Document ID: ac23840c-371c-4917-82f9-ecd601e984eb

RS 0.192.122.818.16   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et GAIN  (Global Alliance for Improved Nutrition) relatif  aux privilèges et immunités de GAIN en Suisse   Conclu le 16 décembre 2010  Entré en vigueur le 16 décembre 2010    (Etat le 16    décembre 2010)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et   GAIN (Global Alliance for Improved Nutrition),  d’autre part,  désireux de conclure un Accord relatif aux privilèges et immunités de GAIN en  Suisse,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  GAIN, ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts  directs fédéraux, cantonaux et communaux.   Art. 2  1.  GAIN est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.   2.  GAIN est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes ses acquisi- tions de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès des  assujettis, ainsi que pour toutes ses acquisitions de prestations de services faites  auprès d’entreprises ayant leur siège à l’étranger, destinées exclusivement à son  usage officiel.   3.  GAIN n’est pas exonérée des redevances d’entrée (droits de douane, TVA, etc.)  pour les biens importés.   Art. 3  GAIN est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pour  autant qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers  rendus.        RO 2011 1589    0.192.122.818.16    Organisations internationales   2   0.192.122.818.16   Art. 4  S’agissant des immeubles, les exonérations susmentionnées ne s’appliquent qu’à  ceux dont GAIN est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux  revenus qui en proviennent.   Art. 5  S’il y a lieu, les exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de rembour- sement, à la demande de GAIN et suivant une procédure à déterminer par cette  dernière et les autorités suisses compétentes.   Art. 6  GAIN est exemptée, pour son personnel, de l’application des conditions d’admission  sur le marché du travail prévues par la législation suisse sur les étrangers.   Art. 7  GAIN et les autorités suisses compétentes coopéreront en tout temps en vue  d’empêcher tout abus des privilèges prévus dans le présent Accord.   Art. 8  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de  l’exécution du présent Accord.   Art. 9  1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre  les parties, peut être soumis, par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à  un tribunal arbitral composé de trois membres.   2.  Les parties désignent chacune un membre du tribunal arbitral.   3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le troisième  membre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raison- nable, le troisième membre est désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse à  la requête de l’une ou l’autre partie.   4.  Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.   5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.   Art. 10  1.  Le présent Accord peut être révisé en tout temps, à la demande de l’une ou l’autre  partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.     Privilèges et immunités en Suisse. Ac. avec GAIN   3   0.192.122.818.16   Art. 11  1.  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un  préavis écrit de deux ans, pour la fin d’une année civile.   2.  D’entente entre les parties, le préavis ci-dessus peut être plus court, mais toujours  fixé pour la fin d’une année civile.   Art. 12  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature et est applicable à comp- ter du 1er janvier 2011.   Fait à Berne, le 16 décembre 2010, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Valentin Zellweger   Pour GAIN (Global Alliance  for Improved Nutrition):   Marc Van Ameringen     Organisations internationales   4   0.192.122.818.16