Document ID: 828b9293-7127-45e8-a4a8-975a2cf12ecc

0.232.121.42   1 / 38   Texte original    Règlement d’exécution   commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de  l’Arrangement de La Haye1   Adopté par l’Assemblée de l’Union de La Haye le 30 septembre 2003  Entré en vigueur le 1er avril 2004    (État le 18 novembre 2022)      Chapitre 1 Dispositions générales   Règle 12 Définitions   1)  [Expressions abrégées] Aux fins du présent règlement d’exécution, il faut entendre  par :   i) «Acte de 19993», l’Acte signé à Genève le 2 juillet 1999 de l’Arrangement de  La Haye;   ii) «Acte de 19604», l’Acte signé à La Haye le 28 novembre 1960 de l’Arrange- ment de La Haye;   iii) une expression utilisée dans le présent règlement d’exécution et qui est définie  à l’art. premier de l’Acte de 1999 a le même sens que dans cet Acte;   iv) «instructions administratives» s’entend des instructions administratives visées  à la règle 34;   v) «communication» s’entend de toute demande internationale ou de toute re- quête, déclaration, invitation, notification ou information relative ou jointe à  une demande internationale ou à un enregistrement international qui est adres- sée à l’Office d’une Partie contractante, au Bureau international, au déposant  ou au titulaire par tout moyen autorisé par le présent règlement d’exécution  ou les instructions administratives;   vi)5 «formulaire officiel» s’entend d’un formulaire établi par le Bureau internatio- nal ou d’une interface électronique mise à disposition par le Bureau interna- tional sur le site Internet de l’Organisation, ou de tout formulaire ou interface  électronique ayant le même contenu et la même présentation;        RO 2006 1375  1 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 30 nov. 2009, en vigueur   depuis le 1er janv. 2010 (RO 2014 547).  2 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 1er oct. 2009, en vigueur   depuis le 1er janv. 2010 (RO 2011 969).  3 RS 0.232.121.4  4 RS 0.232.121.2  5 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 2 oct. 2013, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2014 (RO 2014 2383).   0.232.121.42      Propriété industrielle   2 / 38   0.232.121.42   vii) «classification internationale» s’entend de la classification établie en vertu de  l’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les  dessins et modèles industriels;   viii) «taxe prescrite» s’entend de la taxe applicable indiquée dans le barème des  taxes;   ix) «bulletin» s’entend du bulletin périodique dans lequel le Bureau international  effectue les publications prévues dans l’Acte de 1999, dans l’Acte de 1960 ou  dans le présent règlement d’exécution, quel que soit le support utilisé;   x) «Partie contractante désignée en vertu de l’Acte de 1999» s’entend d’une Par- tie contractante désignée à l’égard de laquelle l’Acte de 1999 est applicable,  soit parce qu’il s’agit du seul Acte commun auquel cette Partie contractante  désignée et la Partie contractante du déposant sont liées, soit par application  de l’art. 31.1), première phrase, de l’Acte de 1999;   xi) «Partie contractante désignée en vertu de l’Acte de 1960» s’entend d’une Par- tie contractante désignée à l’égard de laquelle l’Acte de 1960 est applicable,  soit parce qu’il s’agit du seul Acte commun auquel cette Partie contractante  désignée et l’État d’origine visé à l’art. 2 de l’Acte de 1960 sont liés, soit par  application de l’art. 31.1), deuxième phrase, de l’Acte de 1999;   xii) «demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1999» s’entend  d’une demande internationale à l’égard de laquelle toutes les Parties contrac- tantes désignées sont des Parties contractantes désignées en vertu de l’Acte de  1999;   xiii) «demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1960» s’entend  d’une demande internationale à l’égard de laquelle toutes les Parties contrac- tantes désignées sont des Parties contractantes désignées en vertu de l’Acte de  1960;   xiv) «demande internationale régie à la fois par l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960»  s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle:   – au moins une Partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de  1999, et   – au moins une Partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de  1960;   2)  [Correspondance entre certaines expressions utilisées dans l’Acte de 1999 et  l’Acte de 1960] Aux fins du présent règlement d’exécution:   i) une référence aux expressions «demande internationale» ou «enregistrement  international» est réputée inclure, le cas échéant, une référence à l’expression  «dépôt international» visée à l’Acte de 1960;   ii) une référence aux termes «déposant» et «titulaire» est réputée inclure, le cas  échéant, une référence aux termes «déposant» et «titulaire» visés à l’Acte de  1960;   iii) une référence à l’expression «Partie contractante» est réputée inclure, le cas  échéant, une référence à un État partie à l’Acte de 1960;     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   3 / 38   0.232.121.42   iv) une référence à l’expression «Partie contractante dont l’Office est un Office  procédant à un examen» est réputée inclure, le cas échéant, une référence à  l’expression «État procédant à un examen de nouveauté» telle que définie à  l’art. 2 de l’Acte de 1960;   v) une référence à l’expression «taxe de désignation individuelle» est réputée  inclure, le cas échéant, une référence à la taxe mentionnée à l’art. 15.1)2)b) de  l’Acte de 1960.   Règle 2 Communications avec le Bureau international   Les communications adressées au Bureau international doivent être effectuées selon  les modalités spécifiées dans les instructions administratives.   Règle 3 Représentation devant le Bureau international   1)  [Mandataire; nombre de mandataires]   a) Le déposant ou le titulaire peut constituer un mandataire auprès du Bureau  international.   b) Il ne peut être constitué qu’un seul mandataire pour une demande internatio- nale donnée ou un enregistrement international donné. Lorsque plusieurs  mandataires sont indiqués dans l’acte de constitution, seul celui qui est indi- qué en premier lieu est considéré comme mandataire et inscrit comme tel.   c) Lorsqu’un cabinet ou un bureau d’avocats, ou de conseils en brevets ou en  marques, a été indiqué au Bureau international comme mandataire, il est con- sidéré comme étant un seul mandataire.   2)  [Constitution de mandataire]   a) La constitution de mandataire peut être faite dans la demande internationale.  L’indication du nom du mandataire dans la demande internationale au mo- ment du dépôt vaut constitution de ce mandataire par le déposant.   b) La constitution de mandataire peut aussi être faite dans une communication  distincte qui peut se rapporter à une ou plusieurs demandes internationales  spécifiées ou à un ou plusieurs enregistrements internationaux spécifiés du  même déposant ou titulaire. Cette communication doit être signée par le dé- posant ou le titulaire.   c) La communication relative à la constitution d’un mandataire doit contenir le  nom et l’adresse, indiqués conformément aux instructions administratives,  ainsi que l’adresse électronique du mandataire. Lorsque le Bureau internatio- nal considère que la constitution de mandataire est irrégulière, il le notifie au  déposant ou au titulaire et au mandataire présumé.6       6 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 25 sept. 2020, en vigueur  depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 106).     Propriété industrielle   4 / 38   0.232.121.42   3)  [Inscription et notification de la constitution de mandataire; date de prise d’effet  de la constitution de mandataire]   a)7 Lorsque le Bureau international constate que la constitution d’un mandataire  remplit les conditions applicables, il inscrit au registre international le fait que  le déposant ou le titulaire a un mandataire, ainsi que le nom, l’adresse et  l’adresse électronique du mandataire. Dans ce cas, la date de prise d’effet de  la constitution de mandataire est la date à laquelle le Bureau international a  reçu la demande internationale ou la communication distincte dans laquelle le  mandataire est constitué.   b) Le Bureau international notifie l’inscription visée au sous-al. a) à la fois au  déposant ou au titulaire et au mandataire.   4)  [Effets de la constitution de mandataire]   a) La signature d’un mandataire inscrit selon l’al. 3) a) remplace la signature du  déposant ou du titulaire.   b) Sauf lorsque le présent règlement d’exécution requiert expressément qu’une  communication soit adressée à la fois au déposant ou au titulaire et au manda- taire, le Bureau international adresse au mandataire inscrit selon l’al. 3) a)  toute communication qui, en l’absence de mandataire, devrait être adressée au  déposant ou au titulaire; toute communication ainsi adressée audit mandataire  a les mêmes effets que si elle avait été adressée au déposant ou au titulaire.   c) Toute communication adressée au Bureau international par le mandataire ins- crit selon l’al. 3) a) a les mêmes effets que si elle lui avait été adressée par le  déposant ou le titulaire.8   5)  [Radiation de l’inscription; date de prise d’effet de la radiation]   a) Toute inscription faite en vertu de l’al. 3) a) est radiée lorsque la radiation est  demandée au moyen d’une communication signée par le déposant, le titulaire  ou le mandataire. L’inscription est radiée d’office par le Bureau international  soit lorsqu’un nouveau mandataire est constitué, soit lorsqu’un changement  de titulaire est inscrit et que le nouveau titulaire de l’enregistrement interna- tional n’a pas constitué de mandataire.   b) La radiation prend effet à la date à laquelle le Bureau international reçoit la  communication correspondante.   c) Le Bureau international notifie la radiation et la date à laquelle elle prend effet  au mandataire dont l’inscription a été radiée et au déposant ou au titulaire.   Règle 4 Calcul des délais   1)  [Délais exprimés en années] Tout délai exprimé en années expire, dans l’année  subséquente à prendre en considération, le mois portant le même nom et le jour ayant       7 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 25 sept. 2020, en vigueur  depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 106).   8 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 2 oct. 2018, en vigueur de- puis le 1er janv. 2019 (RO 2019 343).     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   5 / 38   0.232.121.42   le même quantième que le mois et le jour de l’événement qui fait courir le délai; tou- tefois, si l’événement s’est produit un 29 février et que dans l’année subséquente à  prendre en considération le mois de février compte 28 jours, le délai expire le 28 fé- vrier.   2)  [Délais exprimés en mois] Tout délai exprimé en mois expire, dans le mois subsé- quent à prendre en considération, le jour ayant le même quantième que le jour de  l’événement qui fait courir le délai; toutefois, si le mois subséquent à prendre en con- sidération n’a pas de jour ayant le même quantième, le délai expire le dernier jour de  ce mois.   3)  [Délais exprimés en jours] Tout délai exprimé en jours commence à courir le jour  suivant celui où l’événement considéré a lieu et expire en conséquence.   4)  [Expiration d’un délai un jour où le Bureau international ou un Office n’est pas  ouvert au public] Si un délai expire un jour où le Bureau international ou l’Office  intéressé n’est pas ouvert au public, le délai expire, nonobstant les al. 1) à 3), le pre- mier jour suivant où le Bureau international ou l’Office intéressé est ouvert au public.   Règle 5 Excuse de retard dans l’observation de délais9   1)  [Excuse de retard dans l’observation de délais dû à des causes de force majeure]  L’inobservation, par une partie intéressée, d’un délai prévu dans le règlement d’exé- cution pour l’accomplissement d’un acte devant le Bureau international est excusée si  la partie intéressée apporte la preuve, d’une façon satisfaisante pour le Bureau inter- national, que ce délai n’a pas été respecté pour raison de guerre, de révolution, de  désordre civil, de grève, de calamité naturelle, d’épidémie, de perturbations dans les  services postaux, d’acheminement du courrier ou de communication électronique  dues à des circonstances indépendantes de la volonté de la partie intéressée ou à une  autre cause de force majeure.10   2)  [Dispense de preuve; Déclaration en lieu et place de la preuve] Le Bureau inter- national peut renoncer à l’exigence énoncée à l’alinéa 1) concernant la présentation  d’une preuve. Dans ce cas, la partie intéressée doit soumettre une déclaration selon  laquelle l’inobservation du délai était due à la raison pour laquelle le Bureau interna- tional a renoncé à l’exigence concernant la présentation de la preuve.11   3)  [Limites à l’excuse] L’inobservation d’un délai n’est excusée en vertu de la pré- sente règle que si la preuve visée à l’alinéa 1), ou la déclaration visée à l’alinéa 2), est  reçue par le Bureau international et l’acte correspondant est accompli devant celui-ci  dès qu’il est raisonnablement possible de le faire et au plus tard six mois après l’expi- ration du délai applicable.12       9 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 11 oct. 2016, en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 697).   