Document ID: 8d0323f6-ddce-4411-8667-5be30c5c601d

Microsoft Word - 0.814.292.fr.doc   1   Texte original   Convention Internationale de 1992  portant création d’un Fonds international   d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution   par les hydrocarbures  (Convention de 1992 portant création du Fonds)   Conclue à Londres le 27 novembre 1992   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 19951  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 octobre 2005  Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 octobre 2006   (Etat le 9    juin 2020)     Dispositions générales   Art. 1  Au sens de la présente Convention,  1.  «Convention de 1992 sur la responsabilité» signifie la Convention Internationale  de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les  hydrocarbures2.  1bis.  «Convention de 1971 portant création du Fonds» signifie la Convention inter- nationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les  dommages dus à la pollution par les hydrocarbures3. Pour les États Parties au Proto- cole de 1976 de cette Convention, l’expression désigne la Convention de 1971  portant création du Fonds, telle que modifiée par ce protocole.  2.  Les termes «navire», «personne», «propriétaire», «hydrocarbures», «dommage  par pollution», «mesures de sauvegarde», «événement» et «Organisation» s’inter- prètent conformément à l’art. 1 de la Convention de 1992 sur la responsabilité.  3.  Par «hydrocarbures donnant lieu à contribution» on entend le «pétrole brut» et le  «fuel-oil», la définition de ces termes étant précisée dans les al. a) et b) ci-dessous:   a) «Pétrole brut» signifie tout mélange liquide d’hydrocarbures provenant du  sol, soit à l’état naturel, soit traité pour permettre son transport. Cette défini- tion englobe les pétroles bruts débarrassés de certains distillats (parfois qua- lifiés de «bruts étêtés») et ceux auxquels ont été ajoutés certains distillats  (quelque fois connus sous le nom de bruts «fluxés» ou «reconstitués»).   b) «Fuel oil» désigne les distillats lourds ou résidus de pétrole brut ou mélanges  de ces produits destinés à être utilisés comme carburants pour la production  de chaleur ou d’énergie, d’une qualité équivalente à la spécification appli-       RO 2007 1913; FF 1995 IV 233  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 11 déc. 1995 (RO 1998 1015)  2 RS 0.814.291.2  3 [RO 1998 1046. RO 1999 740]   0.814.292    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.292   cable au fuel numéro quatre (désignation D 396-69) de l’«American Society  for Testing and Materials» ou plus lourds que ce fuel.   4.  Par «unité de compte» on entend l’unité visée à l’art. V, par. 9, de la Convention  de 1992 sur la responsabilité.  5.  «Jauge du navire» s’interprète conformément à l’art. V, par. 10, de la Convention  de 1992 sur la responsabilité.  6.  «Tonne», s’appliquant aux hydrocarbures, signifie tonne métrique.  7.  «Garant» signifie toute personne qui fournit une assurance ou une autre garantie  financière pour couvrir la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de  l’art. VII, par. 1, de la Convention de 1992 sur la responsabilité.  8.  Par «installation terminale» on entend tout emplacement de stockage d’hydro- carbures en vrac permettant la réception d’hydrocarbures transportés par voie d’eau,  y compris toute installation située au large et reliée à cet emplacement.  9.  Lorsqu’un événement consiste en une succession de faits, on considère qu’il est  survenu à la date du premier de ces faits.   Art. 2  1.  Un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution,  désigné sous le nom de «Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les  dommages dus à la pollution par les hydrocarbures» et ci-après dénommé «le  Fonds» est créé aux fins suivantes:   a) assurer une indemnisation pour les dommages par pollution dans la mesure  où la protection qui découle de la Convention de 1992 sur la responsabilité  est insuffisante;   b) atteindre les objectifs connexes prévus par la présente Convention.  2.  Dans chaque État contractant, le Fonds est reconnu comme une personne juri- dique pouvant, en vertu de la législation de cet État, assumer des droits et obliga- tions et être partie à toute action engagée auprès des tribunaux dudit État. Chaque  État contractant doit reconnaître l’Administrateur du Fonds (ci-après dénommé  l’«Administrateur») comme le représentant légal du Fonds.   Art. 3  La présente Convention s’applique exclusivement:   a) aux dommages par pollution survenus:  i) sur le territoire, y compris la mer territoriale, d’un État contractant, et  ii) dans la zone économique exclusive d’un État contractant établie con-  formément au droit international ou, si un État contractant n’a pas établi  cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet État  et adjacente à celle-ci, déterminée par cet État conformément au droit  international et ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des     Conv. de 1992 portant création du Fonds.   3   0.814.292   lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer terri- toriale;   b) aux mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, destinées à éviter ou a  réduire de tels dommages.   Indemnisation   Art. 4  1.  Pour s’acquitter des fonctions prévues à l’art. 2, par. 1 a), le Fonds est tenu  d’indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne  n’a pas été en mesure d’obtenir une réparation équitable des dommages sur la base  de la Convention de 1992 sur la responsabilité pour l’une des raisons suivantes:   a) la Convention de 1992 sur la responsabilité ne prévoit aucune responsabilité  pour les dommages en question;   b) le propriétaire responsable aux termes de la Convention de 1992 sur la res- ponsabilité est incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter pleine- ment de ses obligations et toute garantie financière qui a pu être souscrite en  application de l’art. VII de ladite Convention ne couvre pas les dommages  en question ou ne suffit pas pour satisfaire les demandes de réparation ce des  dommages. Le propriétaire est considéré comme incapable, pour des raisons  financières, de s’acquitter de ses obligations et la garantie est considérée  comme insuffisante, si la victime du dommage par pollution, après avoir pris  toutes les mesures raisonnables en vue d’exercer les recours qui lui sont ou- verts, n’a pu obtenir intégralement le montant des indemnités qui lui sont  dues aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité;   c) les dommages excèdent la responsabilité du propriétaire telle qu’elle est li- mitée aux termes de l’art. V, par. 1, de la Convention de 1992 sur la respon- sabilité ou aux termes de toute autre convention en vigueur ou ouverte à la  signature, ratification ou adhésion, à la date de la présente Convention.   