Document ID: d3e1caa1-2f6b-4b6c-ad93-ddf29752e42c

831.441.1   1 / 56   Ordonnance  sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité   (OPP 2)   du 18 avril 1984 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 97, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1,   vu l’art. 26, al. 1, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)2,   et vu les art. 124, al. 3, et 124a, al. 3, du code civil (CC)3,4   arrête:   Chapitre 15 Principes de la prévoyance professionnelle   Section 1 Adéquation   Art. 1 Cotisations et prestations   (art. 1, al. 2 et 3, LPP)   1 Le plan de prévoyance est considéré comme adéquat lorsque les conditions prévues  aux al. 2 et 3 sont remplies.   2 Conformément au modèle de calcul:   a. les prestations réglementaires ne dépassent pas 70 % du dernier salaire ou re- venu AVS assurables perçus avant la retraite, ou   b. le montant total des cotisations réglementaires de l’employeur et des salariés  destinées au financement des prestations de vieillesse ne dépasse pas annuel- lement 25 % de la somme des salaires AVS assurables pour les salariés, ou les  cotisations de l’indépendant destinées au financement des prestations de vieil- lesse ne dépassent pas annuellement 25 % du revenu AVS assurable.   3 Pour les salaires dépassant le montant-limite supérieur selon l’art. 8, al. 1, LPP, les  prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle, ajoutées à celles de l’AVS,  ne doivent pas, selon le modèle de calcul, dépasser 85 % du dernier salaire ou revenu  AVS assurables perçus avant la retraite.        RO 1984 543  1 RS 831.40  2 RS 831.42  3 RS 210  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2347).  5 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006    (RO 2005 4279).   831.441.1      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2 / 56   831.441.1   4 Si le plan de prévoyance prévoit le versement des prestations en capital, l’adéquation  est déterminée sur la base des prestations correspondantes versées sous forme de rente  au taux de conversion réglementaire ou, en l’absence de taux de conversion réglemen- taire, au taux de conversion minimal fixé à l’art. 14, al. 2, LPP.   5 Un plan de prévoyance avec le choix de la stratégie de placement d’après l’art. 1e  est considéré comme adéquat lorsque:   a. les conditions prévues à l’al. 2, let. b, sont remplies, et que   b. pour le calcul du montant maximal de rachats, des cotisations supérieures à  25 % en moyenne du salaire assuré par année de cotisations possible, intérêts  non compris, ne peuvent pas être prises en compte.6   Art. 1a Adéquation lors de pluralité de rapports de prévoyance   (art. 1, al. 2 et 3, LPP)   1 Lorsqu’un employeur conclut avec plusieurs institutions de prévoyance des contrats  d’affiliation organisés de telle manière que certaines personnes sont assurées en même  temps auprès de plusieurs institutions, il doit prendre des dispositions afin que l’art. 1  soit appliqué par analogie à l’ensemble des rapports de prévoyance.   2 Les indépendants qui font assurer leur revenu dans plusieurs institutions de pré- voyance doivent prendre les mesures nécessaires pour que l’art. 1 soit appliqué par  analogie à l’ensemble de leurs rapports de prévoyance.   Art. 1b Retraite anticipée   (art. 1, al. 3, LPP)   1 L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la possibilité pour les  assurés d’effectuer des rachats supplémentaires, en sus du rachat de la totalité des  prestations réglementaires au sens de l’art. 9, al. 2 LFLP, dans le but de compenser  totalement ou partiellement la réduction des prestations de vieillesse en cas de verse- ment anticipé.   2 Les institutions de prévoyance qui autorisent les rachats en prévision d’une retraite  anticipée selon l’al. 1 doivent concevoir leur plan de prévoyance de telle façon que, si  l’assuré renonce à une retraite anticipée, les prestations versées ne dépassent pas de  plus de 5 % l’objectif réglementaire des prestations.   Section 2 Collectivité   Art. 1c Plans de prévoyance   (art. 1, al. 3, LPP)   1 Le principe de la collectivité est respecté lorsque l’institution de prévoyance ou la  caisse de pensions affiliée instituent une ou plusieurs collectivités d’assurés dans son       6 Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017   (RO 2017 5021).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   3 / 56   831.441.1   règlement. L’appartenance à un collectif doit être déterminée sur la base de critères  objectifs tels que, notamment, le nombre d’années de service, la fonction exercée, la  situation hiérarchique, l’âge ou le niveau de salaire.   2 Le principe de la collectivité est également respecté lorsqu’une seule personne est  assurée dans le plan de prévoyance mais que le règlement prévoit la possibilité d’as- surer en principe d’autres personnes. Cet alinéa ne s’applique pas l’assurance faculta- tive des indépendants au sens de l’art. 44 LPP.   Art. 1d Possibilités de choix entre plusieurs plans de prévoyance   (art. 1, al. 3, LPP)   1 L’institution de prévoyance ou la caisse de pensions affiliée peuvent proposer au  maximum trois plans de prévoyance aux assurés de chaque collectif.   2 La somme des parts que représentent, en pourcentage du salaire, les cotisations de  l’employeur et celles des salariés dans le plan de prévoyance dont les cotisations sont  les plus basses doit atteindre au moins les deux tiers de la somme qu’elles représentent  dans le plan de prévoyance dont les cotisations sont les plus élevées. Le montant de la  cotisation de l’employeur doit être le même dans chaque plan de prévoyance.   Art. 1e7 Choix des stratégies de placement   (art. 1, al. 3, LPP)   1 Seules les institutions de prévoyance, qui assurent exclusivement la partie de salaire  supérieure à une fois et demie le montant-limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, LPP,  peuvent proposer des stratégies de placement différentes dans le cadre d’un même  plan de prévoyance.   2 L’institution de prévoyance peut proposer dix stratégies de placement au plus par  caisse de pensions affiliée.   3 L’avoir de prévoyance d’un assuré ne peut pas être fractionné et placé selon des  stratégies différentes ni être placé selon des pondérations différentes à l’intérieur  d’une même stratégie.   4 Les institutions de prévoyance peuvent proposer aux caisses de pensions qui leur  sont affiliées le choix entre plusieurs gestionnaires de fortune externes pour chaque  stratégie de placement. Les caisses de pensions affiliées ne peuvent choisir les ges- tionnaires de fortune que parmi ceux que l’institution de prévoyance leur propose.   5 Pour un même collectif d’assurés, les stratégies de placement proposées doivent être  accessibles à tous. Le résultat des placements d’une stratégie doit être imputé selon  les mêmes critères aux avoirs des assurés d’un collectif qui ont choisi cette stratégie.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017   (RO 2017 5021).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4 / 56   831.441.1   Section 3 Égalité de traitement   (art. 1, al. 3, LPP)   Art. 1f   Le principe de l’égalité de traitement est respecté lorsque tous les assurés d’un même  collectif sont soumis à des conditions réglementaires identiques dans le plan de pré- voyance.   Section 4 Planification   (art. 1, al. 3, LPP)   Art. 1g   Le principe de planification est respecté lorsque l’institution de prévoyance fixe pré- cisément dans son règlement les différentes prestations qu’elle octroie, leur mode de  financement et les conditions auxquelles elles sont versées, les plans de prévoyance  qu’elle propose ainsi que les différents collectifs d’assurés et les plans de prévoyance  s’appliquant à ces collectifs. Le plan de prévoyance doit se fonder sur des paramètres  déterminés sur la base de principes professionnellement reconnus.   Section 5 Principe d’assurance   (art. 1, al. 3, LPP)   Art. 1h8   1 Le principe d’assurance est respecté lorsque l’institution de prévoyance affecte au  moins 4 % du montant total des cotisations au financement des prestations relevant de  la couverture des risques de décès et d’invalidité. Est déterminante pour le calcul de  ce pourcentage minimal la totalité des cotisations des collectivités et des plans d’un  employeur auprès d’une institution.9 Si l’institution de prévoyance affilie plusieurs  employeurs, sont déterminantes pour le calcul du pourcentage minimal les cotisations  des collectivités et des plans d’un seul employeur auprès de cette institution.   2 Dans une institution de prévoyance pratiquant exclusivement la prévoyance plus  étendue et hors obligatoire, le principe d’assurance est également respecté lorsque le  règlement prévoit que seul l’avoir de vieillesse est alimenté et que la couverture des  risques de décès et d’invalidité est exclue si un examen médical met en évidence un  risque considérablement accru et que la personne considérée est de ce fait exclue de  l’assurance couvrant lesdits risques. Dans un tel cas, les prestations de vieillesse ne  peuvent être versées que sous forme de rente.       8 Voir aussi la let. c des disp. fin. de la mod.du 10 juin 2005 à la fin du texte.  9 Nouvelle teneur de la 1re et 2e phrase selon le ch. I 2 de l’O du 26 août 2020 portant mo-  dification de dispositions dans la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le  1er oct. 2020 (RO 2020 3755).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   5 / 56   831.441.1   Section 6 Age minimal de la retraite   (art. 1, al. 3, LPP)   Art. 1i10   1 Les règlements des institutions de prévoyance ne peuvent pas prévoir d’âge de re- traite inférieur à 58 ans.   2 Des âges de retraite inférieurs à celui déterminé à l’al. 1 sont admis:   a. pour les restructurations d’entreprises;   b. pour les rapports de travail où un âge de retraite inférieur est prévu pour des  motifs de sécurité publique.    Chapitre 1a11 Assurance obligatoire des salariés   Section 1 Personnes assurées et salaire coordonné   Art. 1j12 Salariés non soumis à l’assurance obligatoire   (art. 2, al. 2 et 4, LPP)13   1 Les catégories suivantes de salariés ne sont pas soumises à l’assurance obligatoire:   a. les salariés dont l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de payer des co- tisations à l’AVS;   b.14 les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois;  l’art. 1k est réservé;   c. les salariés exerçant une activité accessoire, s’ils sont déjà assujettis à l’assu- rance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou s’ils  exercent une activité lucrative indépendante à titre principal;   d.15 les personnes invalides au sens de l’AI à raison de 70 % au moins, ainsi que  les personnes qui restent assurées à titre provisoire au sens de l’art. 26a LPP;   e.16 les membres suivants de la famille d’un exploitant agricole, qui travaillent  dans son entreprise:   1. les parents de l’exploitant en ligne directe, ascendante ou descendante,  ainsi que les conjoints ou les partenaires enregistrés de ces parents,       10 Voir aussi la let. d des disp. fin. de la mod du 10 juin 2005 à la fin du texte.  11 Anciennement chap. 1  12 Anciennement art. 1  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 3551).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 3551).  15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2012 (RO 2011 5679).  16 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la LF du   18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6 / 56   831.441.1   2. les gendres ou les belles-filles de l’exploitant qui, selon toute vraisem- blance, reprendront l’entreprise pour l’exploiter personnellement.   2 Les salariés sans activité en Suisse ou dont l’activité en Suisse n’a probablement pas  un caractère durable, et qui bénéficient de mesures de prévoyance suffisantes à l’étran- ger, seront exemptés de l’assurance obligatoire à condition qu’ils en fassent la de- mande à l’institution de prévoyance compétente.   3 Les salariés non soumis à l’assurance obligatoire en vertu de l’al. 1, let. a et e, peu- vent se faire assurer à titre facultatif aux mêmes conditions que des indépendants.   4 Les salariés non soumis à l’assurance obligatoire en vertu de l’al. 1, let. b et c, peu- vent se faire assurer à titre facultatif conformément à l’art. 46 LPP.   Art. 1k17 Salariés engagés pour une durée limitée   (art. 2, al. 4, LPP)   Les salariés dont la durée d’engagement ou de mission est limitée sont soumis à l’as- surance obligatoire, lorsque:   a. les rapports de travail sont prolongés au-delà de trois mois, sans qu’il y ait  interruption desdits rapports: dans ce cas, le salarié est soumis à l’assurance  obligatoire dès le moment où la prolongation a été convenue;   b. plusieurs engagements auprès d’un même employeur ou missions pour le  compte d’une même entreprise bailleuse de service durent au total plus de trois  mois et qu’aucune interruption ne dépasse trois mois: dans ce cas, le salarié  est soumis à l’assurance obligatoire dès le début du quatrième mois de travail;  lorsqu’il a été convenu, avant le début du travail, que le salarié est engagé pour  une durée totale supérieure à trois mois, l’assujettissement commence en  même temps que les rapports de travail.   Art. 218 Location de services   (art. 2, al. 4, LPP)   Les travailleurs occupés auprès d’une entreprise tierce dans le cadre d’une location de  service au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la  location de services19 sont réputés être des travailleurs salariés de l’entreprise bail- leuse de service.   Art. 3 Détermination du salaire coordonné   (art. 7, al. 2, et 8, LPP)   1 L’institution de prévoyance peut, dans son règlement, s’écarter comme il suit du  salaire déterminant dans l’AVS:   a. elle peut faire abstraction d’éléments de salaire de nature occasionnelle;       17 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 3551).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4279 4653).   19 RS 823.11     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   7 / 56   831.441.1   b. elle peut fixer d’avance le salaire coordonné annuel à partir du dernier salaire  annuel connu; les changements déjà convenus au moment de la fixation du  salaire coordonné seront pris en considération;   c. elle peut, dans les professions où les conditions d’occupation et de rétribution  sont irrégulières, déterminer le salaire coordonné de manière forfaitaire selon  le salaire moyen de chaque catégorie professionnelle.   2 L’institution de prévoyance peut aussi s’écarter du salaire annuel et déterminer le  salaire coordonné par période de paie. Les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46  LPP doivent être alors convertis pour la période de paie correspondante. Si le salaire  tombe momentanément au-dessous du montant-limite minimum, le salarié demeure  néanmoins assujetti à l’assurance obligatoire.   Art. 3a20 Montant minimal du salaire assuré    (art. 8 LPP)   1 Pour les personnes qui sont assurées obligatoirement selon l’art. 2 LPP et qui per- çoivent d’un même employeur un salaire AVS supérieur à 22 050 francs, un montant  de 3675 francs au moins doit être assuré.21   2 Le salaire assuré minimal prévu à l’al. 1 est aussi valable pour l’assurance obligatoire  des personnes pour lesquelles les montants-limites ont été réduits conformément à  l’art. 4.   Art. 422 Salaire coordonné des assurés partiellement invalides   (art. 8 et 34, al. 1, let. b, LPP)   Pour les personnes partiellement invalides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959  sur l’assurance-invalidité (LAI)23, les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8, al. 1, et  46 LPP sont réduits proportionnellement au pourcentage de rente auquel elles ont  droit.   Art. 524 Adaptation à l’AVS   (art. 9 LPP)   Les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 LPP sont adaptés comme suit:    Anciens montants  Francs   Nouveaux montants  Francs   21 510 22 050       20 Introduit parle ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4279 4653).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 609).   22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 706).   23 RS 831.20  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 609).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8 / 56   831.441.1   Anciens montants  Francs   Nouveaux montants  Francs   25 095 25 725   86 040 88 200     3 585   3 675      Art. 625 Début de l’assurance   (art. 10, al. 1, LPP)   1 L’assurance commence le jour où débutent les rapports de travail ou celui où le droit  au salaire existe pour la première fois, dans tous les cas au moment où l’employé se  met en route pour aller au travail.   2 Pour les personnes au chômage, l’assurance débute le jour où les conditions du droit  à l’indemnité selon l’art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)26  sont remplies pour la première fois ou celui où les indemnités selon l’art. 29 LACI  sont perçues pour la première fois.   Section 2 Affiliation obligatoire de l’employeur   Art. 7 Effets de l’affiliation à une ou plusieurs institutions de prévoyance   (art. 10, al. 1, LPP)   1 L’affiliation de l’employeur à une institution de prévoyance enregistrée entraîne  l’assurance, auprès de cette institution, de tous les salariés soumis à la loi.   2 Si l’employeur veut s’affilier à plusieurs institutions de prévoyance enregistrées, il  doit définir chaque groupe d’assurés de telle manière que tous les salariés soumis à la  loi soient assurés. En cas de lacunes dans la définition des groupes d’assurés, les ins- titutions de prévoyance sont solidairement tenues de verser les prestations légales.  Elles peuvent exercer un droit de recours contre l’employeur.   Art. 827   Art. 9 Contrôle de l’affiliation   (art. 11 et 56, let. h, LPP28)   1 L’employeur doit fournir à sa caisse de compensation AVS tous les renseignements  nécessaires au contrôle de son affiliation.       25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv.  2017 (RO 2016 4393).   26 RS 837.0  27 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4279   4653).  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4279 4653).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   9 / 56   831.441.1   2 Il doit lui remettre une attestation de son institution de prévoyance certifiant qu’il est  affilié conformément à la LPP. Lorsqu’il est le seul employeur affilié à l’institution  de prévoyance, une copie de la décision d’enregistrement délivrée par l’autorité de  surveillance constitue une attestation suffisante.   3 La caisse de compensation AVS annonce à l’institution supplétive les employeurs  qui ne satisfont pas à leur obligation d’être affiliés. Elle lui transmet les dossiers.29   4 L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) fournit aux caisses de compensa- tion AVS des directives, notamment sur la procédure à suivre lors du contrôle, sur le  moment du contrôle et sur les documents à fournir.30   5 Le fonds de garantie verse aux caisses de compensation AVS un dédommagement  de 9 francs pour chaque cas de contrôle de l’affiliation d’un employeur qui dépend  d’elle (art. 11, al. 4, LPP). Avant le 31 mars de l’année suivante, au moyen du formu- laire prescrit par l’OFAS31, les caisses de compensation AVS annoncent au fonds de  garantie les contrôles qu’elles ont effectués.32   Art. 1033 Renseignements à fournir par l’employeur   (art. 11 et 52c LPP)   L’employeur est tenu d’annoncer à l’institution de prévoyance tous les salariés soumis  à l’assurance obligatoire et de lui fournir les indications nécessaires à la tenue des  comptes de vieillesse et au calcul des cotisations. Il donne en outre à l’organe de ré- vision les renseignements dont celui-ci a besoin pour accomplir ses tâches.   Section 3   Comptes individuels de vieillesse et de prestations de libre passage   Art. 11 Tenue des comptes individuels de vieillesse   (art. 15 et 16 LPP)   1 L’institution de prévoyance tiendra, pour chaque assuré, un compte de vieillesse in- diquant son avoir de vieillesse conformément à l’art. 15, al. 1, LPP.   2 À la fin de l’année civile, le compte individuel de vieillesse sera crédité:   a. de l’intérêt annuel calculé sur l’avoir de vieillesse existant à la fin de l’année  civile précédente;   b. des bonifications de vieillesse sans intérêt pour l’année civile écoulée.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4279 4653).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   31 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   32 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4279 4653).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10 / 56   831.441.1   3 Si un événement assuré se réalise ou si l’assuré quitte l’institution de prévoyance en  cours d’année, le compte de vieillesse sera crédité:   a.34 de l’intérêt prévu à l’al. 2, let. a, calculé progressivement jusqu’à la surve- nance d’un cas d’assurance ou d’un cas de libre passage au sens de l’art. 2  LFLP;   b. des bonifications de vieillesse sans intérêt, calculées jusqu’à la survenance du  cas d’assurance ou jusqu’à la sortie de l’assuré.   4 Si l’assuré entre dans l’institution de prévoyance en cours d’année, le compte de  vieillesse sera crédité, en fin d’année civile:   a. du montant de l’avoir de vieillesse transféré correspondant à la prévoyance  minimale légale;   b. de l’intérêt sur le montant de l’avoir de vieillesse transféré, calculé dès le jour  du paiement de la prestation de libre passage;   c. des bonifications de vieillesse sans intérêt, afférentes à la fraction d’année du- rant laquelle l’assuré a été dans l’institution de prévoyance.   Art. 1235 Taux d’intérêt minimal   (art. 15, al. 2, LPP)   L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt:   a. pour la période jusqu’au 31 décembre 2002: d’au moins 4 %;   b.36 pour la période à partir du 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2003: d’au  moins 3,25 %;   c.37 pour la période à partir du 1er janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2004: d’au  moins 2,25 %;   d.38 pour la période à partir du 1er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2007: d’au  moins 2,5 %;   e.39 pour la période à partir du 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2008: d’au  moins 2,75 %;   f.40 pour la période à partir du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2011: d’au  moins 2 %;       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 3452).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3904).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3523).   37 Introduite par le ch. I de l’O du 10 sept. 2003 (RO 2003 3523). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 1er sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4249).   38 Introduite par le ch. I de l’O du 1er sept. 2004 (RO 2004 4249). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4441).   39 Introduite par le ch. I de l’O du 5 sept. 2007 (RO 2007 4441). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5189).   40 Introduite par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008 (RO 2008 5189). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5035).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   11 / 56   831.441.1   g.41 pour la période à partir du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013: d’au  moins 1,5 %;   h.42 pour la période à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015: d’au  moins 1,75 %;   i.43 pour la période à partir du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016: d’au  moins 1,25 %;   j.44 pour la période à partir du 1er janvier 2017: d’au moins 1 %.   Art. 12a et 12b45   Art. 13 Age déterminant pour le calcul des bonifications de vieillesse   (art. 16 LPP)   L’âge déterminant le taux applicable au calcul de la bonification de vieillesse résulte  de la différence entre l’année civile en cours et l’année de naissance.   Art. 1446 Compte de vieillesse de l’assuré invalide   (art. 15, 34, al. 1, let. b, LPP et 18 LFLP)47   1 Dans la perspective d’une réinsertion possible dans la vie active, l’institution de pré- voyance doit continuer de tenir, jusqu’à l’âge-terme de la vieillesse, le compte de  vieillesse de l’invalide auquel elle verse une rente.   2 L’avoir de vieillesse de l’invalide doit porter intérêt.   3 Le salaire coordonné durant la dernière année d’assurance (art. 18) sert de base au  calcul des bonifications de vieillesse durant l’invalidité.   4 Lorsque le droit à la rente d’invalidité s’éteint par suite de disparition de l’invalidité,  l’assuré a droit à une prestation de libre passage dont le montant correspond à son  avoir de vieillesse.       41 Introduite par le ch. I de l’O du 2 nov. 2011 (RO 2011 5035). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4141).   42 Introduite par le ch. I de l’O du 30 oct. 2013 (RO 2013 4141). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4435).   43 Introduite par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4435). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4179).   44 Introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4179).   45 Introduits par le ch. I de l’O du 23 oct. 2002 (RO 2002 3904). Abrogés par le ch. I de l’O  du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).   46 Voir aussi les disp. fin. de la mod. du 18 août 2004 à la fin du texte.  47 Nouvelle teneur de la parenthèse selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 3452).   http://intranet.admin.ch/ch/d/as/2011/5035.pdf   Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12 / 56   831.441.1   Art. 1548 Cas d’invalidité partielle   (art. 15 et 34, al. 1, let. b, LPP)   1 Si l’assuré est mis au bénéfice d’une rente d’invalidité partielle, l’institution de pré- voyance partage l’avoir de vieillesse en une partie correspondant au pourcentage du  droit à la rente et en une partie active.49   2 La partie de l’avoir de vieillesse fondée sur une invalidité partielle doit être traitée  selon l’art. 14. L’avoir de vieillesse actif est assimilé à celui d’un assuré valide et  traité, à la fin des rapports de travail, selon les art. 3 à 5 LFLP.   Art. 15a50 Consignation et communication de l’avoir de prévoyance   (art. 15 LPP)   1 L’institution de prévoyance ou de libre passage doit consigner la part de l’avoir de  vieillesse par rapport:   a. à l’ensemble de l’avoir de prévoyance de l’assuré qui se trouve dans l’institu- tion;   b. au montant octroyé lors d’un versement anticipé au sens de l’art. 30c LPP;   c. aux prestations de sortie et aux parts de rente transférées lors du partage de la  prévoyance au sens de l’art. 22 LFLP.   2 Lors du transfert de la prestation de libre passage, l’institution de prévoyance ou de  libre passage doit communiquer à la nouvelle institution de prévoyance ou de libre  passage les informations visées à l’al. 1. À défaut, la nouvelle institution doit les lui  demander.   Art. 15b51 Détermination de l’avoir de vieillesse   (art. 15, al. 4, LPP)   1 Lorsque l’avoir de vieillesse ne peut plus être établi, est réputé comme tel le montant  maximal que l’assuré aurait pu constituer jusqu’à la date de détermination en vertu  des dispositions légales minimales; toutefois, ce montant peut au maximum corres- pondre à celui de l’avoir de prévoyance effectivement disponible dans l’institution de  prévoyance ou de libre passage.   2 L’avoir de vieillesse ne peut plus être établi lorsque les informations nécessaires font  défaut auprès des institutions précédentes et de l’institution actuelle.        48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4279 4653).   49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 706).   50 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2347).   51 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2347).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   13 / 56   831.441.1   Art. 1652 Intérêts, rendements et pertes   (art. 15 LPP; art. 18 LFLP)   1 Pour la rémunération par une institution de prévoyance, sont réputés partie de l’avoir  de vieillesse les intérêts calculés au taux minimal fixé à l’art. 12.   2 Pour la rémunération par une institution de libre passage, les intérêts sont répartis  entre l’avoir de vieillesse et les autres avoirs de prévoyance proportionnellement à  leur part respective. Les rendements et pertes liés à l’épargne-titres au sens de l’art. 13,  al. 5, de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage (OLP)53 sont aussi répar- tis entre l’avoir de vieillesse et les autres avoirs de prévoyance proportionnellement à  leur part respective.    Section 3a54 Résiliation des contrats   Art. 16a Calcul du capital de couverture   (art. 53e, al. 8, LPP)   1 En cas de résiliation de contrats entre institutions d’assurance et institutions de pré- voyance soumises à la LFLP, le capital de couverture correspond au montant que  l’institution d’assurance exigerait de l’institution de prévoyance pour la conclusion  d’un nouveau contrat concernant les mêmes assurés et rentiers au même moment et  pour les mêmes prestations. Les frais découlant de la conclusion d’un nouveau contrat  ne sont pas pris en compte. Le taux technique correspond au maximum au taux le plus  élevé selon l’art. 8 OLP55.   2 Les institutions d’assurance qui travaillent dans le domaine de la prévoyance profes- sionnelle doivent régler le calcul du capital de couverture selon l’al. 1 et en soumettre  la réglementation à l’approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés  financiers56.   3 L’institution de prévoyance qui transfère des rentiers à une autre institution de pré- voyance doit communiquer à celle-ci les informations nécessaires au calcul et au ver- sement des prestations.   Art. 16b Appartenance des rentiers en cas d’insolvabilité de l’employeur   (art. 53e, al. 7, LPP)   En cas de résiliation du contrat d’affiliation pour cause d’insolvabilité de l’employeur,  les bénéficiaires de rentes sont maintenus dans l’institution de prévoyance jusque-là       52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2347).   53 RS 831.425  54 Introduite par le ch. I de l’O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1709).  55 RS 831.425  56 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14 / 56   831.441.1   compétente; cette institution continue de s’acquitter des rentes en cours conformément  aux dispositions réglementaires en vigueur jusque-là.   Section 4 Prestations d’assurance   Art. 1757   Art. 1858 Salaire coordonné pour le calcul des prestations de survivants  et d’invalidité    (art. 24, al. 4, et 34, al. 1, let. a, LPP59)   1 En cas de décès ou d’invalidité, le salaire coordonné durant la dernière année d’as- surance correspond au dernier salaire coordonné annuel fixé en vue du calcul des bo- nifications de vieillesse (art. 3, al. 1).   2 Si l’institution de prévoyance s’écarte du salaire annuel pour déterminer le salaire  coordonné (art. 3, al. 2), elle prendra en considération le salaire coordonné des douze  derniers mois. Quand l’assuré se trouve dans l’institution depuis moins longtemps, le  salaire coordonné sera obtenu en convertissant en salaire annuel le salaire afférent à  cette période.   3 Si, durant l’année qui précède la survenance du cas d’assurance, l’assuré n’a pas joui  de sa pleine capacité de gain pour cause de maladie, d’accident ou d’autres circons- tances semblables, le salaire coordonné sera calculé sur la base du salaire correspon- dant à une capacité de gain entière.   Art. 1960 Adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance   (art. 24, al. 5, LPP)   1 La rente d’invalidité peut être réduite seulement si l’avoir de prévoyance acquis  jusqu’à la naissance du droit à la rente a, conformément au règlement, une influence  sur le calcul de celle-ci.   2 Elle peut être réduite au maximum du montant dont elle serait amputée si elle était  calculée sur la base de l’avoir de prévoyance diminué de la partie transférée de la  prestation de sortie. La réduction de la rente d’invalidité versée jusqu’à cette date ne  peut toutefois pas dépasser, proportionnellement, le rapport entre la partie transférée  de la prestation de sortie et la prestation de sortie totale.   3 La réduction est calculée selon les dispositions réglementaires applicables au calcul  de la rente d’invalidité. Le moment déterminant pour le calcul de la réduction est celui  de l’introduction de la procédure de divorce.       57 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4279  4653).   58 Voir aussi les disp. fin. de la mod. du 18 août 2004 à la fin du texte.  59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4279 4653).  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2347).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   15 / 56   831.441.1   Art. 2061 Droit aux prestations de survivants en cas de divorce ou de  dissolution judiciaire du partenariat enregistré    (art. 19, al. 3, et 19a LPP)   1 Le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien  conjoint à la condition:   a. que son mariage ait duré dix ans au moins, et   b. qu’une rente lui ait été octroyée lors du divorce en vertu de l’art. 124e, al. 1,  ou 126, al. 1, CC.    2 L’ex-partenaire enregistré est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son  ancien partenaire enregistré à la condition :   a. que son partenariat enregistré ait duré dix ans au moins, et   b. qu’une rente lui ait été octroyée lors de la dissolution judiciaire du partenariat  enregistré en vertu de l’art. 124e, al 1, CC ou 34, al. 2 et 3, de la loi du 18 juin  2004 sur le partenariat62.   3 Le droit aux prestations de survivants est maintenu aussi longtemps que la rente au- rait dû être versée.   4 L’institution de prévoyance peut réduire ses prestations de survivants si, ajoutées à  celles de l’AVS, elles dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de  divorce ou du jugement prononçant la dissolution du partenariat enregistré; la réduc- tion est limitée au montant du dépassement. Les rentes de survivants de l’AVS inter- viennent dans le calcul uniquement si elles dépassent un droit propre à une rente d’in- validité de l’AI ou à une rente de vieillesse de l’AVS.   