Document ID: 87899ebc-337b-4ff7-85c0-e56e313cc26f

818.101.1   1 / 44   Ordonnance  sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme   (Ordonnance sur les épidémies, OEp)   du 29 avril 2015 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi sur les épidémies du 28 septembre 2012 (LEp)1,   arrête:   Chapitre 1 Définitions et plans d’urgence   Art. 1 Définitions    Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. diagnostic primaire: première analyse d’un échantillon visant à établir la pré- sence d’agents pathogènes;   b. diagnostic de référence: analyse d’un échantillon par comparaison avec des  échantillons ou des méthodes de référence afin de vérifier des résultats, carac- tériser les types, variantes ou résistances d’un agent pathogène ou valider des  méthodes et des standards;   c. diagnostic de confirmation: analyse effectuée à la suite de la première analyse  d’un échantillon visant à confirmer le résultat d’un diagnostic primaire.   Art. 2 Plans d’urgence   1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et les cantons élaborent des plans d’ur- gence pour se préparer aux dangers particuliers touchant la santé publique.   2 Les cantons se basent sur les plans de l’OFSP pour élaborer leurs plans. Ils coordon- nent leur planification avec les cantons voisins et, dans la mesure du possible, avec  les régions frontalières.   3 L’OFSP et les cantons publient leurs plans sous une forme appropriée.   4 Ils réexaminent régulièrement leur planification.        RO 2015 1463  1 RS 818.101   818.101.1      Lutte contre les maladies   2 / 44   818.101.1   Chapitre 2 Détection et surveillance    Section 1 Systèmes de détection précoce et de surveillance   Art. 3   L’OFSP exploite notamment les systèmes de dépistage précoce et de surveillance sui- vants:   a. un système de déclaration pour la saisie des résultats d’analyses cliniques et  de laboratoire;   b. un système de surveillance des maladies transmissibles plus fréquentes (sys- tème de déclaration Sentinella);   c. un système de saisie des maladies transmissibles rares chez les enfants hospi- talisés (Swiss Pediatric Surveillance Unit);   d. des systèmes de surveillance des infections liées aux soins et de la résistance  des agents pathogènes.    Section 2 Obligation de déclarer    Art. 4 Objet de l’obligation de déclarer   1 L’obligation de déclarer a pour objet les observations visées à l’art. 12, al. 6, LEp,  qui sont faites dans l’exercice de la profession.   2 Les hôpitaux et autres institutions du domaine de la santé publiques ou privées ainsi  que les laboratoires sont tenus d’assurer la discipline de déclaration au sein de leur  organisation.    Art. 5 Délai de déclaration de dangers pour la santé publique   Si les autorités cantonales assujetties à l’obligation de déclarer en vertu de l’art. 12,  al. 4, LEp, les capitaines de navire ou les commandants de bord assurant un vol de  ligne ou un vol charter international, font des observations pouvant indiquer un danger  pour la santé publique, ils sont tenus de les signaler sans délai.   Section 3 Contenu des déclarations    Art. 6 Déclarations de résultats d’analyses cliniques   La déclaration de résultats d’analyses cliniques par des médecins, des hôpitaux et  d’autres institutions du domaine de la santé publiques ou privées contient selon l’agent  pathogène les données suivantes:   a. diagnostic et manifestations cliniques;   b. à propos du diagnostic de laboratoire: motif de l’analyse, date de prélèvement,  matériel analysé et méthode utilisée;     O sur les épidémies   3 / 44   818.101.1   c. à propos de l’évolution: informations sur les complications, les hospitalisa- tions et les cas de décès;   d. à propos de l’exposition: informations sur le lieu, le moment, le mode de trans- mission et le contexte;   e. statut vaccinal et statut immunitaire;    f. appartenance à un groupe de personnes présentant un risque accru d’infection;   g. informations sur des comportements à risque ou des facteurs de risque;   h. mesures mises en œuvre;   i. résultats de laboratoire;   j. informations sur des observations multiples ou des observations exception- nelles;   k. à propos de la personne concernée:    1. prénom, nom, adresse et numéro de téléphone si ces données sont néces- saires pour ordonner les mesures visées aux art. 15 et 33 à 38 LEp, sinon  uniquement les initiales du prénom et du nom et le lieu de domicile de la  personne; si la personne n’est pas domiciliée en Suisse, le lieu de séjour,   2. date de naissance,    3. sexe,    4. nationalité,   5. activité professionnelle,   6. pays d’origine;   l. coordonnées du médecin, de l’hôpital, de l’interlocuteur au sein de l’hôpital  selon l’art. 12, al. 2 ou de l’institution du domaine de la santé publique ou  privée.   Art. 7 Déclarations complémentaires des résultats d’analyses cliniques   1 La déclaration complémentaire des résultats d’analyses cliniques par des médecins,  des hôpitaux et d’autres institutions du domaine de la santé publiques ou privées est  destinée à fournir des informations sur l’évolution d’une maladie transmissible et sur  les mesures mises en œuvre.   2 Elle comporte selon l’agent pathogène les données suivantes:   a. diagnostic et manifestations cliniques;   b. à propos de l’évolution: informations sur les complications, les hospitalisa- tions et les décès;   c. résultats du traitement;   d. mesures mises en œuvre;   e. à propos de la personne concernée:    1. prénom, nom, adresse et numéro de téléphone si ces données sont néces- saires pour ordonner les mesures visées aux art. 15 et 33 à 38 LEp, sinon     Lutte contre les maladies   4 / 44   818.101.1   uniquement les initiales du prénom et du nom et le lieu de domicile de la  personne; si la personne n’est pas domiciliée en Suisse, le lieu de séjour,   2. date de naissance,    3. sexe;   f. coordonnées du médecin, de l’hôpital, de l’interlocuteur au sein de l’hôpital  selon l’art. 12, al. 2 ou de l’institution du domaine de la santé publique ou  privée.   Art. 8 Déclarations de résultats d’analyses de laboratoire   1 La déclaration de résultats d’analyses de laboratoire par des laboratoires publics ou  privés contient selon l’agent pathogène les données suivantes:   a. à propos des résultats: résultats de laboratoire accompagnés d’une interpréta- tion et de la caractérisation de l’agent pathogène, y compris son type ou son  sous-type ainsi que son profil de résistance;   b. à propos de l’analyse: matériel analysé, date de l’analyse, date de prélèvement  et méthode utilisée;   c. date du décès et de l’autopsie;   d. lieu de prélèvement en cas d’échantillon environnemental;    e. à propos de la personne concernée:    1. prénom, nom, adresse et numéro de téléphone si ces données sont néces- saires pour ordonner les mesures visées aux art. 15 et 33 à 38 LEp, sinon  uniquement les initiales du prénom et du nom et le lieu de domicile,   2. date de naissance,   3. sexe;   f. coordonnées du médecin ayant demandé l’analyse;   g. coordonnées du laboratoire.   2 Les laboratoires déclarent périodiquement à l’OFSP, sous la forme d’une statistique,  tous les résultats des observations soumises à déclaration. Le Département fédéral de  l’intérieur (DFI) définit le contenu de la statistique pour chaque agent pathogène.   Art. 9 Déclarations de résultats d’analyses épidémiologiques    La déclaration de résultats d’analyses épidémiologiques par des médecins, des hôpi- taux et d’autres institutions du domaine de la santé publiques ou privées contient selon  l’agent pathogène les données suivantes:   a. à propos des infections liées aux soins:    1. identification de l’agent pathogène et éventuels profils de résistance,    2. nombre d’infections par journée d’hospitalisation ou par intervention  médicale pour chaque hôpital pendant une période déterminée,   3. prévalence des infections pendant des jours déterminés;   b. à propos des flambées d’infections liées aux soins:     O sur les épidémies   5 / 44   818.101.1   1. caractéristiques épidémiologiques (p. ex: agents pathogènes, typages),   2. nombre de patients concernés,   3. mode de transmission probable et informations sur le risque de transmis- sion,   4. date des différents diagnostics,   5. mesures mises en œuvre,    6. nom et adresse de l’établissement concerné;   c. coordonnées du médecin, de l’hôpital, du service de l’hôpital selon l’art. 12,  al. 2 ou de l’institution du domaine de la santé publique ou privée.    Section 4 Traitement des déclarations   Art. 10 Réception et contrôle des déclarations    1 Les médecins cantonaux réceptionnent les déclarations visées aux art. 6 à 8. Ils con- trôlent l’exhaustivité des déclarations et requièrent les données demandées si néces- saire. Pour l’armée, le médecin en chef de l’armée réceptionne les déclarations et les  contrôle.   2 Si aucune déclaration concernant un résultat clinique (art. 6) n’a été faite après ré- ception des résultats de laboratoire (art. 8), les médecins cantonaux ou le médecin en  chef de l’armée la requièrent. Ils requièrent également les déclarations complémen- taires des résultats cliniques (art. 7).   Art. 11 Transmission des déclarations    1 Les médecins cantonaux transmettent les déclarations à l’OFSP dans les délais im- partis et informent les médecins cantonaux d’autres cantons si nécessaire.   2 Ils veillent à l’échange d’observations avec le chimiste cantonal, le vétérinaire can- tonal et le pharmacien cantonal dans leur canton ainsi qu’avec d’autres autorités can- tonales dans le domaine de la protection de la population et des services d’intervention  et de secours.   Art. 12 Renseignements relatifs aux observations soumises à déclaration   1 Les personnes et institutions assujetties à l’obligation de déclarer doivent, sur de- mande, fournir à l’OFSP des renseignements sur les observations soumises à déclara- tion.   2 Les hôpitaux, les autres institutions du domaine de la santé publiques ou privées et  les exploitants d’aéroports et de ports désignent un service chargé de fournir les infor- mations.   3 L’OFSP et les médecins cantonaux, ou le médecin en chef de l’armée, assurent  l’échange réciproque d’informations.      Lutte contre les maladies   6 / 44   818.101.1   4 L’OFSP peut demander aux laboratoires de joindre un formulaire de déclaration des  résultats d’analyses cliniques aux résultats d’analyses adressés aux personnes et ins- titutions soumises à déclaration.   Art. 13 Information relative aux mesures visées aux art. 33 à 38 et 40 LEp   1 Lors d’événements importants, les médecins cantonaux informent l’OFSP des me- sures visées aux art. 33 à 38 et 40 LEp. Ils contrôlent la mise en œuvre des mesures et  informent l’OFSP.    2 Les médecins, les hôpitaux, les autres institutions du domaine de la santé publiques  ou privées, les laboratoires et les exploitants d’aéroports et de ports concernés sont  tenus d’informer les médecins cantonaux de la mise en œuvre des mesures visées aux  art. 33 à 38 et 40 LEp.   Art. 14 Traitement des données soumises à déclaration    L’OFSP traite les données collectées selon les art. 6 à 9, met à disposition du public  par voie électronique des statistiques rendues anonymes et publie régulièrement des  relevés, des analyses et des commentaires.   Section 5  Enquêtes épidémiologiques et traitement des données soumises à  déclaration    Art. 15 Tâches des médecins cantonaux    1 Les médecins cantonaux effectuent des enquêtes épidémiologiques dans leur do- maine de compétence, en particulier sur le type, la cause, la source d’infection et la  propagation d’une maladie identifiée ou présumée. Ils peuvent faire appel à l’OFSP.   2 Si nécessaire, ils coordonnent leurs enquêtes avec le vétérinaire cantonal, le chimiste  cantonal, le pharmacien cantonal, d’autres autorités ou institutions cantonales concer- nées et avec d’autres cantons.   Art. 16 Tâches de l’OFSP    1 L’OFSP fournit aux cantons qui le demandent un soutien dans l’exécution des en- quêtes épidémiologiques en mettant à leur disposition:   a. des bases scientifiques, comme des échantillonnages, des listes de contrôle et  d’autres instruments de relevés pour effectuer des enquêtes sur les flambées  de maladies;   b. une aide en personnel.   2 Il assure la coordination avec d’autres services fédéraux, des experts, des autorités  étrangères et des organisations internationales.   3 Si nécessaire, il coordonne les enquêtes surpracantonales.     