Document ID: 3f28d6d4-512c-4e1f-aa04-5b64b8b3286f

921.12 - Ordonnance concernant la lutte contre le bostryche    921.12  Ordonnance concernant la lutte contre le bostryche  du 14.03.2005 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);  Vu l'ordonnance fédérale du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo), notam- ment les articles 28, 29, 44 et 45;  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles (LFCN), notamment les articles 5 al. 2, 58, 64 al. 1 et 66;  Vu le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les  catastrophes naturelles (RFCN), notamment les articles 53 et 65;  Vu l'ordonnance du 30 mars 2004 concernant les subventions cantonales aux  forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles;  Considérant:  La prolifération du bostryche typographe est de nature à mettre en danger la  conservation de la forêt. Des mesures de lutte doivent être entreprises dans  les forêts de montagne qui correspondent aux forêts protectrices et à la zone  tampon qui les entoure, selon la terminologie fédérale. Les mesures ordon- nées sont indemnisées par la Confédération et le canton. La Direction des ins- titutions, de l'agriculture et des forêts peut décider d'octroyer une aide finan- cière cantonale pour les mesures de lutte conseillées dans les autres forêts.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance a pour objet la détermination des mesures qu'il y a  lieu d'observer aux fins de lutte contre le bostryche. 2 Elle fixe en outre les mesures qui peuvent être subventionnées.  1    Lutte contre le bostryche – O  921.12  3 Elle s'applique aux forêts de montagne situées à l'est de la limite suivante:   l'autoroute Vevey–Bulle, depuis la limite cantonale jusqu'au croisement avec  la voie de chemin de fer au sud de Vaulruz; la voie de chemin de fer Vaul- ruz–Bulle–Gruyères jusqu'au croisement avec la route cantonale Pringy–Epa- gny;  la  route cantonale  Epagny–Broc–Corbières–La  Roche–Le  Mouret–St.  Silvester; la route secondaire reliant St. Silvester à Plasselb, en passant par le  pont du Roggeli sur la Gérine, jusqu'au croisement avec la route cantonale  Plasselb–Plaffeien; la route cantonale Plasselb–Plaffeien–Zollhaus jusqu'à la  limite cantonale à la confluence de la Singine chaude et de la Singine froide.  2 Mesures de lutte  Art.  2 Devoir d'information 1 Les propriétaires de forêts sont tenus de signaler au forestier de triage ou à  la forestière de triage compétent-e tout foyer de bostryches qu'ils observent  dans leurs forêts. 2 Le forestier de triage ou la forestière de triage signale au propriétaire de la  forêt  tout  foyer  de  bostryche  qu'il  ou  elle  constate  dans  son  triage  et  le  conseille sur les mesures de lutte à entreprendre.  Art.  3 Exploitation des bois 1 L'exploitation des bois doit être planifiée et exécutée de manière à pouvoir  répondre à l'objectif de la lutte contre les bostryches qui est de préserver, au- tant que faire se peut, les peuplements sains.  Art.  4 Exploitation obligatoire dans les forêts de montagne 1 Dans les forêts de montagne, les propriétaires ont l'obligation d'exploiter les  épicéas colonisés par des bostryches. Cette obligation ne s'applique pas dans  les forêts d'un périmètre sans subventions au sens de l'article 8 al. 3 et 4. 2 Ils prennent toutes les mesures utiles à la lutte contre la prolifération du bos- tryche, à savoir:  a) l'abattage des arbres colonisés par des bostryches;  b) l'ébranchage des arbres colonisés par des bostryches;  c) l'écorçage en forêt des arbres colonisés par des bostryches;  d) le nettoiement des assiettes de coupes des arbres colonisés par des bos- tryches et la destruction des insectes, par brûlage ou déchiquetage des  cimes, des déchets ligneux en écorce et de l'écorce.  2    Lutte contre le bostryche – O  921.12  3 Il est permis de renoncer à l'écorçage en forêt des arbres colonisés par des  bostryches, pour autant que:  a) les bois en écorce sont évacués vers des places de dépôt intermédiaire  situées à plus de 1,5 km des forêts contenant des épicéas et agréées par  l'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement, et  b) l'écorce de ces arbres adhère au bois. 4 Les travaux décrits ci-avant doivent être achevés dans les plus brefs délais,  mais à tout le moins avant l'envol des bostryches adultes. Ils doivent être réa- lisés tout en ayant soin de préserver le sol forestier, le rajeunissement existant  et le peuplement sain. 5 Les dispositions relatives à l'autorisation d'abattage des arbres sont réser- vées. 6 L'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement peut intimer  aux propriétaires  des fonds voisins d'un peuplement colonisé par  des bos- tryches de tolérer le passage nécessaire à l'accès audit peuplement ou à la sor- tie des bois, si le propriétaire forestier ne dispose pas d'une autre issue suffi- sante ou s'il en résultait des coûts disproportionnés autrement. Le propriétaire  forestier  indemnisera  le  propriétaire  cédant  pour  les  dégâts  causés  à  son  fonds.  