Document ID: 40357091-f556-409c-a882-ea029d2cb5ea

Organes     691.11     1    Ordonnance  sur la régale des sels1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 1978 sur la régale des  sels2),    arrête :       SECTION 1 :  Organisation et compétences    Organes Article premier  La Régie cantonale des sels a pour organes le  Gouvernement, le Département des Finances et de la Police, le facteur  des sels et les débitants chargés de la vente de sel de cuisine ouvert.    Gouvernement Art 2  Sont de la compétence du Gouvernement l'organisation de la  factorerie des sels, la fixation du prix de vente des sels spéciaux et celle  des commissions de vente des débitants, de même que les décisions  dans toutes les questions d'ordre général soumises au Gouvernement  par le Département des Finances et de la Police.    Département des  Finances et de la  Police    Art. 3  1 La Régie des sels est dirigée par le Département des Finances  et de la Police. Celui-ci prend toutes les mesures nécessaires pour  assurer le ravitaillement de la population en sel et il représente le Canton  envers les Salines suisses du Rhin réunies.    2 Le Département des Finances et de la Police statue sur les demandes  visant l'importation de sel d'autres cantons et de l'étranger, sur la  création et la repourvue de postes de débitants de sel ouvert et sur le  retrait des autorisations de vendre du sel.   3 Le service de la Régie des sels est dirigé par le Département des  Finances et de la Police. La Section "Caisse et comptabilité" tient les  comptes et pourvoit aux règlements de comptes avec les salines.       691.11     2      Factorerie Art. 4  1 La factorerie est dirigée par un facteur des sels, dont les  fonctions, si les circonstances le permettent, seront confiées à un autre  fonctionnaire de l'Etat.   2 Le facteur des sels a les attributions suivantes :   a) il fait les commandes de sel aux salines;  b) il entretient des stocks dans la factorerie et dans les dépôts de l'Etat;  c) il livre le sel aux débitants;  d) il tient caisse et comptabilité de la vente du sel et règle compte avec   la Section "Caisse et comptabilité";  e) il pourvoit aux relations avec les débitants et autres vendeurs de sel;  f) il présente des rapports et propositions relativement aux demandes   de création ou repourvue de débits de sel de cuisine ouvert.     Débitants  Art. 5  1 Les débitants de sel sont nommés par le Département des  Finances et de la Police, qui entendra les autorités communales. Il leur  est remis une autorisation écrite en vue de la vente de sel de cuisine  ouvert.   2 Tout poste devenu vacant sera en règle générale mis au concours.   3 Pour la création de nouveaux débits de sel de cuisine ouvert fait la  règle la question du besoin. On aura équitablement égard au négoce  privé et aux organisations commerciales.   4 Il est loisible au Département des Finances et de la Police de supprimer  les débits qui ne répondent plus à une nécessité. En pareil cas, le  débitant ne peut réclamer aucune indemnité à l'Etat.     SECTION 2 : Droits et obligations des débitants   Instructions  écrites    Art. 6  Les débitants de sel seront renseignés par écrit sur leurs droits et  obligations, ainsi que sur les prescriptions d'exploitation qui les  concernent.   Obligations Art. 7  Le débitant a pour obligations :   a) d'assurer un ravitaillement en sel suffisant pour la population de son  lieu de domicile et des environs;   b) de constituer des stocks de sel excédant la provision normale lorsque  le Département des Finances et de la Police l'ordonne dans les cas  où l'approvisionnement est gravement compromis;   c) d'observer ponctuellement les dispositions générales et spéciales  touchant l'exploitation;       691.11     3    d) d'aviser à temps la factorerie lorsqu'il s'agit d'apporter des  changements à l'exploitation du débit (cession à des membres de la  famille, location ou vente du commerce, transfert du local, etc.), de  même qu'en cas de découverte d'infractions à la régale du sel  commises par des tiers.      Droits  Art. 8  Les droits du débitant comportent :   a) la vente exclusive de sel de cuisine ouvert;  b) la perception de la commission de vente fixée par le Gouvernement;  c) la livraison franco domicile ou l'indemnité prévue dans l'autorisation   de vente pour le transport du dépôt de l'Etat ou de la station de  chemin de fer au lieu du débit.        SECTION 3 : Prescriptions générales de service   Prix de vente  Art. 9  Les prix de vente fixés pour les divers genres de sel par le peuple,  le Parlement ou le Gouvernement doivent être appliqués dans tout le  canton et ne peuvent être ni majorés ni réduits par les débitants et les  autres vendeurs. Il est de même interdit, notamment, de délivrer aux  consommateurs d'autres marchandises à titre de primes ou de leur  accorder des avantages quelconques.   