Document ID: 58a61529-759b-4ec7-99ab-5b55c7d5a2ab

RS 0.748.127.195.20   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République de Macédoine  relatif aux services aériens réguliers   Conclu le 10 novembre 2009  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2010    (Etat le 1er mars 2010)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Macédoine  (ci-après «les Parties contractantes»);   désireux de promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la  concurrence entre les entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un  minimum d’intervention et de réglementation étatiques;   désireux de faciliter le développement des possibilités de services aériens internatio- naux,   reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économi- que;   désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et  aux expéditeurs des prix et des services compétitifs sur des marchés ouverts;   désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services  aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes  ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la  sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et  minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; et   en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en  dispose autrement:        RO 2010 1189   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.195.20    Aviation   2   0.748.127.195.20   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90  et 94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour  les deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la République de  Macédoine, l’agence de l’aviation civile ou, dans les deux cas, toute per- sonne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuelle- ment attribuées auxdites autorités;   c. l’expression «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises de  transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignées, conformé- ment à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens conve- nus;   d. l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes  spécifiées pour le transport des passagers, de marchandises et du courrier,  séparément ou en combinaison;   e. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise  de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que  leur donne l’art. 96 de la Convention;   f. l’expression «territoire», se rapportant à un Etat, a la signification que lui  donne l’art. 2 de la Convention;   g. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport du courrier.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les  routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont  dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées par  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens interna- tionaux:   a. du droit de survoler le territoire de l’autre Partie contractante sans y atterrir;   b. du droit d’effectuer sur ledit territoire des escales à des fins non commercia- les;     Services aériens réguliers. Ac. avec la Macédoine   3   0.748.127.195.20   c. du droit d’embarquer ou de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés  à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de  l’autre Partie contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur les territoires de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et du courrier à destination ou en provenance des points  sur le territoire de l’autre Partie contractante, spécifiés à l’Annexe du présent  Accord.   3.  Aucune disposition du présent Accord ne sera censée conférer aux entreprises  désignées d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération sur le  territoire de l’autre Partie contractante des passagers, leur bagage, des marchandises  ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette Partie contractante.   4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales,  l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce  service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment  en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation  viable.   Art. 3 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer  en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.   2.  Aucune Partie contractante ne restreint le droit de chacune des entreprises dési- gnées d’effectuer des transports en trafic international entre les territoires respectifs  des Parties contractantes ou entre le territoire de l’une des Parties contractantes et les  territoires de pays tiers.   3.  Chaque Partie contractante autorise les entreprises désignées à déterminer les  fréquences et les capacités sur les services aériens internationaux qu’elle offre sur la  base des considérations commerciales du marché. En vertu de ce droit, aucune des  Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume du trafic, les fréquences, le  nombre de destinations ou la régularité des services, le type ou les types d’aéronefs  utilisés par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf pour des  raisons douanières, techniques, opérationnelles ou environnementales, à des condi- tions identiques et conformes à l’art. 15 de la Convention.   Art. 4 Application des lois et de la réglementation   1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs assurant la navigation aérienne internationale, ou  régissant l’exploitation et la navigation desdits aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur  son territoire, s’appliquent aux aéronefs utilisés par les entreprises désignées de  l’autre Partie contractante et sont observées par lesdits aéronefs lorsqu’ils entrent sur     Aviation   4   0.748.127.195.20   le territoire de la première Partie contractante, lorsqu’ils y séjournent ou lorsqu’ils le  quittent.   2.  Lors de l’entrée et du séjour sur le territoire de l’une des Parties contractantes,  ainsi que de la sortie de celui-ci, les lois et la réglementation régissant sur ce terri- toire l’entrée et la sortie des passagers, équipages et marchandises par aéronef (y  compris la réglementation sur l’entrée, le congé, l’immigration, les passeports, la  douane et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, la réglementation postale) sont  respectées par les passagers, équipages et marchandises des entreprises désignées de  l’autre Partie contractante ou par quiconque agissant en leur nom.   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises de transport aérien par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie  contractante dans l’application des lois et de la réglementation mentionnées au  présent article.   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport  aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait  l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes.   2.  Sous réserve des dispositions des al. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entre- prises désignées de l’autre Partie contractante les autorisations d’exploitation néces- saires.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de respecter les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement  appliquées à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités  conformément aux dispositions de la Convention.   4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation  prévue à l’al. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent  nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque  ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises ont le siège  principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles  détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par cette der- nière Partie contractante.   5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.     Services aériens réguliers. Ac. avec la Macédoine   5   0.748.127.195.20   Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de  suspendre ou de limiter l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  ou de soumettre l’exercice de ces droits par l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a. lesdites entreprises n’apportent pas la preuve qu’elles ont le siège principal  de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles dé- tiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par cette  dernière Partie contractante; ou si   b. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et  règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits; ou si   c. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Les droits établis par le présent article ne seront exercés qu’après des consulta- tions avec l’autre Partie contractante, à moins que des mesures immédiates ne soient  indispensables pour empêcher de nouvelles infractions aux lois et à la réglementa- tion.   