Document ID: de07f28b-941d-4301-bcbd-68210d659ce1

225.46      1      14  octobre  2009     Contrat-type de travail  pour le personnel forestier                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 359 et suivants du code des obligations (CO)1);   vu l'article 18 de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai  20042);   vu le résultat de la procédure de consultation et les avis des milieux  professionnels intéressés;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Champ d'application et effets   Article premier   1Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le  territoire du canton de Neuchâtel.   2Il régit les rapports de travail entre les entrepreneurs forestiers et leurs  employés, indépendamment du mode de rémunération (salaire mensuel ou à  l'heure).   3Il s'applique également aux rapports de travail entre des collectivités publiques  et leurs employés, lorsque l'engagement se fait par contrat de droit privé.   4Il ne s'applique pas au personnel administratif.   5Il est applicable aux apprentis pour autant que le contrat d'apprentissage ou la  législation sur la formation professionnelle ne prévoie pas d'autres règles.     Art. 2   1Les dispositions du contrat-type de travail sont applicables pour autant  que les clauses d'un contrat individuel de travail ou d'une convention collective  n'y dérogent pas.   2Les dérogations au présent contrat-type doivent être passées en la forme  écrite, sauf si elles sont plus favorables aux travailleurs.   3Les dispositions du code des obligations relatives au contrat de travail régissent  pour le surplus les rapports entre employeur et employé.   4Au moment de l'engagement, l'employeur signale à l'employé l'existence du  présent contrat-type de travail et en tient un exemplaire à sa disposition;  l'employeur soumis à une convention collective de travail est dispensé de cette  obligation.                                                       FO 2009 No 41  1) RS 220  2) RSN 813.10   Champ  d'application   Effets     225.46      2   CHAPITRE 2   Durée et fin des rapports de travail   Art. 3   1Le temps d'essai est de deux mois.   2Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un délai  de 7 jours.     Art. 4   1Après le temps d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être  résilié pour la fin d'un mois en tenant compte des délais de résiliation suivants:   – première année de service: ......................................   1 mois;  – deuxième et troisième années de service: ................   2 mois;  – quatrième année de service et plus: .........................   3 mois.   2Pour le surplus, les dispositions du code des obligations, notamment celles  relatives à la résiliation immédiate et à la protection contre les congés, sont  applicables.      CHAPITRE 3   Temps de travail, vacances et congés   Art. 5   1La durée moyenne normale de travail est de 43 heures par semaine,  réparties sur 5 jours. Une pause de 15 minutes par demi-journée compte comme  temps de travail.   2Des durées de travail plus longues conditionnées par les saisons, soit au  maximum 10 heures par jour ou 48 heures par semaine, sont admissibles sans  complément de salaire. Elles doivent être compensées dans les douze mois.     Art. 6   1L'employé est tenu d'exécuter des heures supplémentaires dans la  mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent à  l'employeur de les lui demander.   2Les heures supplémentaires sont payées sans supplément ou compensées par  un congé correspondant.     Art. 7   La durée des vacances par année civile est de:   – 5 semaines, jusqu'à la fin de l'année civile pendant laquelle l'employé a eu  20 ans révolus;   – 4 semaines, dès 20 ans révolus;   – 5 semaines, dès 50 ans révolus;   – 6 semaines, dès 60 ans révolus.     Art. 8   L'employé a droit à des jours de congés payés, sauf s'il s'agit de  dimanches ou de jours fériés, aux occasions suivantes:   a) son mariage ou enregistrement d'un partenariat au sens de  la loi fédérale sur le partenariat3)..........................................  2 jours;   b) la naissance d'un enfant ......................................................  2 jours;                                                    3) RS 211.231    Temps d'essai   Résiliation   Durée  hebdomadaire de  travail   Heures  supplémentaires   Vacances   Congés  extraordinaires     225.46      3   c) le décès du conjoint ou du partenaire au sens de la loi  fédérale sur le partenariat, d'un enfant, du père ou de la  mère ....................................................................................  3 jours;   d) le décès d'un frère, d'une sœur ou de beaux-parents ..........  3 jours;   e) inspection militaire ...............................................................  