Document ID: 48e7aaff-26f9-4d46-b15a-e0c9ea2e41d7

RS 0.973.262.32   1   Traduction1   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le  Gouvernement de la République Islamique du Pakistan  concernant l’octroi d’un crédit de transfert et d’un don2   Signature décidée par le Conseil fédéral le 1er avril 1970  Conclu le 16 avril 1979  Entré en vigueur le 16 avril 1970    (Etat le 12    juin 1979)      Soucieux de faciliter à l’économie pakistanaise ses achats de biens d’équipement  suisses en vue du développement économique du Pakistan,   le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement pouvant être incluses  dans le présent accord est fixé à cinquante millions de francs suisses. Sont seules  soumises aux dispositions du présent accord les livraisons suisses de biens d’équi- pement destinées à la réalisation de projets de développement pakistanais et qui, par  leur nature, justifient une longue période d’amortissement.   Art. 2  L’inclusion de toute livraison dans le cadre du présent accord est subordonnée à une  entente préalable entre les autorités compétentes des deux pays.   Art. 3  Les dispositions uniformes contenues dans le protocole d’application ci-joint seront  applicables à tous les contrats de livraison soumis à l’accord.   Art. 4  Le Gouvernement suisse facilitera, dans les limites de sa compétence légale, la  conclusion des contrats de livraison et leur financement.        RO 1970 579  1 Texte original allemand.  2 Nouvelle teneur selon le ch. 2.1 de l’Echange de lettres du 24 avr. 1978, en vigueur   depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1137).   0.973.262.32    Aide financière à certains pays   2   0.973.262.32   Art. 5  1.  Aux fins du financement partiel des livraisons de biens d’investissement d’une  valeur de 50 millions de francs suisses, le Gouvernement suisse accordera au Gou- vernement du Pakistan un crédit de transfert de 1 104 515.95 francs suisses3, à  condition qu’un accord ait été conclu entre le Gouvernement du Pakistan et un  groupement de banques suisses sur la mise à disposition d’un crédit de transfert du  même montant. Ces crédits de transfert seront utilisés exclusivement pour le finan- cement de livraisons suisses de biens d’investissement dans le sens du présent ac- cord.   2.  Les prélèvements sur les crédits de transfert du Gouvernement suisse et du grou- pement de banques suisses seront effectués dans les cent seize mois après l’entrée en  vigueur du présent accord, c’est à dire avant le 31 décembre 19794.   Art. 6  Les crédits de transfert du Gouvernement suisse et du groupement de banques  suisses seront à disposition du Gouvernement du Pakistan selon les clauses du proto- cole d’application mentionné à l’art. 3.   Art. 7  1.  Le Gouvernement du Pakistan s’engage:   a) à rembourser chaque montant prélevé sur le crédit de transfert du Gouver- nement suisse dans les quinze ans à compter du jour de son utilisation.  Aucun remboursement n’aura lieu durant les dix premières années de cette  période. Les remboursements s’effectueront par tranches semestrielles égales  réparties sur les cinq années restantes, la première tranche venant à échéance  six mois et la dernière tranche soixante mois après la période de grâce de dix  ans;   b) à rembourser chaque montant prélevé sur le crédit de transfert du groupe- ment de banques suisses dans les dix ans à compter du jour de son utilisa- tion. Aucun remboursement n’aura lieu durant les cinq premières années de  cette période. Les remboursements s’effectueront par tranches semestrielles  égales réparties sur les cinq années restantes, la première tranche venant à  échéance six mois et la dernière tranche soixante mois après la période de  grâce de cinq ans;   c) à verser à la fin de chaque semestre de l’année civile les intérêts dus sur les  montants à rembourser des crédits de transfert du Gouvernement suisse et du  groupement de banques suisses. Le taux d’intérêt sur le crédit de transfert du  Gouvernement suisse est de 3 % l’an.       3 Nouveau montant selon le ch. 2.2 de l’Echange de lettres du 24 avr. 1978, en vigueur  depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1137)   4 Nouveau terme selon le ch. 2 de l’Echange de lettres du 12 juin 1979, en vigueur depuis le  12 juin 1979  (RO 1979 1033).     Octroi d’un crédit de transfert et d’un don. Ac. avec le Pakistan   3   0.973.262.32  2.  Le Gouvernement du Pakistan se réserve le droit de rembourser avant terme, en  entier ou en partie, les montants prélevés sur les crédits de transfert du Gouverne- ment suisse et du groupement de banques suisses.   Art. 8  Les paiements d’intérêts et les remboursements de capital sur les deux crédits de  transfert se feront en francs suisses libres et effectifs.   Art. 9  Le Gouvernement du Pakistan exemptera le Gouvernement suisse, les fournisseurs  suisses et les banques suisses de toute redevance fiscale ou impôt pakistanais sur ou  en relation avec les crédits soumis au présent accord, ainsi que sur les intérêts pro- duits par ces crédits.   Art. 10  Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.   