Document ID: cc983cd6-ca75-493a-b59c-7f4a7231d204

748.131.1   1   Ordonnance  sur l’infrastructure aéronautique   (OSIA)   du 23 novembre 1994 (Etat le 1er mai 2022)      Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 3, al. 3, 6a, 8, al. 2 et 6, 12, al. 1 et 2, 36, al. 1, 38, al.1, 40, al. 1,   41, al. 3 et 4, 41a, 42, al. 1, 1bis et 2, 106, al. 2 et 111  de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,2   arrête:   Titre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance régit la construction des infrastructures aéronautiques (aéro- dromes et installations de navigation aérienne) et l’exploitation des aérodromes. Elle  comprend en outre les dispositions applicables aux atterrissages en campagne3 et aux  obstacles.   Art. 24 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. aérodrome: une installation, définie dans un plan sectoriel, servant au décol- lage, à l’atterrissage, à l’entretien et au stationnement d’aéronefs, au trafic de  passagers et au transbordement de marchandises;   b. à d.5 ...   e. installations d’aérodrome: les constructions et les installations qui, du point  de vue local et fonctionnel, font partie d’un aérodrome et qui lui permettent  de remplir le rôle attribué par le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronau- tique;   f. installations annexes: les constructions et les installations d’un aérodrome  qui ne font pas partie des installations d’aérodrome;        RO 1994 3050  1 RS 748.0  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).   3 S’agissant des atterrissages en campagne voir aussi l’O du 14 mai 2014 sur les atterris-  sages en campagne, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RS 748.132.3).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1139).  5 Abrogées par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).   748.131.1     Aviation   2   748.131.1   g.6 partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports: le plan secto- riel, au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du terri- toire7, qui sert à planifier et à coordonner les activités de la Confédération re- latives à l’aviation civile suisse ayant des effets sur l’organisation du  territoire;   h. chef d’aérodrome: la personne responsable de la surveillance de l’exploita- tion d’un aérodrome;   i. TMA: une région de contrôle terminale (terminal control area);   j.8 installations de navigation aérienne: installations destinées à la fourniture de  services de navigation aérienne et comprenant en particulier les installations  de communication, de navigation et de surveillance;   k.9 obstacles: les constructions, les installations et les plantes, y compris les ob- jets temporaires, qui pourraient gêner, mettre en danger ou empêcher la cir- culation des aéronefs ou l’exploitation des installations de navigation aé- rienne;   l. surfaces de limitation d’obstacles: les surfaces qui délimitent, en direction  du sol, l’espace aérien qui doit normalement être dépourvu d’obstacles pour  que la sécurité de l’aviation soit assurée;   m. cadastre des surfaces de limitation d’obstacles: l’établissement officiel des  surfaces de limitation d’obstacles valables pour un aérodrome, une installa- tion de navigation aérienne ou une trajectoire de vol, conformément à  l’annexe 14 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile  internationale10;   n.11 ...   o. aérodrome IFR: un aérodrome permettant le décollage et l’atterrissage selon  les règles de vol aux instruments (Instrument Flight Rules);   p. et q.12 ...   r. place d’atterrissage en montagne: une place d’atterrissage spécialement dé- signée se situant à plus de 1100 m d’altitude.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).   7 RS 700  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).  10 RS 0.748.0  11 Abrogée par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).  12 Abrogées par l’annexe ch. 5 de l’O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne,   avec effet au 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).     Infrastructure aéronautique. O   3   748.131.1   Art. 313 Exigences spécifiques de l’aviation   1 Les aérodromes sont aménagés, organisés et gérés de façon que l’exploitation soit  ordonnée et que la sécurité des personnes et des biens soit toujours assurée lors des  opérations de préparation des aéronefs, lors des opérations d’embarquement, de  débarquement, de chargement et de déchargement, lors de la circulation des aéronefs  ou des véhicules au sol, lors des décollages et des atterrissages ainsi que lors des  approches et des départs.   2 Les normes et les recommandations de l’Organisation de l’aviation civile interna- tionale (OACI) contenues dans les annexes 3, 4, 10, 11, 14, 15 et 19 de la Conven- tion du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale14 (Convention de  Chicago), y compris les prescriptions techniques qui s’y rapportent, sont directement  applicables aux aérodromes, aux obstacles, au levé du terrain et à la construction des  installations de navigation aérienne. Les dérogations notifiées par la Suisse en vertu  de l’art. 38 de la Convention sont réservées.   3 Dans le cadre de la transposition des normes, recommandations et prescriptions  techniques internationales visées à l’al. 2, l’Office fédéral de l’aviation civile  (OFAC) peut édicter des prescriptions (directives) visant à maintenir un niveau de  sécurité élevé. Si celles-ci sont mises en œuvre, les exigences imposées par les  normes, recommandations et prescriptions techniques internationales sont réputées  remplies. Quiconque déroge aux prescriptions doit prouver à l’OFAC que les exi- gences peuvent être remplies d’une autre manière.   4 Les normes et les recommandations de l’OACI, y compris les prescriptions tech- niques qui s’y rapportent, ne sont pas publiées au Recueil officiel. Elles peuvent être  consultées auprès de l’OFAC, en français et en anglais; elles ne sont traduites ni en  allemand ni en italien15.   Art. 3a16 Partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports   1 La partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports (PSIA) fixe de  manière contraignante pour les autorités les objectifs et exigences relatifs à  l’infrastructure de l’aviation civile suisse. Les concessionnaires des aéroports et les  exploitants des installations de navigation aérienne doivent adapter leur planification  aux objectifs et exigences du PSIA.   2 Le PSIA définit en particulier, pour chaque installation aéronautique servant à  l’exploitation civile d’aéronefs, le but, le périmètre requis, les grandes lignes de  l’affectation, l’équipement ainsi que les conditions opérationnelles générales. Il  décrit en outre les effets sur l’aménagement du territoire et l’environnement.        13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3849).  14 RS 0.748.0  15 Ces documents peuvent être commandés ou obtenus par abonnement auprès de l’OACI.  16  Introduit par le ch. II 6 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la   simplification des procédures de décision (RO 2000 703). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).     Aviation   4   748.131.1   Art. 3b17 Surveillance par l’OFAC   1 Pour les installations de l’infrastructure, l’OFAC surveille ou fait surveiller par des  tiers l’application des exigences spécifiques à l’aviation, des exigences opération- nelles, des exigences de la police de l’urbanisme et de celles de la protection de  l’environnement.   2 Il effectue les contrôles requis ou les fait exécuter par des tiers. Il prend les mesures  nécessaires au maintien ou au rétablissement d’une situation conforme au droit.   2bis Les personnes agissant pour le compte de l’OFAC et de Skyguide SA ont, pour  l’exercice de leurs activités de surveillance, accès en tout temps aux infrastructures  aéronautiques. Le cas échéant, les autorisations d’accès nécessaires doivent être  délivrées gratuitement à ces personnes.18   3 Pour les prestations et décisions en relation avec la surveillance, l’exploitant de  l’aérodrome acquitte les taxes fixées dans l’ordonnance du 25 septembre 1989 sur  les taxes perçues par l’Office fédéral de l’aviation civile19.    Titre 2 Aérodromes   Chapitre 120 Exploitation et construction   Section 1 Dispositions communes   Art. 4 Publication de la demande et coordination   1 Le canton ordonne la publication de la demande dans les organes officiels des  cantons et communes concernés.   2 Les cantons veillent à coordonner les avis de leurs services spécialisés.   Art. 5 Modification des projets   Lorsque des modifications importantes sont apportées au projet initial comme suite  aux avis exprimés dans une procédure relative à l’approbation des plans, à une con- cession ou à une autorisation, le projet modifié doit être soumis une nouvelle fois à  l’avis des intéressés ou, le cas échéant, mis à l’enquête publique.       17  Introduit par le ch. II 6 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000   (RO 2000 703).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008   (RO 2008 595).   19  [RO 1989 2216, 1993 2749, 1995 5219, 1997 2779 ch. II 53, 2003 1195, 2005 2695  ch. II 5. RO 2007 5101 art. 52]. Voir actuellement l’O du 28 sept. 2007 sur les émolu- ments de l’OFAC (RS 748.112.11).   20  Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination  et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000   (RO 2000 703).     Infrastructure aéronautique. O   5   748.131.1   Art. 6 Délais de traitement   En règle générale, les délais ci-après sont valables pour le traitement des demandes  d’approbation de plans, d’approbation de règlements d’exploitation, d’octroi d’une  concession ou d’octroi d’une autorisation d’exploitation:    a. dix jours ouvrables, à compter de la réception de la demande complète,  jusqu’à la transmission aux cantons et aux autorités fédérales concernées ou  à la notification aux intéressés;   b. deux mois à compter de la clôture de la procédure d’instruction à la décision.   Art. 7 Clôture de la procédure d’instruction   L’autorité qui rend la décision fait savoir aux parties que la procédure d’instruction  est close.   Art. 821 Préparation des vols: tâches de l’exploitant d’aérodrome   1 Les exploitants des aérodromes spécifiés ci-dessous installent, exploitent et entre- tiennent sur leur aérodrome un système basé sur Internet permettant d’utiliser une  application d’aide à la préparation des vols et une liaison téléphonique avec le ser- vice d’information aéronautique:   a. aérodromes enregistrant par année civile plus de 2000 mouvements d’aéro- nefs exploités selon les règles de vol aux instruments;   b. aérodromes dotés de services de navigation aérienne locaux;   c. aérodromes enregistrant par année civile plus de 10 000 mouvements d’aéro- nefs.   2 Les exploitants des aérodromes spécifiés ci-dessous mettent à disposition un accès  Internet pour l’utilisation de l’application d’aide à la préparation des vols et une  liaison téléphonique avec le service d’information aéronautique:    a. aérodromes enregistrant par année civile au plus 2000 mouvements d’aéro- nefs exploités selon les règles de vol aux instruments;   b. aérodromes enregistrant par année civile entre 4000 et 10 000 mouvements  d’aéronefs.   3 En cas de perturbation de l’exploitation, l’exploitant d’aérodrome est tenu d’aviser  immédiatement le prestataire de l’application d’aide à la préparation des vols et  d’éliminer la perturbation dès que possible.   