Document ID: 449cc0b7-7b14-49da-9c68-8e067eb95457

52.24 - Ordonnance sur la communication en cas d&apos;événement extraordinaire    52.24  Ordonnance sur la communication en cas d'événement  extraordinaire  du 14.03.2016 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu  l'article  17  de  l'ordonnance  fédérale  du  18  août  2010  sur  l'alerte  et  l'alarme (Ordonnance sur l'alarme, OAL); Vu l'article 11 al. 3 let. c de la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la  population (LProtPop); Vu l'article 4 al. 4, 2e phr., de l'ordonnance du 14 décembre 2010 relative à  l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application et objet 1 La présente ordonnance s'applique dans le domaine de la protection de la  population, en prévision et lors d'événements extraordinaires. 2 Elle détermine les autorités compétentes et les moyens utilisés pour: a) l'alerte des organes de protection de la population; b) l'alarme de la population; c) l'information. 3 Les dispositions du droit fédéral en matière d'alerte et d'alarme sont réser- vées.  Art.  2 Définitions 1 Par événements extraordinaires,  on entend les catastrophes,  les situations  d'urgence ainsi que les accidents et les sinistres majeurs (art. 2 LProtPop). 2 Par alerte, on entend l'avertissement destiné à informer préalablement les  autorités et/ou les organisations partenaires ainsi qu'à mettre en disponibilité  opérationnelle les organes de conduite.  1    Communication en cas d'événement extraordinaire – O  52.24 3 Par alarme, on entend l'avertissement destiné à informer la population de la  survenue d'un événement extraordinaire et, le cas échéant, à lui transmettre  des recommandations ou des consignes de comportement lors d'un tel événe- ment. 4 Par information, on entend la diffusion (communication) de faits, de déci- sions, de recommandations ou de consignes de comportement dans le cadre  de la prévention et de la préparation ainsi que lors de la gestion d'événements  extraordinaires. 5 Par population, on entend les habitants (résidants et non-résidants), les en- treprises et les institutions.  Art.  3 Principes 1 Les parties prenantes, notamment les autorités politiques et les organes de  conduite aux niveaux cantonal et communal ainsi que les unités administra- tives de l'Etat et les entreprises impliquées, collaborent étroitement, en ma- tière d'information, entre elles et avec l'organe cantonal de conduite (OCC). 2 Elles communiquent uniquement dans leur sphère de compétence. 3 Les messages d'alerte, d'alarme et d'information sont diffusés simultanément  dans les deux langues officielles. Si les circonstances l'exigent, priorité est  toutefois donnée à la langue de la population concernée par l'événement. 4 Chaque organe impliqué assure l'information de son personnel.  Art.  4 Recommandations, consignes et mesures 1 Les messages d'alerte, d'alarme et d'information peuvent contenir, en fonc- tion des circonstances: a) des recommandations de comportement non contraignantes, à caractère   incitatif; b) des consignes de comportement, qui obligent la population concernée à   adopter une attitude en prévention de ou face à un événement extraordi- naire;  c) des mesures ordonnées, dont le non-respect est passible des sanctions  prévues par le droit fédéral.  Art.  5 Moyens utilisés 1 Les moyens d'alerte, d'alarme et d'information sont instaurés et utilisés en  fonction des principes d'efficacité et de proximité. 2 Les médias sont des partenaires privilégiés.  2    Communication en cas d'événement extraordinaire – O  52.24 3 L'organisation et l'exploitation des moyens sont, sauf disposition contraire, à  la charge des collectivités publiques responsables de la protection de la popu- lation.  Art.  6 Directives complémentaires 1 L'OCC édicte les directives complémentaires aux dispositions de la présente  ordonnance concernant, notamment: a) le contenu et la forme des messages d'alerte et d'alarme ainsi que de   l'information (art. 2); b) les moyens d'alerte, d'alarme et d'information (art. 5); c) la répartition des tâches d'information entre l'OCC et le Service de la sé-  curité civile et militaire (SSCM) (art. 8 al. 2); d) la  collaboration  avec  les  entreprises  en  matière  d'information  (art.  3   al. 1).  2 Organisation cantonale  Art.  7 Information hors événement extraordinaire 1 L'information sur l'analyse des risques et sur les mesures de prévention in- combe aux unités et organes prévus par l'ordonnance sur la coordination et la  collaboration dans le domaine de la protection de la population (analyse des  risques et prévention). 2 L'information en matière de préparation est coordonnée par l'OCC. 3 L'OCC informe régulièrement le Conseil d'Etat de la situation ainsi que de  l'évolution de certains sujets concernant la protection de la population.  Art.  8 Alerte, alarme et information en cas d'événement extraordinaire  – En général  1 L'OCC alerte les autorités et/ou les organisations partenaires. 2 Il  alarme  et  informe  la  population.  Si  les  circonstances  le  justifient,  le  Conseil d'Etat peut décider de se charger lui-même de l'information. 3 L'OCC informe  le  Conseil  d'Etat  ainsi  que  les  préfets  et  les  communes  concernés de toutes les mesures prises.  Art.  9 Alerte, alarme et information en cas d'événement extraordinaire  – En cas d'accidents ou de sinistres majeurs  1 La Police cantonale assure l'alerte des organisations partenaires  et/ou des  autorités.  3    Communication en cas d'événement extraordinaire – O  52.24 2 Elle assure l'alarme et coordonne l'information de la population. 3 Le préfet informe sur les mesures qu'il prend dans sa sphère de compétence. 4 La Police cantonale informe le ou la chef-fe OCC ainsi que le préfet et l'or- gane  communal  de  conduite  (ORCOC)  concernés  de  toutes  les  mesures  prises.  Art.  10 Tâches des préfets 1 Si plusieurs communes sont concernées par un événement extraordinaire, le  préfet assure la coordination de l'information sur le plan local. 2 L'article 16 al. 2 in fine LProtPop est réservé.  3 Organisation communale  Art.  11 Tâches des communes – Informations hors événement 1 Les communes règlent l'information sur le plan local, en matière d'analyse  des risques et en matière de prévention. 2 Elles sont responsables de l'information de leur population en matière de  préparation à l'engagement. 3 L'information sur les tâches confiées par le canton doit être coordonnée avec  ce dernier.  Art.  12 Tâches des communes – Alerte, alarme et information en cas  d'événement extraordinaire  1 En  cas  d'événement  sur  le  plan  local,  les  ORCOC  assurent  l'alerte  et   l'alarme sur le plan local, sous réserve de l'article 6. 2 Les communes coordonnent l'information avec les partenaires engagés. 3 Les organes communaux informent l'OCC et les préfets des mesures prises.  4 Disposition finale  Art.  13 1 Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.  4    Communication en cas d'événement extraordinaire – O  52.24  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.03.2016 Acte acte de base 14.03.2016 2016_039 08.11.2022 Art. 6 al. 1, c) modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.03.2016 14.03.2016 2016_039 Art. 6 al. 1, c) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application et objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Recommandations, consignes et mesures 	Art. 5 Moyens utilisés 	Art. 6 Directives complémentaires  	2 Organisation cantonale 	Art. 7 Information hors événement extraordinaire 	Art. 8 Alerte, alarme et information en cas d'événement extraordinaire – En général 	Art. 9 Alerte, alarme et information en cas d'événement extraordinaire – En cas d'accidents ou de sinistres majeurs 	Art. 10 Tâches des préfets  	3 Organisation communale 	Art. 11 Tâches des communes – Informations hors événement 	Art. 12 Tâches des communes – Alerte, alarme et information en cas d'événement extraordinaire  	4 Disposition finale 	Art. 13   		2022-11-18T08:51:18+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"