Document ID: 063744af-3310-4959-9cfb-c4611ac8748c

Microsoft Word - 0.961.367.fr.doc   1   Traduction   Accord  entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie   Conclu le 25 janvier 2019  Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2021   (Etat le 1er janvier 2021)     Dispositions de l’accord  1. Accord principal   Préambule   Section I: Dispositions de base (art. 1 à 6)  Section II: Conditions d’accès (art. 7 à 14)  Section III: Conditions d’exercice (art. 15 à 26)  Section IV: Retrait de l’agrément (art. 27 à 29)  Section V: Collaboration des autorités de contrôle (art. 30 à 33)  Section VI: Dispositions générales et finales (art. 34 à 44)  Formule de signature   2. Annexe no 1: Classification des branches d’assurance soumises au   champ d’application de l’accord  3. Annexe no 2: Définition des assurances, opérations et entreprises non   soumises au champ d’application de l’accord  4. Annexe no 3: Énumération des formes juridiques admises  5. Protocole no 1: La marge de solvabilité  6. Protocole no 2: Le programme d’activité  7. Protocole no 3: Agences et succursales d’entreprises dont le siège social   est situé hors des territoires auxquels le présent Accord  est applicable        RO 2020 6697    0.961.367    Assurance privée   2   0.961.367   Préambule  La Confédération suisse,  d’une part,  et  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  d’autre part,  (les «parties contractantes»),  considérant les relations étroites qui existent entre la Confédération suisse («la  Suisse») et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  désireux de consolider les relations économiques existantes dans le domaine des  assurances entre les deux parties contractantes et de promouvoir, dans le respect des  conditions de concurrence équitables, le développement harmonieux de ces rela- tions, en garantissant la protection des assurés,  résolus à cet effet à éliminer, sur une base de réciprocité et de non-discrimination  ainsi que sous garantie des conditions juridiques nécessaires en matière de surveil- lance, les obstacles à l’accès à l’activité et à l’exercice de l’assurance directe, autre  que l’assurance sur la vie, et à introduire ainsi, entre eux, la liberté d’établissement  en la matière,  soulignant que ceci n’affecte en rien leur pouvoir de légiférer dans les limites tracées  par le droit international public,  s’efforçant de mettre tout en œuvre pour que leurs ordres juridiques internes en la  matière évoluent de façon mutuellement compatible,  constatant qu’il est dans l’intérêt de leurs économies de développer et d’approfondir  ainsi leurs relations dans un domaine qui, jusqu’à présent, n’a pas fait l’objet d’une  réglementation conventionnelle, et de contribuer par là à la coordination du droit  économique entre les deux parties contractantes,  se déclarant prêts à examiner, en fonction de tout élément d’appréciation et notam- ment de l’évolution du droit des assurances, la possibilité de la conclusion d’autres  accords dans le domaine de l’assurance privée,  sont convenus, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure le présent Accord et  ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:   La Confédération suisse:  Monsieur Ueli Maurer,  Président de la Confédération suisse, Chef du Département fédéral des finances;  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:  Monsieur Philip Hammond,  Chancelier de l’Échiquier, HM Treasury,   lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due  forme, sont convenus des dispositions qui suivent:     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   3   0.961.367   Section I Dispositions de base   Art. 1 Objectif de l’accord  Le présent Accord a pour objet de fixer, sur une base de réciprocité, les conditions  nécessaires et suffisantes pour permettre aux agences et succursales relevant  d’entreprises dont le siège social se trouve sur le territoire d’une partie contractante  et qui désirent s’établir ou qui sont établies sur le territoire de l’autre partie contrac- tante d’accéder à l’activité non salariée de l’assurance directe autre que l’assurance  sur la vie ou d’exercer cette activité.   Art. 2 Champ d’application matériel  L’annexe no 1 définit les branches d’assurance, soumises au champ d’application du  présent Accord.   Art. 3 Exceptions au champ d’application matériel  L’annexe no 2 énumère les assurances, opérations et entreprises non soumises au  champ d’application du présent Accord.   Art. 4 Application du droit interne  Le droit en vigueur dans chaque partie contractante est applicable:   – aux points qui ne sont pas régis par le présent Accord;  – ainsi qu’aux questions qui relèvent de points régis par le présent Accord,   dans la mesure où elles ne sont pas réglées par ledit accord.   Art. 5 Principe de non-discrimination  5.1  Les parties contractantes s’engagent à introduire et à appliquer les dispositions  du présent Accord selon le principe de la non-discrimination.  5.2  Le principe de la non-discrimination concerne exclusivement l’accès à l’activité  de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et son exercice sur le territoire  relevant de la compétence de l’autorité de contrôle qui accorde l’agrément.   Art. 6 Autorité de contrôle  Au sens du présent Accord, il faut entendre par «autorité de contrôle» toute autorité  de contrôle de l’assurance directe au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande  du Nord ou en Suisse qui entre dans le champ d’application du présent Accord. Pour  éviter toute ambiguïté, est incluse toute autorité de contrôle des territoires définis à  l’art. 43.     Assurance privée   4   0.961.367   Section II Conditions d’accès   Art. 7 Obligation d’agrément  7.1  Chaque partie contractante fait dépendre d’un agrément donné par l’autorité de  contrôle l’accès à l’activité de l’assurance directe sur son territoire d’une entreprise  qui y fixe son siège social.  7.2  En outre, chaque partie contractante fait dépendre d’un agrément donné par  l’autorité de contrôle l’ouverture sur son territoire d’une agence ou succursale d’une  entreprise dont le siège social est situé sur le territoire de l’autre partie contractante.  7.3  De plus, elle fait dépendre d’un agrément donné par l’autorité de contrôle  l’ouverture sur son territoire d’une agence ou succursale d’une entreprise dont le  siège social est situé hors des territoires auxquels le présent Accord est applicable  selon son art. 43.   Art. 8 Champ d’application de l’agrément  8.1  L’agrément est valable pour la couverture des risques situés sur l’ensemble du  territoire relevant de la compétence de l’autorité de contrôle qui accorde l’agrément  sauf si, dans la mesure où la législation applicable le permet, le requérant demande  l’autorisation d’exercer son activité seulement sur une partie de ce territoire.  Les obligations définies dans la première phrase du présent paragraphe ne portent  pas atteinte aux dispositions en vigueur dans chacune des parties contractantes quant  à la possibilité pour une entreprise d’assurance de couvrir des risques situés en  dehors du territoire relevant de la compétence de l’autorité qui lui a accordé  l’agrément.  8.2  Un risque est situé sur le territoire relevant de la compétence d’une autorité de  contrôle:   – dans le cas d’une assurance relative soit à des immeubles, soit à des im- meubles et à leur contenu, dans la mesure où celui-ci est couvert par la  même police d’assurance, lorsque les biens se trouvent sur ce territoire;   – dans le cas d’une assurance relative à des véhicules de toute nature, lorsque  le véhicule est immatriculé sur ce territoire;   – dans le cas d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à quatre mois relatif  à des risques encourus au cours d’un voyage ou de vacances, quelle que soit  la branche concernée, lorsque le preneur a souscrit le contrat sur ce territoire;   – dans tous les cas qui ne sont pas explicitement visés par les tirets précédents,  lorsque le preneur a sa résidence habituelle sur ce territoire ou, si le preneur  est une personne morale, lorsque l’établissement de cette personne auquel le  contrat se rapporte est situé sur ce territoire.   8.3  L’agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière, sauf si le requé- rant ne désire garantir qu’une partie des risques relevant de cette branche, tels qu’ils  sont fixés à la let. A de l’annexe no 1.  Toutefois:     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   5   0.961.367   – l’autorité de contrôle a la faculté d’accorder l’agrément pour les groupes de  branches visés à la let. B de l’annexe no 1 en lui donnant l’appellation cor- respondante qui y est prévue;   – l’agrément donné pour une branche ou un groupe de branches vaut égale- ment pour la garantie des risques accessoires compris dans une autre  branche, si les conditions prévues à la let. C de l’annexe no 1 sont remplies.   Art. 9 Forme juridique  L’annexe no 3 énumère les formes juridiques que peut adopter l’entreprise dont le  siège social se trouve sur le territoire d’une partie contractante.   