Document ID: b1f6fb4b-47ec-4484-810b-7f07b90e1bbf

653.1   1   Loi fédérale  sur l’échange international automatique  de renseignements en matière fiscale   (LEAR)   du 18 décembre 2015 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20152,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente loi règle la mise en œuvre de l’échange automatique de renseigne- ments en matière fiscale (échange automatique de renseignements) entre la Suisse et  un État partenaire, fondé sur:   a. l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concer- nant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes finan- ciers (accord EAR)3, y compris son annexe;   b. d’autres conventions internationales qui prévoient un échange automatique  de renseignements relatifs aux comptes financiers.   2 Les dispositions dérogatoires de la convention applicable en l’espèce sont réser- vées.   Art. 2 Définitions   1 Dans la présente loi, on entend par:   a. convention applicable: un accord ou une convention au sens de l’art. 1, al. 1,  qui est applicable dans le cas d’espèce;   b. norme commune de déclaration (NCD): la norme commune de l’Organisa- tion de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière  de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements  relatifs aux comptes financiers;   c. État partenaire: un État ou un territoire avec lequel la Suisse est convenue  d’appliquer l’échange automatique de renseignements;        RO 2016 1297   1 RS 101  2 FF 2015 4975  3 RS 0.653.1; FF 2015 5063   653.1      Échange automatique de renseignements   2   653.1   d. institution financière suisse:   1. une institution financière résidente de Suisse, à l’exclusion de toute  succursale de cette institution établie en dehors de la Suisse, ou   2. une succursale d’une institution financière non résidente de Suisse si  cette succursale est établie en Suisse;   e. compte non documenté: un compte préexistant d’une personne physique  pour lequel une institution financière suisse déclarante n’est pas en mesure  de déterminer la résidence fiscale du titulaire du compte selon les disposi- tions de la convention applicable;   f. numéro d’identification fiscale suisse pour les personnes physiques: le  numéro AVS4 au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur  l’assurance-viellesse et survivants5;   g. numéro d’identification fiscale suisse pour les entités (IDE): le numéro  d’identification des entreprises selon la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le  numéro d’identification des entreprises6;   h. numéro d’identification fiscale étranger: le numéro d’identification fiscale  d’un contribuable selon le droit de l’État ou du territoire dans lequel il a sa  résidence fiscale;   i.7 compte préexistant: un compte financier auprès d’une institution financière  suisse déclarante déjà ouvert le jour précédant l’applicabilité de l’échange  automatique de renseignements avec un État partenaire;   j.8 nouveau compte: un compte financier ouvert auprès d’une institution finan- cière suisse déclarante le jour de l’applicabilité de l’échange automatique de  renseignements avec un État partenaire ou ultérieurement;   k. compte de faible valeur: un compte de personne physique préexistant dont le  solde total ou la valeur totale au 31 décembre de l’année précédant  l’applicabilité de l’échange automatique de renseignements avec un État par- tenaire ne dépasse pas un million de dollars américains9;   l. compte de valeur élevée: un compte de personne physique préexistant dont  le solde total ou la valeur totale au 31 décembre de l’année précédant  l’applicabilité de l’échange automatique de renseignements avec un État par-      4 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 21 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systéma- tique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp.  mentionnées au RO.   5 RS 831.10  6 RS 431.03  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).  9 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693). Il n’a été tenu compte de cette mod. que  dans les disp. mentionnées au RO.     Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. LF   3   653.1   tenaire ou au 31 décembre d’une année suivante dépasse un million de dol- lars américains.   2 Le Conseil fédéral peut, pour une durée déterminée, définir la notion de «juridic- tion partenaire» utilisée dans les conventions applicables de manière plus large que  ces dernières.   Art. 3 Institutions financières non déclarantes   1 Sont notamment réputées institutions financières non déclarantes qui constituent  des entités publiques:   a. la Confédération suisse;   b. les cantons et les communes;   c. les établissements et représentations détenus intégralement par une entité  selon la let. a ou b, en particulier les institutions, établissements et fonds de  sécurité sociale au niveau fédéral, cantonal et communal.   2 Sont notamment réputées institutions financières non déclarantes qui constituent  des organisations internationales:   a. les organisations partenaires d’un accord de siège conclu avec la Confédé- ration suisse;   b. les missions diplomatiques, les missions permanentes ou autres représen- tations auprès d’organisations internationales, les représentations consulaires  ou les missions spéciales dont le statut, les privilèges et les immunités relè- vent de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diploma- tiques10, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations con- sulaires11 ou de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions  spéciales12.   3 Sont notamment réputées institutions financières non déclarantes qui constituent  une banque centrale la Banque nationale suisse et les établissements qu’elle détient  intégralement.   4 Les institutions financières non déclarantes en vertu des al. 1 à 3 sont déclarantes  en ce qui concerne des paiements résultant d’une obligation détenue en lien avec une  activité financière commerciale exercée par un organisme d’assurance particulier, un  établissement de dépôt ou un établissement gérant des dépôts de titres.   