Document ID: 5c2a0d8e-852d-4605-b19e-33f0f31c2246

____________________________________________________   820.301.03      1      19  juin  2019     Arrêté  fixant la taxe d’hébergement applicable aux personnes  bénéficiant de PC/AVS/AI et séjournant dans un  établissement médico-social ou une pension             État au  1er janvier 2019   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC),  du 6 octobre 20061) ;   vu l'ordonnance fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI), du 15 janvier 19712) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 20073) ;   vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre  20074) ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19955) ;   vu la loi sur le financement des établissement médico-sociaux (LFinEMS), du  28 septembre 20106) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   1La taxe d'hébergement applicable aux personnes au  bénéfice de prestations complémentaires (PC) et vivant en permanence ou  pour une longue période dans les établissements médico-sociaux (EMS) et les  pensions autorisés au sens de la loi de santé, soit la limite maximale des frais  à prendre en considération en raison du séjour dans un tel établissement, est  fixée comme suit :   - taxe d'hébergement dans les EMS : 122 fr. 80.   2Cette taxe est augmentée, en cas de séjour dans un EMS reconnu LAMal, de  la participation au coût des soins à charge des résidents fixé dans l'arrêté y  relatif.     Art. 2   La taxe d'hébergement est prise en compte dans le calcul des  prestations complémentaires (PC) pendant une durée consécutive de 60 jours  au maximum en cas d'hospitalisation ou de 30 jours au maximum en cas de  vacances.                                                    FO 2019 No 25  1) RS 831.30  2) RS 831.301  3) RSN 820.30  4) RSN 820.301  5) RSN 800.1  6) RSN 832.30     820.301.03      2     Art. 3   La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC)  communique régulièrement aux établissements la liste des résidents au  bénéfice de PC.      Art. 4   Les établissements annoncent à la CCNC, au moyen d’une formule  officielle, les évènements ayant une incidence sur le séjour de leurs résidents  au bénéfice de PC (hospitalisation à partir du 61e jour / vacances à partir du  31e jour / décès / sortie définitive).      Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2019.     Art. 6   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.