Art. 10 Conditions de l’agrément  10.1  Chaque partie contractante exige qu’une entreprise ayant son siège social sur le  territoire de l’autre partie contractante et qui sollicite l’agrément pour l’ouverture sur  son territoire d’une agence ou succursale remplisse les conditions suivantes:   a) communication de ses statuts et de la liste de ses administrateurs;  b) production d’un certificat délivré par l’autorité de contrôle de la partie con-  tractante sur le territoire de laquelle se trouve le siège social, attestant:  – que l’entreprise sollicitante a adopté une des formes juridiques visées à   l’annexe no 3,  – que cette même entreprise limite son objet social à l’activité d’assu-  rance et aux opérations qui en découlent directement, à l’exclusion de  toute autre activité commerciale,   – les branches que l’entreprise est habilitée à pratiquer,  – qu’elle dispose du minimum de fonds de garantie visé à l’art. 2 du pro-  tocole no 1 ou, le cas échéant, du minimum de la marge de solvabilité  calculé conformément à l’art. 1 du même protocole, si le minimum de  la marge de solvabilité est plus élevé que le minimum du fonds de ga- rantie,   – les risques qu’elle garantit effectivement,  – l’existence des moyens financiers visés à la let. f) de l’art. 1 du proto-  cole no 2;  c) présentation du programme d’activité conforme au protocole no 2, accompa-  gné du bilan et du compte de profits et pertes de l’entreprise pour chacun des  trois derniers exercices sociaux.    Toutefois, lorsque l’entreprise compte moins de trois exercices sociaux, elle  ne doit les fournir que pour les exercices clôturés, s’il s’agit:  – de la création d’une nouvelle entreprise résultant de la fusion d’entre-  prises existantes, ou  – de la création d’une nouvelle entreprise par une ou plusieurs entreprises   existantes afin de pratiquer une branche d’assurance déterminée, ex- ploitée auparavant par une des entreprises concernées;     Assurance privée   6   0.961.367   d) désignation d’un mandataire général ayant son domicile et sa résidence sur  le territoire relevant de la compétence de l’autorité de contrôle de la partie  contractante concernée et doté de pouvoirs suffisants pour engager  l’entreprise à l’égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et  des juridictions de cette partie contractante.   Si les dispositions juridiques d’une partie contractante admettent que le mandataire  soit une personne morale, celle-ci doit avoir son siège social dans cette partie con- tractante et désigner à son tour, pour la représenter, une personne physique remplis- sant les conditions indiquées ci-dessus.  Le présent Accord ne fait pas obstacle à ce que le mandataire général, visé à la let. d)  de l’art. 10.1 et à l’art. 11.4 du présent Accord ainsi qu’à la let. d) de l’art. 1 du  protocole no 3, soit tenu d’assumer la direction effective de l’agence ou de la succur- sale pour l’ensemble des affaires que celle-ci a l’intention de faire sur le territoire  relevant de la compétence de l’autorité de contrôle auprès de laquelle l’agrément a  été sollicité.  10.2  Le présent Accord ne fait pas obstacle à ce que les parties contractantes appli- quent des dispositions qui prévoient pour toutes les entreprises la nécessité, lors de  l’agrément, d’une approbation des conditions générales et spéciales des polices  d’assurance, des tarifs et de tout autre document nécessaire à l’exercice normal du  contrôle.  Toutefois, pour les risques visés à l’art. 2 du protocole no 2, les parties contractantes  ne prévoient pas de dispositions exigeant l’approbation ou la communication systé- matique des conditions générales et spéciales des polices d’assurance, des tarifs et  des formulaires et autres imprimés que l’entreprise a l’intention d’utiliser dans ses  relations avec les preneurs. Dans le but de contrôler le respect des dispositions  législatives, administratives ou réglementaires relatives à ces risques, elles ne peu- vent exiger que la communication non systématique de ces conditions et de ces  autres documents, sans que cette exigence puisse constituer pour l’entreprise une  condition préalable à l’exercice de son activité.  Au sens du présent Accord, les conditions générales et spéciales des polices ne  comprennent pas les conditions spécifiques destinées à répondre dans un cas déter- miné aux circonstances particulières du risque à couvrir.  Le présent Accord ne fait pas non plus obstacle à ce que les parties contractantes  soumettent les entreprises sollicitant l’agrément pour la branche 18 de la let. A de  l’annexe no 1 au contrôle des moyens directs ou indirects en personnel et matériel, y  compris la qualification des équipes médicales et la qualité de l’équipement, dont  elles disposent pour faire face à leurs engagements relevant de cette branche.   Art. 11 Octroi de l’agrément  11.1  Chaque partie contractante s’engage à accorder l’agrément si les conditions  prévues à l’art. 10 sont remplies et pour autant que soient respectées les autres  dispositions auxquelles sont soumises les entreprises dont le siège social est situé sur  son territoire.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   7   0.961.367   11.2  Les parties contractantes ne font pas dépendre l’agrément d’un dépôt ou d’un  cautionnement.  La Suisse se réserve la possibilité, en ce qui concerne l’affectation au fonds de sûreté  des immeubles en propriété directe des entreprises d’assurance, de procéder à  l’inscription desdits immeubles dans le registre du fonds de sûreté, tenu par l’entre- prise, ainsi qu’à une annotation y relative au registre foncier d’une restriction du  droit d’aliéner, ce qui en droit suisse ne constitue pas une inscription d’hypothèque.  11.3  En outre, les parties contractantes s’engagent à ce que toute demande d’agré- ment ne puisse être examinée en fonction des besoins économiques du marché.  11.4  Le mandataire général désigné ne peut être récusé par l’autorité de contrôle  que pour des raisons touchant à l’honorabilité ou à la qualification technique.   Art. 12 Extension du champ d’application de l’agrément  12.1  Chaque partie contractante fait dépendre d’un nouvel agrément toute extension  de l’activité ayant fait l’objet d’un premier agrément en application des dispositions  des art. 7 et 8.  12.2  Chaque partie contractante exige, pour l’extension des activités de l’agence ou  succursale, soit à d’autres branches, soit dans le cas visé à l’art. 8.1, que le requérant  de l’agrément présente un programme d’activité conforme au protocole no 2 et  fournisse le certificat visé à la let. b) de l’art. 10.1.   Art. 13 Procédure de l’agrément  13.1  L’agrément doit être sollicité, auprès de l’autorité de contrôle, par l’entreprise  dont le siège social se trouve sur le territoire de l’autre partie contractante.  13.2  Le programme d’activité conforme au protocole no 2, accompagné des obser- vations de l’autorité de contrôle chargée de donner l’agrément, est transmis par cette  dernière à l’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle  se trouve le siège social.  Celle-ci fait connaître son avis à la première, dans les trois mois suivant la réception  des documents. En cas de silence à l’expiration de ce délai, l’avis de l’autorité  consultée est réputé favorable.  13.3  L’autorité de contrôle auprès de laquelle a été sollicité l’agrément notifie à  l’entreprise sollicitante sa décision y relative au plus tard à l’expiration d’un délai de  six mois après réception de la demande d’agrément.   Art. 14 Refus de l’agrément  14.1  Toute décision de refus d’agrément doit être motivée et notifiée à l’entreprise  intéressée.  14.2  Chaque partie contractante prévoit un recours juridictionnel contre toute déci- sion de refus. Le même recours est prévu pour le cas où l’autorité de contrôle ne se  serait pas prononcée sur la demande d’agrément à l’expiration d’un délai de six mois  à partir de la date de réception.     Assurance privée   8   0.961.367   Section III Conditions d’exercice   Art. 15 Choix des actifs  Les parties contractantes ne fixent aucune règle concernant le choix des actifs qui  dépassent ceux représentant les réserves techniques qui font l’objet des art. 19 à 23.  Sous réserve des dispositions des art. 18.2, 20, 21, 23, 29.2 et 29.3, les parties con- tractantes ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobiliers ou immobiliers  faisant partie du patrimoine des entreprises.   Art. 16 Constitution de la marge de solvabilité  16.1  Chaque partie contractante impose à toute entreprise dont le siège social est  situé sur son territoire la constitution d’une marge de solvabilité suffisante relative à  l’ensemble de ses activités.  16.2  La définition ainsi que les modalités de calcul et de représentation de cette  marge de solvabilité et la fixation du fonds de garantie minimum sont reprises au  protocole no 1.   Art. 17 Contrôle de l’état de solvabilité  17.1  L’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle est  situé le siège social de l’entreprise doit vérifier l’état de solvabilité de cette entre- prise pour l’ensemble de ses activités.  17.2  L’autorité de contrôle de l’autre partie contractante est tenue de lui fournir  toute information nécessaire afin de lui permettre d’assurer cette vérification, si elle  a accordé à ladite entreprise un agrément pour l’ouverture d’une agence ou succur- sale.  17.3  Chaque partie contractante impose aux entreprises ayant leur siège social sur  son territoire de rendre compte annuellement, pour toutes leurs opérations, de leur  situation et de leur solvabilité et, en ce qui concerne la couverture des risques classés  sous la branche 18 de la let. A de l’annexe no 1, des autres moyens dont elles dispo- sent pour honorer leurs engagements, dans la mesure où sa législation prévoit un  contrôle de ces moyens.   