Document ID: f375ae0a-9397-48d5-b5c0-35665953ceb6

RS 0.748.127.2   1   Texte original   Accord multilatéral  sur les droits commerciaux pour les transports aériens   non réguliers en Europe    Conclu à Paris le 30 avril 1956  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19571  Entré en vigueur le 23 juillet 1957    (Etat le 14 novembre 2019)     Les Gouvernements soussignés,   considérant que chacun des États parties à l’Accord ci-après a pour objectif  d’admettre librement sur son territoire pour embarquer ou débarquer du trafic les  aéronefs effectuant des transports intraeuropéens commerciaux non réguliers qui ne  portent pas préjudice à ses services réguliers,   considérant comme satisfaisant le régime que les dispositions de l’al. 1 de l’art. 5 de  la Convention relative à l’Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 dé- cembre 19442 et ci-après dénommée «la Convention», réservent aux déplacements  internationaux des aéronefs privés et des aéronefs effectuant des transports commer- ciaux non réguliers qui pénètrent sur le territoire des États parties à cette Conven- tion, le traversent en transit sans escale ou y effectuent des escales non commer- ciales, et   désireux d’aboutir à un accord plus étendu au sujet du droit que l’al. 2 de l’art. 5 de  la Convention accorde à leurs aéronefs commerciaux d’embarquer ou de débarquer  des passagers, des marchandises ou du courrier lorsque ces aéronefs effectuent des  transports internationaux contre rémunération ou en exécution d’un contrat de loca- tion ou d’affrètement en dehors des services aériens internationaux réguliers,   ont conclu le présent Accord à cette fin.   Art. 1  Le présent Accord s’applique à tout aéronef civil:    a. immatriculé dans un État membre de la Commission européenne de l’Avia- tion civile, et   b.  exploité par un ressortissant d’un des États contractants, dûment habilité à  cet effet par l’autorité nationale compétente de cet État,   lorsque cet aéronef effectue, dans les territoires auxquels s’applique le présent Ac- cord aux termes de l’art. 11, des transports internationaux contre rémunération ou en        RO 1957 481; FF 1956 II 534 881  1  AF du 4 mars 1957 (RO 1957 425)  2  RS 0.748.0   0.748.127.2    Aviation   2   0.748.127.2   exécution d’un contrat de location ou d’affrètement, en dehors des services aériens  internationaux réguliers.   Art. 2  1. Les États contractants conviennent d’admettre librement sur leurs territoires  respectifs, pour embarquer ou débarquer du trafic, les aéronefs mentionnés à l’art. 1  du présent Accord, sans leur imposer les «réglementations, conditions ou restric- tions» prévues à l’al. 2 de l’art. 5 de la Convention, lorsque ces aéronefs sont utilisés  pour l’une des activités suivantes:   a. transports effectués à des fins humanitaires ou en cas de nécessité impé- rieuse;   b. transports de passagers par taxi aérien, à caractère occasionnel et effectués à  la demande, à condition que l’aéronef ne comporte pas une capacité de plus  de six sièges-passagers, que la destination soit choisie par le ou les preneurs  et qu’aucune partie de ladite capacité ne soit cédée au public;   c. transports effectués par des aéronefs dont toute la capacité est louée par une  même personne physique ou morale pour le transport de son personnel ou de  ses marchandises, pourvu qu’aucune partie de ladite capacité ne soit cédée à  un tiers;   d. transports isolés, étant entendu qu’aux termes du présent alinéa aucun trans- porteur ou groupe de transporteurs n’a droit, pour l’ensemble des aéronefs  dont il dispose, à plus d’un transport par mois entre deux centres de trafic  déterminés.   2. Il en est de même pour les aéronefs utilisés pour l’une des activités suivantes:   a. transports exclusifs de fret;   b. transports de passagers entre régions qui n’ont pas entre elles de liaison suf- fisamment directe par services aériens réguliers;   toutefois, tout État contractant peut exiger l’abandon des activités prévues au présent  paragraphe s’il estime que celles-ci sont préjudiciables aux intérêts de ses services  aériens réguliers exploités dans les territoires auxquels s’applique le présent Accord;  tout État contractant peut exiger des renseignements complets sur la nature et  l’importance de toute activité de ce genre, terminée ou en cours;   de plus, en ce qui concerne l’activité mentionnée à l’al. b du présent paragraphe, tout  État contractant peut définir librement l’étendue des régions (notamment le ou les  aérodromes considérés), modifier cette définition à tout moment et déterminer si ces  régions ont entre elles des liaisons suffisamment directes par services aériens régu- liers.   