Document ID: 22de2a35-93df-4329-9cfb-ab800441b946

____________________________________________________   414.113.0      1      23  octobre  2019     Règlement  d’application de la loi instituant un fonds  d’encouragement à la formation professionnelle initiale en  mode dual (RFFD)             État au  1er janvier 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  20021) ;    vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052) ;   vu la loi cantonale instituant un fonds d’encouragement à la formation  professionnelle initiale en mode dual (LFFD), du 27 mars 20193) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de  l’éducation et de la famille,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Organisation du fonds   Section 1 : Le Conseil de gestion   Article premier   1Le Conseil de gestion est composé de huit membres  nommés par le Conseil d'État pour une législature. Leur mandat est  renouvelable.   2Le Conseil d'État consulte les associations professionnelles et l’association  des communes neuchâteloises avant de nommer les membres.     Art. 2   Le Conseil de gestion adopte un règlement précisant son organisation.     Art. 3   1Tous les membres ont un droit de vote égal, sous réserve de  l’article 6, alinéa 3 LFFD.   2Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.     Art. 4   Un procès-verbal contenant notamment les décisions prises, les votes  et les propositions discutées est tenu à chaque séance du Conseil de gestion.     Art. 5   1Dans l’exercice de ses compétences, le Conseil de gestion s’appuie  sur les ressources administratives du service des formations postobligatoires  et de l’orientation (ci-après : le service ou le SFPO). Celui-ci pourra confier des                                                    FO 2010 No   1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RSN 414.113   Nomination et  composition   Organisation   Procédure de vote   Procès-verbal   Compétences du  Conseil de gestion     414.113.0      2   mandats aux partenaires du secteur associatif, selon proposition du Conseil de  gestion.   2Il remet un rapport annuel de gestion au Conseil d’État à la fin de chaque  exercice.   3Il participe au développement et à la réalisation du plan d’actions pour la  promotion de l’apprentissage dual.   4Il préavise le budget et les comptes proposés par l’administration du fonds.   5Il propose toute mesure utile à l’accomplissement des buts de la loi.     Art. 6   1L'indemnisation des membres du Conseil de gestion est régie par  l’arrêté en vigueur concernant les membres des commissions.   2Les charges et mandats afférents au fonds et à son fonctionnement sont  prélevés dans ses propres ressources conformément au budget annuel.      Section 2 : L’administration du fonds   Art. 7   1Dans le cadre de ses tâches concernant l’administration du fonds, le  service :   a) recueille les données nécessaires des entreprises et institutions formatrices  et des établissements scolaires afin d’analyser le droit aux prestations ;   b) établit le relevé permettant de déterminer les entreprises et institutions  formatrices ayant droit à une prestation ;   c) rend une décision fixant le montant dû aux entreprises et institutions  formatrices et exécute les paiements ;   d) peut soumettre pour préavis certaines questions au Conseil de gestion dans  le cadre de l’octroi des prestations ;   e) recueille ou fait établir les statistiques et autres informations nécessaires à  la détermination du montant des prestations du fonds ;   f) requiert un rapport annuel des caisses de compensation pour allocations  familiales actives dans le canton au sens de la LILAFam4) (ci-après : les  caisses de compensation) ;   g) tient la comptabilité générale du fonds, prépare le budget annuel et le  soumet au Conseil de gestion pour préavis ;   h) assure le lien avec les entreprises et institutions formatrices ainsi qu’avec  les établissements scolaires et les informe sur ses activités ;   i) appuie le Conseil de gestion dans le traitement des questions juridiques ;   j) élabore des directives précisant la mise en œuvre du présent règlement.   2Le service désigne en son sein un-e coordinateur-trice en charge de  coordonner les tâches du service, d’assurer le lien avec le Conseil de gestion  et d’assumer les tâches spécifiques suivantes :   a) assurer le secrétariat du Conseil de gestion et établir le procès-verbal de  ses séances ;   b) élaborer le rapport annuel de gestion du fonds pour le Conseil de gestion.                                                    