Document ID: 8d867ce4-0a0a-46a2-9e75-6e7e9e915d6a

RS 0.351.915.8   1   Traduction1   Traité  entre la Suisse et l’Australie  sur l’entraide judiciaire en matière pénale   Conclu le 25 novembre 1991  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19932  Entré en vigueur par échange de notes le 31 juillet 1994    (Etat le 31    juillet 1994)     La Suisse  et  l’Australie,   désireuses de promouvoir une collaboration aussi vaste que possible entre les deux  Etats dans la lutte contre la criminalité,   sont convenues des dispositions suivantes:   Art. 1 Champ d’application   1.  Conformément aux dispositions du présent Traité, les Parties contractantes  s’engagent à s’accorder l’entraide judiciaire lors d’enquêtes ou de procédures judi- ciaires relatives à des infractions dont la répression relève ou pourrait relever de la  juridiction de l’Etat requérant.   2.  L’entraide judiciaire comprend:   a) la réception de témoignages ou d’autres déclarations;   b) la production, la saisie et la remise de pièces ou d’autres moyens de preuve;   c) la recherche du lieu de séjour et l’identification de personnes;   d) l’exécution des demandes de perquisition et de séquestre ainsi que des  demandes de recherche, de gel, de confiscation et de restitution du produit  ou du profit tirés d’une infraction;   e) la mise à disposition de personnes appelées à témoigner ou à participer à des  actes d’instruction;   f) la notification de documents;   g) tout autre acte d’entraide compatible avec les objectifs du présent Traité et  acceptable par les Parties contractantes.        RO 1994 850; FF 1992 VI 181  1 Texte original allemand.  2 RO 1994 849   0.351.915.8    Entraide judiciaire   2   0.351.915.8   3.  L’entraide judiciaire n’inclut l’extradition et l’exécution de jugements pénaux  passés en force de chose jugée que dans la mesure admise par le droit des Parties  contractantes et par le présent Traité.   Art. 2 Motifs de refus   1.  Conformément au droit de l’Etat requis, l’entraide judiciaire peut être refusée si:   a) la demande concerne une infraction que l’Etat requis considère comme une  infraction politique ou relevant exclusivement du droit pénal militaire;   b) la demande concerne une infraction fiscale;   c) la demande concerne une infraction à raison de laquelle l’auteur a été défini- tivement acquitté, a bénéficié d’une mesure de grâce ou a purgé la peine qui  lui avait été infligée;   d) les résultats de l’entraide doivent servir à poursuivre une personne à raison  d’une infraction pour laquelle, conformément au droit de l’Etat requis, elle  bénéficie de l’immunité suite à la prescription de l’action pénale;   e) il y a des raisons sérieuses de croire que la demande a été présentée aux fins  de faciliter la poursuite d’une personne en raison de sa race, de son sexe, de  sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou que la situation  de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons;   f) l’Etat requis estime que l’exécution de la demande serait de nature à porter  atteinte à la souveraineté, à la sûreté, à l’ordre public ou à d’autres intérêts  essentiels de son pays.   2.  L’Etat requis peut, lors de l’appréciation des intérêts essentiels au sens du al. 1,  let. f, du présent article, examiner également si l’octroi de l’entraide judiciaire risque  d’entraver le cours d’une enquête ou d’une procédure pénale dans son pays, de  compromettre la sécurité d’une personne ou de représenter pour lui une charge  excessive.   Art. 3 Mesures de contrainte   1.  Si l’entraide demandée implique des mesures de contrainte, elle peut être refusée  lorsqu’elle porte sur des actes que le droit de l’Etat requis ne réprimerait pas s’ils  avaient été commis ou omis sur son territoire dans des circonstances similaires.   2.  L’al. 1 du présent article n’est pas applicable lorsque l’entraide demandée vise à  établir l’innocence d’une personne.   Art. 4 Restrictions d’emploi des informations et des moyens  de preuve obtenus   1.  Sans le consentement préalable de l’Etat requis, l’Etat requérant ne peut utiliser  les informations ou les moyens de preuve obtenus par voie d’entraide dans une  procédure pour laquelle l’entraide ne peut être accordée en vertu du présent Traité.     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec l’Australie   3   0.351.915.8   2.  