Art. 18 Rétablissement de la situation financière  18.1  En vue du rétablissement de la situation financière d’une entreprise dont la  marge de solvabilité n’atteint plus le minimum prescrit à l’art. 1 du protocole no 1,  l’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le  siège social exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation.  18.2  Si la marge de solvabilité n’atteint plus le fonds de garantie défini à l’art. 2 du  protocole no 1, l’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de  laquelle se trouve le siège social de l’entreprise exige de celle-ci un plan de finan- cement à court terme qui doit être soumis à son approbation.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   9   0.961.367   Elle peut, en outre, restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l’entre- prise. Elle en informe l’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire  de laquelle cette entreprise dispose d’agences ou succursales agréées. Cette autorité,  à sa demande, prend les mêmes dispositions.  L’autorité de contrôle peut, dans l’hypothèse envisagée au présent paragraphe,  prendre en outre toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés.   Art. 19 Constitution des réserves techniques  19.1  Chaque partie contractante sur le territoire de laquelle une entreprise exerce  son activité impose à celle-ci de constituer des réserves techniques suffisantes.  19.2  Le montant des réserves est déterminé suivant les règles fixées dans chaque  partie contractante ou à défaut suivant les pratiques établies dans chaque partie  contractante.   Art. 20 Congruence et localisation de la représentation des réserves  techniques   20.1  Les réserves techniques doivent être représentées par des actifs équivalents,  congruents et localisés sur le territoire relevant de la compétence de l’autorité de  contrôle de chaque partie contractante. Toutefois, chaque partie contractante peut  accorder des assouplissements aux règles de la congruence et de la localisation des  actifs.  20.2  Par «congruence», il faut entendre la représentation des engagements exigibles  dans une monnaie, par des actifs libellés ou réalisables dans cette même monnaie.  20.3  Par «localisation des actifs», il faut entendre la présence d’actifs mobiliers ou  immobiliers sur le territoire relevant de la compétence de l’autorité de contrôle de la  partie contractante concernée sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire  l’objet d’un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l’objet de mesures  restrictives telles que l’inscription d’hypothèque. Les actifs représentés par des  créances sont considérés comme localisés sur le territoire relevant de la compétence  de l’autorité de contrôle de la partie contractante où ils sont réalisables.  20.4  Sous réserve des dispositions des art. 20.1 à 20.3, les modalités de la localisa- tion relèvent de la réglementation de chaque partie contractante.  20.5  En ce qui concerne l’art. 20.3, la Suisse se réserve la possibilité, en ce qui  concerne l’affectation au fonds de sûreté des immeubles en propriété directe des  entreprises d’assurance, de procéder à l’inscription desdits immeubles dans le re- gistre du fonds de sûreté, tenu par l’entreprise, ainsi qu’à une annotation y relative  au registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner, ce qui en droit suisse ne  constitue pas une inscription d’hypothèque.   Art. 21 Définition de la représentation des réserves techniques  21.1  La réglementation en vigueur dans chaque partie contractante sur le territoire  de laquelle une entreprise exerce son activité, définit la nature des actifs, et le cas     Assurance privée   10   0.961.367   échéant, les limites dans lesquelles ceux-ci peuvent être admis en représentation des  réserves techniques, ainsi que les règles d’évaluation de ces actifs.  21.2  Le terme «nature des actifs» vise les différentes catégories de valeurs mobi- lières et immobilières et leurs différenciations spécifiques telles que celles ayant trait  au débiteur duquel émane la créance faisant partie de la représentation des réserves  techniques.  21.3  Si une partie contractante admet la représentation des réserves techniques par  des créances sur les réassureurs, elle fixe le pourcentage admis ou prend des disposi- tions pour qu’il soit fixé. Elle ne peut dans ce cas, par dérogation à ce qui est prévu à  l’art. 20.1, exiger la localisation de ces créances.   Art. 22 Bilan  L’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle est situé le  siège social d’une entreprise veille à ce que le bilan de l’entreprise présente pour les  réserves techniques des actifs équivalant aux engagements contractés dans tous les  pays où elle exerce son activité.   Art. 23 Inobservation de prescriptions au sujet des réserves techniques  23.1  Si une agence ou succursale ne se conforme pas aux dispositions visées aux  art. 19 à 21, l’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle  elle exerce son activité peut interdire, après avoir informé de son intention l’autorité  de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le siège  social, la libre disposition des actifs localisés sur son territoire.  23.2  L’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle  l’agence ou la succursale concernée exerce son activité, peut prendre en outre toute  mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés.   Art. 24 Transfert de portefeuille  24.1  Dans les conditions prévues par le droit en vigueur dans chaque partie contrac- tante concernée, l’autorité de contrôle autorise les entreprises établies sur le territoire  qui relève de sa compétence à transférer tout ou partie de leur portefeuille de con- trats à un cessionnaire établi sur le même territoire que l’entreprise cédante, si  l’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle le siège  social du cessionnaire est situé atteste que celui-ci dispose, compte tenu du transfert,  de la marge de solvabilité nécessaire.  24.2  Le transfert autorisé conformément à l’art. 24.1 fait l’objet, sur le territoire  relevant de la compétence de l’autorité de contrôle de la partie contractante où le  cédant et le cessionnaire sont établis, d’une mesure de publicité dans les conditions  prévues par le droit en vigueur dans chaque partie contractante concernée. Ce trans- fert est opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, aux assurés, ainsi qu’à  toute autre personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats transfé- rés. Toutefois, le présent paragraphe ne fait pas obstacle à ce que dans chacune des     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   11   0.961.367   parties contractantes des dispositions prévoient la faculté, pour les preneurs  d’assurance, de résilier le contrat dans un délai déterminé à partir du transfert.   Art. 25 Approbation des conditions et des tarifs  25.1  Le présent Accord ne fait pas obstacle à ce que les parties contractantes appli- quent des dispositions qui prévoient pour toutes les entreprises et toutes les branches  la nécessité, lors de l’exercice, d’une approbation des conditions générales et spé- ciales des polices d’assurance, des tarifs et de tout autre document nécessaire à  l’exercice normal du contrôle.  Toutefois, pour les risques visés à l’art. 2 du protocole no 2, les parties contractantes  ne prévoient pas de dispositions exigeant l’approbation ou la communication systé- matique des conditions générales et spéciales des polices d’assurance, des tarifs et  des formulaires et autres imprimés que l’entreprise a l’intention d’utiliser dans ses  relations avec les preneurs. Dans le but de contrôler le respect des dispositions  législatives, administratives ou réglementations relatives à ces risques, elles ne  peuvent exiger que la communication non systématique de ces conditions et de ces  autres documents.  Pour ces mêmes risques, les parties contractantes ne peuvent maintenir ou introduire  la notification préalable ou l’approbation des majorations de tarifs proposées qu’en  tant qu’élément d’un système général de contrôle de prix.  25.2  Le présent Accord ne fait pas non plus obstacle à ce que les parties contrac- tantes soumettent les entreprises ayant obtenu l’agrément pour la branche 18 de la  let. A de l’annexe no 1 au contrôle des moyens directs ou indirects en personnel et  matériel, y compris la qualification des équipes médicales et la qualité de l’équipe- ment, dont elles disposent pour faire face à leurs engagements relevant de cette  branche.  25.3  Au sens du présent Accord, les conditions générales et spéciales des polices ne  comprennent pas les conditions spécifiques destinées à répondre dans un cas déter- miné aux circonstances particulières du risque à couvrir.   Art. 26 Documentation  Les parties contractantes exigent des entreprises qui exercent leur activité sur leur  territoire, la fourniture des documents qui sont nécessaires à l’exercice du contrôle,  ainsi que des documents statistiques et, en ce qui concerne la couverture des risques  classés sous la branche 18 de la let. A de l’annexe no 1, qu’elles précisent les  moyens dont elles disposent pour honorer leurs engagements, dans la mesure où  leurs législations prévoient un contrôle de ces moyens.     