Document ID: 4c828d34-49e9-48b2-b157-717763c83652

____________________________________________________   152.105      1   21  mars  2018     Arrêté  relatif à la coordination et la mise en œuvre de la stratégie  de politique foncière et immobilière cantonale             État au  1  er  avril 2018   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE),  du 22 mars 1983  1)  ;   vu le règlement d’organisation du Département des finances et de la santé  (RO-DFS), du 13 novembre 2013  2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier     1 Le présent arrêté règle la mise en œuvre et la coordination   de la stratégie de politique foncière et immobilière cantonale décidée par le  Conseil d’État.   2 Il institue à cet effet une commission interdépartementale (ci-après : la   commission) pour les questions stratégiques et une cellule de coordination (ci- après : la cellule foncière) pour les questions opérationnelles.     Art. 2   Sous réserve des compétences du Conseil d’État ou du Grand Conseil,  la commission est compétente pour :   a) se prononcer, avant transmission au Conseil d’État, sur la stratégie  mentionnée à l’article 5, alinéa 1, lettre a du présent arrêté élaborée par la  cellule foncière ;    b) traiter des questions de principe de la politique foncière et immobilière de  l’État (lignes directrices, principes de mise en œuvre, modèles de bonnes  pratiques, etc.) ;    c) valider les directives émises par la cellule foncière ;   d) préaviser au besoin à l’attention du Conseil d’État les démarches foncières  concrètes qui requièrent une coordination interdépartementale.      Art. 3     1 La commission interdépartementale est composée :    a) du chef ou de la cheffe du Département des finances et de la santé ;    b) du chef ou de la cheffe du Département du développement territorial et de  l’environnement ;    c) des chef-fe-s des services gestionnaires et support membres de la cellule  foncière ;                                                     FO 2018 N  o  19   1)  RSN 152.100   2)  RSN 152.100.04   Objet     Compétence de la  commission    Composition de la  commission      152.105      2   d) du ou de la responsable de la coordination de la cellule foncière.    2 Elle est présidée par le chef ou la cheffe du département auquel est rattaché-  e le-la responsable de la coordination de la cellule foncière.      Art. 4     1 La commission se réunit en principe deux fois par année.    2 Un ordre du jour est transmis aux membres de la commission   interdépartementale sept jours au plus tard avant la séance.    3 Le procès-verbal rédigé par le ou la responsable de la coordination résume   les décisions prises et est transmis à tous les membres.      Art. 5     1 La cellule foncière assume les tâches suivantes :    a) elle élabore et propose au Conseil d’État une stratégie cantonale globale et  cohérente pour satisfaire aux besoins fonciers et immobiliers cantonaux ;   b) elle assure une gestion coordonnée et efficiente des biens-fonds  appartenant à l’État notamment au moyen d’un inventaire commun ;    c) elle met ses compétences à disposition des services cantonaux dont les  objectifs de politique sectorielle requièrent des biens-fonds ;   d) elle préavise les projets d’acquisition, de vente, d’échange, d’octroi de droits  réels restreints des biens-fonds de l’État ou de ceux l’intéressant et en  définit les processus ;    e) elle favorise l’échange d’expériences entre ses membres, recense les  meilleures pratiques  et veille à leur diffusion ;    f) elle tient les statistiques de tous les mouvements des biens-fonds et des  bâtiments intéressant l’État.    2 Elle définit notamment les modalités précises des tâches mentionnées à   l’alinéa précédent, en particulier celles relevant de sa coordination et celles  laissées à la seule responsabilité des services.    3 Elle soumet à validation de la commission interdépartementale lesdites   modalités.     Art. 6     1 La cellule foncière est constituée du ou de la responsable de sa   coordination et des collaborateurs des services gestionnaires et des services  support.   2 Sont considérés comme services gestionnaires :    a) le service de l’agriculture ;  b) le service des bâtiments ;  c) le service de l’économie ;  d) le service de la faune, des forêts et de la nature ;  e) le service des ponts et chaussées ;  f) le service de la sécurité civile et militaire ;   g) le/la responsable de la coordination de la cellule foncière.    3 Sont intégrés à la cellule foncière en raison de leurs compétences et de leurs   missions utiles à la stratégie foncière et immobilière cantonale les services  support suivants :    a) le service de l’aménagement du territoire ;   b) le service financier ;  c) le service de la géomatique et du registre foncier ;    Fonctionnement  de la commission   Compétences de  la cellule    Composition de la  cellule     152.105      3   d) le service juridique ;  e) le service informatique de l’entité neuchâteloise.   4 Chaque service désigne son ou ses collaborateur-s participant aux travaux de   la cellule.      Art. 7     1 Le ou la responsable de la coordination de la cellule foncière organise   et coordonne les travaux de celle-ci.    2 La cellule foncière se réunit aussi souvent que nécessaire, et peut aussi   communiquer et arrêter ses positions par voie de circulation.    3 Elle transmet au département concerné ses prises de position sous la forme   de synthèses de préavis, de directives, d’aides à la décision ou de documents  prospectifs.     Art. 8     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  avril 2018.    2Il sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.      Fonctionnement  de la cellule    Entrée en vigueur