Document ID: dfe44c41-f207-4c7b-923f-b3a673551cb4

416.1 - Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE)   416.1  Loi sur les bourses et prêts d'études * (LBPE)  du 18.11.2010 (état 01.07.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution canto- nale;  vu la loi sur les subventions du 13 novembre 1995; vu la loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses  et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire du  12 décembre 2014 (Loi sur les aides à la formation);  vu la loi d'adhésion à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes  de bourses d'études du 13 novembre 2020; sur la proposition du Conseil d’Etat, *  ordonne1) :  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application  1 La présente loi règle l’octroi de bourses et  de prêts  d’études (ci-après:  aides à la formation) aux personnes en formation dont les ressources fi- nancières sont insuffisantes au sens de la présente loi. * 2 … *  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    416.1  Art.  2 Objectifs  1 L’octroi d'aides à la formation doit améliorer la fréquentation des filières de  formation à disposition, dans l’ensemble de la Suisse, en vue notamment: *  a) de promouvoir l'égalité des chances;  b) de faciliter l'accès à la formation;  c) de contribuer à assurer les conditions de vie minimales durant la for- mation;  d) de garantir le libre choix de la formation et de l'institution formatrice  au sens de la présente loi;  e) d'encourager la mobilité.  Art.  3 Subsidiarité  1 Le financement de la formation incombe en premier lieu à la personne en  formation,  à ses parents,  à son conjoint  ou son partenaire  enregistré,  à  toutes autres personnes tenues légalement à son entretien,  ainsi que, le  cas échéant,  à des tiers.  Les aides à la formation sont  octroyées à titre  subsidiaire. *  Art.  4 Egalité  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l’homme ou la femme.  Art.  4a * Collaboration  1 Dans la perspective d'harmoniser  le système des aides à la formation,   l'Etat  encourage  la  collaboration  et  l'échange  d'informations  et  d'expé- riences avec les autres cantons, la Confédération et les organes nationaux  concernés. 2 L'Etat  encourage  la  collaboration  et  l'échange  d'informations  entre  ses  services.  Art.  4b * Collecte et traitement des données  1 Le service, par son unité organisationnelle en charge des aides à la for- mation (ci-après: la section), est en droit d'obtenir des autorités et des ser- vices les documents, les renseignements et les données personnelles né- cessaires à l'application de la présente loi ainsi que de les traiter.  2    416.1  2 En particulier, la section peut obtenir du service en charge des contribu- tions, y compris le cas échéant par communication en ligne, les données  fiscales des personnes mentionnées à l'article 3,  ainsi que d’autres don- nées des établissements de formation, des services en charge de la popu- lation, du  contrôle  des  habitants  et  de  l'aide  sociale,  et  les  traiter.  Le  Conseil d'Etat règle, par voie d'ordonnance, les catégories de données que  la section est  habilitée à obtenir  et  à traiter.  Il  fixe également  les limites  d'accès. 3 Le service en charge des contributions met à disposition les données né- cessaires selon les alinéas 1 et 2 à la section, le cas échéant par communi- cation en ligne. 4 Les personnes mentionnées à l'article 3, qui n'ont pas pris connaissance  par leur signature ou qui ne savent pas que des données les concernant  sont collectées et traitées, en sont informées systématiquement par la sec- tion au plus tard au moment de la collecte des premières données. L'infor - mation porte également sur la finalité de la collecte et du traitement  des  données. 5 Les personnes chargées du traitement des demandes d'aides à la forma- tion sont soumises au secret fiscal conformément à l'article 120 de la loi fis- cale.  2 Droit à une aide à la formation *  Art.  5 Ayants droit  1 Les personnes ayant droit à une aide à la formation sont les suivantes: *  a) les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous ré- serve de la lettre b;  b) les citoyens suisses dont les parents vivent à l'étranger ou ceux qui  vivent à l'étranger sans leurs parents, pour des formations en Suisse,  si ces personnes n'y ont pas droit  en leur lieu de domicile étranger  par défaut de compétence;  c) * les  personnes  de  nationalité  étrangère  et  non  ressortissantes  des  Etats membres de l'UE/AELE pour autant qu'elles soient:  1. * titulaires d'une autorisation d'établissement, ou  2. * titulaires d'une autorisation de séjour, supérieure à une année,  si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans;  3    416.1  d) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées  ou apatrides par la Suisse;  e) * pour autant qu’ils soient domiciliés en Suisse, les ressortissants des  Etats  membres  de l'UE/AELE dans la mesure où, conformément  à  l'accord de libre circulation entre la Confédération suisse et la Com- munauté européenne et ses Etats membres ou à la convention AELE,  ils sont traités à égalité avec les citoyens suisses en matière d'aides à  la formation, ainsi que les citoyens d'Etats avec lesquels la Suisse a  conclu des accords internationaux à ce sujet.  