Document ID: 1a771ce2-0a82-4f98-a3dd-b57899068b09

Microsoft Word - RSi 8.1-1.1.docx   Organe de publication intercantonale RSi 8.1-1.1        1     Convention intercantonale relative à la  médecine hautement spécialisée  (CIMHS)   Première adhésion le: 04.03.2008 (état: 01.01.2009)   Remarques   Canton Remarques  BE Le Conseil-exécutif remet le rapport annuel de l’organe de décision à la commission   compétente du Grand Conseil conformément à l’article 14 CIMHS.  Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications mineures concernant la  procédure ou l’organisation.  Le Conseil-exécutif est habilité à déclarer le retrait au sens de l’article 13 de la con- vention.   Tableau des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 04.03.2008 01.01.2009 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   ZH 01.12.2008 01.01.2009 OS 64, 114  BE 04.09.2008 01.01.2009 BAG 09-25  LU 08.09.2008 01.01.2009 K 2008 2393 UR ? 01.01.2009 SZ 19.11.2008 01.01.2009 GS 22-41  OW 01.07.2008 01.01.2009 OGS 2008, 54, OGS 2009, 12 NW 17.09.2008 01.01.2009 A 2008, 1880 GL ? 01.01.2009 SBE 2018 39 ZG ? 01.01.2009 FR 07.11.2008 01.01.2009 SO 27.08.2008 01.01.2009 Abl. 09.01.2009 BS 15.10.2008 01.01.2009 BL 16.10.2008 01.01.2009 GS 36.0944  SH 22.04.2008 01.01.2009 Abl. 2009, S. 209 AR 01.12.2008 01.01.2009 Abl. 2008, S. 1220 AI ? 01.01.2009 SG 25.11.2008 01.01.2009 nGS 44–42  GR 21.10.2008 01.01.2009 AG 06.01.2009 01.01.2009 AGS 2009 S. 265    Organe de publication intercantonale RSi 8.1-1.1        2     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   TG 08.04.2008 01.01.2009 Abl. 8/2009  TI 15.12.2008 01.01.2009 BU 2009, 99 VD ? 01.01.2009 VS 08.10.2008 01.01.2009 BO/Abl. 45/2008, 9/2009 NE 29.09.2008 01.01.2009 FO 2008 N° 46 GE 05.12.2008 01.01.2009 JU 26.11.2008 01.01.2009       GDK Schweizerische Konferenz der kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und -direktoren  CDS Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé  CDS Conferenza svizzera delle direttrici e dei direttori cantonali della sanità   92.5/HO/EMT/MJ/PB   Convention intercantonale  relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)   Table des matières   Section 1:   Article 1•'  Article 2   Section 2:   Article 3  Article4  Article 5  Article 6   Section 3:   Article 7  Article8  Article 9   Section 4:   Article 10   Section 5:   Article 11   Section 6:   Article 12  Article 13  Article 14  Article 15  Article 16  Article 17   Dispositions générales ......................................................................................................... 2   But ...... .................................................................... .... ................................................. 2  Exécution de la convention .......................... .. ...................... . .... 2   L'organisation de la planification intercantonale .......................................................... 2   Composition, nomination et tâches de l'organe de décision MHS  Composition, nomination et tâches de l'organe scientifique MHS ..   .... ..... 2  .3   . .4   . .4  Choix et tâches du secrétariat de projet MHS ..................... .  Méthode de travail. ........................................................... .   Planification ............................................................................................................................. 4   Principes généraux de la planification............................. . .............. .4  Principes spécifiques de la planification des capacités ...................................................... 5  Répercussion sur les listes cantonales des hôpitaux ......................................................... 5   Finances ................................................................................................................................... 5   Répartition des coûts ....................................................... .............. . .................. .... . ...... 5   Règlement des différends .................................................................................................... 5   Procédure de règlement des différends ........ ..................... ............. 5   Dispositions finales et voies de droit ............................................................................... 6   Recours et droit de procédure ....... .  Adhésion et retrait ...... .  Information/ Rapport ........................ .  Entrée en vigueur .................. .  Durée de validité et abrogation .... .  Modification de la convention .......... .   ........ ............................ 6  ........ .. .. .... ..... ..... ............. 6   ................... ..6  ................ ........... . 6   ... 6   ... 6   92_5/ . ./IVHSM_CIMHS_ 14032008_f_c   Amthausgasse 22• Postfach 684 • CH-3000 Bern 7 • Telefon ++41 31 356 20 20 •Fax ++41 31 356 20 30 • www.gdk-cds.ch •e-mail: office@gdk-cds.ch     Convention inlercanlonale relative à la médecine hautement spécialisée   Section 1: Dispositions générales   Article 1•' But   Les cantons conviennent, dans l'intérêt d'une prise en charge médicale adaptée aux be- soins, de haute qualité et économique, d'assurer la coordination de la concentration de la  médecine hautement spécialisée. Celle-ci comprend les domaines et prestations de la mé- decine se caractérisant par la rareté de l'intervention, par leur haut potentiel d'innovation, par  un investissement humain ou technique élevé ou par des méthodes de traitement com- plexes. Au minimum trois des critères mentionnés doivent être remplis, celui de la rareté de  l'intervention devant toutefois toujours l'être.   Pour atteindre le but mentionné dans le paragraphe ci-dessus et en exécution des prescrip- tions s'y rapportant de la Confédération 1 , les cantons conviennent de la planification com- mune et de l'attribution de la médecine hautement spécialisée.   Article 2 Exécution de la convention   Les membres de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé des can- tons signataires de la convention nomment un organe de décision (organe de décision MHS)  à qui incombe l'exécution de la convention. L'organe de décision institue un organe scienti- fique ainsi qu'un secrétariat de projet.   Section 2: L'organisation de la planification intercantonale   Article 3 Composition, nomination et tâches de l'organe de décision MHS   1 L'organe de décision se compose des membres suivants de l'Assemblée plénière de la  CDS:   les cinq membres des cantons signataires de la convention avec hôpital uni- versitaire Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud et Genève;  cinq membres des autres cantons signataires, dont au moins deux représen- tants des cantons signataires avec un grand hôpital de centre remplissant des  tâches de prestations intercantonales.   De plus, !'Office fédéral de la santé publique, la Conférence universitaire suisse et  santésuisse peuvent chacun déléguer une personne avec voix consultative dans l'organe de  décision.   2 Les membres y compris la présidence sont nommés par les membres de la CDS représen- tant les cantons signataires pour une durée de deux ans. Une réélection est possible. La  suppléance d'un membre se conforme aux dispositions figurant dans les statuts de la CDS  sur les suppléances dans l'Assemblée plénière.2   3 L'organe de décision détermine les domaines de la médecine hautement spécialisée qui  nécessitent une concentration au niveau suisse et prend les décisions de planification et  d'attribution.   1 Art. 39 révision LAMal modifié par décision de l'Assemblée fédérale du 21.12.2007, entre en vigueur le 1.1.2009  2 Art. 5 des statuts de la Conférence suisse des directrices el directeurs cantonaux de la santé   92_5/ . ./IVHSM_CIMHS_ 14032008_f_c 217     Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée   4 Il établit à cet effet une liste des domaines de la médecine hautement spécialisée et des  centres mandatés pour la fourniture des prestations définies. La liste est périodiquement  vérifiée. Elle tient lieu de liste commune des hôpitaux des cantons signataires conformément  à l'art. 39 de la LAMal. Les décisions d'attribution sont limitées dans le temps.   5 Les décisions de l'organe de décisions se basent sur les demandes de l'organe scienti- fique. L'organe de décision observe les critères prévus par l'art 4 al. 4. Ses décisions con- formément à l'art. 3 al. 3 et 4 nécessitent une prise de position préalable de l'organe scienti- fique.   6 L'organe de décision peut attribuer des mandats à l'organe scientifique.   7 Les membres visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne peut être atteinte,  les décisions nécessitent-l'accord d'au moins quatre membres de cantons signataires avec  hôpital universitaire et de quatre membres des autres cantons signataires.   Article 4 Composition, nomination et tâches de l'organe scientifique MHS   1 L'organe scientifique MHS est composé de 15 experts indépendants au maximum, parmi  lesquels plusieurs candidats qualifiés de l'étranger doivent être pris en compte. L'organe de  décision détermine les qualifications exigées des experts et définit la procédure d'appel. Les  membres signalent leurs liens avec des groupes d'intérêts dans un registre des intérêts.   