Art. 20a63 Cotisations payées par l’assuré   (art. 20a, al. 1, let. c, LPP)   Les cotisations payées par l’assuré au sens de l’art. 20a, al. 1, let. c, LPP, comprennent  également les rachats effectués par l’assuré.   Section 5   Art. 21 à 2364       61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2347).   62 RS 211.231  63 Introduit parle ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4279 4653).  64 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4279   4653).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16 / 56   831.441.1   Section 6   Coordination avec d’autres prestations et d’autres revenus65   Art. 2466 Réduction des prestations d’invalidité perçues avant l’âge ordinaire  de la retraite et des prestations de survivants    (art. 34a LPP)   1 Lorsqu’elle réduit des prestations d’invalidité avant l’âge ordinaire de la retraite ou  des prestations de survivants, l’institution de prévoyance peut prendre en compte les  prestations et revenus suivants:   a. les prestations de survivants et d’invalidité servies à l’ayant droit par d’autres  assurances sociales et institutions de prévoyance suisses et étrangères en rai- son de l’événement dommageable, les prestations en capital étant prises à leur  valeur de rentes;   b. les indemnités journalières servies par des assurances obligatoires;   c. les indemnités journalières servies par des assurances facultatives, lorsque ces  dernières sont financées pour moitié au moins par l’employeur;   d. lorsque l’assuré perçoit des prestations d’invalidité: le revenu provenant d’une  activité lucrative ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le re- venu de remplacement que l’assuré pourrait encore raisonnablement réaliser.   2 Elle ne peut pas prendre en compte les prestations et revenus suivants:   a. les allocations pour impotent, les indemnités pour atteinte à l’intégrité, les in- demnités uniques, les contributions d’assistance et autres prestations simi- laires;   b. le revenu supplémentaire réalisé pendant l’exécution d’une mesure de nou- velle réadaptation au sens de l’art. 8a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur  l’assurance-invalidité67.   3 Les prestations de survivants servies à la veuve, au veuf ou au partenaire enregistré  survivant et celles servies aux orphelins sont comptées ensemble.   4 L’ayant droit est tenu de renseigner l’institution de prévoyance sur toutes les presta- tions et tous les revenus à prendre en compte.   5 L’institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l’éten- due d’une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon im- portante.   6 Le revenu dont on peut présumer que l’assuré est privé correspond au revenu prove- nant d’une activité lucrative ou au revenu de remplacement que l’assuré percevrait si  l’événement dommageable n’était pas survenu.       65 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis  le 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).   66 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4393).   67 RS 831.20     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   17 / 56   831.441.1   Art. 24a68 Réduction des prestations d’invalidité à l’âge ordinaire de la retraite   (art. 34a LPP)   1 Si l’assuré a atteint l’âge ordinaire de la retraite, l’institution de prévoyance ne peut  réduire ses prestations que si celles-ci sont en concours avec:   a. des prestations régies par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-ac- cidents (LAA)69;   b. des prestations régies par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance mili- taire (LAM)70, ou   c. des prestations étrangères comparables.   2 L’institution de prévoyance continue de verser ses prestations dans la même mesure  qu’avant que l’assuré ait atteint ordinaire l’âge de la retraite. En particulier, elle ne  doit pas compenser les réductions de prestations effectuées à l’âge de la retraite en  vertu des art. 20, al. 2ter et 2quater, LAA et 47, al. 1, LAM.   3 La somme des prestations réduites de l’institution de prévoyance, des prestations  servies en vertu de la LAA et de la LAM et des prestations étrangères comparables ne  doit pas être inférieure aux prestations non réduites visées aux art. 24 et 25 LPP.   4 Lorsque l’assurance-accidents ou l’assurance militaire ne compensent pas entière- ment une réduction des prestations AVS parce que le montant maximal de leurs pres- tations est atteint (art. 20, al. 1, LAA et art. 40, al. 2, LAM), l’institution de pré- voyance doit déduire de la réduction de sa prestation le montant non compensé.   5 L’art. 24, al. 4 et 5, s’applique par analogie.   6 Si, en cas de divorce, une rente d’invalidité est partagée après l’âge réglementaire de  la retraite, la part de la rente allouée à l’époux bénéficiaire continue à être prise en  compte dans le calcul d’une éventuelle baisse de la rente d’invalidité de l’époux débi- teur.   Art. 2571 Baisse des prestations de l’assurance-accident et  de l’assurance militaire72    (art. 34a LPP)   1 ...73   2 Elle n’est pas obligée de compenser le refus ou la réduction de prestations de l’assu- rance-accidents ou de l’assurance militaire lorsque ces assurances ont réduit ou refusé  des prestations en se fondant sur les art. 21 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la       68 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   69 RS 832.20  70 RS 833.1  71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1993   (RO 1992 2234).  72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 4393).  73 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017    (RO 2016 4393).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18 / 56   831.441.1   partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)74, 37 et 39 de la loi fédérale  du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents75 ou 65 et 66 de la loi fédérale du 19 juin  1992 sur l’assurance militaire76.77   3 ...78   Art. 2679 Indemnités journalières de l’assurance-maladie en lieu et place  du salaire    (art. 34a, al. 1, et 26, al. 2,  LPP)80   L’institution de prévoyance peut différer le droit aux prestations d’invalidité jusqu’à  épuisement des indemnités journalières, lorsque:   a. l’assuré reçoit, en lieu et place du salaire entier, des indemnités journalières  de l’assurance-maladie équivalant à au moins 80 % du salaire dont il est privé  et que   b. les indemnités journalières ont été financées au moins pour moitié par l’em- ployeur.   Art. 26a81 Partage de la prévoyance en cas de réduction de la rente d’invalidité  avant l’âge réglementaire de la retraite    (art. 124, al. 3, CC; art. 34a LPP)   1 Si la rente d’invalidité d’un conjoint a été réduite en raison d’un concours de presta- tions de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le montant au sens de  l’art. 124, al. 1, CC ne peut pas être utilisé pour le partage de la prévoyance en cas de  divorce avant l'âge réglementaire de la retraite.   2 Le montant peut toutefois être utilisé pour le partage de la prévoyance si la rente  d’invalidité n’était pas réduite en l’absence de rentes pour enfant.       74 RS 830.1  75 RS 832.20  76 RS 833.1  77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août  2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4279 4653).  78 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4279   4653).  79 Anciennement art. 27.  80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3729).  81 Anciennement art. 25a. Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 2347).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   19 / 56   831.441.1   Art. 26b82 Partage de la prévoyance en cas de réduction de la rente d’invalidité  après l’âge réglementaire de la retraite    (art. 124a, al. 3, ch. 2, et 124c CC; art. 34a LPP)   1 Si la rente d’invalidité d’un conjoint a été réduite en raison d’un concours d’autres  prestations, le juge prend pour base la rente non réduite pour rendre sa décision de  partage en cas de divorce après l'âge réglementaire de la retraite.   2 Si le montant de la rente d’invalidité réduite est au moins égal à celui de la part de  rente attribuée au conjoint créancier, ladite part est convertie en vertu de l’art. 124a,  al. 2, CC et versée au conjoint créancier ou transférée dans sa prévoyance.   3 Si le montant de la rente d’invalidité réduite est inférieur à celui de la part de rente  attribuée au conjoint créancier, les règles suivantes s’appliquent:   a. la rente d’invalidité réduite est convertie en rente viagère et versée au conjoint  créancier ou transférée dans sa prévoyance;   b. au décès du conjoint débiteur ou dès que la prestation versée est suffisante  pour couvrir les prétentions du conjoint créancier au titre du partage de la pré- voyance, la part de rente attribuée au conjoint créancier est convertie en rente  viagère et versée à celui-ci ou transférée dans sa prévoyance ; la date détermi- nante pour la conversion est celle de l’entrée en force du jugement de divorce;   c. le conjoint débiteur est redevable d’une indemnité équitable (art. 124e, al. 1,  CC) pour la partie des prétentions au titre du partage de la prévoyance qui n’a  pas pu être versée au conjoint créancier ou transférée dans sa prévoyance en  raison de la réduction de la rente d’invalidité visée à la let. a.   4 Si des parts de rente sont compensées entre elles en vertu de l’art. 124c CC, la dif- férence entre les prétentions réciproques des conjoints est déterminante pour l’appli- cation des al. 2 et 3.    Section 783 Recours   Art. 27 Subrogation   (art. 34b LPP)    1 Lorsqu’il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l’égard de  l’institution de prévoyance.   2 Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également  applicables aux droits qui ont passé à l’institution de prévoyance. Pour les prétentions  récursoires de l’institution de prévoyance, les délais ne commencent toutefois pas à  courir avant que celle-ci ait eu connaissance des prestations qu’elle doit allouer ainsi  que du responsable.       82 Anciennement art. 25b. Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 2347).   83 Introduite parle ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4279 4653).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20 / 56   831.441.1   3 Lorsque la personne lésée dispose d’un droit direct contre l’assureur en responsabi- lité civile, ce droit passe également à l’institution de prévoyance subrogée. Les excep- tions fondées sur le contrat d’assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne  lésée ne peuvent non plus l’être aux prétentions récursoires de l’institution de pré- voyance.   Art. 27a Étendue de la subrogation   (art. 34b LPP)   1 L’institution de prévoyance n’est subrogée aux droits de l’assuré, de ses survivants  ou des autres bénéficiaires selon l’art. 20a que dans la mesure où les prestations  qu’elle alloue, jointes à la réparation due pour la même période par le tiers responsa- ble, excèdent le dommage causé par celui-ci.   2 Si l’institution de prévoyance a réduit ses prestations au motif que le cas d’assurance  est dû à un crime ou à un délit intentionnels, les droits de l’assuré, de ses survivants  ou des autres bénéficiaires selon l’art. 20a LPP passent à l’institution de prévoyance  dans la mesure où les prestations non réduites, jointes à la réparation due pour la même  période par le tiers, excèdent le montant du dommage.   3 Les droits qui ne passent pas à l’institution de prévoyance restent acquis à l’assuré,  à ses survivants ou aux autres bénéficiaires selon l’art. 20a LPP. Si seule une partie  de l’indemnité due par le tiers responsable peut être récupérée, l’assuré, ses survivants  ou les autres bénéficiaires selon l’art. 20a LPP ont un droit préférentiel sur cette partie.   Art. 27b Classification des droits   (art. 34b LPP)   1 Les droits passent à l’institution de prévoyance pour les prestations de même nature.   2 Sont notamment des prestations de même nature:   a.84 les rentes d’invalidité ainsi que les rentes de vieillesse ou les versements en  capital alloués à la place de ces rentes, l’indemnisation pour l’incapacité de  gain et l’indemnisation pour dommage de rente;   b. les rentes de survivants ou les versements en capital alloués à la place de ces  rentes et les indemnités pour perte de soutien.   Art. 27c Limitation du droit de recours   (art. 34b LPP)   1 L’institution de prévoyance n’a un droit de recours contre le conjoint ou le partenaire  enregistré de l’assuré, ses parents en ligne ascendante et descendante ou les personnes  qui font ménage commun avec lui que s’ils ont provoqué intentionnellement ou par  négligence grave l’événement assuré.85       84 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5149).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la LF du  18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   21 / 56   831.441.1   2 Si les prétentions récursoires découlent d’un accident professionnel, la même limi- tation est applicable à l’employeur de l’assuré, aux membres de sa famille et aux tra- vailleurs de son entreprise.   3 Il n’y a pas de limitation du droit de recours de l’institution de prévoyance dans la  mesure où la personne contre laquelle le recours est formé est couverte par une assu- rance responsabilité civile obligatoire.86   Art. 27d Conventions   (art. 34b LPP)   L’institution de prévoyance qui dispose du droit de recours au sens de l’art. 34b LPP  peut conclure avec des assureurs sociaux disposant du droit de recours au sens des art.  72 à 75 LPGA87 ou avec d’autres intéressés des conventions destinées à simplifier le  règlement des cas de recours.   Art. 27e88 Rapports entre l’institution de prévoyance et les assureurs sociaux  disposant du droit de recours    (art. 34b LPP)   Lorsque l’institution de prévoyance participe au même recours que d’autres assureurs  sociaux conformément aux art. 72 à 75 LPGA89 en relation avec l’art. 34b LPP, la  répartition des montants récupérés se fait proportionnellement aux prestations concor- dantes déjà versées ou dues par chacun des assureurs.   Art. 27f Recours contre un responsable qui n’est pas assuré en  responsabilité civile    (art. 34b LPP)   Les assureurs participant au recours désignent parmi eux celui qui les représentera  pour traiter avec le responsable qui n’est pas assuré en responsabilité civile. S’ils ne  parviennent pas à se mettre d’accord, la représentation sera exercée dans l’ordre sui- vant:   a. par l’assurance-accidents;   b. par l’assurance militaire;   c. par l’assurance-maladie;   d. par l’AVS/AI.       86 Introduit par le ch. II 4 de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).   87 RS 830.1  88 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5149).  89 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22 / 56   831.441.1   Section 890 Procédure en cas de liquidation partielle ou totale   Art. 27g Droit à des fonds libres en cas de liquidation partielle ou totale   (art. 53d, al. 1, et 72a, al. 4, LPP; art. 18a, al. 1, LFLP91)92   1 Lors d’une liquidation partielle ou totale, il existe un droit individuel à une part des  fonds libres en cas de sortie individuelle; en cas de sortie collective, ce droit peut être  individuel ou collectif.93   1bis Les institutions de prévoyance qui satisfont aux exigences en matière de capitali- sation complète constituent fonds libres lorsque leurs réserves de fluctuation de valeur  ont atteint leur valeur cible. Pour les calculer, elles se fondent sur un bilan commercial  et technique assorti de commentaires décrivant clairement leur situation financière  effective.94   2 En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre le jour détermi- nant pour la liquidation partielle ou totale et celui du transfert des fonds, les fonds  libres à transférer sont adaptés en conséquence.95   3 Les découverts de techniques d’assurance sont calculés conformément à l’art. 44.  Une éventuelle réduction s’opère à titre individuel sur la prestation de sortie. Si cette  dernière a déjà été transférée sans diminution, l’assuré est tenu de restituer le montant  de la déduction.   Art. 27h Droit collectif aux provisions et aux réserves de fluctuation lors de  liquidation partielle ou totale    (art. 53d, al. 1, LPP)   1 Lorsque plusieurs assurés passent ensemble dans une autre institution de prévoyance  (sortie collective), un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions et  aux réserves de fluctuation s’ajoute au droit de participation aux fonds libres. Dans la  détermination de ce droit, on tient compte de la mesure dans laquelle le collectif sor- tant a contribué à la constitution des provisions et des réserves de fluctuation. Le droit  aux provisions n’existe toutefois que si des risques actuariels sont également cédés.  Le droit aux réserves de fluctuation correspond au droit au capital d’épargne et de  couverture au prorata.96       90 Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4279 4653).   91 Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les pu- blications officielles (RS 170.512).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4643).   94 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 4643). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 1667).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 1667).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   23 / 56   831.441.1   2 L’organe paritaire ou l’organe compétent de l’institution de prévoyance décident du  droit collectif sur les provisions et les réserves de fluctuation lors d’une sortie collec- tive.   3 Le droit collectif sur les provisions et les réserves de fluctuation doit dans tous les  cas être transféré collectivement à la nouvelle institution de prévoyance.   4 En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre le jour détermi- nant pour la liquidation partielle ou totale et celui du transfert des fonds, les provisions  et les réserves de fluctuation à transférer sont adaptées en conséquence.97   5 Le droit collectif sur les provisions et les réserves de fluctuation s’éteint lorsque le  groupe qui sort collectivement est à l’origine de la liquidation partielle ou totale de  l’institution de prévoyance.   Section 998 Conservation des pièces   Art. 27i Obligation de conserver les pièces   (art. 41, al. 8, LPP)   1 Les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent les comptes ou les polices  de libre passage sont tenues de conserver toutes les pièces contenant des informations  importantes pour l’exercice de droits éventuels des assurés, à savoir:   a.99 les documents concernant l’avoir de prévoyance, y compris les informations  sur l’avoir de vieillesse visées à l’art. 15a, al. 1;   b. les documents concernant les comptes ou les polices de la personne assurée;   c.100 les documents concernant toute situation déterminante durant la période d’as- surance, tels que les rachats, les paiements en espèces de même que les verse- ments anticipés pour l’accession au logement et les prestations de sortie en cas  de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré;   d. les contrats d’affiliation de l’employeur avec l’institution de prévoyance;   e. les règlements;   f. les correspondances importantes;   g. les pièces qui permettent d’identifier les assurés.   2 Les documents peuvent être enregistrés sur un support autre que le papier, à la con- dition toutefois qu’ils demeurent lisibles en tout temps.       97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 1667).   98 Introduite parle ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4279 4653).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 2347).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la LF du  18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   24 / 56   831.441.1   Art. 27j Délai de conservation   (art. 41, al. 8, LPP)   1 Lorsque des prestations de prévoyance sont versées, l’obligation pour les institutions  de la prévoyance professionnelle de conserver les pièces dure dix ans à compter de la  fin du droit aux prestations.   2 Lorsqu’aucune prestation de prévoyance n’est versée parce que la personne assurée  n’a pas fait usage de son droit, l’obligation de conserver les pièces dure jusqu’au mo- ment où l’assuré a ou aurait atteint l’âge de 100 ans.   3 En cas de libre passage, l’obligation pour l’institution de prévoyance jusque-là com- pétente de conserver les documents de prévoyance importants cesse après un délai de  dix ans dès le transfert de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance  ou à une institution qui gère les comptes ou les polices de libre passage.   Art. 27k Obligation de conserver les pièces lors d’une liquidation   (art. 41, al. 8, LPP)   Il appartient aux liquidateurs en cas de liquidation d’une institution de la prévoyance  professionnelle de veiller à ce que les pièces soient correctement conservées.   Chapitre 2 Assurance facultative   Art. 28 Adhésion à l’assurance facultative   (art. 4, 44 et 46 LPP)   Celui qui veut se faire assurer à titre facultatif, conformément à la LPP, doit en faire  la demande à l’institution supplétive ou à une autre institution de prévoyance compé- tente.   Art. 29 Salaire coordonné   (art. 4, al. 2, 8 et 46, al. 1 et 2, LPP)   1 Le salaire coordonné dans l’assurance facultative est déterminé conformément à  l’art. 8 LPP et à l’art. 3 de la présente ordonnance. Il est tenu compte de l’ensemble  des revenus provenant d’une activité lucrative de l’assuré.   2 Si l’assuré est aussi soumis à l’assurance obligatoire, le salaire coordonné dans l’as- surance facultative est déterminé en déduisant du salaire coordonné total le salaire  coordonné déjà couvert par l’assurance obligatoire.   3 L’assuré est tenu d’annoncer à l’institution de prévoyance tous ses revenus prove- nant d’une activité lucrative, comme salarié ou comme indépendant.   Art. 30 Employeurs tenus à contribution   (art. 46, al. 3, LPP)   1 L’employeur n’est tenu à contribution que s’il l’est aussi dans l’AVS.     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   25 / 56   831.441.1   2 L’assuré ne peut exiger une contribution de l’employeur qu’à la condition d’avoir  avisé celui-ci de son adhésion à l’assurance facultative. L’employeur n’est tenu à con- tribution que pour la période d’assurance postérieure à cet avis.   Art. 31 Contribution de l’employeur   (art. 46, al. 3, LPP)   1 La contribution de chaque employeur est calculée en pour-cent du salaire coordonné.  La répartition du salaire coordonné entre les employeurs est proportionnelle au salaire  versé par chacun d’eux.   2 Si le salarié est déjà soumis à l’assurance obligatoire pour une partie de son salaire,  ce salaire est aussi pris en compte pour la détermination de la part du salaire coordonné  afférente à chaque employeur. L’employeur dont le salarié est soumis au régime obli- gatoire est tenu à contribution, au titre de l’assurance facultative, dans la mesure où le  salaire coordonné déterminé conformément à l’al. 1 n’est pas déjà couvert par l’assu- rance obligatoire. Si le salaire coordonné selon le régime obligatoire est plus grand  que la part du salaire coordonné afférente à cet employeur, la part des autres em- ployeurs est réduite en proportion.   3 Lorsque l’institution de prévoyance qui assure le salarié à titre obligatoire couvre  davantage que le salaire coordonné selon la LPP, l’employeur peut exiger que le sa- laire excédentaire soit aussi pris en compte pour déterminer la part du salaire coor- donné total qu’il a à couvrir dans l’assurance facultative.   4 L’institution de prévoyance remet à l’assuré, à la fin de l’année civile, un décompte  des cotisations dues ainsi que des attestations établies séparément au nom de chaque  employeur. Celles-ci indiquent:   a. le salaire versé par l’employeur, tel qu’il a été annoncé à l’institution de pré- voyance (art. 29, al. 3);   b. le salaire coordonné correspondant;   c. le taux des cotisations en pour-cent du salaire coordonné;   d. le montant dû par l’employeur.   Art. 32 Recouvrement des cotisations par l’institution de prévoyance   (art. 46, al. 4, LPP)   1 Lorsque le salarié charge l’institution de prévoyance de recouvrer sa créance auprès  de l’employeur et que cette démarche n’aboutit pas, le salarié doit s’acquitter lui- même des cotisations dues.   2 Les frais de recouvrement sont à la charge du salarié.      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   26 / 56   831.441.1   Chapitre 3 Organisation   Section 1101 Organe suprême   Art. 33  (art. 51 et 51a LPP)   L’organe suprême d’une institution de prévoyance comprend au moins quatre  membres. L’autorité de surveillance peut, dans des cas dûment motivés, notamment  lors d’une liquidation, autoriser exceptionnellement un nombre de membres inférieur.   Section 2 Organe de révision102   Art. 34103 Indépendance   (art. 52a, al. 1, LPP)   1 L’organe de révision doit être indépendant et former son jugement en toute objecti- vité. Son indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits ni en apparence.   2 L’indépendance de l’organe de révision est incompatible en particulier avec:   a. l’appartenance à l’organe suprême ou à l’organe de gestion de l’institution de  prévoyance, d’autres fonctions décisionnelles au sein de l’institution ou des  rapports de travail avec elle;   b. une participation directe ou indirecte à l’entreprise fondatrice ou à l’organe de  gestion de l’institution de prévoyance;   c. une relation étroite entre la personne qui dirige la révision et l’un des membres  de l’organe suprême, l’un des membres de l’organe de gestion ou une autre  personne ayant des fonctions décisionnelles;   d. la collaboration à la tenue de la comptabilité et la fourniture d’autres presta- tions qui entraînent le risque de devoir contrôler son propre travail en tant  qu’organe de révision;   e. l’acceptation d’un mandat qui entraîne une dépendance économique;   f. la conclusion d’un contrat à des conditions non conformes aux règles du mar- ché ou d’un contrat par lequel l’organe de révision acquiert un intérêt au ré- sultat du contrôle;   g. l’existence d’un lien de subordination avec l’employeur, pour les institutions  de prévoyance d’entreprise; si l’employeur a scindé son entreprise en plu- sieurs personnes morales distinctes, le groupe a qualité d’employeur.       101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   102 Introduit par le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3435).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   27 / 56   831.441.1   3 Les dispositions relatives à l’indépendance s’appliquent à toute personne participant  à la révision. Si l’organe de révision est une société de personnes ou une personne  morale, ces dispositions s’appliquent également aux membres de l’organe supérieur  de direction ou d’administration et aux autres personnes qui exercent des fonctions  décisionnelles.   Art. 35104 Tâches   (art. 52c, al. 1 et 2, LPP)   1 Lors des vérifications portant sur l’organisation et sur la gestion de l’institution de  prévoyance, l’organe de révision atteste l’existence d’un contrôle interne adapté à la  taille et à la complexité de l’institution.   2 Il vérifie par échantillonnage et en fonction des risques encourus que les indications  visées à l’art. 48l sont complètes et qu’elles ont été contrôlées par l’organe suprême.  Si l’organe de révision a besoin de connaître l’état de la fortune de certaines personnes  pour vérifier l’exactitude des données, les personnes concernées doivent le lui com- muniquer.   3 Si la gestion, l’administration ou la gestion de la fortune d’une institution de pré- voyance est confiée en partie ou en totalité à des tiers, l’organe de révision examine  aussi dûment leur activité.   Art. 35a105 Tâches particulières en cas de découvert d’une institution  de prévoyance    (art. 53, al. 1, LPP)106   1 En cas de découvert, l’organe de révision vérifie au plus tard lors de son examen  ordinaire que l’autorité de surveillance a été informée conformément à l’art. 44. Si  elle n’a pas été informée, il rédige immédiatement un rapport à son intention.107   2 Dans son rapport annuel, il indique notamment:108   a. si les placements concordent avec la capacité de risque de l’institution de pré- voyance en découvert et si les art. 49a, 50 et 59 sont respectés. Les indications  sur les placements auprès de l’employeur doivent être mises en évidence;   b. si les mesures destinées à résorber le découvert ont été décidées par l’organe  compétent, avec l’avis de l’expert en matière de prévoyance professionnelle,  si elles ont été mises en œuvre dans le cadre des dispositions légales et du  concept de mesures, et si les obligations d’informer ont été respectées;       104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   105 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4643).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   28 / 56   831.441.1   c. si l’efficacité des mesures destinées à résorber le découvert a été surveillée et  si ces mesures ont été adaptées à l’évolution de la situation.   3 Il signale à l’organe paritaire suprême les manquements constatés au niveau du con-  cept de mesures.   Art. 36109 Rapports avec l’autorité de surveillance   (art. 52c, 62, al. 1, et 62a LPP)   1 Si, lors de son examen, l’organe de révision constate des irrégularités, il accorde à  l’organe suprême un délai approprié pour régulariser la situation. Si ce délai n’est pas  respecté, il informe l’autorité de surveillance.   2 Si l’organe de révision a connaissance de faits qui pourraient mettre en cause la  bonne réputation ou la garantie d’une activité irréprochable des responsables d’une  institution de prévoyance ou d’une institution servant à la prévoyance, il en informe  l’organe suprême et l’autorité de surveillance.   3 L’organe de révision informe immédiatement l’autorité de surveillance:   a. si la situation de l’institution requiert une intervention rapide;   b. si son mandat prend fin;   c. si son agrément selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la  révision110 lui est retiré.        109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   110 RS 221.302     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   29 / 56   831.441.1   Section 3 Expert en matière de prévoyance professionnelle111   Art. 37112   Art. 38113   Art. 39114   Art. 40115 Indépendance   (art. 52a, al. 1, LPP)   1 L’expert en matière de prévoyance professionnelle doit être indépendant; il doit for- mer son jugement et émettre ses recommandations en toute objectivité. Son indépen- dance ne doit être restreinte ni dans les faits ni en apparence.   2 L’indépendance de l’expert en matière de prévoyance professionnelle est incompa- tible en particulier avec:   a. l’appartenance à l’organe suprême ou à l’organe de gestion de l’institution de  prévoyance, d’autres fonctions décisionnelles au sein de l’institution ou des  rapports de travail avec elle;   b. une participation directe ou indirecte à l’entreprise fondatrice ou à l’organe de  gestion de l’institution de prévoyance;   c. une relation familière ou économique étroite avec l’un des membres de l’or- gane suprême, l’un des membres de l’organe de gestion ou une autre personne  ayant des fonctions décisionnelles;   d. la collaboration à la gestion;   e. l’acceptation d’un mandat qui entraîne une dépendance économique à long  terme;   f. la conclusion d’un contrat à des conditions non conformes aux règles du mar- ché ou d’un contrat par lequel l’expert acquiert un intérêt au résultat du con- trôle;   g. l’existence d’un lien de subordination avec l’employeur, pour les institutions  de prévoyance d’entreprise; si l’employeur a scindé son entreprise en plu- sieurs personnes morales distinctes, le groupe a qualité d’employeur.       111 Anciennement section 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, avec  effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   112 Abrogé par le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012  (RO 2011 3435).   113 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4279  4653).   114 Abrogé par le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012  (RO 2011 3435).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   30 / 56   831.441.1   3 Les dispositions relatives à l’indépendance s’appliquent à toute personne participant  au contrôle. Si l’expert est une société de personnes ou une personne morale, ces dis- positions s’appliquent également aux membres de l’organe supérieur de direction ou  d’administration et aux autres personnes qui exercent des fonctions décisionnelles.   Art. 41 Rapports avec l’autorité de surveillance   (art. 52e, 62, al. 1, et 62a LPP)116   L’expert doit se conformer aux directives de l’autorité de surveillance dans l’accom- plissement de son mandat. Il est tenu d’informer immédiatement l’autorité de surveil- lance si la situation de l’institution de prévoyance exige une intervention rapide ou si  son mandat prend fin.   Art. 41a117 Tâches particulières en cas de découvert d’une institution  de prévoyance    (art. 52e et 65d LPP)118   1 En cas de découvert, l’expert établit chaque année un rapport actuariel.   2 Il indique notamment dans ce rapport si les mesures prises par l’organe compétent   pour résorber le découvert correspondent aux conditions énoncées à l’art. 65d LPP et   dans quelle mesure elles ont été efficaces.   3 Il rédige un rapport à l’attention de l’autorité de surveillance si une institution de   prévoyance ne prend pas de mesures ou prend des mesures insuffisantes pour résorber   le découvert.   Chapitre 4 Financement   Section 1 Financement des institutions de prévoyance   Art. 42 Définition des risques   (art. 67 LPP)   Par risques, l’art. 67 LPP vise les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité.   Art. 43 Mesures de sécurité supplémentaires   (art. 67 LPP)   1 L’institution de prévoyance qui veut assumer elle-même la couverture des risques  doit prendre des mesures de sécurité supplémentaires lorsque:   a. l’expert en matière de prévoyance professionnelle l’estime nécessaire, ou       116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   117 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4643).