Document ID: 5370a003-fd84-4ebf-807a-7c12a0fe6469

87.23 - Ordonnance fixant les limites de revenu et de fortune des locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire selon la loi encourageant la construction de logements à caractère social    87.23  Ordonnance fixant les limites de revenu et de fortune des  locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire  selon la loi encourageant la construction de logements à  caractère social  du 22.03.2005 (version entrée en vigueur le 01.04.2005)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 26 septembre 1985 encourageant la construction de logements à  caractère social; Considérant: La modification du 12 mars 2004 de l'ordonnance fédérale relative à la loi en- courageant la construction et l'accession à la propriété (OLCAP) a introduit,  pour les locataires en cours de bail, une majoration de 10 % des limites de re- venu et de fortune. Le droit cantonal doit être adapté afin de tenir compte des  modifications de la législation fédérale. Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Disposition générale  Art.  1 1 Les limites de revenu et de fortune sont différenciées selon la période dans  laquelle la promesse de subvention a été faite.  1    Logements à caractère social, abaissement supplémentaire – O  87.23  2 Immeubles pour lesquels la subvention a été promise avant le 1er  juillet 1990, avec un abaissement de base de 5,1 %  Art.  2 1 Les limites de revenu donnant droit à l'abaissement supplémentaire sont les  suivantes: a) pour  les  logements  destinés  à  des  familles,  le  taux  de  subvention  à   fonds perdu (canton et commune) est de 0,6 % du coût de revient du lo- gement  lorsque  le  revenu imposable  IFD est  situé entre  0 et  50'000  francs;  b) pour les logements destinés à des personnes âgées, à des invalides ou à  des personnes ayant besoin de soins, le taux de subvention à fonds per- du (canton et commune) est de 1,2 % du coût de revient du logement  lorsque le revenu imposable IFD est situé entre 0 et 50'000 francs.  2 Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui est  à la charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est augmentée de  2500 francs.  Art.  3 1 Les abaissements supplémentaires sont accordés pour les logements occu- pés par des personnes dont la fortune totale, après déduction des dettes dont  l'existence est prouvée, ne dépasse pas 144'000 francs. 2 Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui est  à la charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est augmentée de  16'900 francs.  Art.  4 1 Les limites des articles 2 et 3 s'appliquent aux nouveaux contrats de bail et   aux contrats en cours lors des contrôles périodiques.  Art.  5 1 Les limites de revenu et de fortune sur les abaissements supplémentaires de  la Confédération sont celles qui sont définies par la législation fédérale.  2    Logements à caractère social, abaissement supplémentaire – O  87.23  3 Immeubles pour lesquels la subvention a été promise après le 1er  juillet 1990, avec un abaissement de base de 5,3 % ou de 5,6 %  Art.  6 1 Les limites de revenu donnant droit à l'abaissement supplémentaire sont les  suivantes: a) pour  les  logements  destinés  à  des  familles,  le  taux  de  subvention  à   fonds perdu (canton et commune) est de: 1. 1,2 % du coût de revient du logement lorsque le revenu imposable   IFD est situé entre 0 et 42'000 francs; 2. 0,6 % du coût de revient du logement lorsque le revenu imposable   IFD est situé entre 42'001 et 53'000 francs; b) pour les logements destinés à des personnes âgées, à des invalides ou à   des personnes ayant besoin de soins, le taux de subvention à fonds per- du (canton et commune) est de 1,2 % du coût de revient du logement  lorsque le revenu imposable IFD est situé entre 0 et 50'000 francs.  2 Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui est  à la charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est augmentée de  2500 francs.  Art.  7 1 Les abaissements supplémentaires sont accordés pour les logements occu- pés par des personnes dont la fortune totale, après déduction des dettes dont  l'existence est prouvée, ne dépasse pas 144'000 francs. 2 Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui est  à la charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est augmentée de  16'900 francs.  Art.  8 1 Les limites des articles 6 et 7 s'appliquent aux nouveaux contrats de bail et   aux contrats en cours lors des contrôles périodiques.  Art.  9 1 Les limites de revenu et de fortune sur les abaissements supplémentaires de  la Confédération sont celles qui sont définies par la législation fédérale.  3    Logements à caractère social, abaissement supplémentaire – O  87.23  4 Dispositions transitoires  Art.  10 1 Les locataires dont le contrat de bail a été signé avant le 1er janvier 2003 se- ront informés lors du prochain contrôle annuel que les limites de revenu et de  fortune de la présente ordonnance seront appliquées dès le contrôle annuel  suivant. Les limites de l'ordonnance du 9 décembre 2002 s'appliquent à titre  transitoire. 2 Cette disposition s'applique aussi aux personnes en formation dont le contrat  de bail a été signé avant le 1er août 1998.  5 Dispositions finales  Art.  11 1 L'ordonnance du 9 décembre 2002 fixant les limites de revenu et de fortune  des locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire selon la loi en- courageant la construction de logements à caractère social (RSF 87.23) est  abrogée, sous réserve des dispositions transitoires de la présente ordonnance.  Art.  12 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2005.  4    Logements à caractère social, abaissement supplémentaire – O  87.23  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.03.2005 Acte acte de base 01.04.2005 2005_031  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.03.2005 01.04.2005 2005_031  5   	1 Disposition générale 	Art. 1  	2 Immeubles pour lesquels la subvention a été promise avant le 1er juillet 1990, avec un abaissement de base de 5,1 % 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  	3 Immeubles pour lesquels la subvention a été promise après le 1er juillet 1990, avec un abaissement de base de 5,3 % ou de 5,6 % 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9  	4 Dispositions transitoires 	Art. 10  	5 Dispositions finales 	Art. 11 	Art. 12   		2022-08-14T23:36:44+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"