Document ID: 547bce2b-f037-43b5-b369-65d4dd6cd073

____________________________________________________   832.104      1      26  mai  1982     Arrêté  concernant la reconnaissance  des institutions pour enfants  atteints de déficience physique ou mentale  ou de troubles du comportement             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre 19081), révisée  notamment le 12 décembre 1966;   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton, du 22 novembre 19672), et le règlement d'exécution de  ladite loi, du 1er novembre 19683);   vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 19724), et le  règlement d'exécution de ladite loi, du 30 avril 19745),   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   Les institutions qui accueillent des enfants atteints de  déficiences physiques, mentales ou de troubles du comportement et qui leur  assurent un enseignement en raison de leur impossibilité de fréquenter une  école publique sont reconnues de plein droit pour l'attribution des subventions  de l'Etat, au titre de l'instruction publique.     Art. 2   Les institutions ainsi reconnues au sens de la loi sur l'aide financière aux  établissements spécialisés pour enfants et adolescents, du 22 novembre 1967,  et du règlement d'exécution de ladite loi, du 1er novembre 1968, ainsi que de la  loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972, et du  règlement d'exécution de ladite loi, du 30 avril 1974, sont:   a) le Centre pédagogique de Malvilliers;   b) le Centre pédagogique de Dombresson;   c) le Centre pédagogique "Les Billodes", au Locle;   d) la Fondation J. et M. Sandoz, au Locle;   e) le Centre IMC, à La Chaux-de-Fonds;   f) l'Institution "Les Pipolets", à Lignières;   g) les Centres éducatifs "Les Perce-Neige", à Neuchâtel et à La Chaux-de- Fonds.                                                    RLN VIII 287  1) RSN 410.10; actuellement L du 23 mars 1984  2) RSN 832.10   3) RSN 832.101; actuellement R du 29 mars 1989 (RLN XIV 135)   4) RSN 820.22   5) RSN 820.221; actuellement R du 29 mars 1989 (RLN XIV 148)      832.104      2     Art. 36)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci- après: le département) détermine, en vue de chaque année scolaire, le nombre  de classes desdites institutions et l'état nominatif des titulaires de ces classes  qu'il prend en considération.  2Il fixe les exigences relatives aux titres légaux requis pour l'enseignement dans  les institutions.     Art. 47)   La subvention de l'Etat, au taux de 50%, est accordée sur les  prestations suivantes servies par les institutions précitées en faveur de leur  personnel enseignant:   a) les traitements, les allocations et les diverses charges sociales (AVS, ALFA  et assurance chômage) tels qu'ils sont définis pour le personnel enseignant  des écoles publiques;   b) les prestations de l'employeur en matière de caisse de pensions.     Art. 58)        Art. 6   Ces institutions sont également mises au bénéfice des dispositions de  la loi sur l'enseignement primaire concernant le matériel d'enseignement.     Art. 7   Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre  immédiatement en vigueur et abroge toutes dispositions contraires, notamment:   – l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la reconnaissance des classes du Centre  pédagogique du Malvilliers, du 16 juillet 1968;   – l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la reconnaissance des classes du Centre  pédagogique de Dombresson, du 12 décembre 1975;   – l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la reconnaissance des classes du Centre  pédagogique "Les Billodes", du 10 septembre 1976;   – l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la reconnaissance de la classe de la  Fondation J. et M. Sandoz, du 1er mai 1973;   – l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la reconnaissance des classes du Centre  IMC, du 27 janvier 1970;   – l'arrêté du département de l'Instruction publique approuvant la convention  relative au Home d'accueil temporaire "Les Pipolets", du 27 février 1975.     Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   7) Teneur selon A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017  8) Abrogé par A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017