Document ID: 8835bc3e-725d-40e1-9a92-adc4395da713

412.11    1    Loi  sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II  et tertiaire et sur la formation continue    du 1 er octobre 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle  (LFPr)1),   vu l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation  professionnelle (OFPr)2),   vu l'ordonnance du Conseil fédéral/Règlement de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des  certificats de maturité gymnasiale des 16 janvier/15 février 19953),   vu le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique concernant la reconnaissance des certificats délivrés par  les écoles de culture générale du 12 juin 2003,   vu les articles 8, lettres h et j, 19, 34, alinéa 3, 37 et 40 de la Constitution  cantonale4),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Buts Article premier  1 La présente loi, fondée sur le droit à la formation, a pour  buts :   a) d'encourager les formations générales et professionnelles et la formation  continue;   b) d'offrir la possibilité à toutes les personnes d'accéder à un titre du niveau  secondaire II reconnu, correspondant à leurs aptitudes et à leurs  aspirations;   c) de permettre l'acquisition de l'habileté, des connaissances et des  compétences qu'exige l'exercice d'une profession;   d) de dispenser aux personnes en formation une bonne culture générale;  e) de favoriser l'accès aux formations supérieures;  f) de préparer les personnes en formation à l'accès aux hautes écoles;      412.11    2         g) de permettre aux personnes en formation de développer leur personnalité,  leur sens des responsabilités, leur épanouissement social et leur esprit  critique;   h) d'éveiller et de développer chez les personnes en formation l'esprit  d'entreprise et d'innovation, la créativité et la flexibilité;   i) de développer chez les personnes en formation le sens des  responsabilités sociales dans le respect du développement durable;   j) de contribuer à l'attractivité et au développement économique, social et  culturel du Canton;   k) de promouvoir la création de places d'apprentissage et de  préapprentissage;   l) d'anticiper les besoins de formation professionnelle et d'informer  largement sur cette dernière;   m) de maintenir une offre de proximité suffisante répondant aux besoins.     2 Elle vise en particulier à :   a) offrir la possibilité aux titulaires d'un titre du secondaire II d'accéder à un  titre de niveau tertiaire;   b) encourager la formation continue et à en faciliter l'accès;  c) favoriser l'égalité des chances et veiller à l'égalité entre les sexes en   matière de formation;  d) veiller à l'élimination des discriminations frappant les personnes   handicapées et encourager leur engagement par les entreprises;  e)15) favoriser l'intégration et le maintien des personnes peu qualifiées et des   publics désavantagés dans la vie active.     Champ  d'application   Art. 2  1 La présente loi vise à mettre en œuvre la législation fédérale et les  accords intercantonaux sur la formation professionnelle, générale et continue  et à régler l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et  tertiaire, à l'exclusion de ceux relevant des hautes écoles.   2 Elle règle en particulier :   a) les mesures de préparation à la formation générale et à la formation  professionnelle, y compris les mesures particulières;   b) la formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle;  c) la formation générale;  d) la formation professionnelle supérieure;  e) la formation continue;  f) l'orientation professionnelle;  g) le dispositif de prévention et de soutien individualisé.     Terminologie Art. 3  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.      412.11    3      Principes  1. Développe-  ment de la  qualité et  adéquation   Art. 4  L'Etat et les prestataires de la formation veillent au développement de  la qualité et à l'adéquation de la formation avec les besoins de la société et du  monde du travail.   2. Encourage-  ment de la  perméabilité   Art. 5  1 Dans la mesure du possible, le système de formation est aménagé  de manière à garantir la perméabilité entre les différentes filières et voies de  formation.   2 A cet effet, les expériences personnelles et professionnelles, les  connaissances spécifiques générales, acquises dans les filières ou en dehors  de celles-ci, sont dûment prises en compte, en particulier dans les cas de  réorientation.   3 Des passerelles sont aménagées entre les différentes filières et voies de  formation.   Collaboration et  coordination   Art. 6  1 En vue d'atteindre les buts de la présente loi, l'Etat collabore avec la  Confédération, les institutions intercantonales, les autres cantons, les  organisations du monde du travail et les prestataires en matière de formation.  Il peut également instaurer des collaborations transfrontalières, ainsi que  conclure des accords avec des organismes publics ou privés situés dans le  canton ou à l'extérieur pour l'enseignement relatif à des formations  particulières. Il exerce la haute surveillance sur cet enseignement.14)   2 Une coordination étroite est assurée avec les autres prestataires publics de  formation, en particulier la Fondation rurale interjurassienne, ainsi qu'avec les  organismes offrant des lieux de stages ou des prestations de formation  continue et les écoles privées du niveau secondaire II reconnues sur le plan  cantonal.   3 L'Etat, par l'intermédiaire du Service de la formation postobligatoire,  collabore avec les milieux économiques en contribuant en particulier au  transfert de compétences.14)   Orientation  professionnelle   Art. 7  1 L'Etat pourvoit, par l'intermédiaire du Centre d'orientation scolaire et  professionnelle et de psychologie scolaire, à l'orientation professionnelle,  universitaire et de carrière.   2 Le Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire  veille à offrir des services d'information et d'orientation personnalisée.      412.11    4    3 Il assure la coordination avec les mesures relatives au marché du travail, les  mesures d'aide aux demandeurs d'emploi et les mesures d'insertion de  l'action sociale.     4 Il collabore avec les établissements de formation et les associations  professionnelles.   5 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'orientation professionnelle.   Année scolaire,  durée annuelle  de l'enseigne- ment et  vacances  scolaires   Art. 8  1 L'année scolaire est divisée en deux semestres allant respectivement  du 1er août au 31 janvier et du 1er février au 31 juillet.    2 Le Gouvernement fixe la durée annuelle de l'enseignement dans l'année  scolaire et arrête, sur proposition du département auquel est rattaché le  Service de la formation postobligatoire (ci-après : "le Département"), les dates  des vacances scolaires.   3 Demeure réservée l'organisation des formations professionnelles  supérieures.   Lieux  d'enseignement   Art. 8a15)  1 Le Gouvernement détermine les lieux d'enseignement des  mesures de préparation à la formation générale et à la formation  professionnelle initiale et des filières de formation.   2 Le Département arrête la répartition de l'enseignement de ces mesures et  des filières entre les divisions.   Organisation  particulière pour  sportifs et  artistes de haut  niveau   Art. 914)  1 Sous réserve des directives concernant la prise en charge des  élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les  écoles des niveaux secondaire I et II17), le Département peut aménager la  formation dispensée par les divisions du Service de la formation  postobligatoire afin d'offrir, à l'intérieur des filières, des dispositifs spécifiques  aux sportifs et artistes de haut niveau.   2 Le Service de la formation postobligatoire peut aménager le programme des  personnes qui démontrent un haut niveau de performance dans les domaines  sportif ou artistique.   Hautes écoles Art. 9a15)  1 Le Parlement peut créer des hautes écoles. Les compétences  financières du peuple demeurent réservées.      