Document ID: 1d31dc12-1bd5-4891-95b3-782da03dbbf8

0.362.380.083   1    Échange de notes du 10 juillet 2019  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du  règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d’un réseau européen  d’officiers de liaison «Immigration»  (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 10 juillet 2019   (Etat le 10    juillet 2019)     Traduction       Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles, le 10 juillet 2019    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures  Bruxelles        La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 17 juin 2019, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:    «En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un ré- seau européen d’officiers de liaison «Immigration» (refonte)    Document du Conseil: PE-CONS 50/19   Date d’adoption: 14 juin 2019»2          RO 2019 2541   1 RS 0.362.31  2 Règlement (UE) 2019/1240 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif   à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration», version du  JO L 198 du 25.07.2019, p. 88–104.   0.362.380.083      Coopération avec l’UE  2  0.362.380.083   Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.  Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 17 juin 2019 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  L’entrée en vigueur de cet accord entraîne l’extinction de l’échange de notes du  16 mai 2011 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règle- ment (UE) no 493/2011 modifiant le règlement (CE) no 377/2004 relatif à la création  d’un réseau d’officiers de liaison «immigration» 3.  Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.      3 [RO 2011 2341]