10 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 8 oct. 2021, en vigueur de- puis le 1er janv. 2022 (RO 2021 910). Erratum du 18 nov. 2022 (RO 2022 689).   11 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 8 oct. 2021, en vigueur de- puis le 1er janv. 2022 (RO 2021 910). Erratum du 18 nov. 2022 (RO 2022 689).   12 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 8 oct. 2021, en vigueur de- puis le 1er janv. 2022 (RO 2021 910). Erratum du 18 nov. 2022 (RO 2022 689).     Propriété industrielle   6 / 38   0.232.121.42   4)  [Limites à l’excuse] L’inobservation d’un délai n’est excusée en vertu de la pré- sente règle que si la preuve visée à l’al. 1), 2) ou 3) et la communication ou, le cas  échéant, un double de celle ci, sont reçus par le Bureau international au plus tard six  mois après l’expiration du délai.13   5)  [Exception] La présente règle ne s’applique pas au paiement de la deuxième partie  de la taxe de désignation individuelle par l’intermédiaire du Bureau international ainsi  que le prévoit la règle 12.3)c).14   Règle 615 Langues   1)  [Demande internationale] La demande internationale doit être rédigée en français,  en anglais ou en espagnol.   2)  [Inscription et publication] L’inscription au registre international et la publication  dans le bulletin de l’enregistrement international et de toutes données relatives à cet  enregistrement international qui doivent faire l’objet à la fois d’une inscription et  d’une publication en vertu du présent règlement d’exécution sont faites en français,  en anglais et en espagnol. L’inscription et la publication de l’enregistrement interna- tional comportent l’indication de la langue dans laquelle le Bureau international a reçu  la demande internationale.   3)  [Communications] Toute communication relative à une demande internationale ou  un enregistrement international doit être rédigée:   i) en français, en anglais ou en espagnol lorsque cette communication est adres- sée au Bureau international par le déposant ou le titulaire ou par un Office;   ii) dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est  adressée par le Bureau international à un Office, à moins que cet Office n’ait  notifié au Bureau international que toutes les communications de ce type doi- vent être rédigées en français, en anglais ou en espagnol;   iii) dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est  adressée par le Bureau international au déposant ou au titulaire, à moins que  ce déposant ou ce titulaire n’ait indiqué qu’il désire que ces communications  soient toutes rédigées en français, rédigées en anglais ou rédigées en espagnol.   4)  [Traduction] Les traductions qui sont nécessaires aux fins des inscriptions et pu- blications effectuées en vertu de l’al. 2) sont établies par le Bureau international. Le  déposant peut joindre à la demande internationale une proposition de traduction de  tout texte contenu dans la demande internationale. Si le Bureau international considère  que la traduction proposée n’est pas correcte, il la corrige après avoir invité le dépo- sant à faire, dans un délai d’un mois à compter de l’invitation, des observations sur  les corrections proposées.       13 Introduit par la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 11 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 697).   14 Introduit par la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 11 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 697).   15 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 1er oct. 2009, en vigueur  depuis le 1er janv. 2010 (RO 2011 969).     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   7 / 38   0.232.121.42   Chapitre 2 Demande internationale et enregistrement international   Règle 7 Conditions relatives à la demande internationale   1)  [Formulaire et signature] La demande internationale doit être présentée sur le for- mulaire officiel. La demande internationale doit être signée par le déposant.   2)  [Taxes] Les taxes prescrites qui sont applicables à la demande internationale doi- vent être payées conformément aux règles 27 et 28.   3)  [Contenu obligatoire de la demande internationale] La demande internationale  doit contenir ou indiquer:   i)16 le nom du déposant, indiqué conformément aux instructions administratives;   ii)17 l’adresse, indiquée conformément aux instructions administratives, ainsi que  l’adresse électronique du déposant;   iii) la ou les Parties contractantes à l’égard desquelles le déposant remplit les con- ditions pour être le titulaire d’un enregistrement international;   iv) le ou les produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation  avec lesquels le dessin ou modèle industriel doit être utilisé, et préciser si le  ou les produits constituent le dessin ou modèle industriel ou sont des produits  en relation avec lesquels le dessin ou modèle industriel doit être utilisé; le ou  les produits doivent être indiqués de préférence au moyen des termes figurant  dans la liste des produits de la classification internationale;   v) le nombre de dessins et modèles industriels inclus dans la demande interna- tionale, qui ne peut dépasser 100, et le nombre de reproductions ou de spéci- mens des dessins ou modèles industriels accompagnant la demande interna- tionale conformément à la règle 9 ou 10;   vi) les Parties contractantes désignées;   vii) le montant des taxes payées et le mode de paiement, ou des instructions à  l’effet de prélever le montant requis des taxes sur un compte ouvert auprès du  Bureau international, et l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions.   4)  [Contenu supplémentaire obligatoire de la demande internationale]   a) À l’égard des Parties contractantes désignées en vertu de l’Acte de 1999 dans  une demande internationale, cette demande doit contenir, en plus des indica- tions visées à l’al. 3)iii), l’indication de la Partie contractante du déposant.   b) Lorsqu’une Partie contractante désignée en vertu de l’Acte de 1999 a notifié  au Directeur général, conformément à l’art. 5.2)a) de l’Acte de 1999, que sa  législation exige un ou plusieurs des éléments visés à l’art. 5.2)b) de l’Acte de  1999, la demande internationale doit contenir cet élément ou ces éléments,  présentés de la manière prescrite à la règle 11.       16 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 25 sept. 2020, en vigueur  depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 106).   17 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 25 sept. 2020, en vigueur  depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 106).     Propriété industrielle   8 / 38   0.232.121.42   c) Lorsque la règle 8 s’applique, la demande internationale doit, selon le cas,  contenir les indications visées aux al. 2) et 3) de cette règle et être accompa- gnée de toute déclaration, tout document, tout serment ou toute attestation vi- sés dans cette règle.18   5)  [Contenu facultatif de la demande internationale]   a) Tout élément visé au point i) ou ii) de l’art. 5.2) b) de l’Acte de 1999 ou à  l’art. 8.4) a) de l’Acte de 1960 peut, au choix du déposant, être inclus dans la  demande internationale même s’il n’est pas exigé en conséquence d’une noti- fication faite conformément à l’art. 5.2) a) de l’Acte de 1999 ou en consé- quence d’une exigence selon l’art. 8.4) a) de l’Acte de 1960.   b)19 Lorsque le déposant a un mandataire, la demande internationale doit contenir  les nom et adresse, indiqués conformément aux instructions administratives,  ainsi que l’adresse électronique du mandataire.   c) Lorsque le déposant souhaite, en vertu de l’art. 4 de la Convention de Paris,  bénéficier de la priorité d’un dépôt antérieur, la demande internationale doit  contenir une déclaration revendiquant la priorité de ce dépôt antérieur, assortie  de l’indication du nom de l’Office auprès duquel il a été effectué ainsi que de  la date et, s’il est disponible, du numéro de ce dépôt et, lorsque la revendica- tion de priorité ne s’applique pas à l’ensemble des dessins et modèles indus- triels inclus dans la demande internationale, de l’indication de ceux auxquels  elle s’applique ou ne s’applique pas.   d) Lorsque le déposant souhaite se prévaloir de l’art. 11 de la Convention de Pa- ris, la demande internationale doit contenir une déclaration selon laquelle le  ou les produits qui constituent ou incorporent le dessin ou modèle industriel  ont figuré dans une exposition internationale officielle ou officiellement re- connue, ainsi que le lieu de l’exposition et la date à laquelle ce ou ces produits  y ont été présentés pour la première fois; lorsque les dessins ou modèles in- dustriels inclus dans la demande internationale ne sont pas tous concernés, la  demande internationale doit indiquer ceux auxquels la déclaration s’applique  ou ne s’applique pas.   e) Lorsque le déposant souhaite que la publication du dessin ou modèle industriel  soit ajournée, la demande internationale doit contenir une demande d’ajour- nement de la publication.   f) La demande internationale peut aussi contenir toute déclaration, tout docu- ment ou toute autre indication pertinente que les instructions administratives  peuvent spécifier.   g) La demande internationale peut être accompagnée d’une déclaration indiquant  les informations qui, à la connaissance du déposant, sont pertinentes pour éta- blir que le dessin ou modèle concerné satisfait aux conditions de protection.       18 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 2 oct. 2013, en vigueur de- puis le 1er janv. 2014 (RO 2014 2383).   19 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 25 sept. 2020, en vigueur  depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 106).     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   9 / 38   0.232.121.42   6)  [Exclusion d’éléments supplémentaires] Si la demande internationale contient des  indications autres que celles qui sont requises ou autorisées par l’Acte de 1999, l’Acte  de 1960, le présent règlement d’exécution ou les instructions administratives, le Bu- reau international les supprime d’office. Si la demande internationale est accompa- gnée de documents autres que ceux qui sont requis ou autorisés, le Bureau internatio- nal peut s’en défaire.20   7)  [Tous les produits doivent appartenir à la même classe] Tous les produits qui cons- tituent les dessins ou modèles industriels inclus dans la demande internationale, ou en  relation avec lesquels ces dessins ou modèles doivent être utilisés, doivent appartenir  à la même classe de la classification internationale.   Règle 821 Exigences spéciales concernant le déposant et le créateur   1)  [Notification des exigences spéciales concernant le déposant et le créateur]    a) i) Lorsque la législation d’une Partie contractante liée par l’Acte de 1999  exige qu’une demande de protection d’un dessin ou modèle industriel  soit déposée au nom du créateur du dessin ou modèle, cette Partie con- tractante peut notifier ce fait au Directeur général dans une déclaration.   ii) Lorsque la législation d’une Partie contractante liée par l’Acte de 1999  exige un serment ou une attestation du créateur, cette Partie contractante  peut notifier ce fait au Directeur général dans une déclaration.   b) La déclaration visée au sous-al. a)i) doit préciser la forme et le contenu obli- gatoire de toute déclaration ou document exigé aux fins de l’al. 2). La décla- ration visée au sous-al. a)ii) doit préciser la forme et le contenu obligatoire du  serment ou de l’attestation requis.   2)  [Identité du créateur et cession de la demande internationale] Lorsqu’une de- mande internationale contient la désignation d’une Partie contractante qui a fait la  déclaration visée à l’al. 1)a)i),   i) elle doit aussi contenir des indications concernant l’identité du créateur du  dessin ou modèle industriel, ainsi qu’une déclaration, conforme aux exigences  énoncées en vertu de l’al. 1)b), selon laquelle celui-ci croit être le créateur du  dessin ou modèle industriel; la personne ainsi indiquée comme étant le créa- teur est réputée être le déposant aux fins de la désignation de cette Partie con- tractante, quelle que soit la personne indiquée comme étant le déposant en  vertu de la règle 7.3)i);   ii) si la personne indiquée comme étant le créateur n’est pas celle indiquée  comme étant le déposant en vertu de la règle 7.3)i), la demande internationale  doit être accompagnée d’une déclaration ou d’un document, conforme aux  exigences énoncées en vertu de l’al. 1)b), établissant qu’elle a été cédée par la  personne indiquée comme étant le créateur à la personne indiquée comme       20 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 1er oct. 2009, en vigueur  depuis le 1er janv. 2010 (RO 2011 969).   21 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 2 oct. 2013, en vigueur de- puis le 1er janv. 2014 (RO 2014 2383).     