Document ID: 12782b85-ba48-4091-a4c9-2917fe66adc1

RS 0.192.122.935.4   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et l’Association du Code de conduite  international des entreprises de sécurité privées relatif aux privilèges   et immunités de l’Association en Suisse   Conclu le 18 novembre 2019  Entré en vigueur le 18 novembre 2019    (Etat le 18    novembre 2019)     Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et   l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées,  d’autre part,   désireux de conclure un Accord relatif aux privilèges et immunités de l’Association  du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées en Suisse   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Capacité juridique  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la capacité juridique en Suisse de l’Association  du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées, association à  but non lucratif de droit suisse créée en 2013 (ci-après l’Association de l’ICoC).   Art. 2 Liberté d’action  1 Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action de l’Asso- ciation de l’ICoC.  2 Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion,  de décision et de publication, sur le territoire suisse.   Art. 3 Inviolabilité des archives  Les archives de l’Association de l’ICoC et, en général, tous les documents, ainsi que  les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont  inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.   Art. 4 Immunité de juridiction et d’exécution  1 Dans le cadre de ses activités, l’Association de l’ICoC bénéficie de l’immunité de  juridiction pénale, civile et administrative, et de l’immunité d’exécution, sauf:        RO 2019 5007    0.192.122.935.4    Organisations internationales   2   0.192.122.935.4   a) dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas par- ticulier, par le Directeur exécutif de l’Association de l’ICoC ou la personne  désignée par lui;   b) en cas d’action en responsabilité civile intentée contre l’Association de  l’ICoC pour tout dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circu- lant pour son propre compte;   c) en cas de litige relevant du droit du travail;   d) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires  et autres émoluments dus par l’Association de l’ICoC à l’un de ses fonction- naires ou toute autre personne en relation de travail avec elle;   e) en cas de contentieux de nature contractuelle entre l’Association de l’ICoC  et des fournisseurs ou des prestataires de service;   f) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure en- tamée à titre principal par l’Association de l’ICoC;    g) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 23  du présent Accord;   h) en cas de litige entre une entité ayant requis le statut de membre de l’Asso- ciation de l’ICoC et ladite Association, relatif au processus d’adhésion.   Art. 5 Renonciation à l’immunité de juridiction et d’exécution  1 L’Association de l’ICoC renoncera à son immunité de juridiction et d’exécution si,  dans une procédure judiciaire portant sur des allégations de violations graves des  droits de l’homme, la production de documents, de données ou d’autres informations  en possession de l’Association de l’ICoC est nécessaire pour sauvegarder les droits  de la victime.   2 L’Association de l’ICoC renoncera également à son immunité de juridiction et  d’exécution dans tous les cas où elle estime que cette immunité entrave l’action de la  justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux intérêts de  l’Association de l’ICoC.  3 L’Association de l’ICoC remettra les documents, les données ou les autres infor- mations requis, soit par l’intermédiaire du Département fédéral des affaires étran- gères, soit directement à l’autorité requérante.   Art. 6 Publications et communications  Les publications et communications de l’Association de l’ICoC ne sont soumises à  aucune restriction.   Art. 7 Régime fiscal  1 L’Association de l’ICoC, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés des  impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles,     Privilèges et immunités en Suisse. Ac. avec l’Association de l’ICoC   3   0.192.122.935.4   cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont l’Association de l’ICoC est proprié- taire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.  2 L’Association de l’ICoC est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et  communaux.  3 L’Association de l’ICoC est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) con- formément à la législation suisse pour toutes ses acquisitions de biens et de presta- tions de services faites sur le territoire suisse auprès des assujettis, ainsi que pour  toutes ses acquisitions de prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions, desti- nées exclusivement à son usage officiel.  4 L’Association de l’ICoC n’est pas exonérée des redevances d’entrée (droits de  douane, TVA, etc.) pour les biens importés.  5 L’Association de l’ICoC est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et  communales, pour autant qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de  services particuliers rendus.  6 L’exonération de la TVA est accordée à la demande de l’Association de l’ICoC par  voie de dégrèvement à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement,  conformément à la législation suisse. S’il y a lieu, les autres exonérations susmen- tionnées seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de l’Associa- tion de l’ICoC et suivant une procédure à déterminer par ce dernier et les autorités  suisses compétentes.   Art. 8 Libre disposition des fonds  L’Association de l’ICoC peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds  quelconques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en  disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec  l’étranger.   Art. 9 Prévoyance sociale  L’Association de l’ICoC est soumise, en qualité d’employeur, à la législation suisse  sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage,  le régime des allocations pour perte de gain, le régime des allocations familiales et la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à  celle sur l’assurance-maladie.   Art. 10 Personnel étranger  Le Conseil fédéral exempte l’Association de l’ICoC des prescriptions relatives au  séjour en Suisse pour son personnel de nationalité étrangère.    Art. 11 Prévention des abus  1 L’Association de l’ICoC et les autorités suisses compétentes coopéreront en tout  temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’obser- vation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités     Organisations internationales   4   0.192.122.935.4   prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités,  toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de  respecter les lois et règlements suisses.  2 Rien dans le présent Accord ne peut porter préjudice aux obligations internatio- nales de la Suisse.   Art. 12 Différends d’ordre privé  L’Association de l’ICoC prendra les dispositions appropriées en vue du règlement  satisfaisant de différends de droit privé qui ne pourraient pas être soumis à un tribu- nal ordinaire en raison des immunités prévues par le présent Accord.   Art. 13 Non responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Association de l’ICoC sur son terri- toire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de  l’Association ou pour ceux des personnes agissant pour son compte.    Art. 14 Sécurité de la Suisse  1 La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires  pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.  2 Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le par. 1 du présent article, le Conseil  fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rap- port avec l’Association en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures néces- saires pour protéger les intérêts de l’Association de l’ICoC.  3 L’Association de l’ICoC collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout  préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.    Art. 15 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de  l’exécution du présent Accord.   Art. 16 Règlement des différends  1 Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre  les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un  tribunal arbitral composé de trois membres.  2 Le Conseil fédéral suisse et l’Association de l’ICoC désignent chacun un membre  du tribunal arbitral.  3 Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre, qui  présidera le tribunal arbitral. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers  membre est désigné par le Président de la Cour internationale de justice à la requête  de l’une ou l’autre partie.      Privilèges et immunités en Suisse. Ac. avec l’Association de l’ICoC   5   0.192.122.935.4   4 Le tribunal fixe sa propre procédure.  5 La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.   Art. 17 Révision de l’accord  1 Le présent Accord peut être révisé en tout temps, à la demande de l’une ou l’autre  partie.  2 Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.   Art. 18 Dénonciation de l’accord  1 Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un  préavis écrit de deux ans, pour la fin d’une année civile.  2 D’entente entre les parties, le préavis ci-dessus peut être plus court, mais toujours  fixé pour la fin d’une année civile.   Art. 19 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.   Fait à Berne, le 18 novembre 2019, en double exemplaire, en langue française.   Pour   le Conseil fédéral suisse:   Corinne Cicéron Bühler   Pour  l’Association ICoC:   Jamie A. Williamson     Organisations internationales   6   0.192.122.935.4