Document ID: 5737ad40-8fda-4c7c-8486-f10cb038100c

Ordonnance sur le sport   415.100  Ordonnance sur le sport  du 18.04.2018 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars  1907;  vu la loi sur le sport du 14 septembre 2012; sur la proposition du département en charge de la sécurité, des institutions  et du sport,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Porte d'entrée pour le sport  1 L'office du sport (ci-après: l'office) représente, au niveau cantonal, la porte  d'entrée pour le sport. 2 Toutes demandes relatives au sport et aux activités physiques et sportives  lui sont adressées. 3 Ne sont pas concernées les demandes portant sur l'éducation physique,  celles-ci ressortant au domaine scolaire.  Art.  2 Plateforme cantonale du sport  1 L'office peut concevoir et gérer une plateforme informatique cantonale du  sport. 2 Celle-ci comprend notamment:  a) une carte interactive des infrastructures et installations sportives dis- ponibles dans le canton (art. 10);  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    415.100  b) des  renseignements  nécessaires  aux  différents  partenaires  sportifs  (associations sportives, organisateurs de manifestations, clubs/socié- tés, bénévoles, communes et privés);  c) un agenda des manifestations sportives. 3 La plateforme est  financée par le budget  de l'office et  par le Fonds du  sport.  Art.  3 Bénévoles  1 L'Etat veille à promouvoir l'engagement de bénévoles lors de manifesta- tions et d'activités sportives. 2 L'office s'assure que les bénévoles disposent,  lors de leur engagement,   d'une formation suffisante garantissant leur efficacité. 3 Dans la mesure où les règles relatives à la protection des données sont  respectées,  l'office  peut  soutenir  la  création  de  plateformes  interactives  permettant aux organisateurs de manifestations sportives de faire appel à  des bénévoles.  2 Promotion de la pratique sportive  Art.  4 Jeunesse + Sport (J+S)  1 Après déduction des subventions fédérales et des contributions des parti- cipants, l'Etat prend à sa charge les frais relatifs à la formation de base et à  la formation continue des moniteurs valaisans et  des experts  J+S valai- sans, soit notamment:  a) les  indemnités  journalières  allouées  aux  experts  et  intervenants  concernés;  b) leurs frais de déplacement,  de repas et d'hébergement,  chiffrés par  analogie au règlement du Conseil d'Etat sur les indemnités de dépla- cements;  c) les  frais  d'installation  et  de  fonctionnement  nécessaires  et  justifiés  (matériel didactique, location d'installations, etc.).  2 Le Conseil d'Etat décide de la rémunération des experts et des interve- nants.  2    415.100  Art.  5 Sport des adultes, des aînés et sport handicap  1 L'office collabore, dans la mesure de ses moyens, notamment:  a) avec  les  partenaires  reconnus  du  programme  Sport  des  adultes  Suisse (esa) pour promouvoir la pratique sportive des adultes;  b) avec Pro Senectute, pour promouvoir la pratique sportive des aînés;  c) avec PluSport, pour promouvoir la pratique sportive des sportifs en si- tuation de handicap.  2 L'office peut collaborer à l'organisation de cours de formation et de perfec- tionnement destinés aux moniteurs du sport des adultes, du sport des aî- nés et du sport handicap. Les frais relatifs à ces formations, ou une partie  de ceux-ci, peuvent être pris en charge par l'Etat, par analogie à l'article 4.  3 Fonds du sport  Art.  6 Aides financières  1 Les aides financières annuelles et ponctuelles allouées par le Fonds du  sport, ainsi que leurs conditions d'octroi, sont régies par le règlement sur le  Fonds du sport.  4 Manifestations et événements sportifs d'envergure nationale  ou internationale  Art.  7 Inventaire  1 Sur proposition de l'office et du service en charge du tourisme, l'Etat tient  un inventaire des manifestations et événements sportifs d'envergure natio- nale ou internationale qui sont  organisés sur le territoire  cantonal ou qui  pourraient l'être. 2 Cet inventaire est régulièrement mis à jour.  