Document ID: 77544022-75d1-4497-a77b-b59264af28c6

901.100 - Ordonnance sur la loi sur la politique régionale   901.100  Ordonnance sur la loi sur la politique régionale  du 09.12.2009 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 15, 31 et 38 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006; vu l'article 32 de la loi sur le tourisme du 9 février 1996; vu la loi cantonale sur la politique régionale du 12 décembre 2008; sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Organe d'exécution  1 Le service responsable de l'exécution de la présente ordonnance est le  service en charge du développement économique. 2 Le service peut déléguer aux régions certaines tâches fixées par contrats  de prestations.  2 Mise en oeuvre de la politique régionale  Art.  2 Surveillance  1 Un contrôle périodique des engagements financiers est réalisé conformé- ment à la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du can- ton du 24 juin 1980 et à l'aide des outils de controlling disponibles au niveau  du service compétent.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    901.100  2 En complément des contrôles périodiques, les régions et autres acteurs ré- gionaux établissent pour la fin de chaque année,  à l'attention du service  compétent, un rapport d'activité faisant référence au contrat de prestations  établi avec l'Etat. 3 Le service compétent  s'assure de l'engagement  ciblé  et  coordonné des  moyens financiers, de leur mise en oeuvre dans le respect des droits fédéral  et cantonal, ainsi que de la prise en considération des bases du développe- ment durable. 4 Le service compétent informe annuellement le département en charge de  l'économie sur le respect des ces directives. 5 Le département en charge de l'économie informe par la suite de Conseil  d'Etat.  Art.  3 Zones de montagne et milieu rural  1 Le Conseil d'Etat définit dans le cadre de la politique régionale cantonale  les zones présentant des problématiques spécifiques aux zones de mon- tagne et du milieu rural en fonction des facteurs suivants:  a) l'évolution démographique;  b) l'extensification/l'intensification de l'utilisation du sol;  c) le développement soutenu de la fiscalité et de l'infrastructure bâtie;  d) le dynamisme du secteur tertiaire. 2 Pour ces zones il s'agit de territoires communaux, lesquels sont mention- nés en annexe de la présente ordonnance. 3 Le Conseil d'Etat adapte les facteurs précédents en fonction des change- ments socio-économiques basés sur une période quadriennale. 4 Toute commune mentionnée en annexe de cette ordonnance conserve au  cours de l'ensemble de la période quadriennale en cours son statut de com- mune à problématique spécifique des régions de montagne et du milieu ru- ral, même si au cours de cette période elle fusionnait avec une autre com- mune. * 5 Toute commune qui a perdu son statut de commune à problématique spé- cifique des régions de montagne et du milieu rural depuis la période qua- driennale précédente peut encore, sur la base d'une stratégie de développe- ment déjà accordée, percevoir des aides financières cantonales sur la pé- riode quadriennale en cours. *  2    901.100  6 En matière d'aide au logement, toute demande portant sur un projet situé  dans une commune qui a perdu son statut de commune à problématique  spécifique des régions de montagne et du milieu rural depuis la période qua- driennale précédente est éligible pour percevoir des aides financières canto- nales au cours des deux premières années de la période quadriennale en  cours. *  3 Mesures de politique régionale cantonale et de coopération  transfrontalière  Art.  4 Programme de mise en oeuvre  1 Les programmes régionaux sont établis par les régions et par les autres  acteurs régionaux sur la base des axes de développement et des directives  du Canton.  Art.  5 Traitement des demandes  1 Les demandes de soutien financier doivent être adressées avant le début  des travaux aux régions ou aux autres acteurs régionaux. Ceux-ci sont res- ponsables de la réception des dossiers complets conformément aux direc- tives des services compétents. 2 Les régions ou les autres acteurs régionaux font une demande au service  compétent. 3 Le service compétent établit sur cette base une demande à l'instance de  décision après que les services directement concernés aient été consultés.  Le service compétent peut, dans le cadre de ce processus, demander des  expertises supplémentaires. 4 Le département compétent décide des aides à fonds perdu ainsi que des  prêts  de  la  Confédération  et  du  canton  d'un  montant  ne  dépassant  pas  200'000 francs. Il fixe le montant des aides et les conditions auxquelles elles  sont liées. 