5 Sont notamment réputées institutions financières non déclarantes qui constituent  une caisse de retraite à large participation, une caisse de retraite à participation  étroite, un fonds de pension d’une entité publique, d’une organisation internationale  ou d’une banque centrale ou une autre entité qui présente un faible risque d’être  utilisée dans un but de fraude fiscale et affiche des caractéristiques substantiellement  similaires à celles des institutions financières non déclarantes au sens de la conven- tion applicable, les institutions de prévoyance professionnelle suivantes:       10 RS 0.191.01  11 RS 0.191.02  12 RS 0.191.2     Échange automatique de renseignements   4   653.1   a.13 les institutions de prévoyance ou les autres formes de prévoyance établies en  Suisse conformément aux art. 48 et 49 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur  la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)14, à  l’art. 89a, al. 6 ou 7, du code civil (CC)15 ou à l’art. 331, al. 1, du code des  obligations (CO)16;   b. les institutions de libre passage établies en application des art. 4, al. 1, et 26,  al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP)17;   c. l’institution supplétive au sens de l’art. 60 LPP;   d. le fonds de garantie au sens des art. 56 à 59 LPP;   e. les institutions des autres formes reconnues de prévoyance au sens de  l’art. 82 LPP;   f. les fondations de placement au sens des art. 53g à 53k LPP, pour autant que  tous les participants à la fondation de placement soient des institutions de  prévoyance ou d’autres formes de prévoyance énumérées aux let. a à e.   6 Si la convention applicable ne prévoit pas d’échéance, un émetteur de cartes de  crédit est réputé émetteur de cartes de crédit homologué et, donc, institution finan- cière non déclarante, s’il remplit, au moment de l’entrée en vigueur de la présente  loi, les conditions fixées dans la convention applicable. S’il débute son activité  commerciale ultérieurement, il sera réputé institution financière non déclarante s’il  remplit, dans un délai de six mois au plus suivant le début de l’activité, les condi- tions prévues par la convention applicable.   7 Sont notamment réputées institutions financières non déclarantes qui constituent un  organisme de placement collectif dispensé, les placements collectifs de capitaux  suisses régis par la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs18 et qui remplis- sent les conditions fixées dans la convention applicable concernant les participations  à l’organisme de placement collectif ainsi que celles concernant les parts sociales  conçues comme des papiers-valeurs au nom du porteur. Le Conseil fédéral fixe les  critères selon lesquels les organismes de placement collectif sont réputés institutions  financières non déclarantes. Il désigne ces organismes.   8 Si la convention applicable ne prévoit pas d’échéance, les organismes de place- ment collectif remplissent la condition concernant les parts sociales conçues comme  des papiers-valeurs au nom du porteur lorsque ces organismes:   a. n’émettent aucune part sociale conçue comme un papier-valeur au nom du  porteur à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et   b. disposent de règles et procédures qui garantissent que les parts sociales con- çues comme des papiers-valeurs au nom du porteur sont rachetées ou immo-      13 Voir art. 41.  14 RS 831.40  15 RS 210  16 RS 220  17 RS 831.42  18 RS 951.31     Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. LF   5   653.1   bilisées le plus rapidement possible, mais au plus tard dans un délai de deux  ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.   9 Si la convention applicable le prévoit, un trust est réputé institution financière non  déclarante dans la mesure où son administrateur fiduciaire (trustee) est une institu- tion financière déclarante et communique toutes les informations requises en vertu  de la convention applicable concernant l’ensemble des comptes déclarables du trust.   10 ...19   11 Le Conseil fédéral peut désigner d’autres entités en tant qu’institutions financières  non déclarantes lorsqu’elles présentent un faible risque d’être utilisées dans un but  de fraude fiscale et qu’elles affichent des caractéristiques substantiellement simi- laires à celles des institutions financières non déclarantes au sens de la convention  applicable. Il fixe les critères selon lesquels d’autres entités sont réputées institutions  financières non déclarantes.   Art. 4 Comptes exclus   1 Sont notamment réputés comptes exclus qui constituent un compte de retraite ou  de pension ou un autre compte qui présente un faible risque d’être utilisé dans un but  de fraude fiscale et affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles  des comptes exclus au sens de la convention applicable, les comptes suivants:   a.20 les comptes liés à la prévoyance professionnelle, y compris les contrats d’as- surance de groupe, ouverts auprès d’une ou plusieurs institutions financières  suisses non déclarantes ou détenus par celles-ci;   b. les formes admises de maintien de la prévoyance, les polices et comptes de  libre passage fondés sur les art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP21;   c.22 les contrats de prévoyance liée conclus avec les établissements d’assurances  et les conventions de prévoyance liée conclues avec les fondations bancaires  en tant que formes reconnues de prévoyance au sens de l’art. 82, al. 2,  LPP23.   2 Sont notamment réputés comptes exclus qui constituent un autre compte qui pré- sente un faible risque d’être utilisé dans un but de fraude fiscale et affiche des carac- téristiques substantiellement similaires à celles des comptes exclus au sens de la  convention applicable, les comptes suivants:   a.24 les comptes ouverts auprès d’une ou plusieurs institutions financières suisses  non déclarantes ou détenus par celles-ci;       19 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5247;  FF 2019 7693).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).   21 RS 831.42  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).  23 RS 831.40  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).     Échange automatique de renseignements   6   653.1   b. les comptes de garantie de loyer au sens de l’art. 257e CO25.   