Document ID: b352dde6-db11-40cc-bff7-303ac79dd656

Microsoft Word - RSi 6.4-10.3.docx   Organe de publication intercantonale RSi 6.4-10.3        1     Concordat sur la pêche dans le lac Léman   Première adhésion le: 01.12.2000 (état: 01.01.2001)   Remarques   Canton Remarques      Tableau des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 01.12.2000 01.01.2001 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   VD ? 01.01.2001 VS 01.02.2001 01.01.2001 BO/Abl. 11/2001 GE 01.12.2000 01.01.2001       923.9  Concordat sur la pêche dans le lac Léman1)  du 07.10.1999 (état 01.01.2001)  1 Dispositions générales  Art.  1 Droit applicable  1 L'exercice de la pêche dans les eaux suisses du lac Léman est régi par  l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman et ses dispo- sitions d'exécution, par la législation fédérale, par le présent concordat et  ses dispositions d'exécution, ainsi que, dans la mesure où elles ne sont pas  contraires à ce dernier, par les dispositions propres à chacun des cantons  concordataires. 2 Dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législa- tion du canton sur le territoire duquel ils se trouvent.  Art.  2 Champ d'application du concordat  1 Le présent concordat s'applique aux eaux suisses du lac Léman.  Art.  3 Droit de pêche  1 Dans les eaux suisses du lac Léman,  le droit  de pêche appartient  aux  cantons du Valais, de Vaud et de Genève.  Art.  4 Exercice de la pêche de loisir  1 Le titulaire  d'un permis de pêche de loisir  peut  pêcher  dans toutes les  eaux du lac Léman ouvertes à la pêche.  Art.  5 Exercice de la pêche professionnelle  1 Les titulaires d'un permis de pêche professionnelle ont le droit de pêcher  à l'intérieur de la zone commune définie dans le règlement d'application de  l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman (ci-après rè- glement international).  1) Adhésion par le canton du Valais le 01.02.2001. Entrée en vigueur le 01.01.2001. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    923.9  2 En outre, en dehors de cette zone commune:  a) Le titulaire d'un permis de pêche professionnelle délivré par le canton  de Genève peut pêcher dans les eaux genevoises et dans les eaux  vaudoises comprises entre l'enclave de Céligny et Versoix;  b) Le titulaire d'un permis de pêche professionnelle délivré par le canton  de Vaud peut pêcher dans les eaux vaudoises, dans les eaux valai- sannes,  ainsi que dans les eaux genevoises jusqu'à la ligne reliant  l'embouchure du Nant de Braille au débarcadère d'Anières;  c) Le titulaire d'un permis de pêche professionnelle délivré par le canton  du Valais ne peut pêcher que dans les eaux valaisannes et dans les  eaux vaudoises situées à l'amont de la ligne reliant Saint-Gingolph à  la place du Marché de Vevey.  Art.  6 Régime de la pêche  1 Le droit de pêche est soumis au régime des permis, sous réserve de l'ar - ticle 7.  Art.  7 Pêche libre  1 Les formes de pêche autorisées sans permis sont définies dans le règle- ment d'exécution du présent concordat (ci-après règlement d'exécution). 2 La pêche libre n'est pas autorisée pour les personnes privées du droit de  pêche en vertu des dispositions applicables au sens de l'article 1 du pré- sent concordat, ou en vertu d'une décision prise par une autorité adminis- trative ou judiciaire, pour celles contre qui une poursuite pénale est ouverte  pour une infraction visée à l'article 13, lettre b ou c, et pour celles qui n'ont  pas restitué leur feuille de statistique.  Art.  8 Engins de pêche et embarcations  1 Les engins de pêche dont l'usage est autorisé sont décrits dans le règle- ment international. 