Document ID: c80ccb42-892a-41a4-85c0-2850e8551a40

RS 0.235.1   1   Texte original   Convention  pour la protection des personnes à  l’égard du traitement automatisé des données  à caractère personnel   Conclue à Strasbourg le 28 janvier 1981  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 juin 19971  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 octobre 1997  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1998    (Etat le 4    novembre 2019)      Préambule   Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres, dans le respect notamment de la prééminence du droit ainsi que  des droits de l’homme et des libertés fondamentales,   considérant qu’il est souhaitable d’étendre la protection des droits et des libertés  fondamentales de chacun, notamment le droit au respect de la vie privée, eu égard à  l’intensification de la circulation à travers les frontières des données à caractère per- sonnel faisant l’objet de traitements automatisés,   réaffirmant en même temps leur engagement en faveur de la liberté d’information  sans considération de frontières,   reconnaissant la nécessité de concilier les valeurs fondamentales du respect de la vie  privée et de la libre circulation de l’information entre les peuples,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Objet et but  Le but de la présente Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à  toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect  de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie pri- vée, à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concer- nant («protection des données»).        RO 2002 2847; FF 1997 I 701   1 RO 2002 2845   0.235.1    Protection des données   2   0.235.1   Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   a. «données à caractère personnel» signifie: toute information concernant une  personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»);   b. «fichier automatisé» signifie: tout ensemble d’informations faisant l’objet  d’un traitement automatisé;   c. «traitement automatisé» s’entend des opérations suivantes effectuées en tota- lité ou en partie à l’aide de procédés automatisés: enregistrement des don- nées, application à ces données d’opérations logiques et/ou arithmétiques,  leur modification, effacement, extraction ou diffusion;   d. «maître du fichier» signifie: la personne physique ou morale, l’autorité pu- blique, le service ou tout autre organisme qui est compétent selon la loi na- tionale, pour décider quelle sera la finalité du fichier automatisé, quelles ca- tégories de données à caractère personnel doivent être enregistrées et quelles  opérations leur seront appliquées.   Art. 3 Champ d’application  1.  Les Parties s’engagent à appliquer la présente Convention aux fichiers et aux  traitements automatisés de données à caractère personnel dans les secteurs public et  privé.   2.  Tout État peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, faire con- naître par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe:   a. qu’il n’appliquera pas la présente Convention à certaines catégories de fi- chiers automatisés de données à caractère personnel dont une liste sera dépo- sée. Il ne devra toutefois pas inclure dans cette liste des catégories de fi- chiers automatisés assujetties selon son droit interne à des dispositions de  protection des données. En conséquence, il devra amender cette liste par une  nouvelle déclaration lorsque des catégories supplémentaires de fichiers  automatisés de données à caractère personnel seront assujetties à son régime  de protection des données;   b. qu’il appliquera la présente Convention également à des informations affé- rentes à des groupements, associations, fondations, sociétés, corporations ou  à tout autre organisme regroupant directement ou indirectement des person- nes physiques et jouissant ou non de la personnalité juridique;   c. qu’il appliquera la présente Convention également aux fichiers de données à  caractère personnel ne faisant pas l’objet de traitements automatisés.   3.  Tout État qui a étendu le champ d’application de la présente Convention par  l’une des déclarations visées aux al. 2.b ou c ci-dessus peut, dans ladite déclaration,  indiquer que les extensions ne s’appliqueront qu’à certaines catégories de fichiers à  caractère personnel dont la liste sera déposée.     Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données   à caractère personnel. Conv.   3   0.235.1   4.  Toute Partie qui a exclu certaines catégories de fichiers automatisés de données à  caractère personnel par la déclaration prévue à l’al. 2.a ci-dessus ne peut pas préten- dre à l’application de la présente Convention à de telles catégories par une Partie qui  ne les a pas exclues.   5.  De même, une Partie qui n’a pas procédé à l’une ou à l’autre des extensions pré- vues aux par. 2.b et c du présent article ne peut se prévaloir de l’application de la  présente Convention sur ces points à l’égard d’une Partie qui a procédé à de telles  extensions.   6.  