O sur les épidémies   7 / 44   818.101.1   Art. 17 Enquêtes épidémiologiques de l’OFSP   1 L’OFSP peut effectuer lui-même des enquêtes épidémiologiques, notamment:   a. dans une situation particulière, en vue d’ordonner des mesures visée aux  art. 33 à 38 et 40 LEp;   b. lorsque la coordination supracantonale des mesures de prévention et de lutte  est nécessaire, ou    c. lorsque des mesures visant le transport international de personnes l’exigent.   2 Il informe les médecins cantonaux de ses enquêtes épidémiologiques, en particulier  des résultats obtenus et des mesures prises.    3 Il peut confier à un médecin cantonal le soin d’effectuer une enquête épidémiolo- gique en cas de danger important pour la santé publique.   Art. 18 Traitement des données soumises à déclaration   L’OFSP et les autorités cantonales compétentes peuvent traiter les données soumises  à déclaration aux fins visées à l’art. 58, al. 1, LEp; ils peuvent notamment les évaluer,  les préparer ou les utiliser pour expliquer des flambées de maladies. Ils peuvent con- fier à des tiers le traitement des données soumises à déclaration.   Section 6  Normes de délégation   Art. 19 Autres réglementations du DFI   1 Le DFI détermine les observations soumises à déclaration, avec pour chacune le  contenu, les critères de déclaration et les délais applicables, la procédure de déclara- tion et le mode de transmission.   2 Il définit les observations pour lesquelles:    a. des données permettant d’identifier des personnes sont nécessaires pour pou- voir ordonner des mesures visées aux art. 15 et 33 à 38 LEp;   b. des échantillons et des résultats d’analyses doivent être envoyés aux labora- toires désignés par l’OFSP (art. 23 et 24);   c. des résultats d’analyses tant positifs que négatifs doivent être déclarés.   Art. 20 Décisions de l’OFSP   Lorsqu’un danger particulier menace directement ou affecte la santé publique, l’OFSP  peut décider que:    a. les déclarations doivent contenir des données permettant d’identifier les per- sonnes, de façon à pouvoir ordonner des mesures visées aux art. 15 et 33 à 38  LEp;     Lutte contre les maladies   8 / 44   818.101.1   b. certains médecins, hôpitaux et autres institutions du domaine de la santé pu- bliques ou privées ainsi que des laboratoires sont tenus de déclarer des conte- nus spécifiques;    c. des échantillons et des résultats d’analyses doivent être envoyés aux labora- toires désignés par l’OFSP (art. 23 et 24).    Section 7  Observations déclarées à des fins de surveillance épidémiologique ou de  recherche    Art. 21 Évaluation   1 L’OFSP saisit les observations déclarées à des fins de surveillance épidémiologique  ou de recherche qui lui ont été transmises sur la base d’une convention passée avec  les médecins, les laboratoires, les hôpitaux et les autres institutions du domaine de la  santé publiques ou privées et les exploite.   2 Il précise dans la convention la manière dont les observations à la base des déclara- tions doivent être saisies. Il peut instituer à cet effet une commission de programme.    Art. 22  Publication des résultats   L’OFSP met les résultats de son évaluation à la disposition des personnes et institu- tions participantes ainsi que des médecins cantonaux et les publie si nécessaire.   Section 8  Laboratoires   Art. 23 Tâches des centres nationaux de référence    1 Les centres nationaux de référence désignés par l’OFSP ont notamment pour tâches:   a. d’établir un diagnostic de référence, y compris la caractérisation des agents  pathogènes ou de leurs effets;   b. de gérer une collection de référence ou de garantir l’accès à une telle collec- tion;   c. de développer des méthodes et d’effectuer des travaux de recherche;   d. de conseiller et de former les autorités et les professionnels;   e. d’assurer la collaboration internationale et la mise en réseau;   f. d’apporter leur soutien à l’OFSP lors du dépistage et de la surveillance de  maladies transmissibles.   2 Si nécessaire, les tâches supplémentaires suivantes peuvent notamment leur être con- fiées:   a. apporter un soutien à l’OFSP et aux cantons dans le cadre d’enquêtes épidé- miologiques;     O sur les épidémies   9 / 44   818.101.1   b. mettre en œuvre des concepts de diagnostic spécifiques de la Confédération;   c.  soutenir l’exécution des mesures;   d.  mettre à disposition du matériel servant au prélèvement et à l’envoi d’échan- tillons;   e. transférer des méthodes de travail à d’autres laboratoires;   f. assurer le diagnostic primaire si l’offre du marché est insuffisante.   Art. 24 Délégation de tâches aux laboratoires nationaux de confirmation   L’OFSP peut confier certaines tâches visées à l’art. 23 aux laboratoires nationaux de  confirmation.   Chapitre 3  Prévention   Section 1  Mesures de prévention   Art. 25 Prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob lors d’interventions  médico-chirurgicales    1 Afin de réduire le risque de transmission de toutes les formes de la maladie de  Creutzfeldt-Jakob, les hôpitaux et les cliniques sont tenus, avant chaque utilisation de  dispositifs médicaux invasifs réutilisables devant être utilisés à l’état stérile, en parti- culier les instruments chirurgicaux, de:   a. les décontaminer et les désinfecter selon l’état des connaissances scientifiques  et conformément aux instructions du fabricant, et de   b. les stériliser à 134 ºC sous pression de vapeur saturée durant 18 minutes.   2 Les dispositifs médicaux qui, selon les données du fabricant, peuvent être endom- magés par la procédure de stérilisation, ne pourront pas être réutilisés s’ils peuvent  être remplacés par des dispositifs médicaux comparables qui résistent à cette procé- dure.   3 Les structures sanitaires autres que les hôpitaux et les cliniques, notamment les ca- binets médicaux, doivent traiter conformément aux al. 1 et 2 les dispositifs médicaux  qui ont été utilisés pour des interventions neurochirurgicales, ophtalmologiques, otor- hinolaryngologiques et maxillo-faciales.   Art. 26 Interdiction de la transplantation de dure-mère   Toute transplantation hétérologue de dure-mère d’origine humaine est interdite.   Art. 27 Mise à disposition de matériel d’information et de prévention par les  entreprises et les organisateurs de manifestations   Quiconque exploite une entreprise qui propose des prestations sexuelles contre rému- nération ou organise des manifestations au cours desquelles des contacts sexuels sont     Lutte contre les maladies   10 / 44   818.101.1   proposés ou rendus possibles est tenu de mettre à disposition gratuitement, pour pré- venir la transmission du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles:    a. du matériel d’information approprié, et   b. des préservatifs et des lubrifiants solubles à l’eau.    Art. 28 Mesures de prévention dans les écoles et les structures d’accueil  pour enfants   1 Les écoles veillent à ce que le représentant légal soit informé sur la rougeole, la  vaccination contre la rougeole et les mesures que les autorités cantonales sont habili- tées à prendre en cas de flambée de rougeole lorsque l’enfant intègre une structure  d’accueil collectif ou commence l’école.   2 L’al. 1 s’applique par analogie aux structures d’accueil pour enfants.   3 Les écoles et les structures d’accueil pour enfants veillent à ce que le représentant  légal reçoive des informations selon les al. 1 et 2 en cas de flambée de maladie dont  les conséquences peuvent être aussi graves que celles de la rougeole.    Art. 29 Mesures de prévention dans les institutions du domaine de la santé   Les institutions du domaine de la santé, comme les hôpitaux, les foyers et les cabinets  médicaux, doivent instaurer les mesures de prévention suivantes:   a. fournir aux employés et aux personnes travaillant dans ces entreprises des in- formations sur la prévention des infections liées aux soins et la résistance des  agents pathogènes et renseigner sur les mesures prises au sein de l’institution;    b. fournir aux personnes en contact avec des patients au sein de l’institution des  informations sur la prévention des infections liées aux soins et la résistance  des agents pathogènes;    c. mettre à disposition du matériel de prévention et d’information approprié des- tiné à prévenir des infections liées aux soins et la résistance des agents patho- gènes;   d. prendre les mesures d’organisation nécessaires pour réduire les risques de  transmission d’une maladie.    Art. 30 Mesures de prévention dans les établissements de privation de liberté    1 Les établissements de privation de liberté doivent garantir à toutes les personnes  dont ils ont la charge l’accès à des mesures de prévention appropriées. L’application  des mesures se fonde sur les risques d’infection et de transmission existants. La situa- tion épidémiologique, l’état de santé et le comportement à risque des personnes con- cernées ainsi que la durée du séjour et les conditions de détention doivent être pris en  considération.    2 Les établissements de privation de liberté doivent veiller en particulier à ce que les  personnes dont ils ont la charge:      O sur les épidémies   11 / 44   818.101.1   a. soient interrogées dans un délai approprié après leur arrivée dans l’institution,  si possible par des professionnels de la santé, sur les risques d’exposition et  les éventuels symptômes de maladies infectieuses, notamment le VIH/sida,  d’autres maladies sexuellement transmissibles ou transmissibles par le sang  ainsi que la tuberculose, et qu’il leur soit proposé, si nécessaire, un examen  médical;   b. soient informées dans un délai approprié après leur arrivée dans l’institution  sur les maladies infectieuses et leurs éventuels symptômes, notamment le  VIH/sida, d’autres maladies sexuellement transmissibles ou transmissibles  par le sang et la tuberculose;    c. aient accès, selon les besoins et la situation, aux moyens permettant de préve- nir et traiter les maladies sexuellement transmissibles ou transmissibles par le  sang, en particulier à des préservatifs, à du matériel d’injection stérile et à un  traitement à base de stupéfiants;    d. aient accès à des soins médicaux appropriés et à des vaccinations selon le plan  national de vaccination.   Art. 31 Mesures de prévention dans les centres de la Confédération et  les centres d’hébergement collectif cantonaux2   1 Les exploitants de centres de la Confédération ainsi que de centres d’hébergement  collectif cantonaux pour requérants d’asile doivent garantir l’accès à des mesures de  prévention appropriées à toutes les personnes dont ils ont la charge. L’application des  mesures tient compte des risques d’infection et de transmission existants.3   2 Les exploitants de centres de la Confédération ainsi que de centres d’hébergement  collectif cantonaux veillent en particulier à ce que ces personnes:4   a. soient informées dans un délai approprié après leur arrivée dans la structure  d’hébergement et dans une langue qu’elles comprennent sur les maladies in- fectieuses et leurs éventuels symptômes, notamment le VIH/sida, d’autres ma- ladies sexuellement transmissibles ou transmissibles par le sang et la tubercu- lose, ainsi que sur l’accès à des soins médicaux;    b. bénéficient de moyens permettant de prévenir des maladies sexuellement  transmissibles ou transmissibles par le sang, en particulier des préservatifs;    c. aient accès à des soins médicaux appropriés et à des vaccinations selon le plan  national de vaccination en prenant en considération les recommandations spé- cifiques de l’OFSP pour les requérants d’asile.    3 La Confédération et les cantons coordonnent la mise en œuvre des mesures visées à  l’al. 2. L’OFSP définit, avec le concours du Secrétariat d’État aux migrations (SEM)       2 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 2857).   3 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2018 2857).   4 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2018 2857).     Lutte contre les maladies   12 / 44   818.101.1   et des autorités cantonales compétentes, la marche à suivre aux plans technique et  administratif et contrôle périodiquement l’efficacité des mesures de prévention.    4 L’OFSP édicte, en accord avec le SEM, des directives relatives aux mesures de pré- vention dans les centres de la Confédération ainsi que dans les centres d’hébergement  collectif cantonaux pour requérants d’asile. Il fournit le matériel d’information néces- saire à cet effet.5   Section 2 Vaccinations    Art. 32 Plan national de vaccination    1 Le plan national de vaccination contient des recommandations de vaccination visant  à protéger l’ensemble de la population, des groupes de personnes présentant un risque  accru d’infection, de transmission ou de complications, ainsi qu’à protéger des indi- vidus.   