Document ID: efe0ca77-44e7-4e2c-9f2a-26349f8f2895

912.4.112 - Ordonnance DIAF sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée    912.4.112  Ordonnance DIAF sur l'organisation et le fonctionnement de  la Commission de dégustation des vins d'appellation  d'origine contrôlée  du 01.10.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'ordonnance du 1er octobre 2009 sur la vigne et le vin;  Vu le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement  des commissions de l'Etat (ROFC);  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Désignation 1 Conformément à l'article 31 de l'ordonnance du 1er octobre 2009 sur la vigne  et le vin, les membres de la Commission de dégustation des vins d'appellation  d'origine contrôlée AOC (ci-après: la Commission) sont désignés comme il  suit:  a) deux membres et deux suppléants professionnels, qui sont viticulteurs,  cavistes ou œnologues actifs et qui proviennent respectivement du vi- gnoble du Vully et du vignoble de Cheyres/Font;  b) deux membres et deux suppléants des milieux de la gastronomie et de la  consommation.  Art.  2 Composition 1 La  Commission  peut  fonctionner  valablement  à  la  condition  qu'elle  soit  composée, outre le président, de deux membres provenant des vignobles dont  les vins sont présentés à la dégustation et de deux autres membres.  Art.  3 Organisation 1 Grangeneuve est,  sous l'autorité du président,  chargé du secrétariat  de la  Commission et de l'organisation des dégustations. Il peut faire appel au per- sonnel spécialisé du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétéri- naires, notamment en vue de procéder au prélèvement des échantillons.  1    Commission de dégustation des vins AOC – O  912.4.112  Art.  4 Prélèvements 1 Les prélèvements se font de manière aléatoire,  directement dans les lieux  d'encavage. 2 Trois échantillons de chaque vin et issus du même lot sont prélevés, et un  procès-verbal est établi. Un numéro est attribué à chaque vin prélevé. 3 Chaque variété de production de vin destiné à la commercialisation peut  faire l'objet d'un prélèvement; tous les vins prélevés doivent être sous verre. 4 Chaque entreprise ou raison sociale fait l'objet de prélèvements en moyenne  tous les trois ans. 5 Les entreprises ayant eu au moins un vin refusé durant l'année feront obliga- toirement l'objet d'un ou de plusieurs prélèvements l'année suivante. 6 La Commission peut demander que des prélèvements soient faits en dehors  de l'encavage, dans le commerce ou à l'occasion de manifestations publiques  par exemple.  Art.  5 Dégustation et analyse 1 Les vins sont soumis à la Commission de manière anonyme, sous numéro. 2 Chaque dégustateur qualifie sur une fiche ad hoc les vins de la façon sui- vante:  a) admis (franc, loyal, marchand);  b) refusé, avec indication des motifs. 3 Le président dépouille les fiches et communique le résultat de chaque vin à  la Commission. 4 Grangeneuve fait procéder aux analyses demandées par la Commission.  Art.  6 Résultats des dégustations 1 Chaque dégustation fait l'objet d'un rapport interne écrit, signé du président   et d'un membre de la Commission ayant participé à la dégustation. 2 Est considéré de qualité insuffisante tout vin refusé par la majorité des dé- gustateurs. 3 Pour un vin jugé de qualité insuffisante, le rapport est dûment motivé. 4 Grangeneuve informe le fournisseur responsable ou l'entreprise dont la rai- son sociale figure sur l'étiquette des résultats obtenus, dans un délai de dix  jours après la dégustation. 5 Un vin refusé peut être présenté une seconde fois, à la condition qu'il ait   subi un traitement approprié. La procédure de prélèvement et de dégustation  prévue pour la première dégustation est applicable à la seconde présentation.  2    Commission de dégustation des vins AOC – O  912.4.112  Art.  7 Contestation et recours 1 Le responsable de l'entreprise dont un vin a été refusé, éventuellement après  avoir fait usage de la possibilité offerte à l'article 6 al. 5, peut contester la dé- cision de la Commission auprès de Grangeneuve. 2 Grangeneuve fait procéder à une nouvelle dégustation par des experts qu'il  peut choisir en dehors de la Commission. 3 La décision de Grangeneuve est sujette à recours, conformément à la loi sur  l'agriculture.  Art.  8 Droit supplétif 1 Au surplus, le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonc- tionnement des commissions de l'Etat est applicable.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2009.  3    Commission de dégustation des vins AOC – O  912.4.112  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.10.2009 Acte acte de base 01.10.2009 2009_114 26.11.2021 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 5 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 6 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 7 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_161  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.10.2009 01.10.2009 2009_114 Art. 3 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 5 al. 4 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 6 al. 4 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 7 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 7 al. 2 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 7 al. 3 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161  4   	Art. 1 Désignation 	Art. 2 Composition 	Art. 3 Organisation 	Art. 4 Prélèvements 	Art. 5 Dégustation et analyse 	Art. 6 Résultats des dégustations 	Art. 7 Contestation et recours 	Art. 8 Droit supplétif 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2021-12-10T07:53:12+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"