Document ID: f1777889-da36-4857-8883-a4ad1e0ca9ee

RS 0.142.392.681   1   Texte original   Arrangement   entre la Confédération suisse et l’Union européenne   sur les modalités de sa participation au Bureau européen  d’appui en matière d’asile   Conclu le 10 juin 2014  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20151  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2016    (Etat le 1er mars 2016)     La Confédération suisse,  ci-après dénommée «Suisse»,  d’une part,   et  l’Union européenne,  ci-après dénommée «UE»,  d’autre part,   vu l’art. 49, par. 1, du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du  Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière  d’asile2, ci-après dénommé «règlement»,   considérant ce qui suit:   (1)  Le règlement dispose que, pour mener à bien sa mission, le Bureau européen  d’appui en matière d’asile, ci-après dénommé «Bureau d’appui», devrait être ouvert  à la participation des pays qui ont conclu avec l’UE des accords en vertu desquels ils  ont adopté et appliquent le droit de l’UE dans le domaine régi par le règlement,  notamment l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, ci-après dénommés  «pays associés».   (2)  La Suisse a conclu avec l’UE des accords en vertu desquels elle a adopté et  applique le droit de l’UE dans le domaine couvert par le règlement, notamment  l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux  critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen  d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse3,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2016 747; FF 2014 6653  1 RO 2016 745  2 JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.  3 RS 0.142.392.68; JO L 53 du 27.2.2008, p. 5.   0.142.392.681    Migration   2   0.142.392.681   Art. 1 Etendue de la participation   La Suisse participe pleinement aux travaux du Bureau d’appui et peut bénéficier  d’actions de soutien du Bureau d’appui comme décrit dans le règlement et confor- mément aux conditions prévues par le présent Arrangement.   Art. 2 Conseil d’administration   La Suisse est représentée au conseil d’administration du Bureau d’appui en qualité  d’observateur sans droit de vote.   Art. 3 Contribution financière   1.  La Suisse contribue aux recettes du Bureau d’appui à concurrence d’une somme  annuelle calculée en fonction de son produit intérieur brut (PIB) en tant que pour- centage du PIB de l’ensemble des Etats participants selon la formule énoncée à  l’annexe I.   2.  La contribution financière visée au par. 1 est due à compter du jour suivant celui  de l’entrée en vigueur du présent Arrangement. La première contribution financière  est réduite au prorata du temps restant à courir entre la date d’entrée en vigueur du  présent Arrangement et la fin de l’année.   Art. 4 Protection des données   1.  La Suisse applique sa réglementation nationale concernant la protection des  personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la  libre circulation de ces données4.   2.  Aux fins du présent Arrangement, le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement  européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes  physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institu- tions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données5 s’applique  au traitement de données à caractère personnel effectué par le Bureau d’appui.   3.  La Suisse respecte les règles relatives à la confidentialité des documents détenus  par le Bureau d’appui telles qu’elles figurent dans le règlement intérieur du conseil  d’administration.   Art. 5 Statut juridique   Le Bureau d’appui est doté de la personnalité juridique en droit suisse et jouit en  Suisse de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par le  droit suisse. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immo- biliers et ester en justice.       4 Décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à  la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la  protection des données à caractère personnel en Suisse (JO L 215 du 25.8.2000, p. 1).   5 JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.     Modalités de la participation suisse au bureau européen d’appui  en matière d’asile. Ar. avec l’UE   3   0.142.392.681   Art. 6 Responsabilité   La responsabilité du Bureau d’appui est régie par l’art. 45, par. 1, 3 et 5, du règle- ment.   Art. 7 Cour de justice de l’Union européenne   La Suisse reconnaît la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne à  l’égard du Bureau d’appui, conformément à l’art. 45, par. 2 et 4, du règlement.   Art. 8 Personnel du Bureau d’appui   1.  Conformément à l’art. 38, par. 1, et à l’art. 49, par. 1, du règlement, le statut des  fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de  l’Union européenne, les règles adoptées conjointement par les institutions de l’UE  aux fins de l’application dudit statut et dudit régime, et les modalités de mise en  œuvre adoptées par le Bureau d’appui conformément à l’art. 38, par. 2, du règlement  s’appliquent aux ressortissants suisses recrutés comme membres du personnel par le  Bureau d’appui.   2.  Par dérogation à l’art. 12, par. 2, point a), et à l’art. 82, par. 3, point a), du régime  applicable aux autres agents de l’Union européenne, les ressortissants suisses jouis- sant pleinement de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le  directeur exécutif du Bureau d’appui conformément aux règles en vigueur pour la  sélection et l’engagement du personnel adoptées par le Bureau d’appui.   3.  L’art. 38, par. 4, du règlement s’applique mutatis mutandis aux ressortissants  suisses.   4.  Les ressortissants suisses ne peuvent toutefois pas être nommés au poste de  directeur exécutif du Bureau d’appui.   Art. 9 Privilèges et immunités   1.  