Document ID: 55763ef2-f685-4ca7-b9e4-a7b5749a7521

0.974.248.1   1   Texte original    Accord-cadre   entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement   de la République démocratique populaire lao   concernant la coopération technique, culturelle,   financière, économique et de l’aide humanitaire   Conclu le 4 août 2021  Entré en vigueur par échange de notes le 28 avril 2022    (Etat le 28    avril 2022)     Le Conseil fédéral suisse  et  le gouvernement de la République démocratique populaire lao  ci-après dénommés collectivement «les Parties»   et respectivement «la Suisse» et «la RDP lao»,    souhaitant renforcer les liens d’amitié entre les deux pays,   désireux de renforcer ces relations et de développer une coopération technique,  culturelle, financière, économique et humanitaire fructueuse entre les deux pays,   reconnaissant que le développement de cette coopération technique et financière  ainsi que de l’aide humanitaire contribuera à l’amélioration des conditions sociales,  économiques et environnementales en RDP lao, en vue de promouvoir le dévelop- pement durable et la réduction de la pauvreté, tout en favorisant une bonne gouver- nance,   veillant à ce que cette coopération technique, financière et économique et l’aide  humanitaire soient conformes aux priorités fixées par la RDP lao dans son plan  national de développement socio-économique et dans la déclaration de Vientiane sur  le partenariat pour une coopération efficace au service du développement, dont les  deux parties sont signataires,   conscients que la RDP lao s’est engagée à poursuivre les réformes afin d’instaurer  une économie de marché,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Bases de la coopération   1.1  Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de  droit, tels qu’énoncés en particulier dans la Déclaration universelle des droits de  l’homme du 10 décembre 1948 et dans les traités internationaux relatifs aux droits  de l’homme, auxquels les deux Parties sont parties, ainsi que l’observation du cadre  de la législation nationale de chacune des Parties, inspirent la politique intérieure et        RO 2022 351   0.974.248.1      Coopération technique et scientifique   2   0.974.248.1   extérieure des Parties et constituent un élément essentiel du présent Accord-cadre  (ci-après dénommé «l’Accord»), au même titre que les objectifs de ce dernier.   1.2  L’Agenda 2030 pour le développement durable, adopté par tous les États  membres des Nations Unies en 2015, constitue un plan commun pour la paix et la  prospérité des populations et de la planète, aujourd’hui et à l’avenir. Ce programme  s’articule autour des 17 Objectifs de développement durable (ODD), qui constituent  pour tous les pays - développés et en développement – un appel à l’action dans le  cadre d’un partenariat mondial.   1.3  L’Accord de Paris1, qui a été négocié par les représentants de 196 États parties  lors de la 21e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur  les changements climatiques2 (CCNUCC), et ratifié par la RDP lao le 7 septembre  2016 ainsi que par la Suisse le 6 octobre 2017, porte sur la réduction des émissions  de gaz à effet de serre, la mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation au  changement climatique et le financement de l’action climatique. L’un des principaux  objectifs est d’augmenter la capacité d’adaptation aux effets néfastes du changement  climatique et de favoriser la résilience climatique et le développement à faibles  émissions de gaz à effet de serre, sans pour autant menacer la production alimen- taire.   Art. 2 Objectifs   2.1  Les parties encouragent, dans le cadre de leur législation nationale respective, la  réalisation de Projets de coopération technique, culturelle, financière et économique  ainsi que de Projets d’administration publique et d’aide humanitaire en RDP lao. Ces  initiatives permettront de soutenir le processus de développement de la RDP lao et  d’atténuer les coûts sociaux, environnementaux et économiques de l’adaptation au  changement climatique. Elles contribuent en particulier à alléger les souffrances des  catégories les plus vulnérables de la société laotienne.   2.2  Le présent Accord vise à établir un ensemble de règles et de procédures en vue  de la conduite et de la réalisation de ces Projets.   2.3  Les Projets couverts par le présent Accord soutiendront les efforts de la RDP lao  pour mettre en œuvre les ODD et s’efforceront, dans la mesure du possible, d’être  conformes aux principes du Partenariat mondial pour une coopération efficace au  service du développement.   