Document ID: 598a9108-31f7-4b29-860f-785d4088c447

1  Entrée en vigueur dès le 17.11.1978 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  DÉCRET 172.771  concernant l'octroi d'un droit de superficie à la Caisse de  pensions de l'Etat de Vaud pour le bâtiment place de la  Cathédrale 5, à Lausanne  (DCPC)  du 19 septembre 1978   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1 Un droit de superficie gratuit est octroyé à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, pour une durée de  99 ans, concernant l'immeuble sis place de la Cathédrale 5, à Lausanne.  Art. 2  1 Une convention [A] sera passée avec la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud confirmant les buts  recherchés, soit la création de logements ainsi que les conditions de réalisation, délais, etc.       [A] Peut être consultée à la Caisse de pensions  Art. 3  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en  vigueur.