Document ID: 16048ade-d926-4ad9-83f1-64744871ba0a

331   1 / 108   Ordonnance   sur le casier judiciaire informatique VOSTRA   (Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ)   du 19 octobre 2022 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ)1,   arrête:   Chapitre 1 Objet et définitions   Art. 1 Objet   La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de la LCJ.   Art. 2 Définitions   On entend par:   a. autorité qui gère VOSTRA: l’une des autorités responsables de VOSTRA sui- vantes:   1. le service de l’Office fédéral de la justice chargé de VOSTRA visé à  l’art. 3 LCJ (Service du casier judiciaire),   2. les services de coordination cantonaux visés à l’art. 4 LCJ (SERCO),   3. le service de coordination de la justice militaire visé à l’art. 5 LCJ  (SERCO militaire);    b. autorité raccordée: toute autorité qui dispose d’un droit opérationnel de con- sultation ou de saisie en ligne;   c. droit d’accès en ligne: le droit de consulter des données (droit de consultation  en ligne) ou de saisir, de modifier et d’éliminer des données (droit de saisie  en ligne) via l’application Web de VOSTRA;   d. données d’identification: les données citées à l’art. 17, al. 1, LCJ, visant à  identifier une personne déterminée.        RO 2022 698   1 RS 330   331      Casier judiciaire   2 / 108   331   Chapitre 2 Obligations de transmettre des données   Art. 3 Données relevant de l’entraide judiciaire internationale   (art. 7 LCJ)   Le service de l’Office fédéral de la justice chargé de l’entraide judiciaire internatio- nale transmet au Service du casier judiciaire, en vue de leur saisie dans VOSTRA:   a. toutes les décisions ultérieures rendues à l’encontre de Suisses déclarant un  jugement étranger exécutable en Suisse (exequatur);   b. en cas d’extradition ou de transfèrement en vue d’une exécution de sanction à  l’étranger:   1. la date à laquelle la personne concernée a quitté la Suisse,   2. la raison du départ (extradition ou transfèrement).   Art. 4 Décisions de révocation   L’autorité qui saisit un jugement dans VOSTRA a les obligations suivantes:   a. si elle constate que le juge a révoqué un sursis sans fixer de peine d’ensemble  au sens de l’art. 46, al. 1, du code pénal (CP)2, de l’art. 31, al. 2, du droit pénal  des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)3 ou de l’art. 40, al. 1, du code pénal  militaire du 13 juin 1927 (CPM)4, elle transmet la décision de révocation à  l’autorité compétente pour l’exécution de la peine qui était assortie du sursis;   b. si elle constate que le juge a révoqué la libération conditionnelle de l’exécu- tion d’une peine ou d’une mesure sans fixer de peine d’ensemble au sens de  l’art. 62a, al. 2, ou 89, al. 6, CP, ou de l’art. 31, al. 2, DPMin, elle transmet la  décision de révocation à l’autorité compétente pour l’exécution du solde de la  peine.    Chapitre 3 Droits d’accès en ligne   Art. 5 Droit de saisie   1 Le règlement sur le traitement des données définit le droit de saisie de chaque type  d’autorité et son étendue.   2 Pour chaque type d’autorité, le droit de saisir des données pénales est limité au mi- nimum nécessaire.   3 Les autorités qui n’ont pas le droit de saisir des données pénales n’ont pas non plus  le droit de saisir des données d’identification, à l’exception des autorités qui gèrent  VOSTRA, lesquelles peuvent saisir des données d’identification en leur propre nom.       2 RS 311.0  3 RS 311.1  4 RS 321.0     O sur le casier judiciaire   3 / 108   331   Art. 6 Droit de modifier et d’éliminer des données des autorités  qui gèrent VOSTRA    (art. 11, al. 2, let. b, LCJ)   1 Les autorités qui gèrent VOSTRA ont le droit de modifier et d’éliminer toutes les  données dans leur domaine de compétence respectif.   2 Elles peuvent, dans leur domaine de compétence respectif, se connecter au nom de  l’autorité pour laquelle elles saisissent les données afin de modifier ou d’éliminer ces  dernières. Le traitement des données d’identification relevant exclusivement du Ser- vice du casier judiciaire au sens de l’annexe 9 est réservé.   Art. 7 Droit de modifier et d’éliminer les données d’identification   (art. 11, al. 3, LCJ)   Le droit de modifier et d’éliminer les données d’identification est réglé à l’annexe 9.   Art. 8 Octroi et retrait des droits d’accès en ligne   (art. 3, al. 2, let. b, LCJ)   1 Le Service du casier judiciaire octroie à l’utilisateur un droit de consultation en ligne  lorsque les conditions suivantes sont réunies:   a. le droit de consultation en ligne de l’autorité concernée repose sur une base  légale au sens formel;   b. l’utilisation prévue des données du casier judiciaire correspond aux buts de  l’accès définis par la loi;   c. les données nécessaires à la gestion des utilisateurs et des autorités sont com- plètes et exactes;   d. le droit de consultation en ligne de l’utilisateur ne lui a pas été retiré;   e. l’octroi du droit de consultation en ligne à l’utilisateur répond au principe de  proportionnalité, notamment du fait:   1. qu’il a besoin de pouvoir consulter souvent VOSTRA,   2. que seuls quelques utilisateurs peuvent déjà consulter VOSTRA en ligne  pour l’autorité concernée et que l’octroi du droit de consultation permet- tra de couvrir les besoins du service et notamment de compenser raison- nablement les absences,   3. que l’autorité concernée a besoin de pouvoir agir rapidement en dehors  des heures de bureau, ou   4. que l’organisation de l’autorité concernée ne permet pas de centraliser  les droits de consultation auprès de quelques utilisateurs;   f. l’utilisateur a fourni par écrit les indications nécessaires pour juger du respect  des conditions énumérées aux let. a à c et e.   2 Lorsque les conditions supplémentaires suivantes sont réunies, le Service du casier  judiciaire octroie à l’utilisateur un droit de saisie en ligne:     Casier judiciaire   4 / 108   331   a. le droit de saisie en ligne de l’autorité concernée repose sur une base légale au  sens formel;   b. une décision de principe de saisie décentralisée des données a été prise en  vertu de l’art. 6, al. 2, LCJ; cette condition ne s’applique pas aux collabora- teurs d’une autorité qui gère VOSTRA;   c. l’utilisateur est formé de manière adéquate à la saisie des données et a suivi  avec succès les cours ordonnés par le Service du casier judiciaire;   d. son droit de saisie en ligne ne lui a pas été retiré;   e. il a fourni par écrit les indications nécessaires pour juger du respect des con- ditions énumérées aux al. 1, let. a à c et e, et 2, let. a et b.   3 Si les conditions fixées à l’al. 2 ne sont plus remplies, le Service du casier judiciaire  rétrograde le droit de saisie en ligne de l’utilisateur en droit de consultation en ligne.  Tel peut aussi être le cas si l’utilisateur a fait, de manière répétée, des erreurs graves  en saisissant des données.   4 Si les conditions fixées à l’al. 1 ne sont plus remplies, le Service du casier judiciaire  retire à l’utilisateur son droit de consultation en ligne. Tel est aussi le cas si l’utilisateur  a fait un usage illicite de son droit de consultation, intentionnellement et de manière  répétée. Le retrait du droit de consultation en ligne entraîne le retrait du droit de saisie  en ligne.   5 La rétrogradation et le retrait des droits sont communiqués au supérieur hiérarchique  de l’utilisateur concerné.   6 Le Service du casier judiciaire peut inscrire tout utilisateur fautif et les mesures  prises à son encontre dans une banque de données à part dans la mesure où cela lui est  nécessaire pour octroyer et retirer les droits d’accès en ligne.   Art. 9 Contrôle des finalités de la consultation de données   (art. 3, al. 2, let. g, et 9 LCJ)   1 Le Service du casier judiciaire contrôle par sondage les finalités des consultations  en ligne de données du casier judiciaire et des demandes d’extraits du casier judiciaire.   2 Il annonce et mène les contrôles en accord avec l’organe suprême de l’autorité qui  doit être contrôlée.   3 L’organe suprême de l’autorité concernée vérifie à quels documents le Service du  casier judiciaire doit avoir accès dans un cas concret pour retracer la finalité d’une  consultation de données.   4 Si un intérêt public prépondérant s’oppose à ce que le contrôle annoncé soit mené  par le Service du casier judiciaire, celui-ci transmet à l’organe suprême de l’autorité  concernée les données journalisées sur lesquelles porte le contrôle. L’organe suprême  procède alors lui-même au contrôle; il confirme au Service du casier judiciaire que les  données sont traitées dans les règles ou lui signale les utilisateurs fautifs.   5 Le Service du casier judiciaire mène au maximum deux contrôles par an et par auto- rité raccordée. Il peut augmenter la fréquence des contrôles si des abus ont été cons- tatés.     O sur le casier judiciaire   5 / 108   331   Art. 10 Utilisation des interfaces standard   (art. 3, al. 2, let. e, 6 et 43 à 48 LCJ)   1 Toute autorité ayant un droit de saisie en ligne dans VOSTRA peut utiliser l’inter- face standard de VOSTRA servant à y importer les données depuis son application  (application externe). La demande de relier l’application d’une autorité à cette inter- face peut être considérée comme une décision de principe de saisie décentralisée des  données du casier judiciaire au sens de l’art. 6, al. 2, LCJ.   2 Toute autorité ayant un droit de consultation en ligne de VOSTRA peut utiliser les  interfaces standard de VOSTRA suivantes:   a. l’interface servant à exporter les données figurant sur les extraits du casier  judiciaire vers les applications externes;   b. l’interface servant à lancer des recherches dans VOSTRA depuis une applica- tion externe (système de concordance/non-concordance).   3 Toute autorité suisse peut utiliser le service Web des données de base de VOSTRA  pour se procurer des données de base de VOSTRA sans caractère personnel. Le rac- cordement à ce service Web est obligatoire pour importer des données dans VOSTRA  via l’interface visée à l’al. 1 ou pour en exporter des données structurées via l’interface  visée à l’al. 2, let. a.   4 L’application externe est reliée à une interface de VOSTRA si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. l’application doit satisfaire aux conditions techniques des spécifications de  l’interface et aux prescriptions applicables aux services Web du Département  fédéral de justice et police (DFJP);   b. le bon fonctionnement de l’interface doit avoir été testé; le Service du casier  judiciaire détermine les tests à mener et le résultat à atteindre;   c. le Service du casier judiciaire doit avoir activé l’interface pour l’autorité con- cernée;   d. l’autorité concernée doit supporter les coûts que lui occasionne la connexion  à l’interface.   5 L’autorité qui importe des données pénales dans VOSTRA via l’interface standard  doit vérifier que ces données sont complètes et exactes après l’importation.   Chapitre 4  Sécurité des données, exigences techniques, journalisation  et communication de données anonymisées   Art. 11 Sécurité des données   (art. 14 LCJ)   1 La sécurité des données est régie notamment par:     Casier judiciaire   6 / 108   331   a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données (OLPD)5;   b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques6.   2 Les autorités raccordées prennent dans leur domaine des mesures organisationnelles  et techniques appropriées pour garantir la sécurité des données. Les autorités canto- nales raccordées veillent notamment à la mise en œuvre, dans leur domaine de com- pétence, de prescriptions minimales en matière de sécurité informatique (protection  informatique de base) équivalentes à celles de l’administration fédérale.   3 Le Service du casier judiciaire veille au respect des prescriptions en matière de sé- curité des données.   Art. 12 Exigences techniques   (art. 14 LCJ)   1 Les moyens informatiques utilisés par les cantons pour le traitement de données dans  VOSTRA doivent satisfaire aux exigences techniques applicables à l’informatique au  niveau fédéral.   2 Le DFJP peut édicter des instructions pour régler les détails.   Art. 13 Journalisation   1 Tout traitement de données dans VOSTRA est journalisé conformément à l’art. 10  OLPD7.   2 Les consultations sont journalisées conformément à l’art. 25 LCJ, en sus de la jour- nalisation prévue à l’art. 10 OLPD.   Art. 14 Communication de données anonymisées   (art. 15 LCJ)   1 Le traitement de données personnelles anonymisées de VOSTRA à des fins de  recherche, de planification et de statistique est régi par l’art. 22 de la loi fédérale du  19 juin 1992 sur la protection des données8.   2 Le Service du casier judiciaire statue sur les demandes correspondantes.   3 Il fixe par contrat les conditions que doit remplir le destinataire en matière de traite- ment des données anonymisées lorsque cela est nécessaire pour garantir que les don- nées sont utilisées de manière sûre et à des fins ne se rapportant pas à des personnes.       5 RS 235.11  6 RS 120.73  7 RS 235.11  8 RS 235.1     O sur le casier judiciaire   7 / 108   331   Chapitre 5 Contenu de VOSTRA   Section 1  Données saisies dans le système de gestion des données pénales   Art. 15 Données d’identification   (art. 17, al. 2, LCJ)   Les catégories et champs de données d’identification sont énumérés à l’annexe 1.   Art. 16 Conditions applicables à la saisie des infractions en cas  de verdict de culpabilité sans peine    (art. 18, al. 1, let. c, ch. 1 et 3, 3e tiret, et al. 2, LCJ)   1 Si, en application de l’art. 52 CP9 ou d’une disposition analogue d’une loi spéciale,  l’auteur d’un crime ou d’un délit est reconnu coupable, mais qu’aucune peine n’est  prononcée parce que sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu impor- tantes, ni l’infraction ni ses conséquences juridiques ne sont enregistrées dans  VOSTRA.   2 Si l’auteur d’une contravention est reconnu coupable, mais qu’aucune peine n’est  prononcée parce que sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu impor- tantes, ni la contravention ni ses conséquences juridiques ne sont enregistrées dans  VOSTRA, même si le jugement porte aussi sur d’autres infractions donnant lieu à la  saisie dans VOSTRA.   Art. 17 Conditions applicables à la saisie des jugements portant sur des  infractions commises partie avant et partie après l’âge de 18 ans    (art. 18 et 19 LCJ)   1 Un jugement portant sur des infractions commises partie avant et partie après les  18 ans de l’auteur est saisi dans son intégralité dès lors qu’il remplit les conditions  applicables à la saisie d’infractions commises par un adulte (art. 18, al. 1, et 19, let. d,  ch. 1, LCJ) ou celles applicables à la saisie d’infractions commises par un mineur  (art. 18, al. 2, et 19, let. d, ch. 2, LCJ).   2 Si des sanctions donnant lieu à la saisie sont prononcées dans un jugement rendu à  l’étranger, l’autorité qui le saisit présume que les sanctions donnant lieu à la saisie se  rapportent aux infractions commises en tant que mineur si elles relèvent du droit des  mineurs et aux infractions commises en tant qu’adulte si elles relèvent du droit des  adultes. Cette présomption peut être infirmée par la présentation d’une copie du juge- ment.       9 RS 311.0     Casier judiciaire   8 / 108   331   Art. 18 Conditions applicables à la saisie des jugements portant sur une  peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire  ou une peine d’ensemble    (art. 18, 19 et 20, al. 4, LCJ)   La saisie d’un jugement dans lequel est prononcée une peine complémentaire, une  peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble est régie par les art. 18  et 19 LCJ quelles que soient les conditions de saisie des prononcés auxquels ce juge- ment se rapporte.   Art. 19 Saisie des infractions sanctionnées par un jugement étranger   (art. 20, al. 1, let. e, et 5, LCJ)   1 L’infraction analogue en droit suisse à celle sanctionnée par le jugement étranger est  saisie dans VOSTRA si:   a. elle appartient à la liste de l’art. 30, al. 2, let. c, LCJ;   b. l’infraction a été commise durant le délai d’épreuve visé à l’art. 40, al. 3, let. c,  LCJ;   c. la personne concernée a expressément requis la transposition en droit suisse  dans sa demande d’extrait destiné aux particuliers ou d’extrait spécial;   d. une transposition fidèle est possible sans travail excessif, ou   e. le Service du casier judiciaire a reçu uniquement une copie de jugement, qui  ne doit pas être enregistrée dans VOSTRA, sans formulaire de communication  étranger.   2 Si aucune des conditions de l’al. 1 n’est remplie, la mention de l’infraction analogue  en droit suisse est remplacée dans VOSTRA par:   a. la mention «infraction à une loi étrangère», avec un renvoi à la copie du for- mulaire de communication reçu de l’étranger qui contient la qualification con- crète de l’infraction relevant du droit étranger, et   b. une catégorie de référence au sens des al. 3 à 5.   3 La catégorie de référence désigne la classe d’infractions à laquelle appartient l’acte  sanctionné dans le jugement étranger, à titre d’aide à l’interprétation des formulaires  de communication, souvent remplis dans une langue étrangère.   4 Le Service du casier judiciaire définit les catégories de référence en se basant sur les  titres du CP10 et du CPM11 et sur les autres domaines du droit.   5 Aucune catégorie de référence n’est enregistrée pour les jugements étrangers saisis  dans VOSTRA avant l’entrée en vigueur de la LCJ.       10 RS 311.0  11 RS 321.0     O sur le casier judiciaire   9 / 108   331   Art. 20 Saisie des sanctions   (art. 20, al. 1, let. f, LCJ)   1 Si un jugement doit être saisi, toutes les sanctions prévues par le CP12, le CPM13 ou  le DPMin14 et toutes les peines accessoires prévues par d’autres lois fédérales qui y  sont prononcées doivent être enregistrées, sous réserve de l’al. 2.   2 Ne doivent pas être enregistrées:   a. la publication du jugement (art. 68 CP et art. 50f CPM);   b. les confiscations au sens des art. 69 à 72 CP ordonnées dans un jugement  suisse dont la valeur brute effective ou estimée est inférieure à 100 000 francs,  les confiscations au sens des art. 51 à 52 CPM et les confiscations prononcées  dans un jugement étranger;   c. les allocations au lésé (art. 73 CP et art. 53 CPM);   d. les expulsions prononcées dans un jugement étranger;   e. l’astreinte à un travail d’intérêt public au sens de l’art. 81, al. 3 ou 4, CPM;   f. les peines disciplinaires prévues par le CPM;   g. les peines d’ordre.   3 Dans les cas visés à l’al. 2, let. e à g, l’infraction correspondante ne doit pas non plus  être enregistrée.   4 Si un verdict de culpabilité sans peine ou l’exemption de toute peine complémentaire  est prononcé dans un jugement qui doit être saisi, cette donnée doit aussi être enregis- trée, à l’exception des cas visés à l’art. 16.   Art. 21 Structure des données relatives aux jugements   (art. 20, al. 5, LCJ)   Les catégories et champs de données relatifs aux jugements qui doivent être saisis sont  énumérés à l’annexe 2.   Art. 22 Saisie des décisions ultérieures et structure des données   (art. 21, al. 1, let. f, et 2, LCJ)   1 Les décisions ultérieures suivantes doivent être saisies dans VOSTRA:   a. la libération conditionnelle de l’exécution d’une peine privative de liberté ou  d’une privation de liberté, y compris les peines de substitution (art. 86 CP15,  art. 28, al. 1, DPMin16);   b. les décisions relatives à la mise à l’épreuve dont est assortie la libération con- ditionnelle de l’exécution d’une peine au sens de la let. a, soit:       12 RS 311.0  13 RS 321.0  14 RS 311.1  15 RS 311.0  16 RS 311.1     Casier judiciaire   10 / 108   331   1. la révocation de la libération conditionnelle (art. 89, al. 1, CP, art. 89,  al. 2, 4e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 89, al. 3, CP  en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 95, al. 5, CP, art. 31, al. 1,  DPMin),   2. la non-révocation de la libération conditionnelle (art. 89, al. 2, 1re phrase,  CP, art. 31, al. 3, DPMin),   3. la révocation partielle de la libération conditionnelle (art. 31, al. 1,  DPMin),   4. la fixation ultérieure d’une peine d’ensemble (art. 89, al. 6, CP en rela- tion avec l’art. 49 CP, art. 31, al. 2, DPMin); elle est enregistrée dans  VOSTRA sous forme de modification du jugement prononçant la sanc- tion ainsi redéfinie,   5. l’avertissement (art. 89, al. 2, 2e phrase, CP, art. 31, al. 3, DPMin),   6. la prolongation du délai d’épreuve (art. 87, al. 3, CP, art. 89, al. 2,  2e phrase, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP,  art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 31, al. 3, DPMin),   7. la prescription d’une assistance de probation (art. 87, al. 2, CP, art. 89,  al. 2, 4e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 89, al. 3,  CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),   8. la levée de l’assistance de probation (art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en rela- tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec  l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),   9. la désignation d’une personne d’accompagnement (art. 29, al. 3,  DPMin),   10. la levée de l’accompagnement,   11. la prescription de règles de conduite (art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en rela- tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 87, al. 2, CP, art. 89, al. 3, CP en  relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 29,  al. 2, DPMin),   12. la levée des règles de conduite (art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en relation  avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95,  al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),   13. la modification des règles de conduite (art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en  relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec  l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP);   c. la libération conditionnelle de l’exécution d’une mesure thérapeutique insti- tutionnelle (art. 62, al. 1, CP) ou d’un internement (art. 64a, al. 1, CP);   d. les décisions relatives à la mise à l’épreuve dont est assortie la libération con- ditionnelle de l’exécution d’une mesure au sens de la let. c, soit:   1. la révocation de la libération conditionnelle (art. 62a, al. 1, let. a, CP,  art. 62a, al. 3, CP, art. 62a, al. 6, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP,  art. 64a, al. 3, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP,  art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 95,  al. 5, CP),     O sur le casier judiciaire   11 / 108   331   2. la non-révocation de la libération conditionnelle (art. 62a, al. 5, CP),   3. la fixation ultérieure d’une peine d’ensemble (art. 62a, al. 2, CP); elle est  enregistrée dans VOSTRA sous forme de modification du jugement pro- nonçant la sanction ainsi redéfinie,   4. l’avertissement (art. 62a, al. 5, let. a, CP),   5. la prolongation du délai d’épreuve (art. 62a, al. 5, let. d, CP, art. 62a,  al. 6, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 64a, al. 2, CP,  art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 64c, al. 4,  2e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 95, al. 4,  let. a, CP),   6. la prescription d’une assistance de probation (art. 62, al. 3, CP, art. 62a,  al. 5, let. b, CP, art. 62a, al. 6, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b,  