Document ID: 848221ab-d8b8-4554-81b9-267c6a130532

0.192.122.632.13   1   Texte original    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et l’Agence de coopération   et d’information pour le commerce international (ACICI) en vue   de déterminer le statut juridique de l’Agence en Suisse   Conclu le 31 août 2004  Entré en vigueur avec effet dès le 30 avril 2004    (Etat le 30    avril 2004)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et  l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI),  d’autre part,   vu l’art. 13, par. 2, de l’Accord du 9 décembre 2002 instituant l’Agence de coopéra- tion et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisa- tion intergouvernementale1 qui prévoit que Genève sera le siège de l’ACICI,   vu l’art. 13, par. 3, dudit Accord qui mentionne la conclusion d’un accord de siège  avec le Gouvernement suisse,   désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,   sont convenus de ce qui suit:   I. Statut, privilèges et immunités de l’ACICI   Art. 1 Personnalité et capacité   Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la  capacité juridique en Suisse de l’Agence de coopération et d’information pour le  commerce international (ci-après l’ACICI).   Art. 2 Indépendance et liberté d’action   1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action de  l’ACICI, qui lui appartiennent en sa qualité d’organisation intergouvernementale.   2.  Il lui reconnaît, ainsi qu’aux Membres de l’ACICI dans leurs rapports avec elle,  une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de  publication, sur le territoire suisse.        RO 2005 1491  1 RS 0.632.208   0.192.122.632.13      Organisations internationales   2   0.192.122.632.13   Art. 3 Inviolabilité des locaux   Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le  propriétaire, sont utilisés pour les besoins de l’ACICI, sont inviolables. Nul agent de  l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Direc- teur exécutif de l’ACICI ou de la personne désignée par lui.   Art. 4 Inviolabilité des archives   Les archives de l’ACICI et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de  données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout  moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.   Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution   1.  Dans le cadre de ses activités, l’ACICI bénéficie de l’immunité de juridiction et  d’exécution, sauf:   a) dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas par- ticulier, par le Directeur exécutif de l’ACICI ou la personne désignée par  elle;   b) en cas d’action en responsabilité civile intentée contre l’ACICI pour dom- mage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre  compte;   c) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires  et autres émoluments dus par l’ACICI à un de ses fonctionnaires;   d) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure  entamée à titre principal par l’ACICI; et   e) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 29  du présent Accord.   2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés  de l’ACICI ou utilisés par elle à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et  quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:   a) de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;   b) de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures pré- alables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe premier.   Art. 6 Publications et communications   Les publications et communications de l’ACICI ne sont soumises à aucune restric- tion.   Art. 7 Régime fiscal   1.  L’ACICI, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés des impôts directs  fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonéra-    Statut juridique en Suisse. Ac. avec l’ACICI   3   0.192.122.632.13   tion ne s’applique qu’à ceux dont l’ACICI est propriétaire et qui sont occupés par  ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.   2.  L’ACICI est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.  Elle est, en particulier, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes  les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services  faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.   3.  L’ACICI est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales,  pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particu- liers rendus.   4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de  remboursement, à la demande de l’ACICI et suivant une procédure à déterminer en- tre l’ACICI et les autorités compétentes.   Art. 8 Régime douanier   Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel de l’ACICI est régi par  l’Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organi- sations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des  missions spéciales d’Etats étrangers2.   Art. 9 Libre disposition des fonds   L’ACICI peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques,  toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en disposer  librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.   Art. 10 Communications   1.  L’ACICI bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au  moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse,  dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de l’Union in- ternationale des télécommunications3, amendée à Kyoto le 14 octobre 1994 et à  Minneapolis le 6 novembre 1998.   2.  L’ACICI a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles.  Elle a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports  de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mê- mes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.   3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment au- thentifiées de l’ACICI ne pourront être censurées.   4.  L’ACICI est exempte de l’obligation de procédure d’évaluation de la conformité  pour les installations terminales de télécommunication filaires (communications par  fil) qu’elle met en place et exploite exclusivement dans l’enceinte de ses bâtiments  ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations de télécommunication       2 RS 631.145.0  3 RS 0.784.02     Organisations internationales   4   0.192.122.632.13   devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne mettent pas en  danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les télécommunica- tions et la radiodiffusion.   5.  L’exploitation des installations de télécommunication (communications par fil et  sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la com- munication.   Art. 11 Caisse de pension   Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son  activité en faveur des fonctionnaires de l’ACICI a la même capacité juridique en  Suisse que l’ACICI. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur des  fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que l’ACICI elle-même, en ce  qui concerne les biens mobiliers.   Art. 12 Prévoyance sociale   L’ACICI n’est pas soumise, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur  l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le  régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.   II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité  officielle auprès de l’ACICI   Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux représentants des Membres  de l’ACICI   1.  