Aux fins du présent article, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volon- tairement par le propriétaire ou pour éviter ou réduire une pollution sont considérés,  pour autant qu’ils soient raisonnables, comme des dommages par pollution.  2.  Le Fonds est exonéré de toute obligation aux termes du paragraphe précédent  dans les cas suivants:   a) s’il prouve que le dommage par pollution résulte d’un acte de guerre,  d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection ou qu’il est dû à des  fuites ou rejets d’hydrocarbures provenant d’un navire de guerre ou d’un  autre navire appartenant à un État ou exploité par lui et affecté exclusive- ment, au moment de l’événement, à un service non commercial d’État, ou   b) si le demandeur ne peut pas prouver que le dommage est dû à un événement  mettant en cause un ou plusieurs navires.     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.292   3.  Si le Fonds prouve que le dommage par pollution résulte, en totalité ou en partie,  soit du fait que la personne qui l’a subi a agi ou omis d’agir dans l’intention de  causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le Fonds peut être  exonéré de tout ou partie de son obligation d’indemniser cette personne. Le Fonds  est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l’être aux  termes de l’art. III, par. 3 de la Convention de 1992 sur la responsabilité. Toutefois,  cette exonération du Fonds ne s’applique pas aux mesures de sauvegarde.  4. a) Sauf dispositions contraires des al. b) et c) du présent paragraphe, le montant   total des indemnités que le Fonds doit verser pour un événement déterminé  en vertu du présent article est limité de manière que la somme de ce montant  et du montant des indemnités effectivement versées, en vertu de la Conven- tion de 1992 sur la responsabilité, pour réparer des dommages par pollution  relevant du champ d’application de la présente Convention tel que défini à  l’art. 3 n’excède pas 203 000 000 unités de compte.   b) Sauf dispositions contraires de l’al. c), le montant total des indemnités que le  Fonds doit verser en vertu du présent article pour les dommages par pollu- tion résultant d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable  et irrésistible, ne peut excéder 203 000 000 unités de compte.   c) Le montant maximal d’indemnisation visé aux al. a) et b) est fixé à  300 740 000 unités de compte pour un événement déterminé survenant au  cours de toute période pendant laquelle il y a trois Parties à la présente Con- vention pour lesquelles le total des quantités pertinentes d’hydrocarbures  donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours de l’année civile pré- cédente par des personnes sur le territoire de ces Parties est égal ou supérieur  à 600 millions de tonnes.   d) Les intérêts que pourrait rapporter un fonds constitué conformément aux  dispositions du par. 3 de l’art. V de la Convention de 1992 sur la responsabi- lité ne sont pas pris en considération dans le calcul du montant maximal des  indemnités que le Fonds doit verser en vertu du présent article.   e) Les montants mentionnés dans le présent article sont convertis en monnaie  nationale sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de ti- rage spécial à la date de la décision de l’Assemblée du Fonds concernant la  date du premier versement des indemnités.   5.  Si le montant des demandes établies contre le Fonds excède le montant total des  indemnités que le Fonds doit verser en vertu du par. 4, le montant disponible au titre  de la présente Convention est réparti au marc le franc entre les demandeurs sur la  base des créances établies.  6.  L’Assemblée du Fonds peut décider que, dans des cas exceptionnels, une indem- nisation peut être versée en application de la présente Convention même si le pro- priétaire du navire n’a pas constitué de fonds conformément aux dispositions de  l’art. V, par. 3, de la Convention de 1992 sur la responsabilité. Dans ce cas, les  dispositions de l’al. e) du par. 4 du présent article s’appliquent.  7.  À la demande d’un État contractant, le Fonds met ses services à la disposition de cet  État dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’aider à disposer rapidement du     Conv. de 1992 portant création du Fonds.   5   0.814.292   personnel, du matériel et des services dont il a besoin pour prendre des mesures visant  à prévenir ou à limiter un dommage par pollution résultant d’un événement pour lequel  le Fonds peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention.  8.  Le Fonds peut, dans des conditions qui devront être précisées dans le règlement  intérieur, accorder des facilités de paiement pour permettre de prendre des mesures  préventives contre les dommages par pollution résultant d’un événement pour lequel  le Fonds peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention.   Art. 5  (supprimé)   Art. 6  Les droits à indemnisation prévus par l’art. 4 s’éteignent à défaut d’action en justice  intentée en application des dispositions de cet article, ou de notification faite con- formément à l’art. 7, par. 6, dans les trois ans qui suivent la date à laquelle le dom- mage est survenu. Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un  délai de six ans à compter de la date à laquelle s’est produit l’événement ayant causé  le dommage.   Art. 7  1.  Sous réserve des dispositions ci-après, il ne peut être intenté d’action en répara- tion contre le Fonds en vertu de l’art. 4 que devant les juridictions compétentes aux  termes de l’art. IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, pour les actions  en justice contre le propriétaire qui est responsable des dommages par pollution  résultant de l’événement en question ou qui en aurait été responsable en l’absence  des dispositions de l’art. III, par. 2 de la Convention de 1992 sur la responsabilité.  