Document ID: 3722decf-3160-49aa-8fc0-3e049fa457a6

RS 0.632.231.8   1   Texte original   Accord  relatif au commerce des aéronefs civils   Conclu à Genève le 12 avril 1979  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19801  Entré en vigueur provisoirement pour la Suisse le 1er janvier 19802  Entré en vigueur définitivement pour la Suisse le 1er Janvier 19853       Préambule  Les signataires4 de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils, ci-après  dénommé l’«accord»,  Prenant acte de ce que, les 12–14 septembre 1973, les Ministres sont convenus que  les Négociations commerciales multilatérales du Tokyo-Round devaient réaliser  l’expansion et une libération de plus en plus large du commerce mondial, entre  autres par la suppression progressive des obstacles au commerce et par  l’amélioration du cadre international qui régit le commerce mondial,  Désireux d’assurer, dans le commerce mondial des aéronefs civils, de leurs parties et  des équipements liés, un maximum de liberté, notamment la suppression des droits  et, dans toute la mesure du possible, la réduction ou la suppression des effets de  restriction ou de distorsion des échanges,  Désireux d’encourager la poursuite des progrès technologiques de l’industrie aéro- nautique dans le monde entier,  Désireux d’assurer des possibilités de concurrence équitables et égales à leur aéro- nautique civile ainsi qu’à leurs producteurs afin que ces derniers puissent participer à  l’expansion du marché mondial des aéronefs civils,  Conscients de l’importance de leurs intérêts mutuels globaux, au niveau économique  et commercial, dans le secteur de l’aéronautique civile,  Reconnaissant que de nombreux signataires considèrent le secteur de l’aéronautique  comme une composante particulièrement importante de la politique économique et  industrielle,  Désireux d’éliminer les effets défavorables résultant, pour le commerce des aéronefs  civils, de l’aide apportée par les pouvoirs publics à l’étude, à la construction et à la  commercialisation des aéronefs civils, tout en reconnaissant que cette aide des  pouvoirs publics en tant que telle ne serait pas réputée constituer une distorsion des  échanges,        RO 1979 2614, 1995 2553; FF 1980 1861  1 Art. ler al. 1 let a de l’AF du 19 mars 1980 (RO 1980 1558)  2 Art. 1er de l’O du 10 déc. 1979 (RO 1979 2654)  3 Art. 2 de l’O du 3 déc. 1984 (RS 632.231)  4 Le terme «signataires» est utilisé ci-après pour désigner les Parties au présent accord.   0.632.231.8    Tarifs douaniers   2   0.632.231.8   Désireux de voir leur aéronautique civile travailler sur la base de la concurrence  commerciale, et reconnaissant que les relations entre les pouvoirs publics et l’in- dustrie varient largement d’un signataire à l’autre,  Reconnaissant les obligations et les droits qu’ils tiennent de l’Accord général sur les  tarifs douaniers et le commerce5 (ci-après dénommé «l’Accord général» ou «le  GATT») et des autres accords multilatéraux négociés sous les auspices du GATT,  Reconnaissant la nécessité d’instituer des procédures internationales de notification,  de consultation, de surveillance et de règlement des différends, en vue d’assurer la  mise en œuvre équitable, prompte et efficace des dispositions du présent accord et de  maintenir entre eux l’équilibre des droits et des obligations,  Désireux d’établir un cadre international qui régisse le commerce des aéronefs civils,  Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Produits visés  1.1  Le présent accord s’applique aux produits ci-après:   a) tous les aréonefs civils,  b) tous les moteurs d’aéronefs civils, leurs parties et pièces et leurs composants,  c) toutes les autres parties et pièces, et tous les composants et sous-ensembles,   d’aéronefs civils,  d) tous les simulateurs de vol au sol, leurs parties et pièces et leurs composants   qu’ils soient utilisés comme matériel originaire ou de remplacement dans la cons- truction, la réparation, l’entretien, la réfection, la modification ou la transformation  d’aéronefs civils.  1.2  Aux fins du présent accord, l’expression «aéronefs civils» désigne a) tous les  aéronefs autres que militaires, et b) tous les autres produits énumérés à l’art. 1.1  ci-dessus.   Art. 2 Droits de douane et autres impositions  2.1  Les signataires sont convenus  2. 1.1  d’éliminer, pour le 1er janvier 1980 ou pour le jour de l’entrée en vigueur du  présent accord, tous les droits de douane et toutes les autres impositions6 de toute  nature, perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation des produits classés  sous les positions de leurs tarifs douaniers respectifs qu’énumère l’annexe, si ces  produits sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil et à y être incorporés au  cours de sa construction, de sa réparation, de son entretien, de sa réfection, de sa  modification ou de sa transformation,       5 RS 0.632.21  6 L’expression «autres impositions» s’entendra dans le même sens qu’à l’art. II    de l’Accord général.     Commerce des aéronefs civils   3   0.632.231.8   2.1.2  d’éliminer, pour le 1er janvier 1980 ou pour le jour de l’entrée en vigueur du  présent accord, tous les droits de douane et toutes les autres impositions7 de toute  nature, perçus sur les réparations d’aéronefs civils,  2.1.3  d’inclure, pour le 1er janvier 1980 ou pour le jour de l’entrée en vigueur du  présent accord, dans leurs Listes annexées à lAccord général, l’admission en fran- chise ou en exemption de droits de tous les produits visés à l’art. 2.1.1 ci-dessus et  de toutes les réparations visées à l’art. 2.1.2 ci-dessus.  