Document ID: 776114bf-a434-4f57-b475-101989431f72

161.116   1   Ordonnance de la ChF  sur le vote électronique   (OVotE)   du 25 mai 2022 (Etat le 1er juillet 2022)     La Chancellerie fédérale suisse (ChF),   vu les art. 27e, al. 1bis, 27g, al. 2, 27i, al. 3, et 27l, al. 3 et 4,  de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP)1,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance fixe les conditions régissant l’octroi de l’agrément pour les  essais de vote électronique.   Art. 2 Définitions   1 On entend par:   a. système: terme générique qui recouvre le logiciel et les infrastructures utili- sés pour réaliser un scrutin électronique;    b. système en ligne: partie du système qui est utilisée pour vérifier le droit de  vote, pour envoyer le suffrage chiffré et pour conserver le suffrage chiffré;    c. partie fiable du système: partie du système comprenant un ou plusieurs  groupes de composants de contrôle; la fiabilité de cette partie du système ré- sulte de ce qu’il est possible de détecter les abus même si un seul des com- posants de contrôle d’un groupe fonctionne correctement;    d. composants de contrôle: composants du système indépendants qui diffèrent  les uns des autres dans leur conception, sont exploités par des personnes dif- férentes et sont sécurisés par des mesures spécifiques;    e. exploitant du système: autorité ou entreprise privée qui, agissant sur instruc- tions du canton, exploite le système en ligne lors de la tenue d’un scrutin et  assure sa maintenance;   f. exploitation: toutes actions à caractère technique, administratif ou juridique  ainsi que les activités dirigeantes menées par un canton, un exploitant du  système ou une imprimerie qui sont nécessaires pour la réalisation d’un scru- tin électronique, y compris la maintenance;    g. unités d’exploitation: unités responsables de l’exploitation, comme une  chancellerie d’État, un exploitant d’un système ou une imprimerie;        RO 2022 336  1 RS 161.11   161.116      Droits politiques   2   161.116   h. vérificateurs: personnes qui, sur mandat du canton, s’assurent du bon dérou- lement du scrutin;   i. infrastructure: matériel informatique, logiciels de composants tiers au sens  de l’art. 11, al. 2, let. a, éléments de réseau, locaux, services et moyens  d’exploitation de toute nature des unités d’exploitation, qui sont nécessaires  à une exploitation sûre du vote électronique;    j. logiciel: pleine implémentation à partir du protocole cryptographique néces- saire à la vérifiabilité complète du processus de vote électronique telle  qu’elle a été mise en œuvre par le développeur du système;   k. protocole cryptographique: protocole doté de fonctions de sécurité crypto- graphiques destiné à assurer la conformité aux exigences visées à l’annexe,  ch. 2; le protocole cryptographique est implanté au niveau du modèle et ne  contient donc pas d’instructions d’implémentation directes, mais uniquement  des fonctions de sécurité abstraites;   l. plate-forme utilisateur: appareil multifonctionnel programmable relié à In- ternet et qui permet de voter, tel qu’un ordinateur standard, un ordiphone ou  une tablette tactile;   m. suffrage enregistré: suffrage dont la partie fiable du système a reçu confir- mation de son caractère définitif;   n. suffrage partiel:    1. dans le cadre d’une votation: suffrage émis relativement à un projet, à  un contre-projet ou à une question subsidiaire,   2. dans le cadre d’une élection: suffrage émis en faveur d’une liste ou d’un  candidat;   o. suffrage émis conformément à la procédure prévue par le système: suffrage  qui répond aux quatre conditions suivantes:   1. il est conforme aux règles applicables au remplissage d’un bulletin de  vote,   2. il a été émis de manière définitive,   3.  les données pertinentes d’authentification client et le message  d’authentification qui en résulte correspondent aux données  d’authentification serveur qui ont été définies et envoyées à l’électeur  en amont du scrutin,    4.  il a été émis au moyen de données d’authentification client qui n’ont  pas déjà été utilisées pour émettre un suffrage que la partie fiable du  système en ligne aurait enregistré précédemment;   p. donnée d’authentification client: information mise à la disposition de  l’électeur, comme un NIP, et dont celui-ci, le cas échéant conjointement  avec d’autres données d’authentification client, a besoin pour voter;   q. donnée d’authentification serveur: information qui, le cas échéant conjoin- tement avec d’autres données d’authentification serveur, est nécessaire pour  authentifier l’émetteur d’un suffrage en sa qualité d’électeur au moyen de  messages d’authentification;     Vote électronique. O de la ChF   3   161.116   r. messages d’authentification: ensemble des informations qu’une plate-forme  utilisateur envoie au système en ligne après introduction des données  d’authentification client pour que l’infrastructure authentifie l’émetteur d’un  suffrage en sa qualité d’électeur;   s. certificat: document qui atteste qu’un élément contrôlé est conforme à un  cadre de référence ou à une norme;   t. certificat électronique: ensemble de données qui atteste de certaines caracté- ristiques de personnes ou d’objets et dont l’authenticité et l’intégrité peuvent  être vérifiées par des procédés cryptographiques; le certificat électronique  est principalement utilisé pour identifier et authentifier le titulaire et pour  chiffrer les transmissions;   u. actions et opérations critiques: activités au cours desquelles des données cri- tiques sont traitées;   v. données critiques: données dont l’intégrité ou la confidentialité sont déter- minantes pour le respect des exigences du protocole cryptographique.   2 Sont applicables au surplus les définitions qui figurent au ch. 1 de l’annexe.   Art. 3 Conditions à remplir pour obtenir l’agrément en vue de la tenue d’un  scrutin électronique   L’agrément doit être demandé pour chaque scrutin électronique; il est accordé si les  conditions suivantes sont remplies:    a. le système est conçu et exploité de façon à garantir un scrutin électronique  vérifiable, sûr et fiable;   b. le système est facile à utiliser par les électeurs; il tient compte autant que  possible des besoins particuliers de chacun;   c. le système et les processus d’exploitation sont conçus et documentés de fa- çon à ce qu’il soit possible de vérifier et de comprendre dans le détail leurs  aspects techniques et organisationnels;   d. le public a accès à des informations adaptées sur le fonctionnement du sys- tème et sur ses processus d’exploitation, et des mesures sont prises pour inci- ter les personnes disposant des connaissances nécessaires à participer à  l’amélioration du système.   Art. 4 Appréciation des risques   1 Le canton démontre au moyen d’une appréciation des risques que les risques pour  la sécurité sont suffisamment faibles dans le domaine qui relève de sa compétence. Il  tient compte de la confiance et de l’acceptation du public à l’égard du vote électro- nique.   2 Il examine s’il lui est possible d’apprécier les risques dans les domaines qui relè- vent de ses prestataires ou si ceux-ci doivent le faire eux-mêmes. Le cas échéant, il  leur demande de procéder à une telle appréciation et de la lui remettre.     Droits politiques   4   161.116   3 Les risques sont appréciés sous l’angle des objectifs de sécurité suivants:   a. l’exactitude des résultats est garantie;   b. le secret du vote est garanti et il est impossible d’établir des résultats partiels  anticipés;   c. le vote électronique est accessible et opérationnel;   d. les informations personnelles des électeurs sont protégées;   e. les informations destinées aux électeurs sont protégées contre les manipula- tions;   f. il est impossible de faire un usage abusif des preuves relatives au comporte- ment de vote.   4 Chaque risque doit être identifié et décrit clairement au moyen de la documentation  du système et de son exploitation, sous l’angle des aspects suivants:   a. objectifs de sécurité;   b. données éventuellement liées aux objectifs de sécurité;   c. menaces;   d. vulnérabilités.   Art. 5 Exigences applicables à la vérifiabilité complète   1 Toute manipulation de nature à fausser les résultats doit pouvoir être détectée sans  qu’il soit porté atteinte au secret du vote (vérifiabilité complète). Tel est réputé être  le cas lorsque sont remplies les exigences applicables et à la vérifiabilité individuelle  et à la vérifiabilité universelle.   2 La vérifiabilité individuelle est soumise aux exigences suivantes:   a. tout votant dispose de la possibilité de détecter si le suffrage qu’il a émis, tel  qu’il l’a saisi sur la plate-forme utilisateur, a été manipulé ou intercepté sur  la plate-forme utilisateur ou pendant la transmission; tout votant reçoit à cet  effet la preuve que la partie fiable du système (art. 8) a enregistré son suf- frage tel qu’il l’a saisi sur la plate-forme utilisateur, et que ce suffrage a été  émis conformément à la procédure prévue par le système; la preuve atteste,  pour chaque suffrage partiel, que l’enregistrement a été effectué correcte- ment;   b. tout électeur qui n’a pas voté par voie électronique peut demander, une fois  fermé le canal de vote électronique et avant l’échéance des délais de recours  légaux, la preuve que la partie fiable du système n’a pas enregistré de suf- frage émis au moyen de ses propres données d’authentification client.   3 La vérifiabilité universelle est soumise aux exigences suivantes:   a. les vérificateurs reçoivent la preuve que les résultats ont été établis correc- tement; cette preuve atteste que ceux-ci ont été établis en prenant en compte:   1. tous les suffrages qui ont été émis conformément à la procédure prévue  par le système et qui ont été enregistrés par la partie fiable du système,     Vote électronique. O de la ChF   5   161.116   2. uniquement les suffrages qui ont été émis conformément à la procédure  prévue par le système,   3. tous les suffrages partiels correspondant à la preuve générée dans le  cadre de la vérifiabilité individuelle;   b. les vérificateurs doivent évaluer cette preuve au cours d’un processus obser- vable; ils mettent en œuvre à cet effet des dispositifs techniques indépen- dants et séparés du reste du système.   Art. 6 Caractère concluant des preuves   Le caractère concluant des preuves visées à l’art. 5 dépend de la fiabilité:   a. de la partie fiable du système, pour les preuves visées à l’art. 5, al. 2 et 3;   b. de la procédure utilisée pour générer et imprimer le matériel de vote, pour  les preuves visées à l’art. 5, al. 2, et   c. des dispositifs techniques que les vérificateurs mettent en œuvre aux fins de  contrôle, pour les preuves visées à l’art. 5, al. 3.   Art. 7 Garantie du secret du vote et impossibilité d’établir des résultats  partiels anticipés   Sont déterminantes pour garantir le secret du vote et l’impossibilité d’établir des  résultats partiels anticipés au sein de l’infrastructure:   a. la fiabilité de la partie fiable du système;   b. la fiabilité de la procédure utilisée pour générer et imprimer le matériel de  vote.   Art. 8 Exigences applicables à la partie fiable du système   1 La partie fiable du système comprend un ou plusieurs groupes de composants de  contrôle.   2 Les preuves sont concluantes (art. 6) et le secret du vote est garanti (art. 7) même  si, dans chaque groupe, il n’y a qu’un seul composant de contrôle à fonctionner  correctement.   3 Pour que la fiabilité de la partie fiable du système soit garantie, il faut que les  composants de contrôle diffèrent les uns des autres dans leur conception et que leur  exploitation et leur surveillance soient indépendantes.   Art. 9 Mesures supplémentaires visant à réduire les risques   Si les risques ne sont pas suffisamment faibles malgré les mesures prises, il convient  de prendre des mesures supplémentaires afin de les réduire. Cette règle s’applique  même lorsque toutes les exigences prévues dans l’annexe ont déjà été mises en  œuvre.     Droits politiques   6   161.116   Art. 10 Exigences applicables au contrôle   1 Des organes indépendants mandatés par la ChF vérifient la conformité:   a. du protocole cryptographique (annexe, ch. 26.1);   b. du logiciel du système (annexe, ch. 26.2);   c. de la sécurité de l’infrastructure et de l’exploitation (annexe, ch. 26.3);   d. de la protection contre les tentatives d’intrusion dans l’infrastructure (an- nexe, ch. 26.4).   2 Le canton s’assure que l’exploitant du système dispose d’un système de manage- ment de la sécurité de l’information (SMSI) et que celui-ci est audité par des organes  indépendants (annexe, ch. 26.5). Le SMSI porte au moins sur les processus et les  éléments de l’infrastructure de l’exploitant du système qui sont pertinents pour  atteindre les objectifs de sécurité.   3 Le canton s’assure que la ChF et les organes indépendants qu’elle a mandatés ont  accès au système et à tous les documents nécessaires de façon à pouvoir procéder  aux contrôles visés à l’al. 1.   4 Les autorités responsables des contrôles en vertu des al. 1 et 2 publient les pièces  justificatives et les certificats. Ils publient en outre tous documents pertinents pour la  compréhension de ces derniers. Ne doivent pas obligatoirement être publiés les  documents ou parties de documents qui échappent à l’obligation de publication  parce que des motifs particuliers le justifient, notamment tirés de la législation sur la  protection des données ou de la législation sur la transparence.   Art. 11 Publication du code source et de la documentation du système et de  son exploitation   1 Le canton veille à ce que soient publiés les éléments suivants:   a. le code source du logiciel du système, y compris les fichiers contenant les  paramètres pertinents;   b. une pièce justificative attestant que les programmes lisibles par machine ont  été créés au moyen du code source du logiciel tel qu’il a été publié;   c. la documentation du logiciel;   d. la documentation du processus de développement;   e. les guides et autres documentations complémentaires, afin que les personnes  disposant des connaissances nécessaires puissent compiler, faire fonctionner  et analyser le système dans leur propre infrastructure au moyen du code  source;   f. les spécifications techniques des principaux composants du système;   g. la documentation des processus d’exploitation, de maintenance et de sécurité  du système;   h. les informations et descriptifs concernant les failles identifiées.     