Document ID: 90a0c777-31e7-46a9-8d66-1c3c0a595779

172.220.111.35   1   Ordonnance  sur la retraite des membres des catégories  particulières de personnel   (ORCPP)   du 20 février 2013 (Etat le 1er juillet 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 37 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 12 But et objet   (art. 32g, al. 4, et 32k, al. 1 et 2, LPers)   1 La présente ordonnance a pour but d’indemniser les militaires de carrière, les  membres du Corps des gardes-frontière, les pilotes d’essai d’armasuisse et les em- ployés du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) soumis à la discipline  des transferts (catégories particulières de personnel) pour les exigences et les  charges particulières liées à l’exercice de leur fonction.   2 Elle réglemente le financement de la retraite des membres des catégories particu- lières de personnel.   Art. 23 Champ d’application   La présente ordonnance s’applique:   a. aux militaires de carrière suivants:   1. officiers de carrière et sous-officiers de carrière visés à l’art. 2, al. 1,  let. b, c et d, et 2, de l’ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le  personnel militaire (O pers mil)4,   2.5 membres du service de vol militaire visés à l’art. 2, al. 2, let. a, ch. 1, et  c, ch. 1, 3 et 4, de l’ordonnance du 18 mars 2022 sur le service de vol  militaire (OSV)6,        RO 2013 771   1 RS 172.220.1  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019   (RO 2019 1235).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019,   sous réserve de la let. a ch. 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1235).  4 RS 172.220.111.310.2  5 Nouvelle teneur selon l’app. 2 ch. 1 de l’O du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire,   en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 213).  6  RS 512.271   172.220.111.35      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.111.35   3.7 membres du service de vol militaire visés à l’art. 2, al. 4, let. a, ch. 1,  OSV,   4. officiers généraux à titre principal, à l’exception de l’auditeur en chef  de l’armée;   b. aux membres suivants du Corps des gardes-frontière:   1. gardes-frontière au niveau des postes de gardes-frontière effectuant ou  ayant achevé leur formation de base de garde-frontière,   2. gardes-frontière qui, ayant achevé leur formation de base de gardes- frontière, effectuent des engagements de cinq ans au maximum au sein  d’un commandement de région ou du commandement du Corps des  gardes-frontière,   3. gardes-frontière qui, ayant achevé leur formation de base de gardes- frontière, effectuent un engagement de durée indéterminée au sein d’un  commandement de région ou du commandement du Corps des gardes- frontière et gardes-frontière visés au ch. 2 qui, après leur engagement  au sein d’un commandement de région ou du commandement du Corps  des gardes-frontière, ne réintègrent pas leur fonction au niveau des  postes de gardes-frontière,   4. employés n’ayant pas de formation de garde-frontière et effectuant un  service d’officier d’engagement au sein d’un commandement de région;   c. aux employés du DFAE soumis à la discipline des transferts visés à l’art. 3,  let. a, de l’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant  l’ordonnance sur le personnel de la Confédération8, affectés dans des lieux  où les conditions de vie sont très difficiles;   d. aux pilotes d’essai d’armasuisse dont les engagements dans le service de vol  représentent une part essentielle des tâches.    Section 2 Financement de la retraite9   Art. 3 Cotisations supplémentaires de l’employeur   (art. 32g, al. 4, LPers)   1 L’employeur verse, en sus de ses cotisations d’épargne réglementaires, des cotisa- tions supplémentaires en faveur de la prévoyance professionnelle des membres des  catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 à 3, b, ch. 1, 2 et 4,  etc.10       7 Nouvelle teneur selon l’app. 2 ch. 1 de l’O du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire,  en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 213).   8 RS 172.220.111.343.3  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019   (RO 2019 1235).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1235).     