Document ID: ee1cd93c-35b2-4e98-9901-c4655aea516a

172.010.21   1   Ordonnance  concernant la gestion de l’immobilier et  la logistique de la Confédération   (OILC)   du 5 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 43, al. 2 et 3, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration (LOGA)1 et   l’art. 35b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Objet, objectifs stratégiques et principes3   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance règle:   a.4 les tâches et les compétences des unités de l’administration fédérale visées  aux art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur  l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)5, ainsi que  celles du domaine des EPF, dans le domaine de la gestion de l’immobilier;   b. les tâches et les compétences de l’Office fédéral des constructions et de la  logistique (OFCL), dans le domaine de la logistique;    c. la façon de procéder en cas de différend.   2 Elle ne s’applique pas aux installations d’infrastructure de la Confédération liées  aux routes nationales au sens de l’art. 2 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les  routes nationales6; la gestion immobilière des routes nationales est régie par la loi  fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales7.        RO 2008 6279   1 RS 172.010  2 RS 414.110  3 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 5023).  4 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le   1er août 2010 (RO 2010 3175).  5 RS 172.010.1  6 RS 725.111  7 RS 725.11   172.010.21      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.010.21   Art. 2 Objectifs stratégiques   1 Dans sa gestion de l’immobilier et de la logistique, la Confédération assure la  fourniture appropriée d’immeubles et de biens de logistique en veillant à une optimi- sation du rapport coûts-utilité à long terme. Elle veille à améliorer la transparence et  la prise de conscience des coûts, ainsi qu’à encourager un comportement écono- mique, compte tenu en particulier des coûts du cycle de vie.   2 Dans le domaine de la gestion de l’immobilier, elle vise les objectifs stratégiques  ci-après:   a. concentration des unités d’organisation de l’administration fédérale dans des  ouvrages polyvalents, de taille appropriée, appartenant à la Confédération  lorsque cela est économique;   b. création et application de normes fondées sur le développement durable en  matière d’études, de construction, d’aménagement, de gestion, d’exploitation  et de déconstruction; pour atteindre cet objectif, l’administration fédérale in- troduit un système de gestion des ressources et de l’environnement.   3 Dans le domaine de la logistique, elle vise les objectifs stratégiques ci-après:   a. normalisation et tenue d’assortiments;   b. concentration des commandes et coopérations avec d’autres organisations  publiques en matière d’achats;   c. examen périodique et développement des processus et des organisations  d’achat;   d.8 centralisation de la publication officielle des données sur des supports tels  que médias électroniques, papier, CD, etc.;   e. mise à profit et distribution9 des données en tout genre de la Confédération,  y compris envois en grandes quantités.   Art. 3 Principes   1 Les services de la construction et des immeubles (SCI) dans le domaine de la  gestion de l’immobilier et l’OFCL dans le domaine de la logistique accomplissent  leurs tâches en respectant les principes de l’opportunité, de l’économie et de la prise  en considération des besoins des utilisateurs; ils tiennent compte des aspects cultu- rels et écologiques ainsi que des besoins des personnes handicapées.   2 Ils collaborent en partenariat.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5023).   9 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5023). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération. O   3   172.010.21   Section 2  Conventions avec les autorités fédérales et d’autres institutions   Art. 4 Conventions avec l’Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux et la  Société suisse d’utilité publique   1 Le Conseil fédéral approuve les conventions passées:   a. avec la délégation administrative de l’Assemblée fédérale sur la collabo- ration dans les domaines de la gestion de l’immobilier en faveur de  l’Assemblée fédérale et des Services du Parlement;   b.10 en vertu des art. 25a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral11, 18 et  62 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales12 et  27a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral13;   c. avec la Société suisse d’utilité publique (SSUP) sur la collaboration (no- tamment dans les domaines de l’administration, de l’utilisation et de  l’entretien) concernant la Prairie du Grütli.   2 Le Département fédéral des finances (DFF) est habilité à négocier les conventions.   3 Il peut convenir lui-même d’adaptations des conventions dans la mesure où il  s’agit de questions technico-administratives n’ayant pas d’incidences financières  importantes.   Art. 514 Conventions avec d’autres institutions   Les SCI peuvent, par contrat et à des prix couvrant les coûts, fournir des prestations  de gestion de l’immobilier:   a. aux unités de l’administration fédérale visées à l’art. 7a , al. 1, let. c et d,  OLOGA15;   b. aux organisations ou personnes extérieures à l’administration visées à  l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA;   c. à d’autres administrations publiques.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5049).   11 RS 173.110  12 RS 173.71  13 RS 173.32  14 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le   1er août 2010 (RO 2010 3175).  15 RS 172.010.1     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.010.21   Chapitre 2 Gestion de l’immobilier   Section 1 Dispositions générales   Art. 6 Portefeuille immobilier   1 Le portefeuille immobilier de l’OFCL comprend tous les immeubles de la Confé- dération qui ne font partie ni du portefeuille immobilier du DDPS, ni de celui des  EPF. Font également partie du portefeuille immobilier de l’OFCL les immeubles  destinés à l’accomplissement des tâches:   a. de l’Assemblée fédérale et des Services du Parlement (art. 4, al. 1, let. a);   b.16 des tribunaux fédéraux et du Ministère public de la Confédération (art. 4,  al. 1, let. b);   c. de la Confédération à l’étranger;   d. des commissions extraparlementaires visées à l’art. 57, al. 2, LOGA;   e. d’autres institution en vertu de conventions selon les art. 4 et 5.   2 Le portefeuille immobilier du DDPS comprend tous les immeubles du Départe- ment fédéral de la défense, de la protection de la population et du sport (DDPS)  utilisés et gérés par le DDPS en tant que propriétaire ou possesseur; en sont excep- tés:   a. les immeubles destinés à l’administration du DDPS dans la région de Berne;   b. les immeubles de l’Office fédéral du sport.   3 Le portefeuille immobilier des EPF comprend tous les immeubles destinés à  l’accomplissement des tâches du domaine des EPF.   