Document ID: 83fea473-3136-4a78-b46c-c05092a4aaaa

831.0.52 - Ordonnance concernant les modalités d&apos;utilisation du Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques    831.0.52  Ordonnance concernant les modalités d'utilisation du Fonds  de désendettement en faveur des personnes physiques  du 29.11.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2006)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 11 al. 4 de la loi du 14 décembre 2000 sur les loteries; Vu l'ordonnance du 29 novembre 2005 concernant la création d'un Fonds de  désendettement en faveur des personnes physiques (ci-après: le Fonds); Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Procédure 1 La demande de prêt est adressée par écrit,  avec un dossier à l'appui, à la  Commission d'utilisation du Fonds (ci-après: la Commission) par un service  de désendettement ou un service social public ou privé (ci-après: le service). 2 La  Commission  requiert  toutes  les  informations  complémentaires  ou  les  pièces justificatives nécessaires auprès du service qui a formé la demande.  Art.  2 Contenu de la demande 1 La demande doit mentionner: a) le montant et la nature de l'ensemble des dettes; b) le montant du prêt sollicité et le compte du service sur lequel l'argent   doit être versé; c) les efforts d'assainissement déjà accomplis; d) les arrangements déjà trouvés avec les créanciers; e) le plan de remboursement prévu sur la base d'un budget d'assainisse-  ment détaillé (charges courantes, y compris impôts). 2 La demande doit exposer sommairement la cause ou les causes de l'endette- ment ainsi que la situation financière exacte de la famille ou des personnes  requérantes, pièces justificatives à l'appui, y compris le dernier avis de taxa- tion fiscale. Une attestation de domicile est jointe à la demande.  1     831.0.52  Art.  3 Décision de la Commission 1 La décision de la Commission est communiquée par écrit au service qui a  fait la demande. Elle indique sommairement les motifs. 2 Si un prêt est accordé, la décision de la Commission doit fixer le plan de  remboursement en tenant compte de la situation personnelle du ou des béné- ficiaires. 3 La décision doit être approuvée et signée par le ou les bénéficiaires. Elle  vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite. 4 La décision doit mentionner qu'aucune nouvelle demande ne peut être for- mée avant le remboursement du premier prêt.  Art.  4 Remboursement du prêt 1 Sous réserve  d'autres  arrangements  particuliers,  le remboursement  se fait  par des acomptes mensuels payables le premier de chaque mois sur le compte  du Fonds, conformément au plan de remboursement fixé par la Commission. 2 En cas de retard de plus de trente jours dans le paiement des mensualités, la  Commission informe le service qui a déposé la demande. 3 En cas de retard de plus de soixante jours dans le paiement des mensualités,  la Commission peut exiger le remboursement immédiat du prêt, sous déduc- tion des acomptes déjà reçus.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.  2     831.0.52  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.11.2005 Acte acte de base 01.01.2006 2005_125  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.11.2005 01.01.2006 2005_125  3   	Art. 1 Procédure 	Art. 2 Contenu de la demande 	Art. 3 Décision de la Commission 	Art. 4 Remboursement du prêt 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-14T22:51:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"