2.4  Dans le cadre de leur engagement international en la matière, les Parties con- viennent d’inclure la question des migrations dans leur coopération. Les Parties  s’engagent à maintenir un dialogue ouvert et positif en matière de migration afin de  saisir les défis et les opportunités pour les deux pays et de considérer cette dimen- sion de manière appropriée dans la mise en œuvre des Projets.        1 RS 0.814.012  2 RS 0.814.01     Coopération technique, culturelle, financière, économique  et aide humanitaire. Ac.-cadre avec le Laos   3   0.974.248.1   Art. 3 Définitions   Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation  différente, les termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après:   (a) le terme «Suisse» désigne le gouvernement de la Confédération suisse (le  Conseil fédéral suisse);   (b) l’expression «RDP lao» désigne le gouvernement de la République démocra- tique populaire lao;   (c) l’expression «Bureau de coopération de la DDC» désigne le bureau de la Di- rection du développement et de la coopération qui représente les autorités de  la Suisse dans la mise en œuvre et le suivi des Projets. Le Bureau de coopé- ration de la DDC en RDP lao fait partie intégrante de l’Ambassade de Suisse  à Bangkok, Royaume de Thaïlande;   (d) le terme «Projets» désigne les projets ou programmes et/ou autres activités  entrepris dans le cadre du présent Accord;   (e) l’expression «Organisme d’exécution» désigne toute autorité publique, entité  juridique publique ou privée de même que toute organisation ou institution  nationale, internationale ou multilatérale agréée par les deux parties et/ou  mandatée et/ou financée par la Suisse pour réaliser des Projets spécifiques au  sens de l’art. 4 du présent Accord;   (f) le terme «Equipements» désigne tous les biens, matériels, véhicules, appa- reils ou autres Equipements mis à disposition par la Suisse ou les Orga- nismes d’exécution pour les Projets visés par le présent Accord, ou tout autre  équipement fourni à la RDP lao en vertu d’accords spécifiques liés aux Pro- jets;   (g) le terme «Expert International» désigne toute personne physique affectée par  la Suisse ou par un Organisme d’exécution pour la mise en œuvre de Projets  et/ou la fourniture d’une assistance technique, qui n’a pas la nationalité lao- tienne, n’est pas domiciliée en RDP lao et n’est pas employée du Bureau de  coopération de la DDC.   Art. 4 Formes de coopération   Section 1: formes   4.1  La coopération peut prendre la forme d’une coopération technique, culturelle,  financière et économique et de l’aide humanitaire. Ces différentes formes de coopé- ration peuvent se dérouler de manière simultanée ou consécutive.   4.2  Cette coopération et/ou assistance peuvent être réalisées sur une base bilatérale  ou en coopération avec d’autres partenaires de développement, notamment dans le  cadre de la programmation conjointe européenne en matière de coopération au  développement.      Coopération technique et scientifique   4   0.974.248.1   Section 2:   coopération technique, culturelle et scientifique dans le domaine du développement   4.3  La coopération technique, scientifique et culturelle proposée par la Suisse revêt  la forme d’un transfert de savoir-faire dans le cadre de formations, de consultations  ou d’autres services, ou peut consister à fournir le matériel nécessaire à la mise en  œuvre des Projets.    4.4  La coopération technique, culturelle et scientifique avec des institutions pu- bliques ou privées peut prendre les formes suivantes:   a) contributions sous la forme de subventions;   b) mise à disposition de matériel et de services;   c) mise à disposition de personnel;   d) formation des cadres intermédiaires ainsi que du personnel technique en  RDP lao ou en Suisse;   e) toute autre forme décidée par les parties.   4.5  Les Projets de coopération technique, culturelle et scientifique dans le domaine  du développement seront en priorité axés sur le soutien à la réduction durable de la  pauvreté, au développement inclusif et équitable et au renforcement de  l’administration publique ainsi que du cadre institutionnel.    Section 3: coopération financière et économique   4.6  La coopération financière et économique prendra la forme de subventions, de  prêts, de financement de matériel et de services ou de contributions au capital  d’intermédiaires financiers par exemple, ou toute autre forme convenue par les deux  Parties. D’autres formes peuvent être décidées en fonction des Projets spécifiques.   