Document ID: cfe0bffc-25d2-4b71-ae90-bb74619a6b93

RS 341   1   Loi fédérale  sur les prestations de la Confédération dans le domaine  de l’exécution des peines et des mesures   du 5 octobre 1984 (Etat le 1er janvier 2018)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 64bis de la constitution1;   vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19812,  arrête:   Section 1 But   Art. 1  Les prestations prévues dans la présente loi visent:   a.3 à assurer l’application uniforme des dispositions relatives à l’exécution des  peines et des mesures et la mise en œuvre des principes qui s’y rapportent;   b. à permettre la préparation des bases nécessaires à l’engagement de réformes  dans ce domaine.   Section 2 Subventions de construction   Art. 2 Domaine d’application  1 La Confédération subventionne, dans les limites des crédits ouverts, la construc- tion, l’agrandissement et la transformation des installations publiques et privées  mentionnées ci-après:4   a. établissements affectés à l’exécution des peines de réclusion et d’emprison- nement (art. 37 du code pénal suisse, CP5);   b. établissements et divisions spécialisées affectés à l’exécution des peines pri- vatives de liberté de brève durée (art. 37bis et 39 CP);        RO 1986 1934   1 [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 123 al. 2 de la Cst. du   18 avr. 1999 (RS 101).  2 FF 1981 III 705  3 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation   financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).  4 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la L du 5 oct. 1990 sur les subventions, en   vigueur depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).  5 RS 311.0   341    Exécution des peines   2   341   c. établissements affectés à l’exécution de mesures de sûreté, lorsqu’ils relèvent  d’une autorité compétente pour l’exécution des peines et des mesures (art. 42  à 44 CP);   d. maisons d’éducation au travail destinées aux jeunes adultes (art. 100bis CP);  e. divisions spécialisées d’établissements dans lesquels des délinquants sont   placés, en vertu du code pénal, lorsque ces établissements ne relèvent pas  d’une autorité compétente pour l’exécution des peines et des mesures  (art. 40, 42 à 44 et 100bis CP);   f. institutions spécialisées destinées aux personnes libérées conditionnellement  ou à l’essai, ou condamnées avec sursis (art. 38, 41 et 45 CP);   g. établissements pour enfants et adolescents, lorsqu’ils sont indispensables à  l’exécution d’une mesure pénale ou lorsqu’au moins un tiers du total des  journées de séjour est le fait de personnes placées en vertu du code pénal  (art. 82 et s. et 89 et s. CP).   2 La Confédération peut subventionner la construction, l’agrandissement et la trans- formation d’institutions qui s’occupent spécialement d’enfants, d’adolescents et de  jeunes adultes jusqu’à l’âge de 22 ans, dont le comportement social est gravement  perturbé, lorsqu’elles accueillent aussi des personnes placées en vertu du code pé- nal.6  3 L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté fédéral simple un crédit  d’engagement pluriannuel pour les subventions allouées en vertu des al. 1 et 2.7   Art. 3 Conditions  1 Les subventions sont allouées aux conditions suivantes:   a.8 une planification cantonale ou intercantonale de l’exécution des peines et des  mesures ou de l’aide à la jeunesse atteste que l’établissement répond à un be- soin; le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à la preuve du besoin;   abis.9 les projets de construction de lieux d’exécution des peines privatives de li- berté ont été approuvés par le concordat concerné ou l’autorité cantonale  compétente;   b. l’agrandissement ou la transformation de l’établissement fait partie d’un plan  d’ensemble;   c. l’établissement est ouvert aux détenus de différents cantons;       6 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).   7 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la L du 5 oct. 1990 sur les subventions (RO 1991 857;  FF 1987 I 369). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 mars 2017 sur le pro- gramme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205;  FF 2016 4519).   8 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation  financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   9 Introduite par le ch. II 3 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière),  en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     Prestations de la Confédération dans le domaine   de l’exécution des peines et des mesures. LF   3   341   d. les projets de construction constituent des améliorations au sens de l’article  premier et n’entraînent pas de dépenses disproportionnées;   e. le mode de gestion ainsi que l’organe responsable de l’établissement garan- tissent que le but de ce dernier sera atteint.   