Document ID: 3c13197b-3e10-4a2d-a7d4-5e0112892ea8

Loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC)   270.1  Loi d'application du code de procédure civile  suisse (LACPC)  du 11.02.2009 (état 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 46 alinéas 1 et 2 de la Constitution fédérale;  vu le code de procédure civile suisse (CPC); vu les articles 31 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Objet de la loi  Art.  1 But  1 Sous réserve des prescriptions de droit fédéral, la présente loi fixe la com- pétence matérielle des autorités chargées de connaître des affaires civiles  et pourvoit à l'application du code de procédure civile suisse. 2 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur l'organisation de la Jus- tice, de la loi d'application du code civil suisse, de la loi sur le travail et de la  législation spéciale.  Art.  2 Egalité entre hommes et femmes  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    270.1  2 Compétences matérielles des autorités chargées de connaître  des affaires civiles  Art.  3 Juge de commune  1 Le juge de commune est compétent pour:  a) tenter la conciliation (art. 201 al. 1 CPC);  b) soumettre une proposition de jugement dans les litiges patrimoniaux  dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5'000 francs (art.  210 al. 1  let. c CPC);  c) statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse  ne dépasse pas 2'000 francs,  sur requête  du demandeur  (art.  212  CPC).  2 Demeurent réservées les compétences:  a) des autorités de conciliation instituées par la loi cantonale sur le tra- vail;  b) de la commission de conciliation en matière de baux instituée par la  loi d'application du code civil suisse.  Art.  4 Tribunal de district  1 Le tribunal de district connaît des affaires civiles et statue sur les requêtes  de mesures provisionnelles, sauf lorsque la loi attribue expressément une  compétence à une autre autorité. 2 En outre, le tribunal de district:  a) connaît des requêtes d'exécution;  b) rend les décisions en matière d'arbitrage prévues à l'article 356 alinéa  2 du code de procédure civile suisse.  Art.  5 Tribunal cantonal  1 Le Tribunal cantonal connaît:  a) en instance cantonale unique, des affaires civiles relevant des articles  5, 7 ou 8 du code de procédure civile suisse;  b) comme autorité de recours, des appels et des recours limités au droit  prévus au titre 9 de la deuxième Partie du code de procédure civile  suisse.  2    270.1  2 Dans les affaires relevant du Tribunal cantonal, un juge cantonal unique  est compétent:  a) pour instruire les causes prévues à l'article 5 alinéa 1 de la présente  loi;  b) pour statuer sur une requête de mesures provisionnelles ou sur une  requête tendant  à autoriser  l'exécution anticipée ou à suspendre le  caractère exécutoire;  c) pour statuer sur l'appel ou le recours limité au droit lorsque la procé- dure simplifiée ou sommaire était applicable en première instance, le  juge désigné pouvant toutefois déférer la cause à une cour du tribu- nal.  3 En outre, le Tribunal cantonal statue en matière d'arbitrage dans les cas  prévus à l'article 356 alinéa 1 du code de procédure civile suisse.  3 Autres dispositions  Art.  6 Procédure d'exécution forcée  1 L'autorité compétente au sens de l'article 343 alinéa 3 du code de procé- dure civile suisse est la police cantonale.  Art.  7 Langue de la procédure  1 Les écritures et les interventions orales des parties ou de leurs manda- taires peuvent être faites en allemand ou en français, sauf devant le juge  de commune où la langue du siège prévaut. 2 Le juge de commune et le tribunal de district adressent leurs communica- tions, décisions et jugements dans la langue du siège. 3 Le  Tribunal  cantonal  adresse  ses  communications,  décisions  ou  juge- ments en allemand ou en français, en principe dans la langue utilisée par  l'autorité de première instance ou celle ressortant de l'écriture introductive  d'instance.  Art.  8 Publicité des délibérations  1 Les autorités chargées de rendre la justice en matière civile délibèrent à  huis clos.  3    270.1  Art.  8a * Violation d'une mise à ban  1 La police municipale ou, à défaut, la police cantonale est compétente, sur  appel de l'ayant droit ou mandat du tribunal de police, pour constater et ins- truire la violation d'une mise à ban (art. 258 CPC). 2 Elle dénonce l'auteur au tribunal de police qui applique le code de procé- dure  pénale  suisse  et  la  loi  d'application  du  code  de  procédure  pénale  suisse.  Art.  9 Adaptation du droit cantonal  1 Le droit cantonal traitant de la procédure civile est adapté comme il suit:  a) les moyens du pourvoi en nullité et de l'appel s'entendent du recours  limité  au  droit  et  de  l'appel  au  sens  du  code  de  procédure  civile  suisse;  b) toute référence au code cantonal de procédure civile concerne la dis- position correspondante du code de procédure civile suisse.  Art.  9a * Assistance financière à la partie indigente en médiation  1 Dans les affaires civiles, l'Etat avance les frais de la médiation pour les  parties qui ne disposent pas des moyens nécessaires et lorsque l'autorité  judiciaire recommande le recours à la médiation. 