Document ID: 7192cfb0-03e6-429f-8653-e23807ebfa0b

RS 0.672.931.41   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse   et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune2,3   Conclue le 23 novembre 1973   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 septembre 19744   Entrée en vigueur par échange de notes le 15 octobre 1974   (Etat le 1er janvier 2020)     La Confédération suisse   et   le Royaume du Danemark,  Désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,  Sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I Champ d’application de la Convention   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou de chacun des deux États.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per- çus (également sous forme de centimes additionnels) pour le compte de chacun des  États contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel  que soit le système de perception.  2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts ordinai- res et extraordinaires perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des élé- ments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de        RO 1974 1720; FF 1974 I 635  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 La présente convention et les prot. s’appliquent également aux îles Féroé    (voir RS 0.672.931.411/.412).  3 Toutes les dispositions contenues dans la présente convention et toutes références à leur   sujet ne sont applicables que tant que les deux Etats prélèvent un impôt sur la fortune   (art. 1 du prot. du 11 mars 1997 – RO 2000 2216).   4 RO 1974 1719   0.672.931.41    Double imposition   2   0.672.931.41   l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus- values.  3. 5 Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en ce qui concerne le Danemark:  i) les impôts d’État sur le revenu (indkomstskatten til staten);  ii) les impôts communaux sur le revenu (den kommunale indkomstskat);  iii) les impôts de district sur le revenu (den amtskommunale indkomstskat);  iv) les impôts selon l’Hydrocarbon Tax Act (skatter i henhold til kulbrin-  teskatteloven)   (ci-après désignés «impôt danois»).  b) en ce qui concerne la Suisse:   les impôts perçus par la Confédération, les cantons et les communes   i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,  bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital, etc.) et   ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves, etc.)    (ci-après désignés «impôt suisse»).  4.  La Convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analo- gue qui après la signature de la présente Convention s’ajouteraient aux impôts ac- tuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se  communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications essentielles apportées à  leurs législations fiscales respectives.  5.  La Convention ne s’applique pas   a) aux héritages ou aux legs, ainsi qu’aux donations qui ne sont pas soumises à  l’impôt sur le revenu;   b) aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries.  6.  …6   Chapitre II Définitions   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:       5 Nouvelle teneur selon l’art. 2 par. 1 du Prot. du 11 mars 1997, approuvé par l’Ass. féd. le  19 déc. 1997 et en vigueur depuis le 30 déc. 1997 (RO 2000 2216 2215;   FF 1997 III 1015).   6 Abrogé par l’art. 2 par. 2 du Prot. du 11 mars 1997, approuvé par l’Ass. féd. le   19 déc. 1997 (RO 2000 2216 2215; FF 1997 III 1015).     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Danemark   3   0.672.931.41   a)7 Le terme «Danemark» comprend le Royaume du Danemark y compris ses  eaux territoriales ainsi qu’elles sont déterminées en accord avec le droit des  gens; ce terme ne comprend pas les îles Féroé et le Groenland ni leurs eaux  territoriales.   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;  c) les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent,   suivant le contexte, le Danemark ou la Suisse;  d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous   autres groupements de personnes;  e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con-  sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;  f) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre   État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise qui a son siège de direction ef- fective dans un État contractant, sauf si le navire ou l’aéronef est exploité  exclusivement entre des points situés dans l’autre État contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (1) au Danemark: le ministre des finances ou son représentant autorisé, et  (2) en Suisse: le directeur de l’administration fédérale des contributions ou   son représentant autorisé.  2.  Pour l’application de la Convention par un État contractant, toute expression qui  n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit État  régissant les impôts faisant l’objet de la Convention, à moins que le contexte n’exige  une interprétation différente.   Art. 4 Domicile fiscal  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l’im- pôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direc- tion ou de tout autre critère de nature analogue; elle comprend en outre les sociétés  de personnes constituées ou organisées selon la législation d’un État contractant.  2.  Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est consi- dérée comme résident de chacun des États contractants, le cas est résolu d’après les  règles suivantes:   a) Cette personne est considérée comme résident de l’État contractant où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer       7 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. du 11 mars 1997, approuvé par l’Ass. féd. le   19 déc. 1997 et en vigueur depuis le 30 déc. 1997 (RO 2000 2216 2215;   FF 1997 III 1015).     Double imposition   4   0.672.931.41   d’habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considé- rée comme résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et  économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) Si l’État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne  peut pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation perma- nent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résident  de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle;   c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États con- tractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est  considérée comme résident de l’État contractant dont elle possède la natio- nalité;   d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou  qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes  des États contractants tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu’une per- sonne physique est considérée comme résident de chacun des États contractants, elle  est réputée résident de l’État contractant où se trouve son siège de direction effec- tive.  4.  