Document ID: 9c69d717-c449-4695-917f-610d66479707

1  Entrée en vigueur dès le 01.05.2020 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 943.11.1  d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de  réclame  (RLPR)  du 31 janvier 1990   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame [A]  vu le préavis du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports [B] .   arrête       [A] Loi du 06.12.1988 sur les procédés de réclame (BLV 943.11) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre I Autorisation préalable  Art. 1  1 Doivent être préalablement autorisés par l'autorité compétente tous les procédés de réclame au sens  des articles 2 et 3, alinéa 1, de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame [A] .       [A] Loi du 06.12.1988 sur les procédés de réclame (BLV 943.11)  Chapitre II Champ d'application de la loi  Art. 2 Procédés non soumis à la loi  1 Ne sont pas soumis à la loi [A]  :   a. Le matériel servant au balisage ou au marquage lors de manifestations temporaires, s'il est  conforme aux normes de dimensions en vigueur pour les manifestations sportives, à leur défaut, si  chaque objet demeure limité à 2 m² de surface et est placé uniquement sur le site ou sur le parcours  de la manifestation. Ce matériel peut rester en place pendant la durée des entraînements, de la  manifestation elle-même et le temps nécessaire à sa pose et à son retrait.  b. Les plaques professionnelles indiquant le nom, les titres, la profession, l'étage, les heures  d'ouverture, n'excédant pas 0,2 m² et posées sur l'immeuble où s'exerce l'activité professionnelle, ou  à ses abords immédiats.  c. Les plaques ne doivent pas déborder des piliers de support.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/943.11?id=16154f30-b84b-41d2-b8d9-bf01f56b7842 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/943.11?id=16154f30-b84b-41d2-b8d9-bf01f56b7842   2  d. Le matériel de présentation, les objets disposés dans les vitrines d'exposition des commerces,  industries ou artisanats, les autocollants ou la décoration appliqués sur celles-ci à titre temporaire.  e. Les affiches posées sur des bâtiments avec l'accord du propriétaire, dans le cadre de l'exercice des  droits politiques ou religieux, ou en faveur de manifestations organisées par des associations sans  but lucratif, pour autant qu'elles soient enlevées dans la semaine qui suit la consultation ou la  manifestation.      [A] Loi du 06.12.1988 sur les procédés de réclame (BLV 943.11)  Chapitre III Calcul des dimensions  Art. 3 Façade - Définition  1 La façade est la face extérieure d'un bâtiment, importante par sa fonction ou son ordonnancement.  2 Sont considérés comme façades distinctes les corps de bâtiments dont le saillant du décrochement  par rapport à la façade principale excède 20 % de la longueur totale de l'ensemble de la façade, ou les  façades rompues par un angle de 30 degrés ou plus.  3 La surface de la façade s'entend du sol à la corniche ou à l'avant-toit, à l'exclusion de celui-ci.  Art. 4 Principe  1 Les procédés de réclame sont posés en principe en façade. Pour un immeuble abritant plus de quatre  commerces ou entreprises, les procédés de réclame feront l'objet d'un plan d'ensemble.  Art. 5 Procédés installés ailleurs qu'en façade  1 L'autorité compétente peut autoriser d'autres emplacements sur le fonds même où se situe  l'immeuble abritant le commerce ou l'entreprise, pour des motifs impératifs, notamment la surcharge  évidente de la façade, une atteinte à l'unité architecturale, ou l'impossibilité de lire les procédés de  réclame depuis la voie publique.  2 Les commerces, entreprises, établissements publics non visibles ou difficilement perceptibles de la  route, et qui doivent être signalés au public, peuvent disposer d'une enseigne d'une surface maximale  de 3 m², posée à proximité de l'endroit où se situe l'établissement.  3 La surface de cette enseigne sera déduite de la surface maximale des enseignes autorisées sur les  façades de l'établissement ou de l'entreprise.  4 Si elle est posée sur un autre bâtiment, elle est considérée par rapport à cet immeuble comme un  procédé de réclame pour compte de tiers.  Art. 6  1 L'autorité compétente peut autoriser notamment des procédés de réclame groupés en totem ou en  panneaux, des procédés posés sur le toit, dans ou hors du gabarit, des procédés en potence.