Document ID: 9a6c1879-6480-48b9-a626-bd07ed1e9400

RS 313.0   1   Loi fédérale  sur le droit pénal administratif  (DPA)   du 22 mars 1974 (Etat le 1er janvier 2020)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 64bis, 106 et 114 de la constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 19713,   arrête:   Titre premier: Champ d’application de la loi   Art. 1   La présente loi s’applique lorsqu’une autorité administrative fédérale  est chargée de poursuivre et de juger des infractions.   Titre deuxième: Droit pénal administratif   Chapitre premier: Dispositions générales   Art. 2   Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux  actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la  présente loi ou une loi administrative spéciale n’en dispose autrement.   Art. 3   Est réputée inobservation de prescription d’ordre au sens de la présente  loi la contravention que la loi administrative spéciale désigne sous ces  termes et la contravention passible d’une amende d’ordre.       RO 1974 1857  1 [RS 1 3]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 123, 188 et 190,   (après l’entrée en vigueur de l’AF du 8 oct. 1999 sur la réforme de la justice;   FF 1999 7831: les art. 123, 188 et 189), de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).   2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 2000  (RO 2000 2141; FF 1998 1253).   3 FF 1971 I 1017  4 RS 311.0   313.0  Champ  d’application   A. Application  du code pénal  suisse   B. Inobservation  de prescription  d’ordre     Droit pénal administratif   2   313.0   Art. 45   Le mineur qui commet un acte punissable avant l’âge de quinze ans  n’est pas poursuivi.   Art. 5   Sont punissables l’instigation et la complicité en matière de contra- ventions, sauf s’il s’agit d’inobservations de prescriptions d’ordre.   Art. 6  1 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne  morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entre- prise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou  de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers,  les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui  ont commis l’acte.  2 Le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté qui,  intentionnellement ou par négligence et en violation d’une obligation  juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné,  le mandataire ou le représentant ou d’en supprimer les effets, tombe  sous le coup des dispositions pénales applicables à l’auteur ayant agi  intentionnellement ou par négligence.  3 Lorsque le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le repré- senté est une personne morale, une société en nom collectif ou en  commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans per- sonnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes et à leurs membres,  aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.   Art. 7  1 Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas  5000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des person- nes punissables selon l’art. 6 des mesures d’instruction hors de propor- tion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces  personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la  personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou  l’entreprise individuelle.  2 L’al. 1 est applicable par analogie aux collectivités sans personnalité  juridique.      5 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 2 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).   C. Dérogations  au code pénal  suisse  I. Mineurs   II. Participation   III. Infractions  commises dans  une entreprise,  par un manda- taire etc.  1. Règle   2. Réglementa- tion pour les  amendes  n’excédant pas  5000 francs     Droit pénal administratif. LF   3   313.0   Art. 8   Les amendes n’excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de  l’infraction et de la faute; il n’est pas nécessaire de tenir compte  d’autres éléments d’appréciation.   Art. 9   Les dispositions de l’art. 68 du code pénal suisse6 sur le concours  d’infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes  ou aux peines prononcées en conversion d’amendes.   Art. 10  1 Dans la mesure où l’amende ne peut être recouvrée, le juge la con- vertit en arrêts ou, s’il s’agit d’un adolescent, en détention. L’amende  pour inobservation de prescriptions d’ordre ne peut être convertie.  2 Le juge peut exclure la conversion de l’amende lorsque le condamné  apporte la preuve qu’il est, sans sa faute, dans l’impossibilité de payer.  Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d’infraction inten- tionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l’infraction, le  condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative,  à moins qu’il ne se soit agi d’une inobservation de prescriptions  d’ordre.7  3 En cas de conversion, un jour d’arrêts ou de détention sera compté  pour 30 francs d’amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser  trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine  proportionnellement.  4 Lorsque l’amende est payée après avoir été convertie, la peine de- vient caduque dans la mesure où elle n’a pas encore été exécutée.   Art. 11  1 En matière de contraventions, l’action pénale se prescrit par deux  ans.  2 Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une  mise en péril de contributions ou en l’obtention illicite d’un rembour- sement, d’une réduction ou d’une remise de contributions, le délai de  prescription est de cinq ans; si la prescription est interrompue, elle sera  en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié.      6 RS 311.0. Actuellement: l’art. 49.  7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   IV. Fixation  de la peine  1. Amendes   2. Concours  d’infractions ou  de lois pénales   V. Conversion  de l’amende   VI. Prescription     Droit pénal administratif   4   313.0   3 En matière de délits et de contraventions, la prescription est suspen- due pendant la durée d’une procédure de réclamation, de recours ou  d’une procédure judiciaire concernant l’assujettissement à la prestation  ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher  selon la loi administrative spéciale ou tant que l’auteur subit à  l’étranger une peine privative de liberté.  4 Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.   Art. 12  1 Lorsque, à la suite d’une infraction à la législation administrative  fédérale, c’est à tort:   a. qu’une contribution n’est pas perçue, est remboursée, réduite  ou remise, ou   b. qu’une allocation ou un subside est versé ou qu’une créance  n’est pas produite par la Confédération, par un canton, une  commune, un établissement ou une corporation de droit public  ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de  droit public,   la contribution, l’allocation, le subside ou le montant non réclamé,  ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même  qu’aucune personne déterminée n’est punissable.  2 Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la  jouissance de l’avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au  paiement de la contribution ou celui qui a reçu l’allocation ou le sub- side.  3 Celui qui, intentionnellement, a commis l’infraction ou y a participé  répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon  l’al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.  4 Tant que l’action pénale et l’exécution de la peine ne sont pas pres- crites, l’assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit  pas.   Art. 13   L’auteur d’une infraction entraînant, selon la loi, l’assujettissement à  une prestation ou à une restitution qui l’aura dénoncée de son propre  mouvement,  qui, en outre, autant qu’on pouvait l’attendre de lui, aura donné des  indications complètes et exactes sur les bases de son assujettissement à  la prestation ou à la restitution, aura contribué à élucider les faits et  aura satisfait à l’obligation qui lui incombe,  et qui ne se sera jamais encore dénoncé de son propre mouvement pour  une infraction intentionnelle de même nature,  n’encourra aucune peine.   D. Soustraction  d’une contribu- tion, obtention  frauduleuse d’un  subside, etc.  I. Assujettisse- ment à une  prestation ou à  une restitution   II. Dénonciation  spontanée     Droit pénal administratif. LF   5   313.0   Chapitre deuxième: Dispositions spéciales   Art. 14  1 Celui qui aura astucieusement induit en erreur l’administration, une  autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la  dissimulation de faits vrais ou les aura astucieusement confortés dans  leur erreur, et aura de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, obtenu  sans droit une concession, une autorisation, un contingent, un subside,  le remboursement de contributions ou une autre prestation des pou- voirs publics ou aura évité le retrait d’une concession, d’une autorisa- tion ou d’un contingent, sera puni de l’emprisonnement ou de  l’amende.9  2 Lorsque l’attitude astucieuse de l’auteur aura eu pour effet de sous- traire aux pouvoirs publics un montant important représentant une  contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte  d’une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, la peine sera l’empri- sonnement pour un an au plus ou l’amende jusqu’à concurrence de  30 000 francs.  3 Si une loi administrative spéciale prévoit pour les infractions analo- gues, mais dépourvues de caractère astucieux, un maximum de  l’amende plus élevé, celui-ci est également applicable dans les cas  prévus aux al. 1 et 2.  