Document ID: d1b976fe-270f-4cf9-a7ea-fa3c2b55c70b

RS 0.451.451   1   Texte original   Protocole  en vue d’amender la Convention  relative aux zones humides d’importance internationale  particulièrement comme habitats de la sauvagine   Conclu à Paris le 3 décembre 1982  Signé par la Suisse le 30 mai 19841  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1986    (Etat le 11    juillet 2016)     Les Parties contractantes,   considérant que l’efficacité de la Convention relative aux zones humides d’impor- tance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine à Ramsar le 2  février 19712 (appelée ci-après «la Convention») requiert d’augmenter le nombre de  Parties contractantes;   consciente de ce que l’addition de versions authentiques faciliterait une participation  plus large à la Convention;   considérant, de plus, que le texte de la Convention ne prévoit pas de procédure  d’amendement, ce qui rend difficile tout amendement du texte qui pourrait être jugé  nécessaire;   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1   L’article suivant sera inséré entre l’art. 10 et l’art. 11 de la Convention:   . . . 3   Art. 2   Les mots «le texte anglais servant de référence en cas de divergence d’inter- prétation» contenus dans la clause qui suit l’art. 12 de la Convention, sont remplacés  par les mots «tous les textes étant également authentiques».   Art. 3   Le texte corrigé de la version originale française de la Convention est reproduit en  annexe au présent Protocole.        RO 1987 380   1 Sans réserve de ratification.  2 RS 0.451.45  3 La mod. peut être consultée au RO 1987 380.   0.451.451    Protection de la nature et du paysage   2   0.451.451   Art. 4   Le présent Protocole sera ouvert à la signature à partir du 3 décembre 1982 au siège  de l’UNESCO à Paris.   Art. 5   1.  Tout Etat visé à l’art. 9, par. 2, de la Convention peut devenir Partie contractante  au Protocole par:   a) signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;   b) signature soumise à ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratifi- cation, acceptation ou approbation;   c) adhésion.   2.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion sont effectuées par le  dépôt d’un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès  du Directeur général de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science  et la culture (appelée ci-après «le Dépositaire»).   3.  Tout Etat qui devient Partie contractante à la Convention après l’entrée en  vigueur du présent Protocole est considéré comme étant Partie à la Convention telle  qu’amendée par le Protocole, à moins qu’il n’ait exprimé une intention différente au  moment du dépôt de l’instrument auquel l’art. 9 de la Convention se réfère.   4.  Tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole sans être Partie  contractante à la Convention, est considéré comme Partie à la Convention telle  qu’amendée par le présent Protocole, et ce, à partir de la date d’entrée en vigueur du  présent Protocole pour cet Etat.   Art. 6   1.  Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant  la date à laquelle deux tiers des Etats qui sont Parties contractantes à la Convention à  la date à laquelle le présent Protocole est ouvert à la signature l’ont signé sans  réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou l’ont ratifié, accepté, approuvé  ou y ont adhéré.   2.  En ce qui concerne tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole  après la date de son entrée en vigueur de la manière décrite aux par. 1 et 2 de l’art. 5  ci-dessus, le Protocole entre en vigueur à la date de sa signature sans réserve de  ratification, acceptation ou approbation, ou de sa ratification, acceptation, approba- tion ou adhésion.   3.  