412.11    5     2 Dans le but de créer de telles écoles au plan intercantonal ou d'y participer,  le Gouvernement peut passer des conventions avec d'autres cantons ou avec  les institutions sises hors du canton. Les compétences du peuple et du  Parlement en matière d'approbation des conventions demeurent réservées.   3 Le Gouvernement est compétent pour conclure des accords de coopération  avec des écoles existantes situées hors du canton.    CHAPITRE II : Filières et autres voies de formation    SECTION 1 : Filières et autres voies de formation   Définitions Art. 10  1 La filière est un parcours de formation élaboré sur la base d'un plan  d'études, conduisant à l'obtention d'une certification et dont l'enseignement  est organisé par année scolaire.   2 Les autres voies de formation comprennent tout enseignement et formation  reconnus qui ne constituent pas une filière et sont dispensés de manière  structurée en vue d'atteindre les buts de la présente loi.   Contenus  généraux   Art. 11  1 Dans les limites de la législation fédérale et des accords  intercantonaux, les contenus de l'enseignement des niveaux secondaires I et  II sont coordonnés de manière à garantir la continuité entre eux.     2 L'enseignement du niveau secondaire II comprend une dimension  d'enseignement à vocation créatrice et une offre d'activités culturelles, ainsi  qu'une éducation à la santé.   3 Il comporte une éducation à la citoyenneté.   Admission dans  les filières et  voies de  formation   Art. 12  1 Les conditions d'admission dans les filières et voies de formation  sont définies par les règlements d'application édictés par le Département.   2 L'admission dans une filière de la formation professionnelle initiale intervient  sur la base d'un contrat d'apprentissage lorsque les qualifications pratiques  s'acquièrent dans une entreprise formatrice, et sur la base d'un contrat de  formation lorsqu'elles sont acquises dans le cadre d'une filière scolaire à plein  temps d'une des divisions du Service de la formation postobligatoire,  lesquelles sont regroupées sous l'appellation de Centre jurassien  d'enseignement et de formation (CEJEF).14)      412.11    6    3 L'admission dans une voie de formation générale ou de maturité  professionnelle s'effectue conformément à la réglementation de la filière  considérée.   Encadrement  individuel    Art. 13  En fonction des besoins, l'Etat met sur pied des structures  d'encadrement individuel.    SECTION 2 : Mesures de préparation à la formation générale et  professionnelle   Buts Art. 14  1 Les mesures de préparation à la formation visent à développer les  aptitudes et les centres d'intérêts des jeunes gens qui achèvent leur scolarité  avec un déficit de connaissances ou de compétences. Elles doivent leur  permettre d'entamer une formation générale ou une formation professionnelle  initiale.   2 …16)   Mesures  1. Mesures de  raccordement   Art. 15  1 Les mesures de raccordement ont pour but de consolider l'acquis  scolaire des personnes en formation et de préparer leur choix professionnel.  Elles préparent également à l'admission dans les établissements de formation  du niveau secondaire II.     2 Le programme des mesures de raccordement est arrêté par le Département.  Il est adapté aux besoins des élèves et vise à assurer la maîtrise des  connaissances élémentaires de base; il peut comporter une initiation à la  pratique professionnelle.   2. Mesures de  préapprentissage   Art. 16  1 Les mesures de préapprentissage ont pour but de développer les  compétences pratiques et techniques des personnes en formation, de  consolider leurs acquis scolaires et de préparer leur choix professionnel. Elles  préparent à l'accomplissement d'une formation professionnelle initiale.   2 Les mesures de préapprentissage peuvent intervenir dans le cadre d'une  formation en alternance ou à plein temps en école.   3 Le programme des mesures de préapprentissage est arrêté par le  Département.      412.11    7       SECTION 3 : Atelier de formation pratique   Atelier de  formation  pratique   Art. 17  1 L'atelier de formation pratique est une classe atelier destinée à des  jeunes gens issus notamment de classes de soutien de la scolarité obligatoire  ou qui ont bénéficié de mesures de soutien pédagogique ambulatoire.   2 La formation est orientée principalement sur la pratique; elle comporte des  leçons destinées à consolider les connaissances générales, en particulier  scolaires. Elle vise à permettre aux intéressés d'entrer sur le marché de  l'emploi ou d'entamer une formation professionnelle initiale. Elle donne droit à  une attestation.   3 L'atelier de formation pratique est rattaché au Service de la formation  postobligatoire.14)   4 Le Département arrête les orientations pratiques dans lesquelles la  formation est proposée, ainsi que le programme de l'enseignement.    SECTION 4 : Attestation fédérale de formation professionnelle et  certificat fédéral de capacité   Formation  professionnelle  initiale en deux  ans   Art. 18  1 La formation professionnelle initiale en deux ans vise à transmettre  aux personnes en formation des qualifications spécifiques leur permettant  d'exercer une activité couvrant partiellement le champ professionnel  considéré. Elle est destinée aux personnes qui ne disposent pas des  aptitudes leur permettant d'envisager une formation débouchant sur un  certificat fédéral de capacité. Elle vise à développer l'ouverture et  l'indépendance d'esprit et le sens des responsabilités des personnes en  formation à l'égard d'elles-mêmes et de la société.   2 Elle comprend une formation à la pratique professionnelle et une formation  scolaire. Elle est organisée de manière à tenir compte des besoins individuels  des personnes en formation.    3 La formation à la pratique professionnelle s'effectue en principe dans une  entreprise ou dans un réseau d'entreprises. Dans des cas particuliers, le  Département peut organiser cette formation dans une école de métiers ou  dans une école de commerce.      412.11    8        4 La formation scolaire est dispensée au sein des divisions du Service de la  formation postobligatoire. Demeurent réservées les formations dispensées à  la Fondation rurale interjurassienne et celles dispensées à l'extérieur du  canton en vertu d'accords intercantonaux.14)   5 La formation s'achève par un examen dont la réussite donne droit à  l'attestation fédérale de formation professionnelle. En cas d'échec définitif, il  est délivré un portfolio de compétences à l'intéressé.   6 Cette formation est conçue de manière à permettre la poursuite de  l'apprentissage vers l'obtention d'un certificat fédéral de capacité.   Formation  professionnelle  initiale en trois   et quatre ans   Art. 19  1 La formation professionnelle initiale en trois et quatre ans vise à  transmettre aux personnes en formation des qualifications spécifiques leur  permettant d'exercer une activité couvrant l'ensemble du champ professionnel  considéré. Elle vise à développer l'ouverture et l'indépendance d'esprit et le  sens des responsabilités des personnes en formation à l'égard d'elles-mêmes  et de la société.   2 Elle comprend une formation à la pratique professionnelle et une formation  scolaire.      3 La formation à la pratique professionnelle s'effectue dans une entreprise,  dans un réseau d'entreprises, dans une école de métiers, dans une école de  métiers en alternance avec un réseau d'entreprises ou dans une école de  commerce. La formation à la pratique professionnelle en école peut être  complétée par l'accomplissement de stages.   4 La formation scolaire est dispensée au sein des divisions du Service de la  formation postobligatoire. Demeurent réservées les formations dispensées à  la Fondation rurale interjurassienne et celles dispensées à l'extérieur du  canton en vertu d'accords intercantonaux.14)   5 La formation s'achève par un examen dont la réussite donne droit au  certificat fédéral de capacité.   