5 Le Conseil d'Etat décide des aides à fonds perdu ainsi que des prêts de la  Confédération et du canton d'un montant supérieur à 200'000 francs. Il fixe  le montant des aides et les conditions auxquelles elles sont liées.  3    901.100  Art.  6 Subventions aux organismes de développement régional  1 Au sens de l'article 12 de la loi sur la politique régionale du 12 décembre  2008, les régions, ou les autres acteurs régionaux peuvent recevoir des sub- ventions de l'Etat uniquement sur la base d'une convention de prestations  établie entre les deux parties. Celles-ci peuvent se monter à un maximum de  80 pour cent du budget annuel de l'entité concernée. Ces dispositions s'ap- pliquent par analogie aux conventions intercantonales et transfrontalières. 2 La convention de prestations spécifie les prestations des cocontractants, y  compris les conditions de paiement. Il règle également la teneur du rapport  que le mandataire établit à l'attention du mandant, la durée de validité de la- dite convention, ainsi que les conditions d'une possible dénonciation de la  convention de prestations. 3 De plus les régions ou les autres acteurs régionaux peuvent recevoir du  canton des subventions pour des travaux d'étude d'intérêts régionaux ou su- prarégionaux. En général, la contribution ne doit pas dépasser les 30 pour  cent des coûts effectifs. Une contribution supérieure est de la compétence  du Conseil d'Etat. Les demandes d'aide sont à adresser au service compé- tent avant le début des travaux, avec un programme détaillé des travaux, un  calendrier, ainsi qu'une prévision des coûts. 4 Lors de l'élaboration des programmes d'agglomérations,  celles-ci  seront  conseillées par les services du canton. 5 L'élaboration des programmes d'agglomérations,  ainsi  que les éventuels  travaux de préparation et d'ajustement résultants peuvent être soutenus fi- nancièrement jusqu'à leur soumission à la Confédération.  4 Prêts pour les projets d'infrastructures  Art.  7 Conditions  1 Pour l'octroi de prêts au profit de projets d'infrastructure la situation finan- cière du demandeur, l'importance du projet pour le développement régional,  ainsi que la situation géographique sont prises en compte. 2 Les fonds propres ainsi que les autres possibilités de financement dispo- nibles sont à utiliser autant que possible. 3 Les prêts cantonaux accordés au financement de projets d'infrastructure  ne dépasseront pas 25 pour cent des coûts retenus. La même disposition  s'applique par analogie aux prêts fédéraux.  4    901.100  4 Lors de prêts accordés à des personnes morales ou à des particuliers, ces  derniers fournissent préalablement des garanties.  Art.  8 Mise en chantier anticipée  1 Lorsque le  début  des travaux ne peut  pas  être  repoussé par  le  maître  d'oeuvre, une autorisation de mise en chantier anticipée doit être obtenue  auprès de la région compétente ou des autres acteurs régionaux, avant le  début des travaux. Une copie de cette autorisation est ensuite transmise au  service compétent.  Art.  9 Délai de remboursement  1 Exceptionnellement, l'autorité compétente au sens de l'article 5 de la pré- sente ordonnance peut renoncer au remboursement de prêts pendant une  période maximale de cinq ans, lorsque la situation financière du demandeur  l'exige. 2 Pour cela une demande indiquant de quelle manière la situation financière  se présente et quelles mesures d'amélioration de la situation doivent être  entreprises est à adresser à la même autorité compétente.  Art.  10 Versement des prêts  1 Les prêts  sont  versés sous  la  forme de  crédits  de construction  jusqu'à  concurrence de 80 pour cent du montant promis après le début des travaux  et après l'utilisation des fonds propres, et sur présentation d'un décompte  correspondant aux investissements déjà réalisés. 2 Le montant versé ne doit pas dépasser le montant des investissements dé- jà réalisés. 3 Le solde est versé à la fin des travaux de construction et sur présentation  d'un décompte final et des pièces justificatives originales. Le service compé- tent se réserve une visite des lieux. 4 Pour  toute  économie  supérieure  à  20  pour  cent  du  devis  présenté,  le  maître d'oeuvre est tenu de justifier cette différence. Si toutes les parties du  projet ont été réalisées, et que les offres n'ont pas été exagérées, le montant  accordé peut être payé. Si les parties du projet n'ont pas toutes été réali- sées, si le financement du projet est excessif, ou si les offres établies ont été  manifestement exagérées, le montant accordé est à réduire proportionnelle- ment à la diminution réalisée.  