Document ID: 3b4b4101-3b00-4caa-b63e-98b020ca3389

0.311.541   1   Texte original    Protocole  contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer,  additionnel à la Convention des Nations Unies contre la  criminalité transnationale organisée   Conclu à New York le 15 novembre 2000  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 juin 20061  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 octobre 2006  Entré en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2006    (Etat le 18    février 2021)      Préambule   Les États parties au présent Protocole,   déclarant qu’une action efficace visant à prévenir et combattre le trafic illicite de  migrants par terre, air et mer exige une approche globale et internationale, y compris  une coopération, des échanges d’informations et d’autres mesures appropriées,  d’ordre social et économique notamment, aux niveaux national, régional et inter- national,   rappelant la résolution 54/212 de l’Assemblée générale du 22 décembre 1999, dans  laquelle l’Assemblée a instamment engagé les États Membres et les organismes des  Nations Unies à renforcer la coopération internationale dans le domaine des migra- tions internationales et du développement afin de s’attaquer aux causes profondes  des migrations, en particulier celles qui sont liées à la pauvreté, et de porter au  maximum les avantages que les migrations internationales procurent aux intéressés,  et a encouragé, selon qu’il convenait, les mécanismes interrégionaux, régionaux et  sous-régionaux à continuer de s’occuper de la question des migrations et du déve- loppement,   convaincus qu’il faut traiter les migrants avec humanité et protéger pleinement leurs  droits,   tenant compte du fait que, malgré les travaux entrepris dans d’autres instances  internationales, il n’y a aucun instrument universel qui porte sur tous les aspects du  trafic illicite de migrants et d’autres questions connexes,   préoccupés par l’accroissement considérable des activités des groupes criminels  organisés en matière de trafic illicite de migrants et des autres activités criminelles  connexes énoncées dans le présent Protocole, qui portent gravement préjudice aux  États concernés,   également préoccupés par le fait que le trafic illicite de migrants risque de mettre en  danger la vie ou la sécurité des migrants concernés,        RO 2006 5899; FF 2005 6269  1 Art. 1, al. 1, let c, de l’AF du 23 juin 2006 (RO 2006 5859)   0.311.541      Répression de certains délits   2   0.311.541   rappelant la résolution 53/111 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans  laquelle l’Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à  composition non limitée chargé d’élaborer une convention internationale générale  contre la criminalité transnationale organisée et d’examiner s’il y avait lieu d’élabo- rer, notamment, un instrument international de lutte contre le trafic et le transport  illicites de migrants, y compris par voie maritime,   convaincus que le fait d’adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la  criminalité transnationale organisée2 un instrument international contre le trafic  illicite de migrants par terre, air et mer aidera à prévenir et à combattre ce type de  criminalité,   sont convenus de ce qui suit:   I. Dispositions générales   Art. 1 Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité  transnationale organisée   1.  Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la crimi- nalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.   2.  Les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Pro- tocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.   3.  Les infractions établies conformément à l’art. 6 du présent Protocole sont consi- dérées comme des infractions établies conformément à la Convention.   Art. 2 Objet   Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de mi- grants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les États parties à cette fin, tout  en protégeant les droits des migrants objet d’un tel trafic.   Art. 3 Terminologie   Aux fins du présent Protocole:   a) l’expression «trafic illicite de migrants» désigne le fait d’assurer, afin d’en  tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avan- tage matériel, l’entrée illégale dans un État partie d’une personne qui n’est ni  un ressortissant ni un résident permanent de cet État;   b) l’expression «entrée illégale» désigne le franchissement de frontières alors  que les conditions nécessaires à l’entrée légale dans l’État d’accueil ne sont  pas satisfaites;   c) l’expression «document de voyage ou d’identité frauduleux» désigne tout  document de voyage ou d’identité:       2 RS 0.311.54     Trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Prot add.   3   0.311.541   i) qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque  autre qu’une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou  à délivrer le document de voyage ou d’identité au nom d’un État, ou   ii) qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse dé- claration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale,  ou   iii) qui est utilisé par une personne autre que le titulaire légitime;   d) le terme «navire» désigne tout type d’engin aquatique, y compris un engin  sans tirant d’eau et un hydravion, utilisé ou capable d’être utilisé comme  moyen de transport sur l’eau, à l’exception d’un navire de guerre, d’un na- vire de guerre auxiliaire ou autre navire appartenant à un gouvernement ou  exploité par lui, tant qu’il est utilisé exclusivement pour un service public  non commercial.   