Document ID: 67168a7c-b323-425c-8fa3-177d6dc3796c

RS 0.748.132.63   1   Texte original   Accord  sur le financement collectif de certains services  de navigation aérienne d’Islande   Conclu à Genève le 25 septembre 1956  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19581  Entré en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1958    (Etat le 7    octobre 2020)     Les Gouvernements de la Belgique, du Canada, du Danemark, des États-Unis  d’Amérique, de la France, de l’Islande, d’Israël, de l’Italie, de la Norvège,   des Pays-Bas, de la République Fédérale d’Allemagne, du Royaume-Uni   de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord, de la Suède et de la Suisse,   membres de l’Organisation de l’Aviation civile internationale,  désireux de conclure, conformément aux dispositions du chap. XV de la Convention  relative à l’Aviation civile internationale2, un accord sur le financement collectif de  certains services de navigation aérienne qui seront assurés par le Gouvernement de  l’Islande,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I  Aux fins du présent Accord   a. «Organisation» désigne l’Organisation de l’Aviation civile internationale;  b. «Conseil» désigne le Conseil de l’Organisation;  c. «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation;  d. «Services» désigne les services visés à l’annexe I au présent Accord et tous   services supplémentaires qui peuvent être mis en œuvre ultérieurement con- formément au présent Accord.   Art. II  Le Gouvernement de l’Islande établit, exploite et entretient les Services et, en raison  des avantages spéciaux qu’il en retire, prend à sa charge cinq pour cent des dépenses  réelles approuvées au titre de ces Services.        RO 1958 584   1 RO 1958 549  2 RS 0.748.0   0.748.132.63    Aviation   2   0.748.132.63   Art. III  1.  Le Gouvernement de l’Islande exploite et entretient les Services sans interrup- tion, dans les conditions les plus économiques compatibles avec l’efficacité des Ser- vices et, dans la mesure du possible, conformément aux Standards, Pratiques re- commandées, Procédures et Spécifications mis en vigueur par l’Organisation.  2.  Sous réserve des dispositions de l’annexe I au présent Accord, la manière d’effec- tuer les observations météorologiques, de rédiger et diffuser les messages d’obser- vations météorologiques doit être conforme aux procédures et spécifications appli- cables prescrites par l’Organisation météorologique mondiale.  3.  Le Gouvernement de l’Islande notifie immédiatement au Secrétaire général tous  les cas d’urgence nécessitant une modification ou une réduction temporaire des Ser- vices; ledit Gouvernement et le Secrétaire général se consultent alors au sujet des  mesures à prendre afin de réduire les inconvénients de cette modification ou de cette  réduction.   Art. IV  1.  Le Secrétaire général contrôle l’ensemble de l’exploitation des Services et peut, à  tout moment, faire procéder à l’inspection des Services ainsi que de tout matériel  utilisé par eux.  2.  Le Gouvernement de l’Islande fournit, à la demande du Secrétaire général et dans  la mesure du possible, les rapports sur l’exploitation des Services que le Secrétaire  général juge utiles.  3.  Le Secrétaire général fournit au Gouvernement de l’Islande, sur sa demande, dans  la mesure du possible, les avis dont ledit Gouvernement peut avoir normalement  besoin pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord.  4.  Si le Gouvernement de l’Islande ne s’acquitte pas efficacement de l’exploitation  et de l’entretien de l’un quelconque des Services, une consultation a lieu entre ledit  Gouvernement et le Secrétaire général afin de décider des moyens permettant d’y  remédier.   Art. V3  Le coût total des services, calculé conformément aux annexes II et III au présent  Accord, ne peut dépasser 4 321 166 dollars des États-Unis par année civile. Le  Conseil peut relever cette limite soit avec le consentement de tous les Gouverne- ments contractants, soit en application des dispositions de l’art. VI.   Art. VI  1.  Aux seules fins d’instaurer, exploiter et entretenir les services qui ne sont pas  assurés par ailleurs en application du présent Accord, la limite fixée à l’art. V peut       3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;   FF 1984 III 951).     Financement collectif de certains services de  navigation aérienne d’Islande. Ac.   3   0.748.132.63   être relevée d’un montant déterminé, avec le consentement de Gouvernements  contractants dont le total des contributions est au moins égal à quatre-vingt-dix pour  cent du montant global des contributions fixées pour la dernière année civile con- formément aux dispositions de l’art. VII, par. 3, 4, 5 et 64.  2.  Sous réserve des dispositions de l’art. II, toute dépense imputable aux services  visés au par. 1 du présent article, ou toute dépense autorisée en vertu des dispositions  de l’art. XIII, par. 2, al. a, par suite de l’inclusion desdits services dans le présent  Accord, est supportée exclusivement par les Gouvernements contractants qui y  consentent, proportionnellement à leur part dans le montant global pour l’année en  cause. Aucune partie du fonds de réserve mentionné à l’art. X, qui n’est pas imputa- ble à ces services, ne peut être utilisée à des fins auxquelles seuls ces Gouverne- ments ont consenti.   Art. VII5  1.  Sous réserve des dispositions de l’art. V et du par. 2 de l’art. VI, les Gouverne- ments contractants s’engagent à partager quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses  réelles approuvées des services, déterminées conformément aux dispositions de  l’art. VIII, en proportion des avantages aéronautiques que chaque Gouvernement  contractant retire des services. Cette proportion est déterminée, pour chaque Gou- vernement contractant et pour chaque année civile, d’après le nombre de traversées  complètes effectuées au cours de ladite année par ses aéronefs civils sur les routes  reliant l’Europe et l’Amérique du Nord et dont une partie quelconque passe au nord  du parallèle 45° nord entre les méridiens 15° ouest et 50° ouest. De plus:   a. Un vol uniquement entre le Groenland et le Canada, le Groenland et les  États-Unis d’Amérique, le Groenland et l’Islande ou l’Islande et l’Europe  compte pour un tiers de traversée;   b. Un vol uniquement entre le Groenland et l’Europe, l’Islande et le Canada, ou  l’Islande et les États-Unis d’Amérique compte pour deux tiers de traversée;   c. Un vol à destination ou en provenance d’Europe ou d’Islande qui ne franchit  pas la côte de l’Amérique du Nord mais franchit le méridien 30° ouest au  nord du parallèle 45° nord compte pour un tiers de traversée.   2.  Aux fins du par. 1 du présent article:  a. Une traversée est comptée même si le décollage ou l’atterrissage a eu lieu en   un point situé ailleurs que sur les territoires dont fait mention ce paragraphe;  b. L’«Europe» ne comprend pas l’Islande ni les Açores.       4 Nouvelle référence selon l’art. 2 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;   FF 1984 III 951).   