Document ID: 1e1a5b91-7ebf-4c86-939f-1758967e779e

214.5.1 - Loi sur le registre foncier (LRF)    214.5.1  Loi sur le registre foncier (LRF)  du 28.02.1986 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 942 à 977 du code civil suisse (CC); Vu les articles 38 à 48, et 52 du titre final de ce code; Vu l'ordonnance fédérale du 22 février 1910 sur le registre foncier (ORF); Vu le message du Conseil d'Etat du 2 juillet 1985; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Organisation  1.1 Arrondissements et Services  Art.  1 Arrondissements 1 Il est formé un ou plusieurs arrondissements pour la tenue du registre fon- cier. 2 Chaque arrondissement comprend un service chargé de la tenue du registre  foncier 1) (ci-après: le Service).  Art.  2 Services 1 Chaque Service est dirigé par un conservateur ou une conservatrice. 2 Les conservateurs et conservatrices sont engagés sur le préavis de l'Autorité  de surveillance du registre foncier (ci-après: l'Autorité de surveillance); ils  doivent être titulaires d'une licence ou d'un master en droit suisse. 3 Pour la gestion administrative, les Services dépendent de la Direction com- pétente 2) (ci-après: la Direction).  1) Actuellement: Registres fonciers de district. 2) Actuellement: Direction des finances.  1    Registre foncier – L  214.5.1  Art.  3 Suppléance 1 Pour chaque Service, la Direction désigne, sur le préavis de l'Autorité de  surveillance, un conservateur ou une conservatrice suppléant-e, qui est appe- lé-e notamment en cas de récusation ou d'absence de longue durée du conser- vateur ou de la conservatrice.  Art.  4 Recours de l'Etat 1 Le droit de recours de l'Etat contre les membres du personnel du Service,  par suite de dommage causé dans la tenue du registre foncier (art. 955 al. 2  CC), est régi par la législation spéciale.  Art.  5 Adjoint ou adjointe 1 Pour chaque Service et sur le préavis du conservateur ou de la conservatrice,  la Direction désigne un ou plusieurs adjoints ou adjointes qui peuvent exercer  les fonctions suivantes: a) signer les extraits; b) procéder seuls à d'autres opérations clairement énumérées par la Direc-  tion sur la proposition du conservateur ou de la conservatrice et de l'Au- torité de surveillance.  2 Peut être désignée en qualité d'adjoint ou adjointe toute personne qui a ac- quis une formation adéquate auprès d'un service du registre foncier ou qui est  titulaire d'une licence ou d'un master en droit suisse.  Art.  6 …  Art.  7 …  1.2 Autorité de surveillance du registre foncier  Art.  8 Composition 1 L'Autorité  de  surveillance  est  composée  de  trois  membres  et  de  trois  membres suppléants, dont l'élection est régie par une loi spéciale. 2 Elle choisit son ou sa secrétaire. 3 Elle  est  rattachée  administrativement  à  la  Direction.  Toutefois,  la  sur- veillance de l'organisation et du fonctionnement appartient au Conseil de la  magistrature, conformément à la législation spéciale. 4 Le règlement d'exécution définit l'organisation de l'Autorité de surveillance.  2    Registre foncier – L  214.5.1  Art.  9 Récusation et recours de l'Etat 1 La récusation des membres et du ou de la secrétaire de l'Autorité de sur- veillance est régie par le code de procédure et de juridiction administrative. 2 Les règles relatives au recours de l'Etat contre les membres du personnel du  Service  sont  applicables  par  analogie  aux  membres  de  l'Autorité  de  sur- veillance et à son ou sa secrétaire.  Art.  10 Attributions – Surveillance 1 L'Autorité de surveillance soumet la tenue du registre foncier  à une sur- veillance régulière; elle inspecte au moins une fois par an chaque Service. 2 Elle peut édicter les instructions nécessaires. 3 Elle adresse chaque année au Conseil d'Etat un rapport sur le fonctionne- ment du registre foncier dans le canton et au Conseil de la magistrature un  rapport sur son organisation et son fonctionnement.  Art.  11 Attributions – Recours 1 L'Autorité de surveillance statue, sous réserve de recours au Tribunal canto- nal, sur les recours interjetés contre les décisions du conservateur ou de la  conservatrice du registre foncier.  Art.  12 …  2 Etablissement du registre foncier fédéral  2.1 Procédure ordinaire  2.1.1 Règles générales  Art.  13 Champ d'application 1 Le registre foncier fédéral est établi selon la procédure ordinaire a) lorsqu'un premier relevé a été exécuté indépendamment d'un remanie-  ment parcellaire, ou b) lorsqu'il n'est pas procédé à un premier relevé. 2 Le registre foncier fédéral ne peut être établi sans premier relevé préalable  que si les conditions de l'article 40 du titre final du code civil sont remplies et   si a) des difficultés excessives d'exécution de la mensuration entraînent des   frais trop élevés, ou  3    Registre foncier – L  214.5.1  b) les immeubles sont situés dans un territoire qui nécessite un remanie- ment parcellaire forestier dont la réalisation doit être reportée, ou  c) les immeubles sont situés dans un territoire en mouvement permanent,  ou  d) le premier relevé ne peut pas être réalisée dans le délai prévu par la pla- nification de l'Etat, ou  e) cela est nécessaire pour que le registre foncier d'une même commune  soit tenu selon un système uniforme.  Art.  14 Décision d'exécution 1 Le Conseil d'Etat ordonne l'établissement du registre foncier fédéral  pour  une commune ou une partie de commune. 2 Cette décision est publiée par les soins du Service. 3 La  publication  invite  notamment  les  personnes  qui  prétendent  avoir  des  droits non inscrits antérieurs à l'entrée en vigueur du code civil (le 1er janvier  1912) à en demander l'inscription; cette demande est adressée par réquisition  écrite faite au Service, au plus tard deux mois après la publication. 4 Le règlement d'exécution fixe les modalités de la publication.  Art.  15 Subrogation et mention 1 L'acquéreur-e de droits réels sur un immeuble est subrogé-e dans les droits  et obligations de l'aliénateur ou de l'aliénatrice qui résultent de l'exécution des  travaux d'établissement du registre foncier fédéral. 2 L'acte notarié doit contenir l'attestation des parties selon laquelle elles ont  été informées par le ou la notaire de l'état des travaux ainsi que de ces droits  et obligations. 3 Le Service opère d'office la mention «Etablissement du registre foncier fé- déral en cours» sur le feuillet de chaque immeuble concerné.  Art.  16 Collaboration des propriétaires 1 Les propriétaires concernés sont tenus de collaborer à l'exécution des tra- vaux relatifs à l'établissement du registre foncier fédéral.  4    Registre foncier – L  214.5.1  2.1.2 Préparation des reconnaissances  Art.  17 Complètement et mise à jour du cadastre transitoire 1 Le cadastre transitoire établi conformément à la législation sur la mensura- tion officielle est complété et mis à jour par le conservateur ou la conserva- trice, qui: a) contrôle les indications de droit figurant au cadastre transitoire, b) y porte, au besoin complète, toutes les inscriptions, annotations et men-  tions figurant au cadastre cantonal, c) y porte  provisoirement  les  droits  antérieurs  à  l'entrée  en  vigueur  du   code civil et ayant fait l'objet d'une production. 2 Les opérations effectuées au cadastre cantonal après le dépôt du cadastre  transitoire auprès du Service et jusqu'au moment de la mise en vigueur du re- gistre foncier fédéral sont reportées d'office au cadastre transitoire.  Art.  18 Epuration – But 1 L'épuration des droits est destinée à constater ceux-ci de façon claire et pré- cise. 2 Elle tend en particulier a) à éliminer les inscriptions qui ne peuvent plus être opérées ou qui ont   perdu toute valeur juridique, et b) à adapter les inscriptions à la situation de fait actuelle.  Art.  19 Epuration – Mode a) Inscriptions opérées d'office  1 Les inscriptions de droits réels au cadastre cantonal sont maintenues d'office  comme telles au cadastre transitoire, à moins qu'elles ne soient incompatibles  avec les dispositions du code civil; le conservateur ou la conservatrice en dé- termine le libellé. 2 Les indications figurant au cadastre cantonal qui équivalent à des annota- tions ou des mentions sont d'office traitées comme telles au cadastre transi- toire.  Art.  20 Epuration – Mode b) Inscriptions opérées du consentement des personnes concer- nées ou sur décision judiciaire  1 Sauf exception légale, toute modification d'une inscription, d'une annotation  ou d'une mention, qui affecterait le contenu ou l'étendue du droit, ne peut être  opérée que du consentement des personnes concernées.  5    Registre foncier – L  214.5.1 2 L'inscription des droits produits ne peut avoir lieu qu'avec le consentement  des personnes intéressées ou sur décision judiciaire.  Art.  21 Epuration – Cas particuliers a) Anciens droits  1 Les droits réels qui ont pris naissance sous l'empire du droit cantonal et qui  ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions du code civil ne sont  pas inscrits, mais mentionnés d'une manière suffisante. 2 Les parties peuvent toutefois convenir d'une forme compatible avec le code  civil. 3 Pour les hypothèques constituées avant le 1er janvier 1912, le droit de profi- ter des cases libres est annoté d'office.  Art.  22 Epuration – Cas particuliers b) Indications relatives à la propriété, aux servitudes ou aux  charges foncières  1 Les indications relatives à la propriété sont complétées par l'inscription dans  le cadastre transitoire: a) des propriétaires actuels des immeubles; b) en cas de copropriété, de la quote-part de chaque copropriétaire; et c) en cas de propriété commune, du rapport juridique d'où résulte la com-  munauté. 2 Le conservateur ou la conservatrice veille à ce que les servitudes foncières  puissent être inscrites en droit et en charge, avec le libellé correspondant. 