2 On entend par embarcation au sens du présent concordat tout bateau, ra- deau ou engin analogue, qu'il soit amarré ou non.  2    923.9  2 Permis de pêche  Art.  9 Catégories  1 Les permis sont les suivants:  a) le permis de 1re classe, donnant le droit de pêcher avec tous les en- gins figurant dans les chapitres IV et V du règlement international;  b) le permis spécial, donnant le droit de pêcher avec la moitié des en- gins figurant dans le chapitre IV du règlement international, à l'exclu- sion de la senne et des pics,  ainsi qu'avec tous les engins figurant  dans le chapitre V dudit règlement;  c) le permis de 2e classe, donnant le droit de pêcher avec les engins fi- gurant dans le chapitre V du règlement international;  d) le permis de 3e classe, donnant le droit de pêcher avec les engins fi- gurant dans le chapitre V du règlement international, hormis la ligne  traînante.  2 Une personne ne peut être titulaire simultanément de plus d'un permis. 3 Le permis de 1re classe et le permis spécial sont les permis de pêche pro- fessionnelle.  Art.  10 Prix  1 Les prix des permis sont fixés par la commission intercantonale.  Art.  11 Affectation  1 Chaque canton conserve le produit du montant des permis qu'il a délivrés. 2 La moitié au moins de ce montant est affectée à l'aménagement piscicole  du lac, notamment au repeuplement.  Art.  12 Caractéristiques  1 Les permis sont personnels et incessibles. 2 Le permis annuel est valable jusqu'au 31 décembre de l'année pour la- quelle il a été établi, les permis de 30 jours (permis mensuels) et journa- liers, respectivement dès ou pour la date qu'ils indiquent.  3    923.9  Art.  13 Conditions de la délivrance  1 Ne peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui:  a) sont privées du droit de pêche en vertu d'une décision prise par une  autorité administrative ou judiciaire;  b) ont été condamnées,  au cours des cinq dernières années, pour at- teinte à l'intégrité corporelle d'un agent chargé de la surveillance de la  pêche;  c) ont été condamnées, au cours des cinq dernières années, pour vol  d'un engin de pêche ou pour dommage causé intentionnellement à un  tel engin;  d) ont été condamnées, au cours des trois dernières années, pour dom- mage volontaire à la propriété foncière dans l'exercice de la pêche;  e) bien qu'ayant reçu un avertissement, n'ont pas retourné, dans les dé- lais fixés, dûment remplis, leur feuille de statistique et leur carnet de  contrôle de pêche, pour leur dernière saison de pêche.  2 Les  personnes  qui  n'ont  pas  leur  domicile  civil  dans  un  des  cantons  concordataires peuvent être appelées à établir qu'elles remplissent égale- ment les conditions auxquelles est subordonné le droit de pêche à leur lieu  de domicile. 3 Lorsque le requérant est l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction  intentionnelle  à  la  législation  sur  la  pêche  ou  pour  l'une  des  infractions  énoncées sous lettres b ou c du présent article, la décision sur l'octroi du  permis est différée jusqu'au prononcé définitif de l'autorité administrative ou  judiciaire compétente.  Art.  14 Permis de 1re classe  1 Seules peuvent obtenir un permis de 1re classe les personnes qui:  a) sont âgées de 18 ans révolus au moins;  b) sont domiciliées dans le canton auquel la requête est présentée;  c) s'engagent  à  pratiquer  personnellement  la  pêche  pour  leur  propre  compte  et  comme  métier  principal,  c'est-à-dire  comme  métier  leur  rapportant  au  moins  les  75% de leurs  ressources  professionnelles  nettes;  d) ne sont  pas bénéficiaires d'un permis de pêche professionnelle va- lable pour des eaux autres que le lac Léman;  e) possèdent les qualités professionnelles nécessaires au vu du résultat  d'un examen officiel, dont les modalités sont fixées dans le règlement  d'exécution.  4    923.9  2 La  commission  intercantonale  peut  prévoir  une  limite  d'âge  maximum  pour l'obtention ou le renouvellement du permis de 1re classe. 3 Le titulaire d'un permis de 1re classe peut être astreint, en tout temps, à  présenter une déclaration de l'autorité fiscale du canton attestant qu'il rem- plit les conditions de l'alinéa 1, lettre c. 4 La  commission  intercantonale  peut  prévoir  certaines  dérogations  à  la  règle figurant à l'alinéa 1, lettre c, au cas où les conditions de pêche sont  défavorables. 