CP, art. 64a, al. 1, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b,  CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b,  CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),   7. la levée de l’assistance de probation (art. 62a, al. 6, CP en relation avec  l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4,  let. b, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4,  let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),   8. la prescription de règles de conduite (art. 62, al. 3, CP, art. 62a, al. 5,  let. c, CP, art. 62a, al. 6, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP,  art. 64a, al. 1, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c,  CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP,  art. 95, al. 4, let. c, CP),   9. la levée des règles de conduite (art. 62a, al. 6, CP en relation avec  l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4,  let. c, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4,  let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),   10. la modification des règles de conduite (art. 62a, al. 6, CP en relation avec  l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4,  let. c, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4,  let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),   11. la prescription d’un traitement ambulatoire (art. 62, al. 3, CP, art. 62a,  al. 5, let. b, CP),   12. la modification de la mesure (art. 62a, al. 1, let. b, CP),   13. la levée de la mesure avec ordre d’exécution de la peine privative de li- berté (art. 62a, al. 1, let. c, CP);   e. la libération définitive:   1. d’une peine privative de liberté entièrement exécutée (art. 88 CP), si une  interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une in- terdiction géographique au sens du CP ou du CPM17 est prononcée dans  le jugement ou dans une décision ultérieure se rapportant à ce jugement       17 RS 321.0     Casier judiciaire   12 / 108   331   et que le sursis ou le sursis partiel a été révoqué au cours de l’exécution  du jugement,   2. d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62b, al. 1, CP, art. 62b,  al. 2, CP, art. 47, al. 1, CPM),   3. d’un internement (art. 64a, al. 5, CP);   f. les décisions relatives à une peine avec sursis ou sursis partiel rendues par  suite de l’échec de la mise à l’épreuve ou pour d’autres motifs, soit:   1. la révocation du sursis (art. 46, al. 1, CP, art. 46, al. 4, CP en relation  avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 95, al. 5, CP, art. 40, al. 1, CPM, art. 54  CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l’art. 31, al. 1, DPMin),   2. la non-révocation du sursis (art. 46, al. 2, CP, art. 55, al. 1, CP, art. 40,  al. 2, CPM, art. 46a CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l’art. 31,  al. 3, DPMin),   3. la révocation partielle du sursis (art. 35, al. 2, DPMin en relation avec  l’art. 31, al. 1, DPMin),   4. la fixation a posteriori d’une peine d’ensemble (art. 46, al. 1, 2e phrase,  CP en relation avec l’art. 49 CP, art. 40, al. 1, 2e phrase, CPM en relation  avec l’art. 43 CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l’art. 31, al. 2,  DPMin); elle est enregistrée dans VOSTRA sous forme de modification  du jugement prononçant la sanction ainsi redéfinie,   5. l’avertissement (art. 46, al. 2, CP, art. 40, al. 2, CPM, art. 35, al. 2,  DPMin en relation avec l’art. 31, al. 3, DPMin),   6. la prolongation du délai d’épreuve (art. 46, al. 2, CP, art. 46, al. 4, CP en  relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 40,  al. 2, CPM, art. 54, CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l’art. 31,  al. 3, DPMin),   7. la prescription d’une assistance de probation (art. 46, al. 2, 3e phrase, CP,  art. 46, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4,  let. b, CP, art. 40, al. 2, 3e phrase, CPM, art. 54 CPM),   8. la levée de l’assistance de probation (art. 46, al. 4, CP en relation avec  l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 54 CPM),   9. la prescription de règles de conduite (art. 46, al. 2, 3e phrase, CP, art. 46,  al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c,  CP, art. 40, al. 2, 3e phrase, CPM, art. 54 CPM),   10. la levée des règles de conduite (art. 46, al. 4, CP en relation avec l’art. 95,  al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 54 CPM),   11. la modification des règles de conduite (art. 46, al. 4, CP en relation avec  l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 54 CPM);   g. la levée d’une mesure thérapeutique, d’un internement ou d’une mesure de  protection ordonnée en application du DPMin et qui doit être saisie (art. 56,  al. 6, CP, art. 61, al. 4, 3e phrase, CP, art. 62a, al. 1, let. b, CP, art. 62a, al. 1,  let. c, CP, art. 62c, al. 1, let. a à c, CP, art. 63a, al. 2, let. a à c, CP, art. 63a,  al. 3, CP, art. 64, al. 3, CP, art. 64c, al. 6, CP, art. 47, al. 1, CPM, art. 19, al. 1,  2e phrase, DPMin, art. 19, al. 2, DPMin);     O sur le casier judiciaire   13 / 108   331   h. la modification d’une mesure thérapeutique, d’un internement ou d’une me- sure de protection ordonnée en application du DPMin et qui doit être saisie  (art. 62a, al. 1, let. b, CP, art. 62c, al. 3, CP, art. 62c, al. 4, CP, art. 62c, al. 6,  CP, art. 63b, al. 5, CP, art. 64c, al. 3, CP, art. 65, al. 1, 1re phrase, CP, art. 47,  al. 1, CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin);   i. la décision d’ordonner a posteriori une mesure thérapeutique ou un interne- ment (art. 65, al. 1, 1re et 2e phrases, CP, art. 65, al. 2, CP, art. 47, al. 1, CPM);   j. les décisions relatives à une mesure accessoire au traitement ambulatoire, soit:   1. la prescription d’une assistance de probation (art. 63a, al. 4, CP en rela- tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP),   2. la levée de l’assistance de probation (art. 63a, al. 4, CP en relation avec  l’art. 95, al. 4, let. b, CP),   3. la prescription de règles de conduite (art. 63a, al. 4, CP en relation avec  l’art. 95, al. 4, let. c, CP),   4. la levée des règles de conduite (art. 63a, al. 4, CP en relation avec  l’art. 95, al. 4, let. c, CP),   5. la modification des règles de conduite (art. 63a, al. 4, CP en relation avec  l’art. 95, al. 4, let. c, CP);   k. les décisions ultérieures autonomes concernant la relation entre une mesure  institutionnelle et une peine entraînant une privation de liberté, soit:   1. l’exécution du solde de la peine (art. 62a, al. 1, let. c, CP, art. 62c, al. 2,  1re phrase, CP, art. 63b, al. 2, CP, art. 63b, al. 3, CP, art. 32, al. 3,  DPMin, art. 32, al. 4, 2e phrase, DPMin en relation avec l’art. 32, al. 3,  DPMin),   2. l’exemption de l’exécution du solde de la peine (art. 63b, al. 1, CP,  art. 62b, al. 3, CP, art. 32, al. 2, DPMin, art. 32, al. 3, DPMin, art. 32,  al. 4, 2e phrase, DPMin en relation avec l’art. 32, al. 2 et 3, DPMin),   3. la suspension ultérieure de l’exécution du solde de la peine (art. 62c,  al. 2, 2e phrase, CP, art. 63b, al. 4, 2e phrase, CP),   4. la suspension de l’exécution du solde de la peine au profit de la mesure  en cours (art. 65, al. 1, 3e phrase, CP, art. 32, al. 4, 1re phrase, DPMin);   l. les décisions relatives à une interdiction d’exercer une activité, une interdic- tion de contact ou une interdiction géographique, soit:   1. la levée de l’interdiction (art. 67c, al. 4 à 6, CP, art. 50c, al. 4 à 6, CPM,  art. 19, al. 1, 2e phrase, DPMin, art. 19, al. 2, DPMin),   2. la limitation du contenu de l’interdiction (art. 67c, al. 4 et 5, CP, art. 50c,  al. 4 et 5, CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin),   3. la limitation de la durée de l’interdiction (art. 67c, al. 4 et 5, CP, art. 50c,  al. 4 et 5, CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin),   4. l’extension du contenu de l’interdiction (art. 67d, al. 1, CP, art. 50d, al. 1,  CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin),   5. la prolongation de l’interdiction (art. 67, al. 2bis, CP et 67b, al. 5, CP,  art. 50, al. 2bis, CPM et 50b, al. 5, CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin),     Casier judiciaire   14 / 108   331   6. une nouvelle interdiction (art. 67d, al. 1 et 2, CP, art. 50d, al. 1 et 2,  CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin, art. 19, al. 4, DPMin),   7. la révocation du sursis ou du sursis partiel ou bien de la libération condi- tionnelle (art. 67c, al. 8, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 50c,  al. 8, CPM en relation avec l’art. 95, al. 5, CP),   8. la prolongation de la mise à l’épreuve dont est assorti un sursis ou un  sursis partiel ou bien une libération conditionnelle (art. 67c, al. 8, CP en  relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation  avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP),   9. la prescription d’une assistance de probation (art. 67c, al. 7 et 7bis, CP,  art. 50c, al. 7 et 7bis, CPM),   10. la levée de l’assistance de probation (art. 67c, al. 7, CP, art. 50c, al. 7,  CPM, art. 67c, al. 8, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP,  art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP),   11. la prescription de règles de conduite (art. 67c, al. 8, CP, en relation avec  l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95,  al. 4, let. c, CP),   12. la levée des règles de conduite (art. 67c, al. 8, CP en relation avec  l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95,  al. 4, let. c, CP),   13. la modification des règles de conduite (art. 67c, al. 8, CP en relation avec  l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95,  al. 4, let. c, CP);   m. la grâce (art. 383 CP, art. 232a CPM) et l’amnistie (art. 384 CP, art. 232e  CPM);   n. l’exequatur (art. 106 de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale interna- tionale18);   o. les décisions relatives à une expulsion, soit:   1. le report de l’exécution de l’expulsion (art. 66d CP),   2. la levée du report de l’exécution de l’expulsion (art. 66d CP);   p. l’infliction ultérieure d’une peine au sens de l’art. 100ter, ch. 4, CP dans la  version du 18 mars 197119.   2 Les catégories et champs de données relatifs aux décisions ultérieures qui doivent  être saisies sont énumérés à l’annexe 3 avec les profils de consultation correspondants.   3 Les décisions ultérieures étrangères qui ont la même fonction que les décisions énu- mérées à l’al. 1 sont également saisies dans VOSTRA.   4 Si une date théorique de fin de l’exécution est fixée en vertu de l’art. 44, elle est  enregistrée dans VOSTRA tant qu’aucune décision ultérieure proprement dite ne per- met d’arrêter la date à laquelle l’exécution prendra effectivement fin.       18 RS 351.1  19 RO 1971 777     O sur le casier judiciaire   15 / 108   331   Art. 23 Enregistrement des copies électroniques des jugements  et des décisions ultérieures    (art. 22, al. 1, LCJ)   1 Une copie électronique doit être enregistrée dans VOSTRA au sens de l’art. 22, al. 1,  LCJ aux conditions suivantes:   a. la copie d’un jugement est enregistrée si la personne concernée avait 18 ans  au moins au moment où elle a commis une des infractions;   b. la copie d’une décision ultérieure est enregistrée si la personne concernée  avait 18 ans au moins au moment où la décision a été rendue.   2 S’il existe un prononcé motivé au moment où l’entrée en force est constatée, une  copie en est enregistrée. À défaut, une copie du dispositif du prononcé est enregistrée  dans VOSTRA. Si le prononcé est motivé ultérieurement et que la motivation con- cerne l’infraction ou la peine, la copie du dispositif du prononcé est remplacée par la  copie de ce prononcé motivé.   3 Lorsque les prononcés entrent en force de manière échelonnée, une copie de chacun  d’eux est enregistrée.   4 La copie d’une décision de rectification d’un prononcé saisi doit être enregistrée.   5 Les copies sont enregistrées dans leur intégralité et sans caviardage, même si elles  contiennent des données qui n’ont pas de lien avec les données pénales qui doivent  être saisies.   6 Elles ne doivent pas être munies d’une signature.   Art. 24 Données système figurant sur les extraits du casier judiciaire   (art. 23, al. 2, LCJ)   Les catégories et champs de données générées par le système qui sont enregistrées  dans VOSTRA et qui figurent sur les extraits en ligne ou imprimés du casier judiciaire  sont énumérés:   a. à l’annexe 1, pour celles qui se rapportent aux données d’identification;   b. à l’annexe 2, pour celles qui se rapportent aux jugements;   c. à l’annexe 3, pour celles qui se rapportent aux décisions ultérieures;   d. à l’annexe 4, pour celles qui se rapportent aux procédures pénales en cours.                         Casier judiciaire   16 / 108   331   Art. 25 Avis automatiques servant à la gestion des données   (art. 23, al. 2, LCJ)   1 VOSTRA génère des avis adressés à des autorités spécifiques, afin qu’elles procè- dent comme suit:   a. quotidiennement,   aux autorités judiciaires pénales,  aux autorités d’exécution, aux  autorités compétentes en matière  de grâce et aux autorités pénales  administratives,   des avis au sens de l’art. 23, al. 1,  let. b, LCJ,  lorsqu’est nouvellement saisi un  crime, un délit ou une infraction à  une loi étrangère commis durant  une mise à l’épreuve dont est  assorti un sursis, un sursis partiel  ou une libération conditionnelle  qui n’a pas été révoqué, à moins  que 3 ans n’aient passé depuis la  fin du délai d’épreuve et que  l’autorité à qui l’avis est destiné  selon VOSTRA n’ait déjà rendu  et saisi une décision ultérieure  relative à l’échec de la mise à  l’épreuve:   pour que ces autorités vérifient s’il y a  eu échec de la mise à l’épreuve et que,  si l’échec de la mise à l’épreuve n’a  pas été prononcé, elles prennent la  décision et la saisissent dans VOSTRA  (décision ultérieure) ou que, si l’avis  révèle des données erronées, elles les  rectifient;   b. quotidiennement,   à la direction de la procédure com- pétente,   des avis au sens de l’art. 23, al. 1,  let. c, LCJ,  lorsqu’une procédure pénale en  cours est enregistrée depuis plus  de 2 ans,   puis, si la procédure n’est pas éli- minée manuellement, le même  avis à intervalles d’un an au plus:   pour que cette autorité vérifie si la pro- cédure pénale est toujours pendante et  mette à jour les données au besoin;     O sur le casier judiciaire   17 / 108   331   c. toutes les semaines,   aux autorités d’exécution des  mesures compétentes,   des avis au sens de l’art. 23, al. 1,  let. c, LCJ,   lorsque la fin d’une mesure insti- tutionnelle ou d’un traitement am- bulatoire n’est pas encore enregis- trée dans VOSTRA 5 ans après  que la mesure ou le traitement a  été ordonné,   puis, au besoin, le même avis à  intervalles de 5 ans:   pour que ces autorités vérifient si la  mesure est encore en cours d’exécution  et saisissent a posteriori une décision  relative à la fin de la mesure, si elle  fait défaut (décision ultérieure), en vue  du calcul des délais au terme desquels  le jugement cesse de figurer sur l’ex- trait du casier judiciaire au sens de  l’art. 30, al. 3, let. b, ou 38, al. 4, let. b,  LCJ;   d. tous les ans,   au Service du casier judiciaire,   des avis signalant qu’une personne  inscrite dans VOSTRA a atteint  l’âge de 80, 85, 90 ou 95 ans  durant l’année concernée:   pour que ce service vérifie si la  personne concernée est encore en vie  conformément à l’art. 29, al. 3, LCJ et  élimine au besoin son dossier confor- mément à l’art. 29, al. 1, LCJ;   e. sans délai,  au Service du casier judiciaire,  des avis au sens de l’art. 23, al. 1,  let. d, LCJ,  lorsque la Centrale de compensa- tion (CdC) refuse l’attribution  automatique d’un numéro AVS à  une identité principale saisie dans  VOSTRA ou refuse la modifica- tion d’attributs principaux:   pour que ce service corrige les données  d’identification ou attribue les données  pénales à une autre personne;     Casier judiciaire   18 / 108   331   f. toutes les semaines,   à toutes les autorités chargées de  l’exécution de jugements ou de  décisions ultérieures concernant  une sanction privative de liberté  saisis dans VOSTRA,   des avis au sens de l’art. 23, al. 1,  let. e, LCJ,   lorsqu’est nouvellement saisie une  interdiction d’exercer une activité,  une interdiction de contact ou une  interdiction géographique prévue  par le CP20 ou le CPM21 pronon- cée en Suisse à l’encontre de la  personne concernée, à l’exception  des interdictions au sens de  l’art. 67, al. 3 ou 4, CP ou de  l’art. 50, al. 3 ou 4, CPM pronon- cées à vie et sans possibilité d’en  réduire la durée, ou  lorsqu’est nouvellement saisie une  sanction privative de liberté ou la  fin de l’exécution d’une sanction  privative de liberté à l’encontre  d’une personne déjà frappée d’une  telle interdiction:   pour que ces autorités saisissent dans  VOSTRA les dates de début et de fin  d’exécution de toutes les sanctions pri- vatives de liberté du dossier au sens de  l’art. 20, al. 2, LCJ, afin que le système  puisse calculer le temps pendant lequel  l’interdiction ne court pas selon  l’art. 67c, al. 2, CP ou l’art. 50c, al. 2,  CPM;   g. toutes les semaines,   au Service du casier judiciaire,   les avis signalant l’élimination  d’un dossier contenant l’indication  visée à l’annexe 2, ch. 3.4.5.5:   pour que ce service détruise les  documents qu’il conserve concernant  l’approbation de la demande visant le  calcul d’un délai pour l’élimination au  sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine,  LCJ;   h. au moins tous les ans,   aux autorités compétentes en ma- tière d’exécution des expulsions,   les avis signalant tous les juge- ments suisses dans lesquels est  prononcée une expulsion et pour  lesquels aucune date de départ  n’est enregistrée dans VOSTRA  5 ans après que l’expulsion a été  ordonnée:   pour que ces autorités saisissent dans  VOSTRA les données relatives à  l’exécution concernant le début de la  durée de l’expulsion (annexe 2, ch.  3.4.5.2 et 3.4.5.3);       20 RS 311.0  21 RS 321.0     O sur le casier judiciaire   19 / 108   331   i. toutes les semaines,   au Service du casier judiciaire,   les avis signalant qu’une nouvelle  confiscation a été enregistrée:   pour que ce service vérifie les condi- tions d’enregistrement au sens de  l’art. 20, al. 2, let. b, et transmette les  copies électroniques des jugements au  sens de l’art. 61 LCJ et de l’art. 57 de  la présente ordonnance;   j. toutes les semaines,   au Service du casier judiciaire,   les avis signalant qu’un jugement  a été saisi sans qu’aucune règle de  calcul du délai pour l’élimination  des données ait été programmée:   pour que ce service vérifie que les  données sont complètes;   k. toutes les semaines,   aux autorités qui ont saisi un juge- ment ou une décision ultérieure  après l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance,   les avis signalant qu’il manque  une copie devant être enregistrée  selon l’art. 22 LCJ et l’art. 23,  al. 1, de la présente ordonnance:   pour que ces autorités enregistrent a  posteriori les copies visées par l’art. 22  LCJ et par l’art. 23 de la présente  ordonnance;   l. tous les deux mois,   au Service du casier judiciaire,   les avis signalant qu’une infrac- tion enregistrée dans VOSTRA  comme «infraction à une loi étran- gère» a été commise pendant un  délai d’épreuve au sens de  l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ:   pour que ce service transpose l’infrac- tion en droit suisse, afin que le système  reconnaisse correctement un échec de  la mise à l’épreuve par suite d’un  crime ou d’un délit, dans le cas des  jugements dans lesquels est prononcée  une amende visés à l’art. 40, al. 3,  let. c, LCJ;   m. quotidiennement,   au Service du casier judiciaire,   les avis signalant qu’un verdict de  culpabilité sans peine ou l’exemp- tion de toute peine complémen- taire a été prononcé en même  temps qu’une autre sanction ayant  un effet sur le calcul des délais  dans un jugement suisse rendu à  l’encontre d’un adulte ou portant  sur des infractions commises  avant et après les 18 ans de l’au- teur sanctionnant au moins un  crime ou un délit et au moins une  contravention:   pour que ce service vérifie les condi- tions d’enregistrement au sens de  l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 1, LCJ;     Casier judiciaire   20 / 108   331   n. quotidiennement,   au Service du casier judiciaire,   les avis signalant qu’une interdic- tion d’exercer une activité, une  interdiction de contact ou une  interdiction géographique a été  prononcée dans un jugement  suisse portant sur des infractions  commises avant et après les 18 ans  de l’auteur et dont celles com- mises en tant qu’adulte ne sont  que des contraventions:   pour que ce service vérifie les condi- tions d’enregistrement au sens de  l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 2, LCJ;   o. quotidiennement,  à la direction de la procédure qui  mène une procédure pénale en  cours déjà saisie,  les avis signalant qu’une autre  direction de la procédure a nou- vellement saisi dans VOSTRA  une procédure pénale à l’encontre  de la même personne:   pour améliorer la coordination des  procédures et pour que cette autorité  vérifie l’exactitude des données dont  elle dispose.   2 Les catégories et champs de données relatifs aux avis générés par le système sont  énumérés à l’annexe 5.   3 Les autorités à qui les avis sont destinés selon l’al. 1 transmettent à l’autorité com- pétente les avis qui ne sont pas de leur ressort.   4 Les autorités qui gèrent VOSTRA envoient les avis reçus aux autorités à qui ils sont  destinés et qui sont de leur ressort.   Art. 26 Saisie des données relatives aux procédures pénales en cours   (art. 24, al. 3, LCJ)   Les catégories et champs de données relatifs aux procédures pénales en cours qui doi- vent être saisies sont énumérés à l’annexe 4 avec les profils de consultation corres- pondants.   Art. 27 Autorité compétente pour enregistrer une délégation de procédure   (art. 24, al. 3, LCJ)   1 L’autorité qui délègue une procédure pénale enregistre le changement de direction  de la procédure.   2 Elle informe la nouvelle autorité compétente qu’elle lui a délégué la procédure. La  nouvelle autorité met à jour immédiatement les informations relatives à la procédure  pénale en cours.      O sur le casier judiciaire   21 / 108   331   Section 2  Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales   Art. 28 Journalisation des consultations effectuées par les autorités   (art. 25, al. 3, LCJ)   1 Les catégories et champs de données relatifs aux consultations en ligne automati- quement enregistrées au sens de l’art. 25 LCJ sont énumérés à l’annexe 6.   2 Le Service du casier judiciaire peut consulter toutes les données journalisées men- tionnées à l’annexe 6.   3 Toute personne peut consulter uniquement les données journalisées la concernant  mentionnées à l’annexe 6 qui doivent lui être communiquées en application de  l’art. 57 LCJ.   Art. 29 Données concernant les demandes en ligne d’extraits  d’un casier judiciaire étranger    (art. 26, al. 2, LCJ)   Les catégories et champs de données relatifs aux demandes en ligne d’extraits d’un  casier judiciaire étranger sont énumérés à l’annexe 7.   Art. 30 Données concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers  et d’extraits spéciaux    (art. 27, al. 2, 3e phrase, et 3, LCJ)   1 Les catégories et champs de données de la banque de données auxiliaire relatifs aux  demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux sont énumérés à  l’annexe 8.   