3 Le conservateur ou la conservatrice cherche, en accord avec les parties, à  inscrire au cadastre transitoire la valeur des charges foncières.  2.1.3 Procédure des reconnaissances  Art.  23 Convocation 1 Le conservateur  ou la conservatrice  convoque aux séances  de reconnais- sances: a) les propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre, b) les titulaires de droits distincts et permanents immatriculés, c) dans la mesure où ils doivent consentir à une modification ou une radia-  tion envisagées ou à l'inscription d'un droit produit, les autres titulaires  de droits réels limités, et  6    Registre foncier – L  214.5.1  d) au besoin, les personnes qui ont produit des droits non inscrits ainsi que  les propriétaires des biens-fonds limitrophes du périmètre.  2 La forme et le contenu de la convocation sont fixés dans le règlement d'exé- cution. 3 Si les personnes convoquées ne comparaissent pas, il leur est adressé une  seconde convocation. 4 Dans les cas simples, le conservateur ou la conservatrice envoie aux per- sonnes qui devraient être convoquées une copie de la fiche du cadastre transi- toire qui les concerne. Si celles-là renvoient cette fiche munie de leur signa- ture, elles ne sont pas convoquées. 5 Le  conservateur  ou  la  conservatrice  peut  renoncer  à  convoquer  les  per- sonnes dont les droits ne sont pas modifiés.  Art.  24 Commission de reconnaissance 1 Les reconnaissances sont effectuées par le conservateur ou la conservatrice,  en présence du ou de la géomètre adjudicataire et de la personne déléguée par  le conseil communal. 2 Exceptionnellement  et  avec  l'accord  du  service  spécialisé  en  matière  de  mensuration officielle 3), le ou la géomètre peut se faire représenter. 3 Dans les cas simples ou lorsque le registre foncier fédéral est introduit sans  premier relevé préalable, le conservateur ou la conservatrice dispense le ou la  géomètre et la personne déléguée par la commune de participer aux séances.  Art.  25 Séances de reconnaissances 1 Le  conservateur  ou  la  conservatrice  informe  les  personnes  qui  compa- raissent de la teneur des inscriptions, les oriente sur les droits produits ainsi  que sur les modifications ou radiations survenues ou envisagées et, s'il y a  lieu, sollicite leur consentement au sens de l'article 20. 2 En règle générale, les personnes qui comparaissent manifestent leur consen- tement par l'apposition de leur signature sur le cadastre transitoire. 3 Au besoin, le conservateur ou la conservatrice demande en outre aux per- sonnes qui comparaissent l'adresse des titulaires de droits réels limités sur  leurs immeubles et informe les propriétaires des possibilités légales d'épura- tion des droits de gage.  3) Actuellement: Service du cadastre et de la géomatique.  7    Registre foncier – L  214.5.1  Art.  26 Actes authentiques 1 Lorsque l'épuration des droits ou la constitution d'un nouveau droit exige la  conclusion d'un acte en la forme authentique, cet acte peut être instrumenté  par le conservateur ou la conservatrice. 2 L'article 21 de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat est applicable par  analogie aux cas d'inhabilité. 3 L'acte authentique consiste en une convention et, dans la mesure exigée par  l'article 732 al. 2 CC, en un plan. La convention peut prendre la forme d'une  fiche du cadastre transitoire. Elle indique la date, l'identité du conservateur ou  de la conservatrice et des parties ou, lorsque celles-ci sont représentées, de  leurs  représentants,  les  immeubles  concernés,  l'objet  de  l'accord,  le  cas  échéant le prix ou la soulte et le mode de paiement. 4 La  convention  et,  le  cas  échéant,  le  plan  sont  signés  par  les  parties;  le  conservateur ou la conservatrice atteste que la convention a été passée en sa  présence et signe l'acte. 5 L'original de l'acte sert de pièce justificative pour le registre foncier.  Art.  27 Clôture de la procédure des reconnaissances 1 Par une décision formelle  de clôture,  le conservateur ou la conservatrice  constate notamment que: a) toutes les fiches du cadastre transitoire ont été soumises à la procédure   de reconnaissance, en particulier que toutes les personnes qui devaient  être convoquées l'ont été régulièrement,  b) tous les consentements nécessaires au sens de l'article 20 ont été obte- nus, notamment ceux des titulaires de droits de gage et de servitudes  personnelles,  c) le ou la géomètre a opéré sur les documents cadastraux les modifica- tions survenues lors des reconnaissances, et  d) il n'y a plus de cas en suspens. 2 La décision est contresignée par les autres membres de la commission de re- connaissance.  2.1.4 Mise à l'enquête du registre foncier fédéral  Art.  28 Principe 1 Sur la base du cadastre transitoire reconnu, le conservateur ou la conserva- trice établit le registre foncier fédéral et le met à l'enquête lorsque la procé- dure de reconnaissance est close.  8    Registre foncier – L  214.5.1  Art.  29 Publications 1 L'enquête est annoncée a) par publication faite dans la Feuille officielle, et b) par avis personnels adressés  1. à tous les propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre, 2. aux titulaires de droits distincts et permanents immatriculés, 3. lorsque leurs consentements ont été requis, aux titulaires d'autres   droits réels limités, 4. aux personnes qui ont produit des droits non inscrits, et 5. au besoin, aux propriétaires des biens-fonds limitrophes du péri-  mètre. 2 Le conservateur ou la conservatrice indique aux personnes qui ont produit  des droits non inscrits antérieurs à l'entrée en vigueur du code civil si ces  droits ont fait l'objet d'une inscription ou non. 3 Les personnes dont l'adresse n'apparaît pas au registre foncier et ne peut être  obtenue ni auprès des propriétaires, ni auprès de l'administration communale,  ni auprès du service chargé de l'administration des impôts directs 4) sont répu- tées avisées par la publication faite dans la Feuille officielle.  Art.  30 Durée et dossier d'enquête 1 L'enquête dure trente jours. 2 Le dossier d'enquête est déposé au Service; il comprend notamment: a) le feuillet, b) le cadastre transitoire, et c) les plans. 3 Ces documents peuvent être consultés,  en présence d'un collaborateur ou  d'une collaboratrice du Service, aux conditions de l'article 970 CC.  Art.  31 Objet 1 L'enquête porte sur la conformité du contenu du registre foncier fédéral avec a) l'état descriptif qui figure au cadastre transitoire, et b) les inscriptions, annotations et mentions qui figurent au cadastre canto-  nal, sous réserve 1. du respect des articles 18 à 22 lors du report des droits, ainsi que  4) Actuellement: Service cantonal des contributions.  9    Registre foncier – L  214.5.1  2. des modifications, radiations ou nouvelles inscriptions acceptées  lors des reconnaissances.  Art.  32 Réclamations – Principes 1 Toute personne qui a qualité pour consulter le dossier d'enquête peut former  une réclamation. 2 Les réclamations sont adressées au conservateur ou à la conservatrice pen- dant la durée de l'enquête; elles doivent être motivées et indiquer clairement  leur objet. 3 Les réclamations formées après  l'enquête ne sont prises en considération  que si le retard est dû à de justes motifs. 4 Les réclamations peuvent être faites oralement ou par écrit. 5 Le conservateur ou la conservatrice tient un registre des réclamations et des  décisions prises à leur sujet; si la réclamation est faite oralement, la personne  qui réclame appose sa signature sur ce registre.  Art.  33 Réclamations – Décision 1 Le conservateur ou la conservatrice statue sur les réclamations. 2 Si l'acceptation de la réclamation affecte le contenu de droits de tierces per- sonnes, le conservateur ou la conservatrice s'assure, sauf exception légale, du  consentement de ces dernières; à défaut de consentement, la réclamation est  rejetée. 3 Sauf en cas d'admission immédiate d'une réclamation orale, la décision est  communiquée par écrit; la décision négative est communiquée avec accusé de  réception, en indiquant les motifs de celle-là ainsi que l'autorité et le délai de  recours.  Art.  34 Recours 1 Les décisions prises sur réclamation peuvent être attaquées, dans les trente  jours dès leur notification, auprès de l'Autorité de surveillance. Les articles  67 à 75 sont applicables par analogie. 2 Les décisions de l'Autorité  de surveillance sont sujettes à recours  auprès  d'une cour d'appel du Tribunal cantonal; l'article 75a al. 2 est applicable.  10    Registre foncier – L  214.5.1  2.1.5 Mise en vigueur du registre foncier fédéral et frais  Art.  35 Décision 1 Dès que les décisions sur réclamations sont rendues, le conservateur ou la  conservatrice décrète la mise en vigueur du registre foncier fédéral et du pre- mier relevé pour la commune ou partie de commune concernée. 2 La décision est publiée dans la Feuille officielle; elle précise: a) la date de la mise en vigueur, b) que les recours pendants sont réservés, et c) que les droits réels non inscrits au registre foncier seront abolis, confor-  mément à l'article 36, s'ils n'ont fait l'objet d'aucune inscription ou ins- cription provisoire dans les deux mois à compter de la publication.  3 Le conservateur ou la conservatrice informe en outre de cette décision, par  avis  personnel,  les  personnes  qui  ont  produit  des  droits  réels  non inscrits  n'ayant pas fait l'objet d'une inscription au registre.  Art.  36 Abolition des droits non inscrits 1 Les droits réels non inscrits, au sens de l'article 44 al. 2 du Titre final du  code civil, sont abolis si, dans les deux mois à compter de la publication, ils  n'ont fait l'objet d'aucune inscription ou inscription provisoire.  