5 Lorsque le titulaire d'un permis de 1re classe décède ou est frappé d'une  incapacité  permanente  de  travail  reconnue  par  l'assurance-invalidité  de  60% au moins, son conjoint peut continuer à utiliser son permis à titre pro- visoire:  a) s'il a l'intention de reprendre personnellement l'exploitation et s'il rem- plit les conditions prévues au premier alinéa; ce droit tombe si l'inté- ressé ne passe pas avec succès un examen professionnel défini dans  le règlement  d'application du présent  concordat,  dans les 2 ans au  plus suivant le décès ou la déclaration d'incapacité de travail;  b) s'il a un enfant  de 15 ans révolus au moins qui a l'intention de re- prendre  personnellement  l'exploitation et  remplit  les  conditions  pré- vues à l'alinéa 1,  lettres  b et  d.  Dans cette  éventualité,  le conjoint  reste titulaire du permis jusqu'à ce que l'enfant ait 18 ans révolus. Ce- lui-ci doit alors se présenter au prochain examen prévu à l'alinéa 1,  lettre e. S'il réussit, il devient titulaire du permis.  6 Sous réserve de l'alinéa 5, le conjoint d'un titulaire de permis de 1 re classe  ne peut en obtenir un lui-même.  Art.  15 Permis spécial  1 Peuvent obtenir un permis spécial les personnes qui, cumulativement:  a) ont été titulaire d'un permis de 1re classe durant l'une, au moins, des  trois dernières années précédant celle pour laquelle la demande est  faite;  b) ont dépassé au début de l'année civile en cours l'âge de 65 ans révo- lus ou sont au bénéfice des prestations de l'assurance-invalidité fédé- rale ou d'une assurance analogue.  2 Ils ne peuvent se faire aider ou remplacer par un tiers. 3 Ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 14, alinéa 1, lettre c.  5    923.9  4 La  commission  intercantonale  peut  prévoir  une  limite  d'âge  maximum  pour l'obtention ou le renouvellement du permis spécial.  Art.  16 Procédure de la délivrance  1 Le permis est délivré par le canton du domicile du requérant. 2 Si le requérant d'un permis de 2e ou de 3e classe a son domicile hors du  territoire des 3 cantons concordataires, le permis est délivré par le canton  auquel il s’adresse.  Art.  17 Ouverture d'une nouvelle exploitation de pêche  1 Aucune exploitation nouvelle ne peut être ouverte et aucune exploitation  abandonnée ne peut être rouverte aussi longtemps que le nombre des titu- laires de permis de pêche de 1re classe et de permis spéciaux est supérieur  au nombre  fixé  par  le règlement  international  pour  l'ensemble  des  eaux  suisses du lac. 2 La commission intercantonale fixe les critères de répartition du nombre  d'exploitations entre cantons. Le transfert d'une exploitation de pêche d'un  canton à un autre n'est admis qu'à titre exceptionnel. 3 Lorsque, en raison de conditions biologiques et économiques favorables,  la commission intercantonale décide d'autoriser l'ouverture d'une exploita- tion de pêche, elle procède à une mise au concours par voie de publication  dans la Feuille d'avis officielle du canton ayant une exploitation à repour- voir. Seules peuvent postuler les personnes qui remplissent les conditions  prévues à l'article 14, alinéa 1. 4 Les  conditions  d'attribution  des  nouvelles  exploitations  sont  précisées  dans le règlement d'exécution.  Art.  18 Abandon d'une exploitation de pêche  1 Toute exploitation dont le titulaire ne pratique plus la pêche depuis plus de  deux ans est considérée, sauf cas de force majeure, comme abandonnée.   Cette disposition est applicable aux titulaires d'un permis de 1 re classe ou  d'un permis spécial.  6    923.9  Art.  19 Retrait  1 Le permis peut être retiré pour une durée maximale de 5 ans par le can- ton qui l'a délivré:  a) lorsqu'un fait excluant son octroi se produit ou parvient après sa déli- vrance à la connaissance des autorités chargées de l'application du  présent concordat;  b) en cas d'ouverture d'une poursuite pénale pour l'une des infractions  énoncées à l'article 13, alinéa 1, lettre b ou c, jusqu'à la clôture défini- tive de la procédure;  c) en cas d'infraction lorsque la législation sur la pêche prévoit une telle  mesure;  d) en cas de privation du droit de pêche prononcée par une autorité ad- ministrative ou judiciaire.  