Les déclarations prévues au par. 2 du présent article prendront effet au moment  de l’entrée en vigueur de la convention à l’égard de l’État qui les a formulées, si cet  État les a faites lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou trois mois après leur réception par le  Secrétaire général du Conseil de l’Europe si elles ont été formulées à un moment  ultérieur. Ces déclarations pourront être retirées en tout ou en partie par notification  adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet trois  mois après la date de réception d’une telle notification.   Chapitre II Principes de base pour la protection des données   Art. 4 Engagements des Parties  1.  Chaque Partie prend, dans son droit interne, les mesures nécessaires pour donner  effet aux principes de base pour la protection des données énoncés dans le présent  chapitre.   2.  Ces mesures doivent être prises au plus tard au moment de l’entrée en vigueur de  la présente Convention à son égard.   Art. 5 Qualité des données  Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé sont:   a. obtenues et traitées loyalement et licitement;   b. enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utili- sées de manière incompatible avec ces finalités;   c. adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour les- quelles elles sont enregistrées;   d. exactes et si nécessaire mises à jour;   e. conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concer- nées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour  lesquelles elles sont enregistrées.     Protection des données   4   0.235.1   Art. 6 Catégories particulières de données  Les données à caractère personnel révélant l’origine raciale, les opinions politiques,  les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère  personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automati- quement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est  de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales.   Art. 7 Sécurité des données  Des mesures de sécurité appropriées sont prises pour la protection des données à  caractère personnel enregistrées dans des fichiers automatisés contre la destruction  accidentelle ou non autorisée, ou la perte accidentelle, ainsi que contre l’accès, la  modification ou la diffusion non autorisés.   Art. 8 Garanties complémentaires pour la personne concernée  Toute personne doit pouvoir:   a. connaître l’existence d’un fichier automatisé de données à caractère person- nel, ses finalités principales, ainsi que l’identité et la résidence habituelle ou  le principal établissement du maître du fichier;   b. obtenir à des intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs la con- firmation de l’existence ou non dans le fichier automatisé, de données à ca- ractère personnel la concernant ainsi que la communication de ces données  sous une forme intelligible;   c. obtenir, le cas échéant, la rectification de ces données ou leur effacement  lorsqu’elles ont été traitées en violation des dispositions du droit interne  donnant effet aux principes de base énoncés dans les art. 5 et 6 de la présente  Convention;   d. disposer d’un recours s’il n’est pas donné suite à une demande de confirma- tion ou, le cas échéant, de communication, de rectification ou d’effacement,  visée aux par. b et c du présent article.   Art. 9 Exceptions et restrictions  1.  Aucune exception aux dispositions des art. 5, 6 et 8 de la présente Convention  n’est admise, sauf dans les limites définies au présent article.   2.  Il est possible de déroger aux dispositions des art. 5, 6 et 8 de la présente Con- vention lorsqu’une telle dérogation, prévue par la loi de la Partie, constitue une me- sure nécessaire dans une société démocratique:   a. à la protection de la sécurité de l’État, à la sûreté publique, aux intérêts mo- nétaires de l’État ou à la répression des infractions pénales;   b. à la protection de la personne concernée et des droits et libertés d’autrui.   3.  Des restrictions à l’exercice des droits visées aux par. b, c et d de l’art. 8 peuvent  être prévues par la loi pour les fichiers automatisés de données à caractère personnel     Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données   à caractère personnel. Conv.   5   0.235.1   utilisés à des fins de statistiques ou de recherches scientifiques, lorsqu’il n’existe  manifestement pas de risques d’atteinte à la vie privée des personnes concernées.   Art. 10 Sanctions et recours  Chaque Partie s’engage à établir des sanctions et recours appropriés visant les viola- tions aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base pour la  protection des données énoncés dans le présent chapitre.   Art. 11 Protection plus étendue  Aucune des dispositions du présent chapitre ne sera interprétée comme limitant ou  portant atteinte à la faculté pour chaque partie d’accorder aux personnes concernées  une protection plus étendue que celle prévue par la présente Convention.   Chapitre III Flux transfrontières de données   Art. 12 Flux transfrontières de données à caractère personnel et droit interne  1.  Les dispositions suivantes s’appliquent aux transferts à travers les frontières na- tionales, quel que soit le support utilisé, de données à caractère personnel faisant  l’objet d’un traitement automatisé ou rassemblées dans le but de les soumettre à un  tel traitement.   