2 Les recommandations du plan national de vaccination:   a.  décrivent les vaccinations ainsi que les schémas de vaccination et fournissent  des informations sur l’âge conseillé pour vacciner, le nombre de doses de vac- cins, les intervalles entre les vaccinations et les vaccinations de rattrapage;   b. sont classées en plusieurs catégories de vaccinations, notamment:   1. vaccinations recommandées de base, qui visent la protection de la santé  individuelle et publique,   2.  vaccinations recommandées complémentaires, qui confèrent une protec- tion individuelle contre des risques sanitaires définis,   3.  vaccinations recommandées pour des groupes à risque, identifiés comme  susceptibles d’en retirer un bénéfice.   3 Le plan national de vaccination est régulièrement adapté aux nouvelles connais- sances scientifiques et exigences en matière de santé publique.    4 Il est publié une fois par an par l’OFSP.   Art. 33 Devoirs des médecins    1 Les médecins participent à la mise en œuvre du plan national de vaccination dans le  cadre de leurs activités.   2 Ils ont notamment pour tâches:   a. d’informer, en se basant sur le statut vaccinal, les personnes concernées par  les recommandations de vaccination ou leur représentant légal au sujet du plan  national de vaccination et des risques de transmission ou de maladie pour les  personnes non vaccinées;       5 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2018 2857).     O sur les épidémies   13 / 44   818.101.1   b. de mettre le matériel d’information officiel de la Confédération ou des cantons  à la disposition des personnes concernées par les recommandations de vacci- nation ou de leur représentant légal.   Art. 34 Devoirs des pharmaciens et d’autres professionnels de la santé    1 Les pharmaciens, le personnel infirmier, les sages-femmes, les hommes sages- femmes et les auxiliaires médicaux contribuent à la mise en œuvre du plan national  de vaccination dans le cadre de leur activité.    2 Ils informent les personnes concernées ou leur représentant légal des recommanda- tions figurant dans le plan national de vaccination ou les adressent à un médecin.   Art. 35 Devoir d’information des cantons   1 Les autorités cantonales compétentes informent notamment les personnes ou insti- tutions suivantes, actives ou établies sur le territoire de leur canton, du plan national  de vaccination:   a. médecins;   b. pharmaciens, personnel infirmier, sages-femmes et hommes sages-femmes,  auxiliaires médicaux;   c. établissements de formation dans le domaine de la santé;   d. institutions prenant en charge des personnes présentant un risque accru de  complications, d’infection invasive, d’exposition ou de transmission.   Art. 36 Contrôle du statut vaccinal des enfants et des adolescents   1 Les autorités cantonales compétentes contrôlent le statut vaccinal des enfants et des  adolescents au moins deux fois, au début et en fin de scolarité obligatoire.   2 Elles recommandent au représentant légal d’enfants qui ne sont pas complètement  vaccinés la vaccination selon le plan national de vaccination. Dans le cas d’adoles- cents pas complètement vaccinés, les recommandations s’adressent à la personne con- cernée ou au représentant légal.    3 Elles renvoient les personnes qui décident de se faire vacciner ou dont le représentant  légal en fait la demande à un centre de vaccination adéquat ou proposent elles-mêmes  la vaccination. Elles s’assurent que la vaccination puisse être effectuée avec toutes les  doses prévues selon le plan national de vaccination.    Art. 37 Vaccinations de masse   Les cantons s’assurent que des vaccinations de masse puissent être effectuées en cas  de besoin. Ils préparent l’infrastructure nécessaire à cet effet.   Art. 38 Vaccinations obligatoires    1 Pour déterminer un danger sérieux (art. 22 LEp), les autorités cantonales compé- tentes évaluent les éléments suivants:      Lutte contre les maladies   14 / 44   818.101.1   a. degré de gravité d’une éventuelle maladie et son risque de propagation;   b. menace pour les personnes particulièrement vulnérables;   c. situation épidémiologique au niveau cantonal, national et international en con- certation avec l’OFSP;   d. efficacité attendue d’une éventuelle obligation de vaccination;   e. pertinence et efficacité d’autres mesures pour enrayer le risque sanitaire et leur  efficacité.   2 Une obligation de vaccination pour des personnes exerçant certaines activités, en  particulier dans le cadre d’établissements de soins, doit être limitée aux domaines dans  lesquels il existe un risque accru de propagation de la maladie ou de mise en danger  de personnes particulièrement vulnérables.    3 Une obligation de vaccination doit avoir une durée limitée. Elle ne peut pas être  exécutée par contrainte physique.   Art. 39 Surveillance et évaluation des mesures de vaccination   L’OFSP assume les tâches suivantes lors des contrôles de l’adéquation et de l’effica- cité des mesures de vaccination:   a. il définit les indicateurs servant à évaluer les mesures destinées à encourager  les vaccinations;   b. en tenant compte des indicateurs, il recueille régulièrement des données rela- tives aux mesures cantonales pour évaluer la réalisation des objectifs fixés;   c. il coordonne les relevés cantonaux servant à établir les pourcentages de per- sonnes vaccinées.   Art. 40 Relevés cantonaux servant à établir les pourcentages de personnes  vaccinées   Pour établir les pourcentages de personnes vaccinées, l’OFSP fixe, d’entente avec les  cantons:   a. les vaccinations concernées;   b. les catégories d’âge dans lesquelles les pourcentages de personnes vaccinées  sont relevés;   c. la méthode applicable;   d. les échantillons représentatifs à relever;   e. la fréquence des relevés.      O sur les épidémies   15 / 44   818.101.1   Section 3  Régime de l’autorisation pour la vaccination contre la fièvre jaune    Art. 41 Régime de l’autorisation    Les médecins qui administrent le vaccin contre la fièvre jaune doivent posséder une  autorisation de l’OFSP.    Art. 42 Conditions d’octroi de l’autorisation   L’autorisation est accordée à tout médecin qui:    a. est titulaire d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger reconnu de méde- cin selon la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)6, et    b. possède un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade étranger reconnu en  médecine tropicale et médecine des voyages selon la LPMéd.   Art. 43 Exception   Afin d’assurer une disponibilité régionale suffisante de la vaccination contre la fièvre  jaune, l’OFSP peut également accorder une autorisation à des médecins qui:   a. ont suivi une formation en médecine tropicale de trois mois au moins et qui  possèdent un diplôme correspondant;    b. peuvent se prévaloir d’une expérience professionnelle d’une année au moins  dans un service reconnu par la Société Suisse de Médecine Tropicale et de  Médecine des Voyages FMH, dont au moins six mois dans un centre de vac- cinations pour voyageurs, et   c. peuvent attester d’une participation régulière à des formations continues en  médecine tropicale et en médecine des voyages reconnues par la Société  Suisse de Médecine Tropicale et de Médecine des Voyages FMH.    Art. 44 Demande d’autorisation ou de renouvellement de l’autorisation   1 La demande d’autorisation ou de renouvellement de l’autorisation doit être adressée  à l’OFSP.   2 Elle doit fournir les données relatives aux exigences stipulées aux art. 42 ou 43.   3 L’OFSP transmet la demande pour préavis au médecin cantonal concerné.    4 L’office informe le canton de la décision d’autorisation.    Art. 45 Durée de validité de l’autorisation   1 L’autorisation est valable quatre ans.       6 RS 811.11     Lutte contre les maladies   16 / 44   818.101.1   2 Elle peut être renouvelée sur demande. La demande de renouvellement doit être  adressée à l’OFSP au plus tard six mois avant l’échéance de l’autorisation. Elle doit  contenir ou confirmer les informations visées à l’art. 42 ou 43.   Art. 46 Étendue matérielle de l’autorisation   Le titulaire de l’autorisation est habilité à administrer le vaccin contre la fièvre jaune  selon l’annexe 7 du Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 20057 (RSI).   Art. 47 Devoirs du titulaire de l’autorisation   1 Le titulaire de l’autorisation de vacciner contre la fièvre jaune est tenu:   a. d’établir le certificat international de vaccination conformément au modèle  figurant à l’annexe 6 du RSI8, de le signer et de le munir du cachet officiel;    b. de déclarer tout changement d’adresse ou d’activité à l’OFSP.    2 L’OFSP informe le médecin cantonal compétent des changements d’adresse et des  changements d’activité.   Art. 48 Information du public   L’OFSP publie la liste des médecins autorisés à administrer le vaccin contre la fièvre  jaune.   Chapitre 4 Lutte   Section 1 Mesures visant le transport international de personnes   Art. 49 Cartes de contact    1 Les coordonnées et l’itinéraire à faire connaître à l’entrée en Suisse doivent être in- diqués sur une carte de contact. Ils comprennent les informations suivantes:   a. prénom, nom et date de naissance;   b. adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;   c. adresses et numéros de téléphone pendant le séjour en Suisse et, le cas échéant,  pendant la suite du voyage;   d. informations sur le voyage déjà effectué et la suite du voyage, notamment les  dates de voyage, l’itinéraire, les lieux de séjour et les aéroports de transit;   e. en cas de voyage en avion: numéros de vol et de siège.       7 RS 0.818.103  8 RS 0.818.103     O sur les épidémies   17 / 44   818.101.1   Art. 50 Certificat de vaccination ou de prophylaxie   Le certificat de vaccination ou de prophylaxie est établi sur la base du modèle de  l’annexe 6 du RSI9.   Art. 51 Questionnaire relatif à l’état de santé    L’état de santé est établi au moyen d’un questionnaire. Le document contient les don- nées suivantes:   a. prénom, nom et date de naissance;   b. adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;   c. adresse et numéro de téléphone pendant le séjour en Suisse et, le cas échéant,  pendant la suite du voyage;   d. informations sur le voyage déjà effectué et la suite du voyage, notamment les  dates de voyage, l’itinéraire, les lieux de séjour et les aéroports de transit;   e. en cas de voyage en avion: numéros de vol et de siège;   f. éventuels symptômes typiques d’une maladie infectieuse;   g. exposition éventuelle pouvant avoir entraîné une infection.   Art. 52 Certificat d’examen médical   1 Le certificat d’examen médical permet de recueillir les données suivantes:   a. prénom, nom et date de naissance;   b. adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;   c. date de l’examen médical;   d. coordonnées et signature du médecin qui a établi le certificat;   e. résultat de l’examen médical.   2 Le certificat doit être présenté dans une langue officielle de la Confédération ou en  anglais.    Art. 53 Examen médical   L’examen médical est pratiqué de manière non invasive. Il comprend en particulier:    a. une mesure de la température;   b. un diagnostic visuel;   c. un examen superficiel de la peau;   d. un frottis pharyngé.       9 RS 0.818.103     Lutte contre les maladies   18 / 44   818.101.1   Art. 54 Ordonnance de l’office   L’OFSP peut édicter les mesures visées à l’art. 41, al. 2, LEp ou les préciser dans une  ordonnance de l’office.    Art. 55 Dispositions à prendre dans les ports rhénans suisses   Les ports rhénans suisses sont tenus de mettre à disposition les infrastructures et le   personnel nécessaires pour mettre en œuvre les mesures visées à l’art. 41 LEp. Les   dispositions sont prises dans la limite des possibilités de l’exploitation.   Art. 56 Dispositions à prendre par les exploitants d’aéroports   1 Les exploitants d’aéroports accueillant des vols de ligne et des charters internatio-  naux sont tenus de mettre à disposition les infrastructures et le personnel nécessaires   pour mettre en œuvre les mesures visées à l’art. 41 LEp. Les dispositions sont prises   dans la limite des possibilités de l’exploitation.   2 Les aéroports nationaux de Genève et de Zurich sont tenus de mettre à disposition   les capacités requises à l’annexe 1B du RSI10.   Art. 57 Réseau aéroportuaire    1 L’OFSP gère un réseau aéroportuaire en collaboration avec les milieux concernés   afin d’empêcher la propagation de maladies transmissibles dans les aéroports accueil-  lant des vols de ligne et des charters internationaux. Il coordonne les mesures prévues.   2 Le réseau aéroportuaire est constitué notamment de représentants:   a. d’aéroports accueillant des vols de ligne et des charters internationaux;   b. d’organisations ou d’entreprises importantes pour le trafic aérien internatio- nal;   c. de l’OFSP et de l’Office fédéral de l’aviation civile.    