2.2  Chaque signataire a) adoptera ou adaptera, aux fins d’administration douanière,  un système fondé sur la destination finale du produit, en vue de donner effet à ses  obligations au titre de l’art. 2.1 ci-dessus, b) fera en sorte que son système fondé sur  la destination finale comporte un régime d’admission en franchise ou en exemption  de droits qui soit comparable au régime institué par les autres signataires et qui ne  constitue pas une entrave au commerce, et c) informera les autres signataires des  modalités d’administration de son système fondé sur la destination finale.   Art. 3 Obstacles techniques au commerce  3.1  Les signataires notent que les dispositions de l’accord relatif aux obstacles  techniques au commerce8 s’appliquent au commerce des aéronefs civils. En outre,  les signataires sont convenus que les prescriptions en matière de certification des  aéronefs civils, et les spécifications relatives aux procédures d’exploitation et  d’entretien de ces aéronefs, seront régies, entre les signataires, par les dispositions de  l’accord relatif aux obstacles techniques au commerce.   Art. 4 Marchés passés sur instructions des pouvoirs publics,   contrats obligatoires de sous-traitance et incitations   4.1  Les acheteurs d’aéronefs civils devraient être libres de choisir leurs fournisseurs  sur la base de considérations commerciales et techniques.  4.2  Les signataires s’interdisent de soumettre les compagnies aériennes, construc- teurs d’aéronefs, ou autres entités acheteuses d’aéronefs civils, à des obligations ou à  des pressions excessives à l’effet d’acheter des aéronefs civils d’une origine déter- minée, qui introduiraient une discrimination à l’encontre des fournisseurs du ressort  d’un signataire.       7 L’expression «autres impositions» s’entendra dans le même sens qu’à l’art. II   de l’Accord général.   8 RS 0.632.231.41     Tarifs douaniers   4   0.632.231.8   4.3  Les signataires sont convenus que l’achat des produits visés par le présent  accord ne devrait être régi que par des considérations de concurrence en matière de  prix, de qualité et de délais de livraison. S’agissant de l’approbation ou de l’ad- judication de marchés portant sur des produits visés par le présent accord, tout signa- taire pourra toutefois exiger que ses entreprises qualifiées soient admises à concourir  sur une base compétitive et à des conditions non moins favorables que celles dont  bénéficient les entreprises qualifiées d’autres signataires.9  4.4  Les signataires sont convenus d’éviter de pratiquer quelque type d’incitation que  ce soit à la vente ou à l’achat d’aéronefs civils d’une origine déterminée, qui intro- duirait une discrimination à l’encontre des fournisseurs du ressort d’un signataire.   Art. 5 Restrictions au commerce  5.1  Les signataires n’appliqueront aucune restricition quantitative (contingentement  à l’importation) ni prescription en matière de licences d’importation qui restreindrait  l’importation d’aéronefs civils d’une manière incompatible avec les dispositions  applicables de l’Accord général. La présente disposition n’exclut pas l’application, à  l’importation, de systèmes de surveillance ou de licences compatibles avec l’Accord  général.  5.2  Les signataires n’appliqueront aucune restriction quantitative ni système de  licences d’exportation, ni autre prescription similaire, qui restreindrait, pour des  raisons de commerce ou de concurrence, l’exportation d’aéronefs civils à destination  d’autres signataires d’une manière incompatible avec les dispositions applicables de  l’Accord général.   Art. 6 Aides publiques, crédit à l’exportation et commercialisation   des aéronefs   6.1  Les signataires notent que les dispositions de l’accord relatif à l’interprétation et  à l’application des art. VI, XVI et XXIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers  et le commerce10 (accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires)  s’appliquent au commerce des aéronefs civils. Ils affirment que, dans leur participa- tion ou leur aide aux programmes relatifs aux aéronefs civils, ils s’efforceront  d’éviter les effets défavorables sur le commerce des aéronefs civils, au sens des  art. 8.3 et 8.4 de l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires. Ils  tiendront également compte des facteurs spéciaux qui jouent dans le secteur aéro- nautique, en particulier les aides publiques largement pratiquées dans ce domaine, de  leurs intérêts économiques internationaux, et du désir des producteurs de tous les  signataires de participer à l’expansion du marché mondial des aéronefs civils.       9 L’utilisation de la formule «admises à concourir … à des conditions non moins   favorables  …» ne signifie pas que les entreprises qualifiées d’un signataire ont le droit  d’obtenir des marchés d’un montant similaire à celui des adjudications aux entreprises  qualifiées d’un autre signataire.   10 RS 0.632.231.1     Commerce des aéronefs civils   5   0.632.231.8   6.2  Les signataires sont convenus que la détermination du prix des aéronefs civils  devrait se fonder sur une perspective raisonnable de couvrir tous les coûts, y compris  les coûts non renouvelables des programmes, un prorata des coûts identifiables des  travaux de recherche et développement militaires concernant des aéronefs, compo- sants et systèmes, qui trouvent ensuite une application dans la construction d’aéro- nefs civils, les coûts moyens de production et les coûts financiers.   