Propriété industrielle   10 / 38   0.232.121.42   étant le déposant. Cette dernière est inscrite comme titulaire de l’enregistre- ment international.   3)  [Identité du créateur et serment ou attestation du créateur] Lorsqu’une demande  internationale contient la désignation d’une Partie contractante qui a fait la déclaration  visée à l’al. 1)a)ii), elle doit aussi contenir des indications concernant l’identité du  créateur du dessin ou modèle industriel.   Règle 9 Reproductions du dessin ou modèle industriel   1)  [Forme et nombre des reproductions du dessin ou modèle industriel]   a) Les reproductions du dessin ou modèle industriel doivent consister, au choix  du déposant, en des photographies ou d’autres représentations graphiques du  dessin ou modèle industriel proprement dit ou du ou des produits qui le cons- tituent. Le même produit peut être montré sous différents angles; des vues  correspondant à différents angles doivent figurer sur des photographies ou  autres représentations graphiques distinctes.   b) Toute reproduction doit être remise en un nombre déterminé d’exemplaires  spécifié dans les instructions administratives.   2)  [Conditions relatives aux reproductions]   a) Les reproductions doivent être d’une qualité suffisante pour que tous les dé- tails du dessin ou modèle industriel apparaissent nettement et pour qu’une pu- blication soit possible.   b) Les éléments qui figurent dans une reproduction mais qui ne font pas l’objet  d’une demande de protection peuvent être indiqués de la façon prévue dans  les instructions administratives.   3)  [Vues exigées]   a) Sous réserve du sous-al. b), toute Partie contractante liée par l’Acte de 1999  qui exige certaines vues précises du ou des produits qui constituent le dessin  ou modèle industriel ou en relation avec lesquels le dessin ou modèle indus- triel doit être utilisé doit le notifier au Directeur général dans une déclaration,  en spécifiant les vues qui sont exigées et les circonstances dans lesquelles elles  le sont.   b) Aucune Partie contractante ne peut exiger plus d’une vue dans le cas d’un  dessin industriel ou d’un produit à deux dimensions ou plus de six vues lors- que le produit est tridimensionnel.   4)  [Refus pour des motifs relatifs aux reproductions du dessin ou modèle industriel]  Une Partie contractante ne peut pas refuser les effets de l’enregistrement international  au motif que des conditions relatives à la forme des reproductions du dessin ou modèle  industriel qui s’ajoutent aux conditions notifiées par cette Partie contractante confor- mément à l’al. 3) a) ou qui en diffèrent n’ont, selon sa législation, pas été remplies.  Une Partie contractante peut toutefois refuser les effets de l’enregistrement interna- tional au motif que les reproductions figurant dans l’enregistrement international ne  suffisent pas à divulguer pleinement le dessin ou modèle industriel.     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   11 / 38   0.232.121.42   Règle 10 Spécimens du dessin industriel en cas de demande d’ajournement de  la publication   1)  [Nombre de spécimens] Lorsqu’une demande internationale régie exclusivement  par l’Acte de 1999 contient une demande d’ajournement de la publication en ce qui  concerne un dessin industriel (bidimensionnel) et que, au lieu d’être accompagnée des  reproductions visées à la règle 9, elle est accompagnée de spécimens du dessin indus- triel, elle doit être accompagnée du nombre ci-après de spécimens:   i) un pour le Bureau international, et   ii) un pour chaque Office désigné qui a notifié au Bureau international, en vertu  de l’art. 10.5) de l’Acte de 1999, qu’il souhaite recevoir copie des enregistre- ments internationaux.   2)  [Spécimens] Tous les spécimens doivent tenir dans un seul paquet. Les spécimens  peuvent être pliés. Les dimensions et le poids maximums du paquet sont spécifiés  dans les instructions administratives.   Règle 11 Identité du créateur; description; revendication   1)  [Identité du créateur] Lorsque la demande internationale contient des indications  relatives à l’identité du créateur du dessin ou modèle industriel, les nom et adresse de  celui-ci doivent être donnés conformément aux instructions administratives.   2)  [Description] Lorsque la demande internationale contient une description, celle-ci  doit concerner les éléments qui apparaissent sur les reproductions du dessin ou modèle  industriel et ne peut faire état de détails techniques concernant le fonctionnement du  dessin ou modèle industriel ou ses possibilités d’emploi. Si la description excède 100  mots, une taxe supplémentaire, prévue dans le barème des taxes, doit être payée.   3)  [Revendication] Une déclaration faite en vertu de l’art. 5.2) a) de l’Acte de 1999  selon laquelle la législation d’une Partie contractante exige une revendication pour  qu’une date de dépôt soit attribuée à une demande de protection d’un dessin ou modèle  industriel en vertu de cette législation doit indiquer le libellé exact de la revendication  exigée. Lorsque la demande internationale contient une revendication, le libellé de  cette revendication doit être conforme aux termes de ladite déclaration.   Règle 12 Taxes relatives à la demande internationale   1)  [Taxes prescrites]   a) La demande internationale donne lieu au paiement des taxes suivantes:   i) une taxe de base;   ii) une taxe de désignation standard pour chaque Partie contractante dési- gnée qui n’a pas fait la déclaration prévue à l’art 7.2) de l’Acte de 1999  ou à la règle 36.1);   iii) une taxe de désignation individuelle pour chaque Partie contractante dé- signée qui a fait la déclaration prévue à l’art. 7.2) de l’Acte de 1999 ou à  la règle 36.1);   iv) une taxe de publication.     Propriété industrielle   12 / 38   0.232.121.42   b) Le montant des taxes visées aux points i), ii) et iv) est fixé dans le barème des  taxes.   2)  [Date à laquelle les taxes doivent être payées] Les taxes visées à l’al. 1) doivent,  sous réserve de l’al. 3), être payées au moment du dépôt de la demande internationale,  à l’exception de la taxe de publication qui, lorsque la demande internationale contient  une demande d’ajournement de la publication, peut être payée postérieurement con- formément à la règle 16.3) a).   3)  [Taxe de désignation individuelle payable en deux parties]   a) La déclaration visée à l’art. 7.2) de l’Acte de 1999 ou à la règle 36.1) peut  également préciser que la taxe de désignation individuelle due pour la Partie  contractante concernée comprend deux parties, la première devant être payée  au moment du dépôt de la demande internationale et la seconde à une date  ultérieure qui est fixée conformément à la législation de la Partie contractante  concernée.   b) Lorsque le sous-al. a) s’applique, la référence à l’al. 1) iii) à une taxe de dési- gnation individuelle s’entend comme une référence à la première partie de la  taxe de désignation individuelle.   c) La seconde partie de la taxe de désignation individuelle peut être payée soit  directement à l’Office concerné, soit par l’intermédiaire du Bureau internatio- nal, au choix du titulaire. Lorsqu’elle est payée directement à l’Office con- cerné, celui-ci notifie ce fait au Bureau international, et le Bureau international  inscrit cette notification au registre international. Lorsqu’elle est payée par  l’intermédiaire du Bureau international, celui-ci inscrit le paiement au registre  international et notifie ce fait à l’Office concerné.   d) Lorsque la seconde partie de la taxe de désignation individuelle n’est pas  payée dans le délai applicable, l’Office concerné le notifie au Bureau interna- tional et demande au Bureau international de radier l’inscription de l’enregis- trement international dans le registre international à l’égard de la Partie con- tractante concernée. Le Bureau international agit en conséquence et notifie ce  fait au titulaire.   Règle 13 Demande internationale déposée par l’intermédiaire d’un Office   1)  [Date de réception par l’Office et transmission au Bureau international]  Lorsqu’une demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1999 est dépo- sée par l’intermédiaire de l’Office de la Partie contractante du déposant, cet Office  notifie au déposant la date à laquelle il a reçu la demande. En même temps qu’il trans- met la demande internationale au Bureau international, l’Office notifie au Bureau in- ternational la date à laquelle il a reçu la demande. L’Office notifie au déposant le fait  qu’il a transmis la demande internationale au Bureau international.   2)  [Taxe de transmission] Un Office qui exige une taxe de transmission, comme le  prévoit l’art. 4.2) de l’Acte de 1999, notifie au Bureau international le montant de  cette taxe, qui ne devrait pas dépasser les coûts administratifs correspondant à la ré- ception et à la transmission de la demande internationale, ainsi que sa date d’exigibi- lité.     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   13 / 38   0.232.121.42   3)  [Date de dépôt d’une demande internationale déposée indirectement] Sous réserve  de la règle 14.2), la date de dépôt d’une demande internationale déposée par l’inter- médiaire d’un Office est   i) lorsque la demande internationale est régie exclusivement par l’Acte de 1999,  la date à laquelle cet Office a reçu la demande internationale, à condition que  celle-ci soit reçue par le Bureau international dans un délai d’un mois à comp- ter de cette date;   ii) dans tous les autres cas, la date à laquelle le Bureau international reçoit la  demande internationale.   4)  [Date de dépôt lorsque la Partie contractante du déposant exige un contrôle de  sécurité] Nonobstant l’al. 3), une Partie contractante dont la législation, à la date à  laquelle elle devient Partie à l’Acte de 1999, exige un contrôle de sécurité peut, dans  une déclaration, notifier au Directeur général que le délai d’un mois indiqué dans ledit  alinéa est remplacé par un délai de six mois.   Règle 14 Examen par le Bureau international   1)  [Délai pour corriger les irrégularités] Si le Bureau international constate que la  demande internationale ne remplit pas, au moment de sa réception par le Bureau in- ternational, les conditions requises, il invite le déposant à la régulariser dans un délai  de trois mois à compter de la date de l’invitation adressée par le Bureau international.   2)  [Irrégularités entraînant le report de la date de dépôt de la demande internatio- nale] Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la de- mande internationale comporte une irrégularité qui est prescrite comme une irrégula- rité entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale, la date de  dépôt est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau  international. Les irrégularités qui sont prescrites comme des irrégularités entraînant  le report de la date de dépôt de la demande internationale sont les suivantes:   a) la demande internationale n’est pas rédigée dans l’une des langues prescrites;   b) l’un des éléments suivants ne figure pas dans la demande internationale:   i) l’indication expresse ou implicite selon laquelle il est demandé un enre- gistrement international en vertu de l’Acte de 1999 ou de l’Acte de 1960,   ii) des indications permettant d’établir l’identité du déposant,   iii) des indications suffisantes pour permettre d’entrer en relations avec  le déposant ou son mandataire éventuel,   iv) une reproduction ou, conformément à l’art. 5.1)iii) de l’Acte de 1999, un  spécimen de chaque dessin ou modèle industriel faisant l’objet de la de- mande internationale,   v) la désignation d’au moins une Partie contractante.22   3)  [Demande internationale réputée abandonnée; remboursement des taxes]  Lorsqu’une irrégularité, autre qu’une irrégularité visée à l’art. 8.2) b) de l’Acte de       22 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 1er oct. 2009, en vigueur  depuis le 1er janv. 2010 (RO 2011 969).     Propriété industrielle   14 / 38   0.232.121.42   1999, n’est pas corrigée dans le délai visé à l’al. 1), la demande internationale est  réputée abandonnée et le Bureau international rembourse les taxes payées pour cette  demande, après déduction d’un montant correspondant à la taxe de base.   Règle 15 Inscription du dessin ou modèle industriel au registre international   1)  [Inscription du dessin ou modèle industriel au registre international] Lorsque le  Bureau international considère que la demande internationale remplit les conditions  requises, il inscrit le dessin ou modèle industriel au registre international et adresse un  certificat au titulaire.   2)  [Contenu de l’enregistrement] L’enregistrement international contient   i) toutes les données figurant dans la demande internationale, à l’exception de  toute revendication de priorité selon la règle 7.5) c) lorsque la date du dépôt  antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt de la demande interna- tionale;   ii) toute reproduction du dessin ou modèle industriel;   iii) la date de l’enregistrement international;   iv) le numéro de l’enregistrement international;   v) la classe pertinente, déterminée par le Bureau international, de la classification  internationale.   