Formation dans  une école de  commerce   Art. 20  La formation dispensée dans une école de commerce comprend une  offre de formation scolaire approfondie en langues et en culture générale,  ainsi qu'une offre de formation à la pratique professionnelle spécifique. Elle  permet l'accès à la formation à la maturité professionnelle.      412.11    9      Contrat  d'apprentissage  et contrat de  formation   Art. 21  1 La formation professionnelle initiale dans une entreprise ou un  réseau d'entreprises fait l'objet d'un contrat d'apprentissage entre la personne  en formation, d'une part, et le prestataire de la formation à la pratique, d'autre  part.   2 La formation professionnelle initiale dans une école de métiers ou dans une  école de commerce fait l'objet d'un contrat de formation entre la personne en  formation, d'une part, et l'établissement de formation, d'autre part.   3 Les contrats d'apprentissage et de formation sont établis sur une formule  délivrée par le Service de la formation postobligatoire. Ils sont soumis à  l'approbation de ce dernier.14)   4 Toute modification ou résiliation du contrat d'apprentissage ou de formation  doit être annoncée au Service de la formation postobligatoire par le  prestataire de la formation à la pratique ou l'établissement de formation  concerné.14)   Début de la  formation   Art. 22  1 La formation débute avec l'année scolaire.     2 Pour des raisons particulièrement justifiées, le Service de la formation  postobligatoire peut, après avoir pris l'avis de l'établissement d'enseignement  professionnel concerné, autoriser le début d'une formation en cours d'année  scolaire.14)   Réduction ou  prolongation de  la formation   Art. 2314)  Le Service de la formation postobligatoire décide de la réduction ou  de la prolongation de la formation professionnelle initiale, si elle est justifiée  au regard des capacités ou des besoins individuels de la personne en  formation.    Stages Art. 24  1 La formation dispensée dans le cadre de stages de plus de quatre  semaines consécutives fait l'objet d'un contrat entre les prestataires de  formation initiale en école et les prestataires de stages.   2 Les contrats portant sur des stages dont la durée excède six mois sont  soumis à l'approbation du Service de la formation postobligatoire.14)   Réseau  d'entreprises   Art. 25  Lorsque la formation s'effectue dans un réseau d'entreprises, les  entreprises concernées sont mentionnées dans le contrat d'apprentissage. Ce  dernier est signé par l'entreprise principale ou par l'organisation principale  désignée dans le contrat de réseau.      412.11    10   Cours  interentreprises  et autres lieux   de formation  comparables   Art. 26  1 Les cours interentreprises et les autres lieux de formation  comparables visent à transmettre et à faire acquérir un savoir-faire de base.  Ils complètent la pratique professionnelle et la formation scolaire lorsque la  future activité professionnelle l'exige.   2 L'Etat veille, avec le concours des organisations du monde du travail, à ce  que l'offre de cours interentreprises et d'autres lieux de formation  comparables soit suffisante.   3 Le Service de la formation postobligatoire collabore avec les organisations  du monde du travail, en particulier avec les associations professionnelles,  pour l'organisation de ces cours. A cet effet, il peut attribuer des mandats de  prestations.14)    SECTION 5 : Maturité professionnelle   Maturité  professionnelle  1. Définition et  buts   Art. 27  1 La maturité professionnelle se compose d'une formation  professionnelle initiale et d'une formation approfondie en culture générale.  Elle vise à augmenter les compétences professionnelles, personnelles et  sociales des titulaires et à promouvoir leur mobilité et leur flexibilité  professionnelles et personnelles. Elle vise à développer l'ouverture et  l'indépendance d'esprit et le sens des responsabilités des personnes en  formation à l'égard d'elles-mêmes et de la société.   2 La maturité professionnelle atteste notamment l'aptitude des titulaires à  suivre des études dans une haute école spécialisée; elle facilite la  fréquentation d'une école supérieure et la formation continue dans la  profession acquise.   3 Elle permet, moyennant le complément de formation requis, d'accéder aux  études universitaires.   2. Formes et  modèles   Art. 28  1 La formation à la maturité professionnelle peut intervenir dans le  cadre de la formation initiale conduisant au certificat fédéral de capacité  (forme intégrative) ou postérieurement à l'obtention de ce dernier.   2 La formation à la maturité professionnelle dispensée durant la formation  initiale (forme intégrative) conduisant au certificat fédéral de capacité peut  être intégrée à l'enseignement obligatoire (modèle homogène) ou compléter  ce dernier (modèle additif).      412.11    11      3. Orientations et  réglementation  d'application   Art. 29  1 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les orientations  ainsi que les formes et modèles dans lesquels la maturité professionnelle est  offerte.   2 Le Département édicte la réglementation de détail.    SECTION 6 : Maturité gymnasiale   Maturité  gymnasiale  1. Définition et  buts   Art. 30  1 La maturité gymnasiale offre aux personnes en formation de solides  connaissances fondamentales par une formation générale équilibrée et  cohérente. Elle vise à développer les aptitudes intellectuelles, personnelles et  sociales des personnes en formation, ainsi que l'ouverture et l'indépendance  d'esprit et le sens des responsabilités à l'égard d'elles-mêmes et de la société.     2 La maturité gymnasiale atteste l'aptitude des titulaires à suivre des études  universitaires.   3 Elle permet, moyennant le complément de formation requis, d'accéder aux  hautes écoles spécialisées.   2. Durée et  forme   Art. 31  1 La formation à la maturité gymnasiale porte sur une durée de trois  ans. Elle fait suite à un enseignement de caractère prégymnasial dispensé  durant la dernière année de la scolarité obligatoire.   2 Elle se déroule à plein temps en école.   3 Elle débute avec l'année scolaire. Pour des raisons particulières dûment  justifiées, le Service de la formation postobligatoire peut, sur préavis de la  division concernée, autoriser le début d'une formation en cours d'année  scolaire.14)   4 Le Service de la formation postobligatoire peut également décider de la  réduction ou de la prolongation de la formation, si elle est justifiée au regard  des capacités ou des besoins individuels de la personne en formation.14)   3. Voie longue Art. 3214)  La formation à la maturité gymnasiale selon la voie longue permet  aux personnes en formation de préparer simultanément la maturité  gymnasiale et un autre certificat du degré secondaire II au sein des divisions  du Service de la formation postobligatoire.      412.11    12   4. Options  Art. 33  1 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, sur proposition du  Département, le programme des disciplines, les options spécifiques et  complémentaires, ainsi que les voies longues proposées au sein des divisions  du Service de la formation postobligatoire.14)   2 Le Département édicte la réglementation de détail.    SECTION 7 : Certificat de culture générale   Certificat de  culture générale  1. Définition et  buts   Art. 34  1 La formation au certificat de culture générale offre aux personnes en  formation une formation générale approfondie leur donnant la possibilité et les  moyens de choisir leur voie. Elle favorise le développement de la personnalité  en renforçant les compétences sociales et personnelles. Elle vise à  développer l'ouverture et l'indépendance d'esprit et le sens des  responsabilités des personnes en formation à l'égard d'elles-mêmes et de la  société.   2 Le certificat de culture générale atteste l'aptitude des titulaires à fréquenter  certaines écoles supérieures spécialisées.   3 La formation au certificat de culture générale permet, moyennant le  complément de formation requis, notamment la maturité spécialisée,  d'accéder aux hautes écoles spécialisées.   2. Durée et  forme   Art. 35  1 La formation au certificat de culture générale porte sur une durée de  trois ans.   2 Elle se déroule à plein temps en école et comporte des stages pratiques  dans des entreprises ou dans des institutions.    