Document ID: bbe693d3-bfbb-431a-b907-0079fd9e680c

RS 0.142.111.723   1   Echange de lettres du 30 mars 1935  entre la Suisse et la Belgique relatif à l’autorisation d’établissement  accordée aux ressortissants des deux Etats ayant cinq années de  résidence régulière et ininterrompue sur le territoire de l’autre Etat   Entré en vigueur le 30 mars 1935   (Etat le 30    mars 1935)     Texte original   Légation de Suisse Bruxelles, le 30 mars 1935    Son Excellence  Monsieur Van Zeeland  Premier Ministre  Ministère des Affaires étrangères  et du Commerce extérieur  Bruxelles   Monsieur le Premier Ministre,  Comme suite aux échanges de vues quise sont poursuivis à Bruxelles les 25, 26, 27  et 28 février dernier, j’ai l’honneur de faire connaître à Votre Excellence que le  Gouvernement suisse, sous réserve de réciprocité, s’engage à accorder l’autorisation  d’établissement au sens de l’art. 6 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement  des étrangers du 26 mars 19311, aux ressortissants belges ayant cinq années de  résidence régulière et ininterrompue en territoire suisse et continuant à résider sur  celui-ci. Ces ressortissants belges auront le droit de changer librement d’employeur,  de profession et de domicile.  La durée des séjours autorisée pour faire des études ou des stages ou pour suivre des  cures médicales n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la résidence ininter- rompue de cinq années.  Les absences temporaires de moins de six mois pendant la durée du séjour autorisé  ne sont pas considérés comme des interruptions de la période de cinq années.  L’autorisation d’établissement prend fin après un séjour effectif de six mois hors de  Suisse; sur demande présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé  jusqu’à deux ans.  D’autre part, les services suisses compétents examineront avec une particulière  bienveillance les demandes d’occuper un emploi présentées par des ressortissants  belges, chaque fois que l’état du marché du travail dans la profession et dans la  région envisagées le permettront.        RO 1983 1080  1 RS 142.20   0.142.111.723    Migration   2   0.142.111.723   Je saisis cette occasion, Monsieur le Premier Ministre, pour renouveler à Votre  Excellence l’assurance de ma haute considération.    Frédéric Barbey     Autorisation d’établissement accordée aux ressortissants des deux Etats   ayant cinq années de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire   de l’autre Etat. Echange de lettres avec la Belgique   3   0.142.111.723  Ministère  des Affaires étrangères  et du Commerce extérieur   Bruxelles, le 30 mars  1935    Son Excellence  Monsieur Frédéric Barbey  Ministre de Suisse  Bruxelles   Monsieur le Ministre,  Comme suite aux échanges de vues qui se sont poursuivis à Bruxelles les 25, 26, 27  et 28 février dernier, j’ai l’honneur de faire connaître à Votre Excellence que le  Gouvernement belge, sous réserve de réciprocité, s’engage à ne plus subordonner à  des conditions ou restrictions tirées des dispositions des lois et règlements concer- nant l’établissement des étrangers ou le régime des travailleurs étrangers, le séjour  ou l’activité en Belgique des ressortissants suisses ayant cinq ans de résidence régu- lière et ininterrompue en territoire belge et continuant à résider sur celui-ci.  La durée des séjours autorisés pour faire des études ou des stages ou pour suivre des  cures médicales n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la résidence ininter- rompue de cinq années.  Les absences temporaires de moins de six mois, pendant la durée du séjour autorisé  ne sont pas considérées comme des interruptions de la période de cinq années.  Les droits reconnus aux ressortissants suisses par le 1er alinéa de la présente disposi- tion prennent fin après un séjour effectif de six mois hors de Belgique; sur demande  présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé jusqu’à deux ans.  D’autre part, étant donné que les ressortissants belges peuvent librement entrer en  Suisse pour y chercher du travail, les services belges ne se refuseront pas, dans des  circonstances exceptionnelles, à régulariser sur place la situation d’un travailleur  suisse venu en territoire belge et qui y aurait trouvé un emploi.  Ces demandes de régularisation de même que les demandes d’occuper un emploi en  Belgique, formulées par la voie normale, seront examinées avec une particulière  bienveillance chaque fois que l’état du marché du travail dans la profession et dans  la région envisagées le permettront.   Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, de renouveler à Votre Excellence  l’assurance de ma haute considération.    P. Van Zeeland     Migration   4   0.142.111.723