2.  Chaque État contractant rend ses juridictions compétents pour connaître de toute  action contre le Fonds visée au par. 1.  3.  Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un  tribunal compétent, aux termes de l’art. IX de la Convention de 1992 sur la respon- sabilité, contre le propriétaire d’un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de  l’affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d’indemnisation du  même dommage introduite contre le Fonds conformément à l’art. 4 de la présente  Convention. Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est  intentée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité devant un tribunal  d’un État qui est Partie à la Convention de 1992 sur la responsabilité sans être en  même temps Partie à la présente Convention, toute action contre le Fonds visée à  l’art. 4 de la présente Convention peut, au choix du demandeur, être intentée soit  devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds, soit  devant tout tribunal d’un État Partie à cette Convention et qui a compétence en vertu  de l’art. IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité.  4.  Chaque État contractant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour  que le Fonds puisse se porter partie intervenante dans toute procédure judiciaire     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.292   introduite, conformément à l’art. IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité,  devant un tribunal compétent de cet État, contre le propriétaire d’un navire ou son  garant.  5.  Sauf dispositions contraires du par. 6, le Fonds n’est lié par aucun jugement ou  autre décision rendue à la suite d’une procédure judiciaire ni par aucun règlement à  l’amiable auxquels il n’a pas été partie.  6.  Sans préjudice des dispositions du par. 4, si une action en réparation de dommage  par pollution a été intentée devant un tribunal compétent d’un État contractant contre  un propriétaire ou son garant, aux termes de la Convention de 1992 sur la responsa- bilité, la loi nationale de l’État en question doit permettre à toute partie à la procé- dure de notifier cette action au Fonds. Si une telle notification a été faite suivant les  modalités prescrites par la loi de l’État où se trouve le tribunal saisi en laissant au  Fonds un délai suffisant pour pouvoir intervenir utilement comme partie à la procé- dure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu  définitif et exécutoire dans l’État où il a été prononcé est opposable au Fonds, même  si celui-ci n’est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu’il n’est pas en droit de  contester les motifs et le dispositif de jugement.   Art. 8  Sous réserve de toute décision concernant la répartition prévue à l’art. 4, par. 5, tout  jugement rendu contre le Fonds par un tribunal compétent en vertu de l’art. 7, par. 1  et 3, et qui, dans l’État d’origine, est devenu exécutoire et ne peut plus faire l’objet  d’un recours ordinaire est reconnu exécutoire dans tout État contractant aux condi- tions prévues à l’art. X de la Convention de 1992 sur la responsabilité.   Art. 9  1.  Le Fonds acquiert par subrogation, à l’égard de toute somme versée par lui,  conformément à l’art. 4, par. 1, de la présente Convention, en réparation de dom- mages par pollution, tous les droits qui, en vertu de la Convention de 1992 sur la  responsabilité, seraient dévolus à la personne ainsi indemnisée et qu’elle aurait pu  faire valoir contre le propriétaire ou son garant.  2.  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de  recours ou de subrogation du Fonds contre des personnes autres que celles qui sont  visées au paragraphe précédent. En toute hypothèse le Fonds bénéficie d’un droit de  subrogation à l’encontre de telles personnes qui ne saurait être moindre que celui  dont dispose l’assureur de la personne indemnisée.  3.  Sans préjudice des autres droits éventuels de subrogation ou de recours contre le  Fonds, un État contractant ou organisme de cet État qui a versé, en vertu de sa  législation nationale, des indemnités pour des dommages par pollution est subrogé  aux droits que la personne indemnisée aurait eus en vertu de la présente Convention.     Conv. de 1992 portant création du Fonds.   7   0.814.292   Contributions   Art. 10  1.  Les contributions annuelles au Fonds sont versées, en ce qui concerne cha- cun  des  États contractants, par toute personne qui, au cours de l’année civile men- tionnée à l’art. 12, par. 12, al. a) ou b), a reçu des quantités totales supérieures  à 150 000 tonnes:   a) d’hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer jusqu’à des- tination dans des ports ou installations terminales situées sur le territoire de  cet État, et   b) d’hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer et déchargés  dans un port ou dans une installation terminale d’un État non contractant,  dans toute installation située sur le territoire d’un État contractant, étant en- tendu que les hydrocarbures donnant lieu à contribution ne sont pris en  compte, en vertu du présent sous-paragraphe, que lors de leur première ré- ception dans l’État contractant après leur déchargement dans l’État non con- tractant.   2. a) Aux fins du par. 1 du présent article, lorsque le montant total des quantités  d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours  d’une année civile par une personne sur le territoire d’un État contractant et  des quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues  au cours de la même année sur ce territoire par une ou plusieurs personnes  associées, dépasse 150 000 tonnes, cette personne est tenue de verser des  contributions calculées en fonction des quantités d’hydrocarbures effective- ment reçues par elle, nonobstant le fait que ces quantités ne dépassent pas  150 000 tonnes.   b) Par «personne associée» on entend toute filiale ou entité sous contrôle com- mun. La législation nationale de l’État intéressé détermine les personnes qui  sont visées par cette définition.   Art. 11  (supprimé)   Art. 12  1.  