Art.  20 Aides  1 Les titulaires d'un permis de 1re classe sont autorisés à recourir à l'aide  d'un tiers pour pêcher. 2 Les personnes qui ne peuvent obtenir un permis de pêche en vertu de  l'article 13, alinéa 1, lettres a à d, ou à qui un permis a été retiré en vertu   de l'article 19, lettre b ou c, ne peuvent fonctionner comme aides. 3 Les aides ne peuvent pêcher qu'en présence du titulaire du permis et sur  son embarcation. 4 Toutefois, l'enfant du conjoint d'un ancien titulaire de permis de 1 re classe  décédé, qui se trouve dans la situation régie par l'article 14, alinéa 5, lettre   b, peut pêcher seul.  Art.  21 Remplaçants  1 Les titulaires d'un permis de 1re classe peuvent en tout temps se rempla- cer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche. 2 Ils peuvent en outre se faire remplacer, moyennant l'autorisation du ser- vice de la pêche du canton qui a délivré le permis, par une personne ne  tombant pas sous le coup des dispositions de l'article 13, à qui le droit de  pêche ou un permis n'a pas été retiré en vertu de l'article 19, et offrant des  qualités professionnelles suffisantes.  7    923.9  3 Le remplacement ne peut excéder:  a) 4 semaines dans des circonstances normales, l'autorisation étant dé- livrée pour une semaine au minimum;  b) en cas de service militaire, la durée de ce service;  c) en cas de maladie, 360 jours;  d) en cas d'accident, le jour où l'assurance-invalidité fédérale intervient  par le versement d'une prestation en espèces, mais au maximum 360  jours;  e) pour d'autres cas de force majeure, la durée fixée par le service de la  pêche.  4 En cas d'infraction à la législation sur la pêche, commise par le rempla- çant d'un titulaire de permis de 1re classe, le service de la pêche concerné  peut immédiatement retirer l'autorisation.  3 Exercice de la pêche  Art.  22 Jours de pêche  1 La commission intercantonale peut apporter  des restrictions à l'exercice  de la pêche les dimanches et jours fériés.  Art.  23 Interdiction de pêche  1 La commission intercantonale peut fixer des lieux où la pêche est inter- dite, autres que ceux définis dans le règlement international.  Art.  24 Statistique  1 Les titulaires de permis annuels et mensuels sont tenus de fournir les in- formations permettant d'établir les statistiques de pêche, conformément au  règlement international. 2 Les renseignements individuels fournis par les statistiques de pêche sont  strictement confidentiels.  8    923.9  Art.  25 Entrave à l'exercice de la pêche  1 Il est interdit d'entraver l'exercice de la pêche, notamment:  a) en jetant dans le lac ou sur ses rives, ainsi que dans ses affluents,  des objets ou des matières qui sont de nature à éloigner le poisson  ou à détériorer les engins de pêche;  b) en amarrant une embarcation à un insigne flottant appartenant à un  pêcheur ou en l'ancrant à un filet ou à une nasse.  2 Les cantons peuvent obliger les propriétaires d'objets immergés dans le  lac,  notamment  des épaves,  de les retirer  s'ils entravent  l'exercice de la  pêche.  Art.  26 Droit cantonal réservé  1 Les cantons concordataires peuvent réglementer, dans la partie du lac re- levant de leur souveraineté, la capture et l'utilisation d'organismes servant  de pâture au poisson.  Art.  27 Autres modalités d'exercice de la pêche  1 Les périodes et les heures de pêche, de même que les prescriptions rela- tives à la protection du poisson, sont fixées dans le règlement international. 2 La commission intercantonale peut fixer des délais pour la levée des en- gins de pêche professionnelle, en vue d'assurer la capture de poissons en  bon état.  4 Aménagement piscicole  Art.  28 Aménagement piscicole - Généralités  1 Les  cantons  concordataires  pourvoient  au  repeuplement  du  lac  et  ex- ploitent eux-mêmes ou surveillent les établissements de pisciculture qui y  sont affectés. 2 Avec l'autorisation de la commission intercantonale, les cantons concor- dataires peuvent organiser des pêches exceptionnelles destinées à la pisci- culture. 