Document ID: 5b557228-cb62-4995-b2e7-bc10fe0a5232

436.111.1 - Ordonnance sur l’Université (OUni)   1  436.111.1  Ordonnance sur l’Université (OUni)  du 12.09.2012 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 9, alinéa 4, 18, alinéa 2, 18a, alinéas 1 et 2, 22, alinéa 3, 25, 29,   alinéa 5, 29f, alinéa 2, 64a, alinéa 2, 65, alinéa 5, 65a, alinéa 3, 65b, alinéa 3,  67, alinéa 4, 68, alinéa 3, 78a, 80 et 81 de la loi du 5 septembre 1996 sur l’Uni- versité (LUni)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique et de la culture, * arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application, objet 1 La présente ordonnance s’applique à l’Université de Berne. 2 Elle règle notamment a les études et les taxes, b l’engagement et les conditions d’engagement du personnel de l’Universi-  té, c les unités administratives fournissant des prestations permanentes, d la désignation ou l’engagement des membres de la direction de l’Universi-  té, e le plan de développement, le pilotage et le financement de l’Université, f les voies de recours.  Art.  2 Programme général 1 Le programme général de l’Université décrit les valeurs et principes directeurs  de celle-ci. Il se fonde sur les besoins scientifiques et sociaux. 2 Le sénat édicte le programme général sur proposition de la direction de l’Uni- versité.  1) RSB 436.11 * Tableaux des modifications à la fin du document 12-75    https://www.belex.sites.be.ch/data/436.11/fr   436.111.1  2  Art.  3 Assurance et développement de la qualité 1 À l’aide d’un système d’assurance qualité, l’Université contrôle, garantit et dé- veloppe  régulièrement  la  qualité  dans  tous  les  domaines,  notamment  la  conduite, l’enseignement, la recherche et les services. * 2 En matière d’assurance et de développement de la qualité, elle tient compte  des exigences de l’accréditation institutionnelle. * 3 Les facultés et les autres unités administratives sont compétentes pour l’as- surance et le développement de la qualité à leur niveau. 4 Le sénat fixe les modalités par voie de règlement.  Art.  4 Institutions sociales et culturelles, sport universitaire * 1 L’Université gère et soutient financièrement le sport universitaire ainsi que les  institutions sociales ou culturelles suivantes: * a des résidences universitaires, b des restaurants universitaires, c des crèches, d * la caisse sociale de l’Université, e * le Foyer de l’Université, f * l’orchestre de l’Université, g * le chœur de l’Université, h * le groupe de théâtre universitaire bernois et i * l’Uni Big Band. 2 L’Université peut gérer et soutenir financièrement d'autres institutions sociales  ou culturelles pour une durée limitée. La Direction de l'instruction publique et  de la culture désigne ces dernières par voie d'ordonnance sur proposition de  l'Université et fixe la durée du soutien. *  2 Etudes  2.1 Année universitaire  Art.  5 1 L’année universitaire commence le 1er août et se termine le 31 juillet de l’an- née suivante. Elle se compose de deux semestres. 2 Le semestre d’automne s’étend du 1er août au 31 janvier et le semestre de  printemps du 1er février au 31 juillet.       3  436.111.1  2.2 Immatriculation et enregistrement  Art.  6 Principe 1 Les étudiants et les étudiantes ainsi  que les doctorants et  les doctorantes  doivent s’immatriculer. 2 Toutes  les  autres  personnes  recourant  à  des  prestations  de  l’Université  doivent s’enregistrer. 3 Les personnes qui ne sont ni immatriculées ni enregistrées ne peuvent pré- tendre à aucune prestation de l’Université, notamment suivre des cours ou se  présenter à des contrôles de connaissances. 4 La direction de l’Université peut sur requête dispenser les doctorants et les  doctorantes de l’obligation de s’immatriculer si ceux-ci ne recourent à aucune  prestation de l’Université. 5 Les personnes immatriculées dans une autre haute école qui, en vertu d’une  convention, effectuent une partie de leurs études à l’Université de Berne ne  sont pas tenues de s’immatriculer.  Art.  7 Etudiants et étudiantes temporaires 1 Les personnes déjà inscrites dans une université reconnue peuvent être im- matriculées comme étudiants et étudiantes temporaires. 2 Les étudiants et les étudiantes temporaires sont admis pour deux semestres  au plus. 3 Les étudiants et les étudiantes immatriculés sont autorisés à fréquenter les  cours  et  à passer certains contrôles de connaissances.  Ces possibilités ne  s’appliquent pas aux filières d’études auxquelles l’accès est limité.  Art.  8 Auditeurs et auditrices 1 Les personnes enregistrées en tant qu’auditeurs ou auditrices peuvent suivre  jusqu’à cinq cours par semestre. 2 Les auditeurs et les auditrices ne sont pas autorisés à se présenter à des  contrôles de connaissances ni à obtenir des crédits selon le système européen  de transfert et d’accumulation de crédits (crédits ECTS). 3 Les personnes qui suivent des cours universitaires dans la perspective d’un  examen non lié à l’Université ne peuvent être admises en tant qu’auditeurs et  auditrices, mais doivent s’immatriculer en tant qu’étudiants et étudiantes ordi- naires pour autant qu’elles remplissent les autres conditions.       436.111.1  4  4 Le sénat fixe les modalités d’application par voie de règlement, notamment  concernant l’admission.  Art.  9 Formation continue 1 Les  personnes  suivant  un  cursus  de  niveau  Master  of  Advanced Studies  (MAS) doivent s’immatriculer en tant qu’étudiants et étudiantes en formation  continue. 2 Les personnes suivant un cursus de niveau Diploma of Advanced Stu-dies  (DAS) ou Certificate of Advanced Studies (CAS) doivent s’enregistrer en tant  qu’étudiants et étudiantes en formation continue. 3 Le règlement de formation continue du sénat ainsi que les règlements des dif- férentes filières de formation continue fixent les modalités d’application.  2.3 Admission  Art.  10 Admission sur la base de diplômes suisses 1 Sont admises en tant qu’étudiants et étudiantes dans les filières d’études me- nant au bachelor ou au master les personnes remplissant les conditions fixées  à l’article 29 LUni. 2–3 … *  Art.  11 Admission sur la base de diplômes étrangers 1 Sous réserve de l’alinéa 4, sont admises à toutes les filières d’études menant  au bachelor auxquelles l’accès n’est pas limité a les personnes possédant un diplôme reconnu d’une université étrangère   conformément aux accords internationaux directement applicables; b les personnes possédant un diplôme de bachelor sanctionnant au moins   trois années de formation dans une filière d’études universitaires propo- sée par une université étrangère reconnue et  c les personnes possédant un diplôme de master obtenu dans une filière  d’études universitaires proposée par une université étrangère reconnue.  2 La direction de l’Université édicte un règlement sur les diplômes étran-gers  reconnus ou partiellement reconnus, dans lequel elle répertorie également les  universités étrangères reconnues. 3 … *       5  436.111.1  4 L’Université peut exiger que les candidats et les candidates aux études uni- versitaires prouvent qu’ils  possèdent des connaissances suffisantes dans la  langue d’enseignement.  Art.  12 Examens en cas de reconnaissance partielle 1 Les candidats et les candidates aux études dont le diplôme étranger est par- tiellement reconnu doivent réussir un examen d’admission. 2 La direction de l’Université définit l’étendue de l’examen d’admission et dé- signe l’autorité d’examen. 3 Elle peut reconnaître les examens d’admission réalisés sous la surveillance  de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities). *  Art.  13 Validation d’études et affectation à un semestre d’études 1 La faculté ou une unité administrative dotée de la compétence correspon- dante décide, au moment de l’admission des candidats et des candidates aux  études, de la validation des études qu’ils ont déjà suivies ainsi que de leur af- fectation à un semestre d’études.  Art.  14 Refus d’admission 1 Toute personne exclue définitivement d’une filière d’études dans une haute  école à la suite d’un échec à des contrôles de connaissances ne peut être ad- mise à cette même filière à l’Université de Berne. 2 Toute exclusion au sens de l’alinéa 1 doit être portée à la connaissance de  l’Université lors du dépôt de la demande d’immatriculation.  2.4 Restrictions d’admission  2.4.1 Dispositions générales  Art.  15 Champ d’application 1 Les restrictions d’admission s’appliquent aux études de médecine humaine,  dentaire et vétérinaire, ainsi qu’aux études en sciences sportives à l’Université  de Berne. 2 Les différents programmes d’études en sciences sportives sont considérés  comme des études au sens de l’article 29c, alinéa 1 LUni. 3 Si des restrictions d’admission aux études en sciences sportives sont déci- dées, le Conseil-exécutif  détermine les programmes d’études auxquels elles  s’appliquent.       436.111.1  6  Art.  16 * …  Art.  17 Fixation des restrictions d’admission 1 Dans  les  conditions  fixées  à  l’article  29c  LUni,  le  Conseil-exécutif  définit  chaque année, pour les filières d’études de bachelor en médecine humaine,  dentaire et vétérinaire, ainsi qu’en sciences sportives, la capacité d’accueil et le  pourcentage pertinent de dépassement du nombre d’inscriptions pour le test  d’aptitude. * 2 Si le nombre d’inscriptions dépasse le pourcentage fixé, un test d’aptitude est   organisé. * 3 … *  Art.  17a * Candidats et candidates de nationalité étrangère 1 Pour l’admission de candidats et de candidates de nationalité étrangère aux  études de médecine, l’annexe 2 s’applique en outre.  Art.  18 Interruption des études 1 Quiconque a interrompu ses études menant au bachelor ou au master pen- dant plus de cinq ans doit se soumettre à nouveau au test d’aptitude. 2 Dans des cas exceptionnels et sur demande de la faculté concernée, la direc- tion de l’Université peut exempter d’un nouveau test d’aptitude une personne  dont les qualifications sont jugées suffisantes. 3 Si une personne est réadmise aux études, la faculté concernée décide de la  validation des études qu’elle a déjà suivies.  2.4.2 Filières d’études menant au bachelor  Art.  19 Test d’aptitude 1 Le test d’aptitude sert à déterminer l’aptitude du candidat ou de la candidate à  suivre les études menant au bachelor visé. 2 Dans les filières d’études médicales menant au bachelor, l’organe désigné  dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles est chargé d’organi- ser et de mettre en œuvre les tests d’aptitude ainsi que la procédure subsé- quente d’attribution des places d’études. La coordination avec les autres can- tons pratiquant des tests d’aptitude est assurée. *       7  436.111.1  3 Pour les filières d’études en sciences sportives menant au bachelor, la direc- tion de l’Université désigne l’organe chargé de l’organisation et de la mise en  œuvre des tests d’aptitude ainsi que de la procédure subséquente d’attribution  des places d’études.  Art.  20 Participation aux frais 1 Le montant dont les candidats et les candidates doivent s’acquitter pour parti- ciper aux frais engagés pour l’organisation et la mise en œuvre du test d’apti- tude s’élève à * a * 300 francs pour les filières d’études médicales et b * 200 francs pour les filières d’études en sciences sportives. 2 Cette participation doit être versée à l’organe compétent au moins 45 jours  avant le passage du test ou à la date fixée par l’autorité chargée des convoca- tions. Toute personne ne l’ayant pas acquittée dans le délai imparti n’est pas  admise à passer le test. Son inscription est considérée comme retirée. 3 Les candidats et les candidates se contentant de faire valoir leur résultat au  test de l’année précédente conformément à l’article 23 sont exemptés du ver- sement d’une participation financière.  Art.  21 Attribution des places d’études 1 Les places d’études sont attribuées sur la base des résultats au test. 2 Pour les filières d’études médicales, les candidats et les candidates sont ré- partis dans les universités pratiquant également un test d’aptitude. * 3 Lors de l’affectation aux différents lieux d’études conformément à l’alinéa 2,  les préférences des candidats et des candidates sont satisfaites dans la me- sure du possible. Les critères pris en compte sont les résultats au test, le lieu  de domicile et, dans des cas exceptionnels, la situation personnelle du candi- dat ou de la candidate. * 3a Après le premier tour d’affectation, les places d’études restantes sont attri - buées en coordination avec l’organe désigné  par  la Conférence suisse des  hautes écoles. * 3b La procédure d’affectation prend fin dix jours avant le début des cours. * 4 Les dispositions relatives à l’immatriculation à l’Université de Berne sont ré- servées.       436.111.1  8  Art.  22 Candidats et candidates non admis 1. Répétition du test *  1 Les candidats et les candidates qui, compte tenu de leur résultat au test, n’ont  pas pu obtenir de place d’études peuvent se réinscrire aux études et repasser  le test. * 2 Ils sont traités de la même manière que ceux qui s’inscrivent pour la première  fois. Seul compte le résultat obtenu au dernier test passé. *  Art.  23 2. Sans répétition du test 1 Les candidats et les candidates qui se réinscrivent à une filière d’études l’an- née suivant celle où ils ont passé le test peuvent renoncer à le repasser. C’est  alors le résultat obtenu au test de l’année précédente qui compte. * 2 Le résultat au test est converti sur une échelle équivalente à celle du test de  l’année en cours. Le résultat de cette conversion est déterminant.  Art.  24 Irrégularités pendant le test 1 Quiconque perturbe le bon déroulement du test peut se voir renvoyé avant la  fin du test par la personne chargée de la surveillance. Le résultat au test pris   en compte est celui atteint au moment de l’exclusion. * 2 Quiconque essaie d’influer sur le résultat au test en usant de procédés frau- duleux peut se voir renvoyer avant la fin du test par la personne chargée de la  surveillance. Sont réputés frauduleux notamment l’usage de matériel non auto- risé ou l’accomplissement d’une partie du test en dehors du temps imparti. * 3 Lorsque le renvoi d’un candidat ou d’une candidate est prononcé en cours de  test pour cause de fraude ou qu’une fraude est constatée à l’issue du test, le   candidat ou la candidate obtient zéro point au test. 4 S’agissant  du test  d’aptitude  pour les  filières  d’études médicales,  les  pré- sentes dispositions s’appliquent à tous les candidats et les candidates ayant in- diqué l’Université de Berne en premier choix de lieu d’études, et ce quel que  soit l’endroit où ils passent leur test. *  Art.  25 Décision concernant l’admission 1 La direction de l’Université statue sur l’admission des candidats et des candi- dates par voie de décision.       9  436.111.1  2 Pour les filières d’études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire me- nant au bachelor, la direction de l’Université notifie la décision concernant l’ad- mission aux personnes ayant indiqué l’Université de Berne en premier choix de  lieu d’études ou ayant obtenu une place d’études à l’Université de Berne.  Art.  26 Confirmation d’inscription 1 Toute personne admise est tenue de confirmer, dans le délai fixé, qu’elle en- treprendra ses études à la date prévue. 2 Le délai de confirmation est d’au moins dix jours. 3 A défaut de confirmation, la décision d’admission est considérée comme an- nulée, et la place d’études est disponible. 4–5 … *  Art.  27 Changement de filière et de lieu d’études dans le cadre d’études  médicales menant au bachelor *  1 En règle générale, il n’est pas admis de passer d’une filière d’études de mé- decine humaine, dentaire ou vétérinaire menant au bachelor à une autre filière  d’études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire menant au bachelor à  laquelle l’accès est limité, ni d’intégrer, depuis une autre université, une filière  d’études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire menant au bachelor à  laquelle l’accès est limité. * 2 Sur demande de la faculté concernée et dans des cas motivés, la direction de  l’Université peut autoriser des exceptions pour autant que l’étudiant ou l’étu- diante intéressée remplisse les conditions d’admission de la filière d’études vi- sée et que le nombre de places d’études soit suffisant. * 3 Elle fixe les modalités de détail par voie de règlement. *  Art.  28 Changement de programme de bachelor au sein des filières  d’études en sciences sportives  1 Les étudiants et les étudiantes qui souhaitent être admis à une filière d’études  en sciences sportives menant au bachelor, à laquelle l’accès est limité sont  soumis aux dispositions suivantes: a Les étudiants et les étudiantes de l’Université de Berne souhaitant chan-  ger de programme de bachelor et qui ont été admis aux études menant  au  bachelor  selon  la  procédure  décrite  dans  la  présente  ordonnance  peuvent être admis au programme visé.       436.111.1  10  b Les étudiants  et  les étudiantes suivant  un programme de bachelor  en  sciences sportives à l’Université de Berne, auquel l’accès n’a pas été limi- té peuvent être admis au programme de bachelor visé pour autant qu’ils  se soumettent au test d’aptitude et que, compte tenu du résultat qu’ils y  obtiennent, une place d’études leur soit attribuée.  