Document ID: 02a19513-c12d-4496-8623-fc4fcf786a52

152.551.21      1      17  mars  1967     Arrêté  approuvant la convention de libre passage  passée par la Caisse de pensions de l'Etat  et la Caisse de retraite et de prévoyance en faveur du  personnel du Centre électronique horloger S.A.                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 88 de la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel,  du 24 mai 19541);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances  et de l'Instruction publique,   arrête:       Article unique   La convention de libre passage conclue par la Caisse de  pensions de l'Etat et par la Caisse de retraite et de prévoyance en faveur du  personnel du Centre électronique horloger S.A. est approuvée.                                                       RLN III 814  1) Actuellement L du 19 mars 1990 (RSN 152.551)