Document ID: 26833a20-f626-4a0c-a822-65882e06fd1d

812.11 - Loi sur les soins hospitaliers (LSH)   1  812.11  Loi sur les soins hospitaliers (LSH)  du 13.06.2013 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, en application de l’article 41 de la Constitution cantonale1), vu la loi fédérale du  18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)2), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but d’assurer la couverture de la population du canton  en soins hospitaliers et en prestations de sauvetage, de même que la relève  professionnelle nécessaire dans le domaine de la santé.  Art.  2 Objet 1 La présente loi règle a les soins hospitaliers, qui recouvrent les soins aigus somatiques et psy-  chiatriques, réadaptation incluse, dispensés dans les hôpitaux, les mai- sons de naissance ou les autres institutions de soins aigus;  b le sauvetage, qui englobe les soins d’urgence prodigués aux patients et  aux patientes jusqu’à leur admission dans un hôpital;  c la mise à disposition de places de formation et de perfectionnement pour  le personnel qualifié nécessaire et les autres mesures requises pour ga- rantir la relève professionnelle.  Art.  3 Principes 1 Les soins hospitaliers et le sauvetage sont accessibles à tous, conformes aux  besoins, de bonne qualité et économiques. 2 Le canton et les fournisseurs de prestations assurent la gestion intégrée des  soins et s’emploient conjointement à promouvoir les soins palliatifs.  1) RSB 101.1 2) RS 832.10 * Tableaux des modifications à la fin du document 13-89      812.11  2  3 Par un pilotage adéquat, le canton s’assure que les fonds publics engagés  produisent des effets optimaux selon les principes énoncés aux alinéas 1 et 2. 4 Il vérifie la qualité des soins et des prestations de sauvetage. 5 Les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés utilisent la langue offi- cielle de l’arrondissement administratif où ils sont situés, les services de sauve- tage celle de l’arrondissement administratif où l’intervention a lieu, les hôpitaux  universitaires les deux langues officielles du canton.  Art.  4 Commissions 1 Le Conseil-exécutif  peut, par voie d’ordonnance, instituer des commissions  chargées de le conseiller dans les questions techniques. 2 Il fixe leur composition, définit leurs tâches et nomme leurs membres. 3 Il  peut,  par  voie  d’ordonnance,  déléguer  la  compétence  de  nommer  les  membres des commissions à la Direction de la santé, des affaires sociales et  de l’intégration. *  Art.  5 Organe de médiation 1 Le Conseil-exécutif peut conclure avec une personne ou une institution ap- propriée un contrat de prestations concernant la gestion d’un organe de média- tion pour les patients et les patientes des hôpitaux et des maisons de nais- sance répertoriés situés dans le canton de Berne et pour les patients et les pa- tientes du secteur du sauvetage.  Art.  6 Planification des soins 1. Contenu  1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration planifie les  prestations à la population définies à l’article 2. * 2 La planification des soins fixe les objectifs à atteindre, détermine les besoins  à  couvrir,  estime les  conséquences financières des prestations à  fournir  et  concrétise les structures de soins devant assurer ces prestations. 3 Elle se fonde en particulier sur les données relatives aux prestations, les com- paraisons entre cantons et les résultats de la recherche en soins hospitaliers,   en tenant compte de l’évolution démographique, des progrès de la médecine et  du plan directeur cantonal. 4 Elle prend en considération les secteurs de la chaîne des soins situés en  amont et en aval dans la réalisation des tâches définies à l’alinéa 2.       3  812.11  5 Elle coordonne le type et le volume des prestations assurées par les fournis- seurs  dans le  canton et,  si  cela  est  adéquat  ou que la  législation fédérale  l’exige, par des fournisseurs hors canton.  Art.  7 2. Approbation et révision 1 Le Conseil-exécutif approuve la planification des soins et en donne connais- sance au Grand Conseil. 2 La planification des soins est révisée périodiquement, après quatre ans au  plus tôt et après dix ans au plus tard. * 3 Elle peut être divisée en plusieurs domaines et être révisée de manière éche- lonnée. * 4 Le Conseil-exécutif peut définir par voie d’ordonnance la périodicité de la révi- sion ainsi que la division de la planification en plusieurs domaines. *  Art.  8 Contrats de prestations 1. But  1 Le canton peut conclure des contrats de prestations avec des fournisseurs  pour assurer la couverture en soins de santé. Dans le domaine des soins hos- pitaliers,  ces prestations sont fournies en plus des mandats inscrits dans la  liste des hôpitaux selon l’article 39 LAMal.  Art.  9 2. Contenu 1 Les contrats de prestations règlent, en plus des consignes fixées dans la lé- gislation sur les subventions cantonales, l’éventuelle obligation de collaborer  avec d’autres fournisseurs de prestations. * 2 Lorsque des contrats de prestations sont conclus avec des fournisseurs non  soumis aux obligations de la présente loi, ces derniers peuvent être contraints  par contrat à s’y conformer.  Art.  10 3. Violation du contrat 1 En cas de violation des obligations convenues dans un contrat de prestations,  le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’in- tégration peut, après une sommation infructueuse, réduire l’indemnisation, ces- ser son versement ou, si elle a déjà été versée, exiger son remboursement as- sorti d’intérêts. * 2 En cas de violation grave, le contrat de prestations peut être résilié avec effet   immédiat.       812.11  4  Art.  11 4. Aliénation de l’exploitation 1 En cas d’aliénation de l’exploitation pendant la durée de validité d’un contrat  de prestations, le service compétent de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration peut le résilier avec effet immédiat. *  Art.  12 Couverture des besoins 1 Le Conseil-exécutif peut obliger par voie de décision un fournisseur à assurer  des prestations si la couverture en soins n’est plus garantie. Dans le secteur du  sauvetage, il peut y obliger un centre hospitalier régional (CHR). 2 Il fixe le type, le volume et les modalités des prestations. 3 La rémunération des prestations se fait conformément à l’article 49 LAMal.  Les prestations qui ne sont pas rémunérées selon l’article 49 LAMal le sont se- lon les dispositions relatives aux autres contributions. Dans le secteur du sau- vetage, l’indemnisation est régie par l’article 100. 4 Le Conseil-exécutif peut imposer d’autres charges ou conditions si la couver- ture des besoins l’exige.  Art.  13 Contributions à des organisations 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration peut, dans le cadre des dépenses autorisées, accorder des contri- butions à des organisations du secteur hospitalier et du sauvetage. De telles  contributions sont en particulier octroyées à des organisations qui assument un  travail de fond ou des tâches de coordination. *  2 Soins hospitaliers  2.1 Généralités  Art.  14 Fournisseurs de prestations 1 Sont réputées fournisseurs de prestations les institutions de soins hospitaliers  selon l’article 2, lettre a. 2 Les organismes responsables des fournisseurs de prestations peuvent être  publics ou privés.  Art.  15 Domaines de soins 1 Les CHR ainsi que d’autres fournisseurs de prestations sont chargés d’assu- rer la couverture des besoins de la région en soins hospitaliers de base.       5  812.11  2 Les services psychiatriques régionaux (SPR),  les CHR et  d’autres fournis- seurs de prestations sont chargés d’assurer la couverture des besoins de la ré- gion en soins psychiatriques de base. 3 En règle générale, les hôpitaux universitaires sont chargés d’assurer la cou- verture des besoins du canton en prestations de la médecine de pointe.  Art.  16 Désignation des CHR et des SPR 1 Le Conseil-exécutif  désigne en qualité  de dernière  instance  cantonale  les  CHR et les SPR. 2 Une entité juridique peut être désignée à la fois CHR et SPR. Les entités juri- diques des hôpitaux universitaires peuvent également être désignées CHR et  SPR. 3 Si la Fondation de l’Hôpital de l’Ile est désignée CHR ou SPR, il convient d’in- tégrer la réglementation requise dans le contrat avec l’Hôpital de l’Ile prévu à  l’article 36. Les dispositions de la présente loi relatives à la forme juridique, à  l’organisation et à la participation ne sont pas applicables. *  Art.  17 Liste des hôpitaux et des maisons de naissance 1. Mandats de prestations  1 Le canton garantit la couverture en soins en attribuant aux fournisseurs de  prestations, sur la base de la planification des soins, des mandats selon la liste  des hôpitaux conformément à l’article 39 LAMal. * 2 Le Conseil-exécutif arrête la liste des hôpitaux et des maisons de naissance  par voie de décision conformément à l’article 8 de la loi du 6 juin 2000 portant   introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-acci- dents et sur l’assurance militaire (LiLAMAM)1).  Art.  18 2. Critères 1 Le Conseil-exécutif tient compte des critères de la législation sur l’assurance- maladie pour évaluer et choisir les hôpitaux et les maisons de naissance à ré- pertorier. 2 Il peut préciser les critères au sens de l’alinéa 1 par voie d’ordonnance. 3 Il considère également en particulier a * l’offre de consultation sociale et la gestion administrative de la patientèle   selon l’article 52,  1) RSB 842.11       812.11  6  b la mise à disposition d’une aumônerie hospitalière selon l’article 53.  2.2 Fournisseurs de prestations cantonaux  2.2.1 Centres hospitaliers régionaux  Art.  19 Forme juridique 1 Les CHR sont gérés sous forme de sociétés anonymes selon les articles 620  ss du Code des obligations (CO)2). Ils poursuivent un but de service public au  sens de la législation sur les impôts. 2 Le Conseil-exécutif  prend,  au nom du canton,  les mesures nécessaires à  l’aménagement des CHR en sociétés anonymes et à la participation du canton  à ces dernières. Pour ce faire, il  est  autorisé en particulier à fonder, à dis- soudre, à diviser ou à fusionner des sociétés anonymes ou à y prendre des  participations ou à les vendre.  Art.  20 Organisation 1 L’organisation des CHR est régie par le CO et les statuts.  Art.  21 Participation 1 Le canton participe aux CHR. 2 Il détient la majorité du capital et des voix dans ces institutions. 3 Le Conseil-exécutif peut exceptionnellement arrêter des modalités de partici- pation dérogeant à celles spécifiées à l’alinéa 2 lorsqu’il forme avec d’autres  collectivités publiques ou des institutions aux mains des pouvoirs publics un  groupe détenant la majorité du capital et des voix du CHR concerné ou pour  garantir une couverture en soins appropriée.  Art.  22 Exercice des droits de participation 1. Généralités  1 Le Conseil-exécutif exerce les droits et assume les obligations lui incombant  en sa qualité d’actionnaire des CHR. 2 Il peut déléguer l’exercice des droits de participation à une ou plusieurs Direc- tions.  2) RS 220       7  812.11  3 Lors de la désignation du conseil d’administration d’un CHR, il tient compte  de manière appropriée des intérêts régionaux en exerçant ses droits d’action- naire. Les membres du conseil d’administration ne peuvent pas faire partie de  l’administration cantonale. 4 La surveillance par le Contrôle des finances est régie par la loi cantonale du  7 mars 2022 sur le Contrôle des finances (LCCF)1). *  Art.  23 2. Stratégie de propriétaire 1 Le Conseil-exécutif arrête des consignes sur l’exercice des droits de partici- pation.  Art.  24 Regroupement 1 Le regroupement d’un CHR avec un ou plusieurs CHR ou avec un ou plu- sieurs  autres  fournisseurs  de  prestations  est  soumis  à  l’approbation  du  Conseil-exécutif.  Art.  25 Indépendance dans la gestion 1 Les CHR sont responsables de leur gestion. 2 Le canton s’efforce d’accorder aux CHR la marge de manœuvre adéquate  dans les limites fixées par le droit. * 3 Les CHR mettent à profit leur marge de manœuvre.  Art.  26 Autres tâches et activités 1 Les  CHR peuvent  se  voir  attribuer,  en  plus  des  mandats  de  prestations,  d’autres tâches par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’inté- gration par voie de contrat de prestations. * 2 Les CHR peuvent exercer d’autres activités lorsque celles-ci sont matérielle- ment proches de leurs mandats de prestations ou de leurs tâches. Ils peuvent  accomplir  en particulier  des tâches relevant  de l’enseignement  et  de la  re- cherche en complément de l’offre des hôpitaux universitaires.  Art.  27 Holding suprarégionale 1. Forme juridique et dispositions applicables  1 Le Conseil-exécutif  peut,  au nom du canton,  regrouper deux ou plusieurs  CHR  en  une  holding  hospitalière  suprarégionale  lorsque  ceux-ci  en  font  conjointement la demande.  1) RSB 622.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/622.1/fr   812.11  8  2 La holding hospitalière est gérée sous forme de société anonyme selon les  articles 620 ss CO et poursuit un but de service public au sens de la législation  sur les impôts. 3 Les articles 19, alinéa 2 à 25 sont applicables à la holding hospitalière par  analogie. 4 L’article 19, alinéa 1 et les articles 20, 24 et 26 sont applicables aux CHR re- groupés en holding.  Art.  28 2. Participation de la holding hospitalière aux CHR 1 La holding hospitalière participe aux CHR désignés par le Conseil-exécutif. 