2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation  n’ont pas droit à des aides à la formation. * 3 La demande d’octroi d’une aide à la formation doit être déposée dans le  canton dans lequel la personne en formation a son domicile déterminant  pour l’octroi d’une aide à la formation. *  Art.  6 Domicile déterminant le droit à une aide à la formation *  1 Vaut domicile déterminant le droit à une aide à la formation: *  a) le domicile civil des parents ou le siège de la dernière autorité tuté- laire compétente, sous réserve de la lettre d;  b) le  canton  d'origine,  sous  réserve  de  la  lettre  d,  pour  les  citoyens  suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou qui sont  établis à l'étranger sans leurs parents;  c) le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes réfu- giées et les personnes apatrides majeures reconnues par la Suisse et  dont les parents ont leur domicile à l'étranger, ou encore qui sont or- phelines; cette règle s'applique aux personnes réfugiées pour autant  que leur prise en charge incombe à un canton signataire de l'accord  intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études;  d) * le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pen- dant au moins 2 ans et où elles ont exercé une activité lucrative ga- rantissant leur indépendance financière, après avoir terminé une pre- mière formation donnant accès à un métier et avant de commencer la  formation pour laquelle elles sollicitent une aide à la formation.  4    416.1  2 Lorsque les parents n’ont pas leur domicile civil dans le même canton, on  retient le domicile civil de celui des deux qui exerce l’autorité parentale, le  cas  échéant  le  domicile  du  dernier  détenteur  de  l’autorité  parentale,  et  lorsque celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce  principalement  la garde de la personne en formation  ou de celui  qui  l’a  exercée en dernier.  Si les parents élisent leur domicile dans des cantons  différents après la majorité de la personne sollicitant une aide à la forma- tion,  on retient  le canton  dans lequel est  domicilié le parent  chez lequel  celle-ci réside principalement. * 3 S’il y a plusieurs cantons d’origine, on retient celui du droit de cité le plus  récent. 4 Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant qu’un nouveau  domicile n’est pas constitué.  Art.  7 Filières de formation donnant droit à des aides à la formation *  1 Des aides à la formation peuvent être accordées pour les filières de for- mation suivantes à la condition que les formations délivrées soient recon- nues au sens de l'article 8 de la présente loi: *  a) * …  b) * la fréquentation d'une classe de l'enseignement secondaire I:  1. * dans une autre région linguistique, ou  2. * dans une structure sport-arts-formation, ou  3. * de préapprentissage;  bbis) * la  préparation  à  la  formation,  à  la  condition  qu'elle  débute  après  l'achèvement de la scolarité obligatoire ainsi que les mesures de tran- sition reconnues par le canton;  c) * les formations préparatoires obligatoires pour accéder à une forma- tion du secondaire II ou du degré tertiaire, ainsi que les programmes  passerelles;  d) * la formation du secondaire II (général et professionnel);  e) la formation tertiaire;  f) * …  g) * …  h) * les cours de langue.  5    416.1  Art.  8 Formations reconnues  1 Une formation est reconnue lorsqu’elle se termine par un diplôme reconnu  au plan suisse par la Confédération et/ou par le canton. 2 Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à l’échelon fédéral ou  cantonal peut être reconnue par le canton. 3 Une formation dans un établissement privé en Suisse est reconnue, dans  la mesure où elle conduit à un diplôme reconnu par la Confédération ou le  canton. 4 Une formation à l’étranger est reconnue, pour autant que: *  a) * la personne en formation requérant une aide à la formation (ci-après  également le requérant) remplit les conditions d'inscription ou d'imma- triculation pour une formation équivalente ou comparable en Suisse,  et  b) * la formation se termine par un titre reconnu en Suisse. Le requérant  doit démontrer que le titre visé est reconnu en Suisse.  5 Le  Département  en  charge  de  la  formation  (ci-après:  le  Département)  peut reconnaître, pour ses ayants droit, d’autres formations donnant droit à  une aide à la formation. * 6 … *  Art.  9 * …  Art.  10 Formations à structures particulières *  1 Si les filières d’études comportent des particularités quant à leur organisa- tion dans le temps ou à leur contenu, il convient d’en tenir dûment compte   lors de l’octroi des aides à la formation. * 2 Lorsque la formation ne peut être suivie qu’à temps partiel pour des rai- sons sociales, familiales ou de santé, la durée des études donnant droit à  une aide à la formation peut être prolongée. *  6    416.1  3 Aides à la formation *  Art.  11 Types d'aides à la formation *  1 Sont des aides à la formation: *  a) * les bourses d'études, uniques ou périodiques, qui sont accordées à  des personnes pour  leur  formation et  qui  sont  non remboursables,  sous réserve de l'article 20 alinéa 1 de la présente loi, et  b) * les prêts d'études, uniques ou périodiques, qui sont accordés à des  personnes  pour  leur  formation,  qui  doivent  être  remboursés  et  qui  portent intérêts.  