Art.  37 Frais 1 Les frais relatifs à l'établissement du registre foncier fédéral sont supportés  par l'Etat, sous réserve a) des frais liés à la présence de la personne déléguée par la commune aux   séances de reconnaissances, qui sont supportés par la commune, b) des frais d'établissement d'actes ou de plans, qui sont supportés par les   bénéficiaires, c) des frais d'établissement des titres hypothécaires et de mise à jour des   actes hypothécaires, qui sont supportés par les titulaires des droits de  gage, et  d) lorsque le registre foncier fédéral est établi en relation avec l'exécution  d'un premier relevé, des frais liés à la présence du ou de la géomètre  aux séances de reconnaissances, qui sont inclus dans la répartition des  frais prévue dans la législation sur la mensuration officielle.  11    Registre foncier – L  214.5.1  2.2 Procédure après remaniement parcellaire  Art.  38 Champ d'application 1 Les dispositions suivantes sont applicables lorsque le registre foncier fédéral  est établi après un remaniement parcellaire. 2 La législation sur les améliorations foncières et sur la mensuration officielle  est réservée.  Art.  39 Etablissement du registre transitoire – Cadastre transitoire et re- connaissances  1 Le cadastre transitoire est remis au Service et complété par la répartition des  droits de gage. 2 Les droits de gage sont mis à l'enquête; les articles 29 à 34 sont applicables  par analogie. Cette enquête n'a pas lieu lorsque le conservateur ou la conser- vatrice établit le registre transitoire immédiatement après avoir été saisi-e du  cadastre transitoire. 3 L'enquête porte sur la conformité de l'indication des gages au cadastre tran- sitoire avec les gages figurant au registre en vigueur, sous réserve de l'appli- cation des articles 802 du code civil et 21 al. 3 de la présente loi. 4 Après la mise en vigueur du cadastre transitoire selon la législation sur les  améliorations foncières, le conservateur ou la conservatrice: a) contrôle et, au besoin, complète les indications de droit figurant au ca-  dastre transitoire, b) procède à l'épuration des droits réels, des annotations et des mentions,   dans la mesure où ces indications n'ont pas été traitées par la commis- sion de classification, et  c) détermine le libellé de toutes les indications de droit figurant  au ca- dastre transitoire.  5 Le conservateur ou la conservatrice prépare les reconnaissances et y pro- cède en appliquant, par analogie, les articles 17 à 27.  Art.  40 Etablissement du registre transitoire – Feuillet 1 Le conservateur ou la conservatrice établit un registre transitoire en repor- tant sur le feuillet les données du cadastre transitoire; les indications de l'état  descriptif sont provisoires.  12    Registre foncier – L  214.5.1  Art.  41 Etablissement du registre transitoire – Enquête 1 Immédiatement après la clôture des reconnaissances, le conservateur ou la  conservatrice met à l'enquête le registre transitoire; les articles 29 à 34 sont   applicables par analogie. 2 L'enquête porte sur la conformité du contenu du registre transitoire avec: a) les données qui ont fait l'objet de l'enquête du cadastre transitoire et de   l'enquête des gages, sous réserve de l'article 39 al. 4 let. c, et b) les autres données qui figurent au cadastre cantonal, sous réserve:  1. du respect des articles 18 à 22 lors du report des droits, ainsi que 2. des modifications, radiations ou nouvelles inscriptions acceptées   lors des reconnaissances. 3 Lorsque le cadastre transitoire n'a pas été mis à l'enquête, l'enquête du re- gistre transitoire porte également sur le report des droits de gage.  Art.  42 Etablissement du registre transitoire – Mise en vigueur 1 Dès que les décisions sur réclamations sont rendues, le conservateur ou la  conservatrice décrète la mise en vigueur du registre transitoire. 2 La décision est publiée dans la Feuille officielle; elle précise a) la date de la mise en vigueur, b) que les recours pendants sont réservés, et c) que les créanciers-gagistes sont invités à produire au Service, dans le   délai de trois mois à compter de la seconde publication, leurs titres et  actes hypothécaires pour mise à jour.  3 Le registre transitoire en vigueur produit les effets du registre foncier fédé- ral.  Art.  43 Etablissement du registre foncier fédéral – Feuillet 1 Après  l'exécution  du  premier  relevé,  le  conservateur  ou  la  conservatrice  porte sur le feuillet du registre transitoire l'état descriptif résultant de celle-là. 2 Le registre foncier fédéral est mis à l'enquête; les articles 29 à 34 sont appli- cables par analogie, à l'exception de l'article 29 let. b. 3 L'enquête porte sur la conformité de l'état descriptif avec les résultats du  premier relevé.  13    Registre foncier – L  214.5.1  Art.  44 Etablissement du registre foncier fédéral – Mise en vigueur 1 Le conservateur ou la conservatrice décide de la mise en vigueur du registre  foncier fédéral et du premier relevé, conformément à l'article 35 appliqué par  analogie.  Art.  45 Etablissement du registre foncier fédéral – Frais 1 L'article 37 est applicable aux frais d'établissement du registre foncier fédé- ral après remaniement parcellaire.  2a Mise à jour du registre foncier fédéral  Art.  45a 1 Lorsqu'un premier relevé a été réalisé après que le registre foncier a été in- troduit, le conservateur ou la conservatrice reporte dans les documents du re- gistre foncier les résultats de cette mensuration et établit à cet effet de nou- veaux feuillets; l'article 17 al. 1 et 2 est applicable par analogie. 2 Les nouveaux feuillets sont mis à l'enquête; les articles 29 à 34 sont appli- cables par analogie, à l'exception de l'article 29 let. b. 3 L'enquête porte sur la conformité de l'état descriptif avec les résultats du  premier relevé. 4 Le conservateur ou la conservatrice décide de la mise en vigueur des modi- fications, conformément à l'article 35 appliqué par analogie.  2b Procédures d'épuration publique  Art.  45b 1 Le Conseil d'Etat ordonne les procédures d'épuration publique (art. 976c al.  1 CC). 2 Le conservateur ou la conservatrice établit, pour les immeubles concernés,  un cadastre transitoire selon les principes applicables à la procédure d'établis- sement du registre foncier fédéral. 3 Les articles 14 à 37 sont applicables par analogie à la procédure et aux frais,  sous les réserves suivantes: a) lorsque des  propriétaires  ou des ayants  droit  refusent,  manifestement   sans motif légitime, de consentir à l'épuration des inscriptions proposée  par le conservateur ou la conservatrice, celui-ci ou celle-ci peut, par une  décision, notifier qu'il ou elle procédera à cette épuration;  b) une opposition écrite  et  motivée contre  cette  décision peut,  dans les  trente jours, être adressée au conservateur ou à la conservatrice;  14    Registre foncier – L  214.5.1  c) la décision sur l'opposition peut, dans un délai de trente jours, faire l'ob- jet d'un recours au juge.  3 Tenue du registre foncier fédéral  3.1 Documents du registre foncier  Art.  46 En général 1 Les documents du registre foncier sont tenus par commune ou par secteur  de commune. 2 Toutefois, le journal et le registre des inscriptions provisoires sont tenus par  arrondissement; les pièces justificatives sont classées par arrondissement. 3 Le journal et le grand livre sont tenus au moyen de l'informatique; le règle- ment d'exécution fixe les modalités.  Art.  47 Langue des registres 1 Les opérations dans les registres tenus par commune ou par secteur de com- mune ne sont faites que dans une langue. 2 Cette langue est déterminée par le règlement d'exécution, qui tient compte  notamment  de la  langue de la  majorité  des personnes domiciliées  dans la  commune. 3 Le règlement peut être modifié sur ce point si l'autorité communale concer- née le demande et s'il s'est produit une modification essentielle et jugée du- rable dans la composition linguistique des habitants de la commune; la tra- duction des registres est ordonnée par le Conseil d'Etat, et les frais de traduc- tion sont payés, moitié par l'Etat, moitié par la commune intéressée. 4 La traduction des registres a lieu globalement; les prescriptions y relatives  sont arrêtées dans le règlement d'exécution.  Art.  48 Sécurité 1 Les mesures nécessaires doivent être prises pour parer aux risques de dispa- rition ou de destruction des données du registre foncier. 2 La sauvegarde des données informatiques est garantie selon le concept de  sécurité informatique de l'Etat. 3 Un double des documents principaux du registre foncier sur papier doit être  périodiquement établi. Les modalités sont réglées  dans des instructions de  l'Autorité de surveillance.  15    Registre foncier – L  214.5.1  Art.  49 Grand livre 1 Le grand livre est tenu sous forme de fiches fédérales ou par traitement élec- tronique des données.  Art.  50 …  Art.  51 Documents complémentaires – Pièces justificatives 1 Les pièces justificatives sont numérotées et classées dans l'ordre chronolo- gique de leur dépôt. 2 …  Art.  52 Documents complémentaires – Etat descriptif 1 L'état descriptif est porté sur le feuillet du grand livre. 2 Il contient notamment: a) la référence au plan, b) le nom local ou le nom de rue, c) la désignation des bâtiments, avec leur numéro, d) les remarques relatives à la mensuration parcellaire qui sont autorisées   selon la législation sur la mensuration officielle, et e) s'il se rapporte à un bien-fonds, la surface de celui-ci. 3 Les données de l'état descriptif relatives aux biens-fonds ou aux droits dis- tincts et permanents sont celles qui sont indiquées par les organes de la men- suration officielle. 4 …  Art.  53 Registres accessoires 1 Le règlement d'exécution peut prévoir la tenue de registres accessoires.  Art.  53a Consultation par Internet 1 … 1bis Chacun a  le  droit  d'apprendre,  directement  par  Internet,  qui  est  inscrit   comme propriétaire  d'un immeuble au registre  foncier  et  d'accéder  à l'état  descriptif de cet immeuble. 2 Le règlement d'exécution fixe les modalités d'un tel traitement.  