2 Elle détient la majorité du capital et des voix. 3 Elle peut exceptionnellement, avec l’accord du Conseil-exécutif, arrêter des  modalités de participation dérogeant à celles spécifiées à l’alinéa 2 lorsqu’elle  forme avec d’autres collectivités publiques ou des institutions aux mains des  pouvoirs publics un groupe détenant la majorité du capital et des voix du CHR  concerné ou pour garantir une couverture en soins appropriée.  Art.  29 3. Participation de la holding hospitalière à d’autres fournisseurs  de prestations  1 La holding hospitalière peut participer à d’autres fournisseurs de prestations  si cela est nécessaire pour assurer une couverture en soins appropriée.  Art.  30 4. Exercice des droits de participation 1 Lors de la désignation des membres des conseils d’administration des CHR,  la holding hospitalière tient compte de manière appropriée des intérêts régio- naux en exerçant ses droits d’actionnaire. 2 Les membres des conseils d’administration ne peuvent pas faire partie de  l’administration cantonale.  Art.  31 5. Indépendance dans la gestion 1 Les CHR sont responsables de leur gestion au sein de la holding. 2 La holding hospitalière s’efforce de leur accorder la marge de manœuvre adé- quate dans les limites fixées par le droit. 3 Les CHR mettent à profit leur marge de manœuvre.       9  812.11  2.2.2 Services psychiatriques régionaux  Art.  32 Forme juridique 1 Les SPR sont gérés sous forme de sociétés anonymes selon les articles 620  ss CO. Ils poursuivent un but de service public au sens de la législation sur les  impôts. 2 Le Conseil-exécutif  prend,  au nom du canton,  les mesures nécessaires à  l’aménagement des SPR en sociétés anonymes et à la participation du canton  à ces dernières. Pour ce faire, il  est  en particulier autorisé à fonder, à dis- soudre, à diviser ou à fusionner des sociétés anonymes ou à y prendre des  participations ou à les vendre.  Art.  33 Dispositions applicables 1 Les articles 20 à 26 sont applicables aux SPR par analogie.  2.2.3 Hôpitaux universitaires  Art.  34 Tâches 1 Les hôpitaux universitaires sont chargés d’assurer la couverture des besoins  du canton en prestations de la médecine de pointe. 2 Ils fournissent des prestations relevant de l’enseignement et de la recherche  en faveur de l’Université de Berne. 3 Ils fournissent des prestations relevant des soins de base en plus de celles de  la médecine de pointe, pour autant qu’elles soient économiques et nécessaires  du point de vue de la formation, de l’enseignement et de la recherche ou de la   couverture en soins. 4 En plus des mandats de prestations,  ils  peuvent  se voir  attribuer  d’autres  tâches par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration par  voie de contrat de prestations. * 5 Ils  peuvent fournir  des prestations relevant de l’enseignement et  de la re- cherche en faveur de tiers, à condition que leurs coûts soient couverts et que  cette activité ne les empêche pas de remplir leurs engagements conformément  aux alinéas 1 à 4.  Art.  35 Hôpitaux universitaires 1 Sont réputés hôpitaux universitaires l’Hôpital de l’Ile de Berne et les Services  psychiatriques universitaires (SPU).       812.11  10  Art.  36 Contrat avec l’Hôpital de l’Ile 1 Le Conseil-exécutif et l’organe compétent de la Fondation de l’Hôpital de l’Ile  règlent par contrat, en particulier, la gestion, l’organisation et les rapports de  propriété de l’Hôpital de l’Ile. 2 Le Conseil-exécutif soumet les principes du contrat au Grand Conseil pour  approbation.  Art.  37 Forme juridique des SPU 1 Les SPU sont gérés sous forme de sociétés anonymes selon les articles 620  ss CO. Ils poursuivent un but de service public au sens de la législation sur les  impôts. 2 Le Conseil-exécutif  prend,  au nom du canton,  les mesures nécessaires à  l’aménagement des SPU en société anonyme et à la participation du canton à  cette dernière. Pour ce faire, il est en particulier autorisé à fonder, à dissoudre,  à diviser ou à fusionner des sociétés anonymes ou à y prendre des participa- tions ou à les vendre. *  Art.  38 Dispositions applicables 1 Les articles 20 à 26 sont applicables aux SPU par analogie.  Art.  39 Enseignement et recherche 1 La fourniture des prestations dans le domaine de l’enseignement et de la re- cherche est réglée sur la base de la législation sur l’Université. 2 Les hôpitaux universitaires et l’Université de Berne s’accordent des droits de  représentation appropriés au sein de leurs organes de direction. Le Conseil- exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. 3 L’Université de Berne peut commander des prestations relevant de l’ensei- gnement et de la recherche à d’autres fournisseurs de prestations si celles-ci  sont plus avantageuses du point de vue des coûts ou nécessaires pour assurer  la qualité de l’enseignement et de la recherche.       11  812.11  2.2.4 Droits de superficie et contrats de bail *  Art.  39a * 1 Dès lors que les SPR ou les SPU utilisent eux-mêmes directement des im- meubles ou des constructions appartenant au canton à des fins opérationnelles  et économiques, en les affectant aux soins hospitaliers, le canton a ne prélève pas de rente du droit de superficie sur les contrats de droit de   superficie existants; b perçoit sur les baux à renouveler un loyer fixé sur la base de celui conve-  nu par les parties dans le contrat portant sur les années 2017 à 2021. 2 Dans toute autre situation, le canton convient des rentes du droit de superficie  et des loyers de cas en cas.  2.3 Autres organisations  Art.  40 1 Le Conseil-exécutif  peut  fonder d’autres organisations indépendantes ou y  faire prendre au canton des participations si cela est nécessaire pour assurer  les soins hospitaliers,  en particulier pour l’exploitation d’infrastructures ou la  fourniture de prestations en commun. 2 Il peut être renoncé à l’affectation à un but de service public au sens de la lé - gislation sur les impôts.  2.4 Pilotage du volume des prestations  2.4.1 Pilotage par les partenaires tarifaires  Art.  41 1 Les  fournisseurs  de  prestations  et  les  assureurs  prennent  des  mesures  propres à éviter une augmentation du volume des prestations non justifiée du  point de vue médical.  2.4.2 Pilotage subsidiaire par le canton  Art.  42 Arrêté du Grand Conseil 1 Si la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration constate  une augmentation du volume des prestations non justifiée du point de vue mé- dical  dans un domaine de soins,  le Grand Conseil  peut,  sur  proposition du  Conseil-exécutif, la charger de prélever une taxe d’incitation. *       812.11  12  Art.  43 Taxe d’incitation pour les soins aigus somatiques 1. Conditions générales  1 Une taxe d’incitation est prélevée lorsque a le casemix global des patients et des patientes bernois en soins aigus so-  matiques de tous les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne  a augmenté de plus de 6,1 pour cent par rapport à celui de l’année précé- dente pendant la première année suivant l’entrée en vigueur de la pré- sente loi, et de plus de 2,5 pour cent pendant les années suivantes, et  que  b l’augmentation en pour cent du casemix est supérieure à l’augmentation  enregistrée  en  moyenne  par  l’ensemble  des  hôpitaux  répertoriés  de  Suisse.  Art.  44 2. Somme globale 1 La somme des taxes d’incitation s’obtient en multipliant les facteurs suivants: a 20 pour cent de la part cantonale au prix de base de référence des hôpi-  taux non universitaires, b le total des casemix dépassés.  Art.  45 3. Calcul individuel 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration prélève une  taxe d’incitation auprès de chaque hôpital répertorié situé dans le canton de  Berne qui a dépassé son casemix individuel de l’année précédente de plus de  6,1 pour cent pendant la première année suivant l’entrée en vigueur de la pré- sente loi, et de plus de 2,5 pour cent pendant les années suivantes. * 2 Le montant de la taxe d’incitation prélevée auprès d’un hôpital répertorié cor- respond proportionnellement à sa part des casemix individuels dépassés par  rapport à la somme globale visée à l’article 44.  Art.  46 Taxe d’incitation pour la psychiatrie et la réadaptation 1. Conditions générales  1 Une taxe d’incitation est prélevée lorsque a le volume global des prestations fournies aux patients et aux patientes   bernois en psychiatrie et en réadaptation de tous les hôpitaux répertoriés  situés dans le canton de Berne a augmenté de plus de 6,1 pour cent par  rapport à celui de l’année précédente pendant la première année suivant  l’entrée en vigueur de la présente loi, et de plus de 2,5 pour cent pendant  les années suivantes, et que       13  812.11  b l’augmentation en pour cent du volume des prestations est supérieure à  l’augmentation enregistrée en moyenne par l’ensemble des hôpitaux ré- pertoriés de Suisse.  2 Le volume des prestations est calculé en prenant comme référence les para- mètres servant à fixer les forfaits visés à l’article 49, alinéa 1 LAMal.  Art.  47 2. Somme globale 1 La somme des taxes d’incitation s’obtient en multipliant les facteurs suivants: a 20 pour cent des forfaits visées à l’article 49, alinéa 1 LAMal, b le total des volumes de prestations dépassés.  Art.  48 3. Calcul individuel 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration prélève une  taxe d’incitation auprès de chaque hôpital répertorié situé dans le canton de  Berne qui a dépassé son volume de prestations de plus de 6,1 pour cent pen- dant la première année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, et de plus  de 2,5 pour cent pendant les années suivantes. * 2 Le montant de la taxe d’incitation prélevée auprès d’un hôpital répertorié cor- respond proportionnellement à sa part des volumes de prestations individuels  dépassés par rapport à la somme globale visée à l’article 47.  2.5 Obligations  Art.  49 Admission, soins et premiers secours 1 Dans les limites des mandats de prestations qui leur sont attribués selon l’ar- ticle 39, alinéa 1, lettre e LAMal, les hôpitaux et les maisons de naissance ré- pertoriés sont tenus de prendre en charge et de soigner les personnes domici- liées dans le canton de Berne. 2 Les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés situés dans le canton  de Berne sont tenus de prodiguer les premiers secours. 3 Ces obligations doivent être remplies sans discrimination. Elles sont valables  en particulier quels que soient l’âge, le sexe, l’origine ou la couverture d’assu- rance des patients et des patientes.       812.11  14  Art.  50 Convention collective de travail 1 Les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés situés dans le canton  de  Berne  concluent  une  convention  collective  de  travail  de  la  branche  ou  offrent à leur personnel des conditions de travail conformes à ladite convention,  en particulier en ce qui concerne le temps de travail, la rémunération et les  prestations sociales. 2 En l’absence de convention collective de travail, le Conseil-exécutif fixe les  exigences minimales à respecter en matière de conditions d’engagement et de  travail, en particulier en ce qui concerne le temps de travail, la rémunération et  les prestations sociales.  Art.  51 Rapport sur les indemnités 1 Les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne publient un rapport  sur le total des indemnités qu’ils ont versées aux groupes de personnes sui- vants: a les membres de leur organe de gestion stratégique, b * les membres de leur direction. c * … 1a Les hôpitaux répertoriés précisent, dans le rapport sur les indemnités, le sa- laire versé au président ou à la présidente de la direction. * 2 Les hôpitaux répertoriés de sociétés œuvrant dans plusieurs cantons men- tionnent dans leur rapport les indemnités versées aux personnes occupant des  postes analogues à ceux visés à l’alinéa 1. * 3 Sont  réputées  indemnités,  par  analogie,  les  indemnités  figurant  à  l’article  663bbis, alinéa 2 CO. * 4 Les hôpitaux répertoriés publient en outre tous les prêts et crédits en cours  consentis aux groupes de personnes visés à l'alinéa 1. * 5 Les indications sur les indemnités et les crédits sont analogues à celles pré- vues par l’article 663bbis, alinéa 4 CO, sans mention du nom ni de la fonction  des personnes visées à l’alinéa 1 et sous réserve des dispositions de l'alinéa  1a. * 6 Les hôpitaux répertoriés publient le rapport sur les indemnités en annexe à  leur bilan et sur leur site internet.       15  812.11  Art.  51a * Salaires des médecins-chefs et des médecins-cheffes 1 Les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne communiquent au  service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’inté- gration les salaires des médecins-chefs et  des médecins-cheffes qu’ils  em- ploient, après avoir rendu les données anonymes. 2 Font partie du salaire a les rémunérations fixes telles que, en particulier, le salaire annuel propre-  ment dit, les allocations de fonction, les revenus de l’activité d’expertise et   d’enseignement,  b les rémunérations variables telles que, en particulier, les honoraires, les  bonifications, les notes de crédit, le paiement de garanties, les tantièmes,  les participations, les droits de conversion et d’option, les primes d’em- bauche, les indemnités de départ, les cautionnements et les prêts,  c les cotisations de prévoyance professionnelle versées par l’hôpital réper- torié et les contributions de ce dernier au rachat de cotisations auprès de  son institution de prévoyance professionnelle.  3 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration publie chaque année sur internet  la répartition des salaires par  fourchettes. 