Document ID: d6c80777-19fe-40c2-ac47-6714a6130f7a

170.421    1    Ordonnance   concernant le guichet virtuel sécurisé (OGV)6)    du 24 avril 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 13, 16 et 24 de la loi du 26 octobre 2011 concernant le guichet  virtuel sécurisé1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But  Article premier  La présente ordonnance a pour but de mettre en œuvre le  guichet virtuel sécurisé et d'en réglementer l'accès et l'utilisation.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Accès au guichet virtuel sécurisé pour les personnes  physiques   Moyen  d'identification  électronique    Art. 37)  1 La personne qui entend utiliser le guichet virtuel sécurisé doit au  préalable se munir d’un moyen d’authentification reconnu par le guichet virtuel  sécurisé, selon un standard validé par le département auquel est rattaché le  Service de l’informatique.   2 Les niveaux de confiance pour l'authentification sont basés sur le modèle de  qualité pour l'authentification de la norme eCH-01708).   3 L’authentification pour les transactions électroniques nécessitant une  signature électronique qualifiée équivalant à une signature manuscrite selon  la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)9) et  l’article 14, alinéa 2bis, du Code des obligations2) (ci-après : "signature  électronique qualifiée"), correspondant au niveau de confiance 3 selon la  norme précitée, doit reposer sur un certificat qualifié selon l’article 8 de la loi  fédérale sur la signature électronique9).      170.421    2     4 L’authentification pour toutes les autres transactions électroniques requiert le  niveau de confiance 2 selon la norme précitée. Le département auquel est  rattaché le Service de l’informatique peut, sur proposition des unités  administratives concernées et pour des motifs suffisants, prévoir un niveau de  confiance différent pour certaines transactions.   5 L’authentification des employés communaux qui utilisent le guichet virtuel  sécurisé requiert le niveau de confiance 3 selon la norme précitée.   Passation du  contrat  d'utilisation    Art. 47)  1 Une fois munie d’un moyen de preuve d’identité électronique, la  personne qui entend utiliser le guichet virtuel sécurisé atteste, lors de sa  première connexion, qu'elle accepte les conditions d'utilisation du guichet  virtuel sécurisé telles que décrites dans la loi concernant le guichet virtuel  sécurisé1), dans la présente ordonnance, dans le contrat d’utilisation et dans  les éventuelles conditions générales liées au contrat, dont elle a eu  connaissance.   2 L’horodatage de l’acceptation des conditions générales par l’utilisateur est  enregistré dans le guichet virtuel sécurisé.   3 L’intéressé renseigne ses nom, prénom, numéro AVS, adresse, commune  de domicile, date de naissance, numéro de téléphone portable ainsi que son  adresse de courrier électronique.   4 Les personnes mineures sont autorisées à utiliser le guichet virtuel sécurisé.  Certaines prestations peuvent être limitées aux personnes majeures.   5 Les personnes sous le coup d’une mesure de protection de l’adulte ou de  l’enfant peuvent, dans certains cas, être limitées dans l’utilisation du guichet  virtuel sécurisé.   6 Si les conditions mentionnées aux alinéas 1 à 4 sont remplies, l’accès au  guichet virtuel sécurisé est autorisé. Le système informatique envoie à la  personne concernée un message électronique lui confirmant la conclusion du  contrat et l'accès au guichet virtuel sécurisé.   7 Si les conditions ne sont pas remplies, la Chancellerie d’Etat refuse l’accès  au guichet virtuel sécurisé. Elle le communique de manière électronique à  l'intéressé avec de brefs motifs. Celui-ci peut lui demander une décision  formelle au sens du Code de procédure administrative3).      170.421    3      Conditions  générales   Art. 5 1 La Chancellerie d'Etat peut édicter des conditions générales  applicables au contrat d'utilisation, communiquées au moment de la passation  initiale du contrat ou ultérieurement. Elle peut également les modifier.    