3 Le réseau aéroportuaire élabore à l’attention des aéroports accueillant des vols de  ligne et des charters internationaux des lignes directrices pour l’élaboration de plans  d’urgence.    Art. 58 Médecin en charge du service sanitaire de frontière dans   les aéroports    1 L’OFSP affecte aux aéroports accueillant des vols de ligne et des charters interna- tionaux un médecin en charge du service sanitaire de frontière dans les aéroports.    2 Le médecin en charge du service sanitaire de frontière dans les aéroports est compé- tent pour la réception des déclarations concernant des observations indiquant un dan- ger pour la santé publique (art. 12, al. 5, LEp), la transmission de ces déclarations à  l’OFSP et la mise en œuvre des mesures ordonnées par l’OFSP.       10  RS 0.818.103     O sur les épidémies   19 / 44   818.101.1   3 Il ordonne au cas par cas les mesures nécessaires selon l’art. 41, al. 2 à 4 LEp, lorsque  des personnes qui entrent en Suisse ou qui en sortent sont malades, présumées ma- lades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes, ou pour- voit à leur transport vers un hôpital ou une autre institution appropriée.    4 Il coordonne les mesures avec les services compétents de l’aéroport et le médecin  cantonal compétent.    Art. 59 Obligations de collaborer   1 L’OFSP peut imposer aux entreprises assurant le transport transfrontalier de per- sonnes par train, par car, par bateau ou par avion, aux exploitants d’aéroports, d’ins- tallations portuaires, de gares et de gares routières ainsi qu’aux organisateurs de  voyages l’obligation d’informer les personnes qui entrent en Suisse ou qui en sortent  sur les mesures permettant de prévenir et de combattre les maladies transmissibles.    2 Il peut imposer aux entreprises assurant le transport transfrontalier de personnes par  train, par car, par bateau ou par avion et aux exploitants d’aéroports l’obligation de  distribuer des cartes de contact ou des questionnaires relatif à l’état de santé, de col- lecter ces documents remplis et de les transmettre au service désigné par lui.    3 Il peut exiger que les entreprises assurant le transport transfrontalier de personnes  par train, par car, par bateau ou par avion et les organisateurs de voyage fournissent  des listes de passagers.    4 Il peut imposer aux exploitants d’aéroports et d’installations portuaires:   a. qu’ils mettent à disposition l’infrastructure requise pour procéder à l’examen  médical des personnes qui entrent en Suisse ou qui en sortent et qu’ils pren- nent les mesures d’organisation nécessaires à cet effet;   b. qu’ils organisent le transport de personnes vers un hôpital ou une autre insti- tution appropriée.    Section 2 Produits thérapeutiques   Art. 60 Approvisionnement en produits thérapeutiques    Le Conseil fédéral veille à ce que les produits thérapeutiques suivants, en particulier,  soient disponibles:   a. vaccin contre la grippe pandémique;   b. vaccin antivariolique;   c. antitoxine diphtérique;   d. antitoxine botulinique;   e. immunoglobuline antirabique.     Lutte contre les maladies   20 / 44   818.101.1   Art. 61 Attribution des produits thérapeutiques    1 En cas de risque particulier pour la santé publique et de disponibilité restreinte de  produits thérapeutiques au sens de l’art. 60, le DFI peut réglementer leur attribution  au moyen d’une liste de priorités.   2 La liste de priorités est établie en concertation avec les cantons sur la base de critères  médicaux et éthiques reconnus. Les contraintes économiques et sociales doivent être  prises en compte de manière appropriée.    3 En particulier, les personnes suivantes peuvent être considérées en priorité:   a. personnel médical et infirmier;   b. personnes pour lesquelles une infection est susceptible d’entraîner une mala- die grave ou présente un risque accru de complication;   c. personnes actives dans des secteurs mettant à disposition des biens publics,  comme la santé, la sécurité intérieure ou extérieure, les transports, les com- munications ou l’approvisionnement en énergie, en eau potable et en denrées  alimentaires.   Art. 62 Fixation des quantités de produits thérapeutiques    1 L’OFSP fixe en concertation avec les cantons la quantité de produits thérapeutiques  au sens de l’art. 60 à attribuer à chaque canton.    2 Il tient compte du niveau de menace et des besoins effectifs des cantons.    Art. 63 Transport et distribution des produits thérapeutiques    1 La Pharmacie de l’armée pourvoit à la livraison des produits thérapeutiques visés à  l’art. 60 aux cantons.   2 Les cantons désignent des points de livraison cantonaux et les annoncent à la Con- fédération.   3 Ils veillent à ce que les produits thérapeutiques livrés soient redistribués en temps  utile.   Art. 64 Coûts du transport et de la distribution des produits thérapeutiques    1 La Confédération prend en charge les coûts de la livraison des produits thérapeu- tiques visés à l’art. 60 aux cantons.    2 Les cantons assument les coûts de redistribution à l’intérieur de leur territoire.      O sur les épidémies   21 / 44   818.101.1   Art. 64a11 Prise en charge des coûts des vaccinations contre le COVID-19  effectuées par les pharmaciens   1 La Confédération prend en charge les coûts des vaccinations contre le COVID-19  qui sont effectuées par des pharmaciens pour les personnes suivantes:   a. personnes assurées au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur  l’assurance-maladie (LAMal)12;   b. personnes assurées contre les maladies au sens de la loi fédérale du  19 juin 1992 sur lʼassurance militaire (LAM)13;   c. les personnes qui ne sont assurées contre les maladies ni conformément à  l’art. 3 LAMal, ni conformément à la LAM, mais qui font partie de l’une des  catégories de personnes suivantes:   1. les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse,   2. les personnes qui exercent une activité lucrative en tant que frontaliers  en Suisse.   2 Les pharmaciens doivent:   a. être titulaires d’un certificat obtenu dans le cadre du programme de formation  complémentaire FPH du 1er décembre 2011 Vaccination et prélèvements san- guins14;   b. avoir reçu un mandat du canton pour effectuer les vaccinations contre le  COVID-19, et   c. remplir les exigences du canton concernant l’utilisation du logiciel prescrit  pour la prise de rendez-vous, la saisie des données, la documentation et l’éla- boration du rapport en vue du monitorage de la vaccination.   3 La Confédération prend en charge un montant forfaitaire de 29 francs par vaccina- tion effectuée au titre de l’al. 1.    4 Le montant visé à l’al. 3 couvre l’ensemble des prestations liées à la vaccination, à  savoir:   a. l’administration du vaccin;   b. le contrôle du statut vaccinal et l’anamnèse vaccinale;   c. le contrôle des contre-indications;   d. la documentation;    e. la délivrance de l’attestation de vaccination et du certificat de vaccination  COVID-19.   5 Les pharmaciens ne peuvent facturer aux personnes vaccinées d’autres frais en lien  avec la vaccination.       11 Introduit par le ch. I de l’O du 27 janv. 2021 (RO 2021 53). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2023 (RO 2022 835).   12 RS 832.10  13 RS 833.1  14 Consultable sous www.fphch.org/fr/web/fph/vaccination-et-prélèvements-sanguins     Lutte contre les maladies   22 / 44   818.101.1   Art. 64b15 Procédure pour la prise en charge des coûts des vaccinations contre  le COVID-19 effectuées par les pharmaciens   1 Pour la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre, les pharmaciens trans- mettent à l’autorité cantonale compétente une facture groupée pour l’ensemble des  vaccinations effectuées au cours des deux ou trois mois précédents au titre de  l’art. 64a, al. 1. La facture doit indiquer:   a. le nombre de vaccinations effectuées durant la période de facturation;   b. le coût forfaitaire par vaccination;   c. le coût total de toutes les vaccinations effectuées.   2 La facture ne doit contenir que les prestations liées aux vaccinations. Elle est trans- mise par voie électronique.   3 L’autorité cantonale compétente contrôle la plausibilité des factures en fonction des  doses de vaccin distribuées dans le canton, vérifie qu’elles sont complètes et les en- voie par voie électronique à l’institution commune visée à l’art. 18 LAMal16 (institu- tion commune) dans les 10 premiers jours ouvrables du mois suivant la période de  décompte.   4 Au plus tard le 20e jour ouvrable du mois qui suit la période de décompte, l’institu- tion commune adresse à l’OFSP un décompte de toutes les factures reçues des cantons  durant la période en question pour les vaccinations effectuées au titre de l’art. 64a,  al. 1. L’OFSP règle la facture de l’institution commune dans les 10 jours ouvrables.   5 Dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du paiement de l’OFSP,  l’institution commune verse aux pharmaciens le montant forfaitaire prévu à l’art. 64a,  al. 3, en fonction du nombre de vaccinations effectuées.   6 Chaque trimestre, elle facture à l’OFSP les frais d’administration en fonction de la  charge de travail effective. Le tarif horaire est de 95 francs; il englobe les charges  salariales, les charges sociales et les frais d’infrastructure. Les dépenses liées aux  éventuelles révisions ou adaptations de système et aux taux d’intérêt négatifs qui ne  sont pas comprises dans les frais d’administration sont remboursées au prix coûtant.   Art. 64c17 Prise en charge des coûts des vaccinations contre le COVID-19 pour  les personnes sans assurance-maladie selon la LAMal ou la LAM   1 La Confédération prend en charge les coûts des vaccinations contre le COVID-19  qui sont effectuées pour les personnes suivantes:   a. les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse;   b. les personnes qui exercent une activité lucrative en tant que frontaliers en  Suisse.       15 Introduit par le ch. I de l’O du 27 janv. 2021 (RO 2021 53). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2023 (RO 2022 835).   16 RS 832.10  17 Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021 (RO 2021 66). Nouvelle teneur selon le ch. I de   l’O du 16 déc. 2022, en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2023 (RO 2022 835).     O sur les épidémies   23 / 44   818.101.1   2 Elle ne prend en charge les coûts visés à l’al. 1 que pour les personnes qui ne sont  assurées contre les maladies ni conformément à l’art. 3 LAMal18, ni conformément à  la LAM19.   3 Elle prend en charge les coûts uniquement si les fournisseurs de prestations:   a. sont mandatés par le canton pour effectuer les vaccinations contre le COVID- 19, et   b. remplissent les exigences du canton concernant l’utilisation du logiciel indi- qué pour la prise de rendez-vous, la saisie des données, la documentation et  l’élaboration du rapport en vue du monitorage de la vaccination.   4 Elle prend en charge un des forfaits suivants par vaccination effectuée au titre de  l’al. 1:   a. 20 francs par vaccination effectuée dans un centre de vaccination, un hôpital  ou par une équipe mobile;   b. 29 francs par vaccination effectuée dans un cabinet médical;   c. 40 fr. 45 par vaccination effectuée dans un cabinet médical pour les enfants  jusqu’à l’âge de 11 ans révolus.   5 Le montant visé à l’al. 4 couvre l’ensemble des prestations liées à la vaccination, à  savoir:   a. l’administration du vaccin;   b. le contrôle du statut vaccinal et l’anamnèse vaccinale;   c. le contrôle des contre-indications;   d. la documentation;    e. la délivrance de l’attestation de vaccination et du certificat de vaccination  COVID-19.   6 Les fournisseurs de prestations ne peuvent facturer aux personnes vaccinées d’autres  frais en lien avec la vaccination.   7 L’art. 64b s’applique par analogie à la procédure de prise en charge des coûts.   Art. 64d20 Prise en charge des coûts des vaccinations contre le COVID-19  pour la protection indirecte des personnes vulnérables   1 La Confédération prend en charge les coûts des vaccinations contre le COVID-19,  y compris des vaccinations de rappel, des personnes qui ne sont pas elles-mêmes vul- nérables, mais dont la vaccination sert à protéger indirectement les personnes vulné- rables.   2 L’art. 64c, al. 3 à 7, s’applique.       18 RS 832.10  19 RS 833.1  20 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021 (RO 2021 648). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2023 (RO 2022 835).     