Art.  12 Répartition de l'aide à la formation *  1 Les aides à la formation sont accordées sous forme: *  a) * de bourses d'études:  1. * aux élèves de l'enseignement secondaire I scolarisés dans une  autre région linguistique ou dans une structure sport-arts-forma- tion,  2. * aux élèves/apprentis du secondaire II professionnel, sous ré- serve de la lettre c chiffre 4 du présent article,  3. * aux élèves des écoles secondaires II général,  4. * pour les deuxièmes formations initiales du secondaire II en cas  de reconversion rendue nécessaire pour des raisons médicales,  pour autant qu'elles ne soient pas financées par une assurance  sociale ou autre;  b) * de bourses et de prêts d'études aux étudiants suivant une formation  initiale du degré tertiaire. Le master fait partie de la formation initiale.  La bourse doit représenter les deux tiers au moins de l'aide à la for- mation;  c) * de prêts d'études:  1. * pour le perfectionnement professionnel, déduction faite de la  participation de tiers (notamment employeur, Confédération),  2. * pour les doctorats,  3. * pour les stages préparant à la profession d'avocat ou de notaire,  4. * pour les deuxièmes formations initiales du secondaire II,  5. * pour les deuxièmes formations tertiaires qui ne délivrent pas un  titre de niveau plus élevé.  7    416.1  2 … * 3 Le montant total maximal des prêts d'études octroyés à une personne en  formation ne doit pas dépasser 50'000 francs. *  Art.  13 Durée du droit à l'aide à la formation *  1 L’aide à la formation est accordée conformément à l'article 12 pour la du- rée réglementaire de la formation,  et  si nécessaire pendant  2 semestres  supplémentaires. Au-delà de  cette  durée  de  formation,  seuls  des  prêts  d'études peuvent être octroyés, jusqu'à concurrence du montant total maxi- mal des prêts fixé à l'article 12 alinéa 3. * 1bis Dans le cadre de formation à temps partiel, la durée de la formation pré- vue à l’alinéa 1 du présent article est prolongée prorata temporis. * 1ter L'interruption ou la prolongation de la formation pour cause de maladie  ou  d'accident  ou  en  raison  d'autres  circonstances  spéciales  n'est  pas  comptée dans la durée réglementaire des études. * 2 En  cas  de  changement  de  filière  de  formation,  la  nouvelle  formation  donne aussi droit à l'octroi d'une aide à la formation. Les années de forma- tion  inachevées  sont  comptées  dans  la durée  réglementaire  des études  sauf si un changement de formation est dicté par des raisons médicales. * 3 Les aides à la formation ne sont pas accordées pour une durée de forma- tion inférieure à un semestre d'études. * 4 Pour  les formations débutant  après l’âge de 35 ans,  l'aide à la forma- tion est accordée uniquement sous forme de prêt d'études. *  Art.  14 Libre choix de la formation et de l'institution formatrice  1 Le libre choix de la formation et de l’institution formatrice est garanti sous  réserve de l’article 8. 2 Si la formation est suivie hors du canton, les aides à la formation sont limi- tées  au  montant  qui  serait  alloué  pour  l’accomplissement  de  cette  voie  d’études dans un établissement de formation du canton du Valais. * 3 Lorsque  la  formation  suivie  à  l’étranger  est  également  dispensée  en  Suisse, les aides à la formation ne peuvent être supérieures au montant qui  serait alloué pour cette même formation en Suisse. Le niveau de vie du lieu  de formation doit être pris en considération pour déterminer le montant des  aides à la formation. *  8    416.1  4 Calcul des aides à la formation *  Art.  15 Principe  1 Si les ressources de la personne en formation,  de ses parents,  de son  conjoint  ou de son partenaire enregistré,  d’autres personnes qui sont te- nues légalement au financement de la formation ainsi que les prestations  fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir  les frais de formation et  d’entretien du requérant, le canton participe, sur demande, aux besoins re- connus par le biais d'aides à la formation. *  Art.  16 Calcul des besoins financiers  1 Les aides à la formation sont calculées sur la base du budget du requé- rant qui résulte de la différence entre:  *  a) * les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien du requé- rant, et  b) * les ressources qui peuvent être prises en compte selon l’article 15 ali- néa 1.  c) * …  d) * … 2 Les ressources du requérant,  le cas échéant  de son conjoint  ou parte- naire enregistré, sont déterminées sur la base de leurs revenus ainsi que  de la fortune déclarée. * 3 Les ressources des parents ou d'autres personnes qui sont tenues légale- ment à l'entretien du requérant (budget de la famille) sont déterminées sur  la base de la différence entre: *  a) les revenus et la fortune issus des données fiscales, et  b) les frais d'entretien reconnus pour couvrir leurs besoins. 3bis Le Département détermine le coefficient qui peut être appliqué à la part   contributive des parents  résultant  de leurs ressources.  