Document ID: 8329a3ab-ef07-44af-83a9-1cecdbc871a4

653.11   1   Ordonnance  sur l’échange international automatique de  renseignements en matière fiscale   (OEAR)   du 23 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique  de renseignements en matière fiscale (LEAR)1,   arrête:   Section 1 …   Art. 12    Section 2 Institutions financières non déclarantes   Art. 2 Organismes de placement collectif   1 Par institution financière non déclarante selon l’art. 3, al. 7, LEAR, on entend les  organismes de placement collectif énumérés ci-après, dans la mesure où toutes les  participations sont détenues par des personnes physiques ou des entités qui ne sont  pas des personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par l’intermédiaire de ces  personnes ou entités et si les conditions énumérées à l’art. 3, al. 8, LEAR sont rem- plies:   a. les fonds de placements contractuels selon les art. 25 à 35 de la loi du 23 juin  2006 sur les placements collectifs (LPCC)3;   b. les sociétés d’investissement à capital variable selon les art. 36 à 52 LPCC;   c. les sociétés en commandite de placements collectifs selon les art. 98 à 109  LPCC;   d. les sociétés d’investissement à capital fixe selon les art. 110 à 118 LPCC;   e. les sociétés d’investissement cotées à une bourse suisse qui revêtent la forme  de sociétés anonymes suisses selon l’art. 2, al. 3, LPCC.   2 Les organismes susmentionnés sont toutefois considérés comme des institutions  financières déclarantes si les participations sont détenues par des entités non finan-       RO 2016 4885   1 RS 653.1  2 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4333).  3 RS 951.31   653.11      Échange automatique de renseignements   2   653.11   cières (ENF) passives selon la norme commune de déclaration (NCD) ou par  l’intermédiaire de celles-ci, lorsqu’elles sont elles-mêmes contrôlées par des per- sonnes devant faire l’objet d’une déclaration.   Art. 3 Entités actives dans la gestion de fortune ou le conseil en placement   Sont réputées institutions financières non déclarantes selon l’art. 3, al. 11, LEAR les  entités actives dans la gestion de fortune ou le conseil en placement qui, en vertu  d’une procuration d’un client ou en qualité d’organe d’une société ou d’une fonda- tion, gèrent exclusivement des patrimoines déposés au nom du client, de la société  ou de la fondation auprès d’une institution financière en Suisse ou à l’étranger.   Art. 4 Dépositaires centraux   Sont réputés institutions financières non déclarantes selon l’art. 3, al. 11, LEAR les  dépositaires centraux selon l’art. 61 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers4 pour leurs activités soumises à l’obligation d’obtenir une autori- sation selon cette loi, pour autant que les titulaires de compte soient:   a. des personnes physiques ou des entités qui ne sont pas des personnes devant  faire l’objet d’une déclaration, ou   b. des ENF passives contrôlées par des personnes qui ne doivent pas faire  l’objet d’une déclaration.   Art. 5 Associations   Sont réputées institutions financières non déclarantes selon l’art. 3, al. 11, LEAR les  associations à but non lucratif constituées et organisées en Suisse.   Art. 6 Fondations   Sont réputées institutions financières non déclarantes selon l’art. 3, al. 11, LEAR les  fondations constituées et organisées en Suisse qui:   a. poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique et dont le béné- fice est exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts, ou qui   b. poursuivent des buts idéaux et dont le bénéfice, inférieur ou égal à 20 000  francs est exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts.   Art. 75       4 RS 958.1  5 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5251).     Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. O   3   653.11   Section 3 Comptes exclus   Art. 8 Comptes d’avocats ou de notaires   1 Sont réputés comptes exclus selon l’art. 4, al. 3, LEAR, les comptes de dépôt et les  comptes conservateurs détenus par des avocats ou des notaires agréés en Suisse ou  par un cabinet d’avocats ou de notaires agréés en Suisse organisé sous forme de  société et dont les clients sont les ayants droit économiques des valeurs qui y sont  déposées.   