Document ID: 19d29b15-70bd-4569-a624-1ff0f51e7925

952.03   1 / 82   Ordonnance  sur les fonds propres et la répartition des risques des  banques et des maisons de titres   (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)1   du 1er juin 2012 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 3, al. 2, let. b, 3g, 4, al. 2 et 4, 4bis, al. 2, 10, al. 4, let. a, et 56 de la loi du  8 novembre 1934 sur les banques (LB)2,  vu les art. 46, al. 3, et 72 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers (LEFin)3,4   arrête:   Titre 1 Dispositions générales   Chapitre 1 Objet, champ d’application et définitions   Art. 1 Principe   1 Afin d’assurer la protection des créanciers et la stabilité du système financier, les  banques et les maisons de titres gérant des comptes doivent disposer de fonds propres  adaptés à leurs activités et aux risques inhérents à ces activités, et limiter ces derniers  de manière adéquate.5   2 Les banques et les maisons de titres6 couvrent les risques de crédit, les risques de  marché, les risques sans contrepartie et les risques opérationnels avec leurs fonds  propres.   Art. 2 Objet   1 La présente ordonnance régit:   a. les fonds propres pris en compte;   b. les risques couverts par les fonds propres et le niveau de couverture;        RO 2012 5441  1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  2 RS 952.0  3 RS 954.1  4 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  5 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  6 Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établisse-  ments financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   952.03      Banques et caisses d’épargne   2 / 82   952.03   c. la répartition des risques, notamment les limites applicables aux gros risques,  et le traitement des positions internes du groupe;   d. les exigences particulières auxquelles doivent satisfaire les banques d’impor- tance systémique.   2 L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut édicter  des prescriptions d’exécution techniques.   Art. 37 Champ d’application   La présente ordonnance s’applique aux banques au sens de la LB et aux maisons de  titres gérant des comptes au sens de la LEFin (ci-après banques).   Art. 4 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. bourse régulée: un établissement réglementé et surveillé de manière appro- priée conformément aux critères internationaux reconnus, qui a pour but  l’achat et la vente simultanée de valeurs mobilières entre plusieurs maisons de  titres et qui garantit ces transactions grâce à une liquidité de marché suffisante;   b. indice principal: un indice qui englobe l’ensemble des valeurs mobilières trai- tées auprès d’une bourse régulée (indice général de marché) ou une sélection  des valeurs mobilières les plus importantes de cette bourse, ou encore un in- dice regroupant les valeurs mobilières les plus importantes de différentes  bourses régulées;   c. entreprise réglementée: société opérant dans le secteur financier, tenue de res- pecter des prescriptions adéquates en matière de fonds propres, notamment au  regard des risques d’exploitation, régulée selon des normes reconnues inter- nationalement et surveillée par une autorité de surveillance des banques, des  maisons de titres ou des assurances;   d. titre de participation: titre représentant une participation au capital social  d’une société;   e. instrument de capitaux propres: titre de participation dans des fonds propres  de base durs ou supplémentaires ainsi qu’instrument de dette des fonds  propres de base supplémentaires ou des fonds propres complémentaires;   f. approche de la déduction correspondante: approche dénommée «correspon- ding deduction approach» dans les standards minimaux de Bâle;   g. instrument de taux d’intérêt qualifié: un instrument de taux d’intérêt:   1. bénéficiant d’une notation des classes 1 à 4, accordée par au moins deux  agences de notation reconnues,       7 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur les fonds propres   3 / 82   952.03   2. bénéficiant d’une notation des classes 1 à 4 accordée par une agence de  notation reconnue, à condition qu’aucune autre agence de notation re- connue par la FINMA n’ait attribué une notation d’une classe inférieure,   3. sans notation d’une agence de notation reconnue, mais avec un rende- ment à l’échéance et une durée résiduelle comparables aux titres dispo- sant d’une notation des classes 1 à 4, dans la mesure où des titres de cet  émetteur sont négociés auprès d’une bourse régulée ou d’un marché re- présentatif sur lequel au moins trois teneurs de marché indépendants les  uns des autres offrent en règle générale quotidiennement des cours qui  sont publiés régulièrement, ou   4. sans notation externe d’une agence de notation reconnue (notation ex- terne), mais avec une notation interne de la banque correspondant aux  classes 1 à 4, dans la mesure où les titres de cet émetteur sont négociés  auprès d’une bourse régulée ou d’un marché sur lequel au moins trois  teneurs de marché indépendants les uns des autres offrent en règle géné- rale quotidiennement des cours qui sont publiés régulièrement;   h. standards minimaux de Bâle: les documents du Comité de Bâle sur le contrôle  bancaire déterminants pour calculer les fonds propres nécessaires8.   Art. 5 Portefeuille de négoce   1 Les banques peuvent détenir et gérer un portefeuille de négoce comportant des po- sitions en instruments financiers et marchandises qui sont détenues à des fins de né- goce ou qui servent à couvrir d’autres positions.   2 Elles ne peuvent attribuer au portefeuille de négoce que les positions:   a. dont la négociabilité n’est pas limitée par des accords contractuels, ou   b. qui peuvent être couvertes intégralement à tout moment.   3 Il y a intention de négoce lorsque la banque prévoit:   a. de détenir les positions à court terme;   b. de profiter des fluctuations à court terme des prix du marché, ou   c. de réaliser des gains d’arbitrage.   4 Les positions doivent être évaluées fréquemment et de manière précise. Le porte- feuille de négoce doit être géré activement.   Art. 6 Agences de notation   1 La FINMA peut reconnaître une agence de notation si:   a. sa méthode de notation et ses notations sont objectives;   b. elle est indépendante, tout comme sa méthode de notation;       8 Les standards minimaux de Bâle actuels peuvent être consultés à l’adresse  www.bis.org/bcbs ou demandés à la Banque des règlements internationaux, Centralbahn- platz 2, 4002 Bâle.     Banques et caisses d’épargne   4 / 82   952.03   c. elle met à disposition ses notations ainsi que les informations sous-jacentes;   d. elle publie sa méthode de notation, son code de conduite, ses principes en  matière de rémunération et les principales caractéristiques de ses notations;   e. elle dispose de ressources suffisantes, et   f. elle est crédible, comme ses notations.   2 Elle publie une liste des agences de notation reconnues.   3 Elle révoque la reconnaissance d’une agence de notation reconnue si celle-ci ne rem- plit plus les conditions requises.   Chapitre 2 Consolidation   Art. 7 Obligation de consolidation   1 Les prescriptions en matière de fonds propres et de répartition des risques doivent  être respectées non seulement au niveau de chaque établissement mais également au  niveau du groupe financier ou du conglomérat financier (obligation de consolidation).   2 La consolidation englobe toutes les sociétés du groupe actives dans le secteur finan- cier selon l’art. 4 en relation avec l’art. 22 de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les  banques (OB)9, exception faite:10   a. des participations dans le domaine de l’assurance, qui ne sont consolidées,  sous réserve de l’art. 12, que dans le cadre des prescriptions relatives à la ré- partition des risques;   b. de la gestion des placements collectifs de capitaux pour le compte d’investis- seurs ou de la détention du capital de fondation de sociétés de placement, qui  n’entraînent pas d’obligation de consolidation des placements collectifs.   3 Si la banque participe par le biais d’instruments de capitaux propres à une entreprise  qui n’est pas consolidée en vertu de l’al. 2, let. a, ces instruments sont soumis à l’ap- proche de la déduction correspondante.   4 Si la banque participe par le biais d’instruments de capitaux propres à une entreprise  qui n’est pas consolidée en vertude l’al. 2, let. b, ces instruments sont soumis à l’ap- proche de la déduction correspondante sans référence à un seuil.   Art. 8 Types de consolidation et options de la banque   1 Les participations majoritaires dans des entreprises à consolider sont intégrées glo- balement.   2 En présence de participations détenues à hauteur de 50 % des voix avec un second  actionnaire ou associé qui lui-même détient l’autre moitié («joint venture»), la banque       9 RS 952.02  10 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur   depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).      O sur les fonds propres   5 / 82   952.03   peut opter pour la consolidation selon la méthode de l’intégration globale, la méthode  de l’intégration proportionnelle ou l’approche de déduction correspondante.   3 En présence de participations minoritaires de 20 % au moins dans des entreprises à  consolider sur lesquelles la banque exerce, directement ou indirectement, une in- fluence dominante avec d’autres détenteurs, la banque peut choisir la méthode de l’in- tégration proportionnelle ou l’approche de déduction correspondante.   4 L’approche de déduction correspondante s’applique aux autres participations mino- ritaires.   5 Selon la méthode de l’intégration proportionnelle, les fonds propres pris en compte  et nécessaires, de même que les gros risques, sont pris en considération conformément  au taux de détention.   6 Les participations enregistrées selon l’approche de la déduction correspondante ne  doivent pas être prises en compte dans la répartition des risques.   7 L’approche de déduction visée aux al. 2 et 3 s’applique sans référence à un seuil.   Art. 9 Traitement dérogatoire avec l’accord de la société d’audit   1 Avec l’accord de la société d’audit, les participations suivantes peuvent être traitées  en tant que participations ne devant pas être consolidées:   a. les participations dans des entreprises dont l’influence sur le respect des dis- positions sur les fonds propres est insignifiante du fait de leur taille et de leur  activité;   b. les sociétés du groupe significatives dont la période de détention est inférieure  à une année.   2 Les participations supérieures à 50 % des voix peuvent exceptionnellement être con- solidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle avec l’approbation de la  société d’audit, lorsqu’il est établi par contrat:   a. que le soutien de l’entreprise tenue de consolider se limite à la quote-part de  la banque, et   b. que les autres actionnaires ou associés sont tenus, dans la mesure de leur  quote-part, d’apporter leur soutien et sont légalement et financièrement aptes  à le faire.   3 Les participations ne devant pas être consolidées au sens de l’al. 1 sont soumises à  l’approche de déduction correspondante, qui s’applique sans référence à un seuil.   Art. 10 Prescriptions particulières   1 Dans des cas dûment motivés, la FINMA peut dispenser intégralement ou partielle- ment une banque de respecter les dispositions sur les fonds propres et la répartition     Banques et caisses d’épargne   6 / 82   952.03   des risques sur une base individuelle, notamment lorsque les conditions prévues à  l’art. 17 OB11 sont remplies.12   2 La FINMA peut, pour ce qui est des prescriptions relatives aux fonds propres qui  doivent être respectées au niveau du groupe financier ou du conglomérat financier,  prescrire des obligations complémentaires concernant la capitalisation appropriée  d’une entreprise placée à la tête d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier  et non surveillée sur une base individuelle.   3 Elle peut dans certains cas autoriser une banque à intégrer, dans ses états individuels,  des sociétés du groupe actives dans le domaine financier (préconsolidation), en raison  de leurs relations particulièrement étroites avec la banque.   Art. 11 Sous-groupes financiers   1 L’obligation de consolidation s’applique à tout groupe financier, même lorsqu’un tel  groupe est intégré dans un groupe financier ou un conglomérat financier dont il dé- pend et qui est déjà soumis à la surveillance de la FINMA.   2 La FINMA peut, dans certains cas, exonérer un sous-groupe financier de l’obligation  de consolidation, notamment:   a. lorsque les sociétés du groupe sont actives exclusivement en Suisse, et   b. lorsque le groupe financier ou le conglomérat financier auquel il appartient est  lui-même soumis à une surveillance consolidée appropriée exercée par une  autorité de surveillance des marchés financiers.   Art. 12 Assurances captives en matière de risques opérationnels   Les sociétés du groupe qui ont pour but exclusif l’assurance des risques opérationnels  internes du groupe (assurances captives) peuvent, avec l’approbation de la FINMA,  être consolidées intégralement à l’instar des sociétés du groupe actives dans le do- maine financier et, le cas échéant, faire l’objet d’une préconsolidation (art. 10, al. 3).   Art. 13 Participations hors du secteur financier   Les limites maximales relatives aux participations qualifiées d’une banque dans des  entreprises hors du secteur financier au sens de l’art. 4, al. 4, LB ne s’appliquent pas:   a. lorsque de telles participations ont été acquises à titre transitoire dans le cadre  d’un assainissement ou du sauvetage d’une entreprise;   b. lorsque des valeurs mobilières ont été reprises pour la durée normale d’une  opération d’émission, ou   c. lorsque la différence entre la valeur comptable et la limite maximale appli- cable aux participations est entièrement couverte par des fonds propres libre- ment disponibles.       11 RS 952.02  12 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur   depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).      O sur les fonds propres   7 / 82   952.03   Chapitre 3  Justification et publication de l’adéquation des fonds propres   Art. 14 Justificatif des fonds propres   1 Les banques attestent trimestriellement qu’elles disposent de fonds propres adé- quats. La FINMA détermine ce que doit contenir le justificatif des fonds propres.   2 Le justificatif des fonds propres sur une base consolidée est présenté semestrielle- ment.   3 Les justificatifs doivent être transmis à la Banque nationale suisse dans un délai de  six semaines à compter de la fin du trimestre ou du semestre.   Art. 15 Bases de calcul   La banque calcule les fonds propres pris en compte et nécessaires, qui sont rapportés  dans le justificatif des fonds propres, en se basant sur le bouclement établi selon les  prescriptions comptables de la FINMA. Cette dernière règle les dérogations y rela- tives.   Art. 16 Publication    1 Les banques informent le public de manière adéquate sur leurs risques et leurs fonds  propres. Le mode de calcul des fonds propres pris en compte doit pouvoir être déduit  clairement de l’établissement des comptes.    2 Les banquiers privés qui ne font pas appel au public pour obtenir des dépôts de fonds  sont exemptés de cette obligation.   3 La FINMA édicte des prescriptions d’exécution techniques. Elle définit en particu- lier les informations qui doivent être publiées en sus de ce qui figure dans le boucle- ment annuel ou les bouclements intermédiaires.   Chapitre 4 Application simplifiée   Art. 17   1 Les banques peuvent mettre en œuvre sous une forme simplifiée diverses disposi- tions de cette ordonnance et des prescriptions d’exécution techniques émises par la  FINMA:   a. si elles peuvent ainsi éviter des coûts disproportionnés;   b. si elles garantissent que la gestion des risques est adaptée à leur activité opé- rationnelle, et   c. si la proportion des fonds propres minimaux par rapport aux fonds propres  pris en compte est au moins maintenue.     Banques et caisses d’épargne   8 / 82   952.03   2 Les banques s’assurent du respect de ces conditions et documentent les modalités de  l’application simplifiée.   Titre 2  Fonds propres pris en compte et fonds supplémentaires destinés  à absorber les pertes13   Chapitre 1 Généralités   Art. 18 Éléments de capital   1 Les fonds propres pris en compte se composent des fonds propres de base («Tier 1  Capital; T1») et des fonds propres complémentaires («Tier 2 Capital; T2»).   2 Les fonds propres de base se composent des fonds propres de base durs («Common  Equity Tier 1; CET1») et des fonds propres de base supplémentaires («Additional Tier  1; AT1»).   Art. 19 Absorption des pertes   1 Les pertes sont absorbées par les éléments de capital selon les principes suivants:   a. les pertes sont absorbées par les fonds propres de base durs avant de grever  les fonds propres de base additionnels;   b. les pertes sont absorbées par les fonds propres de base supplémentaires avant  de grever les fonds propres complémentaires.   2 Si certains instruments de la même composante de capital (hors CET1) n’absorbent  pas les pertes de la même manière, il convient de le stipuler dans les statuts ou à  l’émission de l’instrument.   Art. 20 Exigences communes applicables aux fonds propres   1 Les fonds propres doivent être versés intégralement ou générés par des activités in- ternes à concurrence de leur prise en compte.   2 À l’émission, ils ne peuvent pas:    a. être financés directement ou indirectement par octroi de crédit de la banque à  des tiers;    b. être compensés avec des créances de la banque;   c. être couverts par des valeurs patrimoniales de la banque.   3 En cas de liquidation, de faillite ou de procédure d’assainissement, ils doivent pren- dre rang après les créances non subordonnées de tous les autres créanciers.   4 Les instruments de capital qui prévoient une conversion conditionnelle ou un aban- don de créance pas seulement pour la survenance d’un risque d’insolvabilité (art. 29)       13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).     O sur les fonds propres   9 / 82   952.03   sont pris en compte à titre d’élément de capital avec le statut précédant la conversion  ou la réduction de la créance. Demeurent réservées:   a.14 la prise en compte en garantie des exigences en matière de volant de fonds  propres, conformément à l’art. 43, al. 1, et à l’annexe 8, et   b. les dispositions du titre 5 relatives au capital convertible des banques d’im- portance systémique.    Chapitre 2 Calcul   Section 1 Fonds propres de base durs («CET1»)   Art. 21 Éléments pris en compte   1 Peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base durs:   a. le capital social libéré;   b. les réserves apparentes;   c. les réserves pour risques bancaires généraux après déduction des impôts la- tents, en l’absence de provision suffisante;   d. le bénéfice reporté;   e.15 le bénéfice de l’exercice en cours, limité au montant net après déduction de la  part prévisible des dividendes, dans la mesure où une revue succincte satisfai- sant aux exigences de la FINMA a été effectuée et qu’elle porte sur un compte  de résultat complet au sens des dispositions d’exécution de la FINMA fondées  sur l’art. 42 OB16 ou selon un standard international reconnu par la FINMA.   2 Les parts de fonds propres détenues par des minorités dans des entreprises régle- mentées consolidées intégralement peuvent être prises en compte dans la mesure  où  elles peuvent l’être dans ces entreprises elles-mêmes. Les excédents de fonds  propres attribuables à des minorités, calculés sur la base d’exigences incluant le volant  de fonds propres et les fonds propres supplémentaires, ne peuvent pas être en compte.   Art. 22 Critères de prise en compte du capital social   1 Le capital social peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs:   a. s’il remplit les conditions prévues à l’art. 20;   b. s’il a été directement émis conformément à une résolution ou une autorisation  des propriétaires;   c. s’il ne représente pas un engagement de la société;       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7625).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur  depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).    16 RS 952.02     Banques et caisses d’épargne   10 / 82   952.03   d. s’il est comptabilisé clairement et séparément au bilan conformément aux  prescriptions régissant l’établissement des comptes;   e. si sa durée est illimitée, sans qu’il soit soumis à des dispositions statutaires  contraires ou à un engagement contractuel contraire de la banque;    f. en cas de distribution aux détenteurs par prélèvement sur les réserves distri- buables, sans aucune obligation ni privilège, et   g. si les détenteurs ne jouissent d’aucun droit prioritaire ou privilégié au produit  de la liquidation.   2 Les actions privilégiées et le capital-participations peuvent être pris en compte au  titre de fonds propres de base durs:   a. s’ils remplissent les conditions définies à l’al. 1;   b. s’ils répondent des pertes au même titre que le capital social sous forme de  fonds propres de base durs, et   c. si les actions ordinaires de l’émetteur en tant que société anonyme ne sont pas  cotées auprès d’une bourse régulée.17   3 Lors de l’évaluation du respect des conditions prévues aux al. 1 et 2, let. b, la FINMA  tient compte de la forme juridique de la banque ainsi que des spécificités de son capital  social.   Art. 23 Types de capital social   1 Le capital social est constitué, suivant la forme juridique de la banque, du capital- actions, du capital social, du capital de dotation ou du dépôt en commandite pour les  sociétés de personnes (banquiers privés).   2 La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution techniques concernant la re- connaissance prudentielle du capital social des banques.   Art. 24 Capital de dotation de banques de droit public   Si des prescriptions cantonales ou des statuts prévoient une échéance pour le capital  de dotation des banques de droit public, celui-ci ne peut être pris en compte au titre  de fonds propres de base durs si l’échéance:   a. vise à pouvoir redéfinir les conditions, et   b. n’entraîne pas le remboursement du capital de dotation.       17 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur  depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).      