Document ID: 0728dd74-20ab-4e76-8703-98418f68d085

734.6   1 / 16   Ordonnance  sur les appareils et les systèmes de protection destinés  à être utilisés en atmosphères explosibles   (OSPEX)   du 25 novembre 2015 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 3 et 55, al. 3, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques  (LIE)1,  en exécution de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)2,  en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au  commerce (LETC)3,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique aux produits suivants au sens de la directive  2014/34/UE (directive UE «ATEX»)4:   a. les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmos- phères explosibles;   b. les dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage qui ne sont certes pas des- tinés à être utilisés en atmosphères explosibles, mais sont nécessaires ou utiles  au fonctionnement sûr d’appareils ou de systèmes de protection;   c. les composants qui doivent être incorporés dans les produits cités à la let. a.   2 Elle ne s’applique pas aux produits visés à l’art. 1, al. 2, de la directive UE «ATEX».   Art. 2 Définitions   1 Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. mise à disposition sur le marché: toute fourniture, à titre onéreux ou gratuit,  d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché suisse  dans le cadre d’une activité commerciale;        RO 2016 143   1 RS 734.0  2 RS 930.11  3 RS 946.51  4 Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisa-  tion des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protec- tion destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte), version du JO L 96  du 29.03.2014, p. 309.   734.6      Installations électriques   2 / 16   734.6   b. mise sur le marché: la première mise à disposition d’un produit sur le marché  suisse;   bbis.5 fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir  ou fabriquer un produit et met sur le marché ce produit sous son propre nom  ou sa propre marque;   bter.6 mandataire: toute personne physique ou morale établie en Suisse ayant reçu  mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement  de tâches déterminées;   bquater.7 importateur: toute personne physique ou morale établie en Suisse qui ef- fectue la mise sur le marché suisse d’un produit provenant de l’étranger;   bquinquies.8 distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la  chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met  un produit à disposition sur le marché;   bsexies.9 prestataire de services d’exécution des commandes: toute personne phy- sique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au  moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage  et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l’exclusion des  services postaux au sens de l’art. 2, let. a, de la loi du 17 décembre 2010 sur  la poste10 et de tout autre service de transport de marchandises;   bsepties.11 prestataire de services de la société de l’information: toute personne phy- sique ou morale qui fournit, en général contre rémunération, un service sur  Internet et à la demande individuelle d’un destinataire de services;   c.12 opérateur économique: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distribu- teur ou le prestataire de services d’exécution des commandes.   2 La mise en service de produits à des fins professionnelles dans l’entreprise est assi- milée à une mise à disposition sur le marché suisse, si cette dernière n’a pas déjà eu  lieu.   3 Au surplus, les définitions qui figurent à l’art. 2 de la directive UE «ATEX» et dans  l’annexe I qui y est mentionnée sont applicables13. Les définitions qui figurent à l’art.  2, aux numéros 18 à 20, de la directive UE «ATEX» sont remplacées par les       5 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 823).   6 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 823).   7 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 823).   8 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 823).   9 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 823).   10  RS 783.0  11 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 823).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 823).  13 Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.     Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés  en atmosphères explosibles. O   3 / 16   734.6   définitions correspondantes de la législation sur la sécurité des produits et par celles  relatives à l’accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe  de la présente ordonnance sont également applicables.   Art. 3 Sécurité   Les produits installés et entretenus de façon appropriée ne doivent mettre en danger  ni les personnes ni les choses lorsqu’ils font l’objet d’une utilisation conforme.   Section 2 Mise à disposition de nouveaux produits sur le marché   Art. 4 Obligations   1 Les obligations des opérateurs économiques sont régies par les art. 6 à 9 de la direc- tive UE «ATEX» ainsi que par les annexes II à IX qui y sont mentionnées14, dans la  mesure où ces obligations ne découlent pas de la présente ordonnance. Les organes  d’exécution visés à l’art. 17, al. 2, sont les autorités compétentes en vertu de ces ar- ticles.   2 L’obligation d’apposer le marquage «CE» ne s’applique pas. Si le marquage «CE»  est déjà apposé en conformité avec les prescriptions de l’UE, il n’est pas nécessaire  de l’enlever.   3 Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant au sens de la  présente ordonnance et est soumis aux obligations correspondantes dans les cas sui- vants:   a. lorsqu’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre  marque, ou    b. lorsqu’il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la con- formité avec la présente ordonnance peut en être affectée.   Art. 5 Exigences essentielles   1 Les produits ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils répondent aux  exigences essentielles figurant à l’annexe II de la directive UE «ATEX»15. L’annexe I  de la directive UE «ATEX» s’applique pour déterminer les groupes et les catégories  d’appareils.   2 Les informations suivantes doivent figurer sur les produits, voire sur l’emballage ou  dans les documents joints lorsqu’elles ne peuvent figurer sur les produits eux-mêmes:    a. le numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément approprié permet- tant leur identification;       14 Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.  15 Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.     Installations électriques   4 / 16   734.6   b. le nom, le nom commercial ou la marque déposée du fabricant et le cas échéant  de l’importateur;   c. l’adresse de contact de la personne visée à la lettre b.   2bis Si le fabricant n’est pas établi en Suisse, qu’il n’a pas désigné de mandataire et  qu’il n’y a pas d’importateur, le nom, la raison sociale ou la marque déposée ainsi que  les coordonnées du prestataire de services d’exécution des commandes doivent éga- lement figurer sur le produit, ou, si cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans  la documentation d’accompagnement.16   3 Pour les produits qui ne sont pas des composants, les autres marques distinctives et  informations visées à l’annexe II, numéro 1.0.5 de la directive UE «ATEX» doivent  figurer sur les produits voire sur l’emballage ou dans les documents joints.   Art. 6 Normes techniques   1 Les normes techniques appropriées17 pour concrétiser les exigences essentielles sont  désignées conformément à l’art. 6 LSPro.   2 L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) désigne les normes techniques appropriées,  d’entente avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).   Art. 7 Déclaration de conformité   1 Tout opérateur économique qui met à disposition sur le marché un produit en vertu  de l’art. 1 doit pouvoir présenter une déclaration de conformité attestant que le produit  répond aux exigences essentielles et que les procédures d’évaluation de la conformité  visées à l’art. 12 ont été effectuées.   1bis Le prestataire de services d’exécution des commandes est soumis à l’obligation  visée à l’al. 1 si les conditions suivantes sont remplies:   a. le fabricant n’est pas établi en Suisse et n’a pas désigné de mandataire;   b. il n’y a pas d’importateur.18   2 Il y a lieu d’établir une seule déclaration lorsque le produit relève de plusieurs régle- mentations exigeant une déclaration de conformité. Cette déclaration doit présenter  toutes les informations déterminantes relatives aux réglementations concernées.   3 La déclaration de conformité doit être rédigée dans une des langues officielles de la  Suisse ou en anglais et comprendre au moins les indications suivantes:   a. le produit ou modèle de produit (numéro de produit, numéro de lot, numéro  de type ou de série);   b. les nom ou sigle et adresse du fabricant ou de son représentant établi en Suisse;       16 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 823).   