Document ID: d4a4b8f2-aee1-44f6-97f9-1ca515296927

RS 0.343.11   1   Texte original   Protocole   portant amendement au Protocole additionnel  à la Convention sur le transfèrement  des personnes condamnées   Conclu à Strasbourg le 22 novembre 2017  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 novembre 2019  Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2020    (Etat le 1er janvier 2020)      Préambule   Les États membres du Conseil de l’Europe, et les autres États signataires du présent  Protocole,   désireux de faciliter l’application du Protocole additionnel à la Convention sur le  transfèrement des personnes condamnées (STE no 167)2, qui a été ouvert à la signa- ture à Strasbourg le 18 décembre 1997 (ci-après dénommé «le Protocole addition- nel») et, en particulier, de poursuivre ses objectifs énoncés de servir les intérêts  d’une bonne administration de la justice et de favoriser la réinsertion sociale des  personnes condamnées,   considérant qu’il est souhaitable de moderniser et d’améliorer le Protocole addition- nel en tenant compte de l’évolution de la coopération internationale en matière de  transfèrement de personnes condamnées depuis son entrée en vigueur,   sont convenus d’amender le Protocole additionnel comme suit:   Art. 1  Le titre de l’art. 2 et le par. 1 de cet article sont modifiés comme suit:   «Art. 2 Personnes ayant quitté l’État de condamnation avant l’exécution totale de   la peine   1.  Lorsqu’un ressortissant d’une Partie fait l’objet d’une condamnation définitive,  l’État de condamnation peut adresser à l’État de nationalité une requête tendant à ce  que celui-ci se charge de l’exécution de la condamnation dans les circonstances  suivantes:        RO 2019 5025; FF 2018 3863   1 RO 2019 5023  2 RS 0.343.1   0.343.11    Exécution des peines   2   0.343.11   a) lorsque le ressortissant s’est enfui ou est retourné d’une autre manière dans  l’État de sa nationalité en ayant connaissance de la procédure pénale en ins- tance à son encontre dans l’État de condamnation, ou   b) lorsque le ressortissant s’est enfui ou est retourné d’une autre manière dans  l’État de sa nationalité en sachant qu’un jugement a été rendu à son en- contre.»   Art. 2  Les par. 1, 3, let. a et 4 de l’art. 3 sont modifiés comme suit:   «Art. 3 Personnes condamnées frappées d’une mesure d’expulsion   ou de reconduite à la frontière   1.  Sur demande de l’État de condamnation, l’État d’exécution peut, sous réserve des  dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d’une personne  condamnée sans le consentement de cette dernière, lorsque la condamnation pronon- cée à l’encontre de celle-ci, ou une décision administrative, comporte une mesure  d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle  cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le terri- toire de l’État de condamnation.   2.  [inchangé]   3.  Aux fins de l’application de cet article, l’État de condamnation fournit à l’État  d’exécution:   a) une déclaration contenant l’avis de la personne condamnée en ce qui con- cerne son transfèrement envisagé, ou une déclaration indiquant que la per- sonne condamnée refuse de donner un avis à cet égard, et   b) [inchangé]   4.  Toute personne qui a été transférée en application de cet article n’est ni poursui- vie, ni jugée, ni détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de  sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait  quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamna- tion exécutoire, sauf dans les cas suivants:   a) lorsque l’État de condamnation l’autorise: une demande est présentée à cet  effet, accompagnée des pièces pertinentes et d’un procès-verbal judiciaire  consignant les déclarations de la personne condamnée; cette autorisation est  donnée lorsque l’infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait elle- même l’extradition aux termes de la législation de l’État de condamnation,  ou lorsque l’extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la  peine. La décision sera prise le plus tôt possible et dans un délai n’excédant  pas 90 jours suivant la réception de la demande de consentement. Lorsqu’il  n’est pas possible pour l’État de condamnation de respecter le délai prévu au  présent paragraphe, il en informe l’État d’exécution, en lui précisant les rai- sons du retard et le temps nécessaire estimé pour prendre la décision;     Amendement au Protocole additionnel à la Convention  sur le transfèrement des personnes condamnées. Prot.   3   0.343.11   b) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n’a pas  quitté, dans les 30 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire  de l’État d’exécution, ou si elle y est retournée après l’avoir quitté.»   Dispositions finales   Art. 3 Signature et ratification  1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties au Protocole additionnel.  Il est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe.   2. Après l’ouverture à signature du présent Protocole et avant son entrée en vigueur,  une Partie à la Convention ne peut ratifier, accepter, approuver ou adhérer au Proto- cole additionnel sans avoir simultanément ratifié, accepté ou approuvé le présent  Protocole.   Art. 4 Entrée en vigueur  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties au Protocole  additionnel auront exprimé leur consentement à être liées par le présent Protocole,  conformément aux dispositions de l’art. 3.   Art. 5 Application provisoire  En attendant l’entrée en vigueur du présent Protocole dans les conditions prévues à  l’art. 4, une Partie au Protocole additionnel peut, au moment de la ratification, de  l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole, ou à tout moment ultérieur,  déclarer que les dispositions du présent Protocole lui seront applicables à titre provi- soire. Dans ce cas, les dispositions du présent Protocole ne s’appliqueront qu’aux  Parties ayant fait une déclaration similaire à cet effet. Cette déclaration prendra effet  le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa réception par le Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe.   Art. 6 Terme de l’application provisoire  Le présent Protocole cessera d’être appliqué à titre provisoire à la date de son entrée  en vigueur.   Art. 7 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil de l’Europe, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre État qui a été invité à  adhérer à la Convention:   a) toute signature;     Exécution des peines   4   0.343.11   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   c) la date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’art. 4;   d) toute déclaration faite en vertu de l’art. 5;   e) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto- cole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2017, en français et en anglais, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communique- ra copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux  autres Parties à la Convention et à tout État invité à adhérer à la Convention.   (Suivent les signatures)     Amendement au Protocole additionnel à la Convention  sur le transfèrement des personnes condamnées. Prot.   5   0.343.11   Champ d’application le 20 décembre 2019  Les États suivants ont déclaré, conformément à l’art. 5 du Protocole, que les disposi- tions du Protocole leurs seront applicables à titre provisoire dans leurs rapports avec  les États ayant fait une déclaration similaire à cet effet.   Appliqué provisoirement entre les États suivants: à partir du:   Lituanie 01.01.2020   Saint-Siège 01.01.2020   Suisse 01.01.2020        Exécution des peines   6   0.343.11