2.  Une Partie ne peut pas, aux seules fins de la protection de la vie privée, interdire  ou soumettre à une autorisation spéciale les flux transfrontières de données à carac- tère personnel à destination du territoire d’une autre Partie.   3.  Toutefois, toute Partie a la faculté de déroger aux dispositions du par. 2:   a. dans la mesure où sa législation prévoit une réglementation spécifique pour  certaines catégories de données à caractère personnel ou de fichiers automa- tisés de données à caractère personnel, en raison de la nature de ces données  ou de ces fichiers, sauf si la réglementation de l’autre Partie apporte une pro- tection équivalente;   b. lorsque le transfert est effectué à partir de son territoire vers le territoire d’un  État non contractant par l’intermédiaire du territoire d’une autre Partie, afin  d’éviter que de tels transferts n’aboutissent à contourner la législation de la  Partie visée au début du présent paragraphe.   Chapitre IV Entraide   Art. 13 Coopération entre les Parties  1.  Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement assistance pour la mise en œu- vre de la présente Convention.     Protection des données   6   0.235.1   2.  À cette fin,   a. chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités dont elle communique la  dénomination et l’adresse au Secrétaire général du Conseil de l’Europe;   b. chaque Partie qui a désigné plusieurs autorités indique dans la communi- cation visée à l’alinéa précédent la compétence de chacune de ces autorités.   3.  Une autorité désignée par une Partie, à la demande d’une autorité désignée par  une autre Partie:   a. fournira des informations sur son droit et sur sa pratique administrative en  matière de protection des données;   b. prendra, conformément à son droit interne et aux seules fins de la protection  de la vie privée, toutes mesures appropriées pour fournir des informations de  fait concernant un traitement automatisé déterminé effectué sur son territoire  à l’exception toutefois des données à caractère personnel faisant l’objet de ce  traitement.   Art. 14 Assistance aux personnes concernées ayant leur résidence à  l’étranger   1.  Chaque Partie prête assistance à toute personne ayant sa résidence à l’étranger  pour l’exercice des droits prévus par son droit interne donnant effet aux principes  énoncés à l’art. 8 de la présente Convention.   2.  Si une telle personne réside sur le territoire d’une autre Partie, elle doit avoir la  faculté de présenter sa demande par l’intermédiaire de l’autorité désignée par cette  Partie.   3.  La demande d’assistance doit contenir toutes les indications nécessaires concer- nant notamment:   a. le nom, l’adresse et tous autres éléments pertinents d’identification concer- nant le requérant;   b. le fichier automatisé de données à caractère personnel auquel la demande se  réfère ou le maître de ce fichier;   c. le but de la demande.   Art. 15 Garanties concernant l’assistance fournie par les autorités désignées  1.  Une autorité désignée par une Partie qui a reçu des informations d’une autorité  désignée par une autre Partie, soit à l’appui d’une demande d’assistance, soit en ré- ponse à une demande d’assistance qu’elle a formulée elle-même, ne pourra faire  usage de ces informations à des fins autres que celles spécifiées dans la demande  d’assistance.   2.  Chaque Partie veillera à ce que les personnes appartenant ou agissant au nom de  l’autorité désignée soient liées par des obligations appropriées de secret ou de confi- dentialité à l’égard de ces informations.     Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données   à caractère personnel. Conv.   7   0.235.1   3.  En aucun cas, une autorité désignée ne sera autorisée à faire, aux termes de  l’art. 14, par. 2, une demande d’assistance au nom d’une personne concernée rési- dant à l’étranger, de sa propre initiative et sans le consentement exprès de cette per- sonne.   Art. 16 Refus des demandes d’assistance  Une autorité désignée, saisie d’une demande d’assistance aux termes des art. 13 ou  14 de la présente Convention, ne peut refuser d’y donner suite que si:   a. la demande est incompatible avec les compétences, dans le domaine de la  protection des données, des autorités habilitées à répondre;   b. la demande n’est pas conforme aux dispositions de la présente Convention;   c. l’exécution de la demande serait incompatible avec la souveraineté, la sécu- rité ou l’ordre public de la Partie qui l’a désignée, ou avec les droits et liber- tés fondamentales des personnes relevant de la juridiction de cette Partie.   Art. 17 Frais et procédures de l’assistance  1.  L’entraide que les Parties s’accordent aux termes de l’art. 13, ainsi que  l’assistance qu’elles prêtent aux personnes concernées résidant à l’étranger aux ter- mes de l’art. 14, ne donnera pas lieu au paiement des frais et droits autres que ceux  afférents aux experts et aux interprètes. Ces frais et droits seront à la charge de la  Partie qui a désigné l’autorité qui a fait la demande d’assistance.   2.  