4 L’exploitant d’aérodrome indemnise le prestataire de l’application d’aide à la  préparation des vols pour les services d’assistance.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).     Aviation   6   748.131.1   Art. 9 Examen spécifique à l’aviation   1 L’OFAC peut procéder à l’examen spécifique à l’aviation des projets concernant  les modifications relevant de l’exploitation ou des constructions sur l’aérodrome. Il  peut aussi examiner les projets et les installations annexes non soumis à approba- tion.22   2 Il vérifie que les exigences spécifiques à l’aviation visées à l’art. 3 sont remplies et  que des procédures d’exploitation rationnelles sont garanties. L’examen porte no- tamment sur les distances de sécurité par rapport aux pistes, aux voies de circulation  et aux aires de stationnement, sur le dégagement d’obstacles et les effets des mesures  de sûreté dans l’aviation ainsi que sur la nécessité d’insérer des données dans la  Publication d’information aéronautique (Aeronautical Information Publication;  AIP)23.24   Art. 9a25 Obligation de collecter et de fournir des données   1 L’exploitant de l’aérodrome collecte et transmet à l’OFAC les données relatives à  l’exploitation de l’aérodrome requises pour les besoins de la surveillance. Ces don- nées comprennent en particulier les données nécessaires à des fins de protection de  l’environnement et à des fins statistiques.   2 L’OFAC règle les détails par voie de directives, notamment en ce qui concerne la  qualité des données à fournir.   Section 2 Concession d’exploitation   Art. 10 Contenu   1 Conformément aux objectifs et aux exigences du PSIA, la concession d’exploi- tation confère le droit d’exploiter un aéroport à titre commercial; elle confère en  particulier le droit de prélever des taxes. Le concessionnaire a l’obligation de rendre  l’aéroport accessible à tous les aéronefs du trafic intérieur et du trafic international,  sous réserve des restrictions édictées dans le règlement d’exploitation, et de mettre à  la disposition des usagers une infrastructure répondant aux impératifs d’une exploi- tation sûre et rationnelle.    2 L’organisation de l’exploitation et de l’infrastructure ne fait pas l’objet de la con- cession d’exploitation.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1139).   23 Ces documents peuvent être obtenus contre paiement auprès de Skyguide  (aipversand@skyguide.ch) ou consultés gratuitement auprès de l’Office fédéral de  l’aviation civile (OFAC), 3003 Berne, AIP-Services, 8602 Wangen b. Dübendorf;   www.skyguide.ch > Service > Aeronautical Information Management.    24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008   (RO 2008 595).     Infrastructure aéronautique. O   7   748.131.1   Art. 11 Demande   1 Quiconque sollicite une concession d’exploitation doit déposer une demande au- près du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC26) selon le nombre d’exemplaires requis. La demande  doit :   a. indiquer qui assume la responsabilité de l’installation et de l’exploitation de  l’aéroport;   b.27 démontrer que le requérant dispose des connaissances, aptitudes et moyens  pour exploiter l’aéroport en respectant les obligations découlant de la loi, de  la concession et du règlement d’exploitation;   c. apporter la preuve de l’inscription au registre du commerce en Suisse, sauf  s’il s’agit de corporations ou d’établissements de droit public;   d. comprendre un plan de financement de l’exploitation;   e.28 comprendre le règlement d’exploitation ainsi que les documents visés à  l’art. 24.   2 L’autorité concédante peut exiger des garanties détaillées sur le financement lors- qu’elle a de sérieux doutes sur la capacité du requérant à financer les installations et  l’exploitation de l’aéroport.   Art. 12 Conditions d’octroi de la concession   1 La concession est octroyée lorsque:   a. l’exploitation de l’installation est conforme aux objectifs et aux exigences du  PSIA;   b. le requérant dispose des aptitudes, connaissances et moyens requis pour sa- tisfaire aux obligations découlant de la loi, de la concession et du règlement  d’exploitation;   c. le règlement d’exploitation peut être approuvé.   2 L’autorité peut refuser d’octroyer la concession en particulier lorsque le finance- ment de l’installation et de l’exploitation de l’aéroport semble manifestement com- promis.   Art. 13 Durée   La concession est octroyée pour une durée de:   a. 50 ans pour les aéroports nationaux;       26 Nouvelle expression selon le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le  1er avr. 2011 (RO 2011 1139). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).     Aviation   8   748.131.1   b. 30 ans pour les aéroports régionaux.   Art. 14 Transfert et renouvellement   1 Les art. 11 et 12 s’appliquent par analogie au transfert et au renouvellement de la  concession.   2 Lorsque la concession est transférée ou renouvelée, le règlement d’exploitation doit  être réexaminé et au besoin amendé si des modifications essentielles de l’exploi- tation sont programmées ou escomptées. Les modifications du règlement visées à  l’art. 26 sont réservées.   Art. 15 Transfert de certaines tâches   1 Le transfert de certaines tâches à des tiers par l’exploitant de l’aéroport doit être  annoncé à l’OFAC. Celui-ci peut exiger des données complémentaires ou interdire le  transfert lorsque:   a. le tiers ne dispose manifestement pas des capacités, connaissances et moyens  requis pour remplir la tâche considérée;   b. le concessionnaire ne s’assure pas, lors du transfert, de pouvoir imposer en  tout temps des instructions au tiers.   2 L’OFAC perd son droit de soulever des objections s’il ne se prononce pas sur le  transfert dans un délai de 30 jours.29   Art. 16 Retrait   1 Le DETEC retire la concession sans verser d’indemnité lorsque:   a. les conditions d’une utilisation sûre ne sont plus remplies;   b. le concessionnaire ne veut plus assumer certaines de ses obligations ou a  violé ces dernières de façon grave et répétée.   2 Lorsque la concession est retirée, le DETEC ordonne les mesures nécessaires à la  poursuite de l’exploitation de l’aéroport.   Section 3 Autorisation d’exploitation   Art. 17 Contenu   1 L’autorisation d’exploitation comprend:   a. le droit d’exploiter un champ d’aviation conformément aux objectifs et aux  exigences du PSIA;       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008  (RO 2008 595).     Infrastructure aéronautique. O   9   748.131.1   b. l’obligation, pour l’exploitant, de créer les conditions  d’une utilisation cor- recte du champ d’aviation et de l’exploiter conformément aux dispositions  légales et au règlement d’exploitation.   2 L’organisation de l’exploitation et de l’infrastructure ne fait pas l’objet de l’autori- sation d’exploitation.   Art. 1830 Demande   Quiconque sollicite une autorisation d’exploitation ou souhaite la faire modifier doit  déposer une demande auprès de l’OFAC selon le nombre d’exemplaires requis. La  demande doit:   a. indiquer qui assume la responsabilité de l’installation et de l’exploitation du  champ d’aviation;   b. démontrer que le requérant dispose des connaissances, aptitudes et moyens  pour exploiter un champ d’aviation en respectant les obligations découlant  de la loi, de l’autorisation et du règlement d’exploitation;   c. comprendre le règlement d’exploitation ainsi que les documents visés à  l’art. 24.   Art. 19 Conditions d’octroi de l’autorisation d’exploitation   L’autorisation d’exploitation est délivrée ou la modification de l’autorisation ap- prouvée lorsque:   a. le projet est conforme aux objectifs et aux exigences du PSIA;   b. le requérant dispose des aptitudes, connaissances et moyens requis pour  maintenir une exploitation conforme au droit;   c. le règlement d’exploitation peut être approuvé.   Art. 20 Obligation limitée d’admettre des usagers   L’octroi d’une autorisation d’exploitation peut être lié à l’obligation pour son titu- laire d’admettre l’atterrissage et le décollage de certains autres aéronefs dans la me- sure où ces mouvements sont d’intérêt public et pour autant qu’ils répondent aux  objectifs et exigences du PSIA.   Art. 21 Transfert   1 L’autorisation d’exploitation peut être transférée à un tiers avec l’accord de  l’OFAC. Les art. 18 et 19 s’appliquent par analogie.   2 Lors du transfert de l’autorisation d’exploitation, le règlement d’exploitation doit  être réexaminé et au besoin amendé si des modifications essentielles de l’exploi-      30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).     Aviation   10   748.131.1   tation sont programmées ou escomptées. Les modifications du règlement visées à  l’art. 26 sont réservées.   Art 22 Modification et retrait   1 La durée de l’autorisation d’exploitation est illimitée. L’OFAC peut la retirer sans  verser d’indemnité lorsque:   a. les conditions d’une utilisation sûre ne sont plus remplies;   b. l’exploitant a violé ses obligations de façon grave et répétée;   c. l’exploitation n’est plus compatible avec les exigences de la protection de  l’environnement;   d. l’exploitant ne dispose plus d’un chef d’aérodrome dont la nomination est  approuvée par l’OFAC;   e.31 il n’est pas fait usage de l’autorisation pendant dix ans.   2 Les mesures prévues à l’art. 3b, al. 2, sont réservées.   Section 4 Règlement d’exploitation   Art. 23 Contenu   Le règlement d’exploitation régit tous les aspects opérationnels de l’aérodrome. Il  contient notamment des prescriptions sur:   a. l’organisation de l’aérodrome;   b. les heures d’ouverture;   c. les procédures d’approche et de décollage;   d. l’utilisation des installations de l’aérodrome par les passagers, les aéronefs et  les véhicules terrestres ainsi que par les autres usagers;   e.32 les services d’assistance en escale.              31 Introduite par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).   32  Introduite par le ch. I de l’O du 30 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 1186).     Infrastructure aéronautique. O   11   748.131.1   Art. 23a33 Certification conformément à la législation de l’UE   1 Les aérodromes relevant du champ d’application du règlement (CE) no 216/200834  sont certifiés par l’OFAC conformément aux exigences du règlement (UE)  no 139/201435. La certification porte sur l’organisation, l’exploitation et l’infrastruc- ture.   2 Le certificat est délivré pour une durée indéterminée. L’OFAC vérifie périodique- ment le respect des conditions de validité du certificat conformément au règlement  (UE) no 139/2014, en appliquant le principe de la surveillance basée sur les risques  et les performances. Le certificat peut être révoqué lorsque ces conditions ne sont  pas remplies.   3 Les domaines qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 139/2014 sont régis par les  réglementations de l’OACI visées à l’art. 23b.   Art. 23b36 Certification conforme aux réglementations de l’OACI37   1 Pour autant que l’art. 23a ne s’applique pas dans leur cas, les aéroports et  l’aérodrome de Saint-Gall Altenrhein sont certifiés par l’OFAC conformément aux  exigences de l’annexe 14 de la Convention de Chicago38, vol. I et II, des documents  de l’OACI «Doc 9774 Manuel sur la certification des aérodromes», «Doc  9859 Manuel de gestion de la sécurité» et «Doc 9981 PANS-Aerodromes» et de  l’annexe 19 de la Convention de Chicago. La certification porte sur l’organisation,  l’exploitation et l’infrastructure.    