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   31 / 56   831.441.1   b.119 elle compte moins de cent assurés actifs ou, pour les institutions de pré- voyance créées après le 31 décembre 2005, moins de trois cents assurés actifs.   2 L’organe compétent conformément aux dispositions réglementaires décide du genre  et de l’ampleur des mesures de sécurité supplémentaires après avoir demandé un rap- port écrit de l’expert.   3 La garantie d’un employeur de droit privé n’a pas valeur de sécurité supplémentaire.   4 Si la mesure de sécurité supplémentaire consiste en une réserve complémentaire,  celle-ci doit être comptabilisée séparément.   Art. 44120 Découvert   (art. 65, 65c, 65d, al. 4, et 72a à 72g LPP)121   1 Un découvert existe lorsqu’à la date de référence du bilan le capital actuariel de pré- voyance nécessaire calculé par l’expert en prévoyance professionnelle selon des prin- cipes reconnus n’est pas couvert par la fortune de prévoyance disponible. Les détails  concernant le calcul du découvert figurent dans l’annexe.   2 Toute institution de prévoyance gérée selon le système de la capitalisation complète  ou selon le système de la capitalisation partielle qui présente un taux de couverture  inférieur à son taux de couverture initial (art. 72e LPP) doit informer de manière ap- propriée l’autorité de surveillance, l’employeur, les assurés et les bénéficiaires de  rentes:122   a. de l’existence d’un découvert, notamment de son importance et de ses causes.  L’annonce à l’autorité de surveillance doit être faite au plus tard lorsque le  découvert au sens de l’annexe est établi sur la base des comptes annuels;   b. des mesures prises afin de résorber le découvert et du délai dans lequel elle  prévoit que le découvert pourra être résorbé;   c. de la mise en œuvre du concept de mesures et de l’efficacité des mesures ap- pliquées. Cette information doit être fournie périodiquement.   3 Lorsque la rémunération est inférieure au taux minimal en application de l’art. 65d,  al. 4, LPP, l’institution de prévoyance doit indiquer par ailleurs que les mesures pré- vues par l’art. 65d, al. 3, let. a et b, LPP sont insuffisantes pour résorber le découvert.       119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 4279).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4643).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   32 / 56   831.441.1   Art. 44a123 Réserves de cotisations d’employeur avec renonciation à leur  utilisation en cas de découvert    (art. 65e, al. 3, LPP)   1 Lorsque le découvert a été entièrement résorbé, la réserve de cotisations d’em- ployeur incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation (RCE incluant une  déclaration de renonciation) doit être dissoute et transférée à la réserve ordinaire de  cotisations d’employeur. Une dissolution partielle anticipée n’est pas possible.   2 L’expert indique si la dissolution de la RCE incluant une déclaration de renonciation  est admissible et le confirme à l’autorité de surveillance.   3 Après le transfert de la RCE incluant une déclaration de renonciation visé à l’al. 1,  les réserves ordinaires de cotisations d’employeur doivent être imputées en perma- nence aux créances de cotisations ou à d’autres créances de l’institution de prévoyance  envers l’employeur, jusqu’à ce qu’elles atteignent le niveau d’avant l’apport ou le  quintuple des contributions annuelles de l’employeur. Les prestations volontaires de  l’employeur au bénéfice de l’institution de prévoyance doivent aussi être prélevées  sur ces réserves jusqu’à la limite précitée.   4 S’il existe une RCE incluant une déclaration de renonciation, l’expert calcule deux  taux de couverture, l’un en imputant cette réserve à la fortune disponible, l’autre sans  l’imputer.   Art. 44b124 Utilisation, en cas de liquidation partielle ou totale, des réserves de  cotisations d’employeur incluant une déclaration de renonciation    (art. 65e, al. 3, let. b, LPP)   1 En cas de liquidation totale de l’institution de prévoyance, la RCE incluant une dé- claration de renonciation est dissoute au profit de l’institution de prévoyance.   2 En cas de liquidation partielle de l’institution de prévoyance en découvert, la RCE  incluant une déclaration de renonciation doit être dissoute au profit des ayants droit  dans la mesure où elle relève du capital de prévoyance non couvert à transférer.   Art. 44c125   Art. 45126       123 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4643).   124 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4643).   125 Anciennement art. 44a. Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3904). Abrogé par le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, avec ef- fet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   126 Abrogé par le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012   (RO 2011 3435).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   33 / 56   831.441.1   Art. 46127 Amélioration des prestations des institutions de prévoyance  collectives ou communes lorsque les réserves de fluctuation de  valeur n’ont pas été entièrement constituées    (art. 65b, let. c, LPP)   1 Les institutions collectives ou communes soumises à la loi du LFLP peuvent accor- der une amélioration des prestations lorsque leurs réserves de fluctuation de valeur  n’ont pas été entièrement constituées si:   a. 50 % au plus de l’excédent des produits avant constitution des réserves de  fluctuation de valeur y est affecté, et que   b. les réserves de fluctuation de valeur atteignent au moins 75 % de la valeur  cible du moment.   2 La participation aux excédents résultant des contrats d’assurance prévue à l’art. 68a  LPP et créditée au capital-épargne des assurés ne constitue pas une amélioration des  prestations.   3 Le présent article ne s’applique ni aux institutions d’associations professionnelles ni  aux institutions de prévoyance destinées à plusieurs employeurs unis par des liens  étroits de nature économique ou financière.   Section 2 Comptabilité et établissement des comptes128   Art. 47129 Tenue régulière de la comptabilité   (art. 65a, al. 5, et 71, al. 1, LPP)130   1 Les institutions de prévoyance et les autres institutions actives dans le domaine de  la prévoyance professionnelle telles que les institutions de libre passage, les institu- tions pour des formes reconnues de prévoyance au sens de l’art. 82 LPP, les fondations  de placement, l’institution supplétive et le fonds de garantie, sont responsables de  l’établissement des comptes annuels. Les comptes annuels se composent du bilan, du  compte d’exploitation et de l’annexe. Ils contiennent les chiffres de l’exercice précé- dent.131       127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012  (RO 2011 3435).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avr. 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1996  (RO 1996 1494).   129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avr. 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1996  (RO 1996 1494).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1709).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1709).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   34 / 56   831.441.1   2 Les institutions de prévoyance doivent établir et structurer leurs comptes annuels  conformément aux recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26132 dans leur  version du 1er janvier 2014. Ces recommandations s’appliquent par analogie aux  autres institutions actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle.133   3 L’annexe contient des informations et des explications complémentaires concernant  le placement de la fortune, le financement et les divers postes du bilan et du compte  d’exploitation. Les événements postérieurs à la date du bilan sont pris en considération  dans la mesure où ils influencent de manière importante l’appréciation de la situation  dans laquelle se trouve l’institution de prévoyance.   4 Sont en outre applicables les art. 957a, 958, al. 3, 958c, al. 1 et 2, et 958f du code  des obligations134, relatifs à la comptabilité commerciale.135   Art. 48136 Évaluation   (art. 65a, al. 5, et 71, al. 1, LPP)   Les actifs et les passifs sont évalués conformément aux recommandations comptables  Swiss GAAP RPC 26. Les provisions nécessaires à la couverture des risques actuariels  se calculent sur la base du rapport actuel de l’expert agréé en matière de prévoyance  professionnelle au sens de l’art. 53, al. 2, LPP137.   Art. 48a138 Frais d’administration   (art. 65, al. 3, LPP)   1 Les frais d’administration suivants doivent être indiqués dans le compte d’exploita- tion:   a. les coûts de l’administration générale;   b. les frais de gestion de la fortune;   c. les frais de marketing et de publicité;   d. les frais de courtage;139       132 Commande: Editions SKV, Hans Huber-Strasse 4, case postale 687, 8027 Zurich;  www.verlagskv.ch.   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4143).   134  RS 220  135 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 26 août 2020 portant modification de disposi-  tions dans la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3755).   136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1709).   137 Art. abrogé. Actuellement: art. 52e, LPP.  138 Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1709).  139 Introduite par le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 3435).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   35 / 56   831.441.1   e. les honoraires de l’organe de révision et de l’expert en matière de prévoyance  professionnelle;140   f. les émoluments des autorités de surveillance.141   2 Les frais d’administration doivent être indiqués conformément aux recommanda- tions comptables Swiss GAAP RPC 26.   3 Si les frais de gestion de la fortune pour un ou plusieurs placements ne peuvent être  indiqués, le montant de la fortune investie dans ces placements figure séparément dans  l’annexe aux comptes annuels. Chacun de ces placements est identifié par son code  ISIN (International Securities Identification Number), son fournisseur, son nom de  produit, son volume et sa valeur de marché au jour de référence. L’organe suprême  analyse chaque année la pondération des placements et se prononce sur la poursuite  de la politique de placement.142   Section 2a143 Transparence   Art. 48b144 Information des caisses de pensions affiliées   (art. 65a, al. 4, LPP)   1 Les institutions collectives communiquent à chaque caisse de pensions affiliée les  données suivantes:   a. le montant total des cotisations ou des primes versées par l’institution collec- tive, en indiquant les parts pour le risque, les frais et l’épargne;   b. les cotisations ou les primes à la charge de la caisse de pensions affiliée, en  indiquant les parts pour le risque, les frais et l’épargne.   2 Elles communiquent au surplus à chaque caisse de pensions affiliée les données sui- vantes sur les excédents:   a. le montant total des fonds libres ou des excédents qu’elles ont obtenus de con- trats d’assurance;   b. la clé de répartition à l’intérieur de l’institution collective;   c. la part revenant à la caisse de pensions affiliée.       140 Introduite par le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 3435).   141 Introduite par le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012  (RO 2011 3435).   142 Introduit par le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012  (RO 2011 3435).   143 Introduite par le ch. I de l’O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1709).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   36 / 56   831.441.1   Art. 48c145 Information des assurés   (art. 86b, al. 2, LPP)   1 Les institutions collectives présentent dans l’annexe aux comptes annuels les infor- mations visées à l’art. 48b qui les concernent.   2 La commission de prévoyance communique par écrit aux assurés qui le demandent  les informations concernant la caisse de pensions affiliée.   Art. 48d146   Art. 48e147 Réserves de fluctuation et autres réserves   (art. 65b LPP)   L’institution de prévoyance fixe dans un règlement les règles pour la constitution des  réserves de fluctuation ainsi que pour les autres réserves. Elle doit à cet effet respecter  le principe de la permanence.   Section 2b148 Intégrité et loyauté des responsables   Art. 48f149 Exigences à remplir par les membres de la direction et par les  gestionnaires de fortune    (art. 51b, al. 1, LPP)   1 Les personnes chargées de la gestion d’une institution de prévoyance ou d’une ins- titution servant à la prévoyance doivent attester qu’elles ont des connaissances théo- riques et pratiques approfondies dans le domaine de la prévoyance professionnelle.   2 Les personnes et les institutions chargées de la gestion de la fortune doivent être  qualifiées pour accomplir ces tâches et garantir en particulier qu’elles remplissent les  conditions visées à l’art. 51b, al. 1, LPP et qu’elles respectent les art. 48g à 48l. L’en- tretien et l’exploitation de biens immobiliers n’entrent pas dans la gestion de fortune.   3 S’agissant des sociétés de personnes et des personnes morales, les exigences des al. 1  et 2 s’appliquent également aux membres de l’organe supérieur de direction ou d’ad- ministration et aux autres personnes exerçant une fonction décisionnelle.   4 Seuls peuvent être chargés de la gestion de la fortune, en tant que personnes ou ins- titutions externes:       145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   146 Abrogé par le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012  (RO 2011 3435).   147 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4279 4653).   148 Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2004 (RO 2004 4279 4653). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011  (RO 2011 3435). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du présent texte.   149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 1349).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   37 / 56   831.441.1   a. les institutions de prévoyance enregistrées visées à l’art. 48 LPP;   b. les fondations de placement visées à l’art. 53g LPP;   c. les institutions d’assurance de droit public visées à l’art. 67, al. 1, LPP;   d. les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques150;   e.151 les maisons de titres au sens de l’art. 41 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur  les établissements financiers (LEFin)152;   f.153 les directions de fonds au sens de l’art. 32 LEFin et les gestionnaires de for- tune collective au sens de l’art. 24 LEFin;   g. les entreprises d’assurance soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la sur- veillance des assurances154;   h. les intermédiaires financiers opérant à l’étranger qui sont soumis à la surveil- lance d’une autorité de surveillance étrangère;   i.155 les employeurs qui gèrent la fortune de leurs propres institutions de pré- voyance;   j.156 les associations d’employeurs et de travailleurs qui gèrent la fortune des ins- titutions de prévoyance de leur association.   5 à 7 ...157   Art. 48g Examen de l’intégrité et de la loyauté des responsables   (art. 51b, al. 1, LPP)   1 L’examen de l’intégrité et de la loyauté des responsables d’une institution de pré- voyance ou d’une institution servant à la prévoyance s’effectue lors de la création de  telles institutions, dans le cadre de l’examen visé à l’art. 13 de l’ordonnance des 10 et  22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle158.   2 Les mutations de personnel au sein de l’organe suprême, au sein de l’organe de ges- tion, au sein de l’administration, ou dans la gestion de fortune doivent être annoncés  immédiatement à l’autorité de surveillance compétente. Celle-ci peut examiner l’inté- grité et la loyauté des personnes concernées.       150 RS 952.0  151 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 7 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements fi-  nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  152 RS 954.1  153 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 7 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements fi-  nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  154 RS 961.01  155 Introduite par l’annexe 1 ch. II 7 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  156 Introduite par l’annexe 1 ch. II 7 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  157 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 7 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,   avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  158 RS 831.435.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   38 / 56   831.441.1   Art. 48h Prévention des conflits d’intérêts   (art. 51b, al. 2, LPP)   1 Les personnes externes chargées de la gestion ou de la gestion de la fortune et les  ayants droit économiques des entreprises chargées de ces tâches ne peuvent pas être  membres de l’organe suprême de l’institution.   2 Les contrats de gestion de fortune, d’assurance et d’administration passés par l’ins- titution pour la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle doivent pouvoir être  résiliés au plus tard cinq ans après avoir été conclus sans préjudice pour l’institution.   Art. 48i Actes juridiques passés avec des personnes proches   (art. 51c LPP)   1 Un appel d’offres a lieu lorsque des actes juridiques importants sont passés avec des  personnes proches. L’adjudication doit être faite en toute transparence.   2 Sont en particulier considérés comme des personnes proches les conjoints, les par- tenaires enregistrés, les partenaires, les parents jusqu’au deuxième degré et, pour les  personnes morales, les ayants droit économiques.   Art. 48j Affaires pour son propre compte   (art. 53a, let. a, LPP)   Les personnes et les institutions chargées de la gestion de la fortune agissent dans  l’intérêt de l’institution de prévoyance. Les opérations suivantes en particulier leur  sont interdites:   a. utiliser la connaissance de mandats de l’institution de prévoyance pour faire  préalablement, simultanément ou subséquemment des affaires pour leur  propre compte (front/parallel/after running);   b. négocier un titre ou un placement en même temps que l’institution de pré- voyance, s’il peut en résulter un désavantage pour celle-ci, la participation à  de telles opérations sous une autre forme étant assimilée à du négoce;   c. modifier la répartition des dépôts de l’institution de prévoyance sans que celle- ci y ait un intérêt économique.   Art. 48k Restitution des avantages financiers   (art. 53a, let. b, LPP)   1 Les personnes et les institutions chargées de la gestion ou de l’administration de  l’institution de prévoyance ou de la gestion de sa fortune consignent de manière claire  et distincte dans une convention la nature et les modalités de leur indemnisation et le  montant de leurs indemnités. Elles remettent à l’institution de prévoyance tout autre  avantage financier en rapport avec l’exercice de leur activité pour celle-ci.   2 Les personnes externes et les institutions chargées du courtage d’affaires de pré- voyance fournissent, dès le premier contact avec leur client, des informations sur la  nature et l’origine de toutes les indemnités qu’elles ont reçues pour leur activité de  courtage. Les modalités de l’indemnisation sont impérativement réglées dans une con- vention, qui est remise à l’institution de prévoyance et à l’employeur. Il est interdit de     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   39 / 56   831.441.1   verser ou d’accepter d’autres indemnités en fonction du volume des affaires, de leur  croissance ou des dommages subis.   Art. 48l Déclaration   (art. 51b, al. 2, 52c, al. 1, let. b, et 53a, let. b, LPP)   1 Les personnes et les institutions chargées de la gestion ou de la gestion de la fortune  déclarent chaque année à l’organe suprême leurs liens d’intérêt. En font partie notam- ment les relations d’ayants droit économiques avec des entreprises faisant affaire avec  l’institution de prévoyance. Les membres de l’organe suprême déclarent leurs liens  d’intérêt à l’organe de révision.   2 Les personnes et les institutions chargées de la gestion ou de l’administration de  l’institution de prévoyance ou de la gestion de sa fortune attestent chaque année par  écrit à l’organe suprême qu’elles ont remis conformément à l’art. 48k tous les avan- tages financiers qu’elles ont reçus.   Section 3 Placement de la fortune   Art. 49159 Définition de la fortune   (art. 71, al. 1, LPP)   1 La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan  commercial, sans un éventuel report de perte.   2 Elle peut aussi être complétée par les valeurs de rachat des contrats d’assurance col- lective.160   Art. 49a161 Responsabilité de la gestion et tâches de l’organe suprême   (art. 51, al. 1 et 2, 53a et 71, al. 1, LPP)   1 L’organe suprême est responsable de la gestion des placements. Il définit, surveille  et pilote de manière compréhensible la gestion de la fortune en tenant compte des  rendements et des risques.   2 Il a notamment pour tâche de:   a. fixer dans un règlement les objectifs et les principes, ainsi que l’organisation  et la procédure régissant le placement de la fortune;   b. définir les règles applicables à l’exercice des droits d’actionnaire de l’institu- tion de prévoyance;       159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4651).   160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 1585).   161 Introduit par le ch. I de l’O du 24 avr. 1996 (RO 1996 1494). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   40 / 56   831.441.1   c.162 prendre les mesures organisationnelles appropriées pour l’application des  art. 48f à 48l.   d. définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes et les institu- tions qui placent ou qui gèrent la fortune de l’institution de prévoyance.   3 Lorsqu’il édicte les prescriptions selon l’al. 2, let. c et d, l’organe suprême peut se  référer à des normes ou à des règles édictées par des organisations ou des associations  généralement reconnues.   Art. 50163 Sécurité et répartition du risque   (art. 71, al. 1, LPP)   1 L’institution de prévoyance doit choisir, gérer et contrôler soigneusement les place- ments qu’elle opère.   2 Lors du placement de sa fortune, elle doit veiller à assurer la sécurité de la réalisation  des buts de prévoyance. La sécurité doit être évaluée spécialement en tenant compte  de la totalité des actifs et des passifs, ainsi que de la structure et de l’évolution future  prévisible de l’effectif des assurés.164   3 Lors du placement de sa fortune, l’institution de prévoyance doit respecter le prin- cipe d’une répartition appropriée des risques; les disponibilités doivent, en particulier,  être réparties entre différentes catégories de placements ainsi qu’entre plusieurs ré- gions et secteurs économiques.165   4 Si l’institution de prévoyance prouve de façon concluante dans l’annexe aux  comptes annuels qu’elle respecte les al. 1 à 3, elle peut, si son règlement le prévoit,  étendre les possibilités de placement prévues aux art. 53, al. 1 à 4, 54, 54a, 54b, al. 1,  55, 56, 56a, al. 1 et 5, et 57, al. 2 et 3.166 Les placements soumis à l’obligation d’ef- fectuer des versements supplémentaires sont interdits. Sont exceptés les placements  au sens de l’art. 53, al. 5, let. c.167   4bis Une institution de prévoyance qui propose plusieurs stratégies de placement dans  le cadre d’un même plan de prévoyance peut, si son règlement le prévoit, étendre les  possibilités de placement, prévues aux art. 53, al. 1 à 4, 54, 54a, 54b, al. 1, 55, 56, et  56a, al. 1 et 5. Elle doit démontrer de façon concluante dans l’annexe aux comptes  annuels qu’elle respecte les al. 1 et 3 et, par analogie, l’al. 2. Les placements soumis  à l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires sont interdits.168       162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mars 2000, en vigueur depuis le 1er avr. 2000  (RO 2000 1265).   164 Introduit par le ch. I de l’O du 24 avr. 1996 (RO 1996 1494). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).   165 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 1585).   166 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017   (RO 2017 5021).   167 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008 (RO 2008 4651). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 6 juin 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1585).   168 Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017   (RO 2017 5021).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   41 / 56   831.441.1   5 Si les conditions fixées aux al. 4 et 4bis pour une extension des possibilités de place- ment ne sont pas remplies, l’autorité de surveillance prend les mesures appropriées.  Elle peut aussi exiger une adaptation du placement de la fortune.169   6 Le respect des art. 53 à 57 ne délie pas de l’obligation de se conformer aux prescrip- tions des al. 1 à 3. Cette exigence ne s’applique pas aux placements selon l’art. 54, al.  2, let. c et d.170   Art. 51 Rendement   (art. 71, al. 1, LPP)   L’institution de prévoyance doit tendre à un rendement correspondant aux revenus  réalisables sur le marché de l’argent, des capitaux et des immeubles.   Art. 52 Liquidité   (art. 71, al. 1, LPP)   L’institution de prévoyance doit veiller à ce que les prestations d’assurance et de libre  passage puissent être versées dès qu’elles sont exigibles. Elle répartit sa fortune, de  façon appropriée, en placements à court, à moyen et à long terme.   Art. 53171 Placements autorisés   (art. 71, al. 1, LPP)   1 La fortune de l’institution de prévoyance peut être investie dans les placements sui- vants:   a. des montants en espèces;   b. des créances libellées en un montant fixe, des types suivants:   1. avoirs sur compte postal ou bancaire,   2. placements à échéance de douze mois au maximum sur le marché moné- taire,   3. obligations de caisse,   4. obligations d’emprunts, y compris obligations convertibles ou assorties  d’un droit d’option,   5. obligations garanties,   6. titres hypothécaires suisses,   7. reconnaissances de dette de corporations suisses de droit public,   8. valeurs de rachat de contrats d’assurance collective,   9. dans le cas de placements axés sur un indice largement diversifié, usuel  et très répandu: les créances comprises dans l’indice;       169 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008 (RO 2008 4651). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 30 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 5021).   170 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 4651).   171 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 1585).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   42 / 56   831.441.1   c. des biens immobiliers en propriété individuelle ou en copropriété, y compris  des constructions en droit de superficie et des terrains à bâtir;   d. des participations à des sociétés, telles que les actions, les bons de participa- tion ou les titres similaires, bons de jouissance inclus, ou les parts sociales de  sociétés coopératives; les participations à des sociétés et les titres similaires  sont autorisés s’ils sont cotés en Bourse ou traités sur un autre marché régle- menté ouvert au public;   dbis.172 des placements dans les infrastructures;   dter.173 des placements dans des créances non cotées (private debt) ou dans des par- ticipations à des sociétés non cotées (private equity) qui:   1. ont leur siège en Suisse, et qui   2. ont une activité opérationnelle en Suisse;   e.174 des placements alternatifs tels que les fonds spéculatifs (hedge funds), les pla- cements en private equity, les titres liés à une assurance (insurance linked se- curities) et les placements dans les matières premières.   2 Les placements visés à l’al. 1, let. a à d, peuvent s’effectuer sous la forme de place- ments directs, de placements collectifs conformes à l’art. 56 ou d’instruments finan- ciers dérivés conformes à l’art. 56a. Cette règle s’applique également aux placements  visés à l’al. 1, let. dbis et dter, à condition qu’ils soient diversifiés de façon appropriée;  si tel n’est pas le cas, les exigences posées à l’al. 4 s’appliquent à ces placements.175   2bis Si les placements visés à l’al. 1, let. dter, sont des placements collectifs, plus de la  moitié du capital de ces placements collectifs doit être investie en Suisse.176   3 Les créances qui ne sont pas énumérées à l’al. 1, let. b, dbis ou dter, sont traitées  comme des placements alternatifs, notamment:177   a. les créances qui ne sont pas libellées en un montant fixe ou dont le rembour- sement intégral ou partiel est lié à des conditions;   b. les créances titrisées telles que les titres adossés à des actifs (asset backed  securities), ou d’autres créances résultant d’un transfert de risque, par exemple  les créances envers une société de portage ou basées sur des dérivés de crédit;   c. les prêts garantis de premier rang (senior secured loans).       172 Introduite par le ch. I 2 de l’O du 26 août 2020 portant modification de dispositions dans  la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3755).   173 Introduite par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 794).   174 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 26 août 2020 portant modification de disposi- tions dans la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3755).   175 Phrase introduite par le ch. I 2 de l’O du 26 août 2020 portant modification de disposi- tions dans la prévoyance professionnelle (RO 2020 3755). Nouvelle teneur de la phrase  selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 794).   176 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 794).   177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 794).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   43 / 56   831.441.1   4 Les placements alternatifs ne sont autorisés que sous la forme de placements collec- tifs diversifiés, de certificats diversifiés ou de produits structurés diversifiés.   5 Un effet de levier n’est admissible que pour les cas suivants:   a. les placements alternatifs;   b. les placements collectifs réglementés dans l’immobilier, si le taux d’avance  est limité à 50 % de la valeur vénale;   c. un placement dans un objet immobilier conforme à l’art. 54b, al. 2;   d. les placements dans des instruments financiers dérivés, à condition qu’aucun  effet de levier ne s’exerce sur la fortune globale de l’institution de prévoyance;   e.178 les placements visés à l’al. 1, let. dbis et dter, en cas de prêts relais à court terme  couverts par des engagements de capital des investisseurs ou d’emprunts à  court terme répondant à des impératifs techniques.   6 La loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs et ses dispositions d’exécution179  s’appliquent par analogie aux prêt de valeurs mobilières et aux opérations de prise ou  de mise en pension. Les opérations de mise en pension dans lesquelles l’institution de  prévoyance agit comme cédante sont interdites.   Art. 53a180 Placements à faible risque   (art. 19a LFLP)   1 Sont réputés à faible risque les placements suivants:   a. les montants en espèces (en francs suisses);   b. les créances au sens de l’art. 53, al. 1, let. b, ch. 1 à 8, en francs suisses ou en  devises étrangères garanties et présentant une bonne solvabilité, à l’exception  des obligations d’emprunts convertibles ou assorties d’un droit d’option.   2 L’échéance moyenne de toutes les créances ne doit pas dépasser cinq ans. Les pro- duits dérivés sont admis uniquement pour garantir des créances en devises étrangères.   Art. 54181 Limite par débiteur   (art. 71, al. 1, LPP)   1 10 % au maximum de la fortune globale peuvent être placés dans des créances selon  l’art. 53, al. 1, let. b sur un seul débiteur.   2 La limite supérieure de l’al. 1 peut être dépassée lorsque les créances sont:   a. des créances sur la Confédération;   b. des créances sur les centrales des lettres de gage;       178 Introduite par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 794).   179 RS 951.31  180 Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017    (RO 2017 5021). Voir  aussi la disp. trans. de la mod. du 30 août 2017 à la fin du texte.  181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 4651).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   44 / 56   831.441.1   c. des créances sur des contrats collectifs d’assurance conclus par l’institution de  prévoyance avec une institution d’assurance ayant son siège en Suisse ou au  Liechtenstein;   d. des créances sur des cantons ou des communes, si elles existent parce que les  rapports de prévoyance ne sont pas entièrement financés, en raison par  exemple de découverts, de reprises de dettes pour des allocations de renché- rissement ou de financements après coup lors d’augmentations de salaire.   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent aussi aux produits dérivés tels que les produits structurés  ou les certificats.   Art. 54a182 Limite en matière de participation   (art. 71, al. 1, LPP)   Les placements dans des titres de participation selon l’art. 53, al. 1, let. d ne peuvent  pas dépasser, par société, 5 % de la fortune globale.   Art. 54b183 Limite en matière de biens immobiliers et d’avance   (art. 71, al. 1, LPP)   1 Les placements dans des biens immobiliers visés à l’art. 53, al. 1, let. c, ne peuvent  pas dépasser, par objet, 5 % de la fortune globale.184   2 Lorsqu’une institution de prévoyance emprunte temporairement des fonds de tiers,  la limite maximale d’avance sur un objet immobilier est fixée à 30 % de sa valeur  vénale.   