Ce coefficient  est  déterminé en fonction des enveloppes budgétaires disponibles. * 4 Les frais d’entretien reconnus sont  établis sur  la base des normes ad- mises par le canton en la matière. * 5 Les frais de formation reconnus sont  déterminés dans l’ordonnance en  fonction du degré de la formation. * 6 Les frais mentionnés aux alinéas 4 et 5 peuvent faire l'objet de forfaits et  être plafonnés. *  9    416.1  Art.  17 Forfaits annuels et montants annuels d'une aide à la formation  complète *  1 Les forfaits annuels et montants annuels d’une aide à la formation com- plète  sont  fixés  par  l’ordonnance,  sous  réserve  des  montants  minimaux  fixés par l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses  d'études. *  Art.  18 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales  1 Les prestations raisonnablement exigibles des parents ne sont plus que  partiellement prises en compte lorsque la personne en formation remplit, au  moment du début de l’année de formation, les trois conditions cumulatives  suivantes: *  a) * avoir atteint l’âge de 25 ans, et  b) * avoir déjà terminé une première formation donnant accès à un métier,   et  c) * avoir été financièrement indépendante pendant 2 ans sans se trouver  dans  une  formation  débouchant  sur  un  diplôme  reconnu  avant  de  commencer sa nouvelle formation.  2 4  années  d’exercice  d’une  activité  professionnelle  assurant  l’indépen- dance financière  de  la  personne sollicitant  une aide à la  formation  sont  équivalentes à une première formation donnant accès à un métier. * 3 Sont aussi équivalents à une activité professionnelle au sens des alinéas  précédents la tenue de son ménage avec des mineurs ou des personnes  nécessitant des soins, le service militaire, le service civil et le chômage. 4 Le Conseil d'Etat fixe par ordonnance les modalités d'application de l'ali- néa  1,  notamment  la  répartition  de  l’aide à la  formation  sous  forme  de  bourses et/ou de prêts d’études, le pourcentage de la contribution des pa- rents pris en compte et l'éventuelle limite de revenu déterminant à partir de  laquelle seulement des prêts d'études sont accordés. *  Art.  19 Obligations de la personne en formation  1 La personne en formation est tenue:  a) * de fournir,  en  tout  temps,  les  indications  et  les documents  néces- saires  à  l'examen  de  sa  demande.  Ces  indications  et  documents  doivent être complets et conformes à la vérité;  10    416.1  b) * d'utiliser l'aide à la formation perçue dans le seul but de la formation  envisagée et de signaler tout changement dans sa situation person- nelle ou financière.  2 Les dispositions pénales prévues à l’article 30 de la loi sur les subventions  s’appliquent. *  Art.  20 Restitution et exclusion du droit à d’autres aides à la forma- tion *  1 La restitution totale ou partielle des aides à la formation est exigée: *  a) * si elles ont été obtenues à tort, sur la base d'indications inexactes, in- complètes ou qui se sont modifiées, ou  b) * si elles n'ont  pas été utilisées en vue de la formation pour laquelle  elles avaient été accordées, ou  c) * si la personne en formation interrompt sa formation avant la fin de la  période pour laquelle une aide à la formation a déjà été versée.  2 Si le requérant se soustrait aux obligations fixées à l'article 19, il peut être  exclu du droit à d’autres aides à la formation. *  Art.  21 Remboursement des prêts d'études *  1 L'obligation de rembourser les prêts d'études débute dès le 1er janvier de  la troisième année civile suivant la fin des études. * 2 Les prêts d'études sont remboursables dans un délai maximum de 10 ans  dès l'obligation de rembourser. * 3 Le Conseil d’Etat précise dans une ordonnance le mode de rembourse- ment et le montant minimal remboursable annuellement. *  Art.  21a * Intérêts sur les prêts d'études  1 Les prêts d'études sont octroyés sans intérêts pendant toute la durée de  la formation et jusqu'au 1er janvier de la troisième année civile suivant la fin  des études. 2 Les prêts d'études portent un intérêt dès le 1er janvier de la troisième an- née civile suivant la fin des études. 3 Les intérêts annuels courus sont facturés à la fin de chaque année civile.   Le  Conseil  d’Etat  fixe  par  voie  d'ordonnance  le  taux  d’intérêt  des  prêts  d'études.  11    416.1  Art.  21b * Fin des études  1 La fin des études correspond à la fin de la formation pour  laquelle les  aides à la formation ont été octroyées; la formation doit être considérée par  domaine d'études. 2 En cas d'interruption de la formation durant plus d'une année ou la non  obtention du titre, la formation est considérée comme terminée, sauf si des  circonstances exceptionnelles dûment motivées justifient l'interruption.  Art.  22 Facilités de remboursement et remise des prêts d'études *  1 Le service en charge des bourses et des prêts d'études (ci-après: le ser- vice)  peut  accorder  des  facilités  de  remboursement  des  prêts  d'études et/ou pour le paiement des intérêts si des circonstances le justi- fient. * 2 Le Département peut remettre aux bénéficiaires tout ou partie des prêts  d'études et des intérêts si des circonstances le justifient. L'ordonnance pré- cise les modalités. *  Art.  23 Cas particuliers  1 Des  prêts  d'études  peuvent  être  accordés  lorsqu’il  est  prouvé,  le  cas  échéant par une décision de justice, qu’un requérant ne reçoit aucune aide  de ses parents ou n’en bénéficie que de façon insuffisante, alors que ceux- ci auraient les moyens de financer sa formation et si la formation profes- sionnelle et les études apparaissent compromises sans cette contribution.  Des prêts d'études peuvent également  être accordés si d’autres circons- tances particulières le justifient. *  5 Organisation  Art.  24 Commission des bourses et des prêts d'études *  1 La commission des bourses et des prêts d'études (ci-après: la commis- sion) est  composée de 9 membres  nommés par le Conseil d’Etat.  