Art. 7 Gouvernements régionaux et locaux  7.1  Outre les autres obligations qui résultent pour eux du présent accord, les signa- taires sont convenus de ne pas obliger ni encourager, directement ou indirectement,  les gouvernements ou administrations régionaux ou locaux, ni les organismes non  gouvernementaux ou autres, à prendre des mesures incompatibles avec les disposi- tions du présent accord.   Art. 8 Surveillance, examen, consultations et règlement des différends  8.1  Il sera institué un comité du commerce des aéronefs civils (ci-après dénommé  «le comité»), composé de représentants de tous les signataires. Le comité élira son  président. Il se réunira selon qu’il sera nécessaire, mais au mois une fois l’an, pour  donner aux signataires la possibilité de procéder à des consultations sur toute ques- tion concernant l’application du présent accord, y compris l’évolution de l’industrie  aéronautique civile, pour déterminer s’il faut y apporter des amendements afin que  les échanges restent libres et exempts de distorsions, pour examiner toute question à  laquelle il n’aura pas été possible de trouver une solution satisfaisante au moyen de  consultations bilatérales, ainsi que pour exercer les attributions qui pourront lui être  conférées en vertu du présent accord ou par les signataires.  8.2  Le comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et de  l’application du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le comité infor- mera chaque année les Parties contractantes à l’Accord général des faits intervenus  pendant la période sur laquelle portera cet examen.  8.3  Au plus tard à l’expiration de la troisième année à compter de l’entrée en  vigueur du présent accord, et par la suite de façon périodique, les signataires engage- ront de nouvelles négociations en vue d’élargir et d’améliorer l’accord sur la base de  la réciprocité mutuelle.  8.4  Le comité pourra instituer les organes subsidiaires qui seront appropriés pour  suivre régulièrement l’application du présent accord afin d’assurer un équilibre  continu des avantages mutuels. En particulier, il instituera un organe subsidiaire  approprié afin d’assurer un équilibre continu des avantages mutuels, la réciprocité et  l’équivalence des résultats dans la mise en œuvre des dispositions de l’art. 2 cidessus  relatives aux produits visés, aux systèmes fondés sur la destination finale, aux droits  de douane et aux autres impositions.  8.5  Chaque signataire examinera avec compréhension les représentations adressées  par tout autre signataire et se prêtera dans les moindres délais à des consultations au  sujet de ces représentations, lorsque celles-ci porteront sur une question concernant  l’application du présent accord.     Tarifs douaniers   6   0.632.231.8   8.6  Les signataires reconnaissent qu’il est souhaitable de procéder à des consulta- tions avec les autres signataires dans le cadre du comité, afin de rechercher une  solution mutuellement acceptable avant l’ouverture d’une enquête visant à détermi- ner l’existence, le degré et l’effet de toute subvention prétendue. Dans les cas excep- tionnels où, avant l’engagement d’une procédure interne de cette nature, aucune  consultation n’aura eu lieu, les signataires notifieront immédiatement au comité  l’engagement de cette procédure et entreprendront dans le même temps des consulta- tions pour rechercher une solution mutuellement convenue qui écarterait la nécessité  de recourir à des mesures compensatoires.  8.7  Tout signataire qui estimerait que ses intérêts commerciaux dans la construction,  la réparation, l’entretien, la réfection, la modification ou la transformation d’aéro- nefs civils ont été, ou risquent d’être, lésés par une mesure prise par un autre signa- taire, pourra demander au comité d’examiner la question. A réception d’une telle  demande, le comité se réunira dans les trente jours et examinera la question aussi  rapidement que possible en vue d’arriver à une solution des problèmes dans les  moindres délais possibles et, en particulier, avant qu’une solution définitive ait été  apportée ailleurs à ces problèmes. A cet égard, le comité pourra rendre les décisions  ou faire les recommandations qui seront appropriées. L’examen ne préjudiciera pas  les droits que les signataires tiennent de l’Accord général ou d’instruments négociés  multilatéralement sous les auspices du GATT, dans la mesure où ils s’appliquent au  commerce des aéronefs civils. En vue d’aider à l’examen des problèmes qui se  poseraient, dans le cadre de lAccord général et des instruments susvisés, le comité  pourra fournir l’assistance technique appropriée.  8.8  Les signataires sont convenus que, en ce qui concerne tout différend portant sur  un point relevant du présent accord mais non d’autres instruments négociés multila- téralement sous les auspices du GATT, les signataires et le comité appliqueront,  mutatis mutandis, les dispositions des art. XXII et XXIII de l’Accord général et  celles du Mémorandum d’accord concernant les notifications, les consultations, le  règlement des différends et la surveillancea), afin de rechercher un règlement de ce  différend. Ces procédures s’appliqueront également en vue du règlement de tout  différend portant sur un point relevant du présent accord et d’un autre instrument  négocié multilatéralement sous les auspices du GATT, si les parties à ce différend en  conviennent ainsi.   