4 Celui qui, par métier ou avec le concours de tiers, se sera procuré ou  aura procuré à un tiers un avantage illicite particulièrement important  ou aura porté atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts  pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics en commettant  une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contribu- tions ou des douanes, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq  ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de  liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.10      8 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon  la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la  LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   9 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933)   10 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations  révisées du Groupe d’action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur  selon le ch. I 5 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du  Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 1389; FF 2014 585).   A. Infractions8  I. Escroquerie en  matière de  prestations et de  contributions     Droit pénal administratif   6   313.0   Art. 15   1.  Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers  un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de  porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pou- voirs publics, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la  signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un  titre supposé, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,         celui qui, en induisant en erreur l’administration ou une autre autorité,  ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre  authentique un fait important pour l’exécution de la législation admi- nistrative fédérale ou qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour  tromper l’administration ou une autre autorité,   sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 30000 francs au  plus.   2.  Le ch. 1 est aussi applicable aux titres étrangers.   Art. 16  1 Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un  avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de por- ter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs  publics, aura endommagé, détruit ou fait disparaître des titres qu’il  avait l’obligation de conserver d’après cette législation, sera puni de  l’emprisonnement ou d’une amende de 30 000 francs au plus.  2 Lorsque, de sa propre initiative et avant que l’administration n’ait  clos son enquête, l’auteur produira les titres qu’il avait fait disparaître,  il pourra être exempté de toute peine.  3 Les al. 1 et 2 sont aussi applicables aux titres étrangers.   Art. 17   1. Celui qui, dans une procédure pénale administrative, aura soustrait  une personne à la poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine qui  incombe à l’administration intéressée,  celui qui aura contribué à assurer à l’auteur ou à un participant les  avantages d’une infraction à la législation administrative fédérale,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire. La peine maximale applicable à l’auteur ne doit pas  être dépassée.11      11 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des  recommandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le  1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).   II. Faux dans les  titres; obtention  frauduleuse  d’une constata- tion fausse   III. Suppression  de titres   IV. Entrave à  l’action pénale     Droit pénal administratif. LF   7   313.0   2.  Celui qui aura illicitement contribué à empêcher l’exécution d’une  mesure de droit pénal administratif sera puni de l’emprisonnement  pour un an au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 30 000  francs.   3.  Celui qui aura entravé l’action pénale pourra être exempté de toute  peine si ses relations avec la personne qu’il a favorisée sont assez  étroites pour que sa conduite soit excusable.   Art. 18   Dans la mesure où des organisations chargées de tâches de droit public  et leurs organes ou mandataires doivent appliquer la législation admi- nistrative fédérale, elles sont assimilées, dans les art. 14 à 17, aux pou- voirs publics et à leurs administrations.   Titre troisième: Procédure pénale administrative   Chapitre premier:   Autorités; dispositions générales de procédure   Art. 19  1 Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont  dénoncées à un fonctionnaire de l’administration fédérale compétente  ou à un service de police.  2 L’administration fédérale et la police des cantons et des communes,  dont les organes, dans l’exercice de leurs fonctions, constatent ou  apprennent qu’une infraction a été commise, sont tenues de la dénon- cer à l’administration compétente.  3 Les organes de l’administration fédérale et de la police qui sont les  témoins d’une infraction ou surviennent immédiatement après ont le  droit, s’il y a péril en la demeure, d’arrêter provisoirement l’auteur, de  séquestrer provisoirement les objets qui sont en rapport avec l’infrac- tion, et de poursuivre à cet effet l’auteur ou le détenteur de l’objet dans  des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à  une maison.  4 La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement  devant le fonctionnaire enquêteur de l’administration; les objets sé- questrés seront remis sans délai.   Art. 20  1 L’administration est compétente pour procéder à l’enquête. Les  auditions, qui sont l’objet de procès-verbaux, les inspections locales et  les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés  spécialement à cet effet.   B. Organisations  chargées de  tâches de droit  public   A. Autorités  I. Dénonciation  et mesures  urgentes   II. Enquête     Droit pénal administratif   8   313.0   2 La police des cantons et des communes assiste l’administration dans  ses enquêtes; en particulier, le fonctionnaire enquêteur peut demander  à la police de lui prêter main forte s’il rencontre de la résistance lors  d’un acte entrant dans les limites de ses fonctions.  3 Lorsque, dans une affaire pénale, la compétence de l’administration  concernée, de même que la juridiction fédérale ou cantonale sont éta- blies, le département dont relève l’administration concernée peut  ordonner la jonction des procédures par devant l’autorité de poursuite  pénale déjà saisie de l’affaire pour autant qu’il existe un rapport étroit  et que l’autorité de poursuite pénale ait donné son accord préalable.12   Art. 21  1 L’administration est compétente pour juger les infractions, toutefois,  lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu’une  peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de  l’art. 66a ou 66abis du code pénal13 doit être envisagée, le tribunal est  compétent.14  2 La personne touchée par un prononcé pénal de l’administration peut  demander à être jugée par le tribunal.  3 Dans tous les cas, le Conseil fédéral peut déférer l’affaire à la cour  des affaires pénales15.  4 L’autorité compétente pour prononcer la peine principale statue aussi  sur les peines accessoires, mesures et frais.   Art. 22  1 Le tribunal compétent est celui qui est désigné aux art. 31 à 37 du  code de procédure pénale du 5 octobre 200716 ou celui du domicile du  prévenu.17 Le choix entre ces juridictions appartient à l’administration.      12 Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 2000  (RO 2000 2141; FF 1998 1253).   13 RS 311.0  14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de   l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis  le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   15 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur  depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.   16 RS 312.0  17 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   III. Jugement  1. Compétence à  raison de la  matière   2. Compétence à  raison du lieu     Droit pénal administratif. LF   9   313.0   2 L’art. 40, al. 2 du CPP18 est applicable par analogie.19 Le Tribunal  pénal fédéral20 rend sa décision sans être lié par le choix de  l’administration.   Art. 23  1 Lorsque l’acte punissable est commis par un mineur à compter de  son 15e et avant son 18e anniversaire, l’enquête et le jugement sont  régis par les dispositions de la présente loi. Toutefois, l’administration  se dessaisira de la procédure en faveur de l’autorité cantonale compé- tente à l’égard des mineurs, le cas échéant en la disjoignant de celle  ouverte contre d’autres inculpés, s’il paraît indiqué de procéder à des  investigations spéciales en vue du jugement ou s’il convient de prendre  des mesures prévues pour les mineurs, ou si l’autorité cantonale com- pétente le requiert, ou encore si le mineur touché par le prononcé pénal  de l’administration demande à être jugé par le tribunal; les art. 73 à 83  sont applicables.21  2 En dérogation à l’art. 22, le for se détermine d’après l’art. 10 de la  procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 200922.23  3 Outre le détenteur de l’autorité parentale, le tuteur ou le curateur, le  mineur capable de discernement peut, de son propre chef, user des  voies de droit.24   Art. 2425   Le Ministère public de la Confédération peut intervenir dans toute  procédure judiciaire.      18 Actuellement: l’art. 345.  19 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  20 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur   depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000).  21 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 2 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).  22 RS 312.1  23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du   20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,   2008 2759).   24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   25 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   IV. Procédure  applicable aux  adolescents   V. Ministère  public de la  Confédération     Droit pénal administratif   10   313.0   Art. 25  1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et  contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.  