4 Le Conseil-exécutif peut régler par voie d’ordonnance en particulier a les éléments du salaire à communiquer, b le cercle des personnes réputées médecin-chef ou médecin-cheffe, c les fourchettes de salaires.  Art.  52 Gestion administrative de la patientèle et consultation sociale * 1 Les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne exploitent chacun un  service de gestion administrative de la patientèle ainsi qu’un service de consul- tation sociale ouvert aux patients et aux patientes et à leurs proches. * 2 Ces deux services assurent  ensemble la coordination interne et externe à  l’hôpital des prestations sociales, infirmières et médicales.  Art.  53 Aumônerie 1 Les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne disposent d’une au- mônerie ouverte aux patients et aux patientes et à leurs proches.       812.11  16  Art.  54 Présentation des comptes 1 Les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés situés dans le canton  de Berne établissent leurs comptes annuels sur la base d’un modèle de pré- sentation des comptes reconnu à l’échelle nationale ou internationale. 2 S’ils font partie d’un groupe de sociétés et que les biens immobiliers indispen- sables à leur exploitation appartiennent à une autre société du groupe, celle-ci  applique ce modèle aux immeubles que l’hôpital ou la maison de naissance uti- lise dans le canton de Berne. 3 Le Conseil-exécutif définit par voie d’ordonnance le modèle de présentation  des comptes à appliquer.  Art.  55 Comptabilité analytique 1 Les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne tiennent une compta- bilité analytique complète et certifiée. 2 Le Conseil-exécutif définit par voie d’ordonnance le modèle de comptabilité  analytique à appliquer.  Art.  55a * Accouchement confidentiel 1 Les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne qui bénéficient d’un  mandat de prestations en obstétrique donnent à leurs patientes la possibilité de  recourir, le cas échéant, à un accouchement confidentiel. 2 L'hôpital répertorié a veille, par des mesures spécifiques, à ce que l’entourage de la mère ne   soit pas mis au courant; b fait  connaître  de  manière  appropriée  la  possibilité  de  l’accouchement   confidentiel. 3 Le canton verse aux hôpitaux répertoriés un forfait par accouchement confi - dentiel destiné à couvrir les charges supplémentaires induites par l’obligation  de discrétion. 4 Le Conseil-exécutif peut régler par voie d’ordonnance en particulier a les mesures spécifiques à prendre pour garantir la confidentialité; b l'étendue des prestations à fournir en cas d’accouchement confidentiel; c le montant du forfait; d les hôpitaux répertoriés dispensés de l’obligation de proposer l’accouche-  ment confidentiel.  Art.  56 * …       17  812.11  Art.  57 Sanctions administratives * 1 En cas de violation partielle ou totale des obligations énoncées aux articles  49 à 55a par un fournisseur de prestations, le service compétent de la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l’intégration lui inflige par voie de  décision  une sanction administrative  pour  l’année concernée sous la  forme  d’une amende pouvant atteindre 500'000 francs au plus. * 2 Le montant de l’amende est proportionnel à la gravité de la faute et à la taille   du fournisseur de prestations. * 3 La gravité de la faute dépend en particulier * a * de l’importance de la violation des obligations et b * des circonstances qui ont mené à leur violation. 4 La taille du fournisseur de prestations se mesure à l’aune de son chiffre d’af- faires. Est déterminant, en règle générale, le chiffre d'affaires atteint durant les  cinq années précédant la décision de sanction. * 5 … *  2.6 Financement  2.6.1 Rémunération forfaitaire  Art.  58 1 La rémunération forfaitaire des traitements hospitaliers par le canton est régie  par la législation fédérale sur l’assurance-maladie et par la LiLAMAM.  2.6.2 Autres contributions  Art.  59 Indemnisation des prestations ambulatoires en milieu hospitalier 1. But  1 Afin de promouvoir les traitements ambulatoires en milieu hospitalier, la Di- rection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut, dans le cadre  des  dépenses autorisées,  indemniser  des  prestations  ambulatoires  fournies  par les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés situés dans le canton  de Berne, sur la base de contrats de prestations. * 2 L’indemnité octroyée par le canton s’ajoute à celle versée par les assureurs- maladie.       812.11  18  Art.  60 2. Conditions 1 Les traitements ambulatoires en milieu hospitalier peuvent faire l’objet d’une  indemnisation supplémentaire à condition qu’ils figurent sur la liste cantonale  des prestations ambulatoires en milieu hospitalier selon l’article 62.  Art.  61 3. Forfaits 1 Les  prestations  ambulatoires  en  milieu  hospitalier  sont  indemnisées  sous  forme de forfaits sur la base de valeurs normatives.  Art.  62 4. Dispositions d’exécution 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration établit la liste  des prestations ambulatoires en milieu hospitalier conjointement avec les hôpi- taux et les maisons de naissance répertoriés. Le Conseil-exécutif  édicte les  règles de calcul des forfaits par voie d’ordonnance. *  Art.  63 Indemnisation des prestations de gestion intégrée des soins 1. But  1 Afin d’assurer des soins conformes aux besoins et économiques, la Direction  de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut, dans le cadre des dé- penses autorisées, indemniser des prestations de gestion intégrée des soins  fournies par les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés situés dans  le canton de Berne, sur la base de contrats de prestations. *  Art.  64 2. Conditions 1 Les prestations de gestion intégrée des soins peuvent être indemnisées à  condition qu’elles soient conformes à la planification des soins du canton et  que le tarif selon la LAMal ne couvre pas les coûts.  Art.  65 3. Forfaits 1 Les prestations de gestion intégrée des soins sont indemnisées sous forme  de forfaits sur la base de valeurs normatives.  Art.  66 Indemnisation de prestations supplémentaires 1 Afin de contribuer à optimiser les soins, la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration peut, dans le cadre des dépenses autorisées, in- demniser  des prestations fournies par les hôpitaux et  les maisons de nais- sance répertoriés situés dans le canton de Berne sur la base de contrats de  prestations, lorsque ces prestations ne sont pas financées en vertu de l’article  49 LAMal. *       19  812.11  2 Elle peut indemniser en particulier les prestations fournies par les centres de  consultation en matière de grossesse et les services d’information et de conseil  en matière d’analyse prénatale.  Art.  67 Indemnisation des prestations de base fixes 1. But  1 Dans le cadre des dépenses autorisées, la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration peut indemniser des prestations de base fixes four- nies par les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés. *  Art.  68 2. Conditions 1 Les prestations de base fixes peuvent être indemnisées a si, malgré une exploitation efficace, elles ne peuvent être financées par   les prestations d’assurances et celles des patients et patientes finançant  personnellement leur séjour et  b si elles sont nécessaires pour assurer la couverture en soins selon la pla- nification du canton ou qu’elles le soient devenues parce que la situation  a changé considérablement depuis la dernière planification.  Art.  69 3. Forfaits 1 Les prestations de base fixes sont indemnisées sous forme de forfaits sur la  base de valeurs normatives.  Art.  70 Contributions aux restructurations 1. But  1 Afin de promouvoir les restructurations au sens de la planification des soins,  la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut, dans le  cadre des dépenses autorisées, accorder des contributions aux hôpitaux et aux  maisons de naissance répertoriés situés dans le canton de Berne. * 2 Ces contributions peuvent être octroyées à titre de participation à la reconver- sion de l’infrastructure, aux coûts de liquidation, aux plans sociaux, aux me- sures d’accompagnement visant à fidéliser le personnel et à l’aide au démar- rage de la partie restructurée de l’exploitation.  Art.  71 2. Conditions 1 Les contributions peuvent être octroyées à condition que la mesure de re- structuration a soit conforme à la planification des soins du canton;       812.11  20  b s’accorde avec le plan d’affaires du fournisseur de prestations; c fasse l’objet d’un projet détaillé; d ne puisse être financée par la rémunération forfaitaire selon l’article 49a   LAMal, par des prestations d’assurances, par des contributions privées ou  par des fonds propres et  e paraisse viable à long terme avec un financement assuré sur six ans au  moins.  Art.  72 3. Type de contributions 1 Les contributions peuvent être octroyées sous forme a de cautionnements conformément aux articles 492 à 512 CO, b de prêts avec intérêts, c d’indemnités. 2 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les intérêts perçus sur les  prêts et les modalités de leur remboursement.  Art.  73 Cautionnements et prêts destinés à assurer les liquidités 1. But  1 Afin d’assurer aux hôpitaux et aux maisons de naissance répertoriés des li- quidités suffisantes en cas d’investissement, la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l’intégration peut, dans le cadre des dépenses autorisées,  leur accorder des cautionnements conformément aux articles 492 à 512 CO et  des prêts avec intérêts. *  Art.  74 2. Conditions 1 Les cautionnements et les prêts peuvent être octroyés à condition a que l’investissement soit conforme à la planification des soins du canton; b qu’il s’accorde avec le plan d’affaires du fournisseur de prestations; c qu’il fasse l’objet d’un projet détaillé et d que le volume total des immobilisations puisse être entièrement financé   par les recettes escomptées.  Art.  75 3. Dispositions complémentaires * 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les intérêts perçus sur les  prêts et les modalités de leur remboursement.       21  812.11  Art.  76 Subventions aux investissements 1. But  1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut, dans le  cadre des dépenses autorisées, octroyer aux hôpitaux et aux maisons de nais- sance répertoriés des subventions aux investissements nécessaires pour assu- rer la couverture en soins dont les coûts ne sont pas couverts par la rémunéra- tion forfaitaire selon l’article 49a LAMal. *  Art.  77 2. Conditions 1 Les contributions peuvent être octroyées à condition que l’investissement a soit conforme à la planification des soins du canton; b s’accorde avec le plan d’affaires du fournisseur de prestations; c fasse l’objet d’un projet détaillé; d ne puisse être financé par des prestations d’assurances, par des contribu-  tions privées ou par des fonds propres et e ne puisse être réalisé au moyen d’un prêt ou d’un cautionnement selon   l’article 73.  Art.  78 Obligation de rembourser 1. Conditions  1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration exige le remboursement de la contribution aux restructurations se- lon l’article 70 et de la subvention aux investissements selon l’article 76 lorsque  le ou la bénéficiaire * a * a obtenu la contribution ou la subvention sur la base de données fausses   ou incomplètes; b * n’utilise pas la contribution ou la subvention aux fins convenues; c * enfreint des charges ou des conditions liées à l’octroi de la contribution ou   de la subvention; d reçoit après coup des contributions aux investissements de tiers; e modifie l’affectation de l’objet ou l’aliène; f * est rayée de la liste des hôpitaux ou des maisons de naissance.  Art.  79 2. Calcul 1 En cas de changement d'affectation, d’aliénation ou de radiation de la liste  des hôpitaux ou des maisons de naissance, le montant à rembourser est calcu- lé en fonction du cycle de vie de l’infrastructure. *       812.11  22  Art.  80 3. Cas de rigueur 1 Il peut être renoncé partiellement ou entièrement au remboursement dans les  cas de rigueur.  2.6.3 Droit de recours  Art.  81 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration fait valoir les droits transférés au canton selon l’article 79a LAMal. * 2 Il peut déléguer cette tâche à un tiers par contrat et décider que les fournis- seurs de prestations de soins hospitaliers et de sauvetage transmettent direc- tement à ce tiers les données qu’ils sont tenus de remettre selon l’article 127,  alinéa 1, lettre h.  3 Sauvetage  3.1 Fournisseurs de prestations  3.1.1 Centrale d’appels sanitaires urgents  Art.  82 Tâches 1 La centrale d’appels sanitaires urgents conduit et coordonne les interventions  de sauvetage dans l’ensemble du canton. 2 Elle donne l’ordre d’intervenir aux services de sauvetage appropriés, les plus  proches géographiquement du lieu de l’intervention. 3 Elle est habilitée à imposer des directives à l’ensemble des fournisseurs de  prestations de sauvetage dans le cadre de la planification et de la conduite des  interventions. 4 Elle exploite un numéro d’appel d’urgence unique pour l’ensemble du canton.  Art.  83 Organisation 1 La centrale d’appels sanitaires urgents est exploitée par le canton. 2 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration peut confier l’exploitation de la centrale d’appels sanitaires urgents  à un tiers par voie de contrat de prestations. * 3 Si cela s’avère nécessaire pour améliorer la couverture du sauvetage, il peut  confier l’exploitation de la centrale d’appels sanitaires urgents dans une ou plu- sieurs parties du territoire cantonal à un tiers par voie de contrat de prestations.       