16    Registre foncier – L  214.5.1  3.2 Opérations au registre foncier  Art.  54 Immatriculation – Immeubles publics 1 Les immeubles qui ne sont pas propriété privée et ceux qui servent à l'usage  public sont immatriculés au registre foncier. 2 Toutefois,  le  règlement  d'exécution peut  prévoir  des  exceptions pour les  routes cantonales, les routes communales et les ruisseaux peu importants. 3 …  Art.  55 Immatriculation – Parts de propriété par étages 1 L'attestation officielle visée par l'article 68 al. 2 ORF est délivrée par le pré- fet.  Art.  55a Droits de gage collectifs 1 Le titre d'une cédule hypothécaire constituée comme gage collectif sur plu- sieurs  immeubles  situés  dans  différents  arrondissements  est  établi  par  le  conservateur ou la conservatrice requis-e (art. 61 al. 1).  Art.  55b Hypothèques légales 1 La  présentation  des  hypothèques  légales  est  identique  à  celle  des  gages  conventionnels. 2 Lorsque ces hypothèques ont un rang préférable aux gages conventionnels,  le rang est indiqué comme il suit: «rang 0».  Art.  55c Titres cancellés 1 Les titres cancellés ou radiés qui ne sont pas remis à l'ayant droit (art. 152  al. 3 et 4 ORF) sont détruits.  Art.  56 Inscriptions provisoires 1 Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement statue sur les de- mandes d'inscriptions provisoires au registre foncier.  Art.  57 Avis 1 Les avis du Service adressés après chaque opération sont déterminés par le  règlement d'exécution, sous réserve de ceux qui sont prévus par le droit fédé- ral.  17    Registre foncier – L  214.5.1  Art.  58 Attestations 1 Sur demande d'une partie, le Service indique brièvement sur une ou plu- sieurs copies de la pièce justificative la date et l'objet des opérations surve- nues. 2 Lorsque l'expédition a été produite sous forme électronique, cette indication  est fournie par voie électronique (art. 38 let. b ch. 2 ORF).  Art.  59 Rectifications 1 Le ou la juge compétent-e au sens des articles 976b et 977 CC est le pré - sident ou la présidente du tribunal d'arrondissement.  Art.  59a Publication – Principes 1 Les acquisitions de propriété immobilière sont publiées dans la Feuille offi- cielle. 2 Ne sont pas publiées, outre les acquisitions faites par voie de succession, a) les  acquisitions  de  biens-fonds  non  bâtis  d'une  surface  inférieure  à   50 m² pour les terrains à bâtir et à 1000 m² pour les autres terrains, b) les  acquisitions de biens-fonds  opérées  en  vertu d'actes  authentiques   instrumentés par les géomètres ou les conservateurs ou conservatrices,  et  c) les acquisitions de parts de copropriété ou de propriété par étages d'im- portance minime, notamment lorsque ces parts ne confèrent à leur titu- laire que l'utilisation d'une place de stationnement, d'un garage, d'une  cave ou d'un local analogue.  Art.  59b Publication – Procédure 1 La réquisition d'inscription des  actes  notariés  translatifs  de propriété  qui  doivent  être  publiés  est  accompagnée  d'une  déclaration  contenant  les  élé- ments de la publication. La Direction établit une formule en vue de cette dé- claration. 2 Si cette déclaration n'est pas produite, le conservateur ou la conservatrice  suspend la réquisition qui doit être complétée dans un délai de dix jours. A  défaut, l'acte est rejeté. 3 Pour le reste, la procédure est définie par le règlement d'exécution.  18    Registre foncier – L  214.5.1  3.3 Conditions des opérations au registre foncier  Art.  60 Langue des réquisitions 1 Le  conservateur  ou  la  conservatrice  peut  accepter  une  réquisition  dans  l'autre langue officielle du canton.  Art.  61 Réquisitions d'inscription de gage collectif 1 Lorsqu'un gage collectif doit grever des immeubles situés dans plusieurs ar- rondissements,  le  conservateur  ou la  conservatrice  requis-e  (art.  110 al.  2  ORF) provoque d'office l'inscription des droits de gages dans les autres arron- dissements (art. 110 al. 4 ORF). 2 Pour tous les immeubles, la date de l'inscription est celle de la première ré- quisition.  Art.  62 Réquisitions liées aux actes authentiques 1 Les personnes ayant qualité pour dresser les actes authentiques requièrent  l'inscription des actes qu'elles reçoivent. 2 …  Art.  63 …  Art.  64 Titre – Actes notariés, actes d'autorités 1 A titre exceptionnel, le conservateur ou la conservatrice peut exiger la pro- duction d'une copie vidimée des pièces annexées à la minute (procurations,  autorisations, etc.). 2 Lorsque l'acte dont l'inscription est requise emporte modification, division  ou réunion de biens-fonds, ou immatriculation ou modification d'un droit dis- tinct et permanent de superficie sur un immeuble, le verbal établi conformé- ment à la législation sur la mensuration officielle est joint à l'expédition desti- née au Service. 3 Les réquisitions, autorisations et autres déclarations faites par les autorités  doivent être signées et munies des sceaux officiels.  Art.  65 Titre – Actes sous seing privé 1 Les actes sous seing privé doivent être produits en original ou en copie cer- tifiée conforme. 2 …  Art.  66 …  19    Registre foncier – L  214.5.1  3.3a Communications et transactions électroniques  Art.  66a 1 Le Service peut procéder par voie électronique aux opérations visées à l'ar- ticle 38 ORF. 2 Il ne peut procéder aux communications visées par l'article 38 let. b ORF  que si la requête a été produite sous forme électronique et si la communica- tion est destinée aux requérants. 3 Lorsque les requêtes sont adressées par voie électronique, la transmission  mixte des pièces justificatives (art. 42 ORF) n'est pas admise.  3.4 Recours à l'Autorité de surveillance  Art.  67 Représentation 1 La personne qui recourt peut agir personnellement ou se faire représenter  par: a) les notaires ou les personnes autorisées à exercer la profession d'avocat   dans le canton, ou b) les géomètres officiels qui ont instrumenté les actes dont les réquisi-  tions d'inscription ont été rejetées ou déclarées irrecevables. 2 La personne mandataire justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite,   qui est jointe au recours; à défaut, le membre de l'Autorité de surveillance dé- légué à l'instruction de la cause (ci-après: la personne déléguée à l'instruction)  lui fixe un bref délai pour produire une procuration, sous peine d'irrecevabili- té.  Art.  68 Calcul des délais 1 Le délai de recours commence à courir le lendemain du jour de la notifica- tion de la décision. 2 Le délai  est réputé observé lorsque l'écrit  est remis à l'autorité ou, à son  adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou  consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard. 3 L'échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un autre jour reconnu fé- rié est reportée de plein droit au premier jour non férié qui suit. 4 Le délai ne peut pas être prolongé; il n'y a ni féries, ni suspension de délai. 5 La restitution du délai a lieu conformément à la législation relative à la pro- cédure pour les recours administratifs.  20    Registre foncier – L  214.5.1  Art.  69 Forme 1 Le recours s'exerce par l'envoi ou par le dépôt au siège de l'Autorité de sur- veillance d'un mémoire en trois exemplaires. 2 Le mémoire contient notamment: a) la désignation de la décision attaquée, b) les conclusions, c) les motifs à l'appui du recours, d) au besoin, l'indication des preuves offertes, et e) la date du recours et la signature de la personne qui recourt. 3 Les pièces en main de la personne qui recourt, notamment l'avis de rejet de  la réquisition, sont jointes au mémoire. 4 Si les exigences relatives à la forme ou au contenu du mémoire ne sont pas  respectées, la personne déléguée à l'instruction fixe à la personne qui recourt,   sous peine d'irrecevabilité, un bref délai pour qu'il y soit remédié.  Art.  70 Avance de frais 1 La personne déléguée à l'instruction invite la personne qui recourt à fournir,  dans un délai déterminé, une avance en garantie des frais présumés. 2 Sur requête, elle peut prolonger ce délai. 3 Si l'avance n'est pas fournie dans le délai fixé, le recours est déclaré irrece- vable.  Art.  71 Observations 1 Un exemplaire du recours est transmis au conservateur ou à la conservatrice  dont la décision est attaquée ou la gestion critiquée; celui-ci ou celle-ci fait   parvenir à la personne déléguée à l'instruction: a) ses observations, b) le dossier de la cause, notamment l'accusé de réception de la décision   de rejet ou d'irrecevabilité, et c) les indications relatives à l'identité des personnes dont les intérêts se-  raient touchés par l'admission du recours. 2 Lorsque le recours n'est manifestement pas irrecevable ou mal fondé, les  personnes dont les intérêts seraient atteints par l'admission du recours sont in- vitées à se déterminer sur celui-ci.  21    Registre foncier – L  214.5.1  Art.  72 Instruction et procédure 1 La personne déléguée à l'instruction procède aux mesures d'instruction né- cessaires pour statuer sur le recours. 2 L'Autorité de surveillance statue sans débats et peut, par une décision som- mairement motivée, rejeter un recours à l'évidence mal fondé. 3 La décision peut être prise par voie de circulation, à moins que la discussion  ne soit requise par l'un des membres.  Art.  72a Prononcé présidentiel 1 Le président ou la présidente de l'Autorité de surveillance est compétent-e  pour: a) écarter un recours manifestement irrecevable; b) prononcer le classement des procédures devenues sans objet par suite   de retrait du recours ou pour une autre raison. 2 Le prononcé présidentiel peut être sommairement motivé.  Art.  73 Effet de la décision 1 Si le recours est admis, l'Autorité de surveillance annule la décision attaquée  et ordonne au conservateur ou à la conservatrice de procéder aux mesures né- cessaires.  