2 Les valeurs qui peuvent être déposées sur de tels comptes et les conditions régis- sant leur détention se fondent sur l’Accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les  États-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du  FATCA6.   Art. 9 Comptes de consignation de capital   Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes de consi- gnation comme des comptes exclus selon l’art. 4, al. 3, LEAR, si:   a. les comptes sont utilisés exclusivement aux fins du dépôt du capital lors de  la fondation ou de l’augmentation de capital d’une société;   b. après la fondation ou l’augmentation de capital, les comptes sont clôturés ou  transférés sur des comptes au nom de la société, et que   c. les éventuels remboursements découlant du fait que la fondation ou l’aug- mentation de capital n’a pas eu lieu ou qu’un surplus de capital a été investi  sont versés exclusivement aux personnes qui ont fait un apport en capital.   Art. 10 Comptes d’associations   Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes d’associa- tions à but non lucratif constituées et organisées en Suisse comme des comptes  exclus selon l’art. 4, al. 3, LEAR.   Art. 11 Comptes de fondations   Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes de fonda- tions constituées et organisées en Suisse qui remplissent les conditions prévues par  l’art. 6, let. a et b, de la présente ordonnance comme des comptes exclus selon  l’art. 4, al. 3, LEAR.       6 RS 0.672.933.63     Échange automatique de renseignements   4   653.11   Art. 127 Comptes de communautés de copropriétaires   Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes de com- munautés de copropriétaires comme des comptes exclus au sens de l’art. 4, al. 3,  LEAR si:   a. les parts de copropriété sont immatriculées au registre foncier conformément  à l’art. 23 de l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier8;   b. les copropriétaires ont conclu un règlement d’utilisation et d’administration  conformément à l’art. 647 du code civil (CC)9, prévoyant que les actifs fi- nanciers administrés par la communauté de copropriétaires sont utilisés ex- clusivement pour financer les dépenses liées à l’objet en copropriété, et que   c. le règlement d’utilisation et d’administration est mentionné au registre fon- cier conformément à l’art. 649a, al. 2, CC.   Art. 13 Comptes de communautés de propriétaires par étages   Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes de com- munautés de propriétaires par étages qui remplissent les conditions prévues par  l’art. 712l, al. 2, CC10 comme des comptes exclus selon l’art. 4, al. 3, LEAR.   Art. 1411 Comptes inactifs   Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes inactifs au  sens de l’art. 11, al. 6, let. a et b, LEAR dont le solde ou la valeur ne dépasse pas  1000 dollars américains à la fin de l’année civile ou de toute autre période de décla- ration appropriée ou au moment de leur résiliation comme comptes exclus au sens de  l’art. 4, al. 3, LEAR.    Art. 1512   Art. 16 Comptes en monnaie électronique   1 Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes en  monnaie électronique comme des comptes exclus selon l’art. 4, al. 3, LEAR, si:   a. ces comptes offrent exclusivement des moyens de paiement en monnaie  électronique, servant au paiement sans numéraire de biens et services, au re- trait d’espèces ou aux opérations de paiement sans numéraire entre particu- liers, pour lesquels un avoir enregistré sous forme électronique conditionne  les transactions;       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5251).   8 RS 211.432.1  9 RS 210  10 RS 210  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5251).  12 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5251).     Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. O   5   653.11   b. un plafond contractuel de l’avoir enregistré sous forme électronique n’excé- dant pas 10 000 francs ou dollars américains ou euros s’applique;   c. tout paiement excédant 10 000 francs ou dollars américains ou euros est  remboursé au détenteur du compte dans un délai de 60 jours, et que   d. le compte n’est crédité d’aucun intérêt.   2 Par monnaie électronique, on entend toute valeur monétaire enregistrée sous forme  électronique à titre de créance sur un émetteur de moyens de paiement en monnaie  électronique, émise en contrepartie de fonds pour exécuter des opérations de paie- ment et acceptée en tant que paiement par d’autres personnes physiques ou morales  que l’émetteur.   