Assurance privée   12   0.961.367   Section IV Retrait de l’agrément   Art. 27 Conditions du retrait  L’autorité de contrôle d’une partie contractante peut retirer à une entreprise ayant  son siège social sur le territoire de l’autre partie contractante l’agrément qu’elle lui a  accordé pour l’ouverture d’une agence ou succursale, lorsque cette agence ou suc- cursale:   a) ne satisfait plus aux conditions d’accès, ou  b) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la régle-  mentation qui lui est applicable, notamment en ce qui concerne la constitu- tion des réserves techniques.   Art. 28 Procédure du retrait  28.1  Avant de procéder au retrait d’agrément, l’autorité de contrôle consulte  l’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le  siège social de l’entreprise.  Si elle estime devoir suspendre l’activité d’une agence ou succursale visée à l’art. 27  avant l’issue de cette consultation, elle en informe immédiatement cette même  autorité.  28.2  Toute décision de retrait d’agrément ou de suspension d’activité doit être  motivée et notifiée à l’entreprise intéressée.  28.3  Chaque partie contractante prévoit un recours juridictionnel contre une telle  décision.   Art. 29 Retrait de l’agrément accordé au siège social  29.1  Lorsque l’autorité de contrôle d’une partie contractante sur le territoire de  laquelle se trouve le siège social retire l’agrément qu’elle a accordé à l’entreprise,  elle en informe l’autorité de contrôle de l’autre partie contractante si celle-ci lui a  accordé un agrément pour l’ouverture d’une agence ou succursale. Cette dernière  autorité doit procéder également au retrait de son agrément.  29.2  Dans le cas visé à l’art. 29.1, l’autorité de contrôle de la partie contractante sur  le territoire de laquelle se trouve le siège social prend avec le concours de l’autorité  de contrôle de l’autre partie contractante toute mesure propre à sauvegarder les  intérêts des assurés et restreint notamment la libre disposition des actifs de  l’entreprise lorsque cette mesure n’a pas déjà été prise en application de l’art. 18.2 et  de l’art. 23.  29.3  L’art. 29.1 et, le cas échéant, l’art. 29.2 sont applicables également lorsque  l’entreprise renonce de son propre chef à l’agrément qui lui a été accordé.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   13   0.961.367   Section V Collaboration des autorités de contrôle   Art. 30 Conditions de la collaboration  Les parties contractantes prennent toutes mesures utiles afin de permettre à leurs  autorités de contrôle de collaborer étroitement dans le cadre de la mise en applica- tion du présent Accord.   Art. 31 Objectifs de la collaboration  31.1  Les autorités de contrôle collaborent pour vérifier le respect par les entreprises  des garanties financières telles que définies aux art. 16 et 19 à 21 et en particulier  pour l’exécution des mesures visées aux art. 18 et 23.  31.2  Dans le cas où les entreprises sont autorisées à couvrir des risques classés sous  la branche 18 de la let. A de l’annexe no 1, elles collaborent également pour vérifier  les moyens dont disposent ces entreprises pour mener à bien les opérations  d’assistance qu’elles se sont engagées à effectuer, dans la mesure où leurs législa- tions prévoient un contrôle de ces moyens.   Art. 32 Échange d’informations  Les autorités de contrôle se communiquent tous documents et renseignements utiles  à l’exercice du contrôle.   Art. 33 Obligation de secret  33.1  Les art. 30 à 32 ne peuvent en aucun cas être interprétés comme imposant à  l’une des autorités de contrôle l’obligation de transmettre des renseignements qui  révéleraient un secret commercial de l’entreprise ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.  33.2  Toutefois, les règles du secret auxquelles sont soumises les autorités de con- trôle ne doivent pas faire obstacle à la collaboration de ces autorités et à l’assistance  réciproque prévues par le présent Accord.  33.3  Les informations échangées ne pourront être utilisées par ces autorités que  pour accomplir leur mission de contrôle.   Section VI Dispositions générales et finales   Art. 34 Dispositions particulières  34.1  Les dispositions particulières suivantes sont applicables au Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:   a) concernant l’art. 10.1, let. c) de l’accord:   en ce qui concerne le groupement d’assureurs dénommé Lloyd’s, à la com-  munication du bilan et du compte de profits et pertes se substitue l’obliga-    Assurance privée   14   0.961.367   tion de présenter les comptes globaux annuels concernant les opérations  d’assurance, accompagnés de l’attestation que les certificats de commis- saires aux comptes ont été fournis pour chaque assureur, prouvant que les  responsabilités créées par ces opérations sont entièrement couvertes par  l’actif. Ces documents doivent permettre aux autorités de contrôle d’avoir  une vue comparable de l’état de solvabilité de l’association;   b) concernant l’art. 10.1, let. d) de l’accord:   en ce qui concerne le groupement d’assureurs dénommé Lloyd’s, en cas de   litiges éventuels dans le pays d’accueil découlant d’engagements souscrits, il  ne doit pas en résulter pour les assurés de difficultés plus grandes que si les  litiges mettaient en cause des entreprises de type classique. À cet effet, les  compétences du mandataire général doivent, en particulier, couvrir le pou- voir d’être attrait en justice en cette qualité avec pouvoir d’engager les sous- cripteurs intéressés du Lloyd’s.   34.2  Le protocole no 3 contient les dispositions applicables aux agences et succur- sales relevant d’entreprises dont le siège social est situé hors des territoires auxquels  le présent Accord est applicable selon son art. 43.   Art. 35 Parties intégrantes de l’accord  Les annexes et protocoles annexés au présent Accord en font partie intégrante.   Art. 36 Manquements aux obligations  36.1  Les parties contractantes s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre  en péril la réalisation des objectifs du présent Accord.  36.2  Elles prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer  l’exécution des obligations découlant du présent Accord.  36.3  Si une partie contractante estime que l’autre partie contractante a manqué à une  obligation découlant du présent Accord, la procédure visée à l’art. 37.2 est appli- cable.   Art. 37 Comité mixte  37.1  Il est institué un comité mixte, composé de représentants de la Suisse et de  représentants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «comité  mixte»), qui est chargé de la gestion de l’accord, de sa bonne exécution et de prendre  des décisions, dans les cas prévus dans celui-ci. Le comité se prononce d’un com- mun accord.  37.2  Aux fins de la bonne exécution de l’accord, les parties contractantes procèdent  à des échanges d’information et, à la demande de l’une d’entre elles, se consultent  au sein du comité mixte. L’exercice du contrôle, visé à la section V de cet accord, ne  relève pas de sa compétence.  37.3  Le comité mixte établit son règlement intérieur.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   15   0.961.367   37.4  La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des  parties contractantes selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur. A la  demande de l’une des parties contractantes et dans des conditions à prévoir dans son  règlement intérieur, il se réunit sur convocation de son président chaque fois qu’une  nécessité particulière le requiert.  37.5  Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à  l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.   Art. 38 Règlement de différends  38.1  Si un différend venait à surgir entre les parties contractantes au sujet du fonc- tionnement du présent Accord et notamment de son interprétation ou de son exécu- tion et que ce différend ne puisse être réglé ni par la collaboration des autorités de  contrôle, visée à la section V de cet accord, ni par le comité mixte, visé à l’art. 37,  les parties contractantes se consultent par voie diplomatique.  38.2  Si le différend n’a pas pu être réglé par les procédures prévues à l’art. 38.1, il  sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre des parties contractantes, à un tribu- nal arbitral de trois membres. Ce tribunal pourra être saisi au plus tôt après un délai  de deux ans dès la première saisine du comité mixte visé à l’art. 37, à moins que les  parties contractantes ne conviennent d’un commun accord de soumettre, avant  l’expiration de ce délai, leur différend audit tribunal. Chaque partie contractante  désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui ne  devra être ressortissant ni de la Suisse ni du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord.  38.3  Si l’une des parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre partie contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette partie  contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.  38.4  Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d’accord, dans les deux mois  suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la  requête de l’une des parties contractantes, par le Président de la Cour internationale  de justice.  