Art.  8 Organisation  1 L'organisation des manifestations et événements sportifs d'envergure na- tionale  ou  internationale  incombe  en  priorité  aux  associations  sportives  cantonales, aux collectivités publiques locales, voire aux groupements ou  associations privés.  3    415.100  Art.  9 Appui de l'Etat  1 L'Etat joue un rôle:  a) incitatif lors des candidatures;  b) de conseil au niveau organisationnel;  c) subsidiaire au niveau financier. 2 Dans la mesure de ses disponibilités, l'office participe au comité d'organi- sation  des  grandes  manifestations  ou  des  grands  événements  sportifs  d'envergure  nationale  ou  internationale,  en  qualité  de  représentant  de  l'Etat.  5 Infrastructures et installations sportives  5.1 Dispositions générales  Art.  10 Carte interactive  1 L'office publie, sur le site internet de l'Etat du Valais, une carte interactive  des infrastructures  et  installations sportives cantonales,  intercommunales  et communales existantes sur le territoire cantonal. 2 Les communes collaborent  à la mise en œuvre de la carte  interactive.  Elles contribuent au recensement des infrastructures et installations spor- tives sur leur territoire ainsi qu'à la mise à jour régulière des données.  Art.  11 Infrastructures et installations sportives d'importance nationale  1 Les infrastructures  et  installations sportives d'importance nationale sont  déterminées par le droit fédéral. 2 Elles sont également considérées comme d'importance cantonale si elles  remplissent les critères prévus par la loi et l'ordonnance.  4    415.100  5.2 Infrastructures et installations sportives d'importance cantonale  Art.  12 Besoin de l'Etat  1 Correspond, de par son caractère pérenne, à un besoin objectif admis par  l'Etat au sens de l'article 22 alinéa 2 lettre a de la loi sur le sport une infra- structure ou une installation sportive qui:  a) permet/permettra la poursuite d’une tradition sportive cantonale;  b) est/sera la principale du pôle de compétences de la discipline sportive  concernée admis par l’Etat;  c) est/sera utilisée régulièrement par des sportifs ou un/des club(s) évo- luant depuis plusieurs années au plus haut niveau national;  d) est au bénéfice d'un plan financier audité par une fiduciaire agréée,  tant au niveau de l'investissement que du fonctionnement,  garantis- sant sa pérennité financière, et  e) permet/permettra  l’organisation  de  manifestations  et  d’événements  sportifs d'envergure nationale ou internationale.  Art.  13 Missions de formation  1 Une infrastructure ou une installation sportive est adaptée aux missions  de formation dans le domaine du sport au sens de l'article 22 alinéa 2 lettre   c de la loi sur le sport dans la mesure où elle est/sera notamment mise à  disposition, à des tarifs préférentiels:  a) des associations ou fédérations sportives cantonales;  b) des espoirs sportifs du canton;  c) de l'Etat pour des cours de formation de base J+S.  5.3 Infrastructures et installations sportives d'importance régionale  de portée cantonale  Art.  14 Besoin de la région et de l'Etat  1 Correspond, de par son caractère pérenne, à un besoin objectif admis par  la région et par l'Etat au sens de l'article 23 alinéa 1 lettre a de la loi sur le   sport, une infrastructure ou une installation sportive qui:  a) permet/permettra la poursuite d’une tradition sportive régionale;  b) est/sera utilisée régulièrement par des sportifs ou un/des club(s) évo- luant depuis plusieurs années au niveau intercantonal;  5    415.100  c) est au bénéfice d'un plan financier audité par une fiduciaire agréée,  tant au niveau de l'investissement que du fonctionnement,  garantis- sant sa pérennité financière;  d) permet/permettra  l’organisation  de  manifestations  et  d’événements  sportifs d'envergure cantonale ou intercantonale.  Art.  15 Missions de formation  1 Une infrastructure ou une installation sportive est adaptée aux missions  de formation dans le domaine du sport au sens de l'article 23 alinéa 1 lettre   c de la loi sur le sport dans la mesure où elle est/sera notamment mise à  disposition, à des tarifs préférentiels:  a) des associations ou fédérations sportives cantonales;  b) des espoirs sportifs de la région et du canton;  c) de l'Etat pour des cours de formation de base J+S.  5.4 Soutiens financiers  Art.  16 Champ d'application  1 Les soutiens financiers qui peuvent être alloués par l'Etat sur la base de la  loi sur le sport et de la présente ordonnance ne concernent que les infra- structures et installations sportives d'importance cantonale ou d'importance  régionale de portée cantonale.  