O sur les fonds propres   11 / 82   952.03   Art. 25 Apports de capital de banquiers privés   1 Les apports de capital de banquiers privés peuvent être pris en compte au titre de  fonds propres de base durs:   a. si leur montant est fixé dans un contrat de société qui doit être approuvé par  la FINMA;   b. s’ils ne sont rémunérés ou ne donnent droit à une participation au gain qu’en  cas de bénéfice suffisant au terme de l’exercice, et   c. s’ils répondent des pertes au même titre qu’un dépôt en commandite.   2 Les apports de capital ne peuvent être réduits que dans le cadre d’une procédure  associant tous les associés indéfiniment responsables.    3 Les fonds propres de base durs ne peuvent être diminués par une réduction des ap- ports de capital que si les fonds propres restants sont conformes aux exigences de l’art.  41.   Art. 26 Capital social   1 Si les statuts de la société coopérative prévoient, à propos du capital, une reprise des  parts sociales, ce capital peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs  à condition que les statuts stipulent que la reprise:   a. peut être refusée à tout moment et sans indications de motifs par les organes  compétents, et   b. n’aura lieu que si les fonds propres restants de la banque satisfont aux exi- gences définies à l’art. 41.   2 Toute restriction du droit au produit de la liquidation doit:   a. s’appliquer de la même manière à tous les détenteurs de parts sociales, et   b. être prévue par les statuts.   3 Il n’est possible de renoncer à une partie du produit de la liquidation qu’en faveur:   a. d’une institution publique ou d’une institution privée exonérée d’impôts, ou   b.18 d’un organisme central au sens de l’art. 17 OB19, si la banque faisant l’objet  de la liquidation est affiliée à cet organisme central.   4 Les statuts ne doivent garantir aucune distribution aux détenteurs de parts sociales,  même s’ils fixent un plafond.       18 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur  depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).    19 RS 952.02     Banques et caisses d’épargne   12 / 82   952.03   Section 2 Fonds propres de base supplémentaires («AT1»)   Art. 27 Critères de prise en compte    1 Un instrument de capital peut être pris en compte au titre de fonds propres de base  supplémentaires:   a. s’il satisfait aux exigences définies aux art. 20 et 29;   b. s’il est à durée illimitée et que la banque, à l’émission, ne suscite aucun espoir  de remboursement ou d’accord de l’autorité de surveillance en ce sens;   c. si la banque est autorisée à procéder à un remboursement cinq ans au plus tôt  après l’émission;   d. si, à l’émission, la banque précise que l’autorité de surveillance n’autorisera  un remboursement qu’aux conditions suivantes:   1. les fonds propres restants satisfont aux exigences de l’art. 41, ou   2. suffisamment de fonds propres de qualité au moins égale sont émis;   e. s’il ne présente aucune caractéristique compliquant de quelque manière que  ce soit une augmentation du capital social de la banque;   f. à condition que les distributions aux bailleurs de fonds par la banque soient  volontaires et n’aient lieu que si des réserves distribuables sont disponibles, et   g. s’il est exclu que les distributions aux bailleurs de fonds augmenteront pen- dant la durée en raison du risque de crédit propre à l’émetteur.   2 Les titres de participation peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de  base supplémentaires s’ils remplissent les conditions définies à l’al. 1.   3 Les engagements qui remplissent les conditions définies à l’al. 1 peuvent être pris  en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires lorsqu’ils deviennent  caducs lors de la survenance d’un événement («trigger») défini par contrat, ou au plus  tard lors du passage sous un seuil inférieur à 5,125 % des fonds propres de base durs,  par:   a. une réduction de créance, ou   b. une conversion en fonds propres de base durs.   4 Les conditions d’émission d’un instrument de capital lié à une réduction de créance  conditionnelle peuvent accorder au bailleur de fonds un droit conditionnel différé à  participer à une amélioration de la situation financière de la banque. Ce droit ne doit  pas porter atteinte de façon substantielle au renforcement de la base de fonds propres  de la banque au moment de la réduction de créance.   5 La FINMA approuve avant l’émission d’un instrument de capital:   a. l’événement défini par contrat, mentionné à l’al. 3, et   b. le cadre dans lequel le droit à participer à l’amélioration visée à l’al. 4 est  admis.     O sur les fonds propres   13 / 82   952.03   6 Les dispositions de l’art. 21, al. 2, relatives à la prise en compte de parts de fonds  propres détenues par des minorités dans des entreprises réglementées faisant l’objet  d’une consolidation intégrale s’appliquent par analogie.   Art. 28 Disponibilité au sein du groupe financier   Les fonds propres de base supplémentaires émis par une société ad-hoc non opéra- tionnelle («special purpose entity») sont pris en compte sur une base consolidée  lorsqu’ils sont transmis immédiatement et intégralement, en qualité égale ou supé- rieure, à la société faîtière du groupe ou à une entité opérationnelle de la banque.   Art. 29 Risque d’insolvabilité («point of non-viability, PONV»)   1 Les conditions d’émission ou les statuts doivent prévoir qu’en cas de survenance  d’un risque d’insolvabilité, les fonds propres de base supplémentaires contribueront à  l’assainissement de la banque par le biais d’une annulation de créance ou d’une con- version. Dans ce cas, les créances des créanciers seront amorties en totalité.   2 La conversion en fonds propres de base durs ou l’annulation de créance doit inter- venir au plus tard:   a. avant le recours à une aide des pouvoirs publics, ou   b. lorsque la FINMA l’ordonne afin d’éviter une insolvabilité.   3 En ce qui concerne les titres de participation qui sont pris en compte à titre de fonds  propres de base supplémentaires et ne présentent pas de mécanisme d’absorption des  pertes au sens de l’al. 1, le contrat ou les statuts doivent prévoir la renonciation irré- vocable, en cas de risque d’insolvabilité, à tout privilège par rapport au capital social  qualifié de fonds propres de base durs.   Section 3 Fonds propres complémentaires («Tier2»)   Art. 30 Critères de prise en compte   1 Un instrument de capital peut être pris en compte au titre de fonds propres complé- mentaires:   a. s’il satisfait aux exigences des art. 20 et 29, al. 1 et 2;   b. s’il a une durée initiale d’au moins cinq ans et que les conditions d’émission  ne contiennent pas d’incitation au remboursement pour la banque;   c. si la banque est autorisée à procéder à un remboursement au bout de cinq ans  au plus tôt après l’émission;   d. si, à l’émission, la banque précise que l’autorité de surveillance n’autorisera  un remboursement anticipé qu’aux conditions suivantes:   1. les fonds propres restants satisfont aux exigences de l’art. 41, ou   2. suffisamment de fonds propres de qualité au moins égale sont émis;     Banques et caisses d’épargne   14 / 82   952.03   e. s’il est exclu que les distributions aux bailleurs de fonds augmenteront pen- dant la durée en raison du risque de crédit propre à l’émetteur.   2 Pendant les cinq années précédant l’échéance ultime, la prise en compte des instru- ments de capital des fonds propres complémentaires diminue chaque année à raison  de 20 % du montant nominal. Il n’y a plus aucune prise en compte la dernière année.   3 Les dispositions de l’art. 21, al. 2, ainsi que des art. 28 et 29, al. 1 et 2, s’appliquent  par analogie.   4 La FINMA précise dans des dispositions d’exécution technique les conditions de  prise en compte d’éléments supplémentaires des fonds propres complémentaires, no- tamment en ce qui concerne:   a. les banques de droit public;   b. les apports de capital des associés indéfiniment responsables de banques pri- vées envers celles-ci qui ne satisfont pas aux exigences formulées à l’art. 25,  et   c. les réserves latentes.   Section 4 Corrections   Art. 31 Généralités   1 Le calcul des corrections des fonds propres pris en compte doit être effectué de la  même manière pour les établissements individuels et les groupes financiers consoli- dés.   2 Le montant déterminant d’une correction est la valeur inscrite au bilan. Les effets  anticipés de l’imposition peuvent être pris en compte pour réduire la correction:   a. si le passif fiscal et la position correspondante s’éteignent automatiquement  au même moment, ou   b. si cela est expressément prévu par la présente ordonnance ou par les disposi- tions techniques d’exécution de la FINMA.   3 La FINMA peut prévoir dans les dispositions techniques d’exécution des corrections  pour les banques qui établissent leurs comptes selon les normes internationales recon- nues en la matière.   Art. 31a20 Modifications de la valeur du jour des propres engagements  consécutifs à une modification du risque de crédit de la banque   1 Lors du calcul des fonds propres de base durs, il est requis de neutraliser l’ensemble  des profits et pertes non réalisés, affectant les propres engagements suite à des modi- fications de leur valeur actuelle du fait des changements relatifs au risque de crédit de  la banque.       20 Introduit par l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 1269).      O sur les fonds propres   15 / 82   952.03   2 En outre, tous les ajustements de valeur d’engagements dérivés découlant du risque  de crédit de la banque doivent être neutralisés.    3 La compensation d’ajustements de valeur dus au risque de crédit de la banque par  des ajustements de valeur dus au risque de crédit des contreparties n’est pas autorisée.   Art. 32 Déduction des fonds propres de base durs   Sont à déduire intégralement des fonds propres de base durs:   a. une perte reportée et la perte de l’exercice en cours;   b. un besoin non couvert de correctifs de valeurs et de provisions de l’exercice  en cours;   c. la survaleur «goodwill», y compris celle qui a le cas échéant été prise en  compte dans l’évaluation des participations importantes dans des entreprises  du secteur financier hors du domaine de consolidation, et les valeurs immaté- rielles, à l’exception des droits de gestion hypothécaire «mortgage servicing  rights; MSR»;   d. les créances fiscales latentes «deferred tax assets, DTA» dont la réalisation  dépend de la rentabilité future, une compensation avec des engagements fis- caux latents correspondants n’étant autorisée que dans le cadre de la même  compétence fiscale géographique et matérielle, font exception les DTA résul- tant d’écarts temporels «temporary differences»;   e. dans le cas des banques qui utilisent l’IRB21 (art. 77), le montant correspon- dant à la différence entre les pertes attendues calculées selon cette approche  et les correctifs de valeur selon les standards minimaux de Bâle;   f. les produits de cessions de créances en relation avec des opérations de titrisa- tion «gain on sale related to securitization transactions»;   g. les créances inscrites au bilan envers des fonds de pension avec primauté des  prestations «defined benefit pension fund assets», conformément aux prescrip- tions correspondantes des standards minimaux de Bâle;   h. les positions nettes longues selon l’art. 52 en propres titres de participation qui  font partie des fonds propres de base durs, détenues en propre directement ou  indirectement, dans le portefeuille de négoce ou en dehors de celui-ci, pour  autant qu’elles n’aient pas déjà été comptabilisées au passif du compte de ré- sultat;   i. les participations qualifiées au capital d’une autre société du secteur financier,  dans la mesure où celle-ci participe également au capital de la banque «reci- procal holdings»;   j.22 dans le cadre du calcul par établissement si la FINMA n’autorise pas la pon- dération des risques selon l’annexe 4, ch. 1.6 ou 1.7: les positions nettes       21 Internal Ratings-based Approach  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 5241).     Banques et caisses d’épargne   16 / 82   952.03   longues, calculées selon l’art. 52, en participations détenues directement dans  des sociétés à consolider opérant dans le secteur financier;   k. les déductions résultant d’une option correspondante choisie par la banque  dans le cadre des dispositions relatives à la consolidation figurant à aux art. 7,  al. 4, 8, al. 2 et 3, et 9, al. 1 et 3.   Art. 33 Approche de la déduction correspondante   1 Si la banque détient des instruments de capitaux propres dans une société du secteur  financier, les déductions doivent être effectuées selon l’approche de la déduction cor- respondante. La valeur de ces instruments sera déduite de la composante des fonds  propres de la banque qui correspond à la composante au niveau correspondant de l’en- treprise tierce.   1bis S’agissant des exigences de la présente section, les instruments de dette qui ont  été émis par des banques d’importance systémique actives au niveau international  pour absorber les pertes en présence de mesures en cas d’insolvabilité et qui sont visés  à l’art. 126a, al. 1, ou dans les dispositions correspondantes d’une législation étran- gère sont traités comme des instruments de fonds propres complémentaires.23   2 Si la banque ne dispose d’aucun capital ou dispose d’un capital suffisant dans la  composante correspondante des fonds propres pris en compte pour procéder à la dé- duction, celle-ci sera réalisée dans la composante des fonds propres immédiatement  supérieure.   Art. 34 Déduction de positions de propres instruments de capitaux propres  en dehors des fonds propres de base durs   1 Les positions nettes longues en instruments de capital dans les fonds propres de base  supplémentaires et les fonds propres complémentaires calculées selon l’art. 52, déte- nues en propre directement ou indirectement, doivent être déduites selon l’approche  de la déduction correspondante.   2 Dans le cas de l’approche de la déduction correspondante selon l’al 1 des instruments  des fonds propres complémentaires, les titres de la même émission ne sont pas l’objet  d’une prise en compte limitée selon l’art. 30, al. 2 (amortissement), et les valeurs no- minales peuvent être compensées mutuellement.   Art. 35 Déduction en fonction de seuils   1 La déduction en fonction de seuils («threshold deduction») consiste à déduire la part  dépassant le seuil. Le seuil est calculé sur la base des positions d’une banque mesurées  à un pourcentage prédéfini de ses fonds propres de base durs conformément aux stan- dards minimaux de Bâle.   2 Le seuil 1 correspond à 10 % des fonds propres de base durs au terme de toutes les  corrections selon les art 31, al. 3, et 32, let. a à i et k.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4623).     O sur les fonds propres   17 / 82   952.03   3 Le seuil 2 correspond à 10 % des fonds propres de base durs au terme de toutes les  corrections selon les art. 31, al. 3, et 32, y compris les éventuelles déductions des  fonds propres de base durs résultant du calcul du seuil 1 (en vertu de l’art. 37, al. 1  et 2).   4 Le seuil 3 est déterminé de telle sorte que, après prise en compte de toutes les adap- tations réglementaires, y compris la déduction du montant dépassant ce seuil selon  l’art. 40, al. 1, le montant restant des trois positions ne dépasse pas 15 % des fonds  propres de base durs.24   Art. 36 Approche de la déduction déterminante pour les instruments de  capitaux propres   1 L’approche de la déduction à appliquer en vertu de l’art. 37 ou en vertu de l’art. 38,  s’agissant des instruments de capitaux propres que la banque détient dans une entre- prise du secteur financier, est déterminée par le pourcentage, calculé selon l’art. 52,  des titres de participation que la banque détient directement ou indirectement dans une  telle entreprise ainsi que d’autres formes d’investissement dans de tels titres qui, syn- thétiquement, présentent le même risque (titres détenus).25   2 L’approche conformément à l’art. 38, al. 1, s’applique aux instruments de capitaux  propres dans une société que la banque détient sous forme de fonds propres de base  supplémentaires ou de fonds propres complémentaires et qui sont déductibles de ses  fonds propres de base durs conformément à l’art. 32, let. i, j et k.   Art. 37 Titres de participation dans des sociétés du secteur financier  jusqu’à hauteur de 10 %   1 Une banque qui détient au maximum 10 % de titres de participation dans une société  du secteur financier sous forme de fonds propres de base durs, déduit de ses compo- santes de fonds propres la part dépassant le seuil 1 des valeurs inscrites au bilan de  tous les instruments de capitaux propres qu’elle détient au total dans toutes les sociétés  du secteur financier. Cette disposition s’applique également si la banque détient, dans  une société du secteur financier, uniquement des instruments de capitaux propres qui  ne constituent pas des fonds propres durs.26   2 Le montant à déduire selon l’al. 1 est réparti selon l’approche de la déduction cor- respondante en fonction du rapport initial entre tous les instruments de capitaux  propres détenus par la banque dans les sociétés concernées avant la déduction.   2bis Pour autant qu’elle respecte la restriction mentionnée à l’al. 1 concernant le  seuil 1, une banque peut détenir des instruments de dette destinés à absorber les pertes       24 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur  depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).    25 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur  depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).    26 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur  depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).      Banques et caisses d’épargne   18 / 82   952.03   en présence de mesures en cas d’insolvabilité et visés à l’art. 33, al. 1bis, jusqu’à hau- teur de 5 % des fonds propres de base durs sans les déduire de ses composantes de  fonds propres. La FINMA peut édicter les dispositions d’exécution correspondantes.27   3 La part des valeurs inscrites au bilan additionnées selon l’al. 1, qui est inférieure au  seuil, est pondérée en fonction des risques. La pondération a lieu pour chaque compo- sante de fonds propres en fonction de son attribution au portefeuille de banque ou de  négoce avant la déduction.   Art. 38 Titres de participation dans des sociétés du secteur financier  supérieur à 10 %   1 Une banque qui détient plus de 10 % de titres de participation dans une société du  secteur financier sous forme de fonds propres de base durs est tenue de traiter sans  seuil, selon l’approche de la déduction correspondante, tous les instruments des fonds  propres de base supplémentaires et des fonds propres complémentaires qu’elle détient  dans cette même société. L’approche de la déduction correspondante sans seuil s’ap- plique également aux instruments de dette qui sont détenus par des banques d’impor- tance systémique actives au niveau international pour absorber les pertes en présence  de mesures en cas d’insolvabilité et qui sont visés à l’art. 33, al. 1bis.28   2 Elle doit déduire de ses fonds propres de base durs, tant au niveau du calcul par  établissement individuel que sur le plan consolidé, la part de la somme des valeurs  inscrites au bilan pour toutes les parts détenues directement ou indirectement dans les  fonds propres de base durs de telles sociétés en dehors du domaine de consolidation  qui dépasse le seuil 2.   3 Si le montant calculé selon l’al. 2 est inférieur au seuil, il est traité selon l’art. 40.   Art. 39 Autres déductions selon le seuil 2   1 La banque doit déduire séparément de ses fonds propres de base durs les montants  dépassant le seuil 2 dans le cas:   a. des droits de gestion hypothécaire «mortgage servicing rights», et   b. des créances fiscales latentes «deferred tax assets, DTA» résultant d’écarts  temporels «temporary differences».   2 Les montants inférieurs au seuil sont traités selon l’art. 40.   Art. 40 Déductions selon le seuil 3   1 Les valeurs du bilan résultant de l’approche décrite aux art. 38, al. 2 et 3, et 39, qui  sont inférieures au seuil 2, sont additionnées et mesurées à l’aune du seuil 3. La  banque doit déduire de ses fonds propres de base durs le montant qui dépasse le  seuil 3.       27 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4623).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4623).     O sur les fonds propres   19 / 82   952.03   2 La banque appliquera une pondération-risque de 250 % aux montants inférieurs au  seuil 3.   Chapitre 329  Fonds supplémentaires pour les banques cantonales destinés à absorber  les pertes   Art. 40a   1 Les banques cantonales peuvent émettre des instruments de dette au sens de  l’art. 30b, al. 6, LB destinés à absorber les pertes en cas de mesures d’insolvabilité.   2 Ces instruments de dette doivent satisfaire aux exigences de l’art. 126a et aux con- ditions d’émission suivantes:   a. le montant de la compensation ultérieure des créanciers se fonde sur le mon- tant dont la créance a été réduite; sont pris en compte les intérêts courus et  amortis, et le montant des intérêts qui aurait dû être payé, jusqu’à l’échéance  ultime de la créance, sur le montant en question;   b. l’obligation de verser la compensation est limitée dans le temps; la durée et le  mécanisme de versement doivent tenir compte du plan d’assainissement et de  la valeur de la compensation; cette durée est de 10 ans au moins;   c. la banque cantonale:    1. ne peut verser une compensation que si elle satisfait aux exigences régle- mentaires après le paiement de la compensation,   2. doit verser une compensation lorsqu’elle remplit les conditions énoncées  au ch. 1, et:  – qu’elle dispose d’un volant de fonds propres défini, ou  – qu’elle effectue une distribution au canton pour couvrir les coûts   incombant à ce dernier pour le refinancement du capital qu’il a in- jecté dans l’assainissement.    3 Avant d’émettre des instruments de dette au sens du présent article, la banque can- tonale doit soumettre pour approbation à la FINMA les conditions d’émission et un  plan d’assainissement élaboré avec le canton. Ce plan doit indiquer en particulier:   a. le mécanisme de versement de la compensation ultérieure, y compris sa forme,  ses modalités et sa faisabilité sur le plan juridique;   b. dans quelle mesure un amortissement des instruments de dette est réalisable  dans le cadre de l’assainissement et dans quelle mesure les exigences légales,  notamment celles de l’art. 30c, al. 1, let. b, LB, sont satisfaites;   c. les critères d’une éventuelle participation du canton à l’assainissement de la  banque cantonale.       29 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 804).     