3 Le Conseil fédéral peut désigner d’autres comptes en tant que comptes exclus  lorsqu’ils présentent un faible risque d’être utilisés dans un but de fraude fiscale et  qu’ils affichent des caractéristiques substantiellement similaires à celles des comptes  exclus au sens de la convention applicable. Il fixe les critères selon lesquels d’autres  comptes sont réputés compte exclus.   Art. 5 Institutions financières résidentes de Suisse   1 Sont réputées institutions financières résidentes de Suisse les institutions finan- cières assujetties à l’impôt en Suisse.   2 Les institutions financières qui n’ont aucune résidence fiscale dans un État ou  territoire sont réputées résider en Suisse si elles:   a. ont été constituées selon le droit suisse;    b. ont leur direction, y compris leur administration effective, en Suisse, ou   c. sont assujetties à la surveillance suisse des marchés financiers.   3 Une institution financière résidente de Suisse et dans un ou plusieurs autres États  ou territoires est réputée institution financière suisse pour les comptes financiers  ouverts auprès d’elle en Suisse.26   4 Une institution financière sous forme de trust est réputée résider en Suisse aux fins  de l’application de la convention applicable et de la présente loi si au moins l’un de  ses administrateurs fiduciaires (trustees) réside en Suisse. La résidence de l’admi- nistrateur fiduciaire (trustee) se détermine conformément aux al. 1 à 3.   5 Le Conseil fédéral fixe les critères selon lesquels une institution financière est  réputée résidente au sens de l’al. 1. Il désigne en outre les institutions financières  exonérées d’impôts réputées résidentes au sens de l’al. 1.   Art. 6 Accords sur la protection des données   Si la convention applicable prévoit que l’autorité qui transmet les renseignements  peut définir des dispositions en matière de protection des données devant être res- pectées par l’autorité qui reçoit les renseignements, le Conseil fédéral peut conclure  des accords en la matière. Ces dispositions doivent offrir au moins le même niveau  de protection que la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données  (LPD)27 et la présente loi.       25 RS 220  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).  27 RS 235.1     Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. LF   7   653.1   Section 2 Norme commune de déclaration   Art. 7 Application et développement de l’accord EAR   1 Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord EAR28, les droits et les obligations  des institutions financières suisses déclarantes sont régis par l’annexe à l’accord  EAR et par la présente loi.   2 Le Conseil fédéral peut intégrer des modifications de la NCD dans l’annexe à  l’accord EAR lorsque la portée de ces modifications est limitée. Il soumet les autres  modifications à l’Assemblée fédérale pour approbation.   3 Sont réputées de portée limitée les modifications suivantes:   a. celles qui ne créent pas de nouvelles obligations ni n’abrogent des droits  existants pour les personnes devant faire l’objet d’une déclaration et les ins- titutions financières suisses déclarantes;   b. celles qui s’adressent en premier lieu aux autorités, règlent des questions  administratives ou techniques ou n’entraînent pas de dépenses importantes.   Art. 8 Commentaires de l’OCDE   Les institutions financières suisses déclarantes ne sont tenues d’appliquer les modi- fications des commentaires de l’OCDE sur le modèle d’accord entre autorités com- pétentes et sur la NCD que lorsque ces modifications ont été inscrites dans une loi  fédérale, une ordonnance ou dans une directive de l’Administration fédérale des  contributions (AFC).   Art. 9 Simplifications concernant l’exécution des obligations de déclaration  et de diligence raisonnable   1 Les institutions financières suisses déclarantes peuvent:   a. faire appel à des prestataires de service pour s’acquitter de leurs obligations  de déclaration et de diligence raisonnable; elles demeurent toutefois respon- sables de l’acquittement de ces obligations;   b. appliquer à certains ou à tous les comptes de faible valeur les procédures de  diligence raisonnable prévues pour les comptes de valeur élevée;   c. appliquer à certains ou à tous les comptes préexistants les procédures de  diligence raisonnables prévues pour les nouveaux comptes; les autres pres- criptions applicables aux comptes préexistants restent applicables;   d. renoncer à examiner, identifier et déclarer certains ou tous les comptes  d’entités préexistants, dans la mesure où le solde total ou la valeur totale de  ces comptes n’excède pas 250 000 dollars américains au 31 décembre de  l’année précédant l’applicabilité de l’échange automatique de renseigne- ments avec un État partenaire;       28 RS 0.653.1; FF 2015 5063     Échange automatique de renseignements   8   653.1   e. pour identifier les comptes déclarables, appliquer à certains ou à tous les  comptes de personnes physiques préexistants de faible valeur la procédure  de l’adresse de résidence ou la recherche par voie électronique des dossiers  qu’elles conservent;   f. dans le cadre de l’application des procédures de diligence raisonnable aux  comptes d’entités préexistants, utiliser comme pièces justificatives toute  classification de leurs registres relatifs au titulaire du compte qui a été éta- blie en fonction d’un système national ou international normalisé de codifi- cation par secteur d’activité, qui a été enregistrée par les institutions finan- cières suisses déclarantes conformément à leurs pratiques commerciales  habituelles aux fins des procédures de lutte contre le blanchiment d’argent  ou à d’autres fins réglementaires (autres que des fins fiscales) et qui a été  mise en œuvre par les institutions financières suisses déclarantes avant la  date à laquelle le compte financier a été classifié comme un compte préexis- tant, à condition que les institutions financières déclarantes ne sachent pas  ou n’aient pas lieu de savoir que cette classification est inexacte ou n’est pas  fiable;   g. traiter certains ou tous les comptes financiers qui sont ouverts au plus tôt le  jour de l’entrée en vigueur de la présente loi comme des nouveaux comptes;  le numéro d’identification fiscale étranger peut être relevé à l’ouverture du  compte.   