Art. 7 Définitions   1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par immobilier l’ensemble des biens- fonds, des bâtiments et des installations qui appartiennent à la Confédération ou qui  sont en sa possession, en particulier sous forme de location, de fermage ou de lea- sing.   2 La gestion de l’immobilier comprend l’ensemble des mesures destinées à couvrir  les besoins en locaux de l’administration fédérale et à sauvegarder les intérêts de la  Confédération en tant que propriétaire et possesseur d’immeubles, maître d’ouvrage,  gestionnaire et exploitant d’immeubles.   3 Sont désignées comme SCI les unités organisationnelles qui sont compétentes pour  la gestion de l’immobilier dans les domaines indiqués à l’art. 6, al. 1.   4 Sont désignées comme organisations d’utilisateurs (OU) les unités organisation- nelles qui utilisent un ou plusieurs immeubles.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5049).     Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération. O   5   172.010.21   Section 2 Services de la construction et des immeubles   Art. 8 Organisation au sein de l’administration fédérale   1 Sont responsables de la gestion de l’immobilier en tant que SCI:   a. l’OFCL, pour les immeubles faisant partie de son portefeuille immobilier;   b. armasuisse, pour les immeubles faisant partie du portefeuille immobilier du  DDPS;   c. le Conseil des EPF, pour les immeubles faisant partie du portefeuille immo- bilier des EPF.   2 Pour les immeubles à affectation mixte, la responsabilité est définie en fonction de  l’affectation principale.   3 Si, dans un cas particulier, il subsiste des doutes au sujet de la responsabilité et si  aucune entente n’est trouvée, les départements concernés règlent la question entre  eux. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le chef du DFF tranche.   4 Dans des instructions, le DDPS définit les tâches et les compétences des titulaires  de fonction du portefeuille immobilier du DDPS et le Conseil des EPF celles des  titulaires de fonction du portefeuille immobilier des EPF.   5 Les instructions du Conseil des EPF se fondent sur le diagramme de fonctions de  l’annexe 1; ce diagramme prime les art. 9 et 12 de la présente ordonnance en cas de  contradiction.   6 Dans sa gestion financière des immeubles du portefeuille du domaine des EPF qui  appartiennent à la Confédération, le Conseil des EPF applique les art. 28 à 32, 34 à  39 et 49 à 52a de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédéra- tion17,18.   Art. 9 Pilotage de la gestion de l’immobilier   1 Dans leur domaine de compétence, les SCI sont responsables du pilotage straté- gique, tactique et opérationnel de la gestion de l’immobilier.   1bis Ils tiennent compte de manière équilibrée, dans toutes les phases de la gestion de  l’immobilier, des trois dimensions du développement durable que sont la société,  l’économie et l’environnement. Conformément à l’art. 27, le DFF édicte des instruc- tions sur la gestion immobilière durable. Celles-ci, de même que les recommanda- tions correspondantes de la Conférence de coordination des services de la construc- tion et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB)19, sont déterminantes  pour la mise en œuvre d’une gestion immobilière durable.20       17 RS 611.01  18 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015     (RO 2015 1).  19 www.kbob.ch > Publications / Recommandations / Modèles de contrats > Construction   durable  20 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 5023).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.010.21   2 Dans le domaine du pilotage stratégique, les SCI assument en particulier les tâches  suivantes:   a. examen des besoins: examiner les besoins annoncés sous l’angle de la léga- lité, de l’opportunité, des normes, de l’optimisation des processus d’exploi- tation, de l’économie et du financement;   b. planification et pilotage des investissements: planifier et piloter les crédits  d’engagement et les crédits budgétaires;   c. gestion du portefeuille immobilier: définir des stratégies, des conceptions  globales, des directives et des instruments de contrôle afin d’optimiser le  rapport coûts-utilité du portefeuille immobilier de la Confédération;   d. transparence des coûts: créer la transparence en mettant en évidence les  coûts effectifs de la Confédération en tant que propriétaire et possesseur  d’immeubles, maître d’ouvrage, gestionnaire et exploitant d’immeubles;   e. planification pluriannuelle et fixation d’objectifs: élaborer, dans le cadre  d’une planification pluriannuelle continue, des objectifs stratégiques et, en  fonction de ceux-ci, définir chaque année des objectifs opérationnels;   f.21 …   3 Dans le domaine du pilotage tactique des projets, les SCI assument en particulier  les tâches suivantes:   a. rapport d’état: établir à un rythme défini un rapport d’état ayant la teneur  suivante:   1. comparaison entre la situation actuelle et la situation visée,   2. pronostic jusqu’à la fin du projet,   3. appréciation des causes des différences entre la situation actuelle et la  situation visée, ainsi que des chances et des risques,   4. propositions de mesures de pilotage visant à atteindre les objectifs,   5. éventuellement, demande de modification du projet (écarts par rapport à  l’objectif, correction de l’objectif);   b. contrôle des projets: mettre en œuvre des instruments de contrôle de gestion  servant à piloter chaque projet;   c. rapports périodiques: établir tous les six mois des rapports assortis d’un  commentaire pour le contrôle des crédits d’engagement et des crédits bud- gétaires;   d. audits: réaliser, sur ordre du département d’attache du SCI, des audits pour  tous les projets et processus de la gestion de l’immobilier; le DFF est compé- tent pour les audits concernant le portefeuille immobilier des EPF.   4 Dans le domaine du pilotage opérationnel des projets, les SCI assument en parti- culier les tâches suivantes:       21 Abrogée par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5023).     Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération. O   7   172.010.21   a.22 fourniture d’immeubles, désinvestissement et gestion commerciale des ou- vrages, comprenant notamment l’acquisition, y compris les coopérations en  la matière, la gestion des locaux et des surfaces, la comptabilité des ouvrages  et la gestion des contrats. L’OFCL et armasuisse respectent les dispositions  relatives au controlling des achats contenues dans l’ordonnance du 24 oc- tobre 2012 sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédé- rale23;   b. gestion technique des bâtiments, comprenant notamment l’entretien,  l’exploitation technique ainsi que la gestion de l’énergie et de la sécurité;   c. gestion de l’infrastructure des bâtiments, comprenant l’acquisition, la four- niture, la coordination et la surveillance de tous les services nécessaires à  l’utilisation quotidienne de l’ouvrage;   d. études préalables et études de projet, comprenant la direction des phases  d’études de faisabilité, de définition de projet, de procédure de sélection,  d’avant-projet, de projet de construction, de procédure d’autorisation et de  projet de mise à l’enquête; l’optimisation des coûts du cycle de vie du bâti- ment doit être prise en compte durant toutes les phases du projet;   e. appel d’offres et réalisation, comprenant la direction des phases d’appel  d’offres, de comparaison des offres, d’adjudication, de projet d’exécution,  d’exécution, de mise en service et de fin des travaux, compte tenu des coûts  du cycle de vie du bâtiment;   f. consommation des ressources, comprenant la gestion des ressources et des  aspects environnementaux, ainsi que l’établissement de rapports périodiques  sur la consommation des ressources (chaleur, électricité, eau, déchets) par  surface de référence énergétique et par bâtiment (compte tenu des éléments  du parc immobilier permettant une évaluation probante) et sur la planifi- cation des mesures; ces renseignements sont mis à la disposition des OU in- téressées dans le cadre du programme RUMBA (gestion des ressources et  management environnemental de l’administration fédérale).   