2 Si le maître de l’ouvrage n’est pas un canton, les subventions sont allouées aux  conditions supplémentaires suivantes:   a. si l’établissement est privé, le responsable est une personne morale reconnue  d’utilité publique; un de ses buts principaux relève du domaine d’application  de la présente loi;   b. l’autorité cantonale approuve le projet de construction;  c. la couverture des frais de construction et des dépenses d’exploitation de   l’établissement est assurée;  d. des subventions cantonales s’élevant à 40 % au moins des frais de construc-  tion reconnus sont assurées.  3 Les subventions peuvent être réduites ou refusées si une exécution conforme au  droit fédéral n’est pas assurée dans le canton où il est prévu de réaliser le projet de  construction. Les subventions destinées à remédier à une situation de non conformité  ne peuvent pas être réduites ou refusées.10   Art. 411 Montant des subventions  1 La subvention fédérale est égale à 35 % des frais de construction reconnus.  2 Les frais de construction reconnus sont calculés en règle générale sur la base de  forfaits; la dimension et le type de l’établissement doivent être pris en compte. Le  Conseil fédéral fixe les bases de calcul.  3 La subvention fédérale est réduite en conséquence lorsque l’établissement  n’assume que partiellement l’une des tâches prévues à l’art. 2.  4 Il n’est pas alloué de subvention fédérale d’un montant inférieur à 100 000 francs.   Section 3 Subventions d’exploitation   Art. 5 Domaine d’application  1 La Confédération alloue des subventions d’exploitation pour des mesures éduca- tives spéciales prises par des établissements publics et privés d’utilité publique qui:   a. assument l’éducation au travail de jeunes adultes (art. 100bis CP12);       10 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   11 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation  financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   12 RS 311.0     Exécution des peines   4   341   b.13 s’engagent à accueillir au total au moins un tiers de personnes des catégories  suivantes:14  1. des enfants et des adolescents, en application des art. 82 et suivants et   89 et suivants CP;  2. des enfants et des adolescents dont le comportement social est grave-  ment perturbé, ou  3. des jeunes adultes jusqu’à l’âge de 22 ans, en application de l’art. 397a   du code civil15.  2 …16   Art. 6 Conditions  1 Le Conseil fédéral détermine, par analogie à l’art. 3, les conditions auxquelles est  subordonné l’octroi des subventions.  2 Il peut subordonner cet octroi à des conditions supplémentaires ou l’assortir de  charges.   Art. 7 Montant des subventions  1 La subvention s’élève à 30 % au plus des frais reconnus afférents au personnel  chargé de l’éducation.17  2 Le Conseil fédéral détermine les frais donnant droit à des subventions et fixe les  bases de calcul de celles-ci.  3 Dans le cadre d’un accord sur les prestations conclu avec l’autorité cantonale  compétente, une indemnité forfaitaire peut être versée aux maisons d’éducation ayant  droit à une subvention. Le Conseil fédéral fixe des conditions-cadres ainsi que les  bases de calcul.18   Section 4 Subventions pour des projets pilotes   Art. 8 Domaine d’application  1 La Confédération peut subventionner le développement et l’expérimentation de  nouvelles méthodes et conceptions applicables à:       13 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1996 (RO 1995 1126 1132; FF 1993 I 1093).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement  budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).   15 RS 210  16 Abrogé par le ch. I 5 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire   2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).  17 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa-  tion 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 1999 (RO 1999 2374; FF 1999 3).  18 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation   financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     Prestations de la Confédération dans le domaine   de l’exécution des peines et des mesures. LF   5   341   a. l’exécution des peines et des mesures, y compris des essais de méthodes  d’exécution non prévues par le code pénal19 (art. 397bis, al. 4, CP);   b. des établissements qui s’occupent spécialement d’enfants et d’adolescents  dont le comportement social est gravement perturbé ainsi qu’aux mesures  destinées à ces enfants et adolescents.   