Règle 16 Ajournement de la publication   1)  [Période maximum d’ajournement]   a) La période prescrite pour l’ajournement de la publication à l’égard d’une de- mande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1999 est de 30 mois à  compter de la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter  de la date de priorité de la demande concernée.   b) La période maximum d’ajournement de la publication à l’égard d’une de- mande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1960 ou à la fois par  l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 est de 12 mois à compter de la date de dépôt  ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité de la  demande concernée.   2)  [Délai pour retirer une désignation lorsque l’ajournement n’est pas possible selon  la législation applicable] Le délai visé à l’art. 11.3) i) de l’Acte de 1999 pour que le  déposant retire la désignation d’une Partie contractante dont la législation ne permet  pas l’ajournement de la publication est d’un mois à compter de la date de la notifica- tion adressée par le Bureau international.   3)  [Délai pour payer la taxe de publication]   a)  La taxe de publication visée à la règle 12.1)a)iv) doit être payée au plus tard  trois semaines avant l’expiration de la période d’ajournement applicable en  vertu de l’art. 11.2) de l’Acte de 1999 ou en vertu de l’art. 6.4)a) de l’Acte de  1960, ou au plus tard trois semaines avant que la période d’ajournement soit     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   15 / 38   0.232.121.42   considérée comme ayant expiré conformément à l’art. 11.4)a) de l’Acte de  1999 ou à l’art. 6.4)b) de l’Acte de 1960.   b) Trois mois avant l’expiration de la période d’ajournement visée au sous-al. a),  le Bureau international adresse au titulaire de l’enregistrement international  un avis officieux lui rappelant, le cas échéant, la date avant laquelle la taxe de  publication visée au sous-al. a) doit être payée.23   4)  [Délai pour remettre les reproductions et enregistrement des reproductions]   a) Lorsque des spécimens ont été remis au lieu des reproductions conformément  à la règle 10, ces reproductions doivent être remises au plus tard trois mois  avant l’expiration du délai pour payer la taxe de publication prévu à l’al. 3.a).   b) Le Bureau international enregistre toute reproduction remise en vertu du  sous-al. a) dans le registre international, pour autant que les exigences de la  règle 9.1) et 2) soient satisfaites.24   5)  [Exigences non satisfaites] Si les exigences des al. 3) et 4) ne sont pas satisfaites,  l’enregistrement international est radié et n’est pas publié.25   Règle 17 Publication de l’enregistrement international   1)  [Date de la publication] L’enregistrement international est publié:   i) lorsque le déposant le demande, immédiatement après l’enregistrement;   ii) sous réserve du sous-alinéa iibis), lorsque l’ajournement de la publication a été  demandé et que cette demande a été prise en compte, immédiatement après la  date à laquelle la période d’ajournement a expiré;   iibis) lorsque le déposant le demande, immédiatement après la réception d’une telle  demande par le Bureau international;   iii) dans tous les autres cas, 12 mois après la date de l’enregistrement international  ou dès que possible après cette date.26   2)  [Contenu de la publication] La publication de l’enregistrement international dans  le bulletin doit contenir:   i) les données inscrites au registre international;   ii) la ou les reproductions du dessin ou modèle industriel;   iii) lorsque la publication a été ajournée, l’indication de la date à laquelle la pé- riode d’ajournement a expiré ou est considérée comme ayant expiré.        23 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 2 oct. 2013, en vigueur de- puis le 1er janv. 2014 (RO 2014 2383).   24 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 2 oct. 2013, en vigueur de- puis le 1er janv. 2014 (RO 2014 2383).   25 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 2 oct. 2013, en vigueur de- puis le 1er janv. 2014 (RO 2014 2383).   26 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 8 oct. 2021, en vigueur de- puis le 1er janv. 2022 (RO 2021 910). Erratum du 18 nov. 2022 (RO 2022 689).     Propriété industrielle   16 / 38   0.232.121.42   Chapitre 3 Refus et invalidations   Règle 18 Notification de refus   1)  [Délai pour notifier un refus]   a) Le délai prescrit pour la notification d’un refus des effets d’un enregistrement  international conformément à l’art. 12.2) de l’Acte de 1999 ou à l’art. 8.1) de  l’Acte de 1960 est de six mois à compter de la publication de l’enregistrement  international telle que prévue à la règle 26.3).   b) Nonobstant le sous-al. a), toute Partie contractante dont l’Office est un Office  procédant à un examen, ou dont la législation prévoit la possibilité de former  opposition à l’octroi de la protection, peut, dans une déclaration, notifier au  Directeur général que, lorsqu’elle est désignée en vertu de l’Acte de 1999, le  délai de six mois mentionné dans ledit sous-alinéa est remplacé par un délai  de 12 mois.   c) Dans la déclaration visée au sous-al. b), il peut aussi être indiqué que l’enre- gistrement international produira les effets mentionnés à l’art. 14.2) a) de  l’Acte de 1999 au plus tard    i) à un moment, précisé dans la déclaration, qui pourra être postérieur à la  date visée audit article mais pas de plus de six mois, ou   ii) au moment où la protection est octroyée conformément à la législation  de la Partie contractante, lorsque la communication, dans le délai appli- cable en vertu du sous-al. a) ou b), d’une décision relative à l’octroi de la  protection a été involontairement omise; dans ce cas, l’Office de la Partie  contractante concernée notifie ce fait au Bureau international et s’efforce  de communiquer sans délai la décision au titulaire de l’enregistrement  international concerné.   2)  [Notification de refus]   a) La notification de tout refus doit se rapporter à un seul enregistrement inter- national, être datée et être signée par l’Office qui la fait.   b) La notification doit contenir ou indiquer:   i) l’Office qui fait la notification;   ii) le numéro de l’enregistrement international;   iii) tous les motifs sur lesquels le refus est fondé, accompagnés d’un renvoi  aux dispositions essentielles correspondantes de la loi;   iv) lorsque les motifs sur lesquels le refus est fondé font état de la similitude  avec un dessin ou modèle industriel qui a fait l’objet d’une demande ou  d’un enregistrement antérieur national, régional ou international, la date  et le numéro de dépôt, la date de priorité (le cas échéant), la date et le  numéro de l’enregistrement (s’ils sont disponibles), une copie d’une re- production du dessin ou modèle industriel antérieur (si cette reproduction  est accessible au public) et le nom et l’adresse du propriétaire dudit des- sin ou modèle industriel, de la manière prévue aux instructions adminis- tratives;     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   17 / 38   0.232.121.42   v) lorsque le refus ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels  qui font l’objet de l’enregistrement international, ceux qu’il concerne ou  ne concerne pas;   vi) le fait que le refus est ou n’est pas susceptible de réexamen ou de recours  et, dans l’affirmative, le délai, raisonnable eu égard aux circonstances,  pour présenter une requête en réexamen du refus ou un recours contre  celui-ci ainsi que l’autorité compétente pour connaître de cette requête  en réexamen ou de ce recours, avec indication, le cas échéant, de l’obli- gation de présenter la requête en réexamen ou le recours par l’intermé- diaire d’un mandataire qui a son adresse sur le territoire de la Partie con- tractante dont l’Office a prononcé le refus, et   vii) la date à laquelle le refus a été prononcé.   3)  [Notification de la division d’un enregistrement international] Si, à la suite d’une  notification de refus visée à l’art. 13.2) de l’Acte de 1999, un enregistrement interna- tional est divisé auprès de l’Office d’une Partie contractante désignée pour remédier  à un motif de refus indiqué dans ladite notification, cet Office notifie au Bureau inter- national les données relatives à la division, telles que spécifiées dans les instructions  administratives.   4)  [Notification de retrait d’un refus]   a) Toute notification de retrait d’un refus doit se rapporter à un seul enregistre- ment international, être datée et être signée par l’Office qui la fait.   b) La notification doit contenir ou indiquer:   i) l’Office qui fait la notification;   ii) le numéro de l’enregistrement international;   iii) si le retrait ne concerne pas tous les dessins ou modèles auxquels le refus  s’appliquait, ceux qu’il concerne ou ne concerne pas;   iv) la date à laquelle l’enregistrement international produit les mêmes effets  que l’octroi de la protection en vertu de la législation applicable, et   v) la date à laquelle le refus a été retiré.   c) Lorsque l’enregistrement international a été modifié dans une procédure de- vant l’Office, la notification doit également contenir ou indiquer toutes les  modifications.27   5)  [Inscription] Le Bureau international inscrit au registre international toute notifi- cation reçue en vertu de l’al. 1) c) ii), 2) ou 4) avec une indication, dans le cas d’une  notification de refus, de la date à laquelle cette notification de refus a été envoyée au  Bureau international.   6)  [Transmission de copies des notifications] Le Bureau international transmet au ti- tulaire une copie des notifications reçues en vertu de l’al. 1) c) ii), 2) ou 4).       27 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 30 sept. 2014, en vigueur  depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 3715).     Propriété industrielle   18 / 38   0.232.121.42   Règle 18bis 28 Déclaration d’octroi de la protection   1)  [Déclaration d’octroi de la protection lorsque aucune notification de refus n’a été  communiquée]    a) Un Office qui n’a pas communiqué de notification de refus peut, dans le délai  applicable en vertu de la règle 18.1)a) ou b), envoyer au Bureau international  une déclaration selon laquelle la protection des dessins ou modèles industriels,  ou de certains dessins ou modèles industriels, selon le cas, qui font l’objet de  l’enregistrement international est accordée dans la Partie contractante concer- née, étant entendu que, lorsque la règle 12.3) s’applique, l’octroi de la protec- tion est subordonné au paiement de la deuxième partie de la taxe de désigna- tion individuelle.   b) La déclaration doit indiquer:   i) l’Office qui fait la déclaration;   ii) le numéro de l’enregistrement international;   iii) si la déclaration ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels  faisant l’objet de l’enregistrement international, ceux auxquels elle se  rapporte;   iv) la date à laquelle l’enregistrement international produit ou produira les  mêmes effets que l’octroi de la protection en vertu de la législation ap- plicable, et   v) la date de la déclaration.   c) Lorsque l’enregistrement international a été modifié dans une procédure de- vant l’Office, la déclaration doit également contenir ou indiquer toutes les mo- difications.   d) Nonobstant le sous-alinéa a), lorsque la règle 18.1)c)i) ou ii) s’applique, selon  le cas, ou lorsque la protection est accordée aux dessins ou modèles industriels  suite à des modifications apportées dans une procédure devant l’Office, celui- ci doit envoyer au Bureau international la déclaration visée au sous-alinéa a).   e) Le délai applicable visé au sous-alinéa a) doit être le délai accordé conformé- ment à la règle 18.1)c)i) ou ii), selon le cas, pour produire les mêmes effets  que l’octroi de la protection en vertu de la législation applicable, en ce qui  concerne la désignation de la Partie contractante ayant fait une déclaration en  vertu de l’une des règles susmentionnées.29   2)  [Déclaration d’octroi de la protection à la suite d’un refus]    a) Un Office qui a communiqué une notification de refus et a décidé de retirer,  partiellement ou totalement, ce refus peut, en lieu et place d’une notification  de retrait du refus conformément à la règle 18.4)a), envoyer au Bureau inter- national une déclaration selon laquelle la protection des dessins ou modèles  industriels, ou de certains des dessins ou modèles industriels, qui font l’objet       28 Introduit par la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 30 sept. 2008 (RO 2011 963).   29 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 30 sept. 2014, en vigueur   depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 3715).     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   19 / 38   0.232.121.42   de l’enregistrement international est accordée dans la Partie contractante con- cernée, étant entendu que, lorsque la règle 12.3) s’applique, l’octroi de la pro- tection est subordonné au paiement de la deuxième partie de la taxe de dési- gnation individuelle.   