Document ID: 03bf4b2c-decd-4bb7-967b-c6bdb3117928

RS 0.975.227.6   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République populaire  démocratique de Corée concernant la promotion et la  protection réciproque des investissements   Conclu le 14 décembre 1998  Entré en vigueur par échange de notes le 15 novembre 2000     (Etat le 15    novembre 2000)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investis- sements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie  contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   1.  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:   a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractan- te, sont considérées comme ses nationaux;   b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou orga- nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;   c) les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation  de cette Partie contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des  personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les  let. a) et b) du présent alinéa.        RO 2012 673   0.975.227.6    Protection des investissements   2   0.975.227.6   2.  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti- culier:   a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits;   b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono- mique;   d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’inven- tion, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique  ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de  provenance), savoir-faire et clientèle;   e) les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par  la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.   3.  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les rede- vances et les rémunérations.   4.  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier  pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au  droit international.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de  l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.   Art. 3 Admission, protection  1.  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investis- sements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra  ces investissements conformément à ses lois et règlements. Lorsqu’elle aura admis  un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante veillera à délivrer les  autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec  l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou adminis- trative.   2.  Les investissements des investisseurs de chaque Partie contractante se verront  accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une protection et  d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante.  Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures  injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouis- sance, l’accroissement ou l’aliénation de tels investissements.     Promotion et protection réciproque des investissements.  Ac. avec la Corée du Nord   3   0.975.227.6   Art. 4 Traitement des investissements  1.  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements des  investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que  celui qu’elle accorde aux investissements des investisseurs d’un quelconque Etat  tiers. Les entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs des deux  Parties contractantes bénéficieront de conditions non moins favorables que les  entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs d’un quelconque Etat  tiers.   2.  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisa- tion, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, ou toute autre activité  liée à l’investissement, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde  aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers.   3.  Chaque Partie contractante s’abstiendra de prendre des mesures discriminatoires  en ce qui concerne les investissements des investisseurs de l’autre Partie contrac- tante et les entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs des deux  Parties contractantes. Par mesures discriminatoires, on entend notamment les restric- tions ou entraves injustifiées concernant l’accès aux moyens de production ou  l’achat, le transport, la commercialisation et la vente de biens et de services.   4.  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union  douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour éviter la double  imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de  l’autre Partie contractante.   Art. 5 Libre transfert  1.  Chaque Partie contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre  Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le  transfert sans restriction, dans une monnaie librement convertible, des montants  afférents à ces investissements et notamment:   a) des revenus;   b) des remboursements d’emprunts;   c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investis- sements;   d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  par. 2, let. c), d) et e), du présent Accord;   e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve- loppement des investissements;   f) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investis- sement, y compris les plus-values éventuelles;     Protection des investissements   4   0.975.227.6   g) des recettes non dépensées et des autres rémunérations de personnel engagé  à l’étranger en rapport avec cet investissement;   h) des paiements résultant du règlement d’un différend.   2.  Les transferts seront effectués sans délai au taux de change prévalant sur le  marché à la date du transfert en ce qui concerne les transactions au comptant effec- tuées dans la devise à transférer. En l’absence de marché des changes, le taux à  utiliser sera le taux le plus récent appliqué aux investissements nationaux ou le taux  de change le plus récent pour la conversion de devises en droits de tirage spéciaux,  le taux à retenir étant celui qui est le plus favorable à l’investisseur.   Art. 6 Autres conditions commerciales  1.  Les marchandises seront échangées au prix du marché entre les parties à des  transactions individuelles. Les administrations officielles et les entreprises pu- bliques, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs  ventes de produits exportés uniquement par référence aux considérations commer- ciales, et notamment celles de prix, de qualité et de quantité; conformément à la  pratique commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie  contractante une possibilité adéquate d’entrer en concurrence avec les participants à  de telles transactions.   2.  Aucune Partie contractante n’exigera des parties à des transactions individuelles  qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échange compensé, ni ne les  incitera à le faire.   Art. 7 Dépossession, indemnisation  1.  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements des investisseurs de  l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux pres- criptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et  adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande équitable de l’investisse- ment exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit entre- prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces faits étant détermi- nant. Les critères d’estimation incluront la valeur d’exploitation, la valeur de l’actif  et tout autre critère applicable au calcul de la valeur marchande équitable. Le mon- tant de l’indemnité, y compris l’intérêt calculé à un taux commercial raisonnable  jusqu’à la date de paiement, sera réglé dans une monnaie librement convertible et  versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.   2.  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi  des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou  émeute, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la  part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce  qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.     Promotion et protection réciproque des investissements.  Ac. avec la Corée du Nord   5   0.975.227.6   Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investis- seurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les  droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la  première Partie contractante.   Art. 9 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre  Partie contractante   1.  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante et sans préju- dice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre les Parties contractantes), des  consultations auront lieu entre les parties concernées.   2.  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à  compter de la demande de les engager, l’investisseur pourra choisir de soumettre le  différend:   a) au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement a été effectué;   b) au Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Inves- tissements (CIRDI), institué par la Convention pour le Règlement des Diffé- rends Relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’Autres  Etats1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, lorsque les  deux Parties contractantes seront parties à la Convention;   c) au Mécanisme supplémentaire pour l’administration de procédures par le  Secrétariat du CIRDI;   d) à un tribunal ad hoc qui sera constitué, à moins que les parties au différend  n’en disposent autrement, selon les Règles d’arbitrage de la Commission des  Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).   3.  Chaque Partie contractante consent à soumettre à l’arbitrage international un  différend relatif à un investissement.   4.  La Partie contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la  procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que  l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout  ou partie du dommage subi.   5.  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur  sur le territoire d’une Partie contractante, et qui, avant la naissance du différend,  était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie contractante, est  considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25  par. 2, let. b), comme une société de l’autre Partie contractante.       1 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.227.6   6.  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se  conforme pas à une sentence arbitrale.   Art. 10 Différends entre les Parties contractantes  1.  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma- tique.   2.  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six  mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés  nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   3.  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné  suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux  mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie  contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   4.  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   5.  Si, dans les cas prévus aux par. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour  internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président  et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contrac- tantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant  d’aucune des Parties contractantes.   6.  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  ses propres règles de procédure.   7.  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour chaque Partie  contractante.   Art. 11 Autres engagements  1.  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de  droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie  contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent  Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favo- rables.   2.  Chaque Partie contractante se conforme à toutes ses obligations à l’égard des  investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie  contractante.     Promotion et protection réciproque des investissements.  Ac. avec la Corée du Nord   7   0.975.227.6   Art. 12 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront  notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords interna- tionaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est  pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période,  il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux  ans, et ainsi de suite.   2.  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investis- sements effectués avant la dénonciation.   Fait en deux originaux, à Pyongyang, le 14 décembre 1998, chacun en français, en  coréen et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence  d’interprétation, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Nicolas Imboden   Pour le  Gouvernement de la République   populaire démocratique de Corée:   Kim Ponk Ik     Protection des investissements   8   0.975.227.6