Document ID: cd498309-665c-4d1f-997a-fe657ddf990c

0.142.114.637   1   Traduction    Convention   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon   concernant l’échange de jeunes travailleurs   Conclue le 1er septembre 2009  Entrée en vigueur le 1er septembre 2009    (Etat le 1er septembre 2009)      1.  La présente convention rende compte de l’entente conclue entre le Conseil fédé- ral suisse et le Gouvernement du Japon concernant l’échange de jeunes travailleurs  qui se rendent dans l’autre pays durant une période limitée pour y exercer une activi- té salariée dans le domaine dans lequel ils ont acquis des compétences techniques ou  des connaissances à un niveau professionnel afin, premièrement, de se familiariser  avec les usages commerciaux, professionnels et techniques en vigueur dans le pays  hôte et, deuxièmement, d’améliorer leurs connaissances linguistiques. Les jeunes  travailleurs bénéficieront d’une autorisation de séjour temporaire leur permettant,  sans égard à la situation du marché du travail, de prendre un emploi dans la profes- sion dans laquelle ils ont acquis leurs compétences techniques ou leurs connais- sances à un niveau professionnel.   2.  Aux fins de la présente convention, les personnes physiques admises à participer  au programme d’échange seront:   (a) des ressortissants suisses ou japonais possédant un passeport valable délivré  respectivement par la Suisse ou le Japon;   (b) âgées de moins de 35 ans;    (c) (i) dans le cas de ressortissants suisses se rendant au Japon, engagées dans  l’un des domaines d’activité suivants en vertu d’un contrat de travail  individuel établi avec un organisme public ou privé au Japon:  (aa) activités qui requièrent des compétences techniques ou des con-  naissances d’ingénierie de haut niveau en matière de sciences phy- siques ou naturelles, telles que définies dans le statut de résidence  applicable aux ingénieurs («Engineer») en vertu de la loi japonaise  sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés  («Immigration Control and Refugee Recognition Act»), ou   (bb) activités qui requièrent des connaissances de haut niveau en  sciences humaines, ainsi qu’en droit, en économie, en gestion  commerciale et en comptabilité, ou qui requièrent des connais- sances et une sensibilité propres à la culture d’un pays autre que le  Japon et telles que définies dans le statut de résidence applicable  aux spécialistes en sciences humaines/services internationaux  («Specialist in Humanities/International Services») en vertu de la  loi japonaise sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance        RO 2021 123    0.142.114.637      Migration   2   0.142.114.637   des réfugiés («Immigration Control and Refugee Recognition  Act»).    Par «activités qui requièrent des compétences techniques ou des con- naissances de haut niveau» en sciences naturelles ou en sciences hu- maines, telles que celles visées aux sous-paragraphes (aa) et (bb), on  entend des activités que la personne physique concernée ne pourrait pas  exécuter sans appliquer les compétences techniques ou les connais- sances qu’elle a acquises à un niveau professionnel dans ces domaines  au terme d’une formation universitaire (p. ex. licence ou bachelor) ou  supérieure ou parce qu’elle justifie d’une expérience professionnelle de  dix ans au moins dans le domaine d’activité concerné;   (ii) dans le cas de ressortissants japonais se rendant en Suisse, engagées par  un employeur public ou privé en Suisse en vertu d’un contrat de travail  individuel. Il s’agit de personnes qui ont acquis des compétences tech- niques ou des connaissances à un niveau professionnel comparables à  celles sanctionnées par un diplôme du degré tertiaire (université, haute  école spécialisée, examens professionnels et examens professionnels  supérieurs, école supérieure spécialisée).   3.  