b) La déclaration doit indiquer:   i) l’Office qui fait la notification;   ii) le numéro de l’enregistrement international;   iii) si la déclaration ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels  faisant l’objet de l’enregistrement international, ceux qu’elle concerne  ou ne concerne pas;   iv) la date à laquelle l’enregistrement international produit les mêmes effets  que l’octroi de la protection en vertu de la législation applicable, et   v) la date de la déclaration.   c) Lorsque l’enregistrement international a été modifié dans une procédure de- vant l’Office, la déclaration doit également contenir ou indiquer toutes les mo- difications.30   3)  [Inscription, information du titulaire et transmission de copies] Le Bureau inter- national inscrit au registre international toute déclaration reçue en vertu de la présente  règle, il en informe le titulaire et, lorsque la déclaration a été communiquée, ou peut  être reproduite, sous forme de document distinct, il transmet une copie de ce document  au titulaire.   Règle 19 Refus irréguliers   1)  [Notification non considérée comme telle]   a) Une notification de refus n’est pas considérée comme telle par le Bureau in- ternational et n’est pas inscrite au registre international:   i) si elle n’indique pas le numéro de l’enregistrement international corres- pondant, à moins que d’autres indications figurant dans la notification  permettent d’identifier cet enregistrement;   ii) si elle n’indique aucun motif de refus, ou   iii) si elle est adressée au Bureau international après l’expiration du délai  applicable en vertu de la règle 18.1).   b) Lorsque le sous-al. a) s’applique, le Bureau international, sauf s’il ne peut pas  identifier l’enregistrement international concerné, transmet une copie de la  notification au titulaire, informe en même temps le titulaire et l’Office qui a  envoyé la notification de refus que celle-ci n’est pas considérée comme telle  par le Bureau international et n’a pas été inscrite au registre international, et  en indique les raisons.   2)  [Notification irrégulière] Si la notification de refus       30 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 30 sept. 2014, en vigueur  depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 3715).     Propriété industrielle   20 / 38   0.232.121.42   i) n’est pas signée au nom de l’Office qui a communiqué le refus, ou ne remplit  pas les conditions fixées en vertu de la règle 2,   ii) ne satisfait pas, le cas échéant, aux exigences de la règle 18.2) b) iv),   iii) n’indique pas, le cas échéant, l’autorité compétente pour connaître de la re- quête en réexamen ou du recours et le délai, raisonnable eu égard aux circons- tances, dans lequel cette requête ou ce recours doit être présenté (règle 18.2)  b) vi)),   iv) ne contient pas la date à laquelle le refus a été prononcé (règle 18.2) b) vii)),   le Bureau international inscrit toutefois le refus au registre international et transmet  au titulaire copie de la notification. Si le titulaire le lui demande, le Bureau internatio- nal invite l’Office qui a communiqué le refus à régulariser sa notification sans délai.   Règle 20 Invalidation dans des Parties contractantes désignées   1)  [Contenu de la notification d’invalidation] Lorsque les effets d’un enregistrement  international sont invalidés dans une Partie contractante désignée et que l’invalidation  ne peut plus faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours, l’Office de la Partie contrac- tante dont l’autorité compétente a prononcé l’invalidation notifie, lorsqu’il en a con- naissance, ce fait au Bureau international. La notification doit indiquer:   i) l’autorité qui a prononcé l’invalidation;   ii) le fait que l’invalidation ne peut plus faire l’objet d’un recours;   iii) le numéro de l’enregistrement international;   iv) lorsque l’invalidation ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels  qui font l’objet de l’enregistrement international, ceux qu’elle concerne ou ne  concerne pas;   v) la date à laquelle l’invalidation a été prononcée ainsi que la date à laquelle elle  prend effet.   2)  [Inscription de l’invalidation] Le Bureau international inscrit l’invalidation au re- gistre international avec les données figurant dans la notification d’invalidation.   Chapitre 4 Modifications et rectifications   Règle 21 Inscription d’une modification   1)  [Présentation de la demande]   a) Une demande d’inscription doit être présentée au Bureau international sur le  formulaire officiel approprié lorsque cette demande se rapporte à:   i) un changement de titulaire de l’enregistrement international pour tout ou  partie des dessins ou modèles industriels qui font l’objet de l’enregistre- ment international;   ii) un changement de nom ou d’adresse du titulaire;     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   21 / 38   0.232.121.42   iii) une renonciation à l’enregistrement international à l’égard d’une, de plu- sieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées;   iv) une limitation, à l’égard d’une, de plusieurs ou de la totalité des Parties  contractantes désignées, portant sur une partie des dessins ou modèles  industriels qui font l’objet de l’enregistrement international.   b)31 La demande doit être présentée par le titulaire et signée par celui-ci; toutefois,  une demande d’inscription de changement de titulaire peut être présentée par  le nouveau propriétaire, à condition qu’elle soit:   i) signée par le titulaire, ou   ii) signée par le nouveau propriétaire et accompagnée d’un document ap- portant la preuve que le nouveau propriétaire semble être l’ayant cause  du titulaire.   2)  [Contenu de la demande] La demande d’inscription d’une modification doit con- tenir ou indiquer, en sus de la modification demandée:   i)32 le numéro de l’enregistrement international concerné;   ii)33 le nom du titulaire, sauf lorsque la modification porte sur le nom ou l’adresse  du mandataire;   iii)34 en cas de changement de titulaire de l’enregistrement international, le nom et  l’adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que  l’adresse électronique, du nouveau propriétaire de l’enregistrement internatio- nal;   iv) en cas de changement de titulaire de l’enregistrement international, la ou les  Parties contractantes à l’égard desquelles le nouveau propriétaire remplit les  conditions pour être le titulaire d’un enregistrement international;   v) en cas de changement de titulaire de l’enregistrement international qui ne con- cerne pas tous les dessins ou modèles industriels et toutes les Parties contrac- tantes, les numéros des dessins ou modèles industriels et les Parties contrac- tantes désignées concernés par le changement de titulaire, et   vi) le montant des taxes payées et le mode de paiement, ou l’instruction de préle- ver le montant requis des taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau inter- national, ainsi que l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions.   3)  [Demande irrecevable] Un changement de titulaire d’un enregistrement interna- tional ne peut être inscrit à l’égard d’une Partie contractante désignée lorsque cette  Partie contractante n’est pas liée par un Acte auquel la Partie contractante, ou l’une  des Parties contractantes, indiquée selon l’al. 2) iv) est liée.       31 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 8 oct. 2021, en vigueur de- puis le 1er janv. 2022 (RO 2021 910). Erratum du 18 nov. 2022 (RO 2022 689).   32 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 25 sept. 2020, en vigueur  depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 106).   33 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 25 sept. 2020, en vigueur  depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 106).   34 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 25 sept. 2020, en vigueur  depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 106).     Propriété industrielle   22 / 38   0.232.121.42   4)  [Demande irrégulière] Lorsque la demande d’inscription ne remplit pas les condi- tions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été  présentée par une personne qui prétend être le nouveau propriétaire, à cette personne.   5)  [Délai pour corriger l’irrégularité] L’irrégularité peut être corrigée dans un délai  de trois mois à compter de la date de sa notification par le Bureau international. Si  l’irrégularité n’est pas corrigée dans ce délai, la demande d’inscription est réputée  abandonnée et le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire ainsi  que, si la demande a été présentée par une personne qui prétend être le nouveau pro- priétaire, à cette personne, et il rembourse toutes les taxes payées après déduction d’un  montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes.   6)  [Inscription et notification d’une modification]   a) Pour autant que la demande soit régulière, le Bureau international inscrit à  bref délai la modification au registre international et en informe le titulaire.  S’agissant de l’inscription d’un changement de titulaire, le Bureau internatio- nal informe à la fois le nouveau titulaire et le titulaire antérieur.   b) La modification doit être inscrite à la date de la réception par le Bureau inter- national de la demande remplissant les conditions requises. Toutefois, lorsque  la demande indique que la modification doit être inscrite après une autre mo- dification, ou après le renouvellement de l’enregistrement international, le Bu- reau international donne suite à cette demande.   c)35 Lorsqu’un changement de titulaire est inscrit à la suite d’une requête présentée  par le nouveau propriétaire conformément à l’alinéa 1)b)ii) et que le précédent  titulaire s’oppose à ce changement par écrit en s’adressant au Bureau interna- tional, le changement est considéré comme n’ayant pas été inscrit. Le Bureau  international en avise les deux parties en conséquence.   7)  [Inscription d’un changement partiel de titulaire] La cession ou toute autre trans- mission de l’enregistrement international pour une partie seulement des dessins ou  modèles industriels ou pour certaines seulement des Parties contractantes désignées  est inscrite au registre international sous le numéro de l’enregistrement international  dont une partie a été cédée ou transmise; la partie cédée ou transmise est radiée sous  le numéro dudit enregistrement international et fait l’objet d’un enregistrement inter- national distinct. Cet enregistrement international distinct porte le numéro, accompa- gné d’une lettre majuscule, de l’enregistrement international dont une partie a été cé- dée ou transmise.   8)  [Inscription de la fusion d’enregistrements internationaux] Lorsque la même per- sonne devient titulaire de plusieurs enregistrements internationaux issus d’un change- ment partiel de titulaire, ces enregistrements sont fusionnés à la demande de ladite  personne et les al. 1) à 6) s’appliquent mutatis mutandis. L’enregistrement internatio- nal issu de la fusion porte le numéro, accompagné, le cas échéant, d’une lettre majus- cule, de l’enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise.       35 Introduite par la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 8 oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 910). Erratum du 18 nov. 2022 (RO 2022 689).     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   23 / 38   0.232.121.42   Règle 21bis 36 Déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet   1)  [La déclaration et ses effets] L’Office d’une Partie contractante désignée peut dé- clarer qu’un changement de titulaire inscrit au registre international est sans effet dans  ladite Partie contractante. Cette déclaration a pour effet que, à l’égard de ladite Partie  contractante, l’enregistrement international concerné reste au nom du cédant.   2)  [Contenu de la déclaration] La déclaration visée à l’al. 1) doit indiquer:   a) les motifs pour lesquels le changement de titulaire est sans effet;   b) les dispositions essentielles correspondantes de la loi;   c) lorsque la déclaration ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels  qui font l’objet du changement de titulaire, ceux qu’elle concerne, et   d) le fait que cette déclaration est ou n’est pas susceptible de réexamen ou de  recours et, dans l’affirmative, le délai, raisonnable eu égard aux circonstances,  pour présenter une requête en réexamen de cette déclaration ou un recours  contre celle-ci ainsi que l’autorité compétente pour connaître de cette requête  en réexamen ou de ce recours, avec indication, le cas échéant, de l’obligation  de présenter la requête en réexamen ou le recours par l’intermédiaire d’un  mandataire qui a son adresse sur le territoire de la Partie contractante dont  l’Office a prononcé la déclaration.   3)  [Délai pour envoyer la déclaration] La déclaration visée à l’al. 1) doit être envoyée  au Bureau international dans les six mois suivant la date de la publication dudit chan- gement de titulaire ou dans le délai de refus applicable en vertu de l’art. 12.2) de l’Acte  de 1999 ou de l’art. 8.1) de l’Acte de 1960, le délai qui expire le plus tard étant retenu.   4)  [Inscription et notification de la déclaration; modification corrélative du registre  international] Le Bureau international inscrit au registre international toute déclara- tion faite conformément à l’al. 3) et modifie le registre international de sorte que la  partie de l’enregistrement international qui a fait l’objet de ladite déclaration soit ins- crite en tant qu’enregistrement international distinct au nom du précédent titulaire (cé- dant). Le Bureau international notifie ce fait au précédent titulaire (cédant) et au nou- veau titulaire (cessionnaire).   5)  [Retrait d’une déclaration] Toute déclaration faite conformément à l’al. 3) peut  être retirée, en totalité ou en partie. Le retrait de la déclaration est notifié au Bureau  international qui l’inscrit au registre international. Le Bureau international modifie le  registre international en conséquence et notifie ce fait au précédent titulaire (cédant)  et au nouveau titulaire (cessionnaire).   Règle 22 Rectifications apportées au registre international   1)  [Rectification]  Si le Bureau international, agissant d’office ou sur demande du ti- tulaire, considère que le registre international contient une erreur relative à un enre- gistrement international, il modifie le registre et informe le titulaire en conséquence.       36 Introduite par la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 5 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2012 2557).     Propriété industrielle   24 / 38   0.232.121.42   2)  [Refus des effets de la rectification] L’Office de toute Partie contractante désignée  a le droit de déclarer, dans une notification adressée au Bureau international, qu’il  refuse de reconnaître les effets de la rectification. Les règles 18 à 19 s’appliquent mu- tatis mutandis.37   Chapitre 5 Renouvellements   Règle 23 Avis officieux d’échéance   Six mois avant l’expiration d’une période de cinq ans, le Bureau international adresse  au titulaire et au mandataire éventuel un avis indiquant la date d’expiration de l’enre- gistrement international. Le fait que cet avis d’échéance n’est pas reçu ne constitue  pas une excuse de l’inobservation de l’un quelconque des délais prévus à la règle 24.   Règle 24 Précisions relatives au renouvellement   1)  [Taxes]   a) L’enregistrement international est renouvelé moyennant le paiement des taxes  suivantes:   i) une taxe de base;   ii) une taxe de désignation standard pour chaque Partie contractante dési- gnée en vertu de l’Acte de 1999 qui n’a pas fait la déclaration prévue à  l’art. 7.2) de l’Acte de 1999, et pour chaque Partie contractante désignée  en vertu de l’Acte de 1960, pour lesquelles l’enregistrement international  doit être renouvelé;   iii) une taxe de désignation individuelle pour chaque Partie contractante dé- signée en vertu de l’Acte de 1999 qui a fait la déclaration prévue à  l’art. 7.2) de l’Acte de 1999 et pour laquelle l’enregistrement internatio- nal doit être renouvelé.   b) Le montant des taxes visées aux points i) et ii) du sous-al. a) est fixé dans le  barème des taxes.   c) Le paiement des taxes visées au sous-al. a) doit être fait au plus tard à la date  à laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être effec- tué. Toutefois, il peut encore être fait dans un délai de six mois à compter de  la date à laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être  effectué, à condition que la surtaxe indiquée dans le barème des taxes soit  payée en même temps.   d) Tout paiement aux fins du renouvellement qui est reçu par le Bureau interna- tional plus de trois mois avant la date à laquelle le renouvellement de l’enre- gistrement international doit être effectué est considéré comme ayant été reçu  trois mois avant cette date.       37 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 30 sept. 2008, en vigueur  depuis le 1er janv. 2009 (RO 2011 963).     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   25 / 38   0.232.121.42   2)  [Précisions supplémentaires]   a) Lorsque le titulaire ne souhaite pas renouveler l’enregistrement international   i) à l’égard d’une Partie contractante désignée, ou   ii) à l’égard de l’un quelconque des dessins ou modèles industriels qui font  l’objet de l’enregistrement international, le paiement des taxes requises  doit être accompagné d’une déclaration indiquant la Partie contractante  ou les numéros des dessins ou modèles industriels pour lesquels l’enre- gistrement international ne doit pas être renouvelé.   b) Lorsque le titulaire souhaite renouveler l’enregistrement international à  l’égard d’une Partie contractante désignée nonobstant le fait que la durée  maximale de protection des dessins ou modèles industriels dans cette Partie  contractante a expiré, le paiement des taxes requises, y compris la taxe de  désignation standard ou la taxe de désignation individuelle, selon le cas, pour  cette Partie contractante, doit être accompagné d’une déclaration selon la- quelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être inscrit au  registre international à l’égard de cette Partie contractante.   c) Lorsque le titulaire souhaite renouveler l’enregistrement international à  l’égard d’une Partie contractante désignée nonobstant le fait qu’un refus est  inscrit au registre international pour cette Partie contractante en ce qui con- cerne l’ensemble des dessins ou modèles industriels concernés, le paiement  des taxes requises, y compris la taxe de désignation standard ou la taxe de  désignation individuelle, selon le cas, pour cette Partie contractante, doit être  accompagné d’une déclaration spécifiant que le renouvellement de l’enregis- trement international doit être inscrit au registre international à l’égard de cette  Partie contractante.   d) L’enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l’égard d’une Par- tie contractante désignée à l’égard de laquelle une invalidation a été inscrite  pour tous les dessins ou modèles industriels en vertu de la règle 20 ou à l’égard  de laquelle une renonciation a été inscrite en vertu de la règle 21. L’enregis- trement international ne peut pas être renouvelé à l’égard d’une Partie con- tractante désignée pour les dessins ou modèles industriels pour lesquels une  invalidation dans cette Partie contractante a été inscrite en vertu de la règle 20  ou pour lesquels une limitation a été inscrite en vertu de la règle 21.   3)  [Paiement insuffisant]   a) Si le montant des taxes reçu est inférieur à celui qui est requis pour le renou- vellement, le Bureau international notifie ce fait à bref délai et en même temps  au titulaire et au mandataire éventuel. La notification précise le montant res- tant dû.   b) Si, à l’expiration du délai de six mois visé à l’al. 1) c), le montant des taxes  reçu est inférieur à celui qui est requis pour le renouvellement, le Bureau in- ternational n’inscrit pas le renouvellement, rembourse le montant reçu et no- tifie cet état de fait au titulaire et au mandataire éventuel.     Propriété industrielle   26 / 38   0.232.121.42   Règle 25 Inscription du renouvellement; certificat   1)  [Inscription et date d’effet du renouvellement] Le renouvellement est inscrit au  registre international et porte la date à laquelle il devait être effectué, même si les taxes  requises sont payées pendant le délai de grâce visé à la règle 24.1) c).   2)  [Certificat] Le Bureau international envoie un certificat de renouvellement au ti- tulaire.   Chapitre 6 Publication38   Règle 26 Publication39   1)  [Informations concernant les enregistrements internationaux] Le Bureau interna- tional publie dans le bulletin les données pertinentes relatives:   i) aux enregistrements internationaux, conformément à la règle 17;   ii) aux refus, en indiquant s’il y a une possibilité de réexamen ou de recours, mais  sans publier les motifs de refus, et aux autres communications inscrites en  vertu des règles 18.5) et 18bis.3);   iii) aux invalidations inscrites en vertu de la règle 20.2);   iv) aux changements de titulaire et fusions, modifications du nom ou de l’adresse  du titulaire, renonciations et limitations inscrits en vertu de la règle 21;   v) aux rectifications effectuées en vertu de la règle 22;   vi) aux renouvellements inscrits en vertu de la règle 25.1);   vii) aux enregistrements internationaux qui n’ont pas été renouvelés;   viii) aux radiations inscrites en vertu de la règle 12.3)d);   xi) aux déclarations selon lesquelles un changement de titulaire est sans effet et  au retrait de telles déclarations inscrites en vertu de la règle 21bis.40   2)  [Informations concernant les déclarations; autres informations] Le Bureau inter- national publie sur le site Internet de l’Organisation toute déclaration faite par une  Partie contractante en vertu de l’Acte de 1999, de l’Acte de 1960 ou du présent règle- ment d’exécution ainsi que la liste des jours où il est prévu que le Bureau international  ne sera pas ouvert au public pendant l’année civile en cours et l’année suivante.41   3)  [Mode de publication du bulletin] Le bulletin est publié sur le site Internet de l’Or- ganisation. La publication de chaque numéro du bulletin est réputée remplacer l’envoi  du bulletin visé aux art. 10.3)b) et 16.4) de l’Acte de 1999 et à l’art. 6.3)b) de l’Acte       38 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 5 oct. 2011, en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2012 2557).   39 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 5 oct. 2011, en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2012 2557).   40 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 2 oct. 2013, en vigueur de- puis le 1er janv. 2014 (RO 2014 2383).   41 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 5 oct. 2011, en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2012 2557).     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   27 / 38   0.232.121.42   de 1960, et, aux fins de l’art. 8.2) de l’Acte de 1960, chaque numéro du bulletin est  réputé être reçu par chaque Office concerné à la date de sa publication sur le site In- ternet de l’Organisation.42   Chapitre 7 Taxes   Règle 27 Montants et paiement des taxes   1)  [Montants des taxes] Les montants des taxes dues en vertu de l’Acte de 1999, de  l’Acte de 1960 et du présent règlement d’exécution, autres que la taxe de désignation  individuelle visée à la règle 12.1)a)iii), sont indiqués dans le barème des taxes qui est  annexé au présent règlement d’exécution et en fait partie intégrante.43   2)  [Paiement]   a) Sous réserve du sous-al. b) et de la règle 12.3 c), les taxes sont payées direc- tement au Bureau international.   b) Lorsque la demande internationale est déposée par l’intermédiaire de l’Office  de la Partie contractante du déposant, les taxes qui doivent être payées en re- lation avec cette demande peuvent l’être par l’intermédiaire de cet Office si  celui-ci accepte de les percevoir et de les transférer et que le déposant ou le  titulaire le souhaite. Tout Office qui accepte de percevoir et de transférer les- dites taxes notifie ce fait au Directeur général.   3)  [Modes de paiement] Les taxes sont payées au Bureau international conformément  aux instructions administratives.   4)  [Indications accompagnant le paiement] Lors du paiement d’une taxe au Bureau  international, il y a lieu d’indiquer,   i) avant l’enregistrement international, le nom du déposant, le dessin ou modèle  industriel concerné et l’objet du paiement;   ii) après l’enregistrement international, le nom du titulaire, le numéro de l’enre- gistrement international concerné et l’objet du paiement.   5)  [Date du paiement]   a) Sous réserve de la règle 24.1) d) et du sous-al. b), une taxe est réputée payée  au Bureau international le jour où le Bureau international reçoit le montant  requis.   b) Lorsque le montant requis est disponible sur un compte ouvert auprès du Bu- reau international et que le Bureau a reçu du titulaire du compte l’instruc-tion  d’opérer un prélèvement, la taxe est réputée payée au Bureau international le       42 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 5 oct. 2011, en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2012 2557).   43 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 1er oct. 2009, en vigueur  depuis le 1er janv. 2010 (RO 2011 969).     Propriété industrielle   28 / 38   0.232.121.42   jour où le Bureau international reçoit une demande internationale, une de- mande d’inscription de modification ou l’instruction de renouveler un enre- gistrement international.   6)  [Modification du montant des taxes]   a) Lorsqu’une demande internationale est déposée par l’intermédiaire de l’Of- fice de la Partie contractante du déposant et que le montant des taxes dues  pour le dépôt de la demande internationale est modifié entre, d’une part, la  date de réception par cet Office de la demande internationale et, d’autre part,  la date de réception de la demande internationale par le Bureau international,  la taxe applicable est celle qui était en vigueur à la première de ces deux dates.   