Document ID: 59d872fc-ceb3-4617-8e28-0d7458e60624

0.142.114.277   1   Traduction    Accord   entre le Conseil fédéral suisse   et le Gouvernement de la République d’Indonésie   relatif à l’échange de jeunes professionnels   Conclu le 30 novembre 2021  Entré en vigueur par échange de notes le 5 mars 2022    (Etat le 5    mars 2022)     Les Hautes Parties contractantes,  le Conseil fédéral suisse,  ci-après dénommé «la Suisse»,  et  le Gouvernement de la République d’Indonésie,   ci-après dénommé «l’Indonésie»,  toutes deux ci-après dénommées «les parties contractantes»,   désireuses d’encourager le perfectionnement de jeunes professionnels suisses et  indonésiens,   considérant l’esprit des relations amicales entre la Suisse et l’Indonésie,   désireuses de consolider et d’intensifier ces relations par l’échange de professionnels  dans leurs pays respectifs,   tenant compte de la législation et des réglementations propres à chacune d’elles,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1   1.  Le présent Accord réglemente l’échange de ressortissants suisses et indonésiens  (des deux sexes) prenant dans l’autre pays, pour un temps limité, un emploi dans la  profession pour laquelle ils ont été formés, afin de parfaire leurs connaissances  professionnelles et linguistiques (ci-après «jeunes professionnels»).   2.  L’emploi peut être pris dans toutes les professions dont l’exercice par les étran- gers ne fait pas l’objet de restrictions légales dans le pays d’accueil. Si l’exercice de  la profession est subordonné à une autorisation, l’intéressé devra en outre demander  cette autorisation.   Art. 2   1.  Les jeunes professionnels doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle géné- rale, ne pas avoir plus de 35 ans. Ils doivent avoir achevé une formation profession-       RO 2022 94   0.142.114.277      Migration   2   0.142.114.277   nelle d’une durée minimale de deux ans et être en possession d’un document attes- tant la fin de leurs études dans le domaine requis.   2.  Le regroupement familial est exclu.   Art. 3   1.  Le nombre des jeunes professionnels admissibles dans chacun des deux pays  conformément au présent Accord, ne peut dépasser 50 personnes par année civile.  Les parties contractantes se consultent le 30 juin de chaque année civile afin  d’évaluer, sur la base de la demande réelle, la nécessité de porter ce nombre à 100  pour une année donnée.   2.  Si l’un des pays n’épuise pas le contingent, l’autre pays ne peut se prévaloir de ce  fait pour réduire le contingent convenu. Le solde non utilisé ne peut être reporté sur  l’année suivante.   3.  Le contingent annuel peut être pleinement utilisé, indépendamment du nombre  d’autorisations accordées au cours de l’année précédente.   4.  Une prolongation de l’autorisation au sens de l’art. 4, par. 3 du présent Accord,  ne constitue pas une nouvelle autorisation.   5.  Le contingent annuel fixé au par. 1 peut être modifié conformément à l’art. 11.   Art. 4   1.  Les personnes désireuses de prendre un emploi en qualité de jeunes profession- nels dans le pays d’accueil doivent le chercher elles-mêmes. Les parties contrac- tantes ne s’engagent pas dans cette recherche. Les autorités compétentes du pays  d’origine peuvent aider leurs propres ressortissants à trouver des possibilités  d’emploi dans le pays d’accueil.   2.  Les personnes désireuses de participer à ce programme d’échange doivent sou- mettre une demande auprès de la représentation diplomatique du pays d’accueil.  Elles joindront à leur demande les documents requis, en particulier le nom et  l’adresse de l’employeur du pays d’accueil, et donneront des précisions au sujet de  la nature de l’activité professionnelle prévue, de la rémunération convenue ainsi que  de la couverture par une assurance maladie et accidents de tous les risques prévi- sibles.   3.  Les autorisations en matière d’emploi sont accordées aux jeunes professionnels  par l’autorité compétente du pays d’accueil pour une durée généralement fixée à 12  mois. Elles peuvent être prolongées de 6 mois au maximum avant l’échéance de la  première année. Les contrats de travail doivent être conclus pour une durée détermi- née, compte tenu des limitations susmentionnées.   4.  Les autorisations en matière d’emploi sont délivrées aux jeunes professionnels,  dans les limites du contingent fixé à l’art. 3, par. 1, sans égard à la situation du  marché du travail dans le pays d’accueil.     