Document ID: 513c0b32-939d-4dff-b0d6-bc88b5341351

922.121 - Ordonnance DIAF concernant les épreuves et les conditions de réussite de l'examen d'aptitude à la chasse    922.121  Ordonnance DIAF concernant les épreuves et les conditions  de réussite de l'examen d'aptitude à la chasse  du 21.10.2021 (version entrée en vigueur le 01.11.2021)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 25 du règlement du 12 octobre 2021 concernant l'examen d'apti- tude à la chasse,  Adopte ce qui suit:  1 Activités de protection  Art.  1 Heures 1 Les  personnes  souhaitant  être  admises  à  l'examen  d'aptitude  à la  chasse  doivent consacrer cinquante heures au minimum aux activités de protection  énumérées  à  l'article  22 du règlement  concernant  l'examen d'aptitude à la  chasse. 2 Le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) fixe, après consul- tation de la Commission d'examen (ci-après: la Commission), les tâches obli- gatoires,  le nombre minimal d'heures  à accomplir pour chaque tâche et  le  nombre maximal d'heures qui peut être reconnu pour chaque tâche.  Art.  2 Attestation 1 Les heures consacrées aux activités de protection doivent être attestées par  les personnes autorisées par la Commission et le Service. 2 Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner l'annulation de tout ou  partie de l'activité de protection effectuée.  2 Examens  2.1 Dispositions générales  Art.  3 Convocation 1 Le Service convoque les candidats et les candidates aux examens et désigne  les examinateurs et les examinatrices, après consultation de la Commission.  1    Examen d'aptitude à la chasse, épreuves et conditions de réussite – O  922.121  2 Les candidats et les candidates doivent se conformer aux directives données  par le Service, et par les examinateurs et examinatrices. 3 Le Service et les membres de la Commission règlent les contestations qui  peuvent surgir durant les épreuves.  2.2 Examen théorique  Art.  4 Examen théorique 1 L'examen théorique comprend les disciplines déterminées par l'article 5 al. 2  du règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse. 2 L'examen théorique permet d'obtenir 100 points au maximum. 3 Le Service établit les questionnaires, en collaboration avec la Commission. 4 L'examen théorique est réputé réussi lorsque le candidat ou la candidate ob- tient au moins 67 points. 5 Les dispositions de l'article 14 al. 1 et 3 de la présente ordonnance sont ap- plicables.  2.3 Examens pratiques  2.3.1 Examen de base  Art.  5 Examen de base 1 L'examen de base comprend l'épreuve de tir et le parcours de chasse. 2 L'épreuve de tir comprend les disciplines suivantes:  a) cible "lièvre  courant" (silhouette de lièvre  en métal  à trois segments  basculants):  1. distance: 25 à 30 mètres;  2. grenaille: munition du stand; charge maximale: 32 grammes;  3. nombre de lièvres: au maximum 6; après 4 touchés, le tir est ter- miné, et 4 points sont obtenus;  4. passages de la cible: de manière alternée de gauche à droite et de  droite à gauche;  5. chargement d'une seule cartouche;  6. position: debout libre, épaulement libre;  7. coups d'essai: pas autorisés;  8. doublés: pas autorisés;  2    Examen d'aptitude à la chasse, épreuves et conditions de réussite – O  922.121  9. touchés: segment avant (tête) et/ou segment central tombé;  b) cibles "pigeons d'argile" (plateaux standards):  1. trajectoires variées imprévisibles;  2. lancer des plateaux sur ordre de la personne effectuant le tir;  3. grenaille: munition du stand; charge maximale: 32 grammes;  4. nombre de plateaux: au maximum 6; après 4 touchés, le tir est ter- miné, et 4 points sont obtenus;  5. position: debout libre, épaulement libre;  6. coups d'essai: pas autorisés;  7. doublés: autorisés;  c) cibles "rabbits" (plateaux d'argile roulant au sol):  1. distance: 25 à 30 mètres;  2. lancer des rabbits sur ordre de la personne effectuant le tir;  3. grenaille: munition du stand; charge maximale: 32 grammes;  4. nombre de rabbits: au maximum 6; après 4 touchés, le tir est ter- miné, et 4 points sont obtenus;  5. passage des rabbits: de manière alternée de gauche à droite et de  droite à gauche;  6. position: debout libre, épaulement libre;  7. coups d'essai: pas autorisés;  8. doublés: autorisés.  