3 Une institution de prévoyance qui propose des stratégies de placement différentes  dans le cadre d’un même plan de prévoyance ne peut pas mettre en gage des objets  immobiliers.185   Art. 55186 Limites par catégorie   (art. 71, al. 1, LPP)   La part maximale de la fortune globale qui peut être placée dans les différentes caté- gories de placements est la suivante:   a.187 50 %: dans les titres hypothécaires suisses sur des biens immobiliers, des  constructions en droit de superficie et des terrains à bâtir; dans ce cas,       182 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 4651).   183 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 4651).   184 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 1585).   185 Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017   (RO 2017 5021).   186 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4651).   187 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 1585).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   45 / 56   831.441.1   le taux d’avance ne peut pas dépasser 80 % de la valeur vénale; les  lettres de gage sont traitées comme des titres hypothécaires;   b. 50 %: dans les placements en actions;   c. 30 %: dans les placements immobiliers, dont un tiers au maximum à l’étran- ger;   d. 15 %: dans les placements alternatifs;   e. 30 %: dans les placements en devises étrangères sans couverture du risque  de change;   f.188 10 %: dans les placements dans les infrastructures;   g.189 5 %: dans les placements visés à l’art. 53, al. 1, let. dter.   Art. 56190 Placements collectifs   (art. 71, al. 1, LPP)   1 Les placements collectifs sont des placements de parts de fortune opérés en commun  par différents investisseurs. Leur sont assimilés les fonds de placement institutionnels  ne servant qu’à une seule institution de prévoyance.191   2 L’institution de prévoyance peut participer à des placements collectifs, pour autant  que:   a. ceux-ci soient conformes aux placements autorisés selon l’art. 53, et que   b. l’organisation des placements collectifs soit réglée de manière que, au niveau  de la fixation des directives de placement, de la répartition des compétences,  de la détermination des parts ainsi que des ventes et rachats y relatifs, les in- térêts des institutions de prévoyance qui y participent soient clairement sau- vegardés;   c.192 les valeurs de la fortune puissent être retirées au profit de l’investisseur en cas  de faillite du placement collectif ou de sa banque de dépôt.   3 Les placements directs compris dans les placements collectifs doivent être pris en  compte lors du calcul des limites de placement selon les art. 54, 54a, 54b, al. 1, et 55.  Les limites de placement par débiteur, par société et par objet immobilier selon les art.  54, 54a et 54b, al. 1, sont respectées lorsque:193       188 Introduite par le ch. I 2 de l’O du 26 août 2020 portant modification de dispositions dans  la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3755).   189 Introduite par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 794).   190 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mars 2000, en vigueur depuis le 1er avr. 2000  (RO 2000 1265).   191 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4651).   192 Introduite par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 4651).   193 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4651).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   46 / 56   831.441.1   a. les placements directs compris dans les placements collectifs sont diversifiés  de façon appropriée, ou que    b. la participation à un placement collectif est inférieure à 5 % de la fortune totale  de l’institution de prévoyance.   4 Les participations à des placements collectifs sont assimilées à des placements di- rects lorsqu’elles remplissent les conditions selon les al. 2 et 3.   Art. 56a194 Instruments financiers dérivés   (art. 71, al. 1, LPP)   1 L’institution de prévoyance ne peut investir que dans des instruments financiers dé- rivés découlant des placements prévus à l’art. 53.   2 La solvabilité de la contrepartie et la négociabilité doivent être prises en considéra- tion en tenant compte des particularités de chaque instrument dérivé.   3 Tout engagement d’une institution de prévoyance résultant d’opérations sur dérivés  ou qui peut résulter de l’exercice du droit, doit être couvert.   4 L’utilisation d’instruments financiers dérivés ne doit pas exercer d’effet de levier sur  la fortune globale.   5 Les limites prévues aux art. 54, 54a, 54b et 55 doivent être respectées à l’égard des  instruments financiers dérivés.195   6 Sont déterminants en matière de respect de l’obligation de couverture et de limites  les engagements qui, pour l’institution de prévoyance, peuvent découler, dans le cas  le plus extrême, des instruments financiers dérivés lors de leur conversion en sous- jacent.   7 Tous les instruments financiers dérivés non échus doivent figurer intégralement dans  les comptes annuels.   Art. 57196 Placements chez l’employeur   (art. 71, al. 1, LPP)   1 Dans la mesure où elle est liée à la couverture des prestations de libre passage et à  celle des rentes en cours, la fortune, diminuée des engagements et des passifs de ré- gularisation, ne peut être placée sans garantie chez l’employeur.   2 Des placements sans garantie et des participations financières chez l’employeur ne  peuvent pas, ensemble, représenter plus de 5 % de la fortune.       194 Introduit par le ch. I de l’O du 24 avr. 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1996  (RO 1996 1494).   195 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4651).   196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1709).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   47 / 56   831.441.1   3 Les placements en biens immobiliers utilisés pour plus de 50 % de leur valeur par  l’employeur pour ses affaires ne peuvent pas dépasser 5 % de la fortune.197   4 Les créances de l’institution de prévoyance envers l’employeur doivent être rému- nérées à un taux d’intérêt conforme à celui du marché.198   Art. 58199 Garantie des créances envers l’employeur200   (art. 71, al. 1, LPP)   1 La garantie des créances envers l’employeur doit être efficace et suffisante.   2 Sont réputées garantie:   a. la garantie de la Confédération, d’un canton, d’une commune ou d’une banque  soumise à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques201. La garantie ne peut  être établie qu’en faveur de la seule institution de prévoyance et elle doit être  irrévocable et intransmissible;   b.202 les gages immobiliers jusqu’à concurrence des deux tiers de la valeur vénale  de l’immeuble; les gages constitués sur des biens immobiliers de l’employeur  que ce dernier utilise pour plus de 50 % de leur valeur pour ses affaires ne  peuvent pas valoir comme garantie.203   3 Dans des cas particuliers, l’autorité de surveillance peut autoriser d’autres sortes de  garanties.   Art. 58a204 Obligation d’informer   (art. 71, al. 1, LPP)   1 Lorsque des contributions réglementaires n’ont pas été versées, l’institution de pré- voyance doit en informer son autorité de surveillance dans un délai de trois mois à  partir de la date d’échéance contractuelle.   2 Avant d’effectuer de nouveaux placements sans garantie chez l’employeur, lorsqu’il  n’est pas clairement établi que les placements envisagés ne concernent pas unique- ment les moyens qui peuvent être placés de cette façon en vertu de l’art. 57, al. 1 et 2,  l’institution de prévoyance doit informer son autorité de surveillance des nouveaux  placements en les justifiant de manière suffisante.       197 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4651).   198 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 4651).   199 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juin 1993, en vigueur depuis le 1er juil. 1993  (RO 1993 1881).   200 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1709).   201 RS 952.0  202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 4651).  203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1709).  204 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juin 1993, en vigueur depuis le 1er juil. 1993   (RO 1993 1881).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   48 / 56   831.441.1   3 L’institution de prévoyance informe immédiatement l’organe de révision des com- munications visées aux al. 1 et 2.205   Art. 59206 Application des prescriptions de placement à d’autres institutions  de la prévoyance professionnelle    (art. 71, al. 1, LPP)   Les dispositions de la présente section s’appliquent par analogie:   a. aux fondations de prévoyance visées à l’art. 89a, al. 6, du code civil207;   b. au fonds de garantie.   Art. 60208   Chapitre 5209 Rachat, salaire assurable et revenu assurable   Art. 60a Rachat   (art. 1, al. 3, et 79b, al. 1, LPP)   1 Le calcul du rachat doit se fonder sur les mêmes principes professionnellement re- connus que la détermination du plan de prévoyance (art. 1g).   2 Le montant maximum de la somme de rachat est diminué de l’avoir du pilier 3a de  la personne assurée qui dépasse la somme, additionnée d’intérêts, des cotisations  maximales annuellement déductibles du revenu à partir de 24 ans selon l’art. 7, al. 1,  let. a, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement  pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance210. Les intérêts sont  calculés sur la base du taux d’intérêt minimal LPP en vigueur pour les années corres- pondantes.   3 Si une personne assurée dispose d’un avoir de libre passage qui ne devait pas être  transféré dans une institution de prévoyance en vertu des art. 3 et 4, al. 2bis, LFLP, le  montant maximal de la somme de rachat est diminué de ce montant.       205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   206 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016  (RO 2016 975).   207 RS 210  208 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er avr. 2009, avec effet au 1er juin 2009 (RO 2009 1667).  209 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2000 (RO 2000 3086). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4279).  210 RS 831.461.3     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   49 / 56   831.441.1   Art. 60b211 Cas particuliers   (Art. 79b, al. 2, LPP)   1 La somme de rachat annuelle versée par les personnes arrivant de l’étranger qui n’ont  jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse ne doit pas dépasser,  pendant les cinq années qui suivent leur entrée dans l’institution de prévoyance suisse,  20 % du salaire assuré tel qu’il est défini par le règlement. Après l’échéance du délai  de cinq ans, l’institution de prévoyance doit permettre à l’assuré qui n’aurait pas en- core racheté la totalité des prestations réglementaires de procéder à ce rachat.   2 Lorsque l’assuré fait transférer des droits ou des avoirs de prévoyance acquis à  l’étranger, la limite de rachat fixée à l’al. 1, 1re phrase ne s’applique pas, pour autant  que:   a. ce transfert soit effectué directement d’un système étranger de prévoyance  professionnelle dans une institution de prévoyance suisse;   b. que l’institution de prévoyance suisse admette un tel transfert, et   c. que l’assuré ne fasse pas valoir pour ce transfert une déduction en matière  d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.   Art. 60c Salaire assurable et revenu assurable   (art. 79c LPP)    1 La limite du salaire assurable ou du revenu assurable fixée à l’art. 79c LPP vaut pour  l’ensemble des rapports de prévoyance de l’assuré auprès d’une ou de plusieurs insti- tutions de prévoyance.   2 Si l’assuré dispose de plusieurs rapports de prévoyance et que la somme de ses sa- laires et revenus soumis à l’AVS dépasse le décuple du montant-limite supérieur selon  l’art. 8, al. 1, LPP, il doit informer chaque institution de prévoyance de tous les rap- ports de prévoyance existants et des salaires et revenus assurés dans ce cadre. L’insti- tution de prévoyance doit attirer l’attention de l’assuré sur son devoir d’information.   3 La limitation du salaire et du revenu assurables prévue à l’art. 79c LPP ne s’applique  pas à l’assurance des risques de décès et d’invalidité des assurés qui ont 50 ans ou plus  au 1er janvier 2006 si leurs rapports de prévoyance ont été établis avant cette date.   Art. 60d Rachat et encouragement à la propriété du logement   (art. 79b, al. 3, LPP)    Dans les cas où le remboursement d’un versement anticipé pour l’encouragement à la  propriété du logement n’est plus admis en vertu de l’art. 30d, al. 3, let. a, LPP, le  règlement de l’institution de prévoyance peut permettre des rachats volontaires pour  autant que ces rachats, ajoutés aux versements anticipés, ne dépassent pas les préten- tions de prévoyance maximales admises par le règlement.       211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 4587).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   50 / 56   831.441.1   Chapitre 6212 Dispositions spéciales   Art. 60e213  Émolument pour tâches spéciales214   1 Un émolument est perçu dans les cas visés à l’art. 86a, al. 5, LPP, lorsque la com- munication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions ou des  recherches particulières. Le montant de cet émolument équivaut à ceux des art. 14 et  16 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure  administrative215.   2 Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de l’art. 86a,  al. 4, LPP.   3 L’émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou  pour d’autres justes motifs.   Art. 60ebis 216 Qualité pour recourir de l’OFAS   L’OFAS est autorisé à former un recours devant le Tribunal fédéral contre les déci- sions rendues par les tribunaux cantonaux et le Tribunal administratif fédéral.   Chapitre 7217 Dispositions finales   Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur218   Art. 60f219 Abrogation du droit en vigueur   1 L’ordonnance du 7 décembre 1987 sur les exceptions à l’obligation de garder le se- cret dans la prévoyance professionnelle et sur l’obligation de renseigner incombant  aux organes de l’AVS/AI220 est abrogée.   2 L’ordonnance du 17 février 1988 sur la mise en gage des droits d’une institution de  prévoyance221 est abrogée.222       212 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2909).   213 Anciennement art. 60b (RO 2005 5257).  214 Introduit par le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 3435).  215 RS 172.041.0  216 Introduit par le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 3435).  217 Anciennement chap. 5, avant l’art. 61.  218 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2909).  219 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 2909). Anciennement art. 60c (RO 2005 5257).  220 [RO 1988 97]  221 [RO 1988 382]  222 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005    (RO 2004 4279 4653).     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   51 / 56   831.441.1   Art. 61 Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants   Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants223 est modifie  comme il suit:   ...224   Art. 62225   Section 1a226  Dispositions en application de la let. e des dispositions transitoires de la  1re révision de la LPP   Art. 62a   1 L’âge ordinaire de la retraite des femmes dans la loi fédérale du 20 décembre 1946  sur l’assurance-vieillesse et survivants227 vaut aussi comme âge ordinaire de la retraite  des femmes dans la LPP (art. 13, al. 1, LPP).   2 Cet âge de la retraite est également déterminant:   a. pour l’application du taux de conversion minimal selon l’art. 14, al. 2, LPP et  la let. b des dispositions transitoires de la 1re révision LPP du 3 octobre 2003;   b. pour le calcul des bonifications de vieillesse à hauteur de 18 % selon l’art. 16  LPP et la let. c des dispositions transitoires de la 1re révision LPP du 3 octobre  2003;   c. pour le taux de conversion applicable lors du calcul de la rente d’invalidité  selon l’art. 24, al. 2, LPP.    Section 1b228  Disposition transitoire concernant les dispositions en application de la  let. e des dispositions transitoires de la 1re révision de la LPP   Art. 62b Disposition spéciale pour les femmes nées en 1942 ou en 1943   1 Les femmes nées en 1942 ou en 1943 dont les rapports de travail ont pris fin alors  qu’elles ont déjà eu 62 ans ont droit à une prestation de vieillesse si elles n’exercent       223 RS 831.101  224  La mod. peut être consultée au RO 1984 543.  225 Abrogé par le ch. IV 50 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  226 Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005    (RO 2004 4279 4653).  227 RS 831.10  228 Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005    (RO 2004 4279 4653).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   52 / 56   831.441.1   plus aucune activité lucrative et qu’elles ne se sont pas annoncées à l’assurance-chô- mage.   2 Pour les femmes nées en 1942, le versement anticipé de la prestation de vieillesse ne  peut entraîner l’application d’un taux de conversion inférieur à 7,20 %.   3 Pour les femmes nées en 1943 qui bénéficient d’une retraite anticipée, le taux de  conversion de la rente sera adapté en conséquence.   