Vote électronique. O de la ChF   7   161.116   2 Ne doivent pas obligatoirement être publiés:   a. le code source de composants tiers tels que des systèmes d’exploitation, des  bases de données, des serveurs web et des serveurs d’application, des sys- tèmes de gestion des droits, des pare-feu et des routeurs, pour autant que ces  composants soient utilisés à grande échelle et qu’ils soient mis à jour en  permanence;   b. le code source des portails de cyberadministration qui sont reliés au système;   c. les documents ou parties de documents qui échappent à l’obligation de pu- blication parce que des motifs particuliers le justifient, notamment tirés de la  législation sur la protection des données ou de la législation sur la transpa- rence.   Art. 12 Modalités de publication   1 Les éléments à publier conformément à l’art. 11 doivent être préparés et documen- tés de façon à faciliter autant que possible leur lecture et leur analyse.   2 Pour permettre au public d’apprécier les éléments à publier, il est fait en sorte que  ceux-ci:   a. soient accessibles en ligne facilement, gratuitement et sans obligation  d’enregistrement, et   b. soient disponibles suffisamment longtemps avant l’utilisation prévue du sys- tème.   3 Toute personne a le droit d’examiner, de modifier, de compiler et d’exécuter le  code source à des fins idéales et de lui consacrer des études. Elle peut publier des  études et des constatations sur les failles. Elle a également le droit d’échanger avec  d’autres personnes pour rechercher des failles et de citer tout ou partie des informa- tions publiées.   4 Le propriétaire du code source peut:   a. autoriser l’utilisation du code source à d’autres fins;   b. soumettre à des conditions particulières la fourniture d’indications sur les  moyens d’améliorer le système; il peut ainsi inviter à signaler toute faille au  plus vite et à observer un certain délai pour les publications consacrées à des  failles supposées.   5 S’il soumet le code source et la documentation à des conditions d’utilisation ou s’il  prévoit des conditions au sens de l’al. 4, let. b, il ne peut poursuivre leur violation  civilement ou pénalement que si le code source est utilisé en tout ou partie à des fins  commerciales ou productives. Les conditions précitées doivent préciser ce point.   Art. 13 Participation du public   1 Le canton désigne un service auquel le public peut fournir des indications sur les  moyens d’améliorer le système, notamment:     Droits politiques   8   161.116   a. des indications concernant des erreurs dans les éléments qui doivent être pu- bliés en vertu de l’art. 11;   b. des indications reposant sur des tentatives d’intrusion dans le système en  ligne effectuées dans le cadre de tests publics.   2 Le service visé à l’al. 1 évalue les indications reçues et informe les personnes qui  les ont fournies des conclusions qu’il en a tirées et des mesures qui pourront être  prises à partir de ces indications. Ces informations sont publiées.   3 Le canton veille à ce que les indications qui touchent à la sécurité et qui permettent  d’améliorer le système soient rémunérées de manière équitable.   Art. 14 Responsabilité et compétences à l’égard du bon déroulement du  scrutin électronique   1 Le canton assume la responsabilité générale du bon déroulement du scrutin élec- tronique.   2 Il exécute lui-même les tâches principales. Il peut déléguer à des entités extérieures  le développement du logiciel utilisé, les tâches liées à l’exploitation et la communi- cation sur le fonctionnement du système.   3 Il désigne un service compétent au niveau cantonal qui assume la responsabilité  générale du scrutin et veille notamment à la bonne exécution des tâches suivantes:   a. établir une directive globale sur la sécurité de l’information;   b. établir une directive sur la classification et le traitement de l’information  pour les ressources informationnelles identifiées;    c. établir une directive sur la gestion du risque;   d. définir et mettre en œuvre les mesures permettant d’assurer la conformité  aux directives visées aux let. a à c;   e. mandater l’exploitant d’un système et définir les exigences applicables à sa  surveillance et à son contrôle;   f. fixer les délais applicables à l’exécution d’actions et d’opérations critiques;    g. surveiller et vérifier les travaux effectués par l’exploitant du système;    h. accompagner et instruire les vérificateurs;   i. évaluer et communiquer l’exactitude des résultats du scrutin sur la base des  preuves visées à l’art. 5 et d’autres indicateurs.   4 Pendant la tenue d’un scrutin, les unités d’exploitation répondent devant le canton  du bon fonctionnement du vote électronique et de la bonne gestion de ses aspects  techniques.   5 Les vérificateurs compétents selon le droit cantonal répondent du bon fonctionne- ment de leurs dispositifs techniques.     Vote électronique. O de la ChF   9   161.116   Art. 15 Documents à joindre aux demandes   1 Aux demandes présentées en vertu de l’art. 27e ODP devront être joints les infor- mations concernant l’utilisation prévue du système de vote électronique et les docu- ments qui attestent que les exigences légales sont remplies. Il s’agit notamment des  documents suivants:   a. les appréciations des risques les plus récentes au sens de l’art. 4, y compris  les éléments nécessaires à leur compréhension;   b. les certificats, y compris leurs annexes, qui ont été établis dans le cadre de  l’art. 10, al. 2, et les informations attestant de leur publication conformément  à l’art. 10, al. 4;   c. les informations concernant la publication des éléments visés à l’art. 11 et  les indications fournies par le public en vertu de l’art. 13;   d. les protocoles des tests qui ont été effectués par le canton, et les indications  suggérant l’existence de failles affectant le système;   e. les raisons pour lesquelles certaines exigences n’ont pas été remplies et les  mesures de remplacement prévues, conformément à l’art. 16, al. 2.   2 Lorsque la ChF a déjà en sa possession les documents visés à l’al. 1 et qu’ils sont  encore valides, il pourra suffire d’y renvoyer.   Art. 16 Autres dispositions   1 Les exigences techniques et administratives à remplir pour organiser un scrutin  électronique sont détaillées dans l’annexe.   2 La ChF peut exceptionnellement dispenser un canton de remplir certaines exi- gences s’il respecte les trois conditions suivantes:   a. il signale comme telles dans la demande les exigences qu’il n’a pas rem- plies;   b. il expose de manière plausible les raisons pour lesquelles il n’a pas rempli  ces exigences;   c. il décrit les mesures de remplacement qu’il prendra et, s’agissant de  l’appréciation des risques, indique les raisons pour lesquelles il considère  que ceux-ci sont suffisamment faibles.   Art. 17 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance de la ChF du 13 décembre 2013 sur le vote électronique2 est abrogée.    Art. 18 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.       2 [RO 2013 5371; 2018 2279]     Droits politiques   10   161.116   Annexe  (art. 2, al. 1, let. k, et 2, 9, 10, al. 1 et 2, et 16, al. 1)   Exigences techniques et administratives applicables   au vote électronique   1. Définitions   En complément de l’art. 2, on entend par:   1.1 garantie du secret du vote: situation qui prévaut lorsque aucune personne et  aucun composant n’a accès aux données suivantes:   1.1.1. suffrages émis ou données permettant de déduire le contenu de  suffrages émis,   1.1.2. données permettant d’identifier le votant (données concernant les  électeurs), et   1.1.3. données permettant d’attribuer les données concernant les élec- teurs aux suffrages émis;   1.2 impossibilité d’établir des résultats partiels anticipés: situation qui prévaut  lorsque aucune personne et aucun composant n’a accès de manière anticipée  aux suffrages émis ou à des données permettant de déduire les suffrages  émis;   1.3 référence de vérification: informations fournies avec le matériel de vote qui  doivent permettre aux électeurs de vérifier conformément à l’art. 5, al. 2, en  rel. avec le ch. 2.5 de l’annexe, que leur suffrage a été émis correctement  (par ex. une liste contenant un code pour chaque réponse possible);   1.4 attaquant externe: personne ou groupe de personnes externe à la conception  et à l’exploitation du système et disposant de ressources et de compétences  techniques moyennes et qui mène une attaque; ses motivations peuvent  comprendre l’activisme ou l’appât du gain;   1.5 attaquant interne: personne ou groupe de personnes impliqués dans la  conception ou l’exploitation du système et qui mène une attaque; ses motiva- tions peuvent comprendre l’activisme, l’appât du gain ou la volonté de nuire  à son employeur;   1.6 organisation hostile: groupe de personnes disposant de moyens étendus et  menant une attaque, qu’il soit soutenu par un État ou non; ses compétences,  ou du moins celles de ses membres, sont élevées; elle peut avoir pour moti- vations la collecte de données à des fins de profilage, la perturbation d’un  scrutin ou l’altération de ses résultats;   1.7 attaquant: personne, groupe de personnes ou organisation au sens des  ch. 1.4 à 1.6;   1.8 urne électronique: zone de stockage dans laquelle les suffrages émis sont  conservés jusqu’au déchiffrement et au dépouillement;     Vote électronique. O de la ChF   11   161.116   1.9 journal système: journal créé par les éléments de l’infrastructure et destiné à  permettre la surveillance du fonctionnement du système et l’analyse des in- cidents.    2. Exigences applicables au protocole cryptographique pour  la vérifiabilité complète (art. 5)   2.1 Participants du système   Le protocole cryptographique doit régler les tâches des participants abstraits sui- vants:    électeur / votant    plate-forme utilisateur    composant de configuration    système non fiable (composants quelconques, à l’exclusion des autres com- posants énumérés sous le présent chiffre; système NF)    composant d’impression    un ou plusieurs groupes de composants de contrôle    vérificateurs    dispositif technique des vérificateurs   2.2 Canaux de communication   Le protocole cryptographique peut prévoir les canaux de communication suivants  pour l’échange de messages entre les participants du système:    électeur / votant ↔ plate-forme utilisateur    plate-forme utilisateur ↔ système NF    composant de configuration ↔ système NF    composant de contrôle ↔ système NF    système NF → composant d’impression    système NF → dispositif technique des vérificateurs    composant d’impression → électeur / votant    composant de configuration → dispositif technique des vérificateurs    vérificateurs ↔ dispositif technique des vérificateurs     canaux bidirectionnels pour la communication entre les composants de con- trôle    2.3 Attaquant   2.3.1 Le protocole cryptographique doit protéger contre un attaquant qui tente  d’influer abusivement sur les suffrages et sur le résultat, de compromettre le     Droits politiques   12   161.116   secret du vote ou d’établir des résultats partiels de manière anticipée (ch. 2.5  à 2.8).   2.3.2 Il doit reposer sur l’hypothèse qu’un attaquant possède les capacités sui- vantes:    Il peut prendre sous son contrôle tous les participants non fiables du  système (voir ch. 2.4) de façon à les amener à partager avec lui toutes  les données secrètes et à agir selon toutes ses instructions.    Il peut lire ou supprimer tous les messages qui sont échangés sur des  canaux non fiables et envoyer des messages à loisir.    2.4 Participants du système et canaux de communication fiables et non fiables   2.4.1 Les participants du système et les canaux de communication sont considérés  soit comme «fiables» soit comme «non fiables». Les hypothèses de con- fiance licites pour les différents participants du système sont réglées au  ch. 2.9.   2.4.2 Les participants du système et les canaux de communication fiables sont  considérés comme protégés contre un attaquant. Les hypothèses suivantes,  notamment, peuvent s’appliquer au protocole cryptographique:    Les participants fiables du système conservent de façon sécurisée les  données confidentielles et n’effectuent que les opérations prescrites  dans le protocole cryptographique.    Les canaux de communication fiables conservent de façon sécurisée les  messages transmis et les protègent contre toute manipulation.    2.5 Exigence applicable au protocole cryptographique: vérifiabilité individuelle   L’électeur reçoit des preuves au sens de l’art. 5, al. 2, en rel. avec l’art. 6, let. a et b,  qui attestent qu’un attaquant:    n’a modifié ou fait disparaître aucun suffrage partiel de l’électeur jusqu’à  son enregistrement en tant que suffrage émis conformément à la procédure  prévue par le système;    n’a pas abusivement émis au nom de l’électeur de suffrage ayant ensuite été  enregistré et comptabilisé en tant que suffrage émis conformément à la pro- cédure prévue par le système.    2.6 Exigence applicable au protocole cryptographique: vérifiabilité universelle   Les vérificateurs reçoivent des preuves au sens de l’art. 5, al. 3, let. a, en rel. avec  l’art. 6, let. a et c, qui attestent qu’un attaquant:    n’a modifié ou fait disparaître aucun suffrage partiel jusqu’au calcul des ré- sultats, après que les suffrages correspondants ont été enregistrés comme  ayant été émis conformément à la procédure prévue par le système;    n’a ajouté ni suffrage ni suffrage partiel non émis conformément à la procé- dure prévue par le système, qui ont été pris en compte dans le calcul des ré- sultats.      Vote électronique. O de la ChF   13   161.116   2.7 Exigences applicables au protocole cryptographique: secret du vote et im- possibilité d’établir des résultats partiels anticipés   2.7.1 Un attaquant ne doit pouvoir ni compromettre le secret du vote ni établir des  résultats partiels de manière anticipée sans devoir en plus prendre sous son  contrôle les électeurs ou leurs plates-formes utilisateur.   