Art. 1024 Besoins des OU   Les SCI tiennent compte, dans le cadre de leurs tâches, des besoins des OU de façon  appropriée. En outre, les règles particulières visées à l’art. 21 s’appliquent à l’OFCL.   Art. 11 Désignation des interlocuteurs   1 Les SCI désignent les interlocuteurs auxquels leurs OU peuvent s’adresser suivant  l’opération visée.       22 Nouvelle teneur selon l’art. 39 al. 2 de l’O du 24 oct. 2012 sur l’organisation des marchés  publics de l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5935).   23  RS 172.056.15  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5023).     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.010.21   2 Les interlocuteurs pour le portefeuille immobilier de l’OFCL figurent dans  l’annexe 2.   Art. 12 Compétences   1 Dans les limites des crédits d’engagement et des crédits budgétaires accordés par  les Chambres fédérales et conformément aux directives du département compétent,  les SCI peuvent traiter eux-mêmes toutes les affaires relevant de leur domaine de  compétence. Il s’agit en particulier:   a. de l’achat et de la vente d’immeubles, ainsi que de la constitution, de la mo- dification, de l’exercice et de la radiation de droits de préemption, d’emption  et de rachat sur des immeubles;   b. de la constitution, de la modification et de la radiation de droits de superficie  et d’autres droits réels limités;   c. de la location et de l’affermage d’immeubles ou de parties d’immeubles,  ainsi que de l’encaissement des loyers et des frais accessoires correspon- dants;   d. de la location et de l’affermage d’immeubles pour l’administration fédérale;   e. de la conclusion d’opérations de leasing dans le cadre de l’art. 52 de  l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération25;   f. de la définition imposée de standards applicables à la construction, à l’attri- bution de surfaces, à l’aménagement intérieur, ainsi qu’à la gestion et à  l’exploitation d’immeubles;   g. de l’utilisation économique et rationnelle de l’espace disponible;   h. de l’attribution ferme d’immeubles et de locaux aux OU après consultation  des départements concernés;   i. de l’adjudication de marchés de construction, de fournitures et de services;   j. de mandats confiés à des tiers.   2 Les SCI peuvent confier des tâches à des OU dans le cadre de conventions.   Art. 13 Achat et vente d’immeubles   1 Si un SCI envisage d’acheter un immeuble, il demande d’abord aux autres SCI  s’ils disposent d’un objet approprié dans leur portefeuille.   2 Si un SCI envisage de vendre un immeuble, il le propose, sous réserve de droits de  préemption ou de droits de rachat, aux acheteurs potentiels ci-après dans l’ordre de  priorité suivant:   a. autres SCI (propres besoins de la Confédération);   b. cantons;   c. communes;       25 RS 611.01     Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération. O   9   172.010.21   d. particuliers.   3 La vente aux cantons, aux communes ou à des particuliers se fait par principe aux  prix du marché.   4 Pour l’achat et la vente d’immeubles, l’Office fédéral des routes est assimilé aux  SCI.26   Art. 14 Obligations de l’OFCL   Le Palais fédéral et le centre de la ville de Berne sont réservés à l’Assemblée fédé- rale, au Conseil fédéral et aux services qui lui sont proches, de même qu’aux unités  d’organisation assumant des tâches internationales.   Section 3 OU et collaboration avec les SCI   Art. 15   1 Les OU collaborent à l’exécution des tâches définies dans la présente ordonnance  selon les directives des SCI.   2 Les OU qui utilisent des immeubles des portefeuilles immobiliers de l’OFCL et du  DDPS ne sont en principe pas habilitées à mettre à la disposition de tiers les locaux  qui leur sont attribués par les SCI. Les exceptions sont soumises à une réglemen- tation écrite entre l’OU et le SCI.   3 Elles formulent et justifient leurs besoins en matière d’immobilier et remettent  leurs demandes selon les instructions du SCI compétent.   4 Les OU et les SCI tiennent compte de leurs droits et de leurs obligations réci- proques et s’informent mutuellement de toutes les affaires importantes.   Section 4  OU du portefeuille immobilier de l’OFCL et collaboration avec l’OFCL   Art. 16 Fonctions des OU   1 Les OU du portefeuille immobilier de l’OFCL et les secrétariats généraux (SG) ou  les autres organes d’attache auxquels elles sont rattachées désignent des respon- sables de l’immobilier comme partenaire chargé de collaborer avec l’OFCL. Ils les  dotent des compétences et des ressources nécessaires.   2 Elles désignent les personnes chargées d’exécuter les fonctions suivantes à titre  permanent:   a. responsable du service de contact pour les immeubles au niveau du SG ou de  l’organe d’attache de l’OU;       26 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5023).     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.010.21   b. logisticien de l’immobilier au niveau de l’OU (LI OU);   c. logisticien de l’immobilier aux emplacements des OU (LI E).   3 Dans le cadre d’un projet de construction, elles désignent la personne chargée  d’exécuter la fonction temporaire de représentant de l’OU et, dans les grands projets,  la fonction temporaire de chef de projet pour l’OU dans l’organisation du projet de  construction.   4 Les tâches à exercer par les fonctions visées aux al. 2 et 3 figurent dans l’annexe 3.   5 Au besoin, les fonctions visées aux al. 2 et 3 peuvent être exercées par la même  personne.   Art. 17 Demandes des OU   1 Les OU formulent, justifient et annoncent leurs besoins selon les instructions de  l’OFCL.   2 Dans leurs demandes, elles doivent fournir la preuve économique de leurs besoins.   3 Avant de remettre leurs demandes à l’OFCL, les OU demandent une appréciation  et une recommandation du SG compétent ou, le cas échéant, de leur organe  d’attache; font exception les demandes portant sur les petits travaux et les travaux  d’entretien.   4 Les SG ou les organes d’attache examinent et apprécient les demandes et fixent des  priorités, les comparent avec la stratégie de développement et la planification à long  terme du département ou de l’unité, émettent une recommandation et les transmet- tent avec une justification à l’OFCL.   