Document ID: 52586614-413b-4ba9-9fd0-2629a3a0a05a

Convention scolaire régionale du 23 novembre 2007 concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009)   416.4   Convention scolaire régionale concernant l’accueil  réciproque d’élèves et le versement de contributions (CSR  2009)   du 23.11.2007 (version entrée en vigueur le 01.08.2009)      Les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de  Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Soleure, du Valais et de  Zurich, ci-après nommés cantons signataires, concluent la  convention suivante :   I. Dispositions générales   Art. 1 But  La présente convention règle pour les écoles enfantines, les établissements  de la scolarité obligatoire, les écoles d’enseignement général du cycle  secondaire II ainsi que les filières d’études du degré tertiaire non reconnues  par la Confédération :  – l’accès intercantonal,  – le statut des élèves,  – la contribution que le canton de domicile des élèves doit verser.   Art. 2 Champ d’application  La présente convention s’applique aux jardins d’enfants, établissements de  la scolarité obligatoire et écoles d’enseignement général du cycle  secondaire II publics ou privés et subventionnés par le canton siège ainsi  qu’aux filières d’études du degré tertiaire non reconnues par la  Confédération.   Art. 3 Principes  1 Les élèves issus des cantons signataires bénéficient des mêmes droits que  ceux du canton siège, notamment en ce qui concerne la composition des  classes, la promotion, l’exclusion ainsi que les taxes de scolarité, de cours  et d’études. Si les capacités d’accueil d’une filière de formation ont été  atteintes, le canton siège peut orienter les candidats et candidates aux  études vers d’autres écoles offrant la même formation, dans la mesure où  celles-ci peuvent les accueillir.    1     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4    2 Les cantons signataires dont les élèves fréquentent des écoles  extracantonales versent une contribution cantonale fixée de manière  uniforme par année scolaire et type d’école.  3 Les cantons signataires veillent, par des contacts institutionnalisés et  réguliers, à l’application et au développement coordonnés de la CSR 2009.   Art. 4 Canton de domicile débiteur  Est réputé canton de domicile débiteur :  a) le canton de domicile de la famille d’accueil des élèves mineurs ;  b) le canton du domicile civil des parents d’élèves mineurs qui résident   dans le canton où se situe l’école ou dans un autre canton ;  c) le canton d’origine pour les Suisses et les Suissesses majeurs dont les   parents ne résident pas en Suisse ou qui, orphelins de père et de mère,  vivent à l’étranger ; dans les cas où il y a plusieurs origines cantonales,  la plus récente est prise en compte ;   d) le canton d’assignation pour les réfugié-e-s et les apatrides majeurs qui  sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à  l’étranger ; la lettre f est réservée ;   e) le canton du domicile civil pour les étrangers et les étrangères majeurs  orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger ; la  lettre f est réservée ;   f) le canton dans lequel les élèves majeurs ont résidé en permanence  pendant au moins deux ans et où ils ont exercé – sans suivre  simultanément une formation – une activité lucrative qui leur a permis  d’être financièrement indépendants. La gestion d’un ménage familial et  l’accomplissement du service militaire sont également considérés  comme des activités lucratives ;   g) dans tous les autres cas, le canton dans lequel les parents de l’élève ont  leur domicile civil à la date déterminante de facturation ou dans lequel  l’autorité compétente en dernier lieu a son siège.   Art. 5 Conditions du versement des contributions  1 Le versement de contributions cantonales conformément à l’annexe I pour  la fréquentation d’écoles extracantonales est subordonné à la délivrance  d’une autorisation par le canton de domicile.  2 Le canton de domicile peut délivrer une autorisation pour des motifs  géographiques ou d’autres justes motifs.    2     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4    3 Au cycle secondaire II et dans le degré tertiaire, les élèves issus d’autres  cantons ne sont admis par le canton siège que s’ils remplissent les  conditions d’admission du canton siège et du canton de domicile.   Art. 6 Liste des écoles ayant droit à des contributions  1 La liste des écoles et des filières de formation ayant droit à des  contributions est annexée à la présente convention (annexe II).  