Document ID: 007284a8-a7f9-4bed-8be1-082fe6271dd0

511.411    1    Ordonnance  concernant l'organisation du commandement  d'arrondissement militaire     du 11 juin 2002     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu l'article 121 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et  l'administration militaire (LAAM)1),   vu l'article 134, chiffre 1, lettre c, du décret d'organisation du Gouvernement et  de l'administration cantonale du 25 octobre 1990 (DOGA)2),   arrête :     SECTION 1 : Organisation   Terminologie Article premier  Les termes de la présente ordonnance désignant des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Arrondissement  militaire   Art. 2  1 Le territoire cantonal forme un arrondissement militaire ayant à sa  tête un commandant d'arrondissement.   2 Le commandement d'arrondissement est assuré par le chef du Service de la  sécurité et de la protection.   Section Art. 3  L'arrondissement militaire constitue une seule section dont le chef est  le remplaçant du commandant d'arrondissement.      SECTION 2 : Attributions du commandant d'arrondissement   Droit applicable Art. 4  Le commandant d'arrondissement traite les affaires de  l'arrondissement en application des prescriptions fédérales et cantonales en  vigueur, ainsi que des instructions du département dont il relève.      511.411    2      Attributions Art. 5  Le commandant d'arrondissement a notamment les attributions  suivantes :   a) établir annuellement la liste des jeunes gens qui atteignent l'âge de servir  (ressortissants des communes et citoyens suisses domiciliés dans le  Canton) et procéder au recrutement;   b) tenir le contrôle matricule de tous les citoyens suisses en âge de servir  domiciliés dans le Canton;   c) organiser et diriger les inspections de libération;  d) assurer les relations avec les citoyens astreints au service (préavis   concernant les requêtes et transmission de ces dernières, publications,  contrôle de l'affichage public, auditions et renseignements);   e) traiter les affaires de congé pour l'étranger et les demandes de dispense  relevant de sa compétence;   f) assurer la remise et la reddition de l'équipement des hommes astreints au  service;   g) traiter les affaires pénales dans le cadre de sa compétence et prêter son  concours;   h) contrôler l'accomplissement des obligations de tir;  i) délivrer des duplicata de livrets de service et de livrets de performances   militaires;  j) coopérer en cas de mobilisation;  k) tenir un registre des affaires de son ressort.       SECTION 3 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 6  L'ordonnance du 21 décembre 1982 concernant l'organisation du  commandement d'arrondissement militaire et le traitement des chefs de  section à poste accessoire est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.    Delémont, le 11 juin 2002     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod      511.411    3            1) RS 510.10  2) RSJU 172.111      http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111