Document ID: 34d7d45b-fe8c-47fd-a0ec-03ccaac54a4e

261.16 - Tarif des émoluments des notaires    261.16  Tarif des émoluments des notaires  du 07.10.1986 (version entrée en vigueur le 01.07.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 29 de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat; Considérant: Le principe de la révision totale du tarif des honoraires des notaires du 5 mars  1968 a été admis depuis quelques années (Bulletin du Grand Conseil, 1980,  p. 1272 ss; 1984, p. 96 ss). Pour être efficace, cette révision devait se fonder sur la connaissance notam- ment du coût moyen et de la structure du chiffre d'affaires d'une étude de no- taire. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a fait procéder à une analyse écono- mique du notariat fribourgeois. Le rapport de l'expert détermine aussi quel revenu annuel net moyen permet,  d'une part, de garantir le respect du principe constitutionnel de la couverture  des frais et, d'autre part, d'assurer au notaire, dans chaque région du canton,  un revenu suffisant pour l'instrumentation d'un nombre moyen d'actes. Ce re- venu dépend directement du nombre des notaires en exercice et du montant  perçu pour chaque acte notarié. Selon l'expert, l'augmentation de 36 à 42 du  nombre des notaires autorisés à exercer un office et la diminution de 10 %  des émoluments que le notaire perçoit pour la constitution d'un droit de gage  immobilier provoquera une baisse du revenu moyen du notaire de 13 % et  permettra de respecter le principe de la couverture des frais. Par rapport au tarif antérieur, le présent tarif prévoit notamment la baisse des  émoluments pour les droits de gage immobilier d'environ 13 % en moyenne  et la suppression du droit proportionnel pour l'ouverture des dispositions pour  cause de mort. Il  adapte  partiellement  le  montant  des  émoluments  non  proportionnels  à  l'augmentation (plus de 100 %) du coût de la vie et des charges depuis 1968. Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  1    Notaires, émoluments – T  261.16  Art.  1 1 Le présent tarif fixe les émoluments dus au notaire pour son activité d'offi- cier public. 2 Les  honoraires  pour  d'autres  activités  du notaire,  telles  que  conseil  juri- dique, rédaction de projets ou d'avis de droit, sont dus, le cas échéant, indé- pendamment des émoluments fixés par le présent tarif. 3 Les débours sont remboursés au notaire en sus des émoluments.  Art.  2 1 Lorsqu'un acte rédigé n'est pas instrumenté,  le notaire a droit au tiers du  montant ordinairement prescrit. 2 Lorsqu'un même acte comprend plusieurs opérations, les émoluments sont  calculés séparément pour chacune d'elles. 3 Toutefois, la constitution en un seul acte de droits de gage immobilier de  même nature et à caractère répétitif concernant le même propriétaire donne  lieu  à  perception  d'un  émolument  calculé  sur  la  somme  totale  des  titres  constitués.  Art.  3 1 Pour les émoluments proportionnels, la somme déterminante est le prix fixé,  le  montant  de la  créance  ou la  valeur  donnée  par  les  parties  à  l'objet  du  contrat. 2 A défaut, la valeur déterminante pour les immeubles est leur valeur fiscale. 3 La valeur déterminante est: a) pour l'échange, la valeur du bien le plus important; b) pour le partage successoral, l'actif brut de la succession; c) pour la constitution d'une propriété par étages, la valeur du fonds plus le   coût du bâtiment construit ou à construire.  2    Notaires, émoluments – T  261.16  Art.  4 1 Les émoluments proportionnels à une somme sont dus pour les opérations  suivantes: 1. Contrat de mariage, convention sur les biens entre partenaires enregis-  trés, liquidation de régime matrimonial ou de régime conventionnel des  biens adopté par des partenaires enregistrés non connexe à liquidation  de succession, constitution d'indivision, pacte successoral de renoncia- tion  à  titre  onéreux,  avancement  d'hoirie,  abandon de biens,  partage  successoral, rente viagère, entretien viager: a) jusqu'à 5000 francs: Fr. 150 b) plus, sur la tranche entre 5000 et 20'000 francs: 70 ‰ c) plus, sur la tranche entre 20'000 et 100'000 francs: 5 ‰ d) plus, sur la tranche entre 100'000 et 1'000'000 francs: 3 ‰ e) plus, sur la tranche entre 1'000'000 et 2'000'000 francs: 