17 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour,  www.snv.ch.   18 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 823).     Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés  en atmosphères explosibles. O   5 / 16   734.6   c. une description du produit et des indications sur son identification;   d. les prescriptions et normes techniques (avec version [EN] ou édition [IEC])  ou autres spécifications appliquées;   e. le cas échéant, les nom et adresse de l’organe d’essai et d’attestation de con- formité (organisme notifié) avec indication de l’évaluation effectuée et de l’at- testation établie par ledit organisme;   f. les nom et adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour  le fabricant ou pour son représentant établi en Suisse.   3bis Elle doit être mise à jour en continu.19   4 Pour les composants selon l’art. 2, numéro 3 de la directive UE «ATEX»20, il suffit  d’une attestation écrite de conformité du fabricant. Elle doit montrer que les compo- sants sont conformes aux prescriptions de la présente ordonnance. Elle doit aussi in- diquer les caractéristiques des composants ainsi que les conditions d’incorporation  dans un appareil ou un système de protection qui contribuent à ce que ceux-ci répon- dent aux exigences essentielles.   Art. 8 Conservation de la déclaration de conformité et de l’attestation  de conformité   La déclaration de conformité et l’attestation de conformité du fabricant doivent pou- voir être présentées durant dix ans à compter de la mise sur le marché suisse.   Art. 9 Respect des exigences   1 Les produits fabriqués selon les normes techniques visées à l’art. 6 sont présumés  répondre aux exigences essentielles.   2 Si ces normes ne sont pas appliquées ou ne le sont que partiellement, l’opérateur  économique doit pouvoir démontrer qu’ils répondent d’une autre façon aux exigences  essentielles.   3 L’opérateur économique doit pouvoir présenter à l’organe d’exécution visé à  l’art. 17 un dossier technique permettant à ce dernier de vérifier que les exigences  essentielles sont respectées.   4 Le prestataire de services d’exécution des commandes est soumis aux obligations  visées à l’al. 3 si les conditions suivantes sont remplies:   a. le fabricant n’est pas établi en Suisse et n’a pas désigné de mandataire;   b. il n’y a pas d’importateur.21       19 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 823).   20 Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.  21 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 823).     Installations électriques   6 / 16   734.6   Art. 10 Informations à joindre au produit   1 Les opérateurs économiques joignent au produit les informations suivantes:   a. la notice d’utilisation et les informations nécessaires concernant la sécurité;  ces documents sont rédigés au moins dans la ou les langues officielles du lieu  où le produit est mis à disposition sur le marché;   b. une copie de la déclaration de conformité visée à l’art. 7, al. 1, ou de l’attes- tation de conformité en vertu de l’art. 7, al. 4.   2 Une seule copie de la déclaration de conformité ou de l’attestation de conformité  suffit pour les lots comportant un grand nombre de produits identiques.   Art. 11 Dossier technique   1 Le dossier technique doit être rédigé dans une des langues officielles de la Suisse ou  en anglais, et contenir les indications suivantes:   a. une description générale du produit;   b. des informations sur les mesures assurant la conformité du produit aux exi- gences essentielles visées à l’art. 5;   c. la documentation nécessaire aux procédures d’évaluation de conformité, no- tamment:   1. l’attestation d’examen de type établie par l’organisme notifié ou, en cas  de vérification à l’unité, l’attestation de conformité,   2. les plans d’études ainsi que les schémas et plans d’exécution, en particu- lier des modules, des sous-ensembles et des circuits,   3. les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des sché- mas et plans mentionnés ainsi que du fonctionnement des produits,   4. une liste des normes appliquées intégralement ou en partie ainsi qu’une  description des solutions retenues pour assurer la conformité du produit  aux exigences essentielles, dans la mesure où les normes désignées n’ont  pas été appliquées,   5. les résultats des calculs de construction et des tests, y compris une éva- luation des risques,   6. les rapports d’essai du fabricant et ceux établis par des tiers.   2 Le dossier technique peut être rédigé dans une autre langue si les renseignements  nécessaires pour son évaluation sont donnés dans une des langues officielles de la  Suisse ou en anglais.   3 Le dossier technique doit pouvoir être présenté durant dix ans à compter de la mise  sur le marché suisse du produit. Lorsque celui-ci est fabriqué en série, le délai court à  partir de la fabrication du dernier exemplaire.     Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés  en atmosphères explosibles. O   7 / 16   734.6   Art. 12 Procédures d’évaluation de conformité   1 Les procédures d’évaluation de conformité sont effectuées comme suit pour les ap- pareils et, dans la mesure où cela est nécessaire, pour les dispositifs visés à l’art. 1,  al. 1, let. b:    a. Pour la catégorie d’appareils M 1 et 1 des groupes d’appareils I et II, on pro- cédera à l’examen de type prévu à l’annexe III de la directive UE «ATEX»22  et l’on suivra la procédure prévue à l’annexe IV de la directive UE «ATEX»  ou celle qui est prévue à l’annexe V de la directive UE «ATEX»;   b. Pour la catégorie d’appareils M 2 et 2 des groupes d’appareils I et II, on pro- cédera comme suit:   1.23 pour les moteurs à combustion interne et pour les appareils électriques  de ces catégories et de ces groupes, on procédera à l’examen de type  prévu à l’annexe III de la directive UE «ATEX» et l’on suivra la procé- dure prévue à l’annexe VI de la directive UE «ATEX» ou celle qui est  prévue à l’annexe VII de la directive UE «ATEX»,   2. pour les autres appareils de ces catégories et de ces groupes, on procédera  au contrôle interne de la production prévu à l’annexe VIII de la directive  UE «ATEX», le dossier technique prévu à l’annexe VIII, numéro 2 de la  directive UE «ATEX» devant être transmis à un organisme notifié qui  confirmera immédiatement la réception de ces documents et qui les con- servera;    c. Pour la catégorie d’appareils 3 du groupe d’appareils II, on procédera au con- trôle interne de la production prévu à l’annexe VIII de la directive UE  «ATEX».   2 Pour les groupes d’appareils I et II: outre les procédures mentionnées à l’al. 1, la  conformité peut aussi être évaluée sur la base de la vérification à l’unité prévue à  l’annexe IX de la directive UE «ATEX».    3 On procédera à l’évaluation de la conformité des systèmes de protection conformé- ment à la procédure mentionnée à l’al. 1, let. a ou b.    4 Concernant les aspects de sécurité mentionnés à l’annexe II, numéro 1.2.7 de la di- rective UE «ATEX», on peut aussi, en plus des procédures d’évaluation de la confor- mité découlant des al. 1 à 3, suivre la procédure prévue à l’annexe VIII de la directive  UE «ATEX».    5 Lorsque cela se justifie, les organes d’exécution peuvent autoriser la mise sur le  marché ou la mise en service de produits sans que les procédures prévues par le pré- sent article aient été suivies.       22 Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.  23 Erratum du 14 fév. 2017, ne concerne que le texte italien (RO 2017 559).     Installations électriques   8 / 16   734.6   Art. 13 Procédures d’évaluation de conformité pour les composants   1 La conformité des composants est évaluée conformément à l’art. 12, al. 1 et 2.   2 Le fabricant doit établir une attestation écrite de conformité au lieu de la déclaration  de conformité. Elle doit comporter:   a. une déclaration selon laquelle les composants sont conformes aux prescrip- tions de la présente ordonnance;   b. une description des caractéristiques des composants;   c. les conditions d’incorporation dans un appareil ou un système de protection  qui contribuent au respect des exigences essentielles de l’annexe II de la di- rective UE «ATEX»24 s’appliquant pour les appareils ou systèmes de protec- tion achevés en ce qui concerne la santé et la sécurité.   Art. 14 Laboratoires d’essais et organismes d’attestation de conformité   1 Les laboratoires d’essais et les organismes d’attestation de conformité qui émettent  des rapports ou des attestations selon les procédures visées aux art. 12 et 13 doivent:   a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accrédita- tion et la désignation25;   b. être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ou    c. être habilités à un autre titre par le droit suisse.   