Document ID: a6d679ca-50f4-4698-9343-014e5cba0320

871.11 - Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP)   1  871.11  Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers * (LPFSP)  du 20.01.1994 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 But  Art.  1 1 La présente loi a pour but de protéger les personnes, les animaux, les plantes  et  les  choses  ainsi  que  l'environnement  contre  des  événements  domma- geables causés par le feu, par les éléments naturels ou par d'autres facteurs.  2 Prévention des dommages causés par le feu  2.1 Mesures de protection contre le feu  Art.  2 Devoir de diligence 1 La prudence est de rigueur dans l'utilisation du feu, de la chaleur, de la lu- mière et des autres formes d'énergie.  Art.  3 Principe 1 Les  bâtiments,  constructions  et  installations  d'exploitation  doivent  être  conçus, exploités et entretenus de manière à prévenir  ou à limiter le mieux  possible les dommages causés par le feu, afin de garantir avant tout la sécurité  des personnes et des animaux.  Art.  4 Mesures 1 La protection contre le feu englobe des mesures sur les plans de la construc- tion, de la technique, de l'exploitation et de l'organisation. 2 Déterminent  notamment  la  nature  et  l'ampleur  des  mesures  de protection  contre le feu  a * l'affectation et le type de construction du bâtiment, son emplacement et  les possibilités d'accès pour les sapeurs-pompiers ,  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-68      871.11  2  b la grandeur, la surface au sol, la hauteur et la subdivision du bâtiment, c le taux d'occupation, d la charge thermique, la combustibilité et toxicité des matériaux, la densité   de fumée et le danger de corrosion, e le danger d'activation (sources d'allumage) et f les possibilités de lutte contre le feu.  2.2 Organisation de la protection contre le feu  Art.  5 Tâches de protection contre le feu 1 La protection contre le feu comprend notamment les tâches suivantes:  a la fixation de charges en matière de protection contre le feu, dans le cadre  de procédures d'octroi de permis de construire, d'approbation de plans,  d'autorisation d'exploiter et d'autorisation d'industrie,  b le contrôle périodique de la protection contre le feu de bâtiments, d'instal- lations et d'aménagements existants,  c * le nettoyage et le contrôle d'installations de combustion et de conduits de  fumée,  d la formation des organes chargés de l'exécution et e l'information du public sur la protection contre le feu.  Art.  6 Charges en matière de protection contre le feu lors de procédures   d'octroi d'autorisations  1 Les charges en matière de protection contre le feu sont fixées dans le cadre  de la procédure d'octroi du permis de construire, d'approbation de plans, d'oc- troi d'autorisation d'exploiter et d'octroi d'autorisation d'installations. 2 Les charges font partie intégrante de l'autorisation correspondante.  Art.  7 Contrôles périodiques 1 Des contrôles périodiques sont effectués, en vue de garantir la sécurité en  cas d'incendie, dans les bâtiments et installations existants. 2 La fréquence des contrôles tient équitablement compte des risques dus au  feu et des coûts qu'implique un contrôle. 3 Des mesures visant à remédier aux défectuosités constatées sont ordonnées  par voie de décision.       3  871.11  Art.  8 Contrôles de la construction et réception 1 Les  contrôles  de  la  construction  et  la  réception  servent  à  vérifier  si  les  charges et les mesures décidées ont été respectées. 2 Si les charges et les mesures n'ont pas été respectées, l'autorité compétente  veille à leur réalisation.  Art.  9 Exécution des contrôles 1 Les organes de contrôle ont accès à tous les locaux qui doivent être visités  pour permettre un contrôle convenable. 2 Les contrôles sont dans la mesure du possible effectués en présence du ou  de la propriétaire ou de son représentant ou de sa représentante. 3 Pour remédier aux défectuosités, il  faut impartir des délais raisonnables et  prendre immédiatement les mesures d'urgence requises, si le danger d'incen- die est particulièrement grand.  2.3 Nettoyage et contrôle des installations de combustion et des  conduits de fumée *  Art.  10 Principe 1 Les propriétaires d'immeubles feront nettoyer périodiquement les installations  de combustion et les conduits de fumée fonctionnant à l'aide de combustibles  liquides ou solides, conformément aux exigences techniques de la protection  contre le feu, de la protection de l'air et compte tenu des exigences du point de   vue énergétique. * 2 Pour ce nettoyage, ils ne peuvent en principe mandater que des ramoneurs  ou ramoneuses qui disposent d'une concession pour exercer leur profession. * 3 Le Conseil-exécutif fixe les exceptions par voie d'ordonnance. Il peut notam- ment autoriser le nettoyage par le ou la propriétaire si aucune connaissance  technique