23  812.11  3.1.2 Services de sauvetage régionaux  Art.  84 Tâches 1 Les services de sauvetage régionaux sont chargés de couvrir les besoins de  la population en prestations de sauvetage. 2 Ils exploitent un centre d’intervention et les centres d’ambulances nécessaires  dans la zone qui leur a été attribuée.  Art.  85 Organisation 1 Les prestations de sauvetage peuvent être fournies a par un service de sauvetage privé, b par un CHR, c par une autre collectivité publique. 2 Les services de sauvetage régionaux sont organisés sous forme de struc- tures autonomes tenant leur propre comptabilité.  Art.  86 Participation du canton 1 L’organe cantonal compétent en matière d’autorisation de dépenses décide  de la participation du canton aux services de sauvetage régionaux, si l'engage- ment de ce dernier est nécessaire pour assurer des prestations de sauvetage  suffisantes selon la planification des soins. * 2 Lorsqu’il prend une participation, le canton détient la majorité du capital et des  voix. 3 Les dispositions relatives à l’organisation et à la participation des CHR sont  applicables par analogie.  3.1.3 Autres fournisseurs de prestations  Art.  87 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration peut déléguer par voie de contrat de prestations des tâches rele- vant du sauvetage à d’autres services de sauvetage cantonaux, hors canton ou  intercantonaux,  en particulier  à  des  services spécialisés  dans le  sauvetage  aquatique et aérien. *  3.1.4 … *  Art.  88 * …       812.11  24  3.2 Gestion des ressources  Art.  89 1 Le Conseil-exécutif peut régler par voie d’ordonnance l’acquisition et l’utilisa- tion uniformes de l’infrastructure des fournisseurs de prestations. 2 Il peut déléguer cette compétence à la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration par voie d’ordonnance. *  3.3 Obligations  Art.  90 Disponibilité à intervenir * 1 Les  fournisseurs  de  prestations  garantissent  leur  disponibilité  à  intervenir  dans la mesure des prestations convenues. *  Art.  91 Normes techniques de la centrale d’appels sanitaires urgents 1 La centrale d’appels sanitaires urgents respecte les normes techniques d’ex- ploitation fixées par la Police cantonale.  Art.  92 Obligation de sauvetage * 1 Les services de sauvetage régionaux et les autres mandataires selon l'article  87 sont tenus de fournir les prestations de sauvetage sans discrimination, en  particulier quels que soient l’âge, le sexe, l’origine ou la couverture d’assurance  des personnes qui en bénéficient. *  Art.  93 Directives de la centrale d’appels sanitaires urgents 1 Les services de sauvetage régionaux et les autres fournisseurs de prestations  au sens de l’article 87 sont tenus de se conformer aux instructions de la cen- trale d’appels sanitaires urgents et de lui transmettre toutes les informations re- quises pour la planification et la conduite des interventions.  Art.  94 Coordination avec les hôpitaux 1 Les services de sauvetage régionaux coordonnent leur activité avec un ou  plusieurs fournisseurs de soins aigus qui remplissent les conditions de prise en  charge des urgences. *  Art.  95 Autres obligations 1 L’article 50 est applicable par analogie à l'ensemble des fournisseurs de pres- tations. *       25  812.11  Art.  96 Sanctions administratives * 1 En cas de violation partielle ou totale des obligations énoncées aux articles  50 ou 92 par un fournisseur de prestations, le service compétent de la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l’intégration lui inflige par voie de  décision  une sanction administrative  pour  l’année concernée sous la  forme  d’une amende pouvant atteindre 100'000 francs au plus. * 2 Le montant de l’amende est proportionnel à la gravité de la faute et à la taille   du fournisseur de prestations. * 3 La gravité de la faute dépend en particulier * a * de l’importance de la violation des obligations et b * des circonstances qui ont mené à leur violation. 4 La taille du fournisseur de prestations se mesure à l’aune de son chiffre d’af- faires. Est déterminant, en règle générale, le chiffre d'affaires atteint durant les  cinq années précédant la décision de sanction. * 5 … *  3.4 Contrats de prestations  Art.  97 Conclusion 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration conclut les contrats de prestations avec les fournisseurs de presta- tions de sauvetage. *  Art.  98 Contenu 1 Outre les éléments mentionnés à l’article 9, alinéa 1, le contrat de prestations  précise les centres d’ambulances nécessaires que le fournisseur de presta- tions gère dans sa zone d’intervention.  Art.  99 Contrat avec un tiers 1 Pour fournir les prestations convenues, les services de sauvetage régionaux  peuvent mandater a les services de sauvetage cantonaux ou hors canton titulaires d’une auto-  risation cantonale d’exploiter, b les  médecins  établis  titulaires  d’une  autorisation  du  canton  de  Berne   d’exercer la profession. 2 Le contrat est conclu par écrit et porté à la connaisance du service compétent  de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration. *       812.11  26  3.5 Financement  Art.  100 Subventionnement des prestations 1 Le canton subventionne la centrale d’appels sanitaires urgents et les services  de sauvetage par contrat de prestations. 2 Les subventions correspondent à la différence entre les coûts normatifs du  fournisseur de prestations et ses revenus. 3 Les coûts normatifs correspondent aux charges de fournisseurs de presta- tions comparables. 4 Le montant des coûts normatifs tient compte en particulier a des coûts d’exploitation et d’investissement, b de la collaboration avec d’autres fournisseurs de prestations, c de la nature des mandats attribués aux divers centres d’ambulances. 5 Figurent en particulier parmi les revenus a les contributions des assurances privées et des assurances sociales, b les contributions des patients et des patientes, c l’indemnisation des prestations fournies pour l’organisme responsable du   fournisseur de prestations, d les prestations appréciables en argent de cet organisme. 6 Le Conseil-exécutif * a * règle par voie d’ordonnance les modalités de détail concernant les coûts   normatifs et le calcul des subventions aux fournisseurs de prestations; b * peut habiliter la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégra-  tion à redéfinir le montant des coûts normatifs en fonction des charges  des services de sauvetage.  Art.  101 Constructions et installations du canton 1 Le canton peut mettre les constructions et installations dont il est propriétaire  à la disposition des fournisseurs de prestations si cela s’avère approprié éco- nomiquement.  Art.  102 Dispositions applicables 1 Les articles 70 à 72 ainsi que 76 à 80 sont applicables par analogie aux four- nisseurs de prestations de sauvetage.       27  812.11  4 Formation et perfectionnement  4.1 Dispositions générales  Art.  103 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration peut prendre des mesures touchant la formation postgrade en mé- decine et en pharmacie ainsi que la formation et le perfectionnement dans les  professions de la santé non universitaires, quand la relève pour les soins hos- pitaliers et le sauvetage est menacée. * 2 A cet effet, il peut conclure des contrats de prestations avec les fournisseurs  de prestations ou avec d’autres organisations appropriées. 3 Le Conseil-exécutif désigne par voie d’ordonnance les professions de la san- té non universitaires concernées.  4.2 Formation postgrade en médecine et en pharmacie  Art.  104 Obligation 1 Les fournisseurs de prestations du secteur hospitalier participent à la forma- tion postgrade en médecine et en pharmacie reconnue par la loi fédérale du  23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi  sur les profes- sions médicales, LPMéd)1) s’ils emploient du personnel médical et pharmaceu- tique. *  Art.  105 Prestation de formation postgrade * 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration fixe  la  prestation de formation postgrade à réaliser  par  chaque  fournisseur  de prestations durant l’exercice sous forme de ratio. * 2 Des ratios de formation postgrade distincts sont définis pour les domaines  des soins aigus somatiques, de la psychiatrie et de la réadaptation ainsi que  pour les soins hospitaliers universitaires. * 3 Le ratio déterminant pour chaque domaine de soins s’obtient en divisant le to- tal  des recettes provenant de l’assurance obligatoire  des soins, enregistrées  durant l'exercice précédent par l’ensemble des fournisseurs de prestations, par  la somme des prestations de formation postgrade effectivement réalisées en  équivalents plein temps durant ledit exercice. *  1) RS 811.11     http://db.clex.ch/link/Bund/811.11/fr   812.11  28  4 La prestation de formation postgrade en équivalents plein temps à réaliser  durant l’exercice dans chaque domaine de soins est définie sur la base des ra- tios de l'avant-dernière année. *  Art.  105a * Indemnisation 1 A la fin de l’exercice, le fournisseur de prestations communique au service  compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration la  prestation de formation postgrade effectivement réalisée en équivalents plein  temps durant ledit exercice. 2 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration indemnise le fournisseur de prestations pour la prestation de for- mation postgrade réalisée durant l’exercice. 3 L’indemnité est versée sous la forme d’un forfait annuel par équivalent plein  temps,  que le  Conseil-exécutif  fixe  par  voie  d’ordonnance.  Ce dernier  tient  compte en particulier des disciplines médicales dans lesquelles l’offre est insuf- fisante.  Art.  105b * Versement compensatoire 1 Le fournisseur de prestations s’acquitte d’un versement compensatoire dès  lors a qu’il ne peut pas attester la prestation de formation postgrade à réaliser   durant l’exercice selon le ratio défini et b que la valeur de tolérance fixée par le Conseil-exécutif par voie d’ordon-  nance est dépassée. 2 Le montant du versement compensatoire correspond à la différence entre l’in- demnité potentielle pour la prestation de formation postgrade à réaliser selon le  ratio correspondant et celle due pour la prestation de formation postgrade ef- fectivement réalisée durant l’exercice. 3 Les offres de formation spécifiques du fournisseur de prestations peuvent être  prises en compte dans la détermination du versement compensatoire. 4 Les versements compensatoires doivent servir à a promouvoir  les  disciplines  médicales  dans lesquelles  l’offre  est  insuffi-  sante ou risque de le devenir; b atténuer les disparités régionales.       29  812.11  Art.  105c * Délégation de compétences 1 Le Conseil-exécutif peut déléguer ses compétences concernant la réglemen- tation de la formation postgrade en médecine et en pharmacie par voie d'or- donnance à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration.  4.3 Formation et perfectionnement dans les professions de la santé non  universitaires  4.3.1 Formation et perfectionnement pratiques  Art.  106 Obligation 1 Les fournisseurs de prestations participent à la formation et au perfectionne- ment pratiques dans les professions de la santé non universitaires désignées  par le Conseil-exécutif en mettant des places à cet effet à la disposition d’insti- tuts de formation situés dans le canton de Berne. * 2 Ils peuvent mettre des places à la disposition d’instituts de formation situés  dans un autre canton lorsque certaines filières ne sont pas proposées dans ce- lui de Berne ou pas dans une langue officielle de ce dernier. *  Art.  107 Stratégie de formation 1 Chaque fournisseur établit une stratégie de formation. 2 La stratégie de formation décrit  les conditions d’exploitation requises ainsi  que les objectifs et les grands axes de la formation et du perfectionnement pra- tiques dans les professions de la santé non universitaires désignées par le  Conseil-exécutif. *  Art.  108 Prestation de formation et de perfectionnement 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration fixe la prestation de formation et de perfectionnement à réaliser par  chaque fournisseur de prestations durant l’exercice annuel. Pour ce faire, il se  fonde sur la planification cantonale des soins et sur les consignes cantonales  relatives au calcul du potentiel de formation. * 2 Les  consignes  cantonales  relatives  au  calcul  du  potentiel  de  formation  prennent notamment en compte a * l’effectif du personnel du fournisseur de prestations dans les différentes   professions de la santé non universitaires; b la structure de l’entreprise du fournisseur de prestations;       812.11  30  c les prestations diagnostiques, thérapeutiques, infirmières et obstétriques  du fournisseur de prestations dans les secteurs hospitalier et ambulatoire.  3 Le fournisseur de prestations peut organiser la formation et le perfectionne- ment lui-même ou en charger un autre fournisseur de prestations établi dans le  canton de Berne. 4 Le Conseil-exécutif fixe la pondération applicable à chaque type de formation  et de perfectionnement par voie d’ordonnance et édicte les consignes relatives  au calcul du potentiel de formation des fournisseurs de prestations. *  Art.  109 Indemnisation 1 A la fin de l’exercice, le fournisseur de prestations communique au service  compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration,  pour chaque profession de la santé non universitaire, le nombre de semaines  de formation et de perfectionnement accomplies pendant ledit exercice. * 2 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration indemnise le fournisseur pour la prestation de formation et de per- fectionnement  réalisée  pendant  l’exercice.  