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/943.11?id=16154f30-b84b-41d2-b8d9-bf01f56b7842   3  Art. 7 Nombre de procédés autorisés - Procédés à double face  1 Un seul commerce ou entreprise peut installer jusqu'à trois procédés de réclame sur la même façade.  Les procédés de réclame à double face, lisibles d'un seul côté à la fois, posés perpendiculairement à la  façade sont considérés en nombre comme un seul procédé.  2 La surface d'une seule face est prise en compte dans le calcul de la surface totale.  Art. 8 Surface maximale autorisée par procédé de réclame  1 La surface maximale d'un procédé de réclame est calculée selon la formule suivante:    Surface maximale en m² = maximum de base + (longueur de la façade en m - 10) x c  dans laquelle «c» est un coefficient qui dépend de la hauteur à laquelle est posé le procédé de réclame,  de la largeur de la rue ou de la place et de la nature de la zone.   2 Les valeurs du maximum de base et de «c» sont données dans le tableau 1 en annexe au règlement.  3 Chaque commerce ou entreprise peut regrouper le total des surfaces maximales des procédés de  réclame auxquelles il a droit sur un seul ou sur deux procédés de réclame au lieu de trois.  4 L'ensemble des procédés de réclame posés sur une façade ne doit pas dépasser les proportions  maximales fixées dans le tableau 2 en annexe au règlement.  Art. 9 Intégration à l'architecture  1 Les procédés de réclame seront posés en respectant au mieux les éléments structurants des façades  comme la largeur des entrées, des ouvertures, les protubérances de façades, les décrochements, etc.  2 L'autorité compétente, pour atteindre cet objectif, peut réduire d'un dixième ou augmenter d'un  dixième la surface maximale des procédés de réclame.  3 La réduction ou l'augmentation se reporte alors sur la surface maximale admissible sur la façade.  4 En site contigu, l'autorité compétente peut également user de cette possibilité afin de garantir un  ensemble de procédés de réclame cohérent.  Art. 10 Réclame pour compte de tiers  1 Les procédés de réclame pour compte de tiers sont admis en localité exclusivement.  2 Il ne peut y en avoir que deux au maximum par façade, un seul s'il y a deux ou plusieurs procédés pour  compte propre sur la même façade.  Art. 11 Procédés groupés sur le fonds  1 On applique aux procédés de réclame posés sur le fonds le coefficient «c» défini pour les procédés  posés entre 0 et 4,99 m de hauteur sur la façade la plus proche de leur emplacement sur le fonds.    4  Art. 12 Procédés sur le toit  1 Les procédés de réclame sur le toit hors du gabarit n'en peuvent dépasser le faîte de plus de 2 m ou 2  m sur les bâtiments à toiture plate.  2 Le règlement communal peut proscrire ce type de procédé.  Art. 13 Procédés en potence  1 Le point le plus bas d'un procédé de réclame en potence doit être au minimum:   - à 2,5 m au-dessus du sol, si la saillie est inférieure à 0,5 m  - à 3,0 m au-dessus du sol, si la saillie est supérieure à 0,5 m  - à 5 m au-dessus de la chaussée si l'extrême saillie du procédé en potence est à moins de 0,5 m en  retrait de l'aplomb de la chaussée  - l'extrême saillie d'un procédé de réclame en potence ne peut dépasser de plus de 1,5 m le nu du mur.  L'autorité compétente peut accorder des dérogations à cette règle en faveur d'enseignes non  lumineuses de valeur artistique.  Art. 14 Calcul de la surface du procédé de réclame  1 Chaque procédé de réclame est ramené, pour le calcul de sa surface, au polygone circonscrit de forme  simple dont la surface est arithmétiquement calculable.  2 Les espaces et vides inscrits dans la figure sont compris dans la surface du procédé.  3 Les bandes, filets et autres motifs décoratifs, séparés du procédé de réclame par une distance  supérieure au tiers de sa plus grande dimension, ne sont pas compris comme procédé de réclame, et  dépendent de la police des constructions.   4 Les fonds de couleur des façades ressortissent également à la police des constructions.  Art. 15 Signalisation des postes de distribution de carburants  1 Les garages et stations-service distribuant des carburants peuvent poser en mât ou en totem jusqu'à  trois insignes de marque par sens de circulation. Leur surface, 2 m² au maximum par insigne, sera  déduite de celle autorisée sur chaque façade orientée sur l'un ou l'autre sens de circulation.  