Document ID: 99928152-b585-403e-b220-a0dfec31dba1

726.101 - Ordonnance concernant la tenue de listes permanentes   726.101  Ordonnance concernant la tenue de listes permanentes  du 11.06.2003 (état 01.05.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 7 de la loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord  intercantonal sur les marchés publics du 8 mai 2003 (LcAIMP);  vu l'article 13 alinéa 1 de l'ordonnance sur les marchés publics du 11 juin  2003; vu l'article 27 de la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016 (LcTr); sur la proposition du département en charge des affaires sociales, *  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance règle la tenue de listes permanentes relatives à  l'accès aux marchés publics. 2 Elle  fixe  les  conditions  que  doivent  remplir  les  entreprises  ou  bureaux  pour être inscrits sur une de ces listes.  Art.  2 But  1 Elle a pour but de simplifier la procédure administrative d'adjudication en  instaurant un système de préqualification des aptitudes professionnelles et  de contrôle du respect des exigences sociales et économiques des soumis- sionnaires. 2 Elle encourage le perfectionnement et la qualification professionnelle, ain- si que la conclusion de conventions collectives de travail  et  de contrats- types de travail.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    726.101  Art.  3 Nombre et genre de listes  1 Les milieux professionnels intéressées à figurer sur une ou plusieurs listes  peuvent  en  faire  la  demande  au  Service  social  de  protection  des  tra- vailleurs et des relations du travail (ci-après: Service). 2 Le Conseil d'Etat arrête le nombre et le genre de listes après avoir consul- té les milieux professionnels concernés.  2 Conditions d'admission  Art.  4 Exigences professionnelles  1 Toute personne intéressée ou engageant une entreprise ou bureau, doit  justifier d'une formation professionnelle suffisante. 2 Justifie d'une formation professionnelle suffisante,  le titulaire qui répond  aux critères de formation énumérés dans l'annexe 1 de la présente ordon- nance. * 3 Le titulaire ne peut engager qu'une seule entreprise ou bureau. 4 La personne responsable justifiant par son titre d'une inscription doit tra- vailler de manière effective à plein temps dans l'entreprise ou bureau béné- ficiaire de l'inscription. Cette obligation peut être exceptionnellement réduite  de moitié pour les entreprises ne comportant  pas plus de dix personnes  (personnel dirigeant compris) et pas plus de cinq personnes pour les bu- reaux. 5 Dans tous les cas, le détenteur du titre doit justifier sa position dirigeante  dans l'entreprise ou le bureau en disposant pour l'engager valablement au  moins de la signature collective à deux.  Art.  5 Exigences sociales et économiques  1 Pour être inscrite, l'entreprise ou le bureau doit en outre:  a) adhérer  à  l'organisation  professionnelle  du  métier  régi  par  une  convention collective de travail ou, à défaut,  par un contrat-type de  travail ou déclarer par écrit  au moment de la demande d'inscription  qu'elle  respecte  ou  respectera  totalement  les  conditions  de  travail  contenues dans la convention collective de travail ou, à défaut, dans  le contrat-type de travail de la profession concernée;  2    726.101  b) décompter  avec  les  caisses  sociales  des  associations  profession- nelles en matière AVS-AI-APG, AC, allocations familiales et avec les  autres assurances sociales professionnelles telles que assurance ma- ladie,  assurance  accidents,  prévoyance  professionnelle  (LPP),  ou  s'engager  par  écrit  à  fournir  à  ses  travailleuses  et  travailleurs  les  prestations sociales équivalentes à celles contenues dans la conven- tion collective de travail correspondante ou, à défaut, dans le contrat- type de travail applicable et être en mesure d'en faire la preuve au  moyen d'attestations récentes;  c) respecter les prescriptions concernant la santé et la sécurité au tra- vail;  d) s'engager  à ne pas conclure des ententes  contraires aux principes  d'une concurrence correcte et loyale;  e) ne pas être impliqué dans une procédure de faillite au moment de la  demande et être en mesure de fournir à tout moment la garantie de la  solvabilité de l'entreprise ou du bureau;  f) produire une attestation officielle selon laquelle les personnes enga- geant la responsabilité de l'entreprise ou du bureau au sens de la pré- sente ordonnance, n'ont pas été condamnés pénalement à une peine  ferme d'emprisonnement  ou de réclusion pour faute professionnelle  grave au cours des deux ans qui précèdent la demande.  