Document ID: 8ea2ca96-f80c-40d4-b23e-fdbddfae971e

RS 0.973.265.41   1   Traduction1   Décision du Conseil mixte no 4 de 1985  Fonds AELE de développement industriel en faveur  du Portugal  Amendements des statuts2   Adoptée le 17 décembre 1985  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1986    (Etat le 1er janvier 1986)     Le Conseil mixte,   vu le retrait du Portugal de l’Association suite à l’entrée de ce pays dans les Com- munautés Européennes,   désireux, dans ce contexte, de continuer à promouvoir le développement de  l’industrie portugaise, et de permettre ainsi au Fonds AELE de développement  industriel en faveur du Portugal de poursuivre ses activités,   vu le par. 5 (a) de la Décision du Conseil no 4 de 19763,   vu la prochaine adhésion de la Finlande à la Convention,   vu l’Accord,   décide:   1. La Décision du Conseil no 8/19854 modifiant les Statuts du Fonds AELE de  développement industriel en faveur du Portugal sera contraignante pour la  Finlande également et s’appliquera aux relations entre la Finlande et toutes  les autres Parties à l’Accord.   2. Cette décision entrera en vigueur, avec effet à partir du 1er janvier 1986,  lorsque les représentants au Conseil mixte de toutes les Parties à l’Accord  l’auront soit  acceptée sans restriction, soit auront notifié postérieurement  leur acceptation au Secrétaire Général de l’Association européenne de libre- échange.   3. Le Secrétaire général de l’Association Européenne de libre-échange dépose- ra le texte de cette Décision auprès du gouvernement de la Suède.        RO 1990 2001  1 Traduction française non-officielle; seule fait foi la version originale en langue anglaise.  2 RS 0.973.265.4 à la fin.  3 RS 0.973.265.4  4 RO 1990 1999   0.973.265.41    Aide financière à certains pays   2   0.973.265.41