Document ID: db978df5-4aa2-4865-bfeb-b21645b2a69d

Microsoft Word - 632.91.fr.doc   1   Loi fédérale   sur l’octroi de préférences tarifaires en faveur  des pays en développement  (Loi sur les préférences tarifaires)1   du 9 octobre 1981 (Etat le 1er mars 2007)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 28 de la constitution2,3  vu le message du Conseil fédéral du 25 février 19814,   arrête:   Art. 15 Principe  1 Le Conseil fédéral est autorisé à accorder aux pays en développement des préféren- ces généralisées sur les droits de douane du tarif des douanes6 (tarif d’importation).  2 Le Conseil fédéral peut décider que les cotisations aux fonds de garantie des stocks  obligatoires prélevées sur les importations de produits agricoles en provenance des  pays les moins avancés sont à rembourser aux importateurs. Les remboursements se  feront dans le cadre des crédits autorisés.7    Art. 2 Compétences du Conseil fédéral  1 Le Conseil fédéral détermine à quel pays et pour quelles marchandises des préfé- rences tarifaires sont accordées. Il fixe le taux des droits de douane ainsi que, s’il y a  lieu, les conditions auxquelles les droits sont abaissés. Il édicte les dispositions rela- tives à la certification de l’origine.  2 Si l’application de préférences tarifaires ou le remboursement de cotisations aux  fonds de garantie des stocks obligatoires ont, sur le trafic des marchandises, des  effets tels que des intérêts économiques suisses essentiels s’en trouvent ou risquent  de s’en trouver affectés, ou que des courants d’échanges sont fortement perturbés, le  Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les circonstances l’exigent, modifier ou        RO 1982 164  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er mars 2007   (RO 2007 391; FF 2006 2875).  2 [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 133 de la Cst. du   18 avr. 1999 (RS 101).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er mars 2007   (RO 2007 391; FF 2006 2875).  4 FF 1981 II 1  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er mars 1992   (RO 1992 512; FF 1991 I 1342).  6 RS 632.10 annexe  7 Introduit par le ch. I de l’AF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mars 1997   (RO 1997 374; FF 1996 III 153).   632.91    Tarifs douaniers   2   632.91   suspendre les préférences tarifaires ou cesser de rembourser les cotisations aux fonds  de garantie des stocks obligatoires ou prendre toute autre mesure qu’il juge néces- saire.8   Art. 3 Examen périodique  Le Conseil fédéral examine périodiquement si, et, le cas échéant, dans quelle mesure  des préférences tarifaires accordées pour des produits en provenance de pays béné- ficiaires déterminés continuent à être justifiées compte tenu du niveau de dévelop- pement et de la situation financière et commerciale de ces pays.   Art. 4 Consultation et rapport  1 Avant de prendre des mesures, le Conseil fédéral consulte la Commission d’experts  douaniers.  2 Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel sur les me- sures qu’il a prises.9 L’Assemblée fédérale décide si elles doivent être maintenues.   Art. 510 Référendum et entrée en vigueur  1 Le présent arrêté est de portée générale11; il est sujet au référendum.  2 Il entre en vigueur le 1er mars 1982.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mars 1997  (RO 1997 374; FF 1996 III 153).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 24 mars 2006 relative à la nouvelle réglemen- tation concernant le rapport sur la politique économique extérieure, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4097; FF 2006 1797).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er mars 2007  (RO 2007 391; FF 2006 2875).   11 Devient loi fédérale (art. 163 al. 1 de la Cst.; RS 101).