5 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;   FF 1984 III 951).     Aviation   4   0.748.132.63   3.  Au plus tard le 20 novembre de chaque année, le Conseil détermine les contribu- tions des Gouvernements contractants, afin de fournir des avances pour l’année sui- vante. Pour l’année 1983 les contributions seront établies d’après le nombre de tra- versées effectuées en 1981 et d’après quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses  estimatives de 1983. La contribution de chaque Gouvernement contractant est ajus- tée en fonction de toute différence entre les montants versés par lui à l’Organisation  sous forme d’avances pour l’année 1981 et sa part, déterminée d’après le nombre de  traversées effectuées en 1981, de quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses réelles  approuvées de 1981. La contribution ajustée de chaque Gouvernement contractant  est diminuée du montant de sa part, déterminée d’après le nombre de traversées  effectuées en 1981, des recettes estimatives provenant des redevances d’usage qui  doivent être versées en 1983 à l’Islande aux termes de l’art. XIV de l’Accord.  4.  La méthode exposée au par. 3 de cet article s’applique aux contributions pour  l’année 1984, avec les changements de date qui s’imposent.  5.  Pour l’année 1985, la méthode exposée au par. 3 de cet article s’applique avec le  changement de date qui s’impose et, de plus, la contribution de chaque Gouverne- ment contractant est de nouveau ajustée en fonction de toute différence entre sa part  des recettes estimatives provenant des redevances d’usage, correspondantes à  l’année 1983, et sa part, déterminée d’après le nombre de traversées effectuées en  1983, des recettes réelles apurées provenant des redevances d’usage et versées à  l’Islande en 1983.  6.  La méthode de 1985 s’applique pour les années suivantes, avec les changements  de date qui s’imposent.  7.  Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile, à partir du 1er janvier 1983,  chaque Gouvernement contractant paie à l’Organisation, par versements semestriels,  la contribution qui lui a été imputée au titre des avances pour l’année civile en cours,  ajustée et diminuée conformément aux dispositions des par. 3 à 6 du présent article.  8.  En cas d’abrogation du présent Accord, le Conseil procède aux ajustements des- tinés à atteindre les objectifs du présent article et portant sur toute période pour  laquelle, à la date de l’abrogation dudit Accord, les paiements n’ont pas été ajustés  conformément aux par. 3 à 6 du présent article,  9.  Chaque Gouvernement contractant fournit au Secrétaire général, le 1er mai de  chaque année au plus tard, dans la forme prescrite par le Secrétaire général, des ren- seignements complets sur les traversées effectuées au cours de l’année civile précé- dente auxquelles cet article s’applique.  10.  Les Gouvernements contractants peuvent convenir que ces renseignements dont  il est question au par. 9 de cet article, seront fournis au Secrétaire général, en leur  nom, par un autre Gouvernement.   Art. VIII  1.  Le Gouvernement de l’Islande soumet au Secrétaire général, le 15 septembre de  chaque année au plus tard, les prévisions de dépenses afférentes aux services pour  l’année civile suivante exprimées en dollars des États-Unis. Les prévisions sont éta-    Financement collectif de certains services de  navigation aérienne d’Islande. Ac.   5   0.748.132.63   blies conformément aux dispositions de l’art. III et aux annexes II et III au présent  Accord. 6  2.  Le Gouvernement de l’Islande fournit au Secrétaire général, dans les six mois qui  suivent la fin de chaque année civile, un état des dépenses réelles afférentes aux Ser- vices pour l’année en question. Le Secrétaire général soumet cet état à toute vérifi- cation ou à tout autre examen qu’il juge nécessaire et adresse au Gouvernement de  l’Islande un rapport sur cette vérification.  3.  Le Gouvernement de l’Islande fournit au Secrétaire général tous renseignements  complémentaires dont le Secrétaire général peut avoir besoin au sujet des prévisions  de dépenses ou des états de dépenses réelles, ainsi que tous renseignements dont il  dispose sur le degré d’utilisation des Services par les aéronefs de toute nationalité.  4.  L’état des dépenses réelles pour chaque année est soumis à l’approbation du  Conseil. 7  5.  L’état des dépenses réelles, approuvées par le Conseil conformément aux dispo- sitions du par. 4 du présent article est communiqué aux Gouvernements contractants.   Art. IX  1.  Quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses réelles approuvées par le Conseil et  afférent à la mise en œuvre, à l’exploitation et à l’entretien des Services sont rem- boursées au Gouvernement de l’Islande.  2.  Après s’être assuré que les prévisions présentées par le Gouvernement de  l’Islande aux termes du par. 1 de l’art. VIII ont été établies conformément aux dispo- sitions de l’art. III et aux annexes II et III au présent Accord, le Conseil autorise le  Secrétaire général à effectuer des versements audit Gouvernement, pour chaque tri- mestre, au plus tard le premier jour du deuxième mois du trimestre. Ces versements  sont fondés sur les prévisions mentionnées ci-dessus et constituent des avances, sous  réserve des ajustements prévus au par. 3 du présent article. Le montant total de ces  versements ne peut, pour aucune année, dépasser la limite fixée conformément aux  dispositions de l’art. V. À partir du 1er janvier 1983, le Gouvernement de l’Islande  traite toutes les recettes nettes provenant des redevances s’usage perçues auprès de  tous les exploitants d’aéronefs civils, dans le cadre du système instauré par  l’art. XIV, et qui lui sont remises chaque année civile, comme constituant une partie  des avances pour l’année en question.8       6 Nouvelle teneur selon l’art. 4 let. a du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;   FF 1984 III 951).   7 Nouvelle teneur selon l’art. 4 let. b du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;   FF 1984 III 951).   8 Nouvelle teneur selon l’art. 5 let. a du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;   FF 1984 III 951).     Aviation   6   0.748.132.63   3.  Après approbation par le Conseil de l’état des dépenses réelles des années suc- cessives ... 9, le Secrétaire général ajuste les versements trimestriels suivants au Gou- vernement de l’Islande de manière à compenser toute différence entre les versements  effectués pour une année aux termes du par. 2 du présent article et les dépenses  réelles approuvées pour cette même année.  4.  Les Gouvernements contractants qui ne sont pas représentés au Conseil sont  invités à participer à l’examen, par le Conseil ou l’un quelconque de ses organes, des  prévisions de dépenses présentées par le Gouvernement de l’Islande conformément  aux dispositions du par. 1 de l’art. VIII.  5.  Les prévisions de dépenses approuvées par le Conseil, conformément aux dispo- sitions du par. 2 du présent article, sont communiquées aux Gouvernements contrac- tants.   