Lorsqu’une personne physique n’est considérée comme résident d’un État con- tractant, au sens du présent article, que pour une partie de l’année et est considérée  comme résident de l’autre État contractant pour le reste de l’année (changement de  domicile), chaque État ne peut percevoir les impôts établis sur la base de l’assujettis- sement fiscal illimité qu’au prorata de la période pendant laquelle cette personne  était considérée comme un résident de cet État.   Art. 5 Établissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.  2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;  b) une succursale;  c) un bureau;  d) une usine;  e) un atelier;  f) une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturel-  les;  g) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse vingt-qua-  tre mois.  3.  On ne considère pas qu’il y a établissement stable si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Danemark   5   0.672.931.41   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.   4.  Une personne agissant dans un État contractant pour le compte d’une entreprise  de l’autre État contractant – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé  au par. 5 – est considérée comme «établissement stable» dans le premier État si elle  dispose dans cet État de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de  conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que l’activité de cette personne  soit limitée à l’achat de marchandises pour l’entreprise.  5.  On ne considère pas qu’une entreprise d’un État contractant a un établissement  stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’en- tremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire  jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le  cadre ordinaire de leur activité.  6.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant où qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Chapitre III  Imposition des revenus   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contrac- tant où ces biens sont situés.  2.  L’expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l’État  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres richesses du sol; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas consi- dérés comme biens immobiliers.  3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’ex- ploitation de biens immobiliers.     Double imposition   6   0.672.931.41   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus de biens immobiliers ser- vant à l’exercice d’une profession libérale.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établisse- ment stable.  2.  Lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État  contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé,  dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu  réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités  identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en  toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.  3.  Dans le calcul des bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction  les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris  les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit  dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.  4.  S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes énoncés dans le présent article.  5.  Les bénéfices des entreprises d’assurances qui ont des établissements dans les  deux États sont répartis, après déduction d’un préciput de 10 % en faveur de l’État  où se trouve le siège de l’entreprise, dans la proportion existant entre les primes  brutes encaissées par l’établissement stable et le total des primes brutes encaissées  par l’entreprise.  6.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait que cet établisse- ment stable a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.  7.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des  motifs valables et suffisants de procéder autrement.  8.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.  9.  Les dispositions du présent article s’appliquent également aux revenus provenant  d’une participation apparente ou tacite à une entreprise constituée sous forme de  société (société simple, société en nom collectif ou en commandite du droit suisse;  communauté d’intérêts (interessentskab) ou société en commandite du droit danois).     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Danemark   7   0.672.931.41   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de la direction  effective de l’entreprise est situé.  2.  Si le siège de la direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est réputé situé dans l’État contractant où se trouve le port  d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’État contractant dont  l’exploitant du navire est un résident.  3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent également aux bénéfices provenant de la  participation à un «pool», à une exploitation en commun ou à un organisme inter- national d’exploitation.  4. 8  Les par. 1 et 3 ne sont applicables aux bénéfices du consortium aérien scandi- nave entre le Danemark, la Norvège et la Suède, Système aérien scandinave (SAS)  que dans la proportion de la participation de la SAS Danmark A/S), qui est le parte- naire danois dans le Système aérien scandinave (SAS).   Art. 9 Entreprises associées  Lorsque   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices  qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu  l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette  entreprise et imposés en conséquence.   Art. 109 Dividendes  1.  Les dividendes versés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.  2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui verse les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État. Si  le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut cependant excéder 15 % du montant brut des dividendes.       8 Introduit par  l’art. 4 du Prot. du 11 mars 1997, approuvé par l’Ass. féd. le 19 déc. 1997 et  en vigueur depuis le 30 déc. 1997 (RO 2000 2216 2215; FF 1997 III 1015).   9 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 21 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 22 nov. 2010 (RO 2010 5939 5937; FF 2010 87).     Double imposition   8   0.672.931.41   3.  Nonobstant le par. 2, les dividendes versés par une société résidant dans un État  contractant à une personne résidant dans l’autre État contractant ne peuvent être  imposés que par cet autre État lorsque le bénéficiaire effectif est:   a) une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au  moins 10 % du capital de la société versant ces dividendes, ou   b) une institution de prévoyance ou une institution comparable proposant des  plans de prévoyance auxquels les personnes physiques peuvent participer  pour assurer leur prévoyance, dans la mesure où cette institution de pré- voyance ou cette institution comparable est reconnue fiscalement et a été  fondée en vertu du droit de l’autre État contractant et dans la mesure où elle  est soumise à la surveillance nécessaire.   Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.  Le présent paragraphe n’a pas d’effet sur l’imposition de la société au titre des  bénéfices qui servent au versement des dividendes.  4.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts  bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales  soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État  dont la société distributrice est un résident.  5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant dont la société qui verse les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ces  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14 s’appliquent.  6.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes versés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  versés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation généra- trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet  autre État ou à une base fixe située dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au  titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de  la société, même si les dividendes versés ou les bénéfices non distribués consistent  en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.   Art. 11 Intérêts  1.10  Les intérêts provenant d’un État contractant et versés à un bénéficiaire effectif  qui est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre  État.       10 Nouvelle teneur selon l’art. II par. 1 du prot. du 21 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 22 nov. 2010 (RO 2010 5939 5937; FF 2010 87).     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Danemark   9   0.672.931.41   2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des fonds  publics, des obligations d’emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou  d’une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que  tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fis- cale de l’État d’où proviennent les revenus.  3.11  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermé- diaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au  moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y  rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14  s’appliquent.  4.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le  débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable  pour lequel l’emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la  charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l’État contractant où  l’établissement stable est situé.  5.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que  l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés,  compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient  convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les disposi- tions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie  excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque  État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.   Art. 12 Redevances  1.12  Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif  est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.  2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour  l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou  scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le  domaine industriel, commercial ou scientifique.       11 Nouvelle teneur selon l’art. II par. 2 du prot. du 21 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 22 nov. 2010 (RO 2010 5939 5937; FF 2010 87).   12 Nouvelle teneur selon l’art. III par. 1 du prot. du 21 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 22 nov. 2010 (RO 2010 5939 5937; FF 2010 87).     Double imposition   10   0.672.931.41   3.13  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des rede- vances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des  redevances s’y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14 s’appliquent.  4.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que  l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances  payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations,  les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas,  la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation  de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis  au par. 2 de l’art. 6, sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés.  2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d’une base fixe dont dispose un rési- dent d’un État contractant dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profes- sion libérale, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établis- sement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont  imposables dans cet autre État. …14.  3. 15  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de la direction effec- tive de l’entreprise est situé.  4. 16  Le par. 3 ne sera applicable aux gains réalisés par le consortium aérien scandi- nave entre le Danemark, la Norvège et la Suède, Système aérien scandinave (SAS),  que dans la proportion de la participation de la SAS Danmark A/S), qui est le parte- naire danois dans le Système aérien scandinave (SAS).       13 Nouvelle teneur selon l’art. III par. 2 du prot. du 21 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 22 nov. 2010 (RO 2010 5939 5937; FF 2010 87).   14 Phrase abrogée par l’art. 5 par. 1 du Prot. du 11 mars 1997, approuvé par l’Ass. féd. le   19 déc. 1997 (RO 2000 2216 2215; FF 1997 III 1015).   15 Nouvelle teneur selon l’art. 5 par. 2 du Prot. du 11 mars 1997, approuvé par l’Ass. féd. le  19 déc. 1997 et en vigueur depuis le 30 déc. 1997 (RO 2000 2216 2215;   FF 1997 III 1015).   16 Introduit par  l’art. 5 par. 3 du Prot. du 11 mars 1997, approuvé par l’Ass. féd. le   19 déc. 1997 et en vigueur depuis le 30 déc. 1997 (RO 2000 2216 2215;   FF 1997 III 1015).     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Danemark   11   0.672.931.41   5. 17  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux  par. 1 à 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans  cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État  contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle  base, les revenus sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure  où ils sont imputables à ladite base fixe.  2.  L’expression «professions libérales» comprend en particulier les activités indé- pendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi  que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, den- tistes et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.  