En ce qui concerne tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole  de la manière décrite aux par. 1 et 2 de l’art. 5 ci-dessus pendant la période allant de  l’ouverture du présent Protocole à la signature à son entrée en vigueur, le présent  Protocole entre en vigueur à la date déterminée par le par. 1 ci-dessus.     Zones humides d’importance internationale   particulièrement comme habitats de la sauvagine   3   0.451.451   Art. 7   1.  Le texte original du présent Protocole en langues anglaise et française, chacune  de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Dépositaire qui  en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats qui l’auront signé ou  qui auront déposé un instrument d’adhésion.   2.  Le Dépositaire informera dès que possible toutes les Parties contractantes à la  Convention et tous les Etats qui ont signé et ont accédé au présent Protocole:   a) des signatures du présent Protocole;   b) du dépôt d’instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du  présent Protocole;   c) du dépôt d’instruments d’adhésion au présent Protocole;   d) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole.   3.  Lorsque le présent Protocole entrera en vigueur, le Dépositaire procédera à son  enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies, en conformité avec  l’art. 102 de la Charte4.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole.   Fait à Paris le 3 décembre 1982.   (Suivent les signatures)       4 RS 0.120     Protection de la nature et du paysage   4   0.451.451   Annexe   Texte corrigé de la version originale française   … 5       5 La correction peut être consultée au RO 1987 380.     Zones humides d’importance internationale   particulièrement comme habitats de la sauvagine   5   0.451.451   Champ d’application le 11 juillet 20166      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans réserve  de ratification (Si)   Entrée en vigueur       Afrique du Sud 26 mai 1983 Si 1er octobre 1986  Albanie 31 octobre 1995 A 29 février 1996  Allemagne 13 janvier 1983 Si 1er octobre 1986  Antigua-et-Barbuda   2 juin 2005 A   2 octobre 2005  Argentine   4 mai 1992   4 septembre 1992  Arménie   6 juillet 1993 A   6 novembre 1993  Australie 12 août 1983 A 1er octobre 1986  Autriche 18 décembre 1992 18 décembre 1992  Azerbaïdjan 21 mai 2001 A 21 septembre 2001  Bahamas   7 février 1997   7 juin 1997  Bahreïn 27 octobre 1997 A 27 février 1998  Bangladesh 21 mai 1992 A 21 septembre 1992  Barbade 12 décembre 2005 A 12 avril 2006  Bélarus 10 septembre 1999 S 21 décembre 1991  Belize 22 avril 1998 A 22 août 1998  Bénin 24 janvier 2000 A 24 mai 2000  Bhoutan   7 mai 2012 A   7 septembre 2012  Bolivie 27 juin 1990 A 27 octobre 1990  Botswana   9 décembre 1996 A   9 avril 1997  Brésil 24 mai 1993 A 24 septembre 1993  Bulgarie 27 février 1986 Si 1er octobre 1986  Burkina Faso 27 juin 1990 A 27 octobre 1990  Burundi   5 juin 2002 A   5 octobre 2002  Cambodge 23 juin 1999 A 23 octobre 1999  Cameroun 20 mars 2006 A 20 juillet 2006  Canada   2 juin 1983 Si 1er octobre 1986  Cap-Vert 18 juillet 2005 18 novembre 2005  Chili 14 février 1985 1er octobre 1986  Chine 31 mars 1992 A 31 juillet 1992      Hong Kong a   9 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre 11 juillet 2001 A 11 novembre 2001  Colombie 18 juin 1998 A 18 octobre 1998  Comores   9 février 1995 A   9 juin 1995  Congo (Brazzaville) 18 juin 1998 A 18 octobre 1998  Congo (Kinshasa) 18 janvier 1996 A 18 mai 1996       6 RO 1987 390 1008, 1989 185, 1990 1193, 1991 969, 2004 3247, 2005 1523, 2006 4253,  2008 2175, 2010 3637, 2013 2299, 2016 2763.