Document ID: ffd6479d-556f-4c6c-9f04-a3f80ca0a605

RS 941.221.2   1   Ordonnance du DFJP  sur les poids1   du 15 août 1986 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),  vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du  15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments  de mesure)2,3   arrête:   Section 1 Généralités   Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle l’approbation, la vérification et les qualités métro- logiques des poids soumis à l’obligation de faire vérifier.  2 …4   Art. 2 Conditions de référence  Les valeurs suivantes sont réputées conditions de référence:  Température des poids  20°C  Masse volumique des poids étalons 8000 kg/m3  Masse volumique de l’air  1,2 kg/m3   Art. 3 Poids, série de poids  1 Un poids est une mesure matérialisée de la masse dont les caractéristiques métro- logiques et techniques telles que forme, dimensions, matériel, qualité de la surface5,  valeur nominale et limites d’erreur tolérées sont réglementées.  2 Une série de poids ou un jeu de poids est composé de façon à permettre la pesée  d’une charge dans le domaine allant de la plus petite valeur nominale à la somme de  toutes les valeurs nominales des poids de l’ensemble, avec une progression dont la  masse du poids de la plus petite valeur nominale constitue l’échelon de la série.        RO 1986 2022  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 2 oct. 2006, en vigueur depuis le   30 oct. 2006 (RO 2006 4193).  2 RS 941.210  3 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales   en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 2 oct. 2006 (RO 2006 4193). Abrogé par   le ch. I 11 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), avec  effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).   5 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1995 5646).   941.221.2    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.221.2   3 …6   Art. 4 Valeur du résultat de la pesée, masse  1 La valeur du résultat de la pesée est une valeur approximative de la masse obtenue  lors d’une pesée dans l’air sans tenir compte de la correction de la poussée de l’air.  2 La valeur de la masse est déterminée à partir de la valeur du résultat de la pesée en  tenant compte de la correction de la poussée de l’air. Une masse volumique conven- tionnelle de 8000 kg/m3 est admise pour les poids utilisés dans le commerce, sans  considération de leur masse volumique réelle. L’erreur sur la valeur de la masse cal- culée par cette méthode peut être négligée dans tous les cas.   Art. 5 Masse conventionnelle7  1 Les poids sont caractérisés par leur masse conventionnelle.8  2 La masse conventionnelle9 d’un corps est égale à la masse d’un étalon de masse, de  masse volumique 8000 kg/m3, qui équilibre, à la température de 20 °C, la masse de  ce corps dans l’air de masse volumique 1,2 kg/m3.  3 La masse conventionnelle10 m  c  d’un poids de masse m et de masse volumique p   exprimée en kg/m3 est à 20 °C:     p0,999850  / 1,2p mm  3  c     mkg     Section 2 Exigences applicables aux poids   Art. 6 Approbation  1 Sont admis à la vérification les poids de 1 mg à 50 kg qui satisfont aux prescrip- tions de l’al. 2. Ils sont soumis à l’approbation générale selon l’annexe 5, ch. 1.2, de  l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.11  2 La construction et les qualités métrologiques des poids doivent répondre à l’état de  la technique tel qu’il est décrit en particulier dans les recommandations internatio-      6 Abrogé par le ch. I 11 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métro- logie), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1995 5646).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1995 5646).   9 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1995 5646).   10 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1995 5646).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 2 oct. 2006, en vigueur depuis le  30 oct. 2006 (RO 2006 4193).     