Document ID: 83947809-17be-4c73-aa10-5095c1066f59

RS 412.101.222.30   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   de technologue en dispositifs médicaux  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 3 octobre 2017 (Etat le 1er janvier 2018)     87101 Technologue en dispositifs médicaux CFC   Medizinproduktetechnologin EFZ /  Medizinproduktetechnologe EFZ  Tecnologa per dispositivi medici AFC /  Tecnologo per dispositivi medici AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les technologues en dispositifs médicaux de niveau CFC maîtrisent notamment les  activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les com- portements ci-après:   a. ils travaillent dans les services de stérilisation d’hôpitaux, de cliniques et de  centres de santé ou chez des fabricants de dispositifs médicaux, gèrent les  dispositifs médicaux et les consommables et organisent les tâches inhérentes  au processus de retraitement;   b. ils préparent les dispositifs médicaux pour le lavage et la désinfection, dont  ils se chargent de l’exécution;    c. ils contrôlent les dispositifs médicaux, effectuent les essais de fonctionnalité,  assemblent les dispositifs médicaux et les emballent, conformément aux  directives, avec précaution et en optimisant l’utilisation des matériaux;        RO 2017 5891   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.222.30    Formation professionnelle   2   412.101.222.30   d. ils préparent les appareils requis pour les différents processus de stérilisa- tion, effectuent les essais de fonctionnalité et les contrôles de processus et  stérilisent les dispositifs médicaux;    e. ils assurent la qualité et veillent au respect des exigences établies par la légi- slation et par des normes techniques, ainsi que de celles relevant des disposi- tions en matière d’hygiène;   f. ils disposent d’une bonne compréhension technique, d’habileté manuelle et  sont aptes au travail en équipe et résistants au stress.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent les ressources indispensables à la  maîtrise d’une situation de travail, lesquelles sont décrites en tant que connaissances,  capacités/aptitudes et comportements.   3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. gestion des dispositifs médicaux et organisation des tâches inhérentes au  processus de retraitement:  1. analyser les demandes des clients et déterminer les responsabilités,  2. planifier et organiser les tâches de manière autonome et efficace,  3. gérer les dispositifs médicaux et les consommables,  4. assembler, emballer et transporter les commandes,  5. soumettre des propositions d’amélioration des processus opérationnels;    b. lavage et désinfection des dispositifs médicaux:  1. préparer les appareils pour le lavage et la désinfection; effectuer les   tests de routine,     Formation professionnelle initiale  de technologue en dispositifs médicaux avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.30   2. trier et préparer les dispositifs médicaux en vue de leur lavage et de leur  désinfection,   3. préparer la charge; effectuer un lavage et une désinfection mécaniques  des dispositifs médicaux,   4. effectuer un lavage et une désinfection manuels des dispositifs médi- caux,   5. effectuer les contrôles de processus et libérer la charge;   c. assemblage et emballage des dispositifs médicaux:  1. préparer les appareils de scellage et d’essai de fonctionnalité; effectuer   les tests de routine,  2. contrôler, entretenir et assembler les dispositifs médicaux,  3. assembler, emballer et identifier les dispositifs médicaux en tenant   compte des directives de sécurité et en optimisant l’utilisation des maté- riaux;   d. stérilisation des dispositifs médicaux:  1. préparer les appareils requis pour le processus de stérilisation à la va-  peur saturée; effectuer et documenter les tests,  2. préparer les appareils requis pour le processus de stérilisation à basse   température; effectuer et documenter les essais de fonctionnalité,  3. affecter les dispositifs médicaux à la méthode de stérilisation indiquée,   préparer la charge de stérilisation conformément aux profils de charge  validés et stériliser les dispositifs médicaux au moyen du procédé adé- quat,   4. réaliser les contrôles de processus et libérer la charge;   e. assurance de la qualité et du respect des exigences établies par la législation  et par des normes techniques:  1. assurer la maintenance des appareils afin d’en préserver la valeur,  2. veiller à l’application des mesures et des directives de sécurité au tra-  vail et de protection de la santé,  3. mettre en œuvre les mesures et les directives de protection de l’environ-  nement,  4. réaliser les tests périodiques sur les appareils,  5. gérer les urgences et les situations de stress.      Formation professionnelle   4   412.101.222.30   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des con- naissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne  l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise  et dans d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:     Formation professionnelle initiale  de technologue en dispositifs médicaux avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.30   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles  – Gestion des dispositifs médicaux et   organisation des tâches inhérentes au  processus de retraitement; lavage et  désinfection des dispositifs médicaux   80 60 60 200  – Assemblage et emballage des dispositifs  médicaux   80 60 40 180  – Stérilisation des dispositifs médicaux;  assurance de la qualité et du respect des  exigences établies par la législation et  par des normes techniques   40 80 100 220  Total Connaissances professionnelles 200 200 200 600 b. Culture générale 120 120 120 360 c. Éducation physique 40 40 40 120  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080  2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.  4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent admettre des langues d’enseignement supplémentaires.  