Section 4:   réduction des risques de catastrophe, gestion des catastrophes et aide humanitaire   Les activités de coopération peuvent être réalisées à travers:   4.7  l’échange d’informations sur les politiques et pratiques respectives en matière  d’action climatique et de gestion des catastrophes, notamment dans les domaines de  la réduction des risques de catastrophe, des interventions d’urgence, du relèvement  et de la reconstruction;    4.8  la recherche, la formation et les ateliers menés conjointement sur les questions  de l’action climatique et de la gestion des catastrophes, ainsi que le partage du  savoir-faire en matière de technologies-clés, et d’autres échanges décidés d’un  commun accord;   4.9  l’aide humanitaire en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine, dispen- sée dans le respect des besoins de la population affectée et conformément aux prin- cipes humanitaires, intervient sous la forme de matériel, de services, de contribu- tions financières ou de détachements d’Experts.     Coopération technique, culturelle, financière, économique  et aide humanitaire. Ac.-cadre avec le Laos   5   0.974.248.1   Art. 5 Portée et champ d’application   Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux:   a) projets convenus d’un commun accord écrit entre, d’une part, la Suisse et,  d’autre part, la RDP lao ou/et les autorités centrales, régionales et commu- nales compétentes sur le territoire laotien;   b) projets convenus par écrit entre les Parties et des organisations ou institu- tions en RDP lao, et auxquels les Parties ou leurs représentants agréés ont  décidé d’un commun accord d’appliquer mutatis mutandis les dispositions  de l’art. 7 du présent Accord;   c) activités nationales liées aux Projets et/ou programmes de coopération au  développement régional financés ou cofinancés par la Suisse, dans la mesure  où il est expressément fait référence au présent Accord;   d) rétroactivement aux Projets en cours et/ou aux Projets en préparation conve- nus entre les Parties.    Art. 6 Statut du Bureau de coopération de la DDC et de son personnel   Le Bureau de coopération de la DDC ainsi que son personnel et les personnes ac- compagnantes, s’ils ne sont pas citoyens ou résidents permanents de la RDP lao,  bénéficient des privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne du 18  avril 1961 sur les relations diplomatiques3.   Art. 7 Obligations   7.1  En vue de faciliter la réalisation de tout projet de coopération, la RDP lao exo- nère des taxes directes et indirectes, des droits de douane et de toute autre redevance  légale l’ensemble du matériel, des services, véhicules et Equipements financés par  les subventions suisses, ainsi que le matériel importé temporairement pour les be- soins des Projets relevant du présent Accord, et autorise leur réexportation dans les  mêmes conditions.   7.2  La RDP lao accorde gratuitement tous les permis nécessaires à l’importation  temporaire des Equipements servant à la réalisation des Projets relevant du présent  Accord.   7.3  La RDP lao accepte que, pour les procédures de paiement liées aux Projets  d’assistance financière, les agents financiers agissant pour le compte des partenaires  des Projets laotiens puissent être désignés d’un commun accord entre lesdits parte- naires. Pour les paiements en monnaie locale ou dans d’autres devises, des comptes  de dépôt prévus dans les fonds de contrepartie de la Banque centrale de la RDP lao  et des comptes spéciaux peuvent être ouverts auprès de ces agents financiers, en  accord avec la législation laotienne. Les partenaires du projet décident d’un commun  accord de l’affectation des sommes déposées.       3 RS 0.191.01     Coopération technique et scientifique   6   0.974.248.1   7.4  Les Experts Internationaux affectés à la mise en œuvre des Projets dans le cadre  du présent Accord sont exonérés de tout impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi  que de toute taxe, droit de douane, redevance et autres charges obligatoires appli- cables à leurs biens personnels. Ils sont autorisés à importer et à réexporter tous leurs  effets personnels (meubles et ustensiles, voiture, moto et Equipements, y compris les  Equipements professionnels et personnels) à la fin de leur mission. La RDP lao  fournit gratuitement aux Experts Internationaux mandatés pour la mise en œuvre des  Projets tous les titres de séjour, permis de travail et autres documents de même  nature exigés par la loi.    7.5  La RDP lao est responsable de la sécurité des locaux occupés par la Suisse ou  par le personnel diplomatique et les équipes responsables de programmes financés  par la Suisse, ainsi que de celle des Experts Internationaux affectés à la réalisation  des Projets, et facilite leur rapatriement en cas de nécessité.   7.6  La RDP lao, dans le cadre de sa législation nationale, délivre gratuitement et  sans délai les visas d’entrée des catégories de personnel mentionnées aux art. 6 et  7.4.   7.7  La RDP lao aide les Organismes d’exécution et leur personnel étranger chargés  de la réalisation des Projets dans l’accomplissement de leurs tâches et leur fournit  tous les documents et informations nécessaires.   