Poids   3   941.221.2  nales OIML figurant à l’annexe (OIML: Organisation Internationale de Métrologie  Légale).12   Art. 7 Valeurs nominales  1 Les valeurs nominales des poids peuvent être des multiples ou des sous-multiples  décimaux d’unités fixées à l’al. 2, voire le double ou la moitié des multiples ou des  sous-multiples décimaux de ces unités.  2 En plus de l’unité de base de la masse (kg) sont admises pour les poids les unités de  la masse suivantes: la tonne (t), le gramme (g) et le milligramme (mg).   Art. 8 Série de poids  Les suites suivantes de valeurs nominales pour les séries de poids sont admises:  (1,1,2,5)  10n kg  (1,1,1,2,5) 10n kg  (1,2,2,5)  10n kg  (1,1,2,2,5) 10n kg  n étant un nombre entier positif, ou négatif, ou zéro.   Art. 913 Classes d’exactitude  Les poids sont divisés en neuf classes d’exactitude:   E1, E2, F1, F2, M1, M1–2, M2, M2–3, M3.   Art. 1014 Erreurs maximales tolérées  1 Les erreurs maximales tolérées pour les poids lors de la vérification et en service,  par rapport à leur masse conventionnelle, sont:   Valeur  nominale   Classe d’exactitude, erreur maximale tolérée en  mg    E1 E2 F1 F2 M1 M2 M3        50 kg 25 80 250 800 2 500 8 000 25 000    20 kg 10 30 100 300 1 000 3 000 10 000    10 kg  5 16  50 160   500 1 600  5 000      5 kg  2,5  8,0  25   80   250   800  2 500      2 kg  1,0  3,0  10   30   100   300  1 000      1 kg  0,50  1,6   5   16     50   160     500  500 g  0,25  0,80    2,5     8,0     25     80     250  200 g  0,10  0,30    1,0     3,0     10     30     100  100 g  0,05  0,16    0,5     1,6       5     16       50       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1995 5646).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 2 oct. 2006, en vigueur depuis le  30 oct. 2006 (RO 2006 4193).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 2 oct. 2006, en vigueur depuis le  30 oct. 2006 (RO 2006 4193).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.221.2   Valeur  nominale   Classe d’exactitude, erreur maximale tolérée en  mg    E1 E2 F1 F2 M1 M2 M3          50 g   0,030   0,10    0,30    1,0        3,0     10       30   20 g   0,025   0,08    0,25    0,8        2,5       8       25   10 g   0,020   0,06    0,20    0,6        2,0       6       20     5 g   0,016   0,05    0,16    0,5        1,6       5       16     2 g   0,012   0,04    0,12    0,4        1,2       4       12     1 g   0,010   0,03    0,10    0,3        1,0       3       10 500 mg   0,008   0,025    0,08    0,25        0,8       2,5       – 200 mg   0,006   0,020    0,06    0,20        0,6       2,0       – 100 mg   0,005   0,016    0,05    0,16        0,5       1,6       –   50 mg   0,004   0,012    0,040    0,12        0,40       –       –   20 mg   0,003   0,010    0,030    0,10        0,30       –       –   10 mg   0,003   0,008    0,025    0,08        0,25       –       –     5 mg   0,003   0,006    0,020    0,06        0,20       –       –     2 mg   0,003   0,006    0,020    0,06        0,20       –       –     1 mg   0,003   0,006    0,020    0,06        0,20       –       –       2 Les erreurs maximales tolérées pour les poids de 50 kg des classes intermédiaires  M1–2 et M2–3 lors de la vérification et en service, par rapport à leur masse conven- tionnelle, sont:   a.  5 000 mg pour la classe d’exactitude M1–2;  b.  16 000 mg pour la classe d’exactitude M2–3.   Art. 1115   Section 3 Vérification   Art. 12 Procédure de vérification  1 La vérification d’un poids s’effectue par comparaison avec un poids de classe  d’exactitude16 supérieure, au moins M1. La méthode de mesurage pour la vérification  des poids de la plus haute classe d’exactitude est déterminée par l’Institut fédéral de  métrologie (METAS)17.18  2 La vérification des poids doit être faite pièce par pièce. L’examen sera fait soit par  comparaison directe, soit par substitution.       15 Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 21 nov. 1995, avec effet au 1er fév. 1996   (RO 1995 5646).   16 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1995 5646).   17 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).   18 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du DFJP du 2 oct. 2006, en vigueur  depuis le 30 oct. 2006 (RO 2006 4193).     