2.7.2 Il n’est pas obligatoire d’empêcher les attaques qui limitent le nombre des  suffrages dépouillés de telle manière que tous les suffrages partiels soient les  mêmes pour une question soumise au vote, une liste ou un candidat.   2.7.3 Un attaquant ne doit pas pouvoir prendre sous son contrôle de manière  inaperçue les plates-formes utilisateur en manipulant sur le serveur le logi- ciel pour les plates-formes utilisateur. Le votant doit à cet égard avoir la pos- sibilité de vérifier si sa plate-forme utilisateur a reçu du serveur le logiciel  correct avec les paramètres corrects, notamment la clef publique destiné à  chiffrer le suffrage.    2.8 Exigence applicable au protocole cryptographique: authentification efficace   Un attaquant ne doit pouvoir émettre de suffrage conformément à la procédure  prévue par le système sans prendre sous son contrôle les électeurs correspondants.   2.9 Liste des participants fiables et non fiables du système   2.9.1 Concernant le caractère concluant des preuves au sens du ch. 2.5   2.9.1.1 Les participants du système suivants sont considérés comme non fiables:    plate-forme utilisateur    système NF    trois des quatre composants de contrôle par groupe, sans qu’il soit né- cessaire de déterminer lesquels    un pourcentage significatif des électeurs    les vérificateurs    les dispositifs techniques des vérificateurs   2.9.1.2 Les participants du système suivants peuvent être considérés comme fiables:    composant de configuration    composant d’impression    un des quatre composants de contrôle par groupe, sans qu’il soit néces- saire de déterminer lequel   2.9.2 Concernant le caractère concluant des preuves au sens du ch. 2.6   2.9.2.1 Les participants du système suivants sont considérés comme non fiables:    plate-forme utilisateur    système NF    trois des quatre composants de contrôle par groupe, sans qu’il soit né- cessaire de déterminer lesquels    un pourcentage significatif des électeurs     Droits politiques   14   161.116    composant de configuration    composant d’impression   2.9.2.2 Les participants du système suivants peuvent être considérés comme fiables:    un des quatre composants de contrôle par groupe, sans qu’il soit néces- saire de déterminer lequel    un vérificateur d’un groupe, sans qu’il soit nécessaire de déterminer le- quel    un dispositif technique d’un vérificateur fiable, sans qu’il soit néces- saire de déterminer lequel   2.9.3 Concernant le secret du vote et l’impossibilité d’établir des résultats partiels  anticipés au sens du ch. 2.7   2.9.3.1 Les participants du système suivants sont considérés comme non fiables:    système NF    trois des quatre composants de contrôle par groupe, sans qu’il soit né- cessaire de déterminer lesquels    un pourcentage significatif des électeurs    les vérificateurs    les dispositifs techniques des vérificateurs   2.9.3.2 Les participants du système suivants peuvent être considérés comme fiables:    composant de configuration    composant d’impression    plate-forme utilisateur    un des quatre composants de contrôle par groupe, sans qu’il soit néces- saire de déterminer lequel   2.9.3.3 Si un groupe entier de composants de contrôle est mis en œuvre par un  exploitant du système privé, aucun de ces composants ne peut être considéré  comme fiable.   2.9.4. Concernant l’efficacité de l’authentification au sens du ch. 2.8   2.9.4.1 Les participants du système suivants sont considérés comme non fiables:    système NF    trois des quatre composants de contrôle par groupe, sans qu’il soit né- cessaire de déterminer lesquels    un pourcentage significatif des électeurs    les vérificateurs    les dispositifs techniques des vérificateurs    plate-forme utilisateur   2.9.4.2 Les participants du système suivants peuvent être considérés comme fiables:    composant de configuration    composant d’impression     Vote électronique. O de la ChF   15   161.116    un des quatre composants de contrôle par groupe, sans qu’il soit néces- saire de déterminer lequel    2.10 Liste des canaux de communication fiables et non fiables   2.10.1 Les canaux de communication suivants sont considérés comme non fiables:    plate-forme utilisateur ↔ système NF    composant de configuration ↔ système NF    composant de contrôle ↔ système NF    système NF → composant d’impression    système NF → dispositif technique des vérificateurs    canaux bidirectionnels pour la communication entre les composants de  contrôle   2.10.2 Les canaux de communication suivants peuvent être considérés comme  fiables:    électeur / votant ↔ plate-forme utilisateur    dispositif technique des vérificateurs ↔ vérificateurs    composant de configuration → dispositif technique des vérificateurs    composant d’impression → électeur / votant   2.11 Exigences supplémentaires applicables au caractère concluant des preuves   2.11.1 La probabilité qu’un attaquant puisse falsifier une preuve au sens du ch. 2.5  en modifiant un suffrage partiel, en faisant disparaître un suffrage partiel ou  en émettant un suffrage au nom d’un tiers, ne peut dépasser 0,1 %.   2.11.2 La probabilité qu’un attaquant puisse falsifier une preuve au sens du ch. 2.6  en modifiant ou en faisant disparaître un suffrage émis conformément à la  procédure prévue par le système ou en ajoutant un suffrage non émis con- formément à cette procédure de façon que le résultat établi s’écarte de 0,1 %  du résultat correct ne peut dépasser 1 % par projet, choix de liste ou choix  d’un candidat sur une liste.   2.11.3 Si la probabilité qu’un attaquant puisse falsifier une preuve au sens du  ch. 2.6 n’est pas négligeable au sens cryptographique3, la probabilité qu’il  réussisse doit pouvoir être réduite à loisir au moyen de plusieurs décomptes,  les vérificateurs devant recevoir pour chaque décompte une preuve supplé- mentaire et indépendante au sens du ch. 2.6.    2.12 Exigences fonctionnelles applicables au processus de vote ayant des inci- dences sur le protocole cryptographique   2.12.1 Les données d’authentification qui sont attribuées à un électeur ne permet- tent d’émettre qu’un seul suffrage.   2.12.2 Le votant saisit son suffrage dans la plate-forme utilisateur.       3 Correspond à peu près à la probabilité de décrypter, sans connaître la clef, une valeur  ayant été chiffrée avec un algorithme réputé sûr et un paramétrage correspondant.     Droits politiques   16   161.116   2.12.3 Le votant peut modifier et vérifier au moyen d’une vue d’ensemble son  suffrage jusqu’à ce qu’il décide de l’émettre.   2.12.4 Une fois que le votant a eu la possibilité de vérifier son suffrage au moyen  de la vue d’ensemble, il indique dans la plate-forme utilisateur qu’il souhaite  émettre son suffrage tel qu’il l’a saisi.   2.12.5 Les preuves que le suffrage a été correctement émis au sens du ch. 2.5  doivent se structurer en au moins deux preuves partielles séquentielles. Cha- cune des indications présentées comme une preuve partielle doit constituer  une véritable contribution au caractère concluant des preuves au sens du  ch. 2.5.   2.12.6 La plate-forme utilisateur indique au votant la première preuve partielle  après que celui-ci a saisi dans la plate-forme utilisateur son intention  d’émettre son suffrage.   2.12.7 La plate-forme utilisateur n’indique au votant la seconde preuve partielle  qu’une fois que celui-ci a confirmé au moyen d’une saisie dans la plate- forme utilisateur que la preuve partielle précédente était correcte.   2.12.8 En confirmant que l’avant-dernière preuve partielle était correcte, le votant  déclare vouloir émettre son suffrage de manière définitive.   2.12.9 Dès qu’il a reçu confirmation que le votant veut émettre son suffrage de  manière définitive, le groupe de composants de contrôle enregistre le suf- frage comme ayant été émis conformément à la procédure prévue par le sys- tème.   2.12.10 Lorsque le votant a vérifié la dernière preuve partielle et si le résultat est  positif, l’opération de vote est terminée. La dernière preuve partielle doit être  particulièrement facile à vérifier, cette vérification consistant autant que pos- sible dans l’affichage correct d’un code unique ou de toute autre indication  simple.   2.12.11 Si des données de vote sont importées, un composant de configuration ou un  composant d’impression ne peut plus à partir de ce moment être considéré  comme fiable.    2.13 Exigences applicables à la définition et à la description du protocole crypto- graphique   2.13.1 On utilisera lorsque cela sera possible des éléments qui sont largement  utilisés dans le monde et qui ont été vérifiés de manière approfondie par des  personnes compétentes. De même, on pourra faire appel à titre de comparai- son à des standards, des projets de référence et des publications scienti- fiques. Tout écart par rapport à la norme ou toute incertitude seront traités à  part dans le cadre de l’appréciation des risques visés à l’art. 4.   2.13.2 Les instructions doivent être suffisamment précises: chacune d’elles devra  limiter les possibilités de mise en œuvre de telle sorte que chaque mise en  œuvre autorisée par l’instruction correspondante soit également conforme  aux exigences applicables au protocole cryptographique.     Vote électronique. O de la ChF   17   161.116   2.13.3 Les canaux fiables peuvent être utilisés pour la distribution de certificats  électroniques entre les participants au système. Le ch. 3.8 s’applique.    2.14 Preuves de conformité aux exigences applicables au protocole cryptogra- phique   2.14.1 Une preuve de conformité symbolique et une preuve de conformité crypto- graphique doivent attester que le protocole cryptographique respecte les exi- gences visées aux ch. 2.1 à 2.12.   2.14.2 Ces preuves de conformité doivent se référer directement à la description du  protocole qui sert de base pour le développement du système.   2.14.3 En ce qui concerne les éléments de base cryptographiques, les preuves de  conformité peuvent être administrées dans le cadre d’hypothèses et de cons- tructions de sécurité généralement admises (comme le modèle de l’oracle  aléatoire, l’hypothèse décisionnelle de Diffie-Hellman ou l’heuristique de  Fiat-Shamir).    3. Exigences applicables aux composants fiables au sens du ch. 2  et à leur exploitation   3.1 L’exploitation du composant de configuration et d’au moins un composant  de contrôle du groupe contenant une partie de la clef destinée à déchiffrer les  suffrages doit relever directement du canton et intervenir dans son infras- tructure. Toute sous-traitance à l’exploitant d’un système privé est interdite.   3.2 On veillera à utiliser une entropie suffisante pour le choix de valeurs aléa- toires concernant, notamment, les composants de configuration et les com- posants de contrôle.   3.3 Les vérificateurs doivent contrôler au moins une fois les preuves au sens du  ch. 2.6 et utiliser à cet effet un dispositif technique au sens du ch. 2.   3.4 Les exigences d’exploitation pour les composants de configuration visés au  ch. 3 s’appliquent également aux dispositifs techniques des vérificateurs.  Ceux-ci peuvent prévoir des dérogations dans le cadre de leurs compétences  telles qu’elles sont définies par le droit cantonal.   3.5 À l’exception des composants mentionnés aux ch. 3.1 et 3.3, le canton peut  déléguer l’exploitation de n’importe quelle partie du système, y compris les  composants de contrôle et le composant d’impression, à des prestataires de  services privés. Un exploitant privé du composant d’impression ne peut ef- fectuer que les tâches opérationnelles qui constituent une condition préalable  à la préparation, au conditionnement et à la livraison.   3.6 Les composants fiables (composants de configuration, composants  d’impression, dispositifs techniques des vérificateurs et composants de con- trôle) doivent être mis en place, mis à jour, configurés et sécurisés dans un  processus observable.     Droits politiques   18   161.116   3.7 Avant d’installer un logiciel, il faut vérifier pour tous les programmes au  moyen d’une source fiable officielle si la version des fichiers est bien la ver- sion correcte et non modifiée.   3.8 Lorsque sont installés des certificats électroniques provenant d’autres parti- cipants au système, l’authenticité doit être garantie. Il y a lieu à cet effet de  prévoir un processus manuel, avec des personnes qui transfèrent les certifi- cats électroniques d’une machine à l’autre via un support de données phy- sique au sens du ch. 3.13.   3.9 La date de mise à jour de l’ensemble des logiciels des composants fiables  doit être choisie de manière que les avantages attendus l’emportent sur les  risques potentiels.   3.10 Les composants de configuration, les composants d’impression et les dispo- sitifs techniques des vérificateurs qui sont impliqués d’une manière ou d’une  autre dans le traitement des données critiques doivent être surveillés physi- quement selon le principe du double contrôle pendant toute la durée du cal- cul et jusqu’à la suppression de toute donnée critique ou jusqu’au stockage  sécurisé de ces composants et dispositifs. Ils peuvent être interconnectés tout  au plus par des câbles physiques visibles, afin qu’il soit autant que possible  visible jusqu’à la destruction des données confidentielles qu’aucune autre  machine ne peut y accéder.   3.11 Les composants fiables ne doivent pas être connectés à Internet pour instal- ler ou mettre à jour des logiciels.   3.12 En principe, les données critiques doivent être détruites après usage. S’il  existe de bonnes raisons à cela, un stockage sécurisé du support de données  est également autorisé comme solution alternative.   3.13 Les supports destinés à l’échange ou à la conservation de données, tels que  les clefs USB, doivent être retirés après le téléchargement des données vers  le composant fiable et ne peuvent être réutilisés avant la destruction des  données que si le composant fiable était vierge de données critiques avant le  téléchargement.     