Document ID: c7eebbdd-71ae-4dcb-8337-9ed2b8770cec

RS 0.946.297.891   1   Texte original   Accord commercial  et de coopération économique  entre la Confédération suisse  et la République socialiste du Vietnam   Conclu le 6 juillet 1993  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19941  Entré en vigueur par échange de notes le 3 août 1994    (Etat le 3    août 1994)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam,   ci-après dénommés les deux Parties contractantes,   animés du désir de développer et d’élargir les échanges commerciaux et écono- miques entre les deux Etats sur la base de l’égalité et des intérêts mutuels,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Les deux Parties contractantes s’efforceront par tous les moyens appropriés de  faciliter et de développer les échanges de marchandises et de services entre les deux  Etats sur la base des dispositions et réglementations en vigueur en Suisse et au  Vietnam.   Ce faisant, les deux Parties contractantes accorderont les permis d’importation et  d’exportation éventuellement exigibles dans le cadre des prescriptions en vigueur en  la matière.   Art. 2  Les échanges de marchandises et de services entre la Suisse et le Vietnam  s’effectueront, par l’intermédiaire des personnes morales et physiques suisses et  vietnamiennes, conformément aux dispositions et réglementations en vigueur dans  chacun des deux pays.   Les deux Parties contractantes conviennent que les échanges de marchandises et de  services s’effectueront aux prix appliqués sur les principaux marchés internationaux.   Les deux Parties contractantes s’efforceront d’améliorer les structures des échanges  de marchandises et de services. Elles tiendront compte dans la mesure du possible du  caractère saisonnier des marchandises.        RO 1995 868; FF 1994 I 665  1 RO 1995 867   0.946.297.891    Commerce extérieur   2      Art. 3  Les deux Parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traite- ment de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les  charges fiscales perçus à l’importation, l’exportation et la réexportation des mar- chandises d’origine suisse et vietnamienne et en ce qui concerne les procédures et  les formalités s’y rapportant.   Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas   a) aux avantages qu’une des Parties contractantes accorde ou accordera à un  Etat tiers faisant partie avec elle d’une union douanière, d’une zone de libre- échange ou d’une zone de préférence;   b) aux avantages que l’une des Parties contractantes accorde ou accordera aux  Etats limitrophes afin de faciliter le trafic frontalier.   Art. 4  Dans le but de promouvoir le développement des échanges commerciaux entre les  deux Parties contractantes, il est convenu de s’accorder réciproquement dans toute la  mesure du possible des facilités pour l’organisation et la participation aux foires et  expositions qui ont lieu sur le territoire de l’autre Partie contractante conformément  aux dispositions et réglementations en vigueur dans le pays hôte:   L’exemption des droits de douane et des autres taxes et impôts similaires frappant  les marchandises et les échantillons lors de ces expositions et foires, ainsi que, dans  ce cadre, la réexportation des objets exposés, se font en conformité avec la législa- tion et la réglementation en vigueur dans le pays où se tiennent ces expositions et  foires.   Art. 5  Les Parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement les mêmes  conditions que celles concédées à tout autre pays en ce qui concerne l’admission des  marchandises au transport intérieur et au transport de transit.   Les navires marchands battant pavillon suisse et appartenant à des personnes mo- rales ou physiques suisses bénéficieront lors de l’entrée, de la sortie et du séjour  dans les ports maritimes du Vietnam des mêmes conditions que les navires mar- chands de tout autre pays.   Art. 6  Afin d’intensifier les relations économiques entre les deux Etats, les deux Parties  contractantes encourageront et faciliteront par tous les moyens appropriés le déve- loppement de la coopération dans le domaine économique, industriel et scientifico- technique, ainsi que dans celui des prestations de services.   La coopération prévue par le présent Accord sera effectuée par les personnes phy- siques et morales des deux Parties contractantes et conformément aux lois et règle- ments en vigueur dans chacun des deux Etats.     Accord avec Vietnam   3   Les produits et prestations résultant d’une telle coopération bénéficieront d’un  traitement non-discriminatoire et aussi favorable que possible dans le cadre des  dispositions en vigueur dans le pays respectif.   Les deux Parties assureront une protection adéquate et effective de la propriété  intellectuelle, y compris les brevets, marques, les dessins et modèles, les secrets de  commerce et de fabrication, les appellations d’origine et indications de provenance  et les droits d’auteur.   Pour appuyer  une telle protection, les deux Parties contractantes faciliteront l’accès  réciproque à leurs banques de données de brevets, marques et droit d’auteur, con- formément à la législation dans le pays respectif.   Art. 7  Les paiements entre la Suisse et le Vietnam s’effectueront en monnaie convertible  selon les dispositions et réglementations en vigueur dans chacun des deux Etats.   Art. 8  Les deux Parties contractantes surveilleront le bon fonctionnement du présent  Accord et faciliteront son exécution. Dans ce but, elles pourront solliciter des con- sultations à la demande de l’une ou de l’autre Partie contractante.   De telles consultations auront lieu dans les meilleurs délais possibles. Elles seront  menées du côté suisse par l’Office fédéral des affaires économiques extérieures et du  côté vietnamien par le Ministère du commerce.   Art. 9  Le présent Accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps  que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité2 d’union douanière.   Art. 10  Les deux Parties contractantes se notifieront par la voie diplomatique  l’accomplissement des conditions requises pour la conclusion et la mise en vigueur  du présent Accord. Il entrera en vigueur 30 jours après la date de la seconde notifica- tion.   Le présent Accord restera valable pour une durée de cinq ans. S’il n’est pas dénoncé  par écrit par l’une ou l’autre des Parties contractantes trois mois avant l’expiration, il  sera prolongé d’un an et ainsi de suite.   Art. 11  Les dispositions de cet Accord s’appliqueront également aux contrats qui ont été  conclus pendant la durée de validité de cet Accord mais qui n’ont pu être exécutés  avant son expiration.       2 RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   4      Fait à Hanoi, le 6 juillet 1993, en deux exemplaires originaux, chacun en langue  française et en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Nicolas Imboden   Pour le Gouvernement  de la République socialiste du Vietnam:  Ta Ca