2 Lors de l’établissement d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial,  les données nécessaires à cette fin sont transférées dans VOSTRA depuis la banque  de données auxiliaire. Des données supplémentaires peuvent être générées dans  VOSTRA durant le processus de traitement. Les données relatives aux demandes  d’extrait qui sont enregistrées dans VOSTRA sont énumérées à l’annexe 8.   Art. 31 Recherches à des fins d’analyse des données par le Service  du casier judiciaire   1 Le Service du casier judiciaire peut lancer des recherches dans VOSTRA à des fins  d’analyse des données, dans la mesure où l’accomplissement de ses tâches l’exige.   2 Il peut notamment effectuer les analyses de données suivantes, dans les buts men- tionnés ci-après:   a. analyse de la fréquence d’utilisa- tion de VOSTRA, sur la base du  nombre de consultations et de sai- sies effectuées par une autorité et  par ses utilisateurs sur une période  donnée:   pour contrôler les conditions d’octroi  des raccordements en ligne au sens de  l’art. 8, al. 1, let. e;     Casier judiciaire   22 / 108   331   b. analyse des jugements et décisions  ultérieures saisis, sur la base d’une  liste de toutes les données saisies  par un utilisateur sur une période  donnée:   pour contrôler la conformité de la  saisie de données au sens de l’art. 3,  al. 2, let. g, LCJ;   c. analyse des dates de saisie des  jugements, des décisions  ultérieures ou des procédures  pénales en cours, sur la base d’une  liste de ceux qui ont été enregis- trés en dehors du délai prescrit:   pour contrôler le respect des délais de  saisie prévus aux art. 33 et 34.     Section 3 Délais de saisie des données dans VOSTRA  (art. 28 LCJ)   Art. 32 Délai de saisie des données d’identification   1 Les données d’identification visées à l’art. 17 LCJ sont saisies en même temps que  les données auxquelles elles se rapportent, dans les délais fixés pour ces dernières.   2 Toute modification touchant uniquement des données d’identification doit être saisie  immédiatement.   Art. 33 Délai de saisie des jugements, des décisions ultérieures  et des données relatives à l’exécution   Les jugements, les décisions ultérieures et les données relatives à l’exécution sont  saisis dans les délais suivants:   a. les jugements et les déci- sions ultérieures rendus en  Suisse:   dans les 10 jours ouvrables suivant la consta- tation de leur entrée en force;   b. les jugements et les déci- sions ultérieures rendus à  l’étranger:   dans les 2 mois suivant la réception de leur  communication, à moins que, exceptionnelle- ment, des éclaircissements auprès de l’État  concerné ne soient nécessaires ou qu’il ne  soit pas possible de trouver suffisamment de  traducteurs spécialisés en raison du nombre  de communications reçues;   c. les jugements et les déci- sions ultérieures qui ne sont  entrés en force qu’en partie:   en tant que partie intégrante du jugement ou  de la décision ultérieure rendu par l’instance  supérieure et entré en force, dans les délais  prévus pour la saisie de ce jugement ou de  cette décision;     O sur le casier judiciaire   23 / 108   331   d. la traduction, dans les autres  langues utilisées dans  VOSTRA, de la version ori- ginale déjà enregistrée des  interdictions d’exercer une  activité, des interdictions de  contact et des interdictions  géographiques:   dans les 10 jours ouvrables suivant la récep- tion du jugement par les services de traduc- tion compétents de la Confédération;   e. les copies électroniques  visées à l’art. 22 LCJ:   en même temps que les données structurées  auxquelles elles se rapportent;   f. les copies électroniques des  prononcés motivés après  leur entrée en force au sens  de l’art. 23, al. 2:   dans les 10 jours ouvrables suivant la rédac- tion du prononcé;   g. les données relatives au  temps pendant lequel une  interdiction d’exercer une  activité, une interdiction de  contact ou une interdiction  géographique au sens du  CP22 ou du CPM23 ne court  pas au sens de l’art. 20,  al. 2, LCJ:   dans les 10 jours ouvrables suivant le début  ou la fin de l’exécution de la sanction priva- tive de liberté ou, si l’autorité compétente  ignorait qu’une interdiction avait été pronon- cée, dans les 10 jours ouvrables suivant la  réception de l’avis généré par VOSTRA;   h. les données nécessaires  pour calculer la durée d’une  expulsion de Suisse et vi- sées à l’art. 20, al. 3, let. a,  LCJ:   dans les 10 jours ouvrables suivant le jour où  l’autorité compétente a eu connaissance de la  raison du départ;   i. l’approbation d’une de- mande visant le calcul d’un  délai pour l’élimination au  sens de l’art. 30, al. 2, let. n,  in fine, LCJ:   immédiatement.   Art. 34 Délai de saisie des procédures pénales en cours   1 Les procédures pénales en cours sont saisies dans les 10 jours ouvrables suivant  l’ouverture formelle de l’instruction.   2 Si aucune instruction n’a été ouverte, elles sont saisies dans les 10 jours ouvrables  suivant la rédaction de l’ordonnance pénale.   3 Les modifications importantes visées à l’art. 24, al. 2, let. e, LCJ sont saisies dans  les 10 jours ouvrables.       22 RS 311.0  23 RS 321.0     Casier judiciaire   24 / 108   331   4 La direction de la procédure peut ajourner la saisie d’une procédure pénale en cours  aussi longtemps que sa saisie est susceptible de compromettre les objectifs de cette  procédure.   Art. 35 Délai de saisie des données système, des recherches à des fins  d’analyse des données et des consultations journalisées   1 Les données système visées aux art. 24 et 25 et celles afférant aux recherches à des  fins d’analyse des données visées à l’art. 31 sont automatiquement enregistrées dans  VOSTRA au moment où elles sont générées.   2 Les données relatives aux consultations journalisées visées à l’art. 28 sont automa- tiquement enregistrées dans VOSTRA comme suit:   a. concernant la première saisie des  données pénales par un utilisateur  d’une autorité qui gère VOSTRA:   au moment du premier enregistrement  complet d’un jugement, d’une décision  ultérieure ou d’une procédure pénale  en cours;   b. concernant l’établissement d’un  extrait par un utilisateur d’une  autorité qui gère VOSTRA  à la demande écrite d’une autre  autorité:   au moment où l’extrait au format PDF  est généré;   c. concernant une consultation en  ligne par un utilisateur d’une autre  autorité:   au moment où les données pénales  sont affichées.   Art. 36 Délai de saisie des données concernant les demandes en ligne  d’extraits d’un casier judiciaire étranger   Les données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étran- ger sont enregistrées comme suit:   a. les indications fournies par le  demandeur et mentionnées à  l’annexe 7, ch. 1 à 3:   au moment de la saisie de la demande  dans VOSTRA;   b. les informations visées à l’annexe  7, ch. 4 et 5, enregistrées par le  Service du casier judiciaire:   dans les 3 jours ouvrables à compter  du moment où elles sont portées à sa  connaissance;   c. les données visées à l’annexe 7,  ch. 4 et 5, que génère automati- quement le processus de demande  et de traitement des extraits:   à la fin de chaque étape du processus.     O sur le casier judiciaire   25 / 108   331   Art. 37 Délai de saisie des données concernant les demandes  d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux   Les données concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits  spéciaux sont enregistrées dans la banque de données auxiliaire ou dans VOSTRA à  la fin de chaque étape du traitement.   Section 4  Élimination des données du casier judiciaire et délai pendant lequel  elles figurent sur les extraits   Art. 38 Élimination d’un jugement dont la seule conséquence juridique  est l’exemption de toute peine complémentaire    (art. 30 LCJ)   1 Lorsque leur seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complé- mentaire, les jugements mentionnés ci-après sont éliminés au terme des délais sui- vants:   a. les jugements rendus en Suisse à  l’encontre d’un adulte:   15 ans à partir de leur entrée en force;   b. les jugements rendus à l’étranger à  l’encontre d’un adulte et adaptés  par un exequatur suisse:   15 ans à partir de leur entrée en force;   c. les jugements rendus à l’étranger à  l’encontre d’un mineur et adaptés  par un exequatur suisse:   8 ans à partir de leur entrée en force.   2 Une prolongation du délai visé à l’art. 30, al. 1, LCJ en raison d’un autre jugement  qui ne doit pas encore être éliminé est réservée.   Art. 39 Date à laquelle un jugement dont la seule conséquence juridique  est l’exemption de toute peine complémentaire cesse de figurer  sur les extraits 2 et 3 destinés aux autorités    (art. 38, al. 3 à 5, LCJ)   Lorsque leur seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémen- taire, les jugements mentionnés ci-après cessent de figurer sur les extraits 2 et 3 des- tinés aux autorités au terme des délais suivants:   a. les jugements rendus en Suisse à  l’encontre d’un adulte:   10 ans à partir de leur entrée en force;   b. les jugements rendus à l’étranger à  l’encontre d’un adulte et adaptés  par un exequatur suisse:   10 ans à partir de leur entrée en force;   c. les jugements rendus à l’étranger à  l’encontre d’un mineur et adaptés  par un exequatur suisse:   5 ans à partir de leur entrée en force.     Casier judiciaire   26 / 108   331   Art. 40 Calcul des délais en cas de jugement portant sur une peine  complémentaire, une peine partiellement complémentaire  ou une peine d’ensemble    (art. 30, 38, al. 3 à 5, 40, al. 3, et 42, al. 3, LCJ)   Si une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine  d’ensemble est prononcée, seules les infractions et les sanctions sur lesquelles porte  le jugement dans lequel cette peine est prononcée sont déterminantes pour le calcul  des délais au terme desquels il est éliminé ou cesse de figurer sur les extraits.   Art. 41 Élimination des données à l’âge de 100 ans   (art. 29, al. 1, LCJ)   Lorsqu’une personne inscrite dans VOSTRA atteint l’âge de 100 ans, son décès est  présumé pour ce qui est de VOSTRA et toutes les données se rapportant à elle sont  automatiquement éliminées.   Art. 42 Élimination des avis générés par le système, des recherches  à des fins d’analyse des données et d’autres communications   1 Les données suivantes sont automatiquement éliminées deux semaines après que  l’autorité compétente les a marquées comme traitées:   a. les avis générés par le système visés à l’art. 25;   b. les recherches à des fins d’analyse des données visées à l’art. 31;   c. les communications visées aux art. 56, 58 et 61.   2 Elles sont éliminées automatiquement par VOSTRA au plus tard un an après leur  création.   Art. 43 Demandes visant le calcul d’un délai pour l’élimination du jugement   (art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ)   1 La personne qui fait une demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination du  jugement au sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ doit présenter les documents  suivants:   a. une preuve de son identité;   b. un document attestant que la nationalité suisse lui a été octroyée depuis au  moins 8 ans.   2 Si la demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination du jugement au sens de  l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ est approuvée, le Service du casier judiciaire en fait  mention dans VOSTRA selon l’annexe 2, ch. 3.4.5.5. La mention est éliminée dès que  VOSTRA ne contient plus de données pénales relatives à la personne concernée.   3 Le Service du casier judiciaire conserve le dossier de demande dans une banque de  données à part. Il le détruit lorsque la personne concernée n’est plus inscrite dans  VOSTRA.     O sur le casier judiciaire   27 / 108   331   Art. 44 Fixation d’une date théorique de fin de l’exécution   1 Le Service du casier judiciaire peut fixer une date de fin de l’exécution théorique  appropriée, d’office ou à la demande de la personne concernée, et l’enregistrer dans  VOSTRA, lorsque les conditions suivantes sont réunies:   a. l’enregistrement de la fin effective de l’exécution serait nécessaire pour le cal- cul des délais au terme desquels le jugement sera éliminé ou cessera de figurer  sur les extraits;   b. la fin effective de l’exécution n’est pas enregistrée dans VOSTRA;   c. il est très invraisemblable que la fin effective de l’exécution soit jamais enre- gistrée:   1. parce qu’elle n’a pas été arrêtée dans une décision ultérieure devant être  saisie, ou   2. parce que l’autorité compétente n’est pas prête à informer le Service du  casier judiciaire, à sa demande, des données qui doivent être saisies rela- tives à une décision ultérieure dans laquelle la fin de l’exécution serait  arrêtée;   d. la sanction visée n’est manifestement plus en cours d’exécution.   2 La date théorique de fin de l’exécution est fixée compte tenu des données disponibles  concernant le cas considéré. Elle sert exclusivement au calcul des délais et n’a pas  d’incidence sur la durée effective de l’exécution de la sanction.   3 S’il peut déterminer le lieu où réside la personne concernée, le Service du casier  judiciaire lui notifie la date théorique de fin de l’exécution sous la forme d’une déci- sion sujette à recours. Cette décision est saisie dans VOSTRA après son entrée en  force de la même manière qu’une décision ultérieure.   4 Si le Service du casier judiciaire ne peut pas déterminer le lieu où réside la personne  concernée, il renonce à notifier sa décision. Celle-ci est immédiatement saisie dans  VOSTRA de la même manière qu’une décision ultérieure. La personne concernée peut  exiger, au plus tard 30 jours après avoir eu connaissance de la décision, qu’une déci- sion sujette à recours lui soit notifiée.   5 La décision fixant une date théorique de fin de l’exécution est éliminée de VOSTRA  dès qu’y est saisie une décision attestant la date à laquelle l’exécution prendra effec- tivement fin.      Casier judiciaire   28 / 108   331   Chapitre 6 Communication des données du casier judiciaire   Section 1  Profils de consultation et types d’extraits dans le domaine de la gestion  des données pénales   Art. 45 Différences entre l’extrait imprimé et l’extrait en ligne   (art. 35, al. 2, LCJ)   1 Les données du casier judiciaire qui figurent sur l’extrait imprimé et celles qui figu- rent sur l’extrait consulté en ligne sont énumérées aux annexes 1 à 4.   2 Les extraits imprimés contiennent en outre les données suivantes:   a. l’extrait destiné aux autorités:   1. la désignation de l’extrait,   2. l’autorité au nom de laquelle il est établi,   3. le but dans lequel il est établi,   4. les nom et prénoms de l’utilisateur qui l’établit,   5. la date et l’heure d’établissement,   6. le nombre de pages,   7. le numéro de dossier de la procédure pour laquelle l’extrait est requis,  s’il a été enregistré manuellement au préalable;   b. l’extrait destiné aux particuliers ou l’extrait spécial:   1. la désignation de l’extrait,   2. les nom et prénoms et l’adresse de la personne à qui l’extrait est destiné,   3. la date et l’heure d’établissement,   4. un numéro d’ordre,   5. si l’extrait comprend des données pénales, une mention concernant le  calcul des délais au terme desquels le jugement n’y figurera plus;   c. l’extrait spécial:   1. le nom de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente  pour lequel l’attestation prévue par l’art. 55, al. 4, LCJ est établie,   2. les nom, prénoms et coordonnées du collaborateur responsable de l’éta- blissement de l’attestation prévue par l’art. 55, al. 4, LCJ.   Art. 46 Extraits imprimés vierges   (art. 35, al. 2, LCJ)   1 Si la recherche d’une personne dans VOSTRA ne donne pas de résultat avec le profil  de consultation utilisé, l’extrait imprimé contient les mentions suivantes concernant  les données pénales:   a. l’extrait destiné aux autorités et l’extrait destiné aux particuliers: l’indication  que la personne recherchée n’est pas inscrite au casier judiciaire;     O sur le casier judiciaire   29 / 108   331   b. l’extrait spécial: l’indication qu’il n’existe à l’encontre de la personne concer- née aucune interdiction d’exercer une profession ou une activité, aucune in- terdiction de contact ou géographique visant à protéger les mineurs et les  autres personnes particulièrement vulnérables, ni aucune interdiction d’exer- cer une activité relevant du domaine de la santé qui implique des contacts  directs avec des patients;   c. l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial: la mention de la possibilité  de valider l’extrait au sens de l’art. 49.   2 Si la recherche d’une personne dans VOSTRA ne donne pas de résultat avec le profil  de consultation utilisé, mais que cette personne est inscrite dans la base de données  UPI (Unique Personal Identifier Database) de la CdC, l’extrait imprimé contient les  données d’identification suivantes:   a. l’extrait destiné aux autorités: les attributs principaux de la personne concer- née tirés de l’UPI et énumérés à l’annexe 1, ch. 1.1, à l’exception du numéro  AVS;   b. l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial: les nom et prénoms, la  date de naissance, la nationalité et le lieu d’origine suisse de la personne con- cernée, conformément à l’annexe 8, ch. 1.2 à 1.5 et 1.11.   3 Si la personne recherchée n’est inscrite ni dans VOSTRA ni dans l’UPI, l’extrait  imprimé contient les données d’identification suivantes:   a. l’extrait destiné aux autorités:   1. les données indiquées pour la recherche, soit les nom et prénoms et la  date de naissance de la personne recherchée,   2. une indication concernant la présence ou l’absence de résultats proposés  par le système;   b. l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial: les nom et prénoms, la  date de naissance, la nationalité et le lieu d’origine suisse de la personne con- cernée, conformément à l’annexe 8, ch. 1.2 à 1.5 et 1.11.   Art. 47 Données système qui peuvent être consultées   (art. 37, al. 2, 38, al. 2, 40, al. 2, et 42, al. 2, LCJ)   Les données système visées à l’art. 24 qui peuvent être consultées sont énumérées aux  annexes 1 à 4, avec les profils de consultation correspondants.   Art. 48 Extraits destinés aux particuliers et extraits spéciaux munis  d’une signature électronique   Toute personne qui demande un extrait destiné aux particuliers ou un extrait spécial  peut exiger, au lieu d’un extrait imprimé, un extrait muni d’une signature électronique  règlementée ou d’un cachet électronique règlementé au sens de la loi du 18 mars 2016  sur la signature électronique24.       24  RS 943.03     Casier judiciaire   30 / 108   331   Art. 49 Validation des extraits destinés aux particuliers et des extraits  spéciaux vierges   1 Tout détenteur d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial vierge  imprimé peut vérifier qu’aucun jugement ne figure sur l’original au moyen d’un ser- vice Web mis à la disposition du public par le Service du casier judiciaire.   2 Le Service du casier judiciaire détermine le délai pendant lequel un extrait peut être  vérifié.   Section 2 Droit de consultation des autorités   Art. 50 Précisions concernant certains buts de la consultation par les services  cantonaux des migrations et par le Secrétariat d’État aux migrations    (art. 46, let. f, ch. 2 et 3, et h, et art. 62, al. 2, LCJ)   1 Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les  étrangers et l’intégration (LEI)25 et en application de l’art. 46, let. f, ch. 2, et h, LCJ,  les services cantonaux des migrations et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)  peuvent utiliser les données du casier judiciaire dans les buts suivants:   a. pour examiner les conditions d’entrée en Suisse et l’octroi de visas;   b. pour examiner l’octroi, la prolongation et la révocation des autorisations de  séjour de courte durée, des autorisations de séjour, des autorisations d’établis- sement et des autorisations pour les frontaliers;   c. pour examiner les autorisations soumises à l’approbation du SEM;   d. pour octroyer l’autorisation d’exercer une activité lucrative ou de participer à  un programme d’occupation pour les requérants d’asile;   e. pour examiner le prononcé ou la suspension de l’interdiction d’entrée en  Suisse;   f. pour examiner le prononcé ou la levée de l’admission provisoire;   g. pour exécuter les renvois et les expulsions au sens de l’art. 68 LEI ainsi que  les expulsions au sens des art. 66a ou 66abis CP26 ou 49a ou 49abis CPM27, et  notamment pour examiner les mesures de contrainte;   h. pour examiner les demandes d’établissement de documents de voyage et d’oc- troi de visas de retour.   2 Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile28 et en appli- cation de l’art. 46, let. f, ch. 3, LCJ, le SEM peut utiliser les données du casier judi- ciaire dans les buts suivants:       25  RS 142.20  26  RS 311.0  27  RS 321.0  28  RS 142.31     O sur le casier judiciaire   31 / 108   331   a. pour examiner l’octroi, la révocation ou l’extinction de l’asile ou de la qualité  de réfugié;   b. pour examiner l’octroi, la révocation ou l’extinction de la protection provi- soire;   c. pour examiner le droit à une aide au retour dans le cadre d’un retour volontaire  ou d’un retour conforme aux obligations légales.   3 Les communications visées à l’art. 62, al. 2, LCJ peuvent être traitées dans les buts  mentionnés aux al. 1 et 2.   Art. 51 Vérification préalable à la demande d’extrait d’un casier  judiciaire étranger    (art. 49, al. 2, LCJ)   1 Une autorité raccordée peut vérifier, en saisissant dans VOSTRA une demande d’ex- trait d’un casier judiciaire étranger conformément à l’art. 49, al. 1, LCJ, si, d’expé- rience, pour ce type d’autorité et ce but:   a. l’État concerné fournit des extraits du casier judiciaire;   b. le traitement de la demande est susceptible de prendre plus de temps car l’État  concerné n’a encore jamais reçu de demande d’extrait, ou   c. l’État concerné ne fournit pas d’extrait du casier judiciaire.   2 Si l’autorité compétente d’un État étranger refuse de fournir un extrait du casier  judiciaire à l’intention d’un certain type d’autorité et dans un but donné, aucune nou- velle demande au sens de l’art. 49, al. 1, LCJ émanant d’une autorité de ce type et  visant ce but ne peut plus être saisie pendant 3 ans.   Section 3 Droit de consultation des particuliers   Art. 52 Demande d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux   (art. 54 et 55 LCJ)   1 Les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux peuvent être  faites directement en ligne auprès du Service du casier judiciaire ou au guichet d’un  fournisseur de prestations actif dans toute la Suisse qui a été mandaté à cet effet.   2 Sont admis comme preuves de l’identité au sens de l’art. 54, al. 3, LCJ les passe- ports, les cartes d’identité et les titres de séjour. Dans le cas d’une demande en ligne,  sont également admises les e-ID reconnues et les copies des documents d’identité.   3 À défaut du document d’identité requis, il est possible de demander un extrait en  ligne si le service des migrations compétent complète le formulaire de demande en  confirmant:   a. que l’extrait doit être remis à une autorité;   b. que les données d’identification correspondent à celles enregistrées dans le  Système d’information central sur la migration (SYMIC);     Casier judiciaire   32 / 108   331   c. que le numéro SYMIC indiqué est bien celui de la personne concernée.   