Document ID: 0a386922-7b31-426f-a410-7d19d8de2b0b

0.814.285.1   1   Traduction1    Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement italien  concernant des mesures communes pour la protection  des eaux contre la pollution   Conclu le 13 novembre 1985  Instruments de ratification échangés le 26 novembre 1990  Entré en vigueur le 26 décembre 1990    (Etat le 26    décembre 1990)      En se référant à la Convention entre la Suisse et l’Italie concernant la protection des  eaux italo-suisses contre la pollution, conclue à Rome le 20 avril 19722, et dans  l’intention de permettre la mise en œuvre de mesures communes pour la lutte contre  la pollution,   le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement italien   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Collaboration internationale   1 Les parties contractantes s’engagent à collaborer dans la lutte contre la pollution  accidentelle des eaux suivant ou traversant la frontière entre le canton du Tessin  d’une part, et les régions du Piémont et de la Lombardie d’autre part.   2 En cas de pollution accidentelle des eaux précitées par des hydrocarbures ou  d’autres substances nuisibles, ou d’accidents comportant un risque de pollution par  ces substances, les organes compétents des deux parties contractantes peuvent de- mander à ceux de l’autre partie de collaborer de façon appropriée.   Art. 2 Franchissement de la frontière   Pour la mise en œuvre de la collaboration au sens de l’article 1, les organes tech- niques compétents de l’une des parties contractantes peuvent se rendre sur le terri- toire de l’autre.        RO 1991 237  1 Le texte est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.  2 RS 0.814.285   0.814.285.1      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.285.1   Art. 3 Compétence pour la demande de collaboration   Chaque partie désignera, lors de l’échange des instruments de ratification du présent  Accord, les organes techniques habilités à demander et à recevoir des demandes de  collaboration.   Art. 4 Forme de la demande   La demande de collaboration est formulée par écrit ou par téléphone; dans ce dernier  cas, elle doit être confirmée par écrit dans les deux jours qui suivent la demande.   Art. 5 Direction des opérations   1 La direction des opérations revient dans tous les cas à l’autorité compétente rele- vant de la partie contractante sur le territoire de laquelle celles-ci se déroulent; ladite  autorité indique au responsable du détachement d’intervention appelé à collaborer le  nom de la personne à laquelle la direction des opérations a été confiée.   2 Le directeur des opérations précise au responsable du détachement d’intervention  les missions qu’il entend lui confier, sans entrer dans le détail de leur exécution.   Art. 6 Liberté d’accès   Les détachements d’intervention ont libre accès en tous lieux réclamant leur inter- vention selon les directives du directeur des opérations.   Art. 7 Interdiction de mesures coercitives   Les détachements d’intervention ne sont pas habilités à prendre des mesures coerci- tives sur territoire étranger.   Art. 8 Dépenses d’intervention   1 Les frais effectifs d’assistance et de secours, de même que ceux résultant de la  perte, de la détérioration ou de la destruction des moyens et du matériel d’inter- vention, sont à la charge de la partie requérante.   2 La stipulation «frais effectifs» vise à exclure les frais qui représentent la rémunéra- tion que le personnel de l’Etat ou des entités publiques engagé touche en tant  qu’agent public.   3 Ne sont pas pris en compte les frais résultant de pertes, détériorations ou destruc- tions dues à la négligence grave des équipes de la partie d’envoi.   4 Pendant la durée des opérations, la partie requérante pourvoit à la subsistance des  détachements d’intervention et à leur approvisionnement en carburants et matériel  nécessaires.   Art. 9 Responsabilité en cas de dommages   1 Chacune des parties contractantes supporte les risques auxquels s’expose son  personnel lors des déplacements et opérations d’intervention.     Protection des eaux contre la pollution – Accord avec l’Italie   3   0.814.285.1   2 Les dommages provoqués à des tiers par le détachement d’intervention de la partie  d’envoi au cours de son engagement sont à la charge de la partie requérante, excep- tés ceux dus à la négligence grave, qui sont à la charge de la partie d’envoi.   Art. 10 Autorisation au franchissement de la frontière   1 Le personnel compétent est autorisé, lorsque son intervention est requise, à fran- chir, avec son équipement, en tout temps la frontière terrestre ou lacustre, également  en dehors des points de passage autorisés. Dans ce dernier cas, les services de la  police frontière et de douane des points d’entrée et de sortie les plus proches doivent  être avertis d’avance par téléphone par la partie requérante.   2 Il peut seulement être exigé du chef de détachement un document attestant sa  qualité. Celui-ci remet en outre aux organes de la police frontière une liste des  personnes qui l’accompagnent.   