Art.  5 Exécution aux frais du propriétaire 1 Lorsqu'un propriétaire forestier n'obtempère pas à l'obligation que lui fait  l'article 4, l'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement or- donne l'exécution des travaux par un tiers aux frais de l'obligé, si:  a) des mesures de lutte ont été prises durant l'année précédente par les pro- priétaires du secteur géographique concerné, et  b) les nouvelles mesures de lutte ont des chances de succès pour le secteur  géographique concerné, et  c) les nouvelles mesures de lutte sont financées à raison d'au moins 80 %  par les subventions octroyées et la vente des bois.  Art.  6 Zones prioritaires en cas de catastrophe forestière 1 En cas de catastrophe forestière, en particulier après le passage d'un ouragan  ou lors d'une forte prolifération des bostryches, la Direction des institutions,   de l'agriculture et des forêts peut délimiter des secteurs géographiques dans  lesquels les mesures de lutte devront être exécutées en priorité.  3    Lutte contre le bostryche – O  921.12  3 Subventionnement  Art.  7 Principe 1 Sous réserve des dispositions qui suivent, l'indemnisation des mesures de  lutte contre le bostryche est régie par l'ordonnance concernant les subventions  cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles.  Art.  8 Délimitations 1 Les subventions fédérales et cantonales destinées à la lutte contre le bos- tryche sont octroyées pour les mesures réalisées dans les forêts de montagne.  Les mesures subventionnées doivent être ordonnées par le Service des forêts  et de la nature. 2 Les mesures réalisées dans les forêts incluses dans un projet de sylviculture  B/C (forêts protectrices) sont en principe subventionnées dans le cadre dudit  projet. 3 Aucune indemnité n'est allouée en faveur des mesures visant à prévenir ou à  réparer les dégâts aux réserves forestières totales. 4 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts peut décider de re- noncer au subventionnement des mesures dans certaines forêts de montagne.  Celles-ci sont indiquées sur une carte géographique publiée sur le site Inter- net du Service des forêts et de la nature. 5 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts peut décider d'oc- troyer une subvention cantonale pour les mesures de lutte dans les autres fo- rêts.  Art.  9 Limites budgétaires 1 Les décisions d'octroi d'une indemnisation ne peuvent être prises que dans  les limites des crédits budgétaires alloués. 2 Le cas échéant, elles tiennent compte des priorités fixées en application de  l'article 6.  Art.  10 Groupement des demandes 1 Les propriétaires forestiers veilleront à coordonner les mesures d'interven- tion et à grouper leurs demandes d'indemnisation.  4    Lutte contre le bostryche – O  921.12  4 Dispositions finales  Art.  11 Abrogation 1 L'ordonnance du 3 décembre 2002 concernant la lutte contre le bostryche  (RSF 921.12) est abrogée.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet  rétroactif au 1er mars  2005.  5    Lutte contre le bostryche – O  921.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.03.2005 Acte acte de base 01.03.2005 2005_023 02.04.2019 Art. 8 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 8 al. 4 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.03.2005 01.03.2005 2005_023 Art. 8 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 8 al. 4 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  6   	1 Objet 	Art. 1  	2 Mesures de lutte 	Art. 2 Devoir d'information 	Art. 3 Exploitation des bois 	Art. 4 Exploitation obligatoire dans les forêts de montagne 	Art. 5 Exécution aux frais du propriétaire 	Art. 6 Zones prioritaires en cas de catastrophe forestière  	3 Subventionnement 	Art. 7 Principe 	Art. 8 Délimitations 	Art. 9 Limites budgétaires 	Art. 10 Groupement des demandes  	4 Dispositions finales 	Art. 11 Abrogation 	Art. 12 Entrée en vigueur   		2019-04-04T09:18:37+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"