Document ID: 080b22ca-04f0-446e-a462-c5dcf4b3964f

0.344.198   1 / 8   Texte original    Traité  entre la Confédération suisse   et la République fédérative du Brésil   sur le transfèrement des personnes condamnées   Conclu le 23 novembre 2015  Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2023    (État le 1er janvier 2023)     La Confédération suisse  et  la République fédérative du Brésil,  appelées ci-après les «Parties»,   désireuses de promouvoir les relations d’amitié et de favoriser la coopération judi- ciaire en matière pénale, en particulier en matière de transfèrement des personnes con- damnées,   considérant que cette coopération doit servir les intérêts d’une bonne administration  de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées,   considérant que ces objectifs exigent que les étrangers qui sont privés de leur liberté  à la suite d’une infraction pénale aient la possibilité de subir leur condamnation dans  leur milieu social d’origine,   considérant que le meilleur moyen d’y parvenir est de les transférer vers leur propre  pays,   sont convenues de ce qui suit:   Première partie  Dispositions générales   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Traité, l’expression:   a) «Condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté pronon- cée par un juge pour une durée limitée ou indéterminée, en raison d’une  infraction pénale, conformément à son droit interne;   b) «Jugement» désigne une décision de justice prononçant une condamnation;   c) «État de condamnation» désigne l’État où a été condamnée la personne qui  peut être transférée ou l’a déjà été;   d) «État d’exécution» désigne l’État vers lequel le condamné peut être transféré  ou l’a déjà été, afin d’y subir sa condamnation.        RO 2022 716   0.344.198      Exécution des peines   2 / 8   0.344.198   Art. 2 Principes généraux   1 Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement, dans les conditions prévues par  le présent Traité, la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des  personnes condamnées.   2 Une personne condamnée sur le territoire d’une Partie peut, conformément aux dis- positions du présent Traité, être transférée vers le territoire de l’autre Partie pour y  subir la condamnation qui lui a été infligée. À cette fin, elle peut exprimer, soit auprès  de l’État de condamnation, soit auprès de l’État d’exécution, le souhait d’être transfé- rée en vertu du présent Traité.   3 Le transfèrement peut être demandé soit par l’État de condamnation, soit par l’État  d’exécution.   Art. 3 Droits de l’homme   Considérant que les Parties sont tenues d’encourager le respect universel et effectif  des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les Parties appliqueront le présent  Traité dans le respect des obligations contenues dans les instruments internationaux  de protection des droits de l’homme auxquels elles sont Parties contractantes, et en  particulier celles contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et poli- tiques1 et dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,  inhumains ou dégradants2 ainsi que son Protocole facultatif3.   Art. 4 Autorités centrales   1 Aux fins du présent Traité, les Autorités centrales sont, pour la Suisse, l’Office fé- déral de la justice du Département fédéral de justice et police, et, pour le Brésil, le  Ministère de la Justice, par l’intermédiaire desquels seront présentées et reçues les  demandes de transfèrement et les réponses.    2 Les Autorités centrales des Parties communiquent directement entre elles. La voie  diplomatique demeure toutefois réservée en cas de besoin.   Art. 5 Conditions du transfèrement   1 Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes du présent Traité qu’aux conditions  suivantes:   a) Le condamné doit être ressortissant de l’État d’exécution;   b) Le jugement doit être définitif et il n’existe pas d’autre procès pénal pendant  dans l’État de condamnation;   c) La durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins  de douze (12) mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou  indéterminée;       1 RS 0.103.2  2 RS 0.105  3 RS 0.105.1     Transfèrement des personnes condamnées. Tr. avec le Brésil   3 / 8   0.344.198   d) Le condamné ou, lorsqu’en raison de son âge ou de son état physique ou men- tal l’un des deux États l’estime nécessaire, son représentant doit consentir au  transfèrement;   e) Les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent consti- tuer une infraction pénale au regard du droit de l’État d’exécution ou devraient  en constituer une s’ils survenaient sur son territoire, et   f) L’État de condamnation et l’État d’exécution doivent s’être mis d’accord sur  ce transfèrement.   2 Dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent convenir d’un transfèrement même  si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure à celle  prévue au par. 1, c).   Art. 6 Obligation de fournir des informations   1 Tout condamné auquel ce Traité peut s’appliquer doit être informé par l’État de con- damnation de la teneur du présent Traité.   2 Si le condamné a exprimé auprès de l’État de condamnation le souhait d’être trans- féré en vertu du présent Traité, cet État doit en informer l’État d’exécution le plus tôt  possible après que le jugement est devenu définitif.   3 Les informations doivent comprendre:   a) Le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;   b) Le cas échéant, son adresse dans l’État d’exécution;   c) Un exposé des faits ayant entraîné la condamnation;   d) La nature, la durée et la date du début de la condamnation.   4 Si le condamné a exprimé auprès de l’État d’exécution le souhait d’être transféré en  vertu du présent Traité, l’État de condamnation communique à cet État, sur sa de- mande, les informations visées au par. 3 ci-dessus.   