Document ID: d35aa71e-6ea4-4df1-a373-ddb33e3e797a

701.01      1      26  janvier  2005     Décret  sur la conception directrice cantonale  de l'aménagement du territoire 2004                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 19911);   vu l'article 5 de la Constitution cantonale (Cst. NE), du 24 septembre 20002);   considérant le rapport sur l'aménagement du territoire 2002;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 6 décembre 2004,   décrète:       Article premier   Conformément à l'article 14 de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991, la conception directrice  cantonale de l'aménagement du territoire 2004 établit les principes  fondamentaux de l'aménagement cantonal et définit l'évolution souhaitée du  canton.     Art. 2   La conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire 2004  est approuvée.     Art. 3   1Dans son rapport sur l'aménagement du territoire, le Conseil d'Etat  traite de la pertinence et l'actualité de la présente conception directrice.   2En cas de nécessité, sa révision est engagée.     Art. 4   1Une commission consultative pour l'aménagement du territoire est  instituée pour aider à l'élaboration du plan directeur cantonal.   2Elle sera dissoute lorsque le plan directeur cantonal aura été approuvé par le  Conseil fédéral.   3Le Conseil d'Etat en nomme les membres et en arrête les modalités  d'organisation.     Art. 5   Le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du  territoire, du 24 juin 19863), est abrogé.     Art. 6   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu à la promulgation et à l'exécution du  présent décret dont il fixe la date d'entrée en vigueur.                                                         FO 2005 No 10  1) RSN 701.0  2) RSN 101  3) RLN XII 74   But   Contenu   Conditions  a) révision   b) commission  consultative   Abrogation   Entrée en vigueur     701.01      2   Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 mars 2005.   L'entrée en vigueur est immédiate.