Banques et caisses d’épargne   20 / 82   952.03   4 Les instruments de dette visés dans le présent article ne peuvent être émis qu’à une  valeur nominale d’au moins 100 000 francs.   Titre 3 Fonds propres nécessaires   Chapitre 1 Généralités   Art. 41 Composition   Les fonds propres nécessaires se composent:   a. des fonds propres minimaux;   b. du volant de fonds propres;   c.30 du volant anticyclique;   cbis.31 du volant anticyclique étendu, et   d. des fonds propres supplémentaires.   Art. 42 Fonds propres minimaux   1 Après les déductions effectuées selon les art. 31 à 40, les banques doivent détenir au  total un niveau minimum de fonds propres équivalant à 8,0 % des positions pondérées.  Au moins 4,5 % des positions pondérées doivent être couvertes sous forme de fonds  propres de base durs et au moins 6,0 % sous forme de fonds propres de base.32   2 Les positions pondérées comprennent:   a. les positions pondérées en fonction de leur risque de crédit (art. 49) et des  positions pondérées résultant de transactions non exécutées (art. 76);   b. les risques sans contrepartie pondérés selon l’art. 79;   c. 12,5 fois les fonds propres minimaux pour les risques de marché (art. 80 à 88);   d. 12,5 fois les fonds propres minimaux pour les risques opérationnels (art. 89 à  94);   e. 12,5 fois les fonds propres minimaux pour les risques liés à des engagements  de garantie envers des contreparties centrales (art. 70);   f. 12,5 fois les fonds propres minimaux pour le risque d’éventuels ajustements  de valeur de dérivés opérés en raison du risque de crédit de contrepartie  (art. 55).   3 Une banque doit informer la FINMA dès qu’elle ne dispose plus des fonds propres  minimaux selon l’al. 1.       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1725).   31 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1725).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1725).     O sur les fonds propres   21 / 82   952.03   4 Une banque ne disposant pas des fonds propres minimaux selon les al. 1 et 2 ne  respecte pas les prescriptions en matière de fonds propres au sens de l’art. 25, al. 1,  LB.   Art. 43 Volant de fonds propres   1 Les banques doivent détenir en permanence un volant de fonds propres supérieur  aux fonds propres minimaux jusqu’à ce que le ratio total de fonds propres selon les  prescriptions de l’annexe 8 soit atteint. Sont réservées les exigences particulières plus  élevées applicables aux banques d’importance systémique visées au titre 5.33   2 Les banques dont le volant de fonds propres est temporairement inférieur aux exi- gences en raison de circonstances particulières imprévisibles comme une crise du sys- tème financier suisse ou international n’enfreignent pas les exigences relatives aux  fonds propres.   3 Lorsque le volant de fonds propres est inférieur aux exigences, la FINMA fixe un  délai pour remédier à cette situation.   Art. 44 Volant anticyclique   1 La Banque nationale suisse peut demander au Conseil fédéral de contraindre les  banques à conserver également en Suisse, sous forme de fonds propres de base durs,  un volant anticyclique correspondant, au plus, à 2,5 % des positions pondérées afin:   a. de renforcer la résistance du secteur bancaire face aux risques d’une crois- sance excessive du crédit, ou   b. de lutter contre les risques d’une croissance excessive du crédit.   2 Elle consulte la FINMA avant de remettre sa demande et informe dans le même  temps le Département fédéral des finances. Si le Conseil fédéral approuve la demande,  il complète la présente ordonnance par une annexe 7 dans le sens de la demande.34   3 Le volant anticyclique peut se limiter à certaines positions de crédit. Il est supprimé  ou adapté aux nouvelles circonstances si les critères déterminants pour l’ordonner ne  sont plus remplis. La procédure est régie par les al. 1 et 2.   4 L’art. 43, al. 2 et 3, s’applique par analogie au volant anticyclique.   Art. 44a35 Volant anticyclique étendu   1 Les banques dont le total du bilan s’élève au moins à 250 milliards de francs et l’en- gagement total à l’étranger au moins à 10 milliards de francs, ou dont l’engagement  total à l’étranger s’élève au moins à 25 milliards de francs, doivent détenir un volant  anticyclique étendu sous forme de fonds propres de base durs.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1725).   34 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le  30 sept. 2022 (RO 2022 53).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1725).     Banques et caisses d’épargne   22 / 82   952.03   2 Pour ces banques, le montant du volant anticyclique étendu correspond à la moyenne  pondérée des volants anticycliques appliqués, selon la liste publiée par le Comité de  Bâle, par les États membres dans lesquels les créances déterminantes de la banque  envers le secteur privé se situent; il ne peut excéder 2,5 % des positions pondérées.  Les créances envers des banques et les pouvoirs publics ne sont pas considérés comme  des créances envers le secteur privé.   3 La pondération des ratios pour chaque État membre correspond au total de l’exi- gence de fonds propres pour les expositions de crédit envers le secteur privé situées  dans cet État divisé par le total de l’exigence de fonds propres de la banque pour les  expositions de crédit envers le secteur privé.   4 Le montant déterminant pour la Suisse en matière de volant anticyclique étendu cor- respond au volant anticyclique détenu pour l’ensemble des positions en vertu de  l’art. 44. Le volant visé à l’art. 44 est pris en compte pour le volant anticyclique  étendu.   5 Un volant anticyclique limité à certaines positions de crédit en vertu de l’art. 44,  al. 3, n’est pas pris en considération pour le volant anticyclique étendu.   6 L’art. 43, al. 2 et 3, s’applique par analogie.   Art. 4536 Fonds propres supplémentaires   La FINMA peut, dans des circonstances particulières et au cas par cas, exiger que les  banques détiennent des fonds propres supplémentaires si le niveau minimum de fonds  propres fixé à l’art. 42 et le volant de fonds propres fixé à l’art. 43 ne garantissent pas  une sécurité suffisante, notamment en ce qui concerne:   a. les activités commerciales;   b. les risques encourus;   c. la stratégie d’affaires;   d. la qualité de la gestion des risques, ou   e. le niveau de développement des techniques utilisées.   Art. 4637 Ratio d’endettement maximal (leverage ratio)   1 Après les déductions effectuées selon les art. 31 à 40, les banques doivent détenir  des fonds propres de base équivalant à 3 % des positions non pondérées (engagement  total).   2 L’engagement total correspond au dénominateur du leverage ratio calculé confor- mément aux standards minimaux de Bâle. La FINMA édicte des dispositions d’exé- cution techniques. Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1725).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7625).     O sur les fonds propres   23 / 82   952.03   Art. 47 Calculs parallèles en cas d’utilisation d’approches des modèles   La FINMA peut exiger des banques qui déterminent leurs fonds propres nécessaires  à l’aide d’approches des modèles soumises à autorisation (approche IRB, méthode des  modèles EPE38, approche des modèles relative aux risques de marché, ou approche  spécifique aux établissements) un calcul parallèle des fonds propres nécessaires selon  une approche standard qu’elle juge appropriée.   Chapitre 1a39   Application simplifiée pour les banques particulièrement liquides   et bien capitalisées des catégories 4 et 5   Art. 47a Simplifications   Les banques des catégories 4 et 5 selon l’annexe 3 de l’OB40 peuvent demander à la  FINMA de les dispenser du respect des dispositions des art. 41 à 46 concernant les  fonds propres nécessaires.    Art. 47b Conditions   1 Les banques des catégories 4 et 5 peuvent bénéficier des simplifications si elles rem- plissent à tout moment les conditions suivantes, tant au niveau de chaque établisse- ment qu’à celui du groupe financier:   a. les fonds propres nécessaires correspondent à un leverage ratio simplifié d’au  moins 8 %;   b. le ratio de liquidités moyen est d’au moins 110 %;   c. le taux de refinancement est d’au moins 100 %.   2 Le leverage ratio simplifié correspond au quotient:   a. des fonds propres de base, et   b. de la somme des actifs du bilan, moins le goodwill et les participations, et des  positions hors bilan.   3 Le ratio de liquidités moyen correspond au quotient:   a. de la moyenne, calculée sur les douze derniers mois, des actifs liquides de  haute qualité (high quality liquid assets, HQLA) selon l’art. 15 de l’ordon- nance du 30 novembre 2012 sur les liquidités (OLiq)41 en fin de mois, et   b. de la valeur moyenne, calculée sur les douze derniers mois, de la sortie nette  de trésorerie en fin de mois selon l’art. 16 OLiq, attendue à 30 jours selon le       38 Expected-Positive-Exposure  39 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 4623).  40 RS 952.02  41 RS 952.06     Banques et caisses d’épargne   24 / 82   952.03   scénario de crise du ratio de liquidités à court terme (liquidity coverage ratio,  LCR).   4 Le taux de refinancement correspond au quotient:   a. de la somme des engagements résultant des dépôts de la clientèle, des obliga- tions de caisse, des emprunts d’une durée résiduelle supérieure à un an et des  prêts sur lettres de gage d’une durée résiduelle supérieure à un an ainsi que  des fonds propres, et   b. de la somme des créances sur la clientèle et des créances hypothécaires.   5 La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution techniques concernant les al. 2  à 4.   Art. 47c Refus de la demande   La FINMA peut refuser la demande de simplifications si:   a. les conditions mentionnées aux art. 47a et 47b ne sont pas remplies;   b. elle a pris des mesures relevant du droit de la surveillance à l’encontre de la  banque concernée, si une procédure selon l’art. 30 de la loi du 22 juin 2007  sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)42 a été engagée ou si la  banque n’a pas mis en œuvre de mesures de rétablissement de l’ordre légal  selon l’art. 31 LFINMA dans les domaines suivants:   1. règles de comportement selon la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser- vices financiers43,   2. règles de comportement sur le marché selon la loi du 19 juin 2015 sur  l’infrastructure des marchés financiers44,   3. blanchiment d’argent et financement du terrorisme selon la loi du 10 oc- tobre 1997 sur le blanchiment d’argent45,   4. activités transfrontalières;   c. la gestion des risques de taux est insuffisante ou que le risque de taux est dis- proportionné par rapport aux fonds propres de base, au résultat des opérations  d’intérêts ou à la capacité à supporter les risques compte tenu de l’ensemble  des risques.   Art. 47d Non-respect des conditions   1 Les banques qui ne remplissent plus les conditions mentionnées à l’art. 47b doivent  le signaler sans délai à la FINMA.    2 Si elle constate qu’une banque ne fait plus partie des catégories 4 ou 5 ou qu’il existe  un motif de refus selon l’art. 47c, la FINMA en informe la banque concernée.       42 RS 956.1  43 RS 950.1  44 RS 958.1  45 RS 955.0     O sur les fonds propres   25 / 82   952.03   3 Dans les cas visés aux al. 1 et 2, la FINMA accorde aux banques concernées un délai  pour remplir de nouveau les conditions. Ce délai est généralement fixé à un an, mais  peut être raccourci ou rallongé dans des cas justifiés. Si elles ne remplissent pas les  conditions à l’expiration du délai, les banques ne peuvent plus bénéficier des simpli- fications prévues à l’art. 47a.   Art. 47e Renonciation aux simplifications   Les banques qui ne souhaitent plus bénéficier des simplifications prévues à l’art. 47a  doivent le signaler à la FINMA et à la société d’audit.   Chapitre 2 Risques de crédit   Section 1 Généralités   Art. 48 Définition   1 La notion de risque de crédit, dans le cadre du calcul des fonds propres nécessaires,  désigne le risque de perte qui survient:   a. lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses engagements con- tractuels, ou   b. lorsque des instruments financiers émis par des tiers, notamment des titres de  participation, des instruments de taux d’intérêt et des parts à des placements  collectifs de capitaux, subissent une dépréciation de valeur.   2 Dans le cas de dérivés, d’opérations de mise en pension ou d’opérations similaires,  est réputé risque de crédit de contrepartie le risque de crédit envers la contrepartie et  non le risque de crédit lié aux instruments financiers sous-jacents.46   Art. 49 Positions à pondérer en fonction du risque   1 Les positions doivent être pondérées en fonction du risque si elles présentent un  risque de crédit et qu’aucune déduction des fonds propres au sens des art. 31 à 40 n’est  prévue.   2 Le terme positions désigne:   a. les créances, y compris les crédits d’engagement non enregistrés à l’actif;   b. les créances liées à des opérations de titrisation;   c. les autres opérations hors bilan converties en leur équivalent-crédit;   d. les positions nettes en titres de participation et instruments de taux d’intérêt  hors du portefeuille de négoce;       46 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2017 7625).     Banques et caisses d’épargne   26 / 82   952.03   e. les positions nettes en titres de participation et instruments de taux d’intérêt  du portefeuille de négoce lors de l’utilisation de l’approche de minimis  (art. 82, al. 1, let. a);   f. les positions nettes en propres titres et en participations qualifiées du porte- feuille de négoce.   3 Lorsqu’une position composée de contreparties liées au sens de l’art. 109 n’est pas  répartie en fonction des diverses contreparties elle doit être pondérée avec le facteur  le plus élevé applicable aux diverses contreparties liées.   Art. 50 Approches   1 La pondération des diverses positions en vue de déterminer les fonds propres mini- maux nécessaires au titre des risques de crédit selon l’art. 42, al. 2, let. a, est effectuée  selon une des approches suivantes:   a. l’approche standard internationale (AS-BRI, art. 63 à 75), ou   b. l’approche fondée sur les notations internes (IRB, art. 77).   2 Les approches IRB et AS-BRI peuvent être combinées.   3 Le recours à l’approche IRB requiert une autorisation de la FINMA. Cette dernière  fixe les conditions de l’autorisation.   4 Elle édicte les dispositions d’application techniques relatives aux risques de crédit  et aux opérations de titrisation.   Section 2 Calcul des positions   Art. 51 Position nette   1 Les positions nettes sont calculées comme suit:    stock physique, plus les prétentions portant sur la restitution des titres prêtés,  déduction faite des engagements de restituer les titres empruntés   + achats au comptant et à terme non exécutés (y compris les «financial futures»  et les «swaps»)   ./. ventes au comptant et à terme non exécutées (y compris les «financial futures»  et les «swaps»)   + engagements fermes de reprise liés aux émissions, déduction faite des sous- participations accordées et des souscriptions fermes, dans la mesure où elles  éliminent le risque de prix encouru par la banque   + prétentions à la livraison liées à l’achat de «calls» pondérés au facteur delta   ./. engagements de livraison liés à l’émission de «calls» pondérés au facteur delta   + engagements de reprise liés à l’émission de «puts» pondérés au facteur delta   ./. prétentions à la cession liées à l’achat de «puts» pondérés au facteur delta.     O sur les fonds propres   27 / 82   952.03   2 Les correctifs de valeurs et les provisions spécifiques portés au passif doivent être  déduits de la position nette.   3 Les positions nettes positives sont désignées par les termes «positions nettes  longues» et les montants absolus des positions nettes négatives par «positions nettes  courtes».   Art. 52 Positions nettes pour les instruments de capitaux propres  d’entreprises actives dans le secteur financier   1 Les positions nettes pour les instruments de capitaux propres d’entreprises actives  dans le secteur financier sont calculées comme suit, compte tenu des exigences sup- plémentaires prévues aux al. 2 et 3:    Stock physique, plus positions synthétiques et prétentions portant sur la resti- tution des titres prêtés, déduction faite des engagements de restituer les titres  empruntés   + achats au comptant et à terme non exécutés (y compris les «financial futures»  et les «swaps»)   ./. ventes au comptant et à terme non exécutées (y compris les «financial futures»  et les «swaps»)   ./. positions en rapport avec des opérations d’émission, détenues pendant cinq  jours ouvrables ou moins    + prétentions à la livraison liées à l’achat de «calls» pondérés au facteur delta   ./. engagements de livraison liés à l’émission de «calls» pondérés au facteur delta   + engagements de reprise liés à l’émission de «puts» pondérés au facteur delta   ./. prétentions à la cession liées à l’achat de «puts» pondérés au facteur delta.   2 Dans le cas d’instruments détenus directement qui sont des instruments de capitaux  propres ou des instruments par l’intermédiaire desquels des instruments de capitaux  propres sont détenus indirectement ou synthétiquement, exception faite des propres  instruments de capitaux propres, la compensation de positions longues et de positions  courtes est autorisée uniquement si:47   a. les positions longues et les positions courtes se rapportent au même instrument  de fonds propres, et   b. la position courte de l’instrument a la même durée que la position longue ou  que sa durée résiduelle est d’un an au minimum.   3 Pour les propres instruments de capitaux propres, les positions nettes suivantes doi- vent être déterminées pour chaque composante (CET1, AT1 et T2) et être déduites de  la composante correspondante conformément aux art. 32 à 34:       47 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur  depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).      Banques et caisses d’épargne   28 / 82   952.03   a. la position nette des propres instruments de capitaux propres détenus directe- ment ou synthétiquement, les positions longues et les positions courtes pou- vant être compensées uniquement si elles se rapportent au même instrument  de fonds propres et que la position courte ne présente pas de risque de contre- partie;   b. la position nette des propres instruments de capitaux propres détenus indirec- tement par l’intermédiaire d’un instrument financier tel qu’un indice ou une  option sur indice, la compensation n’étant autorisée que si la position longue  et la position courte se rapportent au même instrument de base; le risque de  contrepartie lié à la position courte doit être couvert.   Art. 53 Positions résultant des opérations hors bilan   1 Les opérations hors bilan sont converties en équivalent-crédit au moyen de facteurs  de conversion. Cet équivalent correspond à la position qui doit être pondérée en fonc- tion du risque.   2 Les banques utilisant l’IRB calculent l’équivalent-crédit des engagements condition- nels et des engagements irrévocables selon les règles de l’AS-BRI lorsque l’IRB ne  contient aucune disposition correspondante.   Art. 54 Engagements conditionnels et engagements irrévocables   1 L’équivalent-crédit des engagements conditionnels et des engagements irrévocables  est obtenu, dans l’AS-BRI, par la multiplication de la valeur nominale ou de la valeur  actualisée de chaque transaction par son facteur de conversion en équivalent-crédit  selon l’annexe 1.   2 Les engagements conditionnels pour lesquels la banque a cédé des sous-participa- tions peuvent, dans les limites de la sous-participation, être traités comme des créances  directes à l’égard des sous-participants respectifs.   Art. 55 Risque d’éventuels ajustements de valeur de dérivés   1 En plus des risques de défauts de paiement de contreparties en dérivés selon les  art. 50 et 56, les banques doivent aussi couvrir par des fonds propres minimaux le  risque de perte sur la valeur de marché au moyen d’ajustements de valeur de dérivés  fondés sur le risque de crédit de contrepartie.48   2 La FINMA définit la méthode de calcul pour les fonds propres minimaux correspon- dants compte tenu de la méthode de calcul retenue pour les équivalents-crédit (art. 56)  et pour les risques de marché (art. 82). Elle se fonde à cet égard sur les standards  minimaux de Bâle.   3 Elle propose une méthode de calcul simplifiée conservatrice aux banques n’ayant  pas opté pour une approche des modèles selon l’art. 56 ou selon l’art. 82.49       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 7625).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 7625).     O sur les fonds propres   29 / 82   952.03   Art. 56 Méthode de calcul des dérivés   1 Les équivalents-crédit des dérivés peuvent être calculés selon les méthodes sui- vantes:   a. l’approche standard;   b. la méthode des modèles relative à l’exposition positive attendue (méthode des  modèles EPE).50   2 L’utilisation de la méthode des modèles EPE requiert l’autorisation de la FINMA.  Cette dernière définit les conditions d’autorisation.   3 La FINMA précise le calcul de l’équivalent-crédit pour les cas de compensation ju- ridique ou contractuelle selon l’art. 61 impliquant plus de deux parties.   4 Ces méthodes de calcul s’appliquent à tous les dérivés, qu’ils soient négociés en  bourse ou hors bourse.   Art. 5751 Approche standard   1 Le calcul des équivalents-crédit des dérivés selon l’approche standard est effectué  en multipliant, par le facteur 1,4, la somme des coûts de remplacement fixés confor- mément au droit de surveillance et du montant de l’augmentation de valeur potentielle  future.   2 La FINMA édicte les dispositions d’exécution techniques selon les standards mini- maux de Bâle.   Art. 5852   Art. 59 Méthode des modèles EPE   1 La FINMA définit le calcul des équivalents-crédit des dérivés selon la méthode des  modèles EPE. Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.   2 Les équivalents-crédit sont multipliés par le facteur EPE. La FINMA définit le fac- teur EPE au cas par cas. Ce facteur s’élève à 1,2 au minimum.   Art. 60 Instruments de taux d’intérêt et titres de participation   1 Si les instruments de taux d’intérêt ou titres de participation sont des instruments de  capitaux propres d’une entreprise active dans le secteur financier, la position nette est  déterminée conformément à l’art. 52.   2 La position nette en instruments de taux d’intérêt et titres de participation non alloués  au portefeuille de négoce, d’un même émetteur, dont la pondération en fonction du  risque est identique, est déterminée selon l’art. 51.       50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4683).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4683).   