38.5  Si, dans les cas prévus aux art. 38.3 et 38.4, le Président de la Cour internatio- nale de justice est empêché ou s’il est ressortissant de la Suisse ou du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les nominations seront faites par le Vice- Président. Si celui-ci est empêché ou s’il est ressortissant de la Suisse ou du  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les nominations seront  faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est ressortissant ni de la Suisse ni  du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.  38.6  À moins que les parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même les règles de sa procédure. Il prend des décisions à la majorité des voix.  38.7  Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les parties contractantes.     Assurance privée   16   0.961.367   Art. 39 Évolution du droit interne des parties contractantes  39.1  L’accord ne préjuge pas le droit de chaque partie contractante de modifier,  sous réserve du respect du principe de non-discrimination et des dispositions du  présent article, sa législation interne de façon autonome sur un point régi par le  présent Accord.  39.2  Dès qu’une partie contractante a entamé le processus d’adoption d’un projet de  modification de sa législation interne, concernant les conditions d’accès et d’exer- cice, par la voie de l’établissement, de l’activité d’assurance directe autre que  l’assurance sur la vie, elle en informe l’autre partie contractante par le biais du  comité mixte visé à l’art. 37. Le comité mixte procède à un échange de vues sur les  implications qu’une telle modification entraînerait pour le bon fonctionnement de  l’accord.  39.3  Dès l’adoption de la législation modifiée, et au plus tard 8 jours après celle-ci,  la partie contractante concernée notifie à l’autre partie contractante le texte de ces  nouvelles dispositions.  39.4  Afin de garantir la sécurité juridique, un délai d’au moins 12 mois à partir de  l’adoption de la législation modifiée doit être prévu par la partie contractante con- cernée pour la mise en application de toute modification de législation qui s’écarte  des dispositions de l’accord.  39.5  Le comité mixte est saisi de toute modification de législation qui a fait l’objet  des procédures visées aux art. 39.2 et 39.3 et qui, de l’avis de l’une ou de l’autre des  parties contractantes, s’écarte des dispositions de l’accord. Le comité mixte se réunit  au plus tard 6 semaines après la notification prévue à l’art. 39.3.  39.6  Le comité mixte:   – soit adopte une décision portant révision des dispositions de l’accord afin  d’y intégrer, en tant que de besoin sur une base de réciprocité, les modifica- tions intervenues dans la législation concernée;   – soit, pour autant qu’une protection équivalente de l’assuré par rapport à celle  prévue par l’accord soit garantie, adopte une décision aux termes de laquelle  les modifications de la législation concernée: sont réputées conformes à  l’accord;   – soit décide de toute autre mesure visant à sauvegarder le bon fonctionnement  de l’accord.   39.7  Les décisions du comité mixte sont publiées dans le Recueil officiel des lois  fédérales ainsi que dans la publication officielle équivalente du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Chaque décision précise la date de sa mise  en application dans les deux parties contractantes ainsi que toute autre information  susceptible d’intéresser les opérateurs économiques. Les décisions sont soumises en  tant que de besoin à ratification ou à approbation des parties contractantes selon les  procédures qui leur sont propres.  Les parties contractantes se notifient l’accomplissement de cette formalité. Si, à  l’expiration du délai défini à l’art. 39.4, une telle notification n’est pas intervenue,  les décisions du comité mixte sont appliquées provisoirement jusqu’à leur ratifica-    Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   17   0.961.367   tion ou approbation par les parties contractantes. Si l’une ou l’autre partie contrac- tante notifie la non-ratification ou la non-approbation d’une décision du comité  mixte, l’art. 39.8 est applicable par analogie à compter de cette notification.  39.8.  Si le comité mixte n’arrive pas à un accord sur les décisions à prendre dans un  délai de 6 mois à compter de la date de sa saisine conformément à l’art. 39.5,  l’accord est réputé terminé le jour de la mise en application, conformément à  l’art. 39.4, de la législation concernée, issue à laquelle les dispositions de l’art. 38 ne  sont pas applicables. Les dispositions de l’art. 42.2 sont d’application par analogie.   Art. 40 Révision de l’accord  40.1  Si une partie contractante désire une révision du présent Accord, elle demande  à l’autre partie contractante d’ouvrir des négociations à cet effet. Cette demande est  présentée par voie diplomatique.  40.2  Les modifications apportées au présent Accord entrent en vigueur selon la  procédure prévue à l’art. 44.  40.3  Toutefois, les modifications apportées aux annexes et protocoles, annexés au  présent Accord, sont arrêtées par le comité mixte, visé à l’art. 37, qui fixe la date de  leur entrée en vigueur.   Art. 41 Domaines non couverts par l’accord  41.1  Lorsqu’une partie contractante estime qu’il serait utile, dans l’intérêt des deux  parties contractantes, de développer les relations établies par le présent Accord en  les étendant à des activités d’assurance privée non couvertes par celui-ci, elle pro- pose à l’autre partie contractante d’ouvrir des négociations à cette fin.  41.2  Les accords résultant des négociations visées à l’art. 41.1 sont soumis à ratifi- cation ou à approbation par les parties contractantes selon les procédures qui leur  sont propres.   Art. 42 Dénonciation  42.1  Chaque partie contractante peut à tout moment dénoncer le présent Accord par  notification à l’autre partie contractante. L’accord cesse d’être en vigueur douze  mois après la date de cette notification.  42.2  En cas de dénonciation, les parties contractantes règlent, d’un commun accord,  la situation des entreprises ayant obtenu l’agrément conformément à l’art. 11.1. À  défaut d’accord à l’échéance des douze mois visés à l’art. 42.1, ces entreprises  seront soumises au statut applicable à celles des pays tiers. Toutefois, les parties  contractantes s’engagent d’ores et déjà à ce que l’agrément obtenu conformément à  l’art. 11.1 ne soit pas retiré en fonction des besoins économiques du marché pendant  une période de cinq ans au moins à compter de la date à laquelle le présent Accord  cesse d’être en vigueur.     Assurance privée   18   0.961.367   Art. 43 Champ d’application territorial  Les dispositions du présent Accord s’appliquent, d’une part, au Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et aux territoires suivants, dont il a la respon- sabilité des relations internationales:    a) Gibraltar;  et, d’autre part, à la Confédération suisse.   Art. 44 Entrée en vigueur  44.1  Le présent Accord, qui a été négocié en langue anglaise, est rédigé en double  exemplaire en langues anglaise et allemande. Chacun de ces textes fait également  foi.  44.2  Les parties contractantes ratifient ou approuvent le présent Accord selon les  procédures qui leur sont propres. Chaque partie contractante notifie à l’autre partie  contractante l’achèvement de ces procédures.  44.3  Le présent Accord entre en vigueur à la plus récente des dates suivantes:    a) la date à laquelle l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté  économique européenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance  sur la vie1 cesse de s’appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord, ou    b) le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière  notification des parties contractantes précisant que les procédures internes  sont achevées.   44.4 a) Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Accord, les parties contractantes  appliquent provisoirement le présent Accord à partir de la date à laquelle  l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro- péenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie cesse  de s’appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.   b) Une partie contractante peut dénoncer l’application provisoire du présent  Accord moyennant préavis écrit à l’autre partie contractante. Une telle dé- nonciation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la notifica- tion.   Fait à Davos, le 25 janvier 2019.   Pour la  Confédération suisse:   Ueli Maurer   Pour le Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:   Philip Hammond       1 RS 0.961.1     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   19   0.961.367   Annexe no 1   Classification des branches d’assurance soumises au champ  d’application de l’accord   A. Classification des risques par branches  1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles)   – prestations forfaitaires,  – prestations indemnitaires,  – combinaisons,  – personnes transportées.   2. Maladie  – prestations forfaitaires,  – prestations indemnitaires,  – combinaisons.   3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)  Tout dommage subi par:   – véhicules terrestres automoteurs,  – véhicules terrestres non-automoteurs.   