Avant toute utilisation, les supports d’échange de données doivent être  reformatés, et toutes les données détruites, au moyen d’un composant ex- ploité conformément aux exigences applicables aux composants fiables.   3.14 Aucun accès logique ou physique à des composants fiables ou à des supports  contenant des données critiques ne doit être possible sans qu’une autre per- sonne en soit informée, par ex. en prévoyant que cet accès ne soit possible  qu’avec son concours (double contrôle strict).   3.15 Un accès non autorisé réussi à un composant de contrôle ne doit pas, autant  que possible, conférer un avantage dans la tentative d’accéder discrètement à  un autre composant de contrôle. En plus des autres exigences prévues au  ch. 3, on appliquera les exigences suivantes:    Si une personne dispose d’un accès physique ou logique à un compo- sant de contrôle, elle ne doit avoir accès à aucun autre composant de  contrôle.     Vote électronique. O de la ChF   19   161.116    Le matériel, les systèmes d’exploitation et les systèmes de surveillance  des composants de contrôle doivent autant que possible être différents.    Les composants de contrôle doivent être connectés à plusieurs réseaux  locaux différents.    Un composant de contrôle doit être matérialisé par un appareil phy- sique. Une virtualisation réalisée au moyen de plusieurs appareils phy- siques n’est pas admise.   3.16 Les composants de contrôle doivent être conçus pour détecter les accès non  autorisés et alerter les personnes responsables. Les personnes responsables  doivent prévoir des mesures de surveillance externe, telles que la surveil- lance et l’enregistrement inviolable du trafic réseau ou la surveillance phy- sique au moyen de caméras placées sous leur contrôle. Les personnes res- ponsables doivent être considérées comme particulièrement loyales et dignes  de confiance.   3.17 Les composants fiables ne doivent effectuer que les opérations prévues.   3.18 Le logiciel du dispositif technique des vérificateurs doit provenir d’un autre  développeur de système que celui qui a développé la plupart des logiciels  des autres composants du système. La publication du logiciel du dispositif  technique sous une licence répondant aux critères des logiciels libres4 peut  justifier une exception. Si les vérificateurs utilisent plusieurs dispositifs  techniques, cette disposition vaut pour au moins l’un des dispositifs.   3.19 Toutes les procédures impliquant des composants fiables doivent être docu- mentées par écrit et d’une manière facile à comprendre pour les personnes  concernées.   3.20 Tout accès et toute utilisation d’un composant fiable ou d’un support de  données contenant des données critiques doivent être consignés.    4. Procédure de vote   4.1 Le votant déclare avoir pris connaissance des règles du vote électronique et  de la responsabilité qui lui incombe.   4.2 Avant de voter, le votant est informé qu’il prend part au scrutin de la même  manière que s’il votait par correspondance ou à l’urne. Le votant ne peut  émettre son suffrage qu’une fois qu’il a confirmé qu’il en a été informé.   4.3 Lors du vote, le votant est prié de vérifier les preuves au sens du ch. 2.5 au  moyen de la référence de vérification et de signaler au canton tout doute  qu’il pourrait avoir sur leur exactitude.       4 Voir la définition dans le guide intitulé «Praxis-Leitfaden Open Source Software in  der Bundesverwaltung» (en langue allemande), version 1.0 du 19.12.2019, chap. 1;   disponible auprès de: Chancellerie fédérale suisse, CH-3003 Berne; www.bk.admin.ch  > Transformation numérique et gouvernance de l’informatique > Architecture de   la Confédération > Open Source Software (OSS).     Droits politiques   20   161.116   4.4 Tant qu’il n’a pas émis définitivement son suffrage par la voie électronique,  l’électeur peut voter via un canal de vote classique.   4.5 Le système client tel qu’il se présente à l’électeur n’influence pas la prise de  décision de ce dernier.   4.6 La navigation n’encourage pas un vote hâtif ou irréfléchi.   4.7 Le système ne propose pas au votant une fonction lui permettant d’imprimer  ou de sauvegarder son suffrage.   4.8 Une fois le vote terminé, le votant ne reçoit aucune information sur le conte- nu du suffrage chiffré qu’il a émis.   4.9 En ce qui concerne les électeurs qui ne sont pas en mesure de voter parce  que des tiers ont utilisé indûment leur matériel de vote pour émettre un suf- frage, les cantons peuvent les autoriser à voter malgré tout en déclarant nul  le suffrage indûment émis. Le secret du vote au sens du ch. 2.7 doit être ga- ranti.   4.10 En ce qui concerne les électeurs souffrant d’un handicap, il peut être prévu  des facilités pour la vérification des preuves. Dans ce cas uniquement, il peut  être dérogé aux exigences prévues au ch. 2.9.1.   4.11 Tant que le système n’a pas enregistré de confirmation du vote définitif, un  électeur peut voter au moyen d’un canal de vote classique.   4.12 L’utilisation d’une méthode d’authentification indépendante du vote électro- nique est autorisée. Les effets sur l’intégrité de la vérification de la qualité  d’électeur et la garantie du secret du vote doivent être examinés en détail  dans le cadre de l’appréciation des risques.    5. Préparation du scrutin   5.1 Si les données du registre des électeurs sont importées depuis un système  tiers qui n’est pas sous le contrôle du canton, les données doivent être chif- frées et signées. La signature doit être vérifiée à leur réception. Pour la li- vraison à l’imprimeur, les dispositions du ch. 7 priment.   5.2 Les données nécessaires à la vérification des preuves conformément au  ch. 2.6 sont remises aux vérificateurs.    6. Exigences applicables aux cartes de légitimation   6.1 Les cartes de légitimation doivent être conçues dans la mesure du possible  de manière à permettre aux électeurs handicapés d’utiliser facilement le vote  électronique.   6.2 Il n’est possible d’utiliser des éléments de sécurité sur la carte de légitima- tion (par ex. un champ à gratter) que s’il a été attesté que les informations  dissimulées sont bien protégées contre toute lecture non autorisée.     Vote électronique. O de la ChF   21   161.116   6.3 S’il n’est pas utilisé d’éléments de sécurité pour protéger les informations  confidentielles sur la carte de légitimation, il faut mettre en place des proces- sus organisationnels pour en garantir la sécurité.    7. Exigences applicables aux imprimeries   7.1 Les fichiers d’impression destinés à la production des cartes de légitimation  sont envoyés sous forme chiffrée et signée. Il est également possible de re- mettre personnellement à l’imprimeur un support de données contenant ces  fichiers. En ce cas, le support de données est remis à l’imprimeur par deux  personnes qui l’ont surveillé ensemble pendant le transport et jusqu’à la re- mise (double contrôle).   7.2 Le chiffrement doit répondre aux exigences de la norme eCH 00145,  chap. 7.5. En cas de chiffrement symétrique, l’élément secret permettant le  déchiffrement est envoyé aux responsables de l’imprimerie via un canal se- condaire sécurisé.    7.3 Les responsables de l’imprimerie qui reçoivent le support de données si- gnent un accusé de réception.   7.4 Le support de données contenant les données d’impression, le composant sur  lequel les données critiques sont déchiffrées et tous les composants qui trai- tent les données critiques sont soumis aux dispositions du ch. 3 relatives au  composant d’impression.   7.5 Les responsables de l’imprimerie effectuent un contrôle de la quantité de  matériel.   7.6 Après avoir imprimé les cartes de légitimation, l’imprimerie détruit les  données reçues.   7.7 Si l’imprimerie se charge également de la mise sous pli et de l’expédition  des cartes de légitimation, celles-ci doivent être mises sous pli avec le maté- riel de vote immédiatement après l’impression.   7.8 Le canal entre les imprimeries et les électeurs ne peut être considéré comme  fiable que si les organes compétents en vertu du droit cantonal remettent le  matériel de vote sous pli aux électeurs par voie postale ou s’assurent qu’il  soit remis en mains propres.    8. Information et assistance   8.1 Le service compétent au niveau cantonal élabore une stratégie pour informer  les citoyens sur le vote électronique.       5 eCH-0014: «Normes et architectures pour les applications de cyberadministration  en Suisse (SAGA.ch) », version 9.0 du 09.12.2019; disponible gratuitement auprès de:  Association eCH, Mainaustrasse 30, Postfach, 8034 Zürich, www.ech.ch.     Droits politiques   22   161.116   8.2 Cette stratégie garantit que les informations sont autorisées par les organes  compétents.   8.3 Sont publiés sur Internet des conseils et des guides sur la manière de voter,  ainsi que des informations sur les responsabilités qui incombent aux élec- teurs. Ils préviennent tout vote hâtif ou irréfléchi.   8.4 La vérifiabilité, les autres mesures de sécurité et les procédures à suivre en  cas d’anomalie sont expliquées aux électeurs de manière aisément compré- hensible.   8.5 Les électeurs sont informés de ce à quoi ils doivent faire attention pour  pouvoir voter en toute sécurité.   8.6 Il est expliqué aux électeurs comment supprimer après le vote leur suffrage  dans tous les espaces mémoire de la plate-forme utilisateur sur laquelle ils  ont saisi leur vote.   8.7 Les électeurs peuvent demander une assistance en matière de vote électro- nique.   8.8 Les électeurs sont invités à signaler au service compétent au niveau cantonal  les preuves au sens du ch. 2.5, comme les codes de vérification, qui sont af- fichées de manière incorrecte, ou les autres vérifications dont les résultats  sont négatifs. Cette invitation est également diffusée avec le matériel de  vote.   8.9 Les électeurs sont invités à conserver de façon sécurisée le matériel de vote  contenant les éléments de sécurité visés au sens du ch. 2.5, jusqu’à ce qu’ils  aient émis leur vote de manière définitive ou que le scrutin soit clos.   8.10 Les électeurs reçoivent les informations nécessaires pour vérifier  l’authenticité du site Internet utilisé pour voter, du serveur ainsi que du logi- ciel. La pertinence d’une vérification réussie doit être étayée par l’utilisation  de moyens cryptographiques conformes aux meilleures pratiques.   8.11 Les informations essentielles pour garantir un vote sécurisé sont envoyées  avec le matériel de vote. Il est expliqué aux électeurs qu’en cas de doute, ils  doivent se référer aux informations qui sont fournies avec le matériel de vote  et non à celles qui s’affichent sur la plate-forme utilisateur.   8.12 Il est expliqué aux électeurs par quels moyens le secret du vote est assuré.   8.13 Toute faille identifiée et les mesures qu’elle appelle sont communiquées de  manière transparente.   8.14 Les vérificateurs doivent être informés et formés de manière adéquate sur les  processus dont dépendent l’exactitude du résultat, la garantie du secret du  vote et l’impossibilité d’établir des résultats partiels anticipés (par ex. la gé- nération des clefs, l’impression du matériel de vote, le déchiffrement et le  dépouillement). Ils sont capables de comprendre les points essentiels des  processus et leur signification.      Vote électronique. O de la ChF   23   161.116   9. Ouverture et fermeture du canal de vote électronique   Le canal de vote électronique n’est disponible que pendant la période autorisée.   10. Contrôle de conformité et enregistrement des suffrages définitifs   Un suffrage qui n’a pas été émis conformément à la procédure prévue par le système  n’est pas enregistré dans l’urne électronique.   11. Dépouillement de l’urne électronique   11.1 Le déchiffrement et le dépouillement des suffrages ne peuvent commencer  avant le dimanche de l’élection ou de la votation.   11.2 Le canton effectue le déchiffrement et le dépouillement dans sa propre  infrastructure.   11.3 Le canton veille à ce que le déchiffrement et le dépouillement des suffrages  donnent lieu à procès-verbal. Le service compétent au niveau cantonal ap- prouve ce procès-verbal.   11.4 Depuis le déchiffrement des suffrages jusqu’à la transmission du résultat du  scrutin, tout accès au système ou à l’un de ses composants est effectué par au  moins deux personnes; il est consigné par écrit et doit pouvoir être contrôlé  par les vérificateurs.   11.5 Si les données de résultats sont envoyées à un système tiers qui n’est pas  sous le contrôle du canton, ces données sont chiffrées et signées.   11.6 Le système permet d’utiliser la carte de légitimation pour déterminer si une  personne a émis un suffrage par voie électronique.   11.7 Les vérificateurs sont présents pendant le déchiffrement et le dépouillement.  Les cantons peuvent permettre des travaux de contrôle à distance.   11.8 Les composants utilisés pour le dépouillement des suffrages sont soumis aux  mêmes exigences que celles qui s’appliquent aux composants de configura- tion au sens du ch. 3 s’ils ne sont pas fiables au sens du ch. 2.4.   11.9 Les vérificateurs exercent leurs responsabilités conformément au droit  cantonal lorsqu’ils procèdent à la vérification des preuves au sens du ch. 2.6.   11.10 Le service compétent au niveau cantonal soumet aux vérificateurs tous les  indicateurs pertinents pour l’exactitude du résultat. Outre les preuves au sens  du ch. 2.6, il s’agit notamment du nombre et du type d’anomalies signalées  au canton par les électeurs.   11.11 Le canton anticipe les anomalies éventuelles et élabore, en concertation avec  les acteurs concernés, un plan d’urgence précisant la conduite à tenir. Il  veille à la transparence vis-à-vis du public.     Droits politiques   24   161.116   11.12 Dans la mesure où elles sont disponibles et où la base de données le permet,  des méthodes statistiques seront utilisées pour établir la plausibilité des ré- sultats.    12. Données confidentielles   12.1 Il est fait en sorte que ni les collaborateurs ni les personnes extérieures  n’aient connaissance de données permettant d’établir un lien entre l’identité  du votant et le suffrage qu’il a émis.   12.2 Il est fait en sorte que ni les collaborateurs ni les personnes extérieures  n’aient connaissance avant le déchiffrement des suffrages de données per- mettant d’établir des résultats partiels de manière anticipée.   