Pour déterminer, s’il y a lieu, le montant des contributions annuelles, l’Assem- blée établit pour chaque année civile, en tenant compte de la nécessité d’avoir suffi- samment de liquidités, une estimation présentée sous forme de budget comme suit:   i) Dépenses    a) Frais et dépenses prévus pour l’administration du Fonds au cours de   l’année considérée et pour la couverture de tout déficit résultant des  opérations des années précédentes,     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.292     b) Versements que le Fonds devra vraisemblablement effectuer au cours  de l’année considérée pour régler les indemnités dues en application de  l’art. 4, dans la mesure où le montant total des sommes versées, y com- pris le remboursement des emprunts contractés antérieurement par le  Fonds pour s’acquitter de ses obligations, ne dépasse pas 4 millions  d’unités de compte par événement,     c) Versements que le Fonds devra vraisemblablement effectuer au cours  de l’année considérée pour régler les sommes dues en application de  l’art. 4, y compris le remboursement des prêts contractés antérieure- ment par le Fonds pour s’acquitter de ses obligations, dans la mesure où  le montant total des indemnités dépasse 4 millions d’unités de compte  par événement;    ii) Revenus    a) Excédent résultant des opérations des années précédentes, y compris les   intérêts qui pourraient être perçus,    b) Contributions annuelles qui pourront être nécessaires pour équilibrer le   budget,    c) Tous autres revenus.  2.  L’Assemblée arrête le montant total des contributions à percevoir. L’Administra- teur, se fondant sur la décision de l’Assemblée, calcule, pour chacun des États  contractants, le montant de la contribution annuelle de chaque personne visée à  l’art. 10:   a) dans la mesure où la contribution est destinée à régler les sommes visées au  par. 1 i), al. a) et b), sur la base d’une somme fixe par tonne d’hydrocarbures  donnant lieu à contribution et reçus dans un État contractant par cette per- sonne pendant l’année civile précédente, et   b) dans la mesure où la contribution est destinée à régler les sommes visées au  par. 1 i), al. c), du présent article, sur la base d’une somme fixe par tonne  d’hydrocarbures donnant lieu à contribution et reçus par cette personne au  cours de l’année civile précédant celle où s’est produit l’événement consi- déré, si cet État est Partie à la Convention à la date à laquelle est survenu  l’événement.   3.  Les sommes mentionnées au par. 2 ci-dessus sont calculées en divisant le total  des contributions à verser par le total des quantités d’hydrocarbures donnant lieu à  contribution qui ont été reçues, au cours de l’année considérée, dans l’ensemble des  États contractants.  4.  La contribution annuelle est due à la date qui sera fixée par le règlement intérieur  du Fonds. L’Assemblée peut arrêter une autre date de paiement.  5.  L’Assemblée peut décider, dans les conditions qui seront fixées par le règlement  financier du Fonds, d’opérer des virements entre des fonds reçus conformément aux  dispositions de l’art. 12, par. 2, al. a) et des fonds reçus conformément aux disposi- tions de l’art. 12, par. 2, al. b).     Conv. de 1992 portant création du Fonds.   9   0.814.292   Art. 13  1.  Le montant de toute contribution en retard visée à l’art. 12 est accru d’un intérêt  dont le taux est fixé conformément au règlement intérieur du Fonds, étant entendu  que différents taux peuvent être fixés selon les circonstances.  2.  Chaque État contractant veille à prendre des dispositions pour qu’il soit satisfait à  l’obligation de contribuer au Fonds, conformément aux dispositions de la présente  Convention, pour les hydrocarbures reçus sur le territoire de cet État; il prend toutes  mesures législatives appropriées, y compris les sanctions qu’il juge nécessaires, pour  que cette obligation soit efficacement remplie, sous réserve toutefois que ces me- sures ne visent que les personnes qui sont tenues de contribuer au Fonds.  3.  Si une personne qui est tenue, en vertu des dispositions des art. 10 et 12, de  verser des contributions ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la totalité  ou une partie de cette contribution, l’Administrateur prendra, au nom du Fonds,  toutes mesures appropriées à l’égard de cette personne en vue d’obtenir le recou- vrement des sommes dues. Toutefois, si le contributaire défaillant est manifestement  insolvable ou si les circonstances le justifient, l’Assemblée peut, sur la recommanda- tion de l’Administrateur, décider de renoncer à toute action contre le contributaire.   Art. 14  1.  Tout État contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification  ou d’adhésion ainsi qu’à tout moment ultérieur, déclarer qu’il assume lui-même les  obligations qui incombent, aux termes de la présente Convention, à toute personne  tenue de contribuer au Fonds, en vertu de l’art. 10, par. 1, pour les hydrocarbures  qu’elle a reçus sur le territoire de cet État. Une telle déclaration est faite par écrit et  doit préciser les obligations qui sont assumées.  2.  Si la déclaration visée au par. 1 est faite avant l’entrée en vigueur de la présente  Convention conformément à l’art. 40, elle est adressée au Secrétaire général de  l’Organisation qui la communique à l’Administrateur après l’entrée en vigueur de la  convention.  3.  Toute déclaration faite, conformément au par. 1, après l’entrée en vigueur de la  présente Convention est adressée à l’Administrateur.  4.  Tout État qui a fait la déclaration visée par les dispositions du présent article peut  la retirer sous réserve d’adresser une notification écrite à l’Administrateur. La notifi- cation prend effet trois mois après sa date de réception.  5.  Tout État lié par une déclaration faite conformément au présent article est tenu,  dans toute procédure judiciaire devant un tribunal compétent et relative au respect de  l’obligation définie dans cette déclaration, de renoncer à l’immunité de juridiction  qu’il aurait pu invoquer.   Art. 15  1.  Chaque État contractant s’assure que toute personne qui reçoit, sur son territoire,  des hydrocarbures donnant lieu à contribution en quantités telles qu’elle est tenue de     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.292   contribuer au Fonds, figure sur une liste établie et tenue à jour par l’Administrateur  conformément aux dispositions suivantes.  2.  