5 Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l’État de  condamnation ou l’État d’exécution en application des paragraphes précédents, ainsi  que de toute décision prise par l’un des deux États au sujet d’une demande de trans- fèrement.   Art. 7 Demandes et réponses   1 Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.   2 Ces demandes sont adressées directement entre les Autorités centrales et les  réponses sont communiquées par la même voie. La voie diplomatique demeure toute- fois réservée en cas de besoin.    3 L’État requis doit informer l’État requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision  d’accepter ou de refuser le transfèrement demandé.     Exécution des peines   4 / 8   0.344.198   Art. 8 Pièces à l’appui   1 L’État d’exécution doit, sur demande de l’État de condamnation, fournir à ce der- nier:   a) Un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant  de cet État;   b) Une copie des dispositions légales de l’État d’exécution desquelles il résulte  que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l’État  de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l’État  d’exécution ou en constitueraient une s’ils survenaient sur son territoire;   2 Si un transfèrement est demandé, l’État de condamnation doit fournir les documents  suivants à l’État d’exécution, à moins que l’un ou l’autre des deux États ait déjà indi- qué qu’il ne donnerait pas son accord au transfèrement:   a) Une copie du jugement et des dispositions légales appliquées;   b) L’indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des rensei- gnements sur toute détention provisoire, remise de peine ou autre acte concer- nant l’exécution de la condamnation, ainsi qu’un rapport de conduite de la  personne condamnée;   c) Une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que visé à  l’art. 5, 1, d), et   d) Chaque fois qu’il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné,  toute information sur son traitement dans l’État de condamnation et toute  recommandation pour la suite de son traitement dans l’État d’exécution.   3 L’État de condamnation et l’État d’exécution peuvent, l’un et l’autre, demander à  recevoir l’un quelconque des documents ou déclarations visés aux par. 1 et 2 ci-dessus  avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d’accepter ou  de refuser le transfèrement.   Art. 9 Consentement et vérification   1 L’État de condamnation fera en sorte que la personne qui doit donner son consente- ment au transfèrement en vertu de l’art. 5, 1, d), le fasse volontairement et en étant  pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent. La procédure à  suivre à ce sujet sera régie par la loi de l’État de condamnation.   2 L’État de condamnation doit donner à l’État d’exécution la possibilité de vérifier,  par l’intermédiaire d’un consul ou d’un autre fonctionnaire désigné en accord avec  l’État d’exécution, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au  paragraphe précédent.   Art. 10 Conséquences du transfèrement pour l’État de condamnation   1 La prise en charge du condamné par les autorités de l’État d’exécution a pour effet  de suspendre l’exécution de la condamnation dans l’État de condamnation. Lorsque     Transfèrement des personnes condamnées. Tr. avec le Brésil   5 / 8   0.344.198   la personne condamnée, une fois transférée, se soustrait à l’exécution, l’État de con- damnation récupère le droit d’exécuter le reste de la peine qu’elle aurait eu à purger  dans l’État d’exécution.   2 L’État de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l’État d’exé- cution considère l’exécution de la condamnation comme étant terminée.   Art. 11 Conséquences du transfèrement pour l’État d’exécution   1 La sanction prononcée par l’État de condamnation est directement applicable dans  l’État d’exécution.   2 L’État d’exécution est lié par les constatations de fait, ainsi que par la nature juri- dique et la durée de la sanction résultant de la condamnation.   3 Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la légi- slation de l’État d’exécution, ou si la législation de cet État l’exige, l’État d’exécution  peut, par décision de l’autorité compétente, adapter cette sanction à la peine ou mesure  prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure  correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation  à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée  dans l’État de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l’État d’exé- cution.   4 L’exécution de la sanction dans l’État d’exécution est régie par la loi de cet État. Il  est seul compétent pour prendre les décisions concernant les modalités d’exécution de  la sanction, y compris celles concernant la durée du temps d’incarcération de la per- sonne condamnée.   Art. 12 Poursuite ou condamnation dans l’État d’exécution   1 Le condamné, lorsqu’il est transféré pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure  privative de liberté conformément au présent Traité, ne peut être poursuivi ou con- damné dans l’État d’exécution pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu à la  peine ou mesure privative de liberté infligée par l’État de condamnation.   2 Toutefois, la personne transférée pourra être détenue, jugée et condamnée dans l’État  d’exécution pour tout fait autre que celui ayant donné lieu à la condamnation dans  l’État de condamnation, lorsqu’il est sanctionné pénalement par la législation de l’État  d’exécution.   Art. 13 Remise   La remise du condamné par les autorités de l’État de condamnation à celles de l’État  d’exécution s’effectue à l’endroit dont les Parties sont convenues.   Art. 14 Grâce, amnistie ou commutation   1 La grâce, l’amnistie ou la commutation de la peine pourra être accordée conformé- ment à la Constitution ou aux autres règles juridiques des deux États.     