2 Quiconque se réfère à des documents émanant d’un organisme autre que ceux visés  à l’al. 1 doit démontrer que les procédures d’essais ou d’évaluation et les qualifica- tions dudit organisme répondent aux exigences suisses (art. 18, al. 2 LETC).   Section 3 Mise à disposition de produits usagés sur le marché   Art. 15   1 Les produits usagés ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils répon- dent aux exigences en vigueur lors de leur mise sur le marché.   2 Les produits usagés mis sur le marché suisse pour la première fois sont soumis aux  dispositions régissant la mise sur le marché de matériels neufs.   3 Si des produits usagés sont transformés ou renouvelés et que ces transformations ou  renouvellements concernent certains éléments essentiels à la sécurité, lesdits produits  sont soumis, quant à ces transformations ou renouvellements, aux dispositions régis- sant la mise sur le marché de produits neufs.       24  Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.  25 RS 946.512     Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés  en atmosphères explosibles. O   9 / 16   734.6   Section 4 Expositions et présentations   Art. 16   Les produits qui ne répondent pas aux exigences requises pour la mise sur le marché  peuvent être exposés ou présentés:   a. s’il est clairement indiqué que le respect des exigences légales n’est pas établi,  et qu’ils ne peuvent donc pas encore être mis sur le marché, et    b. si les mesures nécessaires à la protection des personnes et des choses ont été  prises.    Section 5 Surveillance du marché et suivi du marché   Art. 17 Surveillance du marché par l’organe de contrôle   1 Les organes d’exécution s’assurent que les produits mis à disposition sur le marché  répondent aux prescriptions de la présente ordonnance. À cet effet, ils procèdent par  sondages et examinent les indices qui permettent raisonnablement de penser qu’un  produit ne correspond pas aux prescriptions.    2 Les organes d’exécution sont:   a. l’organe de contrôle selon l’art. 21 LIE pour les produits à allumage électrique  ainsi que pour les installations électriques placées dans des zones à l’atmos- phère explosible;   b. les organes au sens de l’art. 20 de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité  des produits (OSPro)26.   3 Les organes d’exécution peuvent demander à l’Office fédéral de la douane et de la  sécurité des frontières27 de leur fournir, pendant un temps déterminé, des renseigne- ments sur les importations de produits clairement désignés.   4 Les opérateurs économiques sont tenus de mettre à disposition des organes d’exécu- tion, dans les délais prescrits par ces derniers, toutes les informations nécessaires à  l’exécution de la surveillance du marché. Ils doivent notamment désigner sur demande  les opérateurs économiques auxquels ils ont acheté ou remis un produit.   5 Les opérateurs économiques ont l’obligation de coopérer avec les organes d’exé- cution dans la mise en œuvre de mesures destinées à éliminer ou à réduire les risques  présentés par les produits que ces opérateurs ont mis à disposition sur le marché. Cette       26 RS 930.111  27 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).     Installations électriques   10 / 16   734.6   obligation incombe également au mandataire pour les produits relevant de son  mandat.28   6 Sur demande d’un organe d’exécution, les prestataires de services de la société de  l’information ont l’obligation de coopérer avec lui dans la mise en œuvre de mesures  destinées à éliminer ou à réduire les risques présentés par les produits qui ont ou ont  été proposés à la vente en ligne par l’intermédiaire de leurs services.29   7 Le DETEC détermine l’étendue de l’activité de surveillance du marché d’entente  avec l’organe d’exécution visé à l’al. 2, let. a.30   Art. 18 Suivi du marché par les opérateurs économiques   1 Les opérateurs économiques vérifient si les produits qu’ils ont mis à disposition sur  le marché répondent aux prescriptions de la présente ordonnance, pour autant que cela  soit nécessaire en raison des risques que lesdits produits présentent pour la santé et la  sécurité.   2 Ils procèdent le cas échéant par sondages, examinent les indices qui permettent rai- sonnablement de penser qu’un produit ne correspond pas aux prescriptions et docu- mentent leurs démarches à l’intention des organes d’exécution et des autres opérateurs  économiques.   