4 En cas de demande relative à un tiers au sens de l’art. 54, al. 3, LCJ, les documents  attestant le pouvoir de représentation ne doivent pas dater de plus de 6 mois.   Art. 53 Contenu, durée de validité et contrôle de l’attestation prévue  à l’art. 55, al. 4, LCJ    (art. 55, al. 4, LCJ)   1 L’attestation, prévue à l’art. 55, al. 4, LCJ, que doit présenter l’employeur, l’organi- sation ou l’autorité compétente qui exige la production d’un extrait spécial doit con- tenir les données suivantes:   a. le nom et l’adresse de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compé- tente;   b. les nom et prénoms, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique  et la signature d’un collaborateur de l’employeur, de l’organisation ou de  l’autorité compétente ayant part à la procédure d’engagement;   c. la date d’établissement de l’attestation;   d. les nom et prénoms et la date de naissance du particulier;   e. la description de l’activité pour laquelle l’extrait spécial est demandé selon  l’art. 55, al. 1 ou 1bis, LCJ.   2 L’attestation est valable 3 mois à compter de son établissement.   3 Le Service du casier judiciaire contrôle par sondage le contenu des attestations.   Art. 54 Émoluments dus pour les extraits destinés aux particuliers  et les extraits spéciaux    (art. 56, al. 2, LCJ)   1 Le Service du casier judiciaire perçoit des émoluments de 17 francs pour l’établis- sement d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial.   2 Si plusieurs extraits sont demandés pour la même personne, les émoluments sont de  17 francs par extrait.   3 Les émoluments sont majorés:   a. en cas d’envoi recommandé: de 5 francs par envoi;   b. en cas d’envoi par un service d’expédition à l’étranger: de 40 francs par envoi;   c. en cas de légalisation de l’extrait par la Chancellerie fédérale: pour chaque  extrait, des émoluments prévus à l’art. 18 de l’ordonnance du 10 septembre  1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative29.       29  RS 172.041.0     O sur le casier judiciaire   33 / 108   331   4 Tous les autres débours sont inclus dans le montant des émoluments, notamment les  frais afférents aux prestations de tiers, ceux liés au trafic des paiements et au recou- vrement, les frais de transmission et de communication et le coût de l’exécution des  demandes.   5 Les émoluments versés ne sont pas remboursés.   6 Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu- ments30 s’appliquent au demeurant.   Section 4  Communication automatique de données du casier judiciaire  à des autorités   Art. 55 Communication au Groupement Défense   (art. 59 LCJ)   1 Le système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile  (SIPA) communique chaque jour à VOSTRA, via une interface électronique, la liste  actualisée des numéros AVS des conscrits, des militaires et des personnes astreintes à  la protection civile.   2 Sur la base de cette liste, VOSTRA signale chaque jour au SIPA via l’interface, sous  forme de données structurées, les jugements, décisions ultérieures et procédures pé- nales en cours nouvellement saisis ou modifiés qui doivent être communiqués en vertu  de l’art. 59, al. 1, LCJ, soit les données suivantes:   a. pour les jugements: les données qui peuvent être consultées en ligne sur l’ex- trait 2 destiné aux autorités selon l’annexe 2, à l’exception des données enre- gistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 2, ch. 1.9)  et des copies électroniques des formulaires de communication étrangers (an- nexe 2, ch. 4.2);   b. pour les décisions ultérieures: les données qui peuvent être consultées en ligne  sur l’extrait 2 destiné aux autorités selon l’annexe 3, à l’exception des données  enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 3, ch.  1.6) et des copies électroniques des formulaires de communication étrangers  (annexe 3, ch. 1.7.2);   c. pour les procédures pénales en cours: les données qui peuvent être consultées  en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités selon l’annexe 4, à l’exception des  données enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (an- nexe 4, ch. 1.4) et des notes à la direction de la procédure (annexe 4, ch. 3).   3 La personne concernée est identifiée uniquement par son numéro AVS dans les com- munications au SIPA.       30  RS 172.041.1     Casier judiciaire   34 / 108   331   Art. 56 Communication aux autorités compétentes en matière  de circulation routière    (art. 60 LCJ)   1 VOSTRA signale chaque jour au Service du casier judiciaire les jugements suisses  dans lesquels est prononcée une interdiction de conduire au sens de l’art. 67e CP31 ou  de l’art. 50e CPM32, lorsque cette interdiction est nouvellement saisie ou modifiée.   2 La communication apparaît dans VOSTRA au même endroit que les avis générés  par le système visés à l’art. 25.   3 Elle comprend les données suivantes:   a. les données visées à l’annexe 5, ch. 1;   b. les données relatives aux jugements concernés qui figurent sur l’extrait 3 des- tiné aux autorités au format PDF (annexe 2), à l’exception de la date à laquelle  les jugements devraient cesser de figurer sur les extraits (annexe 2, ch. 5.3) et  des copies électroniques des formulaires de communication étrangers (an- nexe 2, ch. 4.2.1).   4 Le Service du casier judiciaire transmet la communication manuellement et sans dé- lai aux autorités compétentes en matière de circulation routière du canton de domicile  de la personne sous le coup d’une interdiction de conduire.   5 Si la personne concernée n’a pas de domicile en Suisse, il transmet la communica- tion:   a. lorsque le jugement a été rendu par une autorité civile de droit pénal: aux  autorités compétentes en matière de circulation routière du canton où est si- tuée cette autorité;   b. lorsque le jugement a été rendu par une autorité militaire de droit pénal: à  l’autorité compétente en matière de circulation routière du canton où est situé  le service de coordination de la justice militaire.   Art. 57 Communication des confiscations   (art. 61 LCJ)   1 VOSTRA signale au Service du casier judiciaire les confiscations nouvellement sai- sies par un avis généré par le système au sens de l’art. 25, al. 1, let. i.   2 Le Service du casier judiciaire communique les copies des jugements manuellement  et sans délai au service chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées.   Art. 58 Communication aux services cantonaux des migrations   (art. 62, al. 1, LCJ)   1 VOSTRA signale chaque jour au Service du casier judiciaire les jugements et pro- cédures pénales en cours suisses nouvellement saisis à l’encontre d’un étranger domi- cilié en Suisse.       31  RS 311.0  32  RS 321.0     O sur le casier judiciaire   35 / 108   331   2 La communication apparaît dans VOSTRA au même endroit que les avis générés  par le système au sens de l’art. 25.   3 Elle est au format PDF et comprend les données suivantes:   a. les données visées à l’annexe 5, ch. 1;   b. le numéro AVS;   c. pour les jugements: les données relatives aux jugements concernés qui figu- rent sur l’extrait 2 destiné aux autorités au format PDF (annexe 2), à l’excep- tion de la date à laquelle les jugements devraient cesser de figurer sur les ex- traits (annexe 2, ch. 5.2);   d. pour les procédures pénales en cours: les données relatives aux procédures  concernées qui figurent sur l’extrait 2 destiné aux autorités au format PDF  (annexe 4).   4 Le Service du casier judiciaire transmet la communication manuellement et sans dé- lai au service des migrations du canton de domicile de la personne concernée.   Art. 59 Communication au SEM   (art. 62, al. 1bis, LCJ)   VOSTRA communique chaque jour au SYMIC, via une interface électronique, les  données suivantes concernant les étrangers, sous forme de données structurées:   a. pour tout jugement suisse nouvellement saisi ou modifié au sens de l’art. 62,  al. 1bis, let. a et f, LCJ: les données relatives au jugement concerné selon l’an- nexe 2 qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités,  à l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations com- plémentaires» (annexe 2, ch. 1.9);   b. pour toute procédure pénale en cours nouvellement saisie ou modifiée au sens  de l’art. 62, al. 1bis, let. b et f, LCJ: les données relatives à la procédure pénale  en cours concernée selon l’annexe 4 qui peuvent être consultées en ligne sur  l’extrait 2 destiné aux autorités, à l’exception des données enregistrées dans  la rubrique «informations complémentaires» (annexe 4, ch. 1.4) et des notes à  la direction de la procédure (annexe 4, ch. 3);   c. pour toute donnée nouvellement saisie ou modifiée relative à l’exécution  d’une expulsion au sens de l’art. 62, al. 1bis, let. c et f, LCJ: les données visées  à l’annexe 2, ch. 3.4.5.2 et 3.4.5.3;   d. pour toute décision ultérieure nouvellement saisie ou modifiée relative à une  expulsion au sens de l’art. 62, al. 1bis, let. d, e et f, LCJ: les indications géné- rales qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités  (annexe 3, ch. 1.1 à 1.5);   e. le numéro AVS comme seule donnée d’identification concernant les commu- nications visées aux let. a à d.     Casier judiciaire   36 / 108   331   Art. 60 Communication aux offices cantonaux des armes   (art. 63 LCJ)   1 Le système d’information harmonisé relatif à l’acquisition et à la possession d’armes  à feu visé à l’art. 32a, al. 3, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)33 commu- nique chaque jour à VOSTRA, via une interface électronique, la liste actualisée des  numéros AVS des personnes qui y sont enregistrées, avec pour chacune de ces per- sonnes le canton dont les offices des armes traitent des données la concernant.   2 VOSTRA signale chaque jour aux offices cantonaux des armes compétents, via une  interface électronique avec leurs systèmes d’information visés à l’art. 32a, al. 2,  LArm, les jugements et les procédures pénales en cours nouvellement saisis ou modi- fiés à l’encontre des personnes de la liste visée à l’al. 1, soit les données suivantes:   a. pour les jugements qui doivent être communiqués:   1. sous forme de données structurées, les données au sens de l’annexe 2 qui  peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 1 destiné aux autorités, à  l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations  complémentaires» (annexe 2, ch. 1.9), des données relatives au temps  pendant lequel une interdiction ne court pas (annexe 2, ch. 3.4.4.2.3) et  des copies électroniques (annexe 2, ch. 4),   2. au format PDF, les données au sens de l’annexe 2 qui peuvent être con- sultées sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception  de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1) et des copies  électroniques (annexe 2, ch. 4);   b. pour les procédures pénales en cours qui doivent être communiquées:   1. sous forme de données structurées, les données qui peuvent être consul- tées en ligne sur l’extrait 1 destiné aux autorités au sens de l’annexe 4, à  l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations  complémentaires» (annexe 4, ch. 1.4) et des notes à la direction de la  procédure (annexe 4, ch. 3),   2. au format PDF, les données qui peuvent être consultées sur l’extrait 1  destiné aux autorités au format PDF au sens de l’annexe 4;   c. pour les données d’identification qui sont associées aux données visées aux  let. a et b:   1. sous forme de données structurées, le numéro AVS consultable en ligne  sur l’extrait 1 destiné aux autorités au sens de l’annexe 1, ch. 1.1.1,   2. au format PDF, les données qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux auto- rités au format PDF au sens de l’annexe 1, à l’exception des notes à usage  interne (annexe 1, ch. 2), mais numéro AVS compris (annexe 1,  ch. 1.1.1).       33  RS 514.54     O sur le casier judiciaire   37 / 108   331   Art. 61 Communication à l’État d’origine   (art. 64 LCJ)   1 VOSTRA signale chaque jour au Service du casier judiciaire les jugements et déci- sions ultérieures rendus en Suisse à l’encontre d’étrangers qui ont été saisis dans les  deux semaines précédentes. Il émet une communication par jugement ou par décision  ultérieure.   2 Toutes les communications du jour apparaissent dans VOSTRA dans un fichier  unique au format PDF, classées par État, au même endroit que les avis générés par le  système au sens de l’art. 25.   3 La communication comprend les données suivantes:   a. les données visées à l’annexe 5, ch. 1;   b. pour les jugements qui doivent être communiqués: les données au sens de  l’annexe 2 qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à  l’exception de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1), des copies  électroniques (annexe 2, ch. 4.1) et des infractions qui ne doivent pas être  communiquées selon l’art. 64, al. 2, LCJ;   c. pour les décisions ultérieures qui doivent être communiquées:   1. les données au sens de l’annexe 3 qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux  autorités au format PDF, à l’exception des copies électroniques (an- nexe 3, ch. 1.7.1),   2. les données visées à la let. b et relatives au jugement auquel se rapporte  la nouvelle décision ultérieure,   3. les données visées au ch. 1 et relatives aux autres décisions ultérieures  qui ont déjà été saisies dans VOSTRA en rapport avec le jugement au  sens du ch. 2.   4 L’autorité compétente de l’État d’origine peut indiquer si elle doit recevoir les com- munications en allemand, français ou italien.   5 Le Service du casier judiciaire transmet manuellement, chaque mois au moins, les  communications à l’autorité compétente de l’État d’origine.   Chapitre 7 Communication des décès à VOSTRA  (art. 66 LCJ)   Art. 62   1 Le registre de l’état civil communique les décès à VOSTRA via l’interface électro- nique entre l’UPI et VOSTRA.   2 La totalité du dossier de la personne concernée est éliminée automatiquement de  VOSTRA après l’enregistrement automatique de la date du décès.      Casier judiciaire   38 / 108   331   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 63 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 10.   Art. 64 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 23 janvier 2023.        O sur le casier judiciaire   39 / 108   331   Annexe 1  (Art. 15, 24, let. a, 45, al. 1, et 47)   Catégories et champs de données d’identification,  selon le profil de consultation (avec données pénales)   Extrait 1 =  champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités  Extraits 1 à 4 =  champ de données figurant sur les extraits 1, 2, 3 et 4 destinés aux autorités  Extrait P =  champ de données figurant sur l’extrait destiné aux particuliers  Extrait S =  champ de données figurant sur l’extrait spécial destiné aux particuliers  Tous les extraits =  champ de données figurant sur tous les extraits (extraits 1 à 4, extrait destiné aux particuliers et extrait spécial)  Aucun extrait =  champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés  X =  oui  — =  non    Données d’identification (art. 15) Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. a)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   1. Identité principale:  (identité attribuée à une personne, par laquelle elle est principalement identifiée)        1.1 Attributs principaux  (soit les attributs contenus dans l’UPI):        1.1.1 No AVS   ou statut de l’attribution du no AVS, soit: attribution demandée ou attribution  refusée   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.1.2 Nom — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   1.1.3 Prénoms — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   1.1.4 Date de naissance — Extraits 1 à 4 Tous les extraits     Casier judiciaire   40 / 108     331   Données d’identification (art. 15) Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. a)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   1.1.5 Sexe — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   1.1.6 Nationalité (principale) — Extraits 1 à 4 Tous les extraits  (extraits P et S:  telle qu’elle figure  sur la demande)   1.1.7 Autre nationalité — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   1.1.8 Nom de célibataire — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   1.1.9 État de naissance — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   1.1.10 Lieu de naissance — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   1.1.11 Nom de la mère — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   1.1.12 Prénoms de la mère — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   1.1.13 Nom du père — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   1.1.14 Prénoms du père — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   1.2 Attributs complémentaires:      1.2.1 Pour les ressortissants suisses: lieu(x) d’origine — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   1.2.2 État de domicile — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   1.2.3 Lieu de domicile — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   1.2.4 Nationalité supplémentaire — Extraits 1 à 4 Aucun extrait        O sur le casier judiciaire   41 / 108   331   Données d’identification (art. 15) Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. a)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   1.2.5 Pour les non-ressortissants suisses: catégorie d’étranger — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   1.3 Source des données  (source d’où proviennent les principaux attributs de l’identité principale):        1.3.1 Source de données manuelle — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   1.3.2 Source de données automatique X Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   1.4 Informations complémentaires:      1.4.1 ID du dossier  et PSN repris de l’ancien système VOSTRA   X Extraits 1 à 4 ID du dossier:  extraits 1 à 4  PSN: aucun  extrait   1.4.2 Numéro attribué par le système à l’identité principale   et PSS de l’identité principale repris de l’ancien système VOSTRA   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.4.3 Indications sur la première saisie  (informations sur le premier enregistrement de l’identité principale):        1.4.3.1 Date et heure X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.4.3.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone    ou code du système qui a déclenché le traitement de données   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.4.4 Indications sur la dernière modification  (informations sur la dernière modification d’un champ de données de l’identité  principale):          Casier judiciaire   42 / 108     331   Données d’identification (art. 15) Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. a)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   1.4.4.1 Date et heure X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.4.4.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone    ou code du système qui a déclenché le traitement de données   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.4.5 Autorité ayant fait la première saisie   soit sa désignation   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.4.6 Date probable de l’élimination des données de l’extrait 1  (identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.1)  soit la date ou l’indication que le calcul n’est pas encore possible ou l’indication  que les données seront éliminées dès que la personne concernée sera réputée  décédée   X Extrait 1 En tant qu’élé- ment de l’identité  principale: aucun  extrait (dépend  des règles appli- cables au juge- ment selon l’an- nexe 2, ch. 5.1)   1.4.7 Autres données concernant le calcul des délais  (données visant à retracer les étapes du calcul)    Liste des jugements  comprenant la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu, le numéro de dossier  et les indications suivantes:        1.4.7.1 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur les extraits  soit la date ou l’indication que le calcul n’est pas encore possible ou  l’indication que les données ne figureront plus sur les extraits dès  que la personne concernée sera réputée décédée:             O sur le casier judiciaire   43 / 108   331   Données d’identification (art. 15) Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. a)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   1.4.7.1.1 Date à laquelle il cesserait de figurer sur l’extrait 1 s’il n’y  avait que ce jugement («délai intermédiaire de l’extrait 1»)   X Extrait 1 Aucun extrait   1.4.7.1.2 Date à laquelle il devrait cesser de figurer sur l’extrait 2  (identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.2)   X Extrait 1 En tant qu’élé- ment de l’identité  principale: aucun  extrait (dépend  des règles appli- cables au juge- ment selon l’an- nexe 2, ch. 5.2)   1.4.7.1.3 Date à laquelle il devrait cesser de figurer sur l’extrait 3  (identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.3)   X Extrait 1 En tant qu’élé- ment de l’identité  principale: aucun  extrait (dépend  des règles appli- cables au juge- ment selon l’an- nexe 2, ch. 5.3)   1.4.7.1.4 Date à laquelle il devrait cesser de figurer sur l’extrait 4  (identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.4)   X Extrait 1 En tant qu’élé- ment de l’identité  principale: aucun  extrait (dépend  des règles appli- cables au juge- ment selon l’an- nexe 2, ch. 5.4)     Casier judiciaire   44 / 108     331   Données d’identification (art. 15) Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. a)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   1.4.7.1.5 Date à laquelle il devrait cesser de figurer sur l’extrait  destiné aux particuliers  (identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.5)   X Extrait 1 En tant qu’élé- ment de l’identité  principale: aucun  extrait (dépend  des règles appli- cables au juge- ment selon l’an- nexe 2, ch. 5.5)   1.4.7.1.6 Le cas échéant, date à laquelle il devrait cesser de figurer  sur l’extrait spécial  (identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.6)   X Extrait 1 En tant qu’élé- ment de l’identité  principale: aucun  extrait (dépend  des règles appli- cables au juge- ment selon l’an- nexe 2, ch. 5.6)   1.4.7.2 Indication de la règle de calcul des délais pendant lesquels les données  figureront sur les extraits selon le ch. 1.4.7.1  avec référence au diagramme prévu par le concept du produit informa- tique:        1.4.7.2.1 Pour l’extrait 1 X Extrait 1 Aucun extrait   1.4.7.2.2 Pour l’extrait 2 X Extrait 1 Aucun extrait   1.4.7.2.3 Pour l’extrait 3 X Extrait 1 Aucun extrait   1.4.7.2.4 Pour l’extrait 4 X Extrait 1 Aucun extrait   1.4.7.2.5 Pour l’extrait destiné aux particuliers X Extrait 1 Aucun extrait        O sur le casier judiciaire   45 / 108   331   Données d’identification (art. 15) Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. a)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   1.4.7.2.6 Pour l’extrait spécial, si c’est possible X Extrait 1 Aucun extrait   1.4.7.3 Liste des interdictions d’exercer une activité, des interdictions de contact  et des interdictions géographiques prononcées dans le jugement ou dans  une décision ultérieure se rapportant au jugement, soit le type d’interdic- tion et les données suivantes:        1.4.7.3.1 Début de l’interdiction pertinent pour le calcul  soit la date d’entrée en force visée à l’annexe 2,  ch. 3.4.4.2.2   ou la nouvelle date pertinente pour le calcul visée  à l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.4   X Extrait 1 En tant qu’élé- ment de l’identité  principale: aucun  extrait (dépend  des règles appli- cables au juge- ment selon  l’annexe 2,  ch. 3.4.4.2.2 et  3.4.4.2.4)   1.4.7.3.2 Temps pendant lequel l’interdiction ne court pas, visé à  l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.3  soit la date de début et de fin de l’exécution (le cas échéant)   X Extrait 1 Aucun extrait   1.4.7.3.3 Date probable de la fin de l’interdiction, visée à l’annexe 2,  ch. 3.4.4.2.5   soit la date à laquelle l’interdiction n’aura plus effet compte  tenu de toutes les informations disponibles   X Extrait 1 En tant qu’élé- ment de l’identité  principale: aucun  extrait (dépend  des règles appli- cables au juge- ment selon  l’annexe 2,  ch. 3.4.4.2.5)     Casier judiciaire   46 / 108     331   Données d’identification (art. 15) Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. a)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   2. Notes à usage interne concernant l’identification des personnes:  (visant à éviter des confusions entre personnes)        2.1 Mention standard — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   2.2 Ajout sous forme de champ de texte — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   2.3 Informations complémentaires:      2.3.1 Numéro attribué par le système aux notes à usage interne X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   2.3.2 Indications sur la première saisie  (information sur le premier enregistrement de la note à usage interne):        2.3.2.1 Date et heure X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   2.3.2.