Document ID: 19ba31af-ee62-43f7-a21a-8a974bd84046

0.362.380.020   1    Echange de notes du 23 septembre 2009  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise  du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil  du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas  (code des visas)  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 23 septembre 2009   (Etat le 23    septembre 2009)     Traduction1    Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 23 septembre 2009    Secrétariat général   du Conseil de l’Union européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures  Bruxelles     La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 25 août 2009, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:  «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code com- munautaire des visas (code des visas)3    Document du Conseil: PE-CONS 3625/09 VISA 127 COMIX 317 CODEC  538    Date d’adoption: 25 juin 2009»  Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du        RO 2009 5281   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31  3 Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009   établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.09.2009,  p. 1.   0.362.380.020      Coopération avec l’UE  2  0.362.380.020   Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.  Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  25 août 2009 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse  et la Communauté européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés  européennes, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.