Art. 4 Champ d’application   Le présent Protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux  enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son  art. 6, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel  organisé y est impliqué, ainsi qu’à la protection des droits des personnes qui ont été  l’objet de telles infractions.   Art. 5 Responsabilité pénale des migrants   Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites pénales en vertu du présent  Protocole du fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés à son art. 6.   Art. 6 Incrimination   1.  Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour  conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intention- nellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou  autre avantage matériel:   a) au trafic illicite de migrants;   b) lorsque les actes ont été commis afin de permettre le trafic illicite de mi- grants:   i) à la fabrication d’un document de voyage ou d’identité frauduleux,   ii) au fait de procurer, de fournir ou de posséder un tel document;   c) au fait de permettre à une personne, qui n’est ni un ressortissant ni un rési- dent permanent, de demeurer dans l’État concerné, sans satisfaire aux con- ditions nécessaires au séjour légal dans ledit État, par les moyens mention- nés à l’al. b) du présent paragraphe ou par tous autres moyens illégaux.   2.  Chaque État partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires  pour conférer le caractère d’infraction pénale:     Répression de certains délits   4   0.311.541   a) sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de  tenter de commettre une infraction établie conformément au par. 1 du pré- sent article;   b) au fait de se rendre complice d’une infraction établie conformément à  l’al. a), à l’al. b) i) ou à l’al. c) du par. 1 du présent article et, sous réserve  des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de se rendre  complice d’une infraction établie conformément à l’al. b) ii) du par. 1 du  présent article;   c) au fait d’organiser la commission d’une infraction établie conformément au  par. 1 du présent article ou de donner des instructions à d’autres personnes  pour qu’elles la commettent.   3.  Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour  conférer le caractère de circonstance aggravante des infractions établies confor- mément aux al. a), b) i) et c) du par. 1 du présent article et, sous réserve des concepts  fondamentaux de son système juridique, des infractions établies conformément aux  al. b) et c) du par. 2 du présent article:   a) au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la sé- curité des migrants concernés, ou   b) au traitement inhumain ou dégradant de ces migrants, y compris pour  l’exploitation.   4.  Aucune disposition du présent Protocole n’empêche un État partie de prendre des  mesures contre une personne dont les actes constituent, dans son droit interne, une  infraction.   II. Trafic illicite de migrants par mer   Art. 7 Coopération   Les États parties coopèrent dans toute la mesure possible en vue de prévenir et de  réprimer le trafic illicite de migrants par mer, conformément au droit international de  la mer.   Art. 8 Mesures contre le trafic illicite de migrants par mer   1.  Un État partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire battant  son pavillon ou se prévalant de l’immatriculation sur son registre, sans nationalité,  ou possédant en réalité la nationalité de l’État partie en question bien qu’il batte un  pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon, se livre au trafic illicite de mi- grants par mer peut demander à d’autres États parties de l’aider à mettre fin à  l’utilisation dudit navire dans ce but. Les États parties ainsi requis fournissent cette  assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent.   2.  Un État partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire exerçant  la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon ou  portant les marques d’immatriculation d’un autre État partie se livre au trafic illicite     Trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Prot add.   5   0.311.541   de migrants par mer peut le notifier à l’État du pavillon, demander confirmation de  l’immatriculation et, si celle-ci est confirmée, demander l’autorisation à cet État de  prendre les mesures appropriées à l’égard de ce navire. L’État du pavillon peut  notamment autoriser l’État requérant à:   a) arraisonner le navire;   b) visiter le navire, et   c) s’il trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par  mer, prendre les mesures appropriées à l’égard du navire, des personnes et  de la cargaison à bord, ainsi que l’État du pavillon l’a autorisé à le faire.   3.  Un État partie qui a pris une des mesures conformément au par. 2 du présent  article informe sans retard l’État du pavillon concerné des résultats de cette mesure.   4.  