4. Corps de véhicules ferroviaires  Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.   5. Corps de véhicules aériens  Tout dommage subi par les véhicules aériens.   6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux  Tout dommage subi par:   – véhicules fluviaux,  – véhicules lacustres,  – véhicules maritimes.   7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres  biens)  Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le  moyen de transport.     Assurance privée   20   0.961.367   8. Incendie et éléments naturels  Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,  4, 5, 6 et 7) lorsqu’il est causé par:   – incendie,  – explosion,  – tempête,  – éléments naturels autres que la tempête,  – énergie nucléaire,  – affaissement et glissement de terrain.   9. Autres dommages aux biens  Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,  4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout  événement, tel le vol, autre que ceux compris sous branche 8.   10. Responsabilité civile pour véhicules terrestres automoteurs  Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules terrestres automoteurs (y  compris la responsabilité du transporteur).   11. Responsabilité civile pour véhicules aériens  Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules aériens (y compris la respon- sabilité du transporteur).   12. Responsabilité civile pour véhicules maritimes, lacustres et fluviaux  Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules fluviaux, lacustres et mari- times (y compris la responsabilité du transporteur).   13. Responsabilité civile générale  Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les branches 10, 11 et 12.   14. Crédit  – insolvabilité générale,  – crédit à l’exportation,  – vente à tempérament,  – crédit hypothécaire,  – crédit agricole.   15. Caution  – caution directe,  – caution indirecte.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   21   0.961.367   16. Pertes pécuniaires diverses  – risques d’emploi,  – insuffisance de recettes (générale),  – mauvais temps,  – pertes de bénéfices,  – persistance de frais généraux,  – dépenses commerciales imprévues,  – perte de la valeur vénale,  – pertes de loyers ou de revenus,  – pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédem-  ment,  – pertes pécuniaires non commerciales,  – autres pertes pécuniaires.   17. Protection juridique  Protection juridique.   18. Assistance  Assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d’absences du  domicile ou du lieu de résidence permanente.  Les risques compris dans une branche ne peuvent être classés dans une autre branche  sauf dans les cas visés à la let. C de cette annexe.   B. Appellation de l’agrément donné simultanément pour plusieurs  branches  Lorsque l’agrément porte à la fois:   (a) sur les branches 1 et 2, il est donné sous l’appellation «Accidents et mala- die»;   (b) sur les branches 1 (quatrième tiret), 3, 7 et 10, il est donné sous l’appellation  «Assurance automobile»;   (c) sur les branches 1 (quatrième tiret), 4, 6, 7 et 12, il est donné sous l’appella- tion «Assurance maritime et transport»;   (d) sur les branches 1 (quatrième tiret), 5, 7 et 11, il est donné sous l’appellation  «Assurance aviation»;   (e) sur les branches 8 et 9, il est donné sous l’appellation «Incendie et autres  dommages aux biens»;   (f) sur les branches 10, 11, 12 et 13, il est donné sous l’appellation «Responsa- bilité civile»;     Assurance privée   22   0.961.367   (g) sur les branches 14 et 15, il est donné sous l’appellation «Crédit et caution»;  (h) sur toutes les branches, il est donné sous la ou les appellation(s) choisie(s)   par la partie contractante intéressée, qui sera ou seront communiquée(s) à  l’autre partie contractante.   C. Risques accessoires  1.  L’entreprise obtenant l’agrément pour un risque principal appartenant à une  branche ou à un groupe de branches peut également garantir des risques compris  dans une autre branche sans que l’agrément soit exigé pour ces risques, lorsque  ceux-ci:   – sont liés au risque principal;  – concernent l’objet qui est couvert contre le risque principal, et  – sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.   Toutefois, les risques compris dans les branches 14, 15 et 17 ne peuvent être consi- dérés comme risques accessoires d’autres branches.  2.  Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 (assurance-protection juridique)  peut être considéré comme risque accessoire de la branche 18 lorsque les conditions  énoncées au premier paragraphe de la let. C de la présente annexe sont remplies et  que le risque principal ne concerne que l’assistance fournie aux personnes en diffi- culté au cours de déplacements ou d’absences du domicile ou du lieu de résidence  permanente.  3.  L’assurance-protection juridique peut également être considérée comme risque  accessoire aux conditions énoncées au premier paragraphe de la let. C de la présente  annexe lorsqu’elle concerne des litiges ou des risques qui résultent de l’utilisation de  navires de mer qui sont en rapport avec cette utilisation.   D. Assistance  1.  L’activité d’assistance concerne l’assistance fournie aux personnes en difficulté  au cours de déplacements ou d’absences du domicile ou du lieu de résidence perma- nente. Elle consiste à prendre, moyennant le paiement préalable d’une prime,  l’engagement de mettre immédiatement une aide à la disposition du bénéficiaire  d’un contrat d’assistance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d’un évé- nement fortuit, dans les cas et dans les conditions prévus par le contrat.  L’aide peut consister en des prestations en espèces ou en nature. Les prestations en  nature peuvent également être fournies par l’utilisation du personnel ou du matériel  propres au prestataire.  L’activité d’assistance ne couvre pas les services d’entretien ou de maintenance, les  services après-vente et la simple indication ou mise à disposition, en tant  qu’intermédiaire, d’une aide.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   23   0.961.367   2.  Chaque partie contractante peut assujettir, sur son territoire, des activités  d’assistance aux personnes en difficulté dans d’autres circonstances que celles visées  sous le premier paragraphe de la let. D de la présente annexe au régime institué par  le présent Accord. Si une partie contractante fait usage de cette faculté, elle assimile,  aux fins de cette application, lesdites activités à celles classées sous la branche 18 de  la let. A de l’annexe no 1 sans préjudice de la let. C de celle-ci.  Ceci n’affecte en rien les possibilités de classement prévues à l’annexe no 1 pour les  activités qui relèvent de manière évidente d’autres branches.  L’agrément sollicité pour une agence ou une succursale par une entreprise dont le  siège social est situé sur le territoire de l’autre partie contractante ne peut être refusé  au seul motif d’une différence de classement des activités visées par le présent  chiffre dans la partie contractante sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège  social.     Assurance privée   24   0.961.367   Annexe no 2   Définition des assurances, opérations et entreprises non soumises  au champ d’application de l’accord   A. Exclusion d’assurances  Le présent Accord ne concerne pas:   1. la branche vie, c’est-à-dire celle qui comprend notamment l’assurance en cas  de vie, l’assurance en cas de décès, l’assurance mixte, l’assurance sur la vie  avec contre-assurance, les tontines, l’assurance nuptialité, l’assurance nata- lité;   2. l’assurance de rente;  3. les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises d’assurances   sur la vie, c’est-à-dire les assurances atteintes corporelles, y compris l’inca- pacité de travail professionnel, les assurances-décès à la suite d’accident, les  assurances-invalidité à la suite d’accident et de maladie, lorsque ces diverses  assurances sont souscrites complémentairement aux assurances-vie;   4. les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale;  5. l’assurance pratiquée au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du   Nord, dénommée «permanent health insurance not subject to cancellation»  (assurance-maladie, à long terme, non résiliable).   