Document ID: dc1c39a0-8abe-487c-8030-65ad2e7e5b52

RS 0.747.363.2   1   Texte original   Convention Internationale  pour l’unification de certaines règles en matière  d’assistance et de sauvetage maritimes   Conclue à Bruxelles le 23 septembre 1910  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19541  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954  Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 août 1954    (Etat le 21    mars 2012)      Art. 1  L’assistance et le sauvetage des navires de mer en danger, des choses se trouvant à  bord, du fret et du prix de passage, ainsi que les services de même nature rendus  entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure sont soumis aux dispositions  suivantes, sans qu’il y ait à distinguer entre ces deux sortes de services et sans qu’il  y ait à tenir compte des eaux où ils ont été rendus.   Art. 2  Tout fait d’assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une  équitable rémunération.   Aucune rémunération n’est due si le secours prêté reste sans résultat utile.   En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.   Art. 3  N’ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de  secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.   Art. 4  Le remorqueur n’a droit à une rémunération pour l’assistance ou le sauvetage du  navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s’il a rendu des services exception- nels ne pouvant être considérés comme l’accomplissement du contrat de remorqua- ge.   Art. 5  Une rémunération est due encore que l’assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre  navires appartenant au même propriétaire.        RO 1954 790; FF 1953 III 781  1 AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767)   0.747.363.2    Navigation maritime   2   0.747.363.2   Art. 6  Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties et, à défaut, par  le juge.   Il en est de même de la proportion dans laquelle cette rémunération doit être répartie  entre les sauveteurs.   La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de  chacun des navires sauveteurs sera réglée par la loi nationale du navire.   Art. 7  Toute convention d’assistance et de sauvetage passée au moment et sous l’influence  du danger peut, à la requête de l’une des parties, être annulée ou modifiée par le  juge, s’il estime que les conditions convenues ne sont pas équitables.   Dans tous les cas, lorsqu’il est prouvé que le consentement de l’une des parties a été  vicié par dol ou réticence ou lorsque la rémunération est, de façon excessive dans un  sens ou dans l’autre, hors de proportion avec le service rendu, la convention peut  être annulée ou modifiée par le juge à la requête de la partie intéressée.   Art. 8  La rémunération est fixée par le juge selon les circonstances en prenant pour base:   a. en premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prê- té secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers ou son  équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire sauveteur, le  temps employé, les frais et dommages subis, et les risques de responsabilité  et autres courus par les sauveteurs, la valeur du matériel exposé par eux, en  tenant compte, le cas échéant, de l’appropriation spéciale du navire assistant;   b. en second lieu, la valeur des choses sauvées.   Les mêmes dispositions s’appliquent à la répartition prévue à l’art. 6, al. 2.   Le juge peut réduire ou supprimer la rémunération s’il apparaît que les sauveteurs  ont, par leur faute, rendu nécessaire le sauvetage ou l’assistance ou qu’ils se sont  rendus coupables de vols, recels ou autres actes frauduleux.   Art. 9  Il n’est dû aucune rémunération par les personnes sauvées, sans que cependant il soit  porté atteinte aux prescriptions des lois nationales à cet égard.   Les sauveteurs de vies humaines qui sont intervenus à l’occasion de l’accident ayant  donné lieu au sauvetage ou à l’assistance ont droit à une équitable part de la rémuné- ration accordée aux sauveteurs du navire, de la cargaison et de leurs accessoires.     Assistance et sauvetage maritimes   3   0.747.363.2  Art. 10  L’action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans à partir du jour où  les opérations d’assistance ou de sauvetage sont terminées.   Les causes de suspension et d’interruption de cette prescription sont déterminées par  la loi du tribunal saisi de l’action.   Les hautes parties contractantes se réservent le droit d’admettre dans leur législation,  comme prorogeant le délai ci-dessus fixé, le fait que le navire assisté ou sauvé n’a pu  être saisi dans les eaux territoriales de l’Etat dans lequel le demandeur a son domi- cile ou son principal établissement.   Art. 11  Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire,  son équipage, ses passagers, de prêter assistance à toute personne, même ennemie,  trouvée en mer en danger de se perdre.   Le propriétaire du navire n’est pas responsable à raison des contraventions à la dis- position précédente.   Art. 12  Les hautes parties contractantes dont la législation ne réprime pas l’infraction à  l’article précédent s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives  les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée.   Les hautes parties contractantes se communiqueront, aussitôt que faire se pourra, les  lois ou règlements qui auraient déjà été édictés ou qui viendraient à l’être dans leurs  Etats pour l’exécution de la disposition qui précède.   Art. 13  La présente convention ne porte pas atteinte aux dispositions des législations natio- nales ou des traités internationaux sur l’organisation de services d’assistance et de  sauvetage par les autorités publiques ou sous leur contrôle, et notamment sur le sau- vetage des engins de pêche.   Art. 14  La présente convention est sans application aux navires de guerre et aux navires  d’Etat exclusivement affectés à un service public.   Art. 15  Les dispositions de la présente convention seront appliquées à l’égard de tous les  intéressés lorsque, soit le navire assistant ou sauveteur, soit le navire assisté ou sauvé  appartient à un Etat de l’une des hautes parties contractantes, ainsi que dans les  autres cas prévus par les lois nationales.     Navigation maritime   4   0.747.363.2   Il est entendu toutefois:   1. Qu’à l’égard des intéressés ressortissants d’un Etat non contractant, l’appli- cation desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des Etats  contractants à la condition de réciprocité;   2. Que, lorsque tous les intéressés sont ressortissants du même Etat que le tri- bunal saisi, c’est la loi nationale et non la convention qui est applicable;   3. Que, sans préjudice des dispositions plus étendues des lois nationales,  l’article 11 n’est applicable qu’entre navires ressortissant aux Etats des hau- tes parties contractantes.   Art. 16  Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté de provoquer la réunion  d’une nouvelle conférence après trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la pré- sente convention, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient y être  apportées et, notamment, d’en étendre, s’il est possible, la sphère d’application.   Celle des puissances qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier son intention  aux autres puissances, par l’intermédiaire du gouvernement belge, qui se chargerait  de convoquer la conférence dans les six mois.   Art. 17  Les Etats qui n’ont pas signé la présente convention sont admis à y adhérer sur leur  demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement  belge et, par celui-ci, à chacun des gouvernements des autres parties contractantes;  elle sortira ses effets un mois après l’envoi de la notification faite par le gouverne- ment belge.   Art. 18  La présente convention sera ratifiée.   A l’expiration du délai d’un an au plus tard, à compter du jour de la signature de la  convention, le gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements des  hautes parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier, à l’effet de  faire décider s’il y a lieu de la mettre en vigueur.   Les ratifications seront, le cas échéant, déposées immédiatement à Bruxelles et la  convention produira ses effets un mois après ce dépôt.   Le protocole restera ouvert pendant une autre année en faveur des Etats représentés à  la conférence de Bruxelles. Passé ce délai, ils ne pourraient qu’y adhérer conformé- ment aux dispositions de l’art. 17.     Assistance et sauvetage maritimes   5   0.747.363.2  Art. 19  Dans le cas où l’une ou l’autre des hautes parties contractantes dénoncerait la pré- sente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après le jour  où elle aurait été notifiée au gouvernement belge et la convention demeurerait en  vigueur entre les autres parties contractantes.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des hautes parties contractantes respectives ont  signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.   Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 23 septembre 1910.   (Suivent les signatures)     Navigation maritime   6   0.747.363.2   Champ d’application le 21 mars 20122     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)  Entrée en vigueur       Algérie 13 avril 1964 A 20 juillet 1964 Angolaa 30 juillet 1914 A 30 août 1914 Antigua-et-Barbudab 1er février 1913 A   3 mars 1913 Argentine 28 février 1922 A 15 avril 1922 Australieb   9 septembre 1930 A 24 octobre 1930     Ile Norfolkb 1er février 1913 A   3 mars 1913 Autriche 1er février 1913 1er mars 1913 Bahamasb 1er février 1913 A   3 mars 1913 Barbadeb 1er février 1913 A   3 mars 1913 Belgique 1er février 1913 1er mars 1913 Belizeb 1er février 1913 A   3 mars 1913 Brésil 31 décembre 1913 31 janvier 1914 Cap-Verta 30 juillet 1914 A 30 août 1914 Chine          Hong Kongd   6 juin 1997 1er juillet 1997     Macaoe   8 octobre 1999 20 décembre 1999 Chypreb 1er février 1913 A   3 mars 1913 Congo (Kinshasa) 17 juillet 1967 A 17 août 1967 Egypte 19 novembre 1943 A 1er janvier 1944 Erythréec   9 novembre 1934 A   5 janvier 1935 Estonie 15 mai 1929 A 20 février 1930 Etats-Unis 1er février 1913 1er mars 1913 Fidji 22 août 1972 S 10 octobre 1970 Finlande 17 juillet 1923 A 28 août 1923 France 1er février 1913 1er mars 1913 Gambieb 1er février 1913 A   3 mars 1913 Ghanab 1er février 1913 A   3 mars 1913 Grèce 15 octobre 1913 15 novembre 1913 Grenadeb 1er février 1913 A   3 mars 1913 Guinée-Bissaua 30 juillet 1914 A 30 août 1914 Guyanab 1er février 1913 A   3 mars 1913 Haïti 18 août 1951 A 1er novembre 1951 Hongrie 1er février 1913 1er mars 1913 Indeb 1er février 1913 A   3 mars 1913 Irlandeb 1er février 1913 1er mars 1913 Italie   2 juin 1913   2 juillet 1913 Jamaïqueb 1er février 1913 A   3 mars 1913 Japon 12 janvier 1914 12 février 1914 Kenyab 1er février 1913 A   3 mars 1913      2 RO 2005 2233 et 2012 1663. Une version du champ d’application mise à jour est publiée  sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Assistance et sauvetage maritimes   7   0.747.363.2     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)  Entrée en vigueur       Kiribatib 1er février 1913 A   3 mars 1913  Lettonie   2 août 1932 A 16 septembre 1932  Luxembourg 18 février 1991 A 22 mai 1991  Madagascar 13 juillet 1965 S 26 juin 1960  Malaisieb 1er février 1913 A   3 mars 1913  Malteb 1er février 1913 A   3 mars 1913  Mauriceb 1er février 1913 A   3 mars 1913  Mexique 1er février 1913 1er mars 1913  Mozambiquea 30 juillet 1914 A 30 août 1914  Nigériab 1er février 1913 A   3 mars 1913  Oman 21 août 1975 A 1er octobre 1975  Papouasie-Nouvelle-Guinée 14 octobre 1980 S 16 septembre 1975  Paraguay 22 novembre 1967 A 22 décembre 1967  Pologne 15 octobre 1921 A 17 novembre 1921  Portugal 25 juillet 1913 25 août 1913  République dominicaine 23 juillet 1958 A 25 septembre 1958  Roumanie 1er février 1913 1er mars 1913  Royaume-Uni          Anguilla 1er février 1913   3 mars 1913      Bermudes 1er février 1913 A   3 mars 1913      Gibraltar 1er février 1913 A   3 mars 1913      Iles Cayman 1er février 1913 A   3 mars 1913      Iles Turques et Caïques 1er février 1913 A   3 mars 1913      Sainte-Hélène 1er février 1913 A   3 mars 1913  Russie 10 juillet 1936 A 27 août 1936  Sainte-Lucie 21 mars 1990 S 22 février 1979  Saint-Kitts-et-Nevisb 1er février 1913 A   3 mars 1913  Saint-Vincent-et-les Grenadines 21 septembre 2001 S 28 octobre 1979  Salomon, Iles 17 septembre 1981 S   7 juillet 1978  Sao Tomé-et-Principea 30 juillet 1914 A 30 août 1914  Serbie 31 décembre 1931 A 12 février 1932  Seychellesb 1er février 1913 A   3 mars 1913  Singapour 18 juin 1974 S   9 août 1965  Slovénie 16 novembre 1991 S 25 juin 1991  Somalieb c   9 novembre 1934 A   5 janvier 1935  Sri Lankab 1er février 1913 A   3 mars 1913  Suisse 28 mai 1954 A 15 août 1954  Syrie 1er août 1974 A 1er septembre 1974  Timor-Lestea 30 juillet 1914 A 30 août 1914  Tonga 13 juin 1978 A 30 juillet 1978  Trinité-et-Tobagob   3 février 1913 A   3 mars 1913  Turquie   4 juillet 1955 A 16 septembre 1955  Tuvalub 1er février 1913 A   3 mars 1913  Uruguay 21 juillet 1915 A 24 août 1915     Navigation maritime   8   0.747.363.2      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)  Entrée en vigueur          a Adhésion ou ratification effectuée par le Portugal. b Adhésion ou ratification effectuée par la Grande-Bretagne.  c Adhésion ou ratification effectuée par l’Italie. d Du 3 mars 1913 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base   d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,   Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République   populaire de Chine. La Convention est également applicable à la RAS Hong Kong   à partir du 1er juillet 1997.  e Du 30 août 1914 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est  devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.  En vertu de la déclaration chinoise du 5 oct. 1999, la Convention est également applicable  à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.