3 Elle débute avec l'année scolaire. Pour des raisons particulières dûment  justifiées, le Service de la formation postobligatoire peut, sur préavis de la  division concernée, autoriser le début d'une formation en cours d'année  scolaire.14)   4 Le Service de la formation postobligatoire peut également décider de la  réduction ou de la prolongation de la formation, si elle est justifiée au regard  des capacités ou des besoins individuels de la personne en formation.14)      412.11    13      3. Options  Art. 36  1 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les domaines dans  lesquels l'enseignement est proposé au sein des divisions du Service de la  formation postobligatoire.14)   2 Le Département édicte la réglementation de détail.    SECTION 8 : Diplômes d'école supérieure, brevets et diplômes fédéraux   Formation  professionnelle  supérieure   Art. 37  1 La formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire  acquérir, au niveau tertiaire non universitaire, les qualifications indispensables  à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des  responsabilités élevées. Elle prépare aux diplômes délivrés par les écoles  supérieures ou aux brevets et diplômes délivrés par la Confédération à l'issue  des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels  fédéraux supérieurs.   2 Elle nécessite préalablement l'obtention d'un certificat fédéral de capacité,  d'une formation scolaire du degré secondaire II ou d'une qualification  équivalente.   Formes Art. 38  La formation professionnelle supérieure peut être dispensée sous les  formes suivantes :   a) des cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux  examens professionnels fédéraux supérieurs en vue de l'obtention des  brevets et diplômes correspondants;   b) des filières de formation reconnues par la Confédération dispensées dans  des écoles supérieures en vue de l'obtention des diplômes  correspondants.      Durée Art. 39  La formation professionnelle supérieure dans une école supérieure  porte sur une durée minimale de deux ans à plein temps, y compris les  stages, et de trois ans en parallèle à une activité professionnelle.   Filières en école  professionnelle  supérieure   Art. 40  1 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les filières dans  lesquelles l'enseignement est proposé au sein des divisions du Service de la  formation postobligatoire.14)   2 Le Département édicte la réglementation d'application pour la formation  professionnelle supérieure en école.      412.11    14    SECTION 9 : Formation continue   Unité de  formation  continue   Art. 40a15)  1 Les prestations en matière de formation continue sont  organisées, gérées et développées de manière transversale, par l'unité de  formation continue, au travers de toutes les divisions.   2 Les prestations proposées par l'unité de formation continue sur un marché  de libre concurrence ainsi que celles subventionnées doivent s'autofinancer.   3 Dans le cadre de l'autofinancement, l'unité de formation continue tient une  comptabilité spécifique et gère ses ressources de manière à s'adapter  rapidement au marché.   4 Elle s'appuie sur les compétences et les infrastructures des divisions du  Service de la formation postobligatoire afin de planifier, d'organiser et de  réaliser les prestations de formation continue.   Formation  continue à des  fins  professionnelles   Art. 41  1 La formation continue à des fins professionnelles vise à permettre  aux bénéficiaires de renouveler, d'approfondir et de compléter leurs  qualifications professionnelles ou d'en acquérir de nouvelles et d'améliorer  leur flexibilité et leur mobilité professionnelles.     2 Elle intervient en parallèle à une activité professionnelle, dans le cadre d'un  projet de réorientation ou en complément à des mesures de réinsertion.   Formation  continue  générale   Art. 42  1 La formation continue générale vise à permettre aux personnes qui  le désirent d'élargir ou de consolider leurs connaissances sur les plans  culturel et linguistique, ainsi que dans différents domaines de la vie  quotidienne.   2 Elle consiste en offre de cours organisés dans la journée ou en soirée.   Coordination Art. 43  1 L'Etat veille à une bonne coordination entre les diverses offres,  publiques et privées, de formation continue et entre ces dernières et les  mesures relatives au marché du travail, les mesures en faveur des  demandeurs d'emploi et les mesures d'insertion de l'action sociale.   2 En fonction des besoins, il peut attribuer des mandats de prestations ou des  subventions à des organismes publics ou privés aux conditions de  l'article 116.14)      412.11    15    SECTION 10 : Passerelles   Passerelles Art. 44  1 En fonction des besoins, le Gouvernement crée des passerelles  entre les différentes filières et voies de formation dispensées au sein des  divisions du Service de la formation postobligatoire ainsi qu'avec celles  dispensées dans d'autres établissements de formation.14)   2 Il peut également conclure des accords intercantonaux afin de créer des  passerelles permettant aux personnes en formation d'accéder aux  établissements du degré tertiaire.   3 Le Département édicte la réglementation de détail.    CHAPITRE III : Prestataires     SECTION 1 : Prestataires de la formation à la pratique professionnelle   et prestataires de stages   Prestataires de  la formation à la  pratique  professionnelle  et prestataires   de stages   Art. 45  1 Au sens de la présente loi, les prestataires de la formation à la  pratique professionnelle sont :   a) les entreprises et les institutions formatrices, y compris la Fondation  rurale interjurassienne;   b) les réseaux d'entreprises constitués;      c)14) les divisions du Service de la formation postobligatoire.     2 Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle peuvent  également être prestataires de stages.   Formateurs Art. 46  1 Les formateurs dispensent :   a) la formation à la pratique professionnelle dans le cadre de la formation  professionnelle initiale et des stages;   b) la formation complémentaire à la pratique professionnelle dans les cours  interentreprises.      2 Les formateurs à la pratique professionnelle doivent être au bénéfice d'une  formation professionnelle qualifiée dans leur spécialité et d'un savoir-faire  pédagogique, méthodologique et didactique adéquat.   3 Les maîtres de pratique des écoles de métiers sont soumis aux présentes  dispositions.      412.11    16   Soutien aux  entreprises  formatrices   Art. 4714)  L'Etat encourage et soutient les prestataires de la formation à la  pratique professionnelle, en particulier les entreprises formatrices, par des  mesures d'appui et de conseil assurées par le Service de la formation  postobligatoire.   Surveillance Art. 4814)  L'Etat, par le Service de la formation postobligatoire, assure la  surveillance de la formation professionnelle initiale en soutenant et en  encadrant les personnes en formation ainsi qu'en veillant à la qualité de la  formation dispensée dans le cadre de la pratique professionnelle.   Autorisation Art. 4914)  1 Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle et  les prestataires de stages d'une durée supérieure à six mois doivent être au  bénéfice d'une autorisation délivrée par le Service de la formation  postobligatoire.   2 Le Service de la formation postobligatoire octroie l'autorisation de formation  à la pratique professionnelle aux prestataires qui disposent de formateurs au  bénéfice des qualifications requises et d'une bonne moralité, qui satisfont aux  autres exigences de la législation fédérale et sont en mesure d'offrir un  environnement et une infrastructure propices à l'apprentissage.   