Document ID: a148261c-ff18-45b9-8d94-745b951bdd50

RS 0.975.233.4   1   Traduction 1   Accord  entre la Confédération suisse et  la République d’Estonie concernant la promotion et la  protection réciproque des investissements   Conclu le 21 décembre 1992  Entré en vigueur par échange de notes le 18 août 1993    (Etat le 18    août 1993)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République d’Estonie,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contrac- tante,  (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Con-  tractante, sont considérées comme ses nationaux;  (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées,   les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées  ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de  cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des  activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie  Contractante;       RO 1996 1787  1 Textes originaux allemand et anglais.   0.975.233.4    Protection des investissements   2   0.975.233.4   (c) les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quel- conque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des  nationaux de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques  ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles,  sur le territoire de cette Partie Contractante.   (2) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en par- ticulier:  (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres   droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et  mobiliers;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des  sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur éco- nomique;   (d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’in- vention, modèle d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de  fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux,  indications de provenance), savoir-faire et clientèle;   (e) les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction  ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit con- féré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de  la loi.   (3) Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier  pouvant exercer sur elles des droits souverains ou sa juridiction conformé- ment au droit international.   Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y  compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commer- ciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois  que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants  ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.   Art. 3 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effec- tués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie  Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le  management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le  cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie  Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.     Promotion et protection réciproque des investissements.  Ac. avec l’Estonie   3   0.975.233.4   (2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contrac- tante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou  que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur  son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traite- ment est plus favorable.   (3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux privilèges qu’une  Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa partici- pation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière ou un  marché commun.   Art. 4 Libre transfert  Chacune des Parties contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces investis- seurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment:   (a) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;   (b) des remboursements d’emprunts;   (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investis- sements;   (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;   (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve- loppement des investissements;   (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investisse- ment, y compris des plus-values éventuelles.   Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux pres- criptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et  adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêts compris, sera réglé dans une monnaie  librement convertible et versé sans retard injustifié à l’ayant droit, sans égard à son  domicile ou à son siège.   (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, auront  le droit de bénéficier, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3,     Protection des investissements   4   0.975.233.4   al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la com- pensation ou toute autre contrepartie.   Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord est également applicable aux investissements effectués sur le  territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des  investisseurs de l’autre Partie Contractante avant son entrée en vigueur.   Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favo- rables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec  un investisseur de l’autre Partie Contractante sont applicables.   Art. 8 Principe de subrogation  Si une Partie Contractante effectue un paiement à un national ou à une société en  vertu d’une garantie qu’elle a accordée pour un investissement sur le territoire de  l’autre Partie Contractante, cette dernière Partie Contractante reconnaîtra la déléga- tion de tous les droits et actions de ce national ou de cette société à la première  Partie Contractante et la subrogation de celle-ci dans de tels droits et actions.   Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, et sans  préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des  consultations auront lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois, le  différend sera soumis, à la demande de l’investisseur, à un tribunal arbitral. Ce  tribunal arbitral sera formé de la manière suivante:   (a) Le tribunal arbitral est constitué pour chaque cas particulier. A moins que les  parties au différend n’en disposent autrement, chacune d’elles désigne un ar- bitre, les deux arbitres désignent un président, ressortissant d’un Etat tiers.  Les arbitres sont désignés dans les deux mois à compter de la réception de la  demande de recourir à l’arbitrage et le président, dans les deux mois sui- vants.   (b) Au cas où les délais visés à la let. (a) ne sont pas respectés, chaque partie au  différend peut, en l’absence de tout autre arrangement, inviter le Président de  la Cour d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris, à  procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est empêché d’exercer  cette fonction ou s’il est ressortissant d’une Partie Contractante, les disposi- tions de l’art. 10, al. (5), du présent Accord sont applicables mutatis mutan- dis.     Promotion et protection réciproque des investissements.  Ac. avec l’Estonie   5   0.975.233.4   (c) A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, le tribunal  fixe ses règles de procédure. Ses décisions sont définitives et obligatoires.  Chaque Partie Contractante assure la reconnaissance et l’exécution de la sen- tence.   (d) Chaque partie au différend supporte les frais de son membre du tribunal et  de sa représentation dans les procédures d’arbitrage; les frais du président et  les frais restants sont supportés à parts égales par les deux parties au diffé- rend. Le tribunal peut néanmoins décider dans sa sentence une répartition  différente des frais et cette décision est obligatoire pour les deux parties.   (3)  Lorsque les deux Parties Contractantes seront devenues Parties Contractantes à  la Convention de Washington du 18 mars 19652 pour le règlement des différends  relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, les différends  au sens du présent article pourront, à la demande de l’investisseur, être soumis au  Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, au  lieu du tribunal arbitral selon l’al. (2) du présent article.   (4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment d’une  procédure selon l’al. (2) ou l’al. (3) du présent article, ou de l’exécution de la sen- tence correspondante, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat  d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.   (5)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la  sentence rendue par un tribunal arbitral.   Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’appli- cation des dispositions du présent Accord doivent être réglés par la voie diploma- tique.   (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les  douze mois suivant la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois mem- bres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi dési- gnés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de  justice.      2 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.233.4   (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressor- tissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice- président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est res- sortissant d’aucune des Parties Contractantes.   (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  ses règles de procédure.   (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.   Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements  assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie  Contractante.   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront notifié que les formalités légales requises pour la conclusion et la mise en  vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une  durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de  deux ans, et ainsi de suite.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord  s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués  avant la dénonciation.   Fait à Tallinn, le 21 décembre 1992, en deux originaux, chacun en langue allemande,  en langue estonienne et en langue anglaise, chaque texte faisant également foi. En  cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Franz Blankart   Pour le Gouvernement  de la République d’Estonie:  Trivimi Velliste