Art. X  1.  Les sommes payées par les Gouvernements contractants à l’Organisation con- formément aux dispositions de l’art. VII, constituent, dans la mesure où il n’est pas  nécessaire de les utiliser pour effectuer périodiquement les versements au Gou- vernement de l’Islande aux termes du présent Accord, un Fonds de réserve que  l’Organisation utilise aux fins du présent Accord.  2.  Le Secrétaire général peut faire placer à court terme des sommes provenant du  Fonds de réserve. Les intérêts provenant de tels placements sont utilisés pour couvrir  les dépenses extraordinaires résultant du présent Accord et engagées par l’Organi- sation. Si ces intérêts ne suffisent pas à couvrir lesdites dépenses extraordinaires, la  différence est considérée comme une partie additionnelle des dépenses réelles affé- rentes aux Services et remboursées à l’Organisation sur les paiements effectués par  les Gouvernements contractants.   Art. XI  1.  Les contributions annuelles des Gouvernements contractants sont exprimées en  dollars des États-Unis.10  2.  Chacun des Gouvernements contractants effectue des versements à l’Organisa- tion, aux termes de l’art. VII, en dollars des États-Unis ou en livres sterling ou, si le  Gouvernement de l’Islande y consent, en couronnes islandaises. La procédure pour  déterminer le taux de change applicable pour le paiement en livres sterling ou en  couronnes islandaises, sera déterminée par le Conseil en consultation avec les Gou- vernements concernés.11       9 Abrogé par l’art. 5 let. b du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le 4 juin 1985 et  avec effet pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063; FF 1984 III 951).   10 Nouvelle teneur selon l’art. 6 let. a du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;   FF 1984 III 951).   11 Nouvelle teneur selon l’art. 6 let. b du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;   FF 1984 III 951).     Financement collectif de certains services de  navigation aérienne d’Islande. Ac.   7   0.748.132.63   3.  À condition que l’Organisation soit remboursée en dollars des États-Unis de ses  dépenses extraordinaires, le Secrétaire général verse les sommes dues au Gouverne- ment de l’Islande conformément aux art. IX et XII dans les monnaies dans lesquelles  les Gouvernements contractants ont effectué leurs versements à l’Organisation, dans  la mesure des disponibilités.  4.  …12   Art. XII  1.  L’obligation pour le Secrétaire général d’effectuer des versements au Gouverne- ment de l’Islande en vertu du présent Accord est limitée aux sommes effectivement  reçues par l’Organisation et disponibles conformément aux termes du présent.  2.  Le Secrétaire général peut néanmoins, avant la réception des versements des  Gouvernements contractants et conformément au Règlement financier de l’Organi- sation, avancer les sommes dues au Gouvernement de l’Islande s’il juge de telles  avances nécessaires pour la mise en œuvre d’un Service ou la continuité de fonc- tionnement des Services.  3.  Aucun Gouvernement contractant n’a droit de recours contre l’Organisation en  cas de défaut de paiement d’un autre Gouvernement au titre du présent Accord.   Art. XIII  1.  Sous réserve des dispositions de l’art. V et du par. 2 de l’art. VI, le Conseil peut,  d’accord avec le Gouvernement de l’Islande, inclure dans le cadre du présent Accord  de nouvelles dépenses en capital nécessaires au bon fonctionnement des Services.  2.  Sous réserve des dispositions des art. V et VI, le Conseil peut, d’accord avec le  Gouvernement de l’Islande, inclure dans le cadre du présent Accord des services  s’ajoutant à ceux qui sont spécifiés à l’annexe I ci-jointe, ainsi que des nouvelles  dépenses en capital afférentes à ces services, pourvu que l’une des conditions sui- vantes soit remplie:   a. Le montant global de ces dépenses est limité chaque année à 3,5 % du coût  approuvé à l’art. V; ou   b. Ces services sont ceux auxquels ont consenti tous les Gouvernements con- tractants; ou   c. Ces services sont ceux auxquels ont consenti des Gouvernements contrac- tants dont le total des contributions est au moins égal à quatre-vingt-dix pour  cent du montant global des contributions fixées conformément aux disposi- tions de l’art. VII, par. 3 à 6, et auxquels s’appliquent les dispositions de  l’art. VI.13       12 Abrogé par l’art. 6 let. c du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le 4 juin 1985 et  avec effet pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063; FF 1984 III 951).   13 Nouvelle teneur selon l’art. 7 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;   FF 1984 III 951).     Aviation   8   0.748.132.63   3.  Aux fins des par. 1 et 2 du présent article, le renouvellement des bâtiments et du  matériel par prélèvement sur les contributions versées au titre de l’amortissement  n’est pas considéré comme nouvelle dépense en capital.  4.  Si de nouvelles dépenses en capital ou des services supplémentaires sont propo- sés par le Gouvernement de l’Islande ou par le Conseil, ledit Gouvernement fournit  au Secrétaire général les prévisions de dépenses y afférentes, ainsi que toutes spéci- fications, tous plans et autres renseignements qui peuvent être nécessaires à ce sujet,  et consulte le Secrétaire général sur le mode d’approvisionnement, de conception ou  de construction à adopter.  5.  Le Conseil peut, d’accord avec le Gouvernement de l’Islande, exclure de  l’Accord une partie quelconque des Services.  6.  Après que des mesures ont été prises en application des dispositions des par. 1, 2  ou 5 du présent article, le Conseil amende en conséquence les annexes au présent  Accord.   Art. XIV14  Le Gouvernement de l’Islande met en oeuvre un système de redevances d’usage  pour les services fournis à tous les aéronefs civils qui effectuent des traversées  comme définies à l’art. VII. Ces redevances d’usage seront calculées conformément  aux dispositions de l’annexe III au présent Accord. Les revenus nets provenant de  ces redevances seront déduits des paiements dus au Gouvernement de l’Islande  conformément aux dispositions de cet Accord. À moins que le Conseil n’y consente,  le Gouvernement de l’Islande ne perçoit aucune redevance supplémentaire pour  l’usage de l’un quelconque des services par des usagers autres que les ressortissants  islandais.   Art. XV  Le Gouvernement de l’Islande ne peut conclure aucun arrangement international  pour l’établissement, l’exploitation, l’entretien, le développement ou le financement  de l’un quelconque des Services sans l’approbation du Conseil.   Art. XVI  Le Gouvernement de l’Islande coopère aussi complètement que possible avec les  représentants de l’Organisation en ce qui concerne la poursuite des objectifs du pré- sent Accord et accorde à ces représentants les privilèges et immunités auxquels ils  ont droit aux termes de la Convention générale sur les privilèges et immunités des  institutions spécialisées et notamment des dispositions de l’annexe III (2) à ladite  Convention.       