12.3 Le canton ne peut pas transmettre à des entreprises privées la part de la clef  de déchiffrement des suffrages qu’il détient en vertu du ch. 3.1 sur le com- posant de contrôle qu’il exploite.   12.4 Le canton traite les résultats du scrutin de manière confidentielle depuis le  moment où les suffrages sont déchiffrés jusqu’à celui de la publication.   12.5 Le canton fait en sorte que soient traitées de manière confidentielle les  données qui permettent de déterminer si un électeur a voté par voie électro- nique.   12.6 Le canton traite les différents suffrages de manière confidentielle après le  dépouillement.   12.7 Le canton veille à ce que les résultats des votations et des élections organi- sées dans les circonscriptions de petite taille soient traités de manière confi- dentielle.   12.8 Après la validation sont détruites selon un processus préétabli et documenté,  toutes les données qui ont été créées au cours du scrutin électronique, qui  concernent les différents suffrages enregistrés et qui sont classées comme  confidentielles.    13. Menaces   13.1 Les menaces énumérées aux ch. 13.3 à 13.40 sont des menaces d’ordre  général et constituent un socle qu’il y a lieu de compléter. Elles se rapportent  aux objectifs de sécurité et doivent être prises en compte dans le cadre de  l’identification des risques. Selon les vulnérabilités du système qui seront  détectées et compte tenu des appréciations des risques des différents ser- vices, il y aura lieu de préciser et de compléter cette liste au vu de la constel- lation en présence et des menaces effectives.   13.2 Sont réputées menaces potentielles:   – les menaces accidentelles ou délibérées émanant d’acteurs humains in- ternes ou externes utilisant des moyens électroniques ou physiques;     Vote électronique. O de la ChF   25   161.116   – les menaces résultant d’un dysfonctionnement du système ou des élé- ments de support du système.      Description Objectif de sécurité concerné  (au sens de l’art. 4, al. 3)   13.3 Un logiciel malveillant modifie le suffrage  sur la plate-forme de l’utilisateur.   Exactitude des résultats   13.4 Un attaquant externe détourne le suffrage  au moyen d’un empoisonnement du cache  DNS6.   Exactitude des résultats   13.5 Un attaquant externe modifie le suffrage  au moyen de la technique de «l’homme  du milieu», ou «MITM»7.   Exactitude des résultats   13.6 Un attaquant externe envoie au moyen  d’une attaque MITM des données corrom- pues qui sont nécessaires pour émettre  le suffrage et qui proviennent du système  en ligne (par ex. un fichier Javascript).   Exactitude des résultats   13.7 Un attaquant interne manipule le logiciel,  qui n’enregistre alors plus les suffrages.   Exactitude des résultats   13.8 Un attaquant interne modifie, supprime  ou multiplie les suffrages.   Exactitude des résultats   13.9 Un attaquant interne ajoute des suffrages  dans l’urne électronique.   Exactitude des résultats   13.10 Une organisation hostile pénètre dans le  système pour fausser le résultat.   Exactitude des résultats   13.11 Un attaquant interne copie du matériel de  vote et l’utilise.   Exactitude des résultats   13.12 Un attaquant externe utilise des méthodes  relevant de l’ingénierie sociale pour dé- tourner l’attention du votant des mesures  de sécurité (vérifiabilité individuelle).   Exactitude des résultats       6 L’«empoisonnement du cache DNS » (Domain name server spoofing) est une attaque au  cours de laquelle le lien entre un nom d’hôte et l’adresse IP correspondante est faussé.   7 L’«homme du milieu » désigne l’attaquant dans une attaque de type man in the middle  (MITM). L’attaque MITM est une forme d’attaque qui trouve son application dans les ré- seaux informatiques. L’attaquant s’immisce physiquement ou logiquement entre les deux  partenaires d’une communication et prend totalement le contrôle du trafic de données  entre eux ou entre plusieurs périphériques réseau. Il peut consulter les informations à loi- sir et même les manipuler.     Droits politiques   26   161.116    Description Objectif de sécurité concerné  (au sens de l’art. 4, al. 3)   13.13 Un attaquant externe pénètre électroni- quement, physiquement ou au moyen de  procédés d’ingénierie sociale dans  l’infrastructure du canton et manipule les  composants de configuration ou s’empare  de données de sécurité.   Exactitude des résultats   13.14 Un attaquant externe pénètre électroni- quement, physiquement ou au moyen de  procédés d’ingénierie sociale dans  l’infrastructure de l’imprimerie et s’empare  des codes des cartes de légitimation.   Exactitude des résultats   13.15 Un attaquant externe pénètre électroni- quement, physiquement ou au moyen de  procédés d’ingénierie sociale dans  l’infrastructure de La Poste et s’empare de  cartes de légitimation.   Exactitude des résultats   13.16 Une erreur se produit dans la vérifiabilité  individuelle.   Exactitude des résultats   13.17 Une erreur se produit dans la vérifiabilité  universelle.   Exactitude des résultats   13.18 Un dispositif technique des vérificateurs  comporte une erreur.   Exactitude des résultats   13.19 Une «porte dérobée»8 est introduite dans le  système via une dépendance logicielle et  est mise à profit par un attaquant externe  pour accéder au système.   Exactitude des résultats, garan- tie du secret du vote et impos- sibilité d’établir des résultats  partiels anticipés, accessibilité  et capacité opérationnelle du  vote électronique, protection  contre les manipulations des  informations destinées aux  électeurs, pas d’usage abusif  des preuves relatives au com- portement de vote   13.20 Un logiciel malveillant installé sur la plate- forme utilisateur envoie le suffrage à une  organisation hostile.   Garantie du secret du vote et  impossibilité d’établir des  résultats partiels anticipés   13.21 Le suffrage est détourné au moyen d’un  empoisonnement du cache DNS.   Garantie du secret du vote et  impossibilité d’établir des  résultats partiels anticipés       8 Dans un logiciel, une «porte dérobée » (backdoor) est une fonctionnalité inconnue de  l’utilisateur légitime, qui donne un accès secret au logiciel.     Vote électronique. O de la ChF   27   161.116    Description Objectif de sécurité concerné  (au sens de l’art. 4, al. 3)   13.22 Un attaquant externe lit le suffrage au  moyen d’une attaque MITM.   Garantie du secret du vote et  impossibilité d’établir des  résultats partiels anticipés   13.23 Un attaquant interne utilise la clef et dé- chiffre des suffrages non anonymisés.   Garantie du secret du vote et  impossibilité d’établir des  résultats partiels anticipés   13.24 Le secret du vote est violé lors de la vérifi- cation de l’exactitude du traitement et du  dépouillement.   Garantie du secret du vote et  impossibilité d’établir des  résultats partiels anticipés   13.25 Un attaquant interne lit des suffrages de  manière anticipée sans devoir les déchif- frer.   Garantie du secret du vote et  impossibilité d’établir des  résultats partiels anticipés   13.26 Une organisation hostile pénètre dans le  système pour violer le secret du vote ou  pour établir des résultats partiels de ma- nière anticipée.   Garantie du secret du vote et  impossibilité d’établir des  résultats partiels anticipés   13.27 Une erreur dans le processus de chiffre- ment rend celui-ci inopérant ou réduit son  efficacité.   Garantie du secret du vote et  impossibilité d’établir des  résultats partiels anticipés   13.28 Un attaquant interne manipule le logiciel et  celui-ci divulgue les suffrages.   Garantie du secret du vote et  impossibilité d’établir des  résultats partiels anticipés   13.29 Un logiciel malveillant installé sur  l’ordinateur de l’électeur empêche ce  dernier de voter.   Accessibilité et capacité opéra- tionnelle du canal de vote   13.30 Une organisation hostile mène une attaque  du type «déni de service» (DOS)9.   Accessibilité et capacité opéra- tionnelle du canal de vote   13.31 Un attaquant interne configure mal le  système; le dépouillement ne peut pas se  faire.   Accessibilité et capacité opéra- tionnelle du canal de vote   13.32 Un attaquant interne falsifie les preuves  cryptographiques de la vérifiabilité univer- selle.   Accessibilité et capacité opéra- tionnelle du canal de vote   13.33 Une défaillance technique du système fait  que le système n’est pas disponible au  moment du dépouillement.   Accessibilité et capacité opéra- tionnelle du canal de vote       9 Un «déni de service» (denial of service, DOS) correspond à l’impossibilité d’accéder,   lors d’un traitement numérique de données, à un service qui devrait en principe être   disponible.     Droits politiques   28   161.116    Description Objectif de sécurité concerné  (au sens de l’art. 4, al. 3)   13.34 Un dispositif technique des vérificateurs ne  fonctionne pas au moment du dépouille- ment.   Accessibilité et capacité opéra- tionnelle du canal de vote   13.35 Une organisation hostile pénètre dans le  système pour en perturber l’exploitation,  pour manipuler les informations destinées  aux électeurs ou pour obtenir des preuves  relatives au comportement de vote des  électeurs.   Accessibilité et capacité opéra- tionnelle du canal de vote,  protection contre les manipula- tions des informations desti- nées aux électeurs, pas d’usage  abusif des preuves relatives au  comportement de vote   13.36 Un attaquant interne vole les données  concernant les adresses des électeurs.   Protection des informations  personnelles concernant les  électeurs   13.37 Un logiciel malveillant influence des  électeurs pendant qu’ils se forgent une  opinion.   Protection contre les manipula- tions des informations desti- nées aux électeurs   13.38 Un attaquant interne manipule le site  Internet d’information ou le portail de vote  et sème la confusion dans l’esprit des  électeurs.   Protection contre les manipula- tions des informations desti- nées aux électeurs   13.39 Un attaquant interne prescrit à des élec- teurs si et comment ils doivent voter. Après  le déchiffrement, il trouve dans  l’infrastructure des pièces justificatives  prouvant que les électeurs se sont tenus aux  instructions.   Pas d’usage abusif des preuves  relatives au comportement de  vote   13.40 Un attaquant externe prescrit à des élec- teurs si et comment ils doivent voter et leur  demande une pièce justificative prouvant  qu’ils se sont tenus aux instructions.   Pas d’usage abusif des preuves  relatives au comportement de  vote        14. Détection et annonce d’incidents et de vulnérabilités en matière   de sécurité; gestion des incidents en matière de sécurité et des  améliorations   14.1 Un système de monitoring de l’infrastructure détecte les incidents qui pour- raient menacer la sécurité du système, y compris sa disponibilité, et alerte le  personnel compétent. Le personnel en question gère les incidents selon des  procédures prédéfinies. Des scénarios de crise et des plans de sauvetage ser- vent de directives (ils comprennent un plan qui garantit que les activités en  rapport avec le scrutin peuvent être poursuivies) et sont utilisés au besoin.      Vote électronique. O de la ChF   29   161.116     Les erreurs d’écriture lors de l’enregistrement d’un suffrage dans les compo- sants de contrôle et dans l’urne sont détectées. Des informations supplémen- taires en rapport avec l’erreur doivent être disponibles afin de permettre de  détecter et de corriger l’erreur. Les incidents constatés doivent être signalés  au service compétent au niveau cantonal.   14.2 Des procès-verbaux dont la collecte, la transmission et le stockage résistent  aux manipulations sont établis dans l’infrastructure (journaux système). Ils  sont cohérents entre eux et permettent de retracer les événements pertinents  dans le cadre de l’examen de manipulations ou d’erreurs supposées. Ils ser- vent à cet égard de preuve de la prise en compte complète, non falsifiée et  exclusive de l’intégralité des suffrages émis conformément à la procédure  prévue par le système ainsi que de preuve de la garantie du secret du vote et  de l’impossibilité d’établir des résultats partiels anticipés.     Le contenu des procès-verbaux couvre au moins les événements suivants:    démarrage et arrêt des processus de journalisation, d’identification et  d’authentification    démarrage, redémarrage et fin de la phase de vote    démarrage du dépouillement comprenant l’établissement des résultats    réalisation d’éventuels autotests et résultats de ces derniers    dysfonctionnements qui ont été identifiés dans les éléments de  l’infrastructure informatique et qui compromettent la capacité opéra- tionnelle     Il documente par ailleurs la date et l’heure, le type d’événement, l’auteur  potentiel et le résultat, en termes d’échec ou de réussite.     Les journaux système sont mis à la disposition du service compétent au  niveau cantonal sous une forme qui lui permette d’en interpréter les informa- tions.   14.3 Le monitoring et l’établissement des procès-verbaux sont soumis à un pro- cessus d’amélioration continue. Ce processus inclut un dialogue ouvert entre  les parties prenantes et une évaluation objective régulière de l’efficacité des  instruments et des processus mis en œuvre. Les résultats des évaluations sont  pris en compte dans ce cadre.   14.4 Le monitoring et la collecte des journaux système ne compromettent en  aucun cas l’efficacité des mesures destinées à garantir le secret du vote.   14.5 Il est garanti que les suffrages et les données qui prouvent le bon fonction- nement de la procédure de dépouillement des suffrages sont, en cas de  panne, enregistrés dans l’infrastructure sans subir d’altérations.   14.6 Après une panne du système ou une défaillance des moyens de communica- tion ou d’enregistrement, le système passe dans un mode «reprise sur panne»  qui donne la possibilité de retourner à un mode de fonctionnement sûr. En  particulier, les procédures de vote qui ont débuté sont interrompues. Le vo- tant ne peut reprendre la procédure de vote que lorsque le système est de  nouveau dans un mode de fonctionnement sûr.      