2 Le certificat est délivré pour une durée indéterminée. L’OFAC vérifie périodique- ment le respect des conditions de validité du certificat conformément au document  de l’OACI «Doc 9981 PANS-Aerodromes» en appliquant le principe de la surveil- lance basée sur les risques et les performances. Le certificat peut être révoqué lors- que ces conditions ne sont pas remplies.       33 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008 (RO 2008 595). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).   34 Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008  concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une  Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Con- seil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, dans la version qui lie la  Suisse en vertu de l’annexe ch. 3 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).   35 Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exi- gences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au rè- glement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dans la version qui lie la  Suisse en vertu de l’annexe ch. 3 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien.   36 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).   37 Les documents pertinents peuvent être consultés auprès de l’OFAC en français et en  anglais. Ils peuvent également être commandés ou obtenus par abonnement auprès de  l’OACI.   38 RS 0.748.0     Aviation   12   748.131.1   Art. 23c39 Certificat suisse basé sur le droit de l’UE   1 L’OFAC peut délivrer un certificat suisse conforme aux exigences du règlement  (UE) no 139/201440 aux aéroports et à l’aérodrome de Saint-Gall Altenrhein soumis  à l’art. 23b, lorsqu’ils en font la demande et que leur trafic annuel (vols de ligne et  vols charters) a dépassé 10 000 passagers au cours des trois années consécutives  précédant le dépôt de ladite demande. La certification porte sur l’organisation,  l’exploitation et l’infrastructure.   2 Le certificat est délivré pour une durée indéterminée. L’OFAC vérifie périodique- ment le respect des conditions de validité du certificat par analogie au règlement  (UE) no 139/2014 en appliquant le principe de la surveillance basée sur les risques et  les performances. Le certificat peut être révoqué lorsque ces conditions ne sont pas  remplies.   3 Les domaines qui ne peuvent être réglementés par analogie au règlement (UE)  no 139/2014 sont régis par les réglementations de l’OACI visées à l’art. 23b.   Art. 2441 Demande   La demande d’approbation initiale du règlement d’exploitation ou de ses modifica- tions doit comprendre:   a. le règlement ou ses modifications accompagnés des motifs et commentaires;   b. la description des effets du règlement ou de sa modification sur l’exploita- tion, l’aménagement du territoire et l’environnement; pour les modifications  soumises à l’étude de l’impact sur l’environnement, elle doit comprendre le  rapport d’impact correspondant;   c. en cas d’effets sur l’exploitation de l’aérodrome: la démonstration que les  exigences en matière de sécurité de l’aviation sont remplies, ainsi que toutes  les données requises pour établir ou mettre à jour le cadastre des surfaces de  limitation d’obstacles;   d.  en cas d’effets sur les nuisances sonores: toutes les données permettant de  déterminer les immissions de bruit admissibles conformément à l’art. 37a de  l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit42;   e. dans le cas des aéroports: les projets visant à modifier les zones de sécurité;   f. les projets de documents devant être publiés dans l’AIP.       39 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigeur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).   40 Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exi- gences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au rè- glement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dans la version qui lie la  Suisse en vertu de l’annexe ch. 3 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).   42 RS 814.41     Infrastructure aéronautique. O   13   748.131.1   Art. 25 Conditions d’approbation   1 Le règlement d’exploitation ou ses modifications sont approuvés lorsque:43   a.44 les décisions du PSIA sont respectées;   b. les conditions mises à l’octroi de la concession ou de l’autorisation  d’exploitation et de l’approbation des plans sont remplies;   c. les exigences spécifiques à l’aviation ainsi que les exigences de l’aménage- ment du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du  paysage sont respectées;   d.45 ...   e.46 pour les aéroports, les plans des zones de sécurité ont été mis à l’enquête pu- blique et, pour les champs d’aviation, le cadastre des surfaces de limitation  d’obstacles peut être établi.   f.47 les exigences des art. 23a, 23b ou 23c sont remplies.   2 Une fois approuvé, le règlement d’exploitation a force obligatoire.48   Art. 25a49 Publication   1 Les principales prescriptions d’utilisation de l’aérodrome sont publiées dans l’AIP.  En font notamment partie les prescriptions visées à l’art. 23, let. b, c et d, pour autant  qu’elles concernent les aéronefs.   Art. 26 Adaptation par l’OFAC   Lorsque la modification de la situation de droit ou de fait l’exigent, l’OFAC ordonne  la modification du règlement d’exploitation afin de l’adapter à la situation légale.   Art. 2750 Dérogations temporaires aux procédures opérationnelles   Le service du contrôle de la circulation aérienne ou le chef d’aérodrome peut ordon- ner des dérogations temporaires aux procédures opérationnelles publiées dans l’AIP       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008  (RO 2008 595).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).   45 Abrogée par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008   (RO 2008 595).  47 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008 (RO 2008 595). Nouvelle teneur selon le ch.   I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).  48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008   (RO 2008 595).  49 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008    (RO 2008 595).  50 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1139).     Aviation   14   748.131.1   lorsque des circonstances particulières, telles que la situation du trafic ou la sécurité  de l’aviation, l’exigent.   Section 5 Procédure d’approbation des plans   Art. 27a51 Licéité des modifications des constructions   1 Seuls sont licites les modifications des installations d’aérodrome ou des installa- tions de navigation aérienne et les changements d’affectation dont les plans ont été  approuvés.   2 L’art. 28 est réservé.   Art. 27abis 52 Demande   1 La demande d’approbation des plans, accompagnée des documents nécessaires,  doit être adressée à l’autorité compétente selon le nombre d’exemplaires requis. La  demande doit notamment comprendre:   a. la description du projet;   b. une déclaration de consentement du propriétaire foncier;   c. les plans suivants:   1. le plan de l’aérodrome, sur lequel sera reporté l’emplacement du projet,   2. le plan de situation du projet,   3. les plans des étages et des façades et, au besoin, des plans en coupe;   d. tous les plans, documents et formulaires qui, selon l’usage local, sont néces- saires à l’évaluation, les prescriptions cantonales concernant la présentation  des demandes de construction étant prises en considération dans la mesure  où elles sont compatibles avec les particularités de l’installation d’aéro- drome;   e. la description des effets du projet sur l’aménagement du territoire et sur  l’environnement et, pour les projets soumis à l’étude de l’impact sur l’envi- ronnement, le rapport d’impact;   f. en cas d’effets sur les nuisances sonores: toutes les données permettant de  déterminer les immissions de bruit admissibles conformément à l’art. 37a de  l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit53;   g. les données concernant les effets du projet sur l’exploitation de l’aérodrome;   h. la démonstration que les exigences de la sécurité de l’aviation sont remplies;       51 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1139).   52 Anciennement art. 27a.  53 RS 814.41     Infrastructure aéronautique. O   15   748.131.1   i. les modifications éventuelles du règlement d’exploitation qui sont en rela- tion avec le projet, ainsi que les documents visés à l’art. 24;   j. le cas échéant, les motifs s’il est prévu de renoncer au marquage sur le ter- rain;   k. les données indiquant la façon dont les exigences découlant des autres dispo- sitions fédérales et cantonales applicables sont remplies.54   2 Si des expropriations sont nécessaires, il faut compléter la demande par les docu- ments visés à l’art. 28 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation55.56   3 Les demandes doivent être déposées par l’exploitant de l’aérodrome ou par celui de  l’installation de navigation aérienne concernée.   Art. 27ater 57 Examen préliminaire   1 Les projets de construction ou de modification de constructions peuvent être sou- mis à l’OFAC pour un examen préliminaire. L’étendue de cet examen est fonction  des documents remis. Ces derniers comprennent par exemple:   a. la description sommaire du projet;   b. les plans suivants:   1. le plan de l’aérodrome sur lequel sera reporté l’emplacement du projet,   2. le plan de situation du projet,   3. les plans des étages et des façades et si besoin des plans en coupe;   c. la description sommaire des effets du projet sur l’aménagement du territoire  et sur l’environnement;   d. les données concernant les effets du projet sur l’exploitation de l’aérodrome;   e. les données sur la manière dont les exigences en matière de sécurité de  l’aviation seront remplies.   2 L’OFAC communique le résultat de l’examen préliminaire au requérant.   Art 27b Marquage sur le terrain   L’autorité peut renoncer à faire marquer le projet sur le terrain de l’aérodrome si les  gabarits entravent l’exploitation.       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).   55  RS 711  56 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances   en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3995).   57 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).     Aviation   16   748.131.1   Art. 27c Coordination de l’exploitation et de la construction   1 Lorsque les aspects opérationnels de l’aérodrome sont touchés par un projet de  construction, ils doivent également faire l’objet d’un examen dans la procédure  d’approbation des plans.   2 Dans la mesure où il apparaît qu’une installation faisant l’objet d’une demande  d’approbation des plans ne peut être utilisée judicieusement que si le règlement  d’exploitation est modifié, la procédure relative à ce dernier doit être coordonnée  avec celle d’approbation des plans.   Art. 27d Conditions d’approbation   1 Les plans sont approuvés lorsque le projet:   a.58 satisfait aux décisions du PSIA;   b. satisfait aux exigences du droit fédéral, notamment aux exigences spécifi- ques à l’aviation, aux exigences techniques, ainsi qu’à celles de l’aménage- ment du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du  paysage.   2 Les propositions fondées sur le droit cantonal sont prises en considération pour  autant qu’elles n’entravent pas de manière excessive la construction ni l’exploitation  de l’aérodrome.   