2 ‰ f) plus, sur la tranche entre 2'000'000 et 5'000'000 francs: 1 ‰ g) plus, sur la tranche supérieure à 5'000'000 francs: 0,5 ‰ h) mais au maximum 10'000 francs  1bis. Pour  les  opérations  liées  aux  affaires  immobilières  telles  que  vente,  échange, donation, droit d'emption suivi de transfert de propriété, ces- sion de droit  d'emption à titre onéreux,  constitution de propriété  par  étages, constitution de servitude, notamment de droit d'usufruit, de droit  d'habitation et de droit de superficie,  constitution de charge foncière,  apport en immeubles à une société: a) jusqu'à 5000 francs: Fr. 150 b) plus, sur la tranche entre 5000 et 20'000 francs: 7 ‰ c) plus, sur la tranche entre 20'000 et 50'000 francs: 5 ‰ d) plus, sur la tranche entre 50'000 et 200'000 francs: 3 ‰ e) plus, sur la tranche entre 200'000 et 2'000'000 francs: 2 ‰ f) plus, sur la tranche entre 2'000'000 et 5'000'000 francs: 1 ‰ g) plus, sur la tranche supérieure à 5'000'000 francs: 0,5 ‰ h) mais au maximum 10'000 francs  2. Etablissement d'inventaire: Fr. 100 a) plus, sur la valeur des biens inventoriés: 3 ‰ b) mais au maximum 1000 francs  3    Notaires, émoluments – T  261.16  3. Constitution d'un droit de gage immobilier: a) jusqu'à 5000 francs: Fr. 100 b) plus, sur la tranche entre 5000 et 50'000 francs: 5 ‰ c) plus, sur la tranche entre 50'000 et 600'000 francs: 2,5 ‰ d) plus, sur la tranche entre 600'000 et 2'000'000 francs: 2 ‰ e) plus, sur la tranche entre 2'000'000 et 5'000'000 francs: 0,75 ‰ f) plus, sur la tranche supérieure à 5'000'000: 0,45 ‰ g) mais au maximum 10'000 francs  4. Cautionnement: a) jusqu'à 10'000 francs: Fr. 50 b) plus, pour chaque caution supplémentaire: Fr. 20 c) plus, sur la somme dépassant 10'000 francs: 1,5 ‰ d) plus, pour chaque caution supplémentaire: 0,5 ‰ e) mais au maximum 1000 francs  5. Constitution, augmentation de capital, fusion et transformation de fon- dation, société anonyme, société en commandite par actions, société à  responsabilité limitée statuts non compris: a) jusqu'à 50'000 francs: Fr. 500 b) plus, sur la tranche entre 50'000 et 100'000 francs: 4 ‰ c) plus, sur la tranche entre 100'000 et 500'000 francs: 3 ‰ d) plus, sur la tranche entre 500'000 et 1'000'000 de francs: 1 ‰ e) plus, sur la tranche supérieure à 1'000'000 de francs: 0,5 ‰ f) mais au maximum 12'000 francs g) un émolument de base compris entre 200 et 1000 francs s'ajoute   au  montant  prévu  ci-dessus  pour  les  actes  ou  procès-verbaux  constitutifs de fondation, société anonyme, société en commandite  par actions, société à responsabilité limitée, rédaction des statuts  non comprise  Art.  5 1. Pour toutes les autres opérations, les émoluments sont fixés comme il suit: 1. Testament public, pacte successoral: Fr. 100 à 2000 2. Ouverture de dispositions pour cause de mort, sous réserve du chiffre 3   ci-après: Fr. 150 à 1000 3. Ouverture d'un testament olographe: Fr. 50 à 500  4    Notaires, émoluments – T  261.16  4. Garde de dispositions pour cause de mort, y compris recherches concer- nant l'existence du disposant: Fr. 100 à 1000  5. Certificat d'héritiers: Fr. 50 à 500 6. Protêt: Fr. 25 à 100 7. Procuration: Fr. 25 à 100 8. Légalisation: Fr. 25 9. Vidimation:  a) par page vidimée: Fr. 5 b) mais au maximum: Fr. 100  10. Réquisition à un registre public: Fr. 25 à 100 11. Constat: Fr. 25 à 1000 12. Actes  non énumérés  dans le  présent  article  ou pour lesquels aucune   somme n'est fixée: Fr. 50 à 1500  Art.  6 1 Pour traduction écrite, le notaire a droit à une indemnité de 2 à 3 francs par   ligne ou au remboursement de ses frais. 2 L'interprète, témoin ou expert a droit à une indemnité fixée entre 20 et 50  francs ou, en cas de difficultés spéciales, au remboursement de ses frais. 3 Pour les déplacements hors de la localité où il a son étude ou son bureau se- condaire, le notaire a droit aux mêmes indemnités que celles fixées pour les  avocats fribourgeois.  Art.  7 1 Le tarif du 5 mars 1968 des honoraires des notaires est abrogé. 2 Il reste applicable aux actes instrumentés avant l'entrée en vigueur du pré- sent tarif.  Art.  8 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1986. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Tableau des émoluments proportionnels à une somme (art. 4)  5    Notaires, émoluments – T  261.