Échange de jeunes professionnels. Ac. avec l’Indonésie   3   0.142.114.277   5.  Les autorisations en matière d’emploi ne sont octroyées aux jeunes profession- nels que si les conditions d’engagement convenues avec l’employeur sont conformes  au droit du travail et des assurances sociales du pays d’accueil.   6.  Les jeunes professionnels sont tenus de quitter le pays d’accueil au terme de leur  contrat de travail en qualité de jeunes professionnels.   Art. 5   1.  Les jeunes professionnels n’ont pas le droit d’exercer d’autres activités, ni de  prendre un autre emploi que celui pour lequel l’autorisation leur a été délivrée.   2.  L’autorité compétente du pays d’accueil peut, dans des cas fondés, autoriser un  changement d’emploi en qualité de jeune professionnel.   3.  Tout jeune professionnel engagé dans des activités liées au présent Accord doit  respecter l’indépendance politique, la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays  d’accueil.   Art. 6   1.  Les jeunes professionnels sont engagés sur la base d’un contrat de travail conclu  entre l’employeur et l’employé.   2.  Les jeunes professionnels ont, en matière de logement, de conditions de travail et  de salaire, les mêmes droits et obligations que ceux prévus par le droit du travail en  vigueur pour les travailleurs du pays d’accueil. Les taxes, émoluments et impôts sont  régis par la législation nationale du pays d’accueil.   3.  Le salaire doit respecter et refléter les conditions de rémunération usuelles du  lieu, de la profession et de la branche.   Art. 7   Les autorisations sont délivrées conformément aux dispositions légales du pays  d’accueil applicables aux ressortissants étrangers en matière d’entrée, de sortie, de  séjour et d’emploi. Les prescriptions et procédures en matière de visa s’appliquent.   Art. 8   Les formalités liées à l’octroi d’autorisations aux jeunes professionnels sont effec- tuées par les autorités compétentes conformément aux lois et règlements applicables.   Art. 9   1.  Les autorités compétentes en matière d’’application du présent Accord sont les  suivantes:   – pour la Suisse:  le Secrétariat d’État aux migrations SEM,   Département fédéral de justice et police, à Berne     Migration   4   0.142.114.277   – pour l’Indonésie:  La Direction générale du développement du placement de la main-d'œuvre et  de l'expansion des possibilités d'emploi, le Ministère du Travail de la Répu- blique d’Indonésie, à Jakarta   2.  Chaque partie contractante peut désigner, à tout moment, une autre autorité  compétente et le notifier à l’autre partie contractante par voie diplomatique.   Art. 10   1.  Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière notifi- cation écrite par laquelle les parties contractantes s’informent mutuellement de  l’accomplissement des procédures internes nécessaires.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   3.  Chaque partie contractante peut, par notification écrite à l’autre partie contrac- tante, suspendre temporairement, en tout ou en partie, l’application du présent Ac- cord pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé pu- blique ou pour d’autres motifs graves. La suspension prend effet le deuxième jour  suivant la date de cette notification.   4.  Chaque partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification écrite  à l’autre partie contractante. Le présent Accord cesse d’être en vigueur six mois  après la date de cette notification.   5.  En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent Accord  restent valables jusqu’à l’expiration de la durée de validité initialement fixée.   Art. 11   Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel des parties contrac- tantes. Les modifications sont rédigées sous forme de protocoles distincts, qui font  partie intégrante du présent Accord, et entrent en vigueur conformément à la procé- dure prévue à l’art. 10, par. 1, du présent Accord.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé l’accord.   Fait à Berne, le 30 novembre 2021, en double exemplaire, en allemand, en indoné- sien et en anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence  d’interprétation, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Vincenzo Mascioli   Pour le  Gouvernement de la République d’Indonésie:   Suhartono     	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11