3 Les cantons se renseignent  mutuellement  sur les résultats  de la pêche  dans leurs eaux territoriales et sur les pêches exceptionnelles et l'affecta- tion de leurs produits.  9    923.9  Art.  29 Collaboration des titulaires de permis  1 Les titulaires de permis collaborent, sur demande des services cantonaux  de la pêche:  a) aux travaux de pisciculture;  b) aux mesures spéciales prises en vue d'assurer la protection du pois- son.  2 Une indemnité peut être versée aux intéressés.  Art.  30 Immersion de poissons  1 Il est  interdit  d'immerger  des poissons ou leurs oeufs dans le lac, dans  ses affluents et dans son émissaire, sans l'accord des services cantonaux  de la pêche.  Art.  31 Mesures économiques  1 La commission intercantonale peut  coordonner  les mesures  techniques  ou financières prises par les cantons concordataires pour favoriser l'écoule- ment du poisson du lac capturé par les titulaires de permis de 1re classe.  Art.  32 Formation professionnelle  1 La commission intercantonale peut prendre les mesures nécessaires pour  améliorer  la  formation  professionnelle  des  titulaires  d'un  permis  de  1re   classe.  5 Surveillance de la pêche  Art.  33 Désignation et formation des agents  1 Chaque  canton  concordataire  désigne  les  agents  chargés  de  la  sur- veillance de la pêche dans le lac et assure leur formation technique.  10    923.9  Art.  34 Droits et obligations des agents  1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de dénoncer  à l'autorité compétente toutes les infractions à la législation sur la pêche, et  sur  la  protection  des  eaux  qui  parviennent  à  leur  connaissance  et  de  prendre toutes les mesures utiles pour établir les faits, identifier les délin- quants et prévenir de nouvelles infractions. 2 Ils ont notamment le droit, en tout temps et à toute heure:  a) d'inviter les pêcheurs qui ne sont pas en possession de leur permis  ou qui  sont  présumés  avoir  commis  une infraction à les suivre au  poste de police cantonal ou communal le plus proche pour établir leur  identité;  b) d'exiger des pêcheurs la présentation de leurs engins et du produit de  leur pêche;  c) d'examiner  le contenu des paniers,  des poches et  des autres réci- pients destinés à recevoir les poissons capturés;  d) d'exiger des pêcheurs la levée, en leur présence, des engins qui leur  paraissent suspects;  e) de relever, si nécessaire en l'absence des pêcheurs, les engins qu'ils  présument prohibés ou qui ne sont pas munis de l'insigne ou de la  marque exigés par les prescriptions en vigueur;  f) de contraindre les pêcheurs à accoster;  g) de  réquisitionner,  en  cas  d'urgence,  l'embarcation  d'un  titulaire  de  permis;  h) de visiter les embarcations, les véhicules, les viviers, les installations  frigorifiques,  les magasins,  les éventaires et  les entrepôts  de toute  nature  appartenant  aux  pêcheurs,  aux  restaurateurs  et  aux  mar- chands de poissons;  i) de perquisitionner dans les ports et dans les gares;  j) de procéder au séquestre des permis de pêche, en cas d'infraction  commise par leur titulaire;  k) de séquestrer les engins employés d'une manière illégale, les engins  prohibés et les poissons capturés d'une manière illégale ainsi que les  embarcations utilisées lors de l'infraction.  3 Les poissons séquestrés sont vendus immédiatement selon les modalités  arrêtées par l'autorité désignée par le canton dont relève l'agent qui a pro- cédé à cette mesure.  11    923.9  4 Les agents chargés de la surveillance de la pêche ne peuvent faire usage  de la force que si la personne interpellée ne se conforme pas à leurs in- jonctions. 5 Les dispositions relatives à la garantie et à l'inviolabilité du domicile sont  au surplus réservées dans le cas des locaux et des installations autres que  ceux mentionnés sous lettres h et i du présent article.  