La Suisse applique au Bureau d’appui et à son personnel le protocole sur les  privilèges et immunités de l’Union européenne, qui figure à l’annexe II du présent  Arrangement, ainsi que les règles adoptées conformément audit protocole pour les  questions concernant le personnel du Bureau d’appui.   2.  Les modalités d’application du protocole sur les privilèges et immunités de  l’Union européenne sont exposées dans l’appendice de l’annexe II.   Art. 10 Lutte contre la fraude   Les dispositions concernant l’art. 44 du règlement relatif au contrôle financier exer- cé par l’UE en Suisse à l’égard des participants aux activités du Bureau d’appui  figurent à l’annexe III.     Migration   4   0.142.392.681   Art. 11 Comité   1.  Un comité, composé de représentants de la Commission européenne et de la  Suisse, contrôle la bonne mise en œuvre du présent Arrangement et veille à la conti- nuité de la fourniture d’informations et de l’échange de vues à cet égard. Pour des  raisons pratiques, le comité se réunit conjointement avec les comités correspondants  institués avec les autres pays associés participant sur la base de l’art. 49, par. 1, du  règlement. Il se réunit à la demande, soit de la Suisse, soit de la Commission euro- péenne. Le conseil d’administration du Bureau d’appui est informé des travaux du  comité.   2.  Le comité procède à des échanges d’informations et de vues sur la législation de  l’UE en prévision qui soit affecte ou modifie directement le règlement, soit est  susceptible d’avoir une incidence sur la contribution financière définie à l’art. 3 du  présent Arrangement.   Art. 12 Annexes   Les annexes du présent Arrangement font partie intégrante de ce dernier.   Art. 13 Entrée en vigueur   1.  Les parties contractantes approuvent le présent Arrangement conformément aux  procédures internes qui leur sont propres. Elles se notifient mutuellement l’accom- plissement de ces procédures.   2.  Le présent Arrangement entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant  la date de la dernière notification visée au par. 1.   Art. 14 Dénonciation et validité   1.  Le présent Arrangement est conclu pour une durée illimitée.   2.  Chaque partie contractante peut, après avoir mené des consultations au sein du  comité, dénoncer le présent Arrangement par notification à l’autre partie contrac- tante. Le présent Arrangement cesse d’être applicable six mois après la date de cette  notification.   3.  Le présent Arrangement prend fin en cas de dénonciation de l’accord du 26  octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux  critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une  demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse.     Modalités de la participation suisse au bureau européen d’appui  en matière d’asile. Ar. avec l’UE   5   0.142.392.681   4.  Le présent Arrangement est rédigé en double exemplaire en langues allemande,  française, italienne, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, fin- noise, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,  portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant  également foi.   Fait à Bruxelles, le dix juin deux mille quatorze.   Pour la  Confédération suisse:   Roberto Balzaretti   Pour  l’Union européenne:   Théodoros N. Sotiropoulos     Migration   6   0.142.392.681   Annexe I   Formule applicable pour le calcul de la contribution   1.  La contribution financière de la Suisse aux recettes du Bureau d’appui définie à  l’art. 33, par. 3, point d), du règlement est calculée comme suit:   Le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse, établi selon les chiffres définitifs les plus  récents disponibles au 31 mars de chaque année, est divisé par la somme des PIB de  tous les Etats participant au Bureau d’appui, établis selon les chiffres disponibles  pour la même année. Le pourcentage obtenu est appliqué à la partie des recettes  autorisées du Bureau d’appui, telle qu’elle est définie à l’art. 33, par. 3, point a), du  règlement, de l’année considérée pour obtenir le montant de la contribution finan- cière de la Suisse.   2.  La contribution financière est versée en euros.   3.  La Suisse verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la  note de débit. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement par la Suisse  d’intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt  correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales  opérations de refinancement le premier jour du mois de la date d’échéance, tel qu’il  est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de 3,5 points de  pourcentage.   4.  La contribution financière de la Suisse est adaptée conformément à la présente  annexe lorsque la contribution financière de l’UE inscrite au budget général de  l’Union européenne, telle qu’elle est définie à l’art. 33, par. 3, point a), du règle- ment, est augmentée en application de l’art. 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Eura- tom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif  aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le  règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil6. Dans ce cas, la différence est  due 45 jours après la réception de la note de débit.   5.  Dans le cas où des crédits de paiement du Bureau d’appui, reçus de l’UE confor- mément à l’art. 33, par. 3, point a), du règlement, se rapportant à l’année N ne sont  pas dépensés au plus tard le 31 décembre de l’année N, ou si le budget du Bureau  d’appui pour l’année N a été diminué conformément à l’art. 26, 27 ou 41 du règle- ment (UE, Euratom) no 966/2012, la partie de ces crédits de paiement non dépensés  ou diminués correspondant au pourcentage de la contribution de la Suisse est repor- tée au budget du Bureau d’appui pour l’exercice N+1. La contribution de la Suisse  au budget du Bureau d’appui pour l’année N+1 sera réduite en conséquence.       