Document ID: 6e3e764f-a3cf-4db4-89fe-4bb3e9a50793

RS 0.192.122.25   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale  pour la protection des obtentions végétales pour déterminer  le statut juridique en Suisse de cette Union   Conclu le 17 novembre 1983  Entré en vigueur le 17 novembre 1983    (Etat le 17    novembre 1983)     Le Conseil fédéral suisse,   d’une part,  et  l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales,   d’autre part,   désireux de conclure un accord en vue de régler le statut juridique en Suisse de  l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV),   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnalité  Le Conseil fédéral reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique en  Suisse de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (ci-après  désignée l’Union).   Art. 2 Liberté d’action de l’Union  1.  Le Conseil fédéral garantit à l’Union l’indépendance et la liberté d’action qui lui  appartiennent en sa qualité d’organisation internationale.   2.  Il lui reconnaît en particulier, ainsi qu’à ses membres dans leurs rapports avec  elle, une liberté de réunion absolue, comportant liberté de discussion et de décision.   Art. 3 Immunités et privilèges  L’Union jouit de l’ensemble des immunités et privilèges habituellement reconnus  aux organisations internationales.   Art. 4 Inviolabilité  1.  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le  propriétaire, sont utilisés aux fins de l’Union sont inviolables. Nul agent de l’autorité  publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès de l’Union. Seul le        RO 1983 1829   0.192.122.25    Organisations internationales   2   0.192.122.25   Secrétaire général de l’Union ou son représentant dûment autorisé est compétent  pour renoncer à cette inviolabilité.   2.  Les archives de l’Union et, en général, tous les documents destinés à son usage  officiel, qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout  moment et en quelque lieu qu’il se trouvent.   3.  L’Union exerce le contrôle et la police de ses locaux.   Art. 5 Immunité de juridiction et immunité à l’égard d’autres mesures  1.  L’Union jouit de l’immunité de juridiction pénale, civile et administrative, sauf  dans la mesure où cette immunité a été formellement levée pour des cas déterminés  par le Secrétaire général de l’Union ou son représentant dûment autorisé. L’insertion  dans un contrat d’une clause de juridiction devant un tribunal ordinaire suisse cons- titue une renonciation formelle à l’immunité. Toutefois, à moins de clause expresse  contraire, une telle renonciation ne s’étend pas aux mesures d’exécution.   2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés  de l’Union ou utilisés par l’Union à ses fins, qu’ils soient ou non sa propriété, ne  peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécu- tion.   Art. 6 Communications  1.  L’Union bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins  aussi favorable que celui assuré aux autres institutions internationales en Suisse,  dans la mesure compatible avec la Convention Internationale des Télécommunica- tions1.   2.  L’Union a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles.  Elle a également le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance par des cour- riers ou valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges que les cour- riers et valises diplomatiques.   3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment  authentifiées de l’Union ne pourront être censurées.   Art. 7 Publications  L’importation et l’exportation des publications de l’Union ne seront soumises à  aucune restriction.   Art. 8 Régime fiscal  1.  L’Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs  fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonéra- tion ne s’appliquera qu’à ceux dont l’Union est propriétaire et qui sont occupés par  ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent. L’Union ne peut être astreinte       1 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01, 0.784.02     Statut juridique en Suisse. Ac. avec l’Union internationale   pour la protection des obtentions végétales   3   0.192.122.25   à un impôt sur le loyer qu’elle paie pour des locaux loués par elle et occupés par ses  services.   2.  L’Union est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.  En ce qui concerne l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, inclus dans les prix ou  transféré de manière apparente, l’exonération n’est admise toutefois que pour les  acquisitions destinées à l’usage officiel de l’Union, à condition que le montant fac- turé pour une seule et même acquisition dépasse cent francs suisses.   3.  L’Union est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales,  pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particu- liers rendus.   4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de  remboursement, à la demande de l’Union et suivant une procédure à déterminer par  l’Union et les autorités suisses compétentes.   Art. 9 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’Union est régi par le règlement doua- nier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales, qui fait partie  intégrante du présent accord.   Art. 10 Avances de fonds de la part de la Suisse  1.  La Suisse accorde des avances à l’Union si le fonds de roulement de celle-ci est  insuffisant. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont  accordées font l’objet, dans chaque cas, d’un accord séparé entre elle et l’Union.   2.  La Suisse et l’Union ont chacune le droit de dénoncer l’engagement d’accorder  des avances, moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans  après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.   Art. 11 Libre disposition des fonds  1.  L’Union peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous fonds quelconques, de  l’or, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement  tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.   2.  Le présent article est applicable aux Etats membres dans leurs relations avec  l’Union.   Art. 12 Liberté d’accès et de séjour  1.  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le  territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle  que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de l’Union, soit:   a) les représentants des Etats membres;   b) le Secrétaire général et le personnel de l’Union:     Organisations internationales   4   0.192.122.25   c) toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité offi- cielle auprès de l’Union.   2.  Toutes mesures concernant l’Office fédéral des migrations2 et visant à restreindre  l’entrée en Suisse des étrangers ou à contrôler les conditions de leur séjour sont sans  application à l’égard des personnes visées au présent article.   Art. 13 Statut des représentants des membres de l’Union  Les représentants des membres de l’Union à toute réunion organisée par l’Union  jouissent en Suisse des privilèges et immunités suivants:   a) inviolabilité de la personne, du lieu de résidence et de tous objets quelcon- ques appartenant à l’intéressé;   b) immunité d’arrestation ou de détention et, en ce qui concerne les actes  accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles  et écrits, immunités de toute juridiction;   c) facilités en matière de douane accordées conformément au règlement doua- nier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales;   d) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages person- nels que celles reconnues aux représentants auprès des autres organisations  intergouvernementales en Suisse;   e) droit d’user de chiffres dans leurs communications officielles et de recevoir  ou d’envoyer des documents ou de la correspondance par l’intermédiaire de  courriers ou par valises diplomatiques dûment scellées;   f) exemption pour eux-mêmes et leur conjoint à l’égard de toutes mesures res- trictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des  étrangers et de toutes obligations de service national;   g) exemption des restrictions à la liberté de change dans des conditions identi- ques à celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en  mission officielle.   Art. 14 Statut du Secrétaire général et des fonctionnaires de certaines  catégories   1.  Le Secrétaire général de l’Union et les fonctionnaires des catégories désignées  par lui avec le consentement du Conseil fédéral jouissent des privilèges et immuni- tés, exemptions et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au  droit des gens et aux usages internationaux.   2.  Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au  règlement douanier.       2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 16 al. 3 de l’O du  17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).     Statut juridique en Suisse. Ac. avec l’Union internationale   pour la protection des obtentions végétales   5   0.192.122.25   Art. 15 Immunités et facilités accordées à tous les fonctionnaires  Les fonctionnaires de l’Union, quelle que soit leur nationalité, sont au bénéfice de  l’exemption de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que ces personnes  auront cessé d’être des fonctionnaires.   Art. 16 Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Union qui n’ont pas la nationalité suisse:   a) sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;   b) ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille  vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formali- tés d’enregistrement des étrangers;   c) jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges  que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationa- les;   d) jouissent, ainsi que les membres de leur famille et leur personnel domesti- que, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres  organisations internationales;   e) jouissent, en matière de douane, des facilités prévues par le règlement doua- nier du Conseil fédéral, applicable aux organisations internationales;   f) jouissent de l’exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux  sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par  l’Union. Sont également exemptes en Suisse de tous impôts quelconques sur  le capital et le revenu au moment de leur versement, les prestations en capi- tal dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une  institution de prévoyance au sens de l’art. 17 du présent accord; il en sera de  même à l’égard de toutes les prestations qui pourraient être versées à des  agents, fonctionnaires ou employés de l’Union à titre d’indemnité à la suite  de maladie, accident, etc.   