52 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4683).     Banques et caisses d’épargne   30 / 82   952.03   3 Le stock physique des positions hors du portefeuille de négoce est pris en compte à  la valeur comptable.   4 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux instruments de taux d’intérêt et titres de  participation alloués au portefeuille de négoce, lorsque l’approche de minimis (art. 82,  al. 1, let. a) est appliquée.   Art. 61 Mesures visant à atténuer le risque   1 Les mesures suivantes visant à atténuer le risque peuvent être prises en compte lors  du calcul des positions:   a. la compensation légale et contractuelle («netting»);   b. les garanties;   c. les dérivés de crédit, et   d. les autres sûretés.   2 Sur demande, les banques doivent démontrer à la société d’audit ou à la FINMA que  les mesures visant à atténuer le risque ont force de loi dans les différentes juridictions  concernées.   3 La FINMA précise les mesures visant à atténuer le risque.   Art. 62 Transactions adossées à des sûretés   1 Une banque peut prendre en compte les sûretés selon l’art. 61, al. 1, let. d, à sa libre  appréciation selon:   a. l’approche simple, ou   b. l’approche globale.   2 Dans l’approche simple, les parts des positions adossées aux sûretés sont attribuées  à la classe de positions du donneur de protection.   3 Dans l’approche globale, la position est compensée à concurrence de la part adossée  aux sûretés. La position nette demeure dans la classe de positions initiale.   4 La FINMA précise les approches.   5 Le calcul des équivalents-crédit selon les art. 56 à 59 doit tenir compte de toutes les  sûretés éligibles émises ou reçues par la banque en garantie des dérivés.53       53 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4683).     O sur les fonds propres   31 / 82   952.03   Section 3 Classes de positions et leur pondération selon l’AS-BRI   Art. 63 Classes de position   1 Les banques répartissent les positions dans des classes de positions.   2 Les positions des classes de positions suivantes peuvent être pondérées au moyen  des notations externes:   a. les gouvernements centraux et banques centrales;   b. les collectivités de droit public;   c. la Banque des Règlements Internationaux (BRI), le Fonds Monétaire Interna- tional (FMI) et les banques multilatérales de développement;   d. les banques et les maisons de titres;   e. les établissements créés en commun;   f. les bourses et les chambres de compensation;   g. les entreprises.   3 Les classes de positions suivantes ne peuvent pas être pondérées au moyen des no- tations externes:   a. les personnes physiques et les petites entreprises (positions «retail»);   b. les lettres de gage suisses;   c. les positions garanties de manière directe et indirecte par des gages immobi- liers;   d. les positions subordonnées;   e. les positions en souffrance;   f.54 les titres de participation;   fbis.55 les parts de patrimoines gérés collectivement;   g. les autres positions.   Art. 64 Utilisation de notations externes   1 Les banques qui utilisent l’AS-BRI peuvent pondérer les positions au moyen des  notations émises par les agences de notation si celles-ci sont reconnues par la FINMA.   2 La FINMA attribue les notations des agences reconnues aux diverses classes de no- tation et détermine la pondération-risque qui leur est applicable.   3 L’utilisation des notations externes doit être appliquée de façon cohérente par les  établissements selon un concept précis et spécifique.       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4683).   55 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4683).     Banques et caisses d’épargne   32 / 82   952.03   4 Lorsqu’une banque pondère les positions en utilisant les notations des agences ex- ternes, toutes les positions, à part celles appartenant à la classe de positions «entre- prises», doivent en principe être pondérées sur la base des dites notations externes.  Lorsqu’elle pondère également les positions de la classe de position «entreprises»  avec les notations externes, l’ensemble des positions de cette classe doit en principe  être pondéré au moyen des notations externes.   5 Lorsqu’une banque pondère les positions sans utiliser les notations externes ou  lorsqu’aucune notation d’une agence reconnue n’est disponible, il y a lieu d’utiliser  les pondérations de la classe intitulée «sans notation».   Art. 65 Utilisation de notations externes sur une base consolidée   Les notations utilisées dans les sociétés à consolider peuvent être appliquées au niveau  du groupe.   Art. 66 Calcul des positions à pondérer   1 Les positions attribuées aux classes de positions selon l’art. 63, al. 2, sont pondérées  conformément à l’annexe 2 pour l’AS-BRI.   2 Les positions attribuées aux classes de positions selon l’art. 63, al. 3, let. a à e et g,  sont pondérées selon l’annexe 3.   3 Les positions attribuées à la classe de positions selon l’art. 63, al. 3, let. f, sont pon- dérées selon l’annexe 4.   3bis Les positions attribuées à la classe de positions selon l’art. 63, al. 3, let. fbis, sont  pondérées conformément aux dispositions d’exécution techniques de la FINMA. La  FINMA se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.56   4 Les positions nettes en instruments de taux d’intérêt selon l’art. 60 sont attribuées à  la classe de positions de l’émetteur et pondérées en conséquence.   5 Pour les positions sous forme d’instruments de capitaux propres d’entreprises ac- tives dans le secteur financier, la pondération selon les al. 3 et 4 se rapporte à la quote- part de la position nette selon l’art. 52 qui n’a pas été déduite des fonds propres selon  l’approche de la déduction correspondante (art. 33).   Art. 67 Positions en monnaie locale sur des gouvernements centraux ou des  banques centrales   Lorsque l’autorité de surveillance d’un autre État prescrit que les positions en monnaie  locale sur le gouvernement central ou la banque centrale de cet État sont soumises à  une pondération-risque inférieure à celle prévue à l’art. 66, al. 1, les banques sont  habilitées à pondérer de telles positions de manière analogue si ces positions sont re- financées dans la monnaie locale du pays concerné et pour autant que la surveillance  bancaire locale soit appropriée. Cette pondération analogue n’est applicable qu’à la  tranche de cette position refinancée en monnaie locale.       56 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4683).     O sur les fonds propres   33 / 82   952.03   Art. 68 Banques et maisons de titres   1 Les maisons de titres ne peuvent être rangées dans la classe de positions «banques  et maisons de titres» (art. 63, al. 2, let. d) que si elles sont soumises à une surveillance  équivalente à celle des banques.   2 Les positions compensées provenant d’opérations hors bilan sont attribuées à la  tranche d’échéances la plus courte des positions compensées.   3 Les positions envers des banques sans notation externe (hormis les lettres de crédit  commercial à court terme à dénouement automatique pour le financement du com- merce) ne peuvent recevoir une pondération-risque qui soit inférieure à celle des  créances envers l’État du domicile.57   Art. 69 Bourses et chambres de compensation   1 Les chambres de compensation sont des institutions par lesquelles s’effectue l’exé- cution contractuelle de la prestation découlant de contrats négociés.   2 Les pondérations-risque de 0 % et de 2 % pour les risques de crédit selon l’annexe 2  ne sont applicables que lorsqu’une contrepartie centrale régulée est directement im- pliquée dans la transaction entre deux participants au marché et qu’un système de  couverture des risques complet et approprié assure la bonne exécution grâce à cette  contrepartie centrale.   3 Ce système de couverture est particulièrement approprié et complet lorsque:   a. les contrats sont évalués quotidiennement au prix du marché et les marges sont  adaptées chaque jour;   b. les modifications de valeur attendues pour la journée suivante sont en outre  couvertes en permanence, avec un niveau de confiance élevé, et   c. les pertes imprévues sont de surcroît couvertes.   4 La FINMA définit les critères supplémentaires pour les contreparties centrales en  rapport avec les dérivés et les opérations de mise en pension et opérations similaires  conformément aux standards minimaux de Bâle.   Art. 70 Risques de crédit et engagements de garantie envers des  contreparties centrales   1 Pour les banques agissant en qualité d’agent de compensation d’une contrepartie  centrale pour des dérivés négociés en bourse ou hors bourse et pour des opérations de  mise en pension et opérations similaires, la FINMA définit la méthode de détermina- tion des fonds propres minimaux pour les risques résultant des engagements de garan- tie explicites et implicites envers la contrepartie centrale. Elle se fonde à cet égard sur  les standards minimaux de Bâle.       57 Introduit par l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 1269).      Banques et caisses d’épargne   34 / 82   952.03   2 Les contreparties centrales sont des chambres de compensation qui interviennent  comme cocontractant entre les contreparties de contrats et garantissent l’exécution de  ces contrats pendant toute leur durée.   3 Les agents de compensation sont habilités, en qualité de partie, à intervenir dans une  transaction directe avec la contrepartie centrale, que ce soit pour leur propre compte  ou en tant qu’intermédiaire entre la contrepartie centrale et d’autres participants au  marché.   Art. 71 Positions sur les entreprises sans notation   Lorsqu’une banque pondère les positions sur des entreprises en utilisant les notations,  les positions sans notation obtiennent la pondération-risque de 100 % ou celle de  l’État central concerné, lorsque celle-ci est supérieure à 100 %.   Art. 72 Positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages  immobiliers   1 Les objets d’habitation sont des immeubles utilisés par le preneur de crédit lui-même  ou loués.   2 Les crédits de construction et les crédits liés à des terrains constructibles sont attri- bués aux catégories de biens-fonds correspondant à l’usage futur de l’objet financé,  selon l’annexe 3.   3 La pondération-risque de 35 % n’est applicable aux objets d’habitation sis à l’étran- ger que si une gestion des risques appropriée et similaire à celle applicable aux objets  d’habitation situés en Suisse est assurée.   4 Les avoirs de prévoyance nantis et les prétentions de prestations de prévoyance nan- ties selon les art. 30b de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)58 et 4 de l’ordonnance du 13 novembre  1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes  reconnues de prévoyance59 sont pris en considération comme fonds propres du créan- cier lors du calcul de la position déterminante pour la pondération des risques selon  l’annexe 3:   a. si la mise en gage est effectuée à titre de couverture supplémentaire d’une  créance garantie par gage immobilier;   b. s’il s’agit d’un objet d’habitation affecté à l’usage propre du preneur de crédit,  et   c. si les exigences minimales selon l’al. 5 sont remplies.   5 La pondération-risque de positions garanties par des gages immobiliers au sens de  l’annexe 3 est de 100 % si le crédit ne répond pas aux exigences minimales d’une  autorégulation à laquelle la FINMA reconnaît une valeur de standard minimal en vertu       58 RS 831.40  59 RS 831.461.3     O sur les fonds propres   35 / 82   952.03   de l’art. 7, al. 3, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers60.  Ces exigences minimales doivent prévoir:   a. une part minimale adéquate de fonds propres apportés par le preneur de crédit  qui ne doivent pas provenir d’une mise en gage ou d’un versement anticipé en  vertu des art. 30b et 30c LPP;   b. un amortissement du crédit approprié en termes de délais et de montants.   Art. 73 Titres de participation   Les positions nettes en titres de participation sont pondérées selon l’annexe 4. Sont  exclues les quotes-parts de positions nettes qui:   a. sont déductibles des composantes de fonds propres conformément aux art. 31  à 40, ou   b. doivent être pondérées conformément à l’art. 39, al. 2.   Art. 74 Crédits lombards   Les crédits lombards peuvent être pondérés individuellement en fonction des classes  de positions correspondantes, selon l’approche simple (art. 62, al. 1, let. a) ou selon  l’approche globale (art. 62, al. 1, let. b).   Art. 75 Opérations de prêt, de mise en pension et opérations similaires sur  des valeurs mobilières   Les opérations de prêt, de mise en pension et les opérations similaires sur des valeurs  mobilières peuvent être traitées selon l’approche simple, l’approche globale ou la mé- thode des modèles EPE, en fonction des classes de positions correspondantes des di- verses positions.   Art. 76 Positions découlant de transactions non exécutées   1 Les valeurs de remplacement positives de positions découlant de transactions non  exécutées en devises, valeurs mobilières et marchandises, comportant un risque de  perte à cause d’un règlement différé ou non exécuté (positions découlant de transac- tions non exécutées) et dont le règlement est effectué selon le principe «livraison  contre paiement» ou «paiement contre paiement» dans le cadre d’un système d’exé- cution des paiements ou des transactions sur valeurs mobilières, sont pondérées  comme suit:   Nombre de jours ouvrables bancaires  après la date de règlement convenue   Pondération-risque     5 à 15   100 %  16 à 30   625 %  31 à 45   937,5 %  46 ou plus 1250 %          60 RS 956.1     Banques et caisses d’épargne   36 / 82   952.03   2 Les positions découlant de transactions non exécutées, dont le règlement est effectué  d’une autre manière, sont traitées comme suit:   a. la banque qui a procédé au règlement de sa prestation traite l’opération comme  un crédit jusqu’à l’obtention de la contreprestation; lorsque les positions ne  sont pas matérielles, il est possible d’avoir recours à une pondération-risque  de 100 % en lieu et place de la pondération-risque découlant d’une notation;   b. lorsque la contreprestation n’a pas été obtenue dans les cinq jours ouvrables  qui suivent la date de règlement convenue, la valeur livrée et une éventuelle  valeur de remplacement positive sont pondérées à 1250 %.   3 Les mises et prises en pension ainsi que les emprunts et prêts de titres sont traités  exclusivement selon l’art. 75.   Section 4 Approche fondée sur les notations internes (IRB)   Art. 77   1 Les banques qui appliquent l’IRB pour calculer les positions pondérées en fonction  du risque et déterminer les fonds propres nécessaires pour couvrir les risques de crédit  ont le choix entre:   a. l’IRB simple («foundation IRB»; F-IRB), ou   b. l’IRB avancée («advanced IRB»; A-IRB).   2 La FINMA précise le calcul. Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux  de Bâle.   3 En l’absence de réglementation régissant l’IRB, les dispositions de l’AS-BRI sont  applicables par analogie.   Chapitre 3 Risques sans contrepartie   Art. 78 Définition   La notion de risques sans contrepartie désigne un risque de perte provenant de chan- gements de valeurs ou de la liquidation d’actifs non liés à des contreparties tels que  des immeubles et d’autres immobilisations corporelles.   Art. 79 Pondération   1 Les positions suivantes doivent être pondérées à 100 % pour couvrir les risques sans  contrepartie:   a. les immeubles;   b. les autres immobilisations corporelles et les actifs à amortir comptabilisés  sous les autres actifs, dans la mesure où ils ne sont pas déductibles des fonds  propres de base durs selon l’art. 32, let. c.     O sur les fonds propres   37 / 82   952.03   2 Le solde actif du compte de compensation est pondéré à hauteur de 0 %.   Chapitre 4 Risques de marché   Section 1 Généralités   Art. 80 Principe   1 Les risques de marché des instruments de taux d’intérêt et des titres de participation  du portefeuille de négoce ainsi que les positions en devises, or et matières premières  de l’ensemble de la banque doivent être couverts par des fonds propres.   2 La FINMA édicte les prescriptions techniques applicables aux risques de marché.   Art. 81 Définition   On entend par risques de marché le risque de perte lié aux fluctuations de valeur d’une  position, suite à une modification des facteurs déterminant son prix comme le cours  des actions ou des matières premières, les cours de change et les taux d’intérêt ainsi  que leurs volatilités respectives.   Art. 82 Approches de calcul   1 Les fonds propres minimaux pour couvrir les risques de marché peuvent être calcu- lés selon:   a. l’approche de minimis;   b. l’approche standard relative aux risques de marché, ou   c. l’approche des modèles relative aux risques de marché.   2 Lorsque plusieurs approches selon l’al. 1 sont utilisées, les fonds propres minimaux  correspondent à la somme des fonds propres minimaux calculés selon les approches  utilisées.   Section 2 Approche de minimis   Art. 83   1 Les banques qui ne dépassent pas les valeurs-limites définies peuvent calculer les  fonds propres minimaux pour les instruments de taux d’intérêt et les titres de partici- pation du portefeuille de négoce selon les art. 66 à 76. Elles appliquent, ce faisant, les  dispositions régissant l’approche choisie pour couvrir les risques de crédit.   2 La FINMA fixe les valeurs-limites.      Banques et caisses d’épargne   38 / 82   952.03   Section 3 Approche standard relative aux risques de marché   Art. 84 Instruments de taux d’intérêt du portefeuille de négoce   1 Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque spécifique des instruments  de taux d’intérêt sont déterminés en multipliant la position nette de chaque émission  par les taux mentionnés à l’annexe 5.   2 La FINMA édicte les dispositions techniques applicables au calcul des fonds propres  minimaux requis pour couvrir le risque spécifique des instruments de taux d’intérêt  découlant de titrisations et répartis en tranches en fonction des risques.   3 Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque général de marché des  instruments de taux d’intérêt correspondent à la somme des valeurs déterminées par  devise selon la méthode des échéances ou la méthode de la «duration».   Art. 85 Instruments sur actions du portefeuille de négoce   1 Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque spécifique des instruments  sur actions s’élèvent à 8 % de la somme des positions nettes de chaque émetteur.   2 Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque général de marché des  instruments sur actions s’élèvent à 8 % de la somme des positions nettes de chaque  marché national.   Art. 86 Positions en devises   Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque de marché des positions en  devises s’élèvent à 8 % de la somme des positions nettes longues ou de la somme des  positions nettes courtes. La somme la plus élevée est déterminante.   Art. 87 Positions en or et matières premières   1 Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque de marché des positions  en or s’élèvent à 8 % de la position nette.   2 Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque sur matières premières  sont déterminés selon l’approche des tranches d’échéance ou selon l’approche simpli- fiée.   Section 4 Approche des modèles relative aux risques de marché   Art. 88   1 L’utilisation de l’approche des modèles relative aux risques de marché requiert  l’autorisation de la FINMA. Cette dernière fixe les conditions d’autorisation.   2 La FINMA précise le mode de calcul des fonds propres minimaux selon l’approche  des modèles relative aux risques de marché. Elle se fonde à cet égard sur les standards  minimaux de Bâle.     O sur les fonds propres   39 / 82   952.03   3 Elle fixe les multiplicateurs prévus dans l’approche des modèles relative aux risques  de marché pour chaque établissement. Ce faisant, elle tient compte des conditions  d’autorisation et de l’exactitude des prévisions du modèle d’agrégation des risques  propre à l’établissement. Les multiplicateurs s’élèvent au minimum à 3,0 chacun.   Chapitre 5 Risques opérationnels   Section 1 Généralités   Art. 89 Définition   On entend par risques opérationnels le risque de perte lié à l’inadéquation ou à la  défaillance de procédures internes, aux personnes ou aux systèmes ou encore à des  facteurs externes. Sont compris les risques juridiques, contrairement aux risques stra- tégiques et de réputation.   Art. 90 Approches de calcul   1 Les banques peuvent déterminer les fonds propres minimaux requis pour couvrir les  risques opérationnels selon:   a. l’approche de l’indicateur de base;   b. l’approche standard;   c. les approches spécifiques aux établissements («Advanced Measurement Ap- proaches»; AMA).   2 L’utilisation d’une approche spécifique à l’établissement requiert l’autorisation de  la FINMA.   3 La FINMA édicte les dispositions techniques applicables aux approches citées à l’al.  1.   Art. 91 Indicateur des revenus   1 Les banques qui déterminent leurs fonds propres minimaux pour couvrir les risques  opérationnels au moyen de l’approche de l’indicateur de base ou de l’approche stan- dard doivent calculer à cet effet un indicateur des revenus pour chacune des trois der- nières années. Cet indicateur correspond à la somme des positions suivantes du  compte de résultat:   a.61 le résultat brut des opérations d’intérêts;   b. le résultat des opérations de commissions et des prestations de service;   c.62 le résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur;       61 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur  depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).    62 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur  depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).      Banques et caisses d’épargne   40 / 82   952.03   d. le résultat des participations non consolidées, et   e. le résultat des immeubles.   2 Tous les produits provenant d’accords d’externalisation suivant lesquels la banque  fournit elle-même des prestations à des tiers doivent être intégrés dans l’indicateur des  revenus.   3 Les banques qui apparaissent au titre de mandantes de services externalisés ne peu- vent déduire les charges correspondantes de l’indicateur des revenus que si l’externa- lisation est effectuée au sein même du groupe financier et qu’elle est englobée dans la  consolidation.   4 Les banques peuvent, avec l’assentiment de la FINMA, déterminer l’indicateur des  revenus sur la base des prescriptions internationales reconnues régissant l’établisse- ment des comptes en lieu et place des prescriptions suisses applicables en la matière.   