2 Elle notifie à l'utilisateur, par voie électronique, les conditions générales ou  une modification de celles-ci, et invite l'utilisateur à les accepter lors de sa  prochaine connexion au guichet virtuel sécurisé. Tant que l'utilisateur ne les a  pas acceptées, la Chancellerie d'Etat peut restreindre, voire bloquer  l'utilisation du guichet virtuel sécurisé.7)      3 …10)   Clauses  particulières et  avenants   Art. 6  1 La Chancellerie d'Etat peut, si des circonstances spéciales le  justifient et si le bon fonctionnement du guichet virtuel sécurisé n'est pas  compromis, prévoir dans le contrat initial des clauses particulières qui  s'écartent du contrat-type et des conditions générales.   2 Elle peut également passer des avenants au contrat avec l'utilisateur.   Obligations de  l'utilisateur   Art. 7  1 L'utilisateur est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires  afin d'éviter qu'un tiers puisse utiliser son moyen de preuve d'identité  électronique et sa signature électronique qualifiée.    2 Lorsqu'il y a lieu de craindre qu'un tiers a pu les utiliser, l'utilisateur est tenu  d'avertir immédiatement la Chancellerie d'Etat. Celle-ci fait alors bloquer le  compte de l'utilisateur.    3 L'utilisateur signale toute erreur relative aux coordonnées le concernant.7)    4 Si l'utilisateur accède à des informations ou à des données pour lesquelles il  n'est pas dûment autorisé, il s'engage à les traiter de manière confidentielle, à  ne pas les utiliser à d'autres fins et, le cas échéant, à les détruire. Il en  informe la Chancellerie d'Etat.    5 Le traitement de données par l'utilisateur relève de sa propre responsabilité.  L'Etat et les organes tiers (art. 2, al. 1, lettre c, de la loi concernant le guichet  virtuel sécurisé1)) ne peuvent pas être tenus responsables d'erreurs ou  d'inadvertances commises par l'utilisateur.   Registre des  utilisateurs   Art. 8  La Chancellerie d'Etat tient un registre des utilisateurs.       170.421    4   Représentation Art. 9  1 L'utilisateur peut autoriser un tiers à le représenter et à effectuer des  transactions en son nom et pour son propre compte par le biais du guichet  virtuel sécurisé.      2 A cet effet, il établit une procuration de manière électronique par le biais du  guichet virtuel sécurisé. Le représentant doit être clairement identifiable et  disposer de son propre moyen de preuve d'identité électronique.    3 Le représenté définit clairement l'étendue des pouvoirs de représentation, et  en particulier les prestations concernées. Il peut en tout temps les révoquer.    4 et 5 …10)   6 L'Etat et les organes tiers n'assument aucune responsabilité en cas  d'utilisation abusive du guichet virtuel sécurisé par le représentant.   Suppression de  compte7)   Art. 10  1 L'utilisateur peut demander la suppression de son compte utilisateur  sur le guichet virtuel sécurisé, sans indiquer de motifs.7)    2 Si l'utilisateur agit de manière contraire aux règles d'utilisation du guichet  virtuel sécurisé ou utilise celui-ci de manière abusive, la Chancellerie d'Etat  peut résilier le contrat d'utilisation. L'utilisateur peut lui demander une décision  formelle au sens du Code de procédure administrative3).   3 En cas de nécessité, la Chancellerie d'Etat peut prendre des mesures  provisionnelles, par exemple en bloquant l'accès d'un utilisateur au guichet  virtuel sécurisé.     SECTION 3 : Accès au guichet virtuel sécurisé pour les personnes  morales   Passation du  contrat  d'utilisation   Art. 11  1 Le contrat d'utilisation du guichet virtuel sécurisé peut être passé au  nom d'une personne morale par la ou les personnes qui peuvent la  représenter selon le registre du commerce.    2 La Chancellerie d'Etat vérifie l'existence des pouvoirs de représentation.      170.421    5      Représentation Art. 12  1 La ou les personnes qui peuvent représenter la personne morale  selon le registre du commerce peuvent autoriser des employés ou des tiers à  agir au nom et pour le compte de la personne morale, en définissant pour  chacun les prestations pour lesquelles ils peuvent effectuer des transactions  par le biais du guichet virtuel sécurisé.    2 La ou les personnes qui peuvent représenter la personne morale selon le  registre du commerce peuvent également définir, dans le contrat d'utilisation,  la personne qui est habilitée à désigner des représentants.    3 L'article 9 est applicable pour le surplus.   Modalités Art. 13  1 Lorsqu'une personne morale est représentée de manière collective,  le contrat d'utilisation est en principe passé dans la forme écrite ordinaire.    