Art. 17 Comptes de défunts   Jusqu’à la dissolution de la communauté héréditaire, les institutions financières  suisses déclarantes peuvent traiter les comptes de défunts comme des comptes  détenus exclusivement par une succession dotée de la personnalité juridique et,  donc, comme des comptes exclus, à condition que le décès du défunt leur ait été  communiqué par un testament ouvert, par un certificat de décès ou sous une autre  forme appropriée.   Section 4 Résidence d’institutions financières en Suisse   Art. 18 Institutions financières assujetties à l’impôt et institutions financières  exonérées   Par résidentes de Suisse selon l’art. 5, al. 1, LEAR, on entend:   a. les institutions financières qui sont assujetties à l’impôt de façon illimitée en  Suisse ou qui fondent un rattachement économique selon l’art. 4, al. 1, let. b,  ou 51, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral  direct13;   b. les institutions financières exonérées qui ont été constituées selon le droit  suisse.   Art. 19 Trusts réglementés à l’étranger   Les trusts réglementés à l’étranger en tant qu’organismes de placement collectif ne  sont pas des résidents de Suisse, indépendamment du lieu de résidence des trustees.   Art. 20 Siège de la direction   Le siège de la direction selon l’art. 5, al. 2, let. b, LEAR est le lieu où se trouve  l’administration effective en Suisse.       13 RS 642.11     Échange automatique de renseignements   6   653.11   Section 5  Dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatif à la NCD   Art. 21   Les dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatif à la NCD figurent  dans l’annexe. Elles s’appliquent dans la mesure où la convention applicable, dans  un cas d’espèce, n’en exclut pas l’application.   Section 6  Précisions concernant les obligations générales de déclaration   Art. 22 Montant et qualification des versements   1 Les institutions financières suisses déclarantes déclarent les versements en faveur  d’un compte déclarable à titre:   a. d’intérêts;   b. de dividendes;   c. de produit de vente ou de rachat;   d. d’autres revenus.   2 Sont réputés intérêts notamment les intérêts générés par des obligations, des cé- dules hypothécaires et des lettres de rente émises en série, des avoirs figurant au  livre de la dette ainsi que des avoirs de clients.   3 Sont réputés dividendes notamment les distributions de parts de bénéfice, les  excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant de parti- cipations en tout genre, y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites  de la valeur nominale, et autres opérations similaires.   4 Sont réputés produits de vente ou de rachat en particulier les produits de vente ou  de rachat:   a. d’obligations, dans la mesure où les produits ne constituent pas des intérêts;   b. de titres de participation en tout genre;   c. de produits dérivés en tout genre, dans la mesure où les produits ne consti- tuent pas des intérêts ou des dividendes;   d. de parts à des placements collectifs de capitaux.   5 Sont réputés autres revenus les revenus qui ne constituent pas des intérêts, des  dividendes, des produits de vente ou de rachat, y compris les prestations versées par  des assurances devant faire l’objet d’une déclaration et les versements transférés par  un placement collectif de capitaux au sens de l’al. 1.     Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. O   7   653.11   Art. 23 Catégories de comptes financiers   1 Sont également réputés comptes de dépôt:   a. les opérations de capitalisation d’assurances sur la vie selon l’annexe 1,  branche d’assurance A6, de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveil- lance (OS)14;   b. les opérations tontinières d’assurances sur la vie selon l’annexe 1, branche  d’assurance A7, de l’OS;   c. les paiements anticipés et les dépôts de primes qui sont fondés sur un contrat  séparé.   2 Sont également réputées contrats d’assurance avec valeur de rachat les assurances  portant sur des événements dont la survenue est certaine, que l’assureur n’est cepen- dant pas encore tenu de racheter complètement ou partiellement.   