Art.  35 Collaboration intercantonale  1 Les agents des cantons concordataires chargés de la surveillance de la  pêche peuvent collaborer entre eux. 2 Dans les eaux où les détenteurs de permis de 1 re classe de deux cantons  peuvent exercer la pêche, les agents des deux cantons concernés peuvent  intervenir.  Art.  36 Droit de suite  1 En cas d'urgence, les agents chargés de la surveillance de la pêche sont  autorisés à suivre un suspect ou un délinquant sur le territoire d'un autre  canton et à y procéder à toutes les mesures prévues par le présent concor- dat. 2 Les agents  usant  de leur droit  de suite peuvent  le faire en conservant   leurs armes. 3 Ils sont tenus d'aviser, le plus rapidement possible, les autorités compé- tentes du canton sur le territoire duquel ils ont agi; celles-ci doivent prêter  leur concours.  Art.  37 Secret de fonction  1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de garder le  secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui  parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. 2 Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions. 3 Les cantons dont ils relèvent désignent l'autorité habilitée à les délier du  secret de fonction.  12    923.9  Art.  38 Obligations des titulaires de permis  1 Les pêcheurs sont tenus de porter sur eux leur permis et, le cas échéant,  leur carnet de contrôle et de les présenter à la réquisition d'un agent char- gé de la surveillance de la pêche.  Art.  39 Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé  1 Les cantons concordataires peuvent prendre des mesures pour assurer le  contrôle de la vente du poisson en temps prohibé.  6 Exécution du concordat  Art.  40 Commission intercantonale  1 Une  commission  intercantonale,  composée  des  conseillers  d'Etat  qui,  dans chacun des cantons concordataires, sont chargés des affaires de la  pêche, exerce la haute surveillance sur la pêche dans le lac. Chacun de  ses  membres  peut  s'adjoindre  un  ou  plusieurs  experts,  notamment  un  membre du service de la pêche du canton qu'il représente. 2 Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour 3 ans, le man- dat de canton directeur et préside la commission. 3 La rotation s'effectue dans l'ordre suivant: Vaud, Genève et Valais. 4 Le canton directeur convoque la commission. Il le fait notamment à la de- mande de l'un des autres cantons concordataires.  Art.  41 Décisions  1 La commission intercantonale édicte les dispositions d'exécution du pré- sent concordat après avoir consulté les milieux intéressés, notamment les  organisations de pêcheurs. Elle prend ses décisions à l'unanimité.  Art.  42 Applicabilité  1 Le règlement international et les décisions prises par la commission inter- cantonale doivent être appliqués par les pêcheurs et leur sont opposables:  a) lorsqu'elles ont fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle du  canton concordataire sur le territoire duquel ils se trouvent;  13    923.9  b) à défaut, lorsqu'elles leur ont été communiquées personnellement par  circulaire ou de toute autre manière.  Art.  43 Autorités administratives cantonales  1 Les cantons désignent les autorités administratives et les services char- gés d'appliquer le présent concordat et règlent la procédure. 2 Les  décisions  d'espèces  prises  par  ces  autorités  et  par  ces  services  peuvent  faire l'objet  d'un recours selon les prescriptions édictées par les  cantons.  Art.  44 Exécution des décisions  1 Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de  la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres can- tons concordataires. 2 Le canton dont relève l'autorité ou le service qui a pris la décision assume  les frais entraînés par son exécution.  Art.  45 Arbitrage  1 Si la légalité d'une mesure d'application prise par l'un des cantons concor- dataires  est  contestée  par  l'un  des  deux  autres  cantons,  la  mesure  en  question peut être portée par ce dernier,  dans les 30 jours à compter de  celui où elle est parvenue à sa connaissance, devant une commission d'ar- bitrage de trois membres désignés:  a) le premier, par le canton duquel émane la décision contestée;  b) le second, par le canton qui a contesté sa légalité;  c) le troisième, par les deux arbitres ainsi désignés ou, au cas où ils ne  parviennent pas à s'entendre, par le président de la Cour de droit pu- blic du Tribunal fédéral.  