Retraite des membres des catégories particulières de personnel. O   3   172.220.111.35   2 Les cotisations supplémentaires de l’employeur sont calculées en pour-cent du gain  assuré. Elles sont calculées comme suit pour les ayants droit visés à l’al. 1:   a. militaires de carrière et membres du Corps des gardes-frontière:   1. plan standard, pour les personnes employées jusqu’à la classe de sa- laire 23:  – de 22 à 44 ans: 2 %  – de 45 à 65 ans: 5 %,   2. plan pour cadres, pour les personnes employées à partir de la classe de  salaire 24:  – de 22 à 44 ans: 2 %  – de 45 à 65 ans: 6 %;    b. employés du DFAE soumis à la discipline des transferts: 10 %.11   3 Les cotisations supplémentaires de l’employeur sont versées sur le gain assuré au  sens de l’art. 20 du règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes  employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédéra- tion12. Le gain assuré est calculé sur la base:   a. du salaire fixé selon les art. 36, 39 et 40 de l’ordonnance du 3 juillet 2001  sur le personnel de la Confédération (OPers)13;   b. de l’indemnité de résidence selon les art. 43 ou 114, al. 2, let. d, OPers;   c. de la compensation du renchérissement selon les art. 44, al. 2, let. a, b, e et f,  ou 114, al. 2, let. e, OPers;   d. des primes de fonction selon les art. 46 ou 114, al. 2, let. f, OPers;   e. des allocations spéciales selon les art. 48 ou 115, let. e, OPers;   f. de l’allocation liée au marché de l’emploi selon l’art 50.14   Art. 4 Suppression des cotisations supplémentaires de l’employeur   1 L’employeur ne verse plus de cotisations supplémentaires:   a. aux militaires de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1 à 3, dès:15   1. qu’ils quittent leur fonction,   2. qu’ils sont rangés dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de sa- laire plus élevée, ou           11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019  (RO 2019 1235).   12 RS 172.220.141.1  13 RS 172.220.111.3  14 Introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2014 2171).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1235).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.220.111.35   3.16 qu’ils sont transférés à un poste non militaire (art. 17, al. 3, O pers  mil17),   4.18 …   b. aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l’art. 2, let. b, ch. 1, 2  et 4, dès:   1. qu’ils quittent leur fonction,   2. que la durée de leur engagement auprès d’un Commandement régional  ou du Commandement du Corps des gardes-frontière dépasse cinq ans,  ou   3. qu’ils sont rangés dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de sa- laire plus élevée;   c. aux employés du DFAE soumis à la discipline des transferts visés à l’art. 2,  let. c, dès:19   1. qu’ils quittent leur fonction,   2. qu’ils quittent durablement le lieu d’affectation où les conditions de vie  sont très difficiles,   3. que la durée de leur affectation dans des lieux où les conditions de vie  sont très difficiles dépasse quinze ans au total, ou   4. que les conditions de vie à leur lieu d’affectation ne sont plus très diffi- ciles.   2 Les cotisations supplémentaires de l’employeur sont versées jusqu’à la fin du mois  au cours duquel les conditions au sens de l’al. 1 sont remplies.   Art. 520   Art. 621 Financement de la rente transitoire   1 L’employeur finance la rente transitoire conformément à l’art. 88f OPers22 pour les  membres des catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, b et d.   2 Il finance la rente transitoire conformément à l’art. 88f OPers pour les employés du  DFAE soumis à la discipline des transferts, à condition que la personne concernée  ait été affectée pendant au moins cinq ans au total dans des lieux où les conditions  de vie sont difficiles.        16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1613).   17 RS 172.220.111.310.2  18 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2013 (RO 2013 1613). Abrogé par l’annexe 2 ch. 2   de l’O du 20 juin 2014, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2014 2171).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019   (RO 2019 1235).  20 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, avec effet au 1er mai 2019 (RO 2019 1235).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019   (RO 2019 1235).  22 RS 172.220.111.3     Retraite des membres des catégories particulières de personnel. O   5   172.220.111.35   Art. 6a23 Jours compensatoires   1 Les militaires de carrière suivants bénéficient de 7 jours compensatoires par an:   a. militaires de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1, à l’exception des sous- officiers de carrière, et ch. 2;   b. militaires de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 3.   