Art. 62c Taux de conversion minimal et âge ordinaire de la retraite pour des  classes d’âge déterminées    (let. b des disp. trans. de la 1re révision LPP)   Pour les classes d’âge et les âges ordinaires de la retraite mentionnés ci-après, les taux  de conversion minimaux suivants sont applicables pour le calcul des rentes de vieil- lesse et d’invalidité pour les femmes:   Classe d’âge Age ordinaire de la retraite des femmes Taux de conversion minimal pour les femmes   1942 64 7,20   1943 64 7,15   1944 64 7,10   1945 64 7,00   1946 64 6,95   1947 64 6,90   1948 64 6,85   1949 64 6,80       Section 2 Entrée en vigueur   Art. 63   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1985.   Dispositions finales de la modification du 23 octobre 2002229   Dispositions finales de la modification du 24 mars 2004230   1 Les institutions de prévoyance doivent adapter d’ici au 31 décembre 2004 leurs rè- glements et leur organisation aux nouvelles dispositions introduites par la présente  modification.       229 RO 2002 3904. Abrogées par le ch. IV 50 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   230 RO 2004 1709     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   53 / 56   831.441.1   2 Pour les placements et les participations chez l’employeur, ainsi que pour les gages  immobiliers au sens de l’art. 58, al. 2, let. b, déjà existants au moment de l’entrée en  vigueur de la présente modification, les nouvelles limitations s’appliquent à partir du  1er janvier 2006.   Dispositions finales de la modification du 18 août 2004231   a. Taux de conversion minimal et âge ordinaire de la retraite pour des  classes d’âge déterminées  (let. b des dispositions transitoires de la 1re révision LPP)   Pour les classes d’âge et les âges ordinaires de la retraite mentionnés ci-après, les taux  de conversion minimaux suivants sont applicables pour le calcul des rentes de vieil- lesse et d’invalidité pour les hommes:   Classe d’âge Age ordinaire de la retraite des hommes Taux de conversion minimal pour les hommes       1940 65 7,15   1941 65 7,10   1942 65 7,10   1943 65 7,05   1944 65 7,05   1945 65 7,00   1946 65 6,95   1947 65 6,90   1948 65 6,85   1949 65 6,80       b. Prestation de libre passage selon art. 14, al. 4  (let. b des dispositions transitoires de la 1re révision LPP)   Si le droit à la rente d’invalidité est né avant le 1er janvier 2005 et que le droit à la  rente d’invalidité s’éteint par suite de disparition de l’invalidité après cette date, les  éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la prestation de libre passage:   a. jusqu’au 31 décembre 2004: le salaire coordonné selon art. 14, al. 3, et les  bonifications de vieillesse calculées conformément aux dispositions en vi- gueur jusqu’au 31 décembre 2004;   b. à partir du 1er janvier 2005: le salaire coordonné selon art. 14, al. 3, majoré de  5,9 % et les bonifications de vieillesse qui s’appliquent à partir du 1er janvier  2005.        231 RO 2004 4279 4653     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   54 / 56   831.441.1   c. Salaire coordonné pour le calcul des prestations de survivants et  d’invalidité  (let. b des dispositions transitoires de la 1re révision LPP)   Lorsque le droit à une prestation de survivants ou d’invalidité prend naissance après  le 31 décembre 2004 et que le salaire coordonné de la dernière année d’assurance  (art. 18) a été perçu avant le 1er janvier 2005, celui-ci est majoré de 5,9 % dès cette  date.   d. Dispositions réglementaires concernant les liquidations totales et  partielles  (art. 53b à 53d LPP)   Les règlements et les contrats doivent être adaptés dans un délai de trois ans au plus  après l’entrée en vigueur de la présente modification.   Dispositions finales de la modification du 10 juin 2005232   a. Adaptation formelle   Les institutions de prévoyance doivent adapter formellement leurs règlements dans un  délai de deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente modifica- tion.   b. Stratégies de placement   Lorsqu’une institution de prévoyance a offert à ses assurés des possibilités de choix  entre plusieurs stratégies de placement qui ne sont pas compatibles avec l’art. 1e, elle  doit adapter sa réglementation dans un délai de deux ans à compter de la date de l’en- trée en vigueur de la présente modification.   c. Principe d’assurance   Les avoirs qui se trouvent dans des institutions de prévoyance au moment de l’entrée  en vigueur de la présente modification et qui ne satisfont pas aux exigences définies à  l’art. 1h ne doivent plus être alimentés à partir de ce moment.   d. Age minimal de la retraite   Les institutions de prévoyance peuvent maintenir les dispositions réglementaires qui  prévoyaient un âge de la retraite inférieur à 58 ans pendant cinq ans à compter de la  date de l’entrée en vigueur de la présente modification, pour les assurés qui étaient  présents dans leurs effectifs au 31 décembre 2005.       232 RO 2005 4279     Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O   55 / 56   831.441.1   Disposition finale de la modification du 19 septembre 2008233   Les institutions de prévoyance et les institutions au sens de l’art. 59 doivent adapter  le placement de leur fortune aux dispositions de la présente modification avant le  1er janvier 2011.   Dispositions transitoires de la modification des 10 et 22 juin 2011234   Les institutions de prévoyance adaptent leurs règlements et contrats et leur organisa- tion d’ici au 31 décembre 2012 à la teneur des art. 48f, al. 1 et 2, 48g à 48l et 49a,  al. 2, de la modification des 10 et 22 juin 2011. Le premier contrôle selon les nouvelles  dispositions porte sur l’exercice comptable 2012.   Disposition transitoire de la modification du 6 juin 2014235   1 Les fondations de placement adaptent le placement de leur fortune et leurs règle- ments à la modification du 6 juin 2014 de la présente ordonnance d’ici au 31 décembre  2014.   2 Le premier contrôle selon les nouvelles dispositions porte sur l’exercice comptable  2015.   Disposition transitoire de la modification du 10 juin 2016236   Les conjoints divorcés et les ex-partenaires enregistrés qui ont bénéficié d’une rente  ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère avant l’entrée en  vigueur de la modification du 10 juin 2016 ont droit aux prestations pour survivants  en vertu de l’ancien droit.   Disposition transitoire de la modification du 30 août 2017237   1 Les institutions de prévoyance qui proposent déjà un choix entre différentes straté- gies de placement le 1er octobre 2017 doivent adapter leurs règlements et leurs straté- gies de placement d’ici au 31 décembre 2019 au plus tard.   2 Tant qu’elles n’offrent pas à leurs assurés la possibilité de choisir une stratégie de  placement à faible risque (art. 53a), elles ne peuvent déroger aux art. 15 et 17 LFLP  lors de la sortie d’un assuré de l’institution de prévoyance.       233 RO 2008 4651  234 RO 2011 3435  235 RO 2014 1585  236 RO 2016 2347  237 RO 2017 5021     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   56 / 56   831.441.1   Annexe238  (art. 44, al. 1)   Calcul du découvert   1 Le taux de couverture de l’institution de prévoyance est calculé comme suit:       où Fp: est égal à l’ensemble des actifs à la date du bilan et à la valeur du marché,  diminués des engagements, des passifs de régularisation et des réserves de  cotisations de l’employeur, pour autant qu’aucun accord sur une renonciation  à leur utilisation par l’employeur n’ait été conclu, la fortune de prévoyance  effective, telle qu’elle ressort de la situation financière réelle au sens de  l’art. 47, al. 2, étant déterminante; une réserve de cotisations de l’employeur  incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation, les réserves de fluc- tuation de valeur et les réserves de fluctuation dans la répartition ne sont pas  déduites de la fortune de prévoyance disponible, et   où Cp: est égal au capital de prévoyance actuariel nécessaire à la date du bilan (capital  d’épargne et capital de couverture), y compris les renforcements nécessaires  (au vu par ex. de l’augmentation de l’espérance de vie).   2 Si le taux de couverture est inférieur à 100 %, il existe un découvert au sens de  l’art. 44, al. 1.        238 Introduite par le ch. II de l’O du 21 mai 2003 (RO 2003 1725). Nouvelle teneur selon le  ch. II de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).   %)(encouverturedetaux Cp  100xFp    	Chapitre 1  Principes de la prévoyance professionnelle 	Section 1 Adéquation 	Art. 1 Cotisations et prestations 	Art. 1a Adéquation lors de pluralité de rapports de prévoyance 	Art. 1b Retraite anticipée  	Section 2 Collectivité 	Art. 1c Plans de prévoyance 	Art. 1d Possibilités de choix entre plusieurs plans de prévoyance 	Art. 1e  Choix des stratégies de placement  	Section 3 Égalité de traitement 	Art. 1f  	Section 4 Planification 	Art. 1g  	Section 5 Principe d’assurance 	Art. 1h  	Section 6 Age minimal de la retraite 	Art. 1i   	Chapitre 1a  Assurance obligatoire des salariés 	Section 1 Personnes assurées et salaire coordonné 	Art. 1j  Salariés non soumis à l’assurance obligatoire 	Art. 1k  Salariés engagés pour une durée limitée 	Art. 2  Location de services 	Art. 3 Détermination du salaire coordonné 	Art. 3a  Montant minimal du salaire assuré 	Art. 4  Salaire coordonné des assurés partiellement invalides 	Art. 5  Adaptation à l’AVS 	Art. 6  Début de l’assurance  	Section 2 Affiliation obligatoire de l’employeur 	Art. 7 Effets de l’affiliation à une ou plusieurs institutions de prévoyance 	Art. 8 	Art. 9 Contrôle de l’affiliation 	Art. 10  Renseignements à fournir par l’employeur  	Section 3  Comptes individuels de vieillesse et de prestations de libre passage 	Art. 11 Tenue des comptes individuels de vieillesse 	Art. 12  Taux d’intérêt minimal 	Art. 12a et 12b 	Art. 13 Age déterminant pour le calcul des bonifications de vieillesse 	Art. 14  Compte de vieillesse de l’assuré invalide 	Art. 15  Cas d’invalidité partielle 	Art. 15a  Consignation et communication de l’avoir de prévoyance 	Art. 15b  Détermination de l’avoir de vieillesse 	Art. 16  Intérêts, rendements et pertes  	Section 3a  Résiliation des contrats 	Art. 16a Calcul du capital de couverture 	Art. 16b Appartenance des rentiers en cas d’insolvabilité de l’employeur  	Section 4 Prestations d’assurance 	Art. 17 	Art. 18  Salaire coordonné pour le calcul des prestations de survivants et d’invalidité 	Art. 19  Adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance 	Art. 20  Droit aux prestations de survivants en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré 	Art. 20a  Cotisations payées par l’assuré  	Section 5 	Art. 21 à 23  	Section 6  Coordination avec d’autres prestations et d’autres revenus 	Art. 24  Réduction des prestations d’invalidité perçues avant l’âge ordinaire de la retraite et des prestations de survivants 	Art. 24a  Réduction des prestations d’invalidité à l’âge ordinaire de la retraite 	Art. 25  Baisse des prestations de l’assurance-accident et de l’assurance militaire 	Art. 26  Indemnités journalières de l’assurance-maladie en lieu et place du salaire 	Art. 26a  Partage de la prévoyance en cas de réduction de la rente d’invalidité avant l’âge réglementaire de la retraite 	Art. 26b  Partage de la prévoyance en cas de réduction de la rente d’invalidité après l’âge réglementaire de la retraite  	Section 7  Recours 	Art. 27 Subrogation 	Art. 27a Étendue de la subrogation 	Art. 27b Classification des droits 	Art. 27c Limitation du droit de recours 	Art. 27d Conventions 	Art. 27e  Rapports entre l’institution de prévoyance et les assureurs sociaux disposant du droit de recours 	Art. 27f Recours contre un responsable qui n’est pas assuré en responsabilité civile  	Section 8  Procédure en cas de liquidation partielle ou totale 	Art. 27g Droit à des fonds libres en cas de liquidation partielle ou totale 	Art. 27h Droit collectif aux provisions et aux réserves de fluctuation lors de liquidation partielle ou totale  	Section 9  Conservation des pièces 	Art. 27i Obligation de conserver les pièces 	Art. 27j Délai de conservation 	Art. 27k Obligation de conserver les pièces lors d’une liquidation   	Chapitre 2 Assurance facultative 	Art. 28 Adhésion à l’assurance facultative 	Art. 29 Salaire coordonné 	Art. 30 Employeurs tenus à contribution 	Art. 31 Contribution de l’employeur 	Art. 32 Recouvrement des cotisations par l’institution de prévoyance  	Chapitre 3 Organisation 	Section 1  Organe suprême 	Art. 33  	Section 2 Organe de révision 	Art. 34  Indépendance 	Art. 35  Tâches 	Art. 35a  Tâches particulières en cas de découvert d’une institution de prévoyance 	Art. 36  Rapports avec l’autorité de surveillance  	Section 3 Expert en matière de prévoyance professionnelle 	Art. 37 	Art. 38 	Art. 39 	Art. 40  Indépendance 	Art. 41 Rapports avec l’autorité de surveillance 	Art. 41a  Tâches particulières en cas de découvert d’une institution de prévoyance   	Chapitre 4 Financement 	Section 1 Financement des institutions de prévoyance 	Art. 42 Définition des risques 	Art. 43 Mesures de sécurité supplémentaires 	Art. 44  Découvert 	Art. 44a  Réserves de cotisations d’employeur avec renonciation à leur utilisation en cas de découvert 	Art. 44b  Utilisation, en cas de liquidation partielle ou totale, des réserves de cotisations d’employeur incluant une déclaration de renonciation 	Art. 44c 	Art. 45 	Art. 46  Amélioration des prestations des institutions de prévoyance collectives ou communes lorsque les réserves de fluctuation de valeur n’ont pas été entièrement constituées  	Section 2 Comptabilité et établissement des comptes 	Art. 47  Tenue régulière de la comptabilité 	Art. 48  Évaluation 	Art. 48a  Frais d’administration  	Section 2a  Transparence 	Art. 48b  Information des caisses de pensions affiliées 	Art. 48c  Information des assurés 	Art. 48d 	Art. 48e  Réserves de fluctuation et autres réserves  	Section 2b  Intégrité et loyauté des responsables 	Art. 48f  Exigences à remplir par les membres de la direction et par les gestionnaires de fortune 	Art. 48g Examen de l’intégrité et de la loyauté des responsables 	Art. 48h Prévention des conflits d’intérêts 	Art. 48i Actes juridiques passés avec des personnes proches 	Art. 48j Affaires pour son propre compte 	Art. 48k Restitution des avantages financiers 	Art. 48l Déclaration  	Section 3 Placement de la fortune 	Art. 49  Définition de la fortune 	Art. 49a  Responsabilité de la gestion et tâches de l’organe suprême 	Art. 50  Sécurité et répartition du risque 	Art. 51 Rendement 	Art. 52 Liquidité 	Art. 53  Placements autorisés 	Art. 53a  Placements à faible risque 	Art. 54  Limite par débiteur 	Art. 54a  Limite en matière de participation 	Art. 54b  Limite en matière de biens immobiliers et d’avance 	Art. 55  Limites par catégorie 	Art. 56  Placements collectifs 	Art. 56a  Instruments financiers dérivés 	Art. 57  Placements chez l’employeur 	Art. 58  Garantie des créances envers l’employeur 	Art. 58a  Obligation d’informer 	Art. 59  Application des prescriptions de placement à d’autres institutions de la prévoyance professionnelle 	Art. 60   	Chapitre 5  Rachat, salaire assurable et revenu assurable 	Art. 60a Rachat 	Art. 60b  Cas particuliers 	Art. 60c Salaire assurable et revenu assurable 	Art. 60d Rachat et encouragement à la propriété du logement  	Chapitre 6  Dispositions spéciales 	Art. 60e   Émolument pour tâches spéciales 	Art. 60ebis   Qualité pour recourir de l’OFAS  	Chapitre 7  Dispositions finales 	Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 60f  Abrogation du droit en vigueur 	Art. 61 Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants 	Art. 62  	Section 1a  Dispositions en application de la let. e des dispositions transitoires de la 1re révision de la LPP 	Art. 62a  	Section 1b  Disposition transitoire concernant les dispositions en application de la let. e des dispositions transitoires de la 1re révision de la LPP 	Art. 62b Disposition spéciale pour les femmes nées en 1942 ou en 1943 	Art. 62c Taux de conversion minimal et âge ordinaire de la retraite pour des classes d’âge déterminées  	Section 2 Entrée en vigueur 	Art. 63   	Dispositions finales de la modification du 23 octobre 2002 	Dispositions finales de la modification du 24 mars 2004 	Dispositions finales de la modification du 18 août 2004 	a. Taux de conversion minimal et âge ordinaire de la retraite pour des classes d’âge déterminées 	b. Prestation de libre passage selon art. 14, al. 4 	c. Salaire coordonné pour le calcul des prestations de survivants et d’invalidité 	d. Dispositions réglementaires concernant les liquidations totales et partielles  	Dispositions finales de la modification du 10 juin 2005 	a. Adaptation formelle 	b. Stratégies de placement 	c. Principe d’assurance 	d. Age minimal de la retraite  	Disposition finale de la modification du 19 septembre 2008 	Dispositions transitoires de la modification des 10 et 22 juin 2011 	Disposition transitoire de la modification du 6 juin 2014 	Disposition transitoire de la modification du 10 juin 2016 	Disposition transitoire de la modification du 30 août 2017 	Annexe 	Calcul du découvert