Section 2 Approches   Art. 92 Approche de l’indicateur de base   1 Les fonds propres minimaux correspondent à 15 % de l’indicateur des revenus dé- terminé par la moyenne des trois dernières années. Seules les années présentant un  indicateur positif des revenus sont prises en compte.   2 La FINMA peut subordonner l’utilisation de l’approche de l’indicateur de base à des  exigences qualitatives supplémentaires en matière de gestion des risques.   Art. 93 Approche standard   1 Les fonds propres minimaux sont calculés comme suit:   a. un indicateur des revenus est calculé et multiplié par le taux figurant à l’al. 2  pour chaque segment d’affaires et chacune des trois dernières années;   b. les valeurs des sommes annuelles ainsi obtenues sont additionnées; les valeurs  négatives de segments spécifiques peuvent toutefois être compensées avec les  valeurs positives d’autres segments;   c. les fonds propres minimaux correspondent au montant moyen des trois an- nées; les sommes éventuellement négatives sont mises à zéro lors de la déter- mination de la moyenne.   2 Les activités sont réparties dans les segments d’affaires ci-après et multipliées par  les taux suivants:   a. financement et conseil d’entreprise 18 %   b. négoce 18 %   c. affaires de la clientèle privée 12 %   d. affaires de la clientèle commerciale 15 %   e. trafic des paiements/règlement de titres 18 %     O sur les fonds propres   41 / 82   952.03   f. affaires de dépôt et dépôts fiduciaires 15 %   g. gestion de fortune institutionnelle 12 %   h. opérations de commissions sur titres 12 %   3 La FINMA peut subordonner l’utilisation de l’approche standard à des exigences  qualitatives supplémentaires en matière de gestion des risques.   Art. 94 Approches spécifiques aux établissements (AMA)   1 Les banques peuvent calculer les fonds propres minimaux au moyen d’une approche  spécifique à l’établissement.   2 La FINMA octroie l’autorisation requise lorsque la banque dispose d’un modèle lui  permettant de quantifier les risques opérationnels par l’utilisation de données des  pertes internes et externes, d’analyses de scénarios et des facteurs déterminants de  l’environnement des affaires et du système de contrôle interne.   Titre 4 Répartition des risques   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Objet   Art. 9563 Gros risques et autres risques de crédit élevés   1 Il y a gros risque lorsque la position globale envers une contrepartie ou un groupe  de contreparties liées atteint ou excède 10 % des fonds propres de base pris en compte,  corrigés selon les art. 31 à 40.   2 Les banques doivent identifier et surveiller les gros risques et les autres risques de  crédit élevés envers une contrepartie ou un groupe de contreparties liées, et respecter  les obligations correspondantes en matière d’annonce.   Art. 9664 Positions à prendre en compte et position globale   1 Lors de l’identification et de la surveillance des gros risques, il faut prendre en  compte toutes les positions au bilan et hors bilan du portefeuille de la banque ou du  portefeuille de négoce, liées à des risques de crédit ou à des risques de crédit de con- trepartie, vis-à-vis d’une contrepartie ou d’un groupe de contreparties liées.   2 Les positions prises en compte doivent être agrégées en une position globale.       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 7625).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 7625).     Banques et caisses d’épargne   42 / 82   952.03   3 Lors du calcul de la position globale, les positions ci-après ne doivent pas être prises  en compte:   a. les positions déduites des fonds propres de base selon les art. 31 à 40: à hau- teur de la déduction;   b. les positions intrajournalières envers les banques.   4 Les positions auxquelles s’applique une pondération de risque de 1250 % lors de la  détermination des fonds propres minimaux doivent être intégrées dans la position glo- bale.   5 La position globale envers un groupe de contreparties liées résulte de la somme des  positions globales envers les contreparties individuelles.   Section 2 Limites maximales applicables aux gros risques   Art. 9765 Limite maximale autorisée par gros risque   1 Un gros risque ne peut excéder 25 % des fonds propres de base pris en compte, cor- rigés selon les art. 31 à 40.   2 Cette limite maximale ne s’applique pas:    a. aux positions envers les banques centrales et les gouvernements centraux;   b. aux positions bénéficiant d’une garantie explicite de contreparties selon la  let. a;   c. aux positions garanties par des sûretés financières de contreparties selon la  let. a;   d. aux positions envers les contreparties centrales qualifiées provenant de ser- vices en matière de compensation (services de clearing).   3 Les positions sont déterminées sur la base de l’art. 119, al. 3.   Art. 9866 Limite maximale applicable aux gros risques envers les banques  et les maisons de titres   En dérogation à l’art. 97, al. 1, la limite maximale applicable aux gros risques envers  chaque banque et maison de titres s’élève, pour les banques des catégories 4 et 5 selon  l’annexe 3 de l’OB67, à 100 % des fonds propres de base pris en compte, corrigés  selon les art. 31 à 40, pour autant qu’il ne s’agisse pas de banques ou de groupes fi- nanciers considérés comme étant d’importance systémique selon l’art. 8, al. 3, LB ou  l’art. 136, al. 2, let. b.       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 7625).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 7625).   67 RS 952.02     O sur les fonds propres   43 / 82   952.03   Art. 9968 Dépassement de la limite maximale   1 La limite maximale applicable à un gros risque ne peut pas être dépassée, à l’excep- tion des cas décrits aux al. 2 et 3.   2 Un dépassement est autorisé s’il est lié à l’exécution d’opérations de paiement de la  clientèle et s’il ne dure pas plus de cinq jours ouvrables bancaires.    3 Un dépassement est en outre autorisé s’il est uniquement la conséquence du rappro- chement de contreparties jusqu’alors indépendantes ou du rapprochement de la  banque avec d’autres entreprises du secteur financier.    4 Le montant excédant la limite maximale du fait d’un rapprochement selon l’al. 3 ne  peut pas être augmenté. Le dépassement doit être résorbé dans un délai de deux ans  après l’accomplissement juridique du rapprochement.    Section 369  Obligations d’annoncer en matière de gros risques et d’autres risques  de crédit élevés   Art. 100 Annonce de gros risques et d’autres risques de crédit élevés   1 La banque est tenue d’annoncer à son organe préposé à la haute direction, à la sur- veillance et au contrôle, tous les gros risques et autres risques de crédit élevés:    a. trimestriellement, sur une base individuelle;   b. semestriellement, sur une base consolidée.   2 Les annonces doivent être transmises à la société d’audit bancaire et à la Banque  nationale suisse dans un délai de six semaines après la fin du trimestre ou du semestre,  sur le formulaire établi par la FINMA.   3 Les échéances des annonces sont les suivantes:   a. position globale: dernier jour des trimestre et semestre en cours;   b. fonds propres de base: dernier jour des trimestre et semestre en cours ou écou- lés.   4 Doivent notamment être annoncés:   a. tous les gros risques;   b. toutes les positions qui, sans application des instruments d’atténuation du  risque selon l’art. 119, al. 1, représentent au moins 10 % des fonds propres de  base pris en compte;   c. toutes les positions globales qui sont exclues de la limite maximale et repré- sentent au moins 10 % des fonds propres de base pris en compte.       68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 7625).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 7625).     Banques et caisses d’épargne   44 / 82   952.03   5 Doivent en outre être annoncées chaque année les 20 plus grandes positions glo- bales, qu’il s’agisse ou non de gros risques, excepté les positions globales envers les  banques centrales et les gouvernements centraux.   6 La valeur des positions énumérées aux al. 4 et 5 doit être indiquée avant et après  application des instruments d’atténuation du risque selon l’art. 119, al. 1.   7 Lorsqu’un gros risque concerne un membre des organes ou un participant qualifié  au sens de l’art. 3, al. 2, let. cbis, LB, ou une personne ou une société qui leur est  proche, il doit être signalé dans les annonces sous la rubrique générale «affaires avec  les organes».   8 Lorsqu’un gros risque concerne une société du groupe, il doit être signalé dans les  annonces sous la rubrique générale «affaires du groupe». Les composantes de la po- sition «affaires du groupe» qui, conformément aux art. 111a, al. 1, et 112, al. 2, let. d,  sont exclues de la limite maximale, doivent aussi être annoncées.   9 La société d’audit évalue les contrôles internes mis en œuvre pour assurer la déter- mination et l’annonce correctes des risques et apprécie l’évolution des risques.   Art. 101 Annonce de dépassements non autorisés   Lorsque la banque constate qu’un gros risque dépasse la limite maximale, sans qu’il  s’agisse d’une exception selon l’art. 99, elle doit en informer immédiatement la so- ciété d’audit et la FINMA et résorber le dépassement dans un bref délai. Le délai doit  être approuvé par la FINMA. Les dépassements de la limite maximale qui découlent  de l’application du principe de la date de conclusion et qui portent sur des opérations  commerciales réglées en date valeur dans les deux jours ouvrables bancaires suivants  ne doivent pas être annoncés.   Art. 102 Annonce de positions internes du groupe   La banque doit effectuer trimestriellement, en même temps que l’annonce des gros  risques prévue à l’art. 100, une annonce des positions internes du groupe selon  l’art. 111a et la remettre à la société d’audit, à la Banque nationale suisse et à l’organe  préposé à la haute direction, à la surveillance et au contrôle. Une distinction doit être  opérée entre les sociétés du groupe selon l’art. 111a, al. 1 et 3.   Section 4 Principes de calcul   Art. 103 Engagements fermes de reprise résultant d’émissions   Les positions spécifiques aux émetteurs concernant les engagements fermes de reprise  résultant d’émissions doivent être calculées comme suit:   a. les sous-participations accordées et les souscriptions fermes peuvent être dé- duites des engagements fermes de reprise de titres de dette et de participation  émis, dans la mesure où elles éliminent le risque de marché correspondant  encouru par la banque;     O sur les fonds propres   45 / 82   952.03   b. le montant résiduel doit être multiplié par l’un des facteurs de conversion  ci-après:   1. 0,05 dès le jour où l’engagement ferme de reprise a été irrévocablement  souscrit,   2. 0,1 le jour de la libération de l’émission,   3. 0,25 les deuxième et troisième jours ouvrables après la libération de  l’émission,   4. 0,5 le quatrième jour ouvrable après la libération de l’émission,   5. 0,75 le cinquième jour ouvrable après la libération de l’émission,   6. 1 dès le sixième jour ouvrable après la libération de l’émission.   Art. 104 et 105 70   Art. 106 Positions résultant de transactions non exécutées   Les transactions non exécutées après le cinquième jour ouvrable (art. 76) doivent être  intégrées dans la position globale à leur valeur de créance.   Art. 107 et 108 71   Art. 10972 Groupe de contreparties liées   1 Des contreparties constituent un groupe de contreparties liées:   a. lorsqu’il existe entre elles une relation de contrôle ou de dépendance écono- mique;   b. lorsqu’elles sont détenues à titre de participation ou dominées par la même  personne, que ce soit directement ou indirectement, ou   c. lorsqu’elles forment un consortium.   2 Un groupe de contreparties liées doit être traité comme une seule entité.   3 Si la position globale envers une contrepartie dépasse 5 % des fonds propres de base  pris en compte, la dépendance économique entre les contreparties doit être vérifiée  dans un délai de trois mois et, par la suite, à des intervalles appropriés.   4 Des contreparties centrales ne sont pas réputées constituer un groupe de contrepar- ties liées si les positions envers ces contreparties sont liées à des services de clearing.   5 Des entreprises juridiquement indépendantes en mains publiques ne sont pas consi- dérées comme formant avec la corporation de droit public qui les domine un groupe  de contreparties liées:       70 Abrogés par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 7625).  71 Abrogés par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 7625).  72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2017 7625).     Banques et caisses d’épargne   46 / 82   952.03   a. si la corporation de droit public n’est pas tenue légalement de répondre des  engagements de l’entreprise, ou   b. si l’entreprise est une banque.   Art. 110 Positions sur un consortium   1 Les positions sur un consortium sont attribuées aux différents consorts en fonction  de leur quote-part.   2 En cas de solidarité passive, la banque doit attribuer la totalité de la position au  compte de celui des consorts dont la solvabilité a été la mieux classée lors de la déci- sion d’octroi de crédit.   Art. 111 Positions des sociétés du groupe   Les sociétés du groupe constituent pour chaque banque du groupe ou du conglomérat  financier un groupe de contreparties liées.   Art. 111a73 Positions internes du groupe   1 Lorsqu’une banque fait partie d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier  soumis à une surveillance consolidée appropriée, les positions internes du groupe en- vers des sociétés du groupe incluses intégralement dans la consolidation des fonds  propres et de la répartition des risques peuvent être exclues de la limite maximale  selon l’art. 97 si les sociétés concernées:   a. sont soumises individuellement à une surveillance appropriée, ou   b. n’ont en qualité de contrepartie que des sociétés du groupe soumises indivi- duellement à une surveillance appropriée.   2 La FINMA est habilitée à restreindre de façon appropriée dans des dispositions  d’exécution l’exception applicable aux positions internes du groupe prévue à l’al. 1.   3 Les positions internes envers d’autres sociétés du groupe sont soumises, sur une base  agrégée, à la limite maximale ordinaire de 25 % des fonds propres de base pris en  compte, corrigés selon les art. 31 à 40.       73 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2017 7625).     O sur les fonds propres   47 / 82   952.03   Section 5 Allégements et renforcements   Art. 11274   1 La FINMA règle dans quelle mesure il est possible de prévoir, pour les banques des  catégories 4 et 5 selon l’annexe 3 OB75, des allégements en matière de respect des  prescriptions sur la répartition des risques.    2 En outre, elle peut dans certains cas alléger ou renforcer ces prescriptions. Elle peut  notamment:   a. imposer des limites d’annonce ou des limites maximales plus basses pour des  positions globales spécifiques;   b. prescrire des limites maximales pour les immeubles détenus de manière di- recte ou indirecte par une banque;   c. autoriser sur demande préalable des dépassements temporaires de la limite  maximale;   d. déclarer non applicable l’exception de l’art. 111a, al. 1, relative à la limite  maximale pour certaines ou la totalité des sociétés du groupe ou l’étendre à  certaines sociétés du groupe qui ne remplissent pas les conditions de  l’art. 111a, al. 1;   e. libérer certaines sociétés du groupe non actives dans le secteur financier de  l’intégration dans la position agrégée selon l’art. 111a, al. 1 et 3;   f. libérer des participations non englobées dans la consolidation selon l’art. 9,  al. 1, let. a, de l’intégration dans la position agrégée selon l’art. 111a, al. 1  et 3;    g. abaisser ou augmenter les pondérations applicables à une contrepartie déter- minée;   h. fixer un autre délai que celui prévu à l’art. 99, al. 4;   i. autoriser, dans des conditions particulières motivées par la banque, à ne pas  considérer les parties concernées comme un groupe de contreparties liées,  même si celles-ci remplissent les conditions de l’art. 109, al. 1;   j. autoriser à ne pas considérer les contreparties comme un groupe de contrepar- ties liées, pour autant que la banque prouve qu’une contrepartie est en mesure  de remédier aux problèmes financiers ou à la défaillance d’une contrepartie  qui lui est étroitement liée sur le plan économique et de trouver dans un délai  approprié d’autres partenaires commerciaux ou bailleurs de fonds.        74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2017 7625).   75 RS 952.02     Banques et caisses d’épargne   48 / 82   952.03   Chapitre 276 Calcul de la position globale   Section 1 Pondération   Art. 113   1 Les positions envers une contrepartie sont pondérées en principe au taux de 100 %.   2 Sont pondérées différemment:   a. les positions envers les cantons des classes de notation 1 et 2: au taux de 20 %;   b. les positions en lettres de gage suisses émises conformément à la loi du 25 juin  1930 sur l’émission de lettres de gage77: au taux de 10 %;   c. les positions en titres de créance garantis au sens de l’art. 118, al. 1, let. c: au  taux minimal de 20 %.    Section 2 Addition   Art. 114   Pour déterminer la position globale envers une contrepartie, il faut additionner les  positions correspondantes du portefeuille de négoce et les positions du portefeuille de  la banque. Une compensation entre les positions courtes du portefeuille de négoce et  les positions longues du portefeuille de la banque n’est pas autorisée.   Section 3 Calcul des positions en général   Art. 115 Dérivés, prêts, opérations de mise en pension et opérations similaires  portant sur des valeurs mobilières et autres instruments comportant  un risque de crédit de contrepartie   1 Les valeurs des positions de dérivés détenues dans le portefeuille de la banque et le  portefeuille de négoce sont calculées selon l’art. 57 en ce qui concerne le risque de  crédit de contrepartie.    2 Pour les dérivés non linéaires détenus dans le portefeuille de négoce, le calcul des  valeurs des positions tient également compte du risque de crédit des actifs sous-jacents  (underlyings) sur la base d’une dépréciation totale.    3 Les valeurs des positions de prêts, d’opérations de mise en pension et d’opérations  similaires portant sur des valeurs mobilières, qui sont détenues dans le portefeuille de  la banque et le portefeuille de négoce, sont calculées selon l’approche simple ou l’ap- proche globale pour le calcul des fonds propres minimaux; les approches des modèles  ne doivent pas être utilisées. La FINMA édicte les dispositions d’exécution.       76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2017 7625).   77 RS 211.423.4     O sur les fonds propres   49 / 82   952.03   Art. 116 Autres positions du bilan   Pour les positions du bilan détenues dans le portefeuille de la banque et non visées par  l’art. 115, la valeur comptable définie selon les règles régissant l’établissement des  comptes est déterminante. Les correctifs de valeurs et les provisions constitués sur des  positions du bilan peuvent être déduits. La banque peut également utiliser la valeur  brute sans déduction de correctifs de valeurs et d’ajustements de valeur.   Art. 117 Positions hors bilan   1 Les positions hors bilan détenues dans le portefeuille de la banque sont converties  en leur équivalent-crédit au moyen des facteurs de conversion indiqués à l’annexe 1.  Les correctifs de valeurs et les provisions constitués sur des positions hors bilan peu- vent être déduits. En ce qui concerne les positions de l’annexe 1, ch. 1.3, il faut utiliser  un facteur de conversion de 0,1 au lieu de 0,0.   2 Les engagements de crédit irrévocables émis dans le cadre d’un crédit syndiqué sont  soumis aux facteurs de conversion en équivalent-crédit suivants:    a. 0,1 depuis le moment de l’émission de l’engagement par la banque jusqu’à  son acceptation et confirmation par la contrepartie;   b. 0,5 depuis le moment où la contrepartie a accepté l’engagement de la banque  jusqu’au moment du lancement de la phase de syndication;   c. 0,5 pour la part non syndiquée pendant la phase de syndication et 1 pour la  part destinée à rester en mains propres;   d. 1,0 pour l’intégralité de la part non syndiquée après 90 jours (risque résiduel).   Art. 118 Dispositions d’exécution de la FINMA relatives au calcul  des différentes positions   1 La FINMA règle le calcul:   a. des positions du portefeuille de négoce;   b. des positions envers les contreparties centrales;   c. des positions de titres de créance garantis;   d. des positions de placements collectifs, titrisations et autres structures d’inves- tissement;   e. des autres positions.   2 Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.   Section 4 Atténuation du risque   Art. 119   1 Lors du calcul des positions globales, on peut prendre en compte:   a. la compensation au bilan (netting);     Banques et caisses d’épargne   50 / 82   952.03   b. les garanties;   c. les dérivés de crédit;   d. les sûretés reconnues selon l’AS-BRI.   2 Sur demande, les banques doivent démontrer à la société d’audit ou à la FINMA que  ces instruments visant à atténuer le risque ont force de loi dans les différentes juridic- tions concernées.   3 La FINMA édicte des dispositions d’exécution techniques. Elle se fonde à cet égard  sur les standards minimaux de Bâle.   Art. 120 à 123   Abrogés   Titre 5  Dispositions applicables aux banques d’importance systémique   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 12478 Principe   1 Les banques d’importance systémique doivent satisfaire non seulement aux exi- gences applicables à toutes les banques en matière de fonds propres et de répartition  des risques selon les titres 2 à 4, mais aussi aux exigences particulières du présent  titre.   2 Le niveau des exigences particulières doit être défini à l’échelon le plus élevé du  groupe financier.   3 Les exigences particulières doivent être satisfaites au niveau du groupe financier, à  celui de chaque établissement titulaire d’une autorisation selon la LB79 et à celui de  chaque maison de titres titulaire d’une autorisation selon la LEFin par:   a. les entités qui exercent des fonctions d’importance systémique;   b. l’entité suprême d’un groupe financier, pour autant que celui-ci inclue dans  son périmètre de consolidation une entité visée à la let. a;   c. les entités qui se trouvent à la tête d’importants groupes financiers subordon- nés, pour autant que ceux-ci incluent dans leur périmètre de consolidation une  entité visée à la let. a;   d. les entités qui, en raison de leur fonction centrale ou de leur taille relative,  sont importantes pour le groupe financier.80       78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 5241).   