Art. 9 Dispositions finales   9.1  Acceptation et accession  9.1.1  Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autre- ment, des gouvernements qui sont parties contractantes à l’Accord général et de la  Communauté économique européenne.  9.1.2  Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autre- ment, des gouvernements qui ont accédé à titre provisoire à l’Accord général, à des  conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résul- tent du présent accord, qui tiendront compte des droits et obligations énoncés dans  leurs instruments d’accession provisoire.     Commerce des aéronefs civils   7   0.632.231.8   9.1.3  Le présent accord sera ouvert à l’accession de tout autre gouvernement, à des  conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résul- tent du présent accord, à convenir entre ce gouvernement et les signataires, par dépôt  auprès du Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général d’un  instrument d’accession énonçant les conditions ainsi convenues.  9.1.4  En ce qui concerne l’acceptation, les dispositions du par. 5, al. a) et b), de  l’art. XXVI de l’Accord général seront applicables.   9.2  Réserves  9.2.1  Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du  présent accord sans le consentement des autres signataires.   9.3  Entrée en vigueur  9.3.1  Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1980 pour les gouverne- ments11 qui l’auront accepté ou qui y auront accédé à cette date. Pour tout autre  gouvernement, il entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui de son accepta- tion ou de son accession.   9.4  Législation nationale  9.4.1  Chaque gouvernement qui acceptera le présent accord ou qui y accédera  assurera, au plus tard à la date où ledit accord entrera en vigueur en ce qui le  concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives avec  les dispositions dudit accord.  9.4.2  Chaque signataire informera le comité de toute modification apportée à ses  lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu’à  l’administration de ces lois et règlements.   9.5  Amendements  9.5.1  Les signataires pourront modifier le présent accord eu égard, notamment, à  l’expérience de sa mise en œuvre. Lorsqu’un amendement aura été approuvé par les  signataires coformément aux procédures établies par le comité, il n’entrera en  vigueur à l’égard d’un signataire que lorsque celui-ci l’aura accepté.   9.6  Dénonciation  9.6.1  Tout signataire pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra  effet à l’expiration d’un délai de douze mois à compter du jour où le Directeur  général des Parties contractantes à l’Accord général en aura reçu notification par  écrit. Dès réception de cette notification, tout signataire pourra demander la réunion  immédiate du comité.   9.7  Non-application du présent accord entre des signataires  9.7.1  Le présent accord ne s’appliquera pas entre deux signataires si l’un ou l’autre  de ces signataires, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent  pas à cette application.       11  Aux fins du présent accord, le terme «gouvernements» est réputé comprendre les autorités  compétentes de la Communauté économique européenne.     Tarifs douaniers   8   0.632.231.8   9.8  Annexe  9.8.1  L’annexe au présent accord en fait partie intégrante.   9.9  Secrétariat  9.9.1  Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du présent accord.   9. 10  Dépôt  9.10.1  Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général des Parties con- tractantes à l’Accord général, qui remettra dans les moindres délais à chaque signa- taire et à chaque partie contractante à l’Accord général une copie certifiée conforme  du présent accord et de tout amendement qui y aura été apporté conformément à  l’art. 9.5, ainsi qu’une notification de chaque acceptation ou accession conformé- ment à larticle 9.1, ou de chaque dénonciation conformément à l’art. 9.6.   9.11  Enregistrement  9.11.1  Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de  l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.   Fait à Genève, le douze avril mil neuf cent soixante-dix-neuf, en un seul exemplaire,  en langues française et anglaise, les deux textes faisant foi, sauf indication contraire  concernant les listes jointes en annexe.   (Suivent les signatures)       Commerce des aéronefs civils   9   0.632.231.8   Annexe   Produits visés   Les signataires sont convenus que les produits classés sous les positions de leurs  tarifs douaniers respectifs énumérées ci-après seront admis en franchise ou en  exemption de droits s’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil et à y être  incorporés au cours de sa construction, de sa réparation, de son entretien, de sa  réfection, de sa modification ou de sa transformation.  Ne seront pas compris dans ces produits:   – les produits incomplets ou inachevés, à moins qu’ils ne présentent les carac- téristiques essentielles de parties ou pièces, composants, sous-ensembles ou  articles d’équipement, complets ou finis, d’aéronefs civils;12   – les matériaux sous toutes formes (par exemple feuilles, plaques, profilés,  bandes, barres, conduits, tuyauteries, etc.) à moins qu’ils n’aient été décou- pés aux dimensions ou formes voulues, ou modelés, en vue de leur incorpo- ration dans des aéronefs civils;13   – les matières premières et produits de consommation.   Liste de positions du tarif canadien   La liste ci-après n’est authentique qu’en français et en anglais.  