7.8  La RDP lao facilite la procédure relative aux transferts internationaux de de- vises étrangères opérés pour les Projets par les Experts Internationaux chargés de  leur mise en œuvre et les Organismes d’exécution.   7.9  Le personnel du Bureau de coopération de la DDC, les Organismes d’exécution  et les Experts Internationaux mandatés pour la réalisation des Projets dans le cadre  du présent Accord respectent les lois et règlements internes de la RDP lao.    Art. 8 Clause anticorruption   Les Parties partagent le souci de prévenir et de lutter contre la corruption, laquelle  compromet la bonne gestion des affaires publiques ainsi que l’utilisation appropriée  des ressources destinées au développement, et constitue en outre une entrave à une  concurrence ouverte et équitable, fondée sur les prix et la qualité. Elles déclarent en  conséquence leur intention d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption et  certifient en particulier qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunéra- tion ou aucun avantage d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une  pratique de corruption n’a été ni ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou  indirectement, en vue de la conclusion ou de l’exécution du présent Accord. Tout  acte de cette nature constitue un motif suffisant pour dénoncer le présent Accord,  conformément à l’art. 10.1, annuler tout contrat ou marché passé au titre de celui-ci  ou prendre toute mesure corrective prévue par le droit applicable. Les parties  s’informeront mutuellement en cas de soupçons de corruption fondés.       Coopération technique, culturelle, financière, économique  et aide humanitaire. Ac.-cadre avec le Laos   7   0.974.248.1   Art. 9 Autorités compétentes, coordination et procédures   9.1  Tout projet doit être soumis, en vertu du présent Accord, à un accord spécifique  entre les Parties, qui expose et définit en détail les droits et les obligations de cha- cune. Dans le cas d’un financement conjoint par la Suisse sous la forme d’une con- tribution à un partenaire de projet, l’accord particulier avec le gouvernement de la  RDP lao peut être signé par le partenaire de projet qui reçoit la contribution suisse.   9.2  Afin d’éviter tout doublon ou chevauchement avec des Projets mis en œuvre par  d’autres donateurs et de garantir que les Projets aient le plus grand impact possible,  les Parties fournissent et échangent toute information nécessaire à une coordination  efficace.   9.3  Du côté de la RDP lao, la coordination sera assurée par le ministère de la plani- fication et des investissements.   9.4  Du côté suisse, cette coordination est assurée par le Bureau de coopération de la  DDC à Vientiane.   9.5  Les Parties se communiquent mutuellement toutes les informations relatives aux  Projets entrepris en vertu du présent Accord. Elles échangent, régulièrement et à  tous les niveaux, leurs points de vue au sujet de l’avancement des Projets en cours  de réalisation financés au titre du présent Accord.   Art. 10 Dispositions finales   10.1  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la réception de la dernière  notification écrite par laquelle les Parties s’informent mutuellement qu’elles satis- font aux impératifs constitutionnels liés à la conclusion et à l’entrée en vigueur d’un  accord international. Le présent Accord reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit dénon- cé par l’une ou l’autre Partie au moyen d’une notification écrite. L’Accord expire six  mois après la date de réception de cette notification par l’autre Partie.   10.2  En cas de dénonciation du présent Accord, ses dispositions continueront de  s’appliquer à tous les Projets convenus avant sa dénonciation.   10.3  Toute modification du présent Accord ou avenant à cet Accord requiert  l’adhésion des deux parties par écrit.   10.4  Tout différend relatif au présent Accord est réglé par la voie diplomatique.   Fait à Vientiane le 4 août 2021 en deux exemplaires originaux, en langues française,  lao et anglaise, les trois versions faisant également foi. En cas de divergence  d’interprétation, la version anglaise prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Ignazio Cassis   Pour le gouvernement de la   République démocratique populaire lao:   Sonexay Siphandone      Coopération technique et scientifique   8   0.974.248.1       	Art. 1 Bases de la coopération 	Art. 2 Objectifs 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Formes de coopération 	Art. 5 Portée et champ d’application 	Art. 6 Statut du Bureau de coopération de la DDC et de son personnel 	Art. 7 Obligations 	Art. 8 Clause anticorruption 	Art. 9 Autorités compétentes, coordination et procédures 	Art. 10 Dispositions finales