Document ID: 3cc75e3f-8986-4d79-b4f5-e3fb37f1d1f1

Microsoft Word - 0.362.32.fr   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume  de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de  l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de  déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile  introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège   Conclu le 17 décembre 2004  Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 20042  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2008    (Etat le 1er mars 2008)     La Confédération suisse,  la République d’Islande  et  le Royaume de Norvège,  ci-après dénommés «les Parties contractantes»,   gardant à l’esprit les excellentes relations qu’entretiennent la Confédération suisse,  la République d’Islande et le Royaume de Norvège dans les domaines les plus  variés;   considérant le désir de continuer à renforcer et à développer ces relations, notam- ment dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, et de la politique en  matière de visas et d’asile;   considérant, d’une part, les accords conclus par la République d’Islande et le  Royaume de Norvège avec l’Union européenne et la Communauté européenne sur la  mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les  critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen  d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège,  et, d’autre part, les accords conclus par la Confédération suisse avec l’Union euro- péenne et la Communauté européenne sur ces mêmes sujets,   sont convenues des dispositions qui suivent:   Art. 1  Les droits et les obligations de la République d’Islande et du Royaume de Norvège  résultant de leur acceptation du contenu des dispositions de l’acquis de Schengen et  de ses développements, en vertu de l’Accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil  de l’Union européenne et ces deux Etats sur l’association de ces derniers à la mise  en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, et les droits        RO 2008 529; FF 2004 5593  1 Traduction du texte original anglais.  2 Art. 1 al. 1 let. c de l'AF du 17 déc. 2004 (RO 2008 447)   0.362.32    Coopération avec l’UE   2   0.362.32   et les obligations de la Confédération Suisse résultant de son acceptation du contenu  des dispositions de l’acquis de Schengen et de ses développements en vertu de  l’Accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne  et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen3, s’appliquent  dans les relations entre la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Con- fédération suisse dans la mesure où ces Etats sont liés par les mêmes droits et obliga- tions dans leurs relations avec l’Union européenne et la Communauté européenne.   Art. 2  Les droits et les obligations de la République d’Islande et du Royaume de Norvège  résultant de leur acceptation du contenu des dispositions de l’acquis de Dublin/  Eurodac et de ses développements en vertu de l’Accord du 19 janvier 2001 conclu  par la Communauté européenne et ces deux Etats relatif aux critères et aux méca- nismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande  d’asile présentée dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège, et les droits et les  obligations de la Confédération Suisse résultant de son acceptation du contenu des  dispositions de l’acquis de Dublin/Eurodac et de ses développements en vertu de  l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération  suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat respon- sable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en  Suisse4, s’appliquent dans les relations entre la République d’Islande, le Royaume  de Norvège et la Confédération suisse dans la mesure où ces Etats sont liés par les  mêmes droits et obligations dans leurs relations avec la Communauté européenne.   Art. 3  1.  S’agissant de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis  de Schengen, le présent Accord cesse de s’appliquer le jour où l’accord équivalent  conclu entre la Confédération Suisse, d’une part, et l’Union européenne et la Com- munauté européenne, de l’autre, cesse de s’appliquer.   S’agissant de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de  Schengen, le présent Accord cesse de s’appliquer le jour où l’accord équivalent  conclu entre le Conseil de l’Union européenne, d’une part, et la République  d’Islande et le Royaume de Norvège, de l’autre, cesse de s’appliquer. Dans le cas où  ce dernier accord cesse de s’appliquer à un seul des deux Etats mentionnés, le pré- sent Accord ne cesse de s’appliquer que dans les relations avec cet Etat.   2.  S’agissant des critères et des mécanismes permettant de déterminer l’Etat respon- sable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en  Norvège, le présent Accord cesse de s’appliquer le jour où l’accord équivalent  conclu entre la Confédération Suisse et la Communauté européenne cesse de  s’appliquer.       3 RS 0.362.31  4 RS 0.142.392.68     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen et  critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable  de l'examen d’une demande d’asile - Ac. avec l’Islande et la Norvège   3   0.362.32   S’agissant des critères et des mécanismes permettant de déterminer l’Etat respon- sable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en  Norvège, le présent Accord cesse de s’appliquer le jour où l’accord équivalent  conclu entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Islande et le  Royaume de Norvège, de l’autre, cesse de s’appliquer. Dans le cas où ce dernier  accord cesse de s’appliquer à un seul des deux Etats mentionnés, le présent Accord  ne cesse de s’appliquer que dans les relations avec cet Etat.   Art. 4  1.  Chaque Partie contractante notifie par écrit aux deux autres Parties contractantes  que les conditions posées par son droit interne pour l’entrée en vigueur du présent  Accord sont remplies. L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois  qui suit la dernière notification.   2.  S’agissant de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis  de Schengen, le présent Accord est mis en application le jour où l’accord équivalent  conclu entre la Confédération Suisse, d’une part, et l’Union européenne et la Com- munauté européenne, de l’autre, est mis en application. La date de la mise en appli- cation est au plus tôt celle de l’entrée en vigueur selon le par. 1.   3.  S’agissant des critères et des mécanismes permettant de déterminer l’Etat respon- sable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en  Norvège, le présent Accord est mis en application le jour où l’accord équivalent  conclu entre la Confédération suisse et la Communauté européenne est mis en appli- cation. La date de la mise en application est au plus tôt celle de l’entrée en vigueur  selon le par. 1.   Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004, en trois exemplaires authentiques, en langue  anglaise.   Pour la   Confédération suisse:   Bernhard Marfurt   Pour la   République d’Islande   Greta Gunnarsdottir   Pour le   Royaume de Norvège:   Björn T. Grydeland     Coopération avec l’UE   4   0.362.32   Acte final      Les plénipotentiaires   de la Confédération suisse,   de la République d'Islande   et   du Royaume de Norvège   réunis à Bruxelles le 17 décembre 2004 pour la signature de l’Accord entre la Con- fédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en  œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères  et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une  demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège, ont adopté les  déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final:   – Déclaration des Gouvernements de la Confédération suisse, de la Répu- blique d’Islande et du Royaume de Norvège se référant à la Déclaration  commune sur les réunions conjointes des comités mixtes annexée à l’accord  sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen;   – Déclaration des Gouvernements de la Confédération suisse, de la Répu- blique d’Islande et du Royaume de Norvège se référant à la Déclaration  commune sur les réunions conjointes des comités mixtes annexée à l’accord  entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux cri- tères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de  l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en  Suisse.   Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004.   