Document ID: 69c88b70-6360-4ba6-bba3-c31595cd8355

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2011 (Actuelle)  Document généré le : 23.02.2020  LOI 747.21  concernant l'application, dans le Canton de Vaud, de la loi  fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux  (LVLRB)  du 17 novembre 1924   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  vu la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux [A]  décrète      [A] Loi fédérale du 28.09.1923 sur le registre des bateaux (RS 747.11)  Art. 1  1 Les amendes prévues par l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des  bateaux [A] sont prononcées par le préfet du district du port d'attache du bateau ou du domicile du  contrevenant. Le préfet procède conformément à la loi cantonale sur la répression des contraventions  par voie administrative [B] .       [A] Loi fédérale du 28.09.1923 sur le registre des bateaux (RS 747.11) [B] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11)  Art. 2 … 1  Art. 3  1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur  dès sa promulgation.  1 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=1b6bc951-dbb8-4926-aae9-8e0fdcc46bc3