0.5 jour;   f) inspection militaire à un lieu éloigné du lieu de travail ..........  1 jour;   g) recrutement .........................................................................  2-3 jours;   h) son déménagement (pour autant que les rapports de travail  ne soient pas résiliés) ..........................................................  1 jour.      CHAPITRE 4   Salaire   Art. 9   1Le salaire dépend de la fonction, de la responsabilité, des aptitudes  professionnelles et de l'expérience de l'employé.   2Les salaires mensuels bruts sont les suivants, treizième salaire non compris:   a) Fr. 3675.– ouvrier forestier;  b) Fr. 4117.– forestier-bûcheron;  c) Fr. 4674.– forestier-bûcheron (conducteur de machine);  d) Fr. 5113.– contremaître;  e) Fr. 6112.– garde forestier.   3Ces montants correspondent à des salaires minimaux qui doivent être adaptés  en fonction de l'âge et de l'expérience du salarié.   4Ils sont versés treize fois l'an, au plus tard le 25ème jour de chaque mois civil.   5Le salaire est adapté annuellement, au 1er janvier, au renchérissement selon  l'IPC.     Art. 10   En cas d'interruption du travail pour cause d'intempérie au sens de  l'article 14, l'employeur doit verser le 80% du salaire.     Art. 11   1Si les rapports de travail durent plus de trois mois ou qu'ils sont prévus  pour une durée supérieure à trois mois et si l'employé est empêché de travailler  sans qu'il y ait faute de sa part et pour des raisons inhérentes à sa personne,  telles que la maladie, l'accident, l'accomplissement d'une obligation légale ou  l'exercice d'une fonction publique, il a droit au salaire. Le droit est de:   – 1 ère et 2e années de service:  ...................................  1 mois;  – 3e à 5e années de service: ........................................  2 mois;  – 6e à 10e années de service: ......................................  3 mois;  – dès la 11e année de service:.....................................  4 mois.   2L'indemnité de perte de salaire de l'assurance de perte de gain, qui est financée  au moins à raison de la moitié par l'employeur, revient à l'employé. Dans ce cas,  le salaire n'est pas versé.      Salaire   Indemnité en cas  d'intempérie   Salaire en cas  d'empêchement  de travailler   Indemnité à raison  de longs rapports  de travail     225.46      4   Art. 12   1Si les rapports de travail d'un employé âgé d'au moins 50 ans prennent  fin après 20 ans de service ou plus, l'employeur doit verser à l'employé au moins  l'indemnité suivante:   – 20 à 25 années de service: ..............................  2 salaires mensuels;  – 26 à 30 années de service: ..............................  3 salaires mensuels;  – 31 à 35 années de service: ..............................  4 salaires mensuels;  – 36 à 40 années de service: ..............................  5 salaires mensuels;  – plus de 40 années de service: .........................  6 salaires mensuels.   2Si l'employé touche des prestations d'une institution de prévoyance  professionnelle, celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité de départ, dans  la mesure où les prestations ont été financées par l'employeur, conformément à  l'article 339d CO.      CHAPITRE 5   Sécurité et perfectionnement   Art. 13   1L'employeur informe ses employés des dangers d'accidents et de  maladie et veille à ce qu'ils soient formés quant aux mesures de sécurité  nécessaires.   2Il fournit gratuitement l'équipement de sécurité nécessaire, selon les directives  de la SUVA.     Art. 14   1En cas de conditions météorologiques mettant en péril la santé de  l'employé ou empêchant un déroulement efficace des travaux, l'employeur ou  son représentant doit suspendre le travail après avoir consulté les employés.   2Le salarié doit se tenir à la disposition de l’employeur ou de son représentant  pendant les périodes de suspension du travail pour cause d’intempéries, de  façon à pouvoir reprendre le travail à tout moment. Pendant la suspension du  travail, le salarié est tenu en outre d’accepter tout autre travail ordonné par  l’employeur ou son représentant et qui peut être raisonnablement exigé de lui.     Art. 15   L'employeur accorde des congés payés aux employés pour leur  permettre de fréquenter des cours de perfectionnement professionnel.      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 16   Dès son entrée en vigueur, le contrat-type de travail s'applique aux  contrats individuels en cours.     Art. 17   1Le contrat-type entre en vigueur le 1er janvier 2010.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Équipement   Interruption en cas  d'intempéries   Perfectionnement   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur  et publication