c Les étudiants et les étudiantes en sciences sportives provenant d’autres  universités peuvent être admis au programme de bachelor visé pour au- tant qu’ils remplissent les conditions d’admission de l’Université de Berne,  qu’ils se soumettent au test d’aptitude, et que, compte tenu du résultat  qu’ils y obtiennent, une place d’études leur soit attribuée. L’affectation à  un semestre supérieur n’est en outre possible que si les places d’études  sont disponibles en nombre suffisant.  d L’autorité en charge des admissions peut exempter des étudiants et des  étudiantes du test d’aptitude s’ils ont réussi un test équivalent dans une  autre université.  2.4.3 Filières d’études menant au master  Art.  29 1 Si  le  Conseil-exécutif  édicte  des  restrictions  d’admission  pour  les  filières  d’études médicales menant au bachelor, il fait de même pour les filières me- nant au master leur faisant suite. 2 Peut prétendre à une place d’études dans la filière subséquente menant au  master à laquelle l’accès est limité toute personne qui a obtenu le bachelor cor- respondant le semestre précédent à l’Université de Berne ou qui, en vertu de  conventions conclues avec d’autres hautes écoles, doit être acceptée. 3 Lors de l’attribution des places d’études restantes, les personnes ayant obte- nu leur bachelor à l’Université de Berne sont prioritaires. 4 Les places d’études visées à l’alinéa 2 ainsi que d’éventuelles places encore  disponibles sont attribuées conformément au règlement de la direction de l’Uni- versité. *  2.5 Doctorat  Art.  30 Objectif du doctorat et tâche des doctorants et des doctorantes 1 Le doctorat a pour objectif l’acquisition d’une qualification scientifique. 2 Les doctorants et les doctorantes rédigent une thèse dans le cadre d’un doc- torat libre ou structuré, ou au sein d’une Graduate School.       11  436.111.1  3 Ils peuvent être engagés en tant que collaborateurs ou collaboratrices d’un  institut ou d’une autre unité administrative.  Art.  31 Admission 1 Toute personne souhaitant être admise en tant que doctorant ou doctorante  doit posséder un master universitaire ou un titre équivalent ou doit pouvoir jus- tifier de qualifications exceptionnelles. * 1a La direction de l’Université règle par voie de règlement les modalités d’appli- cation concernant l’équivalence des titres et les qualifications exceptionnelles. * 2 Les règlements de promotion fixent les modalités concernant les conditions  d’admission.  Art.  32 Droit de participation 1 Les doctorants et les doctorantes sont considérés comme des assistants et  des assistantes au sens de l’article 50 dans l’exercice des droits de participa- tion et de représentation dans les comités internes à l’Université.  2.6 Règlements d’études et de promotion  Art.  33 1 Les facultés édictent des règlements d’études et de promotion. 2 Ces règlements comprennent au minimum, sous réserve des réglementations  cantonales et fédérales, des dispositions concernant a les objectifs des études et les conditions d’admission, b la structure des études, c le conseil aux études, d les examens, e la reconnaissance de résultats obtenus dans d’autres parcours d’études, f * les exigences pour l’octroi des titres de bachelor, de master et de docto-  rat. 3 La  Direction  de  l’instruction  publique et  de  la  culture  approuve  ces  règle- ments. *       436.111.1  12  4 Après  avoir  consulté  les  facultés,  l’Association  des  étudiants  et  des  étu- diantes ainsi que l’association d’intérêts des enseignants et des enseignantes  et celle des assistants et des assistantes selon les articles 26 et 28 LUni, la di- rection de l’Université décide des dérogations aux dispositions des règlements  d’études et de promotion qui sont nécessaires en raison des mesures selon la  législation sur les épidémies. Les dérogations doivent être de durée limitée et   soumises  à  l’approbation  de  la  Direction  de  l’instruction  publique  et  de  la  culture. *  2.7 Durée des études, prolongation et congé  Art.  34 Durée des études 1 Les règlements d’études fixent une durée d’études ordinaire pour chaque fi - lière sur la base d’études à temps plein. 2 Ils peuvent prévoir que la durée d’études ordinaire par filière d’études ou par- tie de formation ne puisse être dépassée que d’un nombre déterminé de se- mestres. 3 Les étudiants et les étudiantes exerçant durablement une activité lucrative de  plus de 25 pour cent de même que ceux qui présentent un handicap les empê- chant  de  suivre  normalement  leurs  études  peuvent  dépasser  de  deux  se- mestres  la  durée  d’études  ordinaire.  Si  d’autres  prolongations  sont  néces- saires, l’article 35 est applicable. 4 Les personnes dépassant la durée d’études prévue aux alinéas 1 à 3 sont ex- clues de la filière concernée.  Art.  35 Prolongation de la durée des études pour de justes motifs 1 Si de justes motifs l’exigent, la durée des études doit être prolongée dans une  mesure adéquate. Sont notamment considérés comme de justes motifs une  maladie, une grossesse, des charges familiales, les stages liés à la formation  et ne s’inscrivant pas dans le programme d’études, les séjours d’études dans  une autre région ou un autre pays, les cours de langue pour allophones, le ser- vice militaire ou le service civil, un engagement bénévole interne à l’Université  ou une activité lucrative. * 2 La direction de l’Université fixe les modalités de détail par voie de règlement.       13  436.111.1  Art.  36 Congé 1 Les étudiants et les étudiantes peuvent bénéficier d’un congé en cas de mala- die, de grossesse, de charges familiales, de stage lié à la formation et ne s’ins- crivant pas dans le programme d’études, de séjour d’études dans une autre ré- gion ou un autre pays n’entrant pas dans le cadre de programmes d’échange  de l’Université, de service militaire ou de service civil pour le semestre concer- né. * 2 La durée du congé ne peut excéder deux semestres au sein d’une même fi- lière d’études. 3 Les personnes en congé ne peuvent prétendre à aucune prestation de l’Uni- versité,  notamment  suivre  des  cours  ou  se  présenter  à  des  contrôles  de  connaissances. 4 Les congés ne sont pas comptabilisés dans la durée des études.  Art.  37 Compétences 1 Le doyen ou la doyenne de la faculté concernée est compétent pour autoriser  la prolongation de la durée des études au sens de l’article 35 et pour prononcer  les exclusions au sens de l’article 34, alinéa 4, pour autant que le règlement de  la faculté ne désigne pas un autre organe. 2 La direction de l’Université est compétente pour octroyer les congés au sens  de l’article 36.  2.8 Taxes  Art.  38 Taxes d’inscription et d’immatriculation 1 La taxe d’inscription aux études s’élève à 100 francs. 2 Elle s’élève à 300 francs pour les étudiants et les étudiantes admis sur la  base de l’article 29, alinéa 1, lettre f LUni. 3 La taxe d’immatriculation s’élève à 100 francs. 4 Si une taxe d’inscription a été payée, aucune taxe n’est prélevée lors de l’im- matriculation subséquente.  Art.  39 Taxe universitaire 1 La taxe universitaire s’élève à 750 francs par semestre.       436.111.1  14  1a Les étudiants étrangers et les étudiantes étrangères s'acquittent d'une taxe  universitaire supplémentaire de 200 francs par semestre en plus de la taxe uni- versitaire prévue à l'alinéa 1 si leur domicile civil n'était situé ni en Suisse, ni  dans la Principauté du Liechtenstein au moment où ils ont obtenu le diplôme  les habilitant à s'inscrire à une filière d'études menant au bachelor. * 2 Les personnes qui étudient pendant plus de douze semestres sans obtenir de  diplôme s’acquittent d’une taxe universitaire de 1500 francs pour le treizième  semestre. Le montant de la taxe double à chaque semestre supplémentaire. 3 Dans des cas de rigueur, la direction de l’Université peut exempter totalement  ou partiellement les personnes concernées du paiement de la taxe universitaire  visée à l’alinéa 2.  Art.  40 Taxe semestrielle 1 Les étudiants et les étudiantes s’acquittent en outre d’une taxe semestrielle  d’un montant total de 34 francs. 2 Celle-ci comprend a * l’assurance contre les accidents à l’Université: 3 francs b * le sport universitaire: 17 francs c * les institutions sociales et culturelles: 14 francs 2a La direction de l’Université fixe les modalités de détail  par voie de règle- ment. * 3 Les étudiants et les étudiantes membres de l’Association des étudiants et des  étudiantes (AEB) paient 21 francs supplémentaires.  Art.  41 Taxe de mise en congé 1 La taxe de mise en congé s’élève à 100 francs. 2 Les étudiants et étudiantes bénéficiant d’un congé et faisant partie de l’Asso- ciation des étudiants et des étudiantes (AEB) s’acquittent par ailleurs de la taxe  visée à l’article 40, alinéa 3.  Art.  42 Taxe administrative 1 Une taxe d’un montant maximal de 100 francs est prélevée pour les presta- tions particulières qui ne relèvent pas de la procédure ordinaire d’immatricula- tion ou de mise en congé.       15  436.111.1  Art.  43 Taxes d’examen 1 Dans toutes les filières d’études menant au bachelor ou au master hormis les  filières  médicales,  les  taxes  prélevées  pour  l’ensemble  des  contrôles  de  connaissances s’élèvent à 300 francs. 2 Dans les filières d’études de médecine humaine et dentaire menant au ba- chelor  ou au master,  les taxes prélevées pour l’ensemble des contrôles de  connaissances s’élèvent à 600 francs. 3 Dans les filières d’études de médecine vétérinaire, les taxes prélevées pour  l’ensemble des contrôles de connaissances s’élèvent à 200 francs par année  d’études. 4 En cas d’abandon des études, les taxes ne sont généralement pas rembour- sées. Le doyen ou la doyenne statue sur les dérogations. 5 Les facultés et les autres unités administratives compétentes fixent dans leurs  règlements d’études les modalités de perception et  de remboursement  des  taxes d’examen.  Art.  44 Doctorants et doctorantes 1 La taxe d’immatriculation s’élève à 100 francs pour les doctorants et les doc- torantes. 2 La taxe de doctorat s’élève à 200 francs par semestre. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe le montant des taxes  prélevées pour la promotion et l’habilitation conformément à l’article 65b LUni. *  Art.  45 Auditeurs et auditrices 1 Les auditeurs et les auditrices s’acquittent d’une taxe d’immatriculation unique  de 100 francs ainsi que d’une taxe de 150 francs par semestre pour la fréquen- tation des cours.  Art.  46 Exemption du paiement des taxes 1 Les étudiants et les étudiantes immatriculés dans une autre haute école qui  effectuent une partie de leurs études à l’Université de Berne dans le cadre  d’une convention sont exemptés des taxes d’inscription et d’immatriculation, de  la taxe universitaire, de la taxe semestrielle et de la taxe de doctorat. 2 Les  boursiers  et  les  boursières  fédéraux,  les  étudiants  et  les  étudiantes  d’échange bénéficiant d’une bourse ainsi que les bénéficiaires d’une bourse de  master de l’Université de Berne sont exemptés des taxes d’inscription et d’im- matriculation, de la taxe universitaire et de la taxe de doctorat.       436.111.1  16  2.9 Droit disciplinaire  Art.  47 1 Il y a infraction au règlement disciplinaire lorsque des étudiants ou des étu- diantes contreviennent au règlement interne ou au règlement des études, ou  enfreignent, pendant leurs études, les interdictions ou les prescriptions légales. 2 Il  y  a  infraction à  l’intégrité  scientifique lorsque des étudiants  ou des étu- diantes  contreviennent  aux  règles  relatives  à  l’intégrité  scientifique  et  aux  bonnes pratiques scientifiques qui sont fixées dans le règlement correspondant  de l’Université. * 3 En cas d’infraction mineure au règlement disciplinaire ou aux règles relatives  à l’intégrité scientifique, le doyen ou la doyenne de la faculté concernée peut  donner un avertissement à la personne fautive. * 4 En cas d’infractions graves ou répétées au règlement disciplinaire  ou aux  règles relatives à l’intégrité scientifique, les sanctions suivantes peuvent être  prononcées: * a avertissement par le recteur ou la rectrice; b exclusion par la direction de l’Université de certains cours ou des presta-  tions  de  certaines  institutions  universitaires  pour  un  ou  plusieurs  se- mestres, ces deux mesures pouvant être cumulées;  c exclusion temporaire ou définitive de l’Université par la direction de l’Uni- versité.  5 Si les circonstances l’exigent, le recteur ou la rectrice peut décider, en com- plément ou en remplacement de la sanction prévue à l’alinéa 4, lettre a, de  prendre  d’autres  mesures  administratives  ou  organisationnelles  propres  à  maintenir la bonne marche de l’Université. 6 D’autres mesures juridiques comme l’engagement d’une poursuite pénale ou  le retrait de titres sont réservées.  3 Personnel universitaire  3.1 Catégories  Art.  48 Composition 1 Le personnel de l’Université se compose a des membres du corps enseignant, b des assistants et des assistantes, c * …       17  436.111.1  d des autres collaborateurs et collaboratrices. 2 Le personnel financé par des fonds de tiers au sens de l’article 9, alinéa 3  LUni fait partie, selon ses qualifications et son statut, de l’une des catégories  visées à l’alinéa 1. *  Art.  49 Corps enseignant 1 Le corps enseignant comprend a les professeurs et les professeures ordinaires, b les professeurs et les professeures extraordinaires, c les enseignants et les enseignantes à titre principal, d les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitulari-  sation conditionnelle, e les professeurs assistants et les professeures assistantes, e1 * les enseignants assistants et les enseignantes assistantes avec prétitula-  risation conditionnelle, f les chargés et les chargées de cours, g les enseignants et les enseignantes invités, h les chefs et les cheffes de clinique I.  Art.  50 Assistants et assistantes 1 Les assistants et les assistantes se répartissent en a * postdoctorants et postdoctorantes, b chefs et cheffes de clinique II, c–d * … e * médecins assistants et médecins assistantes de la médecine humaine/  dentaire, e1 * médecins assistants et médecins assistantes de la médecine vétérinaire, e2 * assistants et assistantes scientifiques, e3 * doctorants et doctorantes engagés, f assistants et assistantes auxiliaires. 2 Les chefs et les cheffes de clinique ainsi que les médecins assistants et les  médecins assistantes de la médecine humaine/dentaire entrent dans le champ  d’application de la présente ordonnance pour autant qu’ils ne soient pas sou- mis à la législation sur les soins hospitaliers. *       436.111.1  18  3.2 Dispositions générales  Art.  51 Engagement 1 La direction de l’Université engage le personnel universitaire sur proposition  de l’institut compétent, de la faculté compétente ou d’une autre unité adminis- trative compétente. 2 … * 3 La direction de l’Université  * a * définit les modalités d’engagement par voie de règlement; b * peut déléguer sa compétence d’engagement à certains membres de la di-  rection par voie de règlement. 4 … *  Art.  51a * Durée du contrat * 1 L’article  16a,  alinéa 2  de  la  loi  du  16 septembre 2004  sur  le  personnel  (LPers)1) n’est pas applicable  * a * aux professeurs assistants et aux professeures assistantes avec ou sans   prétitularisation conditionnelle, b * aux enseignants assistants et aux enseignantes assistantes avec prétitu-  larisation conditionnelle, c * aux assistants et aux assistantes au sens de l’article 50, d * aux chargés et aux chargées de cours, e * au personnel financé par des fonds de tiers. 2–6 … *  Art.  52 Contrat d’engagement et traitement 1 Au moment de l’engagement, la direction de l’Université détermine le traite- ment de départ du collaborateur ou de la collaboratrice ainsi que ses tâches et  ses responsabilités. 2 Dans des cas motivés, elle peut fixer un traitement forfaitaire unique en lieu et  place d’un traitement de départ. 3 Le contrat d’engagement des chargés et des chargées de cours ainsi que des  enseignants et  des enseignantes invités peut prévoir  des dispositions déro- geant à la législation sur le personnel. 4 … *  1) RSB 153.01     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr   19  436.111.1  Art.  52a * Entretien d’évaluation périodique 1 Les supérieurs et les supérieures ont périodiquement, mais au moins une fois  par an, avec chacun de leurs collaborateurs et chacune de leurs collaboratrices  un entretien d’évaluation périodique au cours duquel est dressé un bilan. 2 L'entretien d'évaluation périodique porte essentiellement sur la détermination  des objectifs à atteindre, les conditions et l’ambiance de travail, l’évolution et  les perspectives professionnelles ainsi que sur l’évaluation des performances  et du comportement du collaborateur ou de la collaboratrice concernée. 3 L’évaluation des performances et du comportement influence le traitement du  collaborateur ou de la collaboratrice concernée. 4 Sont exemptés de cet entretien a le recteur ou la rectrice, b les vice-recteurs et les vice-rectrices, c le directeur administratif ou la directrice administrative, d les professeurs et les professeures ordinaires et extraordinaires, e les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitulari-  sation conditionnelle, f les professeurs assistants et les professeures assistantes, g les enseignants assistants et les enseignantes assistantes avec prétitula-  risation conditionnelle, h les chargés et les chargées de cours, i les enseignants et les enseignantes invités.  