Lutte contre les maladies   24 / 44   818.101.1   Art. 64dbis 21 Système d’auto-prise en charge des coûts des vaccinations  contre le COVID-19    1 La Confédération peut mettre à disposition, contre paiement, des vaccins destinés à  la vaccination contre le COVID-19 acquis conformément à l’art. 44, al. 1, LEp, y  compris les doses de rappel, pour la vaccination des personnes visées à l’art. 64a, al. 1,  effectuée hors recommandation des autorités et sans objectif de lutte contre les mala- dies transmissibles. Elle peut aussi mettre lesdits vaccins à disposition pour la vacci- nation d’autres personnes, contre paiement, sous réserve de disponibilité suffisante  pour les personnes visées à l’art. 64a, al. 1.    2 Les centres de vaccination versent un montant forfaitaire à la Confédération pour le  vaccin, la logistique, le matériel de vaccination et les coûts administratifs supplémen- taires. Le montant forfaitaire s’élève à 30 francs par vaccination.  3 Pour la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre, les centres de vaccination  transmettent à l’autorité cantonale compétente la liste des vaccinations au sens de  l’al. 1 qui ont été effectuées.   4 L’autorité cantonale compétente contrôle la plausibilité de la liste en fonction des  doses de vaccin distribuées dans le centre de vaccination, vérifie qu’elle est complète  et l’envoie par voie électronique à l’institution commune dans les 10 premiers jours  ouvrables du mois suivant la période de décompte.   5 Au plus tard le 20e jour ouvrable du mois qui suit la période de décompte, l’institu- tion commune adresse aux centres de vaccination une facture pour le montant forfai- taire prévu à l’al. 2.   6 Après réception du paiement des centres de vaccination, elle verse chaque trimestre  le montant total à la Confédération.   7 L’OFSP rembourse à l’institution commune ses frais d’administration conformé- ment à l’art. 64b, al. 6.   Art. 64e22 Prise en charge des coûts des médicaments pour le traitement  ambulatoire du COVID-19    1 La Confédération prend en charge les coûts des médicaments figurant dans l’annexe  aux conditions qui y sont énoncées.    2 Le DFI peut ajouter d’autres médicaments dans l’annexe dès lors qu’ils remplissent  les conditions suivantes:    a. ils sont utilisés pour le traitement ambulatoire du COVID-19;   b. ils ne figurent pas sur la liste des spécialités au sens de la LAMal23;       21 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2022 (RO 2022 345). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2023 (RO 2022 835).   22 Introduit par le ch. I de l’O du 16 fév. 2022 (Prise en charge des coûts des médicaments  utilisés pour le traitement du COVID-19), en vigueur depuis le 17 fév. 2022   (RO 2022 95).   23  RS 832.10     O sur les épidémies   25 / 44   818.101.1   c. la Confédération, pour ces médicaments, a conclu un contrat avec les titulaires  de l’autorisation pour garantir un approvisionnement suffisant de la popula- tion.   3 Chaque médicament a une valeur comptable unique de 150 francs.   4 Lorsque le médicament est remis par un pharmacien admis comme fournisseur de  prestations au sens de la LAMal, la Confédération prend en charge 24 francs supplé- mentaires pour les frais liés à la remise du médicament.24   5 La rémunération de la valeur comptable unique du médicament visée à l’al. 3 et des  frais liés à la remise du médicament visés à l’al. 4 est effectuée selon le système du  tiers payant au sens de l’art. 42, al. 2, LAMal. Elle est due par les assureurs dans les  cas suivants:25   a. pour les personnes qui disposent d’une assurance obligatoire des soins au sens  de la LAMal, par la caisse-maladie visée à l’art. 2 de la loi du 26 septembre  2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie26, auprès de laquelle la per- sonne traitée est assurée;   b. pour les personnes qui sont assurées en cas de maladie auprès de l’assurance  militaire, par l’assurance militaire;   c. pour les personnes qui ne disposent pas d’une assurance obligatoire des soins  au sens de la LAMal par l’institution commune visée à l’art. 18 LAMal.   Art. 64f27 Procédure pour la prise en charge des coûts des médicaments pour le  traitement ambulatoire du COVID-19   1 Les fournisseurs de prestations envoient à l’assureur compétent la facture relative  aux coûts visés à l’art. 64e, al. 3 et 4, par personne traitée, au cas par cas ou de manière  groupée sur une base trimestrielle, au plus tard 9 mois après la fourniture des presta- tions. La facture ne peut contenir que les coûts visés à l’art. 64e, al. 3 et 4. Dans l’idéal,  la transmission se fait par voie électronique.   2 Les assureurs et l’institution commune contrôlent les factures et vérifient si le four- nisseur de prestations a facturé correctement les prestations. Ils traitent les données  conformément aux art. 84 à 84b LAMal28.   3 Ils communiquent à l’OFSP le nombre d’emballages de médicaments qu’ils ont rem- boursés aux fournisseurs de prestations, ainsi que le montant remboursé au début des  mois de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre. Les services de révision externes des  assureurs procèdent à un contrôle annuel des communications et de l’existence de       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2022, en vigueur depuis le 20 mai 2022  (RO 2022 345).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2022, en vigueur depuis le 20 mai 2022  (RO 2022 345).   26  RS 832.12  27 Introduit par le ch. I de l’O du 16 fév. 2022 (Prise en charge des coûts des médicaments   utilisés pour le traitement du COVID-19), en vigueur depuis le 17 fév. 2022   (RO 2022 95).   28  RS 832.10     Lutte contre les maladies   26 / 44   818.101.1   contrôles appropriés au sens de l’al. 2 et font rapport à l’OFSP. L’OFSP peut deman- der aux assureurs des informations supplémentaires relatives aux montants rembour- sés par fournisseur de prestations.   4 Tous les 3 mois, la Confédération paie aux assureurs les prestations qu’ils ont rem- boursées.   5 Si la prestation a été indûment facturée par le fournisseur de prestations, l’assureur  peut exiger de lui la restitution du montant déjà remboursé. Avec le paiement de la  prestation par la Confédération au sens de l’al. 4, un éventuel droit au remboursement  échoit à la Confédération. Les assureurs communiquent à la Confédération les don- nées nécessaires pour faire valoir le droit au remboursement. Les données ne doivent  pas contenir de données sensibles.   6 Tous les 3 mois, l’institution commune facture à l’OFSP ses frais administratifs liés  à son activité en tant qu’assureur au sens de l’art. 64e, al. 5, let. c, sur la base de ses  coûts effectifs. Le tarif horaire est de 95 francs et comprend les coûts liés aux salaires,  aux prestations sociales et aux infrastructures. S’agissant des dépenses qui ne sont pas  incluses dans les frais administratifs concernant d’éventuels révisions, modifications  du système et intérêts négatifs, les coûts effectifs sont remboursés.   Art. 64g29 Prise en charge des coûts des vaccinations contre la variole du singe   1 La Confédération prend en charge les coûts des vaccinations contre la variole du  singe qui sont effectuées conformément aux recommandations du 1er septembre 2022  de l’OFSP et de la Commission fédérale pour les vaccinations30 pour les personnes  suivantes:   a. les personnes qui sont assurées conformément à l’art. 3 LAMal31;   b. les personnes qui sont assurées contre les maladies conformément à la LAM32;   c. les personnes qui ne sont assurées contre les maladies ni conformément à  l’art. 3 LAMal, ni conformément à la LAM, mais qui font partie de l’une des  catégories de personnes suivantes:   1. les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse,   2. les personnes qui exercent une activité lucrative en tant que frontaliers  en Suisse.   2 Elle prend en charge les coûts uniquement si les fournisseurs de prestations:   a. sont mandatés par le canton pour effectuer les vaccinations contre la variole  du singe, et       29 Introduit par le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur du 1er sept. 2022 au 31 déc. 2023  (RO 2022 467).   30 Les recommandations sont disponibles à l’adresse: www.ofsp.admin.ch > Maladies >  Maladies infectieuses: flambées, épidémies, pandémies > Flambées et épidémies actuelles  > Variole du singe.   31 RS 832.10  32 RS 833.1   http://www.ofsp.admin.ch/   O sur les épidémies   27 / 44   818.101.1   b. remplissent les exigences du canton concernant l’utilisation du logiciel indi- qué pour la prise de rendez-vous, la saisie des données, la documentation et  l’élaboration du rapport en vue du monitorage de la vaccination.   3 Elle prend en charge un forfait de 40 francs par vaccination effectuée au titre de  l’al. 1.   4 Le montant visé à l’al. 3 couvre l’ensemble des prestations liées à la vaccination.   5 Les fournisseurs de prestations ne peuvent facturer aux personnes vaccinées d’autres  frais en lien avec la vaccination.   Art. 64h33 Procédure pour la prise en charge des coûts des vaccinations  contre la variole du singe   1 Pour la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre, les fournisseurs de pres- tations transmettent à l’autorité cantonale compétente une facture groupée pour l’en- semble des vaccinations effectuées au cours des trois mois précédents au titre de  l’art. 64g, al. 1. La facture doit indiquer:   a. le nombre de vaccinations effectuées durant la période de facturation;   b. le coût forfaitaire par vaccination;   c. le coût total de toutes les vaccinations effectuées.   2 La facture ne doit contenir que les prestations liées aux vaccinations. Elle est trans- mise par voie électronique.   3 L’autorité cantonale compétente contrôle la plausibilité des factures en fonction des  doses de vaccin distribuées dans le canton, vérifie qu’elles sont complètes et, après  rémunération des fournisseurs de prestations, les envoie par voie électronique à  l’OFSP dans les 10 premiers jours ouvrables du mois suivant la période de décompte.   4 Dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la facture, la Con- fédération verse aux cantons le montant forfaitaire prévu à l’art. 64g, al. 3, en fonction  du nombre de vaccinations effectuées.   Art. 64i34 Prise en charge des coûts des médicaments pour le traitement  ambulatoire ou stationnaire de la variole du singe   1 La Confédération prend en charge les coûts des médicaments figurant à l’annexe 2,  ch. 1, si:   a. les conditions visées à l’annexe 2, ch. 2, sont remplies, et   b. les fournisseurs de prestations sont mandatés par le canton pour la réalisation  du traitement et la remise des médicaments contre la variole du singe.   2 Le DFI peut ajouter d’autres médicaments à l’annexe 2, ch. 1, dès lors qu’ils rem- plissent les conditions suivantes:        33 Introduit par le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur du 1er sept. 2022 au 31 déc. 2023  (RO 2022 467).   34 Introduit par le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur du 1er sept. 2022 au 31 déc. 2023  (RO 2022 467).     Lutte contre les maladies   28 / 44   818.101.1   a. ils sont utilisés pour le traitement ambulatoire ou stationnaire de la variole du  singe;   b. ils ne figurent pas sur la liste des spécialités au sens de la LAMal35;   c. la Confédération a conclu un contrat avec les titulaires de l’autorisation pour  garantir un approvisionnement suffisant de la population pour ces médica- ments.   3 Lorsque le médicament est remis par un pharmacien admis comme fournisseur de  prestations au sens de la LAMal, la Confédération prend en charge 24 francs pour les  frais liés à la remise du médicament.   Art. 64j36 Procédure pour la prise en charge des coûts de remise des  médicaments contre la variole du singe par les pharmaciens   1 Pour la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre, les pharmaciens trans- mettent à l’autorité cantonale compétente une facture groupée pour l’ensemble des  remises effectuées au cours des trois mois précédents au titre de l’art. 64i, al. 3. La  facture doit indiquer:   a. le nombre de remises effectuées durant la période de facturation;   b. le coût forfaitaire par remise;    c. le coût total de toutes les remises effectuées.   2 La facture ne doit contenir que les prestations liées aux remises. Elle est transmise  par voie électronique.   3 L’autorité cantonale compétente contrôle la plausibilité des factures en fonction des  remises effectuées dans le canton, vérifie qu’elles sont complètes et, après rémunéra- tion des pharmaciens, les envoie par voie électronique à l’OFSP dans les 10 premiers  jours ouvrables du mois suivant la période de décompte.   4 Dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception des factures visées à  l’al. 3, la Confédération verse aux cantons le montant dû.   