Art. 27e Approbation des plans   L’autorité chargée d’approuver les plans évalue les avis des cantons et des services  spécialisés et statue sur les oppositions. Sa décision comporte en outre:   a. l’autorisation d’exécuter le projet conformément aux plans approuvés;   b. les conditions et obligations concernant les exigences de l’aménagement du  territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage,  ainsi que les exigences spécifiques à l’aviation;   c. les autres obligations découlant du droit fédéral;   d. les obligations fondées sur le droit cantonal;   e. les obligations opérationnelles;   f. les obligations relatives au début des travaux, aux contrôles des construc- tions et à la mise en service de celles-ci.   Art. 27f Début des travaux et prolongation de la durée de validité   1 Un projet de construction est réputé avoir débuté dès la réception du gabarit  d’implantation ou, si celle-ci n’a pas lieu, dès le commencement des travaux ou dès       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).     Infrastructure aéronautique. O   17   748.131.1   la mise en oeuvre d’autres mesures qui présupposent à elles seules une approbation  des plans.    2 La durée de validité de la décision d’approbation doit être prolongée lorsqu’un  projet de construction dont l’exécution a débuté dans les délais est interrompu pen- dant plus d’un an et qu’une période de cinq ans s’est écoulée depuis l’entrée en force  de la décision.59   3 La demande de prolongation dûment motivée doit être adressée à l’autorité com- pétente trois mois au moins avant la date d’expiration. Ladite autorité rend sa déci- sion dans un délai d’un mois.   Art. 27g Exécution   1 L’OFAC vérifie ou fait vérifier par un tiers que le projet est exécuté conformément  aux dispositions légales. Les coûts incombent à l’exploitant de l’aérodrome.   2 Lorsque les travaux sont exécutés sans autorisation ou que des prescriptions de  construction, des conditions ou des obligations ont été violées, l’OFAC ordonne le  rétablissement de la situation conforme au droit.   Art. 27h Zones réservées   1 Les demandes visant à établir des zones réservées doivent:   a. comprendre des plans décrivant précisément la zone réservée;   b. justifier les objectifs et la durée de la libre disposition des terrains;   c. préciser si des intérêts  seraient touchés par la zone, quels seraient ces inté- rêts et comment l’établissement de la zone est coordonné avec les exigences  de l’aménagement du territoire.   2 La zone réservée est établie lorsqu’elle est conforme aux objectifs et aux exigences  du PSIA et que l’intérêt à laisser libre des terrains pour une installation d’aérodrome  prime tout autre intérêt.   Section 6  Projets de construction non soumis à approbation et installations  annexes60   Art. 28 Projets de construction   1 Ne sont pas soumis à la procédure d’approbation des plans:   a. les baraques, ateliers et entrepôts servant aux besoins d’un chantier et qui se- ront enlevés à l’issue des travaux;       59 Erratum du 12 mai 2021, ne concerne que le texte italien (RO 2021 269).  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).     Aviation   18   748.131.1   b. les transformations de moindre importance apportées à des ouvrages tels que  les installations de courant électrique, les conduites et les dispositifs de  chauffage et de refroidissement qui sont sans rapport avec des constructions  soumises à approbation;   c. les modifications de terrain qui n’ont aucun rapport avec des constructions  ou des installations soumises à autorisation et qui ne dépassent ni un mètre  de hauteur ni 900m2 de superficie;   d. les murs et les haies d’une hauteur de 2 mètres au plus ainsi que les clôtures;   e. les équipements non visibles de l’extérieur qui ont une importance mineure  tels que les installations électriques et sanitaires, les raccordements en eau et  en électricité ainsi que les dispositifs de protection contre le vent ou la neige;   f. les antennes réceptrices ne dépassant pas deux mètres dans aucune direction;   g. les travaux ordinaires d’entretien et de réparation des bâtiments et des ins- tallations ainsi que les transformations mineures à l’intérieur des bâtiments;   h. les dérogations mineures aux plans adoptés, pour autant qu’il soit établi  qu’elles ne touchent pas les intérêts de tiers et qu’il n’y ait aucun conflit avec  l’aménagement du territoire ni avec les exigences de la protection de  l’environnement, de la nature et du paysage.   2 L’al. 1 ne s’applique pas aux projets de construction:   a. qui, conformément aux dispositions du reste du droit fédéral, sont soumis à  autorisation ou à approbation, ou   b. que l’OFAC soumet à un examen spécifique à l’aviation au sens de l’art. 9.61   3 Tout projet doit être porté à la connaissance de l’OFAC au moins dix jours ou- vrables avant le début des travaux.62   4 L’OFAC indique dans les dix jours ouvrables à l’exploitant d’aérodrome s’il  entend soumettre le projet à un examen spécifique à l’aviation. S’il réalise cet exa- men, les dispositions relatives à la procédure simplifiée d’approbation des plans  s’appliquent (art. 37i LA).63   5 L’exploitant de l’aérodrome répond par ailleurs du respect des dispositions du droit  fédéral.64   6 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal n’est requis.  L’exploitant de l’aérodrome doit prendre en compte le droit cantonal pour autant que       61 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1139).   62 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008   (RO 2008 595).   63 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008 (RO 2008 595). Nouvelle teneur selon le ch. I  2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).   64 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008   (RO 2008 595).     Infrastructure aéronautique. O   19   748.131.1   celui-ci n’entrave pas de manière disproportionnée la construction et l’exploitation  de l’aérodrome.65   Art. 2966 Installations annexes   1 La procédure cantonale d’autorisation de construire ou, le cas échéant, la procédure  fédérale d’approbation des plans prévue sont applicables aux installations annexes.67   2 Le service cantonal compétent porte les demandes de construction à la connais- sance de l’OFAC.   3 L’OFAC détermine s’il s’agit d’une installation d’aérodrome ou d’une installation  annexe et communique dans les dix jours ouvrables suivant la réception du dossier  complet à l’autorité cantonale s’il entend soumettre le projet à un examen spécifique  à l’aviation. L’autorisation de construire ne pourra être délivrée qu’après que  l’OFAC aura terminé ledit examen.   Section 768 Services d’assistance en escale   Art. 29a69  Dispositions applicables   L’organisation et l’exploitation des services d’assistance en escale sont régies par la  directive européenne 96/67/CE70.   Art. 29b Réglementation de l’accès au marché   1 L’exploitant d’un aérodrome réglemente l’accès au marché des services d’assis- tance en escale dans le règlement d’exploitation en conformité avec la directive  96/67/CE71 ainsi qu’avec l’annexe 1 de la présente ordonnance concernant lesdits  services.72       65 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008   (RO 2008 595).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008  (RO 2008 595).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).   68  Introduite par le ch. I de l’O du 30 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 1186).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).   70 Directive européenne 96/67/CE du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de  l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté dans la version qui lie la  Suisse en vertu de l’annexe ch. 1 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).   71 Voir note relative à l’art. 29a.  72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3849).     Aviation   20   748.131.1   2 Il communique à l’OFAC les noms des prestataires de services et des usagers pra- tiquant l’auto-assistance, en précisant quelles catégories d’assistance ils pratiquent.  Toute modification doit également être communiquée.   3 Le DETEC peut faire dépendre l’activité d’un prestataire de services ou d’un  usager pratiquant l’auto-assistance de l’obtention d’un agrément au sens de l’art. 14  de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996.   Section 873 Chef d’aérodrome   Art. 29c Nomination, agrémentation et révocation   1 L’exploitant de l’aérodrome nomme un chef d’aérodrome. Il communique à  l’OFAC l’identité de la personne nommée.   2 L’OFAC délivre l’agrément lorsque la personne en question dispose des aptitudes  et de la formation requises pour assurer ses tâches.74   3 Il peut révoquer l’agrément si la personne en question enfreint de manière répétée  ses obligations.   4 Le DETEC peut régler les détails.   Art. 29d Étendue de la responsabilité   1 Le chef d’aérodrome répond de l’exécution des tâches mentionnées dans la pré- sente section et du respect des prescriptions relatives aux mesures de sécurité et de  sûreté ainsi que du respect des prescriptions de l’OFAC en la matière.   2 Il est l’interlocuteur de l’OFAC sur l’aérodrome dans ces domaines de responsa- bilité.   3 Le DETEC peut régler les détails. Il peut fixer des tâches supplémentaires dans un  but de rapprochement des normes internationales.   Art. 29e Aspects organisationnels de l’aérodrome   1 Le chef d’aérodrome règle l’organisation technique et opérationnelle de l’aéro- drome.   2 Il donne le feu vert à l’exploitation ou la restreint et communique les informations  à cet effet.   3 Il veille à l’exactitude des informations aéronautiques relatives à son aérodrome et  ordonne le cas échéant les publications nécessaires.       73 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008   (RO 2008 595).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).     Infrastructure aéronautique. O   21   748.131.1   Art. 29f Obligation d’annoncer   1 Le chef d’aérodrome notifie sans délai par écrit à l’OFAC les modifications du- rables ou provisoires de l’exploitation de l’aérodrome.   2 Le chef d’aérodrome notifie sans délai à l’OFAC les événements particuliers ainsi  que les incidents liés à la sécurité survenant sur l’aéroport qui interrompent ou  restreignent l’exploitation.   Art. 29g Autorité   1 Toute personne se trouvant sur l’aérodrome est tenue de suivre les instructions du  chef d’aérodrome.   2 Le chef d’aérodrome surveille l’observation des prescriptions contenues dans les  textes généraux du droit aérien, dans la concession ou l’autorisation d’exploitation,  dans le règlement d’exploitation et dans les prescriptions spéciales de l’OFAC.   3 Il veille à ce que les infractions aux prescriptions du droit aérien soient immédia- tement notifiées par écrit à l’OFAC.   4 En cas d’infractions graves à des prescriptions du droit aérien, le chef d’aérodrome  est autorisé à retirer au fautif ses licences aéronautiques. Il les transmettra à l’OFAC  dans les deux jours, accompagnées d’un rapport écrit.   5 Lorsque des indices donnent à penser qu’un membre d’équipage se trouve sous  l’emprise d’alcool ou sous l’influence de narcotiques ou de substances psychotropes,  le chef d’aérodrome ordonne les examens appropriés. Il fait immédiatement appel à  la police. L’exécution des mesures est régie par les art. 38 ss de l’ordonnance du  14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv)75.76   Art. 29h Vérifications par sondage et contrôles   1 Conformément aux instructions de l’OFAC, le chef d’aérodrome est habilité à  vérifier les licences des équipages, les documents de bord d’aéronefs nationaux et  étrangers de façon périodique, mais aussi en cas de soupçon d’irrégularités ou de  défectuosités techniques.   