Art.  52b * Révision de l’appréciation résultant de l’entretien d’évaluation pé- riodique  1 S’il ou elle estime que l’appréciation de ses performances et de son compor- tement est incorrecte ou contraire à la réalité, un collaborateur ou une collabo- ratrice peut s’adresser au supérieur ou à la supérieure de son supérieur ou de  sa supérieure hiérarchique directe dans un délai de dix jours suivant la récep- tion des résultats écrits de l’entretien d’évaluation périodique afin d’en deman- der la révision. 2 La révision au sens de l’alinéa 1 est réalisée dans le cadre d’un entretien dont  le résultat est consigné par écrit. 3 S’il ou elle n’est pas d’accord avec le résultat de la révision, le collaborateur  ou la collaboratrice peut remettre une déclaration écrite en ce sens pour son  dossier personnel.       436.111.1  20  Art.  52c * Financement de la progression du traitement 1 La part de la masse salariale que le Conseil-exécutif alloue chaque année à  la progression générale et à la progression individuelle des traitements s’ap- plique par analogie à l’Université.  Art.  52d * Progression individuelle du traitement sans évaluation des perfor- mances et du comportement  1 Pour le directeur administratif ou la directrice administrative ainsi que pour les  professeurs et les professeures ordinaires et extraordinaires, des échelons de  traitement sont  octroyés sans évaluation des performances et du comporte- ment. 2 La direction de l’Université fixe chaque année le nombre d’échelons de traite- ment qui est octroyé aux collaborateurs et aux collaboratrices visés à l’alinéa 1.  Elle tient compte à cet effet de l’évolution du traitement des collaborateurs et  des collaboratrices soumis à l’évaluation des performances et du comporte- ment.  Art.  52e * Organisation de l’entretien d’évaluation périodique, de l’évaluation   des performances et du comportement ainsi que de la progres- sion individuelle du traitement  1 Au surplus, la direction de l’Université définit, par voie de règlement, les mo- dalités relatives à l’entretien d’évaluation périodique, à l’évaluation des perfor- mances et du comportement ainsi  qu’à la progression individuelle du traite- ment.  Art.  53 Modèle de temps de travail * 1 La direction de l’Université édicte, par voie de règlement, les dispositions dé- rogeant à la législation sur le personnel dans les domaines suivants pour les  collaborateurs et les collaboratrices concernés par des rapports de travail spé- cifiques à l’Université: * a * l’indemnisation des soldes de vacances et des soldes horaires, b * les comptes épargne-temps, c * le droit  à des indemnités supplémentaires pour le travail  effectué dans   des conditions spéciales et leur montant, d * la saisie du temps de travail et les vacances, e * les congés de courte durée, f * la prime de fidélité.       21  436.111.1  2 La direction de l’Université informe en temps utile les associations de person- nel de toutes les dispositions dérogeant à la législation sur le personnel dans  les domaines énumérés à l’alinéa 1. * 3 Elle consulte les associations de personnel avant d’édicter des dérogations  importantes et entretient, en fonction des besoins, un dialogue avec elles. *  Art.  53a * Saisie du temps de travail, solde de vacances et solde horaire,  compte épargne-temps des enseignants et enseignantes  1 Les enseignants et les enseignantes ne sont ni concernés par la saisie du  temps de travail, ni par la réglementation relative à l’indemnisation financière  du solde de vacances et du solde horaire et n’ont pas de compte épargne- temps.  Art.  53b * Travail de nuit et de fin de semaine 1 Pour fixer le cadre de l’horaire de travail de nuit et de fin de semaine, les  normes minimales suivantes s’appliquent: a Est considéré comme travail de nuit le travail accompli entre 23 heures et   6 heures. b Est considéré comme travail de fin de semaine le travail accompli le di-  manche et les jours fériés officiels entre 6 heures et 23 heures.  Art.  53c * Saisie du temps de travail pour les fonctions particulières 1 Concernant la saisie du temps de travail, le directeur administratif ou la direc- trice administrative ainsi  que le secrétaire général  ou la secrétaire générale  sont considérés comme ayant des fonctions analogues conformément à l’ar- ticle 57a, alinéa 1 LPers.  Art.  53d * Activités annexes 1 Les activités annexes sont autorisées pour autant qu’elles n’entravent ni l’ac- complissement des tâches des collaborateurs et des collaboratrices, ni le fonc- tionnement de l’Université. Il y a entrave en particulier lorsque l’activité annexe  est incompatible avec la fonction, qu’il y a un conflit d’intérêts ou que la capaci- té de travail du collaborateur ou de la collaboratrice est mise à contribution du- rablement et considérablement. 2 La direction de l’Université fixe les modalités de détail par voie de règlement,  en particulier concernant l’obligation d’autoriser, de déclarer et de publier, ainsi  que l’indemnisation. Le règlement est porté à la connaissance de la Direction  de l’instruction publique et de la culture.       436.111.1  22  3 Les  activités  annexes soumises  à  autorisation  qui  sont  exercées  par  des  membres de la direction de l’Université sont autorisées par la Direction de l’ins- truction publique et de la culture. 4 La direction de l’Université vérifie les déclarations annuelles concernant les  activités annexes des professeurs et des professeures ordinaires et extraordi- naires. 5 Le recteur ou la rectrice rédige chaque année un rapport sur les activités an- nexes des professeurs et des professeures ordinaires et extraordinaires ainsi  que sur les éventuelles mesures prises et le porte à la connaissance de l’Office  de l’enseignement supérieur.  Art.  53e * Publication des mandats exercés dans des conseils d’administra- tion ou des conseils de fondation  1 Les  mandats  exercés  dans  des  conseils  d’administration  ou  dans  des  conseils de fondation par des membres de la direction de l’Université, par le  secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que par des professeurs ou  des professeures ordinaires ou extraordinaires sont publiés chaque année sur  le site Internet de l’Université.  Art.  53f * Congé de recherche ou de formation pour les enseignants et en- seignantes  1 La direction de l’Université peut, en accord avec la faculté compétente, oc- troyer un congé aux enseignants et enseignantes afin de leur permettre de se  consacrer à leurs recherches en étant déchargés de toute activité d’enseigne- ment. 2 Elle fixe, par voie de règlement, les modalités de détail concernant l’octroi de  congés de recherche ou de formation ainsi que les droits et les obligations qui   y sont liés.  Art.  54 Caisse de pension 1 Les membres du personnel de l’Université sont en général affiliés à la Caisse  de pension bernoise. 2 En cas de dispense, la prévoyance professionnelle est conforme au minimum  exigé par la  loi  fédérale du 25 juin  1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1). Elle est confiée à une institution de  prévoyance reconnue par la LPP.  1) RS 831.40       23  436.111.1  3 Les médecins peuvent s’assurer auprès de l’Association suisse des méde- cins-assistants et chefs de clinique. 4 Ils doivent s’affilier à la Caisse de pension bernoise * a au bout de dix années d'engagement; b lorsqu'ils prennent en charge une fonction de direction; c lorsqu'ils sont engagés en tant qu'enseignant ou enseignante.  Art.  55–56 * …  Art.  57 Délai et termes de résiliation des rapports de travail 1 Le délai de résiliation est de trois mois pour le personnel de l’Université à l’ex- ception du directeur administratif ou de la directrice administrative, des profes- seurs et des professeures ordinaires et extraordinaires ainsi que des profes- seurs assistants et des professeures assistantes avec prétitularisation condi- tionnelle. * 2 La résiliation intervient à la fin d’un semestre pour l’ensemble des membres  du corps enseignant et à la fin d’un mois pour les autres collaborateurs et colla- boratrices. 3 Pour de justes motifs, le supérieur ou la supérieure hiérarchique ou un organe  supérieur peut approuver un délai de résiliation plus court ou un autre terme de  départ. 4 Le délai et les termes de résiliation des rapports de travail durant la période  probatoire sont régis par la législation sur le personnel. *  Art.  57a * Libération des fonctions d’un collaborateur ou d’une collaboratrice   engagée pour une durée déterminée  1 La direction de l’Université peut libérer de ses fonctions avant la  fin de ses  rapports de travail un collaborateur ou une collaboratrice engagée pour une du- rée déterminée lorsque cette libération est dans l’intérêt public. 2 Un collaborateur ou une collaboratrice peut être libérée de ses fonctions au  plus tôt trois mois avant la fin des rapports de travail par expiration du contrat. 3 Au surplus, les dispositions de la législation sur le personnel concernant la li- bération des fonctions s’appliquent par analogie.       436.111.1  24  Art.  57b * Convention de départ 1 Dans le cadre d’une convention de départ (art. 27a LPers), la durée de résilia- tion ordinaire de six mois pour les collaborateurs et les collaboratrices peut être  prolongée du double au maximum. 2 Au  surplus,  les  dispositions  de  la  législation  sur  le  personnel  concernant  la convention de départ s’appliquent.  Art.  57c * Conséquences de la fin des rapports de travail 1 A la résiliation des rapports de travail, les personnes suivantes n’ont pas droit  aux indemnités et rentes prévues aux articles 32 et 33 LPers: a les professeurs assistants et les professeures assistantes avec ou sans   prétitularisation conditionnelle, b les enseignants assistants et les enseignantes assistantes avec prétitula-  risation conditionnelle, c les assistants et les assistantes au sens de l’article 50, d les chargés et les chargées de cours, e le personnel financé par des fonds de tiers.  Art.  58 Obligation de garder le secret sur les résultats de recherche 1 Les collaborateurs et collaboratrices sont tenus de traiter les résultats de re- cherche de manière confidentielle jusqu’à ce que ceux-ci aient été rendus pu- blics par les personnes autorisées. 2 Si  des  tiers  souhaitent  en  prendre  connaissance  avant  la  publication,  ils  doivent obtenir l’accord préalable du chercheur ou de la chercheuse concernée  ainsi que, en règle générale, de la direction de l’Université. 3 Les  facultés  et  leurs  instituts  ainsi  que  les  autres  unités  administratives  veillent  à garantir  l’accès du public aux résultats de recherche, pour autant  qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.  Art.  59 Redevance annuelle obligatoire pour le personnel de l’Université * 1 Le personnel de l’Université, à l’exception des assistants et des assistantes  auxiliaires  immatriculés  en  tant  qu’étudiants  et  étudiantes,  verse  une  rede- vance annuelle correspondant à un pour mille de son traitement annuel (13e  mois compris, mais allocations pour enfants et allocations d’entretien exclues)  afin de contribuer au financement des institutions sociales et culturelles et du  sport universitaire visés à l’article 4. *       25  436.111.1  Art.  59a * Remboursement des frais 1 Les frais occasionnés aux collaborateurs et aux collaboratrices par l’accom- plissement de leurs tâches leur sont remboursés. 2 La direction de l’Université fixe les modalités de détail par voie de règlement.  Celui-ci est porté à la connaissance de la Direction de l’instruction publique et  de la culture.  3.3 Tâches des différentes catégories de personnel et prescriptions  particulières  3.3.1 Professeurs et professeures ordinaires et extraordinaires  Art.  60 Création de charges de professorat et orientation 1 La création, la modification, la suppression et l’attribution de charges de pro- fessorat  ordinaire  et  extraordinaire  visent  l’accomplissement  du  mandat  de  prestations confié par le Conseil-exécutif. 2 Ils sont fonction des directives stratégiques de la direction de l’Université, des  moyens disponibles, des conventions de prestations conclues entre la direction  de l’Université et les facultés, ainsi que de la planification de ces dernières en  matière de charges de professorat.  Art.  61 Principes de la procédure 1 La direction de l’Université, en sa qualité d’autorité d’engagement, est respon- sable de la procédure. 2 La faculté concernée élabore en règle générale un rapport structurel sur le- quel se fonde la direction de l’Université pour arrêter la création, la modifica- tion, la suppression et l’attribution de charges de professorat ordinaire et extra- ordinaire. 3 Si,  exceptionnellement, aucun rapport structurel n’est élaboré, l’Association  des étudiants et  des étudiantes ainsi  que l’association d’intérêts des ensei- gnants et des enseignantes et celle des assistants et des assistantes selon les  articles 26 et 28 LUni sont entendues. * 4 La direction de l’Université prend ses décisions en accord avec la faculté  concernée. 5 Elle fixe les modalités de détail par voie de règlement.       436.111.1  26  6 Les règlements des facultés régissent la composition des commissions com- pétentes pour élaborer les propositions correspondantes. Une représentation  de l’Association des étudiants et des étudiantes ainsi que de l’association d’in- térêts des enseignants et des enseignantes et de celle des assistants et des  assistantes selon les articles 26 et 28 LUni doit être garantie. *  Art.  62 Qualifications requises et mise au concours 1 L’engagement comme professeur ou professeure ordinaire ou extraordinaire  requiert  une  habilitation  ou  une  qualification  scientifique  équivalente,  ainsi  qu’une expérience dans l’enseignement et, en règle générale, dans la conduite  d’équipe. 2 Les  charges  de  professorat  vacantes  sont  en  règle  générale  mises  au  concours. 3 Il est possible de renoncer à la mise au concours a * … b * si une personne est promue en interne professeur ou professeure ordi-  naire ou extraordinaire; c * s’il existe un intérêt marqué à recruter une personne disposant de qualifi-  cations exceptionnelles au poste concerné.  Art.  63 Procédure d’engagement 1 La faculté adresse une proposition d’engagement à la direction de l’Universi- té. 2 Celle-ci comporte en règle générale une liste des trois candidats et candi- dates les mieux appropriés pour le poste. 3 L'entretien d'embauche est conduit par le recteur ou la rectrice ou une per- sonne qu’il ou elle a désignée. * 4 Le doyen ou la doyenne de la faculté concernée participe en règle générale à  l'entretien d'embauche. * 5 Le recteur ou la rectrice communique ensuite au public le nom de la personne  engagée.  Art.  64 Charges de professorat assorties d’un mandat de prestations médicales  1 S’agissant des charges de professorat assorties d’un mandat de prestations  médicales, la direction de l’Université décide en accord avec la direction de  l’hôpital universitaire concerné.       27  436.111.1  2 Ce dernier est représenté de manière appropriée dans la commission compé- tente.  Art.  65 Tâches et contrat d’engagement 1 Les professeurs et professeures ordinaires et extraordinaires assument leurs  tâches d’enseignement, de recherche et de promotion de la relève universitaire  de manière autonome et sous leur propre responsabilité dans le cadre de leur  mandat d’enseignement et de recherche, et participent à l’autoadministration  de l’Université. 2 Ils peuvent fournir des services qui s’inscrivent dans le cadre de la recherche  et de l’enseignement. Ils n’y sont contraints que si un mandat de prestations  particulier le prévoit. 3 Le contrat d’engagement définit notamment le mandat d’enseigne-ment et de  recherche ainsi qu’un éventuel mandat de prestations permanent.  Art.  66 Participation aux frais de déménagement et au rachat à la caisse  de pension  1 Lors de l’engagement d’une personne au poste de professeur ou professeure  ordinaire ou extraordinaire, la direction de l’Université peut, à titre exceptionnel,  aider la personne nommée à financer son déménagement ainsi que la somme  de rachat à la Caisse de pension bernoise. 2 La participation au financement du rachat à la Caisse de pension bernoise est  octroyée sous forme de prêt sans intérêt de l’Université. 3 Les prestations de sortie d’institutions de prévoyance antérieures doivent être  versées à la Caisse de pension bernoise. 4 Le prêt doit être remboursé intégralement si l’engagement est résilié durant  les trois premières années suivant l’entrée en fonction. Si la résiliation inter- vient après ces trois années, la somme à rembourser est réduite de cinq pour  cent du montant octroyé par année de service accomplie depuis l’entrée en  fonction. 5 Si le ou la bénéficiaire du prêt part à la retraite moins de trois ans avant la li- mite d’âge, décède ou devient invalide, le remboursement du prêt n’est pas  exigé, et le prêt est considéré comme amorti.       436.111.1  28  Art.  67 Indemnité pour la fonction de doyen ou de doyenne 1 Si un professeur ou une professeure ordinaire ou extraordinaire assume la  fonction de doyen ou de doyenne, il ou elle perçoit durant cette période une in- demnité annuelle de 8000 francs qui s’ajoute à son traitement.  Art.  68 Fin des rapports de travail et résiliation 1 Les rapports de travail des professeurs et professeures ordinaires et extraor- dinaires prennent fin à la fin du semestre durant lequel ils atteignent l’âge de  65 ans ou à l’expiration de la durée convenue. 2 La direction de l’Université peut exceptionnellement autoriser le départ de la  personne concernée pour la fin du mois au cours duquel elle atteint l’âge de 65  ans. 3 Si les rapports de travail prennent fin par voie de résiliation, le délai de pré- avis est de six mois. *  3.3.2 Enseignants et enseignantes à titre principal  Art.  69 1 Les  enseignants  et  les  enseignantes  à  titre  principal  accomplissent  leurs  tâches dans les domaines de l’enseignement, de la recherche ou des services  au sein de leur institut ou d’une autre unité administrative. 2 Ils exercent leur mandat d’enseignement et de recherche de manière auto- nome et sous leur propre responsabilité. 3 L’engagement requiert un doctorat. * 4 La faculté concernée se charge de la mise au concours. * 5 La direction de l’Université  fixe  les  modalités de détail  par  voie  de règle- ment. *  3.3.3 Professeurs assistants et professeures assistantes avec  prétitularisation conditionnelle  Art.  70 Tâches 1 La création d’une charge de professorat assistant avec prétitularisation condi- tionnelle vise l’acquisition d’une qualification scientifique dans la perspective de  reprendre une charge de  professorat  extraordinaire  ou,  exceptionnellement,  une charge de professorat ordinaire, nouvelle ou existante.       29  436.111.1  2 Les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitularisa- tion conditionnelle assument des tâches dans le domaine de la recherche et de  l’enseignement au sein de leur institut ou d’une autre unité administrative. Ils  exercent leur mandat de recherche et d’enseignement de manière autonome et  sous leur propre responsabilité dans le respect des critères de qualification dé- finis.  Art.  70a * Participation aux frais de déménagement 1 La direction de l’Université peut, à titre exceptionnel, aider les professeurs as- sistants et les professeures assistantes avec prétitularisation conditionnelle à  financer leur déménagement.  Art.  71 Exigences structurelles 1 La création d’une charge de professorat assistant avec prétitularisation condi- tionnelle requiert en règle générale que la faculté concernée adresse à la direc- tion de l’Université un rapport structurel faisant état de la charge de professorat  extraordinaire ou ordinaire envisagée pour l’avenir, et contenant une proposi- tion. 2 La direction de l’Université définit la procédure d’engagement. La participation  de l’Association des étudiants et des étudiantes ainsi que de l’association d’in- térêts des enseignants et des enseignantes et de celle des assistants et des  assistantes selon les articles 26 et 28 LUni doit être garantie. *  Art.  72 Qualifications requises et mise au concours 1 L’engagement comme professeur assistant ou professeure assistante avec  prétitularisation conditionnelle requiert a une habilitation en règle générale achevée ou une qualification scienti-  fique équivalente, b un curriculum scientifique remarquable et c un séjour  d’au  moins  un  an  dans une  autre  université,  de  préférence   étrangère, ou une activité professionnelle de plusieurs années à un haut  niveau de compétences.  2 Le recteur ou la rectrice approuve l’annonce de mise au concours. * 3 La faculté concernée se charge de la mise au concours. *       436.111.1  30  Art.  73 Evaluation 1 Les prestations des professeurs assistants et des professeures assistantes  avec prétitularisation conditionnelle sont régulièrement évaluées.  Servent de  base pour l’évaluation les critères de qualification prédéfinis qui doivent être  remplis pour la charge de professorat visée. * 2 La direction de l’Université fixe les modalités de détail de l'évaluation par voie  de règlement. * 3 … * 4 En cas d’évaluation négative d’un professeur assistant ou d’une professeure  assistante avec prétitularisation conditionnelle sur la base des critères de quali- fication, la direction de l’Université transforme la charge de professorat en une  charge de professorat sans prétitularisation conditionnelle sur demande du co- mité  compétent  ou  l’engagement  prend  fin  à  la  date  de  fin  d’engagement  convenue dans le contrat de travail. *  Art.  74 Durée de l’engagement et transformation * 1 Les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitularisa- tion conditionnelle sont d’abord engagés pour quatre ans. * 2 L’engagement peut être prolongé de deux ans. La prolongation est subordon- née à une évaluation positive sur la base des critères de qualification. * 3 La transformation d’une charge de professorat assistant avec prétitularisation  conditionnelle en une charge de professorat extraordinaire ou ordinaire a lieu  au plus tard après six années sous réserve que les critères de qualification  soient remplis. Ce délai peut, sur demande motivée, être prolongé de deux an- nées au plus notamment en cas de maladie, d’accident, de grossesse, de ser- vice militaire, de service civil ou de charges familiales. *  Art.  74a * Délai de résiliation 1 Le délai de résiliation applicable au poste de professeur assistant ou de pro- fesseure assistante avec prétitularisation conditionnelle est de six mois.  3.3.4 Professeurs assistants et professeures assistantes  Art.  75 Tâches 1 Les  professeurs  assistants  et  les  professeures  assistantes  assument  des  tâches dans le domaine de la recherche et de l’enseignement au sein de leur  institut ou d’une autre unité administrative dans la perspective de se qualifier  sur le plan scientifique pour leur carrière universitaire.       31  436.111.1  2 Ils exercent leur mandat de recherche et d’enseignement de ma¬nière auto- nome et sous leur propre responsabilité. 3 Ils ont le droit et le devoir de consacrer la moitié de leur temps de travail à  des travaux de recherche personnels.  Art.  76 Exigences structurelles 1 La création d’une charge de professorat assistant requiert une décision struc- turelle de la faculté concernée ainsi qu’une demande motivée de sa part à la  direction de l’Université. 2 La direction de l’Université détermine la procédure d’engagement.  Art.  77 Qualifications requises et mise au concours 1 L’engagement comme professeur assistant ou professeure assistante requiert a une  habilitation,  une  qualification  scientifique  équivalente  ou  un  projet   d’habilitation prometteur et b un séjour d’un an en règle générale dans une autre université, de préfé-  rence étrangère, ou une activité professionnelle de plusieurs années à un  haut niveau de compétences.  2 La faculté concernée se charge de la mise au concours.  Art.  78 Durée de l’engagement et traitement 1 Les professeurs assistants et les professeures assistantes sont engagés pour  une durée maximale de quatre ans, quel que soit leur degré d’occupation. 2 Dans des cas motivés, l’engagement peut être prolongé de deux ans au plus  après la réalisation d’une évaluation par la faculté concernée, notamment en  cas de maladie, d’accident, de grossesse, de service militaire, de service civil   ou de charges familiales. * 3 Les congés non payés ne sont pas comptabilisés dans les années de service. 4 La  direction  de  l’Université  fixe  la  grille  des  traitements  applicable  aux  charges de professorat créées dans le but de promouvoir la recherche scienti- fique et financées par le Fonds national suisse (FNS) conformément aux pres- criptions de ce dernier en la matière.       436.111.1  32  3.3.4a Enseignants assistants et enseignantes assistantes avec  prétitularisation conditionnelle *  Art.  78a * Tâches 1 La création d’une charge d’assistanat d'enseignement avec prétitularisation  conditionnelle vise l’acquisition d’une qualification scientifique dans la perspec- tive de reprendre une charge d’enseignement nouvelle ou existante à titre prin- cipal. 2 Les enseignants assistants et les enseignantes assistantes avec prétitularisa- tion conditionnelle assument des tâches dans le domaine de l'enseignement,  de la recherche et des services au sein de leur institut ou d’une autre unité ad- ministrative.  Art.  78b * Qualifications requises et mise au concours 1 L’engagement requiert un doctorat. 2 La faculté concernée se charge de la mise au concours. 3 La direction de l’Université fixe les modalités de détail par voie de règlement.  Art.  78c * Evaluation 1 Les prestations des enseignants assistants et des enseignantes assistantes  avec prétitularisation conditionnelle sont régulièrement évaluées.  Servent de  base pour l’évaluation les critères de qualification prédéfinis qui doivent être  remplis pour la charge d’enseignement visée. 2 La direction de l’Université fixe les modalités de détail de l’évaluation par voie  de règlement.  Art.  78d * Durée de l’engagement et transformation 1 Les enseignants assistants et les enseignantes assistantes avec prétitularisa- tion conditionnelle sont d’abord engagés pour trois ans. 2 L’engagement peut être prolongé d’un an. La prolongation est subordonnée à  une évaluation positive sur la base des critères de qualification. 3 La transformation d’une charge d’assistanat d'enseignement avec prétitulari- sation conditionnelle en une charge d’enseignement à titre principal a lieu au  plus tard après quatre années sous réserve que les critères de qualification  soient remplis. Ce délai peut, sur demande motivée, être prolongé de deux an- nées au plus notamment en cas de maladie, d’accident, de grossesse, de ser- vice militaire, de service civil ou de charges familiales.       33  436.111.1  3.3.5 Chefs et cheffes de clinique I et chargés et chargées de cours  Art.  79 Tâches 1 Les chefs et les cheffes de clinique I accomplissent leurs tâches dans les do- maines de l’enseignement, de la recherche ou des services au sein de leur ins- titut ou d’une autre unité administrative. 2 Ils exercent leur mandat d’enseignement et de recherche de manière auto- nome et sous leur propre responsabilité. 3 L’engagement requiert une habilitation ou un doctorat.  Art.  80 Mandat d’enseignement 1 Les chargés et chargées de cours ont un mandat d’enseignement à l’Univer- sité. 2 Un mandat d’enseignement est attribué pour un semestre ou une année uni- versitaire. 3 Un mandat d’enseignement à durée indéterminée peut être attribué dans des  cas motivés. 4 Un mandat d’enseignement à durée déterminée peut être attribué par mandat  de droit privé.  3.3.6 Enseignants et enseignantes invités  Art.  81 1 Les enseignants et les enseignantes invités sont des enseignants et des en- seignantes d’autres universités, en particulier étrangères, qui exercent provisoi- rement une activité à l’Université de Berne. 2 Durant  leur  séjour,  les enseignants et  les enseignantes invités rémunérés  pour leur activité sont affectés à une classe de traitement, se voient attribuer  une charge d’enseignement rétribuée ou perçoivent un montant forfaitaire.  3.3.7 Assistants et assistantes  3.3.7.1 Dispositions communes  Art.  82 Objectif 1 L’assistanat sert à acquérir une expérience professionnelle dans un environ- nement scientifique ainsi qu’une qualification scientifique supplémentaire.       436.111.1  34  Art.  83 Durée de l’engagement et exceptions 1 La durée de l’engagement des assistants et des assistantes se fonde sur les  articles 83b, 86, 87, alinéa 2, 89, alinéa 2 et 90, alinéa 2. * 2 A titre exceptionnel, la direction de l’Université peut prolonger la durée des  engagements  d’assistants  et  d’assistantes,  notamment  en  cas  de  maladie,  d’accident, de grossesse, de service militaire, de service civil ou de charges fa- miliales. La prolongation dure deux années au plus pour l’ensemble de la du- rée de l’assistanat. Sont réservées les situations dans lesquelles ce délai paraît  inéquitable au vu des circonstances ou serait  contraire aux prescriptions du  Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) ou d’autres instances  de soutien. * 3 Sont pris en compte dans la durée de l’assistanat tous les engagements dans  une catégorie d’assistanat à l’exception de l’engagement en tant qu’assistant  ou assistante auxiliaire. * 4 La direction de l’Université fixe les modalités de détail de la prolongation par  voie de règlement. *  3.3.7.1a Postdoctorants et postdoctorantes *  Art.  83a * Tâches et qualifications requises 1 L’engagement comme postdoctorant ou postdoctorante requiert un doctorat. 2 Le postdoctorat sert à acquérir une qualification scientifique supplémentaire à  l’issue du doctorat. L’Université fixe les modalités de détail par voie de règle- ment. 3 Les postdoctorants et les postdoctorantes consacrent au moins la moitié de  leur temps de travail, calculé sur la base d’un engagement à temps plein, à leur  propre qualification scientifique. La direction de l’Université règle les exceptions  par voie de règlement,  en particulier  en ce qui  concerne l’engagement des  postdoctorants et des postdoctorantes qui fournissent des services. 4 Au surplus, les postdoctorants et les postdoctorantes participent aux tâches  d’enseignement et de recherche et, le cas échéant, aux services de leur institut  ou d’une autre unité administrative. 5 L’engagement comme postdoctorant ou postdoctorante ne peut être combiné  avec aucun autre engagement.       35  436.111.1  Art.  83b * Durée de l’engagement 1 En principe,  un postdoctorant  ou une postdoctorante est  d’abord engagée  pour  trois  ans.  L’engagement  peut  être  prolongé.  La  durée  d’engagement  maximale est de six ans.  3.3.7.2 Chefs et cheffes de clinique II, médecins assistants et médecins  assistantes de la médecine humaine/dentaire ainsi que médecins  assistants et médecins assistantes de la médecine vétérinaire *  Art.  84 Conditions d’engagement 1 … * 2 L’engagement comme chef ou cheffe de clinique II requiert un diplôme fédéral  en médecine, un diplôme de master de la faculté correspondante ou un titre  équivalent et, en règle générale, un titre de spécialiste en médecine. * 3 L’engagement comme médecin assistant ou médecin assistante de la méde- cine humaine/dentaire ou comme médecin assistant ou médecin assistante de  la médecine vétérinaire requiert un diplôme fédéral en médecine, un diplôme  de master de la faculté correspondante ou un titre équivalent. *  Art.  85 Tâches 1 Les chefs et les cheffes de clinique II, les médecins assistants et les méde- cins assistantes de la médecine humaine/dentaire ainsi que les médecins as- sistants et les médecins assistantes de la médecine vétérinaire participent aux  tâches d’enseignement et de recherche et, le cas échéant, aux services de leur  institut ou d’une autre unité administrative. * 2 … * 3 Les chefs et les cheffes de clinique II, les médecins assistants et les méde- cins assistantes de la médecine humaine/dentaire ainsi que les médecins as- sistants et  les médecins assistantes de la médecine vétérinaire poursuivent  leur formation postgrade en vue de se spécialiser. Pour autant que le fonction- nement ordinaire de leur unité puisse être assuré, ils sont autorisés à suivre la  formation ou la formation postgrade nécessaire à l’obtention de ce titre pendant  leur temps de travail. * 4 L'Université fixe par voie de règlement les modalités de détail de la formation  postgrade suivie pendant le temps de travail. *       436.111.1  36  Art.  86 Durée de l’engagement 1 Les chefs et les cheffes de clinique II, les médecins assistants et les méde- cins assistantes de la médecine humaine/dentaire ainsi que les médecins as- sistants et les médecins assistantes de la médecine vétérinaire sont engagés  pour une durée maximale de six ans, quel que soit leur degré d’occupation. * 2 La durée de l’engagement en tant que médecin assistant de la médecine hu- maine/dentaire, médecin assistant de la médecine vétérinaire et chef de cli- nique II ou médecin assistante de la médecine humaine/dentaire, médecin as- sistante de la médecine vétérinaire et cheffe de clinique II ne peut dépasser dix  ans au total. * 3 Les chefs et les cheffes de clinique II peuvent être engagés à durée indéter- minée pour autant que leur tâche consiste principalement à fournir des ser- vices.  3.3.7.3 Assistants et assistantes scientifiques  Art.  87 Conditions et durée de l’engagement 1 L’engagement comme assistant ou assistante scientifique requiert un master  universitaire ou un titre universitaire équivalent. 2 Les  assistants  et  assistantes  scientifiques  sont  engagés  pour  une  durée  maximale de quatre ans, quel que soit leur degré d’occupation.  Art.  88 Tâches 1 Les assistants et les assistantes scientifiques participent aux tâches d’ensei- gnement et de recherche et, le cas échéant, aux services de leur institut ou  d’une autre unité administrative. 2 Exceptionnellement,  ils  peuvent  rédiger  une  thèse.  Au  moins  un  tiers  du  temps de travail peut être utilisé à cet effet. La direction de l’Université fixe les  modalités de détail par voie de règlement.  3.3.7.4 Doctorants et doctorantes engagés *  Art.  89 1 Les doctorants et les doctorantes sont autorisés, dans le cadre de leur enga- gement, à participer aux tâches d’enseignement et de recherche de leur institut  ou d’une autre unité administrative à un degré d’occupation maximal de dix  pour cent.       37  436.111.1  2 La durée de l’engagement des doctorants et des doctorantes est limitée à  quatre ans. * 3 La direction de l’Université détermine la grille des traitements sur la base des  prescriptions du FNS. 4 Les doctorants et doctorantes peuvent aussi être engagés en tant qu’assis- tant ou assistante scientifique à un degré d’occupation maximal de 25 pour  cent.  3.3.7.5 Assistants et assistantes auxiliaires  Art.  90 1 L’engagement comme assistant ou assistante auxiliaire requiert en règle gé- nérale un bachelor universitaire ou un titre universitaire équivalent, ainsi qu’en  règle générale l’immatriculation en tant qu’étudiant ou étudiante à l’Université  de Berne. 