Retrait de  l'autorisation   Art. 50  1 Le Service de la formation postobligatoire retire l'autorisation de  formation à la pratique professionnelle aux prestataires qui ne remplissent  plus les conditions nécessaires à son octroi.14)   2 L'autorisation peut notamment être retirée :   a) lorsqu'un formateur a commis des actes incompatibles avec sa fonction;  b) lorsqu'en raison d'alcoolisme, de toxicomanie ou d'autres troubles   psychiques, un formateur n'est plus en mesure de remplir correctement sa  fonction.       SECTION 2 :  Prestataires de la formation scolaire   Enseignants de  la formation  professionnelle  initiale et des  mesures  préparatoires   Art. 51  1 Les enseignants de la formation professionnelle initiale et des  mesures préparatoires dispensent :   a) l'enseignement des branches spécifiques à la profession;  b) l'enseignement de la culture générale;  c) les compléments à la formation scolaire dans les cours interentreprises.      412.11    17        2 Les enseignants de la formation professionnelle initiale et des mesures  préparatoires doivent être au bénéfice d'une formation spécifique attestée par  un diplôme du degré tertiaire dans leur spécialité, et d'une formation  pédagogique, méthodologique et didactique.   3 Des dérogations ne sont admises que dans les professions où il n'existe pas  de formation spécifique.   Enseignants du  niveau des  maturités  gymnasiale et  professionnelle,  de la formation  scolaire à l’école  de commerce et  du certificat de  culture générale   Art. 52  1 Les enseignants du niveau des maturités gymnasiale et  professionnelle, du certificat de culture générale et de la formation scolaire à  l'école de commerce dispensent l'enseignement des branches inscrites dans  le plan d'études cadre relevant de :   a) de la maturité professionnelle;  b) de la maturité gymnasiale;  c) du certificat de culture générale;  d) des branches scolaires de l'école de commerce.     2 Ils doivent être au bénéfice d'une formation spécifique, attestée par un  diplôme du degré tertiaire de type master dans leur spécialité, ainsi que d'une  formation pédagogique, méthodologique et didactique.   Enseignants de  la formation  professionnelle  supérieure   Art. 53  1 Les enseignants de la formation professionnelle supérieure  dispensent l'enseignement :   a) dans les cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et  aux examens professionnels fédéraux supérieurs;   b) dans les filières de formation reconnues par la Confédération organisées  par les écoles supérieures.      2 Les enseignants de la formation professionnelle supérieure doivent être au  bénéfice d'un diplôme d'une haute école ou d'une école supérieure, d'une  formation didactique et d'une formation à la pédagogie professionnelle.   Dérogations Art. 54  Les organes de nomination et d'engagement peuvent admettre des  exceptions quant aux exigences de formation requises pour les personnes qui  enseignent moins de quatre périodes hebdomadaires en moyenne.      412.11    18       SECTION 3 :  Prestataires de la formation continue   Enseignants de  la formation  continue   Art. 55  1 Les enseignants de la formation continue à des fins professionnelles  doivent disposer de connaissances professionnelles avérées ainsi que des  aptitudes pédagogiques, didactiques et méthodologiques adéquates.   2 Les enseignants de la formation continue générale doivent disposer des   qualifications personnelles et professionnelles nécessaires à leur  enseignement.    SECTION 4 : Formation et acquisition des qualifications des formateurs  et des enseignants   Formation  pédagogique des  formateurs et  des enseignants   Art. 56  1 Le Département prend les mesures nécessaires afin d'assurer la  formation pédagogique des formateurs, conformément à la législation fédérale  et aux accords intercantonaux.   2 Le Gouvernement arrête les établissements ou types d'établissements à  fréquenter permettant aux enseignants d'acquérir les qualifications  pédagogiques, didactiques et méthodologiques requises par la législation  fédérale et les accords intercantonaux.   3 Le Département veille à la formation continue des formateurs et des  enseignants.   Encouragement  de la mobilité   Art. 5714)  Le Département encourage la mobilité des enseignants entre les  divisions et les filières du Service de la formation postobligatoire. A cette fin, il  favorise l'acquisition des qualifications additionnelles nécessaires.    CHAPITRE IV : Personnes en formation   Personnes en  formation   Art. 58  Sont considérées comme personnes en formation, au sens de la  présente loi, les personnes qui, dans le cadre des mesures préparatoires, de  la formation professionnelle initiale, de la formation générale, de la formation  professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins  professionnelles, suivent une filière, fréquentent des cours ou font attester  leurs qualifications professionnelles dans une procédure de reconnaissance  et de validation des acquis.      412.11    19   Droits Art. 59  1 Les personnes en formation ont droit au respect de leur dignité, de  leur personnalité et de leur développement.   2 Elles bénéficient de la liberté d'opinion, d'expression et de pensée.   3 Elles ont également le droit d'être entendues sur tout objet qui les concerne  et d'être informées sur l'évolution générale du système de formation.   Devoir de  diligence   Art. 60  1 Les personnes en formation s'impliquent personnellement et  activement pour atteindre les objectifs de la formation suivie.   2 Elles s'y engagent par écrit au début de la formation.   Fréquentation  scolaire   Art. 61  La fréquentation de l'enseignement est obligatoire pour les personnes  en formation, sous peine de sanctions. Demeure réservé l'enseignement de la  formation continue.   Règles de  comportement   Art. 62  1 Les personnes en formation observent un comportement  respectueux vis-à-vis des enseignants, des formateurs, du personnel  d'encadrement administratif et technique et des autres personnes en  formation.   2 Elles utilisent avec soin le matériel ainsi que les infrastructures des divisions  du Service de la formation postobligatoire. Les dégâts causés au matériel, à  l'équipement ou aux infrastructures sont supportés par leurs auteurs.14)     3 De par leur comportement en général, elles contribuent à la bonne image  des divisions du Service de la formation postobligatoire.14)     4 Le Département édicte un règlement en la matière concernant les divisions  du Service de la formation postobligatoire.14)   Sanctions Art. 6314)  1 En cas de violation des règles de fréquentation scolaire ou des  règles de comportement, l'intéressé est passible des sanctions suivantes :   a) un avertissement écrit;  b) un blâme;  c) des travaux particuliers;  d) des retenues;  e) une amende de 500 francs au plus;  f) l'exclusion temporaire des cours pour une durée maximale de deux   semaines, assortie, s'il y a lieu, de travaux à domicile;      412.11    20      g) l'exclusion de la division;  h) l'exclusion de l'ensemble des divisions du Service de la formation   postobligatoire.     2 La sanction tient compte de la gravité de la faute, de la situation de la  personne en formation et de ses antécédents. En outre, afin de favoriser une  approche éducative cohérente, il est veillé à ce que les actions entreprises  par les différents intervenants du réseau éducatif et médico-social soient  coordonnées.    3 Les sanctions sont prononcées par le directeur de la division concernée du  Service de la formation postobligatoire. L'exclusion de la division est du  ressort du chef du Service de la formation postobligatoire. L'exclusion de  l'ensemble des divisions du Service de la formation postobligatoire relève du  Département.    CHAPITRE V : Procédures d'évaluation et de qualification, certificats et  titres    SECTION 1 :  Dispositions communes   Principes Art. 64  1 L'enseignement et la formation à la pratique professionnelle  dispensés dans les filières de formation et les autres mesures régies par la  présente loi font l'objet d'une évaluation continue durant la période de  formation et d'une procédure d'évaluation finale, conformément aux  dispositions ci-après.   