2 Sur la proposition du canton siège, la Conférence des cantons signataires  décide d’ajouter des écoles publiques ou privées et subventionnées sur la  liste des écoles ayant droit à des contributions ; le canton d’origine décide  du versement de contributions cantonales. Les éventuelles restrictions font  l’objet d’un code.  3 Les élèves ne peuvent prétendre légalement à la prise en charge des  contributions cantonales pour la fréquentation d’écoles et de filières de  formation figurant sur la liste des écoles ayant droit à des contributions sans  l’accord du canton débiteur.   II. Contributions cantonales   Art. 7 Fixation des contributions cantonales  1 Les contributions cantonales sont fixées pour une durée de deux ans sous  forme de contributions forfaitaires, échelonnées selon le degré scolaire et la  filière de formation, par élève et par année (annexe I). Elles sont dues pour  le semestre entier.  2 Les contributions cantonales sont fixées sur la base des frais de formation  nets moyens et pondérés, c’est-à-dire les frais d’exploitation et  d’infrastructure (charges d’intérêts et de capital incluses), déduction faite  d’éventuelles taxes de scolarité, de cours ou d’études ou de contributions de  tiers.   III. Elèves   Art. 8 Elèves n’ayant pas droit à des contributions  1 Les élèves ainsi que les candidats et candidates issus d’un canton non  signataire de la présente convention ou issus d’un canton signataire mais  suivant une formation non admise par ce dernier sur la liste des écoles  ayant droit à des contributions ne peuvent prétendre légalement à l’égalité  de traitement. Ils peuvent être admis dans une filière de formation si les  élèves issus d’un canton signataire ayant admis cette filière dans la liste des  écoles ayant droit à des contributions y ont trouvé une place et si le  financement est réglé.    3     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4    2 Les élèves issus d’un canton non signataire de la présente convention ou  issus d’un canton signataire mais suivant une formation non admise par ce  dernier sur la liste des écoles ayant droit à des contributions se voient  facturer en sus des taxes de scolarité, de cours ou d’études, un écolage au  moins équivalent aux contributions prévues dans l’annexe I de la présente  convention.   Art. 9 Changement de domicile des élèves  1 Si les parents transfèrent leur domicile civil dans un autre canton  signataire, les élèves peuvent, moyennant l’autorisation du canton de  domicile, continuer de fréquenter leur établissement mais pour deux années  au maximum.  2 Pour les élèves fréquentant une filière d’études du degré tertiaire non  reconnue par la Confédération, le domicile déterminant selon l’article 4 au  début de la formation est valable pour toute la durée de la formation.   IV. Application   Art. 10 Procédure d’inscription  1 La demande d’inscription des élèves s’effectue auprès de l’établissement  d’accueil. Avant le début de l’année scolaire, ce dernier remet les demandes  (liste des élèves) au département compétent du canton signataire débiteur  ainsi qu’une confirmation du domicile des élèves concernés.  2 Les refus de prise en charge de la contribution cantonale sont notifiés à  l’établissement d’accueil, à l’élève concerné ainsi qu’au département  compétent du canton d’accueil dans un délai de quarante jours.   Art. 11 Facturation des contributions cantonales  1 Les dates déterminantes pour le calcul du nombre d’élèves issus des  cantons signataires et pour la facturation des contributions cantonales sont  le 15 novembre et le 15 mai.  2 Le canton siège détermine à qui ressortit la facturation des contributions  aux cantons signataires. Celle-ci intervient semestriellement le 15  novembre et le 15 mai. La facture est à payer dans les soixante jours.   Art. 12 Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose d’une délégation de  chacun des cantons ayant adhéré à la convention.  2 Elle assume les tâches suivantes :    4     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4    a) la révision (admission ou exclusion d’écoles ou de filières de   formation) de la liste des écoles ayant droit à des contributions ;  b) la fixation des contributions cantonales pour une durée de deux ans ;  c) le traitement des affaires en rapport avec la présente convention,   préparées par la commission consultative (Commission des secrétaires)  à l’attention de la Conférence des cantons signataires ;   d) la réception des rapports de la Commission d’exécution de la  convention ;   e) la désignation du président ou de la présidente de la Commission  d’exécution de la convention ;   f) la délivrance de l’autorisation de révision de la convention.  3 Les décisions visées à l’alinéa 2 requièrent l’approbation de la majorité  des membres de la Conférence des cantons signataires.  4 Elle nomme le Secrétariat et désigne la Commission d’exécution de la  convention.   Art. 13 Secrétariat  Le Secrétariat assume les tâches suivantes :  a) informer les cantons signataires de l’application de la convention ;  b) préparer les affaires de la Commission d’exécution de la convention à   l’attention de la Commission des secrétaires et de la Conférence des  cantons signataires.   Art. 14 Commission d’exécution de la convention  La Commission d’exécution de la convention assume les tâches suivantes :  a) élaboration de propositions pour l’adaptation et le développement de la   convention (fonction initiatrice) ;  b) échange réciproque d’expériences et coopération intercantonale pour   l’accomplissement des tâches ressortissant aux cantons (fonction de  coopération) ;   c) rédaction de prises de position (fonction d’expertise) ;  d) proposition de révision de la liste des écoles ayant droit à des   contributions ;  e) proposition de révision et éventuellement d’adaptation des   contributions cantonales ;  f) relevé régulier des frais ;  g) planification périodique des tâches ;    5     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4    h) tâches de coordination ;  i) règlement des questions de procédure ;  j) préparation de directives sur la CSR 2009 ;  k) autres tâches d’application.   Art. 15 Instance d’arbitrage  La Conférence des cantons signataires tranche définitivement les éventuels  litiges découlant de l’application ou de l’interprétation de la présente  convention.   V. Dispositions transitoires et dispositions finales   Art. 16 Adhésion  1 Les adhésions à la présente convention doivent être communiquées au  secrétariat de la CDIP Nord-Ouest.  2 Les cantons qui adhérent s’engagent à fournir dans les conditions  prescrites les données nécessaires à l’application de la présente convention.  3 Avec l’accord des cantons signataires, d’autres cantons peuvent adhérer à  la présente convention.   Art. 17 Entrée en vigueur  1 La présente convention entre en vigueur par décision de la Conférence des  cantons signataires au début d’une année scolaire, au plus tôt le 1er août  2009.  2 L’entrée en vigueur suppose qu’au moins cinq cantons aient adhéré à la  CSR 2009.  3 La Convention scolaire régionale (CSR 2000) concernant l’accueil  réciproque d’élèves, passée entre les cantons d’Argovie, de Bâle- Campagne, de Bâle-Ville, de Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Soleure et  de Zurich, ainsi que la liste des écoles ayant droit à des contributions du 1er  août 2008 sont abrogées par décision de la Conférence des cantons  signataires à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention.   Art. 18 Dénonciation  La présente convention peut être dénoncée au 31 juillet de chaque année  par déclaration écrite adressée à la Conférence des cantons signataires,  moyennant un préavis de deux ans, mais au plus tôt après cinq années  d’adhésion.    6     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4    Art. 19 Maintien des obligations  Si un canton dénonce l’accord ou s’il n’est plus disposé à financer une  filière de formation, les obligations qu’il avait contractées en adhérant au  présent accord demeurent inchangées à l’égard des personnes se trouvant en  formation au moment de la dénonciation de l’accord. De même, le droit à  l’égalité de traitement est maintenu.   Art. 20 Révision de la convention  1 La convention peut être révisée par décision majoritaire de la Conférence  des cantons signataires.  2 La liste des écoles ayant droit à des contributions est révisée tous les deux  ans par la Conférence des cantons signataires, au plus tôt le 1er août 2011.  Si nécessaire, la liste peut être révisée au bout d’un an, au plus tôt le 1er  août 2010.  3 Les contributions cantonales fixées dans l’annexe I de la présente  convention sont révisées tous les deux ans, pour la première fois le 1er août  2011, et adaptées par décision de la Conférence des cantons signataires. Les  critères déterminants sont les principes de calcul énoncés à l’article 7.   Art. 21 Dispositions transitoires  Le canton de domicile débiteur verse les contributions cantonales pour ses  élèves qui suivent une filière de formation au sens de la CSR 2000 dans un  canton signataire jusqu’à la fin de la formation régulière. De même, le droit  à l’égalité de traitement est maintenu.      Adhésion par la loi du 12.2.2009  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.8.2009   ANNEXE I   Contributions cantonales applicables du 1er août 2009 au 31 juillet 2011  (cf. art. 7 CSR 2009)      Catégorie  de contribution   Degrés scolaires, types d’écoles  et filières de formation   Contribution cantonale  par année scolaire   Fr.