2 Les assistants et assistantes auxiliaires sont engagés pour une durée maxi- male de quatre ans, quel que soit leur degré d’occupation.  3.3.8 Personnel financé par des fonds de tiers *  Art.  90a * Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie 1 L’Université peut conclure une assurance collective d’indemnités journalières  en cas de maladie pour les collaborateurs et les collaboratrices financés par  des fonds de tiers. 2 La participation à la prime est la même pour les collaborateurs et les collabo- ratrices financés par des fonds de tiers que pour les autres collaborateurs et  collaboratrices.  Art.  90b * Fin des rapports de travail 1 Le supérieur ou la supérieure hiérarchique doit informer le collaborateur ou la  collaboratrice financée par des fonds de tiers de la fin des rapports de travail  au moins trois mois avant l'échéance du contrat si a aucun nouveau contrat de travail n’est conclu et si b le collaborateur ou la collaboratrice financée par des fonds de tiers est en-  gagée à durée déterminée et a travaillé plus de cinq ans sans interruption  à l’Université.       436.111.1  38  2 Si la fin de l’engagement est communiquée plus tard, les rapports de travail  s’achèvent à la fin du troisième mois suivant cette annonce mais au plus tard  trois mois après la date de fin d’engagement convenue initialement.  Art.  90c * Droits en cas de fin des rapports de travail 1 Un collaborateur ou une collaboratrice financée par des fonds de tiers a droit  à une indemnité de départ si a les rapports de travail ont pris fin dans le délai fixé par le contrat ou en rai-  son de l’épuisement des fonds de tiers; b il ou elle a travaillé pendant au moins dix ans sans interruption à l’Univer-  sité et si c l’Université ne peut lui proposer aucun poste acceptable. 2 Le calcul de l’indemnité de départ est régi par l’article 123, alinéas 2 et 3 de  l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1). L’indemnité ne doit  pas dépasser le  montant  correspondant à 18 mois de traitement de la  per- sonne concernée.  3 La durée d’exercice d’une fonction selon l’article 51a, alinéa 1, lettres a à d  n’est  pas prise en compte pour l’octroi du droit  à une indemnité de départ.  Cette durée est considérée comme une interruption de l’engagement.  Art.  90d * Versement de l’indemnité de départ 1 En cas d’octroi d’une indemnité de départ, celle-ci est versée en mensualités.   Une mensualité correspond au traitement mensuel brut calculé selon l’article  90c, alinéa 2, déduction faite des cotisations aux assurances sociales. 2 La personne concernée doit déclarer par écrit à l’Université, au plus tard le 10  du mois, qu’elle n’est  engagée nulle part ailleurs à un poste acceptable ou  qu’elle ne perçoit aucun revenu de remplacement comparable. 3 Si la personne concernée trouve, dans les 18 mois suivant la résiliation de  ses rapports de travail, un poste acceptable au sein de l’Université ou chez un  autre employeur, ou qu’elle perçoit un revenu de remplacement comparable,  l’indemnité de départ est réduite ou supprimée. 4 Si le nouvel engagement à un poste acceptable est résilié durant la période  probatoire ou que l’engagement auprès de l’Université ou d’un autre employeur  s’avère ne pas être acceptable, l’ancien collaborateur ou l’ancienne collabora- trice a de nouveau droit à l’indemnité de départ comme s’il ou elle n’avait pas  encore trouvé de nouveau poste acceptable.  1) RSB 153.011.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   39  436.111.1  5 L’article 31 LPers ainsi que les dispositions de l’ordonnance du 16 septembre  2020 sur le placement de personnel (OPlac)1) sont déterminants pour juger de  l’acceptabilité d’un autre poste.   3.4 … *  Art.  91–97 * …  3.5 … *  Art.  98–109 * …  4 Services permanents  Art.  110 Unités administratives fournissant des services permanents 1 Les unités administratives suivantes fournissent des services permanents: a Institut d’hygiène et de microbiologie médicale, b * Institut de médecine tissulaire et de pathologie, c Institut de médecine légale, d Cliniques de médecine dentaire, e Département de médecine vétérinaire clinique, f Institut de parasitologie, g Institut de pathologie animale, h Institut de bactériologie vétérinaire, i * Institut pour la santé des poissons et de la faune sauvage. 2 La nature et le volume des services sont fixés par la direction de l’Université  dans la convention de prestations ou d’objectifs assignée à l’unité administra- tive sur la base du mandat de prestations confié par le Conseil-exécutif. * 3 L’Université peut fournir ces prestations en collaboration avec des tiers.  Art.  111 Taxes pour les services permanents et emploi des recettes 1 La direction de l’Université fixe le montant des taxes pour ses services per- manents par voie de règlement et détermine l’emploi des recettes. 2 Elle peut déclarer obligatoires des conventions tarifaires conclues avec les  services de santé ou avec les services de médecine vétérinaire.  1) RSB 153.011.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.2/fr   436.111.1  40  3 Pour fixer le montant des taxes, il est possible exceptionnellement de déroger  au principe de couverture des coûts si un service revêt une importance consi- dérable  pour  l’enseignement  ou pour  la  recherche,  et  s’il  est  établi  que  le  nombre de mandats de prestations de service pouvant être obtenus à un prix  couvrant les coûts est insuffisant. 4 La direction de l’Université édicte les dispositions régissant la comptabilité, la  facturation et les conditions de paiement.  Art.  112 Renonciation à l’indemnisation des prestations 1 La faculté concernée peut décider que les unités administratives fournissant  des services permanents n’indemnisent pas leurs collaborateurs et collabora- trices du fait de ces services.  5 Direction de l’Université  5.1 Désignation, engagement  Art.  113 Procédure 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture et le sénat élaborent une  proposition commune à l’intention du Conseil-exécutif s’agissant de la désigna- tion ou de l’engagement des membres de la direction de l’Université. * 2 S’ils ne parviennent pas à établir une proposition commune, le Conseil-exécu- tif institue une direction intérimaire pour l’Université jusqu’à ce qu’une décision  définitive soit prise. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe la procédure de dési- gnation ou d’engagement des membres de la direction de l’Université par voie  d’ordonnance. *  Art.  114 Durée du mandat 1 La durée du mandat du recteur ou de la rectrice ainsi que des vice-recteurs et  des vice-rectrices est de quatre ans. Si un membre de la direction de l’Universi- té est désigné en cours de mandat, il reste en fonction jusqu’à la fin dudit man- dat.  Art.  115 Recteur ou rectrice 1 Si la personne désignée au poste de recteur ou de rectrice est déjà engagée  à l’Université, elle est, pendant toute la durée de son mandat, totalement déga- gée des obligations liées à la charge qu’elle occupait jusqu’à sa désignation.       41  436.111.1  2 Durant son mandat de recteur ou de rectrice, elle perçoit une indemnité de  fonction de 40'000 francs par an qui vient s’ajouter à son traitement ordinaire. * 3 Si la personne désignée au poste de recteur ou de rectrice n’est pas engagée  à l’Université au moment de sa désignation, le Conseil-exécutif détermine les  conditions d’engagement applicables.  Art.  116 Vice-recteurs et vice-rectrices * 1 Si la personne désignée au poste de vice-recteur ou de vice-rectrice est déjà  engagée à l’Université, elle est, pendant toute la durée de son mandat, déga- gée à hauteur de 50 pour cent des obligations liées à la charge qu’elle occupait  jusqu’à sa désignation. 2 Durant leur mandat, les vice-recteurs et les vice-rectrices perçoivent une in- demnité de fonction de 12'500 francs par an. * 3 Pour de justes motifs, le recteur ou la rectrice peut déterminer un autre pour- centage pour la fonction exercée au sein de la direction de l’Université. L’in- demnité de fonction visée à l’alinéa 2 est adaptée en conséquence.  5.2 Résiliation, non-reconduction du mandat, révocation  Art.  117 Délai de résiliation pour le directeur administratif ou la directrice  administrative  1 Le délai de résiliation applicable au poste de directeur administratif ou de di- rectrice administrative est de six mois.  Art.  118 Procédure 1 Si la Direction de l’instruction publique et de la culture et le sénat envisagent  conjointement de ne pas reconduire à son poste ou de révoquer un membre de  la direction de l’Université ou de licencier le directeur administratif ou la direc- trice administrative, ils doivent en faire la demande commune au Conseil-exé- cutif. * 2 En cas de désaccord, la Direction de l’instruction publique et de la culture dé- cide si une demande doit ou non être déposée auprès du Conseil-exécutif. *       436.111.1  42  5.2a Congé de recherche ou de formation après la fin du mandat *  Art.  118a * 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut octroyer sur de- mande, au recteur ou à la rectrice ou aux vice-recteurs et aux vice-rectrices, un  congé de recherche ou de formation exceptionnel après la fin de leur mandat. 2 Les droits et les obligations liés au congé sont fixés dans le règlement édicté  par la direction de l’Université conformément à l’article 53f.  5.3 Contrats  Art.  119 Contrats de gestion fiduciaire 1 La direction de l’Université peut accepter, sur contrat, des moyens ayant un  rapport avec l’accomplissement des tâches ressortissant à l’Université pour en  assumer la gestion fiduciaire.  Art.  120 Contrats concernant les résultats immatériels du travail 1 Des contrats avec des tiers portant sur l’exploitation de résultats immatériels  du travail obtenus par un collaborateur ou une collaboratrice dans l’exécution  de ses obligations de service ou dans l’exercice de sa fonction sont en règle  générale conclus par la direction de l’Université. 2 La direction de l’Université fixe les exceptions par voie de règlement. 3 Elle  édicte  des  instructions  concernant  la  conclusion  avec  des  tiers  de  contrats portant sur l’exploitation de résultats immatériels du travail.  Art.  121 Contrats de recherche, de développement et de prestations de  service  1 Les contrats de recherche, de développement et de prestations de service  avec des tiers portant sur un montant supérieur à 50 000 francs par an sont  soumis  à  l’approbation  de  la  direction  de  l’Université.  L’approbation  tient  compte de la liberté académique. 2 Les autres contrats conclus avec des tiers doivent être portés à la connais- sance de la direction de l’Université. 3 Le règlement sur les finances régit  les modalités de détail,  notamment les  taxes destinées à couvrir les frais administratifs.       43  436.111.1  6 Plan de développement, pilotage et financement  6.1 Plan de développement des hautes écoles  Art.  122 1 Le plan de développement de l’Université tient compte du programme de lé- gislature et du plan financier du canton ainsi que des objectifs et évolutions de  la  politique scientifique  et  financière dans le  domaine  des hautes  écoles  à  l’échelle suisse. 2 Il contribue à coordonner la politique cantonale de l’enseignement supérieur  et constitue la base de la participation du canton de Berne au plan de dévelop- pement fédéral des hautes écoles. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture assure la collaboration  des Directions concernées, la direction de l’Université celle des unités adminis- tratives concernées. *  6.2 Mandat de prestations  Art.  123 1 Le mandat de prestations du Conseil-exécutif est en général conclu pour une  période de quatre ans. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture élabore le mandat de  prestations en collaboration avec l’Université. * 3 Les valeurs financières de référence liées à la fourniture des prestations sont   fixées conformément à l’article 129, alinéa 2. 4 Des indicateurs et des valeurs cibles permettant d’évaluer la réalisation des  objectifs sont fixés dans le mandat de prestations. 5 Si des coupes sont pratiquées dans le cadre de mesures visant à main-tenir  l’équilibre des finances, le Conseil-exécutif adapte le mandat de prestations en  conséquence.       436.111.1  44  6.3 Rapports  6.3.1 Rapport de gestion  Art.  124 Remise 1 L’Université présente chaque année au service compétent de la Direction de  l’instruction publique et  de la  culture  son rapport  de gestion comportant  les  priorités de l’exercice et l’état des comptes annuels. * 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture détermine la date de la  remise du rapport de gestion en tenant compte des processus cantonaux. * 3 Le rapport de gestion est porté à la connaissance du Grand Conseil en même  temps que le rapport de révision des comptes annuels élaboré par le Contrôle  des finances et l’arrêté d’approbation du Conseil-exécutif.  Art.  125 Priorités de l’exercice 1 Les priorités de l’exercice présentées dans le rapport de gestion de l’Universi- té comprennent un tour d’horizon des évolutions générales et des évènements  qui ont marqué l’année sous revue.  Art.  126 Comptes annuels 1 Les comptes annuels de l’Université se composent du bilan, du compte de ré- sultat, du tableau des flux de trésorerie et d’une annexe. 2 L’annexe  contient  des  informations  complémentaires  et  explicatives  conformes aux normes de présentation des comptes de la comptabilité finan- cière visées à l’article 131, alinéa 2. 3 Les comptes annuels sont  révisés par le Contrôle des finances du canton  dans le délai fixé par la Direction de l’instruction publique et de la culture sur la  base des processus cantonaux. * 4 La Direction de l’instruction publique et de la culture présente les comptes an- nuels  au  Conseil-exécutif  pour  approbation  accompagnés  du  rapport  du  Contrôle des finances. *  6.3.2 Rapport sur l’exécution des prestations et rapports intermédiaires  Art.  127 1 L’Université présente chaque année à la Direction de l’instruction publique et  de la culture un rapport intermédiaire rendant compte du niveau d’exécution du  mandat de prestations. *       45  436.111.1  2 En règle générale, il n’est pas nécessaire de réaliser un rapport intermédiaire  durant l’année de parution du rapport sur l’exécution des prestations.  6.4 Procédure de controlling  Art.  128 1 Au moins un entretien de controlling est organisé chaque année entre la Di- rection de l’instruction publique et de la culture et l’Université. * 2 L’entretien de controlling permet d’évaluer le niveau de réalisation des objec- tifs contenus dans le mandat de prestations. 3 Les rapports présentés par l’Université constituent la base de l’entretien. 4 Chaque année, dans le cadre de l’approbation des comptes annuels et de la  lecture  du rapport  de gestion,  la  Direction  de l’instruction  publique et  de la  culture établit un rapport à l’intention du Conseil-exécutif, dans lequel elle éva- lue le niveau de réalisation des objectifs. * 5 Le Conseil-exécutif mène en règle générale un entretien annuel avec la direc- tion de l’Université à propos des enjeux et des priorités de la politique de la for- mation. 6 La Direction de l’instruction publique et de la culture assure la collaboration  des Directions concernées. *  6.5 Financement  Art.  129 Subvention cantonale annuelle 1 Le Conseil-exécutif arrête chaque année le montant de la subvention canto- nale annuelle accordée à l’Université. 2 Le montant de la subvention cantonale annuelle est fixé sur la base du man- dat de prestations et des critères suivants: a nombre d’étudiants et d’étudiantes, b coûts moyens des différents domaines à l’échelle suisse, c réalisation  des  objectifs  prescrits  dans  le  mandat  des  prestations  du   Conseil-exécutif, d indemnités versées par l’Université aux hôpitaux universitaires, e prescriptions du canton en matière de droit du personnel et de politique   des traitements, f comptes annuels de l’Université.       436.111.1  46  3 Le remboursement d’une subvention cantonale arrêtée ou son augmentation  sont exclus en cas d’excédents ou de découverts.  Art.  130 Autres moyens financiers 1 L’Université se finance au travers de la subvention cantonale annuelle ainsi  que d’autres sources telles que les subventions de base et les subventions aux  investissements allouées par la Confédération,  les contributions qui  lui  sont  versées par étudiant et étudiante en vertu de conventions intercantonales et  les fonds de tiers. 2 L’ensemble des moyens financiers font partie de la fortune de l’Université 3 L’Université réglemente la gestion de ses moyens.  Art.  131 Principes de présentation des comptes 1 L’Université établit sa propre comptabilité. Celle-ci comprend une comptabilité  financière et une comptabilité analytique d’exploitation. 2 La comptabilité financière est établie selon les normes de présentation des  comptes SWISS GAAP RPC1). 3 La comptabilité analytique d’exploitation se fonde sur le modèle de comptabi- lité  analytique  pour  les  institutions  universitaires,  publié  par  la  Conférence  suisse des hautes écoles (CSHE). * 4 Les comptes sont clos au 31 décembre. 5 L’Université élabore un manuel relatif à la présentation des comptes, qui doit  être vérifié par le Contrôle des finances et approuvé par la Direction de l’ins- truction publique et de la culture. *  Art.  132 Gestion des liquidités 1 Le canton garantit des liquidités suffisantes à l’Université. 