Fait en deux exemplaires à Islamabad, le 16 avril 1970, en langues allemande et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   H. Bühler   Pour le Gouvernement  de la République Islamique du Pakistan:   S. S. Iqbal Hussain     Aide financière à certains pays   4   0.973.262.32   Protocole d’application      L’accord sur le crédit de transfert et l’octroi d’un don conclu entre le Gouvernement  de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République islamique du Pakis- tan est complété par les dispositions suivantes:5   1. Les deux gouvernements sont d’accord que les dispositions uniformes sui- vantes s’appliquent à tous les contrats de livraison régis par l’accord:  a) L’acheteur pakistanais paie au fournisseur suisse, en francs suisses   libres effectifs,  (i) dix pour cent de la valeur totale du contrat de livraison immédia-  tement après avoir reçu confirmation que le contrat de livraison a  été approuvé par les autorités compétentes suisses et pakistanaises  mentionnées au par. 3 du présent protocole;   (ii) quatre-vingt-dix pour cent de la valeur de facture de chaque livrai- son le jour de l’expédition.   b) Le Gouvernement pakistanais mettra à la disposition de l’acheteur  pakistanais les montants correspondants en francs suisses  (i) pour effectuer les paiements mentionnés sous a (i) ci-dessus;  (ii) en prélevant la moitié du montant en francs suisses sur le crédit de   transfert du Gouvernement suisse et la moitié du montant sur le  crédit de transfert du groupement de banques suisses, pour effec- tuer les paiements mentionnés sous a (ii) ci-dessus. A cet effet, le  Gouvernement du Pakistan soumettra la preuve documentaire que  le contrat de livraison a été approuvé par les autorités suisses et  pakistanaises compétentes et que l’acheteur pakistanais a effectué  le paiement mentionné au paragraphe 1 a (i) ci-dessus au fournis- seur suisse.   2. En acceptant de soumettre une certaine livraison à l’accord, les autorités  compétentes des deux pays s’engagent à accorder toutes les autorisations né- cessaires à la réalisation de l’affaire.   3. Les autorités compétentes, mentionnées à l’art. 2 de l’accord sont, du côté  suisse, la Division du commerce6 du Département fédéral de l’économie  publique7, et, du côte pakistanais la Division des affaires économiques, se- crétariat du président.       5 Nouvelle teneur selon le ch. 2.3 del l’Echange de lettres du 24 avr. 1978, en vigueur  depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1137).   6  Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.  7 Actuellement: Département fédéral de l’économie.     Octroi d’un crédit de transfert et d’un don. Ac. avec le Pakistan   5   0.973.262.32  4. Chaque autorité peut proposer à l’autre, par l’entreprise de l’ambassade de  Suisse à Islambad, de soumettre à l’accord une livraison déterminée de biens  d’investissement suisses. Cette proposition et l’acquiescement de l’autre  autorité seront considérés comme entente au sens de l’art. 2 de l’accord.   5. Toutes les demandes pour l’inclusion de contrats de livraison dans l’accord  seront soumises, dans les quatre-vingt-six mois à compter de son entrée en  vigueur, c’est à dire avant le 16 juin 19778, à l’autorité compétente suisse  mentionnée au par. 3 ci-dessus. En principe, la valeur de facture de tout con- trat de livraison ne doit pas être être inférieure à cent mille francs suisses.    6. a) Tous paiements d’intérêt et remboursements de capital sur les deux  crédits de transfert seront effectués à l’Union de Banques suisses à  Zurich, agissant au nom du Gouvernement suisse et du groupement de  banques suisses.   b) L’Union de Banques suisses tiendra les comptes à ouvrir au nom du  Gouvernement du Pakistan pour l’exécution de l’accord et elle entre- tiendra toute correspondance en rapport avec ces comptes.   c) Toutes notifications de la part des prêteurs suisses en rapport avec  l’accord seront considérées comme ayant été faites en bonne et due  forme si elles sont adressées à la Division des affaires économiques,  secrétariat du président à Islamabad.   d) Toutes notifications et tous versements de la part du Gouvernement du  Pakistan seront considérés comme ayant été faits en bonne et due forme  s’ils sont faits à l’Union de Banques suisses à Zurich.   Fait en deux exemplaires à Islamabad, le 16 avril 1970, en langues allemande et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   H. Bühler   Pour le Gouvernement  de la République Islamique du Pakistan:   S. S. Iqbal Hussain       8 Nouveau terme selon l’al. 5 de l’Echange de lettres du 12 nov. 1976, en vigueur depuis le  12 nov. 1976 (RO 1976 2864)     Aide financière à certains pays   6   0.973.262.32   Note suisse    Islamabad, le 16 avril 1970    S. E. S. S. Iqbal Hussain  Secrétaire  Division des affaires économiques Secrétariat du président   Islamabad   Monsieur le Secrétaire,   Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion de l’accord de ce jour, les  deux délégations sont convenues de ce qui suit au sujet du ch. 1 a (ii) du protocole  d’application:   Si le contrat conclu entre le fournisseur suisse et l’acheteur pakistanais pré- voit qu’une fraction de la valeur de facture sera retenue ou déposée comme  garantie normale usuelle, et que le crédit de transfert ne soit par conséquent  utilisé pour ce montant qu’à son échéance, la fraction correspondante du  crédit de transfert est remboursée comme si elle avait été utilisée au moment  de l’expédition.   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du Gouvernement du  Pakistan au sujet de la convention ci-dessus.   Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secrétaire, l’assurance de  ma haute considération.   H. Bühler  Ministre plénipotentiaire