Art. 16 Indications obligatoires et informations complémentaires  1 Le genre et le prix des carburants distribués doivent figurer, avec l'indication station ouverte ou  fermée, sur des panneaux groupés, lisibles dans les deux sens de circulation. D'autres indications,  jusqu'à six au total, peuvent ajouter des informations sur les autres services offerts, les moyens de  paiement acceptés, etc. Leur surface n'est pas déduite de celle des procédés de réclame auxquels le  garage ou la station ont droit.  2 Chaque indication ne dépassera pas 0,4 m² de surface.    5  Art. 17 Publicité relative au fonds  1 L'autorité compétente peut autoriser, à titre occasionnel et temporaire, l'implantation de panneaux  appelés à signaler un projet relatif au fonds même sur lequel il se situe (panneaux de chantier, plans de  quartier, terrains à vendre, etc.).  2 Hors localités, ils ne peuvent être implantés à moins de 10 m du bord de la chaussée.  3 Ils ne sont pas autorisés aux abords des autoroutes et semi-autoroutes.  Art. 18 Dimensions  1 Pour les terrains d'une superficie de 10 000 m² au plus et les constructions d'une valeur ne dépassant  pas 10 millions, la surface de l'ensemble des panneaux peut atteindre 10 m² au plus.  2 Ces limites de surface peuvent être portées à 30 m² pour des terrains plus vastes ou des  constructions plus coûteuses, à raison de 1 m² par 1000 m² ou million supplémentaire. Ces deux  critères ne se cumulent pas.  Art. 19 Durée d'exposition  1 Le panneau de chantier ne peut être posé avant la délivrance du permis de construire et sera enlevé  au plus tard lors de la délivrance du permis d'habiter ou d'exploiter. Le panneau «terrain à vendre» ou «à  louer» sera retiré immédiatement après la signature de l'acte de vente ou celle du bail.  Art. 20 Panneaux d'entreprises  1 Lorsqu'un chantier n'est pas visible de la route, lorsqu'il n'y a pas de panneau de chantier, ou pour  signaler une entreprise qui ne figure pas sur le panneau et qui n'intervient que peu de temps, celle-ci  peut indiquer sa présence par un panneau individuel d'entreprise. Sa surface n'excédera pas 0,5 m². Il  ne sera ni fluorescent ni réfléchissant. Il sera posé de façon à ne créer aucun danger pour la circulation,  les ouvriers ou les piétons.  2 Ces panneaux sont dispensés de l'autorisation préalable.  3 Ils seront retirés lors du départ de l'entreprise.  Art. 21 Drapeaux, oriflammes, banderoles, calicots publicitaires  1 La pose de drapeaux et d'oriflammes publicitaires pour compte propre, montés sur mâts, est  autorisée en zone industrielle ou artisanale et aux abords immédiats des centres commerciaux, des  garages, des stations-service et des établissements publics, sur le fonds même où se situent le  commerce ou l'entreprise signalés.  2 Il peut y avoir un drapeau ou oriflamme par 100 m² de surface du fonds.  3 Drapeaux et oriflammes seront fixés solidement et maintenus propres et en bon état.  4 Hors localité, les banderoles et calicots ne peuvent être tendus au-dessus de la chaussée. En localité,  la municipalité peut autoriser la pose temporaire de banderoles et calicots tendus au-dessus de la  chaussée, qui doivent être solidement amarrés.    6  Art. 22 Drapeaux, oriflammes, banderoles, calicots montés en façade  1 Les drapeaux, oriflammes, banderoles et calicots publicitaires permanents posés à plat sur la façade  sont inclus pour la totalité de leur surface dans le calcul des procédés de réclame autorisés.  Art. 23 Manifestations d'intérêt général  1 L'autorité compétente peut autoriser la pose de procédés de réclame à proximité immédiate du site  d'une manifestation temporaire et d'intérêt général, pour la durée de celle-ci et 10 jours ouvrables  supplémentaires pour en permettre l'installation et l'enlèvement.  Art. 24 Réclame avancée pour des manifestations d'intérêt général  1  1 Si les circonstances le justifient, l'autorité compétente peut autoriser la pose de réclame temporaire  avancée en faveur d'une manifestation d'intérêt général, avec l'accord des propriétaires concernés.  2 Cette signalisation ne portera que des indications concernant la manifestation elle-même.  3 Elle peut être posée pour la durée de la manifestation et au maximum 60 jours supplémentaires avant  et enlevée sitôt après.  4 La surface est limitée à 5 m² par procédé.  Art. 25 Affiches  1 Sous réserve de l'article 2, lettre d), du présent règlement, les affiches peuvent être posées  exclusivement sur les emplacements désignés par l'autorité compétente et sur des supports prévus à  cet effet.  