2 Elles peuvent assimiler le cercle des bénéficiaires d’un trust réputés détenir le  contrôle du trust aux bénéficiaires d’un trust réputés personnes devant faire l’objet  d’une déclaration d’un trust constituant une institution financière. Elles doivent à cet  effet prendre des dispositions organisationnelles appropriées garantissant qu’elles  puissent identifier les distributions aux bénéficiaires.   3 Le Conseil fédéral détermine quelles dispositions alternatives figurant dans les  commentaires de l’OCDE sur la NCD sont applicables.   Art. 10 Précisions concernant les obligations générales de déclaration   1 Pour déterminer le solde ou la valeur d’un compte financier ou tout autre montant,  l’institution financière suisse déclarante doit convertir le montant en dollars améri- cains, en appliquant le taux au comptant.29 Pour la déclaration d’un compte,  l’institution financière suisse déclarante établit le taux au comptant applicable le  dernier jour de l’année civile ou d’une autre période de déclaration appropriée au  titre de laquelle le compte est déclaré.   2 Le Conseil fédéral fixe les critères selon lesquels:   a. le montant et la qualification des versements effectués au titre d’un compte  déclarable doivent être déterminés;   b. les différents types de comptes doivent être assignés aux catégories définies  dans les conventions applicables.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).     Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. LF   9   653.1   3 En cas de décès d’une personne devant faire l’objet d’une déclaration, l’institution  financière suisse déclarante continue de traiter le compte correspondant comme  avant le décès, jusqu’à ce que lui soit communiquée la succession disposant d’une  personnalité juridique propre ou les héritiers légitimes.   Art. 11 Précisions concernant les obligations de diligence raisonnable   1 Une autocertification est valable jusqu’à ce qu’un changement de circonstances  amène l’institution financière suisse déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir  que cette autocertification est inexacte ou n’est pas fiable.   2 L’examen des comptes de personnes physiques préexistants doit avoir lieu à partir  de l’applicabilité de l’échange automatique de renseignements avec un État parte- naire dans les délais suivants:   a. un an pour les comptes de valeur élevée;   b. deux ans pour les comptes de faible valeur.   3 L’examen des comptes d’entités préexistants doit avoir lieu dans les deux ans  suivant l’applicabilité de l’échange automatique de renseignements avec un État  partenaire.   4 L’institution financière suisse déclarante peut appliquer les délais prévus aux al. 2  et 3 à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.   5 ...30   6 Dans le cadre de la procédure de l’adresse de résidence, l’adresse qui figure dans  les dossiers de l’institution financière suisse déclarante est réputée adresse actuelle  pour les comptes de personnes physiques préexistants suivants:   a. pour les comptes réputés en déshérence selon l’art. 37l, al. 4 de la loi du  8 novembre 1934 sur les banques31;   b. pour les autres comptes qui ne sont pas des contrats de rente:   1. lorsque le titulaire du compte n’a pas effectué, pendant les trois der- nières années, de transaction au titre de ce compte ou de tout autre  compte qu’il détient auprès de l’institution financière suisse déclarante,   2.32 lorsque le titulaire du compte n’a pas été en contact, pendant les six der- nières années, avec l’institution financière suisse déclarante auprès de  laquelle le compte est ouvert, à propos dudit compte ou de tout autre  compte qu’il détient auprès de cette institution, et   3. s’il s’agit d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat: lorsque  l’institution financière suisse déclarante n’a pas été en contact, pendant  les six dernières années, avec le titulaire du compte, à propos du compte  ou de tout autre compte qu’il détient auprès de cette institution.        30 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5247;  FF 2019 7693).   31 RS 952.0  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).     Échange automatique de renseignements   10   653.1   7 Les institutions financières suisses déclarantes doivent prendre des dispositions  organisationnelles appropriées qui garantissent qu’elles disposent de tous les rensei- gnements qui doivent être relevés en vertu de la convention applicable et de la  présente loi dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau compte, en particulier que  l’autocertification soit obtenue.   8 Une institution financière suisse déclarante ne peut ouvrir un nouveau compte sans  disposer d’une autocertification du titulaire du compte que dans les cas suivants:   a. le titulaire du compte est une entité et l’institution établit avec une certitude  suffisante, sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont acces- sibles au public, que le titulaire du compte n’est pas une personne devant  faire l’objet d’une déclaration, ou   b. une autre exception l’autorise; l’institution doit alors se procurer l’autocerti- fication et en confirmer la vraisemblance dans un délai de 90 jours; le Con- seil fédéral définit les exceptions.33   9 Si, dans les 90 jours qui suivent l’ouverture du nouveau compte, elle ne dispose  pas des renseignements nécessaires en vertu de la convention applicable et de la  présente loi pour confirmer la vraisemblance de l’autocertification ou, dans le cas  d’une exception au sens de l’al. 8, let. b, qu’elle ne dispose pas de l’autocertification,  l’institution financière suisse déclarante doit le clôturer ou bloquer les entrées et  sorties de fonds liées à ce compte jusqu’à ce qu’elle reçoive tous les renseignements  nécessaires. Elle dispose d’un droit extraordinaire de résiliation. Les cas visés à  l’art. 9 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)34 sont réser- vés.35   10 ...36    Art. 12 Précisions concernant les règles de diligence raisonnable  particulières   1 Un compte affichant un solde négatif ou une valeur négative est réputé égal à zéro.   2 à 4...37       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).   