Document ID: 6b52cd8b-bc0d-4979-b41a-dc519d25bebe

RS 981   1   Loi fédérale   sur les demandes d’indemnisation envers l’étranger   du 21 mars 1980 (Etat le 13    juin 2006)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 8 de la constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19792,   arrête:   Art. 1 Buts  La présente loi règle   a. la procédure applicable à la détermination des demandes d’indemnisation  que la Confédération peut faire valoir, conformément au droit international,  en raison d’atteintes portées par des Etats étrangers aux intérêts de personnes  physiques et morales suisses;   b. l’exécution des accords d’indemnisation y relatifs.   Art. 2 Détermination des demandes d’indemnisation  1 Pour lui permettre de faire valoir les demandes d’indemnisation, le Département  fédéral des affaires étrangères peut inviter, par voie d’appel public, les personnes  intéressées à annoncer leurs prétentions; il peut fixer un délai de forclusion.  2 Il détermine si les requérants remplissent les conditions personnelles et matérielles  permettant à la Confédération de présenter une demande d’indemnisation dans le  cadre de négociations avec des Etats étrangers; sa décision ne préjuge pas celle qui  sera prise au sujet de l’indemnisation (art. 5, al. 3). …3  3 Le Conseil fédéral peut renoncer à faire valoir les cas d’importance minime.   Art. 34 Commission  Le Conseil fédéral institue une «Commission d’indemnités étrangères» (la commis- sion), composée de représentants de l’administration fédérale et d’autres experts.        RO 1980 1819  1 [RS 1 3]  2 FF 1979 II 1145  3 Phrase abrogée par le ch. 149 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  4 Nouvelle teneur selon le ch. 149 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   981    Indemnisation des intérêts suisses   2   981   Art. 4 Exécution des accords d’indemnisation  1 Le Conseil fédéral peut charger la commission d’exécuter les accords d’indemni- sation.  2 Si des circonstances particulières l’exigent, le Conseil fédéral peut également con- fier cette exécution à d’autres autorités. Les dispositions de la présente loi et de son  ordonnance d’exécution5 sont alors applicables par analogie.   Art. 5 Tâches de la commission  1 En vue de l’exécution d’un accord d’indemnisation, la commission peut inviter, par  voie d’appel public, les personnes intéressées à annoncer leurs prétentions; elle peut  fixer un délai de forclusion.  2 Elle peut dispenser de l’obligation de s’annoncer les personnes dont les prétentions  ont été présentées et incluses dans les négociations avec les Etats étrangers, confor- mément à la procédure prévue à l’art. 2.  3 Elle détermine si les requérants remplissent les conditions personnelles et matériel- les auxquelles est subordonné l’octroi d’une indemnité; elle évalue les dommages et  répartit l’indemnité entre les ayants droit.  4 Le Conseil fédéral peut confier à la commission d’autres tâches en matière de  règlement de demandes d’indemnisation envers l’étranger ou en rapport avec des  prestations analogues.   Art. 6 Droit applicable  La commission exécute les accords d’indemnisation conformément aux dispositions  de ceux-ci et aux autres dispositions du droit fédéral ainsi que selon les principes  généraux du droit international.   Art. 76   Art. 8 Procédure de recours  1 Le requérant ou l’ayant droit n’est pas partie et ne jouit d’aucun droit de recours  contre les décisions touchant les prétentions d’autres personnes.  2 Le Département fédéral des affaires étrangères a qualité pour recourir.7  3 Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué.  4 et 5 …8       5 RS 981.1  6 Abrogé par le ch. 149 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  7 Nouvelle teneur selon le ch. 149 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  8 Abrogés par le ch. 149 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     demandes d’indemnisation envers l’étranger. LF   3   981  Art. 9 Dispositions particulières applicables aux cas d’importance minime  La commission peut   a. renoncer à faire droit aux demandes d’importance minime;   b. fixer des indemnités uniformes pour certaines catégories de cas d’importance  minime;   c. traiter certaines catégories de cas d’importance minime, selon une procédure  sommaire dérogeant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative9.   Art. 10 Entraide administrative et judiciaire  En vue d’établir les faits, les autorités de la Confédération et des cantons ainsi que  les institutions accomplissant des tâches administratives sont tenues d’accorder gra- tuitement l’entraide administrative et judiciaire au cours de la procédure de détermi- nation des demandes d’indemnisation ainsi que pour l’exécution des accords d’in- demnisation.   Art. 11 Exécution  Le Conseil fédéral est chargé d’exécuter la présente loi. Il édicte les dispositions  d’exécution y relatives.   Art. 12 Modification et abrogation du droit antérieur  1 …10  2 Sont abrogés:   a. l’arrêté fédéral du 21 décembre 1950 instituant une Commission des indem- nités de nationalisation et une Commission de recours11;   b. les art. 7 et 8 de l’arrêté fédéral du 13 juin 1957 concernant une aide  extraordinaire aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de  1939 à 194512.   Art. 13 Disposition transitoire  Les tâches de la Commission pour l’aide aux Suisses de l’étranger victimes de la  guerre et celles de la Commission de recours selon l’arrêté fédéral du 13 juin 195713  incombent désormais à la Commission d’indemnités étrangères et à la Commission  de recours en matière d’indemnités étrangères14.       9 RS 172.021  10 La mod. peut être consultée au RO 1980 1819.  11 [RO 1951 367]  12 RS 983.1  13 RS 983.1  14 Actuellement: Tribunal administratif fédéral.     Indemnisation des intérêts suisses   4   981   Art. 14 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur 1er janvier 198115       15 ACF du 1er déc. 1980 (RO 1980 1822)