Art.  74 Communication de la décision 1 La décision est communiquée, avec accusé de réception: a) à la personne qui recourt, b) au conservateur ou à la conservatrice concerné-e, c) aux personnes intéressées qui ont été appelées à présenter leurs obser-  vations, et d) en cas de rejet d'un recours tendant à une opération au registre foncier,   aux autres personnes intéressées. 2 L'Autorité de surveillance assure, sous une forme neutre, la publicité de ses  décisions.  Art.  75 Frais 1 En cas de rejet ou d'irrecevabilité, la personne qui recourt supporte en règle  générale les frais de procédure. Une indemnité équitable en faveur des per- sonnes qui ont présenté leurs observations et qui l'ont demandée peut égale- ment être mise à la charge de la personne qui recourt; l'article 139 du code de  procédure et de juridiction administrative est toutefois réservé.  22    Registre foncier – L  214.5.1 2 En cas d'admission du recours, l'Autorité de surveillance peut, si les circons- tances le justifient, allouer, sur demande, à la personne qui recourt une in- demnité équitable, qui est à la charge de l'Etat. 3 Les frais de procédure sont arrêtés dans le règlement d'exécution. 4 Les  décisions  de  l'Autorité  de  surveillance  fixant  le  montant  des  frais  peuvent faire l'objet d'une réclamation préalable auprès de celle-ci, lorsque  seule cette partie de la décision est contestée.  3.4a Recours au Tribunal cantonal  Art.  75a 1 Les décisions de l'Autorité  de surveillance sont sujettes à recours  auprès  d'une cour d'appel du Tribunal cantonal. 2 La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administra- tive; l'article 67 de la présente loi est toutefois applicable.  3.5 Emoluments  Art.  76 Montants – Emoluments proportionnels a) Cas  1 Des émoluments proportionnels sont perçus a) en cas de transfert de propriété  1. entre vifs (vente,  échange, donation, abandon de biens, partage,  fusion de sociétés, etc.), ou  2. pour cause de mort, à titre de legs; b) en cas de constitution de gage, à l'exception des hypothèques garantis-  sant des créances de droit public. 2 L'acquisition de droits réels à titre d'héritier ou d'héritière ou d'usufruitier ou  usufruitière successoral-e, de même que les rectifications de titulature (chan- gement de nom par suite de mariage, changement de raison sociale, etc.) ne  donnent pas lieu à la perception d'émoluments proportionnels.  Art.  77 Montants – Emoluments proportionnels b) Calcul  1 Les émoluments proportionnels sont calculés a) pour les transferts de propriété: sur le prix ou, à défaut de prix, sur la   valeur des immeubles exprimée dans l'acte, mais, au minimum, sur la  valeur fiscale; et  23    Registre foncier – L  214.5.1  b) pour les droits de gage: sur le montant garanti par le gage. 2 Ils sont fixés a) pour la valeur jusqu'à 200'000 francs: à 1,5 ‰, et b) pour la valeur supérieure à 200'000 francs: à 1 ‰. 3 Les montants sur lesquels les émoluments proportionnels sont perçus sont  arrondis au millier de francs supérieur. 4 En cas d'échange, il est perçu un émolument unique calculé sur l'immeuble  échangé dont la valeur ou, subsidiairement, la valeur fiscale, est la plus éle- vée. 5 Pour  chaque  cas  soumis  à  prélèvement,  le  montant  ne  dépassera  pas  le  maximum fixé par le Conseil d'Etat conformément au principe de la propor- tionnalité. 6 Le service chargé de l'administration des impôts directs  5) communique sur  demande les éléments nécessaires  au calcul  des émoluments. Ces données  peuvent être rendues accessibles au moyen d'une procédure d'appel électro- nique.  Art.  78 Montants – Emoluments fixes 1 Des émoluments fixes sont perçus pour les opérations au registre foncier,  même dans les cas où un émolument proportionnel est dû. 2 …  Art.  79 Débiteur ou débitrice 1 Les émoluments sont dus par la personne qui bénéficie  du service ou de  l'opération au registre foncier.  Art.  80 Perception 1 Les émoluments sont payables dans les trente jours; passé ce délai, il est dû  un intérêt moratoire dont le taux correspond à celui qui est fixé en application  de l'article 207 al. 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs.   Au surplus, les frais de perception sont à la charge du débiteur ou de la débi- trice.  Art.  81 Réclamations 1 Le débiteur ou la débitrice peut former une réclamation contre une décision  prise en application des dispositions de la présente section; les réclamations  sont adressées par écrit au Service, dans les trente jours qui suivent la date de  la réception du bordereau des émoluments. 5) Actuellement: Service cantonal des contributions.  24    Registre foncier – L  214.5.1 2 Le Service statue sur les réclamations. 3 Sauf en cas d'admission immédiate d'une réclamation orale, la décision du  Service est communiquée par écrit; dans les autres cas, elle est communiquée  avec accusé de réception, indication des motifs ainsi que de l'autorité et du  délai de recours.  Art.  82 Recours 1 Les décisions prises sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal can- tonal.  Art.  83 …  Art.  83a Hypothèque légale 1 Les émoluments sont garantis par une hypothèque légale sans inscription  (art. 73 LACC).  4 Dispositions transitoires et finales  4.1 Dispositions transitoires  4.1.1 Etablissement du registre foncier fédéral  Art.  84 …  Art.  85 …  Art.  86 …  Art.  87 …  Art.  88 …  Art.  89 …  Art.  90 …  Art.  91 …  Art.  92 …  25    Registre foncier – L  214.5.1  Art.  93 …  Art.  94 …  4.1.1a Informatisation du registre foncier fédéral  Art.  94a 1 Les registres qui, au 1er janvier 2003, sont tenus selon le système fédéral  sous forme de fiches font l'objet d'une informatisation dans les dix ans qui  suivent cette date. 2 La procédure est définie dans le règlement d'exécution.  4.1.1b Opérations électroniques  Art.  94b 1 Le Conseil d'Etat détermine la date à partir de laquelle les opérations élec- troniques peuvent être réalisées.  4.1.2 Tenue  Art.  95 Langue des registres – Principe 1 Si, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, une disposition du  règlement d'exécution prise en application de l'article 47 rend nécessaire la  traduction des registres d'une commune, cette traduction a lieu a) pour les communes ou parties de communes où les cadastres cantonaux   sont encore en vigueur, lorsque la procédure d'établissement du registre  foncier fédéral est entreprise, et  b) dans les autres cas, lorsque le Conseil d'Etat l'ordonne, après s'être en- tendu avec l'autorité communale concernée, notamment quant au par- tage des frais.  2 La Direction désigne un traducteur ou une traductrice, sur la proposition de  l'Autorité de surveillance.  Art.  96 Langue des registres – Procédure 1 Lorsque la traduction est effectuée à l'occasion d'une procédure d'établisse- ment du registre foncier fédéral, elle a lieu en même temps que la préparation  des reconnaissances (art. 17 à 22; art. 39); dans ce cas, elle fait également  l'objet de l'enquête du registre foncier fédéral  (art.  28 à 34) ou du registre  transitoire (art. 41).  26    Registre foncier – L  214.5.1 2 Dans les autres cas, la traduction est suivie d'une enquête publique, qui a  pour objet la conformité des inscriptions des feuillets nouvellement traduites  avec celles qui figurent sur les registres en vigueur; les articles 29, 30 et 32 à  35 sont applicables par analogie à la publication, à la durée et au dossier d'en- quête,  aux  réclamations  et  aux  recours  ainsi  qu'à  la  mise  en  vigueur  des  feuillets.  Art.  97 Cadastre cantonal – Droit applicable 1 Les règles relatives à la tenue du registre foncier fédéral sont applicables par  analogie à la tenue du cadastre cantonal, sous réserve des dispositions sui- vantes.  Art.  98 Cadastre cantonal – Grand livre a) Eléments constitutifs et effets  1 Les documents suivants du cadastre cantonal sont considérés comme consti- tuant le grand livre, au sens de l'article 942 du code civil: a) le cadastre, b) le registre hypothécaire, et c) le casier. 2 Les inscriptions faites dans ces registres ont les mêmes effets que celles qui  sont  faites  au registre  foncier  fédéral;  cependant,  les  tierces  personnes  ne  peuvent se fier à l'inexistence de droits non inscrits, à l'exclusion de ceux qui,  sous l'ancien droit déjà, devaient être inscrits pour être opposables aux tierces  personnes.  Art.  99 Cadastre cantonal – Grand livre b) Cadastre  1 Le cadastre contient,  par propriétaire,  un folio qui indique le ou les  im- meubles qui lui appartiennent. 2 Le folio précise, pour chaque immeuble, a) l'état descriptif, b) les servitudes, c) les annotations, et d) les mentions.  Art.  100 Cadastre cantonal – Grand livre c) Registre hypothécaire et casier  1 Le  registre  hypothécaire  contient  les  indications  relatives  aux  droits  de  gage; il sert également de registre des titulaires des droits de gage.  27    Registre foncier – L  214.5.1 2 Le casier contient, pour chaque immeuble, sous une numérotation continue  des articles, a) la référence au folio, b) pour chaque droit de gage,  1. la référence au registre hypothécaire, 2. le rang, et 3. une éventuelle annotation du droit de profiter des cases libres, ain-  si que c) éventuellement, la référence au registre des saisies ou au registre des   inscriptions provisoires.  Art.  101 …  4.2 Dispositions finales  Art.  102 Abrogation 1 Le décret du 5 juillet 1848 concernant le contrôle des hypothèques est abro- gé.  Art.  103 Modifications – Loi d'application du code civil 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg est modifiée comme suit: ...  Art.  104 Modifications – Loi sur le notariat 1 La loi du 20 septembre 1967 sur le notariat est modifiée comme suit: ...  Art.  105 Modifications – Loi sur le domaine public 1 La loi du 4 février 1972 sur le domaine public est modifiée comme suit: ...  