2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident  d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État con- tractant ne sont imposables que dans le premier État si   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée;   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur  qui n’est pas résident de l’autre État, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au  titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic inter- national sont imposables dans l’État contractant où le siège de la direction effective  de l’entreprise est situé. Si ces rémunérations ne sont pas imposées dans cet État,  elles sont imposables dans l’autre État contractant.  4. 18  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues par une personne qui est un résident du Danemark au titre d’un emploi salarié       17 Introduit par  l’art. 5 par. 4 du Prot. du 11 mars 1997, approuvé par l’Ass. féd. le   19 déc. 1997 et en vigueur depuis le 30 déc. 1997 (RO 2000 2216 2215;   FF 1997 III 1015).   18 Introduit par  l’art. 6 du Prot. du 11 mars 1997, approuvé par l’Ass. féd. le 19 déc. 1997 et  en vigueur depuis le 30 déc. 1997 (RO 2000 2216 2215; FF 1997 III 1015).     Double imposition   12   0.672.931.41   exercé à bord d’un aéronef du consortium Système aérien scandinave (SAS) exploité  en trafic international, ne sont imposables qu’au Danemark.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposa- bles dans cet autre État.   Art. 17 Artistes et sportifs  Nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, les revenus que les professionnels du  spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les  musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette  qualité sont imposables dans l’État contractant où ses activités sont exercées. La  même règle est applicable aux revenus qui échoient à une autre personne pour  l’activité ou la mise à disposition de l’artiste ou du sportif.   Art. 1819 Pensions20  1.  Les pensions et autres rémunérations similaires provenant d’un État contractant et  versées à une personne résidant dans l’autre État contractant sont imposables dans le  premier État contractant, qu’elles aient été versées au titre d’un travail dépendant  exercé antérieurement ou non, lorsque:   a) le bénéficiaire du plan de prévoyance a déduit de son revenu imposable les  cotisations qu’il a versées à l’institution de prévoyance dans le premier État  contractant, conformément au droit de cet État, ou lorsque   b) les cotisations versées à l’institution de prévoyance du bénéficiaire par son  employeur n’ont pas été considérées comme revenu imposable du bénéfi- ciaire, conformément au droit du premier État.    2.  L’expression «pensions et autres rémunérations similaires» employée dans le  présent article ne comprend pas les prestations fondées sur la législation en matière  d’assurances sociales d’un État contractant.   Art. 19 Fonctions publiques  Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État contractant, une de  ses subdivisions politiques, une de ses collectivités locales ou par une personne  morale de droit public de cet État contractant, soit directement soit par prélèvement  sur des fonds, à une personne physique au titre de services rendus ne sont impo- sables que dans cet État. Toutefois, les rémunérations, à l’exclusion des pensions,  versées au titre de services rendus dans l’autre État contractant par un national de cet      19 Nouvelle teneur selon l’art. IV du prot. du 21 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 22 nov. 2010 (RO 2010 5939 5937; FF 2010 87).   20  Pour les pensions déjà servies à la date de la signature du protocole à des bénéficiaires qui  avaient transféré leur domicile d’un Etat contractant à l’autre avant cette date, la clause  dans sa version non révisée reste applicable (RO 1974 1720).     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Danemark   13   0.672.931.41   État qui ne possède pas en même temps la nationalité du premier État ne sont impo- sables que dans l’autre État.   Art. 20 Étudiants  Les sommes qu’un étudiant, apprenti, ou stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un  résident d’un État contractant et qui séjourne dans l’autre État contractant à seule fin  d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien,  d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre État, à condition  qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre État.   Art. 21 Revenus non expressément mentionnés  1. Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant qui ne sont pas ex- pressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet État.  2.21  Les dispositions du par. 1 ne sont pas applicables aux revenus autres que les  revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6,  lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans  l’autre État contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermé- diaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au  moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des  revenus s’y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14 s’appliquent.   Chapitre IV Imposition de la fortune   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au par. 2  de l’art. 6, est imposable dans l’État contractant où ces biens sont situés.  2.  La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établis- sement stable d’une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d’une base fixe  servant à l’exercice d’une profession libérale est imposable dans l’État contractant  où est situé l’établissement stable ou la base fixe.  3.  Les navires et les aéronefs exploités en trafic international ainsi que les biens mo- biliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l’État contractant où  le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.  4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont  imposables que dans cet État.       21 Introduit par l’art. V par. 2 du prot. du 21 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 22 nov. 2010 (RO 2010 5939 5937; FF 2010 87).     