particulière n'est nécessaire. *  Art.  11 Concession * 1 Seuls les ramoneurs et ramoneuses titulaires du diplôme fédéral de maître ra- moneur  ou  pouvant  justifier  d'une  formation  reconnue  comme  équivalente  peuvent obtenir une concession. * 2 Le Conseil-exécutif peut assujettir par voie d'ordonnance l'exercice de cette  profession à d'autres conditions personnelles et à des obligations de perfec- tionnement. *       871.11  4  3 Les ramoneurs et ramoneuses exerçant dans le cadre d'un système monopo- listique hors du canton ne peuvent pas obtenir de concession. * 4 Les  travaux  de  nettoyage et  les  contrôles  de  protection  contre  le  feu  ne  peuvent être confiés à des ramoneurs et ramoneuses dépourvus de conces- sion, à des personnes au bénéfice d'une formation équivalente ou à des ap- prentis et apprenties que si des ramoneurs et ramoneuses concessionnaires  en assument la surveillance. *  Art.  12 Nettoyage, contrôle et communication obligatoires * 1 Lors du nettoyage, le ramoneur ou la ramoneuse s'assure que les installa- tions de combustion et les conduits de fumée sont conformes aux prescriptions  sur la protection contre le feu. * 2 Les défectuosités constatées sont communiquées par écrit au ou à la proprié- taire de l'immeuble et au service responsable de la surveillance en matière de  protection contre le feu. *  3 Lutte contre les dommages  3.1 Tâches des sapeurs-pompiers *  Art.  13 Tâche principale 1 Les sapeurs-pompiers luttent contre le feu, les éléments naturels et d'autres  événements dommageables. * 2 Ils doivent notamment  a sauver les êtres humains et les animaux; b limiter les dégâts matériels et les dommages causés à l'environnement; c écarter les dommages imminents, par des mesures appropriées; d * lutter contre les événements dommageables en cas de catastrophe et en   situation d'urgence et e se charger des travaux nécessaires pour éliminer les dangers imminents,   suite à des incendies ou à d'autres sinistres causés par les éléments na- turels.  3 Ils collaborent de manière adéquate avec les autres services d'intervention lo- caux.  Art.  14 Tâches supplémentaires 1 Les  sapeurs-pompiers  portent  également  secours  dans  d'autres  cas  d'ur- gence, notamment lorsque des personnes sont en danger. *       5  871.11  2 Les sapeurs-pompiers ne sont pas tenus d'accomplir des tâches plus éten- dues. *  Art.  15 * Secours par des sapeurs-pompiers voisins 1 Sur demande, tous les sapeurs-pompiers soutiennent les sapeurs-pompiers  voisins qui ne peuvent pas maîtriser seuls un événement dommageable.  Art.  16 * Centres de renfort 1 Après consultation des communes concernées, le Conseil-exécutif peut dési- gner des centres de renfort de sapeurs-pompiers pour soutenir d'autres com- munes.  Art.  17 Interventions spéciales, centres d'intervention spéciaux 1 Sont  considérées  comme  interventions  spéciales  les  interventions  des  centres de renfort lors de situations extraordinaires telles que des dommages  dus aux hydrocarbures, aux produits chimiques ou aux radiations ou telles que  des accidents de la route, des accidents sur des installations ferroviaires ou  dans des tunnels. * 2 Le Conseil-exécutif désigne le nombre requis de centres de renfort (centres  d'intervention spéciaux) et fixe leurs tâches et leur équipement.  Art.  17a * Alarme et organisation d'intervention 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement conclut avec les organismes responsables des centres de renfort  de sapeurs-pompiers les contrats de prestations nécessaires à l'intervention de  collaborateurs  et  collaboratrices  qualifiés  au  sein  de  la  centrale  cantonale  d'alarme et d'engagement, au sens de l'article 66, alinéa 1 de la loi du 10 fé- vrier 2019 sur la police (LPol)1). *  Art.  18 Financement 1 Le canton prend en charge les frais d'investissement ainsi que les coûts d'ins- truction du personnel des centres d'intervention spéciaux. 2 Le Conseil-exécutif détermine dans quelle mesure le canton prend en charge  les frais d'exploitation des centres d'intervention spéciaux. A cette occasion, il   prend  notamment  en  considération  d'éventuelles  contributions  fédérales,  le  remboursement des coûts d'intervention, ainsi que les besoins des communes  concernées.  1) RSB 551.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr   871.11  6  3 Les dispositions de  la  loi  du 23 novembre  1997 sur  l'utilisation  des eaux  (LUE)2) sont réservées. * 4 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement  perçoit  auprès  des  collectivités  publiques  responsables  des  sa- peurs-pompiers une contribution appropriée calculée en fonction de la popula- tion  résidante  en  vue  de  l'indemnisation  des  frais  visée  à  l'article  17a.  