Document ID: 9f3d648e-2172-465e-98be-f7d8db4b00d7

781.72 - Ordonnance concernant les moniteurs et les écoles de conduite    781.72  Ordonnance concernant les moniteurs et les écoles de  conduite  du 18.01.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance du Conseil fédéral du 28 septembre 2007 sur l'admission des  moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession (OMCo);  Vu l'article 4 al. 2 de la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législa- tion fédérale sur la circulation routière (LALCR);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 1 L'Office de la circulation et de la navigation est l'autorité compétente en ma- tière de moniteurs et d'écoles de conduite. 2 Conformément aux dispositions du droit fédéral, il exerce à ce titre notam- ment les attributions suivantes:  a) il délivre et retire les autorisations d'enseigner la conduite et les autori- sations d'organiser les cours de perfectionnement;  b) il organise des journées d'information;  c) il  surveille  les  moniteurs  de  conduite,  les  propriétaires  d'écoles  de  conduite, les organisateurs des cours et le déroulement de ceux-ci, et  prend à leur égard les mesures administratives nécessaires.  Art.  2 1 L'arrêté du 6 juillet 1999 concernant l'exercice de la profession de moniteur  de conduite et l'exploitation d'écoles de conduite (RSF 781.72) est abrogé.  Art.  3 1 L'arrêté du 12 juillet 1991 fixant les émoluments en matière de circulation  routière (RSF 781.16) est modifié comme il suit:  ...  1     781.72  Art.  4 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2011.  2     781.72  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.01.2011 Acte acte de base 01.01.2011 2011_002  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.01.2011 01.01.2011 2011_002  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-12T01:55:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"