Document ID: fac677b4-0435-4847-921a-2b06d8c49119

1  Entrée en vigueur dès le 03.06.1966 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  LOI 173.05  sur la computation des délais comprenant un samedi  (LSam)  du 18 mai 1966   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1 Pour les délais légaux de droit vaudois et pour les délais fixés en application de la législation  vaudoise, le samedi est assimilé à un jour férié.  Art. 2  1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.  2 Le Conseil d'Etat ordonne l'impression et la publication de la présente loi pour être exécutée dans tout  son contenu, dès et y compris le 3 juin 1966.