44060–1 Aéronefs civils; moteurs d’aéronefs pour aéronefs civils  44061–1 Simulateurs de vol; leurs pièces n.d.  44062–1 Gonds pouvant être importés en vertu des numéros tarifaires 35200–1,   35400–1 et 36215–1;   Meubles pouvant être importés en vertu des numéros tarifaires   35400–1, 44603–1, 61800–1 et 93907–1;   Moulages pouvant être importés en vertu des numéros tarifaires  35400– et 39000–1;   Pièces forgées pouvant être importées en vertu du numéro tarifaire   39200–1;   Phares scellés pouvant être importés en vertu du numéro tarifaire   44504–1;   Microphones pouvant être importés en vertu du numéro tarifaire  44536–1;       12 Par exemple, les articles portant un numéro d’identification d’un constructeur d’aéronefs  civils.   13 Par exemple, les articles portant un numéro d’identification d’un constructeur d’aéronefs  civils.     Tarifs douaniers   10   0.632.231.8    Moulages en magnésium pouvant être importés en vertu du numéro tarifaire 71100–1;    Marchandises, sauf les pièces, pouvant être importées en vertu des numéros tarifaires 44028–1, 44300–1, 44514–1, 44538–1, 44540–1 et  46200–1;    Marchandises pouvant être importées en vertu des numéros tarifaires 31200–1, 36800–1, 41417–1, 41417–2, 41505–1, 41505–2, 42400–1,  42405–1, 42700–1, 42701–1, 43005–1, 43300–1, 44053–1, 44057–1,  44059–, 44500–1, 44502–1, 44516–1, 44524–1, 44532–1, 44533–1,  47100–1 et 61815–1;    Tout ce qui précède devant servir à la fabrication, la réparation, l’entretien, la construction, la modification ou la conversion des  marchandises énumérées dans le numéro tarifaire 44060–1.   Liste de produits basée sur la nomenclature du Conseil   de coopération douanière   La liste ci-après n’est authentique qu’en français et en anglais.   Note:  Pour les besoins de la présente liste, «ex» signifie que pour chaque position NCCD  énumérée ci-après, les produits (ou groupes de produits) mentionnés seront admis en  franchise ou en exemption de droits, s’ils sont destinés à être utilisés et incorporés  dans un aéronef civil.14  ex 39.07 Tubes et tuyaux en matières plastiques artificielles, munis d’acces-  soires, pour la conduite de gaz ou de liquides  ex 40.09 Tubes et tuyaux, en caoutchouc vulcanisé, non durci, munis d’acces-  soires, pour la conduite de gaz ou de liquides  ex 40.11 Pneumatiques, en caoutchouc  ex 40.16 Tubes et tuyaux, en caoutchouc durci, munis d’accessoires, pour la  conduite de gaz ou de liquides  ex 62.05 Rampes d’évacuation pour passagers  ex 68.13 Ouvrages en amiante, à l’exclusion de fils et de tissus  ex 68.14 Garnitures de friction (segments, disques, rondelles, bandes, planches,  plaques, rouleaux, etc.) pour freins, pour embrayages et pour tous organes de frottement, à base d’amiante   ex 70.08 Pare-brise en verre de sécurité, non encadrés          14 Les «appareils au sol d’entraînement au vol; leurs parties et pièces détachées: ex 88.05»  sont inclus dans l’Accord sans devoir être incorporés.     Commerce des aéronefs civils   11   0.632.231.8   ex 73.25 Câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, en fils de fer ou d’acier, munis d’accessoires ou façonnés en articles   ex 73.38 Articles d’hygiène, en fer ou en acier, à lexclusion de leurs parties  ex 83.02 Garnitures, ferrures et autres articles similaires (y compris les char-  nières), en métaux communs  ex 83.07 Appareils d’éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie, ainsi que  leurs parties non électriques, en métaux communs  ex 83.08 Tuyaux flexibles, en métaux communs, munis d’accessoires  ex 84.06 Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons, et leurs par-  ties et pièces détachées  ex 84.07 Machines motrices hydrauliques, à l’exclusion de leurs parties et  pièces détachées  ex 84.08 Moteurs à explosion ou à combustion interne, sans pistons, et leurs  parties et pièces détachées; Autres moteurs et machines motrices, à lexclusion de leurs par ties et pièces détachées   ex 84.10 Pompes pour liquides, avec ou sans dispositif mesureur, à l’ex clusion  de leurs parties et pièces détachées   ex 84.11 Pompes à air et à vide; compresseurs d’air et d’autres gaz; venti lateurs et similaires; à l’exclusion de leurs parties et pièces dé tachées   ex 84.12 Groupes pour le conditionnement de l’air comprenant, réunis en un seul corps, un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modi- fier la température et l’humidité; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées   ex 84.15 Matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipe- ment électrique ou autre; à lexclusion de leurs parties et pièces déta- chées   ex 84.18 Centrifuges; appareils pour la filtration ou l’épuration des liqui des ou  des gaz; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées   ex 84.21 Extincteurs, chargés ou non; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées   ex 84.22 Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement et de manutention («skips», treuils, crics, palans, transporteurs, etc.); à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées   ex 84.53 Machines de traitement de l’information      ex 84.59 Démarreurs non électriques,  Régulateurs d’hélices non électriques,  Servo-mécanismes non électriques,  Essuie-glace non électriques,  Servo-moteurs hydrauliques,  Accumulateurs sphériques hydropneumatiques,     Tarifs douaniers   12   0.632.231.8   Démarreurs pneumatiques pour moteurs à réaction,  Blocs toilettes spéciaux pour aéronefs,  Actionneurs mécaniques pour inverseurs de poussée;   