Aux fins de la présente convention, un jeune travailleur bénéficiera:   (a) dans le cas de ressortissants suisses se rendant au Japon, du statut de jeune  travailleur pour une période d’un an, qui pourra être prolongée jusqu’à deux  ans. Le séjour de ressortissants suisses aux Japon en tant que jeunes travail- leurs est subordonné à l’obtention préalable d’un permis de séjour d’un an  ou de trois ans, dont la validité pourra être prolongée conformément aux  conditions et aux procédures de contrôle ordinaires applicables en matière  d’entrée sur le territoire (les ressortissants suisses qui obtiendront un permis  de séjour temporaire d’un an ne bénéficieront du statut de jeune travailleur  que pendant un an, à moins que leur permis de séjour ne soit prolongé);   (b) dans le cas de ressortissants japonais se rendant en Suisse, d’un permis de  séjour temporaire en tant que jeune travailleur d’une durée de validité d’un  an, qui pourra être prolongée jusqu’à 18 mois. Les autorités se prononcent  sur les demandes de changement d’employeur dûment motivées.   4.  Les conditions de rémunération et de travail des jeunes travailleurs devront être  conformes aux lois et réglementations pertinentes du pays hôte. Si l’exercice de la  profession ou du métier concerné dans l’un ou l’autre pays est soumis à l’obtention  d’une licence ou à d’autres conditions, l’organisation ou l’employeur potentiel  mentionné au par. 2, let. (c), sous-par. (i) et (ii), fournira aux autorités les rensei- gnements pertinents attestant que toutes les conditions sont remplies.   5.  Les jeunes travailleurs devront être suffisamment assurés contre les accidents  professionnels et la maladie, ainsi qu’en matière de réparation des accidents du  travail. Il est de la responsabilité tant de l’organisation ou de l’employeur potentiel  mentionné au par. 2, let. (c), sous-par. (i) et (ii) que du jeune travailleur de s’assurer  que toutes les dispositions sont prises pour garantir une couverture d’assurance  appropriée.     Échange de jeunes travailleurs. Conv. avec Japon   3   0.142.114.637   6.  Les personnes désirant participer à ce programme d’échange devront en faire la  demande auprès de la représentation diplomatique de l’Etat hôte dans leur pays.  Elles devront joindre à leur demande tous les documents requis, indiquer en particu- lier le nom et l’adresse de l’organisation ou de l’employeur potentiel mentionné au  par. 2, let. (c), sous-par. (i) et (ii), et donner des précisions au sujet de l’activité  prévue (par exemple une lettre de l’employeur ou un contrat de travail). Les jeunes  travailleurs admis à participer à ce programme d’échange obtiendront un permis de  séjour approprié, conformément aux conditions et aux procédures de contrôle ordi- naires applicables en matière d’entrée sur le territoire qui seront en vigueur en tout  temps dans le pays hôte.   7.  L’Office fédéral des migrations, pour la Suisse, et le Ministère des Affaires  étrangères, pour le Japon, coordonneront ce programme d’échange en application de  la présente convention et conformément aux exigences de procédure notifiées ponc- tuellement par leurs Gouvernements respectifs.   8.  Les autorités compétentes des deux Etats mettront tout en œuvre pour traiter les  demandes le plus rapidement possible. Elles s’efforceront également d’aplanir avec  la plus grande diligence, en collaboration avec d’autres autorités concernées, les  difficultés qui pourraient survenir à propos de l’engagement de jeunes travailleurs.   9.  La coopération prévue par la présente convention débutera à la date de signature  de la convention, qui est conclue pour une année. Elle est ensuite reconduite tacite- ment d’année en année, à moins que l’un des Gouvernements ne notifie par écrit, six  mois à l’avance, à l’autre Gouvernement son intention de la dénoncer.   10.  En cas de dénonciation, les autorisations déjà accordées en vertu de la présente  convention restent valables pour la durée pour laquelle elles ont été délivrées.   Signé à Zurich, le 1er septembre 2009, en langues japonaise, allemande et anglaise,  les trois textes faisant également foi. En cas de divergence entre les textes, le texte  anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Mario Gattiker   Pour le   Gouvernement du Japon:   Ichiro Komatsu     Migration   4   0.142.114.637