Exigence minimale: chaque touché sur les cibles donne droit à 1 point. L'exi- gence minimale pour avoir réussi l'épreuve de tir est un minimum de 4 points  par programme de tir (a, b et c), 12 au total. 3 Le parcours de chasse comprend les disciplines suivantes:  Discipline Exigences  Maniement de l'arme et mesures de sécu- rité  Manipulation d'une arme à canon lisse et  mesures de sécurité donnant droit à 6  points au maximum. L'exigence mini- male pour avoir réussi est de 4 points,  chaque réponse correcte donne droit à 1  point.  3    Examen d'aptitude à la chasse, épreuves et conditions de réussite – O  922.121  Discipline Exigences  Identification d'animaux Identification d'au moins 4 des 6 ani- maux naturalisés (toutes les espèces men- tionnées dans le livre «Chasser en  Suisse»). L'exigence minimale pour avoir  réussi est de 4 points, chaque réponse  correcte donne droit à 1 point.  Estimation de distances Estimation des distances auxquelles des  animaux sont placés (de 10 à 200  mètres), avec un écart de 10 % jusqu'à 50  mètres et de 15 % au-delà. L'estimation  des distances peut aussi se faire sur des  silhouettes d'animaux. L'exigence mini- male est de 2 points, chaque réponse cor- recte donne droit à 1 point. L'estimation  des distances donne droit à 4 points au  maximum.  L'utilisation de jumelles et de lunettes de visée est autorisée. L'utilisation des  appareils  électroniques  de mesures  de distance  et  d'autres  instruments op- tiques est strictement interdite (neutralisation du système électronique).  Art.  6 Armes et munitions 1 Tous les types d'armes autorisés pour la chasse dans le canton de Fribourg  sont admis. Les armes doivent être en bon état; toute arme dangereuse ou  dont le fonctionnement est douteux est refusée. 2 Pour le tir avec l'arme à canon lisse, la munition est fournie contre paiement   au stand de tir.  Art.  7 Conditions de réussite 1 L'examen pratique est réussi lorsque les exigences minimales requises pour  l'épreuve de tir et le parcours de chasse sont remplies et qu'un minimum de  22 points pour l'ensemble des épreuves a été obtenu. 2 Le candidat ou la candidate qui n'atteint pas le nombre minimal de points de  chaque discipline de l'examen pratique peut  répéter  les épreuves  durant  la  même session d'examen, une seule fois, selon les modalités suivantes:  a) en cas d'échec dans une des disciplines de l'épreuve de tir, seuls les pro- grammes soldés par un échec doivent être répétés;  b) en cas d'échec dans le parcours de chasse, la totalité du parcours devra  être répétée.  4    Examen d'aptitude à la chasse, épreuves et conditions de réussite – O  922.121  2.3.2 Examen complémentaire  Art.  8 Examen complémentaire 1 Les candidats et candidates à l'examen complémentaire concernant la chasse  avec l'arme à canon rayé doivent subir un examen dans les disciplines sui- vantes:  a) tir sur cibles «chamois», «chevreuil», «sanglier», «renard»:  1. distances: 50 à 200 mètres (ne sont pas communiquées à la per- sonne effectuant le tir);  2. cibles  fixes  «chamois»,  «chevreuil»,  «sanglier»,  «renard»  à  10  points;  3. nombre de coups: 2 coups sur chaque cible, soit 8 coups;  4. position: libre ou appuyée;  5. coups d'essai: pas autorisés;  6. munition: calibre minimal de 6,5 mm; munition de chasse (balles  mi-blindées);  7. les points d'impact ne sont pas indiqués aux personnes candidates;  8. touchés: il y a touché lorsque le coup atteint le «10», le «9» ou le  «8»; chaque touché donne droit à 1 point;  b) maniement de l'arme et mesures de sécurité: manipulation d'une arme à  canon rayé, donnant droit à 6 points au maximum.  Art.  9 Armes et munitions 1 Tous les types d'armes à canon rayé autorisés pour la chasse dans le canton  de Fribourg sont admis. Les armes doivent être en bon état; toute arme dan- gereuse ou dont le fonctionnement est douteux est refusée. 