Section 3  Transport de marchandises   Art. 65   1 Pour empêcher la propagation transfrontalière d’une maladie, le DFI peut:   a. ordonner des mesures de protection visant le transport de certaines marchan-  dises;   b. ordonner l’analyse de marchandises destinées à détecter certains agents pa-  thogènes et définir les méthodes d’analyse à appliquer;        35  RS 832.10  36 Introduit par le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur du 1er sept. 2022 au 31 déc. 2023   (RO 2022 467).     O sur les épidémies   29 / 44   818.101.1   c. limiter ou interdire l’importation, le transit ou l’exportation de marchandises,   qui peuvent être porteuses d’un agent pathogène.   2 Les prescriptions doivent être limitées dans le temps.   3 Le DFI peut confier l’exécution des mesures aux cantons ou à l’Office fédéral de la  douane et de la sécurité des frontières37.   4 À la demande de l’OFSP, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  lui fournit des renseignements sur tous les faits importants pour l’exécution des me- sures visées à l’al. 1. Il permet à l’OFSP de consulter les dossiers et l’informe sans  délai des incidents observés durant l’importation, le transit ou l’exportation.   Section 4  Manipulation et transport de cadavres    Art. 66 Mesures d’hygiène    1 S’il est attesté ou probable que le décès d’une personne est en lien avec une maladie  transmissible, la personne chargée de la manipulation, de l’inhumation ou de l’exhu- mation d’un cadavre est tenue d’observer des mesures de protection appropriées dans  le domaine de l’hygiène.    2 La personne chargée de la manipulation, de l’inhumation ou de l’exhumation d’un  cadavre doit notamment appliquer les mesures d’hygiène nécessaires pour empêcher  la transmission d’une maladie.   Art. 67 Mise en bière et embaumement   1 S’il est attesté ou probable que le décès d’une personne est en lien avec une maladie  transmissible dangereuse, son cadavre doit être enveloppé dans un linceul imbibé  d’une solution désinfectante et déposé dans le cercueil. Le cercueil doit être fermé  sans délai.    2 Le cadavre est embaumé si le pays de destination le prescrit.   Art. 68 Devoir d’information des médecins    S’il est attesté ou probable que le décès d’une personne est en lien avec une maladie  transmissible dangereuse, le médecin traitant ou le médecin qui constate le décès en  informe le médecin cantonal concerné.   Art. 69 Dispositions applicables en cas de risque particulier    1 En cas de risque particulier pour la santé publique, l’autorité cantonale compétente  peut notamment:    a. ordonner des mesures d’hygiène particulières;       37 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Lutte contre les maladies   30 / 44   818.101.1   b. ordonner ou interdire l’autopsie d’un cadavre;   c. limiter ou interdire les rituels d’inhumation et les services funèbres;   d. limiter ou interdire le transport d’un cadavre;   e. ordonner l’incinération d’un corps.   2 Si des dispositions uniformes s’avèrent nécessaires pour l’ensemble de la Suisse,  l’OFSP peut édicter des directives techniques.   Art. 70 Autorité compétente pour l’autorisation de transport   1 Chaque canton désigne une autorité compétente pour délivrer l’autorisation de trans- port international requise (laissez-passer mortuaire) et la déclare à l’OFSP.    2 L’OFSP tient une liste de ces autorités, accessible au public.    Art. 71 Transport de cadavres de l’étranger en ou par la Suisse   1 Le transport de cadavres de l’étranger en Suisse ou via la Suisse a lieu conformément  aux conventions internationales sur le transport des cadavres auxquelles la Suisse a  adhéré.   2 Les art. 1 à 11 de l’Arrangement international du 10 février 1937 concernant le trans- port des corps38 sont applicables aux transports de cadavres en provenance de pays  avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention selon l’al. 1. Dans ces cas, le  laissez-passer pour cadavre prescrit par l’art. 1 de cet arrangement et établi par l’auto- rité compétente du pays de départ doit être visé par la représentation diplomatique ou  consulaire suisse dans ce pays; il peut également être établi par cette dernière.   Art. 72 Transport de cadavres vers l’étranger   1 Le transport de cadavres vers l’étranger a lieu conformément aux conventions inter- nationales sur le transport des cadavres auxquelles la Suisse a adhéré.   2 Pour le transport de cadavres vers ou via des pays avec lesquels aucun accord parti- culier n’a été conclu, il faut obtenir, outre le laissez-passer mortuaire, l’autorisation  de la représentation diplomatique ou consulaire du pays concerné ou un laissez-passer  mortuaire établi par l’autorité compétente de ce pays.   Art. 73 Autorités compétentes pour le contrôle des laissez-passer mortuaires    1 Le contrôle des laissez-passer pour les cadavres importés en Suisse ou en transit  incombe aux bureaux de douane; s’il s’agit d’une importation, le contrôle incombe en  outre à l’autorité compétente pour la sépulture.    2 En cas de doute, les bureaux de douane demandent l’avis de l’autorité compétente  pour la sépulture.       38 RS 0.818.61     O sur les épidémies   31 / 44   818.101.1   Chapitre 5  Aides financières à des organisations publiques et privées   Art. 74 Domaines encouragés   Des aides financières selon l’art. 50 LEp peuvent notamment être allouées pour sou- tenir des projets qui contribuent à la mise en œuvre des objectifs, stratégies et pro- grammes nationaux dans les domaines de la science, de la recherche et de la coopéra- tion internationale.    Art. 75 Requêtes d’aide financière   1 Les requêtes d’aide financière sont à adresser à l’OFSP.   2 La requête doit être accompagnée des pièces suivantes:    a.  documents relatifs à l’organisation, l’activité et la situation financière de l’or- ganisation publique ou privée pour laquelle une aide est sollicitée;    b.  description du projet auquel l’aide est destinée, en particulier informations sur  le but et le bénéfice ainsi que plan de financement mentionnant les prestations  à fournir par l’organisation.    3 L’OFSP peut demander des documents supplémentaires si nécessaire.   Art. 76 Octroi d’aides financières    1 L’OFSP alloue des aides financières sous la forme d’une contribution forfaitaire.    2 Il alloue les aides financières par voie de décision ou sous la forme d’un contrat de  droit public.   Chapitre 6 Organisation et procédures   Section 1 Médecins cantonaux   Art. 77 Conditions requises   1 Toute personne qui exerce la charge de médecin cantonal dans le cadre des tâches  prévues par la loi sur les épidémies doit disposer:   a. d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger reconnu de médecin selon la  LPMéd39, et    b. d’un titre postgrade fédéral, d’un titre postgrade étranger reconnu selon la  LPMéd ou d’une formation postgrade équivalente.        39 RS 811.11     Lutte contre les maladies   32 / 44   818.101.1   Art. 78 Obligations   Le médecin cantonal participe aux formations continues organisées par l’OFSP et  l’Association des médecins cantonaux suisses (AMCS) dans le domaine des maladies  transmissibles.    Art. 79 Services du médecin cantonal communs   Les cantons qui disposent d’un service du médecin cantonal commun en avisent  l’OFSP.    Section 2 Organe de coordination    Art. 80 Présidence et règlement    1 L’OFSP exerce la présidence et assure le secrétariat de l’organe de coordination vi- sant à encourager la collaboration technique dans le domaine de la lutte contre les  maladies transmissibles (organe de coordination de la loi sur les épidémies).   2 L’organe de coordination de la loi sur les épidémies se dote d’un règlement d’orga- nisation.   Art. 81 Soutien des organes compétents de la Confédération et des cantons    L’organe de coordination de la loi sur les épidémies soutient les organes compétents  de la Confédération et des cantons dans la mise en œuvre des mesures, en particulier  dans la gestion des situations particulières et extraordinaires.    Art. 82 Composition de l’organe de coordination de la loi sur les épidémies   L’organe de coordination de la loi sur les épidémies se compose de:   a. deux représentants de l’OFSP;   b. six médecins cantonaux;    c. deux représentants de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires  vétérinaires (OSAV);   d. un médecin en chef de l’armée;   e. un représentant de l’Office fédéral de la protection de la population;    f. un chimiste cantonal, un pharmacien cantonal et un vétérinaire cantonal;   g. un représentant de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la  santé (CDS);   h. si nécessaire et au cas par cas, de spécialistes et d’un représentant d’autres  institutions concernées, en particulier:   1. de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), de l’Office fédéral pour  l’approvisionnement économique du pays et de l’Institut suisse des pro- duits thérapeutiques,      O sur les épidémies   33 / 44   818.101.1   2. de la plate-forme intercantonale de coordination ABC,   3. d’institutions du domaine de la santé et du corps médical,   4. de l’AMCS;   i. si nécessaire et au cas par cas, de coordinateurs régionaux désignés par les  cantons.   Art. 83 Sous-organe «One Health»   1 L’organe de coordination de la loi sur les épidémies crée un sous-organe (sous-or- gane «One Health») chargé d’apporter son concours aux offices fédéraux compétents  pour dépister, surveiller, prévenir et combattre les zoonoses et leurs vecteurs ainsi que  pour assurer le traitement et la coordination d’autres thèmes transversaux.    2 La présidence du sous-organe «One Health» est exercée par un membre permanent  de l’organe de coordination de la loi sur les épidémies. Son secrétariat est assuré par  l’OSAV.   Art. 84 Composition du sous-organe «One Health»   Le sous-organe «One Health» se compose des membres suivants:   a. un représentant de l’OFSP, un représentant de l’OSAV, un représentant de  l’OFEV et un représentant de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG);   b. un médecin cantonal, un chimiste cantonal, un pharmacien cantonal et un vé- térinaire cantonal;   c. le Chef du service vétérinaire de l’armée;   d.  si nécessaire et au cas par cas, des spécialistes et des représentants d’autres  institutions concernées.    Section 3 Commission fédérale pour les vaccinations   Art. 85 Composition   1 Les membres de la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) doivent pos- séder des connaissances scientifiques ou pratiques en particulier dans un des domaines  suivants:    a. vaccinologie, immunologie;   b. épidémiologie, santé publique;    c. médecine générale, pédiatrie, médecine des voyages, infectiologie, médecine  préventive, santé scolaire;   d. microbiologie.   2 Les membres de la CFV exercent leur charge à titre personnel et de manière indé- pendante.      Lutte contre les maladies   34 / 44   818.101.1   Art. 86 Critères permettant d’établir un lien entre une vaccination et un  dommage consécutif à une vaccination   1 La CFV développe des critères médicaux permettant d’établir plus précisément le  lien de causalité entre un vaccin et un dommage. Elle tient compte de critères scienti- fiques reconnus au niveau international et des critères de causalité utilisés par l’Institut  suisse des produits thérapeutiques pour évaluer les effets indésirables des médica- ments.   2 Elle tient une liste accessible au public, comprenant notamment:   a. les effets indésirables déjà reconnus comme consécutifs à une vaccination;   b. les critères permettant d’évaluer le lien de causalité entre une vaccination et  un dommage;   c. les critères permettant de déterminer le degré de gravité d’effets indésirables  consécutifs à une vaccination, en particulier lorsque le dommage a entraîné  une hospitalisation, une invalidité, un décès, un autre incident ou une limita- tion.   3 La CFV adapte la liste périodiquement, en tenant compte des connaissances scienti- fiques établies.    Art. 87 Organisation et secrétariat   1 La CFV définit son organisation et son mode de fonctionnement dans un règlement.    2 Elle est rattachée administrativement à l’OFSP. Celui-ci assure son secrétariat.   