La personne concernée ne peut être tenue de payer, en liaison avec les démarches  entreprises pour son compte sur le territoire d’une autre Partie, des frais et droits  autres que ceux exigibles des personnes résidant sur le territoire de cette Partie.   3.  Les autres modalités relatives à l’assistance concernant notamment les formes et  procédures ainsi que les langues à utiliser seront établies directement entre les Par- ties concernées.   Chapitre V Comité consultatif   Art. 18 Composition du Comité  1.  Un Comité consultatif est constitué après l’entrée en vigueur de la présente Con- vention.   2.  Toute Partie désigne un représentant et un suppléant à ce Comité. Tout État  membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Partie à la Convention a le droit de se  faire représenter au Comité par un observateur.   3.  Le Comité consultatif peut, par une décision prise à l’unanimité, inviter tout État  non membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Partie à la Convention à se faire  représenter par un observateur à l’une de ses réunions.     Protection des données   8   0.235.1   Art. 19 Fonctions du Comité  Le Comité consultatif:   a. peut faire des propositions en vue de faciliter ou d’améliorer l’application de  la Convention;   b. peut faire des propositions d’amendement à la présente Convention confor- mément à l’art. 21;   c. formule un avis sur toute proposition d’amendement à la présente Conven- tion qui lui est soumis conformément à l’art. 21, par. 3;   d. peut, à la demande d’une Partie, exprimer un avis sur toute question relative  à l’application de la présente Convention.   Art. 20 Procédure  1.  Le Comité consultatif est convoqué par le Secrétaire général du Conseil de  l’Europe. Il tient sa première réunion dans les douze mois qui suivent l’entrée en  vigueur de la présente Convention. Il se réunit par la suite au moins une fois tous les  deux ans et, en tout cas, chaque fois qu’un tiers des représentants des Parties de- mande sa convocation.   2.  La majorité des représentants des Parties constitue le quorum nécessaire pour  tenir une réunion du Comité consultatif.   3.  À l’issue de chacune de ses réunions, le Comité consultatif soumet au Comité des  Ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement  de la Convention.   4.  Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité consultatif  établit son règlement intérieur.   Chapitre VI Amendements   Art. 21 Amendements  1.  Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une Partie,  par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ou par le Comité consultatif   2.  Toute proposition d’amendement est communiquée par le Secrétaire général du  Conseil de l’Europe aux État membres du Conseil de l’Europe et à chaque État non  membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformé- ment aux dispositions de l’art. 23.   3.  En outre, tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres  est communiqué au Comité consultatif qui soumet au Comité des Ministres son avis  sur l’amendement proposé.   4.  Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et tout avis soumis par  le Comité consultatif et peut approuver l’amendement.     Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données   à caractère personnel. Conv.   9   0.235.1   5.  Le texte de tout amendement approuvé par le Comité des Ministres conformé- ment au par. 4 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation.   6.  Tout amendement approuvé conformément au par. 4 du présent article entrera en  vigueur le trentième jour après que toutes les Partie auront informé le Secrétaire  général qu’elles l’ont accepté.   Chapitre VII    Clauses finales   Art. 22 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil  de l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les ins- truments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le  Secrétaire général du Conseil de l’Europe.   2.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États membres  du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la conven- tion conformément aux dispositions du paragraphe précédent.   3.  Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 23 Adhésion d’États non membres  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe à  adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à  l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des représentants des  États contractants ayant le droit de siéger au Comité.   2.  Pour tout État adhérant, la convention entrera en vigueur le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instru- ment d’adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.   Art. 24 Clause territoriale  1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2.  Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Con- vention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La convention entrera en  vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une     Protection des données   10   0.235.1   période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire  général.   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notifi- cation par le Secrétaire général.   Art. 25 Réserves  Aucune réserve n’est admise aux dispositions de la présente Convention.   