B. Exclusion d’opérations  Le présent Accord ne concerne pas:   1. les opérations de capitalisation, telles qu’elles sont définies par la législation  de chaque partie contractante;   2. les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les presta- tions varient d’après les ressources disponibles et dans lesquelles la contri- bution des adhérents est déterminée forfaitairement;   3. les opérations effectuées par une organisation n’ayant pas la personnalité ju- ridique et qui ont pour objet la garantie mutuelle de ses membres, sans don- ner lieu au paiement de primes ni à la constitution de réserves techniques;   4. les opérations d’assurance-crédit à l’exportation pour le compte ou avec la  garantie de l’État, ou lorsque l’État est l’assureur;   5. l’activité d’assistance dans laquelle l’engagement est limité aux opérations  suivantes, effectuées à l’occasion d’un accident ou d’une panne affectant un  véhicule routier et survenu normalement sur le territoire relevant de la com- pétence de l’autorité de contrôle de la partie contractante dans laquelle le  fournisseur de la garantie est établi:  – le dépannage sur place, pour lequel le fournisseur utilise, dans la plu-  part des circonstances, son personnel et son matériel propres,     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   25   0.961.367   – l’acheminement du véhicule jusqu’au lieu de réparation le plus proche  ou le plus approprié où la réparation pourra être effectuée, ainsi que  l’éventuel accompagnement, normalement par le même moyen de se- cours, du conducteur et des passagers, jusqu’au lieu le plus proche d’où  ils pourront poursuivre leur voyage par d’autres moyens,   – si les dispositions en vigueur sur le territoire relevant de la compétence  de l’autorité de contrôle qui a accordé l’agrément au fournisseur de la  garantie le prévoient, l’acheminement du véhicule, éventuellement ac- compagné par le conducteur et les passagers, jusqu’à leur domicile, leur  point de départ ou leur destination originelle à l’intérieur de ce même  territoire,    sauf si ces opérations sont effectuées par une entreprise soumise à l’accord.  Dans les cas visés aux deux premiers tirets, la condition que l’accident ou la panne  soit survenu sur le territoire relevant de la compétence de l’autorité de contrôle de la  partie contractante dans laquelle le fournisseur de la garantie est établi:   (a) ne s’applique pas lorsque ce dernier est un organisme dont le bénéficiaire est  membre et que le dépannage ou l’acheminement du véhicule est effectué sur  simple présentation de la carte de membre, sans paiement de surprime, par  un organisme similaire de la même ou de l’autre partie contractante sur la  base d’un accord de réciprocité;   (b) n’interdit pas la prestation d’une telle assistance en Irlande et au Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par un même organisme opé- rant dans ces deux États.   Dans le cas visé au troisième tiret, si l’accident ou la panne est survenu sur le terri- toire de l’Irlande ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord, sur le territoire de l’Irlande du Nord, le véhicule, éventuellement  accompagné par le conducteur et les passagers, peut être acheminé jusqu’au domi- cile, au point de départ ou à la destination originelle de ceux-ci à l’intérieur de l’un  ou de l’autre de ces territoires.  Les entreprises soumises à l’accord ne peuvent pratiquer l’activité visée au présent  chiffre que si elles ont reçu l’agrément pour la branche 18 de la let. A de l’annexe  no 1, sans préjudice de la let. C de celle-ci. Dans ce cas, l’accord s’applique à ces  opérations.   C. Exclusion d’entreprises dans des situations spécifiques  Le présent Accord ne concerne pas:   1. les entreprises qui remplissent les conditions suivantes:  – l’entreprise n’exerce aucune activité soumise à l’accord autre que celle visée   à la branche 18 de la let. A de l’annexe no 1,  – cette activité est limitée à un niveau purement local et ne consiste qu’en   prestations en nature, et     Assurance privée   26   0.961.367   – le montant annuel des recettes au titre de l’activité d’assistance aux per- sonnes en difficulté n’excède pas 175 000 livres sterling, si le siège social de  l’entreprise se trouve au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord, ou 228 000 francs suisses, si le siège social de l’entreprise se trouve  en Suisse;   2. pour les entreprises ayant leur siège social en Suisse:  Les entreprises dont, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, la sommé  des primes perçues annuellement au titre des activités couvertes par celui-ci ne  dépasse pas le montant de 3 millions de francs suisses et dont l’activité est limitée au  territoire suisse, aussi longtemps qu’elles répondent à ces conditions. Une fois  soumise au régime de l’accord, une entreprise ne peut plus se prévaloir de cette  exception même si elle devait remplir les deux conditions susmentionnées.   3. pour les entreprises ayant leur siège social dans le Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:  Les mutuelles dont à la fois:   – le statut prévoit la possibilité de procéder à des rappels de cotisations ou de  réduire leurs prestations,   – l’activité ne couvre pas les risques de responsabilité civile – sauf si ceux-ci  constituent une garantie accessoire au sens de la let. C de l’annexe no 1 – ni  les risques de crédit et de caution,   – le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par  le présent Accord n’excède pas 900 000 livres sterling, et   – la moitié au moins des cotisations perçues au titre des activités couvertes par  le présent Accord provient des personnes affiliées à la mutuelle.   Les mutuelles qui ont conclu avec une entreprise de même nature une convention  comportant la réassurance intégrale des contrats d’assurance qu’elles souscrivent ou  la substitution de l’entreprise cessionnaire à l’entreprise cédante pour l’exécution  des engagements résultant desdits contrats.  Dans ce cas, l’entreprise cessionnaire est assujettie au présent Accord.   D. Exclusion d’entreprises spécifiques  Le présent Accord ne concerne pas, sauf modification de leurs statuts quant à la  compétence, les entreprises citées sous 1 et 2 de la let. D de l’annexe no 2.  La compétence territoriale des entreprises visées sous 1 de la let. D de l’annexe no 2  n’est pas considérée comme modifiée dans le cas d’une fusion ou scission de ces  entreprises ayant pour effet de maintenir au profit de la nouvelle ou des nouvelles  entreprises la compétence territoriale de l’organisme scindé ou des organismes  fusionnés; de même, la compétence quant aux branches exercées n’est pas considé- rée comme modifiée si l’un de ces organismes reprend pour le même territoire une  ou plusieurs branches de l’un des organismes visés.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   27   0.961.367   1. En Suisse  Les organismes cantonaux de droit public suivants, jouissant d’un monopole:   (a) Aargau: Aargauisches Versicherungsamt, Aarau;  (b) Appenzell Ausser-Roden: Brand und Elementarschadenversicherung Ap-  penzell AR, Herisau;  (c) Basel Land: Basellandschaftliche Gebäudeversicherung, Liestal;  (d) Basel Stadt: Gebäudeversicherung des Kantons Basel Stadt, Basel;  (e) Bern/Berne: Gebäudeversicherung des Kantons Bern, Bern, Assurance im-  mobilière du canton de Berne, Berne;  (f) Fribourg/Freiburg: Établissement cantonal d’assurance des bâtiments du   canton de Fribourg, Fribourg/ Kantonale Gebäudeversicherungsanstalt Frei- burg, Freiburg;   (g) Glarus: Kantonale Sachversicherung Glarus, Glarus;  (h) Graubünden/Grigioni/Grischun: Gebäudeversicherungsanstalt des Kantons   Graubünden, Chur/Istituto d’assicurazione fabbricati del cantone dei Grigio- ni, Coira/Institut dil cantun Grischun per assicuranzas da baghetgs, Cuera;   (i) Jura: Assurance immobilière de la République et canton du Jura, Saignelé- gier;   (j) Luzern: Gebäudeversicherung des Kantons Luzern, Luzern;  (k) Neuchâtel: Établissement cantonal d’assurance immobilière contre l’incen-  die, Neuchâtel;  (l) Nidwalden: Kantonale Brandversicherungsanstalt Nidwalden, Stans;  (m) Schaffhausen: Gebäudeversicherung des Kantons Schaffhausen, Schaffhau-  sen;  (n) Solothurn: Solothurnische Gebäudeversicherung, Solothurn;  (o) St. Gallen: Gebäudeversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen, St. Gallen;  (p) Thurgau: Gebäudeversicherung des Kantons Thurgau, Frauenfeld;  (q) Vaud: Établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels   du canton de Vaud, Lausanne;  (r) Zug: Gebäudeversicherung des Kantons Zug, Zug;  (s) Zürich: Gebäudeversicherung des Kantons Zürich, Zürich.   2. Au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:   the Crown Agents.     Assurance privée   28   0.961.367   Annexe no 3   Énumération des formes juridiques admises   L’entreprise dont le siège social se trouve sur le territoire d’une partie contractante  doit adopter l’une des formes juridiques énumérées ci-après.  Les parties contractantes peuvent également créer, le cas échéant, des entreprises  adoptant toute forme de droit public, dès lors que ces organismes auront pour objet  de faire des opérations d’assurance dans des conditions équivalentes à celles des  entreprises de droit privé.   A. En Suisse  – Aktiengesellschaft / société anonyme / società per azioni  – Genossenschaft / coopérative / cooperativa   B. Au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  – incorporated companies limited by shares or by guarantee, or unlimited so-  cieties registered under the Co-operative and Community Benefit Societies  Act 2014;   – societies registered under the Credit Unions and Co-operative and Commu- nity Benefit Societies Act (Northern Ireland) 2016;   – the association of underwriters known as Lloyd’s;  – Friendly societies registered under the Friendly Societies Act 1974 and/or   incorporated under the Friendly Societies Act 1992.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   29   0.961.367   Protocole no 1:  La marge de solvabilité      Art. 1 Définition de la marge de solvabilité  Pour les entreprises dont le siège social se trouve sur le territoire du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la marge de solvabilité est le capital de  solvabilité requis, visé aux art. 100 et 101 de la directive 2009/138/CE du Parlement  européen et du Conseil2.  