Le  Conseil-exécutif en fixe le montant par voie d'ordonnance, en tenant en particu- lier compte des avantages pour le canton et des contributions de tiers. *  Art.  19 Sapeurs-pompiers d'entreprise * 1 Les  entreprises  peuvent  être  tenues,  suivant  les  dangers  d'incendie,  de  constituer à leurs frais leur propre corps de sapeurs-pompiers. * 2 Les sapeurs-pompiers d'entreprise sont soumis à la surveillance des sapeurs- pompiers communaux concernés. *  Art.  20 Utilisation de propriétés privées 1 Les sapeurs-pompiers ont le droit  d'user pour leurs interventions des bâti- ments,  immeubles  et  véhicules  privés,  sous  réserve  d'indemnisation  par  la  commune. * 2 Les  propriétaires  concernés  doivent  être  informés  des  exercices  qui  vont  avoir lieu.  3.2 Collectivités responsables des sapeurs-pompiers *  Art.  21 Communes 1 Les communes sont les collectivités responsables des sapeurs-pompiers. * 2 Les communes organisent, équipent, forment les sapeurs-pompiers et les ex- ploitent  en fonction de leur  importance, de leur  structure et  des risques de  dommages, notamment de la mise en danger des personnes. * 3 Elles garantissent en outre une adduction d'eau d'extinction suffisante sur leur  territoire. 4 Elles règlent la collaboration des sapeurs-pompiers avec d'autres services lo- caux d'intervention. *  2) RSB 752.41     https://www.belex.sites.be.ch/data/752.41/fr   7  871.11  Art.  22 * Corps de sapeurs-pompiers communs 1 Plusieurs communes peuvent constituer un corps de sapeurs-pompiers com- mun dans la mesure où la sécurité demeure garantie.  Art.  23 * Règlement 1 Les communes définissent les tâches et l'organisation de leurs sapeurs-pom- piers dans un règlement.  Art.  24 * Assurance des sapeurs-pompiers 1 Les communes assurent de manière appropriée tous leurs sapeurs-pompiers  contre la maladie et les accidents et en responsabilité civile.  3.3 Accomplissement du service dans les corps de sapeurs-pompiers *  Art.  25 Principe 1 La commune détermine, dans le cadre de son règlement concernant les sa- peurs-pompiers, si et en vertu de quels principes les hommes et les femmes  habitant la commune sont astreints au service dans le corps des sapeurs-pom- piers ou si l'accomplissement de ce dernier est facultatif. * 2 Dans la mesure où la commune déclare l'accomplissement du service dans le  corps des sapeurs-pompiers facultatif, elle peut astreindre des personnes à ac- complir du service de défense pendant cinq ans au plus, si elle ne peut pas re- cruter suffisamment de volontaires. *  Art.  26 Limites d'âge 1 La commune peut incorporer dans son corps de sapeurs-pompiers des per- sonnes âgées de 19 à 60 ans. *  Art.  27 * Accomplissement du service 1 Le service dans les corps de sapeurs-pompiers doit être accompli personnel- lement; une suppléance est exclue. 2 Nul ne peut prétendre à être incorporé dans les corps de sapeurs-pompiers. 3 Les sapeurs-pompiers peuvent être tenus de suivre des cours d'instruction  complémentaire et d'assumer des fonctions de cadres.       871.11  8  Art.  28 * Taxe d'exemption 1 Les communes qui connaissent le service obligatoire dans les corps de sa- peurs-pompiers peuvent assujettir à une taxe les personnes exemptes du ser- vice actif dont l'âge est compris entre 19 et 52 ans. 2 Elles déterminent le montant de la taxe d'exemption, qui n'excédera pas 450  francs par personne assujettie et par année. Le Conseil-exécutif adapte pério- diquement ce montant à l'indice national des prix à la consommation. * 3 La taxe d'exemption est échelonnée en fonction du revenu et de la fortune de  la  personne  assujettie,  affectée  uniquement  aux  sapeurs-pompiers  et  fixée  dans le cadre d'une procédure d'imposition simplifiée.  Art.  29 * Exemption du service actif 1 Sont exemptés du service actif dans les corps de sapeurs-pompiers  a les personnes qui  exercent des fonctions officielles incompatibles avec  l'accomplissement du service actif dans les corps de sapeurs-pompiers,  b les personnes qui bénéficient d'une rente entière d'invalidité, c sur demande, les personnes dont le handicap les empêche dans une me-  sure importante d'accomplir un service actif dans les corps de sapeurs- pompiers,  d sur demande, les personnes qui vivent en ménage commun avec leurs  enfants jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire de ces derniers ou qui as- sument seules la charge d'enfants nécessitant des soins ou qui en portent  la  responsabilité  essentielle;  ces  personnes  peuvent  être  également  exemptées du paiement de la taxe.1)  2 Les personnes exemptées au titre de l'alinéa 1, lettres b et c sont également  exonérées de la taxe d'exemption, dans la mesure où et aussi longtemps que  leur revenu imposable est inférieur à 100'000 francs et leur fortune imposable  inférieure à un million de francs. 3 Les communes peuvent exempter d'autres personnes du service actif dans  les  corps  de  sapeurs-pompiers  et  les  exonérer  du  paiement  de  la  taxe  d'exemption.  3.4 Financement des sapeurs-pompiers *  Art.  30 Principe 1 Les communes assument les frais des sapeurs-pompiers. *  1) Ancienne lettre c       9  871.11  2 Si les frais des sapeurs-pompiers ne sont couverts ni par les taxes d'exemp- tion ni par d'autres recettes, ils sont mis à charge du compte ordinaire de la  commune. * 3 Les prescriptions de financement de la loi du 11 novembre 1996 sur l'alimen- tation en eau (LAEE)1) sont réservées pour les frais de protection contre le feu  par des hydrants. *  Art.  31 * Emoluments 1 Les communes peuvent percevoir des émoluments pour la mise à contribu- tion des sapeurs-pompiers, notamment  a auprès des personnes qui ont recours aux sapeurs-pompiers selon l'ar- ticle 14, 2e alinéa,  b auprès  des  propriétaires  de  constructions  et  d'installations  à  hauts  risques, si leur assistance par les sapeurs-pompiers occasionne des frais  particuliers et  c auprès des détenteurs et détentrices d'installations d'alarme ayant provo- qué à plusieurs reprises de fausses alarmes.  Art.  32 Remboursement des frais d'intervention 1 Les communes peuvent exiger le remboursement des frais d'intervention de  la part du ou de la responsable si l'événement peut lui être imputé à faute. 2 Lors d'interventions spéciales (art. 17) et notamment lors d'interventions dans  le cadre d'accidents de la circulation de tout genre, le ou la responsable peut  être tenu(e) de rembourser les frais d'intervention, indépendamment de toute  faute. 3 Les dispositions régissant la responsabilité civile (art. 41 ss CO2)) sont appli- cables par analogie.  Art.  33 Dédommagements 1 Les communes dont les sapeurs-pompiers ont prêté assistance à des com- munes voisines  peuvent  réclamer  à  celles-ci  des  dédommagements  appro- priés. * 2 Le Conseil-exécutif  fixe par voie d'ordonnance quels sont les coûts que la  commune ayant prêté assistance peut exiger de la commune voisine  a en cas de secours selon l'article 15 ou  1) RSB 752.32 2) RS 220       871.11  10  b lors d'une intervention d'un centre de renfort selon les articles 16 et 17.  3.5 Taxes d'extinction *  Art.  34 * 1 Les organismes responsables des services publics des eaux, qui assurent en  même temps la protection contre le feu par les hydrantes, peuvent percevoir  des taxes uniques et périodiques d'extinction auprès des propriétaires dont les  biens-fonds ne sont pas raccordés à l'alimentation en eau, mais qui sont proté- gés par des installations d'hydrantes. 2 Les coûts de construction et d'extension des installations d'extinction liées au  réseau d'eau donnent lieu à la perception de taxes uniques d'extinction, et les  coûts de remplacement à la perception de taxes périodiques d'extinc-tion. Ces  taxes sont calculées sur la base de critères adéquats. 3 Ces dispositions s'appliquent par analogie à d'autres installations d'extinction.  4 Exécution et voies de droit  4.1 Organisation de la protection contre le feu  Art.  35 Compétence 1 L'Assurance immobilière Berne veille à ce que la protection contre le feu soit  garantie sur tout le territoire du canton. * 2 L'exécution de la protection contre le feu incombe à l'Assurance immobilière  Berne dans la mesure où le Conseil-exécutif ne charge pas les préfets et pré- fètes ou les communes de cette tâche. * 3 L'Assurance immobilière Berne peut confier l'exécution de certaines tâches à  des communes ou à des organisations privées spécialisées. *  Art.  36 Voies de droit 1. contre des charges  1 Les charges en matière de protection contre le feu (art. 6) peuvent faire l'objet  d'un recours dans le cadre de la procédure d'octroi d'autorisation correspon- dante.       11  871.11  Art.  37 2. contre des mesures 1 Les décisions rendues en vertu de l'article 7, 3e alinéa peuvent faire l'objet  d'un recours *  a * auprès de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement,  si la décision a été rendue par l'Assurance immobilière Berne, et  b auprès du préfet ou de la préfète, si la décision a été rendue par la com- mune.  2 Au surplus, la procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai   1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). *  Art.  38 Emoluments 1 Les autorités compétentes peuvent percevoir des émoluments couvrant les  coûts de l'exécution de la protection contre le feu.  4.2 Adaptation de constructions existantes  Art.  39 Principe 1 Les constructions,  installations et  aménagements existants  seront  adaptés  aux dispositions de protection contre le feu si le risque de dommage, notam- ment la mise en danger des personnes et des objets dignes de protection, ins- crits à l'inventaire du patrimoine immobilier, est considérable. * 2 Si les constructions, installations et aménagements existants sont agrandis,  modifiés, considérablement rénovés ou affectés à un autre but, ils seront éga- lement adaptés aux exigences techniques de la protection contre le feu.  