2 Les subventions peuvent être allouées pour une période d’essai de cinq ans au plus.  3 Des subventions peuvent aussi être allouées pour l’évaluation des résultats de ces  essais.   Art. 9 Conditions  1 Les subventions sont allouées aux conditions suivantes:   a. le responsable, l’organisation et les personnes chargées de conduire l’essai  donnent toute garantie que celui-ci se fera conformément aux buts de la pré- sente loi et que les résultats seront évalués de manière systématique;   b. la couverture des frais qui résultent de l’essai et de l’évaluation est assurée.  2 Le Conseil fédéral peut subordonner l’octroi de la subvention à des conditions sup- plémentaires.   Art. 10 Montant des subventions  La subvention est égale à 80 % au plus des frais reconnus occasionnés par la réalisa- tion du projet et, pour les institutions qui existent déjà, à 80 % au plus des frais sup- plémentaires entraînés par cette réalisation.   Section 4a20   Participation aux frais engendrés par le Centre suisse de formation  pour le personnel pénitentiaire21   Art. 10a  1 La Confédération peut allouer des subventions au Centre suisse de formation pour  le personnel pénitentiaire.  2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.       19 RS 311.0  20 Introduite par le ch. II 3 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière),   en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).  21 Depuis le 25 avr. 2017: Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanc-  tions pénales (CSCSP).     Exécution des peines   6   341   Section 5 Dispositions communes   Art. 11 Emploi des subventions  L’Office fédéral de la justice (Office fédéral) examine si les conditions auxquelles  est subordonné l’octroi de la subvention sont remplies, si les établissements sont  exploités conformément aux buts proposés et si le projet pilote est exécuté correcte- ment.   Art. 12 Restitution de subventions  1 Les subventions doivent être restituées lorsqu’elles ont été perçues à tort, ou que le  bénéficiaire persiste, malgré un avertissement, à les détourner de leur but.  2 Si un établissement qui a reçu une subvention de construction suspend son exploi- tation ou s’il a changé d’affectation dans la période de vingt ans à compter du dernier  versement, il devra rembourser cinq pour cent de la subvention pour chaque année  restant jusqu’à cette échéance.  3 …22   Section 6 Organisation et procédure   Art. 13 Demande de subventions  1 Les demandes de subventions émanant d’autorités cantonales sont adressées, avec  les pièces nécessaires, à l’Office fédéral avant le début des travaux de construction  ou de l’exécution du projet pilote.  2 Les autres demandes de subventions sont adressées, avec les pièces nécessaires,  avant le début des travaux de construction ou de l’exécution du projet pilote, à  l’autorité cantonale. Celle-ci les examine et les transmet à l’Office fédéral avec un  préavis. Les demandes de subventions selon l’art. 8 sont adressées directement à  l’Office fédéral, lorsqu’elles n’ont pour objet que le développement de nouvelles  conceptions.   Art. 14 Décision  Le Département fédéral de justice et police décide de l’octroi, du versement et de la  restitution des subventions.   Art. 15 Modification des conditions  1 Si un projet est considérablement modifié ou élargi, une demande complémentaire  doit être déposée. Elle est soumise à la procédure prévue à l’art. 13.       22 Abrogé par le ch. 3 de l’annexe à la L du 5 oct. 1990 sur les subventions, avec effet au  1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).     Prestations de la Confédération dans le domaine   de l’exécution des peines et des mesures. LF   7   341   2 Le montant d’une subvention déjà allouée peut être augmenté, sur la base du dé- compte final, si des frais supplémentaires dus au renchérissement ou à d’autres cir- constances imprévisibles sont apparus au cours des travaux de construction ou  d’exécution du projet pilote. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de déposer une  demande complémentaire.   Art. 16 Versement des subventions non forfaitaires; acompte23  1 L’Office fédéral fixe le montant définitif de la subvention sur la base du décompte  final et ordonne le versement:   a. pour les constructions, après examen du décompte final et des pièces justifi- catives et après confirmation de l’octroi des subventions cantonales;   b. pour les projets pilotes, après examen des décomptes périodiques et des piè- ces justificatives.   