*   7.1 Degré préscolaire     7     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4     Catégorie  de contribution   Degrés scolaires, types d’écoles  et filières de formation   Contribution cantonale  par année scolaire   Fr.*    Ecole enfantine 7 200.–   7.2 Ecole obligatoire    7.2.1 Cycle primaire     Classes régulières 10 300.–    Classes spéciales (+ supplément de  50 % par rapport au tarif de base) 1)   15 400.–    Formations pour les élèves  particulièrement doués  (+ supplément de 10 % par rapport  au tarif de base) 2)   11 300.–   7.2.2 Cycle secondaire I     Classes régulières (classes  générales, secondaires et  spécialisées)   14 100.–    Classes spéciales (+ supplément de  50 % par rapport au tarif de base) 1)   21 100.–    Année scolaire en langue étrangère  (enseignement dispensé en 9e année  scolaire)   14 100.–    Formation de rattrapage (lien avec la  profession)   14 100.–    Formations pour les élèves  particulièrement doués  (+ supplément de 10 % par rapport  au tarif de base) 2)   15 500.–    Enseignement gymnasial à l’école  obligatoire   14 100.–    8     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4     Catégorie  de contribution   Degrés scolaires, types d’écoles  et filières de formation   Contribution cantonale  par année scolaire   Fr.*   7.3 Cycle secondaire II  (écoles d’enseignement général)       Cours préparatoires généraux, année  scolaire de préparation  professionnelle, formations  d’intégration (IBK et IIK)   14 100.–    Ecoles de maturité 19 600.–    Ecoles de maturité pour adultes,  temps plein (Tpl)   19 600.–    Ecoles de maturité pour adultes,  temps partiel (Tpa) par leçon  hebdomadaire sur une base annuelle   700.–    Ecoles de culture générale et de  maturité spécialisée (EMSp) ;  formation jusqu’au certificat de  culture générale   19 600.–    Ecoles de culture générale et de  maturité spécialisée (EMSp) ;  formation pour le certificat de  maturité spécialisée, par leçon  hebdomadaire sur une base annuelle   700.–    Cours préparatoires aux filières des  hautes écoles, par leçon  hebdomadaire sur une base annuelle   700.–    Formations pour les élèves  particulièrement doués  (+ supplément de 10 % par rapport  au tarif de base) 2)   21 500.–   7.4 Filières d’études du degré tertiaire  non reconnues par la  Confédération       9     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4     Catégorie  de contribution   Degrés scolaires, types d’écoles  et filières de formation   Contribution cantonale  par année scolaire   Fr.*    Formation générale, temps plein  (Tpl) 3)   9 440.–    Formation générale, en cours  d’emploi 3)   315.–    Formation générale, modulaire  (mod.) 3)   9.–   * Montants arrondis à 100 francs.  1) Supplément de 50 % pour les écoles proposant en plus un   enseignement spécialisé (p. ex. classes à effectif réduit).  2) Le supplément de 10 % correspond à 20 % (= 1/5) du supplément   prévu pour les classes spéciales.  3) Selon le tarif (montants arrondis à 5 francs) de la Convention   intercantonale sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) de la  CDIP (valable pour l’année scolaire 2007/08).       10     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4     ANNEXE II   Liste des écoles ayant droit à des contributions  (cf. art. 6 CSR 2009)     La liste des écoles ayant droit à des contributions est publiée régulièrement  sur Internet et peut être consultée sous :              11     Accueil réciproque d'élèves – Convention scolaire régionale 416.4    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   23.11.2007 Acte acte de base 01.08.2009 2009_014   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 23.11.2007 01.08.2009 2009_014        12    	I. Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Canton de domicile débiteur 	Art. 5 Conditions du versement des contributions 	Art. 6 Liste des écoles ayant droit à des contributions 	II. Contributions cantonales 	Art. 7 Fixation des contributions cantonales 	III. Elèves 	Art. 8 Elèves n’ayant pas droit à des contributions 	Art. 9 Changement de domicile des élèves 	IV. Application 	Art. 10 Procédure d’inscription 	Art. 11 Facturation des contributions cantonales 	Art. 12 Conférence des cantons signataires 	Art. 13 Secrétariat 	Art. 14 Commission d’exécution de la convention 	Art. 15 Instance d’arbitrage 	V. Dispositions transitoires et dispositions finales 	Art. 16 Adhésion 	Art. 17 Entrée en vigueur 	Art. 18 Dénonciation 	Art. 19 Maintien des obligations 	Art. 20 Révision de la convention 	Art. 21 Dispositions transitoires  		2019-11-19T08:08:53+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"