34 RS 955.0  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).  36 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5247;   FF 2019 7693).  37 Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 5247; FF 2019 7693).     Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. LF   11   653.1   Section 3  Obligation d’enregistrement faite aux institutions financières suisses  déclarantes   Art. 13   1 Quiconque devient une institution financière suisse déclarante au sens d’une con- vention selon l’art. 1, al. 1, et au sens de la présente loi est tenu de s’inscrire sponta- nément auprès de l’AFC.   2 Dans son inscription, l’institution financière suisse déclarante est tenue d’indiquer:   a. son nom ou sa raison sociale, ainsi que son siège ou son domicile; s’il s’agit  d’une personne morale ou d’une société sans personnalité juridique qui a son  siège statutaire à l’étranger ou d’une raison individuelle domiciliée à  l’étranger: le nom ou la raison sociale, le siège de l’établissement principal  et l’adresse de la direction en Suisse;   b. son IDE;   c. la nature de son activité;   d. la date du début de son activité.   3 Lorsque sa qualité d’institution financière suisse déclarante au sens d’une conven- tion selon l’art. 1, al. 1, et au sens de la présente loi prend fin ou lorsqu’elle cesse  son activité commerciale, l’institution financière est tenue d’en informer spontané- ment l’AFC.   4 L’administrateur fiduciaire (trustee) doit inscrire un trust au sens de l’art. 3, al. 9.  Le Conseil fédéral règle les modalités de l’inscription.38   Section 4  Obligation d’informer faite aux institutions financières suisses  déclarantes   Art. 14   1 Les institutions financières suisses déclarantes donnent aux personnes devant faire  l’objet d’une déclaration, directement ou par l’intermédiaire de leur partie contrac- tante, au plus tard au 31 janvier de l’année de la première transmission de rensei- gnements les concernant à un État partenaire les informations suivantes:   a. leur qualité d’institution financière suisse déclarante;   b. les conventions visées à l’art. 1, al. 1, et leur contenu, en particulier les ren- seignements à échanger en vertu des conventions;   c. la liste des États partenaires de la Suisse et le lieu de publication de cette  liste mise à jour;       38 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5247; FF 2019 7693).     Échange automatique de renseignements   12   653.1   d. l’utilisation autorisée des renseignements en application des conventions  visées à l’art. 1, al. 1;   e. les droits dont disposent, en vertu de la LPD39 et en vertu de la présente loi,  des personnes devant faire l’objet d’une déclaration.   2 En ce qui concerne les comptes déclarables qui ont été clôturés, les informations  sont envoyées une seule fois à la dernière adresse connue. Il n’y a pas d’obligation  d’informer en ce qui concerne les comptes visés à l’art. 11, al. 6, let. a ou b.   3 Les institutions financières suisses déclarantes publient sur leur site Internet une  liste des États partenaires de la Suisse mise à jour une fois par année au 31 janvier  ou renvoient à la liste du Département fédéral des finances (DFF).   4 Les institutions financières suisses déclarantes adressent, sur demande, une copie  de la déclaration aux titulaires des comptes faisant l’objet de la déclaration.   Section 5 Obligations et autorisation de déclarer   Art. 15 Transmission et utilisation des renseignements   1 Les institutions financières suisses déclarantes transmettent tous les ans à l’AFC,  par voie électronique, les renseignements désignés dans la convention applicable et  les renseignements sur leurs comptes non documentés, dans un délai de six mois à  compter de la fin de l’année civile concernée. L’institution financière suisse auprès  de laquelle aucun compte déclarable n’est ouvert le signale à l’AFC dans le même  délai.40   2 L’AFC transmet aux autorités compétentes des États partenaires les renseigne- ments désignés dans la convention applicable qu’elle a reçus des institutions finan- cières suisses déclarantes, dans les délais fixés par la convention applicable.   3 Elle rappelle aux autorités compétentes de l’État partenaire les restrictions à  l’utilisation des renseignements transmis et l’obligation de maintenir le secret pré- vues par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention  applicable.   4 Lorsque la convention applicable prévoit que les renseignements transmis dans le  cadre de l’échange automatique de renseignements peuvent être utilisés à des fins  autres que fiscales ou qu’ils peuvent être transmis à un État tiers pour autant que  l’autorité compétente de l’État qui a transmis ces renseignements donne son autori- sation à cette autre utilisation ou à cette transmission, l’AFC donne son consente- ment après examen. Lorsque les renseignements sont transmis à des autorités pé- nales, l’AFC donne son consentement en accord avec l’Office fédéral de la justice.   5 Les renseignements transmis à l’AFC en vertu de l’al. 1 ne peuvent être utilisés  pour appliquer et exécuter le droit fiscal suisse que dans la mesure où ils auraient pu  être obtenus sur la base du droit suisse.       39 RS 235.1  40 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).     Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. LF   13   653.1   Art. 16 Prescription   1 Le droit à la transmission de la déclaration par l’institution financière suisse décla- rante se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle la  déclaration devait être transmise.   2 La prescription est interrompue chaque fois qu’un acte officiel tendant à requérir la  déclaration est porté à la connaissance de l’institution financière suisse déclarante. À  chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.   3 Le délai de prescription absolu est de dix ans au plus à compter de la fin de l’année  civile durant laquelle la déclaration devait être transmise.   Art. 17 Trust réputé institution financière déclarante dans un autre État   Si un trust est réputé institution financière déclarante dans un autre État selon le  droit de cet État, tout administrateur fiduciaire (trustee) résidant en Suisse est habili- té à faire, pour ce trust, la déclaration à l’autorité compétente de cet État.   