Art. 7 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier  conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à cer- tains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre  1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à  La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre  1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans  les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février  1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation aux- quels les Parties contractantes adhéreront.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.       3  RS 0.748.710.1  4  RS 0.748.710.2  5  RS 0.748.710.3  6  RS 0.748.710.31     Aviation   6   0.748.127.195.20   3.  Les Parties contractantes agissent, dans leurs rapports mutuels, conformément  aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la  mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des  exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont  le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur terri- toire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils agissent confor- mément à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion à l’al. 3 et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et le séjour sur  son territoire, et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante veille à  ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour  protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des  bagages à main, des bagages, des marchandises et des provisions de bord, avant et  pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine  aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en  vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour  faire face à une menace particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures  appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette  menace d’incident.   6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, les autorités aéronau- tiques de cette Partie contractante peuvent demander aux autorités aéronautiques de  l’autre Partie des consultations immédiates. L’absence d’accord satisfaisant dans les  quinze (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser,  révoquer, suspendre ou soumettre à des conditions les autorisations d’exploitations  et les permis techniques des entreprises de transport aérien de cette Partie contrac- tante. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre des mesures provisoi- res avant l’échéance de quinze (15) jours.   Art. 8 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins de l’exploitation des services  aériens convenus visés dans le présent Accord, la validité des certificats de navigabi- lité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie  contractante et qui sont encore en vigueur, sous réserve que les conditions  d’obtention de ces certificats et licences correspondent au moins aux normes mini- males qui pourraient être établies conformément à la Convention.     Services aériens réguliers. Ac. avec la Macédoine   7   0.748.127.195.20   2.  Toutefois, chaque Partie contractante peut refuser de reconnaître la validité, aux  fins du survol de leur propre territoire, des certificats d’aptitude et des licences  délivrés ou validés pour leurs propres ressortissants par l’autre Partie contractante ou  un pays tiers.   3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au  sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout do- maine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation de  ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la de- mande.   4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante ne maintient et n’applique pas effectivement les normes  de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes mini- males en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante  avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont  estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre  Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement  par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze  (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un  fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.   5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est conve- nu que tout aéronef exploité par ou, en vertu d’un arrangement de location, pour le  compte de la ou les entreprises désignées d’une des Parties contractantes, en prove- nance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante peut, lorsqu’il se  trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection  (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants  autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin  de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état  apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de  retard déraisonnable.   6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:   a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne  respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion; ou   b. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en  oeuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la  Convention;   la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la  Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou  les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou  suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention.   7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprise désignées d’une  Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application de  l’al. 5 ci-dessus est refusé par le représentant de cette entreprise désignée, l’autre     Aviation   8   0.748.127.195.20   Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du  type de ceux auxquels il est fait référence dans l’al. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer  les conclusions mentionnées dans le même alinéa.   8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante  immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclu- sion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur  l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consulta- tion ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de  l’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie  contractante.   9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les al. 4  ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.   Art. 9 Exonération des droits et taxes   1.  A l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, les aéronefs exploités  dans les services internationaux par les entreprises désignées d’une Partie contrac- tante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubri- fiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et  les tabacs, sont exonérés de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements,  réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevan- ces perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces détachées (y compris les moteurs) et l’équipement de bord ordi- naire introduits sur le territoire d’une Partie contractante aux fins d’entretien,  de maintenance ou de réparation des aéronefs des entreprises désignées de  l’autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux;   c. le carburant, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables in- troduits ou fournis sur le territoire d’une Partie contractante pour être utilisés  à bord de tout aéronef des entreprises désignées de l’autre Partie contractante  assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont  destinées à être utilisées au cours d’une portion du trajet au-dessus du terri- toire de la Partie contractante où elles ont été embarquées;   d. les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées d’une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement  qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux  et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à condition que ce matériel et  équipement servent au transport des passagers et des marchandises.     Services aériens réguliers. Ac. avec la Macédoine   9   0.748.127.195.20   3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures conservés à  bord des aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent  être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation  des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la  supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à  ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.   4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie  contractante, des articles spécifiés aux al. 1 et 2 du présent article, à condition que  ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de l’autre Partie  contractante.   Art. 10 Transit direct   Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne  seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en  relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières,  avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il  s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en  transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.   