Poids   5   941.221.2  Art. 1319 Compétence  Sont compétents pour l’exécution de la vérification:   a. des poids des classes d’exactitude M1–2, M2, M2–3 et M3: les offices canto- naux de vérification;   b. des poids des classes d’exactitude F1, F2 et M1: les offices cantonaux de  vérification équipés spécialement à cet effet ou, en l’absence d’un tel office,  METAS;   c. des poids des classes d’exactitude E1 et E2: METAS ou un laboratoire de  verification.   Art. 13a20 Vérification ultérieure  1 La vérification ultérieure est effectuée:   a. pour les poids des classes d’exactitude F1, F2, M1, M1–2, M2, M2–3 et M3:  tous les quatre ans;   b. pour les poids des classes d’exactitude E1 et E2: tous les six ans.   Art. 14 Accomplissement de l’obligation de faire vérifier  1 L’obligation de faire vérifier est accomplie, si le poids satisfait aux exigences de la  présente ordonnance et s’il a été examiné et poinçonné; les al. 2 et 3 sont réservés.  2 Pour les poids de 1 g ou moins, l’obligation de faire vérifier est accomplie, si les  poids ont été examinés et que le coffret contenant les poids a été poinçonné.  3 Pour les poids des classes d’exactitude E1, E2 et F1, l’obligation de faire vérifier est  accomplie, si, après la vérification des poids, le coffret contenant les poids a été  poinçonné ou qu’un certificat de vérification21 a été établi.   Art. 1522   Section 4 Dispositions finales   Art. 16 Exécution  Pour autant que ni la loi ni la présente ordonnance ne fixent des prescriptions parti- culières, les cantons sont chargés d’exécuter l’ordonnance et d’en surveiller  l’application dans le commerce.       19 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales  en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).   20 Introduit par le ch. I 11 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métro- logie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).   21 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFJP du 21 nov. 1995, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1995 5646).   22 Abrogé par le ch. I 11 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métro- logie), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.221.2   Art. 17 Abrogation du droit en vigueur  Les art. 60 à 66 de l’ordonnance du 12 janvier 191223 concernant les mesures de  longueur et de capacité, les poids et les balances en usage dans le commerce sont  abrogés.   Art. 18 Dispositions transitoires  1 Les poids qui satisfont aux prescriptions valables jusqu’à ce jour peuvent être pré- sentés à la vérification initiale pendant cinq ans après l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.  2 Les poids vérifiés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être  présentés encore pendant douze ans à la vérification ultérieure. Par la suite ils peu- vent être présentés à la vérification si les prescriptions concernant l’approbation  générale sont observées; sinon, ils doivent être annulés et mis hors circulation.   Art. 19 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1987.       23 [RS 10 11; RO 1970 936 art. 35 al. 2, 1971 1796 art. 15 al. 2, 1973 450 art. 23, 1985 56  art. 31 al. 1 let. b, 1986 2013 art. 16 let. a, 1999 3048 art. 34. RO 1991 1306 art. 9].     Poids   7   941.221.2  Annexe24  (art. 6, al. 2)   Recommandations de l’OIML25   – Recommandation Internationale OIML R 52:   «Poids hexagonaux» – Exigences métrologiques et techniques» (2004)   – Recommandation Internationale OIML R 111-1:   «Poids des classes E1, E2, F1, F2, M1, M1–2, M2, M2–3, M3» – Partie 1: Exi- gences métrologiques et techniques» (2004);   – International Document OIML D 28:   «Conventional value of the result of weighing in air» (2004).       24 Introduite par le ch. II de l’O du DFJP du 21 nov. 1995 (RO 1995 5646). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DFJP du 2 oct. 2006, en vigueur depuis le 30 oct. 2006   (RO 2006 4193).   25 OIML: Organisation Internationale de Métrologie Légale. Des renseignements sur les  recommandations de l’OIML peuvent être obtenus auprès de l’Institut fédéral de métrolo- gie (METAS), 3003 Berne-Wabern.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   8   941.221.2