Les représentants des Membres de l’ACICI, appelés en qualité officielle pour  participer à des conférences ou des réunions auprès de l’ACICI, jouissent, durant  l’exercice de leurs fonctions en Suisse et au cours des voyages à destination ou en  provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants:   a) immunité d’arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit et  exemption de l’inspection des bagages personnels;   b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes ac- complis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits,  sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;   c) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   d) privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à  l’Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des  organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organi- sations et des missions spéciales d’Etats étrangers4;       4 RS 631.145.0     Statut juridique en Suisse. Ac. avec l’ACICI   5   0.192.122.632.13   e) exemption, pour eux-mêmes et leur conjoint, de toute mesure limitant  l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obli- gation relative à des services nationaux;   f) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire.   2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres de  l’ACICI, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépen- dance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’ACICI. Par conséquent, les  autorités compétentes d’un Membre de l’ACICI lèvent toute immunité dans tous les  cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut  être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été ac- cordée.   Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Directeur exécutif et aux hauts  fonctionnaires de l’ACICI   1.  Sous réserve de l’art. 20 du présent Accord, le Directeur exécutif de l’ACICI ou,  en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les hauts fonctionnaires bé- néficient des privilèges, immunités et facilités qui sont reconnus aux agents  diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.   2.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont  exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements,  émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’ACICI; cette exemption  s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que l’ACICI prévoie une  imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce  soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11  du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur versement; il en sera  de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à  ces personnes à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche,  les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées à ces person- nes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès de l’ACICI ne bénéficient pas de  l’exemption.   3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exo- nérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse  pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour toutes les  prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.   4.  Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l’Ordonnance du  13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internatio- nales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales  d’Etats étrangers5.       5 RS 631.145.0     Organisations internationales   6   0.192.122.632.13   Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires  de l’ACICI   Les fonctionnaires de l’ACICI, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des pri- vilèges et immunités suivants:   a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les per- sonnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent  Accord;   b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   c) exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traite- ments, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’ACICI; cette  exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition que  l’ACICI prévoie une imposition interne. Sont également exemptes en Suisse,  au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque cir- constance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de pré- voyance au sens de l’art. 11 du présent Accord; il en sera de même à l’égard  de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des fonction- naires de l’ACICI à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en  revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions  payées aux anciens fonctionnaires de l’ACICI ne bénéficient pas de  l’exemption.   Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses  de l’ACICI   En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 15, les fonctionnaires de  l’ACICI qui n’ont pas la nationalité suisse:   a) sont exempts de toute obligation relative à des services nationaux en Suisse;   b) ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille  vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formali- tés d’enregistrement des étrangers;   c) jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges  que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationa- les;   d) jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des mê- mes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisations  internationales;   e) jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par  l’Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des  organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organi- sations et des missions spéciales d’Etats étrangers6.       6 RS 631.145.0     Statut juridique en Suisse. Ac. avec l’ACICI   7   0.192.122.632.13   Art. 17 Prévoyance sociale   1.  Les fonctionnaires de l’ACICI qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas  soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance- invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.   La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de lettres  du 31 août 20047.   2.  Les fonctionnaires de l’ACICI, qu’ils soient de nationalité étrangère ou de natio- nalité suisse, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse. Cependant,  ils peuvent demander à être soumis à l’assurance-maladie suisse.   3.  Les fonctionnaires de l’ACICI ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obli- gatoire suisse, pour autant que l’ACICI leur accorde une protection équivalente  contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies pro- fessionnelles.   Art. 18 Service militaire des fonctionnaires suisses   1.  Les fonctionnaires de l’ACICI qui ont la nationalité suisse restent astreints aux  obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en  vigueur.   2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé  à des fonctionnaires suisses de l’ACICI exerçant des fonctions dirigeantes au sein de  l’ACICI; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services, de l’inspection  et du tir obligatoire hors du service.   3.  Pour les fonctionnaires de nationalité suisse de l’ACICI qui n’entrent pas dans la  catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction,  dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.   4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du ser- vice d’instruction sont soumises par l’ACICI au Département fédéral des affaires  étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports.   Art. 19 Privilèges et immunités accordés aux experts en mission  pour l’ACICI   Les experts en mission pour l’ACICI, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des  privilèges et immunités suivants:   a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les per- sonnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent  Accord;   b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;       7 RS 0.192.122.632.131     Organisations internationales   8   0.192.122.632.13   c) exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enre- gistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services natio- naux;   d) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements  étrangers en mission officielle temporaire;   e) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages person- nels que celles accordées aux agents diplomatiques.   