spéciales le justifient, en particulier si l’assujetti est  domicilié à l’étranger ou en cas de retard dans les paiements, une avance peut être  exigée.   Art. 10 Décision fixant l’émolument et voie de droit   1 Le service compétent fixe l’émolument sitôt la prestation de service fournie.   2 Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les dix jours au Secrétariat  général du Tribunal fédéral. Si le Secrétariat général a lui-même pris la décision  attaquée, c’est la Commission de recours qui statue. 5   3 La décision de l’autorité de recours est définitive.   Art. 11 Echéance et prescription   1 L’émolument est échu dès le prononcé de la décision.   2 Le délai de paiement est de 20 jours à compter de l’échéance.       5 RO 2009 2791     Autorités judiciaires fédérales   4   173.110.210.2   3 La créance en paiement de l’émolument se prescrit par cinq ans à compter de son  échéance. La prescription est interrompue par tout acte tendant à faire valoir la  créance.   Art. 12 Modes de paiement   1 Une facture sera établie pour l’émolument.   2 L’émolument pour la remise de jugements jusqu’à 100 francs sera encaissé contre  remboursement. Une facture pourra être établie pour les avocats autorisés à plaider  devant les tribunaux suisses.   Art. 13 Abrogation du droit en vigueur   Les ordonnances suivantes sont abrogées:   1. Ordonnance du 24 août 1994 sur les émoluments administratifs du Tribunal  fédéral6;   2. Ordonnance du 14 février 1995 sur les émoluments administratifs du Tribu- nal fédéral des assurances7.   Art. 14 Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.       6 [RO 1994 2157, 1999 3009 art. 17 ch. 2]  7 [RO 1995 1457]    	Art. 1 Principe 	Art. 2 Assujettissement aux émoluments 	Art. 3 Exemption d’émoluments 	Art. 4 Calcul des émoluments 	Art. 5 Supplément 	Art. 6 Débours 	Art. 7 Réduction de l’émolument 	Art. 8 Devis 	Art. 9 Avance 	Art. 10 Décision fixant l’émolument et voie de droit 	Art. 11 Echéance et prescription 	Art. 12 Modes de paiement 	Art. 13 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 14 Entrée en vigueur