Section 5a41  Obligation de conserver incombant aux institutions   financières suisses déclarantes   Art. 17a   Les institutions financières suisses déclarantes doivent conserver les documents  qu’elles ont établis et les pièces justificatives qu’elles se sont procurées pour remplir  les obligations visées dans l’annexe à l’accord EAR42 et dans la présente loi selon  les prescriptions de l’art. 958f CO43.   Section 6  Droits et obligations des personnes devant faire l’objet d’une  déclaration   Art. 18 Obligation de communiquer les changements de circonstances en cas  d’autocertification   En cas de changements de circonstances, une personne qui a délivré une autocertifi- cation dans le cadre de la convention applicable et de la présente loi est tenue de  communiquer à l’institution financière suisse déclarante les nouvelles données  pertinentes dans le cadre de l’autocertification.       41 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5247; FF 2019 7693).   42 RS 0.653.1  43 RS 220     Échange automatique de renseignements   14   653.1   Art. 19 Prétentions et procédures en matière de protection des données   1 Pour ce qui est des renseignements collectés par l’institution financière suisse  déclarante et de leur transmission aux autorités compétentes de l’État partenaire, les  personnes devant faire l’objet d’une déclaration disposent des droits définis dans la  LPD44.   2 Les personnes devant faire l’objet d’une déclaration ne peuvent faire valoir auprès  de l’AFC que leur droit d’accès et ne peuvent demander que la rectification de  données inexactes en raison d’une erreur de transmission. Si la transmission de  données entraîne pour la personne devant faire l’objet d’une déclaration un préjudice  déraisonnable faute de garanties de l’état de droit, les prétentions prévues à l’art. 25a  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)45 sont  applicables.46   3 Lorsque des renseignements transmis à l’autorité compétente de l’État partenaire  sont rectifiés suite à un arrêt entré en force, l’institution financière suisse déclarante  transmet ces renseignements rectifiés à l’AFC. Celle-ci transmet les renseignements  rectifiés à l’autorité concernée.   Section 7 Renseignements transmis automatiquement de l’étranger   Art. 20 Utilisation du numéro d’identification fiscale suisse pour les  personnes physiques    Les institutions financières déclarantes et les autorités compétentes d’un État parte- naire sont tenues d’utiliser le numéro AVS lors de la transmission de renseignements  concernant les personnes physiques qui sont requis dans le cadre de l’échange auto- matique de renseignements.   Art. 21 Transfert de renseignements   1 Aux fins de l’application et de l’exécution du droit fiscal suisse, l’AFC transmet  les renseignements que d’autres États lui ont transmis automatiquement aux autori- tés suisses compétentes pour l’établissement et la perception des impôts entrant dans  le champ d’application de la convention applicable. Elle rappelle à ces autorités les  restrictions à l’utilisation des renseignements transmis et l’obligation de maintenir le  secret prévues par les dispositions régissant l’assistance administrative de la conven- tion applicable.   2 Lorsque la convention applicable l’y autorise et que le droit suisse le prévoit,  l’AFC transmet les renseignements transmis automatiquement par un État étranger à  d’autres autorités suisses pour lesquelles ces renseignements présentent un intérêt.       44 RS 235.1  45 RS 172.021  46 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures   électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673;  FF 2020 4579).     Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. LF   15   653.1   Le cas échéant, elle demande l’accord de l’autorité compétente de l’État qui lui a  transmis les renseignements.   Section 8 Organisation et procédure   Art. 22 Tâches de l’AFC   1 L’AFC veille à la bonne application des conventions applicables et de la présente  loi.   2 Elle prend toutes les dispositions et rend toutes les décisions nécessaires à  l’application.   3 Elle peut prescrire l’utilisation de formulaires particuliers et exiger que certains  formulaires soient transmis sous forme électronique uniquement.   4 Elle peut édicter des directives. Celles-ci se basent sur les commentaires de  l’OCDE sur le modèle d’accord entre autorités compétentes et sur la NCD.   Art. 23 Traitement des données   1 L’AFC peut, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent selon les con- ventions applicables et la présente loi, traiter les données personnelles, y compris  celles relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales en  matière fiscale.   2 Elle peut utiliser systématiquement les numéros d’identification fiscale définis à  l’art. 2, al. 1, let. f à h, pour remplir les tâches qui lui incombent selon les conven- tions applicables et la présente loi.   Art. 24 Système d’information   1 L’AFC exploite un système d’information pour traiter les données personnelles, y  compris celles relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pé- nales en matière fiscale qu’elle a reçues en application des conventions applicables  et de la présente loi.   2 Seuls les collaborateurs de l’AFC ou des personnes spécialisées contrôlées par  l’AFC sont habilités à traiter les données.   3 Le système d’information a pour but de permettre à l’AFC d’accomplir les tâches  qui lui incombent selon les conventions applicables et la présente loi. Il peut  notamment être utilisé aux fins suivantes:   a. recevoir et transférer des renseignements en fonction des conventions appli- cables et du droit suisse;   b. tenir un registre des institutions financières suisses déclarantes;   c. traiter les procédures juridiques liées aux conventions applicables et à la pré- sente loi;   d. mener les contrôles au sens de l’art. 28;     Échange automatique de renseignements   16   653.1   e. prononcer et exécuter des sanctions administratives ou pénales;   f. traiter des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;   g. lutter contre la commission d’infractions fiscales;   h. établir des statistiques.   