4) RSN 822.10   Rémunération   Compétences de  l’administration du  fonds     414.113.0      3     Art. 8   1Pour l’octroi des prestations versées, l'administration du fonds est en  droit d'accéder aux systèmes d'informations et aux données des entités visées  à l'article 11 LFFD.   2L'accès inclut les données relatives à l'identification d'une personne en  formation, le type de formation suivi et celles relatives aux entités en charge de  cette formation.   3Le fonds peut conserver, pour les buts visés à l'alinéa premier :   – les données d'identité de la personne en formation, y compris l'identifiant  utilisé dans le système de formation ;   – les caractéristiques du contrat d’apprentissage, notamment nature, début et  fin ;   – l'identification et les coordonnées des entités en charge de la formation ou  des responsables de formation.   4Les données peuvent être conservées dix ans. Les dispositions règlementant  les archives de l'État sont applicables pour le surplus.   5Pour la détermination du montant des prestations, l’administration du fonds  est en droit de se faire communiquer les données anonymisées détenues par  d’autres entités.      CHAPITRE 2   Les prestations du fonds   Art. 9   1Par l’octroi de prestations aux entreprises et institutions formatrices, le  fonds incite et encourage la formation en mode dual afin d’accroître le nombre  d’apprenti-e-s en formation duale dans le canton.   2Le fonds permet également le financement de la formation à la pratique  professionnelle initiale lorsqu’elle est dispensée par un établissement scolaire  de la formation professionnelle du canton et suivie dans le canton par les  personnes en formation professionnelle initiale en école à plein temps.     Art. 10   1Seules les entreprises et institutions formatrices directement actives  dans le processus de formation, ayant obtenu une autorisation de former et qui  forment elles-mêmes les apprenti-e-s sur la base d’un contrat d’apprentissage  validé par l’autorité cantonale neuchâteloise, peuvent bénéficier de la  prestation.   2Ne sont pas considérées comme directement actives et, en conséquence, ne  peuvent prétendre aux prestations, les entreprises et institutions formatrices  qui délèguent en totalité la formation à la pratique professionnelle, à moins  qu’elles n’en assument la charge financière.   3Le service précise par directive les modalités pratiques de mise en œuvre.     Art. 11   Toute entreprise et institution formatrice au sens de l’article 10 du  présent règlement, au bénéfice d’une autorisation de former du service, qui  emploie un-e apprenti-e sous contrat d’apprentissage validé par l’autorité  cantonale neuchâteloise et figure sur les relevés effectués le 15 mai de chaque  année, est considérée comme ayant effectué une demande de prestation.      Accès aux  données   Prestations du  fonds   Cercles des  bénéficiaires   Demande de  prestation     414.113.0      4   Art. 12   1Le montant des prestations est fixé par le Conseil d’État sur  proposition du Conseil de gestion en fin d’année civile pour l’année scolaire  suivante.   2Le Conseil de gestion analyse les besoins prévisibles et actuels des  employeurs sur le marché de l’emploi afin que le canton mène, par le biais des  prestations, une politique d’encouragement des différents domaines de  formation.     Art. 13   Le montant de la prestation complémentaire pour maturité  professionnelle intégrée est fixé par le Conseil d’État sur proposition du  Conseil de gestion selon le même calendrier que la prestation mentionnée à  l’article 12 du présent règlement.     Art. 14   Le montant total des prestations, telles que définies aux articles 12 et  13 du présent règlement, ne peut dépasser les limites fixées par les articles 14  et 15 LFFD.     Art. 15   1Le montant dévolu aux établissements scolaires tient compte du  nombre de personnes en formation professionnelle initiale en école à plein  temps au 15 mai de l’année scolaire en cours.   2La répartition du solde des ressources du fonds se fait par établissement  scolaire en fonction du nombre de personnes en formation professionnelle  initiale en école à plein temps qui le concerne.     Art. 16   1L’administration du fonds verse la prestation et la prestation  complémentaire sur la base de la décision du service, en fonction des  montants arrêtés par le Conseil d’État et des données relevées le 15 mai de  l’année scolaire en cours.   2Elle effectue les versements, une fois par année, à la fin de l’année scolaire  en cours.     