Document ID: c6951e86-16a5-4de3-8625-83c8193eaea6

0.351.933.66   1   Echange de lettres du 3 novembre 1993   entre la Suisse et les Etats-Unis   relatif à l’entraide judiciaire dans des procédures administratives  complémentaires concernant les requêtes ayant trait aux infractions  commises en relation avec l’offre, l’achat et la vente de valeurs  mobilières et de produits financiers dérivés («futures» et «options»)   Entré en vigueur le 3 novembre 1993    (Etat le 3    novembre 1993)      Texte original    L’Ambassadeur de Suisse Washington, D.C., le 3 novembre 1993     Son Excellence  Monsieur Warren Christopher  Secrétaire d’Etat   Washington, D.C.   Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 3 novembre 1993, dont la teneur  est la suivante:    «J’ai l’honneur de me référer au Traité sur l’entraide judiciaire en matière  pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse, signé le  25 mai 19731, entré en vigueur le 23 janvier 1977 (le Traité) et en particulier  à l’alinéa 3 de son article premier, ainsi qu’à l’accord du 10 novembre  19872.     J’ai l’honneur de me référer aux récents entretiens menés entre les représen- tants de nos deux gouvernements en vue d’étendre le champ d’application du  Traité aux infractions aux lois et règlements régissant l’offre, l’achat ou la  vente de valeurs mobilières et de produits financiers dérivés («futures» et  «options»), en accord avec l’art. 1, al. 3, du Traité. Cette disposition stipule  que «les autorités compétentes des parties contractantes peuvent convenir  que l’entraide judiciaire prévue par le présent Traité sera également accordée  dans des procédures administratives complémentaires relatives à des me- sures pouvant être prises contre l’auteur d’une infraction visée par le Traité».    Dans les cas portant sur des infractions commises en relation avec l’offre,  l’achat et la vente de valeurs mobilières et de produits financiers dérivés  («futures» et «options»), les auteurs d’infractions peuvent non seulement  être reconnus coupables et condamnés dans le cadre d’une procédure pénale,        RO 1994 197  1 RS 0.351.933.6  2 [RO 1988 416]   0.351.933.66      Entraide judiciaire   2   0.351.933.66   mais encore être l’objet d’autres mesures destinées à réparer le dommage  causé par l’infraction ou à faire interdiction à l’auteur de poursuivre son  comportement coupable. Le gouvernement des Etats-Unis est ainsi de l’avis  que, si l’entraide peut être accordée en vue d’une éventuelle poursuite pé- nale, elle pourra être également octroyée en relation avec les procédures sui- vantes – y compris les enquêtes formelles qui peuvent introduire de telles  procédures menées par la «Securities and Exchange Commission («SEC»)»  concernant des infractions commises en relation avec l’offre, l’achat et la  vente de valeurs mobilières, telles que des transactions sur valeurs mobi- lières par des personnes au bénéfice d’informations non accessibles au pu- blic, ou par la «Commodity Futures Trading Commission («CFTC»)» con- cernant des infractions commises en relation avec l’offre, l’achat et la vente  de produits financiers dérivés («futures» et «options»), et couvertes par le  Traité («comportement illicite»):   (1) Procédures introduites devant un tribunal des Etats-Unis et tendant au  prononcé d’interdictions judiciaires de durée limitée ou illimitée ou  procédures menées devant la SEC, la CFTC ou un juge administratif  tendant au prononcé de mesures provisoires en cessation de trouble;   (2) Procédures introduites devant un tribunal des Etats-Unis ou procédures  devant la SEC, la CFTC ou un juge administratif tendant à obtenir une  réparation basée sur l’équité et complémentaires à celles mentionnées  sous ch. (1), tels le prononcé de blocage de valeurs ou la confiscation  du profit (ou du montant correspondant à la perte évitée) résultant d’un  comportement illicite;   (3) Procédures introduites devant un tribunal des Etats-Unis ou procédures  devant la SEC, la CFTC ou un juge administratif tendant à l’imposition  d’une peine ou amende civiles; lorsque des preuves ou des informations  ont été obtenues suite à l’assistance fournie en application du Traité,  celles-ci ne doivent toutefois pas être utilisées pour fonder l’imposition  d’une peine ou amende civiles obligeant une personne à adopter un  comportement qui soit contraire au droit suisse;   (4) Procédures introduites devant un tribunal des Etats-Unis ou procédures  devant la SEC, la CFTC ou un juge administratif tendant au prononcé  de décisions ordonnant à une personne de se conformer à l’avenir aux  lois américaines sur les papiers-valeurs ou à leurs règles et ordonnances  d’exécution; et   (5) Procédures d’exécution menées devant la SEC, la CFTC ou un juge  administratif tendant à un retrait ou à la suspension de l’enregistrement  d’une société réglementée par la loi ou à la suspension ou à l’exclusion  d’une personne physique affiliée à une telle société.    