3 Lorsqu’ils constatent qu’un produit ne répond aux prescriptions, ils prennent les me- sures qui s’imposent et informent sans tarder les organes d’exécution des défauts cons- tatés et des mesures prises, pour autant que les risques l’exigent.   4 Si le fabricant n’est pas établi en Suisse, qu’il n’a pas désigné de mandataire et qu’il  n’y a pas d’importateur, le prestataire de services d’exécution des commandes informe  sans tarder l’organe d’exécution des défauts constatés et des mesures prises, pour  autant que les risques l’exigent.31   Art. 19 Compétences des organes d’exécution   1 Dans le cadre de la surveillance du marché, les organes d’exécution sont habilités:   a. en vue d’établir la conformité du matériel:   1. à exiger les documents et informations nécessaires et à fixer un délai cor- respondant, et   2. à prélever des échantillons;   b. à pénétrer dans les locaux de l’entreprise pendant les heures de travail nor- males;   c. à ordonner que le produit soit soumis à des essais:       28 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 823).   29 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 823).   30 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 813).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 823).     Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés  en atmosphères explosibles. O   11 / 16   734.6   1. si les documents demandés ne sont pas remis dans le délai fixé ou ne sont  pas complets,   2. si la conformité d’un produit aux exigences ne ressort pas suffisamment  de la déclaration de conformité requise à l’art. 7, ou   3. s’il y a lieu de douter qu’un produit soit conforme aux documents pro- duits.   2 Avant d’ordonner un essai, les organes d’exécution donnent à l’opérateur écono- mique la possibilité de s’exprimer.   3 Pour l’essai, l’opérateur économique met gratuitement à la disposition de l’organe  d’exécution un produit que celui-ci a choisi.   4 Les frais occasionnés par les essais visés à l’al. 1, let. c, sont mis à la charge de  l’opérateur économique si les documents ne sont pas remis dans le délai imparti, s’ils  sont incomplets ou encore si l’essai révèle que le produit n’est pas conforme aux exi- gences requises.   5 Lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen d’éliminer un risque grave, l’organe d’exé- cution est en outre habilité à ordonner à l’opérateur économique ou au prestataire de  services de la société de l’information de retirer le contenu d’une interface en ligne  qui mentionne le produit concerné.32   Art. 20 Mesures   1 Si le contrôle ou l’essai révèle une violation des dispositions de la présente ordon- nance, les organes d’exécution prennent des mesures conformément à l’art. 10,  al. 2 à 5, LSPro.   1bis Les organes d’exécution peuvent informer la population de la non-conformité  technique d’un produit, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’identifier tous les  opérateurs économiques ou que ceux-ci sont trop nombreux. Ils peuvent publier en  particulier les informations suivantes:   a. les informations permettant son identification, notamment le fabricant, la  marque et le type;   b. l’usage auquel le produit est destiné;   c. des photographies du produit et de son emballage;   d. la date de la décision de non-conformité;    e. les mesures prises.33   2 Conformément aux dispositions du règlement des émoluments applicable, les or- ganes d’exécution perçoivent un émolument et mettent les frais à la charge des per- sonnes concernées:       32 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 823).   33 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 823).     Installations électriques   12 / 16   734.6   a. pour les contrôles, quand il apparaît que le produit ne répond pas aux pres- criptions;   b. pour les décisions prises dans le cadre du contrôle des produits destinés à être  utilisés en atmosphères explosibles.   3 Les organes d’exécution sont compétents pour accorder l’entraide administrative in- ternationale dans les limites de l’art. 22 LETC.   4 Ils peuvent participer à des bases de données internationales d’échanges  d’informations entre autorités de surveillance du marché et y saisir les informations  mentionnées à l’al. 1bis.34   Art. 21 Coordination   Les organes d’exécution s’informent réciproquement sur les résultats de leurs con- trôles et se communiquent en particulier les défauts constatés sur des produits.   