2 Dans les autres cas, la Chancellerie d'Etat peut accepter que le contrat  d'utilisation soit passé de manière électronique. Il en va de même pour les  modalités relatives à la représentation.    3 Pour le surplus, les règles concernant les personnes physiques s'appliquent  par analogie.    SECTION 4 : Utilisation du guichet virtuel sécurisé   Accès à une  prestation   Art. 14  1 Dès que l'utilisateur peut utiliser le guichet virtuel sécurisé, il  bénéficie des prestations librement accessibles.   2 Pour certaines prestations, il doit au préalable déposer une demande  d'accès à celles-ci. L'unité administrative concernée lui donne suite s'il n'y a  pas de motif s'y opposant.    3 L'unité administrative peut révoquer l'accès de l'utilisateur à une prestation  particulière si celui-ci a agi de manière abusive ou contraire aux règles  applicables au guichet virtuel sécurisé.   4 En cas de litige, l'utilisateur peut demander à l'unité administrative de rendre  une décision formelle au sens du Code de procédure administrative3).       170.421    6      Validité des  transactions   Art. 15  1 Les transactions validées au moyen de la signature électronique  qualifiée ont la même valeur et engagent de la même manière que si elles  avaient été signées de manière manuscrite.   2 L'unité administrative concernée est autorisée à refuser certaines  transactions passées par l'utilisateur, notamment s'il manque des informations  importantes ou s'il existe un doute sur la qualité et la véracité de celles-ci.    SECTION 5 : Notification de décisions7)   Modalités de la  notification   Art. 167)  1 L'utilisateur a la possibilité d'autoriser des unités administratives à  lui notifier, dans des domaines clairement définis, des décisions formelles par  voie électronique.    2 A cet effet, l’utilisateur fournit une adresse de messagerie enregistrée sur  une plateforme de messagerie sécurisée reconnue pour la notification  électronique des messages par le Département fédéral de justice et police  conformément à l'ordonnance fédérale du 18 juin 2010 sur la communication  électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures  en matière de poursuite pour dettes et de faillite11) ou de l’ordonnance  fédérale du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de  procédures administratives12).   3 Dans ce cas, l’unité administrative peut notifier sa décision sous format  papier ou par voie électronique.   4 En cas de notification par voie électronique, l’utilisateur est également  informé par l’envoi d’un courrier électronique ou tout autre moyen technique  en fonction des préférences configurées dans son profil.   5 Les décisions sont munies d’une signature électronique qualifiée (art. 2,  lettre e, SCSE9)).   6 Peuvent être munies d’un cachet électronique réglementé (art. 2, lettre d,  SCSE9)) :   a) les copies électroniques de décisions;  b) les décisions notifiées selon une procédure automatisée, qui, en raison de   leur grand nombre, ne peuvent pas être signées individuellement par un  représentant de l’autorité (décisions notifiées en masse);   c) les factures électroniques à caractère de décision; le cachet peut être  apposé par les prestataires habituels pour l’échange électronique de  factures, sur mandat de l’autorité compétente.      170.421    7     7 Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure administrative3) et du  Code de procédure civile13) relatives à la notification s’appliquent par analogie.   Utilisation des  voies de droit   Art. 17  Lorsqu'une décision est notifiée par le biais du guichet virtuel  sécurisé, l'utilisateur ne peut en aucun cas former opposition, réclamation ou  recours par le même biais. Il doit utiliser les formes ordinaires prévues par le  Code de procédure administrative3).     SECTION 6 : Historique    Historique du  guichet virtuel  sécurisé   Art. 18  1 Sont conservés dans l'historique du guichet virtuel sécurisé :   a)7) pendant la durée du contrat d'utilisation et durant une année à compter de  la fin de celui-ci : les moyens de preuve relatifs à l'acceptation du contrat,  des avenants à celui-ci, des conditions générales et des modifications de  celles-ci;   b) pendant deux années et, le cas échéant, tant qu'une procédure  contentieuse est en cours : les informations relatives à la notification  d'une décision;   c) pendant dix-huit mois : les informations relatives aux autres transactions.     