Sans le consentement préalable de l’Etat requis, nul n’est admis à consulter les  informations ou les moyens de preuve obtenus par voie d’entraide, hormis les per- sonnes directement concernées par la demande d’entraide, leurs représentants légaux  et les victimes de l’infraction qui a déterminé la demande d’entraide.   Art. 5 Discrétion   1.  L’Etat requis s’efforce d’exécuter la demande d’entraide avec toute la discrétion  exigée par l’Etat requérant.   2.  L’Etat requérant s’efforce de garantir autant que possible la discrétion exigée par  l’Etat requis à l’égard des informations ou des moyens de preuve fournis sur la base  d’une demande d’entraide.   Art. 6 Office central   1.  Les Parties contractantes désignent un office central pour les besoins du présent  Traité. Tant que l’une des Parties contractantes ne nomme pas une autre autorité à  cet effet, l’office central est, en Australie, le Département de la justice, à Canberra,  et, en Suisse, l’Office fédéral de la justice3 du Département fédéral de justice et  police, à Berne.   2.  Les demandes d’entraide judiciaire sont présentées par l’entremise des offices  centraux, qui veillent à leur exécution immédiate par les autorités compétentes de  l’Etat requis.   3.  Les offices centraux peuvent communiquer directement entre eux.   Art. 7 Contenu des demandes d’entraide   1.  Les demandes d’entraide doivent contenir les indications suivantes:   a) le nom de l’autorité compétente, chargée dans l’Etat requérant de l’enquête  ou de la procédure pénale à laquelle se réfère la demande;   b) l’objet et la nature de l’enquête ou de la procédure pénale et, sauf s’il s’agit  d’une demande de notification de documents, une description des principaux  actes ou omissions allégués ou à établir, ainsi que le texte ou un exposé des  dispositions légales applicables au lieu de commission de l’infraction;   c) la raison pour laquelle la demande d’entraide est présentée et la nature de  l’aide souhaitée;   d) des précisions concernant les procédures particulières dont l’Etat requérant  souhaite l’application;   e) le nom complet, le lieu et la date de naissance, ainsi que l’adresse des per- sonnes faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure au moment de la pré- sentation de la demande d’entraide, de même que toute autre indication sus- ceptible de contribuer à leur identification;       3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du  15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1).     Entraide judiciaire   4   0.351.915.8   f) le cas échéant, la mention et les motifs de la discrétion exigée à l’égard de la  demande d’entraide.   2.  Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, la demande d’entraide doit  contenir:   a) les indications mentionnées au 1er alinéa, lettre e, du présent article, s’il  s’agit de témoins ou de toute autre personne touchée par la demande;   b) une mention indiquant si les témoignages ou les déclarations doivent être  confirmées par serment ou par promesse de dire la vérité;   c) une description des renseignements, déclarations ou témoignages demandés;   d) une description des pièces ou moyens de preuve dont la production ou la sai- sie est requise, ainsi qu’une description de la personne tenue de les produire  et, dans la mesure où elle n’est pas assujettie à d’autres prescriptions, de la  forme dans laquelle ils doivent être reproduits et authentifiés,   e) des indications sur les indemnités, honoraires et frais auxquels peut pré- tendre une personne comparaissant dans l’Etat requérant;   f) une description aussi précise que possible des lieux qu’il s’agit de perquisi- tionner et des moyens de preuve qui doivent être saisis.   3.  Toutes les annexes d’une demande d’entraide émanant de la Suisse doivent être  rédigées ou traduites en anglais. Toutes les annexes d’une demande d’entraide  émanant de l’Australie doivent être rédigées ou traduites dans l’une des langues  officielles de la Suisse, que celle-ci désigne dans le cas d’espèce.   4.  Si l’Etat requis estime que les indications fournies dans la demande d’entraide ne  satisfont pas suffisamment aux exigences du présent Traité pour donner suite à la  demande, il peut exiger des informations complémentaires.   Art. 8 Exécution des demandes d’entraide   1.  