6 JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.     Modalités de la participation suisse au bureau européen d’appui  en matière d’asile. Ar. avec l’UE   7   0.142.392.681   Annexe II   Protocole (no 7)  sur les privilèges et immunités de l’Union européenne      Les hautes Parties contractantes,   considérant que, aux termes des art. 343 du traité sur le fonctionnement de l’Union  européenne et 191 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie  atomique (CEEA), l’Union européenne et la CEEA jouissent sur le territoire des  Etats membres des immunités et privilèges nécessaires à l’accomplissement de leur  mission,   sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union  européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité  instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique:   Chapitre I Biens, fonds, avoirs et opérations de l’Union européenne   Art. 1   Les locaux et les bâtiments de l’Union sont inviolables. Ils sont exempts de perquisi- tion, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de l’Union ne  peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans  une autorisation de la Cour de justice.   Art. 2   Les archives de l’Union sont inviolables.   Art. 3   L’Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.   Les gouvernements des Etats membres prennent, chaque fois qu’il leur est possible,  les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant  des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers  ou mobiliers lorsque l’Union effectue pour leur usage officiel des achats importants  dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Toutefois, l’application de  ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l’intérieur de  l’Union.   Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui  ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale.     Migration   8   0.142.392.681   Art. 4   L’Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’impor- tation et d’exportation à l’égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles  ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays  dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées  par le gouvernement de ce pays.   Elle est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restric- tion d’importation et d’exportation à l’égard de leurs publications.   Chapitre II Communications et laissez-passer   Art. 5 (ex-art. 6)   Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les  institutions de l’Union bénéficient sur le territoire de chaque Etat membre du traite- ment accordé par cet Etat aux missions diplomatiques.   La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions  de l’Union ne peuvent être censurées.   Art. 6 (ex-art. 7)   Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité  simple, et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités  des Etats membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions  de l’Union par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonc- tionnaires et autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires  et le régime des autres agents de l’Union.   La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez- passer comme titres valables de circulation sur le territoire des Etats tiers.   Chapitre III Membres du Parlament européen   Art. 7 (ex-art. 8)   Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement  des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement  européen ou en revenant.   Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de  contrôle des changes:   a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux  hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire,     Modalités de la participation suisse au bureau européen d’appui  en matière d’asile. Ar. avec l’UE   9   0.142.392.681   b) par les gouvernements des autres Etats membres, les mêmes facilités que  celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission  officielle temporaire.   Art. 8 (ex-art. 9)   Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou pour- suivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonc- tions.   Art. 9 (ex-art. 10)   Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci béné- ficient:   a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parle- ment de leur pays,   b) sur le territoire de tout autre Etat membre, de l’exemption de toute mesure  de détention et de toute poursuite judiciaire.   L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parle- ment européen ou en reviennent.   L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus  mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses  membres.   Chapitre IV   Représentants des Etats membres participant aux travaux des  institutions de l’Union européenne   Art. 10 (ex-art. 11)   Les représentants des Etats membres participant aux travaux des institutions de  l’Union ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l’exercice  de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du  lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d’usage.   Le présent article s’applique également aux membres des organes consultatifs de  l’Union.   