Document ID: 8642e62c-6287-4603-8d9e-a2f44b44b4f9

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2011 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  DÉCRET 173.215  fixant le salaire du procureur général  (DS-PG)  du 16 mars 2010   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1 Le poste de procureur général est colloqué en classe 18 de l'échelle des salaires figurant en annexe  du règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud.  Art. 2  1 Le salaire du titulaire du poste est fixé par le Conseil d'Etat conformément aux règles applicables aux  collaborateurs de l'Etat.  Art. 3  1 L'article 25 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud est applicable au salaire du procureur général.  Art. 4  1 Le décret du 2 juin 1987 fixant le traitement du procureur général est abrogé.  Art. 5  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.