Document ID: 80e7e7c9-50f4-4819-b033-1abd0ef52025

901.6 - Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI)   1  901.6  Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI)  du 27.01.2016 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 50 de la Constitution du canton de Berne1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi vise à renforcer le potentiel d’innovation de l’économie ber- noise dans le but d’atteindre les objectifs de politique économique du canton. 2 Pour ce faire, le canton encourage les institutions de recherche appliquée et  de développement avec les instruments visés à l’article 3.  Art.  2 Principes 1 L’encouragement est régi par les principes du développement durable. 2 Il doit être coordonné avec les plans et objectifs de développement détermi- nants du canton. 3 Le canton collabore avec la Confédération, d’autres cantons ainsi que des  tiers qui exercent des activités concernées par la présente loi.  Art.  3 Instruments d’encouragement 1 L’encouragement intervient par le biais  a d’aides financières temporaires à des projets; b de participations temporaires dans des sociétés qui exercent des activités   concernées par la présente loi; c de participations dans des sociétés immobilières. 2 Les instruments visés à l’alinéa 1 peuvent être combinés. 3 L’encouragement constitue un financement initial.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-056      901.6  2  4 Nul ne peut revendiquer le droit à un financement initial.  Art.  4 Représentation au sein de sociétés 1 La représentation du canton au sein d’organes suprêmes de direction de so- ciétés et sociétés immobilières dans lesquelles il détient des participations est  limitée à huit ans au plus. 2 Les représentants et représentantes du canton sont élus par l’organe électo- ral compétent de la société.  Art.  5 Rapports 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement informe régu- lièrement le public de l’exécution de la présente loi conformément aux disposi- tions de la législation sur l’information. * 2 Elle informe la commission compétente du Grand Conseil des autres détails  de l’exécution.  2 Aides financières à des projets  Art.  6 Forme et rapport aux autres prestations 1 1 Les aides financières sont versées sous forme de subventions forfaitaires  ou de prêts remboursables. 2 Elles sont accordées sous forme de subventions à l’investissement ou à l’ex- ploitation. 3 Elles sont subsidiaires et doivent être coordonnées avec d’autres prestations.  Art.  7 Critères 1 L’encouragement est destiné aux projets  a conformes aux principes de l’article 2, b axés sur des innovations exploitables pour l’économie, c portés par des personnes morales ou des institutions de la Confédération, d ne nécessitant vraisemblablement plus d’encouragement basé sur la pré-  sente loi à l’échéance du délai prévu à l’article 9, alinéa 1. 2 L’encouragement n’est pas destiné aux projets  a qui font partie d’un mandat de prestations attribué par le canton à une ins- titution de formation tertiaire;  b dont ne bénéficie qu’une seule entreprise ou c qui n’atteignent pas la taille minimale fixée par voie d’ordonnance.       3  901.6  Art.  8 Ampleur 1 Le taux s’élève en général à 50 pour cent au plus des coûts imputables. 2 Dans des cas particuliers, il peut atteindre 80 pour cent si les 20 pour cent  restants sont financés par des prestations propres du requérant ou de la requé- rante ou par des prestations provenant du secteur privé.  Art.  9 Limitation dans le temps 1 Les aides financières sont limitées à huit ans au plus. 2 Dans des cas particuliers, elles peuvent être prolongées de quatre ans au  plus si, en raison de circonstances externes imprévues, l’autonomie financière  du projet n’est pas encore atteinte mais pourra l’être dans le cas où l’encoura- gement est poursuivi.  Art.  10 Procédure 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement définit les détails de l’encouragement dans un contrat de presta- tions. * 2 Le contrat de prestations règle les conséquences d’un excédent de couver- ture ainsi que l’interdiction de distribuer des bénéfices.  3 Participations dans des sociétés  Art.  11 1 Le canton peut prendre des participations pour huit ans au plus dans des so- ciétés dont l’activité porte sur la recherche appliquée et le développement. 2 Les participations prennent la forme d’une détention du capital et des voix à  titre minoritaire. 3 L’autorité compétente en matière de dépenses décide du montant de la parti - cipation, de son aliénation et de son augmentation dans les limites prévues à  l’alinéa 2.  4 Participations dans des sociétés immobilières  Art.  12 Participation du canton 1 Dans des cas particuliers, le canton peut prendre des participations dans des  sociétés immobilières dont l’activité porte sur des immeubles utilisés totalement  ou en partie par des institutions de recherche appliquée et de développement.       901.6  4  2 La  participation  doit  rendre  possible  ou  moins  onéreuse  la  construction,  l’agrandissement ou l’exploitation d’immeubles au sens de l’alinéa 1.  Art.  13 Part 1 Le canton dispose d’une participation d’au plus 25 pour cent du capital et des  voix par société immobilière. 2 Dans des cas particuliers, la participation peut être portée à 49 pour cent au  plus si cela est indispensable au maintien de la société. 3 L’autorité compétente en matière de dépenses décide du montant de la parti - cipation, de son aliénation et de son augmentation dans les limites prévues aux  alinéas 1 et 2.  5 Entrée en vigueur  Art.  14 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 27 janvier 2016 Au nom du Grand Conseil, le président: Jost le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 22 juin 2016    Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur l’encouragement   de l’innovation (LEI).   La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 946 du 24 août 2016: Entrée en vigueur le 1er octobre 2016       5  901.6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.01.2016 01.10.2016 Texte législatif première version 16-056 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-017       901.6  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.01.2016 01.10.2016 première version 16-056 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017