2 Le Service de la formation postobligatoire exerce la surveillance sur  l'ensemble des procédures d'évaluation et de qualification.14)   Sessions Art. 65  1 Les examens ont lieu, en principe, une fois par année à la fin de la  formation.   2 Des examens partiels peuvent être organisés selon des modalités  différentes.   Publicité des  procédures   Art. 66  1 Les procédures d'évaluation et de qualification ne sont pas  publiques.   2 Exceptionnellement, le Service de la formation postobligatoire peut autoriser  une personne qui en fait la demande et qui justifie d’un intérêt suffisant à  assister à ces procédures.14)      412.11    21   Inscription et  information   Art. 67  1 Les personnes en formation qui fréquentent la dernière année de  l'enseignement de la filière choisie sont inscrites d'office aux examens.  Demeurent réservées les conditions spécifiques d'accès aux procédures  d'évaluation finale des différentes filières.   2 Elles sont informées de manière adéquate quant aux dates et aux lieux  retenus, aux branches examinées et aux autres modalités.   Emoluments Art. 68  1 Les procédures d'évaluation et de qualification organisées par le  Service de la formation postobligatoire sont libres d'émoluments pour les  personnes en formation et les prestataires de la formation.14)     2 Un émolument peut être exigé des personnes qui repassent l'examen ou  qui, sans motif valable, ne se présentent pas ou se désistent.   Fraude Art. 69  Toute fraude ou tentative de fraude lors de la procédure de  qualification entraîne l'exclusion immédiate du candidat. Ce dernier est réputé  avoir échoué.   Dégâts Art. 70  Les dégâts causés au matériel, à l'équipement ou aux infrastructures  lors des procédures d'évaluation et de qualification sont supportés par  l'organisateur. Ce dernier dispose d'une action récursoire si l'auteur du  dommage a agi intentionnellement ou a commis une négligence grave.   Dispenses Art. 7114)  Le Service de la formation postobligatoire peut, dans les limites des  réglementations fédérales et intercantonales, dispenser les candidats à  l'examen des branches dans lesquelles il est dûment établi qu'ils ont acquis  les connaissances nécessaires.   Cas particuliers Art. 72  Si, en raison d'un handicap, un candidat a besoin de moyens  auxiliaires spécifiques ou de plus de temps, il en est tenu compte de manière  appropriée.   Délivrance des  certifications   Art. 73  Le Département délivre les titres, à l'exception des brevets et  diplômes fédéraux, aux candidats qui ont passé avec succès la procédure de  qualification et ont effectué le temps de formation requis.      412.11    22       SECTION 2 : Mesures de préparation à la formation générale et  professionnelle   Procédure  d'évaluation  particulière   Art. 74  Les mesures de préparation à la formation générale et  professionnelle font l'objet d'une procédure d'évaluation particulière fixée dans  un règlement du Département.    SECTION 3 : Formation professionnelle initiale et maturité  professionnelle   Organisation Art. 7514)  Le Service de la formation postobligatoire organise les procédures  d'évaluation et de qualification de la formation professionnelle initiale. Il  collabore avec les organisations du monde du travail.   Personnes hors  filière de  formation   Art. 7614)  Les personnes qui entendent se présenter aux procédures de  qualification sans avoir fréquenté les filières de formation s'inscrivent auprès  du Service de la formation postobligatoire. Ce dernier examine si elles  remplissent les conditions d'accès à la procédure de qualification concernée.   Participation aux  frais   Art. 77  1 Les frais engendrés par l'achat de matériel et par la location de  locaux peuvent être mis à la charge des prestataires de la formation à la  pratique professionnelle.   2 Les candidats qui, au moment de la procédure de qualification, n'effectuent  pas une formation initiale, peuvent être amenés à supporter les frais de  matériel nécessaires et les éventuels frais supplémentaires qu'ils engendrent.   Procédure  d'évaluation   Art. 78  Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen  global, par une combinaison d'examens partiels ou par d'autres procédures  de qualification reconnues par la Confédération.   Résultat de la  procédure  d'évaluation et  de qualification   Art. 7914)  1 Le Service de la formation postobligatoire notifie de manière  adéquate aux candidats le résultat de la procédure d'évaluation et de  qualification. Il remet une attestation comportant les notes et mentions  relatives à l'évaluation.   2 En cas d'échec à la procédure de qualification, celui-ci est notifié au  candidat et, le cas échéant, au prestataire de la formation à la pratique  professionnelle.       412.11    23   Répétition Art. 80  Le candidat qui a échoué à la procédure de qualification dans la  formation professionnelle initiale peut répéter cette procédure deux fois au  maximum. Les parties réussies ne doivent pas être répétées. Demeurent  réservées les prescriptions fédérales plus sévères en matière d'examen.   Mesures en cas  d'échec   Art. 8114)  Le Service de la formation postobligatoire convoque, s'il y a lieu, les  candidats qui ont échoué à l'examen final et le prestataire de la formation à la  pratique professionnelle et leur propose les mesures appropriées en vue de la  répétition de l'examen.   Maturité  professionnelle   Art. 82  1 La procédure d'évaluation dans la filière de maturité professionnelle  prend en compte les évaluations acquises durant la formation, les résultats  aux examens, ainsi que l'évaluation du travail interdisciplinaire. Le  Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, les évaluations à prendre en  considération.   2 Le candidat qui a échoué à la procédure de qualification dans la filière de  maturité professionnelle peut répéter cette procédure une fois au maximum.  Les parties réussies ne doivent pas être répétées.    SECTION 4 :  Filières de formation générale   Organisation Art. 8314)  Le Service de la formation postobligatoire organise les procédures  d'évaluation et de qualification de la formation générale.   Procédure  d'évaluation   Art. 84  La procédure d'évaluation dans les filières de la formation générale  prend en compte les résultats de l'année scolaire, les résultats aux examens,  ainsi que la note obtenue à l'évaluation du travail de fin d'études.   Répétition Art. 85  Le candidat qui a échoué à la procédure de qualification dans la  formation générale peut répéter cette procédure une fois, moyennant la  répétition partielle ou totale de l'enseignement de la dernière année de  formation.    SECTION 5 :  Formation professionnelle supérieure   Organisation Art. 86  1 Le Service de la formation postobligatoire organise les examens  dans les filières des écoles supérieures.14)      412.11    24        2 Les associations professionnelles concernées organisent les examens  professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs.    SECTION 6 :  Formation continue   Organisation Art. 8714)  Le Service de la formation postobligatoire organise les procédures  d'évaluation dans le cadre des cours de formation continue placés sous sa  responsabilité.   Certifications Art. 88  Le Département arrête les mesures et les conditions permettant  l'octroi d'une attestation.    CHAPITRE VI : Autorités   Gouvernement Art. 89  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la formation des  niveaux secondaire II et tertiaire. Il arrête la politique cantonale en la matière.   2 Il est compétent pour créer une école supérieure au sein d'une division du  Service de la formation postobligatoire et pour reconnaître des écoles privées  et les titres qu'elles délivrent.14)   Département de  la Formation, de  la Culture et des  Sports   Art. 90  1 Le Département est chargé de l'exécution de la présente loi. Il est  responsable de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et  tertiaire. Il consulte le Conseil de la formation dans le cadre des orientations  de l'Etat en matière de politique de formation.   2 …16)   3 Il assure la coordination avec les autres secteurs concernés par la formation  des niveaux secondaire II et tertiaire.   