Art.  40 Etendue 1 Les adaptations de constructions, d'installations et d'aménagements existants  aux exigences techniques de la protection contre le feu seront réalisées dans  la mesure où elles sont nécessaires et supportables pour réduire convenable- ment les risques inhérents au feu. 2 Il convient de prendre dûment en considération les éléments architecturaux  des objets dignes de protection ou de conservation, inscrits à l'inventaire du  patrimoine immobilier. * 3 Des délais suffisants seront impartis pour l'adaptation de constructions exis- tantes aux exigences techniques de la protection contre le feu.  1) RSB 155.21       871.11  12  4.3 Autorité concédante et autorité de surveillance des ramoneurs et  ramoneuses *  Art.  41  * 1 L’Assurance immobilière Berne est l’autorité concédante et l'autorité de sur- veillance des ramoneurs et ramoneuses. * 2 Elle peut *  a * donner un avertissement aux ramoneurs et  ramoneuses ou restreindre  leur concession en cas de violations réitérées de cette dernière;  b * révoquer la concession en cas de violations graves. 3 Le Conseil-exécutif règle les tâches selon l’alinéa 1 ainsi que leur indemnisa- tion par voie d’ordonnance. La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’en- vironnement conclut  avec l’Assurance immobilière Berne une convention de  prestations avec des objectifs correspondants. *  Art.  42 * …  4.4 Lutte contre les dommages  Art.  43 Exécution, surveillance 1 L'exécution  de  la  législation  sur  les  sapeurs-pompiers  incombe  aux  com- munes. * 2 Les préfets  et  préfètes exercent  la  surveillance directe  des corps des sa- peurs-pompiers communaux. *  Art.  44 Tâches de l'Assurance immobilière Berne * 1 L'Assurance immobilière Berne exerce la surveillance indirecte des corps des  sapeurs-pompiers. * 2 Elle  pourvoit  à  l'instruction  des  sapeurs-pompiers,  notamment  de  leurs  cadres. * 3 Le Conseil-exécutif confie à l’Assurance immobilière Berne par voie d’ordon- nance les tâches cantonales concernant la lutte contre les dégâts dus aux hy- drocarbures, aux gaz, aux produits chimiques et aux radiations, la lutte contre  les  agents biologiques ainsi  que les  interventions en cas d’accidents de la  route, sur des installations ferroviaires, sur des bateaux ou dans des tunnels. * 4 Il peut lui conférer d'autres tâches par voie d'ordonnance dans les domaines  spécialisés des sapeurs-pompiers. Les détails sont réglés par une convention  de prestations. *       13  871.11  Art.  45 Voies de droit 1 Les décisions des préfets et des préfètes selon l’article 43, alinéa 2 peuvent  faire l’objet d’un recours devant le Conseil-exécutif. * 2 Les décisions de la commune concernant le service obligatoire dans le corps  des sapeurs-pompiers, la taxe d'exemption, le remboursement des frais d'inter- vention et la contribution aux installations d'extinction peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du préfet ou de la préfète. * 3 Les décisions  que  l'Assurance immobilière  Berne rend dans le  cadre  des  tâches qui lui ont été conférées en vertu de l'article 44, alinéas 3 et 4, sont sus- ceptibles de recours auprès de la Direction compétente à raison de la ma- tière. * 4 Au surplus, la procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procé- dure et la juridiction administratives1). *  4.5 Dispositions d'exécution  Art.  46 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 2 Il peut déclarer obligatoires tout ou partie des normes techniques édictées par  des organisations reconnues. 3 Il peut prévoir que les autorités chargées du nettoyage des installations de  combustion et des conduits de fumée soient habilitées à ordonner des mesures  d'exécution par substitution. *  5 Peines  Art.  47 Dispositions pénales 1 Sera puni d'une amende de 20 à 20'000 francs, quiconque  a * agit sans être en possession de la concession ou de l'autorisation requise  en vertu de la présente loi;  b * transgresse une concession ou une autorisation; c ne se conforme pas à des dispositions entrées en force ou d * n'accomplit pas les obligations qu'implique un bon fonctionnement des sa-  peurs-pompiers. 2 Dans les cas graves, l’amende peut aller jusqu’à 50'000 francs. *  1) RSB 155.21       871.11  14  3 Dans les cas de très peu de gravité,  l'auteur  peut  être  exempté de toute  peine.  Art.  48 Infraction dans la gestion 1 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une so- ciété en nom collectif ou d'une société en commandite, celle-ci répond solidai- rement de l'amende, des émoluments et des frais. 2 Elle peut exercer les droits de partie dans la procédure pénale.  Art.  49 Poursuite pénale 1 La poursuite pénale incombe aux autorités de poursuite pénale ordinaires. 2 La commune compétente peut exercer les droits de partie dans la procédure  pénale. 