2 Au terme de la durée de conservation susmentionnée, les informations  concernées sont détruites.   3 Les comptes inutilisés sont supprimés du guichet virtuel sécurisé après dix- huit mois sans connexion de l’utilisateur. L’utilisateur reçoit deux  avertissements par courrier électronique qui lui laissent trente jours pour se  reconnecter et ainsi conserver son compte.14)   Données  utilisées par  l'unité  administrative   Art. 19  1 L'unité administrative concernée peut conserver, dans le système  d'information qui lui est dévolu, les informations échangées par le biais du  guichet virtuel sécurisé tant que celles-ci lui sont nécessaires.    2 La loi sur l'archivage4) est réservée pour le surplus.   Stockage  transitoire des  données   Art. 19a14)  Les données envoyées par l’utilisateur sur le guichet virtuel  sécurisé sont susceptibles d’être stockées dans les systèmes informatiques  de l’administration cantonale jurassienne et mises à disposition des unités  administratives qui en sont les destinataires.      170.421    8       SECTION 7 : Dispositions diverses et finales   Incitation à  l'usage du  guichet virtuel  sécurisé   Art. 20  Afin de promouvoir l'utilisation du guichet virtuel sécurisé, le  Gouvernement ou, dans le cadre de ses compétences financières, le  département auquel est rattaché le Service de l'informatique, peut offrir  gratuitement ou à des conditions préférentielles la fourniture de signatures  électroniques qualifiées.   Obligation  d'utiliser le  guichet virtuel  sécurisé   Art. 21  Ont l'obligation d'utiliser le guichet virtuel sécurisé :    a) les communes, pour les tâches qui impliquent une collaboration entre  celles-ci et l'Etat, sur décision du Gouvernement;    b) les écoles, pour la commande de matériel;  c)14) le personnel de l’administration cantonale, les enseignants, les   magistrats, les apprentis et stagiaires ainsi que le personnel d’autres  institutions bénéficiant de prestations du Service des ressources  humaines de l’Etat, pour diverses transactions et échanges  d’informations avec celui-ci;   d)14) les personnes souhaitant bénéficier de subsides de formation, pour les  demandes relatives à ces derniers;   e)14) les personnes désirant participer à des cours et des activités sportives  organisées par l’Office des sports, pour les demandes d’inscription  relatives aux cours "Midi actif" et aux camps de sport;   f)14) les personnes souhaitant obtenir un permis de construire, pour les  demandes relatives à ce dernier;   g)14) les moniteurs de conduite, pour l’inscription aux examens pratiques;  h)14) les détenteurs de plaques professionnelles, pour la prise de rendez-vous   d’expertise.     Compétence du  chef de  département   Art. 22  Le chef du département auquel est rattaché le Service de  l'informatique peut régler, par voie de directive, les questions d'utilisation et de  fonctionnement du guichet virtuel sécurisé, dans la mesure où celles-ci ne  font pas l'objet d'une réglementation dans la loi, la présente ordonnance, les  dispositions contractuelles et les conditions générales.    Art. 2310)      170.421    9      Entrée en  vigueur   Art. 24  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2012.    Delémont, le 24 avril 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 170.42  2) RS 220  3) RSJU 175.1  4) RSJU 441.21  5) Nouvelle teneur selon l'article 23 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la   protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)  6) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 29 juin 2021, en vigueur depuis le   1er novembre 2021  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 29 juin 2021, en vigueur depuis le   1er novembre 2021  8) Norme eCH-0170 Modèle de qualité pour l’authentification des sujets  9) RS 943.03  10) Abrogé(s) par le ch. I de l'ordonnance du 29 juin 2021, en vigueur depuis le 1er novembre   2021  11) RS 272.1  12) RS 172.021.2  13) RS 272  14) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 29 juin 2021, en vigueur depuis le 1er novembre   2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.42 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 https://www.ech.ch/fr/standards/48092    170.421    10