Art.  17 Construction et rénovation  1 Dans l'examen du soutien financier apporté par l'Etat à la construction et  à la rénovation des infrastructures  et  installations sportives d'importance  cantonale ou d'importance régionale de portée cantonale,  seuls sont  pris  en  considération,  dans  la  mesure  où  ils  n'excèdent  pas  les  standards  usuels, les coûts liés:  a) à la pratique de l'activité sportive, y compris la toiture et les façades;  b) aux gradins et aux sièges des spectateurs;  c) aux emplacements de travail des médias. 2 Sont notamment  exclus de la prise en charge les coûts relatifs aux bu- vettes, aux restaurants, aux loges, aux places de parc, à l'achat et à la lo- cation de terrains et aux voies d'accès.  6    415.100  3 Dans la détermination du taux de participation financière,  l'Etat  favorise  les projets respectueux de l'environnement. Il tient également compte des  subventions allouées par d'autres autorités étatiques ou paraétatiques. 4 Pour le surplus, la législation sur les subventions est applicable.  Art.  18 Frais de fonctionnement  1 Exceptionnellement,  l'Etat  peut  participer  aux  frais  de  fonctionnement  d'une  infrastructure  ou  d'une  installation  sportive  d'importance  cantonale  ayant des difficultés financières avérées, non liées à des carences de ges- tion. 2 Chaque situation fait l'objet d'une étude détaillée et d'une décision particu- lière. 3 Dans tous les cas, le soutien est limité dans le temps et assorti de condi- tions strictes, notamment en matière d'assainissement et de poursuite de  l'activité sportive. 4 Pour le surplus, la législation sur les subventions est applicable.  Art.  19 Ordres de priorité  1 Les ordres de priorité régissant le traitement des demandes et l'octroi des  soutiens financiers sont arrêtés sur la base des critères suivants:  a) disponibilités financières du budget cantonal et de la planification inté- grée pluriannuelle;  b) priorité  des  projets  d'importance  cantonale  sur  les  projets  d'impor- tance régionale de portée cantonale;  c) priorité  des infrastructures  ou installations indispensables pour  l'ob- tention d'une manifestation sportive d'envergure internationale sur les  autres infrastructures ou installations;  d) impact  du projet  sur le développement  et  la dynamisation du sport  cantonal;  e) équilibre des soutiens entre les régions socio-économiques du can- ton.  7    415.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.04.2018 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 17/2018  8    415.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.04.2018 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 17/2018  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Porte d'entrée pour le sport 	Art. 2 Plateforme cantonale du sport 	Art. 3 Bénévoles  	2 Promotion de la pratique sportive 	Art. 4 Jeunesse + Sport (J+S) 	Art. 5 Sport des adultes, des aînés et sport handicap  	3 Fonds du sport 	Art. 6 Aides financières  	4 Manifestations et événements sportifs d'envergure nationale ou internationale 	Art. 7 Inventaire 	Art. 8 Organisation 	Art. 9 Appui de l'Etat  	5 Infrastructures et installations sportives 	5.1 Dispositions générales 	Art. 10 Carte interactive 	Art. 11 Infrastructures et installations sportives d'importance nationale  	5.2 Infrastructures et installations sportives d'importance cantonale 	Art. 12 Besoin de l'Etat 	Art. 13 Missions de formation  	5.3 Infrastructures et installations sportives d'importance régionale de portée cantonale 	Art. 14 Besoin de la région et de l'Etat 	Art. 15 Missions de formation  	5.4 Soutiens financiers 	Art. 16 Champ d'application 	Art. 17 Construction et rénovation 	Art. 18 Frais de fonctionnement 	Art. 19 Ordres de priorité    		2018-04-27T08:10:40+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"