2 Les sous-officiers de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1, bénéficient de 10 jours  compensatoires par an.   3 Les jours compensatoires doivent être pris durant l’année civile où le droit à ces  jours prend naissance. S’ils ne peuvent l’être pour cause de maladie, d’accident ou  de maternité ou pour des raisons de service, ils sont remplacés par une indemnité en  espèces à la fin de l’année où le droit à ces jours a pris naissance. S’ils ne sont pas  pris pour d’autres raisons, ils sont perdus sans donner droit à un dédommagement.   4 Les militaires de carrière dont la fonction est rangée dans la classe de salaire 30 ou  dans une classe de salaire plus élevée ne bénéficient d’aucun jour compensatoire.   Section 3 Dispositions finales   Art. 7 Modification du droit en vigueur   …24   Art. 8 Dispositions transitoires relatives à l’application du droit en vigueur   1 Les art. 33 à 34a, 88g à 88j et 116c OPers25 continuent de s’appliquer:   a. aux militaires de carrière suivants:   1. officiers de carrière et sous-officiers de carrière visés à l’art. 33, al. 1,  let. a, OPers et membres du service de vol militaire visés à l’art. 2, al. 2,  let. a, ch. 1, let. b, ch. 1, c et d, de l’ordonnance du 19 novembre 2003  sur le service de vol militaire26, ayant 53 ans révolus au moment de  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance,   2. pilotes d’essai d’armasuisse visés à l’art. 33, al. 2, let. b, OPers, ayant  57 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance;   b. aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l’art. 33, al. 1, let. b,  OPers, ayant 53 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance.       23 Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019, sous  réserve de l’al. 1 let. b, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1235).   24 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 771.  25 RO 2007 2871, 2008 2181, 2009 6417, 2010 2649 5793  26 RS 512.271     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.220.111.35   2 Les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts, le personnel de  rotation de la DDC et les officiers généraux à titre principal ayant 57 ans révolus  avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent demander par écrit au  service compétent selon l’art. 2 OPers, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance, de prendre leur retraite selon le droit actuel droit. Les officiers généraux  à titre principal ayant le rang de brigadier disposent de cette possibilité si ils ont 55  révolus avant le 1er juillet 2013.   3 Les employés visés aux al. 1 et 2 qui prennent leur retraite selon l’ancien droit en  ne bénéficient pas des cotisations supplémentaires de l’employeur.   Art. 8a27 Disposition transitoire relative au remboursement de cotisations  AVS versées   1 L’employeur rembourse aux militaires de carrière et aux membres du Corps des  gardes-frontière visés à l’art. 8, al. 1, let. a, ch. 1, et let. b, ainsi qu’aux officiers  généraux à titre principal ayant le rang de brigadier visés à l’art. 8, al. 2, les cotisa- tions que ceux-ci ont versées depuis le 1er janvier 2009 durant leur congé de prére- traite (art. 34 OPers28) en tant que personnes n’exerçant aucune activité lucrative  selon les art. 28 à 30 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et  survivants29.   2 Les montants des remboursements correspondent à ceux que la Caisse fédérale de  compensation a fixés par décision exécutoire et facturés. Les cotisations sont rem- boursées sans intérêts.   3 Les remboursements sont effectués par le département compétent; leurs montants  sont imputés au crédit de personnel de ce département.   Art. 9 Dispositions transitoires relatives au transfert dans les plans de  prévoyance particuliers30   1 Une bonification unique financée par l’employeur est versée sur l’avoir de vieil- lesse des membres des catégories particulières de personnel visés à l’art. 2, let. a,  ch. 1 et 2, b et c, qui n’ont pas atteint l’âge requis selon l’art. 8, al. 1, ou n’ont pas  fait la demande prévue à l’art. 8, al. 2.   2 Le montant de la bonification correspond au produit de la multiplication du gain  assuré moyen durant les années de service accomplies jusqu’à l’entrée en vigueur de  la présente ordonnance par le pourcentage fixé à l’art. 3, al. 2, et par:31       27 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4519).   28 RO 2009 6417, 2013 771  29 RS 831.101  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1613).