79 RS 952.0  80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4623).     O sur les fonds propres   51 / 82   952.03   4 La FINMA peut, au cas par cas, accorder des dérogations aux entités qui exercent  des fonctions d’importance systémique mais dont la part directe aux fonctions d’im- portance systémique du groupe financier au niveau national ne dépasse pas 5 % au  total ou dont l’importance pour le maintien des fonctions d’importance systémique du  groupe financier au niveau national est de toute autre manière négligeable.81   Art. 124a82 Banques d’importance systémique actives au niveau international et  banques d’importance systémique non actives au niveau  international   1 Sont considérées comme des banques d’importance systémique actives au niveau  international les banques désignées comme «Global Systemically Important Banks»  par le Conseil de stabilité financière.   2 Si le critère énoncé à l’al. 1 n’est plus rempli, la FINMA peut toutefois continuer à  désigner des banques d’importance systémique comme actives au niveau international  si cela s’avère nécessaire eu égard à l’importance de leurs engagements à l’étranger.   3 Les autres banques d’importance systémique sont considérées comme non actives  au niveau international.   Art. 12583   Art. 125a84   Chapitre 2  Capital convertible et instruments de dette destinés à absorber les  pertes en présence de mesures en cas d’insolvabilité85   Art. 126 Capital convertible86   1 Sont considérés comme du capital convertible le capital au sens de l’art. 11, al. 1,  let. b, en liaison avec l’art. 13 LB et le capital obtenu par l’émission d’emprunts as- sortis d’un abandon de créances selon l’art. 11, al. 2, LB, dans la mesure où il remplit  les conditions du présent chapitre.       81 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4623).   82 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1725).   83 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 5241).  84 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mai 2016 (RO 2016 1725). Abrogé par le ch. I de l’O   du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7625).  85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1725).  86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1725).     Banques et caisses d’épargne   52 / 82   952.03   2 Le capital convertible est émis à l’intention des investisseurs en dehors du groupe  financier par:   a. la société-mère du groupe;    b. une société de groupe constitué à cet effet par des groupes financiers et des  conglomérats financiers à dominance bancaire, ou   c. une autre société de groupe avec l’autorisation de la FINMA.   Art. 126a87 Instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de  mesures en cas d’insolvabilité   1 Les instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de mesures en  cas d’insolvabilité (bail-in bonds) peuvent être pris en compte à titre de fonds supplé- mentaires destinés à absorber les pertes prévus au chapitre 4 uniquement lorsqu’ils  remplissent les conditions suivantes:88   a. ils sont intégralement payés;   b. ils sont émis par une entité suisse;   c. ils sont soumis au droit et au for juridique suisses; dans des cas justifiés, la  FINMA peut accorder des dérogations s’il est prouvé qu’une conversion ou  une réduction de créance ordonnée par elle est applicable dans les juridictions  concernées;   d. ils sont émis par la société mère du groupe ou, avec l’approbation de la  FINMA et dans le cadre des standards internationaux, par une société du  groupe créée exclusivement à cet effet, s’il est garanti qu’ils peuvent être uti- lisés pour absorber les pertes lors d’une procédure d’assainissement;   e. ils sont subordonnés aux autres obligations de l’émetteur sur les plans juri- dique ou contractuel, ou aux obligations des autres sociétés du groupe sur le  plan structurel;   f. ils ne comprennent pas d’option de résiliation anticipée par les créanciers;   g. ils ne sont pas imputables ni adossés à des sûretés ou garantis de manière à  limiter l’absorption des pertes si des mesures en cas d’insolvabilité devaient  être prises;   h. leurs conditions comprennent une clause inconditionnelle et irrévocable selon  laquelle les créanciers acceptent une éventuelle conversion ou réduction de  créance ordonnée par l’autorité de surveillance dans le cadre d’une procédure  d’assainissement;    i. ils ne comprennent pas de transactions sur dérivés ni, sous réserve d’opéra- tions de couverture, ne sont liés à de telles transactions;       87 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1725).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4623).     O sur les fonds propres   53 / 82   952.03   j. ils n’ont été acquis ni directement ni indirectement au moyen d’un finance- ment provenant de la banque émettrice ou d’une société de son groupe;   k.89 ils ont été émis avec l’approbation de la FINMA ou font partie d’un plan  d’émission annuel approuvé par elle et ne peuvent être remboursés avant leur  échéance qu’avec son approbation si ce remboursement est susceptible d’en- traîner le non-respect des exigences quantitatives fixées pour les fonds sup- plémentaires destinés à absorber les pertes.   2 La FINMA peut assimiler à des bail-in bonds les prêts remplissant les critères énu- mérés à l’al. 1.   3 Elle doit être informée du remboursement des bail-in bonds ou des prêts visés aux  al. 1 et 2 qui ont été émis avec son approbation et doivent être remboursés avant  l’échéance sans son approbation.90   Art. 126b91 Instruments de dette d’un groupe destinés à absorber les pertes  en présence de mesures en cas d’insolvabilité   1 Les instruments de dette d’un groupe destinés à absorber les pertes en présence de  mesures en cas d’insolvabilité peuvent être pris en compte à titre de fonds supplémen- taires destinés à absorber les pertes prévus au chapitre 4 par les entités suisses de  banques d’importance systémique situées en dessous de la société mère du groupe  lorsqu’ils:   a. remplissent les conditions mentionnées à l’art. 126a, al. 1, let. a à c et f à i;   b. sont subordonnés aux autres engagements de l’émetteur sur le plan contrac- tuel;   c. ne peuvent être remboursés avant leur échéance qu’avec l’approbation de la  FINMA si ce remboursement est susceptible d’entraîner le non-respect des  exigences quantitatives fixées pour les fonds supplémentaires destinés à ab- sorber les pertes.   2 La FINMA peut assimiler à des bail-in bonds les prêts remplissant les critères énu- mérés à l’al. 1.   3 Les instruments de dette visés à l’al. 1 peuvent être pris en compte à hauteur du  montant de la créance pour autant que leur durée résiduelle soit d’au moins un an.   Art. 127 Prise en compte du capital convertible92   1 Le capital convertible peut être pris en compte à concurrence de la part des compo- santes des fonds propres contribuant à l’absorption des pertes en cas de survenance       89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4623).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 5241).   91 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4623).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1725).     Banques et caisses d’épargne   54 / 82   952.03   d’un événement déclencheur («trigger»). Les pertes sont absorbées sous les formes  suivantes:   a. réduction de créance suite à un abandon de créances;   b. conversion en fonds propres de base durs de la banque.   2 En vertu de l’art. 11, al. 4, LB, la FINMA n’approuve la prise en compte que si la  banque prouve que les effets prévus par la LB et ses ordonnances d’exécution inter- viendront et que les exigences relevant du droit des sociétés et du marché des capitaux  sont satisfaites.   3 Avant conversion, le capital convertible doit satisfaire au minimum aux exigences  en matière de capital complémentaire au sens de l’art. 30 de la présente ordonnance.   Art. 127a93 Prise en compte des bail-in bonds   1 Les bail-in bonds qui remplissent les conditions mentionnées à l’art. 126a peuvent  être pris en compte à hauteur du montant de la créance à titre de fonds supplémentaires  destinés à absorber les pertes prévus au chapitre 4, pour autant que leur durée rési- duelle soit d’au moins un an.94   1bis S’ils remplissent les conditions mentionnées à l’art. 40a, les bails-in bonds émis  par les banques cantonales peuvent eux aussi être pris en compte.95   2 Les fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes doivent être échelonnés  dans le temps de manière à pouvoir atteindre le montant exigé même en cas de res- triction temporaire de l’activité d’emprunt. Les exigences concernant ces fonds sup- plémentaires ne peuvent être satisfaites qu’à hauteur de 25 % au maximum au moyen  de fonds d’une durée résiduelle comprise entre un et deux ans.96   3 Dans la mesure où, en application de l’art. 30, al. 2, les fonds propres complémen- taires sont exclus de la prise en compte au titre de fonds propres réglementaires pen- dant le laps de temps courant de cinq à un an avant l’échéance ultime, ils peuvent être  pris en compte en tant que bail-in bonds, dans le cadre des standards internationaux,  s’il est garanti que ces instruments sont capables d’absorber les pertes avant les bail- in bonds.   4 Les banques d’importance systémique ne peuvent pas détenir à leurs propres risques  des instruments de capital liés à une conversion ou à une réduction de créance d’autres  banques ni des bail-in bonds d’autres banques suisses ou étrangères d’importance sys- témique régis par la législation suisse ou par les dispositions correspondantes d’une  législation étrangère. Font exception:       93 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1725).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4623).   95 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 804).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4623).     O sur les fonds propres   55 / 82   952.03   a. les positions en rapport avec la fixation de cours acheteur et vendeur en tant  que teneur de marché ainsi que les positions détenues à court terme en rapport  avec des opérations d’émission, et   b. les bail-in bonds détenus dans le portefeuille de négoce de la banque dans le  cadre des art. 37 et 38, pour autant qu’ils soient revendus dans les 30 jours  ouvrables suivant leur acquisition.97    Chapitre 398  Fonds propres nécessaires pour poursuivre l’exploitation  ordinaire de la banque   Art. 128 Principe   1 Les banques d’importance systémique doivent disposer de fonds propres suffisants  pour poursuivre leur activité même en cas de pertes importantes.   2 Elles doivent détenir des fonds propres en fonction:   a. du leverage ratio, et   b. de la part des positions pondérées en fonction des risques (part RWA).   Art. 129 Exigence totale   1 L’exigence totale de fonds propres se détermine en fonction d’une exigence de base  à laquelle s’ajoutent des suppléments liés à la part de marché et à la taille de la banque  correspondant à son engagement total.   2 L’exigence de base se monte à:   a. leverage ratio: 4,5 %;   b. part RWA: 12,86 %.   3 En vue du calcul des suppléments, la FINMA attribue périodiquement les banques  aux tranches (buckets) correspondant à leur part de marché et à leur engagement total.  Les valeurs déterminantes à cet égard et les suppléments sont définis à l’annexe 9. Les  suppléments sont calculés chaque année à la fin du deuxième trimestre.   4 La part de marché correspond à la plus élevée des parts de marché moyennes calcu- lées pour les activités de crédit et de dépôt au niveau suisse, au jour de référence de la  fin de l’année précédente, telles qu’elles ressortent des enquêtes statistiques de la  Banque nationale suisse.       97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4623).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1725).     Banques et caisses d’épargne   56 / 82   952.03   5 Le DFF vérifie régulièrement les valeurs et les suppléments définis à l’annexe 9 sous  l’angle de la stabilité systémique et de la compétitivité des banques d’importance sys- témique et propose d’éventuelles modifications au Conseil fédéral.99   Art. 130 Fonds propres minimaux et volant de fonds propres   1 Les banques d’importance systémique doivent détenir en permanence des fonds  propres minimaux à hauteur de:   a. leverage ratio: 3 %;   b. part RWA: 8 %.   2 Elles doivent en outre détenir un volant de fonds propres jusqu’à hauteur de l’exi- gence totale.   3 L’exigence relative au volant de fonds propres doit être satisfaite en permanence.  Un passage en dessous du seuil requis est admissible temporairement lorsque la  banque réalise des pertes.   4 En cas de passage en dessous du seuil requis, la banque doit indiquer les mesures et  le délai prévus pour reconstituer le volant de fonds propres. La FINMA approuve le  délai. Si les exigences en matière de fonds propres ne sont pas satisfaites à l’issue du  délai, la FINMA peut ordonner les mesures nécessaires.   Art. 131 Qualité des fonds propres   Les fonds propres visant à satisfaire aux exigences doivent avoir au moins la qualité  suivante:   a. exigence concernant le leverage ratio:    1. fonds propres minimaux: fonds propres de base durs; pour satisfaire à  cette exigence, au maximum 1,5 % peut être utilisé en tant que fonds  propres de base supplémentaires sous forme de capital convertible dont  la conversion est déclenchée lorsque les fonds propres de base durs pris  en compte passent en dessous de 7 % pour la part RWA (capital conver- tible à seuil de déclenchement élevé),   2. volant de fonds propres: fonds propres de base durs;   b. exigences concernant la part RWA:   1. fonds propres minimaux: fonds propres de base durs; pour satisfaire à  cette exigence, au maximum 3,5 % peuvent être utilisés en tant que fonds  propres de base supplémentaires sous forme de capital convertible à seuil  de déclenchement élevé,    2. volant de fonds propres: fonds propres de base durs; pour satisfaire à  cette exigence, au maximum 0,8 % peut être utilisé en tant que fonds  propres de base supplémentaires sous forme de capital convertible à seuil  de déclenchement élevé.       99 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4623).     O sur les fonds propres   57 / 82   952.03   Art. 131a Volants anticycliques   Les exigences relatives aux volants anticycliques selon les art. 44 et 44a doivent être  satisfaites en plus des exigences en matière de fonds propres sur la base des positions  pondérées en fonction des risques au sens du présent titre.   Art 131b Fonds propres supplémentaires   Sur la base des critères de l’art. 45, la FINMA peut, dans des circonstances particu- lières et au cas par cas, exiger des fonds propres supplémentaires ou une qualité plus  élevée.   Chapitre 4100 Fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes   Art. 132101 Principe   1 Les banques d’importance systémique doivent détenir en permanence des fonds sup- plémentaires pour garantir un éventuel assainissement ou une éventuelle liquidation  selon les chap. 11 et 12 LB.    2 L’exigence de fonds supplémentaires se détermine en fonction de l’exigence totale,  qui comprend l’exigence de base et les suppléments selon l’art. 129. Elle s’élève:   a. dans le cas d’une banque d’importance systémique active au niveau interna- tional:   1. pour les entités exerçant des fonctions d’importance systémique  (art. 124, al. 3, let. a), à 62 % de l’exigence totale à l’échelon du groupe  financier et à celui de chaque établissement,   2. à l’échelon de l’entité suprême d’un groupe financier (art. 124, al. 3,  let. b) et à celui des importants groupes financiers subordonnés (art. 124,  al. 3, let. c), pour autant que l’exigence du ch. 1 ne s’applique pas, à 75 %  de l’exigence totale,   3. à l’échelon de chaque établissement d’une banque visée à l’art. 124, al. 3,  let. c ou d, à la somme des trois éléments suivants:  – le montant nominal des fonds supplémentaires destinés à absorber   les pertes qui sont transférés à des filiales,  – 75 % de l’exigence totale, à l’exception des participations à conso-  lider (y compris les fonds propres réglementaires pris en compte de  la même manière) et des risques liés aux relations intragroupe,   – 30 % des exigences consolidées applicables à cette entité;       100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1725).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 5241).     Banques et caisses d’épargne   58 / 82   952.03   b. dans le cas d’une banque d’importance systémique non active au niveau in- ternational, à 40 % de l’exigence totale.102   3 Les fonds propres supplémentaires doivent être détenus sous la forme de bail-in  bonds satisfaisant aux exigences de l’art. 126a. Les al. 4 à 7 et l’art. 132b sont réser- vés.103   4 Si une banque d’importance systémique détient des fonds supplémentaires sous  forme de fonds propres de base durs ou de capital convertible satisfaisant aux exi- gences applicables aux fonds propres de base supplémentaires, les exigences de l’al. 2  sont réduites d’un facteur 0,5 à hauteur de ces fonds supplémentaires. La réduction  maximale des exigences est d’un tiers.   5 …104   6 Les fonds propres détenus par une banque pour satisfaire aux exigences fixées dans  le présent chapitre ne peuvent pas être utilisés en même temps pour satisfaire aux  exigences énoncées aux art. 128 à 131b.   7 Si une banque détenait auparavant des fonds propres pour satisfaire aux exigences  fixées dans le présent chapitre, elle ne peut désormais les utiliser, pour satisfaire aux  exigences énoncées aux art. 128 à 131b, que si les fonds restants permettent de satis- faire aux exigences du présent article.   Art. 132a105 Dispositions particulières applicables aux banques d’importance  systémique actives au niveau international   1 Si une banque d’importance systémique active au niveau international détient les  fonds supplémentaires sous forme de fonds propres de base durs ou de capital conver- tible conformes aux exigences relatives aux fonds propres de base supplémentaires,  ce capital est pris en compte de façon privilégiée au sens de l’art. 132, al. 4, jusqu’à  hauteur de 2 % pour le leverage ratio et de 5,8 % pour la part RWA.   2 Pour les entités visées à l’art. 124, al. 3, let. b à d, le montant des fonds supplémen- taires exigés ne doit pas être inférieur à 3,75 % pour le leverage ratio ni à 10 % pour  la part RWA, compte tenu de la réduction de l’exigence prévue à l’al. 1.       102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   104 Abrogé par l’annexe ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023   (RO 2022 804).   105 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018 (RO 2018 5241). Nouvelle teneur selon l’an- nexe ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).     O sur les fonds propres   59 / 82   952.03   Art. 132b106 Dispositions particulières applicables aux banques disposant  d’une garantie de l’État ou d’un mécanisme similaire   Si une banque d’importance systémique non active au niveau international dispose  d’une garantie explicite du canton (garantie étatique) ou d’un mécanisme similaire,  l’exigence énoncée à l’art. 132, al. 2, let. b:   a. est considérée comme satisfaite à hauteur du montant garanti jusqu’à la moitié  au maximum des 40 % requis;   b. est considérée comme entièrement satisfaite à hauteur du montant garanti si,  en cas de crise, les fonds correspondants non grevés sont mis à la disposition  de la FINMA de manière irrévocable et dans les plus brefs délais; la FINMA  décide au cas par cas si ces conditions sont remplies.   Art. 133107 Autres fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes des  banques d’importance systémique actives au niveau international   En vertu de l’art. 65b, al. 1, OB108, la FINMA peut exiger d’autres fonds supplémen- taires destinés à absorber les pertes en cas d’obstacles à la capacité d’assainissement  et de liquidation des entités visées à l’art. 124, al. 3, let. b à d, de banques d’importance  systémique actives au niveau international. Le montant de ces fonds supplémentaires  est limité à 25 % de l’exigence totale. L’art. 132, al. 4, s’applique par analogie.   Art. 134 et 135   Abrogés   Chapitre 5 Prescriptions particulières sur la répartition des risques   Art. 136109 Gros risque   1 Un gros risque ne peut excéder 25 % des fonds propres de base pris en compte, cor- rigés selon les art. 31 à 40, qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences en  matière de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes.   2 Un gros risque ne peut excéder 15 % des fonds propres de base selon l’al. 1 pour les  positions ci-après:   a. les positions envers d’autres banques d’importance systémique au sens de  l’art. 8, al. 3, LB;       106 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 804).   107 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   108 RS 952.02  109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2017 7625).     Banques et caisses d’épargne   60 / 82   952.03   b. les positions envers des banques étrangères d’importance systémique dési- gnées par le Conseil de stabilité financière comme étant des «Global Systemi- cally Important Banks».   3 La limite maximale selon l’al. 2 doit être respectée au plus tard dans les douze mois  suivant la désignation:   a. d’une banque comme ayant une importance systémique au sens de l’art. 8,  al. 3, LB;   b. d’une banque étrangère comme étant une «Global Systemically Important  Bank» selon l’al. 2, let. b.   4 Pour le reste, l’art. 99 s’applique par analogie.   Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales   Chapitre 1 Dispositions transitoires   Section 1 Dispositions transitoires du 1er juin 2012110   Art. 137 et 138 111   Art. 139 Entrée en vigueur de la couverture au moyen de fonds propres de  dérivés négociés en bourse et de risques de crédit envers des  contreparties centrales   La FINMA détermine à partir de quand les nouvelles prescriptions des standards mi- nimaux de Bâle sur les dérivés négociés en bourse (art. 56, al. 4) et les risques de  crédit envers des contreparties centrales (art. 69 et art. 70) doivent être respectées.   Art. 140 Fonds propres pris en compte   1 À compter du 1er janvier 2013, ne sont plus réputés constituer des fonds propres les  instruments de capital des fonds propres de base supplémentaires et des fonds propres  complémentaires qui ont été émis après le 12 septembre 2010 et qui ne répondent pas  aux nouvelles conditions de prise en compte réglementaire. L’al. 3 est réservé.   