Document ID: a531eab8-51f9-4166-8497-d7b86dbbc002

RS 0.975.232.1   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et  la République arabe d’Egypte concernant la promotion et  la protection réciproque des investissements   Conclu le 7 juin 2010  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 mars 20111  Entré en vigueur par échange de notes le 15 mai 2012    (Etat le 15    mai 2012)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République arabe d’Egypte,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique et le développement durable des  deux Etats,   convaincus que ces objectifs peuvent être atteints sans abaisser les normes  d’application générale relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d’avoirs ayant les  caractéristiques d’un investissement, telles que l’engagement de capitaux ou d’autres  ressources, l’attente d’un gain ou d’un bénéfice, ou la prise en charge d’un risque,  établis ou acquis par un investisseur d’une Partie Contractante sur le territoire de  l’autre Partie Contractante, conformément aux lois et règlements de cette dernière, y  compris, mais non exclusivement:        RO 2012 3609; FF 2011 1315  1 RO 2012 3607   0.975.232.1    Protection des investissements   2   0.975.232.1   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique,  à l’exception des créances découlant exclusivement de contrats commer- ciaux pour la vente de biens ou de services, ou de crédits liés à une transac- tion commerciale dont l’échéance originelle est inférieure à trois ans;   (d) les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, les  droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles d’utilité, dessins ou  modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de ser- vice, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la  clientèle;   (e) les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par  la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.   La modification de la forme sous laquelle un investissement a été effectué n’affecte  pas son caractère d’investissement au sens du présent Accord.   (2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,  les personnes physiques ou les entités juridiques qui ont effectué un investissement  sur le territoire de l’autre Partie Contractante et sont définies comme il suit:   (a) les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie  Contractante, sont considérées comme ses nationaux. Ne sont pas incluses  les personnes physiques possédant la nationalité des deux Parties Contrac- tantes;   (b) les entités juridiques, y compris:  i) les sociétés, les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes et autres   organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière  conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont  leur siège social, en même temps que des activités économiques réelles,  sur le territoire de cette même Partie Contractante,   ii) les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législa- tion de cette Partie Contractante, mais qui sont effectivement contrôlées  par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respective- ment selon les lettres (a) et (i) ci-dessus.    Le contrôle d’une entité juridique est réputé établi lorsque l’investisseur a la  capacité de nommer une majorité de ses administrateurs ou est autrement  habilité en droit à diriger ses opérations. En ce qui concerne l’Egypte,  l’investisseur doit de surcroît participer au capital de cette entité juridique.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  en particulier les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les  redevances et les rémunérations;     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Egypte   3   0.975.232.1   (4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie Contractante, tel que  défini par les lois de la Partie Contractante concernée, conformément au droit inter- national.   Art. 2 Champ d’application  (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire  d’une Partie Contractante par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, avant  ou après son entrée en vigueur. Il n’est pas applicable aux créances ou différends nés  d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.   (2)  En ce qui concerne la fiscalité, la Convention entre les Parties Contractantes en  vue d’éviter les doubles impositions2 prévaut sur le présent Accord en cas d’incom- patibilité, dans la mesure de celle-ci.   Art. 3 Promotion, facilitation et admission  (1)  Chaque Partie Contractante encourage et facilite, dans la mesure du possible, les  investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et  admet ces investissements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Lorsqu’elle a admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contrac- tante délivre, conformément à ses lois et règlements, tous les permis et autorisations  nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de con- trats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi que les  autorisations requises pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes  choisis par l’investisseur.   (3)  Afin d’accroître les flux d’investissements, les Parties Contractantes coopèrent  conformément au Chapitre IV, art. 25, de l’Accord de libre-échange entre les Etats  de l’AELE et la République arabe d’Egypte3.   