Document ID: 7b50b37f-fbe4-433e-ba1a-9a0d85995baf

702.61   1  Arrêté  fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune  contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les  constructions et l'aménagement du territoire n'est perçue    du 24 novembre 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 111b, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et  l'aménagement du territoire1),  arrête :    Article premier Le montant de la plus-value en deçà duquel aucune  contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et  l'aménagement du territoire1) n'est perçue est fixé à 10 000 francs.    Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.    Delémont, le 24 novembre 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      1) RSJU 701.1       702.61   2