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1613).     Retraite des membres des catégories particulières de personnel. O   7   172.220.111.35   a.32 le nombre d’années de service, après la fin d’une formation de base, dans  une fonction de militaire de carrière selon l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, ou de  membre du Corps des gardes-frontière selon l’art. 2, let. b, ch. 1, 2 et 4, ou   b. le nombre d’années de séjour pondérées selon l’annexe 1, ch. 3, de l’ordon- nance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le per- sonnel de la Confédération33, qui correspond à la moitié de 396 points  d’indice au plus, obtenus par les employés du DFAE soumis à la discipline  des transferts et par le personnel de rotation de la DDC.   3 Le nombre d’années de service calculé conformément à l’al. 2, let. a, est arrondi à  l’année entière supérieure et le nombre des années de séjour pondérées visées à  l’al. 2, let. b, est arrondi au mois entier supérieur et pris en compte dans la durée  d’engagement visée à l’art. 4, al. 1, let. c, ch. 3.   4 Les membres des catégories particulières de personnel qui, en raison de leur clas- sement ou de leur fonction, n’ont pas droit aux cotisations supplémentaires de  l’employeur bénéficient de la bonification visée aux al. 2 et 3. Le calcul du gain  assuré moyen se fonde sur la classe de salaire, mais au maximum sur la classe de  salaire 29, et sur l’indemnité de résidence ayant précédé la promotion ou le change- ment de fonction au sens de l’art. 4, al. 1, let a. Le montant maximal de la classe de  salaire 29 et de l’indemnité de résidence au 30 juin 2013 est déterminant pour le  calcul.34   5 Dans le calcul de la bonification destinée aux officiers généraux, sont considérées  comme des années de service que l’intéressé a accomplies après avoir achevé une  formation de base les années de service qu’il a passées en tant qu’officier de carrière  ou que pilote militaire de carrière avec un salaire rangé au maximum dans la classe  de salaire 29.35   Art. 9a36 Dispositions transitoires relatives à la modification du 10 avril 2019   1 Les membres des catégories particulières de personnel visées à l’art. 2 qui ont  atteint l’âge de 50 ans ou achevé leur 23e année de service avant le 1er janvier 2020  restent assujettis à l’ancien droit.    2 Les personnes qui entrent dans les catégories particulières de personnel visées à  l’art. 2 au plus tard le 30 avril 2019 et qui n’ont pas atteint l’âge de 50 ans ni achevé  leur 23e année de service avant le 1er janvier 2020 restent assujetties à l’ancien droit  jusqu’au 31 décembre 2019.   3 Les membres des catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a et d,  qui ont atteint l’âge de 50 ans ou achevé leur 23e année de service avant le       32 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2014 2171).   33 RS 172.220.111.343.3  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1613).  35 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1613).  36 Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019   (RO 2019 1235).     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.220.111.35   1er janvier 2020 peuvent demander, par écrit, jusqu’au 30 novembre 2019, au service  compétent mentionné à l’art. 2 OPers37, d’être assujettis au nouveau droit à partir du  1er janvier 2020.   4 Les membres des catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, b et  d, qui n’ont pas atteint l’âge de 50 ans ni achevé leur 23e année de service avant le  1er janvier 2020 bénéficient d’une bonification de vieillesse unique financée par  l’employeur proportionnellement au nombre d’années de service, conformément à  l’annexe.   5 Les membres des catégories particulières de personnel qui ont demandé leur assu- jettissement au nouveau droit en vertu de l’al. 3 bénéficient d’une bonification de  vieillesse unique financée par l’employeur proportionnellement au nombre d’années  de service, conformément à l’annexe.   6 Le nombre d’années de service calculé sur la base des al. 4 et 5 est arrondi à  l’année entière supérieure.   Art. 10 Dispositions transitoires relatives au personnel du service  de vol civil   1 Les pilotes de transport civils du Service de transport aérien de la Confédération  visés à l’art. 33, al. 2, let. b, OPers38 et les membres du personnel du service de vol  civil de l’Office fédéral de l’aviation civile visés à l’art. 33, al. 2, let. c, OPers ayant  atteint 50 ans révolus, mais pas encore 55 ans révolus, au moment de l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance perçoivent un trente-troisième de leur dernier  salaire annuel pour chaque année de service accomplie dans le service de vol civil.  