Document ID: be6ecfc2-ad16-4cd6-a1ca-72aae349cdbe

641.800 - Décision concernant l'utilisation de la part cantonale de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP   641.800  Décision concernant l'utilisation de la part cantonale de  la redevance sur le trafic des poids lourds liée  aux prestations RPLP  du 12.03.2020 (état 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds  liée aux prestations du 19 décembre 1997;  vu la décision du Grand Conseil du 11 mars 2016 concernant l’utilisation de  la part  cantonale de la redevance sur  le trafic  des poids lourds liée aux  prestations RPLP; sur proposition du Conseil d'Etat,  décide:  Art.  1 Affectation  1 La part  cantonale à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux  prestations est  destinée à financer à long terme les coûts  directs d’infra- structure et les coûts indirects occasionnés à la collectivité par ce trafic. 2 Elle est comptabilisée comme suit dans le compte de l'Etat:  a) 75 pour cent pour la réduction des charges liées au secteur routier;  b) 10 pour cent pour la réduction des charges du trafic régional et des  transports;  c) 3 pour cent pour la réduction des charges liées à la circulation rou- tière et à la police;  d) 10 pour cent pour la réduction des charges dans le domaine de l'agri- culture et des autres secteurs économiques y relatifs;  e) 2 pour cent en compensation des charges liées aux coûts indirects et  figurant au ménage financier général de l'Etat.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    641.800  3 Le Conseil d’Etat arrête les modalités d’attribution de ces recettes. Il pré- voit que celles-ci servent exclusivement à couvrir les charges des secteurs   mentionnés à l’alinéa 2, à l’exception des coûts de fonctionnement des ser- vices de l’Etat.  Art.  2 Comptabilisation et présentation  1  Les  montants  affectés  (recettes  et  dépenses)  sont  identifiés  spéciale- ment dans les services concernés et font l’objet d’une présentation spéci- fique lors de la publication du budget et du compte. 2 Un financement spécial, au sens de l’article 9 de la loi sur la gestion et le  contrôle administratifs et financiers du canton, enregistre l’excédent de re- venus ou de charges annuel.  2    641.800  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2020 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-028  3    641.800  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.03.2020 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2020-028  4   	Art. 1 Affectation 	Art. 2 Comptabilisation et présentation  		2020-03-25T16:17:25+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"