Art. 17 Caisses de pension et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son  activité en faveur des fonctionnaires de l’Union a la capacité juridique en Suisse, si  elle observe les formes prévues à cet effet par le droit suisse. Elle bénéficie, dans la  mesure de son activité en faveur desdits fonctionnaires, des mêmes exemptions,  immunités et privilèges que l’Union elle-même.   2.  Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les  auspices de l’Union et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemp- tions, immunités et privilèges que l’Union elle-même, en ce qui concerne leurs biens  mobiliers.     Organisations internationales   6   0.192.122.25   Art. 18 Prévoyance sociale  L’Union est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales  de prévoyance sociale, telles que les caisses de compensation, les caisses d’assu- rance-chômage, l’assurance-accidents, etc., étant entendu que l’Union assurera, dans  la mesure du possible et dans des conditions à convenir, l’affiliation aux systèmes  suisses d’assurance de ceux de ses agents qui ne sont pas assurés d’une protection  sociale équivalente.   Art. 19 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas établis en  vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Union des avantages et des commodités per- sonnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre  fonctionnement de l’Union et la complète indépendance de ses agents.   2.  Le Secrétaire général de l’Union a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un  fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la jus- tice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Union. A  l’égard du Secrétaire général, le Conseil de l’Union a qualité pour prononcer la levée  des immunités.   Art. 20 Prévention des abus  L’Union et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une  bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police  et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent  accord.   Art. 21 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet à l’Union, à l’intention de  chaque fonctionnaire ainsi que des membres de sa famille vivant à sa charge, faisant  ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légiti- mation munie de la photographie du titulaire. Cette, carte, authentifiée par le Dépar- tement fédéral des affaires étrangères et l’Union, sert à la légitimation du titulaire à  l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.   2.  L’Union communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangè- res la liste des fonctionnaires de l’Union et des membres de leur famille, en indi- quant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et  la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.   Art. 22 Différends d’ordre privé  L’Union prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:   a) de différends résultant de contrats auxquels l’Union serait partie et d’autres  différends portant sur un point de droit privé;     Statut juridique en Suisse. Ac. avec l’Union internationale   pour la protection des obtentions végétales   7   0.192.122.25   b) de différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Union qui  jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a  pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 19.   Art. 23 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Union sur son territoire, aucune res- ponsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Union ou pour  ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.   Art. 24 Sécurité de la Suisse  1.  Rien, dans le présent accord, n’affecte le droit du Conseil fédéral de prendre tou- tes les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.   2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent arti- cle, le Conseil fédéral se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent,  en rapport avec l’Union en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessai- res pour protéger les intérêts de l’Union.   3.  L’Union collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la  sécurité de la Suisse du fait de son activité.   Art. 25 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de  l’application du présent accord.   Art. 26 Juridiction  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent  accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut  être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal arbitral com- posé de trois membres, y compris son président.   2.  Le Conseil fédéral et l’Union désigneront chacun un membre du tribunal.   3.  Les membres ainsi désignés choisissent leur président.   4.  En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce  dernier est désigné par le président de la Cour internationale de justice à la requête  des membres du tribunal.   5.  Le tribunal fixe sa propre procédure.   Art. 27 Entrée en vigueur  Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable avec effet  rétroactif au 8 novembre 1981.     Organisations internationales   8   0.192.122.25   Art. 28 Révision de l’accord  1.  Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.   Art. 29 Dénonciation de l’accord  L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de  deux ans.   Fait et signé à Berne, le 17 novembre 1983, en double exemplaire.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Le Chef de la Direction  des organisations internationales  du Département fédéral des affaires étrangères,   E. Brunner   Pour l’Union internationale pour la protection des  obtentions végétales:   Le Secrétaire général,   A. Bogsch