2 S’il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne  l’administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de  l’administration ou du juge d’instruction fédéral de la région linguisti- que intéressée.  3 Lorsque la sauvegarde d’intérêts publics ou privés importants  l’exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la  présence du plaignant ou du requérant.  4 Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se  déterminent d’après l’art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur  l’organisation des autorités pénales27.28   Art. 26  1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui  s’y rapportent peuvent être l’objet d’une plainte adressée à la cour des  plaintes du Tribunal pénal fédéral.  2 La plainte est déposée:   a. auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une  autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de  l’administration;   b. auprès du directeur ou du chef de l’administration dans les  autres cas.   3 Si, dans les cas mentionnés à l’al. 2, let. b, le directeur ou le chef de  l’administration corrige l’acte officiel ou remédie à l’omission  con- formément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque;  sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au  plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.   Art. 27  1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si  l’art. 26 n’est pas applicable, être l’objet d’une plainte adressée au  directeur ou chef de l’administration.      26 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur  depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.   27 RS 173.71  28  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des   autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   VI. Cour des  plaintes26   B. Plainte au  sujet des actes  d’enquête  I. À l’occasion  de mesures de  contrainte   II. Autres actes  d’enquête     Droit pénal administratif. LF   11   313.0   2 La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle  doit indiquer les voies de recours.  3 La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal  fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris  l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation.  4 Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives  aux actes d’enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agis- sant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la  Confédération; toutefois, l’autorité qui statue en première instance est  le département dont relève l’organisation.   Art. 28  1 À qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’en- quête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte  (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait annu- lation ou modification; le directeur ou chef de l’administration a aussi  qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l’autorité  judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue  (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).  2 La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour consta- tation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité;  l’art. 27, al. 3, est réservé.  3 La plainte visant un acte d’enquête ou une décision rendue sur  plainte doit être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente, avec  des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à  compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête  ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit  qu’il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la  transmettre immédiatement.  4 La plainte déposée auprès d’une autorité incompétente doit être  transmise immédiatement à l’autorité compétente; le délai est réputé  observé si le plaignant s’adresse en temps utile à une autorité incom- pétente.  5 Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n’a pas d’effet suspen- sif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provi- sionnelle de l’autorité saisie ou de son président.   Art. 29  1 Les fonctionnaires qui sont appelés à procéder à une enquête, à pren- dre une décision ou à la préparer, ainsi que les experts, traducteurs et  interprètes, sont tenus de se récuser:   a. s’ils ont un intérêt personnel à l’affaire;   III. Dispositions  communes   C. Dispositions  générales de  procédure  I. Récusation     Droit pénal administratif   12   313.0   b.29 s’ils sont le conjoint ou le partenaire enregistré de l’inculpé ou  mènent de fait une vie de couple avec lui;   bbis.30 s’ils sont parents ou alliés de l’inculpé en ligne directe ou en  ligne collatérale jusqu’au troisième degré;   c. s’il existe des circonstances de nature à leur donner l’appa- rence de prévention dans l’affaire.   2 Lorsque la récusation est contestée, la décision est prise, sous réserve  de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 27,  al. 3), par le supérieur du fonctionnaire en cause ou de celui qui a fait  appel à l’expert, traducteur ou interprète.  3 Dans la procédure judiciaire et pour les fonctionnaires et employés  cantonaux, la récusation se règle d’après le droit fédéral ou cantonal  applicable.   Art. 30  1 Les autorités administratives de la Confédération, des cantons et des  communes assistent dans l’accomplissement de leur tâche les autorités  chargées de poursuivre et de juger les affaires pénales administratives;  elles doivent en particulier leur donner les renseignements dont elles  ont besoin et leur permettre de consulter les pièces officielles qui peu- vent avoir de l’importance pour la poursuite pénale.  2 L’entraide judiciaire ne peut être refusée que si des intérêts publics  importants s’y opposent, en particulier la sûreté intérieure ou exté- rieure de la Confédération ou des cantons, ou si cette entraide doit  entraver considérablement l’autorité requise dans l’accomplissement  de sa tâche. Le secret professionnel au sens des art. 171 à 173 CPP31  doit être respecté. 32  3 Au surplus, les art. 43 à 48 CPP sont applicables en matière  d’entraide judiciaire. 33  4 Les organisations chargées de tâches de droit public sont, dans les  limites de ces tâches, tenues de prêter assistance de la même manière  que les autorités.  5 Les contestations entre autorités fédérales sont tranchées par le Con- seil fédéral, les contestations entre Confédération et cantons ou entre      29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 21 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   30 Introduite par l’annexe ch. 21 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   31 RS 312.0  32 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur   depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  33 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   II. Entraide  judiciaire     Droit pénal administratif. LF   13   313.0   cantons le sont par la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Les  mesures de sûreté ordonnées sont maintenues jusqu’au moment où la  contestation est tranchée.   Art. 31  1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé- dure administrative34 sont applicables par analogie à la supputation des  délais, à leur prolongation et à leur restitution.  2 Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément  au CPP35.36   Art. 31a37  1 Les communications sont effectuées par écrit, sauf disposition con- traire de la loi.  2 La notification a lieu par envoi recommandé ou d’une autre manière  contre accusé de réception.  3 La communication est réputée notifiée lorsqu’elle a été remise au  destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au  moins vivant dans le même ménage. L’ordre de notifier la communica- tion personnellement au destinataire est réservé.  4 Elle est en outre réputée notifiée:   a. en cas d’envoi recommandé, si celui-ci n’a pas été retiré: à  l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la  tentative de notification, si le destinataire devait s’attendre à  une notification;   b. si le destinataire à qui l’envoi doit être remis personnellement  refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le por- teur: le jour du refus de réceptionner.      34 RS 172.021  35 RS 312.0  36 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  37 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur   depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   III. Délais   IV. Forme des  communications  et des notifica- tions     Droit pénal administratif   14   313.0   Chapitre deuxième:   Enquêtes et décisions pénales de l’administration   Sous-chapitre I: Dispositions générales   Art. 32  1 L’inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d’un défenseur.  2 Sont admis comme défenseurs professionnels dans la procédure  devant l’administration:   a. les avocats brevetés qui exercent le barreau dans un canton;   b. les représentants de professions agréées par le Conseil fédéral,  sous certaines conditions, pour assumer la défense en matière  pénale administrative.   3 Exceptionnellement et sous réserve de réciprocité, l’administration  peut aussi admettre un défenseur étranger.  4 L’autorité peut exiger du défenseur qu’il justifie de ses pouvoirs en  produisant une procuration écrite.   Art. 33  1 Lorsque l’inculpé n’est pas assisté d’une autre manière, l’administra- tion lui désigne d’office, en tenant compte de ses voeux dans la mesure  du possible, un défenseur choisi parmi les personnes mentionnées à  l’art. 32, al. 2, let. a:   a. si l’inculpé n’est manifestement pas en état de se défendre lui- même;   b. pour la durée de la détention préventive, si elle est maintenue  au-delà de trois jours.   2 Si, en raison de son indigence, l’inculpé ne peut se pourvoir d’un  défenseur, il lui en est aussi désigné un d’office, à sa demande. Sont  exceptés les cas où n’entre en ligne de compte qu’une amende infé- rieure à 2000 francs.  