Art. 21a35 Financement   Les frais d’exécution de la surveillance du marché exercée par l’organe d’exécution  visé à l’art. 17, al. 2, let. a, sont pris en charge par le DETEC pour autant qu’ils ne  soient pas couverts par des émoluments perçus sur la base de la présente ordonnance.   Section 6 Voies de recours   Art. 22   Les recours contre les décisions des organes d’exécution visés à l’art. 17, al. 2, let. a,  sont régis par l’art. 23 LIE, et les recours contre les décisions des organes d’exécution  visés à l’art. 17, al. 2, let. b, par l’art. 15 LSPro.   Section 7 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection destinés  à être utilisés en atmosphères explosibles36 est abrogée.       34 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 823).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 813).   36 [RO 1998 963, 2007 4477 ch. IV 26, 2010 2583 annexe 4 ch. II 2 2749 ch. I 2, 2013 3509  annexe ch. 4]     Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés  en atmosphères explosibles. O   13 / 16   734.6   Art. 24 Disposition transitoire   1 Les produits mis à disposition sur le marché conformément à la précédente ordon- nance en vigueur peuvent continuer d’être mis à disposition sur le marché s’ils répon- dent aux exigences essentielles de la précédente ordonnance et qu’ils aient été mis sur  le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Les attestations délivrées en vertu de la précédente ordonnance demeurent valables  après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 25 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.     Installations électriques   14 / 16   734.6   Annexe  (art. 2)   Équivalences terminologiques   Pour interpréter correctement la directive UE «ATEX»37, à laquelle renvoie la pré- sente ordonnance, on appliquera les équivalences terminologiques suivantes:   a. Termes allemands    EU Schweiz   Mitgliedstaat Schweiz   EU-Konformitätserklärung Konformitätserklärung   Unionsmarkt Schweizerischer Markt   Union Schweiz   in der Union ansässige Person in der Schweiz niedergelassene Person   Einführer Importeur   Amtsblatt der Europäischen Union Bundesblatt       b. Termes français    UE Suisse   État membre Suisse   national suisse   déclaration UE de conformité déclaration de conformité   attestation d’examen UE de type attestation d’examen de type   examen UE de type examen de type   marché de l’Union marché suisse   Union Suisse   personne établie dans l’Union personne établie en Suisse   importateur importateur   Journal officiel de l’Union européenne Feuille fédérale                     37 Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.     Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés  en atmosphères explosibles. O   15 / 16   734.6   c. Termes italiens    UE Svizzera   Dichiarazione di conformità UE Dichiarazione di conformità   Gazzetta ufficiale dell’Unione europea Foglio Federale   Mercato dell’Unione Mercato svizzero   Persona stabilita nell’Unione Persona domiciliata in Svizzera   Stato membro Svizzera   Unione Svizzera         Installations électriques   16 / 16   734.6       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Sécurité  	Section 2 Mise à disposition de nouveaux produits sur le marché 	Art. 4 Obligations 	Art. 5 Exigences essentielles 	Art. 6 Normes techniques 	Art. 7 Déclaration de conformité 	Art. 8 Conservation de la déclaration de conformité et de l’attestation de conformité 	Art. 9 Respect des exigences 	Art. 10 Informations à joindre au produit 	Art. 11 Dossier technique 	Art. 12 Procédures d’évaluation de conformité 	Art. 13 Procédures d’évaluation de conformité pour les composants 	Art. 14 Laboratoires d’essais et organismes d’attestation de conformité  	Section 3 Mise à disposition de produits usagés sur le marché 	Art. 15  	Section 4 Expositions et présentations 	Art. 16  	Section 5 Surveillance du marché et suivi du marché 	Art. 17 Surveillance du marché par l’organe de contrôle 	Art. 18 Suivi du marché par les opérateurs économiques 	Art. 19 Compétences des organes d’exécution 	Art. 20 Mesures 	Art. 21 Coordination 	Art. 21a  Financement  	Section 6 Voies de recours 	Art. 22  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 23 Abrogation d’un autre acte 	Art. 24 Disposition transitoire 	Art. 25 Entrée en vigueur  	Annexe 	Équivalences terminologiques