Il  déduit  du  montant  versé  les  sommes que le fournisseur de prestations touche pour la formation et le per- fectionnement en vertu de la LAMal. * 3 ll peut verser des avances périodiques au fournisseur de prestations durant  l’exercice pour la formation et le perfectionnement convenus. * 4 Le Conseil-exécutif  règle  les détails  du versement  de l’indemnité  par  voie  d’ordonnance.  Art.  110 Versement compensatoire 1 Si la prestation de formation et de perfectionnement est inférieure au volume  convenu, le fournisseur de prestations s’acquitte d’un versement compensa- toire. 2 Le montant du versement compensatoire correspond au maximum au mon- tant obtenu en multipliant les facteurs suivants: * a * l’indemnité prévue pour la prestation de formation et de perfectionnement   convenue, b * trois fois la différence en pour cent entre la prestation de formation et de   perfectionnement convenue et  celle effectivement fournie durant  l’exer- cice.  3 L’obligation du versement compensatoire naît uniquement en cas de dépas- sement d’une marge de tolérance. *       31  812.11  4 Aucun versement compensatoire n'est exigé si le fournisseur de prestations  peut prouver qu’il n’est pas responsable du dépassement de la marge de tolé- rance. * 5 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les détails relatifs au verse- ment compensatoire et en particulier le niveau de la marge de tolérance. *  Art.  111 Délégation de compétences 1 Le Conseil-exécutif peut déléguer par voie d'ordonnance à la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l'intégration ses compétences concernant la  réglementation de la formation et du perfectionnement dans les professions de  la santé non universitaires. *  4.3.2 Formation et perfectionnement théoriques du personnel des  fournisseurs de prestations  Art.  112 But 1 Afin de garantir la relève dans les professions de la santé non universitaires,   le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’in- tégration peut octroyer aux fournisseurs de prestations établis dans le canton  de Berne des subventions à la formation et au perfectionnement théoriques de  leur personnel. * 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration soumet au  Conseil-exécutif  un rapport  annuel portant  en particulier sur  le montant  des  subventions octroyées. *  Art.  113 Conditions 1 Des subventions peuvent être octroyées pour la formation et le perfectionne- ment du personnel du fournisseur de prestations quand il s’agit d’une profes- sion de la santé non universitaire désignée par le Conseil-exécutif dont le be- soin est attesté dans la planification cantonale des soins. *  Art.  114 Montant des subventions 1 Les subventions couvrent les coûts de formation et de perfectionnement que  les instituts qui les organisent facturent aux fournisseurs de prestations ou aux  personnes engagées par ceux-ci. *       812.11  32  5. Essais pilotes et innovation médicale  Art.  115 Essais pilotes 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut réaliser  ou, dans le cadre des dépenses autorisées, subventionner des essais pilotes  destinés à tester des méthodes, stratégies, réglementations, formes ou procé- dures entièrement ou partiellement nouvelles * a dans les domaines des soins hospitaliers, du sauvetage, de la formation   et du perfectionnement ainsi que dans leurs secteurs de coopération, b * dans les domaines à la jonction entre le champ d’application de la pré-  sente loi  et  ceux de la  loi  du 2 décembre 1984 sur  la santé publique  (LSP)1), de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)2),ainsi que de  la loi du 9 mars 2021 sur les programmes d’action sociale (LPASoc)3), dès  lors que les essais pilotes concernent la prise en charge en amont et en  aval.  2 Les essais pilotes doivent respecter les principes suivants: a tenir compte des besoins des patients et des patientes; b viser des améliorations au niveau médical, stratégique ou économique; c s’accompagner d’un controlling et faire l’objet d’une évaluation. 3 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration règle la réalisation et le subventionnement des essais pilotes dans  des contrats de prestations conclus avec les fournisseurs de prestations ou  avec d’autres organisations appropriées. * 4 Les ressources financières requises pour les essais pilotes sont présentées  dans la planification des soins ou dans un rapport spécifique. 5 Le Grand Conseil est informé du déroulement et des résultats des essais pi- lotes par la planification des soins ou le rapport spécifique. 6 Le Conseil-exécutif peut édicter des ordonnances exploratoires dérogeant à  la présente loi pour la réalisation d’essais pilotes. L’article 44 de la loi du 20  juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’orga- nisation, LOCA)4) est applicable.  1) RSB 811.01 2) RSB 860.1 3) RSB 860.2 4) RSB 152.01     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.01/fr   33  812.11  Art.  116 Subventions à l’innovation médicale 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration peut octroyer aux hôpitaux universitaires et aux autres hôpitaux ré- pertoriés des subventions visant à promouvoir des innovations médicales spé- cifiques, dans le cadre des dépenses autorisées. * 2 De telles subventions ne sont allouées que si les coûts de l’innovation médi- cale ne peuvent pas être couverts par la rémunération forfaitaire selon l’article  49a LAMal, par des prestations d’assurances, par des subventions ou des in- demnités d’autres collectivités ou par des contributions de personnes privées.  6 Rapport juridique entre les fournisseurs de prestations et les  patients et les patientes  Art.  117 1 Le rapport juridique établi, dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins,  entre les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés situés dans le can- ton de Berne ainsi que les services de sauvetage autorisés à pratiquer dans le  canton de Berne d’une part,  et les patients et les patientes d’autre part,  se  fonde sur un contrat de droit public. * 2 Les prétentions découlant d’un tel contrat de droit public font l’objet d’une ac- tion devant le tribunal régional. La procédure est régie par le code de procé- dure civile du 19 décembre 2008 (CPC)1). *  7 Surveillance et autorisation d’exploiter  Art.  118 Surveillance 1 Quiconque fournit des prestations dans le champ d’application de la présente  loi est soumis à la surveillance du canton. 2 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration  vérifie  périodiquement  si  les  fournisseurs  de  prestations  rem- plissent les conditions légales pour exercer leur activité. *  Art.  119 Autorisation d’exploiter 1 Quiconque fournit des prestations dans le champ d’application de la présente  loi doit être titulaire d’une autorisation d’exploiter.  1) RS 272     http://db.clex.ch/link/Bund/272/fr   812.11  34  Art.  120 Hôpitaux et maisons de naissance 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration délivre l’autorisation d’exploiter l’hôpital ou la maison de naissance  lorsque le fournisseur de prestations * a donne la garantie que les patients et les patientes bénéficient d’un traite-  ment médical et de soins professionnels; b dispose de locaux et d’équipements médicaux adéquats; c assure la fourniture adéquate des médicaments; d définit son offre de traitements et de soins dans un programme d’exploita-  tion; e applique un système approprié d’assurance de la qualité; f possède une structure adéquate de prise en charge des urgences et g atteste  avoir  conclu une assurance responsabilité civile  professionnelle   suffisante.  Art.  121 Services de sauvetage 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration délivre l’autorisation d’exploiter le service de sauvetage lorsque le  fournisseur de prestations dispose * a d’une direction pour l’exploitation et d’une direction médicale, b du personnel qualifié nécessaire, c des moyens de sauvetage terrestres ou aériens, des installations et des   équipements ainsi que des ressources matérielles nécessaires à l’exploi- tation,  d d’un raccordement à la centrale d’appels sanitaires urgents, e d’un programme d’exploitation décrivant son offre, f d’un système approprié d’assurance de la qualité et g d’une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante. 2 Si le fournisseur de prestations est titulaire d’une autorisation d’exploiter d’un  autre canton, celle-ci est reconnue selon les dispositions de la loi fédérale du 6  octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)1).  Art.  121a * Dispositions détaillées 1 Le Conseil-exécutif a règle par voie d’ordonnance les modalités de détail concernant les condi-  tions d’autorisation énumérées aux articles 120 et 121;  1) RS 943.02       35  812.11  b peut imposer aux fournisseurs de prestations l’usage de programmes ou  systèmes de mesure informatiques pour attester le respect des conditions  d’autorisation;  c peut habiliter la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion à définir les programmes ou systèmes de mesure à utiliser selon la  lettre b.  Art.  122 Restrictions à l’autorisation d’exploiter 1 L’autorisation d’exploiter peut être délivrée partiellement, pour une durée limi- tée, ou être assortie de conditions ou de charges.  Art.  123 Retrait et extinction de l’autorisation d’exploiter 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration  retire  l’autorisation  d’exploiter  lorsque  les  conditions  d’octroi  ne  sont plus remplies ou s’il constate ultérieurement que celle-ci n’aurait pas dû  être délivrée. * 2 L’autorisation s’éteint avec la cessation de l’activité.  Art.  124 Mesures envers les titulaires d’une autorisation d’exploiter 1 En cas de violation du devoir de diligence lié à l’entreprise, de non-respect  des conditions ou des charges dont l’autorisation est assortie ou d’infraction  aux dispositions de la législation sur les soins hospitaliers, le service compé- tent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut or- donner envers le ou la titulaire d’une autorisation d’exploiter les mesures sui- vantes: * a un avertissement, b une amende de 200'000 francs au plus, c le retrait de l’autorisation. 2 L’autorisation peut être entièrement ou partiellement retirée pour une période  déterminée ou indéterminée ou être convertie en une autorisation limitée dans  le temps.  Art.  125 Surveillance par des tiers 1 Dans le cadre de sa mission de surveillance, le service compétent de la Di- rection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut mandater des  tiers pour effectuer des contrôles auprès des fournisseurs de prestations et  pour lui rendre rapport. *       812.11  36  Art.  126 Prescription 1 La poursuite administrative se prescrit par deux ans à compter de la date à la- quelle le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et  de l’intégration a eu connaissance des faits déterminants. * 2 Le délai de prescription est interrompu par tout acte d’instruction ou de procé- dure que le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales  et de l’intégration, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rap- port avec les faits déterminants. * 3 La poursuite administrative se prescrit en tout cas par dix ans à compter du  jour où les faits incriminés se sont produits.  8 Remise, publication et protection des données  Art.  127 Remise des données 1. Obligation  1 Les  fournisseurs  de prestations  de  soins  hospitaliers  et  de  sauvetage  re- mettent dans le délai imparti au service compétent de la Direction de la santé,   des affaires sociales et de l’intégration toutes les données nécessaires pour * a la planification des soins hospitaliers, la planification du sauvetage ainsi   que les mesures requises pour garantir la relève professionnelle, b le contrôle comparatif de la qualité, c le contrôle comparatif des coûts des prestations, d la vérification du respect des obligations légales, e la vérification de la réalisation des objectifs et des effets inscrits dans les   contrats de prestations selon l’article 8, f la vérification de l’indemnité inscrite dans les contrats de prestations selon   l’article 8, g * la vérification de la part cantonale de la rémunération selon la LAMal et   selon la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)1), h l’exercice du droit de recours du canton selon l’article 79a LAMal. 2 A moins que des informations nominatives soient indispensables à l’accom- plissement des tâches, les données sont rendues anonymes afin d’exclure tout  recoupement avec d’autres personnes que les fournisseurs de prestations. * 3 Le Conseil-exécutif  règle  les modalités de détail  par voie  d’ordonnance.  Il  peut habiliter la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration à  préciser la nature et le volume des données ainsi que la date de remise. *  1) RS 831.20     http://db.clex.ch/link/Bund/831.20/fr   37  812.11  Art.  128 2. Sanctions administratives * 1 Si un fournisseur de prestations ne remet pas les données requises ou ne  respecte pas les consignes du Conseil-exécutif en la matière, le service com- pétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration lui in- flige par voie de décision une sanction administrative pour l’année concernée  sous la forme d’une amende pouvant atteindre 500'000 francs au plus. * 2 Le montant de l’amende est proportionnel à la gravité de la faute et à la taille   du fournisseur de prestations. * 3 La gravité de la faute dépend en particulier * a du nombre de remises manquantes, b du nombre de remises hors délai et de la durée du retard, c des circonstances qui ont mené à la violation de l’obligation. 