5    901.100  Art.  11 Participation au bénéfice  1 Une participation  au  bénéfice  mesurée  se  conçoit  selon  l'évolution  des  marchés des taux d'intérêt et des capitaux. 2 Le Conseil d'Etat fixe pour quatre ans la limite supérieure de la participa- tion au bénéfice, laquelle ne permet qu'exceptionnellement l'octroi de prêts  sans intérêts. Par la suite cette limite supérieure est examinée en fonction  de l'évolution des marchés des taux d'intérêt et des capitaux. 3 Lors de changements extraordinaires sur les marchés des taux d'intérêt et  des capitaux, le Conseil d'Etat peut, durant les quatre ans, ajuster aux évo- lutions constatées la limite supérieure de la participation au bénéfice. 4 Les personnes morales qui  versent  une participation au bénéfice supé- rieure à la limite n'ont  pas droit  à des prêts sans intérêt.  Les autres de- mandes sont examinées individuellement par le service compétent. Dans ce  cas le demandeur doit faire la démonstration au canton de la nécessité d'un  prêt sans intérêt. 5 Si la limite supérieure de la participation au bénéfice actuellement valable  est franchie au cours de la durée d'un prêt, alors le prêt pour cette durée est  corrigé d'un taux de même valeur.  Art.  12 Aide aux infrastructures pour l'hôtellerie  1 Les dispositions prévues concernant les prêts sont également valables, au  niveau cantonal, pour la construction ou la rénovation d'établissements d'hé- bergement publics, ainsi que pour de simples cantonnements.  Art.  13 Exonération fiscale  1 Les dispositions et conditions à respecter pour l'obtention d'une exonéra- tion fiscale sont réglées à l'article 238 de la loi fiscale du 10 mars 1976 et   par les ordonnances y relatives.  Art.  14 Abaissement du prix des terrains et des immeubles  1 Le montant de la subvention ne dépasse pas 50 pour cent de la prestation  consentie par la collectivité de droit public. Si l'immeuble est bâti, la valeur  du bâtiment entre en ligne de compte pour le calcul de la prestation consen- tie. * 2 S'il s'agit de terrains, la subvention n'excède pas le montant de 15 francs  par mètre carré, ou 1.5 francs par mètre carré pendant dix ans pour un droit   de superficie.  6    901.100  3 … *  Art.  15 Aide au logement  1 L'aide au logement peut être octroyée dans les zones qui présentent des  problèmes spécifiques des zones de montagne et du milieu rural selon l'ar- ticle 3 de la présente ordonnance (annexe 1). 2 Des  aides  à  fonds  perdu  peuvent  être  attribuées  uniquement  aux  per- sonnes physiques pour les aides au logement.  Celles-ci  sont versées de  manière unique,  et  pour un montant correspondant  au maximum aux dix  pour cent du montant des investissements, mais au maximum 50'000 francs  par dossier.  * 3 Des prêts à taux d'intérêt favorable ou sans intérêt peuvent être attribués  uniquement aux personnes morales pour  les aides au logement.  Ceux-ci  portent sur une durée maximale de 20 ans. Les dispositions et conditions  d'octroi de tels prêts sont réglées à l'article 7 et suivants de la présente or- donnance. 4 Sont soutenus en priorité les projets de rénovation et d'assainissement de  bâtiments à l'intérieur des zones de vieux villages, ainsi que ceux de nou- veaux arrivants. 5 Les projets de résidences secondaires ne peuvent pas percevoir d'aide. 6 En cas d'aliénation de l'objet, le canton se réserve le droit de réclamer tout  ou partie des montants alloués.  Art.  16 Promesse et paiement des contributions  1 Conformément aux dispositions de l'article 14 de la présente ordonnance,  la demande de contribution aux coûts est à adresser directement au service  compétent, avant l'achat ou la location des terrains. 2 Les modalités correspondantes (contribution du canton aux coûts, procé- dure de versement des contributions cantonales aux coûts, durée du contrat  et entrée en vigueur) sont réglées dans un contrat entre les collectivités pu- bliques et le canton. 3 Les collectivités publiques qui mettent des terrains à disposition s'assurent  que l'affectation de ceux-ci ne soit pas changée.  7    901.100  5 Dispositions finales  Art.  17 Remboursement  1 Si  les  informations transmises sont  fallacieuses,  ou si  les  conditions et  charges ne sont pas respectées, le département peut exiger le rembourse- ment des aides accordées. A cette fin, il est habilité, pendant toute la durée  de l'aide, à requérir du bénéficiaire de l'aide toute information statistique ou  comptable, et le cas échéant à visiter l'objet bénéficiant d'un soutien. 