Sauf dispositions contraires du présent Traité, l’Etat requis exécute les demandes  conformément au droit applicable aux infractions similaires qui relèvent de sa juri- diction.   2.  Dans la mesure où son droit le permet, l’Etat requis exécute la demande dans les  formes qui y sont exigées.   3.  Après avoir exécuté la demande, l’Etat requis transmet aussi rapidement que  possible les actes d’exécution à l’Etat requérant.   4.  L’Etat requis peut surseoir à la remise de moyens de preuve lorsqu’ils lui sont  nécessaires pour une procédure de droit pénal, civil ou administratif. S’il s’agit de  pièces ou de dossiers, l’Etat requis en fournit des copies certifiées conformes jusqu’à  la clôture des procédures en cours.   5.  Lorsque l’Etat requis a connaissance de circonstances susceptibles de retarder  considérablement l’exécution de la demande, il en informe immédiatement l’Etat  requérant.     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec l’Australie   5   0.351.915.8   6.  Les renseignements concernant une personne qui, selon la demande, n’est pas  impliquée dans la procédure pénale à l’étranger peuvent être communiqués s’ils sont  nécessaires à l’établissement d’un élément constitutif de l’infraction et pour autant  que la gravité de l’infraction le justifie.   7.  L’Etat requis avise immédiatement l’Etat requérant, en lui en donnant les raisons  de sa décision de ne pas donner suite à la demande d’entraide ou de ne l’exécuter  qu’en partie.   8.  Avant de rejeter une demande d’entraide, l’Etat requis examine quelles sont les  conditions nécessaires pour que l’entraide puisse être accordée. L’Etat requérant se  conforme aux exigences imposées par l’Etat requis.   Art. 9 Restitution des pièces et des moyens de preuve   Dès la clôture de la procédure dans l’Etat requérant, celui-ci est, sur demande, tenu  de restituer à l’Etat requis les pièces et moyens de preuve fournis en exécution de la  demande d’entraide. Lorsqu’un tiers se prévaut, dans l’Etat requis, d’un droit sur des  pièces ou des moyens de preuve avant qu’ils ne soient remis à l’Etat requérant,  celui-ci est tenu de les restituer dans les meilleurs délais après la clôture de la procé- dure.   Art. 10 Audition de témoins   1.  Les dépositions ou l’audition de témoins au sens du présent Traité incluent la  production de pièces ou d’autres moyens de preuve.   2.  Si, conformément à la demande d’entraide, une personne est appelée à témoigner  au cours d’une procédure dans l’Etat requis, la personne qui fait l’objet de la procé- dure dans l’Etat requérant, l’autorité compétente de l’Etat requérant, de même que  leurs représentants légaux peuvent être présents et poser des questions dans les  limites prévues par les règles de procédure de l’Etat requis, lorsque:   a) à défaut, le témoignage serait ou risquerait d’être incompatible avec le droit  de l’Etat requérant;   b) l’Etat requis est convaincu que la présence de ces personnes est de nature à  faciliter l’exécution de la demande d’entraide dans l’Etat requis.   Art. 11 Droit de refuser le témoignage   Toute personne appelée à témoigner dans l’Etat requis en vertu d’une demande  d’entraide peut refuser son témoignage lorsque le droit d’une des deux Parties con- tractantes lui accorde cette faculté. Si une personne prétend être au bénéfice d’un tel  droit dans l’Etat requérant, l’attestation délivrée dans ce sens par l’office central de  cet Etat est déterminante dans l’Etat requis.   Art. 12 Légalisation   Les pièces et autres moyens de preuve transmis en application du présent Traité sont  dispensés de toutes formalités de légalisation, à moins qu’elles ne soient exigées par     Entraide judiciaire   6   0.351.915.8   l’Etat requérant. Le cas échéant, et sous réserve de la législation de l’Etat requis, la  légalisation revêt la forme souhaitée par l’Etat requérant.   Art. 13 Mise à disposition de détenus appelés à témoigner ou à fournir  des renseignements   1.  Toute personne détenue dans l’Etat requis peut, pour autant qu’elle y consente,  être mise à la disposition de l’Etat requérant qui en fait la demande à des fins de  témoignage ou de participation à des investigations.   2.  L’exécution de la demande d’entraide peut être différée tant que la présence  constante du détenu est nécessaire à une enquête ou à une procédure pénale dans  l’Etat requis.   3.  