3 Tous les jugements pénaux prononcés sur la base de la présente législation  seront portés à la connaissance de l'autorité cantonale compétente et de la  commune.  Art.  50 Poursuite pénale par la commune 1 Les infractions aux dispositions du règlement communal concernant les sa- peurs-pompiers ou à ses dispositions d'exécution sont poursuivies par la com- mune conformément aux dispositions de la loi sur les communes. * 2 Les amendes perçues sont affectées à l'usage des sapeurs-pompiers . *  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  51 Adaptation de règlements communaux 1 Les règlements concernant les services de défense seront adaptés à la pré- sente loi au plus tard dans un délai de deux ans à partir de son entrée en vi- gueur.  Art.  52 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs ci-après sont modifiés:  1. Loi du 6 juin 1971 sur l'assurance immobilière1): 2. Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives2):  1) Abrogée par L du 9. 6. 2010 sur l'assurance immobilière(LAlm); RSB 873.11 2) RSB 155.21       15  871.11  Art.  53 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs ci-après sont abrogés:  1. loi du 6 juillet 1952 sur la défense contre le feu et autres dommages; 2. décret du 26 mai 1953 relatif à la défense contre le feu et la lutte contre   les dommages dus aux éléments; 3. décret du 13 novembre 1986 concernant la police du feu.  Art.  54 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 05.12.2019 *  Art.  T1-1 * Transmission des données 1 Les titulaires actuels des arrondissements de ramonage ont un mois à comp- ter de l'entrée en vigueur de la présente modification pour transmettre gratuite- ment  à l'Assurance immobilière  les adresses des propriétaires d'immeubles  avec installations de combustion ou conduits de fumée classées par commune.  Berne, le 20 janvier 1994 Au nom du Grand Conseil, le président: Bieri le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 2172 du 29 juin 1994: entrée en vigueur le 1er janvier 1995       871.11  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.01.1994 01.01.1995 Texte législatif première version 94-68 07.06.2001 01.01.2002 Titre 3.5 modifié 01-91 07.06.2001 01.01.2002 Art. 34 modifié 01-91 25.03.2002 01.01.2003 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 02-67  25.03.2002 01.01.2003 Art. 4 al. 2, a modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Titre 3.1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 13 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 14 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 14 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 15 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 16 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 17 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 19 titre modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 19 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 19 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 20 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Titre 3.2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 21 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 21 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 21 al. 4 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 22 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 23 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 24 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Titre 3.3 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 25 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 25 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 26 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 27 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 28 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 29 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Titre 3.4 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 30 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 30 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 30 al. 3 introduit 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 31 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 33 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 39 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 40 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 43 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 43 al. 2 modifié 02-67       17  871.