2 Les liquidités de l’Université sont gérées par la Trésorerie centrale du canton. 3 Les parties concluent un contrat stipulant les prestations à fournir ainsi que  leurs droits et obligations.  Art.  133 Gestion des assurances 1 Le canton assure la gestion des assurances de l’Université. 2 La gestion des assurances de l’Université s’effectue via la Gestion centrale  des assurances du canton de Berne rattachée à la Direction des finances. 1) Recommandations relatives à la présentation des comptes 2010/2011 SWISS GAAP RPC       47  436.111.1  3 Les parties concluent un contrat stipulant les prestations à fournir ainsi que  leurs droits et obligations.  Art.  134 Assurances sociales et administration des traitements * 1 Le canton assure le décompte des traitements et l’affiliation de l’Université  aux assurances sociales. * 2 L’Université assure l’administration des traitements par le biais du système  d’information sur le personnel du canton. * 2a Elle se charge du versement des traitements. * 3 Les parties concluent un contrat stipulant les prestations à fournir ainsi que  leurs droits et obligations.  6.6 Immeubles  Art.  135 1 L’Université coordonne ses besoins en locaux et établit un plan de dévelop- pement immobilier périodique à l’intention de la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture en tenant compte du plan de développement des hautes  écoles et du mandat de prestations. * 2 Dans le cadre de la procédure de controlling, elle rend compte de sa consom- mation de surface durant la période sous revue en s’appuyant sur des chiffres  comparatifs nationaux. 3 L’Office de l’enseignement supérieur contrôle le plan de développement im- mobilier et demande à l’Office des immeubles et des constructions qu’il mette à  disposition les locaux nécessaires. 4 L’Université indique à l’Office de l’enseignement supérieur ainsi qu’à l’Office  des immeubles et des constructions les immeubles dont la propriété lui a été  transférée par legs ou donation. 5 Si, dans le cadre de l’exécution de mandats de tiers, l’Université loue des im- meubles pour une durée limitée à la charge des moyens correspondants, le  contrat de location applicable doit être porté à la connaissance de la Direction  de l’instruction publique et de la culture et de la Direction des travaux publics et  des transports. *       436.111.1  48  7 Commission de recours  Art.  136 * Composition 1 La Commission de recours est l’autorité de justice administrative interne de  l’Université. 2 Elle  se  compose  du  président  ou  de  la  présidente  et  de  quatre  autres  membres. 3 Son président ou sa présidente est un professeur ou une professeure ordi- naire ou extraordinaire de la Faculté de droit de l'Université de Berne ou une  personne extérieure à l'Université de Berne ayant une formation juridique et  une expérience suffisante. 4 Comme autres membres sont élus a deux professeurs ou professeures ordinaires ou extraordinaires de l'Uni-  versité de Berne, b * un  enseignant  ou  une  enseignante  au  sens  de  l'article 21,  alinéa 1,   lettres c à e LUni ou un assistant ou une assistante au sens de l'article 50,  alinéa 1, lettres a à e3 et  c un étudiant ou une étudiante de l'Université de Berne.  Art.  137 Désignation, durée du mandat 1 Le sénat désigne le président ou la présidente ainsi que les autres membres  de la Commission de recours. * 2 La durée du mandat est de deux ans. Celui-ci est reconductible.  Art.  138 Règlement 1 Le sénat édicte un règlement sur la Commission de recours, en particulier sur  son fonctionnement et son secrétariat.  8 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  139 Participation au rachat à la caisse de pension 1 Pour les contrats de prêt qui ont été conclus sur la base de l’article 17 du dé- cret du 10 décembre 1991 sur les traitements et l’assurance des enseignants  et enseignantes de l’Université1), la somme à rembourser est réduite, confor- mément à l’ancien droit, de quatre pour cent par année de service effectuée.  1) Abrogé par la LUni du 5 septembre 1996, RSB 436.11       49  436.111.1  Art.  140 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. ordonnance du 27 mai 1998 sur l’Université (OUni) (RSB 436.111.1), 2. ordonnance du 17 août 1988 concernant les examens d’admission et les   examens complémentaires à l’Université de Berne (RSB 436.73), 3. ordonnance  du  15  octobre  2003 sur  le  compte  spécial  de  l’Université   (RSB 621.14).  Art.  141 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013. 2 L’article 39, alinéas 2 et 3 entre en vigueur le 1er février 2015.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 22.06.2016 *  Art.  T1-1 * 1 Les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitularisa- tion conditionnelle peuvent, dans des cas de rigueur motivés, demander une  prolongation de leur engagement auprès de la direction de l’Université en vertu  de l’article 74, alinéa 1 OUni pour des évènements antérieurs à l’entrée en vi- gueur de ladite disposition.  Art.  T1-2 * 1 Les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitularisa- tion conditionnelle  peuvent  résilier  leurs rapports  de travail  jusqu’au 31 dé- cembre 2016 (date de la fin des rapports de travail) moyennant un préavis de  trois mois.  Art.  T1-3 *  Art.  T1-4 * 1 Les nouvelles conditions d'admission aux études de médecine en Suisse figu- rant dans l'annexe 2 à l'article 11 OUni s'appliquent pour la première fois pour  les admissions au semestre d'automne 2017.       436.111.1  50  T2 Disposition transitoire de la modification du 06.12.2017 *  Art.  T2-1 * 1 La taxe universitaire supplémentaire pour les étudiants étrangers et les étu- diantes étrangères visée à l'article 39, alinéa 1a est prélevée pour la première  fois pour le semestre d'automne de l'année universitaire 2018-2019.  T3 Disposition transitoire de la modification du 19.12.20181) *  Art.  T3-1 * 1 Pour toute personne déjà engagée avant l’entrée en vigueur de la présente  modification en tant que maître assistant ou maître assistante ou qu’assistant  ou assistante scientifique ayant effectué une thèse, l’engagement se poursuit  conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce que la durée d’en- gagement maximale pour la fonction exercée ait été atteinte. 2 La durée de l’engagement en tant que maître assistant ou maître assistante,  qu’assistant ou assistante scientifique ayant effectué une thèse ou que post- doctorant ou postdoctorante ne peut dépasser dix ans au total.  T4 Dispositions transitoires de la modification du 16.11.2022 *  Art.  T4-1 * 1 Un  candidat  ou  une  candidate  ayant  obtenu  une  place  dans  une  filière  d’études en sciences sportives l’année précédente peut faire valoir son droit  pour  la  dernière fois  au semestre  d’automne de l’année académique 2023- 2024.  Art.  T4-2 * 1 La nouvelle composition de la taxe semestrielle selon l’article 40,  alinéa 2  s’applique pour la première fois au semestre de printemps 2023.  Art.  T4-3 * 1 Les collaborateurs et les collaboratrices dont les rapports de travail ont été ré- siliés ou n’ont pas été prolongés avant le 1er janvier 2023 et qui, au moment de  la résiliation des rapports de travail, remplissent les conditions requises pour  avoir  droit  aux  rentes  particulières  selon  l’ancien  droit  (art.  51a,  al.  2  à  4)  conservent ce droit après l’entrée en vigueur de la présente modification.  1) ROB 19-002       51  436.111.1  Art.  T4-4 * 1 La durée des engagements conclus selon l’ancien droit entre dans le calcul  de la durée d’engagement visée à l’article 90c, alinéa 1, lettre b.  Art.  T4-5 * 1 La direction de l’Université fixe, par voie de règlement, les adaptations néces- saires des rapports de travail existants au nouveau droit.  A1 … *  Art.  A1-1–A1-2 * …  A2 Annexe 2 à l’article 17a *  Art.  A2-1 Accès des candidats et des candidates de nationalité étrangère  aux études de médecine *  1 S’agissant de l’accès aux études de médecine, les personnes suivantes sont  assimilées aux ressortissants et ressortissantes suisses: * a * les  ressortissants et  les ressortissantes de la  Principauté du Liechten-  stein; b * les étrangers et les étrangères établis en Suisse ou dans la Principauté   du Liechtenstein; c * les ressortissants et les ressortissantes d’un Etat membre de l’Union eu-  ropéenne,  d’Islande,  de  Norvège ou  du  Royaume-Uni  de  Grande-Bre- tagne et d’Irlande du Nord en possession d’une autorisation de séjour en  Suisse permettant l’exercice d’une activité lucrative et en mesure de prou- ver  l’exercice en Suisse d’une activité  professionnelle  d’une  année au  moins en lien étroit avec les études de médecine envisagées;  d * les enfants de ressortissants et de ressortissantes d’un Etat membre de  l’Union européenne, d’Islande, de Norvège, de la Principauté du Liechten- stein  ou  du  Royaume-Uni  de  Grande-Bretagne  et  d’Irlande  du  Nord,  quelle que soit leur nationalité, pour autant qu’ils possèdent une autorisa- tion de séjour en Suisse avec la mention «regroupement familial»;  e * les étrangers et les étrangères domiciliés en Suisse 1. * qui disposent depuis au moins cinq ans sans interruption d’une auto-  risation de séjour en Suisse mentionnant comme objectif principal de  séjour l’exercice d’une activité lucrative;  2. * qui sont titulaires d’un certificat de maturité suisse ou cantonal recon- nu sur le plan suisse;       436.111.1  52  3. * qui sont titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle  ou d’un certificat de maturité professionnelle liechtensteinois reconnu  ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu à l’échelle suisse  associé à un certificat d'examen complémentaire délivré par la Com- mission suisse de maturité;  4. * qui sont mariés ou en partenariat enregistré avec un ressortissant ou  une ressortissante suisse;  5. * dont le conjoint ou la conjointe ou le partenaire enregistré ou la par- tenaire enregistrée est établie en Suisse;  6. * dont le conjoint ou la conjointe ou le partenaire enregistré ou la par- tenaire enregistrée est domiciliée en Suisse depuis au moins cinq  ans et dispose de manière ininterrompue d’une autorisation de sé- jour mentionnant comme objectif principal de séjour l’exercice d’une  activité lucrative;  f * les étrangers et les étrangères domiciliés en Suisse depuis au moins deux  ans 1. * dont les parents sont établis en Suisse; 2. * dont les parents sont domiciliés en Suisse depuis au moins cinq ans   et disposent de manière ininterrompue d’une autorisation de séjour  mentionnant comme objectif principal de séjour l’exercice d’une acti- vité lucrative;  g * les enfants dont les parents jouissent du statut de diplomate en Suisse  (carte  de  légitimation  établie  par  le  Département  fédéral  des  affaires  étrangères de type «B», «C» et «D à bande bleue»;  h * les réfugiés et les réfugiées reconnus par la Suisse. i–5. * … 2 Les conditions suivantes s’appliquent: * a * La date de référence pour apporter la preuve que les conditions d'accès   selon la présente annexe sont remplies est le dernier jour fixé par swissu- niversities pour l’inscription à la filière choisie.  b * Le titre justifiant la formation préalable selon l’alinéa 1, lettre e, chiffres 2  et 3 peut être transmis ultérieurement.  3 … * 4 Les conditions générales d'admission de l'Université  de Berne sont  réser- vées.       53  436.111.1  Berne, le 12 septembre 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger       436.111.1  54  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.09.2012 01.01.2013 Texte législatif première version 12-75 22.04.2015 01.05.2015 Art. 136 modifié 15-33 22.04.2015 01.05.2015 Art. 137 al. 1 modifié 15-33 22.06.2016 01.09.2016 Préambule modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 titre modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, d modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, e modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, f introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, g introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, h introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, i introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 2 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 10 al. 2 abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 10 al. 3 abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 12 al. 3 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 19 al. 2 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 titre modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 1, a abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 1, b abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 1, c abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 1, d abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 1, e abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 2 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 3 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 51 al. 3 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 51a introduit 16-045 22.06.2016 01.08.2017 Art. 51a al. 5 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 52 al. 4 abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 56 al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 57 al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 59 al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 74 al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 74a introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 91 al. 2 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 91 al. 4 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 95 al. 3 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 110 al. 1, i modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 131 al. 3 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Titre T1 introduit 16-045       55  436.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.06.2016 01.09.2016 Art. T1-1 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. T1-2 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. T1-3 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. T1-4 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Titre A1 abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A1-1 abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A1-2 abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Titre A2 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, a introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, b introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, c introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, d introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, e introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, f introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, g introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, h introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, i introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, j introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, 1. abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, 2. abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, 3. abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, 4. abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, 5. abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 2 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 2, a introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 2, b introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 3 abrogé 16-045 06.12.2017 01.02.2018 Art. 39 al. 1a introduit 18-005 06.12.2017 01.02.2018 Titre T2 introduit 18-005 06.12.2017 01.02.2018 Art. T2-1 introduit 18-005 19.12.2018 01.02.2019 Art. 29 al. 4 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 31 al. 1 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 31 al. 1a introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 35 al. 1 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 36 al. 1 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 49 al. 1, e1 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 50 al. 1, d abrogé 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 50 al. 1, e modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 50 al. 1, e1 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 50 al. 1, e2 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 50 al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 51a al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 51a al. 3 modifié 19-001       436.111.1  56  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.12.2018 01.02.2019 Art. 51a al. 5 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 54 al. 4 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 57 al. 4 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 62 al. 3, a abrogé 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 63 al. 3 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 63 al. 4 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 68 al. 3 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 69 al. 3 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 69 al. 4 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 69 al. 5 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 70a introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 72 al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 72 al. 3 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 73 al. 1 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 73 al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 73 al. 3 abrogé 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 73 al. 4 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 74 titre modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 74 al. 1 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 74 al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 74 al. 3 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Titre 3.3.4a introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 78a introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 78b introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 78c introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 78d introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 83 al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 83 al. 3 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 83 al. 4 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Titre 3.3.7.2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 84 al. 3 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 85 al. 1 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 85 al. 3 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 85 al. 4 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 86 al. 1 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 86 al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 110 al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.08.2019 Art. 50 al. 1, a modifié 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 50 al. 1, c abrogé 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 83 al. 1 modifié 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Titre 3.3.7.1a introduit 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 83a introduit 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 83b introduit 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Titre 3.3.7.2 modifié 19-002       57  436.