Art. 18 Droits et obligations de l’OFCL dans le cadre de la collaboration   1 L’OFCL tient compte des directives internes à la Confédération et des possibilités  financières et veille à fournir aux OU des espaces selon des principes économiques.   2 Il informe régulièrement les OU sur:   a. les principes de la stratégie du portefeuille;   b. la planification des investissements (planification pluriannuelle, fourchette  des investissements);   c. la stratégie d’affectation des bâtiments;   d. les instructions, les normes et les standards relatifs à la construction,  l’aménagement, l’exploitation et la construction durable;   e. la stratégie de maintenance;   f. l’utilisation des ressources et la charge environnementale.   3 Il met à la disposition des OU, en ligne, des instruments de planification et de  pilotage répondant à leurs besoins, en particulier:   a. les formules de demande;     Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération. O   11   172.010.21   b. les plans d’affectation et les données sur les surfaces pour les bâtiments ad- ministratifs;    c. les instructions, les normes et les standards concernant la construction,  l’aménagement, l’exploitation et la construction durable;   d. la documentation sur l’organisation et les processus de l’OFCL.   4 Il consulte régulièrement sa clientèle.   Art. 19 Droits et obligations des OU dans le cadre de la collaboration   1 Les OU de l’administration fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b,  OLOGA27 doivent commander l’ensemble de leurs prestations à l’OFCL 28.   2 Les OU de l’administration fédérale au sens de l’art. 7a , al. 1, let. c et d, OLOGA,  les organisations ou personnes extérieures à l’administration visées à l’art. 6, al. 3,  première phrase, OLOGA et les autres administrations publiques peuvent comman- der leurs prestations à l’OFCL par le biais d’une convention 29.   3 Les OU collaborent avec l’OFCL pour atteindre les objectifs visés à l’art. 2 dans  les domaines suivants:   a. affectation et utilisation rationnelle des espaces;   b. planification et optimisation des processus d’exploitation spécifiques à  l’utilisateur;   c. planification et optimisation de la gestion et de l’exploitation du bâtiment;   d. optimisation des besoins d’espaces et de surfaces;   e. preuves du caractère économique des processus d’exploitation.   4 Elles informent régulièrement l’OFCL sur:   a. leur planification à court et à moyen terme;   b. leur stratégie à moyen et à long terme;   c. l’évolution des besoins de surfaces;   d. l’évolution de l’effectif de personnel (postes à plein temps et à temps par- tiel);   e. l’appréciation de l’emplacement et l’appropriation de l’immeuble;   f. les exigences de qualité des locaux;   g. les suggestions pour l’adaptation des normes des locaux.   5 Elles fournissent chaque année à l’OFCL les données suivantes pour les rapports  généraux et les rapports relatifs au programme RUMBA:       27 RS 172.010.1  28 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le   1er août 2010 (RO 2010 3175).  29 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le   1er août 2010 (RO 2010 3175).     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.010.21   a. effectif de personnel (postes à plein temps et à temps partiel, par emplace- ment);   b. indicateurs d’exploitation dans la mesure où l’OU est compétente pour  l’exploitation du bâtiment.   Art. 20 Modèle de location axé sur le marché et sur les coûts   1 Dans le modèle de location axé sur le marché et sur les coûts pour les prestations  de fourniture de surfaces, l’OFCL et les SG ou les services correspondants règlent  leurs droits et obligations dans un accord général de niveau de service; ils se basent  sur leurs droits et obligations définis dans la présente ordonnance.   2 Les modalités de l’accord sont régies par les directives et instructions relatives à la  gestion budgétaire et comptable de la Confédération qui sont émises par l’Admi- nistration fédérale des finances30.   Art. 21 Règles particulières   Des règles particulières s’appliquent à:   a. la gestion des places de stationnement; elle est réglée dans l’ordonnance du  20 mai 1992 concernant l’attribution de places de stationnement dans  l’administration fédérale31;   b. l’utilisation et l’exploitation d’équipements de restauration; elles sont ré- glées dans une convention entre l’OFCL et l’Office fédéral du personnel;   c. l’utilisation et l’exploitation de logements de service; elles sont réglées par  l’art. 90 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédé- ration32;   d.33 l’utilisation et l’exploitation des bâtiments civils de la Confédération;  l’OFCL édicte des directives dans ce domaine.    Section 5 Tâches particulières de l’OFCL   Art. 2234 Prestations logistiques lors d’occasions particulières   L’OFCL fournit les prestations logistiques dont le Conseil fédéral, les chefs de  département, le chancelier de la Confédération et les autres magistrats fédéraux du  plus haut niveau ont besoin lors d’occasions particulières telles que la réception de  Nouvel An, les visites d’État, les visites de travail, les honneurs militaires, l’excur- sion annuelle du Conseil fédéral et les conférences de presse.       30 www.accounting.admin.ch  31 RS 172.058.41  32 RS 172.220.111.3  33 Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 5023).  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 5023).     Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération. O   13   172.010.21   Art. 23 L’art dans la construction   1 Pour les projets d’art dans la construction relatifs aux bâtiments du portefeuille  immobilier de l’OFCL, l’OFCL se charge des tâches suivantes:   a. études;   b. coordination des projets avec les autres projets de construction;   c. gestion des crédits;   d. organisation de concours;   e. mandats directs;   f. traitement des questions techniques de construction;   g. administration.   2 Il règle sa collaboration avec l’Office fédéral de la culture et la Commission fédé- rale des beaux-arts par le biais de conventions.   Art. 24 FIPOI   L’OFCL fournit des membres aux organes statutaires de la FIPOI (Fondation des  immeubles pour les organisations internationales) à Genève.   Section 6  Conférence de coordination des services de la construction et des  immeubles des maîtres d’ouvrage publics et compétence du DFF   Art. 25 Conférence de coordination des services de la construction et des  immeubles des maîtres d’ouvrage publics   1 La KBOB comprend au moins:   a. les trois SCI visés dans la présente ordonnance;   b. l’Office fédéral des routes;   c. l’Office fédéral des transports.   2 La KBOB peut admettre d’autres membres, en particulier d’autres offices fédé- raux, ainsi que des représentants d’organes des constructions et des immeubles  cantonaux et communaux.   3 Elle se dote des organes suivants, dans lesquels ses membres sont représentés:   a. le comité;   b. les groupes spécialisés permanents;   c. au besoin, des groupes ad hoc chargés de mandats de durée limitée.   4 Les décisions de ses organes sont prises à la majorité simple des votants.   5 Le comité doit en particulier définir les activités essentielles de la KBOB.   6 L’OFCL préside la KBOB.     