Art. 3  Les États contractants conviennent en outre que dans les cas non couverts par l’art. 2  où ils exigeraient l’observation de réglementations, conditions ou restrictions pour  les transports aériens non réguliers visés à l’al. 2 de l’art. 5 de la convention, les     Droits commerciaux pour les transports non réguliers en Europe.  Ac. multilatéral   3   0.748.127.2   clauses de telles réglementations, conditions ou restrictions seront prescrites par  l’État contractant intéressé, qui publiera un règlement indiquant:   a.  le délai dans lequel les renseignements éventuels (avec une demande  d’autorisation préalable s’il y a lieu) doivent être déposés; ce délai ne dépas- sera pas deux jours ouvrables dans le cas d’un transport isolé ou d’une série  de quatre transports au plus; un délai plus long peut être spécifié s’il s’agit  d’une série plus importante de transports;   b.  l’autorité aéronautique de l’État contractant à laquelle ces renseignements  (avec la demande s’il y a lieu) peuvent être adressés directement, sans passer  par la voie diplomatique;   c.  les renseignements à fournir qui seront limités, dans le cas d’un transport  isolé ou d’une série de quatre transports au plus, aux éléments ci-après:  1.  nom de la compagnie exploitante,  2. type d’aéronef et marques d’immatriculation,  3.  dates et heures prévues pour l’arrivée sur le territoire de l’État contrac-  tant et pour le départ de ce territoire,  4.  itinéraire de l’aéronef,  5. objet du transport, nombre de passagers à embarquer ou à débarquer   ainsi que nature et quantité du fret à embarquer ou à débarquer.   Art. 4  1. Si un différend s’élève entre des États contractants au sujet de l’interprétation ou  de l’application du présent Accord, ceux-ci s’efforceront d’abord de le régler par  voie de négociations directes.   2. a. Si les États intéressés ne parviennent pas à s’entendre, ils peuvent accepter  de soumettre le différend pour décision à un Tribunal d’arbitrage, ou à un  arbitre.   b.  Si dans un délai d’un mois après qu’un État a fait savoir à l’autre État son  intention de recourir à une telle instance arbitrale, ils ne se sont pas mis  d’accord sur le principe d’un règlement arbitral ou si, à l’expiration des trois  mois qui suivent, après avoir accepté de soumettre le différend à l’arbitrage,  ils ne peuvent s’entendre sur la composition du tribunal ou la personne   de l’arbitre, tout État contractant intéressé peut soumettre le différend au  Conseil de l’Organisation de l’Aviation civile internationale pour décision.   Aucun membre du Conseil ne peut voter lors de l’examen par le Conseil  d’un différend auquel il est partie. Si ledit Conseil n’accepte pas d’être saisi  du différend, tout État contractant intéressé peut le soumettre à la Cour   internationale de Justice.   3. Les États contractants s’engagent à se conformer à toute décision rendue en vertu  du par. 2 du présent article.   4. Si un État contractant ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du par. 2  du présent article, les autres États contractants peuvent restreindre, suspendre ou     Aviation   4   0.748.127.2   révoquer tous droits octroyés en vertu du présent Accord, tant que cet État ne s’y  sera pas conformé.   Art. 5  1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des États membres de la Commission  européenne de l’Aviation civile.   2. Il sera soumis à la ratification des États signataires.   3. Les instruments de ratification seront déposés auprès de l’Organisation de l’Avia- tion civile internationale.   Art. 6  1. Lorsque le présent Accord aura réuni les ratifications de deux États signataires, il  entrera en vigueur entre ces États trois mois après la date du dépôt du deuxième  instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il  entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.   2. Dès son entrée en vigueur, le présent Accord sera enregistré auprès de l’Organi- sation des Nations Unies par les soins du Secrétaire général de l’Organisation de  l’Aviation civile internationale.    Art. 7  1. Le présent Accord restera ouvert à la signature dans les six mois qui suivront son  entrée en vigueur. Il restera ensuite ouvert à l’adhésion de tout État non signataire  membre de la Commission européenne de l’Aviation civile.   2. L’adhésion de tout État sera effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion  auprès de l’Organisation de l’Aviation civile internationale et produira ses effets  trois mois après la date de ce dépôt.   