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.12.2018 01.08.2019 Art. 84 al. 1 abrogé 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 85 al. 1 modifié 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 85 al. 2 abrogé 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 86 al. 1 modifié 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 86 al. 2 modifié 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Titre T3 introduit 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. T3-1 introduit 19-002 22.04.2020 01.07.2020 Art. 4 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 33 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 44 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 94 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 99 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 113 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 113 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 118 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 118 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 122 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 123 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 124 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 124 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 126 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 126 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 127 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 128 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 128 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 128 al. 6 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 131 al. 5 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 135 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 135 al. 5 modifié 20-038 07.10.2020 12.10.2020 Art. 33 al. 4 introduit 20-100 16.11.2022 01.01.2023 Préambule modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 1 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 11 al. 3 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 16 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 17 al. 1 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 17 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 17 al. 3 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 17a introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 20 al. 1 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 20 al. 1, a introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 20 al. 1, b introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 21 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 21 al. 3 modifié 22-100       436.111.1  58  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.11.2022 01.01.2023 Art. 21 al. 3a introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 21 al. 3b introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 22 titre modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 22 al. 1 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 22 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 23 al. 1 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 24 al. 1 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 24 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 24 al. 4 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 26 al. 4 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 26 al. 5 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 1 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 1a modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 33 al. 2, f modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 33 al. 4 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 40 al. 2, a modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 40 al. 2, b modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 40 al. 2, c modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 40 al. 2a introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 47 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 47 al. 2, a abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 47 al. 2, b abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 47 al. 2, c abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 47 al. 3 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 47 al. 4 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 48 al. 1, c abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 48 al. 2 introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 50 al. 1, e3 introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51 al. 2 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51 al. 3 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51 al. 3, a introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51 al. 3, b introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51 al. 4 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51a titre modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51a al. 1 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51a al. 1, a introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51a al. 1, b introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51a al. 1, c introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51a al. 1, d introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51a al. 1, e introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51a al. 2 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51a al. 3 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51a al. 4 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 51a al. 5 abrogé 22-100       59  436.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.11.2022 01.01.2023 Art. 51a al. 6 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 52a introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 52b introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 52c introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 52d introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 52e introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53 titre modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 1 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 1, a introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 1, b introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 1, c introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 1, d introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 1, e introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 1, f introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 3 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53a introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53b introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53c introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53d introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53e introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 53f introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 55 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 56 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 57a introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 57b introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 57c introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 59 titre modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 59a introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 61 al. 3 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 61 al. 6 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 62 al. 3, b modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 62 al. 3, c modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 71 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 78 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 83 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 84 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 84 al. 3 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Titre 3.3.7.4 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 89 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Titre 3.3.8 introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 90a introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 90b introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 90c introduit 22-100       436.111.1  60  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.11.2022 01.01.2023 Art. 90d introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Titre 3.4 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 91 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 92 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 93 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 94 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 95 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 96 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 97 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Titre 3.5 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 98 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 99 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 100 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 101 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 102 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 103 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 104 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 105 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 106 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 107 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 108 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 109 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 110 al. 1, b modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 110 al. 1, i modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 115 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 116 titre modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 116 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Titre 5.2a introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 118a introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 134 titre modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 134 al. 1 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 134 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 134 al. 2a introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. 136 al. 4, b modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. T1-3 al. 1 abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Titre T4 introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. T4-1 introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. T4-2 introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. T4-3 introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. T4-4 introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. T4-5 introduit 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Titre A2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 titre modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1 modifié 22-100       61  436.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, a modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, b modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, c modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, d modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, e modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, e,   1. introduit 22-100  16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, e,  2.  introduit 22-100  16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, e,  3.  introduit 22-100  16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, e,  4.  introduit 22-100  16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, e,  5.  introduit 22-100  16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, e,  6.  introduit 22-100  16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, f modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, f,   1. introduit 22-100  16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, f,  2.  introduit 22-100  16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, g modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, h modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, i abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, j abrogé 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 2 modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 2, a modifié 22-100 16.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 2, b modifié 22-100       436.111.1  62  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.09.2012 01.01.2013 première version 12-75 Préambule 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Préambule 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 3 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 3 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 4 22.06.2016 01.09.2016 titre modifié 16-045 Art. 4 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 4 al. 1, d 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 4 al. 1, e 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 4 al. 1, f 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 4 al. 1, g 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 4 al. 1, h 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 4 al. 1, i 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 4 al. 2 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 4 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 10 al. 2 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 10 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 11 al. 3 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 12 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 16 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 17 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 17 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 17 al. 3 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 17a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 19 al. 2 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 20 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 20 al. 1, a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 20 al. 1, b 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 21 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 21 al. 3 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 21 al. 3a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 21 al. 3b 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 22 16.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-100 Art. 22 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 22 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 23 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 24 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 24 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 24 al. 4 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 26 al. 4 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 26 al. 5 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100       63  436.