Document ID: 50303258-6391-4aca-9db5-c16c7e397c77

RS 432.304   1   Ordonnance  sur le fonds des musées de l’Office fédéral de la culture   du 4 décembre 2009 (Etat le 1er janvier 2012)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 25, al. 3, de la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections (LMC)1,  arrête:   Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle le fonds des musées directement gérés par l’Office  fédéral de la culture (OFC).  2 Les musées directement gérés par l’OFC sont:   a. le Musée des automates à musique à Seewen;  b. le Museo Vela à Ligornetto;  c. le Musée de la collection Oskar Reinhart «Am Römerholz» à Winterthour.  d.2 le musée du couvent Saint-Georges à Stein am Rhein.   Art. 2 Alimentation  1 Le fonds des musées est alimenté notamment par les recettes suivantes des musées:   a. contributions des cantons et des communes dans lesquels se trouvent les  musées;   b. dons de tiers;  c. recettes provenant de la vente d’objets de collections;  d. recettes provenant de la vente d’objets trouvés;  e. recettes provenant des entrées;  f. recettes provenant de prestations commerciales qui sont étroitement liées   aux tâches des musées et n’entravent pas l’exécution de celles-ci;  g. recettes provenant de la gestion des droits d’auteur;  h. produit des intérêts sur les avoirs du fonds des musées.   2 La vente d’objets de collections n’est possible qu’en vue du financement de l’achat  de nouveaux objets de collections et est soumise à l’approbation de la direction de  l’OFC.        RO 2009 6431   1 RS 432.30  2 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 5873).   432.304    Archives. Bibliothèques. Musées   2   432.304   Art. 3 Affectation  Les ressources du fonds des musées sont affectées à des projets qui sont en rapport  direct avec l’exécution des tâches légales des musées. Les ressources sont attribuées  aux musées qui les ont générées.   Art. 4 Prélèvements  1 Les prélèvements sur le fonds des musées sont du ressort du responsable de la  section Musées et collections de l’OFC.   2 L’approbation de la direction de l’OFC est requise si le montant d’un prélèvement  excède 100 000 francs.   Art. 5 Gestion du patrimoine  1 Le patrimoine du fonds des musées est géré séparément par l’Administration  fédérale des finances.  2 Les intérêts du patrimoine du fonds des musées sont régis par l’art. 70, al. 2, de  l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances3.  3 Le produit des intérêts est crédité chaque année au fonds des musées.   Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.       3 RS 611.01