Chapitre V Fonctionnaires et agent de l’Union européenne   Art. 11 (ex-art. 12)   Sur le territoire de chacun des Etats membres et quelle que soit leur nationalité, les  fonctionnaires et autres agents de l’Union:     Migration   10   0.142.392.681   a) jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y  compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de  l’application des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de  la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union et, d’autre part,  à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur  les litiges entre l’Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continue- ront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions,   b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur  famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux  formalités d’enregistrement des étrangers,   c) jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change,  des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations  internationales,   d) jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à  l’occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé, et du  droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en  franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l’un et l’autre cas,  des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit  est exercé,   e) jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à leur  usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le  pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui- ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des  conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.   Art. 12 (ex-art. 13)   Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le  Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative  ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et  autres agents de l’Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traite- ments, salaires et émoluments versés par elle.   Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments  versés par l’Union.   Art. 13 (ex-art. 14)   Pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succes- sion ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues  entre les pays membres de l’Union, les fonctionnaires et autres agents de l’Union  qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service de l’Union,  établissent leur résidence sur le territoire d’un pays membre autre que le pays du  domicile fiscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au service de l’Union sont  considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal,  comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de  l’Union. Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-    Modalités de la participation suisse au bureau européen d’appui  en matière d’asile. Ar. avec l’UE   11   0.142.392.681   ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre ainsi qu’aux enfants à charge et  sous la garde des personnes visées au présent article.   Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l’alinéa précédent et situés sur  le territoire de l’Etat de séjour sont exonérés de l’impôt sur les successions dans cet  Etat; pour l’établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans  l’Etat du domicile fiscal, sous réserve des droits des Etats tiers et de l’application  éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles  impositions.   Les domiciles acquis en raison uniquement de l’exercice de fonctions au service  d’autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l’appli- cation des dispositions du présent article.   Art. 14 (ex-art. 15)   Le Parlement européen et Conseil, statuant par voie de règlements conformément à  la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées,  fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres  agents de l’Union.   Art. 15 (ex-art. 16)   Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément  à la procédure législative ordinaire et après consultation des autres institutions  intéressées, déterminent les catégories de fonctionnaires et autres agents de l’Union  auxquels s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions des art. 11, 12, al. 2, et 13.   Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces  catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des Etats  membres.   Chapitre VI   Privilèges et immunités des missions des états tiers accréditées auprès  de l’Union européenne   Art. 16 (ex-art. 17)   L’Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège de l’Union accorde aux  missions des Etats tiers accréditées auprès de l’Union les immunités et privilèges  diplomatiques d’usage.     Migration   12   0.142.392.681   Chapitre VII  Dispositions générales   Art. 17 (ex-art. 18)   Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres  agents de l’Union exclusivement dans l’intérêt de cette dernière.   Chaque institution de l’Union est tenue de lever l’immunité accordée à un fonction- naire ou autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité  n’est pas contraire aux intérêts de l’Union.   Art. 18 (ex-art. 19)   Pour l’application du présent protocole, les institutions de l’Union agissent de con- cert avec les autorités responsables des Etats membres intéressés.   Art. 19 (ex-art. 20)   Les art. 11 à 14 inclus et 17 sont applicables au président du Conseil européen.   Ils sont également applicables aux membres de la Commission.   Art. 20 (ex-art. 21)   Les art. 11 à 14 et l’art. 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux  greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l’Union européenne,  sans préjudice des dispositions de l’art. 3 du protocole sur le statut de la Cour de  justice de l’Union européenne relatives à l’immunité de juridiction des juges et des  avocats généraux.   Art. 21 (ex-art. 22)   Le présent protocole s’applique également à la Banque européenne d’investisse- ment, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des Etats  membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole  sur les statuts de celle-ci.   La Banque européenne d’investissement est, en outre, exonérée de toute imposition  fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des  formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’Etat du siège. De  même, sa dissolution et sa liquidation n’entraînent aucune perception. Enfin, l’acti- vité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions statutaires, ne  donne pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.   