Document ID: 9b7d37d9-9077-41ca-9d6d-98f87de437e9

Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives   550.500  Règlement d'application du concordat instituant des  mesures contre la violence lors de  manifestations sportives  du 17.08.2011 (état 01.04.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu le concordat sur la violence lors de manifestations sportives du 15 no- vembre 2007;  vu la loi d'adhésion du canton du Valais au concordat instituant des me- sures contre la violence lors de manifestations sportives du 10 novembre  2009; vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale; vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de  l'intégration,  ordonne:  Art.  1 Généralités  1 Le présent règlement détermine la mise en oeuvre des dispositions de la  loi d'adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence lors  de manifestations sportives. 2 Il détermine en particulier les autorités compétentes pour ordonner et exé- cuter les mesures prévues par ledit concordat.  Art.  1a * Régime de l'autorisation  1 L'autorité compétente pour délivrer  des autorisations pour les matchs à  risque, respectivement les assortir d'obligations,  les retirer ou les refuser,  est l'exécutif communal. 2 Les autorités cantonales peuvent collaborer à l'évaluation du risque.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    550.500  Art.  2 Interdictions de périmètre (art. 4, 5 et 13 Concordat)  1 Les périmètres interdits font l'objet d'indications permettant à la personne  concernée d'avoir une connaissance détaillée du champ d'application géo- graphique s'y rapportant. * 2 L'interdiction de périmètre est prononcée par le Commandant de la Police  cantonale ou un officier de l'Etat-major de la Police cantonale. 3 La décision d'interdiction de périmètre peut faire l'objet d'un recours au- près d'un juge de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.  Art.  3 Obligation de se présenter à la police (art. 6 et 13 Concordat)  1 L'obligation de se présenter est prononcée par le Commandant de la Po- lice cantonale ou un officier de l'Etat-major de la Police cantonale. * 2 Toute personne astreinte à ladite obligation doit se présenter à l'office qui  sera désigné, aux heures indiquées dans la décision. * 3 La décision d'obligation de se présenter peut faire l'objet d'un recours au- près d'un juge de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.  Art.  4 Garde à vue (art. 8, 9 et 13 Concordat)  1 La garde à vue est prononcée par le Commandant de la Police cantonale  ou un officier de l'Etat-major de la Police cantonale. 2 Toute  personne visée par  cette  mesure  doit  se présenter,  à la date et  l'heure indiquées, à l'office qui sera désigné et doit y demeurer le temps de  la garde à vue. * 3 La décision de garde à vue peut faire l'objet d'un recours auprès d'un juge  de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.  Art.  5 Dispositions finales  1 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er janvier 2010. 2 Le Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration est  chargé de l'application de ce règlement.  2    550.500  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.08.2011 01.01.2010 Acte législatif première  version  BO/Abl. 34/2011  12.08.2015 01.04.2015 Art. 1a introduit BO/Abl. 36/2015 12.08.2015 01.04.2015 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2015 12.08.2015 01.04.2015 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2015 12.08.2015 01.04.2015 Art. 3 al. 2 modifié BO/Abl. 36/2015 12.08.2015 01.04.2015 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 36/2015  3    550.500  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.08.2011 01.01.2010 première  version  BO/Abl. 34/2011  Art. 1a 12.08.2015 01.04.2015 introduit BO/Abl. 36/2015 Art. 2 al. 1 12.08.2015 01.04.2015 modifié BO/Abl. 36/2015 Art. 3 al. 1 12.08.2015 01.04.2015 modifié BO/Abl. 36/2015 Art. 3 al. 2 12.08.2015 01.04.2015 modifié BO/Abl. 36/2015 Art. 4 al. 2 12.08.2015 01.04.2015 modifié BO/Abl. 36/2015  4   	Art. 1 Généralités 	Art. 1a * Régime de l'autorisation 	Art. 2 Interdictions de périmètre (art. 4, 5 et 13 Concordat) 	Art. 3 Obligation de se présenter à la police (art. 6 et 13 Concordat) 	Art. 4 Garde à vue (art. 8, 9 et 13 Concordat) 	Art. 5 Dispositions finales