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone    ou code du système qui a déclenché le traitement de données   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   2.3.3 Indications sur la dernière modification  (informations sur la dernière modification d’un champ de données de la note à  usage interne):        2.3.3.1 Date et heure X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   2.3.3.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone    ou code du système qui a déclenché le traitement de données   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait        O sur le casier judiciaire   47 / 108   331   Données d’identification (art. 15) Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. a)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   2.3.4 Autorité ayant fait la première saisie   soit sa désignation   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3. Anciennes identités:  (identités sous lesquelles la personne a été identifiée dans le passé)        3.1 Attributs de l’ancienne identité:      3.1.1 Nom — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   3.1.2 Prénoms — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   3.1.3 Date de naissance — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   3.1.4 Sexe — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.1.5. Nationalité (principale) — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.1.6 Autre nationalité — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.1.7 Nom de célibataire — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.1.8 État de naissance — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.1.9 Lieu de naissance — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.1.10 Nom de la mère — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.1.11 Prénoms de la mère — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.1.12 Nom du père — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.1.13 Prénoms du père — Extraits 1 à 4 Aucun extrait     Casier judiciaire   48 / 108     331   Données d’identification (art. 15) Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. a)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   3.2 Source des données  (source d’où proviennent les principaux attributs de l’ancienne identité):        3.2.1 Source de données manuelle — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.2.2 Source de données automatique X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.3 Informations complémentaires:      3.3.1 Numéro attribué par le système à l’ancienne identité  et PSS repris de l’ancien système VOSTRA   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.3.2 Indications sur la première saisie  (informations sur le premier enregistrement de l’ancienne identité):        3.3.2.1 Date et heure X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.3.2.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone    ou code du système qui a déclenché le traitement de données   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.3.3 Indications sur la dernière modification  (informations sur la dernière modification d’un champ de données de l’ancienne  identité):        3.3.3.1 Date et heure X Extraits 1 à 4 Aucun extrait        O sur le casier judiciaire   49 / 108   331   Données d’identification (art. 15) Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. a)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   3.3.3.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone    ou code du système qui a déclenché le traitement de données   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.3.4 Autorité ayant fait la première saisie   soit sa désignation   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4. Identités secondaires:  (autres identités qui ne peuvent pas être classées parmi les identités définies aux ch. 1, 3 et 5)        4.1 Attributs de l’identité secondaire:      4.1.1 Nom — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   4.1.2 Prénoms — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   4.1.3 Date de naissance — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   4.1.4 Sexe — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.1.5 Nationalité (principale) — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.1.6 Autre nationalité — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.1.7 Nom de célibataire — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.1.8 État de naissance — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.1.9 Lieu de naissance — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.1.10 Nom de la mère — Extraits 1 à 4 Aucun extrait     Casier judiciaire   50 / 108     331   Données d’identification (art. 15) Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. a)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   4.1.11 Prénoms de la mère — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.1.12 Nom du père — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.1.13 Prénoms du père — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.2. Source des données  (source d’où proviennent les principaux attributs de l’identité secondaire):        4.2.1 Source de données manuelle — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.2.2 Source de données automatique X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.3 Informations complémentaires:      4.3.1 Numéro attribué par le système à l’identité secondaire   et PSS de l’identité secondaire repris de l’ancien système VOSTRA   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.3.2 Indications sur la première saisie  (informations sur le premier enregistrement de l’identité secondaire):        4.3.2.1 Date et heure X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.3.2.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone    ou code du système qui a déclenché le traitement de données   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.3.3 Indications sur la dernière modification  (informations sur la dernière modification d’un champ de données de l’identité  secondaire):             O sur le casier judiciaire   51 / 108   331   Données d’identification (art. 15) Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. a)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   4.3.3.1 Date et heure X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.3.3.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone    ou code du système qui a déclenché le traitement de données   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4.3.4 Autorité ayant fait la première saisie   soit sa désignation   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   5. Fausses identités:  (identités fallacieuses que la personne a utilisées abusivement)        5.1 Attributs de la fausse identité:      5.1.1 Nom — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   5.1.2 Prénoms — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   5.1.3 Date de naissance — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   5.2 Source des données  (source d’où proviennent les principaux attributs de la fausse identité):        5.2.1 Source de données manuelle — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   5.2.2 Source de données automatique X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   5.3. Informations complémentaires:      5.3.1 Numéro attribué par le système à la fausse identité   et PSS de la fausse identité repris de l’ancien système VOSTRA   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait     Casier judiciaire   52 / 108     331   Données d’identification (art. 15) Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. a)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   5.3.2 Indications sur la première saisie  (informations sur le premier enregistrement de la fausse identité):        5.3.2.1 Date et heure X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   5.3.2.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone    ou code du système qui a déclenché le traitement de données   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   5.3.3 Indications sur la dernière modification  (informations sur la dernière modification d’un champ de données de la fausse  identité):        5.3.3.1 Date et heure X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   5.3.3.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone    ou code du système qui a déclenché le traitement de données   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   5.3.4 Autorité ayant fait la première saisie   soit sa désignation   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   6. Numéros de contrôle de processus (PCN)  (soit les numéros utilisés pour marquer des données signalétiques lorsqu’un jugement ou une  procédure pénale en cours est saisi dans VOSTRA)   — Extraits 1 à 4 Aucun extrait        O sur le casier judiciaire   53 / 108   331   Annexe 2  (Art. 21, 24, let. b, 45, al. 1, et 47)   Catégories et champs de données relatifs aux jugements qui doivent être saisis,  selon le profil de consultation (sans les données d’identification)   Extrait 1 =  champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités  Extrait 2 =  champ de données figurant sur l’extrait 2 destiné aux autorités  Extrait 3 =  champ de données figurant sur l’extrait 3 destiné aux autorités  Extrait 4 =  champ de données figurant sur l’extrait 4 destiné aux autorités  Extraits 1 à 4 =  champ de données figurant sur les extraits 1, 2, 3 et 4 destinés aux autorités  Extrait P =  champ de données figurant sur l’extrait destiné aux particuliers  Extrait S =  champ de données figurant sur l’extrait spécial destiné aux particuliers  Tous les extraits  =  champ de données figurant sur tous les extraits (extraits 1 à 4, extrait destiné aux particuliers et extrait spécial)  Aucun extrait  =  champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés  X =  oui  — =  non    Jugements Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. b)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   1. Indications générales:      1.1 Date du jugement — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   1.2 Autorité qui a rendu le jugement — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   1.3 Numéro de dossier  (numéro associé au jugement par l’autorité qui l’a rendu)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   1.4 Date de notification — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   1.5 Date d’entrée en force — Extraits 1 à 4 Tous les extraits     Casier judiciaire   54 / 108     331   Jugements Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. b)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   1.6 Pour les jugements de la justice militaire: canton d’exécution avec son abréviation — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   1.7 Indication «pas de type de procédure particulier» dans les cas autres que ceux visés au  ch. 1.8   — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.8 En cas de révision et de nouveau jugement, reprise de la procédure ou relevé de défaut  à la suite de la procédure par défaut:        1.8.1 Révision — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.8.2 Nouveau jugement, reprise de la procédure ou relevé de défaut à la suite de la pro- cédure par défaut   — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.8.3 Indications sur le jugement annulé  soit date du jugement, autorité qui l’a rendu, date de notification et date d’entrée  en force   — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.9 Informations complémentaires:      1.9.1 Indications sur la première saisie  (informations sur le premier enregistrement des données structurées relatives au  jugement):        1.9.1.1 Date et heure X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.9.1.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.9.2 Indications sur la dernière modification  (informations sur la dernière modification des données structurées relatives  au jugement):             O sur le casier judiciaire   55 / 108   331   Jugements Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. b)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   1.9.2.1 Date et heure X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.9.2.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.10 Indication qu’un jugement qui remplit les critères de l’art. 25, al. 1, let. m et n, doit ou  non figurer sur l’extrait 4 destiné aux autorités ou sur l’extrait destiné aux particuliers   — —  (visible seulement  pour le Service du  casier judiciaire)   Aucun extrait   2. Infractions:      2.1 Données relatives à l’infraction elle-même  (données se référant à l’énoncé de fait légal):        2.1.1 Abréviation de référence  (abréviation spécifique à VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.1.2,  servant à accélérer la saisie)   — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   2.1.2 Référence légale  (référence exacte à la disposition normative)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   2.1.3 Désignation  (expression désignant les faits constitutifs de l’infraction)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   2.1.4 Durée de validité de la référence légale  (à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels  il est fait référence)  soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition   — Extraits 1 à 4 Aucun extrait     Casier judiciaire   56 / 108     331   Jugements Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. b)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   2.1.5 Données relatives aux jugements étrangers  (au lieu des données visées aux ch. 2.1.2 à 2.1.4 et 2.2):        2.1.5.1 Mention «infraction à une loi étrangère» ou «infractions à une loi  étrangère»  avec renvoi à la copie du formulaire de communication reçu  de l’étranger (ch. 4.2)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   2.1.5.2 Indication de la catégorie de référence au sens de l’art. 19, al. 3 à 5  (pour les jugements saisis après l’entrée en vigueur de la LCJ)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   2.2 Données relatives aux combinaisons possibles (sauf avec les données visées au ch. 2.1.5.1)  (par ex. tentative, complicité, commission répétée):        2.2.1 Abréviation de référence  (abréviation spécifique à VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.2.2  ou de la désignation visée au ch. 2.2.3, servant à accélérer la saisie)   — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   2.2.2 Référence légale  (référence exacte à la disposition normative)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   2.2.3 Désignation  (expression désignant les faits constitutifs de l’infraction)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   2.2.4 Durée de validité de la référence légale  (à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels  il est fait référence)  soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition   — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   2.3 Dates de l’infraction  sous forme de date ou de plage de temps   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits        O sur le casier judiciaire   57 / 108   331   Jugements Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. b)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   2.4 Données sur le taux d’alcoolémie  (pour toutes les infractions au droit de la circulation punies en cas de conduite en état  d’ébriété)  en ‰ ou en milligrammes   — Extraits 1 à 4 Extraits 1 à 4   3. Sanctions:      3.1 Désignation de la sanction  (expression désignant la sanction; avec la référence légale dans le cas des mesures)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.2 Données qui doivent être saisies sous «sanctions» au sens du ch. 3.1 lorsque l’autorité  renonce explicitement à une sanction:        3.2.1 Indication «verdict de culpabilité sans peine»  avec la référence légale du motif de l’exemption de peine   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.2.2 Exemption de toute peine complémentaire (voir ch. 3.6.1) — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.3 Données complémentaires relatives à des peines:      3.3.1 En cas de privation de liberté: durée totale  soit «à vie» ou nombre de jours, mois, années et heures   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.3.2 En cas de peine à caractère pécuniaire: montant total:      3.3.2.1 Dans le cas d’une amende, montant et devise — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.3.2.2 Dans le cas d’une peine pécuniaire, nombre de jours-amendes, montant  du jour-amende et devise   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.3.3 Conditionnalité de l’exécution de la peine  soit ferme, avec sursis ou avec sursis partiel   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits     Casier judiciaire   58 / 108     331   Jugements Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. b)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   3.3.4 En cas de sursis ou de sursis partiel: données relatives au délai d’épreuve:      3.3.4.1 Date de début et durée (en jours, mois et années) du délai d’épreuve   ou date de début et date de fin du délai d’épreuve   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.3.4.2 Autres mesures accessoires au sursis  soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de  conduite ou traitement ambulatoire   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.3.5 En cas de sursis partiel:  quotité de la partie de la peine avec sursis (comme aux ch. 3.3.1 et 3.3.2)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.3.6 En cas d’amende:  peine privative de liberté de substitution prononcée dans le jugement et sa durée  totale au sens du ch. 3.3.1   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.3.7 En cas de réprimande qualifiée au sens de l’art. 22, al. 1, DPMin34:  données relatives au délai d’épreuve au sens du ch. 3.3.4.1   et indication de la désignation d’une personne d’accompagnement ou de l’imposi- tion de règles de conduite   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.3.7 En cas d’interdiction d’exercer une profession ordonnée en application de l’art. 54,  al. 1, CP dans la version du 5 octobre 195035:  données visées au ch. 3.4.4   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.4 Données complémentaires relatives à des mesures  (en plus des indications visées au ch. 3.1):            34  RS 311.1  35  RO 1951 1        O sur le casier judiciaire   59 / 108   331   Jugements Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. b)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   3.4.1 En cas de mesure thérapeutique ordonnée à l’encontre d’un adulte, d’internement  au sens de l’art. 43, ch. 1, par. 2, CP dans la version du 18 mars 197136 ou de  mesure ordonnée en application des art. 12 à 15 DPMin:  indication selon laquelle l’exécution de la peine est ou non suspendue au profit  de la mesure   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.4.2 En cas de traitement ambulatoire:  indication de l’imposition d’une assistance de probation, de l’assignation d’une  personne d’accompagnement ou de l’imposition de règles de conduite   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.4.3 En cas d’interdiction de conduire:  durée de l’interdiction (en jours, mois et années)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.4.4 En cas d’interdiction d’exercer une activité, d’interdiction de contact et  d’interdiction géographique:        3.4.4.1 Spécification matérielle:      3.4.4.1.1 Indication selon laquelle l’interdiction vise ou non  à protéger les mineurs et les autres personnes particulière- ment vulnérables ou à protéger les patients dans le domaine  de la santé   — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.4.4.1.2 Extrait du dispositif de la décision  (dans le cas des interdictions de contact et des interdictions  géographiques, les indications relatives à des personnes ou  à des lieux qui pourraient permettre de déduire qui sont les  personnes protégées sont anonymisées; l’extrait destiné aux  autorités contient la clef de décodage)   — Extraits 1 à 4  (non anonymisé)   Tous les extraits  (anonymisé)       36  RO 1971 777     Casier judiciaire   60 / 108     331   Jugements Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. b)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   3.4.4.2 Données relatives à la durée de l’interdiction:      3.4.4.2.1 Durée initiale selon le dispositif du jugement  soit le nombre d’années, de mois, de semaines, de jours et  d’heures, ou «à vie», ou «durée indéterminée»   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.4.4.2.2 Données relatives à la période de validité de l’interdiction  soit la date à laquelle l’interdiction entre en force  et la date jusqu’à laquelle elle aura effet selon le dispositif  du jugement   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.4.4.2.3 Le cas échéant, données relatives au temps pendant lequel  l’interdiction ne court pas selon l’art. 67c, al. 2, CP ou  l’art. 50c, al. 2, CPM37  soit la date de début de l’exécution, la date de fin de  l’exécution et l’autorité qui saisit les données   — Extrait 1  (les dates perti- nentes peuvent  aussi être consul- tées dans la ru- brique «Informa- tions  complémentaires»  de l’identité prin- cipale selon l’an- nexe 1, ch.  1.4.7.3.2)   Aucun extrait       37  RS 321.0        O sur le casier judiciaire   61 / 108   331   Jugements Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. b)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   3.4.4.2.4 Le cas échéant, nouvelle date fixée pour le début  de l’interdiction selon