Document ID: 8b8bf4d0-49f3-4fd2-bcc7-c692582286d7

RS 0.818.691.63   1   Traduction1   Accord  entre le gouvernement suisse et le gouvernement autrichien   concernant la translation de corps dans le trafic frontière   Conclu le 17 mai 1952        Par un échange de lettres du 17 mai 1952 entre le ministre de Suisse à Vienne et le  ministre autrichien des affaires étrangères a été conclu l’accord suivant sur la tran- slation de corps dans le trafic frontière:   Art. I  La zone, des deux côtés de la frontière austro-suisse et austro-liechtensteinoise, dans  les limites de laquelle a lieu le trafic frontière dans le sens du présent accord, com- prend les régions suivantes:   a. Pour la Suisse: les cantons de Saint-Gall, Appenzell Rh.-Ext. et Rh.-Int.,  Thurgovie et les communes du canton des Grisons figurant sur la liste  ci-jointe; les envois par chemin de fer de Bever à Coire, en transit direct  lorsque les lieux d’expédition et de destination se trouvant dans la zone fron- talière, sont considérées comme trafic frontalier;   b. La principauté de Liechtenstein;  c. Pour l’Autriche: le territoire fédéral du Vorarlberg et le district politique de   Landeck du territoire fédéral du Tyrol.   Art. II  Les organes compétents pour l’octroi des laissez-passer pour cadavres sont désignés  en Suisse par les autorités cantonales et en Autriche par les autorités des «Länder».  En Suisse, les organes compétents sont:   Pour le canton d’Appenzell Rh.-Ext.: la chancellerie d’Etat,   Pour le canton d’Appenzell Rh.-Int.: la direction de la police et préfecture   d’Oberegg,   Pour le canton des Grisons: les préfectures,   Pour le canton de Saint-Gall: les préfectures,   Pour le canton de Thurgovie:  les préfectures.  Dans la principauté de Liechtenstein, l’organe compétent est le gouvernement de la  principauté.        RO 1952 529  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.   0.818.691.63    Lutte contre les maladies   2   0.818.691.63   En Autriche, les organes compétents sont les autorités administratives de district.  L’Etat dans lequel le corps est transporté renonce à exiger que les signatures appo- sées sur les laissez-passer pour cadavres soient certifiées conformes.  L’apposition du visa consulaire sur les laissez-passer pour cadavres n’est pas néces- saire.   Art. III  L’emploi d’un double cercueil n’est pas exigé, sauf dans les cas où le médecin  compétent estime qu’il est nécessaire pour des raisons de police sanitaire. Le double  cercueil est notamment exigé lorsque le cadavre est en état de décomposition, quand  une décomposition rapide est à craindre, ainsi que pour les cadavres de personnes  décédées à la suite de typhus abdominal, paratyphus ou de dysenterie bacillaire.  Le médecin compétent au sens de l’al. 1 est, pour le territoire frontalier suisse, le  médecin qui a délivré l’acte de décès, le médecin cantonal ou le médecin de district;  pour le territoire liechtensteinois, le médecin qui a délivré l’acte de décès ou le  médecin officiel de la principauté (Landesphysikus); pour le territoire frontalier  autrichien, le médecin officieI des autorités administratives de district.   Art. IV  Sont en outre applicables par analogie les dispositions de l’arrangement international  concernant le transport de corps conclu à Berlin le 10 février 1937.2   Art. V  En cas de divergence dans l’interprétation du présent accord, ainsi qu’en cas de  circonstances extraordinaires, les deux gouvernements se consulteront.   Art. VI  Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1952. Il peut être dénoncé en tout  temps par avis donné six mois à l’avance.       2 RS 0.818.61     Translation de corps dans le trafic frontière – Acc. avec l’Autriche   3   0.818.691.63   Transport de corps dans le trafic frontalier  (Grisons-Autriche)   Liste des communs (ordre alphabétique):   Ardez  Arosa  Bever/Bevers  Calfreisen  Castiel  Calerina/Schlarigna  Chur  Churwalden  Conters i. P.  Davos  Fanas  Fetan  Fideris  Fläsch  Fuldera  Furna  Grüsch  Guarda  Haldenstein  Igis-Landquart  Jenaz  Jenins  Klosters-Serneus  Küblis  Langwies  Lavin  Lü  Lüen  Luzein  Madulain  Maienfeld  Maladers  Malans  Malix/  Mastrils  Molinis  Müstair/Münster   Pagig  Parpan  Peist  Pontresina  Praden  La Punt-Chamues-ch/Ponte-Camogask  Ramosch/Remüs  Saas  Samedan/Samaden  Samnaun  St. Antönien-Ascharina  St. Antönien-Castels  St. Antönien-Rüti  Sta. Maria i. M.  St. Moritz  St. Peter  Says  S-chanf/Scanfs  Schiers  Scuol/Schuls  Seewis i. P.  Sent  Sils i. E./Segl  Silvaplana  Susch/Süs  Tarasp  Trimmis  Tschiertschen  Tschierv/Cierfs  Tschlin/Schleins  Untervaz  Valchava/Valcava  Valzeina  Zernez  Zizers  Zuoz     Lutte contre les maladies   4   0.818.691.63