Aux fins prévues au par. 1, tout État contractant communique par écrit à  l’Administrateur, à une date qui sera fixée dans le règlement intérieur, le nom et  l’adresse de toute personne qui est tenue, en ce qui concerne cet État, de contribuer  au Fonds conformément à l’art. 10, ainsi que des indications sur les quantités  d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues par cette personne au  cours de l’année civile précédente.  3.  La liste fait foi jusqu’à preuve contraire pour établir quelles sont, à un moment  donné, les personnes tenues, en vertu de l’art. 10, par. 1, de contribuer au Fonds et  pour déterminer, s’il y a lieu, les quantités d’hydrocarbures sur la base desquelles est  fixé le montant de la contribution de chacune de ces personnes.  4.  Lorsqu’un État contractant ne remplit pas l’obligation qu’il a de soumettre à  l’Administrateur les renseignements visés au par. 2 et que cela entraîne une perte  financière pour le Fonds, cet État contractant est tenu d’indemniser le Fonds pour la  perte subie. Après avis de l’Administrateur, l’Assemblée décide ci cette indemnisa- tion est exigible de cet État contractant.   Organisation et administration   Art. 16  Le Fonds comprend une Assemblée et un Secrétariat dirigé par un Administrateur.   Assemblée   Art. 17  L’Assemblée se compose de tous les États contractants.   Art. 18  L’Assemblée a pour fonctions:  1.  d’élire, à chaque session ordinaire, un président et deux vice-présidents qui  restent en fonctions jusqu’à la session ordinaire suivante;  2.  d’établir son propre règlement intérieure, pour ce qui n’aura pas été expressément  prévu par la présente Convention;  3.  adopter le règlement intérieur du Fonds nécessaire à son bon fonctionnement;  4.  de nommer l’Administrateur, d’édicter des règles en vue de la nomination des  autres membres du personnel nécessaires et de fixer les conditions d’emploi de  l’Administrateur et des autres membres du personnel;  5.  d’adopter le budget annuel et de fixer les contributions annuelles;     Conv. de 1992 portant création du Fonds.   11   0.814.292   6.  de nommer les commissaires aux comptes et d’approuver les comptes du Fonds;  7.  d’approuver le règlement des demandes d’indemnisation adressées au Fonds, de  se prononcer sur la répartition entre les demandeurs du montant disponible au titre  de la réparation des dommages conformément à l’art. 4, par. 5, et de fixer les condi- tions dans lesquelles peuvent être effectués des versements provisoires afin que les  victimes de dommages par pollution soient indemnisées le plus rapidement possible;  8.  (supprimé)  9.  d’instituer tout organe subsidiaire, permanent ou temporaire, qu’elle juge néces- saire, de définir son mandat et de lui donner les pouvoirs requis pour exercer les  fonctions qui lui ont été confiées; lorsqu’elle nomme les membres d’un tel organe,  l’Assemblée veille à assurer une répartition géographique équitable des membres et  à ce que les États contractants qui reçoivent les plus grandes quantités d’hydrocar- bures donnant lieu à contribution soient représentés de manière satisfaisante; le  règlement intérieur de l’Assemblée peut régir, mutatis mutandis, les travaux de cet  organe subsidiaire;  10.  de déterminer parmi les États qui ne sont pas Parties à la Convention et parmi  les organisations intergouvernementales ou internationales non gouvernementales  ceux qui seront autorisés à participer, sans droit de vote, aux sessions de l’Assem- blée et des organes subsidiaires;  11.  de donner à l’Administrateur et aux organes subsidiaires toutes instructions  relatives à la gestion du Fonds;  12.  (supprimé)  13.  de veiller à la bonne application des dispositions de la Convention et de ses  propres décisions;  14.  de s’acquitter de toute autre fonction qui est de sa compétence aux termes de la  présente Convention ou qui est nécessaire au bon fonctionnement du Fonds.   Art. 19  1.  L’Assemblée se réunit en session ordinaire, chaque année civile, sur convocation  de l’Administrateur.  2.  L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation de l’Administra- teur à la demande d’un tiers au moins des membres de l’Assemblée. Elle peut éga- lement être convoquée à l’initiative de l’Administrateur, après consultation du  Président de l’Assemblée. Les membres sont informés de ces sessions par l’Admi- nistrateur au moins 30 jours à l’avance.   Art. 20  La majorité des membres de l’Assemblée constitue le quorum requis pour ses réu- nions.     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.292   Art. 21 à 27  (supprimés)   Secrétariat   Art. 28  1.  Le Secrétariat comprend l’Administrateur et le personnel qui est nécessaire à  l’Administration du Fonds.  2.  L’Administrateur est le représentant légal du Fonds.   Art. 29  1.  L’Administrateur est le plus haut fonctionnaire du Fonds. Sous réserve des ins- tructions qui lui sont données par l’Assemblée, il s’acquitte des fonctions qui lui  sont dévolues aux termes de la présente Convention et du règlement intérieur du  Fonds et de celles qui lui sont attribuées par l’Assemblée.  2.  Il lui incombe notamment:   a) de nommer le personnel nécessaire à l’administration;  b) de prendre toute mesure utile à la bonne gestion des actifs du Fonds;  c) de recouvrer les contributions dues en vertu de la présente Convention, en   observant notamment les dispositions de l’art. 13, par. 3;  d) de faire appel aux services d’experts juridiques, financiers ou autres, dans la   mesure où leur assistance est nécessaire au règlement des demandes intro- duites contre le Fonds ou à l’exercice d’autres fonctions de celui-ci;   e) de prendre toutes mesures en vue du règlement des demandes d’indemnisa- tion présentées au Fonds, dans les limites et conditions fixées par le règle- ment intérieur, y compris le règlement final des demandes d’indemnisation  sans l’approbation préalable de l’Assemblée, si le règlement intérieur en dis- pose ainsi;   f) d’établir et de présenter à l’Assemblée les états financiers et les prévisions  budgétaires pour chaque année civile;   g) d’établir, en liaison avec le Président de l’Assemblée, et de publier un rap- port sur les activités du Fonds au cours de l’année civile précédente;   h) d’élaborer, rassembler et diffuser les notes, documents, ordres du jour,  comptes rendus et renseignements requis pour les travaux de l’Assemblée et  des organes subsidiaires.   