4 La taille du fournisseur de prestations se mesure à l’aune de son chiffre d’af- faires. Est déterminant, en règle générale, le chiffre d'affaires atteint durant les  cinq années précédant la décision de sanction. * 5 Les éventuelles sanctions administratives prononcées contre un fournisseur  de prestations concernant plusieurs violations de l’obligation de remettre des  données commises durant une année font l’objet d’une seule et même décision  annuelle. *  Art.  129 Publication des données 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration est habilitée à  traiter les données relevées selon les consignes de la Confédération auprès  des fournisseurs de prestations et  à les publier sous une forme permettant  d’identifier ces derniers. * 2 Elle peut par ailleurs publier dans un média accessible à tous les données  suivantes concernant les fournisseurs de prestations: a le résultat du contrôle comparatif de la qualité, b le résultat du contrôle comparatif des coûts des prestations, c l’état et le refinancement de l’infrastructure des hôpitaux et des maisons   de naissance répertoriés. 3 Internet est en particulier considéré comme média accessible à tous.       812.11  38  Art.  130 Protection des données 1 Les dispositions de la loi cantonale du 19 février 1986 sur la protection des  données (LCPD)1) s'appliquent * a * aux commissions au sens de l’article 4, b * à l’organe de médiation au sens de l’article 5, c * aux fournisseurs de prestations,  dans la mesure où des tâches canto-  nales leur sont déléguées.  9 Obligation de collaborer et d’informer  Art.  131 Obligation de collaborer 1 Les fournisseurs de prestations renseignent gratuitement le service compé- tent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration ou la  personne mandatée par ce dernier, leur permettent de consulter les dossiers  sans frais,  leur donnent accès aux terrains,  exploitations,  locaux et  équipe- ments et les soutiennent dans tous les domaines dans la mesure nécessaire à  l’accomplissement des tâches du canton. * 2 Leurs organes et leurs auxiliaires ne peuvent pas invoquer d’obligations lé- gales ou contractuelles de garder le secret vis-à-vis du service compétent de la  Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration ou de la personne  mandatée par ce dernier. *  Art.  132 Obligation d’informer 1 Les titulaires d’une autorisation d’exploiter du canton de Berne informent le  service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’inté- gration * a au  préalable  de  toute  modification  majeure  concernant  le  programme   d’exploitation, la prise en charge des urgences ou la fourniture des médi- caments;  b immédiatement de toute autre modification majeure susceptible de com- promettre  l’accomplissement  des  tâches  publiques  qui  leur  sont  délé- guées.  2 Les titulaires d’une autorisation d’exploiter d’un autre canton informent le ser- vice compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion de leur activité sur le territoire bernois. *  1) RSB 152.04     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   39  812.11  3 Les autorités judiciaires et administratives annoncent sans retard au service  compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration  les faits susceptibles de constituer une violation du devoir de diligence lié à  l’entreprise. *  10 Dispositions pénales  Art.  133 Indications fausses 1 Quiconque aura sciemment fourni des indications fausses sur des faits es- sentiels ou caché de tels faits dans l’intention d’obtenir une autorisation d’ex- ploiter, d’empêcher qu’il lui soit apporté des restrictions ou d’éviter son retrait  sera puni d’une amende de 100'000 francs au plus.  Art.  134 Exercice de l’activité sans autorisation 1 Si un fournisseur de prestations agit sans l’autorisation d’exploiter de l’autorité  compétente, en se fondant sur une autorisation obtenue illicitement ou en ou- trepassant  l’autorisation délivrée,  les personnes responsables seront  punies  d’une amende de 100'000 francs au plus.  Art.  135 Violation d’autres obligations 1 Si un fournisseur de prestations viole d’autres obligations qui lui incombent en  vertu  de  la  présente  loi,  les  personnes  responsables  seront  punies  d’une  amende de 60'000 francs au plus, ou de 100'000 francs au plus en cas de réci - dive.  Art.  136 Infraction dans la gestion 1 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une  société en nom collectif ou d’une société en commandite, celle-ci est solidaire- ment responsable de l’amende, des émoluments et des frais. 2 Elle peut exercer les droits de partie dans la procédure pénale.  11 Voies de droit  Art.  137 1 Les décisions rendues en vertu de la présente loi peuvent faire l’objet d’un re- cours conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA)1).  1) RSB 155.21       812.11  40  2 Le Tribunal administratif  connaît  en instance cantonale unique des actions  portant sur les contrats de droit public selon la présente loi, sous réserve de  l’article 117. *  12 Compensation de créances  Art.  138 1 Le canton peut compenser ses créances envers un fournisseur de prestations  avec les créances du fournisseur de prestations envers le canton dès lors que  les unes et les autres sont exigibles et se fondent sur la législation sur l’assu- rance-maladie ou sur les soins hospitaliers.  13 Autorisation de dépenses  Art.  139 1 Le Grand Conseil arrête en règle générale tous les quatre ans un crédit-cadre  concernant a le subventionnement des essais pilotes, b le subventionnement de l’innovation médicale, c l’indemnisation des prestations ambulatoires en milieu hospitalier, d l’indemnisation des prestations de gestion intégrée des soins, e l’indemnisation des prestations supplémentaires, f l’indemnisation des prestations de base fixes, g l’indemnisation de la formation postgrade en médecine et en pharmacie. 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration décide de  l’utilisation du crédit-cadre. * 3 Elle est compétente pour autoriser les dépenses concernant a l’indemnisation des fournisseurs de prestations de sauvetage, b la formation et le perfectionnement dans les professions de la santé non   universitaires. 4 La compétence pour l’autorisation d’autres dépenses est régie par la Consti- tution cantonale et par la législation sur le pilotage des finances et des presta- tions.       41  812.11  14 Dispositions transitoires  14.1 Transfert des hôpitaux de district et des hôpitaux régionaux aux  nouveaux organismes responsables  Art.  140 Répartition de l’indemnité forfaitaire entre les communes  1 L’indemnité forfaitaire versée par le canton à un organisme responsable au  sens de l’article 29 de la loi du 2 décembre 1973 sur les hôpitaux et les écoles  préparant aux professions hospitalières (loi sur les hôpitaux, LH)1) est répartie  entre les communes concernées en fonction des règles convenues pour le ver- sement des contributions communales. 2 Les réglementations spéciales des organismes responsables sont réservées.  Art.  141 Commission arbitrale 1 Une commission arbitrale de cinq membres est instituée pour régler la reprise  des hôpitaux de district et des hôpitaux régionaux. 2 Le Tribunal administratif nomme le président ou la présidente ainsi que deux  membres de la commission arbitrale, les deux autres membres étant désignés  respectivement par l’Association des communes bernoises et par le Conseil- exécutif. 3 A la demande d’une commune concernée, la commission arbitrale contrôle la  répartition de l’indemnité forfaitaire du canton reçue par un organisme respon- sable au sens de l’article 29 LH entre les communes affiliées. 4 Le Conseil-exécutif  dissout  la  commission  aussitôt  que tous  les délais  de  prescription assortissant la répartition de l’indemnité forfaitaire du canton sont  échus sans dépôt de demande ou que les procédures correspondantes sont  achevées.  Art.  142 Participation aux bénéfices 1 En cas de vente par un CHR jusqu’au 31 décembre 2015 d’objets repris par  les organismes responsables au sens des articles 29 et 30a LH, les anciens  propriétaires ou,  à leur place,  les communes qui participaient  à l’organisme  responsable reçoivent une part proportionnelle des éventuels bénéfices.  1) http://www.lexfind.ch/dtah/23464/fr/       812.11  42  Art.  143 Droits de superficie 1 Les droits de superficie accordés à un CHR lors du transfert des hôpitaux de  district et des hôpitaux régionaux aux nouveaux organismes responsables sont  établis à titre gracieux, pour 100 ans. 2 Les constructions font retour au propriétaire avant l’expiration du droit de su- perficie si les terrains ne sont plus affectés aux soins hospitaliers. 3 En cas de retour anticipé des constructions, le montant de l’indemnité pour  les constructions, installations et équipements est fixé par la commission d’esti- mation des lettres de rente.  Art.  144 Droit au rachat de la propriété 1. Principe  1 Lorsque les terrains ne sont  plus utilisés comme infrastructure hospitalière  dans les 50 ans suivant la date du transfert au nouvel organisme responsable  et que le droit au rachat de la propriété est exercé, les terrains ainsi que l’en- semble des constructions, installations et équipements qui y sont situés sont  rétrocédés à l’ancien propriétaire ou à l’ancienne propriétaire. 2 Les terrains sont rétrocédés gratuitement. 3 Les constructions, installations et équipements font l’objet d’une indemnisa- tion en faveur du nouvel organisme responsable. Le montant de l’indemnité est  fixé par la commission d’estimation des lettres de rente.  Art.  145 2. Exercice 1 Les anciens organismes responsables au sens de l’article 29 LH et les com- munes qui ont cédé des objets au canton décident à la majorité de l’exercice  du droit au rachat de la propriété dans les six mois suivant la fixation de l’in- demnité conformément à l’article 144, alinéa 3. 2 Si à la date du changement d’affectation des objets, les anciens organismes  responsables n’existent plus ou que leur composition a été modifiée, les com- munes qui participaient à l’organisme responsable décident de l’exercice du  droit au rachat de la propriété. 3 L’écoulement du délai sans qu’il ait été utilisé vaut renonciation au droit au ra- chat.       43  812.11  Art.  146 3. Conséquences 1 Si  le  droit  au  rachat  de la  propriété  est  exercé,  les  objets  concernés  re- viennent à l’organisme responsable ou à la commune qui les avait cédés au  canton. 2 Lorsque l’organisme responsable n’existe plus ou que sa composition a été  modifiée, l’objet est transféré en copropriété aux communes qui participaient  initialement  à  l’organisme  responsable  en  proportion  de  leur  obligation  de  contribuer telle qu’elle était fixée en 2005.  Art.  147 Responsabilité 1 Pendant dix ans à compter de la reprise des hôpitaux de district et des hôpi- taux  régionaux,  les  organismes responsables  selon  l’article  29  LH ou,  s’ils  n’existent plus, les communes qui y participaient, répondent des dettes nées  sur la base d’un fait antérieur à la reprise et dont les coûts n’ont pas été cou- verts ou n’auraient pu l’être par des contributions cantonales aux coûts d’ex- ploitation des hôpitaux de district et des hôpitaux régionaux conformément aux  modalités de financement en vigueur avant la reprise. 2 L’alinéa 1 est applicable par analogie aux organismes responsables qui n’ont  pas fait valoir leurs droits et dont les recettes s’en sont trouvées réduites ou les  dépenses augmentées. 3 Les alinéas 1 et 2 sont applicables par analogie aux communes qui partici- paient à un organisme responsable selon l’article 30a LH.  14.2 Autonomisation des cliniques psychiatriques cantonales et des  SPU sous forme de sociétés anonymes  Art.  148 Modalités 1 Les  cliniques  psychiatriques  cantonales  et  les  SPU  sont  autonomisés  et  transformés en sociétés anonymes dans les trois ans suivant l’entrée en vi- gueur de la présente loi. 2 Ce changement de statut est exonéré de tous les impôts et émoluments can- tonaux et communaux.  Art.  149 Activité médicale privée 1 Jusqu’à leur autonomisation,  les cliniques psychiatriques cantonales et les  SPU prélèvent auprès des personnes visées à l’alinéa 3 une contribution de 41  pour cent des honoraires provenant de leur activité médicale privée.       812.11  44  2 Est considérée comme activité médicale privée l’activité exercée a personnellement par un ou une médecin dans le cadre du traitement hos-  pitalier  ou  ambulatoire  de  patients  et  patientes  des  cliniques  psychia- triques cantonales ou des SPU ou de consultations en son cabinet,  b à l’aide de l’infrastructure des cliniques psychiatriques cantonales ou des  SPU,  c dans le cadre du rapport de service ou à titre indépendant sur la base  d’un accord contractuel à cet effet entre le ou la médecin et les cliniques  psychiatriques cantonales ou les SPU et  d contre paiement d’honoraires par le patient ou la patiente. 3 Les cliniques psychiatriques cantonales et les SPU peuvent convenir d’une  activité médicale privée par contrat écrit passé avec a les médecins-chefs et les médecins-cheffes, b les médecins dirigeants et les médecins dirigeantes, c les médecins agréés et les médecins agréées exerçant en cabinet privé   hors de l’établissement.  