2 Les instruments de capital émis avant le 12 septembre 2010 peuvent faire l’objet  d’une prise en compte dégressive sur une période de dix ans, conformément  à l’art. 141; ils ne sont plus réputés constituer des fonds propres à compter du 1er jan- vier 2022 au plus tard.   3 Les instruments de capital des fonds propres de base supplémentaires et des fonds  propres complémentaires émis entre le 12 septembre 2010 et le 31 décembre 2011  peuvent être pris en compte de façon dégressive selon l’art. 141 si seules les disposi- tions contractuelles réglant le risque d’insolvabilité font défaut (art. 29).       110 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1725).   111 Abrogés par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 7625).     O sur les fonds propres   61 / 82   952.03   Art. 141 Prise en compte des fonds propres de base et des fonds propres  complémentaires au sens de l’ancien droit   1 Le capital-participations et les autres composantes des fond propres de base selon  l’ancien droit que le nouveau droit n’admet pas en tant que fonds propres de base durs  ou fonds propres de base supplémentaires et qui ont été émis avant le 12 septembre  2010 peuvent être pris en compte selon les al. 6 et 7 pendant 10 ans au plus. En est  exclu le capital-participation des banques non organisées en société anonyme, lequel  peut continuer d’être imputé sur les fonds propres de base durs selon le même méca- nisme.   2 Les fonds propres complémentaires d’après l’ancien droit qui ont été émis avant le  12 septembre 2010 et qui ne font pas partie des fonds propres complémentaires selon  la présente ordonnance peuvent faire l’objet d’une prise en compte dégressive à titre  de fonds propres complémentaires selon l’al. 1.   3 À compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les fonds propres ré- glementaires se décomposent, pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le  31 décembre 2022 au plus tard, comme suit:   a. les fonds propres de base durs au sens des nouvelles dispositions;   b. les fonds propres de base supplémentaires au sens des nouvelles dispositions;   c. le «Tier 1» selon l’ancien droit selon l’al. 1;   d. les fonds propres complémentaires au sens des nouvelles dispositions;   e. le «Tier 2» selon l’ancien droit selon l’al. 2.   4 Jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, les composantes selon l’al. 3, let. b et c,  constituent les fonds propres de base supplémentaires, tandis que les composantes se- lon les let. d et e constituent les fonds propres complémentaires.   5 Toutes les composantes des fonds propres selon les al. 1 et 2 font l’objet d’une éva- luation quantitative à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance et sont  additionnés par catégorie.   6 Les montants en date du 1er janvier 2013 déterminés conformément à l’al. 5 sont  réduits de 10 % par an, pour la première fois au 1er janvier 2013. Ils constituent la  limite supérieure du maximum des composantes de fonds propres selon l’ancien droit  pouvant être pris en compte durant l’année considérée. Le montant pris en compte ne  doit pas excéder le montant des instruments de capital de qualité adéquate dont dis- pose la banque.   7 Si un instrument de capital existant ne peut plus être pris en compte en tant que fonds  propres de base supplémentaires en raison de la réduction progressive des possibilités  de prise en compte selon l’al. 6, il peut être pris en compte en tant que fonds propres  complémentaires s’il en remplit les nouvelles conditions, et ce dans la mesure où il  est exclu des fonds propres de base supplémentaires.     Banques et caisses d’épargne   62 / 82   952.03   Art. 142 Phase d’introduction des corrections   1 Les déductions que l’ancien droit ne prévoyait pas sont effectuées au niveau des  fonds propres de base durs de manière croissante, par tranches annuelles de 20 %, sur  une période de 5 ans:   a.   20 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2014;   b.   40 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2015;   c.   60 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2016;   d.   80 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2017, et   e. 100 % du montant déterminant à compter du 1er janvier 2018.   2 La quote-part des positions selon l’al. 1 non soumise à déduction est prise en compte  dans les fonds propres nécessaires, conformément à la pondération des risques selon  l’ancien droit.   3 Les déductions déjà effectuées partiellement ou entièrement sur les fonds propres de  base selon l’ancien droit sont converties par étapes en une déduction sur les fonds  propres de base durs conformément aux étapes de calcul définies à l’al. 1.   4 Pour la quote-part des positions selon l’al. 3 non soumise à déduction, la déduction  selon le droit actuel se poursuit de façon décroissante, par tranches de 20 % par an,  sur une période de 5 ans:   a. 100 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2013;   b.   80 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2014;   c.   60 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2015;   d.   40 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2016;   e.   20 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2017.   5 La déduction complémentaire selon l’al. 4 est abolie à compter du 1er janvier 2018.   6 La valeur seuil 3 (art. 35, al. 4) se monte jusqu’au 31 décembre 2017 à 15 % des  fonds propres de base durs après prise en compte de toutes les modifications régle- mentaires, à l’exception de la déduction du montant dépassant le seuil 3.112   7 Les nouvelles déductions des fonds propres de base supplémentaires et des fonds  propres complémentaires sont introduites selon la même approche par étapes que celle  décrite aux al. 1 à 5.   Art. 143 à 147113       112 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur  depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).    113 Abrogés par le ch. I de l’O du 11 mai 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).     O sur les fonds propres   63 / 82   952.03   Art. 148114   Art. 148a115   Section 2116  Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 mai 2016   Art. 148b Qualité des fonds propres   1 En ce qui concerne la qualité des fonds propres requise selon l’art. 131, les compo- santes suivantes sont prises en compte:   a. capital convertible à seuil de déclenchement élevé existant à l’entrée en vi- gueur de la présente modification, considéré comme des fonds propres com- plémentaires: pris en compte jusqu’à son échéance ou jusqu’au moment du  premier appel de fonds, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, en tant que  capital convertible à seuil de déclenchement élevé sous forme de fonds  propres de base supplémentaires;   b. capital convertible à seuil de déclenchement bas existant à l’entrée en vigueur  de la présente modification, considéré comme des fonds propres de base sup- plémentaires: pris en compte jusqu’au moment du premier appel de fonds en  tant que capital convertible à seuil de déclenchement élevé sous forme de  fonds propres de base supplémentaires;   c. capital convertible ne pouvant plus être pris en compte selon la lettre a: pris  en compte jusqu’à un an avant l’échéance en tant qu’instrument permettant de  respecter les exigences énoncées aux art. 132 et 133;   d. capital convertible ne pouvant plus être pris en compte selon la let. b: pris en  compte jusqu’au moment d’une éventuelle résiliation par la banque en tant  qu’instrument permettant de respecter les exigences énoncées aux art. 132 et  133.   2 En ce qui concerne la qualité des fonds propres requise selon l’art. 131, le capital  convertible à seuil de déclenchement de 5 % émis avant l’entrée en vigueur de la mo- dification au 1er juillet 2016 est pris en compte comme suit:   a.  s’il est considéré comme des fonds propres complémentaires: prise en compte  jusqu’à son échéance ou jusqu’au moment du premier appel de fonds, au plus  tard jusqu’au 31 décembre 2019, en tant que capital convertible à seuil de  déclenchement élevé sous forme de fonds propres de base supplémentaires;       114 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 7625).  115 Introduit par l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques (RO 2014 1269).   Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mai 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).  116 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016    (RO 2016 1725).     Banques et caisses d’épargne   64 / 82   952.03   b. s’il est considéré comme des fonds propres de base supplémentaires: prise en  compte jusqu’au moment du premier appel de fonds, en tant que capital con- vertible à seuil de déclenchement élevé sous forme de fonds propres de base  supplémentaires;   c. s’il ne peut plus être pris en compte selon les let. a et b: prise en compte  jusqu’à un an avant l’échéance en tant qu’instrument permettant de respecter  les exigences énoncées aux art. 132 à 133.   Art. 148c Fonds propres nécessaires pour poursuivre l’exploitation ordinaire  de la banque   1 À l’entrée en vigueur de la modification au 1er juillet 2016, l’exigence énoncée à  l’art. 129 se monte à 3 % pour le leverage ratio et à 10,75 % pour la part RWA. Les  fonds propres de base supplémentaires détenus sous forme de capital convertible à  seuil de déclenchement élevé peuvent être pris en compte au maximum à hauteur de  0,70 % pour le leverage ratio et de 2,625 % pour la part RWA.   2 En 2017, l’exigence énoncée à l’art. 129 se monte à 3,5 % pour le leverage ratio et  à 12,0 % pour la part RWA. Les fonds propres de base supplémentaires détenus sous  forme de capital convertible à seuil de déclenchement élevé peuvent être pris en  compte au maximum à hauteur de 0,9 % pour le leverage ratio et de 3 % pour la part  RWA.   3 En 2018, l’exigence énoncée à l’art. 129 se monte à 4,0 % pour le leverage ratio et  à 12,86 % pour la part RWA. Les fonds propres de base supplémentaires détenus sous  forme de capital convertible à seuil de déclenchement élevé peuvent être pris en  compte au maximum à hauteur de 1,1 % pour le leverage ratio et de 3,4 % pour la  part RWA.   4 En 2019, doivent être respectées l’exigence de base énoncée à l’art. 129 pour le le- verage ratio et l’exigence de base énoncée à l’art. 129 pour la part RWA de même  que la moitié du supplément lié à la part de marché et la moitié du supplément lié à  l’engagement total. Les fonds propres de base supplémentaires détenus sous forme de  capital convertible à seuil de déclenchement élevé peuvent être pris en compte au  maximum à hauteur de 1,3 % pour le leverage ratio et de 3,9 % pour la part RWA.   Art. 148d Fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes   1 À l’entrée en vigueur de la modification au 1er juillet 2016, l’exigence énoncée à  l’art. 132 se monte à 1,0 % pour le leverage ratio et à 3,5 % pour la part RWA.   2 En 2017, l’exigence énoncée à l’art. 132 se monte à 1,875 % pour le leverage ratio  et à 5,84 % pour la part RWA, auxquels s’ajoutent un quart du supplément lié à la part  de marché et un quart du supplément lié à l’engagement total.   3 En 2018, l’exigence énoncée à l’art. 132 se monte à 2,75 % pour le leverage ratio et  à 8,18 % pour la part RWA, auxquels s’ajoutent la moitié du supplément lié à la part  de marché et la moitié du supplément lié à l’engagement total.     O sur les fonds propres   65 / 82   952.03   4 En 2019, l’exigence énoncée à l’art. 132 se monte à 3,625 % pour le leverage ratio  et à 10,52 % pour la part RWA, auxquels s’ajoutent les trois quarts du supplément lié  à la part de marché et les trois quarts du supplément lié à l’engagement total.   5 Les exigences énoncées aux al. 1 à 4 s’appliquent sous réserve d’une réduction en  raison d’une remise selon l’art. 133.   Art. 148e Bail-in bonds émis avant l’entrée en vigueur de la modification  du 11 mai 2016   1 La FINMA autorise a posteriori les bail-in bonds qui ont été émis avant l’entrée en  vigueur de la modification au 1er juillet 2016 par des banques d’importance systé- mique actives au niveau international au sens de l’art. 124a si les conditions prévues  à l’art. 126a sont remplies.   2 Jusqu’au 31 décembre 2021, les bail-in bonds émis par une société à but spécial  peuvent également être autorisés.   Art. 148f Volant anticyclique étendu   Le volant anticyclique étendu peut atteindre, sur la base des positions pondérées, au  maximum:   a. 0,625 % à l’entrée en vigueur de la modification au 1er juillet 2016;   b. 1,25 % en 2017;   c. 1,875 % en 2018.   Section 3117  Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre 2016   Art. 148g118   1 Le calcul des équivalents-crédit de dérivés en vue de déterminer les fonds propres  nécessaires doit être effectué selon les art. 56 à 59 au plus tard 36 mois après l’entrée  en vigueur de la modification du 23 novembre 2016.   2 La pondération des positions attribuées à la classe de positions selon l’art. 63, al. 3,  let. fbis, doit être effectuée au plus tard 36 mois après l’entrée en vigueur de la modi- fication du 23 novembre 2016 conformément à l’art. 66, al. 3bis.   3 Jusqu’au 31 décembre 2019, la conversion de dérivés en leur équivalent-crédit in- tervenant dans le cadre du titre 4 peut également être effectuée selon la méthode de la  valeur de marché ou la méthode standard visées aux art. 56 à 58 dans leur teneur du  1er juillet 2016119. La FINMA peut prolonger ce délai.       117 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4683).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7625).   119 RO 2012 5441     Banques et caisses d’épargne   66 / 82   952.03   Section 4120  Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2017   Art. 148h   Les banques qui attendent ou soupçonnent des dépassements non autorisés de la limite  maximale applicable aux gros risques (art. 97 à 99) à partir du 1er janvier 2019 s’an- noncent auprès de la FINMA dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la  modification du 22 novembre 2017.   Section 5121  Disposition transitoire relative à la modification du 21 novembre 2018   Art. 148i  Traitement des participations   Les dispositions transitoires relatives au traitement des participations qui ont été édic- tées au cas par cas par la FINMA avant l’entrée en vigueur de la modification du 21  novembre 2018 priment les dispositions de l’art. 32, let. j, et de l’annexe 4.   Art. 148j Fonds supplémentaires pour les banques d’importance systémique  non actives au niveau international   L’exigence énoncée à l’art. 132, al. 2, let. b, se monte:   a. en 2019, à 0,21 % pour le leverage ratio et à 0,64 % pour la part RWA;   b. en 2020, à 0,42 % pour le leverage ratio et à 1,28 % pour la part RWA;   c. en 2021, à 0,63 % pour le leverage ratio et à 1,92 % pour la part RWA;   d. en 2022, à 0,84 % pour le leverage ratio et 2,56 % pour la part RWA;   e. en 2023, à 1,05 % pour le leverage ratio et à 3,2 % pour la part RWA;   f. en 2024, à 1,26 % pour le leverage ratio et à 3,84 % pour la part RWA;   g. en 2025, à 1,5 % pour le leverage ratio et à 4,5 % pour la part RWA, auxquels  s’ajoutent la moitié du supplément lié à la part de marché et la moitié du sup- plément lié à l’engagement total.        120 Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7625).   121 Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 5241).     O sur les fonds propres   67 / 82   952.03   Section 6122  Dispositions transitoires relatives à la modification   du 27 novembre 2019   Art. 148k Méthode de calcul des dérivés   1 Jusqu’au 31 décembre 2021, les banques des catégories 4 et 5 selon l’annexe 3 de  l’OB123 peuvent, dans le cadre des titres 3 et 4, également effectuer la conversion de  dérivés en leur équivalent-crédit selon la méthode de la valeur de marché visée à  l’art. 57 dans sa teneur du 1er juillet 2016124.   1bis Le délai transitoire prévu à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.125   2 Il en va de même pour les banques de la catégorie 3 selon l’annexe 3 de l’OB dont  les positions en dérivés ne sont pas significatives. La FINMA édicte les dispositions  d’exécution techniques.   Art. 148l Fonds supplémentaires pour les banques d’importance systémique  actives au niveau international   L’exigence énoncée à l’art. 132, al. 2, let. a, ch. 3, 3e tiret, se monte à:   a. 0 % en 2020;   b. 5 % en 2021;   c. 10 % en 2022;   d. 20 % en 2023.    Art. 148m Remise pour les banques d’importance systémique actives au niveau  international   En 2020 et en 2021, les exigences visées à l’art. 133, al. 2, ne doivent pas être infé- rieures à 3 % pour le leverage ratio et à 8,6 % pour la part RWA.   Chapitre 2 Dispositions finales   Art. 149 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres126 est abrogée.       122 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4623).   123 RS 952.02  124 RO 2012 5441  125 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux déve-  loppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le   1er août 2021 (RO 2021 400).   126 [RO 2006 4307, 2008 5363 annexe ch. 8, 2009 6101, 2010 5429 et 2012 3539]     Banques et caisses d’épargne   68 / 82   952.03   Art. 150 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 6.   Art. 151 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve des al. 2  et 3 du présent article.   2 L’art. 43 entre en vigueur le 1er janvier 2016.   3 Les dispositions du titre 5 entrent en vigueur, à l’exception des art. 126 et 127, sous  réserve de leur approbation par l’Assemblée fédérale.127       127 Approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 2012 (FF 2012 7771).       Banques et caisses d’épargne   70 / 82   952.03   Annexe 1128  (art. 54, al. 1)   Facteurs de conversion en équivalent-crédit en cas d’application de l’AS-BRI   Chiffre Engagements conditionnels et engagements irrévocables facteurs de conversion en équi- valent-crédit     AS-BRI   1. Engagements de crédit    1.1 comportant un engagement ferme et une durée contractuelle initiale de moins d’une année 0,20   1.2 comportant un engagement ferme et une durée contractuelle initiale d’une année ou plus 0,50   1.3 qui peuvent être dénoncés en tout temps et sans condition ou qui deviennent automatiquement caducs en cas de détérioration de la  solvabilité du débiteur   0,00   2. Garanties des défauts de l’ouvrage pour l’exécution d’ouvrages en Suisse et à l’étranger 0,50   3. Prestations de garantie qui se liquident d’elles-mêmes dans le cadre de transactions sur marchandises 0,20   3.1 Lettres de crédit commerciales à court terme et à dénouement automatique liées à des transactions de marchandises telles que les  crédits documentaires garantis par les marchandises sous-jacentes   0,20   4. Engagements de libérer et de faire des versements supplémentaires    4.1 sur les titres de participation non comptabilisés sous les participations 1,00   4.2 sur les titres de participation lorsqu’il s’agit de participations qui ne doivent pas être consolidées 1,00   4.3 sur les titres de participation lorsqu’il s’agit de participations à consolider ou de participations dans le secteur des assurances 1,00       128 Mise à jour par l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269). Erratum du 10 mai 2016   (RO 2016 1359).        O sur les fonds propres   71 / 82   952.03   Chiffre Engagements conditionnels et engagements irrévocables facteurs de conversion en équi- valent-crédit     AS-BRI   5. Prestations de garantie    5.1 Engagements conditionnels relatifs à des transactions tels que les garanties d’exécution, garanties de soumission, garanties de  produit et crédits de confirmation, qui sont liés à des transactions spécifiques   0,50   5.2 Note Issuance Facilities (NIF) et Revolving Underwriting Facilities (RUF) 0,50   6. Autres engagements conditionnels 1,00   6.1 Substituts directs de crédit tels que les cautionnements de crédits (y compris les lettres de crédit garantissant un prêt ou une opé- ration sur titres) et les acceptations (y compris les endossements ayant le caractère d’acceptations)   1,00   6.2 Autres engagements conditionnels 1,00   Remarques:   1. Les autres engagements conditionnels (du ch. 6.2) comprennent notamment:   – les opérations de pension et ventes de titres passibles de reprises, lorsque le risque de crédit reste supporté par la banque [§83 (ii) des exigences minimales de  Bâle];   – le prêt de titres, la consignation de titres servant de sûretés ainsi que les opérations de pension sur titres et transactions comparables telles que les opérations  de mise ou de prise en pension (repo, reverse repo) et les opérations de prêt ou d’emprunt de titres [§ 84 des exigences minimales de Bâle];   – les achats à terme, dépôts terme contre terme (Forward Forward Deposits) et les actions et papiers valeurs libérés partiellement, qui sont soumis à un tirage  ultérieur certain [§ 84 (i) des exigences minimales de Bâle].   2. En cas de promesse portant sur la mise à disposition d’une position hors bilan, les banques peuvent prendre le plus bas des deux facteurs de conversion de crédit en  équivalents-crédit applicables [§86 des exigences minimales de Bâle].     Banques et caisses d’épargne   72 / 82   952.03   Annexe 2129   (art. 66, al. 1)   Classes de positions de l’AS-BRI lors de l’utilisation des notations externes et des pondérations y relatives   Chiffre Classes de positions (AS-BRI) avec possibilité d’utiliser les notations externes Classes de notations   1 2 3 4 5 6 7 sans nota- tion   fixe   1. Gouvernements centraux et banques centrales            1.1 Gouvernements centraux et banques centrales 0 % 0 % 20 % 50 % 100 % 100 % 150 % 100 % –   1.2 Confédération et Banque nationale suisse, pour autant que la  créance soit libellée dans la monnaie du pays et refinancée dans  cette même monnaie   – – – – – – – – 0 %   2. Corporations de droit public            2.1 Corporations de droit public 20 % 20 % 50 % 100 % 100 % 150 % 150 % 100 % –   2.2 Corporations de droit public sans notations si elles sont habilitées à  lever des impôts ou si leurs engagements sont garantis intégralement  et de manière illimitée par une communauté publique   – – – – – – – – 50 %   2.3 Cantons sans notation – – – – – – – – 20 %   3. BRI, FMI et banques multilatérales de développement            3.1 Banques multilatérales de développement 20 % 20 % 50 % 50 % 100 % 100 % 150 % 50 % –   3.2 Banque des Règlements Internationaux (BRI), Fonds Monétaire In- ternational (FMI), certaines banques multilatérales de développe- ment désignées par l’autorité de surveillance   – – – – – – – – 0 %       129 Mise à jour par l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques (RO 2014 1269) et l’annexe ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).        