Double imposition   14   0.672.931.41   Chapitre V Dispositions pour éliminer les doubles impositions   Art. 23  1.22  En ce qui concerne le Danemark, la double imposition est évitée de la manière  suivante:   a) lorsqu’un résident du Danemark reçoit des revenus ou possède de la fortune  et que ces revenus ou cette fortune sont imposables en Suisse selon la Con- vention, le Danemark accorde, sous réserve de la let. c,  i) sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de cette personne une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;  ii) sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de cette personne une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse;  b) dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction   de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, correspondant selon le  cas aux revenus ou à la fortune imposable en Suisse;   c) lorsqu’un résident du Danemark reçoit des revenus ou possède de la fortune  et que ces revenus ou cette fortune ne sont, selon la Convention, imposables  qu’en Suisse, le Danemark est en droit de les inclure dans les bases de calcul  de son impôt. La Danemark déduira toutefois de l’impôt sur le revenu ou de  l’impôt sur la fortune la partie de l’impôt qui correspond aux revenus ou aux  éléments de fortune sur lesquels la Suisse a un droit d’imposition.   2.23  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière  suivante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  au Danemark, la Suisse exonère de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous  réserve des dispositions de la let. b; elle peut néanmoins, pour calculer le  montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,  appliquer le taux qu’elle devrait appliquer si elle n’avait pas exonéré ces re- venus ou cette fortune.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux  dispositions de l’art. 10, sont imposables au Danemark, la Suisse accorde un  dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé au Danemark conformément aux dispo-  sitions de l’art. 10 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce rési- dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables au Danemark, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou       22 Nouvelle teneur selon l’art. 7 par. 1 du Prot. du 11 mars 1997, approuvé par l’Ass. féd. le  19 déc. 1997 et en vigueur depuis le 30 déc. 1997 (RO 2000 2216 2215;   FF 1997 III 1015).   23 Nouvelle teneur selon l’art. VI du prot. du 21 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 22 nov. 2010 (RO 2010 5939 5937; FF 2010 87).     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Danemark   15   0.672.931.41   (iii) en une exonération partielle des dividendes en question de l’impôt  suisse, soit au moins en une déduction de l’impôt perçu au Danemark  sur le montant brut des dividendes.    La Suisse détermine le genre de dégrèvement et règle la procédure selon les  prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales  conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident du Danemark bénéficie, pour l’application de  l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont  elle bénéficierait si la société qui verse les dividendes était un résident de  Suisse.   3.  …24   Chapitre VI Dispositions spéciales   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus, lourde que celle à  laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant  dans la même situation.  2.  Le terme «nationaux» désigne:   a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un État con- tractant;   b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations consti- tuées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.   3.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité.  Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à ac- corder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abatte- ments et réductions d’impôts en fonction de la situation ou des charges de famille  qu’il accorde à ses propres résidents.  4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État contractant à aucune  imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle  sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier  État.       24 Abrogé par l’art. 7 par. 2 du Prot. du 11 mars 1997, approuvé par l’Ass. féd. le   19 déc. 1997 (RO 2000 2216 2215; FF 1997 III 1015).     Double imposition   16   0.672.931.41   5.  Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts de toute nature  ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1. Lorsqu’un résident d’un État contractant estime que les mesures prises par un État  contractant ou par chacun des deux États entraînent ou entraîneront pour lui une  imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des  recours prévus par la législation nationale de ces États, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’État contractant dont il est résident.  2.  Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle  n’est pas elle-même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la  question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État con- tractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.  3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Con- vention.  4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de  représentants des autorités compétentes des États contractants.  5.25  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour elle une  imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant,   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  cette personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois  pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par  un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins qu’une personne  directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la déci- sion d’arbitrage est appliquée, ou que les autorités compétentes et les personnes  directement concernées n’aboutissent à une autre solution dans les six mois suivant  la notification de la décision, cette décision lie les deux États contractants et doit être  appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États. Les       25 Introduit par l’art. VII du prot. du 21 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010  et en vigueur depuis le 22 nov. 2010 (RO 2010 5939 5937; FF 2010 87). Applicable à  partir du 1er janv. 2020 selon les dispositions de l’art. XI par. c du prot. du 21 août 2009  (voir ci après).     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Danemark   17   0.672.931.41   autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités  d’application de ce paragraphe.  Les États contractants peuvent donner l’accès aux informations utiles pour mener à  bien la procédure arbitrale au tribunal arbitral constitué en vertu de ce paragraphe.  Les membres du tribunal arbitral sont soumis en ce qui concerne ces informations  aux prescriptions du par. 2 de l’art. 27 relatives au maintien du secret.   Art. 26 Procédure de remboursement  1.  Lorsque les impôts frappant les dividendes, les intérêts et les redevances de licen- ces sont perçus dans l’un des deux États contractants par voie de retenue (à la  source), le droit de procéder à la retenue fiscale n’est pas affecté par la présente  Convention.  2.  Toutefois, l’impôt perçu par voie de retenue (à la source) doit être remboursé sur  demande dans la mesure où son prélèvement est limité par la Convention.  