Art.  106 Règlement d'exécution 1 Le Conseil d'Etat arrête le règlement d'exécution de la présente loi.  28    Registre foncier – L  214.5.1  Art.  107. Entrée en vigueur et exécution 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi, dont il fixe la date de  l'entrée en vigueur. 6) 2 Il est autorisé à apporter à cette loi les modifications nécessaires pour obte- nir l'approbation de l'autorité fédérale.  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Conseil fédéral le 15.05.1986.   Les modifications suivantes ont été approuvées: 1. loi du 28.09.1993: approuvée par le Département fédéral de justice et po- lice le 03.06.1994 2. loi du 15.11.1995: approuvée par le Département fédéral de justice et po- lice le 03.01.1996 3. loi du 17.09.1998: approuvée par le Département fédéral de justice et po- lice le 11.12.1998 4. loi du 07.10.2003: approuvée par le Département fédéral de justice et po- lice le 22.12.2003 5. loi du 08.09.2011: approuvée par le Département fédéral de justice et po- lice le 21.12.2011  6) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1987 (ACE 01.07.1986).  29    Registre foncier – L  214.5.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.02.1986 Acte acte de base 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 83 / d 84 30.05.1990 Art. 39 modifié 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 30.05.1990 Art. 40 modifié 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 30.05.1990 Art. 41 modifié 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 25.09.1991 Art. 9 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 12 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 82 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 28.09.1993 Art. 13 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 28.09.1993 Art. 14 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 28.09.1993 Art. 17 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 28.09.1993 Art. 20 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 28.09.1993 Art. 23 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 28.09.1993 Art. 24 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 28.09.1993 Art. 53a introduit 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 28.09.1993 Art. 54 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 28.09.1993 Art. 59a introduit 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 28.09.1993 Art. 59b introduit 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 28.09.1993 Art. 66 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 15.11.1995 Art. 55 modifié 01.03.1996 BL/AGS 1995 f 583 / d 582 15.11.1995 Art. 62 modifié 01.03.1996 BL/AGS 1995 f 583 / d 582 15.11.1995 Art. 64 modifié 01.03.1996 BL/AGS 1995 f 583 / d 582 01.05.1996 Art. 80 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 83 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 20.02.1997 Art. 55 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 93 / d 93 20.02.1997 Art. 59 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 93 / d 93 17.09.1998 Art. 11 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 17.09.1998 Art. 12 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 17.09.1998 Art. 34 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 17.09.1998 Art. 75 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 17.09.1998 Section 3.4a introduit 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 17.09.1998 Art. 75a introduit 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 06.06.2000 Art. 77 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 80 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 14.11.2002 Section 1.1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 28 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 30 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 35 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 42 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 50 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 59b modifié 01.01.2003 2002_120  30    Registre foncier – L  214.5.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.11.2002 Art. 64 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 91 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 92 modifié 01.01.2003 2002_120 12.12.2002 Art. 67 modifié 01.07.2003 2003_005 07.10.2003 Section 1.1 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 1 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 2 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 3 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 4 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 5 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 6 abrogé 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 7 abrogé 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 8 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 9 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 11 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 12 abrogé 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 13 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 14 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 15 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 17 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 19 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 20 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 21 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 22 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 23 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 24 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 25 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 26 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 27 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 28 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 29 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 30 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 32 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 33 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 34 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 35 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 36 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 37 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 38 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 39 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 40 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 41 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 42 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 43 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Section 2a introduit 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 45a introduit 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 49 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 50 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 51 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 52 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 53 modifié 01.01.2004 2003_125  31    Registre foncier – L  214.5.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.10.2003 Art. 53a modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 55 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 56 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 57 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 58 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 59 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 59a modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 59b modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 60 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 61 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 62 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 63 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 64 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 65 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 66 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 67 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 68 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 69 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 70 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 71 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 72 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 72a introduit 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 73 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 74 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 75 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 76 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 77 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 78 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 79 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 80 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 81 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 82 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 83a introduit 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 84 abrogé 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 85 abrogé 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 86 abrogé 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 87 abrogé 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 88 abrogé 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 89 abrogé 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 90 abrogé 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 91 abrogé 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 92 abrogé 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 93 abrogé 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 94 abrogé 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Section 4.1.1a introduit 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 94a introduit 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 95 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 96 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 98 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 99 modifié 01.01.2004 2003_125 07.10.2003 Art. 100 modifié 01.01.2004 2003_125  32    Registre foncier – L  214.5.