Art. 22 (ex-art. 23)   Le présent protocole s’applique également à la Banque centrale européenne, aux  membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du pro- tocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque  centrale européenne.     Modalités de la participation suisse au bureau européen d’appui  en matière d’asile. Ar. avec l’UE   13   0.142.392.681   La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale  et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités  diverses que ces opérations pourront comporter dans l’Etat du siège. L’activité de la  Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions prévues par les statuts du  Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne  donne pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.     Migration   14   0.142.392.681   Appendice de l’Annexe II   Modalités d’application en Suisse du protocole sur les privilèges  et immunités de l’Union européenne   1. Extension de l’application à la Suisse   Toute référence faite aux Etats membres dans le protocole sur les privilèges et  immunités de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole») est comprise  comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n’en  conviennent autrement.   2. Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour le  Bureau d’appui   Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la  valeur ajoutée (TVA) suisse. S’agissant des biens et des services fournis au Bureau  d’appui en Suisse pour son usage officiel, l’exonération de la TVA s’effectue,  conformément à l’art. 3, al. 2, du protocole, par la voie du remboursement. L’exoné- ration de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations  de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à  100 francs suisses au moins (taxe incluse).   Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédé- rale suisse des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses  prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois  mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justi- ficatifs nécessaires.   3. Modalités d’application des règles relatives au personnel du  Bureau d’appui   En ce qui concerne l’art. 12, al. 2, du protocole, la Suisse exempte, selon les prin- cipes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents du Bureau d’appui au  sens de l’art. 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du  25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Commu- nautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions de l’art. 12, de l’art. 13,  al. 2, et de l’art. 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés7,  des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émo- luments versés par l’UE et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.   La Suisse n’est pas considérée comme un Etat membre au sens du point 1 pour  l’application de l’art. 13 du protocole.       7 JO L 74 du 27.3.1969, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2009   du Conseil (JO L 121 du 15.5.2009, p. 1).     Modalités de la participation suisse au bureau européen d’appui  en matière d’asile. Ar. avec l’UE   15   0.142.392.681   Les fonctionnaires et autres agents du Bureau d’appui, ainsi que les membres de  leurs familles qui sont affiliés au système d’assurance sociale applicable aux fonc- tionnaires et autres agents de l’UE ne sont pas obligatoirement soumis au système  suisse d’assurances sociales.   La Cour de justice de l’Union européenne a une compétence exclusive pour toutes  les questions concernant les relations entre le Bureau d’appui ou la Commission  européenne et son personnel en ce qui concerne l’application du statut des fonction- naires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union  européenne et des autres dispositions du droit de l’UE fixant les conditions de  travail.     Migration   16   0.142.392.681   Annexe III   Contrôle financier des participants suisses aux activités  du bureau d’appui   Art. 1 Communication directe   Le Bureau d’appui et la Commission européenne communiquent directement avec  toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités du  Bureau d’appui, en qualité de contractant, de participant à un programme du Bureau  d’appui, de personne ayant reçu un paiement effectué du budget du Bureau d’appui  ou de l’UE, ou de sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la  Commission européenne et au Bureau d’appui l’ensemble des informations et de la  documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base des instru- ments visés par le présent Arrangement et des contrats ou conventions conclus ainsi  que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.   Art. 2 Audits   1.  Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen  et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget  général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Con- seil8, au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre  2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’art. 185 du règle- ment (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable  au budget général des Communautés européennes9 ainsi qu’aux autres instruments  auxquels se réfère le présent Arrangement, les contrats ou conventions conclus et les  décisions prises avec les bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des  audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres soient effectués à tout  moment dans les locaux des bénéficiaires et de leurs sous-traitants par des agents du  Bureau d’appui et de la Commission européenne ou par d’autres personnes manda- tées par le Bureau d’appui et la Commission européenne.   2.  