l’art. 67c, al. 3, CP ou l’art. 50c,  al. 3, CPM, si elle influe sur le calcul des délais   X —  (peut être consul- tée dans la ru- brique «Informa- tions  complémentaires»  de l’identité prin- cipale selon l’an- nexe 1, ch.  1.4.7.3.1)   Aucun extrait   3.4.4.2.5 Date à laquelle l’interdiction devrait cesser d’avoir effet  soit la date à laquelle l’interdiction n’aura plus effet selon  les indications disponibles   ou l’indication selon laquelle la date de fin de l’interdiction  ne peut pas être calculée   X —  (peut être consul- tée dans la ru- brique «Informa- tions  complémentaires»  de l’identité prin- cipale selon l’an- nexe 1,  ch. 1.4.7.3.3)   Tous les extraits   3.4.4.3 Autres mesures ordonnées (pendant la durée de l’interdiction)  soit l’indication de l’imposition d’une assistance de probation,  de l’assignation d’une personne d’accompagnement ou de  l’imposition de règles de conduite   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.4.5 En cas d’expulsion:      3.4.5.1 Durée selon le dispositif du jugement  soit «à vie» ou nombre d’années, de mois, de semaines et de jours   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits     Casier judiciaire   62 / 108     331   Jugements Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. b)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   3.4.5.2 Début de la durée de l’expulsion: — Extrait 1 Tous les extraits   3.4.5.2.1 Date de départ saisie a posteriori  (date effective de sortie du territoire ou, si elle n’est pas  connue, date fixée par l’autorité d’exécution)    ou date d’entrée en vigueur de l’expulsion saisie a posteriori  (si le départ de Suisse a eu lieu avant l’entrée en vigueur de  l’expulsion)   — Extrait 1 Tous les extraits   3.4.5.2.2 Mention que la date de départ saisie n’est plus valable  («pas de départ»)   — Extrait 1 Tous les extraits   3.4.5.3 Raison du départ   soit expulsion, extradition, transfèrement en vue de l’exécution d’une  sanction à l’étranger ou départ volontaire   — Extrait 1 Tous les extraits   3.4.5.4 Date à laquelle l’expulsion devrait cesser d’avoir effet  soit la date à laquelle l’expulsion n’aura plus effet   ou l’indication selon laquelle cette date ne peut pas être calculée   X — Tous les extraits   3.4.5.5 En cas de demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination au sens  de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ, indication de l’approbation ou du  rejet de la demande   — —  (visible seulement  pour le Service du  casier judiciaire)   Aucun extrait   3.5 Motifs de la fixation de la peine  (hormis les indications enregistrées comme combinaisons possibles):        3.5.1 Référence légale  (référence exacte à la disposition normative)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits        O sur le casier judiciaire   63 / 108   331   Jugements Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. b)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   3.5.2 Désignation du motif de la fixation de la peine — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.5.3 Durée de validité de la référence légale  (à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels  il est fait référence)  soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition   — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3.6 Données complémentaires relatives aux peines ayant une fonction spéciale:      3.6.1 En cas de peine complémentaire ou partiellement complémentaire:      3.6.1.1 Type de peine (complémentaire ou partiellement complémentaire) — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.6.1.2 Référence aux jugements auxquels se rapporte la peine:  (jugement dans lequel est prononcée la peine de référence)  soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier  ou l’indication que le jugement ne doit pas être saisi   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits  (sans le numéro  de dossier)   3.6.2 En cas de peine d’ensemble:      3.6.2.1 Type de peine (peine d’ensemble) — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   3.6.2.2 Référence aux jugements auxquels se rapporte la peine:  (jugement dans lequel est prononcée la peine de référence)  soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier  ou l’indication que le jugement ne doit pas être saisi   —   Tous les extraits  (sans le numéro  de dossier)   3.6.2.3 Référence aux libérations conditionnelles auxquelles se rapporte la peine  (décision ultérieure sur la base de laquelle se calcule le solde de la peine  à exécuter)  soit la date de la décision, l’autorité qui l’a rendue et le numéro de  dossier   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits  (sans le numéro  de dossier)     Casier judiciaire   64 / 108     331   Jugements Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. b)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   3.7. Temps de détention imputé sur la peine  (temps de détention déjà subi selon le dispositif du jugement, qui doit être imputé sur la  durée de la sanction à exécuter)  en années, mois, semaines, jours et heures   — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   4. Copies électroniques:      4.1 Pour les jugements suisses:      4.1.1 Copies électroniques des jugements rendus en Suisse à l’encontre d’un adulte — Extrait 1 —  (peuvent être im- primées à part à la  demande d’une  autorité ayant un  droit de consulta- tion de l’extrait 1)   4.1.2 Numéro d’ordre, nom du fichier, auteur et date de l’enregistrement X Extrait 1 Aucun extrait   4.2 Pour les jugements étrangers:      4.2.1 Copies électroniques du formulaire de communication étranger — Extraits 1 à 4 Tous les extraits  (comme annexe)   4.2.2 Numéro d’ordre, nom du fichier, auteur et date de l’enregistrement X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   5. Dates auxquelles les jugements devraient cesser de figurer sur les extraits:  soit la date ou l’indication que le calcul n’est pas encore possible ou l’indication que les données  ne figureront plus sur les extraits dès que la personne concernée sera réputée décédée        5.1 Date à laquelle le jugement devrait être éliminé (ne figure plus sur l’extrait 1) X — Extrait 1        O sur le casier judiciaire   65 / 108   331   Jugements Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. b)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   5.2 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait 2 X — Extrait 2   5.3 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait 3 X — Extrait 3   5.4 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait 4 X — Extrait 4   5.5 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait destiné aux particuliers X — Extrait P   5.6 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait spécial X — Extrait S     Casier judiciaire   66 / 108     331   Annexe 3  (Art. 22, 24, let. c, 45, al. 1, et 47)   Catégories et champs de données relatifs aux décisions ultérieures qui doivent être saisies,  selon le profil de consultation (sans les données d’identification)   Extrait 1 =  champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités  Extraits 1 à 4 =  champ de données figurant sur les extraits 1, 2, 3 et 4 destinés aux autorités  Tous les extraits =  champ de données figurant sur tous les extraits (extraits 1 à 4, extrait destiné aux particuliers et extrait spécial)  Aucun extrait =  champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés  X =  oui  — =  non    Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   1. Indications communes à toutes les décisions ultérieures:      1.1 Date de la décision — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   1.2 Autorité qui a rendu la décision — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   1.3 Numéro de dossier  (numéro associé à la décision ultérieure par l’autorité qui l’a rendue)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   1.4 Désignation de la décision ultérieure — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   1.5 Forme abrégée  (forme abrégée de la désignation du ch. 1.4)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   1.6 Informations complémentaires:           O sur le casier judiciaire   67 / 108   331   Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   1.6.1 Indications sur la première saisie  (informations sur le premier enregistrement des données structurées relatives à la  décision ultérieure):        1.6.1.1 Date et heure X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.6.1.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.6.2 Indications sur la dernière modification  (informations sur la dernière modification des données structurées relatives à la  décision ultérieure):        1.6.2.1 Date et heure X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.6.2.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone   X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   1.7 Copies électroniques:      1.7.1 Pour les décisions ultérieures suisses:      1.7.1.1 Copies électroniques des décisions ultérieures rendues en Suisse à  l’encontre d’un adulte   — Extrait 1 —  (peuvent être im- primées à part à la  demande d’une  autorité ayant un  droit de consulta- tion de l’extrait 1)     Casier judiciaire   68 / 108     331   Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   1.7.1.2 Numéro d’ordre, nom du fichier, auteur et date de l’enregistrement X Extrait 1 Aucun extrait   1.7.2 Pour les décisions ultérieures étrangères:      1.7.2.1 Copies électroniques du formulaire de communication étranger — Extraits 1 à 4 Tous les extraits  (comme annexe)   1.7.2.2 Numéro d’ordre, nom du fichier, auteur et date de l’enregistrement X Extraits 1 à 4 Aucun extrait   2. Pour les décisions ultérieures «Exemption de l’exécution du solde de la peine»:      2.1 Si la décision ultérieure la mentionne:  durée du solde de la peine  en années, mois, semaines et jours   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   2.2 Si la décision ultérieure ne la mentionne pas:  indication selon laquelle la durée du solde de la peine est inconnue   — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   3. Pour les décisions ultérieures «Amnistie»:      3.1 Indication selon laquelle l’amnistie entraîne ou non la libération immédiate  (en vue du calcul de la nouvelle date à laquelle commence à courir l’interdiction selon  l’art. 67c, al. 3, CP38)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   4. Pour les décisions ultérieures «Modification de la mesure»:  (nouvelle mesure prononcée en même temps que la levée de l’ancienne mesure; ne s’applique pas  aux interdictions d’exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques)        4.1 Désignation de la mesure levée — Extraits 1 à 4 Tous les extraits       38  RS 311.0        O sur le casier judiciaire   69 / 108   331   Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   4.2 Désignation de la nouvelle mesure — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   4.3 Présence ou absence d’un solde de la peine ou absence de toute donnée à ce sujet — Extraits 1 à 4 Tous les extraits  (sauf si «pas de  données»)   4.4 En cas de solde de la peine:      4.4.1 Durée du solde de la peine   en années, mois, semaines et jours   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   4.4.2 Conséquences sur l’exécution du solde de la peine  soit la suspension de l’exécution du solde de la peine au profit de la mesure,  l’exemption de l’exécution du solde de la peine, l’exécution du solde de la peine  ou le sursis à l’exécution du solde de la peine   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   4.4.3 En cas de sursis à l’exécution du solde de la peine:  données relatives au délai d’épreuve:        4.4.3.1 Durée de la mise à l’épreuve  en années, mois, semaines et jours   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   4.4.3.2 Date de notification de la décision  (début du délai d’épreuve)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   4.4.3.3 Fin du délai d’épreuve — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   4.4.3.4 Autres mesures accessoires au sursis  soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de  conduite ou traitement ambulatoire   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   5. Pour les décisions ultérieures «Modification des règles de conduite»:        Casier judiciaire   70 / 108     331   Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   5.1 Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la  mise à l’épreuve   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   6. Pour les décisions ultérieures «Désignation d’une personne d’accompagnement»:  (pas de champs supplémentaires)        7. Pour les décisions ultérieures «Prescription d’une assistance de probation»:      7.1 Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la  mise à l’épreuve   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   8. Pour les décisions ultérieures «Prescription de règles de conduite»:      8.1 Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la  mise à l’épreuve   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   9. Pour les décisions ultérieures «Nouvelle interdiction»:  (se réfère aux interdictions d’exercer une activité, interdictions de contact et interdictions  géographiques)        9.1 Désignation de l’interdiction — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   9.2 Données énumérées à l’annexe 2, ch. 3.4.4 (voir annexe 2,  ch. 3.4.4)   (voir annexe 2,  ch. 3.4.4)   (voir annexe 2,  ch. 3.4.4)   10. Pour les décisions ultérieures «Levée de l’accompagnement»:  (pas de champs supplémentaires)        11. Pour les décisions ultérieures «Levée de l’assistance de probation»:      11.1  Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la  mise à l’épreuve   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits        O sur le casier judiciaire   71 / 108   331   Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   12. Pour les décisions ultérieures «Levée de la mesure»:  (sauf les interdictions d’exercer une activité, interdictions de contact et interdictions  géographiques)        12.1 Désignation de la mesure levée — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   12.2 Date de la libération — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   12.3 Indication de la présence ou de l’absence d’un solde de la peine, ou de l’absence de toute  donnée à ce sujet   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits  (sauf si «pas de  données»)   12.4 En cas de solde de la peine:      12.4.1 Durée du solde de la peine  en années, mois, semaines, jours   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   12.4.2 Conséquences sur l’exécution du solde de la peine  soit l’exemption de l’exécution du solde de la peine, l’exécution du solde de la  peine ou le sursis à l’exécution du solde de la peine   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   12.4.3 En cas de sursis à l’exécution du solde de la peine  données relatives au délai d’épreuve:        12.4.3.1 Durée de la mise à l’épreuve  en années, mois, semaines et jours   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   12.4.3.2 Date de notification de la décision  (début du délai d’épreuve)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   12.4.3.3 Fin du délai d’épreuve — Extraits 1 à 4 Tous les extraits     Casier judiciaire   72 / 108     331   Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   12.4.3.4 Autres mesures accessoires au sursis  soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de  conduite ou traitement ambulatoire   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   13. Pour les décisions ultérieures «Levée des règles de conduite»:      13.1  Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la  mise à l’épreuve   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   14. Pour les décisions ultérieures «Levée du report de l’exécution de l’expulsion»:  (pas de champs supplémentaires)        15. Pour les décisions ultérieures «Levée de l’interdiction»:  (se réfère aux interdictions d’exercer une activité, interdictions de contact et interdictions  géographiques)        15.1 Désignation de l’interdiction levée — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   15.2 Date à partir de laquelle l’interdiction n’aura plus effet — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   16. Pour les décisions ultérieures «Report de l’exécution de l’expulsion»:  (pas de champs supplémentaires)        17. Pour les décisions ultérieures «Suspension de l’exécution de la peine au profit de la mesure  en cours»:   (pas de champs supplémentaires)        18. Pour les décisions «Date de fin de l’exécution appropriée fixée exceptionnellement afin  de déterminer les délais»:  (décision au sens de l’art. 44 visant à gérer le calcul des délais dans les cas où les données  nécessaires ne sont pas disponibles)             O sur le casier judiciaire   73 / 108   331   Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   18.1 Désignation de la sanction concernée — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   18.2 Date de fin de l’exécution  (d’une mesure institutionnelle, d’un traitement ambulatoire ou d’une peine privative de  liberté après révocation du sursis en cas d’interdiction d’exercer une activité, d’interdiction  de contact ou d’interdiction géographique)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   19. Pour les décisions ultérieures «Libération conditionnelle»:  (de l’exécution d’une peine ou d’une mesure)        19.1 Référence aux jugements auxquels se rapporte la libération conditionnelle  soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits  (sans le numéro  de dossier)   19.2 Désignation de la sanction dont la personne concernée est libérée conditionnellement — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   19.3 Date de la libération — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   19.4 Données relatives au délai d’épreuve:      19.4.1 Durée de la mise à l’épreuve  en années, mois, semaines et jours   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   19.4.2 Date de notification de la décision  (début du délai d’épreuve)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   19.4.3 Fin du délai d’épreuve — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   19.4.4 Autres mesures accessoires à la libération conditionnelle  soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou  traitement ambulatoire   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits     Casier judiciaire   74 / 108     331   Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   19.5 Présence ou absence d’un solde de la peine ou absence de toute donnée à ce sujet — Extraits 1 à 4 Tous les extraits  (sauf si «pas de  données»)   19.6 Le cas échéant, durée du solde de la peine  en années, mois, semaines et jours   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   20. Pour les décisions ultérieures «Grâce»:  (se réfère aux peines commuées en une peine plus douce en vue de l’exécution)        20.1 Référence aux jugements auxquels se rapporte la grâce  soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits  (sans le numéro  de dossier)   20.2 Désignation de la peine à laquelle se rapporte la grâce — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   20.3 Désignation de la peine plus douce en laquelle est commuée la peine initiale  avec indication des données visées à l’annexe 2, ch. 3.1 à 3.3   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   20.4 Indication selon laquelle la grâce entraîne ou non la libération immédiate  (en vue du calcul de la nouvelle date à laquelle commence à courir l’interdiction selon  l’art. 67c, al. 3, CP)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   21. Pour les décisions ultérieures «Libération définitive»:      21.1 Désignation de la sanction dont la personne concernée est libérée définitivement — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   21.2 Date de la libération — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   21.3 Présence ou absence d’un solde de la peine ou absence de toute donnée à ce sujet — Extraits 1 à 4 Tous les extraits  (sauf si «pas de  données»)        O sur le casier judiciaire   75 / 108   331   Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   21.4 En cas de solde de la peine:      21.4.1 Durée du solde de la peine  en années, mois, semaines et jours   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   21.4.2 Conséquences sur l’exécution du solde de la peine  soit l’exemption de l’exécution du solde de la peine, l’exécution du solde de la  peine ou le sursis à l’exécution du solde de la peine   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   21.4.3 En cas de sursis à l’exécution du solde de la peine:  données relatives au délai d’épreuve:        21.4.3.1 Durée de la mise à l’épreuve  en années, mois, semaines et jours   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   21.4.3.2 Date de notification de la décision  (début du délai d’épreuve)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   21.4.3.3 Fin du délai d’épreuve — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   21.4.3.4 Autres mesures accessoires au sursis  soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de  conduite ou traitement ambulatoire   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   22. Pour les décisions ultérieures «Déclaration d’exécutabilité du jugement en Suisse (exequatur)»:  (seulement pour les jugements étrangers qui doivent être exécutés en Suisse)        22.1 Indication selon laquelle la sanction a ou non été adaptée — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   22.2 Si la sanction a été adaptée:      22.2.1 Désignation de la sanction prononcée dans le jugement et qui est adaptée — Extraits 1 à 4 Tous les extraits     Casier judiciaire   76 / 108     331   Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   22.2.2 Contenu de l’adaptation:  désignation de la sanction adaptée  y compris les caractéristiques énumérées à l’annexe 2, ch. 3.3 et 3.4   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   23. Pour les décisions ultérieures «Avertissement formel»:  (décision relevant de l’ancien droit; se réfère à l’échec de la mise à l’épreuve pendant l’exécution  d’une peine ou d’une mesure assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel; il n’y a pas de champs  supplémentaires)        24. Pour les décisions ultérieures «Limitation du contenu de l’interdiction»:  (se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction  géographique, à l’exclusion de la transformation d’un type d’interdiction en un autre)        24.1 Désignation de l’interdiction dont le contenu est limité — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   24.2 Nouvelle spécification matérielle selon le dispositif du jugement  (dans le cas des interdictions de contact et des interdictions géographiques, les indications  relatives à des personnes ou à des lieux qui pourraient permettre de déduire qui sont les  personnes protégées sont anonymisées; l’extrait destiné aux autorités consulté en ligne  contient la clef de décodage)   — Extraits 1 à 4  (non anonymisée)   Tous les extraits  (anonymisée)   24.3 Date à laquelle la nouvelle spécification prend effet  (en règle générale la date d’entrée en vigueur de la décision ultérieure)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   