3 La qualification d’un contrat de rente ne dépend pas du fait que le contrat assure la  longévité de façon temporaire ou illimitée. Les contrats non constitutifs de capital ne  sont pas réputés contrats de rente.   Art. 24 Remboursement de primes non utilisées à titre de partie de la valeur  de rachat   Une institution financière suisse déclarante peut considérer que le remboursement de  primes non utilisées fondées sur un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un  contrat de rente non lié à des placements de capitaux constitue une partie de la  valeur de rachat.   Art. 25 Valeur de rachat dans le cadre d’assurances de rente   1 Aux fins de l’application de la convention, est réputée valeur de rachat d’une  assurance de rente la valeur de rachat du contrat d’assurance. Ont une valeur de  rachat nulle les assurances de rentes constituant du capital qui:   a. ne sont pas encore ou plus susceptibles de rachat;   b. ne sont pas susceptibles de rachat.   2 Aux fins de l’application de la convention, une institution financière suisse décla- rante peut utiliser à titre de valeur de rachat d’une assurance de rente la réserve  mathématique d’inventaire en lieu et place de la valeur de rachat.   Art. 26 Monnaie dans le cadre de la déclaration   1 Dans leurs déclarations, les institutions financières suisses déclarantes indiquent la  monnaie dans laquelle les montants concernés sont libellés.             14 RS 961.011     Échange automatique de renseignements   8   653.11   2 Elles peuvent indiquer les montants dans les monnaies suivantes:   a.15 dans la monnaie dans laquelle le compte financier est ouvert;   b. dans la monnaie de référence définie par le titulaire du compte;   c. en francs, ou   d. en dollars américains.   Section 7  Précisions concernant les obligations de diligence raisonnable   Art. 2716 Ouverture de nouveaux comptes   1 Sont considérés comme des exceptions au sens de l’art. 11, al. 8., let. b, LEAR les  cas dans lesquels de nouveaux comptes sont ouverts sans que l’institution financière  suisse déclarante y contribue ou sans qu’elle puisse s’y opposer.   2 Font notamment partie de ces exceptions:   a. le changement du preneur d’assurance, dans le cas des assurances au décès  d’autrui, à la suite d’une succession;   b. le changement du titulaire du compte sur ordre d’un tribunal ou d’une auto- rité;   c. la naissance d’un droit d’un bénéficiaire envers un trust ou une autre institu- tion analogue sur la base de son acte constitutif ou de son acte de fondation.   Art. 28 Clôture de comptes   1 Lorsqu’un compte préexistant d’une personne physique ou d’une entité est clôturé  avant l’échéance du délai fixé à l’art. 11, al. 2 ou 3, LEAR et que l’institution finan- cière suisse déclarante n’a pas achevé l’examen du compte avant sa clôture, le  compte peut être considéré comme compte non déclarable par l’institution finan- cière.   2 Lorsqu’un nouveau compte d’une personne physique ou d’une entité est clôturé et  que l’institution financière suisse déclarante n’a pas été en mesure de déterminer la  résidence au regard du droit fiscal du titulaire du compte ou de la personne détenant  le contrôle de l’entité juridique jusqu’au moment de la clôture, le compte peut être  considéré comme compte non déclarable par l’institution financière.   3 Lorsqu’un compte préexistant ou un nouveau compte d’une personne physique ou  d’une entité est clôturé après un changement de circonstances et que l’examen  ultérieur du compte, nécessaire du fait que les circonstances ont changé, n’a pas été       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5251).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5251).     Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. O   9   653.11   achevé jusqu’au moment de la clôture, l’institution financière suisse déclarante ne  doit pas tenir compte du changement de circonstances dans sa déclaration.   Art. 29 Prétentions de tiers à l’échéance d’un contrat d’assurance  avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente   1 Si la prétention découlant d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un  contrat de rente s’éteint et si la personne physique ou l’entité ayant droit à la presta- tion n’est pas l’ancienne titulaire du compte, ce tiers ayant droit à la prestation est  considéré comme un titulaire d’un nouveau compte.   2 Avant l’exécution de la prétention arrivée à échéance, l’institution financière suisse  déclarante doit être en possession d’une autocertification du tiers ayant droit à la  prestation. Demeurent réservés les cas dans lesquels l’institution financière:   a. peut établir, à l’aide d’informations dont elle dispose ou d’informations ac- cessibles au public, que l’entité ayant droit à la prestation n’est pas une per- sonne qui doit faire l’objet d’une déclaration;   b. peut appliquer la procédure alternative relative aux comptes financiers de  personnes physiques bénéficiaires d’un contrat d’assurance avec valeur de  rachat ou d’un contrat de rente selon les obligations de diligence particu- lières applicables de la NCD.   3 Lorsque l’institution financière suisse déclarante ne peut pas, à défaut d’une auto- certification, réaliser la prétention arrivée à échéance découlant du contrat, le tiers  ayant droit à la prestation est mis en demeure. La demeure du créancier n’a pas de  conséquence pour l’institution financière jusqu’à la réception de l’autocertification.   4 L’art. 11, al. 8 et 9, LEAR ne s’applique pas.   Art. 3017   Section 8  Obligation d’enregistrement faite aux institutions financières suisses  déclarantes   Art. 31   1 Lorsqu’une institution financière suisse devient une institution financière suisse  déclarante, elle a l’obligation de s’annoncer au plus tard jusqu’à la fin de l’année  civile auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).   2 Lorsque sa qualité d’institution financière suisse déclarante prend fin ou lorsqu’elle  cesse son activité commerciale, l’institution financière est tenue d’annoncer sa  radiation du registre à l’AFC au plus tard à la fin de l’année civile.       17 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5251).     Échange automatique de renseignements   10   653.11   3 La communication adressée à l’AFC dans laquelle l’institution financière suisse  déclarante indique qu’aucun compte financier déclarable n’est ouvert auprès d’elle  n’est pas considérée comme une radiation du registre.18   4 Le trustee doit ajouter le préfixe «TDT=» devant le nom d’un trust devant être  inscrit conformément à l’art. 13, al. 4, LEAR. L’art. 13, al. 2 et 3, LEAR est appli- cable par analogie.19   Section 9 Renseignements transmis automatiquement de l’étranger   Art. 32   1 Les cantons communiquent à l’AFC au plus tard deux mois après la fin de chaque  année civile:   a. le numéro AVS20 des personnes physiques assujetties à l’impôt à titre illimi- té dans leur canton;    b. le numéro d’identification des entreprises des entités assujetties à l’impôt à  titre illimité dans leur canton.   2 L’AFC affecte aux cantons les renseignements transmis automatiquement de  l’étranger en se fondant sur ces numéros communiqués ou, au besoin, sur d’autres  indications requises pour l’identification selon la convention applicable.   3 Elle donne l’accès aux renseignements transmis automatiquement de l’étranger aux  autorités compétentes pour la taxation et la perception des impôts directs du canton  dans lequel la personne devant faire l’objet d’une déclaration est assujettie à l’impôt  à titre illimité au moyen d’une procédure d’appel.21   4 Les collaborateurs de ces autorités n’ont accès aux renseignements au moyen d’une  procédure d’appel que s’ils disposent d’une authentification à deux facteurs, dont  l’un doit être un élément d’identification physique, incontestable et infalsifiable.   Section 10 Système d’information   Art. 33 Organisation et administration du système d’information   1 Le système d’information de l’AFC est un système d’information indépendant qui  est hébergé sur la plateforme de l’Office fédéral de l’informatique et des télécom- munications mandaté par l’AFC.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5251).   19 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5251).   20 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 25 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5251).     Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. O   11   653.11   2 Si des données identiques de plusieurs unités d’organisation de l’AFC sont traitées,  les systèmes d’information concernés peuvent être mis en réseau pour échanger les  données de base, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le traitement  efficace des données.   