b) Lorsque le montant des taxes dues pour le renouvellement d’un enregistre- ment international est modifié entre la date du paiement et la date à laquelle  le renouvellement doit être effectué, le montant qui est applicable est celui qui  était en vigueur à la date du paiement, ou à la date considérée comme étant  celle du paiement conformément à la règle 24.1) d). Lorsque le paiement a  lieu après la date à laquelle le renouvellement devait être effectué, le montant  qui est applicable est celui qui était en vigueur à cette date.   c) Lorsque le montant d’une taxe autre que les taxes visées aux sous-al. a) et b)  est modifié, le montant applicable est celui qui était en vigueur à la date à  laquelle la taxe a été reçue par le Bureau international.   Règle 28 Monnaie de paiement   1)  [Obligation d’utiliser la monnaie suisse] Tous les paiements adressés au Bureau  international en application du présent règlement d’exécution doivent être effectués  en monnaie suisse nonobstant le fait que, si les taxes sont payées par l’intermédiaire  d’un Office, cet Office a pu les percevoir dans une autre monnaie.   2)  [Établissement du montant des taxes de désignation individuelles en monnaie  suisse]   a) Lorsqu’une Partie contractante fait, en vertu de l’art. 7.2) de l’Acte de 1999  ou en vertu de la règle 36.1), une déclaration selon laquelle elle désire recevoir  une taxe de désignation individuelle, elle indique au Bureau international le  montant de cette taxe exprimé dans la monnaie utilisée par son Office.   b) Lorsque, dans la déclaration visée au sous-al. a), la taxe est indiquée dans une  monnaie autre que la monnaie suisse, le Directeur général établit le montant  de la taxe en monnaie suisse, après consultation de l’Office de la Partie con- tractante intéressée, sur la base du taux de change officiel des Nations Unies.   c)44 Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel des  Nations Unies entre la monnaie suisse et la monnaie dans laquelle le montant  d’une taxe de désignation individuelle a été indiqué par une Partie contrac- tante est supérieur ou inférieur d’au moins 5 % au dernier taux de change ap- pliqué pour la détermination du montant de la taxe en monnaie suisse, l’Office       44 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 5 oct. 2011, en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2012 2557).     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   29 / 38   0.232.121.42   de cette Partie contractante peut demander au Directeur général d’établir un  nouveau montant de la taxe en monnaie suisse sur la base du taux de change  officiel des Nations Unies applicable le jour précédant celui où cette demande  est faite. Le Directeur général prend les dispositions nécessaires à cet effet. Le  nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par le Directeur géné- ral, étant entendu que cette date est située au plus tôt un mois et au plus tard  deux mois après la date de la publication dudit montant sur le site Internet de  l’Organisation.   d)45 Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel des  Nations Unies entre la monnaie suisse et la monnaie dans laquelle le montant  d’une taxe de désignation individuelle a été indiqué par une Partie contrac- tante est inférieur d’au moins 10 % au dernier taux de change appliqué pour  la détermination du montant de la taxe en monnaie suisse, le Directeur général  établit un nouveau montant de la taxe en monnaie suisse, sur la base du taux  de change officiel des Nations Unies applicable. Le nouveau montant est ap- plicable à partir de la date fixée par le Directeur général, étant entendu que  cette date est située au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la date  de la publication dudit montant sur le site Internet de l’Organisation.   Règle 29 Inscription du montant des taxes au crédit des Parties  contractantes concernées   Toute taxe de désignation standard ou toute taxe de désignation individuelle payée au  Bureau international à l’égard d’une Partie contractante est créditée sur le compte de  cette Partie contractante auprès du Bureau international au cours du mois qui suit celui  de l’inscription de l’enregistrement international ou du renouvellement pour lequel  cette taxe a été payée ou, en ce qui concerne la seconde partie de la taxe de désignation  individuelle, dès sa réception par le Bureau international.   Chapitre 8 ...   Règles 30 et 3146       45 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 5 oct. 2011, en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2012 2557).   46 Abrogées par la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 1er oct. 2009, avec effet au  1er janv. 2010 (RO 2011 969).     Propriété industrielle   30 / 38   0.232.121.42   Chapitre 9 Dispositions diverses   Règle 32 Extraits, copies et renseignements concernant les enregistrements  internationaux publiés   1)  [Modalités] Contre paiement d’une taxe dont le montant est fixé dans le barème  des taxes, toute personne peut obtenir du Bureau international, à l’égard de tout enre- gistrement international publié:   i) des extraits du registre international;   ii) des copies certifiées conformes des inscriptions faites au registre international  ou des pièces du dossier de l’enregistrement international;   iii) des copies non certifiées conformes des inscriptions faites au registre interna- tional ou des pièces du dossier de l’enregistrement international;   iv) des renseignements écrits sur le contenu du registre international ou sur les  pièces du dossier de l’enregistrement international;   v) une photographie d’un spécimen.   2)  [Dispense d’authentification, de légalisation ou de toute autre certification]  Lorsqu’un document visé à l’al. 1) i) et ii) porte le sceau du Bureau international et  qu’il est signé du Directeur général ou d’une personne agissant en son nom, aucune  autorité d’une Partie contractante ne peut demander une authentification, légalisation  ou toute autre certification de ce document, sceau ou signature, par une autre personne  ou une autre autorité. Le présent alinéa s’applique mutatis mutandis au certificat d’en- registrement international visé à la règle 15.1).   Règle 33 Modification de certaines règles   1)  [Exigence de l’unanimité] La modification des dispositions ci-après du présent rè- glement d’exécution requiert l’unanimité des Parties contractantes liées par l’Acte de  1999:   i) la règle 13.4);   ii) la règle 18.1).   2)  [Exigence d’une majorité des quatre cinquièmes] La modification des dispositions  ci-après du présent règlement d’exécution et de l’al. 3) de la présente règle requiert  une majorité des quatre cinquièmes des Parties contractantes liées par l’Acte de 1999:   i) la règle 7.7);   ii) la règle 9.3) b);   iii) la règle 16.1) a);   iv) la règle 17.1) iii).   3)  [Procédure] Toute proposition à l’effet de modifier une disposition visée à l’al. 1)  ou 2) est envoyée à l’ensemble des Parties contractantes au moins deux mois avant  l’ouverture de la session de l’Assemblée qui est convoquée pour se prononcer sur cette  proposition.     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   31 / 38   0.232.121.42   Règle 34 Instructions administratives   1)  [Établissement des instructions administratives et matières traitées]   a) Le Directeur général établit des instructions administratives. Le Directeur gé- néral peut les modifier. Le Directeur général consulte les Offices des Parties  contractantes sur les instructions administratives proposées ou sur leurs mo- difications proposées.   b) Les instructions administratives traitent des questions pour lesquelles le pré- sent règlement d’exécution renvoie expressément auxdites instructions et des  détails relatifs à l’application du présent règlement d’exécution.   2)  [Contrôle par l’Assemblée] L’Assemblée peut inviter le Directeur général à modi- fier toute disposition des instructions administratives, et le Directeur général agit en  conséquence.   3)  [Publication et entrée en vigueur]   a) Les instructions administratives et toute modification qui leur est apportée  sont publiées sur le site Internet de l’Organisation.   b) Chaque publication précise la date à laquelle les dispositions publiées entrent  en vigueur. Les dates peuvent être différentes pour des dispositions diffé- rentes, étant entendu qu’aucune disposition ne peut entrer en vigueur avant sa  publication sur le site Internet de l’Organisation.47   4)  [Divergence entre les instructions administratives et l’Acte de 1999, l’Acte de  1960 ou le présent règlement d’exécution] En cas de divergence entre une disposition  des instructions administratives, d’une part, et une disposition de l’Acte de 1999, de  l’Acte de 1960 ou du présent règlement d’exécution, d’autre part, c’est cette dernière  qui prime.48   Règle 35 Déclarations faites par les Parties contractantes à l’Acte de 1999   1)  [Établissement et prise d’effet des déclarations] L’art. 30.1) et 2) de l’Acte de 1999  s’applique mutatis mutandis à toute déclaration faite en vertu des règles 8.1), 9.3) a),  13.4) ou 18.1)b) et à sa prise d’effet.   2)  [Retrait des déclarations] Toute déclaration visée à l’al. 1) peut être retirée en tout  temps au moyen d’une notification adressée au Directeur général. Le retrait prend  effet à la date de réception de cette notification par le Directeur général ou à toute date  ultérieure indiquée dans cette notification. Dans le cas d’une déclaration faite en vertu  de la règle 18.1) b), le retrait n’a pas d’incidence sur un enregistrement international  dont la date est antérieure à celle de la prise d’effet du retrait.       47 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 5 oct. 2011, en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2012 2557).   48 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 1er oct. 2009, en vigueur  depuis le 1er janv. 2010 (RO 2011 969).     Propriété industrielle   32 / 38   0.232.121.42   Règle 36 Déclarations faites par les Parties contractantes à l’Acte de 1960   1)  [Taxe de désignation individuelle] Aux fins de l’art. 15.1) 2 b) de l’Acte de 1960,  toute Partie contractante à l’Acte de 1960 dont l’Office est un Office procédant à un  examen peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, pour toute de- mande internationale dans laquelle elle est désignée en vertu de l’Acte de 1960, la  taxe de désignation prescrite visée à la règle 12.1) a) ii) est remplacée par une taxe de  désignation individuelle dont le montant est indiqué dans la déclaration et peut être  modifié dans des déclarations ultérieures. Ce montant ne peut pas dépasser le montant  équivalant à celui que l’Office de ladite Partie contractante aurait le droit de recevoir  du déposant pour une protection accordée, pour une durée équivalente, au même  nombre de dessins et modèles industriels, le montant en question étant diminué du  montant des économies résultant de la procédure internationale.   2)  [Durée maximum de protection] Chaque Partie contractante à l’Acte de 1960 no- tifie au Directeur général, dans une déclaration, la durée maximale de protection pré- vue dans sa législation.   3)  [Moment auquel les déclarations peuvent être faites] Toute déclaration selon les  al. 1) et 2) peut être faite   i) au moment du dépôt d’un instrument visé à l’art. 26.2) de l’Acte de 1960,  auquel cas elle prend effet à la date à laquelle l’État ayant fait la déclaration  devient lié par le présent Acte, ou   ii) après le dépôt d’un instrument visé à l’art. 26.2) de l’Acte de 1960, auquel cas  elle prend effet un mois après la date de sa réception par le Directeur général  ou à toute date ultérieure qui y est indiquée mais ne s’applique qu’aux enre- gistrements internationaux dont la date est identique ou postérieure à la date à  laquelle elle a pris effet.   Règle 3749 Dispositions transitoires   1)  [Disposition transitoire relative à l’Acte de 1934]   a) Aux fins de la présente disposition:   i) «Acte de 1934» s’entend de l’acte signé à Londres le 2 juin 1934 de l’Ar- rangement de La Haye50;   ii) «Partie contractante désignée en vertu de l’Acte de 1934» s’entend d’une  Partie contractante inscrite en tant que telle au registre international;   iii) une référence aux expressions «demande internationale» ou «enregistre- ment international» est réputée inclure, le cas échéant, une référence à  l’expression «dépôt international» visée à l’Acte de 1934.   b) Le Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999, l’Acte de 1960 et l’Acte  de 1934 de l’Arrangement de La Haye tel qu’il était applicable avant le 1er  janvier 2010 reste applicable à l’égard d’une demande internationale déposée  avant cette date et encore en instance à cette date, et à l’égard de toute Partie       49 Introduite par la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 1er oct. 2009, en vigueur depuis le  1er janv. 2010 (RO 2011 969).   