Document ID: ead697ab-c36c-490b-92d5-d44a7342b2b2

Convention administrative sur la réalisation du projet d'élaboration d'un plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique germanophone (convention de projet Lehrplan 21)   1  439.62-1  Convention administrative sur la réalisation du projet d'élaboration d'un  plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique  germanophone (convention de projet Lehrplan 21)  du 18.03.2010 (état au 01.08.2010)  Les cantons germanophones et plurilingues  signataires de cette convention  conviennent de ce qui suit:   Lors de l'assemblée plénière du 9 mars 2006, les directeurs et directrices de l'instruction publique des cantons germanophones et plurilingues ont lancé un projet pour l'élaboration des bases conceptuelles d'un plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique. Lorsque ces bases conceptuelles seront établies, une nouvelle décision sera prise quant au projet d'élaboration du plan d'études. Par la présente convention administrative, les cantons qui prennent part à ce projet règlent l'élaboration du plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique.  Art.  1 Principe/But 1 Les  cantons  qui  ont  signé  cette  convention  –  appelés  ci-après  cantons signataires – élaborent un plan d'études pour l'école obligatoire dans le cadre d'un projet commun. 2 La présente convention règle l'organisation, la réalisation et le financement du projet.  Art.  2 Réalisation du projet 1 La Conférence des cantons signataires décrit  la mission du projet dans un mandat de projet,  dans lequel elle définit  l'organisation du projet et règle la composition et les compétences des organes du projet. 2 La Conférence des cantons signataires détermine les bases conceptuelles du plan d'études; celles-ci ont valeur de prescription légale contraignante pour la réalisation du projet. 3 Le  secrétariat  des  régions  germanophones  de  la  CDIP est  chargé  de  la réalisation du projet.  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-50      439.62-1  2  Art.  3 Conférence des cantons signataires 1 Le  projet  est  placé  sous  la  surveillance  de  la  Conférence  des  cantons signataires. Celle-ci se compose des directeurs et directrices de l'instruction publique des cantons signataires. 2 La conférence se constitue elle-même et siège au minimum une fois par an. 3 La Conférence des cantons signataires est compétente pour:  a approuver le mandat, l'organisation et la planification du projet; b approuver le budget du projet, les comptes annuels et le décompte global; c prendre les décisions sur les bases conceptuelles; d prendre les décisions sur les principaux jalons du projet, en particulier:  1. la structure générale du plan d'études, 2. la  remise  du  projet  de  plan  d'études  aux  cantons  et  au  corps  enseignant en vue d'une consultation; 3. la remise du projet de plan d'études définitif aux cantons en vue de  sa mise en œuvre; e l'admission de nouveaux cantons à la présente convention après le début  du projet et l'octroi des droits d'utilisation aux cantons n'ayant pas adhéré à la présente convention, et  f l'institution du groupe de pilotage du projet et l'élection de son président ou de sa présidente.  4 Les décisions visées à l'alinéa 3, lettres a à d requièrent la majorité des deux tiers des membres. Toutes les autres décisions sont prises à la majorité simple des personnes présentes ayant le droit de vote.  Art.  4 Droits d'utilisation des résultats du projet 1 Les  droits  d'auteur  sur  les  produits  du  projet  reviennent  aux  cantons signataires. La Conférence des cantons signataires décide de l'octroi ou de la transmission de droits à des tiers. 2 Tous les  cantons  signataires  ont  le  droit  d'utiliser  les  produits  développés dans le cadre de ce projet, et en particulier celui d'introduire dans leur canton le plan d'études élaboré. La décision d'introduire le plan d'études dans le canton ainsi que l'élaboration des adaptations et ajouts éventuels nécessaires à cette fin sont du ressort des cantons, qui en assurent le financement. 3 Les droits d'utilisation sur les produits du projet ne peuvent être octroyés aux cantons  n'ayant  pas  pris  part  au  projet  que  dans  la  mesure  où  ceux-ci participent intégralement aux frais de développement du plan d'études. L'octroi des droits d'utilisation est réglé par contrat.       3  439.62-1  Art.  5 Financement 1 Un budget de 6 millions de francs a été fixé pour la durée prévue du projet qui s'étend d'octobre 2010 à mars 2014. 2 Les frais du projet sont pris en charge par les cantons signataires en fonction de  leur  chiffre  de  population  figurant  dans  les  statistiques  fédérales  (état: 31.12.2008).  Pour les cantons de Berne, de Fribourg et  du Valais,  seule la partie germanophone du canton est prise en compte pour la répartition des frais, conformément à la clé de répartition de la CDIP. 3 Les coûts sont facturés aux cantons par tranches annuelles. 4 Le secrétariat tient sa propre comptabilité sur le projet et présente chaque année un décompte intermédiaire à la Conférence des cantons signataires et un décompte final à l'issue du projet. 5 Les  cantons  qui  signent  la  présente  convention  après  le  début  du  projet doivent participer au financement du projet dans sa totalité, conformément à la clé de financement.  Art.  6 Dispositions finales 1 Les  cantons  communiquent  leur  adhésion  à  la  présente  convention  au secrétariat. 2 La  réalisation  du  projet  implique  que  les  cantons  germanophones  ou plurilingues qui ont adhéré au concordat HarmoS au moment de la décision de lancement du projet aient signé la présente convention. Elle suppose aussi que les  cantons  signataires  représentent  au  moins  deux  tiers  de  la  population suisse alémanique conformément à la clé de financement. 3 La  Conférence  des  cantons  signataires  décide  du  lancement  du  projet d'élaboration. 4 Toute modification de la convention requiert l'accord écrit de l'ensemble des cantons signataires.  Berne, le 18 mars 2010 Au nom de l'Assemblé plénière des régions  germanophones de la Conférence suisse  des directeurs cantonaux de l'instruction  publique, le président: Anton Schweingruber le chef du secrétariat: Christoph Mylaeus       439.62-1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.03.2010 01.08.2010 Texte législatif première version 10-50       5  439.62-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.03.2010 01.08.2010 première version 10-50