Document ID: a143106e-9494-4dea-929a-6ad32c9856f4

RS 0.672.977.21   1   Traduction1   Convention   entre la Confédération suisse et l’Union des Républiques  socialistes soviétiques relative à des questions fiscales2   Conclue le 5 septembre 1986   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 septembre 19873   Instruments de ratification échangés le 13 janvier 1988   Entrée en vigueur le 13 mars 1988    (Etat le 17    décembre 2002)     Le Conseil fédéral suisse   et   Le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques,   Désireux de régler diverses questions fiscales afin de développer et de faciliter leurs  relations économiques,   En accord avec les dispositions de l’Acte final de la conférence sur la sécurité et la  coopération en Europe du 1er août 1975,   Sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique à tous les impôts sur le revenu perçus selon  les législations en vigueur dans les Etats contractants, quel que soit le système de  perception.   Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont:   a) en ce qui concerne la Confédération suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer- ciaux, gains en capital et autres revenus);        RO 1988 323; FF 1987 I 837  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2  Cette conv. a été abrogée en ce qui concerne les rapports avec la Russie par l’art. 27    ch. 3 let. a de la Conv. du 15 nov. 1995 entre la Confédération suisse et la Fédération de  Russie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la  fortune (RS 0.672.966.51), avec le Bélarus par l’art. 27 ch. 3 de la Conv. du 26 avril 1999  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bélarus en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   (RS 0.672.916.91) et avec l’Ukraine par l’art. 28 ch. 2 let. a de la Conv. du 30 oct. 2000  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine en vue d’éviter les   doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.976.71).   3 RO 1988 322   0.672.977.21    Double imposition   2   0.672.977.21   b) en ce qui concerne l’Union des Républiques socialistes soviétiques:  – l’impôt sur le revenu des personnes morales étrangères;  – l’impôt sur le revenu de la population.   2.  La Convention s’applique également à tous les impôts de nature identique ou  analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui  s’ajouteraient aux impôts visés au paragraphe premier du présent article ou qui les  remplaceraient.   Art. 2 Quelques définitions générales  1.  Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente,   a) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent  suivant le contexte la Confédération suisse (Suisse) ou l’Union des Républi- ques socialistes soviétiques (URSS);   b) le terme «personne» désigne les personnes physiques, les personnes morales  ou autres sujets de droit indépendants qui sont traités comme des personnes  morales aux fins d’imposition; en ce qui concerne la Suisse, le terme com- prend également les sociétés de personnes;   c) l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en  vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en  raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout  autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas  les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les re- venus de sources situées dans cet Etat. Lorsqu’un personne est un résident  des deux Etats contractants, les autorités compétentes déterminent d’un  commun accord l’Etat contractant dans lequel cette personne est considérée  comme un résident au sens de la présente Convention;   d) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par un résident d’un Etat contractant, sauf lors- que le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre Etat contractant;   e) l’expression «autorité compétente» désigne:  i) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé;  ii) en URSS, le Ministère des Finances de l’URSS ou son représentant au-  torisé.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.     Questions fiscales. Conv. avec l’Union soviétique   3   0.672.977.21  Art. 3 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle un résident d’un Etat  contractant exerce tout ou partie de son activité industrielle ou commerciale dans  l’autre Etat contractant.   2.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) un chantier de montage est conduit dans un Etat contractant par une per- sonne dans le cadre de la livraison de machines ou d’équipements;   b) il y a simple surveillance d’un chantier de construction ou de montage pour  autant que la personne n’exécute pas elle-même dans l’autre Etat contractant  des travaux de construction ni ne livre ou ne monte des machines ou des  équipements;   c) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à la personne;   d) des marchandises appartenant à la personne sont entreposées aux seules fins  de stockage, de livraison ou d’exposition; la vente d’objets présentés à  l’occasion d’une exposition n’est pas considérée comme constitutive d’un  établissement stable;   e) des marchandises appartenant à la personne sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre personne;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises pour la personne;   g) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de réunir ou déli- vrer des informations pour la personne, d’effectuer des recherches scientifi- ques ou d’exercer d’autres activités analogues qui ont un caractère prépara- toire ou auxiliaire;   h) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de collaboration  lors de la conclusion de contrats au nom de cette personne ou lors de la si- gnature de contrats;   i) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à h).   