2 Il interdit le décollage lorsqu’un équipage ou un aéronef ne dispose pas des li- cences et documents de bord nécessaires et valables, ou lorsqu’un aéronef présente  une défectuosité technique.   3 Le chef d’aérodrome notifie les incidents visés à l’al. 2 sans délai à l’OFAC.       75  RS 748.01  76 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2022 230).     Aviation   22   748.131.1   Art. 29i Licences et taxes   1 Le chef d’aérodrome examine les demandes de prorogation des licences du per- sonnel navigant et du personnel au sol, et atteste de leur exactitude conformément  aux directives de l’OFAC.   2 Il prélève les taxes y afférentes conformément à l’ordonnance du 28 septembre  2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l'aviation civile77.   Chapitre 278 Utilisation civile d’aérodromes militaires   Art. 3079 Catégories d’utilisation des aérodromes militaires par l’aviation  civile   1 Un aérodrome militaire est réputé être fréquemment utilisé par l’aviation civile  lorsque les mouvements d’aéronefs civils représentent plus de 10 % des mouve- ments d’aéronefs militaires ou plus de 1000 mouvements de vols à moteur par an. Le  calcul se base sur la moyenne des mouvements d’aéronefs des trois dernières années  civiles.    2 Dans les autres cas, les aérodromes militaires sont réputés être utilisés occasionnel- lement par l’aviation civile.   Art. 30a80 Constructions dédiées à l’utilisation des aérodromes militaires  par l’aviation civile   1 Les bâtiments construits, transformés ou réaffectés pour servir exclusivement ou  principalement à l’utilisation civile d’un aérodrome militaire sont soumis aux règles  concernant les aérodromes civils.   2 L’approbation des plans est délivrée en accord avec le Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).   Art. 30b81 Utilisation fréquente d’un aérodrome militaire par l’aviation civile   1 L’utilisation fréquente d’un aérodrome militaire par l’aviation civile requiert un  arrangement spécial entre la Confédération, représentée par le DDPS, et le co- utilisateur civil (exploitant d’aérodrome civil).       77 RS 748.112.11  78  Anciennement avant l’art. 29. Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’O du 2 fév. 2000   relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vi- gueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).   80 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).   81 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).     Infrastructure aéronautique. O   23   748.131.1   2 L’exploitant d’aérodrome civil est tenu d’établir un règlement d’exploitation pour  l’utilisation fréquente de l’aérodrome par l’aviation civile. Le règlement d’exploi- tation et toute modification ultérieure doivent être approuvés par l’OFAC, en accord  avec le DDPS.   3 Les dispositions relatives aux règlements d’exploitation des aérodromes civils sont  applicables.   4 Dans sa demande d’approbation du règlement d’exploitation, l’exploitant  d’aérodrome civil expose à l’OFAC en quoi l’infrastructure militaire ne répond pas  aux exigences civiles en matière d’infrastructure. En présence de non-conformités,  l’exploitant d’aérodrome civil démontre que la sécurité de l’exploitation civile est  malgré tout assurée.   Art. 30c82 Utilisation occasionnelle d’un aérodrome militaire par l’aviation  civile   1 Les vols civils occasionnels requièrent le consentement du commandement de  l’aérodrome concerné.    2 La Military Aviation Authority (MAA) établit pour chaque aérodrome militaire les  prérequis et conditions d’une utilisation occasionnelle après avoir entendu l’OFAC.    3 Elle veille à ce que les principales prescriptions concernant l’utilisation des aéro- dromes militaires par l’aviation civile soient publiées dans l’AIP.   4 Les Forces aériennes établissent chaque année la statistique des mouvements  d’aéronefs civils et militaires de l’année précédente.   Art. 3183 Changement d’affectation d’aérodromes militaires     1 L’utilisation comme aérodrome civil d’un ancien aérodrome militaire ou d’une  partie des installations de ce dernier requiert une autorisation d’exploitation ou une  concession d’exploitation.   2 L’octroi d’une autorisation d’exploitation ou d’une concession d’exploitation  présuppose que le DDPS confirme qu’il n’y a aucun conflit d’intérêts entre la dé- fense nationale et l’exploitation civile de l’aérodrome.   3 Tout changement d’affectation des constructions et des installations existantes et  toute modification des constructions sont soumis à la procédure d’approbation des  plans.   4 L’OFAC applique les procédures prévues aux art. 36d et 37d LA quelles que soient  l’ampleur et les conséquences du changement d’affectation.       82 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1139).     Aviation   24   748.131.1   Chapitre 3 ...   Art. 32 à 3584   Chapitre 4 Lutte contre le bruit   Section 1 Dispositions générales   Art. 36 Niveaux de vol   Le contrôle de la circulation aérienne attribue les niveaux de vol de manière à éviter  le plus possible les nuisances dues au bruit, surtout la nuit. Ce faisant, il tient compte  de la sécurité de l’aviation et des flux du trafic.   Art. 37 Dimanches et jours fériés   Le règlement d’exploitation peut prévoir des restrictions applicables les dimanches  et jours fériés aux vols autour de l’aérodrome, aux vols de remorquage, de contrôle  et de plaisance ainsi qu’aux vols de largage de parachutistes.   Art. 38 Vols de plaisance   1 Le règlement d’exploitation peut prescrire une durée minimale pour les vols de  plaisance.   2 Dans la mesure du possible, il y a lieu de fixer plusieurs trajectoires de vol à  proximité de l’aérodrome. Elles doivent être empruntées alternativement.   Section 2 Réglementation applicable aux vols de nuit   Art. 3985 Principes   1 Les décollages et les atterrissages de vols non commerciaux sont interdits entre  22 heures et 6 heures.   2 Les décollages et les atterrissages de vols commerciaux sont restreints entre  22 heures et 6 heures selon les prescriptions des art. 39a et 39b.   3 Les entreprises de transport aérien planifient avec une grande retenue les vols entre  22 heures et 6 heures.       84 Abrogés par l’art. 50 de l’O du 25 avr. 2012 sur les redevances aéroportuaires, avec effet  au 1er juin 2012 (RO 2012 2753).    85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008  (RO 2008 595).     Infrastructure aéronautique. O   25   748.131.1   4 Le nombre des décollages et des atterrissages effectués entre 22 heures et 6 heures  ainsi que les types d’avions utilisés doivent figurer dans la statistique des aéro- dromes.   Art. 39a86 Restrictions pour des vols commerciaux sur les aéroports nationaux  de Genève et Zurich   1 Les décollages sur les aéroports nationaux de Genève et Zurich sont:   a. autorisés entre 22 heures et 24 heures:   1. pour les vols commerciaux d’une distance de plus de 5000 km sans es- cale avec des avions dont les émissions ne dépassent pas l’indice de  bruit 98;   2. pour les autres vols commerciaux avec des avions dont les émissions ne  dépassent pas l’indice de bruit 96;   b. interdits entre 24 heures et 6 heures.   2 Les atterrissages de vols commerciaux sur les aéroports nationaux de Genève et  Zurich sont:   a. autorisés entre 22 heures et 24 heures et après 5 heures;   b. interdits entre 24 heures et 5 heures.   3 Les avions qui ont un retard sur l’horaire sont autorisés à décoller ou à atterrir  jusqu’à 0 heure 30 au plus tard.   Art. 39b87 Restrictions pour les vols commerciaux sur les autres aérodromes   1 Les décollages et les atterrissages de vols commerciaux sur les autres aéroports  sont:   a. autorisés entre 22 heures et 23 heures avec des avions dont les émissions ne  dépassent pas l’indice de bruit 87;   b. interdits entre 23 heures et 6 heures.   2 Les décollages et les atterrissages de vols commerciaux sur les champs d’aviation  sont interdits entre 22 heures et 6 heures.   Art. 39c88 Indice de bruit déterminant   L’indice de bruit déterminant est la moyenne arithmétique des deux valeurs de certi- fication acoustique d’un type d’avion, mesurées latéralement et au survol, calculée       86  Introduit par le ch. 2 de l’appendice à l’O du 12 avr. 2000, en vigueur depuis le  1er mai 2000 (RO 2000 1388).    87  Introduit par le ch. 2 de l’appendice à l’O du 12 avr. 2000, en vigueur depuis le  1er mai 2000 (RO 2000 1388).   88  Introduit par le ch. 2 de l’appendice à l’O du 12 avr. 2000, en vigueur depuis le  1er mai 2000 (RO 2000 1388).     Aviation   26   748.131.1   selon la norme de l’Organisation de l’aviation civile internationale, annexe 16, vo- lume 1, chapitre 389.   Art. 39d90 Dérogations   1 Ne sont soumis à aucune restriction:   a. les atterrissages de détresse;   b. les décollages et les atterrissages liés à des vols de recherche et de sauvetage,  des vols d’ambulance et de police, des vols de secours en cas de catastrophe;   c. les décollages et les atterrissages d’aéronefs militaires suisses;   d. les décollages et les atterrissages d’aéronefs d’État, autorisés par l’OFAC.   2 L’exploitant de l’aérodrome peut accorder des dérogations aux prescriptions selon  l’art. 39, al. 1 et 2, en cas d’événements exceptionnels imprévus. Il signale ces  dérogations à l’OFAC.   2bis Les exploitants des aéroports nationaux de Genève et de Zurich peuvent autoriser  les vols d’approvisionnement et de rapatriement qui sont nécessaires pour maîtriser  la pandémie de COVID-19 et ses conséquences, et qui ne peuvent pas avoir lieu  normalement durant l’exploitation diurne, à déroger aux prescriptions de l’art. 39,  al. 1 et 2. Ils communiquent chaque semaine à l’OFAC les dérogations accordées.91   3 L’OFAC peut autoriser temporairement des décollages et des atterrissages  d’aéronefs entre 22 h et 6 h:   a. après avoir entendu les cantons et les aérodromes concernés, afin de préser- ver des intérêts publics importants, par exemple en cas de catastrophes natu- relles ou dans le but d’éviter des débordements violents;   b. en vue de vols de mesure sur les aéroports nationaux de Genève et de Zu- rich, pour autant que ces vols ne puissent pas avoir lieu normalement durant  l’exploitation diurne.92   4 L’OFAC informe le public et l’Office fédéral de l’environnement des vols de nuit  autorisés conformément à l’al. 3. 93       89  Ce document peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne  90 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008    (RO 2008 595).  91 Introduit par le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur du 23 avr. au 22 oct. 2020    (RO 2020 1331).  92 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1139).  93 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011    (RO 2011 1139).     Infrastructure aéronautique. O   27   748.131.1   Section 3  ...   Art. 40 à 4794   Titre 3 ...   Art. 48 et 4995   Titre 4 Atterrissages en campagne   Art. 5096 Applicabilité de l’ordonnance sur les atterrissages en campagne   Les atterrissages en campagne sont régis par l’ordonnance du 14 mai 2014 sur les  atterrissages en campagne97.   Art. 51 à 5398   Art. 54 Places d’atterrissage en montagne99   1 Les places d’atterrissage situées au-dessus de 1100 m d’altitude et utilisées à des  fins d’instruction, d’exercice et de sport, ou pour le transport de personnes à des fins  touristiques, sont désignées comme places d’atterrissage en montagne par le  DETEC, en accord avec le DDPS et les autorités cantonales compétentes.100   2 Avant de désigner les places, il y a lieu d’entendre la Commission fédérale pour la  protection de la nature et du paysage, le Club alpin suisse et les sociétés de dévelop- pement intéressées.   