Un État partie répond sans retard à une demande que lui adresse un autre État  partie en vue de déterminer si un navire qui se prévaut de l’immatriculation sur son  registre ou qui bat son pavillon y est habilité, ainsi qu’à une demande d’autorisation  présentée conformément au par. 2 du présent article.   5.  Un État du pavillon peut, dans la mesure compatible avec l’art. 7 du présent  Protocole, subordonner son autorisation à des conditions arrêtées d’un commun  accord entre lui et l’État requérant, notamment en ce qui concerne la responsabilité  et la portée des mesures effectives à prendre. Un État partie ne prend aucune mesure  supplémentaire sans l’autorisation expresse de l’État du pavillon, à l’exception de  celles qui sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des per- sonnes ou de celles qui résultent d’accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.   6.  Chaque État partie désigne une ou, s’il y a lieu, plusieurs autorités habilitées à  recevoir les demandes d’assistance, de confirmation de l’immatriculation sur son  registre ou du droit de battre son pavillon, ainsi que les demandes d’autorisation de  prendre les mesures appropriées et à y répondre. Le Secrétaire général notifie à tous  les autres États parties l’autorité désignée par chacun d’eux dans le mois qui suit  cette désignation.   7.  Un État partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire se livre  au trafic illicite de migrants par mer et que ce navire est sans nationalité ou peut être  assimilé à un navire sans nationalité peut l’arraisonner et le visiter. Si les soupçons  sont confirmés par des preuves, cet État partie prend les mesures appropriées con- formément au droit interne et au droit international pertinents.   Art. 9 Clauses de protection   1.  Lorsqu’il prend des mesures à l’encontre d’un navire conformément à l’art. 8 du  présent Protocole, un État partie:   a) veille à la sécurité et au traitement humain des personnes à bord;   b) tient dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sécurité du  navire ou de sa cargaison;     Répression de certains délits   6   0.311.541   c) tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts  commerciaux ou aux droits de l’État du pavillon ou de tout autre État inté- ressé;   d) veille, selon ses moyens, à ce que toute mesure prise à l’égard du navire soit  écologiquement rationnelle.   2.  Lorsque les motifs des mesures prises en application de l’art. 8 du présent Pro- tocole se révèlent dénués de fondement, le navire est indemnisé de toute perte ou de  tout dommage éventuel, à condition qu’il n’ait commis aucun acte justifiant les  mesures prises.   3.  Lorsqu’une mesure est prise, adoptée ou appliquée conformément au présent  chapitre, il est tenu dûment compte de la nécessité de ne pas affecter ni entraver:   a) les droits et obligations des États côtiers et l’exercice de leur compétence  conformément au droit international de la mer, ou   b) le pouvoir de l’État du pavillon d’exercer sa compétence et son contrôle  pour les questions d’ordre administratif, technique et social concernant le  navire.   4.  Toute mesure prise en mer en application du présent chapitre est exécutée uni- quement par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d’autres navires ou  aéronefs à ce dûment habilités, portant visiblement une marque extérieure et iden- tifiables comme étant au service de l’État.   III. Prévention, coopération et autres mesures   Art. 10 Information   1.  Sans préjudice des art. 27 et 28 de la Convention, les États parties, en particulier  ceux qui ont des frontières communes ou sont situés sur des itinéraires empruntés  pour le trafic illicite de migrants, pour atteindre les objectifs du présent Protocole,  échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des  informations pertinentes concernant notamment:   a) les points d’embarquement et de destination ainsi que les itinéraires, les  transporteurs et les moyens de transport dont on sait ou dont on soupçonne  qu’ils sont utilisés par un groupe criminel organisé commettant les actes  énoncés à l’art. 6 du présent Protocole;   b) l’identité et les méthodes des organisations ou groupes criminels organisés  dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils commettent les actes énoncés à  l’art. 6 du présent Protocole;   c) l’authenticité et les caractéristiques des documents de voyage délivrés par un  État partie, ainsi que le vol de documents de voyage ou d’identité vierges ou  l’usage impropre qui en est fait;   d) les moyens et méthodes de dissimulation et de transport des personnes, la  modification, la reproduction ou l’acquisition illicites ou tout autre usage     Trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Prot add.   7   0.311.541   impropre de documents de voyage ou d’identité utilisés dans les actes énon- cés à l’art. 6 du présent Protocole, et les moyens de les détecter;   e) les données d’expérience d’ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures  tendant à prévenir et à combattre les actes énoncés à l’art. 6 du présent Pro- tocole, et   f) des questions scientifiques et techniques présentant une utilité pour la détec- tion et la répression, afin de renforcer mutuellement leur capacité à prévenir  et détecter les actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole, à mener des en- quêtes sur ces actes et à en poursuivre les auteurs.   2.  