Art. 30  Dans l’exercice de leurs devoirs, l’Administrateur ainsi que le personnel nommé et  les experts désignés par lui ne sollicitent ou n’acceptent d’instructions d’aucun     Conv. de 1992 portant création du Fonds.   13   0.814.292   gouvernement ni d’aucune autorité étrangère au Fonds. Ils s’abstiennent de tout acte  incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux. Chaque État  contractant s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonc- tions de l’Administrateur ainsi que du personnel nommé et des experts désignés par  celui-ci et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.   Finances   Art. 31  1.  Chaque État Partie à la Convention prend à sa charge les rémunérations, frais de  déplacement et autres dépenses de sa délégation à l’Assemblée et de ses représen- tants dans les organes subsidiaires.  2.  Toute autre dépense engagée pour le fonctionnement du Fonds est à la charge de  ce dernier.   Vote   Art. 32  Le vote à l’Assemblée est régi par les dispositions suivantes:   a) chaque membre dispose d’une voix;  b) sauf dispositions contraires de l’art. 33, les décisions de l’Assemblée sont   prises à la majorité des membres présents et votants;  c) lorsqu’une majorité des trois quarts ou des deux tiers est requise, à la majo-  rité des trois quarts ou des deux tiers des membres présents;  d) aux fins du présent article, l’expression «membres présents» signifie   «membres présents à la séance au moment du vote». Le membre de phrase  «membres présents et votants» désigne les «membres présents et exprimant  un vote affirmatif ou négatif». Les membres qui s’abstiennent sont considé- rés comme ne votant pas.   Art. 33  Les décisions suivantes de l’Assemblée exigent une majorité des deux tiers:   a) toute décision, prise conformément aux dispositions de l’art. 13, par. 3, de  renoncer à une action en justice contre un contributaire;   b) la nomination de l’Administrateur conformément aux dispositions de  l’art. 18, ch. 4;   c) la création d’organes subsidiaires conformément à l’art. 18, par. 9, et les dé- cisions qui s’y rapportent.     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.292   Art. 34  1.  Le Fonds, ses avoirs, revenus y compris les contributions et autres biens sont  exonérés de tout impôt direct dans tous les États contractants.  2.  Lorsque le Fonds effectue des achats importants de biens mobiliers ou immobi- liers ou fait exécuter des prestations de services importantes, nécessaires à l’exercice  de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à  la vente, les gouvernements des États Membres prennent, chaque fois qu’ils le  peuvent, des dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du  montant de ces droits et taxes.  3.  Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits  qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité publique.  4.  Le Fonds est exonéré de tous droits de douane, taxes et autres impôts connexes à  l’égard des objets importés ou exportés par lui ou en son nom pour son usage offi- ciel. Les objets ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le  territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des  conditions agréées par le gouvernement de ce pays.  5.  Les personnes qui contribuent au Fonds aussi bien que les victimes et proprié- taires de navires qui reçoivent des versements du Fonds restent soumis à la législa- tion fiscale de l’État où ils sont imposables, sans que la présente Convention ne leur  confère d’exemption ni d’autre avantage fiscal.  6.  Les renseignements concernant chaque contributaire fournis aux fins de la pré- sente Convention ne sont pas divulgués en dehors du Fonds, sauf si cela est absolu- ment nécessaire pour permettre au Fonds de s’acquitter de ses fonctions, notamment  en tant que demandeur ou défendeur dans une action en justice.  7.  Quelle que soit leur réglementation actuelle ou future en matière de contrôle des  changes ou de transferts de capitaux, les États contractants autorisent, sans aucune  restriction, les transferts et versements des contributions au Fonds ainsi que des  indemnités payées par le Fonds.   Dispositions transitoires   Art. 35  Les demandes d’indemnisation visées à l’art. 4 qui découlent d’événement survenus  après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention ne peuvent être présen- tées au Fonds avant l’expiration d’un délai de 120 jours à compter de cette date.   Art. 36  Le Secrétaire général de l’Organisation convoque l’Assemblée pour sa première  session. Cette session se tient dès que possible après l’entrée en vigueur de la Con- vention et, en tout cas, dans un délai de 30 jours, à compter de la date de cette entrée  en vigueur.     Conv. de 1992 portant création du Fonds.   15   0.814.292   Art. 36bis  Les dispositions transitoires suivantes s’appliquent pendant la période, ci-après  dénommée «période transitoire», qui va de la date d’entrée en vigueur de la présente  Convention à la date à laquelle prennent effet les dénonciations prévues à l’art. 31  du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds:   a) Aux fins de l’application de l’art. 2, par. 1a), de la présente Convention,  toute mention de la Convention de 1992 sur la responsabilité vise la Conven- tion internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages  dus à la pollution par les hydrocarbures4, dans la version initiale ou telle que  modifiée par le Protocole de 19765 y relatif (dénommée ci-après dans le pré- sent article la «Convention de 1969 sur la responsabilité»), et également la  Convention de 1971 portant création du Fonds.   b) Lorsqu’un événement a causé des dommages par pollution relevant du  champ d’application de la présente Convention, le Fonds verse une indemni- sation à toute personne ayant subi un dommage par pollution seulement au  cas et dans la mesure où une telle personne n’a pas pu obtenir une indemni- sation intégrale et appropriée en réparation du dommage subi, en application  de la Convention de 1969 sur la responsabilité, de la Convention de 1971  portant création du Fonds et de la Convention de 1992 sur la responsabilité;  toutefois, en ce qui concerne des dommages par pollution relevant du champ  d’application de la présente Convention pour une Partie à la présente Con- vention qui n’est pas Partie à la Convention de 1971 portant création du  Fonds, le Fonds verse une indemnisation à toute personne ayant subi un  dommage par pollution seulement au cas et dans la mesure où une telle per- sonne n’aurait pas pu obtenir une indemnisation intégrale et appropriée en  réparation du dommage subi, si cet État avait été Partie à chacune des con- ventions susmentionnées.   