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante  se voient accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouissent de la  protection et de la sécurité sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Aucune  Partie Contractante n’entrave d’une quelconque manière, par des mesures injusti- fiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance,  l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.   (2)  Chaque Partie Contractante accorde sur son territoire aux investissements et aux  revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses  propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un  quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.       2 RS 0.672.932.15  3 RS 0.632.313.211     Protection des investissements   4   0.975.232.1   (3)  Chaque Partie Contractante accorde sur son territoire aux investisseurs de l’autre  Partie Contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la  jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favo- rable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un  quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.   (4)  Ce traitement ne s’applique pas aux avantages accordés par une Partie Contrac- tante aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de la participation de celle-ci à une  union douanière, un marché commun, une zone de libre-échange ou un arrangement  régional de nature similaire, ou en vertu d’un accord pour éviter la double impo- sition.   (5)  Il est entendu que le traitement le plus favorable visé au présent article ne  s’étend pas aux mécanismes de règlement des différends en matière d’investis- sement prévus par d’autres accords internationaux relatifs à l’investissement conclus  par la Partie Contractante concernée.   Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accorde à ces investis- seurs le libre transfert, sans restriction ni délai et dans une monnaie librement con- vertible, des montants afférents à ces investissements, notamment:   (a) des revenus;   (b) des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour  l’investissement;   (c) des montants destinés à couvrir les frais de management de l’investissement;   (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. (1), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;   (e) des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en  rapport avec l’investissement;   (f) des paiements découlant d’une indemnisation due en vertu des art. 6 et 7 du  présent Accord;   (g) du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires au  maintien ou au développement de l’investissement;   (h) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investis- sement, y compris les plus-values éventuelles.   (2)  Un transfert est réputé avoir eu lieu «sans délai» s’il a été effectué dans le délai  normalement requis pour l’accomplissement des formalités de transfert. Ce délai  n’excède en aucun cas trois mois.   (3)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts ont  lieu au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de  change en vigueur de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investis- sement a été effectué.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Egypte   5   0.975.232.1   (4)  Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des paiements et des mouve- ments de capitaux posent ou menacent de poser de graves difficultés pour la mise en  œuvre de la politique monétaire ou de taux de change dans une des Parties Contrac- tantes, la Partie Contractante concernée peut prendre, en ce qui concerne les  mouvements de capitaux, des mesures de sauvegarde, pour autant que celles-ci  soient strictement nécessaires, qu’elles n’excèdent pas six mois et qu’elles soient  conformes à ses engagements en vertu des Statuts du Fonds monétaire international.  L’application des mesures de sauvegarde peut être prolongée par la réintroduction  formelle de celles-ci.   La Partie Contractante qui adopte les mesures de sauvegarde en informe l’autre  Partie Contractante et présente, dès que possible, le calendrier de leur levée.   En outre, les mesures de sauvegarde:   i) sont non discriminatoires;   ii) évitent de léser inutilement les intérêts économiques et financiers de l’autre  Partie Contractante;   iii) ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances  décrites ci-dessus; et   iv) sont temporaires et sont supprimées progressivement, au fur et à mesure que  la situation envisagée ci-dessus s’améliore.   Art. 6 Expropriation, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prend des mesures d’expropriation, de  nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à  l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce  n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas  discriminatoires, qu’elles respectent la procédure légale requise et qu’elles donnent  lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et adéquate. L’indemnité se  monte à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant  que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public,  le premier de ces événements étant déterminant.   (2)  Le montant de l’indemnité inclut un intérêt à un taux commercial normal à partir  de la date de la dépossession jusqu’à la date du paiement.   (3)  L’indemnité est réglée dans une monnaie librement convertible, est versée sans  retard et est librement transférable.   (4)  L’investisseur concerné a le droit, selon la loi de la Partie Contractante qui  exproprie, de faire procéder à un prompt examen, par une autorité judiciaire ou une  autre autorité indépendante de cette Partie Contractante, de son cas et de l’estimation  de son investissement conformément aux principes énoncés dans le présent article.   (5)  Si une Partie Contractante exproprie les avoirs d’une entité juridique enregistrée  ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de  son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante  possèdent des parts, elle garantit, dans la mesure nécessaire et conformément à sa     Protection des investissements   6   0.975.232.1   législation, que l’indemnité visée à l’al. (1) du présent article sera versée à ces  investisseurs.   (6)  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la délivrance de licences  obligatoires accordées en relation avec des droits de propriété intellectuelle, ni à la  révocation, à la limitation ou à la création de droits de propriété intellectuelle, pour  autant qu’une telle délivrance, révocation, limitation ou création soit compatible  avec les accords de l’OMC4.   Art. 7 Indemnisation des pertes  Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements ont subi des  pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, rébel- lion, troubles civils ou tout autre événement similaire sur le territoire de l’autre  Partie Contractante, bénéficient, de la part de cette dernière, d’un traitement con- forme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation,  la compensation ou tout autre règlement.   Art. 8 Autres obligations  Chaque Partie Contractante se conforme à toute obligation écrite qu’elle a contractée  à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de  l’autre Partie Contractante.   Art. 9 Dispositions plus favorables  Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des obligations de  droit international applicables aux deux Parties Contractantes accordent aux inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favo- rable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévalent sur ce dernier  dans la mesure où elles sont plus favorables.   Art. 10 Exceptions concernant la sécurité  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon arbitraire ou discri- minatoire, ni ne constituent une restriction déguisée imposée aux investisseurs et aux  investissements, aucune disposition du présent Accord n’est interprétée comme  empêchant une Partie Contractante de prendre des mesures pour assurer le respect de  ses obligations relatives à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.   Art. 11 Principe de subrogation  Si un investisseur d’une Partie Contractante reçoit d’un assureur constitué ou orga- nisé conformément à la législation de cette Partie Contractante un paiement en vertu  d’un contrat d’assurance, de garantie ou d’indemnisation, l’autre Partie Contractante  reconnaît la cession des droits ou créances de l’investisseur à l’assureur, et le droit  de ce dernier d’exercer ces droits ou de faire valoir ces créances par voie de subroga-      4 RS 0.632.20     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Egypte   7   0.975.232.1   tion dans la même mesure que le cédant. L’investisseur ne peut faire valoir une  prétention basée sur des droits qu’il a cédés à l’assureur à la suite d’un paiement  effectué par ce dernier.   Art. 12 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante   (1)  Les différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie  Contractante relatifs à un investissement de ce dernier sur le territoire de la première  et qui portent sur une violation alléguée du présent Accord (ci-après «différend en  matière d’investissement») sont réglés, dans la mesure du possible et sans préjudice  de l’art. 13 du présent Accord (Différends entre les Parties Contractantes), par la  consultation, la négociation ou la médiation (ci-après «procédure de règlement  amiable»).   (2)  Avant de soumettre le différend en matière d’investissement, en vue de son  règlement, à l’une des instances visées à l’al. (3), l’investisseur le soumet, en sus de  l’al. (1), à la procédure administrative prévue par la législation de la Partie Contrac- tante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué (ci-après «Partie  contestante»). L’investisseur peut soumettre le différend en matière d’investissement  à ladite procédure administrative parallèlement à la procédure de règlement amiable  visée à l’al. (1) ou conjointement avec elle. Les deux procédures n’excèdent en  aucun cas six mois à compter de la demande écrite de consultation, de négociation  ou de médiation présentée par l’investisseur.   (3)  Si, dans les six mois, la procédure de règlement amiable n’a pas permis de régler  le différend en matière d’investissement et que l’investisseur n’est pas satisfait de  l’issue de la procédure administrative susmentionnée, il peut choisir de soumettre le  différend:   – aux tribunaux de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’inves- tissement a été effectué;   – au Centre Régional du Caire pour l’Arbitrage Commercial International5;   – à un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en  disposent autrement, est constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la  Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI); ou   – au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats6,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965.   (4)  Chaque Partie Contractante donne son consentement inconditionnel et irrévo- cable à la soumission à l’arbitrage international, conformément à l’al. (3) ci-dessus,  de tout différend en matière d’investissement. Toutefois, lorsque l’investisseur et la  Partie contestante ont signé un contrat d’investissement, la procédure de règlement       5 Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration  6 RS 0.975.2     Protection des investissements   8   0.975.232.1   des différends prévue par ce contrat est applicable pour régler les différends résul- tant de la violation dudit contrat. Il est entendu que cela est sans préjudice du règle- ment des différends en matière d’investissement qui résultent de la violation du  présent Accord.   (5)  Aucune prétention ne peut être soumise par l’investisseur à un tribunal national  ou à l’arbitrage si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date à laquelle  l’investisseur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la violation du présent Accord  et de la perte ou du dommage résultant de cette violation.   (6)  Une fois que l’investisseur a soumis le différend en matière d’investissement à  l’une des instances visées à l’al. (3), ce choix est définitif.   (7)  A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, le tribunal arbi- tral est composé de trois arbitres, chaque partie au différend désignant un arbitre, le  troisième arbitre, qui sera le Président, étant désigné par les deux parties au  différend. Si le tribunal arbitral n’est pas constitué dans les trois mois suivant la  présentation de la demande d’arbitrage, le Secrétaire général du CIRDI désigne, à la  requête de l’une ou l’autre partie au différend, l’arbitre ou les arbitres non encore  désignés.   (8)  Le tribunal arbitral statue sur le différend conformément aux dispositions du  présent Accord et aux règles et principes applicables du droit international.   (9)  Le tribunal arbitral peut accorder uniquement, de façon séparée ou combinée:   (a) des dommages pécuniaires, et tout intérêt applicable;   (b) la restitution de biens, auquel cas la sentence dispose que la Partie contes- tante peut verser des dommages pécuniaires, et tout intérêt applicable, en  remplacement d’une restitution.   Le tribunal peut également adjuger les frais et débours conformément aux règles  d’arbitrage applicables.   (10)  La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les parties au différend;  elle est exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie Contractante  concernée.   Art. 13 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord sont réglés, dans la mesure du  possible, par la voie diplomatique.   (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six  mois à compter de la naissance du différend, ce dernier est soumis, à la requête de  l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  Chaque Partie Contractante désigne un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés  nomment un président, qui est ressortissant d’un Etat tiers.   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné  suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Egypte   9   0.975.232.1   mois à cette désignation, l’arbitre est nommé, à la requête de cette dernière Partie  Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du Président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier est nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour  internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties Contractantes, les nominations sont faites par le Vice-président  et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contrac- tantes, elles le sont par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant  d’aucune des Parties Contractantes.   (6)  A moins que les Partie Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  ses propres règles de procédure. Chaque Partie Contractante supporte les frais de son  propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les  frais du Président et les frais restants sont supportés à parts égales par les Parties  Contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.   (7)  Le tribunal arbitral statue conformément aux dispositions du présent Accord et  aux règles et principes applicables du droit international. Ses décisions sont défini- tives et obligatoires pour chaque Partie Contractante.   Art. 14 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entre en vigueur le jour où les deux Gouvernements se sont  notifié que les formalités légales requises pour l’entrée en vigueur d’accords interna- tionaux ont été accomplies; il reste valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas  dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il  est considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans,  et ainsi de suite.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 13 du présent Accord conti- nuent de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investisse- ments effectués avant son expiration.   (3)  Le présent Accord remplace l’Accord entre les deux Parties Contractantes  concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements7, signé  au Caire le 25 juillet 1973.       7 [RO 1974 1283]     Protection des investissements   10   0.975.232.1   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait au Caire, le 7 juin 2010, en deux originaux, chacun en français, en arabe et en  anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais  prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jean-Daniel Gerber   Pour le Gouvernement   de la République arabe d’Egypte:  Osama Saleh