Droits politiques   30   161.116   14.7 Il est possible, au moyen de données d’authentification, d’envoyer des  suffrages de contrôle qui ne sont attribués à aucun électeur. Le contenu de  ces suffrages de contrôle est consigné dans un procès-verbal. Les suffrages  de contrôle dépouillés sont comparés avec ceux qui sont consignés dans les  procès-verbaux.      Il est garanti non seulement que les suffrages de contrôle seront traités dans  toute la mesure du possible de manière similaire aux suffrages émis confor- mément à la procédure prévue par le système, mais aussi qu’ils ne seront pas  comptabilisés.   14.8 La disponibilité de l’infrastructure est contrôlée et consignée dans un procès- verbal à des intervalles déterminés.   14.9 Toutes les parties du système de vote sont régulièrement mises à jour  moyennant un processus préétabli et documenté afin que les vulnérabilités  identifiées soient éliminées.   14.10 Les mesures qui servent à la surveillance et à l’établissement des procès- verbaux de l’utilisation du système et des activités des administrateurs, ainsi  qu’à l’établissement des procès-verbaux des dysfonctionnements, sont dé- crites de manière détaillée, mises en œuvre, suivies et vérifiées.    15. Utilisation de mesures cryptographiques et gestion des clefs   15.1 Les certificats électroniques sont gérés selon les meilleures pratiques.   15.2 Des mesures cryptographiques efficaces correspondant à l’état de la tech- nique garantissent l’intégrité des données sous-tendant l’exactitude des ré- sultats et la confidentialité des données critiques, y compris des données  d’identification et d’authentification concernant les autorités.   15.3 Dans l’infrastructure, des mesures cryptographiques efficaces correspondant  à l’état de la technique garantissent la confidentialité des données critiques.  Ces données sont toujours enregistrées sur des supports sous une forme chif- frée.    15.4 Des éléments de base cryptographiques sont utilisés uniquement quand la  longueur des clefs et les algorithmes correspondent aux normes courantes  (par ex. NIST, ECRYPT, SCSE). La signature électronique satisfait aux exi- gences d’une signature électronique avancée au sens de la loi du 18 mars  2016 sur la signature électronique (SCSE)10. La vérification de la signature  se fait au moyen d’un certificat électronique délivré par un fournisseur de  services de certification reconnu au sens de la SCSE.        10 RS 943.03     Vote électronique. O de la ChF   31   161.116   16. Échange d’informations électronique et physique sûr   16.1   Tous les composants de l’infrastructure sont exploités dans une zone  réseau séparée. Cette zone est protégée par rapport au reste du réseau au  moyen d’un contrôle de routage adéquat.   16.2 Le vote électronique est de manière générale clairement séparé de  l’ensemble des autres applications.    17. Tests du système   17.1 Les fonctions pertinentes pour la sécurité du système (fonctions de sécurité)  sont testées. Les tests sont documentés au moyen de plans de test et au  moyen des résultats attendus et des résultats effectifs des tests.     Le plan de test:    détermine les tests qui doivent être exécutés;    décrit les scénarios de chaque test, y compris les éventuelles dépen- dances par rapport aux résultats d’autres tests.     Les résultats attendus doivent montrer les résultats escomptés d’une exécu- tion réussie des tests.     Les résultats effectifs doivent correspondre aux résultats attendus.   17.2 Une analyse de la couverture des tests est réalisée. Elle démontre:    que les tests définis dans la documentation de test et les spécifications  fonctionnelles des interfaces correspondent;    que toutes les interfaces ont été complètement testées.   17.3 Une analyse de la profondeur des tests est réalisée. Elle démontre:    que les tests définis dans la documentation de test et les sous-systèmes  relatifs aux fonctions de sécurité et aux modules ayant un rôle dans la  garantie de la sécurité correspondent;    que tous les sous-systèmes relatifs aux fonctions de sécurité figurant  dans les spécifications ont été testés;    que tous les modules ayant un rôle dans la garantie de la sécurité ont été  testés.    18. Organisation de la sécurité des informations   18.1 Tous les rôles et toutes les responsabilités concernant l’exploitation du  système sont précisément définis, attribués et communiqués.   18.2 La configuration initiale de l’infrastructure, qu’il s’agisse du matériel, du  logiciel ou des droits d’accès, et toute modification doivent avoir été ap- prouvées au préalable.   18.3 Les risques liés à des tiers (mandataires tels que fournisseurs et prestataires)  sont identifiés et réduits autant que nécessaire moyennant la conclusion de     Droits politiques   32   161.116   conventions contractuelles adéquates. Le respect de ces conventions est sur- veillé et vérifié de manière appropriée pendant leur durée de validité.    19. Gestion des ressources matérielles ou immatérielles   19.1 Toutes les ressources matérielles ou immatérielles qui correspondent à un  actif au sens de la norme ISO/IEC 27001:2013, Technologies de  l’information – Techniques de sécurité – Systèmes de management de la sé- curité de l’information – Exigences11 et qui sont pertinentes pour le vote  électronique (organisation dans son ensemble, en particulier les processus  organisationnels et les informations traitées dans le cadre de ces processus;  les supports de données; les installations de traitement des données de  l’infrastructure; les locaux de l’infrastructure) sont répertoriées dans un in- ventaire. Une liste recensant le personnel doit être dressée. L’inventaire et la  liste du personnel sont tenus à jour. Chaque ressource matérielle ou immaté- rielle est attribuée à une personne qui en prend la responsabilité.   19.2 L’utilisation licite de ressources matérielles ou immatérielles est définie.   19.3 Des directives régissant la classification des informations sont édictées et  communiquées.   19.4 Des procédures régissant le marquage et la gestion des informations sont  définies.    20. Fiabilité du personnel   20.1 Pour garantir la fiabilité du personnel avant, pendant et après la période  d’engagement ou en cas de changement de rôle, des directives et des procé- dures adéquates sont élaborées et diffusées.   20.2 Les décideurs du personnel assument l’entière responsabilité de la garantie  de la fiabilité du personnel.    20.3 L’ensemble du personnel possède une sensibilité marquée en matière de  sécurité des informations. À cette fin est mis en place et lancé un programme  de formation et d’entraînement qui soit adapté aux tâches.    21. Sécurité physique et sécurité liée à l’environnement   21.1 Les périmètres de sécurité des différents locaux de l’infrastructure sont  clairement définis.   21.2 Des autorisations d’accès sont définies, créées et contrôlées de manière  adéquate pour l’accès physique aux différents locaux de l’infrastructure.       11 Le texte peut être consulté ou obtenu contre paiement auprès de: Secrétariat central  de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), Chemin de Blandonnet 8,  CP 401, 1214 Vernier, www.iso.org.     Vote électronique. O de la ChF   33   161.116   21.3 Pour garantir la sécurité des appareils à l’intérieur et à l’extérieur des locaux  de l’infrastructure, des directives et des procédures adéquates sont définies et  leur respect est surveillé et vérifié.   21.4 Toutes les données sont traitées, notamment conservées, exclusivement en  Suisse.    22. Gestion de la communication et de l’exploitation   22.1 Les obligations et les domaines de responsabilité sont répartis de telle sorte  que les risques émanant du personnel qui sont liés à l’exploitation et à la  communication soient réduits de façon à ce qu’ils ne constituent plus que  des risques résiduels compatibles avec les critères de tolérance aux risques.   22.2 Des mesures de protection appropriées sont prises contre les logiciels mal- veillants.   22.3 Un plan détaillé pour la sécurisation des données est établi et mis en œuvre.  Le bon fonctionnement de la sécurisation des données est vérifié à inter- valles réguliers.   22.4 Des mesures adéquates sont définies et mises en œuvre pour assurer la  protection du réseau contre les menaces qui ont été identifiées dans  l’appréciation des risques visée à l’art. 4 en rel. avec le ch. 13, ainsi que la  sécurité des services du réseau.   22.5 Les procédures relatives à l’utilisation de supports de données amovibles et à  l’élimination de supports de données sont réglées en détail.    23. Attribution, gestion et retrait des droits d’accès   23.1 Pendant le scrutin, il est garanti que toute modification des droits d’accès  apportée ultérieurement ne pourra être effectuée qu’en accord avec le service  compétent au niveau cantonal.   23.2 L’accès à l’infrastructure et au logiciel est réglé et documenté en détail sur la  base d’une appréciation des risques. Le principe du double contrôle  s’applique dans les domaines présentant des risques élevés et pour toutes les  opérations manuelles en rapport avec l’urne (par ex. ouverture du canal de  vote, fermeture du canal de vote et début du dépouillement).     Les opérations manuelles en rapport avec l’urne électronique (par ex. ouver- ture du canal de vote, fermeture du canal de vote et début du dépouillement)  sont authentifiées explicitement.   23.3 Il est impossible, à moins de disposer d’une autorisation en ce sens, de  modifier des informations sur le portail du vote électronique ou sur des sites  d’information concernant le vote électronique.   23.4 Pendant le scrutin, aucune intervention étrangère ne peut avoir lieu dans  l’infrastructure.     Droits politiques   34   161.116   23.5 Il est garanti qu’aucun des éléments des données d’authentification client ne  pourra être systématiquement intercepté, modifié ou détourné au moment de  la remise. L’authentification se fait au moyen de mesures et de technologies  permettant de réduire suffisamment le risque d’abus systématique par des  tiers.    24. Développement et maintenance de systèmes d’information   24.1 Développement   24.1.1 Il est défini un modèle de cycle de vie. Celui-ci:    est utilisé pour le développement et la maintenance du logiciel;    prévoit les contrôles nécessaires dans le développement et la mainte- nance du logiciel;    est documenté.   24.1.2 Une liste des outils de développement utilisés et de leurs options de configu- ration sélectionnées pour la mise en œuvre de chaque outil est établie.   24.1.3 La documentation de chaque outil de développement:    contient une définition de l’outil;     définit toutes les conventions et directives utilisées dans la mise en  œuvre de l’outil;    définit sans ambiguïté la signification de toutes les options de configu- ration pour l’utilisation de l’outil.   24.1.4 Les standards d’implémentation sont définis et appliqués.   24.1.5 Le logiciel est spécifié et implémenté de telle sorte que les fonctions de  sécurité ne puissent pas être contournées.   24.1.6 Les fonctions de sécurité sont spécifiées et implémentées de telle sorte  qu’elles soient protégées contre les manipulations.   24.1.7 L’architecture de sécurité du logiciel est documentée. La documentation:    possède un niveau de détail correspondant à la description des fonctions  de sécurité;    décrit les domaines de sécurité qui reposent sur les fonctions de sécuri- té;    décrit la manière dont les procédures d’initialisation sont sécurisées;    démontre que les exigences fixées aux ch. 24.1.5 et 24.1.6 sont rem- plies.   24.1.8 Les spécifications fonctionnelles sont documentées. La documentation:    représente l’entier du logiciel;    décrit l’objectif et le mode d’utilisation de toutes les interfaces;    identifie et décrit tous les paramètres associés aux interfaces;    décrit toutes les actions associées aux interfaces;     Vote électronique. O de la ChF   35   161.116    décrit tous les messages d’erreur directs pouvant résulter de l’appel de  chaque interface.   24.1.9 La traçabilité entre les spécifications fonctionnelles et les exigences de  sécurité est garantie et va jusqu’au niveau des interfaces.   24.1.10 Toutes les fonctions de sécurité sont implémentées dans le code source.   24.1.11 La traçabilité entre l’entier du code source et les spécifications des fonctions  de sécurité doit être garantie, et leur correspondance est manifeste.   24.1.12 Les fonctions de sécurité sont conçues et implémentées de telle sorte  qu’elles soient bien structurées. La structure interne est décrite et comprend  une justification:    qui indique les caractéristiques utilisées pour évaluer les notions de  «bien structuré» et de «complexe»;    qui démontre que toutes les fonctions de sécurité sont bien structurées  et qu’elles ne sont pas trop complexes.   24.1.13 Les spécifications:    décrivent la structure du logiciel en termes de sous-systèmes;    décrivent les fonctions de sécurité en tant que modules, l’objectif de  chaque module et les relations que chaque module a avec les autres  modules; la description des modules ayant un rôle dans le renforcement  de la sécurité comprend en plus les interfaces disponibles, les valeurs de  retour de ces interfaces et les interfaces des autres modules utilisés pour  interagir avec eux;    décrivent tous les sous-systèmes relatifs aux fonctions de sécurité, y  compris les interactions qu’ils peuvent avoir entre eux;    démontrent par une représentation claire des sous-systèmes associés  aux fonctions de sécurité que toutes les interfaces sont conformes au  comportement décrit dans la spécification; la représentation doit com- porter un niveau de détail allant au moins jusqu’aux modules.   24.1.14 Le logiciel est muni d’une référence univoque.   24.1.15 La documentation de la gestion de la configuration:    décrit la manière dont les éléments de configuration sont identifiés;    contient un plan de gestion de la configuration qui décrit comment le  système de gestion de la configuration est utilisé dans le cadre du déve- loppement du logiciel et quelles sont les procédures appliquées pour la  reprise de modifications ou de nouveaux éléments;    démontre que les procédures de reprise des modifications dans un élé- ment de configuration prévoient un contrôle adéquat de ces dernières  pour tous les éléments de configuration.   