2 La nomination des experts y compris la présidence s'effectue ad personam par l'organe de  décision MHS pour une durée de deux ans. Une réélection est possible.   3 L'organe scientifique MHS a les tâches suivantes:   1. il observe de nouveaux développements;  2. il présente et examine les demandes d'intégration dans le domaine de la MHS et   d'exclusion du domaine de la MHS;  3. il fixe les conditions qui doivent être remplies pour l'exécution d'une prestation ou de   l'un des domaines concernant le nombre de cas, les ressources personnelles et  structurelles et les disciplines de soutien;   4. il prépare les décisions de l'organe de décision; font en particulier partie les travaux  de préparation de l'attribution en fonction des conditions décrites ci-dessus ainsi que  l'examen des propositions de solution;   5. il fait les demandes correspondantes à l'organe de décision et les fonde du point de  vue du domaine et scientifiquement;   6. il rend compte chaque année à l'organe de décision de l'état de ses travaux.   4 Dans l'exécution de ses tâches indiquées dans le paragraphe trois, l'organe scientifique  MHS tient compte des critères suivants:   1. Pour l'intégration dans la liste des domaines MHS :   a) efficacité;  b) utilité;  c) durée d'application technique et économique;  d) coûts de la prestation.   92_5/ . ./IVHSM_ C IMHS_ 14032008_f_c 3/7     Convenlion intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée   2. Pour la décision d'attribution:   a) qualité;  b) disponibilité de personnel hautement qualifié et formation d'équipe;  c) disponibilité des disciplines de soutien;  d) économicité;  e) potentiel de développement.   3. Pour la décision sur l'intégration dans la liste des domaine MHS et l'attribution:   a) importance du lien avec la recherche et l'enseignement;  b) compétitivité internationale.   5 Les experts visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne peut être atteinte, les  décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, deux tiers au moins des  membres devant être présents. L'organe de décision édicte les règles de récusation.   Article 5 Choix et tâches du secrétariat de projet MHS   1 Le secrétariat de projet est institué par l'organe de décision.   2 Il soutient, sur les plans organisationnel et technique, les travaux de l'organe de décision et  de l'organe scientifique effectués en rapport avec la planification de la médecine hautement  spécialisée et coordonne ces travaux.   Article 6 Méthode de travail   L'organe de décision et l'organe scientifique se dotent chacun d'un règlement qui fixe les  détails en matière d'organisation, de méthode de travail et de prise de décision. Le règle- ment de l'organe scientifique nécessite l'approbation de l'organe de décision.   Section 3: Planification   Article 7 Principes généraux de la planification   1 Afin de bénéficier de synergies, il convient de veiller à ce que les prestations hautement  spécialisées soient concentrées dans un nombre limité de centres universitaires ou multidis- ciplinaires.   2 La planification prévue par la présente convention doit être concertée avec celle du domai- ne de la recherche. Des incitations à la recherche doivent être créées et coordonnées.   3 La planification tient compte des interdépendances entre les différents domaines médicaux  hautement spécialisés.   4 La planification comprend les prestations qui sont cofinancées par les assurances sociales  suisses.   5 On tiendra compte dans la planification de l'accès aux soins urgents.   6 La planification tient compte des prestations du système de santé suisse en faveur de  l'étranger.   92_5/../IVHSM_CIMHS_ 14032008_f_c 417     Convention intercanlonale relative à la médecine hautement spécialisée   7 Lors de la planification, la coopération avec les pays voisins peut être favorisée.   8 La planification peut s'effectuer par étapes.   Article 8 Principes spécifiques de la planification des capacités   Les principes suivants sont à respecter lors de l'attribution des capacités:   a) La totalité des capacités disponibles en Suisse est calculée de telle façon qu'elle ne  dépasse pas Je nombre de traitements prévisible d'aprés une appréciation critique  complète.   b) Le nombre de cas de traitement obtenu pour une installation particulière et pour une  période donnée ne doit pas se situer en dessous de la masse critique en termes de  sécurité médicale et de rentabilité.   