Pour la   Confédération suisse:   Bernhard Marfurt   Pour la   République d’Islande   Greta Gunnarsdottir   Pour le   Royaume de Norvège:  Björn T. Grydeland     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen et  critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable  de l'examen d’une demande d’asile - Ac. avec l’Islande et la Norvège   5   0.362.32   Déclaration des Gouvernements de la Confédération suisse, de la  République d’Islande et du Royaume de Norvège se référant à la  Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes  annexée à l’Accord sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen  Référence est faite à la déclaration commune sur les réunions conjointes par laquelle  les parties ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes  institués par l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’une part, et  l’accord sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au déve- loppement de l’acquis de Schengen, d’autre part, quel que soit le niveau de la réu- nion.    Dans cette déclaration commune, les parties constatent que la tenue conjointe de ces  réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de  ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu  de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédéra- tion suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen ou de l’accord conclu par  le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de  Norvège sur l’association de ces Etats à la mise en œuvre, à l’application et au  développement de l’acquis de Schengen.   La déclaration commune prend également acte du souhait des Etats associés de  céder en cas de besoin l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans  l’ordre alphabétique de leur nom, à compter de l’'entrée en vigueur de l’accord entre  l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur  l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au  développement de l’acquis de Schengen.   Les trois Etats associés conviennent que ce système pragmatique établi entre eux qui  consiste à céder, en cas de besoin, la présidence des Comités mixtes, s’appliquera  entre eux. Ainsi, en termes pratiques, la participation de la Confédération suisse ne  modifiera pas la pratique suivie jusqu’ici par l’Islande et la Norvège, exception faite  de la place que prendra la Confédération suisse dans l’ordre d’exercice des prési- dences.     Coopération avec l’UE   6   0.362.32   Déclaration commune   sur les réunions conjointes des comités mixtes  Les délégations représentant les gouvernements des Etats membres de l’Union  européenne,   La délégation de la Commission européenne,   Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande et du  Royaume de Norvège,   La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,   – ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes insti- tués par l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’une  part, et l’accord sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’appli- cation et au développement de l’acquis de Schengen, d’autre part, quel que  soit le niveau de la réunion;   – constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement  pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette  présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu de l’accord entre  l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse  sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’appli- cation et au développement de l’acquis de Schengen ou de l’accord conclu  par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le  Royaume de Norvège sur l’association de ces Etats à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen;   – prennent acte du souhait des Etats associés de céder en cas de besoin  l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabé- tique de leur nom, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union  européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur  l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et  au développement de l’acquis de Schengen.     Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis de Schengen et  critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable  de l'examen d’une demande d’asile - Ac. avec l’Islande et la Norvège   7   0.362.32   Déclaration des Gouvernements de la Confédération suisse, de la  République d’Islande et du Royaume de Norvège se référant à la  Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes  annexée à l’Accord entre la Communauté européenne et la  Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant  de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile  introduite dans un Etat membre ou en Suisse.  Référence est faite à la déclaration commune sur les réunions conjointes par laquelle  les parties ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes  institués par l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège  relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de  l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en  Norvège, et, d’autre part, l’accord entre la Communauté européenne et la Confédéra- tion suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat  responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou  en Suisse.   Dans cette déclaration commune, les parties constatent que la tenue conjointe de ces  réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de  ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu  de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux  critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen  d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse ou de l’accord  entre la Communauté européenne, l’Islande et Norvège relatif aux critères et aux  mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une de- mande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège.   La déclaration commune prend également acte du souhait des Etats associés de  céder en cas de besoin l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans  l’ordre alphabétique de leur nom, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre  la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux  mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une de- mande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse.   Les trois Etats associés conviennent que ce système pragmatique établi entre eux qui  consiste à céder, en cas de besoin, la présidence des Comités mixtes, s’appliquera  entre eux. Ainsi, en termes pratiques, la participation de la Confédération suisse ne  modifiera pas la pratique suivie jusqu’ici par l’Islande et la Norvège, exception faite  de la place que prendra la Confédération suisse dans l’ordre d’exercice des prési- dences.     Coopération avec l’UE   8   0.362.32   Déclaration commune   sur les réunions conjointes des comités mixtes  La délégation de la Commission européenne,   Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande et du  Royaume de Norvège,   La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,   – ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes insti- tués par l’accord entre la Communauté européenne et la République  d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes per- mettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile  présentée dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège, d’une part, et par  l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif  aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable  de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en  Suisse, d’autre part;   – constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement  pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette  présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu de l’accord entre  la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et  mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une de- mande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse ou de l’accord  entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume  de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer  l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un  Etat membre, en Islande ou en Norvège;   – prennent acte du souhait des Etats associés de céder en cas de besoin  l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alpha- bétique de leur nom, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la  Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et  mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une de- mande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse.