Document ID: b986eb27-6b84-49f0-9c92-17f1da81e326

1  Entrée en vigueur dès le 08.09.1979 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ARRÊTÉ 670.97.6  accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions  et donations au Canton du Valais  (ArSucc-VS)  du 8 septembre 1978   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les  transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A]  vu le préavis du Département des finances  arrête      [A] Loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur  les successions et donations ( BLV 648.11)   Art. 1  1 La convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du Canton du Valais et le Conseil d'Etat du Canton  de Vaud au sujet des exonérations de l'impôt sur les successions et donations des 14 juin et 16 août  1978, et dont le texte suit, entre en vigueur avec effet rétroactif au 16 août 1978.   1. Le Conseil d'Etat du Canton du Valais et celui du Canton de Vaud s'engagent à exonérer de l'impôt  sur les successions et donations les libéralités faites en faveur:  a. du canton et des communes ainsi que de leurs établissements et des institutions de droit  public de caractère non commercial ou industriel;  b. des personnes morales de droit privé qui se vouent de manière désintéressée à la  bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts d'utilité publique, dans la mesure  où celles-ci sont exonérées dans leur canton de domicile; l'exonération ne peut être supérieure  à celle qui serait accordée par le canton compétent à une institution similaire qui aurait son  siège sur son territoire.  2. La présente convention s'applique:  a. pour le Canton du Valais, à l'impôt sur les successions et donations, perçu par le canton, y  compris la part qui revient aux communes;  b. pour le Canton de Vaud, à l'impôt sur les successions et donations, perçu par le canton et les  communes.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/648.11?id=c48e3dba-0fc7-40dc-a25f-69f97284373f   2  3. La présente convention entrera en vigueur dès qu'elle aura été approuvée par l'organe exécutif de l'un  et l'autre canton. Elle sera applicable aux successions qui seront ouvertes et aux donations qui  seront effectuées dès cette date.  4. La présente convention peut être dénoncée en tout temps par l'un ou l'autre des contractants,  moyennant un délai d'avertissement d'une année.  Art. 2  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en  vigueur.