14 Nouvelle teneur selon l’art. 8 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;   FF 1984 III 951).     Financement collectif de certains services de  navigation aérienne d’Islande. Ac.   9   0.748.132.63   Art. XVII  Le Conseil convoque une réunion générale des Gouvernements intéressés:   a. Soit à la demande de deux ou plusieurs Gouvernements contractants, soit à  la demande du Gouvernement de l’Islande, soit à la demande de l’un quel- conque des Gouvernements contractants s’il n’y a pas eu de réunion au cours  des cinq années précédentes;   b. Si le défaut de paiement des contributions de certains Gouvernements con- tractants au titre du présent Accord nécessite une revision des contributions  qui ne peut être effectuée de façon satisfaisante par un autre moyen;   c. Si, pour toute autre raison, le Conseil estime qu’une telle réunion est néces- saire.   Art. XVIII  Tout litige sur l’interprétation ou l’application du présent Accord ou de ses annexes  qui n’est pas réglé par voie de négociation est, sur la demande de l’un des Gouver- nements contractants parties au litige, soumis au Conseil aux fins de recommanda- tions.   Art. XIX  1.  Le présent Accord reste ouvert jusqu’au 1er décembre 1956 à la signature des  Gouvernements mentionnés dans son préambule.  2.  Le présent Accord est subordonné à l’acceptation des Gouvernements signataires.  Les instruments d’acceptation doivent être déposés dès que possible auprès du  Secrétaire général, qui informera tous les Gouvernements signataires ou adhérents  de la date du dépôt de chacun de ces instruments.   Art. XX  1.  Le présent Accord est ouvert à l’adhésion du Gouvernement de tout État membre  de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée reliée à ladite  Organisation. Les adhésions sont effectuées par le dépôt d’un instrument officiel  auprès du Secrétaire général.  2.  Le Conseil peut entrer en consultation avec tout Gouvernement qui n’est pas par- tie au présent Accord et dont les aéronefs civils bénéficient des Services, en vue  d’obtenir son adhésion à l’Accord.  3.  Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, le Conseil peut conclure  des arrangements au sujet du versement de contributions par tout Gouvernement qui  ne devient pas partie au présent  Accord. Toute contribution ainsi reçue est utilisée  aux fins du présent Accord, dans les conditions déterminées par le Conseil.     Aviation   10   0.748.132.63   Art. XXI  1.  Le présent Accord entre en vigueur le 1er janvier 1957 au plus tôt et lorsque le  total des contributions initiales des Gouvernements ayant déposé leur instrument  d’acceptation ou d’adhésion est égal au moins à quatre-vingt-dix pour cent du mon- tant maximum des dépenses spécifié à l’art. V. Le dépôt, par ces Gouvernements,  d’un instrument d’acceptation ou d’adhésion est considéré comme un consentement  au système de contributions, de versements et d’ajustements prévu par le présent  Accord pour la période allant du 1er janvier 1957 à l’entrée en vigueur de l’Accord.  2.  En ce qui concerne tout Gouvernement dont l’instrument d’acceptation ou  d’adhésion est déposé après l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord entre en  vigueur à la date du dépôt. Dans ce cas, le Gouvernement en cause accepte le sys- tème de contributions, de versements et d’ajustements prévu au présent Accord, au  moins à partir du début de l’année civile au cours de laquelle l’instrument  d’acceptation ou d’adhésion est déposé. Ledit Gouvernement peut accepter qu’il lui  soit imputé une contribution correspondant à sa quote-part des dépenses réelles  approuvées de Services auxquels s’appliquent les dispositions de l’art. VI et à  l’égard desquels le consentement de tous les Gouvernements contractants n’a pas été  recueilli à la date de l’adhésion dudit Gouvernement.   Art. XXII  1.  a. Le Gouvernement de l’Islande peut mettre fin au présent Accord à dater du   31 décembre d’une année quelconque, sur préavis écrit adressé au Secrétaire  général au plus tard le 1er janvier de l’année en question.   b. Si, à un moment quelconque, il ne peut assurer les Services en respectant le  montant maximum des dépenses spécifié à l’art. V, le Gouvernement de  l’Islande en avise immédiatement par écrit le Secrétaire général et lui pré- sente des prévisions détaillées sur les sommes supplémentaires nécessaires.  Dès qu’il en est saisi, le Secrétaire général examine ces prévisions et, après  avoir consulté, s’il y a lieu, le Gouvernement de l’Islande, il détermine la  somme nécessaire au-delà de la limite susmentionnée. Le Secrétaire général  s’adresse alors aux Gouvernements contractants afin d’obtenir leur assenti- ment ainsi qu’il est stipulé à l’art. V. Si, trois mois après qu’il a déterminé la  somme supplémentaire nécessaire, le Secrétaire général n’a pas avisé le  Gouvernement de l’Islande que les Gouvernements contractants ont donné  leur assentiment, ledit Gouvernement peut alors mettre fin au présent Accord  sur préavis de trois mois adressé par écrit au Secrétaire général.   c. Des Gouvernements contractants autres que celui de l’Islande mettre fin au  présent Accord à dater du 31 décembre d’une année quelconque, sur préavis  écrit adressé au Secrétaire général au plus tard le 1er janvier de l’année en  question, si l’ensemble de leurs contributions pour l’année en cours repré- sente dix pour cent au moins de la limite fixée conformément aux disposi- tions de l’art. V.   2.  Au reçu d’un ou de plusieurs préavis d’intention de mettre fin au présent Accord,  conformément aux dispositions du par. 1 du présent article, le Secrétaire général  avise les Gouvernements contractants.     Financement collectif de certains services de  navigation aérienne d’Islande. Ac.   11   0.748.132.63   Art. XXIII  1.  Nonobstant les dispositions de l’art. XXII, tout Gouvernement contractant autre  que le Gouvernement de l’Islande, dont les contributions pour l’année en cours sont  inférieures à dix pour cent de la somme limite visée à l’art. V, peut cesser d’être  partie au présent Accord à compter du 31 décembre d’une année quelconque, en  notifiant par écrit au Secrétaire général, au plus tard le 1er janvier de l’année en ques- tion, son intention de cesser d’être partie à l’Accord. Aux fins de l’art. XXII, par. 1,  al. c, un tel préavis est réputé constituer également une notification du désir de met- tre fin au présent Accord.  2.  Dès réception du préavis de cessation de participation d’un Gouvernement con- tractant, le Secrétaire général en avise les autres Gouvernements contractants.   Art. XXIV  1.  Dans le cas où le Gouvernement de l’Islande met fin au présent Accord en vertu  des dispositions du par. 1 de l’art. XXII, ce Gouvernement verse à l’Organisation, ou  l’Organisation peut retenir sur les versements dus à ce Gouvernement aux termes  dudit Accord une somme représentant la compensation équitable des bénéfices reti- rés par ce Gouvernement de l’acquisition, à ses propres fins, des biens meubles ou  immeubles partiellement ou intégralement remboursés à ce Gouvernement en vertu  des dispositions du présent Accord.  