Un État partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l’État  partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.   Art. 11 Mesures aux frontières   1.  Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des  personnes, les États parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux  frontières nécessaires pour prévenir et détecter le trafic illicite de migrants.   2.  Chaque État partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour  prévenir, dans la mesure du possible, l’utilisation des moyens de transport exploités  par des transporteurs commerciaux pour la commission de l’infraction établie con- formément à l’al. a) du par. 1 de l’art. 6 du présent Protocole.   3.  Lorsqu’il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables,  ces mesures consistent notamment à prévoir l’obligation pour les transporteurs com- merciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant  d’un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en  possession des documents de voyage requis pour l’entrée dans l’État d’accueil.   4.  Chaque État partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit  interne, pour assortir de sanctions l’obligation énoncée au par. 3 du présent article.   5.  Chaque État partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformé- ment à son droit interne, de refuser l’entrée de personnes impliquées dans la com- mission des infractions établies conformément au présent Protocole ou d’annuler  leur visa.   6.  Sans préjudice de l’art. 27 de la Convention, les États parties envisagent de  renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment  par l’établissement et le maintien de voies de communication directes.   Art. 12 Sécurité et contrôle des documents   Chaque État partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles:   a) pour faire en sorte que les documents de voyage ou d’identité qu’il délivre  soient d’une qualité telle qu’on ne puisse facilement en faire un usage im- propre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicite- ment, et     Répression de certains délits   8   0.311.541   b) pour assurer l’intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d’identité  délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu’ils ne soient créés, déli- vrés et utilisés illicitement.   Art. 13 Légitimité et validité des documents   À la demande d’un autre État partie, un État partie vérifie, conformément à son droit  interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de  voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on  soupçonne qu’ils sont utilisés pour commettre les actes énoncés à l’art. 6 du présent  Protocole.   Art. 14 Formation et coopération technique   1.  Les États parties assurent ou renforcent la formation spécialisée des agents des  services d’immigration et autres agents compétents à la prévention des actes énoncés  à l’art. 6 du présent Protocole et au traitement humain des migrants objet de tels  actes, ainsi qu’au respect des droits qui leur sont reconnus dans le présent Protocole.   2.  Les États parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales, les  organisations non gouvernementales et les autres organisations compétentes ainsi  qu’avec d’autres éléments de la société civile, selon qu’il convient, pour assurer une  formation adéquate des personnels sur leur territoire, en vue de prévenir, de com- battre et d’éradiquer les actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole et de protéger  les droits des migrants objet de tels actes. Cette formation porte notamment sur:   a) l’amélioration de la sécurité et de la qualité des documents de voyage;   b) la reconnaissance et la détection des documents de voyage ou d’identité  frauduleux;   c) les activités de renseignement à caractère pénal, en particulier ce qui touche  à l’identification des groupes criminels organisés dont on sait ou dont on  soupçonne qu’ils commettent les actes énoncés à l’art. 6 du présent Proto- cole, aux méthodes employées pour transporter les migrants objet d’un trafic  illicite, à l’usage impropre de documents de voyage ou d’identité pour com- mettre les actes énoncés à l’art. 6 et aux moyens de dissimulation utilisés  dans le trafic illicite de migrants;   d) l’amélioration des procédures de détection, aux points d’entrée et de sortie  traditionnels et non traditionnels, des migrants objet d’un trafic illicite, et   e) le traitement humain des migrants et la protection des droits qui leur sont re- connus dans le présent Protocole.   3.  Les États parties ayant l’expertise appropriée envisagent d’apporter une assis- tance technique aux États qui sont fréquemment des pays d’origine ou de transit  pour les personnes ayant été l’objet des actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole.  Les États parties font tout leur possible pour fournir les ressources nécessaires, telles  que véhicules, systèmes informatiques et lecteurs de documents, afin de combattre  les actes énoncés à l’art. 6.     Trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Prot add.   9   0.311.541   Art. 15 Autres mesures de prévention   1.  Chaque État partie prend des mesures visant à mettre en place ou renforcer des  programmes d’information pour sensibiliser le public au fait que les actes énoncés à  l’art. 6 du présent Protocole constituent une activité criminelle fréquemment perpé- trée par des groupes criminels organisés afin d’en tirer un profit et qu’ils font courir  de graves risques aux migrants concernés.   