Document ID: 22537e41-a6d9-4c19-bcdb-a306f254624b

rsGE C 1 32.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire) (L-AIU)   rsGE C 1 32.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur les contributions aux coûts  de formation des hautes écoles  universitaires (accord  intercantonal universitaire)  (L-AIU)   C 1 32.0   du 4 novembre 2022   (Entrée en vigueur : 14 janvier 2023)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal  sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal  universitaire), du 27 juin 2019 (ci-après : l’accord intercantonal), adopté par la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l’instruction publique le 27 juin 2019.      Art. 2        Exécution et autorisation   1 Le Conseil d’Etat ainsi que le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse sont  chargés de l’exécution de l’accord intercantonal.  2 Le Conseil d’Etat est autorisé à transmettre aux cantons signataires de l’accord intercantonal les listes  nominatives des étudiantes et étudiants immatriculés à l’Université de Genève, conformément à l’article 7,  alinéa 3, de l’accord intercantonal.      Art. 3        Clause abrogatoire   La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal universitaire, du 20 février 1998, est  abrogée. Le retrait de l’accord intercantonal universitaire, du 20 février 1997, prend effet à la date de l’entrée  en vigueur de l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles  universitaires (accord intercantonal universitaires), du 27 juin 2019.      Art. 4        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 32.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur les contributions aux coûts  de formation des hautes écoles  universitaires (accord  intercantonal universitaire)   04.11.2022 14.01.2023   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_32p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_32p0.htm