4.  Un résident d’un Etat contractant n’est pas considéré comme ayant un établisse- ment stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’il y exerce son activité  industrielle ou commerciale par l’entremise d’un représentant – autre qu’un agent  jouissant d’un statut indépendant, visé au par. 5. Lorsqu’un représentant dispose de  pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de ce résident, un établis- sement stable n’est constitué que s’il est un représentant permanent de ce résident  dans l’autre Etat et s’il y exerce habituellement ces pouvoirs et si les activités ne  sont pas limitées à celles mentionnées au par. 3.     Double imposition   4   0.672.977.21   5.  Un résident d’un Etat contractant n’est pas considéré comme ayant un établisse- ment stable dans l’autre Etat contractant du fait qu’il y exerce son activité indus- trielle ou commerciale par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général  ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant à condition que ces person- nes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.   6.  Le fait qu’un résident d’un Etat contractant contrôle une personne ou est contrôlé  par une personne qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son  activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit  pas, en lui-même, à faire de l’une de ces deux personnes un établissement stable de  l’autre.   Art. 4 Bénéfices industriels ou commerciaux  1.  Les bénéfices industriels ou commerciaux réalisés par un résident d’un Etat con- tractant ne sont imposables que dans l’Etat contractant dans lequel cette personne  exerce son activité par l’intermédiaire d’un établissement stable.   L’imposition est toutefois limitée à la part des bénéfices qui se rapporte à l’activité  de cet établissement stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’un résident d’un Etat contractant  exerce son activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans cet autre  Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il  avait exercé son activité en toute indépendance.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour un résident de l’autre Etat contractant.   5.  Lorsqu’un chantier de construction ou de montage constitue un établissement sta- ble, seuls sont imposés les bénéfices qui sont imputables à ces activités à l’exclusion  des bénéfices provenant de la livraison ou de la fourniture de marchandises de la part  d’un autre établissement stable de cette personne ou de la part d’un tiers.   6.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 5 Revenus d’une activité personnelle  1.  Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’une personne  physique résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont  imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat  contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre ne sont  imposables que dans cet autre Etat.     Questions fiscales. Conv. avec l’Union soviétique   5   0.672.977.21  2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les salaires, traitements et autres rémuné- rations qu’une personne physique résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un  emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le  premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les salaires, traite- ments et autres rémunérations similaires qu’une personne physique résident d’un  Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contrac- tant en liaison avec un chantier de construction ou de montage, ne sont imposables  que dans le premier Etat lorsque le bénéficiaire ne séjourne pas dans l’autre Etat  contractant plus de 365 jours au total au cours d’une période de deux années civiles.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations re- çues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité  en trafic international ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont la per- sonne qui exploite le navire ou l’aéronef est un résident.   5.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les revenus qu’une  personne physique résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles  exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste  de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant  que sportif, ne sont imposables que dans cet autre Etat; lorsque la visite de l’artiste  ou du sportif dans cet Etat est subventionnée pour une part importante par des allo- cations provenant de fonds publics, les par. 1 et 2 sont applicables.   6.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les revenus qu’une  personne physique résident d’un Etat contractant tire d’une activité indépendante,  sont imposables selon les dispositions de l’art. 4.   Art. 6 Fonctions publiques  1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 5, les rémunérations, y compris les pensions,  payées directement ou indirectement par un Etat contractant ou l’une de ses subdivi- sions politiques ou collectivités locales à une personne physique qui possède la  nationalité de cet Etat, au titre de services rendus dans l’exercice de fonctions publi- ques à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet  Etat.   2.  Les dispositions de l’art. 5 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées en  relation avec une activité industrielle et commerciale de quelque nature que ce soit.     