2.  Conformément à l’art. 31 de la Convention, les États parties coopèrent dans le  domaine de l’information afin d’empêcher que les migrants potentiels ne deviennent  victimes de groupes criminels organisés.   3.  Chaque État partie promeut ou renforce, selon qu’il convient, des programmes de  développement et une coopération aux niveaux national, régional et international, en  tenant compte des réalités socioéconomiques des migrations, et en accordant une  attention particulière aux zones économiquement et socialement défavorisées, afin  de s’attaquer aux causes socioéconomiques profondes du trafic illicite de migrants,  telles que la pauvreté et le sous-développement.   Art. 16 Mesures de protection et d’assistance   1.  Lorsqu’il applique le présent Protocole, chaque État partie prend, conformément  aux obligations qu’il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures  appropriées, y compris, s’il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et  protéger les droits des personnes qui ont été l’objet des actes énoncés à l’art. 6 du  présent Protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit interna- tional applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la  torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.   2.  Chaque État partie prend les mesures appropriées pour accorder aux migrants une  protection adéquate contre toute violence pouvant leur être infligée, aussi bien par  des personnes que par des groupes, du fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés à  l’art. 6 du présent Protocole.   3.  Chaque État partie accorde une assistance appropriée aux migrants dont la vie ou  la sécurité sont mises en danger par le fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés à  l’art. 6 du présent Protocole.   4.  Lorsqu’ils appliquent les dispositions du présent article, les États parties tiennent  compte des besoins particuliers des femmes et des enfants.   5.  En cas de détention d’une personne qui a été l’objet des actes énoncés à l’art. 6  du présent Protocole, chaque État partie respecte les obligations qu’il a contractées  en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires3, dans les cas  applicables, y compris l’obligation d’informer sans retard la personne concernée des  dispositions relatives à la notification aux fonctionnaires consulaires et à la commu- nication avec ces derniers.       3 RS 0.191.02     Répression de certains délits   10   0.311.541   Art. 17 Accords et arrangements   Les États parties envisagent la conclusion d’accords bilatéraux ou régionaux,  d’arrangements opérationnels ou d’ententes visant à:   a) établir les mesures les plus appropriées et efficaces pour prévenir et com- battre les actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole, ou   b) développer les dispositions du présent Protocole entre eux.   Art. 18 Retour des migrants objet d’un trafic illicite   1.  Chaque État partie consent à faciliter et à accepter, sans retard injustifié ou dérai- sonnable, le retour d’une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’art. 6 du  présent Protocole et qui est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent  sur son territoire au moment du retour.   2.  Chaque État partie étudie la possibilité de faciliter et d’accepter, conformément à  son droit interne, le retour d’une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’art. 6  du présent Protocole et qui avait le droit de résider à titre permanent sur son terri- toire au moment de l’entrée de ladite personne sur le territoire de l’État d’accueil.   3.  À la demande de l’État partie d’accueil, un État partie requis vérifie, sans retard  injustifié ou déraisonnable, si une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à  l’art. 6 du présent Protocole est son ressortissant ou a le droit de résider à titre per- manent sur son territoire.   4.  Afin de faciliter le retour d’une personne ayant été l’objet d’un acte énoncé à  l’art. 6 du présent Protocole et ne possédant pas les documents voulus, l’État partie  dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle a le droit de résider à titre  permanent accepte de délivrer, à la demande de l’État partie d’accueil, les docu- ments de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne  de se rendre et d’être réadmise sur son territoire.   5.  Chaque État partie concerné par le retour d’une personne qui a été l’objet d’un  acte énoncé à l’art. 6 du présent Protocole prend toutes les mesures appropriées pour  organiser ce retour de manière ordonnée et en tenant dûment compte de la sécurité et  de la dignité de la personne.   6.  Les États parties peuvent coopérer avec les organisations internationales compé- tentes pour l’application du présent article.   7.  Le présent article s’entend sans préjudice de tout droit accordé par toute loi de  l’État partie d’accueil aux personnes qui ont été l’objet d’un acte énoncé à l’art. 6 du  présent Protocole.   8.  