Art. 11 Redevances d’usage   1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux  entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.   2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   3.  Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou orga- nes compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées  utilisant les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et  ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour permettre  d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité  avec les principes énoncés aux al. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractan- te encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à donner aux usagers  un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances d’usage  afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des changements soient  apportés.     Aviation   10   0.748.127.195.20   Art. 12 Activités commerciales   1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces repré- sentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante.   3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des  entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Les entreprises ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute  personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères  convertibles.   4.  Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante ont le droit de  conclure des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de  réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commer- ciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des  entreprises de pays tiers, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation  d’exploitation appropriée.   Art. 13 Conversion et transfert des recettes   Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au  taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport  de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier. Si le service des paiements  entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.   Art. 14 Tarifs   1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient noti- fiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.   2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:   a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;   b. à la protection des consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou  restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien; et   c. à la protection des entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en rai- son de subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects.     Services aériens réguliers. Ac. avec la Macédoine   11   0.748.127.195.20   3.  Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales  pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les  entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante pour les services  aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des  Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énon- cées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à  l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours  suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours  après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou  il reste en vigueur.   Art. 15 Approbation des horaires   1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre  Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de l’autre Partie  contractante les horaires envisagés au moins trente (30) jours avant la mise en ex- ploitation des services convenus. Il en sera de même pour toute modification de cet  horaire.   2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie  contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire  approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéro- nautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise  au moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 16 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuel- lement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements simi- laires relatifs au trafic acheminé sur les routes spécifiées.   Art. 17 Consultations   L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent  Accord. Ces consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques,  doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à  partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à  moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement. Chaque Partie  contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments  pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées,  rationnelles et économiques.   Art. 18 Règlement des différends   1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.     Aviation   12   0.748.127.195.20   2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres  désignent un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai de deux  (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie  contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du  deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du prési- dent, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.   3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des  frais résultant de cette procédure.   4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 19 Modifications   1.  Si les deux Parties contractantes jugent souhaitable de modifier une quelconque  disposition du présent Accord, cette modification entrera en vigueur dès que les  Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités légales.   2.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 20 Dénonciation   1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera  communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.   2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai  de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que  la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord entre les Parties contractante  avant la fin de cette période.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 21 Enregistrement   Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organi- sation de l’aviation civile internationale.   Art. 22 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des notifi- cations par lesquelles les Parties contractantes se seront notifié par la voie diploma- tique l’accomplissement de leurs formalités légales concernant la conclusion et  l’entrée en vigueur des accords internationaux.     Services aériens réguliers. Ac. avec la Macédoine   13   0.748.127.195.20   Dès son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord du 18 septembre  1996 entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Macé- doine relatif aux services aériens réguliers7.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Skopje en double exemplaire, le 10 novembre 2009, en langues allemande,  macédonienne et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de diver- gence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la République de Macédoine:   Nicole Wyrsch Mile Janakieski       7 [RO 2000 2178]     Aviation   14   0.748.127.195.20   Annexe   Tableaux de routes   Tableau I   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Macédoine Points au-delà  de la Macédoine   Points en Suisse Tous points   en Europe   Tous points Tous points   en Europe       Tableau II   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Macédoine peuvent exploiter  des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà  de la Suisse   Points en   Macédoine   Tous points   en Europe   Tous points Tous points   en Europe       Notes   Chaque entreprise désignée de l’une ou de l’autre Partie contractante peut, sur un vol  quelconque ou sur tous les vols, et à son choix:   1. Exploiter des vols dans l’une ou l’autre des directions ou dans les deux;   2. Combiner des numéros de vol différents pour un vol ou plusieurs vols en  continuation par un même aéronef;   3. Desservir sur les routes, selon n’importe quelle combinaison et dans  n’importe ordre, des points intermédiaires et des points ultérieurs sur le terri- toire des Parties contractantes;   4. Omettre des escales à un point ou à des points quelconques   5. Transférer du trafic de l’un de leurs aéronefs sur un autre de leurs aéronefs  en tout point des routes; et   6. Desservir des points antérieurs à tout point de leur territoire avec ou sans  changement d’aéronef ou de numéro de vol ainsi qu’offrir et annoncer ces  services au public comme des services directs;   sans limites directionnelles ou géographiques et sans perdre quelques droits que ce  soit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord; sous  réserve que le service desserve un point sur le territoire de la Partie contractante qui  a désigné les entreprises.