14.3 Prestations ambulatoires en milieu hospitalier  Art.  150 1 Tant  que la  liste  des  prestations  ambulatoires  en milieu  hospitalier  et  les  règles de calcul des forfaits visées à l’article 62 ne sont pas établies, la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut indemniser, par  contrat de prestations, les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés si- tués dans le canton de Berne pour les soins ambulatoires fournis lorsque ceux- ci ne peuvent être assurés autrement et que l’absence de tels soins aurait des  conséquences insupportables pour la population. *  14.4 Gestion du cycle de vie  Art.  151 1 Tant que les indicateurs et les modalités de présentation des données visés à  l’article 56, alinéa 3 ne sont pas définis, la gestion du cycle de vie est régie par  les articles 11 et 12 de l’ordonnance du 2 novembre 2011 portant introduction  de la révision du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie  (OiLAMal)1).  1) RSB 842.111.2       45  812.11  14.5 Autres dispositions transitoires  Art.  152 Utilisation des ressources du fonds 1 Les dépenses autorisées avant le 1er janvier 2012 pour la rétribution des in- vestissements selon l’article 31 de la loi du 5 juin 2005 sur les soins hospita- liers (LSH 2005)2) sont financées par le Fonds d’investissements hospitaliers.  Art.  153 Dissolution du fonds 1 Le Fonds est dissous par étapes à partir du 1er janvier 2023. * 2 Le prélèvement est effectué chaque année à concurrence du montant néces- saire  au financement  des besoins supplémentaires  en matière  d'investisse- ment.  Est  considéré  comme supplémentaire  tout  investissement  nécessaire  dont le montant annuel est supérieur au montant ordinaire de 450 millions de  francs. * 3 Le 31 décembre 2030, les ressources restantes seront créditées au compte  de résultats de 2031 si le Fonds n'a pas encore été intégralement dissous. *  Art.  154 Obligation de rembourser 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration exige le remboursement de la contribution à un projet d’investisse- ment accordée selon l’article 31 LSH 2005 lorsque le ou la bénéficiaire * a a obtenu la subvention sur la base de données fausses ou incomplètes; b n’utilise pas la subvention aux fins convenues; c enfreint les charges ou les conditions liées à l’octroi de la subvention; d reçoit après coup des contributions aux investissements de tiers; e modifie l’affectation de l’objet ou l’aliène; f est rayée de la liste des hôpitaux ou des maisons de naissance. 2 En cas de changement d’affectation, d’aliénation ou de radiation de la liste  des hôpitaux ou des maisons de naissance, le montant à rembourser est calcu- lé selon les taux d’amortissement moyens suivants: a 6 pour cent pour les CHR, b 4,5 pour cent pour les SPR, c 6,5 pour cent pour les hôpitaux universitaires, d 5 pour cent pour les cliniques publiques de réadaptation. 3 Dans les cas de rigueur, il peut être renoncé à une partie ou à la totalité du  remboursement.  2) http:/www.lexfind.ch/dtah/56513/fr/       812.11  46  15 Dispositions finales  Art.  155 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution nécessaires.  Art.  156 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1) 2. Loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP)2) 3. Loi du 6 juin 2000 portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-  maladie,  sur  l’assurance-accidents  et  sur  l’assurance  militaire  (LiLA- MAM)3)  4. Loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)4)  Art.  157 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. loi du 5 juin 2005 sur les soins hospitaliers (LSH) (RSB 812.11), 2. arrêté du Grand Conseil du 8 novembre 1978 concernant la planification   hospitalière 1978 (RSB 812.221).  Art.  158 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il peut édicter d’autres dispositions transitoires nécessaires à l’entrée en vi- gueur échelonnée.  Berne, le 13 juin 2013 Au nom du Grand Conseil, le président: Antener la vice-chancelière: Aeschmann  ACE n° 1564 du 20 novembre 2013: entrée en vigueur le 1er janvier 2014  1) RSB 661.11 2) RSB 811.01 3) RSB 842.11 4) RSB 860.1       47  812.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.06.2013 01.01.2014 Texte législatif première version 13-89 09.09.2015 01.01.2017 Art. 9 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 9 al. 1, a abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 9 al. 1, b abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 9 al. 1, c abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 9 al. 1, d abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 9 al. 1, e abrogé 16-079 13.06.2018 01.02.2019 Art. 117 al. 1 modifié 19-003 13.06.2018 01.02.2019 Art. 117 al. 2 introduit 19-003 13.06.2018 01.02.2019 Art. 137 al. 2 modifié 19-003 25.11.2020 01.01.2022 Art. 7 al. 2 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 7 al. 3 introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 7 al. 4 introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 16 al. 3 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 17 al. 1 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 18 al. 3, a modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 25 al. 2 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 37 al. 2 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Titre 2.2.4 introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 39a introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 42 al. 1 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 51 al. 1, b modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 51 al. 1, c abrogé 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 51 al. 1a introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 51 al. 2 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 51 al. 3 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 51 al. 4 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 51 al. 5 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 51a introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 52 titre modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 52 al. 1 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 55a introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 56 abrogé 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 57 titre modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 57 al. 1 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 57 al. 2 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 57 al. 2, a abrogé 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 57 al. 2, b abrogé 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 57 al. 3 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 57 al. 3, a introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 57 al. 3, b introduit 21-106       812.11  48  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.11.2020 01.01.2022 Art. 57 al. 4 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 57 al. 4, a abrogé 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 57 al. 4, b abrogé 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 57 al. 5 abrogé 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 75 titre modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 78 al. 1, a modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 78 al. 1, b modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 78 al. 1, c modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 78 al. 1, f modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 79 al. 1 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 86 al. 1 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Titre 3.1.4 abrogé 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 88 abrogé 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 90 titre modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 90 al. 1 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 92 titre modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 92 al. 1 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 94 al. 1 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 95 al. 1 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 96 titre modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 96 al. 1 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 96 al. 2 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 96 al. 3 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 96 al. 3, a introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 96 al. 3, b introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 96 al. 4 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 96 al. 5 abrogé 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 100 al. 6 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 100 al. 6, a introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 100 al. 6, b introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 107 al. 2 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 111 al. 1 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 121a introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 127 al. 1 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 127 al. 1, g modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 127 al. 2 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 127 al. 3 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 128 titre modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 128 al. 1 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 128 al. 1, a abrogé 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 128 al. 1, b abrogé 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 128 al. 1, c abrogé 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 128 al. 2 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 128 al. 3 introduit 21-106       49  812.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.11.2020 01.01.2022 Art. 128 al. 4 introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 128 al. 5 introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 130 al. 1 modifié 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 130 al. 1, a introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 130 al. 1, b introduit 21-106 25.11.2020 01.01.2022 Art. 130 al. 1, c introduit 21-106 16.12.2020 01.03.2021 Art. 4 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 34 al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 42 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 45 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 48 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 56 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 56 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 57 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 57 al. 5 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 59 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 62 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 63 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 66 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 67 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 70 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 73 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 76 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 78 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 81 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 83 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 87 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 89 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 96 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 96 al. 5 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 97 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 99 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 103 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 105 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 108 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 109 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 109 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 109 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 111 al. 1 modifié 21-001       812.11  50  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.12.2020 01.03.2021 Art. 112 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 112 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 115 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 115 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 116 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 118 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 120 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 121 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 123 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 124 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 125 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 126 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 126 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 127 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 128 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 128 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 129 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 131 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 131 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 132 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 132 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 132 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 139 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 150 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 154 al. 1 modifié 21-001 09.03.2021 01.01.2022 Art. 106 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 106 al. 2 introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 107 al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 108 al. 2, a modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 108 al. 4 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 109 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 109 al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 110 al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 110 al. 2, a introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 110 al. 2, b introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 110 al. 3 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 110 al. 4 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 110 al. 5 introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 112 al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 113 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 114 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 115 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 115 al. 1, b modifié 21-121 02.12.2021 01.01.2023 Art. 104 al. 1 modifié 22-073       51  812.