5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 13 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.222.30   Année Cours Compétences opérationnelles Durée   1. Cours 1 Contrôler, entretenir et assembler les dispositifs médicaux  Assembler, emballer et identifier les dispositifs médicaux en tenant  compte des directives de sécurité et en optimisant l’utilisation des  matériaux   Veiller à l’application des mesures et des directives de sécurité au  travail et de protection de la santé   Mettre en œuvre les mesures et les directives de protection de  l’environnement    4 jours   1. Cours 2 Préparer les appareils pour le lavage et la désinfection; effectuer les  tests de routine  Trier et préparer les dispositifs médicaux en vue de leur lavage et  de leur désinfection   Préparer la charge; effectuer un lavage et une désinfection méca- niques des dispositifs médicaux  Effectuer un lavage et une désinfection manuels des dispositifs  médicaux   2 jours   2. Cours 3 Préparer les appareils requis pour le processus de stérilisation à la  vapeur saturée; effectuer et documenter les tests  Préparer les appareils requis pour le processus de stérilisation à  basse température; effectuer et documenter les essais de fonction- nalité   4 jours   3. Cours 4 Préparer les appareils pour le lavage et la désinfection; effectuer les  tests de routine  Trier et préparer les dispositifs médicaux en vue de leur lavage et  de leur désinfection  Préparer la charge; effectuer un lavage et une désinfection méca- niques des dispositifs médicaux  Effectuer un lavage et une désinfection manuels des dispositifs  médicaux  Effectuer les contrôles de processus et libérer la charge  Préparer les appareils requis pour le processus de stérilisation à la  vapeur saturée; effectuer et documenter les tests  Préparer les appareils requis pour le processus de stérilisation à  basse température; effectuer et documenter les essais de fonctionna- lité  Veiller à l’application des mesures et des directives de sécurité au  travail et de protection de la santé  Mettre en œuvre les mesures et les directives de protection de  l’environnement  Réaliser les tests périodiques sur les appareils  Gérer les urgences et les situations de stress   3 jours   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.     Formation professionnelle initiale  de technologue en dispositifs médicaux avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.30   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation5, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment;    c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication des sources.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les technologues en dispositifs médicaux CFC justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   b. les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité et justifiant d’une  formation reconnue de niveau II d’assistant technique en stérilisation  SSSH/H+ et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine  de la formation qu’elles dispensent;       5 Plan de formation du 3 octobre 2017 relatif à l’ordonnance du SEFRI sur la formation  professionnelle initiale de technologue en dispositifs médicaux avec certificat fédéral de  capacité (CFC), disponible à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.      Formation professionnelle   8   412.101.222.30   c. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;   d. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et jus- tifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation qu’elles dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.     Formation professionnelle initiale  de technologue en dispositifs médicaux avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.30   3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activités des technologues en dispositifs médicaux CFC et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 16 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,      Formation professionnelle   10   412.101.222.30   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  1. Gestion des dispositifs médicaux et organisation des tâches  inhérentes au processus de retraitement; assurance de la  qualité et du respect des exigences établies par la législation  et par des normes techniques    25 %  2. Lavage et désinfection des dispositifs médicaux; assurance  de la qualité et du respect des exigences établies par la  législation et par des normes techniques    25 %  3. Assemblage et emballage des dispositifs médicaux; assu- rance de la qualité et du respect des exigences établies par la  législation et par des normes techniques    25 %  4. Stérilisation des dispositifs médicaux; assurance de la  qualité et du respect des exigences établies par la législation  et par des normes techniques    25 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; les règles suivantes  s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé-  rationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée de  l’examen    Pondération     écrit oral    1. Lavage et désinfection des dispositifs  médicaux; assemblage et emballage  des dispositifs médicaux; stérilisation  des dispositifs médicaux   150 min.  60 %   2. Gestion des dispositifs médicaux et  organisation des tâches inhérentes au  processus de retraitement; assurance de  la qualité et du respect des exigences  établies par la législation et par des  normes techniques    30 min. 40 %     Formation professionnelle initiale  de technologue en dispositifs médicaux avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.30   c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée. La pondération suivante s’applique:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   12   412.101.222.30   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de  capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «technologue  en dispositifs médicaux CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité de la formation des technologues en dispositifs médicaux  CFC    1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des technologues en dispositifs médicaux CFC comprend:   a. 5 à 7 représentants de l’OdASanté;   b. 1 à 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.    2 La composition doit également:   a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;     Formation professionnelle initiale  de technologue en dispositifs médicaux avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.222.30   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur:  1. les instruments de validation des acquis de l’expérience,  2. les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation pro-  fessionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dis- positions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec  examen final.   Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’OdASanté.  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Disposition transitoire et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes justifiant d’une formation de niveau II d’assistant technique en  stérilisation SSSH/H+ et d’au moins 5 ans d’expérience dans le domaine de la for- mation des technologues en dispositifs médicaux CFC sont autorisées à former des  personnes pendant 6 ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) sont applicables au 1er janvier 2021.   Art. 25 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.     Formation professionnelle   14   412.101.222.30