Art. 20 Exceptions à l’immunité de juridiction   Les personnes visées aux art. 13, 14, 15 et 19 du présent Accord ne jouissent pas de  l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles  pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en  cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant  être réprimées par une amende d’ordre.   Art. 21 Objet des immunités   1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en  vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués  uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’ACICI  et la complète indépendance de ses fonctionnaires.   2.  Le Directeur exécutif a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonction- naire ou d’un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité entrave  l’action de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux inté- rêts de l’ACICI. A l’égard du Directeur exécutif, le Président du Conseil de direction  a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.   Art. 22 Accès, séjour et sortie   Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le ter- ritoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes quelle que  soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de l’ACICI, soit:   a) les représentants des Membres de l’ACICI et leur conjoint;   b) le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires de  l’ACICI, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et faisant  ménage commun;   c) les experts en mission pour l’ACICI;   d) toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité offi- cielle auprès de l’ACICI.     Statut juridique en Suisse. Ac. avec l’ACICI   9   0.192.122.632.13   Art. 23 Cartes de légitimation   1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet à l’ACICI, à l’intention de  chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille admis au titre du regrou- pement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant  pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titu- laire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale,  cantonale et communale.   2.  L’ACICI communique régulièrement au Département fédéral des affaires étran- gères la liste des fonctionnaires de l’ACICI et des membres de leur famille, en indi- quant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la catégo- rie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.   Art. 24 Prévention des abus   L’ACICI et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une  bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police  et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et exemptions, prévus  dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les  personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter  les lois et règlements suisses.   Art. 25 Différends d’ordre privé   L’ACICI prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:   a) de différends résultant de contrats auxquels l’ACICI serait partie et d’autres  différends portant sur un point de droit privé;   b) de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées  aux art. 13, 14, 15 et 19 qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de  l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux disposi- tions des art. 13, par. 2, et 21 du présent Accord.    III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse   Art. 26 Non-responsabilité de la Suisse   La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’ACICI sur son territoire, aucune res- ponsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’ACICI ou pour  ceux des fonctionnaires de cette dernière.   Art. 27 Sécurité de la Suisse   1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessai- res pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.   2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent arti- cle, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le per-    Organisations internationales   10   0.192.122.632.13   mettent, en rapport avec l’ACICI en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures  nécessaires pour protéger les intérêts de l’ACICI.   3.  L’ACICI collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la  sécurité de la Suisse du fait de son activité.   IV. Dispositions finales   Art. 28 Exécution de l’accord par la Suisse   Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de  l’exécution du présent Accord.   Art. 29 Règlement des différends   1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre  les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un  tribunal arbitral composé de trois membres.   2.  Le Conseil fédéral suisse et l’ACICI désignent chacun un membre du tribunal  arbitral.   3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre,  qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers  membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête  de l’une ou l’autre partie.   4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.   5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.   Art. 30 Révision de l’accord   1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.   Art. 31 Dénonciation de l’accord   Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un pré- avis écrit de deux ans.   Art. 32 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable à partir  du 30 avril 2004, c’est-à-dire à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord du  9 décembre 2002 instituant l’Agence de coopération et d’information pour le com- merce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale.     Statut juridique en Suisse. Ac. avec l’ACICI   11   0.192.122.632.13   Fait à Berne, le 31 août 2004, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:     Paul Seger   Pour l’Agence   de coopération et d’information  pour le commerce international (ACICI):   Esperanza Durán      Organisations internationales   12   0.192.122.632.13       	I. Statut, privilèges et immunités de l’ACICI 	Art. 1 Personnalité et capacité 	Art. 2 Indépendance et liberté d’action 	Art. 3 Inviolabilité des locaux 	Art. 4 Inviolabilité des archives 	Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution 	Art. 6 Publications et communications 	Art. 7 Régime fiscal 	Art. 8 Régime douanier 	Art. 9 Libre disposition des fonds 	Art. 10 Communications 	Art. 11 Caisse de pension 	Art. 12 Prévoyance sociale  	II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès de l’ACICI 	Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux représentants des Membres de l’ACICI 	Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Directeur exécutif et aux hauts fonctionnaires de l’ACICI 	Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires de l’ACICI 	Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses de l’ACICI 	Art. 17 Prévoyance sociale 	Art. 18 Service militaire des fonctionnaires suisses 	Art. 19 Privilèges et immunités accordés aux experts en mission pour l’ACICI 	Art. 20 Exceptions à l’immunité de juridiction 	Art. 21 Objet des immunités 	Art. 22 Accès, séjour et sortie 	Art. 23 Cartes de légitimation 	Art. 24 Prévention des abus 	Art. 25 Différends d’ordre privé  	III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse 	Art. 26 Non-responsabilité de la Suisse 	Art. 27 Sécurité de la Suisse  	IV. Dispositions finales 	Art. 28 Exécution de l’accord par la Suisse 	Art. 29 Règlement des différends 	Art. 30 Révision de l’accord 	Art. 31 Dénonciation de l’accord 	Art. 32 Entrée en vigueur