à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées   ex 84.63 Variateurs de vitesse et boîtes de vitesse; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées  Poulies et organes d’accouplement et joints d’articulation; leurs parties et pièces détachées spécialement conçues pour installation dans les aéronefs civils  Convertisseurs de couple; leurs parties et pièces détachées spécialement conçues pour installation dans les aéronefs civils  Pignons pour chaînes, embrayages et joints d’articulation; à l’ex- clusion de leurs parties et pièces détachées   ex 85.01 Transformateurs, d’une puissance nominale de 1 kVA ou plus, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées  Moteurs électriques de 1 HP ou plus mais de moins de 200 HP, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées  Machines génératrices, moteurs-génératrices, convertisseurs rotatifs  ou statiques, bobines de réactance et selfs; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées   ex 85.08 Appareils et dispositifs électriques d’allumage et de démarrage pour moteurs à explosion ou à combustion interne (magnétos, dynamos- magnétos, bobines d’allumage, bougies d’allumage et de chauffage, démarreurs etc.); génératrices (dynamos et alterna teurs) et conjonc- teurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées   ex 85.12 Fourneaux électriques; chaudières, appareils de chauffage et fours électriques; appareils électriques à chauffer les aliments; à l’exclusion  de leurs parties et pièces détachées   ex 85.14 Microphones et leurs supports, haut-parleurs et amplificateurs élec- triques de basse fréquence; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées   ex 85.15 Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, à l’exclusion de leurs par- ties et pièces détachées  Autres appareils de transmission et de réception pour la radiotélé- phonie et la radiotélégraphie, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées  Appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de  radiotélécommande; assemblages et sous-assemblages pour ces appa- reils, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, spécialement conçus pour installation dans des aéronefs civils   ex 85.17 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle, à l’ex- clusion. de leurs parties et pièces détachées   ex 85.20 Lampes scellées, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées     Commerce des aéronefs civils   13   0.632.231.8   ex 85.22 Enregistreurs de vol; assemblages et sous-assemblages pour ces appa- reils; consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, spécialement conçus pour installation dans des aéro nefs civils   ex 85.23 Assemblages (pieuvres et harnais) de câbles électriques, conçus pour installation dans des aéronefs civils   ex 88.01 Aérostats  ex 88.02 Planeurs Aérodynes, y compris hélicoptères  ex 88.03 Parties et pièces détachées d’aérostats de planeurs et d’aérodynes, y  compris les hélicoptères  ex 88.05 Appareils au sol d’entraînement au vol; leurs parties et pièces  détachées  ex 90.14 Pilotes automatiques; leurs parties et pièces détachées    Instruments et appareils optiques de navigation, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées   Autres instruments et appareils de navigation; leurs parties et pièces détachées   Compas gyroscopiques; leurs parties et pièces détachées   Autres compas, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées   ex 90.18 Appareils respiratoires, y compris les masques à gaz, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées   ex 90.23 Thermomètres  ex 90.24 Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la régulation  des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle automa tique des  températures   ex 90.27 Indicateurs de vitesse et tachymètres  ex 90.28 Instruments de contrôle de vol automatique Autres instruments et   appareils électriques ou électroniques de mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d’analyse   ex 90.29 Parties et pièces détachées d’instruments de contrôle de vol automa- tique   ex 91.03 Montres de tableaux de bord et similaires, à mouvement de montre; ou à mouvement d’horlogerie d’un diamètre de moins de 1,77 pouces   ex 91.08 Mouvements d’horlogerie assemblés avec ou sans cadran ou aiguilles, comportant plus d’une pierre, conçus pour fonctionner pendant plus de  47 heures sans devoir être remontés   ex 94.01 Sièges (à l’exception de sièges recouverts de cuir), à l’exclusion de leurs parties   ex 94.03 Autres meubles, à l’exclusion de leurs parties.     Tarifs douaniers   14   0.632.231.8   Liste de positions du tarif douanier des Etats-Unis   La liste ci-après ne fait foi qu’en anglais.   Position du tarif  Désignation des marchandises      518.52 Articles n.s.d., en amiante, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   544.43 Pare-brise, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   642.22 Câbles, cordages et tresses, en fils métalliques, munis d’acces soires,  ou sous forme d’articles, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   647.04 Charnières, accessoires et garnitures n.s.d., non revêtus ni recou verts  de métaux précieux, en fonte, fer ou acier, ou aluminium ou zinc, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   647.07 Charnières, accessoires et garnitures n.s.d., non revêtus ni recou verts  de métaux précieux, en métaux communs autre que fonte, fer ou acier, aluminium ou zinc, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   652.11 Tubes et tuyaux métalliques flexibles, avec accessoires, s’il est certifié  qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   653.41 Articles d’éclairage, ainsi que leurs parties, en métaux communs, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   653.96 Articles d’hygiène et de toilette, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   660.58 Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons, autres qu’à allumage par compression, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   660.61 Moteurs à explosion ou à combustion interne, autres qu’à pis tons, s’il  est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   660.69 Parties de moteurs à pistons autres qu’à allumage par compres sion,  s’il est certifié qu’elles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.   660.73 Parties de moteurs autres qu’à pistons ou de moteurs à pistons, à allumage par compression, s’il est certifié qu’elles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.   660.87 Moteurs et machines motrices non électriques, n.s.d., s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   660.99 Pompes pour liquides, actionnées par une force motrice quel conque,  s’il est certifié qu’elles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.     Commerce des aéronefs civils   15   0.632.231.8   Position du tarif  Désignation des marchandises      661.08 Ventilateurs et soufflantes, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   661.14 Compresseurs, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   661.17 Pompes à air et pompes à vide, s’il est certifié quelles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.   661.22 Groupes pour le conditionnement de l’air, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   661.37 Matériel, machines et appareils pour la production du froid, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   661.91 Centrifugeuses et essoreuses centrifuges, s’il est certifié qu’elles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.   661.97 Appareils pour la filtration ou lépuration des liquides ou des gaz, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   662.52 Extincteurs, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un  aéronef civil.   664.12 Elévateurs, palans, treuils, grues, crics et vérins, poulies à mou fles,  transporteurs à courroies et appareils de levage, de manuten tion, de  chargement ou de déchargement, ainsi que convoyeurs, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   676.16 Machines comptables, ordinateurs et autres machines pour le traite- ment de l’information, s’il est certifié qu’elles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.   678.48 Simulateurs de vol et leurs parties.  680.47 Boîtes de vitesse et autres variateurs de vitesse, autres que ceux des  numéros 680.43 et 680.44, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   680.51 Poulies, organes d’accouplement et leurs parties, spécialement conçus  pour être installés dans un aéronef civil, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   680.57 Convertisseurs de couple et leurs parties, spécialement conçus pour être installés dans un aéronef civil, s’il est certifié qu’ils sont destinés  à être utilisés dans un aéronef civil.   680.59 Pignons pour chaînes, embrayages et joints d’articulation, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   682.08 Transformateurs électriques d’une puissance nominale égale ou supé- rieure à 1 kVA, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.         Tarifs douaniers   16   0.632.231.8   Position du tarif  Désignation des marchandises      682.42 Moteurs électriques de 1 HP ou plus, mais de moins de 20 HP, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.       682.46 Moteurs électriques d’une puissance supérieure à 20 HP mais infé- rieure à 200 HP, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.       682.61 Machines génératrices, moteurs générateurs, convertisseurs rota tifs,  ou statiques (redresseurs, etc.); bobines de réactance et selfs, tous les articles qui précèdent qui sont des articles électriques, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.       683.62 Magnétos d’allumage, dynamos-magnétos, bobines d’allumage, moteurs de démarrage, bougies d’allumage et de chauffage, ainsi que d’autres appareils et dispositifs électriques de démarrage et d’allu- mage pour moteurs à explosion ou à combustion interne; génératrices et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.       684.26 Fours à micro-ondes, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.       684.31 Fourneaux et cuisinières, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.       684.42 Chaudières, appareils de chauffage et fours, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.       684.51 Appareils à chauffer les aliments, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.       684.72 Microphones, haut-parleurs, casques d’écoute, amplificateurs électri- ques de basse fréquence, appareils d’amplification du son consistant en combinaisons des appareils précédents, s’il est certi fié qu’ils sont  destinés à être utilisés dans un aéronef civil.       685.25 Appareils de réception pour la radiodiffusion, à transistors, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.       685.30 Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.                   Commerce des aéronefs civils   17   0.632.231.8   Position du tarif  Désignation des marchandises      685.41 Enregistreurs sur bandes, machines à enregistrer et à transcrire la  dictée, assemblages et sous-assemblages de ces machines consis tant  en deux parties ou pièces attachées ou jointes ou davantage, spéciale- ment conçus pour être installés dans un aéronef civil, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   685.61 Appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande, assemblages et sous-assemblages de ces appa- reils, consistant en deux parties ou pièces attachées ou jointes ou davantage, spécialement conçus pour être installés dans un aéronef civil, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   685.72 Sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l’incendie et autres appareils électriques  de signalisation acoustique ou visuelle, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   686.21 Régulateurs automatiques de tension ou de tension et d’intensité, conçus pour circuits de 6, 12 ou 24 V, s’il est certifié qu’ils sont  destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   686.25 Régulateurs automatiques de tension ou de tension et d’intensité, autres que ceux conçus pour circuits de 6, 12 ou 24 V, s’il est certifié  qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   686.62 Lampes scellées, s’il est certifié qu’elles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.   688.14 Assemblages de fils d’allumage, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   688.42 Synchros et transducteurs électriques, s’il est certifié qu’ils sont desti- nés à être utilisés dans un aéronef civil.   694.16 Aérostats civils.  694.21 Planeurs civils.  694.41 Avions civils (y compris hélicoptères).  694.62 Autres parties d’aéronef civil, s’il est certifié qu’elles sont desti nées à   être utilisées dans un aéronef civil.  709.46 Masques à gaz et appareils respiratoires similaires, s’il est certifié  qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.  710.09 Instruments et appareils d’optique, autres qu’appareils de photogram-  métrie et que télémètres, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   710.15 Compas gyroscopiques et leurs parties, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.     Tarifs douaniers   18   0.632.231.8   Position du tarif  Désignation des marchandises      710.17 Autres compas, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   710.31 Pilotes automatiques et leurs parties, s’il est certifié qu’ils sont desti- nés à être utilisés dans un aéronef civil.   710.47 Autres instruments et appareils de navigation et leurs parties, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   711.37 Thermomètres à liquides, autres que pour usages médicaux et vétéri- naires, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéro- nef civil.   711.39 Autres thermomètres, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   711.83 Débitmètres, compteurs de chaleur comportant des compteurs à liqui- des, et anémomètres, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   711.87 Manomètres, thermostats et autres appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la régulation des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle automatique des températures, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   711.97 Indicateurs de vitesse et tachymètres, s’il est certifié qu’ils sont desti- nés à être utilisés dans un aéronef civil.   712.06 Appareils et instruments électriques ou électroniques d’optique pour la mesure, la vérification, l’analyse ou le contrôle automati que, s’il est  certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   712.48 Appareils et instruments électriques ou électroniques de contrôle de  vols automatique et leurs parties, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   712.52 Autres appareils et instruments électriques ou électroniques pour la mesure, la vérification, l’analyse ou le contrôle automatique, s’il est  certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   715.16 Horloges et pendules à mouvements de montre ou à mouvements d’horloge et de pendule, d’une largeur inférieure à 1,77 pouce, s’il est certifié qu’elles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.   720.09 Mouvements d’horloge et de pendule, assemblés, sans cadran ni aiguilles, ou présentés avec les cadrans ou aiguilles montés ou non, fabriqués ou conçus pour fonctionner pendant plus de 47 heures sans devoir être remontés, ne comportant qu’une seule pierre, s’il est certi- fié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   727.49 Meubles en matières plastiques renforcées ou stratifiées, s’il est certi- fié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.         Commerce des aéronefs civils   19   0.632.231.8   Position du tarif  Désignation des marchandises      727.51 Meubles, autres, en caoutchouc ou en matières plastiques, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.   727.56 Meubles en matières autres que matières végétales fibreuses non filées, bois, matières textiles (autre que le coton), caoutchouc ou matières plastiques, cuivre ou cuir, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.      772.46 Bandages pneumatiques, en caoutchouc ou en matières plasti ques, s’il   est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.  772.67 Tubes et tuyaux n.s.d., en caoutchouc ou en matières plastiques, pour  la conduite des gaz et des liquides, garnis de leurs acces soires, s’il est  certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.         Tarifs douaniers   20   0.632.231.8