O sur les fonds propres   73 / 82   952.03   Chiffre Classes de positions (AS-BRI) avec possibilité d’utiliser les notations externes Classes de notations   1 2 3 4 5 6 7 sans nota- tion   fixe   4. Banques et maisons de titres            4.1 Banques et maisons de titres, durée initiale de la créance < 3 mois 20 % 20 % 20 % 20 % 50 % 50 % 150 % 20 % –   4.2 Banques et maisons de titres, durée initiale > 3 mois 20 % 20 % 50 % 50 % 100 % 100 % 150 % 50 % –   5. Établissements créés en commun            5.1 Établissements créés en commun par les banques, reconnus par  la FINMA   20 % 20 % 50 % 100 % 100 % 150 % 150 % 100 % –   5.2 Engagements de versement envers l’organisme de garantie  – – – – – – – – 20 %   5.3 Créances de banques des catégories 4 et 5 selon l’annexe 3 OB130  sur le remboursement du prêt en espèces accordé à l’organisme de  garantie conformément à l’art. 37h, al. 3, let. c, ch. 2, LB            20 %   5.4 Demande de remboursement à l’organisme de garantie après la mise  en œuvre de la garantie des dépôts (art. 37i LB)           100 %   6. Bourses, chambres de compensation et contreparties centrales            6.1 Bourses, chambres de compensation et contreparties centrales 20 % 20 % 50 % 100 % 100 % 150 % 150 % 100 % –   6.2 Contreparties centrales lorsque les risques de crédit découlent direc- tement de contrats traités en bourse ou hors bourse par la contrepar- tie centrale qui garantit l’exécution des transactions (notamment dé- rivés, opérations de mise en pension et opérations similaires, où la  contrepartie centrale garantit l’exécution des obligations sur toute la  durée).   – – – – – – – – 2 %   6.3 Bourses et chambres de compensation lorsque les risques de crédit  découlent directement de l’exécution de prestations garanties par   – – – – – – – – 0 %       130 RS 952.02     Banques et caisses d’épargne   74 / 82   952.03   Chiffre Classes de positions (AS-BRI) avec possibilité d’utiliser les notations externes Classes de notations   1 2 3 4 5 6 7 sans nota- tion   fixe   une contrepartie centrale, dans le cadre de transactions où la contre- partie centrale ne garantit que le traitement (notamment opérations  de caisse).   7 Entreprises 20 % 20 % 50 % 100 % 100 % 150 % 150 % 100 % –        O sur les fonds propres   75 / 82   952.03   Annexe 3131   (art. 66, al. 2)   Classes de positions de l’AS-BRI sans utilisation des notations externes et des pondérations y relatives   Chiffre Classes de positions (AS-BRI) sans notations externes Pondérations-risque     AS-BRI   1. Personnes physiques et petites entreprises («retail»)    1.1 Positions sur la clientèle de détail pour autant que la valeur totale des positions sur une contrepartie selon l’art. 49, al. 1, non cou- vertes par des gages immobiliers sous forme d’objets d’habitation, n’excède pas 1,5 million de francs et 1 % de toutes les posi- tions sur cette clientèle   75 %   1.2 Autres positions sur la clientèle de détail 100 %   2. Lettres de gage    2.1 Lettres de gage suisses 20 %   3. Positions garanties directement ou indirectement par des gages immobiliers    3.1 Objets d’habitation situés en Suisse et à l’étranger, jusqu’à deux tiers de la valeur vénale 35 %   3.2 Objets d’habitation situés en Suisse et à l’étranger, au delà de deux tiers et jusqu’à 80 % y compris de la valeur vénale 75 %   3.3 Objets d’habitation situés en Suisse et à l’étranger, au delà de 80 % de la valeur vénale 100 %   3.4 Autres immeubles et objets 100 %       131 Erratum du 9 avr. 2019, ne concerne que le texte italien (RO 2019 1203).     Banques et caisses d’épargne   76 / 82   952.03   Chiffre Classes de positions (AS-BRI) sans notations externes Pondérations-risque     AS-BRI   4. Positions subordonnées    4.1 Positions subordonnées sur des corporations de droit public, dont la pondération-risque selon l’annexe 2 (AS-BRI) ne dé- passe pas 50 %   sont pondérées  comme des positions non   subordonnées 4.2 Autres positions subordonnées   5. Positions en souffrance    5.1 Positions selon ch. 3.1, ajustées à concurrence des correctifs de valeurs individuels. Les positions garanties par des gages immo- biliers selon ch. 3.2 à 3.4 sont réputées non couvertes   100 %   5.2 Parts de positions non couvertes, ajustées à concurrence des correctifs de valeurs individuels, dans la mesure où ceux-ci représen- tent au moins 20 % de l’encours   100 %   5.3 Parts de positions non couvertes, ajustées à concurrence des correctifs de valeurs individuels, dans la mesure où ceux-ci représen- tent moins de 20 % de l’encours   150 %   6. Autres positions    6.1 Liquidités, sans les positions relevant du point 6.2 de l’annexe 2 0 %   6.2 Équivalents-crédit résultant des engagements de libérer et de faire des versements supplémentaires 100 %   6.3 Autres positions (y.c. les délimitations comptables transitoires) 100 %         O sur les fonds propres   77 / 82   952.03   Annexe 4132   (art. 32, let. j, et 66, al. 3)   Pondération-risque des titres de participation et parts de placements collectifs de capitaux dans l’AS-BRI    Classe de positions «titres de participation et parts de placements collectifs de capitaux» Pondérations-risque       AS-BRI   1.1 Titres de participations détenus dans les  immobilisations financières ou, lorsque  la banque applique l’approche de mini- mis, dans le portefeuille de négoce.    Traités dans une bourse régulée    oui 100 %   non 150 %   1.2 …      1.3 …     1.4 Participations en-dehors du secteur ban- caire, financier et des assurances   Traitées dans une bourse régulée    oui 100 %   non 150 %   1.5 Participations dans le secteur bancaire, financier et des assurances, pour autant qu’elles ne soient pas déduites des fonds  propres de base durs ou des fonds propres de base supplémentaires ou pondérées à 250 % selon l’art. 40, al. 2   150 %   1.6 Dans le cadre du calcul par établissement: les positions nettes longues, calculées selon l’art. 52, en participations détenues  directement ou indirectement dans des sociétés à consolider opérant dans le secteur financier:   siège en Suisse: 250 %   siège à l’étranger: 400 %   1.7 Dans le cadre du calcul par établissement: les positions nettes longues, calculées selon l’art. 52, en instruments de capital  réglementaire détenus directement ou indirectement dans des sociétés à consolider opérant dans le secteur financier:   siège en Suisse: 250 %   siège à l’étranger: 400 %       132 Mise à jour par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016 (RO 2016 4683) et le ch. II de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5241).     Banques et caisses d’épargne   78 / 82   952.03   Annexe 5   (art. 84, al. 1)   Taux applicables au calcul des fonds propres nécessaires pour couvrir le risque spécifique des instruments de  taux d’intérêt selon l’approche standard relative aux risques de marché   Catégorie Classe de notation Taux   Gouvernements  centraux et  banques cen- trales   1 ou 2   0,00 %   3 ou 4   0,25 % (durée résiduelle < 6 mois)      1,00 % (durée résiduelle > 6 mois et < 24 mois)      1,60 % (durée résiduelle > 24 mois)   5 ou 6   8,00 %   7 12,00 %   sans notation   8,00 %       Instruments de  taux d’intérêts  qualifiés  (art. 4, let.g)      0,25 % (durée résiduelle < 6 mois)      1,00 % (durée résiduelle > 6 mois et < 24 mois)      1,60 % (durée résiduelle > 24 mois)        Autres 5   8,00 %    6 ou 7 12,00 %    sans notation   8,00 %         O sur les fonds propres   79 / 82   952.03   Annexe 6  (art. 150)   Modification du droit en vigueur   …133       133 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 5441.     Banques et caisses d’épargne   80 / 82   952.03   Annexe 7134  (art. 44, al. 2)   Volant anticyclique   1 Les banques sont tenues de conserver, sous forme de fonds propres de base  durs, un volant anticyclique sur des positions de crédit garanties de manière  directe ou indirecte par des gages immobiliers pour des objets d’habitation  situés en Suisse au sens de l’art. 72.   2 Le volant anticyclique correspond à 2,5 % des positions de crédit pondérées  en fonction des risques.   3 Il s’applique à partir du 30 septembre 2022 et dure jusqu’à l’abrogation ou la  modification de la présente annexe.       134 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 693). Nouvelle teneur selon le  ch. II de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 30 sept. 2022 (RO 2022 53).     O sur les fonds propres   81 / 82   952.03   Annexe 8135  (art. 43, al. 1)   Fonds propres minimaux, volant de fonds propres et ratio total  de fonds propres   (en % des positions pondérées en fonction des risques)    Catégorie selon l’annexe 3 de l’OB136 1 et 2 3 4 5   Fonds propres minimaux 8,0 %   – dont CET1 4,5 %   – dont AT1 ou supérieur 1,5 %   – dont T2 ou supérieur 2,0 %      Volant de fonds propres   4,8 %   4,0 %   3,2 %   2,5 %   – dont CET1   3,7 %   3,3 %   2,9 %   2,5 %   – dont AT1 ou supérieur   0,5 %   0,3 %   0,1 % –   – dont T2 ou supérieur   0,6 %   0,4 %   0,2 % –         Ratio total de fonds propres 12,8 % 12,0 % 11,2 % 10,5 %             135 Introduite par le ch. II de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1725).   136 RS 952.02     Banques et caisses d’épargne   82 / 82   952.03   Annexe 9137  (art. 129)   Suppléments   1 Suppléments liés à la part de marché   1.1 Pour une part de marché égale ou inférieure à 27 %    Tranche Part de marché  Supplément leverage ratio  Supplément part RWA   P1 < 12 %  0 % 0 %   P2 < 17 %  0,125 % 0,36 %   P3 < 22 %  0,25 % 0,72 %   P4 < 27 %  0,375 % 1,08 %   1.2 Pour une part de marché égale ou supérieure à 27 %   Pour chaque tranche supplémentaire de cinq points de part de marché, l’exigence aug- mente de 0,125 point pour le leverage ratio et de 0,36 point pour la part RWA.   2 Suppléments liés à l’engagement total   2.1 Pour un engagement total égal ou inférieur à  1341 milliards de francs     Tranche  Engagement total  Supplément leverage ratio  Supplément part RWA    E1  < 697 milliards de francs  0 % 0 %   E2  < 912 milliards de francs  0,125 % 0,36 %   E3  < 1127 milliards de francs  0,25 % 0,72 %   E4 < 1341 milliards de francs  0,375 % 1,08 %   2.2 Pour un engagement total supérieur à 1341 milliards de francs   Pour chaque tranche supplémentaire de 215 milliards de francs d’engagement total,  l’exigence augmente de 0,125 point pour le leverage ratio et de 0,36 point pour la  part RWA.       137 Introduite par le ch. II de l’O du 11 mai 2016 (RO 2016 1725). Mise à jour par le ch. II de  l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4623).    	Titre 1 Dispositions générales 	Chapitre 1 Objet, champ d’application et définitions 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Objet 	Art. 3  Champ d’application 	Art. 4 Définitions 	Art. 5 Portefeuille de négoce 	Art. 6 Agences de notation  	Chapitre 2 Consolidation 	Art. 7 Obligation de consolidation 	Art. 8 Types de consolidation et options de la banque 	Art. 9 Traitement dérogatoire avec l’accord de la société d’audit 	Art. 10 Prescriptions particulières 	Art. 11 Sous-groupes financiers 	Art. 12 Assurances captives en matière de risques opérationnels 	Art. 13 Participations hors du secteur financier  	Chapitre 3 Justification et publication de l’adéquation des fonds propres 	Art. 14 Justificatif des fonds propres 	Art. 15 Bases de calcul 	Art. 16 Publication  	Chapitre 4 Application simplifiée 	Art. 17   	Titre 2 Fonds propres pris en compte et fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes 	Chapitre 1 Généralités 	Art. 18 Éléments de capital 	Art. 19 Absorption des pertes 	Art. 20 Exigences communes applicables aux fonds propres  	Chapitre 2 Calcul 	Section 1 Fonds propres de base durs («CET1») 	Art. 21 Éléments pris en compte 	Art. 22 Critères de prise en compte du capital social 	Art. 23 Types de capital social 	Art. 24 Capital de dotation de banques de droit public 	Art. 25 Apports de capital de banquiers privés 	Art. 26 Capital social  	Section 2 Fonds propres de base supplémentaires («AT1») 	Art. 27 Critères de prise en compte 	Art. 28 Disponibilité au sein du groupe financier 	Art. 29 Risque d’insolvabilité («point of non-viability, PONV»)  	Section 3 Fonds propres complémentaires («Tier2») 	Art. 30 Critères de prise en compte  	Section 4 Corrections 	Art. 31 Généralités 	Art. 31a  Modifications de la valeur du jour des propres engagements consécutifs à une modification du risque de crédit de la banque 	Art. 32 Déduction des fonds propres de base durs 	Art. 33 Approche de la déduction correspondante 	Art. 34 Déduction de positions de propres instruments de capitaux propres en dehors des fonds propres de base durs 	Art. 35 Déduction en fonction de seuils 	Art. 36 Approche de la déduction déterminante pour les instruments de capitaux propres 	Art. 37 Titres de participation dans des sociétés du secteur financier jusqu’à hauteur de 10 % 	Art. 38 Titres de participation dans des sociétés du secteur financier supérieur à 10 % 	Art. 39 Autres déductions selon le seuil 2 	Art. 40 Déductions selon le seuil 3   	Chapitre 3  Fonds supplémentaires pour les banques cantonales destinés à absorber les pertes 	Art. 40a   	Titre 3 Fonds propres nécessaires 	Chapitre 1 Généralités 	Art. 41 Composition 	Art. 42 Fonds propres minimaux 	Art. 43 Volant de fonds propres 	Art. 44 Volant anticyclique 	Art. 44a  Volant anticyclique étendu 	Art. 45  Fonds propres supplémentaires 	Art. 46  Ratio d’endettement maximal (leverage ratio) 	Art. 47 Calculs parallèles en cas d’utilisation d’approches des modèles  	Chapitre 1a   Application simplifiée pour les banques particulièrement liquides  et bien capitalisées des catégories 4 et 5 	Art. 47a Simplifications 	Art. 47b Conditions 	Art. 47c Refus de la demande 	Art. 47d Non-respect des conditions 	Art. 47e Renonciation aux simplifications  	Chapitre 2 Risques de crédit 	Section 1 Généralités 	Art. 48 Définition 	Art. 49 Positions à pondérer en fonction du risque 	Art. 50 Approches  	Section 2 Calcul des positions 	Art. 51 Position nette 	Art. 52 Positions nettes pour les instruments de capitaux propres d’entreprises actives dans le secteur financier 	Art. 53 Positions résultant des opérations hors bilan 	Art. 54 Engagements conditionnels et engagements irrévocables 	Art. 55 Risque d’éventuels ajustements de valeur de dérivés 	Art. 56 Méthode de calcul des dérivés 	Art. 57  Approche standard 	Art. 58 	Art. 59 Méthode des modèles EPE 	Art. 60 Instruments de taux d’intérêt et titres de participation 	Art. 61 Mesures visant à atténuer le risque 	Art. 62 Transactions adossées à des sûretés  	Section 3 Classes de positions et leur pondération selon l’AS-BRI 	Art. 63 Classes de position 	Art. 64 Utilisation de notations externes 	Art. 65 Utilisation de notations externes sur une base consolidée 	Art. 66 Calcul des positions à pondérer 	Art. 67 Positions en monnaie locale sur des gouvernements centraux ou des banques centrales 	Art. 68 Banques et maisons de titres 	Art. 69 Bourses et chambres de compensation 	Art. 70 Risques de crédit et engagements de garantie envers des contreparties centrales 	Art. 71 Positions sur les entreprises sans notation 	Art. 72 Positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers 	Art. 73 Titres de participation 	Art. 74 Crédits lombards 	Art. 75 Opérations de prêt, de mise en pension et opérations similaires sur des valeurs mobilières 	Art. 76 Positions découlant de transactions non exécutées  	Section 4 Approche fondée sur les notations internes (IRB) 	Art. 77   	Chapitre 3 Risques sans contrepartie 	Art. 78 Définition 	Art. 79 Pondération  	Chapitre 4 Risques de marché 	Section 1 Généralités 	Art. 80 Principe 	Art. 81 Définition 	Art. 82 Approches de calcul  	Section 2 Approche de minimis 	Art. 83  	Section 3 Approche standard relative aux risques de marché 	Art. 84 Instruments de taux d’intérêt du portefeuille de négoce 	Art. 85 Instruments sur actions du portefeuille de négoce 	Art. 86 Positions en devises 	Art. 87 Positions en or et matières premières  	Section 4 Approche des modèles relative aux risques de marché 	Art. 88   	Chapitre 5 Risques opérationnels 	Section 1 Généralités 	Art. 89 Définition 	Art. 90 Approches de calcul 	Art. 91 Indicateur des revenus  	Section 2 Approches 	Art. 92 Approche de l’indicateur de base 	Art. 93 Approche standard 	Art. 94 Approches spécifiques aux établissements (AMA)    	Titre 4 Répartition des risques 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Objet 	Art. 95  Gros risques et autres risques de crédit élevés 	Art. 96  Positions à prendre en compte et position globale  	Section 2 Limites maximales applicables aux gros risques 	Art. 97  Limite maximale autorisée par gros risque 	Art. 98  Limite maximale applicable aux gros risques envers les banques et les maisons de titres 	Art. 99  Dépassement de la limite maximale  	Section 3  Obligations d’annoncer en matière de gros risques et d’autres risques de crédit élevés 	Art. 100 Annonce de gros risques et d’autres risques de crédit élevés 	Art. 101 Annonce de dépassements non autorisés 	Art. 102 Annonce de positions internes du groupe  	Section 4 Principes de calcul 	Art. 103 Engagements fermes de reprise résultant d’émissions 	Art. 104 et 105 	Art. 106 Positions résultant de transactions non exécutées 	Art. 107 et 108 	Art. 109  Groupe de contreparties liées 	Art. 110 Positions sur un consortium 	Art. 111 Positions des sociétés du groupe 	Art. 111a  Positions internes du groupe  	Section 5 Allégements et renforcements 	Art. 112   	Chapitre 2  Calcul de la position globale 	Section 1 Pondération 	Art. 113  	Section 2 Addition 	Art. 114  	Section 3 Calcul des positions en général 	Art. 115 Dérivés, prêts, opérations de mise en pension et opérations similaires portant sur des valeurs mobilières et autres instruments comportant un risque de crédit de contrepartie 	Art. 116 Autres positions du bilan 	Art. 117 Positions hors bilan 	Art. 118 Dispositions d’exécution de la FINMA relatives au calcul des différentes positions  	Section 4 Atténuation du risque 	Art. 119 	Art. 120 à 123    	Titre 5 Dispositions applicables aux banques d’importance systémique 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 124  Principe 	Art. 124a  Banques d’importance systémique actives au niveau international et banques d’importance systémique non actives au niveau international 	Art. 125 	Art. 125a  	Chapitre 2 Capital convertible et instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de mesures en cas d’insolvabilité 	Art. 126 Capital convertible 	Art. 126a  Instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de mesures en cas d’insolvabilité 	Art. 126b  Instruments de dette d’un groupe destinés à absorber les pertes en présence de mesures en cas d’insolvabilité 	Art. 127 Prise en compte du capital convertible 	Art. 127a  Prise en compte des bail-in bonds  	Chapitre 3  Fonds propres nécessaires pour poursuivre l’exploitation ordinaire de la banque 	Art. 128 Principe 	Art. 129 Exigence totale 	Art. 130 Fonds propres minimaux et volant de fonds propres 	Art. 131 Qualité des fonds propres 	Art. 131a Volants anticycliques 	Art 131b Fonds propres supplémentaires  	Chapitre 4  Fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes 	Art. 132  Principe 	Art. 132a  Dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique actives au niveau international 	Art. 132b  Dispositions particulières applicables aux banques disposant d’une garantie de l’État ou d’un mécanisme similaire 	Art. 133  Autres fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes des banques d’importance systémique actives au niveau international 	Art. 134 et 135  	Chapitre 5 Prescriptions particulières sur la répartition des risques 	Art. 136  Gros risque   	Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales 	Chapitre 1 Dispositions transitoires 	Section 1 Dispositions transitoires du 1er juin 2012 	Art. 137 et 138 	Art. 139 Entrée en vigueur de la couverture au moyen de fonds propres de dérivés négociés en bourse et de risques de crédit envers des contreparties centrales 	Art. 140 Fonds propres pris en compte 	Art. 141 Prise en compte des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires au sens de l’ancien droit 	Art. 142 Phase d’introduction des corrections 	Art. 143 à 147 	Art. 148 	Art. 148a  	Section 2  Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 mai 2016 	Art. 148b Qualité des fonds propres 	Art. 148c Fonds propres nécessaires pour poursuivre l’exploitation ordinaire de la banque 	Art. 148d Fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes 	Art. 148e Bail-in bonds émis avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 mai 2016 	Art. 148f Volant anticyclique étendu  	Section 3  Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre 2016 	Art. 148g  	Section 4  Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2017 	Art. 148h  	Section 5  Disposition transitoire relative à la modification du 21 novembre 2018 	Art. 148i  Traitement des participations 	Art. 148j Fonds supplémentaires pour les banques d’importance systémique non actives au niveau international  	Section 6  Dispositions transitoires relatives à la modification  du 27 novembre 2019 	Art. 148k Méthode de calcul des dérivés 	Art. 148l Fonds supplémentaires pour les banques d’importance systémique actives au niveau international 	Art. 148m Remise pour les banques d’importance systémique actives au niveau international   	Chapitre 2 Dispositions finales 	Art. 149 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 150 Modification du droit en vigueur 	Art. 151 Entrée en vigueur   	Annexe 1 	Facteurs de conversion en équivalent-crédit en cas d’application de l’AS-BRI  	Annexe 2 	Classes de positions de l’AS-BRI lors de l’utilisation des notations externes et des pondérations y relatives  	Annexe 3 	Classes de positions de l’AS-BRI sans utilisation des notations externes et des pondérations y relatives  	Annexe 4 	Pondération-risque des titres de participation et parts de placements collectifs de capitaux dans l’AS-BRI  	Annexe 5 	Taux applicables au calcul des fonds propres nécessaires pour couvrir le risque spécifique des instruments de taux d’intérêt selon l’approche standard relative aux risques de marché  	Annexe 6 	Modification du droit en vigueur  	Annexe 7 	Volant anticyclique  	Annexe 8 	Fonds propres minimaux, volant de fonds propres et ratio total de fonds propres  	Annexe 9 	Suppléments 	1 Suppléments liés à la part de marché 	1.1 Pour une part de marché égale ou inférieure à 27 % 	1.2 Pour une part de marché égale ou supérieure à 27 %  	2 Suppléments liés à l’engagement total 	2.1 Pour un engagement total égal ou inférieur à 1341 milliards de francs 	2.2 Pour un engagement total supérieur à 1341 milliards de francs