3 Le DFF peut régler les modalités de l’organisation et de l’administration du sys- tème d’information de l’AFC.   Art. 34 Catégories de données personnelles traitées   L’AFC est habilitée à traiter les données personnelles qui lui ont été transmises en  vertu de la convention applicable.   Art. 35 Destruction des données   L’AFC détruit les données au plus tard 20 ans après la fin de l’année civile durant  laquelle elle les a obtenues.   Section 11 Dispositions finales22   Art. 35a23 Disposition transitoire relative à la modification du 11 novembre  2020   En ce qui concerne les comptes déjà ouverts le jour précédant l’entrée en vigueur de  la modification du 11 novembre 2020 et pour lesquels l’institution financière suisse  déclarante dispose d’une autocertification ne comportant pas de numéro d’identifi- cation fiscale, les règles visées à la section I, par. C, de l’annexe à l’Accord multila- téral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automa- tique de renseignements relatifs aux comptes financiers24 sont applicables.   Art. 36 Entrée en vigueur25   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5251).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5251).   24 RS 0.653.1  25 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 5251).     Échange automatique de renseignements   12   653.11   Annexe  (art. 21)   Dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE  relatif à la NCD   1. En complément à la procédure alternative définie dans la NCD ou dans une  convention applicable prévue pour les comptes financiers des personnes  physiques bénéficiaires d’un contrat d’assurance susceptible de rachat ou  d’un contrat de rente, on applique les principes suivants:    «Une institution financière déclarante peut considérer qu’un compte finan- cier qui correspond à la participation d’un membre à un contrat d’assu- rance de groupe avec valeur de rachat ou un contrat de rente de groupe est  un compte financier non déclarable jusqu’à la date à laquelle une somme est  due au salarié/détenteur de certificat ou bénéficiaire si ce compte financier  satisfait aux conditions suivantes:   a) le contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou le contrat de  rente de groupe est conclu avec un employeur et couvre au moins vingt- cinq salariés/détenteurs de certificat;   b) les salariés/détenteurs de certificat sont fondés à percevoir des presta- tions contractuelles correspondant à leurs participations et à désigner  des bénéficiaires des prestations payables à leur décès, et   c) la somme totale payable à un salarié/détenteur de certificat ou bénéfi- ciaire ne dépasse pas 1 000 000 de dollars américains.    L’expression «Contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat» dé- signe un contrat d’assurance avec valeur de rachat qui (i) couvre des per- sonnes affiliées par le biais d’un employeur, d’une association profession- nelle, d’un syndicat, d’une autre association ou d’un autre groupe; et (ii)  facture une prime pour chaque membre du groupe (ou chaque membre  d’une catégorie au sein de ce groupe) calculée sans tenir compte de carac- téristiques de santé autres que l’âge, le sexe et la consommation de tabac du  membre (ou de la catégorie de membres) du groupe.    L’expression «contrat de rente de groupe» désigne un contrat de rente aux  termes duquel les créanciers sont des personnes physiques affiliées par le  biais d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat,  d’une autre association ou d’un autre groupe.»   2. En ce qui concerne la notion de «compte préexistant» utilisée dans la NCD  ou dans une convention applicable, on applique les principes suivants:    «L’expression «compte préexistant» désigne:   a) Un compte financier géré au [date] par une institution financière dé- clarante;   b) Tout compte financier d’un titulaire de compte, indépendamment de la  date à laquelle ce compte financier a été ouvert, si:     Échange international automatique de renseignements en matière fiscale. O   13   653.11   i. le titulaire du compte détient également auprès de l’institution fi- nancière déclarante (ou d’une entité liée établie dans la même ju- ridiction que l’institution financière déclarante) un compte