Art. 17   Le montant dévolu aux établissements scolaires est versé en une fois,  à la fin de l’année civile pour l’année scolaire qui précède.     Art. 18   1Le service décide du remboursement des prestations touchées  indûment.   2La poursuite pénale est réservée.      CHAPITRE 3   La contribution des employeurs au fonds   Art. 19   1Durant les cinq années qui suivent l’entrée en vigueur de la LFFD, le  taux est fixé à 0,58% de la masse salariale.   2Dès la sixième année, le taux est fixé par le Conseil d’État, sur proposition du  Conseil de gestion, dans les limites fixées par la LFFD.   3Le pourcentage de personnes en formation professionnelle initiale en mode  dual par rapport à l’ensemble des personnes en formation professionnelle  initiale, incluant le cas échéant les places demeurées vacantes au sens de  l’article 17 alinéa 4 LFFD, telles qu’annoncées sur le site internet officiel suisse   Montant des  prestations aux  entreprises et  institutions  formatrices   Montant de la  prestation  complémentaire  pour maturité  professionnelle  intégrée   Montant total des  prestations   Montant du  financement de la  formation à la  pratique  professionnelle  initiale   Paiement aux  entreprises et  institutions  formatrices   Paiement aux  établissements  scolaires   Remboursement  de la prestation   Fixation du taux de  la contribution     414.113.0      5   d’information de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière  www.orientation.ch et le taux nécessaire au financement des coûts et  prestations sont calculés sur la base des données officielles les plus récentes  à disposition de l’administration du fonds.     Art. 20   1Chaque caisse de compensation organise la perception de la  contribution.   2Les montants perçus sont transférés régulièrement au fonds dans les trois  mois qui suivent l'encaissement, déduction faite des frais administratifs.     Art. 21   L'employeur qui n'a pas fourni les renseignements nécessaires à la  fixation de la cotisation est taxé d'office par la caisse de compensation selon  les modalités définies dans son règlement.     Art. 22   Les caisses de compensation perçoivent pour leurs tâches une  rémunération forfaitaire correspondant à 0,5% des montants facturés, mais de  500 francs au minimum par année civile.     Art. 23   Sur demande, chaque caisse de compensation informe  l'administration du fonds du volume du contentieux.     Art. 24   1Le fonds et les caisses de compensation collaborent dans  l'application des dispositions légales et réglementaires.   2Ils peuvent constituer un organe de liaison.     Art. 25   1Chaque caisse de compensation adresse au fonds un rapport annuel  de gestion portant notamment sur le montant des contributions perçues et l'état  du contentieux.   2Elle joint à ce rapport l'attestation de conformité établie par son organe de  révision.      CHAPITRE 4   Dispositions finales et transitoire   Art. 26   1Le Département de l’éducation et de la famille (ci-après : le  département) est chargé de l'exécution du présent règlement. Il est l’autorité  de recours contre les décisions du service, au sens de l’article 24 LFFD.   2Le service des formations postobligatoires et de l’orientation est l’organe  d’exécution du département.     Art. 27   1Pour l’année scolaire 2019-2020, les prestations s’élèvent à la moitié  de celles prévues dans l’annexe 5 du rapport du Conseil d’État au Grand  Conseil (18.044) à l'appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur les  contributions directes (LCDIR) et d’un projet de loi instituant un fonds  d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD),  du 21 novembre 2018, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la LFFD  en cours d’année scolaire, soit :   a) pour les formations techniques CFC : 2'800 francs ;   Perception des  contributions et  transfert   Taxation d’office   Rémunération des  caisses   Contentieux   Collaboration entre  le fonds et les  caisses   Rapport annuel de  gestion   Exécution   Disposition  transitoire     414.113.0      6   b) pour les formations d’employé-e de commerce CFC et d’assistant-e de  bureau AFP : 1'300 francs ;   c) pour toutes les professions autres que celle d’employé-e de commerce et  celles liées au domaine technique : 2'300 francs ;   d) pour les formations AFP (assistant-e de bureau excepté) : 2'800 francs ;   e) prestation complémentaire pour les maturités professionnelles intégrées :  650 francs.   2Le département fixe par voie d’arrêté la liste des professions techniques CFC  visées en alinéa 1, lettre a.     Art. 28   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication