Document ID: cdb80037-e4cf-445b-bcd9-e6ea81f0189c

Règlement régissant la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances   173.400  Règlement régissant la procédure devant le Tribunal  cantonal des assurances  du 02.10.2001 (état 01.02.2002)  Le Tribunal cantonal  vu l'article 13 alinéa 5 de la loi d'organisation judiciaire du 27 juin 2000;  décide:  Art.  1 Compétence  1 La cour des assurances du Tribunal cantonal (art. 21 al. 3 let. b du règle- ment  d'organisation  des  tribunaux  valaisans;  ROT)  constitue  le  Tribunal  cantonal des assurances. 2 Elle connaît  des causes que le droit fédéral, les lois d'application canto- nales et le droit cantonal mettent dans la compétence du Tribunal cantonal  des assurances.  Art.  2 Organisation  1 L'organisation et le fonctionnement de la cour des assurances sont réglés  selon les dispositions du ROT.  Art.  3 Procédure  1 Sous réserve de dispositions procédurales spéciales de droit  fédéral ou  cantonal, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives du 6 octobre 1976 (LPJA), valables pour la procédure devant le Tri- bunal cantonal, sont applicables par analogie aux recours portés devant la  cour des assurances. 2 Sous réserve de dispositions spéciales de procédure du droit fédéral ou  cantonal, les dispositions de la LPJA valables pour la procédure devant le  Tribunal cantonal sont applicables par analogie aux actions introduites de- vant la cour des assurances.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    173.400  Art.  4 Exceptions  1 Le Tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties. Il peut réformer la  décision au détriment du recourant ou lui accorder plus que requis. Dans  de tels cas, l'occasion de se prononcer doit être accordée aux parties. 2 L'article 61a LPJA n'est pas applicable.  Art.  5 Dispositions finales et transitoires  1 Les procédures déjà introduites lors de l'entrée en vigueur du présent rè- glement sont poursuivies selon le nouveau droit. 2 Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent règlement et no- tamment  l'ordonnance concernant  la  procédure  de  recours  contre  les  caisses de compensation et les caisses-maladie du 3 mars 1966. 3 Le présent règlement est soumis à l'approbation du Grand Conseil. Le Tri- bunal cantonal fixe la date de son entrée en vigueur.  2    173.400  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.10.2001 01.02.2002 Acte législatif première  version  RO/AGS 2002 f 152 | d  119  3    173.400  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 02.10.2001 01.02.2002 première  version  RO/AGS 2002 f 152 | d  119  4   	Art. 1 Compétence 	Art. 2 Organisation 	Art. 3 Procédure 	Art. 4 Exceptions 	Art. 5 Dispositions finales et transitoires