c) Les possibilités de collaboration avec des centres étrangers peuvent être prises en  compte.   Article 9 Répercussion sur les listes cantonales des hôpitaux   1 Les cantons signataires transfèrent à l'organe de décision MHS leur compétence confor- mément à l'art. 39 al. 1 lit. e LAMal d'arrêter la liste des hôpitaux pour Je domaine de la mé- decine hautement spécialisée.   2 A partir du moment où sont effectives la désignation d'un domaine de la médecine haute- ment spécialisée et son attribution par l'organe de décision MHS aux centres chargés de la  réalisation de la prestation concernée conformément à l'art. 3 al. 3 et 4, les admissions di- vergentes sur les listes cantonales des hôpitaux sont annulées dans une mesure correspon- dante.   Section 4: Finances   Article 10 Répartition des coûts   Les coûts des activités des organes mentionnés dans la section 2 ainsi que ceux du secréta- riat sont pris en charge par les cantons parties à la convention au prorata de leur population.   Section 5: Règlement des différends   Article 11 Procédure de règlement des différends   1 Les cantons signataires s'engagent, dans la mesure du possible, à régler Jeurs divergences  d'opinion et leurs différends à l'amiable.   2 Par ailleurs s'appliquent les dispositions des accords-cadres intercantonaux (ACJ)3 sur les  différends.   3  Convention-cadre sur la collaboration intercanlonale assortie d'une compensation des charges du 24.6.2005, section IV   92_ 5/ . .llVHSM _Cl MHS _ 14032008 _f _ c 5/7     Convention intercanlonale relative à la médecine hautement spécialisée   Section 6: Dispositions finales et voies de droit   Article 12 Recours et droit de procédure   1 Conformément à l'art. 53 de la LAMal4 , recours peut être déposé auprès du Tribunal admi- nistratif fédéral contre les décisions concernant la fixation de la liste commune des hôpitaux  conformément à l'art. 3 al. 3 et 4.   2 Les dispositions du droit fédéral sur les procédures administratives5 s'appliquent par analo- gie à ces décisions.   Article 13 Adhésion et retrait   1 L'adhésion à la convention prend effet par une communication à la CDS.   2 Chaque canton signataire peut se retirer par une déclaration à la CDS. Le retrait prend effet  dès la fin de l'année qui suit la communication.   3 La déclaration de retrait peut être déposée au plus tôt pour la fin de la cinquième année  suivant l'entrée en vigueur de la convention et cinq ans après l'adhésion effective du canton  sortant.   Article 14 Information/ Rapport   La présidence de l'organe de décision informe les cantons signataires de la convention cha- que année sur l'état de la mise en oeuvre de la présente convention.   Article 15 Entrée en vigueur   La CDS fait entrer en vigueur la convention lorsque 17 cantons, y compris les cantons avec  hôpital universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud et Genève), y ont adhéré. Pour les can- tons adhérant ultérieurement, la convention entre en vigueur avec la communication confor- mément à l'art. 13 al. 1.   Article 16 Durée de validité et abrogation   1 La durée de validité de la convention est illimitée.   2 Elle devient caduque si le nombre des membres tombe au-dessous de 17 ou si l'un des  cantons avec hôpital universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud ou Genève) se retire.   Article 17 Modification de la convention   Les cantons signataires entament des négociations lorsqu'ils constatent qu'une adaptation  de la convention s'impose. La CDS procède à l'adaptation de la convention lorsque trois can- tons signataires en font la demande. L'adaptation entre en vigueur si tous les cantons signa- taires y ont adhéré.   4 Pour autant que la décision du 21.12.2007 soit entrée en vigueur lors de la mise en vigueur de la CIMHS, sinon est d'ici là  valable l'art. 34 du Tribunal administratif fédéral (TAF) RS 173.32   5 Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) du 20 décembre 1968, RS 172.021   92_5/ . ./IVHSM_ CIMHS_ 14032008_f_c 617     Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée   Berne, Je 14 mars 2008   CONFERENCE SUISSE DES DIRECTRICES ET DIRECTEURS  CANTONAUX DE LA SANTE   Le Président   ~~:/  Pierre-Yves MaillarP   Conseiller d'Etat   Le Secrétaire central   f-1wr  Franz Wyss   La version originale a été corrigée dans l'orthographe du mot différend le 3 juillet 2008 à la  section 5 en remplaçant le mot différent par différend.   Berne, Je 3 juillet 2008   CONFERENCE SUISSE DES DIRECTRICES ET DIRECTEURS  CANTONAUX DE LA SANTE   Le Président Le Secrétaire central   fo~   92_5/ . ./IVHSM_ C IMHS_ 1403200B_ f_c 717