Il  est   tenu compte dans la composition d’une représentation des genres, des ré- gions et des divers milieux intéressés. Le chef de service et le chef de la  section sont membres de la commission avec voix consultative. * 2 Elle a notamment les attributions suivantes:  a) * préaviser les réclamations;  12    416.1  b) * …  c) * donner  son avis  sur  les projets  de loi  et  d'ordonnance relatifs  aux  bourses et prêts d'études, sur toute question de portée générale en la  matière ou cas particulier dont le Département ou le service la saisit;  d) * formuler des propositions sur les mesures à prendre dans le domaine  des bourses et prêts d'études;  e) * préaviser les reconnaissances de formation non prévues par la pré- sente loi.  3 Les membres de la commission sont tenus par le secret de fonction. 4 Le Département,  par son service compétent,  assure le secrétariat  de la  commission.  Art.  25 Information  1 Le Département,  par son service compétent,  est l’organe officiel d’infor- mation, de coordination et d’administration en matière d'aides à la forma- tion. * 2 Il veille particulièrement à ce que les intéressés soient informés sur les  possibilités d’obtention des aides à la formation, les conditions à remplir et  les délais à respecter. * 3 Les offices d’orientation scolaire  et  professionnelle,  ainsi  que les direc- tions  d’écoles  et  les  autorités  scolaires  communales  collaborent  à  cette  tâche.  Art.  26 Présentation des demandes  1 Les demandes d'aides à la formation doivent être adressées au service  compétent du Département. Le Conseil d’Etat fixe par ordonnance les dé- lais et les formes pour la présentation des requêtes. * 2 … * 3 Le  service  peut  exiger toutes  pièces  justificatives  et  requérir,  si  néces- saire, l’avis d’un expert. * 4 Les requêtes doivent être renouvelées annuellement.  Art.  27 Financement des aides à la formation *  1 Le financement des bourses d’études est assuré par:  a) les montants prévus chaque année au budget de l'Etat;  13    416.1  b) les subventions fédérales;  c) * les remboursements volontaires des bourses, les legs et les dons. 2 Le financement des prêts d'études est assuré par: *  a) les montants prévus chaque année au budget de l'Etat;  b) les subventions fédérales;  c) les remboursements.  Art.  27a * Autorité compétente  1 Le service est l'autorité compétente pour allouer les aides à la formation.  Art.  28 Voies de droit *  1 Les  décisions  relatives  à  l’octroi  ou  au  refus  d’une  aide  à  la  forma- tion peuvent faire l’objet dans les 30 jours d’une réclamation écrite et moti- vée auprès du service. * 1bis La procédure de réclamation est régie par la loi sur la procédure et la ju- ridiction administratives. * 2 Les décisions sur réclamation du service sont  susceptibles de recours,  dans les 30 jours, auprès du Conseil d’Etat. * 3 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives.  Art.  29 Ordonnance  1 Une ordonnance du Conseil d’Etat  fixe les modalités d’application de la  présente loi, notamment les modalités d’attribution, les modalités de rem- boursement des prêts d’études et les délais pour le dépôt des demandes et  la notification des décisions.  6 Dispositions finales  Art.  30 Droit transitoire  1 Les formations reconnues sous l’ancien droit le restent jusqu’à la fin régle- mentaire de la formation.  14    416.1  2 Le remboursement des prêts d'études accordés avant l’entrée en vigueur  de la loi est soumis à l’ancien droit. * 3 Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la loi sont pour- suivies conformément à l’ancien droit.  Art.  31 Abrogation  1 Sont abrogés:  a) les articles 62 à 65 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;  b) la loi concernant l'octroi de bourses et de prêts d'honneur du 14 mai  1986;  c) le règlement pour le calcul des bourses et des prêts d'honneur du 16  juin 2000.  Art.  32 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 13 novembre  2020 *  Art.  T1-1 *  1 Le remboursement des prêts d'études accordés avant l’entrée en vigueur  de la modification du 13 novembre  2020 de la loi est  soumis à l’ancien  droit. 2 Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification  du 13 novembre 2020 de la loi sont poursuivies conformément à l’ancien  droit.  15    416.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.11.2010 08.06.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2011  18.11.2010 01.07.2021 Titre de l'acte  législatif  modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 1 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 4a introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 4b introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Titre 2 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 5 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 5 al. 1, c), 1. introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 5 al. 1, c), 2. introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 5 al. 1, e) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 5 al. 3 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 6 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 6 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  16    416.