24.1.16 Le système de gestion de la configuration:    identifie chacun des éléments de configuration de manière univoque;    fournit des mesures automatisées de sorte que seules les modifications  autorisées soient apportées aux éléments de configuration;     Droits politiques   36   161.116    soutient le développement du logiciel par des procédures automatisées;    garantit que la personne chargée d’accepter l’élément de configuration  n’est pas celle qui l’a développé;    identifie les éléments de configuration qui composent les fonctions de  sécurité;    soutient par des moyens automatisés le contrôle de tous les change- ments apportés au logiciel, y compris en consignant le nom de l’auteur  de la modification ainsi que la date et l’heure de cette dernière;    fournit une procédure automatisée pour l’identification de tous les élé- ments de configuration concernés par la modification d’un élément de  configuration déterminé;    est capable d’identifier la version du code source sur la base de laquelle  le logiciel est généré.   24.1.17 Tous les éléments de configuration sont répertoriés dans le système de  gestion de la configuration.   24.1.18 Le système de gestion de la configuration est utilisé conformément au plan  de gestion de la configuration.   24.1.19 Il est établi une liste de configuration contenant les éléments ci-après:    le logiciel proprement dit;    les preuves des contrôles nécessaires au respect de la sécurité;    les parties qui composent le logiciel;    le code source;    l’historique des changements12;    les rapports relatifs aux failles de sécurité et à l’état d’avancement des  mesures prises pour y remédier.     Le développeur de chaque élément pertinent pour les fonctions de sécurité  est mentionné. Chaque élément est identifié de manière univoque.   24.1.20 La documentation de la sécurité du développement du logiciel:    décrit les mesures de sécurité physiques, procédurales, relatives au per- sonnel et autres qui sont nécessaires pour protéger le logiciel et  l’intégrité de sa conception et de son implémentation dans leur environ- nement de développement;     démontre que les mesures de sécurité assurent le niveau de protection  nécessaire au maintien de l’intégrité du logiciel.                  12 L’historique des changements (Commit History) consiste en une liste ordonnée de toutes  les modifications apportées à un référentiel, avec pour chaque modification le motif qui  la justifie.     Vote électronique. O de la ChF   37   161.116   24.2 Exploitation   24.2.1 Il est établi un guide opérationnel. Pour chaque rôle utilisateur, celui-ci:    décrit les fonctions auxquelles l’utilisateur a accès et les autorisations  qui doivent être contrôlées dans un environnement sécurisé, y compris  les avertissements en la matière;    décrit comment utiliser les interfaces disponibles de manière sécurisée;    décrit les fonctions et interfaces disponibles, en particulier tous les pa- ramètres de sécurité qui se trouvent sous le contrôle de l’utilisateur, en  indiquant les valeurs pertinentes pour la sécurité;    présente de façon précise chaque type d’événement de sécurité en rap- port avec les fonctions accessibles à l’utilisateur qui doivent être exécu- tées, y compris les modifications des caractéristiques de sécurité des  éléments sous le contrôle des fonctions de sécurité;     décrit les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour atteindre les ob- jectifs de sécurité opérationnels.   24.2.2 Le guide opérationnel identifie tous les modes d’exploitation possibles du  logiciel, y compris la reprise de l’exploitation après la découverte d’erreurs  et la description des conséquences et implications de ces erreurs pour le  maintien d’une exploitation sûre.   24.2.3 Le guide opérationnel est précis et adéquat.   24.3 Compilation et déploiement fiables et vérifiables   24.3.1 La procédure de préparation décrit toutes les étapes nécessaires:    à une réception sûre des composants du système dans le respect de la  procédure de livraison;    à une préparation sûre de l’environnement d’exploitation dans le res- pect des objectifs de sécurités opérationnels;    à une installation sûre du logiciel dans l’environnement d’exploitation.   24.3.2 La livraison du logiciel ou de parties du système est documentée et com- prend toutes les procédures qui sont nécessaires au maintien de la sécurité  lors de la livraison du logiciel.   24.3.3 Il est réalisé une compilation fiable et vérifiable au moyen de mesures de  sécurité adéquates pour garantir que le code exécutable est une représenta- tion vérifiable et fidèle du code source qui a été soumis à un contrôle public  et à des audits indépendants. Cette compilation permet d’établir une chaîne  de preuves pour la vérification du logiciel, et démontre en particulier:    que l’environnement de compilation est tel que décrit sur la plate-forme  publique (ensemble des outils avec leur version, système d’exploitation  et configurations éventuelles); les divergences qui pourraient exister  sont documentées et justifiées;    que le logiciel a été compilé selon les instructions disponibles sur la  plate-forme publique; si un défaut est détecté dans les instructions au     Droits politiques   38   161.116   moment de la compilation, il doit être consigné, et la documentation  adaptée par la suite;    que le code source soumis au contrôle public et audité est bien celui uti- lisé pour la compilation;    qu’aucun autre élément que ceux prévus dans les instructions n’a été in- troduit;    que toutes les signatures cryptographiques des dépendances ont été vé- rifiées sur la base d’une référence établie, publique et fiable;    qu’une analyse des vulnérabilités concernant les dépendances a été  conduite et, si des vulnérabilités pertinentes pour le logiciel existent,  qu’elles ne le rendent pas vulnérable aux attaques;    que les éventuels paramètres qui ont été introduits ne rendent pas le sys- tème vulnérable.   24.3.4 Il est réalisé un déploiement fiable et vérifiable au moyen de mesures de  sécurité adéquates, qui garantit:   1. que le code déployé en production soit une représentation vérifiable et  fidèle du code source qui a été soumis à un contrôle public et à des au- dits indépendants, et   2. que l’environnement de production soit conforme à celui qui a été sou- mis au contrôle public et aux audits indépendants.      Le déploiement permet d’établir une chaîne de preuves pour la vérification  du logiciel. Il démontre en particulier:    que l’environnement de production est conforme à celui qui a été sou- mis au contrôle public et aux audits indépendants; les éventuelles di- vergences (version du firmware, fichiers de configuration, etc.) sont do- cumentées et justifiées;    que le logiciel déployé dans l’environnement de production est bien ce- lui qui a été produit au cours de la procédure de compilation fiable et  vérifiable;    que les éventuels paramètres qui ont été introduits ne rendent pas le sys- tème vulnérable.   24.3.5 La qualité des preuves de la compilation fiable et vérifiable et du déploie- ment fiable et vérifiable doit être attestée par la présence d’au moins deux  témoins issus d’organisations différentes ou par des procédés techniques  propres à établir la vérité en fonction de l’état des connaissances scienti- fiques et de l’expériences acquise.   24.3.6 La chaîne de preuves de la compilation fiable et vérifiable et du déploiement  fiable et vérifiable est rendue publique.    24.4 Correction systématique des failles   24.4.1 Il est défini des procédures de correction des failles. Ces procédures:    comprennent une documentation, en particulier en ce qui concerne la  traçabilité des failles pour chaque version du logiciel et les méthodes     Vote électronique. O de la ChF   39   161.116   utilisées pour fournir aux utilisateurs du système des informations sur  les failles, les corrections et les mesures correctives possibles;    exigent une description de la nature et des effets de chaque faille de sé- curité ainsi que des informations sur l’état des travaux visant à trouver  un correctif et sur les mesures correctives qui ont été arrêtées;    décrivent les moyens par lesquels les utilisateurs du système peuvent  porter à la connaissance du développeur du logiciel des rapports et des  requêtes concernant des failles supposées affecter le logiciel;    comprennent une procédure exigeant une réponse rapide et l’envoi  automatique de rapports sur les failles de sécurité et les correctifs en la  matière aux utilisateurs du système enregistrés qui pourraient être affec- tés par la faille de sécurité.   24.4.2 Il est défini une procédure de traitement des failles signalées. Cette procé- dure:    garantit que toute faille signalée et confirmée sera corrigée et que les  procédures de correction seront communiquées aux utilisateurs du sys- tème;    prévoit des mesures garantissant que toute correction de failles de sécu- rité n’entraînera pas de nouvelles failles.   24.4.3 Il est défini des directives régissant le signalement et le traitement des  failles. Ces directives:    fournissent aux utilisateurs du système des instructions sur la manière  de signaler au développeur toute faille de sécurité supposée;    fournissent aux utilisateurs du système des instructions sur la manière  de s’enregistrer auprès du développeur pour recevoir les rapports sur les  faille de sécurité et les correctifs;    indiquent les services à contacter pour l’envoi des rapports et des de- mandes de renseignements sur les problèmes de sécurité concernant le  logiciel.    24.5 Assurance qualité   Il est vérifié régulièrement et objectivement que les processus exécutés et les pro- duits associés correspondent à la description des processus, des normes et des procé- dures qui doivent être mis en œuvre. Les divergences font l’objet d’un suivi jusqu’à  leur élimination.   25. Qualité du code source et de la documentation   Le code source et la documentation répondent au moins aux critères suivants:   25.1 Traçabilité   25.1.1 Définition: propriété du logiciel qui fournit un fil conducteur depuis les  exigences jusqu’à la mise en œuvre.     Droits politiques   40   161.116   25.1.2 Toutes les exigences applicables au protocole cryptographique sont traçables  pour l’ensemble des résultats des opérations de travail liés au processus de  développement du logiciel.   25.1.3 Le lien entre les exigences juridiques et le protocole cryptographique, les  spécifications et la documentation de l’architecture est décrit.    25.2 Complétude   25.2.1 Définition: propriété du logiciel qui permet la mise en œuvre complète des  fonctions requises.   25.2.2 Le logiciel ne contient pas de références ambigües (entrée, fonction, sortie).  Le même terme est utilisé partout où un même élément est référencé.   25.2.3 Toutes les données référencées et toutes les fonctions utilisées sont définies  dans les spécifications.   25.2.4 Toutes les fonctions définies dans les spécifications sont utilisées.   25.2.5 Toutes les variantes possibles sont définies dans les spécifications pour  chaque élément de décision (par ex. exécution conditionnelle).   25.2.6 Tous les paramètres sont définis dans les spécifications et validés (pas de  passage implicite de paramètres).   25.2.7 Toutes les erreurs graves qui ont été signalées sont corrigées avant le pas- sage à l’étape suivante du cycle de développement.    25.2.8 Le protocole cryptographique, la spécification, l’architecture et le code  source sont alignés.    25.3 Cohérence   25.3.1 Définition: propriété du logiciel qui fournit des techniques et une notation  uniformes dans la conception et la mise en œuvre.   25.3.2 Les représentations figurant dans la documentation suivent une convention  établie par le développeur du logiciel.   25.3.3 Les fonctions et les variables suivent une convention de nommage établie  par le développeur du logiciel.   25.3.4 Le traitement des entrées et des sorties des fonctions suit une convention  établie par le développeur du logiciel.    25.3.5 Le traitement des erreurs suit une convention établie par le développeur du  logiciel.   25.3.6 Les types de variables utilisés sont cohérents.    25.4 Uniformité de la communication   25.4.1 Définition: propriété du logiciel qui permet l’utilisation de protocoles et de  routines d’interface standardisés.   25.4.2 Les règles régissant la communication avec d’autres systèmes sont définies.   25.4.3 La communication repose sur des méthodes standardisées.      Vote électronique. O de la ChF   41   161.116   25.5 Uniformité des données   25.5.1 Définition: propriété du logiciel qui permet d’utiliser une représentation  standardisée des données.   25.5.2 La représentation standardisée des données pour la communication avec  d’autres systèmes est définie de manière formelle.   25.5.3 Des normes de conversion entre les différentes représentations sont définies.   25.5.4 Les fonctions de conversion sont centralisées dans un seul module.   25.6 Facilité d’apprentissage   25.6.1 Définition: propriété du logiciel qui permet à l’utilisateur de se familiariser  facilement avec son fonctionnement.   25.6.2 Les personnes qui exploitent et utilisent le système sont formées et reçoivent  la documentation nécessaire.   25.6.3 La formation comprend la possibilité de s’entraîner sur un système prévu à  cet effet.   25.6.4 Des aides techniques sont facilement accessibles.   25.7 Opérabilité   25.7.1 Définition: propriété du logiciel qui facilite les interactions entre les utilisa- teurs et le système.   25.7.2 Le logiciel est convivial. La navigation se fait selon des schémas connus.   25.7.3 La partie client du système, telle qu’elle se présente à l’électeur, est con- forme à la norme d’accessibilité eCH-005913, à l’exception des exigences de  la norme relatives aux formes alternatives de communication prévues au  chapitre 2.4. Les cantons veillent à ce que cela soit attesté par un service  techniquement compétent.    25.8 Tolérance aux erreurs   25.8.1 Définition: propriété du logiciel qui permet la continuité des opérations dans  des conditions exceptionnelles.   