2.  Dans le cas où des Gouvernements contractants autres que le Gouvernement de  l’Islande mettent fin au présent Accord, il est versé au Gouvernement de l’Islande,  soit par prélèvement sur le Fonds de réserve, soit, si ce fonds est insuffisant, par tous  les Gouvernements contractants, à la diligence de l’Organisation, une somme équi- table à titre de compensation des dépenses en capital engagées par le Gouvernement  de l’Islande et non intégralement remboursées en exécution du présent Accord. Le  montant des versements exigés des Gouvernements contractants à cette fin est dé- terminé sur la base du pourcentage des contributions les plus récentes, les verse- ments venant à échéance à la date à laquelle il a été mis fin à l’Accord. L’Organi- sation a le droit de prendre possession de tous biens meubles pour lesquels une com- pensation a été versée en exécution du présent paragraphe. La renonciation à ce droit  entrerait en ligne de compte dans la détermination de la compensation.  3.  Les dispositions du par. 2 du présent article s’appliquent également à toute partie  des Services qui serait exclue du présent Accord conformément aux dispositions du  par. 5 de l’art. XIII.  4.  Le montant des versements à effectuer en vertu des dispositions du présent article  est déterminé par accord entre le Conseil et le Gouvernement de l’Islande.   Art. XXV  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. X, tout reliquat du Fonds de  réserve et des intérêts provenant de ce fonds, détenu par l’Organisation à la date à  laquelle le présent Accord cesse d’être en vigueur est remboursé, par répartition, à  ceux des Gouvernements qui sont encore parties au présent Accord immédiatement     Aviation   12   0.748.132.63   avant ladite date, sur la base du pourcentage de leur contribution annuelle la plus  récente.  2.  a. Tout Gouvernement qui a retiré sa participation au présent Accord en vertu   de l’art. XXIII, paie à l’Organisation, ou reçoit de celle-ci, toute différence  entre ce qu’il a payé à l’Organisation en exécution de l’art. VII et la part de  dépenses réelles approuvées qui lui est imputable pendant sa participation.   b. Tout Gouvernement qui a retiré sa participation paie à l’Organisation part  des dépenses en capital qui ont été engagées par le Gouvernement de  l’Islande et qui n’ont pas été intégralement remboursées en exécution du  présent Accord. La somme à verser est déterminée sur la base du pourcen- tage de la contribution la plus récente imputée au Gouvernement qui a retiré  sa participation. Le paiement vient à échéance à la date du retrait.   Art. XXVI15  1.  Toute proposition d’amendement au présent Accord peut être faite par un Gou- vernement contractant ou par le Conseil. La proposition est communiquée par écrit  au Secrétaire général qui la transmet à tous les Gouvernements contractants en leur  demandant de l’aviser formellement s’ils l’acceptent ou non.  2.  L’adoption d’un amendement exige le consentement des deux tiers de tous les  Gouvernements contractants dont le total des contributions pour l’année en cours est  au moins égal à quatre-vingt-dix pour cent.  3.  L’amendement ainsi adopté entre en vigueur pour tous les Gouvernements con- tractants le 1er janvier de l’année suivant l’année au cours de laquelle le Secrétaire  général a reçu l’acceptation officielle de l’amendement, communiquée par écrit, des  Gouvernements contractants responsables pour au moins quatre-vingt-dix-huit pour  cent des contributions pour l’année en cours.  4.  Le Secrétaire général envoie des copies certifiées conformes de chaque amende- ment adopté à tous les Gouvernements contractants et leur notifie toutes les accepta- tions et la date d’entrée en vigueur de tout amendement.  5.  Dans les cas autres que ceux spécifiés au par. 6 de l’art. XIII, le Conseil peut  amender les annexes au présent Accord, sous réserve des termes et conditions dudit  Accord et de l’assentiment du Gouvernement de l’Islande.       15 Nouvelle teneur selon l’art. 9 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;   FF 1984 III 951).     Financement collectif de certains services de  navigation aérienne d’Islande. Ac.   13   0.748.132.63   Annexe I   Services   1re Partie Service de la circulation aérienne  Un centre de contrôle régional situé à Reykjavik (6408N. 2156W) sera maintenu en  service de façon permanente afin d’assurer la sécurité des services aériens inter- nationaux de l’Atlantique nord dans la région de contrôle islandaise.   2e Partie Services météorologiques  A.  Des messages d’observations synoptiques en surface et en altitude et des mes- sages d’observations horaires seront établis chaque jour d’après les observations  effectuées aux stations ci-après, conformément au tableau suivant:   Stations et coordonnées* Observations synop- tiques trihoraires en  surface (à 00, 03, 06, 09,  12, 15, 18 et 21 GMT)   Observations  horaires  et observations  spéciales   Observations en altitude    Radio-sonde Radio-vent    (à 03 et 15 GMT)   1. Akureyri  6541N. 1805W     8        2. Dalatangi  6516N. 1335W     8        3. Galtarviti  6610N. 2334W     8        4. Holar  6418N. 1512W     8        5. Keflavik  6359N. 2237W     8     24     2     2   6. Raufarhöfn  6628N. 1557W     8        7. Reykjavik  6408N. 2156W     8        8. Stykkisholmur  6505N. 2244W     8        9. Vestemannaeyjar  6324N. 2017W     8               * L’Administration islandaise peut déplacer les stations dans un rayon de 25 km à partir de  l’emplacement indiqué dans la mesure où ce déplacement n’augmente pas les immobili- sations ni les frais d’exploitation visés au présent Accord. En cas d’augmentation de ces  dépenses, tout projet de déplacement sera subordonné à l’approbation du Conseil.     Aviation   14   0.748.132.63   B.  Un centre météorologique principal situé à Keflavik (6359N. 2237W).   3e Partie  Services de télécommunications aéronautiques et météorologiques  Services de télécommunications à mettre en œuvre comme suit:  A.  Reykjavik  1.  Centralisation des comptes rendus météorologiques islandais.  2.  Réception des émissions météorologiques radiotélégraphiques et transmission à  MET Kevflavik.  3.  Transmission des comptes rendus météorologiques islandais à Gufunes.  4.  Télécommunications air-sol HF et VHF aux fins du contrôle de la circulation  aérienne.  5.  Services de télétypes par fil   a. Exploitation Keflavik–ATC Reykjavik  b. MET Keflavik–centre récepteur MET de Reykjavik   6.  Services téléphoniques  a. ATC Reykjavik–tour de contrôle d’approche de Keflavik  b. ATC Reykjavik–MET Reykjavik  c. MET Reykjavik–MET Keflavik  d. MET Reykjavik–Standard principal Reykjavik   B.  Gufunes  1.16  Circuit radiotélétype duplex vers Prins Christians Sund (le circuit radiotélétype  vers Gander sera maintenu en service en attendant la mise en œuvre du circuit ci- dessus).  2.17  Circuit radiotélétype duplex vers Londres.  3.  Circuit radiotélégraphique manuel vers Stavanger.  4.  Réception des émissions météorologiques par radiotélétype de WSY.  5.  