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.010.21   7 Il gère le secrétariat de la KBOB.   Art. 26 Objectifs, tâches et compétences de la KBOB   1 La KBOB défend les intérêts de ses membres en tant que propriétaires et posses- seurs d’immeubles, maîtres d’ouvrage, gestionnaires et exploitants d’immeubles.   2 Elle vise en particulier les objectifs suivants et assume les tâches suivantes:   a. elle veille à ce que ses membres collaborent de façon efficace;   b. elle encourage l’échange d’expériences entre ses membres et les représen- tants d’autres institutions de la branche de la construction et de l’immobilier;   c. elle représente ses membres de façon uniforme envers d’autres institutions  publiques et envers la branche de la construction;   d. elle encourage l’efficacité dans la fourniture, la construction, l’aménage- ment, la gestion et l’exploitation de bâtiments et d’installations de la Confé- dération;   e. elle tient compte du développement durable;   f. elle tient compte des aspects culturels;   g. elle organise régulièrement des cours de formation et de perfectionnement à  l’intention du personnel chargé de la gestion de l’immobilier, afin d’encou- rager la collaboration dans le domaine immobilier de la Confédération.   3 Elle assume en particulier des tâches de coordination dans les domaines suivants:   a. achats et contrats;   b. variations de prix;   c. prestations des bureaux d’études;   d. normes;   e. construction durable.   4 Dans le cadre de la gestion de l’immobilier, elle peut:   a. émettre des recommandations communes pour ses membres;   b. représenter ses membres en Suisse.   5 Elle peut définir l’organisation détaillée de son domaine de compétence.   Art. 27 Compétence du DFF   Sur proposition de la KBOB, le DFF édicte, dans le domaine de la gestion de  l’immobilier, des instructions pour les membres de la KBOB rattachés à l’admi- nistration fédérale et pour leurs OU.      Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération. O   15   172.010.21   Section 7 Régime des crédits   Art. 28 Fourniture de crédits   1 Le département dont fait partie le SCI demande chaque année, pour tous les projets  d’investissement de son SCI dans le domaine de la gestion de l’immobilier, un crédit  d’engagement structuré comme suit:35   a. un crédit d’engagement pour chaque projet qui entraîne des coûts dépassant  10 millions de francs, avec des explications pour chaque projet;   b.36 un crédit d’engagement avec une structure adéquate pour tous les autres pro- jets de construction.   2 Le crédit d’engagement est demandé dans un message sur l’immobilier séparé;  pour le domaine des EPF, il est partie intégrante du message sur le budget.37   3 Le département dont fait partie le SCI sollicite par la voie du budget concerné les  crédits budgétaires nécessaires pour réaliser les projets prévus et exploiter les im- meubles.   4 Dans les messages mentionnés à l’al. 2, les coûts annuels prévus pour l’exploi- tation ainsi que les frais subséquents du bâtiment sont présentés pour les projets  visés à l’al. 1, let a.   5 Dans le cadre de la gestion de l’immobilier, les SCI peuvent:   a. statuer sur les crédits d’études et sur la libération de crédits destinés à des  projets d’investissement;   b. statuer sur des crédits d’exploitation et sur la libération des crédits corres- pondants;   c. gérer des crédits d’engagement et des crédits budgétaires.   Art. 29 Pilotage financier   Les SCI établissent chaque année pour leur domaine de compétence une planifica- tion des investissements continue sur quatre ans ainsi qu’une planification des inves- tissements à plus long terme pour la gestion de l’immobilier.       35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 807).   36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 807).   37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 807).     Conseil fédéral et administration fédérale   16   172.010.21   Chapitre 3 Logistique   Art. 3038 Champ d’application   1 Le présent chapitre s’applique à l’administration fédérale au sens des art. 7 et 7a,  al. 1, let. a et b, OLOGA39.   2 Les bénéficiaires des prestations et les services demandeurs ci-après qui ne relè- vent pas de l’al. 1 peuvent, en s’appuyant sur des conventions, obtenir de l’OFCL  des produits de ses assortiments et des prestations d’édition à des prix couvrant les  coûts:   a. unités de l’administration fédérale visées à l’art. 7a, al. 1, let. c et d,  OLOGA;   b.40 tribunaux fédéraux et Ministère public de la Confédération;   c. organisations ou personnes extérieures à l’administration visées à l’art. 6,  al. 3, première phrase, OLOGA;   d. autres administrations publiques.   Art. 31 Tâches et compétences de l’OFCL   1 L’OFCL est le fournisseur unique de prestations pour l’administration fédérale au  sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA41 durant toutes les phases du proces- sus de logistique42.   2 Il décide de sa propre production et de ses achats, y compris des coopérations  d’achat.   3 Il constitue un service d’achat central de la Confédération selon l’art. 3 de  l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur l’organisation des marchés publics de la  Confédération43.   4 Il fournit les instruments nécessaires au controlling des achats.44   5 Il sert de service spécialisé et d’organe de normalisation pour les équipements de  bureau et l’aménagement des locaux, ainsi que pour les publications de la Confé- dération.       38 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le  1er août 2010 (RO 2010 3175).   39 RS 172.010.1  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5049).  41 RS 172.010.1  42 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le   1er août 2010 (RO 2010 3175).  43 [RO 2006 5613, 2007 2547, 2009 6149 ch. III 2, 2010 3175 annexe 3 ch. 3, 2011 6093   annexe ch. 2. RO 2012 5935 art. 39 al. 1]. Voir actuellement l’O du 24 oct. 2012 sur  l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale (RS 172.056.15).   44 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 4873).     Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération. O   17   172.010.21   6 Il constitue le service central d’achat et de distribution des publications fédérales et  des imprimés; il décide des canaux de distribution à utiliser.   7 Il tient, gère et diffuse les articles normalisés dans les assortiments suivants:   a. équipements de bureau (matériel et bureautique);   b. équipements des locaux (mobilier, articles de ménage pour les ambassades,  matériel pour le service domestique);   c. informatique;   d. moyens de télécommunication.   8 Il examine périodiquement les processus et les organisations du marché de biens et  de prestations à usage civil et les optimise.   9 Il est compétent pour le conditionnement et l’édition de données officielles de la  Confédération (en particulier les données à protéger, confidentielles ou secrètes).   10 Il est compétent pour la personnalisation et la confection du passeport suisse et  d’autres documents d’identité et de légitimation de la Confédération, sur mandat de  l’Office fédéral de la police.   