Document ID: 632dfca3-d918-442c-a6fd-092e37073511

680.114   1   Ordonnance du DFF  concernant les quantités manquantes et les pertes de  boissons distillées pouvant être exonérées de l’impôt   (Ordonnance concernant les quantités manquantes d’alcool)   du 15 septembre 2017 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral des finances (DFF),   vu les art. 41, al. 2, et 64, al. 4, de l’ordonnance du 15 septembre 2017 sur l’alcool1,   arrête:   Art. 1 But   La présente ordonnance fixe:   a. le calcul des quantités manquantes de boissons spiritueuses et d’éthanol im- posé;   b. le forfait pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant la pro- duction ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte.   Art. 2 Calcul des quantités manquantes et des pertes    1 Revêtant la forme d’un forfait, le calcul des quantités manquantes de boissons  spiritueuses se fonde sur les valeurs définies dans l’annexe.   2 Le forfait s’élève à 2 % pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant  la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte. Le  calcul se fonde sur l’inventaire.   3 Il n’est pas possible de faire valoir des quantités manquantes ou des pertes sur les  boissons distillées qui sont entreposées dans des récipients destinés à être remis aux  consommateurs finaux.   Art. 3 Dépassement du forfait   S’il peut être prouvé que le forfait sera régulièrement dépassé du fait de méthodes de  production ou de modes d’entreposage spéciaux, l’Office fédéral de la douane et de  la sécurité des frontières2 peut, sur demande, convenir avec l’ayant droit de valeurs  différentes de celles qui sont définies dans l’annexe.        RO 2017 5191   1 RS 680.11  2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).   680.114      Monopole de l’alcool   2   680.114   Art. 4 Déduction des quantités manquantes et des pertes de la quantité de  boissons distillées déterminante pour l’imposition   Pour le calcul, les quantités manquantes et les pertes doivent être déduites de la  quantité de boissons distillées déterminante pour l’imposition.   Art. 5 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 10 juin 1997 concernant les quantités manquantes d’alcool3 est  abrogée.   Art. 6 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.       3 [RO 1997 1477; 1999 1810]     O concernant les quantités manquantes d’alcool   3   680.114   Annexe  (art. 2, al. 1)   Quantités manquantes de boissons spiritueuses   Méthode de production  Forfait  (en %)   Production 2   Base:  quantité produite selon le rapport de produc- tion          Transformation    Fabrication, redistillation, macération 5   Base:  quantité transformée selon le rapport  de perfectionnement          Conditionnement  dans des récipients destinés à la vente  au détail 2   Base:  quantité conditionnée selon le rapport  de conditionnement       Entreposage    En fûts de bois 5   En vrac 1   Base:  stock annuel moyen         Monopole de l’alcool   4   680.114       	Art. 1 But 	Art. 2 Calcul des quantités manquantes et des pertes 	Art. 3 Dépassement du forfait 	Art. 4 Déduction des quantités manquantes et des pertes de la quantité de boissons distillées déterminante pour l’imposition 	Art. 5 Abrogation d’un autre acte 	Art. 6 Entrée en vigueur 	Annexe 	Quantités manquantes de boissons spiritueuses