4 Il édicte le règlement général applicable aux divisions du Service de la  formation postobligatoire ainsi que les règlements de filière.14)   5 D'entente avec l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la  technologie, il peut ouvrir des filières d'écoles supérieures au sein des  divisions du Service de la formation postobligatoire.14)      412.11    25      Service de la  formation  postobligatoire14)   Art. 91  1 Le Service de la formation postobligatoire assure la surveillance et  veille à la cohérence d'ensemble de la formation et de l'enseignement des  niveaux secondaire II et tertiaire.14)   2 Il a notamment pour tâches :   a) d'exercer la surveillance découlant de la législation fédérale et de veiller à  l'adéquation de la formation scolaire aux dispositions intercantonales;   b) de rechercher des collaborations intercantonales;  c) d'assurer le suivi des personnes en formation;  d) de statuer sur l'équivalence des formations professionnelles non formelles;      e) d'approuver les contrats d'apprentissage et les autres contrats de  formation, et de les annuler lorsque les conditions pour l'annulation sont  données.      Commissions  des divisions   Art. 91a15)  1 Chaque division du Service de la formation postobligatoire  dispose d'une commission consultative dont les membres sont nommés par le  Gouvernement.   2 Les commissions de division sont consultées en particulier sur les  aménagements des filières et sur l'adéquation de ces dernières avec les  besoins des milieux professionnels et des institutions de formations  subséquentes.   3 Pour le surplus, le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la  composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions.   Commission de  régulation en  matière de  transition   Art. 91b15)  1 Une commission de régulation en matière de transition est  créée. Elle est composée de cinq membres nommés par le Gouvernement  pour la législature.   2 Ses tâches sont les suivantes :   c) instruire les demandes d'admission dans une filière de mesures de  préparation à la formation générale et professionnelle et décider de  l'orientation des personnes en formation;   d) assurer le suivi des personnes en formation dans les filières de mesures  de préparation à la formation générale et professionnelle;   e) proposer au Département des mises à jour concernant le contenu et les  modalités des mesures cantonales de soutien à la transition;   f) surveiller les mesures cantonales de soutien à la transition.        412.11    26        3 Pour le surplus, le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la   composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission.    CHAPITRE VII : Personnel du Service de la formation postobligatoire14)   Directeurs et  directeurs  adjoints de  division   Art. 9211)14)  1 Les directeurs et les directeurs adjoints des divisions du Service  de la formation postobligatoire sont soumis au statut d'employé du personnel  de l'administration cantonale.   2 Les directeurs de division sont responsables de la bonne marche des  divisions et des filières de formation dont ils ont la charge. Ils en assument la  responsabilité sur le plan pédagogique.   Directeurs  adjoints   Art. 9316)     Art. 94 à 9812)     Lieu  d'enseignement   Art. 9911)14)  Les enseignants peuvent être tenus de dispenser des cours sur  les différents lieux d'enseignement des divisions du Service de la formation  postobligatoire sans contreprestation financière spéciale. Demeurent  réservées des circonstances particulières.   Autorisation  d'enseigner   Art. 10011)  1 Lors de son engagement, l'enseignant est mis au bénéfice d'une  autorisation d'enseigner valable sur le territoire cantonal pour une durée  indéterminée.   2 L'autorisation d'enseigner est délivrée lors de la conclusion du contrat par  l'autorité d'engagement.   3 La signature du contrat par l'autorité d'engagement vaut autorisation  d'enseigner.     4 L'autorisation d'enseigner prend fin lorsque son bénéficiaire cesse toute  activité d'enseignement sur le territoire cantonal ou à l'échéance de son  contrat.   5 L'autorisation d'enseigner peut être retirée provisoirement ou définitivement  par le Département, selon les mêmes conditions et modalités que pour les  enseignants de la scolarité obligatoire.      412.11    27    Art. 101 à 10612)     Devoirs  généraux   Art. 107  1 Les enseignants dispensent leur enseignement conformément aux  plans d'études cadres, aux programmes d'enseignement et aux instructions  des directeurs de division.11)   2 Ils veillent à adapter leur enseignement à l'évolution des connaissances et  des méthodes.   3 Il leur incombe en particulier de :   a) planifier, préparer, organiser et dispenser leur enseignement;  b) soutenir les personnes en formation en matière de formation et de   développement personnel;  c)14) participer aux activités qui concourent à la vie culturelle, pédagogique,   sportive et administrative des divisions du Service de la formation  postobligatoire;   d)14) contribuer au développement et à la renommée des divisions du Service  de la formation postobligatoire;   e) collaborer avec toutes les personnes et instances concernées par la  formation.      4 L'accomplissement des devoirs généraux inhérents à la fonction ne donne  lieu à aucune rétribution spéciale.   Participation aux  procédures  d'évaluation et  de qualification   Art. 10811)  Les enseignants peuvent être tenus de participer aux procédures  d'évaluation et de qualification, en qualité de surveillant ou d'expert. Sauf  dépassement de leur horaire global de travail, ils n'ont pas droit à une  rétribution spéciale.    Art. 109 à 11112)   Droit supplétif Art. 112  Les dispositions concernant les enseignants de la scolarité  obligatoire s'appliquent par analogie aux cas non réglés dans le présent  chapitre.    Art. 11312)        412.11    28       CHAPITRE VIII :  Bâtiments, locaux et équipements   Bâtiments,  locaux et  équipements   Art. 114  1 L'Etat met à disposition du Service de la formation postobligatoire  les locaux et les équipements nécessaires à l'accomplissement de ses  tâches.14)     2 Il peut subventionner la construction de locaux par des tiers pour des  besoins particuliers qui ne peuvent être couverts d'une autre manière.     3 Il peut, d'entente avec le Service de la formation postobligatoire, selon une  convention établie de cas en cas et moyennant une contribution équitable,  mettre à la disposition de tiers ses locaux, ses équipements et son mobilier.  Cette action doit se faire sans préjudice pour la formation.14)     4 Demeurent réservées les conventions passées avec d'autres collectivités.    CHAPITRE IX :  Financement   Principe Art. 115  1 …16)   2 L'Etat peut contribuer également au financement des mesures suivantes :   a) les cours interentreprises;  b) les cours pour experts aux examens de fin d'apprentissage;  c) les cours de formation pour formateurs;  d) les examens de fin de formation professionnelle initiale;  e) les cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux   examens professionnels fédéraux supérieurs;  f) des projets de développement de la formation;  g) des prestations particulières d'intérêt public au sens de l'article 55 de la loi   fédérale sur la formation professionnelle1).     3 L'Etat peut participer également, sur la base de conventions intercantonales  ou de conventions particulières, aux frais de formation des personnes  domiciliées dans le Canton à l'extérieur de celui-ci. Des exceptions peuvent  être prévues par voie de décret.13)   4 En l'absence de convention applicable, il peut également participer aux frais  de formation analogues à ceux prévus par l'alinéa 3 qui sont facturés aux  personnes en formation pour des formations et des établissements  reconnus.10)      412.11    29   5 Sous réserve de la législation sur les bourses, les autres frais de formation  sont à la charge de la personne en formation.10)   Formation  continue   Art. 116  Dans les limites de la législation fédérale, l'Etat participe au  financement de la formation continue qui vise à satisfaire un intérêt public et  satisfait aux normes de qualité requises.   