Document ID: 3fcd2585-30e6-436b-b6a1-3a04a1782e2c

414.72    1    Arrêté  portant approbation de l'accord intercantonal sur les hautes  écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005    du 25 août 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :   . Article premier  L'accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles  spécialisées (AHES) à partir de 2005 est approuvé.    Art. 2  L'arrêté du Parlement du 21 février 2001 portant approbation de  l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.   . Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 25 août 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      414.72    2         Annexe  Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées  (AHES) à partir de 2005    du 12 juin 2003    SECTION 1 : Dispositions générales   Objectifs Article premier  1 L'accord règle l'accès aux hautes écoles spécialisées sur le  plan intercantonal ainsi que les contributions à fournir, par les cantons de  domicile des étudiantes et étudiants, aux instances responsables de hautes  écoles spécialisées.     2 Il a ainsi pour but de promouvoir l'équilibre des charges entre les cantons de  même que le libre accès aux études et vise à optimiser l'offre de formation  des hautes écoles spécialisées. En outre, il contribue à harmoniser la  politique des hautes écoles en Suisse.   Subsidiarité par  rapport à  d'autres accords   Art. 2  Les accords intercantonaux qui règlent la co-responsabilité ou le co- financement d'une ou de plusieurs hautes écoles spécialisées priment le  présent accord, à condition que les contributions financières stipulées par  lesdits accords soient dans l'ensemble au moins équivalentes à celles  prévues par le présent accord (section 2) et que l'égalité de traitement des  étudiantes et étudiants soit garantie (art. 3, al. 2, art. 6 et 7).   Principes Art. 3  1 Le canton de domicile des étudiantes et étudiants participe aux frais  de formation de ceux-ci en versant des contributions aux instances  responsables de la haute école spécialisée ou des hautes écoles spécialisées  concernées.   2 Les instances responsables des hautes écoles spécialisées accordent aux  étudiantes et étudiants de tous les cantons signataires les mêmes droits. Les  cantons qui ne sont pas eux-mêmes responsables d'une haute école  spécialisée obligent celles qui se trouvent sur leur territoire à respecter  l'égalité de traitement.      414.72    3      Filières d'études  ayant droit à des  contributions   Art. 4  1 Ont droit à des contributions les filières d'études conduisant au  diplôme de hautes écoles spécialisées cantonales ou intercantonales. Ces  filières sont reconnues soit en vertu de la loi fédérale sur les hautes écoles  spécialisées6), soit en vertu de l'accord intercantonal sur la reconnaissance  des diplômes de fin d'études7). Lorsque les filières sont échelonnées (études  de bachelor puis études de master), les deux cursus ont droit à des  contributions.   2 Les filières reconnues, qui sont gérées par des organismes privés, mais dont  le financement est également assuré par un ou plusieurs cantons, peuvent  bénéficier de contributions pour autant que la Commission AHES leur  reconnaisse ce droit et que le canton ou les cantons qui participent à leur  financement fournissent pour leurs propres étudiantes et étudiants des  contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.   3 Sur proposition du canton siège, la Commission AHES peut accorder à  d'autres filières reconnues le droit de bénéficier de contributions. Dans ce cas,  seuls les cantons qui se sont expressément déclarés prêts à verser des  contributions seront tenus de le faire.   Canton de  domicile   Art. 5  Est considéré comme canton de domicile :   a) le canton d'origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse  dont les parents résident à l'étranger ou qui, orphelins de père et de mère,  vivent à l'étranger; dans les cas où il y a plusieurs origines cantonales, la  plus récente est prise en compte;   b) le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui  ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou  dont les parents résident à l'étranger; est réservée la lettre d;   c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et  étrangers qui ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et  de mère ou dont les parents résident à l'étranger; est réservée la lettre d;   d) le canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs ont résidé en  permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être  simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis d'être  financièrement indépendants; la gestion d'un ménage familial et  l'accomplissement du service militaire sont également considérés comme  activités lucratives;   e) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil  des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier  lieu, lorsque l'étudiante ou l'étudiant commence ses études.         