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.03.2002 01.01.2003 Art. 44 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 44 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 44 al. 4 introduit 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 45 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 45 al. 3 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 47 al. 1, d modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 50 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 50 al. 2 modifié 02-67 24.06.2004 01.01.2005 Art. 13 al. 2, d modifié 04-100 14.12.2004 01.01.2007 Art. 47 al. 2 modifié 06-129 28.03.2006 01.01.2010 Art. 41 al. 1 modifié 08-134 10.04.2008 01.01.2009 Art. 45 al. 1 modifié 08-109 29.10.2008 01.01.2009 Art. 37 al. 1 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 37 al. 2 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 42 al. 2 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 42 al. 3 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 45 al. 2 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 45 al. 3 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 45 al. 4 modifié 08-123 09.06.2010 01.01.2011 Art. 41 al. 3 introduit 10-114 09.06.2010 01.01.2011 Art. 44 al. 3 modifié 10-114 09.06.2010 01.01.2011 Art. 44 al. 4 modifié 10-114 09.06.2010 01.01.2011 Art. 45 al. 3 modifié 10-114 20.02.2013 01.01.2014 Art. 28 al. 2 modifié 13-17 10.02.2019 01.01.2020 Art. 17a introduit 19-077 10.02.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 4 introduit 19-077 05.12.2019 01.01.2021 Art. 5 al. 1, c modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Titre 2.3 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 10 al. 1 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 10 al. 2 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 10 al. 3 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 11 titre modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 11 al. 1 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 11 al. 2 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 11 al. 3 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 11 al. 4 introduit 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 12 titre modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 12 al. 2 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Titre 4.3 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 41 titre modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 41 al. 1 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 41 al. 2 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 41 al. 2, a introduit 20-121       871.11  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.12.2019 01.01.2021 Art. 41 al. 2, b introduit 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 41 al. 3 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 42 abrogé 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 46 al. 3 introduit 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 47 al. 1, a modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 47 al. 1, b modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Titre T1 introduit 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. T1-1 introduit 20-121 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 37 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 37 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 41 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 41 al. 2, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 41 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 44 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 44 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 44 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 45 al. 3 modifié 21-016       19  871.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.01.1994 01.01.1995 première version 94-68 Titre de l'acte lé- gislatif  25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67  Art. 4 al. 2, a 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 5 al. 1, c 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Titre 2.3 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 10 al. 1 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 10 al. 2 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 10 al. 3 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 11 05.12.2019 01.01.2021 titre modifié 20-121 Art. 11 al. 1 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 11 al. 2 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 11 al. 3 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 11 al. 4 05.12.2019 01.01.2021 introduit 20-121 Art. 12 05.12.2019 01.01.2021 titre modifié 20-121 Art. 12 al. 1 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 12 al. 2 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Titre 3.1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 13 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 13 al. 2, d 24.06.2004 01.01.2005 modifié 04-100 Art. 14 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 14 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 15 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 16 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 17 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 17a 10.02.2019 01.01.2020 introduit 19-077 Art. 17a