Art. 8  1. Tout État contractant pourra dénoncer le présent Accord par notification au Prési- dent de la Commission européenne de l’Aviation civile et à l’Organisation de  l’Aviation civile internationale.   2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception de la noti- fication par l’Organisation de l’Aviation civile internationale.   Art. 9  1. Le Secrétaire général de l’Organisation de l’Aviation civile internationale noti- fiera au Président et à tous les États membres de la Commission européenne de  l’Aviation:   a.  le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion et la date de ce dé- pôt, dans les trente jours qui suivent ce dépôt;     Droits commerciaux pour les transports non réguliers en Europe.  Ac. multilatéral   5   0.748.127.2   b.  la réception de toute notification de dénonciation et la date de réception,  dans les trente jours qui suivent cette réception.   2. Le Secrétaire général de l’Organisation de l’Aviation civile internationale notifie- ra également au Président et aux États membres de la Commission européenne de  l’Aviation civile la date à laquelle l’Accord entrera en vigueur conformément aux  dispositions du par. 1 de l’art. 6.   Art. 10  1. Pour être recevable, une demande de convocation d’une réunion des États contrac- tants en vue de l’examen d’amendements éventuels à l’Accord devra être adressée à  l’Organisation de l’Aviation civile internationale par vingt-cinq pour cent (25%) au  moins des États contractants et, au plus tôt, douze (12) mois après l’entrée en vi- gueur du présent Accord. L’Organisation de l’Aviation civile internationale, en  consultation avec le Président de la Commission européenne de l’Aviation civile,  convoquera la réunion en avisant les États contractants au moins trois mois à  l’avance.   2. Tout projet d’amendement à l’Accord doit être approuvé lors de ladite réunion par  la majorité de tous les États contractants, les deux tiers des États contractants devant  être présents.   3. L’amendement entrera en vigueur, à l’égard des États qui l’auront ratifié, après  ratification par le nombre d’États contractants spécifié lors de ladite réunion et à la  date fixée par celle-ci.   Art. 11  Le présent Accord s’applique à tous les territoires métropolitains des États contrac- tants, à l’exception des îles éloignées dans l’Océan Atlantique et des îles dont le  statut est semi-indépendant et à l’égard desquelles tout État contractant peut décla- rer, lors du dépôt de son instrument de ratification ou de son instrument d’adhésion,  que le présent Accord ne s’applique pas.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au nom de  leur gouvernement.   Fait à Paris, le trentième jour du mois d’avril de l’année mil neuf cent cinquante-six,  en double exemplaire, en anglais, français et espagnol, chacun de ces textes faisant  également foi. Le présent Accord sera déposé auprès de l’Organisation de l’Aviation  civile internationale, qui devra en envoyer des copies certifiées conformes à tous les  États membres de l’Organisation.     Aviation   6   0.748.127.2   Champ d’application le 14 novembre 20193          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Allemagne 11 septembre 1959 11 décembre 1959  Autriche 21 mai 1957 21 août 1957  Belgique 22 avril 1960 22 juillet 1960  Croatie   2 juillet 1999 A   2 octobre 1999  Danemark 12 septembre 1957 12 décembre 1957  Espagne 30 mai 1957 30 août 1957  Estonie   4 avril 2001 A   4 juillet 2001  Finlande   6 novembre 1957   6 février 1958  France   5 juin 1957   5 septembre 1957  Hongrie 16 novembre 1993 A 14 février 1994  Irlande   2 août 1961   2 novembre 1961  Islande 25 septembre 1961 25 décembre 1961  Luxembourg 23 décembre 1963 23 mars 1964  Moldova 23 décembre 1998 A 23 mars 1999  Monaco 19 janvier 2017 A 19 janvier 2017  Norvège   5 août 1957   5 novembre 1957  Pays-Bas a 20 janvier 1958 20 avril 1958  Portugal b 17 octobre 1958 17 janvier 1959  Royaume-Uni 11 janvier 1960 A 11 avril 1960   Île de Man 11 janvier 1960 11 avril 1960  Îles de la Manche 11 janvier 1960 11 avril 1960   Saint-Marin 17 mai 2016 A 17 août 2016  Serbie 21 mars 2017 A 21 mars 2017  Suède 13 août 1957 13 novembre 1957  Suisse   2 avril 1957 21 août 1957  Turquie   4 novembre 1958   4 février 1959         a Pour le Royaume en Europe.  b L’accord ne vaut que pour le territoire de la métropole, sans les îles adjacentes de Madère et   des Açores       3 RO 1972 1619, 2009 2549, 2013 2665, 2019 3789.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).