2 Si la légalité de la mesure d'application prise par l'un des cantons concor- dataires  est  contestée  par  les  deux  autres  cantons,  ces  derniers  s'en- tendent pour désigner le second arbitre. 3 Le concordat intercantonal sur l'arbitrage, adopté par la Conférence des  directeurs  cantonaux de la justice,  le 27 mars  1969,  et  approuvé par  le  Conseil fédéral le 27 août 1969, est au surplus applicable.  14    923.9  7 Dispositions pénales  Art.  46 Contraventions - Arrêts ou amende  1 Les contrevenants aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Lé- man, telles qu'elles ressortent:  a) de l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman;  b) du règlement d'application dudit Accord;  c) du concordat sur la pêche dans le lac Léman;  d) des dispositions d'exécution dudit concordat;  e) des dispositions propres à chacun des cantons concordataires,  sont passibles des arrêts ou de l'amende. 2 Est passible en outre de ces peines celui qui:  a) abandonne volontairement dans l'eau un insigne flottant  qui ne sert  pas à désigner un engin de pêche;  b) pose, sur un engin de pêche ou sur l'insigne flottant dont il est muni,  une marque ne correspondant pas à l'identité du détenteur;  c) pose, tend, relève ou déplace sans droit un engin de pêche apparte- nant à un tiers;  d) se trouve sur une embarcation avec un engin de pêche prohibé, un  engin de pêche qu'il n'est pas autorisé à utiliser ou, sans justes mo- tifs, avec un nombre d'engins supérieur au nombre prévu par les dis- positions applicables à la pêche dans le lac Léman;  e) n'obtempère pas à l'ordre ou à la sommation d'un agent chargé de la  surveillance  de  la  pêche  agissant  dans  les  limites  de  ses  compé- tences.  3 Sous réserve des dispositions de droit fédéral, la tentative, la négligence  et la complicité sont punissables.  Art.  47 Peines accessoires  1 L'autorité judiciaire peut prononcer l'interdiction d'exercer la pêche, la res- titution de l'avantage pécuniaire procuré par l'infraction, ainsi que la confis- cation des poissons capturés d'une manière illicite, celle du produit de leur  réalisation et celle des engins de pêche prohibés qui ont été utilisés. 2 La privation judiciaire et le retrait administratif du droit de pêche sont ré- servés.  15    923.9  Art.  48 Autorités compétentes et procédures  1 Les infractions aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman,  telles qu'énumérées à l'article 46, alinéa 1, sont poursuivies et jugées par  les autorités et selon la procédure instituée par chaque canton concorda- taire,  ainsi que par l'Accord international concernant la pêche dans le lac  Léman. 2 Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence maté- rielle et locale ainsi qu'à l'entraide judiciaire sont applicables par analogie.  Art.  49 Exécution des décisions  1 Une fois passée en force, toute décision prise par une autorité cantonale  en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les  autres cantons concordataires. 2 L'exécution se fait au profit  du canton dont relève l'autorité qui a pris la  décision. 3 Les frais sont assumés par ce canton.  Art.  50 Objets confisqués lorsqu'aucune personne ne peut être pour- suivie ou condamnée  1 Lorsqu'aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condam- née, les engins de pêche prohibés, ainsi que le poisson capturé d'une ma- nière illicite ou le produit de sa réalisation sont confisqués par l'autorité dé- signée par  le canton  dont  relève l'agent  chargé de la surveillance de la  pêche qui a procédé au séquestre, au profit de ce canton.  Art.  51 Produit de la réalisation des objets confisqués  1 En cas de confiscation,  le produit  de la réalisation  du poisson capturé  d'une manière illicite est affecté au repeuplement du lac. 2 L'autorité ordonne la destruction des engins prohibés.  