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 27 22.06.2016 01.09.2016 titre modifié 16-045 Art. 27 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 27 al. 1, a 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 27 al. 1, b 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 27 al. 1, c 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 27 al. 1, d 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 27 al. 1, e 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 27 al. 2 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 27 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 29 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 31 al. 1 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 31 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 31 al. 1a 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 31 al. 1a 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 33 al. 2, f 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 33 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 33 al. 4 07.10.2020 12.10.2020 introduit 20-100 Art. 33 al. 4 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 35 al. 1 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 36 al. 1 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 39 al. 1a 06.12.2017 01.02.2018 introduit 18-005 Art. 40 al. 2, a 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 40 al. 2, b 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 40 al. 2, c 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 40 al. 2a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 44 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 47 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 47 al. 2, a 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 47 al. 2, b 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 47 al. 2, c 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 47 al. 3 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 47 al. 4 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 48 al. 1, c 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 48 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 49 al. 1, e1 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 50 al. 1, a 19.12.2018 01.08.2019 modifié 19-002 Art. 50 al. 1, c 19.12.2018 01.08.2019 abrogé 19-002 Art. 50 al. 1, d 19.12.2018 01.02.2019 abrogé 19-001 Art. 50 al. 1, e 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 50 al. 1, e1 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 50 al. 1, e2 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 50 al. 1, e3 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 50 al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 51 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100       436.111.1  64  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 51 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 51 al. 3 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 51 al. 3, a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 51 al. 3, b 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 51 al. 4 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 51a 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 51a 16.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-100 Art. 51a al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 51a al. 1, a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 51a al. 1, b 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 51a al. 1, c 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 51a al. 1, d 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 51a al. 1, e 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 51a al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 51a al. 2 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 51a al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 51a al. 3 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 51a al. 4 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 51a al. 5 22.06.2016 01.08.2017 introduit 16-045 Art. 51a al. 5 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 51a al. 5 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 51a al. 6 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 52 al. 4 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 52a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 52b 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 52c 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 52d 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 52e 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 53 16.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-100 Art. 53 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 53 al. 1, a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 53 al. 1, b 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 53 al. 1, c 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 53 al. 1, d 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 53 al. 1, e 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 53 al. 1, f 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 53 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 53 al. 3 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 53a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 53b 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 53c 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 53d 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 53e 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 53f 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100       65  436.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 54 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 55 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 56 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 56 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 57 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 57 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 57a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 57b 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 57c 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 59 16.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-100 Art. 59 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 59a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 61 al. 3 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 61 al. 6 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 62 al. 3, a 19.12.2018 01.02.2019 abrogé 19-001 Art. 62 al. 3, b 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 62 al. 3, c 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 63 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 63 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 68 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 69 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 69 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 69 al. 5 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 70a 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 71 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 72 al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 72 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 73 al. 1 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 73 al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 73 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 abrogé 19-001 Art. 73 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 74 19.12.2018 01.02.2019 titre modifié 19-001 Art. 74 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 74 al. 1 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 74 al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 74 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 74a 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 78 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Titre 3.3.4a 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 78a 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 78b 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 78c 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 78d 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 83 al. 1 19.12.2018 01.08.2019 modifié 19-002       436.111.1  66  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 83 al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 83 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 83 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 83 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Titre 3.3.7.1a 19.12.2018 01.08.2019 introduit 19-002 Art. 83a 19.12.2018 01.08.2019 introduit 19-002 Art. 83b 19.12.2018 01.08.2019 introduit 19-002 Titre 3.3.7.2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Titre 3.3.7.2 19.12.2018 01.08.2019 modifié 19-002 Art. 84 al. 1 19.12.2018 01.08.2019 abrogé 19-002 Art. 84 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 84 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 84 al. 3 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 85 al. 1 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 85 al. 1 19.12.2018 01.08.2019 modifié 19-002 Art. 85 al. 2 19.12.2018 01.08.2019 abrogé 19-002 Art. 85 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 85 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 86 al. 1 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 86 al. 1 19.12.2018 01.08.2019 modifié 19-002 Art. 86 al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 86 al. 2 19.12.2018 01.08.2019 modifié 19-002 Titre 3.3.7.4 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 89 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Titre 3.3.8 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 90a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 90b 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 90c 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 90d 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Titre 3.4 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 91 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 91 al. 2 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 91 al. 4 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 92 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 93 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 94 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 94 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 95 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 95 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 96 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 97 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Titre 3.5 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 98 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 99 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100       67  436.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 99 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 100 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 101 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 102 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 103 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 104 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 105 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 106 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 107 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 108 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 109 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. 110 al. 1, b 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 110 al. 1, i 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 110 al. 1, i 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 110 al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 113 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 113 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 115 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 116 16.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-100 Art. 116 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 118 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 118 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 5.2a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 118a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 122 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 123 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 124 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 124 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 126 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 126 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 127 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 128 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 128 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 128 al. 6 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 131 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 131 al. 5 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 134 16.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-100 Art. 134 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 134 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. 134 al. 2a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. 135 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 135 al. 5 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 136 22.04.2015 01.05.2015 modifié 15-33 Art. 136 al. 4, b 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100       436.111.1  68  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 137 al. 1 22.04.2015 01.05.2015 modifié 15-33 Titre T1 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. T1-1 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. T1-2 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. T1-3 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. T1-3 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. T1-4 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Titre T2 06.12.2017 01.02.2018 introduit 18-005 Art. T2-1 06.12.2017 01.02.2018 introduit 18-005 Titre T3 19.12.2018 01.08.2019 introduit 19-002 Art. T3-1 19.12.2018 01.08.2019 introduit 19-002 Titre T4 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. T4-1 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. T4-2 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. T4-3 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. T4-4 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Art. T4-5 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100 Titre A1 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. A1-1 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. A1-2 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Titre A2 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Titre A2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. A2-1 16.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-100 Art. A2-1 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. A2-1 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. A2-1 al. 1, a 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, a 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. A2-1 al. 1, b 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, b 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. A2-1 al. 1, c 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, c 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. A2-1 al. 1, d 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, d 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. A2-1 al. 1, e 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, e 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. A2-1 al. 1, e,  1.  16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100  Art. A2-1 al. 1, e,  2.  16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100  Art. A2-1 al. 1, e,  3.  16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100  Art. A2-1 al. 1, e,  4.  16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100  Art. A2-1 al. 1, e,  5.  16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100       69  436.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A2-1 al. 1, e,  6.  16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100  Art. A2-1 al. 1, f 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, f 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. A2-1 al. 1, f,  1.  16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100  Art. A2-1 al. 1, f,  2.  16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-100  Art. A2-1 al. 1, g 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, g 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. A2-1 al. 1, h 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, h 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. A2-1 al. 1, i 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, i 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. A2-1 al. 1, j 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, j 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-100 Art. A2-1 al. 1, 1. 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. A2-1 al. 1, 2. 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. A2-1 al. 1, 3. 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. A2-1 al. 1, 4. 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. A2-1 al. 1, 5. 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. A2-1 al. 2 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. A2-1 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. A2-1 al. 2, a 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 2, a 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. A2-1 al. 2, b 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 2, b 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-100 Art. A2-1 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045