Art.  6 Exigences formelles  1 La demande d'inscription peut être déposée en tout  temps,  en ligne ou  par courrier. Celle-ci doit être examinée dans un délai de 3 mois. * 2 Elle doit être accompagnée de tous les documents utiles à l'appréciation  du cas, ou des procurations nécessaires à leur obtention, notamment: *  a) extrait du registre du commerce;  b) diplômes et certificats attestant les capacités professionnelles avec le  contrat  de travail liant le cas échéant le détenteur du titre à l'entre- prise, ainsi que le cahier des charges décrivant précisément l'activité  déployée;  c) déclaration de soumission à la convention collective de travail ou au  contrat-type de travail;  d) attestation  de  la  commission  paritaires  compétente  de  la  branche  qu'elle respecte en tout  point  les dispositions des contrats  collectifs  de travail et des contrats - types de travail;  e) * attestation de l'assurance perte de gain maladie;  f) attestation de l'assurance accidents;  3    726.101  g) attestation de la prévoyance professionnelle (LPP);  h) attestation de l'AVS, AI, APG, AC, allocations familiales;  i) extrait du casier judiciaire;  j) attestations du service des contributions;  k) attestation de solvabilité (extrait de l'office des poursuites et faillites). 3 Les  attestations  des  compagnies d'assurances  doivent  certifier  que les  versements des cotisations sont à jour et préciser la description des presta- tions offertes par l'assurance. 4 Le Service pourra, au besoin, recourir à des tiers pour le contrôle et la vé- rification des documents exigés, au minimum tous les 6 mois. Ceux-ci sont  tenus de fournir gratuitement tous les renseignements utiles à l'exécution  des tâches confiées au Service. * 5 Dans le cas où les conditions formelles ne sont plus remplies, l'entreprise  ou l'organe compétent (commission professionnelle paritaire, caisses d'as- surances sociales, etc.) en informe sans délai le Service. *  3 Inscription - Publication - Modification  Art.  7 Inscription  1 Le Service statue sur les demandes d'inscription qui lui ont été adressées  après les avoir soumises pour examen et préavis aux organisations profes- sionnelles. 2 Lorsque l'enquête est achevée et que l'entreprise ou le bureau remplit les  conditions requises, son inscription sera opérée sur les listes de la branche  professionnelle correspondante. 3 Avec son inscription, l'entreprise ou le bureau est réputé répondre aux ap- titudes de la profession, telles qu'explicitées dans l'annexe, et respecter la  législation sociale et les conditions de travail applicables au lieu d'exécution  des travaux. 4 L'inscription est valable pour une durée indéterminée. Le responsable de  la tenue des  listes  permanentes  opère  l'inscription dès qu'elle réunit  les  conditions nécessaires. *  4    726.101  Art.  8 Publicité  1 Une fois par année au minimum, le Service fait paraître au Bulletin officiel:  a) l'énumération des listes tenues;  b) les conditions d'admission et les méthodes de vérification;  c) la durée de la validité et la procédure de mise à jour des listes. 2 Les listes permanentes sont publiques. Elles sont publiées sur le site in- ternet de l'Etat et peuvent être consultées auprès du Service. 3 Sont  réservées  les prescriptions  de la loi  concernant  la protection  des  données à caractère personnel.  Art.  9 Modification  1 En cas de carence du détenteur, l'entreprise ou le bureau doit le rempla- cer dans les trois mois dès la fin des rapports de travail, sous peine d'être   radiée. 2 Lors de la cessation abrupte des relations de travail entre le donneur de  titre et la personne responsable de l'entreprise ou du bureau, celle-ci dis- pose d'un délai de six mois pour régulariser sa situation. 3 En cas de décès du détenteur du titre dans une entreprise ou bureau, ce  délai est porté à neuf mois. 4 Toute  modification  en  rapport  avec  le  détenteur  du  titre,  prévue  ou  abrupte, doit être signalée dans les trente jours au Service. 5 Un contrôle quant au détenteur du titre est effectué par le Service tous les  3 ans. *  4 Radiation - Suspension - Procédure  Art.  10 Radiation  1 Sont radiées des listes permanentes, les entreprises ou bureaux qui en- freignent les dispositions de la présente ordonnance, notamment:  a) ne remplissent plus les conditions d'admission;  b) produisent de fausses déclarations,  attestations,  renseignements en  vue de leur inscription sur une liste;  c) ne déploient pas une activité principale en rapport  avec l'inscription  demandée;  5    726.101  d) sont dépourvues d'un détenteur de titre susceptible de les engager ou  n'ont pas procédé aux modifications exigées dans le délai fixé par la  présente ordonnance;  e) ne s'acquittent pas après sommation, des taxes, frais et émoluments  dus.  Art.  11 Suspension  1 En lieu et place d'une radiation,  les entreprises ou bureaux qui ne res- pectent  pas  les  dispositions  contenues  dans  la  présente  ordonnance  peuvent  se voir  suspendues,  mais  au maximum pendant  six mois,  délai  pendant lequel il leur est intimé l'ordre de prendre les dispositions néces- saires aux fins de remplir à nouveau les conditions exigées. 2 Pendant ce délai, l'inscription ne déploie plus effet et l'entreprise ou le bu- reau ne figure plus sur les listes soumises à publication. 3 Cette mesure est en particulier appliquée aux entreprises et bureaux qui  refusent, sciemment et par des mesures dilatoires, de s'acquitter des émo- luments et taxes prescrits ou de prouver qu'elles fournissent à leur person- nel les prestations sociales telles que contenues dans la convention collec- tive de travail de la profession ou, à défaut, dans le contrat-type de travail  qu'elles se sont engagées à respecter.  Art.  12 Procédure  1 Le Service prononce la radiation ou la suspension après avoir  entendu  l'entreprise ou le bureau visé. 2 Seule la radiation fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel. Le Ser- vice peut regrouper ces publications. 3 Les décisions concernant l'inscription et l'exclusion d'un soumissionnaire  sur les listes permanentes peuvent faire l'objet  d'un recours dans les 30  jours auprès du Conseil d'Etat  dans les formes requises par la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA). *  6    726.101  5 Frais, taxes et émoluments  Art.  13 Taxes et émoluments d'inscription  1 Il  est  perçu  pour  chaque  inscription  principale  un  émolument  de  300  francs auquel s'ajoute un émolument de 100 francs pour chaque inscription  supplémentaire requise par la même entreprise ou bureau. 2 Après la première année d'inscription, les entreprises et les bureaux ins- crits s'acquittent  en plus d'une taxe annuelle de 100 francs pour chaque  inscription principale et de 20 francs pour toute inscription supplémentaire. 3 … * 4 Il est perçu pour chaque décision de suspension ou de radiation un émo- lument de 300 francs. Il est toutefois renoncé à l'émolument si la radiation  est réalisée à la demande de l'entreprise. * 5 A la demande de l'entreprise, le Service rend une décision formelle de re- jet d'inscription pour laquelle un émolument de 300 francs est perçu. *  Art.  14 Autres frais et émoluments  1 Pour les autres frais et émoluments de décision sont applicables les dis- positions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judi- ciaires ou administratives.  6 Dispositions finales  Art.  15 Dispositions transitoires  1 Les entreprises ou bureaux inscrits avant le 30 juin 1998 en conformité  avec les dispositions de l'ordonnance du 22 mai 1991 concernant  le Re- gistre professionnel des entreprises et de l'arrêté du 7 juillet 1982 relatif à  l'introduction d'un registre professionnel cantonal des bureaux d'ingénieurs,  d'architectes  et  des  autres  bureaux  d'études  conservent  quant  aux  exi- gences professionnelles leurs prérogatives et figureront comme antérieure- ment inscrits sur les listes, pour autant qu'existantes, de la ou des profes- sions correspondantes. 2 En ce qui concerne les autres conditions ou exigences, ces mêmes entre- prises ou bureaux disposent d’un délai de six mois à partir de l’entrée en vi- gueur de la présente ordonnance pour adapter leur situation et se mettre  en conformité avec celle-ci.  7    726.101  Art.  16 Entrée en vigueur - Abrogation  1 La présente ordonnance sera publiée au bulletin officiel pour entrer en vi- gueur le 1er juin 2003. 2 Elle abroge l'ordonnance concernant  la tenue de listes permanentes du  26 juin 1998.  8    726.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.06.2003 01.06.2003 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2003  21.04.2021 01.05.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 4 al. 2 modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 6 al. 2, e) modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 6 al. 4 modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 6 al. 5 introduit RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 7 al. 4 modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 9 al. 5 introduit RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 12 al. 3 modifié RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 13 al. 3 abrogé RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 13 al. 4 introduit RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Art. 13 al. 5 introduit RO/AGS 2021-051 21.04.2021 01.05.2021 Annexe 1 introduit RO/AGS 2021-051  9    726.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.06.2003 01.06.2003 première  version  BO/Abl. 26/2003  Préambule 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 4 al. 2 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 6 al. 1 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 6 al. 2 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 6 al. 2, e) 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 6 al. 4 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 6 al. 5 21.04.2021 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-051 Art. 7 al. 4 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 9 al. 5 21.04.2021 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-051 Art. 12 al. 3 21.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-051 Art. 13 al. 3 21.04.2021 01.05.2021 abrogé RO/AGS 2021-051 Art. 13 al. 4 21.04.2021 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-051 Art. 13 al. 5 21.04.2021 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-051 Annexe 1 21.04.2021 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-051  10      726.101-A1         1   Annexe 1 à l’article 4 alinéa 2 à l’ordonnance  concernant la tenue de listes permanentes   (Etat au 02.07.2013)   Art. A1-1 Liste des titres et diplômes      Tableau   001 Bâtiment et  génie civil   Entrepreneur/Entrepreneuse diplômé(e)   Maçon/ne, maître   Diplôme d’ingénieur génie civil EPF ou HES   Diplôme fédéral de conducteur de travaux + 5 ans d’activité dirigeante dans  une entreprise de la profession concernée    Technicien ET en bâtiment + 5 ans d’activité dirigeante   Contremaître (bâtiment ou génie civil) + 8 ans d’activité dirigeante   Contremaître de construction de route avec brevet fédéral + 8 ans d’activité  dirigeante   Directeur/Directrice des travaux du bâtiment diplômé(e) ou en génie civil diplô- mé(e) + 8 ans d’activité dirigeante   CFC de maçon + 10 ans passés effectivement comme responsable de  l’entreprise   Certificat cantonal de chef d’équipe + 10 ans passés effectivement comme  responsable d’entreprise   002 Transports et  terrassements   Entrepreneur diplômé + Licence de transport   Maîtrise fédérale de maçon + Licence de transport   Diplôme de directeur de travaux génie civil ou du bâtiment + 5 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession concernée + Licence de trans- port   Diplôme fédéral d’agent de transport par route + Licence de transport   CFC de conducteur de camion + 5 ans passés effectivement comme respon- sable d’entreprise + Licence de transport   Permis de conduire pour les voitures automobiles servant au transport de  marchandises et dont le poids total excède 3,5 t + 10 ans passés effectivement  comme responsable d’entreprise + Licence de transport     726.101-A1            2   003 Carrelage et  Revêtement   Carreleur, maître   Poêlier-fumiste/Poêlière/fumiste, maître   Diplôme fédéral de spécialiste en revêtements de sols et de murs + 5 ans  d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   Chef poseur/euse de revêtements de sols avec brevet fédéral + 5 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   Chef carreleur avec brevet fédéral + 5 ans d’activité dirigeante dans une entre- prise de la profession concernée   Contremaître carreleur + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la  profession concernée   CFC de carreleur + 10 ans passés effectivement comme responsable  d’entreprise   004 Plâtrerie Plâtrier/ère, maître   Peintre, maître + CFC de plâtrier   Ingénieur en génie civil + 2 ans d’activité réelle comme responsable  d’entreprise   Diplôme d’une école technique de la construction + 2 ans d’activité réelle  comme responsable d’entreprise   CFC de plâtrier ou plâtrier-peintre + 10 ans d’activité réelle comme responsable  d’entreprise   005 Peinture Peintre, maître   Plâtrier/ère, maître + CFC de peintre   Ingénieur en génie civil + 2 ans d’activité réelle comme responsable  d’entreprise   Diplôme d’une école technique de la construction + 2 ans d’activité réelle  comme responsable d’entreprise   CFC de peintre ou de plâtrier-peintre + 10 ans d’activité réelle comme respon- sable d’entreprise   006 Charpente Charpentier/ière maître   Menuisier/ère ou Ebéniste, maître + CFC de charpentier   Ingénieur HES construction en bois + 2 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession   Technicien ET construction en bois + 2 ans d’activité dirigeante dans une en- treprise de la profession   Contremaître charpentier/ière avec brevet fédéral + 5 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession   Chef d’équipe charpentier + 8 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de  la profession   CFC de charpentier + 10 ans d’activité réelle comme responsable d’entreprise       726.101-A1        3   007 Menuiserie et  Ebénisterie   Menuisier/ière ou Ebéniste, maître   Charpentier/ière, maître + CFC de menuisier ou ébéniste   Ingénieur HES construction en bois + 2 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   Technicien ET construction en bois + 2 ans d’activité dirigeante dans une en- treprise de la profession concernée   Contremaître menuisier/ière ou contremaître ébéniste avec brevet fédéral  + 5  ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   Contremaître charpentier/ière avec brevet fédéral + CFC de menuisier ou  d’ébéniste + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession  concernée   Chef d’équipe menuisier + 8 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la  profession   CFC de menuisier ou d’ébéniste + 10 ans d’activité réelle comme responsable  d’entreprise   008 Vitrerie Expert/e en construction techniverrières diplômé   Vitrier/ère, maître   Contremaître vitrier avec brevet fédéral + 5 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   CFC de vitrier + 10 ans d’activité réelle comme responsable d’entreprise   009 Construction  métallique   Constructeur/euse métallique, maître   Maîtrise fédérale de projeteur + 2 ans d’activité dirigeante dans une entreprise  de la profession   Diplôme EPF ou HES en mécanique + 2 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession   Chef d’atelier constructeur/euse métallique avec brevet fédéral + 5 ans  d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession   Brevet fédéral de projeteur constructeur métallique + 5 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession   CFC de constructeur métallique ou constructeur d’appareil industriel + 10 ans  passé effectivement en tant que responsable de l’entreprise     726.101-A1            4   010 Ferblanterie Maîtrise fédérale de ferblantier   Maîtrise fédérale d’installateur sanitaire + CFC de ferblantier   Ingénieur EPF en mécanique ou en énergie climatique + 2 ans d’activité diri- geante dans une entreprise de la profession    Ingénieur HES en mécanique ou énergie climatique + 2 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession   Technicien ET – option ferblanterie + 2 ans d’activité dirigeante dans une en- treprise de la profession   Brevet fédéral contremaître en ferblanterie + 5 ans d’activité dirigeante dans  une entreprise de la profession   CFC de ferblantier ou de ferblantier-installateur sanitaire + 10 ans passés  effectivement en tant que responsable de l’entreprise   011 Installation  sanitaire   Maîtrise fédérale d’installateur sanitaire   Maîtrise fédérale de ferblantier + CFC de monteur sanitaire   Ingénieur EPF ou HES en mécanique ou en énergie climatique + 2 ans  d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession   Installateur/trice en technique du bâtiment diplômé (sanitaire) + 2 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession   Brevet fédéral de projeteur d’installation sanitaire + 5 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession concernée   Brevet fédéral de contremaître sanitaire + 5 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   CFC de monteur sanitaire ou de ferblantier-installateur sanitaire + 10 ans pas- sés effectivement en tant que responsable de l’entreprise   012 Couverture Couvreur/euse, maître  Maîtrise fédérale de ferblantier + CFC de couvreur   Contremaître couvreur avec brevet fédéral + 5 ans d’activité dirigeante dans  une entreprise de la profession concernée   CFC de couvreur + 10 ans passés effectivement comme responsable  d’entreprise       726.101-A1        5   013 Chauffages  centraux   Maîtrise fédérale d’installateur en chauffage ou de dessinateur en chauffage  Ingénieur EPF ou HES en énergie climatique (section chauffage) + 2 ans  d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession    Ingénieur HES en génie thermique + 2 ans d’activité dirigeante dans une entre- prise de la profession   Technicien ET en génie thermique ou en gestion énergétique + 2 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession   Diplôme de technicien ASCV + 2 ans d’activité dirigeante dans une entreprise  de la profession   Brevet fédéral d’installateur en technique du bâtiment diplômé (chauffage) + 5  ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession   Brevet fédéral de projeteur en technique du bâtiment (chauffage) + 5 ans  d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession   Contremaître en chauffage avec brevet fédéral + 5 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession   CFC de projeteur en technique du bâtiment (chauffage) + 10 ans passés effec- tivement en tant que responsable d’entreprise   CFC de monteur ou dessinateur en chauffage + 10 ans passés effectivement  en tant que responsable d’entreprise   014 Ventilation Maîtrise fédérale d’installateur en chauffage ou de dessinateur en chauffage   Ingénieur EPF ou HES en énergie climatique (section chauffage) + 2 ans  d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   Ingénieur HES – ventilation et climatisation + 2 ans d’activité dirigeante dans  une entreprise de la profession concernée   Ingénieur HES en génie thermique + 2 ans d’activité dirigeante dans une entre- prise de la profession concernée   Technicien ET en génie thermique ou en énergie climatique (section chauffage)  + 2 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   CFC de dessinateur-mécanicien + 10 ans passés effectivement comme res- ponsable de l’entreprise   CFC de monteur ou de dessinateur en ventilation + 10 ans passés effective- ment comme responsable de l’entreprise   015 Installations  électriques   Maîtrise fédérale d’installateur électricien   Ingénieur EPF ou HES en électricité avec une reconnaissance d’homme de  métier selon OIBT + 2 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la pro- fession concernée   016 Télématique Maîtrise fédérale d’installateur électricien   Ingénieur EPF ou HES ou technicien ET en électricité avec une reconnais- sance d’homme de métier selon OIBT + 2 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   Brevet fédéral de télématicien + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise  de la profession concernée     726.101-A1            6   017 Tableaux élec- triques   Maîtrise fédérale de monteur en tableaux électrique ou d’installateur électricien   Ingénieur EPF ou HES ou technicien ET en électricité avec une reconnais- sance d’homme de métier selon OIBT + 2 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   Brevet fédéral de télématicien + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise  de la profession concernée   018 Décorateur  d’intérieur   Maîtrise fédérale de décorateur d’intérieur   Maîtrise fédérale de courtepointière   Ingénieur HES en architecture d’intérieur + 2 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   Brevet fédéral de décorateur d’intérieur ou spécialiste en tapis et en revête- ments (sols ou muraux) + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la  profession concernée   Décorateur/trice d’intérieur avec brevet fédéral + 5 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession concernée   CFC de décorateur d’intérieur + 10 ans passés effectivement en tant que res- ponsable de l’entreprise   019 Paysagistes Maîtrise fédérale de paysagiste  Diplôme d’architecte paysagiste ETS ou équivalent + 2 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession concernée   Diplôme d’une école technique supérieure + 2 ans d’activité dirigeante dans  une entreprise de la profession concernée   Brevet fédéral de contremaître paysagiste + 5 ans d’activité dirigeante dans  une entreprise de la profession concernée   Contremaître horticulteur avec brevet fédéral (paysagiste) + 5 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   CFC de paysagiste avec 8 ans de pratique comme responsable d’entreprise   CFC de dessinateur paysagiste + 8 ans de pratique comme responsable  d’entreprise   020 Poseur de  revêtements de  sols textiles,  résilients et  parqueteurs   Maîtrise fédérale de poseur de revêtements de sols   Chef poseur de revêtements de sols + 5 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   CFC de poseur de revêtements de sols + 10 ans d’activité dirigeante dans une  entreprise de la profession concernée   021 Entreprises  d’installation de  paratonnerres   Attestation ECAB (Etablissement cantonal d'assurances de bâtiments Fribourg)   Autorisation d'installer selon OIBT (Ordonnance sur les installations à basse  tension)       726.101-A1        7   100 Ingénieur civil Ingénieur génie-civil EPF   Ingénieur génie-civil HES   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   101 Ingénieur du  génie rural,  géomètre   Ingénieur EPF génie rural, géomètre   Ingénieur HES génie rural, géomètre   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   102 Ingénieur géo- mètre breveté   Diplôme d’une école polytechnique fédérale – Ingénieur EPF avec brevet fédé- ral d’ingénieur géomètre   Ingénieur HES avec brevet fédéral d’ingénieur géomètre   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   103 Géologie /  géotechnique /  hydrogéologie  Geologie /   Diplôme d’une université ou Ecole polytechnique fédérale des sciences de la  terre – Ingénieur EPF   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   104 Ingénieur en  transports et  planification   Ingénieur EPF   Ingénieur HES   Ingénieur HES en transport   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   105 Ingénieur fores- tier   Ingénieur forestier EPF   Ingénieur forestier HES   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse     726.101-A1            8   106 Architecte Architecte EPF (Ecole polytechnique fédérale ou Université)   Architecte HES   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des architectes (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   Les personnes au bénéfice de situation acquise à savoir disposant d’une for- mation CFC antérieure au 07.07.1982 démontrant d’une pratique en tant  qu’indépendant supérieure à 10 ans au 07.07.1982   107 Architecte  d’intérieur   Diplôme d'architecte d'intérieur de l'Ecole supérieure des arts appliqués (ESAA)  ou équivalent reconnu par l'OFPT   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des architectes (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   108 Architecte  paysagiste   Diplôme d'architecte paysagiste ETS de l'Ecole d'ingénieur ETS de Lullier ou  Rapperswil   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des architectes (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   109 Directeur de  travaux   Diplôme de directeur des travaux du bâtiment   Diplôme d'une école polytechnique fédérale ou Université / Architecte EPF   Architecte HES   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des architectes (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   Tous les bureaux figurant à la liste permanente no 106   110 Bureau  d’études en  installations  sanitaires   Ingénieurs mécaniciens diplômés d'une école polytechnique suisse EPF ou  d'une école technique supérieure   Diplôme fédéral de projeteur d’installation sanitaire   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   111 Bureau  d’études en  installations de  chauffage   Ingénieurs mécaniciens diplômés d'une école polytechnique suisse ou d'une  école technique supérieure   Maîtrise fédérale de planificateur d'installations de chauffage et de ventilation   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse       726.101-A1        9   112 Bureau  d’études en  installations de  ventilation et  climatisation      Ingénieurs mécaniciens diplômés d'une école polytechnique suisse ou d'une  école technique supérieure   Maîtrise fédérale de planificateur d'installations de chauffage et de ventilation   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   113 Bureau  d’études en  installations  électriques   Ingénieurs électriciens diplômés d'une école polytechnique suisse EPF ou HES   Maîtrise fédérale d’installateur-électricien   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   114 Bureau  d’études en  sciences natu- relles et de  l’environnement      Diplôme en sciences naturelles tel que géographes, biologistes, zoologues,  botanistes ou ingénieur en environnement   Ingénieur HES en gestion de la nature   Spécialiste de la nature et de l’environnement avec brevet fédéral   Inscrit dans les registres A ou B du registre suisse des ingénieurs (REG)   Diplôme étranger dont le titre est considéré comme équivalent par inscription  dans les registres A ou B du REG suisse   200 Prémédia CFC de polygraphe + 10 ans passés effectivement comme seul responsable de  l’entreprise   CFC de médiamaticien ou Concepteur en multimédia + 10 ans passés effecti- vement comme responsable d’entreprise   Technopolygraphe + 8 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la pro- fession concernée   Opérateur multimédia + 8 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la  profession concernée   Typographiste + 8 ans ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la pro- fession concernée   Correcteur + 8 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession  concernée   Spécialiste diplômé de l’industrie graphique et emballage + 5 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   Technicien ET + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession  concernée   Ingénieur des médias   Maître des industries graphiques     726.101-A1            10   201 Impression CFC de Techno-imprimeur + 10 ans passés effectivement comme seul respon- sable de l’entreprise   Spécialiste en impression + 8 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de  la profession concernée   Agent commercial de l’imprimerie avec brevet fédéral + 5 ans d’activité diri- geante dans une entreprise de la profession concernée   Spécialiste diplômé de l’industrie graphique et emballage + 5 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   Technicien ET + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession  concernée   Ingénieur des médias   Maître des industries graphiques   202 Postmedia CFC de relieur ou façonneur de produits imprimés + 10 ans passés effective- ment comme seul responsable de l’entreprise   Spécialiste d’exploitation en finition des imprimés + 8 ans d’activité dirigeante  dans une entreprise de la profession concernée   Spécialiste diplômé de l’industrie graphique et emballage + 5 ans d’activité  dirigeante dans une entreprise de la profession concernée   Technicien ET + 5 ans d’activité dirigeante dans une entreprise de la profession  concernée   Ingénieur des médias   Maître des industries graphiques   Maître relieur   203 Nettoyage CFC de nettoyeur en bâtiment ou CFC d’une profession du bâtiment + 4 ans  passés effectivement en tant que responsable de l’entreprise   Brevet fédéral de nettoyeur en bâtiment + 2 ans passés effectivement en tant  que responsable de l’entreprise   Maîtrise fédérale de nettoyeur en bâtiment       	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But 	Art. 3 Nombre et genre de listes  	2 Conditions d'admission 	Art. 4 Exigences professionnelles 	Art. 5 Exigences sociales et économiques 	Art. 6 Exigences formelles  	3 Inscription - Publication - Modification 	Art. 7 Inscription 	Art. 8 Publicité 	Art. 9 Modification  	4 Radiation - Suspension - Procédure 	Art. 10 Radiation 	Art. 11 Suspension 	Art. 12 Procédure  	5 Frais, taxes et émoluments 	Art. 13 Taxes et émoluments d'inscription 	Art. 14 Autres frais et émoluments  	6 Dispositions finales 	Art. 15 Dispositions transitoires 	Art. 16 Entrée en vigueur - Abrogation   		2021-04-26T15:29:49+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"