Document ID: e8d0742c-7605-4ded-a11a-070200497943

731.2 - Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP)   1  731.2  Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics  (LAIMP)  du 08.06.2021 (état au 01.02.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Objet et but 1 La présente loi règle  a l'adhésion du canton de Berne à l'accord intercantonal du 15 novembre  2019 sur les marchés publics (AIMP)1),  b l'introduction de l'AIMP dans le canton de Berne. 2 Elle vise les buts suivants: la transparence des marchés publics, le respect  des exigences du développement durable, l'égalité de traitement des soumis- sionnaires  et  la  promotion d'une  concurrence  efficace  et  équitable  (art.  2  AIMP).  Art.  2 Adhésion 1 Le canton de Berne adhère à l'AIMP publié sous le numéro     ROB     21-110  . 2 Le Conseil-exécutif déclare l'adhésion à l'Autorité intercantonale pour les mar- chés publics (AiMp), conformément à l'article 63 AIMP.  Art.  3 Réserves 1 Le canton de Berne adhère à l’AIMP avec les réserves prévues dans le pré- sent article. 2 L’article 6 de la présente loi s’applique en lieu et place de l’article 52, alinéa 1  AIMP. 3 Les articles 42, alinéa 1, et 54, alinéa 2 AIMP s’appliquent en se référant non  pas au Tribunal administratif, mais aux instances de recours compétentes au  sens de l’article 6 de la présente loi.  1) RSB 731.2-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-109    https://www.belex.sites.be.ch/data/731.2-1/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/2024?locale=fr   731.2  2  Art.  4 Application subsidiaire de l’AIMP en tant que droit cantonal 1 Si l’adhésion du canton à l’AIMP ne peut être effective avec les réserves pré- vues à l’article 3, l’AIMP s’applique par analogie comme droit cantonal ayant le  rang de loi, avec ces réserves et conformément au présent article. Le Conseil- exécutif fixe cette réglementation le cas échéant par voie d’ordonnance. 2 Les dispositions suivantes de l’AIMP ne s’appliquent pas dans le cas visé à  l’alinéa 1:  a chapitre 9 (Autorités), b chapitre 10 (Dispositions finales). 3 Néanmoins  les  dispositions  suivantes  s’appliquent  aussi,  avec  l’accord  du  canton, dans le cas visé à l’alinéa 1:  a modifications  de  l’AIMP conformément  à  l’article  61,  alinéa  2,  lettre  b  AIMP,  b adaptations des valeurs seuils conformément à l’article 61, alinéa 2, lettre  c AIMP.  4 Est compétent pour donner son accord au sens de l’alinéa 3  a le Conseil-exécutif pour des modifications ou adaptations mineures, b le Grand Conseil dans les autres cas.  Art.  5 Recours 1 Un recours contre une décision des adjudicateurs peut être formé à partir de  la valeur du marché déterminante pour la procédure sur invitation. 2 Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables.  Art.  6 Compétence en matière de recours 1 Les décisions des autorités adjudicatrices communales peuvent faire l’objet  d’un recours auprès du préfet ou de la préfète. 2 Les  décisions  des  autorités  adjudicatrices  cantonales  peuvent  faire  l’objet  d’un recours auprès de la Direction compétente en la matière ou de la Chan- cellerie d’Etat. 3 Les décisions et les décisions sur recours rendues par les autorités suivantes  peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif:  a préfets ou préfètes, b Directions et Chancellerie d’Etat, c autorités judiciaires et Ministère public, d Grand Conseil.       3  731.2  Art.  7 Prise en compte des petites et moyennes entreprises 1 Les adjudicateurs tiennent compte des besoins et des capacités des petites  et moyennes entreprises de manière appropriée. 2 Ils observent ce faisant les principes généraux du droit constitutionnel et du  droit international, ainsi que de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché  intérieur (LMI)1).  Art.  8 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution de l'AIMP par voie d'or- donnance. 2 Il peut régler des détails de l'exécution, de la procédure et de l'organisation,  notamment,  a l'extension du champ d'application de l'AIMP à d'autres adjudicateurs ou à  d'autres mandats;  b la publication des adjudications de gré à gré de marchés non soumis aux  accords internationaux;  c les langues de la procédure et de l'offre; d la formation ou la crédibilité des personnes chargées des marchés pu-  blics; e les mesures que les adjudicateurs prennent contre les risques tels que le   comportement  fautif  de  soumissionnaires  ou  du personnel  chargé  des  marchés publics;  f le relevé, la transmission ou la publication de données sur les marchés  publics;  g les services compétents pour l'exécution uniforme, pour les conseils et  l'appui aux adjudicateurs, ainsi que pour la formation et le perfectionne- ment dans le domaine des marchés publics;  h les preuves exigées pour participer à des procédures d'adjudication (art.  12 et 26 AIMP).  3 Il édicte des dispositions sur la réalisation de contrôles du respect de l’égalité  salariale.  Art.  9 Exécution 1 Le Conseil-exécutif est habilité à  a passer des accords avec des régions frontalières ou des Etats voisins  (art. 6, al. 4 AIMP);  1) RS 943.02     http://db.clex.ch/link/Bund/943.02/fr   731.2  4  b désigner l'organe compétent pour les contrôles (art. 12, al. 5 AIMP); c désigner les services responsables de l'exécution, du contrôle et de la   surveillance (art. 28, al. 1, art. 45, art. 50, al. 1, art. 62, al. 1 et 2 AIMP); d déléguer la compétence de l'adjudicateur de notifier les décisions (art. 51,   al. 1 AIMP); e approuver les modifications de l'AIMP si elles sont d'une importance mi-  neure (art. 61, al. 2, lit. b AIMP); f dénoncer pour le canton de Berne l'accord intercantonal du 15 mars 2001   sur les marchés publics (AIMP 2001)1) (art. 63 AIMP).  Art.  10 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 23 juin 2003 sur le marché du travail (LMT)2) est modifiée.  Art.  11 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 11 juin 2002 sur les marchés publics (LCMP)3) est abrogée.  2 L'accord intercantonal du 15 mars 2001 sur les marchés publics (AIMP) est  retiré du Recueil systématique des lois bernoises dès que l'adhésion conformé- ment à l'article 2 a eu lieu.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 8 juin 2021 Au nom du Grand Conseil, le président: Gullotti le secrétaire général: Trees  1) RSB 731.2-1 2) RSB 836.11 3) RSB 731.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/731.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/836.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/731.2-1/fr   5  731.2  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 17 novembre 2021   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi concernant l’adhé- sion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 1335 du 17 novembre 2021: entrée en vigueur le 1er février 2022       731.2  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.06.2021 01.02.2022 Texte législatif première version 21-109       7  731.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.06.2021 01.02.2022 première version 21-109