3 Le défenseur d’office est indemnisé, sous réserve de la plainte à la  cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1), par l’ad- ministration, sur la base d’un tarif qu’établira le Conseil fédéral, l’in- demnité étant comprise dans les frais de procédure; l’inculpé qui doit  supporter les frais est tenu de la rembourser à la Confédération, dans  les cas mentionnés à l’al. 1, lorsque son revenu ou sa fortune lui au- raient permis de se faire assister par un défenseur.   A. Défenseur  I. Désignation   II. Défenseur  d’office     Droit pénal administratif. LF   15   313.0   Art. 3438  1 Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence  habituel ou au siège des destinataires.  2 Si l’inculpé a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à  l’étranger, il doit élire en Suisse un domicile de notification. Les traités  internationaux permettant la notification directe sont réservés.  3 Les communications aux parties assistées d’un conseil juridique sont  notifiées valablement à celui-ci.  4 Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes concer- nées par la confiscation.   Art. 34a39  1 La notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale:   a. lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu  être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonna- blement être exigées;   b. lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des diffi- cultés extraordinaires;   c. lorsque la partie ou son conseil juridique qui a son domicile,  son lieu de séjour habituel ou son siège à l’étranger n’a pas élu  de domicile de notification en Suisse.   2 La communication est réputée notifiée le jour de la publication.  3 Seul le dispositif de la décision finale est publié.  4 Le procès-verbal final est réputé notifié même s’il n’a pas été publié.   Art. 35  1 Le fonctionnaire enquêteur autorise l’inculpé et son défenseur à par- ticiper à l’administration des preuves, à condition que la loi n’exclue  pas leur participation et qu’aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne  s’y oppose.  2 Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l’inculpé et à son défen- seur de participer à l’administration des preuves lorsque leur présence  entrave l’instruction.      38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   39 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur  depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   B. Notification  I. Élection  de domicile   II. Notification  par publication   C. Participation à  l’administration  des preuves     Droit pénal administratif   16   313.0   Art. 36   Les art. 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé- dure administrative40 sont applicables par analogie.   Sous-chapitre II: Enquête   Art. 37  1 Le fonctionnaire enquêteur de l’administration constate les faits et  veille à la conservation des preuves.  2 L’inculpé peut proposer en tout temps qu’il soit procédé à des actes  d’enquête déterminés.  3 Si des actes d’enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement  dressé un procès-verbal final selon l’art. 61.  4 Sont réservées les dispositions de l’art. 65 concernant le mandat de  répression en procédure simplifiée.   Art. 38  1 L’ouverture de l’enquête, son déroulement et les constatations essen- tielles doivent ressortir du dossier officiel.  2 Le procès-verbal d’audition est rédigé séance tenante et son exacti- tude doit être confirmée, immédiatement après la clôture de l’audition,  par la signature de la personne entendue, dès qu’il lui en a été donné  connaissance, et par celle du fonctionnaire enquêteur; si la signature de  la personne entendue fait défaut, il y a lieu d’en indiquer le motif.  3 Le procès-verbal relatif à un autre acte d’enquête est dressé aussitôt  que possible, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit; son exac- titude doit être confirmée par la signature du fonctionnaire enquêteur.  4 Tout procès-verbal indique le lieu et la date de l’acte d’enquête, ainsi  que les noms de ceux qui y ont participé. Il distingue entre les consta- tations personnelles du fonctionnaire enquêteur et les communications  reçues de tiers.   Art. 39  1 L’inculpé est d’abord invité à décliner son nom, son âge, sa profes- sion, son lieu d’origine et son domicile.      40 RS 172.021   D. Consultation  des pièces   A. Étendue   B. Procès- verbaux   C. Auditions;  informations  I. Inculpé     Droit pénal administratif. LF   17   313.0   2 Le fonctionnaire enquêteur donne connaissance à l’inculpé du fait  qui lui est imputé. Il l’invite à s’expliquer sur l’inculpation et à énon- cer les faits et les preuves à sa décharge.  3 S’il ne s’agit pas de son premier interrogatoire, l’inculpé peut de- mander que son défenseur y assiste; celui-ci a le droit de poser des  questions complémentaires par l’intermédiaire du fonctionnaire enquê- teur.  4 Si l’inculpé refuse de répondre, mention en est faite au dossier.  5 Le fonctionnaire enquêteur ne doit se permettre aucune contrainte,  menace ou promesse, aucune indication contraire à la vérité, ni aucune  question captieuse ou autre procédé analogue.   Art. 40   Le fonctionnaire enquêteur peut requérir des informations orales ou  écrites ou dresser un procès-verbal de l’audition des personnes enten- dues à titre de renseignement; si la personne entendue a le droit de  refuser son témoignage, il est tenu de l’aviser qu’elle n’est pas obligée  de répondre.   Art. 41  1 S’il n’est pas possible d’élucider suffisamment les faits d’une autre  manière, des témoins peuvent être entendus.  2 Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP41 et l’art. 48 de la loi fédérale du  4 décembre 1947 de procédure civile fédérale42 s’appliquent par ana- logie à l’audition et à l’indemnisation des témoins; si un témoin refuse,  sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par  référence à l’art. 292 du code pénal43 et sous la menace des peines qui  y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette  décision. 44  3 L’inculpé et son défenseur ont le droit d’assister à l’audition des  témoins et de poser des questions complémentaires par l’intermédiaire  du fonctionnaire enquêteur.      41 RS 312.0  42 RS 273  43 RS 311.0  44 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   II. Informations   III. Témoins     Droit pénal administratif   18   313.0   Art. 42  1 En règle générale, les inculpés et les témoins sont cités par écrit à  comparaître. Ils doivent être informés des conséquences légales du  défaut.  2 Si une personne régulièrement citée fait défaut sans excuse suffi- sante, elle peut être amenée par la police. Le fonctionnaire enquêteur  décerne le mandat d’amener par écrit.  3 Les frais résultant du défaut peuvent être mis à la charge de celui qui  a fait défaut sans excuse.   Art. 43  1 Des experts peuvent être appelés si la constatation ou l’appréciation  de faits exigent des connaissances spéciales.  2 L’occasion doit être offerte à l’inculpé de s’exprimer sur le choix des  experts et sur les questions à leur poser.45 Au surplus, les art. 183 à  185, 187, 189 et 191 CPP46 et l’art. 61 de la loi fédérale du 4 décembre  1947 de procédure civile fédérale47 s’appliquent par analogie à la  désignation des experts, ainsi qu’à leurs droits et devoirs.48    Art. 44  1 Le fonctionnaire enquêteur ordonne une inspection locale lorsqu’elle  peut contribuer à éclaircir les circonstances de la cause. L’inculpé et  son défenseur ont le droit d’assister à l’inspection.  2 Les intérêts légitimes de l’occupant des locaux doivent être sauve- gardés en cas d’inspection d’installations commerciales ou industriel- les.   Art. 45  1 Le séquestre, la perquisition, l’arrestation provisoire ou l’arrestation  doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa  propriété.  2 Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d’inobser- vation de prescriptions d’ordre.      45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur  depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000).   46 RS 312.0  47 RS 273  48 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur   depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   IV. Citation et  mandat d’amener   D. Expertise   E. Inspection  locale   F. Mesures de  contrainte  I. Dispositions  générales     Droit pénal administratif. LF   19   313.0   Art. 46  1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:   a. les objets pouvant servir de pièces à conviction;   b. les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement con- fisqués;   c. les dons et autres avantages qui seront dévolus à l’État.  2 Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l’infraction ou  qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît  nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un  droit de gage légal.  3 Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des  contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à  pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000  sur les avocats49 et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire.50   Art. 47  1 Le détenteur d’objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au  fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d’une copie du  procès-verbal de séquestre.  2 Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal  de séquestre et mis en lieu sûr.  3 Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide  ou sont d’un entretien onéreux, l’administration peut les vendre aux  enchères ou, s’il y a urgence, de gré à gré.   Art. 48  1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres  locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement  s’il est probable que l’inculpé s’y dissimule ou s’il s’y trouve des  objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l’infraction.  2 L’inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par  une personne du même sexe ou par un médecin.  