Document ID: 160b64ed-32f5-4fee-86ee-d1517afac0df

0.631.252.934.951.6   1   Echange de notes   du 28 février 1963 entre la Suisse et la France  relatif à la création, à Ferney-Voltaire,  d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés1   Entré en vigueur le 28 février 1963    (Etat le 20    août 1986)     Texte original     L’Ambassade de Suisse en France présente ses compliments au Ministère des Af- faires Etrangères et a l’honneur d’accuser réception de la Note qu’il a bien voulu lui  adresser, en date de ce jour, et dont la teneur suit:    «Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de  Suisse et a l’honneur de se référer aux travaux de la Commission Mixte fran- co-suisse dont la constitution a été prévue à l’art. 27 de la Convention entre la  France et la Suisse du 28 septembre 19602 relative aux bureaux à contrôles natio- naux juxtaposés et aux contrôles en cours de route et qui s’est réunie à Genève, les  26 et 27 novembre 1962.   Un arrangement relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Fer- ney-Voltaire a été préparé à cette occasion par la Commission Mixte, conformément  aux termes de l’art. 27, par. 1. et en application de l’art. 1, par. 3, de la Convention  précitée.   La teneur de cet Arrangement est la suivante:   Vu le protocole final de la Convention du 28 septembre 19603 entre la France et la  Suisse, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en  cours de route,   Vu l’art. 23 de la Convention du 25 avril 19564 entre la France et la Suisse, relative  à l’aménagement de l’aéroport de Genève-Cointrin, et à la création de bureaux à  contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin:   Art. 1   1.  Le bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Ferney-Voltaire est installé en  territoire français, sur la route nationale no 5, à proximité immédiate de la frontière.   2.  Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie sont effectués à ce bureau.        RO 1963 436  1 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. franco-suisse du 28 sept. 1960   (RS 0.631.252.934.95), le bureau suisse de Ferney-Voltaire est rattaché à la commune  de Genève.   2 RS 0.631.252.934.95  3 RS 0.631.252.934.95  4 RS 0.748.131.934.91   0.631.252.934.951.6      Régime général   2   0.631.252.934.951.6   Art. 2   1.  La zone, au sens de l’art. 3 de la convention-cadre5, est constituée par l’espace  délimité selon le plan annexé6 qui fait partie intégrante du présent arrangement, par:   a. La frontière entre les deux Etats sur la route nationale no 5,   b. Une ligne droite parallèle à la frontière traversant cette route à 275 mètres de  ladite frontière, et   c. Les limites latérales de cette route (chaussée, trottoirs et pistes cyclables)  entre les lignes définies sous a et b ci-dessus.   2.  La zone comprend deux secteurs:   a. Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats (en  rouge sur le plan annexé), comprenant:   – l’emplacement servant au contrôle du trafic des voyageurs et des mar- chandises dans les deux directions, y compris les routes d’accès, les  quais, le pont-bascule et le parc à bétail,   – les locaux utilisés par les agents des deux Etats dans les bâtiments  Nord-Est et Sud-Ouest7.   b.8 un secteur réservé aux agents suisses (en bleu sur le nouveau plan annexé au  présent) comprenant leurs locaux de service dans le bâtiment Sud-Ouest,  dans le pavillon central ainsi que dans les garages aménagés à côté du bâti- ment Sud-Ouest.   Art. 3   1.9  La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Direction régio- nale des douanes du Léman à Annecy fixent d’un commun accord les questions de  détail, en particulier le déroulement du trafic, d’entente avec les administrations  compétentes.   2.  Les agents responsables, en service, des administrations locales intéressées des  deux Etats prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou  pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant  lors du contrôle.   Art. 410   La répartition des frais visés à l’art. 26, ch. 4, de la convention du 25 avril 195611 est  effectuée par la Direction des douanes du Léman à Annecy, d’entente avec la Direc- tion du VIe arrondissement des douanes à Genève.       5 RS 0.631.252.934.95  6 Ce plan, publié au RO (RO 1963 après la p. 438), n’est pas reproduit dans le présent   recueil.  7 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 7 mai/21 juillet 1986 (RO 1986 1423).  8 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 7 mai/21 juillet 1986 (RO 1986 1423).  9 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 7 mai/21 juillet 1986 (RO 1986 1423).  10 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 7 mai/21 juillet 1986 (RO 1986 1423).  11 RS 0.748.131.934.91     Route de Ferney-Voltaire – Echange de notes avec la France   3   0.631.252.934.951.6   Art. 5   Le présent arrangement peut être dénoncé par chacun des deux gouvernements pour  le premier jour d’un mois, moyennant avis préalable de six mois.   Le Ministère des Affaires Etrangères est en mesure de faire savoir à l’Ambassade de  Suisse qu’il approuve le texte de l’Arrangement reproduit ci-dessus.   Il propose que la présente Note et la réponse de l’Ambassade soient considérées  comme l’échange de Notes diplomatiques confirmant cet Arrangement ainsi qu’il est  prévu à l’art. 1, par. 4 de la Convention du 28 septembre 196012. Il suggère que la  date d’entrée en vigueur de l’Arrangement soit fixée au 28 février 1963.»    L’Ambassade de Suisse fait part au Ministère des Affaires Etrangères de son accord  sur ce qui précède et accepte que la date d’entrée en vigueur de cet Arrangement soit  fixée au 28 février 1963.    L’Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etran- gères les assurances de sa haute considération.   Paris, le 28 février 1963       12 RS 0.631.252.934.95     Régime général   4   0.631.252.934.951.6       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5