Exécution des peines   6 / 8   0.344.198   2 L’État d’exécution ne peut toutefois accorder la grâce, l’amnistie ou la commutation,  conformément à ses lois, qu’avec le consentement de l’État de condamnation.   Art. 15 Révision du jugement   L’État de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit  contre le jugement.   Art. 16 Modification et cessation de l’exécution   1 L’État de condamnation renseignera l’État d’exécution sur toute modification de la  condamnation favorable à la personne condamnée transférée.   2 L’État d’exécution doit mettre fin à l’exécution de la condamnation dès qu’il a été  informé par l’État de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d’en- lever à la condamnation son caractère exécutoire.   Art. 17 Informations concernant l’exécution   L’État d’exécution fournira des informations à l’État de condamnation concernant  l’exécution de la condamnation:   a) Lorsqu’il considère terminée l’exécution de la condamnation;   b) Si le condamné s’évade avant que l’exécution de la condamnation ne soit ter- minée, ou   c) Si l’État de condamnation lui demande un rapport spécial.   Art. 18 Transit   1 Si l’une ou l’autre des Parties conclut avec des États tiers des conventions pour le  transfèrement de personnes condamnées, l’autre Partie doit faciliter le transit sur son  territoire des personnes condamnées transférées en vertu de telles conventions.   2 Une Partie peut refuser d’accorder le transit, si le condamné est un de ses ressortis- sants, ou si l’infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une in- fraction au regard de sa législation.   3 La Partie ayant l’intention de réaliser ce transfèrement devra préalablement le noti- fier à l’autre Partie.   4 La Partie à laquelle est demandé le transit ne peut garder le condamné en détention  que pendant la durée strictement nécessaire au transit par son territoire.   Art. 19 Langues   1 Les demandes de transfèrement ainsi que leurs annexes seront rédigées dans la  langue de l’État requérant et accompagnées d’une traduction dans la langue de l’État  requis indiquée au cas par cas par l’Autorité centrale.   2 La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la  demande incombe à l’État requérant.     Transfèrement des personnes condamnées. Tr. avec le Brésil   7 / 8   0.344.198   Art. 20 Dispense de formalités   La demande et les documents s’y rapportant envoyés par l’une des Parties en applica- tion du présent Traité sont dispensés des formalités de légalisation ainsi que de toute  autre formalité.   Art. 21 Escorte et frais   1 L’État d’exécution fournit l’escorte pour le transfèrement.   2 Les frais de transfèrement, y compris ceux de l’escorte, sont à la charge de l’État  d’exécution, sauf s’il en est décidé autrement par les deux États.   3 Les frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l’État de condamnation sont  à la charge de cet État.   4 L’État d’exécution peut recouvrer tout ou partie des frais de transfèrement qu’il a  supportés auprès de la personne condamnée.   Deuxième partie Dispositions finales   Art. 22 Échanges de vues   À la demande de l’une d’entre elles, les deux Parties procèdent, verbalement ou par  écrit, à des échanges de vues sur l’interprétation, l’application et la mise en œuvre du  présent Traité, de façon générale ou pour un cas particulier.   Art. 23 Application dans le temps   Le présent Traité sera applicable à l’exécution des condamnations prononcées soit  avant soit après son entrée en vigueur.   Art. 24 Relations avec d’autres conventions et accords   Le présent Traité ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des traités  d’extradition et autres traités de coopération internationale en matière pénale pré- voyant le transfèrement de détenus à des fins de confrontation ou de témoignage.   Art. 25 Entrée en vigueur   1 Le présent Traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la  date de la dernière notification attestant l’accomplissement des formalités constitu- tionnelles requises dans chacun des deux États.   2 Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.     Exécution des peines   8 / 8   0.344.198   Art. 26 Dénonciation   1 Chaque Partie peut dénoncer le présent Traité en tout temps par notification écrite  adressée à l’autre Partie. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la  réception de cette notification.   2 Toutefois, le Traité continue à s’appliquer à l’exécution des condamnations de per- sonnes transférées conformément audit Traité avant que la dénonciation ne prenne  effet.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont  signé le présent Traité.   Fait à Brasilia, le 23 novembre 2015, en double exemplaire, en langue française et en  langue portugaise, les deux textes faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:   André Regli   Pour la   République fédérative du Brésil:   Mauro Vieira     	Première partie  Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Principes généraux 	Art. 3 Droits de l’homme 	Art. 4 Autorités centrales 	Art. 5 Conditions du transfèrement 	Art. 6 Obligation de fournir des informations 	Art. 7 Demandes et réponses 	Art. 8 Pièces à l’appui 	Art. 9 Consentement et vérification 	Art. 10 Conséquences du transfèrement pour l’État de condamnation 	Art. 11 Conséquences du transfèrement pour l’État d’exécution 	Art. 12 Poursuite ou condamnation dans l’État d’exécution 	Art. 13 Remise 	Art. 14 Grâce, amnistie ou commutation 	Art. 15 Révision du jugement 	Art. 16 Modification et cessation de l’exécution 	Art. 17 Informations concernant l’exécution 	Art. 18 Transit 	Art. 19 Langues 	Art. 20 Dispense de formalités 	Art. 21 Escorte et frais  	Deuxième partie Dispositions finales 	Art. 22 Échanges de vues 	Art. 23 Application dans le temps 	Art. 24 Relations avec d’autres conventions et accords 	Art. 25 Entrée en vigueur 	Art. 26 Dénonciation