3 La perquisition a lieu en vertu d’un mandat écrit du directeur ou chef  de l’administration.51      49 RS 935.61  50 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de dispositions de   procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013  (RO 2013 847; FF 2011 7509).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4587).   II. Séquestre  1. Objet   2. Procédure   III. Perquisition  domiciliaire et  fouille de  personnes  1. Conditions,  compétence     Droit pénal administratif   20   313.0   4 S’il y a péril en la demeure et qu’un mandat de perquisition ne puisse  être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordon- ner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée  dans le dossier.   Art. 49  1 Au début de la perquisition, le fonctionnaire enquêteur doit justifier  de sa qualité.  2 L’occupant des locaux doit être informé du motif de la perquisition et  appelé à y assister s’il est présent; s’il est absent, il est fait appel à un  parent ou à une personne du ménage. Est en outre appelé à assister à la  perquisition l’officier public désigné par l’autorité cantonale compé- tente ou, si le fonctionnaire enquêteur perquisitionne de son propre  chef, un membre de l’autorité communale ou un fonctionnaire du  canton, du district ou de la commune, qui veille à ce que l’opération ne  s’écarte pas de son but. S’il y a péril en la demeure ou si l’occupant  des locaux y consent, la perquisition peut avoir lieu sans l’assistance  d’officiers publics, de personnes du ménage ou de parents.  3 La perquisition ne peut en général être opérée le dimanche, les jours  de fêtes générales et de nuit que pour des affaires importantes et en cas  de danger imminent.  4 Le procès-verbal de perquisition est dressé immédiatement en pré- sence de ceux qui ont assisté à l’opération; à leur requête, il leur est  remis une copie du mandat de perquisition et du procès-verbal.   Art. 50  1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus  grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne  seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits impor- tants pour l’enquête.  2 La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de  fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats,  notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires,  en vertu de leur ministère ou de leur profession.  3 Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que  cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’op- pose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en  lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur  l’admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).   2. Exécution   IV. Perquisition  visant des  papiers     Droit pénal administratif. LF   21   313.0   Art. 51  1 Le fonctionnaire enquêteur peut arrêter provisoirement celui contre  lequel il y a des présomptions graves de culpabilité, s’il existe appa- remment une cause d’arrestation selon l’art. 52 et, s’il y a péril en la  demeure.  2 La personne arrêtée provisoirement ou amenée devant l’administra- tion en vertu de l’art. 19, al. 4, doit être interrogée immédiatement;  l’occasion lui sera donnée de s’expliquer sur les présomptions exis- tantes et de contester la cause de l’arrestation provisoire.  3 S’il subsiste apparemment une cause d’arrestation, la personne arrê- tée provisoirement est amenée immédiatement devant l’autorité judi- ciaire cantonale compétente pour décerner des mandats d’arrêt. Si  l’arrestation provisoire a été faite dans un endroit écarté ou difficile- ment accessible ou si l’autorité judiciaire ne peut être atteinte immé- diatement, la présentation a lieu dans les quarante-huit heures.  4 L’autorité judiciaire examine s’il existe une cause d’arrestation; le  fonctionnaire enquêteur et la personne arrêtée provisoirement sont  entendus à ce sujet.  5 L’autorité judiciaire décide ensuite l’arrestation ou la mise en liberté,  le cas échéant sous caution. La décision peut être attaquée par la voie  de la plainte (art. 26).  6 Si le fonctionnaire enquêteur annonce immédiatement qu’il dépose  plainte contre la mise en liberté, l’arrestation provisoire est maintenue  temporairement. Le directeur ou chef de l’administration doit, dans les  vingt-quatre heures, informer l’autorité judiciaire du maintien de la  plainte. Si la plainte est maintenue, l’arrestation provisoire subsiste  jusqu’à la décision de la cour des plaintes, à moins que celle-ci ou son  président n’en dispose autrement.   Art. 52  1 Lorsque l’inculpé est gravement suspecté d’avoir commis une infrac- tion, un mandat d’arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances  déterminées font présumer:   a. qu’il se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la  peine, ou   b. qu’il effacera les traces de l’infraction, qu’il détruira des pièces  à conviction, qu’il induira des témoins ou des coïnculpés à  faire de fausses déclarations ou qu’il compromettra de quelque  autre façon le résultat de l’enquête.   2 Un mandat d’arrêt ne peut être décerné lorsque l’importance de  l’affaire ne le justifie pas.   V. Arrestation  provisoire et  présentation  au juge   VI. Arrestation  1. Conditions     Droit pénal administratif   22   313.0   Art. 53  1 Le fonctionnaire enquêteur peut proposer qu’un mandat d’arrêt soit  décerné.  2 Les autorités compétentes pour décerner le mandat d’arrêt sont les  suivantes:   a. en cas d’arrestation provisoire: l’autorité judiciaire cantonale  compétente au lieu de cette arrestation;   b. dans tous les autres cas: l’autorité judiciaire cantonale compé- tente selon l’art. 22.   3 Le mandat d’arrêt est décerné par écrit et doit indiquer: l’identité de  l’inculpé et le fait qui lui est imputé; les dispositions pénales applica- bles; la cause de l’arrestation; le lieu où l’inculpé doit être incarcéré  préventivement; il doit en outre mentionner les voies de droit, les  droits des parties, les conditions de la mise en liberté sous caution et le  droit d’avertir les proches.   Art. 54  1 Une copie du mandat d’arrêt doit être remise à l’inculpé au moment  de l’arrestation.  2 Le détenu est amené à l’autorité cantonale compétente, à laquelle est  remise en même temps une copie du mandat d’arrêt.  3 S’il est impossible d’exécuter le mandat, des recherches sont ordon- nées. Le mandat peut être publié.   Art. 55  1 L’autorité qui a décerné le mandat d’arrêt interroge l’inculpé, si  celui-ci n’a pas déjà été entendu (art. 51, al. 4), au plus tard le premier  jour ouvrable suivant le jour de l’arrestation, afin de déterminer s’il  existe une cause d’arrestation; le fonctionnaire enquêteur est entendu à  ce sujet.  2 Si la détention est maintenue, les motifs en sont communiqués à  l’inculpé; si l’inculpé est mis en liberté, l’art. 51, al. 6, est applicable  par analogie.   Art. 56   Si les exigences de l’enquête le permettent, le détenu a le droit  d’avertir immédiatement ses proches parents de son arrestation par  l’entremise du fonctionnaire enquêteur.   2. Mandat d’arrêt  a. Compétence;  forme   b. Exécution;  recherche de  l’inculpé   c. Interrogatoire  du détenu   3. Avis aux  proches     Droit pénal administratif. LF   23   313.0   Art. 57  1 Si la détention est maintenue, l’enquête doit être accélérée dans toute  la mesure possible. La détention ne doit en tous cas pas excéder la  durée probable d’une peine privative de liberté ou d’une peine infligée  en conversion d’amende.  2 Sauf autorisation spéciale de l’autorité qui a décerné le mandat d’ar- rêt, la détention préventive opérée selon l’art. 52, al. 1, let. b, ne peut  pas être maintenue au-delà de quatorze jours.   Art. 58  1 L’autorité cantonale pourvoit à ce que la détention soit exécutée  régulièrement. Le détenu ne doit pas être entravé dans sa liberté plus  que ne l’exigent le but de la détention et le maintien de l’ordre dans la  prison.  2 Le détenu peut communiquer oralement ou par écrit avec son défen- seur s’il y est autorisé par le fonctionnaire enquêteur; celui-ci ne peut  limiter ou faire cesser ces communications que si l’intérêt de l’enquête  l’exige. La limitation ou la suppression de ces communications pour  plus de trois jours exige l’approbation de l’autorité qui a décerné le  mandat d’arrêt; cette approbation ne peut être accordée chaque fois  que pour dix jours au plus.  3 Au surplus, l’exécution de la détention est régie par les art. 234 à 236  CPP52.53   Art. 59  1 Le fonctionnaire enquêteur met le détenu en liberté dès que la déten- tion ne se justifie plus.  2 Le détenu peut demander en tout temps d’être mis en liberté.  3 Tant que le dossier n’a pas été transmis au tribunal pour jugement,  l’autorité qui a décerné le mandat d’arrêt statue sur la requête. Cette  autorité interroge à ce sujet le fonctionnaire enquêteur ou l’autorité  administrative devant laquelle l’affaire est pendante; l’art. 51, al. 5 et  6, est applicable par analogie.   Art. 60  1 L’inculpé qui devrait être arrêté ou qui a été arrêté en vertu de  l’art. 52, al. 1, let. a, peut, à sa demande, être mis en liberté sous  caution.      52 RS 312.0  53 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   4. Durée de la  détention   5. Exécution de  la détention   6. Mise en  liberté   7. Mise en  liberté sous  caution     Droit pénal administratif   24   313.0   2 Les art. 238 à 240 CPP54 sont applicables par analogie à la mise en  liberté sous caution.55 Toutefois, les sûretés doivent être fournies au  Département fédéral des finances56; les sûretés sont également échues  si l’inculpé se soustrait au paiement de l’amende prononcée, un éven- tuel reliquat étant alors dévolu à la Confédération.   Art. 61  1 Si le fonctionnaire enquêteur considère que l’enquête est complète et  s’il estime qu’une infraction a été commise, il dresse un procès-verbal  final; le procès-verbal énonce l’identité de l’inculpé et décrit les élé- ments constitutifs de l’infraction.  