2 Les procédés de réclame sous forme de panneaux à texte changeant posés à l'extérieur sont  assimilés aux affiches. Ils ne peuvent être installés que sur les emplacements désignés par l'autorité  compétente.  3 Les supports massifs pour l'affichage, assimilables à des édicules, colonnes Morris ou autres  supports déplaçables exceptés, doivent être préalablement autorisés, conformément aux dispositions  de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [C] .   4 Aux abords d'une rue ou d'une route ouverte à la circulation demeurent réservées les dispositions de  l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière [D] .       [C] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [D] Ordonnance du 05.09.1979 sur la signalisation routière (RS 741.21)  Art. 26 … 2  Art. 27 Haut-parleurs  1 La municipalité peut autoriser l'emploi de haut-parleurs ou d'autres procédés de réclame sonores sur  son territoire, à l'occasion de manifestations d'intérêt général ou lors des campagnes politiques.  1 Modifié par le règlement du 22.01.1997 entré en vigueur le 22.01.1997 2 Modifié par le règlement du 30.05.2007 entré en vigueur le 01.07.2007  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec   7  2 Les émissions devront être brèves et respecter le repos public.  Chapitre IV Procédure d'autorisation  Art. 28 Acheminement des demandes d'autorisation et de dérogation  1, 2  1 La demande d'autorisation est adressée à la municipalité, sous réserve du cas prévu au dernier alinéa  ci-après.  2 Lorsque le procédé de réclame doit être posé hors localité, la municipalité recueille le préavis du  voyer.  3 Dans les cas prévus aux articles 5 et 6, alinéa 2 de la loi [A] , la municipalité transmet la demande, pour  préavis, au département en charge des monuments, sites et archéologie, s'il s'agit d'un site  archéologique ou protégé à titre de patrimoine bâti, au département en charge de la conservation de la  nature , s'il s'agit d'un site protégé au titre d'élément naturel ou paysager.   4 Dans les cas prévus à l'article 4, lettre a) de la loi, la municipalité transmet la demande de dérogation,  accompagnée de son préavis, au département en charge des eaux, sols et assainissement .   5 Sur une bande de 10 mètres mesurée du bord extérieur de la bande d'arrêt d'urgence ou de la  chaussée d'une autoroute ou semi-autoroute, la demande d'autorisation est adressée au département.      [A] Loi du 06.12.1988 sur les procédés de réclame (BLV 943.11)  Art. 29  1  1 La demande adressée à une autorité incompétente est transmise sans délai à l'autorité compétente.  Art. 30 Demande d'autorisation  1 La demande d'autorisation est accompagnée:   a. d'un dessin coté, exécuté à une échelle suffisante à l'intelligence du projet, indiquant pour chaque  façade les dimensions, la surface de chacun des procédés de réclame, ramenée à celle d'un  polygone circonscrit de forme simple, qui sera tracé sur le dessin, avec le détail du calcul de la  surface du procédé, exprimée en mètres carrés ou en fractions de mètre carré.  b. La justification du respect des dimensions maximales autorisées par procédé et en proportion de la  façade, les couleurs et la saillie dès le nu du mur seront également portées sur le dessin;  c. d'un plan ou d'une photographie (format 9 x 13 cm au minimum) présentant tout ou partie de  l'immeuble ou de l'ouvrage sur lequel le procédé de réclame figure en surcharge;  d. d'un extrait du plan cadastral (format A4) ou d'une photocopie.  2 La demande mentionne en outre la distance du procédé de réclame du bord de la chaussée ou du  trottoir, la largeur de la rue ou du trottoir, la hauteur des points le plus bas et le plus haut du procédé de  réclame ou de toute autre installation similaire au-dessus du sol, du trottoir ou de la chaussée, la  nature des matériaux utilisés et, s'il y a lieu, le système d'éclairage.  1 Modifié par le règlement du 22.01.1997 entré en vigueur le 22.01.1997 2 Modifié par le règlement du 30.05.2007 entré en vigueur le 01.07.2007  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/943.11?id=16154f30-b84b-41d2-b8d9-bf01f56b7842   8  3 Dans l'éventualité où le projet se situe à moins de 200 m du bord d'une autoroute ou d'une semi- autoroute, la demande indiquera la distance la plus courte séparant le procédé de réclame de l'ouvrage.  