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.12.2021 01.01.2023 Art. 105 titre modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 105 al. 1 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 105 al. 2 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 105 al. 3 introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 105 al. 4 introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 105a introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 105b introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 105c introduit 22-073 07.03.2022 01.01.2023 Art. 22 al. 4 modifié 22-086 08.03.2022 01.01.2023 Art. 153 al. 1 modifié 22-072 08.03.2022 01.01.2023 Art. 153 al. 2 modifié 22-072 08.03.2022 01.01.2023 Art. 153 al. 3 introduit 22-072       812.11  52  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.06.2013 01.01.2014 première version 13-89 Art. 4 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 7 al. 2 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 7 al. 3 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 7 al. 4 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 9 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 9 al. 1, a 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 9 al. 1, b 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 9 al. 1, c 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 9 al. 1, d 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 9 al. 1, e 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 10 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 11 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 13 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 16 al. 3 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 17 al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 18 al. 3, a 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 22 al. 4 07.03.2022 01.01.2023 modifié 22-086 Art. 25 al. 2 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 26 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 34 al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 37 al. 2 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Titre 2.2.4 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 39a 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 42 al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 42 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 45 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 48 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 51 al. 1, b 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 51 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2022 abrogé 21-106 Art. 51 al. 1a 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 51 al. 2 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 51 al. 3 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 51 al. 4 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 51 al. 5 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 51a 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 52 25.11.2020 01.01.2022 titre modifié 21-106 Art. 52 al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 55a 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 56 25.11.2020 01.01.2022 abrogé 21-106       53  812.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 56 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 56 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 57 25.11.2020 01.01.2022 titre modifié 21-106 Art. 57 al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 57 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 57 al. 2 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 57 al. 2, a 25.11.2020 01.01.2022 abrogé 21-106 Art. 57 al. 2, b 25.11.2020 01.01.2022 abrogé 21-106 Art. 57 al. 3 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 57 al. 3, a 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 57 al. 3, b 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 57 al. 4 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 57 al. 4, a 25.11.2020 01.01.2022 abrogé 21-106 Art. 57 al. 4, b 25.11.2020 01.01.2022 abrogé 21-106 Art. 57 al. 5 25.11.2020 01.01.2022 abrogé 21-106 Art. 57 al. 5 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 59 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 62 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 63 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 66 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 67 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 70 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 73 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 75 25.11.2020 01.01.2022 titre modifié 21-106 Art. 76 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 78 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 78 al. 1, a 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 78 al. 1, b 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 78 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 78 al. 1, f 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 79 al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 81 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 83 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 86 al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 87 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Titre 3.1.4 25.11.2020 01.01.2022 abrogé 21-106 Art. 88 25.11.2020 01.01.2022 abrogé 21-106 Art. 89 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 90 25.11.2020 01.01.2022 titre modifié 21-106 Art. 90 al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 92 25.11.2020 01.01.2022 titre modifié 21-106 Art. 92 al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 94 al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 95 al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106       812.11  54  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 96 25.11.2020 01.01.2022 titre modifié 21-106 Art. 96 al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 96 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 96 al. 2 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 96 al. 3 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 96 al. 3, a 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 96 al. 3, b 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 96 al. 4 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 96 al. 5 25.11.2020 01.01.2022 abrogé 21-106 Art. 96 al. 5 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 97 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 99 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 100 al. 6 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 100 al. 6, a 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 100 al. 6, b 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 103 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 104 al. 1 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 105 02.12.2021 01.01.2023 titre modifié 22-073 Art. 105 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 105 al. 1 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 105 al. 2 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 105 al. 3 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 105 al. 4 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 105a 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 105b 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 105c 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 106 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 106 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 107 al. 2 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 107 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 108 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 108 al. 2, a 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 108 al. 4 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 109 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 109 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 109 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 109 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 109 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 110 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 110 al. 2, a 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 110 al. 2, b 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 110 al. 3 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 110 al. 4 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 110 al. 5 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121       55  812.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 111 al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 111 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 112 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 112 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 112 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 113 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 114 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 115 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 115 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 115 al. 1, b 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 115 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 116 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 117 al. 1 13.06.2018 01.02.2019 modifié 19-003 Art. 117 al. 2 13.06.2018 01.02.2019 introduit 19-003 Art. 118 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 120 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 121 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 121a 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 123 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 124 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 125 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 126 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 126 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 127 al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 127 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 127 al. 1, g 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 127 al. 2 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 127 al. 3 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 128 25.11.2020 01.01.2022 titre modifié 21-106 Art. 128 al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 128 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 128 al. 1, a 25.11.2020 01.01.2022 abrogé 21-106 Art. 128 al. 1, b 25.11.2020 01.01.2022 abrogé 21-106 Art. 128 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2022 abrogé 21-106 Art. 128 al. 2 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 128 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 128 al. 3 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 128 al. 4 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 128 al. 5 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 129 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 130 al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 130 al. 1, a 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 130 al. 1, b 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106 Art. 130 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2022 introduit 21-106       812.11  56  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 131 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 131 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 132 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 132 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 132 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 137 al. 2 13.06.2018 01.02.2019 modifié 19-003 Art. 139 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 150 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 153 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-072 Art. 153 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-072 Art. 153 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-072 Art. 154 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001