Chapitre 4 Procédure en cas de différend   Section 1 Généralités   Art. 32   1 Les différends dans les domaines de la gestion de l’immobilier et de la logistique  doivent être éliminés autant que possible par accord mutuel.   2 Pour les cas où ce ne serait pas possible, une procédure d’escalade doit être prévue.   3 Les SCI fixent la procédure et les niveaux d’escalade pour le domaine de la gestion  de l’immobilier.   Section 2  Domaines du portefeuille immobilier de l’OFCL et de la logistique    Art. 33 Gestion de l’immobilier   1 Les différends ayant trait au portefeuille immobilier de l’OFCL doivent être élimi- nés d’un commun accord:   a. entre le gestionnaire de portefeuille de l’OFCL et un membre de la direction  ou le LI OU pour les questions liées à la planification stratégique;   b. entre le gestionnaire de portefeuille de l’OFCL et le LI OU pour les ques- tions liées aux besoins immobiliers.   2 Si aucune solution consensuelle n’est trouvée, le chef du domaine des construc- tions de l’OFCL tranche.     Conseil fédéral et administration fédérale   18   172.010.21   Art. 34 Projets immobiliers (projets de construction)   1 Les différends dans les projets immobiliers (projets de construction) doivent être  éliminés d’un commun accord entre le chef de projet de l’OFCL (maître d’ouvrage)  et le chef de projet de l’OU.   2 Si aucune solution consensuelle n’est trouvée, le gestionnaire de portefeuille de  l’OFCL tranche.   3 Si les parties n’acceptent pas cette décision, le gestionnaire de portefeuille de  l’OFCL et l’organe d’attache du chef de projet de l’OU cherchent une solution  consensuelle.   4 Si aucune solution consensuelle n’est trouvée, le chef du domaine des construc- tions de l’OFCL tranche.   Art. 35 Gestion commerciale des bâtiments (imputation de prestations)   En cas de différend dans la gestion commerciale des bâtiments (imputation de pres- tations), la procédure d’escalade s’applique conformément aux directives et instruc- tions relatives à la gestion budgétaire et comptable de la Confédération qui sont  émises par l’Administration fédérale des finances45.   Art. 36 Exploitation des immeubles   1 Les différends dans l’exploitation des immeubles (entretien ou petits travaux,  exploitation du bâtiment, nettoyage) doivent être éliminés d’un commun accord  entre le responsable du bâtiment de l’OFCL et le LI OU ou, le cas échéant, le LI E.   2 Si aucune solution consensuelle n’est trouvée, le chef de la division de la gestion  des ouvrages et des bâtiments de l’OFCL tranche.   3 Si les parties n’acceptent pas cette décision, le chef de la division de la gestion des  ouvrages et des bâtiments de l’OFCL et l’organe d’attache du LI OU ou, le cas  échéant, du LI E cherchent une solution consensuelle.   4 Si aucune solution consensuelle n’est trouvée, le chef du domaine des construc- tions de l’OFCL tranche.   Art. 37 Logistique   1 Pour l’élimination des différends dans le domaine de la logistique, sont compétents  du côté de l’OFCL, au premier niveau:   a. le chef de la division de la distribution, pour les processus liés aux équipe- ments de bureau et aux publications;   b. le chef de la division des achats, pour les processus liés à l’acquisition sur  mandat;       45 http://intranet.accounting.admin.ch (Intranet de l’Administration fédérale)     Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération. O   19   172.010.21   c.46 le chef de la division de la production, pour les processus liés à la production  sur mandat.   2 Au second niveau, le chef du domaine de la logistique est compétent dans tous les  cas.   Art. 38 Procédure   Les parties décrivent le différend par écrit et soumettent une proposition pour le  résoudre.   Art. 39 Autres niveaux d’escalade   1 Si l’OU, le bénéficiaire de prestations ou le service demandeur n’accepte pas le  résultat de la procédure, la question se règle entre le Secrétaire général du départe- ment d’attache de l’OU, du bénéficiaire de prestations ou du service demandeur et le  directeur de l’OFCL.   2 Si aucun consensus n’est trouvé, le chef du DFF tranche.   Art. 40 Dispositions réservées   Sont réservées les procédures de conciliation et d’arbitrage divergentes applicables  aux litiges, aux différends et aux droits litigieux qui sont prévues dans une conven- tion au sens de l’art. 4.   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 41 Dispositions d’exécution   1 Les SCI édictent pour leur domaine de compétence les instructions relatives à  l’exécution de la présente ordonnance dans le domaine de la gestion de l’immobilier.  Les art. 8 et 27 sont réservés.   2 L’OFCL édicte des instructions pour le domaine de la logistique. Sont réservées:    a. l’ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique et  l’informatique47;    b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques48.49       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5023).   47  RS 172.010.58  48  RS 120.73  49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).     Conseil fédéral et administration fédérale   20   172.010.21   Art. 42 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la  logistique de la Confédération50 est abrogée.   Art. 43 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.       50 [RO 1999 1167, 2000 1227 annexe ch. II 3, 2002 2047, 2003 4501 annexe 2 ch. 1 5047  annexe ch. II 1, 2004 305 annexe ch. II 2, 2005 481, 2006 5613 art. 30 al. 2 ch. 2, 2007  2819 5957 annexe 4 ch. II 1]        Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération. O   21   172.010.21   Annexe 151  (art. 8, al. 5)   Responsabilités en matière de gestion de l’immobilier dans le domaine des EPF (diagramme des fonctions)   Légende:   A Approbation définitive C Collaboration P Proposition   D Décision / niveau de décision i Droit à l’information K2 Surveillance de K / contrôles par sondage   E Exécution K Contrôle / système de contrôle interne      Tâche / activité Périodicité Parlement CF AFF OFCL DEFR Conseil des EPF    A. Gestion stratégique de l’immobilier          1. Perspectives globales concernant les locaux et leur  financement, élaborées dans le cadre d’une planifica- tion à moyen / long terme de l’ensemble des besoins  en matière d’immobilier (art. 7, al. 1 et 2) ainsi que  des coûts d’investissement et des coûts subséquents y  afférents (art. 2, al. 1); horizon de planification:  4 ans, horizon de prévision: 12 ans   continue   i K2 i A   2. Maintien de la valeur et de la fonction         2.1 Stratégie de base, fondée notamment sur une  différenciation entre le parc essentiel et le parc à  disposition   quadriennale    A i D       51 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 1).     