Art. 31 Signature  1 Le projet doit être signé par le requérant et son mandataire et contresigné par le propriétaire de  l'immeuble ou son représentant.  Art. 32 Forme de l'autorisation  1  1 L'autorisation est établie sur une formule ad hoc.  Art. 33 Emolument  1 Pour chaque autorisation délivrée dans le cadre de leurs compétences, le département ou la  municipalité perçoivent un émolument unique de Fr. 50.- par m² de surface, mais au minimum de Fr.  100.- et au maximum de Fr. 800.- pour les procédés permanents.  2 Les procédés temporaires font l'objet d'un émolument de Fr. 20.- par m² pour les 6 premiers mois. Au- delà de 6 mois, les procédés de réclame sont considérés comme permanents et une nouvelle demande  doit être adressée à l'autorité compétente.  Chapitre V Commission consultative sur les procédés de réclame  Art. 34 Composition 3  1 La Commission consultative sur les procédés de réclame (ci-après : la commission) est composée,  sous réserve de l'alinéa 2,  - d'un président, juriste,  - d'un architecte ou urbaniste,  - d'un graphiste,  - d'un représentant des sociétés d'affichage,  - d'un délégué du département.  2 Lorsque la commission est saisie d'une question portant sur un procédé de réclame ayant un  caractère potentiellement sexiste, au sens de l'article 5b de la loi, elle est composée :  - d'un président, juriste,  - d'un représentant du Bureau cantonal de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH),  - d'un éthicien ou d'un sociologue,  - d'un représentant des sociétés d'affichage,  1 Modifié par le règlement du 22.01.1997 entré en vigueur le 22.01.1997 3 Modifié par le règlement du 29.04.2020 entré en vigueur le 01.05.2020    9  - d'un délégué du département.  3 ...  4 ...  Art. 34a Fonctionnement de la commission 3  1 Le département assure le secrétariat de la commission.  2 La commission se réunit dès qu'elle est saisie d'une requête émanant des entités mentionnées à  l'article 24, alinéa 2 de la loi[A].  3 Elle peut valablement statuer si quatre membres au moins se déterminent.  4 Elle arrête son préavis à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est  prépondérante.  5 Pour le surplus, la commission fixe elle-même sa procédure dans un règlement soumis à l'approbation  du département.      [A] Loi du 06.12.1988 sur les procédés de réclame (BLV 943.11)  Art. 34b Diffusion des préavis 3  1 Les préavis de la commission sont transmis par courrier à l'entité qui a saisi la commission ainsi qu'à  d'autres personnes ou entités, si la commission le juge opportun.  2 Si le préavis porte sur un procédé à caractère potentiellement sexiste, il est en outre publié dans la  Feuille des avis officiels. Il est également transmis par courrier à l'entité qui a saisi la commission ainsi  qu'à d'autres personnes ou entités, si la commission le juge opportun.  Chapitre VI Dispositions diverses, abrogatoires et finales  Art. 35 Dénonciation des infractions  1 Les voyers et les organes de police signalent au département les procédés de réclame qu'ils estiment  en contradiction avec les dispositions légales.  Art. 36  1 Sont abrogés:   - l'arrêté du 30 décembre 1970 d'application de la loi du 22 septembre 1970 sur les procédés de  réclame  - les arrêtés du 21 février 1975 et du 15 mai 1987 modifiant l'arrêté d'application précité.  3 Modifié par le règlement du 29.04.2020 entré en vigueur le 01.05.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/943.11?id=16154f30-b84b-41d2-b8d9-bf01f56b7842   10  Art. 37 Autorité chargée de l'exécution du règlement  1 Le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports est chargé de l'exécution du  présent règlement qui entre en vigueur le 1er avril 1990.   Annexes   1. pdf-943.11.1.annexe    pdf-943.11.1.annexe    1  PROCEDES DE RECLAME : Annexe au règlement d’application de la loi du 6.12.1988  1. DETERMINATION DE LA SURFACE  MAXIMALE  MAXIMUM DE BASE MAXIMUM DE BASE MAXIMUM DE BASE COEFFICIEN D’AUGMENTATION Façade>10m  Façade =<10m de longueur  LOCALITE ET RUE<10m  ZONE IND & COM. RUE DE >10m  HORS LOCALITE  HAUTEUR DE POSE  m2 m2 m2 0 à 4.99m 2 2.5 2 0.15  5m à 9.99m 3 4 3.5 0.27  10m à 19.99 5 6.5 5 0.4  dès 20m 6 8 6 0.5  2. PROPORTION MAXIMALE DE LA FACADE OCCUPEE PAR DES PROCEDES DE RECLAME  HAUTEUR DE LA FACADE  En % de la façade En % de la façade En % de la façade  0 à 4.99m 15 15 12  0 à 9.99 m 12 15 10  0 à 19.99m 10 10 6  plus de 20m 6 6 6