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.10.2003 Art. 101 abrogé 01.01.2004 2003_125 11.05.2007 Art. 8 modifié 01.01.2008 2007_060 11.05.2007 Art. 10 modifié 01.01.2008 2007_060 08.01.2008 Art. 82 modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 55 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 56 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 59 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 83 abrogé 01.01.2011 2010_066 08.09.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 5 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 26 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 35 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 42 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 44 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 45a modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Section 2b introduit 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 45b introduit 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 46 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 47 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 48 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 50 abrogé 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 53 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 53a modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 55 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 55a introduit 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 55b introduit 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 55c introduit 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 58 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 59 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 60 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 61 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 63 abrogé 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 65 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 66 abrogé 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Section 3.3a introduit 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 66a introduit 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 76 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 83a modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Section 4.1.1b introduit 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 94b introduit 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Préambule modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 83a modifié 01.01.2013 2012_016 17.03.2015 Art. 13 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 24 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 35 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 37 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 43 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 44 modifié 01.01.2016 2015_029 17.03.2015 Art. 45a modifié 01.01.2016 2015_029  33    Registre foncier – L  214.5.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 83 / d 84 Préambule modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Section 1.1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 1.1 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 2 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 4 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 5 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 6 abrogé 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 7 abrogé 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 8 modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 9 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 9 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 11 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 11 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 12 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 12 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 abrogé 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 13 modifié 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 Art. 13 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 13 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 14 modifié 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 Art. 14 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 15 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 17 modifié 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 17 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 19 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 20 modifié 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 Art. 20 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 21 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 22 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 23 modifié 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 Art. 23 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 24 modifié 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125  34    Registre foncier – L  214.5.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 24 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 25 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 26 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 26 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 27 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 28 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 29 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 30 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 30 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 32 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 33 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 34 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 34 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 35 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 35 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 35 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 35 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 36 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 37 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 37 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 38 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 39 modifié 30.05.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 Art. 39 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 40 modifié 30.05.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 Art. 40 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 41 modifié 30.05.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 Art. 41 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 42 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 42 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 42 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 43 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 43 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 44 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 44 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Section 2a introduit 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 45a introduit 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 45a modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 45a modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Section 2b introduit 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 45b introduit 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 46 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 47 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 48 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 49 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 50 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 50 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 50 abrogé 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 51 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 52 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 53 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125  35    Registre foncier – L  214.5.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 53 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 53a introduit 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 Art. 53a modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 53a modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 54 modifié 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 Art. 55 modifié 15.11.1995 01.03.1996 BL/AGS 1995 f 583 / d 582 Art. 55 modifié 20.02.1997 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 93 / d 93 Art. 55 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 55 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 55 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 55a introduit 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 55b introduit 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 55c introduit 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 56 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 56 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 57 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 58 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 58 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 59 modifié 20.02.1997 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 93 / d 93 Art. 59 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 59 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 59 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 59a introduit 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 Art. 59a modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 59b introduit 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 Art. 59b modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 59b modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 60 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 60 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 61 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 61 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 62 modifié 15.11.1995 01.03.1996 BL/AGS 1995 f 583 / d 582 Art. 62 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 63 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 63 abrogé 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 64 modifié 15.11.1995 01.03.1996 BL/AGS 1995 f 583 / d 582 Art. 64 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 64 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 65 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 65 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 66 modifié 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 458 / d 462 Art. 66 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 66 abrogé 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Section 3.3a introduit 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 66a introduit 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 67 modifié 12.12.2002 01.07.2003 2003_005 Art. 67 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 68 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 69 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 70 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 71 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125  36    Registre foncier – L  214.5.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 72 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 72a introduit 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 73 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 74 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 75 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 75 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Section 3.4a introduit 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 75a introduit 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 76 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 76 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 77 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 77 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 78 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 79 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 80 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 80 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 80 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 81 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 82 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 82 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 82 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 83 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 83 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 83a introduit 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 83a modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 83a modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 84 abrogé 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 85 abrogé 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 86 abrogé 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 87 abrogé 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 88 abrogé 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 89 abrogé 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 90 abrogé 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 91 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 91 abrogé 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 92 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 92 abrogé 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 93 abrogé 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 94 abrogé 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Section 4.1.1a introduit 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 94a introduit 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Section 4.1.1b introduit 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 94b introduit 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 95 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 96 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 98 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 99 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 100 modifié 07.10.2003 01.01.2004 2003_125 Art. 101 abrogé 07.10.2003 01.01.2004 2003_125  37   	1 Organisation 	1.1 Arrondissements et Services 	Art. 1 Arrondissements 	Art. 2 Services 	Art. 3 Suppléance 	Art. 4 Recours de l'Etat 	Art. 5 Adjoint ou adjointe 	Art. 6 … 	Art. 7 …  	1.2 Autorité de surveillance du registre foncier 	Art. 8 Composition 	Art. 9 Récusation et recours de l'Etat 	Art. 10 Attributions – Surveillance 	Art. 11 Attributions – Recours 	Art. 12 …   	2 Etablissement du registre foncier fédéral 	2.1 Procédure ordinaire 	2.1.1 Règles générales 	Art. 13 Champ d'application 	Art. 14 Décision d'exécution 	Art. 15 Subrogation et mention 	Art. 16 Collaboration des propriétaires  	2.1.2 Préparation des reconnaissances 	Art. 17 Complètement et mise à jour du cadastre transitoire 	Art. 18 Epuration – But 	Art. 19 Epuration – Mode a) Inscriptions opérées d'office 	Art. 20 Epuration – Mode b) Inscriptions opérées du consentement des personnes concernées ou sur décision judiciaire 	Art. 21 Epuration – Cas particuliers a) Anciens droits 	Art. 22 Epuration – Cas particuliers b) Indications relatives à la propriété, aux servitudes ou aux charges foncières  	2.1.3 Procédure des reconnaissances 	Art. 23 Convocation 	Art. 24 Commission de reconnaissance 	Art. 25 Séances de reconnaissances 	Art. 26 Actes authentiques 	Art. 27 Clôture de la procédure des reconnaissances  	2.1.4 Mise à l'enquête du registre foncier fédéral 	Art. 28 Principe 	Art. 29 Publications 	Art. 30 Durée et dossier d'enquête 	Art. 31 Objet 	Art. 32 Réclamations – Principes 	Art. 33 Réclamations – Décision 	Art. 34 Recours  	2.1.5 Mise en vigueur du registre foncier fédéral et frais 	Art. 35 Décision 	Art. 36 Abolition des droits non inscrits 	Art. 37 Frais   	2.2 Procédure après remaniement parcellaire 	Art. 38 Champ d'application 	Art. 39 Etablissement du registre transitoire – Cadastre transitoire et reconnaissances 	Art. 40 Etablissement du registre transitoire – Feuillet 	Art. 41 Etablissement du registre transitoire – Enquête 	Art. 42 Etablissement du registre transitoire – Mise en vigueur 	Art. 43 Etablissement du registre foncier fédéral – Feuillet 	Art. 44 Etablissement du registre foncier fédéral – Mise en vigueur 	Art. 45 Etablissement du registre foncier fédéral – Frais   	2a Mise à jour du registre foncier fédéral 	Art. 45a  	2b Procédures d'épuration publique 	Art. 45b  	3 Tenue du registre foncier fédéral 	3.1 Documents du registre foncier 	Art. 46 En général 	Art. 47 Langue des registres 	Art. 48 Sécurité 	Art. 49 Grand livre 	Art. 50 … 	Art. 51 Documents complémentaires – Pièces justificatives 	Art. 52 Documents complémentaires – Etat descriptif 	Art. 53 Registres accessoires 	Art. 53a Consultation par Internet  	3.2 Opérations au registre foncier 	Art. 54 Immatriculation – Immeubles publics 	Art. 55 Immatriculation – Parts de propriété par étages 	Art. 55a Droits de gage collectifs 	Art. 55b Hypothèques légales 	Art. 55c Titres cancellés 	Art. 56 Inscriptions provisoires 	Art. 57 Avis 	Art. 58 Attestations 	Art. 59 Rectifications 	Art. 59a Publication – Principes 	Art. 59b Publication – Procédure  	3.3 Conditions des opérations au registre foncier 	Art. 60 Langue des réquisitions 	Art. 61 Réquisitions d'inscription de gage collectif 	Art. 62 Réquisitions liées aux actes authentiques 	Art. 63 … 	Art. 64 Titre – Actes notariés, actes d'autorités 	Art. 65 Titre – Actes sous seing privé 	Art. 66 …  	3.3a Communications et transactions électroniques 	Art. 66a  	3.4 Recours à l'Autorité de surveillance 	Art. 67 Représentation 	Art. 68 Calcul des délais 	Art. 69 Forme 	Art. 70 Avance de frais 	Art. 71 Observations 	Art. 72 Instruction et procédure 	Art. 72a Prononcé présidentiel 	Art. 73 Effet de la décision 	Art. 74 Communication de la décision 	Art. 75 Frais  	3.4a Recours au Tribunal cantonal 	Art. 75a  	3.5 Emoluments 	Art. 76 Montants – Emoluments proportionnels a) Cas 	Art. 77 Montants – Emoluments proportionnels b) Calcul 	Art. 78 Montants – Emoluments fixes 	Art. 79 Débiteur ou débitrice 	Art. 80 Perception 	Art. 81 Réclamations 	Art. 82 Recours 	Art. 83 … 	Art. 83a Hypothèque légale   	4 Dispositions transitoires et finales 	4.1 Dispositions transitoires 	4.1.1 Etablissement du registre foncier fédéral 	Art. 84 … 	Art. 85 … 	Art. 86 … 	Art. 87 … 	Art. 88 … 	Art. 89 … 	Art. 90 … 	Art. 91 … 	Art. 92 … 	Art. 93 … 	Art. 94 …  	4.1.1a Informatisation du registre foncier fédéral 	Art. 94a  	4.1.1b Opérations électroniques 	Art. 94b  	4.1.2 Tenue 	Art. 95 Langue des registres – Principe 	Art. 96 Langue des registres – Procédure 	Art. 97 Cadastre cantonal – Droit applicable 	Art. 98 Cadastre cantonal – Grand livre a) Eléments constitutifs et effets 	Art. 99 Cadastre cantonal – Grand livre b) Cadastre 	Art. 100 Cadastre cantonal – Grand livre c) Registre hypothécaire et casier 	Art. 101 …   	4.2 Dispositions finales 	Art. 102 Abrogation 	Art. 103 Modifications – Loi d'application du code civil 	Art. 104 Modifications – Loi sur le notariat 	Art. 105 Modifications – Loi sur le domaine public 	Art. 106 Règlement d'exécution 	Art. 107. Entrée en vigueur et exécution    		2022-08-15T09:22:52+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"