Communications HF et Communications air-sol par ondes de sol VHF et HF.  6.  Services de télétype par fil   a. Gufunes–ATC Reykjavik (service air-sol)  b. Gufunes–ATC Reykjavik (service de point à point)  c. Gufunes Duplex–Exploitation et MET Kaeflavik  d. Gufunes–MET Keflavik, MET Reykjavik, ATC Reykjavik, centre télé-  graphique (circuit omnibus)       16 Mise en œuvre subordonnée à la décision du Conseil.  17 Exécution de certaines améliorations subordonnées à la décision du Conseil.     Financement collectif de certains services de  navigation aérienne d’Islande. Ac.   15   0.748.132.63   e. Gufunes–COM Keflavik (en attendant la mise en œuvre du circuit radiotélé- type vers Prins Christians Sund).   7.  Lignes téléphoniques  a. Gufunes–ATC Reykjavik  b. Gufunes–Rjupnahaed  c. Gufunes–Centre récepteur MET de Reykjavik   8.  Lignes télégraphiques  a. Gufunes–Rjupnahaed: 16 lignes  b. Gufunes–Vatnsendi: 5 lignes  c. Gufunes–Grindavik: 2 lignes   9.  Télécommunications VHF entre Gufunes, le contrôle de la circulation aérienne de  Reykjavik et l’aérodrome de Keflavik, pour suppléer aux services d’intercommuni- cation ci-dessus en cas d’interruption des communications par fil.  C.  Rjupnahaed  Station d’émission (y compris les stations d’émission VHF et HF par ondes de sol à  Grindavik).   4e Partie  Aides radio à la navigation  Aides radio à la navigation à mettre en œuvre comme suit:  Une station Loran à Vik constituée par:   i) Une station asservie Loran standard, avec installation de contrôle à Vik. As- sociée avec une station pilote double à Skuvanes (Îles Féroé) et une station  asservie à Mangerstar (Hébrides), cette station doit assurer un service conti- nu de radionavigation dans le nord-est de l’Atlantique, en utilisant le taux  IL5 elle doit être équipée et entretenue pour assurer ce service avec le mini- mum d’interruption dues à la défaillance d’un de ses éléments.   ii) Tous les installations et services de télécommunications nécessaires à l’ex- ploitation de la station, notamment les radiocommunications du service fixe  avec la station pilote de Skuvanes.     Aviation   16   0.748.132.63   Annexe II   Inventaire   Services de la circulation aérienne de Reykjavik (en couronnes islandaises)   Postes Valeur initiale convenue aux fins d’amortissement Amortissement et assurances   reçus au 31 décembre 1956  moins les réinvestissements  pour remplacements   Valeur résiduelle convenue  au 1er janvier 1957   Date de départ de  l’amortissement    Bâtiments et annexes Équipement   (1) (2) (3) (4) (5) (6)   1. Bâtiments et annexes       2. Mâts d’antennes et contre-  poids     14 653.06   14 653.06     3. Machines et outillage    17 874.67   17 874.67    4. Réservoirs       5. Équipements de télécom-  munications   327 060.83   69 060.83 258 000.00 1er janv. 1957   6. Câbles blindés  Câbles ordinaires          7. Équipement météorolo- gique          8. Véhicules       9. Embarcations       10 Matériel de bureau   et d’habitation   18 341.79   18 341.79     Total      377 930.35 119 930.35 258 000.00      Financement collectif de certains services de navigation aérienne d’Islande. Ac.   17   0.748.132.63   Services météorologiques de Kaflavik (en couronnes islandaises)   Postes Valeur initiale convenue aux fins d’amortissement Amortissement et assurances   reçus au 31 décembre 1956  moins les réinvestissements  pour remplacements   Valeur résiduelle convenue  au 1er janvier 1957   Date de départ de  l’amortissement    Bâtiments et annexes Équipement   (1) (2) (3) (4) (5) (6)   1. Bâtiments et annexes       2. Mâts d’antennes et contre-  poids         3. Machines et outillage       4. Réservoirs       5. Équipements de télécom-  munications         6. Câbles blindés  Câbles ordinaires          7. Équipement météorolo- gique          8. Véhicules  25 000.00  25 000.00 1er janv. 1957  9. Embarcations       10. Matériel de bureau   et d’habitation         Total      25 000.00  25 000.00      Aviation   18   0.748.132.63   Services météorologiques de Reykjavik (en couronnes islandaises)   Postes Valeur initiale convenue aux fins d’amortissement Amortissement et assurances   reçus au 31 décembre 1956  moins les réinvestissements  pour remplacements   Valeur résiduelle convenue  au 1er janvier 1957   Date de départ de  l’amortissement    Bâtiments et annexes Équipement   (1) (2) (3) (4) (5) (6)   1. Bâtiments et annexes       2. Mâts d’antennes et contre-  poids   30 000.00  30 000.00 1er janv. 1957   3. Machines et outillage       4. Réservoirs       5. Équipements de télécom-  munications         6. Câbles blindés  Câbles ordinaires          7. Équipement météorolo- gique          8. Véhicules       9. Embarcations       10. Matériel de bureau   et d’habitation         Total      30 000.00  30 000.00      Financement collectif de certains services de navigation aérienne d’Islande. Ac.   19   0.748.132.63   Services de télécommunications – Centre de réception de Gufunes (en couronnes islandaises)   Postes Valeur initiale convenue aux fins d’amortissement Amortissement et assurances   reçus au 31 décembre 1956  moins les réinvestissements  pour remplacements   Valeur résiduelle convenue  au 1er janvier 1957   Date de départ de  l’amortissement    Bâtiments et annexes Équipement   (1) (2) (3) (4) (5) (6)   1. Bâtiments et annexes 400 000.00    72 000.00    328 000.00 1er janv. 1957  2. Mâts d’antennes et contre-  poids      330 000.00     330 000.00    3. Machines et outillage       4. Réservoirs       5. Équipements de télécom-  munications      749 500.00 296 470.00    453 030.00    6. Câbles blindés  Câbles ordinaires          7. Équipement météorolo- gique          8. Véhicules       9. Embarcations       10. Matériel de bureau   et d’habitation         Total     400 000.00 1 079 500.00 368 470.00 1 111 030.00      Aviation   20   0.748.132.63   Services de télécommunications – Centre d’émissions de Rjupnahaed (y compris Grindavik) en couronnes islandaises)   Postes Valeur initiale convenue aux fins d’amortissement Amortissement et assurances   reçus au 31 décembre 1956  moins les réinvestissements  pour remplacements   Valeur résiduelle convenue  au 1er janvier 1957   Date de départ de  l’amortissement    Bâtiments et annexes Équipement   (1) (2) (3) (4) (5) (6)   1. Bâtiments et annexes 4 392 341.00     896 059.00 3 496 282.00 1er janv. 1957  2. Mâts d’antennes et contre-  poids         570 000.00         570 000.00  1er janv. 1957   3. Machines et outillage       4. Réservoirs       5. Équipements de télécom-  munications   3 933 600.00 1 640 340.00 2 293 260.00 1er janv. 1957   6. Câbles blindés  Câbles ordinaires          7. Équipement météorolo- gique          8. Véhicules       9. Embarcations       10. Matériel de bureau   et d’habitation         Total     4 392 341.00 4 503 600.00 2 536 399.00 6 359 542.00    Note  (a) Cf. Taux spéciaux d’amortissement et d’intérêt, annexe III, section II, parties C 2.1. et C 3.     