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, b), 1. introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, b), 2. introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, b), 3. introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, bbis) introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, f) abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, g) abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, h) introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 8 al. 4 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 8 al. 4, a) introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 8 al. 4, b) introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 8 al. 5 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 8 al. 6 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 9 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 10 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 10 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 10 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Titre 3 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 11 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 11 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 11 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, a), 1. introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  17    416.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, a), 2. introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, a), 3. introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, a), 4. introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, c), 1. introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, c), 2. introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, c), 3. introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, c), 4. introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, c), 5. introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 3 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 13 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 13 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 13 al. 1ter introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 13 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 13 al. 3 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 13 al. 4 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 14 al. 3 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Titre 4 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  18    416.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 1, d) abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 3 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 3bis introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 4 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 5 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 6 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 17 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 18 al. 1, a) introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 18 al. 1, b) introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 18 al. 1, c) introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 18 al. 4 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 19 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 19 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 19 al. 2 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 20 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 20 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 20 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 20 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 20 al. 2 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 21 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 21 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  19    416.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.11.2010 01.07.2021 Art. 21 al. 3 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 21a introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 21b introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 22 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 23 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 24 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 24 al. 2, a) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 24 al. 2, b) abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 24 al. 2, c) introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 24 al. 2, d) introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 24 al. 2, e) introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 25 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 26 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 26 al. 3 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 27 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 27 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 27a introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 28 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 28 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 28 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. 28 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  20    416.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.11.2010 01.07.2021 Art. 30 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Titre T1 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  18.11.2010 01.07.2021 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  21    416.