Document ID: ea9bbf51-c929-4f7d-b6cd-9e595d553209

1     923.61    1     Ordonnance  sur le fonds de la pêche1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  1 Le fonds de la pêche est placé comme fonds spécial à  la Banque cantonale du Jura.   2 La Trésorerie générale assume la gestion du fonds de la pêche.     Art. 2  Ledit fonds et son rendement sont à la disposition du  Département de l'Environnement et de l'Equipement qui, au besoin, peut  déléguer les compétences y relatives à un chef de service.     Art. 3  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 2 mars 1943 sur le Fonds de la pêche (RSB 923.61)  2) 1er janvier 1979