50 [RS 11 988; RO 1975 1599. RO 2010 403]     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   33 / 38   0.232.121.42   contractante désignée en vertu de l’Acte de 1934 dans un enregistrement in- ternational issu d’une demande internationale déposée avant cette date.   2)  [Disposition transitoire relative aux langues] La règle 6 telle qu’elle était appli- cable avant le 1er avril 2010 reste applicable à l’égard d’une demande internationale  déposée avant cette date et de l’enregistrement international qui en est issu.   3)  [Disposition transitoire concernant la date de la publication] La règle 17.1)iii) en  vigueur avant le 1er janvier 2022 demeure applicable à tout enregistrement internatio- nal résultant d’une demande internationale déposée avant cette date.51       51 Introduit par la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 8 oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 910). Erratum du 18 nov. 2022 (RO 2022 689).     Propriété industrielle   34 / 38   0.232.121.42   Barème des taxes52  (en vigueur le 1er janv. 2015)      I. Demandes internationales      Francs suisses   1. Taxe de base*     1.1 Pour un dessin ou modèle 397.–   1.2 Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris  dans la même demande internationale     19.–   2. Taxe de publication*    2.1 Pour chaque reproduction à publier   17.–   2.2 Pour chaque reproduction à publier en couleur   75.–   2.3 Pour chaque page, en sus de la première, sur laquelle sont  présentées une ou plusieurs reproductions (lorsque les re- productions sont présentées sur papier)   150.–   3. Taxe supplémentaire lorsque la description excède 100 mots  (par mot au-delà du 100e)*       2.–   4. Taxe de désignation standard**     4.1 Lorsque le niveau un s’applique:    4.1.1 Pour un dessin ou modèle   42.–       52  Mis à jour selon les D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 30 sept. 2008 (RO 2011 963),  du 1er oct. 2009 (RO 2011 969) et du 30 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 3715).   * Pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard dé- coule exclusivement d’un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avan- cés (PMA), conformément à la liste établie par l’Organisation des Nations Unies, ou à  une organisation intergouvernementale dont la majorité des États membres sont des PMA,  les taxes à l’intention du Bureau international sont ramenées à 10 % du montant prescrit  (arrondi au nombre entier le plus proche). Cette réduction s’applique également à l’égard  d’une demande internationale déposée par un déposant dont le droit à cet égard ne dé- coule pas exclusivement d’un rattachement à une telle organisation intergouvernementale,  pour autant que tout autre droit du déposant à cet égard découle d’un rattachement à une  partie contractante qui appartient à la catégorie des PMA ou, à défaut, qui est un État  membre de cette organisation intergouvernementale et que, dans ce cas, la demande inter- nationale soit régie exclusivement par l’Acte de 1999. En cas de pluralité de déposants,  chacun d’entre eux doit satisfaire à ces critères.    – Lorsque cette réduction de taxe s’applique, la taxe de base s’établit à 40 francs suisses  (pour un dessin ou modèle) et à 2 francs suisses (pour chaque dessin ou modèle supplé- mentaire compris dans la même demande internationale), la taxe de publication s’établit à  2 francs suisses pour chaque reproduction et à 15 francs suisses pour chaque page, en sus  de la première, sur laquelle sont présentées une ou plusieurs reproductions, et la taxe sup- plémentaire lorsque la description excède 100 mots s’établit à 1 franc suisse par groupe  de cinq mots au-delà du 100e.   ** Pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard dé- coule exclusivement d’un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avan- cés (PMA), conformément à la liste établie par l’Organisation des Nations Unies, ou à  une organisation intergouvernementale dont la majorité des États membres sont des PMA,     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   35 / 38   0.232.121.42    Francs suisses   4.1.2 Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire  compris dans la même demande internationale       2.–   4.2 Lorsque le niveau deux s’applique:    4.2.1 Pour un dessin ou modèle   60.–  4.2.2 Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire   compris dans la même demande internationale    20.–   4.3 Lorsque le niveau trois s’applique:    4.3.1 Pour un dessin ou modèle   90.–  4.3.2 Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire   compris dans la même demande internationale     50.–   5. Taxe de désignation individuelle (le montant de la taxe de dési- gnation individuelle est fixé par chaque Partie contractante con- cernée)***      II. ...   6. ...       les taxes standard sont ramenées à 10 % du montant prescrit (arrondi au nombre entier le  plus proche). Cette réduction s’applique également à l’égard d’une demande internatio- nale déposée par un déposant dont le droit à cet égard ne découle pas exclusivement d’un  rattachement à une telle organisation intergouvernementale, pour autant que tout autre  droit du déposant à cet égard découle d’un rattachement à une partie contractante qui ap- partient à la catégorie des PMA ou, à défaut, qui est un État membre de cette organisation  intergouvernementale et que, dans ce cas, la demande internationale soit régie exclusive- ment par l’Acte de 1999. En cas de pluralité de déposants, chacun d’entre eux doit satis- faire à ces critères.   – Lorsque cette réduction de taxe s’applique, la taxe de désignation standard s’établit à  4 francs suisses (pour un dessin ou modèle) et à 1 franc suisse (pour chaque dessin ou mo- dèle supplémentaire compris dans la même demande internationale) pour le niveau un, à  6 francs suisses (pour un dessin ou modèle) et à 2 francs suisses (pour chaque dessin ou  modèle supplémentaire compris dans la même demande internationale) pour le ni- veau deux et à 9 francs suisses (pour un dessin ou modèle) et à 5 francs suisses (pour  chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande internationale)  pour le niveau trois.   *** [Note de l’OMPI]: Recommandation adoptée par l’Assemblée de l’Union de La Haye:  – «Les parties contractantes qui font, ou qui ont fait, la déclaration prévue à l’art. 7.2) de   l’Acte de 1999 ou à la règle 36.1) du règlement d’exécution commun sont encouragées à  indiquer, dans cette déclaration ou dans une nouvelle déclaration, que, pour les demandes  internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard découle exclusivement  d’un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avancés, conformément à la  liste établie par l’Organisation des Nations Unies, la taxe individuelle à payer pour leur  désignation est ramenée à 10 % du montant normalement perçu (arrondi au nombre entier  le plus proche). Ces parties contractantes sont en outre encouragées à indiquer que la ré- duction s’applique, pour autant que tout autre droit du déposant à cet égard découle d’un  rattachement à une partie contractante qui appartient à la catégorie des pays les moins avan- cés ou, à défaut, qui est un État membre de cette organisation intergouvernementale et que,  dans ce cas, la demande internationale soit régie exclusivement par l’Acte de 1999».     Propriété industrielle   36 / 38   0.232.121.42   III. Renouvellement d’un enregistrement international issu d’une  demande internationale régie exclusivement ou partiellement par l’Acte  de 1960 ou par l’Acte de 1999    Francs suisses   7. Taxe de base   7.1 Pour un dessin ou modèle   200.–   7.2 Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris  dans le même enregistrement international       17.–   8. Taxe de désignation standard    8.1 Pour un dessin ou modèle     21.–   8.2 Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris  dans le même enregistrement international         1.–   9. Taxe de désignation individuelle (le montant de la taxe de dési- gnation individuelle est fixé par chaque Partie contractante con- cernée)      10. Surtaxe (délai de grâce) ****   IV. ...   11. et 12. ...   V. Inscriptions diverses    Francs suisses   13. Changement de titulaire   144.–   14. Changement de nom ou d’adresse du titulaire    14.1 Pour un enregistrement international   144.–   14.2 Pour chaque enregistrement international supplémentaire  du même titulaire inclus dans la même demande d’inscrip- tion       72.–   15. Renonciation   144.–   16. Limitation   144.–   VI. Informations concernant les enregistrements internationaux publiés       **** 50 % de la taxe de base de renouvellement.     Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun   37 / 38   0.232.121.42    Francs suisses   17. Fourniture d’un extrait du registre international relatif à un enre- gistrement international publié   144.–   18. Fourniture de copies, non certifiées conformes, du registre inter- national ou de pièces du dossier d’un enregistrement internatio- nal publié      18.1 Jusqu’à cinq pages   26.–   18.2 Par page en sus de la cinquième, si les copies son deman- dées en même temps et se rapportent au même enregistre- ment international publié       2.–   19. Fourniture de copies, certifiées conformes, du registre interna- tional ou de pièces du dossier d’un enregistrement international  publié      19.1 Jusqu’à cinq pages   46.–   19.2 Par page en sus de la cinquième, si les copies sont deman- dées en même temps et se rapportent au même enregistre- ment international       2.–   20. Fourniture d’une photographie d’un spécimen   57.–   21. Fourniture par écrit d’un renseignement sur le contenu du re- gistre international ou du dossier d’un enregistrement internatio- nal publié      21.1 Pour un enregistrement international   82.–   21.2 Pour tout enregistrement international supplémentaire con- cernant le titulaire, si le même renseignement est demandé  en même temps     10.–   22. Recherche dans la liste des titulaires d’enregistrements interna- tionaux publiés      22.1 Par recherche portant sur le nom d’une personne physique  ou morale déterminée     82.–   22.2 Pour chaque enregistrement international trouvé en sus du  premier     10.–   23. Surtaxe pour la communication d’extraits, de copies, de rensei- gnements ou de rapports de recherche par télécopie (par page)       4.–   VII.  Services fournis par le Bureau international   24. Le Bureau international est autorisé à percevoir une taxe, dont il fixe lui-même le  montant, pour les services qui ne sont pas couverts par le présent barème des taxes.     Propriété industrielle   38 / 38   0.232.121.42       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Règle 1  Définitions 	Règle 2 Communications avec le Bureau international 	Règle 3 Représentation devant le Bureau international 	Règle 4 Calcul des délais 	Règle 5 Excuse de retard dans l’observation de délais 	Règle 6  Langues  	Chapitre 2 Demande internationale et enregistrement international 	Règle 7 Conditions relatives à la demande internationale 	Règle 8  Exigences spéciales concernant le déposant et le créateur 	Règle 9 Reproductions du dessin ou modèle industriel 	Règle 10 Spécimens du dessin industriel en cas de demande d’ajournement de la publication 	Règle 11 Identité du créateur; description; revendication 	Règle 12 Taxes relatives à la demande internationale 	Règle 13 Demande internationale déposée par l’intermédiaire d’un Office 	Règle 14 Examen par le Bureau international 	Règle 15 Inscription du dessin ou modèle industriel au registre international 	Règle 16 Ajournement de la publication 	Règle 17 Publication de l’enregistrement international  	Chapitre 3 Refus et invalidations 	Règle 18 Notification de refus 	Règle 18bis   Déclaration d’octroi de la protection 	Règle 19 Refus irréguliers 	Règle 20 Invalidation dans des Parties contractantes désignées  	Chapitre 4 Modifications et rectifications 	Règle 21 Inscription d’une modification 	Règle 21bis   Déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet 	Règle 22 Rectifications apportées au registre international  	Chapitre 5 Renouvellements 	Règle 23 Avis officieux d’échéance 	Règle 24 Précisions relatives au renouvellement 	Règle 25 Inscription du renouvellement; certificat  	Chapitre 6 Publication 	Règle 26 Publication  	Chapitre 7 Taxes 	Règle 27 Montants et paiement des taxes 	Règle 28 Monnaie de paiement 	Règle 29 Inscription du montant des taxes au crédit des Parties contractantes concernées  	Chapitre 8 ... 	Règles 30 et 31  	Chapitre 9 Dispositions diverses 	Règle 32 Extraits, copies et renseignements concernant les enregistrements internationaux publiés 	Règle 33 Modification de certaines règles 	Règle 34 Instructions administratives 	Règle 35 Déclarations faites par les Parties contractantes à l’Acte de 1999 	Règle 36 Déclarations faites par les Parties contractantes à l’Acte de 1960 	Règle 37  Dispositions transitoires  	Barème des taxes 	I. Demandes internationales 	II. ... 	III. Renouvellement d’un enregistrement international issu d’une demande internationale régie exclusivement ou partiellement par l’Acte de 1960 ou par l’Acte de 1999 	IV. ... 	V. Inscriptions diverses 	VI. Informations concernant les enregistrements internationaux publiés 	VII.  Services fournis par le Bureau international