finan- cer qui est un compte préexistant au sens de l’al. C (9)(a),   ii. l’institution financière déclarante (et, le cas échéant, l’entité liée  établie dans la même juridiction que l’institution financière décla- rante) considère les deux comptes financiers susmentionnés, et  tous les autres comptes financiers éventuels du titulaire de compte  qui sont considérés comme des comptes préexistants au sens de cet  al. C(9)(b), comme un seul et même compte financier aux fins du  respect des critères de connaissance énoncés au paragraphe A de  la Section VII, et aux fins de la détermination du solde ou de la va- leur de l’un ou l’autre de ces comptes financiers lors de l’appli- cation des éventuels seuils relatifs à ces comptes,   iii. s’agissant d’un compte financier soumis aux procédures visant à  identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC),  l’institution financière déclarante est autorisée à se conformer à  ces procédures pour le compte financier considéré en s’appuyant  sur les procédures AML/KYC réalisées pour le compte préexistant  visé à l’al. C(9)(a), et   iv. l’ouverture du compte financier n’est pas conditionnée par la  fourniture de renseignements nouveaux, supplémentaires ou modi- fiés concernant le client par le titulaire de compte autres que ceux  requis aux fins de la Norme commune de déclaration.»   3. En ce qui concerne la notion d’«entité liée» utilisée dans la NCD ou dans  une convention applicable, on applique les principes suivants:    «Une entité est une «entité liée» à une autre entité si (a) l’une des deux enti- tés contrôle l’autre; (b) ces deux entités sont placées sous un contrôle con- joint; ou (c) ces deux entités sont des entités d’investissement décrites à  l’al. A(6)(b), sont placées sous une direction commune, et cette direction  s’acquitte des obligations de diligence raisonnable qui sont imposées aux  entités d’investissement considérées. À cette fin, le contrôle comprend la dé- tention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou de la va- leur d’une entité.»     Échange automatique de renseignements   14   653.11       	Section 1 … 	Art. 1  	Section 2 Institutions financières non déclarantes 	Art. 2 Organismes de placement collectif 	Art. 3 Entités actives dans la gestion de fortune ou le conseil en placement 	Art. 4 Dépositaires centraux 	Art. 5 Associations 	Art. 6 Fondations 	Art. 7  	Section 3 Comptes exclus 	Art. 8 Comptes d’avocats ou de notaires 	Art. 9 Comptes de consignation de capital 	Art. 10 Comptes d’associations 	Art. 11 Comptes de fondations 	Art. 12  Comptes de communautés de copropriétaires 	Art. 13 Comptes de communautés de propriétaires par étages 	Art. 14  Comptes inactifs 	Art. 15 	Art. 16 Comptes en monnaie électronique 	Art. 17 Comptes de défunts  	Section 4 Résidence d’institutions financières en Suisse 	Art. 18 Institutions financières assujetties à l’impôt et institutions financières exonérées 	Art. 19 Trusts réglementés à l’étranger 	Art. 20 Siège de la direction  	Section 5 Dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatif à la NCD 	Art. 21  	Section 6 Précisions concernant les obligations générales de déclaration 	Art. 22 Montant et qualification des versements 	Art. 23 Catégories de comptes financiers 	Art. 24 Remboursement de primes non utilisées à titre de partie de la valeur de rachat 	Art. 25 Valeur de rachat dans le cadre d’assurances de rente 	Art. 26 Monnaie dans le cadre de la déclaration  	Section 7 Précisions concernant les obligations de diligence raisonnable 	Art. 27  Ouverture de nouveaux comptes 	Art. 28 Clôture de comptes 	Art. 29 Prétentions de tiers à l’échéance d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente 	Art. 30  	Section 8 Obligation d’enregistrement faite aux institutions financières suisses déclarantes 	Art. 31  	Section 9 Renseignements transmis automatiquement de l’étranger 	Art. 32  	Section 10 Système d’information 	Art. 33 Organisation et administration du système d’information 	Art. 34 Catégories de données personnelles traitées 	Art. 35 Destruction des données  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 35a  Disposition transitoire relative à la modification du 11 novembre 2020 	Art. 36 Entrée en vigueur  	Annexe 	Dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatif à la NCD