Document ID: 95dda6e3-c8f8-46a1-bb87-a17655ebce25

821.31.16 - Ordonnance sur la fixation des émoluments et des débours pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes    821.31.16  Ordonnance sur la fixation des émoluments et des débours  pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes  du 01.07.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels (LDAl);  Vu l'ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'ani- maux et le contrôle des viandes (OAbCV);  Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire;  Considérant:  Les articles 63 et 64 de l'ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 concer- nant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) laissent aux  cantons la faculté, dans un cadre légal donné, de fixer les émoluments et les  débours relatifs aux activités d'exécution cantonale imposées par ladite or- donnance.  La présente ordonnance fixe les modalités de financement de ces prestations.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Prestations assujetties 1 Sont soumises à une mesure de financement les prestations suivantes:  a) l'inspection des animaux avant et après  l'abattage (art.  45 al. 2 let. a  LDAl et art. 63 OAbCV);  b) les contrôles des établissements de découpe (art. 45 al. 2 let. abis LDAl  et art. 63 OAbCV);  c) les contrôles ayant donné lieu à contestation (art. 45 al. 2 let. c LDAl);  d) les prestations et contrôles spéciaux (art. 45 al. 2 let. d LDAl et art. 64  al. 1 OAbCV);  e) les autorisations (art. 45 al. 2 let. e LDAl et art. 64 al. 1 OAbCV);  f) la recherche de trichinelles (art. 63 al. 5 OAbCV).  1    Contrôle de l'abattage des animaux et des viandes, émoluments – O  821.31.16  Art.  2 Financement selon le temps consacré 1 Les émoluments pour les prestations énumérées ci-après sont fixés selon le  temps qui leur est consacré:  a) les contrôles ayant donné lieu à contestation,  b) les prestations et les contrôles spéciaux,  c) les autorisations. 2 Le tarif horaire est fixé à 150 francs l'heure. Il fait l'objet d'une adaptation  périodique. 3 Les débours sont facturés en plus.  Art.  3 Financement selon le système des émoluments – Modalités de fi- nancement  1 Les  prestations relatives  au contrôle des  animaux avant  l'abattage  et  des  viandes et les contrôles des établissements de découpe font l'objet d'un émo- lument calculé en fonction du travail nécessaire au contrôle, selon les modali- tés et les tarifs fixés à l'article 63 OAbCV.  Art.  4 Financement selon le système des émoluments – Budgétisation 1 Au plus tard à la fin juin, les établissements transmettent au Service de la  sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la vétérinaire canto- nal-e (ci-après:  le Service),  le nombre des abattages  d'animaux prévisibles  pour l'année suivante en vue de leur inscription au budget annuel de l'Etat. 2 Sur la base de ces  données,  le Service détermine le  montant  annuel  des  charges et des revenus selon l'article 3. 3 En cas de divergence entre les établissements et le Service, la Direction des  institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) procède à un échange de  vues et décide des montants à inscrire au projet de budget à l'intention du  Conseil d'Etat.  Art.  5 Financement selon le système des émoluments – Comptabilisa- tion  1 A la fin de chaque mois, les établissements d'abattage versent à l'Etat, sous  la rubrique idoine du Service,  un acompte correspondant  au douzième du  montant figurant au budget de l'année en cours. 2 La DIAF peut fixer d'autres échéances pour les établissements d'abattage de  faible capacité. 3 A la fin de l'année, un décompte définitif est établi pour chaque établisse- ment.  2    Contrôle de l'abattage des animaux et des viandes, émoluments – O  821.31.16  Art.  6 Circonstances extraordinaires 1 Au cours de l'année comptable, les établissements annoncent sans délai au  Service les événements particuliers susceptibles de modifier les données bud- gétaires arrêtées. 2 Sur la proposition du Service, la DIAF prend à cet effet les mesures néces- saires. 3 S'il s'avère en particulier que l'effectif d'abattage estimé ne peut être atteint  et dans la mesure où les charges ne peuvent être portées à la baisse, le calcul  des émoluments se fait sur la base des animaux annoncés.  Art.  7 Emolument de base 1 En plus des émoluments, le Service prélève un émolument de base de 20  francs par visite d'abattoir. Les abattoirs qui disposent de contrôleurs perma- nents sont dispensés de cet émolument.  Art.  8 Frais effectifs 1 Les frais d'examen pour la recherche de trichinelles sont facturés au coût ef- fectif.  Art.  9 Fournitures des entreprises 1 Les fournitures des entreprises qui ne sont pas imposées par la législation,  tels les habits ou les instruments de travail,  sont portées en déduction des  montants dus à l'Etat. 2 Elles  font l'objet  d'un accord  conclu entre l'Etat  et  chacun des  établisse- ments.  Art.  10 Abrogation 1 L'arrêté du 23 mars 1999 concernant les émoluments perçus pour le contrôle  des viandes (RSF 821.31.16) est abrogé.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2008.  3    Contrôle de l'abattage des animaux et des viandes, émoluments – O  821.31.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.07.2008 Acte acte de base 01.01.2008 2008_075 03.12.2012 Art. 4 modifié 01.01.2013 2012_115  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.07.2008 01.01.2008 2008_075 Art. 4 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115  4   	Art. 1 Prestations assujetties 	Art. 2 Financement selon le temps consacré 	Art. 3 Financement selon le système des émoluments – Modalités de financement 	Art. 4 Financement selon le système des émoluments – Budgétisation 	Art. 5 Financement selon le système des émoluments – Comptabilisation 	Art. 6 Circonstances extraordinaires 	Art. 7 Emolument de base 	Art. 8 Frais effectifs 	Art. 9 Fournitures des entreprises 	Art. 10 Abrogation 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-08-12T02:43:25+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"