c) Aux fins de l’application de l’art. 4 de la présente Convention, le montant à  prendre en considération pour déterminer le montant total des indemnités  que le Fonds doit verser comprend également le montant des indemnités ef- fectivement versées en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité,  le cas échéant, et le montant des indemnités effectivement versées ou répu- tées avoir été versées en vertu de la Convention de 1971 portant création du  Fonds.   d) L’art. 9, par. 1, de la présente Convention s’applique également aux droits  dévolus en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité.   Art. 36ter  1.  Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, le montant total des  contributions annuelles dues au titre des hydrocarbures donnant lieu à contribution  reçus dans un seul État contractant au cours d’une année civile donnée ne doit pas  dépasser 27,5 % du montant total des contributions annuelles pour l’année civile en       4 RS 0.814.291  5 RS 0.814.291.1     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.292   question conformément au Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971  portant création du Fonds.  2.  Si, du fait de l’application des dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 12, le montant  total des contributions dues par les contributaires dans un seul État contractant pour  une année civile donnée dépasse 27,5 % du montant total des contributions an- nuelles, les contributions dues par tous les contributaires dans cet État doivent alors  être réduites proportionnellement, afin que le total des contributions de ces contribu- taires soit égal à 27,5 % du montant total des contributions annuelles au Fonds pour  cette même année.  3.  Si les contributions dues par les personnes dans un État contractant déterminé  sont réduites, en vertu du par. 2 du présent article, les contributions dues par les  personnes dans tous les autres États contractants doivent être augmentées propor- tionnellement afin de garantir que le montant total des contributions dues par toutes  les personnes qui sont tenues de contribuer au Fonds pour l’année civile en question  atteindra le montant total des contributions arrêté par l’Assemblée.  4.  Les dispositions des par. 1 à 3 du présent article seront applicables jusqu’à ce que  la quantité totale d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus dans l’ensemble  des États contractants au cours d’une année civile atteigne 750 millions de tonnes ou  jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans après l’entrée en vigueur dudit Proto- cole de 1992, si cette dernière date est plus rapprochée.   Art. 36quater  Nonobstant les dispositions de la présente Convention, les dispositions qui suivent  s’appliquent à l’administration du Fonds pendant la période durant laquelle la Con- vention de 1971 portant création du Fonds et la présente Convention sont toutes  deux en vigueur;   a) Le Secrétariat du Fonds créé par la Convention de 1971 portant création du  Fonds (ci-après dénommé «le Fonds de 1971») et l’Administrateur qui le di- rige peuvent également exercer les fonctions de Secrétariat et d’Adminis- trateur du Fonds.   b) Si, conformément à l’al. a), le Secrétariat et l’Administrateur du Fonds de  1971 exercent également les fonctions de Secrétariat et d’Administrateur du  Fonds, le Fonds est représenté, en cas de conflit d’intérêts entre le Fonds de  1971 et le Fonds, par le Président de l’Assemblée du Fonds.   c) Dans l’exercice des fonctions qui leur incombent en vertu de la présente  Convention et de la Convention de 1971 portant création du Fonds,  l’Administrateur ainsi que le personnel nommé et les experts désignés par lui  ne sont pas considérés comme contrevenant aux dispositions de l’art. 30 de  la présente Convention, dans la mesure où ils exécutent leur tâche confor- mément aux dispositions du présent article.   d) L’Assemblée du Fonds s’efforce de ne pas prendre de décisions qui soient  incompatibles avec des décisions prises par l’Assemblée du Fonds de 1971.  Si des questions administratives d’intérêt commun donnent lieu à des diver- gences d’opinions, l’Assemblée du Fonds s’efforce de parvenir à un consen-    Conv. de 1992 portant création du Fonds.   17   0.814.292   sus avec l’Assemblée du Fonds de 1971, dans un esprit de coopération mu- tuelle et en tenant compte des objectifs communs des deux organisations.   e) Le Fonds peut succéder aux droits et obligations ainsi qu’à l’actif du Fonds  de 1971 en décide ainsi, conformément aux dispositions de l’art. 44, par. 2,  de la Convention de 1971 portant création du Fonds.   f) Le Fonds rembourse au Fonds de 1971 tous les frais et toutes les dépenses  encourus au titre des tâches administratives que le Fonds de 1971 a accom- plies pour le compte du Fonds.   Clauses finales   Art. 36quinquies  Les clauses finales de la présente Convention sont les art. 28 à 39 du Protocole de  1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds. Dans la présente  Convention, les références aux États contractants sont considérées comme des  références aux États contractants à ce protocole.   (Suivent les signatures)     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.292   Champ d’application le 9 juin 20206        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 1er octobre 2004 A 1er octobre 2005  Albanie 30 juin 2005 A 30 juin 2006  Algérie 11 juin 1998 A 11 juin 1999  Allemagne* 29 septembre 1994 30 mai 1996  Angola   4 octobre 2001 A   4 octobre 2002  Antigua-et-Barbuda 14 juin 2000 A 14 juin 2001  Argentine* 13 octobre 2000 A 13 octobre 2001  Australie   9 octobre 1995 A   9 octobre 1996  Bahamas 1er avril 1997 A 1er avril 1998  Bahreïn   3 mai 1996 A   3 mai 1997  Barbade   7 février 1998 A   7 février 1999  Belgique   6 octobre 1998 A   6 octobre 1999  Belize 27 novembre 1998 A 27 novembre 1999  Bénin   5 février 2010   5 février 2011  Brunéi 31 janvier 2002 A 31 janvier 2003  Bulgarie 18 novembre 2005 A 18 novembre 2006  Cambodge   8 juin 2001 A   8 juin 2002  Cameroun 15 octobre 2001 A 15 octobre 2002  Canada* 29 mai 1998 A 29 mai 1999  Cap-Vert   4 juillet 2003 A   4 juillet 2004  Chine*          Hong Kong   5 janvier 1999   5 janvier 2000  Chypre 12 mai 1997 A 12 mai 1998  Colombie 19 novembre 2001 A 19 novembre 2002  Comores   5 janvier 2000 A   5 janvier 2001  Congo (Brazzaville)   7 août 2002 A   7 août 2003  Corée (Sud)*   7 mars 1997 A 16 mai 1998  Côte d’Ivoire   8 juillet 2013   8 juillet 2014  Croatie 12 janvier 1998 A 12 janvier 1999  Danemark 30 mai 1995 30 mai 1996  Djibouti   8 janvier 2001 A   8 janvier 2002  Dominique 31 août 2001 A 31 août 2002  Émirats arabes unis 19 novembre 1997 A 19 novembre 1998  Équateur 11 décembre 2007 A 11 décembre 2008  Espagne*   6 juillet 1995 A 16 mai 1998  Estonie   8 août 2004 A   8 août 2005  Fidji 30 novembre 1999 A 30 novembre 2000  Finlande 24 novembre 1995 24 novembre 1996  France 29 septembre 1994 30 mai 1996       6 RO 2007 1913, 2009 3729, 2012 5795, 2016 2907, 2020 2825.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Conv. de 1992 portant création du Fonds.   19   0.814.292         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Gabon 31 mai 2002 A 31 mai 2003  Gambie 30 octobre 2019 A 30 octobre 2020  Géorgie 18 avril 2000 A 18 avril 2001  Ghana   3 février 2003 A   3 février 2004  Grèce   9 octobre 1995   9 octobre 1996  Grenade   7 janvier 1998 A   7 janvier 1999  Guinée   2 octobre 2002 A   2 octobre 2003  Guyana 20 février 2019 A 20 février 2020  Hongrie 30 mars 2007 A 30 mars 2008  Îles Cook 12 mars 2007 A 12 mars 2008  Îles Marshall 16 octobre 1995 A 16 octobre 1996  Inde 21 juin 2000 A 21 juin 2001  Iran   5 novembre 2008 A   5 novembre 2009  Irlande* 15 mai 1997 A 16 mai 1998  Islande 13 novembre 1998 A 13 novembre 1999  Israël 21 octobre 2004 A 21 octobre 2005  Italie 16 septembre 1999 A 16 septembre 2000  Jamaïque 24 juin 1997 A 24 juin 1997  Japon 24 août 1994 A 30 mai 1996  Kenya   2 février 2000 A   2 février 2001  Kiribati   5 février 2007 A   5 février 2008  Lettonie   6 avril 1998 A   6 avril 1999  Libéria   5 octobre 1995 A   5 octobre 1996  Lituanie 27 juin 2000 A 27 juin 2001  Luxembourg 21 novembre 2005 A 21 novembre 2006  Madagascar 21 mai 2002 A 21 mai 2003  Malaisie   9 juin 2004 A   9 juin 2005  Maldives 20 mai 2005 A 20 mai 2006  Malte   6 janvier 2000 A   6 janvier 2001  Maroc 22 août 2000 22 août 2001  Maurice*   6 décembre 1999 A   6 décembre 2000  Mauritanie   4 mai 2012 A   4 mai 2012  Mexique 13 mai 1994 A 30 mai 1996  Monaco   8 novembre 1996   8 novembre 1997  Monténégro 29 novembre 2011 A 29 novembre 2012  Mozambique 26 avril 2002 A 26 avril 2003  Namibie 18 décembre 2002 A 18 décembre 2003  Nauru 23 mars 2020 A 23 mars 2021  Nicaragua   4 avril 2014 A   4 avril 2015  Nigéria 24 mai 2002 A 24 mai 2003  Nioué 27 juin 2012 A 27 juin 2013  Norvège   3 avril 1995 30 mai 1996  Nouvelle-Zélande* 25 juin 1998 A 25 juin 1999  Oman   8 juillet 1994 A 30 mai 1996  Palaos 29 septembre 2011 A 29 septembre 2012     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.292         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Panama 18 mars 1999 A 18 mars 2000  Papouasie-Nouvelle-Guinée 23 janvier 2001 A 23 janvier 2002  Pays-Bas 15 novembre 1996 A 15 novembre 1997      Aruba 12 avril 2006 12 avril 2006      Curaçao 21 décembre 2005 21 décembre 2005      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 21 décembre 2005 21 décembre 2005      Sint Maarten 21 décembre 2005 21 décembre 2005  Philippines   7 juillet  1997 A   7 juillet 1998  Pologne 21 décembre 1999 21 décembre  2000  Portugal 13 novembre 2001 A 13 novembre 2002  Qatar 20 novembre 2001 A 20 novembre 2002  République dominicaine 24 juin 1999 A 24 juin 2000  Royaume-Uni 29 septembre 1994 A 30 mai 1996      Akrotiri et Dhekelia 20 février 1998 20 février 1998      Anguilla 20 février 1998 20 février 1998      Bermudes 20 février 1998 20 février 1998      Gibraltar 15 mai 1998 15 mai 1998      Guernesey 20 février 1998 20 février 1998      Île de Man 29 septembre 1994 30 mai 1996      Îles Cayman 15 mai 1998 15 mai 1998      Îles Falkland et dépendances        (Géorgie du Sud et îles       Sandwich du Sud) 29 septembre 1994 30 mai 1996      Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,       Henderson et Pitcairn) 20 février 1998 20 février 1998      Îles Turques et Caïques 20 février 1998 20 février 1998      Îles Vierges britanniques 20 février 1998 20 février 1998      Jersey 29 septembre 1994 30 mai 1996      Montserrat 29 septembre 1994 30 mai 1996      Sainte-Hélène et       dépendances (Ascension et       Tristan da Cunha) 15 mai 1998 15 mai 1998      Territoire antarctique       britannique 20 février 1998 20 février 1998      Territoire britannique de       l’Océan Indien 20 février 1998 20 février 1998  Russie 20 mars 2000 A 20 mars 2001  Sainte-Lucie 20 mai 2004 A 20 mai 2005  Saint-Kitts-et-Nevis   2 mars 2005 A   2 mars 2006  Saint-Vincent-et-les Grenadines   9 octobre 2001 A   9 octobre 2002  Samoa 1er février 2002 A 1er février 2003  Sénégal   2 août 2011   2 août 2012  Serbie 25 mai 2011 A 25 mai 2012  Seychelles 23 juillet 1999 A 23 juillet 2000     Conv. de 1992 portant création du Fonds.   21   0.814.292         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Sierra Leone   4 juin 2001 A   4 juin 2002  Singapour 31 décembre 1997 A 31 décembre 1998  Slovaquie   8 juillet 2013 A   8 juillet 2014  Slovénie 19 juillet 2000 A 19 juillet 2001  Sri Lanka 22 janvier 1999 A 22 janvier 2000  Suède 25 mai 1995 30 mai 1996  Suisse 10 octobre 2005 A 10 octobre 2006  Syrie 24 avril 2009 A 24 avril 2010  Tanzanie 19 novembre 2002 A 19 novembre 2003  Thaïlande   7 juillet 2017 A   7 juillet 2018  Tonga 10 décembre 1999 A 10 décembre 2000  Trinité-et-Tobago   6 mars 2000 A   6 mars 2001  Tunisie 29 janvier 1997 A 29 janvier 1998  Turquie* 17 août 2001 A 17 août 2002  Tuvalu 30 juin 2004 A 30 juin 2005  Uruguay   9 juillet 1997 A   9 juillet 1998  Vanuatu 18 février 1999 A 18 février 2000  Venezuela 22 juillet 1998 A 22 juillet 1999         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI):  www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.292