25. Pour les décisions ultérieures «Extension du contenu de l’interdiction»:  (se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction  géographique, à l’exclusion de la transformation d’un type d’interdiction en un autre)        25.1 Désignation de l’interdiction dont le contenu est étendu — Extraits 1 à 4 Tous les extraits        O sur le casier judiciaire   77 / 108   331   Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   25.2 Nouvelle spécification matérielle selon le dispositif de la décision  (dans le cas des interdictions de contact et des interdictions géographiques, les indications  relatives à des personnes ou à des lieux qui pourraient permettre de déduire qui sont les  personnes protégées sont anonymisées; l’extrait destiné aux autorités consulté en ligne  contient la clef de décodage)   — Extraits 1 à 4  (non anonymisée)   Tous les extraits  (anonymisée)   25.3 Date à laquelle la nouvelle spécification prend effet  (en règle générale la date d’entrée en force de la décision ultérieure)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   26. Pour les décisions ultérieures «Suspension ultérieure de l’exécution du solde de la peine»:      26.1 Durée du solde de la peine  en années, mois, semaines et jours   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   26.2 Données relatives au délai d’épreuve:      26.2.1 Durée de la mise à l’épreuve  en années, mois, semaines et jours   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   26.2.2 Date de notification de la décision  (début du délai d’épreuve)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   26.2.3 Fin du délai d’épreuve — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   26.2.4 Autres mesures accessoires au sursis  soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou  traitement ambulatoire   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   27. Pour les décisions ultérieures «Prescription d’une mesure ultérieure»:  (sauf les interdictions d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique;  voir ch. 9)          Casier judiciaire   78 / 108     331   Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   27.1 Désignation de la mesure ordonnée a posteriori — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   27.2 Conséquences sur l’exécution du solde de la peine  soit la suspension de l’exécution du solde de la peine au profit de cette mesure ultérieure,  l’exemption de l’exécution du solde de la peine, l’exécution du solde de la peine ou la  mention de l’absence de toute donnée à ce sujet   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits  (sauf si «pas de  données»)   27.3 Autres mesures accessoires à la mesure ultérieure  soit assistance de probation, personne d’accompagnement ou règles de conduite   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   28. Pour les décisions ultérieures «Infliction ultérieure d’une peine au sens de l’art. 100ter, ch. 4,  CP dans la version du 18 mars 197139»:  (décision ultérieure relevant de l’ancien droit)        28.1 Durée de la peine privative de liberté ferme relevant de l’ancien droit  en années, mois, semaines et jours   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   29. Pour les décisions ultérieures «Non-révocation»:  (se réfère à la décision de ne pas révoquer le sursis ou le sursis partiel à l’exécution d’une peine  ou d’une mesure malgré l’échec de la mise à l’épreuve)        29.1 Désignation de la sanction que l’on renonce à révoquer — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   30. Pour les décisions ultérieures «Révocation partielle»:  (se réfère à la décision de révoquer le sursis ou le sursis partiel à l’exécution d’une peine ou  d’une mesure par suite de l’échec de la mise à l’épreuve)        30.1 Désignation de la sanction qui est partiellement révoquée — Extraits 1 à 4 Tous les extraits       39  RO 1971 777        O sur le casier judiciaire   79 / 108   331   Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   30.2 Partie suspendue de la sanction:  soit la durée (en années, mois, semaines, jours et heures)  ou le montant et la devise   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   30.3 Indication selon laquelle la peine est ou non suspendue au profit d’une mesure  y compris la désignation de la mesure   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   31. Pour les décisions ultérieures «Prolongation du délai d’épreuve»:  (se réfère à des incidents qui ont eu lieu pendant le sursis ou le sursis partiel à l’exécution  d’une peine ou d’une mesure)        31.1 Désignation de la sanction suspendue — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   31.2 Données relatives au nouveau délai d’épreuve:      31.2.1 Temps dont le délai d’épreuve est prolongé  en années, mois, semaines et jours   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   31.2.2 Date de notification de la décision ultérieure  (début de la prolongation si cette date est postérieure à la fin du délai d’épreuve  précédent)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   31.2.3 Fin du nouveau délai d’épreuve — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   31.2.4 Autres mesures accessoires au sursis durant le nouveau délai d’épreuve  soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou  traitement ambulatoire   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   31.3 Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la  mise à l’épreuve   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits     Casier judiciaire   80 / 108     331   Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   32. Pour les décisions ultérieures «Avertissement»:  (se réfère à l’échec de la mise à l’épreuve pendant le sursis ou le sursis partiel à l’exécution  d’une peine ou d’une mesure)        32.1 Désignation de la sanction à laquelle se rapporte l’avertissement — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   33. Pour les décisions ultérieures «Exécution du solde de la peine»:      33.1 En cas de mention du solde de la peine dans la décision ultérieure:  durée du solde de la peine  en années, mois, semaines et jours   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   33.2 En cas d’absence de mention du solde de la peine dans la décision ultérieure:  mention «pas de données»   — Extraits 1 à 4 Aucun extrait   34. Pour les décisions ultérieures «Révocation»:  (se réfère à la révocation du sursis ou du sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une mesure)        34.1 Désignation de la sanction révoquée — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   34.2 Indication selon laquelle la peine est ou non suspendue au profit d’une mesure  y compris la désignation de la mesure   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   34.3 Le cas échéant, mention que la décision ultérieure n’a pas été prononcée par suite de  l’échec de la mise à l’épreuve   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   35. Pour les décisions ultérieures «Limitation de la durée de l’interdiction»:  (se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction  géographique)        35.1 Désignation de l’interdiction dont la durée est limitée — Extraits 1 à 4 Tous les extraits        O sur le casier judiciaire   81 / 108   331   Décisions ultérieures Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)   (art. 24, let. c)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   35.2 Indication selon laquelle l’autorité a fixé une nouvelle durée initiale ou a réduit la durée  de l’interdiction   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   35.3 En cas de nouvelle durée initiale:  durée (en années, mois, semaines et jours) qui servira de nouvelle valeur de base, les  prolongations ou réductions prononcées auparavant n’étant plus prises en considération   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   35.4 En cas de réduction de la durée de l’interdiction:  durée (en années, mois, semaines et jours) qui doit être soustraite de la fin de l’interdiction  calculée précédemment   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   36. Pour les décisions ultérieures «Prolongation de l’interdiction»:  (se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction  géographique)        36.1 Désignation de l’interdiction prolongée — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   36.2 Durée de la prolongation:  soit le temps dont l’interdiction est prolongée (en années, mois, semaines et jours),  ou la mention «durée indéterminée» ou «à vie»   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits   36.3 Date d’entrée en force de la décision ultérieure  (date à partir de laquelle la prolongation entre en force, si l’interdiction n’a déjà plus effet)   — Extraits 1 à 4 Tous les extraits     Casier judiciaire   82 / 108     331   Annexe 4  (Art. 24, let. d, 26, 45, al. 1, et 47)   Catégories et champs de données relatifs aux procédures pénales en cours qui doivent être saisies,  selon le profil de consultation (sans les données d’identification)   Extrait 1 =  champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités  Extrait 2 =  champ de données figurant sur l’extrait 2 destiné aux autorités  Extrait 4 =  champ de données figurant sur l’extrait 4 destiné aux autorités  Aucun extrait =  champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés  X  =  oui  — =  non    Procédures pénales en cours Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. d)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   1. Indications générales:      1.1 Date de la litispendance  soit la date d’ouverture de l’instruction ou, à défaut, la date de l’ordonnance pénale   — Extraits 1, 2 et 4 Extraits 1, 2 et 4   1.2 Direction de la procédure — Extraits 1, 2 et 4 Extraits 1, 2 et 4   1.3 Numéro de dossier  (numéro associé au cas considéré par la direction de la procédure)   — Extraits 1, 2 et 4 Extraits 1, 2 et 4   1.4 Informations complémentaires:      1.4.1 Indications sur la première saisie  (informations sur le premier enregistrement des données structurées relatives à la  procédure pénale en cours):        1.4.1.1 Date et heure X Extraits 1, 2 et 4 Aucun extrait        O sur le casier judiciaire   83 / 108   331   Procédures pénales en cours Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. d)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   1.4.1.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone   X Extraits 1, 2 et 4 Aucun extrait   1.4.2 Indications sur la dernière modification  (informations sur la dernière modification d’un champ de données de la procédure  pénale en cours):        1.4.2.1 Date et heure X Extraits 1, 2 et 4 Aucun extrait   1.4.2.2 Utilisateur  soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro  de téléphone   X Extraits 1, 2 et 4 Aucun extrait   1.4.3 Ancienne(s) direction(s) de la procédure  (en cas de changement de la direction de la procédure après l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance):        1.4.3.1 Désignation de l’ancienne autorité compétente X Extraits 1, 2 et 4 Aucun extrait   1.4.3.2 Numéro de dossier de l’ancienne procédure X Extraits 1, 2 et 4 Aucun extrait   1.4.3.3 Date d’enregistrement du changement de direction de la procédure  dans VOSTRA   X Extraits 1, 2 et 4 Aucun extrait   2. Infractions reprochées au prévenu:      2.1 Données relatives à l’infraction elle-même  (données se référant à l’énoncé de fait légal):          Casier judiciaire   84 / 108     331   Procédures pénales en cours Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. d)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   2.1.1 Abréviation de référence  (abréviation spécifique à VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.1.2,  servant à accélérer la saisie)   — Extraits 1, 2 et 4 Aucun extrait   2.1.2 Référence légale  (référence exacte à la disposition normative)   — Extraits 1, 2 et 4 Extraits 1, 2 et 4   2.1.3 Désignation  (expression désignant les faits constitutifs de l’infraction)   — Extraits 1, 2 et 4 Extraits 1, 2 et 4   2.1.4 Durée de validité de la référence légale  (à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels  il est fait référence)  soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition   — Extraits 1, 2 et 4 Aucun extrait   2.2 Données relatives aux combinaisons possibles  (par ex. tentative, complicité, commission répétée):        2.2.1 Abréviation de référence  (abréviation spécifique à VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.2.2 ou de  la désignation visée au ch. 2.2.3, servant à accélérer la saisie)   — Extraits 1, 2 et 4 Aucun extrait   2.2.2 Référence légale  (si possible, référence exacte à la disposition normative)   — Extraits 1, 2 et 4 Extraits 1, 2 et 4   2.2.3 Désignation  (expression désignant les faits constitutifs de l’infraction)   — Extraits 1, 2 et 4 Extraits 1, 2 et 4   2.2.4 Durée de validité de la référence légale  (à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels  il est fait référence)  soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition   — Extraits 1, 2 et 4 Aucun extrait        O sur le casier judiciaire   85 / 108   331   Procédures pénales en cours Données système  générées automatique- ment (à partir d’autres  données)  (art. 24, let. d)   Données figurant  sur les extraits  destinés aux autorités  consultés en ligne  (art. 45, al. 1)   Données figurant  sur les extraits  (imprimés)  au format PDF  (art. 45, al. 1)   3. Notes à la direction de la procédure  soit la date à laquelle l’avis visé à l’art. 25, al. 1, let. b, a été envoyé pour la dernière fois  et la date à laquelle il doit être renvoyé   X Extraits 1, 2 et 4 Aucun extrait     Casier judiciaire   86 / 108     331   Annexe 5  (Art. 25)   Catégories et champs de données des avis générés automatiquement par le système  qui peuvent être consultés par les autorités qui gèrent VOSTRA dans leur domaine de compétence   X  =  oui  — =  non    Avis générés automatiquement par le système Données figurant dans l’avis   1. Données communes:    1.1 Catégorie d’avis —   1.2 Titre de l’avis X   1.3 Tâche   (soit le motif de l’avis et la tâche à accomplir par le destinataire)   X   1.4 Date et heure d’établissement de l’avis X   1.5 Destinataire de l’avis:    1.5.1 Désignation du destinataire final de l’avis qui devra contrôler la tâche visée au ch. 1.3 X   1.5.2 Désignation du Service du casier judiciaire, du SERCO ou du SERCO militaire qui voit l’avis dans sa boîte  de réception VOSTRA  Pour les SERCO: y compris l’indication du canton   —   1.6 Statut de l’avis  soit nouveau ou liquidé   —   1.7 Utilisateur qui traite l’avis  soit son numéro d’utilisateur et ses nom et prénoms   —        O sur le casier judiciaire   87 / 108   331   Avis générés automatiquement par le système Données figurant dans l’avis   1.8 Date du traitement  (date à laquelle l’avis a été lu pour la première fois)   —   1.9 Personne concernée par un avis individuel:    1.9.1 ID du dossier X   1.9.2 Attributs principaux de l’identité principale au sens de l’annexe 1, ch. 1.1, à l’exception du numéro AVS  (annexe 1, ch. 1.1.1)   X   1.9.3 Attributs complémentaires de l’identité principale au sens de l’annexe 1, ch. 1.2 X   1.9.4 Source des données relatives à l’identité principale au sens de l’annexe 1, ch. 1.3 X   1.10 Personnes concernées par une liste  y compris leur ID du dossier au sens de l’annexe 1, ch. 1.4.1   X   1.11 Nombre de pages de l’avis X   1.12 Nombre de nouveaux avis dans la boîte de réception —   2. Données spécifiques aux avis de récidive:  (art. 25, al. 1, let. a)      2.1 Jugement ou décision ultérieure dans lequel la mise à l’épreuve avait été ordonnée  soit les données relatives à ce jugement ou cette décision ultérieure qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités  au format PDF, à l’exception de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1) et des copies électroniques  (annexe 2, ch. 4, et annexe 3, ch. 1.7)   X   2.2 Jugement dans lequel est constatée la date à laquelle a été commise l’infraction pendant le délai d’épreuve visé au  ch. 2.1  soit les données relatives à ce jugement qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception  de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1) et des copies électroniques (annexe 2, ch. 4)   X   3. Données spécifiques à l’avis de contrôle de la litispendance concernant les procédures pénales en cours:  (art. 25, al. 1, let. b)        Casier judiciaire   88 / 108     331   Avis générés automatiquement par le système Données figurant dans l’avis   3.1 Procédure pénale en cours à vérifier  soit toutes les données relatives à cette procédure qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF      3.2 Champ réservé au message à l’autorité qui doit saisir la modification  (si la direction de la procédure ne procède pas elle-même aux correctifs nécessaires)      4. Données spécifiques à l’avis de contrôle de l’absence de la fin d’une mesure:  (art. 25, al. 1, let. c)    Jugement et décisions ultérieures qui s’y rapportent, dans le cadre desquels la mesure a été ordonnée  soit les données relatives à ces jugements et décisions ultérieures qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format  PDF, à l’exception de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1) et des copies électroniques (annexe 2, ch. 4, et  annexe 3, ch. 1.7)      5. Données spécifiques aux avis de contrôle des décès éventuels:  (art. 25, al. 1, let. d)      5.1 Date de naissance de l’identité principale (annexe 1, ch. 1.1.4)    5.2 Nationalités (annexe 1, ch. 1.1.6, 1.1.7 et 1.2.4)    5.3 État de domicile (annexe 1, ch. 1.2.2)    5.4 Lieu de domicile (annexe 1, ch. 1.2.3)    6. Données spécifiques aux avis de contrôle en cas de refus d’attribution d’un numéro AVS ou de refus de la modification  d’attributs principaux:  (art. 25, al. 1, let. e)    Motivation du refus par la CdC      7. Données spécifiques aux avis de contrôle des dates d’exécution:  (art. 25, al. 1, let. f)      7.1 Si l’exécution institutionnelle de la sanction a été ordonnée dans le jugement:  date du jugement, autorité qui l’a rendu, numéro de dossier, date de notification et date d’entrée en force   X        O sur le casier judiciaire   89 / 108   331   Avis générés automatiquement par le système Données figurant dans l’avis   7.2 Si l’exécution institutionnelle de la sanction a été ordonnée dans une décision ultérieure:  désignation et date de la décision ultérieure, autorité qui l’a rendue et numéro de dossier; date du jugement auquel elle  se rapporte, autorité qui l’a rendu, numéro de dossier, date de notification et date d’entrée en force   X   8. Données spécifiques aux avis de contrôle de destruction des documents en cas de demande de calcul d’un délai pour  l’élimination:  (art. 25, al. 1, let. g)    Liste des anciennes identités  soit les attributs visés à l’annexe 1, ch. 3.1 et 3.2      9. Données spécifiques aux avis de contrôle de la saisie des données relatives à l’exécution concernant le début de la durée  d’une expulsion:  (art. 25, al. 1, let. h)    Liste des jugements dans lesquels est prononcée une expulsion  soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier   X   10. Données spécifiques aux avis de contrôle concernant la transmission des copies électroniques des jugements en cas des  confiscations nouvelles au sens de l’art. 61 LCJ:  (art. 25, al. 1, let. i)    Liste des nouveaux jugements dans lesquels une confiscation a été ordonnée  soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier   X  (à remplir par la direction de  la procédure après réception  de l’avis)   11. Données spécifiques aux avis de contrôle des jugements sans règle de calcul du délai pour l’élimination:  (art. 25, al. 1, let. j)    Liste des jugements saisis sans qu’aucune règle de calcul du délai pour l’élimination ait été programmée  soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier   X   12. Données spécifiques aux avis de contrôle des copies manquantes:  (art. 25, al. 1, let. k)      12.1 Liste des jugements d’une autorité pour lesquels manque une copie qui doit être saisie  soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier   X     Casier judiciaire   90 / 108     331   Avis générés automatiquement par le système Données figurant dans l’avis   12.2 Liste des décisions ultérieures d’une autorité pour lesquelles manque une copie qui doit être saisie  soit la date de la décision, l’autorité qui l’a rendue et le numéro de dossier, ainsi que la date du jugement auquel elle se  rapporte, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier   X   13. Données spécifiques aux avis de contrôle de la mise à l’épreuve en cas de jugement dans lequel est prononcée une  amende au sens de l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ:  (art. 25, al. 1, let. l)    Liste des jugements étrangers nécessitant une transposition  soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier   X   14. Données spécifiques aux avis de contrôle des conditions de l’enregistrement au sens de l’art. 40, al. 1, let. b, LCJ:  (art. 25, al. 1, let. m et n)    Liste des jugements qui remplissent les critères  soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier   X   15. Données spécifiques aux avis de contrôle des nouvelles procédures pénales en cours:  (art. 25, al. 1, let. o)    Procédure pénale en cours nouvellement saisie à l’encontre d’une même personne  soit toutes les données relatives à la procédure qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF   X        O sur le casier judiciaire   91 / 108   331   Annexe 6  (Art. 28)   Catégories et champs de données découlant de la journalisation des consultations visée à l’art. 25 LCJ   X  =  oui  — =  non    Données relatives aux consultations journalisées dans VOSTRA Données qui peuvent être consul- tées par les personnes concernées  au titre du droit d’accès visé à  l’art. 57 LCJ   1. Autorité au nom de laquelle a lieu la consultation  soit désignation et ID de l’autorité   X   2. Utilisateur qui a effectué la consultation:    2.1 Numéro d’utilisateur X   2.2 Nom, prénoms et numéro de téléphone —   3. But de la consultation X   4. Contexte de la consultation sous forme de champ de texte (le cas échéant) X   5. Date et heure de la consultation:    5.1 Si l’utilisateur relève d’une autorité qui gère VOSTRA:  date et heure de la première saisie des données pénales (soit l’enregistrement d’un cas complet) ou  date et heure de l’établissement d’un extrait pour une autre autorité (soit la production d’un extrait au format PDF  au nom d’une autre autorité)   X   5.2 Si l’utilisateur ne relève pas d’une autorité qui gère VOSTRA:  date et heure de l’affichage des données pénales   X     Casier judiciaire   92 / 108     331   Données relatives aux consultations journalisées dans VOSTRA Données qui peuvent être consul- tées par les personnes concernées  au titre du droit d’accès visé à  l’art. 57 LCJ   6. Attributs principaux au sens de l’annexe 1, ch. 1.1.1 à 1.1.4, et ID du dossier de la personne recherchée, tels qu’ils existent au  moment de la consultation au sens du ch. 5   X   7. Données pénales, telles qu’elles existent au moment de la consultation au sens du ch. 5, qui figureraient sur l’extrait au format  PDF correspondant au profil de l’autorité   X        O sur le casier judiciaire   93 / 108   331   Annexe 7  (Art. 29)   Catégories et champs de données des demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger   Données enregistrées et traitées dans VOSTRA concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger   1. Données relatives au contexte de la demande:   1.1 Autorité qui fait la demande   1.2 Collaborateur compétent de l’autorité  soit ses nom et prénoms, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique   1.3 Numéro de dossier de la procédure pour laquelle l’extrait d’un casier judiciaire étranger est nécessaire   1.4 But de la demande   1.5 Si l’extrait est nécessaire pour une affaire pénale:   1.5.1 Données relatives à l’infraction  soit la référence légale et la désignation de l’infraction   1.5.2 Lieu de l’infraction   2. Données relatives à l’État étranger concerné:   2.1 Nom des États souhaités   2.2 Informations supplémentaires requises par l’État concerné   3. Données d’identification de la personne concernée:  (reprise automatique des données de l’UPI ou de VOSTRA)   3.1 Attributs principaux au sens de l’annexe 1, ch. 1.1, à l’exception du numéro AVS (annexe 1, ch. 1.1.1)     Casier judiciaire   94 / 108     331   Données enregistrées et traitées dans VOSTRA concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger   3.2 État de domicile   3.3 Si la personne est inscrite dans VOSTRA:   3.3.1 ID du dossier au sens de l’annexe 1, ch. 1.4.1   3.3.2 Fausses identités au sens de l’annexe 1, ch. 5.1   4. Données relatives à la pratique de l’État étranger:  (selon le type d’autorité, le but et l’État)   4.1 Mention que l’État répond aux demandes d’extrait  (si l’État a déjà fourni des extraits du casier judiciaire)   4.2 Mention que l’on ne sait pas si l’État répond aux demandes d’extrait  (si aucune demande d’extrait n’a encore jamais été adressée à cet État)   4.3 Mention qu’il est impossible de faire une demande, avec indication du délai d’attente visé à l’art. 51, al. 2  (si les demandes précédentes n’ont pas abouti)   5. Données relatives au traitement des demandes par le Service du casier judiciaire:   5.1 Date de la demande faite par l’autorité   5.2 Étape du traitement, avec la date du dernier changement de statut:   5.2.1 Date depuis laquelle la demande est en cours   5.2.2 Date de l’envoi à l’État étranger   5.2.3 Date à laquelle l’autorité étrangère compétente a reçu un rappel   5.2.4 Date à laquelle la demande a été annulée   5.2.5 Date de l’accusé de réception et de la transmission        O sur le casier judiciaire   95 / 108   331   Données enregistrées et traitées dans VOSTRA concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger   5.3 Mention que l’extrait a été reçu ou non par le Service du casier judiciaire   5.4 Demande envoyée à l’État étranger (au format Word)     Casier judiciaire   96 / 108     331   Annexe 8  (Art. 30)   Catégories et champs de données relatifs aux demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux   X  =  oui  — =  non    Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans  la banque de données  auxiliaire CREX   Données enregistrées dans  VOSTRA   1. Coordonnées du demandeur à des fins d’identification et de localisation     1.1 Numéro AVS X X   1.2 Nom X X   1.3 Prénoms X X   1.4 Date de naissance X X   1.5 Nationalité X X   1.6 Nom de célibataire X —   1.7 Nom de la mère X X   1.8 Prénoms de la mère X X   1.9 Nom du père X X   1.10 Prénoms du père X X   1.11 Pour les ressortissants suisses: lieu(x) d’origine X X   1.12 Adresse de courrier électronique X —        O sur le casier judiciaire   97 / 108   331   Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans  la banque de données  auxiliaire CREX   Données enregistrées dans  VOSTRA   1.13 Numéro de téléphone X —   1.14 Adresse de résidence X X  (à défaut d’adresse de  livraison)   1.15 Adresse de livraison X X   1.16 Document d’identité  (envoyé en copie pour une demande sur Internet ou présenté au guichet postal):       1.16.1 Numéro du document d’identité X —   1.16.2 Type de document  soit passeport suisse, carte d’identité suisse, passeport étranger, carte d’identité étrangère,  titre de séjour ou apatride   X —   2. Données relatives à la demande et à son processus:     2.1 Numéro d’ordre généré automatiquement X X   2.2 Date et heure de la demande X —   2.3 Date et heure de l’impression du formulaire de demande par le demandeur X —   2.4 En cas de demande au guichet postal:   office de poste, numéro du guichet et agent qui réceptionne la demande   X —   2.5 État de la demande:  soit complète ou incomplète   X —   2.6 Nombre d’extraits demandés X —     Casier judiciaire   98 / 108     331   Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans  la banque de données  auxiliaire CREX   Données enregistrées dans  VOSTRA   2.7 Forme de la demande:  soit avec ou sans signature électronique   X X   2.8 Langue de l’extrait X —   2.9 Type d’extrait:  soit extrait destiné aux particuliers ou extrait spécial destiné aux particuliers   X —   2.10 Données relatives aux gros clients  (demandes en ligne avec factures mensuelles):       2.10.1 Désignation et abréviation du client en vue de la facturation X X   2.10.2 Désignation et sigle de l’unité du client à laquelle les extraits doivent être envoyés X —   2.10.3 Hyperlien par lequel le client pourra faire ses demandes en ligne (attribué automatiquement) X —   2.10.4 Mot de passe avec lequel le client pourra faire ses demandes en ligne X —   2.10.5 Mode d’envoi des extraits:  soit papier ou numérique   X —   2.10.6 Pour les demandes d’extraits papier:     2.10.6.1 Indication du fait que le client peut ou non demander plus d’un extrait par personne X —   2.10.6.2 Indication du fait qu’un extrait peut ou non être légalisé X —   2.10.6.3 Adresse de livraison X —   2.10.7 Indication du fait que l’adresse de la personne concernée doit ou non être enregistrée X —   2.10.8 Pour les demandes d’extraits numériques:     2.10.8.1 Adresse de courrier électronique pour l’envoi des extraits X —        O sur le casier judiciaire   99 / 108   331   Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans  la banque de données  auxiliaire CREX   Données enregistrées dans  VOSTRA   2.10.8.2 Mot de passe (chiffré) avec lequel le client peut récupérer les extraits X —   2.10.9 Adresse de correspondance du client  (en cas de question):       2.10.9.1 Postale X —   2.10.9.2 Électronique X —   2.10.10 Coordonnées des collaborateurs habilités à viser les demandes au nom du client  soit unité à laquelle le collaborateur est rattaché, nom, prénoms, numéro de téléphone et  adresse de courrier électronique   X —   2.10.11 Langue de correspondance pour les décomptes au sens du ch. 4.9 — X   3. Données relatives au traitement des mandats reçus:     3.1 Étape de traitement du mandat:     3.1.1 Mention que le formulaire de demande n’est pas arrivé («en attente») X —   3.1.2 Mention que le formulaire de demande est arrivé et a été examiné («reçu») X —   3.1.3 Mention que l’extrait est en cours de légalisation («légalisation») X —   3.1.4 Mention que le formulaire de demande a été renvoyé pour être complété («renvoyé») X —   3.1.5 Mention que l’extrait a été établi et envoyé («envoyé») X —   3.2 Date et heure de la saisie électronique de l’arrivée de la demande par le Service du casier judiciaire X —   3.3 Commentaire de l’assistance technique  (champ de texte)   X —   3.4 En cas de renvoi:       Casier judiciaire   100 / 108     331   Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans  la banque de données  auxiliaire CREX   Données enregistrées dans  VOSTRA   3.4.1 Motif du renvoi:     3.4.1.1 La copie du document d’identité manque, est incomplète ou est illisible X —   3.4.1.2 Le nom de célibataire manque X —   3.4.1.3 Le nom et/ou les prénoms des parents manquent X —   3.4.1.4 La signature du demandeur ou de la personne concernée manque X —   3.4.1.5 Le visa ou le cachet du destinataire de la facture mensuelle manque X —   3.4.1.6 La signature électronique manque ou n’a pas été reconnue X —   3.4.1.7 Pour les extraits spéciaux: l’attestation de l’employeur manque X —   3.4.1.8 Pour les extraits spéciaux: l’attestation de l’employeur ne porte pas de signature X —   3.4.1.9 Pour les extraits spéciaux: l’employeur n’est pas autorisé X —   3.4.2 Date et heure du renvoi X —   3.5 En cas de légalisation:     3.5.1 État pour lequel la légalisation doit avoir lieu X X   3.5.2 Date et heure de la transmission de l’extrait pour légalisation X —   3.5.3 Feuille d’accompagnement pour envoi à la Chancellerie fédérale X —   3.6 Messages techniques générés automatiquement pour le traitement de la demande X —   3.7 Dernier utilisateur ayant vérifié l’exactitude de l’extrait lors du traitement individuel de ce dernier   soit son numéro d’utilisateur   — X        O sur le casier judiciaire   101 / 108   331   Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans  la banque de données  auxiliaire CREX   Données enregistrées dans  VOSTRA   4. Données relatives au paiement des émoluments:     4.1 Coûts des extraits demandés (à l’exception des frais visés aux ch. 4.2 et 4.3) X —   4.2 Frais de légalisation X —   4.3 Frais d’envoi X —   4.4 Mode de paiement:     4.4.1 Paiement en ligne:  y compris l’indication du moyen de paiement utilisé   X —   4.4.2 Pour les gros clients: facturation mensuelle X —   4.4.3 Paiement au guichet X —   4.5 État du paiement  soit payé, non payé ou paiement annulé   X —   4.6 Numéro d’ordre X —   4.7 Date et heure de la fin du processus de paiement X —   4.8 Informations sur le remboursement X —   4.9 Décompte pour les gros clients:     4.9.1 Désignation et abréviation du client au sens du ch. 2.10.1 — X   4.9.2 Période de décompte  en mois et années   — X   4.9.3 Date de l’impression ou de la signature de l’extrait au sens du ch. 5.11 — X     Casier judiciaire   102 / 108     331   Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans  la banque de données  auxiliaire CREX   Données enregistrées dans  VOSTRA   4.9.4 Nombre d’extraits par demandeur au sens du ch. 2.6 — X   4.9.5 Nombre d’extraits par gros client — X   4.9.6 Nom, prénoms et date de naissance du demandeur au sens des ch. 1.2 à 1.4 — X   4.9.7 Numéro de facture (attribué automatiquement) — X   5. Données relatives à l’envoi des extraits:     5.1 Date prévue pour l’envoi de l’extrait  (envoyée automatiquement au demandeur selon la durée de traitement saisie)   X —   5.2 Date d’envoi de l’extrait X —   5.3 Mode d’envoi:     5.3.1 Papier X X   5.3.2 Recommandé X X   5.3.3 Service d’expédition à l’étranger X X   5.3.4 Électronique X X   5.4 État de l’envoi des extraits numériques  soit prêt à être réceptionné ou réceptionné   X —   5.5 Pour les extraits numériques: date et heure de la réception X —   5.6 En cas d’envoi par un service d’expédition à l’étranger:     5.6.1 Numéro d’envoi automatique X —   5.6.2 Nom du service d’expédition X X        O sur le casier judiciaire   103 / 108   331   Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans  la banque de données  auxiliaire CREX   Données enregistrées dans  VOSTRA   5.7 En cas d’envoi recommandé: numéro de l’envoi X —   5.8 Date et heure de l’envoi de l’extrait légalisé X —   5.9 En cas d’envoi électronique: adresse électronique de livraison X —   5.10 Numéro de l’extrait — X   5.11 Date de l’impression ou de la signature — X   5.12 Type d’extrait  soit l’indication que la personne est ou non inscrite au casier judiciaire   — X   5.13 État du traitement  soit prêt pour l’impression, imprimé ou annulé   — X   5.14 Copie au format PDF de l’extrait destiné aux particuliers ou de l’extrait spécial  y compris, le cas échéant, la feuille d’accompagnement en vue de l’envoi d’un extrait légalisé, d’un  extrait envoyé par un service d’expédition ou d’un extrait muni d’une signature électronique ou la  feuille d’accompagnement en vue de l’examen de l’opportunité de transposer en droit suisse les infrac- tions mentionnées sur le formulaire de communication reçu de l’étranger au sens de l’art. 22, al. 2, LCJ   — X   6. Données relatives à l’attestation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente  en cas de demande d’extrait spécial:  (attestation visée à l’art. 55, al. 4, LCJ)       6.1 Demandeur (personne concernée)  soit ses nom et prénoms et sa date de naissance   X —  (voir ch. 1.2 à 1.4)   6.2 Désignation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente X X   6.3 Personne ayant part à la procédure d’engagement auprès de l’employeur, de l’organisation ou de  l’autorité compétente:         Casier judiciaire   104 / 108     331   Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans  la banque de données  auxiliaire CREX   Données enregistrées dans  VOSTRA   6.3.1 Nom et prénoms X X   6.3.2 Fonction X —   6.3.3 Adresse de courrier électronique X —   6.3.4 Numéro de téléphone X —   6.4 Date de l’attestation X —   6.5 Description de l’activité qu’exerce ou doit exercer la personne concernant laquelle l’extrait spécial  est demandé au sens de l’art. 55, al. 1 et 1bis, LCJ   X —   6.6 Numéro d’ordre de l’attestation X —     O sur le casier judiciaire   105 / 108   331   Annexe 9  (Art. 7)   Droits de traitement des données d’identification   toutes =  toutes les autorités ayant un droit de saisie des données d’identification  OFJ =  réservé au Service du casier judiciaire de l’Office fédéral de la justice  enr. =  réservé à l’autorité qui a enregistré les données (sur la base d’un droit de saisie   des données d’identification)  enr.+OFJ =  réservé à l’autorité qui a enregistré les données (sur la base d’un droit de saisie   des données d’identification) et au Service du casier judiciaire de l’Office  fédéral de la justice   aucune =  aucune autorité  auto. =  automatique (le système enregistre ou modifie automatiquement les données)  — =  le cas ne se présente jamais   1. Identités principales Enregistrer Modifier Éliminer   1.1 Attributs principaux avec  numéro AVS et UPI comme  source des données   toutes auto. aucune, si des don- nées pénales sont  enregistrées   toutes, en l’absence  de données pénales   1.2 Attributs principaux sans  numéro AVS (avant le pro- cessus d’attribution de ce  dernier)   toutes — —   1.3 Attributs principaux sans  numéro AVS (pendant le  processus d’attribution de  ce dernier, état «attribution  demandée»)   — OFJ OFJ, en l’absence de  données pénales   1.4 Attributs principaux sans  numéro AVS (après le refus  du numéro AVS, état «attri- bution refusée»)   — OFJ OFJ, en l’absence de  données pénales   1.5 Attributs principaux avec  numéro AVS et VOSTRA  comme source des données   toutes OFJ aucune, si des don- nées pénales sont  enregistrées   toutes, en l’absence  de données pénales   1.6 Attributs complémentaires toutes toutes toutes   1.7 Source de données  automatique   auto. aucune aucune   1.8 Source de données manuelle toutes toutes toutes   2. Notes à usage interne Enregistrer Modifier Éliminer   2.1 Mention standard  (sans ajout)   toutes enr.+OFJ enr.+OFJ     Casier judiciaire   106 / 108   331   2.2 Mention standard  (avec ajout)   — OFJ aucune   2.3 Ajout (sans mention  standard)   aucune aucune aucune   2.4 Ajout (avec mention  standard)   OFJ OFJ OFJ   2.5 Note à usage interne  complète   OFJ OFJ OFJ   3. Anciennes identités Enregistrer Modifier Éliminer   3.1 Attributs d’une ancienne  identité (sauf si l’identité  principale a été modifiée par  suite d’une comparaison  avec l’UPI)   toutes enr. enr.   3.2 Attributs d’une ancienne  identité (si l’identité princi- pale a été modifiée par suite  d’une comparaison avec  l’UPI)   auto. OFJ OFJ   3.3 Source de données  automatique   auto. aucune aucune   3.4 Source de données manuelle toutes toutes toutes   4. Identités secondaires Enregistrer Modifier Éliminer   4.1 Attributs d’une identité  secondaire   toutes enr. enr.   4.2 Source de données  automatique   auto. aucune aucune   4.3 Source de données manuelle toutes toutes toutes   5. Fausses identités Enregistrer Modifier Éliminer   5.1 Attributs d’une fausse  identité   toutes enr. enr.   5.2 Source de données  automatique   auto. aucune aucune   5.3 Source de données manuelle toutes toutes toutes     O sur le casier judiciaire   107 / 108   331   Annexe 10  (Art. 63)   Abrogation et modification d’autres actes   I   L’ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire40 est abrogée.   II   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   ...41       40  [RO 2006 4503; 2008 51, 6305 annexe ch. 13; 2009 6937 annexe 4 ch. II 13; 2010 5971  ch. I 2; 2011 3637 annexe ch. II 2; 2012 6071 ch. II; 2014 4461; 2017 563 ch. I 10, 4151  annexe 4 ch. II 4; 2018 4779; 2020 2929 art. 55; 2021 132 annexe ch. 15]   41 Les mod. peuvent être consultées au RO 2022 698.     Casier judiciaire   108 / 108   331       	Chapitre 1 Objet et définitions 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2 Obligations de transmettre des données 	Art. 3 Données relevant de l’entraide judiciaire internationale 	Art. 4 Décisions de révocation  	Chapitre 3 Droits d’accès en ligne 	Art. 5 Droit de saisie 	Art. 6 Droit de modifier et d’éliminer des données des autorités qui gèrent VOSTRA 	Art. 7 Droit de modifier et d’éliminer les données d’identification 	Art. 8 Octroi et retrait des droits d’accès en ligne 	Art. 9 Contrôle des finalités de la consultation de données 	Art. 10 Utilisation des interfaces standard  	Chapitre 4 Sécurité des données, exigences techniques, journalisation et communication de données anonymisées 	Art. 11 Sécurité des données 	Art. 12 Exigences techniques 	Art. 13 Journalisation 	Art. 14 Communication de données anonymisées  	Chapitre 5 Contenu de VOSTRA 	Section 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales 	Art. 15 Données d’identification 	Art. 16 Conditions applicables à la saisie des infractions en cas de verdict de culpabilité sans peine 	Art. 17 Conditions applicables à la saisie des jugements portant sur des infractions commises partie avant et partie après l’âge de 18 ans 	Art. 18 Conditions applicables à la saisie des jugements portant sur une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble 	Art. 19 Saisie des infractions sanctionnées par un jugement étranger 	Art. 20 Saisie des sanctions 	Art. 21 Structure des données relatives aux jugements 	Art. 22 Saisie des décisions ultérieures et structure des données 	Art. 23 Enregistrement des copies électroniques des jugements et des décisions ultérieures 	Art. 24 Données système figurant sur les extraits du casier judiciaire 	Art. 25 Avis automatiques servant à la gestion des données 	Art. 26 Saisie des données relatives aux procédures pénales en cours 	Art. 27 Autorité compétente pour enregistrer une délégation de procédure  	Section 2 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales 	Art. 28 Journalisation des consultations effectuées par les autorités 	Art. 29 Données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger 	Art. 30 Données concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux 	Art. 31 Recherches à des fins d’analyse des données par le Service du casier judiciaire  	Section 3 Délais de saisie des données dans VOSTRA 	Art. 32 Délai de saisie des données d’identification 	Art. 33 Délai de saisie des jugements, des décisions ultérieures et des données relatives à l’exécution 	Art. 34 Délai de saisie des procédures pénales en cours 	Art. 35 Délai de saisie des données système, des recherches à des fins d’analyse des données et des consultations journalisées 	Art. 36 Délai de saisie des données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger 	Art. 37 Délai de saisie des données concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux  	Section 4 Élimination des données du casier judiciaire et délai pendant lequel elles figurent sur les extraits 	Art. 38 Élimination d’un jugement dont la seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire 	Art. 39 Date à laquelle un jugement dont la seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire cesse de figurer sur les extraits 2 et 3 destinés aux autorités 	Art. 40 Calcul des délais en cas de jugement portant sur une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble 	Art. 41 Élimination des données à l’âge de 100 ans 	Art. 42 Élimination des avis générés par le système, des recherches à des fins d’analyse des données et d’autres communications 	Art. 43 Demandes visant le calcul d’un délai pour l’élimination du jugement 	Art. 44 Fixation d’une date théorique de fin de l’exécution   	Chapitre 6 Communication des données du casier judiciaire 	Section 1 Profils de consultation et types d’extraits dans le domaine de la gestion des données pénales 	Art. 45 Différences entre l’extrait imprimé et l’extrait en ligne 	Art. 46 Extraits imprimés vierges 	Art. 47 Données système qui peuvent être consultées 	Art. 48 Extraits destinés aux particuliers et extraits spéciaux munis d’une signature électronique 	Art. 49 Validation des extraits destinés aux particuliers et des extraits spéciaux vierges  	Section 2 Droit de consultation des autorités 	Art. 50 Précisions concernant certains buts de la consultation par les services cantonaux des migrations et par le Secrétariat d’État aux migrations 	Art. 51 Vérification préalable à la demande d’extrait d’un casier judiciaire étranger  	Section 3 Droit de consultation des particuliers 	Art. 52 Demande d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux 	Art. 53 Contenu, durée de validité et contrôle de l’attestation prévue à l’art. 55, al. 4, LCJ 	Art. 54 Émoluments dus pour les extraits destinés aux particuliers et les extraits spéciaux  	Section 4 Communication automatique de données du casier judiciaire à des autorités 	Art. 55 Communication au Groupement Défense 	Art. 56 Communication aux autorités compétentes en matière de circulation routière 	Art. 57 Communication des confiscations 	Art. 58 Communication aux services cantonaux des migrations 	Art. 59 Communication au SEM 	Art. 60 Communication aux offices cantonaux des armes 	Art. 61 Communication à l’État d’origine   	Chapitre 7 Communication des décès à VOSTRA 	Art. 62  	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 63 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 64 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Catégories et champs de données d’identification, selon le profil de consultation (avec données pénales)  	Annexe 2 	Catégories et champs de données relatifs aux jugements qui doivent être saisis, selon le profil de consultation (sans les données d’identification)  	Annexe 3 	Catégories et champs de données relatifs aux décisions ultérieures qui doivent être saisies, selon le profil de consultation (sans les données d’identification)  	Annexe 4 	Catégories et champs de données relatifs aux procédures pénales en cours qui doivent être saisies, selon le profil de consultation (sans les données d’identification)  	Annexe 5 	Catégories et champs de données des avis générés automatiquement par le système qui peuvent être consultés par les autorités qui gèrent VOSTRA dans leur domaine de compétence  	Annexe 6 	Catégories et champs de données découlant de la journalisation des consultations visée à l’art. 25 LCJ  	Annexe 7 	Catégories et champs de données des demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger  	Annexe 8 	Catégories et champs de données relatifs aux demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux  	Annexe 9 	Droits de traitement des données d’identification  	Annexe 10 	Abrogation et modification d’autres actes