Document ID: 7c696312-3aeb-4629-9fc3-85a6e08b4574

RS 0.741.619.514.74   1  Echange de notes du 6 février 1980 concernant l’extension à la Principauté de Liechtenstein de l’arrangement du 17 décembre 1975 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie relatif aux transports internationaux de personnes et de marchandises par route1  Par échange de notes du 6 février 1980 entre l’Ambassade de Suisse à Prague et le Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République Socialiste Tchécoslova- que, les effets de l’Arrangement du 17 décembre 19752 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux transports internationaux de personnes et de marchandises par route ont été étendus à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que cet Etat est lié à la Suisse par un traité d’union douanière3.      RO 1980 248 1 La validité du présent éch. de notes a été confirmée par la République tchèque par l’éch.  de lettres du 24 fév. 1994 et par la Slovaquie par l’éch. de notes des 13 oct./25 nov. 1994 entre les deux gouvernements.  2 RS 0.741.619.741 3 RS 0.631.112.514  0.741.619.514.74    2  0.741.619.514.74