Section 4 Conservation de documents et de données    Art. 88   1 L’OFSP et les autorités cantonales compétentes sont tenues de rendre anonymes ou  de détruire les documents et données nécessaires à l’identification de personnes dès  qu’ils ne sont plus utiles pour des mesures à prendre en application des art. 15 et 33 à  38 LEp, mais au plus tard après dix ans.   2 Ils détruisent les formulaires utilisés pour les déclarations visées aux art. 6 à 9 après  leur saisie électronique et le nettoyage des données, mais au plus tard après dix ans.   3 Ils détruisent les documents et données suivants après leur évaluation, mais au plus  tard après deux ans:   a. les données collectées dans le cadre d’enquêtes épidémiologiques pour iden- tifier des personnes (art. 15 à 17);   b. les cartes de contact (art. 49);   c. les questionnaires relatif à l’état de santé (art. 51);   d. les listes de passagers (art. 59, al. 3).      O sur les épidémies   35 / 44   818.101.1   Section 5  Système d’information   Art. 89 Responsabilité du système   1 L’OFSP pourvoit à la gestion du système d’information visé à l’art. 60 LEp et ga- rantit sa disponibilité.   2 Il est responsable du système d’information. Il définit notamment dans un règlement  relatif au traitement des données les mesures à prendre pour assurer la protection et la  sécurité des données.    3 Les autorités d’exécution qui utilisent le système d’information sont responsables de  l’exécution des mesures visées à l’al. 2 dans leur domaine. Les cantons prennent les  mesures organisationnelles et techniques propres à empêcher le traitement non auto- risé ou le détournement de données.    Art. 90 Structure du système d’information et contenu des bases de données   1 Le système d’information se compose:   a. du système «déclarations»;   b. du module «gestion des contacts».    2 Le module «gestion des contacts» est un module autonome intégré dans le système  d’information et de conduite du Service sanitaire coordonné visé à l’art. 35 de l’or- donnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée40.    3 Le système «déclarations» contient les données relatives aux observations soumises  à déclaration.   4 Le module «gestion des contacts» contient les données relatives aux personnes ma- lades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents  pathogènes ainsi que celles de personnes ayant été en contact avec elles.    Art. 91 Saisie des données dans le système «déclarations»   1 L’OFSP saisit dans le système «déclarations» toutes les données collectées et décla- rées à l’OFSP en vertu des art. 6 à 8.   2 Il peut en outre y saisir les résultats des enquêtes épidémiologiques (art. 17) et les  données relatives aux diagnostics de référence (art. 23 et 24).   3 Les médecins cantonaux saisissent dans le système «déclarations» les données sui- vantes relatives aux personnes malades, présumées malades, infectées, présumées in- fectées ou qui excrètent des agents pathogènes:   a.  mesures prises pour prévenir et combattre des maladies transmissibles  (art. 13);   b. résultats d’enquêtes épidémiologiques (art. 15);   c. ajouts et modifications apportés aux données visées à l’art. 12.       40 RS 510.911     Lutte contre les maladies   36 / 44   818.101.1   Art. 92 Saisie des données dans le module «gestion des contacts»   L’OFSP et les médecins cantonaux saisissent dans le module «gestion des contacts»  les informations épidémiologiques et données suivantes relatives aux personnes ma- lades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents  pathogènes ainsi que celles de personnes ayant été en contact avec elles:   a.  prénom et nom;   b. date de naissance;   c. sexe;   d. adresse;   e. activité professionnelle et, si utile, lieu de travail;   f. statut vaccinal ou immunitaire;   g. informations sur les itinéraires empruntés, les lieux de séjour, les denrées ali- mentaires ingérées et les contacts avec d’autres personnes, animaux ou objets;   h. résultats d’analyses médicales;   i. contacts établis par l’autorité compétente et autres mesures prises;   j. concernant les personnes malades ou présumées malades: début de la mani- festation de la maladie.   2 La saisie des données selon l’al. 1 s’effectue uniquement si les conditions suivantes  sont remplies:    a. la déclaration des résultats d’analyses cliniques contient le prénom, le nom  ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de la personne concernée;   b. des mesures à l’égard de personnes ayant été en contact avec la personne con- cernée sont nécessaires;   c. la santé publique est menacée.   Art. 93 Accès au système «déclarations»   1 Les personnes suivantes ont accès au système «déclarations» lorsque cela est néces- saire à l’accomplissement de leurs tâches selon la LEp:   a. collaborateurs de la division Maladies transmissibles de l’OFSP;   abis.41 …   b. accès en ligne: médecins cantonaux et collaborateurs des services des méde- cins cantonaux.    2 Les personnes bénéficiant d’une autorisation d’accès peuvent lire, saisir, muter et  effacer des données dans le système «déclarations».        41 Introduite par le ch. III de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur jusqu’au 30 juin 2022   (RO 2020 4733). Abrogée par l’art. 6 de l’O du 30 mars 2022 sur l’arrêt du système de  traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 et du système visant à informer  d’une infection possible au coronavirus SARS-CoV-2 lors de manifestations, avec effet  au 1er avr. 2022 (RO 2022 207).     O sur les épidémies   37 / 44   818.101.1   3 L’OFSP accorde les droits d’accès individuels et réglemente l’authentification y re- lative.    Art. 94 Accès au module «gestion des contacts»    1 Les personnes suivantes ont accès au module «gestion des contacts» lorsque cela est  nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches selon la LEp:   a. collaborateurs de la division Maladies transmissibles de l’OFSP;   b. accès en ligne: médecins cantonaux et collaborateurs des services des méde- cins cantonaux;    c.42 accès en ligne: collaborateurs du bureau du Service sanitaire coordonné et du  Service médico-militaire.   2 Les personnes bénéficiant d’une autorisation d’accès peuvent lire, saisir, muter et  effacer des données dans le module «gestion des contacts».    3 L’OFSP accorde les droits d’accès individuels et réglemente l’authentification y re- lative.   Art. 95 Accès de tiers mandatés au système d’information   1 Si l’autorité compétente délègue à des tiers l’exécution des tâches qui lui incombent  en vertu de la LEp et confie le traitement de certaines données à des tiers, l’OFSP peut  les autoriser à accéder en ligne aux données personnelles et aux données sur la santé  dont ils ont besoin pour accomplir les tâches requises.   2 Les droits d’accès et les mesures nécessaires pour garantir la protection des données  doivent être régis dans le mandat.   Art. 96 Sécurité des données    La sauvegarde de la sécurité des données est régie par les art. 20 et 21 de l’ordonnance  du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données43.   Art. 97 Journalisation   Les accès au système d’information sont consignés en permanence dans des procès- verbaux. Les procès-verbaux sont conservés durant une année.   Art. 98 Conservation des données nécessaires à l’identification   des personnes   1 Les données personnelles enregistrées dans le système «déclarations» et le module  «gestion des contacts» sont rendues anonymes ou effacées dès qu’elles ne sont plus       42 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 570).   43 RS 235.11     Lutte contre les maladies   38 / 44   818.101.1   utiles pour des mesures à prendre en application des art. 33 à 38 LEp, mais au plus  tard dix ans après avoir été collectées.    2 Si les particularités d’une maladie exigent une durée de conservation plus longue,  les données visées à l’al. 1 sont effacées au plus tard après 30 ans. Une durée de con- servation prolongée se justifie en particulier dans le cas de maladies chroniques et de  maladies ayant une période d’incubation longue.   Art. 99 Traitement à des fins statistiques   1 L’OFSP est habilité à traiter à des fins statistiques les données suivantes relatives à  des personnes figurant dans le système «déclarations»:   a. numéro de la commune enregistré par l’Office fédéral de la statistique;   b. canton et pays de domicile;    c. année de naissance;   d. mois de naissance, si la personne à moins de deux ans;   e. sexe;   f. nationalité;   g. activité professionnelle;   h. pays d’origine.   2 Si la combinaison des données permet d’établir un lien avec l’identité de la personne  concernée, les données doivent être rendues anonymes dès que le but visé par la sta- tistique est atteint.   Section 6  Demande d’indemnisation ou de réparation morale en cas de  dommages consécutifs à des vaccinations    Art. 100 Requérant   Une demande d’indemnisation en application de l’art. 64 LEp ou de réparation morale  en application de l’art. 65 LEp peut être déposée par la personne ayant subi le préju- dice ou par son représentant légal.    Art. 101 Informations et justificatifs nécessaires   1 La demande doit contenir les informations et justificatifs nécessaires, soit notam- ment:   a. un formulaire de demande dûment rempli et conforme à la vérité;   b. un certificat médical documentant le dommage consécutif à la vaccination et  comprenant des informations sur le vaccin;   c. une autorisation de demander des informations au médecin traitant;     O sur les épidémies   39 / 44   818.101.1   d. des données déterminantes pour la fixation du montant de l’indemnisation ou  de la réparation morale, comme des données sur le montant des indemnisa- tions ou réparations morales déjà obtenues et une liste détaillée des éléments  du dommage n’ayant pas encore été couverts.    2 Le DFI met le formulaire de demande à disposition dans la forme appropriée.   Chapitre 7 Exécution   Section 1 Cantons   Art. 102 Tâches des autorités cantonales d’exécution   1 Les cantons veillent au respect des dispositions suivantes:   a. l’obligation de déclarer selon l’art. 12 LEp;    b. la procédure de stérilisation selon l’art. 25, al. 1;   c. les mesures de prévention selon les art. 27 à 30 ainsi que les mesures dans les  centres d’hébergement collectif cantonaux pour requérants d’asile selon l’art.  31;   d. la liste de priorités pour l’attribution des produits thérapeutiques selon  l’art. 61;   e. les mesures d’hygiène selon l’art. 66.   2 Ils exécutent les mesures ordonnées par le Conseil fédéral en cas de situation parti- culière selon l’art. 6 LEp ou en cas de situation extraordinaire selon l’art. 7 LEp, sauf  si celui-ci en dispose autrement.    3 Ils désignent les autorités et institutions compétentes pour exécuter la LEp et la pré- sente ordonnance dans leur domaine de tâches.   Art. 103 Collaboration entre les autorités d’exécution cantonales et fédérales   1 Les autorités d’exécution cantonales et fédérales collaborent dans la mesure de leurs  compétences respectives, en particulier dans les domaines suivants: la préparation,  l’information, le dépistage et la surveillance des maladies, les mesures visant le trans- port international de personnes et la coopération internationale.    2 La Confédération et les cantons prennent les dispositions organisationnelles néces- saires pour que la Suisse se conforme aux engagements internationaux découlant du  RSI44.   Art. 104 Rapports   1 L’OFSP peut, si nécessaire, demander aux cantons qu’ils établissent un rapport sur  l’exécution de la LEp, l’apparition d’événements particuliers et la mise en œuvre des  objectifs, stratégies et programmes nationaux.        44 RS 0.818.103     Lutte contre les maladies   40 / 44   818.101.1   2 Il fixe l’échéance et le genre de rapports, et met les instruments correspondants à la  disposition des cantons sous la forme de questionnaires ou de tableaux.   Section 2 Confédération   Art. 105 Tâches de l’OFSP   1 L’OFSP veille au respect:   a. de l’interdiction de toute transplantation hétérologue de dure-mère selon  l’art. 26;   b. du régime de l’autorisation pour la vaccination contre la fièvre jaune selon  l’art. 41;    c. des dispositions à prendre dans les entreprises selon les art. 55 et 56.    2 Il peut au cas par cas déléguer aux cantons les tâches visées à l’al. 1.   Art. 106 Collaboration de l’OFSP avec d’autres autorités   1 L’OFSP collabore avec les autorités fédérales et cantonales compétentes pour:   a. surveiller les maladies transmissibles d’origine animale ou alimentaire ou  transmises par d’autres vecteurs;   b. ordonner des mesures.    2 Lorsqu’il ordonne une interdiction provisoire de sortie du territoire (art. 41, al. 4,  LEp), il informe le SEM de la nature et de la durée des mesures prises. Il échange avec  le SEM et les autorités cantonales compétentes des informations sur l’exécution de  l’interdiction de sortie du territoire.   