4 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:   a. l’organisation et la gestion du système d’information;   b. les catégories de données personnelles traitées;   c. la liste des données relatives à des poursuites et à des sanctions administra- tives ou pénales;   d. les autorisations d’accès et de traitement;    e. la durée de conservation, l’archivage et la destruction des données.   5 L’AFC peut accorder aux autorités suisses auxquelles elle a transmis des rensei- gnements en vertu de l’art. 21, al. 1, un accès en ligne aux données du système  d’informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales. Le  Conseil fédéral détermine à quelles autorités et pour quelles données l’AFC peut  accorder l’accès.   Art. 25 Obligation de renseigner   Les personnes et les autorités auxquelles l’AFC transmet des renseignements reçus  de l’étranger selon les conventions applicables et la présente loi ainsi que les institu- tions financières suisses doivent renseigner l’AFC sur tous les faits pertinents pour  la mise en œuvre des conventions et de la présente loi.   Art. 26 Obligation de garder le secret   1 Toute personne chargée de l’exécution d’une convention applicable et de la pré- sente loi, ou appelée à y prêter son concours, est tenue, à l’égard d’autres services  officiels et de particuliers, de garder le secret sur ce qu’elle apprend dans l’exercice  de cette activité.   2 L’obligation de garder le secret ne s’applique pas:   a. aux transmissions de renseignements et publications prévues par la conven- tion applicable et la présente loi;   b. à l’égard d’organes judiciaires ou administratifs habilités par le DFF, dans  un cas particulier, à rechercher des renseignements officiels auprès des auto- rités chargées de l’exécution de la présente loi;   c. lorsque la convention applicable autorise la levée de l’obligation de garder le  secret et que le droit suisse prévoit une base légale qui permet la levée de  cette obligation.   3 Les constatations concernant des tiers faites à l’occasion d’un contrôle selon  l’art. 28 ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la convention applicable.     Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. LF   17   653.1   Art. 27 Statistiques   1 L’AFC publie les statistiques requises dans le cadre de l’examen par les pairs du  Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fis- cales.   2 Nul ne peut se prévaloir d’un droit d’accès à des informations plus détaillées que  celles publiées en vertu de l’al. 1.   Art. 28 Contrôles   1 L’AFC contrôle les institutions financières suisses dans l’exécution de leurs obli- gations découlant des conventions applicables et de la présente loi.   2 Pour élucider les faits, elle peut:   a. examiner sur place les livres, les pièces justificatives et tout autre document  de l’institution financière ou en exiger la production;   b. requérir des renseignements oraux ou écrits.   3 Si elle constate que l’institution financière n’a pas rempli ou n’a rempli que partiel- lement les obligations qui lui incombent, elle lui donne l’occasion de s’expliquer sur  les manquements constatés.   4 Si l’institution financière et l’AFC ne parviennent pas à un accord, l’AFC rend une  décision.   5 Sur demande, l’AFC rend une décision en constatation sur:   a. la qualité d’institution financière au sens des conventions applicables et de la  présente loi;   b. le contenu des déclarations selon les conventions applicables et la présente  loi.   Art. 28a47 Procédures électroniques   1 Le Conseil fédéral peut prescrire l’exécution par voie électronique des procédures  prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution.   2 Lorsqu’une procédure est exécutée par voie électronique, l’AFC assure l’authenti- cité et l’intégrité des données transmises.   3 Lorsqu’un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électro- nique, l’AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique qualifiée,  une autre forme de confirmation électronique des données par la personne qui les  transmet.       47 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en  matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).     Échange automatique de renseignements   18   653.1   Art. 2948 Procédure applicable   Si la présente loi n’en dispose pas autrement, la PA49 est applicable.   Art. 30 Voies de droit   1 Les décisions de l’AFC prises en vertu des art. 22 à 29 peuvent faire l’objet d’une  réclamation, par écrit, dans les 30 jours suivant leur notification.   2 La réclamation doit contenir des conclusions et indiquer les faits qui la motivent.   3 Si la réclamation a été valablement formée, l’AFC revoit sa décision sans être liée  par les conclusions présentées et rend une décision sur réclamation dûment motivée.   4 La décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours au sens des dispositions  générales de la procédure fédérale.   Section 9 Suspension et dénonciation   Art. 31   1 L’autorité suisse compétente ne peut agir qu’avec l’assentiment du Conseil fédéral  lorsque, en vertu de la convention applicable, elle prend une des mesures suivantes:   a. suspendre ou dénoncer l’échange automatique de renseignements avec un  État partenaire;   b. dénoncer la convention applicable.   2 Elle suspend l’échange automatique de renseignements avec un État partenaire de  sa propre compétence aussi longtemps que l’État partenaire ne remplit pas les exi- gences de l’OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.50   Section 10 Dispositions pénales   Art. 32 Violation des obligations de déclarer et de diligence raisonnable   Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque, intentionnellement,  viole:   a. les obligations de diligence raisonnable mentionnées dans la convention  applicable et aux art. 9 à 12 concernant l’examen des comptes et l’identifi- cation des personnes devant faire l’objet d’une déclaration;   b. l’obligation d’enregistrement prévue à l’art. 13;       48 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques  en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   49 RS 172.021  50 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5247; FF 2019 7693).     Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. LF   19   653.1   c. l’obligation d’informer prévue à l’art. 14, al. 1 et 3;   d. les obligations de transmettre des renseignements prévues à l’art. 15, al. 1.   Art. 33 Infractions contre des injonctions officielles   Est puni d’une amende de 50 000 francs au plus, quiconque ne donne pas suite  intentionnellement, dans le cadre d’un contrôle visé à l’art. 28, à une décision qui lui  a été signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article.   Art. 34 Infractions commises dans une entreprise   Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 50 000 francs et que les  mesures d’instruction contre les personnes visées à l’art. 6 de la loi fédérale du  22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)51 seraient hors de proportion  avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de  condamner l’entreprise à leur place au paiement de l’amende (art. 7 DPA).   Art. 35 Autocertification incorrecte   Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus, quiconque donne intentionnelle- ment une autocertification incorrecte à une institution financière suisse, ne lui com- munique pas les changements de circonstances ou donne des indications fausses sur  ces changements.   Art. 36 Dénonciation spontanée   1 L’auteur qui dénonce spontanément la violation de ses obligations n’encourt  aucune peine s’il satisfait aux conditions suivantes:   a. il a donné des indications complètes et exactes sur la portée et le contenu de  ses obligations;   b. il a contribué à élucider les faits et à remplir l’obligation qui lui incombe;   c. il ne s’est encore jamais dénoncé spontanément pour une infraction inten- tionnelle de même nature.   2 L’impunité de l’auteur étend son effet aux participants.   Art. 37 Procédure   1 La DPA52 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions à la présente  loi.   2 L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.       51 RS 313.0  52 RS 313.0     Échange automatique de renseignements   20   653.1   Art. 38 Choix des États partenaires   Le Conseil fédéral analyse les dispositions applicables en matière de protection des  données et les possibilités de régularisation, dans les potentiels États partenaires,  avant de proposer à l’Assemblée fédérale l’introduction de l’échange automatique de  renseignements avec ces États. Le Conseil fédéral résume les résultats de son ana- lyse dans le message.   Section 11 Dispositions finales   Art. 39 Compétence pour approuver   L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté fédéral simple:   a. l’inscription d’un État sur la liste prévue à la section 7, par. 1, let. f, de  l’accord EAR53;   b. les traités internationaux de son ressort conclus avec des États devant être  ajoutés sur la liste et concernant l’accès au marché pour les prestataires de  services financiers et la régularisation de la situation fiscale de contri- buables.   Art. 40 Modification d’un autre acte   ...54   Art. 41 Coordination avec la modification du 25 septembre 2015 du CC  (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)   À l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 201555 du CC56 (Fonda- tions de prévoyance en faveur du personnel), l’art. 3, al. 5, let. a, de la présente loi  aura la teneur suivante:   ...57   Art. 42 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur:58 1er janvier 2017  Art. 39 : 27 mai 2016.       53 RS 0.653.1; FF 2015 5063  54 La mod. peut être consultée au RO 2016 1297.  55  RO 2016 935  56  RS 210  57 Inséré ci-devant.  58 ACF du 20 avr. 2016    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Institutions financières non déclarantes 	Art. 4 Comptes exclus 	Art. 5 Institutions financières résidentes de Suisse 	Art. 6 Accords sur la protection des données  	Section 2 Norme commune de déclaration 	Art. 7 Application et développement de l’accord EAR 	Art. 8 Commentaires de l’OCDE 	Art. 9 Simplifications concernant l’exécution des obligations de déclaration et de diligence raisonnable 	Art. 10 Précisions concernant les obligations générales de déclaration 	Art. 11 Précisions concernant les obligations de diligence raisonnable 	Art. 12 Précisions concernant les règles de diligence raisonnable particulières  	Section 3 Obligation d’enregistrement faite aux institutions financières suisses déclarantes 	Art. 13  	Section 4 Obligation d’informer faite aux institutions financières suisses déclarantes 	Art. 14  	Section 5 Obligations et autorisation de déclarer 	Art. 15 Transmission et utilisation des renseignements 	Art. 16 Prescription 	Art. 17 Trust réputé institution financière déclarante dans un autre État  	Section 5a  Obligation de conserver incombant aux institutions  financières suisses déclarantes 	Art. 17a  	Section 6 Droits et obligations des personnes devant faire l’objet d’une déclaration 	Art. 18 Obligation de communiquer les changements de circonstances en cas d’autocertification 	Art. 19 Prétentions et procédures en matière de protection des données  	Section 7 Renseignements transmis automatiquement de l’étranger 	Art. 20 Utilisation du numéro d’identification fiscale suisse pour les personnes physiques 	Art. 21 Transfert de renseignements  	Section 8 Organisation et procédure 	Art. 22 Tâches de l’AFC 	Art. 23 Traitement des données 	Art. 24 Système d’information 	Art. 25 Obligation de renseigner 	Art. 26 Obligation de garder le secret 	Art. 27 Statistiques 	Art. 28 Contrôles 	Art. 28a  Procédures électroniques 	Art. 29  Procédure applicable 	Art. 30 Voies de droit  	Section 9 Suspension et dénonciation 	Art. 31  	Section 10 Dispositions pénales 	Art. 32 Violation des obligations de déclarer et de diligence raisonnable 	Art. 33 Infractions contre des injonctions officielles 	Art. 34 Infractions commises dans une entreprise 	Art. 35 Autocertification incorrecte 	Art. 36 Dénonciation spontanée 	Art. 37 Procédure 	Art. 38 Choix des États partenaires  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 39 Compétence pour approuver 	Art. 40 Modification d’un autre acte 	Art. 41 Coordination avec la modification du 25 septembre 2015 du CC (Fondations de prévoyance en faveur du personnel) 	Art. 42 Référendum et entrée en vigueur