Tant que le détenu remis aux fins d’entraide n’a pas entièrement purgé la peine  qui lui a été infligée dans l’Etat requis, l’Etat requérant s’engage à le maintenir en  détention et à le renvoyer dans l’Etat requis au terme de la procédure ou de l’enquête  qui a motivé son transfèrement dans l’Etat requérant ou dès que sa présence n’est  plus indispensable.   4.  La durée de la détention subie dans l’Etat requérant conformément au présent  article est imputée intégralement sur la période de détention à subir dans l’Etat  requis.   5.  Si la peine infligée au détenu remis en vertu du présent article arrive à terme alors  qu’il se trouve dans l’Etat requérant, l’ex-détenu a droit aux mêmes indemnités et  frais, y compris ceux du voyage de retour dans l’Etat requis, que les personnes  invitées à témoigner ou à participer à des investigations au sens de l’art. 14.   6.  Aucune sanction ou mesure de contrainte ne peut être prise contre le détenu qui  refuse sa mise à disposition en qualité de témoin au sens du présent article.   Art. 14 Mise à disposition d’autres personnes appelées à témoigner ou à  fournir des renseignements   1.  Toute personne résidant sur le territoire de l’Etat requis peut être citée à compa- raître comme témoin ou comme expert pour les besoins d’une procédure pénale dans  l’Etat requérant ou invitée à participer dans cet Etat à des investigations, pour autant  qu’elle ne soit pas impliquée en qualité de partie dans ladite procédure.   2.  Les autorités compétentes invitent la personne mentionnée dans la citation ou  dans la demande à déférer à la citation ou à la demande et recueillent son consente- ment. L’Etat requis transmet immédiatement la réponse de la personne concernée à  l’Etat requérant.   3.  Si la personne mentionnée dans la citation ou dans la demande accepte de compa- raître dans l’Etat requérant, elle a le droit d’exiger que l’Etat requérant lui verse une  avance en couverture de ses frais et indemnités.   4.  La personne qui ne défère pas à une citation à comparaître comme témoin ou  comme expert ne s’expose de ce fait à aucune sanction ou mesure de contrainte,  nonobstant les éventuelles menaces formulées en ce sens dans la citation.     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec l’Australie   7   0.351.915.8   Art. 15 Sauf-conduit   1.  Toute personne qui comparaît dans l’Etat requérant afin de témoigner ou de  participer à des investigations dans le cadre d’une procédure pénale ne peut être ni  poursuivie, ni détenue, ni faire l’objet d’une action civile qui, si la personne ne se  trouvait pas dans l’Etat requérant, n’aurait pas pu être engagée contre elle pour des  actes commis ou omis avant son départ de l’Etat requis.   2.  Toute personne qui, conformément aux art. 13 ou 14, comparaît dans l’Etat  requérant afin de témoigner ou de participer à des investigations dans le cadre d’une  procédure pénale ne peut être contrainte de déposer dans une procédure judiciaire  autre que celle à laquelle se réfère la demande d’entraide.   3.  Les al. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une personne, qui n’a  pas été remise et gardée en détention au sens de l’art. 13, ne quitte pas l’Etat requé- rant dans les 30 jours qui suivent sa déposition en qualité de témoin, sa participation  aux investigations ou la communication officielle selon laquelle sa présence n’est  plus nécessaire.   4.  Toute personne qui comparaît devant une autorité de l’Etat requérant en vertu des  art. 13 ou 14 ne peut faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de son témoi- gnage, sauf en cas de faux serment.   Art. 16 Perquisition et séquestre; produit d’infractions   1.  L’Etat requis exécute, conformément à son propre droit, les demandes de perqui- sition et de séquestre de pièces ou d’autres moyens de preuve relatifs à une infrac- tion ainsi que les demandes de recherche, de gel et de confiscation du produit ou du  profit tirés d’une infraction. En cas d’urgence, l’Etat requis prend immédiatement  toutes les mesures utiles en vue de maintenir une situation existante, de protéger des  intérêts juridiques menacés et de préserver des moyens de preuve.   2.  Si l’Etat requérant le demande, ces pièces, moyens de preuve, produits ou profits  peuvent lui être restitués afin qu’il les remette aux victimes de l’infraction ou à  d’autres ayants droit.   Art. 17 Notification de documents   1.  L’Etat requis procède à la remise des documents dont la notification est exigée  par le droit de l’Etat requérant en relation avec une enquête ou une procédure pénale.   2.  Toute demande d’entraide concernant la notification d’un document doit être  présentée 30 jours au moins avant la date fixée pour la comparution personnelle de  la personne citée. Dans les cas urgents, l’Etat requis peut renoncer à cette exigence.   Art. 18 Coopération en matière de police   1.  Les Parties contractantes soutiennent, dans les limites autorisées par leur propre  législation nationale, la coopération réciproque de leurs autorités de police ou autres  organes de poursuite pénale, à moins que, si des mesures de contrainte sont exigées,  d’autres dispositions du présent Traité ne soient applicables.     Entraide judiciaire   8   0.351.915.8   2.  Les communications qui se rapportent à la coopération en matière de police au  sens du 1er alinéa du présent article s’effectuent en règle générale par l’entremise de  l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL/ICPO).   Art. 19 Représentation et indemnités   1.  Sauf dispositions contraires du présent Traité, l’Etat requis prend toutes les  mesures utiles pour représenter les intérêts de l’Etat requérant en relation avec les  demandes d’entraide présentées en vertu du présent Traité.   2.  L’Etat requis supporte les frais d’exécution de la demande d’entraide, à  l’exception des dépenses suivantes qui sont à la charge de l’Etat requérant:   a) indemnités, honoraires et dépens relatifs à la mise à disposition de personnes  au sens de l’art. 14 et frais liés au transfèrement et à la détention de per- sonnes incarcérées au sens de l’art. 13;   b) indemnités et frais des fonctionnaires chargés d’exécuter la remise ou le  transfèrement et d’en assurer l’escorte;   c) si l’Etat requis l’exige, les frais extraordinaires qu’a entraînés l’exécution  d’une demande d’entraide et que les autorités de cet Etat doivent rembourser  à des tiers.   Art. 20 Autres actes d’entraide   Le présent Traité ne libère pas les Parties contractantes des obligations que leur  imposent d’autres traités ou accords et ne leur interdit pas de s’accorder l’entraide  judiciaire en vertu d’autres traités ou accords.   Art. 21 Echanges de vues et règlement des différends   1.  A la demande de l’un d’entre eux, les offices centraux procèdent à des échanges  de vues sur des questions relatives à l’application du présent Traité dans des cas  particuliers.   2.  A la demande de l’une d’entre elles, les Parties contractantes procèdent à des  échanges de vues sur des questions qui ne peuvent être réglées conformément à  l’al. 1 du présent article, ainsi que sur des problèmes d’interprétation ou  d’application du présent Traité.   3.  Tout différend résultant de l’interprétation du présent Traité et ne pouvant être  réglé par les consultations prévues à l’al. 2 du présent article, peut être soumis par  chacune des Parties contractantes à la Cour internationale de justice, conformément  aux statuts de cette Cour.   4.  Le règlement d’un différend conformément à l’al. 3 du présent article n’affecte  pas la validité de la décision finale prise par une autorité gouvernementale ou judi- ciaire d’une Partie contractante à la suite d’une demande se trouvant à l’origine du  différend.     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec l’Australie   9   0.351.915.8   Art. 22 Entrée en vigueur et dénonciation   1.  Le présent Traité entrera en vigueur 180 jours après que les Parties contractantes  se seront notifié par écrit que les conditions d’entrée en vigueur du Traité sont rem- plies pour chacune d’elles.   2.  Le présent Traité est également applicable aux demandes d’entraide concernant  principalement des actes punissables commis ou omis avant l’entrée en vigueur du  présent Traité.   3.  Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer le présent Traité en tout  temps, moyennant notification écrite; le Traité sera abrogé 180 jours après la notifi- cation de la dénonciation.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs,  ont signé le présent Traité.   Ainsi fait à Berne, le 25 novembre 1991, en anglais et en allemand, les deux textes  faisant également foi.   Pour la Confédération suisse:   Arnold Koller   Pour l’Australie:   Michael John Duffy     Entraide judiciaire   10   0.351.915.8