Les années de service partielles accomplies dans le service de vol civil sont arron- dies à l’année entière.   2 Les employés visés à l’al. 1 ayant atteint 55 ans révolus au moment de l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance perçoivent l’indemnité visée à l’art. 88h OPers  qu’ils auraient obtenue en prenant leur retraite à l’âge de 62 ans révolus. Ils perçoi- vent en sus la part des coûts de financement de la rente transitoire visée à l’art. 88f  OPers que l’employeur aurait assumée au moment où aurait débuté le versement de  la rente de vieillesse.   3 Le dernier salaire annuel est déterminant pour le calcul de l’indemnité visée à  l’art. 88h OPers. La part de l’employeur aux coûts de financement de la rente transi- toire est calculée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.   4 L’indemnité et la part de l’employeur aux coûts de financement de la rente transi- toire visées à l’al. 2 sont soumises à un escompte pour les années entre le moment où  l’ayant droit atteint l’âge de 62 ans révolus et l’âge que celui-ci a lors de l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance. À cet effet, le taux d’intérêt des obligations de la  Confédération au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est  déterminant. Les années partielles sont arrondies à la prochaine année entière.       37 RS 172.220.111.3  38 RO 2007 2871     Retraite des membres des catégories particulières de personnel. O   9   172.220.111.35   5 Si un employé visé à l’al. 2 assume volontairement une autre fonction hors du  service de vol civil ou résilie ses rapports de travail après avoir perçu l’indemnité, il  est tenu de rembourser un septième de l’indemnité par année manquante par rapport  à l’âge de 62 ans révolus.   6 Les indemnités visées aux al. 1 et 2 sont payées jusqu’au 31 juillet 2013.   Art. 11 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve de l’al. 2.   2 L’art. 8, al. 2 entre en vigueur le 1er avril 2013.     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.220.111.35   Annexe39  (art. 9a, al. 4 et 5)   Montant de la bonification de vieillesse unique financée par  l’employeur proportionnellement au nombre d’années de service   Années de  service      Valeur en % Bonification en francs     Personnes visées à l’art. 2,  let. a, ch. 1 et 2, et b, ch. 1  et 2   Personnes visées à  l’art. 2, let. a, ch. 4, et d   Personnes visées à  l’art. 2, let. b, ch. 3  et 4   23 100.0 71 100 42 660 28 440   22   95.7 68 043 40 826 27 217   21   91.4 64 985 38 991 25 994   20   87.1 61 928 37 157 24 771   19   82.8 58 871 35 322 23 548   18   78.5 55 814 33 488 22 325   17   74.2 52 756 31 654 21 102   16   69.9 49 699 29 819 19 880   15   65.6 46 642 27 985 18 657   14   61.3 43 584 26 151 17 434   13   57.0 40 527 24 316 16 211   12   52.7 37 470 22 482 14 988   11   48.4 34 412 20 647 13 765   10   44.1 31 355 18 813 12 542     9   39.8 28 298 16 979 11 319     8   35.5 25 241 15 144 10 096     7   31.2 22 183 13 310   8 873     6   26.9 19 126 11 476   7 650     5   22.6 16 069   9 641   6 427     4   18.3 13 011   7 807   5 205     3   14.0   9 954   5 972   3 982     2     9.7   6 897   4 138   2 759     1     5.4   3 839   2 304   1 536             39 Introduite par le ch. II de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019  (RO 2019 1235).    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1  But et objet 	Art. 2  Champ d’application  	Section 2 Financement de la retraite 	Art. 3 Cotisations supplémentaires de l’employeur 	Art. 4 Suppression des cotisations supplémentaires de l’employeur 	Art. 5 	Art. 6  Financement de la rente transitoire 	Art. 6a  Jours compensatoires  	Section 3 Dispositions finales 	Art. 7 Modification du droit en vigueur 	Art. 8 Dispositions transitoires relatives à l’application du droit en vigueur 	Art. 8a  Disposition transitoire relative au remboursement de cotisations AVS versées 	Art. 9 Dispositions transitoires relatives au transfert dans les plans de prévoyance particuliers 	Art. 9a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 10 avril 2019 	Art. 10 Dispositions transitoires relatives au personnel du service de vol civil 	Art. 11 Entrée en vigueur  	Annexe 	Montant de la bonification de vieillesse unique financée par l’employeur proportionnellement au nombre d’années de service