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites)     Protection de la nature et du paysage   6   0.451.451      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans réserve  de ratification (Si)  Entrée en vigueur       Corée (Sud) 28 mars 1997 A 28 juillet 1997 Costa Rica 27 décembre 1991 27 avril 1992 Côte d’Ivoire 27 février 1996 A 27 juin 1996 Cuba 12 avril 2001 12 août 2001 Danemark   3 décembre 1982 Si 1er octobre 1986 Djibouti 22 novembre 2002 A 22 mars 2003 Egypte   9 septembre 1988 A   9 septembre 1988 El Salvador 22 janvier 1999 22 mai 1999 Emirats arabes unis 29 août 2007 A 29 décembre 2007 Equateur   7 septembre 1990 A   7 janvier 1991 Espagne 27 mai 1987 27 mai 1987 Estonie 29 mars 1994 29 juillet 1994 Etats-Unis 18 décembre 1986 18 décembre 1986 Fidji 11 avril 2006 A 11 août 2006 Finlande 15 mai 1984 1er octobre 1986 France 26 juillet 1984 1er octobre 1986 Gabon 30 décembre 1986 Si 30 avril 1987 Gambie 16 septembre 1996 16 janvier 1997 Géorgie   7 février 1997 A   7 juin 1997 Ghana 22 février 1988 A 22 juin 1988 Grèce   2 juin 1988 A   2 juin 1988 Grenade 22 mai 2012 22 septembre 2012 Guatemala 26 juin 1990 A 26 octobre 1990 Guinée 18 novembre 1992 A 18 mars 1993 Guinée équatoriale   2 juin 2003 A   2 octobre 2003 Guinée-Bissau 14 mai 1990 A 14 mai 1990 Honduras 23 juin 1993 A 23 octobre 1993 Hongrie 28 août 1986 A 1er octobre 1986 Iles Marshall 13 juillet 2004 A 13 novembre 2004 Inde   9 mars 1984 A 1er octobre 1986 Indonésie   8 avril 1992 A   8 août 1992 Iran 29 avril 1986 A 1er octobre 1986 Iraq 17 octobre 2007 A 17 février 2008 Irlande 15 novembre 1984 Si 1er octobre 1986 Islande 11 juin 1986 Si 1er octobre 1986 Israël 12 novembre 1996 12 mars 1997 Italie 27 juillet 1987 27 juillet 1987 Jamaïque   7 octobre 1997 A   7 février 1998 Japon 26 juin 1987 A 26 juin 1987 Jordanie 15 mars 1984 Si 1er octobre 1986 Kazakhstan   2 janvier 2007 A   2 mai 2007 Kenya   5 juin 1990 A   5 octobre 1990    Zones humides d’importance internationale   particulièrement comme habitats de la sauvagine   7   0.451.451      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans réserve  de ratification (Si)   Entrée en vigueur       Kirghizistan 12 novembre 2002 A 12 février 2003  Koweït   5 mai 2015 A   5 septembre 2015  Lesotho 1er juillet 2004 A 1er novembre 2004  Lettonie 25 juillet 1995 A 25 novembre 1995  Liban 16 avril 1999 A 16 août 1999  Libéria   2 juillet 2003 A   2 novembre 2003  Libye   5 avril 2000 A   5 août 2000  Liechtenstein   6 août 1991 A   6 décembre 1991  Lituanie 20 août 1993 A 20 décembre 1993  Luxembourg 15 avril 1998 15 août 1998  Madagascar 25 septembre 1998 A 25 janvier 1999  Malaisie 10 novembre 1994 10 mars 1995  Malawi 14 novembre 1996 A 14 mars 1997  Malte 30 septembre 1988 A 30 septembre 1988  Maroc   3 octobre 1985 Si 1er octobre 1986  Maurice 30 mai 2001 30 septembre 2001  Mauritanie 31 mai 1989 A 31 mai 1989  Mexique   4 juillet 1986 A 1er octobre 1986  Moldova 20 juin 2000 A 20 octobre 2000  Monaco 20 août 1997 20 décembre 1997  Mongolie   8 décembre 1997 A   8 avril 1998  Monténégro 26 avril 2007 S   3 juin 2006  Mozambique   3 août 2004 A   3 décembre 2004  Myanmar 17 novembre 2004 A 17 mars 2005  Namibie 23 août 1995 A 23 décembre 1995  Népal 17 décembre 1987 A 17 avril 1988  Nicaragua 30 juillet 1997 A 30 novembre 1997  Niger 30 avril 1987 Si 30 août 1987  Nigéria   2 octobre 2000 A   2 février 2001  Norvège   3 décembre 1982 Si 1er octobre 1986  Nouvelle-Zélande   9 février 1987 Si   9 février 1987  Oman 19 avril 2013 A 19 août 2013  Ouganda   4 mars 1988   4 juillet 1988  Ouzbékistan   8 octobre 2001 A   8 février 2002  Pakistan 13 août 1985 A 1er octobre 1986  Palaos 18 octobre 2002 A 18 février 2003  Panama 26 novembre 1990 A 26 novembre 1990  Papouasie-Nouvelle-Guinée 16 mars 1993 A 16 juillet 1993  Paraguay   7 juin 1995   7 octobre 1995  Pays-Bas 12 octobre 1983 1er octobre 1986      Aruba 12 octobre 1983 1er octobre 1986     