2 L’Office fédéral peut, sur demande, accorder des acomptes s’élevant au plus à  80 % de la subvention allouée.   Art. 16a24 Versement des subventions forfaitaires; acompte  1 Le dernier versement est effectué, dans les limites des crédits disponibles, après  réception de l’ouvrage ou après réception et approbation des plans d’exécution.  2 Les augmentations ou diminutions de frais liées à l’évolution du coût de la vie sont  prises en considération lors du dernier versement.  3 Les subventions forfaitaires ne peuvent être versées sous forme d’acompte (art. 16,  al. 2) que dans la mesure où des dépenses immédiates sont prévues.   Section 7 Information, documentation et statistique   Art. 17 Information et documentation  Pour soutenir les efforts que la Confédération et les cantons entreprennent confor- mément à l’article premier, l’Office fédéral réunit des informations sur les expérien- ces et les connaissances acquises en Suisse et à l’étranger. Il les communique aux  organes compétents des cantons et des établissements, ainsi qu’aux organisations  intéressées. Il peut aussi assumer des tâches de consultation.   Art. 18 Statistique  1 Pour remplir les tâches prévues à l’article premier, le Conseil fédéral ordonne  l’élaboration de statistiques sur les établissements destinés à l’exécution des peines et      23 Nouvelle teneur du tit. selon le ch. I 1 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de  stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 1999 (RO 1999 2374; FF 1999 3).   24 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998,  en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 2374; FF 1999 3).     Exécution des peines   8   341   des mesures, ainsi que sur les détenus et d’autres personnes soumises à l’exécution  d’une peine ou d’une mesure. Il peut charger les cantons et les établissements privés  du relevé des données et les obliger à communiquer les statistiques requises de leur  propre initiative.  2 Les données personnelles ne doivent être utilisées qu’aux fins statistiques prévues à  l’al. 1; elles ne doivent pas être publiées.   Section 8 Dispositions finales   Art. 19 Exécution  Le Conseil fédéral est chargé d’exécuter la présente loi; il édicte les dispositions né- cessaires.   Art. 19a25 Moratoire en matière de reconnaissance selon le programme  d’allégement budgétaire 2003   Aucune nouvelle demande d’octroi de subventions d’exploitation au sens de l’art. 5  ne peut être déposée durant la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre  2007, à l’exception des demandes relatives à de nouveaux types d’établissements  devant être construits en vertu de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condi- tion pénale des mineurs26.   Art. 20 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 6 octobre 1966 sur les subventions de la Confédération aux éta- blissements servant à l’exécution des peines et mesures et aux maisons d’éducation27  est abrogée.   Art. 2128 Disposition transitoire de la modification du 19 mars 1999  1 Les subventions de construction sont allouées conformément à l’ancien droit:   a. si les conditions suivantes sont remplies, à la fin de l’année précédant  l’entrée en vigueur du nouveau droit:  1. une demande de subvention a été déposée;  2. les coûts de construction ont été attestés sur la base d’un devis;  3. les autorités cantonales compétentes ont donné leur accord au finance-  ment du projet de construction;       25 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire  2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).   26 RS 311.1; FF 2003 3990  27 [RO 1967 31, 1977 2249 ch. I 111]  28 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa-  tion 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 pour l’al. 1 et depuis le 1er sept. 1999 pour  l’al. 2 (RO 1999 2374; FF 1999 3).     Prestations de la Confédération dans le domaine   de l’exécution des peines et des mesures. LF   9   341   b. si les travaux commencent au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de  la présente modification.   2 Le nouveau droit en matière de calcul des subventions d’exploitation s’applique  pour la première fois aux subventions versées durant l’année qui suit l’entrée en  vigueur.   Art. 22 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 198729.       29 ACF du 29 oct. 1986     Exécution des peines   10   341