Le présent article n’a pas d’incidences sur les obligations contractées en vertu de  tout autre traité bilatéral ou multilatéral applicable ou de tout autre accord ou arran- gement opérationnel applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des  personnes qui ont été l’objet d’un acte énoncé à l’art. 6 du présent Protocole.      Trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Prot add.   11   0.311.541   IV. Dispositions finales   Art. 19 Clause de sauvegarde   1.  Aucune disposition du présent Protocole n’a d’incidences sur les autres droits,  obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit inter- national, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif  aux droits de l’homme et en particulier, lorsqu’ils s’appliquent, de la Convention de  19514 et du Protocole de 19675 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de  non-refoulement qui y est énoncé.   2.  Les mesures énoncées dans le présent Protocole sont interprétées et appliquées  d’une façon telle que les personnes ne font pas l’objet d’une discrimination au motif  qu’elles sont l’objet des actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole. L’interpré- tation et l’application de ces mesures sont conformes aux principes de non-discri- mination internationalement reconnus.   Art. 20 Règlement des différends   1.  Les États parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou  l’application du présent Protocole par voie de négociation.   2.  Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l’interprétation ou  l’application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans  un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États parties, soumis à  l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande  d’arbitrage, les États parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage,  l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de  Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour6.   3.  Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de  l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion à celui-ci,  déclarer qu’il ne se considère pas lié par le par. 2 du présent article. Les autres États  parties ne sont pas liés par le par. 2 du présent article envers tout État partie ayant  émis une telle réserve.   4.  Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du par. 3 du présent article peut  la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   Art. 21 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion   1.  Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États du 12 au  15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au Siège de l’Organisation des  Nations Unies, à New York, jusqu’au 12 décembre 2002.       4 RS 0.142.30  5 RS 0.142.301  6 RS 0.193.501     Répression de certains délits   12   0.311.541   2.  Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régio- nales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une  telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au par. 1 du présent  article.   3.  Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale  d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d’acceptation  ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans cet instrument  de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue  de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle  informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa  compétence.   4.  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation  régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est partie au  présent Protocole. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une  organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence  concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le  dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.   Art. 22 Entrée en vigueur   1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la  date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’appro- bation ou d’adhésion, étant entendu qu’il n’entrera pas en vigueur avant que la  Convention n’entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun  des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique  n’est considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés  par les États membres de cette organisation.   2.  Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifie- ra, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du  quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le tren- tième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ladite  organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du par. 1 du  présent article, si celle-ci est postérieure.   Art. 23 Amendement   1.  À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent  Protocole, un État partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le  texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier  communique alors la proposition d’amendement aux États parties et à la Conférence  des parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption  d’une décision. Les États parties au présent Protocole réunis en Conférence des  Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement.  Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’un accord soit intervenu, il     Trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Prot add.   13   0.311.541   faudra, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité  des deux tiers des États parties au présent Protocole présents à la Conférence des  parties et exprimant leur vote.   2.  Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer,  en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur  compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties au  présent Protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres  exercent le leur, et inversement.   3.  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article est soumis à  ratification, acceptation ou approbation des États parties.   4.  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article entrera en  vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit  État partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.   5.  Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États parties  qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États parties restent  liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu’ils  ont ratifiés, acceptés ou approuvés.   Art. 24 Dénonciation   1.  Un État partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée  au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation  prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire géné- ral.   2.  Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie au pré- sent Protocole lorsque tous ses États membres l’ont dénoncé.   Art. 25 Dépositaire et langues   1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du  présent Protocole.   2.  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,  français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs  gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.   (Suivent les signatures)      Répression de certains délits   14   0.311.541   Champ d’application le 18 février 20217            États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan*   2 février 2017 A   4 mars 2017  Afrique du Sud* 20 février 2004 21 mars 2004  Albanie 21 août 2002 28 janvier 2004  Algérie*   9 mars 2004   8 avril 2004  Allemagne** 14 juin 2006 14 juillet 2006  Angola 19 septembre 2014 A 19 octobre 2014  Antigua-et-Barbuda 17 février 2010 A 19 mars 2010  Arabie Saoudite* 20 juillet 2007 19 août 2007  Argentine 19 novembre 2002 28 janvier 2004  Arménie 1er juillet 2003 28 janvier 2004  Australie 27 mai 2004 26 juin 2004  Autriche** 30 novembre 2007 30 décembre 2007  Azerbaïdjan* 30 octobre 2003 28 janvier 2004  Bahamas* 26 septembre 2008 26 octobre 2008  Bahreïn*   7 juin 2004 A   7 juillet 2004  Barbade 11 novembre 2014 11 décembre 2014  Bélarus 25 juin 2003 28 janvier 2004  Belgique* **  11 août 2004 10 septembre 2004  Belize 14 septembre 2006 A 14 octobre 2006  Bénin 30 août 2004 29 septembre 2004  Bosnie et Herzégovine 24 avril 2002 28 janvier 2004  Botswana 29 août 2002 28 janvier 2004  Brésil 29 janvier 2004 28 février 2004  Bulgarie**    5 décembre 2001 28 janvier 2004  Burkina Faso 15 mai 2002 28 janvier 2004  Burundi 24 mai 2012 23 juin 2012  Cambodge 12 décembre 2005 11 janvier 2006  Cameroun   6 février 2006   8 mars 2006  Canada 13 mai 2002 28 janvier 2004  Cap-Vert 15 juillet 2004 14 août 2004  Chili 29 novembre 2004 29 décembre 2004  Chypre   6 août 2003 28 janvier 2004  Comores 15 décembre 2020 A 14 janvier 2021  Congo (Kinshasa) 28 octobre 2005 A 27 novembre 2005  Corée (Sud)   5 novembre 2015   5 décembre 2015  Costa Rica   7 août 2003 28 janvier 2004  Côte d’Ivoire   8 juin 2017 A   8 juillet 2017       7 RO 2006 5899; 2008 619, 4059; 2009 3867; 2011 3575; 2013 273; 2014 3195;   2017 2099 5687; 2018 3959; 2021 104.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.     Trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Prot add.   15   0.311.541          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Croatie**  24 janvier 2003 28 janvier 2004  Cuba* 20 juin 2013 A 20 juillet 2013  Danemark a   8 décembre 2006   7 janvier 2007  Djibouti 20 avril 2005 A 20 mai 2005  Dominique 17 mai 2013 A 16 juin 2013  Égypte 1er mars 2005 A 31 mars 2005  El Salvador* 18 mars 2004 17 avril 2004  Équateur* 17 septembre 2002 28 janvier 2004  Espagne** 1er mars 2002 28 janvier 2004  Estonie**  12 mai 2004 11 juin 2004  Eswatini 24 septembre 2012 24 octobre 2012  États-Unis*   3 novembre 2005   3 décembre 2005  Éthiopie* 22 juin 2012 A 22 juillet 2012  Fidji* 19 septembre 2017 A 19 octobre 2017  Finlande**   7 septembre 2006   7 octobre 2006  France 29 octobre 2002 28 janvier 2004  Gabon 10 mai 2019 A 9 juin 2019  Gambie   5 mai 2003 28 janvier 2004  Géorgie   5 septembre 2006   5 octobre 2006  Ghana 21 août 2012 A 20 septembre 2012  Grèce* **  11 janvier 2011 10 février 2011  Grenade 21 mai 2004 A 20 juin 2004  Guatemala 1er avril 2004 A 1er mai 2004  Guinée   8 juin 2005 A   8 juillet 2005  Guyana 16 avril 2008 A 16 mai 2008  Haïti 19 avril 2011 19 mai 2011  Honduras 18 novembre 2008 A 18 décembre 2008  Hongrie**  22 décembre 2006 21 janvier 2007  Inde   5 mai 2011   4 juin 2011  Indonésie* 28 septembre 2009 28 octobre 2009  Iraq   9 février 2009 A 11 mars 2009  Italie**    2 août 2006 1er septembre 2006  Jamaïque 29 septembre 2003 28 janvier 2004  Japon 11 juillet 2017 10 août 2017  Kazakhstan 31 juillet 2008 A 30 août 2008  Kenya   5 janvier 2005 A   4 février 2005  Kirghizistan   2 octobre 2003 28 janvier 2004  Kiribati 15 septembre 2005 A 15 octobre 2005  Koweït 12 mai 2006 A 11 juin 2006  Laos* 26 septembre 2003 A 28 janvier 2004  Lesotho 24 septembre 2004 24 octobre 2004  Lettonie 23 avril 2003 28 janvier 2004  Liban   5 octobre 2005   4 novembre 2005     Répression de certains délits   16   0.311.541          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Libéria 22 septembre 2004 A 22 octobre 2004  Libye 24 septembre 2004 24 octobre 2004  Liechtenstein 20 février 2008 21 mars 2008  Lituanie* **  12 mai 2003 28 janvier 2004  Luxembourg 24 septembre 2012 24 octobre 2012  Macédoine du Nord 12 janvier 2005 11 février 2005  Madagascar 15 septembre 2005 15 octobre 2005  Malawi* 17 mars 2005 A 16 avril 2005  Mali 12 avril 2002 28 janvier 2004  Malte 24 septembre 2003 28 janvier 2004  Maurice 24 septembre 2003 A 28 janvier 2004  Mauritanie 22 juillet 2005 A 21 août 2005  Mexique**    4 mars 2003 28 janvier 2004  Moldova* 16 septembre 2005 16 octobre 2005  Monaco   5 juin 2001 28 janvier 2004  Mongolie 27 juin 2008 A 27 juillet 2008  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 20 septembre 2006 20 octobre 2006  Myanmar* 30 mars 2004 A 29 avril 2004  Namibie 16 août 2002 28 janvier 2004  Nauru 12 juillet 2012 11 août 2012  Nicaragua 15 février 2006 A 17 mars 2006  Niger 18 mars 2009 A 17 avril 2009  Nigéria 27 septembre 2001 28 janvier 2004  Norvège**  23 septembre 2003 28 janvier 2004  Nouvelle-Zélande b 19 juillet 2002 28 janvier 2004  Oman 13 mai 2005 A 12 juin 2005  Palaos 27 mai 2019 A 26 juin 2019  Panama 18 août 2004 17 septembre 2004  Paraguay 23 septembre 2008 A 23 octobre 2008  Pays-Bas** c 27 juillet 2005 26 août 2005      Aruba 18 janvier 2007 18 janvier 2007      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Pérou 23 janvier 2002 28 janvier 2004  Philippines 28 mai 2002 28 janvier 2004  Pologne**  26 septembre 2003 28 janvier 2004  Portugal**  10 mai 2004   9 juin 2004  République centrafricaine   6 octobre 2006 A   5 novembre 2006  République dominicaine 10 décembre 2007   9 janvier 2008  République tchèque** 24 septembre 2013 24 octobre 2013  Roumanie**    4 décembre 2002 28 janvier 2004  Royaume-Uni   9 février 2006 11 mars 2006     Trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Prot add.   17   0.311.541          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Russie 26 mai 2004 25 juin 2004  Rwanda   4 octobre 2006   3 novembre 2006  Saint-Kitts-et-Nevis 21 mai 2004 A 20 juin 2004  Saint-Marin 20 juillet 2010 19 août 2010  Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 octobre 2010 28 novembre 2010  Sao Tomé-et-Principe 12 avril 2006 A 12 mai 2006  Sénégal 27 octobre 2003 28 janvier 2004  Serbie   6 septembre 2001 28 janvier 2004  Seychelles 22 juin 2004 22 juillet 2004  Sierra Leone 12 août 2014 11 septembre 2014  Slovaquie**  21 septembre 2004 21 octobre 2004  Slovénie**  21 mai 2004 20 juin 2004  Soudan*   9 octobre 2018   8 novembre 2018  Suède**    6 septembre 2006   6 octobre 2006  Suisse 27 octobre 2006 26 novembre 2006  Suriname 25 mai 2007 A 24 juin 2007  Syrie*   8 avril 2009   8 mai 2009  Tadjikistan   8 juillet 2002 A 28 janvier 2004  Tanzanie 24 mai 2006 23 juin 2006  Timor-Leste   9 novembre 2009 A   9 décembre 2009  Togo 28 septembre 2010 28 octobre 2010  Trinité-et-Tobago   6 novembre 2007   6 décembre 2007  Tunisie* 14 juillet 2003 28 janvier 2004  Turkménistan 28 mars 2005 A 27 avril 2005  Turquie 25 mars 2003 28 janvier 2004  Ukraine* 21 mai 2004 20 juin 2004  Union européenne*   6 septembre 2006   6 octobre 2006  Uruguay   4 mars 2005   3 avril 2005  Venezuela* 19 avril 2005 19 mai 2005  Zambie 24 avril 2005 A 24 mai 2005         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les notifications concernant les   autorités désignées des États parties, en vertu de l’art. 8, par. 6.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne   a Le protocole ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.  b Le protocole ne s’applique pas à Tokélaou.  c Pour le Royaume en Europe.       Répression de certains délits   18   0.311.541   Déclaration   Suisse   La Suisse a désigné:   Office suisse de la navigation maritime  Elisabethenstrasse 33  Case postale  4010 Basel   Tél. +41 (0)58 467 11 20   comme autorité aux fins du par. 6 de l’art. 8 du présent Protocole.    	Préambule 	I. Dispositions générales 	Art. 1 Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Terminologie 	Art. 4 Champ d’application 	Art. 5 Responsabilité pénale des migrants 	Art. 6 Incrimination  	II. Trafic illicite de migrants par mer 	Art. 7 Coopération 	Art. 8 Mesures contre le trafic illicite de migrants par mer 	Art. 9 Clauses de protection  	III. Prévention, coopération et autres mesures 	Art. 10 Information 	Art. 11 Mesures aux frontières 	Art. 12 Sécurité et contrôle des documents 	Art. 13 Légitimité et validité des documents 	Art. 14 Formation et coopération technique 	Art. 15 Autres mesures de prévention 	Art. 16 Mesures de protection et d’assistance 	Art. 17 Accords et arrangements 	Art. 18 Retour des migrants objet d’un trafic illicite  	IV. Dispositions finales 	Art. 19 Clause de sauvegarde 	Art. 20 Règlement des différends 	Art. 21 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 	Art. 22 Entrée en vigueur 	Art. 23 Amendement 	Art. 24 Dénonciation 	Art. 25 Dépositaire et langues  	Champ d’application le 18 février 2021 	Déclaration