3 40 places d’atterrissage en montagne au plus sont désignées.101       94  Abrogée par le ch. 2 de l’appendice à l’O du 12 avr. 2000, avec effet au 1er mai 2000   (RO 2000 1388).   95  Abrogés par le ch. II 6 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, avec effet au 1er mars 2000 (RO 2000 703).   96 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en  campagne, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).   97 RS 748.132.3  98 Abrogés par l’annexe ch. 5 de l’O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, avec   effet au 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).  99 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en   campagne, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).  100  Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination   et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000   (RO 2000 703).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015  (RO 2015 4423).     Aviation   28   748.131.1   Art. 55102   Art. 56103 Terrains d’atterrissage des hôpitaux   Les terrains d’atterrissage des hôpitaux et autres terrains d’atterrissage strictement  destinés aux opérations de secours, notamment au sauvetage, peuvent être aménagés  et utilisés sans autorisation de l’office.   Art. 57 et 58104   Titre 5 Obstacles à la navigation aérienne et zones de sécurité105   Chapitre 1106 Dispositions générales   Art. 58a Primauté du droit de la géoinformation   Les dispositions du présent titre s’appliquent à moins que la législation en matière de  géoinformation n’en dispose autrement.   Art. 58b107 Compétences   1 L’OFAC est chargé d’exploiter l’interface nationale d’enregistrement des données  et la base de données des obstacles à la navigation aérienne.   2 L’Office fédéral de la topographie saisit, actualise et gère les données de terrain.   3 L’OFAC peut conclure avec des autorités étrangères des accords concernant le  levé, la collecte et la saisie des données de terrain et des obstacles à la navigation  aérienne, ainsi que leur actualisation et leur gestion. L’Office fédéral de la topogra- phie doit être associé aux négociations portant sur les accords.   Art. 59108 Points de contact cantonaux    Les cantons désignent des points de contact pour assister l’OFAC lors de la collecte  et de l’examen des données concernant les obstacles à la navigation aérienne.       102 Abrogé par l’annexe ch. 5 de l’O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, avec  effet au 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).   103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en  campagne, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).   104 Abrogés par l’annexe ch. 5 de l’O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, avec  effet au 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).   105 Anciennement avant l’art. 59. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).    106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008  (RO 2008 595).   107 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).      Infrastructure aéronautique. O   29   748.131.1   Art. 59a109 Dérogation à l’obligation de levé   Les propriétaires d’obstacles dont la hauteur est comprise entre 25 m et 100 m ne  sont pas tenu de procéder au levé. Les cas visés à l’art. 65, al. 1, let. b sont réservés.   Art. 60 Devoir de coopération   Les autorités cantonales et communales, les propriétaires d’obstacles et les exploi- tants d’aérodromes apportent leur appui à l’OFAC ou au sous-traitant qu’il a manda- té, et mettent à leur disposition tous les documents et renseignements requis.   Art. 61 Publication   1 L’OFAC peut publier des données et des informations relatives aux obstacles à la  navigation aérienne.110   2 Il peut confier la publication à des tiers; dans ce cas, il surveille l’exécution de ces  activités.   Art. 62111 Cadastre des surfaces de limitation d’obstacles   1 L’exploitant de l’aérodrome établit le cadastre des surfaces de limitation  d’obstacles et le soumet à l’OFAC; cette obligation ne concerne pas les hydroaéro- dromes visés par le PSIA.   2 Dans le cas des champs d’aviation, l’OFAC donne son approbation définitive  lorsque les conditions sont remplies.   3 Dans le cas des aéroports, l’OFAC approuve le cadastre des surfaces de limitation  d’obstacles par voie de décision lorsque les conditions sont remplies; cette approba- tion précède l’établissement ou la modification du plan de la zone de sécurité.    4 L’OFAC transmet le cadastre approuvé des surfaces de limitation d’obstacles des  champs d’aviation aux cantons et aux communes. Ces derniers tiennent compte du  cadastre dans leurs plans directeurs et leurs plans d’affectation et informent les  propriétaires des objets soumis à autorisation conformément à l’art. 63, de même que  le point de contact cantonal.   5 L’exploitant de l’aérodrome réexamine périodiquement le cadastre des surfaces de  limitation d’obstacles, transmet les résultats de son examen à l’OFAC et propose à  ce dernier les modifications nécessaires. Ce réexamen a lieu au moins tous les cinq  ans sur les aérodromes IFR, au moins tous les dix ans sur les autres aérodromes.   6 Le DETEC peut régler les détails.       109 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).    111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).      Aviation   30   748.131.1   Art. 62a112   Chapitre 2 Autorisation et enregistrement obligatoires113   Section 1114 Obstacles à la navigation aérienne soumis à autorisation   Art. 62b115   Art. 63116 Autorisation obligatoire   Le propriétaire doit solliciter l’autorisation de l’OFAC avant de construire ou de  modifier les types d’objets suivants:   a. les lignes à haute tension aériennes, les éoliennes et les slacklines d’une hau- teur de 60 m ou plus;   b. les autres constructions et installations ainsi que les objets temporaires  comme les mâts de mesure, les câbles-grues et les grues mobiles d’une hau- teur de 100 m ou plus;   c. les constructions, installations et plantes qui font saillie au-dessus d’une sur- face figurant dans un cadastre des surfaces de limitation d’obstacles ou dans  un plan de la zone de sécurité. Les objets temporaires, dont les grues mobiles  qui font saillie de 15 m au plus au-dessus d’une surface horizontale ou d’une  surface conique du cadastre des surfaces de limitation d’obstacles ou d’un  plan de la zone de sécurité, sont soumis uniquement à l’enregistrement obli- gatoire prévu aux art. 65a et 65b.   Art. 64117 Demande   1 Le propriétaire adresse sa demande d’autorisation à l’OFAC. Il y joint au moins les  documents et les renseignements suivants:118   a. les coordonnées du propriétaire;   b. la description de l’objet;   c. la date prévue de la construction;       112 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).  113 Anciennement avant l’art. 63. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en   vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).   114 Introduite par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3849).  115 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008 (RO 2008 595). Abrogé par le ch. I de l’O du   17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).  116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).   117 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1139).  118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).      Infrastructure aéronautique. O   31   748.131.1   d. pour les objets temporaires: la date prévue du démantèlement;   e. les coordonnées géographiques et altitude de l’objet; pour les câbles et les  installations à câbles, ces données doivent être indiquées pour chaque mât;   f. les dimensions de l’objet (longueur, largeur, hauteur);   g. le plan de situation au 1:25 000;   h. pour les câbles et les installations à câbles: le profil en long;   i. pour les autres installations: le plan et le profil en travers;   j. l’autorisation de construire, si elle a été délivrée.   2 Dans des cas particuliers, l’OFAC peut allonger et préciser la liste des documents à  fournir.   3 Il peut mettre en place une plate-forme électronique pour le dépôt des demandes.   Art. 65119 Décision   1 L’OFAC détermine par voie de décision, en accord avec le DDPS:   a. si la construction ou la modification de l’obstacle peut être autorisée ou non;   b. si, pour certains obstacles dont la hauteur est comprise entre 25 m et 100 m,  il y a lieu de procéder par mesure de sécurité à un levé et à quelles exigences  celui-ci doit satisfaire;   c. si des mesures de sécurité, telles qu’une modification du projet, une publica- tion, un marquage ou un balisage lumineux, doivent être prises et le cas  échéant lesquelles.   2 L’OFAC peut limiter la durée de validité de l’autorisation. Toute demande de  prorogation doit être adressée à l’OFAC au moins 30 jours avant l’expiration de la  période de validité. Dans le cas des autorisations dont la durée de validité est indé- terminée, l’OFAC vérifie régulièrement le respect des conditions de l’autorisation et  arrête si nécessaire des charges supplémentaires.   3 L’OFAC transmet une copie de la décision au point de contact cantonal.   4 La mise en place ou la modification d’un obstacle à la navigation aérienne ne doit  pas commencer avant l’entrée en vigueur de la décision de l’OFAC. L’OFAC peut  accorder une dérogation dans les cas d’urgence.   5 Le propriétaire de l’obstacle autorisé communique à l’OFAC la date définitive de  sa mise en place au moins quatre jours ouvrables à l’avance afin qu’une publication  puisse avoir lieu à temps.   6 Lorsque l’OFAC ordonne des mesures de sécurité dans sa décision, le propriétaire  lui adresse dans les quatre jours ouvrables suivant l’édification de l’obstacle les  photos démontrant que les mesures de sécurité ont été mises en œuvre.       119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).      Aviation   32   748.131.1   Section 2120  Obstacles à la navigation aérienne soumis à enregistrement   Art. 65a Enregistrement obligatoire   1 Avant de construire ou de modifier les types d’objets suivants, à condition qu’aux  termes de l’art. 63 ceux-ci ne soient pas soumis à autorisation, le propriétaire pro- cède à leur enregistrement dans l’interface nationale d’enregistrement des données  visée à l’art. 40a, al. 2, LA:   a. dans une zone construite: les constructions, les installations et les objets  temporaires d’une hauteur de 60 m ou plus;   b. dans une zone non construite: les constructions, les installations et les objets  temporaires d’une hauteur de 25 m ou plus; les grues mobiles d’une hauteur  de 40 m ou plus.   2 Le levé des objets soumis à l’enregistrement obligatoire est facultatif.   Art. 65b Marquage et balisage lumineux obligatoires   1 Le propriétaire d’un objet construit ou modifié réalise le marquage et le balisage  lumineux mentionnés à l’annexe 2 dans le respect des conditions fixées.   2 Le propriétaire est informé de cette obligation lors de l’enregistrement dans  l’interface nationale d’enregistrement.   