Document ID: 73e2ee4e-df5e-4bc5-84f6-3da6d7bb18c0

480.46 - Ordonnance concernant l&apos;octroi d&apos;aides ponctuelles à la création en faveur des compagnies théâtrales confirmées    480.46  Ordonnance concernant l'octroi d'aides ponctuelles à la  création en faveur des compagnies théâtrales confirmées  du 02.07.2012 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles (LAC); Vu le règlement du 10 décembre 2007 sur les affaires culturelles (RAC); Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  Art.  1 Objet et définition 1 La présente ordonnance règle l'octroi d'aides ponctuelles à la création en fa- veur des compagnies théâtrales confirmées. Les dispositions du règlement sur  les affaires culturelles sont réservées. 2 Par  compagnie  théâtrale  confirmée,  il  faut  entendre  une  compagnie  qui  compte au moins cinq années d'existence dans le canton et qui a produit au  moins trois mises en scène professionnelles.  Art.  2 Groupe d'évaluation – Mission 1 Un groupe d'évaluation (ci-après: le groupe) est chargé de proposer à la Di- rection de la formation et des affaires culturelles (ci-après: la Direction) l'at- tribution d'aides ponctuelles à la création en faveur des compagnies théâtrales  confirmées.  Art.  3 Groupe d'évaluation – Composition 1 Le groupe est composé du ou de la chef-fe du Service de la culture (ci- après: le ou la chef-fe de service) et de quatre autres membres désignés par la  Direction pour une période administrative. 2 Le groupe comprend des personnes liées aux métiers de la scène et qui s'en- gagent à assister à toutes les créations des compagnies théâtrales confirmées.  Art.  4 Groupe d'évaluation – Fonctionnement 1 Le groupe est présidé par le ou la chef-fe de service.  1    Compagnies théâtrales, octroi d'aides ponctuelles – O  480.46 2 Le secrétariat du groupe est assuré par le Service de la culture (ci-après: le  Service). 3 Le groupe peut délibérer si quatre de ses membres au moins sont présents.  Ses décisions sont prises à la majorité; en cas d'égalité, la voix de la prési- dence est prépondérante.  Art.  5 Montant des subventions 1 Le montant total disponible est fixé dans le budget annuel du Service. 2 Le montant maximal d'une subvention ne peut dépasser 150'000 francs; il  est déterminé en fonction de la qualité du projet et en considération de son  budget.  Art.  6 Conditions particulières à l'octroi d'une subvention 1 Seul peut bénéficier d'une subvention un projet présenté par une compagnie  domiciliée dans le canton et dont au moins la moitié des intervenants et inter- venantes artistiques ont une relation étroite avec le canton. 2 En règle générale, la création théâtrale subventionnée doit être présentée en  premier dans le canton.  Art.  7 Nombre d'aides ponctuelles à la création octroyées 1 Le nombre d'aides ponctuelles à la création octroyées annuellement en fa- veur des compagnies théâtrales confirmées est limité à cinq au maximum.  Art.  8 Présentation de la demande 1 La demande est adressée par écrit au Service, au plus tard le 31 octobre pour  un spectacle présenté en première durant la période qui va du 1er juillet sui- vant au 30 juin de l'année d'après. 2 La demande doit contenir au moins les éléments suivants: a) l'indication précise de la compagnie pour laquelle la demande est for-  mulée, avec le curriculum vitæ du metteur ou de la metteuse en scène et  des principaux intervenants et intervenantes;  b) la désignation précise de l'œuvre proposée, avec copie du texte, et le  descriptif artistique du projet;  c) le budget du spectacle indiquant le détail des dépenses prévues et des  recettes espérées ainsi que les autres sources de financement espérées  ou confirmées;  d) les comptes du ou des spectacles précédents ainsi que des coupures de  presse;  e) les lieux et dates de représentation envisagés.  2    Compagnies théâtrales, octroi d'aides ponctuelles – O  480.46  Art.  9 Critères de choix 1 Le groupe opère ses choix notamment en fonction de la qualité du projet, du  niveau professionnel de l'équipe de création et de production, du réalisme du  budget, du résultat de la ou des précédentes créations et des possibilités de  diffusion (tournées, etc.).  Art.  10 Devoir d'information et vérification 1 A la demande du Service, la compagnie bénéficiaire d'une subvention donne  toutes  les  informations utiles  sur  l'avancement  du projet  et  l'utilisation du  montant de la subvention. 2 Dans tous les cas, l'utilisation de la subvention accordée doit être justifiée  par la remise des comptes annuels et des pièces justificatives en relation avec  le ou les spectacles réalisés. 3 Ces documents doivent être adressés spontanément au Service, au plus tard  six mois après la première représentation, pour vérification. A la demande de  la compagnie bénéficiaire, le Service peut exceptionnellement prolonger ce  délai.  Art.  11 Modification 1 Le règlement du 10 décembre 2007 sur les affaires culturelles (RSF 480.11)  est modifié comme il suit: ...  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2012.  3    Compagnies théâtrales, octroi d'aides ponctuelles – O  480.46  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.07.2012 Acte acte de base 01.09.2012 2012_063 04.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.07.2012 01.09.2012 2012_063 Art. 2 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  4   	Art. 1 Objet et définition 	Art. 2 Groupe d'évaluation – Mission 	Art. 3 Groupe d'évaluation – Composition 	Art. 4 Groupe d'évaluation – Fonctionnement 	Art. 5 Montant des subventions 	Art. 6 Conditions particulières à l'octroi d'une subvention 	Art. 7 Nombre d'aides ponctuelles à la création octroyées 	Art. 8 Présentation de la demande 	Art. 9 Critères de choix 	Art. 10 Devoir d'information et vérification 	Art. 11 Modification 	Art. 12 Entrée en vigueur  		2022-08-15T19:42:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"