414.72    4      Transferts  d'étudiantes et  étudiants   Art. 6  En cas de limitation de la capacité d'accueil d'une école, les  candidates et candidats aux études ou les étudiantes et étudiants peuvent  être transférés dans d'autres écoles, dans la mesure où ces dernières mettent  des places à disposition. La Commission AHES définit la procédure et  désigne l'autorité compétente pour les transferts.   Traitement des  étudiantes et  étudiants issus  de cantons non  signataires   Art. 7  1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux  études issus de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord n'ont aucun  droit à l'égalité de traitement. Ils n'ont accès à une école que si les étudiantes  et étudiants issus des cantons signataires y ont été admis.   2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n'ont pas adhéré au présent  accord doivent s'acquitter, en plus des taxes individuelles, d'un montant au  moins équivalent aux contributions versées par les cantons signataires.    SECTION 2 : Contributions   Base de fixation Art. 8  1 Les contributions sont fixées sous la forme de montants forfaitaires  par étudiante ou étudiant.   2 La Conférence des cantons signataires peut décider, sur proposition de la  Commission AHES, d'appliquer un autre modèle d'indemnisation pour  certaines ou pour toutes les filières d'études. Ces décisions sont prises à la  majorité des deux tiers des voix des membres de la Conférence.   Hauteur des  contributions   Art. 9  1 Les filières sont regroupées par domaine d'études.   2 Pour définir les contributions, sont déterminants les montants dépensés en  moyenne dans chaque groupe pour la formation, c'est-à-dire les frais  d'exploitation, après déduction des taxes d'études individuelles, des frais  d'infrastructure et des subventions fédérales, si la filière y a droit.   3 Les contributions sont définies de manière à couvrir pour chaque groupe  85 % des frais de formation. La compétence de définir les contributions  incombe à la Conférence des cantons signataires. Les décisions sont prises à  la majorité des deux tiers des voix des membres de la Conférence.      414.72    5      Réduction en cas  de taxes  d'études élevées   Art. 10  Les écoles peuvent percevoir des taxes d'études individuelles  appropriées. La Commission AHES fixe les montants minima et maxima  percevables par filière. Si ces taxes dépassent le seuil maximum fixé par la  Commission AHES, le montant des contributions sera diminué pour la filière  concernée.    SECTION 3 : Exécution   Conférence des  cantons  signataires   Art. 11  1 La Conférence des cantons signataires est composée de l'ensemble  des représentantes et représentants des cantons qui ont adhéré à l'accord, à  raison d'une représentante ou d'un représentant par canton. La Confédération  peut y participer avec voix consultative.   2 La Conférence doit s'acquitter des tâches suivantes :   a) nomination de la Commission AHES et de son président ou de sa  présidente;   b) nomination de l'instance d'arbitrage;  c) détermination des montants des contributions conformément à l'article 9;  d) définition d'un modèle d'indemnisation différent conformément à l'article 8;  e) acceptation du rapport de la Commission AHES.     3 Elle émet des prescriptions sur la durée de l'obligation de verser des  contributions concernant chaque filière d'études.   Commission  AHES   Art. 12  1 En vue de l'exécution du présent accord, la Conférence des cantons  signataires institue une Commission de l'accord intercantonal sur les hautes  écoles spécialisées (Commission AHES).   2 La Commission AHES est composée de neuf membres nommés pour une  période de quatre ans. Deux membres sont proposés par la Conférence des  directeurs cantonaux des finances.   3 La Commission est chargée notamment des tâches suivantes :   a) contrôle de l'exécution de l'accord, et en particulier du secrétariat;  b) établissement d'un rapport annuel à l'intention de la Conférence des   cantons signataires;  c) propositions pour la détermination des montants des contributions et de la   durée de l'obligation de verser des contributions concernant chaque filière  d'études;   d) propositions pour la détermination d'un modèle d'indemnisation différent  conformément à l'article 8;      414.72    6      e) détermination du montant minimal et maximal des taxes d'études  individuelles;   f) réglementation de la facturation, du paiement des contributions, des délais  et des dates, ainsi que des intérêts moratoires;   g) classification des filières reconnues depuis peu ou pour lesquelles une  procédure de reconnaissance est en cours selon l'article 9, alinéa 1, et  l'article 21.      