2 Le fonctionnaire enquêteur notifie le procès-verbal final à l’inculpé  en lui donnant séance tenante l’occasion de s’expliquer, de consulter le  dossier et de requérir un complément d’enquête.  3 Si l’inculpé n’est pas présent lorsque le procès-verbal est dressé, ou  si l’inculpé présent en fait la demande, ou si les circonstances, en par- ticulier la gravité du cas, l’exigent, le procès-verbal final et les com- munications prescrites à l’al. 2 sont notifiés par écrit, avec indication  du lieu où le dossier peut être consulté. Dans ce cas, le délai pour  s’expliquer et déposer des conclusions expire dix jours après la notifi- cation du procès-verbal; il peut être prolongé s’il existe des motifs  valables et si la demande en est faite avant l’expiration du délai.  4 Aucun recours n’est recevable contre la notification du procès-verbal  final et son contenu. Le rejet d’une requête en complément d’enquête  ne peut être attaqué que conjointement à l’opposition au mandat de  répression.  5 ...57   Sous-chapitre III: Décisions de l’administration   Art. 62  1 L’administration décerne un mandat de répression ou sus pend l’en- quête; le renvoi de l’affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3).      54 RS 312.0  55 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  56 Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation   des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des  offices (non publié).   57 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   G. Procès-verbal  final   A. Genres de  décisions  I. Dans la  procédure pénale     Droit pénal administratif. LF   25   313.0   2 Le non-lieu est communiqué à toutes les personnes inculpées dans la  procédure. Le non-lieu communiqué oralement sera, sur demande,  confirmé par écrit.   Art. 63  1 Les contributions, allocations, subsides, montants et intérêts de  créances à percevoir après coup ou à répéter seront réclamés selon les  règles de compétence et de procédure fixées par la loi spéciale appli- cable.  2 Si l’administration a le pouvoir de décider de l’assujettissement à une  prestation ou à une restitution, sa décision peut être rendue avec le  mandat de répression; toutefois, la décision ne peut être attaquée que  par les moyens prévus dans la loi spéciale, moyens qui seront men- tionnés expressément.  3 Lorsque le mandat de répression se fonde sur une décision d’assu- jettissement à une prestation ou à une restitution et que cette décision,  seule attaquée conformément à l’al. 2, est ensuite modifiée ou annulée,  l’administration statue à nouveau selon l’art. 62.   Art. 64  1 Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique:   – l’identité de l’inculpé,   – le fait qui lui est reproché,   – les dispositions légales appliquées,   – la peine, la responsabilité de tiers selon l’art. 12, al. 3, et les  mesures spéciales,   – les frais,   – la décision touchant les objets séquestrés,   – les voies de droit.  2 Si le mandat de répression s’écarte de manière essentielle du procès- verbal final au détriment de l’inculpé, les divergences doivent être  mentionnées et brièvement motivées.  3 ...58      58 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   II. Sur  l’assujettis- sement à une  prestation ou à  une restitution   B. Mandat de  répression  I. Procédure  ordinaire     Droit pénal administratif   26   313.0   Art. 65  1 Lorsque l’infraction est manifeste et que l’amende ne dépasse pas  2000 francs et si l’inculpé renonce expressément à tout recours, après  avoir pris connaissance du montant de l’amende et de l’assujettisse- ment à la prestation ou à la restitution, le mandat de répression peut  être décerné sans qu’un procès-verbal final ait été préalablement  dressé.59  2 Le mandat de répression signé par l’inculpé et par le fonctionnaire  enquêteur en procédure simplifiée est assimilé à un jugement passé en  force; si l’inculpé refuse de signer, le mandat de répression décerné  conformément à l’al. 1 devient caduc.   Art. 66  1 Lorsque la procédure pénale n’aboutit pas à un mandat de répression  ou au renvoi de l’inculpé devant le tribunal, mais que, d’après la loi,  des objets ou valeurs doivent être confisqués, des dons ou autres  avantages dévolus à l’État, ou qu’il y a lieu de statuer sur une créance  compensatrice à substituer à une telle mesure, une ordonnance spéciale  de confiscation est rendue.  2 Une telle ordonnance est également rendue lorsque la mesure frappe  des personnes autres que l’inculpé.  3 L’art. 64 est applicable par analogie. L’ordonnance de confiscation  est notifiée aux personnes qui sont directement concernées.   Art. 67  1 Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordon- nance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours sui- vant la notification.  2 Si aucune opposition n’est formée dans le délai légal, le mandat de  répression ou l’ordonnance de confiscation est assimilé à un jugement  passé en force.   Art. 68  1 L’opposition est adressée par écrit à l’administration qui a rendu le  mandat ou l’ordonnance attaqués.  2 L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les  motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que  possible, joints au mémoire.      59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur  depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).   II. Procédure  simplifiée   III. Ordonnance  spéciale de  confiscation   C. Opposition  I. Dépôt   II. Autorité  compétente  et forme     Droit pénal administratif. LF   27   313.0   3 Si l’opposition ne satisfait pas aux conditions posées à l’al. 2 ou si  son objet ou ses motifs ne sont pas énoncés avec la clarté nécessaire et  que l’opposition n’apparaisse pas d’emblée comme irrecevable,  l’opposant se voit impartir un bref délai supplémentaire pour régulari- ser son opposition.  4 L’opposant est averti que, s’il n’a pas fait le nécessaire à l’échéance  du délai supplémentaire, l’administration statuera sur le vu du dossier  ou que, si les conclusions, les motifs ou la signature font défaut,  l’administration n’entrera pas en matière.   Art. 69  1 En cas d’opposition, l’administration reconsidère le mandat ou l’or- donnance attaqués à l’égard de tous ceux qui sont touchés; elle peut  ordonner un débat oral et compléter l’enquête.  2 Lorsque le mandat ou l’ordonnance se fonde sur une décision d’assu- jettissement à une prestation ou à une restitution et que cette décision  est attaquée, la procédure d’opposition est suspendue jusqu’à droit  connu sur la décision.   Art. 70  1 Après son nouvel examen, l’administration suspend l’enquête ou  rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n’est pas  liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la  peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon  l’art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été  augmenté. Dans ce cas, il n’est pas tenu compte d’un retrait de  l’opposition.  2 Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l’art. 64  sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applica- bles par analogie.   Art. 71   À la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut  traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal.   Art. 72  1 Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de  confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à  être jugé par un tribunal.  2 La demande doit être adressée par écrit à l’administration qui a rendu  le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.   III. Procédure   IV. Prononcé  pénal   V. Opposition  traitée comme  demande de  jugement   D. Demande de  jugement     Droit pénal administratif   28   313.0   3 Si le jugement par le tribunal n’est pas demandé dans le délai légal,  le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un  jugement passé en force.   Chapitre troisième: Procédure judiciaire   Art. 73  1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département  auquel l’administration est subordonnée estime que les conditions  requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou  une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal60 sont  remplies, l’administration concernée transmet le dossier au ministère  public cantonal à l’intention du tribunal compétent.61 Le renvoi pour  jugement n’a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur la- quelle se fonde la procédure pénale n’a pas été l’objet d’une décision  entrée en force ou n’a pas été reconnue par un paiement sans réserve.  2 Le renvoi pour jugement tient lieu d’accusation. Il doit contenir un  exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se  référer au prononcé pénal.  3 Il n’y a pas d’instruction selon le CPP62; la faculté du tribunal de  compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l’art. 75,  al. 2, est réservée. 63   Art. 74  1 Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le  ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même  que l’administration. 64  2 Celui qui est touché par la confiscation a les mêmes droits que l’in- culpé et peut user des mêmes voies de droit.   Art. 75  1 Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le  jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.      60 RS 311.0  61 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art.   121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct.  2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   62 RS 312.0  63 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  64 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   A. Procédure  devant les  tribunaux  cantonaux  I. Ouverture   II. Parties   III. Préparation  des débats     Droit pénal administratif. LF   29   313.0   2 Le tribunal peut, d’office ou à la requête d’une partie, compléter ou  faire compléter le dossier avant les débats.  3 La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.  