Document ID: 12280ee5-9320-46c6-84fd-3775ad5bce43

RS 672.931.40   1   Arrêté fédéral  concernant un complément à la convention contre  les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark   du 23 décembre 2011 (Etat le 22    novembre 2010)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 6 avril 20112,  arrête:   Art. 1  1 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir avec le Danemark, en  complément à la Convention du 23 novembre 1973 entre la Confédération suisse et  le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu et sur la fortune3, dans la forme appropriée, la règle suivante  concernant l’échange de renseignements en matière d’impôts: Aux fins de l’applica- tion, le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est  de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que pos- sible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements»  ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fis- cales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le  cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre  procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne  doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de  renseignements.  2 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une  convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à  l’al. 1, lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements», et  que le Danemark:   a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom et l’adresse;   b. indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du  détenteur présumé des renseignements.   3 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir  une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 2.        RO 2012 6529  1 RS 101  2 FF 2011 3519  3 RS 0.672.931.41   672.931.40    Double imposition   2   672.931.40   4 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et  de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 2, let. b.   Art. 2  Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.