Il est établi de manière concordante que le Traité constitue un important  moyen d’obtention des renseignements nécessités dans le cadre de procé- dures pénales aux Etats-Unis et que le Traité doit être utilisé dans toute la  mesure du possible. Il est de plus entendu qu’une investigation menée par la  SEC ou la CFTC doit être considérée comme une enquête pour laquelle Il est  établi de manière concordante que le Traité constitue un important moyen     Entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires   concernant les requêtes ayant trait aux infractions commises en relation   avec l’offre, l’achat et la vente de valeurs mobilières et de produits financiers dérivés  («futures» et «options»). Echange de lettres avec les Etats-Unis d’Amérique   3   0.351.933.66   d’obtention des renseignements nécessités dans le cadre de procédures pé- nales aux Etats-Unis et que le Traité doit être utilisé dans toute la mesure du  possible. Il est de plus entendu qu’une investigation menée par la SEC ou la  CFTC doit être considérée comme une enquête pour laquelle l’entraide peut  être accordée (si les autres conditions posées par le Traité sont réunies) dans  la mesure où cette investigation se rapporte à un comportement susceptible  d’être porté devant les juridictions pénales américaines.    J’ai de plus l’honneur de déclarer, au nom du gouvernement des Etats-Unis  d’Amérique, que lorsque l’entraide peut être accordée selon le Traité en vue  d’une procédure pénale en Suisse, elle sera également octroyée dans les en- quêtes et procédures suivantes menées par les autorités suisses compétentes  en matière d’infractions en relation avec l’offre, l’achat ou la vente de va- leurs mobilières et de produits financiers dérivés («futures» et «options») et  tombant sous le coup du Traité:   (1) Prononcé de mesures judiciaires ou administratives établissant une vio- lation des lois applicables, de leurs ordonnances ou décisions d’exécu- tion ou par lesquelles une personne se voit contrainte de se conformer à  l’avenir à ces dispositions;   (2) Prononcé d’une interdiction formelle d’exercer une profession, un  commerce ou une activité commerciale soumis à autorisation;   (3) Retrait d’une autorisation d’exercer une profession, un commerce ou  une activité commerciale, ou l’éloignement d’une personne d’un poste  déterminé au sein d’une entreprise soumise à un contrôle légal (enregis- trement);   (4) Imposition d’une peine ou mesure administrative; les preuves ou ren- seignements obtenus suite à l’assistance fournie en application du Trai- té ne doivent cependant pas être utilisés pour fonder le prononcé d’une  peine ou mesure administrative contraignant une personne à adopter un  comportement contraire au droit américain; et   (5) Confiscation judiciaire d’objets ou de valeurs, y compris le blocage de  valeurs.    Si les considérations qui précèdent devaient être jugées acceptables par le  Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de proposer que cette note et la réponse  de votre Excellence constituent un accord entre les autorités compétentes au  sens de l’art. 1, al. 3, du Traité, remplaçant l’accord du 10 novembre 19873  et entrant en vigueur à la date de la note constituant la réponse de votre Ex- cellence.    Je suis conscient qu’un projet de loi sur les bourses et le commerce des va- leurs mobilières, qui instituerait une autorité fédérale de surveillance, est en  cours d’élaboration en Suisse. Dans l’hypothèse où la loi devrait transférer à       3 [RO 1988 416]     Entraide judiciaire   4   0.351.933.66   l’autorité fédérale de surveillance des fonctions qui sont dévolues à l’Office  fédéral de la police, une modification du présent accord peut s’avérer néces- saire.»   J’ai l’honneur de vous confirmer que le Conseil fédéral suisse accepte ce qui précède  et que cet échange de lettres constitue un accord entre les autorités compétentes  conformément à l’art. 1, al. 3, du Traité.    Je vous prie d’agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.   Carlo Jagmetti