Art.  52 Sanctions administratives  1 Outre les cas prévus aux articles 13 et 19, les cantons, en cas d'autres  violations des dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles  qu'énumérées à l'article 46, alinéa 1, peuvent infliger, par voie administra- tive,  des sanctions telles que le retrait  ou le refus d'octroi  du permis de  pêche.  16    923.9  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  53 Entrée en vigueur et clause abrogatoire  1 Le présent concordat entrera en vigueur dès que les dispositions du rè- glement international seront exécutoires. 2 La date de l'entrée en vigueur sera fixée d'entente entre les trois cantons  concordataires. 3 Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984 est abrogé.  Art.  54 Exploitations professionnelles existantes  1 Les titulaires d'un permis de 1re classe spécial délivré selon les disposi- tions de l'article 65 du concordat du 4 juin 1984 ont le droit de le renouveler,  sous la forme d'un permis spécial selon les dispositions du présent concor- dat.  Art.  55 Faits antérieurs au concordat  1 Sont pris en considération lors de l'application du présent concordat:  a) la privation du droit de pêche prononcée par une autorité administra- tive ou judiciaire avant son entrée en vigueur;  b) les condamnations pénales et autres faits qui se sont produits avant   cette date.  Art.  56 Dénonciation  1 Le présent  concordat  peut être  dénoncé par chaque canton pour  la fin  d'une année civile, moyennant un avis donné au moins 12 mois à l'avance  aux deux autres cantons.  17    923.9  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.10.1999 01.01.2001 Acte législatif première  version  BO/Abl. 11/2001  18    923.9  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 07.10.1999 01.01.2001 première  version  BO/Abl. 11/2001  19   	6.4-10.3-1-3.de.pdf 	6.4-10.3-1-1.de.pdf 	1 Dispositions générales 	Art. 1 Droit applicable 	Art. 2 Champ d'application du concordat 	Art. 3 Droit de pêche 	Art. 4 Exercice de la pêche de loisir 	Art. 5 Exercice de la pêche professionnelle 	Art. 6 Régime de la pêche 	Art. 7 Pêche libre 	Art. 8 Engins de pêche et embarcations  	2 Permis de pêche 	Art. 9 Catégories 	Art. 10 Prix 	Art. 11 Affectation 	Art. 12 Caractéristiques 	Art. 13 Conditions de la délivrance 	Art. 14 Permis de 1re classe 	Art. 15 Permis spécial 	Art. 16 Procédure de la délivrance 	Art. 17 Ouverture d'une nouvelle exploitation de pêche 	Art. 18 Abandon d'une exploitation de pêche 	Art. 19 Retrait 	Art. 20 Aides 	Art. 21 Remplaçants  	3 Exercice de la pêche 	Art. 22 Jours de pêche 	Art. 23 Interdiction de pêche 	Art. 24 Statistique 	Art. 25 Entrave à l'exercice de la pêche 	Art. 26 Droit cantonal réservé 	Art. 27 Autres modalités d'exercice de la pêche  	4 Aménagement piscicole 	Art. 28 Aménagement piscicole - Généralités 	Art. 29 Collaboration des titulaires de permis 	Art. 30 Immersion de poissons 	Art. 31 Mesures économiques 	Art. 32 Formation professionnelle  	5 Surveillance de la pêche 	Art. 33 Désignation et formation des agents 	Art. 34 Droits et obligations des agents 	Art. 35 Collaboration intercantonale 	Art. 36 Droit de suite 	Art. 37 Secret de fonction 	Art. 38 Obligations des titulaires de permis 	Art. 39 Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé  	6 Exécution du concordat 	Art. 40 Commission intercantonale 	Art. 41 Décisions 	Art. 42 Applicabilité 	Art. 43 Autorités administratives cantonales 	Art. 44 Exécution des décisions 	Art. 45 Arbitrage  	7 Dispositions pénales 	Art. 46 Contraventions - Arrêts ou amende 	Art. 47 Peines accessoires 	Art. 48 Autorités compétentes et procédures 	Art. 49 Exécution des décisions 	Art. 50 Objets confisqués lorsqu'aucune personne ne peut être poursuivie ou condamnée 	Art. 51 Produit de la réalisation des objets confisqués 	Art. 52 Sanctions administratives  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 53 Entrée en vigueur et clause abrogatoire 	Art. 54 Exploitations professionnelles existantes 	Art. 55 Faits antérieurs au concordat 	Art. 56 Dénonciation