3 L’autorisation de libre franchissement de la frontière s’étend au matériel, équipe- ment et moyens de transport nécessaires à la bonne fin de l’intervention. Une liste de  ce matériel, de l’équipement et des moyens spéciaux d’intervention est remise au  franchissement de la frontière ou dès que possible.   4 Les véhicules, les embarcations et les aéronefs, ainsi que le matériel nécessaire à  l’intervention, sont réputés placés sous le régime de l’admission temporaire sur le  territoire de la partie requérante; les carburants et matériaux engagés sont exonérés  de tous droits et taxes à l’importation dans la mesure où ils sont utilisés pour l’inter- vention, et pendant tout le déroulement de celle-ci.   Art. 11 Intervention par voie aérienne   1 Pour les interventions, des aéronefs et, en particulier, des hélicoptères peuvent être  engagés. Une liste des aéronefs et hélicoptères utilisés pour ces opérations est trans- mise par chacune des parties contractantes aux autorités compétentes pour la direc- tion des opérations de l’autre partie contractante; toute modification à cette liste fait  de même l’objet d’une notification.   2 Une autorisation permanente de survol des régions concernées dans les deux Etats  et l’autorisation d’y atterrir sont accordées par les deux parties contractantes aux  aéronefs entrant en ligne de compte pour les interventions. La délimitation des  régions concernées est fixée avant l’octroi de l’autorisation permanente de survol.   3 Les autorités compétentes pour la direction des opérations de chacune des parties  contractantes préviennent, avant tout vol, les organes de contrôle aérien de leur Etat  et, s’il s’agit d’aéronefs de l’Etat, également l’autorité de l’aviation civile de leur  Etat. Les organes de contrôle aérien de la partie requérante veillent à ce que les  services de douane et de police frontière soient avertis sans délai de l’arrivée des  aéronefs de la partie d’envoi.   4 Le pilote, les membres de l’équipage et les membres du détachement d’interven- tion doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur nationalité.   5 Les aéronefs sont autorisés à décoller et atterrir même en dehors des aéroports  douaniers ou autres aéroports des deux Etats.     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.285.1   Art. 12 Fin de l’intervention   1 Au terme de leur intervention, le personnel, les véhicules, les embarcations, les  aéronefs, les équipements et le matériel non utilisé au cours des opérations de se- cours doivent regagner le territoire de l’Etat d’envoi par un point de passage auto- risé.   2 Ceux des véhicules, embarcations, aéronefs, équipements ou matériel non utilisé  qui ne retourneraient pas dans l’Etat d’envoi sans cause justifiée, dont l’appréciation  appartient aux autorités douanières de l’autre Etat, sont soumis aux dispositions  légales ou réglementaires de ce dernier.   Art. 13 Comptes rendus relatifs à l’intervention   1 Les organes techniques de la partie d’envoi transmettent aux organes techniques de  la partie requérante un rapport technique écrit sur l’intervention effectuée.   2 Les organes techniques de la partie requérante transmettent aux organes techniques  de la partie d’envoi et à la «Commission internationale» un rapport sur l’in-cident.   Art. 14 Suspension de l’autorisation   L’autorisation au franchissement de la frontière et à intervenir sur le territoire étran- ger aux conditions prévues aux art. 10 et 11 peut être suspendue sans préavis pour  des raisons inhérentes à la sécurité nationale, au moyen d’une notification par voie  diplomatique.   Art. 15 Interprétation et application   Les questions éventuelles relatives à l’interprétation et l’application des dispositions  du présent accord seront réglées par la voie diplomatique.   Art. 16 Entrée en vigueur et dénonciation   1 Le présent accord entrera en vigueur un mois après que les parties contractantes  auront procédé à l’échange des instruments de ratification.   2 Avec l’entrée en vigueur du présent accord, l’échange de lettres entre le Chef du  Département politique fédéral et le Ministre italien des affaires étrangères du  11 décembre 19723 concernant la lutte contre la pollution des eaux est abrogé.   3 Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de trois mois.          3 [RO 1973 318]     Protection des eaux contre la pollution – Accord avec l’Italie   5   0.814.285.1   Fait à Rome, le 13 novembre 1985, en deux exemplaires en langue italienne.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Gaspard Bodmer   Pour le  Gouvernement italien:   Mario Fioret      Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.285.1       	Art. 1 Collaboration internationale 	Art. 2 Franchissement de la frontière 	Art. 3 Compétence pour la demande de collaboration 	Art. 4 Forme de la demande 	Art. 5 Direction des opérations 	Art. 6 Liberté d’accès 	Art. 7 Interdiction de mesures coercitives 	Art. 8 Dépenses d’intervention 	Art. 9 Responsabilité en cas de dommages 	Art. 10 Autorisation au franchissement de la frontière 	Art. 11 Intervention par voie aérienne 	Art. 12 Fin de l’intervention 	Art. 13 Comptes rendus relatifs à l’intervention 	Art. 14 Suspension de l’autorisation 	Art. 15 Interprétation et application 	Art. 16 Entrée en vigueur et dénonciation