Sel de cuisine  ouvert    Art. 10  1 Le sel de cuisine ouvert ne peut être vendu que dans les débits  officiels. A moins que l'acheteur ne demande expressément du sel non  iodé, on lui délivrera du sel iodé.   2 L'emballage est réputé matériel de consommation; il appartient au  consommateur.   Sel de cuisine en  paquets    Art. 11  La vente du sel de cuisine non iodé, iodé, fluoré et iodé, en  paquets d'un kilo et du sel de table Grésil en paquets d'une livre est libre,  sous réserve de l'observation des prix fixés. Ces deux genres de sel  peuvent être achetés par les grossistes du commerce des denrées  coloniales auprès de la factorerie des sels et revendus dans tous les  magasins au prix prescrit.   Autres genres de  sel   Art. 12  Le Département des Finances et de la Police édicte les  instructions nécessaires en ce qui concerne la vente de tous les autres  genres de sel (sel nitrité pour saumure, sel industriel et artisanal, sel pour  bétail, sel à dégeler, sel pour bains, pierres à lécher, autres sels  spéciaux séchés, etc.).     Art. 13  1 Les sels spécifiés aux articles 10 à 12 ne sont livrés que sur  paiement d'avance effectué à la factorerie. Il est interdit aux magasiniers  de délivrer du sel sans un bulletin de livraison de la factorerie.       691.11     4    2 Le Département des Finances et de la Police peut accorder des  dérogations pour les grands consommateurs (services industriels  communaux, etc.).   3 Lors du paiement d'avance, le débitant peut retenir la commission de  vente et l'indemnité de transport auxquelles il a droit.   Sel déjà utilisé Art. 14  La vente de sel déjà utilisé, mais récupéré sous forme solide ou  comme eau mère, n'est permise qu'avec une autorisation du  Département des Finances et de la Police.      SECTION 4 : Prescriptions de service particulières pour la factorerie   et les débitants de sel   Manutention  Art. 15  1 Pour la manutention du stock de sel dans la factorerie et dans  les dépôts, il est attribué au facteur des sels le personnel nécessaire  (magasiniers). Si c'est indiqué, le Département des Finances et de la  Police peut aussi confier ce service par contrat à un tiers (administration  de chemin de fer, société coopérative, etc.).   2 Le facteur des sels peut fixer des jours de livraison déterminés.   Approvision- nement    Art. 16  Les débitants doivent prendre le sel à raison de 750 kg au moins  (1 unité palettisée de 15 sacs de 50 kg).    Transport  Art. 17  1 En règle générale, le sel est livré franco domicile aux magasins  de débit.   2 Dans des circonstances spéciales, le Département des Finances et de  la Police peut autoriser les débitants à prendre livraison du sel eux- mêmes dans la factorerie ou dans les dépôts de l'Etat, pour autant que la  livraison du sel dans un rayon déterminé n'a pas été attribuée par  convention à une entreprise de transport.   3 Il est interdit aux débitants de délivrer ou de vendre du sel sur le trajet  allant de la factorerie ou du dépôt ou de la station de chemin de fer, au  lieu de débit. Toute atteinte de ce genre aux droits de débitants voisins  est punissable, comme aussi tout abus de l'indemnité de transport.   Prescriptions sur  les débits de sel    Art. 18  Dans la vente du sel, le débitant observera les règles suivantes :    1. Le stock de sel sera conservé dans une pièce séparée des autres  locaux et répondant à toutes les exigences de l'hygiène. Au local de  débit de sel de cuisine ouvert sera apposé un écriteau "Débit de sel"  aisément visible pour le public.       691.11     5    2. Le sel sera conservé au sec et avec la propreté voulue; le débit se  fera toujours en commençant par les anciens lots.   3. Le débitant est tenu de livrer le sel de cuisine ouvert par sacs, c'est-à- dire d'exécuter des commandes de 50 kg; pour des quantités plus  petites, il fournira le sel de cuisine en paquets.         SECTION 5 : Dispositions pénales    Sanctions en cas  d'infraction    Art. 19  1 L'exploitation et l'importation illicites, de même que la vente de  sel introduit en contrebande, tombent sous le coup de l'article 4 de la loi  sur la régale des sels.    2 En cas de contravention à la présente ordonnance, il est loisible au  Département des Finances et de la Police d'infliger une amende  disciplinaire de 200 francs au maximum (art. 4 de la loi sur la régale des  sels). S'il y a manquement grave ou répété aux prescriptions de service,  ladite autorité peut retirer immédiatement la patente au débitant, celui-ci  n'ayant alors droit de ce chef à aucune indemnité de la part de l'Etat.     SECTION 6 : Disposition finale    Entrée en  vigueur    Art. 20  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                         1) Ordonnance du 31 décembre 1968 concernant la loi du 18 février 1968 sur la régale   des sels (RSB 682.11)  2) RSJU 691.1  3) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=691.1