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.11.2010 08.06.2011 première  version  BO/Abl. 27/2011  Titre de l'acte  législatif  18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Préambule 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 1 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 1 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 2 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 3 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 4a 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 4b 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Titre 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 5 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 5 al. 1, c) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 5 al. 1, c), 1. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 5 al. 1, c), 2. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 5 al. 1, e) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 5 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 5 al. 3 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 6 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 6 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 6 al. 1, d) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 6 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 7 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 7 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 7 al. 1, a) 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 7 al. 1, b) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  22    416.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 7 al. 1, b), 1. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 7 al. 1, b), 2. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 7 al. 1, b), 3. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 7 al. 1, bbis) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 7 al. 1, c) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 7 al. 1, d) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 7 al. 1, f) 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 7 al. 1, g) 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 7 al. 1, h) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 8 al. 4 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 8 al. 4, a) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 8 al. 4, b) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 8 al. 5 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 8 al. 6 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 9 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 10 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 10 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 10 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Titre 3 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 11 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 11 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 11 al. 1, a) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 11 al. 1, b) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 12 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 12 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 12 al. 1, a) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 12 al. 1, a), 1. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  23    416.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 12 al. 1, a), 2. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 12 al. 1, a), 3. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 12 al. 1, a), 4. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 12 al. 1, b) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 12 al. 1, c) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 12 al. 1, c), 1. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 12 al. 1, c), 2. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 12 al. 1, c), 3. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 12 al. 1, c), 4. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 12 al. 1, c), 5. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 12 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 12 al. 3 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 13 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 13 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 13 al. 1bis 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 13 al. 1ter 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 13 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 13 al. 3 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 13 al. 4 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 14 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 14 al. 3 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Titre 4 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 15 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 16 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 16 al. 1, a) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 16 al. 1, b) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 16 al. 1, c) 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  24    416.