3.  Le délai pour la présentation d’une demande de remboursement est de trois ans  après la fin de l’année civile en laquelle les dividendes, intérêts ou redevances de  licences sont échus.  4.  Les demandes doivent toujours être munies d’une attestation officielle de l’État  dont le contribuable est un résident qui certifie que les conditions relatives à l’assu- jettissement fiscal illimité sont remplies.  5.  Les autorités compétentes régleront d’un commun accord, conformément aux dis- positions de l’art. 25, les autres détails de la procédure.   Art. 2726 Échange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition prévue par ladite  législation n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est  pas restreint par l’art. 1.  2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu’à ces fins. Elles  peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou  dans des jugements. Nonobstant les dispositions qui précèdent, un État contractant  peut utiliser ces renseignements à d’autres fins si cette possibilité est prévue par les       26 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du prot. du 21 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 22 nov. 2010 (RO 2010 5939 5937; FF 2010 87).     Double imposition   18   0.672.931.41   lois des deux États contractants et si l’État qui fournit les renseignements donne son  consentement.  3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celle de l’autre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet  article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.  5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété dans une per- sonne. Nonobstant les dispositions du par. 3 ou toute autre disposition contraire de  leur législation nationale, les autorités fiscales de l’État requis ont le pouvoir de se  faire remettre les renseignements visés par le présent paragraphe.   Art. 28 Autres dispositions  1.  Une succession non partagée est considérée comme étant un résident de l’État  contractant dont le défunt était un résident au sens des dispositions de l’article 4.  2.  Le revenu provenant d’une succession ou la fortune qui en fait partie peut être  imposé selon les dispositions de la présente Convention auprès de l’acquéreur dans  l’autre État contractant, dans la mesure où la succession non partagée n’est pas elle- même imposée, pour le revenu et la fortune en question, dans l’État contractant où le  défunt avait son dernier domicile. Dans les cas particuliers, les autorités compétentes  des deux États contractants s’entendront au besoin pour éviter les doubles imposi- tions.  3.27  Les cotisations qu’une personne physique qui fournit des services dans un État  contractant verse à une institution de prévoyance ou une institution comparable  proposant des plans de prévoyance, constituée et reconnue fiscalement dans l’autre       27 Nouvelle teneur selon l’art. IX du prot. du 21 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 22 nov. 2010 (RO 2010 5939 5937; FF 2010 87).     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Danemark   19   0.672.931.41   État contractant, ou qui sont versées à une telle institution pour son compte, doivent  être traitées selon les mêmes conditions et limitations, pour déterminer l’impôt dû  par cette personne physique dans le premier État contractant et les bénéfices des  entreprises qui y sont imposables, que les cotisations versées à une institution de  prévoyance reconnue fiscalement dans le premier État contractant, dans la mesure  où:   a) ladite personne physique n’était pas un résident de cet État et a participé à  l’institution de prévoyance immédiatement avant le début de son activité  dans cet État, et où   b) l’autorité compétente de cet État contractant reconnaît officiellement cette  institution de prévoyance comme une institution de prévoyance reconnue  fiscalement dans cet État.   4. …28   Art. 29 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  diplomatiques et consulaires qui sont accordés en vertu, soit des règles générales du  droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.  2.  Dans la mesure où, en raison des privilèges diplomatiques ou consulaires dont  une personne bénéficie, en vertu des règles générales du droit des gens ou aux ter- mes des dispositions d’accords internationaux particuliers, le revenu ou la fortune ne  sont pas imposables dans l’État accréditaire, le droit d’imposition est réservé à l’État  accréditant.  3.  Aux fins de la Convention, les membres d’une mission diplomatique ou consu- laire d’un État contractant accréditée dans l’autre État contractant ou dans un État  tiers, et leurs proches, qui ont la nationalité de l’État accréditant, sont réputés être  résidents de l’État accréditant s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière  d’impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents dudit État.  4.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs or- ganes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique ou consulaire d’un État tiers, et leurs proches, lorsqu’ils se trouvent sur  le territoire d’un État contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un  ou l’autre État contractant en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Art. 30 Extension territoriale  1.  La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications  nécessaires, à toute partie du territoire du Danemark qui d’après le par. 1, let. a), de  l’art. 3 est spécifiquement exclue du champ d’application de la présente Convention,  qui perçoit des impôts identiques ou de caractère analogue à ceux auxquels  s’applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les       28 Abrogé par l’art. IX du prot. du 21 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et avec effet au 22 nov. 2010 (RO 2010 5939 5937; FF 2010 87).     Double imposition   20   0.672.931.41   modifications et dans les conditions, qui sont fixées d’un commun accord entre les  États contractants par échange de notes diplomatiques.  2.  À moins que les deux États contractants n’en soient convenus autrement, lorsque  la présente Convention sera dénoncée par l’un d’eux en vertu de l’art. 32, elle ces- sera de s’appliquer à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au pré- sent article.   Chapitre VII  Dispositions finales   Art. 31 Entrée en vigueur  1.  La Convention entrera en vigueur avec l’échange des notes qui confirmeront l’ac- complissement dans chacun des États contractants de la procédure constitutionnelle  nécessaire à lui donner force de loi et la Convention s’appliquera   a) aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les  intérêts échus après le 31 décembre 1973;   b) aux autres impôts danois sur le revenu et sur la fortune qui sont perçus pour  la période postérieure au 31 décembre 1974;   c) aux autres impôts suisses sur le revenu et sur la fortune qui sont perçus pour  la période postérieure au 31 décembre 1974.   