Document ID: 7df0b1c9-a869-413b-a611-55f03d4129f1

0.812.121.1   1   Texte original    Protocole  mettant fin aux arrangements de Bruxelles  pour l’unification de la formule des médicaments héroïques   Signé à Genève, le 20 mai 1952  Entré en vigueur pour la Suisse le 10 mars 1953    (Etat le 10    mars 1953)      Attendu que, en raison de la publication par l’Organisation Mondiale de la Santé de  la Pharmacopoea Internationalis, les dispositions des Arrangements signés à  Bruxelles, le 29 novembre 19061 et le 20 août 19292 pour l’Unification de la For- mule des Médicaments héroïques sont, d’une manière générale, tombés en désué- tude,   Les États Parties au présent Protocole sont convenus des dispositions qui suivent:   Art. 1   Par dérogation aux articles 6 de l’Arrangement du 29 novembre 19063 et 41 de  l’Arrangement du 20 août 19294, les Parties à ce Protocole conviennent, en ce qui  les concerne et en ce qui concerne chaque État d’une part et l’Organisation Mondiale  de la Santé d’autre part, que les Arrangements internationaux ci-après mentionnés:   a. Arrangement pour l’Unification de la Formule des Médicaments héroïques,  signé à Bruxelles, le 29 novembre 19065;   b. Arrangement dans le but de reviser l’Arrangement pour l’Unification de la  Formule des Médicaments héroïques, signé à Bruxelles, le 20 août 19296,   cessent de porter effet.   Les Parties au présent Protocole envisagent, en conséquence, de remplacer, dans un  avenir aussi rapproché que possible et dans la mesure où cela est compatible avec  leurs législations nationales, les prescriptions contenues dans les deux Arrangements  de 1906 et de 1929 par les prescriptions correspondantes formulées dans la Pharma- copoea Internationalis, telles qu’adoptées par l’Organisation Mondiale de la Santé.   Art. 2   Les Parties au présent Protocole conviennent, en outre, en ce qui les concerne et en  ce qui concerne chaque État d’une part et l’Organisation Mondiale de la Santé  d’autre part, que, en conformité des dispositions des Arrangements visés à l’article        RO 1953 481  1 [RO 24 230]  2 [RO 49 95]  3 [RO 24 230]  4 [RO 49 95]  5 [RO 24 230]  6 [RO 49 95]   0.812.121.1      Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.121.1   premier ci-dessus, le Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale est  assuré par l’Organisation Mondiale de la Santé, après l’entrée en vigueur du présent  Protocole et dans la mesure où le requiert le fonctionnement dudit Secrétariat.   Art. 3   Tout État partie à l’un ou aux deux Arrangements visés à l’art. 1 et qui n’est pas  signataire du présent Protocole, peut, à tout moment, accepter ce Protocole, en  adressant l’instrument d’acceptation au Gouvernement belge, lequel informera de  cette adhésion tous les signataires, ainsi que les autres gouvernements ayant accepté  le présent Protocole et l’Organisation Mondiale de la Santé.   Art. 4   Les États peuvent devenir Parties au présent Protocole par:   1. La signature, sans réserve d’approbation;   2. La signature sous réserve d’approbation, suivie d’acceptation;   3. L’acceptation pure et simple.   L’acceptation devient effective par le dépôt d’un instrument officiel entre les mains  du Gouvernement belge.   Art. 5   Le présent Protocole entre en vigueur dès que dix États parties à l’un ou aux deux  Arrangements visés à l’art. 1 en sont devenus Parties; le Gouvernement belge trans- met alors des copies certifiées conformes du présent Protocole au Secrétaire général  des Nations Unies pour enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des  Nations Unies.   En foi de quoi les représentants dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs  ont signé le présent Protocole établi, en anglais et en français, les deux textes faisant  également foi, et en un original déposé auprès du Gouvernement belge.   Des copies certifiées conformes sont expédiées par le Gouvernement belge à chaque  État signataire ou acceptant, ainsi qu’à tous autres États parties au moment de la  signature du présent Protocole à l’un ou aux deux Arrangements visés à l’art. 1.   Le Gouvernement belge notifie dès que possible à chacune des Parties au présent  Protocole, ainsi qu’à l’Organisation Mondiale de la Santé, son entrée en vigueur.   (Suivent les signatures)     Fin aux arrangements de Bruxelles pour l’unification de la formule  des médicaments héroïques   3   0.812.121.1   Champ d’application le 6 septembre 1952   Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Égypte, Espagne, États-Unis  d’Amérique, Finlande, France, Grande-Bretagne et Irlande du Nord (Royaume-Uni),  Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Suède, Suisse.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   4   0.812.121.1       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Champ d’application le 6 septembre 1952