Document ID: 4400f689-c225-42eb-b97f-ea0684ebc84d

RS 414.205.5   1   Ordonnance du Conseil des hautes écoles  relative à l’octroi de contributions fixes à des  institutions du domaine des hautes écoles   du 25 février 2016 (Etat le 1er janvier 2017)     Le Conseil des hautes écoles,  vu l’art. 53, al. 3, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la  coordination des hautes écoles (LEHE)1,   vu l’art. 2, al. 2, let. b, ch. 1, de la Convention du 26 février 2015 entre la  Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles2,  arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les principes régissant l’octroi des contributions de  base sous forme de contributions fixes aux institutions du domaine des hautes écoles  ayant droit aux contributions qui ne sont pas des hautes écoles («autres institutions  du domaine des hautes écoles» au sens de la LEHE).   Art. 2 Contributions fixes  1 Les contributions fixes sont constituées d’un montant fixe et d’un montant vari- able.  2 Le montant fixe représente 70 % de la contribution maximale prévue dans la con- vention de prestations pour la période de financement concernée.   Art. 3 Montant variable et indicateurs  1 Le SEFRI fixe annuellement le montant variable en tenant compte d’au moins  deux indicateurs axés sur les prestations.  2 Dans le calcul du montant variable, il peut tenir compte des critères visés à l’art. 51  LEHE ainsi que de la contribution de la collectivité responsable et les pondérer.   Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.        RO 2016 4857   1 RS 414.20  2 RS 414.205   414.205.5    Haute école   2   414.205.5