Protection de la nature et du paysage   8   0.451.451      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans réserve  de ratification (Si)  Entrée en vigueur           Curaçao 12 octobre 1983 1er octobre 1986     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 12 octobre 1983 1er octobre 1986     Sint Maarten 12 octobre 1983 1er octobre 1986 Pérou 30 mars 1992 30 mars 1992 Philippines   8 juillet 1994 A   8 novembre 1994 Pologne   8 février 1984 A 1er octobre 1986 Portugal 18 décembre 1984 A 1er octobre 1986 République centrafricaine   5 décembre 2005 A   5 avril 2006 République dominicaine 15 mai 2002 A 15 septembre 2002 République tchèque 26 mars 1993 S 1er janvier 1993 Roumanie 21 mai 1991 A 21 mai 1991 Royaume-Uni* 19 avril 1984 1er octobre 1986     Akrotiri et Dhekelia 28 juin 2002 A 28 octobre 2002     Bermudes 19 avril 1984 1er octobre 1986     Gibraltar 19 avril 1984 1er octobre 1986     Guernesey   8 septembre 1998   8 janvier 1999     Iles Cayman 19 avril 1984 1er octobre 1986      Iles Falkland et dépendances     (Géorgie du Sud et îles      Sandwich du Sud) 19 avril 1984 1er octobre 1986     Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,      Henderson et Pitcairn) 19 avril 1984 1er octobre 1986     Iles Turques et Caïques 19 avril 1984 1er octobre 1986     Jersey 19 avril 1984 1er octobre 1986     Montserrat 19 avril 1984 1er octobre 1986      Sainte-Hélène et       dépendances (Ascension et     Tristan da Cunha) 19 avril 1984 1er octobre 1986     Territoire britannique de      l’Océan Indien   8 septembre 1998   8 janvier 1999 Russie 11 février 1992 A 11 février 1992 Rwanda 1er décembre 2005 A 1er avril 2006 Sainte-Lucie 19 février 2002 A 19 juin 2002 Samoa   6 octobre 2004 A   6 février 2005 Sao Tomé-et-Principe 21 août 2006 A 21 décembre 2006 Sénégal 15 mai 1985 1er octobre 1986 Seychelles 22 novembre 2004 A 22 mars 2005 Sierra Leone 13 décembre 1999 A 13 avril 2000 Slovaquie 31 mars 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie 13 avril 2004 A 13 août 2004 Soudan   7 janvier 2005 A   7 mai 2005    Zones humides d’importance internationale   particulièrement comme habitats de la sauvagine   9   0.451.451      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans réserve  de ratification (Si)   Entrée en vigueur       Soudan du Sud 10 juin 2013 A 10 juin 2013  Sri Lanka 15 juin 1990 A 15 octobre 1990  Suède   3 mai 1984 Si 1er octobre 1986  Suisse 30 mai 1984 Si 1er octobre 1986  Syrie   5 mars 1998 A   5 juillet 1998  Tadjikistan 18 juillet 2001 A 18 novembre 2001  Tanzanie 13 avril 2000 A 13 août 2000  Tchad 13 juin 1990 13 octobre 1990  Thaïlande 13 mai 1998 13 septembre 1998  Togo   4 juillet 1995 A   4 novembre 1995  Trinité-et-Tobago 21 décembre 1992 A 21 avril 1993  Tunisie 15 mai 1987 A 15 mai 1987  Turkménistan   3 mars 2009 A   3 juillet 2009  Turquie 13 juillet 1994 A 13 novembre 1994  Ukraine 15 juillet 1997 S 11 février 1977  Venezuela 23 novembre 1988 A 23 novembre 1988  Vietnam 20 septembre 1988 A 20 janvier 1989  Yémen   8 octobre 2008 A   8 février 2008  Zambie 28 août 1991 A 28 décembre 1991  Zimbabwe   3 janvier 2013 A   3 mai 2013     * Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais  peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l'UNESCO:  www.unesco.org/new/fr/unesco ou obtenus à la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Du 1er oct. 1986 au 30 juin 1997, le protocole était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juil. 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République  populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 9 juin 1997, le Protocole est  également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.     Protection de la nature et du paysage   10   0.451.451