Document ID: bd622e69-c0b6-442d-8f4c-264c8397d283

701.6 - Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers)   701.6  Loi concernant la perception des contributions de  propriétaires fonciers aux frais d'équipements  et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires  fonciers)  du 15.11.1988 (état 01.05.2019)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 30 et 44 de la Constitution cantonale;  vu l'article 227 de la loi fiscale du 10 mars 1976; vu l'article 15 de la loi du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi  fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente loi énumère les cas où les propriétaires fonciers peuvent être  appelés à contribution, définit les conditions auxquelles est soumise cette  obligation et règle, en outre, la détermination du cercle des contribuables et  la procédure de perception. 2 Demeure réservée la perception des autres redevances causales conte- nues dans les lois, décrets et règlements.  Art.  2 Terminologie  1 Les termes "ouvrages" ou "œuvres" désignent les installations d'équipe- ments et les ouvrages publics.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    701.6  2 Le terme "propriétaire" désigne également les titulaires de droits de super- ficie.  Art.  3 Champ d'application  1 L'Etat et les communes perçoivent des contributions de propriétaires fon- ciers notamment selon:  a) la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la proprié- té de logements du 4 octobre 1974 (art. 6);  b) la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fé- dérale  sur  l'aménagement  du  territoire  du  22  juin  1979,  aux  frais  d'équipements (art. 15);  c) la loi sur les routes du 3 septembre 1965, aux frais de construction,  de correction ou de réfection de voies publiques cantonales et com- munales ou d'installations annexes à celles-ci (art. 70 ss);  d) la loi  forestière  du 1er février  1985,  aux  frais  d'améliorations  fores- tières (art. 34);  e) la loi fiscale du 10 mars 1976, aux frais des ouvrages désignés à l'ar - ticle 227;  f) * la loi sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007, aux frais  d’aménagement, d’entretien ainsi que d’étude et de travaux d’intérêt  général  (art.  48).  Les  contributions  relatives  à  la  3e correction  du  Rhône font l’objet d’une législation spéciale;  g) la loi sur les constructions du 19 mai 1924, aux frais des ouvrages dé- signés à son article 32;  h) la loi du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale  sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971, pour  le financement des ouvrages d'assainissement des eaux et des ou- vrages de traitement de déchets et d'ordures (art. 14, 15, 16 et 17);  i) les diverses lois spéciales, pour d'autres ouvrages publics. 2 Les contributions ne sont  dues par  le propriétaire  foncier  que pour  les  oeuvres procurant au bien-fonds un avantage économique particulier.  Art.  4 Compétence  1 Sous réserve des règles spéciales de compétence,  l'autorité habilitée à  déterminer  si et  dans quelle proportion le coût de l'oeuvre sera mis à la  charge des propriétaires est:  a) le Grand Conseil pour les oeuvres cantonales;  2    701.6  b) le conseil communal pour les oeuvres communales.  Art.  5 Créancier de la contribution  1 En principe, le maître de l'oeuvre est le créancier de la contribution. 2 Lorsque  l'Etat  intervient  comme  maître  de  l'oeuvre,  les  communes  peuvent  également  percevoir  des  contributions  pour  la  part  mise  à leur  charge.  Art.  6 Débiteur de la contribution  1 Le débiteur de la contribution est le propriétaire à la date de la notification  du bordereau. 2 En cas de propriété commune, les propriétaires sont solidairement débi- teurs de la contribution. 3 Les contributions ultérieures sont dues par le propriétaire de l'immeuble à  la date de la notification de la décision fixant ces contributions.  Art.  7 Perception de la contribution a) Perception initiale  1 Les contributions peuvent être perçues dès l'achèvement de l'ouvrage. 2 Un ouvrage est réputé achevé lorsqu'il est réalisé pour l'essentiel et mis  en service.  Pour  les voies publiques,  la fin des travaux correspond à la  pose de la couche de roulement ou du tapis fin si elle a été prévue dans les  plans d'exécution. Toutefois, la pose du tapis fin ne pourra être retardée de  plus de deux ans après l'ouverture de la voie publique au trafic. 3 Si un ouvrage est réalisé par étapes, le droit de percevoir la contribution  naît,  pour chaque étape, à l'achèvement de celle-ci.  Constitue une étape  chaque partie de l'ouvrage dont le financement fait l'objet d'une décision sé- parée. Quand les décisions relatives aux dépenses nécessitées par l'ou- vrage le prévoient,  l'autorité  peut  percevoir  les contributions globalement  pour l'ensemble de l'ouvrage.  3    701.6  Art.  8 b) Perception ultérieure  1 Si un bien-fonds situé hors du périmètre appelé est raccordé à un équipe- ment après la clôture de perception de la contribution ou libéré de l'assujet- tissement de la contribution selon l'article 10, le propriétaire pourra être ap- pelé également à contribuer en tenant compte de l'avantage retiré et des  frais effectifs. Demeurent réservés les articles 227 alinéa 1 de la loi fiscale  et 11 de la présente loi. 2 Une fois calculé l'avantage retiré, le montant de la contribution sera dimi- nué de 5 pour cent pour chaque année écoulée entre la mise en service de  l'équipement et la date de raccordement. 3 Des contributions ultérieures ne peuvent être perçues lorsque:  a) les  prestations  effectuées  par  les  propriétaires  ont  déjà  atteint  le  maximum légal;  b) dans tous les cas dix ans après l'achèvement ou la mise en service  de l'ouvrage.  Art.  9 Compensation  1 Les créances de contribution et les créances des débiteurs de celles-ci se  rapportant à l'ouvrage en cause peuvent se compenser réciproquement.  Art.  10 Exemption de l'obligation  1 L'autorité compétente peut exempter totalement ou partiellement de l'obli- gation de contribuer  les établissements  et  fondations de bienfaisance ou  d'autres associations ne poursuivant pas un but lucratif. 2 Le maître de l'oeuvre concerné prend en charge le montant des contribu- tions faisant l'objet d'une telle exemption. 3 L'article 8 est applicable par analogie en cas de changement d'affectation  ou d'aliénation.  Art.  11 Rétrocession  1 Si, dans les dix ans suivant la décision de contribution, l'avantage qui a  justifié la contribution est supprimé complètement ou en majeure partie par  suite de mesures administratives ou techniques,  notamment  de mesures  relevant  du droit  des constructions ou de police,  le propriétaire  du bien- fonds aura droit à un remboursement proportionnel de sa contribution.  4    701.6  2 La demande de rétrocession doit être présentée par écrit à l'autorité com- pétente, au plus tard un an après la mise en vigueur des mesures officielles  ou, s'il s'agit de travaux, après leur achèvement. 3 La décision concernant une demande de rétrocession doit intervenir dans  un délai de six mois. Si la demande est rejetée totalement ou partiellement,  le propriétaire du bien-fonds peut introduire action devant le Tribunal admi- nistratif cantonal dans les trente jours qui suivent le refus. 4 Le montant à rétrocéder portera un intérêt de 5 pour cent à partir du tren- tième jour dès le dépôt de la demande de rétrocession.  Art.  12 Échéance - Intérêts  1 La contribution est exigible trente jours après l'entrée en force de la déci- sion de contribution. 2 Dès le soixantième jour après la notification de la décision de contribution,  un intérêt de 5 pour cent est dû. 3 L'autorité compétente peut, d'une façon générale, prolonger l'échéance.  Art.  13 Délai de paiement  1 Dans les cas de rigueur, l'autorité compétente peut accorder un délai de  paiement de dix ans au plus ou la possibilité d'un paiement par acomptes  sur ce même laps de temps, avec remise ou non d'intérêts. 2 Si un bien-fonds sis dans une zone à bâtir fait l'objet d'un appel à contri - bution alors qu'il demeure absolument nécessaire à une exploitation agri- cole et que le paiement représenterait un cas de rigueur, un ajournement  sera accordé, soit jusqu'à l'aliénation du bien-fonds, soit jusqu'à son chan- gement  d'affectation.  L'autorité  compétente  peut  décider  si  les  intérêts  doivent être perçus partiellement ou totalement. 3 La décision d'octroi  d'un ajournement  n'est  prise qu'à la suite d'une re- quête  particulière  motivée.  Si  celle-ci  est  rejetée,  le  propriétaire  appelé  pourra recourir, selon la procédure ordinaire. 4 En règle générale, un délai de paiement n'est accordé que contre l'inscrip- tion d'une hypothèque légale,  selon l'article 227 alinéa 3 de la loi fiscale  cantonale. L'inscription de l'hypothèque légale est exonérée des droits de  timbre et des émoluments du registre foncier.  5    701.6  2 Détermination de la contribution  Art.  14 Principe  1 Le  montant  de la contribution  est  déterminé  dans  les limites  de la loi,  compte tenu de l'importance des avantages économiques particuliers dont  bénéficient les propriétaires intéressés et des exigences de l'égalité de trai- tement entre les personnes tenues de contribuer. Les inconvénients causés  par l'oeuvre au bien-fonds doivent être équitablement pris en considération,  dans la mesure où ils n'ont pas été indemnisés dans la procédure d'expro- priation. 2 Les contributions des propriétaires fonciers sont, en règle générale, déter- minées d'après les possibilités d'utilisation des immeubles à la construction  selon le droit en vigueur, ainsi que d'après les conditions locales.  Art.  15 Frais déterminants  1 Les  contributions  doivent  être  calculées  sur  la base  du  coût  global  de  l'oeuvre  et  de  ses  annexes,  y  compris  les  frais  d'acquisition  des  droits  réels, les indemnités, les frais d'études et de planification, de direction des  travaux, de géomètre ainsi que les intérêts. Les intérêts d'expropriation ne  peuvent être calculés que pendant une durée de deux ans au maximum. 2 Doivent être déduites de ce montant toutes les subventions et toutes les  prestations fournies en contrepartie par des tiers.  Art.  16 Base de calcul  1 Les éléments de calcul du montant de la contribution particulière sont no- tamment:  a) la surface du bien-fonds;  b) la valeur cadastrale des immeubles;  c) l'indice d'utilisation;  d) l'appartenance à une zone contributive à l'intérieur du périmètre. 2 L'autorité compétente peut appliquer séparément les critères de détermi- nation,  les cumuler ou en établir d'autres,  afin de garantir une répartition  équitable tenant compte de l'avantage retiré.  6    701.6  Art.  17 Calcul selon les zones contributives  1 La part de contribution est fixée en classant les divers biens-fonds et sec- tions de terrains compris dans le périmètre en différentes zones. 2 Lors  de  l'établissement  des  zones  contributives,  l'autorité  compétente  tiendra compte des critères d'évaluation, pour autant qu'ils s'avèrent impor- tants dans le cas particulier. L'existence d'autres accès suffisants doit être  prise en considération. 3 Pour la contribution des propriétaires à des ouvrages routiers, on peut de  plus tenir compte notamment:  a) de la longueur du tronçon desservant l'immeuble;  b) de la longueur de l'immeuble contigu à l'oeuvre;  c) de l'éloignement de l'immeuble par rapport à la route.  Art.  18 Cas particuliers  1 Si,  en raison de circonstances particulières,  les règles de calcul précé- dentes devaient conduire, dans un cas d'espèce, à un résultat inéquitable,  l'autorité compétente réduit ou augmente de façon appropriée la contribu- tion. 2 L'existence de circonstances particulières est admise notamment lorsque:  a) l'utilisation légalement admissible du terrain ne pourrait se concrétiser  pour  des  motifs  de  protection  des  sites  ou  du  paysage  ou  pour  d'autres raisons objectives;  b) par le biais d'une dérogation où pour d'autres motifs, l'immeuble est  utilisé  ou peut  être  utilisé pour  la réalisation  d'une  construction  ou  d'une installation plus importante que celle résultant du régime ordi- naire des constructions.  Art.  19 Contributions hors périmètre  1 Les propriétaires dont les biens-fonds se trouvent, pour des motifs de fait  ou  de  droit  à  l'extérieur  d'un  périmètre,  mais  qui  retirent  cependant  un  avantage  économique  particulier  de  la  réalisation  d'une  oeuvre  peuvent  être appelés à contribution. 2 Les propriétaires fonciers et les propriétaires d'installations qui retirent un  avantage économique particulier et important d'un équipement peuvent être  appelés à contribution, même en l'absence d'un périmètre.  7    701.6  3 Contribution des propriétaires fonciers aux frais  d'équipement  Art.  20 Principe  1 Les communes peuvent prévoir par voie de règlement que:  a) l'équipement sera effectué aux frais des privés;  b) l'équipement soit réalisé par les privés eux-mêmes.  Art.  21 Calcul de la contribution  1 Le calcul de la contribution est réglé par les dispositions de la présente loi.  4 Procédure  Art.  22 Décision initiale et consultation  1 Le  maître  de  l'oeuvre  qui  entend ouvrir  une  procédure  de  contribution  communique, au plus tard soixante jours avant le début des travaux, sa dé- cision aux intéressés appelés tant par lettre recommandée que par publica- tion dans le Bulletin officiel. Cette consultation a un caractère impératif  et  vaut  notification  personnelle  à  l'intention  des  propriétaires  absents  de  Suisse. 2 Avec  la  décision  d'appel  à  contribution,  le  maître  de  l'oeuvre  avertira  chaque  intéressé  de  l'ouverture  de  la  consultation  publique  qui  sera  de  trente jours au minimum, ainsi que de la possibilité de déposer des proposi- tions de modification durant la consultation publique. 3 Le dossier est mis en consultation publique auprès des intéressés au bu- reau communal et comprend au moins:  a) un exposé général;  b) les plans généraux et d'exécution du projet;  c) le devis avec les rubriques:  1. coût des études,  2. coût de construction de l'ouvrage principal,  3. coût de construction des ouvrages annexes,  4. coût des droits réels ou autres déjà acquis ou à acquérir,  5. intérêts intercalaires prévus,  8    701.6  6. le mode de financement;  d) le projet  d'appel  à contribution  comprenant  le périmètre,  les zones  contributives, les coefficients et les critères d'évaluation.  4 Pendant  la consultation publique,  les intéressés  peuvent  soumettre  par  écrit leurs propositions de modification. 5 Il n'y a pas de recours possible à ce stade de la procédure.  Art.  23 Etablissement des contributions  1 A la fin de la consultation et une fois tous les critères nécessaires à l'éta- blissement  des  contributions  effectives  connus,  l'autorité  compétente  ou  une commission désignée par elle établit les documents suivants:  a) un rapport contenant:  1. la mention des dispositions légales, la décision d'appel à contri- bution et les motifs généraux de la perception des contributions,  2. le décompte de l'ouvrage, à savoir le coût total, déduction faite  des subventions, des participations des tiers et de la part com- munale,  3. l'indication et l'exposé des motifs concernant les critères relatifs  à l'établissement des zones contributives et de leurs coefficients  ainsi que les critères déterminants pour le calcul des contribu- tions à l'intérieur des différentes zones contributives,  4. l'indication de la mise à l'enquête publique et le droit d'opposition  prévus aux articles 25 et 26 de la présente loi;  b) le plan des contributions comportant le périmètre, les zones contribu- tives et les biens-fonds assujettis;  c) le tableau des contributions comprenant  les colonnes suivantes:  les  propriétaires appelés, les biens-fonds, la zone contributive et son co- efficient,  les  critères  de  calcul  (surface,  valeur  cadastrale,  densité,  etc.) et le montant de la contribution.  2 L'autorité chargée de la perception des contributions décide de l'accepta- tion ou du refus du rapport de la commission désignée par elle.  9    701.6  Art.  24 Perception anticipée  1 Pour tenir compte des intérêts financiers du maître de l'oeuvre et rationali- ser la procédure, l'étude préalable et la détermination des contributions pro- visoires pourront exceptionnellement intervenir déjà avant le début des tra- vaux. Dans ce cas, les intérêts sont dus par le propriétaire dès le trentième  jour suivant la notification de la demande d'acompte. 2 Les contributions peuvent être perçues au plus tôt à partir du moment de  la présentation des premières factures concernant  l'ouvrage et cela pour  autant que la procédure de dépôt ait été exécutée conformément à l'article  25 ci-après. 3 Pour les ouvrages qui ne sont pas exécutés en une seule étape, l'appel à  contribution aura lieu par tranches et séparément. Un appel égalisateur in- terviendra lors de l'achèvement de la dernière étape.  Art.  25 Enquête publique  1 Les documents mentionnés à l'article 23 alinéa 1 doivent être mis à l'en- quête publique durant  trente jours.  Les contribuables en seront informés  par  lettre  recommandée  mentionnant  le  droit  d'opposition  et  les  consé- quences d'un défaut d'opposition. 2 Le dépôt public doit être effectué au plus tard six mois après l'achèvement  des travaux. 3 Sur  requête  motivée  du  maître  de  l'oeuvre,  le  département  compétent  peut prolonger le délai pour introduire la procédure d'enquête publique, no- tamment en cas d'absence des bases nécessaires au calcul des contribu- tions  (mensuration  des  biens-fonds  partiellement  expropriés,  procédure  d'expropriation non terminée, difficultés techniques).  Art.  26 Oppositions  1 Durant le dépôt public et les trente jours qui suivent, le contribuable peut  s'opposer en invoquant des griefs qui influent sur le montant de sa contri - bution. 2 L'opposition doit être motivée et adressée par écrit au maître de l'oeuvre. 3 Celui qui n'a pas formé opposition dans les délais ne peut plus faire valoir  ses droits dans la procédure, pour autant que sa contribution ne dépasse  pas le montant indiqué lors de l'enquête publique prévue à l'article 25 de la  présente loi. 4 La procédure d'opposition comprend une séance de conciliation.  10    701.6  Art.  27 Notification de la décision de contribution  1 A l'expiration du délai de dépôt et après traitement des oppositions, la dé- cision de contribution, respectivement la décision sur l'opposition, motivée  en fait  et  en droit,  est  notifiée à chaque propriétaire.  Cette  décision doit   mentionner le délai et les voies de recours.  Art.  28 Procédure de recours  1 L'autorité de recours est le Conseil d'Etat. 2 Le département compétent est chargé d'office de l'instruction du recours.  Il peut solliciter une expertise à titre consultatif.  Art.  29 Tribunal administratif cantonal  1 La décision du Conseil d'Etat peut faire l'objet d'un recours de droit admi- nistratif auprès du Tribunal administratif cantonal, dans les trente jours dès  sa notification. 2 Le maître de l'oeuvre a également qualité pour recourir.  Art.  30 Titre exécutoire  1 La décision de contribution en force constitue, en relation avec le plan et  l'échelle des contributions,  un titre  exécutoire  de mainlevée définitive  au  sens de l'article 80 alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et  la faillite.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  31 Dispositions transitoires  1 La  perception  de  contributions  de  propriétaires  fonciers  pour  des  ou- vrages déjà commencés lors de l'entrée en vigueur de la présente loi reste  soumise à l'ancien droit.  Art.  32 Dispositions abrogatoires  1 La présente loi abroge toutes les dispositions contraires, notamment:  a) les articles 72 à 79 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965, hor- mis l'article 76;  11    701.6  b) le décret du 14 novembre 1979 concernant la perception des contri - butions de plus-value au sens de l'article 227 de la loi fiscale du 10  mars 1976.  Art.  33 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.  12    701.6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.11.1988 01.01.1989 Acte législatif première  version  RO/AGS 1988 f 87, 204  | d 89, 214  15.11.2018 01.05.2019 Art. 3 al. 1, f) modifié RO/AGS 2019-037,  2019-038  13    701.6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.11.1988 01.01.1989 première  version  RO/AGS 1988 f 87, 204  | d 89, 214  Art. 3 al. 1, f) 15.11.2018 01.05.2019 modifié RO/AGS 2019-037,  2019-038  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Terminologie 	Art. 3 Champ d'application 	Art. 4 Compétence 	Art. 5 Créancier de la contribution 	Art. 6 Débiteur de la contribution 	Art. 7 Perception de la contribution a) Perception initiale 	Art. 8 b) Perception ultérieure 	Art. 9 Compensation 	Art. 10 Exemption de l'obligation 	Art. 11 Rétrocession 	Art. 12 Échéance - Intérêts 	Art. 13 Délai de paiement  	2 Détermination de la contribution 	Art. 14 Principe 	Art. 15 Frais déterminants 	Art. 16 Base de calcul 	Art. 17 Calcul selon les zones contributives 	Art. 18 Cas particuliers 	Art. 19 Contributions hors périmètre  	3 Contribution des propriétaires fonciers aux frais d'équipement 	Art. 20 Principe 	Art. 21 Calcul de la contribution  	4 Procédure 	Art. 22 Décision initiale et consultation 	Art. 23 Etablissement des contributions 	Art. 24 Perception anticipée 	Art. 25 Enquête publique 	Art. 26 Oppositions 	Art. 27 Notification de la décision de contribution 	Art. 28 Procédure de recours 	Art. 29 Tribunal administratif cantonal 	Art. 30 Titre exécutoire  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 31 Dispositions transitoires 	Art. 32 Dispositions abrogatoires 	Art. 33 Entrée en vigueur   		2019-04-02T11:39:43+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"