Document ID: f3d37833-2e48-43b9-ab7b-9da745e3d6aa

Caractère et mission     172.441     1    Loi  instituant le Conseil scolaire     du 1 er juillet 1982       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 41 de la Constitution cantonale1),      arrête :    Caractère et  mission   Article premier  1 Le Conseil scolaire est l'organe consultatif du  Gouvernement et des départements pour les questions importantes  relatives à l'éducation, à l'instruction et à la formation.    2 Il favorise la concertation entre les autorités scolaires, le corps  enseignant, les parents et les élèves.     Attributions Art. 2  1 Le Conseil scolaire est consulté sur :    a) l'élaboration de la législation relative à l'éducation, à l'instruction et à  la formation;   b) la planification, la coordination et la coopération scolaires;  c) l'organisation générale des divers degrés de l'enseignement;  d) la reconnaissance d'écoles privées;  e) la formation du personnel enseignant, les plans d'études et les   moyens d'enseignement;  f) les questions importantes qui concernent la vie des écoles, la   formation professionnelle et l'éducation des adultes.     2 De sa propre initiative, le Conseil scolaire peut demander au  Gouvernement de faire procéder à des enquêtes, à des études et à des  rapports; il peut faire des propositions au Gouvernement ou aux  départements concernés.   3 Il remplit en outre les tâches et exerce les compétences qui lui sont  dévolues par la législation.   Composition Art. 3  1 Le Conseil scolaire se compose de dix-neuf membres :    a) six représentants des enseignants, dont un issu de l'enseignement  privé;   b) un représentant de l'éducation des adultes;       172.441     2      c) six représentants de parents d'élèves, dont un issu des associations  de parents d'enfants handicapés et un issu des milieux étrangers;   d) deux représentants des étudiants;  e) deux représentants des apprentis;  f) un représentant des syndicats et un représentant des associations   patronales.     2 Un représentant de chaque Eglise reconnue assiste aux séances avec  voix consultative.   3 Les ministres concernés sont invités aux séances; le chef du Service  de l'enseignement et le chef du Service de la formation professionnelle  assistent aux séances pour les objets qui sont de leur compétence.   4 A la demande du Conseil scolaire ou du président, et avec l'accord du  ministre concerné, des employés de l’administration cantonale, des  experts ou des représentants d'associations peuvent être invités aux  séances, où ils siègent avec voix consultative.4)   Nomination Art. 4  1 Le Gouvernement nomme les membres du Conseil scolaire  mentionnés à l'article 3, alinéas 1 et 2, sur proposition des associations,  écoles ou collectivités intéressées, en tenant compte d'une juste  représentation géographique ainsi que de l'équilibre nécessaire entre les  divers degrés de l'enseignement.    2 Les membres du Conseil scolaire sont nommés pour la législature, à  l'exception des représentants des étudiants et des apprentis, qui le sont  pour une période de deux ans; leur mandat est renouvelable une fois.3)    Organisation Art. 5  1 Le Conseil scolaire se constitue lui-même; il désigne son  président et son vice-président pour la législature.3)   2 Le Service de l'enseignement en assure le secrétariat.   Fonctionnement Art. 6  1 Le Conseil scolaire se réunit au moins deux fois par an et  chaque fois que le Gouvernement, l'un des ministres concernés ou le  tiers des membres le demandent.   2 Les frais sont à la charge des services intéressés et répartis en  proportion des objets traités.   Référendum  facultatif   Art. 7  La présente loi est soumise au référendum facultatif.        172.441     3      Entrée en  vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) de la présente loi.     Delémont, le 1er juillet 1982      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     La présidente : Liliane Charmillot   Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                             1) RSJU 101   2) 1er janvier 1983  3) Nouvelle teneur selon le ch. VI de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010   4) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des  actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l’Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101     172.441     4