Subventions Art. 117  1 La participation de l'Etat à des mesures organisées par des tiers  fait l'objet d'une subvention arrêtée par le Gouvernement.     2 La subvention ne peut excéder la moitié des frais pris en considération.   3 Les subventions perçues indûment sont sujettes à restitution.   Participation au  financement des  hautes écoles   Art. 117a15)  1 L'Etat participe au financement des hautes écoles en vue d'en  assurer, dans la mesure du possible, le libre accès aux personnes  jurassiennes en formation.   2 A cet effet, il adhère aux conventions intercantonales existantes ou conclut  les contrats intercantonaux nécessaires.   3 Les accords portant sur la participation au financement des hautes écoles,  de même que leurs modifications, sont soumis, selon leurs incidences  financières, à l'approbation du Parlement ou du peuple.   Financement Art. 117b15)  1 La participation au financement des hautes écoles est à la  charge de l'Etat.   2 Les personnes en formation qui sont en congé d'études et omettent de se  désinscrire sont en principe tenus au paiement de la participation qu'elles  occasionnent.   Décret du  Parlement   Art. 118  Le Parlement règle, par voie de décret, les modalités du  financement de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et  tertiaire, ainsi que de la formation continue, découlant de la présente loi.   Fonds pour la  formation  professionnelle   Art. 119  Le fonds pour la formation professionnelle est régi par une loi  particulière.      412.11    30      Gratuité et  participation  financière   Art. 120  1 L'enseignement dispensé par les divisions du Service de la  formation postobligatoire dans le cadre des filières conduisant à une  certification du niveau secondaire II ne donne pas lieu à la perception d'un  écolage. Dans le même cadre, il n'est pas non plus perçu d'émoluments pour  les procédures d'évaluation et de qualification.14)   2 Les moyens individuels d'enseignement et, le cas échéant, les frais  d'outillage personnel, de même que les activités parascolaires, sont à la  charge des personnes en formation. Le Service de la formation  postobligatoire peut percevoir un montant forfaitaire pour couvrir certains  moyens individuels d'enseignement remis aux personnes en formation.14)   3 Le Gouvernement définit la participation des personnes en formation qui  fréquentent d'autres filières ou cours que ceux mentionnés à l'alinéa 1 ou  participent à des procédures de qualification en-dehors d'une filière de  formation.   4 Demeure réservée la possibilité de percevoir des écolages et des  émoluments auprès de personnes en formation domiciliées à l'extérieur du  Canton.    CHAPITRE X : Voies de droit   Voies de droit Art. 12114)  Les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition et à recours, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative5).   Litiges de droit  civil   Art. 122  1 En cas de litige entre une personne en formation et un prestataire  privé de la formation professionnelle, le juge civil est compétent.     2 Le Service de la formation postobligatoire procède préalablement à une  tentative de conciliation.14)   Dispositions  pénales   Art. 123  1 La poursuite pénale des infractions à la législation fédérale en  matière de formation professionnelle et à la présente loi incombe aux  autorités de la justice pénale.     2 Les personnes et autorités chargées d'appliquer la présente loi signalent  toute infraction au Service de la formation postobligatoire. S'il y a lieu, ce  dernier dénonce l'auteur à l'autorité compétente.14)      412.11    31    CHAPITRE ONZIEME : Dispositions transitoires et finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 124  L'arrêté du 25 octobre 1990 dressant la liste des emplois dont les  titulaires ont qualité de fonctionnaire6) est modifié comme il suit :   Article premier, chiffre 9.7   …7)   Dispositions  transitoires   Art. 125  1 Le changement de statut des enseignants de l'Ecole des métiers  de la santé et du social s'effectue conformément aux règles ci-après.   1. Dès le 1er janvier 2009, les maîtres de l'Ecole des métiers de la santé et du  social accèdent à l'échelle des traitements des enseignants de la formation  professionnelle. Ils sont colloqués dans la classe de traitement  correspondant à la catégorie d'enseignants à laquelle ils appartiennent et  mis au bénéfice de l'annuité dont le traitement est immédiatement  supérieur à celui de l'annuité acquise dans l'ancienne échelle à la date  précitée.      2. Lorsque la rémunération est inférieure à celle correspondant aux critères  définis à l'article 38 de l'ordonnance du 6 décembre 1983 sur les  conditions d'engagement et de rémunération des maîtres aux écoles  professionnelles8), le rattrapage est réalisé à raison d'une annuité par  année, la première annuité intervenant le 1er août 2009.      3. Le traitement des maîtres de l'Ecole des métiers de la santé et du social  qui ne disposent pas des titres pédagogiques requis est réduit de 15 %  jusqu'à l'obtention desdits titres.      4. Sous réserve de changement de fonction ou de modification du taux  d'activité, le salaire nominal acquis à l'entrée en vigueur de la présente loi  est garanti. Le droit à l'adaptation au renchérissement est également  garanti dans la même mesure que pour le personnel de l'Etat. Pour les  maîtres pour lesquels le changement de statut entraîne d'autres  péjorations de leurs conditions salariales, le droit aux augmentations  annuelles de traitement sur la base de l'ancien système est garanti.      2 Le Gouvernement règle les autres problèmes de transition qui pourraient  surgir suite à l'entrée en vigueur de la présente loi.   Clause  abrogatoire   Art. 126  Sont abrogés :   1. la loi du 9 novembre 1978 sur les écoles moyennes;  2. la loi du 13 décembre 1990 sur la formation professionnelle;      412.11    32         3. le décret du 30 juin 1993 fixant le mandat et les compétences de la  commission cantonale d'apprentissage et des surveillants;   4. le décret du 21 avril 1993 sur l’encouragement au perfectionnement  professionnel;   5.15) la loi du 24 mai 2006 sur l'organisation de l'enseignement et de la  formation des niveaux secondaire II et tertiaire.      Exécution Art. 127  Le Gouvernement adopte les ordonnances d'exécution nécessaires  à l'application de la présente loi.   Référendum Art. 128  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 129  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur9) de la présente loi.    Delémont, le 1er octobre 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon               1) RS 412.10  2) RS 412.101  3) RS 413.11  4) RSJU 101  5) RSJU 175.1  6) RSJU 173.110  7) Texte inséré dans ledit arrêté  8) RSJU 413.254  9) 1er janvier 2009  10) Introduit par le ch. I de la loi du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er août 2013  11) Nouvelle teneur selon le ch. XXIV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des   actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   12) Abrogé(s) par le ch. XXIV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes  législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l'Etat  et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   13) Nouvelle teneur selon l'article 42, alinéa 1, de la loi du 9 décembre 2015 concernant les  subsides de formation, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RSJU 416.31)   14) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 avril 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019  15) Introduit par le ch. I de la loi du 17 avril 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019  16) Abrogé par le ch. I de la loi du 17 avril 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019  17) RSJU 412.214      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/413.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.254 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.214