Art. 65c Obstacles particulièrement dangereux   1 Outre l’enregistrement obligatoire visé à l’art. 65a, l’OFAC peut exiger un enregis- trement dans l’interface nationale d’enregistrement des données lorsque des cons- tructions ou des installations sont construites ou modifiées ou des objets temporaires  édifiés:   a. si ceux-ci sont situés à moins de 300 m d’une place d’atterrissage en mon- tagne ou de 500 m d’une place d’atterrissage d’hôpitaux et qu’ils sont parti- culièrement dangereux;   b. suivant le cas et peu importe l’emplacement, si ceux-ci sont particulièrement  dangereux pour l’exploitation des aéronefs.   2 Dans les cas visés à l’al. 1 et par dérogation à l’art. 65b, l’OFAC peut décider, pour  des raisons de sécurité, d’ordonner d’autres mesures de sécurité.       120 Introduite par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).     Infrastructure aéronautique. O   33   748.131.1   Chapitre 3   Autres responsabilités des propriétaires d’obstacles à la navigation  aérienne121   Art. 66122 Entretien    Le propriétaire d’un obstacle est responsable de l’état irréprochable du marquage  prescrit, du bon fonctionnement du balisage lumineux et du respect des autres me- sures de sécurité ordonnées.   Art. 66a et 66b123    Art. 67 Adaptation d’installations   1 Lorsqu’il apparaît après coup que des constructions, installations ou plantes repré- sentent un obstacle, ou qu’un obstacle existant nécessite des mesures de sécurité  nouvelles ou supplémentaires ou un levé, l’OFAC prend les dispositions néces- saires.124   2 Si une suppression totale ou partielle de l’installation est nécessaire, le DETEC  peut exercer le droit d’expropriation ou le conférer à des tiers.   Art. 68125 Démontage des obstacles et annonce du démontage    1 Les obstacles qui n’ont plus d’utilité doivent être enlevés dans l’année suivant la  date de leur désaffectation et leur propriétaire doit annoncer leur démontage par écrit  à l’OFAC ou par l’intermédiaire de l’interface nationale d’enregistrement des don- nées.   2 Les obstacles mis en place pour une période déterminée doivent être enlevés dans  les délais impartis et leur démontage doit être annoncé.   Art. 69126 Aliénation ou suppression d’obstacles    Le propriétaire d’un obstacle doit informer l’OFAC de l’aliénation ou de la suppres- sion de cet obstacle.       121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).    122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).    123 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008 (RO 2008 595). Abrogé par le ch. I de l’O du  17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).    125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).    126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).      Aviation   34   748.131.1   Art. 70127 Frais   Les frais de levé, de marquage, de balisage et d’entretien des obstacles ainsi que les  frais de démontage des installations désaffectées sont à la charge du propriétaire.   Chapitre 4 Zones de sécurité   Art. 71128 Établissement    1 Une zone de sécurité doit être établie pour chaque aéroport. Pour les installations  de navigation aérienne et les trajectoires de vol, l’OFAC décide dans chaque cas sur  demande du prestataire de services de navigation aérienne si une zone de sécurité est  nécessaire.   2 Le plan de la zone de sécurité est établi:   a. pour un aéroport, par son exploitant;   b. pour une installation de navigation aérienne, par son exploitant;   c. pour une trajectoire de vol, par le prestataire de services de navigation aé- rienne;   d. pour un aéroport ou une installation de navigation aérienne située à l’étran- ger, par l’OFAC en ce qui concerne le territoire suisse.   Art. 72129 Plan de la zone de sécurité   1 La zone de sécurité doit être représentée dans un plan de zone indiquant les restric- tions de la propriété en surface et en hauteur ainsi que leur nature.   2 Sauf pour les installations de navigation aérienne, les zones de sécurité sont éta- blies au moins sur la base des surfaces protégées figurant dans le cadastre des sur- faces de limitation d’obstacles.   3 Le plan de la zone de sécurité indique notamment:   a. si et selon quelles modalités l’utilisation de l’espace aérien par des engins  balistiques, notamment par des engins pyrotechniques, est autorisé;    b. si et selon quelles modalités des restrictions sont posées aux activités suscep- tibles de gêner la visibilité, notamment par une épaisse fumée;   c. si et à quelles conditions des activités, des constructions ou des installations  susceptibles de causer des éblouissements, notamment les rayons laser ou les  ouvrages présentant de grandes surfaces réfléchissantes, sont admises;        127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).    128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).    129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).      Infrastructure aéronautique. O   35   748.131.1   d. si et sous quelle forme l’accord de l’exploitant d’aéroport est requis pour  modifier l’utilisation des surfaces lorsque cette modification risque d’ac- croître le péril aviaire; si cet accord est contesté, l’OFAC statue après avoir  entendu l’Office fédéral de l’environnement et le service cantonal compé- tent.   Art. 73130 Procédure   1 Le plan de la zone de sécurité est publié par les cantons concernés et mis à  l’enquête dans les communes avec un délai d’opposition de 30 jours:   a. pour un aéroport, par son exploitant;   b. dans les autres cas, par l’OFAC.   2 Les oppositions sont adressées au canton qui mène les séances de conciliation.  Lorsqu’aucune entente n’est possible, le DETEC tranche.   3 Le plan de la zone de sécurité qui est approuvé entre en force par sa publication  dans les organes officiels cantonaux.   Titre 5a131 Disposition pénale   Art 73a   Est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque:   a.132 enfreint l’une des obligations prévues par les dispositions suivantes: art. 28,  al. 3, 29f, 29g, al. 3 et 5, 2e phrase, 31, al. 1, 39, al. 1 et 2, 39a, 39b, 39d,  al. 2, 2e phrase, 63, 65, al. 4 à 6, 65a, al. 1, 68 et 69;   b. en tant qu’employé du service du contrôle de la circulation aérienne ou en  tant que chef d’aérodrome, ordonne des dérogations aux procédures opéra- tionnelles publiées sans que cela soit motivé par des circonstances particu- lières (art. 27);   c. en tant que chef d’aérodrome, ne prend pas toutes les dispositions que l’on  peut attendre de lui en vue du respect des prescriptions visées à l’art. 29d,  al. 1;   d. en tant qu’employé du service du contrôle de la circulation aérienne ou en  tant que chef d’aérodrome, autorise des mouvements d’aéronefs interdits par  le règlement d’exploitation applicable visé à l’art. 23;       130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).    131 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1139).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3849).      Aviation   36   748.131.1   e. procède ou fait procéder, sans approbation des plans, à la modification ou au  changement d’affectation des infrastructures d’un aérodrome ou des installa- tions de navigation aériennes (art. 27a et 31, al. 3);   f. ignore les instructions du chef d’aérodrome visant à assurer la sécurité des  personnes ou des biens.    Titre 6 Dispositions finales   Art. 74 Modification du droit en vigueur   ...133   Art. 74a134 Dispositions transitoires    1 Les procédures de concession, d’autorisation ou d’approbation en cours d’examen  lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau  droit.   2 Le règlement d’exploitation devra être réexaminé intégralement lorsque les conces- sions d’exploitation des aéroports nationaux (Genève et Zurich) seront renouvelées  pour la première fois en 2001. Un examen de l’impact sur l’environnement devra  être effectué.   Art. 74b135 Dispositions transitoires relatives à la modification du  13 février 2008   1 Les aérodromes de Zurich, Genève, Berne, Saint-Gall Altenrhein, Sion et Lugano  sont tenus de satisfaire d’ici au 31 décembre 2009 au plus tard aux exigences de la  section 1.4 de l’annexe 14 de l’OACI136. Les autres aéroports ont jusqu’au 31 dé- cembre 2012 au plus tard pour s’y conformer.   2 L’obligation d’annoncer et l’obligation de levé auxquelles sont soumis les exploi- tants d’aérodromes IFR conformément l’art. 62b s’appliqueront à la zone 4 visée à  l’annexe 15 de l’OACI à compter du 1er novembre 2008 et à la zone 3 à compter du  1er novembre 2010.   3 Les propriétaires pourront être tenus de procéder au levé des obstacles sur tout le  territoire de la Confédération suisse à partir du 1er novembre 2008 (zone 1 selon  l’annexe 15 de l’OACI). Le levé au-dessous des TMA ou dans un rayon de 45 km       133 La mod. peut être consultée au RO 1994 3050.  134  Introduit par le ch. II 6 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la   simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000   (RO 2000 703).   135 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008   (RO 2008 595).   136 RS 0.748.0     Infrastructure aéronautique. O   37   748.131.1   autour du point de référence des aérodromes IFR (zone 2 conformément à  l’annexe 15 de l’OACI) pourra être ordonné à partir du 1er novembre 2010.   4 L’obligation de levé des obstacles à la navigation aérienne en cas de construction  ou de modification d’obstacles aux abords des pistes ou des voies de circulation  (zone 3 conformément à l’annexe 15 de l’OACI), à laquelle sont soumis les exploi- tants d’aérodromes conformément l’art. 66b, s’appliquera à partir du 1er novembre  2010. Les obstacles érigés avant cette date doivent également faire l’objet d’ici au  1er novembre 2010 d’un levé conformément aux nouvelles exigences.   Art. 74c137 Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mars 2011   1 Les procédures en cours lors de l’entrée en vigueur de la modification du 4 mars  2011 de la présente ordonnance sont régies par le nouveau droit.   2 Les avis du canton et des services fédéraux concernés ainsi qu’une mise à  l’enquête publique doivent dans tous les cas être sollicités dans le cadre de la procé- dure de changement d’affectation des anciens aérodromes militaires.   Art. 74d138 Disposition transitoire de la modification du 21 octobre 2015   Les autorités compétentes rendent dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la  modification du 21 octobre 2015 les décisions nécessaires afin que la limitation du  nombre de places d’atterrissage en montagne (art. 54, al. 3) puisse être respectée.   Art. 74e139 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 17 octobre 2018   1 Dans le cas des aérodromes militaires à co-utilisation civile qui disposent d’un  règlement d’exploitation au sens de l’art. 30b, al. 3, l’analyse des non-conformités  visée à l’art. 30b, al. 4, devra être réalisée et soumise à l’approbation de l’OFAC  dans un délai d’un an à dater de l’entrée en vigueur de la présente modification.   2 Passé le délai imparti à l’al. 1, l’OFAC fixe un délai supplémentaire. Passé ce  dernier délai, l’OFAC peut interdire l’utilisation fréquente d’un aérodrome militaire  par l’aviation civile.   Art. 75 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.        137 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1139).   138 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015   (RO 2015 4423).   139 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019     (RO 2018 3849).     Aviation   38   748.131.1   Disposition finale de la modification du 12 avril 2000140       140  RO 2000 1388. Abrogée par le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011  (RO 2011 1139).     