2.  La Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue  d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la  fortune du 14 janvier 195729 cesse ces effets à la date d’entrée en vigueur de la pré- sente Convention. Ses dispositions ne sont plus applicables aux impôts auxquels la  présente Convention est applicable conformément à l’alinéa premier.   Art. 32 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par l’un des États contractants. Chacun des États contractants peut dénoncer la Con- vention par voie diplomatique pour la fin de chaque année civile avec un préavis  minimum de six mois. Dans ce cas, la Convention s’appliquera pour la dernière fois:   a) aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les  intérêts échus en l’année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura  été notifiée;   b) aux autres impôts danois sur le revenu et sur la fortune qui sont perçus pour  l’année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée;   c) aux autres impôts suisses sur le revenu et sur la fortune qui sont perçus pour  l’année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.       29 [RO 1957 763]     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Danemark   21   0.672.931.41   Fait à Berne, le 23 novembre 1973 en double exemplaire en langues allemande et  danoise, les deux textes faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:   Graber   Pour le   Royaume du Danemark:   Melchior     Double imposition   22   0.672.931.41   Protocole des négociations   du 17 mai 1973     Aux fins de garantir l’application et l’interprétation de la Convention entre la Confé- dération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions  en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, les autorités compétentes décla- rent d’un commun accord, au jour de l’apposition des paraphes sur le texte de la  Convention, ce qui suit:   ad art. 5, par. 3  Il est entendu qu’une installation fixe d’affaires dans laquelle sont exercées plusieurs  des activités mentionnées dans le par. 3, let. a) à e), ne constitue pas un établisse- ment stable.   ad art. 15, par. 3  Il est entendu que les rémunérations qu’un résident du Danemark reçoit au titre d’un  emploi salarié exercé à bord d’un aéronef exploité en trafic international par la Scan- dinavian Airlines System (SAS), ne sont imposables que dans cet État.   ad art. 28, par. 4  Il est entendu que l’art. 28, par. 4, est applicable également aux ressortissants suisses  qui sont des résidents du Danemark et dont l’appartenance à un fonds suisse de  prévoyance pour le personnel a été suspendue après l’entrée en vigueur de la loi  danoise no 310 du 9 juin 1971, mais qui auparavant remplissaient les conditions de  cette disposition.   Le directeur de l’Administration fédérale   des contributions:   Pour le Ministre des finances  du Royaume du Danemark:   Locher Thielsen     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Danemark   23   0.672.931.41   Protocole30   La Confédération suisse   et   le Royaume du Danemark,  sont convenus des dispositions ci-après lors de la signature du Protocole à la Con- vention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter  les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le  23 novembre 1973 à Berne, dans sa version conforme au protocole signé le 11 mars  1997 à Copenhague. Ces dispositions font partie intégrante de la Convention.   1. Concernant l’art. 10, par. 3, let. b, et l’art. 28, par. 3  Il est entendu que l’expression «une institution de prévoyance ou une institution  comparable proposant des plans de prévoyance» comprend les institutions suivantes  ainsi que toutes les institutions similaires ou globalement comparables constituées en  vertu d’une législation introduite après la signature du présent protocole:   a) au Danemark, les institutions de prévoyance au sens de la partie I de la loi  sur l’imposition des pensions (Pensionsbeskatningsloven);   b) en Suisse, tous les plans et toutes les institutions au sens:  (i) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et sur-  vivants31,  (ii) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité32,  (iii) de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires   à l’AVS et à l’AI33,  (iv) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle   vieillesse, survivants et invalidité34, y compris les institutions de pré- voyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance profes- sionnelle, ainsi que    (v) des formes de prévoyance individuelle liée qui sont assimilées à la pré- voyance professionnelle d’après l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin  1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.   Il est entendu par ailleurs que l’expression «une institution de prévoyance ou une  institution comparable proposant des plans de prévoyance» comprend les fonds de  placement et les trusts, dans la mesure où toutes les participations à l’un de ces fonds  ou trusts sont détenues par des institutions de prévoyance ou par une institution  comparable proposant des plans de prévoyance.        30 Introduit par l’art. X du prot. du 21 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 22 nov. 2010 (RO 2010 5939 5937; FF 2010 87).   31 RS 831.10  32 RS 831.20  33 RS 831.30  34 RS 831.40     Double imposition   24   0.672.931.41   2. Concernant les art. 18 et 19  Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 ne désigne pas seule- ment les versements périodiques, mais également les prestations en capital.   3. Concernant l’art. 27  a) Il est entendu que l’État requérant aura épuisé au préalable les sources habi-  tuelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de  présenter la demande de renseignements.   b) Il est entendu que la demande d’assistance administrative prévue à l’art. 27  ne comprend pas les mesures visant à la simple obtention de preuves («pêche  aux renseignements»).   c) Il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 27 de la Convention:  (i) le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou   l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identifi- cation de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance, l’état- civil ou le numéro d’identification fiscale;   (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés, y compris de leur nature   et de la forme selon laquelle l’État requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’État requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande, et  (v) le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des   renseignements requis.  d) Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des États con-  tractants, sur la base de l’art. 27 de la Convention, de procéder à un échange  de renseignements spontané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’État  contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit  transmise à l’État contractant requérant. Il est en outre entendu que cette dis- position vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à  éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Danemark   25   0.672.931.41   Art. XI du protocole du 21 août 200935   Le présent protocole entre en vigueur le jour de l’échange de notes certifiant que  toutes les conditions constitutionnelles nécessaires à son entrée en vigueur sont  réunies dans les deux États contractants. Ses dispositions s’appliquent:   a) dans le cadre des art. 10 et 23 de la Convention, aux dividendes échus le  1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du protocole ou après cette  date;   b) dans le cadre de l’art. 18 de la Convention, aux pensions échues le 1er janvier  de l’année suivant l’entrée en vigueur du protocole ou après cette date; sont  exceptées les pensions déjà servies à la date de la signature du protocole à  des bénéficiaires qui avaient transféré leur domicile d’un État contractant à  l’autre avant cette date;   c)36 dans le cadre du par. 5 de l’art. 25 de la Convention, dès l’annonce par le  Danemark de l’entrée en vigueur des bases et de la procédure légales néces- saires à la mise en œuvre de la présente disposition, ou dès l’entrée en vi- gueur d’une convention de double imposition entre le Danemark et un État  tiers comportant une disposition analogue sur l’arbitrage, selon celui de ces  événements qui survient en premier;   d) dans le cadre de l’art. 27 de la Convention, aux années fiscales débutant le  1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du protocole ou après cette  date;   e) dans le cadre du par. 3 de l’art. 28 de la Convention, aux cotisations versées  au cours des années fiscales débutant le 1er janvier de l’année suivant  l’entrée en vigueur du protocole ou après cette date.       35 RO 2010 5939 5937; FF 2010 87  36 Par note du 20 juil. 2020 le Ministère des Affaires étrangères du Danemark a com-  muniqué que la partie VI (arbitrage) de la Convention multilatérale du 24 nov. 2016 pour  la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion  de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (RS 0.671.1) est entrée en vigueur pour  le Danemark le 1er janv. 2020 (voir RO 2020 3603).     Double imposition   26   0.672.931.41   Échange de lettres des 14/21 juin 201237   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du  Danemark concernant la convention du 23 novembre 1973 en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur  la fortune dans sa version conforme aux protocoles du 11 mars 1997 et  du 21 août 2009, et concernant l’échange de lettres du 22 septembre  2009 sur l’extension des protocoles aux Îles Féroé   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 201138  Entré en vigueur entre la Suisse et le Danemark le 22 novembre 2010  Entré en vigueur entre la Suisse et le Danemark-Îles Féroé le 29 novembre 2010     Traduction39   Ministre en charge de la fiscalité Copenhague, le 21 juin 2012      Son Excellence   Monsieur Viktor Christen   Ambassadeur de suisse   au Royaume du Danemark   Copenhague   Votre Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 14 juin 2012, ainsi conçue:   «En me référant à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du  Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune, signée à Berne le 23 novembre 1973, dans sa version conforme  aux  protocoles signés à Copenhague40 le 11 mars 199741 et le 21 août 200942 (dési- gnés ci-après par ‹convention› resp. ‹protocoles›), ainsi qu’à l’échange de lettres du  22 septembre 2009 sur l’extension des protocoles aux Îles Féroé43 (désigné ci-après  par ‹échange de lettres›), j’ai l’honneur de soumettre à Votre Excellence, au nom du  Conseil fédéral suisse, les propositions suivantes pour accord:  1.  La règle suivante s’applique aux demandes d’échange de renseignements au sens  de l’art. 27 (Échange de renseignements) de la convention (ci-après désignée ‹règle  d’interprétation›): le but de la référence aux renseignements ‹vraisemblablement       37 RO 2012 5757 6663  38 RO 2012 6529  39 Traduction du texte original anglais.  40 RS 0.672.931.41  41 RO 2000 2216  42 RO 2010 5939  43 RS 0.672.931.412     Impôts sur le revenu et la fortune. Conv. avec le Danemark   27   0.672.931.41   pertinents› est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi  étendu que possible, sans permettre aux États contractants d’aller à la ‹pêche aux  renseignements› ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant  les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à  fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des  conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la ‹pêche aux renseigne- ments›, mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un  échange effectif de renseignements.  2.  Conformément à la règle d’interprétation, il convient de donner suite à une de- mande d’assistance administrative, si l’État requérant:   a) identifie la personne visée par le contrôle ou l’enquête, cette identification  pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse, et   b) indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du dé- tenteur présumé des renseignements;   pour autant que la demande ne constitue pas une ‹pêche aux renseignements›.  Dans la mesure où le Gouvernement du Royaume du Danemark approuve les propo- sitions qui précèdent, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre ré- ponse soient considérées comme un accord entre nos deux gouvernements,  s’appliquant entre la Suisse et le Danemark à partir de la date d’entrée en vigueur du  protocole modifiant la convention signé à Copenhague le 21 août 2009 et entre la  Suisse et les Îles Féroé à partir de la date d’entrée en vigueur de l’échange de lettres.  Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, l’expression de  ma très haute considération.»   J’ai l’honneur de confirmer, au nom du Gouvernement du Royaume du Danemark,  que la proposition figurant dans la lettre de Votre Excellence a reçu l’assentiment du  Gouvernement du Royaume du Danemark. C’est pourquoi votre lettre et la présente  réponse sont considérées comme un accord entre la Suisse et le Danemark qui  s’applique entre la Suisse et le Danemark à partir de la date d’entrée en vigueur du  protocole modifiant la convention signé à Copenhague le 21 août 2009 et entre la  Suisse et les Îles Féroé à partir de la date d’entrée en vigueur de l’échange de lettres.    Thor Möger Pedersen     Double imposition   28   0.672.931.41