4 Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de  l’administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.  5 L’inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.   Art. 76  1 Les débats peuvent avoir lieu même en l’absence de l’inculpé lors- qu’il a été régulièrement cité et que son absence n’est pas suffi- samment justifiée. Un défenseur y est toutefois admis.  2 Le condamné par défaut peut, dans les dix jours suivant celui où il a  eu connaissance du jugement, demander à être relevé des suites de son  défaut, s’il a été sans sa faute empêché de comparaître aux débats. Si  cette demande est admise, il est procédé à de nouveaux débats.  3 La demande en relevé du défaut ne suspend l’exécution du jugement  que s’il en est ainsi décidé par le tribunal ou par son président.  4 Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes qui ont  été touchées par une confiscation.   Art. 77  1 Les pièces de l’administration relatives aux preuves qu’elle a recueil- lies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut,  d’office ou à la requête d’une partie, recueillir d’autres preuves néces- saires pour élucider l’état de fait ou administrer à nouveau des preuves  déjà recueillies par l’administration.  2 Lorsque la sauvegarde d’intérêts publics ou privés importants  l’exige, notamment celle de secrets de fonction, de profession ou  d’affaires d’une partie ou d’un tiers, le tribunal peut ordonner le huis  clos total ou partiel sur les débats et les délibérations.  3 Le tribunal apprécie librement les preuves.  4 Le tribunal est lié par une décision entrée en force concernant l’as- sujettissement à une prestation ou à une restitution; s’il s’agit d’une  décision de l’administration et que le tribunal considère qu’elle est  fondée sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir  d’appréciation, il renvoie les débats et retourne le dossier à l’adminis- tration pour nouvelle décision. L’art. 63, al. 3, est applicable par ana- logie.   IV. Jugement  par défaut   V. Débats     Droit pénal administratif   30   313.0   Art. 78  1 L’administration peut, avec l’assentiment du Ministère public de la  Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confisca- tion, tant que le jugement de première instance n’a pas été notifié.65  2 Jusqu’à ce moment, l’inculpé peut aussi retirer sa demande de juge- ment.  3 Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.  4 Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie  qui a demandé la révocation ou le retrait.   Art. 79  1 Le jugement indique:   – l’identité de l’inculpé,   – le fait qui lui est reproché,   – les dispositions légales appliquées,   – la peine, la responsabilité de tiers selon l’art. 12, al. 3, et les  mesures spéciales,   – les frais de la procédure judiciaire et de la procédure adminis- trative,   – la décision sur une indemnité (art. 99 et 101),   – la décision touchant les objets séquestrés.  2 Le jugement, avec l’essentiel des considérants, est notifié par écrit  aux parties; il indique les délais et autorités de recours.   Art. 8066  1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les  voies de recours prévues par le CPP67.  2 Le Ministère public de la Confédération et l’administration concer- née peuvent aussi recourir de façon indépendante.      65 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   66 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   67 RS 312.0   VI. Révocation  du prononcé  pénal ou retrait  de la demande de  jugement   VII. Contenu du  jugement   VIII. Voies de  recours     Droit pénal administratif. LF   31   313.0   Art. 81   Les dispositions réglant la procédure judiciaire sont aussi applicables  par analogie à la procédure devant la cour des affaires pénales.   Art. 8268   Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les  tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral  sont régies par les dispositions pertinentes du CPP69.   Art. 8370   Chapitre quatrième: Révision   Art. 84  1 Une procédure pénale terminée par un mandat de répression, un pro- noncé pénal ou une ordonnance de non-lieu passée en force peut, sur  demande ou d’office, être l’objet d’une révision:   a. si des faits et moyens de preuve importants n’étaient pas con- nus de l’administration lors de la procédure antérieure;   b. si un jugement pénal rendu ultérieurement contre un partici- pant est inconciliable avec le mandat de répression ou le pro- noncé pénal;   c. si la décision de l’administration a été influencée par un acte  punissable.   2 La révision dans l’intérêt de l’inculpé est admissible en tout temps.  La prescription de la poursuite pénale intervenue après l’entrée en  force de la décision contestée ne met pas obstacle à une nouvelle con- damnation.  3 La révision au détriment de l’inculpé n’est admissible qu’en vertu de  al. 1, let. a et c, et tant que l’action pénale n’est pas prescrite. La pres- cription commence à courir au moment où l’infraction est commise; la  décision antérieure ne l’interrompt pas.  4 Les dispositions des art. 84 à 88 sont applicables par analogie à  l’ordonnance et au prononcé de confiscation.      68 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   69 RS 312.0  70 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011    (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   B. Procédure  devant la cour  des affaires  pénales   C. Dispositions  complémentaires   A. Décisions de  l’administration  I. Motifs     Droit pénal administratif   32   313.0   Art. 85  1 La révision peut être demandée par le condamné et, s’il est décédé,  par son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe  et ses frères et sœurs.71  2 La demande en revision doit être déposée par écrit, avec indication  des motifs et preuves à l’appui, auprès de l’administration qui a rendu  la décision contestée.  3 La demande ne suspend l’exécution de la décision contestée que si  l’administration l’ordonne; l’administration peut différer l’exécution  lorsque des sûretés sont fournies ou prendre d’autres mesures conser- vatoires.  4 L’administration peut compléter l’enquête et ordonner des débats  oraux.   Art. 86   Lorsque l’administration entreprend d’office la revision, elle peut  ordonner la réouverture de l’enquête; l’occasion est donnée aux inté- ressés de s’exprimer sur le motif de revision et sur la modification  envisagée de la décision.   Art. 87  1 S’il existe un motif de revision, l’administration annule la décision  antérieure et ordonne un non-lieu, ou rend un prononcé pénal ou un  prononcé de confiscation; elle statue en même temps sur la restitution  des amendes, des frais et des valeurs confisquées. Le renvoi au tribu- nal pour jugement est réservé (art. 21, al. 1 et 3).  2 La décision doit être motivée; au surplus, l’art. 64 sur le contenu et la  notification du mandat de répression est applicable par analogie.  3 Le jugement par le tribunal peut être demandé, conformément à  l’art. 72, contre le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.  4 Le juge vérifie aussi s’il existe un motif de revision au sens de  l’art. 84.   Art. 88  1 S’il n’existe pas de motif de revision, l’administration le constate  dans une décision.  2 Lorsque la demande en revision est rejetée, les frais de procédure  peuvent être mis à la charge du requérant.      71 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 21 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   II. Ouverture de  la procédure  1. Sur demande   2. D’office   III. Décision  1. Annulation  de la décision  antérieure   2. Rejet du motif  de revision     Droit pénal administratif. LF   33   313.0   3 La décision doit être motivée et elle est notifiée par lettre recomman- dée à ceux qui ont participé à la procédure de revision.  4 Le requérant peut attaquer la décision de rejet, dans les trente jours  suivant la notification, par la voie de la plainte à la cour des plaintes du  Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de  l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.   Art. 8972   La révision des jugements exécutoires rendus par les tribunaux canto- naux ou par le Tribunal pénal fédéral est régie par les art. 379 à 392 et  410 à 415 CPP73.   Chapitre cinquième: Exécution   Art. 90  1 Les mandats et prononcés de l’administration, ainsi que les juge- ments des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures  privatives de liberté, sont exécutés par l’administration.  2 Les cantons exécutent les peines et mesures privatives de liberté; la  Confédération exerce la haute surveillance.   Art. 91  1 Dans la mesure où l’amende ne peut être recouvrée, elle est conver- tie, à la requête de l’administration, en arrêts ou en détention, confor- mément à l’art. 10.  2 Le juge qui a statué ou qui aurait été compétent pour statuer sur  l’infraction (art. 22 et 23, al. 2) est aussi compétent pour ordonner la  conversion.   Art. 92  1 Les objets et valeurs séquestrés qui n’ont été ni confisqués ni dévolus  à l’État et qui ne sont pas grevés d’un droit de gage légal sont restitués  à l’ayant droit. Si celui-ci est inconnu et que la valeur des objets le  justifie, il est procédé à une publication officielle.  2 Si aucun ayant droit ne s’annonce dans les trente jours, l’administra- tion peut faire vendre les objets aux enchères. Si l’ayant droit s’an-     72 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   73 RS 312.0   B. Jugements des  tribunaux pénaux   A. Compétence   B. Recouvre- ment des  amendes   C. Restitution  des objets  séquestrés;   réalisation     Droit pénal administratif   34   313.0   nonce après la réalisation, le produit de celle-ci lui est remis sous  déduction des frais.  3 Le droit à la restitution de la chose ou à la remise du produit s’éteint  cinq ans après la publication officielle.  4 S’il y a contestation sur la personne à qui la chose doit être restituée  ou son produit remis, l’administration peut se libérer par une consi- gnation en justice.   Art. 93  1 Sauf disposition contraire, les amendes, les objets, valeurs, dons et  autres avantages confisqués, les versements en espèces imposés au  titre de mesure spéciale et le produit des objets confisqués ou réalisés  conformément à l’art. 92 sont dévolus à la Confédération.  2 Si l’administration rejette la prétention d’un tiers fondée sur l’art. 59,  ch. 1, al. 2, du code pénal74 au produit de la réalisation d’un objet ou  d’une valeur confisqués, elle rend une décision en application de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative75.76   Chapitre sixième:   Frais, indemnité et recours contre un tiers   Art. 94  1 Les frais de la procédure administrative comprennent les débours, y  compris les frais de la détention préventive et ceux de la défense  d’office, un émolument de décision et les émoluments de chancellerie.  2 Le montant des émoluments de décision et de chancellerie est fixé  dans un tarif établi par le Conseil fédéral.   Art. 95  1 En règle générale, dans la décision de l’administration, les frais sont  mis à la charge du condamné; pour des motifs d’équité, ils peuvent lui  être remis en tout ou en partie.  2 Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou  en partie, à la charge de l’inculpé qui a provoqué l’instruction par sa  faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la pro- cédure.      74 RS 311.0. Actuellement: l’art. 70 al. 2.  75 RS 172.021  76 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur   depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000).   D. Emploi des  amendes, valeurs  confisquées, etc.   A. Frais  I. Dans la  procédure  administrative  1. Genres   2. Condamnation  aux frais     Droit pénal administratif. LF   35   313.0   3 S’il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à  moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n’en dispose  autrement.   Art. 96  1 Si la procédure a été suspendue ou s’il ne demande pas à être jugé  par un tribunal, l’inculpé condamné aux frais peut présenter une  plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les trente  jours suivant la communication de la décision sur les frais (art. 25,  al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applica- bles par analogie.  2 Si la plainte est rejetée ou si aucune plainte n’est présentée dans le  délai légal, la décision sur les frais est assimilée à un jugement.   Art. 97  1 Sous réserve de l’art. 78, al. 4, les frais de procédure judiciaire et la  mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP77.78  2 Les frais de la procédure administrative peuvent être fixés dans le  jugement comme ceux de la procédure judiciaire.   Art. 98  1 Le canton peut demander à la Confédération le remboursement des  frais de procès et d’exécution auxquels l’inculpé n’a pas été condamné  ou que le condamné est dans l’impossibilité de payer. Sont exceptés  les traitements et indemnités journalières des fonctionnaires, ainsi que  les émoluments et les droits de timbre.  1bis Lorsque des frais extraordinaires sont occasionnés par la jonction  des procédures ordonnée en vertu de l’art. 20, al. 3, la Confédération  peut, sur requête des cantons, les rembourser en tout ou en partie.79  2 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur les diffé- rends entre la Confédération et le canton relatifs au remboursement des  frais (art. 25, al. 1).      77 RS 312.0  78 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  79 Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 2000   (RO 2000 2141; FF 1998 1253).   3. Plainte contre  la décision sur  les frais   II. Dans la  procédure  judiciaire   III. Rembourse- ment des frais au  canton     Droit pénal administratif   36   313.0   Art. 99  1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices  subis est allouée, s’il en fait la demande, à l’inculpé qui est mis au  bénéfice d’un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de  prescriptions d’ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en  tout ou en partie à l’inculpé qui a provoqué l’instruction par sa faute  ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.  2 Lorsque le détenteur d’un objet séquestré ou l’occupant d’un loge- ment où une perquisition a été opérée n’a pas été inculpé, il a droit à  une indemnité s’il a, sans sa faute, subi un préjudice.  3 L’indemnité est à la charge de la Confédération.   Art. 100  1 Le droit à une indemnité s’éteint si l’inculpé ne le fait pas valoir dans  le délai d’une année après la notification du non-lieu ou après l’entrée  en force de la décision.  2 Le droit à une indemnité selon l’art. 99, al. 2, s’éteint si l’intéressé ne  le fait pas valoir dans le délai d’une année dès la perquisition ou, en  cas de séquestre, dès la restitution de l’objet séquestré ou la remise du  produit de la réalisation.  3 La demande d’indemnité est adressée par écrit à l’administration; elle  doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l’appui.  4 L’administration rend une décision au plus tard dans les trois mois.  Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être atta- quée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal  fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à  5, sont applicables par analogie.   Art. 101  1 Dans la procédure judiciaire, l’art. 99 est applicable par analogie. Le  tribunal statue également sur l’indemnité pour les préjudices subis  dans la procédure administrative.  2 Avant de fixer les indemnités, le tribunal donne à l’administration  l’occasion de se prononcer sur le principe et le montant des indemnités  demandées et de présenter des propositions à ce sujet.   Art. 102  1 Celui qui a provoqué astucieusement l’ouverture de la procédure peut  être astreint à rembourser à la Confédération, en tout ou en partie, les  indemnités qui doivent être versées conformément aux art. 99 ou 101.  2 L’administration statue sur le droit de recours contre un tiers.   B. Indemnité  I. Dans la  procédure  administrative  1. Ayants droit   2. Procédure   II. Dans la  procédure  judiciaire   III. Recours  contre un tiers     Droit pénal administratif. LF   37   313.0   3 Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être atta- quée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal  fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à  5, sont applicables par analogie. faute de plainte dans le délai légal, la  décision est assimilée à un jugement passé en force.  4 Le droit de recours s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois  suivant l’entrée en force de la décision ou du jugement concernant le  droit à l’indemnité.   Chapitre septième: Procédure contre les absents   Art. 103  1 Lorsque l’inculpé n’a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où  il séjourne est inconnu, l’administration et les tribunaux peuvent pour- suivre la procédure en son absence. L’art. 34, al. 2, est applicable.  2 L’inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente  jours après qu’il a eu connaissance du mandat de répression, du pro- noncé pénal ou du jugement, demander le relief à l’autorité qui s’est  prononcée en dernier lieu.  3 Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est  appliquée.  4 Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation  et de conversion d’amendes en peines privatives de liberté.   Titre quatrième: Dispositions finales   Art. 104  1 Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions repro- duites dans l’annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi.  2 Le Conseil fédéral est chargé d’adapter le règlement d’exécution du  27 novembre 1934 concernant un impôt fédéral sur les boissons80 à la  présente loi.   Art. 105   Dans toute cause où l’ancien droit attribue au Conseil fédéral la com- pétence de prendre des décisions pénales, cette compétence passe aux      80 [RS 6 285; RO 1974 1955, 2007 1469 annexe 4 ch. 27. RO 2007 2909  art. 23 ch. 1]. Voir  actuellement l’O du 15 juin 2007 sur l’imposition de la bière (RS 641.411.1).   A. Modification  d’actes législatifs   B. Nouvelle  compétence     Droit pénal administratif   38   313.0   départements; le Conseil fédéral peut la déléguer aux services qui leur  sont directement subordonnés.   Art. 106  1 Seront poursuivies selon l’ancien droit les procédures dans lesquelles  le prononcé de l’administration aura été rendu, avant l’entrée en vi- gueur des dispositions nouvelles, en application des art. 293 ou 324 de  la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale81.  2 Sont régies exclusivement par l’ancien droit la punissabilité et la co- responsabilité du représenté, du mandant ou du chef d’entreprise en  raison d’infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente  loi.   Art. 107  1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires.  2 Il fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 197582     81 [RS 3 295; RO 1971 777 ch. III 4, 1974 1857 annexe ch. 2, 1978 688 art. 88 ch. 4,   1979 1170, 1992 288 annexe ch. 15 2465 annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465 appendice  ch. 7, 2000 505 ch. I 3 2719 ch. II 3 2725 ch. II, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096  annexe ch. 2 3308, 2003 2133 annexe ch. 9, 2004 1633 ch. I 4, 2005 5685 annexe ch. 19,  2006 1205 annexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607 annexe ch. 1 4989 annexe 1 ch. 6 5463  annexe ch. 3, 2009 6605 annexe ch. II 3. RO 2010 1881 annexe 1 ch. I1]   82 ACF du 25 nov. 1974    C. Dispositions  transitoires   D. Exécution.  Entrée en  vigueur     Droit pénal administratif. LF   39   313.0  Annexe   Modification d’actes législatifs   ...83      83 Les mod. peuvent être consultées au RO 1974 1857.     Droit pénal administratif   40   313.0