Conseil fédéral et administration fédérale   22     172.010.21   Tâche / activité Périodicité Parlement CF AFF OFCL DEFR Conseil des EPF    2.2 Planification continue de mesures annuelle    i i D   3. Planification des investissements (4 ans) sur la  base des perspectives globales concernant les locaux  et leur financement   annuelle i i i K i D   4. Normes et standards (notamment de la KBOB) continue    i  D   5. Cofinancement avec des fonds de tiers: élabora- tion et gestion des conventions-cadres   quadriennale   C/D C/D C/D E/D   B. Budget / plan financier          1. Demande du crédit d’engagement par  l’intermédiaire du programme des constructions  intégré au message concernant le budget   annuelle A D4 K D2 D3  Double propo- sition (DEFR et  DFF)   E/D1/P   2. Demande du crédit d’investissement (budget) et  du crédit d’amortissement   annuelle A D3 K D2 i D1/P   3. Demande de crédit de charges pour la fourniture  de surfaces (location)   annuelle A D K C P C   4. Transfert entre le crédit d’investissement et la  contribution financière (± 20 % du crédit  d’investissement)   annuelle   i D2 A E/D1   C. Mesures de mise en œuvre          1. Achat de biens-fonds         1.1 Achat < 10 millions de francs selon besoins    i  E/D  1.2 Achat > 10 millions de francs  (compris dans le programme des constructions)   selon besoins A D4 K D2 D3  Double propo- sition (DEFR et  DFF)   E/D1        Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération. O   23   172.010.21   Tâche / activité Périodicité Parlement CF AFF OFCL DEFR Conseil des EPF    2. Cofinancement: demande accompagnée d’une  description du projet, de la convention avec les  bailleurs de fonds tiers et d’une évaluation des  risques   selon besoins   i A i E/D/P   3. Vente (dans le respect de l’art. 13) selon besoins    A  E/D   4. Cession de bien-fonds en droit de superficie         4.1 Octroi de droits de superficie à des tiers pour des  utilisations sans rapport avec le mandat de presta- tions du domaine des EPF   selon besoins    A  E/D/P   4.2 Modèles d’investissement pour les utilisations  complémentaires par rapport au mandat de presta- tions, par exemple logements pour étudiants, hôtel,  etc. (utilisations ne répondant pas aux besoins du  domaine des EPF, exploitation et entretien assurés  par des tiers)   selon besoins    A  E/D/P   4.3 Leasing et PPP (pour les surfaces nécessaires  pour remplir le mandat de prestations du domaine  des EPF, avec location et/ou amortissement); égale- ment sans cession de droits de superficie            4.3.1 Location/leasing d’exploitation (selon la loi du  7 octobre 2005 sur les finances52)   selon besoins   D2 D2 i E/D1/P   4.3.2 Leasing financier (compris dans le programme  des constructions)   selon besoins A D4 K D2 D3 E/D1/P   4.4 Paiement des charges liées aux opérations sus- mentionnées et encaissement des revenus   continue      E       52 RS 611.0     Conseil fédéral et administration fédérale   24     172.010.21   Tâche / activité Périodicité Parlement CF AFF OFCL DEFR Conseil des EPF    5. Copropriété / propriété commune selon besoins   i D2 D2 E/D1/P   6. Servitudes         6.1 Octroi (hors droits de superficie) selon besoins      E/D  6.2 Obtention selon besoins      E/D   7. Droits d’emption (annotation)         7.1 Octroi selon besoins    A  E/D/P  7.2 Obtention selon besoins      E/D   8. Bail à loyer / bail à ferme         8.1 Prise en location / prise à ferme selon besoins      E/D  8.2 Location / affermage, paiement des charges et  encaissement des revenus y compris   selon besoins      E/D   D. Gestion des valeurs, comptabilité financière          1. Gestion détaillée des crédits d’engagement et des  crédits d’investissement   continue      E/K   2. Planification des liquidités pour des investisse- ments dans des immeubles de la Confédération  (crédit d’investissement pour l’étude et de réalisation  de projets de construction)   mensuelle   i i  E/K   3. Versements pour des investissements dans des  immeubles de la Confédération sur la base de la  planification des liquidités   mensuelle    E/K/D  P   4. Gestion détaillée des entrées / sorties  d’immobilisations et des amortissements   continue    K2  E/K        Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération. O   25   172.010.21   Tâche / activité Périodicité Parlement CF AFF OFCL DEFR Conseil des EPF    5. Gestion détaillée des provisions et des engage- ments conditionnels   annuelle    K2  E/K   6. Gestion sommaire du compte des investissements  et du bilan   trimestrielle    E/K  i   7. Répercussion des coûts des surfaces trimestrielle    E C i   E. Rapports          1. Rapport concernant l’ensemble du portefeuille,  chiffres-clés compris   annuelle   i K2 i E/K/D   2. Preuve du maintien de la valeur et de la fonction  (art. 35b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF)   annuelle   i K2 i E/K/D   3. Rapport trimestriel sur les modifications touchant  le compte des investissements / bilan, engagements  conditionnels et provisions y compris   trimestrielle   i K2  E/K/D   4. État des crédits d’engagement et des crédits  d’investissement (compte)   semestrielle i  i K2 i E/K/D   5. Bouclement annuel: indications pour le compte  d’État / bilan   annuelle   i K2 i E/K/D   6. Statistique de la construction pour l’Office fédéral  de la statistique   annuelle    i  E       Conseil fédéral et administration fédérale   26   172.010.21   Annexe 2  (art. 11, al. 2)   Portefeuille des immeubles de l’OFCL: interlocuteurs à qui l’OU  peut s’adresser suivant l’opération visée   Abréviations:   Dir. = membre de la direction   CP = chef de projet   LI OU = logisticien de l’immeuble au niveau de l’OU    LI E = logisticien de l’immeuble au niveau des emplacements des OU   RB = responsable de bâtiment    Opération OFCL OU   Gestion de l’immobilier  – Études stratégiques   – Besoins immobiliers     Gestionnaire de portef.  Gestionnaire de portef.      Dir. (LI OU)  LI OU   Projets immobiliers  – Projets de construction  – Prise en location     CP maître d’ouvrage  Gestionnaire immobilier     CP OU  CP OU   Gestion commerciale des  bâtiments  – Imputation de prestations       Gestionnaire grands  comptes       LI OU   Exploitation de l’immeuble  – Ligne directe     – Petits travaux  – Entretien  – Exploitation du bâtiment   et nettoyage   – Mobilier de remplace-  ment     Centre d’appels     RB   RB  Centre de services     Logistique, distribution       Tous   (utilisateurs de locaux)  LI OU   LI OU ou LI E  LI OU ou LI E      LI OU ou LI E          Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération. O   27   172.010.21   Annexe 3  (art. 16, al. 4)   Tâches des différentes fonctions dans la gestion de l’immobilier  des OU du portefeuille immobilier de l’OFCL   1. Tâches du responsable du service de contact des immeubles au  niveau SG (ou, lorsque l’OU n’est pas rattachée à un SG, l’organe  d’attache de l’OU)   1.1. représente les intérêts du département envers l’OFCL;   1.2. coordonne les demandes des offices au sein du département (besoins de  locaux, de mobilier et de travaux des offices);   1.3. examine et approuve la recommandation pour les demandes des offices, les  transmet à l’OFCL et informe les offices de la recommandation;   1.4. informe les offices sur la stratégie de développement et la planification à  long terme du département et sur les décisions importantes pour l’OU con- cernant les immeubles.    