Document ID: 052a9203-ee60-4452-b324-1afe1c0280d6

741.11    1    Loi  sur la circulation routière et l'imposition des véhicules  routiers et des bateaux9)    du 26 octobre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu les articles 105, alinéa 1, et 106, alinéas 2 et 3, de la loi fédérale du 19  décembre 1958 sur la circulation routière1),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale2),   vu l'article 121 de la Constitution cantonale2),      arrête :    SECTION 1 : Application de la législation fédérale   Compétence Article premier  Le Département de la Police3) et le Département de  l'Environnement et de l'Equipement sont chargés de l'application de la  législation fédérale sur la circulation routière.   Signalisation Art. 2  1 Il appartient à l'Etat de surveiller la signalisation et le marquage  des routes publiques.   2 L'Etat pourvoit à la signalisation et au marquage de ses propres routes.  Pour les routes communales et pour les routes publiques appartenant à  des propriétaires privés, cette tâche incombe aux communes.   3 Les communes requerront l'approbation de l'Etat en ce qui concerne :   a) la réglementation des conditions de priorité;  b) les interdictions de circuler;  c) les limitations du poids et des dimensions des véhicules;  d) les limitations de vitesse;  e) le marquage de cases de stationnement sur les routes principales.   4 L'Etat et les communes peuvent, au besoin, utiliser des biens-fonds  privés pour placer des signaux.      741.11    2   Recours Art. 3  1 Les décisions prises en matière de circulation routière peuvent  faire l'objet d'un recours auprès du juge administratif conformément au  Code de procédure administrative4).7)   2 …8)   3 Les prescriptions spéciales de procédure du droit fédéral sont réservées.    SECTION 2 : Prescriptions complémentaires sur la circulation  routière   Compétence Art. 4  Le Gouvernement édicte des prescriptions complémentaires pour  autant qu'aucun droit fédéral n'existe en la matière.   Police de la  circulation   Art. 5  1 L'exercice de la police de la circulation incombe aux organes de la  police de l'Etat. Le Gouvernement a qualité pour conférer aux communes  ou à d'autres organisations certaines attributions relevant de la police de la  circulation.   2 Lors des travaux de construction et d'entretien des routes, l'exercice de la  police de la circulation incombe aussi au personnel de l'Etat et des  communes chargé de surveiller et d'entretenir les routes. L'Etat et les  communes peuvent déléguer ces attributions sous leur surveillance à  l'entreprise de construction ou à une autre organisation.   Manifestations  sur et hors de la  voie publique   Art. 612)  Les manifestations et les compétitions, même pédestres, sur et  hors de la voie publique ne sont admises qu'avec l'autorisation de l'autorité  compétente.   Examens  médicaux et  expertises   Art. 712)  Les examens médicaux et expertises des conducteurs de  véhicules automobiles, prescrits par le droit fédéral, sont confiés à des  médecins-conseils ou à des instituts spécialisés reconnus par l'autorité  compétente.   Perception  ultérieure des  taxes   Art. 8  Celui qui, en commettant une infraction aux prescriptions de la  circulation, élude l'obligation d'acquitter une taxe, peut être astreint à la  payer après coup en procédure pénale.      741.11    3      Plaques de  contrôle   Art. 8a11)  1 Chaque véhicule automobile est muni de plaques de contrôle,  remises en prêt.     2 Nul ne peut prétendre à l'attribution d'un numéro d'immatriculation  particulier.   3 L'attribution de numéros d'immatriculation particuliers sur demande du  détenteur ou par voie d'enchères est réglée par voie d'ordonnance.    SECTION 3 : Imposition des véhicules routiers et des bateaux9)   Principe Art. 9  1 Les véhicules routiers qui circulent sur la voie publique et dont le  lieu de stationnement est dans le canton du Jura sont soumis à un impôt  calculé en fonction du poids total du véhicule et du nombre de jours  pendant lesquels ce dernier a été autorisé à circuler.   2 Les bateaux munis du signe distinctif jurassien sont soumis à un impôt  calculé en fonction de la puissance propulsive de leur moteur ou de la  surface vélique. Le poids maximal du bateau peut également être pris en  compte.10)   Buts Art. 10  Le produit de l'impôt est affecté exclusivement :   a) à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des routes cantonales  et des routes nationales qui traversent le territoire jurassien;   b) aux subventions pour la construction des routes communales dans la  mesure prévue par la législation sur la construction et l'entretien des  routes.      Application Art. 11  Le Parlement fixe par voie de décret les bases d'imposition et  règle l'échelonnement ainsi que la perception et l'affectation des impôts.    SECTION 4 : Taxe en faveur de la protection de l'environnement5)    Art. 125)      741.11    4       SECTION 5 : Utilisation de véhicules à moteur hors de la voie  publique   Principe Art. 13  1 Aux termes de la législation fédérale sur la circulation routière,  l'utilisation de véhicules à moteur hors de la voie publique est en principe  interdite.   Exceptions  générales   2 Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les véhicules à moteur  utilisés par :   a) l'armée, la protection civile, les organes de secours en cas de  catastrophes et de la défense;   b) la police, les services de défense contre le feu et de lutte contre la  pollution par les hydrocarbures;   c) le service sanitaire, le service de sauvetage, le service d'assistance  médicale;      d) l'agriculture et la sylviculture, y compris l'horticulture;  e) le service des bâtiments et des ponts et chaussées, y compris   l'entretien des routes;  f) la construction et l'entretien d'installations;  g) le trafic interne des entreprises;  h) l'accès dans les limites de terrains privés;  f) la formation des conducteurs de véhicules automobiles.     Autres  exceptions   3 Le Gouvernement édicte les prescriptions d'exécution et détermine le  mode, l'ampleur et les conditions des autorisations d'exception.    SECTION 6 : Dispositions finales   Exécution Art. 14  Le Gouvernement est chargé de l'exécution et de la promulgation  des prescriptions d'exécution nécessaires, sous réserve du décret du  Parlement.      741.11    5      Entrée en  vigueur   Art. 15  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente loi.    Delémont, le 26 octobre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) RS 741.01  2) RSJU 101  3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   4) RSJU 175.1  5) Abrogé par l'art. 51 de la loi du 24 mars 1999 sur les déchets, en vigueur depuis le   1er juillet 1999  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 3 septembre 2003, en vigueur depuis le   1er janvier 2004  8) Abrogé par le ch. l de la loi du 3 septembre 2003, en vigueur depuis le 1er janvier 2004  9) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 3 décembre 2003, en vigueur depuis   le 1er mars 2004  10) Introduit par le ch. l de la loi du 3 décembre 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004  11) Introduit par le ch. I de la loi du 19 décembre 2008, en vigueur depuis le 1er avril 2009  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 février 2014, en vigueur depuis le 1er juin   2014      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    741.11    6