2 Le Conseil d'Etat réglemente les dispositions nécessaires à l'exécution de  l'alinéa  qui  précède.  Il  fixe  notamment  l'indemnité  horaire  du  médiateur  dans les cas d'assistance financière, désigne l'autorité compétente pour le  financement  des  prestations  accordées  et  règle  leur  remboursement  lorsque la situation économique de la partie assistée s'est améliorée.  Art.  10 Modifications du droit en vigueur  1 La  loi  concernant  l'application  du principe  de l'égalité  entre  femmes  et  hommes du 19 juin 1996 est modifiée. 2 La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents  du 10 mai 1978 est modifiée. 3 La loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du  28 mars 1996 est modifiée. 4 La loi sur les communes du 5 février 2004 est modifiée. 5 La loi sur le notariat du 15 décembre 2004 est modifiée.  4    270.1  6 La loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger du 3 janvier 1991 est modifiée. 7 La  loi  sur  la  mensuration  officielle  et  l'information  géographique  du  16  mars 2006 est modifiée. 8 L'ordonnance pour  l'introduction du registre  foncier en Valais du 19 dé- cembre 1919 est modifiée. 9 La loi d'application  de la loi fédérale sur  la poursuite  pour  dettes  et  la  faillite du 20 juin 1996 est modifiée. 10 Le règlement d'exécution de la loi concernant l'exécution de la loi fédé- rale sur la formation professionnelle du 20 février 1985 est modifié. 11 La loi d'application de la loi fédérale sur la protection de la population et  sur la protection civile du 11 février 2005 est modifiée. 12 L'ordonnance sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du  13 février 1951 est modifiée. 13 La loi cantonale sur le travail du 16 novembre 1966 est modifiée. 14 L'ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'as- surance maladie du 13 mars 1996 est modifiée. 15 La loi sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996 est modifiée. 16 L'ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse du 9  mai 2001 est modifiée.  Art.  11 Dispositions finales et transitoires  1 Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, en parti- culier:  a) le code de procédure civile du 24 mars 1998;  b) la loi d'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988  relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en  matière civile et commerciale du 15 novembre 1991;  c) la loi d'adhésion au concordat intercantonal sur l'arbitrage du 23 juin  1971;  d) la loi d'adhésion au concordat sur l'exécution des jugements civils du  15 novembre 1978;  e) l'article  22  alinéa  3  de  l'ordonnance  générale  d'exécution  de  la  loi  d'application du code civil suisse du 4 octobre 2000.  5    270.1  2 Les  dispositions  transitoires  du  code  de  procédure  civile  suisse  s'ap- pliquent par analogie à la présente loi, à l'exception des règles de compé- tence matérielle qui s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la loi. 3 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 4 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et adopte les  dispositions d'exécution des ordonnances du Conseil  fédéral  édictées en  application du code de procédure civile suisse. 5 Il fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 15.11.2013 *  Art.  T1-1 *  1 La présente loi s'applique aux processus de médiation entrepris dans les  affaires civiles régies par le code de procédure civile suisse ou par l'ancien  code de procédure civile cantonale. 2 La présente loi ne s'applique pas aux processus de médiation pénale des  mineurs pendants lors de son entrée en vigueur.  6    270.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.2009 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2010  15.11.2013 01.06.2014 Art. 9a introduit BO/Abl. 51/2013,  14/2014  15.11.2013 01.06.2014 Titre T1 introduit BO/Abl. 51/2013,  14/2014  15.11.2013 01.06.2014 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 51/2013,  14/2014  11.11.2016 01.01.2018 Art. 8a introduit BO/Abl. 49/2016,  49/2017  7    270.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.02.2009 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 26/2010  Art. 8a 11.11.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,  49/2017  Art. 9a 15.11.2013 01.06.2014 introduit BO/Abl. 51/2013,  14/2014  Titre T1 15.11.2013 01.06.2014 introduit BO/Abl. 51/2013,  14/2014  Art. T1-1 15.11.2013 01.06.2014 introduit BO/Abl. 51/2013,  14/2014  8   	1 Objet de la loi 	Art. 1 But 	Art. 2 Egalité entre hommes et femmes  	2 Compétences matérielles des autorités chargées de connaître des affaires civiles 	Art. 3 Juge de commune 	Art. 4 Tribunal de district 	Art. 5 Tribunal cantonal  	3 Autres dispositions 	Art. 6 Procédure d'exécution forcée 	Art. 7 Langue de la procédure 	Art. 8 Publicité des délibérations 	Art. 8a * Violation d'une mise à ban 	Art. 9 Adaptation du droit cantonal 	Art. 9a * Assistance financière à la partie indigente en médiation 	Art. 10 Modifications du droit en vigueur 	Art. 11 Dispositions finales et transitoires  	T1 Disposition transitoire de la modification du 15.11.2013 * 	Art. T1-1 *   		2018-02-07T15:57:12+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"