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 107 Abrogation d’autres actes   Les ordonnances suivantes sont abrogées:   1. ordonnance du 20 novembre 2002 sur la prévention de la maladie de Creutz- feldt-Jakob lors des interventions médico-chirurgicales (OMCJ)45;   2. ordonnance du 27 avril 2005 sur la pandémie d’influenza46;   3. ordonnance du 17 juin 1974 sur le Service sanitaire de frontière47;   4. ordonnance du DFI du 9 décembre 2005 sur les mesures à prendre par le Ser- vice sanitaire de frontière48;       45 [RO 2002 3902]  46 [RO 2005 2137; 2007 2941; 2011 5227 ch. I 2.9]  47  [RO 1974 1103; 2003 4837]  48  [RO 2005 6643]     O sur les épidémies   41 / 44   818.101.1   5. ordonnance du DFI du 15 décembre 2003 sur la prévention de l’introduction  de nouvelles maladies infectieuses émergentes49;   6. ordonnance du 22 décembre 1976 sur les vaccinations gratuites50;   7. ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration51;   8. ordonnance du 2 décembre 1985 sur l’octroi de subventions pour la lutte  contre les maladies52;   9. ordonnance du 17 juin 1974 sur le transport et la sépulture de cadavres pré- sentant un danger de contagion ainsi que le transport des cadavres en prove- nance ou à destination de l’étranger53.   Art. 108 Dispositions transitoires    1 Les médecins cantonaux qui exercent leur charge en vertu de l’ancien droit restent  habilités à le faire.   2 Les autorisations de vaccination contre la fièvre jaune restent valables jusqu’à leur  échéance, mais elles expirent au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.   Art. 108a54 Disposition transitoire relative à la modification du 24 août 2022   Les factures groupées visées aux art. 64h, al. 1, et 64j, al. 1, doivent être transmises à  l’autorité cantonale compétente pour la première fois à la fin décembre 2022.   Art. 109 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.       49 [RO 2003 4839; 2009 2805]  50 [RO 1976 2820]  51 [RO 1999 1092; 2001 3294 ch. II 12; 2003 4841; 2013 3041 ch. I 10]  52 [RO 1985 1997; 2006 4705 ch. II 83]  53 [RO 1974 1106; 1991 370 annexe ch. 12; 2007 1469 annexe 4 ch. 48]  54 Introduit par le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur du 1er sept. 2022 au 31 déc. 2023   (RO 2022 467).     Lutte contre les maladies   42 / 44   818.101.1   Annexe 155  (art. 64e, al. 1 et 2)   Médicaments pour le traitement ambulatoire du COVID-19    1.  La Confédération prend en charge les coûts visés à l’art. 64e, al. 3 et 4, pour  les médicaments suivants utilisés pour le traitement ambulatoire du   COVID-19:    Médicaments   Molnupiravir   Nirmatrelvir (PF-07321332) / Ritonavir   2.  Elle prend en charge les coûts uniquement:   a. pour les personnes qui sont symptomatiques, et   b. qui sont traitées:   1. dans le cadre de l’indication autorisée, ou  2. avant l’autorisation, mais selon les recommandations des sociétés   médicales responsables et compte tenu des données épidémiolo- giques relatives aux variants préoccupants du SARS-CoV-2.    3.  Elle prend en charge les coûts uniquement dans les cas suivants:   a. si les médicaments sont ordonnés par les fournisseurs de prestations au  sens de la LAMal56 suivants:  1. médecins,  2.  hôpitaux;   b.  si les médicaments sont remis par les fournisseurs de prestations au sens  de la LAMal suivants:  1. médecins,  2.  pharmaciens,  3. hôpitaux.       55 Anciennement annexe. Introduite par le ch. II de l’O du 16 fév. 2022 (Prise en charge des  coûts des médicaments utilisés pour le traitement du COVID-19), en vigueur depuis le  17 fév. 2022 (RO 2022 95).   56  RS 832.10     O sur les épidémies   43 / 44   818.101.1   Annexe 257  (art. 64i, al. 1 et 2)   Médicaments pour le traitement ambulatoire ou stationnaire  de la variole du singe    1.  La Confédération prend en charge les coûts pour les médicaments suivants  utilisés pour le traitement ambulatoire ou stationnaire de la variole du singe:    Médicaments   Tecovirimat   2.  Elle prend en charge les coûts uniquement:   a. pour les personnes qui sont symptomatiques, et   b. qui sont traitées:   1. dans le cadre de l’indication autorisée, ou  2. avant l’autorisation, mais selon les recommandations des sociétés   médicales responsables et compte tenu des données épidémiolo- giques.       57 Introduite par le ch. II de l’O du 24 août 2022, en vigueur du 1er sept. 2022 au  31 déc. 2023 (RO 2022 467).     Lutte contre les maladies   44 / 44   818.101.1       	Chapitre 1 Définitions et plans d’urgence 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Plans d’urgence  	Chapitre 2 Détection et surveillance 	Section 1 Systèmes de détection précoce et de surveillance 	Art. 3  	Section 2 Obligation de déclarer 	Art. 4 Objet de l’obligation de déclarer 	Art. 5 Délai de déclaration de dangers pour la santé publique  	Section 3 Contenu des déclarations 	Art. 6 Déclarations de résultats d’analyses cliniques 	Art. 7 Déclarations complémentaires des résultats d’analyses cliniques 	Art. 8 Déclarations de résultats d’analyses de laboratoire 	Art. 9 Déclarations de résultats d’analyses épidémiologiques  	Section 4 Traitement des déclarations 	Art. 10 Réception et contrôle des déclarations 	Art. 11 Transmission des déclarations 	Art. 12 Renseignements relatifs aux observations soumises à déclaration 	Art. 13 Information relative aux mesures visées aux art. 33 à 38 et 40 LEp 	Art. 14 Traitement des données soumises à déclaration  	Section 5 Enquêtes épidémiologiques et traitement des données soumises à déclaration 	Art. 15 Tâches des médecins cantonaux 	Art. 16 Tâches de l’OFSP 	Art. 17 Enquêtes épidémiologiques de l’OFSP 	Art. 18 Traitement des données soumises à déclaration  	Section 6  Normes de délégation 	Art. 19 Autres réglementations du DFI 	Art. 20 Décisions de l’OFSP  	Section 7 Observations déclarées à des fins de surveillance épidémiologique ou de recherche 	Art. 21 Évaluation 	Art. 22  Publication des résultats  	Section 8  Laboratoires 	Art. 23 Tâches des centres nationaux de référence 	Art. 24 Délégation de tâches aux laboratoires nationaux de confirmation   	Chapitre 3  Prévention 	Section 1  Mesures de prévention 	Art. 25 Prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob lors d’interventions médico-chirurgicales 	Art. 26 Interdiction de la transplantation de dure-mère 	Art. 27 Mise à disposition de matériel d’information et de prévention par les entreprises et les organisateurs de manifestations 	Art. 28 Mesures de prévention dans les écoles et les structures d’accueil pour enfants 	Art. 29 Mesures de prévention dans les institutions du domaine de la santé 	Art. 30 Mesures de prévention dans les établissements de privation de liberté 	Art. 31 Mesures de prévention dans les centres de la Confédération et les centres d’hébergement collectif cantonaux  	Section 2 Vaccinations 	Art. 32 Plan national de vaccination 	Art. 33 Devoirs des médecins 	Art. 34 Devoirs des pharmaciens et d’autres professionnels de la santé 	Art. 35 Devoir d’information des cantons 	Art. 36 Contrôle du statut vaccinal des enfants et des adolescents 	Art. 37 Vaccinations de masse 	Art. 38 Vaccinations obligatoires 	Art. 39 Surveillance et évaluation des mesures de vaccination 	Art. 40 Relevés cantonaux servant à établir les pourcentages de personnes vaccinées  	Section 3 Régime de l’autorisation pour la vaccination contre la fièvre jaune 	Art. 41 Régime de l’autorisation 	Art. 42 Conditions d’octroi de l’autorisation 	Art. 43 Exception 	Art. 44 Demande d’autorisation ou de renouvellement de l’autorisation 	Art. 45 Durée de validité de l’autorisation 	Art. 46 Étendue matérielle de l’autorisation 	Art. 47 Devoirs du titulaire de l’autorisation 	Art. 48 Information du public   	Chapitre 4 Lutte 	Section 1 Mesures visant le transport international de personnes 	Art. 49 Cartes de contact 	Art. 50 Certificat de vaccination ou de prophylaxie 	Art. 51 Questionnaire relatif à l’état de santé 	Art. 52 Certificat d’examen médical 	Art. 53 Examen médical 	Art. 54 Ordonnance de l’office 	Art. 55 Dispositions à prendre dans les ports rhénans suisses 	Art. 56 Dispositions à prendre par les exploitants d’aéroports 	Art. 57 Réseau aéroportuaire 	Art. 58 Médecin en charge du service sanitaire de frontière dans  les aéroports 	Art. 59 Obligations de collaborer  	Section 2 Produits thérapeutiques 	Art. 60 Approvisionnement en produits thérapeutiques 	Art. 61 Attribution des produits thérapeutiques 	Art. 62 Fixation des quantités de produits thérapeutiques 	Art. 63 Transport et distribution des produits thérapeutiques 	Art. 64 Coûts du transport et de la distribution des produits thérapeutiques 	Art. 64a  Prise en charge des coûts des vaccinations contre le COVID-19 effectuées par les pharmaciens 	Art. 64b  Procédure pour la prise en charge des coûts des vaccinations contre le COVID-19 effectuées par les pharmaciens 	Art. 64c  Prise en charge des coûts des vaccinations contre le COVID-19 pour les personnes sans assurance-maladie selon la LAMal ou la LAM 	Art. 64d  Prise en charge des coûts des vaccinations contre le COVID-19 pour la protection indirecte des personnes vulnérables 	Art. 64dbis   Système d’auto-prise en charge des coûts des vaccinations contre le COVID-19 	Art. 64e  Prise en charge des coûts des médicaments pour le traitement ambulatoire du COVID-19 	Art. 64f  Procédure pour la prise en charge des coûts des médicaments pour le traitement ambulatoire du COVID-19 	Art. 64g  Prise en charge des coûts des vaccinations contre la variole du singe 	Art. 64h  Procédure pour la prise en charge des coûts des vaccinations contre la variole du singe 	Art. 64i  Prise en charge des coûts des médicaments pour le traitement ambulatoire ou stationnaire de la variole du singe 	Art. 64j  Procédure pour la prise en charge des coûts de remise des médicaments contre la variole du singe par les pharmaciens  	Section 3  Transport de marchandises 	Art. 65  	Section 4  Manipulation et transport de cadavres 	Art. 66 Mesures d’hygiène 	Art. 67 Mise en bière et embaumement 	Art. 68 Devoir d’information des médecins 	Art. 69 Dispositions applicables en cas de risque particulier 	Art. 70 Autorité compétente pour l’autorisation de transport 	Art. 71 Transport de cadavres de l’étranger en ou par la Suisse 	Art. 72 Transport de cadavres vers l’étranger 	Art. 73 Autorités compétentes pour le contrôle des laissez-passer mortuaires   	Chapitre 5  Aides financières à des organisations publiques et privées 	Art. 74 Domaines encouragés 	Art. 75 Requêtes d’aide financière 	Art. 76 Octroi d’aides financières  	Chapitre 6 Organisation et procédures 	Section 1 Médecins cantonaux 	Art. 77 Conditions requises 	Art. 78 Obligations 	Art. 79 Services du médecin cantonal communs  	Section 2 Organe de coordination 	Art. 80 Présidence et règlement 	Art. 81 Soutien des organes compétents de la Confédération et des cantons 	Art. 82 Composition de l’organe de coordination de la loi sur les épidémies 	Art. 83 Sous-organe «One Health» 	Art. 84 Composition du sous-organe «One Health»  	Section 3 Commission fédérale pour les vaccinations 	Art. 85 Composition 	Art. 86 Critères permettant d’établir un lien entre une vaccination et un dommage consécutif à une vaccination 	Art. 87 Organisation et secrétariat  	Section 4 Conservation de documents et de données 	Art. 88  	Section 5  Système d’information 	Art. 89 Responsabilité du système 	Art. 90 Structure du système d’information et contenu des bases de données 	Art. 91 Saisie des données dans le système «déclarations» 	Art. 92 Saisie des données dans le module «gestion des contacts» 	Art. 93 Accès au système «déclarations» 	Art. 94 Accès au module «gestion des contacts» 	Art. 95 Accès de tiers mandatés au système d’information 	Art. 96 Sécurité des données 	Art. 97 Journalisation 	Art. 98 Conservation des données nécessaires à l’identification  des personnes 	Art. 99 Traitement à des fins statistiques  	Section 6 Demande d’indemnisation ou de réparation morale en cas de dommages consécutifs à des vaccinations 	Art. 100 Requérant 	Art. 101 Informations et justificatifs nécessaires   	Chapitre 7 Exécution 	Section 1 Cantons 	Art. 102 Tâches des autorités cantonales d’exécution 	Art. 103 Collaboration entre les autorités d’exécution cantonales et fédérales 	Art. 104 Rapports  	Section 2 Confédération 	Art. 105 Tâches de l’OFSP 	Art. 106 Collaboration de l’OFSP avec d’autres autorités   	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 107 Abrogation d’autres actes 	Art. 108 Dispositions transitoires 	Art. 108a  Disposition transitoire relative à la modification du 24 août 2022 	Art. 109 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Médicaments pour le traitement ambulatoire du COVID-19  	Annexe 2 	Médicaments pour le traitement ambulatoire ou stationnaire de la variole du singe