Art. 26 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  général.   Art. 27 Notifications  Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses  art. 22, 23 et 24;   d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 28 janvier 1981, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État  invité à adhérer à la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données   à caractère personnel. Conv.   11   0.235.1   Champ d’application le 4 novembre 20192         États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur           Albanie* 14 février 2005 1er juin 2005  Allemagne* 19 juin 1985 1er octobre 1985  Andorre*   6 mai 2008 1er septembre 2008  Argentine* 25 février 2019 A 1er juin 2019  Arménie**   9 mai 2012 1er septembre 2012  Autriche* 30 mars 1988 1er juillet 1988  Azerbaïdjan*   3 mai 2010 1er septembre 2010  Belgique* 28 mai 1993 1er septembre 1993  Bosnie et Herzégovine* 31 mars 2006 1er juillet 2006  Bulgarie 18 septembre 2002 1er janvier 2003  Cabo Verde* 19 juin 2018 A 1er octobre 2018  Chypre* ** 21 février 2002 1er juin 2002  Croatie* 21 juin 2005 1er octobre 2005  Danemark* a 23 octobre 1989 1er février 1990  Espagne* 31 janvier 1984 1er octobre 1985  Estonie* 14 novembre  2001 1er mars 2002  Finlande*   2 décembre 1991 1er avril 1992  France* 24 mars 1983 1er octobre 1985  Géorgie 14 décembre 2005 1er avril 2006  Grèce 11 août 1995 1er décembre 1995  Hongrie*   8 octobre 1997 1er février 1998  Irlande* 25 avril 1990 1er août 1990  Islande* 25 mars 1991 1er juillet 1991  Italie* 29 mars 1997 1er juillet 1997  Lettonie* 30 mai 2001 1er septembre 2001  Liechtenstein* 11 mai 2004 1er septembre 2004  Lituanie* 1er juin 2001 1er octobre 2001  Luxembourg* 10 février 1988 1er juin 1988  Macédoine du Nord* 24 mars 2006 1er juillet 2006  Malte* 28 février 2003 1er juin 2003  Maroc 28 mai 2019 A 1er septembre 2019  Maurice* 17 juin 2016 A 1er octobre 2016  Mexique* 29 juin 2018 A 1er octobre 2018  Moldova* 28 février 2008 1er juin 2008  Monaco* 24 décembre 2008 1er avril 2009  Monténégro*   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège* 20 février 1984 1er octobre 1985       2  RO 2002 2858, 2004 4133, 2006 2115, 2009 3193, 2012 617, 2013 2075, 2016 3499,  2019 3677. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du  DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des données   12   0.235.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur           Pays-Bas* 24 août 1993 1er décembre 1993      Aruba 24 août 1993 1er décembre 1993      Curaçao 24 août 1993 1er décembre 1993      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 24 août 1993 1er décembre 1993      Sint Maarten 24 août 1993 1er décembre 1993  Pologne 23 mai 2002 1er septembre 2002  Portugal*   2 septembre 1993 1er janvier 1994  République tchèque*   9 juillet 2001 1er novembre 2001  Roumanie* 27 février 2002 1er juin 2002  Royaume-Uni* 26 août 1987 1er décembre 1987      Gibraltar 1er novembre 2019 1er novembre 2019      Guernesey 26 août 1987 1er décembre 1987      Île de Man* 21 janvier 1993 1er mai 1993      Jersey 26 août 1987 1er décembre 1987  Russie* 15 mai 2013 1er septembre 2013  Saint-Marin* 28 mai 2015 1er septembre 2015  Sénégal* 25 août 2016 A 1er décembre 2016  Serbie*   6 septembre 2005 1er janvier 2006  Slovaquie* 13 septembre 2000 1er janvier 2001  Slovénie* 27 mai 1994 1er septembre 1994  Suède* 29 septembre 1982 1er octobre 1985  Suisse*   2 octobre 1997 1er février 1998  Tunisie* 18 juillet 2017 A 1er novembre 2017  Turquie*   2 mai 2016 1er septembre 2016  Ukraine* 30 septembre 2010 1er janvier 2011  Uruguay 10 avril 2013 A 1er août 2013         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des   réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être con- sultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau  des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Conv. ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.     Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données   à caractère personnel. Conv.   13   0.235.1   Déclarations  Suisse3  A.  La Suisse, conformément à l’art. 3 de la convention, formule la déclaration  suivante:   1. La convention s’applique également aux données personnelles concernant  des personnes morales et aux fichiers de données personnelles ne faisant pas  l’objet d’un traitement automatisé.   2. La convention ne s’applique pas:  a. aux fichiers constitués et utilisés par les Parlements fédéral et canto-  naux dans le cadre de leurs délibérations,  b. aux fichiers du Comité international de la Croix-Rouge,  c. aux fichiers de données personnelles qu’une personne physique traite   pour un usage exclusivement personnel et qu’elle ne communique pas à  des tiers.   B.  Le «préposé fédéral à la protection des données et à la transparence4» est  l’autorité compétente pour accorder l’assistance pour la mise en œuvre de la conven- tion.       3 Art. 2 de l’AF du 5 juin 1997 (RO 2002 2845).  4  La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du   17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     Protection des données   14   0.235.1