Pour les entreprises dont le siège social se trouve sur le territoire de la Confédération  suisse, la marge de solvabilité est le capital cible, qui est défini, de même que des  concepts connexes du test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test, SST) tels que la  valorisation des actifs et des passifs et le capital porteur de risques, dans la loi sur la  surveillance des assurances3 et l’ordonnance sur la surveillance4.   Art. 2 Définition du fonds de garantie  Pour les entreprises dont le siège social se trouve sur le territoire du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le fonds de garantie est le capital mini- mum requis visé aux art. 128 et 129 de la directive 2009/138/CE5.  Pour les entreprises dont le siège social se trouve sur le territoire de la Confédération  suisse, le fonds de garantie est le capital minimum (le plus faible niveau  d’intervention) dans le test suisse de solvabilité.       2 Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur  l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)  (JO  L 335 du 17.12.2009, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/51/UE du Parle- ment européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et  2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE)  no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveil- lance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de  l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)  (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1), et telle que modifiée en dernier lieu par la directive (UE)  2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les ac- tivités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du  23.12.2016, p. 37).   3 Loi sur la surveillance des assurances (RO 2005 5269), telle que modifiée en dernier lieu  le 19 juin 2015 (RO 2015 5339).   4 Ordonnance sur la surveillance (RO 2005 5305), telle que modifiée en dernier lieu le  25 novembre 2015 (RO 2015 5413).   5 Telle que modifiée par la directive 2014/51/UE et telle que modifiée en dernier lieu par la  directive (UE) 2016/2341.     Assurance privée   30   0.961.367   Art. 3 Références à la législation de l’Union européenne  Les références à la législation de l’Union européenne figurant dans le présent Ac- cord doivent être comprises comme des références à la législation de l’Union euro- péenne telle qu’intégrée, mise en œuvre ou transposée sous une autre forme dans le  droit national du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la plus  récente des dates suivantes: (i) la date à laquelle le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord sort de l’Union européenne, ou (ii) la date à laquelle  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nordn’est plus tenu de respec- ter la législation pertinente de l’Union européenne.  Entre la signature et l’entrée en vigueur du présent Accord, le Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord n’adoptera ni ne maintiendra de mesure qui  diminue sa conformité aux art. 100, 101, 128 et 129 de la Directive 2009/138/CE du  Parlement européen et du Conseil6 tels qu’ils s’appliquaient au Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord immédiatement avant que l’accord entre la  Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant  l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie7 cesse de s’appliquer au  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.       6 Telle que modifiée par la directive 2014/51/UE et telle que modifiée en dernier lieu par la  directive (UE) 2016/2341.   7 Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concer- nant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (JO L 205 du 27.7.1991, p. 3;  RO 1992 1894), telle que modifiée par la décision no 1/2001 du Comité mixte Suisse-CE  du 18 juillet 2001 (JO L 291 du 8.11.2001, p. 52; RO 2002 3056) et telle que modifiée en  dernier lieu par la décision no 1/2018 du Comité mixte UE-Suisse du 3 juillet 2018   (JO C 255 du 20.7.2018, p. 9).     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   31   0.961.367   Protocole no 2:  Le programme d’activité      Art. 1 Contenu du programme  Le programme d’activité de l’agence ou succursale doit contenir les indications ou  justifications concernant:   (a) la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir;  (b) les conditions générales et spéciales des polices d’assurances qu’elle se pro-  pose d’utiliser;  (c) les tarifs que l’entreprise envisage d’appliquer pour chaque catégorie   d’opération;  (d) les principes directeurs en matière de réassurance;  (e) l’état de la marge de solvabilité de l’entreprise, visée au protocole no 1;  (f) les prévisions de frais d’installations des services administratifs et du réseau   de production, les moyens financiers destinés à y faire face et, si les risques  à couvrir sont classés sous la branche 18 de la let. A de l’annexe no 1, les  moyens dont l’entreprise dispose pour la fourniture de l’assistance promise;   et, en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:  (g) les prévisions relatives aux frais de gestion;  (h) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres, en rai-  son des activités nouvelles;  (i) la situation probable de trésorerie de l’agence ou succursale.   Art. 2 Dérogations  Les indications visées aux points b) et c) de l’art. 1 du présent protocole ne peuvent  être exigées s’il s’agit des risques suivants:   (a) les risques classés sous les numéros 1, 3 à 7, 9 à 18 du point A de l’annexe  no 1;   (b) les risques classés sous le numéro 8 du point A de l’annexe no 1, autres que  ceux causés par des éléments naturels.     Assurance privée   32   0.961.367   Protocole no 3:  Agences et succursales d’entreprises dont le siège social est situé hors  des territoires auxquels le présent Accord est applicable      Art. 1 Conditions de l’agrément  À l’égard d’une entreprise dont le siège social est situé hors des territoires auxquels  le présent Accord est applicable selon son art. 43, chaque partie contractante peut  accorder l’agrément pour l’ouverture, sur son territoire, d’une agence ou succursale,  si l’entreprise sollicitante répond au moins aux conditions suivantes:   (a) être habilitée à pratiquer les opérations d’assurance, en vertu de la législation  nationale dont elle dépend;   (b) créer une agence ou succursale sur le territoire de la partie contractante con- cernée;   (c) s’engager à établir au siège de l’agence ou succursale une comptabilité  propre à l’activité qu’elle y exerce, ainsi qu’à y tenir tous les documents re- latifs aux affaires traitées;   (d) désigner un mandataire général qui doit être agréé par l’autorité de contrôle;  (e) disposer dans le pays d’exploitation d’actifs pour un montant au moins égal   à la moitié du minimum prescrit à l’art. 2 du protocole no 1 pour le fonds de  garantie et déposer le quart de ce minimum à titre de cautionnement;   (f) s’engager à posséder une marge de solvabilité conformément à l’art. 3 du  présent protocole;   (g) présenter un programme d’activité conforme à la let. c) de l’art. 10.1 de  l’accord et au protocole no 2. En ce qui concerne le bilan et le compte de  profits et pertes qui doivent accompagner le programme d’activité, chaque  partie contractante peut, si ses dispositions en vigueur le permettent, exiger  qu’une entreprise qui compte moins de trois exercices sociaux ne les four- nisse que pour les exercices clôturés.   Art. 2 Réserves techniques  Au titre de ce protocole, chaque partie contractante applique, aux agences ou succur- sales créées sur son territoire, en ce qui concerne les réserves techniques, un régime  qui ne peut être plus favorable que celui prévu aux art. 19, 20 et 21 de cet accord.   Art. 3 Marge de solvabilité  3.1  Au titre de ce protocole, chaque partie contractante impose aux agences et  succursales créées sur son territoire de disposer d’une marge de solvabilité consti- tuée d’actifs libres de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec le Royaume-Uni   33   0.961.367   incorporels. La marge est calculée conformément au protocole no 1. Toutefois, pour  le calcul de cette marge, les primes ou cotisations et les sinistres résultant des opéra- tions réalisées par l’agence ou succursale sont seuls pris en considération.  3.2  Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie. Ce fonds de  garantie ne peut être inférieur à la moitié du minimum prévu à l’art. 2 du protocole  no 1. Le cautionnement initial déposé conformément à la let. e) de l’art. 1 du présent  protocole y est imputé.  3.3  Les actifs représentatifs de la marge de solvabilité doivent être localisés sur le  territoire relevant de la compétence de l’autorité de contrôle de la partie contractante  concernée.   Art. 4 Contrôle et rétablissement de la situation financière  L’art. 17.3 et l’art. 18 de cet accord sont mutatis mutandis applicables aux agences et  succursales des entreprises visées au présent protocole.   Art. 5 Accords avec des États tiers  Chaque partie contractante peut, dans des accords conclus avec un ou plusieurs États  tiers, convenir de l’application de dispositions différentes de celles prévues dans le  présent protocole tout en assurant, sous condition de réciprocité, la protection de ses  assurés.     Assurance privée   34   0.961.367