Les agents du Bureau d’appui et de la Commission européenne ainsi que les  autres personnes mandatées par le Bureau d’appui et la Commission européenne ont  un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informa- tions nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.  Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en  application des instruments auxquels se réfère le présent Arrangement.   3.  La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission  européenne.       8 JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  9 JO L 357 du 31.12.2002, p. 72, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom)   no 652/2008 de la Commission (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23).     Modalités de la participation suisse au bureau européen d’appui  en matière d’asile. Ar. avec l’UE   17   0.142.392.681   4.  Les audits peuvent avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent  Arrangement ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions conclus et  les décisions prises.   5.  Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effec- tués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour  l’exécution de ces audits.   Art. 3 Contrôles sur place   1.  Dans le cadre du présent Arrangement, la Commission européenne (OLAF) est  autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse,  conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96  du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place  effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Commu- nautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités10.   2.  Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commis- sion européenne en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse  ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral  des finances, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juri- dique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide  nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent partici- per aux contrôles et vérifications sur place.   3.  Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur  place sont effectués conjointement par la Commission européenne et celles-ci.   4.  Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérifi- cation sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission  européenne, conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour  leur permettre d’accomplir leur mission de contrôle et de vérification sur place.   5.  La Commission européenne communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle  fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont  elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification  sur place. En tout état de cause, la Commission européenne est tenue d’informer  l’autorité susmentionnée du résultat de ces contrôles et vérifications.   Art. 4 Informations et consultations   1.  Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes  de la Suisse et de l’UE échangent régulièrement des informations et, à la demande  de l’une des parties contractantes, procèdent à des consultations.   2.  Les autorités suisses compétentes informent sans délai le Bureau d’appui et la  Commission européenne de tout fait ou tout soupçon porté à leur connaissance  concernant l’existence d’une irrégularité relative à la conclusion et à l’exécution des       10 JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.      Migration   18   0.142.392.681   contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le  présent Arrangement.   Art. 5 Confidentialité   Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous  quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient  de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les  dispositions correspondantes applicables aux institutions de l’UE. Ces informations  ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des  institutions de l’UE, des Etats membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions,  appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une  protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.   Art. 6 Mesures et sanctions administratives   Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et sanctions admi- nistratives peuvent être imposées par le Bureau d’appui ou la Commission euro- péenne conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement  européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables  au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002  du Conseil11, au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du  29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom)  no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières  applicables au budget général de l’Union12 et au règlement (CE, Euratom)  no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts finan- ciers des Communautés européennes13.   Art. 7 Recouvrement et exécution   Les décisions du Bureau d’appui ou de la Commission européenne, prises dans le  cadre du champ d’application du présent Arrangement, qui comportent, à la charge  de personnes autres que des Etats, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire  en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la  vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement  suisse qui en donnera connaissance au Bureau d’appui ou à la Commission euro- péenne. L’exécution forcée a lieu selon les règles de procédure suisses. La légalité  de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice  de l’Union européenne.   Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne rendus en vertu d’une clause  compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.       11 JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  12 JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.  13 JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.