Financement collectif de certains services de navigation aérienne d’Islande. Ac.   21   0.748.132.63   Aides Radio à la navigation – Services Loran de Vik  (en couronnes islandaises)   Postes Valeur initiale convenue aux fins d’amortissement Amortissement et assurances   reçus au 31 décembre 1956  moins les réinvestissements  pour remplacements   Valeur résiduelle convenue  au 1er janvier 1957   Date de départ de  l’amortissement    Bâtiments et annexes Équipement   (1) (2) (3) (4) (5) (6)   1. Bâtiments et annexes 475 000.00  475 000.00    2. Mâts d’antennes et contre-  poids         3. Machines et outillage    72 000.00   72 000.00    4. Réservoirs       5. Équipements de télécom-  munications     16 000.00   16 000.00     6. Câbles blindés  Câbles ordinaires          7. Équipement météorolo- gique          8. Véhicules  100 000.00 100 000.00    9. Embarcations       10. Matériel de bureau   et d’habitation         Total     475 000.00 188 000.00 663 000.00       Aviation   22   0.748.132.63   Annexe III18   Questions financières   Section I  1.  Les états de compte remis par le Gouvernement de l’Islande au sujet des frais  d’exploitation et d’entretien des services indiqués à l’annexe I reposeront sur les  éléments énumérés aux parties A, B et C de la section II de la présente annexe. La  présentation et la ventilation des prévisions et comptes seront fixées par accord entre  le Secrétaire général et le Gouvernement de l’Islande. Le Gouvernement de l’Islande  devra également présenter, sous la forme adoptée en accord avec le Secrétaire géné- ral, un état de compte annuel des immobilisations effectuées par le Gouvernement de  l’Islande en ce qui concerne les Services, y compris le remplacement des bâtiments  ou de l’équipement effectué au moyen des fonds prévus pour l’amortissement.  2.  Le Gouvernement de l’Islande ne comptera pas dans le coût des Services les  droits de douane ou autres droits perçus sur l’équipement et les fournitures importés  en Islande pour être directement et exclusivement utilisés aux fins de l’Accord.  3.  Si, au cours de l’année 1957 ou de toute autre année ultérieure, l’utilisation des  Services à des fins commerciales par le Gouvernement de l’Islande est modifiée,  cette modification devra apparaître dans les comptes.  4.  Le personnel régulier porté sur le compte des Services ne dépassera pas les effec- tifs ci-après:    Techniciens Autres Total        I. Services de la circulation aérienne      Reykjavik 15 0 15  II. Services météorologiques      Keflavik 23 0 23   Reykjavik 1619  0 16  III. Services de télécommunications  aéro-  nautiques et météorologiques        Reykjavik Personnel inclus  aux postes I-I et II ci-dessus    Gufunes 48 0 48   Rjupnahaed 13 0 13  IV. Aides radio à la navigation      Vik 10 0 10         18 Mise à jour selon l’art. 10 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le   4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;   FF 1984 III 951).   19 Plus les observateurs à temps partiel nécessaires aux stations d’observations synoptiques  autres que Reykjavik et Keflavik.     Financement collectif de certains services de  navigation aérienne d’Islande. Ac.   23   0.748.132.63   5.  Le Gouvernement de l’Islande ne peut imputer, en ce qui concerne certains frais  indiqués ci-dessous qui ne peuvent être directement distingués du coût des services  propres au Gouvernement de l’Islande, que les pourcentages ci-après du coût total:   5.1 Services de la circulation aérienne de Reykjavik   100 % des traitements ATS, 70 % des dépenses directes et amortissements   sur 70 % des immobilisations pour les Services de la circulation aérienne.  5.2 Services météorologiques à Reykjavik   100 % d’un traitement MET, 88 % des dépenses directes en ce qui concerne   les messages synoptiques islandais et 60 % des dépenses directes en ce qui  concerne la réception des messages MET (c’est-à-dire traitements d’un  maximum de 15 opérateurs radio et amortissement sur 60 % des immobili- sations pour réceptions MET.   5.3 Services de télécommunications à Gufunes   60 % des dépenses directes en ce qui concerne la réception des messages   MET.   Section II  Les dépenses directes d’exploitation et d’entretien que l’Islande peut porter au  compte du financement collectif sont énumérées par catégorie aux parties A et B ci- après. Les dépenses indirectes correspondantes sont énumérées à la partie C.   Partie A Dépenses d’exploitation  1.  Traitements du personnel ordinaire d’exploitation  Traitements de base établis de temps à autre par le Gouvernement de l’Islande, plus  l’indemnité ou autres versements applicables, par exemple: indemnités de cherté de  vie, de subsistance et de travail de nuit, heures supplémentaires, assurances, mala- dies, congés, etc.  1a.  Rémunération des observateurs à temps partiel aux stations d’observations  synoptiques  2.  Matières consommables  Comprenant, le cas échéant: carburant, vivres, radiosondes, ballons, hydrogène, etc.  3.  Frais généraux divers  Comprenant, le cas échéant: énergie électrique, redevances pour les communications  commerciales, chauffage, éclairage, nettoyage, papeterie et fournitures diverses,  loyer, etc.  4.  Transports  Comprenant, le cas échéant: transport du personnel et de marchandises, frais  d’utilisation des véhicules utilisés pour ce transport, etc.  5.  Autres dépenses diverses d’exploitation nécessaires     Aviation   24   0.748.132.63   Partie B Dépenses d’entretien  1.  Traitements du personnel ordinaire d’entretien  Les traitements seront indiqués à la partie A-1.  2.  Main-d’œuvre spéciale d’entretien  Comprenant, le cas échéant: des spécialistes et de la main-d’œuvre locale employés  temporairement pour des travaux spéciaux d’entretien.  3.  Fournitures d’entretien  Comprenant, le cas échéant: des pièces détachées et des fournitures destinées à  l’entretien: des bâtiments et annexes, des mâts d’antenne et des contrepoids, des  machines et l’outillage, des réservoirs, de l’équipement de télécommunications, des  câbles, de l’équipement météorologique; des véhicules, des embarcations, du maté- riel de bureau et d’habitation, etc.  4.  Autres dépenses diverses d’entretien nécessaires  Comprenant tout équipement nouveau ou renouvelé, dont le prix total s’élève à  moins de cinq cents dollars américains et qu’il ne serait pas pratique d’amortir, les  travaux contractuels de réparations effectués hors d’une station et les frais de trans- port qui en découlent, etc.   Partie C Dépenses indirectes  1.  Frais généraux divers, y compris frais d’administration  Pour l’administration des services énumérés à l’annexe I, 10 pour cent des dépenses  totales directes sur les rubriques énumérées aux parties A et B de la section II de la  présente annexe.  2.  Amortissement  L’amortissement imputé au financement collectif sera calculé aux taux suivants à  condition qu’il ne porte pas sur les bâtiments et l’équipement entièrement amortis,  sauf si le remplacement de ces bâtiments ou de cet équipement est effectué au  moyen des fonds prévus pour l’amortissement; en pareil cas, l’amortissement peur  être compté jusqu’à ce que les bâtiments ou l’équipement remplacés soient égale- ment amortis:  2.1 Bâtiments et annexes à Rjupnahaed: £   6 943 en 1957,   £   7 714 (1958, 1959 et 1960),   £   8 486 (1961),   £   8 871 (1962),   £   9 257 (1963),   £ 10 029 (1964 et 1965).  2.2 Bâtiments et annexes à Taux   Gufunes 2 %   Vik 2 %   par an sur la valeur indiquée comme base d’amortissement à l’annexe II.     Financement collectif de certains services de  navigation aérienne d’Islande. Ac.   25   0.748.132.63   2.3 Équipement, au taux de 10% par an sur la valeur spécifiée comme base  d’amortissement à l’annexe II, à l’exception de l’équipement ci-après, pour  lequel le taux indiqué est applicable:    Taux   Matériel de bureau et d’habitation   5 %   Câbles blindés   5 %   Véhicules 20 %  3.  L’intérêt sur le capital investi dans les bâtiments et annexes à Rjupnahaed  s’élèvera à £ 3564 en 1957, £ 3225 en 1958, £ 2858 en 1959, £ 2492 en 1960,  £ 2116 en 1961, £ 1713 en 1962, £ 1282 en 1963, £ 834 en 1964 et £ 357 en 1965.  Dans tous les autres cas, l’intérêt sur le capital investi dans les bâtiments et  l’équipement ne doit pas dépasser 6 % par an sur la valeur spécifiée pour  l’amortissement à l’annexe II, déduction faite de la dépréciation annuelle et compte  tenu du remplacement des bâtiments et de l’équipement effectué au moyen des fonds  prévus pour l’amortissement.  4.  Assurance  Le Gouvernement de l’Islande assurera les bâtiments et l’équipement à la valeur  comptable indiquée à l’annexe II. Le montant des primes imputé au financement  collectif ne devra pas excéder les taux commerciaux en vigueur pour couvrir des ris- ques comparables.   Section III Redevances d’usage  1.  Conformément à l’art. XIV du présent Accord, le Conseil détermine, le  20 novembre 1982 au plus tard, une redevance d’usage unique pour chaque traversée  d’aéronef civil effectuée pendant l’année civile 1983, en ce qui concerne les services  financés collectivement. Cette redevance est calculée en divisant quatre-vingt-quinze  pour cent des coûts estimatif approuvés, exprimés en dollars des États-Unis, qui sont  imputables à l’aviation civile en 1983 (définis au par. 6 ci-dessous), majorés d’un  ajustement au titre des déficits de recouvrement ou diminués d’un ajustement au titre  des excédents de recouvrement en 1981 (calculés conformément aux dispositions  des par. 3, 4 et 5 ci-dessous), par le nombre total de traversées effectuées en 1981, le  montant étant arrondi au dollar des États-Unis le plus proche.  2.  Les dispositions du par. 1 ci-dessus, une fois que les dates qui y figurent auront  été modifiées comme il convient, régissent le calcul de la redevance d’usage perçue  pour chaque traversée d’aéronef civil effectuée durant l’année civile 1984 et les  années suivantes.  3.  L’excédent ou le déficit de recouvrement dont fait mention le par. 1 ci-dessus  correspond à la différence entre le montant qui peut être perçu pour une année quel- conque (par. 4 ci-dessous) et le total des montants facturés aux usagers pour cette  même année (par. 5 ci-dessous).  4.  Le montant qui peut être perçu en 1981 (pour le calcul de la redevance d’usage de  1983) équivaut à quatre-vingts pour cent de quatre-vingt- quinze pour cent des     Aviation   26   0.748.132.63   dépenses approuvées imputables à l’aviation civile en 1981, majorées du déficit de  recouvrement en 1979. En 1982, il équivaut à quatre-vingt-quinze pour cent des  dépenses approuvées imputables à l’aviation civile en 1982, majorées dû déficit de  recouvrement en 1980. Pour 1983 et les années suivantes, le montant qui pourra être  perçu équivaudra à quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses approuvées imputa- bles à l’aviation civile pour l’année en question, diminuées de l’excédent de recou- vrement ou majorées du déficit de recouvrement enregistré deux ans plus tôt.  5.  Pour le calcul de la redevance d’usage pour 1983, les montants facturés aux usa- gers en 1981 (nécessaires pour déterminer si, en 1981, il y a eu un excédent ou un  déficit de recouvrement) sont calculés en multipliant la partie de la redevance  d’usage perçue en 1981 au titre du présent Accord, exprimée en livres sterling, par le  nombre de traversées effectuées en 1981 et en convertissant ensuite le produit ainsi  obtenu en dollars des États-Unis aux taux de change convenus pour 1981. Pour les  années suivantes, les montants facturés aux usagers seront calculés de la même  manière, avec les changements de date qui s’imposent.  6.  Aux fins du calcul des redevances d’usage, les pourcentages ci-après des coûts  financés collectivement (c’est-à-dire quatre-vingt-quinze pour cent du total des  coûts) sont imputables à l’aviation civile internationale:   a. 100 % des coûts des services de la circulation aérienne;  b. 30 % des coûts des services météorologiques (observations synoptiques en   surface et en altitude) et des services de télécommunications météorologi- ques correspondants;   c. 100 % de la fonction aviation internationale de l’Office météorologique de  Reykjavik;   d. 100 % des coûts des services de télécommunications aéronautiques et du  câble (MET/COM exceptés).   Section IV Rapport sur les dépenses réelles  L’état des dépenses réelles afférentes aux Services dont il est question au par. 2 de  l’art. VIII du présent Accord est établi en dollars des États-Unis. À cette fin, les  dépenses réelles en couronnes de chaque mois civil sont convertis en dollars des  États-Unis, au cours moyen du marché fourni par la Banque centrale de l’Islande le  premier jour du mois considéré. Ces conversions figurent dans la vérification men- tionnée au par. 2 de l’art. VIII.     Financement collectif de certains services de  navigation aérienne d’Islande. Ac.   27   0.748.132.63   Champ d’application le 7 octobre 202020        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Allemagne a 15 octobre 1957   6 juin 1958  Belgique a 15 avril 1970 15 avril 1970  Canada a 18 janvier 1957   6 juin 1958  Cuba a 1er octobre 1970 A 1er octobre 1970  Danemark a 18 décembre 1957   6 juin 1958  Égypte   6 avril 1994 A 1er janvier 1995  Espagne 14 mars 1985 A 17 novembre 1989  États-Unis a   8 février 1957   6 juin 1958  Finlande a 28 décembre 1972 A 28 décembre 1972  France a 20 novembre 1962 20 novembre 1962  Grèce a 26 mai 1972 A 26 mai 1972  Irlande a   3 juin 1960 A   3 juin 1960  Islande a 18 février 1957   6 juin 1958  Italie a   7 février 1958   6 juin 1958  Japon a 28 mars 1963 A 28 mars 1963  Koweït   7 avril 1987 A 17 novembre 1989  Norvège a 10 mai 1957   6 juin 1958  Pakistan   2 août 2005 A   2 août 2005  Pays-Bas a   6 juin 1958   6 juin 1958  Qatar   9 février 2016 A   9 février 2016  Royaume-Uni a 18 octobre 1957   6 juin 1958  Russie 31 août 1988 A 17 novembre 1989  Singapour 27 mai 2004 A 1er janvier 2005  Suède a 10 mai 1957   6 juin 1958  Suisse a 16 mai 1958   6 juin 1958         a L’accord amendé par le prot. est entré en vigueur pour cet État partie le 17 nov. 1989.       20 RO 2005 2075, 2010 61 et 2020 4341.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Aviation   28   0.748.132.63