Document ID: d76789e2-a643-40de-9acc-924baf7e609e

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2010 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  RÈGLEMENT 642.11.9.5  sur l'imposition complémentaire des immeubles appartenant  aux sociétés et fondations  (RICISF)  du 2 décembre 2002   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu les articles 128, 129 et 150 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A]  vu le préavis du Département des finances  arrête      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 1  1  1 L'impôt complémentaire s'applique aux immeubles appartenant, au 1er janvier de l'année fiscale, aux  sociétés anonymes, aux sociétés en commandite par actions, aux sociétés à responsabilité limitée, aux  sociétés coopératives, aux associations, aux fondations, aux placements collectifs de capitaux ainsi  qu'à toute personne morale de droit étranger assimilable à l'une des sociétés ou fondations précitées,  dans les conditions prévues par l'article 128 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux  (LI) [A] .   2 L'impôt se calcule pour toute l'année d'après l'estimation fiscale déterminante au 1er janvier.  3 Est déterminante l'estimation qui correspond à l'état juridique et matériel des immeubles au 1er  janvier de l'année considérée.      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 2  1 Les demandes d'exonération concernant les immeubles à caractère social sont présentées dans les  conditions prévues aux articles 23 et 24 de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement [B] .       [B] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)  1 Modifié par le règlement du 16.12.2009 entré en vigueur le 01.01.2010  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11?id=1b9db09a-aa55-43a2-beba-dd12b7271035   2  Art. 3  1 Une formule de demande de dégrèvement est adressée par l'Office d'impôt des personnes morales  (OIPM) aux sociétés et fondations dont les immeubles sont entièrement ou en partie utilisés par elles- mêmes pour l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie.  Art. 4  1 L'Office d'impôt des personnes morales (OIPM) arrête la base d'imposition, le cas échéant après  consultation de la municipalité, du conservateur du registre foncier ou de la commission d'estimation  fiscale des immeubles.  Art. 5  1  1 La décision de taxation de l'impôt complémentaire des immeubles est notifiée au contribuable, avec  indication du droit et du délai de réclamation et de recours.  Art. 6  1 En cas d'aliénation d'immeuble entraînant le paiement d'un droit de mutation, l'Office d'impôt des  personnes morales (OIPM) fixe le montant de l'impôt complémentaire à rembourser à l'aliénateur.  Art. 7  1 Le règlement d'application du 8 janvier 2001 sur l'imposition complémentaire des immeubles  appartenant aux sociétés et fondations est abrogé.  Art. 8  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le  1er janvier 2003.  1 Modifié par le règlement du 16.12.2009 entré en vigueur le 01.01.2010