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.10.1986 Acte acte de base 01.11.1986 BL/AGS 1986 f 288 / d 295 27.04.1993 Art. 4 modifié 01.06.1993 BL/AGS 1993 f 225 / d 223 27.04.1993 Annexe 1 contenu modifié 01.06.1993 BL/AGS 1993 f 225 / d 223 07.11.2006 Art. 4 modifié 01.01.2007 2006_140 28.06.2016 Art. 4 modifié 01.07.2016 2016_091  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.10.1986 01.11.1986 BL/AGS 1986 f 288 / d 295 Art. 4 modifié 27.04.1993 01.06.1993 BL/AGS 1993 f 225 / d 223 Art. 4 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Art. 4 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Annexe 1 contenu modifié 27.04.1993 01.06.1993 BL/AGS 1993 f 225 / d 223  6    Notaires, émoluments – T  261.16   ANNEXE 1  Tableau des émoluments proportionnels à une somme (art. 4) 1)   1) Annexe adaptée à la modification du 27.04.1993 de l’art. 4 du tarif  (adaptation non reproduite dans le Bulletin des lois).   1. A l’article 4 ch. 1  Valeur Emolument Valeur Emolument     5 000 150 65 000 480    6 000 157 70 000 505    7 000 164 75 000 530    8 000 171 80 000 555    9 000 178 85 000 580   10 000 185 90 000 605   11 000 192 95 000 630   12 000 199 100 000 655   13 000 206 150 000 805   14 000 213 200 000 955   15 000 220 250 000 1 105   16 000 227 300 000 1 255   17 000 234 350 000 1 405   18 000 241 400 000 1 555   19 000 248 450 000 1 705   20 000 255 500 000 1 855   25 000 280 550 000 2 005   30 000 305 600 000 2 155   35 000 330 650 000 2 305   40 000 355 700 000 2 455   45 000 380 750 000 2 605   50 000 405 800 000 2 755   55 000 430 850 000 2 905   60 000 455 900 000 3 055   1     Notaires, émoluments – T  261.16   Valeur Emolument Valeur Emolument   950 000 3 205 3 500 000 6 855  1 000 000 3 355 4 000 000 7 355  1 250 000 3 855 5 000 000 8 355  1 500 000 4 355 6 000 000 8 855  1 750 000 4 855 7 000 000 9 355  2 000 000 5 355 8 000 000 9 855  2 500 000 5 855 8 290 000 10 000  3 000 000 6 355 au-delà 10 000   2. A l’article 4 ch. 1bis  Valeur Emolument Valeur Emolument     5 000 150  45 000 380    6 000 157  50 000 405    7 000 164  55 000 420    8 000 171  60 000 435    9 000 178  65 000 450   10 000 185  70 000 465   11 000 192  75 000 480   12 000 199  80 000 495   13 000 206  85 000 510   14 000 213  90 000 525   15 000 220  95 000 540   16 000 227 100 000 555   17 000 234 150 000 705   18 000 241 200 000 855   19 000 248 250 000 955   20 000 255 300 000 1 055   25 000 280 350 000 1 155   30 000 305 400 000 1 255   35 000 330 450 000 1 355   40 000 355 500 000 1 455   2     Notaires, émoluments – T  261.16   Valeur Emolument Valeur Emolument   550 000 1 555 2 500 000 4 955  600 000 1 655 3 000 000 5 455  650 000 1 755 3 500 000 5 955  700 000 1 855 4 000 000 6 455  750 000 1 955 4 500 000 6 955  800 000 2 055 5 000 000 7 455  850 000 2 155 6 000 000 7 955  900 000 2 255 7 000 000 8 455  950 000 2 355 8 000 000 8 955  1 000 000 2 455 9 000 000 9 455  1 250 000 2 955 10 000 000 9 955  1 500 000 3 455 10 090 000 10 000  1 750 000 3 955 au-delà 10 000  2 000 000 4 455     3. A l’article 4 ch. 3 et 5   Valeur Emolument  ch. 3   Emolument  ch. 5   5 000 100   20 000 175   50 000 325 500   100 000 450 700  150 000 575 850  200 000 700 1 000  250 000 825 1 150  300 000 950 1 300  350 000 1 075 1 450  400 000 1 200 1 600  450 000 1 325 1 750  500 000 1 450 1 900  550 000 1 575 1 950   3     Notaires, émoluments – T  261.16   Valeur Emolument  ch. 3   Emolument  ch. 5   600 000 1 700 2 000  650 000 1 800 2 050  700 000 1 900 2 100  750 000 2 000 2 150  800 000 2 100 2 200  850 000 2 200 2 250  900 000 2 300 2 300  950 000 2 400 2 350   1 000 000 2 500 2 400  1 500 000 3 500 2 650  2 000 000 4 500 2 900  2 500 000 4 875 3 150  3 000 000 5 250 3 400  3 500 000 5 625 3 650  4 000 000 6 000 3 900  4 500 000 6 375 4 150  5 000 000 6 750 4 400   10 000 000 9 000 6 900  12 222 500 10 000 8 011   au-delà 10 000   15 000 000 10 000 9 400  20 200 000 10 000 12 000   au-delà 10 000 12 000     4    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Tableau des émoluments proportionnels à une somme (art. 4) 1) 	1. A l’article 4 ch. 1 	2. A l’article 4 ch. 1bis 	3. A l’article 4 ch. 3 et 5  		2022-08-15T00:46:30+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"