al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 18 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 18 al. 4 10.02.2019 01.01.2020 introduit 19-077 Art. 18 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 19 25.03.2002 01.01.2003 titre modifié 02-67 Art. 19 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 19 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 20 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Titre 3.2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 21 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 21 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 21 al. 4 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 22 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 23 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 24 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67       871.11  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 3.3 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 25 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 25 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 26 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 27 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 28 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 28 al. 2 20.02.2013 01.01.2014 modifié 13-17 Art. 29 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Titre 3.4 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 30 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 30 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 30 al. 3 25.03.2002 01.01.2003 introduit 02-67 Art. 31 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 33 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Titre 3.5 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-91 Art. 34 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-91 Art. 35 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 35 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 35 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 37 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 37 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 37 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 37 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 39 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 40 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Titre 4.3 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 41 05.12.2019 01.01.2021 titre modifié 20-121 Art. 41 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 41 al. 1 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 41 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 41 al. 2 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 41 al. 2, a 05.12.2019 01.01.2021 introduit 20-121 Art. 41 al. 2, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 41 al. 2, b 05.12.2019 01.01.2021 introduit 20-121 Art. 41 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 introduit 10-114 Art. 41 al. 3 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 41 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 42 05.12.2019 01.01.2021 abrogé 20-121 Art. 42 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 42 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 43 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 43 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 44 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 44 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67       21  871.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 44 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 44 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 44 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-114 Art. 44 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 44 al. 4 25.03.2002 01.01.2003 introduit 02-67 Art. 44 al. 4 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-114 Art. 45 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 45 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 45 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 45 al. 3 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 45 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 45 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-114 Art. 45 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 45 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 46 al. 3 05.12.2019 01.01.2021 introduit 20-121 Art. 47 al. 1, a 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 47 al. 1, b 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 47 al. 1, d 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 47 al. 2 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 50 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 50 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Titre T1 05.12.2019 01.01.2021 introduit 20-121 Art. T1-1 05.12.2019 01.01.2021 introduit 20-121