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 16 al. 1, d) 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 16 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 16 al. 3 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 16 al. 3bis 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 16 al. 4 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 16 al. 5 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 16 al. 6 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 17 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 17 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 18 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 18 al. 1, a) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 18 al. 1, b) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 18 al. 1, c) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 18 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 18 al. 4 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 19 al. 1, a) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 19 al. 1, b) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 19 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 20 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 20 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 20 al. 1, a) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 20 al. 1, b) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 20 al. 1, c) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 20 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 21 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 21 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 21 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  25    416.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 21 al. 3 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 21a 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 21b 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 22 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 22 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 22 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 23 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 24 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 24 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 24 al. 2, a) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 24 al. 2, b) 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 24 al. 2, c) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 24 al. 2, d) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 24 al. 2, e) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 25 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 25 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 26 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 26 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 26 al. 3 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 27 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 27 al. 1, c) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 27 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 27a 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 28 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 28 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 28 al. 1bis 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. 28 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  26    416.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 30 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089,  2021-090  Titre T1 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  Art. T1-1 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089,  2021-090  27   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Objectifs 	Art. 3 Subsidiarité 	Art. 4 Egalité 	Art. 4a * Collaboration 	Art. 4b * Collecte et traitement des données  	2 Droit à une aide à la formation * 	Art. 5 Ayants droit 	Art. 6 Domicile déterminant le droit à une aide à la formation * 	Art. 7 Filières de formation donnant droit à des aides à la formation * 	Art. 8 Formations reconnues 	Art. 9 * … 	Art. 10 Formations à structures particulières *  	3 Aides à la formation * 	Art. 11 Types d'aides à la formation * 	Art. 12 Répartition de l'aide à la formation * 	Art. 13 Durée du droit à l'aide à la formation * 	Art. 14 Libre choix de la formation et de l'institution formatrice  	4 Calcul des aides à la formation * 	Art. 15 Principe 	Art. 16 Calcul des besoins financiers 	Art. 17 Forfaits annuels et montants annuels d'une aide à la formation complète * 	Art. 18 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales 	Art. 19 Obligations de la personne en formation 	Art. 20 Restitution et exclusion du droit à d’autres aides à la formation * 	Art. 21 Remboursement des prêts d'études * 	Art. 21a * Intérêts sur les prêts d'études 	Art. 21b * Fin des études 	Art. 22 Facilités de remboursement et remise des prêts d'études * 	Art. 23 Cas particuliers  	5 Organisation 	Art. 24 Commission des bourses et des prêts d'études * 	Art. 25 Information 	Art. 26 Présentation des demandes 	Art. 27 Financement des aides à la formation * 	Art. 27a * Autorité compétente 	Art. 28 Voies de droit * 	Art. 29 Ordonnance  	6 Dispositions finales 	Art. 30 Droit transitoire 	Art. 31 Abrogation 	Art. 32 Référendum et entrée en vigueur  	T1 Dispositions transitoires de la modification du 13 novembre 2020 * 	Art. T1-1 *   		2021-06-21T12:38:41+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"