Secrétariat Art. 13  Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat  de l'accord.   Liste des filières  d'études ayant  droit à des  contributions   Art. 14  Les filières d'études ayant droit à des contributions ainsi que les  montants des contributions sont stipulés dans une annexe.   Détermination du  nombre  d'étudiantes et  étudiants   Art. 15  1 Le nombre d'étudiantes et étudiants concernés est établi selon les  critères du système d'information universitaire suisse.   2 Chaque école dresse à l'intention du canton débiteur une liste nominale des  étudiantes et étudiants ventilés en fonction des groupes. La liste indique le  canton de domicile déterminant des étudiantes et étudiants, établi  conformément aux prescriptions de l'article 5.   Frais afférents à  l'exécution de  l'accord   Art. 16  Les frais afférents à l'exécution du présent accord sont à la charge  des cantons signataires de l'accord et déterminés en fonction du nombre de  leurs étudiantes et étudiants. Ils leur sont facturés annuellement. S'il est  nécessaire de procéder à des analyses extraordinaires qui ne concernent que  certains cantons ou certaines écoles, les frais y relatifs peuvent être imputés  aux cantons concernés par la Commission AHES.    SECTION 4 : Voies de droit   Instance  d'arbitrage   Art. 17  1 La Conférence des cantons signataires met en place une instance  d'arbitrage qui comprend sept membres et dont elle désigne le président ou la  présidente.   2 L'instance d'arbitrage délibère par groupe de trois, aucun membre ne devant  dans ce cas être issu des cantons directement concernés.      414.72    7        3 L'instance d'arbitrage décide définitivement pour toute question litigieuse  concernant :   a) le nombre d'étudiantes et étudiants;  b) le domicile déterminant;  c) l'obligation de paiement de contributions par les cantons.     4 Les dispositions du concordat intercantonal du 27 mars 1969 sur l'arbitrage4)  sont applicables.   Tribunal fédéral Art. 18  Sous réserve de l'article 17, toute contestation entre les cantons à  propos du présent accord peut faire l'objet d'une réclamation de droit public  auprès du Tribunal fédéral en application de l'article 83, alinéa 1, lettre b, de la  loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 19435).    SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Adhésion Art. 19  Les déclarations d'adhésion doivent être communiquées au  Secrétariat général de la CDIP. Par leur adhésion, les cantons s'engagent  à  fournir, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution du  présent accord.   Entrée en  vigueur   Art. 20  L'accord entre en vigueur au début de l'année d'études 2005/2006 à  condition que quinze cantons au moins aient fait acte d'adhésion.   Hautes écoles  spécialisées en  cours de  reconnaissance   Art. 21  La Commission AHES classifie et désigne les filières d'études pour  lesquelles des contributions doivent être versées durant la procédure de  reconnaissance. La probabilité d'une issue favorable de la procédure de  reconnaissance est déterminante dans sa décision (art. 4, al. 1). Une prise de  position de la commission de reconnaissance compétente doit être sollicitée.   Résiliation Art. 22  1 L'accord peut être résilié au 30 septembre de chaque année, le  délai de résiliation étant de deux ans. La dénonciation, écrite, doit être  adressée à la Commission AHES. Le premier délai de résiliation est le  30 septembre 2008.   2 En cas de résiliation de l'accord par un canton, ce dernier conserve les  obligations contractées dans le cadre de l'accord pour les étudiantes et  étudiants déjà inscrits à la date du retrait, et ce jusqu'à la fin de leurs études.  Les étudiantes et étudiants concernés conservent également le droit à  l'égalité de traitement prévu à l'article 3.      414.72    8      Principauté du  Liechtenstein   Art. 23  La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la  base de sa propre législation. Elle jouit alors des mêmes droits et doit  s'acquitter des mêmes obligations que les cantons signataires. Les hautes  écoles spécialisées ou les filières de hautes écoles spécialisées reconnues  selon la législation du Liechtenstein ont les mêmes droits que les hautes  écoles spécialisées ou filières de hautes écoles spécialisées correspondantes  reconnues selon la législation suisse.    Décision de la Conférence des cantons signataires du 12 juin 2003                                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er janvier 2005  4) RS 279  5) RS 173.110  6) RS 414.71  7) RS 413.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf