Document ID: b5406617-f1bc-4289-ba29-522fc28ead7d

811.942    1    Arrêté  fixant les tarifs des honoraires des vétérinaires chargés du  contrôle des viandes et du contrôle des animaux avant  abattage    du 5 mars 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 20, alinéa 2, de la loi du 22 septembre 1999 portant introduction de  la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels1),   vu l'article 7 de l'ordonnance du 24 avril 2012 portant exécution de la  législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes2),      arrête :    Article premier  La rétribution des vétérinaires chargés du contrôle des  viandes et des contrôles avant abattage s'effectue selon le tarif ci-dessous :      Forfait visite de contrôle des porcs avant abattage à  l'exploitation  (déplacement, contrôle(s) et établissement du certificat) CHF 50.00  Visite à l'abattoir CHF 35.50  Contrôle d'un bovin/cheval adulte vivant CHF 3.00  Contrôle d'un autre animal vivant CHF 2.00  Etablissement d'une déclaration écrite CHF 6.00  Contrôle d'une carcasse de bovin, cheval CHF 12.00  Contrôle d'une carcasse de veau, poulain, mouton,  chèvre, gibier à onglons, autre gibier CHF 8.00  Contrôle d'une carcasse de porc CHF 7.00  Volaille domestique, lapin domestique CHF 0.20  Prélèvement pour analyse des trichinelles CHF 15.00  Autres prélèvements CHF 25.00         Art. 2  Une majoration de 50 % par carcasse est attribuée pour le contrôle  des carcasses lors d'abattage non conventionnel.    Art. 3  La rétribution des honoraires est imputable au budget du Service de la  consommation et des affaires vétérinaires rubrique 230.3030.00.      811.942    2       Art. 4  La circulaire du 13 décembre 2011 relative aux tarifs pour les  honoraires des vétérinaires contrôleurs des viandes est abrogée.    Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.    Delémont, le 5 mars 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 817.0  2) RSJU 817.190      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.0 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.190