2 Dans le cas où les informations transmises sont fallacieuses, ou lorsque  l'aide n'est pas affectée aux fins pour lesquelles elle était destinée, le contrat  est dénoncé pour la fin d'un mois avec un préavis de deux mois. 3 Lorsque les conditions et charges ne sont plus remplies, le contrat est dé- noncé pour la fin d'un mois avec un préavis de six mois.  Art.  18 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance abroge le règlement sur l'aide en matière d'inves- tissements en faveur de l'équipement et le soutien financier de l'industrie et  des métiers du 2 septembre 1998 et entre en vigueur au 1er janvier 2010.  A1 Annexe 1 aux articles 3 alinéa 2 et 15  Art.  A1-1  1 En qualité de zones au sens de l'article 3 alinéa 2 et de l'article 15 de l'or- donnance sont valables: *  a) * Conches: Bellwald, Lax, Binn, Obergoms, Ernen, Goms;  b) * Rarogne oriental: Bister, Bettmeralp;  c) Brigue: Simplon, Zwischbergen;  d) * Viège: Eisten, Saas Grund, Embd, Staldenried, Randa, Törbel, Saas  Almagell, Saas Balen;  e) * Rarogne occidental: Blatten, Ferden, Eischoll, Kippel;  f) * Loèche: Albinen, Oberems, Ergisch, Guttet-Feschel, Inden;  g) * Herens: Evolène, Saint-Martin, Hérémence, Mont-Noble;  h) Martigny: Isérables, Trient;  i) * Entremont: Bourg-Saint-Pierre, Liddes;  8    901.100  j) * St-Maurice: Finhaut.  9    901.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.12.2009 01.01.2010 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2009  21.12.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 3 abrogé BO/Abl. 52/2011 18.12.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 4 introduit BO/Abl. 3/2014 18.12.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 5 introduit BO/Abl. 3/2014 18.12.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 6 introduit BO/Abl. 3/2014 20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, a) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, b) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, d) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, e) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, f) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, g) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, i) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, j) modifié BO/Abl. 52/2017 07.11.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2018-066 26.01.2022 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, b) modifié RO/AGS 2022-009 26.01.2022 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, d) modifié RO/AGS 2022-009  10    901.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.12.2009 01.01.2010 première  version  BO/Abl. 51/2009  Art. 3 al. 4 18.12.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 3/2014 Art. 3 al. 5 18.12.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 3/2014 Art. 3 al. 6 18.12.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 3/2014 Art. 14 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 14 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 15 al. 2 07.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-066 Art. A1-1 al. 1 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. A1-1 al. 1, a) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. A1-1 al. 1, b) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. A1-1 al. 1, b) 26.01.2022 01.01.2022 modifié RO/AGS 2022-009 Art. A1-1 al. 1, d) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. A1-1 al. 1, d) 26.01.2022 01.01.2022 modifié RO/AGS 2022-009 Art. A1-1 al. 1, e) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. A1-1 al. 1, f) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. A1-1 al. 1, g) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. A1-1 al. 1, i) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. A1-1 al. 1, j) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Organe d'exécution  	2 Mise en oeuvre de la politique régionale 	Art. 2 Surveillance 	Art. 3 Zones de montagne et milieu rural  	3 Mesures de politique régionale cantonale et de coopération transfrontalière 	Art. 4 Programme de mise en oeuvre 	Art. 5 Traitement des demandes 	Art. 6 Subventions aux organismes de développement régional  	4 Prêts pour les projets d'infrastructures 	Art. 7 Conditions 	Art. 8 Mise en chantier anticipée 	Art. 9 Délai de remboursement 	Art. 10 Versement des prêts 	Art. 11 Participation au bénéfice 	Art. 12 Aide aux infrastructures pour l'hôtellerie 	Art. 13 Exonération fiscale 	Art. 14 Abaissement du prix des terrains et des immeubles 	Art. 15 Aide au logement 	Art. 16 Promesse et paiement des contributions  	5 Dispositions finales 	Art. 17 Remboursement 	Art. 18 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 aux articles 3 alinéa 2 et 15 	Art. A1-1   		2022-01-31T09:40:54+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"