Double imposition   6   0.672.977.21   Art. 7 Paiements à des étudiants  Les sommes qu’un étudiant, un candidat au doctorat, ou un stagiaire, qui est, ou qui  était immédiatement auparavant un résident d’un Etat contractant et qui séjourne  dans l’autre Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation, ne sont pas impo- sées dans cet autre Etat à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors  de cet autre Etat.   Art. 8 Revenus de droits d’auteur et de licences  1.  Les revenus de droits d’auteur et de licences provenant d’un Etat contractant et  payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre  Etat.   2.  L’expression «revenus de droits d’auteur et de licences» désigne les rémunéra- tions de toute nature payées pour la cession, l’usage ou la concession de l’usage d’un  droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, musicale, artistique, ou scientifique, y com- pris les films cinématographiques et les films ou enregistrements de bandes pour la  télévision et la radio, d’un brevet, d’une marque de commerce, d’une marque de  services, d’un dessin ou d’un modèle industriel, d’un plan, d’une formule ou d’un  procédé secret, d’un programme pour un équipement électronique de traitement de  données, d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des infor- mations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial  ou scientifique (know-how).   3.  Les dispositions du présent article s’appliquent également lorsque les rémunéra- tions sont versées au titre de prestations de services et que ces versements sont en  liaison avec la cession, l’usage ou la concession de l’usage ou la communication  d’informations mentionnés au par. 2 du présent article.   4.  Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le  bénéficiaire, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent ces revenus une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire  d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur de ces  revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 4 sont  applicables.   Art. 9 Non-discrimination  1.  Une personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant ne doit  être soumise dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y rela- tive qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles est ou peut être assujettie une  personne physique qui possède la nationalité de l’autre Etat et qui se trouve dans la  même situation.   2.  L’imposition d’un résident d’un Etat contractant (à l’exception d’une personne  physique), ainsi que d’un établissement stable qu’un résident d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant, n’est pas établie dans cet autre Etat de façon moins  favorable que l’imposition des personnes ou établissements stables d’un Etat tiers  qui se trouvent dans la même situation. Toutefois la présente disposition ne peut être     Questions fiscales. Conv. avec l’Union soviétique   7   0.672.977.21  interprétée comme obligeant l’autre Etat contractant à accorder aux personnes du  premier Etat contractant (sans égard au fait qu’il dispose d’un établissement stable  dans l’autre Etat contractant) les mêmes avantages fiscaux que ceux dont bénéficient  des personnes d’un Etat tiers en raison d’un accord particulier de l’autre Etat con- tractant avec cet Etat tiers.   3.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 1, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 10 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi conve- nir de l’interprétation d’une expression non définie dans la présente Convention et se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Con- vention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer entre  elles par la voie diplomatique en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   Art. 11 Dispositions diverses  1.  La présente Convention ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux qui sont  octroyés en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  La présente convention ne porte pas atteinte aux dispositions   a) de l’Accord du 17 mars 19484 entre la Confédération suisse et l’Union des  Républiques socialistes soviétiques concernant la représentation commer- ciale de l’Union des Républiques socialistes soviétiques en Suisse;   b) de l’Echange de notes du 18 janvier 19685 entre l’Ambassade de Suisse en  URSS et le Ministère soviétique des affaires étrangères concernant l’imposi- tion des entreprises de navigation maritime ou aérienne.       4 RS 0.946.297.722  5 RS 0.672.977.25     Double imposition   8   0.672.977.21   Art. 12 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur 60 jours après l’échange des instruments de  ratification. Ses dispositions seront applicables à tous les impôts perçus pour les  années fiscales commençant après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle les  instruments de ratification auront été échangés.   Art. 13 Dénonciation  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Elle peut toutefois être  dénoncée par chaque Etat contractant, moyennant notification écrite adressée à  l’autre Etat par la voie diplomatique, jusqu’au 30 juin d’une année civile. Dans ce  cas, la Convention cessera d’être applicable dans les deux Etats contractants pour les  années fiscales commençant après le 31 décembre de l’année pour la fin de laquelle  la dénonciation aura été notifiée.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait en double exemplaire à Moscou, le 5 septembre 1986, en langues allemande et  russe, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de l’Union des Républiques socialistes soviétiques:   Aubert Schewardnadse