25.8.2 Les erreurs sont détectées et traitées de sorte que le programme puisse  continuer de fonctionner sans interruption.   25.8.3 Le traitement des erreurs, y compris l’enregistrement dans le procès-verbal,  est fait au niveau le plus pertinent pour la continuité des opérations. Une er- reur qui ne peut être traitée à un niveau donné est transférée au niveau supé- rieur.   25.8.4 Des conditions de validité sont définies pour les paramètres d’entrée.   25.8.5 Tous les paramètres d’entrée sont vérifiés avant le début de l’exécution.       13 eCH-0059: Accessibility Standard, version 3.0 du 25.06.2020; disponible gratuitement  auprès de: association eCH, Mainaustrasse 30, Postfach, 8034 Zürich, www.ech.ch.     Droits politiques   42   161.116   25.9 Modularité   25.9.1 Définition: propriété du logiciel qui fournit une structure comprenant des  modules hautement indépendants.   25.9.2 Chaque module possède une responsabilité bien définie.    25.9.3 La responsabilité d’un module doit être restreinte et ciblée. Les responsabili- tés de deux modules ne doivent pas se chevaucher.    25.9.4 Les modules ne partagent pas de données par le biais d’une mémoire volatile  commune (par ex. variable globale).    25.10 Simplicité   25.10.1 Définition: propriété du logiciel qui permet la mise en œuvre des fonctions  de la manière la plus compréhensible possible. En général, il s’agit d’éviter  les pratiques qui augmentent la complexité.   25.10.2 Une approche top-down (structure hiérarchique) est adoptée dans la concep- tion.   25.10.3 La conception ne prévoit pas de fonction dupliquée entre les modules.   25.10.4 La conception ne prévoit pas de données de portée globale, c.-à-d. de don- nées pouvant être utilisées partout sans être passées en paramètres.   25.10.5 Les combinaisons booléennes complexes sont évitées autant que possible  dans le code source.   25.10.6 Les variables ne sont pas réutilisées pour d’autres usages que ceux prévus  initialement dans le code source.   25.10.7 Le nombre d’imbrications est limité autant que possible dans le code source.   25.10.8 La complexité cyclomatique et cognitive est limitée autant que possible dans  le code source.    25.11 Concision   25.11.1 Définition: propriété du logiciel qui permet la mise en œuvre dans le code  source d’une fonction avec le moins possible d’instructions.   25.11.2 Le code source ne contient pas de code mort.   25.11.3 Le code source ne contient pas de variables inutiles.   25.11.4 Le code source ne devrait pas contenir de duplications.   25.12 Intelligibilité   25.12.1 Définition: propriété du logiciel qui permet aux destinataires d’en déterminer  les objectifs, les hypothèses, les contraintes, les entrées, les sorties, les com- posants et le statut.   25.12.2 Les classes, les fonctions et les étapes de traitement complexes sont com- mentées dans le code source selon une convention établie par le développeur  du logiciel.     Vote électronique. O de la ChF   43   161.116   25.12.3 Les variables et les fonctions ont des noms évocateurs.   25.12.4 Le code source comprend une instruction par ligne, sauf si une répartition  sur plusieurs lignes permet d’améliorer la lisibilité. On évitera de saisir plu- sieurs instructions sur une seule ligne.    25.13 Instrumentation    25.13.1 Définition: propriété du logiciel qui permet d’en mesurer l’utilisation ou  d’identifier des erreurs.   25.13.2 Les tests unitaires14 couvrent tous les chemins possibles et les limites entre  valeurs autorisées et valeurs non autorisées des paramètres d’entrée.   25.13.3 Les tests d’intégration couvrent tous les modules.   25.13.4 Les scénarios de test système couvrent tous les modules.   25.13.5 Les erreurs et les informations nécessaires sont consignées dans des fichiers  journaux.    26. Critères de contrôle pour les systèmes et leur exploitation   26.1 Contrôle du protocole cryptographique (art. 10, al. 1, let. a)   26.1.1 Objet: Il est examiné:    si les exigences figurant à l’art. 5 en rel. avec les art. 6 à 8 et avec le  ch. 2 de l’annexe sont remplies; cette évaluation doit se faire notam- ment à l’aide des preuves de conformité cryptographiques et symbo- liques;    si le protocole cryptographique repose sur des protocoles et des élé- ments existants qui ont fait leurs preuves et dans quelle mesure;    si des approfondissements et des améliorations peuvent contribuer à  renforcer la sécurité, et lesquels.   26.1.2 Compétences: Le contrôle est effectué par des experts en cryptographie. Il  est commandé par la ChF, qui vérifie qu’il est exécuté dans le respect du  mandat.    26.1.3 Date du contrôle:    Un contrôle complet est effectué avant la première mise en service.    Le contrôle est répété après deux ou trois ans.    Le protocole cryptographique est soumis à un nouveau contrôle:   à chaque fois qu’il est modifié, ou   lorsque la recherche fait émerger de nouvelles connaissances per-  tinentes relatives à la sécurité des éléments cryptographiques utili- sés ou à la menace.        14 Un test unitaire consiste pour le programmeur à tester un module, indépendamment du  reste du programme, afin de s’assurer qu’il répond aux spécifications fonctionnelles et  qu’il fonctionne correctement en toutes circonstances. Cette vérification est considérée  comme essentielle pour les applications critiques.     Droits politiques   44   161.116   26.2 Contrôle du logiciel du système (art. 10, al. 1, let. b)   26.2.1 Objet: Il est examiné:    si le protocole cryptographique contrôlé en vertu du ch. 26.1 est mis en  œuvre; la mise en œuvre correcte des fonctions des composants fiables  sera soumise à un contrôle particulièrement approfondi;    si le logiciel du système remplit les exigences de la présente ordon- nance et contribue à la réalisation des objectifs fixés;    si la partie du système, telle qu’elle se présente à l’électeur, est con- forme à la norme eCH-0059 comme le prévoit le ch. 25.7.3; la vérifica- tion peut s’appuyer sur un certificat valide ou sur un rapport d’audit  ayant été établi par une institution reconnue par la ChF et attestant de la  conformité avec ladite norme.   26.2.2 Compétences: Le contrôle doit être effectué par des experts en cryptographie  et en développement de logiciels. Il est commandé par la ChF.    26.2.3 Date du contrôle:     Un contrôle complet est effectué avant la première mise en service.    Le contrôle est répété après deux ou trois ans.    Le logiciel du système est soumis à un nouveau contrôle à chaque mo- dification majeure est opérée, notamment:   après toute modification du protocole cryptographique;   après toute modification, dans le code source, des fonctions dont la   fiabilité est déterminante pour le caractère concluant des preuves  prévues dans le cadre de la vérifiabilité;    lorsque la recherche fait émerger de nouvelles connaissances per- tinentes relatives à la sécurité des éléments cryptographiques utili- sés ou à la menace;    lorsqu’il est renoncé à recourir à des mécanismes garantissant le  fonctionnement sûr de composants fiables au sens du ch. 2, ou que  des modifications majeures sont apportées à ces mécanismes.     26.3 Contrôle de la sécurité de l’infrastructure et de l’exploitation (art. 10, al. 1,  let. c)   26.3.1 Objet: Il est examiné:    si le système et son exploitation par le canton, par l’exploitant du sys- tème et par l’imprimerie répondent aux exigences de la présente ordon- nance et contribuent de façon appropriée à la réalisation des objectifs  fixés;    si les composants de base, comme le logiciel qui concourt à l’utilisation  sûre et indépendante des composants de contrôle, les systèmes  d’exploitation utilisés ou les serveurs utilisés correspondent aux meil- leurs standards reconnus.   26.3.2 Compétences: Le contrôle est effectué par des experts en cryptographie et en  exploitation de systèmes hautement sécurisés. Il est commandé par la ChF.      Vote électronique. O de la ChF   45   161.116   26.3.3 Date du contrôle:    – Un contrôle complet est effectué avant la première mise en service.   – Le contrôle est répété après deux ou trois ans.   – Un nouveau contrôle est effectué chaque fois qu’une modification ma- jeure est opérée, notamment:  – après une modification du protocole cryptographique;  – lorsqu’il est renoncé à recourir à des mécanismes garantissant le   fonctionnement sûr de composants fiables au sens du ch. 2, ou que  des modifications majeures sont apportées à ces mécanismes;   – en cas de modification majeure des processus ou de  l’infrastructure.   – Si des nouvelles versions de composants de base sont utilisés (nouveau ser- veur, patchs pour le système d’exploitation ou pour le logiciel qui concourt à  l’utilisation sûre et indépendante de composants fiables au sens du ch. 2), il  n’est pas nécessaire d’effectuer un nouveau contrôle pour autant que les  composants de base correspondent toujours aux meilleurs standards recon- nus.    26.4 Contrôle de la protection contre les tentatives d’intrusion dans  l’infrastructure (art. 10, al. 1, let. d)   26.4.1 Objet: Il est examiné si des experts mandatés par la ChF parviennent dans le  cadre de la participation à un test à pénétrer dans l’infrastructure du système  en ligne et ainsi à se ménager l’accès à des données importantes ou à prendre  le contrôle de fonctions importantes.     Les tests sont réalisés sur la base de vulnérabilités potentielles découvertes à  la suite d’une analyse méthodique des documents qui ont été publiés, en ver- tu notamment de l’art. 11.   26.4.2 Compétences: Le contrôle est effectué par des experts en sécurité. Il est  commandé par la ChF.    26.4.3  Date du contrôle:    – Un contrôle complet est effectué avant la première mise en service.   – Le contrôle est répété après deux ou trois ans.   – Le contrôle est effectué à chaque modification majeure de  l’infrastructure.   – Le contrôle est effectué en cas d’émergence de nouvelles connaissances  pertinentes relatives à la sécurité des moyens d’exploitation utilisés ou à  la menace.    26.5 Contrôle du système de management de la sécurité de l’information (art. 10,  al. 2)   26.5.1 Objet: Il est examiné si le SMSI de l’exploitant du système est conforme à la  norme ISO/IEC 27001:2013, Technologies de l’information – Techniques de  sécurité – Systèmes de management de la sécurité de l’information – Exi- gences. Le champ d’application du SMSI englobe toutes les unités organisa-    Droits politiques   46   161.116   tionnelles de l’exploitant du système qui sont responsables du système sur  les plans juridique, administratif et opérationnel.   26.5.2 Compétences: L’organisme de certification est accrédité par le Service  d’accréditation suisse (SAS) pour pouvoir effectuer des audits au sens de la  norme ISO/IEC 27001:2013, Technologies de l’information – Techniques de  sécurité – Systèmes de management de la sécurité de l’information – Exi- gences. Le contrôle est commandé par le canton ou par l’exploitant du sys- tème; le canton veille à ce qu’il soit effectué.   26.5.3 Durée de validité d’une pièce justificative: Les audits de renouvellement  sont effectués aux intervalles prescrits par la norme ISO/IEC 27001:2013,  Technologies de l’information – Techniques de sécurité – Systèmes de ma- nagement de la sécurité de l’information – Exigences. Un certificat valide et  la déclaration d’applicabilité (Statement of Applicability) sont présentés à  chaque utilisation. Si une nouvelle version de la norme ISO/IEC  27001:2013, Technologies de l’information – Techniques de sécurité – Sys- tèmes de management de la sécurité de l’information – Exigences est pu- bliée, la preuve que le SMSI dispose d’une certification valide conforme à la  nouvelle version doit être apportée au plus tard à l’échéance du délai transi- toire. Le champ d’application du SMSI ne peut être restreint à la faveur de  cette nouvelle certification.    	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Conditions à remplir pour obtenir l’agrément en vue de la tenue d’un scrutin électronique 	Art. 4 Appréciation des risques 	Art. 5 Exigences applicables à la vérifiabilité complète 	Art. 6 Caractère concluant des preuves 	Art. 7 Garantie du secret du vote et impossibilité d’établir des résultats partiels anticipés 	Art. 8 Exigences applicables à la partie fiable du système 	Art. 9 Mesures supplémentaires visant à réduire les risques 	Art. 10 Exigences applicables au contrôle 	Art. 11 Publication du code source et de la documentation du système et de son exploitation 	Art. 12 Modalités de publication 	Art. 13 Participation du public 	Art. 14 Responsabilité et compétences à l’égard du bon déroulement du scrutin électronique 	Art. 15 Documents à joindre aux demandes 	Art. 16 Autres dispositions 	Art. 17 Abrogation d’un autre acte 	Art. 18 Entrée en vigueur 	Annexe 	Exigences techniques et administratives applicables  au vote électronique 	1. Définitions 	2. Exigences applicables au protocole cryptographique pour la vérifiabilité complète (art. 5) 	3. Exigences applicables aux composants fiables au sens du ch. 2 et à leur exploitation 	4. Procédure de vote 	5. Préparation du scrutin 	6. Exigences applicables aux cartes de légitimation 	7. Exigences applicables aux imprimeries 	8. Information et assistance 	9. Ouverture et fermeture du canal de vote électronique 	10. Contrôle de conformité et enregistrement des suffrages définitifs 	11. Dépouillement de l’urne électronique 	12. Données confidentielles 	13. Menaces 	14. Détection et annonce d’incidents et de vulnérabilités en matière de sécurité; gestion des incidents en matière de sécurité et des améliorations 	15. Utilisation de mesures cryptographiques et gestion des clefs 	16. Échange d’informations électronique et physique sûr 	17. Tests du système 	18. Organisation de la sécurité des informations 	19. Gestion des ressources matérielles ou immatérielles 	20. Fiabilité du personnel 	21. Sécurité physique et sécurité liée à l’environnement 	22. Gestion de la communication et de l’exploitation 	23. Attribution, gestion et retrait des droits d’accès 	24. Développement et maintenance de systèmes d’information 	25. Qualité du code source et de la documentation 	26. Critères de contrôle pour les systèmes et leur exploitation