2. Tâches du logisticien de l’immobilier au niveau de l’OU (LI OU)   2.1. représente l’utilisateur envers l’OFCL;   2.2. gère les surfaces louées auprès de l’OFCL ou attribuées pour utilisation  (postes de travail);   2.3. sert d’interlocuteur central pour tous les besoins de locaux et d’infrastructure  de l’office;   2.4. coordonne les demandes des OU (besoins de locaux, de mobilier et de tra- vaux de l’office) à remettre à l’OFCL;   2.5. soumet les demandes (besoins de locaux, de mobilier et de travaux de  l’office) à l’OFCL via le service de contact du niveau SG (ou, lorsque l’OU  n’est pas rattachée à un SG, l’organe d’attache de l’OU);   2.6. demande les petits travaux et les mesures d’entretien directement à l’OFCL;   2.7. attribue les locaux et les places de travail des surfaces louées auprès de  l’OFCL et les prépare;   2.8. établit des plans de disposition (pour le mobilier) et planifie les mesures  telles que déménagements ou commandes d’infrastructure (mobilier de rem- placement, informatique et téléphonie de poste de travail, prestations de  l’OFCL);   2.9. assure l’information interne concernant le domaine immobilier.      Conseil fédéral et administration fédérale   28   172.010.21   3. Tâches du logisticien de l’immobilier aux emplacements des OU  (LI E)   Le logisticien de l’immobilier aux emplacements des OU (LI E) est subordonné  techniquement au LI OU et exécute ses tâches en collaboration et d’entente avec lui;  il:   3.1. sert d’interlocuteur sur place pour tous les besoins de locaux et d’infra- structure;   3.2. gère toutes les surfaces louées auprès de l’OFCL ou attribuées pour utilisa- tion (postes de travail) à son emplacement;   3.3. soumet des demandes (besoins de locaux, de mobilier et de travaux de  l’emplacement) au LI OU;   3.4. demande l’exécution des petits travaux au LI OU;   3.5. demande les travaux d’entretien à l’OFCL;   3.6. attribue les locaux et les places de travail des surfaces louées auprès du SCI  et les prépare;   3.7. établit des plans de disposition (pour le mobilier) et planifie les mesures,  telles que déménagements ou commandes d’infrastructure (mobilier de rem- placement, informatique et téléphonie pour postes de travail, prestations de  l’OFCL);   3.8. assure l’information interne concernant le domaine immobilier pour  l’emplacement.    4. Tâches du représentant de l’OU dans les projets de construction  (pour les grands projets, comme chef de projet de l’OU dans  l’organisation du projet):   4.1. représente l’OU et défend ses intérêts dans les projets de construction;   4.2. détermine, coordonne et justifie les besoins relatifs à la construction et aux  équipements dans l’optique de l’exploitation;   4.3. fait représenter les processus de travail et les flux de matériel et de personnel  de façon compréhensible (disposition à l’intérieur des locaux, schémas des  relations);   4.4. réunit les données de base pour les programmes des locaux et les cahiers des  charges relatifs à l’exploitation et assume la responsabilité de l’établissement  de l’appréciation des risques par le service de sécurité de la Confédération;   4.5. fait élaborer des schémas généraux d’exploitation s’ils sont nécessaires au  projet de construction;   4.6. représente les intérêts de l’OU dans la planification de l’affectation des  locaux et des délais;   4.7. dirige la commission d’exploitation dans les projets de construction exi- geants;     Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération. O   29   172.010.21   4.8. détermine les besoins de mobilier et d’équipements;   4.9. collabore à la coordination et à l’organisation de l’ameublement, de l’amé- nagement des places de travail et des déménagements;   4.10. organise en interne la réception et la mise en service de l’ouvrage;   4.11. fait rédiger les listes de défauts à l’intention de l’OFCL;   4.12. assure l’information interne concernant le projet de construction.     Conseil fédéral et administration fédérale   30   172.010.21       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Objet, objectifs stratégiques et principes 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Objectifs stratégiques 	Art. 3 Principes  	Section 2 Conventions avec les autorités fédérales et d’autres institutions 	Art. 4 Conventions avec l’Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux et la Société suisse d’utilité publique 	Art. 5  Conventions avec d’autres institutions   	Chapitre 2 Gestion de l’immobilier 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 6 Portefeuille immobilier 	Art. 7 Définitions  	Section 2 Services de la construction et des immeubles 	Art. 8 Organisation au sein de l’administration fédérale 	Art. 9 Pilotage de la gestion de l’immobilier 	Art. 10  Besoins des OU 	Art. 11 Désignation des interlocuteurs 	Art. 12 Compétences 	Art. 13 Achat et vente d’immeubles 	Art. 14 Obligations de l’OFCL  	Section 3 OU et collaboration avec les SCI 	Art. 15  	Section 4 OU du portefeuille immobilier de l’OFCL et collaboration avec l’OFCL 	Art. 16 Fonctions des OU 	Art. 17 Demandes des OU 	Art. 18 Droits et obligations de l’OFCL dans le cadre de la collaboration 	Art. 19 Droits et obligations des OU dans le cadre de la collaboration 	Art. 20 Modèle de location axé sur le marché et sur les coûts 	Art. 21 Règles particulières  	Section 5 Tâches particulières de l’OFCL 	Art. 22  Prestations logistiques lors d’occasions particulières 	Art. 23 L’art dans la construction 	Art. 24 FIPOI  	Section 6 Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics et compétence du DFF 	Art. 25 Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics 	Art. 26 Objectifs, tâches et compétences de la KBOB 	Art. 27 Compétence du DFF  	Section 7 Régime des crédits 	Art. 28 Fourniture de crédits 	Art. 29 Pilotage financier   	Chapitre 3 Logistique 	Art. 30  Champ d’application 	Art. 31 Tâches et compétences de l’OFCL  	Chapitre 4 Procédure en cas de différend 	Section 1 Généralités 	Art. 32  	Section 2 Domaines du portefeuille immobilier de l’OFCL et de la logistique 	Art. 33 Gestion de l’immobilier 	Art. 34 Projets immobiliers (projets de construction) 	Art. 35 Gestion commerciale des bâtiments (imputation de prestations) 	Art. 36 Exploitation des immeubles 	Art. 37 Logistique 	Art. 38 Procédure 	Art. 39 Autres niveaux d’escalade 	Art. 40 Dispositions réservées   	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 41 Dispositions d’exécution 	Art. 42 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 43 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Responsabilités en matière de gestion de l’immobilier dans le domaine des EPF (diagramme des fonctions)  	Annexe 2 	Portefeuille des immeubles de l’OFCL: interlocuteurs à qui l’OU peut s’adresser suivant l’opération visée  	Annexe 3 	Tâches des différentes fonctions dans la gestion de l’immobilier des OU du portefeuille immobilier de l’OFCL 	1. Tâches du responsable du service de contact des immeubles au niveau SG (ou, lorsque l’OU n’est pas rattachée à un SG, l’organe d’attache de l’OU) 	2. Tâches du logisticien de l’immobilier au niveau de l’OU (LI OU) 	3. Tâches du logisticien de l’immobilier aux emplacements des OU (LI E) 	4. Tâches du représentant de l’OU dans les projets de construction (pour les grands projets, comme chef de projet de l’OU dans l’organisation du projet):