2 Les personnes qui se présentent à l'examen doivent se munir de la munition  nécessaire adaptée à l'arme qu'elles utilisent.  Art.  10 Conditions de réussite 1 L'examen complémentaire est réputé réussi lorsque le candidat ou la candi- date obtient 6 points au tir, mais au moins un touché par cible, et 4 points au  maniement de l'arme. 2 Le candidat ou la candidate qui n'atteint pas l'exigence minimale peut répé- ter la totalité des disciplines, une seule fois, lors de la même session d'exa- men complémentaire.  5    Examen d'aptitude à la chasse, épreuves et conditions de réussite – O  922.121  2.3.3 Dispositions communes  Art.  11 Temps 1 Les épreuves doivent être exécutées dans le temps fixé à chaque poste. Un  temps limite peut être imposé au candidat ou à la candidate qui tarde à tirer  ou à répondre aux questions posées. Si ce délai est dépassé, le tir est considé- ré comme non réussi ou la question comme non résolue. 2 Tout coup de feu parti est pris en considération dans le calcul du résultat,  même s'il s'agit d'une erreur de manipulation ou que l'arme soit défectueuse  ou déréglée. Pour les ratés, l'examinateur ou l'examinatrice du tir est compé- tent.  Art.  12 Interruption 1 En cas de force majeure (très mauvaise visibilité, etc.), les épreuves peuvent  être interrompues en tout temps par les personnes qui les organisent, après  l'accord préalable du Service. Les résultats obtenus jusqu'au moment de l'in- terruption restent acquis aux personnes candidates.  Art.  13 Résultats 1 Le résultat de chaque coup de feu ou série de coups de feu est indiqué im- médiatement à la personne l'ayant effectué; il est inscrit sur une formule qui  est signée par la personne candidate et contresignée par l'examinateur ou exa- minatrice. 2 Les réponses données à l'estimation de distances et à l'identification d'ani- maux doivent être signées par la personne candidate. Les résultats ne lui sont  pas indiqués sur place.  Art.  14 Fraude 1 Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'annulation de tous les résultats  obtenus et l'exclusion de la personne impliquée. 2 Il en va de même pour les personnes qui contreviennent gravement aux me- sures de sécurité durant l'épreuve de tir. 3 Le Service, en collaboration avec la Commission, veille à l'application des  dispositions de cet article.  2.4 Communication  Art.  15 Communication 1 Les résultats des épreuves sont communiqués par écrit aux personnes candi- dates par la Commission, dans un délai de trois semaines.  6    Examen d'aptitude à la chasse, épreuves et conditions de réussite – O  922.121  2 Les dispositions de l'article 19 du règlement concernant l'examen d'aptitude  à la chasse demeurent réservées.  3 Responsabilité civile  Art.  16 Assurance 1 Les personnes candidates doivent être assurées contre les dommages dont  elles pourraient être personnellement responsables durant les exercices pra- tiques de préparation et les épreuves de l'examen d'aptitude. 2 Elles peuvent être assurées par le contrat collectif conclu par le Service. La  prime est à la charge des personnes candidates.  7    Examen d'aptitude à la chasse, épreuves et conditions de réussite – O  922.121  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.10.2021 Acte acte de base 01.11.2021 2021_131  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.10.2021 01.11.2021 2021_131  8   	1 Activités de protection 	Art. 1 Heures 	Art. 2 Attestation  	2 Examens 	2.1 Dispositions générales 	Art. 3 Convocation  	2.2 Examen théorique 	Art. 4 Examen théorique  	2.3 Examens pratiques 	2.3.1 Examen de base 	Art. 5 Examen de base 	Art. 6 Armes et munitions 	Art. 7 Conditions de réussite  	2.3.2 Examen complémentaire 	Art. 8 Examen complémentaire 	Art. 9 Armes et munitions 	Art. 10 Conditions de réussite  	2.3.3 Dispositions communes 	Art. 11 Temps 	Art. 12 Interruption 	Art. 13 Résultats 	Art. 14 Fraude   	2.4 Communication 	Art. 15 Communication   	3 Responsabilité civile 	Art. 16 Assurance   		2022-03-02T16:45:51+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"