Infrastructure aéronautique. O   39   748.131.1   Annexe 1141  (art. 29b)   Services d’assistance en escale    Les articles auxquels il est fait référence dans la présente annexe sont ceux de la  directive 96/67/CE   1. L’entité gestionnaire au sens de l’art. 2, let. c, est l’exploitant de l’aéroport.   2. L’exploitant de l’aéroport doit proposer un vérificateur indépendant au sens  de l’art. 4, al. 2, à l’OFAC, qui décide si ce mandat peut lui être attribué.   3. Chaque exploitant d’un aéroport visé par la directive veille à l’établissement  d’un comité des usagers au sens de l’art. 5.    4. L’exploitant de l’aéroport peut prévoir dans le règlement d’exploitation une  restriction du nombre des prestataires de services conformément à l’art. 6,  al. 2.   5. L’exploitant de l’aéroport peut prévoir dans le règlement d’exploitation une  restriction du nombre des usagers autorisés à pratiquer l’auto-assistance con- formément à l’art. 7, al. 2.   6. Si l’exploitant de l’aéroport décide d’en réserver la gestion à une seule entité  conformément à l’art. 8, il doit inclure la liste des infrastructures centralisées  et en réglementer la gestion dans le règlement d’exploitation.   7. L’exploitant de l’aéroport peut prévoir dans le règlement d’exploitation des  dérogations au sens de l’art. 9. Leur notification à la Commission euro- péenne et leur publication en Suisse au sens de l’art. 9, par. 3, incombe à  l’OFAC.   8. Lorsque le nombre des prestataires de services est limité, l’exploitant de  l’aéroport doit prévoir dans le règlement d’exploitation une procédure de sé- lection conformément à l’art. 11.   9. Sur proposition de l’exploitant de l’aéroport, l’OFAC peut, conformément à  l’art. 15, interdire à un prestataire de services ou à un usager de se livrer à sa  prestation ou à l’auto-assistance, ou imposer certaines obligations de service  public.   10. L’exploitant de l’aéroport doit assurer l’accès aux installations aéroportuai- res conformément à l’art. 16.   11. Les décisions de l’exploitant de l’aéroport selon les art. 7, par. 2, 11 et 16  peuvent, conformément à l’art. 21, être soumises à l’OFAC, qui rend une dé- cision formelle.       141  Anciennement annexe. Introduite par le ch. II de l’O du 30 janv. 2002, en vigueur depuis  le 1er juin 2002 (RO 2002 1186).      Aviation   40   748.131.1   Annexe 2142  (art. 65b)   Marquage et balisage lumineux obligatoires des obstacles à  la navigation aérienne soumis à l’enregistrement obligatoire   Catégorie d’objet Condition Marquage et balisage lumineux obligatoires   Mâts d’antenne ou  mâts     Hauteur de 60 m ou plus – Marquage: alternance depuis le  sommet de bandes rouges et  blanches sur 30 % de la hauteur  de l’antenne, les bandes supé- rieures et inférieures étant de  couleur rouge   – Balisage lumineux: feu rouge à  basse intensité au sommet    Gabarits Hauteur de 60 m ou plus dans  une zone construite, hauteur  de 40 m ou plus dans une zone  non construite    – Marquage: alternance depuis le  sommet de bandes rouges et  blanches sur 30 % de la hauteur  de l’antenne, les bandes supé- rieures et inférieures étant de  couleur rouge   – Balisage lumineux: feu rouge à  basse intensité au sommet   Lignes aériennes  (à l’exception des  lignes aériennes à  haute tension visées  à l’art. 63, let. a)   Hauteur de 60 m ou plus  Marquage: boules orange disposées  à chaque extrémité et sur les py- lônes   Ponts suspendus Hauteur de 60 m ou plus dans  une zone construite, hauteur  de 40 m ou plus dans une zone  non construite    Marquage: boules orange disposées  à chaque extrémité et sur les piles  intermédiaires   Grues ou groupes  de grues   Hauteur de 60 m ou plus dans  une zone construite, hauteur  de 40 m ou plus dans une zone  non construite   – Marquage: manchettes ou  boules orange placées au som- met et au bout des flèches   – Balisage lumineux: feu rouge  à basse intensité au sommet et  au bout des flèches.   Câbles de transport Hauteur de 60 m ou plus dans  une zone construite, hauteur  de 40 m ou plus dans une zone  non construite    Marquage: boules orange aux  stations inférieure et supérieure et  sur les pylônes intermédiaires qui se  trouvent sur ces tronçons de câble       142 Introduite par le ch. II, al. 2, de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3849).     Infrastructure aéronautique. O   41   748.131.1   Catégorie d’objet Condition Marquage et balisage lumineux obligatoires   Grues mobiles Hauteur de 60 m ou plus dans  une zone construite, hauteur  de 40 m ou plus dans une zone  non construite    – Marquage: manchettes ou  boules orange au sommet ou  peinture orange en tête de flèche   – Balisage lumineux: feu rouge à  basse intensité au sommet   Téléphériques destinés  au transport de per- sonnes   Hauteur de 60 m ou plus Marquage: boules orange aux  stations inférieure et supérieure et  sur les pylônes intermédiaires qui se  trouvent sur ces tronçons de câble   Slacklines Hauteur de 40 m ou plus dans  une zone non construite   Marquage: boules orange disposées  à chaque extrémité   Mâts de mesure tempo- raires   Hauteur de 60 m ou plus dans  une zone construite, hauteur  de 40 m ou plus dans une zone  non construite    – Marquage: alternance depuis  le sommet de bandes rouges et  blanches sur 30 % de la hauteur  de l’antenne, les bandes supé- rieures et inférieures étant de  couleur rouge   – Balisage lumineux: feu rouge à  basse intensité au sommet   Câbles-grues tempo- raires   Hauteur de 60 m ou plus dans  une zone construite, hauteur  de 40 m ou plus dans une zone  non construite    Marquage: boules orange aux  stations inférieure et supérieure et  sur les pylônes intermédiaires;  lorsque l’installation est hors  service, suspendre un fût rouge,  blanc, rouge ou une boule      Aviation   42   748.131.1       	Titre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2  Définitions 	Art. 3  Exigences spécifiques de l’aviation 	Art. 3a  Partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports 	Art. 3b  Surveillance par l’OFAC  	Titre 2 Aérodromes 	Chapitre 1  Exploitation et construction 	Section 1 Dispositions communes 	Art. 4 Publication de la demande et coordination 	Art. 5 Modification des projets 	Art. 6 Délais de traitement 	Art. 7 Clôture de la procédure d’instruction 	Art. 8  Préparation des vols: tâches de l’exploitant d’aérodrome 	Art. 9 Examen spécifique à l’aviation 	Art. 9a  Obligation de collecter et de fournir des données  	Section 2 Concession d’exploitation 	Art. 10 Contenu 	Art. 11 Demande 	Art. 12 Conditions d’octroi de la concession 	Art. 13 Durée 	Art. 14 Transfert et renouvellement 	Art. 15 Transfert de certaines tâches 	Art. 16 Retrait  	Section 3 Autorisation d’exploitation 	Art. 17 Contenu 	Art. 18  Demande 	Art. 19 Conditions d’octroi de l’autorisation d’exploitation 	Art. 20 Obligation limitée d’admettre des usagers 	Art. 21 Transfert 	Art 22 Modification et retrait  	Section 4 Règlement d’exploitation 	Art. 23 Contenu 	Art. 23a  Certification conformément à la législation de l’UE 	Art. 23b  Certification conforme aux réglementations de l’OACI 	Art. 23c  Certificat suisse basé sur le droit de l’UE 	Art. 24  Demande 	Art. 25 Conditions d’approbation 	Art. 25a  Publication 	Art. 26 Adaptation par l’OFAC 	Art. 27  Dérogations temporaires aux procédures opérationnelles  	Section 5 Procédure d’approbation des plans 	Art. 27a  Licéité des modifications des constructions 	Art. 27abis   Demande 	Art. 27ater   Examen préliminaire 	Art 27b Marquage sur le terrain 	Art. 27c Coordination de l’exploitation et de la construction 	Art. 27d Conditions d’approbation 	Art. 27e Approbation des plans 	Art. 27f Début des travaux et prolongation de la durée de validité 	Art. 27g Exécution 	Art. 27h Zones réservées  	Section 6 Projets de construction non soumis à approbation et installations annexes 	Art. 28 Projets de construction 	Art. 29  Installations annexes  	Section 7  Services d’assistance en escale 	Art. 29a   Dispositions applicables 	Art. 29b Réglementation de l’accès au marché  	Section 8  Chef d’aérodrome 	Art. 29c Nomination, agrémentation et révocation 	Art. 29d Étendue de la responsabilité 	Art. 29e Aspects organisationnels de l’aérodrome 	Art. 29f Obligation d’annoncer 	Art. 29g Autorité 	Art. 29h Vérifications par sondage et contrôles 	Art. 29i Licences et taxes   	Chapitre 2  Utilisation civile d’aérodromes militaires 	Art. 30  Catégories d’utilisation des aérodromes militaires par l’aviation civile 	Art. 30a  Constructions dédiées à l’utilisation des aérodromes militaires par l’aviation civile 	Art. 30b  Utilisation fréquente d’un aérodrome militaire par l’aviation civile 	Art. 30c  Utilisation occasionnelle d’un aérodrome militaire par l’aviation civile 	Art. 31  Changement d’affectation d’aérodromes militaires  	Chapitre 3 ... 	Art. 32 à 35  	Chapitre 4 Lutte contre le bruit 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 36 Niveaux de vol 	Art. 37 Dimanches et jours fériés 	Art. 38 Vols de plaisance  	Section 2 Réglementation applicable aux vols de nuit 	Art. 39  Principes 	Art. 39a  Restrictions pour des vols commerciaux sur les aéroports nationaux de Genève et Zurich 	Art. 39b  Restrictions pour les vols commerciaux sur les autres aérodromes 	Art. 39c  Indice de bruit déterminant 	Art. 39d  Dérogations  	Section 3  ... 	Art. 40 à 47    	Titre 3 ... 	Art. 48 et 49  	Titre 4 Atterrissages en campagne 	Art. 50  Applicabilité de l’ordonnance sur les atterrissages en campagne 	Art. 51 à 53 	Art. 54 Places d’atterrissage en montagne 	Art. 55 	Art. 56  Terrains d’atterrissage des hôpitaux 	Art. 57 et 58  	Titre 5 Obstacles à la navigation aérienne et zones de sécurité 	Chapitre 1  Dispositions générales 	Art. 58a Primauté du droit de la géoinformation 	Art. 58b  Compétences 	Art. 59  Points de contact cantonaux 	Art. 59a  Dérogation à l’obligation de levé 	Art. 60 Devoir de coopération 	Art. 61 Publication 	Art. 62  Cadastre des surfaces de limitation d’obstacles 	Art. 62a  	Chapitre 2 Autorisation et enregistrement obligatoires 	Section 1  Obstacles à la navigation aérienne soumis à autorisation 	Art. 62b 	Art. 63  Autorisation obligatoire 	Art. 64  Demande 	Art. 65  Décision  	Section 2  Obstacles à la navigation aérienne soumis à enregistrement 	Art. 65a Enregistrement obligatoire 	Art. 65b Marquage et balisage lumineux obligatoires 	Art. 65c Obstacles particulièrement dangereux   	Chapitre 3  Autres responsabilités des propriétaires d’obstacles à la navigation aérienne 	Art. 66  Entretien 	Art. 66a et 66b 	Art. 67 Adaptation d’installations 	Art. 68  Démontage des obstacles et annonce du démontage 	Art. 69  Aliénation ou suppression d’obstacles 	Art. 70  Frais  	Chapitre 4 Zones de sécurité 	Art. 71  Établissement 	Art. 72  Plan de la zone de sécurité 	Art. 73  Procédure   	Titre 5a  Disposition pénale 	Art 73a  	Titre 6 Dispositions finales 	Art. 74 Modification du droit en vigueur 	Art. 74a  Dispositions transitoires 	Art. 74b  Dispositions transitoires relatives à la modification du 13 février 2008 	Art. 74c  Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mars 2011 	Art. 74d  Disposition transitoire de la modification du 21 octobre 2015 	Art. 74e  Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 octobre 2018 	Art. 75 Entrée en vigueur  	Disposition finale de la modification du 12 avril 2000 	Annexe 1 	Services d’assistance en escale  	Annexe 2 	Marquage et balisage lumineux obligatoires des obstacles à la navigation aérienne soumis à l’enregistrement obligatoire